des exploitants et organisations professionnelles, si les conditions de mise en oeuvre de l'avion, les caractéristiques de son exploitation et les dispositions approuvées prises pour l'entretien par l'entreprise permettent d'atteindre un niveau de sécurité satisfaisant pour le type d'exploitation envisagé.
navigant de l'aviation civile, les tâches liées à la fonction mécanique doivent être accomplies par le(s) membre(s) de l'équipage de conduite qui,
s'il(s) n'a(n'ont) pas obtenu la qualification de type correspondante dans cette répartition des tâches, doit(doivent) avoir reçu une formation complémentaire acceptée par les services compétents de l'aviation civile et avoir satisfait à un contrôle des compétences tel que prévu au paragraphe 6.3.5.
conditions associées à l'autorisation d'exploiter
sans mécanicien ou ingénieur navigant
- conduite du vol, procédures normales, occasionnelles et d'urgence;
La demande d'autorisation doit être faite auprès de la division Exploitation du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (S.
T./E) par l'intermédiaire des services compétents de l'aviation civile (DAC, DRAC, SAC, SEAC), au moins six semaines avant le début prévu de l'exploitation.
Le dossier de demande doit comporter au minimum les éléments suivants:
Copie des parties du manuel d'exploitation concernant:
- définition des opérations de visite prévol;
Arrêté du 11 septembre 1995 portant désignation du président suppléant de la commission d'admission des pourvois en cassation de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1995, M. Groux (Jean), conseiller d'Etat,
est désigné pour exercer les fonctions de président suppléant de la commission d'admission des pourvois en cassation de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Rougevin-Baville (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Pozwolski (Maurice), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 13 octobre 1995;
M. Rosselin (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 11 décembre 1995;
M. Andre (Robert), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, à compter du 21 février 1996.
Arrêté du 18 mars 1991 portant nomination aux commissions prévues à l'arrêté du 19 novembre 1980, modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
M. le professeur Darque (Jean), membre titulaire en remplacement de M. le professeur Pagin (Jean).
M. Palot (Christian), membre suppléant en remplacement de M. le professeur Darque.
M. le professeur Fabaron (Jean-Pierre), membre titulaire en remplacement de M. le professeur Reboul.
M. Salvadori (André), membre suppléant en remplacement de Mme le professeur Martin-Lacombe (Marguerite).
Mme le professeur Rey-Galabert, membre suppléant en remplacement de M. le professeur Farabon (Jean-Pierre).
La caisse prévue à l'article L.
713-19 a pour rôle : 1°) de gérer les risques maladie, maternité, couverts dans les conditions prévues par le présent chapitre ; 2°) de coordonner son action sanitaire et sociale en faveur de ses ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère de la défense nationale ; 3°) d'assurer, le cas échéant, le rôle dévolu par l'article L.
174-2 à l'égard du service de santé des armées.
Arrêté du 25 mars 1991 portant attribution de diplômes de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles
Diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles, mention Horticulture:
M. Allioux (Bruno).
Mme Arlot-Chasseguet (Christine).
M. Barbet (Vincent).
Mlle Beurrier (Martine).
M. Boudet (Frantz).
Mlle Boutiller (Magali).
Mlle Bouvier (Mireille).
Mlle Cadeau (Laurence).
Mlle Chometon (Laurence).
Mlle Cornet (Dorothée).
Mlle Desaint (Catherine).
Mlle Duval (Laurence).
Mlle Fabert (Catherine).
Mlle Felice (Emmanuelle).
Mlle Geny (Aleth).
Mlle Glais (Isabelle).
Mme Herbert-Richard (Brigitte).
M. Huat (Joël).
Mlle Izarn (Véronique).
Mlle Leroux (Nathalie).
M. Meuriot (Jean-Michel).
Mlle Petit (Chantal).
Mlle Philippe (Sandrine).
M. Quertier (Pierre).
Mlle Rucart (Mireille).
M. Tixier-Malicorne (Philippe).
M. Witwicky (Eric).
Mlle Ben Caid (Monia).
M. Kang Qun (Wei).
M. Layouni (Morad).
M. Maerere (Amon, Petro).
M. Almeras (Stéphane).
M. Bajard (Emmanuel).
Mlle Berger (Sylvie).
Mlle Bourdales (Corinne).
Mlle Chauvier (Cécile).
Mlle Franck (Nathalie).
M. Klotz (Christophe).
M. Letode (Olivier).
M. Magadur (Yves).
M. Porte (Antoine).
Mlle Renard (Claudine).
Arrêté du 26 mars 1991 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1989 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Exploitation
- Les annexes I et II de l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé sont complétées pour la spécialité professionnelle Elevage canin par les annexes I et II ci-jointes (1).
- La grille d'évaluation de l'épreuve d'expression écrite est annulée et remplacée par celle de l'annexe III ci-jointe (1).
- L'annexe IV dudit arrêté est supprimée et remplacée par l'annexe IV jointe au présent arrêté.
Elle est applicable à compter de la session de 1992, à l'exception de la définition de l'épreuve F qui est applicable à la session de 1991 (1).
Arrêté du 15 mars 1991 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 1995, Mme Briançon (Annick), chargé d'études de 1re classe, 2e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée dans l'emploi de chef d'études, 3e échelon, à compter du 1er avril 1995, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 4 mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 juin 1995, M. Siraux (Jean-Marc), technicien d'agriculture, est nommé régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de Compiègne (Oise) à compter du 1er juin 1995, en remplacement de Mme Desaint (Geneviève).
directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn et de M. Jean-François Cervel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, ingénieurs, techniques et administratifs (I.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-François Cervel et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-François Cervel et de M. Claude Edelbloute, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jean-Marie Acker, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn et de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité;
M. Raymond Duval, ingénieur de recherche, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-Richard Cytermann et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Thierry Zimmermann, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Marie-Andrée Cheval, attaché d'administration de la recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ordonnancement et des titres de pension.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Gérard Ghys, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Raymond Duval, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Françoise Maisonneuve, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels;
Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit, à compter du 1er juin 1995:
Remplacer: << Mme Conreur (Françoise) à l'établissement des subsistances de Douai (Nord) >>, par: << M. Galand (Bernard) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Douai (Nord) >>;
Remplacer: << Mlle Cerisier (Michelle) à l'établissement des subsistances de Sissonne (Aisne) >>, par: << le lieutenant Le Tolguenec (Patrice) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Sissonne (Aisne) >>.
713-21, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.
Arrêté du 19 juin 1995 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes ; Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ; Confédération générale de l'alimentation en détail ; Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ; Fédération nationale du bâtiment ; Confédération générale de l'artisanat français ; Union confédérale artisanale de la mécanique ; Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires ; Fédération française des taxis de province ; Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement et de la décoration ; Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Fédération nationale des taxis indépendants ; Groupement national de la photographie professionnelle.
Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers et de l'artisanat de région devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, au préfet de département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté.
Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er.
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats d'affiliation.
Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services : Fédération nationale de la coiffure française ; Conseil national des professions de l'automobile ; Fédération nationale des artisans du taxi ; Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural.
Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail : Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ; Confédération nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, française ; Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs de France.
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique et la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services : Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile.
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique : Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle.
Pour la Fédération nationale du bâtiment : Fédération nationale de l'équipement électrique.
Arrêté du 19 juin 1995 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié
- Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers:
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes;
Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services;
Confédération générale de l'alimentation en détail;
Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants;
Confédération générale de l'artisanat français;
Union confédérale artisanale de la mécanique;
Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires;
Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement et de la décoration;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances;
- Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, au préfet de département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté.
Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services: Fédération nationale de la coiffure française;
Fédération nationale des artisans du taxi;
Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail:
Confédération nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs,
Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs de France.
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique et la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services:
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile.
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique:
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle.
Pour la Fédération nationale du bâtiment:
Fédération nationale de l'équipement électrique.
Arrêté du 5 juin 1991 portant réorganisation d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- La gestion comptable de la maison d'accueil pour personnes âgées de Lingolsheim (département du Bas-Rhin) est rattachée au poste comptable de Strasbourg Ouest-Lingolsheim.
- Est ouvert sur 1991 un crédit de 5564 F applicable au budget annexe des Journaux officiels et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 44 S 18 du 10 avril 1991 relatif aux salaires à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux des primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints
Lieutenant de port de classe fonctionnelle:3650 F;
Lieutenant de port de classe normale:2990 F.
- L'arrêté du 29 mars 1989 fixant le taux des primes de service et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L.
742-4, notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Ho Si Fat (Franck), attaché d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 13 février 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Varlet (Bruno),
attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er mars 1990, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 10 jours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Audebert (Patrick), attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché, est promu, au titre de son administration d'origine, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 8 octobre 1990, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 6 mois 4 jours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Regazzo (Eric),
attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 8 octobre 1990, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 9 mois 12 jours.
Compte tenu d'une ancienneté conservée de 1 an 9 mois 12 jours, l'intéressé est promu au 3e échelon de son grade à compter du 26 décembre 1990.
Arrêté du 14 février 1991 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale
Arrêté du 23 octobre 1991 portant nomination à la commission des marchés de Gaz de France
Arrêté du 8 juillet 1991 portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991,
- des termes <> figurant au cinquième alinéa de l'article II.3;
- le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article IV.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- l'article VI.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
- le deuxième alinéa du point b du paragraphe 2 Mutation définitive de l'article VI.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- le dernier alinéa de l'article VI.7 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé);
122-28 du code du travail et l'avant-dernier alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- l'article 4 de l'annexe I, l'article 4 de l'annexe II et l'article 8 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé);
- l'article 6 de l'annexe I, l'article 6 de l'annexe II et l'article 10 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
122-9 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé);
Arrêté du 8 juillet 1991 portant approbation du compte financier d'Autoroutes de France pour l'exercice 1990
Arrêté du 5 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 8 juillet 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les dispositions de:
L'accord du 1er décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et portant modification de l'article 15 de la convention; L'accord du 1e décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et portant fixation d'une prime spéciale.
La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales.
F.) d'apporter le fonds de commerce qu'elle possède en Amérique du Nord à sa filiale French Rail Inc.
Décret du 13 septembre 1991 portant dissolution du conseil municipal de Muidorge (Oise)
- Le conseil municipal de la commune de Muidorge (Oise) est dissous.
Décret du 6 septembre 1991 portant nomination à la commission d'évaluation des entreprises publiques
Mme Yvette Chassagne, président;
Mme Lisette Merejkowski, dite Mayret;
M. Jacques Chardeau;
M. Roger Goetze;
M. Pierre Ledoux;
M. Roger Martin;
M. Michel Vasseur.
- M. Debacq (Christophe) est nommé chargé de mission (relations avec la presse) au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 15 avril 1991 fixant pour 1991 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
- Industrie) des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie et de la recherche
- Pour 1991, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie et de la recherche sont, après prélèvement de 10 p.
rattachées au budget Industrie et aménagement du territoire (I.
Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules
- Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est fixé à 38 F à compter du 1er mars 1991.
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, dans des conditions fixées par décret, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.
Arrêté du 9 avril 1991 modifiant la composition du comité médical
Arrêtés du 22 avril 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Arrêté du 17 avril 1991 fixant les effectifs de certains personnels hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires
- Les effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er ( 3) du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié ainsi que les effectifs des personnels médicaux temporaires visés à l'article 1er ( 4) et à l'article 2 du même décret, d'une part, les effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er ( 1, b) du décret no 84-135 du 24 février 1984, et les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 26 du même décret, d'autre part, ainsi que les effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380 du 11 mars 1986 sont, pour l'année universitaire 1990-1991, fixés conformément au tableau ci-annexé dans les centres hospitaliers et universitaires.
Dans ce tableau, la colonne no 2 (effectif total) indique le nombre total des emplois hospitalo-universitaires, hospitaliers et universitaires existants.
Les colonnes no 3, no 4, no 5 et no 6 (effectif commun) définissent le nombre d'emplois hospitalo-universitaires existants.
Dans quelques cas, qui font l'objet d'une note à la suite du tableau, certains personnels peuvent exercer leur double fonction hospitalière et universitaire dans deux disciplines différentes.
La colonne no 7 précise le nombre d'emplois hospitaliers en excédent numérique de l'effectif commun.
Les colonnes no 8 et no 9 précisent les emplois universitaires en excédent de l'effectif commun.
Dans la colonne n 3 figurent les postes occupés par des personnels titulaires visés au no 3 de l'article 1er du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 et au no 1 de l'article 1er b du décret du 24 février 1984 modifié.
Les colonnes no 7, no 8 et no 9 indiquent les postes occupés par les personnels temporaires ou titulaires, hospitaliers ou universitaires.
La colonne no 8 précise les postes occupés par des chefs de travaux titulaires, régis par le décret no 50-1347 du 27 octobre 1950.
Arrêté du 26 mars 1991 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Aménagement de l'espace
- L'annexe IV mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 1990 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe IV jointe au présent arrêté (1).
Arrêté du 25 mars 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe
Arrêtés du 28 février 1991 relatifs au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Arrêté du 28 août 1995 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1995, considérant le contenu pornographique de la revue ci-dessous mentionnée et le danger qu'elle représente pour la jeunesse, il est interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée:
Gay Defi, éditée par les éditions Defi.
Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.
Arrêté du 12 septembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam n° 4326)
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 7,494 p.
Arrêté du 12 septembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam no 4326)
- En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent chapitre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Marquet (Jean-Yves), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan à compter du 27 juillet 1995.
Arrêté du 11 septembre 1995 autorisant dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie en date du 11 septembre 1995, est autorisée dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme) dans la spécialité Environnement.
La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie.
Décret n°95-1016 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret no 95-1016 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- A l'article 1er du décret du 2 décembre 1993 susvisé, le classement indiciaire du grade d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne et du grade d'ingénieur stagiaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996:
- A titre transitoire et pendant un an à compter du 1er août 1995, le classement indiciaire du grade d'ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne et du grade d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne prévu à l'article 1er du décret du 2 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- A la fin de l'article 1er du même décret est ajouté l'alinéa suivant:
<< Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre.
Arrêté du 5 septembre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace, les avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 10 du 25 janvier 1995, à l'exclusion du membre de phrase << conformément aux dispositions de l'accord du 29 décembre 1993 >> figurant au quarième alinéa de l'article 67 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'avenant.
Arrêté du 12 septembre 1995 admettant des candidats à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Mme McLaren (Diana);
Mme Mecozzi (Massimo);
M. Evans (David, John),
sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, qui portera sur les matières suivantes telles que définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes:
organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie,
organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements,
droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal, droit fiscal.
712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
Arrêté du 10 juin 1991 portant admission à la retraite d'un professeur des universités
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier, M.
Michel Leblond, administrateur civil, placé sous l'autorité de M.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Hamon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret.
Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 6 juin 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux
Décret n°91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990 (1)
La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entre en vigueur le 1er juin 1991.
Décret no 91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouver- nement de la République française et le Gouver- nement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990 (1)
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar,
Considérant que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, sociaux de leurs Etats respectifs ainsi qu'aux intérêts économiques légitimes du commerce,
Considérant que la lutte contre les infractions douanières, la lutte contre la contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes peuvent être rendues plus efficaces par la coopération entre les autorités douanières,
<>, les dispositions légales et réglementaires appliquées par les autorités douanières à l'importation, à l'exportation, au transit des marchandises, qu'il s'agisse de la perception des droits et taxes ou de l'application de mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle.
<>, pour la République française, la direction générale des douanes et droits indirects, ministère de l'économie, des finances et du budget, pour la République démocratique de Madagascar, la direction des douanes et des droits indirects, ministère des finances et du budget.
Les autorités douanières des Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les conditions définies à la présente Convention:
a) En vue d'assurer l'exacte perception des droits de douane et autres droits et taxes à l'importation ou à l'exportation;
b) En vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières;
c) En vue de prévenir, rechercher et réprimer les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
L'assistance administrative prévue au paragraphe 1 ne vise pas le recouvrement de droits de douane, taxes, amendes et autres sommes pour le compte de l'autre Etat.
L'assistance prévue dans le cadre de la présente Convention s'effectue selon la législation de l'Etat requis et dans les limites de la compétence de l'autorité douanière de cet Etat.
Sur demande de l'autorité douanière de l'un des Etats, l'autorité douanière de l'autre Etat exerce, dans le cadre de sa législation et conformément à ses pratiques administratives, une surveillance spéciale sur:
- les déplacements, et plus particulièrement l'entrée et la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées, dans l'Etat requérant, de s'adonner professionnellement ou habituellement à des infractions aux lois douanières; - les mouvements suspects de marchandises signalés par l'Etat requérant comme faisant l'objet d'un important trafic à destination ou en provenance de son territoire;
- les moyens de transport dont l'Etat requérant a des raisons de penser qu'ils peuvent tre utilisés pour commettre des infractions aux lois douanières sur son territoire.
Les autorités douanières des deux Etats se communiquent:
a) Spontanément et sans délai tous renseignements dont elles disposent,
- les opérations irrégulières constatées ou projetées présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard des lois douanières de l'autre Etat;
- les nouveaux moyens ou méthodes de fraude;
- les catégories de marchandises reconnues comme faisant l'objet d'un trafic frauduleux d'importation, d'exportation ou de transit;
- les individus au sujet desquels il y a des raisons de penser qu'ils commettent des infractions aux lois douanières de l'autre Etat;
- les moyens de transport dont on a des raisons de penser qu'ils sont utilisés pour commettre des infractions aux lois douanières de l'autre Etat; b) Sur demande écrite, et aussi rapidement que possible, tous renseignements qui pourraient être tirés des documents de douane ou des supports en tenant lieu en leur possession concernant les échanges de marchandises entre les deux Etats, ou bien des copies dûment certifiées ou authentifiées de ces documents.
Les autorités douanières des deux Etats prennent, conformément à l'article 10, des dispositions pour que les fonctionnaires de leurs services, spécialement ou principalement chargés de la recherche de la fraude douanière, soient en relations personnelles et directes en vue de faciliter, par l'échange de renseignements, la prévention, la recherche et la répression des infractions aux lois douanières de leur Etat respectif.
Sur demande de l'autorité douanière de l'un des Etats, l'autorité douanière de l'autre Etat prend toutes les mesures nécessaires et notamment fait procéder à des enquêtes pour assurer la recherche et la répression des infractions.
Elle en communique des résultats à l'autorité douanière requérante.
Il est procédé à ces enquêtes conformément aux règles de droit de l'Etat requis.
Pour l'application du paragraphe 1 ci-dessus, l'autorité requise communique sans délai tous éléments d'information, recueillis par ses agents au cours d'enquêtes, qui sont susceptibles d'amener l'autorité requérante à lutter plus efficacement contre les infractions douanières.
Les autorités douanières des deux Etats peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements et documents recueillis dans les conditions prévues par la présente Convention.
Les autorités douanières des deux Etats ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où cette assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de leur Etat.
Lorsque l'administration douanière d'un Etat présente une demande d'assistance à laquelle elle ne pourrait elle-même donner suite si la même demande lui était présentée par l'autre Etat, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
Ils ne peuvent être utilisés à d'autre fins que si l'administration douanière qui les a fournis y consent expressément.
Les renseignements, documents et autres éléments d'information dont l'autorité douanière d'un Etat dispose en application de la présente Convention bénéficient des mêmes mesures de protection du secret professionnel que celles accordées par la loi nationale de cet Etat pour les documents ou renseignements de même nature.
Les modalités d'application de la présente Convention sont arrêtées d'un commun accord par les autorités douanières des deux Etats.
Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire douanier de la République française tel qu'il est défini par le code français des douanes, au territoire douanier de la République démocratique de Madagascar tel qu'il est défini par le code des douanes de la République démocratique de Madagascar.
La présente Convention remplace et abroge la Convention du 15 décembre 1961.
Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.
La présente Convention pourra être dénoncée à tout moment avec un préavis de six mois.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective des métaux de la Corrèze
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des métaux de la Corrèze du 30 septembre 1983, les dispositions de:
- l'accord du 24 janvier 1991 relatif aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Avenant du 23 avril 1991, complété par un avenant de même date.
Les deux avenants portent sur la formation initiale des nouveaux embauchés (agents d'exploitation, à l'exclusion des agents administratifs, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres).
Syndicat national des entreprises de prévention et de sécurité (S.
S.); Syndicat national des exploitants en télésécurité (S.
Chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité (C.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
Convention collective du 5 juin 1991 (deux annexes).
La convention collective règle les relations de travail entre les salariés et les employeurs dans les entreprises dont l'activité principale consiste en la mise en oeuvre de produits antiparasitaires et désinfectants, et répertoriées sous la rubrique 87-10 de la N.
Chambre syndicale des entreprises de désinsection, désintectisation,
dératisation;
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L.
5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.
Arrêté du 30 août 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur spécialisé en automatisation des procédés de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
M. Cholvy (Laurent).
M. Basso (Eric).
M. Bouchet (Alain).
M. Deschères (Philippe).
M. Page (Matthieu).
M. Brayet (Christophe).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les entreprises de pompes funèbres
Décret du 19 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Décret n°91-932 du 18 septembre 1991 fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université et modifiant le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
Le rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université, prévu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'éducation, après proposition de chacun des deux établissements concernés.
Décret n° 91-932 du 18 septembre 1991 fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation des maitres à un établissement public a caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université et modifiant le décret n° 90-887 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
- 1o Au 1 de l'article 7 du décret du 28 septembre 1990 susvisé,
2o Au quatrième alinéa du 5 de l'article 7 du décret du 28 septembre 1990 susvisé, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>;
3o Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 28 septembre 1990 susvisé, après les mots: <>,
- Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 septembre 1990 susvisé, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>.
742-2 et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
Arrêté du 18 avril 1991 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1991)
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la liste des titres et des diplômes prévus à l'article 7 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
La liste des titres et diplômes admis en équivalence du baccalauréat en vue de l'inscription aux concours externes sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 21 septembre 1990 est fixée comme suit : - tout diplôme national ou tout diplôme d'Etat sanctionnant au moins une année d'études supérieures ; - tout diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures délivré par un établissement public d'enseignement supérieur ; - tout diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé ou consulaire et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un certificat de succès à l'un des examens spéciaux d'accès aux études universitaires figurant à l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux d'accès aux études universitaires, arrêté pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un baccalauréat ou un titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités ; - tout titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres ou diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la liste des titres et des diplômes prévus à l'article 7 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- La liste des titres et diplômes admis en équivalence du baccalauréat en vue de l'inscription aux concours externes sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 21 septembre 1990 est fixée comme suit:
- tout diplôme national ou tout diplôme d'Etat sanctionnant au moins une année d'études supérieures;
- tout diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures délivré par un établissement public d'enseignement supérieur;
- tout diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé ou consulaire et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- un certificat de succès à l'un des examens spéciaux d'accès aux études universitaires figurant à l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux d'accès aux études universitaires, arrêté pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- Le général d'armée aérienne Philippe Vougny est nommé chargé de mission auprès du Président de la République.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-519 du 25 juin 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (rectificatif)
Décret du 27 juin 1991 portant nomination d'un consul de France à Fribourg-en-Brisgau
Arrêté du 24 juin 1991 modifiant l'arrêté du 27 mars 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de vêtement de peau
- L'annexe II de l'arrêté du 27 mars 1990 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de vêtement de peau est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
- Les candidats ayant obtenu à l'issue d'une session organisée en 1991 le bénéfice du domaine professionnel ou d'une épreuve constitutive du domaine professionnel ou des domaines généraux sont dispensés de l'évaluation dans les domaines ou épreuve correspondants définis par le présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 1991 portant radiation (enseignements artistiques)
Arrêté du 25 avril 1991 approuvant les dispositions statutaires d'une association
Arrêté du 29 mars 1991 portant promotion (service des mines)
En ce qui concerne M. Trombone (Eugène).
En ce qui concerne M. Bossus (Michel).
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les concombres
Arrêté du 24 avril 1991 portant extension d'accords régionaux (région Basse-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux Basse-Normandie du 15 janvier 1991 relatifs aux salaires conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au 1er octobre 1991), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
M. Alain Boissinot, directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
M. Serge Lasvignes, directeur des affaires générales internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
sont nommés en qualité de membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée de leurs fonctions.
Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 7 ci-dessus et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours régi par ces dispositions est ouvert exclusivement aux techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATIONANCIENNE Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat SITUATIONNOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté conservée 5e Egale ou supérieure à 1 an.
6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois.
5e Inférieure à 1 an.
5e Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
4e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e Inférieure à 1 an 6 mois.
4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
2e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er Egale ou supérieure à 2 ans.
2e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
1er Inférieure à 2 ans.
1er Ancienneté acquise.
15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat Echelon Ancienneté Echelon 5e Egale ou supérieure à 1 an.
6e 5e Inférieure à 1 an.
5e 4e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e 4e Inférieure à 1 an 6 mois.
3e 2e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 3e 2e Inférieure à 1 an 6 mois.
2e 1er Egale ou supérieure à 2 ans.
2e 1er Inférieure à 2 ans.
1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.
Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de chef de section principal sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef de section principal.
Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
<< Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps national à caractère interministériel dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'équipement.
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret les mots << cinq échelons >> sont remplacés par les mots << huit échelons >>.
- Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ont vocation à exercer des fonctions de nature scientifique, technique et économique; ils peuvent également exercer des missions à caractère administratif et des missions dans le cadre de la politique de la ville.
<< Ils participent aux différentes activités des ingénieurs des ponts et chaussées.
Ils assurent normalement dans les services déconcentrés et les services techniques des fonctions d'encadrement ou de commandement.
<< Ils ont également vocation à exercer des fonctions à compétence technique de haut niveau et à assurer des missions d'études, de recherche et d'enseignement.
<< Ils peuvent être affectés à l'administration centrale et aux services centraux et services annexes et y être chargés de fonctions ou de missions particulières.
<< Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont normalement chargés de la direction d'unité, groupes ou services, ou de fonctions de même niveau à caractère interdépartemental, régional ou interrégional.
Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat comprend huit échelons.
- 1o Pour quatre cinquièmes du nombre des emplois à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat;
<< 2o Pour un cinquième des emplois à pourvoir, parmi les techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) qui ont satisfait à un examen professionnel et effectué un stage de perfectionnement ou qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 15;
- Ils peuvent être également recrutés par voie d'un concours par spécialité ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et soit titulaires d'un diplôme ou titre délivré par une école d'ingénieurs dont un des concours d'entrée est du niveau de classe de mathématiques spéciales et qui comporte une scolarité d'une durée minimum de trois années, soit titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires; la liste des spécialités, écoles,
diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
<< Les recrutements effectués au titre du concours par spécialité mentionné au II ci-dessus le sont dans la limite de 5 p.
100 du nombre des emplois à pourvoir, le nombre des places offertes au titre du I ci-dessus étant réduit à due concurrence; le pourcentage de 5 p.
100 est calculé en prenant en considération les quatre années précédant l'année du concours.
<< Le nombre des postes offerts au titre du concours par spécialité vient en déduction du nombre des postes offerts au titre du 1o de l'article 7.
Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours par spécialité s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1o du I ci-dessus.
<< Lorsque le nombre de candidats admis à la suite du concours prévu au 2o de l'article 7 ci-après est inférieur au nombre des places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre des places offertes au titre du 2o du I ci-dessus peut être augmenté à concurrence des places disponibles sans pouvoir excéder 25 p.
100 du nombre total d'emplois d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à pourvoir; toutefois, seuls les candidats figurant sur la liste complémentaire établie par le jury de l'examen professionnel peuvent bénéficier de ce report.
- Au 1o du premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: << les quatre sixièmes >> sont remplacés par: << 65 p.
Au 2o du même alinéa, les mots << le sixième >> sont remplacés par << 15 p.
100 >> et les mots: << techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) âgés de trente-sept ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date >> sont remplacés par les mots: << fonctionnaires et agents publics de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de >>.
Au deuxième alinéa du même article, les mots: << du dernier alinéa de l'article 6 >> sont remplacés par les mots: << du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus >>.
- Le programme et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6-II et 7 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique publiés au Journal officiel fixent chaque année le nombre maximum des places offertes aux concours ainsi que les dates d'ouverture des épreuves.
Ils déterminent également les spécialités dans lesquelles un concours est ouvert en application de l'article 6-II.
- Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: << techniciens des travaux publics de l'Etat >> sont remplacés par le mot: << candidats >>, et les mots: << ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement >> par les mots: << ministre chargé de l'équipement >>.
- Sont ajoutés à l'article 11 du même décret les deux alinéas suivants:
<< Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie du concours prévu à l'article 6-II ci-dessus sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- A l'article 12 du même décret, après les mots: << par la voie de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat >>, il est ajouté: << et par la voie du concours prévu à l'article 6-II ci-dessus >>.
- Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 6-I ci-dessus en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, les techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) devront être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier à cette même date de huit années de services effectifs en cette qualité.
<< Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel sont astreints à un stage, d'une durée de cinq à neuf mois, au cours duquel ils reçoivent une formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
<< Les modalités de l'examen professionnel et du stage sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
<< Les techniciens des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait au stage sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
<< Les techniciens des travaux publics de l'Etat qui n'ont pas satisfait au stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
- Aux articles 14 et 15 du même décret, les mots: << au 2o de l'article 6 >> et << à l'article 6 (2o) >> sont remplacés par les mots: << au 2o de l'article 6-I >>.
A l'article 15 du même décret, les mots: << de l'environnement et du cadre de vie >> sont remplacés par les mots: << chargé de l'équipement >>; les mots << le quart >> sont remplacés par les mots << la moitié >>.
- L'article 15-1 du même décret est complété par la phrase suivante:
<< Ceux dont l'indice de traitement dans l'emploi de chef de subdivision régi par le décret du 24 février 1995 susvisé était supérieur à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans lequel ils sont classés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Au premier alinéa de l'article 15-2 du même décret, les mots: << fonctionnaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << fonctionnaires civils >>, les mots: << au titre du recrutement prévu à l'article 7 (1o) >> sont supprimés et, après les mots: << de la catégorie A >>, sont ajoutés les mots: << ou de niveau équivalent >>.
- Les techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous:
- A l'article 15-4 du même décret, les mots: << fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi de la catégorie B ou de niveau équivalent >>; les mots: << du B de l'article 5-1 du décret du 20 septembre 1973 >> sont remplacés par les mots: << du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B >>.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité lors de leur admission en qualité d'élève ingénieur sont classés à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat les modalités fixées à l'article 15-3 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
<< Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi des catégories C ou D ou de niveau équivalent visés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 15-3.
Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le grade d'assistant technique en application de l'article 3-I du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
- Au premier alinéa de l'article 15-7 du même décret, les mots: << au titre du recrutement prévu à l'article 7 (1o) >> sont supprimés.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 15-7 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article.
Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon le cas.
- Les avancements de grade et d'échelon ont lieu conformément aux dispositions des articles 56 à 59 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
- Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
<< La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
- La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon, deux ans six mois pour le 2e échelon, trois ans pour les 3e, 4e et 5e échelons, trois ans six mois pour les 6e et 7e échelons.
<< Ces durées peuvent être réduites, sans pouvoir être inférieures respectivement à un an six mois dans le 1er échelon, deux ans dans le 2e échelon, deux ans trois mois dans les 3e, 4e et 5e échelons, deux ans neuf mois dans les 6e et 7e échelons.
- Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 7 ci-dessus et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours régi par ces dispositions est ouvert exclusivement aux techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
- Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après:
Arrêté du 4 juillet 1991 relatif au concours de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur
Exploitation générale: une place;
Surveillant principal de standard: une place;
Exploitation d'un centre de commutation électronique: une place.
Radio: trois places;
Téléphonie: trois places;
Informatique/micro-informatique: deux places;
Télégraphie/transmission de données: deux places;
Gestionnaire du matériel: une place.
Programmeur: deux places.
Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 9 août 1991 (le cachet de la poste faisant foi):
Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), B.
P.188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02;
M. Arnaud Lacaze-Masmonteil.
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats de s copropriétaires d'immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L.
Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et à l'article 3, et pour l'application de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, l'aide juridictionnelle est accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale, et dans cette même matière définie au titre II, aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité, sont en situation régulière de séjour et résident habituellement dans un Etat membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, ou y ont leur domicile.
Le litige transfrontalier est celui dans lequel la partie qui sollicite l'aide a sa résidence habituelle ou son domicile dans un Etat membre autre que celui où siège la juridiction compétente sur le fond du litige ou que celui dans lequel la décision doit être exécutée.
Cette situation s'apprécie au moment où la demande d'aide est présentée.
Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2016, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 1 000 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer.
L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ou, dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, si elles rapportent la preuve qu'elles ne pourraient faire face aux dépenses visées à l'article 24 en raison de la différence du coût de la vie entre la France et l'Etat membre où elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle.
En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.
Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 54 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Conformément aux dispositions du VIII de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ladite loi.
Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa dudit VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris.
NOTA : La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005, sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.
L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.
Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark.
L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle.
Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance.
Ce bureau est établi au siège de chaque tribunal de grande instance.
S'il y a lieu, le bureau comporte, outre la section statuant sur les demandes portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises :
- une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort ;
- une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel ;
- une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.
Le demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau du lieu de son domicile ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès d'un agent de greffe d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
S'il n'a pas de domicile, le demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles.
Des bureaux d'aide juridictionnelle sont institués, en outre, auprès des juridictions suivantes :
Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s'il y a lieu, aux actes et procédures d'exécution.
Le bureau près le Conseil d'Etat est également compétent pour les demandes relevant du tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage.
Lorsque deux sections ou bureaux d'aide juridictionnelle compétents, l'un pour statuer sur les demandes portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, l'autre sur les demandes portées devant les juridictions de l'ordre administratif, se sont déclarés successivement incompétents pour connaître d'une demande d'aide juridictionnelle, il est statué sur cette demande par le bureau établi près le Conseil d'Etat, complété par le président du bureau établi près la Cour de cassation.
Chaque bureau ou section de bureau d'aide juridictionnelle prévus à l'article 13 est présidé, selon le cas, par un magistrat du siège du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ou un membre du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.
Ils peuvent également être présidés par un magistrat ou un membre honoraire de ces juridictions.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section.
Le bureau établi près la Cour de cassation est présidé par un magistrat du siège de cette cour en activité ou honoraire.
Le greffier en chef en est vice-président.
Il comporte en plus deux membres choisis par la Cour de cassation.
Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire.
Il comporte en plus deux membres choisis par le Conseil d'Etat ou, lorsque la demande concerne le tribunal des conflits, un membre choisi par le Conseil d'Etat et un membre choisi par la Cour de cassation.
Le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile est présidé par un des présidents de formation de jugement mentionnés à l'article L.
Le bureau ou chaque section de bureau comprend, en outre, deux fonctionnaires ainsi que deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisis parmi les avocats, avocats honoraires, les huissiers de justice, huissiers de justice honoraires, avoués honoraires et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires et une personne désignée au titre des usagers par le conseil départemental de l'aide juridique et qui ne soit ni agent public, ni membre d'une profession juridique et judiciaire.
Les auxiliaires de justice sont désignés par leurs organismes professionnels.
Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel de leurs services sont soumis au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance.
L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée.
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président.
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.
Les services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En matière pénale, le bureau d'aide juridictionnelle peut, en outre, demander au procureur de la République ou au procureur général, selon les cas, communication des pièces du dossier pénal pouvant permettre d'apprécier les ressources de l'intéressé.
Le président du bureau ou de la section compétente ou, en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président peut statuer seul sur les demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse.
Le président ou, le cas échéant, le vice-président peut, en outre, procéder aux mesures d'investigation nécessaires et rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.
Conformément au 1 du III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, soit le 16 août 2015.
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué.
Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes : -le garde des sceaux, ministre de la justice, pour ceux qui sont intentés contre les décisions du bureau institué près le Conseil d'Etat ; -le ministère public pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux ; -le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux.
Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat.
Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics et ministériels qui prêtent leur concours.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné.
A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il dépend.
Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le bâtonnier ou par le président de l'organisme dont il dépend.
En cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l'avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat.
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution.
La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale, versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
La dotation est versée sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires prévue au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle.
Les modalités et le montant de ce paiement et, le cas échéant, le versement de provisions sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
Toutefois, pour l'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat revenant à l'avocat est calculée selon les modalités qui servent à déterminer la dotation du barreau.
Le règlement intérieur peut prévoir que les avocats prêtent, à temps partiel, leur concours à l'aide juridictionnelle selon des modalités fixées par convention avec l'ordre.
En ce qui concerne les règles de gestion financière et comptable des fonds, le règlement intérieur doit être conforme à un règlement type établi par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du règlement intérieur relatives à l'aide juridictionnelle sont communiquées pour information au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 54.
1° Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement du président et des administrateurs de la caisse, du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre ;
2° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes ;
3° Les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés, actionnaires ou dirigeants, se trouve dans l'une des situations prévues aux alinéas précédents ;
4° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération en raison de l'exercice d'une activité permanente ;
5° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société, a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues au 4° ;
6° Les avocats anciens conseils juridiques qui ont été autorisés à poursuivre les activités de commissaire aux comptes par le XI de l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée dans sa rédaction antérieure de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
Le commissaire aux comptes vérifie que la dotation de l'Etat a été versée sur un compte spécial établi chaque année à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'elle a été utilisée conformément à la présente loi.
820-4 sont applicables au président de la caisse et celles du 2° du même article L.
820-4 au président de la caisse et à toute personne au service de celle-ci.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le notaire, l'huissier de justice, le greffier titulaire de charge, le commissaire-priseur qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l'Etat fixée selon des barèmes établis par décret en Conseil d'Etat.
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36.
Dans le cas prévu à l'article 9, il sera tenu compte de l'ensemble des diligences effectivement exercées par l'avocat.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat au profit du bénéficiaire est, dans des conditions déterminées par un barème fixé par décret en Conseil d'Etat, inversement proportionnelle aux ressources du bénéficiaire.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié.
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat.
Elle indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation.
A peine de nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Lorsque le barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés ci-dessus, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les pouvoirs qu'elles confèrent au barreau sont exercés par l'ordre, et ceux qu'elles confèrent au bâtonnier par le président de l'ordre.
Dans le même cas, les autres officiers publics ou ministériels ont droit, de la part du bénéficiaire, à un émolument complémentaire calculé sur la base de leurs tarifs dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables.
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à poursuivre l'instance engagée, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure.
Lorsque l'aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance et qu'une transaction n'a pu être conclue, le versement de la rétribution due à l'avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné à la justification, avant l'expiration du délai de six mois qui suit la décision d'admission, de l'importance et du sérieux des diligences accomplies par ce professionnel.
Lorsqu'une instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels, la rétribution versée à l'avocat à raison des diligences accomplies durant ces pourparlers s'impute, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sur celle qui lui est due pour l'instance.
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : l'article 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure.
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.
Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, l'aide juridictionnelle couvre les frais de traduction de sa demande et des documents exigés pour son instruction avant transmission de cette demande à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond.
En cas de rejet de cette demande, les frais de traduction peuvent être recouvrés par l'Etat.
L'aide juridictionnelle couvre pour les mêmes litiges, lorsque l'instance se déroule en France, les frais d'interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d'examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l'aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est requise par le juge.
Les droits et taxes dus par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont recouvrés par l'Etat après le jugement dans les conditions prévues aux articles 42 et suivants.
Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 139 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, personne mise en examen, prévenu, accusé ou condamné ou qu'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.
Les dispositions des articles 42 et 50 à 52 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.
L'aide à l'accès au droit comporte : 1° L'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits ; 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ; 3° La consultation en matière juridique ; 4° L'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique sont déterminées par le conseil départemental de l'accès au droit en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées.
Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.
Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il est constitué de représentants :
2° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse ;
3° De l'association départementale des maires ;
4° De l'ordre ou, si le département compte plus d'un barreau, de l'un des ordres des avocats établis dans le département choisi par leurs bâtonniers respectifs ;
5° De la caisse des règlements pécuniaires de ce barreau ;
6° De la chambre départementale des huissiers de justice ;
7° De la chambre départementale des notaires ;
La convention constitutive détermine les modalités de participation des membres au financement des activités ou celles de l'association des moyens de toute nature mis par chacun à la disposition du groupement, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut accueillir en son sein d'autres membres que ceux mentionnés aux 1° à 9°.
Peuvent être appelés par le président à siéger au conseil départemental de l'accès au droit, avec voix consultative, des représentants : 1° Des communes ou groupements de communes du département ; 2° Si le département compte plus d'un barreau, des ordres des avocats et de leurs caisses des règlements pécuniaires n'ayant pas la qualité de membres en application de l'article 55.
Le président peut également appeler à siéger, avec voix consultative, toute personne physique ou morale qualifiée.
Le conseil départemental de l'accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l'article 68.
Il peut conclure des conventions : 1° Avec des membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou leurs organismes professionnels ou avec des personnes répondant aux exigences du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, en vue de définir les modalités de leur participation aux actions d'aide à l'accès au droit ; 2° Avec les centres communaux d'action sociale ou tout autre organisme public ou privé, en vue d'obtenir leur concours pour la mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
Le conseil départemental de l'accès au droit décide du montant des frais de consultation qui peuvent rester à la charge du bénéficiaire selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé et de la nature de la consultation.
Le bénéfice des mesures prises par les conseils départementaux de l'accès au droit ne peut être refusé aux Français établis hors de France en raison de leur résidence à l'étranger.
Les questions relatives à l'aide à l'accès au droit intéressant les Français établis hors de France relèvent, en l'absence de lien avec un autre département, du conseil départemental de l'accès au droit de Paris.
Le ministre des affaires étrangères et les chefs des postes diplomatiques ou consulaires exercent leurs attributions en matière d'aide à l'accès au droit pour les Français établis hors de France, concurremment, le cas échéant, avec les autres aides ou mesures d'assistance prévues par les conseils départementaux de l'accès au droit.
Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, la consultation d'un avocat, préalablement à la réception de la demande d'aide juridictionnelle par l'Etat de la juridiction compétente sur le fond, a lieu au titre de l'aide à l'accès au droit mise en oeuvre en application de la deuxième partie de la présente loi.
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L.
39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution.
L'avocat commis d'office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, a droit à une rétribution.
L'avocat assistant, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'aide est accordée par le président ou le vice-président du bureau d'aide juridictionnelle.
Les modalités et le montant de la rétribution de l'avocat sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.
Il est créé un Conseil national de l'aide juridique chargé de recueillir toutes informations quantitatives et qualitatives sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer, de faire aux conseils départementaux de l'accès au droit des suggestions en vue de développer et d'harmoniser les actions menées localement, d'établir chaque année un rapport sur l'activité d'aide juridique, au vu des rapports des conseils départementaux sur l'aide juridictionnelle et sur l'aide à l'accès au droit dans leur ressort.
Les études, rapports et délibérations du Conseil national de l'aide juridique doivent tenir compte de la situation particulière des Français établis hors de France en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au droit.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique.
Le nombre des représentants des professions judiciaires et juridiques doit être égal à la moitié au moins du nombre des membres.
Le financement de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l'aide à la médiation est assuré par l'Etat.
L'affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d'aide juridique.
L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées.
Le financement de l'aide à l'accès au droit est notamment assuré par : - les participations de l'Etat, du département et des autres membres du groupement d'intérêt public prévues par la convention constitutive dans les conditions de l'article 55 ; - les contributions des caisses des règlements pécuniaires des barreaux du ressort ; - les participations des organismes professionnels des professions judiciaires et juridiques ; - les subventions accordées par les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale et toute autre participation.
Les fonds destinés à l'aide à l'accès au droit sont versés au conseil départemental de l'accès au droit territorialement compétent.
Pour compenser les disparités entre les départements et soutenir des initiatives d'intérêt général, l'Etat peut, en outre, participer par voie de convention à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil départemental de l'accès au droit.
La rétribution des personnes assurant des consultations juridiques organisées dans le cadre de la deuxième partie de la présente loi fait l'objet d'une tarification dans des conditions prévues par décret.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active est remplacée par la référence aux allocations de même nature attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.
Le conseil de l'accès au droit qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 55 est constitué de représentants :
3° Du syndicat de la promotion des communes ;
4° De l'ordre des avocats au barreau de Papeete ;
6° De la chambre des notaires de Polynésie française ;
7° Des huissiers de justice désigné par le procureur général près la cour d'appel ;
La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.
Créé par Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4 :
1° La référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Pour l'application du premier alinéa de l'article 5, la référence aux prestations familiales s'entend des allocations de même nature mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
Pour l'application de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13, les mots : " l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " l'organisme d'accueil choisi par lui ”.
Pour l'application des 6° et 7° de l'article 55, le conseil départemental de l'accès au droit est constitué par :
1° Les modalités d'estimation des ressources des personnes morales, les correctifs pour charges de famille prévus à l'article 4, les prestations sociales à objet spécialisé exclues de l'appréciation des ressources et la période durant laquelle les ressources sont prises en considération ;
2° L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, les règles de procédure ainsi que les modalités de nomination du président, des membres et de leurs suppléants ;
3° Les modalités de désignation des avocats et officiers publics ou ministériels chargés de prêter leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;
4° Le règlement des conflits de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle ;
5° Les barèmes mentionnés aux articles 31, 34 et 35 ;
6° Le règlement type fixant les règles de gestion financière et comptable des fonds versés au compte spécial des caisses chargées de cette gestion en application de l'article 29 ;
7° Les modalités d'exercice du contrôle des commissaires aux comptes prévus à l'article 30 ;
9° Les dispositions particulières applicables au recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, prévues par les articles 43 et 44 ;
10° Les règles de composition et de fonctionnement du conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit ;
11° Les vacations versées aux personnes bénéficiant de l'honorariat et exerçant les fonctions de président ou de membre d'une section ou d'un bureau d'aide juridictionnelle.
Ce décret fixe également les modalités particulières d'application de la présente loi :
2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds de ressources ;
Ce décret fixe également, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi aux Français établis hors de France, notamment en ce qui concerne les délais de distance.
Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 article 3 : Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant le 24 mars 2012 demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.
Modifie Arrêté du 16 mai 1974 - art. Annexe IV (M)
- Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Paragraphe II, 1er alinéa modificateur
8-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française.
Paragraphe III et IV modificateurs
Toutefois, les dispositions relatives à la majoration en matière d'aide juridictionnelle totale prévue au quatrième alinéa de l'article 27 n'entreront en vigueur que le 1er janvier 1993.
Les demandes d'aide judiciaire ainsi que les demandes de dispense d'honoraires d'avocat formées devant la commission prévue par le code de la sécurité sociale en cours d'examen au 1er janvier 1992 seront transférées en l'état aux bureaux d'aide juridictionnelle désormais compétents.
Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononceront dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes.
Toutefois, les dispositions de la présente loi relatives au recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle seront applicables lorsque les missions seront achevées après le 31 décembre 1991.
Jusqu'à l'installation du conseil départemental de l'aide juridique, le représentant des usagers au sein du bureau d'aide juridictionnelle, prévu à l'article 16, est désigné par le président de ce bureau.
La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée.
Avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la présente loi.
Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 1993.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus,
accusés, condamnés ou parties civiles, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 18bis, 22bis, 24 et 35bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an.
- Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4400 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 6600 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
A compter du 1er janvier 1993, ces plafonds sont fixés chaque année par la loi de finances en référence à l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.
Les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion sont dispensées de justifier de l'insuffisance de leurs ressources.
Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
- L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à l'inculpé, au prévenu, à l'accusé, au condamné.
Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance.
LES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
- Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré et à l'exécution de leurs décisions.
Le demandeur peut adresser sa demande au bureau du lieu de son domicile.
- Des bureaux d'aide juridictionnelle sont institués, en outre,
auprès des juridictions suivantes:
Commissions des recours des réfugiés.
- Lorsque deux sections ou bureaux d'aide juridictionnelle compétents, l'un pour statuer sur les demandes portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, l'autre sur les demandes portées devant les juridictions de l'ordre administratif, se sont déclarés successivement incompétents pour connaître d'une demande d'aide juridictionnelle, il est statué sur cette demande par le bureau établi près le Conseil d'Etat,
complété par le président du bureau établi près la Cour de cassation.
Il comporte en plus deux membres choisis par le Conseil d'Etat ou, lorsque la demande concerne le tribunal des conflits,
un membre choisi par le Conseil d'Etat et un membre choisi par la Cour de cassation.
Le bureau établi près la commission des recours des réfugiés est présidé par un des présidents de section mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le bureau ou chaque section de bureau comprend, en outre, deux fonctionnaires ainsi que deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisis parmi les avocats, avocats honoraires, les huissiers de justice, huissiers de justice honoraires, les avoués, avoués honoraires et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires et une personne désignée au titre des usagers par le conseil départemental de l'aide juridique et qui ne soit ni agent public, ni membre d'une profession juridique et judiciaire.
- Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel de leurs services sont soumis au secret professionnel défini par l'article 378 du code pénal.
demander au procureur de la République ou au procureur général, selon les cas, communication des pièces du dossier pénal pouvant permettre d'apprécier les ressources de l'intéressé.
- Le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle peut rejeter seul les demandes qui sont manifestement irrecevables ou dénuées de fondement, ou qui émanent d'une personne dont les ressources excèdent manifestement le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle.
- Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur président peuvent être déférées, selon le cas, au pésident du tribunal de grande instance, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au vice-président du tribunal des conflits, au président de la commission des recours des réfugiés, ou à leur délégué.
Les recours peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé pour un motif prévu à l'article 7 ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.
Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes:
- le garde des sceaux, ministre de la justice, pour ceux qui sont intentés contre les décisions du bureau institué près le Conseil d'Etat;
- le ministère public pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux;
- le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux.
L'intéressé peut demander une nouvelle délibération du bureau, de la section du bureau ou de leur président lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé en application des articles 4, 5 et 6.
Le concours des auxiliaires de justice
Pour les aides juridictionnelles totales, l'unité de valeur de référence est majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle au cours de l'année précédente au regard du nombre d'avocats incrits au barreau.
La loi de finances détermine annuellement l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article.
- La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.
Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées.
- La dotation est versée sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires prévue au 9o de l'article 53 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les dispositions du règlement intérieur relatives à l'aide juridictionnelle sont communiquées pour information au conseil départemental de l'aide juridique prévu à l'article 54.
- La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour une durée de six exercices.
Les dispositions concernant les fonctions de commissaire aux comptes suppléant prévues à l'article 223 de cette loi sont applicables.
1o Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement du président et des administrateurs de la caisse, du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre;
2o Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes;
3o Les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés,
actionnaires ou dirigeants, se trouve dans l'une des situations prévues aux alinéas précédents;
4o Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération en raison de l'exercice d'une activité permanente;
5o Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants,
soit l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société, a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues au 4o;
6o Les avocats anciens conseils juridiques qui sont autorisés par le XI de l'article 50 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée à poursuivre les activités de commissaire aux comptes.
Les dispositions des articles 229, 233, 234, 235, 456 et 457 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables.
Les dispositions de l'article 455 de ladite loi sont applicables au président de la caisse et celles de l'article 458 de la même loi au président de la caisse et à toute personne au service de celle-ci.
- L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avoué près la cour d'appel, le notaire, l'huissier de justice, le greffier titulaire de charge, le commissaire-priseur qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l'Etat fixée selon des barèmes établis par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée même partiellement, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client.
Ces honoraires ne peuvent être demandés qu'après que la condamnation sera passée en force de chose jugée et avec l'autorisation du bâtonnier ou du président de l'ordre auquel appartient l'avocat.
L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge.
- La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat, un avoué ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables.
- Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, il est alloué à l'auxiliaire de justice la totalité des émoluments auxquels il pouvait prétendre.
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle
- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé ou condamné.
- Les dispositions des articles 42, 45 et 46 du présent chapitre sont portées à la connaisance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle,
lors de la notification de son admission.
Il peut être retiré, en tout ou partie, s'il survient au bénéficiaire,
pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle celle-ci n'aurait pas été accordée, même partiellement.
- L'aide à l'accès au droit comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
- Il est créé dans chaque département un conseil départemental de l'aide juridique chargé d'évaluer les besoins d'accès au droit, de déterminer et mettre en oeuvre une politique d'aide à l'accès au droit, d'en fixer le domaine, l'étendue et les effets, d'évaluer la qualité du fonctionnement des services organisés à cette occasion, de rechercher et recevoir les fonds de toute nature destinés au financement de sa politique, de répartir les fonds ainsi reçus.
Le conseil départemental de l'aide juridique établit chaque année un rapport sur l'aide juridictionnelle et sur l'aide à l'accès au droit dans le département.
- Le conseil départemental de l'aide juridique est un groupement d'intérêt public auquel sont applicables les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
1o De l'Etat;
2o Du département;
3o Du ou des ordres des avocats établis dans le département et, lorsqu'elles ont la personnalité morale, de la ou des caisses des règlements pécuniaires de ce ou de ces barreaux;
4o De la chambre départementale des huissiers de justice;
5o De la chambre des notaires du département;
6o De la chambre de discipline des commissaires-priseurs lorsqu'elle a son siège dans le département.
Toutefois, la chambre de discipline des commissaires-priseurs de la région parisienne choisira, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil départemental de l'aide juridique dont elle fera partie.
Faute d'avoir exercé ce choix dans ce délai, elle sera membre du conseil départemental de l'aide juridique du département le plus peuplé de son ressort.
Le conseil départemental de l'aide juridique des départements sièges d'une cour d'appel comprend, en outre, la chambre de discipline des avoués près cette cour.
Le conseil départemental de l'aide juridique de Paris comprend l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les questions relatives à l'aide à l'accès au droit intéressant les Français établis hors de France relèvent, en l'absence de lien avec un autre département, du conseil départemental de l'aide juridique de Paris.
Au sein du conseil d'administration, les représentants des professions judiciaires et juridiques et des caisses des règlements pécuniaires des barreaux doivent être en nombre au moins égal à celui des représentants des autres catégories.
Le conseil d'administration du conseil départemental de l'aide juridique est présidé par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ou son représentant.
La convention constitutive détermine les modalités de participation des membres au financement des activités ou celles de l'association des moyens de toute nature mis par chacun à la disposition du groupement.
- Le conseil départemental de l'aide juridique peut conclure des conventions avec les centres communaux d'action sociale ou tout autre organisme public ou privé, en vue d'obtenir leurs concours pour l'attribution de l'aide.
- Le ministère des affaires étrangères et les postes diplomatiques ou consulaires continuent à exercer leurs attributions en matière d'aide à l'accès au droit pour les Français établis hors de France concurremment, le cas échéant, avec les autres aides ou mesures d'assistance prévues par les conseils départementaux de l'aide juridique.
- Le bénéfice des mesures prises par les conseils départementaux de l'aide juridique ne peut être refusé aux Français établis hors de France en raison de leur résidence à l'étranger.
L'AIDE A LA CONSULTATION
- L'aide à l'accès au droit porte sur les droits et obligations relatifs aux droits fondamentaux et aux conditions essentielles de vie du bénéficiaire.
- L'aide à la consultation permet à son bénéficiaire d'obtenir:
1o Des informations sur l'étendue de ses droits et obligations;
2o Des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;
3o Une assistance en vue de l'établissement d'un acte juridique.
- Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation sont déterminées par le conseil départemental de l'aide juridique en conformité avec les règles de déontologie des différentes personnes chargées de la consultation.
Le conseil départemental peut notamment conclure des conventions avec des membres des professions judiciaires ou juridiques réglementées, ou leurs organismes professionnels, ou avec des personnes répondant aux exigences du titre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, susciter l'organisation de permanences, délivrer des titres de consultation.
Il peut aussi favoriser la création et soutenir le fonctionnement de centres gratuits d'accueil et d'information.
- Le conseil départemental de l'aide juridique peut laisser à la charge du bénéficiaire une partie des frais de la consultation selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé ou de la nature de la consultation.
L'ASSISTANCE AU COURS DE PROCEDURES
NON JURIDICTIONNELLES
- L'aide à l'accès au droit peut permettre au bénéficiaire d'être assisté devant les commissions à caractère non juridictionnel.
Elle peut aussi comprendre une assistance devant les administrations en vue d'obtenir une décision ou d'exercer un recours préalable obligatoire.
- Les conditions dans lesquelles s'exerce l'assistance prévue au présent titre sont déterminées par le conseil départemental de l'aide juridique.
Celui-ci peut:
1o Prendre en charge en tout ou partie le recours par le bénéficiaire aux services de personnes physiques ou morales compétentes;
2o Conclure des conventions avec ces mêmes personnes en vue de favoriser l'accès à leurs prestations.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE JURIDIQUE
- Il est créé un Conseil national de l'aide juridique chargé de recueillir toutes informations quantitatives et qualitatives sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer, de faire aux conseils départementaux de l'aide juridique des suggestions en vue de développer et d'harmoniser les actions menées localement, d'établir chaque année un rapport sur l'activité d'aide juridique, au vu des rapports des conseils départementaux sur l'aide juridictionnelle et sur l'aide à l'accès au droit dans leur ressort.
LE FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDIQUE
- Le financement de l'aide juridictionnelle est assuré par l'Etat.
- Le financement de l'aide à l'accès au droit est notamment assuré par:
- les participations de l'Etat, du département et des autres membres du groupement d'intérêt public prévues par la convention constitutive dans les conditions de l'article 55;
- les contributions des caisses des règlements pécuniaires des barreaux du ressort;
- les participations des organismes professionnels des professions judiciaires et juridiques;
- les subventions accordées par les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale et toute autre participation.
Les fonds destinés à l'aide à l'accès au droit sont versés au conseil départemental de l'aide juridique territorialement compétent.
- Pour compenser les disparités entre les départements et soutenir des initiatives d'intérêt général, l'Etat peut, en outre, participer par voie de convention à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil départemental de l'aide juridique.
1o Les modalités d'estimation des ressources des personnes morales, les correctifs pour charges de famille prévus à l'article 4, les prestations sociales à objet spécialisé exclues de l'appréciation des ressources et la période durant laquelle les ressources sont prises en considération;
2o L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, les règles de procédure ainsi que les modalités de nomination du président,
des membres et de leurs suppléants;
3o Les modalités de désignation des avocats et officiers publics ou ministériels chargés de prêter leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle;
4o Le règlement des conflits de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle;
5o Les barèmes mentionnés aux articles 31, 34 et 35;
6o Le règlement type fixant les règles de gestion financière et comptable des fonds versés au compte spécial des caisses chargées de cette gestion en application de l'article 29;
7o Les modalités d'exercice du contrôle des commissaires aux comptes prévus à l'article 30;
8o Les modalités suivant lesquelles est réduite la part contributive de l'Etat en cas de pluralité de parties au cas prévu par l'article 38;
9o Les dispositions particulières applicables au recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, prévues par les articles 43 et 44;
10o Les règles de composition et de fonctionnement du conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux;
11o Les vacations versées aux personnes bénéficiant de l'honorariat et exerçant les fonctions de président ou de membre d'une section ou d'un bureau d'aide juridictionnelle.
2o Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds de ressources.
- Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots: <> sont supprimés.
- Le onzième alinéa de l'article 18bis et le neuvième alinéa de l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
- Dans les textes législatifs se référant à l'aide judiciaire ou à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, les mots: <> sont remplacés par ceux de: <>.
De même, les références à la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office sont remplacées par une référence à la présente loi.
Dans le premier alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au chapitre VII du titre II du livre II, un article L.8-1 ainsi rédigé:
- La loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée, à l'exception de son article 36.
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2079; Discussion et adoption le 10 juin 1991.
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire,
Ansart (Georges, François), 8 avril 1893, soldat au 155e régiment d'infanterie.
Allaert (Albert, Désiré, André), 16 décembre 1908, sergent au 3e régiment étranger d'infanterie.
Borghetti (Paul, François), 2 janvier 1928, sergent des Forces françaises combattantes.
Boucard (André, Lucien), 28 mars 1925, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Calvez (Jean), 15 décembre 1920, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Combe (Joseph, Henri), 11 avril 1924, soldat au 6e régiment de chasseurs d'Afrique.
Dejamme (Gérard, Jean), 30 octobre 1921, soldat au 1er régiment de chasseurs d'Afrique.
Lefetz (Yves, Marcel), 9 octobre 1916, soldat au 94e régiment d'infanterie.
Lelièvre (Etienne, Henri, Jean), 6 juin 1918, soldat au 2e régiment de marche du Tchad.
Mandrou (Henri), 5 février 1915, sergent au 96e régiment d'infanterie alpine.
Ogez (René, Gabriel), 30 janvier 1926, caporal au 151e régiment d'infanterie.
Renisio (Fernand, Gaston, Pierre), 15 mai 1924, soldat au 501e régiment de chars de combat.
Soucasse (René, Jean), 1er octobre 1924, caporal des Forces françaises combattantes.
Thuillier (Marcel, Antoine), 14 mai 1923, soldat au 6e régiment d'infanterie coloniale.
Valot (Jean, Paul, Justin), 15 octobre 1918, brigadier-chef au 6e régiment de chasseurs d'Afrique.
Baudouin (Gilbert, Jean, Lucien), 21 septembre 1930, soldat au 8e régiment de tirailleurs marocains.
Guerrand (Auguste, Lucien, Pierre), 19 octobre 1932, soldat au 1er bataillon Muong.
Righi (Ali), 17 février 1920, soldat au 1er régiment de tirailleurs algériens.
Tran (Van-Thanh), 30 septembre 1931, soldat à la 129e compagnie de magasin.
Loi au 6 août 1955
Ababsa (Salah), 5 décembre 1941, soldat harki au 4e bataillon de chasseurs à pied.
Battesti (Jean, François), 5 décembre 1938, brigadier au 67e régiment d'artillerie.
Combe (André, Jean), 4 juin 1939, soldat au 62e régiment d'artillerie.
Félix (Pierre, Victor), 16 février 1938, soldat au 28e régiment de dragons.
Ladent (Paul, Maurice), 10 janvier 1939, soldat à la 69e compagnie de réparation divisionnaire.
Le Golvan (Pierre), 17 octobre 1934, caporal-chef au 2-51e régiment de tirailleurs sénégalais.
Ori (François, Marie), 9 mars 1939, soldat au 1-18e régiment d'artillerie.
Resch (Othon, Albert), 16 septembre 1935, soldat au 1-121e régiment d'infanterie.
Sabatier (Raymond, André, Aimé), 21 février 1929, caporal-chef au 1er bataillon étranger de parachutistes.
Versini (Félix), 1er octobre 1938, soldat au 15e bataillon de tirailleurs.
Zalikh (Belkacem), 12 septembre 1932, harki au 2-94e régiment d'infanterie.
Albrecht (Lucien, Joseph), 19 mars 1926, soldat de la Résistance intérieure française.
Beauché (Georges, Yves), 22 février 1913, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Bordet (Edouard, Louis), 10 août 1925, soldat de la Résistance intérieure française.
Buchard (Charles), 15 mars 1925, matelot.
Buffet (Emile), 29 novembre 1903, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Bultel (Alfred, Jean, Siméon), 22 février 1922, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Conilleau (Marcel, Marie), 29 octobre 1922, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Coureur (René, Camille), 18 juin 1925, soldat.
Delaire (Georges, Alphonse, Félix), 5 novembre 1921, adjudant de la Résistance intérieure française.
Devinant (Lucien, Claude, Henri), 8 mai 1924, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Dumon (André, Jean, Alexis), 31 mai 1924, soldat au 2e régiment d'infanterie coloniale.
Feltrin (Roger, Albin, Joseph), 4 octobre 1924, sergent de la Résistance intérieure française.
Fleischmann (Harry), 3 mai 1913, soldat de la Résistance intérieure française.
Gilles (Pierre, Georges, Marie), 30 août 1925, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Goumillout (François), 31 mars 1908, sergent de la Résistance intérieure française.
Hirtzlin (Raymond, Benoît, Joseph), 21 août 1926, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Juvien (Jean, Lucien, André), 26 mai 1922, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Leger (Pierre, Eugène), 5 avril 1922, soldat des Forces françaises de l'intérieur.
Olejniczack (René, Marcel), 16 septembre 1920, soldat de la Résistance.
Rick (Marcel, Robert), 14 octobre 1927, soldat de la Résistance.
Rieussec (Théophile, Augustin, Léon), 21 mai 1914, soldat de la Résistance.
Rigon (Andrée, Eliette), épouse Berti, 1er février 1923, soldat de la Résistance intérieure française.
Tardy (Raymond), 18 juin 1924, soldat de la Résistance.
Valdan (Anna), épouse Boguet, 16 octobre 1921, soldat de la Résistance.
Vallat (Paul, Robert, Louis), 8 mars 1924, soldat de la Résistance.
Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de la guerre 1939-1945 avec palme.
- Délégation est donnée à M. Michel Mousel, directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mousel, Mlle Yveline Laviole reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Média Flandre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé H.
Site d'émission: château d'eau du Croquet, 59173 Blaringhem.
Loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 modifiant les articles 24,26 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
LOI no 91-645 du 10 juillet 1991 modifiant les articles 24, 26 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
- L'article 26 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 24 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Dans le premier alinéa de l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Décret no 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur
Vu le décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
- La direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé des personnes pour l'accomplissement exclusif de sa mission de lutte contre les entreprises individuelles ou collectives ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
- La finalité exclusive de ce traitement est la centralisation des informations qui concernent les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci.
- Pourront, en tant que de besoin, faire l'objet d'un traitement automatisé les informations ayant trait à l'état civil, l'adresse et la profession des personnes visées à l'article 2 ainsi que les références du ou des dossiers les concernant.
Ces informations pourront être complétées par les éléments suivants,
nécessaires à l'identification de l'intéressé:
- motif du signalement;
- identité des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne faisant l'objet du présent traitement automatisé ainsi que ses déplacements et antécédents judiciaires (notamment date et lieu de détention) lorsque ces derniers ne sont pas suivis d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
- La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le traitement automatisé et les dossiers manuels auxquels il renvoie.
Il est en outre procédé, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.
L.), tous les cinq ans, à un examen de la justification et du bien-fondé des informations nominatives détenues.
La direction centrale des renseignements généraux rend compte chaque année à la C.
L. de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses dossiers.
- Les fonctionnaires de la direction centrale des renseignements généraux dûment habilités, et dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux informations contenues dans ce traitement.
Ces informations ne peuvent être communiquées aux services de police et de gendarmerie que si ces services sont chargés d'une enquête entrant dans le champ d'application du 1o ou du 2o de l'article 3 du décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 susvisé.
Cette demande ne peut être agréée que par le directeur central ou le responsable du service départemental des renseignements généraux.
Lorsque la communication est autorisée, la fiche de consultation est conservée pendant un délai de deux ans à la disposition des autorités de contrôle.
Toutefois, sous réserve qu'ils aient été habilités par une décision à caractère personnel, temporaire et révocable, les fonctionnaires des services de la direction de la surveillance du territoire, de la police judiciaire, de la police de l'air et des frontières, des polices urbaines, les fonctionnaires et les militaires de la direction générale de la sécurité extérieure et les militaires de la gendarmerie nationale pourront accéder aux informations visées à l'article 3 dans les cas suivants:
- contrôle de la circulation transfrontière;
- enquêtes diligentées dans la limite de la compétence des services.
- Il est interdit de connecter le fichier prévu au présent décret avec tout autre fichier.
Arrêté du 8 octobre 1991 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut national des techniques de la documentation
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national des techniques de la documentation (I.
D. a pour objet : - de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct et à distance dans le domaine des sciences de l'information, de la documentation et de la communication ; - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes domaines ; - d'assurer dans ces domaines, des actions de conseil et de service et de formation professionnelle non diplômante.
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, les diplômes et certificats suivants : - diplôme supérieur des sciences et techniques de l'information et de la documentation ; - diplôme technique de documentaliste.
Les charges comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ; - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ; - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ; - les frais divers de fonctionnement ; - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ; - la participation aux charges générales du conservatoire.
L'arrêté du 1er décembre 1950 modifié portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut national des techniques de la documentation est abrogé.
D. a pour objet:
- de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct et à distance dans le domaine des sciences de l'information, de la documentation et de la communication;
- d'assurer dans ces domaines, des actions de conseil et de service et de formation professionnelle non diplômante.
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, les diplômes et certificats suivants:
- diplôme supérieur des sciences et techniques de l'information et de la documentation;
- diplôme technique de documentaliste.
Arrêtés du 19 septembre 1991 relatifs à des situationsadministratives (administration préfectorale)
Arrêté du 7 octobre 1991 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Décret du 9 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique d'Aurillac-Aérodrome (Cantal)
(1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Cantal (direction départementale de l'équipement), 22, rue du 139e-R.-I., Aurillac.
Arrêté du 12 septembre 1991 portant nomination à la commission permanente des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation et à la commission technique de signalisation
Arrêté du 30 septembre 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Gaillac-Lisle-sur-Tarn (Tarn)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-737 du 13 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Joinville-le-Pont
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Joinville-le-Pont, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le présent arrêté a pour objet : b) De fixer les conditions auxquelles doivent répondre les constructeurs agréés.
Définitions Pour l'application du présent arrêté : - un produit est un aéronef complet ou un moteur ; - le titulaire de l'agrément est l'organisme qui a postulé à un agrément et l'a obtenu ; - le terme " modification " recouvre les modifications, les réparations et les non-conformités.
Services compétents Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou services déconcentrés à l'administration, habilités à cet effet.
Spécifications d'agrément Les spécifications d'agrément ont pour objectifs : - d'indiquer par une description de l'organisation mise en place, du rôle des principaux responsables, de la nature des moyens matériels et des règles et procédures de fonctionnement, comment le postulant répond aux exigences du présent arrêté et des instructions prises en application de cet arrêté ; - de rappeler l'expérience acquise ; - de définir le domaine général de produits et, éventuellement, de technologies, couvert par l'agrément, et - de décrire l'organisation spécifique pour chaque produit pour lequel le postulant s'engage à fonctionner dans le cadre d'un agrément de conception.
Répertoire des produits Un répertoire des produits est attaché au certificat d'agrément.
Un produit ne peut être inscrit sur le répertoire des produits que si les conditions suivantes sont remplies : - le produit entre dans le domaine couvert par l'agrément ; - le titulaire de l'agrément assume la responsabilité de la conception de l'ensemble du produit même si plusieurs organismes concourent à cette conception, et - le titulaire a démontré qu'il satisfait, pour le produit, aux exigences du présent arrêté et des instructions prises en application du présent arrêté.
Activités couvertes par l'agrément Les activités entrant dans le domaine de l'agrément sont : - la certification du type initial, des extensions de type et des modifications (navigabilité et limitation de nuisances) ; - le suivi de navigabilité ; - la détermination de la représentativité des prototypes ou ensembles servant à démontrer la conformité des produits aux règlements applicables ; - la fourniture de la documentation associée à la navigabilité et à son maintien.
Extension du répertoire des produits L'introduction, dans le répertoire des produits, d'un nouveau produit doit suivre la procédure de modifications aux spécifications d'agrément définie à l'article 13 du présent arrêté.
- Suspension provisoire L'agrément reste valable tant qu'il n'est ni suspendu ni retiré par le ministre chargé de l'aviation civile ou restitué par son titulaire.
L'agrément peut être suspendu ou retiré ou certains de ses effets provisoirement suspendus : a) Si le ministre chargé de l'aviation civile effectue l'un des constats suivants : - les règlements applicables en matière de navigabilité et de limitation de nuisances ne sont pas respectés ; - les conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément, et notamment les dispositions qui figurent aux spécifications d'agrément ne sont pas respectées ; - les spécifications d'agrément ont fait l'objet de modifications sans respecter les exigences de l'article 13 du présent arrêté ; - le domaine d'application autorisé a été outrepassé. b) S'il est fait obstacle du fait du titulaire ou de tout organisme ou entreprise concourant à la conception du produit, à l'accomplissement des contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées ou si les sommes dues au titre de la surveillance exercée en matière de conception par les services compétents ne sont pas acquittées. c) S'il apparaît à l'usage que les conditions figurant aux spécifications d'agrément ne garantissent pas suffisamment le niveau de navigabilité ou de limitation de nuisances d'un produit et que le titulaire n'engage pas en temps utile les actions correctives nécessaires.
Rétablissement de l'agrément L'agrément ou ses effets sont rétablis lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est assuré que le titulaire met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension ou le retrait.
Modifications aux spécifications d'agrément Toute modification aux dispositions décrites dans les spécifications d'agrément ou dans les documents qui y sont mentionnés pour répondre aux exigences du présent arrêté doit être précédée d'un amendement à ces spécifications ou documents avant d'être appliquée.
Tout amendement aux spécifications ou aux documents mentionnés dans les spécifications qui est susceptible d'affecter notablement la navigabilité ou le niveau de nuisances du produit ou la démonstration de la conformité du produit au règlement applicable, doit être soumis par écrit au ministre chargé de l'aviation civile pour accord préalable à sa mise en application.
Toutefois, cet accord préalable n'est pas nécessaire si le titulaire estime que des impératifs de sécurité, à faire reconnaître ultérieurement par le ministre chargé de l'aviation civile, justifient une application immédiate.
Tout autre amendement aux spécifications ou aux documents mentionnés dans les spécifications doit être fourni sans délai au ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre exiger que les spécifications ou les documents qui y sont mentionnés soient modifiés, s'il lui apparaît qu'ils sont insuffisants pour assurer la navigabilité et la limitation de nuisances des produits ou la qualité de la démonstration de la conformité du produit avec les règlements applicables.
Association de coopérants Dans le cas d'une association de coopérants, l'agrément couvre l'organisation mise en place par les coopérants pour assurer la responsabilité de la conception de l'ensemble du produit conformément à des accords reconnus compatibles avec les exigences du présent arrêté.
Les coopérants doivent avoir désigné l'organisme qui assume la responsabilité globale des activités couvertes par l'article 9 du présent arrêté.
Cet organisme doit être responsable du maintien de l'organisation prévue par les accords, de son bon fonctionnement et de ses améliorations chaque fois que l'expérience en aura montré la nécessité.
Les accords doivent lui reconnaître explicitement le pouvoir correspondant.
L'agrément ne peut être donné qu'à cet organisme.
Cet organisme doit être doté en propre d'un responsable de l'organisation navigabilité et des moyens humains et matériels nécessaires.
Transmissibilité Un agrément ne peut être transmis qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.
Localisation du postulant Un agrément de conception ne peut être attribué à un postulant dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges excessives.
De plus un agrément n'est pas normalement attribué à un postulant établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi- ou multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou de limitation de nuisances ou un accord de portée similaire.
Le postulant doit démontrer son aptitude à assumer la responsabilité de la conception d'ensemble d'un produit dans les domaines d'activité mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
Le postulant doit montrer au ministre chargé de l'aviation civile qu'il a établi et peut maintenir une organisation, avec des moyens humains et matériels suffisants et avec des règles et procédures de fonctionnement adaptées, pour assurer la navigabilité et la limitation de nuisances des produits couverts par l'agrément, la démonstration de la conformité de ces produits aux règlements applicables, et le suivi de navigabilité de ces produits.
A cet effet, le postulant doit soumettre un document, dénommé Spécifications d'agrément, décrivant l'organisation relative à la conception dans le domaine couvert par l'agrément demandé.
Ce document doit inclure : 1.
Une partie descriptive concernant : a) L'organisation générale ; b) L'organisation propre appelée ici " organisation navigabilité " chargée de la vérification et du maintien de la conformité du produit et de ses évolutions aux règlements applicables ; c) Les principaux moyens humains et matériels.
Une partie relative à la mise en oeuvre de sa capacité décrivant les règles et procédures de fonctionnement concernant : a) Le déroulement du processus de certification de type ; b) Les évolutions de la définition du produit de type certifié y compris les réparations ; c) Les écarts de définition entre les produits de série et le type certifié ; d) Le maintien de la navigabilité du produit ; e) La vérification et le maintien de conformité aux règlements applicables des matériels conçus par ses coopérants, sous-traitants et fournisseurs ; f) L'établissement de la documentation de navigabilité et de limitation de nuisances, sa mise à jour et son archivage.
Obligations du titulaire Le titulaire doit respecter les spécifications d'agrément ayant permis l'obtention de l'agrément et faire respecter ces spécifications par tous les organismes et entreprises concourant à la conception du produit.
Le titulaire doit établir et faire approuver, pour chaque certification de type, un plan de certification et, pour chaque extension ou modification majeure, les compléments à ce plan de certification.
Le titulaire doit informer périodiquement les services compétents de l'avancement du processus de certification.
Il doit signaler tout fait important survenu pendant le déroulement du processus de certification ou durant le suivi de navigabilité, aussitôt qu'il lui apparaît que ce fait est susceptible de remettre en cause le plan de certification approuvé.
Conséquences de l'agrément pour les produits spécifiés au répertoire des produits a) Les justifications démontrant la conformité d'un produit à une condition technique de certification, développées conformément aux spécifications d'agrément, sont considérées comme acceptées dès leur communication au ministre chargé de l'aviation civile, et tant que le ministre ne notifie pas son désaccord ni ne demande des éléments d'appréciation complémentaires ; b) Le titulaire d'un agrément peut classer les modifications en majeures ou mineures ; c) Les modifications mineures peuvent être approuvées à travers une procédure agréée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ; d) Le titulaire peut établir et diffuser, sans intervention a priori du ministre chargé de l'aviation civile, les bulletins service ne donnant pas lieu à consigne de navigabilité.
Diffusion des spécifications d'agrément Les spécifications d'agrément doivent être portées à la connaissance et tenues à la disposition des personnes dont les fonctions dans l'entreprise le nécessitent.
Surveillance La surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile doit permettre : - d'instruire et, lorsque nécessaire, d'approuver les modifications aux spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont référencés ; - de s'assurer du respect des exigences du présent arrêté et du respect des engagements pris par le titulaire de l'agrément dans ses spécifications d'agrément et dans les documents qui y sont référencés ; - de s'assurer de la satisfaction à l'objectif de navigabilité et de limitation de nuisances des produits.
Cette surveillance s'exerce au moyen d'audits, d'enquêtes et de sondages.
Elle s'applique tant vis-à-vis du détenteur de l'agrément que vis-à-vis de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants intervenant dans la conception des produits ou la démonstration de conformité aux règlements applicables, tant en France qu'à l'étranger.
Il appartient au détenteur de l'agrément d'informer ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants du fait qu'ils sont soumis à la surveillance des services compétents.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à être informé, au préalable, de l'exécution de tout essai servant à la démonstration de conformité, afin de participer éventuellement à son déroulement.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prescrire une surveillance renforcée des activités couvertes par l'agrément s'il soupçonne des manquements graves ou répétés dans le fonctionnement du système mis en place par le titulaire de l'agrément.
Le titulaire d'un agrément doit, par ailleurs, accorder des facilités matérielles adaptées (bureau, téléphone, documentation...) au sein de ses établissements pour permettre aux représentants du ministre chargé de l'aviation civile d'assurer in situ leur mission de surveillance.
a) D'instituer une procédure d'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques;
b) De fixer les conditions auxquelles doivent répondre les constructeurs agréés.
- un produit est un aéronef complet ou un moteur;
- le titulaire de l'agrément est l'organisme qui a postulé à un agrément et l'a obtenu;
- le terme <> recouvre les modifications, les réparations et les non-conformités.
Postulant
Peut postuler à un agrément de conception tout constructeur, organisme ou entreprise assumant ou susceptible d'avoir à assumer la responsabilité de la conception de l'ensemble d'un produit.
Le postulant doit faire une demande d'agrément par écrit au ministre chargé de l'aviation civile.
Elle doit être accompagnée d'un document dénommé <>.
- d'indiquer par une description de l'organisation mise en place, du rôle des principaux responsables, de la nature des moyens matériels et des règles et procédures de fonctionnement, comment le postulant répond aux exigences du présent arrêté et des instructions prises en application de cet arrêté;
- de rappeler l'expérience acquise;
- de définir le domaine général de produits et, éventuellement, de technologies, couvert par l'agrément, et - de décrire l'organisation spécifique pour chaque produit pour lequel le postulant s'engage à fonctionner dans le cadre d'un agrément de conception.
Le postulant reçoit un certificat d'agrément lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est assuré après examen des spécifications d'agrément et enquête auprès du postulant que les conditions prévues au présent arrêté sont remplies.
- le produit entre dans le domaine couvert par l'agrément;
- le titulaire de l'agrément assume la responsabilité de la conception de l'ensemble du produit même si plusieurs organismes concourent à cette conception, et - le titulaire a démontré qu'il satisfait, pour le produit, aux exigences du présent arrêté et des instructions prises en application du présent arrêté.
Les activités entrant dans le domaine de l'agrément sont:
- la certification du type initial, des extensions de type et des modifications (navigabilité et limitation de nuisances);
- le suivi de navigabilité;
- la détermination de la représentativité des prototypes ou ensembles servant à démontrer la conformité des produits aux règlements applicables;
- la fourniture de la documentation associée à la navigabilité et à son maintien.
L'introduction, dans le répertoire des produits, d'un nouveau produit doit suivre la procédure de modifications aux spécifications d'agrément définie à l'article 13 du présent arrêté.
b) S'il est fait obstacle du fait du titulaire ou de tout organisme ou entreprise concourant à la conception du produit, à l'accomplissement des contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées ou si les sommes dues au titre de la surveillance exercée en matière de conception par les services compétents ne sont pas acquittées.
c) S'il apparaît à l'usage que les conditions figurant aux spécifications d'agrément ne garantissent pas suffisamment le niveau de navigabilité ou de limitation de nuisances d'un produit et que le titulaire n'engage pas en temps utile les actions correctives nécessaires.
Rétablissement de l'agrément
L'agrément ou ses effets sont rétablis lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est assuré que le titulaire met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension ou le retrait.
Toute modification aux dispositions décrites dans les spécifications d'agrément ou dans les documents qui y sont mentionnés pour répondre aux exigences du présent arrêté doit être précédée d'un amendement à ces spécifications ou documents avant d'être appliquée.
Association de coopérants
Dans le cas d'une association de coopérants, l'agrément couvre l'organisation mise en place par les coopérants pour assurer la responsabilité de la conception de l'ensemble du produit conformément à des accords reconnus compatibles avec les exigences du présent arrêté.
Un agrément ne peut être transmis qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.
Localisation du postulant
Un agrément de conception ne peut être attribué à un postulant dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges excessives.
a) L'organisation générale;
b) L'organisation propre appelée ici <> chargée de la vérification et du maintien de la conformité du produit et de ses évolutions aux règlements applicables;
c) Les principaux moyens humains et matériels.
Une partie relative à la mise en oeuvre de sa capacité décrivant les règles et procédures de fonctionnement concernant:
a) Le déroulement du processus de certification de type;
b) Les évolutions de la définition du produit de type certifié y compris les réparations;
c) Les écarts de définition entre les produits de série et le type certifié; d) Le maintien de la navigabilité du produit;
e) La vérification et le maintien de conformité aux règlements applicables des matériels conçus par ses coopérants, sous-traitants et fournisseurs;
f) L'établissement de la documentation de navigabilité et de limitation de nuisances, sa mise à jour et son archivage.
Le titulaire doit respecter les spécifications d'agrément ayant permis l'obtention de l'agrément et faire respecter ces spécifications par tous les organismes et entreprises concourant à la conception du produit.
Conséquences de l'agrément pour les produits
spécifiés au répertoire des produits
a) Les justifications démontrant la conformité d'un produit à une condition technique de certification, développées conformément aux spécifications d'agrément, sont considérées comme acceptées dès leur communication au ministre chargé de l'aviation civile, et tant que le ministre ne notifie pas son désaccord ni ne demande des éléments d'appréciation complémentaires;
b) Le titulaire d'un agrément peut classer les modifications en majeures ou mineures;
c) Les modifications mineures peuvent être approuvées à travers une procédure agréée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils;
d) Le titulaire peut établir et diffuser, sans intervention a priori du ministre chargé de l'aviation civile, les bulletins service ne donnant pas lieu à consigne de navigabilité.
SURVEILLANCE ET FRAIS
La surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile doit permettre:
- d'instruire et, lorsque nécessaire, d'approuver les modifications aux spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont référencés;
- de s'assurer du respect des exigences du présent arrêté et du respect des engagements pris par le titulaire de l'agrément dans ses spécifications d'agrément et dans les documents qui y sont référencés;
- de s'assurer de la satisfaction à l'objectif de navigabilité et de limitation de nuisances des produits.
Arrêté du 13 juin 1991 relatif à la suppression d'une zone réglementée dans la région de Metz (Moselle)
- La zone réglementée LF-R21 relative aux vols d'entraînement pilotage sans visibilité et définie comme suit :
Nord : 49o23I00J N, 005o25I00J E-49o27I00J N, 005o50I00J E;
Est : limite Ouest de la zone réglementée LF-R97;
Sud : parallèle 49o10I00J N;
Ouest : méridien 005o25I00J E.
A l'exception du volume compris entre 2500 pieds (760 mètres) et le niveau de vol 75 (2290 mètres) défini comme suit :
Nord : bordure Sud de la voie aérienne R10;
Est : bordure Ouest de la zone réglementée LF-R97 entre la bordure sud de la voie aérienne R10 et la limite Sud de la région de contrôle terminale de Luxembourg;
Sud et Ouest : limites de la région de contrôle terminale de Luxembourg jusqu'à la bordure Sud de la voie aérienne R10;
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; 2° De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ; 3° D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels.
Arrêté du 10 juillet 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- l'avenant no 30 du 15 avril 1991 à l'annexe IV à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 48 du 15 avril 1991 à l'annexe I à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif au recrutement de conducteurs d'automobile de services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un système informatique à la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères
Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique au centre des archives diplomatiques de Nantes.
Les fichiers informatisés sont créés auprès de la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères.
Il contient des informations relatives à l'identité et à la vie professionnelle des personnes concernées par les dossiers archivés.
Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères.
Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations.
Le directeur des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.
1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
Décret n°91-963 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 10 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est remplacée par la phrase suivante: <>.
- Au 1o de l'article 10 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, le membre de phrase commençant par les mots: <> est abrogé.
- Au 2o du même article, les mots: <> sont supprimés.
- Dans le titre de l'article 14 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Cet article 14 est complété par les deux alinéas suivants:
- Le 2o du troisième alinéa de l'article 39 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Une fiche d'exposition mentionnant les dates et les résultats des contrôles de l'exposition individuelle et sa durée.>>
Chargé de mission auprès du Premier ministre pour la sécurité
M. Ivan Barbot.
M. François Lamoureux.
M. Jean-Hervé Lorenzi.
Conseiller pour les relations
avec les groupes d'études et de mobilisation
M. Jean-François Gueullette.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Prestat, directeur adjoint du cabinet, de M. Alain Pichon, chargé de mission auprès du Premier ministre, de M. Philippe Girardot, conseiller technique, et de M.
Jean-Philippe Atger, chargé de mission.
Décret n°91-800 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Hong-kong le 20 août 1990 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Hong-kong le 20 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-800 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Hong-kong le 20 août 1990 (1)
Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation
Transfert de recettes
et ventes de titres de transport
ROBERT ESPEROU
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE HONG-KONG RELATIF AUX SERVICES AERIENS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong, Désireux de favoriser le développement des services aériens entre leurs zones,
Désireux de conclure un Accord fixant le cadre des services aériens entre la France et Hong-kong,
a) L'expression <> signifie, en ce qui concerne la France, la direction générale de l'aviation civile et, en ce qui concerne Hong-kong, le directeur de l'aviation civile ou, dans l'un et l'autre cas,
toute personne physique ou morale habilitée à exercer les fonctions actuellement de la compétence des autorités susmentionnées ou des fonctions analogues;
b) L'expression <> signifie une entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l'article 4 du présent Accord;
c) Le terme <>, s'agissant de Hong-kong, inclut l'île de Hong-kong,
Kowloon et les nouveaux territoires, et, dans le cas de la France, signifie <> au sens de l'article 2 de la Convention sur l'aviation civile internationale, ouverte à la signature le 7 décembre 1944 à Chicago;
d) Les expressions <>, <>,
<> et <> s'entendent aux sens qui leur sont respectivement attribués par l'article 96 de la Convention susvisée;
e) L'expression <> désigne une redevance que les autorités compétentes perçoivent ou peuvent percevoir des entreprises de transport aérien pour la fourniture de biens ou installations d'aéroport ou des installations et services de navigation aérienne, y compris des services et installations annexes destinés aux aéronefs, équipages, passagers et fret; f) L'expression <> inclut l'Annexe et toute modification à ladite Annexe ou au présent Accord;
g) Le terme <> signifie:
- le prix perçu par une entreprise désignée pour le transport des passagers et de leurs bagages sur des services aériens réguliers, ainsi que les frais et modalités des services auxiliaires;
- le prix perçu par une entreprise désignée pour le transport du fret (à l'exclusion du courrier) sur les services aériens réguliers;
- les modalités régissant la disponibilité ou l'applicabilité desdits prix, y compris des avantages qui les accompagnent, et - le taux de la commission versée par une entreprise désignée à une agence pour la vente de billets ou lettres de transport établis par celle-ci pour le transport sur les services aériens réguliers.
En appliquant le présent Accord, les Parties contractantes se conformeront aux dispositions de la Convention sur l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 ainsi qu'aux Annexes applicables et à toutes modifications à la Convention ou à ses Annexes, qui sont applicables aux deux Parties contractantes, dans la mesure où lesdites dispositions sont applicables aux services aériens internationaux.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits ci-après concernant ses services aériens internationaux:
a) Le droit de survoler sa zone sans y atterrir;
b) Le droit d'effectuer des escales sur ladite zone à des fins non commerciales.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits spécifiés ci-après dans le présent Accord aux fins d'exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées à la section correspondante de l'Annexe au présent Accord.
Ces services et ces routes sont respectivement dénommés ci-après <> et <>.
Pour l'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée les entreprises désignées par chaque Partie contractante bénéficient, en sus des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, du droit de faire des escales dans la zone de l'autre Partie contractante en des points fixés sur cette route conformément à l'Annexe au présent Accord aux fins d'embarquer ou de débarquer des passagers et du fret, y compris du courrier, séparément ou conjointement.
Aucune des dispositions du paragraphe 2 du présent article ne sera réputée conférer aux entreprises désignées de l'une des Parties contractantes le droit d'embarquer en un point de la zone de l'autre partie contractante,
des passagers et du fret, y compris du courrier, acheminés moyennant contrat de location ou rémunération, à destination d'un autre point de ladite zone.
Si, en raison d'un conflit armé, de troubles ou de faits politiques nouveaux, ou de circonstances particulières et inhabituelles, une entreprise désignée de l'une des Parties contractantes n'est pas en mesure d'exploiter un service sur la route normale, l'autre Partie contractante fera tout son possible pour faciliter le maintien du fonctionnement de ce service en réaménageant temporairement les routes de façon appropriée.
Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, et de révoquer ou modifier ces désignations.
Dès réception de ladite désignation, l'autre Partie contractante devra sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, accorder à l'entreprise ou aux entreprises désignée(s) les autorisations d'exploitation appropriées.
Les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes pourront exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués à l'exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités, et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord.
4. a) Le Gouvernement de Hong-kong aura le droit de refuser d'accorder les autorisations d'exploitation mentionnées au paragraphe 2 du présent article, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par une entreprise désignée, des droits spécifiés à l'article 3-2 du présent Accord dans tous les cas où il n'a pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent au Gouvernement de la République française ou à des ressortissants de celui-ci ou aux deux.
b) Le Gouvernement de la République française aura le droit de refuser d'accorder les autorisations d'exploitation mentionnées au paragraphe 2 du présent article, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par une entreprise désignée, des droits spécifiés à l'article 3-2 du présent Accord, dans tous les cas où il n'a pas la preuve que cette entreprise est constituée à Hong-kong et y possède le lieu principal de ses activités.
Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut commencer à exploiter les services agréés, à condition de respecter les dispositions du présent Accord, notamment des articles 8 et 13.
Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d'exploitation pour l'exercice des droits spécifiés à l'article 3-2 du présent Accord par une entreprise désignée par l'autre Partie contractante, ou d'imposer les conditions qu'elle jugera nécessaires à l'exercice de ces droits:
a) (i) Dans le cas du Gouvernement de Hong-kong, toutes les fois qu'il n'aura pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise désignée appartiennent au Gouvernement de la République française ou à des ressortissants de celle-ci ou aux deux;
(ii) Dans le cas du Gouvernement de la République française, toutes les fois qu'il n'aura pas la preuve que cette entreprise désignée est constituée à Hong-kong et y possède le lieu principal de ses activités; ou
b) Dans le cas où cette entreprise désignée ne se conforme pas aux lois ou règlements de la Partie contractante qui accorde ces droits; ou c) Au cas où cette entreprise désignée n'assure pas l'exploitation conformément aux conditions prescrites par le présent Accord.
A moins qu'une immédiate révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation mentionnée au paragraphe 1 du présent article ou l'imposition des conditions énoncées dans ledit paragraphe ne soient indispensables pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou aux règlements, un tel droit ne sera exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes régissant l'entrée dans sa zone, ou la sortie de sa zone, d'aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou l'exploitation et la conduite de ces aéronefs pendant leur séjour dans sa zone seront appliqués aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises désignée(s) par l'autre Partie contractante sans distinction de nationalité et devront être respectés par lesdits aéronefs à l'entrée, à la sortie et pendant leur séjour dans la zone de la première Partie contractante.
Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes relatifs à l'entrée ou à la sortie de sa zone des passagers, équipages, fret (y compris le courrier) des aéronefs, tels que les règlements concernant l'entrée, le congé, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine devront être observés par les passagers et les équipages ou en leur nom, ainsi que pour le fret (y compris le courrier) de l'entreprise ou des entreprises désignée(s) par l'autre Partie contractante à l'entrée et à la sortie et pendant leur séjour dans la zone de la première Partie contractante.
Dans l'application des lois et règlements visés au présent article à l'entreprise ou aux entreprises désignée(s) de l'autre Partie contractante,
une Partie contractante n'accordera pas un traitement plus favorable à son entreprise ou ses entreprises désignée(s).
Les entreprises désignées de chacune des Parties contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
Pour l'exploitation des services agréés, les entreprises désignées de chacune des Parties contractantes prendront en considération les intérêts des entreprises désignées de l'autre Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services que celles-ci assurent sur tout ou partie des mêmes routes.
Les services agréés assurés par les entreprises désignées des Parties contractantes devront être étroitement adaptés à la demande du public en matière de transport sur les routes spécifiées et ils devront avoir pour objectif primordial la mise en oeuvre, à un coefficient de remplissage raisonnable, d'une capacité adaptée pour répondre aux besoins courants et raisonnablement prévisibles en matière de transport de passagers et fret, y compris le courrier, en provenance ou à destination de la zone de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise.
Les dispositions relatives au transport des passagers et du fret, y compris le courrier, embarqués et débarqués aux points des routes spécifiées autres que les points de la zone de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise, seront prises en accord avec les principes généraux selon lesquels la capacité devra être adaptée:
a) Aux besoins de trafic à destination et en provenance de la zone de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise;
b) Aux besoins de trafic de la région traversée par les services agréés,
compte tenu des autres services aériens établis par les entreprises de transport aérien des Etats de la région; et c) Aux exigences de l'exploitation des services long-courriers.
La capacité à mettre en oeuvre sur les routes spécifiées sera périodiquement déterminée conjointement par les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Les entreprises désignées des Parties contractantes peuvent exploiter sur une base ad hoc des vols supplémentaires aux services agréés.
Les demandes d'approbation de ces vols doivent être présentées aux autorités aéronautiques des deux Parties contractantes dix (10) jours au plus tard avant la date d'exploitation envisagée.
Les tarifs à appliquer par les entreprises désignées des deux Parties contractantes pour le transport du trafic entre la France et Hong-kong seront ceux approuvés par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et seront établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris du coût de l'exploitation des services agréés, de l'intérêt des usagers, d'un bénéfice raisonnable et des tarifs d'autre(s) entreprise(s) de transport aérien qui exploite(nt) tout ou partie de la même route.
Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article pourront être fixés d'un commun accord par les entreprises désignées qui sollicitent l'agrément du tarif, après consultation avec d'autres entreprises désignées exploitant tout ou partie de la même route.
Cependant, on ne peut empêcher une entreprise désignée de proposer ni les autorités aéronautiques d'approuver un tarif, si cette entreprise n'a pas obtenu pour ce tarif l'accord des autres entreprises désignées, ou parce qu'aucune autre entreprise désignée n'exploite la même route.
Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe précédent, les références à <> visent la route exploitée et non la route spécifiée.
Les tarifs proposés pour le transport entre Hong-kong et la France devront être déposés auprès des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes sous la forme que les autorités aéronautiques peuvent séparément exiger pour faire apparaître les éléments d'information prévus à l'article 1er, g.
Ils devront être déposés soixante jours au moins (ou dans un délai plus bref éventuellement convenu entre les autorités aéronautiques) avant la date d'application envisagée.
Les tarifs proposés seront considérés déposés auprès d'une Partie contractante à la date de leur réception par les autorités aéronautiques de ladite Partie contractante.
Tout tarif proposé peut être approuvé à tout moment par les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes et, à condition d'avoir été déposé conformément au paragraphe 3 du présent article, il sera réputé avoir été approuvé par les autorités aéronautiques sauf si, dans les trente jours (ou dans un délai plus bref éventuellement convenu par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes) de la date du dépôt, les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes ont notifié par écrit leur désapprobation du tarif proposé aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Si une notification de désapprobation est adressée conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent fixer le tarif par accord mutuel.
L'une des Parties contractantes peut, dans les trente jours de la notification de désapprobation, demander des consultations qui doivent avoir lieu dans les trente jours de la demande.
Si un tarif est rejeté par l'une des autorités aéronautiques conformément au paragraphe 4 du présent article et si les autorités aéronautiques ne parviennent pas à fixer le tarif par accord mutuel conformément au paragraphe 5 du présent article, le différend pourra être réglé conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord.
Sous réserve du paragraphe 8 du présent article, un tarif fixé conformément aux dispositions du présent article restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif ait été fixé.
Sauf accord des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes,
et pour la période qu'elles pourront convenir, un tarif ne sera pas prorogé en vertu du paragraphe 7 du présent article:
a) Au-delà de douze mois après la date d'expiration, quand le tarif comporte une telle date;
b) Quand il n'en comporte pas, au-delà de douze mois après la date du dépôt d'un nouveau tarif auprès des deux autorités aéronautiques par l'entreprise ou les entreprises désignée(s) de l'une ou des deux Parties contractantes.
9. a) Les tarifs demandés par une entreprise désignée de Hong-kong pour le transport entre la France et un autre Etat seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques françaises et, le cas échéant, de celles de l'autre Etat.
Les tarifs demandés par une entreprise désignée de la France pour le transport entre Hong-kong et un Etat autre que la France seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de Hong-kong et, le cas échéant, de celles de l'autre Etat;
b) Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante approuveront tout tarif déposé par une entreprise désignée de l'autre Partie contractante pour le transport entre un point situé dans la zone de la première Partie contractante et un point situé ailleurs qu'en France ou à Hong-kong, étant entendu que:
i) L'entreprise en question est autorisée par les deux autorités aéronautiques à effectuer ce transport; et ii) Le tarif est en harmonie avec le tarif dûment approuvé perçu pour le transport de ce trafic par les entreprises désignées de la première Partie contractante ou les entreprises de transport aérien du pays dans lequel est situé l'autre point ou, en l'absence de celles-ci, par toute autre entreprise de transport aérien autorisée par les autorités aéronautiques de la première Partie contractante à effectuer ce transport;
c) Aucun tarif ne sera approuvé pour un tel transport s'il n'a été déposé par l'entreprise désignée intéressée auprès des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante sous la forme que celles-ci peuvent exiger pour faire apparaître les éléments d'information prévus à l'article 1er, g,
quatre-vingt-dix jours au moins (ou dans un délai plus bref éventuellement convenu entre les autorités aéronautiques dans un cas particulier) avant la date prévue pour son application;
d) La Partie contractante ayant approuvé un tarif pour un tel transport peut retirer son approbation moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours adressé à l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante qui applique le tarif et ce tarif cessera d'être appliqué par cette entreprise à l'expiration de cette période.
Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante feront tout ce qui est en leur pouvoir pour faire en sorte que les entreprises désignées se conforment aux tarifs approuvés par les autorités aéronautiques des Parties contractantes et qu'aucune de ces entreprises n'applique de réduction sur ces tarifs, directement ou indirectement par quelque moyen que ce soit.
Les aéronefs exploités sur les services aériens internationaux par une entreprise désignée de l'une des Parties contractantes, de même que leurs équipements normaux, les carburants, les lubrifiants, les pièces détachées, y compris les moteurs, et les provisions de bord (notamment mais non exclusivement les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) se trouvant à bord desdits aéronefs seront exonérés par l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, de tous droits de douane, impôts indirects ou autres droits ou taxes similaires qui ne sont pas fondés sur les coûts des services rendus à l'arrivée, à condition que ces équipements et approvisionnements restent à bord des aéronefs.
L'équipement normal, les pièces détachées destinées à la maintenance, à l'entretien ou à la réparation des aéronefs utilisés par les entreprises désignées sur les services aériens internationaux, les approvisionnements en carburants et lubrifiants, les provisions de bord, le stock de billets imprimés, les lettres de transport aérien et autres imprimés à l'en-tête de l'entreprise désignée de l'une des Parties contractantes introduits dans la zone de l'autre Partie contractante par ou pour le compte de ladite entreprise désignée, ou embarqués sur les aéronefs exploités par elle et destinés exclusivement à être utilisés à bord desdits aéronefs dans l'exploitation des services aériens internationaux, seront exonérés par l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, de tous droits de douane, impôts indirects ou autres droits ou taxes similaires qui ne sont pas fondés sur les coûts des services rendus à l'arrivée, même si lesdits approvisionnements doivent être utilisés sur une partie d'un voyage effectuée au-dessus de la zone de la Partie contractante dans laquelle ils ont été embarqués.
Le matériel publicitaire usuel de faible valeur distribué gratuitement par une entreprise désignée de l'une des Parties contractantes, embarqué sur des aéronefs exploités par ladite entreprise et destiné exclusivement à être utilisé à bord desdits aéronefs pour l'exploitation des services aériens internationaux, sera exonéré par l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, de tous droits de douane, impôts indirects ou autres droits ou taxes similaires qui ne sont pas fondés sur les coûts des services rendus à l'arrivée, même si ces fournitures doivent être utilisées sur une partie d'un voyage effectuée au-dessus de la zone de la Partie contractante dans laquelle elles ont été embarquées.
Il peut être exigé que les objets visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
L'équipement normal de bord, les pièces détachées, les approvisionnements en carburants et lubrifiants ainsi que les provisions de bord se trouvant à bord des aéronefs d'une entreprise désignée de l'une des Parties contractantes ne peuvent être débarqués dans la zone de l'autre Partie contractante qu'avec l'accord des autorités douanières de cette dernière, qui peuvent exiger que lesdits matériels soient placés sous leur surveillance jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'il en soit autrement disposé conformément aux règlements douaniers.
Les exonérations prévues au présent article seront également accordées lorsqu'une entreprise désignée de l'une des Parties contractantes a conclu des arrangements avec une autre ou d'autres entreprise(s) de transport aérien pour le prêt ou le transfert, dans la zone de l'autre Partie contractante,
des objets spécifiés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, étant entendu que ladite ou lesdites entreprise(s) aérienne(s) bénéficie(nt) pareillement de telles exonérations de la part de l'autre Partie contractante.
Les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre toute intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord.
Les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions sur la sûreté de l'aviation de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
Les Parties contractantes s'accorderont mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et les autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
Les Parties contractantes, dans leurs relations mutuelles, se conformeront aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation fixées par l'organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention sur l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944.
Elles exigeront des exploitants, dont les aéronefs sont immatriculés sur leur propre registre ou qui ont le lieu principal de leurs activités ou leur résidence permanente sur leur zone, et des exploitants d'aéroports de leur zone qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d'aéronefs peuvent être tenus de se conformer aux dispositions de la sûreté de l'aviation visées au paragraphe 3 du présent article, et que l'autre Partie contractante prescrit pour l'entrée sur la zone, la sortie de la zone ou le séjour sur la zone de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante veillera à ce que les mesures adéquates soient effectivement appliquées sur sa zone pour protéger les aéronefs et inspecter les passagers, l'équipage,
les bagages à main, les bagages, le fret et les provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie contractante examinera également avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et installations de navigation aérienne, les Parties contractantes s'entraideront mutuellement en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et en sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, sur leur demande, des statistiques périodiques ou autres renseignements similaires concernant le trafic, qui peuvent être raisonnablement demandés aux fins de réexaminer la capacité fournie sur les services agréés par les entreprises désignées de la première Partie contractante.
Une entreprise désignée de Hong-kong aura le droit de convertir et de transférer à Hong-kong, sur sa demande, les excédents des recettes locales sur les dépenses locales.
Une entreprise désignée française, aura le droit de convertir et de transférer en France, sur sa demande, les excédents de recettes locales sur les dépenses locales.
La conversion et le transfert seront admis sans restriction au taux de change applicable aux transactions courantes, en vigueur au moment où lesdites recettes sont présentées pour conversion et pour transfert.
Les programmes des entreprises désignées de chaque Partie contractante doivent être soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les programmes doivent être communiqués trente jours au moins avant leur mise en oeuvre et doivent comporter notamment les horaires, la fréquence des services, le type et la configuration des aéronefs utilisés.
Toute modification ultérieure d'un programme d'exploitation des entreprises désignées d'une Partie contractante devra être soumise, pour approbation, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit, conformément aux lois et règlements de l'autre Partie contractante concernant l'entrée, le séjour et l'emploi, d'introduire et de maintenir dans la zone de l'autre Partie contractante les membres de leur propre personnel de direction, des services techniques, d'exploitation et autre personnel spécialisé indispensable à leur activité de transport aérien.
Les entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit de vendre des titres de transport aérien dans la zone de l'autre Partie contractante soit directement, soit par l'intermédiaire d'agents.
Les entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit de vendre et toute personne sera libre d'acheter lesdits titres de transport en monnaie locale ou en toute autre devise librement convertible.
Aucune des Parties contractantes ne devra imposer ni autoriser à imposer à l'entreprise ou aux entreprises désignée(s) de l'autre Partie contractante des redevances plus élevées que celles qui sont imposées à ses propres entreprises de transport aérien qui exploitent des services aériens internationaux analogues.
Chaque Partie contractante encouragera les consultations entre ses autorités compétentes en matière de redevances et les entreprises qui utilisent les services et installations, si possible par l'intermédiaire des organisations représentatives des entreprises aériennes.
Toutes propositions de modification seront communiquées aux usagers avec un délai de préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Chaque Partie contractante encouragera en outre les autorités compétentes en matière de redevances et les entreprises de transport aérien à échanger les informations utiles concernant les redevances d'usage.
Toute modification des taux de redevances devra être publiée et communiquée à l'entreprise ou aux entreprises désignée(s) de l'autre Partie contractante dans un délai raisonnable avant son entrée en application.
Chaque Partie contractante peut à tout moment demander des consultations sur la mise en oeuvre, l'interprétation, l'application ou la modification du présent Accord.
Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques soit par rencontre formelle, soit par échange de correspondance, doivent s'engager dans les soixante jours de la réception par l'autre Partie contractante d'une demande écrite, sauf s'il en est convenu différemment entre les Parties contractantes.
Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par négociation.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociation, elles peuvent soumettre le différend à une personne ou à un organisme convenu entre elles ou, à la demande de l'une des Parties contractantes, pour décision, à un tribunal de trois arbitres qui sera constitué comme suit:
a) Dans les trente jours suivant la réception d'une demande d'arbitrage,
chaque Partie contractante désignera un arbitre.
Un ressortissant d'un Etat, pouvant être considéré comme neutre par rapport au différend, qui assumera les fonctions de président du tribunal, sera désigné comme tiers arbitre par accord entre les deux arbitres, dans les soixante jours de la désignation du second;
b) S'il n'a été procédé à aucune désignation dans les délais spécifiés ci-dessus, l'une des Parties contractantes peut demander au président du conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale de procéder à la désignation nécessaire dans les trente jours.
Si le président estime être ressortissant d'un Etat ne pouvant être considéré comme neutre par rapport au différend, le vice-président le plus ancien dont la neutralité ne peut être contestée procédera à la désignation.
Sauf disposition contraire prévue ci-après dans le présent article ou autre disposition convenue entre les Parties contractantes, le tribunal fixera les limites de sa compétence et son règlement intérieur.
Sur instruction du tribunal ou à la requête de l'une des Parties contractantes,
une conférence se réunira pour déterminer la question précise à arbitrer et les procédures spécifiques à suivre, trente jours au plus tard après que le tribunal soit entièrement constitué.
Sauf disposition contraire convenue par les Parties contractantes ou stipulée par le tribunal, chaque Partie contractante présentera un mémoire dans les quarante-cinq jours de la constitution entière du tribunal.
Les réponses seront présentées dans les soixante jours suivants.
Le tribunal se réunira en séance à la requête de l'une des Parties contractantes ou, à sa discrétion, dans les trente jours suivant la date limite du dépôt des réponses.
Les Parties contractantes peuvent présenter des demandes d'éclaircissements concernant la décision dans les quinze jours suivant sa réception et lesdits éclaircissements seront donnés dans les quinze jours de la requête.
La décision du tribunal sera prise à la majorité des voix et elle aura force exécutoire à l'égard des Parties contractantes.
Chaque Partie contractante supportera les frais de l'arbitre désigné par elle.
Les autres frais du tribunal, y compris les frais encourus par le président ou le vice-président du conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale pour la mise en oeuvre des procédures prévues au paragraphe 2 b du présent article, seront partagés à égalité par les Parties contractantes.
Toute modification du présent Accord convenue entre les Parties contractantes entrera en vigueur après confirmation par échange de lettres entre elles.
L'une des Parties contractantes peut à tout moment notifier par écrit à l'autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent Accord.
Le présent Accord prendra fin à zéro heure (au lieu de réception de la notification) un an après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale.
Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires.
Fait en double exemplaire à Hong-kong, le 20 août 1990, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de Hong-kong:
Mme ANSON CHAN
Route à exploiter par la ou les entreprise(s) désignée(s) de Hong-kong:
Hong-kong - points intermédiaires - points en France - points au-delà.
Les points à desservir sur les routes spécifiées ci-dessus seront déterminés conjointement par les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
La ou les entreprise(s) désignée(s) de Hong-kong peut ou peuvent omettre sur chaque ou tous leurs vols un ou plusieurs points sur les routes spécifiées ci-dessus, ainsi que desservir ces points dans n'importe quel ordre pourvu que les services agréés sur ces routes aient Hong-kong comme point d'origine.
Le trafic embarqué à partir d'un point intermédiaire ou d'un point au-delà et débarqué en France, ou vice versa, sera fixé périodiquement par décision conjointe des autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Aucun point de Chine continentale ne pourra être desservi comme point intermédiaire ou comme point au-delà.
Routes à exploiter par la ou les entreprise(s) désignée(s) française(s):
points en France - points intermédiaires - Hong-kong - points au-delà.
La ou les entreprise(s) désignée(s) française(s) peut ou peuvent omettre sur chaque ou tous leurs vols un ou plusieurs points sur les routes spécifiées ci-dessus, ainsi que desservir ces points dans n'importe quel ordre, pourvu que les services agréés sur ces routes aient des points en France comme points d'origine.
Le trafic embarqué à partir d'un point intermédiaire ou d'un point au-delà et débarqué à Hong-kong, ou vice versa, sera fixé périodiquement par décision conjointe des autorités aéronautiques des Parties contractantes.
directeur, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Au deuxième alinéa, les articles <<28 à 33 quater>> sont remplacés par <<28 à 33 quinquies>>.
98 bis est codifié sans modification sous l'article L.
L'article <> du code du travail est remplacé par <>.
(Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.)
En partie Législative, titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L.
En partie Législative, titre II, chapitre IV, section I, I, le B est complété par un article L.172 E ainsi rédigé:
Dans le premier alinéa, les termes <> sont supprimés.
Article L.274 C:
< l'action du comptable du Trésor à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt s'exerce à compter de la date de notification de la décision de mutation au redevable, dans les délais prévus à l'article L.274.>> (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)
L'article R.45 D-1 est ainsi rédigé:
< effectués par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle, peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur place conformément à la procédure prévue à l'article R.950-24 du code du travail.
Article R.45 E-1:
L'article R.45 E-1 est ainsi rédigé:
< < <> (Décret no 90-607 du 12 juillet 1990, art. 10 et 11.)
Dans le premier alinéa, les membres de phrase <> et <> sont supprimés.
2o Le troisième alinéa est ainsi modifié:
< 1391, 1414 et 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements ou de mutations sont communiquées...
Mme Marie Basset.
M. Robert Force.
Mme Lucette Hardy.
M. André Cuisset.
M. Raymond Fevrier.
M. Jacques Molieres.
M. Jean-Marie Raoult.
Arrêté du 11 septembre 1991 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Décret no 91-885 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie
< mentionné à l'article 5, dans le ressort duquel se trouve le lieu:
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1991 fixant le montant du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
- Le montant du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est équivalent à celui exigé des étudiants s'inscrivant à la préparation d'un diplôme national.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation du diplôme de maîtrise acquittent le droit de scolarité réduit applicable aux inscriptions supplémentaires.
Arrêté du 29 août 1991 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public
Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches sur l'âge et les populations au travail (C.
T.) est constitué entre, d'une part,
l'Etat, représenté par le ministère de l'économie, des finances et du budget, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministère de la recherche et de la technologie, le commissariat général du Plan, d'autre part, l'Ecole pratique des hautes études, le Conservatoire national des arts et métiers, l'Agence nationale pour l'emploi, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'association pour la recherche en ergonomie et épidémiologie de l'Ouest, la société Aérospatiale, le groupe Usinor-Sacilor, la Régie nationale des usines Renault.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de développer des recherches,
mener des études, animer des enseignements, constituer un fonds documentaire sur les effets de sélection dus au travail et les conséquences à long terme du travail sur l'état des opérateurs et sur l'évaluation prévisionnelle des effets du changement d'âge dans une population d'opérateurs, ainsi que sur les méthodes de prise en compte de ces évolutions dans la conception des équipements, les choix d'organisation, les plans de formation.
Le siège social du groupement est fixé à 75005 Paris, 41, rue Gay-Lussac.
Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L.
8113-3, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail, demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme agréé par le ministre chargé du travail, à des analyses des substances et préparations dangereuses, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain.
(1) Le plan désigné ci-dessus peut être consulté auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction de l'informatique et de la logistique), 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 31 octobre 1991 relatif au budget de la Comédie-Française pour 1991
Arrêté du 20 novembre 1991 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau mentionné à l'article L.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 25 novembre 1991 portant nomination
M. Attab (Elhoussaine, ex-Lhoucine Ben Thami), ancien caporal-chef au 1er régiment de tirailleurs marocains.
M. Bezraoui (Tayeb, Ould Mohamed), ancien sergent-chef à la 19e compagnie de marche.
M. Cherifi (Kaddour), ancien caporal-chef au 2e régiment de tirailleurs algériens.
Arrêté du 25 mars 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des enseignants et des personnels de direction détachés auprès du ministre de la défense
- Il est créé au ministère de la défense quatre commissions consultatives paritaires centrales compétentes respectivement à l'égard des corps ci-après;
Commission A: professeurs agrégés de l'enseignement du second degré,
Commission B: professeurs certifiés;
Commission C: professeurs de lycée professionnel, adjoints d'enseignement,
professeurs d'enseignement général de collège, conseillers d'éducation,
professeurs des écoles, instituteurs;
Commission D: personnels de direction de 1re catégorie, personnels de direction de 2e catégorie.
Pour l'application du présent arrêté, la classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, excepté pour ce qui concerne les corps des personnels de direction.
- Les commissions visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et des relations sociales.
- La composition des commissions visées à l'article 1er est fixée comme suit:
Commission consultative paritaire centrale A: (professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, professeurs de chaires supérieures):
a) Représentants de l'administration: quatre titulaires, quatre suppléants; b) Représentants du personnel:
- professeurs de chaires supérieures: un titulaire, un suppléant;
- professeurs agrégés hors classe: un titulaire, un suppléant;
- professeurs agrégés de classe normale: deux titulaires, deux suppléants;
Commission consultative paritaire centrale B (professeurs certifiés) a) Représentants de l'administration: quatre titulaires, quatre suppléants; b) Représentants du personnel:
- professeurs certifiés hors classe: deux titulaires, deux suppléants;
- professeurs certifiés de classe normale: deux titulaires, deux suppléants;
Commission consultative paritaire centrale C (professeurs de lycée professionnel, adjoints d'enseignement, professeurs d'enseignement général de collège, conseillers d'éducation, professeurs des écoles, instituteurs):
a) Représentants de l'administration: six titulaires, six suppléants;
- professeurs de lycée professionnel hors classe: un titulaire, un suppléant;
- professeurs de lycée professionnel: un titulaire, un suppléant;
- adjoints d'enseignement, conseillers d'éducation: un titulaire, un suppléant;
- professeurs d'enseignement général de collège hors classe: un titulaire,
- professeurs d'enseignement général de collège: un titulaire, un suppléant; - professeurs des écoles, instituteurs: un titulaire, un suppléant;
Commission consultative paritaire centrale D (personnels de direction):
a) Représentants de l'administration: deux titulaires, deux suppléants;
- personnels de direction de 1re et 2e catégorie occupant un emploi de proviseur: un titulaire, un suppléant;
- personnels de direction de 2e catégorie occupant un emploi de proviseur adjoint ou de principal adjoint: un titulaire, un suppléant.
- Le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants, pour chacun des grades du corps auquel correspond la commission consultative ou pour chacun des emplois détenus lorsqu'il s'agit des corps de personnels de direction.
Toutefois, lorsque le nombre d'enseignants d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Cette même règle est applicable par référence à l'emploi détenu pour les corps de personnels de direction.
- Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté du ministre de la défense, notamment afin de permettre le renouvellement simultané des quatre commissions.
Les réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Toutefois dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres en exercice par arrêté.
En l'absence de fonctionnaires dans un grade considéré ou lorsqu'il n'existe qu'un seul fonctionnaire de ce grade et que de ce fait la représentation du grade n'a pu être assurée, un arrêté du ministre peut mettre fin sans condition de durée au mandat des représentants des autres grades au sein de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de ce grade, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, devient possible.
Une nouvelle élection des représentants du personnel à la commission est organisée.
Lors d'un renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour cause de démission, de réintégration dans son administration d'origine, ou pour toute autre cause que l'avancement de grade, il est remplacé, jusqu'à renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le candidat de la même liste à qui aucun siège n'a été attribué lors de la répartition faisant suite au dépouillement du scrutin.
Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le candidat de la même liste à qui aucun siège n'a été attribué lors de la répartition faisant suite au dépouillement du scrutin.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents les sièges des membres titulaires ou des membres suppléants auxquels elle a droit, il est procédé au renouvellement général de la commission.
En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par les titulaires sont attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné,
leurs sièges sont pourvus selon la procédure prévue aux deux derniers alinéas du b de l'article 18.
Les sièges laissés vacants par les suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant de la commission bénéficie d'une promotion de grade ou d'un changement d'emploi, il continue à représenter le grade ou l'emploi au titre duquel il a été désigné.
au sein des commissions consultatives paritaires sont désignés ès qualités parmi des fonctionnaires civils de catégorie A ou des officiers.
- Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont élus.
Sauf en cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
La date des élections est fixée par un arrêté qui doit être publié quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
- Sont électeurs au titre d'une commission déterminée les personnels enseignants et de direction en position d'activité appartenant à l'un des corps appelés à être représentés par ladite commission.
- Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote, créées par arrêté.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est dressée par les soins du chef d'établissement ou de service auprès duquel est créée cette section.
Elle est affichée dans la section de vote quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Le ministre de la défense statue sans délai sur les réclamations.
- Sont éligibles au titre d'une commission déterminée les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
7 du code électoral ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'il ait été fait droit à leur demande, introduite auprès du ministre dont ils relèvent, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
Ne peuvent être candidats les personnels enseignants et de direction dont l'arrêté de détachement auprès du ministre de la défense n'a pas été pris par le ministre de l'éducation nationale à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ou qui exercent leurs fonctions dans un établissement relevant du ministre de la défense depuis moins de trois mois à la date du scrutin.
- Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir titulaires et suppléants au sein des différentes commissions.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de listes de candidats.
Ils sont remis au chef de service ou d'établissement auprès duquel est placée chaque section de vote en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote créées en application de l'article 10 ci-dessus.
Des bureaux de vote peuvent également être créés dans des sections de vote mentionnées à l'article 10.
Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service ou d'établissement auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial s'il en existe, soit au bureau de vote central.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministère de la défense, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté.
- Les représentants du personnel des commissions créées à l'article 1er du présent arrêté sont élus à bulletin secret et à la proportionnelle.
Les sièges de représentants titulaires qui restent éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans un grade, corps ou emploi différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades, corps ou emplois pour lesquels elle avait présenté des candidats.
En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif des suffrages obtenus par les listes en présence.
En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est determiné par voie de tirage au sort.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade,
corps ou emploi considéré, les représentants de ces grades, corps ou emplois sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires relevant de ces grades, corps ou emplois.
Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Si les deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
- Un procès-verbal des opérations est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre ainsi qu'aux enseignants et personnels de direction habilités à représenter les listes des candidats.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre, sauf recours à la juridiction administrative.
- Les commissions consultatives paritaires relevant du présent arrêté disposent d'une compétence propre pour toutes les questions qui, pour des corps de fonctionnaires considérés, ne relèvent pas de celle des commissions dont chacun de ces corps dispose déjà au ministère de l'éducation nationale.
Les commissions créées à l'article 1er connaissent en particulier des questions suivantes:
En matière d'avancement d'échelon, elles donnent un avis sur les propositions de promotion d'échelon présentées par l'administration:
- au choix ou au grand choix en ce qui concerne les personnels enseignants; - au choix en ce qui concerne les personnels de direction de 1re et 2e catégorie.
En matière de notation, elles ont connaissance:
- des notes administratives des enseignants ainsi que de l'appréciation générale portée par les directeurs d'établissement;
- de la notation administrative des personnels de direction.
A la requête des intéressés, elles peuvent demander à l'autorité investie du pouvoir de notation la révision:
- de la note administrative ou de l'appréciation générale pour les personnels enseignants;
- des éléments constitutifs de la notation administrative pour les personnels de direction.
Elles peuvent être saisies dans les conditions prévues à l'article 25 du présent arrêté de toutes questions d'ordre individuel concernant les personnels enseignants et de direction de l'éducation nationale détachés auprès du ministre de la défense et qui pourraient appeler éventuellement une décision de sa part.
Les commissions reçoivent communication, pour information:
Des listes des personnels de direction de l'éducation nationale dont le détachement auprès du ministère de la défense dans un emploi de même nature a été prononcé;
Des états de propositions adressés par le ministère de la défense au ministère de l'éducation nationale dans le cadre des travaux d'avancement par changement de grade ou par changement de corps.
Elles ne formulent pas d'avis sur ces documents qui peuvent cependant donner lieu à des observations.
- Chaque commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre.
- Les commissions se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, soit à son initiative, soit sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel dans un délai maximum de deux mois à compter de la formulation de la demande.
- Les commissions consultatives sont saisies par leur président ou sur demande écrite, signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions entrant dans leur compétence.
- Les séances des commissions consultatives ne sont pas publiques.
- Les commissions siègent en formation restreinte lorsqu'elles se prononcent en matière d'avancement ou lorsqu'elles sont saisies de questions d'ordre individuel.
Lorsqu'elles siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement leurs suppléants, représentant le grade ou l'emploi auquel appartient le fonctionnaire intéressé, et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
- Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient au grade ou à l'emploi le plus élevé du corps, les deux représentants de ce grade, ou le représentant unique au cas visé au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibératives.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 18b, deux derniers alinéas.
Si cette solution est inapplicable, en raison notamment de la situation des effectifs du grade intéressé, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
- Toutes facilités sont données aux membres des commissions consultatives paritaires pour leur permettre de remplir leur mandat.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que l'ensemble puisse excéder deux journées.
Les membres des commissions consultatives sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
- Les commissions consultatives paritaires créées à l'article 1er du présent arrêté ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le présent arrêté et le règlement intérieur.
- Les membres des commissions consultatives paritaires créées à l'article 1er du présent arrêté ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Arrêté du 26 novembre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant no 31 du 10 septembre 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 décembre 1991 portant cessation de fonctions au cabinet du Premier ministre
Jean-Paul Tran Thiet, en qualité de conseiller pour les relations avec les groupes d'études et de mobilisation.
Arrêté du 22 novembre 1991 relatif à l'approbation d'un exploseur
- A l'article 1er de la décision no 90-896 du 21 décembre 1990 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion <> est remplacée par <>.
- A l'article 1e de la décision no 91-67 du 18 janvier 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion <> est remplacée par <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-895 du 26 novembre 1991 modifiant la décision no 90-718 du 21 septembre 1990 attribuant à la société Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par la société Antenne 2 d'un service de télévision sur le satellite
- Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 90-718 du 21 septembre 1990 susvisée un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< La société peut aussi diffuser des émissions dans le format 16/9 distinctes de celles diffusées par voie hertzienne terrestre, après en avoir averti préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret no 91-945 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-529 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Dijon
- Il est ajouté au décret no 91-529 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Dijon un nouvel article 3 ainsi rédigé:
< quarante membres ainsi répartis:
Décret no 91-941 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-524 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux
- Il est ajouté au décret no 91-524 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux un nouvel article 3 ainsi rédigé:
M. Petzelt (Christian), de nationalité allemande, en biologie cellulaire.
M. Haddad (Henry), de nationalité canadienne, en hépatologie-gastro-entérologie.
Mme Suh (Martha Hyo-Ja), de nationalité canadienne, en bactériologie,
M. Franco-de-Medinaceli (Luis), de nationalité américaine, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
M. Rajaona (Hyacinthe), de nationalité malgache, en thérapeutique.
Mme Geller (Gail), de nationalité américaine, en gynécologie obstétrique.
M. El Asmar (Bechara, Louis), de nationalité libanaise, en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Ghossain (Michel), de nationalité libanaise, en radiologie.
M. Selam (Jean-Louis), de nationalité française, en endocrinologie et maladies métaboliques.
Mlle Serdarevic (Olivia), de nationalité américaine, en ophtalmologie.
Paris-VI-Pitié-Salpêtrière
M. Ben Hamida (Mongi), de nationalité tunisienne, en neurologie.
M. Walden (Raphaël), de nationalité israélienne, en chirurgie vasculaire.
M. Whitelaw (William, Albert), de nationalité canadienne, en pneumologie.
M. Gilbert (Alain), de nationalité française, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
Mme Dumonceau-Naffah (Josette), de nationalité libanaise, en génétique.
M. Rubinstein (Ethan), de nationalité israélienne, en médecine interne.
Mme Vacher-Wiener (Sylvette), de nationalité française, en oto-rhino-laryngologie.
M. Goldman (Michaël, David), de nationalité américaine, en physiologie.
M. Schumacher (Michaël), de nationalité belge, en biochimie et biologie moléculaire.
Décret no 91-954 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-537 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Paris
- Il est ajouté au décret no 91-537 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Paris un nouvel article 3 ainsi rédigé:
< quarante-quatre membres ainsi répartis:
Seize représentants des établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché:
Décret no 91-958 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-542 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Strasbourg
- Il est ajouté au décret no 91-542 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Strasbourg un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche:
Décret no 91-943 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-526 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Clermont-Ferrand
- Il est ajouté au décret no 91-526 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Clermont-Ferrand un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Arrêté du 11 juillet 1991 portant création d'un cautionnement de pêche au large du territoire de la commune de Guéthary (Pyrénées-Atlantiques)
- La pêche de toutes les espèces est interdite dans une zone de cinq cents mètres de large comptés à partir de la limite séparative du domaine terrestre et du domaine public maritime et comprise entre:
b) Au Sud, la limite séparative des territoires des communes de Guéthary et de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
- Le préfet de la région Aquitaine, le directeur régional des affaires maritimes, à Bordeaux, et le chef du quartier des affaires maritimes de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-951 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-534 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nantes
- Il est ajouté au décret no 91-534 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nantes un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche, dont:
Arrêtés du 2 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique (femmes et hommes) et en fixant les modalités d'organisation
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farçat, directeur des autorisations et des études du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes se rapportant à ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eric Schoettl, M.
Patrick Farçat est habilité à signer, dans la limite des attributions du directeur général et au nom du président, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Jean Alusse, sous-directeur, M. Denis Grière, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Alusse, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et du développement, et toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
- Le tableau III de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
Décret du 6 septembre 1991 portant admission à la retraite (administration centrale)
Arrêté du 21 novembre 1991 portant abrogation d'arrêtés portant interdiction de vente aux mineurs d'un ouvrage
Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des ateliers protégés des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1275 du 18 décembre 1991 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des ateliers protégés des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi complété:
Décret du 18 décembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel
- M. André Gauron est nommé membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Bertrand Labrusse, démissionnaire, et pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants.
Arrêtés portant modification d'agréments d'association et d'office de tourisme
Décret du 16 décembre 1991 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air
Arrêté du 4 décembre 1991 portant nomination au comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne
M. Chapuis (Louis); suppléant: M. Rémy (Antoine).
M. Devaux (Jean-Paul); suppléant: M. Guibert (Michel).
M. Bosch (Yves); suppléant: M. Jaillet (Guy).
M. Salle (Lionel); suppléant: M. Courty (Pierre).
M. Angot (Jean-Pierre); suppléant: Mme Arnould (Brigitte).
M. Corda (Réaldo); suppléant: M. Delnord (Yves).
M. Farjon (René); suppléant: M. Pilard (Jean-Louis).
M. Sauve (Jean-Marc).
M. Basin (Michel).
M. Averousse (Michel).
Décret no 91-1411 du 31 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
- Il est créé dans le code de la santé publique une troisième partie: Décrets.
- Il est inséré dans le code de la santé publique (troisième partie:
Décrets) un livre VII intitulé Etablissements de santé, thermo-climatisme,
- Le titre Ier de ce livre est intitulé Etablissements de santé et comprend sept chapitres intitulés comme suit:
Chapitre IerA.
- Missions et obligations des établissements de santé;
- Les établissements de santé privés;
- Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ainsi rédigé
Du collège national d'experts
Le collège national d'experts mentionné à l'article L.712-6 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
A la demande du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou du président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le collège peut notamment être appelé à donner son avis technique sur:
1o Les éléments médicaux et médico-techniques des schémas d'organisation sanitaire nationaux et interrégionaux ainsi que des schémas régionaux ayant fait l'objet du recours hiérarchique prévu par le dernier alinéa de l'article L.712-5 du présent code;
2o Les méthodes et les résultats de l'évaluation médicale des établissements, équipements, structures et activités de soins pour lesquels l'autorisation mentionnée à l'article L.712-8 du présent code relève de la compétence du ministre chargé de la santé en application du deuxième alinéa de l'article L.712-16;
3o Toute question relative à l'évaluation médicale et aux systèmes d'information développés par les établissements de santé publics et privés en application des articles L.710-3, L.710-4 et L.710-5 du présent code.
Pour exercer les missions mentionnées aux 2o et 3o ci-dessus, le collège peut faire appel à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale en application de l'article L.710-6.
Pour l'exercice de ses attributions, le collège peut avoir accès aux informations qui sont transmises à l'autorité administrative en vertu de l'article L.712-7 du présent code.
Le collège national d'experts est composé de quinze membres permanents, dont le président, nommés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence particulière en matière d'évaluation médicale et de l'organisation des soins ou de santé publique.
2o Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des trois médecins-conseils nationaux appartenant respectivement à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux caisses centrales de secours mutuels agricoles;
4o Un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
5o Le directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale;
7o Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un centre hospitalier universitaire;
11o Un ingénieur biomédical hospitalier, nommé après avis du Centre national de l'équipement hospitalier;
A l'exception du directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, les membres du collège national d'experts sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Le collège peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans les diverses disciplines médicales et activités de soins.
Il remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité.
De la commission régionale
de l'évaluation médicale des établissements
La commission régionale de l'évaluation médicale des établissements mentionnée à l'article L.
712-6-1 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès de chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
A la demande du préfet de région ou du président du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, la commission peut notamment être appelée à donner son avis technique sur:
1o Les éléments médicaux et médico-techniques des schémas régionaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2o Les méthodes et les résultats de l'évaluation médicale des établissements, équipements, structures ou activités de soins pour lesquels l'autorisation mentionnée à l'article L.
712-8 du présent code relève de la compétence du préfet de région;
3o Toute question relative à l'évaluation médicale et aux systèmes d'information développés par les établissements de santé publics et privés de la région en application des articles L.
Les établissements de santé publics ou privés de la région peuvent demander à la commission régionale l'évaluation de leur projet médical, ainsi que la communication des avis prévus aux 2o et 3o de l'article D.
Pour exercer les missions mentionnées aux 2o et 3o de l'article D.
712-8, la commission régionale peut faire appel à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale en application de l'article L.
Pour l'exercice de ses attributions la commission régionale peut avoir accès aux informations mentionnées à l'article D.
La commission régionale de l'évaluation médicale des établissements est composée de onze membres permanents, dont le président, nommés par le préfet de région en raison de leur compétence particulière en matière d'évaluation médicale et de l'organisation des soins ou de santé publique.
1o Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant;
2o Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des médecins-conseils régionaux appartenant respectivement à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux caisses locales de secours mutuels agricoles;
3o Un médecin de santé publique exerçant à l'observatoire régional de la santé;
4o Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant en centre hospitalier universitaire;
9o Deux personnalités qualifiées nommées après avis du directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
A l'exception du médecin inspecteur régional de santé publique, les membres de la commission régionale sont nommés pour une période de trois ans,
La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans les diverses disciplines médicales et activités de soins.
Elle remet chaque année au préfet de région un rapport d'activité.
Son secrétariat est assuré par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
De la visite de conformité mentionnée à l'article L.
La visite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
712-12 du présent code doit être faite dans le délai d'un mois après que le titulaire de l'autorisation ait averti le préfet du département qu'il est en mesure de mettre en service ses installations.
Elle est effectuée, avant mise en service des installations, par un médecin inspecteur de santé publique ou tout autre représentant qualifié du ministère de la santé, accompagné d'un médecin-conseil de l'un des régimes d'assurance maladie.
Il est rendu compte des constatations faites au ministre chargé de la santé ou au préfet de la région qui fait connaître, le cas échéant, à l'intéressé les transformations à réaliser.
De la compétence du ministre
en matière d'autorisation
712-8 dudit code est donnée ou renouvelée par le ministre chargé de la santé:
- Pour ceux des équipements matériels lourds définis à l'article L.
712-19 qui sont énumérés ci-après:
1o Appareil de circulation sanguine extra-corporelle;
2o Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV;
3o Cyclotron à utilisation médicale;
4o Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels: caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons;
5o Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
- Pour celles des activités de soins définies à l'article L.
712-2 (2o, b) qui sont énumérées ci-après:
1o Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse;
2o Traitement des grands brûlés;
3o Chirurgie cardiaque;
4o Neurochirurgie;
5o Utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées;
6o Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie;
7o Activités cliniques de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal.
Lorsqu'un projet concernant l'un des équipements ou l'une des activités de soins énumérés à l'article D.
712-15 ci-dessus constitue l'un des éléments d'une opération plus large, les autres autorisations nécessaires à la réalisation de cette opération sont également données ou renouvelées par le ministre chargé de la santé.
- Les dispositions du décret no 88-460 du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles 34 et 48 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée et relatif à certains établissements ou équipements sont abrogés.
Toutefois ces dispositions restent applicables jusqu'à la date prévue à l'article 3 du décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente
- L'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est dissoute à la date du 31 décembre 1991.
Les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés à cette date à l'Etat.
- Il est institué, à la date du 1er janvier 1992, auprès du ministre chargé de l'éducation, un service de liquidation de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente.
D'élaborer le compte financier de l'agence pour l'exercice 1991;
De procéder à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de sa dissolution;
De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous et, de manière générale, d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation;
D'élaborer le compte de liquidation de l'agence.
- Le chef du service de liquidation et l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'agence.
- Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier placé auprès du ministre chargé de l'éducation.
- Le compte financier de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente afférent à l'exercice 1991 et le compte de liquidation de l'établissement sont préparés par l'agent comptable du service de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé du budget.
- Le décret no 73-137 du 13 février 1973 modifié portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 1991 relatif au budget autonome primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour 1992
Décret no 91-946 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-540 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion
- Il est ajouté au décret no 91-540 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Douze représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants:
Arrêté du 24 décembre 1991 modifiant l'appendice no 19 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure
Titre III: Liste des organismes de formation agréés.
Décret du 31 décembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Tête-Défense
Arrêté du 12 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Arrêté du 12 juillet 1991 fixant le nombre maximum de vacations chômées donnant droit à l'indemnité de garantie accordée aux ouvriers dockers professionnels des ports de Rouen et de Dieppe
- Le nombre de vacations chômées donnant droit à l'indemnité de garantie accordée aux ouvriers dockers professionnels du port de Rouen est fixé à 340 pour l'année 1990.
- Le nombre de vacations chômées donnant droit à l'indemnité de garantie accordée aux ouvriers dockers professionnels du port de Dieppe est fixé à 330 pour l'année 1990.
Décret du 22 juillet 1991 portant nomination au conseil d'administration du fonds de solidarité
Arrêté du 15 juillet 1991 portant admission à la retraite (inspection générale)
Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour l'application des dispositions de l'article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la commission régionale prévue à l'article 4 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 est composée comme suit : - le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, président ; - un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ; - deux conseils juridiques et fiscaux désignés par la commission régionale des conseils juridiques ; - deux experts-comptables désignés par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables.
Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans les mêmes conditions.
A compter de la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession d'avocat, le conseil de l'ordre du siège de la commission désignera les membres de l'ancienne profession de conseil juridique.
Pour l'application des dispositions de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 19 février 1970 précité est composée comme suit : - le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son suppléant, président ; - un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour ; - trois conseils juridiques et fiscaux désignés sur proposition de la Commission nationale des conseils juridiques ; - trois experts-comptables, désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
A compter du 1er janvier 1992, les membres de l'ancienne profession de conseil juridique seront désignés sur proposition du Conseil national des barreaux.
Les commissions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret doivent être mises en place au plus tard le 1er octobre 1991.
Dès la publication du présent décret, les conseils juridiques et fiscaux qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée doivent présenter leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, en vue de leur instruction.
Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
La commission régionale rend sa décision dans les trois mois de la réception du dossier du candidat.
Décret no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Entre les articles 14 et 15 est inséré le texte suivant:
- Pour l'application des dispositions de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, la commission régionale prévue à l'article 4 du décret no 70-147 du 19 février 1970 est composée comme suit:
- le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, président;
- un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour;
- deux conseils juridiques et fiscaux désignés par la commission régionale des conseils juridiques;
- deux experts-comptables désignés par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables.
La section 2 intitulée: <<2.
Baignades aménagées>> de l'annexe I du présent décret est remplacée par le texte suivant:
- Pour l'application des dispositions du 1o de l'article L.332-4 du code de la santé publique, la commission est informée de toutes les hospitalisations sans consentement, de leur renouvellement et de leur levée: 1o Par le directeur de l'établissement, en cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers;
2o Par le préfet, en cas d'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.349 du code de la santé publique.
- Pour l'application des dispositions de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 19 février 1970 précité est composée comme suit:
- le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son suppléant, président;
Il est ajouté à l'annexe I du présent décret une section 3 ainsi rédigée:
- Lorsque la commission, en application du 7o de l'article L.339 du code de la santé publique, requiert la levée d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour;
- trois conseils juridiques et fiscaux désignés sur proposition de la Commission nationale des conseils juridiques;
- trois experts-comptables, désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
<> figurant dans le tableau A ci-dessus.
< < <> du tableau A ci-dessus.
- L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Le rapport d'activité prévu par le 6o de l'article L.332-4 du code de la santé publique est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la justice et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-976 du 23 septembre 1991 portant publication de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989 (1)
L'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet conclut la convention prévue à l'article L.
Arrêté du 12 septembre 1991 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.
250-1-b du code de la route que dans l'agglomération de Bourgoin-Jallieu.
Arrêté du 26 juin 1991 portant attribution de dispenses du diplôme de professeur de danse
- Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse en raison de leur renommée particulière:
Mme Grjebina (Irina).
M. Lallement (Fernand).
M. Bockstaele (Martial).
Mme Descamps (Manuella).
Mme Simonet (Noëlle).
Mme Andrieu (Claudine).
M. Courchay (Maurice).
M. Barbaste (Wayne).
- Jazz et Contemporaine.
- Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse:
Arrêté du 17 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
- L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 65 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé:
< peuvent ne pas respecter les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1979 tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive (C.
E.) no 88-194 du 24 mars 1988.>>
Arrêtés du 12 juillet 1991 portant nomination (ponts et chaussées)
Décret du 26 juillet 1991 portant nomination d'un consul de France à Luxembourg
- La société Sinair est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises, dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- L'article 5 de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant:
Décret no 91-1408 du 31 décembre 1991 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie
< après avis de la commission prévue à l'article 16 précédent, faire l'objet des dispositions suivantes:
Décret n°91-1409 du 31 décembre 1991 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1409 du 31 décembre 1991 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français par un navire de pêche immatriculé en France;
b) L'armateur, pour les produits de la pêche maritime débarqués dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France;
c) Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
- Les taxes sont assises sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés, sauf en ce qui concerne les produits importés.
Leur taux maximal est fixé à 0,15 p.
100 tant pour la taxe payée par l'armateur ou l'éleveur que pour la taxe payée par le premier acheteur.
Toutefois, lorsque ces produits sont destinés à la conserve ou la semi-conserve, ce taux est de 0,13 p.
- Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 ci-dessus, la taxe est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu au tableau ci-dessous:
Le taux maximal de la taxe payée par le déclarant est fixé à 0,30 p.
Toutefois, si les produits importés sont destinés à la conserve ou à la semi-conserve, ce taux est de 0,26 p.
Le déclarant précise la destination de ces produits.
- La taxe définie au I de l'article 3 ci-dessus est recouvrée par l'organisme gestionnaire de la halle à marée pour le compte de l'organisme bénéficiaire.
La taxe définie au II de l'article 3 ci-dessus est recouvrée pour le compte de l'organisme bénéficiaire par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane; elle est exigible lors de la mise à la consommation.
- Le contrôle des versements est effectué par l'organisme destinataire des taxes prévues à l'article 1er.
La taxe citée à l'article 3.
I est versée dans le mois qui suit soit la vente, soit l'achat du produit de la pêche.
- Les a et b de l'article 6.1 du décret du 1er décembre 1983 susvisé sont remplacés par la disposition suivante:
Les c, d, e et f du même paragraphe sont remplacés respectivement par b, c, d et e.
Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
- En 1992, la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural est constituée de deux éléments.
Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1124 du même code.
241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
Son taux est déterminé par décret.
- Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole.
- Pendant toute la durée de versement de l'allocation de préretraite, les chefs d'exploitation et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les métayers visés à l'article 1025 dudit code et les conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société, cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le bénéficiaire de l'allocation, ont droit et ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
La durée pendant laquelle les personnes visées à l'alinéa précédent ont perçu l'allocation de préretraite est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
Il en est de même pour les conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société, cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le bénéficiaire de l'allocation, ainsi que pour les conjoints mentionnés au a du 4° du I de l'article 1106-1 du code rural.
- Le preneur qui remplit les conditions de caractère personnel auxquelles est subordonnée l'attribution de la préretraite agricole prévue ci-dessus peut, par dérogation à l'article L.
411-5 du code rural, en vue de bénéficier de cet avantage, sous condition suspensive d'attribution, résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles de ce bail, suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.
Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.
Toutefois, au cours de l'année 1998, ce délai est ramené à six mois.
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2340 ;
Avis de M. Henri de Raincourt, au nom de la commission des affaires économiques, n° 205 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2508.
LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (1)
< <<1o une cotisation pour lui-même;
<<2o une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.>> II.
- A compter du 1er janvier 1994, les cotisations, versées au titre des prestations familiales, mentionnées à l'article 1062 du code rural, à charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et des artisans ruraux sont constituées de deux éléments.
Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1063.
Le second est calculé, pour la cotisation versée par l'exploitant pour lui-même, en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire, dans les conditions définies à l'article 1003-12 du même code et selon un taux défini par décret et, pour la cotisation versée pour les salariés que, le cas échéant, il emploie, en pourcentage de leurs rémunérations brutes, selon des modalités fixées par décret.
- Le I de l'article 1106-6-1 du code rural est ainsi rédigé:
- A compter du 1er janvier 1992, la dernière phrase de l'article 63 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complétée par les mots: <>.
- Pension de retraite forfaitaire
Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
- A compter du 1er janvier 1993, le premier alinéa de l'article 1124 du code rural est ainsi rédigé:
< en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du présent code.
- Cotisations de solidarité
- A compter du 1er janvier 1992, le VI de l'article 1003-7-1 du code rural est ainsi rédigé:
- A compter de la même date, l'article 1003-7-1 du code rural est complété par un VII ainsi rédigé:
- A compter du 1er janvier 1992, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.622-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée: <>
- Au deuxième alinéa de l'article 1003-8-1 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Les deux dernières phrases du même alinéa sont supprimées.
- Au troisième alinéa du même article, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Le second alinéa du 1o de l'article 1144 du code rural et le II de l'article 70 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social sont abrogés.
- Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration.
Les agriculteurs remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation de préretraite peuvent en faire la demande dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1992.
Un décret fixe le montant de cette allocation et ses conditions d'attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées, ainsi que les conditions de cumul avec la poursuite d'activités autres qu'agricoles.
Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L.322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L.351-2 de ce code.
A compter de la date du premier versement de la préretraite, il est mis fin aux aides au revenu agricole dont bénéficie éventuellement l'exploitant.
Les incompatibilités entre le bénéfice de la préretraite et les autres aides ayant pu être attribuées à l'exploitation sont précisées par décret.
- Pendant toute la durée de versement de l'allocation de préretraite,
les chefs d'exploitation et les personnes mentionnées aux 2o, 4o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les métayers visés à l'article 1025 dudit code, ont droit et ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
- Le preneur qui remplit les conditions de caractère personnel auxquelles est subordonnée l'attribution de la préretraite agricole prévue ci-dessus peut, par dérogation à l'article L.411-5 du code rural, en vue de bénéficier de cet avantage, sous condition suspensive d'attribution, résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles de ce bail, suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.
Toutefois, au cours de la première année d'application de la préretraite, ce délai est ramené à trois mois.
- Les personnes titulaires de l'indemnité annuelle d'attente peuvent opter pour les dispositions relatives à l'allocation de préretraite dans des conditions fixées par décret.
- A la fin du premier alinéa du 2o de l'article 1110 du code rural, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- L'article 1003-12 du code rural est complété par un VI ainsi rédigé:
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2340;
Avis de M. Henri de Raincourt, au nom de la commission des affaires économiques, no 205 (1991-1992);
Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission mixte paritaire, no 2508.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
2° Une dotation est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives dans les branches, au niveau national et multiprofessionnel ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis en fonction de leur audience déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
2135-10, acquittée par les entreprises n'appartenant pas à une branche est attribuée aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et la part de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs en application de l'alinéa précédent sont réparties entre les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau de la branche à proportion des sommes concernées en fonction de leur audience déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre chacune d'entre elles et, sauf stipulation contraire de la convention conclue par l'organisme à vocation nationale avec le fonds, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
- Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine la répartition des crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2° du I, sans que la dotation prévue au 2° puisse être inférieure à 36 millions d'euros.
Arrêté du 29 octobre 1991 approuvant la concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime à la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) pour le réaménagement de l'ensemble d'animation ludique et balnéaire dénommé Canet-Parc
Décret no 91-1160 du 7 novembre 1991 portant création et organisation provisoire de l'université d'Artois (rectificatif)
Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mailly-le-Camp-Camp bâti (Aube)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Aube (groupe Etudes et programmes), 1,
boulevard Jules-Guesde, 10026 TROYES CEDEX.
Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée conventionnelle de travail.
Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal à 1 607 heures.
Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance.
Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien des Hauts-Vents au Fort-du-Roule traversant le département de la Manche
Arrêté du 17 juillet 1991 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Guyane
- Sont interdits dans le département de la Guyane et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines suivantes:
Arrêté du 12 juillet 1991 rejetant la demande d'autorisation de mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, présentée par les sociétés Clyde Expro, Triton France, Gas Council (Exploration) Limited et Rosewood Resources France, conjointes et solidaires
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Blejean, agent contractuel, M. Jacques Coutard, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels, M. Xavier de Furst, administrateur civil, chef du bureau des risques technologiques, M. Jean Rosset, ingénieur en chef des services techniques du matériel, chef du bureau des risques bâtimentaires, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M. Eric Dyevre, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M. Claude d'Harcourt, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et de la modernisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, administrateur civil, M. Jean-François Bouton, attaché d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt, est habilité à signer tous documents et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
sous-directeur des opérations de secours, M. Dominique Vian, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et financière de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane.
Arrêté du 13 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de maîtres ouvriers de l'Ecole nationale d'administration, spécialité Conducteur zincographe
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Lebeau, directeur de la Météorologie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau et de M.
Barbaroux, M. Laurent Laplace, ingénieur général de la météorologie, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les engagements de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent Barbaroux, M. Bernard Meynadier, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, les engagements de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau, Laurent Barbaroux et Bernard Meynadier, M. Robert Loubière, sous-chef de service administratif, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, les engagements de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel-Régis Talon, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret du 26 juin 1991 portant nomination du directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Arrêté du 24 juin 1991 portant abrogation de l'arrêté du 22 janvier 1931 portant création du certificat d'aptitude professionnelle départemental de dessinateur d'art (mention Publicité) et aide-vérificateur
- L'arrêté du 22 janvier 1931 portant création du certificat d'aptitude professionnelle départemental de dessinateur d'art (mention Publicité) et aide-vérificateur est abrogé à l'issue de la session d'examen qui aura lieu en 1991.
Le directeur des industries touristiques est désigné comme responsable du développement des activités du ministère chargé du tourisme en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Il est notamment chargé des formalités de la politique touristique menée en ce domaine.
Il est également le correspondant du Défenseur des droits.
Il est également le correspondant du Médiateur de la République.
Arrêté du 24 juin 1991 modifiant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Industries maille-habillement fixées par arrêté du 11 janvier 1988
- L'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Industries maille-habillement est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Moisset, délégué aux investissements et aux produits touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la délégation aux investissements et aux produits touristiques, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif au recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêtés du 28 juin 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (police nationale)
Décret du 28 août 1991 portant promotion et nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes: Roumégou (Bruno, Marie, Pierre).
Les dispositions du décret du 3 juillet 1991 sont rapportées en ce qu'elles concernent l'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Morvan (Françoise, Jeanne, Marie, Louise), épouse Roumégou.
Décret du 28 août 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Swaziland, en résidence à Maputo
- M. Daniel Jouanneau, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Gérard Cros.
Décret du 28 août 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Commonwealth des Bahamas en résidence à Kingston
- M. Patrick Amiot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Commonwealth des Bahamas en résidence à Kingston, en remplacement de M. Michel Reuillard.
Arrêté du 14 juin 1991 portant dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours
- Le corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours de la commune de Cusset est dissous.
- Jusqu'à cette réorganisation, le service est assuré par un corps provisoire constitué de sapeurs-pompiers choisis par le maire de Cusset et placés sous le commandement d'un chef de corps intérimaire désigné par le préfet de l'Allier et le maire de Cusset.
- Le préfet de l'Allier et le maire de Cusset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 27 juin 1991, M. le lieutenant-colonel du génie Thierry Cambournac, aide de camp du Président de la République, en remplacement de M. le colonel de l'artillerie Jean-Pierre Meyer.
L'équipe éducative comprend notamment les professionnels ayant une qualification pour exercer les fonctions suivantes : - éducateurs spécialisés ou éducateurs de jeunes enfants et moniteurs-éducateurs ; - éducateurs techniques spécialisés ; - agents qui, au sein des unités de vie, sont appelés à prendre en charge certains aspects matériels de la vie quotidienne des enfants ou adolescents et assurent une fonction de maître ou maîtresse de maison.
Décret n° 91-549 du 6 juin 1991 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction des constructions aéronautiques au ministère de la défense
- Pour les besoins du centre de consultation de la direction des constructions aéronautiques, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la transmission d'informations aux caisses primaires d'assurance maladie et mutuelles agréées ainsi qu'aux directions et services du ministère de la défense au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail dans les cas suivants:
1o Constitution des dossiers des assurés sociaux et constatation de l'ouverture de leurs droits;
2o Traitement des bordereaux de facturation;
3o Ventilation des factures entre les caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles agréées;
4o Suivi du recouvrement des créances;
5o Etablissement de statistiques relatives aux activités de soins.
- Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés quand ils se présentent au guichet du centre de consultation, pour l'ouverture des droits.
directeur de l'administration et des services extérieurs, délégation est donnée à M. Yves Céas, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Cuby, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des services extérieurs, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
directeur de l'administration et des services extérieurs, délégation est donnée à M. Daniel Garnier, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Cuby, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des services extérieurs, tous actes,
directeur de l'administration et des services extérieurs, de M. Yvon Céas,
sous-directeur, et de M. Daniel Garnier, administrateur civil, délégation est donnée à M. Arnaud Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
sous-directeur, de M. Daniel Garnier, administrateur civil, et de M. Arnaud Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mlle Roselyne Ettori, attaché d'administration scolaire et universitaire, et à Mme Véronique Robert, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Vandercruyssen, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Roger Bonnenfant, chef de la mission technique de l'équipement, pour signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 juin 1991 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1984 portant création de la mention complémentaire Employé barman
- La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1984 portant création de la mention complémentaire Employé barman est complétée par le diplôme suivant: certificat d'aptitude professionnelle de café-brasserie.
Arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues régionales dans les examens de B.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles ou au certificat d'aptitude professionnelle peuvent se présenter à une épreuve facultative de langues régionales lorsque le règlement particulier du diplôme prévoit une épreuve facultative.
Ils peuvent choisir entre les langues régionales suivantes: basque, breton, catalan, corse, langue d'oc, tahitien, gallo, langues régionales d'Alsace,
- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la session de 1992.
Toutefois, à titre exceptionnel, le recteur de l'académie de la Corse pourra organiser une épreuve facultative de langues régionales dès la session de 1991.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef de service, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 août 1991 portant transfert de siège d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor de Neufchâtel-sur-Aisne actuellement en résidence à Neufchâtel-sur-Aisne (département de l'Aisne) est transféré à Guignicourt.
Mme Astier (Marie-Christine).
Mme Cacace (Gisèle).
Mme Capin (Isabelle).
Mme Chardonneau (Simone).
Mme Chaulier (Anne).
Mme Daroit (Pascale).
Mme De Boni (Marie-Claude).
Mme Desclaux (Manuela).
M. Dierickx (Denis).
Mme Gaucher (Michelle).
Mme Hardy (Claude).
Mme Huriez (Barbara).
Mme Maurice (Maryvonne).
Mme Olive (Patricia).
Mme Paire (Marie).
Mme Paviet (Véronique).
Mme Quiblier (Paule-Marie).
Mme Sherry-Pino (Sylvie).
Mme Vodinh (Véronique).
Mme Agry (Florence).
Mme Armand Gontard-Alleysson (Colette).
Mme Baldy-Armand (Valérie).
Mme Gérard-Arnaud (Jeanine).
Mme Audibert (Noëlle).
Mme Baille (Claudine).
Mme Belmas (Colette).
Mme Jusserand-Benkort (Brigitte).
M. Bige (Georges).
Mme Birra (Corinne).
Mme Boutley (Sylvie).
Mme Boyer (Laurence).
Mme Calvez (Sylvaine).
Mme Cauvin (Elisabeth).
Mme Cazemajou (Andrée).
Mme Centkowska-Wolski (Véra).
Mme Courtioux-Chaudouet (Annick).
Mme Clamens (Simone).
Mme De Fresse de Monval (Marie-Antoinette).
Mme Demaison (Joëlle).
Mme Salaris-Desclaux (Annette).
Mme Entwistle (June).
Mme Chavannes-Evrard (Evelyne).
Mme Ferriol (Laurence).
Mme Florio (Nadine).
Mme Vallet-Gandolfo (Marie-Claude).
Mme Sudre-Garmy (Mireille).
Mme Choby-Gazan (Geneviève).
Mme Gicquel (Muriel).
Mme Renard-Giglio (Sylvie).
M. Giorgini (Jean-Claude).
Mme Granier (Céline).
Mme Gabrielli-Guil (Ghyslaine).
M. Jacquin (Bruno).
Mme Bucci-Lambert (Chantal).
Mme Lantin (Maryline).
Mme Dumas-Latorre (Chantal).
Mme Leclercq (Evelyne).
M. Lejeune (René).
Mme Manassero-Lemarchand (Martyne).
Mme Rocland-Loubières (Sylvie).
Mme Payot-Margerie (Marjorie).
Mme Thompson-Martin (Erica).
Mme Mazella (Brigitte).
Mme Mettetal (Isabelle).
M. Meucci (Robert).
Mme Michel (Pascale).
Mme Minodier-Michelard (Corinne).
Mme Minaudo (Cécile).
Mme Mattera-Miquel (Christelle).
Mme Michel-Nucera (Hélène).
Mme Onuphre (Muriel).
Mme Pigato (Nicoletta).
Mme Puleo (Carole).
Mme Ricciardi (Régine).
Mme Vitrant-Richard (Andrée).
Mme Richier (Carole).
Mme Roger (Hélène).
Mme Tashjian (Corinne).
M. Taulelle (Christian).
Mme Teissier (Brigitte).
Mme Salavouras-Touache (Andrée).
Mme Chastin-Touboul (Christiane).
Mme Tumayan (Valérie).
Mme Andrieu-Wintenberger (Véronique).
Mlle Baillet (Marie-Christine), officier de paix de la police nationale, 8 ans 8 mois de services civils.
Blessée mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 9 juin 1991.
Décret du 20 septembre 1991 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et rectification du décret du 22 février 1991 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Arrêté du 16 septembre 1991 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en droit public
Arrêté du 12 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires
- L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit, ajouter: <> (Le reste sans changement.)
- Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. José Inizan, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet hors cadre.
M. Bernard Raffray, préfet en service détaché, est nommé préfet de la Vendée.
Arrêté du 13 septembre 1991 portant nomination à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes
Mme Du Chaxel (Françoise);
Mme Monnier (Mathilde);
M. Adolphe (Jean-Marc);
M. Brumachon (Claude).
Est nommé pour une période de deux ans membre de la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique, à compter du 1er janvier 1992: M. Dupuy (Dominique), en remplacement de M. Lecardeur (Jérôme), démissionnaire.
Mme Brunel (Lise);
Mme Frétard (Dominique);
M. Obadia (Régis);
M. Surrans (Alain);
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-735 du 13 septembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société CGV Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Saint-Cloud et Suresnes
Arrêté du 26 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Décision du 12 août 1991 modifiant une précédente décision portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
conventions, états exécutoires et arrêtés de débets, à l'exclusion des décrets.
Michel Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrtés de débets, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. François Madinier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets.
1o A M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses,
2o A M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
dans la limite de ses attributions, tous bons et lettres de commande ainsi que les conventions de dépenses dans la limite de 300000 F par opération.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
1o A MM. Yannick Lemel et Jean Lienhardt, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
toutes conventions de recettes, tous devis et toutes factures relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite de 100000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris;
2o A M. Patrick Buffet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, et des textes la complétant
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 26 mars 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 25 juin 1991 modifiant la décision du 21 février 1991 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Décret no 91-611 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées
- M. Laurent Cathala, secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives à la famille et aux personnes âgées.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces attributions.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie et élargissement de ces avenants à certaines régions
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie,
laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970, les dispositions de l'avenant no 45 du 6 février 1991 aux annexes 1, 2 et 3 à la convention collective susvisée.
- Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément à l'article L.
133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les régions administratives ou département suivants:
- région Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône);
- département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par l'avenant du 25 mai 1972).
- L'extension et l'élargissement aux régions précitées des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord de salaires (employés et cadres) du 21 décembre 1990 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord Salaires du 21 février 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans le corps d'ingénieurs et des personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Ingénieurs de recherche de 2e classe (neuf postes)
Biologie cellulaire, biochimie, rétrovirologie: deux postes;
Biologie cellulaire et moléculaire, immunologie: deux postes;
Animalerie: deux postes;
Electronique: un poste.
Ingénieurs d'études de 2e classe (quinze postes)
Biologie cellulaire et moléculaire, chimie, biochimie, techniques biologiques: sept postes;
Techniques biomédicales et expérimentation animale: un poste;
Microscopie optique et électronique: un poste.
Sciences sociales et humaines: deux postes;
Informatique, statistiques, biomathématiques: deux postes.
P.3 Gestion technique et scientifique de la recherche: deux postes.
Assistants ingénieurs (douze postes)
Biologie cellulaire et moléculaire, biochimie, immunologie: dix postes.
P.3 Gestion technique et scientifique de la recherche: un poste.
Techniciens de la recherche 3e classe (quarante-cinq postes)
Biologie cellulaire et moléculaire, biochimie: vingt-sept postes;
Animalerie: quatre postes;
Microscopie optique et électronique: trois postes.
P.3 Gestion technique et scientifique de la recherche:
Services techniques généraux: deux postes;
Gestion technique et scientifique de la recherche: neuf postes.
Adjoints techniques de la recherche (vingt-huit postes)
Animalerie: sept postes;
Aide technique de laboratoire: neuf postes.
Gestion technique et scientifique de la recherche: dix postes.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 9 janvier 1991, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 25 avril 1991 portant cessation de fonctions d'un magistrat à titre temporaire
Arrêté du 10 mai 1991 portant nomination d'un délégué régional au tourisme
Arrêté du 30 avril 1991 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital d'une société
Janvier (Bernard, Louis, Antonin), général de division.
Lesquer (Jean, Claude, Jacques), colonel, infanterie.
Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis), général de corps d'armée.
Batllo (Claude, François, Jean), général de brigade.
Peter (Félix, Gustave), colonel, troupes de marine.
Arrêté du 14 mai 1991 portant changement d'utilisation d'un immeuble
M. Denis Pietton, conseiller des affaires étrangères.
M. Jean-Michel Debrat, administrateur civil.
M. Georges Serre.
Mme Danièle Toulemont.
M. Serge Vallemont.
- Délégation permanente est donnée à M. Martin Vial, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 7 juin 1991 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1989 fixant la composition de la Commission nationale technique des services d'incendie et de secours
- Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 janvier 1989 susvisé est rédigé comme suit:
- Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exé-cution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer par le décret du 8 janvier 1991 susvisé.
Dans le domaine de l'espace, il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace par le décret du 20 juillet 1988 susvisé; il préside le comité de l'espace.
Il exerce également, dans le domaine du tourisme, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire par le décret du 20 juillet 1988 susvisé.
- M. Paul Quilès exerce, par délégation du Premier ministre, les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a autorité sur:
- l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 modifié susvisé;
- l'administration centrale du ministère du tourisme, telle qu'elle est définie par le décret du 30 août 1989 susvisé;
- la délégation générale à l'espace, définie par le décret du 18 décembre 1990 susvisé.
Les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour l'exercice de ses attributions.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace saisit, en tant que de besoin, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en application du décret du 8 janvier 1991 susvisé.
Conjointement avec le ministre de la recherche et de la technologie, il exerce la tutelle sur le Centre national d'études spatiales.
- Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1991 portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus et tapis et de textes la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus et tapis du 4 mars 1991, complétée par deux accords du 13 juin 1979 et du 4 mars 1991, à l'exclusion:
- des termes: <> et <> figurant au troisième alinéa du point III de l'article 33.
Le dernier paragraphe de l'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le dernier paragraphe de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Arrêté du 4 juin 1991 relatif à une situation administrative (administrateur de la ville de Paris)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-711 du 4 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Blaesheim
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Blaesheim l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de deux ans à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Blaesheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Blaesheim, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Blaesheim.
Arrêté du 21 août 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des commerces de gros, demi-gros et de détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces rattachés de la région de Limoges
demi-gros et de détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces rattachés de la région de Limoges, les dispositions de l'accord de salaires du 10 juin 1991 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 21 août 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 15 octobre 1979, les dispositions de l'accord du 11 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 août 1991 fixant la répartition, par département, de contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre des années scolaires 1990-1991 et 1991-1992
- Le nombre des maîtres contractuels ou agréés susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, fixé à 1777 pour chacune des années scolaires 1990-1991 et 1991-1992, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
Circulaire du 3 juillet 1991 modifiant l'instruction technique no 249 relative aux façades, jointe à la circulaire du 21 juin 1982
Le texte joint à la présente circulaire complète et réactualise le paragraphe 3.2 de l'instruction technique no 249 relative aux façades, jointe à la circulaire du 21 juin 1982 complétant la circulaire du 3 mars 1982, et prise en application du règlement de sécurité approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Cette mise à jour résulte d'une étude effectuée par le Centre scientifique et technique du bâtiment en 1988 et 1989 sur la propagation du feu entre niveaux, par les isolations extérieures et les bardages.
La présente modification de l'instruction technique no 249 a reçu l'accord du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie le 12 juin 1990 et de la Commission centrale de sécurité le 11 décembre 1990.
La présente circulaire et la modification de l'instruction annexée seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 septembre 1991 fixant la composition de la délégation française à la XLVIe session de l'Assemblée générale des Nations Unies
- M. Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la XLVIe session de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Mme Catherine Tasca, ministre délégué à la francophonie;
M. Michel Vauzelle, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale;
M. Jean Lecanuet, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat;
M. Jean Auroux, député;
M. André Bellon, député;
M. Michel Crépeau, député;
M. Jean-Marie Daillet, député;
M. Pierre Mauroy, député;
M. Robert Montdargent, député;
M. Robert Pontillon, sénateur, président de l'Assemblée de l'U.
M. Philippe Sanmarco, député;
M. Bernard Stasi, député.
M. Louis Bergamini, vice-président de la C.
M. Roger Briesch, secrétaire confédéral de la C.
M. Jean-Pierre Valentin, secrétaire national de la F.
M. Bernard Mourgues, secrétaire confédéral de la C.
M. Marc Vilbenoit, secrétaire général de la Confédération française de l'encadrement C.
M. Louis Joinet, président de la sous-commission des droits de l'homme des Nations Unies;
M. Paul Duraffour, président honoraire de l'Association française pour les Nations Unies;
M. Jean-Marc Rochereau de La Sablière, conseiller des affaires étrangères,
représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations Unies;
M. Gabriel Keller, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations Unies et des organisations internationales.
Arrêté du 17 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 19 mars 1991 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Arrêté du 15 juin 1991 modifiant l'arrêté du 7 février 1963 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des archives de la justice militaire
- Le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<<1o D'encaisser pour le compte de l'Etat les redevances de copies de pièces de procédure autres que les décisions.>>
- L'article 6 nouveau de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé est modifié comme suit:
A la fin du 1er alinéa, remplacer <> par <>;
Supprimer le second alinéa.
Arrêté du 13 mars 1991 fixant le programme et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle prévus à l'article 21 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
2o Un praticien hospitalier en fonctions dans l'établissement;
4o Un secrétaire médical de classe exceptionnelle en fonctions dans l'établissement.
Lorsque les catégories mentionnées aux 2o, 3o et 4o ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où est situé l'établissement.
312-21 s'assure de l'application des dimensions thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement des enfants ou adolescents ainsi que, en liaison avec le médecin de la famille, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents.
Arrêté du 17 juin 1991 portant admission à l'Académie de France à Rome
Fontaine (Pascal) (six mois).
Jullien (Béatrice (un an).
Aubry (Michel) (un an).
Dalbis (Eric) (un an).
Jezequel (Claire, Jeanne) (un an).
Lepeut (Philippe) (un an).
Lucien (Frédérique) (un an).
Coscas (Brigitte) (six mois).
Poirot Delpech (Matthieu) (six mois).
Sivan (Eyal) (six mois).
Florin (Marc, Antoine) (six mois).
Cahuzac (Patrick) (un an).
Garreta (Anne) (un an).
Durville (Philippe) (dix-huit mois).
Petit (Arnaud) (dix-huit mois).
Brenner (Frédéric) (un an).
Formosa (Isabel) (un an).
Perez (Sophie) (six mois).
Chenique (Bruno) (un an).
Fumagalli (Elena) (un an).
His (Isabelle) (un an).
Sarrazin (Béatrice) (un an).
Sueur (Hélène) (un an).
Menei (Eve) (six mois).
Arrêté du 12 juin 1991 portant désignation d'un membre du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret no 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique
Décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement
- Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, exerce, comme ministre de la culture et de la communication, l'ensemble des attributions précédemment dévolues au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire par le décret du 18 juillet 1988 susvisé, à l'exception des attributions prévues par l'article 3 de ce décret.
- Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure le contrôle de la qualité et de l'esthétique de l'art urbain et des espaces protégés autres que les sites naturels.
Il participe avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace aux actions d'amélioration de la qualité architecturale aux niveaux national et international.
Il est associé par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace à la politique générale de l'enseignement de l'architecture.
Pour l'exercice de ces attributions, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, des services compétents de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
notamment de la mission de l'architecture et de l'art urbain et de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Il peut donner toutes instructions aux services départementaux de l'architecture.
- Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, rend compte comme porte-parole du Gouvernement des travaux du conseil des ministres et exerce une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
Le service d'information et de diffusion du Premier ministre est mis à sa disposition en tant que de besoin.
- Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juin 1991 portant dissolution du conseil municipal de Dasle (Doubs)
- Le conseil municipal de la commune de Dasle (Doubs) est dissous.
Décret no 91-625 du 3 juillet 1991 portant retrait du décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
- Le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique est rapporté.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, l'aide au développement psychomoteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives ultérieures ;
2° Le soutien à la scolarisation ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.
Devonec (Marian).
Vallancien (Guy).
Arrêté du 18 juin 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Décret n°91-1073 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes
Les membres du conseil d'administration autres que les conseillers généraux seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Décret no 91-1073 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes
Douze fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement:
Seize représentants des collectivités territoriales et locales:
Vingt-trois personnalités nommées comme suit:
< < < < < après consultation du préfet du Gard:
< respectivement compétentes en matière d'agriculture, de protection de la nature, de tourisme et de chasse;
Décret du 9 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Aérodrome (Haute-Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté, dans les cas ou une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Vienne (direction départementale de l'équipement), 5, rue Armand-Barbès, à Limoges.
Arrêté du 4 octobre 1991 portant modification de certaines dispositions du chapitre Ier du code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) relatives à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
< <<1o La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.
< <<2o La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.
< < toutes propositions et suggestions jugées utiles.>>
Arrêté du 14 octobre 1991 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
Prisca pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys est caduque.
Décret du 17 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes, dit <> (Loire et Rhône), à la société Hexamines S.
Vu l'avis du préfet du Rhône, centralisateur, en date du 6 juillet 1989;
Vu la lettre d'Hexamines se désistant partiellement de sa demande de permis de Nord-Saint-Etienne, pour sa partie Est, en date du 6 décembre 1989;
Vu la lettre de la Cogéma se désistant de sa demande du permis de Manissol en date du 25 janvier 1990;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
A. un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 59,4 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de la Loire et du Rhône.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D E F G H et I sont définis comme suit (les coordonnées des sommets A, B et C dans le système de projection Lambert II, zone centrale, et celles des sommets D E F G H et I dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
N. no 23, point coté 899,6, dite Fontanès III, <>, située à 1 kilomètre environ au Nord-Nord-Est de Fontanès:
B Centre du renflement du clocher de l'église de Saint-Christo-en-Jarez,
C Axe du clocher de la chapelle de la Cula, située sur la commune de Chagnon, à 2 kilomètres au Nord-Nord-Ouest de Génilac:
D Point d'intersection, situé sur la commune de Chagnon, de deux droites:
- l'une joignant le point auxiliaire m au sommet C défini ci-dessus;
- l'autre joignant le point auxiliaire n au point auxiliaire o (points auxiliaires définis ci-après):
N. no 18, point coté 817,49, dite Cellieu I, <>, située à 3,5 kilomètres à l'Ouest-Sud-Ouest de Cellieu:
F Point d'intersection, situé sur la commune de Sorbiers, de deux droites:
- l'une joignant le sommet A défini ci-dessus au point auxiliaire p;
- l'autre joignant le point auxiliaire q au point auxiliaire r (points auxiliaires définis ci-après):
G Point d'intersection, situé sur la commune de La Talaudière, à 1,6 kilomètre environ à l'Ouest-Sud-Ouest de La Talaudière, de l'axe de la D3 et de l'axe de la rivière l'Onzon:
H Axe du clocher de l'église de La Tour-en-Jarez:
N. no 3, point coté 584,1, dite Saint-Bonnet, Les Oules I,
<>, située à 2 kilomètres au Sud-Est de Saint-Bonnet-les-Oules:
N. no 28, point coté 512,9, dite Cellieu II, <>, située à 0,8 kilomètre au Sud-Sud-Est de Cellieu:
n Axe du clocher de l'église de Cellieu:
o Centre de la croix du clocher de l'église de Saint-Martin-la-Plaine, borne I.
N. no 52, point coté 471,0, dite Saint-Martin-la-Plaine II, <>: p Base de la croix du clocher de l'église de La Talaudière, borne I.
N. no 228, dite La Talaudière I, <>:
N. no 12, point coté 828,82, dite Saint-Christo-en-Jarez I,
<>, située à 3,5 kilomètres au Sud-Ouest de Saint-Christo-en-Jarez:
r Borne I.
N. no 8, point coté 728,21, dite Sorbiers I, <>,
située à 3 kilomètres au Nord-Ouest de Sorbiers:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Loire et du Rhône, affiché aux préfectures de Saint-Etienne et de Lyon,
Arrêté du 24 octobre 1991 portant approbation du compte d'exploitation du Théâtre national de la Colline pour 1990
Arrêté du 14 octobre 1991 portant reconnaissance de l'équivalence de certains diplômes au diplôme d'Etat de professeur de danse
- Le diplôme de professeur de danse de l'Ecole supérieure d'études chorégraphiques (E.
C.) est reconnu équivalent au diplôme d'Etat de professeur de danse (options classique et contemporaine).
- Le diplôme d'Etat de professeur de danse de Stockholm est reconnu équivalent au diplôme de professeur de danse (option contemporaine).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-754 du 5 décembre 1995 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
ZONE DE DELLE
ZONE DE SELESTAT
R. de 0,8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 295o ; 0,64 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 75o ; 0,25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 200o.
- sous réserve de mise en décalage du canal 60 de Kaysersberg à + 32/12.
(*) Sous réserve de l'accord des administrations étrangères concernées.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> en précision du canal 61 de Champagnole ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 de Belleydoux, ainsi que du canal 61 de Villards-d'Héria.
R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 220o ; dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 270o et dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 350o : - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 65 de Jainvillotte.
Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
- Le concours professionnel prévu à l'article 17 du décret du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts comporte les épreuves suivantes :
Epreuve professionnelle à options consistant, après étude d'un ou plusieurs dossiers, en la réponse à une ou plusieurs questions s'y rapportant et pouvant comporter la résolution de cas.
Les candidats disposent, le cas échéant, d'une documentation jointe au dossier.
Les candidats ont le choix entre les dix options suivantes, ce choix devant être précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :
1o Impôt sur le revenu ;
2o Impôts directs locaux ;
3o Fiscalité des entreprises ;
4o Recouvrement ;
5o Cadastre ;
6o Publicité foncière ;
7o Fiscalité immobilière et enregistrement ;
8o Domaine ;
9o Informatique ;
10o Gestion administrative.
Les candidats peuvent composer soit dans l'option figurant sur leur demande d'admission à concourir, soit dans l'option Gestion administrative visée au 10o.
(durée : vingt à vingt-cinq minutes ; coefficient 4)
Conversation avec le jury portant notamment sur les missions et l'organisation de la direction générale des impôts, à partir de l'expérience professionnelle du candidat.
- Le directeur général des impôts fixe le programme sur lequel porte le sujet de chaque option de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Ce programme est publié au Bulletin officiel des impôts quatre mois au moins avant la date des épreuves auxquelles il s'applique.
- A titre transitoire, pour le concours dont l'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en 1996, une onzième option (11o Contributions indirectes) sera proposée au choix des candidats.
La somme des points obtenus forme le total des points du candidat.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
- L'arrêté du 16 octobre 1964 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles donnant accès à l'emploi de contrôleur divisionnaire des impôts est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-755 du 5 décembre 1995 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Lorsque, après avis de l'équipe interdisciplinaire, le directeur est amené à constater que l'orientation dans son établissement n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte, il en informe la commission et peut proposer une autre solution à la commission, aux parents ou aux détenteurs de l'autorité parentale ou contribuer à l'élaboration d'une solution de remplacement plus adaptée.
Décret no 96-9 du 2 janvier 1996 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, adoptés le 10 avril 1992 (1)
- Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, adoptés le 10 avril 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
GZ (en mètres) moment d'inclinaison
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er octobre 1994.
AU CHAPITRE II-1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER.
- NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS
Rappelant également l'article VIII b de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée << la Convention >>) concernant les procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre Ier ;
Rappelant en outre que, par la résolution A.
596 (15), l'assemblée a décidé que l'organisation doit accorder une haute priorité aux travaux visant à renforcer la sécurité des transbordeurs rouliers à passagers ;
Ayant examiné, à sa soixantième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII, b, i, de ladite convention,
Adopte, conformément à l'article VIII, b, iv, de la Convention, les amendements à la Convention, dont le texte est joint en annexe à la présente résolution.
Décide, conformément à l'article VIII b, vi, 2 bb, de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er avril 1992 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 p.
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII, b, vii, 2, de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er octobre 1994, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus.
Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII, b, v, de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention.
AMENDEMENTS AU CHAPITRE II-1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
L'actuel paragraphe 3 de la règle II-1/1 devient le paragraphe 3.1 et le nouveau paragraphe 3.2 suivant est inséré après le paragraphe 3.1 :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 3.1, les navires à passagers sur lesquels sont effectuées des réparations, des modifications et des transformations pour satisfaire aux prescriptions de la règle 8.9 ne sont pas réputés avoir fait l'objet de réparations, de modifications et de transformations d'une importance majeure.
Le texte actuel qui figure sous le titre est remplacé par ce qui suit :
<< (Sous réserve des dispositions du paragraphe 9, les dispositions des paragraphes 2.3.1 à 2.3.4, 2.4, 5 et 6.2 s'appliquent aux navires à passagers construits le 29 avril 1990 ou après cette date.
Les dispositions des paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 s'appliquent à tous les navires à passagers.)
Le nouveau paragraphe 2.3.5 ci-après est inséré après le paragraphe 2.3.4 existant :
Dans le cas de navires à passagers dotés d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis à la règle II-2/3 et construits avant le 29 avril 1990, l'administration peut autoriser :
Une réduction de l'arc minimal de la courbe des bras de levier de redressement résiduels définie au paragraphe 2.3.1 ; et << 2.3.5.2.
L'application de la formule suivante pour le calcul de la valeur du bras de levier de redressement résiduel (GZ) mentionnée au paragraphe 2.3.3 :
<< à condition que GZ ne soit jamais inférieur à 0,09 mètre.
Les navires à passagers dotés d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis à la règle II-2/3 et construits avant le 29 avril 1990 doivent satisfaire aux dispositions de la présente règle, telles que modifiées par la résolution MSC.12 (56), ainsi qu'aux dispositions supplémentaires du paragraphe 2.3.5, au plus tard à la date indiquée ci-dessous, suivant la valeur de A/Amax telle que définie dans l'annexe de la Procédure de calcul pour évaluer la capacité de survie des navires rouliers à passagers existants à l'aide d'une méthode simplifiée fondée sur la résolution A.265 (VIII) que le Comité de la sécurité maritime a mise au point à sa cinquante-neuvième session, en juin 1991 (MSC/Circ.
<< Les dispositions de la présente règle n'ont pas à être appliquées aux navires ayant une valeur de A/Amax égale ou supérieure à 95 %.
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à M. Bernard Garro, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Clément, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des institutions sociales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Daniel Caron, directeur du travail, est nommé inspecteur de l'agriculture à compter du 15 décembre 1995.
Décret du 4 janvier 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France
- Il est mis fin aux fonctions de directeur général exercées par M. Pierre Gadonneix à Gaz de France.
- M. Pierre Gadonneix est nommé président du conseil d'administration de Gaz de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 novembre 1995, M. Vernert (Guy) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 novembre 1995, M. Fraisse (Henri) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 1995.
Inondations consécutives aux remontées
de nappes phréatiques du 27 janvier au 20 mars 1995
Effondrements de terrain du 12 mai 1995
Arrondissement de Machecoul
Arrondissement de Metz
Effondrement de terrain de novembre 1994
Inondations consécutives à la remontée de la nappe phréatique
Commune de Pugieu.
Communes de Beynost, Miribel, Neyron, Saint-Maurice-de-Beynost.
Commune de La Boisse.
Commune de Pelvoux.
Canton de Briançon-Nord :
Commune de Val-des-Prés.
Canton de Mussy-sur-Seine :
Commune de Neuilly-la-Forêt.
Commune d'Anisy.
Communes de L'Isle-sur-le-Doubs, Soye.
Canton de Bernay-Est :
Commune de Villevieille.
Canton d'Alès :
Communes de Rousson, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Martin-de-Valgalgues.
Communes de Cendras, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Jean-du-Pin,
Saint-Paul-la-Coste, Soustelle.
Communes de Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres,
Communes d'Anduze, Bagard, Boisset-et-Gaujac, Générargues,
Massillargues-Attuech, Ribaute-les-Tavernes, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Tornac.
Communes de Barjac, Rivières, Rochegude, Tharaux.
Communes de Bessèges, Bordezac, Gagnières, Peyremale, Robiac-Rochessadoule.
Communes d'Aujac, du Chambon, Chamborigaud, Concoules, Génolhac,
Malons-et-Elze, Ponteils-et-Brésis, Portes, Sénéchas, La Vernarède.
Communes de Branoux-les-Taillades, La Grand-Combe, Laval-Pradel,
Sainte-Cécile-d'Andorge, Les Salles-du-Gardon.
Communes d'Aigremont, Boucoiran-et-Nozières, Cardet, Cassagnoles, Lédignan, Lézan, Massanes.
Communes de Bouquet, Courry, Les Mages, Le Martinet, Molières-sur-Cèze,
Potelières, Saint-Ambroix, Saint-Denis, Saint-Julien-de-Cassagnas,
Communes de Corbès, Mialet, Saint-Jean-du-Gard.
Communes de Bagnols-sur-Cèze, La Roque-sur-Cèze.
Communes de Goudargues, Pont-Saint-Esprit, Saint-André-de-Roquepertuis,
Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson.
Communes de Sainte-Anastasie, Saint-Geniès-de-Malgoirès.
Communes de Fons, Saint-Mamert-du-Gard.
Communes de Colognac, Lassalle, Monoblet, Saint-Bonnet-de-Salendrinque,
Communes de Brouzet-lès-Quissac, Cannes-et-Clairan, Gailhan, Liouc,
Orthoux-Sérignac-Quilhan, Quissac, Sardan.
Communes de L'Estréchure, Les Plantiers, Peyroles, Saint-André-de-Valborgne, Saumane.
Communes de La Cadière-et-Cambo, Conqueyrac, Cros, Saint-Hippolyte-du-Fort.
Communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, Logrian-Florian,
Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Nazaire-des-Gardies, Sauve, Savinargues.
Communes de Roquedur, Sumène.
Commune de Bordezac.
Commune de La Grand-Combe.
Communes d'Aigremont, Lédignan, Lézan.
Commune de Corbès.
Commune de Saint-Maurice-de-Cazevieille.
Commune de Lédenon.
Communes d'Argilliers, Vers-Pont-du-Gard.
Commune de Codognan.
Communes de Foissac, Montignargues, Saint-Chaptes.
Communes de Calvisson, Langlade, Saint-Clément.
Commune de Sanilhac-Sagriès.
Communes d'Aimargues, Vauvert.
Communes de Colognac, Lasalle.
Communes de Cannes-et-Clairan, Gailhan, Orthoux-Sérignac-Quilhan.
Communes de L'Estréchure, Peyroles.
Communes de Cros, Pompignan.
Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Martial, Saint-Roman-de-Codières, Sumène.
Commune de Montdardier.
Commune de Malvezie.
Commune de Cuguron.
Commune d'Arnaud-Guilhem.
Commune de Tournecoupe.
Commune de Préneron.
Commune d'Espas.
Communes de Lagarde-Hachan, Lamazère, Saint-Michel.
Communes de Louslitges, Peyrusse-Vieille.
Commune de Lannux.
Commune de Saint-Arroman.
Commune de Monclar.
Commune de Saint-Puy.
Commune de Tillac.
Commune d'Aussos.
Commune de Bars.
Canton de Libourne :
Commune de Saint-Emilion.
Commune de Landiras, Preignac.
Communes de Fargues, Langon, Léogeats, Mazères, Saint-Pierre-de-Mons,
Sauternes, Toulenne.
Communes de Saint-Macaire, Saint-Maixant.
Commune de Marray.
Commune de Parcay-Meslay.
Canton de Pont-de-Chéruy :
Communes d'Anthon, de Charvieu-Chavagneux, Chavanoz, Janneyrias,
Canton d'Aigrefeuille-sur-Maine :
Commune de Maisdon-sur-Sèvre.
Commune d'Anglars-Juillac.
Communes de Cassagnes, Mauroux, Puy-l'Evêque, Vire-sur-Lot.
Commune de Fontevraud-l'Abbaye.
Canton de Doulaincourt-Saucourt :
Commune de Doulaincourt-Saucourt.
Canton de Conflans-en-Jarnisy :
Commune de Conflans-en-Jarnisy.
Canton de Briey :
Commune de Joeuf.
Canton d'Homécourt :
Communes d'Auboué, Homécourt, Moutiers.
Commune de Lisle-en-Barrois.
Canton de Commercy :
Commune de Commercy.
Communes de Belrain, Nicey-sur-Aire, Pierrefitte-sur-Aire,
Rupt-devant-Saint-Mihiel, Ville-devant-Belrain.
Communes d'Apremont-la-Forêt, Chauvoncourt, Les Paroches, Saint-Mihiel.
Commune de Valbois.
Commune de Void-Vacon.
Communes d'Etain, Warcq.
Commune des Monthairons.
Canton de Verdun-Est :
Communes de Dieue-sur-Meuse, Sommedieue.
Canton de Behren-lès-Forbach :
Commune de Nousseviller-Saint-Nabor.
Communes de Lachambre, Macheren.
Canton de Sarralbe :
Commune de Willerwald.
Cantons de Metz :
Commune de Romelfing.
Commune d'Inglange.
Canton de Yutz :
Commune de Bouzonville.
Commune d'Albestroff.
Commune de Busigny.
Commune de Loon-Plage.
Commune de Doignies.
Canton de Lille :
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes,
Décret du 4 janvier 1996 approuvant le sixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
1o Le sixième avenant à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par avenants des 31 octobre 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991 et 9 septembre 1994 approuvés par décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992 et 29 septembre 1994.
Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges restera annexé au présent décret.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E No 9 S
PLAN DE FINANCEMENT DE L'AUTOROUTE A 67,
D'une part, et La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.
R.), société d'économie mixte, dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
L'article 1er de la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par avenants des 31 octobre 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991 et 9 septembre 1994, approuvés par décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992 et 29 septembre 1994, est modifié comme suit :
<< 16o L'autoroute A 67, comprise entre Rosiers (A 6) et Cosne-Cours-sur-Loire (R.
<< Sur l'autoroute A 67, la limite de la concession est fixée au raccordement à la R.
7 à Cosne-Cours-sur-Loire.
- Dans le tableau, les dispositions relatives à l'autoroute A 67 sont complétées par les dispositions suivantes :
- Dans le paragraphe 7.1, les dispositions relatives à l'autoroute A 67 sont complétées par les dispositions suivantes :
<< Section L : Boismorand-Cosne-Cours-sur-Loire.
- Le paragraphe 7.2.1 a est complété par les dispositions suivantes :
<< Sur une section de référence donnée, délimitée à ses extrémités par deux échangeurs, le taux kilométrique moyen appliqué à une classe de véhicules est égal à la somme des tarifs applicables à cette classe sur chacun des trajets possibles internes à la section, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets.
<< Pour la catégorie des véhicules à deux essieux et de hauteur inférieure ou égale à 1,30 mètre au droit de l'essieu avant (classe 1), l'évolution du tarif kilométrique moyen sur le périmètre de la concession de la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques moyens en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat de plan, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section considérée l'année (1er janvier-31 décembre) précédant la hausse.
- Sur la période couverte par le contrat de plan en vigueur (1995-1999), l'évolution globale des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1, conforme à l'évolution du tarif kilométrique moyen calculée comme indiqué à l'alinéa précédent, sera égale à 1,13 fois la hausse des prix à la consommation finale des ménages (hors tabac).
<< Les tarifs seront révisés une fois par an, au 1er février de chaque année, dans une fourchette de 15 p.
<< La hausse des tarifs de péage des autres classes de véhicules est déduite de celle des tarifs de la classe 1 par application des coefficients suivants :
<< - classe 2 : véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux essieux et de hauteur au droit de l'essieu avant inférieure ou égale à 1,30 mètre ;
<< - classe 3 : véhicules à deux essieux et de hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre ;
<< - classe 4 : véhicules à plus de deux essieux et de hauteur au droit de l'essieu avant supérieure à 1,30 mètre ;
<< La société appliquera en outre une revalorisation progressive du coefficient (somme des tarifs P.
[classe 4]/somme des tarifs V.
[classe 1]) dont la moyenne est actuellement de 2,49 (hors T.
M.) pour la porter à 2,56 au minimun et à 2,63 au maximum à la fin du contrat de plan en vigueur.
<< Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-après, les taux kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie ne peuvent, sur aucun parcours, s'écarter de plus de 50 p.
<< La mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le cadre de l'évolution moyenne globale des tarifs kilométriques de la société telle que fixée par le contrat de plan.
<< Cependant, dans le cas où le tarif envisagé conduit à un taux kilométrique moyen de la section considérée supérieur de plus de 20 p.
Les sections suivantes sont libres de péage pour le trafic interne : << a) Voujeaucourt-Belfort-Nord de l'autoroute A 36 ;
<< b) Mâcon-Centre-Replonges de l'autoroute A 40 ;
<< c) Les Echets-Neyron de l'autoroute A 46 ;
<< d) Clermont-Ferrand-Nord-Clermont-Ferrand-Est de l'autoroute A 71 ;
<< e) Dijon-Crimolois (R.
108) de l'autoroute A 39 ;
<< f) Oyonnax-Sud-Oyonnax-Nord de l'autoroute A 404 ;
<< g) Sections A 5a et A 5b de l'autoroute A 5.
<< L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute personne intéressée soit sur un serveur télématique, soit auprès de la société concessionnaire, 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
<< Les dispositions de l'article 25 ainsi que les clauses tarifaires du contrat de plan cessent d'avoir effet et la compétence tarifaire est transférée de plein droit et conjointement au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'équipement en cas :
<< 2o De non-respect du délai d'un mois prévu au premier alinéa du paragraphe 25.6 ;
<< 3o D'application de tarifs différents de ceux qui ont été transmis à la tutelle ;
<< 4o De non-respect de l'obligation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 25.5.
<< Les deux ministres intéressés informent la société par décision motivée préalablement à cette mesure.
Décret du 24 avril 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane
Sans préjudice de la possibilité de fréquenter une école ou un établissement scolaire, à temps partiel ou à temps plein, les enfants et adolescents peuvent être accueillis au titre de l'unité d'enseignement.
Dans ce cadre, des dispositifs de formation professionnelle initiale peuvent leur être proposés.
Les enseignements sont dispensés dans le cadre des programmes publiés par le ministère chargé de l'éducation nationale ou de l'agriculture.
L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique comprenant, selon l'âge et le besoin des personnes, des enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D.
Décret du 24 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Tête-Défense
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor d'Evrecy et Caen Banlieue Ouest (département du Calvados) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Caen Banlieue Ouest.
Arrêté du 13 mars 1991 portant réorganisation d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier dénommé Centre de protonthérapie d'Orsay est rattachée au poste comptable d'Orsay.
Il comporte les divers volets correspondant aux composantes thérapeutique, éducative et pédagogique du projet personnalisé d'accompagnement, notamment le projet personnalisé de scolarisation notifié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le dossier établi lors de l'admission, ainsi que tous les comptes rendus de réunions ou d'intervention concernant l'enfant, l'adolescent ou le jeune adulte.
Décret n°91-621 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il suit : - 2,5 p.
Décret no 91-621 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres
- Sont insérés après l'article 19 du décret du 9 décembre 1976 susvisé les articles 19-1 et 19-2 ainsi rédigés:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 18 juin 1991 portant acceptation d'une démission (Ecole nationale de la magistrature)
Arrêté du 14 octobre 1991 relatif à l'immatriculation des véhicules des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux
- Tout véhicule automobile appartenant aux administrations civiles de l'Etat ou aux établissements publics nationaux, à l'exception des établissements à caractère industriel et commercial, ou par eux pris en location pour une durée égale ou supérieure à un an, fait l'objet d'une immatriculation composée:
- d'un à trois chiffres caractérisant le département d'attache du véhicule, sous réserve des dispositions applicables dans les départements de la Corse; - d'une lettre déterminant le périmètre de circulation du véhicule (D pour un ou plusieurs départements, R pour une ou plusieurs régions, N pour l'ensemble du territoire national, et E pour les pays étrangers);
- d'un groupe de quatre chiffres allant de 1001 à 9999;
- d'une lettre ou deux lettres de A à Z (à l'exclusion des lettres I et O) caractérisant l'ordre des séries d'immatriculation (groupe de quatre chiffres) par département de garage principal du véhicule.
Les symboles caractérisant le département d'attache et le périmètre de circulation sont séparés par un tiret du numéro de série constitué de quatre chiffres et d'une ou deux lettres.
- Le numéro d'immatriculation est constitué par un groupement de symboles inamovibles et résistants à l'usage, se détachant sur un fond de couleur différente.
Le fond, par sa nature et son mode d'application sur la surface support,
doit présenter des qualités de résistance à l'usage telles que, dans les conditions normales d'utilisation et quelles que soient les conditions atmosphériques auxquelles la plaque peut être soumise, il conserve ses caractéristiques physiques et colorimétriques d'origine.
Les symboles en relief, à surface métallique ou métallisée, ne doivent être ni biseautés ni arrondis.
Pour le surplus, les prescriptions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié autres que celles de l'article 2 et de l'arrêté du 6 novembre 1963 sont applicables aux automobiles et motocycles appartenant à l'Etat ou pris en location par lui pour une durée égale ou supérieure à un an.
Arrêté du 10 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chargés d'études (femmes et hommes) du secrétariat général du Gouvernement
2° Un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première formation professionnelle pour les jeunes déficients moteurs.
L'établissement ou le service peut être organisé en sections notamment pour l'accueil de jeunes déficients moteurs présentant des handicaps associés importants, tels que des troubles de la personnalité et du comportement, des déficiences intellectuelles, motrices, visuelles, auditives ou autres.
De même, une section de préparation à la vie sociale peut accueillir les adolescents, qui, en raison de la gravité de leur déficience motrice, ne pourraient envisager une insertion professionnelle même en milieu de travail protégé.
Des actions thérapeutiques et éducatives particulières définies individuellement en fonction des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont réalisées conformément à son projet individualisé d'accompagnement.
Ces actions sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en liaison avec d'autres services ou établissements spécialisés par des conventions dans le cadre des dispositions de l'article D.
Arrêté du 10 octobre 1991 fixant la liste des diplômes et titres dont doivent justifier les candidats concourant au titre de la 1re catégorie pour les épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Ne peuvent être admis à présenter les épreuves d'accès au cycle préparatoire qu'au titre de la 1re catégorie les fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public :
L'arrêté du 24 novembre 1971 fixant la liste des diplômes ou certificats dont doivent justifier les candidats concourant au titre de la 1re catégorie pour les épreuves d'accès au cycle préparatoire aux concours internes d'accès à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 1991 portant création du brevet professionnel Industries céramiques (Contrôles et applications)
- Il est créé sur le plan national un brevet professionnel Industries céramiques (Contrôles et applications).
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel Industries céramiques (Contrôles et applications) comprend deux unités de contrôle:
- Les candidats au brevet professionnel Industries céramiques (Contrôles et applications) peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle constitutives de l'examen.
1o D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive d'une formation théorique et d'une formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la profession considérée, organisée:
- soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d'un diplôme homologué figurant dans la liste annexée au présent arrêté (annexe III).
- L'arrêté du 15 juin 1983 instituant le brevet professionnel des métiers de la céramique et du verre est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1992.
Arrêté du 7 octobre 1991 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Assesseur titulaire: M. Caurez (Jean-Claude), en remplacement de Mme Geney (Colette), épouse Lhardy, dont la démission est acceptée.
Assesseur titulaire: M. Le Bohec (Jean-Vincent), en remplacement de M.
Kerloc'h (Jean-René), dont la démission est acceptée.
Assesseur titulaire: Mme Renard (Mireille), épouse Brachet, en remplacement de M. Majou (Bernard), qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R.
Arrêté du 7 octobre 1991 fixant la répartition, par académie, de contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, au titre des années scolaires 1990-1991 et 1991-1992
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1995, le budget primitif pour 1996 de l'Agence du médicament, fixé à 315 810 042 F, est approuvé.
L'équipe médico-psychopédagogique de l'établissement ou du service fait parvenir à la famille, au moins tous les trimestres, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent et chaque année un bilan pluridisciplinaire complet de la situation du jeune.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 28 du 4 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 70 bis intitulé << Compte épargne-temps >>.
Arrêté du 14 décembre 1995 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires en fonctions dans le département de la Charente et relevant de la cour d'appel de Bordeaux sont assurés par le trésorier-payeur général de la Gironde.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, M. Gavini (Denis), secrétaire en chef à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Nord - Pas-de-Calais, est nommé régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mlle Javey (Chantal), à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 décembre 1995, M. Parra (Jean-Pierre), médecin inspecteur en chef de santé publique, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres (gr.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 décembre 1995, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'avancement au choix est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1995 :
M. Giraudet (Jean-Michel) ;
M. Vergnes (Elie-Jean).
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de quincaillerie et des métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne,
Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972 tel qu'il a été modifié par l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992 et dans celui de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 2 juillet 1982, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 4 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de :
- l'avenant no 70 (Employés) du 26 septembre 1995 à la convention collective des employés susvisée.
- l'avenant no 2 (Maîtrise) du 26 septembre 1995 à la convention collective des employés susvisée.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités relevant des classes N.
13.15 (Production et transformation de matières fissiles), 13.16 (Production et transformation de matières fertiles), 54.03 (Fabrication de bateaux de plaisance) et de l'activité de réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
La convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche complétée par trois annexes (une annexe Champ d'application, une annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens, une annexe Classifications) du 24 novembre 1994, à l'exclusion :
- de la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 8 ;
- des termes : << et comptant au moins trois mois de travail effectif >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 22 ;
- des termes : << demandé par le médecin du travail >> figurant au point d du paragraphe 1 de l'article 31 ;
- du point e du paragraphe 1 de l'article 31 ;
- des termes : << et des étrangers >> figurant au paragraphe 3 de l'article 51.
Les paragraphes 4 et 7 de l'article 13 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le point d du paragraphe 2 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point c du paragraphe 1 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 4 de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 5 de l'article 7 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie (art. 20 de l'accord).
L'article 12 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-1 bis en date du 26 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 13 du 15 octobre 1995 à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1995 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Loire-Atlantique conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un accord (région Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord Salaires (région Alsace) du 25 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants ou adolescents déficients moteurs aux différents stades de l'éducation précoce et selon leur niveau d'acquisition, de la formation préélémentaire, élémentaire, secondaire dans l'enseignement général, professionnel ou technologique.
2° La surveillance médicale, les soins, le maternage et l'appareillage adapté ;
4° L'éveil et le développement de la relation entre l'enfant et son entourage selon des techniques éducatives ou palliatives, notamment dans le domaine de la locomotion et de la communication ;
5° L'établissement, pour chaque enfant, adolescent ou jeune adulte, d'un projet individualisé d'accompagnement prévoyant :
b) Des actions d'éducation adaptée tendant à développer la personnalité et l'autonomie sociale et utilisant autant que faire se peut les moyens socio-culturels existants ;
Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant no 1 (Salaires) du 12 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (rectificatif)
Arrêté du 10 juillet 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs
modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985 et complétée par les accords des 5 février et 20 juin 1986, les dispositions de l'avenant Salaires du 3 avril 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 juillet 1991 autorisant l'ouverture de concours d'entrée aux cours de formation de la Manufacture nationale de Sèvres
Arrêté du 8 juillet 1991 complétant l'arrêté du 25 août 1987 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 2 de l'arrêté du 25 août 1987 susvisé est complété de la façon suivante:
- Le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Décret du 22 juillet 1991 portant nomination d'un représentant de l'Etat au comité des finances locales institué par l'article L.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience motrice, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la scolarisation, la formation générale et professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle.
Décret n°91-703 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986, modifié par le décret n° 91-164 du 13 février 1991, relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale
Décret no 91-703 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986, modifié par le décret no 91-164 du 13 février 1991, relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale
Décret du 8 août 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Arcachon-Aérodrome (Gironde)
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination (météorologie)
Décret no 91-782 du 13 août 1991 modifiant le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
- A compter du 1er août 1991, l'indice brut 380 est substitué à l'indice 300 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
A compter du 1er août 1992, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 sont remplacées par les suivantes:
<> A compter du 1er août 1993, l'indice 480 brut est substitué à l'indice 360 mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Audience solennelle du mardi 15 janvier 1991
Arrêté du 2 mai 1991 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement à la Manufacture nationale de Sèvres d'un céramiste stagiaire (spécialité Enfourneur-encasteur) (femme ou homme)
LOI no 91-417 du 4 mai 1991 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 27 avril 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 15 avril 1991 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Décret no 91-1042 du 9 octobre 1991 modifiant le décret no 85-821 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
- L'Association nationale des utilisateurs d'artifices (A.
A.), 17, allée du Ternois, 59650 Villeneuve-d'Ascq, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K4.
- L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date de la présente décision.
Le contre-amiral Patrick Lecointre.
M. Peters (André), à compter du 30 juin 1992.
M. Marquevielle (Jean), à compter du 12 septembre 1992.
M. Strauss (Jean), à compter du 14 novembre 1991.
M. Latreille (René), à compter du 31 mai 1992.
M. Guerrin (François), à compter du 5 août 1992.
M. Bertrand (Jean), à compter du 25 novembre 1991.
M. Germain (Daniel), à compter du 8 août 1992.
M. Guenel (Jean), à compter du 21 décembre 1991.
M. Liot (François), à compter du 13 juin 1992.
M. Deligne (Pierre), à compter du 25 juin 1992.
Décret no 91-836 du 21 août 1991 fixant le taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
- Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises:
- La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini par l'article 4 du décret no 91-91 du 23 janvier 1991, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins.
- Les dispositions du présent décret sont applicables pour les services accomplis à compter du 1er février 1991.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
Arrêtés du 7 août 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Décret no 91-930 du 16 septembre 1991 modifiant la dénomination de la <> en <>
- Dans le décret du 27 juin 1986 susvisé, l'expression:
<> est remplacée par celle de: <>.
Décret du 16 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Qatar
- M. André Janier, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Qatar, en remplacement de M. Pierre Ariola.
Arrêté du 5 septembre 1991 acceptant la renonciation à un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Décret no 91-612 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie
- M. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.
- Les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'emploi placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées au présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1991 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, pour l'année scolaire 1991-1992, au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
- La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 57 (7o) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit pour l'année scolaire 1991-1992:
O.), 198, avenue du Maine, 75014 Paris;
Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement (C.
C.), 30, rue de Grammont, 75002 Paris;
Centre d'histoire sociale, de recherches, de formation et de documentation de la Fédération de l'éducation nationale, 48, rue La Bruyère, 75009 Paris;
Institut de culture ouvrière, 51, rue Jacques-Kablé, 94130 Nogent-sur-Marne; Institut régional d'éducation ouvrière Nord-Pas-de-Calais (I.
Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, 47X, 38040 GRENOBLE CEDEX;
Centre d'éducation ouvrière de l'université Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX;
Institut du travail de l'université Bordeaux-I, faculté de droit, bureau E 205, avenue Léon-Duguit, 33604 PESSAC CEDEX;
Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, campus universitaire,
Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue Tréfilerie,
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p.
100 du prix de vente prévisionnel défini à l'article R.
331-52 (1°) majoré, selon les dispositions prévues au 5° dudit article, entre la date de la demande de décision favorable et la date de la décision de maintien prévue à l'article R.
Toutefois, lorsque la vente du logement est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et que le vendeur exerce le droit à déduction prévu à l'article 271 1 du code général des impôts, le prêt accordé est au plus égal à 90 p.
100 du prix visé à l'alinéa précédent majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la différence entre, d'une part, le prix déterminé : -soit pour la date à compter de laquelle l'indemnité majorée prévue par l'article 11 (alinéa 3) de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 est susceptible d'être demandée ; -soit pour la date d'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article 257 7 2° du code général des impôts ; -soit pour la date correspondant au terme du contrat si elle est antérieure, et, d'autre part, le prix visé au premier alinéa.
Dans ce cas, le prêt est versé en deux fractions successives.
La première, versée au moment de la décision de maintien, est au plus égale à 90 p.
100 du prix visé au premier alinéa, diminué du montant de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement déduite en application de l'article 271 1 du code général des impôts.
La seconde, versée : -soit à la date de la levée d'option ; -soit à la date de à compter de laquelle l'indemnité majorée prévue à l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 est susceptible d'être demandée ; -soit au plus tard le 25 du mois suivant celui de l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article 257 7 2° du code général des impôts, est au plus égale à 90 p.
100 du montant de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement payée par le vendeur.
Arrêté du 17 octobre 1991 portant création du baccalauréat technologique Construction mécanique (F 1), option A.
- Productique mécanique, issue du baccalauréat technologique Contruction mécanique (F 1), ancien régime (défini par arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques), et options: B.
- Systèmes motorisés, C.
- Structures métalliques, D.
- Bois et matériaux associés, E.
- Matériaux souples, issues de la transformation de certains brevets de technicien, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de première et de terminale conduisant à ce baccalauréat technologique
Arrêté du 17 octobre 1991 modifiant le programme de Productique de l'option Technologies industrielles de la classe de seconde des lycées
Vu les arrêtés du 11 juillet 1983 portant sur l'organisation, les horaires et les programmes d'enseignement des classes de première et des classes terminales conduisant aux brevets de technicien Collaborateur d'architecte,
Electroplastie et traitement de surfaces et Mise en oeuvre des plastiques;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1983 portant sur l'organisation, les horaires et les programmes d'enseignement des classes de première et des classes terminales conduisant aux brevets de technicien Construction en moules et modèles, Etudes et économie de la construction et Fonderie en moules métalliques;
Vu les arrêtés du 19 juillet 1983 portant sur l'organisation, les horaires et les programmes d'enseignement des classes de première et des classes terminales conduisant aux brevets de technicien Contrôle et régulation,
Emballage et conditionnement, Forge mécanique et estampage et Industries et commerce du bois;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1986 modifié portant introduction de l'enseignement des Technologies des systèmes automatisés et de la Productique en classe de seconde des lycées;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant cessation de délivrance du brevet de technicien Blanchisserie et teinturerie industrielles, création du brevet de technicien Technologies d'entretien des articles textiles, fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce brevet de technicien et complétant le programme de Productique de l'option Technologies industrielles de la classe de seconde des lycées;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant introduction de la T.
A. en classe de seconde B.
Automobile (technique et service);
Vu l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création du baccalauréat technologique Construction mécanique (F1), option A: Productique mécanique,
issue de la transformation du baccalauréat technologique Construction mécanique (F1), ancien régime (défini par l'arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique), options B Systèmes motorisés, C Structures métalliques, D Bois et matériaux associés, E: Matériaux souples, issues de la transformation de certains brevets de technicien, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de première et de terminale conduisant à ce baccalauréat technologique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 janvier 1991,
- Le programme de Productique de l'option Technologies industrielles de la classe de seconde des lycées, fixé en annexe de l'arrêté du 1er décembre 1986 modifié et susvisé, est remplacé par le programme figurant en annexe du présent arrêté.
A compter de cette date, les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Geneviève Guidon,
administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels en service détaché.
Décret no 92-21 du 3 janvier 1992 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
- Le premier alinéa de l'article 5 du titre II du décret du 7 janvier 1986 susvisé concernant les dispositions relatives au corps des contrôleurs des impôts est ainsi modifié:
Décret du 3 janvier 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société Rhône-Poulenc S.
Le capitaine Champeval (Roland, André, Lucien).
L'aspirant de réserve Huguet (Thierry, Hervé).
Delabrouille (Gilles, Henri).
Derville (Franck, Marie, Gérard).
Dugardin (Arnaud, Rémy, Claude).
Fliche (Henry-Olivier, Marie, Jean, Roland).
Lécuyer (Jean-Michel, Georges).
Litvan (David, Mark).
Lluansi (Olivier, Michel).
Minier (Jean-François, Raymond, Roger).
Naturel (Philippe, Francis).
Ploton (Olivier, Guy).
Rivière (Stéphane, Christian).
Tardieu (Eric, Hervé, Marie).
Ville (Jean-Bernard, Raymond).
Chantreau (Jacques, Gilbert, Pierre, Michel).
Toth (Robert, Emile).
Balandreau (Jean-Paul, Jacques).
Gallardo (Raoul, Marie).
Labadie (Claude, Robert, Augustin, Victor).
Le lieutenant-colonel Bourdelle (Pierre, Lucien, Henri).
Le capitaine Elzéar (Marius, André).
Le capitaine Grégoire (Jacques, Denis).
Le capitaine Vancassel (Alain, Roger, Henri).
Le capitaine Bresson (Jean, Joseph).
Le capitaine Tanet (Bernard, Isidore).
Le capitaine Moulinié (Jacques, Henri).
Luccioni (Jérôme, Dominique).
Ramot (Clarel, Laval).
Baille (Alexandre, Nicolaï).
Baleyte (Xavier, Patrice, Hervé).
Barthe (Jean-Marie, René, Gilbert).
Bellant (Cyril, Pascal, Pierre).
Belloir (Pierre, René, Paul).
Bensimon (Fabrice, Edmond, René).
Bilger (Bertrand, Henri, Jean-François).
Bornecque (Ivan-Alain, Jacques).
Bouard (Fabrice, Yves).
Bouré (Stéphane, Claude).
Brueder (Eric).
Cade (Olivier).
Catimel (Nicolas, Marie, Paul).
Chaffange (Bernard).
Chêne (Marc, Franck).
Chomette (Jean-Christophe, Marie).
Collod (Jean-Baptiste, Michel).
Cottel (Bruno, Christian, Serge).
Curbelié (Philippe).
Darbois (Olivier, Alain, Eugène).
Dauchy (Christophe, Gérard, André).
De Bazelaire de Lesseux (Thibaud, Marie, Hubert).
De Chabot de Tramecourt (Olivier, Hubert, Marie).
De Sa Mendés (Hervé, Christian, André).
Decouvelaere (Eric, André, Jean, Marie).
Demon (François, Olivier).
Derrien (Stéphane, Yanick, Joël).
Descos (Stéphane, Jacques, Edith, Marie).
Descottes (Jean-Michel, François, Marie).
Domet de Vorges (Patrick, Régis, René).
Donnadieu (Jean-Luc, Pierre).
Doppler (Raphaël, Louis, Joseph, Marie).
Dracacci (Jean-Luc).
Dufour (Etienne, Jean).
Espinosa (François, Sauveur, Louis),
Favier (Christophe, Lucien, Simon).
Fellmann (Stéphane, Eric).
Flipo (Frédéric, Jean-Marie).
Fodere (Frantz, Guido, Sébastien).
Fortune (Gildas).
Fraignac (Jacques-Yves, Elie, Achille).
Garandeau (Laurent, Gilbert).
Gautier (Bertrand, Jean, Christian).
Georges (Robert, Albert).
Gérardin (Xavier, Pierre).
Glasson (David, Maurice, René).
Goebels (Damien, Hervé).
Golé (Pascal, André).
Gratacap (Gilles).
Grember (Franck, Paul, Georges).
Groeninck (Philippe, Michel).
Grosjean (François, Claude, Dominique).
Grouard (Jean-Loup, Roger).
Gruffaz (Thierry, Adrien, Fernand).
Guillet de Chatellus (Marc, Alain, Denis).
Henin (Pierre, Jérôme, Olivier, Henry).
Hernandes (Guy, Alain).
Jaffrennou (Marc, Henri, Marie).
Janicaud (Eric, Guy).
Jardin (Xavier, Jean, Dominique).
Jolivet (Philippe, Franck).
Joucla (Christophe, Guy, Jean-Charles).
Jouffroy (Jérôme, Claude, Louis).
Juillard (Philippe).
Kersaho (Yves).
Klaine (Nicolas, Yves, Patrice).
Lagrange (Didier, Jean, Georges).
Larivé (Jacques, Jean).
Le Merdy (Yvon, Marie, René).
Leclercq (Marc, Jean, Bernard).
Lefai (Etienne, Michel, Claude).
Legoux (Christophe, Pierre-Roland).
Lethelier (Edouard, Edmond, Bruno).
Lopez (Patrick, Claude).
Lurton (Gonzague, Marie, Bernard).
Maïornikoff (Pierre, Nicolas).
Martin (Stéphane, Yves, Dominique).
Mathevet (Hervé, Franck, René).
Matkowska (Franck, Jean).
Mayer (Gilles, Daniel).
Moatti (Guillaume, Jacques).
Monroe (Lionel, Hervé, Marie, Roe).
Nicot (Jean-Damien, Marc).
Noerdinger (Philippe, Marcel, André).
O'Rorke (John, Patrick, James).
Pacoret de Saint Bon (Emmanuel, Jean-Marie, Léonard).
Pariente (Fabrice, Alain).
Pelissier (Edouard, Antoine, Charles).
Perret (Jacques, Loup, Jean, Marie).
Petetin (Olivier, Jean, Philippe, Paul, André).
Petigny (Pierre).
Pinatel (Arnaud, Jacques, Michel).
Poulet (Franck, André, Marcellin).
Pouyanné (Hervé, Jean).
Pujo (Antoine, Paolo).
Reyners (Basile, Maxime, Julien, Edouard).
Rivoalan (Jean-Claude, Lucien, Henri).
Roy (Thierry, André, Michel).
Ruozzi (Lionel).
Sanvicente (Olivier, Ricard).
Schwoehrer (Christophe, Lucien, Georges).
Sérandour (Yves, Jacques, Marie).
Six (Ghislain, Jean-Pierre).
Stark (Philippe, Willie, Oscar).
Suaud (Eric, Jean, Henri).
Tagliamonte (Michel, Stanislas).
Tenkès (Jean-Michel, Marie).
Terraz (Christophe, William).
Terrasson (Jérôme, Ferdinand, Roger, Paul).
Thibault (Michel, Jean, Louis).
Tritz (Stéphane, Claude).
Vachon (Patrick, Gabriel).
Valery (Cyrille, Paul, Claude).
Vengeon (Jean-Marc, Christian).
Vialetto (Philippe, Michel).
Viallet (Franck, Marie, Denis).
Vilon (Christophe, Jean-Pierre).
Wellem (Gilles, Jean, Alexandre).
Wintz (Philippe).
Wuhrlin (Marc, Sébastien, Charles).
Bourdeau (François, Jean, Louis).
Charrier (Xavier, André, Pierre).
Roeder (Jean-Luc, Serge).
Boucher (Nathalie, Jeanne, Sylvie, Marie).
Adam (Patrick, Paul).
Andrieux (Marc).
Bailhache (Jean-Patrick, Daniel, Dominique).
Balsan (Jean, Maurice, Louis).
Barthe (Pascal, Jérôme).
Bouissinet (Gérard).
Brotons (Didier).
Cariot (Philippe, Bernard, Alain).
Charriau (Jean-Yves, Jacques).
Courtat (Eric, Pierre).
Couturier (Gilles, Jean-Marie, Norbert).
De la Barre de Nanteuil (Ghislain, Guillaume, Marie, Joseph).
De Fournas de la Brosse (Emmanuel, Marie, Bernard, Yves).
De Gouyon de Coipel (Gilles).
Du Mas de Paysac (Laurent, Louis, Ludovic).
Edeline (Marc, Yves, Baptiste, Franck).
Frapet (David, Richard, François).
Garcia (Philippe, Raymond).
Garreau (Philippe, Jean, Michel).
Heibing (Martial, Claude).
Jacqmarcq (Pierre, Antoine, Roger, Jean).
Jalama (Luc, Jean-Marie).
Jonckheere (Eric, Paul, Amand).
Lagarde (Pascal, Emile).
Larcena (Antoine, Patrick, Marie, Henri, René).
Lombardini (Cyril).
Masson (Hervé, Paul, Marcel).
Moulin (Christophe).
Paillard (Xavier, Marie, Nicolas).
Pernot (Stéphane, Marcel, Charles).
Pétolat (Patrick, Dominique, Noël).
Polge (Stéphane, Jacques, Henri).
Pollet (Stéphane, Edouard).
Sailliet (Patrick, Jacques, Michel).
Simard (Frédéric).
Soumireu-Mourat (Mathieu, Lucien).
Struyve (Etienne, François, Fernand).
Thiriez (Alexis, Julien, Pierre, Henri).
Thoumyre (Olivier, François, Marie).
Tricard (Paul, Jacques, Marie).
Vernier (Jean-Michel, Robert).
Viguier (Stéphane, Frédéric, Charles, Gilbert).
De la Hougue (Henri, Marie, Thierry).
Garrigou-Grandchamp (Thibaud, Marie, Marc).
Gérôme (Stéphane, David).
Antoine (Philippe, Jean-Marie).
Audebert (Pascal, Bruno, Didier).
Arnauld (Stéphane, Marie, Pierre, Claude).
Baudson (Eric, Louis).
Béthery de la Brosse (Xavier, Bruno, Albert).
Bonhomme (Jean-Marie, René, Maurice).
Brasier de Thuy (Michel-Emmanuel, Marie, Bertrand, Jacques).
Castellane (Lionel, André).
Chanteau (Pierre, Louis, Maurice, Marie).
Cruette (Jean-François, Eugène, Philippe).
De Boisboissel (Gérard, Marie, Emmanuel).
De Drouas (Denis, Marie, Clair).
De Lambilly (François-Régis, Marie, Roland).
De Surville (François, Jean-Marie, Pascal).
De Wilde (Thierry, Dominique).
Demouveaux (Michel, Pierre).
Dinocheau (Jérôme, Paul, Sylvain).
Du Rivau (Emmanuel, Marie, Henri).
Dubois (Marc, Alain, Marie).
Elles (Christophe).
Felix (Jean-François, Daniel).
Ferracin (Christophe, Lionel).
Fichben (Jean-Marc, Philippe).
Flament (Olivier, Alain).
Girard (Damien, Philippe).
Herr (Denis, Pascal).
Jallat (Jérôme, Lionel, Mathieu, Guy).
Jullien (Pascal, Olivier).
Kohler (Antoine, Paul, Gautier).
Lagandré (Marc, Pierre, Marie).
Lalau (Emmanuel, Jean, Raphaël).
Lescuyer-Chavasse (Paul, Marie, Bernard).
Lespinasse (Xavier, Eric).
Lesprit (Eric, Gaston, Raymond).
Ligneau Chapelain de Séréville (Etienne, Georges, Léon,
Majercsik (Alexandre, Pierre, Gabriel).
Martin (Stéphan).
Mayet (Jacques, Marie, André, Maxime).
Metz (Roderik, Gerrit, Pieter).
Nivelle (Alain, Christian).
Parys (Franck, Didier, Gérard).
Poutot (Henri, Pierre).
Renault (Emmanuel, Bernard, Marie).
Ribault (Eric, Alain).
Rioufol (Antoine, Emmanuel, Marie, Jean, Martial).
Rochette de Lempdes (Vincent, Michel, Aymar).
Rouanet (Hervé, Christophe).
Thierry (Clément, Pierre).
Vidor (Franck, Henri, Marie, Louis).
Vigier (Serge, Richard, Michel).
Warluzel (Renaud, Pierre-Marie).
Yakovenko (Boris, Serge, Sylvain).
Zahm (Pierre-Yves, Marie, Henri).
Le Moing (Philippe, Hervé).
Rousseau (Franck).
Coulet (Jean-Jacques, Antoine).
Dervyn (Marc, Luc, Christophe).
Dupé (Thierry, Marcel, Jean).
Grimois (Eric, Henri, Marcel).
Lavrut (Eric).
Le Bras (Joël).
Leroux (Jean, Charles, Damien).
Sarda (Bruno).
Alliet (Frédéric, José, Pierre).
Berlendis (Christophe, Paul).
Blavier (Guillaume).
Bontoux (Grégoire, Jean, Bernard, Augustin).
Briel (Stéphane, Marie-Christian).
Budillon (Yves, Roger, Michel).
Bunel (Vincent, Marie, Jean).
Champalle (Luc).
Chapelle (Eric).
Crouillère (Jean-Yves, Maurice, Pierre).
D'Aviau de Ternay (Ludovic, Charles, Marie, Antoine).
David (Vincent, Edouard, Louis, Marie).
Dempuré (Stéphane).
De Taevernier (Marc, Marcel, René, Camille).
Dhaussy (Philippe, Alphonse, Lucien, Adolphe).
Drexler (Fabrice).
Faijean (Stéphane, Marcel, Marie).
Franqueville (Pierre-Benoît, Eugène, Henri).
Gabillard (Christophe, Jean-Marc).
Gentelle (Nicolas, Paul).
Gigout (Laurent, Jacques).
Gomichon (Gilles, Jocelyn-Georges).
Grosjean (Emmanuel, Marie, Georges).
Guary (Gabriel, Claude, Michel).
Guisnel (Didier, Georges, Pierre).
Hamard (Guillaume, François, Xavier).
Harlez (Christophe).
Houzé (Hubert, Joseph, Raymond).
Julien (Stéphane).
Kehl (Jean-Marc, Werner, Maurice, Emile).
Kendem (Ludovic, Pascal).
Lamour (Luc, Bernard, Jacques).
Leclére (Rémy, Stéphan, Henri).
Le Graverand (Frédéric, Jean, Camille).
Lucantonio (Eric, André).
Maestri (Philippe, Jean, Marc).
Mattlin (René, Jean).
Mellado (Patrick).
Monchy (Thierry, Joseph).
Morandini (Marc).
Mossion (Stéphane, Marie-François, Frédéric).
Novalés (Cyril, Emmanuel).
Onyszkiewicz (Didier, Bruno).
Ory-Lavollee (Bertrand, Patrice, Marie).
Papernot (Olivier, Marcel, Antoine).
Pedron (Patrick, Alain, Jean).
Pitisi (Didier, Jean-Pierre, Jean-Luc).
Podvin (Olivier, Philippe, Marie).
Poirel (Hervé, Daniel).
Polge (Philippe, Roger, Camille).
Pruller (Philippe, Jean, Claude).
Puthod (Nicolas, Michel).
Redon (Valéry, Jean).
Russe (Christophe, James).
Schaerer (Philippe, René, Claude).
Sirven (Edouard, Michel, Marie, Edmond, Benoit).
Tellia (Richard, Alain, André).
Teulon (Pierre, François).
Tirot (Laurent, Jean, Joseph).
Toscano (Roberto).
Varoqui (Jean, Luc).
Verdier (Frédéric, André).
Vouzelaud (Franck, Alain).
Zorel (Olivier).
Piroux (Bruno, Marie).
Roux (Philippe, Alain, Marcel).
Boutier (Yvon, Robert).
Lacouture (Claude, Louis, Paul).
Onquiert (Gérald, Jean-Louis).
Senac (Pierre-Yves, Philippe).
Storchi (Pascal, Louis).
Ausset Delon (Laurent, Charles, René).
Ben Ramdane (François, Henri).
Bertrand (Vincent, Christian, Pierre, Marcel).
Bosch (Godo).
Boucard (Jean-Philippe, Nicolas).
Chapoulie (Christophe, Eric).
Clément (Thierry, André).
Degremont (Marc, Jacques, Paul).
Départ (Jérôme).
Deseine (Eric, Pierre, Marie).
Dessenne (François, Michel, André).
Dont (Emeric, Henri, Marie).
Douchet (David, Louis, Joseph).
Ducret (Laurent, Pierre, Marie).
Dupuis (Frédéric, Gaston, Henry).
Durand (Yann, Marie, Charles).
François (Olivier, Jacques).
Fressy (Jean-François, Léon).
Garcia (Olivier, Pierre).
Gaschignard (Franck, Robert, Bernard, Marie, Joseph).
Gastou (Philippe, François, André, Georges).
Goujard (François, Gérard, Michel).
Guerineau (Eric, Joël, Félix).
Guignier (Raphaël, Louis, Daniel).
Guiguet (Alain, Louis, Robert).
Gustave (Stéphane).
Guttilla (Pierre, Louis).
Heyd (Rodolphe, Jean-Louis).
Hubert (Philippe, Pierre, Jérome).
Jeandaine (Hugues, Jean-Noël).
Lharidon (Sylvain, Jean-Louis).
Lamberton (Christophe, Jean, Henri).
Lapawa (Philippe, Bernard).
Lebrun (Bruno, Jean-Louis).
Lecomte (Pierre-Olivier).
Ledoux (Frank, Etienne, Laurent).
Mace (Marc, Richard).
Matykowski (Thierry, Gilbert).
Million (Cyrille, Michel, Emmanuel).
Moncany de Saint Aignan (Hervé, Jacques).
Mordant (Denis, Alain).
Mourichoux (Hervé, Jean, Charles).
Moyon (Vincent, Patrick, Marie).
Nougarede (Denis, Marc).
Olivier (Luc, Marc, Pascal).
Papet (Emmanuel, Claude).
Payan (Christophe, Noël, Pierre).
Perret (Eric, François, Pierre).
Pillon (Eric, Bruno).
Postic (Pierric, René).
Provot (Patrice, Sigismond).
Schreiber (Alfred, Joseph, Georges, Guy).
Schrotzenberger (Vincent, Gabriel, Antoine).
Sivy (Christian, Gilles, Jean, Joseph).
Souche (Ivan, Emmanuel, Raoul).
Statnik (Jean-Christophe).
Supiot (Joël, Etienne, Marie).
Tenet (Gilles, Bernard).
Vernisse (Jean-Pascal).
Witz (Richard).
Henrion (Richard, Pierre, Maurice).
Trochain (Frédéric, Nicolas).
Bertrand (Rémy, Luc).
Bocher (Olivier, Michel).
Chazallet (Frédéric).
Chudeau (Frédéric, Guy, Michel).
Colin (Bruno, Ghislain).
Coppens (Pascal, Pierre, Bernard).
Duret (Jean-Marc, Louis).
Gérardi (Laurent).
Gruner (Eddy, Michel, Georges).
Moureaud (Thierry, Albert, Louis).
Porot (Laurent, Olivier).
Sankar (Ravikoumar).
Seydoux (Patrick, Gérard, Maurice).
Thaureaux (Emmanuel, Jean, Marie, Pierre).
Vantaux (Didier, Robert).
Ziegler (Fabrice, Jacques, Marcel).
Afif (Ralph).
Ameloot (Max).
Barré (Stéphane, Jean-Luc).
Bast (Emmanuel, Jacques).
Belda (Frank, Jean, Eugène).
Bichet (Jean-François).
Blécon (Philippe, Pierre, Marie).
Bony (Eric, Daniel).
Boscherie (Eric, René, Claude).
Boulanger (Pascal, Dominique).
Briand (Pascal, Yves, Jean, Marie).
Brigand (Vincent, Gabriel, Georges).
Brochet (Christophe, Olivier, Daniel).
Bureau (Christophe, Jean-Marie).
Busson (Frédéric, Claude, Hugues).
Cambier (Hervé, Claude).
Chiapello (Thierry, Robert).
Cordier (Emmanuel, Louis, Emile, Charles, Marie).
Cortès (Jean-Michel, Luc).
Dal Palu (Patrick, Charles).
De Noblet d'Anglure (Aymeric, Marie, Christian).
De Villar (Loïc, François, Monique).
Deschamps (Daniel, Michel, Jean).
Desprats (Laurent, Denis, Jean).
Dillies (Benoît, Bernard, Claude).
Dubreuil (Fabrice, Marie-René, Roger).
Durdzinski (Franck).
Eury (Bertrand, Albert, Charles, Edouard).
Ferrier (Lilian, Joseph).
Ferry (François, Pierre-Luc).
Fournier (Jérôme, Pierre).
Gabillault (Philippe, Pierre, Marcel).
Gadiolet (Pierre, Jean).
Gatipon-Bachette (Pierre, René).
Guillaud (Damien, Jacques, Henri).
Hamlaoui (Selim).
Hannauer (Christophe, Luc, Michel).
Henry (Olivier, Georges).
Hoch (Christian, Willy, Edouard).
Housseïnï (Olivier, Marc, Henri).
Jenar (Thierry).
Jimenez (François, Javiel).
Junquet (Olivier, Jacques).
Kergus (Joseph, Marie).
Klein (Pascal, Jean, Michel).
Kleinpeter (Eric, Didier).
Lasfargue (Thierry, Patrick).
Le Trung (Pierre).
Logeart (Rachid).
Loiselet (Emmanuel, François, Pierre).
Malhouitre (Yann, Philippe, Camille).
Martinet (François, Yves, Louis).
Masse (Frédéric).
Melois (Olivier, Jean, Jacques).
Merle (Benoit, Pierre, Lucien).
Montaubric (Bruno, Alain).
Moreels (Pierre, Jacques, Maurice).
Moureaux (Frank, Pierre, Pascal).
Muller (Jean-Philippe, Olivier, Daniel).
Naturel (Gilles, François).
Parisse (Jean-Noël, Roger, Maurice).
Perrin (Jean-Charles, Roger, Fernand).
Petit (Olivier, Claude, Pierre).
Poussier (Gilles, André, Marie).
Rabany (Thierry, Antoine).
Rebourg (Olivier, Claude).
Reynaud (Philippe, Gérard).
Richert (Frédéric, José, Gérard).
Ripault (Olivier, René, Gérard).
Roquette (François-Xavier, Vincent).
Rouillon (Laurent, Jean).
Sanchez (Frédéric, Pascal, Michel).
Santini (Francesco).
Scarpari (Ludovic, Guido).
Séverin (Patrick, Paul, Fernand).
Stengel (Thierry, Hervé, Laurent).
Strauss (Pierre, Roger, Jacques).
Thétiot (Florent).
Tissier (Pierre, Eugène, Jean).
Cottet (Damien, Fernand, Ernest).
Graziani (Stéphane, Alain, Yan).
Decker (Fabien, Jean).
Kerbrat (Jean-Yves, Marie).
Vivant (Pascal, John, Maurice).
Albarracin (Franck, Augustin, Jean).
Alcouffe (Fabien, Jean-Claude).
Barillet (Philippe, Michel, René).
Barthelemy (Bruno, Marcel, Gérard, Jacques).
Baude (Jacques, Pierre, Marie, André).
Boulanger (Christophe, Olivier).
Brunelle (Laurent, Patrick).
Cabrejas (Philippe, Angel, Robert, Avérel).
Calmels (Henri-Bruno).
Claudel (Eric, Michel, Claude).
Collin (Laurent, Claude, Marcel).
Corvione (François, Bernard).
David (Jérôme, Pascal, Christophe).
De Larminat (Etienne, Marie, Jacques).
Débeddé (Eric, Antoine, Léopold, Marie).
Destribats (Jean-Philippe).
Devaux (Richard, Adrien, Jean).
Du Hamel Fougeroux de Denainvilliers (Gaëtan, Henri,
Marie-René).
Dupain (Bertrand, André, Gabriel).
Dupard (Daniel, Roger, Henri).
Dusautoir (Olivier, Louis, Léon).
Ferey (Philippe, Jacques, Bernard).
Froger (Marc, André, Jacques).
Ginestet (Samuel, Thierry).
Guibert (Vincent, Marie).
Guillou (Olivier, Jean, Marie).
Guirard (Pierre, Philippe).
Labarre (Philippe).
Le Boënnec (Pascal).
Leschi (Didier, François).
Lejeune (Jérôme, Marie, Jean).
Leterrier (Nicolas, David, Charles).
Levade (Patrick, André, Gabriel).
Marceau (Frédéric, André).
Mocquant (Cyrille, Yves, Malik).
Mougenot (Franck).
Peyran (Pierre, Noël).
Saguin (Pierre, Jacques).
Salve (Pascal, Jacky, Georges).
Schott (Didier, Nicolas).
Tarillon (Michel, Eric).
Tran Dinh (Christophe, Phuc).
Tretz (Thierry, Philippe, Jacques).
Tymczuk (Jean-Marc, Christophe).
Vigoureux (Thierry, Pierre, André).
Gordeenko (Gilles, Nicolas).
Chardon (Eric, Marie, Jacques, Gaston, Pascal).
Daubresse (Marc, Alexis, Francis).
Guillemard (Jean-Michel).
Amisse (Bruno, Georges, Marie, Joseph, Edouard).
Borek (Régis, Marc).
Bouillier (Eric, Jean).
Conrad-Bruat (Lionel, Bertrand).
Damiani (Nicolas, Michel, Gabriel).
Danjou (Jean-Paul, Antoine).
Dardé (Jean-François, Alain).
David (Jean-Marc).
Dessalles (Jean-Louis).
Djemil (Bertrand, Frédéric).
Ducloux (Rémi, André).
Etien (Philippe, Daniel).
Gaudin (Erwan-Alix, Jean, Laurent, Germain).
Granier (Alain, André).
Jasinski (Philippe, Franck).
Le Clerc (Jacques, Pierre, Marie).
Lecomte (Jean-Philippe, Michel, Claude).
Leroy (Patrice, Pierre, André).
Neusius (Thierry, Jean).
Priori (Michel, Raphaël, Jacques).
Rech (Alexandre, Raoul, Léopold).
Rosnet (Jean-Philippe).
Salaun (Guy, Louis, François).
Villemin (Jean-Marc, François, Louis).
Vis (Frédéric, Marie).
Zeni (Marc, François, Jean).
Adou (Pascal, Niango).
Aizac (Jean-Philippe).
Bessis (Thierry, Charles).
Billaut (Pierre-Eric, Michel).
De Castelbajac (Eric, Raymond, Marie, Joseph).
De la Chapelle-Bizot (Charles, Eric, Patrick).
Dor (Marc, Antoine, Marie, Régis).
Grumberg (Philippe, Michel).
Halb (Mathieu, Jean).
Lanoë (Stéphane, Bernard, Christophe).
Le Mauguen (Olivier, Bernard, Julien, Marie).
Loiselet (Didier, Marcel, Germain).
Malvaux (Laurent, Lucien).
Marteau (Eric, André, Jacques, Rolland).
Massotte (François, André, Jérôme).
Migliori (Eric, Alain).
Nicoulaud (Laurent, Jean-Pierre, Philippe).
Pelizzardi (Jérôme, Pierre).
Perrissol (Jean-Benoit, André, René, Pierre).
Rudloff (Michel).
Sabatier (Stéphane, Gérard, André).
Spender (Xavier, Pierre).
Vevaud (Vincent, Pierre, François).
Ageneau (Hervé, Marie, Daniel).
Ageron (Emmanuel, Jean, Yvan).
Alberto (Guillaume, Robert, Louis).
Barbier (Patrick, Marc).
Besson (Arnaud, Armand, Adrien).
Biagi (Philippe, Edouard, Alvaro).
Bodinaud (Stéphane, Lionel).
Bonnin (Marc, Dominique, Pierre, Bernard).
Boucher (Stéphane, Jacques, Marie).
Bresson (Christian, Claude, André).
Breyel (René, Henri, Michel).
Brodin (Thibaut, Louis, Jacques, Marie, Henri).
Bury (Christian, Bernard, Gérard).
Buvat (Alexis, François).
Cahard (Arnaud, Jean-Marie).
Carle (Jérôme, Jean-Marie, Paul).
Casabianca (Philippe, Roger, Joseph).
Catudal (Thierry).
Chambon (Christophe, Etienne, Jean).
Chardon (Jean-François, Marie, Raymond).
Cornélis (Jean, Pierre, Marie).
De Fayet de Montjoye (Thibault, Marie, Foulque).
Defond (Grégory, André, Florent).
Delliot (Stéphane, Michel).
Demazet (Yann).
Depoorter (Eric, Adrien, Abdon).
Descleves (Arnaud, Patrick).
Dumont (Jean-Stéphane, Daniel, André).
Duvillier (Alexis, Michel, Joseph-Marie).
Eglinger (Jean-Philippe, Bruno, Marie).
Fayand (Thierry, Claude, Joseph, Jean-Marie).
Festor (François, Mathieu, Jean).
Floret (Thierry).
Fosse (Frédéric, Paul, Georges).
Géry (Vincent, Pascal, Henri).
Gicquel (Philippe, Guy, Hervé).
Goncalvès (Orlando).
Guyot (Pascal, Michel, Emile).
Guyot (Rémi, Pierre, Raoul).
Haëntjens (Hugues, Charles, Marie).
Harmand (Pierre, Marie, Guy).
Hortala (Daniel, Nicolas, Francis).
Houelbecq (Pascal, Maurice, Claude).
Hulot (Antoine, Christophe, Jean).
Jaglin (Jean-Luc, Alfred).
Kesby (Roland, Alain).
Kieffer (Thierry, Emile).
Lebrun (Charles-Albert, Raoul, Hubert).
Leclerc (Jean-Marc).
Lecocq (Pierre, Jacques, Paul, Gabriel).
Lefrançois (Jérémie, André).
Lestavel (Thomas, Pierre).
Leutenegger (Jérôme, Pascal).
Levavasseur (Jean-Noël).
Loison (Thierry, Claude).
Louvier (Patrick, François, Vincent).
Maréchal (Jean-François, Guy, Roger).
Marx (Christophe, Yves).
Meyer (Luc, André, Elie).
Milair (Michel, Daniel, André).
Millot (Franck, Nicolas).
Mimant (Frédéric, Henri, Georges).
Minine (Jean, Didier).
Mole (Patrick, Guy, René).
Monge (François, Pascal).
Mortessagne (Fabrice, Guy).
Mroziewicz (Alain, Jean, Lucien).
Neufville (François, Jean, Max).
Patarroni (Charles-Antoine, Bruno, Denis).
Pedrosa (Denis).
Perlin (Eric, Charles, Louis).
Peuchant (François, Loïc).
Pinault (François, Jacques, Philippe).
Planque (Jean, Hugues).
Plouseau (Jérôme, Henri, Georges).
Prioux (Armand, Charles, Raymond).
Prost (Emmanuel, René, Joseph).
Rebillard (Michel, Emile, Louis).
Regouby (Vincent).
Richard (Philippe, Jacques, Marie).
Ringwald (Didier, Christian, Bruno).
Rofritsch (Hervé, Marc, Serge).
Roger (Pierre, Alain, Michel).
Rogier (Jean-Marc, Brice).
Sado (Vincent, Guillaume).
Sahnoune (Ralhed).
Sailland (Christophe, Michel, Nicolas).
Sanchez (Philippe, Georges).
Sautre (Bertrand, Daniel).
Simon (Vincent, Yves, Daniel).
Slama (Philippe, Hassène).
Sroussi (Laurent).
Suss (Marc, Emile).
Tomasov (Thierry, Laurent).
Vizier (Philippe).
Wallerand (Gilles, Patrick).
Ziza (Jacques-Pascal, Paul, Gabriel).
Guezennec (François, Marie, Pierre, Jacques).
De Viville (Bernard, Jacques, Marie).
Le lieutenant de vaisseau Pindivic (Emile, Robert, Jean).
André (Alain, Pascal, Michel).
Villeneuve (Marc, Norbert).
Bergeret (Jean-François, René, Max).
Blay (Xavier, Gabriel, Elie).
Brun (Eric, Louis).
Chauvin (Jérôme, José).
Copitet (Gérald, René, Lucien).
Dansac (Christophe, Luc, Pierre).
De Ricolfis (Thomas, Pierre, Marie).
Debono (Michel).
Deshayes (Jean-Christophe, Pierre).
Ferdinand (Raynald, Vincent, René).
Guillou (Jean-Louis, René, Daniel, Bernard).
Lasserre (Christophe, Jean, Patrick).
Quaireau (Christophe, Eugène, Henri).
Sutter (Pierre-Eric, Christian, Marie, Philippe, Paul).
Zan (Jean-Philippe).
Le Cozannet (Benoit).
Amiot (Erwan, Pierick, François).
Aubert (Serge, Christian, Christophe).
Bargueden (Christophe, Olivier).
Beckrich (François, Richard).
Binet (Christian, Laurent, Guy).
Boinet (Eric, Christophe).
Bost (Laurent, Marius).
Boulot (Eric, Bruno).
Bréant (Philippe, Yves, Jean).
Brunet (Marc, Olivier).
Buret (Jean-François, Roger, André).
Buvat (Rémi, Marcel, Elie).
Campedelli (Stéphane).
Cette (Williams, André).
Chateau (Yves, Frédéric).
Chédeau (Christophe, Christian).
Clapin (Philippe, Laurent, Michel).
Crampon (Hervé, Georges, Lucien).
Crisconio (Cosme).
D'Hoop (Charles-Antoine, Dominique, Adrien, Marie,
De Truchis de Varenne (Jérôme, Guy, Jean).
Delory (Christophe, André).
Demur (Thierry).
Duchateau (Olivier, Bernard, François).
Dugelay (François, Pierre, Marie).
Dunan (Antoine, Félix).
Duval (Renaud, Dominique, Maurice).
Etienne (Xavier, Pierre, Marie, Michel).
Ferrier (Olivier, Gérard).
Fiévet (Thierry, Christian).
Flichy (Michel, Marie, Vianney).
Galand (Christophe, Emile).
Gautier (Laurent, Philippe, Michel).
Geoffroy (Thierry, Paul).
Ginot (Marc, Gérard, Marie).
Gléron (Olivier, André, Marie).
Gouzien (Didier).
Guéry (Frédéric, Christian, François).
Guilain (Stéphane, Maurice, Albert).
Guyon (Cyrille, Francisque, Jean, Marie).
Hollan (Nicolas, Laszlo, Ferenc).
Isoard (Lionel, Christian, Marc).
Joffrin (Patrick, Paul, Henri).
Jutard (Jérôme, Jean-Baptiste).
Karatnicki (Marek, Jausz).
Kerneis (Philippe, Jean, Christian).
Korner (François, Jean).
Lafond (Hugues, Paul, Pierre).
Le Guern (Servan, Jean-Marie, Nicolas).
Le Ridant (Bruno, Pierre).
Lesbroussart (Xavier, Fernand).
Lévêque (Hervé, Christian, Michel).
Lion (Didier).
Louzeau (Frédéric).
Magueur (Bertrand, André, Raoul).
Malevergne (Patrick, Jean).
Mermier (Silvio, André).
Meunier (Luc, Jean-Paul).
Molères (Didier, Jean, Julien, Ernest).
Mondragon (Arnaud, Alexandre).
Munoz (Frédéric, Jacques, Marcel).
N'Diaye (Papa, Amadou, Awa).
Néel (Olivier, Jean).
Olagne (Philippe, Jean, Marc).
Ordonneau (Olivier).
Pellegrino (Olivier, Alain, Gérard).
Pérême (Jacques).
Petit (Pierre, Louis, Marie).
Plouzen (Thierry, Hervé, Luc).
Poucin (Antoine, Nicolas, Marie, Emmanuel).
Poyet (Philippe, Vincent).
Prost (Jean-Michel).
Raymond (Franck, François, Christian).
Rémy (Jean-Paul, Christian).
Revel-Mouroz (Pierre-Marc, Jean, Stéphane).
Roux (Laurent, Didier, Roger).
Royer (Ronan, Pierre, Anne, Marie).
Siouffi (Gilles).
Suet (Eric, Philippe).
Teste (Stéphane, Emile, René).
Theubet (Pierre, Jean, Michel).
Thomé (Denis, François).
Vandamme (Didier, Gaston, Albert).
Venneuguès (Laurent).
Vogt (Jean-François, René, Emile).
Weyland (Gilles, Bruno).
Willaume (Odon, Maurice, Philippe).
Achard (Jean-Christophe, Jacques).
Acker (Benoit, Jean, Paul).
Agard (Philippe, Paul, Xavier).
Alaniou (Alexandre, Benoit, Yves, Alain).
Albessard (Olivier, Georges, Charles).
Albouy (Marc, Georges).
Ambrosino (Franck, Joseph, Jean).
André (Denis, Maurice).
Antoine (Benoit, Jean-Pierre, Maurice, André).
Antonnetti (Eric, Jean-Pierre, Louis-Marie).
Aragon (Emmanuel, Jean-Louis, Michel).
Arminjon (Didier, Marie, Michel).
Arnaud (Jérôme, Emile, Jean).
Artigouha (Vincent, Marie, Jean).
Aubron (Philippe).
Audouin (Jean-Benoit, Pierre, Marie).
Baeumlin (Marc, Antoine).
Barbotin (Jean, Marie, Alain, Claude).
Barets (Lionel, Marie, Philippe).
Barry (Lionel, Michel, Onésime).
Barthélémy (Arnaud, Yves-Marie).
Bassez (Sylvain, Didier, Robert).
Batard (Benoit, Jean, Gabriel).
Bazin (Didier, Jocelyn, Claude).
Beau (Fabrice, Pierre, Charles).
Beaudoin (Philippe, Joseph, René).
Bégot (Frédéric, Paul, Roger).
Belaval (Paul, Jean, Denis).
Bélis (Xavier, Benoit, Thibault).
Belleau (Pierre, Marie, Bernard).
Benda (Guy, Charles, Paul).
Benedinne (Michel).
Benoit (Alain).
Benoit de Coignac (Nicolas, Emile, Marie).
Béraud-Sudreau (Gérard, Marie, Jean).
Berger de Nomazy (Marc, Louis).
Bergerault (Nicolas, Marie, Dominique).
Berriot (Patrick, André, Emile).
Bessière (Frédéric, Jean-Paul).
Blaizot (François, Alain, Marie).
Blanchard (Eric, Stéphane, Claude).
Blanchard (Laurent).
Blin (Benoit, Marie, François).
Bodard (François, Patrick, Marie).
Boismoreau (Bertrand, Paul, Jean).
Boissery (Pierre, Gilbert).
Bombe (Olivier, Eric, Michel, André, Joseph).
Bordère (Christian, Jean, Georges).
Boudou (Fabrice, Pierre).
Bourcier de Saint-Chaffray (Fabrice, Emmanuel).
Bourguignon (Frédéric, Jean, René).
Bourhis (Stéphane, Bertrand).
Bousquet (Thomas, André).
Boussaroque (Jacques, Pierre, Moana).
Boutteau (François, Hubert, Michel).
Brélivet (Pascal).
Breton (Pierre-Albert).
Brignon (Christophe).
Brindejonc (Didier, Hervé, Emmanuel).
Brisemure (Stéphane, Bruno, Michel).
Bron (Cyrille).
Bruneau (Laurent, Maurice, René).
Brunelle (Olivier, Charles, Augustin).
Brunet (Fabrice, Yves).
Bruschi-Dunand (Christophe, Pierre, Bruno).
Capon (Christophe, Olivier).
Carbonell (Mathieu, François, Claude, Jean).
Carbonnel (Philippe, Michel).
Carreras (Daniel).
Carré (Yann, Hubert, Gilles).
Caruana (Jean-Noël, Hector, Albin).
Castelier (Etienne, Paul).
Caux (Christophe, Albert, Pierre).
Cavelan (Hugues-Louis, Maurice, Marie, Artus).
Cazali (Christophe, Jacques, Bernard).
Cazaubieilh (Hubert, Alain, André).
Celerier (François, Patrick, Michel, Marie).
Celier (François, Marie, Jean, Christophe).
Chabac (François, Jean).
Chanfreau (Emmanuel, François, Yves).
Chapelle (Michel, Louis).
Chapelle (Vincent, Daniel).
Charlery de la Masselière (Damien, Marie, Philippe).
Chauveteau (Pierric, José, Michel).
Chauvin (Frédéric, Henri, Georges).
Chéreau (Jacques, Louis, Albert, Jean, François, Alexandre).
Chevrier (Stéphane).
Chuniaud (Olivier, Pierre).
Clère (Jean-François, Christophe).
Colette (David, Aimé, Daniel).
Colle (Olivier).
Corriou (Michel, Philippe).
Coste (Jean-François, Dominique).
Couderq (Bertrand, Jérôme).
Couillerot (Dominique, Raymond, Didier).
Courtalon (Eric, Denis, Marie).
Courtois (Eric, Antoine, Marie).
Criscuolo (Philippe).
Crombez (François, Marie, Gabriel).
Cros (Pascal, Philippe, Louis).
Cros (Philippe).
Cuisinier (Thierry, Roger, Marie).
Cuisset (Jean-Christophe).
Culty (Paul, Marie, Louis, Jacques).
Côte-Colisson (Jean-Noël, Michel).
Czarnes (Renaud, Charles, Hugues).
Daneels (Guillaume, Yves, Jacques).
Daubignard (Thierry, Roger, André).
De Beistegui (Miguel, Juan, Francisco, Maria).
De Boutray (François-Xavier, Marie, Joseph, Ghislain).
De Brosses (Bertrand, Michel, Ladislas, Marie).
De Buretel de Chassey (Guillaume, Philippe, Marie).
De la Fournière (Stéphane, Hugues, Jean, Marie).
De Latteignant de Ledinghen (Edouard).
De Launay (Jean-Christophe, Emmanuel, François, Marie).
De Maupeou d'Ableiges (Louis, Augustin, Marie, Gilles).
De Montaignac de Chauvance (Patrick, Emmanuel, Amable, Henry).
De Rauglaudre (Yann, Marie, Régis, Hubert).
Decottignies (Claude, Ghislain, Louis, Marie).
Degorce (Patrick).
Delas (Jean-François, Gérard).
Delhomelle (Christophe, Jean).
Delignon (Benoit, Jacques).
Demelier (Fabrice, Josselyn, Jacques, Louis).
Deniziot (Christian).
Derocco (Alexandre, Charles, Roger).
Des Rotours (Guillaume, Henri, Robert, Marie).
Desanges (Gilles, Marc, Elie).
Desbois (Nicolas, Vincent).
Descamps (Pierre, Eric, François).
Desenfant (Marc, Paul, Jean).
Desmurs (Pierre-Olivier, Simon, Louis).
Dessal (Romain, François).
Desvignes (Jean-Marc, Christophe).
Deville (André, Marie, François).
Dewost (Philippe, Jacques).
Di Fabio (Philippe).
Di Meglio (Fabrice, Maurice, René).
Dias (Alain, Daniel).
Donnet (Jean, Louis).
Dreux (Lionel, Raymond).
Dréan (Daniel).
Dubois de Hoves de Fosseux (Evrard, Marie, François).
Dubosc de Pesquidoux (Arnaud, Marie, Bertrand).
Duchatelet (Arnaud, Guy, Georges).
Dufour (René, Jacques).
Dupard (Hervé, Arthur).
Duporte (Eric).
Duprez (Jean, Valéry, Lionel).
Durand (Alain, Michel).
Durocher (Gaëtan, Marie).
Dusséqué (François, Jacques, Georges, Albert).
Dépinay (Jean-Loup, Marie-Sixte).
Ecrepon (Vincent, Serge, Pierre, François).
Elies (Dimitri).
Enselme (Eric, Georges).
Faisandier (Eric).
Farny (Jacques, André).
Faul (Gilbert, Charles).
Fender (Marc, Francis, Paul).
Ferreira (Eugenio).
Fert (Olivier, Marcel, François).
Feutry (Michel, Pierre, Noël).
Fhal (Frédéric, Patrice).
Findikian (Daniel, Hagop, Kervork).
Fiorini (Fabrice, Marie, Georges).
Fischer (Vincent, Antoine).
Fixot (Gérald).
Florin (Vincent, Christophe).
Foillard (Cyrille, Pascal, Marie, Tiburce).
Folliard (Thierry).
Fontanel (Patrick).
Forray (Eric, Marie, Alain, Claude, Yves).
Fourneron (Jean-Marc).
Fournier-Montgieux (Cyrille, Marie-François).
Fradin (Lionel, Jean, Jacques).
France (Laurent, Georges, Paul).
Frémion (Christian, Marc).
Frey (François, Joseph, Edouard).
Fromont (Xavier, Pierre, Marie-Joseph).
Gard (Jean, Christophe, Roger).
Gasc (Serge, André, Georges).
Gatrio (Eric, Stéphane).
Genelot (Olivier).
Geoffret (Xavier, Patrick, Pierre).
Gibart (Jocelyn, Claude, Arthur).
Gil (Pascal, Gérard).
Ginestou (Philippe, Jacques).
Girard (Philippe, Yann, François).
Girardot (Ludovic, Dominique, Michel).
Glasson (Pierre, Jean, Régis).
Granoux (Arnaud, Bernard).
Grebert (Michel, Jean-Marie).
Grimaud (Jean-Marc, Michel, Daniel).
Grimmé (Marc, Jean, Marie).
Guandalino (Richard, Jean, Edouard).
Guidicelli (Christophe, François, Paul).
Guillon (Nicolas, Patrick).
Guiral (Bertrand, Rémi).
Haguet (Yann, Claude, Yves).
Hanot (Philippe, Jacques, Gérard).
Hanoune (Michel, David).
Heinis (Vincent).
Heissat (Eric, Hubert, Marie).
Hellé (Guillaume, Jean, Marie).
Hennetier (Bruno, Nicolas, Claude).
Henry (Stéphane, Louis, Marie).
Herlin (Vincent, Xavier, Robert, Pierre).
Hérisson (Alain, Charles).
Hermann (Alexis).
Hervé (Jean, Sébastien).
Huber (François, Jean, César).
Hubert (Stéphane, Jean-Claude, Alfred).
Icardo (Norbert, Richard).
Ilkiewicz (Michel, Claude).
Jacquet (Stéphane, Gérard, Jean-Marc).
Jacquot (Vincent, Henri, Joseph).
Jan (Boris, Franck).
Jan (Bruno, René, Edouard).
Jan (Philippe, Guy, Raphaël, Marie).
Jeannot (Damien).
Jolibois (Frédéric, Marie).
Jolivet (Michel, Luc, Pierre).
Jorrand (Vincent, Xavier, Marie).
Jourdain de Muizon (Luc).
Juéry (Jean, Baptiste, Emmanuel).
Jullien (Hervé, Louis, Fernand).
Jullien (Philippe, François, Michel).
Kerrien (Philippe).
Klunker (Robert).
Koslow (Boris, Henri).
Krempp (Guillaume, Henri, Marie).
Kuhn (Claude, Bernard).
Kurtek (Eric, Edouard).
L'Helgoualc'h (Xavier).
L'Hermine (Alban, Claude, Philippe).
Lafarge (Thierry, Jérôme).
Laffont de Colonges (Jérôme, Marie).
Lafourcade (Alain, Philippe).
Langourieux (Gilles).
Lapuyade (Franck, Marc).
Larrochette (Vincent).
Latapy (Fabrice, Julien, Philippe).
Latière (Pierre, André, Maurice, René).
Latour (Jean, Marc, René).
Laval (Jean-Philippe).
Le Bastart de Villeneuve (Louis, Evrard, Marie).
Le Blaye (Patrick, Marie, René).
Le Borgne (Marc).
Le Corre (Frédéric, Jean, Michel).
Le Cué (Patrick, Jean-Claude).
Le Gall (Philippe, Paul, Vincent, Marie).
Lebatteux (Laurent, Gilbert, Claude).
Lebouteiller (Jean, Yves, François).
Lecarpentier (François-Xavier, Patrick).
Leclercq (Laurent, Marie, Alain).
Leclercq (Mathieu, Jean-Louis).
Ledoux (Bruno, Jean-Jacques).
Lefebvre (Maxime, Jean, Victor, Christian).
Legerstee (Franck, Jean, Marc).
Lehongre (Claude, Pierre, Jean).
Lemelletier (Sylvain, Roger, Jean).
Lemoine (Eric, Paul, Tristan).
Lempereur (Pierre, Laurent).
Lenfant (Benoit, Hubert, Louis, Maurice).
Lepère (Dominique, André).
Leroux (Bertrand, Patrice).
Leroy (Stéphane, Marc).
Lesage (Cédric, Jean, Marc).
Lesbre (Eric, Jean-Paul).
Lestang (Jean, Raymond, Gérard).
Lesueur (Philippe, Albert, Pierre).
Liotard (François).
Loeffler (Bernard, Edmond, Georges, Joseph).
Loizeau (Jean-Pierre, Olivier, Aimé).
Longuet (Stanislas, Bernard, Ghislain).
Lonigro (Francis, Maurice).
Macquart (Antoine, Maurice, Robert).
Magdelénat (Marc-Henri, Marie, Adhémar).
Magueur (François, Adrien).
Mahéo (Stéphane, André, Roland).
Majeau (François, Paul).
Marcadé (Eric, Pierre, Raymond).
Marchand (Norbert, Luc, Alexis).
Marchand (Thierry, André).
Marcé (Nicolas, Jean, François).
Margotin (Patrice).
Marion (Yaël, Jean-Pierre, Joachim).
Marsac (Hugo, Alexandre, Grégoire, Thibault, Marie).
Martin (Jacques-Olivier, Claude, Georges).
Martin (Thierry, Marc).
Martinez (Philippe, Paul, Adrien).
Marugan (Philippe, Jean, Eusèbe).
Marzin (Mikaël, Marie).
Masseran (Dominique, Henri, Marie).
Massin (Nicolas, Marie, Bruno).
Masson (Frédéric, Paul, Yves).
Masurel (François, André, Marie, Joseph).
Mathieu (Nicolas, Louis, Marie, Antonin).
Mattei (Gérald, Marie, Jean).
Maugan (Laurent, Marcel, Maurice).
Mégret (Jean-Pascal, Gilbert, Dominique).
Meignant (Yves, Paul, Claude, Alain).
Menendez (Arnaud, Robert).
Metteil (Michel, Pierre).
Meunier (Fabrice, David).
Michonneau (Eric, Christophe).
Millery (Jacques, Marie, Jean).
Millet (Benoit, Pierre, Marie).
Million-Rousseau (Christophe).
Millot (Pascal, Eric, Georges).
Millot (René, Yves, Lucien).
Minard (Philippe).
Minella (Philippe).
Minéry (Jean-Frédéric).
Moch (Pierre-Fabrice, Nicolas).
Molières (Patrick, Claude, Michel, Raymond).
Monchart (Pascal, Alain).
Mongis (Gilles, Robert).
Montmayeur (Bruno, Jacques).
Mora (Patrice, Jean, Robert).
Morand (Eric, Pierre, Jean).
Moreau (Gilles-Marie, Jacques).
Moreau (Nicolas, Pierre, René, Marie).
Morio (Bertrand, José).
Morisseau (José, François, Fernand).
Motet (Patrick, Laurent).
Motte (Olivier, Michel, Paul, Marie).
Mouchot (Paul).
Mouttou (Alain, Steeve, Théodore).
Munoz (Jean, Michel, Lucie-Armand).
Nachbar (Michel, Antoine).
Nataf (Marc-André).
Néri (Philippe, Victor, Louis).
Neyret (Marc, Jean-Michel).
Nielly (Laurent, François, Roger, Marie).
Nogues (Laurent, Francis).
O'Neill (Guillaume, Pascal, Pierre).
Odobez (Jean-Marc, Robert, Marcel).
Ohayon (Didier, Maxime, Philippe).
Olivereau (Emmanuel, Louis, Raymond).
Ortega (Didier, Marc).
Ouvre (Laurent).
Paillot (Raphaël, Yves, Marcel).
Paoli (Olivier, Philippe).
Papin (Richard, Jacques).
Parrondo (Fernando).
Paulin (Nicolas, Ernest, Armand).
Pautard (Stéphane, Hugues).
Payraudeau (François, André, Hubert).
Pellicioli (Michel-Guy).
Pernet (Marc, Pierre, François).
Peronnet (Patrick, Christophe, Thierry).
Perrin (Renaud, Henry).
Peter (Christophe, Joseph).
Peter (Philippe, Robert, Paul).
Peugeot (Hubert, Jacques, Louis).
Peytou (Bruno).
Pham-Trong (Marc, Trung-Hiêu).
Philibert (Didier, Alphonse).
Pichou (Manuel).
Pierre (Olivier, Jacques, Charles).
Piro (Frédéric).
Piéra (Jean-Louis, Marcel).
Planchot (Florent, Olivier, Marie, Robert).
Plichon (Jean, Pierre, Maxime).
Poignant (Damien).
Poitau (Eric, Jean, Michel, René).
Pommier (Lionel).
Pompei (Philippe, Henri, Jean).
Ponchon (Guillaume, Bernard).
Ponsignon (Philippe, Benoit).
Pourdieu (Jean-François).
Pousset (Stéphane, Eric, Gilbert).
Poënces (Damien, Lucien, François).
Prevost (Benoît, Eudes, Marie).
Pruilh (Jacques-Edouard, Michel, Eric).
Pruvost (Pierre, Jacques, Denis).
Prévélato (Eric, Antoine).
Péant (Bruno, Michel).
Pécoul (Jean-Philippe, Michel, Albert).
Périé (François, Paul).
Puel (Christophe, Eugène, Marie).
Quizy (Frédéric, Bernard, Marie).
Rabatel (Olivier).
Rattez (Vincent).
Rauscher-Marroc (René, Gilbert).
Raynaud (Jacques, Konrad, Pierre).
Rebouillat (Jean, Pierre, Alain).
Recordon (Gilles, Roland, Georges).
Renon (Benoît, Charles, Georges).
Renouf (Etienne, René, Roger).
Requillart (Etienne, Nicolas, Marie, Joseph).
Ribal (Olivier, Jean-Jacques).
Ricard (Jocelyn, Laurent, Jean).
Richard (Jean-Claude, Joseph).
Richard (Patrice, Lucien, Noël).
Ripayre (Alain).
Robert (Géry-Xavier, Didier).
Robillard (Thomas, Pierre, Marie).
Rodet (François, Emmanuel).
Rognoni (François, Pierre, Antoine).
Roland-Gosselin (Arnaud, Philippe, Gabriel, Marie).
Rose (Stéphane, Philippe).
Rouanet (Yves, Paul, Bernard).
Saint-Georges (Jean-François, Olivier, Jacques).
Salliot (Hervé, Gilles).
Salmon-Legagneur (Alexis).
Sammarcelli (Thomas, Michel).
Sampic (Laurent, Philippe).
Sampré (Gabriel, Marie, Benoit, Christophe).
Sautereau (Christophe, Jean-Baptiste, Rolland).
Sautier (Nicolas, Jérôme, Marie, Gérard).
Schirmann (Thomas, Michel).
Schmidt (Jérôme, Charles, Gustave).
Sellier (Laurent, Dominique, Ernest, Marie).
Semhoun (Marc, Jean).
Senez (Vincent, Marcel, Louis).
Sentex (Bernard, Henri).
Sévilla (Jean-Louis).
Sinor (Edouard).
Sottet (Jean-Philippe, Gilbert).
Szucs (Frédéric, François, Joseph).
Tachet (Vincent, Pierre, Marie).
Tahon (Guy, François, Pierre).
Taillardat (Pierre, Marcel).
Tailleux (Rémi, Gérard, Jean).
Taranto (Patrick, Joël).
Tassart (Arnaud, Jean-Pierre, Marie).
Teixeira (Antonio, Manuel).
Thieffry (Laurent, Pierre, Noëlle).
Thomas (Fabien).
Tillette de Clermont-Tonnerre (Fabrice, Hubert).
Tisserand (Jean-Paul, Philippe).
Tissot (Philippe, Marie, Luc, Christian).
Tur (François, Joseph, Gaston).
Turck (Philippe, André, Michel, Alexandre).
Valentin (Benoit, Louis, Marie, François).
Valéry (Pierre, Henri, François).
Vanesse (Philippe, Jean).
Vedovato (Philippe, Alain, Mario).
Verdier (Philippe, Claude).
Verny (Thibault, Pierre).
Verwaerde (Vincent, Paul, Denis).
Vervynck (Laurent, Jean, Jacques).
Vicaire (Guillaume, Marie, Henri).
Viet (Benjamin, Marie, André).
Villageois (Jean-Rémi, Jérôme).
Vincent (Sylvain, Gilles, Claude).
Vitté (Franck, Bernard).
Viviani (Frédéric, André, Julien).
Volken (Olivier).
Vrinat (Xavier).
Warnier (Dominique, Roland, René).
Weisbein (Pierre, Maurice, Alexandre).
Willem (Guy, Etienne).
Wolff (Yann, Jean-Christophe, Maurice).
Zambalas (André).
Zamprogno (Thierry, Lucien).
Zanchi (Gérard).
Zeller (François, Edouard, Charles).
Brochot (Fabrice, Maurice, Marceau, Alfred).
Kéromnès (Michel).
Cren (Gislaine, Danièle).
Renaud (Marie-Aline).
Les aspirants de réserve du commissariat de la marine:
Tricand de la Goutte (Hugues).
Chastenet de Gery Pellevoisin (Guillaume, Jean, Hippolyte).
De la Grandière (Bertrand, Jacques, Jean).
Horvelin (Laurent, Jean, Maurice, André).
Piquet (Philippe).
Seyfritz (Mathieu).
Du Temple de Rougemont (Albéric).
Le spécialiste Schosger (Jean-Pierre).
Le major de réserve Koch (Dominique, Marcel, Charles).
Les officiers mariniers de réserve:
Derrien (Dominique).
Le lieutenant-colonel Creac'h (Jean-Pierre, Emile), X12145J.
Le commandant Quilghini (Christian, Pierre), M10165U.
Le capitaine Geay (Philippe, Marie, Pierre), M22333K.
L'aspirant de réserve Hans (Pascal, Pierre, André), AG72252A.
Bernardini (Laurent), AG79418J.
Bourgeat (Xavier), AG78744W.
Brebant (Jean-Marc, Louis), AG79430P.
Bureau (Frédéric, Pascal), AG77140U.
Buttin (Luc, Denis), AG78753W.
Cottet (Jean-Philippe, Michel, Marie), AG78767D.
Czimmerman (Alain, André, Albert, Marie), AG79592Q.
Daigne (Olivier, Serge), AG78770A.
Deluen (Jean-Michel, Alfred, Patrick), AG79595K.
Fillion (Laurent, Louis), AG78796F.
Huchard (Laurent, René, Claude), AG75973U.
Le Priol (François, Xavier), AG78843L.
Leroy (Eric, Jacques, Hervé), AG78849M.
Magier (Eddy), AG78859V.
Rascouailles (Frédéric, Vincent), AG78897B.
Touraille (Olivier, Laurent), AG78918P.
André (Ludovic, Jean, Michel), AG67423E.
Bonnet (Jean-Charles, Georges, Joseph), AG67426U.
Caillol (François, Gabriel, Jean), AG67428L.
Colin (Fabrice), AG67431Y.
Lopez (Olivier, Denis), AG67440R.
Perche (Patrick, Guy), AG67443V.
Pollet (Eric, Henri, Philippe), AG67444Y.
Roux (Jean-Philippe, Patrice), AG67448V.
Serrano (Fabrice, Jean-François), AG67450L.
Buso (Olivier, Pierre, Noël), AG72249J.
Clisson (Jean-Christophe), AG72250U.
Dodin (Jean-Luc, Philippe, Didier), AG72251E.
Maes (Bertrand, Olivier, Laurent), AG72253G.
Negroni (Jean-Luc), AG72254C.
Pelletan (Rodolphe, Jean, Frédéric), AG72255Q.
Skrzydlo (Frédéric, Anselme, Raymond), AG72256F.
Terrier (Marc), AG72257T.
Belot (David, Claude, Laurent), AG72185U.
Lazzeroni (Eric, Dominique), AG72194L.
Leger (Thierry, Jean-Louis), AG72195B.
Marchand (Francis, Jean, Mario), AG72196Y.
Peeters (Yann), AG72197N.
Rauch (Joël, Aloyse), AG72200W.
Schoeder (Benoît, Marie), AG72202D.
Vincent (Frédéric, Marcel, Maurice), AG72206J.
Choupeau (Pierre, Yves), AG63529W.
Adinolfi (Fabio, Matteo, Giovanni, Giacomo), AG78713E.
Alayrac (Christophe), AG79551R.
Alletru (Christophe, Rémy, Edmond), AG79552H.
Arnaud (Philippe, Eric), AG78720P.
Artus (Jacky), AG76846B.
Avril (Eric, Jean-Jacques), AG75881H.
Barbier (Gérard, Alain), AG78730G.
Beaury (François, Xavier, Jacques), AG74850P.
Blumberger (Joseph), AG74410K.
Bocande (Michel, Roger), AG79563J.
Boerio (Philippe, Antoine, André), AG80428X.
Boisnard (Pascal, Raymond, Marcel), AG79564Y.
Bonnemayre (Yves), AG79784W.
Bonnet-Maes (Eric), AG78741T.
Bossard (Damien, Christian, Jean-Marie), AG75395K.
Bouju (Jean-Yves, Georges), AG78742W.
Bourel (Thierry, Camille, Louis), AG78743B.
Bousila (Laurent, Bernard), AG76871N.
Brass (Jean-Philippe, François), AG80436S.
Brigand (Pascal, Jean-Luc), AG78746S.
Brintet (Yves), AG79432M.
Brunel (Jean-Marc), AG78749X.
Cailler (Lionel), AG79810C.
Calamel (Patrice), AG79811B.
Caravaca (Jean-Claude, André), AG77403D.
Carcel (Laurent, René, Jacques), AG80623N.
Carlucci (Philippe), AG79815D.
Cerisier (Denis, François, Marie), AG78762E.
Chabernaud (Christophe, Jean, Pierre), AG79201B.
Chapit (Yannick, Michel), AG75411W.
Cohen (Arnaud, François, Marin), AG78764T.
Collinet (Laurent, Louis), AG75115W.
Coste (Jean-Pierre), AG78765J.
Crambes (Philippe), AG79843L.
Croizer (Yannick, Roland), AG79590C.
Damy (Patrice, Henry, Daniel), AG78471M.
Darnaud (Olivier), AG76916Y.
Dauvin (Charles, Alexandre), AG75656M.
Daviet (Fabien, Roger), AG78775M.
De Graeve (Bertrand, Jean, Gabriel), AG76594K.
De Monléon (Charles, Marie, Jean-Pierre), AG78868B.
Déchamps (Jérôme, Michel, Joël), AG78777X.
Dechelette (Cédric, Jacques, Patrick), AG80639B.
Delecroix (Christophe, Fabrice, Pierre, Michel), AG78778M.
Desprez (Emmanuel, Gérard, Didier), AG75140V.
Dugarry (Vincent, Jean-Jacques), AG78994W.
Durand (Vincent, Paul, Charles), AG78791H.
Durou (Jean-Jacques, Hubert), AG79600Q.
Estrade (Marc, Jean), AG78494W.
Fanano (Xavier), AG79881T.
Ferrage (Hervé), AG78794S.
Feufeu (Patrick, François, Philippe), AG74911V.
Feuvrier (Jérôme, Jacques), AG76949H.
Fiancette (François, Daniel, Claude), AG75164Y.
Forest (Thibauld, Jean, Odette), AG78249J.
Fornier de Lachaux (Vincent, Marie, Charles), AG75167J.
Gabalda (Stéphane, Henri, Marie), AG75815C.
Gallois (Alain, Bruno), AG78803K.
Genlot (Edouard, René, Clément), AG80492E.
Gless (Laurent, Marc), AG79619L.
Grandjean (Eric, Melchior, Georges), AG78023C.
Gueguen (Jean-François), AG78811R.
Guérin (Luc, Frédéric), AG79023M.
Guimtrandy (Fabien), AG78815E.
Hahn (Fabrice, Pierre, Edmond), AG77677B.
Hermenier (Eric), AG79481K.
Humbert (Benoît, Georges, Michel), AG80239Q.
Idiquin (François), AG77218D.
Jeanne (Fabrice), AG80780C.
Jeanneney (Pierre), AG78827D.
Julien (Marc), AG78828N.
Kandel (Etienne), AG78829J.
Ky (Edouard), AG77227S.
Landais (Fabrice, Michel, Laurent), AG78837B.
Langlois (Arnaud, Jimmy, Marcel), AG78839X.
Lavilla (Olivier, Sylvain), AG79295G.
Le Campion (Hervé, Louis), AG75231L.
Le Gac (Laurent, René), AG75706D.
Le Gouis (Henri, Antoine), AG75233L.
Le Tellier (Stéphane, Jacques, Charles), AG75516K.
Leclerc (Luc, Jean, Emile), AG78845B.
Lecrohart (Laurent, Fabien, Mathias), AG78846X.
Lejuste (Nicolas, Frédéric), AG78033J.
Letourneur (Hervé, Gilbert, André), AG79054Y.
Lombardi (Pierre-Jean), AG78853A.
Lorain (Philippe), AG75718M.
Louvel (Eric), AG79955E.
Maeder (Olivier, Louis, Paul, André), AG78858Q.
Martel (Laurent, Maurice, Eric), AG74766H.
Martineau (Damien, Jean, Marie, Robert), AG78862F.
Mauger (Didier, Edouard), AG79674T.
Maury (Frédéric, Roger, Maurice), AG79675S.
Menaut (Christophe, François, Jean), AG79677M.
Michon (Hervé), AG79976B.
Montbroussous (Bruno, François), AG74572W.
Monteiller (Lionel, François, André), AG78869W.
Moriceau (Jean-Hugues), AG79681F.
Morizot (Laurent), AG74578M.
Motte (Hervé, Bernard, Jean), AG75287V.
Olivo (Yann, Henri, Eugène), AG79685E.
Ottawy (Philippe, Robert, Edmond), AG78879R.
Pairault (Pierre, Henri, François, Yves), AG78880E.
Paqueron (Pascal, Georges, Henri), AG76723X.
Paret (Jean-Marc, Daniel), AG78881Y.
Patuano (Patrick), AG76220K.
Perreau-Saussine (Emmanuel), AG79523B.
Petitcolin (Emmanuel), AG77047B.
Picard (Arnaud, Marc, Philippe), AG80326B.
Pinchon (Laurent, André, Fernand), AG75572K.
Podesta (Marc, René, Armand), AG78043S.
Portalis (Henri), AG80017Q.
Poyrault (Laurent, Fernand, Maurice), AG81182C.
Prat (Pascal), AG77281Y.
Pucci (Edmond, Michel), AG80719P.
Remingol (Guy), AG79105U.
Rogier (Benoît), AG80040L.
Roux (Laurent), AG80043M.
Roye (Laurent, Georges, Firmin), AG75332H.
Ruf (Axel, Oscar, Frédéric), AG78908F.
Sanchez (Gaëtan), AG80049B.
Sandoz (Emmanuel, Pierre, Etienne), AG78910R.
Savi (Thierry), AG80053K.
Serve (Patrick), AG78913Q.
Sevin (Eric, Michel, Yaroslaw), AG79706W.
Strouk (Eric), AG74638Y.
Taurel (Sylvain), AG80071P.
Thebeault (Thierry, Anselme, Camille), AG78917L.
Tillier (Antoine, Jean, Serge), AG81053S.
Vales (Philippe), AG80077X.
Veyrunes (Philippe, Jean, Ernest), AG78922V.
Vinet (Jean-François, Jacques, Marie), AG75363P.
Barthélemy (Fabrice, Dominique, Robert), AG78731Q.
Dalmon (Gilles, Emmanuel), AG78771J.
Fournie (Philippe, Gérard), AG78799Q.
Lemaire (Bertrand, Georges, Stéphane), AG78847G.
Linquier (Erik, Tanguy, Pascal, Emmanuel), AG78851Y.
Pomel (Arnaud, Sully, Marie), AG78891Y.
Bonneviot (Gilles, Jean, Marie).
Clerc (Denis, Charles, Maurice).
Jenny (Jean-Yves).
Philibert (Pascal, Henri, Marie).
Baron (Xavier, Stéphane, Antoine).
Jouanin (Rémi, Claude, André).
Teillet (Laurent, Jean, André).
Callies Dessalies (Guillaume, Marie, Jacques).
Garnotel (Marc, Georges, Julien).
Plantier (Daniel, Jérémie, André).
Bernert (Luc, Frédéric).
Pucheault (Marc, Jean).
Lacroix (Pierre, Vincent, André, Marie).
Lietar (Philippe, Régis).
Chevallier (Olivier, Roger, Joseph).
Zbili (André).
Brohan (Patrick, Jean, Jacques).
Schultz (Armand, Paul, Gilbert).
Houvenaeghel (Gilles, Fernand).
Attia (Marc).
Jardel (Benoit, Nicolas).
Casanova (François, Pierre, Xavier).
Malingue (Damien, Julien, Joseph).
Richard (Pascal, Jean-Jacques).
Touati (Gilles, Daniel, Sauveur).
Lefebvre (Vincent, Michel).
Godeville (Stéphane, Jules, Ferdinand).
Jame (Philippe, Claude, Jack).
Beurton (Renaud, François).
Tricot (Claude, Michel, Noël).
Cerisay (Dominique, Gérard, Bernard).
Gaudray (Alain, Jean, Maurice).
Monchablon (Philippe).
Debussche (Xavier, André, Francis).
Boivin (Jean-François).
Diebolt (Maurice, René).
Lepère (Philippe, Claude, Paul).
Poirée (Jean-François, René, Alphonse).
Toutain (Jean-Michel, Marie, André).
Gibeault (Philippe, Auguste, Marcel).
Lacroix (Didier, Joseph, Olivier).
Balandra (Stéphane, Pierre, Marc).
Millet (Alain, Paul, Raymond).
Joly (Marc, Bernard).
Michel (André, Louis).
Posier (Philippe, Marc).
Bénézeth (Pierre, Marie).
Herbin (Patrice).
Olivier (Gérard, René).
Cheze (Christophe).
Soliva (Jean-Claude).
Bour (Philippe, Christian).
Nattier (Philippe, Hubert).
Lepoittevin (Lionel, Georges, Bernard).
Arbelet (Laurent, Paul, Edouard, Graham).
Narboni (Pierre, Gabriel, Charles).
Gaudubois (Gilles, Denis, Raymond).
Deleat-Besson (Robert, Marie, Joseph).
Bochu (Frédéric, Alfred, Henri).
Alix (Thierry, André).
Dujardin (André, Jean, Georges).
Boldron (Xavier, Maurice).
Grimon (Daniel, Jean-Marie).
Ferraton (Jean, Georges, Marie).
Le Roux (Yannick, Georges, Henri).
Gimel (Henri, Jean, Marc).
Andriantavy (Philippe, Roger, Tiana).
Scanu (Patrice, Alain, Daniel).
Cornet (Patrick, Joseph, Robert).
Quersin (Christian, Clément).
Fauroux (Laurent, Emmanuel).
Kanellopoulos (Marc, Freddy, Marie).
Charasse (Christophe).
Pierrard (Bruno, André).
Peret (Michel, Jean-Marie).
Rainard (Jean-Philippe, Hubert, Georges).
Tournemine (Nicolas, Marie, Roger).
Hary (Stéphane, Jean).
Poulain (Jean-Luc).
Begon (Eric, Albert).
Courgeon (Michel).
Launstorfer (Marc, Louis).
Femy (Thierry, Pierre).
Halberstadt (Jean).
Rougier (Philippe, Christian, Louis).
Pouget (Jean, Paul).
Anger (Michel, Paul, Jean).
Sergeant (Christophe, Marie).
Deidda (Jean-Charles).
Villard (Laurent, Olivier).
Zonza (Michel, Edouard).
Modric (Vincent, Miska).
Lévecque (Frédéric, André).
Dorémus (Benoit, Robert).
Joliot (Philippe, Jean, Pascal).
Soubeyran (Pierre-Louis, Numa).
Valvin (Frédéric, Henri).
Brault (Olivier, José, Charles).
Saunier (Bertrand, Claude, Marceau).
Langanay (Thierry, Georges, Marie, Emile).
Raimondeau (Jacques, Jean-Pierre, Joseph).
Rogé (Christophe, Pierre, Yves).
Riant (Thibaut).
Bailet (Bernard, Charles, Joseph).
Decherf (Marc, Pierre).
Donazzolo (Yves, René).
Lammens (Bertrand, Constant).
Moncada (Mario).
Percot (Pascal, Frédéric).
Piot (Benoit, Marie).
Porretti (Dominique, Mario).
Ouvry (Pierre, Achille, Guillaume).
Denicourt (Luc, Jean, François).
Russel (Christophe, René, Paul).
Furet (Eric, Marie).
Jouberton (Pierre, Joseph).
Vérot (Alain, Jean).
Gignac (Dominique, Antonin, Jean).
Vento (Richard, Raymond).
Guérin (Philippe, Raoul).
Aubert (Yannick, Christian).
Cohen Tanugi (Ivan, Joseph).
Souillart (Denis).
Willaume (Pascal, Claude).
Lina (Pascal, Raoul, Georges).
Spetebroodt (Vincent, Jean, Marceau).
Brouillet (Vincent, Dominique).
Barbaroux (Bernard, Marcel, Louis).
Costes (Philippe, Armand).
Fontvieille (Laurent, Thibault, Jean).
Lefebvre (Bernard, André).
Bétourne (Vincent, Jean).
Gil (Serge, Gilbert).
Noirot (Pierre, Thierry).
Wybo (Dominique).
Gagneux (Emmanuel, Paul, André, Marie).
Jouniaux (Marc, Gaston, Philippe).
Capon (François, André, Louis).
Fleury (Max, Pierre, Paul).
Elbaum (Jean, Marc).
Robertet (Guy, Jean).
Godart (Jean, Maxime).
Defives (Arnaud, Michel).
Boucher (Roland, Philippe).
Fumey-Humbert (Gilles, Jean, Guy).
Mirlicourtois (Serge).
Renouard (Daniel, Robert, Francis).
Caron (François, Pierre, Marie).
Geslain (Philippe, Maxime, Robert).
Bonnefoi (Christophe).
Gibaud (Bertrand, Jean, Fernand).
Grimoud (Patrick, Sylvain, Francisque).
Allégretty (Jean-Luc, Rémy, Joël).
Martin (Patrice, Claude).
Frisch (Eric, Gérard, Bernard).
Quillevère (Loïk, Jean, Yves).
Le Guenec (Yann, René).
Gendron (Eric, Bernard).
Poyet (Pierre, François).
Tollinchi (Frank, Claude).
Coulon (Yann, Pierre).
Inizan (Pascal).
Roullet (Christophe, Emmanuel).
Le Pesq (Christophe).
Ripault (Bruno, Jean, Marie).
Herzhaft (Laurent, Pierre).
Wargnier (Alain, Georges, Eugène).
Rucay (Pierre, Raymond, Marie, Jean).
Ollier (Jacques).
Lemesre (François, Xavier).
Pinzani (Alain).
Sturtz (Franck, Georges).
L'Heveder (Gildas, Eugène).
Marmey (Gilles, Robert).
Thomas (Eric).
Robinot (Jean-Luc, Claude).
Auvray (Pascal, Marie, Philippe, René).
Bert (Pierre, Jean, André).
Billard (Jean-Luc, Michel).
Falcou (Pierre, François, Marie).
Ferrante (Bruno, Vincenzo, Antonio).
Gaudouin (Thierry, Jean).
Sion (Christophe, Joseph, Michel).
Stibbe (Olivier).
Conty (Charles, Yves).
Diminutto (Max).
Marchand (Bruno, François, Michel).
Canuel (Thierry, Lucien).
Poitrineau (Yves, Léon, Jean).
Pasche (Henri, Eugène, Joseph, Marie).
Marc (Bernard, Robert, Maurice).
Soulard (Dominique, Jean, Xavier).
Manipoud (Patrick, Roger).
Monti (Stéphane, Laurent).
Guillemard (Jean, Christophe).
Saux (Christophe, Emile, Henri).
Schollhammer (Vincent, Gustave, Yves).
Le Roy (Sylvain, Jean-Michel).
Denarnaud (Claude, Bernard).
Marsan (Stéphane, Pierre).
Kott (Frédéric).
Rouvière (Pierre, Henri).
Caillat (Philippe, Louis).
Gruchala (Pascal, Didier).
Herlin (Olivier, Jacques, Gustave).
Langlois (Eric).
Mordacq (Stéphane, Camille, Christian).
Pancrazi (Patrick, Hilaire, Ange).
Pello (Jean-Yves, Marie).
Adnet (Pascal, Gaston, Germain).
Bontemps (Gonzague, Laurent, Maurice).
Pichois (Eric, Michel, René).
Ribon (Nicolas, Charles, André).
Le capitaine de réserve de l'infanterie Doutre (Yves, Marcel).
Le lieutenant de réserve du corps technique et administratif du service de santé des armées Ecollan (Patrick, Jean, Marie).
Le capitaine de réserve du train Baudemont (Thierry, Yves, Marie).
Parent (Xavier, Robert).
Nicolas (Laurent, Jacques).
Petit (Roland, Henri, Auguste).
Dautel (Manuel, Jean, Robert).
Laussinotte (Frédéric, Bernard, Georges).
Berthaux (Luc, Jean-François).
Martin (Gilles, Robert).
Barbier (Bernard, Pierre).
Clowez (Philippe, Georges, Charles).
Laisney (Frédéric, Vital, Daniel).
Lis (Jean-René, Maurice, Jules).
Fabry (Patrick, Georges).
Lemoine (Christian, Gérard).
Bovalis (Pierre, Nicolas).
Ahond (Christian, Bruno, Louis).
Gluszak (Thierry, René, Georges).
Bernard (Jean-Pierre, Paul, Marie).
Bocquet (Dominique, Emile).
Robinet (Hervé, Hubert, François).
Villerey (Christian).
Broc (Daniel).
Chirache (Patrick, Marcel).
Cottalorda (Frédéric, Georges).
Massu (Gilles, Emile, Albert).
Botto (Yves, Jacques, André).
Assoun (Joël, Jacob).
Clavaud (Alain, Lucien).
Malgoire (Jean-René, Marc).
Merlin (Hervé, Louis, Auguste).
Louis (Jean, Charles, Paul).
Penel (Vincent, Louis).
Frangeul (Jean-Philippe).
Vassallucci (Raymond, Louis).
Auvray (Philippe, Ollivier).
Chapuis (Pierre-Yves, Henri).
Communal (Yves, Philippe).
Jacquemet (Hugues, Louis).
Kabaradjian (Jérôme, Henri).
Sébille (Franck, Hugues, Denis).
Mathevet (Jean-Yves, Louis, Paul).
Le Treut (Pierre, Michel, Joseph).
Anres (Olivier, René).
Messent (Jérôme).
Abraham (Christophe, Jean).
Buzer (Antoine, Maurice).
Couerbe (Philippe, Jean, Emile).
Guidoux (Serge, Yves).
Marchelli (Jean, Pierre).
Séveno (Christophe, Nicolas).
Fontaine (Max, Eric).
Corbel (Yves, Henri, François).
Beneyto (Dominique, Jean-Gabriel).
Cordoliani (Jean, François, Simon).
Huc (Michel).
Jousselin (Franck, Jacques).
Mulier (Géry, Henri).
Mahé (Michel, Laurent).
Cornette (Philippe, Pascal).
Beauvy (Nicolas).
Besson (Philippe, Marcel).
Bruguera (Jean-Luc, Henri).
Cailleux (Christophe, Alphonse).
Camerlo (Jean-Louis, Franck).
Riou (Olivier, Frédéric).
Beliard (Thomas, Charles).
Henry (Patrick, Joseph).
Inghels (Yves, Marcel, Georges).
Creugny (Gilles, Pierre, Roger).
Estève (François, Jean, Marie).
Fernandez (Jean-Pierre, François).
Houdeville (Robert, Maurice, Roger).
Blaquart (Xavier, Charles, Pierre).
Alriq (Didier).
Burthier (Jean-Michel, Jacques).
Moiroud (Serge, Daniel, Yves).
Bonnemay (Sylvain, Jean-Pierre).
Bouis (Patrick, Ivan, Marc).
Caillault (François, Marie, Michel).
Donat-Grosjean (Michel, Pierre).
Guibourg (Xavier, Jean, Moïse).
Jacqueminet (Patrice, Bertrand).
Jore (Jean-Louis, Emile).
Laudat (Antoine, Martial).
Meuley (Eric, Pierre).
Roumy (Camille, Jacques, Denis).
Tchoreloff (Pierre, Cyril).
Boisset (Nicolas, Pierre, Marcel).
Galland (Hubert, Armand).
Loussert (Laurent, Jean-Marie).
Rat (Patrice, David, Kalfa).
Waltmann (Paul, René).
Zuliani (Régis).
Blondet (Eric, Xavier).
Cahuzac (Yves, Pierre).
Daridon (Eric, François, Patrick).
Dartiguelongue (Philippe).
Deceuninck (Hervé, Michel).
Deneve (Thierry, Lucien).
Drougart (Hubert, Louis, Jacques).
Laurent (Benoit, François).
Meneau (Olivier, Jacques, Jean-Louis).
Pécastaing (Jean-Pierre).
Petitpied (Philippe, Charles, Robert).
Viret (Frédéric).
- Le volontaire de l'aide technique et de la coopération Simon (Philippe, Olivier, Jacques).
Blanc (Dominique, Raymond, Marie).
Mille (Dominique, Désiré, Lucien).
Assante (Gilles, André, Jean).
Hervé (Jacques, Michel, Olivier, Guy).
Lannon (Georges, Dominique, Eugène).
Galvier (Eric, Guy, Jacques).
Labbé (Thierry, Georges).
Nahmias (Marc, Samuel).
Prabonnaud (Pascal, Jean-Marie).
Aupetit (Alain, Jean).
Lanoue (Joël, Bernard, Michel).
Thouin (François, Jean-Michel).
Ruellan (Xavier, Marie, François).
Bertrand (Michel, Philippe, Bernard).
Savary (Franck, Jean-Michel).
Bilweis (Christophe, Louis, Marie).
Denoël (Erle, Georges, André, Louis, Marie).
Breton (Laurent, Henri).
Schosmann (Luc, Christian).
Maugendre (Christian, Marie).
Goinguenet (Bernard, André, Louis).
Geneste (Jean-Paul, Laurent).
Giamalis (Michel, Charles).
Forgue (Jean-Pierre).
Le Gall (Michel, Edouard).
Aubert (Michel, Fernand).
Galangau (Pierre, Yves).
Fournier (Jean-Yves, Paul).
Clément (Arnaud, André).
David (Patrick, Christian, Jean).
Beauvais (Frédéric, Corentin, Alexandre).
Benhamiche (Christophe).
Chaffard (Dominique, Pierre-Louis).
Garnier (Pierre-Yves, Jean).
Laforge (Patrick, Jacques).
Lefroy (Joël, Jean, Louis).
Poulet (Hervé, Louis).
Rochoux (Olivier, Jean).
Villedieu (Philippe, Jean).
Hannoun (Lionel, Richard).
Ancona (Jean-Eric).
Mossotti (Thierry).
Vigier (Xavier, Louis).
Ruiz (Thierry, José, Lucien).
Genin (Laurent, Marius).
Sattonnay (Denis, Louis).
Haddad (Eric, Albert).
Salemme (Vincent, Joseph, Raymond).
Maleca (Thierry, Raymond).
Sayac (Franck, Joseph).
Girardot (Vincent, Jacques, Hervé).
Delpech (Jean-Paul).
Doco (Rémy, Hung).
Olive (Hubert, Claude, Eugène).
Rigout (Frédéric, Jacques, Ghislain).
Sepieter (Richard, Jacques, Serge).
Thieullet (Stéphane, Fernand, Charles).
Barteau (Marc, Jean-Louis, Edouard).
Bounoure (Philippe, François).
Hardy (Fabian, Régis, Paul).
Laskar (Michel, Elie).
Zannis (Olivier, Michel, Luc).
Damery (Olivier, Claude, Jean).
Debs (Christophe, Louis, Nicolas).
Milochevitch (Pascal, Jean, Pierre).
Morier (Olivier, Michel, Germain).
Sulpicy (Jacques, Olivier, Daniel).
Le capitaine de réserve du train Pflieger (Yves).
Le Bel (Sébastien, Benoît, Marie).
Rogez (Bruno, Michel).
Lijour (Louis, Désiré, Yves).
Delavenne (Marc, Maurice, Désiré).
Grunwald (Philippe, Marie, Christophe).
Chervet (Alain, Jacques).
Mainguéné (Jean-Michel, Eugène, Yves).
Muller (Michel, Denis).
Pasternak (Nicolas, Jean, Henri).
Vidal-Naquet (Nicolas, André, Louis).
Mainage (Francis).
Girard (Cyrille, Thierry).
Hérin (Jean-Bernard, Daniel).
Foucaud (Bernard).
Dolbois (Philippe, Georges).
Espinasse (Thierry, André).
Lang (Olivier, Robert, Georges).
Girard (Nicolas, Vincent).
Gonin (Patrick, François).
Faudou (Hervé, Bernard).
Parent (Pierre-André, Joël).
Loget (Olivier, Marcel, Louis).
Dechenaud (Bertrand).
Claudet (Laurent, Stéphane, Guy).
Kirchner (Stanislas, Franck).
Massard (Philippe, Pierre, Marie).
Bourreau (Emmanuel, Louis, Jean).
Le Guévaque (Laurent).
Bertin (Xavier, François).
Caron (Sylvain, Jean-Michel).
Caruso (Philippe, Henri, Raymond).
Costa (Cyrille, Antoine).
Daccord (Hubert, Jean, Noëlle).
De Chargères (Christian, Luc, Vincent).
Ebbo (Patrick, Bruno).
Faure (Jérôme, Antoine).
Filipe (Michel).
Giboin (Claude, Christian).
Goffaux (Yann, Jocelyn, Pierre).
Hervé (Eric, Didier).
Krajka (Bernard, Thierry, Richard).
Lambert (Olivier, Paul).
Larue (Denis).
Mariotte (Hubert, Claude, André).
Martignole (Jean-Pierre).
Moquet (Laurent, Norbert, Guy).
Mora (René).
Muszynski (Raphaël, Casimir).
Nantes (Yves, Nicolas, Marie).
Perraut (Olivier, Emmanuel).
Pervieux (Stéphane).
Piraube (Pierre).
Recolin (Bruno, Jean-François).
Routier (Emmanuel, Georges, Pierre).
Tarassevitch (Pierre).
Les dispositions du décret du 10 avril 1991 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 12 avril 1991, sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre transmission de l'aspirant de réserve Lizoret:
Arrêté du 7 novembre 1991 autorisant l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
331-59 et sur autorisation du préfet, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article R.
331-59-8 est maintenu aux bénéficiaires des prêts visés à l'article R.
L'attribution du prêt est subordonnée à la production, à l'appui de la demande de maintien susvisée, d'un tableau indiquant le prix définitif du logement toutes taxes comprises à chaque date anniversaire du contrat et figurant dans le contrat de location-accession visé à l'article R.
Ce prix est au plus égal au prix visé au premier alinéa de l'article R.
331-59-12 corrigé selon des modalités fixées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation destinées à tenir compte des conditions financières de réalisation de l'opération.
Il ne pourra être rectifié qu'en application de dispositions modifiant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération.
Arrêté du 22 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (direction générale de la police nationale, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, préfecture) (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-660 du 9 juillet 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marnes-la-Coquette
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Marnes-la-Coquette l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Marnes-la-Coquette, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF 1/TDF 2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Marnes-la-Coquette.
- Pour la session de 1992, le programme de certaines épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure (section des Lettres) est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 24 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement des conservateurs du patrimoine (femmes et hommes) (rectificatif)
Arrêté du 4 juin 1991 portant modification du budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour 1990
La convention indique les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'organisme par la personne morale de droit public garante, et, notamment, les conditions dans lesquelles il est procédé aux vérifications prévues par le décret-loi du 30 octobre 1935.
Elle indique les documents à fournir périodiquement, et, au moins une fois par an, au département ou à la commune, pour lui permettre de suivre le fonctionnement de l'organisme.
Arrêté du 2 juillet 1991 portant détachement (inspecteurs centraux du Trésor hors métropole)
- La société Ruggieri, boulevard de Velleron, 84170 Monteux, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K4.
Arrêté du 1er octobre 1991 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements)
- L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est remplacé par le suivant:
< < < < < à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des armées, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par les armées et relevant de leur autorité.>>
- L'arrêté du 24 août 1990 relatif à certaines attributions,
habilitations et délégations de pouvoirs en région militaire de défense Méditerranée est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (rectificatif)
Page 11792, rétablir les 2e et 3e sous-colonnes ainsi qu'il suit en ce qui concerne le corps de conducteur d'automobiles des services techniques du matériel:
L'hypothèque légale garantissant le paiement de la contribution est inscrite par l'organisme pour le montant de cette dernière, tel qu'il a été notifié selon les conditions définies aux articles R.
Arrêté du 4 octobre 1991 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Arrêté du 6 septembre 1991 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
fixée à 2,076 F par l'arrêté du 17 juin 1991, est portée à 2,085 F pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1991.
- Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant no 18 du 17 janvier 1991 Salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 avril 1991 portant déclassement et remise de route (voirie nationale)
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Le non-respect des dispositions des articles L.
128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 Euros d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Décret du 24 avril 1991 portant dissolution du conseil municipal de Locquirec (Finistère)
- Le conseil municipal de la commune de Locquirec (Finistère) est dissous.
Décret n°91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire
Abroge Code du travail - art. D124-1 (M)
Décret no 91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire
121-4 du code du travail, qui devient l'article D.
121-3, après le mot: <> sont ajoutés les mots: <>.
Arrêté du 19 avril 1991 portant création d'un comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle
- Un comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est institué auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce comité constitue un cadre d'information et de concertation sur les travaux menés dans ce domaine au niveau des communautés européennes,
notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Il peut, à cet effet, formuler les suggestions qu'il estime utiles.
- Le président du comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est nommé par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle comprend, outre le président:
Quatre membres représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Cinq membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de:
a) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail (C.
b) Un représentant sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
c) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
d) Un représentant sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
e) Un représentant sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
Cinq membres représentant les employeurs, à raison de:
a) Deux représentants désignés sur proposition du Conseil national du patronat français (C.
b) Un représentant des entreprises publiques;
c) Un représentant désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (C.
d) Un représentant désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.
Asso (René, Jean), 28 octobre 1926.
Barbara (Antoine, Joseph, Cendrillon), 17 avril 1918.
Bégé (René, François), 14 octobre 1922.
Blanchard (Michel, Paul), 24 février 1927.
Carl (Antoine, René), 1er mars 1920.
Charles-Siolaw (Jack, Marcel, Charles), 26 novembre 1927.
Damotte (René, Robert), 27 janvier 1924.
Donval (Jean), 25 septembre 1917.
Dufour (Léon, Jean), 8 juillet 1915.
Esnault (Jean, Alfred, Adrien), 24 août 1926.
Esparbet (Jean, Joseph, Henri), 5 avril 1926.
Foata (François, Antoine), 20 février 1923.
Géniteau (Gaston, André), 20 octobre 1922.
Gevolde (Jacques, Firmin, Pierre), 2 mars 1924.
Girol (Pierre, Nicolas), 6 décembre 1926.
Gonin (Emmanuel, Joseph, Benoît), 25 juillet 1919.
Guenaud (Roger), 23 avril 1925.
Guyot (Marcel), 3 avril 1916.
Henri (René, Louis), 11 mai 1922.
Huillet (Jean, Sylvain), 11 juillet 1920.
Jaquet (Marius, Raymond), 29 décembre 1926.
Décret no 91-713 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-789 du 1er août 1991 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte statutaire, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres des commissions administratives compétentes par arrêté du ministre compétent.
De même, lorsque la représentation d'une classe n'a pas pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de cette classe ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de cette classe lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, un arrêté du ministre compétent peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de cette classe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, devient possible.
Une nouvelle élection de la commission est organisée.
Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire nationale, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
- Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 1er août 1990 susvisé, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>.
- Le représentant de l'administration, titulaire ou suppléant, qui, au cours de la période de trois années, ne réunit plus les conditions exigées par l'article 7 du présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire nationale, est remplacé dans la forme indiquée audit article.
Le mandat de son successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de ladite commission.
- Il est ajouté au titre IV du décret du 1er août 1990 susvisé un article 22-1 ainsi conçu:
- En cas d'impossibilité d'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat pour toute autre cause que l'avancement de classe, il est remplacé jusqu'au renouvellement des représentants du personnel de cette commission dans les conditions définies ci-après.
Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission, ou si la démission a été remise à titre individuel et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le candidat suivant de la même liste relevant de la même classe.
Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant intervient dans les mêmes conditions, ce suppléant est remplacé par le candidat suivant de la même liste relevant de la même classe.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges restant à pourvoir sont attribués selon la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 17 du présent décret.
En cas de démission collective de représentants du personnel, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués aux suppléants ou, en cas de démission de ces derniers, selon la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 17; les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant bénéficie d'une promotion de classe, il continue à représenter la classe au titre de laquelle il a été désigné.
sont nommés par arrêté du ministre compétent dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 14 à 19 du présent décret.
Ils sont choisis parmi les administrateurs civils et les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales en activité, à l'exclusion de ceux qui sont placés en congé de longue maladie ou de longue durée, et parmi les représentants des assemblées délibérantes des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
L'un de ces représentants assure la présidence de la commission.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement par application de l'article 25 du titre II du statut général des fonctionnaires.
- Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires nationales ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par le ministre compétent.
- Sont électeurs, au titre d'une commission administrative paritaire nationale déterminée, les agents en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission.
Les agents de la fonction publique hospitalière en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
- La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires nationales est arrêtée par le ministre compétent et publiée au Bulletin officiel du ministère concerné deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les quinze jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le ministre compétent statue sans délai sur les réclamations.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue maladie ou de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une des sanctions disciplinaires du 3e groupe des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 81 du titre IV du statut général des fonctionnaires, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 14 du décret du 7 novembre 1989 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.5 et L.6 du code électoral.
- Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une classe donnée.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un mois avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Elles doivent en outre indiquer le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 17.
- Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée, ni aucun retrait de candidature opéré, après la date limite prévue à l'article précédent.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la classe correspondante.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste ou si, après cette date, un candidat remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
- Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu exclusivement par correspondance.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle fourni par celle-ci.
Le ministre compétent adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, un bulletin de vote pour chacune des listes en présence.
- Il est institué un bureau de vote au ministère concerné.
Ce bureau est présidé, selon la commission, par le directeur des hôpitaux ou par le directeur de l'action sociale ou leur représentant respectif, assisté par un secrétaire désigné par leurs soins, et comprend en outre l'agent habilité à représenter chaque liste mentionnée à l'article 12.
Il est réuni à la diligence de son président dans les quinze jours suivant le scrutin.
- Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque liste.
a) Nombre total des sièges de représentants titulaires
b) Fixation des classes dans lesquelles les listes
ont des représentants titulaires
L'organisation syndicale ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit la classe dans laquelle elle désire se voir attribuer le premier siège auquel elle peut prétendre.
Les organisations syndicales ayant également droit à au moins un siège choisissent ensuite dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu pour chacune d'elles la classe dans laquelle elles désirent se voir attribuer le premier siège.
Les organisations syndicales ayant obtenu plus d'un siège sont ensuite appelées dans le même ordre à pourvoir un deuxième siège.
Il est procédé de même pour tous les sièges restant à pourvoir.
Toutefois, l'application des règles qui précèdent ne peut avoir pour effet de permettre à une organisation syndicale d'empêcher par son choix une autre organisation syndicale d'obtenir le nombre de sièges auquel elle a droit dans les classes pour lesquelles elle avait présenté des candidats.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs organisations syndicales de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à l'organisation syndicale qui, pour les classes dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'a présenté de candidats pour une classe du corps considéré, les représentants de cette classe sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents titulaires de cette classe.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque classe
Dans le cas où deux organisations syndicales ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux organisations syndicales en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
- Il est attribué à chaque organisation syndicale et pour chaque classe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation de la classe considérée.
Ils sont désignés selon l'ordre de présentation de chaque liste.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre compétent ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats mentionnés à l'article 12.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre compétent.
- Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées, selon le cas, par le directeur des hôpitaux ou le directeur de l'action sociale.
En cas d'empêchement, le président est remplacé par un représentant titulaire de l'administration au sein de la commission, ayant la qualité de fonctionnaire, désigné par le ministre compétent.
- Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré, selon le cas, par la direction des hôpitaux ou par la direction de l'action sociale.
- Les commissions administratives paritaires nationales se réunissent, sur convocation de leur président, à son initiative ou à la demande écrite du tiers au moins de leurs membres titulaires et, en tout état de cause, au moins une fois par an.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande de représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux votes.
- Les commissions administratives paritaires nationales sont saisies par leur président, ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions entrant dans leur compétence.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.
- Les séances des commissions administratives paritaires nationales ne sont pas publiques.
- Les commissions administratives paritaires nationales siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application du sixième alinéa de l'article 37, des articles 65, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7o de l'article 41 ou l'autorisation d'assurer un service à temps partiel prévu à l'article 46 de ce titre.
Elles siègent également en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions relatives à la mutation dans l'intérêt du service ou résultant de l'application du 2o du I de l'article 9 et de l'article 11 du décret du 19 février 1988 susvisé.
Lorsque ces commissions siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant la classe à laquelle appartient l'agent intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la classe immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Lorsque l'agent dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient à la classe la plus élevée du corps, les deux représentants de la classe, ou le représentant unique dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, s'adjoignent leurs suppléants qui siègent alors avec voix délibérative par dérogation au premier alinéa de l'article 24 ci-dessus.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 17 ci-dessus.
Si cette solution est inapplicable, en raison notamment de la situation des effectifs de la classe intéressée, la commission peut être complétée par l'adjonction des membres désignés dans les mêmes conditions parmi les représentants élus.
En tout état de cause les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission sur ce tableau.
- Communication doit être donnée aux commissions administratives paritaires nationales de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions.
Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
- En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions administratives paritaires nationales, le ministre compétent statue après avis du comité consultatif national paritaire.
- Les commissions administratives paritaires nationales ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires et par le présent décret.
- En cas de difficulté grave et persistante entravant son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute par le ministre compétent après avis du conseil consultatif national paritaire.
Il est alors procédé dans le délai de trois mois et selon la procédure ordinaire à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 4 et 8 ci-dessus.
- Les membres des commissions administratives paritaires nationales ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 7 août 1968 susvisé.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L.
Arrêté du 1er août 1991 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Arrêté du 14 août 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle principal des transports terrestres
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle principal des transports terrestres est fixé ainsi qu'il suit pour compter du 1er août 1990:
M. Levy (Bertrand), 1er janvier 1991;
M. Azam (Claude), 1er janvier 1991;
M. Gérard (Paul), 1er janvier 1991;
M. Tremey (Gilles), 1er janvier 1991;
M. Pernier (Michel), 1er janvier 1991;
M. Ricono (Gilles), 1er janvier 1991;
M. Pollet (André), 1er janvier 1991;
M. Touzery (Lucien), 3 janvier 1991 ;
M. Beroud (Gérard), 15 janvier 1991;
M. Buffaud (Pierre), 21 janvier 1991;
M. Simon (Guy), 8 février 1991;
M. Chaussat (Jean-Claude), 10 mars 1991;
M. Raynalt (Marcel), 10 mars 1991;
M. Vezinet (Jean-Pierre), 7 avril 1991;
M. Gentric (Christian), 13 avril 1991;
M. Bollotte (Lucien), 27 avril 1991;
M. Massoni (Michel), 5 juin 1991.
Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie Duhamel, attachée de presse de la présidence de la République.
Décret no 91-996 du 24 septembre 1991 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement
- Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 1962 est ainsi complété:
Arrêté du 12 septembre 1991 relatif au budget du Musée de la marine pour 1991
Décision du 2 octobre 1991 relative à l'habilitation du lycée privé technique, institut d'économie sociale familiale de Fauverney
Ces documents seront adressés au recteur de l'académie de Dijon, siège de l'établissement de formation, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bourgogne.
Mme Giffard (Noëlle), épouse Omasson, adjoint administratif au tribunal d'instance de Laval, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Beauducel.
Décret no 91-1029 du 2 octobre 1991 portant publication du protocole à la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière du 13 novembre 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxyde d'azote, signé à Sofia le 1er novembre 1988 (1)
- Le protocole à la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière du 13 novembre 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxyde d'azote, signé à Sofia le 1er novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Echange de technologies
Carburant sans plomb
Processus de révision
Travaux à entreprendre
- Techniques de lutte contre les émissions de NOx
Moteurs fixes, turbines à gaz et moteurs à combustion interne
Fours industriels - Calcination du ciment
Opérations autres que la combustion-Production d'acide nitrique
A LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE DE 1979 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE OU LEURS FLUX TRANSFRONTIERES (ENSEMBLE UNE ANNEXE TECHNIQUE)
Préoccupées par le fait que des émissions actuelles de polluants atmosphériques endommagent, dans les régions exposées d'Europe et d'Amérique du Nord, des ressources naturelles extrêmement importantes du point de vue écologique et économique;
Rappelant que l'Organe exécutif de la convention a reconnu à sa deuxième session la nécessité de réduire effectivement les émissions annuelles totales d'oxydes d'azote provenant de sources fixes ou mobiles ou leurs flux transfrontières au plus tard en 1995, ainsi que la nécessité, pour les Etats qui avaient déjà commencé à réduire ces émissions, de maintenir et de réviser leurs normes d'émissions d'oxydes d'azote;
Prenant en considération les données scientifiques et techniques actuelles relatives à l'émission, au déplacement dans l'atmosphère et à l'incidence sur l'environnement des oxydes d'azote et de leurs produits secondaires, ainsi qu'aux techniques de lutte,
Conscientes que les effets nocifs des émissions d'oxydes d'azote pour l'environnement varient selon les pays,
Résolues à prendre des mesures efficaces de lutte et à réduire les émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières,
notamment grâce à l'application de normes nationales appropriées d'émission pour les sources mobiles nouvelles et les grandes sources fixes nouvelles ainsi qu'à l'adaptation après coup des grandes sources fixes existantes;
Reconnaissant que les connaissances scientifiques et techniques sur ces questions évoluent, et qu'il faudra tenir compte de cette évolution en examinant l'application du présent Protocole et en décidant des actions ultérieures à mener;
Notant que l'élaboration d'une approche fondée sur les charges critiques vise à établir une base scientifique axée sur les effets, dont il faudra tenir compte en examinant l'application du présent Protocole et en décidant de nouvelles mesures agréées sur le plan international en vue de limiter et de réduire les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières;
Reconnaissant que l'examen diligent de procédures visant à créer des conditions plus favorables pour l'échange de technologies contribuera à la réduction effective des émissions d'oxydes d'azote dans la région de la commission;
Notant avec satisfaction l'engagement mutuel pris par plusieurs pays de réduire sans délai et dans des proportions notables leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote;
Prenant acte des mesures déjà prises par certains pays, qui avaient eu pour effet de réduire les émissions d'oxydes d'azote,
On entend par <> la zone définie au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984;
On entend par <> la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe;
On entend par <> une estimation quantitative de l'exposition à un ou plusieurs polluants au-dessous de laquelle, selon les connaissances actuelles, il ne se produit pas d'effets nocifs appréciables sur des éléments sensibles déterminés de l'environnement;
On entend par <> toute source fixe existante dont l'apport thermique est d'au moins 100 MW;
On entend par <> toute source fixe nouvelle dont l'apport thermique est d'au moins 50 MW;
On entend par <> toute catégorie de sources qui émettent ou peuvent émettre des polluants atmosphériques sous la forme d'oxydes d'azote, notamment les catégories décrites dans l'annexe technique, et qui contribuent pour au moins 10 p.
100 au total annuel des émissions nationales d'oxydes d'azote mesuré ou calculé sur la première année civile qui suit la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, puis tous les quatre ans;
On entend par <> toute source fixe dont la construction ou la modification importante est commencée après l'expiration de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
On entend par <> un véhicule à moteur ou autre source mobile fabriquée après l'expiration de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les Parties prennent, dans un premier temps et dès que possible, des mesures efficaces pour maîtriser et/ou réduire leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières afin que ceux-ci,
le 31 décembre 1994 au plus tard, ne soient pas supérieurs à leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou aux flux transfrontières de ces émissions pendant l'année civile 1987 ou toute année antérieure à spécifier lors de la signature du protocole ou de l'adhésion à celui-ci à condition qu'en outre, en ce qui concerne une Partie quelconque spécifiant toute année antérieure, ses flux transfrontières nationaux ou ses émissions nationales d'oxydes d'azote pendant la période du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1996 ne dépassent pas, en moyenne annuelle, ses flux transfrontières ou ses émissions nationales pendant l'année civile 1987.
En outre, les Parties prennent notamment, deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les mesures suivantes:
a) Application de normes nationales d'émission pour les grandes sources et/ou catégories de sources fixes nouvelles, et pour les sources fixes sensiblement modifiées dans les grandes catégories de sources, normes fondées sur les meilleures technologies applicables et économiquement acceptables, en prenant en considération l'annexe technique;
b) Application de normes nationales d'émission aux sources mobiles nouvelles dans toutes les grandes catégories de sources, normes fondées sur les meilleures technologies applicables et économiquement acceptables, en prenant en considération l'annexe technique et les décisions pertinentes prises dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission;
c) Adoption de mesures antipollution pour les grandes sources fixes existantes, en prenant en considération l'annexe technique et les caractéristiques de l'installation, son âge, son taux d'utilisation et la nécessité d'éviter une perturbation injustifiée de l'exploitation.
3. a) Les Parties, dans un deuxième temps, entament des négociations, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, sur les mesures ultérieures à prendre pour réduire les émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote ou les flux transfrontières de ces émissions, en tenant compte des meilleures innovations scientifiques et techniques disponibles, des charges critiques acceptées sur le plan international et des autres éléments résultant du programme de travail entrepris au titre de l'article 6.
b) A cette fin, les Parties coopèrent en vue de définir:
i) Les charges critiques;
ii) Les réductions nécessaires des émissions annuelles nationales d'oxyde d'azote ou des flux transfrontières de ces émissions pour atteindre les objectifs convenus fondés sur les charges critiques, et iii) Des mesures et un calendrier commençant à courir au plus tard le 1er janvier 1996 pour réaliser ces réductions.
Les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles prescrites par le présent article.
Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques nationales, l'échange de technologies en vue de réduire les émissions d'oxydes d'azote, en particulier en encourageant:
b) Les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les coentreprises;
c) L'échange de données d'information et d'expérience, et d) L'octroi d'une assistance technique.
Dans l'encouragement des activités indiquées aux alinéas a à d ci-dessus, les Parties créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération entre les organisations et personnes compétentes des secteurs privé et public capables de fournir la technologie, les services de conception et d'ingénierie, le matériel ou le financement nécessaires.
Les Parties entreprendront, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, l'examen des démarches nécessaires pour créer des conditions plus favorables à l'échange des techniques permettant de réduire les émissions d'oxyde d'azote.
Les Parties feront en sorte que, le plus tôt possible mais au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, le carburant sans plomb soit suffisamment disponible, dans des cas particuliers au minimum le long des grands itinéraires de transit international, pour faciliter la circulation des véhicules équipés de convertisseurs catalytiques.
Les Parties révisent périodiquement le présent Protocole, en tenant compte des meilleures bases scientifiques et innovations techniques disponibles.
La première révision aura lieu au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les Parties accordent un rang de priorité élevé aux activités de recherche et de surveillance relatives à la mise au point et à l'application d'une méthode fondée sur les charges critiques pour déterminer, de manière scientifique, les réductions nécessaires des émissions d'oxydes d'azote.
Les Parties visent en particulier, par des programmes nationaux de recherche,
dans le plan de travail de l'Organe exécutif et par d'autres programmes de coopération entrepris dans le cadre de la Convention, à:
a) Identifier et quantifier les effets des émissions d'oxydes d'azote sur l'homme, la vie végétale et animale, les eaux, les sols et les matériaux, en tenant compte de l'impact qu'ont sur eux les oxydes d'azote provenant d'autres sources que les retombées atmosphériques;
c) Mettre au point des systèmes de mesure et des modèles, y compris des méthodes harmonisées pour le calcul des émissions, afin de quantifier le transport à longue distance des oxydes d'azote et des polluants connexes;
d) Affiner les estimations des résultats et du coût des techniques de lutte contre les émissions d'oxydes d'azote et tenir un relevé de la mise au point des techniques améliorées ou nouvelles, et e) Mettre au point, dans le contexte d'une approche fondée sur les charges critiques, des méthodes permettant d'intégrer les données scientifiques,
techniques et économiques afin de déterminer des stratégies de lutte appropriées.
Les Parties établissent sans retard des programmes, politiques et stratégies nationaux d'exécution des obligations découlant du présent Protocole, qui permettront de combattre et de réduire les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières.
Les Parties échangent des renseignements en notifiant à l'Organe exécutif les programmes, politiques et stratégies nationaux qu'elles établissent conformément à l'article 7 ci-dessus et en lui faisant rapport chaque année sur les progrès réalisés et toutes modifications apportées dans ces programmes, politiques et stratégies, et en particulier sur:
a) Les émisions annuelles nationales d'oxydes d'azote et la base sur laquelle elles ont été calculées;
b) Les progrès dans l'application de normes nationales d'émission prévue aux alinéas 2 a et 2 b de l'article 2 ci-dessus, et les normes nationales d'émission appliquées ou à appliquer ainsi que les sources et/ou catégories de sources considérées;
c) Les progrès dans l'adoption des mesures antipollution, prévues à l'alinéa 2 c de l'article 2 ci-dessus, les sources considérées et les mesures adoptées ou à adopter;
d) Les progrès réalisés dans la mise à la disposition du public de carburant sans plomb;
e) Les mesures prises pour faciliter l'échange de technologies, et f) Les progrès réalisés dans la détermination de charges critiques.
Utilisant des modèles appropriés, l'EMEP fournit à l'Organe exécutif, en temps opportun avant ses réunions annuelles, des calculs des bilans d'azote, des flux transfrontières et des retombées d'oxydes d'azote dans la zone géographique des activités de l'EMEP.
Dans les régions hors de la zone des activités de l'EMEP, des modèles appropriés aux circonstances particulières des Parties à la Convention sont utilisés.
L'annexe technique au présent Protocole a le caractère d'une recommandation.
Elle fait partie intégrante du Protocole.
L'Organe exécutif examine les propositions d'amendements à sa réunion annuelle la plus proche sous réserve que ces propositions aient été communiquées aux Parties par le secrétaire exécutif au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
Les amendements au Protocole, sauf les amendements à son annexe technique, sont adoptés par consensus des Parties représentées à une réunion de l'Organe exécutif, et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements.
Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute Partie qui les a acceptés après que deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements, le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
Les amendements à l'annexe technique sont adoptés par consensus des Parties représentées à une réunion de l'Organe exécutif et prennent effet le trentième jour suivant la date à laquelle ils ont été communiqués conformément au paragraphe 5 ci-après.
Les amendements visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à toutes les Parties par le secrétaire exécutif, le plus tôt possible après leur adoption.
Le présent Protocole est ouvert à la signature à Sofia du 1er au 4 novembre 1988 inclus, puis au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 5 mai 1989, par les Etats membres de la commission et par les Etats dotés du statut consultatif auprès de la commission, conformément au paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social en date du 28 mars 1947 et par les organisations d'intégration économique régionale contituées par des Etats souverains membres de la commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention.
Le présent Protocole est ouvert à compter du 6 mai 1989 à l'adhésion des Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 13 ci-dessus.
Un Etat ou une organisation qui adhère au présent Protocole après le 31 décembre 1993 peut appliquer les articles 2 et 4 ci-dessus au plus tard le 31 décembre 1995.
Pour chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 13 ci-dessus, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa réception par le dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.
Les informations concernant les résultats d'émission et les coûts se fondent sur la documentation officielle de l'Organe exécutif et de ses organes subsidiaires, en particulier sur les documents EB.AIR/WG.3/R.8, R.9 et R.16, ainsi que ENV/WP.1/R.86 et Corr.1, reproduits dans Les effets de la pollution atmosphérique transfrontière et la lutte antipollution*.
Sauf indication contraire, on considère que les techniques énumérées sont éprouvées et reposent sur l'expérience d'exploitation**.
* Etudes sur la pollution atmosphérique no 4 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.87.II.
** Il est actuellement difficile de fournir des données fiables, en termes absolus, sur les coûts des techniques anti-émissions.
Il y a donc lieu, en ce qui concerne les coûts indiqués dans la présente annexe, de mettre l'accent sur les relations entre les coûts des différentes techniques plutôt que sur des coûts chiffrés absolus.
Les informations qui figurent dans la présente annexe sont incomplètes.
Etant donné que l'expérience concernant les nouveaux moteurs et les nouvelles installations utilisant des techniques à faibles émissions ainsi que l'adaptation d'installations existantes s'étend constamment, il sera nécessaire de développer et d'amender régulièrement l'annexe.
L'annexe, qui ne saurait être un exposé exhaustif des options techniques, a pour objet d'aider les Parties dans la recherche de techniques économiquement praticables aux fins de l'application des obligations contractées en vertu du Protocole.
La combustion de combustibles fossiles est la principale source fixe d'émissions anthropiques de NOx.
En outre, quelques opérations autres que la combustion peuvent contribuer aux émissions de NOx.
Les grandes catégories de sources fixes d'émission de NOx peuvent être:
a) Les installations de combustion;
b) Les fours industriels (par exemple fabrication du ciment);
c) Les moteurs fixes (turbines à gaz et moteurs à combustion interne);
d) Les opérations autres que la combustion (par exemple production d'acide nitrique).
Les techniques de réduction des émissions de NOx sont centrées sur certaines modifications de la combustion ou de l'opération et - en particulier pour les grandes centrales thermiques - sur le traitement des gaz de combustion.
Pour l'adaptation a posteriori des installations existantes, l'étendue d'application des techniques anti-NOx peut être limitée par des effets secondaires négatifs sur le fonctionnement ou par d'autres contraintes propres à l'installation.
Par conséquent, en cas d'adaptation après coup,
seules des estimations approximatives sont données pour les valeurs caractéristiquement réalisables des émissions de NOx.
Pour les installations neuves, les effets secondaires négatifs peuvent être ramenés à un minimum ou exclus par une conception appropriée.
D'après les données dont on dispose actuellement, le coût des modifications de la combustion peut être considéré comme faible dans les installations neuves.
Par contre, dans le cas de l'adaptation a posteriori,
par exemple dans les grandes centrales thermiques, ce coût pouvait varier, à peu près, entre 8 et 25 francs suisses par kWel (en 1985).
En règle générale, les coûts d'investissement pour les systèmes de traitement des gaz de combustion sont beaucoup plus élevés.
Pour les sources fixes, les coefficients d'émission sont exprimés en milligrammes de NO2 par mètre cube (mg/m3) normal (0oC, 1013 mb), poids sec.
La catégorie des installations de combustion vise la combustion de combustibles fossiles dans des fours, des chaudières, des réchauffeurs indirects et autres installations de combustion fournissant un apport de chaleur supérieur à 10 MW, sans mélange des gaz de combustion avec d'autres effluents ou matières traitées.
Pour les installations nouvelles ou existantes, on dispose des techniques de combustion ci-après, qu'on peut employer seules ou en association:
a) Basse température dans la chambre de combustion, y compris la combustion en lit fluidisé;
b) Fonctionnement sous faible excès d'air;
c) Installation de brûleurs spéciaux anti-NOx;
d) Recyclage des gaz de carneau dans l'air de combustion;
e) Combustion étagée/air additionnel;
f) Recombustion (étagement du combustible) ***.
Les normes de résultats qu'il est possible d'atteindre sont résumées dans le tableau 1.
*** L'expérience d'exploitation de cette technique de combustion est limitée.
Le traitement des gaz de carneau par réduction catalytique sélective (R.
S.) est une mesure supplémentaire de réduction des émissions de NOx dont le rendement atteint 80 p.
100 ou même davantage.
On a maintenant, dans la région de la C.
E., une grande expérience du fonctionnement d'installations nouvelles ou adaptées après coup, en particulier pour les centrales thermiques de plus de 300 MW (thermiques).
Si l'on y ajoute des modifications de la combustion, on peut facilement réaliser des valeurs d'émission de 200 mg/m3 (combustibles solides, 6 p.
100 de 02) et de 150 mg/m3 (combustibles liquides, 3 p.
La réduction non catalytique sélective (R.
S.), technique de traitement des gaz de carneau permettant d'obtenir une réduction de 20 à 60 p.
100 des NOx, est une technique moins coûteuse qui a des applications spéciales (par exemple, fours de raffinerie et combustion de gaz sous charge minimale).
On peut diminuer les émissions de NOx des turbines à gaz fixes soit en modifiant la combustion (voie sèche), soit par injection d'eau/vapeur (voie humide).
Ces deux sortes de mesures sont bien éprouvées.
On peut ainsi obtenir des valeurs d'émission de 150 mg/m3 (gaz, 15 p.
100 de 02) et 300 mg/m3 (fuel, 15 p.
L'adaptation a posteriori est possible.
On peut diminuer les émissions de NOx des moteurs fixes à combustion interne à allumage par étincelle soit en modifiant la combustion (par exemple, mélange pauvre et recyclage des gaz d'échappement), soit en traitant les gaz d'échappement (convertisseur catalytique à trois voies à boucle fermée, R.
La possibilité technique et économique d'appliquer ces divers procédés dépend de la taille du moteur, du type de moteur (deux temps/quatre temps) et du mode de fonctionnement du moteur (charge constante/variable).
Le système à mélange pauvre permet d'obtenir des valeurs d'émission de NOx de 800 mg/m3 (5 p.
100 de 02), le procédé R.
S. ramène les émissions de NOx bien au-dessous de 400 mg/m3 (5 p.
100 de 02) et le convertisseur catalytique à trois voies permet même de descendre au-dessous de 200 mg/m3 (5 p.
Le procédé de précalcination est en cours d'évaluation dans la région de la commission comme technique possible pour ramener les concentrations de NOx dans le gaz de carneau des fours, nouveaux ou existants, de calcination du ciment à environ 300 mg/m3 (10 p.
Décret du 2 octobre 1991 portant acceptation d'une démission (services extérieurs)
I.-Pour l'accomplissement des missions d'intérêt général qui lui sont assignées par l'article L.
Arrêtés du 2 octobre 1991 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
< directeur du personnel, M. Raphaël Slama, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Bertrand Lévy, Guy Janin, Patrick Gandil et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
< directeur du personnel, de MM. Bertrand Lévy, Guy Janin, Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Michel Lalande, délégation est donnée, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:
Bertrand Lévy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>> (Le reste sans changement.)
Arrêté du 11 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat
Arrêté du 2 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances
- Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juin 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1991 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré (option Activités de la natation)
- Au premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 20 septembre 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par: <>.
- Les dispositions de l'épreuve de natation sportive de l'examen de préformation de l'annexe III.
- Préformation - modalités d'organisation, de l'arrêté du 20 septembre 1989 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit,
- Les dispositions de la prestation éliminatoire de 800 mètres avec palmes, masque et tuba de l'annexe V.
- Epreuve pratique de l'examen final,
de l'arrêté du 20 septembre 1989 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit,
- Les dispositions de l'épreuve de nage avec palmes du test physique d'option de l'annexe V.
- Epreuve pratique de l'examen final, de l'arrêté du 20 septembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
- Le barème de l'épreuve de natation sportive du test physique d'option de l'annexe V.
- Epreuve pratique de l'examen final, de l'arrêté du 20 septembre 1989 susvisé est remplacé par le barème de l'annexe II du présent arrêté.
- Les dispositions de l'épreuve de natation synchronisée du test physique d'option de l'annexe V.
- Epreuve pratique de l'examen final, de l'arrêté du 20 septembre 1989 susvisé sont complétées par le barème de l'annexe III du présent arrêté.
- Le barème de l'épreuve de plongeon du test physique d'option de l'annexe V.
- Epreuve pratique de l'examen final, de l'arrêté du 20 septembre 1989 susvisé est remplacé par le barème de l'annexe IV du présent arrêté.
- Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1991.
Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 4 août 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1988 modifié susvisé, l'alinéa suivant:
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1988 modifié susvisé, la ligne Nantes-Limoges est retirée de la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée.
Médaille d'or: 150 médaillés;
Médaille d'argent: 550 médaillés;
Médaille de bronze: 1500 médaillés.
Arrêté du 20 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
< < Paris-Francfort, Paris-Londres, Paris-Copenhague,
l'exploitation de ces six dernières lignes doit être effectuée au départ de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle;
< Lyon-Londres, Bordeaux-Londres, Toulouse-Londres, Paris-Vienne,
Paris-Helsinki (sous réserve que les réserves techniques aient été levées au préalable par la direction régionale de l'aviation civile nord),
l'exploitation de ces deux dernières lignes doit être effectuée au départ de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.>>
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 1991 susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale)
- M. Charles Barbeau, directeur général de la gendarmerie nationale, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature (délégué général pour l'armement)
- M. Yves Sillard, délégué général pour l'armement, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets,
ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature (chef du contrôle général des armées)
- M. le contrôleur général des armées FrançoisCailleteau, chef du contrôle général des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, pour l'ensemble du service, tous actes, à l'exclusion des décrets,
ressortissant aux attributions du contrôle général des armées, notamment les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées François Cailleteau, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant à :
M. le contrôleur général des armées Alain Pellan;
M. le contrôleur général des armées Jacques Renvoisé;
M. le contrôleur général des armées Guy Rousseau.
Arrêté du 26 juin 1991 portant acceptation de démission (administration centrale)
Arrêté du 25 juin 1991 habilitant l'Etablissement public de la métropole lorraine à aménager le pôle d'activités de Pompey-Champigneulles
- L'Etablissement public de la métropole lorraine est habilité à aménager, pour son compte, le pôle d'activités de Pompey-Champigneulles, tel que délimité par le plan annexé au présent arrêté (1).
- Des conventions entre l'Etablissement public de la métropole lorraine et l'Etat, représenté par le préfet de la région Lorraine,
préciseront les modalités de mise en oeuvre du présent arrêté, et notamment: - les modalités de concertation avec les collectivités concernées;
- la mise en oeuvre des zones d'aménagement concerté successives, ainsi que les bilans et échéanciers prévisionnels correspondants;
- les modalités de mobilisation des concours publics affectés aux opérations;
- les modalités d'information régulière des autorités de tutelle de l'établissement public;
- les conditions financières de clôture des opérations.
- Les recettes et dépenses liées à ces opérations feront l'objet de comptes séparés au sein du budget de l'Etablissement public de la métropole lorraine.
Les recettes et dépenses déjà engagées par l'établissement public pour ces opérations, en application des précédentes conventions, seront réintégrées dans ces comptes selon des modalités définies par les conventions visées à l'article 2 du présent arrêté.
- Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le préfet de la région Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan pourra être consulté au siège de l'Etablissement public de la métropole lorraine, rue Robert-Blum, 54700 Pont-à-Mousson.
-les subventions notifiées au titre d'un protocole de redressement conclu en application du troisième alinéa de l'article L.
-les subventions publiques notifiées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
-les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des articles L.
Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié d'un prêt visé à l'article 351-2-2 contracté avant le 1er janvier 1997, la variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de l'exercice au titre de ce contrat de prêt.
Arrêté du 25 juin 1991 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1990
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975) et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 1990 à l'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R.
Arrêté du 29 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R.123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier
- L'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
- Dans l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>; dans la même phrase, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attachée principale d'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve et élargissement de cet avenant au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant Salaires no 26 du 13 février 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêtés du 24 avril 1991 portant détachement (services extérieurs)
Arrêté du 30 avril 1991 portant radiation d'un administrateur civil
Arrêté du 17 juillet 1991 fixant les taux moyens d'indemnité spéciale attribuée aux agents de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre
- L'arrêté du 28 mars 1990 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux agents de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 18 juillet 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 15 mai 1991 instituant des certificats de qualification professionnelle, complété par l'annexe no 1 du 15 mai 1991, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau
L'avenant no 7 du 14 mars 1991 (classifications);
L'avenant no 8 du 14 mars 1991 (définition des salaires);
L'avenant no 9 du 29 mars 1991 (fixation des salaires, deux barèmes annexés),
conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, en ce qui concerne l'avenant no 9, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 19 juillet 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière P.
T. et A.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant no 3 du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Arrêté du 22 juillet 1991 fixant la rémunération des médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports
Les médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ou sous l'autorité des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, de l'organisation de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau, de la lutte contre le dopage, de la promotion de la santé par le sport et de la coordination de l'équipe médicale, dans le ressort de leur circonscription territoriale.
Par ailleurs, ils conseillent les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ou les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ou les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, dans le cadre de l'élaboration du plan de développement régional de médecine du sport et de la gestion des moyens alloués à ce titre.
Modifié par (en dernier lieu) Arrêté du 19 juin 2000 - art. 1, v. init.
Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.
Lorsque les médecins sont appelés à se déplacer pour les besoins du service dans le cadre des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus, ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues :
1° Pour les départements d'outre-mer, par le décret du 12 avril 1989 susvisé ;
2° Pour le territoire européen de la France, par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Pour l'application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé et des dispositions transitoires du décret du 28 mai 1990 susvisé, les médecins sont classés dans le groupe I.
L'arrêté du 15 février 1989 fixant la rémunération des médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par ailleurs, ils conseillent les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ou les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, dans le cadre de l'élaboration du plan de développement régional de médecine du sport et de la gestion des moyens alloués à ce titre.
- Lorsque les médecins sont appelés à se déplacer pour les besoins du service dans le cadre des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus,
ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues:
1o Pour les départements d'outre-mer, par le décret du 12 avril 1989 susvisé;
2o Pour le territoire européen de la France, par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 16 juillet 1991 fixant la composition de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
M. Sauvé (Jean-Marc), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
M. Toubi (Jean), commissaire divisionnaire, chargé de mission auprès du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
Représentant le ministre de l'équipement, du logement,
M. Grosjean (Bernard), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Chef d'escadron Hurtevent (Alain), direction générale de la gendarmerie nationale.
Chef d'escadron Romain, direction générale de la gendarmerie nationale.
M. Remy, attaché principal d'administration.
Mme Agnoux (Frédérique).
Représentant la Fédération française du sport automobile
M. Balestre, président de la Fédération française du sport automobile.
M. Murac (Francis), directeur de la Fédération française du sport automobile.
M. Mougin, président de la Fédération française de motocyclisme.
Le secrétariat technique est confié à M. Grosjean (Bernard), ingénieur des travaux publics d'Etat.
Décret no 96-10 du 5 janvier 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires, correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 2,15 p.
Décret n°96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Décret no 96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs
Est approuvée la convention annexée au présent décret entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs passée le 7 août 1991 et prenant effet le 1er janvier 1991.
Dans le cadre de la réalisation de l'opération Grand Louvre initiée en 1982, il a paru nécessaire à la fois de confirmer la convention passée entre l'Etat et l'U.
D. et d'en adapter le contenu aux circonstances présentes.
Avec le Grand Louvre, l'Etat met en place une institution muséale et culturelle de portée internationale.
Il souhaite affirmer la participation de l'U.
D. à cette entreprise dans des conditions d'ouverture des collections au public similaires à celles du musée du Louvre.
En effet, concessionnaire depuis 1897 du pavillon de Marsan et de ses dépendances, l'Union centrale des arts décoratifs constitue par ses activités muséographiques, pédagogiques, documentaires et ses rapports privilégiés avec le monde des créateurs un partenaire avec lequel l'Etat entend poursuivre sa coopération.
Celle-ci portant sur un service public, à partir de collections de l'Etat, dans les locaux particulièrement prestigieux du Palais du Louvre devra être inspirée par le souci de préserver autant que faire se peut un principe de cohérence et de complémentarité par rapport aux missions exercées directement par l'Etat à l'intérieur des autres parties du Grand Louvre.
Cela se traduira par un renforcement de la concertation effective entre l'Etat et l'U.
D. et par une harmonisation entre les modalités de gestion des collections et les règles prévalant dans le domaine des musées nationaux.
Pendant la durée de la présente convention, les locaux nouveaux mis progressivement à la disposition de l'U.
D. permettront à celle-ci de présenter plus largement les collections du musée des arts décoratifs et d'installer le musée des arts de la mode dans une configuration permanente.
Pour faire face à ces charges nouvelles, l'U.
D. s'engage à rechercher des concours privés, notamment auprès des milieux professionnels, et des recettes commerciales qui devront accompagner l'effort financier de l'Etat.
Celui-ci sera dégagé annuellement, au vu du compte rendu d'activité de l'exercice précédent fourni par l'U.
D. et dans le contexte budgétaire global de l'année considérée. entre les soussignés : le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du gouvernement, et le ministre délégué au budget, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, d'une part, et le président de l'union centrale des arts décoratifs, autorisé par le conseil d'administration, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er L'Etat confie à l'Union centrale des arts décoratifs une mission de service public de garde, d'entretien, de gestion, de mise en valeur, d'enrichissement, d'étude et de présentation au public des collections muséographiques et documentaires nationales composant : - le musée des arts décoratifs ; - la bibliothèque des arts décoratifs ; - le musée des arts, de la mode et du textile ; - le musée de la publicité ; - le musée Nissim-de-Camondo.
La tenue d'un inventaire particulier à chacun des musées dans les conditions réglementaires et à la bibliothèque, l'organisation d'expositions temporaires autour des collections permanentes et la publication de catalogues et ouvrages scientifiques font partie de la mission de service public.
Pour l'exercice de l'ensemble des missions décrites ci-dessus, l'U.
D. peut associer les milieux professionnels intéressés, notamment en passant des conventions pour la promotion et le développement des secteurs d'activités faisant l'objet du présent accord.
Article 2 Le musée des arts décoratifs a pour vocation de conserver et présenter les collections historiques dans le domaine des arts décoratifs en complémentarité avec les collections des musées nationaux, et de les compléter pour la période contemporaine.
Le musée des arts de la mode et du textile conserve et développe les collections de costumes, textiles et accessoires de mode acquises par l'U.
D. depuis l'origine de celle-ci.
Article 3 Pour l'exercice de la mission définie à l'article 1er, l'Etat concède pour la durée de la présente convention à l'Union centrale des arts décoratifs les locaux du pavillon de Marsan et de l'aile de Marsan au Louvre, tels qu'ils lui sont affectés au 31 décembre 1989.
Le même régime s'appliquera aux locaux qui seront aménagés dans l'aile de Rohan et sous le jardin du Carrousel par l'établissement public du Grand Louvre et remis à l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 83-958 du 2 novembre 1983, article 3, premier alinéa, pendant la durée de la présente convention dès lors que ces espaces seront affectés par le ministre chargé de la culture à l'exercice de la mission de service public confiée à l'U.
D. selon les conditions prévues par la présente convention.
Article 4 L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à entretenir à ses frais les locaux concédés, cet entretien comportant notamment les réparations locatives et d'entretien définies aux articles 605 et 1754 du code civil, ainsi qu'à supporter les charges de contribution et autres charges afférentes à ces locaux, conformément à l'article 608 du code civil.
Article 5 L'Etat est propriétaire des collections des musées et de la bibliothèque acquises depuis la fondation de l'association ainsi que de celles qui le seront pendant la durée de la présente convention.
La restauration des objets s'effectue dans les conditions applicables aux collections nationales.
Article 6 Il est créé un comité scientifique placé sous la présidence du président du conseil d'administration de l'U.
D. et composé du directeur des musées de France et du délégué aux arts plastiques ou de leurs représentants, des responsables des musées et services conventionnés dans le cadre de leur compétence, et de quatre personnalités désignées, pour trois ans renouvelables, par le ministre chargé de la culture.
Le président pourra y appeler avec l'accord du ministre chargé de la culture des experts qualifiés du secteur considéré, qui interviendront en tant que de besoin.
Le comité est saisi pour avis conforme des projets d'acquisitions à titre onéreux, de dons et legs destinés à l'accroissement des collections, de prêts et dépôts ainsi que, pour avis simple, du programme des expositions temporaires.
Article 7 L'Union centrale des arts décoratifs peut passer des conventions pour la prise en dépôt et la présentation de collections relevant de personnes privées, physiques ou morales, à condition que ces conventions ne soient pas, par leur objet ou leurs conditions d'application, contraires aux missions de service public exposées aux articles 1er et 2 de la présente convention.
Ces conventions sont communiquées préalablement au commissaire du Gouvernement dont la nomination est prévue à l'article 12.
Article 8 Les dons et legs destinés aux musées et à la bibliothèque sont acceptés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'Union centrale des arts décoratifs et après avis du comité scientifique.
L'Union centrale des arts décoratifs peut entrer immédiatement en possession des objets destinés à prendre place dans les collections des musées énumérés à l'article 1er ou de la bibliothèque.
Les biens donnés ou légués sans charge d'emploi et dont la conservation est déclarée inutile par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'Union centrale des arts décoratifs sont réalisés par les soins du service des domaines ; le produit net de la réalisation est mis à la disposition de l'Union centrale des arts décoratifs à qui tous les pouvoirs sont conférés pour en faire l'emploi prévu par l'auteur de la libéralité, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, sans autre contrôle que celui prévu à l'article 12 ci-après.
Article 9 Le personnel de toute catégorie des musées, de la bibliothèque et des expositions temporaires est choisi et nommé par l'Union centrale des arts décoratifs.
Le personnel scientifique de la bibliothèque est nommé après avis conforme du directeur du livre et de la lecture.
Le personnel scientifique des musées se recrute après avis conforme du directeur des musées de France parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée telle que définie par le ministre chargé de la culture.
A titre transitoire, les conditions de recrutement instituées par le précédent alinéa ne seront pas exigées pour les personnels scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la convention.
Une liste des emplois concernés par les alinéas 2 et 3 fait l'objet de l'annexe I à la présente convention.
Les emplois pouvant être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat sont énumérés à l'annexe II à la présente convention.
Le personnel scientifique de la bibliothèque est nommé après avis conforme du directeur général des médias et des industries culturelles.
Le personnel scientifique des musées se recrute après avis conforme du directeur général des patrimoines parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée telle que définie par le ministre chargé de la culture.
Article 11 L'Etat s'engage à verser annuellement à l'Union centrale des arts décoratifs une subvention forfaitaire assurant la continuité du service public, qui ne pourra être affectée qu'aux dépenses de personnel et de matériel nécessaires à la garde, l'entretien et la gestion des locaux et collections qui lui sont confiés, dans des conditions simulaires à celles dont bénéficient les musées nationaux.
L'union centrale s'engage à assurer sur ses ressources propres les dépenses liées à la restauration des collections, à leur enrichissement par voie d'acquisitions, à l'organisation d'expositions temporaires et à toutes manifestations utiles à leur mise en valeur.
Article 12 Un commissaire de Gouvernement près l'Union centrale des arts décoratifs est désigné par le ministre chargé de la culture.
Il est membre de droit de l'assemblée générale aux travaux de laquelle il participe avec voix délibérative.
Le commissaire du Gouvernement peut : a) Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil d'administration ou de l'assemblée générale ; b) Demander une seconde délibération du conseil d'administration ; c) Demander communication de toute pièce comptable ou de tout document se rapportant à l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs ; d) Saisir le président de l'association de toute affaire concernant l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs ; e) Exercer un droit de veto suspensif d'un mois à l'encontre des délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui ont trait à la gestion du patrimoine privé de l'association.
Article 13 Le conseil d'administration désigne en son sein un comité financier composé du président ou son représentant et d'un membre du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, d'un représentant du ministre chargé de la culture, d'un représentant du ministre chargé du budget.
Le directeur général de l'U.
D. participe aux réunions du comité.
Ce comité émet des avis sur les questions relatives à la situation et au fonctionnement des finances de l'U.
Article 14 Le conseil d'administration de l'Union centrale des arts décoratifs comprend cinq représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la culture dont un représentant proposé par le ministère du budget.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux délibérations relatives à la gestion du patrimoine privé de l'Union centrale des arts décoratifs.
Article 15 L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à employer à l'entretien des musées et de la bibliothèque, à l'accroissement de leurs collections et à l'organisation d'expositions temporaires : 1° Les intérêts financiers résultant du placement des fonds disponibles ; ces fonds sont placés en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; 2° Les reliquats, arrérages, revenus ou capital des legs Payre, Marmottan, Paulme, Maciet, Grandjean et Camondo, conformément aux conditions imposées par les donateurs ; 3° Le produit des diverses recettes du musée des arts décoratifs, du musée des arts de la mode, du musée Nissim-de-Camondo, du musée de la publicité, de la bibliothèque des arts décoratifs et des expositions temporaires (entrées et redevances pour prestations connexes) ; 4° Les dons et legs en espèces qui seraient remis avec affectation aux musées, à la bibliothèque, aux expositions temporaires.
Le patrimoine privé de l'Union centrale des arts décoratifs et son emploi lui demeurent réservés.
Article 16 Le montant des droits d'entrée et des redevances pour prestations connexes est fixé par le conseil d'administration.
L'Union centrale des arts décoratifs tient une comptabilité par service dont le schéma est approuvé par le conseil d'administration.
Article 18 L'Union centrale des arts décoratifs remet chaque année dans les trois mois suivant la fin de l'exercice au ministre chargé de la culture un rapport sur les activités faisant l'objet de la présente convention ainsi qu'un compte d'emploi des subventions reçues.
Article 19 Si l'Union centrale des arts décoratifs n'exécutait pas les obligations contenues dans la présente convention ou si l'association venait à être dissoute, l'Etat prendrait de plein droit et immédiatement possession des locaux concédés et des collections qu'ils renferment.
Article 20 La présente convention prend effet le 1er janvier 1991, la convention du 3 mars 1981 étant prorogée jusqu'à cette date.
Article 21 La présente convention est conclue pour une durée de six ans.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG Le président de l'Union centrale des arts décoratifs, ANTOINE RIBOUD Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Liste des emplois du personnel scientifique
prévus à l'article 9 de la convention
Conservateur en chef de musée ;
Conservateur de musée de 1re classe ;
Conservateur de musée de 2e classe.
Emplois pouvant être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat prévus à l'article 9 de la convention :
Un cadre administratif et financier ;
Huit personnels scientifiques des musées des arts décoratifs, des arts de la mode et du textile, de la publicité et Nissim-de-Camondo ;
Trois personnels scientifiques de la bibliothèque des arts décoratifs.
Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs
ENTRE L'ETAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS
Celle-ci portant sur un service public, à partir de collections de l'Etat,
dans les locaux particulièrement prestigieux du palais du Louvre devra être inspirée par le souci de préserver autant que faire se peut un principe de cohérence et de complémentarité par rapport aux missions exercées directement par l'Etat à l'intérieur des autres parties du Grand Louvre.
D. et dans le contexte budgétaire global de l'année considérée.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, d'une part,
Et Le président de l'Union centrale des arts décoratifs, autorisé par le conseil d'administration, d'autre part,
L'Etat confie à l'Union centrale des arts décoratifs une mission de service public de garde, d'entretien, de gestion, de mise en valeur,
d'enrichissement, d'étude et de présentation au public des collections muséographiques et documentaires nationales composant:
- le musée des arts, de la mode et du textile;
peut associer les milieux professionnels intéressés, notamment en passant des conventions pour la promotion et le développement des secteurs d'activités faisant l'objet du présent accord.
Le musée des arts décoratifs a pour vocation de conserver et présenter les collections historiques dans le domaine des arts décoratifs en complémentarité avec les collections des musées nationaux, et de les compléter pour la période contemporaine.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCAUX CONCEDES
Pour l'exercice de la mission définie à l'article 1er, l'Etat concède pour la durée de la présente convention à l'Union centrale des arts décoratifs les locaux du pavillon de Marsan et de l'aile de Marsan au Louvre, tels qu'ils lui sont affectés au 31 décembre 1989.
Le même régime s'appliquera aux locaux qui seront aménagés dans l'aile de Rohan et sous le jardin du Carrousel par l'établissement public du Grand Louvre et remis à l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 83-958 du 2 novembre 1983, article 3, premier alinéa, pendant la durée de la présente convention dès lors que ces espaces seront affectés par le ministre chargé de la culture à l'exercice de la mission de service public confiée à l'U.
L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à entretenir à ses frais les locaux concédés, cet entretien comportant notamment les réparations locatives et d'entretien définies aux articles 605 et 1754 du code civil, ainsi qu'à supporter les charges de contribution et autres charges afférentes à ces locaux, conformément à l'article 608 du code civil.
Il est créé un comité scientifique placé sous la présidence du président du conseil d'administration de l'U.
L'Union centrale des arts décoratifs peut passer des conventions pour la prise en dépôt et la présentation de collections relevant de personnes privées, physiques ou morales, à condition que ces conventions ne soient pas, par leur objet ou leurs conditions d'application, contraires aux missions de service public exposées aux articles 1er et 2 de la présente convention.
Les biens donnés ou légués sans charge d'emploi et dont la conservation est déclarée inutile par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'Union centrale des arts décoratifs sont réalisés par les soins du service des domaines; le produit net de la réalisation est mis à la disposition de l'Union centrale des arts décoratifs à qui tous les pouvoirs sont conférés pour en faire l'emploi prévu par l'auteur de la libéralité,
sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, sans autre contrôle que celui prévu à l'article 12 ci-après.
Le personnel de toute catégorie des musées, de la bibliothèque et des expositions temporaires est choisi et nommé par l'Union centrale des arts décoratifs.
Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 des statuts de l'U.
D. approuvés par le décret du 13 septembre 1978, sont appelés à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration deux représentants du personnel élus par le comité d'entreprise en son sein.
L'Etat s'engage à verser annuellement à l'Union centrale des arts décoratifs une subvention forfaitaire assurant la continuité du service public, qui ne pourra être affectée qu'aux dépenses de personnel et de matériel nécessaires à la garde, l'entretien et la gestion des locaux et collections qui lui sont confiés, dans des conditions simulaires à celles dont bénéficient les musées nationaux.
Un commissaire de Gouvernement près l'Union centrale des arts décoratifs est désigné par le ministre chargé de la culture.
e) Exercer un droit de veto suspensif d'un mois à l'encontre des délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui ont trait à la gestion du patrimoine privé de l'association.
qui commence à courir à la date de la notification du procès-verbal au commissaire du Gouvernement, le ministre chargé de la culture peut annuler tout ou partie de ces délibérations.
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité financier composé du président ou son représentant et d'un membre du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, d'un représentant du ministre chargé de la culture, d'un représentant du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration de l'Union centrale des arts décoratifs comprend cinq représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la culture dont un représentant proposé par le ministère du budget.
L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à employer à l'entretien des musées et de la bibliothèque, à l'accroissement de leurs collections et à l'organisation d'expositions temporaires:
2o Les reliquats, arrérages, revenus ou capital des legs Payre, Marmottan,
Paulme, Maciet, Grandjean et Camondo, conformément aux conditions imposées par les donateurs;
3o Le produit des diverses recettes du musée des arts décoratifs, du musée des arts de la mode, du musée Nissim-de-Camondo, du musée de la publicité, de la bibliothèque des arts décoratifs et des expositions temporaires (entrées et redevances pour prestations connexes);
Le montant des droits d'entrée et des redevances pour prestations connexes est fixé par le conseil d'administration.
L'Union centrale des arts décoratifs remet chaque année dans les trois mois suivant la fin de l'exercice au ministre chargé de la culture un rapport sur les activités faisant l'objet de la présente convention ainsi qu'un compte d'emploi des subventions reçues.
Si l'Union centrale des arts décoratifs n'exécutait pas les obligations contenues dans la présente convention ou si l'association venait à être dissoute, l'Etat prendrait de plein droit et immédiatement possession des locaux concédés et des collections qu'ils renferment.
La présente convention prend effet le 1er janvier 1991, la convention du 3 mars 1981 étant prorogée jusqu'à cette date.
La présente convention est conclue pour une durée de six ans.
Conservateur des bibliothèques de 1re classe;
Conservateur des bibliothèques de 2e classe.
- Les deux derniers alinéas de l'article D.542-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < <<1441 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge;
<<2882 F pour les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L.542-1;
<<4323 F pour les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L.542-1.
<<6483 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L.542-1.>> II.
- Il est ajouté un dernier alinéa au même article ainsi rédigé:
- Il est ajouté deux alinéas à l'article D.542-21 du code de la sécurité sociale ainsi rédigés:
- Les deux premiers alinéas de l'article D.542-30 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
< <<400F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire; <<981F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3o de l'article L.
<<808F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOUIS MERMAZ Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC Le secrétaire d'Etat à la famille,
aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le bénéficiaire est tenu de justifier au représentant de l'Etat dans le département que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L.
462-1 du code de l'urbanisme a été déposée ou, à défaut, lui communiquer le procès-verbal de réception des travaux, à l'exception des opérations d'acquisition sans travaux.
Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai maximum de vingt-quatre mois à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ou de l'achèvement des travaux d'amélioration, ou à défaut du procès-verbal de réception des travaux, un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
Une prorogation de deux ans du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la caducité de la décision favorable.
Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juin 1990 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et institutrices en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
- Le titre de l'arrêté du 18 juin 1990 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 21 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
L'annexe II à l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 21 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Décret du 5 novembre 1991 portant nomination (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
Arrêté du 4 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours particuliers pour le recrutement de conservateurs spécialistes (femmes et hommes) à la Bibliothèque nationale
Arrêté du 9 octobre 1991 portant détachement (aviation civile)
2e sous-section: Langues et littérature modernes
et contemporaine
Université Grenoble-III (douze mois): M. Daniel Sangsue, de nationalité suisse.
Université de Nantes (douze mois): M. Gaston Bouatchidze, de nationalité soviétique.
2e sous-section: Histoire et archéologie
des mondes médiévaux
Université de Poitiers (douze mois): M. Nenad Fejic, de nationalité yougoslave.
Université Toulouse-II (douze mois): M. Corneliu Gheorghita.
La personne dont le nom suit est renouvelée dans ses fonctions de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire, pour les périodes et dans les établissements ci-après:
Université Paris-VII (douze mois): M. Ian Clinton MacMorran.
Dans la limite de trois ans, les personnels associés nommés par le présent décret pourront, à l'issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d'entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements supérieurs et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du système national d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le système :
a) Attribution d'un logement social au demandeur suivie d'un bail signé ; l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
b) Renonciation du demandeur adressée par écrit à une personne morale ou un service mentionné à l'article R.
441-2-1, qui procède sans délai à la radiation ;
c) Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l'intéressé ; le service expéditeur du courrier, après en avoir avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ;
d) Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social, prononcée par la commission d'attribution d'un organisme bailleur ; l'organisme bailleur, après en avoir avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ;
e) Absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti par la notification adressée au demandeur en application de l'article R.
441-2-7 ; le gestionnaire du système procède à la radiation ;
L'avertissement mentionné aux c et d ci-dessus est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-371 du 25 avril 1991 portant abrogation de la décision no 34-36 du 16 juillet 1985, publiée au Journal officiel du 21 août 1985, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et mettant fin à la procédure de sanction administrative engagée à l'encontre de ce service
- La décision no 34-36 du 16 juillet 1985, publiée au Journal officiel du 21 août 1985, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nassim est abrogée.
- Il est mis fin à la procédure de sanction administrative engagée à l'encontre de l'association Cultures Communications Nord-Sud sur le fondement des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- L'annexe VII à la décision no 91-234 du 22 février 1991 susvisée est modifiée comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-408 du 26 mars 1991 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association GINTRA, Groupement international nègre des télévisions et radios, pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tabala FM est abrogée.
M. Philippe Calavia, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 6 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, ils en informent immédiatement le ministre chargé de la construction, en fournissant des précisions sur la non-conformité et toute mesure corrective devant être adoptée ainsi que son calendrier d'exécution, en vue d'éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché.
Arrêté du 9 octobre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de jardiniers en chef des parcs et jardins (femmes ou hommes)
Arrêté du 30 août 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives <>
- Il est créé au bureau Sécurité base de la base aérienne 921 de Taverny un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle d'accès sur la base aérienne 921.
- Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services de sécurité de la base aérienne 921.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce par écrit auprès du commandant de la base aérienne 921, 95155 TAVERNY CEDEX.
- Le commandant de la région aérienne Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lambert (Guillaume), Bordeaux.
Papazian (Grégory, David), Lyon.
Chereches (Christophe, Vasile, L.), Bordeaux.
Mosnier (Mickaël, Jean-Marie), Lyon.
Peralta (Gérard), Bordeaux.
Tran-Van (David, Yves), Bordeaux.
Delpech (Stéphan, Frank), Lyon.
Banal (Frédéric, Laurent, F.), Lyon.
Rogez (David, Pierre, A.), Lyon.
Gunepin (Marc, Antoine), Bordeaux.
Le Nestour (Carine, Joëlle, L.), Bordeaux.
Ravaud (Christophe, Stéphane), Lyon.
Monleau (Fabien, Pierre, M.), Lyon.
Fontan (Eléonore, Marie, M.), Lyon.
Puget (Marie-Cécile, Suzanne, G.), Lyon.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Combles et de Péronne-municipale et banlieue (département de la Somme) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Péronne-municipale et banlieue.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie d'Amiens
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie d'Amiens pour le paiement des secours urgents et exceptionnels,
6° Ils indiquent sur le composant de sécurité pour ascenseurs leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, et l'adresse postale auxquels ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'étiquette mentionnée au 1° de l'article R.
Si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, ils en informent immédiatement le ministre chargé de la construction, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective devant être adoptée, ainsi que sur son calendrier d'exécution.
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie des Antilles et de la Guyane pour le paiement :
Le montant des secours urgents et exceptionnels est limité à 8 000 F par opération.
Modification des articles 3 et 4.2 du règlement particulier << 13 matchs >> du loto sportif
Les articles 3 et 4.2 du règlement particulier << 13 matchs >> du loto sportif fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel du 12 septembre 1991 puis modifié le 4 janvier 1993 avec publication de la modification au Journal officiel du 7 janvier 1993 sont abrogés et remplacés par les articles 3 et 4.2 suivants :
<< Il existe deux modèles de bulletins :
<< Le bulletin simple comporte huit grilles.
Chaque grille permet d'effectuer un jeu simple, selon les dispositions de l'article 4.1, sur un événement sportif "13 matchs".
<< Le bulletin multiple comporte une seule grille, qui permet d'effectuer un ou plusieurs jeux, selon les dispositions des articles 4.2, 4.3 et 4.4 ci-après, sur un événement sportif "13 matchs".
<< 4.2 Sur un bulletin multiple, il est également possible de constituer plusieurs jeux en pronostiquant simultanément deux ou trois résultats pour un ou plusieurs matchs.
<< Sur un bulletin, les combinaisons possibles sont :
<< - un simple ;
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 8 janvier 1996.
Costargent (Georges), directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 décembre 1995, M. Boulet (Michel), professeur de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de 1re classe à compter du 1er septembre 1995.
2° D'acquérir, de détenir, de gérer ou céder des participations dans des sociétés dont l'objet principal est d'acquérir des biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, réhabiliter, acquérir, gérer ou céder, y compris pour le compte de tiers, des logements, ou de détenir des sociétés ayant le même objet principal, à l'exception de celles mentionnées au 1° et à l'article L.
Par décret en date du 3 janvier 1996, est classé parmi les sites des départements des Alpes-Maritimes et du Var l'ensemble formé par le massif de l'Estérel oriental, sur les communes de Mandelieu-La Napoule et de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), des Adrets-de-l'Estérel, de Fréjus, de Saint-Raphaël et de Tanneron (Var) (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la préfecture du Var et dans les mairies de Mandelieu-La Napoule, Théoule-sur-Mer, Les Adrets-de-l'Estérel, Fréjus, Saint-Raphaël et Tanneron.
Arrêté du 10 août 1995 relatif au budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1995 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 1995, page 17962, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de << 1 409 175 F >>, lire << 2 646 400 F >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée Chapuis-Nenny,
sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Chapuis-Nenny, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous documents destinés à la direction du Fonds social européen en vertu de quoi l'Etat membre certifie l'exactitude factuelle et comptable prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2894-77 du 20 novembre 1977 du Conseil des communautés européennes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chapuis-Nenny et de Mlle Beck, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Nicole Dien,
appartenant au corps des inspecteurs du Trésor et directement placée sous l'autorité de Mlle Beck.
Arrêté du 29 juillet 1991 portant approbation du compte financier de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1990
M. Mercadal (Georges), au 1er janvier 1991.
M. Meau (Yves), au 1er janvier 1991.
M. Chemillier (Pierre), au 1er janvier 1991.
M. Portiglia (Michel), au 1er janvier 1991.
M. Villaret (Alain), au 1er janvier 1991.
M. Lapillonne (Philippe), au 1er janvier 1991.
M. Pera (Jean), au 1er janvier 1991.
M. Renie (Christian), au 1er janvier 1991.
M. Maynadie (Jean), au 1er janvier 1991.
M. Bouttier (Armand), au 11 janvier 1991.
M. Maistre (Claude), au 8 février 1991.
M. Waldmann (René), au 7 avril 1991.
M. Lame (Robert), au 13 avril 1991.
M. Lefoulon (Michel), au 5 juin 1991.
Arrêté du 30 juillet 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de La Môle (Var)
Arrêté du 23 juillet 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
I.-Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L.
302-5, le représentant de l'Etat dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale.
Cet objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L.
II.-L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer telle que prévue au septième alinéa du IV de l'article L.
III.-Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %.
V.-A Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l'arrondissement de manière à accroître la part des logements par rapport au nombre de résidences principales.
VI.-Les programmes locaux de l'habitat précisent l'échéancier annuel et les conditions de réalisation, ainsi que la répartition équilibrée de la taille, des logements sociaux soit par des constructions neuves, soit par l'acquisition de bâtiments existants, par période triennale.
A défaut de programme local de l'habitat adopté, la commune prend, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements locatifs sociaux prévus aux I et III.
VII.- Pour les communes mentionnées au premier alinéa du I du présent article, l'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L.
Arrêté du 26 juillet 1991 portant recrutement dans l'armée de terre d'un officier servant sous contrat en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite des attributions de la mission à l'informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Henri L'Année-Gregh,
administrateur civil, ainsi qu'à Mlle Arlette Chadebec et à M. Joseph d'Ornano, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à MM. François Riegert et Philippe O'Quin, conseillers commerciaux, et à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer,
Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à Mme Pierre Coste, conseiller commercial, et M. Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Alain de Cointet de Fillain, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jacques Dumasy,
agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
Arrêté du 27 août 1991 portant cessation de fonctions de l'administrateur délégué du musée du Louvre
Décret no 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine
- Les agents territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D susvisé et aux dispositions du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux susvisé.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent territorial du patrimoine de 2e classe et d'agent territorial du patrimoine de 1re classe qui relèvent respectivement de l'échelle 2 et de l'échelle 3 de rémunération.
- Les agents territoriaux du patrimoine de 2e classe peuvent occuper un emploi:
Soit de magasinier de bibliothèques;
Soit de magasinier d'archives;
Soit de surveillant de musées et de monuments historiques;
Soit de surveillant des établissements d'enseignement culturel.
En qualité de magasiniers de bibliothèques, ils sont chargés de participer à la mise en place et au classement des collections et d'assurer leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages.
Ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service et veillent à la sécurité des personnes.
En qualité de magasiniers d'archives, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public.
Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des documents, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements.
En outre, ils assurent les opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration des documents, ils concourent à leur conservation ainsi qu'au fonctionnement des salles de lecture et des expositions.
En qualité de surveillants de musées et de monuments historiques, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public.
Dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des oeuvres d'art et des documents, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements.
En outre, ils peuvent assurer la conduite des visites commentées et participent à l'animation des établissements.
En qualité de surveillants des établissements d'enseignement culturel, dans les bâtiments affectés à l'enseignement, ils assurent l'entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements.
En outre, ils assurent la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et des bibliothèques; ils contrôlent l'assiduité des élèves et préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants; ils participent à l'organisation des concours et des expositions.
Les agents territoriaux du patrimoine de 2e classe sont chargés de la surveillance des établissements où ils sont affectés.
ainsi que les travaux administratifs courants.
- Les agents territoriaux du patrimoine de 1re classe exécutent les tâches énumérées à l'article 2 qui requièrent une expérience particulière.
- Le recrutement des agents territoriaux du patrimoine de 2e classe intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours externe.
- Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les agents, qui antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
- Peuvent être nommés agent territorial du patrimoine de 1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Le nombre des agents territoriaux du patrimoine de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p.
100 du nombre des agents territoriaux du patrimoine de 2e classe et des agents territoriaux du patrimoine de 1re classe.
Un emploi d'agent territorial du patrimoine de 1re classe ne peut être créé que lorsqu'il existe trois emplois d'agent territorial du patrimoine de 2e classe.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe ou agent territorial du patrimoine de 1re classe que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe ou agent territorial du patrimoine de 1re classe.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité dans une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires des emplois suivants:
1o Surveillant-chef gardien (agent territorial du patrimoine de 2e classe); 2o Surveillant de bibliothèque (agent territorial du patrimoine de 2e classe);
3o Employé de bibliothèque (agent territorial du patrimoine de 2e classe);
4o Employé principal de bibliothèque (agent territorial du patrimoine de 1re classe).
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 2 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine de 1re classe les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 3 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade à la même échelle de rémunération que celle dont ils bénéficiaient et au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e ou 1re classe, lorsqu'ils se trouvaient en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics en relevant,
titulaires d'un emploi à caractère culturel, dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe ou d'agent territorial du patrimoine de 1re classe les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes s'ils assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 15 ci-dessus et s'ils bénéficient d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur à l'indice afférent au 1er échelon,
respectivement, du grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe ou d'agent territorial du patrimoine de 1re classe.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les modalités du décret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret, qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus.
- Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont intégrés et classés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus, lorsque à la date de publication du présent décret ils optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents du patrimoine par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi en application des dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau annuel.
- Les gardiens de musée, gardiens de bibliothèque et garçons de bibliothèque titulaires ou stagiaires sont intégrés respectivement, en qualité de titulaires ou stagiaires, dans le cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe, à l'échelon qu'ils avaient atteint,
dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les intégrations prennent effet à la date de publication du présent décret.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents du patrimoine prévues aux articles 15 à 18, 23 et 26 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
<< - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et aux agents ayant assuré des cours de préparation à des concours.
Décret du 7 mai 1991 portant nomination d'un membre de la commission d'avancement de la magistrature
Décret no 91-418 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 72-110 du 8 février 1972 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des affaires culturelles
- Le 2o du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 février 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o A des fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1991 portant classement de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- La paierie de Mata-Utu (territoire des îles Wallis-et-Futuna) est classée en 1re catégorie.
Les installations radioélectriques visées aux articles L.
Au-delà de ce plafond et dans la limite de 2133386 F:
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Barraquand, directeur du cabinet, et à M. Didier Vaillant, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Colin, directeur du cabinet, et à M. Noël Diricq, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Bernard Kessedjian, conseiller des affaires étrangères.
M. Dominique Girard, conseiller des affaires étrangères.
M. Gérard Pardini.
Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991 susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société est autorisée et agréée est complétée comme suit:
Décret n°91-925 du 13 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-361 du 20 avril 1990 portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Décret no 91-925 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 90-361 du 20 avril 1990 portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures
- Au 2o de l'article 9 du décret du 20 avril 1990 susvisé:
Au d sont ajoutés les mots suivants: <>.
- L'article 21 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions des articles 21, 22, 23 et 24 ainsi rédigées:
< < avec panachage et possibilité de listes incomplètes.
Toutefois, lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue,
le second à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix au second tour,
le siège est attribué au candidat le plus âgé.
< < <<1o Les professeurs des universités et les personnels qui leur sont assimilés par le décret du 20 janvier 1987 susvisé, sous réserve qu'ils effectuent dans l'établissement un nombre d'heures effectif d'enseignement au moins égal au quart des obligations d'enseignement de référence ainsi que les professeurs à temps plein ou à temps partiel relevant du décret no 63-933 du 10 septembre 1963 susvisé;
<<2o Les autres catégories de personnels enseignants-chercheurs et enseignants sur emploi budgétaire de l'établissement;
<<3o Les personnels non enseignants sur emploi budgétaire de l'établissement.
< <<1o Les professeurs des universités et les personnels qui leur sont assimilés par le décret du 20 janvier 1987 susvisé sous réserve soit qu'ils effectuent dans l'établissement un nombre d'heures effectif d'enseignement au moins égal au quart des obligations d'enseignement de référence, soit qu'ils soient mis à disposition de l'établissement en vertu d'une convention, au moins à mi-temps et depuis six mois, ainsi que les professeurs à temps plein ou à temps partiel relevant du décret no 63-933 du 10 septembre 1963 susvisé; <<2o Les autres catégories de personnels enseignants sur emploi budgétaire de l'établissement ainsi que les personnels enseignants-chercheurs et chercheurs affectés à l'Ecole centrale ou mis à disposition de l'établissement, en vertu d'une convention, au moins à mi-temps et depuis six mois.
Les personnels enseignants-chercheurs et chercheurs qui ne sont pas sur emploi budgétaire de l'établissement doivent faire la demande de leur inscription sur les listes électorales.
<<3o Les personnels non enseignants sur emploi budgétaire de l'établissement ou recrutés sur ressources propres ainsi que les personnels ingénieurs,
administratifs, techniciens, ouvriers et de service ou de même niveau,
affectés à l'Ecole centrale ou mis à disposition de l'établissement, par voie de convention, assurant un service correspondant au moins à un mi-temps et depuis six mois.
Les personnels non enseignants qui ne sont pas sur emploi budgétaire de l'établissement doivent faire la demande de leur inscription sur les listes électorales.
Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de communications électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les communications électroniques ou la correspondance par communications électroniques entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de communications électroniques.
Décret du 13 septembre 1991 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Arrêté du 10 septembre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, les dispositions de l'accord du 28 mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°91-928 du 13 septembre 1991 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières
Décret no 91-928 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières
- L'article 2 du décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
< habilitée à prendre des participations dans le secteur de la pharmacie.
Ces participations doivent demeurer minoritaires.>>
Arrêté du 22 août 1991 portant attribution d'un terrain
Arrêté du 28 juin 1991 portant spécialisation des écoles nationales de la marine marchande pour l'année scolaire 1991-1992
- Pour l'année scolaire 1991-1992, la préparation aux certificats d'aptitude professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine marchande (collèges d'enseignement technique maritime) de Saint-Malo et de Marseille est assurée comme suit:
Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une omission punis de peines de police, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications électroniques, est tenue, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de donner avis aux autorités locales du premier port où abordera le navire sur lequel il est embarqué, de la rupture ou de la détérioration du câble sous-marin dont il se serait rendu coupable.
- L'article 2 du décret du 9 juillet 1991 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes:
- CONCOURS SUR EPREUVES
Labbe (Philippe), technicien d'études et de fabrications, Délégation générale pour l'armement.
Viallon (Nathalie, V.), (F), sergent, transmissions.
Kleitz (Véronique, A., M.), (F), sergent, groupe de spécialités état-major.
Cartel (Jean-Charles, R.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Delecloy (Franck, R., B.), maréchal des logis, matériel.
Ravaleux, épouse Dimand (Magali, J.)
Rieu (Pascale, C.), (F), sergent, groupe de spécialités état-major.
Debergh (Stéphane, J., M.), sergent, service de santé des armées.
Drier (Thierry, F., R.), sergent, service de santé des armées.
Baechelen (Philippe, H., A.), maréchal des logis, train.
A./Service des essences
Giraut (Pierre, R.), sergent, infanterie.
Bru (Philippe, H.), agent technique, service des essences des armées.
Lambert (Jacques, J., M., M.), agent technique, service des essences des armées.
Mercier (François, A.), agent technique, service des essences des armées.
Perchec (Eric, F.), agent technique, service des essences des armées.
Prost (Jean-Emmanuel, A.), sous-lieutenant, infanterie.
Lesaffre (Denis, H., H.), lieutenant, artillerie.
Moutron (Marc, R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Arrêtés du 8 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat
- Le taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973 susvisé est fixé à 11,95 F par nuit et par agent.
- L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et élargissement de cette convention au département des Alpes-de-Haute-Provence
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel,
les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 (un avenant et deux annexes:
Apprentissage et primes d'incommodité), à l'exclusion:
- à l'article 1er des dispositions générales faisant référence à l'annexe Champ d'application de la convention qui reprend les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux dans la métallurgie, des rubriques:
- du dernier alinéa de l'article 38 des dispositions générales;
- à l'article Rémunération de l'annexe 1: Apprentissage, des termes <<65 p.
C.>> figurant dans le barème et correspondant à la rémunération des apprentis âgés de dix-huit à vingt ans pendant la troisième année de leur contrat.
Le dernier paragraphe de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les articles 19 à 22 des dispositions générales sont étendus sous réserve du respect dans chaque entreprise des dispositions relatives à la conclusion de protocoles d'accords préélectoraux prévus par les articles L.
Le dernier alinéa du point 1o de l'article 28 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 40 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.321-14 du code du travail.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 47 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-2-2 du code du travail.
L'article 56 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R.141-1 du code du travail.
Le point 2 (Indemnisation des absences pour maladie ou accident) de l'article 59 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'avant-dernier alinéa de l'article 67 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 68 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines catégories de personnels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.321-1 du code du travail et de l'accord national étendu sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 modifié.
L'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de personnels est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article Rémunération de l'annexe 1: Apprentissage est étendu sous réserve de l'application des articles D.117-1 et D.117-3 du code du travail.
- Les dispositions de la convention collective précitée, rendues obligatoires dans son propre champ d'application territorial et professionnel en vertu de l'article 1er du présent article, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le même champ d'application professionnel, en application de l'article L.133-12 du code du travail.
- L'extension et l'élargissement, au département des Alpes-de-Haute-Provence, des effets et sanctions de la convention collective susvisée sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 15 octobre 1991 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à prendre une participation dans le capital d'une société
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant de l'Etat:
1o Pour le garde des sceaux, ministre de la justice:
2o Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
Un directeur régional ou départemental du travail et de l'emploi.
3o Pour le ministre de l'agriculture et de la forêt:
M. Troupenat (Denis).
M. Lam (Jean-Claude).
M. Augier (Bernard).
Mme Rochois (Françoise).
Mme Cochelin (Marie-Claude).
M. Scheidt (Michel).
Mme Battut (Catherine).
M. Lanquetin (Pierre).
M. Jousse (Georges).
3o Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
M. Lalonde (Marcel).
M. Tueur (Claude).
Mme Lopez-Rivoire (Véronique).
M. Faye (Serge).
M. Gruat (Jean).
M. Chalmel (Patrick).
M. Insa (Hélios).
M. Meyer (Jean).
1o Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.
M. Ducrocq (Serge).
M. Gruson (Maurice), au titre des petites et moyennes entreprises.
M. Quetant (Guy-Patrice).
M. Neidinger (Jean).
M. de Crozals (Marc).
M. Duverne (Gérard).
Mme Franchini (Michèle).
Mme Martineau (Gabrielle).
M. Raimbault (Alain).
2o Au titre des entreprises publiques:
M. Georges-François (Jean-Claude).
M. Campora (Jacques).
3o Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
M. Albert-Sorel (André).
M. Blanchard (Guy).
A.) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.
M. Koch (Pierre).
M. Ferrando (Yvan).
M. Rivoal (Jean-Pierre).
- Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants de l'Etat:
M. Jobard (Jean-Luc).
4o Pour les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
M. Fernando (Yvan).
A défaut de la déclaration exigée par l'article L.
72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société Minerve S.
A. est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un fichier " Alsaciens-Lorrains " à la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères
Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique d'édition d'un traitement recensant les Alsaciens-Lorrains portés disparus lors de la Seconde Guerre mondiale.
Ce fichier est intitulé " Alsaciens-Lorrains ".
Le fichier automatisé est créé auprès de la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères.
Il contient des informations relatives à l'état civil, situation militaire au moment des événements si besoin est, cote où sont conservées ces informations, dernière adresse connue.
Le fichier est mis à la seule disposition du personnel chargé de ce dossier.
Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un fichier <> à la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères
Ce fichier est intitulé <>.
Arrêté du 14 novembre 1991 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Simoun
- L'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990 susvisé est abrogé et remplacé par le texte suivant:
Arrêté du 26 novembre 1991 fixant le seuil applicable aux aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Le seuil prévu à l'article 1er du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé à 2 500 000 F.
Arrêté du 26 novembre 1991 fixant le seuil applicable aux aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989
Décret no 91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
- L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 22 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature
paragraphe IX, Service des pensions des armées:
Tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants:
Au lieu de <>, lire < l'ingénieur général Michel Lasserre>>.
2o Article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des constructions navales, tableau:
b) Colonne Nature de la délégation, en face de M. l'ingénieur général Yves Bertrandias, ajouter: <> III.
- Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I, A, Armée de terre:
Au II, Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au IV, Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques.
Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.
Arrêté du 25 juillet 1991 portant nomination au Conseil scientifique du patrimoine muséographique du XXe siècle
Sont nommés membres du conseil pour une durée de trois ans:
- Conservateurs de musées nationaux:
M. Pacquement (Alfred), conservateur général du patrimoine, Galerie nationale du Jeu de Paume;
Mme Monod-Fontaine (Isabelle), conservateur en chef du patrimoine, Musée national d'art moderne.
- Conservateurs de musées autres que nationaux:
M. Ceysson (Bernard), conservateur en chef, musée d'art moderne de Saint-Etienne;
M. Cousseau (Henry, Claude), conservateur général du patrimoine, musée des beaux-arts de Nantes;
M. Lemoine (Serge), conservateur en chef, musée des peinture et sculpture de Grenoble;
Mme Page (Suzanne), conservateur en chef du musée d'art moderne de la ville de Paris;
M. Raspail (Thierry), conservateur, musée d'art contemporain de Lyon;
M. Tosato (Guy), conservateur, musée départemental d'art contemporain de Rochechouart.
M. Blistene (Bernard), directeur des musées de Marseille;
M. Besset (Maurice), conservateur général du patrimoine;
M. Kaeppelin (Olivier), inspecteur principal de l'enseignement artistique;
Mme Pijaudier (Joelle), conservateur, musée d'art moderne de Villeneuve-d'Ascq;
M. Taddei (Jean, François), directeur du F.
Mme Von Furstenberg (Adelina), directeur du Magasin, à Grenoble.
Arrêté du 19 août 1991 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 1991 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de la recherche (femmes et hommes)
Laboratoire de physique et mécanique des matériaux, Metz;
Institut de recherche en pédagogie de l'économie et en audiovisuel pour la communication dans les sciences sociales, Ecully;
Laboratoire de chimie organique physique, Strasbourg.
Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe (métiers non précisés);
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe (métiers non précisés);
Un assistant ingénieur (métier non précisé);
Deux techniciens de la recherche de 3e classe (métiers non précisés);
Deux adjoints techniques de la recherche de 2e classe (métiers non précisés);
Arrêté du 19 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'artistes-liciers (femmes et hommes) aux Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
- En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries du textile et de la maille, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, la promotion des exportations extra-communautaires, ainsi que les actions culturelles, est autorisée, dans la limite des taux de 0,18 p.
100 pour le textile et 0,11 p.
100 pour la maille, et jusqu'au 31 décembre 1995, la perception, au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions,
que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions ci-après.
- les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les produits textiles relevant des classes 44-17-01, 44-17-02 et 44-17-04 à 44-17-07, 44-18 et 44-30 à 44-42 de la Nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé, et les produits en maille relevant des classes 44-20 à 44-25 de la même nomenclature;
- les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 50, ex 51, ex 52, ex 53, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59, ex 60, ex 61, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66, ex 70, ex 91 et ex 93 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
- d'autre part, d'actions de formation, d'actions culturelles et de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p.
M. Jackie Burger, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de première intervention de Lemberg (Moselle).
Sapeur-pompier dynamique, très courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 12 août 1991 modifiant l'appendice no 19 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure
En qualité de membre titulaire: M. Lafont (Jean-Claude), en remplacement de M. Mathieu (Lucien);
En qualité de membre suppléant: M. Petitpas (Claude), en remplacement de M. Lafont (Jean-Claude).
En qualité de membre suppléant: M. de la Roche (Jean-Paul), en remplacement de M. Leleu (Bernard).
Au titre des industries textiles:
En qualité de membre suppléant: M. His (Jean-Pierre), en remplacement de M. Gawlik (Jean-Paul).
81 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L.
- L'association Saint-Michel Radio Présence susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence.
Site d'émission: Inter Providence, quartier de Montalivet, 07100 Annonay.
- L'association Présences chrétiennes susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière 01.
Site d'émission: cure de Hauteville, 01110 Hauteville-Lompnes.
Site d'émission: grand séminaire de Belley, 01300 Belley.
Séquence 7 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7.
Site d'émission: lieudit Saint-Rimbert, 26110 Nyons.
FM Léman susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Léman.
Site d'émission: lieudit La Catray, 01200 Châtillon-en-Michaille.
- L'association Foyer des élèves du collège Roqua susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Info RC.
Zone de planification: Chirols-Sainte-Marguerite.
Site d'émission: lieudit Sainte-Marguerite, 07380 Chirols.
R.): 200 W utilisable à partir de la mise en oeuvre du plan Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 5 juillet 1991 relatif au budget du Musée national de la Légion d'honneur
- La société Touraine Hélicoptère est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 30 avril 1996 sous réserve que la situation nette de la société au 30 mars 1992 soit au moins égale à 0,5 MF.
Arrêté du 20 juin 1991 modifiant l'arrêté du 17 août 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 août 1990 modifié susvisé est modifié comme suit:
Décret no 91-478 du 14 mai 1991 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (rectificatif)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à l'article L.
97-2, ou de poursuivre cette exploitation en violation d'une décision de suspension ou de retrait ou d'un constat de caducité de cette autorisation.
Les fonctionnaires et agents de l'administration des communications électroniques et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L.
40 peuvent rechercher et constater ces infractions dans les conditions fixées audit article.
M. Jacques Senecat.
M. Gérard Herault.
- Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les dépenses relatives à l'activité de la commission.
- Le président de la commission peut déléguer sa signature au secrétaire général ou aux secrétaires généraux adjoints.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Beck, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 17 avril 1991 portant changement d'utilisation et attribution d'un immeuble
Arrêté du 13 mai 1991 portant admission à la retraite (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Décret du 22 mai 1991 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition de terrains à Chenevières (Meurthe-et-Moselle)
- Est déclarée d'utilité publique et urgente au profit du ministère de la défense l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, de terrains d'une superficie totale de 74 hectares 91 ares 14 centiares, situés sur la commune de Chenevières (Meurthe-et-Moselle), pour la construction d'un casernement neuf.
- Les expropriations, éventuellement nécessaires, des terrains compris dans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent décret (1) devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Le maître d'ouvrage sera tenu, au cas où des expropriations seraient prononcées, de remédier aux dommages éventuellement causés aux exploitations agricoles dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux du génie de Nancy, caserne Blandan CO 3845, 54029 NANCY CEDEX.
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.
Arrêté du 4 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
P.33, 21071 DIJON CEDEX (téléphone:
P.942, 33062 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-79-14-49).
P.5065, 35061 RENNES CEDEX (téléphone: 99-36-58-88).
P.52.03, 45052 ORLEANS CEDEX 01 (téléphone: 38-54-87-40).
P.816, 31080 TOULOUSE CEDEX (téléphone: 61-20-87-24).
P.2038, 59014 LILLE CEDEX (téléphone: 20-54-36-76).
P.32-69, 69404 LYON CEDEX 03 (téléphone: 72-33-06-40).
Arrêté du 2 septembre 1991 relatif aux taux de l'indemnité forfaitaire spécifique des personnels régis par le décret no 61-674 du 27 juin 1961 en fonctions au ministère de la recherche et de la technologie
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la recherche et de la technologie, les chargés de mission, les assistants et les agents contractuels régis par le décret du 27 juin 1961 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire spécifique calculée sur la base des taux annuels suivants:
Chargés de mission de 1re catégorie: 19366 F;
Chargés de mission de 2e catégorie: 14164 F;
Agents contractuels rémunérés sur la base d'un indice brut supérieur à 370 (indice majoré 334): 4988 F.
Le montant de l'indemnité servie ne peut en aucun cas dépasser le double du taux moyen correspondant au grade du bénéficiaire.
Cette indemnité est exclusive de tout autre avantage indemnitaire.
- L'arrêté du 15 novembre 1989 relatif aux taux de l'indemnité forfaitaire spécifique des personnels régis par le décret du 27 juin 1961 susvisé en fonctions au ministère de la recherche et de la technologie est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Arrêté du 4 septembre 1991 fixant la date et les modalités de déroulement des épreuves du concours d'adjoints administratifs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro.
Cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué :
CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres
MONTANT par numéro : a
CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres
CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres
CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, de MM. Jean Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs, et de Mme Pierrette Bonnaud,
professeur agrégé, M. Hugues-Antoine Suin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires,
auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération et du développement, toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Décret n°91-878 du 5 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-878 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 mars 1990 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
Décret no 91-801 du 19 août 1991 modifiant le décret no 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense
<<2o Au choix, par inscription sur liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps, dans la limite d'une nomination pour six titularisations prononcées après concours, parmi les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie C du ministère de la défense ou d'un établissement public en relevant, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et justifiant à cette date d'au moins neuf ans de services publics.>>
- Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 19 octobre 1972 susvisé est abrogé.
Le même décret est complété par deux articles 14bis et 14ter rédigés ainsi qu'il suit:
< Ils sont classés, à équivalence de grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Arrêté du 26 juillet 1991 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1991 (deuxième session) au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche (femmes et hommes)
Un ingénieur de recherche de 2e classe responsable de centre serveur;
Affectation: Observatoire de Grenoble, Grenoble.
Affectations: Unité réseaux du Centre national de la recherche scientifique, Paris; Laboratoire des membranes nerveuses et musculaires, Paris; Physique théorique des liquides, Paris; Observatoire, Paris; Institut de physique nucléaire, Orsay (deux postes); Laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences pour l'ingénieur, Orsay; Laboratoire de recherche en informatique <>, Orsay; Groupement pour un centre de calcul vectoriel pour la recherche, Palaiseau; Laboratoire de génétique moléculaire des eucaryotes, Strasbourg; Atlas linguistique, parlers et culture des régions de France, Brest.
- L'article 4 de la décision du 23 janvier 1989 susvisée est complété par l'alinéa suivant:
Décret du 30 juillet 1991 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 18 avril 1991 portant rectification de l'avenant no 16 à la convention collective nationale susvisée relatif aux classifications.
Arrêté du 22 juillet 1991 fixant l'uniforme des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
Les délibérations relatives aux questions mentionnées aux 7°, 11°, 13° et 15° de l'article R.
Cependant, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut faire opposition aux délibérations ayant des conséquences financières dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois.
Le conseil est informé de l'opposition du membre du corps du contrôle général économique et financier.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de l'avenant no 44 (Salaires et retraites complémentaires) du 26 mars 1991 (deux annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- de l'avenant no 39 du 30 janvier 1991 à la convention collective susvisée relatif à l'égalité de traitement entre Français et étrangers;
- de l'avenant no 40 du 30 janvier 1991 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnisation maladie et accident du travail;
- de l'avenant no 88 à l'annexe I du 22 mars 1991 Salaires à la convention collective susvisée.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1987 modifié susvisé, la mention <> est remplacée par la mention <>.
Arrêté du 19 septembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale (femmes et hommes)
- La liste des lignes régulières de passagers précisées au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé pour lesquelles la société Minerve S.
A. est autorisée et agréée est complétée comme suit:
Arrêtés du 1er juillet 1991 relatifs à l'agrément d'explosifs
Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à une régie d'avances et de recettes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-491 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de France Info de la Société nationale de programme Radio France
Arrêté du 30 avril 1991 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de 1991
Arrêté du 14 mai 1991 relatif à des régies et des sous-régies d'avances et de recettes
Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1990 portant nomination au Comité national de biologie médicale
Décret du 29 mai 1991 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal des forces armées de Paris
Décret du 30 mai 1991 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes
- M. Daniel Houri est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Robert Lescure, admis à faire valoir ses droits à la retraite (6e tour).
Décret no 91-874 du 3 septembre 1991 modifiant le décret no 81-392 du 23 avril 1981 relatif aux associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers et portant création du brevet de cadet de sapeurs-pompiers
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 81-392 du 23 avril 1981 susvisé est abrogé et remplacé par les alinéas suivants:
< poussins, benjamins, minimes, cadets et juniors, strictement calquées sur les catégories définies par la Fédération française d'athlétisme.
- Il est inséré avant le premier alinéa de l'article 4 du décret no 81-392 du 23 avril 1981 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
< les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires sont couverts par le régime de protection sociale résultant de leur activité de sapeur-pompier.>>
Décret n°91-817 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Stockholm les 23 et 27 mai 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Stockholm les 23 et 27 mai 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-817 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Stockholm les 23 et 27 mai 1991 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE ETENDANT AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959
Arrêté du 23 juillet 1991 portant maintien dans un emploi d'ingénieur spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire
Arrêté du 21 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes et hommes)
Décret n°91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution à compter du 1er août 1991 de deux points d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991
- Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er août 1991 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution à compter du 1er août 1991 de deux points d'indice majoré aux personnels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991
- Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1991:
- Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991:
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé par les barèmes B1 et B2 annexés au présent décret.
ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
majorés du 1er août 1991
Arrêté du 29 octobre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre, Services généraux, des versements de la Commission des communautés européennes pour la mission chargée de préparer la création d'un centre d'information, de documentation et de ressources sur l'Europe
- Les versements reçus des communautés européennes au titre du financement de la mission chargée de la création d'un centre assurant un service d'information, de documentation et de ressources sur l'Europe sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre, I.
- Services généraux, selon les modalités suivantes:
Arrêté du 4 novembre 1991 portant nomination des membres du jury du concours d'agrégation de l'enseignement supérieur en science politique ouvert par l'arrêté du 12 juillet 1991 au titre de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984
Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore de l'Ile-de-Bréhat (Côtes-d'Armor)
- La liste des liaisons précisée au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 1991 susvisé, pour lesquelles la société Corse Air International est autorisée et agréée, est complétée comme suit:
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Lallement,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux collectivités locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 10 mai 1991 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour 1991 (rectificatif)
Arrêté du 29 novembre 1991 portant création du brevet professionnel d'électrotechnique, option Equipements et installations
- Il est institué au plan national un brevet professionnel d'électrotechnique, option Equipements et installations.
- La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel d'électrotechnique, option Equipements et installations, est organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La première session d'examen du brevet professionnel d'électrotechnique,
options Equipements et installations, aura lieu en 1991.
- Le brevet professionnel d'électrotechnique, option Equipements et installations, est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle: le domaine scientifique, technologique et professionnel et le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel.
- le domaine scientifique, technologique et professionnel est constitué de deux unités de contrôle, ordonnées et progressives, l'unité de contrôle terminale incluant l'unité intermédiaire;
- le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel est constitué d'une unité terminale en deux parties dont une incluant une unité intermédiaire.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel d'électrotechnique, option Equipements et installations, par unités de contrôle capitalisables où les contrôles correspondants peuvent être subis par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Dans le cas de contrôle des connaissances et savoir-faire par épreuves, le ou les recteurs organisent les sessions pour chaque domaine de contrôle conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 25 juillet 1980.
Arrêté du 29 octobre 1991 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1991 (rectificatif)
Les coûts complets exposés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz comprennent les dépenses exposées par l'agence :
1° Pour recueillir les réclamations des usagers des services de communication audiovisuelle qui recevaient ces services par voie hertzienne terrestre en mode numérique avant la mise en service de la station d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Arrêté du 4 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
Décret no 91-533 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nancy-Metz
- Il est créé dans l'académie de Nancy-Metz, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Nancy.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants:
Décret no 91-531 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lyon
- Il est créé dans l'académie de Lyon, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Lyon.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
Décret no 91-523 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon
- Il est créé dans l'académie de Besançon, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Besançon.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon est rattaché à l'université de Besançon.
Décret no 91-527 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Corse
- Il est créé dans l'académie de Corse, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Corte.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse est rattaché à l'université de Corse.
Liste des candidats admis à participer à l'épreuve d'admission du concours de recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif au titre de l'année 1991
Décret du 10 juin 1991 portant nomination d'un conservateur général du patrimoine
– Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R.
20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes de fréquences mentionnée à l'article R.
20-44-25 pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences attribués.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puissochet,
directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Henri de Lassus, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 30 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Tennis, organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Décrets du 14 octobre 1991 portant nomination (Conseil d'Etat)
Elle répartit ce montant entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz selon les modalités définies à l'article R.
Elles sont recouvrées selon les modalités fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures.
Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle du consuel ayant révélé des non-conformités Par visite de chantier : Locaux à usage d'habitation : 681 F, dont T.
Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés) Par visite : 459 F, dont T.
Décret n°91-1076 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n° 89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe
Décret no 91-1076 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe
- Le début de l'article 38 du décret du 20 février 1989 susvisé est modifié comme suit:
- Ledit article 38 du décret du 20 février 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Décret n°91-1071 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc national de Port-Cros
Les membres du conseil d'administration seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret, à l'exception du maire d'Hyères et de l'adjoint spécial de Port-Cros qui continueront à siéger ès qualités.
Décret no 91-1071 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc national de Port-Cros
Onze fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement:
Sept représentants des collectivités territoriales et locales:
Douze personnalités nommées comme suit:
Décret du 6 septembre 1991 portant classement d'une commune
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L.
Décret no 96-2 du 3 janvier 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française
- La date des élections en vue du renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française est fixée au dimanche 17 mars 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Clement (Bruno), sous-directeur au centre pénitentiaire de Fresnes, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Warlouzet (André), directeur de 1re classe à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Dru (Daniel), directeur de 1re classe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Marchal (Pascal), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Dijon, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er février 1995.
Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones de servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant des infractions mentionnées au premier alinéa, sont tenus de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ces perturbations.
S'ils ne le font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte tenu des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Lizzit (Alain), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Orabona (Jean-Pierre), directeur de 2e classe au centre de détention de Saint-Mihiel, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 1995, le budget primitif pour 1996 de l'Ecole nationale de la santé publique fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 187 090 050 F est approuvé.
Arrêté du 27 décembre 1995 approuvant les modifications du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1995, sont approuvées les modifications du règlement de la Caisse de retraite du personnel de la Banque Paribas, 3, rue d'Antin, 75002 Paris,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Gouya (Raymond) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Gillet (Hervé) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1995.
Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L.
Arrêté du 26 novembre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 tel qu'étendu par arrêtés du 14 décembre 1989 et du 29 avril 1991, les dispositions de l'accord de salaires no 2 du 17 juillet 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 août 1991 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale généralisée de 1,1 p.
100 affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales
Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1991 à 0,50 p.
Décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
- Les assistants territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
- Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois exercent leurs fonctions, suivant leur spécialité, dans les domaines de la musique, de la danse, de l'art dramatique et des arts plastiques dans les établissements spécialisés d'enseignement artistique.
Les assistants d'enseignement artistique sont chargés d'assister les enseignants de musique, de danse, d'art dramatique ou d'arts plastiques.
Les assistants d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures.
Les assistants d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
- Le recrutement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un titre figurant sur une liste établie par décret.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés à l'article 2 sont nommés assistants d'enseignement artistique stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'une durée de deux mois.
Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale; elles comportent un stage pratique d'une durée d'un mois au moins.
- La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage mentionné à l'article 5, par décision de l'autorité territoriale, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon de leur grade; cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 8 et 9 ci-dessous.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont reclassés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique dans les conditions fixées aux articles 8 et 9, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans un groupe ou une échelle de rémunération défini par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
- Le grade d'assistant d'enseignement artistique comprend onze échelons.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités pédagogiques et de leur sens des relations humaines.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret, les adjoints d'enseignement musical et chorégraphique.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés à l'article 19, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes, comportant un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 570, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition:
1o De posséder un titre permettant l'accès au concours d'assistant d'enseignement artistique;
2o D'avoir une ancienneté de service d'au moins trois ans dans un emploi d'enseignement artistique.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique, selon les modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par ledit décret et qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret, qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 21 qui, ayant l'ancienneté de service exigée, ne possèdent pas les titres requis ou qui, ayant les titres requis, ne possèdent pas l'ancienneté de service exigée.
les fonctionnaires mentionnés à l'article 23 saisissent la commission administrative paritaire d'un dossier retraçant leur carrière.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
La commission administrative paritaire compétente formule, dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, une proposition d'intégration, prise sur avis conforme de la direction régionale des affaires culturelles.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois intervient dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du présent décret.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 19 à 21 et 23 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires occupant les emplois énumérés à ces articles.
Les fonctionnaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, s'ils avaient cette qualité.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux d'enseignement artistique prévues aux articles 19, 20, 25, 1er alinéa, et 26 du présent décret et à la disposition de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°91-851 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour au moins 20 p.
100 des postes mis aux concours, aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV selon la procédure définie par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990 susvisé ; 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au plus 80 p.
100 des postes mis aux concours, aux agents du patrimoine et aux agents qualifiés du patrimoine.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de cinq années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. cent des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Le grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine comprend douze échelons.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application de l'article L.
412-2 du code des communes s'ils exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et s'ils bénéficient d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 474.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine, lorsqu'ils se trouvaient en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à caractère culturel dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 474 et exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 19 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont intégrés et classés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 28 ci-dessous, lorsque, à la date de publication du présent décret, ils exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
Décret no 91-851 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
- Les inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend l'unique grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine.
- Les inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine assurent, dans les collectivitéscomptant au moins vingt agents des deux cadres d'emplois d'agents qualifiés et d'agents du patrimoine, le contrôle hiérarchique et technique des personnels de surveillance et de magasinage, sous réserve des missions particulières qui peuvent leur être confiées.
- Le recrutement en qualité d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
1o A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour au moins 20 p.
100 des postes mis aux concours, aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV selon la procédure définie par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 susvisé;
2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au plus 80 p.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 les agents qualifiés du patrimoine âgés de quarante ans au moins, lorsqu'ils comptent au moins dix ans de services publics effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades du cadre d'emplois des agents qualifiés du patrimoine.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine sont recrutés dans les collectivités comptant au moins vingt agents des deux cadres d'emplois d'agents territoriaux du patrimoine et d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine.
Un inspecteur de surveillance et de magasinage est prévu pour chaque tranche de vingt agents.
- Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine stagiaires pour une durée de six mois par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire,
réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 8, et de deux mois pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 9.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade d'inspecteur de surveillance et de magasinage territorial du patrimoine correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine, dans la limite de l'indice brut 474.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
b) Huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur, à raison de la moitié de leur durée.
Ils sont placés à l'échelon du grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximal de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine sont fixées ainsi qu'il suit:
- Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine.
- Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps,
cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans l'échelon atteint au grade du cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licienciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2o) ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de M. Yvon Bocher, chef de service, et de Mme Mireille Elbaum,
sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique,
délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de Mme Mireille Elbaum et de Mme Monique Thorel,
délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel de 1re catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Elbaum, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°91-844 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :
Décret no 91-844 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques)
- Les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
- Le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique comprend deux spécialités:
Les fonctionnaires du cadre d'emplois sont chargés, selon leur spécialité,
de tâches d'enseignement dans les écoles de musique et de danse et dans les écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat.
Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques.
Ils peuvent notamment être chargés de missions prévues à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée.
Les assistants spécialisés d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures.
Les assistants spécialisés d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
1o Pour la spécialité Musique et danse, à un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse, ou du diplôme universitaire de musicien intervenant;
2o Pour la spécialité Arts plastiques, à un concours externe sur titres avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret, ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent ou un diplôme homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 figurant sur la liste susmentionnée;
3o A un concours interne sur épreuves ouvert, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour 20 p.
100 des postes à pourvoir, aux assistants d'enseignement artistique.
Les candidats au concours interne doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs,
compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Ces concours sont également ouverts, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation des concours.
Nul ne peut participer plus de trois fois au total à ces concours.
100 au plus des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
Celui-ci arrête également les listes d'aptitude.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, après examen professionnel, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un emploi d'assistant d'enseignement artistique.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5.
L'examen comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'assistants spécialisés d'enseignement artistique stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis aux concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 4 et 5 et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés à l'article 2 sont nommés assistants spécialisés d'enseignement artistique stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4, et de quatre mois pour les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont reclassés dans les conditions fixées aux articles 11 et 12, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 12 si-dessus, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans un groupe ou une échelle de rémunération défini par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,
- Les stagiaires mentionnés à l'article 8 et recrutés sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement.
Ils sont placés à l'échelon du grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximal de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité d'assistant spécialisé d'enseignement artistique doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Le grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique comprend onze échelons.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois.
- Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenu par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les adjoints d'enseignement musical et chorégraphique, lorsqu'ils possèdent le diplôme requis pour se présenter aux concours externes d'accès au cadre d'emplois.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés à l'article 23, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes, comportant un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 570, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition:
1o De posséder un diplôme permettant l'accès au concours d'assistant spécialisé d'enseignement artistique;
2o D'avoir une ancienneté de services d'au moins trois ans dans un emploi d'enseignement artistique comportant un indice brut terminal au moins égal à 570.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, selon les modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par ledit décret et qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret, qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique les fonctionnaires mentionnés aux articles 23 et 25 inscrits sur une liste d'aptitude sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, qui ont été recrutés à l'issue d'un concours comportant des épreuves de nature équivalente à celles qui sont exigées pour l'obtention du diplôme requis pour se présenter aux concours externes d'accès au cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1978 relatif au programme des épreuves du concours de recrutement des adjoints d'enseignement musical et qui, ayant l'ancienneté de service exigée, ne possèdent pas les titres ou diplômes requis ou qui, ayant les titres ou diplômes requis, ne possèdent pas l'ancienneté de service exigée.
La commission administrative paritaire peut, le cas échéant, et après avis conforme de la direction régionale des affaires culturelles, proposer à l'autorité territoriale compétente pour procéder à l'intégration que le fonctionnaire soit intégré dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique prévues aux articles 23, 24, 29, 1er alinéa, et 30 du présent décret et à la disposition de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-705 du 9 juillet 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 31-12 du 12 mars 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Le titulaire de l'autorisation susvisée est autorisé à diffuser le programme Nostalgie sous réserve de diffuser un programme propre significatif.
Arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à découper et à emboutir
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à découper et à emboutir.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à découper et à emboutir peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à découper et à emboutir par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à découper et à emboutir est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,
une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à découper et à emboutir par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à découper et à emboutir par la voie des unités capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à découper et à emboutir par la voie des unités capitalisables, se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à découper et à emboutir par la voie des unités capitalisables, et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de l'épreuve E.
Décret du 27 mai 1991 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la mer:
M. Didier Vaillant, attaché d'administration centrale.
- M. Henri de Lassus est nommé directeur du cabinet du ministre délégué au tourisme.
directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, à Mme Annick Guerber Le Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.
- La société antillaise de transports aériens Air Guadeloupe est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Pointe-à-Pitre-Marie-Galante;
Pointe-à-Pitre-Désirade;
Pointe-à-Pitre-Les Saintes (Terre-de-Haut);
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand Case);
Pointe-à-Pitre-Dominique;
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case);
Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Thomas;
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-San Juan, au moyen d'avions de capacité inférieure ou égale à 20 places et à raison de trois fréquences hebdomadaires au maximum;
Pointe-à-Pitre-Montserrat-Saint-Martin (Juliana);
Pointe-à-Pitre-Dominique-Sainte-Lucie;
Pointe-à-Pitre-Fort-de-France, dans le cadre du protocole d'accord conclu entre Air Guadeloupe, Air Martinique et Air France le 5 octobre 1990;
Pointe-à-Pitre-Antigua;
Pointe-à-Pitre-Antigua-Saint-Barthélemy;
Pointe-à-Pitre-Antigua-Saint-Martin (Juliana);
Saint-Martin (Juliana)-San Juan.
- Entre la France métropolitaine et la Guadeloupe, la société est autorisée et agréée pour l'exploitation de lignes régulières de passagers,
- Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1990 modifié le 11 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien à la société Air Guadeloupe sont abrogées.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L.
Poste 4 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ain.
Site d'émission: chemin d'Appremont, 01130 Nantua.
Site d'émission: lieudit La Pierre, 01200 Lancrans.
Arrêté du 20 septembre 1991 portant délégation de compétence aux recteurs d'académies
- Les recteurs d'académies, chanceliers des universités, reçoivent compétence par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de signer les actes de délivrance du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
- Ces dispositions prendront effet à compter du 1er décembre 1991.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (4 annexes),
mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant no XXVIIIbis du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires du salaire minimum de croissance.
Décret n°91-727 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre le 29 septembre 1990 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre le 29 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-727 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre le 29 septembre 1990 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE RELATIF AUX ECHANGES DE STAGIAIRES PROFESSIONNELS,
SIGNE A AUXERRE LE 29 SEPTEMBRE 1990
conscients du caractère hautement profitable que présente pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les deux Etats le développement de stages de jeunes professionnels venant exercer pendant une durée limitée sur le territoire de l'autre Etat et dans leur spécialité, une activité professionnelle salariée,
Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou polonais s'engageant ou déjà engagés dans la vie professionnelle et qui se rendent dans l'autre pays pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise artisanale, agricole, industrielle ou commerciale du pays d'accueil, ainsi que pour approfondir leur connaissance et leur compréhension du pays d'accueil et de sa langue.
Ces ressortissants, ci-après dénommés <>, sont autorisés à occuper un emploi à plein temps dans les conditions fixées au présent Accord, sans que la situation du marché du travail du pays d'accueil, dans la profession dont il s'agit, puisse être prise en considération.
Les stagiaires sont âgés de plus de dix-huit ans et de moins de trente-cinq ans et doivent être au moins titulaires d'un diplôme d'enseignement professionnel et avoir un niveau de connaissance de la langue du pays d'accueil correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert par ce pays.
Avant de quitter leur pays, les stagiaires français et polonais doivent s'engager à ne pas poursuivre leur séjour dans le pays d'accueil à l'expiration de la période autorisée, ni à prendre un emploi autre que celui qui est prévu aux termes des conditions de leur entrée dans le pays d'accueil, sauf cas de force majeure vérifiée par les institutions dudit pays.
Le nombre de stagiaires français et polonais admis de part et d'autre chaque année ne devra pas dépasser 1000 par an.
Ce chiffre sera indépendant du nombre de stagiaires de chacun des deux Etats résidant déjà sur le territoire de l'autre Etat en vertu du présent Accord.
Il s'appliquera quelle que soit la durée pour laquelle les autorisations délivrées auront été accordées et pendant lesquelles elles auront été utilisées.
Si le contingent défini à l'alinéa 1 du présent article n'était pas atteint au cours de l'année par les stagiaires de l'un des deux Etats,
Le décompte des stagiaires bénéficiaires du présent Accord s'effectue chaque année du 1er janvier au 31 décembre.
Tout nouvel accord portant sur la modification du contingent prévu à l'alinéa 1 du présent article devra, pour entrer en vigueur l'année suivante, être intervenu avant le 1er décembre sous la forme d'un échange de lettres.
Les stagiaires reçoivent une rémunération suffisante pour couvrir leurs frais de séjour, dont le montant est au moins équivalent à celui qui est versé aux ressortissants du pays d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
Les stagiaires jouissent de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois,
Ils sont tenus, ainsi que leurs employeurs, de se conformer à la législation en vigueur dans le pays d'accueil en matière de sécurité sociale.
Sauf dispositions contraires, les frais de voyage et d'hébergement ne sont pas à la charge des entreprises employeurs.
Les stagiaires qui désirent bénéficier des dipositions du présent Accord devront en faire la demande à l'autorité chargée dans leur Etat de présenter les demandes des stagiaires.
Ils devront donner dans leur demande, toutes les indications nécessaires sur les diplômes obtenus ainsi que sur le métier ou la profession exercée et faire connaître également l'établissement artisanal, agricole, industriel ou commercial pour lequel ils sollicitent l'autorisation d'emploi.
Il appartiendra à ladite autorité d'examiner cette demande et de la transmettre, le cas échéant, à l'autorité de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit et, le cas échéant, de la répartition par type de profession ou activités à laquelle elle a pu elle-même procéder.
Les autorités compétentes feront tous leurs efforts pour que les décisions des autorités administratives concernant l'entrée et le séjour des stagiaires admis interviennent d'urgence, et pour que les difficultés qui pourraient surgir à propos de l'entrée et du séjour des stagiaires soient rapidement aplanies.
Chacun des deux gouvernements fera connaître à l'autre gouvernement dans le mois qui suivra la mise en vigueur du présent Accord le ou les autorités qu'il aura chargées de centraliser les demandes des ressortissants de son Etat et de donner suite aux demandes des ressortissants de l'autre Etat.
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans et renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une nouvelle année à moins qu'il ne soit dénoncé par une des Parties, au plus tard trois mois avant le début de l'année suivante.
Au plus tard, avant la fin du premier semestre de la troisième année d'application du présent Accord, les deux gouvernements se réuniront en commission mixte, aux fins d'établir un bilan de son fonctionnement et d'en tirer les conclusions pertinentes.
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement, ont signé le présent Accord.
Fait à Auxerre, le 29 septembre 1990, en double exemplaire original, un en langue française, l'autre en langue polonaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de Pologne:
JACEK KURON
Arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
P.3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale du domaine professionnel.
- L'arrêté du 10 septembre 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Peintre en lettres est abrogé à compter de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 1992.
Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur.
Arrêté du 11 juillet 1991 complétant et modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres des deux commissions du conseil
- L'article 3 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est ainsi modifié: < (Jean-Yves) (S.
Décret n°91-726 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L.
751-43, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie.
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
Décret no 91-726 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991 (1)
- Réadmission des étrangers entre autorités frontalières
- Réadmission des étrangers entre autorités centrales
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES A LA FRONTIERE
Partie contractante: le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède;
Etranger: toute personne autre que les ressortissants de la France ou de la Suède;
Refoulement: le refus d'entrée sur le territoire d'une Partie contractante opposé par les autorités compétentes à un étranger qui se présente à la frontière de cette Partie;
Eloignement: la décision par laquelle une autorité administrative ou judiciaire d'une Partie contractante vise à faire sortir un étranger du territoire de cette Partie;
Autorités frontalières: les fonctionnaires chargés d'assurer le contrôle des personnes à la frontière et habilités à prendre des décisions de refus d'entrée;
Autorités centrales: pour la Partie française, le Ministère de l'Intérieur; pour la Partie suédoise, l'Administration Nationale pour les Immigrants;
Titre de séjour: toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie contractante donnant droit au séjour sur son territoire, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant l'instruction d'une demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile;
Demande d'asile: la requête par laquelle un étranger sollicite d'une Partie contractante la protection de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, en invoquant la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de ladite convention;
Demandeur d'asile: l'étranger ayant présenté une demande d'asile sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement;
Provenance directe: l'étranger ou le demandeur d'asile est considéré comme étant en provenance directe de l'une des Parties contractantes lorsqu'il a emprunté, pour se rendre dans l'autre Partie:
- soit un vol sans escale entre les deux Parties contractantes;
- soit un vol ayant accompli une simple escale technique dans un pays tiers, l'intéressé n'ayant pas franchi le contrôle des passeports.
En revanche, l'étranger ou le demandeur d'asile n'est pas considéré comme étant en provenance directe de l'une des Parties contractantes lorsqu'il a emprunté un vol en provenance d'un pays tiers ayant accompli une simple escale technique dans une Partie contractante avant de se rendre dans l'autre Partie, l'intéressé n'ayant pas franchi le contrôle des passeports.
Chacune des Parties contractantes réadmet sur son territoire, sans formalités et par contact direct entre ses autorités frontalières, les personnes que les autorités de l'autre Partie ont décidé de refouler, lorsque les documents produits fournissent la preuve ou permettent de présumer que ces personnes possèdent la nationalité de la Partie concernée.
La Partie requérante réadmet les personnes qu'elle a refoulées lorsqu'il résulte de vérifications ultérieures effectuées par la Partie requise qu'elles n'étaient pas ses ressortissants lors du refoulement.
Les autorités frontalières de chacune des Parties contractantes réadmettent immédiatement les étrangers en provenance directe par la voie aérienne de l'autre Partie, lorsque ceux-ci ont été refoulés à la frontière parce qu'ils sont démunis de passeport valide et de visa, si celui-ci est requis, ou lorsque, pour toute autre raison, ils ne sont pas susceptibles d'être admis.
La réadmission est effectuée dans les délais les plus brefs après la tentative d'entrée irrégulière, en vue du renvoi de l'étranger en cause par le premier vol possible vers l'aéroport d'origine dans la Partie requise et par la compagnie aérienne ayant transporté l'intéressé.
Chacune des Parties contractantes réadmet, par contact direct entre les autorités frontalières, les étrangers en provenance directe de l'autre Partie qui sont démunis de passeport valide et de visa, si celui-ci est requis,
lorsque la demande de réadmission est présentée dans un délai de dix jours à compter de l'entrée dans la Partie requérante.
Chacune des Parties contractantes réadmet les étrangers qui, après avoir séjourné au moins dix jours sur son territoire sans passeport valide ni visa, si celui-ci est requis, se sont rendus directement dans l'autre Partie.
1o Des ressortissants des Etats qui ont une frontière commune avec la Partie requérante;
2o Des étrangers qui, postérieurement à leur entrée sur le territoire de la Partie requérante, ont été mis en possession d'un titre de séjour;
3o Des étrangers auxquels la Partie requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides; 4o Des étrangers pour lesquels la demande de réadmission a été faite plus d'un mois après que les autorités de la Partie requérante aient eu connaissance de leur séjour irrégulier sur leur territoire;
5o Des étrangers qui ont séjourné plus de six mois sur le territoire de la Partie requérante.
La Partie requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après contrôles postérieurs à leur entrée, se révéleraient avoir appartenu à l'une des catégories ci-dessus au moment de leur sortie.
Chacune des Parties contractantes réadmet:
1o Les étrangers en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités de la Partie requise;
2o Les étrangers auxquels la Partie requise a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
Dans le respect des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, chacune des Parties contractantes admet ou réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie, les demandeurs d'asile originaires d'un Etat tiers, lorsque sa responsabilité est établie au regard de l'un des critères suivants, qui s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés:
1o Le demandeur d'asile a un conjoint ou un enfant mineur de dix-huit ans dans la Partie requise ou, si le demandeur d'asile est lui-même un mineur,
son père ou sa mère s'est vu reconnaître le statut de réfugié dans cette Partie et y réside légalement.
Dans ce cas, l'admission ou la réadmission est subordonnée au consentement des intéressés;
2o La Partie requise a délivré au demandeur d'asile un titre de séjour ou un visa d'entrée en cours de validité, ou a autorisé son entrée au bénéfice d'une dispense de visa;
3o La Partie requise a délivré un visa de transit en cours de validité au demandeur d'asile, à moins que celui-ci présente sa demande dans l'autre Partie contractante où il est dispensé de visa d'entrée;
4o Le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre,
maritime ou aérienne, en provenance d'un Etat tiers, la frontière de la Partie requise avant de se rendre dans la Partie contractante dans laquelle il présente sa demande, à moins qu'il n'ait séjourné au moins six mois dans cette dernière Partie avant de présenter sa demande.
Hors les hypothèses visées aux 1o à 4o ci-dessus, chaque Partie contractante est responsable lorsque le demandeur d'asile a emprunté un vol en provenance d'un Etat tiers ayant accompli un transit dans l'autre Partie contractante,
sans y franchir le contrôle des passeports, à moins que la demande d'asile ne soit présentée lors du transit.
La demande aux fins d'admission ou de réadmission doit être présentée à la Partie requise dans un délai de trois mois suivant le dépôt de demande d'asile et comporter les indications permettant à la Partie requise de constater sa responsabilité au regard des critères énoncés ci-dessus.
La Partie requise doit statuer sur la demande dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
L'absence de réponse à l'expiration de ce délai équivaut à une acceptation.
Le transfert doit intervenir dans le mois qui suit l'acceptation de la demande.
L'obligation de réadmission existe également dans le cas où le demandeur d'asile se trouve irrégulièrement dans une Partie contractante alors que sa demande est en cours d'examen dans l'autre Partie.
La réadmission s'effectue alors dans les conditions prévues ci-dessus.
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie requérante.
Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci ne peut être assurée par la Partie requérante qu'à bord d'appareils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie requérante et sans quitter la zone internationale des aéroports dans la Partie requise.
l'escorte est assurée par la Partie requise à charge pour la Partie requérante de lui rembourser les frais correspondants.
Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heures d'arrivée dans le pays de transit et de départ de celui-ci, au(x) lieu(x) de transit,
aux pays et lieu de destination, ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
Le transit pour éloignement est refusé:
1o Si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans la Partie requise pour des faits antérieurs au transit;
2o Si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;
3o Si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
Toute réadmission donne lieu à la délivrance par les autorités frontalières de la Partie requise d'un certificat sur lequel sont portés les renseignements relatifs à l'identité et éventuellement aux documents personnels détenus par le ressortissant étranger.
Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie requise des étrangers dont la réadmission est sollicitée.
De même, sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'au pays de destination d'un ressortissant de pays tiers dont le transit est autorisé.
La Partie requérante, en cas de nécessité, prend à sa charge les frais de retour.
Les Parties contractantes fixeront, par échange de lettres, la liste des aéroports qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers.
Fait à Paris, le 14 février 1991 en double exemplaire en langue française et en langue suédoise, les deux textes faisant également foi.
CARL LIDBOM Ambassadeur de Suède en France
Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un livre VII intitulé <>.
- Le titre Ier de ce livre est intitulé <> et comprend sept chapitres intitulés comme suit:
- Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé
La carte sanitaire instituée par l'article L.
712-1 détermine par zone sanitaire:
1o L'importance des moyens d'hospitalisation ou structures de soins de toute nature, avec ou sans hébergement, exprimés notamment en lits ou places,
correspondant aux installations et activités de soins mentionnées aux I et III de l'article R.
2o L'importance des équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R.
La carte sanitaire comporte:
- Les installations, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines suivantes:
Soins de suite ou de réadaptation;
- Les équipements matériels lourds définis à l'article L.
712-19 énumérés ci-après:
Appareil de circulation sanguine extra-corporelle;
Appareil d'hémodialyse;
Appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés du sang;
Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV;
Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels: caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons;
Appareil de sériographie à cadence rapide et appareil d'angiographie numérisée;
Compteur de la radioactivité totale du corps humain;
Appareil de destruction transpariétale des calculs;
Réseau informatisé de transmission et d'archivage de l'imagerie médicale.
Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens de l'article L.
712-19 les éléments dont l'adjonction ou la juxtaposition conduit à réaliser l'un des appareillages mentionnés ci-dessus.
- Les activités de soins définies à l'article L.
712-2 (2o, b) énumérées ci-après:
Utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées;
Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie;
Néonatologie et réanimation néonatale;
Activités cliniques de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal;
Réadaptation fonctionnelle.
L'établissement de la carte sanitaire est précédé d'un bilan quantitatif et qualitatif des installations, équipements et activités énumérés à l'article R.
712-2, existants ou autorisés dans la zone sanitaire considérée ainsi que du réseau de transports sanitaires d'urgence; ce bilan tient compte également des projets d'établissements approuvés définis aux articles L.
Le préfet de région tient à jour l'inventaire de l'ensemble des installations, équipements et activités énumérés ci-dessus.
La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire sont arrêtés par zone sanitaire, compte tenu:
1o De l'importance de la population résidente et de ses perspectives d'évolution sur les cinq années suivantes, estimées à partir du dernier recensement général de la population authentifié par décret;
2o Des besoins de la population appréciés en fonction:
a) De l'évolution des techniques médicales et des données épidémiologiques; b) Des caractéristiques géographiques et des moyens de communication de la zone sanitaire considérée.
Selon la nature des installations, équipements ou activités de soins correspondant aux besoins de la population, les zones sanitaires sont constituées soit par l'ensemble du territoire, soit par une région ou un groupe de régions, soit par un secteur sanitaire ou un secteur psychiatrique défini à l'article L.
326, soit par un groupe de secteurs sanitaires ou de secteurs psychiatriques.
Les limites des régions sanitaires sont celles des régions telles qu'elles sont définies par l'annexe I du décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives; la collectivité territoriale de Corse constitue une région sanitaire.
La région est découpée en secteurs sanitaires et secteurs psychiatriques.
Les limites des secteurs sanitaires et des secteurs psychiatriques sont arrêtées par le préfet de région qui constitue en tant que de besoin des groupes de secteurs psychiatriques et des groupes de secteurs sanitaires; ces décisions sont prises après avis des préfets de départements.
La population minimum du secteur sanitaire est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale; toutefois, lorsqu'un département compte une population inférieure au minimum ainsi fixé, il constitue à lui seul un secteur sanitaire.
La carte sanitaire est arrêtée par le préfet de région, après avis des préfets de départements et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
Par secteur sanitaire ou groupe de secteurs sanitaires:
a) Pour les installations et structures correspondant aux disciplines énumérées au I de l'article R.
712-2, à l'exception de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation;
b) Pour les activités de soins énumérées aux 5o et 6o du III de l'article R.
Par secteur psychiatrique ou groupe de secteurs psychiatriques pour les installations et structures de psychiatrie;
a) Pour les soins de suite et de réadaptation;
b) Pour les équipements matériels lourds à l'exception des appareils de circulation sanguine extracorporelle et des cyclotrons à usage médical;
c) Pour les activités de soins énumérées aux 7o à 12o du III de l'article R.
Les indices de besoins afférents aux installations, équipements et activités énumérés par le présent article sont fixés par le préfet de région; lorsque des indices nationaux sont déterminés en ces matières par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et comportent un minimum et un maximum, ceux-ci servent de limites aux indices fixés par le préfet de région.
La carte sanitaire est arrêtée pour l'ensemble du territoire ou pour un groupe de régions par les ministres chargés de la santé et de la santé et de la sécurité sociale, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
Les activités de soins mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o du III de l'article R.
Les appareils de circulation sanguine extracorporelle et les cyclotrons à utilisation médicale.
Les indices de besoins afférents aux activités de soins et équipements mentionnés par le présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le schéma d'organisation sanitaire fixe, pour les installations, équipements et activités de soins qu'il couvre, la répartition géographique ainsi que la nature et l'importance des moyens d'hospitalisation et des équipements mentionnés à l'article R.712-2, répondant de manière optimale aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire.
En outre, il détermine les objectifs prioritaires dont la réalisation sera poursuivie notamment au moyen des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.712-4.
Les installations, équipements et activités de soins énumérés à l'article R.
712-7 peuvent faire l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les installations,
équipements ou activités qui figurent obligatoirement sur ce schéma.
Un schéma d'organisation sanitaire interrégional ou national peut être établi par le ministre chargé de la santé pour les activités de soins et équipements définis par l'article R.712-8, ou pour certains d'entre eux.
Les projets de carte sanitaire et les projets de schéma d'organisation sanitaire ainsi que leurs annexes sont préparés par les services de l'Etat.
Le bilan mentionné à l'article R.712-3 est communiqué pour avis au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Le projet de carte sanitaire régionale et le projet de schéma d'organisation sanitaire régional, ainsi que son annexe, sont soumis pour avis, accompagnés des observations des services du contrôle médical des organismes d'assurance maladie, successivement:
- aux conférences sanitaires de secteur;
- au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Lorsqu'il s'agit d'un projet de carte sanitaire ou de schéma d'organisation sanitaire à caractère interrégional, seuls sont requis les avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale concernés et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les arrêtés ministériels portant carte sanitaire ou schéma d'organisation sanitaire pris en application du premier alinéa de l'article L.712-5 sont publiés au Journal officiel de la République française; les arrêtés préfectoraux sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements concernés.
Les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.712-4 sont conclus par les préfets des régions dans lesquelles sont situés les installations,
équipements ou activités de soins inclus dans le schéma d'organisation sanitaire, après avis des préfets des départements concernés.
Du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comporte une section sanitaire et une section sociale.
Il siège en formation plénière, à la demande des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale ou de l'un d'entre eux, lorsque la nature des questions inscrites à l'ordre du jour rend souhaitable leur examen par l'ensemble du comité national.
La section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé de la santé sur:
1o Les projets de carte sanitaire et de schéma d'organisation sanitaires à caractère national ou interrégional;
2o Les indices nationaux de besoins;
3o Les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L.712-9(3o) et concernant les établissements, installations et activités mentionnés à l'article L.712-8;
4o Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L.712-8, lorsque la décision relève de la compétence du ministre chargé de la santé;
5o Les mesures que le ministre chargé de la santé a l'intention de demander au conseil d'administration d'un établissement public de santé d'adopter en application de l'article L.712-20;
6o Lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de la santé et en application de l'article L.715-2 :
a) Les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de fonctionner;
b) Les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux;
7o Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier prévus à l'article L.
715-10 dans le cas où l'approbation relève du ministre chargé de la santé;
8o Les recours hiérarchiques formés auprès du ministre en application des articles L.
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur:
1o Les projets de création, de transformation et d'extension importante au sens de l'article 22 du décret no 76-838 du 25 août 1976, d'établissements appartenant à l'une des catégories qu'énumère l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 et qui sont d'intérêt national au sens du décret no 70-1222 du 23 décembre 1970;
2o Les projets de création, de transformation et d'extension importante d'établissements destinés à héberger des personnes atteintes de handicaps rares et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat;
3o Les projets de création et d'extension importante, au sens de l'article 22 du décret no 76-838 du 25 août 1976, de services d'intérêt national à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative, dont la liste est fixée par le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988;
4o Les demandes de dérogation aux normes d'équipement et de fonctionnement mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975.
La section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale peut en outre être consultée par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur toute question concernant l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991.
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale peut en outre être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application de la loi no 75-535 du 30 juin 1975.
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est présidé soit par un conseiller d'Etat désigné par les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, soit par un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par les mêmes minstres sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
- Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend:
1o Un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale;
2o Un sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat;
6o Trois membres de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le chef de ladite inspection générale;
8o Un conseiller régional désigné par la conférence des présidents des conseils régionaux;
9o Un conseiller général désigné par le ministre chargé de la santé sur propositions des associations représentatives des présidents de conseil général;
10o Un maire désigné par le ministre chargé de la santé sur propositions des associations représentatives des maires;
11o Quatre représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant;
12o Un représentant de chacun des organismes suivants:
a) Caisse centrale de secours mutuels agricoles;
b) Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
13o Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives;
14o Trois présidents de commission médicale d'établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition de leurs conférences respectives;
15o Quatre représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives, dont au moins un au titre des établissements privés à but non lucratif et un médecin exerçant dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier;
16o Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs,
dont au moins deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics;
17o Un représentant des médecins salariés exerçant dans les établissements privés participant au service public hospitalier;
18o Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels hospitaliers non médicaux, dont un au titre des personnels hospitaliers publics;
19o Un représentant des usagers des institutions et établissements de santé; 20o Trois personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un infirmier.
1o Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et mentionné au I (1o) du présent article;
2o Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat et mentionné au I (2o) du présent article;
4o Le directeur de l'action sociale, vice-président, ou son représentant;
9o Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentatives des présidents de conseil général;
10o Un maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentatives des maires;
c) Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
13o Cinq représentants des organisations les plus représentatives des institutions sociales et médico-sociales, dont deux au titre des institutions publiques;
14o Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs;
15o Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales,
dont un au titre des personnels des institutions publiques;
17o Trois personnalités qualifiées désignées par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un travailleur social.
Le Comité national peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable, notamment pour l'examen des dossiers de demandes d'autorisation des recours hiérarchiques formés auprès du ministre.
Un arrêté du ou des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale détermine la liste des organismes, institutions,
groupements ou syndicats représentés dans chaque section du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent.
Le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale fixent conjointement par arrêté la liste nominative des membres des deux sections et de la formation plénière du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale
Chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale comporte une section sanitaire et une section sociale.
Il siège en formation plénière à la demande du préfet de région, lorsque la nature des questions inscrites à l'ordre du jour rend souhaitable leur examen par l'ensemble du comité régional, et pour examiner le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
La section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le préfet de région sur:
1o Les projets de carte sanitaire et de schéma régional d'organisation sanitaire ainsi que l'annexe dudit schéma;
2o Les demandes d'autorisation et de renouvellemement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L.
712-8 lorsque la décision relève de la compétence du préfet de région;
4o Lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région et en application de l'article L.
a) Les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de fonctionner; b) Les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux;
5o La suspension de l'autorisation de fonctionner prononcée en application de l'article L.
715-10, dans le cas où l'approbation relève du préfet de région, ainsi que les projets d'accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier prévus à l'article L.
Lorsque la section sociale du comité national n'est pas compétente, la section sociale du comité régional est consultée par l'autorité compétente pour prendre la décision, en application des articles 9 et 18 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, sur:
1o Les projets de création, de transformation et d'extension importante, au sens de l'article 22 du décret no 76-838 du 25 août 1976, d'établissements appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
2o Les projets de création et d'extension importante, au sens de l'article 22 du décret no 76-838 du 25 août 1976, de services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative, dont la liste est fixée par le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988;
3o Les demandes de dérogation aux normes d'équipement et de fonctionnement mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 en vue de réalisations de type expérimental;
4o Les projets de décision tendant, en application de l'article 11-3 (1o) de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, au retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour tout ou partie d'un établissement;
5o Les projets de décision tendant, en application de l'article 14 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, à la fermeture d'un établissement ou d'un service ouvert sans autorisation.
Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est présidé soit par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit par un membre du corps des conseillers des chambres régionales des comptes, désigné par le préfet de région.
Le président issu de l'un de ces deux corps est suppléé par un membre de l'autre corps, désigné dans les mêmes conditions.
- Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale comprend:
vice-président, et le médecin inspecteur régional de la santé ou leur représentant;
4o Un trésorier-payeur général de la région;
5o Deux fonctionnaires des directions départementales de l'action sanitaire et sociale de la région, désignés par le préfet de région;
7o Un conseiller général désigné par le ministre chargé de la santé sur propositions des associations représentatives au plan national des présidents du conseil général;
8o Un maire désigné par le ministre chargé de la santé sur propositions des associations représentatives au plan national des maires;
9o Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil régional.
Dans la région Ile-de-France, un siège est attribué à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
14o Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs au plan régional, dont deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics;
15o Un médecin exerçant dans un établissement privé participant au service public hospitalier;
17o Un représentant des usagers des institutions et établissements de santé; 18o Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de la région, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un infirmier.
- Outre le président ou son suppléant, la section sociale du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale comprend:
5o Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et un directeur départemental de l'action sanitaire et sociale désigné par le préfet de région;
7o Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentatives au plan national des présidents de conseil général;
8o Un maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur propositions des associations représentatives au plan national des maires;
9o Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et un médecin-conseil régional ou leur représentant.
Dans la région Alsace un des sièges est attribué à la caisse régionale vieillesse.
11o Cinq représentants des organisations les plus représentatives, au plan régional, des institutions sociales et médico-sociales, dont deux au titre des institutions publiques;
15o Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet de région, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un travailleur social.
Dans chaque région d'outre-mer, les deux sections du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sont composées conformément aux dispositions de l'article R.
712-26, à l'exclusion des membres prévus aux I (3o, 5o, 9o, 10o) et II (3o, 5o, 9o, 10o) de cet article, et auxquels sont substitués:
a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
vice-président, et le médecin inspecteur régional de la santé pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, ou leur représentant;
b) Trois fonctionnaires des services extérieurs de l'Etat désignés par le préfet de la région, dont le directeur régional de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane pour les régions de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, et le directeur départemental de la sécurité sociale pour la Réunion, ou leur représentant;
c) Trois représentants de la caisse générale de sécurité sociale, dont le directeur et le médecin-conseil régional ou leur représentant;
d) Deux représentants des régimes autres que ceux représentés par la caisse générale, désignés par le préfet de région en fonction du nombre de ressortissants de chacun de ces régimes.
Le comité régional peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et temporaire.
Un arrêté du préfet de région détermine, d'une part, la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés à chaque section du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et, d'autre part, le nombre de sièges dont ils disposent par application des dispositions des articles R.712-26 et R.712-27.
Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres des deux sections et de la formation plénière du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Dispositions communes au Comité national
et aux comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale
Un suppléant de chaque membre du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
La qualité de membre titulaire ou suppléant des comités se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées.
Lorqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement; dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le mandat est continué jusqu'au jour de la nomination des membres proposés par le nouveau conseil.
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale se réunit, en section ou en formation plénière, sur convocation du ou des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Le secrétariat est assuré par les services du ou des ministres précités.
Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale se réunit, en section ou en formation plénière, sur convocation du préfet de région.
Le secrétariat est assuré par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, dans les régions d'outre-mer, par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
L'ordre du jour est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale en ce qui concerne le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, et par le préfet de région en ce qui concerne le comité régional.
Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale ne peuvent délibérer que si au moins la moitié des membres de la section ou de la formation convoquée sont présents; le quorum est apprécié en début de séance.
Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements avec lesquels ils collaborent et, plus généralement, dans les affaires auxquelles ils sont intéressés à un titre quelconque.
Les membres des comités sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations des comités.
Les membres des comités exercent leur mandat à titre gratuit.
Les questions soumises obligatoirement à l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou des comités régionaux font l'objet de rapports présentés par des agents de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance maladie.
Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale se prononcent sur dossier.
Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur du dossier.
Ils peuvent également être entendus par la section compétente si le président le juge utile.
Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale établissent leur règlement intérieur.
Pour le comité national, il est approuvé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Pour les comités régionaux, il est approuvé par le préfet de région.
Sauf dans les cas prévus par le décret pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
712-8 est accordée ou renouvelée par le préfet de région.
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sont adressées au préfet de région ou au ministre chargé de la santé sous couvert du préfet du département d'implantation ou de mise en oeuvre de l'installation, de l'établissement ou de l'activité envisagés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la personne morale ou physique responsable de l'exécution du projet.
712-38 ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés, respectivement, par arrêtés du ministre chargé de la santé ou des préfets de région, publiés dans le premier cas au Journal Officiel de la République française et, dans le second cas, au Recueil des actes administratifs, d'une part, de la préfecture de région et, d'autre part, de la préfecture du ou des départements intéressés.
- Ces périodes peuvent varier en fonction de la nature des opérations.
Leur durée doit être au moins égale à deux mois, leur nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois au cours d'une même année.
Elles font courir, à compter de la date de leur clôture, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L.
712-16, sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa du II de l'article R.
Les décisions d'autorisation ou de rejet explicites que prennent, après avis du Comité national ou du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et dans les conditions fixées à l'article L.
712-16, le ministre chargé de la santé ou le préfet de région, doivent être motivées.
Elles sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur de l'autorisation.
712-17 court à compter de la notification de la décision ou de l'expiration du délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L.
- Une décision de refus d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants:
1o Lorsque les besoins de la population définis par la carte sanitaire sont satisfaits;
2o Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire;
3o Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3o du premier alinéa de l'article L.
4o Lorsque le demandeur n'accepte pas de souscrire aux conditions ou engagements mentionnés aux articles L.
5o Lorsqu'il a été constaté un début d'exécution des travaux avant l'octroi de l'autorisation.
- Une décision de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants:
1o Lorsque l'opération faisant l'objet de la demande de renouvellement ne satisfait pas aux conditions techniques de fonctionnement;
2o Lorsque les conditions et engagements mentionnés aux articles L.
3o Lorsque les résultats de l'évaluation périodique prévue à l'article L.
712-12-1 ne sont pas jugés satisfaisants;
4o Lorsque le demandeur du renouvellement n'accepte pas de souscrire aux conditions et engagements mentionnés à l'article L.
712-41, toute décision expresse d'autorisation ou de rejet fait l'objet d'une publication:
1o Au Journal officiel de la République française pour les décisions relevant du ministre chargé de la santé;
2o Au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la région et de celle du ou des départements concernés pour les décisions du préfet de région.
- Mention de l'intervention des autorisations réputées acquises en application du troisième alinéa de l'article L.
712-44, et notamment de la date à laquelle elles sont intervenues, doit également être faite dans le journal et les recueils mentionnés aux 1o et 2o du I ci-dessus.
Le recours hiérarchique prévu au premier alinéa de l'article L.
712-16 contre les décisions du préfet de région doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision ou de la mention de l'intervention de l'autorisation tacite au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Lorsqu'un tel recours a été formé contre une décision du préfet de région refusant une autorisation, cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la réception du recours par le ministre chargé de la santé, si aucune décision de sens contraire n'est intervenue dans ce délai.
Le recours hiérarchique contre une décision d'autorisation prise par le préfet de région est notifié sans délai au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision du ministre sur ce recours doit être motivée.
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au préfet de région une demande de confirmation de l'autorisation assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre ou le préfet de région statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation.
Il ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application du I (1o, 2o et 3o) de l'article R.
Les décisions de suspension et de retrait de l'autorisation de fonctionner ou de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, prévues aux articles L.
715-2, ainsi que les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application du troisième alinéa de l'article L.
712-20 doivent être motivées.
Lorsqu'une décision du préfet de région prononçant la suspension ou le retrait de l'autorisation de fonctionnement, en application de l'article L.
715-2, fait l'objet du recours hiérarchique prévu au premier alinéa de l'article L.
712-16, la suspension ou le retrait doit être considéré comme confirmé par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant de la réception du recours si aucune décision n'est intervenue dans ce délai.
1o Le décret no72-923 du 28 septembre 1972 modifié relatif aux autorisations auxquelles sont soumis, en vertu de l'article 31 de la loi no70-1318 du 31 décembre 1970, les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation;
2o Le décret no73-54 du 11 janvier 1973 modifié relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire;
3o Les articles 1 à 21 et 35 du décret no76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi no75-535 du 30 juin 1975;
4o Le décret no84-247 du 5 avril 1984 modifié fixant la liste des équipements matériels lourds prévue par l'article 46 de la loi no70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière.
- Toutefois, les commissions nationale et régionales de l'hospitalisation, les commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire et les commissions nationale et régionales des institutions sociales et médico-sociales continueront à exercer les compétences qu'elles tiennent des dispositions susmentionnées jusqu'à l'installation du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale.
Les dispositions des articles 1er à 14 du décret susmentionné du 28 septembre 1972 demeurent applicables jusqu'à cette installation.
Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale seront installés à une même date, et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
712-47 du code de la santé publique entreront en vigueur à cette même date.
- Les demandes d'autorisation présentées avant la date mentionnée au II ci-dessus et sur lesquelles il n'aura pas été statué à ladite date seront, le cas échéant, transmises par l'autorité administrative qui en est saisie à l'autorité devenue compétente en application des dispositions du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Michel Guillaume, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 1995.
M. Michel Guillaume est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 5 décembre 1995 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Henri (Joseph) Voron, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1995.
Louis-Marie Bresson, maître de conférences à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en physique de la protection et de la conservation des sols au même établissement à compter du 6 octobre 1995.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 1995, M. Courvoisier (Marc),
professeur des universités, est renouvelé en qualité de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 1996.
Arrêté du 21 décembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 1995.
Accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment : 1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L.
814-2 ; 2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ; 3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ; 4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ; 5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 décembre 1995, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région Lorraine :
Titulaire : M. Caron (Philippe), en remplacement de M. Mathieu (Jean) ;
Suppléant : M. Schrepfer (Claude), en remplacement de M. Caron (Philippe).
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- En application des dispositions prévues au c du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les modalités de la sélection professionnelle pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixées suivant les modalités ci-après.
- La sélection professionnelle comporte une épreuve orale, qui consiste, après une préparation de quinze minutes, en un entretien de quarante-cinq minutes avec le jury.
Cet entretien porte sur le domaine de la circulation aérienne : il consiste dans la présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises.
- La liste des candidats autorisés à se présenter à cette sélection est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
- Le jury adresse au ministre chargé de l'aviation civile la liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
- La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du même décret.
(1) Cette annexe est disponible sur demande à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un accord régional (région Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 4 décembre 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
- Les greffiers en chef constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes, à l'Ecole nationale des greffes et à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'à l'administration centrale du ministère de la justice.
Les fonctions de gestion peuvent comprendre notamment la gestion des personnels, la gestion des moyens matériels, la gestion financière et budgétaire.
Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières.
Ces emplois font l'objet d'une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont classés en deux catégories dans la limite des emplois budgétaires.
La première comporte cinq échelons et la deuxième classe huit échelons.
La répartition des emplois entre chacune des classes du troisième grade est la suivante:
1re classe: 40 p.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons, des grades et des classes mentionnés à l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit:
- Les greffiers en chef sont recrutés:
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations effectuées au titre du présent article parmi les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant aux corps des greffiers des services judiciaires ou à un corps de catégorie B du ministère de la justice, justifiant de huit années au moins de services publics au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie et âgés à cette date de quarante ans au moins;
3o Les greffiers en chef peuvent également être recrutés, dans la limite du neuvième des postes offerts aux concours ouverts en application des dispositions du 1o ci-dessus:
a) Parmi les candidats inscrits sur les listes complémentaires d'aptitude aux fonctions d'auditeur de justice;
b) Parmi les candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Ces candidats sont soumis à un examen oral.
La composition du jury et les conditions de l'examen sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen.
Le bénéfice des dispositions figurant aux a et b ci-dessus n'est ouvert qu'aux candidats justifiant depuis moins d'un an des conditions requises, les années où ces recrutements ne sont pas organisés n'étant pas prises en compte.
1o Un concours externe, ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui possèdent soit une licence, soit un diplôme ou un titre de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique;
2o Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière et aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics.
Les places offertes sont réparties dans la proportion de 50 p.
100 pour le concours externe et de 50 p.
Toutefois, les places qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats d'une catégorie peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 p.
100 de l'ensemble des emplois mis aux concours.
- Les candidats admis aux concours et ceux qui ont été recrutés dans les conditions prévues au 3o de l'article 6 sont nommés greffiers en chef stagiaires et classés au premier échelon de la deuxième classe du troisième grade.
Les greffiers en chef stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Ils continuent de percevoir le traitement afférent à leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, compte tenu éventuellement des avancements qu'ils pourraient y obtenir, si ce traitement est supérieur à celui de greffier en chef stagiaire.
Les greffiers en chef stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat ou des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur ancienne situation.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre s'ils étaient classés dans la deuxième classe du troisième grade en application de l'article 15.
- L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 7 sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Dès leur nomination en qualité de stagiaires, les greffiers en chef recrutés par la voie du concours externe doivent signer l'engagement d'accomplir, outre l'année de stage, quatre années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, reverser au Trésor une indemnité égale au plus au montant du traitement perçu, calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
A l'expiration de la période d'une année de stage, les greffiers en chef stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder douze mois.
Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second stage ne sont pas titularisés dans le corps des greffiers en chef et peuvent être soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
- A l'issue de leur stage, les greffiers en chef stagiaires sont titularisés dans la 2e classe du troisième grade et classés au 2e échelon,
sans conservation d'ancienneté, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 12 à 16.
Dès leur nomination, les greffiers en chef recrutés au choix en application des dispositions du 2o de l'article 6 sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article.
- Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et les agents des organisations internationales intergouvernementales appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou titulaires d'un emploi du niveau de cette catégorie recrutés dans le corps des greffiers en chef sont classés,
lors de leur titularisation, dans la 2e classe du troisième grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et les agents des organisations internationales intergouvernementales appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou titulaires d'un emploi du niveau de cette catégorie recrutés dans le corps des greffiers en chef sont classés,
lors de leur titularisation, dans la 2e classe du troisième grade à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
La durée de la carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu, d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelons de la durée statutaire moyenne.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des greffiers en chef, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps ou à un emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et les agents des organisations internationales intergouvernementales appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi du niveau de ces catégories recrutés dans le corps des greffiers en chef sont classés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe du troisième grade à un échelon déterminé en appliquant les règles définies à l'article 13 à la fraction de l'ancienneté prise en compte selon les modalités suivantes:
Trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ou d'un emploi de même niveau;
Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C ou d'un emploi de même niveau.
- Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, d'un établissement hospitalier recrutés dans le corps des greffiers en chef sont classés lors de leur titularisation dans la 2e classe du troisième grade.
Leur échelon est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que les agents d'établissements hospitaliers qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est due au fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
Ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les congés non rémunérés prévus au titre IV du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
immédiatement supérieur à celui qui était détenu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
- Lorsque l'application des articles 12 à 15 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice égal.
- Les greffiers en chef stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 7 reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation générale et technique.
- La durée de la formation initiale à l'Ecole nationale des greffes est de douze mois et comporte une ou plusieurs périodes de scolarité à l'Ecole nationale des greffes et un ou plusieurs stages pratiques.
- Les greffiers en chef ont accès à une formation permanente.
Dans une période de deux ans qui suit leur titularisation, les greffiers en chef reçoivent une formation dans l'une des quatre spécialités déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au cours de leur carrière, les greffiers en chef peuvent acquérir ou perfectionner leurs connaissances professionnelles dans ces spécialités.
Les greffiers en chef peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation.
- En outre, les greffiers en chef recrutés en application des dispositions du 2o et du 3o de l'article 6 et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation qui comporte l'enseignement d'au moins une spécialité.
- L'enseignement d'une spécialité donne lieu à une évaluation des connaissances validée dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section sont fixées par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
- L'avancement de classe des greffiers en chef du troisième grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
Peuvent être promus à la 1re classe du troisième grade les greffiers en chef justifiant de trois années d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de la 2e classe et ayant accompli treize ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
La durée des services effectivement accomplis au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de ces treize années.
Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application des dispositions de l'article 13 et de la totalité de l'ancienneté qui a été reconnue aux greffiers titulaires de charge lors de leur intégration dans un corps de greffiers en chef.
- Peuvent être promus au deuxième grade les greffiers en chef du troisième grade appartenant à la 1re classe ou justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la 2e classe et ayant accompli cinq ans de services effectifs dans le corps des greffiers en chef.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
L'examen professionnel de sélection est ouvert aux greffiers en chef remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
La liste des fonctionnaires admis à se présenter à l'examen de sélection est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Par dérogation aux dispositions du titre III du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, peuvent être inscrits au tableau d'avancement d'une année,
outre les greffiers en chef figurant sur la liste de l'année en cours, les greffiers en chef figurant sur la liste d'une des deux années précédentes.
L'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités de l'examen et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Peuvent être promus au choix au deuxième grade les greffiers en chef du troisième grade justifiant d'au moins deux ans et six mois d'ancienneté au 5e échelon de la 1re classe.
Ils sont nommés au 7e échelon du deuxième grade sans ancienneté.
Les fonctionnaires promus à ce titre ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p.
- Peuvent être promus au choix au premier grade les greffiers en chef du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade.
Leur classement dans les échelons du premier grade est établi conformément aux dispositions du tableau ci-après:
Le temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
- Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27, les greffiers en chef du premier grade justifiant de deux ans de services effectifs dans ce grade et appartenant au moins au 3e échelon de ce grade.
- Les greffiers en chef occupant des emplois classés dans la 2e catégorie peuvent accèder à des emplois classés dans la 1re catégorie à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
- Dès le début de leur formation, les greffiers en chef mentionnés aux articles 17 et 20 prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant:
- Les greffiers en chef exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction à laquelle ils sont affectés.
- Les dispositions du titre II du livre VII du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers en chef.
Ils ne peuvent être nommés près une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, leur parent ou leur allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel,
soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.
- Les greffiers en chef régis par le présent statut ne peuvent sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que le service national.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut dans l'intérêt du service s'opposer à la participation de ces fonctionnaires aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires.
Les greffiers en chef ne peuvent effectuer des expertises ou des consultations à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative qu'après avoir reçu l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les greffiers en chef régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet, dans la limite du dixième de l'effectif budgétaire de leur corps.
Aucun greffier en chef ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.
- Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A peuvent être détachés dans un emploi du corps des greffiers en chef dans la limite de 10 p.
100 de chacun des grades du corps.
Les intéressés sont détachés dans un emploi d'une classe ou d'un grade d'un niveau équivalent à celui de la classe ou du grade dont ils sont titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et classés à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires avec les fonctionnaires relevant de ce corps.
- Les fonctionnaires détachés depuis trois ans dans un emploi du corps des greffiers en chef peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent dans leur situation de détachement.
- Sauf nécessité impérieuse de service, un état des postes vacants est publié et diffusé par voie de circulaire au moins un mois avant la réunion des commissions administratives paritaires de mutation.
- La spécialité obtenue dans le cadre de la formation constitue,
sous réserve de l'intérêt du service, l'un des critères pris en compte pour les changements d'affectation.
Pour les fonctions d'enseignement professionnel, l'acquisition de cette spécialité est exigée, sous réserve de l'intérêt du service.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles sont également prises en compte les compétences acquises par les personnels en fonctions à la date prévue à l'article 50 du présent décret.
- Les greffiers en chef honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient.
Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au livre VII du code de l'organisation judiciaire.
- Les greffiers en chef affectés dans les cours et tribunaux sont notés annuellement par leurs chefs de juridiction sur proposition du greffier en chef, chef de greffe.
Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, ils sont notés par le premier président ou le président selon le cas, sur proposition du greffier en chef, chef de greffe, d'une part, et par le procureur général ou le procureur de la République, selon le cas, sur proposition du greffier en chef, secrétaire en chef, d'autre part.
Le greffier en chef, chef de greffe, et le greffier en chef, secrétaire en chef, sont notés par les chefs de juridiction.
Les greffiers en chef affectés dans les conseils de prud'hommes sont notés par les chefs de la cour d'appel sur proposition du greffier en chef, chef de greffe.
Ce dernier est noté par les chefs de la cour d'appel sur proposition des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le conseil de prud'hommes.
La procédure de notation comporte un entretien d'évaluation avec l'intéressé préalable à l'établissement de la fiche de notation prévue par les dispositions de l'article 3 du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
- Les greffiers en chef ou les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.
- Pour la constitution initiale du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont intégrés dans ce corps les greffiers en chef des cours et tribunaux et les greffiers en chef des conseils de prud'hommes.
Les fonctionnaires de ces deux corps sont reclassés, à égalité de grade, de classe et d'échelon, et avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les greffiers en chef stagiaires des cours et tribunaux et les greffiers en chef stagiaires des conseils de prud'hommes ainsi que les candidats reçus à un concours pour le recrutement dans l'un ou l'autre corps sont nommés greffiers en chef stagiaires des services judiciaires.
- Pour la constitution initiale du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont intégrés dans ce corps, sur leur demande déposée au plus tard six mois à compter de la date de publication du présent décret, les assistants de justice en fonctions à cette même date.
Les assistants de justice sont titularisés au plus tard six mois après le dépôt de leur demande et reclassés au 1er échelon de la 2e classe du troisième grade de greffier en chef.
Ils doivent suivre une formation à l'Ecole nationale des greffes.
- A titre exceptionnel, dans la limite de soixante-quinze emplois pour une durée de trois ans à raison de vingt-cinq emplois chaque année, par dérogation aux dispositions de l'article 6 et sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions de cet article, peuvent être recrutés en qualité de greffiers en chef par voie d'examen professionnel,
dans l'ordre de mérite établi par le jury, les greffiers justifiant de cinq ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen et âgés à cette même date de trente-sept ans au moins et ayant rempli pendant au moins une année les fonctions de chef de greffe ou de chef de service.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les intéressés sont nommés, titularisés et formés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les greffiers en chef recrutés au choix en application du 2o de l'article 6 du présent décret.
- Les services effectivement accomplis par les greffiers en chef des cours et tribunaux ou des conseils de prud'hommes au titre de leur ancien statut sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires.
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les greffiers en chef des cours et tribunaux et les greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont assimilés aux greffiers en chef des services judiciaires dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article 42 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, la condition d'ancienneté de trois ans requise dans le 8e échelon de la 2e classe en vertu de l'article 23 est fixée par dérogation aux dispositions de cet article, à un an.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 6, la proportion du cinquième des nominations prévues audit article est portée au quart.
- A titre transitoire, pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les greffiers en chef qui bénéficiaient au titre de leur ancien statut des dispositions de l'article 111 du décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et portant dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des greffes et des secrétariats de parquets dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires conservent à titre personnel les avantages acquis à ce titre.
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des greffiers en chef qui bénéficiaient des dispositions de l'article 64 du décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.
Toutefois, pendant cette période transitoire, ils peuvent se voir retirer le bénéfice de ces dispositions s'ils ne remplissent pas, selon le cas, les conditions prévues par les articles 111 ou 64 des décrets du 20 juin 1967 et du 12 décembre 1979 susvisés antérieurement à leur abrogation.
- Les mesures prévues aux articles 19, 20, 21, 22 et 38 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1993.
- Une commission administrative paritaire des greffiers en chef des cours et tribunaux et une commission administrative paritaire des greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont constituées par les représentants de ces corps et les représentants de l'administration en fonctions au 15 mars 1992.
Ces commissions administratives sont compétentes à l'égard des agents intégrés ou recrutés jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps prévu par le présent décret.
Elles délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des fonctionnaires dans leur nouveau corps.
- Sont abrogés les articles 1er et 2 du décret du 23 août 1990 susvisé relatif à des mesures statutaires transitoires concernant les greffiers en chef et les greffiers des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes.
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les greffiers en chef, les dispositions du décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des greffes et des secrétariats de parquets dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires ainsi que celles du décret du 12 décembre 1979 susmentionné portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.
Toutefois, les dispositions des articles 49, 50, 62 et 63 du décret du 12 décembre 1979 susmentionné portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes restent applicables aux greffiers en chef des conseils de prud'hommes intégrés dans le corps des greffiers en chef institué par le présent décret.
- A l'article 49 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, les mots: <> sont abrogés.
- A la rubrique <> du I de l'annexe du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion d'emplois de la fonction publique d'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel, les mots:
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 14 avril 1992 portant admission à la retraite
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 8 octobre 1991 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 25 mars 1992 rejetant une demande de concession de mines
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe no 29 du 17 octobre 1991 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la météorologie (femmes et hommes)
Arrêté du 29 janvier 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, les dispositions de l'accord sur les taux effectifs garantis annuels du 24 juillet 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991 portant avenant à l'accord national du 13 juillet 1983.
Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L.
Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.
Arrêté du 29 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titre et par voie de concours et d'un ingénieur de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes)
Arrêté du 31 janvier 1992 fixant les taux de l'indemnité scientifique des conservateurs de musée d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
- Le taux moyen et la limite maximale individuelle annuelle de l'indemnité scientifique prévue par le décret du 9 janvier 1992 susvisé sont fixés comme suit:
- L'arrêté du 17 octobre 1990 fixant le taux moyen annuel et la limite maximale individuelle de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conservateurs de musée d'histoire naturelle de province et aux directeurs de jardins zoologique et botanique, vivarium et aquarium est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 1991 portant cession d'un terrain
Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.
Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre chargé de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le ministre chargé de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.
Arrêté du 3 janvier 1992 rejetant la demande de mutation d'une concession de mines
Décret n°91-1179 du 20 novembre 1991 modifiant le décret n° 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1179 du 20 novembre 1991 modifiant le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Cadiou (Alain), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances à compter du 1er décembre 1995.
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 20 juin 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 juin 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< directeur de l'administration générale, et de M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Laffargue, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Décret du 14 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du relais de Château-d'Olonne (Vendée)
< délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, à M. Jean-Pierre Laflaquière, administrateur civil, à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A).>>
Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.
La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée.
Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur.
Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.
Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L.
312-1, compte tenu de la nature des cultures.
Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur.
A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.
Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance au titre du présent article.
Décret no 91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
- Il est inséré, après l'article 93 du décret du 19 septembre 1979 susvisé, un chapitre XIIIbis ainsi rédigé:
< < < < < < < < < 57, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75 à 83, 108 à 115, 120 à 122 et 124 du présent décret sont applicables aux demandes de certificat complémentaire de protection et aux certificats complémentaires de protection.>>
- Dans le tableau annexé au décret no 81-599 du 15 mai 1981 susvisé: a) L'intitulé du paragraphe 1: <> est remplacé par: < certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection>>;
b) La liste figurant audit paragraphe est complétée par les mots:
- Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est complété comme suit:
< < Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en matière de gestion du personnel.>>
Arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 7 juin 1990 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Arrêté du 13 novembre 1991 portant constatation d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire
Décret n°95-1271 du 6 décembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé des sociétés Pechiney Corporation et Howmet Cercast S.
A., filiales de la société Pechiney International S.
La société Pechiney est autorisée à faire procéder à la cession à la société Blade Corporation des sociétés Pechiney Corporation et Howmet Cercast S.
A., filiales de Pechiney International S.
Décret no 95-1271 du 6 décembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé des sociétés Pechiney Corporation et Howmet Cercast S.
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux vacations des techniciens-conseils pour les orgues
- Le montant de la vacation prévue à l'article 10 du décret du 26 avril 1995 susvisé est fixé à 300 F.
- Le nombre maximum de vacations attribuées à un même bénéficiaire est fixé à 200.
- Le directeur du budget et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.
Arrêté du 16 décembre 1991 portant nomination au conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
En tant que représentants des instances
chargées de la politique scientifique susvisées
M. Strobel (Pierre), adjoint au chef de département Homme, travail et technologie du ministère de la recherche.
M. Garden (Maurice), directeur scientifique des sciences humaines et sociales à la direction de la recherche et des études doctorales du ministère de l'éducation nationale, professeur à l'université Lumière Lyon-II.
En tant que représentants des organismes susvisés
M. Grais (Bernard), administrateur de l'I.
E., chef du service Emplois-revenus de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Paradeise (Catherine), directeur adjoint au département des sciences de l'homme et de la société du Centre national de la recherche scientifique.
M. Koepp (Paul), sous-directeur, chef du service des études et de la statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Sauvageot (Claude), chargé de mission, chef du département des statistiques, études et prévisions sur l'insertion des jeunes et la formation continue à la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale.
En tant que membres choisis pour leur compétence en matière
de recherche dans les domaines intéressant le centre
M. Berry (Michel), directeur de recherche au C.
S., centre de recherche en gestion de l'Ecole polytechnique.
M. Eymard-Duvernay (François), directeur du centre d'études de l'emploi.
M. Lutz (Burkart), professeur, docteur, directeur de l'Institut fur Socialwissenschaftliche Forschung de Munich.
M. Freyssinet (Jacques), directeur de l'I.
S., professeur d'université.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets de cuir
Arrêté du 6 novembre 1995 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Houist (Gilduin), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports en qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 1994, au titre de la mobilité.
Agent du 1er groupe des transmissions
M. Sailly (Hervé).
M. Thiebaut (Lionel).
M. Guillerm (Stéphane).
M. Kieffer (Claude).
M. Peltier (Philippe).
M. Launay (Bertrand).
M. Duchesne (Jacky).
Arrêté du 20 novembre 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des mines)
pour le grade d'ingénieur général des mines
1 M. Mandil (Claude) (en service détaché).
2 M. Scherrer (Jean).
Tableau d'avancement supplémentaire 1991
10 M. Barraquand (Yves).
12 M. Truelle (Nicolas).
13 M. Boisseau (Philippe).
Mlle Avignant (Viviane), agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Lyon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Chaloyard.
directeur du budget, et de M. Alain Collot, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laboureix, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bouillot et de M. Collot, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 décembre 1991 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires attribuée à certains conducteurs automobiles des services extérieurs du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
- Les taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévus par l'article 1er du décret du 22 avril 1974 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
notamment l'arrêté du 3 janvier 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du Bureau national de la métrologie.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Décret no 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes) (1)
- La convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes), sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES
Tableau: catégorisation des matières nucléaires
RESERVES ET DECLARATIONS
Reconnaissant le droit de tous les Etats à développer les applications de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les avantages qui peuvent en découler;
Convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale pour les applications pacifiques de l'énergie nucléaire;
Désireux d'écarter les risques qui pourraient découler de l'obtention et de l'usage illicites de matières nucléaires;
Convaincus que les infractions relatives aux matières nucléaires sont un objet de grave préoccupation et qu'il est urgent de prendre des mesures appropriées et efficaces pour assurer la prévention, la découverte et la répression de ces infractions;
Conscients de la nécessité d'une coopération internationale en vue d'arrêter, conformément à la législation nationale de chaque Etat partie et à la présente Convention, des mesures efficaces pour assurer la protection physique des matières nucléaires;
Convaincus que la présente Convention devrait faciliter le transfert en toute sécurité de matières nucléaires;
Soulignant également l'importance que présente la protection physique des matières nucléaires en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national;
Reconnaissant l'importance d'assurer une protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des fins militaires, et étant entendu que lesdites matières font et continueront à faire l'objet d'une protection physique rigoureuse,
a) Par <>, il faut entendre le plutonium, à l'exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 p.
100, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes ci-dessus;
b) Par <>, il faut entendre l'uranium contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 soit supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel;
c) Par <>, il faut entendre le transport de matières nucléaires conditionnées en vue d'un envoi par tout moyen de transport lorsqu'il doit franchir les frontières de l'Etat sur le territoire duquel il a son origine à compter de son départ d'une installation de l'expéditeur dans cet Etat et jusqu'à son arrivée dans une installation du destinataire sur le territoire de l'Etat de destination finale.
La présente Convention s'applique aux matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours de transport international.
A l'exception des articles 3, 4 et du paragraphe 3 de l'article 5, la présente Convention s'applique également aux matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national.
Indépendamment des engagements expressément contractés par les Etats parties dans les articles visés au paragraphe 2 en ce qui concerne les matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation,
de stockage et de transport sur le territoire national, rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains d'un Etat relatifs à l'utilisation, au stockage et au transport desdites matières nucléaires sur le territoire national.
Chaque Etat partie prend les dispositions nécessaires, conformément à sa législation nationale et au droit international, pour que, dans toute la mesure possible, pendant un transport nucléaire international, les matières nucléaires se trouvant sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef relevant de sa compétence, dans la mesure où ledit navire ou aéronef participe au transport à destination ou en provenance dudit Etat, soient protégées selon les niveaux énoncés à l'annexe I.
Chaque Etat partie n'exporte des matières nucléaires ou n'en autorise l'exportation que s'il a reçu l'assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I.
Chaque Etat partie n'importe des matières nucléaires ou n'en autorise l'importation en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention que s'il a reçu l'assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I.
Un Etat partie n'autorise sur son territoire le transit de matières nucléaires entre des Etats non parties à la présente Convention par les voies terrestres ou par les voies navigables ou dans ses aéroports ou ports maritimes que s'il a, dans toute la mesure possible, reçu l'assurance que lesdites matières seront protégées en cours de transport international conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I.
Chaque Etat partie applique, conformément à sa législation nationale, les niveaux de protection physique énoncés à l'annexe I aux matières nucléaires transportées d'une partie dudit Etat dans une autre partie du même Etat et empruntant les eaux internationales ou l'espace aérien international.
L'Etat partie tenu d'obtenir l'assurance que les matières nucléaires seront protégées selon les niveaux énoncés à l'annexe I conformément aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus détermine et avise préalablement les Etats par lesquels lesdites matières transiteront par les voies terrestres ou les voies navigables et ceux dans les aéroports ou ports maritimes desquels sont prévues des escales.
La responsabilité d'obtenir l'assurance visée au paragraphe 1 peut être transmise par consentement mutuel à l'Etat partie qui participe au transport en tant qu'Etat importateur.
Rien dans le présent article ne doit être interprété comme affectant d'une manière quelconque la souveraineté et la juridiction territoriales d'un Etat, notamment sur l'espace aérien et la mer territoriale dudit Etat.
Les Etats parties désignent et s'indiquent mutuellement, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique, leurs services centraux et les correspondants qui sont chargés d'assurer la protection physique des matières nucléaires et de coordonner les opérations de récupération et d'intervention en cas d'enlèvement, d'emploi ou d'altération illicite de matières nucléaires, ou en cas de menace vraisemblable de l'un de ces actes.
a) Un Etat partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible les autres Etats qui lui semblent intéressés de tout vol qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, et pour informer, le cas échéant, les organisations internationales;
b) En tant que de besoin, les Etats parties intéressés échangent des renseignements entre eux ou avec des organisations internationales afin de protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l'intégrité des conteneurs d'expédition ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées; ils:
iii) Assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes, à la suite des événements ci-dessus mentionnés.
Les modalités concrètes de cette coopération sont arrêtées par les Etats parties intéressés.
Les Etats parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin,
directement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales, en vue d'obtenir des avis sur la conception, l'entretien et l'amélioration des systèmes de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international.
Les Etats parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de tout renseignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de cette Convention d'un autre Etat partie ou à l'occasion de leur participation à une activité exécutée en application de cette Convention.
Lorsque des Etats parties communiquent confidentiellement des renseignements à des organisations internationales, des mesures sont prises pour assurer la protection du caractère confidentiel de ces renseignements.
En vertu de la présente Convention, les Etats parties ne sont pas tenus de fournir des renseignements que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières nucléaires.
a) Le recel, la détention, l'utilisation, la cession, l'altération,
l'aliénation ou la dispersion de matières nucléaires, sans y être habilité,
et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables pour les biens;
d) Le fait d'exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou par toute autre forme d'intimidation;
e) La menace:
i) D'utiliser des matières nucléaires pour tuer ou blesser grièvement autrui ou causer des dommages considérables aux biens;
ii) De commettre une des infractions décrites à l'alinéa b afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s'abstenir de faire un acte;
f) La tentative de commettre l'une des infractions décrites aux alinéas a, b ou c;
g) La participation à l'une des infractions décrites aux alinéas a à f,
est considéré par tout Etat partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.
Tout Etat partie applique aux infractions prévues dans le présent article des peines appropriées, proportionnées à la gravité de ces infractions.
Tout Etat partie prend les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 7 dans les cas ci-après:
b) Lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat.
Tout Etat partie prend également les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et que ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 11 dans l'un quelconque des Etats mentionnés au paragraphe 1.
La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
Outre les Etats parties mentionnés aux paragraphes 1 et 2, tout Etat partie peut, conformément au droit international, établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 7, lorsqu'il participe à un transport nucléaire international en tant qu'Etat exportateur ou importateur de matières nucléaires.
S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction recourt,
conformément à sa législation nationale, aux mesures appropriées, y compris à la détention, pour assurer la présence dudit auteur présumé aux fins de poursuites judiciaires ou d'extradition.
Les mesures prises aux termes du présent article sont notifiées sans délai aux Etats tenus d'établir leur compétence conformément aux dispositions de l'article 8, et, si besoin est, à tous les autres Etats concernés.
L'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation dudit Etat.
Les infractions visées à l'article 7 sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Etats parties.
Les Etats parties s'engagent à inclure ces infractions parmi les cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition pour ce qui concerne les infractions susvisées.
L'extradition est soumise aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
Entre Etats parties, chacune de ces infractions est considérée, aux fins de l'extradition, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des Etats parties tenus d'établir leur compétence conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8.
Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de l'une des infractions prévues à l'article 7 bénéficie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.
Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 7, y compris en ce qui concerne la communication d'éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux poursuites.
Dans tous les cas, la loi applicable pour l'exécution d'une demande d'entraide est celle de l'Etat requis.
Les dispositions du paragraphe 1 n'affectent pas les obligations découlant de tout autre traité, bilatéral ou multilatéral, qui régit ou régira tout ou partie de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Chaque Etat informe le dépositaire des lois et règlements qui donnent effet à la présente Convention.
Le dépositaire communique périodiquement ces renseignements à tous les Etats parties.
L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé d'une infraction est poursuivi communique, dans la mesure du possible, en premier lieu le résultat de la procédure aux Etats directement intéressés.
L'Etat partie communique par ailleurs le résultat de la procédure au dépositaire qui en informe tous les Etats.
Lorsqu'une infraction concerne des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage ou de transport sur le territoire national et que tant l'auteur présumé de l'infraction que les matières nucléaires demeurent sur le territoire de l'Etat partie où l'infraction a été commise, rien dans la présente Convention ne sera interprété comme impliquant pour cet Etat partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.
Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de ladite Convention.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le dépositaire convoquera une conférence des Etats parties afin d'examiner l'application de la Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant alors.
En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, lesdits Etats parties se consultent en vue de régler le différend, par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends acceptable par toutes les parties au différend.
Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé de la manière prescrite au paragraphe 1 est, à la demande de toute partie à ce différend,
soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de justice pour décision.
Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de justice ou au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres.
En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prévaut.
Tout Etat partie, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte ou l'approuve, ou y adhère, peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'une ou l'autre au paragraphe 2 du présent article.
Les autres Etats parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un Etat partie qui a formulé une réserve au sujet de cette procédure.
Tout Etat partie qui a formulé une réserve, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, peut à tout moment lever cette réserve par voie de notification adressée au dépositaire.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, et au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 3 mars 1980 jusqu'à son entrée en vigueur.
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires.
Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats.
4. a) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion d'organisations internationales et d'organisations régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que chacune desdites organisations soit constituée par des Etats souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines ouverts par la présente Convention.
b) Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue aux Etats parties.
c) En devenant partie à la présente Convention, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses Etats membres et quels articles de la présente Convention ne lui sont pas applicables.
d) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses Etats membres.
La présente Convention entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt, auprès du dépositaire, du vingt et unième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour chacun des Etats qui ratifient la Convention, l'acceptent,
l'approuvent ou y adhèrent après le dépôt du vingt et unième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la Convention entre en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Sans préjudice de l'article 16, un Etat partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
L'amendement proposé est soumis au dépositaire qui le communique immédiatement à tous les Etats parties.
Si la majorité des Etats parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les Etats parties à assister à une telle conférence, qui s'ouvrira trente jours au moins après l'envoi des invitations.
Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les Etats parties est communiqué sans retard par le dépositaire à tous les Etats parties.
L'amendement entre en vigueur pour chaque Etat partie qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement le trentième jour après la date à laquelle les deux tiers des Etats parties ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour tout autre Etat partie le jour auquel cet Etat partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire.
La dénonciation prend effet cent quatre-vingts jours après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.
Le dépositaire notifie sans retard à tous les Etats:
a) Chaque signature de la présente Convention;
b) Chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) Toute formulation ou tout retrait d'une réserve conformément à l'article 17;
d) Toute communication faite par une organisation conformément au paragraphe 4c de l'article 18;
e) L'entrée en vigueur de la présente Convention;
f) L'entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention;
g) Toute dénonciation faite en vertu de l'article 21.
L'original de la présente Convention, dont les versions arabe, chinoise,
anglaise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui en fera parvenir des copies certifiées à tous les Etats;
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
Niveaux de protection physique applicables aux transports internationaux de matières nucléaires, tels qu'ils sont définis à l'annexe II
Au cours de l'entreposage à l'occasion du transport nucléaire international, les niveaux de protection physique ci-après doivent être appliqués:
a) Les matières de la catégorie III sont entreposées dans une zone d'accès contrôlé;
b) Les matières de la catégorie II sont entreposées dans une zone constamment surveillée par des gardes ou des dispositifs électroniques,
entourée d'une barrière matérielle comportant un nombre limité de points d'entrée soumis à un contrôle approprié, ou dans toute zone munie d'une protection physique d'un degré équivalent;
c) Les matières de la catégorie I sont entreposées dans une zone protégée de la manière définie ci-dessus en ce qui concerne la catégorie II, mais dont l'accès n'est en outre permis qu'aux personnes reconnues dignes de confiance et placées sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec des forces d'intervention appropriées.
Les mesures particulières prévues dans ce contexte ont pour objet de détecter et de prévenir toute attaque, tout accès non autorisé ou tout retrait de matières non autorisé.
Les niveaux ci-après s'appliquent aux transports nucléaires internationaux:
a) Pour les matières des catégories II et III, le transport s'effectue avec des précautions particulières comportant notamment la conclusion d'arrangements préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur, et d'un accord préalable entre les personnes physiques ou morales relevant de la juridiction et de la réglementation des Etats exportateur et importateur, qui précise le moment, le lieu et les modalités du transfert de la responsabilité du transport;
b) Pour les matières de la catégorie I, le transport s'effectue avec les précautions particulières énoncées plus haut pour le transport des matières des catégories II et III et, en outre, sous la surveillance constante d'une escorte et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des forces d'intervention appropriées;
c) Pour l'uranium naturel se présentant autrement que sous forme de minerais ou de résidus de minerais, la protection pour le transport de quantités dépassant 500 kg d'uranium comporte la notification préalable de l'expédition spécifiant le mode de transport, l'heure d'arrivée prévue et la confirmation que les matières ont bien été reçues.
En approuvant la Convention, le Gouvernement français émet la réserve suivante: les infractions visées aux lettres e et f du paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention seront réprimées dans les conditions prévues par la législation pénale française.
Le Gouvernement français déclare que la compétence prévue à l'article 8, paragraphe 4, ne peut lui être opposée, le critère de compétence fondé sur la participation à un transport nucléaire international en tant qu'Etat importateur ou exortateur de matières nucléaires n'étant pas expressément reconnu par le droit international et n'étant pas prévu par sa législation interne.
En application de l'article 17, paragraphe 3, la France déclare qu'elle n'accepte pas la compétence de la Cour internationale de justice pour statuer sur les différends visées au paragraphe 2 de cet article ni celle du président de la Cour internationale de justice pour procéder à la désignation d'un ou plusieurs arbitres.
Décret n°92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989
La convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION
DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Compétences spéciales
Compétence en matière d'assurances
Compétence en matière de contrats conclus
par les consommateurs
Compétences exclusives
Prorogation de compétence
Vérification de la compétence et de la recevabilité
Litispendance et connexité
Mesures provisoires et conservatoires
RECONNAISSANCE ET EXECUTION
ACTES AUTHENTIQUES
ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES
RELATION AVEC LA CONVENTION DE BRUXELLES
ET LES AUTRES CONVENTIONS
RELATIF A CERTAINS PROBLEMES DE COMPETENCE,
Les hautes parties contractantes à la présente Convention,
Soucieuses de renforcer sur leurs territoires la protection juridique des personnes qui y sont établies,
Estimant qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridictions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions,
des actes authentiques et des transactions judiciaires,
Conscientes des liens qui existent entre elles et qui ont été consacrés dans le domaine économique par les accords de libre-échange conclus entre la Communauté économique européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange,
Prenant en considération la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'adaptée par les conventions d'adhésion lors des élargissements successifs des communautés européennes,
Persuadées que l'extension des principes de cette convention aux Etats parties au présent instrument renforcera la coopération judiciaire et économique en Europe,
Désireuses d'assurer une interprétation aussi uniforme que possible de celui-ci,
ont décidé dans cet esprit de conclure la présente Convention et sont convenues des dispositions qui suivent:
La présente Convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.
Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
Sont exclus de son application:
L'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
Les faillites, concordats et autres procédures analogues;
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.
Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'Etat dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.
Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du présent titre.
Ne peuvent être invoqués contre elles, notamment:
- en Belgique: l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek);
- au Danemark: l'article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje);
- en République fédérale d'Allemagne: l'article 23 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung);
- en Grèce: l'article 40 du Code de procédure civile (K vdikaw politikhw dikonomiaw );
- en France: les articles 14 et 15 du Code civil;
- en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande;
- en Islande: l'article 77 du Code de procédure civile (log um me d fer d einkamala i héra d i);
- en Italie: l'article 2 et l'article 4, nos 1 et 2, du Code de procédure civile (Codice di procedura civile);
- au Luxembourg: les articles 14 et 15 du Code civil;
- aux Pays-Bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du Code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering);
- en Norvège: l'article 32 du Code de procédure civile (Tvistemàlsloven);
- au Portugal: l'article 65, paragraphe 1, point c, l'article 65, paragraphe 2, et l'article 65 A, point c, du Code de procédure civile (Codigo de Processo civil) et l'article 11 du Code de procédure du travail (Codigo de Processo de Trabalho);
- en Suisse: le for du lieu du séquestre/Gerichtsstand des Arrestortes/foro del luogo sequestro/au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit international privé/Bundesgesetz uber das internationale Privatrecht/legge federale sul diritto internazionale privato;
- en Finlande: la deuxième, la troisième et la quatrième phrase de l'article 1er du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire (oikeudenkaymiskaari/rattegangsbalken);
- en Suède: la première phrase de l'article 3 du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire (Rattegangsbalken);
- au Royaume-Uni les dispositions relatives à la compétence fondée sur a) Un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;
b) L'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;
c) La saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.
Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, la compétence est, dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16.
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur, et notamment celles prévues à l'article 3, deuxième alinéa.
Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant:
En matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail, et, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur;
En matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties; 3.
En matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit;
S'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
S'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;
En sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile;
S'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:
a) A été saisi pour garantir ce paiement, ou b) Aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée;
Cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.
Ce même défendeur peut aussi être attrait:
S'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;
S'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention,
devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;
S'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;
Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d'un Etat contractant est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet Etat connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5, point 5.
L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait:
Devant les tribunaux de l'Etat où il a son domicile, ou 2.
Dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile, ou 3.
S'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un Etat contractant saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.
Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.
L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles.
Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.
En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré si la loi de ce tribunal le permet.
Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur lorsque l'action directe est possible.
Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, troisième alinéa, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.
Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:
Postérieures à la naissance du différend, ou 2.
Qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou 3.
Qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet Etat, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou 4.
Conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un Etat contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un Etat contractant, ou 5.
Qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 12 bis.
Les risques visés à l'article 12, point 5, sont les suivants:
Tout dommage:
a) Aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales;
b) Aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d'autres modes de transport;
Toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages:
a) Résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires,
installations ou aéronefs, conformément au point 1 sous a ci-avant, pour autant que la loi de l'Etat contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
b) Du fait de marchandises durant un transport visé au point 1, sous b,
ci-avant;
Toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au point 1, sous a, ci-avant, notamment celle du fret ou du bénéficiaire d'affrètement;
Tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux points 1 à 3 ci-avant.
En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée <>, la compétence est déterminée par la présente section,
sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:
Lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels; 2.
Lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets;
Pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels si:
a) La conclusion du contrat a été précédée dans l'Etat du domicile du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et que b) Le consommateur a accompli dans cet Etat les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat.
Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.
La présente section ne s'applique pas au contrat de transport.
L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.
Qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou 3.
Qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat,
sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
Sont seuls compétents, sans considération de domicile:
b) Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'aucune des parties ne soit domiciliée dans l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
En matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un Etat contractant,
ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet Etat;
En matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus;
En matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'Etat contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'une convention internationale;
En matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution.
Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents.
Cette convention attributive de juridiction est conclue:
a) Par écrit ou verbalement avec confirmation écrite;
b) Sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles;
c) Dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, les tribunaux des autres Etats contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.
Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.
Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16.
Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention.
En matière de contrats individuels de travail, les conventions attributives de juridiction ne produisent leurs effets que si elles sont postérieures à la naissance du différend.
Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente Convention, le juge d'un Etat contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent.
Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 16.
Le juge d'un Etat contractant, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre Etat contractant est exclusivement compétente en vertu de l'article 16, se déclare d'office incompétent.
Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant est attrait devant une juridiction d'un autre Etat contractant et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes de la présente Convention.
Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15 de la convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette convention.
Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.
Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat,
même si, en vertu de la présente Convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond.
On entend par décision, au sens de la présente Convention, toute décision rendue par une juridiction d'un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
Les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent titre, que la décision doit être reconnue.
Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un Etat contractant, celle-ci est compétente pour en connaître.
Les décisions ne sont pas reconnues:
Si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis;
Si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre;
Si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis;
Si le tribunal de l'Etat d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions,
méconnu une règle de droit international privé de l'Etat requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'Etat requis;
Si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un Etat non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis.
De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à l'article 59.
La reconnaissance d'une décision peut en outre être refusée dans l'un des cas prévus aux articles 54 ter, paragraphe 3, et 57, paragraphe 4.
Lors de l'appréciation des compétences mentionnées aux alinéas précédents,
l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'Etat d'origine a fondé sa compétence.
Sans préjudice des dispositions des premier et deuxième alinéas, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine; les règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27, point 1.
En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
L'autorité judiciaire d'un Etat contractant, devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre Etat contractant, peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
L'autorité judiciaire d'un Etat contractant devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'Etat d'origine du fait de l'exercice d'un recours peut surseoir à statuer.
Les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
La requête est présentée:
- en Belgique, au tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg;
- au Danemark, au byret;
- en République fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du Landgericht;
- en Grèce, au moyomelez prvtodikeio ;
- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia;
- en France, au président du tribunal de grande instance;
- en Irlande, à la High Court;
- en Islande, à la héra d sdomari;
- en Italie, à la corte d'appello;
- au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement;
- aux Pays-Bas, au président de l'arrondissementsrechtbank;
- en Norvège, au herredsrett ou byrett en tant que namsrett;
- en Autriche, au Landesgericht ou au Kreisgericht;
- au Portugal, au Tribunal Judicial de Circulo;
a) S'il s'agit de décisions portant condamnation à payer une somme d'argent, au juge de la mainlevée/Rechtsoffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione/dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz uber Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;
b) S'il s'agit de décisions qui ne portent pas condamnation à payer une somme d'argent, au juge cantonal d'exequatur compétent/zustandiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l'exequatur; - en Finlande, au ulosotonhaltija/overexekutor;
- en Suède, au Svea hovratt;
a) En Angleterre et au Pays de Galles, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;
b) En Ecosse, à la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Sheriff Court, saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;
c) En Irlande du Nord, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State.
La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Si cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire de l'Etat requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution.
Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'Etat requis.
Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie.
Toutefois, si la loi de l'Etat requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.
Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la requête.
La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation.
La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus aux articles 27 et 28.
La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'Etat requis.
Si l'exécution est autorisée, la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours contre la décision dans le mois de sa signification.
Si cette partie est domiciliée dans un Etat contractant autre que celui où la décision qui autorise l'exécution a été rendue, le délai est de deux mois et court du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile.
Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire:
- en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la rechtbank van eerste aanleg;
- au Danemark, devant le landsret;
- en République fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht;
- en Grèce, devant l' efeteio ;
- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial;
- en France, devant la cour d'appel;
- en Irlande, devant la High Court;
- en Islande, devant le héra d sdomari;
- en Italie, devant la corte d'appello;
- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil;
- au Pays-Bas, devant l'arrondissementsrechtbank;
- en Norvège, devant le lagmannsrett;
- en Autriche, devant le Landesgericht ou le Kreisgericht;
- au Portugal, devant le Tribunal da Relaça o;
- en Suisse, devant le tribunal cantonal/Kantonsgericht/tribunale cantonale; - en Finlande, devant le hovioikeus/hovratt;
- en Suède, devant le Svea hovratt;
a) En Angleterre et au Pays de Galles, devant la High Court of Justice ou,
s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court;
b) En Ecosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court;
c) En Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet:
- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation;
- au Danemark, que d'un recours devant le h T jesteret, avec l'autorisation du ministre de la justice;
- en République fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde;
- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Supreme Court;
- en Islande, que d'un recours devant le Haestiréttur;
- en Norvège, que d'un recours (kjaerema l ou anke) devant le Hoyesteretts Kjaeremalsutvalg ou Hoyesterett;
- en Autriche, dans le cas d'un recours, que du Revisionsrekurs et, dans le cas d'une opposition, que du recours (Berufung) avec la faculté éventuelle d'une Revision;
- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit;
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal férédal/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale;
- en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus/hogsta domstolen;
- en Suède, que d'un recours devant le hogsta domstolen;
- au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.
La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.
Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l'Etat d'origine est considérée comme un recours ordinaire pour l'application du premier alinéa.
Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.
Pendant le délai du recours prévu à l'article 36 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
La décision qui accorde l'exécution emporte l'autorisation de procéder à ces mesures.
Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours:
- en Belgique, devant la cour d'appel ou le hof van beroep;
- aux Pays-Bas, devant le gerechtshof;
a) En Angleterre et au Pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court;
La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours.
En cas de défaut, les dispositions de l'article 20, deuxième et troisième alinéas, sont applicables alors même que cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire d'un des Etats contractants.
La décision rendue sur le recours prévu à l'article 40 ne peut faire l'objet:
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale;
Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'autorité judiciaire accorde l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux.
Le requérant peut demander une exécution partielle.
Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'Etat requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l'Etat d'origine.
Le requérant, qui, dans l'Etat d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 32 à 35, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'Etat requis.
Le requérant qui demande l'exécution d'une décision rendue au Danemark ou en Islande par une autorité administrative en matière d'obligation alimentaire peut invoquer dans l'Etat requis le bénéfice des dispositions du premier alinéa s'il produit un document établi respectivement par le ministère de la justice danois ou par le ministère de la justice islandaise, et attestant qu'il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais de dépens.
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé en raison soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la Partie qui demande l'exécution dans un Etat contractant d'une décision rendue dans un autre Etat contractant.
La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision doit produire:
Une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
S'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.
La partie qui demande l'exécution doit en outre produire:
Tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée;
S'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'Etat d'origine.
A défaut de production des documents mentionnés à l'article 46, point 2, et à l'article 47, point 2, l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
Il est produit une traduction des documents si l'autorité judiciaire l'exige; la traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats contractants.
Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles 46, 47 et 48, deuxième alinéa, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem.
Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat contractant sont,
sur requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat contractant,
L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'Etat d'origine.
Les dispositions de la section 3 du titre III sont, en tant que de besoin,
Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'Etat d'origine sont exécutoires dans l'Etat requis aux mêmes conditions que les actes authentiques.
Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'Etat contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne.
Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'Etat dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre Etat contractant, applique la loi de cet Etat.
Le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la présente convention.
Toutefois, pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé.
Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règles de son droit international privé.
Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'Etat d'origine et,
Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis lorsque l'action a été intentée.
Si, par un écrit antérieur à l'entrée en vigueur de la présente convention, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.
Pendant trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard respectivement du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Islande, de la Norvège, de la Finlande et de la Suède, la compétence en matière maritime dans chacun des Etats est déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre II, mais également conformément aux points 1 à 7 ci-après.
Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des Etats mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier Etat pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
a) Si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet Etat;
b) Si la créance maritime est née dans cet Etat;
c) Si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;
d) Si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
e) Si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
f) Si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi.
Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
On entend par <> l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:
a) Dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
b) Pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
c) Assistance et sauvetage;
d) Contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement;
e) Contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
f) Pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire; g) Avarie commune;
h) Prêt à la grosse;
i) Remorquage;
j) Pilotage;
k) Fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
l) Construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
m) Salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;
n) Débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
o) La propriété contestée d'un navire;
p) la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
q) Toute hypothèque maritime et tout mort-gage.
Au Danemark, l'expression <> couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5, sous o et p, le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje).
En Islande, le terme <> est réputé englober, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5, sous o et p, du présent article une <>, lorsque cette procédure est la seule possible pour une telle créance en vertu du chapitre III de la loi en matière de saisie et d'injonction (log um kyrrsetningu og logbann).
La présente Convention n'affecte pas l'application par les Etats membres des Communautés européennes de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de ladite Convention, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels que modifiés par les Conventions relatives à l'adhésion à ladite Convention et audit protocole des Etats adhérents aux Communautés européennes, l'ensemble de ces Conventions et du protocole étant ci-après dénommé <>.
Toutefois, la présente Convention s'applique en tout état de cause:
a) En matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant à la présente Convention qui n'est pas membre des Communautés européennes ou lorsque les articles 16 ou 17 de la présente Convention confèrent une compétence aux tribunaux d'un tel Etat contractant;
b) En matière de litispendance ou de connexité telles que prévues aux articles 21 et 22 de la présente Convention, lorsque les demandes sont formées dans un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes et dans un Etat contractant qui est membre des Communautés européennes;
c) En matière de reconnaissance et d'exécution, lorsque soit l'Etat d'origine, soit l'Etat requis n'est pas membre des Communautés européennes.
Outre les motifs faisant l'objet du titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la présente Convention et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'Etat requis.
Sans préjudice des dispositions de l'article 54, deuxième alinéa, et de l'article 56, la présente Convention remplace entre les Etats qui y sont parties les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces Etats, à savoir:
- la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869;
- le traité entre la Confédération suisse et l'Espagne sur l'exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale, signé à Madrid le 19 novembre 1896;
- la convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 2 novembre 1929;
- la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution de jugements, signée à Copenhague le 16 mars 1932;
- la convention entre la Confédération suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, signée à Rome le 3 janvier 1933;
- la convention entre la Suède et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales, signée à Stockholm le 15 janvier 1936;
- la convention entre la Confédération suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 29 avril 1959;
- la convention entre la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale,
signée à Vienne le 6 juin 1959;
- la convention entre le Royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires,
sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959;
- la convention entre l'Autriche et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, signée à Berne le 16 décembre 1960;
- la convention entre la Norvège et le Royaume-Uni sur la reconnaissance réciproque et l'exécution de jugements en matière civile, signée à Londres le 12 juin 1961;
- la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, accompagnée d'un protocole signé à Londres le 6 mars 1970;
- la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Rome le 16 novembre 1971;
- la convention entre la Norvège et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de documents exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Oslo le 17 juin 1977;
- la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution de jugements en matière civile,
signée à Copenhague le 11 octobre 1977;
- la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984;
- la convention entre la Norvège et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 21 mai 1984, et - la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986.
Le traité et les conventions mentionnés à l'article 55 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles la présente Convention n'est pas applicable.
Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes reçus avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un Etat contractant partie à une convention visée au paragraphe 1 puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant non partie à une telle convention.
Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente Convention.
Les décisions rendues dans un Etat contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention visée au paragraphe 1 sont reconnues et exécutées dans les autres Etats contractants conformément au titre III de la présente Convention.
Outre les cas prévus au titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si l'Etat requis n'est pas partie à une convention visée au paragraphe 1 et que la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée est domiciliée dans cet Etat, sauf si la décision peut être reconnue ou exécutée au titre de toute autre règle de droit de l'Etat requis.
Si une convention visée au paragraphe 1 à laquelle sont parties l'Etat d'origine et l'Etat requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions.
Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente Convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.
La présente Convention ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat contractant s'engage envers un Etat tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre Etat contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'Etat tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa.
Toutefois, aucun Etat contractant ne peut s'engager envers un Etat tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre Etat contractant par une juridiction dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet Etat de biens appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y existent:
Si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant, ou 2.
Si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la demande.
Peuvent être parties à la présente Convention:
a) Les Etats qui, au moment de l'ouverture à la signature de la présente Convention, sont membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange;
b) Les Etats qui, après l'ouverture à la signature de la présente Convention, deviennent membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange;
c) Les Etats invités à adhérer conformément à l'article 62, paragraphe 1,
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange.
La Convention sera soumise à la ratification des Etats signataires.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux Etats, dont un Etat membre des Communautés européennes et un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange,
auront déposé leurs instruments de ratification.
A l'égard de tout autre Etat signataire, la Convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification.
Peuvent adhérer à la présente Convention, après son entrée en vigueur:
a) Les Etats visés à l'article 60, point b;
b) Les autres Etats qui, sur demande d'un Etat contractant adressée à l'Etat dépositaire, auront été invités à adhérer.
L'Etat dépositaire n'invitera l'Etat concerné à adhérer que s'il a obtenu, après les avoir informés du contenu des communications que cet Etat se propose de faire en application de l'article 63, l'accord unanime des Etats signataires ainsi que des Etats contractants mentionnés à l'article 60, points a et b.
Si un Etat adhérent souhaite apporter des précisions au sens du protocole no 1, des négociations seront entamées à cet effet.
Une conférence de négociation sera convoquée par le Conseil fédéral suisse.
En ce qui concerne tout Etat adhérent, la Convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Toutefois, en ce qui concerne un Etat adhérent visé au paragraphe 1,
points a ou b, la Convention ne produira d'effets que dans les rapports entre l'Etat adhérent et les Etats contractants qui n'auront pas formulé d'objection à cette adhésion avant le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Tout Etat adhérent devra, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion,
communiquer les informations requises pour l'application des articles 3, 32, 37, 40, 41 et 55 de la présente Convention et fournir, le cas échéant, les précisions fixées lors des négociations aux fins du protocole no 1.
La présente Convention est conclue pour une durée initiale de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, conformément à l'article 61, paragraphe 3, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou qui y auront adhéré ultérieurement.
A l'expiration de la période initiale de cinq ans, la Convention sera reconduite tacitement d'année en année.
Dès l'expiration de la période initiale de cinq ans, tout Etat partie pourra, à tout moment, dénoncer la convention en adressant une notification au Conseil fédéral suisse.
La dénonciation prendra effet à la fin de l'année civile qui suivra l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification de la dénonciation par le Conseil fédéral suisse.
Sont annexés à la présente convention:
- un protocole no 1, relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution;
- un protocole no 2, sur l'interprétation uniforme de la convention;
- un protocole no 3, concernant l'application de l'article 57.
Ces protocoles font partie intégrante de la Convention.
A cet effet, le Conseil fédéral suisse convoque une conférence de révision dans un délai de six mois à compter de la demande de révision.
Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et aux Etats qui auront ultérieurement adhéré à la convention:
a) Le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
c) Les dénonciations reçues conformément à l'article 64;
d) Toute déclaration reçue en application de l'article I bis du protocole no 1;
e) Toute déclaration reçue en application de l'article I ter du protocole no 1;
f) Les déclarations reçues en application de l'article IV du protocole no 1; g) Les communications faites en application de l'article VI du protocole no 1.
La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque,
irlandaise, islandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, les quatorze textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Conseil fédéral suisse, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et à chaque Etat adhérent.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 27 janvier 1992 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 janvier 1992 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Olivier (Pierre, Charles), général de brigade aérienne.
Arrêté du 23 janvier 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à recourir à l'emprunt
Financement du programme de travaux sur l'aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo au titre de l'année 1991.
- A l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 1991 susvisé, le nom de M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, est substitué à celui de M. Patrick Lahay, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 décembre 1991 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
M. Maurin (Jean-Michel).
M. Pourquery de Boisserin (Vincent).
M. Coupez (Alain).
Mlle Tourasse (Corinne).
M. Levi (Guy).
M. Derrien (Marc).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-838 du 22 octobre 1991 portant abrogation des annexes II, III et IV de la décision no 91-522 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-522 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Sarthe est abrogée en tant qu'elle autorise l'usage des fréquences 106,6 à La Flèche, 91,9 à Château-du-Loir et 91,3 à Saint-Calais.
Arrêté du 5 septembre 1991 fixant les droits d'inscription dans les écoles d'architecture
- Le montant des droits de scolarité dans les écoles d'architecture est fixé à 600 F.
- Les droits de scolarité pourront être remboursés aux étudiants boursiers qui en feront la demande avant le 15 février de l'année universitaire en cours.
- L'arrêté du 18 septembre 1990 fixant les droits de scolarité et droits d'inscription dans les écoles d'architecture est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1991 portant nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Décrets du 4 décembre 1991 portant radiation (service des mines)
Arrêté du 20 décembre 1991 portant recrutement de magistrats à titre temporaire
Arrêté du 6 décembre 1991 portant nomination de maîtres de conférences associés de médecine générale (enseignements supérieurs)
M. de la Selle (Patrick).
M. Wainsten (Jean-Pierre).
M. Grandjeat, président de chambre honoraire ;
M. Sitbon, conseiller de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des ......................................................
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, ......................................................
- L'arrêté du 23 octobre 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
- Le paragraphe 9.7 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par le suivant:
Le brevet et la licence de pilote de ligne Avion sont délivrés, sur leur demande, aux titulaires du brevet et de la licence de pilote professionnel de 1re classe Avion qui justifient d'au moins 1500 heures de vol sur avion.>>
Arrêté du 9 décembre 1991 portant désignation des auditeurs de la 107e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Valenciennes (23 septembre- 14 novembre 1991)
Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Lorsqu'il est fait mention dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la présente loi d'une " limite d'âge inférieure " ou d'une " limite d'âge supérieure ", il y a lieu de faire référence aux limites d'âge ou aux limites de durée des services qui figurent à l'annexe : " Limites d'âge et limites de durée des services " à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.
Les dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous.
A titre transitoire, certaines limites d'âge des militaires de carrière de l'armée de terre sont les suivantes : a) Limites d'âge normales.
1° Les adjudants de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
Les adjudants de carrière à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur trente-neuvième année, ont une limite d'âge de quarante et un ans ; ceux qui sont dans leur trente-huitième année ont une limite d'âge de quarante-trois ans ; ceux qui sont dans leur trente-septième année ont une limite d'âge de quarante-cinq ans.
2° Les sergents-chefs de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de quarante-sept ans.
Les sergents-chefs de carrière à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur trente-septième année ont une limite d'âge de trente-huit ans ; ceux qui sont dans leur trente-sixième année ont une limite d'âge de trente-neuf ans ; ceux qui sont dans leur trente-cinquième année ont une limite d'âge de quarante ans ; ceux qui sont dans leur trente-quatrième année ont une limite d'âge de quarante et un ans.
3° Les sergents de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur trente-sixième année ont une limite d'âge de trente-sept ans ; ceux qui sont dans leur trente-cinquième année ont une limite d'âge de trente-huit ans ; ceux qui sont dans leur trente-quatrième année ont une limite d'âge de trente-neuf ans ; ceux qui sont dans leur trente-troisième année ont une limite d'âge de quarante ans ; ceux qui sont dans leur trente-deuxième année ont une limite d'âge de quarante et un ans. b) Personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
1° Les adjudants-chefs de carrière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à qui une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, et qui, à cette date, sont dans leur quarante-septième année ou plus conservent la limite d'âge de cinquante-deux ans ; ceux qui sont dans leur quarante-sixième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans ; ceux qui sont dans leur quarante-cinquième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans.
2° Les adjudants de carrière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante-deux ans.
3° Les sergents-chefs de carrière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante-deux ans.
A titre transitoire, certaines limites d'âge des militaires de carrière de la marine sont les suivantes : a) Limites d'âges normales.
1° Les maîtres principaux de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans ; ceux qui sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans.
2° Les premiers maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
Les premiers maîtres de carrière à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur quarante-cinquième année ont une limite d'âge de quarante-six ans.
3° Les maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
Les autres maîtres de carrière conservent la limite d'âge de quarante-cinq ans.
4° Les seconds maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
Les autres seconds maîtres de carrière conservent la limite d'âge de quarante-cinq ans. b) Limites d'âge spéciales.
1° Les musiciens officiers mariniers de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquantième année ont une limite d'âge de cinquante et un ans ; ceux qui sont dans leur quarante-neuvième année ont une limite d'âge de cinquante-deux ans ; ceux qui sont dans leur quarante-huitième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans ; ceux qui sont dans leur quarante-septième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans.
2° Les marins-pompiers de carrière des grades de maître principal, de premier maître et de maître qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans ; ceux qui sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans ; ceux qui sont dans leur cinquantième année ont une limite d'âge de cinquante-cinq ans.
A titre transitoire, certaines limites d'âge des militaires de carrière de l'armée de l'air sont les suivantes : a) Personnel non navigant.
1° Les majors du personnel non navigant qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans ; ceux qui sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans ; ceux qui sont dans leur cinquantième année ont une limite d'âge de cinquante-cinq ans.
2° Les adjudants-chefs de carrière du personnel non navigant à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui ont, à cette date, quarante-trois ans ou plus ont une limite d'âge de cinquante-deux ans.
Les adjudants-chefs de carrière du personnel non navigant à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur quarante-septième année ont une limite d'âge de quarante-neuf ans ; ceux qui sont dans leur quarante-sixième année ont une limite d'âge de cinquante ans ; ceux qui sont dans leur quarante-cinquième année ont une limite d'âge de cinquante et un ans ; ceux qui sont dans leur quarante-quatrième année ont une limite d'âge de cinquante-deux ans ; ceux qui sont dans leur quarante-troisième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans ; ceux qui sont dans leur quarante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans.
3° Les adjudants de carrière du personnel non navigant à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent le bénéfice de la limite d'âge de cinquante-deux ans.
4° Les sergents-chefs et les sergents de carrière du personnel non navigant à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent le bénéfice de la limite d'âge de cinquante-deux ans.
Les sergents-chefs et les sergents de carrière du personnel non navigant à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui ont entre quarante-deux et quarante-sept ans conservent la limite d'âge de quarante-sept ans.
Les sergents-chefs et les sergents de carrière du personnel non navigant à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur quarante-deuxième année ont une limite d'âge de quarante-six ans ; ceux qui sont dans leur quarante et unième année ont une limite d'âge de quarante-cinq ans ; ceux qui sont dans leur quarantième année ont une limite d'âge de quarante-quatre ans ; ceux qui sont dans leur trente-neuvième année ont une limite d'âge de quarante-trois ans. b) Personnel navigant.
1° Les majors et les adjudants-chefs de carrière du personnel navigant à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur quarante-deuxième année ont une limite d'âge de quarante-trois ans ; ceux qui sont dans leur quarante et unième année ont une limite d'âge de quarante-quatre ans ; ceux qui sont dans leur quarantième année ont une limite d'âge de quarante-cinq ans ; ceux qui sont dans leur trente-neuvième année ont une limite d'âge de quarante-six ans.
2° Les adjudants de carrière, les sergents-chefs de carrière et les sergents de carrière du personnel navigant à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de quarante-sept ans.
3° Pendant la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, les sous-officiers du personnel navigant âgés de quarante-deux ans et plus seront admis sur leur demande au bénéfice du congé du personnel navigant prévu par l'article 63 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée et mis à la retraite à l'expiration de ce congé.
4° Jusqu'au 1er janvier 1993, les généraux et les colonels du corps des officiers de l'air seront admis, sur leur demande, au bénéfice du congé du personnel navigant prévu par l'article 63 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée dès qu'ils auront atteint la limite d'âge en vigueur avant le 1er janvier 1992.
Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière en service à qui sont applicables les dispositions des articles 5 à 7 peuvent être promus aux grades supérieurs s'ils n'ont pas atteint les limites d'âge prévues pour ces grades par les mêmes articles.
86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers et les officiers mariniers qui, à la date du 1er janvier 1992, sont en cours de détachement soit au titre de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, soit au titre du 7° de l'article 12 du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière seront considérés comme ayant atteint la limite d'âge de leur grade dès qu'ils auront atteint la limite d'âge inférieure de ce grade en vigueur avant le 1er janvier 1992.
Les militaires non officiers engagés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, en service au 1er janvier 1992, qui atteignent en cours de contrat la limite de durée des services fixée au II, " Militaires non officiers " de l'annexe à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée sont autorisés à rester en service jusqu'à la fin de leur contrat.
Rapport de M. Jean Gatel, au nom de la commission de la défense, n° 2322 ;
LOI no 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1)
- Le <> de l'annexe <> à la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifié:
- Les limites d'âge des officiers de l'air indiquées à la colonne no 4 du tableau du b sont portées à cinquante-sept ans pour le grade de général de division, cinquante-cinq ans pour le grade de général de brigade et cinquante-trois ans pour le grade de colonel.
- La limite d'âge du général de division aérienne ayant rang et appellation de général d'armée aérienne, indiquée au renvoi 2 du même tableau, est fixée à cinquante-huit ans.
- Le tableau et les renvois figurant après les mots: <> sont remplacés par le tableau et le renvoi suivants
- Le <> de la même annexe est ainsi rédigé:
<<2o Limites d'âge spéciales
<<1o Militaires non officiers de la gendarmerie:
<<3o Sous-officiers du service des essences des armées:
<<4o Agents techniques des poudres et des essences
<<5o Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
(Y compris les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements des officiers ou des militaires du rang).......
- Lorsqu'il est fait mention dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la présente loi d'une <> ou d'une <>, il y a lieu de faire référence aux limites d'âge ou aux limites de durée des services qui figurent à l'annexe:
<> à la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.
- A titre transitoire, certaines limites d'âge des militaires de carrière de l'armée de terre sont les suivantes:
a) Limites d'âge normales.
1o Les adjudants de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
2o Les sergents-chefs de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de quarante-sept ans.
3o Les sergents de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur trente-sixième année ont une limite d'âge de trente-sept ans; ceux qui sont dans leur trente-cinquième année ont une limite d'âge de trente-huit ans;
ceux qui sont dans leur trente-quatrième année ont une limite d'âge de trente-neuf ans; ceux qui sont dans leur trente-troisième année ont une limite d'âge de quarante ans; ceux qui sont dans leur trente-deuxième année ont une limite d'âge de quarante et un ans.
b) Personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
1o Les adjudants-chefs de carrière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à qui une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, et qui, à cette date, sont dans leur quarante-septième année ou plus conservent la limite d'âge de cinquante-deux ans; ceux qui sont dans leur quarante-sixième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans; ceux qui sont dans leur quarante-cinquième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans.
2o Les adjudants de carrière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992,
une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante-deux ans.
3o Les sergents-chefs de carrière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante-deux ans.
- A titre transitoire, certaines limites d'âge des militaires de carrière de la marine sont les suivantes:
a) Limites d'âges normales.
1o Les maîtres principaux de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans; ceux qui sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans.
2o Les premiers maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
3o Les maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
4o Les seconds maîtres de carrière à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de cinquante ans.
Les autres seconds maîtres de carrière conservent la limite d'âge de quarante-cinq ans.
b) Limites d'âge spéciales.
1o Les musiciens officiers mariniers de carrière qui, au 1er janvier 1992,
sont dans leur cinquantième année ont une limite d'âge de cinquante et un ans; ceux qui sont dans leur quarante-neuvième année ont une limite d'âge de cinquante-deux ans; ceux qui sont dans leur quarante-huitième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans; ceux qui sont dans leur quarante-septième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans.
2o Les marins-pompiers de carrière des grades de maître principal, de premier maître et de maître qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans; ceux qui sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans; ceux qui sont dans leur cinquantième année ont une limite d'âge de cinquante-cinq ans.
- A titre transitoire, certaines limites d'âge des militaires de carrière de l'armée de l'air sont les suivantes:
a) Personnel non navigant.
1o Les majors du personnel non navigant qui, au 1er janvier 1992, sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de cinquante-trois ans;
ceux qui sont dans leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans; ceux qui sont dans leur cinquantième année ont une limite d'âge de cinquante-cinq ans.
2o Les adjudants-chefs de carrière du personnel non navigant à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui ont, à cette date, quarante-trois ans ou plus ont une limite d'âge de cinquante-deux ans.
3o Les adjudants de carrière du personnel non navigant à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent le bénéfice de la limite d'âge de cinquante-deux ans.
4o Les sergents-chefs et les sergents de carrière du personnel non navigant à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent le bénéfice de la limite d'âge de cinquante-deux ans.
Les sergents-chefs et les sergents de carrière du personnel non navigant à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur quarante-deuxième année ont une limite d'âge de quarante-six ans; ceux qui sont dans leur quarante et unième année ont une limite d'âge de quarante-cinq ans; ceux qui sont dans leur quarantième année ont une limite d'âge de quarante-quatre ans; ceux qui sont dans leur trente-neuvième année ont une limite d'âge de quarante-trois ans.
b) Personnel navigant.
1o Les majors et les adjudants-chefs de carrière du personnel navigant à qui, avant le 1er janvier 1992, n'a pas été adressée par le service du personnel de décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure et qui, à cette date, sont dans leur quarante-deuxième année ont une limite d'âge de quarante-trois ans; ceux qui sont dans leur quarante et unième année ont une limite d'âge de quarante-quatre ans; ceux qui sont dans leur quarantième année ont une limite d'âge de quarante-cinq ans; ceux qui sont dans leur trente-neuvième année ont une limite d'âge de quarante-six ans.
2o Les adjudants de carrière, les sergents-chefs de carrière et les sergents de carrière du personnel navigant à qui a été adressée par le service du personnel, avant le 1er janvier 1992, une décision d'admission à servir jusqu'à la limite d'âge supérieure conservent la limite d'âge de quarante-sept ans.
3o Pendant la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, les sous-officiers du personnel navigant âgés de quarante-deux ans et plus seront admis sur leur demande au bénéfice du congé du personnel navigant prévu par l'article 63 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 précitée et mis à la retraite à l'expiration de ce congé.
4o Jusqu'au 1er janvier 1993, les généraux et les colonels du corps des officiers de l'air seront admis, sur leur demande, au bénéfice du congé du personnel navigant prévu par l'article 63 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 précitée dès qu'ils auront atteint la limite d'âge en vigueur avant le 1er janvier 1992.
86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers et les officiers mariniers qui, à la date du 1er janvier 1992, sont en cours de détachement soit au titre de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, soit au titre du 7o de l'article 12 du décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière seront considérés comme ayant atteint la limite d'âge de leur grade dès qu'ils auront atteint la limite d'âge inférieure de ce grade en vigueur avant le 1er janvier 1992.
- Les militaires non officiers engagés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, en service au 1er janvier 1992, qui atteignent en cours de contrat la limite de durée des services fixée au II, <> de l'annexe à la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 précitée sont autorisés à rester en service jusqu'à la fin de leur contrat.
- L'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est ainsi modifié:
Arrêté du 9 décembre 1991 relatif à l'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes
- Les écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz,
Saint-Etienne et Tarbes organisent en commun un recrutement pour l'admission de leurs élèves en première année.
- Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 3 les titulaires du baccalauréat ou les élèves engagés dans la préparation du baccalauréat.
Pour ces derniers, l'admission définitive est subordonnée à l'obtention du baccalauréat.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois au concours.
- Les épreuves du concours portent sur les programmes du baccalauréat série E.
Mathématiques (durée: deux heures trente minutes; coefficient 2);
Physique (durée: deux heures; coefficient 2);
Français et culture générale I (durée: une heure trente minutes; coefficient 1.
Ces épreuves prendront la forme de questions à choix multiple.
Technologie (cette épreuve inclut des questions nécessitant une représentation graphique) (durée: cinq heures; coefficient 2);
Français et culture générale II (dissertation ou résumé de texte(s) et questions) (durée: deux heures; coefficient 1);
Langue vivante étrangère (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
Cette épreuve prendra en tout ou partie la forme de questions à choix multiple.
Entretien avec le jury (cette épreuve comporte un commentaire de texte qui constitue le point de départ d'une conversation avec le jury d'entretien destinée à apprécier la motivation et les aptitudes des candidats.
Le candidat tire deux textes et traite celui de son choix; il dispose de trente minutes de préparation (durée: trente minutes; coefficient 1);
Cinq points de bonification pour les épreuves d'admission sont accordés aux candidats engagés dans la préparation du baccalauréat.
- Ces épreuves sont notées par un jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs des écoles nationales d'ingénieurs.
Il est présidé par l'un de ces directeurs et comporte au moins un représentant de chacune des écoles concernées.
Le classement des candidats est établi en tenant compte des notes obtenues à l'ensemble des épreuves mentionnées à l'article 3.
- Le jury établit la liste des candidats proposés pour l'admission.
La répartition des candidats admis entre les écoles est effectuée selon l'ordre de mérite et en fonction des préférences indiquées par les candidats.
- Le nombre de places mises au concours est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de chaque école après avis du conseil d'administration.
- L'avis d'ouverture de session précise les modalités d'inscriptions, la date du concours, les centres dans lesquels ont lieu les épreuves.
- Une voie d'accès spécifique est ouverte par dérogation aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux élèves titulaires du baccalauréat F ou engagés dans la préparation du baccalauréat F.
Un jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
comportant au moins un représentant de chacune des écoles concernées, et présidé par l'un des directeurs de ces écoles, effectue la sélection des candidats en tenant compte des éléments d'appréciation fournis par les dossiers présentés par les intéressés et, éventuellement, des résultats des entretiens auxquels ceux-ci peuvent être appelés.
Les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté sont applicables au recrutement institué par le présent article.
L'arrêté prévu à l'article 7 du présent arrêté précise chaque année le nombre de places offertes au recrutement par cette voie.
- Une autre voie d'accès organisée selon les modalités définies à l'article 9 ci-dessus peut également être ouverte dans certaines écoles nationales d'ingénieurs, aux élèves engagés dans la préparation du baccalauréat des séries C et D.
L'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus précise chaque année les écoles recrutant par cette voie d'accès et le nombre de places offertes.
- L'admission définitive des candidats aux recrutements visés aux articles 9 et 10 ci-dessus engagés dans la préparation du baccalauréat est subordonnée à l'obtention de ce diplôme.
- Les élèves appartenant à l'une ou l'autre des catégories visées aux articles 9 et 10 ci-dessus doivent choisir, pour une année donnée, l'une ou l'autre des voies d'accès définies aux articles 3, 9 et 10.
- L'arrêté du 16 juillet 1987 relatif à l'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz,
Saint-Etienne et Tarbes est abrogé.
- Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la session de 1992.
II.-Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux articles L.
931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs telles que définies à la section 3 du présent chapitre.
III.-Les conseils du comité national, des comités régionaux et départementaux élisent en leur sein un bureau.
I.-Le comité national mentionné à l'article L.
Arrêté du 2 décembre 1991 autorisant la création d'un point d'accès sur une route express départementale
(1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Décret du 13 décembre 1991 portant désignation d'une personnalité appelée à siéger dans une section du Conseil économique et social
Arrêté du 12 décembre 1991 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1991 fixant les dates des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs
- L'annexe I de la décision no 91-601 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 est abrogée et remplacée par l'annexe I suivante:
Arrêté du 12 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 9984000 F dont l'objet est l'achèvement du programme de modernisation de l'aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains.
Mme Chagnon (Suzanne), épouse Godin, premier greffier, est, à compter du 2 septembre 1991, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du Blanc,
en remplacement de M. Gardoll.
Arrêté du 30 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires
A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit : a) Alinéa premier : " Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 160 F.
" ; b) Au dernier alinéa : " ... leur montant global ne peut excéder 6 000 F par commissaire enquêteur et par an ".
L'arrêté du 19 mai 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est abrogé.
- A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
a) Alinéa premier: <>;
Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L.
942-1 peuvent procéder à la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent livre :
1° A toutes heures à bord des navires ou engins flottants ;
2° A toutes heures dans les halles à marée ;
3° Entre huit heures et vingt heures dans tous les locaux ou installations à usage professionnel et à bord des moyens de transport utilisés pour l'exercice des professions relatives à la pêche maritime ou l'aquaculture marine, la transformation, la commercialisation, le transport, l'importation et l'exportation des produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine ;
4° En dehors de ces heures, dans les locaux ou installations mentionnés au 3° lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsqu'une activité de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation y est en cours.
Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne peuvent être visitées afin de rechercher et constater des infractions qu'entre huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, ou 5° à 8° du I de l'article L.
942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction.
Dominique Lefebvre en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-33 du 6 février 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 1992
R.3 assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, le samedi à 12h35 sur Antenne 2, le dimanche à 13 heures sur F.
R.3, le samedi à 19h45 sur France Inter.
R.3 et à cinq minutes sur Radio France (France Inter).
- Un temps d'antenne de cinq heures trente minutes, réparti entre Antenne 2 et F.
R.3 est réservé annuellement aux formations visées au précédent article.
Un temps d'antenne d'une heure trente-cinq minutes est réservé annuellement à ces mêmes formations sur Radio France (France Inter).
La répartition du temps d'antenne entre ces formations est fixée conformément à l'annexe de la présente décision.
R.3, un créneau sur France Inter;
Clubs perspectives et réalités: un créneau sur F.
G.): un créneau sur Antenne 2, un créneau sur France Inter;
R.3, deux créneaux sur France Inter;
S.): six créneaux sur Antenne 2, six créneaux sur F.
R.3, sept créneaux sur France Inter;
R.3, cinq créneaux sur France Inter;
Arrêté du 19 février 1992 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1991
Décret du 13 février 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget
- M. François Monier, administrateur hors classe de l'I.
E., est nommé directeur de la prévision, en remplacement de M. Patrice Vial,
Décret du 17 février 1992 portant nomination d'un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (au titre de l'année 1991, 1er tour)
Décret no 91-1236 du 9 décembre 1991 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
- Le présent décret prend effet à compter de l'année universitaire 1991-1992.
Arrêté du 12 février 1992 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention
Arrêté du 6 février 1992 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour 1992
Décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire
- Les dispositions du présent code, notamment celles qui rappellent les règles morales que tout vétérinaire doit respecter,
Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article 309 du code rural et des articles L.
Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne exerçant en France au titre de prestataires de service, dans le cadre de la loi du 20 octobre 1982 susvisée;
Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires telles que définies par le décret du 11 octobre 1979 susvisé;
Aux élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires non encore pourvus du doctorat, habilités à exercer dans les conditions fixées par les articles 309-1 à 309-8 du code rural.
Les dispositions du présent code s'imposent aux vétérinaires définis ci-dessus, que ceux-ci exercent à titre libéral ou à titre salarié, à l'exception des vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que des vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
- Tout vétérinaire est tenu de remplir scrupuleusement tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements.
Il doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son vétérinaire.
Il doit formuler ses prescriptions, en conscience de leurs conséquences pour le propriétaire de l'animal, avec toute la clarté nécessaire et donner à qui de droit toutes les explications utiles sur la thérapeutique instituée et la prescription délivrée.
Il est tenu de conserver à l'égard de sa clientèle une attitude empreinte de dignité et d'attention tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal.
Il ne doit pas méconnaître le respect dû à l'animal.
Il doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Il lui est interdit de tromper volontairement le public ou ses confrères.
- Il est interdit à un vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.
Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont:
Les qualifications professionnelles obtenues par concours, examens ou nomination officielle;
Les titres et fonctions dont la liste est établie par le conseil supérieur de l'ordre;
Dans le souci de parfaire l'information du public, le vétérinaire peut en outre porter sur les documents professionels qu'il établit mention des activités effectivement déployées au sein du cabinet ou de la clinique vétérinaire sous le contrôle du conseil régional de l'ordre.
- Toute forme directe ou indirecte de publicité est interdite aux vétérinaires.
Les publications, conférences, films, émissions radiodiffusées ou télévisées et, d'une manière plus générale, l'emploi de tous moyens d'expression destinés au public doit avoir un caractère éducatif et servir l'intérêt général de la profession vétérinaire.
La signature de l'auteur ou la mention de son identité ne doit être accompagnée d'aucune indication de lieu ni de renseignements concernant son exercice professionnel à titre libéral.
Le vétérinaire qui délivre au public des informations par l'intermédiaire de centres serveurs (type Minitel) ou de tout autre moyen de traitement automatisé de l'information ne peut en aucun cas utiliser ces moyens en vue d'effectuer un diagnostic ou une prescription thérapeuthique.
L'intervention dans les domaines précités ne doit en aucun cas être mise directement ou indirectement au service d'intérêts personnels.
- Le vétérinaire qui apparaît dans une communication au public comportant des indications commerciales ou publicitaires en faveur d'une firme, quel que soit le procédé utilisé, doit mentionner les liens qui l'attachent à cette firme.
- Dans les publications médicales ou scientifiques, le vétérinaire ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens spéciaux et d'observations personnelles qui lui ont été fournis par d'autres auteurs,
qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou en indiquant la référence bibliographique y afférente.
- Tout vétérinaire se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession doit en faire la déclaration au conseil régional de l'ordre.
- Les vétérinaires sont tenus au secret professionnel.
- Il est interdit à tout vétérinaire qui, simultanément, assume une responsabilité professionnelle ou remplit une fonction administrative ou politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles dans l'exercice de sa profession.
- Il est interdit aux vétérinaires de couvrir et de protéger de leur titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser leurs employés salariés non vétérinaires exercer leur activité hors des conditions prévues par la loi.
- Il est interdit aux vétérinaires de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.
- Le vétérinaire apporte la plus grande circonspection dans la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a rigoureusement vérifié l'exactitude.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou autre document analogue est authentifié par la signature et le cachet du vétérinaire qui le délivre.
Les ordonnances doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
La mise à la disposition du public de certificats, attestations, ordonnances ou autres documents signés sans contenu rédactionnel, constitue une faute professionnelle grave.
- Il est interdit au vétérinaire d'exercer, en même temps que sa profession, une autre activité qui est de nature à mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.
Toute activité commerciale est interdite dans les cabinets et cliniques vétérinaires.
Toutefois, n'est pas considérée comme telle, au sens de cette disposition,
l'hospitalisation, la délivrance des médicaments et celle des produits et matériels en rapport avec l'exercice de la profession.
Tout courtage en matière de commerce d'animaux, la collecte ou la gestion de tous contrats d'assurance en général, y compris ceux qui couvrent les risques maladie-chirurgie ou mortalité des animaux, sont également interdits à tout vétérinaire inscrit au tableau.
La qualité de vétérinaire associé d'une société civile professionnelle n'est pas compatible avec l'exercice des fonctions prévues par l'article L.615 du code de la santé publique, à l'exception des activités de contrôle de la préparation des aliments médicamenteux.
Les vétérinaires peuvent exercer, en même temps que leur profession, toute fonction publique dont l'objet est en rapport direct avec celle-ci.
- Les vétérinaires doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Celui qu'un dissentiment professionnel oppose à un confrère doit chercher la conciliation avec celui-ci.
S'il n'y parvient pas, il en avise le président du conseil régional de l'ordre, qui tente de régler le différend, ou, lorsque celui-ci porte sur l'exercice d'une mission de service public, le directeur départemental des services vétérinaires.
- Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance morale, ils doivent aussi se prêter réciproquement conseil et se rendre confraternellement service.
- La clientèle du vétérinaire exerçant à titre libéral est constituée par l'ensemble des personnes physiques ou morales qui lui confient l'exécution d'actes relevant de l'exercice professionnel et sollicitent de sa part toute intervention autorisée par la possession d'un des diplômes,
certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession.
L'exercice en clientèle peut avoir lieu chez le client, dans un cabinet, dans une clinique et en tout autre lieu en cas d'urgence.
Pour chacun de ces exercices, il ne peut être fait mention, dans les informations portées à la connaissance du public, que des indications:
vétérinaire à domicile, cabinet vétérinaire, clinique vétérinaire.
Toute autre dénomination est interdite.
On appelle vétérinaire à domicile celui qui exerce exclusivement sa profession au domicile du client.
On appelle cabinet vétérinaire l'ensemble des locaux qui comprennent au minimum: un lieu de réception et une pièce réservée aux examens et aux interventions médico-chirurgicales.
On appelle clinique vétérinaire un établissement comportant en outre une salle de chirurgie et des locaux destinés à l'hospitalisation, où est assurée la surveillance des animaux hospitalisés par un personnel qualifié et où les animaux reçoivent les soins nécessités par leur état.
Dans tous les cas, le matériel utilisé doit permettre un exercice professionnel compatible avec les dispositions de l'article 21 et de l'article 30.
La dénomination de clinique vétérinaire ne peut être utilisée que si l'établissement fonctionne en conformité avec les dispositions ci-dessus et respecte les normes générales suivantes quant à son équipement:
Existence d'un matériel permettant les examens préopératoires biologiques et radiologiques.
A cet égard, le vétérinaire doit vérifier que toutes les précautions ont été prises pour assurer la protection et l'information du personnel salarié.
Existence de moyens de stérilisation pour les instruments et la lingerie opératoire.
Existence d'appareils d'anesthésie et de réanimation.
Existence d'un matériel adapté aux interventions courantes dans le cadre des activités revendiquées par l'établissement.
Hospitalisation: le confort des animaux malades ou opérés doit être assuré: chauffage, ventilation, luminosité, possibilités de désinfection, de nettoyage et d'évacuation des eaux usées, sans préjudice du respect de la législation concernant les établissements classés.
- En prenant ses fonctions ou en cas de changement d'adresse, le vétérinaire peut, dans un délai de deux mois, en informer le public dans quatre journaux de son choix.
Il ne peut être publié plus de trois insertions par journal.
L'insertion ne peut comporter d'autres mentions que le nom,
l'adresse, le numéro de téléphone, les jours et heures de consultation, les justifications, titres et distinctions prévus à l'article 3.
Elle ne peut contenir notamment ni indication de tarif ni publicité.
Elle doit être déposée auprès du conseil régional de l'ordre concerné huit jours au moins avant la première publication.
En cas de changement de domicile, l'indicatif du nouveau domicile peut figurer à l'emplacement de l'ancien pendant un délai de six mois dans les conditions fixées à l'article 19.
- Le vétérinaire, en prenant ses fonctions, doit rendre visite au directeur des services vétérinaires du département et au membre du conseil régional de la région dont il relève, le plus proche de son domicile.
Il lui est recommandé de faire une visite aux confrères de son voisinage.
- L'insertion dans l'annuaire des postes et télécommunications, à la liste alphabétique des abonnés de la commune, ne peut comporter que les nom, prénoms, profession, adresse et numéro de téléphone du vétérinaire.
Dans la liste par profession, les vétérinaires figurent à la commune siège du lieu d'exercice, soit sous la dénomination de leurs société s'il y a lieu, soit sous leur nom, accompagnés, s'ils le souhaitent, de leurs titres officiellement reconnus, spécialisation, jours, heures et lieu de consultation, adresse et numéro de téléphone.
Dans le cas où l'habitation personnelle du vétérinaire est située hors de la commune du lieu d'exercice, il peut figurer à la liste alphabétique de la commune de résidence avec son seul numéro de téléphone personnel.
Est également autorisée l'insertion dans des annuaires ou des périodiques destinés à l'information du public de la liste complète des vétérinaires exerçant dans la zone de diffusion du périodique ou de l'annuaire,
accompagnée des indications énoncées au deuxième alinéa ci-dessus.
Toutes ces insertions ne peuvent revêtir, par leurs dimensions, une importance telle qu'elle leur confère un caractère publicitaire.
Ces dispositions s'appliquent aux informations délivrées au public par télématique (Minitel) ou informatique.
- L'apposition d'enseignes ou de plaques à caractère publicitaire ainsi que toute appellation faisant référence à un lieu géographique sont interdites.
Pour une juste information du public sont, toutefois, seules autorisées pour les cabinets et cliniques:
L'apposition, à l'entrée, d'une plaque professionnelle dont les dimensions ne doivent pas dépasser cinquante centimètres de côté.
Elle ne doit comporter que les nom, titres officiellement reconnus, jours et heures de consultation, numéro de téléphone;
L'apposition d'une plaque professionnelle semblable à celle décrite ci-dessus à l'entrée de la voie privée donnant sur la voie publique lorsque le cabinet ou la clinique est installé dans un ensemble immobilier dont l'accès n'est possible que par une voie privée;
Une enseigne lumineuse blanche à tranche bleu clair, non clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale ne peut excéder 65 centimètres de longueur, 15 centimètres de hauteur et 15 centimètres d'épaisseur, comportant sur fond de caducée vétérinaire les seuls mots <> ou <> en lettres bleu foncé, la longueur de chaque branche ne pouvant excéder 25 centimètres;
Une enseigne lumineuse rectangulaire, fixe et non clignotante, d'une dimension maximale de 2 mètres de long et de 1 mètre de haut ou de 3 mètres de long sur 50 centimètres de haut portant la mention <> ou <> en caractères n'excédant pas 16 centimètres,
noirs ou bleus sur fond blanc.
Ces enseignes ne peuvent être éclairées que pendant les heures d'ouverture de l'établissement.
- Toute vitrine d'exposition visible de la voie publique est interdite.
Le vétérinaire qui exerce dans le cadre d'un cabinet ou d'une clinique est responsable des actions publicitaires contraires à la déontologie, qu'elles résultent de son propre fait ou de celui de ses confrères exerçant dans le même cabinet ou la même clinique.
- Tout compérage est interdit aux vétérinaires.
En particulier, le vétérinaire ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels.
- En cas d'installation d'un vétérinaire dans un établissement du type centre commercial ou magasin de grande surface, l'intéressé doit déposer au préalable auprès du conseil régional de l'ordre le bail qui lui a été consenti ou le règlement de copropriété s'il est propriétaire ou associé d'une société civile immobilière.
Le conseil régional s'assure que les clauses de ce bail ou de ce règlement ne le font pas dépendre, pour l'exercice de sa profession, de l'activité commerciale du centre et ne sont pas contraires au code de déontologie.
Il s'assure en outre que le cabinet n'a d'accès que sur une voie ouverte en permanence au public.
- Lorsqu'un confrère en exercice a cessé d'exercer dans le cabinet qu'il occupait depuis plus de trois mois et sous réserve des dispositions des articles 38 et 40, tout autre vétérinaire qui exerce la même activité peut occuper ledit local ou un local situé dans le même bâtiment et sous la même adresse.
En cas d'objection de l'ancien occupant, celui-ci peut saisir le conseil régional de l'ordre.
- Hormis les cas prévus par les dispositions de l'article 27 du présent code, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer un cabinet par un confrère.
- En cas d'absence obligée ou de maladie d'un vétérinaire, le service de sa clientèle est assuré par ses confrères voisins.
Ceux-ci se retirent dès que le malade ou l'absent reprend son activité et informent ce dernier de la nature et de la suite de leurs interventions.
- En cas de décès ou de disparition d'un vétérinaire, les confrères voisins se mettent à la disposition de ses héritiers ou de ses légataires pour assurer la continuité immédiate du service de la clientèle.
- Après le décès d'un vétérinaire ou son empêchement constaté par le conseil régional de l'ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au tableau de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder un an à compter du décès ou de l'empêchement.
Les dispositions de l'article 40 ci-dessous sont applicables aux intéressés.
Passé le délai d'un an, le cabinet ou la clinique est réputé fermé.
Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire de la Communauté économique européenne et manifeste par écrit,
dans les six mois, la ferme intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le conseil régional de l'ordre peut accorder les délais nécessaires.
Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires, titulaires du certificat de fin de scolarité vétérinaire,
accomplissant leur service militaire ou retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas deux ans.
- a) A l'exception de l'exercice au domicile de la clientèle,
l'exercice de la médecine vétérinaire foraine est interdit.
Il est interdit au vétérinaire de tenir pour son compte, même à titre occasionnel, un cabinet de consultation dans des établissements commerciaux ou leurs dépendances ainsi que dans les locaux possédés, loués ou occupés par des organismes de protection des animaux.
b) Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire.
Seules font exception les associations dont l'objet est la protection des animaux.
Dans ce dernier cas, les vétérinaires concernés doivent obtenir la garantie de la gratuité de leurs actes pour le public; leur rémunération sous quelque forme que ce soit ne peut être assurée que par l'établissement de soins.
Les vétérinaires attachés à ces associations doivent obtenir des engagements de la part de celles-ci pour le respect des dispositions précédentes.
Ces engagements font l'objet de contrats écrits qui sont communiqués au conseil régional de l'ordre intéressé.
Celui-ci vérifie leur conformité avec les prescriptions du présent code et, en particulier, si la garantie d'une complète indépendance technique est assurée au praticien.
- L'ouverture de cabinets annexes est interdite.
On entend par cabinet annexe un cabinet de soins vétérinaires dépendant d'un cabinet principal installé à un autre emplacement, qui ne bénéficie pas de la présence permanente d'un vétérinaire et dont l'ouverture au public est limitée dans la journée.
Toutefois, les conseils régionaux de l'ordre peuvent accorder des dérogations annuelles renouvelables lorsque ces initiatives visent à assurer un meilleur service de la clientèle et se trouvent justifiées par les besoins de la santé animale et les intérêts du public.
Elle devient caduque et est retirée lorsque l'installation d'un vétérinaire vient satisfaire les besoins et les intérêts précités.
Il est interdit également à un vétérinaire de faire assurer un service permanent de clientèle par un assistant, dans un cabinet différent de celui où il exerce lui-même.
- Le vétérinaire doit tenir compte dans l'exercice de ses fonctions des données actuelles de la science.
Il doit entretenir et perfectionner ses connaissances et acquérir l'information scientifique nécessaire à son exercice.
- En dehors d'exceptions justifiées, telles que refus de paiement d'honoraires, injures graves, le vétérinaire est tenu de répondre dans les limites de ses possibilités et de sa compétence à tout appel qui lui est adressé pour donner des soins à un animal en péril.
Il doit alors s'efforcer de recueillir toutes informations concernant les éventuelles interventions antérieures d'autres confrères.
Il peut refuser de soigner un animal examiné préalablement par un autre confrère s'il estime qu'en l'absence d'informations ou en présence d'informations insuffisantes son intervention fait courir un risque à l'animal qui lui est confié.
- Il est interdit de donner des consultations, notamment par correspondance ou par téléphone, sans avoir au préalable procédé à la récolte des commémoratifs et sans avoir procédé aux examens indispensables à la justification d'un conseil ou à l'établissement d'un diagnostic.
- Le vétérinaire a l'obligation d'assurer, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères, la continuité des soins aux animaux malades qui lui ont été confiés.
Il a l'obligation d'informer le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.
Pour faire face à ces nécessités, il peut être créé entre plusieurs vétérinaires un service de garde.
Ce service doit regrouper plusieurs confrères exerçant en des lieux différents et être assuré alternativement par chacun d'eux.
Il doit être ouvert à tout praticien qui manifeste l'intention d'y participer.
Il doit prévoir les différentes modalités d'intervention auprès des animaux malades.
La création d'un service de garde et le règlement intérieur dudit service sont portés à la connaissance du conseil régional de l'ordre.
Lorsqu'un praticien accepte de participer à un tel service, il est tenu de l'assurer conformément au règlement intérieur dans le respect des règles du code de déontologie, en particulier du dernier alinéa de l'article 36.
La publicité pour le service de garde doit se limiter à l'indication des cabinets ou cliniques ouverts pendant la période de garde.
- Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de toute critique ouverte ou déguisée sur la conduite de celui-ci.
- Le propriétaire d'un animal peut demander en consultation un autre praticien que celui qui apporte ses soins habituellement à l'animal.
Le choix du consultant appartient au client.
Si ce choix ne reçoit pas l'accord du vétérinaire traitant, ce dernier se retire et ne doit à personne l'explication de son retrait.
Toutefois, il ne peut se soustraire à une demande de commémoratifs de la part du consultant.
- Le vétérinaire consultant n'examine jamais l'animal malade hors de la présence du vétérinaire traitant, sauf entente entre eux.
Préalablement à l'examen de l'animal, le vétérinaire traitant et le consultant ont un entretien au cours duquel le vétérinaire traitant met son confrère au courant des observations et interventions qu'il a effectuées.
Le vétérinaire consultant rend compte de ses interventions et prescriptions au vétérinaire traitant.
En aucun cas le vétérinaire consultant ne revoit l'animal malade, hors l'accord du vétérinaire traitant.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de retrait du vétérinaire traitant dans les conditions prévues à l'article 35.
- Les vétérinaires désignés comme experts convoquent par toute voie convenable les vétérinaires intéressés dans le litige, lesquels, de leur côté, ont l'obligation de fournir aux experts tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Dans le cas où un vétérinaire est sollicité d'intervenir à titre de conseil par l'une des parties après nomination d'un expert, il en informe celui-ci avant de donner tout avis.
Les vétérinaires-conseils des compagnies d'assurance n'examinent jamais les animaux sans avoir prévenu le vétérinaire traitant du jour et de l'heure de leur visite, sauf le cas où leur mission se limite à un contrôle des clauses statutaires du contrat d'assurance; ils opèrent alors seuls, à charge pour eux d'informer le vétérinaire traitant.
- Le vétérinaire qui cesse l'exercice de sa clientèle en informe le président du conseil régional de l'ordre en faisant connaître, s'il y a lieu, son successeur.
Dans cette dernière hypothèse, et sauf convention entre les parties, ce vétérinaire perd, dès l'installation de son successeur, le droit d'exercer pendant cinq ans dans un rayon correspondant aux distances minimales fixées à l'article 40.
- Tout élève ou ancien élève des écoles nationales vétérinaires,
tout vétérinaire, assistant ou remplaçant un vétérinaire doit être légalement habilité à exercer ses activités au titre des articles 309 à 309-9 du code rural.
Un vétérinaire ne peut simultanément se faire assister ou remplacer dans sa clientèle par plus de deux assistants ou remplaçants.
Le total des vétérinaires associés, assistants ou remplaçants exerçant simultanément dans une société civile professionnelle ou autre société d'exercice en commun ne peut excéder le nombre de neuf.
- Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé dans un cabinet ou une clinique en qualité de stagiaire,
assistant ou remplaçant ne peut fixer son domicile professionnel à moins de vingt-cinq kilomètres du cabinet ou de la clinique vétérinaire où il a exercé sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des cinq années qui précèdent.
Les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court.
La période d'interdiction court du lendemain du jour où cet exercice a pris fin.
Elle est d'une durée de deux ans.
Pour les soins aux animaux de compagnie et de sport, la distance minimale susénoncée est réduite à trois kilomètres, si le cabinet quitté se trouve dans une agglomération de plus de cent mille habitants.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux stagiaires libres, sous réserve qu'une convention soit établie dès le début du stage précisant la durée de celui-ci ainsi que les obligations des parties.
Si le vétérinaire assisté ou remplacé vient à cesser son activité professionnelle au lieu où a exercé le remplaçant ou l'assistant, les restrictions d'installation du vétérinaire remplaçant ou assistant subsistent à l'égard de son successeur s'il y en a un.
L'assistant ou le remplaçant est réputé avoir pour domicile professionnel celui de son employeur.
- Les vétérinaires peuvent s'associer pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les dispositions suivantes soient respectées:
Aucun groupement de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun ne peut comprendre plus de huit vétérinaires.
Les conditions de l'exercice en commun de la profession font l'objet d'un contrat écrit qui doit respecter l'indépendance de chacun d'eux et qui doit être communiqué obligatoirement au conseil régional de l'ordre.
Le conseil régional de l'ordre vérifie sa conformité avec les principes du présent code.
Le contrat est réputé conforme si, dans les trois mois qui suivent cette communication, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître ses observations.
Les vétérinaires associés d'une société civile professionnelle doivent en outre satisfaire aux conditions particulières édictées par le décret du 11 octobre 1979 susvisé.
- Les vétérinaires peuvent conclure des contrats avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales définissant les actes de médecine et de chirurgie vétérinaires qu'ils s'engagent à pratiquer moyennant une rémunération forfaitaire.
Ces contrats sont communiqués au conseil régional de l'ordre.
- Les vétérinaires salariés doivent transmettre au président du conseil régional dont ils dépendent copie de leur contrat de travail dans le délai d'un mois à partir de la signature de ce document.
Ce contrat doit prévoir une clause garantissant au vétérinaire le respect du code de déontologie et son indépendance dans tous les actes relevant de la possession de son diplôme.
Les vétérinaires concernés font également connaître au président du conseil régional de l'ordre dont ils dépendent la cessation de leur activité, dans le délai d'un mois à dater de celle-ci.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux vétérinaires libéraux exerçant dans le cadre d'un contrat.
- Les fonctions de vétérinaire comportant délégation de l'autorité publique sont personnelles et incessibles.
- Il est interdit au vétérinaire d'user de ses fonctions comportant délégation de l'autorité publique pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.
- Le vétérinaire use de la plus parfaite correction dans ses rapports avec l'autorité administrative.
Il accomplit ponctuellement, dans le meilleur délai et conformément à ses instructions, les obligations de service public dont il a été chargé par l'autorité administrative.
En toute circonstance, il assure avec science et conscience les opérations techniques relevant de sa mission.
- Le vétérinaire requis par l'administration pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère se refuse à toute intervention étrangère à celle-ci.
- Il est interdit à tout vétérinaire d'effectuer des actes de prévention ou de traitement sur des animaux faisant l'objet d'une prophylaxie collective ordonnée et contrôlée par l'administration lorsque ces actes ont été confiés par celle-ci à un autre vétérinaire.
- Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et des circonstances particulières.
Un vétérinaire n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires ou le coût d'un traitement.
Il ne peut exiger un mode particulier de règlement.
- Tout versement, acceptation ou partage d'argent entre vétérinaires ou entre un vétérinaire et un tiers sont interdits en dehors des cas autorisés par la réglementation en vigueur.
- Le vétérinaire exerçant à titre libéral peut ne pas réclamer d'honoraires à ses clients indigents.
Il est autorisé à accorder la gratuité ou des conditions spéciales aux membres des professions médicales et à ses proches.
- Outre les sanctions pénales prévues à cet effet, la violation des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie par les vétérinaires peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Liste des élèves du département Chimie fine et ingénierie de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en juin 1989
Mlle Albert (Catherine).
Mlle Bagrel (Valérie).
Mlle Baudot (Cécile).
Mlle Baudouin (Béatrice).
M. Brenier (Jean-Jacques).
Mlle Clavelin (Catherine).
Mlle Coconnier (Annick).
M. Demetz (Christian).
Mlle Fauquet (Sylvie).
M. Fiquet (Eric).
Mlle Gouchault (Valérie).
Mlle Houget (Véronique).
Mlle Joigny (Catherine).
M. Jourdain (Patrick).
Mme Frambot, née Joubert (Isabelle).
M. Kherbache (Kamel).
Mlle Lacuisse (Karine).
Mlle Le Cozannet (Sylvie).
Mlle Lemenager (Anne).
M. Liard (Philippe).
Mlle Messias (Maria).
M. Paya (Christophe).
M. Ranier (Alain).
M. Ranson (Frédéric).
M. Sarrazin (Luc).
Mlle Scherrmann (Marie- Christine).
M. Tamion (Rodolphe).
M. Toussaint (Philippe).
Mlle Vesque (Patricia).
Décret no 92-153 du 19 février 1992 modifiant le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale
< d'enseignement privés sous contrat ou sous statut d'apprentis.>>
- Un deuxième et un troisième alinéas sont ajoutés à l'article 10 du décret du 19 octobre 1987 susvisé ainsi libellés:
< conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 ci-dessus,
par contrôle continu.>>
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de 1993, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus qui entrera en vigueur à compter de la session de 1992.
L'arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques est abrogé.
- L'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques est remplacé par:
< < pour une absence de réponse ou dans le cas de plusieurs réponses à une même question.
Le candidat doit obtenir au moins 70 p.
100 du nombre maximum de points pour être déclaré reçu.
< < Réglementation 2, Réglementation 3, Météorologie 1, Météorologie 2,
Aérotechnique avion (A), Aérotechnique avion (B), Technique du vol Avion,
Navigation 1, Vol transocéanique et polaire, Transport aérien sont constituées de questions à choix multiple.
Arrêté du 18 février 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêté du 11 mars 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M.
Daniel Dourneau-Gabory, en qualité de chef de cabinet.
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat aux grands travaux:
Mme Anne-Marie Helleisen, sous-préfet.
Arrêté du 13 décembre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant no 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 24 du 24 septembre 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main
Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1991 fixant les taux de la majoration pour postes difficiles de l'indemnité pour sujétions spéciales de police
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 1991 fixant les taux de la majoration pour postes difficiles de l'indemnité pour sujétions spéciales de police, lire: <>, au lieu de: <>.
- Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-833 du 22 octobre 1991 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions Bretagne et Pays de la Loire [sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe])
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe).
R.) maximales utilisables n'excèdent pas 10 kW et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser est indiquée dans chacune des zones de planification concernée.
Arrêté du 24 octobre 1991 relatif au matériel électrique utilisable dans les travaux d'exploitation d'hydrocarbures et de forages traversant un niveau géologique susceptible de dégager des hydrocarbures
Les dispositions des articles 86, paragraphe 2, et 87, paragraphe 2, du titre Electricité du règlement général des industries extractives entreront en vigueur le 28 septembre 1998.
Avant la date visée à l'article 1er, les matériels électriques qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du titre susvisé peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une certification, d'une approbation ou d'un agrément conforme aux dispositions du tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Pays International.
Organisme compétent C.
Emplacement d'utilisation Zones 0 et 1.
Groupe de gaz II A Température maximale de surface T 3 Pays Etats-Unis d'Amérique et Canada.
Organisme compétent NFPA.
ANSI.
NEMA.
Emplacement d'utilisation Division 1.
Groupe de gaz D Température maximale de surface T 2 c T 2 d T 3 Pays Royaume-Uni.
Organisme compétent BSI.
Groupe de gaz II Température maximale de surface Pays République fédérale d'Allemagne.
Organisme compétent VDE.
Emplacement d'utilisation Zones A et B.
Groupe de gaz 1 Température maximale de surface G 3 Pays France.
Organisme compétent L.
Groupe de gaz II Température maximale de surface 250 °C C.
: Commission électrotechnique internationale.
: Comité européen de normalisation électrotechnique.
NFPA : National fire protection association.
ANSI : American national standard institute.
UL : Underwriter laboratories.
FM : Factory mutuals.
ISA : Instrument society of America.
NEMA : National electrical manufacturer association.
BSI : British standard institute.
VDE : Verein deutscher Elektrotechniker.
- Les dispositions des articles 86, paragraphe 2, et 87,
paragraphe 2, du titre Electricité du règlement général des industries extractives entreront en vigueur le 28 septembre 1998.
- Avant la date visée à l'article 1er, les matériels électriques qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du titre susvisé peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une certification,
d'une approbation ou d'un agrément conforme aux dispositions du tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes;
Vu le décret no 91-1063 du 11 octobre 1991 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984,
- L'élection des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et l'élection des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines prévues aux articles 8 et 15 des décrets nos 91-1035, 91-1036, 91-1037 du 8 octobre 1991 ont lieu au scrutin majoritaire uninomimal à un tour dans le cadre des collèges fixés aux titres Ier et II.
COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION
- Pour l'élection des représentants du personnel il est institué quatre collèges:
Collège des enseignants-chercheurs;
Collège des personnels techniques, ouvriers et de service;
Collège des personnels administratifs.
Chaque collège désigne un représentant au conseil d'administration.
Le collège des professeurs comprend les professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, les directeurs de recherche et les maîtres de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé, les ingénieurs hors catégorie A régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé, les professeurs, les directeurs de recherche et les maîtres de recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé et les maîtres-assistants, les ingénieurs des corps techniques de l'Etat et les contractuels propres à l'établissement possédant le titre de docteur d'Etat et habilités à diriger des recherches ainsi que les personnels de ces catégories ayant la responsabilité d'unités d'enseignement et de recherche.
Le collège des enseignants-chercheurs comprend les maîtres-assistants et les assistants régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, les chargés de recherche et les attachés de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé, les ingénieurs de 1re, 2e et 3e catégorie A régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé, les maîtres-assistants et les ingénieurs de recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé, les chargés de cours rémunérés sur vacation ainsi que les personnels des corps techniques de l'Etat, les contractuels du ministère chargé de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement assurant à titre principal des fonctions d'enseignement et de recherche et ne figurant pas dans le précédent collège.
Le collège des personnels techniques, ouvriers et de service comprend les personnels contractuels techniques régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé et non mentionnés dans les précédents collèges, les techniciens de laboratoire et aides techniques de laboratoire régis par le décret du 23 août 1972 susvisé, les techniciens de l'industrie et des mines, les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les agents de service, les agents des services techniques, les conducteurs automobiles ainsi que les contractuels du ministère chargés de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement exerçant à titre principal des fonctions techniques.
Le collège des personnels administratifs comprend le directeur, les directeurs adjoints, le secrétaire général, les fonctionnaires appartenant à des corps administratifs ainsi que les contractuels du ministère chargé de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement ne figurant pas dans les précédents collèges.
- Pour l'élection des représentants des élèves, il est institué quatre collèges:
Collège des élèves des deux premières années de la formation initiale;
Collège des élèves des troisième et quatrième années de la formation initiale;
Collège des élèves en formation continue diplomante ou en spécialisation diplomante;
COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES AUX COMITES D'ENSEIGNEMENT SIEGEANT EN CONSEILS DE DISCIPLINE
- Pour l'élection des représentants des élèves au sein de chaque comité d'enseignement siégeant en conseil de discipline il est institué sept collèges:
Collège des élèves de première année de la formation initiale;
Collège des élèves de deuxième année de la formation initiale;
Collège des élèves de troisième année de formation initiale;
Collège des élèves de quatrième année de la formation initiale;
Collège des élèves en formation continue diplômante;
L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
Il peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication de réclamation concernant la composition des listes.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur arrête les listes életorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
- Sont électeurs les personnels de l'établissement assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
Il place cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin;
Toutefois la perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été élu n'interrompt pas son mandat.
La déclaration de candidature signée par le candidat doit être adressée par lettre recommandée, ou déposée auprès du directeur de l'établissement, avec accusé de réception.
La date de limite pour le dépôt des candidatures ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de dix jours francs à la date du scrutin.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Les modalités de cette prise en charge sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales,
les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats,
notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
- Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs.
Les bulletins de vote, qui peuvent être manuscrits, doivent être de couleur identique pour un même collège.
A l'issue des opérations électorales chaque bureau de vote dresse un procès-verbal, qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
- Lors de chaque scrutin il est institué dans chaque établissement une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 10 décembre 1991 portant nomination de professeurs à l'Ecole polytechnique
932-5, les mots : “ enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L.
Arrêté du 2 décembre 1991 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail
Patria (Christian), président de la commission employeur de la F.
Tissie (Georges), responsable du service social de la C.
M. Oechslin (Jean-Jacques), délégué du conseil du patronat français pour les relations avec l'O.
Suppléant: Mme Parchet (Christine), adjointe du directeur des questions sociales européennes et internationales du C.
Suppléant: M. Julien (Emmanuel), adjoint du directeur des questions sociales européennes et internationales du C.
M. Galland (Joannès), secrétaire confédéral de la Confédération générale du travail (C.
Suppléant: M. Mourgues (Bernard),
secrétaire confédéral à la C.
Delhomenie (Jean-Pierre), secrétaire confédéral au secteur international de la C.
Suppléant: Mlle de Fontreaulx (Marie-Joseph), chef du service international de la C.
M. Bergamini (Louis), vice-président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Suppléant: M. Sauty (Gérard), membre du bureau confédéral C.
Mme Tellier (Régine), secrétaire national de la Fédération de l'éducation nationale (F.
Décret du 24 décembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-915 du 3 décembre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-338 du 9 août 1988 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Cette décision annule et remplace la décision no 91-399 du 11 avril 1991.
Monte-Carlo.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 6 février 1991, à 24 heures.
Site d'émission: La Baume Viguière, quartier de Rocsalière, 84400 Apt.
Site d'émission: archives départementales, 83300 Draguignan.
Site d'émission: site du Sisteron, 06420 Isola.
Site d'émission: avenue Baldenberger, 05100 Briançon.
Site d'émission: lieudit Le Château, Saint-Marcellin, 05560 Vars.
F., lieudit Le Haut Saumon, montagne de l'Andran, 04100 Digne.
Site d'émission: 4, chemin de la Chapelle, 04200 Sisteron.
Zone de planification: Enchastrayes-Barcelonnette.
Site d'émission: lieudit La Tour, 04210 Valensole.
Arrêté du 23 décembre 1991 portant nomination au conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale
Arrêté du 11 février 1992 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R.
Arrêté du 13 février 1992 fixant le taux de l'indemnité d'entretien des élèves ingénieurs des études et techniques
- Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 25 janvier 1991 fixant le taux de l'indemnité d'entretien des élèves ingénieurs des études et techniques, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1992 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges est habilité à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.
Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.
L'arrêté du 10 janvier 1985 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges est habilité à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de l'espace de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.
Décret du 18 février 1992 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Bernard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
- L'article 2-III de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, pour l'exécution des recettes et des dépenses du titre III relatives à l'activité de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.>>
Arrêté du 11 mars 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1991 portant changement de dénomination du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes
Décret no 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d'ancienneté
- Le présent décret fixe, par application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par cet article aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, auxquels s'applique un avancement d'échelon, bénéficient de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils remplissent les conditions prévues par cet article et les dispositions du présent décret.
- Une zone d'éducation prioritaire est un ensemble d'écoles et d'établissements d'enseignement secondaire publics, liés par un projet d'action commun et accueillant des élèves vivant dans un environnement socio-économique et culturel défavorisé.
La liste des écoles et établissements d'enseignement secondaire publics constituant les zones d'éducation prioritaire est arrêtée par le recteur d'académie après consultation du comité technique paritaire académique.
Au sein de cette liste, le recteur d'académie précise les zones d'éducation prioritaire en milieu urbain telles que définies à l'article 3 ci-dessous.
- Une zone d'éducation prioritaire est considérée comme en milieu urbain si les écoles et les établissements d'enseignement secondaire publics qui la composent sont situés dans une unité urbaine définie par la <> de l'I.
E. établie lors du dernier recensement général de la population.
- L'arrêté interministériel prévu par l'article 3 du décret du 16 mars 1992 susvisé fixe les nombres maximaux d'écoles et d'établissements d'enseignement secondaire publics concernés, ainsi que des emplois correspondants.
- Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret du 16 mars 1992 susvisé sont applicables aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué au budget sont chargés,
Décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Le présent décret fixe les conditions d'application du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée aux fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Les agents civils non titulaires des administrations de l'Etat, auxquels s'applique un système d'avancement d'échelon, bénéficient de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils remplissent les conditions prévues par cet article et les dispositions du présent décret.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville publie la liste des quartiers qui entrent dans le champ d'application du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée.
- Les personnels qui peuvent prétendre à l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée sont ceux qui, affectés dans un quartier mentionné à l'article précédent,
accomplissent, à titre principal, au sein dudit quartier un service les mettant habituellement en rapport avec sa population et les conditions de vie qui le caractérisent.
Sont réputés, au sens des dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, être désignés pour accomplir, à titre principal, leur service dans les quartiers de développement social urbain les fonctionnaires figurant à ce titre sur des tableaux arrêtés par les chefs de service.
Les comités techniques paritaires sont consultés sur leurs modalités et critères d'établissement.
Pour l'application des présentes dispositions, un arrêté interministériel fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires et agents de l'Etat et leur répartition entre les différentes administrations intéressées.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat entrant dans le champ d'application du dispositif défini par le présent décret et estimant avoir été omis à tort du tableau prévu à l'article 3 ci-dessus peuvent soumettre leur situation individuelle à la commission administrative paritaire compétente qui transmet son avis au chef de service.
- L'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée n'a pas pour effet d'écarter, en ce qui concerne les personnels qui en bénéficient, l'application éventuelle des dispositions des articles 7 à 12 du décret du 14 février 1959 susvisé.
- Le premier tableau qui sera établi après la date de publication du présent décret mentionnera les personnels entrant dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée et la période durant laquelle chacun d'eux a rempli, avant l'entrée en vigueur de ladite loi, un service lui permettant d'acquérir des droits à l'avantage spécifique d'ancienneté.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai)
Arrêté du 2 mars 1992 portant admission à la retraite (enseignement artistique)
Arrêté du 18 mars 1992 portant nomination au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE DE L'ANNEE 1992
Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I.
- Charges communes): 281140000 F.
Nombre total de parlementaires (sièges pourvus) 897, dont Députés: 577;
Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique 892, dont Députés: 573;
Nombre de parlementaires pouvant prétendre au versement des aides attribuées au titre de l'année 1992 884, dont Députés: 569;
Montant des aides attribuées au titre de l'année 1992 5=(1)x(4)/(2) 277065508 F.
REPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUEES AU
Décret n°92-249 du 16 mars 1992 autorisant la fabrication de pièces de 20 F
Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'administration des Monnaies et médailles, de pièces de 20 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décret no 92-249 du 16 mars 1992 autorisant la fabrication de pièces de 20 F
Arrêté du 8 août 1991 fixant le nombre des postes offerts aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration au titre de l'année 1991
I.-L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises statue sur les demandes d'autorisation d'activités en Antarctique présentées en application du I de l'article L.
712-1, incluant les demandes de permis présentées au titre des annexes du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, après avis, sauf cas d'urgence, du comité de l'environnement polaire.
Dans le cas où il souhaite s'écarter de cet avis, il transmet la demande au ministre chargé de l'environnement qui prend la décision.
II.-L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises est destinataire des déclarations relatives aux autres activités faites en application du II de l'article L.
Arrêté du 1 juillet 1991 portant dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses
Arrêté du 1er juillet 1991 portant dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses
- L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1978 susvisé est complété par les mots:
- Les tableaux 3 et 4 de l'annexe IV à l'arrêté du 9 août 1978 susvisé sont remplacés respectivement par les tableaux de même numéro annexés au présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- L'administration du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure,
sous l'autorité du directeur général, la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle se compose des directions et services dont les dénominations et les attributions sont fixées par les articles suivants.
- La direction des autorisations et des études comprend un service des autorisations et des analyses économiques et un service des études.
- Le service des autorisations et des analyses économiques est compétent pour réaliser les études économiques mentionnées au présent article, ainsi qu'en matière de services de télévision par voie hertzienne terrestre, de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, et de services de communication audiovisuelle diffusés par satellite ou distribués par câble.
- conduit les appels aux candidatures autres que ceux mentionnés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée;
- prépare les conventions avec les services mentionnés aux articles 24, 30, 31 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée;
- prépare les décisions et suit les questions relatives à l'exploitation des réseaux et installations distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
- réalise les analyses de caractère économique nécessaires au contrôle du respect des obligations imposées par la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée et les textes pris pour son application, notamment en matière de concentration et d'indépendance des producteurs audiovisuels à l'égard des diffuseurs.
Arrêté du 5 août 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 15 juillet 1991 modifiant l'appendice no 19 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure
Arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la tapisserie de lisse
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la tapisserie de lisse.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la tapisserie de lisse peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la tapisserie de lisse par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la tapisserie de lisse est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la tapisserie de lisse par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la tapisserie de lisse par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la tapisserie de lisse par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la tapisserie de lisse par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises assure la surveillance des activités conformément aux stipulations du 2 de l'article 3 du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 et du 2 de l'article 2 de son annexe I.
A ce titre, il définit, après avis du comité de l'environnement polaire, les indicateurs fondamentaux de l'environnement dont il fait usage en application du 1 de l'article 5 de l'annexe I de ce protocole pour vérifier l'impact sur l'environnement de toute activité entreprise après une évaluation globale d'impact.
Il réalise les évaluations et fournit les informations mentionnées au 2 du même article.
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1989 fixant le programme et la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement des ingénieurs de l'industrie et des mines, ainsi que les modalités de stage
Par arrêté du ministère de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 octobre 1995, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 octobre 1995, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Arrêté du 29 novembre 1995 portant composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M. Demory (Philibert), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Conseiller auprès du ministre pour la communication :
M. Médéric Petit.
Mme Hélène Philip.
Arrêté du 3 janvier 1992 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Décret n°92-16 du 2 janvier 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au maintien des droits à l'assurance invalidité.
Décret no 92-16 du 2 janvier 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au maintien des droits à l'assurance invalidité
- Il est créé à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D.161-2-1 ainsi rédigé:
- A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles D.161-2-1 et D.161-2-2 deviennent respectivement les articles D.161-2-2 et D.161-2-3.
Décret du 31 décembre 1991 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie)
- Documents dessinés
Plan de détails (partie nord) DS 426a/1 index B.
Plan de détails (partie sud) DS 426a/2 index B.
Plan de détails (trouée sud-ouest) DS 426/3 index A.
Plan coté (partie nord) CS 426/1 index B.
Plan coté (partie sud et trouée sud-ouest) CS 462/2 index B.
Les plans et les pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.
I.-Sont soumises aux dispositions du II de l'article L.
712-1 les activités, notamment celles qui ont un objet de recherche scientifique, organisées en Antarctique qui, ayant sur l'environnement un impact moindre que mineur ou transitoire, figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'outre-mer.
La liste ne peut comprendre que des activités ne comportant pas : 1° De création d'une installation fixe et de modification d'une installation existante ; 2° D'introduction en Antarctique de faune, de flore et plus généralement de tous organismes ou micro-organismes ; 3° De travaux modifiant l'état des lieux ; 4° D'usage d'engins terrestres motorisés sur le continent, les îles et les plates-formes glaciaires ; 5° De prise de faune et de flore au sens du g de l'article 1er de l'annexe II du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ; 6° De pénétration dans une zone spécialement protégée de l'Antarctique, au sens de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991.
II.-Ces activités sont dispensées d'une évaluation d'impact sur l'environnement.
Leur exercice s'accompagne cependant de mesures permettant de garantir la protection de l'environnement.
Arrêté du 17 septembre 1991 relatif à l'introduction des langues régionales des pays mosellans et des langues régionales d'Alsace au baccalauréat professionnel
Vu l'arrêté du 9 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel section Equipements et installations électriques et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel; Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel section Bureautique et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel section Productique matériaux souples et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 3 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel; Vu l'arrêté du 3 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat professionnel section Travaux publics et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance du baccalauréat professionnel section Imprimerie et industries graphiques;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant création du baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
- Dans les arrêtés susvisés relatifs aux baccalauréats professionnels sections:
Imprimerie et industries graphiques;
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1992 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Arrêtés du 1er juillet 1991 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs)
Décret du 28 janvier 1992 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Arrêté du 28 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur
I.-Le dossier joint à la déclaration préalable prévue au II de l'article L.
712-1 à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R.
712-3 comprend : 1° Le nom, la raison sociale, l'adresse et toutes références pertinentes de la personne responsable de l'activité envisagée ; 2° Une attestation du pétitionnaire désignant le responsable de la conduite de l'expédition ; 3° La description de l'activité et les équipements et matériels nécessaires pour réaliser les objectifs de l'expédition, en précisant la localisation, le calendrier et les modalités de son déroulement ; 4° L'acte par lequel la personne responsable de la conduite de l'expédition s'engage à rendre compte du déroulement de l'activité à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et à l'informer de tous incidents ; 5° La description des dispositions prévues pour la gestion des déchets en conformité avec l'annexe III du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ; 6° Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable de l'activité, délivrée par une compagnie d'assurances, ou une déclaration attestant d'une garantie équivalente de l'Etat ; 7° Les descriptions des mesures prévues pour assurer la protection de l'environnement.
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'outre-mer peut préciser la composition du dossier de déclaration d'activité définie au présent article.
Décret no 92-122 du 4 février 1992 modifiant le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre l'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1991.
Décret n°92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Décret no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Au cinquième alinéa, le taux de <<9,25 p.100>> est remplacé par <<9 p.
- A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 360bis ainsi rédigé:
- L'article 363 et le 1 de l'article 364 de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
- Au 2 de l'article 364 de l'annexe III au code général des impôts, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
M. Huot (Olivier).
M. Larroque (Didier).
M. Huber (Denis).
Mme Aufaure (Marion).
Décret n°91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
La commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est composée ainsi qu'il suit : - un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ; - quatre notaires en activité ou honoraires nommés sur proposition du Conseil supérieur du notariat ; - quatre conseils juridiques en activité ou honoraires nommés sur proposition de la Commission nationale des conseils juridiques et à compter de son installation sur proposition du Conseil national des barreaux.
Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle ne délibère valablement que si trois membres au moins de chaque profession sont présents.
La commission est constituée avant le 1er octobre 1991.
Dès la publication du présent décret, et jusqu'au 31 mars 1996, les conseils juridiques qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remettre contre récépissé, au secrétaire de la commission.
Toutefois, cette échéance peut être reportée par la commission au 31 décembre 1996 s'ils justifient d'un motif réel et sérieux lors du dépôt tardif de leur demande.
La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs aux travaux, diplômes, publications et expériences professionnelles du demandeur.
Celui-ci précise, en outre, en adressant tous actes ou documents justificatifs, le mode d'exercice de la profession de notaire qu'il entend choisir.
La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande.
Elle peut désigner en son sein un ou plusieurs rapporteurs.
La proposition motivée de la commission est formulée dans les six mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de son prononcé, elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur.
Le délai de six mois peut être prolongé de deux mois par une décision motivée qui est notifiée au demandeur dans la même forme que celle prévue au premier alinéa.
La proposition de la commission est réputée favorable si elle n'est pas émise dans les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa.
Dans ce cas, le demandeur informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'absence de réponse de la commission.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie au demandeur la décision par laquelle il refuse ou accorde une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage.
La décision accordant une dispense est caduque si son bénéficiaire n'a pas sollicité l'agrément à sa nomination aux fonctions de notaire avant le 31 décembre 1996.
Décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- La commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 est composée ainsi qu'il suit:
- quatre notaires en activité ou honoraires nommés sur proposition du Conseil supérieur du notariat;
- quatre conseils juridiques en activité ou honoraires nommés sur proposition de la Commission nationale des conseils juridiques et à compter de son installation sur proposition du Conseil national des barreaux.
- Dès la publication du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1993, les conseils juridiques qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remettre contre récépissé, au secrétaire de la commission.
La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles,
notamment ceux relatifs aux travaux, diplômes, publications et expériences professionnelles du demandeur.
- La proposition motivée de la commission est formulée dans les six mois de la réception de la demande; dans les quinze jours de son prononcé,
elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et notifiée,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur.
La déclaration est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à cette déclaration, quatre mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité.
Arrêté du 27 novembre 1995 établissant pour l'année 1995 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 novembre 1995, la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue à l'article R.
11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, établie par l'arrêté du 13 novembre 1992 et reconduite par l'arrêté du 8 avril 1994, est reconduite pour l'année 1995, à l'exception des personnes dont les noms suivent qui soit ont manifesté leur souhait de ne plus figurer sur cette liste, soit n'occupent plus leurs fonctions dans les organismes qui avaient proposé leur inscription sur cette liste :
M. Barlier (François), M. Bergamini (Louis), M. Chaumet (Michel), M. Della (René), Mme Delorme (Danièle), M. Dhouailly (Charles-Henri), M. Girard (André), M. Goguet (Jacques), Mme Laroche-Brion (Jacqueline), M. Madieu (Michel), M. Moimeaux (André), M. Niol (Joseph), M. Petrequin (Daniel), M.
Raymond (Alex), M. Reux (Victor), M. Salvanès (Jean).
Son Excellence M. Edward Richard Woods, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Nouvelle-Zélande ;
Son Excellence M. Francisco Kerdel Vegas, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Venezuela ;
Son Excellence le docteur Ali Mohamed Fakhro, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat de Bahreïn ;
Son Excellence M. Pascal Biloa Tang, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Cameroun ;
Son Excellence M. Avraham Pazner, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Israël.
- Délégation permanente est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Pelletier,
chef de cabinet, chargée de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget,
M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique ;
M. André Barilari, directeur général des impôts ;
M. Patrice Forget, directeur, chef du service de la législation fiscale ;
Dans un délai de deux mois suivant la réception d'un dossier de déclaration complet, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises peut s'opposer à l'exercice de l'activité par décision motivée.
Arrêté du 8 octobre 1991 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut des études économiques, sociales et techniques de l'organisation
- Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut des études économiques, sociales et techniques de l'organisation (I.
O. a pour objet:
- de dispenser un enseignement supérieur en ingénierie de l'organisation;
- de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans ce domaine;
- d'assurer dans ce domaine des actions de conseil, de service et de formation professionnelle.
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus: le diplôme d'études supérieures des techniques de l'organisation (D.
O.) de l'I.
- L'arrêté du 13 octobre 1955 modifié portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut d'études supérieures des techniques de l'organisation est abrogé.
La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la commission, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Décret no 91-1161 du 7 novembre 1991 portant création et organisation provisoire de l'université du Littoral
culturel et professionnel, dont le siège est à Dunkerque, qui prend le nom d'université du Littoral.
- L'université du Littoral est pluridisciplinaire.
Elle exerce ses activités sur les sites de Boulogne-sur-Mer, Calais,
Dunkerque et Saint-Omer.
- L'université du Littoral est dotée d'un conseil d'orientation.
- Le conseil d'orientation de l'université du Littoral est composé de vingt-neuf membres:
Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
Dix personnalités représentant les collectivités territoriales:
- le maire de la commune de Boulogne ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la commune de Calais ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la commune de Dunkerque ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la commune de Saint-Omer ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du district de Boulogne-sur-Mer ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président de la communauté urbaine de Dunkerque ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du district de Saint-Omer.
Sept personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques et scientifiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
parmi les membres du conseil d'université, sur proposition de ce dernier et dès sa mise en place:
- quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche dont au moins deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
- un représentant des personnels administratifs, ouvriers et de service;
En outre, le recteur de l'académie de Lille ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université du Littoral assistent aux séances du conseil d'orientation.
- Le conseil d'orientation de l'université du Littoral élit son président en son sein parmi les personnalités nommées, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
- Le conseil d'orientation de l'université du Littoral propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche.
- Le conseil d'université de l'université du Littoral est composé de quarante membres:
L'administrateur provisoire de l'université du Littoral.
Vingt-neuf représentants élus des personnels et usagers:
- six représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés;
- cinq représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
Quatre personnalités représentant les collectivités locales désignées par le conseil d'orientation.
Six personnalités représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives.
- L'administrateur provisoire de l'université du Littoral est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'orientation parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université.
Il nomme les administrateurs provisoires des composantes de l'université.
Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil provisoire n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les biens, droits et obligations des universités Lille-I,
Lille-II et Lille-III affectés aux antennes de Boulogne, Calais et Dunkerque sont transférés à l'université du Littoral au 1er octobre 1992.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université du Littoral, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre de l'enseignement supérieur.
- Dans l'attente de la mise en place du conseil d'université suivant les modalités fixées à l'article 7 ci-dessus, les représentants du personnel et des usagers au conseil d'orientation sont désignés par le recteur de l'académie de Lille, après avis des conseils d'administration des universités Lille-I et Lille-III et avec l'accord du président du conseil d'orientation et de l'administrateur provisoire, parmi les personnels et les étudiants des antennes de Boulogne, Calais et Dunkerque.
Décret du 8 novembre 1991 plaçant un préfet en disponibilité
Arrêté du 8 août 1991 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé
Arrêté du 12 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 12 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Arrêté du 12 août 1991 modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
La personne responsable de la conduite de l'expédition informe sans délai l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises de toute modification affectant le déroulement de l'activité.
Arrêté du 17 juillet 1991 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières en vue de la construction de voies ferrées
- Les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé sont applicables aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Est-Ouest de la région d'Ile-de-France, dite Est-Ouest-Liaison-Express (EOLE), sur le territoire de la ville de Paris.
Décret n°91-714 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré
Décret no 91-714 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit:
- Pour la session de 1992, le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud est fixé conformément à l'annexe ci-jointe (1).
L'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises communique les déclarations d'activité au ministre des affaires étrangères qui en informe les autres parties au traité sur l'Antarctique.
Les déclarations sont mises à la disposition du public au moyen d'un avis publié une fois par an au Journal officiel de la République française et par tous autres moyens appropriés.
Arrêté du 9 décembre 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale)
- Les dispositions du décret no 91-1061 du 16 octobre 1991 portant virement de crédits sont abrogées.
Arrêté du 12 novembre 1991 relatif au budget de la Bibliothèque nationale pour 1991
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la délivrance des autorisations prévues au I de l'article L.
712-1 qui incluent : 1° Les autorisations de prise de faune ou de flore au sens de l'article 1er de l'annexe II du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ; 2° Les autorisations de pénétration dans une zone spécialement protégée de l'Antarctique au sens de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991.
Arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés
Décret du 22 novembre 1991 portant placement et maintien en position de disponibilité (magistrature)
Arrêté du 12 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F dont l'objet est le programme de développement de l'aéroport d'Aulnat (tranche 1991).
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service géré.
Arrêté du 2 décembre 1991 portant nomination au conseil d'administration d'une agence financière de bassin
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 16 février 1989 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et du stage en vue de l'accès des anciens élèves français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 1995, le budget du Centre international d'études pédagogiques (C.
P.) pour l'exercice 1995 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme de 1 409 175 F (décision modificative no 1).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation solidarité Lorraine Sainte-Elisabeth de Nancy >>, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 1, rue Jeannot.
- Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend les documents suivants : 1° Le nom, la raison sociale, l'adresse et toutes références pertinentes de la personne, physique ou morale, responsable de l'activité envisagée ; 2° Une attestation du demandeur désignant le responsable de la conduite de l'expédition ; 3° Une évaluation préliminaire ou, en cas d'impact plus que mineur ou transitoire de l'activité sur l'environnement, un projet d'évaluation globale d'impact répondant aux exigences des stipulations selon le cas du 1 de l'article 2 ou du 2 de l'article 3 de l'annexe I du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ; 4° L'acte par lequel la personne désignée comme responsable de la conduite de l'expédition s'engage à rendre compte du déroulement de l'activité à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et à l'informer de tous incidents ; 5° La description des mesures prévues pour la gestion des déchets en conformité avec l'annexe III du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ; 6° Un plan d'urgence prévoyant les mesures susceptibles d'être prises pour la protection de l'environnement en cas d'incident ; 7° Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable de l'activité, délivrée par une compagnie d'assurances, ou une déclaration attestant d'une garantie équivalente de l'Etat.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'outre-mer peut préciser la composition du dossier de demande d'autorisation définie au présent article.
Décret du 1er décembre 1995 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1995, les conseillers de 2e classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller de 1re classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Mme Colette Stefanski (en service détaché) ;
M. Bernard Semeria (en service détaché) ;
Mme Marie-Christine Giraudon ;
M. Olivier Yeznikian (en service détaché) ;
Arrêté du 27 novembre 1991 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement allouée aux personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement prévu à l'article 2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé à 6000 F.
Arrêté du 12 novembre 1991 portant nomination à la Commission supérieure de codification
Arrêté du 7 novembre 1991 portant ouverture de concours à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.) pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés hors du territoire métropolitain
Arrêté du 2 décembre 1991 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Décret no 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
- Pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 susvisée, le préfet de région délivre les autorisations de sondage limitées à un mois.
Il autorise les fouilles de sauvetage urgentes et les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.
- A titre transitoire, pendant une durée d'un an à compter de la publication du présent décret, les chefs de circonscriptions archéologiques instituées par le décret no 45-2098 du 13 septembre 1945 ne relevant pas des dispositions des décrets no 90-404 et no 90-405 du 16 mai 1990 susvisés pourront continuer à bénéficier de l'indemnité prévue par le décret no 71-244 du 31 mars 1971 susvisé.
- Le décret no 45-2098 du 13 septembre 1945 modifié portant application de la loi du 27 septembre 1941 est abrogé.
Décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
- Les corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions communes du présent décret.
Les membres de ces corps exercent leur activité à l'administration centrale et dans les services extérieurs des ministères ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent lorsque ces établissements ne sont pas dotés d'un corps propre de conseillers techniques de service social.
- Les conseillers techniques de service social sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé, ou un rôle d'encadrement ou de coordination de l'activité des assistants de service social régis par ledit décret.
- Le corps des conseillers techniques de service social comporte un grade unique comprenant huit échelons.
1o Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux membres des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 1er août 1991 susvisé et aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
détachés dans ces corps.
Les candidats doivent justifier d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours dans un corps ou un cadre d'emplois d'assistants de service social et être en fonctions depuis au moins deux ans dans l'administration ouvrant le recrutement.
2o Au choix, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les assistants de service social ayant atteint le 3e échelon du grade d'assistant de service social principal dans le corps régi par le décret du 1er août 1991 susvisé relevant de l'administration ouvrant le recrutement.
- Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ou des ministre(s) intéressé(s).
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ou des ministre(s) intéressé(s).
- Les nominations sont prononcées par le ou les ministre(s) dont relève le corps des conseillers techniques de service social.
- Les conseillers techniques de service social recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an, pendant lequel ils sont détachés de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les stagiaires sont classés au 1er échelon du corps de conseiller technique de service social et peuvent opter pour le traitement afférent à cet échelon ou pour la rémunération qu'ils percevaient dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés en qualité de conseiller technique de service social et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Si ce stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus.
- Les conseillers techniques de service social régis par le présent décret ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli deux années de services effectifs dans leur corps.
- Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les membres des corps ou cadres d'emplois ou titulaires d'un emploi remplissant les conditions prévues par l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social et dont l'indice est au moins égal à l'indice brut 481.
- Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur grade précédent.
- Les conseillers techniques de service social placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
- Les fonctionnaires appartenant à la date de publication du présent décret au grade d'assistant social-chef de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont intégrés au 1er août 1991, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, dans le corps des conseillers techniques de service social régi par le présent décret.
Cette intégration au 1er août 1991 bénéficie aux assistants sociaux-chefs inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire relevant de leur administration.
Les autres assistants sociaux-chefs sont intégrés dans le corps régi par le présent décret au 1er août 1992.
Les dispositions du décret du 19 octobre 1959 susvisé sont abrogées, en ce qui concerne les assistants sociaux-chefs, à compter du 1er août 1992.
- Les assistants sociaux-chefs régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont reclassés dans le nouveau corps des conseillers techniques de service social selon le tableau de correspondance ci-après:
- Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du même code seront faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les agents en activité à l'article 16 ci-dessus.
Les pensions des assistants sociaux-chefs régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé, retraités au 1er août 1992, ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1992.
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lille
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Lille, avenue Gaston-Berger, 59045 LILLE CEDEX.
La demande est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à la demande, cinq mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité.
En cas de réalisation d'un projet d'évaluation globale d'impact, le délai est porté à un an avant la date prévue pour le commencement de l'activité.
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier, 2300, avenue des Moulins, B.
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Poitiers
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Poitiers, 11, rue de l'Ancienne-Comédie, B.
Arrêté du 19 juillet 1991 portant nomination à la 11e session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Arrêté du 8 juillet 1991 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz et portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
- Le deuxième tiret de l'article 5.1 ( 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé est remplacé par le tiret suivant:
Le premier tiret devient:
<< - les conditions énoncées à l'article 5.1 ( 2) ci-dessus, exception faite de son deuxième tiret, sont respectées;>> 2.
Entre le deuxième et le troisième tiret est ajouté le tiret suivant:
<< - lorsque la partie d'appareil concernée est de fabrication soudée,
Décret no 91-729 du 23 juillet 1991 fixant la liste des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 49 du 14 mars 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
ci-après dénommée l'agence, est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
- Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement,
l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet:
La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, et la prévention de la pollution des sols; 3.
- Dans les domaines d'activité énumérés à l'article 2 ci-dessus,
a) L'orientation et l'animation de la recherche technologique;
b) L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue; c) Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables;
d) L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet;
e) Le recueil de données;
f) L'information et le conseil aux personnes publiques et privées;
g) La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale.
Elle tient les administrations concernées, et notamment les agences financières de bassin, informées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- un sur proposition du ministre chargé de l'énergie;
- un sur proposition du ministre chargé de la santé;
- un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture;
Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.252-1 du livre II (nouveau) du code rural ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle;
Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
- Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans sur proposition du conseil d'administration parmi les membres de celui-ci,
par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
- Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
En outre, le président réunit le conseil sur la demande d'au moins un des ministres chargés de la tutelle de l'agence.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, définie par l'un des paragraphes 1 à 5 de l'article 4 ci-dessus.
Le directeur général, le directeur scientifique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative.
a) L'organisation générale de l'agence et notamment la liste des emplois de direction;
b) Le programme d'activité de l'agence;
c) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives;
e) Le compte financier et les bilans annuels;
f) La détermination et l'affectation des résultats;
g) Les prises, extensions ou cessions de participations financières;
h) L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles;
i) Le régime des contrats et conventions passés par l'agence;
j) Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées;
k) L'acceptation ou le refus des dons et legs;
l) Les emprunts;
m) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel;
n) Les actions en justice;
o) Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés,
autres que ceux visés au h et au l ci-dessus, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation;
En ce qui concerne les concours financiers attribués par l'agence, les critères en vertu desquels la décision d'attribution est prise soit par le directeur général, soit par un délégué régional.
Le conseil fixe en outre les seuils en fonction desquels est requis l'avis préalable soit de la commission nationale, soit de la commission régionale des aides, mentionnés aux articles 16 et 19 ci-dessous.
- Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au contrôleur d'Etat et aux ministres de tutelle.
Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence, et notamment la liste des emplois de direction, ainsi que sur le programme d'activité de l'agence, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle.
Lorsqu'elles portent sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier, les conditions générales d'attribution de subventions et d'avances remboursables, les emprunts, les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle et par le ministre chargé du budget.
Lorsqu'elles portent sur les prises, extensions ou cessions de participations financières, elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre,
par le ministre chargé des finances.
A défaut d'opposition de l'un des ministres investis du pouvoir d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la réception des délibérations visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, celles-ci sont réputées approuvées.
- Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, le président définit la politique générale et assure les relations de l'agence avec les ministères de tutelle.
Il veille au respect des équilibres sectoriels et régionaux de l'agence et à leur évolution en fonction des besoins.
Il assure les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution.
Il préside la Commission nationale des aides.
Il nomme aux emplois de direction sur proposition du directeur général.
Il peut déléguer sa signature au directeur général.
Il présente chaque année au conseil d'administration le rapport d'activité de l'agence.
- Le directeur général est nommé après avis du président du conseil d'administration, par décret pris sur proposition des ministres de tutelle.
Le directeur général assure la direction administrative et financière de l'agence.
Il représente l'agence en justice.
Il nomme et gère le personnel de l'agence sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence dans les limites qu'il détermine.
- Un directeur scientifique est nommé par le président sur proposition du directeur général après avis conforme du ministre chargé de la recherche.
Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique, dans le cadre de la politique générale fixée par le président.
Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à l'article 14.
- Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus,
nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le rapport d'activité prévu à l'article 11 ci-dessus.
- Des comités spécialisés peuvent être créés par délibération du conseil d'administration.
Ces comités sont consultés sur les orientations et les programmes de l'agence dans le domaine qui leur est assigné.
- Les concours financiers de l'agence sont attribués soit par le directeur général, soit par les délégués régionaux de l'agence, dans les conditions fixées en application du 2 du dernier alinéa de l'article 9.
La Commission nationale des aides comprend, outre le président du conseil d'administration, président de la commission, le directeur général de l'agence, vice-président de la commission, un représentant de chaque ministre de tutelle, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, des finances, de l'industrie, de l'agriculture, des transports, de la construction et de la santé ainsi que sept personnalités désignées par le conseil d'administration.
Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux réunions de la Commission nationale des aides avec voix consultative ainsi que toute personne invitée par son président.
La Commission nationale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans le cadre défini par le conseil d'administration.
Ses avis sont pris à la majorité des membres présents.
En cas d'avis défavorable,
l'attribution ne peut être décidée qu'après accord du conseil d'administration.
ACTION REGIONALE DE L'AGENCE
- Le délégué régional est nommé par le président sur proposition du directeur général.
Sous l'autorité du directeur général, il exerce dans sa région les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des dispositions arrêtées par le conseil d'administration.
Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les conditions fixées par le 2 du dernier alinéa de l'article 9.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; Le directeur régional de l'environnement;
Ainsi que quatre personnalités qualifiées nommées par le préfet de région,
sur proposition du délégué régional.
Le délégué régional de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et les directeurs des agences financières de bassin concernées assistent au comité avec voix consultative.
Le délégué régional peut en outre appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 9.
Le délégué régional décide de l'attribution du concours financier sauf si le préfet de région demande, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du compte rendu des délibérations de la commission régionale des aides, que la décision d'attribution soit prise par le directeur général.
Le préfet de région peut demander l'inscription de tout projet de concours financier à l'ordre du jour de la commission régionale des aides.
- L'agence peut passer avec les collectivités locales des conventions qui définissent les actions entreprises conjointement avec celles-ci.
Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le directeur général ou le délégué régional dans la limite de leurs compétences après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides, en fonction du montant global des opérations envisagées, et après avis du préfet de région.
- Un comité régional d'orientation est institué.
Placé sous la présidence du préfet de région, il comprend les préfets de département, le délégué régional de l'agence et les autres membres de la commission régionale des aides.
- Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du directeur général.
- le produit des taxes parafiscales ou ressources affectées instituées au bénéfice de l'agence;
- Des règles de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Un contrôleur d'Etat,
placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, l'agence est également régie par le décret du 9 août 1953 susvisé.
- Les obligations de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air, notamment à l'égard de leurs personnels respectifs, sont reprises par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les biens et droits de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- Le présent décret, à l'exception des articles 28, 32, 33, 34 et 35, entrera en vigueur à la date de sa publication.
Toutefois, les comptabilités de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air seront tenues de façon distincte par l'Agence jusqu'au 31 décembre 1991.
- Les articles 5 et 6 de la loi du 19 décembre 1990 susvisée ainsi que les articles 28, 32, 33, 34 et 35 du présent décret prendront effet à compter de la nomination du directeur général de l'établissement et au plus tard le 1er octobre 1991.
- Jusqu'à ce que des représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence soient élus conformément aux dispositions de l'article 4 (5o) ci-dessus, et jusqu'au 31 décembre 1991 au plus tard, les sièges des représentants des salariés seront répartis de la manière suivante: - trois représentants des salariés désignés parmi les représentants des salariés du conseil d'administration de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie;
- deux représentants des salariés désignés parmi les représentants des salariés du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets;
- un représentant des salariés désigné parmi les représentants des salariés du conseil d'administration de l'Agence pour la qualité de l'air.
Au sein de chaque agence, des représentants seront désignés par leurs pairs au sein du collège des représentants des salariés de chaque conseil d'administration dans un délai de quinze jours après la publication du présent décret.
- Dans le décret du 31 août 1989 susvisé, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
- Dans le décret du 11 mai 1990 susvisé, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
- Les décrets no 76-472 du 25 mai 1976 et no 77-336 du 28 mars 1977 relatifs au Comité national de la récupération et de l'élimination des déchets sont abrogés.
- Le décret no 76-473 du 25 mai 1976 modifié relatif à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, le décret no 81-593 du 13 mai 1981 relatif à l'Agence pour la qualité de l'air et le décret no 82-404 du 13 mai 1982 portant création de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement, le comité de l'environnement polaire donne son avis dans un délai de deux mois.
Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite de rejet.
L'autorisation peut être délivrée sous réserve de l'observation de prescriptions particulières.
Une décision de refus peut être assortie d'une invitation à présenter une nouvelle demande accompagnée d'un projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement.
Arrêté du 24 juin 1991 portant attribution de la licence d'agent artistique, de transfert de sièges d'agence et de retrait de licences
- Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Communes concernées), soit 5640301 F, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après:
Arrêté du 29 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par sélection professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 décembre 1995, est autorisé au titre de l'année 1995 un recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par sélection professionnelle (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à la sélection professionnelle est fixé à quatorze.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 janvier 1996 (terme de rigueur).
L'épreuve de la sélection professionnelle, qui est exclusivement orale, se déroulera les 12, 13 et 14 février 1996.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à présenter la sélection professionnelle feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Pour tous renseignements concernant la sélection professionnelle,
les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile (SDP/4, bureau des concours), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux.
Arrêté du 29 décembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères au titre de l'année 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (femmes et hommes).
- concours externe : cinq places (prévues à l'article 19 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié) ;
- concours interne : trois places (prévues également à l'article 19 du même décret).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier 1996 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 26 janvier 1996 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoires et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Arrêté du 13 novembre 1995 portant titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 novembre 1995, M. Ricardo (Jorge) est titularisé assistant technique de 3e classe à compter du 10 octobre 1995.
- Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'un projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises met en oeuvre les procédures suivantes : 1° Il adresse le dossier de demande d'autorisation pour avis au comité de l'environnement polaire qui se prononce dans un délai de trois mois ; 2° Il met le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement à la disposition du public par un avis publié au Journal officiel de la République française et par tous autres moyens ; 3° Il adresse le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement au ministre des affaires étrangères qui le transmet au comité de protection de l'environnement institué par le protocole de Madrid du 4 octobre 1991 et aux autres parties au traité sur l'Antarctique afin d'en permettre l'examen par la réunion consultative du traité sur l'Antarctique dans les conditions prévues aux 3 à 5 de l'article 3 de l'annexe I du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ; 4° Il adresse au pétitionnaire les avis du comité de l'environnement polaire et du comité de protection de l'environnement ainsi que les observations de la réunion consultative du traité sur l'Antarctique.
Le pétitionnaire établit une évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement en tenant compte de ses avis.
- Le silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de l'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement vaut décision implicite de rejet de la demande d'autorisation.
Arrêté du 22 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le ministère de l'environnement
- L'article 1er de l'arrté du 18 octobre 1985 susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 20 novembre 1991 relatif au budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1991
Arrêtés du 17 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- A l'article 9, paragraphe B, de l'arrêté du 26 avril 1989 relatif à la sous-direction des études doctorales de la direction de la recherche et des études doctorales, les mots: <> sont remplacés par les mots:
- Les dispositions du paragraphe D de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1987, relatives à l'organisation de la sous-direction des élèves et de l'action éducative et culturelle de la direction des lycées et collèges,
- A l'article 8 de l'arrêté du 12 novembre 1987 relatif à l'organisation de la direction des personnels d'inspection et de direction sont apportées les modifications suivantes:
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux (à l'exception de la fabrication de plâtre et fibres minérales)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant no 28 du 13 janvier 1992 à la convention collective nationale susvisée, à l'exception des activités de la fabrication de plâtre et de produits en plâtre, groupe 1505, et la fabrication de fibres minérales, groupe 1509.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-253 du 24 mars 1992 portant suspension de l'autorisation no 16-08 d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation no 16-08 susvisée est suspendue pour une durée de cinq jours, du lundi 4 mai, 0 heure, au vendredi 8 mai 1992, 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Charente Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Pierre Grapin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises met à la disposition du public par un avis publié au Journal officiel de la République française et par tous autres moyens appropriés la décision d'autorisation ainsi que l'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement.
Celles-ci sont adressées au ministre des affaires étrangères qui les transmet aux autres parties au traité sur l'Antarctique.
Arrêté du 4 décembre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries textiles de l'université de Mulhouse
M. Bros (Patrick), commandant de la police nationale; 17 ans 11 mois de services civils et militaires.
Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 6 septembre 1991.
Arrêté du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et jurys de concours ou examens organisés dans le cadre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
- Pour l'application des dispositions des titres Ier et II du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les cycles d'enseignement ainsi que les cours de préparation aux concours et examens organisés par le ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont classés dans les groupes prévus à ce décret conformément aux tableaux ci-après:
- Dispositions du titre Ier
- Dispositions du titre II
- Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, les jurys des concours et examens organisés par le ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont classés conformément au tableau ci-après:
Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 12 juin 1956, les épreuves principales des concours et examens visés ci-dessus, qui donnent lieu à une majoration de 25 p.
100 du taux de l'indemnité de correction, sont fixées en accord avec le contrôle financier.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1991 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour 1991
Mme Abella (América), en remplacement de M. Toussenel (Pierre).
M. Toussenel (Pierre), en remplacement de Mme Abella (América).
Arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Outillages en moules métalliques
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Outillages en moules métalliques.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en moules métalliques peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en moules métalliques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en moules métalliques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en moules métalliques par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en moules métalliques par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en moules métalliques par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en moules métalliques par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de l'épreuve E.
Arrêté du 29 août 1991 portant création du brevet d'études professionnelles Outillages
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles Outillages.
- La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Outillages dans les lycées professionnels est celle prévue par l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles Outillages est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le brevet d'études professionnelles Outillages est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Outillages peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
Modèles et moules céramiques;
Outillages en outils à découper et à emboutir;
Outillages en moules métalliques,
dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 29 août 1991 susvisés.
P. doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles.
Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle choisi sont définies en annexe II au présent arrêté.
- L'arrêté du 26 mai 1972 portant création du brevet d'études professionnelles Modelage mécanique est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1993.
Les candidats admissibles à l'issue d'une session organisée de 1989 à 1993 conservent, pour cinq ans, le bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions définies en annexe III au présent arrêté.
Arrêté du 26 août 1991 portant extension d'un additif à la convention collective nationale des employés des magasins populaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés des magasins populaires du 15 octobre 1982, les dispositions de l'additif no 4 Salaires du 26 mars 1991 à la convention collective susvisée.
Toute personne responsable d'une activité en Antarctique informe dans les meilleurs délais l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, qui en avise le ministère des affaires étrangères, des actions entreprises en cas d'urgence.
Une justification de ces actions est fournie dans un délai de trois mois à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises, en vue de sa transmission aux autres Parties au traité sur l'Antarctique par les soins du ministre des affaires étrangères.
Décrets du 19 août 1991 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine)
M. Bismuth (Thierry).
M. Gouedo (Jean-Marc).
Arrêté du 12 août 1991 relatif au recrutement au titre de l'année 1991 d'inspecteurs-élèves du travail
Arrêtés du 1er août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Proflight est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 août 1994, sous réserve que la situation nette comptable de la société au 31 décembre 1991 soit au moins égale à 500000 F.
Arrêté du 9 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 février 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- A l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé, la liste des lignes régulières de passagers pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit:
Le ministre des affaires étrangères engage : 1° La procédure de désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique et de publication des plans de gestion de ces zones en application de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, sur proposition du ministre chargé de l'environnement faite après consultation du ministre chargé de la recherche, du comité de l'environnement polaire et, s'il y a lieu, du Conseil national de la protection de la nature ou de son comité permanent ; 2° La procédure de désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique et de publication des plans de gestion de ces zones ainsi que d'inscription de sites ou de monuments sur la liste des sites et monuments historiques en application de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, sur proposition du ministre chargé de l'environnement faite après consultation du comité de l'environnement polaire et, s'il y a lieu, de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Par décret en date du 11 décembre 1995, M. Olivier Martin de Lagarde est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en remplacement de M. André Grammont, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 27 novembre 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
T. des personnels relevant des services du Premier ministre :
Un représentant titulaire et un représentant suppléant.
- Les organisations visées à l'article 1er devront communiquer au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant le 31 décembre 1995.
Arrêté du 12 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull en qualité de représentants de l'Etat :
M. Bensoussan (Alain) ;
M. Conze (Henri) ;
M. Denoyel (Gilles) ;
M. Serres (Henri) ;
M. Andres (Philippe).
Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :
Au I, les mots : << et au deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis du même code >> sont supprimés.
Les mots : << l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité prévue par les articles L.
815-22 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : << l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
Les termes : << et des comptables agréés >> sont supprimés.
Les mots : << l'allocation supplémentaire versée par le Fonds national de solidarité en application de l'article L.
815-2 du même code >> sont remplacés par les mots : << l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
En première partie, titre III, le chapitre III est complété par un article L.
- Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements et participations visés aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité.
- Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
>> (Lois no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118, et no 94-112 du 9 février 1994, art. 14-II et 15.)
En première partie, titre IV, chapitre Ier, avant la section I, il est ajouté un article L.
>> (Lois no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 2 et 3-6o, et no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 98.)
En première partie, titre IV, chapitre Ier, section I, le I est complété par un article L.
- Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts sont recouvrés en vertu d'un titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation.
Au second alinéa, les mots << article 11 >> sont remplacés par les mots << article 11 modifié >>.
Au second alinéa, les mots << article 11 >> sont remplacés par << article 11 modifié >>.
- La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :
Les mots << l'article précédent >> sont remplacés par les mots << l'article R.
En deuxième partie, titre II, chapitre III, section II, le II est intitulé : << Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics >>, et comprend les articles R*.
- L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des impôts, en application de l'article L.
135 B, est selon le cas le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre.
- L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents supports de l'information transmis par la direction générale des impôts et toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations.
<< Il informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel.
- Tout traitement des informations par le destinataire ou par un prestataire de services établi dans un pays de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen doit être effectué sur le territoire français.
<< Lorsque les traitements sont réalisés par un prestataire de services, une convention doit définir précisément leur objet.
Le prestataire doit prendre les mesures prévues à l'article R*.
135 B-3 et s'engager à ce que les informations communiquées ne soient conservées, utilisées ou dupliquées à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
<< Cet intervenant, dont le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse seront déclarés préalablement à la direction générale des impôts, doit être informé par la collectivité ou l'établissement public des dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent.
<< Le prestataire de services devra procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 novembre 1995, Mme Roussel (Lucie), épouse Sirieix, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 2 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 novembre 1995, M. Pierret (Pascal) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 25 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1995, Mlle Guerin (Lucia) est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 9 novembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères publie une fois par an au Journal officiel de la République française la liste des zones spécialement protégées de l'Antarctique, des zones gérées spéciales de l'Antarctique et des sites et monuments historiques inscrits ainsi que des plans de gestion adoptés par la réunion consultative du traité sur l'Antarctique.
Cette publication mentionne les lieux où peuvent être consultés les documents correspondants.
Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation.
Peuvent bénéficier de contrats locaux d'orientation en application de l'article L.
322-4-7 du code du travail, les jeunes âgés de seize et dix-sept ans, ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
La demande de convention de contrat local d'orientation mentionnée à l'article L.
322-4-7 du code du travail doit être présentée par l'employeur, avant l'embauche, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
Cette convention est conclue entre l'Etat, l'employeur et, le cas échéant, une association spécialement agréée par le préfet de département pour contribuer à l'organisation des actions d'orientation professionnelle.
a) Le nom, l'adresse du bénéficiaire, son âge et son niveau de formation ;
c) Le nom et la qualification professionnelle du tuteur ;
d) La nature des activités faisant l'objet du contrat local d'orientation ;
e) La durée du contrat local d'orientation ;
f) La durée mensuelle de travail ;
h) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération et des actions d'orientation professionnelle ;
i) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces actions.
Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail et de l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant l'échéance du terme de la convention.
Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L.
322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L.
900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche d'un emploi.
Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois.
Elles sont mises en oeuvre par un ou des organismes externes à l'organisme employeur.
Toutefois, les action de formation peuvent être réalisées par l'organisme employeur lorsque celui-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
Ces actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'organisme employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre.
Une copie de cette convention est déposée en même temps que la convention prévue à l'article 2 auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
L'employeur choisit au sein de son organisme, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat local d'orientation.
Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes présents dans l'organisme employeur qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, sont en apprentissage, en contrat local d'orientation ou en contrat emploi-solidarité.
Il suit le déroulement des actions d'orientation professionnelle dispensées au jeune.
Il assure la liaison entre l'organisme de formation, et, le cas échéant, l'organisme chargé du bilan, et les autres salariés qui ont la responsabilité d'initier le jeune à différentes activités.
Il participe à l'évaluation du contrat local d'orientation.
A défaut de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables relatives aux bénéficiaires de contrats locaux d'orientation, ceux-ci perçoivent une rémunération horaire égale à 30 p.
La part de rémunération horaire prise en charge par l'Etat en application de l'article L.
322-4-12 du code du travail est égale à 15 p.
L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur.
Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.
L'Etat prend en charge tout ou partie des actions d'orientation professionnelle prévues à l'article 3 ci-dessus dans la limite de trente-deux heures par mois, sur la base d'une aide forfaitaire par heure d'orientation professionnelle organisée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
L'aide de l'Etat à ce titre fait l'objet d'un premier versement correspondant à 40 p.
100 du montant de cette aide effectué à la signature de la convention.
Le solde est versé à l'issue des actions d'orientation professionnelle sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, l'employeur et, le cas échéant, l'association mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
En cas de rupture du contrat local d'orientation avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée.
Lorsque le contrat est rompu avant le terme des actions d'orientation professionnelle, les sommes déjà versées correspondant aux heures non effectuées à ce titre font l'objet d'un reversement.
Décret no 92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation
Cette convention est conclue entre l'Etat, l'employeur et, le cas échéant,
une association spécialement agréée par le préfet de département pour contribuer à l'organisation des actions d'orientation professionnelle.
- L'employeur choisit au sein de son organisme, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir,
d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat local d'orientation.
l'organisme chargé du bilan, et les autres salariés qui ont la responsabilité d'initier le jeune à différentes activités.
- A défaut de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables relatives aux bénéficiaires de contrats locaux d'orientation,
ceux-ci perçoivent une rémunération horaire égale à 30 p.
- La part de rémunération horaire prise en charge par l'Etat en application de l'article L.322-4-12 du code du travail est égale à 15 p.
Arrêté du 15 avril 1992 portant agrément de sociétés françaises d'assurance et d'une société étrangère d'assurance
- En application de l'article L.321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.321-1 du code précité:
Pacifique Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Laffitte:
D., société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Laffitte:
Compagnie belge d'assurance-crédit (Cobac), société étrangère dont le siège social est à Bruxelles et le siège spécial pour la France à Lille (59800),
c) Vente à tempérament;
d) Crédit hypothécaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-247 du 24 mars 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société de télévidéocommunication de Nîmes d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Nîmes (Gard)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-245 du 24 mars 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gy (Haute-Saône)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Gy l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.
Arrêté du 29 avril 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 30 avril 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de places offertes aux concours organisés en vue de la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation
Arrêté du 24 avril 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n°91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des subventions aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des subventions aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile
Décret du 24 décembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société G.
Décret du 23 décembre 1991 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION
Les zones de redevances définies à la délibération no 91-14 susvisée pour la redevance prélèvement et consommation et à l'article 3 de la délibération no 91-16 pour la redevance au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et à la prime pour épuration sont délimitées géographiquement conformément à la délibération no 86-26 du 30 octobre 1986, sous réserve des modifications suivantes en ce qui concerne la redevance prélèvement et consommation:
La zone d'action renforcée en Ile-de-France et la zone d'action renforcée <> (qui devient Vesle-Châlons-Vignobles) sont modifiées selon les deux cartes annexées à la présente délibération.
Arrêté du 26 août 1991 portant extension d'un avenant régional à la convention collective nationale des cadres des magasins populaires (région Ile-de-France)
- Sont rendues obligatoires, dans la région Ile-de-France, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires du 8 février 1983, les dispositions de l'avenant régional (région Ile-de-France) du 1er mars 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 août 1991 portant extension d'un additif à la convention collective nationale des cadres des magasins populaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires du 8 février 1983, les dispositions de l'additif no 7 Salaires du 1er mars 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 août 1991 portant extension d'un accord régional (région Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Centre du 2 avril 1991 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture,
Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
techniciens experts et conseils;
Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires;
Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires;
Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers; Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
Vu les propositions des conseils d'administration des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes,
Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- Pour l'année 1991 les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit:
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Arrêté du 22 août 1991 portant admission à l'Ecole polytechnique en 1991
1 Tu (Jean).
1 Moreau de Saint-Martin (Louis).
3 Gabaix (Xavier).
3 Desportes (Marc-Henri).
5 Avérous (Jérémie).
5 Destainville (Nicolas).
9 Latremolière (Franck).
9 Rosenberg (Esther).
11 Bineau (Mathieu).
11 Grévoz (Arnaud).
13 Michel (Jean-Noël).
13 Cueille (Stéphane).
15 Mathey (Christophe).
15 Heysch de la Borde (Cyrille).
19 Gegout (Cédric).
19 Le Clerc (Frédéric).
21 Rodts (Stéphane).
21 Gaillard (Laurent).
23 Nassar (Joaquim).
23 Forquenot de la Fortelle (Arnaud).
27 Bessis (David).
29 Guillaume (Florent).
31 Ochoa (Daniel).
33 Hanrot (Guillaume).
33 Ferreri (Jean-Charles).
35 Bruel (Philippe).
35 Comets (Emmanuelle).
37 Salvi (Jean-Yves).
37 Chyzak (Frédéric).
39 Laulhère (Henri).
43 Lazarus (Xavier).
43 Cassou-Noguès (Pierre).
45 Guennec (Benoît).
47 De Laharpe (Philippe).
49 Baraduc (Pierre).
53 Ragot (Vanessa).
53 Blanc (Patricia).
55 Grondin (Gilles).
55 Ducros (Antoine).
57 Tondut (Yannick).
59 Martinot-Lagarde (Béryl).
61 Bonald (Thomas).
61 Durnez (Vincent).
65 Beauvallet (Godefroy).
65 Merlin (Xavier).
67 Segoufin (Luc).
67 Savin (Mathieu).
69 Fruchart (Olivier).
69 Dumont (Jean-Brice).
71 Le (Thanh).
71 Meunier (Samuel).
73 Castella (François).
75 Blacher (Guillaume).
77 Briend (Jean-Yves).
77 Plagne (Alain).
79 Le Nezet (Laurent).
81 Lestarquit (Laurent).
81 Falezan (Franck).
83 Cachera (David).
83 Provost (Anne).
87 Bettinelli (Benoît).
87 Croc (Emmanuel).
89 Billon (Yves).
91 Paris (Thomas).
91 Naud (Christophe).
93 Fauconnet (Michel).
95 Peschard (Cédric).
97 Poisson (Jean-Hervé).
99 Coutière (Matthieu).
99 Voisin (Didier).
101 Pairault (Stéphane).
103 Mareine (Philippe).
105 Foiret (Maxime).
107 Agid (Christophe).
107 Coulomb (Olivier).
109 du Gardin (Vincent).
111 Le Nechet (Sylvie).
113 Jasson (Sylvain).
113 Lepine (Arnaud).
115 Martin-Borret (Guy).
115 Girau (Bernard).
117 Barbier (Gilles).
119 Hardy (Xavier).
121 Le Fur (Loïc).
125 Grégoire (Jean-François).
127 Guitton (Pierre).
127 Zwolska (Frédéric).
129 Béguin (Philippe).
129 Besse (Jean-Philippe).
131 Fostan (Philippe).
131 Vogel (Laurent).
133 Défossez (Arnaud).
133 Dorchies (Fabien).
135 La Marle (Olivier).
135 Baudouin (Frédéric).
137 Lecocq (Franck).
137 Bodineau (Thierry).
139 Fehrenbach (Jérôme).
141 Toubol (Marie-Luce).
143 Delahaut (Thierry).
143 Findeling (Antoine).
145 Denarie (Jean-Nicolas).
145 Bouhanna (Nadi).
147 Wang (Philippe).
147 Henry (François-Xavier).
149 Bokobza (Frédéric).
149 Conso (Nicolas).
151 Koubi (Abdelmalik).
151 Poulet (Rémi).
153 Gautret (Laurent).
157 Bravo (Xavier).
157 Bourbotte (Philippe).
159 Caïtucoli (Xavier).
161 Mélin (Thierry).
161 Perrin (Hélène).
163 Vanderlynden (Laurent).
163 Bladier (Thomas).
165 Guerin (Jean-Louis).
165 Parnot (Charles).
167 Vialle (Catherine).
169 Sartori (Philippe).
171 Chicote-Navas (Thierry).
171 Lespargot (Olivier).
173 Ben Soussan (Stéphane).
173 Puga Pereira (Emmanuel).
175 Pointcheval (David).
177 Poupon (Jérôme).
179 Beaujouan (Pascal).
179 Lemaître (Gwendal).
181 Duc (Sébastien).
183 Jouault (Benoît).
183 Borie (Nicolas).
185 Rondeau (Sophie).
187 Dufetelle (Nicolas).
187 Chesnier (Nicolas).
189 Philip (Marc).
191 Lecinq (Xavier).
193 Divol (Laurent).
195 Le Corre (Stéphane).
197 Aubry (Jean-Marie).
197 Chalmin (Guillaume).
199 Pillon (Olivier).
199 Lauprêtre (Frédéric).
201 Galle (Laurent).
201 Heinemann (Christine).
203 Le Bouar (Yann).
203 Rambaud (Dominique).
205 Herculin (Samuel).
207 Lorphelin (Xavier-Stéphane).
207 Bourcharlat (Etienne).
209 Boulhol (Véronique).
211 Postic (Erwan).
213 Novak (Jérôme).
213 Sallenave (Pierre).
215 Aldebert (Marc).
217 Chareyron (Marc).
217 Frager (Nicolas).
219 Dague (Nicolas).
221 Prylli (Loïc).
221 Ripouteau (Jean-François).
223 Mouy (Caroline).
Arrêté du 16 août 1991 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-735 du 7 novembre 1995 portant extension à la décision no 92-790 du 25 août 1992 modifiée autorisant la S.
- L'annexe IV à la décision du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit :
- Les heures d'écoute significatives de Télévision Caraïbe International-Martinique, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- Les heures d'écoute significatives d'Archipel Quatre, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le terme de la décision du conseil autorisant ladite société à émettre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-731 du 14 novembre 1995 modifiant la décision no 92-1165 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La ligne 36 du tableau de l'annexe de la décision no 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Brigitte Maziere, urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Jean Frebault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêté du 5 novembre 1991 portant attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation aux agents publics du centre d'essais du groupe de constructions et structures navales (Paris 15e) mutés d'office à l'établissement des constructions et armes navales d'Indret (Loire-Atlantique)
- Les agents publics, à l'exception des personnels militaires,
mutés d'office, avec changement de résidence hors de la région parisienne, à l'établissement des constructions et armes navales d'Indret (Loire-Atlantique) à l'occasion du transfert du centre d'essais du groupe Matériaux et structures navales (Paris 15e) peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret du 23 mars 1978.
La date limite de validité du présent arrêté est fixée au 31 décembre 1992.
Décret du 12 novembre 1991 portant promotion dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Le Rhun (Roger, Gérard).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92P61 du 21 avril 1992 modifiant la décision no 91P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Après le quatrième alinéa de l'article 7 de la décision no 91P155 du 25 juillet 1991 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Le dernier alinéa du mme article est ainsi rédigé:
< du parrainage et du téléachat, et un bureau du recueil des données.>>
- Dans le premier alinéa de l'article 9 de la décision no 91P155 du 25 juillet 1991 susvisée, après les mots: <>,
Arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs
- Il est créé auprès du secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre interministériel de renseignements administratifs.
a) Représentants de l'administration: six membres titulaires, dont le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé; b) Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11,
second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Le secrétaire permanent du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est assuré par le secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs.
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des dispositions de l'article R.
315-13, obtenir un prêt lorsque ce compte est ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en fonction du minimum exigé pour l'ouverture du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux dépôts.
Toutefois ce montant est abaissé à 22,5 euros lorsque le prêt est destiné au financement de travaux de réparation ou d'amélioration dont la nature est fixée par l'arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévu à l'article R.
Sur la demande du titulaire du compte, l'organisme auprès duquel le compte est ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies ; cette attestation permet au titulaire du compte de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et prêts spéciaux prévus par les articles L.
311-7 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
- Délégation est donnée à M. André Legrand, directeur des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. André Legrand.
Arrêtés du 9 mars 1992 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Arrêté du 12 mars 1992 portant acceptation d'une démission (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mars 1992 autorisant dans le courant du deuxième trimestre de 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Arrêté du 26 novembre 1991 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la formation et à l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin
- Le 1o <> et le 2o <> de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 1988 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Analyse gestuelle et maîtrise technique
(durée: soixante heures)
Pédagogie de base (durée: quarante heures)
< < < ses capacités d'observation, d'analyse et de communication (coefficient 1,5); < < <>
- Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 1988 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions prévues en annexe au présent arrêté (1).
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts conventionnés définis au premier alinéa de l'article R.
331-63 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix.
Arrêté du 8 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 février 1990 portant composition de la commission no 1 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
Mme Allegra (Claudine), suppléante.
Décret du 9 janvier 1992 plaçant en congé spécial un magistrat de l'ancien cadre de la France d'outre-mer
Pour les dons consentis pendant l'année 1991 par des personnes physiques ou morales à des partis ou groupements politiques et quel qu'en soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er, 11 et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 peut être établi sur les formules éditées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Pour les dons consentis à partir du 1er janvier 1992 par des personnes physiques ou morales à des partis, groupements politiques, ou pour le financement des campagnes électorales, et quel qu'en soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er, 11 et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 doit être exclusivement établi sur les formules éditées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
L'arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
- Pour les dons consentis pendant l'année 1991 par des personnes physiques ou morales à des partis ou groupements politiques et quel qu'en soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er, 11 et 12 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 peut être établi sur les formules éditées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
- Pour les dons consentis à partir du 1er janvier 1992 par des personnes physiques ou morales à des partis, groupements politiques, ou pour le financement des campagnes électorales, et quel qu'en soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er, 11 et 12 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 doit être exclusivement établi sur les formules éditées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central
En vallée de haute Dordogne:
Chutes de Coindre et de Marèges concédées à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par décret du 11 mars 1921, modifié par décrets des 17 février 1936, 6 janvier 1956 et 20 décembre 1956.
En vallées du gave de Pau et de l'Oule:
Chutes de Soulom et d'Eget concédées à la Compagnie des chemins de fer du Midi par convention du 4 juillet 1908, approuvée par la loi du 17 juillet 1908;
Vu la demande présentée le 12 juillet 1991 par la S.
M. tendant à être substituée à la S.
F. dans les droits et obligations de cette dernière sur les dix-neuf mêmes aménagements hydroélectriques;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Aquitaine, du 1er août 1991 (pour la vallée d'Ossau); Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Languedoc-Roussillon, du 1er août 1991 (pour la vallée de la Têt);
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Auvergne, du 23 août 1991 (pour la vallée de haute Dordogne);
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Midi-Pyrénées, du 9 août 1991 (pour les vallées du gave de Pau et de l'Oule);
- Est autorisée la substitution de la Société hydro- électrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations que détient cette société nationale sur les aménagements hydroélectriques suivants:
En vallée d'Ossau:
Chutes d'Artouste lac, d'Artouste, du Bious, de Fabrèges, de Miégebat et du Hourat;
Chutes de pont de Camps et du Bitet;
Chute de Castet;
Chute de Geteu.
En vallée de la Têt:
Réservoir de La Bouillouse;
Chute de Thués;
Chutes de La Cassagne et Fontpédrouse;
Chute d'Olette.
Chutes de Marèges sur la Dordogne et de Coindre sur la Rhue.
En vallée du gave de Pau:
Chute de Soulom.
En vallée de l'Oule:
Chute d'Eget.
- Le maintien de l'autorisation mentionnée à l'article 1er est subordonné à la condition que la S.
F. conserve la propriété d'au moins 95 p.
100 du capital social de la Société hydroélectrique du Midi.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre 1990, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est remplacé par les dispositions suivantes:
L'équivalence de loyer et de charges minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R.
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du coefficient N prévu à l'article R.
Le résultat est divisé par douze.
L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque intervalle de ressources de 100 euros mentionné à l'article R.
Décret du 9 septembre 1991 portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Maurand (Christian, Georges).
Décret n°91-889 du 5 septembre 1991 complétant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
A titre transitoire et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, en fonctions au 31 août 1990 ou nommés ultérieurement dans une école normale primaire, une école normale nationale d'apprentissage ou au centre de formation des professeurs de l'enseignement technique, peuvent être recrutés par la voie de concours spéciaux, dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances, selon les modalités prévues aux articles 22, 26, 27, 28, 29 et 30 du décret du 6 juin 1984 susvisé en qualité de maîtres de conférences de 2e classe.
Les intéressés doivent être titulaires du doctorat d'Etat, du doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur et justifier d'au moins quatre ans de fonctions d'enseignement ou de direction dans l'une des écoles ou centres mentionnés au premier alinéa ou dans un institut universitaire de formation des maîtres.
Décret no 91-889 du 5 septembre 1991 complétant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Arrêté du 3 septembre 1991 portant nomination au comité d'orientation de la recherche en santé publique
sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, Paris (5e).
Arrté du 15 novembre 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1995, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la Somme : M.
Coquet (Michel), secrétaire administratif, à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6 novembe 1995, M. Gosselin (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en qualité de chef du département de la gestion des cadres et d'adjoint au directeur du personnel et des relations sociales pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés aux articles R.
351-2, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
351-56, l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R.
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Arrêté du 24 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale (dactylographes) (femmes et hommes)
conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1995, les épreuves écrites du concours organisé pour le recrutement d'agents administratifs,
dactylographes (femmes et hommes), de la police nationale auront lieu le 3 avril 1996 dans les centres d'examen suivants :
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres qu'indiqués ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chaponneaux (Françoise), épouse Leroy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des questions pénales pour une période de cinq ans à compter du 15 décembre 1994.
Arrêté du 2 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 août 1991 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le texte de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
< option Photonique industrielle, seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1992.
Décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise d'Avord-Grossouvre (Cher)
(1) Ces plans et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale du Cher (centre administratif Condé), 18013 Bourges.
Décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du relais de Château-d'Olonne au sémaphore des Baleines traversant les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime
Décret du 3 décembre 1991 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Dijon-Darois (Côte-d'Or)
(1) Les plans et les pièces mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes,
conformément aux dispositions de l'article D.242-6 du code de l'aviation civile.
Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret no 91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret no 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Vu l'avis du Syndicat national des professionnels des procédures collectives en date du 8 avril 1991;
Vu l'avis de l'association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires en date du 22 avril 1991;
Vu l'avis du Syndicat national des mandataires judiciaires liquidateurs en date du 22 avril 1991;
Vu l'avis de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France en date du 9 août 1991;
Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 9 août 1991;
- A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du décret no 86-1176 du 5 novembre 1986 susvisé, il est inséré après les mots <> les mots <>.
- Après l'article 47 du décret du 5 novembre 1986 susvisé, il est inséré les articles 47-1 et 47-2 ci-après:
- Il est ajouté à l'article 48 du décret du 5 novembre 1986 susvisé les alinéas ci-après:
482-1 sont les personnes définies à l'article R.
Arrêté du 30 août 1991 modifiant l'arrêté du 20 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement de chef de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Arrêté du 2 août 1991 relatif à la communication au public de documents administratifs du Centre national de la recherche scientifique
Les documents administratifs émanant du Centre national de la recherche scientifique ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après dans la mesure où la communication porterait effectivement atteinte à l'un des secrets mentionnés ci-dessous : I.
- Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret de la défense nationale et de la politique extérieure Documents relatifs aux résultats de recherche présentant un intérêt stratégique pour la défense.
Rapports de mission comportant des informations de nature scientifique, économique ou politique relatives à un pays étranger.
Notes comportant des appréciations relatives à la conjoncture politique internationale et destinées à éclairer la politique scientifique du C.
- Documents dont la communication pourrait porter atteinte à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique Documents établis à l'occasion d'enquêtes préalables au recrutement ou à la titularisation de personnes n'ayant pas la nationalité française.
- Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret industriel en matière industrielle et commerciale Documents relatifs aux programmes de recherche menés par le C.
S. en collaboration avec les entreprises.
Documents relatifs aux contrats conclus par le C.
S. avec les entreprises (objet des contrats, montants financiers, domaines envisagés pour l'exploitation des résultats).
Documents relatifs à des travaux dont les résultats sont susceptibles d'être protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Documents décrivant les résultats de travaux susceptibles d'être protégés au titre de la propriété intellectuelle (dossiers techniques secrets, logiciels, demandes de brevets, etc.).
Documents fournis par les entreprises souhaitant accueillir un agent du C.
S. dans le cadre d'une mise à disposition ou d'un détachement et contenant des informations sur les activités et la situation financière de l'entreprise.
Documents relatifs à la préparation d'un accord avec un partenaire industriel ou un organisme public français ou étranger.
Comptes rendus des réunions organisées entre le C.
S. et les entreprises.
Comptes rendus des groupes de valorisation.
Contrats de copyright conclus avec des organismes français.
Documents établis par les conseils d'administration des filiales de commercialisation créées par le C.
S. et dans lesquelles il est majoritaire comportant des informations relatives à la stratégie de la filiale.
- Les documents administratifs émanant du Centre national de la recherche scientifique ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après dans la mesure où la communication porterait effectivement atteinte à l'un des secrets mentionnés ci-dessous:
- Documents dont la communication pourrait porter atteinte
au secret de la défense nationale et de la politique extérieure
Documents relatifs aux résultats de recherche présentant un intérêt stratégique pour la défense.
Rapports de mission comportant des informations de nature scientifique,
économique ou politique relatives à un pays étranger.
Liste d'admission à l'école militaire de la flotte, section Officiers de marine, en 1992
Décret du 19 mars 1992 portant nomination de recteurs d'académie
- M. Christian Philip, recteur de l'académie de Reims, est nommé recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Jean-Pierre Chaudet, appelé à d'autres fonctions.
M. André Varinard, recteur de l'académie de la Réunion, est nommé recteur de l'académie de Reims, en remplacement de M. Christian Philip.
M. Jean-Pierre Benejam, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie de la Réunion, en remplacement de M. André Varinard.
Décret du 20 mars 1992 portant classement parmi les sites pittoresques
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Var et aux mairies d'Evenos, Ollioules et Toulon.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calais (Pas-de-Calais)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Calais.
50o50I00JN, 001o52I00JE puis un arc de cercle de 8,5 NM (15,7 kilomètres) de rayon centré sur 50o57I40JN, 001o57I08JE joignant les points 50o50I00JN,
b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol ou de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région d'Ajaccio.
b) Limites verticales la plus élevée des deux valeurs suivantes 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface et/ou 2500 pieds (760 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2290 mètres).
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté: les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
- L'arrêté du 22 mars 1991 portant création de la région de contrôle terminale d'Ajaccio est abrogé.
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégories I et VII accordée à la société Gazoline en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
Arrêté du 2 janvier 1992 portant extension d'un accord régional (Bretagne) relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés du 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 3 octobre 1991.
Arrêté du 23 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe et d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Lorsque la décision d'octroi de l'aide est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental en application de l'article R.
331-13-1 : 1° Une majoration de l'assiette de subvention prévue au second alinéa du 1° de l'article R.
331-15 peut être appliquée dans les conditions prévues par les conventions de délégation de compétence conclues en application des articles L.
301-5-2 ; 2° Les taux d'aide prévus aux 2° et 3° de l'article R.
331-15 peuvent être majorés dans la limite de 5 points de l'assiette définie au 1° du même article, dans certains secteurs géographiques déterminés dans la convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement rendent cette majoration nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'opération.
Arrêtés du 30 août 1991 relatifs à l'agrément, au classement et au retrait de villages de vacances
Arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie
- En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche désignés à l'annexe du présent arrêté sont les délégués de zone du ministre chargé de l'industrie.
Dans le cadre des directives données par les préfets de zone, ils coordonnent l'action, en matière de défense, des autres services extérieurs du ministère chargé de l'industrie dont le ressort s'étend sur le territoire de ces zones de défense.
- En application de l'article 7, alinéa 1, et de l'article 12,
alinéa 1, du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche traitent, sous l'autorité des préfets de région et de département, des questions de défense relevant de la responsabilité du ministre chargé de l'industrie.
- Chaque directeur régional de l'industrie et de la recherche constitue auprès de lui une cellule de défense.
Il désigne en outre, pour le représenter:
- auprès du préfet de région, un délégué régional défense;
- auprès de chaque préfet de département, dans les départements autres que celui où se trouve le chef-lieu de région, un délégué départemental défense.
Ces délégués, dans le ressort de la région ou du département, coordonnent les actions en matière de défense des autres subordonnés du directeur régional.
- Pour obtenir tous renseignements nécessaires à l'exécution de leurs missions, les directeurs régionaux et leurs délégués ont qualité pour consulter les administrations et organismes compétents, ainsi que les entreprises soumises aux dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.
- Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du directeur dont relève le secteur intéressé.
- Est abrogé l'arrêté du 6 juillet 1987 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie.
- Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux,
directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne
- La partie du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 susvisé, qui est relative à la République fédérale d'Allemagne, est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
< Mecklembourg-Poméranie occidentale, Saxe-Anhalt, Brandebourg et Berlin (Nord-Pas-de-Calais);
Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992
Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992.
Les catégories d'informations traitées sont : - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ; - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro Siret ou code M.
- soit le N.
R. pour les exploitants agricoles-personnes physiques - ou code U.
F., adresse, type).
Le numéro d'inscription au R.
P. est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multiinscriptions.
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction générale du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Le fichier des électeurs constitué à l'issue du traitement sera transféré aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 9 avril 1993.
- Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992.
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification: numéro Siret ou code M.
- Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Décret du 16 décembre 1991 relatif à l'abrogation des dispositions du décret du 9 juillet 1991 portant nomination d'un professeur des universités associé (disciplines scientifiques)
Décret n°91-892 du 9 septembre 1991 modifiant le décret n° 83-105 du 14 février 1983 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'article 4 du décret du 14 février 1983 susvisé.
Décret no 91-892 du 9 septembre 1991 modifiant le décret no 83-105 du 14 février 1983 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air
- L'article 2, alinéa premier, est complété par le texte suivant:
Par décret en date du 8 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de France Télécom :
M. Michel Blangy.
M. Francis Brun-Buisson.
M. François Grappotte.
M. Marc Ladreit de Lacharrière.
M. Gilles Mortier.
M. Simon Nora.
Arrêté du 25 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 10 octobre 1994 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Arrêté du 6 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1995, un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales sera organisé le jeudi 25 janvier 1996 dans les directions régionales de métropole et départementales d'outre-mer au titre de l'année 1996.
Le nombre des postes offerts est fixé à quinze.
- à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [S.
avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : [16-1] 40-56-42-07) ;
Arrêté du 14 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1989 portant nomination d'une commission de bassin
Arrêté du 2 décembre 1991 portant nomination à l'Institut universitaire de France
Décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales
- Dans les documents de programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'Etat, ses établissements publics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration continue de l'environnement, sont pris comme référence pour les eaux auxquelles s'appliquent les directives européennes susvisées les objectifs de qualité définis aux annexes:
- I et II du présent décret en ce qui concerne la qualité des eaux conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons;
- I-3 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé en ce qui concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire;
- I du décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié susvisé en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade.
- Les méthodes d'analyse ou d'inspection utilisées pour mesurer les paramètres de qualité des eaux mentionnés aux annexes du présent décret sont déterminées par arrêtés du ou des ministres intéressés.
Qualité des eaux conchylicoles (*1)
être aptes à la vie des poissons (*1)
G=guide (valeur limite des paramètres qu'il est souhaitable de ne pas dépasser).
I =impérative (valeur limite des paramètres).
(*1) Telles que désignées conformément à la directive no 79-923 du 30 octobre 1979 susvisée.
(*2) Les valeurs de ces paramètres ainsi que les fréquences minimales d'échantillonnages et de mesures sont prises en compte dans le cadre de la réglementation générale sur la lutte contre la pollution des eaux.
(*3) Ce paramètre est pris en compte dans le cadre de la réglementation relative à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages dans l'attente de l'adoption d'une directive sur la protection des consommateurs de produits conchylicoles.
Qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour
Abréviations: G=guide (valeur limite des paramètres qu'il est souhaitable de ne pas dépasser); I=impérative (valeur limite des paramètres).
de dureté de l'eau comprises entre 10 et 300 mg/l CaCO3
(*1) Telles que désignées conformément à la directive no 78-659 du 18 juillet 1978 susvisée.
(*2) Les valeurs de ces paramètres sont prises en compte dans le cadre de la réglementation générale sur la lutte contre la pollution des eaux.
(*3) Dans des conditions géographiques ou climatologiques particulières, et notamment dans le cas de températures d'eau basses et de nitrification réduite, ou lorsqu'il peut être prouvé qu'il n'y a pas de conséquences nuisibles pour le développement équilibré des peuplements de poissons, des valeurs supérieures à 1 mg/l peuvent être fixées.
(*4) Cuivre (soluble):
Concentrations en cuivre soluble (mg/l Cu) en fonction de différentes
de dureté de l'eau comprises entre 10 et 500 mg/l de CaCO3
Concentrations en zinc total (mg/l Zn) en fonction de différentes valeurs
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L.
Arrêté du 12 août 1991 portant approbation du compte financier du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1990
Arrêté du 30 août 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Eclairagiste-sonorisateur du spectacle
- Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979relatives à l'organisation de la formation seront abrogées à larentrée 1992, en ce qui concerne les programmes de première année, et à la rentrée 1993 en ce qui concerne les programmes de seconde année.
- Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel dela République française.
Arrêté du 30 août 1991 portant nomination d'élèves de l'Ecole nationale des chartes à la suite du concours d'entrée de 1991
Mlle Goudail (Agnès).
M. Capot (Stéphane).
Mlle James (Ariane).
M. Barbat (Philippe).
M. Combeau (Yves).
Mlle Bezut (Karole).
M. Gibiat (Samuel).
Mme Grand (Lucile).
Mlle Roelly (Aude).
Mlle Kleiber (Anne-Sophie).
Mlle Villela-Petit (Inès).
Mlle Garcia (Joëlle).
M. Giustiniani (François).
M. Rousseau (Emmanuel).
Mlle Delclos (Sylvie).
Mlle Formont (Isabelle).
Mlle Fieschi (Caroline).
Mlle Cartigny (Joëlle).
Mlle Icard (Rosine).
M. Delatour (Jérôme).
Mlle Rostaing (Aurélia).
Mlle Thérèse (Sandrine).
M. Desire, dit Gosset (Gilles).
Mlle Daubresse (Sylvie).
M. Niclas (Jean-Charles).
M. Chevrant-Breton (Philippe).
M. Piffault (Olivier).
Mlle Thomine (Alice).
Mlle Dolle (Catherine).
Mlle Lepage (Solenne).
Mlle Blin (Claire).
Mlle Lemaire (Alice).
M. Cerisier (Alban).
Mlle Merle (Marie-Caroline).
Mlle Illiano (Marie-Odile).
Mlle Heriche (Sandrine).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire pour être éventuellement nommés en cas de défection de candidats cités ci-dessus:
M. Pechmajou (Denis).
Décret du 21 août 1991 portant nomination d'un membre du comité de l'énergie atomique
M. François Roussely, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, en remplacement de Mme Yannick Moreau.
Arrêté du 11 juillet 1991 modifiant les conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb
- Le tableau et ses renvois (1) et (2) figurant au point 2 Composition des mélanges de l'annexe à l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb et fixant les taux limites d'incorporation des composés oxygénés organiques ou des mélanges de composés oxygénés organiques dont l'utilisation est autorisée est remplacé par le tableau suivant:
- Le directeur des hydrocarbures au ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le directeur général des douanes et droit indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale.
Décret du 14 août 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <> (Manche), au Bureau de recherches géologiques et minières (B.
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 24,8 kilomètres carrés environ, situé dans le département de la Manche.
A Intersection des axes des routes départementales 2 et 434, au lieudit Le Haut du Bingard, commune de Muneville-le-Bingard:
B Point coté 147, situé en bordure de la route départementale 57, au Nord-Est du hameau de la Cousinière, commune de Gratot:
N. no 16 dite <>, situé à 1,6 kilomètre au Nord-Nord-Ouest de Bricqueville-la-Blouette:
E Intersection de l'axe de la route départementale 2 avec l'axe de la route départementale 53.
F Intersection, à 1,5 kilomètre au Nord-Est de Geffosses, sur cette commune, de l'axe de la route départementale 432 avec l'axe de la route départementale 531:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 7 du 5 juillet 1991, les dispositions dudit avenant no 7 du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 décembre 1991 portant extension du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Essonne), et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 30 novembre 1990 susvisée a été soumise du 11 mars au 10 avril 1991 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date des 19 avril 1991 et 16 juillet 1991;
Vu les avis du préfet de l'Essonne en date des 26 avril 1991 et 23 juillet 1991;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 19 novembre 1991; Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
- La superficie du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, est étendue de 9,97 à 44,47 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Cerny,
Champcueil, Chevannes, D'Huison-Longueville, Fontenay-le-Vicomte,
Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Leudeville, Mondeville,
Saint-Vrain et Vert-le-Petit, dans le département de l'Essonne.
- Conformément à la carte au 1/25000 annexée au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
- Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par le titulaire du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
- Est autorisée la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Vert-le-Petit au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
affiché dans la préfecture de l'Essonne, ainsi que dans les communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Cerny, Champcueil, Chevannes,
D'Huison-Longueville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais,
Mondeville et Saint-Vrain.
De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant nomination à la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevances de débits de tabac de 1re classe
- Sont nommés pour 1992 membres de la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevances de débits de tabac de 1re classe:
M. Jacques Durand, conseiller d'Etat, président;
M. Pierre Forgues, député;
M. Philippe Vasseur, député;
M. Michel Taupignon, conseiller d'Etat;
Le directeur du cabinet du ministre chargé du budget ou son représentant;
Un chef de service à la direction générale des impôts ou son représentant;
L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de redevances de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-934 du 17 décembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montauban, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montauban, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Montauban, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Montauban.
Arrêté du 30 décembre 1991 fixant la nature et le programme des épreuves des concours interne et externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat et du concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat dans la spécialité Phares et balises et modifiant les arrêtés du 23 août 1988 et du 8 janvier 1991 relatifs aux deux derniers concours
CONCOURS INTERNE DE CONTROLEUR
- Le concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 7 du décret no 91-487 du 14 mai 1991 susvisé pour la spécialité Phares et balises, comporte une épreuve écrite d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative.
L'épreuve écrite d'admissibilité se décompose en deux parties:
1o Examen d'un projet technique et questions s'y rapportant, et notamment:
- modification ou remplacement de certains éléments du projet;
- établissement d'un schéma relatif à certaines parties du projet;
- calcul du devis;
- organisation pratique et suivi de la nouvelle réalisation;
- exploitation de l'installation nouvellement aménagée.
2o Rédaction d'une note présentant le projet:
L'ensemble de l'épreuve est destiné à apprécier les connaissances et le savoir-faire des candidats ainsi que la qualité de leur expression écrite (durée: quatre heures; coefficient 6).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur la carrière du candidat et sur ses perspectives.
Elle est destinée à apprécier les qualités d'expression, de jugement et la personnalité des candidats (durée: vingt minutes; coefficient 4).
L'épreuve facultative porte sur le traitement automatisé de l'information.
Elle porte sur le même programme que l'épreuve facultative du premier concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat (durée: une heure; coefficient 1).
Seuls les point au-dessus de 10 comptent pour l'admission.
- Le règlement du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat visé à l'article 1er ci-dessus et les modalités d'organisation de ce concours sont ceux fixés par l'arrêté du 23 août 1988 susvisé.
CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR
- Les mots <> sont supprimés dans l'intitulé de l'arrêté du 8 janvier 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat susvisé.
- L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat (spécialités Routes-bases aériennes, Voies navigables-ports maritimes et Mécaniciens-électriciens) est modifié comme suit:
- Le deuxième alinéa de l'article 1er précité est remplacé par l'alinéa suivant:
- Le dernier alinéa relatif à l'option a de la spécialité Mécaniciens-électriciens prévue à l'épreuve no 3 par l'article 1er précité est remplacé par l'alinéa suivant:
- Il est ajouté, après l'alinéa relatif à l'option b (Physique) de la spécialité Mécaniciens-électriciens prévue à l'épreuve no 3 par l'article 1er précité, les alinéas suivants:
<<3o Spécialité Phares et balises;
- Le programme de l'épreuve no 3 (épreuve optionnelle) fixé en annexe à l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé est complété comme suit:
- Pour les options Etude d'un dossier technique se rapportant aux travaux publics et Etude d'un dossier technique se rapportant au bâtiment, il est ajouté, après les mots: <>:
- Pour l'option Etude d'un dossier technique portant sur un système automatisé, il est ajouté, entre les mots: <> et les mots <>, les mots <>.
CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DE CONTROLEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
- L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1988 susvisé relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit:
- Au premier alinéa du 1o de l'article 1er précité (rédaction d'une note de synthèse), les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- La liste des options fixée au 2o de l'article 1er précité (épreuve technique à options) est complétée comme suit:
- Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone C.
M. II B (Spitzberg) pour l'année 1992 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit:
Quota de la France 1190 tonnes, dont a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs F.
Nord: 178 tonnes;
M. II B (Spitzberg)
Loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 4 décembre 1990 à Paris et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions (1)
A compter du 7 janvier 1992, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : DÉSIGNATION DES PRODUITS UNITÉ de perception TAUX (en francs) Goudrons de houille - 100 kg net - 6,51 Essence d'aviation - Hectolitre - 172,20 Carburéacteurs - Hectolitre - 8,43 Supercarburant plombé - Hectolitre - 320,12 Supercarburant sans plomb - Hectolitre - 283,40 Essence - Hectolitre - 304,53 Pétrole lampant - Hectolitre - 110,62 Huiles moyennes - Hectolitre - 110,62 Gazole - Hectolitre - 167,34 Fioul domestique - Hectolitre - 41,97 Fioul lourd HTS - 100 kg net - 12,69 Fioul lourd BTS - 100 kg net - 9,14 Gaz de pétrole liquéfié carburant - 100 kg net - 213,02 Gaz comprimé carburant - 1 000 m - 3543,08 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution - 100 kWh - 0,60
M. Deneubourg (Pascal, Albert, Louis), officier de paix de la police nationale; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lemarchand (Ghislain), officier de paix de la police nationale; 15 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Arrêté du 2 janvier 1992 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales, région Bourgogne)
Décret no 91-1402 du 27 décembre 1991 modifiant le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française
Vu le décret no 78-873 du 22 août 1978 modifié relatif au recrutement des instituteurs;
Vu le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes;
Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes modifié;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
- La liste des normes figurant dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1989 modifié susvisé est complétée de la manière suivante:
NF U 42-001 (Additifs 5 et 6 [juillet 1991].
- Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mlle Pascale Beracha, administrateur civil, sous-directeur des questions industrielles à la direction des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Paul Maruani.
M. Henri Legrand, directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, en remplacement de M. Michel Mousel.
- Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne Sauvage, administrateur civil hors classe, M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Couture, directeur du service public, délégation est accordée à M. Michel Deydier,
inspecteur principal, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à l'exception des actes individuels ou réglementaires.
Arrêté du 22 avril 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal des affaires maritimes (femmes et hommes)
Arrêté du 19 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 1991 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles 48, 48 bis et 60, alinéa 1, pour partie, de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée,
concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son titre IX;
Vu la loi no 71-557 du 12 juillet 1971 aménageant certaines dispositions de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968, notamment son article 15;
Vu la loi no 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968, notamment son article 5;
Vu la loi no 79-565 du 6 juillet 1979 relative aux études médicales et pharmaceutiques, notamment ses articles 1er et 3;
DECRET DU 21 DECEMBRE 1991 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Décret n°91-1284 du 18 décembre 1991 portant publication des accords sur le Cambodge comprenant un acte final, un accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991 (1)
Les accords sur le Cambodge comprenant un acte final, un accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Ces accords sont entrés en vigueur le 23 octobre 1991.
Décret no 91-1284 du 18 décembre 1991 portant publication des accords sur le Cambodge comprenant un acte final, un accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991 (1)
ACCORDS
ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE PARIS SUR LE CAMBODGE
POUR UN REGLEMENT POLITIQUE GLOBAL
DU CONFLIT DU CAMBODGE
Arrangements durant la période de transition
Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge
Conseil national suprême
Retrait des forces étrangères et sa vérification
Cessez-le-feu et cessation
du soutien militaire extérieur
Garanties internationales
Réfugiés et personnes déplacées
Libération des prisonniers de guerre
et des internés civils
Principes pour une nouvelle Constitution
Relèvement et reconstruction
MANDAT DE L'APRONUC
Administration civile
RETRAIT, CESSEZ-LE-FEU ET MESURES CONNEXES
Cessez-le-feu
Dispositif de liaison
et Groupe de travail militaire mixte
Regroupement et cantonnement des forces
des Parties et stockage de leurs armes,
SUR LE CAMBODGE COMPRENANT UN ACTE FINAL, UN ACCORD POUR UN REGLEMENT POLITIQUE GLOBAL DU CONFLIT DU CAMBODGE (ENSEMBLE CINQ ANNEXES), UN ACCORD RELATIF A LA SOUVERAINETE, L'INDEPENDANCE, L'INTEGRITE ET L'INVIOLABILITE TERRITORIALES, LA NEUTRALITE ET L'UNITE NATIONALE DU CAMBODGE, UNE DECLARATION SUR LE RELEVEMENT ET LA RECONSTRUCTION DU CAMBODGE, SIGNES A PARIS LE 23 OCTOBRE 1991
La Conférence de Paris sur le Cambodge à été réunie, à l'invitation du Gouvernement de la République française, dans le but de parvenir à un règlement global, bénéficiant de garanties internationales, qui rétablirait la paix dans ce pays, marqué par un conflit tragique et sanglant.
La Conférence a tenu deux sessions, la première du 30 juillet au 30 août 1989 et la deuxième du 21 au 23 octobre 1991.
Les coprésidents de la Conférence ont été S.
M. Roland Dumas, ministre des affaires étrangères de la République française, et S.
M. Ali Alatas,
ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie.
Les Etats suivants ont participé à la Conférence: l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Cambodge, le Canada, la République populaire de Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la République française, la République de l'Inde, la République d'Indonésie, le Japon, la République démocratique populaire lao,
la Malaisie, la République des Philippines, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande,
l'Union des Républiques socialistes soviétiques et la République socialiste du Vietnam.
En outre, le Mouvement des non-alignés a été représenté par l'Etat qui en assurait la présidence à chaque session de la Conférence.
Il s'agissait du Zimbabwe à la première session et de la Yougoslavie à la deuxième session.
Lors de la première session de la Conférence, le Cambodge a été représenté par les quatre Parties cambodgiennes.
Lors de la deuxième session de la Conférence, le Cambodge a été représenté par le Conseil national suprême sous la direction de son Président, S.
R. le Prince Norodom Sihanouk.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, S.
M. Javier Perez de Cuellar, et son représentant spécial, M. Rafeeuddin Ahmed, ont également participé à la Conférence.
La Conférence a organisé ses travaux en créant trois commissions de travail, auxquelles l'ensemble des participants étaient représentés, qui se sont réunies pendant la première session de la Conférence.
La première commission a traité des questions militaires, la deuxième commission a traité des garanties internationales et la troisième commission a traité du rapatriement des réfugiés et personnes déplacées et de la reconstruction du Cambodge.
Les présidents et rapporteurs de chaque commission étaient:
Coprésidents: MM. C.
Gharekhan (Inde); Allan Sullivan (Canada);
Rapporteur: Mme Victoria Sisante-Bataclan (Philippines).
Coprésidents: MM. Soulivong Phrasithideth (Laos); Dato, Zainal Abidin Ibrahim (Malaisie);
Rapporteur: M. Hervé Dejean de la Bâtie (France).
Coprésidents: MM. Yukio Imagawa (Japon); Robert Merrillees (Australie);
Rapporteur: Colonel Ronachuck Swasdikiat (Thaïlande).
La Conférence a également créé une Commission ad hoc, composée des représentants des quatre Parties cambodgiennes et présidée par les représentants des deux coprésidents de la Conférence.
Le mandat de cette commission comportait des questions relatives à la réconciliation nationale entre les Parties cambodgiennes.
La Commission ad hoc a tenu plusieurs réunions pendant la première session de la Conférence.
Le Comité de coordination de la Conférence, présidé par les représentants des deux coprésidents, a été créé et la responsabilité de la coordination générale des travaux des quatre autres commissions lui a été confiée.
Le Comité de coordination s'est réuni lors de chaque session de la Conférence.
Une réunion informelle du Comité de coordination a également eu lieu à New York le 21 septembre 1991.
A l'issue de la première session, la Conférence avait progressé dans l'élaboration d'éléments très variés et nécessaires pour parvenir à un règlement global du conflit du Cambodge.
La Conférence a cependant noté qu'il n'était pas encore possible de parvenir à un règlement global.
Il a été décidé, en conséquence de suspendre la Conférence le 30 août 1989.
Ce faisant, la Conférence a appelé toutefois toutes les parties intéressées à intensifier leurs efforts pour parvenir à un règlement global et a demandé aux coprésidents d'offrir leurs bons offices pour faciliter ces efforts.
A la suite de la suspension de la première session de la Conférence, les coprésidents et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ont entrepris des consultations étendues, en particulier avec les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, avec le Conseil national suprême du Cambodge et avec les autres participants à la Conférence de Paris.
L'objet de ces consultations a été de préparer un accord sur tous les aspects d'un règlement, d'assurer la cohérence de toutes les initiatives prises à cette fin et de renforcer les chances pour que le conflit qui ensanglantait le Cambodge prenne fin le plus rapidement possible.
Les efforts des coprésidents et du Secrétaire général ont permis de réunir à nouveau la Conférence de Paris sur le Cambodge.
Lors de la phase inaugurale de la séance finale de la Conférence de Paris, le 23 octobre 1991, S.
M. François Mitterrand, Président de la République française, S.
R. le Prince Norodom Sihanouk, Président du Conseil national suprême du Cambodge, et S.
M. Javier Perez de Cuellar,
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, se sont adressés à la Conférence.
Lors de la deuxième session, la Conférence a adopté les instruments suivants:
Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge,
accompagné d'annexes sur le mandat de l'APRONUC, les questions militaires,
les élections, le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées cambodgiennes et les principes pour une nouvelle Constitution du Cambodge;
Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge;
Déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge.
Ces instruments ont été élaborés à partir de <> adopté par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies le 28 août 1990 et des documents de travail préparés lors de la première session de la Conférence.
Ils prévoient un processus permanent de réconciliation nationale et un rôle accru pour l'Organisation des Nations Unies, permettant ainsi au peuple cambodgien de déterminer son propre avenir politique par le moyen d'élections libres et équitables organisées et conduites par l'Organisation des Nations Unies dans un environnement politique neutre et dans le plein respect de la souveraineté nationale du Cambodge.
Ces instruments, dont l'ensemble constitue le règlement global auquel la Conférence de Paris avait pour objectif de parvenir, sont ouverts à la signature des Etats participant à la Conférence de Paris.
Ils seront signés, pour le Cambodge, par les douze membres du Conseil national suprême du Cambodge, organe légitime unique et source de l'autorité incarnant la souveraineté, l'indépendance et l'unité du Cambodge.
Les Etats participant à la Conférence prient les coprésidents de la Conférence de transmettre un exemplaire authentique de ces instruments sur le règlement politique global au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Les Etats participant à la Conférence invitent le Secrétaire général à prendre les dispositions appropriées pour que le règlement global puisse être examiné par le Conseil de sécurité des Nations Unies dès que possible.
Ils s'engagent à apporter leur entière coopération pour que ce règlement global soit mené à bien et à apporter leur aide à sa mise en oeuvre.
Avant tout, au vu de la tragique histoire récente du Cambodge, les Etats participant à la Conférence s'engagent à promouvoir et à encourager le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Cambodge formulés dans les instruments internationaux pertinents auxquels ils sont parties.
Les Etats participant à la Conférence prient le Comité international de la Croix-Rouge de faciliter, conformément à ses principes, la libération des prisonniers de guerre et des internés civils.
Ils se déclarent prêts à aider le C.
R. dans cette tâche.
Les Etats participant à la Conférence invitent les autres Etats à adhérer à l'Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge et à l'Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge.
Reconnaissant de plus le besoin d'un effort international concerté pour aider au relèvement et à la reconstruction du Cambodge, les Etats participant à la Conférence appellent avec insistance la communauté internationale à fournir un soutien économique et financier généreux aux mesures énoncées dans la Déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge.
En foi de quoi, les représentants ont signé le présent Acte final.
Fait à Paris le 23 octobre 1991, en deux exemplaires, en langues anglaise,
chinoise, française, khmère et russe, chaque version faisant également foi.
Les originaux de cet Acte final seront déposés auprès des Gouvernements de la République française et de la République d'Indonésie.
Les Etats participant à la Conférence de Paris sur le Cambodge, à savoir l'Australie, Brunéi Darussalam, le Cambodge, le Canada, la République populaire de Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la République française, la République de l'Inde, la République d'Indonésie, le Japon, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, la République des Philippines, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, la République socialiste du Viet-Nam et la République fédérale socialiste de Yougoslavie;
En présence du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies;
Afin de maintenir, préserver et défendre la souveraineté, l'indépendance,
l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge;
Désireux de restaurer et de maintenir la paix au Cambodge, de promouvoir la réconciliation nationale et d'assurer au peuple cambodgien l'exercice de son droit à l'autodétermination par la voie d'élections libres et équitables;
Convaincus que seul un règlement politique global du conflit du Cambodge sera juste et durable et contribuera à la paix et la sécurité régionales et internationales;
Se félicitant du document-cadre du 28 août 1990, qui a été accepté par les Parties cambodgiennes dans son intégralité comme cadre de règlement du conflit du Cambodge, et qui a par la suite été approuvé à l'unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 668 (1990) du 20 septembre 1990 et par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/3 du 15 octobre 1990;
Notant la formation à Jakarta, le 10 septembre 1990, du Conseil national suprême du Cambodge comme organe légitime unique et source de l'autorité au Cambodge, dans lequel, pendant la période de transition, la souveraineté et l'unité nationale sont incarnées et qui représente le Cambodge à l'extérieur; Se félicitant de l'élection unanime, à Pékin le 17 juillet 1991, de S.
R. le Prince Norodom Sihanouk comme Président du Conseil national suprême;
Reconnaissant qu'un rôle étendu de l'Organisation des Nations Unies nécessite l'établissement d'une Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) disposant d'une composante militaire et d'une composante civile qui agira dans le plein respect de la souveraineté nationale du Cambodge;
Notant les déclarations faites à l'issue des réunions tenues à Jakarta les 9 et 10 septembre 1990, à Paris du 21 au 23 décembre 1990, à Pattaya du 24 au 26 juin 1991, à Pékin les 16 et 17 juillet 1991 et à Pattaya du 26 au 29 août 1991, et aussi les réunions tenues à Jakarta du 4 au 6 juin 1991 et à New York le 19 septembre 1991;
Se félicitant de la résolution 717 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 16 octobre 1991, relative au Cambodge;
Reconnaissant que l'histoire tragique récente du Cambodge appelle des mesures spéciales pour assurer la protection des droits de l'homme et le non-retour à la politique et aux pratiques du passé,
Aux fins du présent Accord, la période de transition commence avec l'entrée en vigueur du présent Accord et prendra fin lorsque l'Assemblée constituante élue par la voie d'élections libres et équitables, organisées et certifiées par les Nations Unies, aura approuvé la Constitution, se sera transformée en assemblée législative, et qu'un nouveau gouvernement aura ensuite été formé.
Les signataires invitent le Conseil de sécurité des Nations Unies à créer une Autorité Provisoire des Nations Unies au Cambodge (ci-après dénommée <>) disposant de composantes militaire et civile sous la responsabilité directe du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
A cet effet, le Secrétaire général désignera un représentant spécial chargé d'agir en son nom.
Les signataires invitent en outre le Conseil de sécurité des Nations Unies à doter l'APRONUC du mandat défini dans le présent Accord et d'en contrôler de manière continue la mise en oeuvre grâce à des rapports réguliers soumis par le Secrétaire général.
Le Conseil national suprême (ci-après dénommé <>) est l'organe légitime unique et source de l'autorité au Cambodge; il incarne pendant la période de transition la souveraineté, l'indépendance et l'unité du Cambodge.
Les membres du C.
S. s'engagent à ce que se tiennent des élections libres et équitables organisées et conduites par l'Organisation des Nations Unies,
qui permettront la formation d'un nouveau gouvernement légitime.
Pendant la période de transition, le C.
S. représente le Cambodge à l'extérieur et occupe le siège du Cambodge à l'Organisation des Nations Unies, dans les institutions spécialisées des Nations Unies et dans les autres institutions et conférences internationales.
S. délègue par le présent Accord à l'Organisation des Nations Unies tous pouvoirs nécessaires pour assurer l'application de cet Accord, dans les conditions prévues à l'annexe I.
Afin d'assurer un environnement politique neutre permettant la tenue d'élections générales libres et équitables, les institutions, organismes et services administratifs qui pourraient influer directement sur le résultat des élections seront placés sous la supervision ou le contrôle direct de l'Organisation des Nations Unies.
Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée aux affaires étrangères, à la défense nationale,
aux finances, à la sécurité publique et à l'information.
Pour refléter l'importance de ces sujets, l'APRONUC exercera tout le contrôle nécessaire pour assurer la stricte neutralité des organismes qui en sont responsables.
L'Organisation des Nations Unies, en consultation avec le C.
S., identifiera quels institutions, organismes et services pourraient continuer à fonctionner afin d'assurer la vie quotidienne normale dans le pays.
Les relations entre le C.
S., l'APRONUC et les structures administratives existantes sont décrites dans l'annexe I.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes les catégories de forces étrangères, conseillers étrangers et personnels militaires étrangers demeurant au Cambodge, ainsi que leurs armes, munitions et équipements,
seront immédiatement retirés du Cambodge et n'y seront pas renvoyés.
Ce retrait et ce non-retour seront soumis à la vérification de l'APRONUC conformément à l'annexe II.
Le cessez-le-feu prendra effet au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Toutes les forces se désengageront et s'abstiendront immédiatement de tout acte d'hostilité et de tout déploiement, mouvement ou action susceptibles d'étendre le territoire qu'elles contrôlent ou qui pourraient conduire à une reprise des combats.
Les signataires invitent par le présent Accord le Conseil de sécurité des Nations Unies à demander au Secrétaire général d'apporter ses bons offices pour prêter assistance à ce processus jusqu'au moment où la composante militaire de l'APRONUC sera en mesure de le surveiller, de le contrôler et de le vérifier.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tout soutien militaire extérieur aux Parties cambodgiennes, prendra fin immédiatement.
Les arrangements militaires pendant la période de transition visent à stabiliser la situation en matière de sécurité et à instaurer la confiance entre les Parties au conflit afin de renforcer les objectifs du présent Accord et d'empêcher les risques d'un retour à l'état de guerre.
Des dispositions détaillées concernant la surveillance, le contrôle et la vérification par l'APRONUC du cessez-le-feu et des arrangements connexes comprenant la vérification du retrait des forces étrangères, le regroupement, le cantonnement et le sort final de toutes les forces cambodgiennes et de leurs armes pendant la période de transition sont prévus à l'annexe I section C de l'annexe I et à l'annexe II.
Le peuple cambodgien a le droit de déterminer son propre avenir politique par la voie de l'élection libre et équitable d'une assemblée constituante qui élaborera et approuvera une nouvelle Constitution cambodgienne en conformité avec l'article 23, puis se transformera en assemblée législative qui formera le nouveau Gouvernement cambodgien.
Ces élections se tiendront sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies dans un environnement politique neutre et dans le plein respect de la souveraineté nationale du Cambodge.
L'APRONUC sera responsable de l'organisation et de la conduite de ces élections conformément aux dispositions de la section D de l'annexe I et de l'annexe III.
Tous les signataires s'engagent à respecter le résultat de ces élections dès lors qu'elles auront été certifiées libres et équitables par l'Organisation des Nations Unies.
Toutes les personnes se trouvant au Cambodge et tous les réfugiés et personnes déplacées cambodgiens jouiront des droits et des libertés formulés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par d'autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme.
a) Le Cambodge s'engage à:
- assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Cambodge;
- soutenir le droit de tous les citoyens cambodgiens d'entreprendre des activités visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
- prendre des mesures efficaces pour assurer que ne soit jamais permis un retour à la politique et aux pratiques du passé;
- adhérer aux instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme;
b) Les autres signataires du présent Accord s'engagent à promouvoir et encourager au Cambodge le respect et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales formulés dans les instruments internationaux pertinents et dans les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies, afin, en particulier, d'empêcher que de nouvelles atteintes aux droits de l'homme se produisent.
L'APRONUC aura pour mission pendant la période de transition de favoriser un environnement où le respect des droits de l'homme sera assuré, conformément aux dispositions de la section E de l'annexe I.
Après la fin de la période de transition, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies devrait continuer à superviser étroitement la situation des droits de l'homme au Cambodge, y compris, si cela est nécessaire, en nommant un rapporteur spécial qui présenterait dans un rapport annuel ses conclusions à la Commission et à l'Assemblée générale.
Le Cambodge s'engage à maintenir, préserver et défendre, et les autres signataires s'engagent à reconnaître et à respecter la souveraineté,
l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, ainsi que le prévoit un accord séparé.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les efforts seront faits pour créer au Cambodge des conditions politiques, économiques et sociales conduisant au retour volontaire et à l'intégration harmonieuse des réfugiés et personnes déplacées cambodgiens.
Les réfugiés et personnes déplacées cambodgiens, situés en dehors du Cambodge, auront le droit de retourner au Cambodge et d'y vivre en sécurité et dans la dignité, libres de toute forme d'intimidation ou de contrainte.
Les signataires prient le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de faciliter le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées cambodgiens dans la sécurité et la dignité.
Ce rapatriement constitue une partie intégrante du règlement politique global et se déroulera sous la complète autorité du représentant spécial du Secrétaire général, en conformité avec les orientations et les principes relatifs au rapatriement des réfugiés et personnes déplacées énoncés à l'annexe IV.
La libération de tous les prisonniers de guerre et internés civils sera menée à bien dans les délais les plus brefs sous la direction du Comité international de la Croix-Rouge (C.
R.) en coordination avec le représentant spécial du Secrétaire général, avec, en tant que de besoin,
l'assistance d'autres organisations humanitaires internationales compétentes et des signataires.
L'expression <> désigne toute personne n'étant pas prisonnier de guerre et qui, ayant participé sous une forme ou sous une autre à la lutte armée ou politique, a été arrêtée et détenue par l'une quelconque des Parties en raison de cette participation.
Les principes fondamentaux qui seront contenus dans la nouvelle Constitution du Cambodge, y compris ceux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'au statut de neutralité du Cambodge, sont énoncés à l'annexe V.
Les signataires demandent instamment à la communauté internationale d'apporter le soutien économique et financier nécessaire au relèvement et à la reconstruction du Cambodge dans les conditions prévues dans une déclaration séparée.
Les signataires, de bonne foi et dans un esprit de coopération, résoudront par des moyens pacifiques tout différend relatif à l'application du présent Accord.
Les signataires demandent aux autres Etats, aux organisations internationales et autres organismes de coopérer et d'aider à la mise en oeuvre du présent Accord et à l'accomplissement par l'APRONUC de son mandat.
Les signataires apporteront leur entière coopération à l'Organisation des Nations Unies pour assurer la mise en oeuvre de son mandat, y compris en lui accordant des privilèges et immunités et en assurant et en facilitant la liberté de mouvement et de communication dans et à travers leur territoire.
En s'acquittant de son mandat, l'APRONUC respectera dûment la souveraineté de tous les Etats voisins du Cambodge.
Les signataires se conformeront de bonne foi à tous les engagements pris dans le présent Accord.
Ils apporteront leur entière coopération à l'Organisation des Nations Unies, notamment en fournissant toutes les informations dont l'APRONUC aura besoin pour l'accomplissement de son mandat.
Il est entendu que la signature des membres du C.
S. au nom du Cambodge vaut engagement de toutes les Parties et forces armées cambodgiennes de respecter les dispositions du présent Accord.
Sans préjudice des prérogatives du Conseil de sécurité des Nations Unies, et sur demande du Secrétaire général, les deux coprésidents de la Conférence de Paris sur le Cambodge, dans l'éventualité d'une violation ou d'une menace de violation du présent Accord, engageront immédiatement les consultations nécessaires, y compris avec les membres de la Conférence, en vue de prendre les dispositions appropriées pour assurer le respect de ces engagements.
Le présent Accord restera ouvert à l'adhésion de tous les Etats.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès des Gouvernements de la République française et de la République d'Indonésie.
Pour tout Etat qui y adhérera, l'Accord entrera en vigueur à la date du dépôt de ses instruments d'adhésion.
Les Etats qui adhéreront seront liés par les mêmes obligations que les signataires.
Les originaux du présent Accord, dont les textes en langue anglaise,
chinoise, française, khmère et russe font également foi, seront déposés auprès des Gouvernements de la République française et de la République d'Indonésie, qui en transmettront des copies certifiées conformes aux Gouvernements des autres Etats participant à la Conférence de Paris sur le Cambodge ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Conformément à l'article 6 du présent Accord, l'APRONUC exercera les pouvoirs nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du présent Accord, y compris ceux relatifs à l'organisation et à la conduite d'élections libres et équitables et aux aspects de l'administration du Cambodge qui y sont liés.
La procédure ci-après sera utilisée pour régler toutes les questions liées à l'application du présent Accord qui pourraient survenir entre le représentant spécial du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Conseil national suprême (C.
a) Le C.
S. donnera des avis à l'APRONUC, qui s'y conformera à condition qu'il y ait consensus entre les membres du C.
S. et que ces avis soient conformes aux objectifs du présent Accord;
b) S'il n'y a pas consensus entre les membres du C.
S. malgré tous les efforts de son Président, S.
Samdech Norodom Sihanouk, il appartiendra au Président de décider de l'avis à donner à l'APRONUC, en tenant pleinement compte des vues exprimées au sein du C.
L'APRONUC se conformera à cet avis, à condition qu'il soit conforme aux objectifs du présent Accord;
c) Si S.
Samdech Norodom Sihanouk, Président du C.
S., représentant légitime de la souveraineté cambodgienne, n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de prendre cette décision, son pouvoir de décision sera transféré au représentant spécial du Secrétaire général.
Le représentant spécial prendra la décision finale, en tenant pleinement compte des vues exprimées au sein du C.
d) Tout pouvoir d'action concernant l'application du présent Accord qui est conféré au C.
S. par l'Accord sera exercé par consensus ou, s'il n'y a pas consensus, il sera exercé par le président du C.
S. conformément à la procédure indiquée ci-dessus.
Si S.
S., représentant légitime de la souveraineté cambodgienne, n'est pas en mesure d'agir pour quelque raison que ce soit, son pouvoir d'action sera transféré au représentant spécial du Secrétaire général qui pourra prendre les mesures nécessaires;
e) Dans tous les cas, le représentant spécial du Secrétaire général déterminera si l'avis ou l'action du C.
S. est conforme au présent Accord.
Le représentant spécial du Secrétaire général ou son délégué assistera aux réunions du C.
S. et de tout organe subsidiaire que celui-ci pourrait établir et donnera à ses membres toutes informations nécessaires sur les décisions prises par l'APRONUC.
Conformément à l'article 6 du présent Accord, les institutions, organes et services administratifs traitant des affaires étrangères, de la défense nationale, des finances, de la sécurité publique et de l'information seront tous placés sous le contrôle direct de l'APRONUC, qui exercera ce contrôle dans la mesure nécessaire pour en assurer la stricte neutralité.
A cet égard, le représentant spécial du Secrétaire général déterminera ce qui est nécessaire et pourra émettre des directives à l'intention des institutions,
organes et services administratifs susmentionnés.
Ces directives pourront être émises à l'intention de toutes les Parties cambodgiennes, qui seront tenues de s'y conformer.
Conformément à l'article 6 du présent Accord, le représentant spécial du Secrétaire général, en consultation avec le C.
S., déterminera quels institutions, organes et services administratifs pourraient avoir une influence directe sur le résultat des élections.
Ces institutions, organes et services administratifs seront placés sous la supervision ou le contrôle direct de l'APRONUC et se conformeront aux orientations que celle-ci leur donnera.
S., identifiera quels institutions, organes et services administratifs pourraient continuer à fonctionner afin d'assurer une vie quotidienne normale dans le pays sous la supervision de l'APRONUC dans la mesure jugée nécessaire par cette dernière.
Conformément à l'article 6 du présent Accord, l'autorité du représentant spécial du Secrétaire général comprendra le pouvoir:
a) D'installer, dans les institutions, organes et services administratifs de toutes les Parties cambodgiennes, du personnel des Nations Unies qui aura un accès sans restriction à toutes les activités et informations administratives;
b) D'exiger la réaffectation ou la révocation de tout membre du personnel de ces institutions, organes et services administratifs.
5. a) Sur la base des renseignements prévus au paragraphe 3 de l'article 1er de l'annexe II, le représentant spécial du Secrétaire général déterminera,
après consultation avec les Parties cambodgiennes, les forces de police civile qui seront nécessaires pour assurer l'application des lois au Cambodge.
Toutes les Parties cambodgiennes s'engagent par les présentes à respecter la décison prise à cet égard par le représentant spécial.
b) Toutes les forces de police civile fonctionneront sous la supervision ou le contrôle de l'APRONUC, pour garantir le maintien effectif et impartial de l'ordre public et le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En consultation avec le C.
S., l'APRONUC supervisera d'autres processus d'application des lois et processus judiciaires au Cambodge dans toute la mesure où cela sera nécessaire pour garantir la réalisation de ces objectifs.
Si le représentant spécial du Secrétaire général le juge nécessaire,
l'APRONUC, en consultation avec le C.
S., enquêtera sur les plaintes et les allégations concernant les mesures prises par les structures administratives existantes au Cambodge, qui sont incompatibles avec les objectifs du règlement politique global ou qui nuisent à leur réalisation.
L'APRONUC sera également habilitée à entreprendre de telles enquêtes de sa propre initiative.
L'APRONUC prendra, si nécessaire, des dispositions correctives appropriées.
L'APRONUC supervisera, contrôlera et vérifiera le retrait des troupes étrangères, le cessez-le-feu et les mesures connexes conformément à l'annexe II, notamment:
a) Le contrôle du retrait du Cambodge de toutes les catégories de forces étrangères, conseillers et personnels militaires et de leurs armes, munitions et équipement et leur non-retour au Cambodge;
b) La liaison avec les gouvernements voisins à propos de tout événement se produisant sur leur territoire ou à proximité qui pourrait mettre en danger la mise en oeuvre du présent Accord;
c) Le contrôle de la cessation de l'assistance militaire extérieure à toutes les Parties cambodgiennes;
d) La localisation et la confiscation des caches d'armes et fournitures militaires dans l'ensemble du pays;
e) L'assistance en matière de déminage et le lancement de programmes de formation en matière de déminage et de programmes de sensibilisation aux mines parmi la population cambodgienne.
L'APRONUC supervisera le regroupement et la réinstallation de toutes les forces dans des zones de cantonnement spécifiquement désignées, sur la base d'un calendrier opérationnel devant être agréé, conformément à l'annexe II.
Lorsque les forces arriveront dans les cantonnements, l'APRONUC engagera le processus de contrôle et de réduction des armements prévu à l'annexe II.
L'APRONUC prendra les dispositions nécessaires concernant le processus de démobilisation par étapes des forces militaires des Parties, conformément à l'annexe II.
L'APRONUC prêtera, en tant que de besoin, assistance au Comité international de la Croix-Rouge pour la libération de tous les prisonniers de guerre et de tous les internés civils.
L'APRONUC organisera et conduira les élections visées dans la partie II du présent Accord conformément à la présente section et à l'annexe III.
L'APRONUC pourra consulter le C.
S. à propos de l'organisation et de la conduite du processus électoral.
Dans l'exercice de ses responsabilités concernant le processus électoral, l'APRONUC sera notamment chargée de:
a) La mise en place, en consultation avec le C.
S., d'un ensemble de lois, procédures et mesures administratives nécessaires à la tenue d'élections libres et équitables au Cambodge, y compris l'adoption d'une loi électorale et d'un code de conduite réglementant la participation aux élections d'une manière compatible avec le respect des droits de l'homme et interdisant la contrainte ou l'exercice de pressions financières de nature à influencer le choix des électeurs;
b) La suspension ou l'abrogation, en consultation avec le C.
S., des dispositions des lois actuelles qui pourraient aller à l'encontre des buts et objectifs du présent Accord;
c) La conception et la mise en oeuvre d'un programme d'éducation des électeurs, couvrant tous les aspects des élections, pour appuyer le processus électoral;
d) La conception et la mise en oeuvre d'un système d'inscription sur les listes électorales, en tant que première phase du processus électoral, de manière à garantir que les électeurs autorisés à voter auront la possibilité de s'inscrire sur lesdites listes, et par la suite de l'établissement de listes électorales vérifiées;
e) La conception et la mise en oeuvre d'un système d'enregistrement des partis politiques et des listes de candidats;
f) La garantie d'un accès équitable aux moyens d'information, y compris la presse, la télévision et la radio, pour tous les partis politiques présentant des candidats aux élections;
g) L'adoption et l'application de mesures pour surveiller et faciliter la participation des Cambodgiens aux élections, à la campagne électorale et aux procédures de vote;
h) La conception et la mise en oeuvre d'un système de vote qui garantisse que les électeurs inscrits sur les listes électorales auront la possibilité de voter;
i) La mise en place de dispositions coordonnées, en consultation avec le C.
S., pour faciliter la présence d'observateurs étrangers souhaitant observer la campagne et le déroulement du scrutin;
j) La conduite générale du scrutin et du dépouillement;
k) L'identification des plaintes faisant état d'irrégularités électorales,
l'instruction desdites plaintes et la prise de mesures adéquates pour mettre fin aux irrégularités;
l) La détermination du caractère libre et équitable ou non des élections et, en cas de conclusion positive, la certification de la liste des personnes régulièrement élues.
Dans l'exercice de ses responsabilités au titre de la présente section,
l'APRONUC établira un système de garanties pour l'aider à assurer l'absence de fraude durant le processus électoral, notamment en prenant des dispositions pour permettre à des représentants cambodgiens d'observer les procédures d'inscription sur les listes électorales et de scrutin, et en mettant en place un mécanisme de l'APRONUC pour recevoir les plaintes et statuer sur celles-ci.
Le calendrier des diverses étapes du processus électoral sera fixé par l'APRONUC, en consultation avec le C.
S., comme le prévoit le paragraphe 2 de la présente section.
La durée du processus électoral ne dépassera pas neuf mois à compter du commencement de l'inscription des électeurs.
A l'occasion de l'organisation et de la conduite du processus électoral, l'APRONUC n'épargnera aucun effort pour garantir que le système et les procédures adoptés soient absolument impartiaux et que les arrangements opérationnels retenus soient aussi simples administrativement et aussi efficaces que possible.
Conformément à l'article 16 du présent Accord, l'APRONUC prendra des dispositions pour:
a) La mise au point et l'application d'un programme d'éducation en matière de droits de l'homme afin de promouvoir le respect et la compréhension des droits de l'homme;
b) La surveillance générale, en matière de droits de l'homme, pendant la période de transition;
c) L'instruction des plaintes faisant état de violations des droits de l'homme et, le cas échéant, la prise de mesures pour mettre fin à ces violations.
Toutes les Parties cambodgiennes (ci-après dénommées <>) s'engagent à respecter un cessez-le-feu général sur terre, sur l'eau et dans les airs.
Ce cessez-le-feu sera appliqué en deux phases.
Durant une première phase, le cessez-le-feu sera observé avec l'aide du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moyen de ses bons offices.
Durant une deuxième phase, qui devrait commencer aussitôt que possible, le cessez-le-feu sera surveillé, contrôlé et vérifié par l'APRONUC.
Le commandant de la composante militaire de l'APRONUC, en consultation avec les Parties,
déterminera l'heure et la date exactes d'entrée en vigueur de la deuxième phase.
Cette date sera arrêtée quatre semaines au moins avant l'entrée en vigueur de cette deuxième phase.
Les Parties s'engagent, dès la signature du présent Accord, à observer un cessez-le-feu et à donner ordre à leurs forces armées de se désengager immédiatement et de s'abstenir de tout acte d'hostilité et de tout déploiement, mouvement ou action qui étendraient le territoire qu'elles contrôlent ou qui pourraient conduire à une reprise des combats, ordre qu'elles devront exécuter immédiatement et jusqu'à l'entrée en vigueur de la deuxième phase.
Il est entendu que le terme <> englobe toutes les forces régulières, forces provinciales, forces de district, forces paramilitaires et autres forces auxiliaires.
Durant la première phase, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies offrira ses bons offices aux Parties pour les aider à observer le cessez-le-feu.
Les Parties s'engagent à coopérer à cet égard avec le Secrétaire général ou ses représentants dans l'exercice de ses bons offices.
Les Parties conviennent de fournir à l'Organisation des Nations Unies,
dès la signature du présent Accord, les renseignements suivants:
a) Effectif total de leurs forces, organisation de celles-ci, indication précise du nombre et de la localisation de leurs lieux de déploiement à l'intérieur et à l'extérieur du territoire cambodgien.
Le déploiement sera représenté sur une carte où seront marqués tous les emplacements de positions militaires, occupées ou non, y compris les camps de stationnement, les bases et les routes de ravitaillement;
b) Liste complète des armes, munitions et matériel détenus par leurs forces et emplacements exacts où sont déployés ces armes, munitions et équipement;
c) Etat détaillé de leurs champs de mines, avec mention notamment des catégories de mines posées et de leurs caractéristiques et indication des pièges utilisés par elles ainsi que tous renseignements dont elles disposeraient sur les champs de mines posées ou les pièges utilisés par les autres Parties;
d) Effectif global de leurs forces de police, organisation de celles-ci,
indication précise du nombre et de la localisation de leurs lieux de déploiement, ainsi que la liste complète des armes, munitions et équipement détenus par celles-ci, et emplacements exacts où sont déployés ces armes,
munitions et équipement.
Dès son arrivée au Cambodge, et au plus tard quatre semaines avant l'entrée en vigueur de la deuxième phase, le commandant de la composante militaire de l'APRONUC mettra au point, en consultation avec les Parties, un plan définitif de l'APRONUC pour le regroupement et le cantonnement des forces des Parties et le stockage de leurs armes, munitions et équipement,
conformément à l'article III de la présente annexe.
Le plan précisera l'emplacement des zones de regroupement et de cantonnement ainsi qu'un calendrier agréé.
Les zones de cantonnement seront prévues pour accueillir des effectifs de la taille d'un bataillon ou plus.
Les Parties s'engagent à prendre des dispositions pour informer leurs forces, par tous les moyens de communication possibles, deux semaines au moins avant l'entrée en vigueur de la deuxième phase, de la date et de l'heure convenues pour l'entrée en vigueur de la deuxième phase, et pour les informer du plan convenu pour leur regroupement et leur cantonnement et le stockage de leurs armes, munitions et équipement et, en particulier, de l'emplacement exact des zones de regroupement où les forces doivent se présenter.
Ces renseignements continueront d'être diffusés pendant une période de quatre semaines après l'entrée en vigueur de la deuxième phase.
Les Parties observeront scrupuleusement le cessez-le-feu et s'abstiendront de reprendre quelque hostilité que ce soit sur terre, sur l'eau ou dans les airs.
Les commandants de leurs forces armées veilleront à ce que toutes les troupes qu'ils commandent restent sur leurs positions respectives, en attendant de se rendre dans les zones de regroupement désignées, et s'abstiennent de tout acte d'hostilité et de tout déploiement, mouvement ou action qui étendraient le territoire qu'elles contrôlent ou qui pourraient conduire à une reprise des combats.
Afin de résoudre les problèmes que pourrait soulever éventuellement le respect du cessez-le-feu, il sera constitué un Groupe de travail militaire mixte (G.
M.), qui aura à sa tête l'officier de l'Organisation des Nations Unies le plus élevé en grade au Cambodge ou son représentant.
Chacune des Parties s'engage à désigner un officier ayant le grade de général de brigade ou un grade équivalent pour siéger au G.
M. La composition, le mode de fonctionnement et les lieux de réunion du Groupe seront déterminés par l'officier de l'Organisation des Nations Unies le plus élevé en grade, en consultation avec les Parties.
Des dispositifs de liaison analogues seront mis en place à des niveaux hiérarchiques militaires inférieurs pour résoudre les problèmes concrets qui se poseraient sur le terrain.
Les jeunes gens dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (Saintes).
Bruyere (Emmanuel), Lyon.
Lepine (Pascal), Saintes.
Capdeville (Christophe), Mérignac.
Moly (Franck), Mont-de-Marsan.
Grosjean (Xavier), Reims.
Hurtard (David), Tours.
Touchard (Fabien), Dijon.
Nguyen Phuoc (Thierry), Paris.
Faivre (Thierry), Luxeuil.
Ermine (Yannick), Rennes.
Plouhinec (Jean-Luc), Brest.
Michelet (Alain), Saintes.
Boisbunon (Philippe), Rennes.
Aubry (Cédric), Lyon.
Waltner (Fabrice), Metz.
Chalois (Fabien), Metz.
Antier (Sébastien), Nantes.
Adinolfi (Didier), Aix-les-Milles.
Deligny (Arnaud), Paris.
Bertrand (Philippe), Aix-les-Milles.
Cagna (Jean-François), Paris.
Fournier (Fabien), Paris.
Werner (Jérôme), Strasbourg.
Terrier (Pierre), Mont-de-Marsan Elissetche (Peyo), Mont-de-Marsan.
André (Stéphane), Narbonne.
Perouze (Christian), Lyon.
Bury (Thomas), Lyon.
Marino (Nicolas), Mérignac.
Lazarowitz (Denis), Dijon.
Peche (Christian), Brest.
Therene (Rémy), Aix-les-Milles.
Dunand (Pascal), Metz.
Ojeda (Jérôme), Mont-de-Marsan.
Cogez (Nicolas), Reims.
Martin (Thomas), Narbonne.
Prost (Noël), Dijon.
Letan (Tam), Paris.
Von Husen (Yan), Nimes.
Latouche (Ludovic), Saintes.
Van-Messem (Jean-Louis), Paris.
Moy (Jean-Christophe), Rennes.
Moignie (Frédéric), Toulouse.
Petter (Olivier), Fort-de-France.
Morice (Régis), Tours.
Bisson (Sébastien), Paris.
Bigot (Jérôme), Tours.
Lalouette (Romain), Reims.
Carfantan (Pascal), Strasbourg.
Bonnet (Didier), Mérignac.
Castets (Frédéric), Mont-de-Marsan.
Seret (Gabriel), Cambrai.
Clerget (Grégory), Dijon.
Regley (Cyril), Saint-Dizier.
Bottoms (Gaël), Nancy.
Chastang (Eddy), Clermont-Ferrand.
Le Bretton (Gaëtan), Brest.
Faye (Christophe), Limoges.
Menier (Florent), Saintes.
Goury (Renaud), Dijon.
Rogier (Philippe), Aix-les-Milles.
Glaz (Arnaud), Dijon.
Aliet (David), Mont-de-Marsan.
Bousique (Yoann), Mérignac.
Dupont (Frédérik), Tours.
Bertrand (Christophe), Saintes.
Quere (Erwan), Evreux.
Penaranda (Christophe), Narbonne.
Gary (Stéphane), Toulouse.
Penetier (Vincent), Reims.
Billy (Franck), Saintes.
Skobel (Cédric), Strasbourg.
Roslais (Fabien), Mérignac.
Mesplede (Alain), Mont-de-Marsan.
Froidevaux (Bastien), Mont-de-Marsan.
Oudot (Jean-Marc), Lyon.
Thevenet (Bruno), Metz.
Leforestier (Guillaume), Clermont-Ferrand.
Bastard (Thierry), Saintes.
Carthage (Emmanuel), Dijon.
Bogard (Samuel), Nancy.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P175 du 10 septembre 1991 portant nomination du directeur des autorisations et des études du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- M. Farçat (Patrick), administrateur civil, est nommé directeur des autorisations et des études du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er septembre 1991.
- Mme Bernard (Claire), administrateur civil, est nommée chef du service des autorisations et des analyses économiques au sein de la direction des autorisations et des études à compter du 1er septembre 1991.
Arrêté du 21 août 1991 autorisant la création d'un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique
Décret n°91-808 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada concernant la coopération et les échanges dans le domaine des musées, signé à Paris le 26 novembre 1990 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada concernant la coopération et les échanges dans le domaine des musées, signé à Paris le 26 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-808 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada concernant la coopération et les échanges dans le domaine des musées, signé à Paris le 26 novembre 1990 (1)
de la communication et des grands travaux
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LA COOPERATION ET LES ECHANGES DANS LE DOMAINE DES MUSEES
ci-dessous dénommés <>,
Considérant leur accord culturel signé le 17 novembre 1965 et leur échange de lettres du 23 octobre 1973 relatif à la coopération scientifique;
Résolus à encourager le développement de leur coopération et de leurs échanges dans le domaine des musées,
Les Parties développent leur coopération et leurs échanges dans le domaine des musées.
Sans préjudice des actions concernant les expositions menées dans le cadre de l'article 5 de l'accord culturel du 17 novembre 1965, les Parties développent leur coopération et leurs échanges dans tous les champs d'activité muséologique, notamment en matière de conservation, de restauration, de formation, de recherche, d'archéologie, d'information,
d'inventaires et de production de documents audiovisuels.
Les modalités de cette coopération peuvent faire l'objet d'arrangements administratifs entre les administrations intéressées des deux Parties.
Les actions visées à l'article 2 portent sur les collections relevant des Parties, quelle que soit leur nature: artistique, historique, archéologique, ethnographique ou scientifique.
En ce qui concerne les autres collections, les Parties encouragent la coopération et les échanges entre les institutions et personnes intéressées.
Les Parties encouragent et facilitent le jumelage d'institutions spécialisées oeuvrant dans le domaine des musées.
Les Parties recherchent, selon des modalités à déterminer d'un commun accord, les possibilités de mettre au point des actions conjointes avec les Etats tiers.
Conformément à l'accord culturel du 17 novembre 1965, les Parties procèdent à l'échange d'experts, de matériels et d'informations et à tout autre type d'échange dans les domaines du présent Accord.
Les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des Parties intéressés par l'application du présent Accord ainsi que de leur famille sur le territoire de l'autre sont régies par l'article 9 de l'accord culturel du 17 novembre 1965.
L'importation des biens et effets personnels de ces ressortissants est régie par le même article.
Les Parties permettent l'admission temporaire en franchise de tout droit et taxe du matériel nécessaire à l'application du présent Accord, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chaque Etat.
Il est créé un comité conjoint chargé de présenter aux autorités compétentes de chacune des Parties des recommandations portant sur le développement de la coopération et des échanges visés par le présent Accord et sur les moyens de résoudre les difficultés soulevées par sa mise en application.
Le comité conjoint se réunit une fois tous les deux ans alternativement dans chaque Etat.
Dans l'intervalle, il peut se réunir en tant que de besoin.
Chaque partie nomme ses représentants au comité conjoint.
Conformément à l'accord culturel du 17 novembre 1965, la commission mixte franco-canadienne étudie lors de ses sessions les programmes d'action présentés par le comité conjoint.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, laquelle interviendra le premier jour du second mois suivant la date de la réception de la seconde de ces notifications.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans.
A l'issue de la première période de cinq ans, il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de six mois.
La dénonciation de l'accord culturel du 17 novembre 1965 met fin au présent Accord.
Les projets en cours au moment de la dénonciation sont menés à terme avec le bénéfice des dispositions du présent Accord.
Fait à Paris, ce 26 novembre 1990, en deux exemplaires dans les langues française et anglaise, chacune des deux versions faisant également foi.
MARCEL MASSE Ministre des communications
Décret n°91-811 du 22 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'engagement d'experts associés français par l'Organisation mondiale de la santé *OMS*, signé à Genève le 5 mars 1991.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'engagement d'experts associés français par l'Organisation mondiale de la santé, signé à Genève le 5 mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
Décret no 91-811 du 22 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'engagement d'experts associés français par l'Organisation mondiale de la santé, signé à Genève le 5 mars 1991 (1)
BERNARD MIYET
représentant permanent de la France
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE RELATIF A L'ENGAGEMENT D'EXPERTS ASSOCIES FRANCAIS PAR L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et l'Organisation mondiale de la santé, ci-après dénommée l'Organisation, d'autre part,
Le Gouvernement français met des experts associés à la disposition de l'Organisation en réponse à des demandes expresses formulées par des Etats membres.
L'Organisation soumet au Gouvernement français des demandes concernant l'engagement d'experts associés pour les affectations qu'elle juge appropriées, en tenant compte des priorités de programme auxquelles le Gouvernement français a déclaré s'intéresser.
Toute demande est accompagnée d'une description de poste suffisamment détaillée, indiquant entre autre la nature du poste et le lieu auquel l'expert associé doit être affecté.
Bien que le Gouvernement français ne soit pas tenu de fournir un nombre précis d'experts associés pendant une période donnée, il s'efforcera, en réponse aux demandes qui lui sont soumises conformément au paragraphe 2 ci-dessus, de proposer à l'Organisation des candidats qualifiés, dans la limite de ses disponibilités budgétaires et dans des délais raisonnables.
Tout expert associé retenu par l'Organisation reçoit une lettre de nomination décrivant avec suffisamment de détails les conditions d'emploi, la rémunération, les prestations sociales, etc., lettre qu'il doit signer s'il accepte l'engagement et dont un double est adressé aux autorités françaises.
La durée initiale d'affectation de l'expert associé est de trente-six mois au plus.
Cette période de service peut être prolongée par l'Organisation avec l'accord du Gouvernement français et de l'expert associé.
Il ne peut être mis fin prématurément à cette affectation, sauf en application du statut et du règlement du personnel de l'Organisation.
Pendant la durée de leur affectation à l'Organisation, les experts associés sous soumis, en leur qualité de fonctionnaires internationaux, au statut et au règlement du personnel de l'Organisation, sous réserve de toutes dispositions particulières figurant éventuellement dans leur lettre de nomination.
Aucun expert associé n'est envoyé dans un Etat, ou n'y demeure en poste, sans le consentement dudit Etat.
Le Gouvernement français s'engage à couvrir tous les coûts quantifiables afférents à l'affectation des experts associés fournis par lui à l'Organisation, comme indiqué au paragraphe 11.
L'Organisation soumet au Gouvernement une estimation préliminaire,
exprimée en dollars des Etats-Unis, de la somme nécessaire pour couvrir les coûts afférents à l'affectation de chaque expert associé.
Le Gouvernement français règle à l'Organisation l'intégralité de la somme en question.
Cet apport est considéré comme fonds en dépôt et comptabilisé séparément, comme stipulé au paragraphe 13 ci-après.
Les fonds sont versés par chèque libellé en dollars ou déposés au compte en dollars de l'Organisation: no 0/312831/007, Citicorp bank, B.
L'Organisation mondiale de la santé ne prend aucun engagement financier et n'engage aucune dépense pour la mise en oeuvre du présent Accord avant d'avoir reçu les fonds destinés à couvrir ces engagements ou ces dépenses.
L'Organisation impute sur les fonds reçus les dépenses liées à l'affectation de chaque expert associé précisées ci-après, conformément au statut et au règlement du personnel de l'Organisation et compte tenu de toutes modifications figurant éventuellement dans sa lettre de nomination:
a) Traitement, plus indemnités et allocations réglementaires;
b) Frais de voyage aller et retour entre le lieu de résidence et le lieu d'affectation pour l'expert associé et les personnes reconnues à sa charge conformément au règlement du personnel de l'Organisation;
c) Part de l'Organisation dans la contribution à la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, sauf si l'expert associé est expressément exclu de la participation à cette caisse (ce qui sera le cas toutes les fois où il appartiendra à la fonction publique française);
d) Montant effectif des indemnités auxquelles ouvrent droit les accidents ou maladies survenus en cours d'emploi, conformément aux <>;
e) Part de l'Organisation dans la contribution à l'assurance-maladie du personnel;
f) Part de l'Organisation dans la contribution de l'assurance-accidents et maladie contre les risques de décès et d'invalidité;
g) Indemnité prévue en cas de dénonciation anticipée de l'engagement;
h) Frais de gestion du programme calculés au taux de 12p.100 des dépenses mentionnées aux alinéas a à g ci-dessus.
Toutes les imputations correspondant à des dépenses engagées dans des monnaies autres que le dollar des Etats-Unis sont comptabilisées suivant les taux de change pratiqués pour les opérations de l'Organisation.
Chaque année, et au plus tard le 15 avril, l'Organisation soumet au Gouvernement français un relevé de compte, établi au 31 décembre de l'année précédente, indiquant la situation des fonds en dépôt et spécifiant le total des fonds reçus et dépensés pour chaque expert associé.
Le présent Accord prend effet le jour de sa signature et demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié soit par le Gouvernement français, soit par l'Organisation, moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit.
Cette résiliation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties en ce qui concerne les contrats d'engagement des experts associés déjà en cours lorsqu'elle prendra effet.
Pour l'Organisation mondiale de la santé:
AITKEN Sous-directeur général (24 janvier 1991)
Vu le décret no 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des comptes des communes, groupements de communes et de leurs établissements publics;
Vu le décret no 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 février 1991;
- L'article 13 du décret du 27 juin 1991 susvisé est modifié come suit:
< directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 12 de l'arrêté du 17 juin 1991 précité est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par M. Emmanuel Lisack, ingénieur de l'armement, et par MM. Pierre Rancurel et François Cousin, ingénieurs en chef de l'aviation civile.>>
- Les dispositions du décret du 16 novembre 1982 susvisé sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 16 novembre 1982 susvisé, l'obligation de résidence des magistrats de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française qui sont affectés simultanément à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie est satisfaite par une résidence dans l'un des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
- Les dispositions du décret du 22 mars 1983 susvisé sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article 11 et du titre IV.
- Les vérifications et l'examen des affaires dont la chambre territoriale des comptes est saisie soit par réquisitoire du ministère public, soit par le haut-commissaire, soit par le président du gouvernement du territoire en application des dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires sont confiés à un ou plusieurs magistrats chargés d'en faire rapport devant la chambre ou devant une section.
- Le président du gouvernement du territoire qui saisit la chambre territoriale des comptes en application de l'article 76 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée joint à sa demande l'ensemble des informations indispensables à l'établissement du budget ainsi que les documents établissant que ces informations ont été communiquées en temps voulu à l'assemblée territoriale.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président de l'assemblée territoriale de la date limite à laquelle il pourra, à sa demande, présenter ses observations soit oralement, en se faisant éventuellement assister par une personne de son choix, soit par écrit.
Cet avis est notifié au haut-commissaire, au président du gouvernement du territoire et au président de l'assemblée territoriale.
L'affichage en est assuré, sous la responsabilité du président du gouvernement du territoire; les membres de l'assemblée territoriale sont informés de la teneur de cet avis.
L'avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française par les soins du président du gouvernement du territoire.
La décision par laquelle le conseil des ministres du territoire établit le budget est adressée dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes à l'assemblée territoriale, à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire.
- Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes en application de l'article 77 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée joint à sa demande motivée le budget voté, l'ensemble des informations utilisées pour l'établissement de celui-ci ainsi que les documents budgétaires afférents à l'exercice précédent.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président de l'assemblée territoriale et le président du gouvernement du territoire de la date limite à laquelle ils pourront présenter leurs observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 du présent décret.
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 77 de la loi du 6 septembre 1984 précitée, la chambre territoriale des comptes constate que le budget a été ou n'a pas été voté en équilibre réel et, dans le second cas,
formule des propositions motivées tendant au rétablissement de l'équilibre et portant sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité du territoire.
Cette constatation et ces propositions sont notifiées au haut-commissaire, d'une part, et au président de l'assemblée territoriale,
La nouvelle délibération de l'assemblée territoriale prise dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 77 de la loi du 6 septembre 1984 précitée est adressée dans les huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, adresse au haut-commissaire, d'une part, et au président de l'assemblée territoriale, d'autre part, un avis motivé en vue du règlement du budget.
A défaut de nouvelle délibération de l'assemblée territoriale dans le délai d'un mois, le haut-commissaire règle le budget dans les conditions prévues à l'article 77 de la loi du 6 septembre 1984 précitée.
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est notifiée au président de l'assemblée territoriale, au président du gouvernement du territoire et à la chambre territoriale des comptes.
- Dans le cas où une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou l'a été pour une somme insuffisante, la saisine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi du 6 septembre 1984 précitée et adressée à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire doit être motivée et appuyée de toutes justifications utiles, notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe de cette saisine le président du gouvernement du territoire et le président de l'assemblée territoriale et fixe la date limite à laquelle ceux-ci pourront présenter leurs observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 du présent décret.
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est notifiée au président du gouvernement du territoire, au président de l'assemblée territoriale et à la chambre territoriale des comptes.
- Le décret no 89-342 du 25 mai 1989 susvisé portant application des dispositions de l'article 23 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 et le décret no 89-863 du 27 octobre 1989 susvisé fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor sont applicables en Polynésie française.
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- Les comptes des exercices antérieurs à l'exercice 1991 demeurent respectivement jugés par la Cour des comptes ou apurés par le trésorier-payeur général selon les modalités de répartition des compétences fixées par le décret du 10 juin 1986 dans son titre Ier.
Arrêté du 20 août 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les centres de médecine de prévention de la direction des constructions navales
N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi médico-administratif des personnes relevant des centres de médecine de prévention de chaque établissement.
Informations relatives à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, sexe);
Informations relatives à la situation familiale (situation matrimoniale,
Informations relatives à la situation professionnelle (emploi, mutations,
Informations à caractère médico-administratif (groupe sanguin, vaccinations, accidents du travail, visites systématiques).
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence: les responsables des services employeurs, les médecins, les autorités hiérarchiques concernées.
- Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.
Arrêté du 29 août 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (secrétariat général du Gouvernement)
1 Mlle Masquet (Brigitte);
M. Fransioli (Jean-Pierre),
Arrêté du 28 août 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-709 du 21 novembre 1995 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Lyon-Métropole
- Les heures d'écoute significatives de Télé-Lyon- Métropole, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995, M. Neyret (Harald, Guy, Jean-Luc) est nommé avoué associé,
membre de la société Dauphin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.
L.), titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère).
La dénomination sociale de ladite société est modifiée comme suit : << Dauphin-Neyret >>.
- La ligne 38 du tableau figurant en annexe de la décision du 8 septembre 1988 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-717 du 21 novembre 1995 fixant les heures d'écoute significatives pour T 2 S Huit Mont-Blanc
- Les heures d'écoute significatives de T 2 S Huit Mont-Blanc, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 novembre 1995, M. Wendt (Claude), administrateur civil au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du groupement pour la sécurité de l'aviation civile, en remplacement de M. Petit (François).
Décret du 1er décembre 1995 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vendôme exercées par Mme Coutor (Sophie), sous-préfet de 2e classe.
Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse
- Les dispositions du présent statut s'appliquent aux agents de l'Office national de la chasse exerçant leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel, engagés à durée indéterminée.
Ces personnels participent, sous l'autorité du directeur de l'Office national de la chasse, chacun en ce qui le concerne, aux missions qui sont dévolues à l'établissement ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi.
Ils sont classés soit dans une filière administrative, soit dans une filière technique assurant des missions de recherche, de développement et de police.
- Au sein de la filière technique et compte tenu de leur nature particulière, les missions de police sont assurées par des agents de l'Office national de la chasse chargés de certaines fonctions de police judiciaire,
commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés.
Pour leurs fonctions de police judiciaire, ces agents sont assimilés, selon le groupe auquel ils appartiennent, aux ingénieurs,
techniciens et agents assermentés de l'Etat chargés des forêts.
Leurs effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la chasse.
220-1 du code rural, les missions de police de la chasse et de la protection de la nature et toutes les autres attributions en matière de police des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts par arrêté ministériel et assermentés sont conduites dans le cadre d'une mission exercée directement par l'Etat dans l'intérêt général.
- Le directeur de l'établissement recrute et gère les agents de l'Office national de la chasse.
Il pourvoit à tous les emplois.
- Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Droits et obligations, représentation du personnel
- Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des orientations relatives à la définition et à la classification des emplois, aux conditions générales d'organisation du service, à la formation, à l'évaluation et à l'aménagement du temps de travail des agents sont arrêtées par le directeur après avis du comité technique paritaire.
- Sont garantis aux agents de l'Office national de la chasse la liberté d'opinion, le droit syndical et l'exercice du droit de grève dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents fonctionnaires de l'Etat par les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les agents de l'Office national de la chasse sont soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les agents fonctionnaires de l'Etat par les articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Les agents de l'Office national de la chasse bénéficient en matière de protection sociale des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La formation professionnelle et continue des agents de l'Office national de la chasse relève du décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié.
En matière de remboursement de frais de déplacement, nonobstant les dispositions prévues au présent statut, les agents de l'Office national de la chasse bénéficient des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
A ce titre, la totalité de ces montants est considérée comme le plafond des frais professionnels au sens de l'article L.
Les agents de l'Office national de la chasse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé.
- Les agents de l'Office national de la chasse bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par l'établissement, conformément aux règles fixées par le code pénal.
L'Office national de la chasse est tenu de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lorsqu'un agent de l'établissement a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, l'Office national de la chasse doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
L'Office national de la chasse est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à l'agent intéressé au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ou de l'article 700 du code de procédure civile.
- Les agents de l'Office national de la chasse ne peuvent être membres du conseil d'administration d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'une association nationale de chasse ou de protection de la nature.
Ils doivent, dans un délai d'un mois à compter de leur recrutement,
démissionner desdits conseils.
- Les agents de l'Office national de la chasse dotés d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont responsables de leur maintien en bon état.
Ils restituent les matériels dont ils sont dotés à leur cessation de fonctions.
- Il est institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse les organismes consultatifs ci-après :
Des commissions consultatives paritaires compétentes pour donner un avis sur les décisions d'ordre individuel prises en application des dispositions du présent statut qui prévoient leur consultation.
En outre, elles siègent en conseil de discipline, conformément au titre II du présent statut.
Un comité technique paritaire central compétent pour connaître et,
sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel, sur la manière dont les agents de l'Office national de la chasse sont associés à ces divers sujets.
Un comité national d'hygiène, de sécurité compétent pour procéder à l'analyse des risques auxquels sont exposés le personnel, le public et les biens,
examiner les mesures concourant à la préservation de la santé des agents au travail, donner un avis sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur leurs conditions de travail et veiller à l'application des textes dans ces divers domaines.
Les règles qui les régissent sont celles prévues par les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Leur composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
- Nul ne peut être recruté en qualité d'agent de l'Office national de la chasse :
1o S'il n'est pas de nationalité française, ne jouit pas de ses droits civiques ;
3o Si les mentions portées au bulletin no 2 de son extrait de casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à l'Office national de la chasse ;
4o S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
5o S'il ne justifie pas des titres, diplômes et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle requis pour l'emploi dans lequel il est recruté.
Toutefois, les ressortissants de l'Union européenne peuvent être candidats aux emplois offerts à l'exception de ceux relevant de la filière technique assurant des missions de police, dans les conditions de l'article 48, alinéa 4, du traité de Rome du 25 mars 1957 sous réserve de jouir de leurs droits civiques et de se trouver en position régulière à l'égard des obligations militaires dans l'Etat dont ils sont ressortissants, de ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à l'Office national de la chasse et de justifier des conditions prévues aux 4o et 5o ci-dessus.
- Les agents de l'Office national de la chasse sont recrutés par voie de concours externe ou interne sauf dispositions particulières.
Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la chasse.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
- Lorsque le nombre de candidats admis à un concours interne est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emploi non pourvus s'ajoutent à ceux offerts au concours externe correspondant et réciproquement.
Les emplois non pourvus à la suite d'un examen professionnel sont mis aux concours.
Les listes complémentaires sont valables jusqu'au concours suivant.
- Les candidats admis aux concours sont nommés agents stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les candidats reçus aux examens professionnels ou recrutés par voie de liste d'aptitude ou tableau d'avancement sont dispensés de stage.
S'il présente des justifications jugées valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par le directeur de l'Office national de la chasse dans un délai maximal d'une année.
A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont recrutés définitivement et nommés dans le groupe et la classe correspondants.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont recrutés définitivement.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur groupe et leur classe d'origine.
- Tout agent de l'établissement qui est astreint à un cycle ou à un stage de formation initiale d'une durée supérieure à six mois s'engage à servir l'établissement pendant au moins cinq ans.
En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou du stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Il est astreint au même versement en cas de licenciement pendant cette période de cinq ans, si cette mesure lui est imputable.
Affectations et exercice des fonctions
- Les emplois de l'Office national de la chasse peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés.
Ces agents doivent respecter les conditions particulières à la filière dans laquelle ils sont affectés.
- Quelle que soit son affectation le directeur de l'Office national de la chasse fixe pour chaque agent une résidence administrative en fonction des nécessités du service.
- Le directeur de l'Office national de la chasse procède aux mouvements des agents, changements de postes internes à un service ou mutations à leur demande après avis de la commission consultative paritaire en tenant compte de l'intérêt du service, des aptitudes particulières de l'agent, de sa manière de servir et de son ancienneté de présence administrative et de service.
Préalablement à l'inscription d'un poste sur un tableau national des mutations, il est possible aux agents affectés dans le service concerné de demander leur changement de résidence administrative dans celui-ci.
Les demandes sont alors prises en compte dans l'ordre de l'ancienneté de service dans la catégorie et la classe sauf intérêt du service.
L'avis de la commission consultative paritaire est donné au moment de l'établissement du tableau susvisé.
Priorité est donnée aux agents séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux agents ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L.
- En cours de carrière, les agents ont la faculté, quelle que soit la filière ou la spécialité à laquelle ils appartiennent, de se présenter aux concours internes sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté prévues, organisés par l'établissement au niveau du groupe ou de la classe égal ou immédiatement supérieur.
- Lorsque l'aptitude physique ou l'état de santé de l'agent le justifie et le permet, il peut être procédé à un changement de filière, après avis du comité médical et de la commission consultative paritaire.
- En application de l'article 44 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 17 janvier 1986 susvisé, tout agent de l'Office national de la chasse est placé dans l'une des situations suivantes :
L'activité est la position de l'agent qui, occupant un poste budgétaire,
exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce poste dans un service de l'établissement, et notamment pour les chefs de groupement et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage dans les groupements des brigades mobiles d'intervention et les services départementaux de garderie.
- La mise à disposition est la situation de l'agent en activité qui, demeurant dans l'établissement, est réputé occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans les services centraux ou extérieurs du ministère chargé de l'environnement,
des autres administrations, des établissements publics qui en dépendent, des collectivités territoriales, des organismes internationaux.
Il peut également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, auprès d'organismes à caractère associatif qui assurent des missions d'intérêt général, notamment dans le domaine de la chasse.
Ces agents sont placés sous l'autorité directe du président élu des organismes ou du responsable de l'administration concernée auprès desquels ils sont mis à disposition.
La mise à disposition est prise sur décision du directeur de l'Office national de la chasse, pour une période maximum de trois ans.
Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service et avec l'accord de l'agent.
Elle peut être renouvelée par période n'excédant pas trois ans.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'Office national de la chasse et l'organisme d'accueil.
Elle définit notamment le nombre d'agents mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évolution desdites activités.
Cette convention prévoit le remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération du ou des agents intéressés.
Elle est conclue pour une période dont la durée ne peut excéder six ans.
Elle peut prendre fin à la demande de l'agent ou de l'organisme d'accueil avant l'expiration de sa durée, sous réserve du respect des règles de préavis prévues dans ladite convention.
- Le détachement est la situation de l'agent placé hors de l'établissement mais continuant à bénéficier, dans celui-ci, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Un agent peut, à sa demande, et sur décision du directeur de l'Office national de la chasse, être détaché dans des services centraux ou extérieurs du ministère de l'environnement, des autres administrations, des établissements publics qui en dépendent, des collectivités territoriales ou des organismes internationaux.
Il peut également être détaché dans les mêmes conditions auprès d'organismes à caractère associatif qui assurent des missions d'intérêt général, notamment dans le domaine de la chasse.
Ces agents placés sous l'autorité directe du président élu des organismes ou du responsable de l'administration concernée auprès desquels ils sont détachés sont affectés pour une période comprise entre six mois et cinq ans sur les emplois ainsi créés par ces organismes.
Le détachement peut être renouvelé par période n'excédant pas cinq années.
A l'issue de son détachement, l'agent est obligatoirement réintégré dans les cadres de l'Office national de la chasse à la première vacance et affecté à un emploi correspondant à sa catégorie.
Lorsqu'il est mis fin au détachement avant le terme fixé à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, l'agent continue, si l'Office national de la chasse ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré.
L'agent peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant.
Il cesse d'être rémunéré si l'Office national de la chasse ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en congé sans traitement jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.
L'agent détaché est rémunéré par l'organisme auprès duquel il est détaché.
- La proportion des agents placés en situation de mise à disposition ou détachement ne peut excéder 15 p.
100 de l'effectif global.
L'Office national de la chasse doit établir un état, inclus dans le rapport annuel soumis au comité technique paritaire, faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition ou détachés, ainsi que leur répartition entre les organismes d'accueil, d'autre part, le nombre d'agents mis à disposition ou détachés auprès de lui ainsi que leur origine.
- Il est attribué chaque année à tout agent régi par le présent statut une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
Les agents reçoivent communication de leur note et appréciation.
Le pouvoir de notation appartient au directeur, cette notation étant faite sur proposition du chef de service dont relève l'agent.
Le système de notation est fixé par le directeur après avis du comité technique paritaire central.
- Les agents régis par le présent statut reçoivent une rémunération comprenant :
- le traitement brut correspondant à l'indice affecté à chaque échelon ;
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des classes prévues par le présent statut.
En outre, les agents peuvent bénéficier des primes et indemnités définies par arrêtés conjoints des ministres chargés de la chasse, du budget et de la fonction publique.
- Les agents stagiaires sont rémunérés au 1er échelon de la classe ou du groupe dans lequel ils sont recrutés.
Les agents stagiaires déjà en exercice à l'Office national de la chasse ou provenant d'une autre administration peuvent opter pour le maintien du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur classe ou grade d'origine, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur nomination à titre définitif.
Ces dispositions n'ont pas d'effet rétroactif.
- Pour les personnels d'exécution, l'organisation des carrières,
et notamment les modalités d'avancement d'échelon et de classement dans les groupes de rémunération, relève des mêmes règles que celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de la même catégorie classés respectivement sur les échelles 5, 4 et 3 de rémunération prévues par le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
- Les avancements de groupe, de classe et d'échelon sont prononcés par le directeur de l'Office national de la chasse.
Sauf disposition particulière, les agents de l'Office national de la chasse sont nommés dans leur nouvelle classe et dans leur nouveau groupe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur groupe d'origine.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
- L'ancienneté requise dans chaque échelon peut être réduite ou majorée selon les modalités suivantes au vu de la note chiffrée :
- la durée d'un an ne peut être ni réduite ni majorée ;
- la durée moyenne supérieure à un an ou inférieure à quatre ans peut être réduite ou majorée au maximum de six mois ;
- la durée moyenne égale à quatre ans peut être réduite ou majorée au maximum d'un an.
Ces réductions ou majorations ne peuvent intervenir qu'après avis de la commission consultative paritaire compétente.
Il est réparti, chaque année, entre les agents appartenant à un même groupe un nombre total de mois de réduction de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que les trois quarts de l'effectif des agents notés comptent d'unités.
Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée pourra être reportée sur l'année suivante, sans toutefois que ce report puisse excéder une année.
- Les sanctions disciplinaires sont prises par le directeur de l'Office national de la chasse selon les dispositions suivantes :
- le reclassement dans le groupe ou la classe immédiatement inférieur ;
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de l'exclusion à moins d'un mois.
En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié d'un sursis.
Fin de fonctions : licenciement, réforme, retraite
- Lorsque le directeur décide d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent, celui-ci est informé par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre l'informe de son droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexés et de se faire assister par un ou des défenseurs de son choix.
L'instance paritaire siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire est saisie par un rapport émanant du directeur de l'Office national de la chasse.
L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par le ou les défenseurs de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'Office national de la chasse.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins convoqués par le président du conseil de discipline sont remboursés par l'Office national de la chasse.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport du directeur de l'Office national de la chasse.
Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Néanmoins, si le directeur décide de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun,
l'auteur de cette faute peut être suspendu par le directeur qui saisit le conseil de discipline.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'Office national de la chasse, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions subit une retenue égale à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent.
- La cessation définitive des fonctions résulte de la démission,
de la limite d'âge, de la réforme et du licenciement.
- La démission d'un agent ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter l'Office national de la chasse et ne prend effet qu'après acceptation par le directeur de l'Office national de la chasse et à la date fixée par ce dernier.
La décision de l'autorité doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.
- Sous réserve des dispositions particulières du présent statut,
il est fait application aux agents des règles de licenciement fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents licenciés pour motif non disciplinaire ont droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prescrites en matière disciplinaire.
Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions physiques ou intellectuelles nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues avec une efficacité suffisante, il peut être licencié dans les formes indiquées à l'article ci-après.
Dans ce cas, l'intéressé a droit à une indemnité calculée en multipliant le montant de son traitement mensuel au jour de la décision prononçant son licenciement par un nombre de mois égal au soixantième du nombre de mois entiers passés par lui en qualité d'agent de l'Office national de la chasse, augmenté de six.
Le traitement entrant en compte dans le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa qui précède est déterminé en ajoutant au traitement brut de base toutes les indemnités considérées comme suppléments de traitement par la législation sur la sécurité sociale.
Toutefois, la réforme pour incapacité physique ou intellectuelle après soixante ans ne donne lieu au paiement de l'indemnité prévue au troisième alinéa du présent article que dans le cas où la Commission nationale de réforme n'aurait pas reconnu l'incapacité totale.
- La décision de licenciement pour réforme est prise par le directeur de l'Office national de la chasse, après avis de la Commission nationale de réforme.
- le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de la chasse ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
- un représentant de l'Office national de la chasse désigné par le directeur de l'Office national de la chasse parmi les agents de l'établissement ;
- trois représentants du personnel membres de la commission paritaire ;
- deux médecins généralistes agréés, assistés le cas échéant d'un spécialiste agréé, l'un des médecins généralistes s'abstenant alors en cas de vote,
désignés par le directeur de l'Office national de la chasse.
Les honoraires des médecins agréés ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du malade examiné, sont à la charge de l'Office national de la chasse.
L'agent peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son choix ; dans le cas où il n'est pas réformé, les frais qu'il a ainsi engagés lui sont remboursés par l'Office national de la chasse.
A LA FILIERE ADMINISTRATIVE
- Les agents de l'Office national de la chasse ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
- Sont classés dans la filière administrative les agents employés à la gestion administrative, budgétaire, financière et juridique de l'établissement.
Personnels de conception et d'encadrement
- Les personnels administratifs de l'Office national de la chasse sont classés en trois catégories :
- La catégorie des personnels de conception et d'encadrement comporte un groupe : le groupe 1, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de chargé de mission.
Ce groupe comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe.
100 de l'effectif total du groupe 1.
100 de l'effectif total des emplois de 1re et 2e classes.
- Les agents du groupe 1 sont recrutés par :
1o Concours externe ouvert, pour 50 p.
100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ; 2o Concours interne ouvert, pour 40 p.
100 des emplois à pourvoir, aux agents de l'Office national de la chasse justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq années de services effectifs dont deux ans dans le groupe 2.
100 des emplois à pourvoir, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission consultative paritaire, parmi les agents appartenant à la classe supérieure du groupe immédiatement inférieur.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à cette même date, dix ans de services effectifs.
- Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 1, après examen professionnel, les agents du groupe 1 comptant au 1er janvier de l'année de l'examen au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe.
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 1 les agents de la 2e classe ayant atteint depuis deux ans l'échelon le plus élevé de leur classe.
- La hors-classe du groupe 1 comporte cinq échelons.
La 1re classe du même groupe comporte cinq échelons et la 2e classe comporte huit échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
- La catégorie des personnels d'application comporte un groupe :
le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de secrétaire administratif.
1o Concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou tout autre diplôme permettant de concourir pour l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale ;
2o Concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse justifiant au 1r janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
3o Au choix dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre des 1o et 2o du présent article par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire parmi les agents de l'Office national de la chasse ayant accompli neuf ans de services effectifs et appartenant à la classe supérieure du groupe immédiatement inférieur.
- Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 2 :
1o Après examen professionnel les agents de la 2e classe du groupe 2 ayant,
au 1er janvier de l'année de l'examen, atteint au moins le 7e échelon de la 2e classe ainsi que les agents de la 1re classe ;
2o Au choix, les agents de la 1re classe du groupe ayant atteint le 4e échelon.
Ces promotions s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
- Peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 2 les agents ayant atteint le 7e échelon de la 2e classe depuis au moins deux ans et justifiant de cinq ans de services effectifs dans cette même classe.
- La hors-classe du groupe comporte sept échelons.
La 1re classe du même groupe comporte huit échelons et la 2e classe comporte treize échelons.
- La catégorie des personnels d'exécution comporte deux groupes : 1o Le groupe 3, dont relèvent les agents exerçant des tâches d'adjoint administratif.
Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 p.
100 de l'effectif des 1re et 2e classes ;
2o Le groupe 4, dont relèvent les agents exerçant des tâches d'agent administratif.
100 des postes à pourvoir aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
2o Concours interne, ouvert pour 50 p.
100 des postes à pourvoir aux agents de l'Office national de la chasse et qui comptent au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services effectifs ;
3o Au choix dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre des 1o et 2o du présent article par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire parmi les agents de l'Office national de la chasse ayant au moins dix années de services effectifs et appartenant à la classe supérieure du groupe immédiatement inférieur.
- Les agents du groupe 4 sont recrutés par concours ouverts aux agents âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
- Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3, au choix par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la 1re classe.
- Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 3, au choix par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe.
- Les agents de la 2e classe du groupe 4 ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe peuvent être promus à la 1re classe après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire.
A LA FILIERE TECHNIQUE
Les 1re et 2e classes des groupes 3 et 4 comportent chacune onze échelons.
- Les personnels techniques sont classés en trois catégories :
- Les personnels de conception et d'encadrement ont vocation à occuper des emplois de direction, de gestion ou d'études de nature scentifiques, techniques, administratives et économiques.
Ils peuvent être chargés de missions d'enseignements, interventions et réalisations en faveur de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
- La catégorie des personnels de conception et d'encadrement comporte deux groupes :
1o Le groupe 1, dont relèvent les agents exerçant les fonctions d'ingénieur.
100 des 1re et 2e classes ;
2o Le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant les fonctions d'ingénieur des travaux.
- Les agents du groupe 1 sont recrutés de la manière suivante :
1o Pour cinq dixièmes parmi les élèves ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et ont satisfait aux examens de sortie de cette école, ou les titulaires de doctorats de 3e cycle dont la liste et les modalités de recrutement sont fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la chasse ;
2o Pour quatre dixièmes par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse appartenant au groupe 2 de la filière technique ayant quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
3o Pour un dixième parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude spéciale en fonction de leur mérite appartenant à la 1re classe du groupe 2 de la filière technique et ayant douze ans de services effectifs dans ce groupe.
- Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 2e échelon de la 2e classe avec une ancienneté d'échelon de six mois.
- Les agents du groupe 2 sont recrutés :
1o Pour quatre dixièmes des postes à pourvoir parmi les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur formation d'ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur forestier ou les titulaires de diplômes de 3e cycle dont la liste et les modalités de recrutement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse et de la fonction publique.
2o Pour quatre dixièmes par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse appartenant à la filière technique ayant cinq ans de services effectifs dont trois ans dans le groupe 3.
3o Pour deux dixième des postes à pourvoir parmi les agents du groupe 3, qui sont soit :
- inscrits sur une liste d'aptitude à l'issue d'un examen professionnel ouvert aux agents âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifiant à cette même date de neuf ans de services effectifs dans le groupe 3 pour les trois quarts de ces postes ;
- inscrits sur une liste d'aptitude spéciale, ouverte en fonction de leur mérite, aux agents comptant au minimum huit ans de services effectifs dans la hors-classe du groupe 3, âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus pour le quart de ces postes.
- Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 1 les agents de 1re ou de 2e classe du même groupe comptant au moins huit ans de services effectifs dans le groupe.
Les nominations à la hors-classe du groupe 1 sont prononcées suivant le tableau ci-après :
Groupe 1 : 1re et 2e classes
- Peuvent être nommés à la 1re classe du groupe 1 les agents de la 2e classe du même groupe parvenus à l'échelon supérieur de leur classe et ayant accompli un an de services effectifs dans cet échelon.
- Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 2 les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe et justifiant de dix années de services effectifs dans cette classe.
- La hors-classe du groupe 1 comporte six échelons.
La 1re classe du même groupe comporte trois échelons et la 2e classe comporte huit échelons.
La durée moyenne passée dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
- dans la hors-classe : deux ans dans les 1re, 2e, 3e et 4e échelons ; trois ans pour le 5e échelon ;
- dans la 1re classe : deux ans dans chaque échelon ;
- dans la 2e classe : un an dans les 1er et 2e échelons ; un an et six mois dans les 3e, 4e et 5e échelons ; deux ans dans les 6e et 7e échelons.
- La 1re classe du groupe 2 comporte cinq échelons et la 2e classe du même groupe comporte neuf échelons.
- La catégorie des personnels d'application comprend un groupe, le groupe 3.
Celui-ci comporte deux spécialités :
- recherche et développement, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de technicien ;
- police, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de chef de groupement de la chasse et de la faune sauvage.
Les personnels d'application participent sous l'autorité des personnels de conception à toutes les tâches techniques et informatiques qui incombent à l'établissement.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, de formation et d'enseignement.
100 de l'effectif total de chacune des spécialités.
100 de l'effectif total des emplois de 1re et 2e classes de chacune des spécialités.
- Les agents du groupe 3 spécialité Recherche et développement,
sont recrutés de la manière suivante :
1o Pour deux tiers des postes à pourvoir par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou de diplômes équivalents, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la chasse ;
2o Pour un tiers des postes à pourvoir par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse appartenant au groupe immédiatement inférieur et comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs.
- Les agents du groupe 3 spécialité Police, sont recrutés de la manière suivante :
1o Par concours externe ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au 1o de l'article 72 ci-dessus.
2o Par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs.
Toutefois, cette condition est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet technique agricole (option Faune sauvage, environnement et travaux forestiers).
3o Dans la limite de deux douzièmes des nominations prononcées au titre des 1o et 2o ci-dessus, par voie d'examen professionnel ouvert aux gardes chefs principaux et aux gardes chefs de 1re classe âgés de plus de quarante-cinq ans et justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel d'au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
- Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3 au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe de ce groupe ayant atteint le 2e échelon de leur classe depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le groupe 3, dont deux années dans la 1re classe.
1o Après examen professionnel, les agents de la 2e classe de ce groupe justifiant de cinq années de services effectifs dans la 2e classe du groupe 3 et de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe de ce groupe ayant au moins atteint le 9e échelon de leur classe.
- La hors-classe du groupe 3 comporte huit échelons, la 1re classe du même groupe comporte huit échelons et la 2e classe comporte treize échelons.
- Les personnels d'application de la filière technique peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés.
Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission paritaire.
Il est subordonné à l'accomplissement, par l'intéressé, d'un stage de formation préparatoire et à la réussite à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la chasse.
- La catégorie des personnels d'exécution, spécialité Police,
comporte deux groupes :
1o Le groupe 4, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de gardes-chefs nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
Ce groupe comporte les gardes-chefs principaux, les gardes-chefs de 1re classe et les gardes-chefs de 2e classe.
Le nombre des emplois de garde-chef principal ne peut excéder 7 p.
100 de l'effectif total des groupes 4 et 5.
Le nombre des emplois de garde-chef de 1e classe ne peut excéder 4 p.
100 de l'effectif total des groupes 4 et 5 et le nombre des emplois de garde-chef de 2e classe ne peut excéder 4 p.
2o Le groupe 5, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
Ce groupe comporte les gardes de 1re classe et les gardes de 2e classe.
Le nombre des emplois de garde de 1re classe ne peut excéder 37 p.
Le nombre des emplois de garde de 2e classe ne peut excéder 48 p.
- Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont recrutés sur la base d'un concours national, dont le programme, les épreuves et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de la fonction publique.
Le candidat au concours national précité doit être âgé de dix-huit ans révolus et ne pas avoir atteint l'âge de trente ans au 1er janvier de sa candidature.
Nul ne peut être nommé en qualité de garde national de la chasse et de la faune sauvage stagiaire s'il n'est âgé de dix-neuf ans au moins et s'il n'a satisfait aux obligations du service national.
Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage stagiaires ne peuvent être nommés gardes de 2e classe qu'après un stage d'un an effectué en partie dans un centre de formation, conformément aux modalités arrêtées par le directeur de l'Office national de la chasse.
- Le grade de garde-chef principal comporte sept échelons.
L'avancement dans ce dernier grade s'effectue suivant les durées ci-après :
Peuvent être promus gardes-chefs principaux les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins trois ans de service dans ce dernier grade au 1er janvier de l'année considérée et ayant satisfait à un examen professionnel.
Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur grade précédent.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
- Peuvent être promus gardes-chefs de 1re classe les gardes-chefs de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon.
Les agents promus garde-chef de 1re classe sont reclassés conformément au tableau ci-après.
Le grade de garde-chef de 1re classe comporte trois échelons.
L'avancement dans le grade de garde-chef de 1re classe s'effectue suivant la durée ci-après :
- Peuvent être promus gardes-chefs de 2e classe les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de service en qualité de garde et inscrits sur un tableau d'avancement à l'issue :
- d'un concours interne pour six septièmes des postes ;
- au choix pour un septième des postes aux agents comptant au moins neuf ans de services effectifs en tant que garde de 1re classe.
Ils sont nommés dans l'ordre de classement du tableau.
Les gardes inscrits au tableau d'avancement qui refusent leur affectation ne sont pas nommés gardes-chefs de 2e classe et sont retirés du tableau d'avancement.
- Peuvent être promus gardes de 1re classe les gardes de 2e classe justifiant de cinq années au moins dans ce grade et inscrits au choix sur un tableau d'avancement.
- En raison de la nature des missions qui leur sont confiées et selon leurs activités, les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique peuvent être appelés à assurer un service pendant les dimanches, les jours fériés, de nuit, ou au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire du service.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX AGENTS COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS
- Sur instruction du ministre chargé de la chasse, il appartient au directeur de l'Office national de la chasse de donner, pour l'exécution des actions de police, les directives nécessaires à la hiérarchie des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forts et assermentés.
Pour l'exécution des missions techniques autres que de police, par des services départementaux de l'Office national de la chasse, le directeur de l'établissement, dans le cadre des textes réglementaires régissant les rapports de l'Office national de la chasse et des fédérations départementales des chasseurs, peut déléguer l'autorité d'emploi à chacun des présidents de fédérations départementales des chasseurs concernés.
- Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts, sont astreints, sauf dérogation accordée par le directeur de l'Office national de la chasse, à loger dans la résidence administrative de leur affectation.
Ils peuvent faire l'objet d'une procédure d'attribution de logement par nécessité absolue de service.
S'ils ne bénéficient pas de cette attribution, une indemnité de logement lui est substituée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse, du budget et de la fonction publique.
- Dans le cadre des missions générales de l'établissement et de celles qui leur sont prescrites par la loi, les agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés recherchent et constatent les infractions pour lesquelles ils sont habilités de jour, de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Ils sont intégrés aux divers plans de secours initiés par le ministre de l'intérieur, en particulier en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis.
Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés ont le devoir d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger et dans le cadre de leurs missions, pour prévenir tout acte de nature à troubler l'ordre public.
Ces obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service.
Dans tous les cas où les agents interviennent en dehors des heures normales de service, soit de leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en service.
- Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, tiennent un registre d'ordre fourni par le ministre de la chasse, coté et paraphé selon des directives ministérielles par le préfet du département où se situe leur résidence administrative.
- Nul ne peut être affecté dans la filière technique et commissionné s'il n'est pas reconnu apte à un service actif et pénible,
titulaire de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B et s'il n'a pas suivi préalablement une formation spécialisée définie par le directeur de l'établissement.
- Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés de tout groupe, sont tenus au port de signes distinctifs,
notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, sont obligatoirement porteurs, pour leur défense, d'une arme à feu qui leur est fournie au moment de leur nomination par l'Office national de la chasse.
Ils sont responsables de cette arme qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement.
En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, l'agent doit restituer cette arme ainsi que les munitions afférentes.
- Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés ayant définitivement cessé leurs fonctions, peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
Ils peuvent se voir priver de l'honorariat, en cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon renom du service, par décision motivée du directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission paritaire.
A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent après avis de la commission paritaire faire l'objet des dispositions suivantes :
- s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés au cours d'une opération de police, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ;
- s'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent, en outre, à titre posthume, être nommés à un niveau hiérarchique supérieur.
A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent après avis de la commission paritaire tre titularisés à titre posthume s'ils ont été mortellement blessés au cours d'une opération de police.
Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations.
RECLASSEMENT ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés sont soumises aux règles d'incompatibilité avec les fonctions administratives, judiciaires ou électives prévues pour les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
- A compter de la date d'effet du présent statut, le directeur de l'Office national de la chasse dispose d'un délai d'un an pour proposer un reclassement aux personnels soumis aux dispositions du décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse, du budget et de la fonction publique fixe les conditions de reclassement et de prise en compte de l'ancienneté acquise.
- Les personnels administratifs et techniques soumis aux dispositions du décret du 14 avril 1981 susvisé disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de la date d'effet du présent statut pour répondre à la proposition de reclassement du directeur de l'Office national de la chasse.
- Les agents qui à l'issue du délai précité n'auront pas demandé à être reclassés au titre du présent décret continueront à bénéficier à titre individuel de leurs droits à l'avancement dans l'échelle indiciaire de leur groupe de classement tel que défini par le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse.
- Des concours internes spéciaux d'accès dans les filières administrative et technique, spécialité recherche et développement, aux groupes et classes comportant un ou plusieurs postes vacants à la date de la signature du présent statut sont organisés au profit des personnels administratifs et techniques précités dans l'année qui suit la publication du présent décret.
Les candidats doivent remplir les conditions exigées par le présent décret pour l'accès à chaque groupe ou à chaque classe.
Les candidats reçus sont inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions du groupe et de la classe concernée et promus dans la limite des postes budgétaires disponibles.
Les agents inscrits sur une liste d'aptitude au titre du décret du 14 avril 1981 susvisé, qui répondent aux conditions d'âge et d'ancienneté de service requises, sont inscrits en tête des listes d'aptitude pour nomination, au choix à la classe ou au groupe supérieur.
- Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage de 2e et 1re classe, les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux conservent dans le nouveau statut le même grade, le même échelon et l'ancienneté acquise.
- Par dérogation à l'article 82, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet du présent décret, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage de 1re ou de 2e classe ayant assuré pendant une période de trois ans la responsabilité du commandement d'une brigade pourront se présenter à un concours interne spécial d'accès au grade de garde-chef de 2e classe.
- Les gardes-chefs de 2e classe nommés après la publication du décret no 92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret no 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage font l'objet d'une reconstitution de carrière à la date de leur nomination en qualité de garde-chef de 2e classe conformément aux dispositions prévues par le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
- Par dérogation à l'article 73 pendant une période d'un an à compter de la date d'effet du présent décret les agents du groupe 3,
spécialité police sont recrutés :
- pour cinq sixièmes des postes à pourvoir par concours interne spécial ouvert aux agents de l'Office national de la chasse, titulaires des grades de garde-chef principal et de garde-chef de 1re ou de 2e classe au titre des dispositions du décret no 86-573 du 14 mars 1986 précité depuis au moins deux ans.
- dans la limite d'un sixième des postes à pourvoir par voie d'examen professionnel spécial ouvert aux agents de l'Office national de la chasse titulaires des grades de garde-chef principal et garde-chef de 1re classe,
âgés de plus de quarante-cinq ans et nommés antérieurement au 14 mars 1986.
Préalablement à l'organisation de ces épreuves le nombre de postes budgétaires mis au concours et à l'examen professionnel et le nombre minimal d'inscriptions sur les listes complémentaires correspondantes seront arrêtés par le directeur de l'Office national de la chasse.
- Par dérogation à l'article 65-2o dans l'année qui suit la publication du présent décret l'exigence de trois ans de services effectifs dans le groupe 3 n'est pas requise pour les gardes-chefs principaux ayant assuré les responsabilités de chef de garderie départementale ou chef de groupement dans les brigades mobiles d'intervention qui se présenteront au concours interne d'accès au groupe 2 ouvert à leur intention.
- En application des dispositions transitoires prévues au présent décret, un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et de celui de la fonction publique fixe le cadre et les modalités des concours et examens professionnels organisés par le directeur de l'Office national de la chasse.
Ils prennent en compte la valeur des services, les aptitudes à l'emploi,
l'expérience professionnelle et les responsabilités assumées.
Les nominations s'effectuent dans la limite des postes budgétaires et par ordre de classement.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget définit les modalités de répartition des charges afférentes aux services départementaux de l'Office national de la chasse,
entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs.
- Les dispositions du décret no 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de l'Office national de la chasse sont abrogées.
Le présent statut prend effet au 1er août 1995.
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs
Les dépenses occasionnées par les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés en fonctions dans les services départementaux de la garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs sont supportées : 1.
Par l'Office national de la chasse, sur les fonds provenant notamment des redevances cynégétiques, pour : a) Le traitement, les primes et indemnités ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, à l'exception des indemnités de logement ; b) Les effets d'habillement et les équipements nécessaires à leurs missions dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
Par les fédérations des chasseurs auprès desquelles sont placés les services départementaux de la garderie, sur leurs ressources propres, conformément à l'annexe au présent arrêté, révisée annuellement sur proposition du directeur de l'Office national de la chasse formulée après avis du conseil d'administration de l'établissement : a) Pour les autres dépenses nécessaires à leurs missions, y compris les indemnités de logement ; b) Par la participation à un fonds de concours géré par l'Office national de la chasse et consacré à leur équipement.
L'arrêté du 31 décembre 1986 relatif aux modalités de financement d'une garderie (services départementaux) est abrogé.
1° Prise en compte des indemnités de logement et de déménagement.
Les indemnités de logement et les indemnités de démenagement sont réglées sur la base des textes en vigueur.
La participation minimale par garde et par an est arrêtée à 34.515F ventilée comme suit: (Tableau non reproduit).
Pour tenir compte des conditions de service locales, des transfert entre les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être modifié.
3° Participation à un fonds de concours réservé au financement de l'équipement.
4.000F par garde et par an au titre 1998.
Loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires érangères, n° 266 (1994-1995) ;
Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, n° 2376 ;
LOI no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (1)
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires érangères, no 266 (1994-1995) ;
Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, no 2376 ;
Décret du 27 avril 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
- Délégation permanente est donnée à M. Maurice Benassayag,
délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Benassayag,
délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maurice Benassayag et de M. Marcel Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Fragonard,
délégation est donnée à M. Michel Raymond, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand Fragonard et de M. Michel Raymond, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Fragonard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Pierre Bloch, conseiller à l'Assemblée nationale, précédemment nommé conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'arrêté du 10 avril 1992 susvisé.
M. Jean-Paul Jean, magistrat.
M. Jean-Pierre Thebault, secrétaire des affaires étrangères.
Mlle Aurélie Hagen.
Mlle Laurence Lissac.
directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M.
Roger-François Gauthier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
administrateur civil, délégation est donnée à M. Benoît Bouyx, agent contractuel, à l'effet de signer les convocations aux réunions des commissions professionnelles consultatives.
Arrêté du 22 avril 1992 relatif aux épreuves de l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique
La réalisation d'un projet musical aboutissant à une production faisant appel à la participation d'élèves de l'enseignement spécialisé ou de l'enseignement général ou de musiciens amateurs et impliquant le candidat dans la direction de petits ensembles.
Deux cours donnés par le candidat, dans sa discipline, à des groupes d'élèves de niveau homogène (premier ou second cycle).
Un travail personnel écrit portant sur un sujet relatif à la pédagogie musicale.
Un entretien avec le jury portant notamment sur l'épreuve mentionnée au 3 ci-dessus.
Un déchiffrage instrumental ou vocal extrait du répertoire préparé sans instrument pendant un temps égal à trois fois la durée de l'épreuve.
Une leçon donnée par le candidat à un groupe d'élèves de niveau homogène (premier ou second cycle).
Le candidat doit tirer de son travail avec le groupe les éléments d'une courte séquence de travail individuel.
Une exécution vocale ou instrumentable au choix du candidat.
Le candidat peut présenter une oeuvre pour voix ou instrument seuls ou une oeuvre accompagnée par des musiciens de son choix (dix minutes maximum).
Un cours de formation musicale donné à un groupe d'enfants de niveau homogène (premier ou second cycle).
Le candidat, en s'appuyant sur des extraits d'oeuvres, montre ses capacités à mener un travail d'écoute, de lecture, d'intonation, de rythme, d'analyse, un travail vocal et choral, une séquence faisant appel à l'invention.
Il doit montrer ses aptitudes à utiliser le piano et prévoit le matériel nécessaire à tout le groupe (partitions, enregistrements, instruments éventuels, etc.).
Un piano, une chaîne et un tableau sont mis à la disposition du candidat.
Un entretien avec le jury permettant d'apprécier la culture musicale du candidat, ses connaissances pédagogiques, et portant sur l'éveil musical des jeunes enfants et sur les liens de la formation musicale avec la pratique instrumentale individuelle et collective.>>
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant no 1 (une annexe) du 3 octobre 1991 à la convention collective susvisée.
351-5, l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.
542-8 dudit code sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives par les organismes ou services désignés par décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales.
Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes, des conventions nationales sont conclues par l'Etat représenté par le président du fonds national d'aide au logement avec, d'une part, la caisse nationale des allocations familiales et, d'autre part, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Elles fixent notamment les obligations des organismes chargés de la liquidation et du paiement des aides mentionnées au premier alinéa, les conditions dans lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités d'adaptation des aides mentionnées au premier alinéa en cas de variation importante des ressources ou des charges du bénéficiaire, les modalités techniques d'application de l'article L.
351-9 ainsi que les modalités de remboursement par le fonds national d'aide au logement des dépenses occasionnées à ces organismes par la gestion des aides mentionnées au premier alinéa.
Les dispositions de ces conventions nationales sont applicables aux organismes ou services désignés par le décret prévu au premier alinéa du présent article.
Toutefois, des adaptations peuvent leur être apportées en vertu d'accords particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes après accord de la caisse nationale ou centrale concernée.
A défaut d'accord sur les conventions nationales avec les caisses susmentionnées, les dispositions énoncées au troisième alinéa sont fixées par décret.
Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile
- l'avenant no 35 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 19 décembre 1991 (une annexe);
M. du 19 décembre 1991 (deux annexes);
- l'avenant no 35 à l'annexe no 4 Ingénieurs et cadres du 19 décembre 1991 (une annexe).
Arrêté du 22 avril 1992 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1992 aux concours d'admission aux stages de formation des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et au concours sur épreuves des sous-chefs de musique
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Madrid, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de M. Jean Bressot.
- M. Jacques Franquet, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions:
4o Les engagements de dépense sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses;
Décret du 4 mai 1992 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles
- M. François Scheer, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, en remplacement de M. Jean Vidal.
Arrêté du 30 décembre 1991 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes
441-2-3 est ainsi composée :
6° Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet.
Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.
Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont gratuites.
La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l'absence de ce dernier.
La commission délibère à la majorité simple.
Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents.
Un règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
Lorsque plusieurs commissions ont été créées dans le département, elles sont pourvues d'un règlement intérieur unique.
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet.
Arrêté du 3 janvier 1992 portant extension d'un accord national sur l'aménagement de la durée du travail dans les industries métallurgiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 24 juin 1991 portant avenant aux accords nationaux du 23 février 1982 et du 17 juillet 1986 sur l'aménagement de la durée du travail dans la métallurgie.
Décret du 9 janvier 1992 accordant des dispenses
Arrêté du 3 janvier 1992 portant extension d'accords nationaux dans les industries chimiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, les dispositions de l'accord national du 15 mai 1991 sur les rémunérations garanties annuelles et le relèvement des salaires minima,
complété par l'avenant du 23 octobre 1991 modifiant le champ d'application professionnel de l'accord du 15 mai 1991, à l'exclusion en ce qui concerne ce dernier des activités suivantes:
- les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel);
- les établissements relevant du code A.
29-22 (Support audio, vidéo,
dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I (Activités couvertes par l'U.
87-10 (Autres services d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités couvertes par l'U.
- L'extension des effets et sanctions des accords nationaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 7 août 1991 portant habilitation d'officiers de l'armée de terre à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 sur l'architecture du 3 janvier 1977
MM. les lieutenants-colonels
MM. les chefs de bataillon
Abel (Pierre, Robert);
Barret (Alain, Raymond);
Bizeul (Michel, Charles);
Boigegrain (Bernard, André);
Dubois (Daniel, Alain);
Laycuras (Serge, Jean- François);
Marilly (Michel, Auguste);
Sobeaut (Henry, Paul);
Vanago (Daniel);
Cardona (Jean-Marie);
Chauchis (Daniel, Roland);
Strappazon (Serge, Gilbert),
sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes en application de l'article 3 de la loi no 77-2 sur l'architecture du 3 janvier 1977.
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion
1o Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots: <> sont remplacés par: <>.
2o L'actuel article 8 devient article 9.
3o Il est ajouté l'article 8 suivant:
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Arrêté du 20 septembre 1991 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
Vu le décret no 91-575 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la communication;
Vu le décret n 91-587 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement;
Vu le décret no 91-590 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions de secrétaire d'Etat à la mer;
Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme;
Vu le décret no 91-610 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration;
Vu le décret no 91-611 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées;
Vu le décret no 91-612 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie;
Vu le décret no 91-624 du 3 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense;
Vu le décret no 91-701 du 22 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
Vu le décret no 91-710 du 24 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur;
Vu le décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits de la femme et à la vie quotidienne;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5;
Du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
Du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
Du ministre des départements et territoire d'outre-mer;
Du ministre chargé des relations avec le Parlement;
Du ministre délégué à la justice;
Du ministre délégué à la communication;
Du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique;
Du secrétaire d'Etat aux collectivités locales;
Du secrétaire d'Etat aux grands travaux.
- Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant: Du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
Du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
Du ministre de la coopération et du développement;
Du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, sauf en ce qui concerne l'industrie;
Du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
Du ministre délégué aux affaires européennes;
Du ministre délégué à la francophonie;
Du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire;
Du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères;
Du secrétaire d'Etat à la défense;
Du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire; Du ministre de l'agriculture et de la forêt;
Du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Du ministre de la recherche et de l'industrie;
Du ministre de l'environnement;
Du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, en ce qui concerne l'industrie;
Du ministre délégué aux postes et télécommunications;
Du ministre délégué au tourisme;
Du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire;
Du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
Du secrétaire d'Etat à la mer.
Du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Du secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration;
Du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
Du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie;
Du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente, pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (al. 2) du décret du 30 juillet 1963, susvisé aux délibérations de la section des finances;
2o Les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, autres que ceux qui relèvent directement du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont examinées par la section sociale.
Dans ce cas, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relève le régime en cause peut être appelé, dans les même conditions qu'au 1o ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale;
3o Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinées par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.
Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1 ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
4o Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les afaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2 ci-dessus, sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la compétence pour connaître des affaires de ce ministère.
Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus à prendre part aux délibérations de cette section.
5o Sont examinées par la section sociale les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre salariés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé à prendre part aux délibérations de la section sociale dans les conditions définies au 1o ci-dessus pour la section des finances.
- Les projets de textes tendant à modifier les attributions de plusieurs ministères ou à transférer un service d'un ministère à un autre sont examinés par la section de l'intérieur lorsque les affaires des ministères en cause relèvent de plusieurs sections.
Dans ce cas, le président de la section de l'intérieur peut, dans les conditions prévues à l'article 5 (1o) ci-dessus, appeler un membre de la section ou des sections dont relèvent les affaires de ces ministères à prendre part aux délibérations de la section de l'intérieur.
- L'arrêté du 11 janvier 1989 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
- Les ministres et secrétaires d'Etat et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les centres hospitaliers et universitaires, des personnalités françaises et étrangères, dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par les statuts pour le recrutement en qualité de professeur et maître de conférences des universités - praticien hospitalier ou de professeur et maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associé des universités.
Elles exercent leurs fonctions à plein temps ou à mi-temps.
Des personnalités ne remplissant pas les conditions statutaires pour être recrutées en qualité de chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou assistant hospitalier universitaire des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires peuvent être recrutées pour participer aux activités d'enseignement et de recherche en qualité de chef de clinique ou d'assistant associé des universités.
Elles ne peuvent exercer que des fonctions à plein temps.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus et recrutés en qualité de professeur, maître de conférences, chef de clinique ou assistant associé des universités pour exercer à plein temps doivent avoir effectué des travaux et publications relatifs à la discipline au titre de laquelle ils sont recrutés et justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec cette discipline.
Ils peuvent, dans l'intérêt du service et compte tenu de leur qualification, être chargés de fonctions hospitalières dans un centre hospitalier et universitaire, à l'exclusion des fonctions de chef de service.
Les nominations en qualité de professeur associé des universités et de maître de conférences associé des universités à plein temps sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné et, s'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et hospitalières, de la commission médicale d'établissement, après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal.
Pour les disciplines médicales, cet avis est communiqué à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités.
Les nominations en qualité de chef de clinique associé des universités et d'assistant associé des universités à plein temps sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concernée sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche de l'établissement où ils sont affectés et, lorsqu'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et hospitalières, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou ondontologique et par le directeur général du centre hospitalier régional sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés.
Les professeurs associés des universités à plein temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à cinq ans.
Dans cette dernière limite, au terme d'une période qu'il fixe, le décret de nomination peut prévoir que l'intéressé pourra, sur sa demande et sur proposition des instances de l'établissement mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, s'il exerce simultanément des fonctions hospitalières, du ministre chargé de la santé.
Les maîtres de conférences associés des universités sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an.
Sans pouvoir excéder cinq ans au total, leurs fonctions peuvent être renouvelées sur proposition des instances de l'établissement mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
Les chefs de clinique et les assistants associés des universités sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an, renouvelable dans la limite des durées de service prévues pour les emplois hospitalo-universitaires correspondants par les décrets n° 84-135 du 24 février 1984 et n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisés.
Le renouvellement des chefs de clinique et des assistants associés des universités est prononcé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les personnels associés à plein temps ne peuvent exercer simultanément une autre activité professionnelle, et notamment celle d'agent public en position d'activité.
Les personnels associés à plein temps sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche égal à celui des personnels titulaires ou temporaires de catégorie correspondante.
Lorsqu'ils sont appelés à exercer des fonctions hospitalières, les obligations de service correspondant à ces dernières fonctions sont déterminées par leur acte de nomination.
Peuvent être recrutés en qualité de professeur associé des universités ou de maître de conférences associé des universités à mi-temps des personnalités françaises ou étrangères justifiant, depuis au moins trois ans, d'une activité professionnelle principale effective, autre qu'une activité d'enseignement, en rapport avec la discipline concernée.
Pour être recrutés comme maître de conférences associé des universités à mi-temps, les médecins généralistes doivent en outre avoir assuré, pendant au moins trois ans, des services d'enseignement rémunérés à la vacation dans un établissement d'enseignement supérieur.
Pour être recrutés comme professeur associé des universités à mi-temps, ils doivent justifier de trois années de fonctions en qualité de maître de conférences associé des universités à mi-temps.
Les agents publics exerçant leur activité principale dans un établissement d'enseignement ou de recherche et les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans un établissement hospitalier ne peuvent être recrutés comme enseignants associés à mi-temps.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les praticiens hospitaliers à temps plein régis par les articles R.
6154-27 du code de la santé publique, qu'ils remplissent ou non les conditions mentionnées à cet alinéa, peuvent être recrutés en qualité d'enseignant associé à mi-temps.
Modifié par Décret 2002-1101 2002-08-30 art. 1 I, II JORF 31 août 2002
Les nominations en qualité d'enseignant associé à mi-temps sont prononcées par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné, après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal.
Pour le recrutement d'enseignants associés de médecine générale, la proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche doit être précédée de l'avis de la commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
Les professeurs associés des universités à mi-temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à six ans.
Dans cette dernière limite, au terme d'une période qu'il fixe, le décret de nomination peut prévoir que l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les propositions et avis des instances de l'établissement mentionnés à l'article 10 ci-dessus.
Pour les médecins généralistes, les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa précédent peuvent être renouvelées selon la procédure prévue à l'article 10 du présent décret.
Les maîtres de conférences associés des universités à mi-temps sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois pour la même durée.
Le renouvellement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné et, pour les médecins généralistes, après avis de l'instance de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
Les personnels enseignants associés à mi-temps sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche égal à la moitié de celui des personnels titulaires de même catégorie.
La cessation de l'activité professionnelle définie à l'article 8 ci-dessus entraîne de plein droit la cessation des fonctions à la fin de l'année universitaire en cours.
A titre transitoire et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des médecins généralistes peuvent être recrutés comme maître de conférences associé des universités ou professeur associé des universités à mi-temps sans remplir les conditions exigées au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus.
Les dispositions des articles 3, 6, 7 et 12 du présent décret sont applicables aux personnels associés recrutés en application du décret n° 82-514 du 16 juin 1982 et en fonctions à la date d'effet du présent décret.
A l'issue de la période d'activité en cours, ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions, sans que la durée de leurs nouvelles fonctions puisse excéder cinq ans pour les personnels à plein-temps et six ans pour les personnels à mi-temps, s'ils remplissent les conditions de recrutement prévues au présent décret.
Toutefois, pour les chefs de clinique et les assistants associés des universités, la durée des fonctions effectuées dans le cadre du décret du 16 juin 1982 précité est prise en compte, pour l'application du troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Si les intéressés ne remplissent pas les conditions de recrutement fixées par le présent décret, leurs fonctions peuvent être renouvelées pour une durée maximale d'un an dans les conditions prévues par le décret du 16 juin 1982 précité.
Les conditions d'accès et les procédures de recrutement prévues par le décret n° 82-514 du 16 juin 1982 demeurent applicables pour les recrutements en cours à la date de publication du présent décret.
Les personnels ainsi recrutés ne peuvent être renouvelés ou maintenus en fonctions dans les conditions prévues aux articles 5 et 11 ci-dessus que s'ils remplissent les conditions prévues par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
ASSOCIATION A TEMPS PLEIN
- Les nominations en qualité de professeur associé des universités et de maître de conférences associé des universités à plein temps sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné et, s'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et hospitalières, de la commission médicale d'établissement, après avis de la section et du groupe de sections compétents du Conseil national des universités.
Pour les disciplines odontologiques, seul l'avis de la section compétente du Conseil national des universités est requis.
Les chefs de clinique et les assistants associés des universités sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an, renouvelable dans la limite des durées de service prévues pour les emplois hospitalo-universitaires correspondants par les décrets no 84-135 du 24 février 1984 et no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisés.
ASSOCIATION A MI-TEMPS
- Les agents publics exerçant leur activité principale dans un établissement d'enseignement ou de recherche et les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel dans un établissement hospitalier ne peuvent être recrutés comme enseignants associés à mi-temps.
- Les nominations en qualité d'enseignant associé à mi-temps sont prononcées par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné, après avis de la section et du groupe compétents du Conseil national des universités.
Pour le recrutement d'enseignants associés de médecine générale, seul l'avis du groupe du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections est requis.
En outre, la proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche doit, en ce cas, être précédée de l'avis de l'instance de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
Pour les médecins généralistes, la durée totale des fonctions exercées en qualité de maître de conférences associé des universités puis de professeur associé des universités ne peut excéder neuf ans.
- Les dispositions des articles 3, 6, 7 et 12 du présent décret sont applicables aux personnels associés recrutés en application du décret no 82-514 du 16 juin 1982 et en fonctions à la date d'effet du présent décret.
Les conditions d'accès et les procédures de recrutement prévues par le décret no 82-514 du 16 juin 1982 demeurent applicables pour les recrutements en cours à la date de publication du présent décret.
- Le décret no 82-514 du 16 juin 1982 relatif à la situation des personnels enseignants associés des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.
Décret n°91-890 du 5 septembre 1991 modifiant le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 portant statut particulier des personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation
A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire par rapport à l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1990 : 2,5 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-890 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 portant statut particulier des personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation
- Les articles 17 et 17bis suivants sont ajoutés au décret du 2 octobre 1980 susvisé:
- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire par rapport à l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 15 mai 1974 modifiant et complétant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R.
250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
- L'arrêté du 15 mai 1974 susvisé modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 est modifié comme suit:
Arrêtés du 29 août 1991 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-737 du 14 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moreuil (Somme)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Moreuil,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Moreuil.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Moreuil, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Les heures d'écoute significatives d'Aqui-TV, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décret du 12 décembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par décret en date du 12 décembre 1995, M. Pierre Brochand, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M.
Serge Degallaix, en application de l'article 3 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Décret du 12 décembre 1995 portant nomination au directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 12 décembre 1995, M. Jacques-Henri David, inspecteur des finances, est nommé membre du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Michel Prada, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 29 du 17 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
- de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 1995 et 1er janvier 1996 ;
- de modifier les articles 1er, 14 et 18 de la convention précitée ;
- de supprimer l'article 17 bis de la convention (concordance entre coefficients et niveaux de classification pour les contrats en cours) dont les dispositions sont reprises dans une annexe II créée par l'avenant.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 novembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 4 décembre 1995 portant nomination d'un directeur départemental de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 décembre 1995, M. Thibault (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er janvier 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats de la région Midi-Pyrénées demandent au comité technique radiophonique de Toulouse (21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse, téléphone :
61-23-65-80, fax : 61-23-65-48) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf.
- services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programmes (catégorie C);
- soit à un fournisseur de programmes identifiés à condition que ce fournisseur ne poursuive pas d'objectif commercial, qu'il ait un statut associatif et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux.
- M. Bertrand Labrusse, conseiller maître à la Cour des comptes,
est nommé président de chambre, en remplacement de M. Jean Prada, retraité.
Mme Chantal Jourdan, sous-préfet.
Mme Blandine Froment, magistrat.
M. Luc Oursel, ingénieur en chef des mines.
M. Stéphane Romatet, administrateur civil.
Arrêté du 22 avril 1992 portant nomination aux sections du Comité national de la recherche scientifique
- Thérapeutiques et médicaments: concepts et moyens
M. Rapoport (Georges), directeur de recherche au C.
S., en remplacement de M. Hofnung (Maurice).
Si la personne publique propriétaire d'immeubles utilisables pour les opérations définies à l'article L.
121-1 décide de ne pas les aliéner, au moins momentanément, elle peut, par convention, charger la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente d'en assurer l'aménagement ou la mise en valeur dans un délai qui ne peut excéder celui prévu aux articles L.
La convention intervenant entre la personne publique et ladite société est soumise à l'approbation du ou des commissaires du Gouvernement.
La convention conclue peut être un bail emphytéotique.
La convention, lorsqu'elle n'est pas un tel bail, doit obligatoirement comporter l'engagement de la personne publique de louer ou de céder l'immeuble, avec l'accord du ou des commissaires du Gouvernement, à un candidat ayant l'agrément de la société.
Mlle Claudet (Michèle), adjoint administratif principal au tribunal d'instance de Pontarlier, est nommée régisseur suppléant.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome d'Agen-La Garenne.
Cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 44o 10I 33J N, 000o 35I 31J E, tronqué au Nord par la limite Sud de la zone réglementée LF-R 46A.
- L'arrêté du 27 août 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne) est abrogé.
Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 novembre 1990 sont inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention "Brevets d'invention".
L'inscription est effectuée de plein droit après vérification de la condition de moralité prévue à l'article 1er (II) du présent décret.
La mention de spécialisation prévue à l'article 2 du présent décret peut être complétée après justification.
- Toute personne ayant exercé l'activité prévue à l'article 3 (1er alinéa) du présent décret, et répondant à la condition de moralité prévue à l'article 1er (II), peut demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle : a) Avec la mention "Juriste", si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins trois années et d'une maîtrise en droit ; b) Avec la mention "Marques" ou "Dessins et modèles", si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins douze années ; toutefois, cette durée est réduite à six années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier cycle et à trois années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du deuxième cycle.
La pratique professionnelle doit avoir été, pour partie au moins, exercée pendant les cinq années qui précèdent la demande.
- A peine de forclusion, les demandes d'inscription prévues au paragraphe précédent sont présentées au directeur général de l'Institut dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrites par le directeur général de l'Institut sur la liste des conseils en propriété industrielle avec la mention "brevets d'invention".
- La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, substituée à la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention créée par le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.
L'ensemble des droits et obligations de cette dernière lui est dévolu, notamment ses contrats, biens, documents, dossiers, archives professionnelles et fonds.
- Les dispositions du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en brevets en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables au sein de la nouvelle compagnie jusqu'à leur remplacement par un nouveau règlement en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
Les organes de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention prennent les appellations et exercent les attributions dévolues à ceux de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle jusqu'à la date de réunion de la première assemblée nationale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Cette réunion doit être convoquée dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Qualification en matière de propriété industrielle
Liste des personnes qualifiées
- L'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article 33 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes:
a) La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique,
scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi susvisée du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
b) La possession d'un diplôme délivré par le centre d'études internationales de la propriété industrielle (C.
I.) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
c) Une pratique professionnelle de trois années au moins;
d) Le succès à un examen d'aptitude dont les modalités et le programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
a) L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;
b) L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;
c) Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
- La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être soit celle d' ingénieur ou juriste à raison des diplômes, soit celle de Brevets d'invention, Marques ou Dessins et modèles à raison de la pratique professionnelle.
Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.
Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.
- La pratique professionnelle prévue à l'article 1er (I,c) du présent décret résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.
La pratique professionnelle doit avoir été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle.
- Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article 1er (I, d) du présent décret comprend: un magistrat de l'ordre judiciaire président, un professeur d'université enseignant le droit privé,
un avocat et quatre personnes qualifiées en propriété industrielle.
En cas d'empêchement, chaque membre est remplacé par un suppléant.
Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues à l'article 1er, I, du présent décret ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et le cas échéant la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
1o Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
2o Soit de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
- Le bénéfice du présent article est subordonné au succès à un examen d'aptitude devant le jury prévu à l'article 4 du présent décret, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle:
1o Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent décret;
2o Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées
- La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Lui est jointe la justification qu'il est satisfait, selon le cas, aux conditions prévues aux articles 1er (I) ou 5 du présent décret.
Il est donné récépissé de la demande.
- La décision du directeur général de l'Institut statuant sur la demande d'inscription est notifiée à l'intéressé.
- Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée.
Est radiée de la liste par le directeur général de l'Institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnée à l'article 1er (II) du présent décret.
La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations.
- Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.
De la profession de conseil en propriété industrielle
- Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue à l'article 35, troisième alinéa, de la loi précitée du 26 novembre 1990.
- L'inscription sur la liste prévue à l'article précédent est subordonnée aux conditions suivantes:
1o Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à l'article 35 de la loi susvisée du 26 novembre 1990, soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle; 2o Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre des communautés européennes;
3o Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France;
4o Justifier de la garantie prévue à l'article 39 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 ou prendre l'engagement de produire une telle justification,
Lui est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article 11 du présent décret.
- Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée.
Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article 11 du présent décret.
La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après avis de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article 41 de la loi susvisée du 26 novembre 1990.
- En cas d'exercice en société, l'inscription de cette dernière dans la section spéciale prévue à l'article 38 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 est demandée collectivement par tous les associés.
Le directeur général de l'Institut procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret, et notifie la décision au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante.
Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date,
notifiée au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée.
- Les personnes physiques inscrits sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article 40 de la loi susvisée du 26 novembre 1990.
- L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses membres, au scrutin secret, par vote uninominal et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure l'administration de la compagnie.
Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée générale.
Il peut disposer d'un secrétariat permanent et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.
- Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des cotisations annuelles.
Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres.
S'y ajoute un complément dont l'assiette tient compte du chiffre d'affaires, réalisé le cas échéant en société.
Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminés par le règlement intérieur de la compagnie.
Son taux est fixé chaque année par l'assemblée générale.
Obligations professionnelles et régime disciplinaire
- Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarchage et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article 29 du présent décret.
a) S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés;
b) Observe le secret professionnel; ce secret s'étend notamment aux consultations qu'il donne à son client, aux correspondances professionnelles échangées ainsi qu'à tous documents préparés à cette occasion;
c) Conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé sauf si son client l'en dessaisit;
d) Rend compte de l'exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne le maniement des fonds; à cet effet, il remet à son client un compte qui fait ressortir distinctement, d'une part les honoraires, d'autre part les frais et redevances; ce compte indique les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement;
e) Remet au client qui l'a dessaisi, ou au nouveau mandataire de celui-ci,
tous les documents ayant un caractère officiel dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement de la mission qui lui était confiée; la remise doit intervenir dans un délai permettant d'éviter toute forclusion ou prescription.
- La chambre de discipline, prévue à l'article 41 de la loi précitée du 26 novembre 1990 pour connaître des manquements des conseils en propriété industrielle à leurs obligations, est composée de sept membres:
a) Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris;
b) Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat;
c) Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle;
d) Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle;
e) Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant;
f) Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les conseils en propriété industrielle visés au d ci-dessus ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de membre du bureau de la compagnie.
- Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle,
nommés pour deux ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Ils sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Un vice-président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle supplée le président de celle-ci en cas d'empêchement de ce dernier.
- La chambre de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la propriété industrielle ou le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle peut aussi se saisir d'office ou à la suite d'une plainte.
- Le conseil en propriété industrielle sujet à une procédure disciplinaire est cité à comparaître par le secrétaire de la compagnie.
La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent et la date de l'audience.
Elle est portée à la connaissance de l'auteur de la plainte et des autorités mentionnées au I du présent article.
- La chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents.
Les décisions sont rendues par les membres présents à l'audience contradictoire.
Le secrétaire de la compagnie assure le secrétariat; en cas d'empêchement motivé du secrétaire, le bureau de la compagnie désigne un suppléant pris en son sein.
Aucune décision disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
L'intéressé peut se faire assister par un membre de la profession de son choix.
Le secrétaire peut être chargé du rapport sur l'affaire.
- La décision disciplinaire est prise à la majorité; cette majorité est d'au moins cinq membres en cas de radiation temporaire de plus d'un an ou de radiation définitive.
Elle est notifiée à l'intéressé, au plaignant, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.
La décision peut être différée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
- Est radiée de la section spéciale prévue à l'article 38 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 par décision du directeur général de l'Institut, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité.
Outre les notifications prévues à l'article 26 du présent décret, la décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article 15.
- La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de l'Institut.
- L'interdiction du démarchage prévue à l'article 46 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 ne s'étend pas aux offres de service, effectuées par voie postale, à destination de professionnels ou d'entreprises.
Toutefois, ces offres doivent se limiter à la communication d'informations générales sur le cabinet, son organisation, son personnel, ses prestations ainsi que sur le droit de la propriété industrielle.
Ces informations peuvent être complétées par des indications relatives au prix des prestations.
Les suites de ces prestations, de nature à entraîner des frais supplémentaires sont, le cas échéant, précisées.
La publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices, ainsi que d'insertion d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les annuaires, est autorisée aux mêmes conditions.
Ne constituent des publicités ni la publication d'ouvrages ou d'articles de nature juridique ou technique ni la diffusion d'informations auprès de la clientèle.
Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriétés industrielle, peut prescrire une présentation et une formulation normalisées des informations prévues au présent article.
L'avis de la compagnie est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
- Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article 38, b, de la loi précitée du 26 novembre 1990 peut, conformément à l'article 45, d, de la même loi, n'être détenu qu'à concurrence de 25 p.
100 par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre principal l'une des activités ci-après:
a) Construction de prototypes;
b) Rapprochement entre offres et demandes de licences;
c) Création de marques;
d) Financement de l'innovation.
- Le chapitre XIV Taxes et redevances du décret susvisé du 19 septembre 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:
- La demande de réduction des redevances prévue à l'article 70 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
- En cas d'admission au bénéfice de l'assistance gratuite du conseil en propriété industrielle, une copie de la décision est transmise au président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle aux fins de la désignation d'un tel conseil.
- Le décret susvisé du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en brevets d'invention de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession de conseil en propriété industrielle.
Les termes: <> et <> y sont remplacés par:
- A l'article 2 (1) du décret du 8 mai 1947 modifié:
a) Il est ajouté après: <> les mots: <>; b) Il est ajouté après: <> les mots: <>;
c) Les mots: <> sont supprimés.
- A l'article 2 (2) du décret du 8 mai 1947 précité:
a) Les mots <> sont remplacés par <>;
b) Les mots: <> sont remplacés par: <>.
- A l'article 5 du décret précité du 8 mai 1947, les mots: <> sont remplacés par: <>.
79 du code de procédure pénale est complété par les dispositions ci-après:
<<24o Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi précitée du 26 novembre 1990.>>
- Les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 novembre 1990 sont inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention <>.
- Toute personne ayant exercé l'activité prévue à l'article 3 (1er alinéa) du présent décret, et répondant à la condition de moralité prévue à l'article 1er (II), peut demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle:
a) Avec la mention <>, si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins trois années et d'une maîtrise en droit;
b) Avec la mention <> ou <>, si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins douze années; toutefois, cette durée est réduite à six années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier cycle et à trois années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du deuxième cycle.
- Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrites par le directeur général de l'Institut sur la liste des conseils en propriété industrielle avec la mention <>.
- La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret,
substituée à la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention créée par le décret no 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.
L'ensemble des droits et obligations de cette dernière lui est dévolu,
notamment ses contrats, biens, documents, dossiers, archives professionnelles et fonds.
- Toute personne physique ou morale, qui, à la date de promulgation de la loi précitée du 26 novembre 1990, exerce les activités mentionnées au premier alinéa de son article 35 et qui ne peut ou ne veut obtenir la qualité de conseil en propriété industrielle peut être inscrite sur la liste spéciale prévue à l'article 43 de ladite loi.
Pour les personnes physiques, la demande d'inscription est présentée par l'intéressé.
Pour les personnes morales, elle l'est par les personnes qui y exercent les fonctions de direction, d'administration ou de surveillance.
Les conditions de l'inscription, et notamment les conditions de moralité prévues à l'article 1er-II du présent décret, sont appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
- Le décret no 76-671 du 13 juillet 1976 susmentionné est abrogé.
Décret n°92-365 du 1 avril 1992 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Décret no 92-365 du 1er avril 1992 modifiant le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé un 3o ainsi rédigé:
<<3o Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives principaux qui justifient, au 1er janvier de l'année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis dans ce grade, en position d'activité ou détachement.>>
Décret du 1er avril 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société Sotema
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la composition du jury des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M. Jardel (Denis), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Trebucq.
Arrêté du 3 janvier 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries chimiques
Considérant que les accords portant révision des classifications et relèvement des salaires minima de 1978, 1979 et 1984 susvisés, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques, sont conformes aux dispositions légales et susceptibles d'extension dans le champ d'application de ladite convention tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, sous réserve en ce qui le concerne des exclusions d'activités précisées ci-après correspondant notamment à des activités non représentées par les organisations signataires,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, les dispositions:
- dudit avenant du 23 octobre 1991 relatif au champ d'application professionnel de la convention collective susvisée à l'exclusion des activités suivantes:
- de l'accord national du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima complété par un accord national du 22 mai 1979 et un accord national du 7 novembre 1984, sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national du 11 octobre 1989 sur l'aménagement du temps de travail étendu par arrêté du 25 janvier 1990.
- L'extension des effets et sanctions des accords nationaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
A l'égard des exploitations situées ou non dans le périmètre interdit, pour lesquelles une relation épidémiologique avec l'exploitation infectée a été mise en évidence, la déclaration d'infection de cette exploitation entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles D.
Décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan
- M. Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur des finances, est nommé commissaire au Plan, en remplacement de M. Pierre-Yves Cosse, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre III relatif aux instituts de recherche sur les civilisations de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est modifié en ce qui concerne la rubrique <> ainsi qu'il suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-831 du 15 octobre 1991 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 81-08 du 4 mai 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A la troisième colonne de la décision du 4 mai 1984 susvisée,
Décret no 91-1325 du 30 décembre 1991 modifiant le décret no 89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Décrets nos 91-1330 à 91-1364 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992 Décret no 91-1330 du 30 décembre 1991
- Dans l'article 1er du décret du 25 mai 1989 susvisé relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, par la loi de finances pour 1992, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre,
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, par la loi de finances pour 1992, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
des crédits de paiement ouverts pour 1991
accordée pour 1991
- Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et
- Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme
- Répartition, par compte, des crédits de paiement ouverts pour
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-941 du 17 décembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Montpellier Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montpellier (Hérault)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-942 du 17 décembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Eurocâble Vidéocommunications Centre-Alsace d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Colmar (Haut-Rhin)
Décret n°91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Ce titre entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 4.
Les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 54, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 68, paragraphe 6, et de l'article 87, paragraphe 3, 1er alinéa, et paragraphe 7, ne sont applicables qu'aux canalisations et câbles électriques approvisionnés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce titre.
Les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, de l'article 58, paragraphe 2, 2e alinéa, et paragraphe 4, et de l'article 87, paragraphe 6, seront applicables trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce titre.
Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 2, dans la limite de huit ans à compter de la publication du présent décret.
Cet arrêté détermine également les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel visé par ces articles.
Le décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 et les textes pris pour son application sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du titre : Electricité.
Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellement infecté de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet animal.
Est considéré comme département indemne de rage tout département qui n'est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellement infecté de rage.
Décret no 91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
- Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé: Electricité, annexé au présent décret.
Les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, de l'article 58,
paragraphe 2, 2e alinéa, et paragraphe 4, et de l'article 87, paragraphe 6,
seront applicables trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce titre.
Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87,
paragraphe 2, dans la limite de huit ans à compter de la publication du présent décret.
- Le décret no 76-48 du 9 janvier 1976 et les textes pris pour son application sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du titre: Electricité.
- Le titre: Dispositions générales, du règlement général des industries extractives est complété par l'article 3 suivant:
TITRE: ELECTRICITE - EL-1-R
- matériel d'utilisation: un matériel destiné à transformer l'énergie électrique en une autre forme d'énergie telle que lumineuse, calorifique,
- protection mécanique d'un câble ou d'une canalisation: une protection consistant en un conduit, métallique ou non, ou en une gaine, armée ou non,
entourant le câble ou la canalisation et offrant une certaine résistance aux contraintes auxquelles il peut être soumis;
- résistance de terre ou résistance globale de mise à la terre: la résistance entre la borne principale de terre et la terre;
- schéma TN-C: le type d'installation TN dans lequel les conducteurs neutre et de protection sont confondus en un seul conducteur appelé conducteur PEN; - schéma TN-S: le type d'installation TN dans lequel le conducteur neutre et le conducteur de protection sont séparés;
- schéma TT: le type d'installation dans lequel un point de la source d'alimentation, généralement le neutre, est relié directement à une prise de terre et dans lequel les masses sont reliées directement à la terre, d'où il résulte qu'un courant de défaut entre un conducteur de phase et la masse,
tout en ayant une intensité inférieure à celle d'un courant de court-circuit, peut cependant provoquer l'apparition d'une tension de contact supérieure à la tension limite conventionnelle de sécurité;
En régime normal, la plus grande des tensions existant entre deux conducteurs actifs ou entre un conducteur actif et la terre ne doit pas excéder la tension nominale de plus de 10 p.
Il est admis d'assimiler au courant continu lisse les courants redressés dont la variation de crête à crête ne dépasse pas 15 p.
100 de la valeur moyenne.
- domaine très basse tension, par abréviation T.
T.: les installations dans lesquelles la tension ne dépasse pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu lisse;
- domaine basse tension A, par abréviation B.
A.: les installations dans lesquelles la tension excède 50 V sans dépasser 500 V en courant alternatif ou excède 120 V sans dépasser 750 V en courant continu lisse;
- domaine basse tension B, par abréviation B.
B.: les installations dans lesquelles la tension excède 500 V sans dépasser 1000 V en courant alternatif ou excède 750 V sans dépasser 1500 V en courant continu lisse;
- domaine haute tension A, par abréviation H.
A.: les installations dans lesquelles la tension excède 1000 V en courant alternatif sans dépasser 50000 V ou excède 1500 V sans dépasser 75000 V en courant continu lisse;
- domaine haute tension B, par abréviation H.
B.: les installations dans lesquelles la tension excède 50000 V en courant alternatif ou excède 75000 V en courant continu lisse.
- de personnes effectuant des travaux, sur des installations électriques,
hors tension ou sous tension;
Ces constatations doivent être portées le plus tôt possible à la connaissance de la personne visée à l'article 48,
Lorsque les travaux électriques sont confiés à une entreprise extérieure,
celle-ci doit être qualifiée en matière électrique.
Formation requise pour administrer les premiers soins
Un arrêté du ministre chargé des mines détermine les conditions dans lesquelles les personnes reçoivent la formation requise pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, avant l'arrivée du médecin ou des secours, ainsi que le matériel qui peut être, le cas échéant, nécessaire pour les dispenser.
Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions relatives à l'électricité qui le concernent et notamment:
Dans les locaux industriels contenant des installations électriques fixes autres que l'éclairage, l'exploitant est tenu d'afficher dans un endroit apparent et, à moins que le personnel ne soit muni de lampes individuelles,
Conditions générales auxquelles doivent satisfaire
Lorsque des normes de sécurité relatives à l'électricité intéressent la sécurité du personnel ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires en tout ou partie par un arrêté du ministre chargé des mines qui précise, s'il y a lieu, dans quels délais les matériels ou installations non conformes à ces normes doivent cesser d'être utilisés.
Ne doivent pas être posées sur les mêmes supports que les lignes d'énergie non isolées des domaines B.
B., les lignes aériennes de télécommande, de signalisation ou de télécommunication qui:
Identification des circuits, des appareils
et des conducteurs électriques
Installations du domaine T.
- les canalisations électriques ne doivent comporter aucun conducteur assemblé avec des conducteurs quelconques de toute autre installation;
toutefois, un ou plusieurs conducteurs d'une installation T.
S. peuvent être inclus dans un câble de fabrication industrielle et sans revêtement métallique ou dans un conduit isolant, à condition d'être isolés en fonction de la tension la plus élevée utilisée dans ce câble ou dans ce conduit;
- entre les parties actives d'un matériel alimentées par l'installation T.
S. et celles de toute autre installation, des dispositions de construction doivent être prises pour assurer une séparation équivalente à celle existant entre les circuits primaire et secondaire d'un transformateur de sécurité;
- les parties actives d'une installation T.
S. ne doivent être en liaison électrique ni avec la terre, ni avec des conducteurs de protection appartenant à d'autres installations.
Les installations du domaine T.
T. sont dites à très basse tension de protection, par abréviation: T.
P., si elles répondent à toutes les conditions de la première série de conditions du paragraphe 1 mais non à celles de la deuxième série.
Les installations T.
P. ne sont soumises à aucune des prescriptions des chapitres IV et V de la présente section si leur tension nominale ne dépasse pas 25 V en courant alternatif ou 60 V en courant continu lisse, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4.
T. sont dites à très basse tension fonctionnelle, par abréviation: T.
F., si elles ne répondent pas aux conditions des installations T.
P., c'est-à-dire si elles ne sont séparées que par une isolation principale des parties actives d'une autre installation.
F. sont soumises aux prescriptions des chapitres IV et V de la présente section applicables à cette autre installation.
à certains matériels d'utilisation
Les appareils portatifs à main ne doivent pas être alimentés sous des tensions supérieures à celles du domaine B.
Les appareils mobiles ou semi-mobiles ou semi-fixes peuvent être alimentés sous des tensions plus élevées que celles du domaine B.
A. si leur enveloppe assure la protection contre la pénétration des corps solides de diamètre égal ou supérieur à 2,5 mm.
Dans les locaux ou sur les emplacements de travail où les poussières,
l'humidité, l'imprégnation par des liquides conducteurs, les contraintes mécaniques, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible exercent habituellement leurs effets, on doit utiliser, ou bien un matériel conçu pour présenter et maintenir le niveau d'isolement compatible avec la sécurité des personnes, ou bien des installations du domaine T.
Lorsqu'une installation est alimentée par plusieurs sources d'énergie,
celles-ci doivent être signalées de manière particulièrement visible à toute personne qui veut accéder aux parties actives de cette installation.
Dans les installations du domaine B.
Dans les installations des domaines H.
Dans tous circuit terminal doit être placé un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs.
Utilisation de la terre, des masses,
L'exploitant doit prendre toutes dispositions pour que les installations électriques de sécurité soient établies, alimentées, exploitées et maintenues en bon état de fonctionnement.
Lorsque la mise hors de portée est réalisée au moyen d'obstacles,
l'efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et, le cas échéant, leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
Lorsque la mise hors de portée est assurée par isolation, celle-ci doit présenter des caractéristiques adaptées à la tension de l'installation et conserver ses propriétés à l'usage, eu égard aux risques de détérioration auxquels cette isolation est exposée.
Raccordement des appareils amovibles
et des parties mobiles des matériels électriques
Cette protection mécanique ne doit pas risquer de détériorer, à l'usage,
les enveloppes isolantes des conducteurs.
Toutefois, lorsque la tension nominale d'alimentation ne dépasse pas la limite supérieure du domaine de la B.
la hauteur minimale des lignes de contact est fixée à 2,2 m au-dessus des rails.
Les douilles à vis doivent être d'un modèle évitant la possibilité de contact avec une partie active du culot ou de la douille pendant l'introduction et l'enlèvement d'une lampe; cette disposition n'est toutefois pas exigée des douilles d'un diamètre supérieur à 27 mm sous réserve que des instructions soient données pour que le remplacement des lampes ne soit effectué que par un personnel répondant aux dispositions de l'article 4,
Lorsque le respect de cette disposition ne résulte pas d'un verrouillage mécanique ou électrique, il peut tre obtenu par une fermeture démontable à l'aide d'un outil complété par l'avertissement: Ne pas séparer ou relier en charge.
- aux locaux ou emplacements de travail où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité techniqueinhérente au principe de fonctionnement des matériels ouinstallations.
- les portes donnant accès à un local ou emplacement de travail contenant des parties actives non protégées des domaines H.
B. doivent être normalement fermées à clef mais doivent pouvoir être facilement ouvertes de l'intérieur même si elles viennent à être fermées à clef de l'extérieur;
En dehors des locaux ou emplacements de travail visés à l'article 27,
Protection par mise à la terre des masses
et coupures automatiques de l'alimentation
Schéma TT
Dans les installations réalisées suivant le schéma TT, toutes les masses protégées par un même dispositif de protection doivent être interconnectées et reliées par un conducteur de protection à une même prise de terre.
Schéma IT
Dans les installations réalisées suivant le schéma IT, toutes les masses doivent être reliées à la terre soit individuellement, soit par groupe, soit par un réseau général d'interconnexion.
B. alimentées par un transformateur à primaire haute tension, un dispositif limiteur de surtension doit protéger l'installation en cas de défaut d'isolement entre les circuits haute tension et basse tension.
La liaison équipotentielle supplémentaire mentionnée au paragraphe 3 de l'article 31 peut intéresser toute l'installation, une partie de celle-ci, un emplacement ou un appareil; elle doit réunir aux masses tous les éléments conducteurs simultanément accessibles, y compris les éléments conducteurs étrangers à l'installation.
Protection sans mise à la terre
et sans coupure de l'alimentation
Il est admis de ne pas réaliser la mise à la terre des masses et la coupure automatique, prévues respectivement à l'article 31, paragraphes 1 et 2, dans les installations du domaine B.
A. qui sont constituées par des circuits de faible étendue alimentés par des groupes moteur-génératrice ou des transformateurs à enroulements séparés par une double isolation ou une isolation renforcée.
Prévention des brûlures, incendies et explosions
d'origine électrique
Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations électriques de tous domaines, y compris le domaine T.
Les appareils ou dispositifs employés à la protection des installations contre les courts-circuits doivent être capables de couper sans projection de matières en fusion ou formation d'arcs durables une intensité au moins égale à celle qui serait mise en jeu par un court-circuit franc aux points mêmes où ces apppareils sont installés.
Des extincteurs appropriés quant à leur nombre, à leur capacité et à la nature des produits qu'ils renferment doivent être placés dans ou à proximité des locaux où il existe des installations électriques des domaines B.
B., à moins qu'il n'existe dans ces locaux une installation fixe d'extinction.
Matériel électrique contenant un diélectrique liquide inflammable
Les mesures de prévention des risques d'incendie présentés par l'épandage et l'inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les matériels électriques font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des mines, dont les dispositions tiennent compte:
Dans les locaux ou sur les emplacements où sont traitées, fabriquées,
manipulées ou entreposées des matières susceptibles de prendre feu presque instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, les canalisations et matériels électriques doivent être conçus et installés de telle sorte que leur contact accidentel avec ces matières ainsi que l'échauffement dangereux de celles-ci soient évités.
Utilisation, entretien, surveillance et vérification
des installations électriques
- raccordements de pièces ou d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés en vue de permettre l'opération sans risque de contacts involontaires de l'opérateur avec des parties actives; lorsqu'il s'agit de matériel du domaine B.
A. présentant une protection contre les risques de projection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables, ces opérations peuvent être effectuées par des personnes mentionnées à l'article 4, paragraphe 1, premier tiret;
Dans les zones présentant un risque d'explosion visé par l'article 41,
aucun travail sous tension, y compris le remplacement d'une lampe ou d'un fusible, ne peut être effectué, même dans les installations du domaine T.
T., sans que des mesures aient été préalablement prises pour éviter le risque d'explosion.
En outre, s'il s'agit d'une installation des domaines B.
De plus, s'il s'agit d'une installation des domaines H.
B. ou d'une installation de traction électrique par ligne de contact, immédiatement après la vérification de l'absence de tension, la mise à la terre et en court-circuit des conducteurs actifs du circuit concerné doit être effectuée.
B. et sans préjudice de l'application des dispositions ci-dessus, les travaux sous tension ne peuvent être effectués que sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
Opérations effectuées
au voisinage de parties actives nues sous tension
- dans le cas de travaux effectués au voisinage des parties actives nues sous tension des domaines H.
B., surveillance permanente par une personne avertie des risques présentés par ce type d'installation, désignée à cet effet et qui veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.
Lorsque l'exploitation ne dispose pas d'électricien qualifié,
l'exploitant peut charger de cette surveillance une entreprise ou un technicien extérieur qualifié en matière électrique.
Toutefois, ces vérifications peuvent être effectuées par des personnes appartenant ou non à l'exploitation dont la liste nominative est notifiée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'exploitant.
Documents à tenir à jour
Les documents suivants doivent être tenus à jour:
- les schémas ou plans des installations alimentant des locaux,
emplacements, chantiers ou travaux à risques particuliers de choc électrique ou présentant des dangers d'incendie ou des risques d'explosion;
- le plan des canalisations électriques enterrées prescrit à l'article 24,
- les rapports détaillés des vérifications visés à l'article 49,
Dispositions complémentaires pour tous les travaux souterrains
La mise hors de portée par éloignement ne peut être appliquée qu'aux lignes de contact de la traction électrique et aux installations situées dans les locaux visés à l'article 27.
Mise hors de portée au moyen d'obstacle
A l'exception des installations visées à l'article 52 et des canalisations électriques, la mise hors de portée doit être réalisée par l'interposition d'obstacles.
Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables aux installations T.
Il est interdit d'alimenter les installations de traction électrique par ligne de contact sous une tension excédant la limite supérieure du domaine B.
S'ils croisent des lignes de suspension et s'ils sont fixés aux parements par des supports isolants, ils doivent être mis à la terre ou reliés au conducteur de terre,
lorsqu'il existe, à des intervalles suffisamment rapprochés.
Toutes les prises de terre souterraines de l'exploitation doivent être interconnectées et reliées à une prise de terre du jour.
Prévention des brûlures,
Matériels contenant un diélectrique liquide inflammable
Les matériels électriques contenant plus de 5 l de diélectrique liquide inflammable par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients communiquant entre eux ne peuvent être utilisés dans les travaux souterrains, sauf autorisation du préfet.
Emplacements présentant des dangers d'incendie
Des extincteurs appropriés, quant à leur nombre, à leur capacité et à la nature des produits qu'ils renferment, doivent être placés et maintenus constamment en état de fonctionnement dans les chantiers d'abattage ou de creusement équipés électriquement, à moins qu'il existe dans ces chantiers une installation fixe d'extinction.
Production d'atmosphères explosibles par les feux
En cas de production d'atmosphères explosibles par un ou plusieurs feux de mine, les installations électriques doivent être mises hors tension dans les zones parcourues par les gaz, sauf si cette mise hors tension compromet la sécurité du personnel.
classés grisouteux
Emplacement des installations électriques
Sous réserve des dispositions de l'article 72, les emplacements des installations électriques, quel qu'en soit le domaine de tension, doivent répondre aux conditions suivantes:
- la teneur en grisou est inférieure aux limites fixées par le titre:
Grisou; à cet effet, l'atmosphère des locaux et emplacements où sont utilisées des installations électriques doit faire l'objet d'une surveillance dans les conditions définies au dossier de prescriptions.
auxquelles doivent satisfaire les installations électriques
Installations électriques interdites
Sont interdites les installations électriques:
- du domaine H.
Utilisation de la terre
Sous réserve des dispositions de l'article 69, les installations électriques dont la technique nécessite par nature, comme partie d'un circuit actif,
l'emploi de la terre ou d'un conducteur de protection doivent être exclusivement constituées de circuits, matériels ou systèmes de sécurité intrinsèque.
Prévention des inflammations et explosions
Les câbles alimentant, à partir d'une installation fixe, soit des matériels portatifs à main, soit des matériels mobiles, soit des matériels semi-mobiles du domaine H.
A., doivent comporter une protection électrique intégrée dont le circuit doit être réalisé par un circuit ou un système de sécurité intrinsèque lorsque les conducteurs actifs du câble n'appartenant pas à ce circuit sont hors tension.
La traction électrique par ligne de contact avec retour par les rails peut être installée en dehors des chantiers de traçage et de dépilage et de leur retour d'air lorsque les conditions suivantes sont respectées:
- la teneur en grisou est partout inférieure à 0,5 p.
Si le matériel électrique nécessite des interventions fréquentes, il doit pouvoir être mis hors tension par la manoeuvre d'un dispositif de sectionnement situé à proximité.
Les installations électriques nécessaires à la sécurité générale et reconnues de haut niveau de sécurité vis-à-vis du risque d'inflammation de grisou, par abréviation H.
S., peuvent être utilisées, dans les conditions d'aménagement et d'emploi fixées par un arrêté du ministre chargé des mines, en des emplacements ne répondant pas aux conditions prévues à l'article 62,
deuxième et troisième tiret.
Toute installation H.
S. doit être conforme aux dispositions d'un seul arrêté d'autorisation.
- les types d'installation pouvant être reconnus H.
- les conditions générales d'aménagement et d'emploi des installations H.
Travaux à risque de dégagement instantané de grisou
Dans les travaux sujets à dégagements instantanés de grisou, la réalisation et l'utilisation d'installations électriques autres que H.
S. sont soumises à l'autorisation préalable du préfet et aux conditions qu'il fixe.
Dans les installations du domaine H.
A., une interconnexion des masses et des éléments conducteurs doit être réalisée:
Installations du domaine H.
La protection contre les courts-circuits doit pouvoir agir en un temps ne dépassant pas 0,2 s, sauf s'il s'agit d'une installation du domaine T.
protégée par un moyen de coupure d'intensité nominale inférieure à 10 A,
correctement calibré.
Lorsqu'une installation du domaine H.
A. est décomposée en plusieurs parties, chacune d'elles doit être protégée par un tel dispositif, même si elle ne se trouve pas dans une zone qui peut devenir grisouteuse.
A. visées au paragraphe 1,
l'exploitant doit déterminer une valeur limite de l'isolement, supérieure aux valeurs de mise hors tension, entraînant le fonctionnement d'un signal d'alerte qui doit attirer immanquablement l'attention du personnel.
S., lorsque la teneur en grisou dépasse la teneur d'évacuation du personnel fixée par le titre: Grisou;
- autres que celles visées ci-dessus lorsque la teneur en grisou dépasse 0,5 p.
Le courant doit être immédiatement coupé sur toute installation ou canalisation électrique à l'égard de laquelle cesse d'être satisfaite l'une des conditions prévues par la présente section.
Dispositions complémentaires pour les travaux d'exploitation d'hydrocarbures et pour les forages traversant un niveau géologique susceptible de dégager des hydrocarbures
En zone 1, le courant doit être immédiatement coupé sur les installations électriques, autres que celles visées à l'article 86, paragraphe 1,
lorsqu'une teneur supérieure au quart de la limite inférieure d'explosivité vient à être décelée dans l'atmosphère qui les entoure.
Les installations électriques dont la technique nécessite par nature, comme partie d'un circuit actif, l'emploi de la terre ou d'un conducteur de protection doivent être exclusivement constituées de matériels ou systèmes de sécurité intrinsèque.
Dans les emplacements classés en zone 0, les installations doivent être entièrement réalisées par des matériels ou systèmes conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité correspondant à la catégorie <> du mode de protection <> au sens des normes relatives au matériel électrique pour atmosphères explosives.
Dans les emplacements classés en zone 1, le matériel électrique doit être conforme à la réglementation relative à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
Les installations visées au paragraphe 1 et le matériel visé au paragraphe 2 doivent être mis en oeuvre conformément aux règles valables pour le mode de protection utilisé ainsi que, le cas échéant, aux spécifications du certificat de conformité ou de contrôle.
Dans les emplacements classés en zone 2, le matériel électrique doit être conforme aux dispositions du paragraphe 2 si, en service normal, il produit des arcs ou des étincelles ou présente des surfaces chaudes.
Dans le cas contraire, le matériel électrique doit être protégé contre la pénétration de corps solides étrangers et de liquides.
Un arrêté du ministre chargé des mines définit la température maximale de surface ainsi que le degré minimal de protection pour le matériel visé au deuxième alinéa.
Les installations ou canalisations électriques à l'égard desquelles cesse d'être satisfaite l'une des conditions prévues par la présente section ne peuvent être maintenues sous tension qu'en cas de nécessité absolue ou pour faire face à des situations exceptionnelles.
Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.
M.), dans les départements d'outre-mer et Mayotte
- Dans les départements d'outre-mer et Mayotte, les immeubles à loyer moyen, à réaliser avec des prêts spéciaux du Crédit foncier de France, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
- Les caractéristiques des logements sont celles définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
- Le prix de revient des immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, doit être au plus égal à un prix plafond, Pmax.
Les éléments constitutifs du prix de revient et le niveau du prix plafond,
Pmax, sont ceux définis aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Le niveau des prix plafond, Pmax, pour Mayotte, est celui fixé pour le département de la Réunion.
- Toutefois, le préfet peut autoriser un dépassement du prix plafond sous réserve que les prix de revient de l'opération ne s'écartent pas de plus de 10 p.
100 de la somme des prix plafonds des logements composant ladite opération.
Caractéristiques financières des prêts
- Le montant maximum des prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer et Mayotte est égal à 80 p.
100 du prix de revient des logements tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes visés aux articles L.
472-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les sociétés d'économie mixte de construction qui réalisent des logements locatifs sociaux dans les D.
M. peuvent bénéficier d'un montant maximum de prêt égal à 90 p.
100 du prix de revient, ces prêts étant plafonnés à 80 p.
100 du prix plafond, Pmax, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
Les prêts dont la durée est de vingt-cinq ans sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêt suivants:
100 pendant cinq ans;
100 pendant huit ans;
100 pendant douze ans.
- Pour les immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, le montant des primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt, prévues à l'article R.
311-12 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application au montant des prêts accordés d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût des ressources concourant au financement de ces prêts.
- Le loyer annuel des immeubles à loyer moyen financés dans les conditions du présent arrêté ne peut excéder 8 p.
100 du prix plafond des logements, Pmax, calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Les valeurs de ce loyer plafond sont révisables le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.
- Les plafonds de ressources des locataires des immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, sont ceux applicables en métropole <> aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, majorés de 35 p.
- Les dispositions ci-dessus sont applicables aux logements acquis et améliorés, ou à l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et à leur transformation ou aménagement en vue de la réalisation d'immeubles à loyer moyen.
- Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans.
Le montant des travaux d'amélioration doit être égal à 20 p.
100 au moins du prix total de l'opération.
- Pour les opérations d'acquisition de constructions dont l'amélioration, la transformation, ou l'aménagement sont destinés à réaliser des immeubles à loyer moyen, le montant maximum des prêts accordés par le Crédit foncier de France est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, minoré de 10 p.
- Dans les départements d'outre-mer et Mayotte, pour la construction d'immeubles à loyer moyen, les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions ayant le même objet qui leur étaient antérieurement applicables.
Circulaire du 26 septembre 1991 relative à la situation des demandeurs d'asile au regard du marché du travail
Il est constaté, depuis plusieurs années, dans tous les pays d'Europe, un accroissement de la pression des flux migratoires.
Celle-ci s'exprime surtout dans la progression importante des demandes d'asile où se mêlent, aux réfugiés, un nombre croissant d'immigrants à la recherche d'une insertion économique et qui n'ont pas vocation à obtenir la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Pour faire face à cette situation et en raison des retards accumulés, des mesures ont été prises depuis la fin de l'année 1989 pour renforcer et moderniser l'action de l'Office pour la protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de la commission de recours.
Ces mesures, qui ont préservé les garanties d'examen des demandes d'asile, ont été efficaces: une demande d'asile reçoit désormais une réponse sous deux mois en moyenne et, en cas de recours, le délai total de traitement du dossier ne dépasse pas six mois.
Parallèlement, dans un souci humanitaire, le Gouvernement a décidé de régler dans un sens favorable la situation des demandeurs d'asile déboutés qui, du fait des délais antérieurs d'examen de leur demande de statut de réfugié,
sont présents en France depuis plusieurs années et y ont réalisé un début d'insertion, en leur donnant la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour.
Tel est l'objet de la circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 23 juillet 1991 sur les demandeurs d'asile déboutés.
Dans un contexte où les demandes d'asile sont examinées dans des délais très courts, il est apparu désormais possible de revoir les conditions d'accès au marché du travail des demandeurs d'asile.
J'ai donc décidé de modifier les dispositions de ma circulaire du 17 mai 1985 qui accordent automatiquement une autorisation de travail aux demandeurs d'asile.
M. Daniel Gandreau.
Mme Dominique Flecher- Bourjol.
Mme Lucienne Haelvoet.
M. Jean-Claude Luzi.
M. Jean Dubois.
Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er octobre 1991:
Décret n°91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989
Décret no 91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret no 89-608 du 1er septembre 1989
- L'article 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit:
- Il est ajouté au décret du 13 mai 1987 susvisé un article 4-1 rédigé comme suit:
- L'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit:
Arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
- L'arrêté du 12 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
Décret du 8 décembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 86, section Rueil-Malmaison (R.
13)-Versailles-Pont Colbert (R.
286) et section Rueil-Malmaison (R.
13)- Bailly (A 12), et de la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (R.
13) et le boulevard Marcel-Pourtout, dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Marnes-la-Coquette et Vaucresson, dans le département des Hauts-de-Seine, Bailly, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Jouy-en-Josas, Rocquencourt, Versailles, Viroflay et Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction : 1o De l'autoroute A 86 section, Rueil-Malmaison (R.
13)-Bailly (A 12) ;
2o De la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (R.
13) et le boulevard Marcel-Pourtout,
conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1) (2).
- Il sera fait application, en tant que de besoin, de la procédure d'urgence prévue à l'article L.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Marnes-la-Coquette et Vaucresson, dans le département des Hauts-de-Seine (1), Bailly, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Jouy-en-Josas, Rocquencourt, Versailles, Viroflay et Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines (2), conformément aux documents annexés au présent décret.
123-30 et suivants du code rural susvisé.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue Joliot-Curie, B.
(2) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 35, rue de Noailles, B.
Arrêté du 27 novembre 1991 relatif au montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions
- L'arrêté du 24 mars 1989 relatif au montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions est abrogé.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, en application de l'article L.
223-15, tous les animaux pour lesquels la vaccination antirabique est obligatoire doivent être vaccinés contre la rage dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté ministériel portant déclaration d'infection.
Arrêté du 20 décembre 1991 portant nomination de sous-directeurs et d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991 modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2372 ;
Adoption (procédure simplifiée) le 26 novembre 1991.
Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147 (1991-1992) ;
LOI no 91-1285 du 21 décembre 1991 modifiant la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation (1)
- L'article 22 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi modifié:
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2372;
Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 147 (1991-1992);
Décision du 16 décembre 1991 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1992 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'Etat à la mer) (armée active)
1 Buffard (Bertrand, Marie, Charles, Henri).
2 Montfort (Jean-Claude, Marie)
1 Dubois (Jean-Claude, Daniel).
2 Jourde (Jean-Louis, Henri).
3 Guibert (Jean-Louis).
4 Fontenay (Bernard, Charles, Louis).
3 Picard (Christian, Paul).
5 Compain (Yves, Marie, Roger).
L'arrêté ministériel prévu à l'article R.
223-26 portant déclaration d'infection par la rage d'un département est affiché dans les mairies dudit département et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
En outre, et notamment lorsque l'extension de la maladie revêt un caractère envahissant, le ministre chargé de l'agriculture procède ou fait procéder par les préfets à toute autre mesure de publicité qu'il juge appropriée.
Arrêté du 5 décembre 1991 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale du patrimoine pour 1990
Décret du 18 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Aisne, Seine-et-Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Canyon Energy Inc., conjointes et solidaires
Vu la lettre du 20 septembre 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et la société Canyon Energy Inc., précitées,
conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Hautevesnes, portant sur partie des départements de l'Aisne et de Seine-et-Marne et correspondant au périmètre sollicité par les pétitions des 28 juillet 1988 et 3 mai 1989 susvisées;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 juillet 1988 modifiée le 14 octobre 1988, susvisée, a été soumise du 13 mars au 12 avril 1989 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Picardie en date du 9 août 1989;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 août 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 21 septembre 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 mars 1991;
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Canyon Energy Inc., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 197 kilomètres carrés environ, portant sur partie des département de l'Aisne et de Seine-et-Marne.
affiché dans les préfectures de l'Aisne et de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 9 septembre 1991 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 1975 fixant la liste des bureaux de douane ouverts aux opérations d'importation des bateaux de plaisance d'occasion
- L'arrêté du 4 février 1975 fixant la liste des bureaux de douane ouverts aux opérations d'importation des bateaux de plaisance d'occasion et les arrêtés modificatifs subséquents sont abrogés.
- Les bateaux de plaisance d'occasion repris aux numéros 89.01 et 89.03 du tarif des douanes peuvent être déclarés à l'importation par tout bureau de douane de plein exercice et par la recette spécialisée de Paris-Tourisme.
Arrêtés du 4 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les lignes permanentes Dinard-Saint-Brieuc et Lannion-Saint-Brieuc sont retirées de la liste des lignes, visées à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé, que la compagnie T.
Décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique
- L'extensification de la production peut être mise en oeuvre par un mode de production biologique dans les conditions définies par les règlements susvisés et par le présent décret.
Les producteurs, agriculteurs à titre principal, qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt des dossiers et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 30 juin 1992.
La demande d'aide est établie selon les dispositions de l'article 9 du règlement no 4115-88 susvisé et est conforme au modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt.
Elle comporte un suivi de l'exploitation permettant de s'assurer du respect de l'engagement du producteur.
Conformément aux dispositions nationales et communautaires, le producteur doit:
- avoir notifié son activité en agriculture biologique auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du lieu du siège de l'exploitation;
- s'engager à respecter les méthodes de production biologique telles que définies dans le règlement du 24 juin 1991 susvisé ou dans le cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture et de la forêt;
- soumettre son exploitation à un régime de contrôle tel que prévu par le règlement du 24 juin 1991 susvisé; ce contrôle est effectué par des organismes privés, agréés par arrêté interministériel pris sur avis de la Commission nationale de l'agriculture biologique.
A la date de la demande, le producteur ne doit pas avoir déjà adhéré à un organisme mentionné ci-dessus.
L'aide est attribuée par le préfet du lieu du siège de l'exploitation.
- La période d'exploitation visée à l'article 11 du règlement no 4115-88 susvisé est fixée à un an.
Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant l'expiration de l'engagement, celui-ci est maintenu sur la superficie résiduelle dans les mêmes conditions que la superficie initiale.
- Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre Ier du livre Ier du code rural, l'effet de l'aide à l'extension est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.
- Les méthodes techniques assurant un mode de production biologique sont conformes:
- pour les produits végétaux, aux dispositions du règlement du 24 juin 1991 susvisé et au cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture et de la forêt;
- pour les produits animaux, aux dispositions du cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Le montant de l'aide versée pour l'extension est fixé selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'aide est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci est respecté.
En application de l'article 16 du règlement no 4115-88 susvisé, le producteur qui aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à l'extension ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
- Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement no 4115-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente au moins 5 p.
100 de celle-ci.
- La liquidation et le paiement de l'aide visée à l'article 7 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-371 du 1er avril 1992 relatif aux conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 9 décembre 1991;
< <<1o Le maire de la commune, ou son représentant désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire, président;
<<2o Trois membres du conseil municipal de la commune autres que ceux mentionnés au 1o;
<<3o Un membre du conseil général du département dans lequel est située la commune;
<<4o Un membre du conseil régional;
<<5o Six représentants des organismes de sécurité sociale, dont:
< < < déterminés par le préfet du département en fonction de l'importance relative des frais exposés dans l'établissement considéré par chacun de ces régimes pour leurs ressortissants; à défaut d'accord entre les organismes de ces régimes le préfet détermine sur la même base les organismes appelés à désigner ces représentants.
<<9o Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires;
<<10o Trois personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, dont:
< < < les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé intercommunaux sont composés:
<<1o De trois représentants des conseils municipaux des communes concernées, aucune commune ne pouvant avoir plus de deux sièges;
<<2o Du maire de la commune siège de l'établissement, ou de son représentant désigné en son sein par le conseil municipal de ladite commune sur proposition du maire;
<<3o D'un membre du conseil général du département dans lequel est située la commune siège de l'établissement;
<<4o D'un membre du conseil régional;
<<5o De six représentants des organismes de sécurité sociale, dont:
- Dans la section 1 <> du chapitre IV, du titre Ier, du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), la sous-section 1 est intitulée: <> et comprend les articles R.714-1-1, R.714-1-2 et R.714-1-3.
- La sous-section 2 de la même section est ainsi rédigée:
<<6o Des onze membres mentionnés aux 6o à 10o de l'article R.
< < <<1o Le président du conseil général, ou son représentant désigné en son sein par le conseil général sur proposition du président de ce dernier,
<<2o Trois membres du conseil général autres que ceux mentionnés au 1o;
<<3o Le maire de la commune siège de l'établissement, ou son représentant désigné en son sein par le conseil municipal de ladite commune sur proposition du maire;
< <<1o Le président du conseil général du département de rattachement, ou son représentant désigné en son sein par le conseil général sur proposition du président de ce dernier, président;
<<2o Deux conseillers généraux du département de rattachement, autres que ceux mentionnés au 1o;
<<3o Un conseiller général du département sur le territoire duquel est situé l'établissement;
<<5o Un membre du conseil régional de la région dans laquelle l'établissement a son siège.
< <<1o Quatre représentants des conseils généraux des départements intéressés, aucun département ne pouvant avoir plus de deux sièges;
< < < déterminés par le préfet du département où l'établissement a son siège en fonction de l'importance relative des fraix exposés dans l'établissement considéré par lesdits régimes pour leurs ressortissants; à défaut d'accord entre les organismes de ces régimes, le préfet détermine sur la même base les organismes appelés à désigner ces représentants.
<<8o Trois représentants des personnels titulaires relevant du titreIV du statut général des fonctionnaires;
<<9o Trois personnalités qualifiées dont un médecin et un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'établissement.
< <<2o Trois membres du conseil municipal autres que ceux désignés au 1o;
<<3o Deux membres du conseil général du département dans lequel est située la commune;
<<4o Deux membres du conseil régional de la région dans laquelle est située la commune;
<<5o Huit représentants des organismes de sécurité sociale, dont:
< < < déterminés par le préfet du département où l'établissement a son siège en fonction de l'importance relative des frais exposés dans l'établissement considéré par chacun de ces régimes pour leurs ressortissants; à défaut d'accord entre les organismes de chacun de ces régimes, le préfet détermine sur la même base les organismes appelés à désigner ces représentants;
<<6o Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ou, au cas où l'un d'eux est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche intéressée ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, un membre de la commission médicale d'établissement;
<<7o Quatre autres membres de la commission médicale d'établissement;
<<9o Cinq représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires;
<<10o Trois personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions paramédicales;
<<11o Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche intéressées, le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
< <<1o Le président du conseil général, ou son représentant désigné en son sein par le conseil général sur proposition de son président, président;
<<2o Trois membres du conseil général autres que ceux désignés au 1o;
<<3o Les maires des communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes, ou leurs représentants désignés en leur sein par les conseils municipaux desdites communes sur proposition desdits maires;
<<4o Deux membres du conseil régional;
<<11o Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou, en cas de pluralité d'unité de formation et de recherche intéressées, le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
<<2o Deux membres du conseil municipal de la commune autres que ceux désignés au 1o;
<<3o Deux membres du conseil général du département dans lequel est situé la commune;
<<4o Cinq représentants des organismes de sécurité sociale, dont:
< < < déterminés par le préfet du département en fonction de l'importance relative des frais exposés dans l'établissement considéré par chacun de ces régimes pour leur ressortissants; à défaut d'accord entre les organismes de ces régimes, le préfet détermine sur la même base les organismes appelés à désigner ces représentants;
<<6o Un autre membre de la commission médicale d'établissement;
<<8o Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires;
< <<1o Les trois membres mentionnés au 1o de l'article R.
<<3o Un membre du conseil général du département dans lequel est située la commune siège de l'établissement;
< < < < < < < < < < < < < l'avis est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lieu de parenté et d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus.
- Le décret no 72-350 du 2 mai 1972 modifié relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique à Marseille et aux établissements publics de santé nationaux.
- Dans chaque établissement public de santé, le conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret le demeure jusqu'à l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.714-2-9 du code de la santé publique.
Cet arrêté devra être pris, à l'égard de chaque établissement, dans le délai d'un mois à compter de la date des élections au comité technique d'établissement.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1992 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale
Les opérations du scrutin ont pour objet d'apprécier si l'extension projetée de certaines règles à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité économique agricole a recueilli, conformément à l'article L.
554-2, l'accord d'un nombre suffisant de producteurs représentant une quantité suffisante de la production commercialisée.
Pour le vote, chaque électeur utilise simultanément des bulletins de deux catégories fournis par la chambre d'agriculture : 1° En vue du scrutin permettant d'apprécier l'accord d'un nombre suffisant de producteurs, il utilise un bulletin unique sur lequel figure le texte de la ou des règles dont l'extension est envisagée ; 2° En vue du scrutin portant sur les quantités de produits permettant d'apprécier si l'accord des producteurs représente un volume suffisant de production, il utilise un ou plusieurs bulletins sur lesquels figurent à la fois le texte de la ou des règles dont l'extension est envisagée et l'indication, au recto et au verso, d'un montant nominal en capacité de production.
La chambre d'agriculture détermine la couleur de chacune des deux catégories de bulletins.
Les bulletins de la 2e catégorie qui peuvent porter des montants nominaux de capacité de production différents sont remis à chaque électeur.
Le maximum possible de bulletins portant le montant nominal le plus élevé lui est d'abord remis ; il reçoit ensuite, dans l'ordre décroissant jusqu'à concurrence du montant total de la capacité de production qui lui a été attribué sur la liste électorale, des bulletins d'un montant nominal moins important.
Circulaire du 16 mars 1992 relative à l'organisation des élections prud'homales (établissement des listes électorales)
- LES OPERATIONS DE LA PREMIERE PHASE
Les conditions d'électorat (art. R.513-1 à R.513-30)
Date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat
CONDITIONS D'ELECTORAT - DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
Les conseils de prud'hommes comportent deux collèges d'électeurs:
- le collège des salariés;
- le collège des employeurs.
Certaines conditions d'électorat ne concernent que le collège des salariés (point no 1.2 ci-dessous); certaines ne concernent que le collège des employeurs (point no 1.3 ci-dessous).
D'autres sont communes aux électeurs des deux collèges (point no 1.4 ci-dessous).
Ces conditions s'apprécient toutes à une date unique (point no 1.1.1 ci-dessous).
La loi ne fixe aucune condition de nationalité pour être électeur dans l'un ou l'autre des collèges.
Dans ces conditions, un étranger, employeur en France, est électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat; un étranger, salarié d'un employeur domicilié en France, est également électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat.
M. Manfredi (Raphaël).
M. Morange (Jean-Marc).
M. Chambrelan (Christophe).
M. Pierron (Stéphane).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-835 du 22 octobre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Clermont-Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Châteaugay (Puy-de-Dôme)
- L'article 1er de la décision n 91-244 du 8 février 1991 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 1er août 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
M. Desvallees (Patrice).
M. Javelle (Roger).
M. Puechmorel (Stéphane).
M. Spindler (Brieuc).
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 90000000 F dont l'objet est le suivant: Programme d'investissement 1991 de l'aéroport Marseille-Provence.
Décret du 8 janvier 1992 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Le vote a lieu sous enveloppes distinctes, de couleurs différentes, correspondant aux deux catégories de bulletins de vote.
Ces enveloppes, non gommées, et de type uniforme pour les deux catégories de bulletin sont fournies par la chambre d'agriculture ; elles portent le timbre de cette chambre.
Les enveloppes de la 1re catégorie sont opaques, celles de la 2e catégorie sont munies d'un voyant afin de permettre le contrôle par les bureaux de vote des votes relatifs aux capacités de production.
Ces enveloppes sont envoyées dans chaque mairie intéressée, cinq jours au moins avant la consultation, en même temps que les bulletins de vote des deux catégories.
Le nombre des enveloppes de la 1re catégorie est égal au nombre d'électeurs inscrits, augmenté d'un dixième.
Le nombre des enveloppes de la 2e catégorie est égal au nombre, augmenté d'un dixième, des bulletins de la 2e catégorie.
Ce nombre d'enveloppes doit permettre de délivrer à chaque électeur, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'artice D.
554-17, le nombre des coupures correspondant au total de sa capacité de production, chaque enveloppe ne pouvant contenir, lors de vote, qu'une seule coupure.
Les bulletins et enveloppes correspondant à l'augmentation du dixième sont adressés dans un second pli, séparé et cacheté.
Le maire doit immédiatement accuser réception de ces envois.
Mme Liege (Sylvie), épouse Caret, agent administratif au tribunal d'instance de Châtellerault, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Pajot.
Mme Thumser (Cécile), épouse Roby, adjoint administratif au tribunal d'instance de Muret, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Da Silva.
Mme Danieli (Régine), épouse Da Silva, greffier au tribunal d'instance de Muret, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Roby.
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 janvier 1992, les déclarations collective et individuelle de candidature mentionnées à l'article R.
Arrêté du 20 décembre 1991 portant classement, déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et communale)
Arrêté du 27 décembre 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation
Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (mer), sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
- L'arrêté du 13 janvier 1983 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie des Antilles-Guyane
Par arrêté du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie des Antilles-Guyane, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Mme Mousnier (Mireille), directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres des Antilles-Guyane.
M. Herz (Jean-Michel), proviseur.
M. Da Cunha (Antonio), proviseur.
M. Zonzon (Jean-Claude), professeur de lycée professionnel.
Mme Allegre (Claude), documentaliste.
M. Maurice (Jean-Pierre), parent d'élève.
Mme Oulac (Evelyne), parent d'élève.
M. Alaric (Bernard), doyen des inspecteurs pédagogiques régionaux.
Mme Leger (Jacqueline), conservateur de la bibliothèque départementale de prêt et de la bibliothèque Schoelcher.
Mme Charlery (Marie-Yvonne), professeur à l'université des Antilles et de la Guyane.
du centre régional
de documentation pédagogique
M. Bannerman (Jacques).
M. Montout (Elain) ;
Mme Celestine Edwige (Maryse).
M. Bernabe (Yves), conseiller à la direction régionale des affaires culturelles de la Martinique.
M. Maximin (Daniel), directeur régional des affaires culturelles de la Guadeloupe.
M. Othily (Arthur), délégué régional à la recherche et à la technologie de la Guyane.
MM. Napoly (Robert), Bajazet (Clodomir), Mme Clery (Eugénie), représentant les régions.
MM. Suedile (Pierre), Semiramoth (Alain), Ho-Ten-You (Joseph), représentant les départements.
Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce comité.
Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.
- La commune de Pressigny-les-Pins (département du Loiret) est disjointe du poste comptable de Montargis-Banlieue et rattachée au poste comptable de Châtillon-Coligny.
Arrêté du 24 octobre 1991 portant attribution d'un terrain
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Bourg-de-Visa et Valence-d'Agen (département de Tarn-et-Garonne) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Valence-d'Agen.
Arrêté du 14 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin
Arrêté du 9 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 mai 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 mai 1990 modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit:
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau procède à l'émargement sur la liste prévue au 2° de l'article D.
554-25 des noms des producteurs ayant demandé à voter par correspondance.
Il constate que, abstraction faite des enveloppes contenues dans le pli séparé mentionné au dernier alinéa de l'article D.
554-18, le nombre des enveloppes de la 1re catégorie est égal à celui des électeurs inscrits et que le nombre des enveloppes de la 2e catégorie est égal à celui des bulletins de la 2e catégorie à remettre aux électeurs conformément au dernier alinéa de l'article D.
Les enveloppes et les bulletins correspondant au vote des producteurs ayant demandé à voter par correspondance sont mis à part.
Au cas où les enveloppes font défaut, le président du bureau de vote procède à l'ouverture du second pli et prélève les enveloppes nécessaires au scrutin.
Mention est faite de ce prélèvement au procès-verbal.
- Les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Uni Air international sont abrogées à compter de ce jour.
Arrêté du 11 septembre 1991 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Mlle Curvale (Florence), Paris-La Seine.
M. Chevillon (Laurent), Paris-La Seine.
M. Cartz (Jean, Philippe), Bordeaux.
M. Ghika (Ion-Nicolae), Paris-La Seine.
M. Battesti (Philippe), Paris-La Seine.
M. Tessier (Jérôme), Nantes.
Mlle Sauvage (Christine), Nantes.
M. Lagnaoui (Abdellatif), Nantes.
Mlle Olivier (Anne-Cécile), Nantes.
M. Thueux (Bertrand), Nantes.
M. Malenfant (Eric), Nantes.
Mlle Roche (Sophie), Nantes.
Mlle Le Corre (Monique), Nantes.
M. Martin (Christophe), Toulouse.
M. Olivaud (Pascal), Nantes.
M. Soulard (Christophe), Nantes.
Mlle Lucas (Hélène), Versailles.
Mlle Marot (Isabelle), Toulouse.
M. Raymond (Alban), Nantes.
Mlle Le Perron (Catherine), Nantes.
M. Perrot (Alain), Nantes.
M. Calka (Serge), Paris-La Seine.
Mlle Benard (Isabelle), Paris-La Seine.
Mlle de Tholozany (Diane), Paris-Belleville.
M. Pellereau (Hervé), Versailles.
M. Legal (Richard), Nantes.
M. Paressant (Romain), Nantes.
M. Peoch (Christophe), Nantes.
M. Morel (Frédéric), Versailles.
Mlle Mahieu (Isabelle), Bordeaux.
Mlle Cordier (Sophie), Paris-Belleville.
M. Roustan (Guilhem), Paris-Belleville.
M. Travier (Syril), Paris-Belleville.
M. Guffroy (Denis), Versailles.
Mlle Bazaille (Anne), Versailles.
Mlle Baglione (Valérie), Paris-Belleville.
M. Beres (Antoine), Paris-Belleville.
M. Fleury (Jérôme), Paris-Belleville.
M. Kodo (Bidima, Eugène), Paris-Belle- ville.
Mme Auerbach (Sylvie).
Mme Auproux (Martine).
Mme Athonady (Patricia).
Mme Bornibus (Claudie).
M. Coll (Eric).
Mme Correa-Claude (Catherine).
Mme Dubourg (Edith).
Mme Gerard-Drocchi (Marie-Chantal).
Mme Goerg (Françoise).
Mme Gotti-Bousquet (Florence).
Mme Magny (Marie-Cécile).
Mme Marbach-Chanut (Marie-Paule).
Mme Mons (Christine).
Mme Mullin (Michèle).
Mme Prunac (Colette).
Mme Rammaert-Fleck (Paule).
Mme Sieri-Napoli (Joséphine).
Mme Sohl (Elisabeth).
Mme Untereiner Notter-Reiter (Françoise).
Arrêté du 18 septembre 1991 rapportant le maintien en fonctions et portant maintien en activité d'un magistrat
Les personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des professions non salariées agricoles avant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article L.
722-17 sont rangées, à compter de cette même date : 1° Dans la 1re catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral supérieur à 15724 F (2397,11 euros) ; 2° Dans la 2e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral compris entre 8908,01 F (1358,02 euros) et 15724 F (2397,11 euros) ; 3° Dans la 3e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral compris entre 4000,01 F (609,80 euros) et 8908 F (1358,02 euros) ; 4° Dans la 4e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral au plus égal à 4000 F (609,80 euros).
Le revenu cadastral mentionné ci-dessus est celui qui était retenu pour le calcul des cotisations d'assurance volontaire vieillesse afférentes à l'année 1989.
731-127 sont applicables aux assurés volontaires mentionnés au présent article.
Mme Sonnet (Martine), épouse Calzetta, adjoint administratif au tribunal d'instance de Marmande, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Phare.
Arrêté du 5 septembre 1991 fixant le montant de l'indemnité de vacation attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Le montant de l'indemnité de vacation versée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, quand ils participent en France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions, est fixée à 250 F par jour.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques Touchefeu,
ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols, administrateur civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Dresch, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 14 novembre 1991 portant nomination à titre exceptionnel
Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
< <<0 F pour les ménages sans enfants;
<<2882 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge;
<<4323 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.>>
- Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont ajoutés après les mots <> les mots suivants:
- Les dispositions de l'article 11quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 19 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets)
Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage dans le cas où ils présentent un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L.
223-10, lorsque des animaux suspects de rage sont mordeurs ou griffeurs, il est sursis à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article R.
Les animaux suspects de rage dont la conservation par leur propriétaire a été autorisée par arrêté préfectoral ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'ils sont soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L.
- La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1986 susvisé:
- La phrase <> figurant au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 1986 susvisé est supprimée.
La phrase <> figurant au deuxième alinéa de l'article 3 est également supprimée.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 novembre 1995, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée la publication suivante : La Chasse en Alsace.
Arrêté du 23 octobre 1995 portant admission à la retraite (services du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23 octobre 1995, M. Laine (Michel), trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Alsace, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 22 novembre 1995 portant fin de mise à disposition et réintégration d'un conseiller des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 1995, il est mis fin à compter du 30 juin 1995 à la mise à disposition de l'Institut des hautes études de défense nationale accordée à Mme Gérard (Marie-Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Mme Gérard est placée en position de mission à l'administration centrale à compter du 30 juin 1995.
Arrêté du 27 novembre 1995 portant acceptation d'une démission (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1995, la démission de M. Dufils (Didier, René), huissier de justice à la résidence de Dozulé (Calvados), est acceptée.
Arrêtés du 29 novembre 1995 portant ouverture de concours d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 1995, huit concours pour le recrutement d'assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : quatre concours externes (spécialités Bibliothèques, Archives, Musées et Documentation) et quatre concours internes (spécialités Bibliothèque, Archives, Musées et Documentation), seront organisés par la délégation régionale de la première couronne du C.
Les épreuves écrites de ces huit concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 1995, les mardi 16 et mercredi 17 avril 1996.
Première couronne, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 120 à répartir comme suit :
Concours externe (50/50) soixante postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : cinquantre-trois postes ;
Concours interne (50/50) soixante postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : cinquante-trois postes ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 13 septembre 1995, M. Voisin (Jacques), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Soissons (Aisne) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de l'article L.
223-9 est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été confirmée par le préfet.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 1995, huit concours pour le recrutement d'assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : quatre externes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musées et Archives) et quatre internes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musées et Archives),
seront organisés par la délégation régionale de Lorraine du C.
Les dossiers d'inscription doivent être déposés dans la délégation régionale de Lorraine ci-dessus mentionnée.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de quarante-huit à répartir comme suit :
Concours externe (50/50) vingt-quatre postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : dix-sept postes ;
Concours interne (50/50) vingt-quatre postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : dix-sept postes ;
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 1995, quatre concours pour le recrutement d'assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
deux externes (spécialités Bibliothèques et Archives) et deux internes (spécialités Bibliothèques et Archives), seront organisés par la délégation régionale de la Réunion du C.
Les épreuves écrites de ces quatre concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du C.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale ci-dessus mentionnée.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de quatorze à répartir comme suit :
Concours externe (50/50) sept postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : six postes ;
Concours interne (50/50) sept postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : six postes ;
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'autorisation de port d'arme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés
- Sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions de 1re catégorie (paragraphe 1) ou de 4e catégorie les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés.
- Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur de l'Office national de la chasse.
Cette attestation sera visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions.
- L'arrêté du 26 août 1977 relatif à l'autorisation de port d'arme des gardes-chasse de l'Office national de la chasse est abrogé.
- Le directeur de la nature et des paysages, le directeur de l'Office national de la chasse et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R.
- L'arrêté du 14 mai 1985 relatif aux régions cynégétiques est abrogé.
- Le territoire métropolitain est divisé en régions cynégétiques correspondant chacune à une région administrative métropolitaine.
- Les conseils régionaux de la chasse constitués dans chacune des régions adoptent le statut figurant en annexe au présent arrêté.
- Le collège constitué par les présidents de fédérations départementales des chasseurs de chacun des sept regroupements définis à l'article 1er bis des régions cynégétiques propose à l'élection par le collège constitué par les présidents de toutes les fédérations départementales des chasseurs les candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'Office national de la chasse.
- Il est ajouté à l'arrêté du 27 avril 1972 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
- Le territoire métropolitain est divisé en sept regroupements de régions cynégétiques, conformément au tableau ci-après :
<< 1o Regroupement Nord-Est :
<< Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace ;
<< 2o Regroupement Centre-Bassin parisien :
<< Haute-Normandie, Ile-de-France, Centre, Bourgogne ;
<< 3o Regroupement Ouest :
<< 4o Regroupement Massif central, Centre-Ouest :
<< Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne ;
<< 5o Regroupement Alpes-Jura :
<< Franche-Comté, Rhône-Alpes ;
<< 6o Regroupement Midi-Méditerranée :
<< 7o Regroupement Sud-Ouest :
<< Aquitaine, Midi-Pyrénées.
- Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE DE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1995
CONSEILS REGIONAUX DE LA CHASSE
RELATIF AUX DELIMITATIONS DES REGIONS CYNEGETIQUES, AUX CONSEILS REGIONAUX DE LA CHASSE ET MODIFIANT L'ARRETE DU 27 AVRIL 1972 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE VISES A L'ARTICLE R.
221-26 du code rural, il est constitué entre les fédérations départementales des chasseurs de la région administrative un conseil régional de la chasse de......
L'adhésion implique le paiement au conseil par chaque fédération adhérente d'une cotisation dont le montant, proportionnel au nombre de chasseurs ayant adhéré l'exercice précédent à la fédération, est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, en augmentant le cas échéant au plus de 66 p.
100 le taux minimal de cotisation par chasseur adhérent, fixé annuellement par le collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
- de conduire une mission d'assistance technique et scientifique en complémentarité et en coordination avec les fédérations départementales des chasseurs ;
- d'assurer notamment des activités de conseil, d'étude, d'expertise, de formation en matière cynégétique dans un but de gestion et de conservation ;
- d'exercer un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités et administrations intéressées.
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le contrôle du conseil régional de la chasse est exercé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département du chef-lieu de la région selon les dispositions de l'article R.
Le siège social du conseil régional de la chasse est établi dans le département où se trouve le chef-lieu de la région en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale.
Le conseil régional de la chasse est administré par un conseil d'administration composé comme suit :
Les présidents des fédérations départementales des chasseurs, membres de droit ;
Un représentant désigné parmi ses membres par le conseil d'administration de chaque fédération départementale des chasseurs, ce nombre étant porté à deux pour les régions comptant moins de quatre départements ;
Le directeur (ou le cas échéant le secrétaire administratif) de chaque fédération départementale des chasseurs.
Le mandat des titulaires autres que les présidents et les directeurs de fédération est de trois ans renouvelable.
Ceux d'entre eux qui perdent leur qualité de membre du conseil d'administration de fédération sont remplacés par décision du conseil d'administration de la fédération concernée pour la durée du mandat restant à courir.
Le président est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les présidents de fédération.
En cas de partage de voix persistant après trois votes successifs, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats pour désigner le président.
Les fonctions du président ou de tout membre du bureau prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, le titulaire cesse de faire partie du conseil d'administration du conseil régional de la chasse.
Lorsque le mandat du président ou d'un membre du bureau vient à expiration pour quelque motif que ce soit, le conseil d'administration procède immédiatement à une nouvelle élection.
Le nouvel élu ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou sur proposition de la majorité absolue de ses membres.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, chaque membre du conseil ne peut être titulaire de plus d'un pouvoir.
Il est tenu un compte rendu des travaux du conseil d'administration qui est adressé aux membres du conseil régional de la chasse.
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions, inscrites à l'ordre du jour de la séance.
Il prépare le budget soumis à l'accord de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau formé comme suit :
- un à trois vice-présidents ;
- et, éventuellement, un secrétaire général adjoint et un trésorier adjoint.
Le bureau est renouvelé tous les trois ans.
Le président convoque l'assemblée générale et les réunions du conseil d'administration.
Il est le représentant du conseil dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour ester en justice, tant en demande qu'en défense, après accord du bureau.
En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président ou tout membre du bureau désigné par le bureau.
Le secrétaire général assure la rédaction de toutes les écritures concernant le fonctionnement du conseil.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du conseil.
Il assure la tenue des livres comptables, effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du président.
Les titres de paiement sont signés par le président et le trésorier ou leurs délégués,
choisis parmi les membres du bureau.
Toutes les fonctions dans le conseil sont gratuites.
Cependant, les membres du conseil d'administration et du bureau percevront le remboursement des frais et autres dépenses engagés pour l'accomplissement de leur mandat sur justificatifs dans les mêmes conditions que les membres des conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs.
Elle réunit, pour chaque fédération départementale des chasseurs membre du conseil régional de la chasse, les administrateurs, le directeur (ou le cas échéant le secrétaire administratif) et un délégué élu du personnel de chaque fédération.
Les membres de l'assemblée générale peuvent donner pouvoir à un autre membre de leur fédération.
Toutefois, chaque membre de l'assemblée ne peut être titulaire de plus d'un pouvoir.
Il sera établi un procès-verbal de séance.
L'assemblée générale annuelle se réunit sur convocation du président.
Quinze jours au moins avant la date retenue, la convocation qui mentionne l'ordre du jour est adressée par le président à chaque membre de l'assemblée générale.
L'assemblée générale entend les rapports présentés par le conseil d'administration, notamment sur la situation morale et financière du conseil ; après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, elle approuve les comptes de l'exercice et le budget de l'exercice suivant.
Elle délibère sur toute autre question figurant à l'ordre du jour et se rapportant exclusivement à l'article 2.
Pour remplir sa mission statutaire, le conseil régional de la chasse peut avoir recours à des agents qu'il rémunère.
Ces agents ne peuvent être membres du conseil d'administration.
Les agents sont recrutés par le président, avec l'accord du conseil d'administration.
Ils sont placés sous l'autorité directe du président.
La comptabilité du conseil, tenue suivant les dispositions du plan comptable général, fait apparaître :
1o Le produit des cotisations prévues à l'article premier ;
2o Les subventions ayant une relation avec l'objet du conseil régional de la chasse ;
3o Le montant des rétributions pour prestations de service, notamment celles rendues aux fédérations membres ou à des organismes publics ;
4o Le montant des dons, legs qui pourraient lui être faits ;
5o Toute autre ressource non contraire aux lois et règlements en vigueur.
1o Le coût des prestations de service mentionnées au I-3o ;
3o Les frais généraux non imputables aux prestations de service.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des employés et de la maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie de la région parisienne et de la Bourgogne
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-283 du 14 avril 1992 autorisant l'association Parabole Vendée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parabole Vendée
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Parabole Vendée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-279 du 14 avril 1992 autorisant l'Association pour une radio chrétienne du pays gallo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc FM Pays Gallo
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arc FM Pays Gallo.
Zone de planification: Ploërmel (Caro).
Site d'émission: lieudit Les Bruyères, 56140 Caro.
Zone de planification: Josselin.
Site d'émission: place Saint-Martin, 56120 Josselin.
Arrêté du 26 décembre 1991 permettant à une société coopérative d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de bénéficier des préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production
- La société Cooperativa Muratori e Cementisti (CMC) di Ravenna, via Trieste, no 76, 8100 Ravenna (Italie), pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65,
143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.
Décret du 3 janvier 1992 portant mutation, nomination, promotion, réintégration et confirmation de trésoriers-payeurs généraux
M. Le Grand (Gérard, Edouard, Albert), administrateur civil hors classe,
directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire (3e catégorie), en remplacement de M. Cogne, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Brizard (Michel, Gérard, Pierre), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département du Lot (5e catégorie), en remplacement de M. Louton,
et titularisé dans le grade correspondant.
M. Bown (Georges, Michel-Marie), receveur particulier des finances de 1r classe de l'arrondissement de Cambrai (département du Nord, 1re catégorie),
est nommé trésorier-payeur général du département des Alpes-de-Haute-Provence (5e catégorie), en remplacement de M. Calimez, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1991, B, 1er tour, receveurs particuliers des finances, trésoriers principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.)
M. Caffart (Eugène, Alphonse), receveur particulier des finances de 1re classe en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département de la Mayenne (5e catégorie), en remplacement de M. Fages, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Chaudet (Jean-Pierre), recteur d'académie, est nommé trésorier-payeur général du département de la Mayenne (5e catégorie), en remplacement de M.
Caffart, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Pages (Michel, Roger, Marie), receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Morlaix (département du Finistère, 1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général de l'assistance publique à Paris (5e catégorie), en remplacement de M. Mas, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Loyer (Michel, Ernest), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 4e échelon, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor à la trésorerie générale du Nord, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie, en remplacement de M.
Marchand, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Dutet (Jean-Pierre), trésorier-payeur général de 2e catégorie, affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 1re catégorie.
M. Michelin (Louis, Lucien, Emile), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Martinique (3e catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
M. Coussy (Pierre, Robert), trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne (2e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
M. Hely (Jean, Rémy, Aimé), trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Auvergne,
est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
M. Cogne (Gaston, Jean, Alfred), trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
M. Hee (Jean, Jules), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
M. Fages (Jean, Louis, André), trésorier-payeur général du département de la Mayenne (5e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 4e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés et au plus tard à compter du 31 décembre 1991, sauf en ce qui concerne M. Fages, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er janvier 1991, M. Hely, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 janvier 1991, M. Hee, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er mars 1991, M. Coussy, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er avril 1991, et M. Cogne, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er juin 1991.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975.
Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national
Le code du service national est modifié comme il est dit aux articles 2 à 43.
Abroge Code du service national - art. L116-6 (Ab)
Les dispositions de l'article 3 de la présente loi sont applicables aux jeunes gens incorporés à partir du 1er octobre 1991.
Nonobstant les dispositions qui pourront être prises en application du premier alinéa de l'article L.
76 du code du service national, les jeunes gens qui, incorporés à partir du 1er août 1991, auraient dû accomplir une durée de douze mois, à l'exception des bénéficiaires des dispositions des articles L.
10, bénéficieront d'une réduction d'un mois de la durée de leur service actif.
Toutefois, les jeunes gens pourront demander à bénéficier des dispositions antérieures concernant la durée du service actif.
Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service.
Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.
Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation.
Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.
Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, n° 2241 ;
Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2307.
LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1)
- A la fin du quatrième alinéa de l'article L.1er du code du service national, le signe: <> est remplacé par le signe: <>.
- Les articles L.72 et L.116-6 sont abrogés.
- L'article L.3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
< ainsi qu'aux Françaises et aux étrangères sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, âgées de plus de dix-huit ans.
- Au 2o de l'article L.5, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L.5bis,
- Les deux derniers alinéas du même article sont abrogés.
- Dans le troisième alinéa de l'article L.6, les mots: <> sont supprimés.
- Dans le même alinéa, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots: <> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article L.9, les mots: <> sont supprimés.
- Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots:
< < < pharmacien ou de chirurgien-dentiste à l'une des formes du service national actif.
< <<1o Au cas où, après l'âge de vingt-quatre ans, ils ne poursuivent par les études correspondant à la demande visée au premier alinéa de l'article L.
9 ou renoncent au bénéfice des dispositions dudit article;
<<2o Au cas où, au moment de leur incorporation, ayant poursuivi leurs études au-delà de vingt-quatre ans, ils ont abandonné le cycle d'études correspondant à leur demande, ou n'ont pas obtenu la qualification requise,
ou encore refusent l'emploi ou l'affectation obtenus.
- Dans le sixième alinéa (c) de l'article L.
- Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée:
72-1 du code du service national devient l'article L.
- Les mots: <> du chapitre II du titre III et leurs intitulés sont supprimés.
< <<1o Les volontaires non assujettis aux obligations du service national;
<<2o Les hommes libérés des obligations du service militaire;
<<3o Les hommes qui, étant encore soumis aux obligations du service militaire, n'ont pas d'affectation militaire;
<<4o Les policiers auxiliaires qui, encore soumis aux obligations de la réserve de la police nationale, n'ont pas d'affectation de réserve dans la police nationale;
<<5o Les policiers auxiliaires libérés des obligations de réserve du service dans la police nationale;
<<6o Les jeunes gens libérés des obligations du service de sécurité civile; <<7o Les jeunes gens libérés des obligations des services de l'aide technique ou de la coopération qui ne sont pas versés dans la réserve du service militaire;
<<8o Les hommes et les femmes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L.
<<9o Les objecteurs de conscience qui n'ont pas d'affectation au titre de l'article L.
- Le quatrième alina du même article est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Après le chapitre IIbis du titre III, il est inséré un chapitre IIter ainsi rédigé:
< sont mis à la disposition du ministre chargé des armées en vue de terminer,
le cas échéant, la durée du service militaire, cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au septième alinéa de l'article L.
Toutefois, les jeunes femmes sont libérées de leur volontariat, sauf si,
ayant l'aptitude requise, elles demandent à achever leur volontariat au service militaire.>>
< pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l'incorporation de l'intéressé.>>
- Après le chapitre III bis du titre IV, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé:
de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993,
un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation.
Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, no 2241;
Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission mixte paritaire, no 2307.
- M. Pierre-René Lemas, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de l'Aisne.
- L'arrêté du 2 janvier 1990 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
Arrêté du 25 juin 1991 portant nomination de correcteurs pour les épreuves des concours interne et externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1991
Arrêté du 27 juin 1991 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Picauville et Sainte-Mère-Eglise (département de la Manche) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Sainte-Mère-Eglise.
Décret no 91-707 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne
culturel et professionnel, qui prend le nom d'université d'Evry-Val d'Essonne, dont le siège est à Evry.
- L'université d'Evry-Val d'Essonne est pluridisciplinaire.
Elle comprend à sa création un pôle en sciences et techniques et un pôle en sciences juridiques, économiques et sociales regroupant des départements de formation et de recherche.
- L'université d'Evry-Val d'Essonne est dotée d'un conseil d'orientation.
- Le conseil d'orientation de l'université d'Evry-Val d'Essonne est composé de vingt-quatre membres:
1o Six personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche;
2o Huit personnalités représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
3o Trois représentants des collectivités territoriales:
- le président du conseil régional de l'Ile-de-France ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du département de l'Essonne ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry ou son représentant, désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université sur proposition de ce dernier, et dès sa mise en place:
En outre, le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne assistent aux séances du conseil d'orientation.
- Le président du conseil d'orientation de l'université d'Evry-Val d'Essonne est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le conseil d'orientation de l'université d'Evry-Val d'Essonne propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche.
- Le conseil d'université de l'université d'Evry-Val d'Essonne est composé de trente-quatre membres:
1o L'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne;
2o Dix-neuf représentants élus des personnels et usagers:
- trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
- quatre représentants des usagers;
3o Huit personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale des salariés sur proposition de leurs organisations respectives;
4o Six personnalités représentant les collectivités territoriales, dont deux représentants du conseil régional d'Ile-de-France, deux représentants du conseil général du département de l'Essonne, un représentant du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry et un représentant de la mairie d'Evry,
désignées par chacune de ces collectivités.
Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant assiste aux séances du conseil d'université.
- L'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'orientation parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université.
Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'universités par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Il nomme les responsables provisoires des départements mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Cette commission élabore un projet de statut soumis à l'avis du conseil d'orientation.
Les statuts sont transmis au ministre chargé des enseignements supérieurs.
Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil provisoire n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre chargé des enseignements supérieurs.
- Les biens, droits et obligations des universités Paris-I et Paris-XII affectés à l'antenne d'Evry sont transférés à l'université d'Evry-Val d'Essonne.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université d'Evry, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 17 juin 1991 portant inscription au tableau d'avancement au grade de commandant de groupe des groupes mobiles de sécurité au titre de l'année 1991
M. Huard (Christian), en remplacement de M. Malcourant (François),
Mme Petit (Anne), en remplacement de M. Huard (Christian).
Arrêté du 2 septembre 1991 portant nomination au comité consultatif des centres Information jeunesse
Arrêté du 8 décembre 1995 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 1995 pour le recrutement de personnels techniques de la recherche (femmes et hommes) au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) en date du 8 décembre 1995, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivant :
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelles (B.
P.) et leur affectation s'effectuent comme suit :
Un technicien de la recherche (division Ouvrages hydrauliques et équipements pour l'irrigation), affectation : Aix-en-Provence.
Un technicien de la recherche (division Génie des procédés), affectation :
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, les ingénieurs-élèves des mines sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant :
Mme Virginie Béruti.
M. Benoît Desjardins.
M. Frédéric Fouquet.
M. Denis Gardin.
M. Jérôme Gosset.
M. Roland Masson.
M. Thomas Maurin.
M. Thierry Michelon.
M. Emmanuel Normant.
M. Olivier Ravel.
Mme Sophie Rémont.
M. Sidney Studnia.
M. Olivier Hérès.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables relatives à l'exécution du budget général.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, délégation est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, M. Jacques Mathieu, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer les actes,
arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, Mme Sylvie Clement-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F.
Tagada International
Produits commercialisés par la société France Cotillons
Produits commercialisés par la société France Cotillons et la société
Décret du 22 novembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Arrêté du 14 novembre 1991 ordonnant la diffusion de mises en garde et de précautions d'installation lors de la mise en vente d'inserts et de foyers fermés de cheminée utilisant le bois comme combustible
La vente des inserts et des foyers fermés de cheminée utilisant le bois comme combustible est, si elle ne comprend pas leur pose par le vendeur ou par un professionnel, ou si elle n'est pas accompagnée d'un document écrit certifiant que l'acquéreur a pris connaissance de la mise en garde prévue à l'article suivant, suspendue pour une durée d'un an, à compter de trente jours après la date de publication du présent arrêté.
Au delà du délai fixé à l'article 1er, les appareils ne peuvent être exposés en vue de la vente, mis en vente et vendus que s'ils sont munis, apposée sur la façade du foyer, de la mise en garde suivante, réalisée en caractères d'imprimerie nettement apparents et lisibles, contrastés par rapport au fond : "Attention, pour éviter tout risque d'incendie, cet appareil doit être installé dans les règles de l'art (D.
U.24-2-2) et conformément aux règles techniques rappelées dans la notice obligatoirement jointe à l'appareil.
"Son installation doit être effectuée par un professionnel ou une personne qualifiée."
Les responsables de la première mise sur le marché apposent cette mise en garde sur tous les appareils qu'ils commercialisent et l'adressent aux intermédiaires et détaillants qui en assurent la mise en place sur les appareils qu'ils détiennent.
Les entreprises de vente par correspondance font figurer cette mise en garde sur un encadré connexe à la présentation des appareils.
Les détaillants font signer à chaque acquéreur le document visé à l'article 1er qui comporte son nom et son adresse ainsi que le lieu d'installation des appareils.
Ce document à l'en-tête du distributeur mentionne les références du produit et l'adresse du fabricant ou de l'importateur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'installateur.
Il est daté, numéroté et conservé par le détaillant pendant une durée de trois ans.
Un double est remis à l'acquéreur.
- Au delà du délai fixé à l'article 1er, les appareils ne peuvent être exposés en vue de la vente, mis en vente et vendus que s'ils sont munis, apposée sur la façade du foyer, de la mise en garde suivante, réalisée en caractères d'imprimerie nettement apparents et lisibles, contrastés par rapport au fond:
Arrêté du 14 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 déterminant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information
- A la liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé, vient s'ajouter le système suivant:
MS-DOS.
- A la liste des langages prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé, vient s'ajouter le langage suivant: DBASE.
Avis relatif à l'extension de la convention collective du bâtiment de la région Alsace (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Lauze (Jacques, Jean), général de brigade.
Picot (Jack, Henri, Louis), général de brigade.
Coudert (Marie, Jean, Claude), général de corps aérien.
- Les péages fixés en application de l'arrêté susvisé sont modifiés sur les autoroutes A1, A2 et A26.
I.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
II.-Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit de préemption mentionné par l'article L.
- M. Jean-François Gueullette est nommé conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République,
- Il est mis fin, sur sa demande, au détachement de M. Guy Maillard, préfet, à compter du 1er mai 1992.
- M. Guy Maillard est placé à la même date, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-315 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Château à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Château
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Château.
Arrêté du 27 avril 1992 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes) au titre de l'année 1992
Décret du 5 mai 1992 portant nomination (grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Arrêté du 22 avril 1992 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 1992 dans les corps d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs des études et techniques d'armement et dans le corps technique et administratif de l'armement
L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent aux visites et examens prévus par la présente section.
Lorsque la convocation à l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi.
Il doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude ou d'inaptitude délivrées à ses salariés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-291 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Chantepleure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Univers FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Univers FM.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Arrêté du 16 octobre 1991 portant nomination d'un professeur à l'Ecole polytechnique
- Est ouvert sur 1991 un crédit de 127464228 F réparti conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 juillet 1991 portant changement de dénomination du diplôme d'ingénieur du centre scientifique et polytechnique de l'université Paris-XIII
- Le diplôme d'ingénieur du centre scientifique et polytechnique de l'université Paris-XIII visé à l'article 1er (2o) de l'arrêté du 1er décembre 1986 susvisé prend la dénomination de <>.
- Cette nouvelle dénomination s'applique aux diplômes délivrés à compter de l'année 1991.
Arrêté du 18 juillet 1991 fixant la liste de classement au concours 1991 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C: Arts, création industrielle
1 Lagarrigue (Frédéric).
2 Mallet (François, Pascal).
4 Charbonneau (Anne, Marie,
5 Billaud (Véronique, Marie,
Christi).
6 Col (Christine, Emmanuelle).
7 Bouyjou (Marc).
8 Braconnier (Muriel).
9 Mitrecey (Franck, Nicolas,
10 Lesueur (David, Gilbert,
11 Germani (Frédérique).
12 Petit (Karine).
13 Marion (Pascale).
Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et est susceptible d'être admis, en remplacement des candidats qui renonceraient éventuellement au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission faisant l'objet de l'article ci-dessus, le candidat dont le nom suit (ce candidat est proposé pour une bourse dite de licence):
14 Desbois (Bertrand, Charles, Marie).
Arrêté du 16 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture et de la communication
- Le tableau annexé à l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit:
Dans la colonne Observations, en regard des mots: <>:
Michel Tyvaert, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à M. Simon.
chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Gérard Lesage,
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Michel Aymeric, inspecteur adjoint de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.>>
La demande est adressée au préfet.
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces ou indications suivantes :
1° L'identité du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une personne morale, les statuts ainsi que la délibération de l'organe statutairement habilité à cet effet ;
2° L'espèce, la sous-espèce ou, éventuellement, la variété intéressée ;
3° Les limites envisagées de la zone ;
4° La liste nominative des producteurs de semences ou plants exerçant leur activité à l'intérieur de la zone projetée ;
5° La superficie totale de la zone ; l'évaluation de la superficie consacrée à la production des semences ou plants de l'espèce ou variété concernée par la demande ; l'évaluation de la superficie consacrée à des cultures pouvant altérer la qualité de ces semences ou plants ;
6° L'énoncé des mesures que le pétitionnaire envisage pour limiter la gêne occasionnée aux autres cultures ;
7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ou, pour les plants fruitiers, par le conseil spécialisé de FranceAgriMer mentionné à l'article D.
621-10, et, pour les plants de vigne, par le conseil spécialisé de FranceAgriMer mentionné à l'article D.
621-18 ; cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces ou indications prévues ci-dessus par l'organisme compétent.
Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.
Arrêté du 23 septembre 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 28 du 10 juillet 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les tableaux 1 à 4 annexés (tableaux non reproduits, cf.
JORF du 27 décembre 1991 p.
16977) au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
(Les tableaux 2 et 4 sont modifiés par le décret 92-708 art. 1er cf JORF du 25 juillet 1992 p.10024).
Le tableau 5 annexé au présent décret (Vous pouvez consulter ce tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911227&pageDebut=16977&pageFin=&pageCourante=16978) fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.
REPARTITION DES ENSEIGNANTS
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-919 du 19 décembre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La quarante-cinquième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
R. d'une fréquence autorisée.
M. le contrôleur des armées Charpentier (Jean-Pierre, Marie).
M. le contrôleur des armées Morel (Alain).
M. le contrôleur des armées Gueret (Dominique, Marie, Pierre, Philippe).
M. le contrôleur des armées Sornat (Claude, Jean).
M. le contrôleur des armées Dangeard (Gilles, Louis, Marie).
Arrêté du 10 décembre 1991 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour 1991
1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par l'article 11 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, lorsqu'elles relèvent de son annexe I ;
2° Accessibles à toute personne relevant de la juridiction d'une partie au traité précité, dans les conditions prévues par son article 12 ;
Décret n°91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles.
Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
Décret no 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
243-3 du code de la sécurité sociale, les taux de <<19,40 p.
100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<19,60 p.
- A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux de <<17,70 p.
- A l'article D.741-3 du code de la sécurité sociale, le taux de <<12,80 p.
Mme Geneviève Paris, épouse Gie, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Hecquard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Suzanne Gauzit, épouse Vigroux, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Averseng, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d'appel de Versailles: M. Henri Boulard,
premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Estoup, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence: M. Jean-Pierre Pech, premier président de la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Boulard.
Premier président de la cour d'appel de Pau: M. Jean Bertrand-Cadi,
président du tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Pech.
M. Jean-Louis Laurent-Atthalin, conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Ract-Madoux, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Colette Sant, conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Desgranges, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mlle Isabelle Ferrari, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Chollet, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe.
M. Olivier Echappe, substitut chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Aragon-Brunet, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe.
M. Jean Huglo, magistrat du second grade, second groupe, détaché à la cour de justice des communautés européennes, en remplacement de Mme Charruault,
nommée substitut chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie Kermina, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe, en remplacement de M.
Laurent-Atthalin.
M. Stéphane Choppin Haudry de Janvry, juge au tribunal de grande instance de Melun, chargé du service du tribunal d'instance de Melun, en remplacement de Mlle Sant.
Mme Mouyal (Renée), épouse Tourchik, adjoint administratif au tribunal d'instance de Marseille, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Perret.
Mme Rihet (Geneviève), agent administratif au tribunal d'instance de Marseille, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Tourchik.
Mme Le Marchand (Marie-Noëlle), épouse Coadou, greffier divisionnaire au tribunal d'instance de Lannion, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Tallec.
Mlle Kermorgant (Monique), greffier en chef du tribunal d'instance de Lannion, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Coadou.
Mme Grondin (Elisabeth), épouse Mollet, adjoint administratif au tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Gromada.
Mme Corfmat (Marie-Hélène), épouse Morand, agent administratif au tribunal de grande instance de Vannes, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Demay.
Mme Delaval (Jacqueline), épouse Roger, greffier au tribunal de grande instance de Pontoise, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Ritchie.
Mme Lozach (Danielle), épouse Ritchie, agent administratif au tribunal de grande instance de Pontoise, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Bouchereau.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L.
Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, à Mme Annick Guerber Le Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.
- La délégation est donnée à Mme Annick Guerber Le Gall,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de Mme Martine Bonny, sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil,
M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et M. Bruno Avezou,
attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Bonny, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
- Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère de l'éducation nationale;
Décret du 23 avril 1992 portant nomination du délégué interministériel aux jeux Olympiques
- M. Jean-Louis Chambon, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé délégué interministériel aux jeux Olympiques.
Décret no 92-330 du 30 mars 1992 relatif aux missions et moyens des centres anti-poisons
Chaque centre anti-poisons est organisé en unité fonctionnelle; il assure ses missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
- Du fait de leur capacité à répondre aux situations d'urgence toxicologique, les centres anti-poisons participent au dispositif d'aide médicale urgente tel qu'il est défini dans la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 susvisée.
- Ils participent à la toxicovigilance dans le cadre des centres de toxicovigilance, à la pharmacovigilance organisée par les articles R.
- En sus des missions prévues à l'article 1er du présent décret, les centres anti-poisons participent à la prévention et à l'éducation sanitaire.
- Ils sont autorisés, sur délégation du pharmacien, à délivrer les antidotes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
- La direction médicale du centre antipoisons doit être assurée par un praticien hospitalier formé en toxicologie clinique.
- Les centres antipoisons doivent être en relation téléphonique directe, avec possibilité éventuelle de tranfert d'appels, avec les centres de réception et de régulation des appels situés dans leur zone géographique d'intervention.
- L'enregistrement informatique des données définies à l'article 10 doit se faire selon un modèle commun à l'ensemble des centres antipoisons.
Ces données doivent être transférées dans une banque nationale des cas,
accessible dans son intégralité à tous les participants et mise à disposition du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé), dans le cadre du respect de la déontologie médicale.
- Le non-respect par un centre antipoisons des dispositions du présent décret peut entraîner son retrait de la liste prévue à l'article 1er.
Décret n°92-328 du 30 mars 1992 concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle instituée par l'article L.
732-10 du code de la sécurité sociale statuant en matière disciplinaire.
Transfère Code de la mutualité - art. R531-1 (T)
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-328 du 30 mars 1992 concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle instituée par l'article L.
- Il est inséré dans le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre III ainsi rédigé:
< < < < < < présente l'affaire.
531-1, premier alinéa, du code de la mutualité,
- Le titre III du livre V du code de la mutualité (deuxième partie: Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 10 février 1992 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
M. Bozzoni (Max).
Mme de Vulpian (Claude).
M. Deshauteurs (René).
Mme Diverres (Catherine).
M. Ferran (José).
Mme Fynnaert (Jacqueline).
M. Golovine (Serge).
Mme Guiton (Janine).
M. Gravier (Jean-Paul).
Mme Hightower (Rosella).
Mme Jude (Florence).
M. Jude (Charles).
M. Kelemenis (Michel).
M. Loringett (Gianin).
M. Maillot (Jean-Christophe).
M. Malinowski (Félix).
M. Mayer (Gilbert).
M. Merril (Bruce).
M. Montet (Bernardo).
M. Patarozzi (Jacques).
M. Pruvost (Anne).
Mme Richet (Catherine).
M. Robier (Dominique).
M. Rochon (Sidonie).
M. Romoli (Wilfried).
Mme Trailine (Hélène).
Mme Van Dyk (Claire).
Mme Vaussard (Christiane).
Mme Zumbo (Francesca).
Mme Armstrong (Géraldine).
Mme Azagury (Odile).
Mme Broutin (Isabelle).
Mme Castanier (Arlette).
M. Collins (Ray).
Mme de Bussac (Jacquette).
Mme Godfrey (Janis).
Mme Golovine (Serge).
Mme Guiton.
M. Hourseau (Bernard).
Mme Lacroix (Jenny).
Mme Macleay (Nadège).
M. Maillot (Christian).
M. Meguin (Roger).
M. Moss (Gabriel).
Mme Oudart (Hella).
Mme Oussov (Suzanne).
Mme Petrova (Lucia).
M. Reyes (Rafaël).
M. Tourneur (Claude).
Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 28 novembre 1990: <> et aux termes de l'article 140 de ladite loi: <> Les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ne sont pas suffisamment précises pour que leur application soit possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles doit être mise en oeuvre, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics intéressés, la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés <>.
Lesdites dispositions ne sont par suite pas entrées en vigueur dès la publication de la loi du 28 novembre 1990.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Caen, au préfet du Calvados, au président du conseil général du Calvados, au Premier ministre,
au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de l'intérieur.
– Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L.
2252-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
1° En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
2° En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
– Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R.
– Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2252-1, et dont les éléments sont définis aux 1° et 2° du présent article, est fixé à 50 %.
2252-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
2252-1, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.
2252-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %.
Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application de la réglementation applicable localement.
2252-2, les mots : " la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ” sont remplacés par les mots : " le code monétaire et financier ”.
Décret du 2 juillet 1992 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle
(1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle.
Décret no 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique
- Il est créé entre la chambre de commerce et d'industrie de Nantes et la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par le décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique (G.
A. sont la formation,
l'assistance technique aux entreprises, le commerce international, ainsi que la gestion du personnel et de la comptabilité de chacune des chambres qui le composent.
- L'assemblée générale du groupement est composée de dix-huit membres, à raison de neuf pour la chambre de commerce et d'industrie de Nantes et de neuf pour la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, dont leurs présidents respectifs, membres de droit.
Arrêté du 30 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (femmes et hommes)
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de chaque préfet concerné.
L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la répartition des postes offerts par spécialité et désignera pour chaque spécialité le brevet d'études professionnelles constituant le programme des épreuves.
Décret du 2 juillet 1992 portant titularisation (Institut géographique national)
- M. Jacques Bouvet est nommé président du conseil d'administration et directeur général des Charbonnages de France, en remplacement de M. Bernard Pache.
- A l'article 8, titre V, du décret du 26 novembre 1985 susvisé,
la mention: < Lyon-III>> est remplacée par: <>.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par le général d'armée Gilbert Forray.
Décret du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Lembeye (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, B.
134, 64015 PAU CEDEX, et des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat,
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.
- M. Renon (Gérard) est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un membre du Comité de l'énergie atomique
Au titre de personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine scientifique et industriel:
M. Gilles Menage, président du conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Pierre Delaporte.
- Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2251-2, après le mot : " représentatives ” est inséré le mot : " localement ”.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus.
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 49o39I06JN, 001o28I26JW prolongé au Sud par une tangente vers le point: 49o33I00JN, 001o33I00JW puis 49o45I30JN, 001o31I00J W de ce point tangente au cercle;
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pont-Long-Uzein (Pyrénées-Atlantiques)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Pau-Pont-Long-Uzein.
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 43o22I48JN, 000o25I04JW, limité au Sud par la corde orientée 134o/314o passant par le pont de Lescar et le carrefour situé au Nord-Ouest de l'usine de Lacq (N.
117, autoroute, chemin de fer);
- L'arrêté du 14 juin 1984 portant création d'une zone de contrôle au profit de l'aérodrome de Pau-Pont-Long-Uzein est abrogé.
Arrêté du 20 mars 1992 rejetant partiellement ou totalement plusieurs demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures intéressant les départements de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère
Arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional no 2bis (région Bourgogne) du 4 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'engagement des moniteurs
En application de l'article 4 du décret du 30 octobre 1989 susvisé, les moniteurs sont engagés par le chef d'établissement.
A cet effet, il réunit une ou plusieurs commissions dont il désigne les membres sur proposition du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants.
Les conseils ou commissions visés à l'article 1er du présent arrêté doivent associer des représentants des commissions de spécialistes, des jurys de D.
A. et des services d'enseignement de premier cycle dans lesquels le moniteur doit satisfaire à ses obligations d'enseignement.
Le directeur du centre d'initiation à l'enseignement supérieur compétent assiste aux travaux des instances mentionnées ci-dessus et assure la coordination des opérations de recrutement.
La liste des monitorats à pourvoir est publiée par le centre d'initiation à l'enseignement supérieur localement compétent.
Chaque année, le calendrier des opérations de recrutement fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Le directeur de la recherche et des études doctorales et le directeur des personnels de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2242-2, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " six mois ” sont remplacés par les mots : " trois mois ”.
- Les conseils ou commissions visés à l'article 1er du présent arrêté doivent associer des représentants des commissions de spécialistes,
des jurys de D.
Décret n° 92-297 du 30 mars 1992 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Lorsque des sièges réservés en application du 3° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé aux professeurs du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont vacants à la date de publication du présent décret, les sous-sections correspondantes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont complétées, au plus tard six mois après la publication dudit décret, par des professeurs du 1er ou du 2e grade de la sous-section, élus par les professeurs du 1er et du 2e grade relevant de la même sous-section au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Le mandat des membres élus en application du présent article prend fin lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret.
Le tirage au sort prévu à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé a lieu, pour la sous-section thérapeutique de la 48e section, lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret.
A titre transitoire et jusqu'au premier renouvellement du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret, chaque sous-section du groupe des disciplines médicales est complétée, au plus tard six mois après la publication dudit décret, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et conformément aux proportions fixées à l'article 4 de ce même décret, par un ou plusieurs représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés qui sont, d'une part, élus par les membres de la sous-section concernée de ce collège parmi les personnels relevant de cette sous-section et issus du même collège et, d'autre part, nommés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Les élections prévues à l'alinéa qui précède ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Décret no 92-297 du 30 mars 1992 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le décret no 87-31 du 20 janvier 1987
<<2o Chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, enseignant dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou dans un centre hospitalier et universitaire.
- Au deuxième alinéa, les termes: <> sont supprimés.
- Il est ajouté, après le deuxième alinéa, les dispositions suivantes:
- La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
- Au dernier alinéa, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Lorsque des sièges réservés en application du 3o du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé aux professeurs du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont vacants à la date de publication du présent décret, les sous-sections correspondantes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont complétées, au plus tard six mois après la publication dudit décret, par des professeurs du 1er ou du 2e grade de la sous-section, élus par les professeurs du 1er et du 2e grade relevant de la même sous-section au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
- Le tirage au sort prévu à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé a lieu, pour la sous-section thérapeutique de la 48e section,
lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret.
- A titre transitoire et jusqu'au premier renouvellement du mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du présent décret, chaque sous-section du groupe des disciplines médicales est complétée, au plus tard six mois après la publication dudit décret, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et conformément aux proportions fixées à l'article 4 de ce même décret, par un ou plusieurs représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés qui sont, d'une part, élus par les membres de la sous-section concernée de ce collège parmi les personnels relevant de cette sous-section et issus du même collège et, d'autre part, nommés dans les conditions prévues au 2o de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
- Les termes: <> sont substitués à ceux de:
<> dans tous les textes relatifs aux disciplines médicales et odontologiques, et notamment dans le décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Arrêté du 6 mars 1992 fixant les effectifs de certains personnels hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires
2241-2 est ainsi rédigé : " Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble ”.
- Il est créé une région de contrôle terminale dans la région parisienne.
qui comprend douze parties, sont définies ci-après:
Région de contrôle permanente
Limite Nord des zones réglementées LF-R89 A et B jusqu'au point:
sauf dans les limites des parties 5 à 12 définies dans le présent arrêté.
Au Nord: parallèle 49o58I00JN;
A l'Est: bordure Ouest de la voie aérienne (AWY) B31;
A l'Ouest: bordure Est de la voie aérienne (AWY) B3.
Région de contrôle temporaire adjacente protégeant les trajectoires d'attente d'<>.
Au Nord: parallèle 49o58I00J N;
A l'Est méridien 004o10I00J E jusqu'au point 49o38I30J N, 004o10I00J E-49o36I00J N, 004o02I00J E.
Limites Est de la voie aérienne (AWY) W313 jusqu'au point:
Au Sud: limites Nord de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de Reims,
puis limites Nord-Est de la voie aérienne (AWY) G40.
A l'Ouest: limites Est de la voie aérienne (AWY) B31.
Région de contrôle temporaire adjacente protégeant les trajectoires d'attente de <>.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o09I00J N, 001o34I30J E-48o09o00IN, 001o41I00J E 47o44I00J N, 001o35I20J E-47o39o30IN, 001o18I30J E 48o09I00J N, 001o34I30J E.
b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol 115 (3505 mètres), sauf au Sud d'une ligne joignant les points:
47o45I30J N, 001o21I50J E-47o49I20J N, 001o37I10J E, où le plancher est le niveau de vol 115 (3505 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 50o07I30J N, 000o45I30J E-49o56I30J N, 000o59o00J E 49o54I30J N, 005o53I30J E-50o07I30J N, 000o45I30J E.
VII - Partie 5: classe A
Partie 5: classe D: Creil actif - Classe E: Creil non actif
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o06I34J N, 003o27I02J E - 49o01I25J N, 003o29I00J E 48o36I55J N, 003o31I00J E - 48o16I00J N, 002o57I30J E 48o21I24J N, 002o20I54J E - 48o23I29J N, 002o06I42J E 48o25I46J N, 001o53I10J E - 48o25I40J N, 001o29I30J E 48o30I00J N, 001o19I10J E - 48o34I40J N, 001o21I40J E 48o33I35J N, 001o34I05J E - 48o36I40J N, 001o42I48J E 48o27I39J N, 001o57I09J E - 48o24I33J N, 002o23I45J E 48o24I05J N, 002o45I20J E - 48o41I13J N, 003o16I13J E 48o55I30J N, 003o13I30J E - 49o05I45J N, 003o12I00J E 49o06I34J N, 003o27I02J E.
Partie 7: classe E ou classe D, dans la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de Brétigny, lorsque Brétigny est actif
49o06I22J N, 001o48I16J E, arc de cercle de 9,18 NM (17 km) de rayon centré sur le VOR <> joignant 49o06I22J N, 001o48I16J E à:
Arc de cercle de 9,18 NM (17 km) de rayon centré sur le VOR <> joignant 49o06I22J N, 001o48I16J E à:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 4929I15J N, 001o46I00J E - 49o23I45J N, 002o24I25J E 49o18I45J N, 002o10I00J E - 49o18I45J N, 002o06I50J E 49o14I42J N, 002o05I23J E.
Arc de cercle de 9,18 NM (17 km) de rayon centré sur le VOR <> joignant:
b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1 370 mètres) au niveau de vol 125 (3810 mètres), à l'exception des limites de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR 2) d'Evreux, où le plancher est fixé à 4500 pieds (1370 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
48o33I00J N, 002o31I50J E, puis le cours de la Seine jusqu'au 48o29I50J N,
002o40I20J E, puis tangente à la zone de contrôle (CTR 3) de Melun jusqu'à:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o55I30J N, 003o13I30J E - 48o41I13J N, 003o16I13J E 48o36I54J N, 003o07I53J E - 48o41I57J N, 003o05I06J E 48o47I25J N, 00312I49J E - 48o53I41J N, 003o10I26J E 48o55I30J N, 003o13I30J E.
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le VOR <> joignant: 48o59I40JN, 002o02I12JE - 49o01I17JN, 001o55I40JE 49o05I46JN, 002o02I12JE - 49o12I16JN, 002o04I29JE.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o30I39JN, 002o42I35JE - 49o26I15JN, 003o09I30JE 48o55I30JN, 003o13I30JE - 48o46I40JN, 002o58I50JE
48o33I45JN, 002o52I03JE, tangente à la zone de contrôle (CTR 3) de Melun,
puis 48o29I50JN, 002o40I20JE, puis le cours de la Seine jusqu'au:
- Des dérogations aux règles constitives du régime de la classe A peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.
Elles ne peuvent concerner que les parties délimitées de la région intéressée.
Elles interviennent dans les conditions suivantes:
Au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est alors délivré une autorisation spéciale.
Au profit d'activités particulières évoluant en condition de vol à vue.
- L'arrêté du 15 octobre 1991 portant création de zones réglementées dans la région parisienne est abrogé.
(1) A l'exception des secteurs de Brétigny lorsque les zones correspondantes sont actives.
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), M. Alain Ivaldy,
administrateur civil, M. Jean-Pierre Laflaquière, administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, contrats, marchés, conventions,
Décret n°92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile
Les dispositions des articles 7 à 9 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile
- Au premier alinéa de l'article R.211-21-2 du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au 1 de l'article R.212-1 du même code, les mots <> sont supprimés.
Au 2 du même article, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Au même alinéa, la mention <> est abrogée.
- Au deuxième alinéa de l'article R.212-4, au troisième alinéa de l'article R.220-10 et au deuxième alinéa de l'article R.243-8 du même code,
- Le troisième alinéa de l'article R.321-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Au premier alinéa de l'article R.351-1 du même code, la mention <> est remplacée par la mention <>.
- Le I de l'article R.351-2 du même code est complété par un 4o ainsi rédigé:
<<4o La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L.351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de garantie mentionné à l'article L.421-2 et au bureau central français, lorsque l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur.>> II.
- L'article R.351-3 du même code est complété par un 3o ainsi rédigé:
<<3o La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L.351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de garantie mentionné à l'article L.421-2 et au bureau central français, lorsque l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur.>>
- La section I du chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complétée par un article R.351-5-1 ainsi rédigé:
Au deuxième tiret du second alinéa du même article, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- La première phrase du 1o de l'article R.421-27 du même code est complétée par les mots <>.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle et d'une région de contrôle associées aux aérodromes des îles anglo-normandes
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée aux aérodromes des îles anglo-normandes.
à l'exclusion de la partie située à l'extérieur de la région d'information de vol de Brest et située dans la région d'information de vol de Londres.
- Il est créé une région de contrôle (CTA) associée aux aérodromes des îles anglo-normandes.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 50o 00I 00J N, 003o00I00J W-49o35I00J N, 003o00I00J W 50o 00I 00J N, 003o20I00J W-50o00I00J N, 003o00I00J W à l'exclusion de la partie située à l'extérieur de la région d'information de vol de Brest et située dans la région d'information de vol de Londres.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 50o 00I 00J N, 002o00I00J W-50o00I00J N, 001o47I00J W 49o 44I 00J N, 002o00I00J W-50o00I00J N, 002o00I00J W.
- Les espaces aériens contrôlés définis aux articles 1er à 4 du présent arrêté sont de classe A lorsque les services de la circulation aérienne sont rendus par le service du contrôle d'approche de Jersey.
Ils sont de classe E au-dessous du FL 115 (3500 mètres) et D au-dessus de ce niveau lorsque les services de la circulation aérienne sont rendus par le centre de contrôle régional de Brest.
Les horaires correspondant à la fourniture de ces services sont publiés par la voie de l'information aéronautique.
Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la zone de contrôle et de la région de contrôle, objets du présent arrêté.
- Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
Décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics
MESURES DE PUBLICITE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS A L'ARTICLE 11 DE LA LOI No 91-3 DU 3 JANVIER 1991 ET A CERTAINS CONTRATS PASSES PAR L'ETAT OU SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats qui sont:
1o Définis aux premier et deuxième alinéas de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée;
2o Et à ceux dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, dont l'objet est défini à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée et que se proposent de conclure l'Etat ou ses établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial lorsque la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage;
- La personne qui se propose de conclure un contrat fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Elle envoie cet avis dans les meilleurs délais, par les voies les plus appropriées, à l'Office de publications officielles des communautés européennes et doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi.
Les délais de réception des candidatures ou des offres qui figurent dans les avis sont calculés à partir du jour qui suit celui au cours duquel a lieu l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
La publication sur le plan national, lorsqu'elle s'avère nécessaire, ne peut être antérieure à l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des communautés européennes et ne peut fournir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel des communautés européennes.
- Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les personnes, définies au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, qui se proposent de conclure un contrat ne sont pas tenues de faire connaître leur intention au moyen d'un avis dans les cas suivants:
1o Travaux dont l'exécution, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant de la protection des droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur déterminé;
2o Urgence impérieure, résultant d'événements imprévisibles qui ne sont pas du fait de la personne qui se propose de conclure le contrat, lorsqu'elle n'est pas compatible avec les délais exigés aux articles 4 et 5 du présent décret;
3o Travaux complémentaires qui ne figurent pas au projet initial et qui sont devenus, à la suite d'une circonstance imprévue, nécessaires à l'exécution de l'ouvrage, à condition que l'attribution soit faite à l'entrepreneur qui exécute ledit ouvrage et que le montant cumulé des contrats passés pour les travaux complémentaires ne soit pas supérieur à 50 p.
100 du montant du contrat principal;
4o Nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier contrat à condition:
a) Que ces travaux soient conformes au projet de base ayant fait l'objet du premier contrat;
b) Que ce premier contrat ait été passé par procédure ouverte ou restreinte; c) Que cette possibilité ait été indiquée dès la mise en concurrence initiale;
d) Que cette procédure soit mise en oeuvre dans les trois ans qui suivent la conclusion du contrat initial.
- Pour les contrats définis au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée et au 2o de l'article 1er du présent décret,
le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
- Pour les contrats définis au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'office ou de l'invitation à présenter une offre.
- La personne qui se propose de conclure l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée et au 2o de l'article 1er du présent décret peut:
a) Soit imposer aux candidats de confier à des tiers un pourcentage minimal de 30 p.
100 de la valeur globale des travaux, tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorer ce pourcentage; ce pourcentage doit être indiqué dans le contrat;
b) Soit inviter les candidats à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il n'est pas nul, de la valeur globale de travaux faisant l'objet du contat qu'ils comptent confier à des tiers.
Les candidats fournissent à l'appui de leur candidature une liste exhaustive des entreprises définies au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée.
Cette liste est mise à jour selon les modifications qui interviennent ultérieurement dans les liens entre ces entreprises.
MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLES AUX CONTRATS DEFINIS AUX ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI No 91-3 du 3 JANVIER 1991
- Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats définis aux articles 9 et 10 de la loi susvisée du 3 janvier 1991.
Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe par arrêté la liste indicative des personnes ou catégories de personnes qui entrent dans les définitions données à l'article 9 de la loi susvisée du 3 janvier 1991.
- Les contrats peuvent être passés au terme d'une procédure qui est, selon le cas, ouverte, restreinte ou négociée.
La procédure est dite <> lorsque tout entrepreneur intéressé peut présenter une offre.
Elle est dite <> lorsque seuls peuvent remettre des offres les entrepreneurs invités à le faire par la personne qui se propose de conclure le contrat.
Elle est dite <> lorsque cette personne consulte les entrepreneurs de son choix et négocie les conditions du contrat avec l'un ou plusieurs d'entre eux.
L'entrepreneur qui a présenté une offre est désigné par le mot <>; celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée est désigné par le mot <>.
- La personne qui se propose de conclure un contrat communique, dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom de l'attributaire.
Elle communique également aux candidats ou soumissionnaires qui en font la demande par écrit les motifs de la décision qui l'ont conduite à ne pas attribuer ou notifier le contrat ou à recommencer la procédure.
L'Office des publications officielles des communautés européennes est informé de cette décision.
Il comporte au moins: a) Le nom et l'adresse de la personne qui se propose de conclure le contrat, l'objet et la valeur du contrat;
b) Les noms des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification de leur choix;
c) Les noms des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre;
d) Le nom de l'attributaire et la justification du choix de son offre ainsi que, si elle est connue, la part qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers;
e) La justification du recours à l'un des cas de procédure négociée prévus aux articles 11 et 12 du présent décret.
Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont communiqués à la Commission des communautés européennes sur sa demande.
- Les spécifications techniques sont définies par la personne qui se propose de conclure un contrat par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions et limites prévues au décret du 26 janvier 1984 susvisé.
- Il ne peut être recouru à la procédure négociée, avec publication préalable d'un avis, que dans les cas suivants:
1o Travaux qui, après une procédure ouverte ou restreinte, n'ont donné lieu qu'à des offres irrégulières ou à des soumissions inacceptables au regard des dispositions des articles 22 à 30 du présent décret, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées;
2o Travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de recherche,
d'expérimentation ou de mise au point;
3o Exceptionnellement, travaux dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix.
Toutefois, les contrats sur procédure négociée en vue des travaux définis au 1o ne font pas l'objet d'une publicité préalable lorsque la négociation est menée avec toutes les entreprises qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences de délai et de forme de la procédure de passation du contrat.
- Il ne peut être recouru à la procédure négociée, sans publication préalable d'un avis, que dans les cas suivants:
1o Aucune soumission appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, alors que les conditions initiales du contrat ne sont pas substantiellement modifiées;
2o Travaux dont l'exécution, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur déterminé;
3o Urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles qui ne sont pas du fait de la personne qui se propose de conclure le contrat, lorsqu'elle n'est pas compatible avec les délais exigés dans les procédures ouvertes,
restreintes ou négociées après publicité préalable;
Pour les contrats visés au 1o de l'alinéa précédent, la personne qui se propose de conclure le contrat communique à la Commission des communautés européennes, sur sa demande, un rapport justifiant de l'utilisation de la procédure négociée.
Règles de publicité
- La personne qui se propose de conclure des contrats inclus dans un programme en fait connaître les caractéristiques essentielles.
A cet effet, un avis dit de préinformation est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision autorisant le programme incluant ces contrats.
- La personne qui se propose de conclure un contrat au terme d'une procédure ouverte, restreinte ou négociée, dans les cas prévus à l'article 11 du présent décret, fait connaître son intention au moyen d'un avis.
L'avis contient les motifs des dérogations éventuelles, telles qu'elles sont énumérées dans le décret susvisé du 26 janvier 1984, aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, sauf si ces motifs figurent dans les cahiers des charges.
La personne qui se propose de conclure un contrat ne peut exiger dans l'avis que les candidats ou soumissionnaires produisent d'autres renseignements concernant les conditions de caractère économique et technique que ceux qui sont prévus à l'article 26 du présent décret.
- La personne qui a conclu un contrat fait connaître le résultat de la procédure au moyen d'un avis d'attribution, dans un délai de quarante-huit jours à compter de la date de sa signature.
Toutefois, certaines informations sur la passation du contrat ne sont pas publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois,
serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs.
- Les avis prévus au présent titre doivent être conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Ils sont envoyés par la personne qui se propose de conclure un contrat, dans les meilleurs délais et par les voies les plus appropriées, à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
Ils sont publiés au Journal officiel des communautés européennes.
La personne qui se propose de conclure un contrat doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis.
La publication sur le plan national, lorsqu'elle s'avère nécessaire, ne peut être antérieure à l'envoi de l'avis à l'Office et ne peut fournir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel des communautés européennes.
Délais de remise des candidatures ou des offres
- En cas de procédure ouverte, le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 14 du présent décret à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
Lorsque l'avis de préinformation prévu à l'article 13 du présent décret a été publié antérieurement, ce délai peut être réduit sans être inférieur à trente-six jours.
Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, ces délais sont prolongés de façon adéquate.
- En cas de procédure ouverte, et sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande.
Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne qui se propose de conclure le contrat six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Lorsque l'envoi n'est pas fait à titre gratuit, l'avis précise le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.
- En cas de procédure restreinte ou de procédure négociée prévue à l'article 11 du présent décret, le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 14 du présent décret à l'Office des publications des communautés européennes.
En cas de procédure restreinte, le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite à remettre lesdites offres.
Lorsque l'avis de préinformation prévu à l'article 13 du présent décret a été publié antérieurement, ce délai peut être réduit sans être inférieur à vingt-six jours.
Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexes au cahier des charges, ces délais sont prolongés de façon adéquate.
En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne qui se propose de conclure un contrat peut décider de ramener le délai prévu au premier alinéa à quinze jours au moins et le délai prévu au deuxième alinéa à dix jours au moins.
Les demandes de participation et les invitations à présenter une offre sont faites par les voies les plus rapides et confirmées par lettre avant l'expiration des délais prévus au présent alinéa.
- En cas de procédure restreinte ou de procédure négociée prévue à l'article 11 du présent décret, la lettre d'invitation à présenter une offre est adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus.
Elle comporte au moins:
a) Le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents;
c) La référence à l'avis mentionné à l'article 14 du présent décret ainsi que les critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet avis;
d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à soumissionner.
Sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne qui se propose de conclure le contrat six jours au plus tard avant la date fixée pour la réception des offres.
Dans le cas d'une procédure restreinte prévoyant des délais d'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant la date limité fixée pour la réception des offres.
Règles de participation à la procédure
de passation des contrats
- En cas de procédure restreinte, l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 14 du présent décret peut fixer le nombre minimum et le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste des entreprises invitées à déposer une offre.
Le nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
Dans les cas de procédure négociée prévus à l'article 11 du présent décret, le nombre de candidats invités à déposer une offre ne peut être inférieur à trois, sous réserve de l'existence d'un nombre suffisant de candidats appropriés.
- Dans le cahier des charges, la personne qui se propose de conclure le contrat peut demander au soumissionnaire d'indiquer dans son offre la part du contrat qu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers.
- Lorsque le critère d'attribution du contrat est l'offre économiquement la plus avantageuse et lorsque les variantes ne sont pas autorisées, l'avis l'indique expressément.
La personne qui se propose de conclure le contrat peut prendre en considération les variantes présentées par des soumissionnaires lorsqu'elles répondent aux exigences minimales requises.
Les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission sont indiquées dans le cahier des charges.
Une variante ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques différentes des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux si ces spécifications ont été définies, selon le cas, par référence:
1o A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne transposant les normes européennes ou reconnues selon les procédures prévues pour les produits de la construction; 2o A des agréments techniques européens;
3o Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.
- Les groupements d'entrepreneurs sont autorisés à soumissionner.
La transformation de ces groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le groupement retenu peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le contrat lui a été attribué.
- La personne qui se propose de conclure un contrat peut exclure de la participation à ce contrat tous les candidats ou soumissionnaires qui, selon les dispositions législatives ou réglementaires françaises ou celles de leur pays d'origine, se trouvent dans l'une des situations suivantes:
1o Ils sont en état de liquidation judiciaire ou leur faillite personnelle a été prononcée ou ils sont admis au redressement judiciaire et n'ont pas prouvé qu'ils ont été habilités à poursuivre leur activité;
2o Ils ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;
3o Ils ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale;
4o Ils ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et taxes;
5o Ils ont rempli de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent article ou de l'article 26 du présent décret.
Si le candidat ou soumissionnaire est une personne morale, l'exclusion mentionnée au 2o est également applicable lorsque la ou les personnes physiques qui sont les dirigeants, de fait ou de droit, de la personne morale ont fait l'objet de la condamnation.
- Lorsque la personne qui se propose de conclure un contrat demande au candidat ou soumissionnaire la preuve qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas mentionnés ci-dessus, elle accepte comme preuve suffisante:
1o Pour les cas prévus aux 1o et 2o du I, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites;
2o Pour les cas prévus aux 3o et 4o du I, un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine.
Ces documents ou certificats sont rédigés en langue française.
- Tout candidat ou soumissionnaire doit apporter la preuve de son inscription à un registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l'Etat membre de la Communauté économique européenne où il est établi.
A l'appui de sa candidature ou de son offre, l'entrepreneur doit être en mesure d'apporter les justifications de ses capacités financières,
économiques et techniques.
- La justification de la capacité financière et économique de l'entrepreneur peut être fournie par un ou plusieurs des documents suivants: a) Déclarations bancaires pertinentes;
b) Bilans ou extraits des bilans de l'entreprise;
c) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires en travaux de l'entreprise au cours des trois derniers exercices.
La personne qui se propose de conclure un contrat précise, dans l'avis mentionné à l'article 14 du présent décret ou dans l'invitation à présenter une offre, celles de ses références qu'elle exige ainsi qu'éventuellement les autres références qu'elle entend obtenir.
Si, pour une raison justifiée, l'entrepreneur n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent.
- La justification des capacités techniques de l'entrepreneur peut être fournie:
a) Par des diplômes et titres professionnels obtenus par l'entrepreneur ou les cadres de l'entreprise et, en particulier, le ou les responsables de la conduite des travaux;
b) Par la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années,
cette liste étant accompagnée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants;
c) Par une déclaration mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage;
d) Par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance de ses cadres pendant les trois dernières années;
e) Par une déclaration mentionnant les techniciens ou les organes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise, dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage.
La personne qui se propose de conclure le contrat précise, dans l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 14 du présent décret ou dans l'invitation à présenter une offre, celles de ses références qu'elle entend obtenir.
Elle peut inviter l'entrepreneur à compléter les certificats et documents présentés ou à les expliciter.
- La personne qui se propose de conclure un contrat demande aux soumissionnaires de certifier qu'ils ont tenu compte, lors de la préparation de leur offre, des obligations relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où les travaux sont à exécuter.
Il est indiqué dans le cahier des charges que les soumissionnaires peuvent obtenir auprès des directeurs régionaux ou départementaux du travail et de l'emploi les informations pertinentes sur les conditions de travail qu'ils devront respecter.
- En cas de procédure restreinte ou négociée, la personne qui se propose de conclure le contrat choisit les candidats qu'elle invitera à remettre une offre ou à négocier avec elle parmi ceux qui présentent les qualifications requises définies à l'article 26 du présent décret.
Le contrat est attribué après vérification que les candidats ou soumissionnaires présentent ces qualifications.
- Pour attribuer le contrat, la personne qui se propose de le conclure ne peut se fonder que sur le prix le plus bas ou sur différents critères permettant de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
Ces critères peuvent être notamment le prix, le délai d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la valeur technique.
Dans ce cas, tous les critères d'attribution choisis sont mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis mentionné à l'article 14 du présent décret, si possible dans l'ordre décroissant de l'importance qui leur est attribuée.
- Une offre dont le prix semble présenter un caractère anormalement bas ne peut être rejetée qu'après qu'il a été demandé, par écrit, des précisions sur le contenu de l'offre et qu'a été vérifié ce contenu en tenant compte des justifications fournies.
Si les documents relatifs au contrat prévoient l'attribution au prix le plus bas, la personne qui a conclu le contrat informe la Commission des communautés européennes du rejet des offres jugées trop basses.
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX ET MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS
- A l'article 378 du code des marchés publics susvisé, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
- Au 1o du I de l'article 379 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots:
- Au 2o du I du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au 1o du II du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au même article, entre les deuxième et troisième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Au troisième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
- Il est ajouté à l'article 1er du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté au décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié susvisé un article 2bis ainsi rédigé:
< < dans le cadre de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de gérer un fonds de solidarité pour le logement, prend effet après approbation par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.
- L'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié susvisé est ainsi rédigé:
< accompagné d'extraits de la convention.
Les dispositions des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article 50 et du quatrième alinéa de l'article 51 dudit décret restent applicables aux auditeurs de justice recrutés, sur le fondement des articles 17 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, antérieurement au 1er janvier 1991.
Décret no 92-315 du 31 mars 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
- La seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa sont abrogés.
- Le troisième alinéa de l'article 50 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est abrogé.
- Le quatrième alinéa de l'article 51 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est abrogé.
– Les premiers alinéas des articles R.
2224-17 ci-après ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.
2224-15, après les mots : " mettre en place une surveillance ” sont insérés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ”.
2224-19-7, la référence à l'assainissement non collectif est supprimée.
2224-19-3, les mots : ", en application du troisième alinéa du I de l'article L.
2224-19-6, les mots : " Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L.
1331-10 du code de la santé publique, tout ” sont remplacés par le mot : " Tout ”.
2224-20, les mots : " départementales de consommateurs agréés en application de l'article L.
411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ” sont remplacés par les mots : " de consommateurs ”.
1321-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Brunet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 6 avril 1992 relatif à l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales
- La date de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales est fixée au 18 mai 1992.
- Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur au plus tard:
- le vendredi 17 avril 1992, à 19 heures, pour l'élection des représentants des maires et présidents de groupements de communes;
- le jeudi 23 avril 1992, à 19 heures, pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de conseils généraux.
- En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents de groupements de communes, les bulletins de vote devront être adressés ou éventuellement déposés à la préfecture au plus tard le jeudi 14 mai 1992.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et des présidents de conseils généraux, les bulletins de vote devront parvenir ou éventuellement être déposés au ministère de l'intérieur au plus tard le jeudi 14 mai 1992.
2221-11, après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, ”.
2221-17, les mots : ", siège de la régie, ” sont supprimés.
2224-4 ” sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française ”.
2221-86, les mots : " l'impôt sur les sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des sociétés ”.
Décret du 1er avril 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
Décret du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (90/15 kV) de Wattignies, à Wattignies (Nord), et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment l'avis défavorable du commissaire-enquêteur en date du 23 novembre 1990;
Vu le compte-rendu de la réunion tenue le 12 avril 1991 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur l'examen du projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille;
Vu l'avis du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 28 juin 1991 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Vu l'avis du préfet du Nord en date du 5 août 1991;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (90/15 kV) de Wattignies, à Wattignies (Nord), conformément au plan des ouvrages joint au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille conformément aux documents suivants joints en annexe au présent décret (1).
Plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille;
Liste des emplacements réservés (commune de Wattignies);
Plan de zonage au 1/5000 (commune de Wattignies).
En conséquence, la mise à jour du plan d'occupation des sols sera effectuée conformément à l'article R.123-36 du code de l'urbanisme.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document:
A la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris;
A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Nord-Pas-de-Calais, 941, rue Charles-Bourseul,
Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine "Monoï de Tahiti"
L'appellation d'origine "Monoï de Tahiti" est réservée au produit fabriqué en Polynésie française conformément aux usages locaux,
loyaux et constants, par macération de fleurs de Gardenia taitensis (flore de Candolle, famille des rubiacées) d'origine polynésienne, ci-après dénommée tiaré, dans de l'huile de coprah raffinée.
Les fleurs de tiaré et les noix de coco utilisées pour la fabrication du produit doivent être exclusivement récoltées dans l'aire géographique définie dans l'annexe au présent décret.
Peuvent également entrer dans la composition du monoï des extraits d'autres espèces végétales, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous, conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
L'appellation "Monoï de Tahiti" peut être complétée par l'une des appellations "Marquises", "Tuamotu", "îles Gambier", "îles Australes", "îles de la Société", "Moorea" ou "Bora Bora", lorsque les noix de coco, les fleurs de tiaré et les éventuelles autres espèces végétales utilisées ont été récoltées dans les aires géographiques correspondantes définies dans l'annexe au présent décret.
Les noix de coco utilisées pour la production de l'huile de coprah doivent exclusivement provenir du cocotier Cocos nucifera.
Les méthodes culturales doivent être conformes aux usages locaux, loyaux et constants.
Les zones de récoltes doivent être situées sur des sols d'origine corallienne.
Les noix de coco destinées à la fabrication du monoï sont récoltés au stade dit de "noix mûre".
Après récolte, les noix mûres sont fendues et les amandes en sont extraites dans un délai de quarante-huit heures conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
Celles-ci sont ensuite mises à sécher au soleil pendant au moins une semaine jusqu'à l'obtention d'une humidité inférieure ou égale à 10 % avant l'ensachage.
Les amandes sont ensuite broyées en fines particules de deux millimètres environ.
L'huile brute est extraite par une unique pression à chaud à une température ne dépassant pas 125°C.
Le rendement maximal en huile est fixé à 63 %.
Seules les opérations de raffinage suivantes sont autorisées sur l'huile brute: filtration, traitement à l'argile et à l'acide phosphorique,
traitement à la vapeur.
L'huile raffinée doit présenter les caractéristiques suivantes:
1° Odeur, couleur et saveur caractéristiques de ce produit, absence de saveurs ou d'odeurs étrangères ou rances;
2° Indice d'acide inférieur à 3,6 mg d'hydroxyde de potassium par gramme d'huile, indice de peroxyde inférieur à 10 milliéquivalents d'oxygène péroxydique par kilogramme d'huile.
Lorsque l'huile est destinée à la fabrication de monoï revendiquant une appellation d'origine complémentaire, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret, les lots d'huile doivent être nettement séparés et identifiés lors du stockage et de la transformation.
Doit être tenu en huilerie un registre indiquant l'origine des entrées d'amandes séchées, les quantités d'huiles obtenues pour chaque lot d'amandes, les quantités d'huiles expédiées de l'huilerie ainsi que leur destination.
Le registre est tenu à disposition des services de contrôle.
Les fleurs de tiaré destinées à la fabrication du monoï de Tahiti sont récoltées au stade de fleur en bouton qui commence à s'ouvrir et avant l'éclosion totale de la fleur, conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
Elles doivent être utilisées au plus tard le lendemain du jour de leur récolte.
Le monoï de Tahiti est obtenu conformément aux usages locaux, loyaux et constants, par macération d'au moins dix fleurs de tiaré par litre d'huile raffinée, pendant au moins dix jours.
L'addition de conservateurs, colorants, antioxydants, filtres ultraviolets est autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur,
notamment celle applicable aux produits cosmétiques.
En plus des fleurs de tiaré, la macération ou l'addition d'extraits d'autres espèces végétales récoltées dans la zone d'appellation est autorisée, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
En dehors des substances solides utilisées en macération, le total de l'ensemble des additions permises par les dispositions de l'alinéa précédent, augmenté de l'addition éventuelle de composition parfumante, ne doit pas excéder 4 % du poids du monoï mis en oeuvre.
Lorsque la note parfumante n'est pas apportée par la macération d'une espèce végétale directement dans l'huile de coprah raffinée, l'étiquetage doit préciser: "parfum", suivi de la mention de ladite note parfumante.
Le produit fini doit être composé d'au moins 90 % masse sur masse d'huile de coprah raffinée dans laquelle ont macéré les fleurs de tiaré.
- Les critères de qualité applicables au monoï de Tahiti comprennent notamment des éléments d'appréciation portant sur la texture de l'huile, son odeur, ses qualités cosmétiques et, en particulier, ses capacités de pénétration dans la peau.
Le barème de cotation de la qualité du produit ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont décrits par le règlement intérieur élaboré par la commission de contrôle définie ci-après.
- Le contrôle de la qualité du monoï de Tahiti est exercé par une commission de contrôle de neuf membres ainsi composée :
1° Le haut-commissaire de Polynésie française ou son représentant, qui préside la commission;
2° Le président du gouvernement du territoire, ou son représentant ;
3° Le ministre du territoire chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
4° Le ministre du territoire chargé de l'industrie, ou son représentant ;
5° Quatre représentants des professionnels de la filière de production du monoï dont au moins un représentant des producteurs de matière première (coprah, fleurs, huile) et deux représentants au plus des fabricants de monoï.
Ces membres sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, par arrêté nominatif du conseil des ministres du gouvernement territorial, sur proposition des organismes représentatifs des professions intéressées ;
6° Une personne reconnue pour ses compétences scientifiques ou techniques dans le secteur du monoï, nommée dans les conditions prévues au 5° ci-dessus.
Le haut-commissaire réunit pour la première fois la commission dans un délai de six mois après la parution du présent décret au Journal officiel de la République française.
La commission se réunit ensuite au moins une fois par an.
Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes et des falsifications, la commission de contrôle peut notifier aux fabricants et conditionneurs un avertissement dans le cas où le monoï de Tahiti soumis au contrôle n'est pas conforme aux caractéristiques définies par le présent décret et par le règlement intérieur mentionné à l'article 10 ci-dessus.
Après deux avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit de l'appellation d'origine ; la suspension est maintenue tant que lesdites caractéristiques ne sont pas respectées.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du monoï de Tahiti, les fabricants et les conditionneurs doivent tenir régulièrement à jour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 10 ci-dessus, un registre d'entrée et de sortie de l'huile raffinée, des fleurs de tiaré et des autres espèces végétales utilisées, ainsi que du monoï produit, ou tout autre document comptable équivalent.
Le produit, après macération et avant toute adjonction effectuée au titre des articles 8 et 9 ci-dessus, doit présenter les caractéristiques physico-chimiques suivantes :
1° Masse volumique à 20°C: 0,910 à 0,920 kg/l ;
2° Point de fusion: 24 à 26°C ;
3° Indice d'acide: < 5mg d'hydroxyde de potassium par gramme de monoï ;
4° Indice de saponification: 240 à 270 mg d'hydroxyde de potassium par gramme de monoï.
Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine, le monoï de Tahiti ne peut être détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu que si l'appellation "monoï de Tahiti", complétée le cas échéant par l'une des appellations prévues au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus et suivie de la mention "appellation d'origine", figure clairement sur les récipients, les emballages, les documents commerciaux les accompagnant et les publicités.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination quelconque qui comporte une référence, complète ou partielle, à l'appellation protégée par le présent décret ou sous une dénomination qui évoque l'aire géographique délimitée à l'aide d'un vocable, d'un graphisme, d'une illustration ou d'une allusion,
tous produits cosmétiques si les conditions suivantes ne sont pas respectées :
1° La totalité de l'huile de coprah entrant dans la composition du produit doit être constituée par du monoï bénéficiant de l'appellation d'origine ;
2° Pour les produits dans la composition desquels entrent plusieurs types d'huile d'origine végétale, la quantité de monoï sous appellation doit représenter au moins 30 % de l'ensemble de ces huiles ;
3° Selon le type de produit, la quantité utilisée de monoï bénéficiant de l'appellation d'origine doit être au moins égale aux valeurs suivantes, en pourcentage massique :
a) Produits pour le bain et la douche (sels, crème, mousse, gel) y compris les shampooings mais à l'exception de l'huile: 0,3 p.
b) Savon de toilette : 30 % ;
c) Autres produits pour le bain ou la douche : 1 % ;
d) Huile pour le bain ou pour la peau y compris les huiles solaires : 50 % ;
e) Produits pour la peau (crème, émulsion, lotion, gel) y compris les huiles sèches mais à l'exception de l'huile pour la peau, produits dépilatoires,
produits capillaires, produits de maquillage, à l'exception des fonds de teint et des produits destinés à être appliqués sur les lèvres, produits de démaquillage, produits pour soins intimes, produits solaires à l'exception des huiles solaires, produits de bronzage sans soleil 1 % ;
f) Fond de teint et produits destinés à être appliqués sur les lèvres : 2 %.
L'étiquetage des produits fait obligatoirement apparaître le pourcentage de monoï de Tahiti dans le produit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé par rectificatif : JORF 25 avril 1992
Délimitation de l'aire géographique de l'appellation d'origine Monoï de Tahiti et des aires géographiques des appellations complémentaires prévues à l'article 1er du présent décret :
Décret no 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine <>
Définition de l'appellation d'origine <>
- L'appellation d'origine <> est réservée au produit fabriqué en Polynésie française conformément aux usages locaux,
Peuvent également entrer dans la composition du monoï des extraits d'autres espèces végétales, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous,
conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
L'appellation <> peut être complétée par l'une des appellations <>, <>, <>, <>, <>, <> ou <>, lorsque les noix de coco, les fleurs de tiaré et les éventuelles autres espèces végétales utilisées ont été récoltées dans les aires géographiques correspondantes définies dans l'annexe au présent décret.
Conditions de production et de récolte des noix de coco
- Les noix de coco destinées à la fabrication du monoï sont récoltés au stade dit de <>.
Conditions d'obtention et de raffinage de l'huile
Celles-ci sont ensuite mises à sécher au soleil pendant au moins une semaine jusqu'à l'obtention d'une humidité inférieure ou égale à 10 p.
100 avant l'ensachage.
L'huile brute est extraite par une unique pression à chaud à une température ne dépassant pas 125oC.
Le rendement maximal en huile est fixé à 63 p.
1o Odeur, couleur et saveur caractéristiques de ce produit, absence de saveurs ou d'odeurs étrangères ou rances;
2o Indice d'acide inférieur à 3,6 mg d'hydroxyde de potassium par gramme d'huile, indice de peroxyde inférieur à 10 milliéquivalents d'oxygène péroxydique par kilogramme d'huile.
Conditions de production et de récolte des fleurs de tiaré
Conditions d'élaboration du monoï de Tahiti
- Le monoï de Tahiti est obtenu conformément aux usages locaux,
loyaux et constants, par macération d'au moins dix fleurs de tiaré par litre d'huile raffinée, pendant au moins dix jours.
En dehors des substances solides utilisées en macération, le total de l'ensemble des additions permises par les dispositions de l'alinéa précédent, augmenté de l'addition éventuelle de composition parfumante, ne doit pas excéder 4 p.
100 du poids du monoï mis en oeuvre.
Lorsque la note parfumante n'est pas apportée par la macération d'une espèce végétale directement dans l'huile de coprah raffinée, l'étiquetage doit préciser: <>, suivi de la mention de ladite note parfumante.
Le produit fini doit être composé d'au moins 90 p.
100 masse sur masse d'huile de coprah raffinée dans laquelle ont macéré les fleurs de tiaré.
Contrôle de l'appellation
1o Le haut-commissaire de Polynésie française ou son représentant, qui préside la commission;
2o Le président du gouvernement du territoire, ou son représentant;
3o Le ministre du territoire chargé de l'agriculture, ou son représentant;
4o Le ministre du territoire chargé de l'industrie, ou son représentant;
5o Quatre représentants des professionnels de la filière de production du monoï dont au moins un représentant des producteurs de matière première (coprah, fleurs, huile) et deux représentants au plus des fabricants de monoï.
6o Une personne reconnue pour ses compétences scientifiques ou techniques dans le secteur du monoï, nommée dans les conditions prévues au 5o ci-dessus.
1o Masse volumique à 20oC: 0,910 à 0,920 kg/l;
2 Point de fusion: 24 à 26oC;
3o Indice d'acide: < 5mg d'hydroxyde de potassium par gramme de monoï;
4o Indice de saponification: 240 à 270 mg d'hydroxyde de potassium par gramme de monoï.
- Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine, le monoï de Tahiti ne peut être détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu que si l'appellation <>, complétée le cas échéant par l'une des appellations prévues au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus et suivie de la mention <>, figure clairement sur les récipients, les emballages, les documents commerciaux les accompagnant et les publicités.
tous produits cosmétiques si les conditions suivantes ne sont pas respectées: 1o La totalité de l'huile de coprah entrant dans la composition du produit doit être constituée par du monoï bénéficiant de l'appellation d'origine;
2o Pour les produits dans la composition desquels entrent plusieurs types d'huile d'origine végétale, la quantité de monoï sous appellation doit représenter au moins 30 p.
100 de l'ensemble de ces huiles;
3o Selon le type de produit, la quantité utilisée de monoï bénéficiant de l'appellation d'origine doit être au moins égale aux valeurs suivantes, en pourcentage massique:
b) Savon de toilette : 30 p.
c) Autres produits pour le bain ou la douche : 1 p.
d) Huile pour le bain ou pour la peau y compris les huiles solaires : 50 p.
produits capillaires, produits de maquillage, à l'exception des fonds de teint et des produits destinés à être appliqués sur les lèvres, produits de démaquillage, produits pour soins intimes, produits solaires à l'exception des huiles solaires, produits de bronzage sans soleil 1 p.
100 f) Fond de teint et produits destinés à être appliqués sur les lèvres : 2 p.
Décret no 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier
- En cas d'infraction aux lois et règlements applicables aux établissements du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier ou de manquement à leurs obligations professionnelles, le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier peut infliger auxdits établissements ainsi qu'à leurs dirigeants les sanctions disciplinaires prévues par l'article L.
422-4-1 susvisé du code de la construction, après avis du comité d'audit de ladite chambre syndicale.
- Le comité d'audit est saisi, soit par le président de la chambre syndicale, soit par le commissaire du Gouvernement.
Le président du comité d'audit fait parvenir au dirigeant ou au représentant de l'établissement intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document énonçant les griefs retenus assorti, le cas échéant,
Le président du comité invite le dirigeant ou le représentant de l'établissement intéressé à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours.
Le président du comité désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres du comité qui, avec le concours des services de la chambre syndicale, instruit le dossier qui est tenu à la disposition du dirigeant ou du représentant de l'établissement intéressé.
Le dirigeant ou le représentant de l'établissement intéressé est invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le comité d'audit se prononce sur le dossier.
Lors de la séance, le rapporteur présente le dossier.
Le président du comité d'audit peut faire entendre par celui-ci toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, le dirigeant intéressé et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Les avis émis en matière disciplinaire par le comité d'audit sont adoptés à la majorité absolue de ses membres, qui ne peuvent se faire représenter, en la seule présence du président de la chambre syndicale ou de son représentant, du directeur général de la chambre syndicale, du commissaire du Gouvernement et du secrétaire de la séance.
Les avis du comité sont motivés.
- Le comité d'audit transmet au comité exécutif son avis dans les huit jours suivant la séance au cours de laquelle il a émis son avis.
Après avoir porté à la connaissance du dirigeant ou du représentant de l'établissement intéressé l'avis du comité d'audit, le président du comité exécutif l'invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, et l'invite, dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le comité exécutif statue sur son dossier.
Lors de la séance, le rapporteur désigné par le président du comité d'audit présente le dossier et l'avis de ce comité.
Le président du comité exécutif peut faire entendre par le comité toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, le dirigeant ou le représentant de l'établissement intéressé et, le cas échéant, son conseil doivent prendre la parole en dernier.
La décision est prise par le comité exécutif en la seule présence du commissaire du gouvernement, du directeur général de la chambre syndicale et du secrétaire de la séance.
Lorsque le comité exécutif statue en matière disciplinaire les deux tiers au moins de ses membres doivent être présents, sans pouvoir se faire représenter.
Les décisions portant radiation d'un établissement ou retrait d'agrément d'un dirigeant sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les décisions du comité exécutif sont motivées.
Elles sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux dirigeants ou aux représentants des établissements concernés.
- Sont approuvés les statuts de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont un exemplaire est joint en annexe au présent décret (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, 14, rue Lord-Byron, à Paris (8e).
Décret no 92-348 du 1er avril 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
- Les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur les fabrications suivantes:
a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots non importés d'un Etat membre de la communauté et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation.
b) Foies gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins non importés d'un Etat membre de la communauté et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
- Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
L'arrêté peut instituer des taux différents pour chaque catégorie de produits et, au sein de la catégorie 1, des taux réduits selon les modes de fabrication.
- Les redevables doivent établir dans les formes prescrites par le centre technique de la conservation des produits agricoles, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'année en cours, une déclaration justificative relative au montant des ventes réalsées par eux au cours dudit trimestre.
- La perception de la taxe instituée par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs
- Les taux moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt en application du décret du 16 décembre 1986 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Corps des adjoints techniques: 2490 F;
Corps des agents techniques de 1re catégorie: 2310 F;
Corps des agents techniques de 2e catégorie: 2192 F.
- L'arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus par un collège électoral composé des maires et adjoints et, le cas échéant, des maires délégués mentionnés aux articles L.
2113-19 applicable en Polynésie française.
Les modalités de vote sont précisées par arrêté du haut-commissaire.
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant.
Toutefois, dans les subdivisions administratives qui n'élisent qu'un représentant titulaire et un suppléant, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Est élu, au premier tour, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits.
Les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et leurs représentants sont désignés par les représentants des communes mentionnés au 4° de l'article R.
2573-37 lors de la première séance du comité qui suit l'élection des représentants des communes.
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant la composition de la commission de validation prévue à l'article 6 (1) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
- La commission de validation prévue à l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est composée de la façon suivante:
président de la commission, ou son représentant;
- le directeur des lycées et des collèges ou son représentant;
- deux membres des corps des professeurs des universités, praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences-praticiens hospitaliers;
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 1992 portant acceptation de cession d'un terrain à l'Etat
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Novalaise et Yenne (département de la Savoie) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Yenne-Novalaise.
Arrêté du 12 juin 1992 portant affectation définitive de parcelles de terrains situés à Saint-Martin-de-Queyrières (Hautes-Alpes)
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers
- L'arrêté du 16 mars 1990 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1992 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (année 1993)
Inspecteurs des services extérieurs du Trésor: deux.
Attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques: un.
Auditeur à la Cour des comptes: un.
Conseiller de 2e classe des chambres régionales des comptes: un.
Contrôleurs des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects: seize.
Contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques: un.
Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes
NOTA : Les annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et N sont incluses dans la circulaire relative à l'organisation du scrutin.
Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes mentionné à l'article R.
Les enveloppes d'envoi des cartes d'électeur, les enveloppes d'envoi de la propagande électorale, les enveloppes d'envoi aux électeurs des documents de vote par correspondance ainsi que les enveloppes d'envoi par les électeurs de leur vote par correspondance, les enveloppes du scrutin, doivent être conformes aux modèles annexés J, K, L, M et N.
- La carte d'électeur mentionnée à l'article R.513-41 doit être conforme au modèle annexé A.
- La feuille de dépouillement mentionnée à l'article R.513-94 doit être conforme au modèle annexé B.
- Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote mentionné à l'article R.513-98 doit être conforme au modèle annexé C.
- Le procès-verbal (B) du recensement des votes fait par le bureau centralisateur de la commune mentionné à l'article R.513-101 et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.
- Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes mentionné à l'article R.513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés F, G et H.
Arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional no 2 (région Bourgogne) du 4 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 31 mars 1992 modifiant l'arrêté en date du 8 juillet 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur audiovisuel
- L'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur audiovisuel est complété comme suit:
< autorisé à débuter la formation à la rentrée scolaire 1990-1991.>>
Décret du 3 février 1992 portant nomination (inspection académique)
Arrêtés du 23 décembre 1991 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Décret du 31 mars 1992 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
1o Le quatrième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 19 août 1986 modifié;
2o Le quatrième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 9 mai 1988 modifié.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
QUATRIEME AVENANT
< placé sous l'autorité de l'Etat.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
- Les paragraphes 12.6 et 12.7 de l'article 12 (Frais à la charge de la société concessionnaire) sont remplacés par les dispositions suivantes:
La société concessionnaire prend à sa charge à hauteur de 22,807 millions de francs, valeur janvier 1990, les travaux de raccordement de l'autoroute A49 à la R.
N.532 par la bretelle de Chatuzange-le-Goubet.
Pour assurer l'accueil de l'autoroute A49, la société concessionnaire apporte une contribution globale et forfaitaire de 46,5 millions de francs à la mise à deux fois deux voies de la R.
N.532 entre Bourg-de-Péage et Saint-Marcel-lès-Valence, représentant 50 p.
100 de l'estimation de l'opération en septembre 1989, déduction faite du coût de la construction du centre d'exploitation connexe qui fait l'objet d'un financement spécifique.>>
- M. Roger Gros, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
511-12, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
Décret du 6 février 1992 portant dissolution du conseil municipal de Ranspach-le-Haut (Haut-Rhin)
- Le conseil municipal de la commune de Ranspach-le-Haut (Haut-Rhin) est dissous.
Décret du 3 février 1992 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 1er avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 91-4 (Retraite complémentaire) du 20 décembre 1991 à la convention collective susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. Martin Vial, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 2 avril 1992 portant affectation
Arrêté du 30 mars 1992 portant extension d'un accord régional (région Centre) conclu dans le cadre d'accords nationaux professionnels dans les travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Centre) du 3 mai 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre d'accords nationaux susvisés.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord professionnel précité.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean Germain, directeur du cabinet, et Jacques Simon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 30 mars 1992 portant extension d'un accord régional (région Auvergne) conclu en application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des industries: fibres-ciment, plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes)
Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 28 novembre 1991 relatif aux salaires (à l'exclusion des industries suivantes: fibres-ciment, plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des sanctions et effets de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.
M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller des affaires étrangères.
Arrêté du 11 février 1992 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense pour l'application des articles 48 (2°), 61 et 62 a du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Sont admis en dispense des diplômes français exigés aux articles 48 (2°), 61 et 62 a du décret du 24 février 1984 susvisé pour l'accès au deuxième concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier et aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expréssement que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées, selon l'emploi postulé, aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ou aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Arrêté du 11 février 1992 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense pour l'application des articles 48 (2o), 61 et 62 a du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
- Sont admis en dispense des diplômes français exigés aux articles 48 (2o), 61 et 62 a du décret du 24 février 1984 susvisé pour l'accès au deuxième concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-353 du 1er avril 1992 portant application de l'article L.
- Il est créé au livre Ier (troisième partie: Décrets), titre II, du code du travail un chapitre III intitulé Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui comprend les articles suivants:
123-4-1 sont conclues entre l'Etat et l'entreprise, après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
- Chaque convention fixe l'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude, ainsi que le montant de l'aide financière de l'Etat.
- L'aide financière de l'Etat est au plus égale, pour chaque convention, à 70 p.
100 des frais d'intervention (hors taxe) du consultant chargé de l'étude.
Elle ne peut excéder 70000 F.
- Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel reçoivent l'étude pour avis et sont consultés sur les suites à lui donner.
L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur départemental du travail,
- Dans le cas de non-respect de la convention par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.>>
Arrêté du 1er avril 1992 portant application de l'article R.351-50 du code du travail
Le comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est composé :
c) Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant ;
d) Les chefs de subdivisions administratives ou leurs représentants ;
e) Un directeur du haut-commissariat ou son représentant, nommé par le haut-commissaire ;
2° Du président de la Polynésie française ou de son représentant, qu'il désigne par arrêté au sein du gouvernement, et d'un ministre du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, désignés par le conseil des ministres en son sein ;
3° De deux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou de leurs suppléants ;
4° De représentants des communes :
a) Quatre maires pour la subdivision administrative des îles du Vent ou leurs suppléants ;
b) Deux maires pour chacune des subdivisions administratives des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier ou leurs suppléants ;
c) Un maire pour chacune des subdivisions administratives des îles Australes et des îles Marquises ou son suppléant ;
Les maires ou les adjoints au maire peuvent seuls être suppléants.
5° De deux présidents de syndicats de communes ou de leurs représentants, qui peuvent assister aux débats avec voix consultative.
2573-29 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées ci-dessous.
– Sauf dispositions contraires de l'arrêté du haut-commissaire de la République prévu au X décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le haut-commissaire de la République, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté du haut-commissaire de la République, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions du XIV.
– La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
– La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L.
2573-29, adresse à cet effet une demande au haut-commissaire de la République.
A cette demande sont annexés :
1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ;
2° Le plan des ouvrages prévus ;
3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° du II et de tous les autres éléments de la servitude.
Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;
4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
– Après consultation du président de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un commissaire enquêteur.
Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés au IV est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie.
– L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public.
Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage.
– Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R.
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
– Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexe audit registre.
A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au haut-commissaire de la République.
– Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues au VII.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au haut-commissaire de la République.
– Le haut-commissaire de la République statue par arrêté sur l'établissement des servitudes.
Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions applicables du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions du IX relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.
– L'arrêté du haut-commissaire est notifié au demandeur, affiché à la mairie de chaque commune intéressée et transmis pour information au président de la Polynésie française.
– Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les dispositions du V à IX peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval attribuée au personnel titulaire des services extérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
- L'arrêté du 17 juin 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval attribuée au personnel titulaire des services extérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
Arrêté du 12 juin 1992 portant attribution de parcelles
Arrêté du 7 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1983 instituant une régie d'avances auprès de la Direction nationale d'enquêtes fiscales
Décret n°92-123 du 3 février 1992 modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Décret no 92-123 du 3 février 1992 modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
611-50 du code de la sécurité sociale un troisième alinéa ainsi rédigé:
> sont remplacés respectivement par les mots <> et par les mots: <
615-23 du code de la sécurité sociale, les mots: <> et les mots <
Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale intégrant la préliquidation de la paye
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé E.
(Emplois, Postes, Personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré ainsi que les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale : - la gestion administrative individuelle et collective des personnels ; - la gestion des moyens (emplois, postes et heures) ; - la préliquidation de la paye ; - le pilotage national et académique.
Le système d'informations et de gestion E.
P. est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie, les centres d'information et d'orientation et, pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements publics d'enseignement du second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 modifiés susvisés.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : Identité ; Numéro de matricule Education nationale ; Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ; Situation familiale ; Situation militaire ; Formation ; Logement ; Vie professionnelle ; Situation économique et financière ; Mobilité géographique des personnes ; Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences : - les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres d'information et d'orientation et des établissements d'enseignement du second degré publics ; - les trésoreries-paieries générales ; - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; - les élus du personnel, membres des commissions administratives paritaires des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale à l'exclusion du numéro de matricule de l'éducation nationale et du numéro de sécurité sociale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ou, pour les personnels hors académie, auprès du ministère chargé de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants des lycées et collèges).
2311-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserves des adaptations prévues du II au IV.
2311-2, après les mots : " ministre chargé des collectivités locales ” sont insérés les mots : ", ministre chargé de l'outre-mer ”.
2311-4, les mots : " ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ” sont supprimés.
2311-6, les mots : " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” (dans les communes de plus de 100 000 habitants) sont supprimés.
Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré intégrant la préliquidation de la paye
Postes, Personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré:
- la préliquidation de la paye;
Numéro de matricule Education nationale;
- les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres d'information et d'orientation et des établissements d'enseignement du second degré publics;
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Saint-Vaast-d'Equiqueville et Envermeu (département de la Seine-Maritime) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Envermeu.
Arrêté du 28 avril 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Arrêté du 28 avril 1992 portant approbation du compte d'exploitation du Théâtre national de Chaillot pour 1990
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Patrice Bergougnoux, préfet.
Arrêté du 29 janvier 1992 portant déclassement de routes (voirie nationale)
2321-2, les mots : " au livre VI du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.
2321-7, les mots : " et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond ” sont supprimés.
Arrêté du 2 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires et d'un avenant la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et ses annexes (annexe I Classification, annexe Ibis Commission paritaire nationale de contrôle de qualification des assistant[e]s dentaires, annexe II: Salaires, annexe III: Commission paritaire de l'emploi, annexe IV: Soins aux salariés), complétée par un avenant du 21 février 1992,
à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2.4.
Le point Personnel non permanent de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de l'avenant la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 18 février 1992 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour 1991
- La commune de Sigalens (département de la Gironde) est disjointe du poste comptable d'Auros et rattachée à celui de La Réole.
- Les communes de Brouqueyran et Lados sont disjointes du poste comptable d'Auros et rattachées à celui de Bazas.
- Le poste comptable des services extérieurs du Trésor d'Auros,
réorganisé en application des articles 1er et 2, et celui de Langon sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Langon.
Arrêtés du 28 février 1992 portant nomination au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Mme Pelletier (Bernadette), épouse Gros, agent administratif au tribunal de grande instance d'Albertville, est, à compter du 1er mars 1992, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Dalla Costa.
Mme Malengros (Sylvie), agent administratif au tribunal d'instance de Béthune, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Klaja.
Décret du 3 mars 1992 portant nomination d'un professeur des universités associé (disciplines scientifiques)
Géographie humaine, économique, régionale
M. François Villien, institut universitaire de formation des maîtres de Lyon.
Un arrêté fixera le classement dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 3 mars 1992 portant nomination et titularisation d'un administrateur (Institut national de la statistique et des études économiques)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-21 du 21 janvier 1992 modifiant la décision no 91-657 du 12 juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe de la décision no 91-657 du 12 juillet 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Site Saint-Martin-du-Frêne;
Site Ramasse;
M. Thierry Aulagnon, administrateur civil hors classe.
M. Eric Lombard.
M. Jean-Louis Blanchou, administrateur civil hors classe.
M. Robert Daussun, inspecteur des finances.
M. Daniel Morel, administrateur civil hors classe.
M. Olivier Davanne, administrateur hors classe de l'I.
M. Philippe Delleur, administrateur civil hors classe.
M. Dominique Marcel, administrateur civil hors classe.
Mlle Stéphane Pallez, administrateur civil hors classe.
Mlle Jeanne-Marie Prost, administrateur civil hors classe.
M. François Rain, administrateur civil hors classe.
M. Christophe Cevasco.
Arrêté du 29 janvier 1992 portant approbation du compte financier du Port autonome de Paris pour l'exercice 1990
Arrêté du 10 février 1992 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat
- Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat sont fixés conformément aux dispositions suivantes: 1.
a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8 ......................................................
b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l'horaire de travail s'étend au ......................................................
c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi à 8 heures au ......................................................
d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche à 8 heures ......................................................
f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain à 8 heures)........
- Les conditions dans lesquelles sera allouée l'indemnité d'astreinte visée à l'article 1er susvisé seront réglées dans chaque service par les directeurs départementaux de l'équipement, conformément aux instructions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
- L'arrêté du 5 février 1990 relatif aux taux de l'indemnité allouée aux contrôleurs, conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.
2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.
Arrêté du 6 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours interne exceptionnel d'accès au corps des bibliothécaires
- Le concours interne exceptionnel d'accès au corps des bibliothécaires prévu à l'article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
Etude par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat les attestations de ses diplômes et titres, un rapport rédigé par le candidat sur ses activités professionnelles et ses travaux, les notes obtenues et les appréciations les accompagnant pour les trois années précédant l'année du concours et un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur de la bibliothèque ou du service technique dans lequel il est affecté (coefficient 2);
Entretien avec le jury portant sur les connaissances techniques et les activités professionnelles du candidat (durée: trente minutes; coefficient 3).
Arrêté du 6 décembre 1991 portant promotion (personnels des services judiciaires)
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin.
Décret du 13 juillet 1992 portant radiation d'un professeur des universités-praticien hospitalier
Décret n°92-147 du 13 février 1992 relatif au corps provisoire des médecins de la santé publique
A compter du 1er janvier 1991, les médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique régis par le décret du 30 juillet 1964 susvisé sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils exercent leurs fonctions dans le service de santé scolaire.
Ils sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement des premier et second degrés de leur secteur d'intervention.
Ils identifient les besoins de santé spécifiques de leur secteur et élaborent des programmes prioritaires prenant en compte les pathologies dominantes et les facteurs de risque particuliers.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 30 juillet 1964 susvisé et celles des articles 3, 4 et 5 du même décret ne s'appliquent pas aux médecins mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 30 juillet 1964, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.
Les médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique peuvent être affectés, en tant que de besoin, dans les services relevant du ministre chargé de la santé, par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Dans ce cas, leurs missions restent celles qui sont définies au titre Ier du décret du 30 juillet 1964 susvisé.
– La taxe de séjour mentionnée aux articles L.
– Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve de l'article L.
– Pour l'application aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article et à la métropole de Lyon de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code :
Décret no 92-147 du 13 février 1992 relatif au corps provisoire des médecins de la santé publique
Arrêté du 10 février 1992 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (année 1992)
Arrêté du 26 décembre 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de préfectures)
M. Robert (Maurice), Allier; M. Giès (Raymond), Bas-Rhin.
Arrêtés du 11 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) et fixant les dates des épreuves
Arrêté du 13 février 1992 fixant les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des universités
Le présent arrêté organise, dans les disciplines créées par l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé, les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des universités pour les personnels suivants : 1° Maîtres de conférences stagiaires ; 2° Maîtres de conférences titularisés par un arrêté postérieur au 31 août 1991 et professeurs des universités nommés par un décret postérieur à cette même date ; 3° Assistants de l'enseignement supérieur.
Le rattachement des personnels mentionnés ci-dessus s'effectue conformément au tableau de correspondance figurant à la colonne I de l'annexe I du présent arrêté.
En outre, lorsque la colonne II de l'annexe I du présent arrêté prévoit une ou plusieurs sections de rattachement, les personnels relevant des sections ou sous-sections d'origine correspondantes peuvent être rattachés, sur leur demande, aux sections figurant dans ladite colonne II.
En ce cas, les demandes de rattachement sont établies en deux exemplaires conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.
Le premier exemplaire est adressé au chef de l'établissement dans lequel est affecté l'intéressé.
Le second exemplaire est adressé directement au bureau compétent du ministère de l'éducation nationale, figurant sur l'annexe II jointe au présent arrêté.
Toutefois, pour les assistants, ce document est transmis au rectorat dont relève l'établissement de l'intéressé.
Les demandes de rattachement doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, le 2 mars 1992 au plus tard.
NUMÉRO de la section ou de la sous-section d'origine (arrêté du 19 février 1987) SECTIONS DE RATTACHEMENT I.
- Rattachement automatique Numéro de la section Titre II.
- Rattachement sur demande Numéro de la section Titre 0901 09 Langue et littérature françaises.
2101 21 Histoire et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art. 2102 21 Histoire et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art. 2103 22 Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique.
21 Histoire et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art. 2201 23 Géographie physique, humaine, économique et régionale.
Demande de rattachement Nom de famille : Prénom : Nom marital : Grade : Etablissement d'affectation : Section et sous-section d'origine : Je demande à être rattaché(e) à la section : du C.
Intitulé de la section de rattachement (facultatif) : Fait à ,le Signature : Cette demande, établie en deux exemplaires, doit parvenir au plus tard le 2 mars 1992, par lettre recommandée avec avis de réception : 1° Au chef de l'établissement d'affectation ; 2° Au ministère de l'éducation nationale : - pour les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (groupes I et II) : bureau D.
8 ; - pour les disciplines littéraires (groupes III, IV et XII) : bureau D.
7 ; - pour les disciplines scientifiques (groupes V, VI, VII, VIII, IX et X) : bureau D.
9 ; - pour les disciplines pharmaceutiques (groupe XI) : bureau D.
Pour les assistants, ce document est transmis au rectorat dont relève l'établissement d'affectation.
- Le présent arrêté organise, dans les disciplines créées par l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé, les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des universités pour les personnels suivants:
1o Maîtres de conférences stagiaires;
2o Maîtres de conférences titularisés par un arrêté postérieur au 31 août 1991 et professeurs des universités nommés par un décret postérieur à cette même date;
3o Assistants de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 13 février 1992 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de laboratoire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes)
Arrêté du 23 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
- A la dernière ligne de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé, au lieu de <<1,017>>, lire <<1,008>>.
Arrêté du 30 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 2 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 février 1990 susmentionné est modifié comme suit:
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi.
La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-284 du 14 avril 1992 autorisant l'association Graffiti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffiti FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti FM.
Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances
L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances
- L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances est ainsi rédigé:
- Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances,
est ajoutée une section III ainsi rédigée:
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1992 portant nomination d'un avoué (officiers publics ou ministériels)
Il est créé, dans les conditions fixées au présent décret, le corps des bibliothécaires, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les bibliothécaires participent à la constitution, à l'organisation, à l'enrichissement, à l'évaluation, à l'exploitation et à la communication au public des collections de toute nature des bibliothèques.
Ils concourent également aux tâches d'animation et de formation au sein des établissements où ils sont affectés et peuvent être appelés à assurer des tâches d'encadrement.
Le corps des bibliothécaires comporte deux grades :
Les bibliothécaires sont recrutés par la voie des trois concours ci-après :
- Un concours externe spécial ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L.
2° Un concours interne ouvert, pour la moitié au plus du nombre total des postes mis aux concours au titre du présent article, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics, dont deux années au moins dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
Les bibliothécaires sont également recrutés au choix par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires, parmi les bibliothécaires assistants spécialisés régis par les dispositions du décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie ladite liste, de neuf ans de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application des 1°, 1° bis et 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 4 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire.
Ils reçoivent au cours de ce stage une formation dont le contenu et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ils sont classés dès leur nomination en qualité de stagiaire à un échelon du grade de bibliothécaire du corps déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de ce stage.
Les bibliothécaires recrutés en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés à un échelon du grade de bibliothécaire du corps déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des bibliothécaires est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade de bibliothécaire hors classe les bibliothécaires qui sont inscrits à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
L'accès au grade de bibliothécaire hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 16 ou de l'article 16-1 par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ne peut être inférieure à 40 % du nombre total de ces promotions.
Les taux de promotion dans le grade de bibliothécaire hors classe sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat.
Les bibliothécaires nommés au grade de bibliothécaire hors classe en application des articles 16 et 16-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Peuvent être détachés dans le corps des bibliothécaires, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements d'échelon dans le corps des bibliothécaires avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires, après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont nommés à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
- Il est créé, dans les conditions fixées au présent décret, le corps des bibliothécaires, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le corps des bibliothécaires comporte une 1re classe comprenant cinq échelons et une 2e classe comprenant six échelons.
- Les bibliothécaires sont recrutés par la voie des deux concours ci-après:
1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'un titre ou diplôme de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2o Un concours interne ouvert, pour la moitié au plus du nombre total des postes mis aux concours au titre du présent article, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
- Lorsque six postes ont été pourvus au titre des concours organisés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, un bibliothécaire est nommé parmi les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé ou parmi les bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret du 9 janvier 1992 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifier à cette date de dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur au traitement de bibliothécaire stagiaire.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 13 ci-après.
Les bibliothécaires recrutés en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans les conditions définies à l'article 11 ci-dessous.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, les bibliothécaires titularisés en application de l'article 8 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 10 à 14 ci-après.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A sont nommés bibliothécaires de 2e classe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B sont nommés bibliothécaires de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des bibliothécaires, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D sont nommés bibliothécaire de 2e classe à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application des dispositions de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont nommés, lors de leur titularisation, bibliothécaire de 2e classe, à un échelon déterminé en prenant en compte sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois d'un niveau inférieur.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus soit en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, soit pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
immédiatement supérieur à celui qu'ils ont perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion à la 1re classe les bibliothécaires de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et ayant accompli onze ans et six mois de services effectifs dans un corps ou un emploi de la catégorie A.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
- Peuvent être détachés dans le corps des bibliothécaires après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif budgétaire de chaque grade, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des bibliothécaires avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
- A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires, après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
- Sans préjudice des recrutements prévus par l'article 4 ci-dessus et à titre transitoire pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours internes exceptionnels d'accès au corps des bibliothécaires sont ouverts aux bibliothécaires adjoints, aux bibliothécaires adjoints spécialisés ainsi qu'aux agents non titulaires en fonctions, à la date de publication du présent décret, dans les services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 ci-dessus ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales; les intéressés doivent justifier de quatre années de services publics dont deux au moins dans les services ou bibliothèques susmentionnés.
Les modalités d'organisation de ces concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les candidats recrutés par les concours mentionnés à l'article 19 ci-dessus sont nommés en qualité de bibliothécaires stagiaires dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du présent décret.
- Les bibliothécaires adjoints principaux recrutés en application des dispositions de l'article 19 sont classés lors de leur titularisation dans la 2e classe du corps des bibliothécaires conformément au tableau ci-dessous.
- Les fonctionnaires ou agents non titulaires recrutés en application des dispositions de l'article 19 ci-dessus dans le corps des bibliothécaires sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon de la 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon, ils conservent leur ancienneté, lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur classement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou à celle qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon de leur précédent emploi.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, les services accomplis par les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé en fonctions à la date de publication du présent décret et par les personnels recrutés en application des dispositions de l'article 19 ci-dessus sont intégralement pris en compte pour l'accès à la 1re classe du corps des bibliothécaires.
- La commission administrative paritaire des conservateurs des bibliothèques exerce les compétences de la commission administrative paritaire des bibliothécaires jusqu'à la mise en place de cette commission qui interviendra au plus tard trois ans après la date de publication du présent décret.
Seuls les membres titulaires et leurs suppléants représentant le grade des conservateurs de 2e classe ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
- Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé sont applicables au corps des bibliothécaires régis par le présent décret.
Toutefois, la période de trois ans visée aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 prendra effet à compter de la date de publication du présent décret.
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre 1 du titre V du livre II.
Liste par ordre de mérite des candidats admis au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 24 décembre 1991 donnant compétence aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, pour signer le diplôme d'Etat de psychologie scolaire
Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de signer les diplômes d'Etat de psychologie scolaire délivrés par les instituts universitaires de formation des maîtres agréés par le ministre à organiser la formation.
Décret n°91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit
Décret no 91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit
a) Nés entre le 2 octobre 1973 et le 31 décembre 1973, ces dates incluses,
c) Nés entre le 1er janvier 1974 et le 31 mars 1974, ces dates incluses,
recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la classe 1994;
e) Nés le 1er avril 1974, recensés avec la 2e tranche trimestrielle de la classe 1994.
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés le 12 mai 1992; le point de départ de leurs services est fixé au 12 mai 1992.
2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er juillet 1992; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1992.
Décret du 16 avril 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette
- M. René Loubert est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette jusqu'au 4 juillet 1992.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
M. Bernard Candiard, directeur de la communication.
Décret du 16 avril 1992 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale
- Mme Isabelle Vaulont, administrateur civil hors classe, est nommée directeur des affaires financières et de l'administration générale, en remplacement de M. Louis Moissonnier, appelé à d'autres fonctions.
délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Groleau, délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes en matière de dépenses de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à Mme Monique Thorel,
Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Martial Eustache,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge Barcellini, délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer tous actes et décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation créée par le décret du 12 mars 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Barcellini, cette délégation est donnée à M. Jean-Pierre Tressard, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Barcellini et de M. Tressard, la même délégation est donnée à M. Gerhart Dehan, attaché principal d'administration centrale.
- Délégation permanente est donnée à Mme Gervaise Hue, magistrat, chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
- M. Jacques Pomonti est nommé inspecteur général des postes et télécommunications (5e tour).
- Délégation est donnée à M. Pierre Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 23 avril 1992 portant nomination du directeur général de la Caisse centrale de coopération économique
- M. Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances, est reconduit dans ses fonctions de directeur général de la Caisse centrale de coopération économique.
Ses fonctions expireront le 26 avril 1995.
Décret no 92-402 du 21 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires étrangères
- M. Georges Kiejman, ministre délégué aux affaires étrangères,
participe sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales et multilatérales de la France dans le monde.
Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux Français à l'étranger et aux étrangers en France, aux droits de l'homme et aux principes humanitaires.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux affaires étrangères dispose des services du ministère des affaires étrangères.
- Le ministre délégué aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés,
Décret du 23 avril 1992 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- M. Guy Paillotin est nommé président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en remplacement de M. Jacques Poly.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Site d'émission: lieudit Les Grottes Loubière, chemin des Grottes-Loubières, 13013 Château-Gombert.
Arrêté du 10 février 1992 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1952 susvisé est modifié de la façon suivante:
Arrêté du 2 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Courdouan et de M. Claude Le Roux, délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, et à M.
Gildas Le Coz, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Courdouan, délégation est donnée à M. Bernard Urfer, directeur du travail hors classe, chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets, concernant le contrôle de la formation professionnelle et son contentieux.
Arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public
Le groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le sida est constitué entre:
- d'une part, l'Etat, représenté par le ministre chargé de la recherche;
- d'autre part, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'institut Pasteur.
L'Agence nationale de recherches sur le sida a pour objet l'animation,
l'évaluation et la coordination des programmes de recherche sur le sida, quel que soit le domaine scientifique concerné, dans le respect de l'autonomie des programmes et des procédures d'évaluation des organismes de recherche adhérant au groupement.
A cet effet, l'agence aura, dans le cadre de ses moyens, pour mission:
- d'identifier les nouvelles équipes susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité et de chercher à les attirer par des actions d'incitation adaptées;
- de développer les interactions possibles entre les différents domaines de recherche;
- de favoriser la concertation régulière des équipes de chercheurs par l'organisation de colloques thématiques réunissant tous les acteurs ou futurs acteurs du pays sur divers thèmes de recherche;
- de répartir les moyens qui lui sont apportés par l'Etat entre les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les établissements hospitaliers et les organismes privés en vue d'une meilleure coordination dans ce domaine;
- de tenir à jour une information permanente à la disposition de tous sur l'état d'avancement des recherches et sur les moyens qui leur sont consacrés; - de veiller au développement des coopérations internationales dans ce domaine.
Pour la réalisation de ces missions, l'agence dispose notamment des moyens d'actions suivants:
- financement d'actions incitatives, de projets de recherche, de bourses;
- soutien et développement d'actions coordonnées;
- aide aux laboratoires sous toutes les formes jugées nécessaires, après avis du conseil scientifique;
- financement d'essais thérapeutiques ou de toute autre forme d'action nécessaire au développement de la recherche clinique.
Le siège du groupement est fixé 66bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 41 du Conseil national des universités (Sciences biologiques) pour une période de quatre ans prenant effet le 12 juin 1992
M. Alonso (Jean-Michel).
M. Arock (Michel).
M. Artur (Yves).
M. Aubry (Jacques).
Mme Audebert (Dominique),
M. Barthélemy (Marie),
épouse Clavey.
Mme Bauda (Pascale),
épouse Lecossec.
Mlle Bernard (Marguerite-Anne).
M. Bienvenu (Jacques).
M. Biou (Daniel).
M. Botineau (Michel).
M. Calaf (Raymond).
Mlle Canu (Annie).
Mme Capron (Charlotte),
épouse Mizon.
M. de Foucault (Bruno).
Mme de Massia (Françoise),
épouse Castex.
M. Delbarre (Alain).
M. Desch (Gérard).
Mme Desor (Annie),
épouse Brulfert.
M. Ekindjian (Ohvanesse).
Mlle Enjalbert (Françoise).
M. Fantini (Jacques).
M. Fleurentin (Jacques).
M. Fonvieille (Jean-Louis).
M. Gantier (Jean-Charles).
Mlle Gasquet (Monique).
Mme Geniteau (Monique),
épouse Legendre.
M. Goudonnet (Hervé).
Mlle Harf (Colette).
Mme Hase (Christel),
épouse Neut.
M. Jeanfils (Joseph).
M. Lindenbaum (Albert).
Mlle Madulo-Leblond (Geneviève).
M. Mounie (Jacques).
Mme Ohlmann (Michèle),
épouse Tremolières.
Mlle Peynet (Jacqueline).
M. Porquet (Dominique).
Mlle Rapior (Sylvie).
M. Reynaud (Joël).
Mlle Speich (Michelle).
Mlle Steiman (Régine).
Mme Suavet (Jacqueline),
épouse Guibal.
M. Tronchin (Guy).
Mlle Van Haluwyn (Chantal).
M. Waksman (Gilles).
M. Younos (Chafique).
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 32 du Conseil national des universités (Chimie organique, minérale, industrielle) pour une période de quatre ans prenant effet le 18 juin 1992
M. Abouelfida (Abdesselam).
M. Aknin (Maurice).
M. Albourine (Abdallah).
Mme Alcaraz (Hélène),
épouse Vannoorenberghe.
Mme Aleonard (Valérie),
épouse Langlois.
Mlle Alphand (Véronique).
M. Altenburger (Jean-Michel).
Mlle Amiens (Catherine).
M. Ammor (Saïd).
M. Amos (Jacques).
M. Anceau (Christophe).
M. Anselme (Gilles).
M. Atlamsani (Ahmed).
Mlle Aubry (Catherine).
Mlle Audin (Catherine).
Mlle Auger (Nathalie).
M. Awitor (Komla).
Mlle Azema (Nathalie).
M. Baba (Mohamed).
Mlle Backenstrass (Frédérique).
M. Baharmast (Bahman).
Mlle Barbusse (Danielle).
M. Barloy (Laurent).
M. Basly (Jean-Philippe).
M. Batt (Jean-Pierre).
M. Bayle (Jean-Pierre).
M. Bekkaoui (Abdelaziz).
M. Belkadi (Omar).
Mlle Belle (Catherine).
Mme Belot (Valérie),
épouse De Santis.
M. Ben Bakkar (Mhammed).
Mlle Benard (Patricia).
M. Benchikh le Hocine (Mohamed).
Mlle Benhaddou (Rachida).
M. Berdague (Philippe).
Mme Bernard (Christiane),
épouse Henriet.
Mlle Besnier (Isabelle).
Mme Beuchard (Isabelle),
épouse Lavastre.
M. Beugnies (Didier).
Mme Beydoun (N.),
épouse Sutter.
Mme Bidarra (Marie-José),
épouse Marti.
Mme Bidon (Corinne),
épouse Gosmini.
Mlle Bitteur (Sylvaine).
Mlle Blondin (Geneviève).
M. Bodiguel (Jacques).
M. Bominaar (Emile).
M. Bonnaffe (David).
M. Bonnaud (Bernard).
épouse Morancais.
M. Bouaziz (Zouhair).
M. Boubaker (Taoufik).
Mme Bouchart (Anne- Françoise),
épouse Mingotaud.
M. Bouhsina (Saad).
M. Bourakhouadar (Mohamed).
Mlle Bourges (Florence).
M. Bourhim (Abdellatif).
Mme Boussard (Ourida),
épouse Aberkane.
Mlle Bouteau (Brigitte).
Mlle Boutin (Nicole),
épouse Spessotto.
M. Bouyssou (Pascal).
M. Bregaint (Patrick).
M. Brik (Mohab).
Mlle Brouca-Cabarrecq (Chantal).
M. Brunel (Christian).
M. Bureau (Ronan).
Mlle Calmes (Monique).
Mme Calvaire (France),
épouse Spitalier.
Mlle Campana (Mireille).
Mlle Campredon (Mylène).
Mme Cassar (Chantal),
épouse Catusse.
M. Cauliez (Pascal).
Mme Cavelier (Florine),
épouse Frontin.
Mlle Cazanoue (Martine).
M. Cernak (Juraj).
M. Chahraoui (Driss).
Mme Charbonnier (Christine),
épouse Gérardin.
M. Chemin (Denis).
M. Chemla (Fabrice).
Mme Chiaruttini (Isabelle),
M. Chiavassa (Thierry).
Mme Choong Kwet (Yive),
née Sun.
M. Chovelon (Jean-Marc).
M. Clement (Bruno).
M. Combes (Alain).
Mlle Cordier (Christine).
M. Cottaz (Sylvain).
Mme Countani (Hélène),
épouse Gauthier.
Mlle Coustel (Nicole).
Mme Coutrot (Françoise),
épouse Sellier.
M. Couty (Francois).
Mlle Croux (Sylvie).
M. Czernicki (Marek).
M. Czok (Martin).
Mme D'halluin (Ghislaine),
épouse Merchez.
M. Daiboun (Tayeb).
M. Dangles (Olivier).
Mme Dapremont (Christine),
épouse Avignon.
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental.
Arrêté du 1er juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 7250000 F en vue de financer l'acquisition et la réhabilitation d'un immeuble destiné à la formation.
- Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'opération précitée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les centres équestres
Masson (Benoît, Amédée, Pierre), maréchal des logis, matériel; 7 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 1er avril 1992.
Blondé (Jean-Marc, Michel, Marcel), gendarme; 15 ans de services.
L'établissement qui a recours au scrutin sur sigle en informe la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département afin qu'une liste de ces établissements soit communiquée aux organisations syndicales.
Décret du 16 juin 1992 portant nomination du président de la mission interministérielle de l'effet de serre
Décret du 9 janvier 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre de cure climatique d'altitude Les Neiges
M. Haguenauer (Gérald), médecin général à la direction du service de santé en région militaire de la défense Atlantique, à Bordeaux.
M. Ille (Henri), médecin en chef à la direction centrale du service de santé des armées.
et de l'intégration
M. Barbance (Jean), administrateur civil à la direction des hôpitaux.
Les mandats confiés aux représentants de l'Etat expireront à l'issue de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes sociaux de l'exercice 1992.
Arrêté du 15 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
- L'échelonnement indiciaire des bibliothécaires adjoints spécialisés est fixé comme suit:
Arrêté du 15 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des bibliothécaires
- L'échelonnement indiciaire des bibliothécaires est fixé comme suit:
Bibliothécaire de 1re classe:
Bibliothécaire de 2e classe:
Jacques Dussiot, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier Dutheillet de Lamothe et de M. Jacques Dussiot, délégation est donnée à:
M. François Brun, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-242 du 7 avril 1992 portant extension à la décision no 91-563 du 26 juin 1991 autorisant la société R.
S. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (industries du granit)
Décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur
Les étrangers mineurs de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour, peuvent être admis en France, en dispense de visa, en produisant un document de circulation établi et délivré dans les conditions définies par le présent décret.
Le document de circulation mentionné à l'article 1er est délivré :
1° A l'étranger mineur dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire et qui :
- a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
- ou est entré en France avant le 7 décembre 1984 et justifie d'une scolarité régulière en France depuis cette date ;
2° A l'enfant mineur d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 2 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
3° A l'enfant mineur d'un apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ;
4° A l'étranger mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ;
5° A l'étranger mineur entré en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside le mineur, sur demande présentée par une personne exerçant l'autorité parentale sur ce mineur ou son mandataire.
a) Un document établissant son identité et sa nationalité et, le cas échéant, un document justifiant la régularité de son séjour ;
b) Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ;
c) Les preuves que le mineur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 2 du présent décret, et notamment les documents permettant d'établir l'identité, la nationalité et la filiation du mineur.
La durée de validité du document de circulation pour étrangers mineurs est de trois ans.
Elle ne peut toutefois excéder la date limite de validité du titre de séjour des parents lorsque ceux-ci résident en France.
Le document de circulation peut être renouvelé par périodes de la même durée, à condition que son titulaire remplisse toujours les conditions requises pour en bénéficier, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
Il ne peut être délivré de document de circulation à un étranger mineur :
a) Lorsqu'un titre de séjour lui a été accordé ;
b) A défaut, lorsque sont expirés les délais prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 susvisé.
Si l'étranger mineur est déjà en possession d'un document de circulation, la survenance de l'un des événements visés aux a et b ci-dessus rend caduc ce document.
L'étranger titulaire d'un document de circulation qui formule une demande d'admission au séjour doit, préalablement à la remise du récépissé de demande du titre de séjour, restituer à l'administration son document de circulation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur
- Le document de circulation mentionné à l'article 1er est délivré: 1o A l'étranger mineur dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire et qui:
2o A l'enfant mineur d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 2 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
3o A l'enfant mineur d'un apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France;
4o A l'étranger mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans;
5o A l'étranger mineur entré en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Le document de circulation prévu à l'article 1er du présent décret peut également être délivré à l'étranger mineur né en France qui produit l'original, ou la copie certifiée conforme, du titre de séjour de l'un de ses parents.
- Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéas b et c du même article:
Il ne peut tre délivré de document de circulation à un étranger mineur:
b) A défaut, lorsque sont expirés les délais prévus à l'article 3,
paragraphes 1 et 2, du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 susvisé.
Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret
Il est mis fin aux activités des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret, sous réserve de la réalisation des actes nécessaires en vue de leur liquidation prévue par le présent décret.
Il est institué un service liquidateur qui, au nom et pour le compte des bureaux régionaux de fret et du Centre national des bureaux de fret, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de ces organismes.
Le service liquidateur est composé d'une personnalité désignée par le ministre chargé des transports en raison de sa compétence et du comptable du Centre national des bureaux de fret.
La personnalité mentionnée à l'alinéa précédant ordonnance les recettes et les dépenses de la liquidation.
A l'issue de la période de liquidation, qui ne peut excéder cinq ans, le service liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation au président du Centre national des bureaux de fret, qui les arrête.
Ceux-ci deviennent définitifs après leur approbation par le ministre chargé des transports.
A cette date, les bureaux régionaux de fret et le Centre national des bureaux de fret sont dissous.
Décret no 91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret
Arrêté du 3 décembre 1991 relatif aux modalités de recrutement des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle installations électriques, sanitaires et thermiques, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes.
Le concours externe prévu à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission, subies soit dans l'option A, Installations sanitaires et thermiques, soit dans l'option B, Installations électriques.
La deuxième épreuve d'admissibilité comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: revêtements et finitions, agencement intérieur et, suivant que le candidat a choisi l'option A ou l'option B, respectivement installations électriques du bâtiment ou installations sanitaires et thermiques.
La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en un montage d'une installation ou partie d'installation, réalisé à partir de documents techniques, et qui porte sur la même option que celle choisie en première épreuve d'admissibilité.
Si cette option est l'option B, Installations électriques, l'épreuve comprend obligatoirement en plus un dépannage sur une installation ou partie d'installation.
- un technicien de l'éducation nationale ou un adjoint technique principal de la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans les tableaux ci-dessous :
b) Pour les candidats qui ont choisi l'option B, Installations électriques :
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points obtenu à la première épreuve d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Arrêté du 3 décembre 1991 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques
- En application des dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
sanitaires et thermiques, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes.
La deuxième épreuve d'admissibilité comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: revêtements et finitions, agencement intérieur et,
suivant que le candidat a choisi l'option A ou l'option B, respectivement installations électriques du bâtiment ou installations sanitaires et thermiques.
- un technicien de l'éducation nationale ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques.
Arrêté du 16 décembre 1991 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1990
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques
L'examen pour l'obtention du certificat Droit aérien est constitué de questions ouvertes; le candidat doit obtenir au moins 10 sur 20 pour être déclaré reçu.
Les examens pour l'obtention des autres certificats sont organisés sous forme de questionnaire à choix multiple.
Ils sont notés suivant un système de points.
- Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable à compter du 1er janvier 1992.
Décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Anzin, Coudekerque-Branche, Saint-Sylvestre-Cappel, Villeneuve-d'Ascq, Douai et Mons-en-Pévèle (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- La date d'expiration de l'homologation de l'intra-auriculaire.
modèle IC 10, de la société Sarffa, inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 6 février 1989 est modifiée comme suit: < <>
Décret n°92-525 du 15 juin 1992 modifiant le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Décret no 92-525 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
- Il est inséré à l'article 2 du décret du 30 décembre 1991 susvisé un second alinéa ainsi conçu:
Arrêté du 13 mars 1992 relatif au contrôle microbiologique des produits végétaux ou d'origine végétale
- Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer,
pour effectuer le contrôle microbiologique des produits entrant dans le champ d'application du décret du 26 avril 1991 susvisé, les méthodes décrites par les normes françaises désignées ci-après:
Directives générales pour la préparation des dilutions en vue de l'analyse microbiologique;
Directives générales pour le dénombrement des micro-organismes.
Méthode par comptage des colonies obtenues à 30oC (indice de classement: V 08-011);
Directives générales pour la recherche des Salmonella (indice de classement: V 08-013);
Directives générales pour le dénombrement de Staphylococcus aureus.
Méthode par comptage des colonies;
Directives générales pour le dénombrement des coliformes fécaux et d'Escherichia coli;
Directives générales pour le dénombrement de Clostridium perfringens.
Directives générales pour le dénombrement sans revivification des Enterobacteriaceae;
Directives générales pour le dénombrement des levures et des moisissures.
Technique par comptage des colonies à 25oC (indice de classement: V 08-022);
Directives générales pour le dénombrement de Bacillus cereus.
Méthode par comptage des colonies à 30oC (indice de classement: V 08-023).
- Les laboratoires mentionnés à l'article 1er sont tenus d'utiliser la méthode dont les principes sont précisés en annexe du présent arrêté pour effectuer le dénombrement de Listeria monocytogenes dans les produits végétaux ou d'origine végétale.
La méthode de dénombrement sera publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, M. Jean-Didier Roux, adjoint au directeur des Journaux officiels, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, et de M. Jean-Didier Roux, adjoint au directeur des Journaux officiels, M. Claude Corbin, secrétaire général des Journaux officiels, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents visés au paragraphe a de l'article 1er.
Décret n°92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des postes et télécommunications dans le régime intérieur
450 du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titre II) ainsi que les articles D.
43 (3e partie, livre Ier, titre II) sont abrogés.
Les articles suivants des décrets portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur sont abrogés : Articles 2, 3 et 5 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers ; Articles 2 et 3 du décret n° 87-1156 du 31 décembre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Articles 1er, 2 et 3 du décret n° 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers ; Articles 3 et 4 du décret n° 88-1140 du 21 décembre 1988 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Article 1er du décret n° 89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Articles 2 et 3 du décret n° 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Articles 2 et 3 du décret n° 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur.
Les décrets n° 70-1295 du 23 décembre 1970 à l'exception de son article 13, n° 74-778 du 13 septembre 1974, n°s 89-994 et 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers des régimes intérieur et international sont abrogés.
Décret no 92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des postes et télécommunications dans le régime intérieur
- L'article D.450 du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titre II) ainsi que les articles D.37, D.40, D.41-1 et D.43 (3e partie, livre Ier, titre II) sont abrogés.
- Les articles suivants des décrets portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur sont abrogés:
Articles 2, 3 et 5 du décret no 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers;
Articles 2 et 3 du décret no 87-1156 du 31 décembre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
Articles 1er, 2 et 3 du décret no 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers;
Article 1er du décret no 89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
Articles 2 et 3 du décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;
Articles 2 et 3 du décret no 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur.
- Les décrets no 70-1295 du 23 décembre 1970 à l'exception de son article 13, no 74-778 du 13 septembre 1974, nos 89-994 et 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers des régimes intérieur et international sont abrogés.
Décret n°92-384 du 1 avril 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (1)
NOTA : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1992.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-384 du 1er avril 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991,
PHILIPPE LOUET,
M. Sten Andersson,
Son Excellence Monsieur Philippe Louët,
de France à Stockholm
STEN ANDERSSON
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède,
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2;
b) en ce qui concerne la Suède:
i) l'impôt d'Etat sur le revenu (den statligainkomstskatten), y compris l'impôt sur les salaires des gens de mer (sjomansskatten) et l'impôt sur les dividendes d'actions (kupongskatten);
ii) l'impôt sur les revenus non distribués (ersattningsskatten);
iii) l'impôt sur les répartitions relatives à la réduction du capital ou à la liquidation d'une société (utskiftningsskatten);
iv) l'impôt sur la propriété immobilière (fastighetsskatten);
v) la taxe sur les revenus des artistes et sportifs (bevillningsavgiften for vissa offentliga forestallningar);
vi) l'impôt communal sur le revenu (den kommunala inkomstskatten);
vii) l'impôt d'Etat sur la fortune (den statliga formogenhetsskatten);
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 3 du présent article, qui seraient établis pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
a) i) le terme <> désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France a des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes;
ii) le terme <> désigne le Royaume de Suède et comprend le territoire national, la mer territoriale ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Royaume de Suède a des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes;
b) le terme <> comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
c) le terme <> désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
d) les expressions <> et <> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
e) l'expression <> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
ii) dans le cas de la Suède, le Ministre des Finances, son représentant autorisé ou l'autorité qui a été chargée de régler les problèmes posés par la Convention.
Au sens de la présente Convention, l'expression <> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre d'intérêts vitaux);
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les bâtiments, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
Ces bénéfices comprennent également les revenus accessoires, et en particulier les revenus tirés par cette entreprise de l'utilisation, de la maintenance ou de la location de conteneurs pour le transport international de biens ou de marchandises.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, une entreprise dont le siège de direction effective est situé en Suède et qui exploite des navires ou aéronefs en trafic international est dégrevée d'office de la taxe professionnelle en France à raison de cette exploitation.
De même, une entreprise qui a son siège de direction effective en France et exploite des navires ou aéronefs en trafic international est exonérée en Suède de tous impôts analogues à la taxe professionnelle à raison de cette exploitation.
Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
Toutefois, si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement ou indirectement au moins 10 p.
100 du capital de la société qui paie les dividendes, ces dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident.
3. a) Un résident de Suède qui reçoit d'une société qui est un résident de France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<>) s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<>) sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2 du présent article.
b) Les dispositions du a) du présent paragraphe s'appliquent seulement à un résident de Suède qui est i) une personne physique, ou ii) une société qui détient directement ou indirectement moins de 10 p.
c) Les dispositions du a) du présent paragraphe ne s'appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français n'est pas assujetti à l'impôt en Suède à raison de ces dividendes et de ce paiement.
d) Le montant brut des paiements mentionnés au a) du présent paragraphe est considéré comme des dividendes pour l'application de la présente Convention.
Un résident de Suède qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3 peut obtenir le remboursement du précompte effectivement payé, le cas échéant, par la société à raison de ces dividendes.
Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent au montant brut de ce précompte.
Ce montant est considéré comme un dividende pour l'application des dispositions de la Convention.
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation applicable, à la date d'entrée en vigueur de la Convention, dans l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
Le terme <> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont réputées provenir de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits,
dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a possédé directement ou indirectement à un moment quelconque au cours des cinq années précédant celle de la cession des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p.
Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ou de conteneurs visés au paragraphe 1 de l'article 8,
ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Les dispositions du paragraphe 6 ne portent pas atteinte au droit de la Suède de percevoir un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique ayant la nationalité suédoise sans avoir la nationalité française qui est un résident de France au moment de l'aliénation, si cette personne a été un résident de Suède pendant cinq années au moins au cours des sept années précédant celle de l'aliénation.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif, qui est un résident d'un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de l'une de ses collectivités locales, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet autre Etat, de l'une de ses collectivités locales, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
c) Les dispositions des a) et b) sont également applicables aux rémunérations des personnes qui enseignent dans un établissement situé dans l'un des Etats contractants si les ressources de cet établissement proviennent en tout ou en partie de l'autre Etat ou de l'une de ses collectivités locales ou de l'une de leurs personnes morales de droit public. d) Les dispositions du b) ne sont pas applicables aux rémunérations des personnels des missions diplomatiques et des postes consulaires de chacun des Etats contractants.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens est imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
On considère qu'une personne détient une participation substantielle lorsqu'elle dispose, seule ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement, d'actions,
parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation ou par des conteneurs visés au paragraphe 1 de l'article 8, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Les revenus qui proviennent de Suède et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans ce cas, l'impôt suédois n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
(i) pour tous les revenus autres que ceux visés au (ii) ci-après, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus;
(ii) pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Suède conformément aux dispositions de ces articles; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Suède conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt suédois payé conformément aux dispositions de cet article.
En ce qui concerne la Suède:
a) Lorsqu'un résident de Suède reçoit des revenus qui, selon la législation française et conformément aux dispositions de la présente Convention sont imposables en France, la Suède accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt français payé à raison de ces revenus.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France.
b) Lorsqu'un résident de France réalise des gains en capital imposables en France et en Suède conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 13, la Suède accorde une déduction, sur l'impôt afférent à ces gains, d'un montant égal à l'impôt français payé au titre de ces gains.
c) Nonobstant les dispositions du a) du présent paragraphe, les dividendes payés par une société qui est un résident de France à une société qui est un résident de Suède sont exemptés d'impôt en Suède dans la mesure où les dividendes auraient été exonérés selon la législation suédoise si les deux sociétés avaient été résidentes de Suède.
d) Les dispositions du c) s'appliquent seulement:
(i) si les bénéfices qui servent au paiement des dividendes ont été soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun en France, ou à un impôt comparable à l'impôt suédois en France ou ailleurs; ou (ii) si les dividendes payés par une société qui est un résident de France sont constitués en totalité ou en quasi-totalité de dividendes reçus par cette société à raison d'actions, parts ou autres droits qu'elle détient dans une société résidente d'un Etat tiers et qui auraient été exemptés de l'impôt suédois si les actions, parts ou autres droits à raison desquels ils sont payés avaient été détenus directement par la société résidente de Suède.
Pour l'application des dispositions du (i), les bénéfices qui servent au paiement des dividendes sont réputés avoir été soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun s'ils ont été soumis à l'impôt français applicable aux plus-values ou un impôt sur les plus-values comparable.
e) Les dispositions du d) ne sont applicables qu'à la condition que des dispositions analogues s'appliquent en ce qui concerne à la fois la Belgique et les Pays-Bas en vertu de la législation suédoise ou d'une convention fiscale entre la Suède et ces Etats.
f) Lorsqu'un résident de Suède possède de la fortune qui, selon la législation française et conformément aux dispositions de la Convention, est imposable en France, la Suède accorde, sur l'impôt sur la fortune de cette personne, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France.
La déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant à la fortune qui est imposable en France.
g) Lorsqu'un résident de Suède reçoit des revenus ou possède de la fortune qui ne sont imposables qu'en France conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8, du paragraphe 5 de l'article 13, des paragraphes 1 ou 2 de l'article 19 ou du paragraphe 5 de l'article 22, la Suède exonère ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de cette personne, retenir le taux de l'impôt qui aurait été applicable si les revenus ou la fortune concernés n'avaient pas été exonérés.
La présente disposition s'applique aussi,
nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales dans ce premier Etat.
Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes des Etats contractants, les exonérations et autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public qui n'exercent pas d'activités industrielles ou commerciales s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public de nature identique ou analogue.
Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord:
a) pour que les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans un Etat contractant d'une entreprise de l'autre Etat contractant soient imputés d'une manière identique dans les deux Etats contractants;
b) pour que les revenus revenant à un résident d'un Etat contractant et à une personne associée visée à l'article 9, qui est un résident de l'autre Etat contractant, soient attribués d'une manière identique.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention.
Elles peuvent notamment prescrire les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir dans l'autre Etat contractant les exonérations, réductions d'impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la Convention.
L'échange de renseignements a lieu d'office ou sur demande visant des cas concrets.
Les autorités compétentes des deux Etats contractants s'entendent pour déterminer la liste des renseignements qui sont fournis d'office.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.
Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis,
homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.
Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation de l'Etat requérant.
Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 7 ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant.
La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée ne jouit dans l'Etat requis d'aucun des privilèges spécialement attachés aux créances fiscales de cet Etat même si la procédure de recouvrement utilisée est celle qui s'applique à ses propres créances fiscales.
Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné.
Les mesures d'assistance définies ci-dessus s'appliquent au recouvrement des impôts visés par la Convention et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ou les membres des délégations permamentes auprès d'organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit international, soit de dispositions d'accords particuliers.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat, qui est situé dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition:
a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou pour la fortune située hors de cet Etat, et b) qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu mondial ou de sa fortune mondiale que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat et ne sont pas traités comme des résidents de l'un ou l'autre Etat en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
Cet accord prévoit également les modifications nécessaires à la Convention et les conditions de son application aux territoires et autres collectivités territoriales d'outre-mer auxquels elle est étendue.
la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 31,
mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou collectivité territoriale auquel elle a été étendue conformément au présent article.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la Convention.
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année civile;
b) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Les dispositions de la Convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, du protocole et du protocole final signés à Paris le 24 décembre 1936 ainsi que les dispositions des avenants à cette Convention cesseront de s'appliquer aux revenus et à la fortune auxquels les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront.
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
b) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra au cours de l'année civile durant laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Stockholm, le 27 novembre 1990, en double exemplaire, en langue française.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que l'expression <> comprend cet Etat, ses collectivités locales, et leurs personnes morales de droit public situées dans cet Etat.
En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.
Dans le cas de contrats, notamment de contrats d'étude, de fourniture,
d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat où il est situé.
Si la législation d'un Etat contractant autorise les sociétés résidentes de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de l'autre Etat contractant, ou d'établissements stables situés dans cet autre Etat, les dispositions de la Convention et en particulier de ses articles 7 et 23 ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
Lorsque, conformément à sa législation, un Etat contractant détermine les bénéfices des entreprises résidentes de cet Etat en déduisant les déficits des filiales résidentes de l'autre Etat contractant ou des établissements stables situés dans cet autre Etat, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, il est entendu que les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
Pour l'application des articles 8, 13 et 22, le consortium de transport aérien danois, norvégien et suédois, dénommé la Scandinavian Airlines System (SAS), est considéré comme ayant son siège de direction effective en Suède,
en proportion des parts dans le consortium détenues par AB Aerotransport (ABA), le partenaire suédois de la Scandinavian Airlines System (SAS).
En ce qui concerne les articles 10 et 11, une société ou fonds d'investissement qui est situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux a) (i ou ii) ou b) (i) du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts qui ont leur source dans l'autre Etat contractant peut demander globalement le bénéfice des réductions, exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans la société ou le fonds par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
Nonobstant toute autre disposition de la Convention, un Etat contractant peut limiter l'application des dispositions de l'article 11 à la fraction des dettes d'une entreprise n'excédant pas deux fois le capital de cette entreprise, lorsqu'il existe des liens de dépendance, directe ou indirecte,
soit entre le débiteur et le créancier, soit entre chacun d'eux et une autre personne ou un groupe de personnes.
Les cotisations obligatoires de sécurité sociale payées ou supportées,
conformément à la législation d'un Etat contractant, par une personne physique qui est un résident de l'autre Etat contractant, à raison de salaires, traitements et autres rémunérations similaires, sont fiscalement déductibles dans cet autre Etat lorsque ces revenus y sont imposés.
En ce qui concerne l'article 23, pour les revenus visés au a) (ii) du paragraphe 1, il est entendu que l'expression <> désigne le montant de l'impôt suédois effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation les revenus de ses résidents, autres que les dividendes, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas effectivement pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat.
Stockholm, le 14 mars 1991.
1990, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les deux points suivants.
D'une part, le paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention prévoit que les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Il conviendrait d'éviter que ces dispositions, susceptibles de rendre inopérants les reports d'imposition qui, selon la législation de l'autre Etat contractant, sont éventuellement applicables aux gains concernés, contrarient la réalisation d'opérations dont l'intérêt économique est réel.
D'autre part, pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 relatives à la non-discrimination entre nationaux des deux Etats contractants, il paraît souhaitable que nous précisions notre interprétation commune pour éviter que ces dispositions puissent être considérées comme obligeant un Etat contractant à traiter de la même manière les résidents et les non-résidents, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des personnes morales.
Je vous suggère de formaliser sur ces deux points un accord permettant d'éviter les inconvénients signalés, en vous proposant ce qui suit:
Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention fiscale entre la France et la Suède signée le 27 novembre 1990,
lorsque les gains provenant de l'aliénation par un résident d'un Etat contractant d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant font l'objet d'un report d'imposition dans le premier Etat conformément à sa législation, dans le cadre d'un régime fiscal spécifique aux sociétés d'un même groupe ou d'une fusion, d'une scission, d'un apport en société, ou d'un échange d'actions, ces gains ne sont imposables que dans ce premier Etat.
Toutefois, la présente disposition n'est applicable que si l'opération est effectuée pour des raisons économiques sérieuses et non principalement pour s'assurer le bénéfice de l'exonération prévue par cette disposition.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident de l'autre Etat contractant; et que, dans ce cas, les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables même si,
s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes et associations, ces entités sont considérées, en application du paragraphe 2 du même article,
comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.>> Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord de nos deux Gouvernements sur les points évoqués ci-dessus et feront partie intégrante de la Convention précitée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma très haute considération.
e en date du 14 mars 1991, vous avez bien voulu me faire part de ce qui suit: < < < < < lorsque les gains provenant de l'aliénation par un résident d'un Etat contractant d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant font l'objet d'un report d'imposition dans le premier Etat conformément à sa législation, dans le cadre d'un régime fiscal spécifique aux sociétés d'un même groupe ou d'une fusion, d'une scission, d'un apport en société, ou d'un échange d'actions, ces gains ne sont imposables que dans ce premier Etat.
< il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident de l'autre Etat contractant; et que, dans ce cas, les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables même si,
comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents."
<> En réponse à votre lettre, j'ai l'honneur de vous indiquer que celle-ci recueille l'agrément du Gouvernement du Royaume de Suède.
Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma très haute considération.
Arrêté du 9 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 8 mai 1981 relatif au concours professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au grade d'ingénieur des ponts et chaussées
M. François Blondon.
M. Michel Simon.
M. Jean Gadant.
M. Julien Coleou.
M. Joseph Hudault.
M. Guy Thuillier.
M. André Rico.
M. Maurice Ritter.
M. Daniel Come.
Arrêté du 3 mars 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant no 51 du 14 novembre 1991 Retraite complémentaire à la convention collective nationale susvisée.
La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence exclusive ou conjointe où l'établissement d'affectation a son siège.
Arrêté du 3 mars 1992 portant extension d'un accord régional Picardie conclu dans le cadre d'accords nationaux professionnels dans les travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Picardie du 21 juin 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-180 du 4 février 1992 modifiant la décision no 91-914 du 3 décembre 1991 modifiant la décision no 91-127 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-914 du 3 décembre 1991 susvisée est modifiée commet suit:
Arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des candidats admis aux concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints (session de 1991)
2 Le Bohec (Jean-Michel).
3 Rouger (Dominique).
4 Gorrec (Claire).
5 Bremont (Brigitte),
épouse D'Hennezel.
6 Vandenbossche (Eric).
7 Jidkoff (Anne).
8 Slonska (Evelyne).
9 Armanet (Claude),
épouse Berne.
10 Charles (Evelyne).
11 Canale (Sylvie).
12 Delacourt-Wetzer (Fabienne).
13 Carabin (Daniel).
14 Hanesch (Sarolta),
épouse Benezra.
15 Lapierre (François-Xavier).
16 Lienhard (Elisabeth),
épouse Sorensen.
17 Vicherat (Philippe).
19 Richard (Evelyne),
épouse Faivre.
20 Dureux (François).
21 Terrienne (Alain).
1 Lahary (Nathalie).
2 Pasdelou (Danielle).
épouse Cadoret.
4 Plunian (Yves).
5 Nonnenmacher (Valérie).
6 Huet (Laurence).
7 Rocher (Fabienne).
8 Mensignac (Céline).
10 Peyre (Claire).
11 Aubineau (Marie-Florence).
12 Charbonnel (Florence).
13 Privet (Catherine).
14 Lagache (Francine).
15 Hervy (Fabienne),
épouse Baroux.
16 Bourdier (Pierre).
17 Saccatti (Alain).
18 Faucher (Marie-Laure).
19 Pouget (Didier).
20 Velut (Hélène).
21 Barthes (Mireille).
22 Lefeuvre (Bénédicte),
épouse Duchatelle.
23 Durr (Marilyn),
24 Bongrand (Francis).
25 Mahé (Gwenaëlle).
26 Titon (Jocelyne).
27 Dupoux (Violaine).
28 Carrion (Laurence).
29 Gavouyère (Chantal).
30 Schipfer (Delphine).
1 Porte (Alain).
2 Lagarrigue (Christiane).
3 Hily (Catherine).
4 Bourdet (Gaël).
5 Adeline (Maryse).
6 Looten (Marie-Claude).
7 Pennarun (Claudine).
8 Kaltenbach (Christian).
9 Coquillat (Geneviève).
10 Rigal (Frédéric).
11 Corlaix (Omer).
12 Dalmasso (Marie-Christine).
13 Ostertag (Géraldine).
1 Boissier (Odile-Marie).
2 Gilles (Nicole),
épouse Merly.
3 Beroud (Isabelle).
4 Hallard (Agnès),
épouse Bornigal.
5 Toillon (Sylvie),
épouse Katarci.
6 Marie-Louise (Joël).
7 Kerenflec'h (Catherine).
Décret du 1er avril 1992 chargeant un magistrat des fonctions d'inspecteur des services judiciaires
Décret du 1er avril 1992 portant nomination de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
M. Rémi Heitz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise;
Mlle Isabelle Pouey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux;
Mlle Elisabeth Lapasset, juge au tribunal de grande instance de Compiègne chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne.
Mlle Marie-Pierre Hourcade, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa.
M. Jean Carrere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne;
Mlle Nathalie Riomet, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers;
Mme Sophie Clement, épouse Mazetier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
Mlle Sophie Poitou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 17 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes (femmes et hommes)
Arrêté du 13 mars 1992 portant nomination du directeur du Musée national d'art moderne et du centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Arrêté du 26 mars 1992 portant changement de dénomination de l'école technique des surintendant(e)s d'usines et de services sociaux
Amplitude pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Amplitude FM est caduque.
Arrêté du 4 décembre 1991 portant approbation de la convention type établie par la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie
(1) Le texte de l'annexe est disponible à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie, 84, rue de Grenelle, 75007 Paris (téléphone:
Arrêté du 11 décembre 1991 portant nomination au comité technique de la distribution du gaz
Arrêté du 9 décembre 1991 portant concession des rang et prérogatives d'ingénieur général de 2e classe des travaux maritimes
Le Sauze;
Guilherand;
prennent respectivement les noms de:
Saint-Saturnin-de-Lucian;
Deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat
Repos des femmes en couches
et des femmes allaitant leurs enfants
Conventions et accords collectifs susceptibles
d'être étendus et procédure d'extension et d'élargissement
et établissements publics à caractère industriel et commercial
- La lettre prévue à l'article L.
Elle prévoit en outre la date,
l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
- Dans le cas où les délais prévus par le livre Ier, titre II, chapitre II, section II (partie Législative) expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L.
122-34 est établi en double exemplaire.
Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au travailleur.
- La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.
- La notification par le salarié à son employeur de son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
122-36 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées <> ou <> et renvoyées dans leur foyer.
- Pour bénéficier de la protection prévue par les articles L.
122-45 et suivants, la femme doit, soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.
- La durée d'une heure dont disposent les mères pour l'allaitement de leurs enfants est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.
Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé par accord entre les intéressées et leurs employeurs.
A défaut d'accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail.
- Il doit être mis à la disposition des mères qui désirent allaiter leur enfant dans l'entreprise, en application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
122-48, un local qui satisfasse aux conditions suivantes:
a) Etre séparé de tout local de travail;
b) Etre pourvu d'eau en quantité suffisante ou se trouver à proximité d'un lavabo;
c) Etre pourvu de sièges convenables pour l'allaitement;
d) Etre tenu en état constant de propreté;
e) Etre maintenu à une température convenable dans des conditions hygiéniques.
En outre, dans les établissements qui sont soumis à des prescriptions particulières relatives à l'hygiène, le local doit être nettement séparé de tout local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces prescriptions particulières.
Cette séparation doit notamment être telle que le local soit soustrait à l'action des causes d'insalubrité ou dangers qui ont motivé lesdites prescriptions.
- Les enfants ne peuvent séjourner dans le local prévu à l'article précédent que pendant le temps nécessaire à l'allaitement.
Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie transmissible ne doit être admis dans ce local.
Des mesures doivent être prises pour que la présence des mères n'y apporte aucun danger de contamination.
- Le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
- Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L.
122-70 est effectué au greffe de la juridiction du travail.
- La communication du texte du règlement intérieur prévue au troisième alinéa de l'article L.
122-70 est effectuée en deux exemplaires.
- Le règlement intérieur prescrit à l'article L.
122-67 doit être établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.
- La convocation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
122-74 indique l'objet de l'entretien entre l'employeur et le salarié.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien; elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cette convocation est écrite.
Elle est, soit remise en main propre contre décharge dans le délai de deux mois fixé au premier alinéa de l'article L.
122-77, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai.
- La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
La décision est notifiée au salarié, soit sous la forme d'une lettre remise en main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par l'alinéa de l'article L.
122-74 précité, soit par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre recommandée.
- Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L.
- Dans le cas où un sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce ou immatriculé au répertoire des métiers, non propriétaire d'un fonds de commerce, fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confié ces travaux, il doit apposer dans chacun de ces ateliers,
magasins ou chantiers, une affiche indiquant le nom et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.
- Tout commerçant ou industriel qui, à titre de cautionnement, se fait remettre par ses ouvriers et employés, soit des sommes d'argent en espèces, quel qu'en soit le montant, soit des titres, doit mentionner exactement les sommes et titres ainsi versés sur un registre spécial, tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Lorsqu'il s'agit de titres, la mention portée au registre doit en indiquer la nature et la valeur nominale.
Ce registre est émargé par l'ouvrier ou l'employé.
126-1, le groupement d'employeurs adresse à l'inspecteur du travail, dans le mois suivant sa constitution, une déclaration qui comporte les mentions et à laquelle sont joints les documents suivants:
1o Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement;
2o Les nom, prénoms, domicile des dirigeants du groupement;
3o Les statuts;
4o Une copie de l'extrait de déclaration d'association parue au Journal officiel;
5o Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d'eux:
6o La convention collective ou, à défaut, l'accord collectif désigné à l'article L.
126-2, dans le champ d'application de laquelle entre le groupement.
La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute modification ultérieure aux informations énumérées aux 1o, 2o, 3o, aux a et b du 5o et au 6o du présent article dans un délai d'un mois suivant la modification.
126-2 est accordé par le représentant du Gouvernement après avis du chef du service de l'inspection du travail.
La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au chef du service de l'inspection du travail.
- La demande d'agrément comporte les mentions et documents énumérés aux 1o à 6o de l'article R.
126-1 et l'intitulé de la convention collective ou de l'accord collectif dans le champ d'application de laquelle entre chacun des membres du groupement.
Elle mentionne la convention collective ou l'accord collectif que le groupement se propose d'appliquer.
L'agrément est accordé si la convention collective ou l'accord collectif choisi par le groupement d'employeurs est adapté tant aux classifications professionnelles et aux niveaux d'emploi des salariés que le groupement envisage d'employer qu'à l'activité des différents membres du groupement.
- Le représentant du Gouvernement dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande pour notifier sa décision au groupement.
A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'agrément est réputé refusé.
- Le groupement agréé est tenu de faire connaître au représentant du Gouvernement toute modification aux informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Il doit demander un nouvel agrément lorsqu'il se propose de changer de convention collective.
- Le représentant du Gouvernement peut, sur le rapport du chef du service de l'inspection du travail, mettre fin à tout moment à son agrément, par décision motivée:
2o Lorsque les stipulations de la convention collective ou de l'accord collectif choisi ne sont pas respectées ou lorsque ceux-ci ont été dénoncés; 3o Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article R.
Le groupement est avisé au préalable des motifs du retrait projeté et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception dudit avis.
La décision mettant fin à l'agrément est notifiée au groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de décision mettant fin à l'agrément, le groupement doit cesser son activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.
- Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au 1er alinéa de l'article L.
132-10, est opéré en cinq exemplaires signés des parties.
Le dépôt est effectué auprès du service de l'inspection du travail.
Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application des articles L.
132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire au service de l'inspection du travail.
- Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès du service de l'inspection du travail.
Elle peut en obtenir des copies à ses frais.
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.
- Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L.
133-7 pour présenter leurs observations.
- Lorsqu'une organisation n'a pas envoyé de représentant habilité, conformément aux dispositions de l'article L.
132-3, à la commission mixte convoquée en application de l'article L.
133-1, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par avertissement délivré contre récépissé.
Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises
Arrêté du 13 décembre 1991 portant désignation d'un ordonnateur secondaire
- Le chef du service administratif de la météorologie est ordonnateur secondaire des dépenses et recettes relatives à la paie des personnels des corps techniques de la météorologie nationale et des agents sur contrat inscrits à son budget en service en métropole, en Allemagne et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et des personnels employés à la vacation, des collaborateurs occasionnels et observateurs auxiliaires.
- En cette qualité, le chef du service administratif de la météorologie a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son choix, agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité.
- L'arrêté du 24 février 1975 portant désignation en qualité d'ordonnateur secondaire du chef du Bureau central de liquidation des traitements et salaires du ministère des transports (secrétariat général à l'aviation civile) pour les dépenses relatives à la paie des personnels de la météorologie est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir du début de la gestion 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement:
Mme Myriam Debarge.
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement.
Arrêté du 5 février 1992 relatif à l'autonomie financière du centre culturel français de Pointe-Noire (Congo)
A la rubrique Congo, supprimer <>.
A la rubrique Congo, lire:
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et du développement et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure)
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Michel Aymeric, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et du délégué aux programmes d'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général de l'armement François Lefaudeux,
1o Changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire et acquisitions, à l'amiable ou par expropriation, d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 300000 F et inférieure ou égale à 1500000 F.
2o Echanges simples d'immeubles ou avec dation en paiement pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 300000 F et inférieure ou égale à 1500000 F;
3o Changements d'affectation devant réduire le domaine militaire,
incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur comprise entre 600000 F et 3000000 F;
4o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est compris entre 50000 F et 500000 F;
5o Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans:
6o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est comprise entre 50000 F et 500000 F;
7o Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public de défense et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est comprise entre 300000 F et 1000000 F.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 1er avril 1992 portant nomination à titre exceptionnel
M. Piccard (Franck, Fernand), médaille d'argent en descente aux jeux Olympiques d'Albertville; 9 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Allamand (Olivier), médaille d'argent en ski artistique acrobatique,
bosses, aux jeux Olympiques d'Albertville; 4 ans 7 mois d'activités sportives et de services militaires.
M. Guillaume (Sylvain), médaille d'argent en combiné nordique aux jeux Olympiques d'Albertville; 5 ans 7 mois d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mlle Masnada (Florence), médaille de bronze en combiné alpin aux jeux Olympiques d'Albertville; 5 ans d'activités sportives et de services civils.
directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.
directeur du développement, Mme Louise Avon, MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes,
arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Décrets du 1er avril 1992 portant détachement de magistrats
Décret du 1er avril 1992 portant acceptation d'une démission et radiation des cadres de la magistrature
Arrêté du 27 mars 1992 portant revalorisation des taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 41 du 13 décembre 1991, relatif à la retraite complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant no 41 est étendu sous réserve de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires.
312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Les établissements et services rendent compte de la démarche d'évaluation interne engagée.
Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par décret.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1 du présent code autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.
La liste de ces organismes est établie par la Haute Autorité de santé.
312-1 sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci.
Le calendrier de ces évaluations est fixé par décret.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1 autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation.
Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par la Haute Autorité de santé.
En cas de certification par des organismes visés à l'article L.
433-4 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation externe.
Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au troisième alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du respect du cahier des charges mentionné au troisième alinéa et de la déclaration préalable de leur activité à la Haute Autorité de santé.
Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste établie par la Haute Autorité de santé.
Décision du 14 octobre 1991 portant nomination de professeurs agrégés du service de santé des armées
Chaire d'épidémiologie et prophylaxie dans l'armée de terre: médecin en chef Schill (Hubert, Jean-Yves).
Chaire de médecine d'armée: médecin en chef Algayres (Jean-Pierre, Urbain).
Chaire de chirurgie de guerre: médecin en chef Jancovici (René, Jean-Max).
Chaire de réanimation-anesthésie: médecin en chef Diraison (Yves, Marie).
Chaire de chimie, toxicologie et expertise dans les armées: pharmacien chimiste en chef Clerc (Yvan).
Chaire de médecine navale: médecin principal Carli (Philippe, Louis, A.,
Chaire de radiologie, radiobiologie clinique et protection nucléaire dans la marine: médecin en chef Solacroup (Jean-Claude).
Chaire de chirurgie spéciale et physiopathologie sensorielle aérospatiale,
section Oto-rhino-laryngologie et physiopathologie sensorielle: médecin en chef Faugère (Jean-Marie, Louis).
Chaire de réanimation-anesthésie et évacuation sanitaire: médecin en chef Pats (Bruno, Jean, G.).
Chaire d'épidémiologie et santé publique tropicale: médecin en chef Delolme (Henri, Georges).
Chaire de psychiatrie et psychopathologie tropicales: médecin en chef Junod (Alain, Georges, R.).
Chaire de chirurgie tropicale: médecin en chef Breda (Yves, Jacques).
Chaire de thérapeutique chirurgicale: médecin en chef Cador (Louis,
Discipline Epidémiologie, hygiène et prophylaxie: médecin commandant Ouaaline (Mohamed), Maroc.
Discipline Médecine générale: médecin commandant Fassa (Yérim), Mauritanie.
Discipline Psychiatrie et hygiène mentale: médecin commandant Fajri (Ahmed), Maroc.
Discipline Chirurgie générale: médecin commandant Janati Idrissi (Mohamed), Maroc.
Discipline Chirurgie spéciale (section Ophtalmologie et physiopathologie sensorielle): médecin commandant Chana (El Houssaïne), Maroc.
Discipline Réanimation-anesthésie: médecin commandant Atmani (Mohamed),
Arrêté du 18 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation militaire et à la formation sportive
Remplacer la ligne <> par la ligne <>;
Arrêté du 24 décembre 1991 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1995, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut géographique national:
Membre titulaire: M. Fulachier (Jean-Luc), chef du bureau 5 C à la direction du budget, en remplacement de Mlle Parly (Florence).
Le mandat de l'intéressé prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration nommés par l'arrêté du 29 novembre 1994.
directeur des personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Baladier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier et de M.
Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au général de brigade Baudouin Pillon, commissaire général adjoint aux transports.
313-1-1, une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social.
a) Le président du conseil départemental ou son représentant, président, et trois représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, et un conseiller exécutif et deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse ;
b) Quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes handicapées, un représentant d'associations du secteur de la protection de l'enfance et un représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales, désignés par le président du conseil départemental sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, en ce qui concerne les deux premières catégories et à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du conseil départemental en ce qui concerne chacune des deux dernières catégories ;
a) Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant coprésidents, deux représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse, et deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ;
b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de personnes handicapées, désignés conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse ;
312-5-3 et trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance, désignés conjointement par le préfet et le président du conseil départemental à l'issue d'un appel à candidature qu'ils organisent ou sur proposition du garde des sceaux pour le secteur de la protection judiciaire de l'enfance ;
1° Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles R.
133-4 du code des relations entre le public et l'administration qui sont applicables aux membres de la commission.
directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A.
421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.
(1) Les imprimés de demande de permis de construire sont enregistrés au Cerfa sous les numéros suivants:
46-0323: demande de permis de construire une ligne électrique (imprimé PC 155 bis);
46-0398: demande de permis de construire une maison individuelle (imprimé PC 157);
46-0399: demande de permis de construire (imprimé PC 158);
46-0383: demande de permis de construire modificatif (imprimé PC 158 bis).
Ils peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
Arrêté du 16 décembre 1991 relatif aux dernières sessions d'examens pour l'obtention de certains brevets de la marine marchande
- Le cours préparatoire à l'examen pour l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe électromotoriste sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1991-1992.
La dernière session de l'examen pour l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe électromotoriste aura lieu en septembre 1993.
- Le cours préparatoire à l'examen spécial en vue de l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe sera organisé pour la dernière fois au cours de l'année scolaire 1993-1994.
La dernière session de l'examen spécial en vue de l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe aura lieu en septembre 1995.
Arrêté du 19 décembre 1991 portant nomination (services extérieurs de la météorologie)
Arrêté du 24 décembre 1991 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité
Arrêté du 16 décembre 1991 relatif au budget pour 1991 de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie
Décret du 23 avril 1992 portant nomination du directeur de l'administration générale
- M. Christian Gal est nommé directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Loïc Tonnerre, appelé à d'autres fonctions.
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est chargé :
- d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion aux plans national et local ;
- de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.
Le conseil comprend un député et un sénateur ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Sa composition ainsi que les conditions de la désignation, par le Premier ministre, de ses membres et de son président sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes,
arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M.
Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
dans la limite de ses attributions définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole centrale de Lyon
L'admission en première année à l'Ecole centrale de Lyon a lieu par voie de concours dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les candidats et candidates aux concours doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des pays membres de la C.
Les étrangers (hors pays de la C.
E.) peuvent prendre part aux concours d'admission sous réserve d'obtenir, au préalable, l'autorisation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du ministre des affaires étrangères.
Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves des concours.
Le nombre maximum de places mises aux concours est fixé chaque année et pour chaque concours par arrêté ministériel, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
Les avis d'ouverture de session précisent, chaque année, le ou les services chargés d'enregistrer les inscriptions, les modalités d'inscription, les dates des concours, le ou les centres dans lesquels ont lieu les épreuves.
Les épreuves du concours sur épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), technologie et sciences industrielles (TSI, réservé aux élèves issus de CPGE TSI) et physique et technologie (PT) en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de la décision d'ouverture du concours.
Arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions d'admission en première année à l’École centrale de Lyon
- Les épreuves du concours sur épreuves portent soit sur le programme M, soit sur le programme PI, soit sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques définis par arrêtés.
L'option TA est réservée aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques Technologie et mathématiques spéciales TA.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Hue, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des régions par les représentants de l'Etat dans les régions.
Arrêté du 14 avril 1992 modifiant l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales
Arrêté du 13 avril 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre
- Une consultation du personnel des services relevant de l'autorité du Premier ministre est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11 (2e aliéna) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité technique, et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre ainsi que le nombre de sièges pouvant être attribués à chacune d'elles au sein de chaque organisme.
- Les services pour lesquels sont instituées des sections de vote pour l'accomplissement des opérations électorales sont les suivants:
- secrétariat général du Gouvernement et direction des services administratifs et financiers;
- cabinets ministériels autres que le cabinet du Premier ministre et services relevant de l'autorité du Premier ministre autres que ceux énumérés au présent article;
- Sont électeurs pour cette consultation électorale tous les fonctionnaires et agents non titulaires des services du Premier ministre ainsi que les personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition, en fonctions, à la date de la consultation, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre.
- Les listes des électeurs, par service, sont arrêtées par le directeur des services administratifs et financiers et affichées dans les locaux du service trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
- Les électeurs sont invités, chacun en ce qui le concerne, à indiquer l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés au sein des organismes visés à l'article 1er.
- Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) dans le délai d'un mois suivant la signature du présent arrêté.
- Dans chaque section de vote correspondant aux services mentionnés à l'article 2 ci-dessus, il est institué un bureau de vote, dont le président est le chef du service concerné ou son représentant et le secrétaire, un agent désigné par ses soins.
Les bureaux de vote se prononcent sur les difficultés qui s'élèvent pendant les opérations électorales.
Ils procèdent au dépouillement du scrutin, en rédigent le procès-verbal et transmettent les résultats au bureau de vote central institué à la direction des services administratifs et financiers.
Le bureau de vote central, composé de la manière indiquée aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, procède à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 10 ci-après.
- Au vu des résultats transmis par tous les bureaux de vote, le bureau de vote central détermine le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale au sein du comité technique paritaire ministériel de la manière suivante:
Le bureau de vote détermine d'abord le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cet organisme tel qu'il est fixé par l'arrêté du 23 juin 1983 susvisé.
- La procédure prévue à l'article précédent est appliquée dans les mêmes conditions en vue de répartir entre les organisations syndicales participant à la consultation le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité tel qu'il est fixé par l'arrêté du 20 juin 1986 susvisé.
- Sous réserve que le renouvellement ou la mise en place des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre interviennent dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la consultation fixée par l'article 1er du présent arrêté, la procédure prévue par l'article 10 ci-dessus s'applique également le cas échéant, en vue de répartir entre les organisations syndicales participant à la consultation le nombre de représentants titulaires et suppléants des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre.
Pour cette dernière répartition, seuls sont pris en compte, pour chaque comité technique paritaire spécial, les suffrages émis au sein de la section de vote correspondante instituée par l'article 2 ci-dessus.
- Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont et Denis Dieudonné, MM. Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie, Laurent Mommay et Vincent Duval, sous-directeurs, Jacques Bourdreux, Edgar Leblanc et Jean-Marie Marx, ingénieurs d'agronomie, et Christian Férault, directeur de recherche, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis Dieudonné et Laurent Mommay, M. Pierre Hivert, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis Dieudonné et Christian Férault, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 4 du Conseil national des universités (Science politique) pour une période de quatre ans prenant effet le 17 juin 1992
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 63 du Conseil national des universités (Electronique, optronique et systèmes) pour une période de quatre ans prenant effet le 5 juin 1992
M. Allam (Levi).
M. Barbier (Daniel).
M. Barre (Claude).
M. Baudon (Yves).
M. Benet (Sauveur).
M. Bergmann (Claude).
M. Bernstein (Pierre).
M. Bertrand (Yves).
M. Besse (Michel).
M. Bigeon (Jean).
M. Birot (André).
M. Boittiaux (Bernard).
M. Bonal (Jean-Baptiste).
M. Bonnafe (Jacques).
M. Bonnet (Jacques).
M. Botineau (Jean).
M. Bouillault (Frédéric).
M. Bourdillon (Alain).
M. Brini (Jean).
M. Brissaud (Michel).
M. Brudny (Jean-François).
M. Capolino (Gérard).
M. Carin (Régis).
M. Carru (Jean-Claude).
M. Casanovas (Joseph).
M. Castagne (Michel).
M. Champenois (Gérard).
M. Charles (Jean-Pierre).
M. Coletti (François).
Mme Coulon (Claude),
épouse Leycuras.
Mme Couve (Simone),
épouse Duchemin.
M. Cretin (Bernard).
Mme Cubaud (Françoise),
épouse Meyer.
M. Dallaporta (Hervé).
M. David (Jacques).
M. De Lustrac (André).
M. De Murcia (Mario).
Mme De Polignac (Anne),
épouse Meinertzhagen.
M. Delmas (Alain).
M. Demoulin (Bernard).
M. Deprez (Jean).
M. Desesquelles (Pierre-François).
M. Destobbeleer (Eric).
M. Devos (Lievin).
M. Dilhac (Jean-Marie).
M. Dugas (Jacques).
M. Dupuy (Jean-Claude).
M. Durupt (Pierre).
M. Fabre (Alain).
M. Feliachi (Mouloud).
M. Ferrieux (Jean-Paul).
M. Fesquet (Jean, Abel).
M. Feuillet (René).
M. Forest (François).
M. Fortin (Bertrand).
M. Gagnaire (Henri-Marcel).
M. Gaillard (Serge).
Mlle Gall (Pascale).
M. Galy (Jacques).
M. Garda (Patrick).
M. Gastaud (Claude).
M. Gelin (Philippe).
M. Girard (Paul).
M. Goerger (Patrice).
M. Gontrand (Christian).
Arrêté du 2 juillet 1992 portant affectation d'un immeuble
4141-4, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans la région, de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L.
4141-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat en application de l'article L.
4141-4, le représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Arrêté du 29 janvier 1992 relatif à l'homologation du baccalauréat malien (option étrangère) délivré à l'issue de l'année scolaire 1990-1991
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme de baccalauréat malien (option étrangère) délivré à l'issue de l'année scolaire 1990-1991 est homologué.
Décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre
- Les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre sont fixés par le document annexé au présent décret.
- Dans le document annexé au décret susvisé du 29 mai 1919 modifié, les titres XIV Névroses et XV Maladies mentales sont abrogés.
GUIDE-BAREME POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION
DES TROUBLES PSYCHIQUES DE GUERRE
Principes généraux de l'expertise psychiatrique
Classification des infirmités
Conditions d'examen du sujet en expertise
Aspects cliniques
Psychosyndrome traumatique
(névrose traumatique)
Etats schizophréniques et délires
non schizophréniques au long cours
Etats psychotiques aigus
Arriérations mentales
Un certain nombre de notions seront proscrites en raison de leur absence de signification précise, de leur coloration moralisatrice, voire péjorative:
par exemple, la dystonie neuro-végétative, le pithiatisme, la sinistrose.
Le recours à des entités nosologiques archaïques ou ayant un sens quasi injurieux dans le langage courant, telles que neurasthénie, psychasthénie,
spasmophilie, hystérie, paranoïa, débilité ou folie intermittente, sera soigneusement évité.
La classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé, ci-après désignée par les initiales C.
M., utilisée dans la partie analytique du barème doit être considérée par l'expert comme un outil de base: il s'y reportera pour la conformité de ses conclusions diagnostiques.
Le glossaire de cette C.
M. permet de définir sans ambiguïté l'ensemble de la terminologie sémiologique et syndromique.
Il est précisé qu'en pratique, sous le terme de désordres psychiques, la C.
M. décrit des syndromes.
Lors des examens médicaux,
l'expert accomplit une tâche qui comporte indirectement une dimension thérapeutique.
Un examen psychiatrique d'une durée qui ne saurait être inférieure à trois quarts d'heure est nécessairement long.
Il exige parfois plusieurs entretiens (deux à trois), sans compter les examens psychologiques souvent nécessaires et les examens paracliniques éventuels.
Dans le cas des névroses traumatiques de guerre, les difficultés pour l'établissement de la preuve peuvent résulter, d'une part, du fait que les sujets se confient parfois très difficilement à autrui, fût-il médecin, et,
d'autre part, parce que le constat se fait avec des délais d'apparition assez souvent retardés.
La névrose traumatique de guerre (ou en relation avec des catastrophes naturelles ou tout autre événement exceptionnel à caractère individuel ou collectif) doit être considéré comme une blessure et ne peut être assimilée, d'un point de vue structural, aux états névrotiques au sens classique attribué à ce terme en psychopathologie, qui constituent des maladies.
De surcroît, les sujets ne viennent se confier au médecin que lorsque les troubles entraînent pour eux une gêne ou une souffrance majeure,
c'est-à-dire, dans de nombreux cas, longtemps après leur installation.
Taux d'invalidité à évaluer en fonction de l'intensité du syndrome de répétition, notamment des troubles du sommeil et de la gêne provoquée par les autres symptômes: cf. chapitre III.
Ils représentent un handicap (conversion) ou une réduction des capacités adaptatives (phobies) pour le sujet, dont l'existence se réorganise d'une façon plus ou moins intense, proportionnellement à la gêne fonctionnelle.
1o Troubles phobiques:
- agoraphobie avec ou sans crises d'angoisses paroxystiques;
taux d'invalidité: cf. chapitre III.
2o Troubles anxieux:
3o Troubles obsessionnels:
4o Manifestations de conversion:
- troubles mnésiques (<>, états stuporeux);
- troubles du comportement (agitation, fugue);
5o Hypocondrie névrotique,
taux d'invalidité à évaluer en fonction de l'intensité et de la fixité de la plainte: cf. chapitre III.
De telles modifications se font le plus souvent dans le sens d'une restriction, d'une réduction des capacités du sujet qui, au sein d'un vécu presque toujours douloureux, concourent à l'accentuation progressive de son inadaptation sociale.
- association fréquente de troubles des conduites.
- sur un mode hétérogène, avec alternance ou succession dans le temps chez un même malade de différents tableaux symptomatiques d'une affection (épisodes catatoniques chez un schizophrène paranoïde, par exemple) ou passage par des formes différentes d'états psychotiques chroniques (par exemple, évolution d'un état paranoïde vers un tableau cicatriciel plus structuré à prédominance interprétative et à thème de persécution prévalent - inversement, désagrégation d'un délire systématisé dont la formulation devient floue et décousue);
On les classera comme suit au point de vue de leur évaluation fonctionnelle: a) Psychoses avec conservation de l'activité sociale;
- des effets secondaires marqués de certains traitements (syndrome d'asthénie et de passivité des neuroleptiques d'action prolongée, notamment). c) Psychoses nécessitant un séjour en milieu hospitalier de longue durée,
quelles qu'en soient les modalités (hospitalisation libre ou par placement).
1o Schizophrénies :
2o Troubles schizo-affectifs :
3o Délires non schizophréniques :
- paraphrénies,
1o Confusion mentale (quelle qu'en soit l'étiopathogénie).
- un état délirant à partir de la persistance d'idées postoniriques (cf.
états schizophréniques et états délirants non schizophréniques au long cours);
2o Psychoses délirantes aiguës (quelle qu'en soit l'étiopathogénie).
Si l'évolution devient périodique, on rentre alors dans le cadre des troubles bipolaires périodiques : dépression ou manie récurrentes ci-dessous.
1o Episode (ou état) maniaque;
2o Episode (ou état) dépressif;
3o Etat mixte;
4o Troubles bipolaires périodiques : dépression ou manie récurrentes.
La symptomatologie comprend une atteinte globale des fonctions cognitives,
principalement de la mémoire, du langage et du jugement.
Les altérations du contôle émotionnel et le retentissement social sont manifestes.
1o Arriération légère (Q.
2o Arriération modérée (Q.
3o Arriération sévère (Q.
4o Arriération profonde (Q.
En général, il est possible de quantifier (par des échelles à intervalles ou ordinales relativement rigoureuses) un degré d'invalidité dans le domaine somatobiologique proprement dit où l'expert s'appuie sur la notion d'intégrité physique (anatomique, physiologique et fonctionnelle).
Les éléments de celui-ci constituent une échelle nominale, dont les différents termes reçoivent à la fois une définition précise et explicite,
s'appuyant sur des critères simples et généraux définissant le niveau d'altération du fonctionnement existentiel.
- déstructuration psychique totale avec perte de toute capacité existentielle propre, nécessitant une assistance de la société : 100 p.
Une telle définition par critères permet d'indiquer aux experts et à l'administration les conditions minimales requises pour étayer les propositions concernant le taux d'invalidité.
Ceci permet d'éviter les estimations superficielles et constitue une référence commune à tous les experts ainsi qu'une base d'argumentation suffisamment transparente en cas de désaccord.
Précisons que ces pourcentages ne sont pas des repères sur une échelle analogique, étant donné :
Ce code particulier correspond à la nécessité d'un instrument d'évaluation utilisable à la fois par l'expert et l'administration.
1o La souffrance psychique : l'expert l'appréciera à partir de l'importance des troubles, de leur intensité et de leur richesse symptomatique.
2o La répétition : elle s'exprime, au sens psychopathologique, par des troubles au long cours ou rémittents;
3o La perte relative de la capacité relationnelle et le rétrécissement de la liberté existentielle : ce troisième critère, consécutif dans une certaine mesure aux précédents, concerne le mode de relation à autrui et le degré d'inadéquation des conduites aux situations.
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les régions renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Arrêté du 14 novembre 1991 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Délégation est donnée à M. Roland Peylet, directeur de la programmation et du développement universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur de la programmation et du développement universitaire, délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Peylet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Daniel Rénoult, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-721 du 23 novembre 1995 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France et nomination du président de Radio France
- M. Michel Boyon est nommé, à compter du 30 novembre 1995, en qualité d'administrateur de la Société nationale de programme Radio France.
- M. Michel Boyon est nommé président de la Société nationale de programme Radio France.
Arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Cévennes à compter du 1er novembre 1995:
Le général commandant la région militaire de défense de Marseille ou son représentant.
Le directeur des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
M. le docteur Blanc (Jacques), président du conseil régional de Languedoc-Roussillon.
M. Brager (François), président du conseil général de la Lozère, conseiller général du canton de Mende-Sud;
Mme Bardou (Janine), conseiller général du canton de Chanac;
M. Cavalier-Benezet (Francis), conseiller général du canton de Valleraugue; M. Delord (Martin), conseiller général du canton de Trèves.
M. Brun (Hubert), maire d'Alzon;
M. Olivier (Jean-Pierre), maire de Génolhac.
M. Gasperin (Jacques), maire de Florac;
M. Clement (Albert), maire de Fraissinet-de-Fourques;
M. Platon (André), maire de Vialas;
M. Moulin (Jean), maire d'Altier.
M. Durrleman (Antoine);
Le directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Mme Pizzorni (Florence).
M. Flayol (Paul).
M. Trave (Joseph);
M. Gavalda (Marcel).
M. Julien (Guy).
M. Bagnol (Gilbert);
M. Aigouy (Jean-Luc).
M. Durand (Eugène).
M. Girard (François).
- L'arrêté du 4 juin 1992 modifié est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-237 du 17 mars 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Fréquence Nord de la Société nationale de programme Radio France
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-235 du 17 mars 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-243 du 7 avril 1992 portant extension à la décision no 89-87 du 20 janvier 1989 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant la société R.
Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-240 du 17 mars 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
Décision du 1er avril 1992 portant admission en stage d'activité d'un an au cours supérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale d'officiers de réserve en vue de leur intégration dans l'armée active (gendarmerie)
Biron (Jean-Jacques), 30 mars 1924, sergent.
Cara (Antoine), 27 août 1917, soldat.
Rehault (Roger), 10 octobre 1926, soldat.
Alizon (Irène, Germaine, Marie), épouse Besnard, 15 juin 1906,
Brafman (Marc, Henri), 7 mars 1920, lieutenant.
Colardelle (Gaston, Emile), 28 avril 1914, sous-lieutenant.
Kahn (Ginette), épouse Bernheim, 13 avril 1920, lieutenant.
Lanfranchi (Fortuné, Guérin), 23 janvier 1923, sous-lieutenant.
Pannequin (Roger), 19 janvier 1920, commandant.
Patinet (Fernand), 27 septembre 1918, sous-lieutenant.
Rolland (Jean), 27 mars 1921, sous-lieutenant.
Smoular (Alfred), 14 février 1911, commandant.
Torres-Ruiz (Vincent), 19 novembre 1918, sous-lieutenant.
administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Carrez, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur des ponts et chaussés,
secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-255 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Réunion
- Il est procédé à un appel de candidatures pour l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional diffusés en clair dans le département de la Réunion.
Les candidats devront indiquer, parmi les sites proposés dans l'annexe, ceux qu'ils souhaitent utiliser et préciser, pour chacun d'entre eux, laquelle des deux fréquences proposées aurait leur préférence.
- Les sociétés candidates à l'exploitation d'un service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 12 juin 1992, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Décret du 6 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
Arrêté du 22 juin 1992 modifiant l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
- Dans les articles 10, 11 et 13 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé, le terme <> est remplacé par <>.
Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte.
Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'architecture.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
- soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'architecture" ou de la mention "S.
L. d'architecture" ;
- soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme d'architecture" ou de la mention "S.
A. d'architecture" ;
- soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions d'architecture" ou de la mention "S.
- soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiées d'architecture" ou de la mention "SELAS d'architecture",
ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme ou par actions simplifiées, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.
Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.
En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession d'architecte dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs architectes désignés par le conseil régional de l'ordre.
Les sociétés de participations financières constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'architecte, sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.
La demande d'inscription sur la liste spéciale du tableau de l'ordre des architectes, prévue à l'article 17 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, est adressée au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort duquel la société a établi son siège ou sa résidence professionnelle par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire commun des associés, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.
La société de participations financières de profession libérale d'architecte fait connaître par une déclaration adressée au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 8, avec les pièces justificatives, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette déclaration.
Si la société de participations financières de profession libérale d'architecte cesse de se conformer aux dispositions des lois du 3 janvier 1977 et du 31 décembre 1990 susvisées, elle est mise en demeure par le conseil régional de l'ordre territorialement compétent de régulariser sa situation dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à 30 jours.
Chaque société de participations financières de profession libérale d'architecte fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Le non-respect des dispositions régissant l'inscription et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte par les architectes et les sociétés exerçant la profession d'architecte ou par les personnes mentionnées au 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale d'architecte.
La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre des architectes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'architecte détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des architectes de la clôture des opérations de liquidation.
Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
- Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte.
- Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté.
Conformément à la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, il concourt à l'élaboration et à l'exécution du plan de la nation et il élabore et approuve le plan de la région.
Il concourt, dans le cadre de ses compétences, à l'aménagement du territoire.
Il propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements publics locaux dans la région.
Arrêté du 29 juin 1992 portant ouverture de concours pour le recrutement de délégués des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Union des assurances de Paris
- M. Jean Peyrelevade est nommé président du conseil d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Union des assurances de Paris.
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 modifié susvisé, les taux moyens de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit:
3 336 F b) A compter du 1er janvier 1992:
6672 F c) A compter du 1er août 1992:
- L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales est abrogé.
Michel Guillot, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Arrêté du 12 février 1992 portant promotion (ingénieurs des travaux maritimes)
Arrêtés du 13 février 1992 portant titularisation (aviation civile)
Arrêté du 20 février 1992 relatif aux associations nationales bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
A.) et La Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (F.
Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions du Crédit local de France
La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à vendre sept millions huit cent cinquante-cinq mille dix actions, de la société Crédit local de France S.
100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants.
Est autorisé le transfert à l'Etat du produit net de cette vente après déduction du montant du rachat à l'Etat des bons de souscription qu'il détient, du coût de l'exercice de la totalité des bons de souscription ainsi détenus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et des frais encourus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'occasion de cette vente.
Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.
A. à concurrence de 49,99 p.
Sont transférés de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat huit cent trente sept mille huit cent vingt actions, de la société Crédit local de France S.
Ce transfert prend effet le 15 décembre 1991.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du nettoyage de locaux
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-886 du 3 décembre 1991 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre
- Il est procédé à un appel aux candidatures ouverts aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attibution des fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision.
Décret n°91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurance et de capitalisation
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1992 ou, sur option, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 1991.
La durée de vie résiduelle des titres acquis avant le 1er janvier 1992 s'apprécie à compter de cette date.
Décret no 91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurance et de capitalisation
< < < Le choix ainsi effectué par l'entreprise s'applique à l'ensemble des titres acquis avant cette date.
- Le d du 1o de l'article R.
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses de la région et prescrit l'exécution des recettes régionales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.
Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.
Par décret en date du 24 novembre 1995, M. Jean-Paul Cluzel, inspecteur général des finances, est nommé, en qualité de représentant du Premier ministre et pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1995,
membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale, en remplacement de M. André Larquié.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions des accords du 21 juin 1991 relatifs aux articles:
- C 13-1 et 2 (Autorisations d'absence pour événements familiaux);
- A 13-2 (Conflits, contrôle de l'application de la convention collective et contentieux);
- C 24-2 (Modalités de calcul de la prime de vacances);
- C 38-5 (Allocation de départ en vacances des salariés).
Arrêté du 12 novembre 1991 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-231 du 24 mars 1992 portant extension à la décision no 87-141 du 7 août 1987 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 15 avril 1992 portant autorisation d'organiser une course de relais pédestre de Bordeaux à Lyon
- L'Association sportive et culturelle de la communauté urbaine de Bordeaux est autorisée à organiser, du 24 avril 1992 au 8 mai 1992, une course de relais pédestre de Bordeaux (Gironde) à Lyon (Rhône).
Arrêté du 20 mars 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 12 mars 1991 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, (non reproduit) modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1992 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L.
- Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 12 mars 1991 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L.
Décret no 92-404 du 22 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire
- M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
A ce titre, notamment, il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie.
En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé;
il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère de la ville et du Commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
- Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseiller aux ressources humaines:
M. Albert-Patrice Peirano.
M. Christian Pessey; M. Jean Korniat.
Arrêté du 19 mars 1992 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1992 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service des essences des armées
Le président du conseil régional gère le domaine de la région.
Arrêté du 24 mars 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'accord Régime de retraite complémentaire du 20 novembre 1991 complété par un avenant no 1 du 19 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 juin 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national d'enseignement à distance,
mutés ou déplacés avant le 30 septembre 1994, pour suivre ce service, à l'occasion de son transfert partiel de Vanves dans l'agglomération de Poitiers.
- Le directeur général des impôts, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 1992 portant agrément d'opérations de restructuration à la direction générale des douanes et droits indirects
- Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects affectés dans les unités administratives ci-après, mutés ou déplacés d'office, avec changement de résidence administrative, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé:
Centre de documentation et d'évaluation à Paris;
Centre interrégional de saisie des données de Montrouge;
Brigade de surveillance de Pantin;
Brigade de surveillance de Meaux;
Brigade de surveillance de Melun;
Bureau de Forbach;
Bureau d'Apach;
Brigade de surveillance de Seez;
Brigade de surveillance de Champagnole;
Brigade de surveillance de La Faucille;
Brigade de surveillance de Sospel;
Centre de saisie des données de Marseille;
Bureau de Frontignan;
Bureau de la division de Bourg-Madame;
Bureau de Oost-Cappel;
Brigade de surveillance de Bailleul;
Bureau de Hondschoote;
Brigade de surveillance de Condé-le-Coq;
Brigade de surveillance de Jeumont;
Brigade de surveillance de Solré-le-Château;
Brigade de surveillance de Waldwisse;
Brigade de surveillance de Mondorff;
Brigade de surveillance de Beinheim;
Brigade de surveillance de Schweyen;
Brigade de surveillance de Rhinau;
Brigade de surveillance de Fessenheim;
Bureau de Sedan;
Brigade de surveillance de Sedan;
Brigade de surveillance de Signy-le-Petit;
Bureau de Tarare;
Bureau de Vallorbe;
Brigade de surveillance de Vallorbe;
Bureau de Pougny;
Brigade de surveillance de Montgenèvre;
Brigade de surveillance de Larche;
Brigade de surveillance de Prats-de-Mollo;
Brigade de surveillance de L'Aiguillon-sur-Mer;
Bureau de La Tremblade;
Bureau d'Epernay;
Brigade de surveillance de Hautes-Rivières;
Bureau de Morez;
Brigade de surveillance d'Abbevillers;
Brigade de surveillance de Bois-d'Amont;
Brigade de surveillance de Villars-lès-Blamont;
Bureau de Bourg-en-Bresse;
Bureau de Collonges-sous-Salève;
Brigade de surveillance de Moniaz;
Bureau de Veigy;
Bureau de Breil;
Brigade de surveillance de Larrau;
Brigade de surveillance d'Arette;
Brigade de surveillance navale de Port-Navalo;
Bureau de La Trinité;
Brigade de surveillance d'Erquy;
Brigade de surveillance de l'Aberwrach;
Brigade de surveillance de Quiberon;
Brigade de surveillance du Chapus;
Brigade de surveillance de Marans;
Bureau de Deauville;
Bureau de Royan.
Laboratoire interrégional de Dunkerque;
Recette de Sarrebruck;
Recette de Creutzwald;
Recette de Grosbliederstroff;
Recette de Bouzonville;
Recette de Carling.
- Le présent arrêté s'applique aux mutations d'office dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1993.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 92-168 L du 7 juillet 1992
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans l'article 1000-2 du code rural et relatives à l'autorisation d'organisation d'un service autonome de médecine du travail en agriculture;
Vu le décret no 55-433 du 16 avril 1955 portant modification, sous le nom de code rural, des textes législatifs concernant l'agriculture;
Vu le décret no 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision du code rural; Vu la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes;
Vu la loi no 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles, notamment son article 1er;
Considérant que l'article 1000-1 ajouté au code rural par l'article 1er de la loi no 66-958 du 26 décembre 1966 prévoit notamment que des décrets rendront progressivement obligatoire l'organisation d'une médecine du travail et d'une médecine préventive agricoles et fixe le mode de couverture des dépenses exposées à cette fin; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1000-2 ajouté au code précité par la loi no 66-958: <>;
Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne la désignation des autorités habilitées à accorder à une entreprise l'autorisation d'organiser un service autonome;
Considérant que l'article 1000-2 du code rural, en tant qu'il désigne les autorités administratives habilitées à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif, ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi;
Considérant dès lors que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire,
- Ont un caractère réglementaire les dispositions de l'article 1000-2 du code rural en tant qu'elles déterminent l'autorité de l'Etat habilitée à accorder l'autorisation d'organiser un service autonome de médecine du travail.
Décret n°92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989 (1)
NOTA : (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1992.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989 (1)
Dirigeants de sociétés et membres
des conseils d'administration ou de surveillance
Professeurs et chercheurs
FORMICA
Monsieur Rino Formica,
Les Etats contractants s'engagent à se prêter aide et assistance pour le recouvrement des impôts qui font l'objet de la présente convention et pour celui des intérêts, des frais, des suppléments et majorations d'impôts.
Les autorités fiscales de l'Etat requis de prêter aide et assistance à l'autre Etat procéderont au recouvrement suivant les règles applicables au recouvrement de leurs propres créances fiscales similaires.
Les créances fiscales à recouvrer ne seront pas considérées comme des créances privilégiées dans l'Etat requis.
Les poursuites et mesures d'exécution auront lieu sur production d'une copie officielle des titres exécutoires et éventuellement des décisions passées en force de chose jugée.
En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, l'Etat créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre Etat de notifier au redevable une contrainte ou un titre de perception.
Les contestations touchant le bien-fondé des réclamations qui ont motivé la notification ne peuvent être portées que devant la juridiction compétente de l'Etat requérant.>>
Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.
A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 32 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou collectivité territoriale auquel elle a été étendue conformément au présent article.
Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la dernière de ces notifications est intervenue.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement ou imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année;
c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur.
A l'exception des dispositions de ses articles 25 et 26, la Convention fiscale du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur la fortune ainsi que l'avenant à cette convention et son protocole du 6 décembre 1965 cesseront de s'appliquer à tout impôt français ou italien pour lequel la présente Convention produit ses effets.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement ou imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Venise le 5 octobre 1989 en double exemplaire, l'un en langue française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également foi.
BEREGOVOY
A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES
Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Il est entendu que les taxes assises sur le montant global des salaires et la taxe professionnelle visée au paragraphe 3, a), (iv) et (v), de l'article 2 sont régies par les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (art. 7 ou 8 selon le cas) ou aux revenus des professions indépendantes (art. 14).
Les taxes assises sur le montant global des salaires ne s'appliquent pas aux salaires des personnes mentionnées au point 10,
alinéa b, du présent protocole.
En ce qui concerne le paragraphe 1, g) de l'article 3, l'expression <> désigne également tout transport effectué par conteneur lorsque ce transport n'est que le complément d'un transport effectué en trafic international.
En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat, qui, selon la législation de cet Etat, sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont imposables dans cet Etat.
4. a) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2, lorsqu'une entreprise d'un Etat vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.
d'installation ou de construction d'équipements d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat où il est situé.
b) En ce qui concerne le paragraphe 3, on entend par <> les dépenses directement afférentes à l'activité de cet établissement stable.
c) Si la législation d'un Etat autorise les sociétés résidentes de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables d'après des comptes consolidés qui englobent notamment les résultats de filiales résidentes de l'autre Etat, les dispositions de la présente Convention, et en particulier de son article 7,
ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
En ce qui concerne l'article 9, il est entendu que lorsqu'un Etat inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise si les conditions convenues avec l'entreprise de l'autre Etat avaient été celles dont seraient convenues des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices si cet autre Etat estime que cet ajustement est justifié.
Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des Etats doivent se consulter et tenir compte des autres dispositions de la présente Convention.
a) Le paragraphe 1 s'applique à tous les intérêts provenant d'un Etat et dont le bénéficiaire est un résident de l'autre Etat, même si ces intérêts n'ont fait l'objet d'aucun paiement effectif;
b) Les intérêts mentionnés au paragraphe 1 et payés sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement bancaire à un autre établissement bancaire sont exonérés d'impôts dans l'Etat d'où ils proviennent dans la mesure où ils étaient exonérés d'impôt dans cet Etat en vertu de la législation interne de cet Etat en vigueur à la date de la signature de la présente Convention.
Lorsque des modifications sont apportées à la législation interne mentionnée ci-dessus, les autorités compétentes engagent des négociations dans les plus brefs délais en vue de tenir compte de ces modifications.
En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, sont considérées comme des bénéfices d'une entreprise auxquels les dispositions de l'article 7 s'appliquent, ou, le cas échéant, comme des revenus d'une profession indépendante auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 14.
8. a) En ce qui concerne l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une autre personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat, qui selon la législation de cet Etat, sont soumis au même régime fiscal que les gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers, sont imposables dans cet Etat.
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts autres que celles visées à l'alinéa a et faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'un Etat sont imposables dans cet Etat, selon les dispositions de sa législation interne.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 p.
100 ou plus des bénéfices de la société.
En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 15, on entend par zones frontalières les régions, en Italie, et les départements, en France,
limitrophes de la frontière.
a) Les autorités compétentes des Etats peuvent, d'un commun accord,
appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article aux employés d'organismes à caractère public;
b) Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux rémunérations et pensions versées aux personnes qui exercent leur activité auprès des institutions culturelles et des établissements d'enseignement visés par la Convention culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signée à Paris le 4 novembre 1949 et complétée par les échanges de lettres des 9 novembre et 6 décembre 1954 et du 17 mai 1965.
Nonobstant l'article 31, la présente disposition s'applique aux rémunérations et pensions pour lesquelles le délai de prescription fixé par la législation interne de chacun des Etats expire après le 31 décembre 1987.
a) La fortune constituée par des actions ou des parts dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens est imposable dans l'Etat où ces biens sont situés.
b) Nonobstant toute disposition contraire de l'article 23, pour l'imposition au titre de l'impôt français de solidarité sur la fortune d'une personne physique qui est un résident de France et a la nationalité italienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant celle au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France,
les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant celle au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
c) Il est entendu que si la République italienne venait à instituer un impôt sur la fortune les autorités compétentes des deux Etats se concerteraient pour apporter, s'il y a lieu, les aménagements nécessaires à la présente Convention.
Rien dans le paragraphe 3 ne peut être interprété comme empêchant la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du code général des impôts en ce qui concerne les intérêts payés par une société française à une société mère étrangère.
En ce qui concerne l'article 29 et nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat, qui est situé dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, est considéré, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition:
a) Que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou pour la fortune située hors de cet Etat,
et b) Qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu mondial ou de sa fortune mondiale que les résidents de cet Etat.
14. a) Les autorités compétentes des Etats régleront en tant que de besoin les modalités d'application de la Convention.
b) En ce qui concerne les formalités que devront accomplir les résidents d'un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat, les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la Convention, il est entendu que:
i) Les impôts prélevés dans un Etat par voie de retenue à la source seront remboursés sur demande de l'intéressé ou de l'Etat dont il est résident lorsque le droit de percevoir ces impôts est limité ou supprimé par les dispositions de la Convention.
Les demandes de remboursement, à présenter dans les délais établis par la législation de l'Etat tenu d'effectuer ledit remboursement, doivent être accompagnées d'une attestation officielle de l'Etat dont le contribuable est un résident, certifiant que les conditions exigées pour bénéficier des exonérations ou des réductions prévues dans la Convention sont remplies.
ii) Les banques et établissements financiers situés en France,
dépositaires ou gestionnaires d'actions émises par des sociétés résidentes d'Italie et appartenant à des personnes résidentes de France, peuvent,
agissant pour le compte de ces personnes, demander directement l'application des dispositions des paragraphes 2 à 6 de l'article 10.
Cette demande doit comporter, par société émettrice, toutes indications utiles pour permettre de déterminer les propriétaires réels des actions et de connaître le montant des dividendes perçus par chacun d'eux.
En présentant cette demande, les banques et établissements financiers doivent attester que les propriétaires réels des actions sont des personnes résidentes de France.
La demande doit comporter le visa de l'administration fiscale française.
Les autorités compétentes des Etats fixeront d'un commun accord les modalités pratiques d'application de cet alinéa.
iii) Les banques et établissements financiers situés dans l'un des Etats, dépositaires ou gestionnaires d'obligations négociables émises par des sociétés ou organismes résidents de l'autre Etat et appartenant à des personnes résidentes du premier Etat peuvent, agissant pour le compte de ces personnes, demander directement l'application des dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 11.
Cette demande doit comporter, par société ou organisme émetteur, toutes indications utiles pour permettre de déterminer les propriétaires réels des titres et de connaître le montant des intérêts perçus par chacun d'eux.
En présentant cette demande, les banques et établissements financiers doivent attester que les propriétaires réels des titres sont des personnes résidentes de l'Etat où ils sont situés.
La demande doit comporter le visa de l'administration fiscale de cet Etat.
c) Les dispositions de l'alinéa b n'excluent pas l'interprétation suivant laquelle les autorités compétentes des deux Etats peuvent d'un commun accord établir d'autres procédures pour l'application des réductions d'impôt auxquelles ouvre droit la Convention.
Dans les cas où, conformément aux dispositions de la présente Convention, un revenu doit être exempté de la part de l'un des deux Etats,
l'exemption sera accordée si et dans la mesure où ce revenu est imposable dans l'autre Etat.
Si des clauses de la présente Convention deviennent incompatibles avec des dispositions arrêtées par les institutions des communautés européennes,
les deux Etats peuvent, après concertation entre leurs autorités compétentes, fixer d'un commun accord, par la voie diplomatique, les modalités et conditions dans lesquelles ces clauses cessent d'être applicables.
En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Protocole.
Les autorités fiscales des deux Etats contractants pourront arrêter, de commun accord, les règlements nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente Convention.
Dans le cas où l'exécution de certaines dispositions de cette convention donnerait lieu à des difficultés ou à des doutes, les autorités fiscales des deux Etats contractants s'entendront pour interpréter ces dispositions dans l'esprit de la convention.
Si un contribuable de l'un des Etats contractants prouve que les taxations établies ou projetées à sa charge ont entraîné ou doivent entraîner pour lui une double imposition interdite par la convention il peut, sans préjudice de l'exercice de ses droits de réclamation et de recours dans chaque Etat, adresser aux autorités fiscales de l'Etat où se trouve son domicile une demande écrite de révision desdites taxations.
Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition.
Si elles en reconnaissent le bien-fondé, les autorités fiscales saisies d'une telle demande s'entendront avec les autorités fiscales de l'autre Etat pour éviter la double imposition.
S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, ceux-ci seront confiés à une commission mixte formée de représentants des deux Etats désignés par leurs autorités administratives supérieures.>>
Les dispositions de l'article 25 de la Convention fiscale du 29 octobre 1958, dont le texte est le suivant, restent en vigueur:
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, sont convenus des dispositions suivantes:
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat, de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total et sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
iv) Les taxes assises sur le montant global des salaires;
v) La taxe professionnelle;
b) En ce qui concerne l'Italie:
i) L'impôt sur le revenu des personnes physiques (imposta sul reddito delle persone fisiche);
ii) L'impôt sur les revenus des personnes morales (imposta sul reddito delle persone giuridiche);
iii) L'impôt local sur les revenus (imposta locale sui redditi);
même si ces impôts sont perçus par voie de retenues à la source (ci-dessous dénommés <>).
a) Les expressions <> et <> désignent, suivant les cas, la République française ou la République italienne; l'expression <> désigne la République française et la République italienne;
b) Le terme <> désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes;
c) Le terme <> désigne la République italienne et comprend la mer territoriale ainsi qu'au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en vertu de sa législation et conformément au droit international coutumier, l'Italie exerce des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes;
h) Le terme <> désigne:
i) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat; ii) Toutes les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat;
i) L'expression <> désigne:
ii) dans le cas de la République italienne, le ministère des finances.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source ou pour la fortune qui y est située.
Cette disposition est notamment applicable aux sociétés de personnes et assimilées, constituées dans un Etat conformément à sa législation.
Au sens de la présente Convention, l'expression <> désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles et g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.
On ne considère pas qu'il y a un <> si:
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident del'autre Etat ou qui exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
L'expression <> est définie conformément au droit de l'Etat où les biens considérés sont situés.
L'expression engloble en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, ainsi que les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière.
On considère en outre comme <> l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles.
100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société passible de l'impôt sur les sociétés qui a détenu directement ou indirectement, pendant une période d'au moins douze mois précédant la date de la décision de distribution des dividendes, au moins 10 p.
3. a) Un résident d'Italie qui reçoit des dividendes distribués par une société résidente de France, qui donneraient droit à un <> s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à cet <>, diminué de la retenue à la source au taux prévu au paragraphe 2-b), lorsqu'il s'agit:
i) D'une personne physique qui inclut le montant brut des dividendes dans son revenu brut déterminé pour l'application de l'impôt italien sur le revenu des personnes physiques;
ii) D'une société, autre que celles visées au paragraphe 2-a), qui inclut le montant brut des dividendes dans la base de l'impôt italien sur les personnes morales.
b) Une société résidente d'Italie, visée au paragraphe 2-a), ou relevant de la législation italienne applicable aux sociétés mères, qui reçoit d'une société résidente de France des dividendes qui donneraient droit à un <> s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à la moitié de cet <> diminuée de la retenue à la source prévue au paragraphe 2.
4. a) Un résident de France qui reçoit des dividendes distribués par une société résidente d'Italie, qui donneraient droit à un <> s'ils étaient reçus par un résident d'Italie, a droit à un paiement du Trésor italien égal à ce <>, diminué de la retenue à la source au taux prévu au paragraphe 2-b), lorsqu'il s'agit:
i) D'une personne physique qui inclut le montant brut des dividendes dans son revenu brut déterminé pour l'application de l'impôt français sur le revenu;
ii) d'une société, autre que celles visées au paragraphe 2-a), qui inclut le montant brut des dividendes dans la base de l'impôt français sur les sociétés.
b) Une société résidente de France, visée au paragraphe 2-a), ou relevant de la législation française applicable aux sociétés mères, qui reçoit d'une société résidente d'Italie des dividendes qui donneraient droit à un <> s'ils étaient reçus par un résident d'Italie, a droit à un paiement du Trésor italien d'un montant égal à la moitié de ce <> diminuée de la retenue à la source prévue au paragraphe 2.
A moins qu'il ne bénéficie du paiement du Trésor français prévu au paragraphe 3-a), un résident d'Italie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte diminué de la retenue à la source visée au paragraphe 2, lorsque ce précompte a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Lorsqu'une société demande un remboursement de précompte, les dispositions du paragraphe 3-b), ne sont pas applicables.
A moins qu'il ne bénéficie du paiement du Trésor italien prévu au paragraphe 4-a), un résident de France qui reçoit des dividendes distribués par une société résidente d'Italie a droit au remboursement du montant correspondant à la <> afférente à ces dividendes diminuée de la retenue à la source visée au paragraphe 2, lorsque cette <> a été effectivement acquittée par la société à raison de ces dividendes.
Le remboursement doit être demandé, dans les délais prévus par la législation italienne, par l'intermédiaire de cette société, qui, dans ce cas, agit au nom et pour le compte du résident de France demandeur.
Lorsqu'une société demande un remboursement de <>, les dispositions du paragraphe 4-b), ne sont pas applicables.
La société distributrice peut payer à un résident de France le montant qui lui est remboursable en même temps que le paiement des dividendes lui revenant et en soustraire le montant dans la première déclaration de revenus qui suit ce paiement.
Un résident de France a droit au paiement du montant correspondant à la <> s'il est le bénéficiaire effectif des dividendes à la date de la décision de distribution des dividendes et, dans le cas visé au paragraphe 2-a), s'il a possédé les actions pendant une période d'au moins douze mois précédant cette date.
Dans le cas d'un rehaussement ultérieur du revenu imposable de la société distributrice ou dans le cas d'une reprise d'imposition de réserves ou d'autres fonds, la réduction de l'impôt dû par la société pour la période fiscale au cours de laquelle le redressement est devenu définitif est limitée à la partie de l'impôt afférente aux dividendes assujettis à la <> et effectivement versée au Trésor.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux dividendes dont la distribution a été décidée à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention.
Dans ce cas, les dividendes sont imposables dans cet autre Etat selon sa législation interne.
Lorsque le bénéficiaire des dividendes est une société résidente d'un Etat, dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas résidentes de cet Etat, les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne sont applicables qu'à la condition que cette société fournisse à l'autorité compétente de l'autre Etat, si cette autorité compétente le lui demande, des éléments permettant de considérer qu'elle a acquis la participation génératrice des dividendes pour des raisons commerciales de bonne foi ou dans le cadre normal d'opérations de placement ou d'investissement et non pas principalement pour bénéficier de <> ou du <>.
9. a) Le terme <> employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident;
b) Sont également considérés comme des dividendes payés par une société qui est un résident d'un des deux Etats le paiement brut du Trésor représentatif, en France, de l'avoir fiscal visé au paragraphe 3 et, en Italie, du crédit d'impôt visé au paragraphe 4, et le montant brut remboursé au titre, en France, du précompte visé au paragraphe 5 et, en Italie, de la <> visée au paragraphe 6, afférents aux dividendes payés par cette société.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe située dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si ceux-ci sont payés:
a) En liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou b) En liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à une autre entreprise.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un des deux Etats sont exonérés d'impôt dans ledit Etat si:
a) Le débiteur des intérêts est cet Etat ou une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie), ou une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France); ou b) Les intérêts sont payés en considération d'un prêt effectué ou garanti par l'autre Etat ou une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie), ou une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France) ou un établissement public de cet autre Etat; ou c) Les intérêts sont payés à d'autres institutions ou organismes (y compris les institutions financières) à raison des financements accordés par eux dans le cadre d'accords conclus entre les Gouvernements des deux Etats.
Le terme <> employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus.
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
Dans ce cas, les intérêts sont imposables dans cet autre Etat selon sa législation interne.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative ou collectivité locale (dans le cas de l'Italie), une collectivité territoriale (dans le cas de la France) ou un résident de cet Etat.
Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p.
Nonobstant les dispostions des paragraphes 1 et 2, les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire,
artistique ou scientifique (à l'exclusion des redevances concernant les logiciels, les films cinématographiques et autres enregistrements des sons ou des images) ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ledit résident en est le bénéficiaire effectif.
Le terme <> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de logiciels, de films cinématographiques et de tous autres enregistrements des sons ou des images, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
Dans ce cas, les redevances sont imposables dans cet autre Etat selon sa législation interne.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative ou collectivité locale (dans le cas de l'Italie), une collectivité territoriale (dans le cas de la France) ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable ou une base fixe pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
La partie excédentaire des paiements est imposable selon la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat ou de biens mobiliers qui font partie d'une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident.
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé; si cet Etat ne perçoit pas d'impôt sur lesdites rémunérations, celles-ci sont imposables dans l'Etat dont les bénéficiaires sont des résidents.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus provenant du travail dépendant des personnes habitant dans la zone frontalière de l'un des Etats, et travaillant dans la zone frontalière de l'autre Etat, ne sont imposables que dans l'Etat dont ces personnes sont les résidents.
Les jetons de présence et autres rémunérations reçus par un résident d'un Etat qui exerce des fonctions de direction ou de gérance dans une société résidente de l'autre Etat, ou qui est membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une telle société, sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations susvisées qui sont reçues par des personnes exerçant des fonctions réelles et permanentes dans un établissement stable situé dans l'Etat autre que celui dont la société est un résident et qui sont supportées comme telles par cet établissement stable sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou bénéfices, et les traitements, salaires et autres revenus similaires qu'un artiste du spectacle ou un sportif, qui est un résident d'un Etat, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées pour une part importante par des fonds publics du premier Etat, de l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France), ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables,
nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat lorsque cette autre personne est financée pour une part importante par des fonds publics de cet autre Etat, de l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France), ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France) à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'Etat où les services sont rendus si le bénéficiaire de la rémunération est un résident de cet Etat qui:
i) Possède la nationalité de cet Etat sans avoir la nationalité de l'autre Etat, ou ii) Qui, sans avoir la nationalité de l'autre Etat, était un résident du premier Etat avant d'y rendre les services.
2. a) Les pensions versées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France), soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat si le bénéficiaire est un résident de cet Etat et s'il en possède la nationalité sans avoir la nationalité de l'Etat d'où proviennent les pensions.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France).
Les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches, reçoit au titre de ces activités ne sont pas imposables dans cet Etat pendant une période n'excédant pas deux ans.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était,
immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire du revenu, résident d'un Etat exerce dans l'autre Etat soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui s'y est située, et que le droit ou le bien générateur du revenu s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les éléments du revenu qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente Convention sont imposables dans cet autre Etat selon sa législation interne.
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante est imposable dans cet autre Etat.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation est imposable dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.
- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 et au paragraphe 8 du Protocole annexé à la Convention au montant de l'impôt payé en Italie,
conformément aux dispositions de ces articles.
Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées aux articles 8, 13, paragraphe 3, et 19.
b) Les résidents de France qui possèdent de la fortune imposable en Italie conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 23 et du paragraphe 11a etb du protocole annexé à la Convention sont également imposables en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur la fortune payé en Italie.
Ce crédit ne peut toutefois excéder l'impôt français correspondant à la fortune imposable en Italie.
Dans le cas de l'Italie:
Lorsqu'un résident d'Italie reçoit des éléments de revenus qui sont imposables en France, l'Italie, en établissant ses impôts sur le revenu visés à l'article 2 de la présente Convention, peut comprendre dans la base imposable desdits impôts ces éléments de revenu à moins que des dispositions déterminées de la présente Convention ne s'y opposent.
Dans ce cas, l'Italie doit déduire des impôts ainsi établis l'impôt sur les revenus payé en France, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part d'impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total.
Toutefois, aucune déduction ne sera accordée dans le cas où l'élément de revenu est assujetti en Italie à l'impôt par voie de retenue à la source libératoire sur demande du bénéficiaire du revenu, conformément à la législation italienne.
Les nationaux d'un Etat, qu'ils soient ou non résidents de l'un des Etats, ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
2. a) L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat à accorder aux résidents de l'autre Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents;
b) Lorsqu'un établissement stable situé dans un Etat reçoit des dividendes, intérêts ou redevances provenant de l'autre Etat et correspondant à des biens ou droits effectivement rattachables à ses activités, ces revenus sont imposables dans l'Etat de la source conformément aux dispositions respectives des articles 10, paragraphe 2-b), 11, paragraphe 2, et 12, paragraphe 2.
L'Etat où est situé l'établissement stable élimine la double imposition dans les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 1 ou paragraphe 2-a),
abstraction faite du dernier alinéa.
Cette disposition est applicable quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont dépend l'établissement stable.
De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat envers un résident de l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
Les entreprises d'un Etat, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune disposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts de toute nature ou dénomination.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article L.
Pierre-Etienne Bisch, MM. Gérard Paquier, Patrick Delage et Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier, de Mme Corinne Desforges et de M. Dominique Lacambre, MM. Philippe Lacaile, Bernard Mouline et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Georges Frankart, MM. Patrick Labia, Jean-Paul Lamblin, Pierre Salles, Mme Maryse Mucchielli, administrateurs civils, et M. Pierre Brunelli, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrête du 8 avril 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous directeur, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Debarge, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, Mlle Michelle Thomas, chargé de mission, est habilitée en qualité de chef du bureau du cabinet à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Fréquence no 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence no 1
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence no 1.
Site d'émission: château d'eau, rue du Chêne-Souche, 49300 Saint-Léger-sous-Cholet.
Site d'émission: château d'eau, 49150 Clefs.
Site d'émission: château d'eau du Perray Chaud, 49190 Mozé-sur-Louet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dubos.
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par arrêté du 29 avril 1992 susvisé, est exercée par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Teulières, dans la limite de ses attributions, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée par M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Schil, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 10 février 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations et aux jurys des concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités
Vu l'arrêté du 14 juin 1979 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations et aux jurys des concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités;
Vu l'arrêté du 14 février 1991 fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,
- Le tableau I annexé à l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le tableau II annexé à l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
- Le tableau III annexé à l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
- Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables:
- pour l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale à compter de la session de l'examen ouverte au titre de l'année 1990;
- pour le concours de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à compter de la session ouverte au titre de l'année 1991.
Arrêté du 2 mars 1992 modifiant l'arrêté du 23 août 1988 modifié relatif à la nature des épreuves du deuxième concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat
<<1o Une épreuve portant sur l'organisation du service, la technologie et la prévention des accidents dans la spécialité et, le cas échéant, dans l'option choisie pour l'admissibilité (préparation vingt minutes; interrogation trente minutes; coefficient 4).
Décret du 5 mars 1992 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Décret du 2 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société néo-calédonienne d'énergie
Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.
Arrêté du 20 novembre 1991 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'année 1989
Arrêté du 7 janvier 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Arrêté du 31 janvier 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Une consultation des personnels des établissements énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires créés auprès des directeurs des écoles des mines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles:
Pour chaque école, la date de la consultation est fixée par le directeur.
La présente consultation permettra également de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité qui seront créés à la demande des comités techniques paritaires.
Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 9 est appliquée dans les mêmes conditions.
- Sont électeurs tous les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat ou des établissements publics à caractère administratif visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions, à la date de la consultation, dans les écoles des mines, notamment les personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces établissements ou mis à leur disposition.
- La liste des électeurs de chaque école est arrêtée par le directeur de l'établissement et affichée dans les locaux de l'école quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent cette publication, des réclamations concernant la composition de la liste peuvent être formulées auprès du directeur de l'établissement qui statue sans délai.
- Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'établissement au moins vingt jours avant la date fixée pour cette consultation.
- Dans chaque établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus, il est institué un bureau de vote, dont le président est le directeur ou son représentant et le secrétaire, un agent désigné par ses soins.
Toutefois, pour l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, il est également institué un bureau de vote par service implanté en dehors de Paris, dont le président est le chef du service ou son représentant et le secrétaire, un agent désigné par ses soins.
Il procède au dépouillement du scrutin, en rédige le procès-verbal et proclame les résultats.
Pour l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, il est institué au siège de l'établissement un bureau de vote central qui reçoit les résultats des autres bureaux de vote et procède à leur proclamation.
- les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés;
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli, préalablement cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) au président du bureau de vote compétent et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture;
- Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir au sein du comité technique paritaire.
- Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'établissement concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations électorales décrites à l'article 9 ci-dessus.
- Il est créé un corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Educateur de 1re classe, qui comporte sept échelons;
Educateur de 2e classe, qui comporte un échelon de stage et dix échelons.
Les effectifs du grade d'éducateur de 1re classe sont fixés à 25 p.
- Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de conduire, sur décision judiciaire, dans les établissements ou services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, sous l'autorité des directeurs de ces services ou établissements, des actions éducatives auprès des mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
Ils assurent les missions confiées aux services éducatifs auprès des tribunaux.
Ils participent à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention auprès des jeunes.
Ils peuvent en outre assurer, dans les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse, des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique.
- Les éducateurs sont recrutés par deux concours distincts:
1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du diplôme d'études universitaires générales, du diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé;
justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq ans de services publics.
Les candidats qui atteignent les limites d'âge fixées aux 1o et 2o durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
justifiant, au 31 décembre de l'année d'établissement de la liste, de dix années de services publics au ministère de la justice ou dans des activités à caractère sanitaire ou social.
Les intéressés sont nommés éducateurs stagiaires et placés à l'échelon de stage pour une durée d'un an pendant laquelle ils reçoivent une formation dont l'organisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pendant ce stage, il leur est fait application des dispositions de l'article 11 ci-après.
A l'expiration du stage, il leur est fait application des dispositions des articles 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret.
- L'accès au corps des éducateurs est subordonné au respect de conditions particulières d'aptitude psychologique, selon les modalités fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
- La proportion des postes offerts au concours interne ne peut être inférieure à 30 p.
100 du nombre total des postes à pourvoir au titre des deux concours.
Les postes mis au concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
- Les modalités d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, ainsi que la composition des jurys, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
- Les candidats reçus aux concours sont nommés éducateurs stagiaires et accomplissent un stage, au cours duquel ils reçoivent une formation.
La durée du stage est d'un an pour les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
Pour les autres candidats, la durée du stage est de deux ans.
Les intéressés sont classés la première année à l'échelon de stage et la seconde année au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
- L'organisation, le programme et les conditions de validation des formations initiales prévues à l'article précédent, ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation est validée, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Au début de leur période de formation les éducateurs stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans après leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
- Les éducateurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent, sont placés en position de détachement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celle d'éducateur stagiaire.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
- A l'expiration de leur formation et si celle-ci a été validée,
les éducateurs stagiaires sont titularisés.
Ils reçoivent une affectation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 ci-dessus.
Les éducateurs stagiaires dont la formation n'a pas été validée sont soit autorisés à poursuivre celle-ci pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaires réintégrés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés au 2e échelon du grade d'éducateur de 2e classe sans ancienneté conservée.
- Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent, et qui appartenaient à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D sont titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
Cette ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, à l'échelon occupé par les intéressés augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D et, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C, de huit douzièmes pour les douze premières années et de sept douzièmes pour le surplus.
L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées par l'article 18 ci-dessous, s'ils avaient été recrutés directement dans le corps régi par le présent décret.
- Les fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 14 ci-dessus sont titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlée d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ils avaient été promus au grade supérieur ou nommés dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de leur corps d'origine.
- Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire sont titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
Les services accomplis dans un emploi de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée.
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans l'ancien emploi.
- Lorsque l'application des dispositions fixées par les articles 14 à 16 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent,
ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse d'un indice au moins égal.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit:
- Peuvent être promus au grade d'éducateur de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement, les éducateurs de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins 3 ans de services effectifs en qualité de titulaire du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les promotions visées au présent chapitre sont prononcées à l'échelon du nouveau grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque la promotion n'entraîne pas pour eux une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans le précédent grade.
Les éducateurs de 2e classe promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon.
- Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle destinée à évaluer leurs compétences et qualités professionnelles, à préciser l'expérience professionnelle acquise et à déterminer leur aptitude à exercer un emploi supérieur.
Cette appréciation, dont le cadre de présentation est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ne donne pas lieu à une note chiffrée.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie et qui justifient d'au moins cinq ans de services dans des activités à caractères éducatif ou social.
Les intéressés sont classés au grade correspondant et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Ils concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les mêmes conditions que l'ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le présent décret.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse depuis trois ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, les effectifs du grade d'éducateur de 1re classe sont fixés, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, comme suit:
- Pour la constitution initiale du corps des éducateurs sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le grade d'éducateur de 2e classe prévu à l'article 1er ci-dessus, les éducateurs régis par le décret no 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des éducateurs régi par le présent décret.
- La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts avant l'intervention du présent décret a lieu dans le corps régi par le présent décret.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.
- Le décret no 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés à compter du 1er août 1991 en tant qu'ils concernent les éducateurs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
- L'autorisation susvisée du 18 octobre 1988 accordée à l'association pour le développement de la communication d'Aix-les-Bains est retirée.
Arrêté du 26 mars 1992 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes
Arrêté du 23 mars 1992 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes : Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992, la revalorisation est de 1 p.
- Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixés à:
- Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes:
Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992, la revalorisation est de 1 p.
100 est appliquée; le coefficien applicable aux salaires de l'année 1991 est fixé à 1,018.
a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992:
< < < <> b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992:
42906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992;
43678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992.
Arrêté du 27 mars 1992 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
- Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Au deuxième paragraphe de l'article 9 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Au a de l'article 13 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Au titre II de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, les termes:
- A l'article 41 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, les termes: <> et <> sont remplacés respectivement par les termes: <> et <>.
Arrêté du 14 avril 1992 portant représentation du ministre d'Etat en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil régional peut décider :
Arrêté du 26 mars 1992 portant nomination du directeur de l'Institut français de mécanique avancée
Décret du 1er avril 1992 autorisant la mutation des concessions de mines de fer dites Gustave Wiesner, Gustave Wiesner Extension I, Gustave Wiesner Extension II, Thomas Byrne II, Tressange, Hermann, Elisabeth (Moselle), et la mutation partielle des concessions de mines de fer, dites Bassompierre (Moselle) et Boulange (Moselle, Meurthe-et-Moselle), au profit de la Société des aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange (A.
D.) et modifiant les conditions auxquelles sont soumises ces concessions
Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de la concession Bassompierre II, qui porte sur partie du territoire de la commune de Fontoy, est défini par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis dans le tableau ci-après:
Est autorisée, au profit de la Société des aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange, la mutation d'une partie de la concession de mines de fer de Boulange, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur de la mine.
La partie cédée de la concession de Boulange, qui prendra le nom de <>, d'une superficie de 1 ha 21 a 74 ca, porte sur partie du territoire de la commune de Boulange (Moselle).
Conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret, le périmètre de la concession de Boulange I est constitué par un triangle à côtés rectilignes dont les sommets sont définis dans le tableau ci-après:
La durée des concessions Gustave Wiesner, Gustave Wiesner extension I,
Gustave Wiesner extension II, Thomas Byrne II, Tressange, Hermann, Elisabeth, Bassompierre I, Bassompierre II et Boulange I (Moselle) est ramenée à cinquante ans à compter de la publication, par extrait, du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les cahiers des charges des concessions Gustave Wiesner, Gustave Wiesner extension I, Gustave Wiesner extension II, Thomas Byrne II et Bassompierre,
annexés aux décrets des 29 janvier 1975 et 28 mars 1979 susvisés sont annulés.
De même sont annulés les cahiers des charges des concessions Hermann et Elisabeth, annexés au décret du 29 mars 1974 et modifiés par avenants joints au décret du 28 mars 1979 précité.
Les concessions de mines de fer de Gustave Wiesner, Gustave Wiesner extension I, Gustave Wiesner extension II, Thomas Byrne II, Tressange,
Hermann, Elisabeth, Bassompierre I, Bassompierre II et Boulange I sont désormais soumises aux cahiers des charges annexés au présent décret et expressément approuvés par le concessionnaire.
DE LA CONCESSION DE MINES DE FER
DE GUSTAVE WIESNER (MOSELLE)
Le directeur des mines françaises de l'A.
DENIS DUPONT
DE GUSTAVE WIESNER EXTENSION I (MOSELLE)
DE GUSTAVE WIESNER EXTENSION II (MOSELLE)
DE THOMAS BYRNE II (MOSELLE)
DE TRESSANGE (MOSELLE)
DE HERMANN (MOSELLE)
DE ELISABETH (MOSELLE)
DE BASSOMPIERRE I ET II (MOSELLE)
DE BOULANGE I (MOSELLE)
La concession de mines de fer dite Concession de Gustave Wiesner (Moselle) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Audun-le-Tiche (Moselle), 14, rue Paul-Lancrenon.
Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de Moselle ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Lorraine.
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
La concession de mines de fer dite Concession de Gustave Wiesner extensionI (Moselle) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
La concession de mines de fer dite Concession de Gustave Wiesner extensionII (Moselle) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
La concession de mines de fer dite Concession de Thomas ByrneII (Moselle) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
La concession de mines de fer dite Concession de Tressange (Moselle) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
La concession de mines de fer dite Concession de Hermann (Moselle) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
La concession de mines de fer dite Concession de Elisabeth (Moselle) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en application de l'article 29 III du code minier Sans objet.
Les concessions de mines de fer dites Concessions de BassompierreI et II (Moselle) sont régies par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
La concession de mines de fer dite Concession de BoulangeI (Moselle) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-923 du 17 décembre 1991 portant abrogation de la décision no 88-259 du 7 juin 1988, publiée au Journal officiel du 18 juin 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 88-259 du 7 juin 1988, publiée au Journal officiel du 18 juin 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio E.
R. est abrogée.
Décret du 18 novembre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Arrêté du 8 novembre 1991 modifiant un précédent arrêté portant titularisation (administration centrale)
Arrêté du 5 novembre 1991 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 1990 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région.
Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.
Arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe
- A titre exceptionnel, et jusqu'au 31 octobre 1992, il peut être dérogé à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe pour être admis à subir:
- les épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
- les épreuves de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Canoë kayak et disciplines associées;
- les épreuves de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Plongée subaquatique.
- Les candidats reçus à l'examen, dans les conditions mentionnées à l'article 1er ci-dessus, se voient délivrer une attestation dont les modèles sont joints en annexe.
- Les titulaires de cette attestation ont provisoirement jusqu'au 31 décembre 1992 les mêmes prérogatives que les titulaires du brevet correspondant.
- Les titulaires de cette attestation ont jusqu'au 31 décembre 1992 pour obtenir le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et se voir délivrer le diplôme définitf.
- Les candidats aux tests de sélection pour l'entrée en formation modulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités de la natation, peuvent, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 octobre 1992, déroger à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Ils se voient délivrer le livret de formation mais doivent régulariser leur situation avant le 31 décembre 1992.
ATTESTATION DE REUSSITE A L'EXAMEN DU BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié,
a subi avec succès les épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
La présente attestation autorise son détenteur à exercer les fonctions dévolues au titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Elle est valable jusqu'au 31 décembre 1992.
la présente attestation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-345 du 14 avril 1992 autorisant l'association Neptune FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Neptune FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Neptune FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-348 du 14 avril 1992 autorisant l'association Polygone FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Polygone FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Polygone FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-351 du 14 avril 1992 autorisant l'association S.
Phonic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio HIC
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio HIC.
GAG à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Rennes
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rennes
Arrêté du 4 mars 1992 fixant le nombre des postes offerts aux concours pour le recrutement d'urbanistes-élèves de l'Etat (femmes et hommes)
Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1992 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon en 1992
Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L.
Arrêté du 20 février 1992 relatif à l'approbation d'une bourre à eau
Décret n°92-134 du 11 février 1992 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
Crée Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 - art. 11 quater (Ab)
Crée Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 - art. 11 ter (Ab)
Décret no 92-134 du 11 février 1992 modifiant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
- Le deuxième et le quatrième alinéa de l'article 11 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé sont abrogés.
- Sont ajoutés, après l'article 11 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé, les articles suivants:
< < < même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique;
- A l'article 12 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé,
A l'article 13 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé, les mots:
Décret n°92-223 du 10 mars 1992 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990 (1).
La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-223 du 10 mars 1992 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990 (1)
CONVENTION GENERALE
Assurances volontaires et complémentaires
Totalisation des périodes d'emploi
Ouverture du droit aux prestations familiales
du pays de résidence des enfants
Enfants bénéficiaires
Service des prestations familiales
Séjour temporaire des enfants dans l'Etat d'emploi
Transfert de résidence
Suspension-Suppression
Pension d'invalidité transformée en pension de vieillesse
Pension de veuve invalide
Assurance vieillesse et assurance décès
Modalités de calcul des prestations
Prestations de survivants
Calcul de la prestation
Exportation de la prestation
Poursuite ou reprise d'une activité professionnelle
dans l'autre Etat
Cas de la rechute
Soins constants
Service des prestations de l'incapacité temporaire
Charge des prestations de l'incapacité temporaire
Prestations en nature de grande importance
Accidents successifs
Rentes de conjoints survivants
Prestations aux travailleurs détachés
Mesures d'application de la Convention
Définition des autorités administratives compétentes
Dispositions dérogatoires aux législations internes
Exemptions de taxe et dispense de visa
Tiers responsable
Liberté des transferts sociaux
Monnaie et taux de change
Centralisation des prestations
Révision ou rétablissement des droits
JEAN-BAPTISTE BOKAM
RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS)
Le Gouvernement de la République du Cameroun, d'autre part,
Désireux de coopérer dans le domaine social sur la base de la réciprocité,
du respect et de l'intérêt mutuels;
Affirmant leur attachement au principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux Etats au regard de la législation de sécurité sociale de chacun d'eux;
Désireux de permettre aux travailleurs de chacun des deux Etats exerçant ou ayant exercé une activité dans l'autre Etat de conserver les droits acquis ou en cours d'acquisition en vertu de la législation qui y est applicable,
ont décidé de conclure une convention générale de sécurité sociale tendant à coordonner l'application aux ressortissants français et camerounais de la législation française et camerounaise en matière de sécurité sociale et, à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:
Les ressortissants français exerçant au Cameroun une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 3, applicables au Cameroun et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant au Cameroun, dans les mêmes conditions que les ressortissants camerounais.
Les ressortissants camerounais exerçant en France une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 3, applicables en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne portent pas atteinte aux règles prévues par les législations énumérées à l'article 3 en ce qui concerne la participation des étrangers à la constitution ou au renouvellement des organes nécessaires au fonctionnement des institutions de sécurité sociale de chacune des parties contractantes.
Les territoires couverts par les dispositions de la présente convention sont:
En ce qui concerne la France: les départements de la République française et Saint-Pierre-et-Miquelon;
En ce qui concerne le Cameroun: le territoire de la République du Cameroun.
Les législations auxquelles s'applique la présente convention sont:
b) Les législations des assurances sociales applicables:
- aux salariés et assimilés des professions agricoles,
à l'exception des dispositions qui étendent la faculté d'adhérer aux assurances volontaires aux personnes de nationalité française, salariées ou non salariées, travaillant hors du territoire français;
c) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
d) La législation relative aux prestations familiales;
e) Les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines;
f) Les législations sur le régime des gens de mer dans les conditions fixées, le cas échéant, par l'arrangement administratif relatif à l'application de la présente Convention.
- Au Cameroun:
a) La législation sur l'organisation de la prévoyance sociale;
b) La législation sur les pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès; c) La législation sur les prestations familiales;
d) La législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront, codifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
Toutefois, elle ne s'appliquera:
a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les parties contractantes;
b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie qui modifie sa législation, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
Relèvent de la présente Convention les ressortissants de l'une ou de l'autre Partie contractante, exerçant ou ayant exercé, en qualité de travailleurs permanents ou saisonniers, une activité salariée ou assimilée,
ainsi que leurs ayants droit.
Ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention:
a) Les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée;
b) Les fonctionnaires civils et militaires et les personnels assimilés;
c) Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Les ressortissants de l'une des Parties contractantes exerçant une activité salariée ou assimilée sur le territoire de l'autre Partie contractante sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale de cette dernière Partie.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er du présent article:
a) Ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale de l'Etat du lieu de travail et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat d'origine les travailleurs salariés qui, étant occupés habituellement sur le territoire de l'une des Parties contractantes par une entreprise dont ils relèvent normalement, sont détachés par cette entreprise sur le territoire de l'autre Partie contractante en vue d'y effectuer un travail déterminé pour le compte de ladite entreprise, à condition que la durée du détachement n'excède pas six mois;
b) Les personnels salariés, autres que ceux visés à l'article 4 (paragraphe 2b), au service d'une administration de l'un des Etats contractants qui sont affectés sur le territoire de l'autre Etat, continuent à être soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat qui les a affectés;
c) Les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires autres que ceux visés à l'article 4 (paragraphe 2c), de même que les travailleurs au service personnel des membres de ces postes, ont la faculté d'opter pour l'application de la législation de l'Etat représenté, pour autant que ces salariés ne soient pas des ressortissants de l'Etat accréditaire;
d) Les agents non fonctionnaires mis par l'une des Parties contractantes à la disposition de l'autre Partie sur la base d'un contrat de concours en personnel établi en application des accords de l'espèce conclus entre la France et le Cameroun sont soumis à la législation de la première Partie contractante, qui supporte la charge des salaires;
e) Les travailleurs salariés des entreprises publiques ou privées de transport aérien de l'un des Etats contractants, occupés sur le territoire de l'autre Etat, soit à titre temporaire, soit comme personnel ambulant, sont soumis au régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de l'Etat où l'entreprise a son siège.
Lorsque l'entreprise ou la société de transport de l'une des Parties contractantes possède sur le territoire de l'autre une succursale ou une représentation permanente, le personnel permanent de cette succursale ou représentation est assujetti à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle est installée cette succursale ou représentation permanente.
Les autorités administratives compétentes des Parties contractantes pourront prévoir, d'un commun accord, et dans l'intérêt des travailleurs de l'un ou de l'autre Etat, d'autres dérogations aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
Inversement, elles pourront convenir que les dérogations prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.
Les dispositions de l'article 5 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les ressortissants français soumis au régime camerounais de sécurité sociale, et les ressortissants camerounais soumis au régime français de sécurité sociale, adhèrent aux assurances volontaires et complémentaires prévues par la législation de leur Etat d'origine respectif.
Les ressortissants français résidant au Cameroun ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire prévue par la législation camerounaise et d'en bénéficier dans les mêmes conditions que les ressortissants camerounais compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous le régime français.
Les ressortissants camerounais résidant en France ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire prévue par la législation française et d'en bénéficier dans les mêmes conditions que les ressortissants français compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous le régime camerounais.
Le fait pour un ressortissant français de résider en France, le fait pour un ressortissant camerounais de résider au Cameroun ne peuvent constituer un obstacle à la jouissance par eux-mêmes et, le cas échéant, par leurs ayants droit, des droits qu'ils auraient acquis respectivement sous le régime camerounais de sécurité sociale ou sous le régime français de sécurité sociale.
Le bénéfice des revalorisations des pensions et des rentes dues en vertu de la législation de l'une ou l'autre des Parties contractantes est accordé et maintenu aux bénéficiaires de ces pensions et rentes qui ont cessé de résider sur le territoire de l'Etat débiteur.
Lorsque, pour l'ouverture du droit aux prestations familiales, le travailleur ne justifie pas, dans le nouvel Etat d'emploi, de toute la période d'emploi requise, il est fait appel, pour compléter ladite période, à la période d'emploi ou assimilée accomplie dans l'autre Etat.
Les travailleurs salariés occupés en France ou au Cameroun peuvent prétendre, pour leurs enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat, aux prestations familiales prévues par la législation de l'Etat sur le territoire duquel résident les enfants, s'ils remplissent les conditions d'activité fixées par l'arrangement administratif.
Les prestations familiales visées au paragraphe 1 sont dues au titre des périodes d'emploi et des périodes assimilées, telles que les prévoit la législation sur les prestations familiales de l'Etat sur le territoire duquel le travailleur est employé.
Les enfants bénéficiaires des prestations familiales visées à l'article 9 sont les enfants à charge du travailleur au sens de la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils résident.
Le service des prestations familiales est assuré directement à la personne assumant la garde des enfants sur le territoire de l'autre Etat par l'institution compétente de cet Etat, selon les modalités et les taux prévus par la législation que cette institution applique.
Le bénéfice des prestations familiales acquis par application de l'article 9 est maintenu pour les enfants qui séjournent provisoirement dans l'Etat d'emploi lorsque la durée de séjour n'excède pas trois mois.
Les enfants des travailleurs visés à l'article 5 ( 2a), qui accompagnent ces travailleurs sur le territoire de l'autre Etat, ouvrent droit aux prestations familiales prévues par la législation de l'Etat d'origine telles qu'énumérées par l'arrangement administratif.
Le service des prestations familiales est assuré directement par l'institution d'allocations familiales compétente de l'Etat d'origine des intéressés.
La femme salariée camerounaise en France et la femme salariée française au Cameroun bénéficient des prestations de l'assurance maternité prévues par la législation de l'Etat de leur nouvelle résidence sous réserve de remplir les conditions requises pour l'obtention desdites prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 15 ci-dessous.
Dans le cas où, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maternité, l'intéressée ne justifie pas de la durée d'assurance prévue par la législation applicable sur le territoire de l'Etat où elle exerce son nouvel emploi, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou équivalentes accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance ou équivalentes accomplies dans l'autre Etat.
Toutefois, il n'y a lieu à la totalisation desdites périodes que dans la mesure où il ne s'est pas écoulé un délai supérieur à deux mois entre la fin de la période d'assurance sur le territoire du premier Etat et le début de la période d'assurance sur le territoire de l'Etat où elle exerce son nouvel emploi.
La femme salariée camerounaise occupée en France ou la femme salariée française occupée au Cameroun, admise au bénéfice des prestations de l'assurance maternité à la charge d'une institution française ou camerounaise, conserve le bénéfice des prestations en espèces de cette assurance lorsqu'elle transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, à condition que, préalablement à son départ, l'assurée en ait informé l'institution française ou camerounaise à laquelle elle est affiliée.
Dans le cas prévu à l'article 16, le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré directement par l'institution d'affiliation à la femme salariée jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation qu'applique cette institution.
Les ressortissants de l'une ou l'autre des Parties contractantes, titulaires d'une pension d'invalidité au titre de la législation d'une Partie,
bénéficient intégralement de cette pension lorsqu'ils séjournent ou résident sur le territoire de l'autre Partie.
Pour les travailleurs salariés camerounais ou français qui ont été affiliés successivement ou alternativement, dans les deux Etats contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes sont totalisées, à condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de l'ouverture du droit aux prestations en espèces (pension) ou en nature (soins) de l'assurance invalidité, qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Toutefois, il n'y a lieu à totalisation desdites périodes que s'il ne s'est pas écoulé un délai supérieur à six mois entre la fin de la période d'assurance dans le premier Etat et le début de la période d'assurance dans le nouvel Etat d'emploi.
En cas de superposition des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats, l'arrangement administratif détermine les règles à suivre.
1. a) La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité;
b) Lorsque, d'après la législation de l'un des Etats contractants, la liquidation de la pension d'invalidité s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la pension est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation dudit Etat.
La charge de la pension d'invalidité est supportée par l'institution compétente aux termes de cette législation.
Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée.
Si, après suppression de la pension d'invalidité, l'état de l'assuré justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, cette dernière pension est liquidée suivant les règles fixées à l'article 20 ci-dessus.
La pension d'invalidité est convertie, le cas échéant, en pension de vieillesse dans les conditions prévues par la législation en vertu de laquelle elle a été attribuée dès que se trouvent remplies les conditions,
notamment d'âge, requises pour l'attribution d'une pension de vieillesse par la législation de la Partie débitrice.
En cas de pluralité d'épouses ayant droit simultanément ou successivement à la pension de veuve invalide prévue par la législation de l'une des Parties contractantes, l'avantage est réparti par parts égales, entre les épouses dont le droit est ouvert.
Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu'une épouse vient à réunir les conditions d'ouverture du droit.
La disparition d'une épouse ne donne pas lieu à une nouvelle répartition.
La pension d'invalidité professionnelle prévue par la législation de l'une des Parties en faveur des travailleurs des mines est attribuée aux assurés qui étaient soumis à cette législation au moment où est survenu l'accident ou la maladie qui a entraîné l'invalidité et qui ont résidé en France ou au Cameroun jusqu'à la liquidation de ladite pension.
La pension cesse d'être servie aux pensionnés qui reprennent le travail hors de l'Etat de l'institution débitrice.
Lorsque la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi d'avantages à caractère contributif ou l'accomplissement de certaines formalités à des conditions de résidence sur le territoire de cet Etat,
celles-ci ne sont pas opposables aux ressortissants camerounais ou français tant qu'ils résident sur le territoire de l'un des deux Etats.
Le travailleur salarié français ou camerounais, qui au cours de sa carrière, a été soumis successivement ou alternativement sur le territoire des deux Etats contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces Etats, bénéficie des prestations dans les conditions suivantes: I.
- Si l'intéressé satisfait aux conditions requises par la législation de chacun de ces Etats pour avoir droit aux prestations, l'institution compétente de chaque Partie contractante détermine le montant de la prestation selon les dispositions de la législation qu'elle applique compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation;
- Au cas où l'intéressé ne satisfait pas à la condition de durée d'assurance requise par l'une et l'autre des législations nationales, les prestations auxquelles il peut prétendre de la part des institutions sont liquidées suivant les règles ci-après:
Les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux Etats contractants et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas,
tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
L'arrangement administratif déterminera les règles à suivre en cas de superposition de ces périodes.
Compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance définie ci-dessus, l'institution compétente de chaque Etat détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de cette législation.
Si le droit à pension est acquis, l'institution compétente de chaque Etat détermine pour ordre la prestation à laquelle l'assuré aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes, totalisées suivant les règles posées au paragraphe II, A, du présent article, avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation.
La prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution compétente de chaque Etat est déterminée en réduisant le montant de la prestation visée à l'alinéa précédent au prorata de la durée des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes accomplies sous sa propre législation, par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux Etats.
l'institution compétente de cet Etat prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes pour l'application du paragraphe 3.
- Lorsque le droit est acquis au titre de la législation de l'un des deux Etats, compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation, l'institution compétente de cet Etat détermine le montant de la prestation due à l'assuré, conformément au paragraphe 1 du présent article.
L'institution compétente de l'autre Partie procède à la liquidation de la prestation mise à sa charge dans les conditions visées au paragraphe II du présent article.
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie contractante n'atteint pas six mois, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdistes périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis en vertu de cette législation.
Dans ce cas, le droit est liquidé de manière définitive en fonction de ces seules périodes.
Néanmoins, ces périodes peuvent être prises en considération pour l'ouverture des droits par totalisation, au regard de la législation de l'autre Partie contractante dans les termes de l'article 26, paragraphe II.
Si la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial, ou, le cas échéant, dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant ne sont prises en compte pour l'octroi de ces avantages que si elles ont été accomplies soit sous un régime correspondant, soit dans la même profession ou dans le même emploi.
Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdits avantages, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général, compte non tenu de leur spécificité.
a) L'allocation spéciale et l'indemnité cumulable prévues par la législation française spéciale aux travailleurs des mines ne sont servies qu'aux personnes qui continuent à travailler dans les mines françaises alors qu'elles se sont acquis des droits à pension du régime minier;
b) Les allocations pour enfants à charge prévues par la législation française spéciale aux travailleurs des mines sont servies dans les conditions fixées par cette législation.
Lorsque l'assuré ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par les législations des deux Parties contractantes mais satisfait seulement aux conditions de l'une d'elles, ou lorsqu'il réunit les conditions requises de part et d'autre, mais a usé de la possibilité offerte, par la législation de l'un des Etats contractants, de différer la liquidation de ses droits à une prestation, le montant des prestations dues au titre de la législation nationale au regard de laquelle les droits sont liquidés est calculé conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe I ou II selon le cas.
Lorsque les conditions requises par la législation de l'autre Partie contractante se trouvent remplies ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'un des Etats contractants, il est procédé à la liquidation des prestations dues au titre de cette législation, dans les conditions fixées à l'article 26, sans qu'il y ait lieu de procéder à une révision des droits déjà liquidés au titre de la législation de la première partie.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux droits des survivants.
Lorsque le décès ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivants survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions définies à l'article 26.
Si, conformément à son statut personnel, l'assuré avait, au moment de son décès, plusieurs épouses, l'avantage dû au conjoint survivant est liquidé dès lors que l'une des épouses remplit les conditions éventuellement requises pour ouvrir droit à cet avantage:
a) Lorsque toutes les épouses résident au Cameroun au moment de la liquidation des prestations de survivants, celles-ci sont versées à l'organisme de liaison camerounais qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressées et conformément à sa propre législation.
Chaque versement périodique est libératoire pour l'organisme débiteur;
b) Lorsque la condition de résidence énoncée au paragraphe a ne se trouve pas remplie, l'avantage est réparti, par parts égales, entre les épouses dont le droit est ouvert.
Dans ce cas, une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu'une épouse réunit les conditions d'ouverture des droits.
Toutefois, le décès d'une épouse bénéficiaire des prestations ne donne pas lieu à une nouvelle répartition.
Lorsque, d'après la législation de l'un des Etats contractants, la liquidation des prestations s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la pension est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation dudit Etat.
Lorsque les ressortissants de l'un des deux Etats sont titulaires d'une prestation incombant aux institutions de sécurité sociale de l'autre Etat et qu'ils résident dans un Etat tiers, ils bénéficient du service de leur prestation sur le territoire de l'un ou l'autre Etat contractant selon le choix qu'ils expriment.
Les dispositions de la législation de sécurité sociale de l'une des Parties relatives au non-cumul d'une prestation de vieillesse et de revenus professionnels ne sont pas applicables aux assurés qui, bénéficiant d'une pension de vieillesse acquise au titre de la législation de cette Partie,
exercent une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Partie.
Ne sont pas opposables aux ressortissants de l'une des Parties contractantes les dispositions contenues dans les législations de l'autre Partie concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles qui restreignent les droits des étrangers ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison de leur résidence.
Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vertu des législations de chacune des deux Parties contractantes sont maintenues aux personnes visées au paragraphe précédent qui transfèrent leur résidence de l'un des Etats dans l'autre.
Un travailleur français, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle au Cameroun, ou un travailleur camerounais victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle en France, et admis au bénéfice des prestations dues pendant la période d'incapacité temporaire, conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie.
Le travailleur doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l'autorisation de l'institution d'affiliation.
Cette autorisation est donnée jusqu'à la date présumée de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Lorsque, à l'expiration du délai ainsi fixé, l'état de la victime le requiert, celle-ci a la possibilité d'obtenir la prorogation du délai jusqu'à la date de la guérison ou de la consolidation effective de sa blessure.
La décision est prise par l'institution d'affiliation au vu notamment des conclusions du contrôle médical effectué par l'institution de la nouvelle résidence de l'intéressé.
Lorsque le travailleur salarié français ou camerounais est victime d'une rechute de son accident ou de sa maladie professionnelle alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, il a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail, sous réserve de l'accord de l'institution camerounaise ou française à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par l'arrangement administratif.
Le droit est apprécié par l'institution d'affiliation au regard de la législation que cette institution applique.
Les soins constants consécutifs à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle sont à la charge de l'institution débitrice de la rente.
Le droit au remboursement de ces soins s'apprécie dans les conditions indiquées à l'article 36, paragraphe 2.
L'arrangement administratif précisera les modalités de remboursement desdites prestations entre les deux Parties.
Les prestations en nature (soins) prévues aux articles 35, 36 et 37 sont servies par l'institution de l'Etat de la nouvelle résidence de l'intéressé selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations.
Les prestations en espèces prévues aux articles 35 et 36 sont servies par l'institution d'affiliation de l'intéressé dans les conditions prévues par la législation qu'elle applique.
La charge des prestations visées aux articles 35, 36 et 37 incombe à l'institution d'affiliation de l'intéressé.
L'arrangement administratif fixe les modalités de remboursement des prestations en nature par l'institution d'affiliation à l'institution de l'Etat de la nouvelle résidence de l'intéressé.
Dans les cas prévus aux articles 35 et 36, l'octroi ou le renouvellement des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance, dont la liste sera annexée à l'arrangement administratif, est subordonné, sauf cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au regard de la législation d'une Partie, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Partie sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sous la législation de la première Partie.
En cas d'accident du travail suivi de mort et si, conformément à son statut personnel, la victime avait plusieurs épouses, la rente due au conjoint survivant est répartie également et définitivement entre les épouses.
Le décès d'une épouse bénéficiaire ne donne pas lieu à une nouvelle répartition.
Lorsque la législation de l'une des Parties subordonne le bénéfice des prestations de la maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie.
En cas de pneumoconiose sclérogène, les dispositions suivantes reçoivent application:
a) Lorsque la législation de l'une des Parties subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cette Partie prend en considération, dans la mesure nécessaire, les périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sur le territoire de l'autre Partie;
b) La charge des rentes est répartie entre les institutions compétentes des deux Parties selon les modalités précisées par l'arrangement administratif.
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation de l'une des Parties, alors que la victime réside sur le territoire de l'autre Partie, les règles suivantes sont applicables:
a) Si le travailleur n'a pas exercé sur le territoire de l'Etat de sa nouvelle résidence un emploi susceptible de provoquer cette maladie professionnelle, l'institution du premier Etat prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les conditions fixées par sa propre législation;
b) Si le travailleur a exercé sur le territoire de l'Etat de sa nouvelle résidence un emploi susceptible de provoquer cette maladie professionnelle:
- l'institution de la première Partie conserve à sa charge la prestation due à l'intéressé en vertu de sa propre législation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation;
- l'institution de l'autre Partie prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation.
Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de cette dernière Partie comme si la maladie s'était produite sur son propre territoire; il est égal à la différence entre le montant de la prestation qui aurait été due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, les travailleurs français ou camerounais visés à l'article 5, paragraphe 2a, peuvent opter soit pour le service direct de ces prestations par l'institution d'affiliation dont ils relèvent, soit pour le service par l'institution du lieu du détachement.
L'arrangement administratif précisera les modalités de remboursement desdites prestations entre les institutions des deux Parties.
Le service des prestations en espèces est assuré directement aux travailleurs détachés par l'institution d'affiliation dont ils relèvent.
Sont considérées, sur le territoire de chacune des Parties contractantes,
comme autorités administratives compétentes au sens de la présente Convention les ministres qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des législations énumérées à l'article 3.
Un arrangement administratif général, arrêté par les autorités administratives compétentes des deux Etats, fixe en tant que de besoin les modalités d'application de la présente Convention, et notamment celles concernant les articles qui renvoient expressément audit arrangement.
En particulier, l'arrangement administratif général:
a) Désigne les organismes de liaison des deux pays;
b) Règle les modalités de contrôle médical et administratif ainsi que les procédures d'expertises nécessaires à l'application tant de la présente Convention que des législations de sécurité sociale des deux Etats;
c) Fixe les modalités financières d'application de la présente Convention.
A l'arrangement administratif général ou, le cas échéant, à un arrangement administratif complémentaire, sont annexés les modèles des formulaires nécessaires à la mise en jeu des procédures et formalités arrêtées en commun.
Les autorités administratives compétentes des deux Etats:
a) Prennent, outre l'arrangement administratif général visé à l'article 47, tous arrangements administratifs le complétant ou le modifiant;
b) Se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises, sur le plan interne, pour l'application de la présente Convention et de ses arrangements;
c) Se saisissent mutuellement des difficultés qui pourraient naître, sur le plan technique, de l'application des dispositions de la Convention ou de ses arrangements;
d) Se communiquent directement toutes informations concernant les modifications apportées aux législations et réglementations visées à l'article 3, dans la mesure où ces modifications seraient susceptibles d'affecter l'application de la présente Convention ou des arrangements pris pour son application.
Pour l'application, tant de la présente Convention que de la législation de sécurité sociale de l'autre Partie, les autorités administratives compétentes ainsi que les institutions de sécurité sociale des deux Parties contractantes se prêtent leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation de sécurité sociale.
Le bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'une des Parties contractantes pour les pièces à produire aux administrations ou institutions de sécurité sociale de cette Partie est étendue aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente Convention aux administrations ou institutions de sécurité sociale de l'autre Partie.
Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités consulaires.
Les formalités prévues par les dispositions légales ou réglementaires de l'une des Parties contractantes pour le service des prestations dues à ses ressortissants sur le territoire de l'autre Partie s'appliquent également,
dans les mêmes conditions, aux ressortissants de l'autre Partie admis au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente Convention.
Les recours en matière de sécurité sociale qui auraient dû être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité, institution ou juridiction d'une des Parties contractantes, compétentes pour les recevoir,
sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à une autorité,
institution ou juridiction correspondante de l'autre Partie.
Dans ce cas, la transmission des recours à l'autorité, institution ou juridiction compétente de la Partie concernée s'opère sans retard.
Si l'autorité ou l'organisme auprès duquel le recours a été introduit ne connaît pas l'autorité ou l'organisme compétent, la transmission peut être faite par la voie des autorités visées à l'article 46 ci-dessus.
Le recouvrement des cotisations et pénalités dues à une institution de l'une des Parties contractantes peut se faire sur le territoire de l'autre Partie, suivant toutes procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations et pénalités dues à l'institution de cette dernière Partie conformément aux dispositions de l'accord de coopération franco-camerounais en matière de justice du 21 février 1974.
Si une personne bénéficie de prestations au titre de la législation d'une Partie contractante pour un dommage causé ou survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, les droits de l'institution débitrice des prestations à l'encontre du tiers responsable tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante:
a) Lorsque l'institution débitrice est subrogée en vertu de la législation qu'elle applique dans tout ou partie des droits que le bénéficiaire détient à l'encontre du tiers, l'autre Partie contractante reconnaît une telle subrogation;
b) Lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'encontre du tiers, l'autre Partie contractante reconnaît ce droit.
Nonobstant toutes dispositions internes en matière de réglementation des changes, les deux Gouvernements s'engagent mutuellement à n'apporter aucun obstacle au libre transfert des sommes correspondant à l'ensemble des règlements financiers rattachés à des opérations de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, soit en application de la présente Convention, soit en application de la législation interne de chacune des Parties concernant les travailleurs salariés et assimilés, notamment au titre des assurances volontaires et complémentaires.
Les institutions débitrices de prestations en vertu tant de la présente Convention que de leur propre législation s'en libèrent valablement dans la monnaie de leur Etat.
Les montants des remboursements prévus par la présente Convention,
calculés sur la base des dépenses réelles ou sur des bases forfaitaires, sont libellés dans la monnaie de l'Etat de l'institution qui a assuré le service des prestations, aux taux de change en vigueur au jour du règlement.
Les autorités administratives compétentes des deux Etats peuvent, par arrangement administratif, confier aux organismes de liaison des deux Etats le soin de centraliser, en vue de leur transfert dans l'autre Etat, tout ou partie des prestations prévues par la présente Convention.
Dans ce cas, le transfert de ces prestations s'effectue par le canal des instituts d'émission des deux Parties.
Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente Convention sont réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives compétentes des Parties contractantes ou, si nécessaire, par les deux Gouvernements.
Au cas où le différend ne pourrait être réglé comme indiqué ci-dessus, il serait soumis à une procédure d'arbitrage arrêtée d'un commun accord par les Gouvernements des Parties contractantes.
Les rentes ou pensions qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, n'avaient pas été liquidées ou qui avaient fait l'objet d'une liquidation séparée ou qui avaient subi une réduction ou une suspension en raison de la nationalité ou de la résidence de leurs titulaires en application des dispositions en vigueur dans chacun des Etats contractants peuvent être liquidées, révisées ou rétablies dans les termes de la Convention.
La liquidation ou la révision est effectuée conformément aux règles précisées par la présente Convention, étant entendu que toute période d'assurance accomplie sous la législation d'une Partie contractante avant l'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de ladite Convention.
Toutefois, si les droits antérieurement liquidés ont fait l'objet d'un règlement en capital, il n'y a pas lieu à révision.
La liquidation ou la révision des rentes ou pensions en cause s'effectue à la demande des intéressés.
La demande est introduite auprès des institutions compétentes de l'une ou de l'autre des Parties contractantes.
Elle prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite.
Si la demande a été introduite dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, elle prend effet rétroactivement à compter de cette date.
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière de ces notifications.
La présente Convention est conclue pour une durée de deux années à partir de la date de son entrée en vigueur.
Elle est renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui doit être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.
En cas de dénonciation, les stipulations de la présente Convention restent applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les législations intéressées prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger d'un bénéficiaire.
Fait à Yaoundé, le 5 novembre 1990, en deux exemplaires originaux en langue française, chacun des textes faisant également foi.
YVON OMNES
Considérant les dispositions de l'accord de coopération culturelle entre le Cameroun et la France du 21 février 1974 et notamment son article 6,
ont décidé d'adopter les mesures suivantes:
Le régime français d'assurances sociales des étudiants mentionné au chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable dans les mêmes conditions qu'aux étudiants français, aux étudiants camerounais qui poursuivent leurs études en France et ne sont, dans cet Etat, ni assurés sociaux, ni ayants droit d'un assuré social.
Les deux Gouvernements s'engagent à assurer l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre les étudiants camerounais et les étudiants français sur le territoire de chacune des deux Parties.
Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Le présent Protocole est conclu pour une durée de deux années à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.
En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que pourraient prévoir les régimes intéressés.
Décret no 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à l'énergie atomique
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <>.
Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique, social et environnemental régional les demandes d'avis et d'études prévues à l'article L.
Les conditions de la notification des demandes d'avis et d'études ainsi que celles de la convocation du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chaque fois qu'il l'estime utile, le conseil économique, social et environnemental régional peut charger son rapporteur d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente du conseil régional.
Celle-ci est tenue de l'entendre.
Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules et leurs modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie
Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 susvisé sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 38 F.
Toutefois, pour les véhicules de transport en commun de personnes soumis à deux visites techniques annuelles, la redevance additionnelle ne sera perçue qu'une seule fois.
Le montant des redevances est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
Les arrêtés des 22 décembre 1983, 28 décembre 1988, 26 décembre 1989 et 15 avril 1991 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules sont abrogés.
- Le montant des redevances est, après prélèvement de 20 p.
100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
Arrêtés du 4 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs et secrétaires administratives d'administration centrale et fixant la date des épreuves écrites
M. Ginisty (Jean).
M. Mazuy (Yves).
M. Meyer (Gérard).
M. Dupuis (Paul).
M. Nitkowski (Jean).
M. Garnier (Yvon).
M. Jean (Roger).
Décret du 12 février 1992 définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Verdon
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination <> les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié susvisé.
- Pour avoir droit à la dénomination <>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes:
Département du Var: Aiguines, Artignosc, Artigues, Aups, Barjols, Baudinard, Bauduen, Esparron, Fox-Amphoux, Ginasservis, La Verdière, Les Salles-sur-Verdon, Moissac-Bellevue, Montmeyan, Pontevès, Régusse, Rians,
Saint-Julien, Saint-Martin, Salernes, Tavernes, Tourtour, Varages, Vérignon, Villecroze et Vinon.
- La dénomination <> ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination <> doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 p.
Arrêté du 10 février 1992 portant nomination à l'Institut national de la consommation
Décret du 12 février 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du caoutchouc
Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-16 du 30 janvier 1992 infligeant une sanction à la société Métropole Télévision
- La société Métropole Télévision est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale <>) une somme de 200000 F.
Décret n°92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième Partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.
Décret no 92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article L.942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
- Il est créé au titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre Ier intitulé Dispositions relatives aux titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi no 76-1232 du 29 décembre 1976 comprenant les articles R.940-1 à R.940-3 du même code qui deviennent les articles R.941-1 à R.941-3.
- Il est créé au titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.941-3, un chapitre II intitulé Aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation comprenant les articles R.942-1 à R.942-8 ainsi rédigés:
< < < < <<1o Contrats d'apprentissage définis aux articles L.117-1 et suivants;
<<2o Contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L.322-4-2, jusqu'à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche;
<<3o Contrats emploi-solidarité définis aux articles L.322-4-7 et suivants, pendant toute la durée du contrat;
<<4o Contrats de travail définis au titre VIII du livre IX du présent code, jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de sa conclusion.
< < <<1o Avoir une durée supérieure à 120 heures en France métropolitaine, ou 60 heures dans les départements d'outre-mer;
<<2o Etre dispensées pendant le temps de travail par un organisme de formation indépendant de l'entreprise, quel que soit le lieu où se déroule la formation;
<<3o Etre organisées en continu; toutefois, la convention prévue à l'article R.942-6 peut déroger à cette obligation dans le cadre d'un programme établi préalablement dans les conditions prévues à l'article R.950-4;
<<4o Dans le cas où la formation s'inscrit dans le cadre d'un congé individuel de formation, permettre soit l'accès à un niveau supérieur de qualification, soit le changement d'activité ou de profession;
<<5o Ne pas comporter de stages pratiques dans l'entreprise employant le salarié.
Listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours de greffier en chef des cours et tribunaux (session d'octobre 1991)
1 Rivoiron (Laure), Rennes.
2 Lartigau (Valérie), Bordeaux.
3 Bodet (Eve), Nîmes.
4 Moscardo (Noëlle), Montpellier.
5 Willig (Pascal), Colmar.
6 Jeansous (Sylvie), Toulouse.
7 Breton (Sandrine), Nanterre.
8 Gatto (Anne-Claire), Orléans.
9 Lahalle (Véronique), Pau.
10 Brousse (Nathalie), Lyon.
11 Pichon (Florence), Paris.
12 Germa (Sylvie), Paris.
13 Tomi (Nathalie), Nanterre.
14 Magar (Martine), Metz.
15 Ricous (Eric), Marseille.
1 Scouflaire (Marilyn), Douai.
2 Bral (Brigitte), épouse Bouchara, Nanterre.
3 Cossiaux (Laurence), Limoges.
4 Delalande (Blandine), épouse Kiyani Barforooshi, Rennes.
5 Vandenbroucke (Patricia), Douai.
6 Morere (Pascal), Toulouse.
7 Parizot (Sylvie), épouse Hasle, Nanterre.
8 Santoni (Dominique), Marseille.
9 Douhairie (Agnès), Riom.
10 Hamel (Frédérique), épouse Lamotte, Caen.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Quéré, directeur de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Claude Sibert, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à Mme Maryse Quéré.
Arrêté du 7 novembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social des administrations de l'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
La coordination entre l'action des services régionaux et celle des services de l'Etat dans la région est assurée conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région.
En outre, une conférence d'harmonisation des investissements se réunit au moins deux fois par an pour échanger des informations sur les programmes d'investissement de l'Etat, de la région et des départements.
Participent à ces réunions le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les présidents de conseils départementaux et les représentants de l'Etat dans les départements.
L'ordre du jour des réunions est fixé conjointement par les membres de la conférence.
- La chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant: financement du hall d'exposition.
Arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade provisoire de greffier divisionnaire des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1995, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade provisoire de greffier divisionnaire des services judiciaires sont fixées au lundi 11 mars 1996.
Le nombre des emplois de greffier divisionnaire à pourvoir est fixé à quarante-huit.
Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 5 janvier 1996 inclus, délai de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Décret no 95-1268 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés le 6 mars 1992 (1)
- Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés le 6 mars 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(adoptée le 6 mars 1992)
- Modèles A et B des suppléments au certificat I.
Rappelant l'objectif de MARPOL 73/78 qui est de mettre fin à la pollution intentionnelle du milieu marin par les hydrocarbures ;
Désireux, à cet égard, de réduire encore davantage la pollution liée à l'exploitation des navires ;
Les règles de l'annexe I sont modifiées comme suit :
Remplacer le texte du sous-alinéa a, iv, du paragraphe 1, par ce qui suit :
<< iv) Le taux instantané de rejet des hydrocarbures ne dépasse pas 30 litres par mille marin.
Remplacer le texte de l'alinéa b, du paragraphe 1, par ce qui suit :
<< b) En ce qui concerne les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, et en ce qui concerne les pétroliers, pour les cales de la tranche des machines, à l'exclusion des cales de la chambre des pompes à cargaison à moins que leurs effluents ne soient mélangés avec des résidus de cargaison d'hydrocarbures :
<< i) Le navire n'est pas dans une zone spéciale ;
<< ii) Le navire fait route ;
<< iii) La teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million ; et << iv) Le navire utilise le matériel prescrit à la règle 16 de la présente annexe.
Modifier le paragraphe 4 en supprimant toute la deuxième phrase, y compris les alinéas a à d.
- En ce qui concerne les navires visés par la règle 16, paragraphe 6, de la présente annexe, qui ne sont pas équipés du matériel prescrit aux paragraphes 1 ou 2 de la règle 16 de la présente annexe, les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 1 de la présente règle ne s'appliquent pas avant le 6 juillet 1998 ou avant la date à laquelle le navire est équipé du matériel susmentionné, si cette date est antérieure.
Jusqu'à cette date, il est interdit à ces navires de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures provenant des bouchains de la tranche des machines, sauf lorsque toutes les conditions suivantes se trouvent réunies :
<< a) Le mélange d'hydrocarbures ne provient pas des bouchains des chambres des pompes à cargaison ;
<< b) Le mélange d'hydrocarbures ne contient pas de résidus de la cargaison d'hydrocarbures ;
<< c) Le navire n'est pas dans une zone spéciale ;
<< d) Le navire est à plus de 12 milles marins de la terre la plus proche ;
<< e) Le navire fait route ;
<< f) La teneur en hydrocarbures de l'effluent est inférieure à 100 parts par million ; et << g) Le navire utilise un séparateur d'eau et d'hydrocarbures, d'un type approuvé par l'Autorité et conforme aux spécifications recommandées par l'Organisation (1).
>> Ajouter la note de bas de page ci-après qui se rapporte à l'alinéa g du paragraphe 7 :
<< (1) On se réfère à la recommandation sur les spécifications internationales relatives au fonctionnement et aux essais des séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et des détecteurs d'hydrocarbures, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.
<< b) Il est interdit à tout navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux, autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale, sauf si la teneur en hydrocarbures de l'effluent ne dépasse pas, sans dilution, 15 parts par million.
Modifier le sous-alinéa b (v) du paragraphe 3 en remplaçant le renvoi au paragraphe 7, de la règle 16, par un renvoi au paragraphe 5, de la règle 16.
Remplacer le texte de cette règle par ce qui suit :
<< Dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures et matériel de filtrage des hydrocarbures.
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux mais inférieure à 10 000 tonneaux est muni d'un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 4, de la présente règle.
Un tel navire, transportant de grandes quantités de combustible liquide, se conforme aux dispositions du paragraphe 2, de la présente règle ou du paragraphe 1, de la règle 14.
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 tonneaux est muni d'un matériel de filtrage, d'un dispositif d'alarme et d'un dispositif permettant d'arrêter automatiquement tout rejet de mélanges d'hydrocarbures lorsque la teneur en hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 parts par million.
<< 3. a) L'Autorité peut exempter de l'application des paragraphes 1 et 2 de la présente règle tout navire qui effectue uniquement des voyages dans des zones spéciales si toutes les conditions suivantes sont réunies :
<< i) Le navire est équipé d'une citerne de stockage ayant une capacité jugée satisfaisante par l'Autorité pour conserver à bord toutes les eaux de cale polluées par les hydrocarbures ;
<< ii) Toutes les eaux de cale polluées par les hydrocarbures sont conservées à bord pour être rejetées par la suite dans des installations de réception ;
<< iii) L'Autorité s'est assurée qu'il existe des installations de réception satisfaisantes capables de recevoir les eaux de cale polluées par les hydrocarbures dans un nombre suffisant de ports ou de terminaux où le navire fait escale ;
<< iv) Le certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il est prescrit, porte une mention indiquant que le navire effectue uniquement des voyages dans des zones spéciales ; et << v) La quantité, la date et l'heure des rejets et le port dans lequel ils sont effectués sont inscrits dans le registre des hydrocarbures.
<< b) L'Autorité s'assure que les navires d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux sont équipés, dans toute la mesure du possible, de manière à pouvoir conserver à bord des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures ou les rejeter conformément aux prescriptions de l'alinéa b du paragraphe 1, de la règle 9 de la présente annexe.
Le matériel de filtrage des hydrocarbures visé au paragraphe 1 de la présente règle doit être d'un type approuvé par l'Autorité et conçu de façon que tout mélange d'hydrocarbures rejeté dans la mer après être passé par le système ait une teneur en hydrocarbures qui ne dépasse pas 15 parts par million.
Lors de l'examen des caractéristiques de ce matériel, l'Autorité tient compte des spécifications recommandées par l'Organisation (1).
Le matériel de filtrage des hydrocarbures visé au paragraphe 2 de la présente règle doit être d'un type approuvé par l'Autorité et conçu de façon que tout mélange d'hydrocarbures rejeté dans la mer après être passé par le ou les systèmes ait une teneur en hydrocarbures qui ne dépasse pas 15 parts par million.
Il est muni d'un dispositif d'alarme indiquant le moment où cette teneur risque d'être dépassée.
Le système est aussi muni de dispositifs permettant d'arrêter automatiquement tout rejet de mélanges d'hydrocarbures lorsque la teneur en hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 parts par million.
Lors de l'examen des caractéristiques de ce matériel et de ces dispositifs, l'Autorité tient compte des spécifications recommandées par l'Organisation (1).
Les navires livrés avant le 16 juillet 1993 devront se conformer aux dispositions de la présente règle d'ici au 6 juillet 1998 à condition qu'ils puissent être exploités avec un séparateur d'eau et d'hydrocarbures (système à 100 ppm).
>> Ajouter la note de bas de page ci-après, qui se rapporte aux paragraphes 4 et 5 :
(1) << On se référera à la recommandation sur les spécifications internationales relatives au fonctionnement et aux essais des séparateurs d'eau et d'hydrocarbures et des détecteurs d'hydrocarbures que l'Organisation a adoptée dans la résolution A.
Modifier l'alinéa c en supprimant les cinq premiers mots, à savoir : << que dans toute zone spéciale >>.
Supprimer l'alinéa d.
Arrêté du 6 novembre 1995 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 novembre 1995, M. Caffy (André), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de C.
P.-Assurances pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 24 octobre 1991 portant approbation du compte d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1990
Décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime
à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance
Titres permettant d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier
- Les dispositions prévues au présent décret ont pour objet de déterminer les conditions d'obtention des titres de formation professionnelle maritime qui permettent à leurs titulaires soit d'exercer des fonctions de capitaine ou d'officier à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation, soit de poursuivre un cycle de formation maritime.
- Le diplôme d'élève officier de la marine marchande est délivré après un examen.
1o Etre titulaires du certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime, délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer;
2o Avoir accompli trois mois de navigation effective en qualité d'élève postérieurement à leur succès à un concours d'entrée dans une école nationale de la marine marchande.
- Le brevet d'officier de la marine marchande est délivré:
1o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui ont accompli postérieurement à l'obtention de ce diplôme neuf mois de navigation effective en qualité d'élève.
Ce temps de navigation peut, dans la limite de cinq mois et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, être remplacé par des stages sur simulateurs de passerelle et de machines suivis dans une école nationale de la marine marchande;
2o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui sont également titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime;
3o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui sont également titulaires du brevet d'officier chef de quart et du brevet d'officier technicien de la marine marchande.
- Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré après un examen.
1o Etre titulaires du brevet d'officier de la marine marchande;
2o Avoir accompli en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet d'officier de la marine marchande, six mois de navigation effective sur un navire de commerce, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de trois mois dans chacun des services Pont et Machine.
Toutefois, les titulaires du brevet d'officier de la marine marchande peuvent être autorisés à se présenter à l'examen sans avoir accompli la totalité des temps de navigation visés ci-dessus.
Cette autorisation est accordée par le ministre chargé de la mer à titre individuel en fonction de la situation de l'emploi dans la marine marchande et des temps de navigation déjà accomplis par l'intéressé.
En cas de succès à l'examen, le diplôme d'études supérieures de la marine marchande n'est délivré qu'après accomplissement des temps de navigation prévus ci-dessus.
- Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, quarante-deux mois de navigation effective, dont vingt-quatre mois dans le service Pont et dix-huit mois dans le service Machine.
Vingt-quatre mois de navigation effective doivent avoir été accomplis postérieurement à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, dont douze mois au moins comme officier mécanicien.
Les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui sont également titulaires soit du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime délivré en application de dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret no 78-497 du 13 mars 1978 relatif à la formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, soit des brevets d'officier chef de quart et d'officier technicien de la marine marchande, obtiennent le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime lorsqu'ils ont accompli soixante-dix mois de navigation effective,
dont vingt-quatre mois en qualité d'officier breveté dans le service Pont et dix-huit mois en qualité d'officier breveté dans le service Machine.
Douze mois de navigation au moins comme officier mécanicien doivent avoir été accomplis depuis la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
- Le diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime est délivré après un examen aux candidats qui sont titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, et qui ont accompli un mois et demi de navigation en qualité d'élève.
Le diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime est également délivré après examen aux candidats qui, ayant été admis dans la filière de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, justifient de conditions de scolarité et de niveau fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et qui remplissent les conditions de navigation prévues à l'alinéa précédent.
- Le brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime est délivré:
1o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime qui, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-2 du décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié susvisé, ont accompli postérieurement à l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime dix mois et demi de navigation en qualité d'élève;
2o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime qui sont également titulaires du brevet de chef de quart et qui ont accompli postérieurement à l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime six mois et demi de navigation en qualité d'élève, dont quatre mois au moins dans le service Machine.
3o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime qui sont également titulaires du brevet d'officier mécanicien de 3e classe ou du brevet d'officier mécanicien à la pêche et qui ont accompli postérieurement à l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime six mois et demi de navigation en qualité d'élève, dont quatre mois au moins dans le service Pont.
Les temps de navigation en qualité d'élève fixés ci-dessus peuvent, dans la limite de deux mois et demi et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, être remplacés par des stages sur simulateurs de passerelle et de machines suivis dans une école nationale de la marine marchande.
- Le diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime est délivré après un examen aux candidats qui sont titulaires du brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime et ont accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime, six mois de navigation effective sur un navire de commerce, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de trois mois dans chacun des services Pont et Machine.
- Le brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime est délivré aux titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime lorsqu'ils ont accompli quarante-deux mois de navigation effective en qualité d'officier breveté, dont vingt-quatre mois dans le service Pont et dix-huit mois dans le service Machine.
Vingt-quatre mois doivent avoir été accomplis depuis la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, dont douze mois comme officier mécanicien.
- Le brevet de chef de quart est délivré dans les conditions suivantes:
1o Avoir été reçu à un examen ouvert aux candidats ayant accompli dix-huit mois de navigation effective.
Ce temps est ramené à neuf mois pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, ou du brevet d'études professionnelles maritimes Conduite et exploitation des navires de pêche.
2o Avoir accompli, postérieurement à leur succès à cet examen, dix mois de navigation effective en qualité d'élève dans le service Pont.
Le brevet de chef de quart est également délivré aux titulaires du brevet de capitaine de pêche dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Le brevet de capitaine côtier est délivré après un examen aux candidats qui sont titulaires du brevet d'officier chef de quart ou du brevet de chef de quart et qui ont accompli, postérieurement à l'obtention de l'un de ces brevets, vingt-quatre mois de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service Pont.
- Le brevet d'officier mécanicien de 3e classe est délivré après un examen.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de vingt et un ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de vingt-quatre mois de navigation effective dans le service Machine.
Ce temps est ramené à neuf mois dans le service Machine pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option Machine.
Ce temps de navigation peut, dans la limite de douze mois, être remplacé par un temps de formation professionnelle ou de service technique ou par un temps de navigation dans la marine nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas cumulables avec celles de l'alinéa précédent.
Le brevet d'officier mécanicien de 3e classe est délivré sans examen aux titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes Machines marines ayant accompli dix-huit mois de navigation effective dans le service Machine.
- Le certificat de capacité est délivré après un examen.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de dix-huit mois au moins de navigation effective à la marine marchande ou à la marine nationale.
Ce temps de navigation est ramené à quinze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime.
Le certificat de capacité est délivré sans examen aux candidats réunissant les conditions de navigation ci-dessus qui ont subi avec succès l'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Le certificat de capacité est également délivré sans examen aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, âgés de dix-huit ans au moins et ayant accompli douze mois de navigation effective.
- Le permis de conduire les moteurs est délivré après un examen.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen.
Le permis de conduire les moteurs est délivré sans examen aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, du brevet d'études professionnelles maritimes Conduite et exploitation des navires de pêche ou du brevet d'études professionnelles maritimes Machines marines, âgés de dix-huit ans au moins.
- Le diplôme de radioélectronicien de la marine marchande est délivré après un examen.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du certificat d'opérateur radiotélégraphiste de 2e classe ou du certificat général d'opérateur radio- télégraphiste et justifier de six mois de navigation effective en qualité d'élève radioélectronicien.
- Le brevet d'officier radioélectronicien de 2e classe de la marine marchande est délivré aux candidats titulaires du certificat de radiotélégraphiste de 2e classe et du diplôme de radioélectronicien de la marine marchande âgés de vingt et un ans au moins et justifiant de trente mois de navigation effective dans le service radioélectronique, dont vingt mois de navigation au moins depuis l'obtention du diplôme.
- Le brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe de la marine marchande est délivré aux candidats titulaires du certificat général d'opérateur radiotélégraphiste et du diplôme de radioélectronicien de la marine marchande, âgés de vingt et un ans au moins et justifiant de trente mois de navigation effective dans le service radioélectronique, dont vingt mois au moins depuis l'obtention du diplôme.
- Dans la limite de douze mois, les services de navigation exigés, tant avant qu'après l'obtention du diplôme, aux articles 16 et 17 ci-dessus peuvent être remplacés soit par un temps de navigation dans les services Pont ou Machine, soit par un temps de navigation dans la marine nationale dans le service radiotélégraphique, soit par un temps de services dans une station terrestre de télécommunications.
- Le brevet de commissaire de la marine marchande est délivré après un examen.
1o Etre âgés de vingt-quatre ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen;
2o Justifier de trente-six mois de navigation effective accomplis en qualité de sous-commissaire ou de commissaire adjoint, dans les services du commissariat;
3o Etre titulaires de l'un des diplômes ou brevets ci-après: diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire, diplôme d'une école supérieure de commerce, brevet d'officier de la marine marchande.
Titres permettant d'exercer des fonctions de capitaine
ou d'officier sur les seuls navires armés à la pêche
- Le brevet de lieutenant de pêche est délivré après un examen.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de dix-huit mois de navigation effective à la pêche dans le service Pont,
durée ramenée à quinze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime et à douze mois pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur délivré avant 1991 ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option Pont.
Dans tous les cas, ce temps de navigation doit comprendre six mois au moins sur des navires armés en pêche côtière, en pêche au large ou en grande pêche.
Les candidats reçus ne peuvent être mis en possession de leur brevet qu'à vingt ans révolus.
Le brevet de lieutenant de pêche est délivré sans examen aux titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes Conduite et exploitation des navires de pêche âgés de vingt ans au moins et ayant accompli douze mois de navigation effective à bord de navires de pêche, dont au moins six mois à bord de navires armés en pêche côtière, pêche au large ou grande pêche.
- Le brevet de patron de pêche est délivré après un examen.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du brevet de lieutenant de pêche et justifier de quarante-huit mois de navigation effective à la pêche dont vingt-quatre mois au moins accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière.
- Le brevet de capitaine de pêche est délivré après un examen.
- Le diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche est délivré après un examen.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli trois mois de navigation effective à la pêche dans le service Machine.
- Le brevet d'officier mécanicien à la pêche est délivré aux titulaires du diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche qui ont accompli quinze mois de navigation effective à la pêche dans le service Machine postérieurement à l'obtention du diplôme.
- Le certificat de motoriste à la pêche est délivré après un examen.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier de dix-huit mois de navigation effective.
Ce temps de navigation est ramené à douze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime.
Aucune condition de navigation n'est exigée des candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime pour se présenter à l'examen, mais en cas de succès ces candidats ne peuvent être mis en possession de leur certificat que lorsqu'ils justifient de six mois de navigation effective dans le service Machine.
Le certificat de motoriste à la pêche est délivré sans examen aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option Machine, qui justifient de douze mois de navigation effective dont six mois au moins dans le service Machine.
Le certificat de motoriste à la pêche est également délivré sans examen aux titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes Machines marines ayant accompli douze mois de navigation, dont six mois au moins dans le service Machine.
- Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est délivré après un examen.
Titres de formation professionnelle particuliers
- Le permis de transporter les passagers est délivré après un examen aux titulaires du certificat de capacité âgés de vingt-quatre ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifiant de douze mois de navigation effective dans le service Pont sur un navire de commerce.
- Le certificat d'aptitude à la conduite des engins dont la sustentation, en déplacement, est assurée entièrement par air pulsé est délivré après examen à l'issue d'un stage de formation.
Ce stage est ouvert aux candidats titulaires des titres prévus par le décret du 28 décembre 1977 susvisé.
Titres délivrés au personnel d'exécution
- Des arrêtés du ministre chargé de la mer fixent les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime destinés au personnel d'exécution.
Mode de calcul des temps de navigation
- La navigation effective exigée pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime dans les conditions fixées aux quatre premiers chapitres du présent décret, ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées, est prise en compte à partir de l'âge de seize ans, à condition d'avoir été accomplie à titre professionnel à bord des navires français de commerce, de pêche ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation.
Sauf dispositions particulières prévues au présent décret, le service à la mer accompli à partir de seize ans sur des navires de la marine nationale peut être pris en compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
La navigation accomplie sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière n'est prise en compte ni pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 11 ci-dessus ni pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.
De même, la navigation accomplie sur des navires d'une puissance inférieure à 110 kW n'est prise en compte ni pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 11 ci-dessus ni pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.
- Les embarquements sur des navires armés sous pavillon étranger sont validés en totalité dans le décompte des temps de navigation exigés pour l'obtention des titres de formation professionnelle visés au présent décret ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées, pourvu qu'ils présentent le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur navires français.
- Toute navigation effectuée dans les services Conduite et veille, Conduite-exploitation, Conduite du navire ou Passerelle est considérée comme accomplie dans le service Pont pour l'application des dispositions du présent décret.
- Toute navigation effectuée dans les services Technique, Technique du navire, Chargé du fonctionnement, de l'entretien et de la remise en état des appareils est considérée comme accomplie dans le service Machine pour l'application des dispositions du présent décret.
- Les dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus sont applicables aux conditions exigées pour l'exercice des fonctions correspondant aux titres de formation professionnelle maritime visés aux quatre premiers chapitres du présent décret.
- Les fonctions retenues pour la délivrance des titres visés au présent décret sont les fonctions de capitaine ou patron, chef mécanicien,
second capitaine, second mécanicien, lieutenant pont, lieutenant machine,
officier polyvalent, lorsque la navigation est exigée en qualité d'officier breveté.
Les fonctions retenues pour la délivrance des titres visés au présent décret sont les fonctions d'officier en instruction, d'élève officier et d'élève,
lorsque la navigation est exigée en qualité d'élève.
- Les articles 1er à 5, 6-1, 7-1, 8-1, 9-1, 10, 12 à 26, 27-1, 27-2 et 28 à 37 du décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié susvisé sont abrogés.
Arrêté du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Cameroun
- Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé sont modifiés comme suit:
< <<60000 F pour le consulat général de France à Douala;
<<15000 F pour le consulat de France à Garoua;
<<30000 F pour le consulat général de France à Yaoundé.>>
Arrêté du 16 mars 1992 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour les déviations d'une canalisation de transport de gaz
Décret du 10 mars 1992 portant attribution des biens de quatre associations cultuelles, dont trois ayant décidé leur dissolution, à deux autres associations cultuelles
- à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Geniès-Gajan, dont le siège est à Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), les biens des associations cultuelles dites Eglise réformée évangélique de Gajan, Eglise réformée évangélique du Malgoirès et Eglise chrétienne réformée de Garrigues-Dions et, pour partie, ceux de l'association cultuelle dite Eglise réformée évangélique de Saint-Mamert-du-Gard;
- à l'association de l'Eglise réformée de Cannes-Combas, dont le siège est à Combas (Gard), les autres biens de l'association cultuelle dite Eglise réformée évangélique de Saint-Mamert-du-Gard.
4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-165 du 6 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Sivom de l'agglomération de Périgueux (Dordogne)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Atur,
Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Marsac,
Notre-Dame-de-Sanilhac, Périgueux et Trélissac, regroupées au sein du Sivom de l'agglomération de Périgueux, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec le syndicat intercommunal, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du syndicat intercommunal, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord du syndicat intercommunal.
Arrêté du 5 février 1992 décernant le titre de peintre des armées (spécialité Peintre de l'armée)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 5 novembre 1991 à la convention collective nationale de travail du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Arrêté du 5 février 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie
- l'avenant no 19 du 1er octobre 1991 à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale de l'industrie hôtelière de plein air du Var
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
- La formation de moniteur des premiers secours a pour objet l'acquisition des compétences techniques, pédagogiques et docimologiques nécessaires à l'enseignement des premiers secours.
Elle est dispensée au maximum à des groupes de dix candidats au brevet national de moniteur des premiers secours.
- réaliser une démonstration en temps réel et une démonstration commentée;
- assurer l'apprentissage du geste;
- élaborer et mettre en scène des cas concrets;
- utiliser les aides pédagogiques;
- procéder à l'évaluation des auditeurs des formations dispensées.
- La formation de moniteur des premiers secours comporte deux parties:
- une participation, en qualité d'aide moniteur, à au moins une session complète de formation de base des premiers secours, session au cours de laquelle le candidat au brevet national de moniteur des premiers secours apporte une aide à l'élaboration, la mise en scène de cas concrets, et au contrôle de l'apprentissage par les auditeurs.
Cette participation ne peut en aucun cas l'amener à assurer lui-même la validation de la formation;
- une formation de pédagogie générale et de pédagogie appliquée aux premiers secours, d'une durée globale de cinquante heures, dont le programme figure en annexe.
Examen du brevet national
de moniteur des premiers secours
- Le préfet fixe les dates des sessions d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours, désigne les centres où se déroulent les épreuves et arrête la composition des jurys.
- Tout candidat au brevet national de moniteur des premiers secours présente, un mois au moins avant la date de l'examen, une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint:
- éventuellement, la copie de son certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et des validations des différentes formations complémentaires ou optionnelles de premiers secours qu'il a suivies;
- l'attestation prévue à l'article 4 du décret no 92-514 du 12 juin 1992 susvisé.
- L'examen du brevet national de moniteur des premiers secours comporte deux épreuves pratiques d'une durée globale d'une heure environ,
préparation non comprise.
Il porte sur le programme de la formation de base définie par l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé:
- la première épreuve porte sur le programme du module B7 Arrêt cardioventilatoire;
- la seconde épreuve porte sur tout ou partie d'un autre module tiré au sort par le candidat.
Chacune des épreuves comporte une démonstration commentée, et l'une d'entre elles donne lieu à la présentation au jury d'un cas concret, avec l'exposé de ses critères d'évaluation.
Pour la préparation de chaque épreuve, le candidat dispose de trente minutes et peut utiliser des documents et matériels pédagogiques mis à sa disposition par le jury.
- Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve au cours des épreuves:
- de gestes correctement effectués dans les démonstrations;
- de commentaires clairs, fondés et précis;
- d'un choix judicieux du cas concret, des aides pédagogiques et des critères d'évaluation.
Sont ajournés les candidats ne maîtrisant pas les critères ci-dessus définis.
Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle de moniteur à l'intéressé.
Cette carte mentionne les formations que peut dispenser son titulaire.
- Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours doivent suivre un recyclage tous les trois ans.
Ce recyclage a pour objet l'actualisation et le contrôle des connaissances techniques, pédagogiques et docimologiques du moniteur.
Il est assuré par les organismes publics habilités ou les associations agréées.
Ces organismes et associations communiquent au préfet, au moins un mois à l'avance, la date et le lieu du déroulement de la session de recyclage, la durée prévue, le programme établi, les noms et titres des membres de l'équipe enseignante responsable, ainsi que la liste des participants.
- Un test de contrôle de l'aptitude pédagogique et technique des moniteurs est organisé par le préfet à l'issue des sessions de recyclage.
Le jury comprend deux membres examinateurs, un médecin et un moniteur titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité, habituellement chargés de cette formation.
Il est présidé par le préfet ou son représentant.
Le test de contrôle consiste en une épreuve pratique d'une durée de vingt minutes environ, portant sur tout ou partie d'un module de la formation de base.
Cette épreuve comporte une démonstration commentée, la conception et la réalisation d'un cas concret avec l'exposé de ses critères d'évaluation.
Le candidat dispose de vingt minutes pour se préparer et peut utiliser des documents et matériels pédagogiques mis à sa disposition par le jury.
- Les candidats sont jugés selon les critères définis à l'article 6 du présent arrêté; les cartes des moniteurs ayant satisfait à ces critères sont validées.
La carte est retirée aux moniteurs qui n'ont pas suivi de session de recyclage dans les délais requis ou qui n'ont pas subi avec succès le test de contrôle mentionné ci-dessus.
Seuls les moniteurs en possession de la carte officielle validée sont autorisés à enseigner les formations relatives aux premiers secours.
- L'arrêté du 14 octobre 1980 relatif au brevet national de moniteur de secourisme, portant application du décret no 77-17 du 4 janvier 1977 est abrogé.
- Formation pédagogique générale
- Pédagogie appliquée
Les aspects réglementaires.
Déroulement type d'un module.
Pédagogie du geste (démonstration commentée).
Cas concret:
Formative;
Normative;
Critère de validation;
Progression individuelle et collective.
Aides pédagogiques:
Initiation au maquillage.
Initiation aux techniques de communication:
Qualité des langages;
Qualité du message;
Maîtrise du temps.
Approche de la pédagogie active et interactive:
Dynamique de groupe restreint.
Etude, préparation, présentation et évaluation module à module:
B 1 Protéger-Alerter;
B 2 Dégagements d'urgence;
B 3 Bilan et surveillance;
B 4 Hémorragies;
B 5 Victime inconsciente;
B 6 Détresse ventilatoire;
B 7 Arrêt cardio-ventilatoire;
B 8 Malaises;
B 9 Plaies et brûlures;
B 10 Atteintes traumatiques des os et articulations.
Simulation d'un examen de brevet national des premiers secours:
Préparation des cas concrets;
Epreuve simulée;
Analyse de l'évaluation.
L'accueil, la présentation et la formation pédagogique générale doivent occuper au maximum un quart du temps total de la formation, la pédagogie appliquée occupant les trois quarts restants.
Arrêté du 8 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale au titre de l'année 1992
Services administratifs et techniques de la police nationale de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de la Guadeloupe.
Les candidats devront adresser leur demande avant le 30 juillet 1992 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès de la même autorité le 7 août 1992 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-599 du 16 juin 1992 complétant la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p.
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence de Vire 2, rue Jean-Le Houx, mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Caen-Mont-Pinçon.
Décision du 28 janvier 1992 complétant les décisions du 13 novembre 1989 et du 11 décembre 1990 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables fixée à l'annexe de la décision ministérielle du 13 novembre 1989 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Etablissement: lycée technique de Sassenage, 5, rue des Pies, 38360 Sassenage.
Arrêté du 19 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Arrêté du 9 décembre 1991 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre III de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est modifié comme suit:
Décision du 28 octobre 1991 modifiant la décision du 20 décembre 1990 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Villemur-sur-Tarn, Colomiers, Cadours, Muret, Muret-la-Ferrane, Calmont, Bragayrac, Bérat, Castelmaurou, Bouloc, Fronton et Bessières (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne (cité administrative, bâtiment A), boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement du Gers, 19, place du Foirail, 32007 AUCH CEDEX.
Arrêté du 31 octobre 1991 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges
- Il est créé le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
- Ce diplôme sera délivré pour la première fois aux élèves recrutés à compter de la rentrée universitaire 1992.
Arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur ITII diplômé de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, spécialité Mécanique.
Décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore du Cap-Lévi à Gatteville-le-Phare traversant le département de la Manche
Arrêtés du 29 octobre 1991 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Arrêté du 15 avril 1992 fixant la date des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
Décret du 21 avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Arménie
- Mme France de Hartingh, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Arménie.
Arrêté du 17 avril 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de l'emploi (femmes et hommes)
- Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, déléguée au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe Vallet, sous-directeur.
directeur de l'administration générale, et de M. Jean-Pierre Lalaut, chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Baudouin Goepp, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Pisier, directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Xavier Roy, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Michel Marian, administrateur civil, Bertrand Calenge, conservateur de bibliothèque, et Alain-Yves Bregent, agent contractuel.
directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jack Meurisse et Philippe Geffré, administrateurs civils, et M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine.
directeur du patrimoine, et de M. Jack Meurisse, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Grenier de Monner, administrateur civil.
directeur du patrimoine, et de M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Sarpentier, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Sallois, directeur des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine.
directeur des musées de France, et de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Nicole Pot et Mireille Riou-Canals, MM. Michel Barthet et Laurent Setton, administrateurs civils, à M. Henri de Cazals, conservateur général du patrimoine, et à Mme Gisèle Blanchard, administrateur de la ville de Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Pot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Mireille Delbeque, attaché principal d'administration centrale, et à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy, directeur de la musique et de la danse, et de Mme Marie-Claude Vitoux, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Brigitte Lefèvre et à M. Nicolas Dextreit, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude Vitoux et de Mme Brigitte Lefèvre, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne Chiffert, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Bôuët, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégué aux arts plastiques, et de M. Jérôme Bôuët, administrateur civil, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Georges Touzenis, agent contractuel, et Michel Chovin,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée à M. Raymond Lachat,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Barré et Raymond Lachat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Charles-Louis Foulon, attaché principal d'administration centrale.
Décret du 22 avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Biélorussie
- M. Claude Jolif, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Biélorussie.
Arrêté du 16 avril 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Brest et Relecq-Kerhuon (Finistère)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-167 du 6 février 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société de vidéocommunication niortaise d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Niort (Deux-Sèvres)
Décret n°92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie : Décrets)
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie : Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)
C HAPITRES II à VII
HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
DECLARATIONS DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE
INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
C HAPITRES Ier A III
C HAPITRES V ET VI
CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION
- Les salariés de l'un ou l'autre sexe et d'aptitude physique normale, à l'exception de ceux qui sont liés par un contrat d'apprentissage, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant dudit salaire minimum interprofessionnel garanti, sous réserve, pour les salariés de moins de dix-huit ans, des dispositions de l'article R.141-1.
- Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi.
Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés autres que le personnel navigant de la marine marchande et les concierges et gens de maison, lorsque leur rémunération est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement.
- Pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum interprofessionnel garanti les sommes fixées par la convention ou accord collectifs.
A défaut, la nourriture est évaluée par journée à un montant fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte en fonction de l'évolution de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie fixée à l'article L.141-2, après avis de la commission consultative du travail.
- Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements qui, en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice, la nourriture, calculée conformément aux dispositions de l'article D.141-4, n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur.
- Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accord collectifs, à un montant fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
Pour le calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti en espèces, les sommes correspondant aux avantages ci-dessus sont déduites du salaire minimum interprofessionnel garanti.
- Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente section, l'application desdites dispositions n'entraîne aucune modification de cette rémunération.
- La durée du travail des mineurs de seize ans dont l'emploi est autorisé pendant les vacances scolaires conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.211-1 et à celles des arrêtés du représentant du Gouvernement fixant ses modalités d'application ne peut, en aucun cas,
excéder trente-neuf heures par semaine, ni huit heures par jour.
Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti, compte tenu d'un abattement au plus égal à 20 p.
- Tout chef d'entreprise qui se propose d'occuper un mineur de seize ans pendant la période des vacances scolaires doit en faire par écrit la demande à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours au moins précédant la date prévue pour l'embauchage.
Cette demande indique les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant, la durée du contrat, le lieu d'emploi, la nature et les conditions de travail auxquel il est envisagé de l'occuper.
Elle précise notamment l'horaire de travail et le montant de la rémunération.
Elle doit porter l'accord écrit et signé du représentant légal de l'enfant.
- Si l'inspecteur du travail n'a pas manifesté son opposition motivée à l'embauchage dans un délai de huit jours francs à compter de l'expédition de la demande, le cachet de la poste faisant foi, l'autorisation est réputée accordée.
Si, dans ce même délai, l'inspecteur du travail a fait connaître qu'il subordonnait son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision vaut autorisation d'embauchage, sous réserve que l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions requises.
- L'autorisation d'emploi peut être retirée à tout moment s'il est constaté que l'enfant est occupé soit dans des conditions non conformes à celles au respect desquelles l'octroi de l'autorisation a été subordonné,
soit en contravention aux textes relatifs à la réglementation du travail, et notamment à ceux qui protègent la main-d'oeuvre juvénile.
- Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L.212-3 ne peuvent être récupérées que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
L'inspecteur du travail est préalablement informé par le chef d'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Toutefois, si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'avis est donné immédiatement.
Sauf dispositions plus larges des arrêtés pris en application de l'article L.212-2, elles ne peuvent augmenter la durée générale du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine.
- Le chef d'établissement ne peut débaucher pour manque de travail dans le délai d'un mois suivant une période de récupération le personnel habituellement employé dans les établissements ou partie d'établissement où ont été effectuées ces heures de récupération.
Cette disposition ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face au surcroît extraordinaire de travail.
Le chef d'établissement qui n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa précédent se voit retirer le bénéfice de la récupération des heures perdues et de l'utilisation des heures supplémentaires qui auraient été autorisées pour surcroît extraordinaire de travail.
La durée du retrait ne peut excéder un an.
Certaines industries ou certains établissements peuvent être autorisés à déroger aux règles fixées par le présent article.
- La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle,
suspendue pour cette catégorie.
- Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article D.212-3 et à l'article D.212-4 sont prises par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, sur rapport du chef du service de l'inspection du travail.
La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les cas visés au troisième alinéa de l'article D.212-3 et à l'article D.212-4.
- L'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal.
- La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins.
Il est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement.
- Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L.122-48, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.
- Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.
312-1 et suivants, les droits et pouvoirs des inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail tels qu'ils sont définis par le livre VI du présent code sont étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une profession industrielle, commerciale ou artisanale, même s'il s'agit d'établissements de famille ou d'établissements n'occupant pas de salariés.
Les chefs de ces établissements doivent tenir à la disposition des inspecteurs du travail toutes justifications de leurs inscriptions soit au registre du commerce, soit au registre des métiers.
D'autre part, les inspecteurs du travail ou les contrôleurs du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers.
- Il est alloué aux personnes désignées en qualité de médiateur, en application des articles L.514-1, R.514-1 ou R.514-2, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.
- Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D.514-1 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D.514-2 sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
- Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes:
- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent;
- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
Arrêté du 27 mai 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver
Volailles : les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'oeufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement ; 2.
Poussins d'un jour : toutes les volailles âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ; toutefois, les canards de Barbarie peuvent être nourris ; 4.
Troupeau : l'ensemble des volailles de même statut sanitaire et immunitaire élevées dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité zootiologique ; 8.
Exploitation : une installation, pouvant inclure un établissement, utilisée pour l'élevage ou la détention de volailles de reproduction ou de rente ; 9.
Etablissement : l'installation ou la partie d'une installation située dans un même site et concernant les secteurs d'activité indiqués ci-après : a) Etablissement de sélection : l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la production de volailles de reproduction ; b) Etablissement de multiplication : l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la production de volailles de rente ; c) Etablissement d'élevage : l'établissement dont l'activité consiste à assurer la croissance des volailles jusqu'au stade de la ponte ; d) Couvoir : l'établissement dont l'activité consiste dans la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour ; 10.
Visite sanitaire : une visite effectuée par le vétérinaire sanitaire de l'établissement et ayant pour objet l'examen de l'état sanitaire de toutes les volailles de cet établissement ; 11.
Maladies à déclaration obligatoire : les maladies indiquées à l'annexe III ; 12.
Foyer : le foyer tel que défini par la directive (C.
Zone infectée : pour ce qui est des maladies indiquées à l'annexe III, soit une zone comprenant, en fonction de l'environnement épizootiologique du foyer, un territoire bien délimité, soit une zone de protection d'au moins 3 kilomètres de rayon autour de celui-ci, elle-même incluse dans une zone de surveillance d'au moins 10 kilomètres de rayon ; 14.
Quarantaine : l'installation où les volailles sont maintenues en isolement complet, sans contact direct ou indirect avec d'autres volatiles, afin d'y être soumises à une observation prolongée et d'y subir diverses épreuves de contrôle à l'égard des maladies indiquées à l'annexe III ; 15.
Abattage sanitaire : l'opération consistant à détruire, en s'entourant de toutes les garanties sanitaires nécessaires, dont la désinfection, toutes les volailles et produits atteints ou suspects de contamination.
Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires : a) Les oeufs à couver, les poussins d'un jour et les volailles de reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 10, 11, 13 et respectivement celles énoncées aux articles 5, 6 et 7 ; b) Les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux articles 8, 10, 11 et 13.
D'établissements satisfaisant aux exigences suivantes : a) Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif conformément aux règles figurant à l'annexe I, chapitre II ; b) Ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de police sanitaire applicable à des volailles ; c) Ils doivent être situés hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ; 2.
D'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe clinique ou de suspicion de maladie.
S'ils proviennent d'un Etat membre, satisfaire aux exigences suivantes : a) Provenir de troupeaux : - qui ont séjourné depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 4, point 1 sous a ; - qui, s'ils doivent être vaccinés, ont été vaccinés conformément aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II ; - qui ont été soumis à un examen sanitaire effectué par le vétérinaire sanitaire de l'établissement au cours des vingt-quatre heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique ou de suspicion de maladie ; b) Etre identifiés selon le règlement (C.
E.) n° 1868-77 de la commission ; c) Avoir été soumis à une désinfection conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires ; 2.
S'ils proviennent d'un pays tiers, avoir été importés conformément à la réglementation en vigueur.
Les poussins d'un jour doivent : a) Etre issus d'oeufs à couver répondant aux exigences des articles 4 et 5 ; b) Satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II lorsqu'ils doivent être vaccinés ; c) Ne présenter, au moment de leur expédition, aucun symptôme conduisant à soupçonner une maladie sur la base de l'annexe I, chapitre II, partie B, point 2, sous g et h.
Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de rente doivent : a) Avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 4, point 1, sous a ; b) Lorsqu'ils doivent être vaccinés, satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II ; c) Avoir été soumis à un examen sanitaire effectué par le vétérinaire sanitaire de l'établissement au cours des vingt-quatre heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie.
Au moment de leur expédition, les volailles d'abattage doivent provenir d'une exploitation : a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours ; b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ; c) Dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des quarante-huit heures précédant l'expédition par le vétérinaire sanitaire de l'établissement, sur le troupeau dont font partie les volailles destinées à l'abattage, les volailles inspectées n'ont montré aucun signe clinique ou de suspicion de maladie ; d) Située hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle.
Les exigences des articles 3 à 8 et 11 ne s'appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant moins de vingt unités.
Toutefois, les volailles et les oeufs à couver désignés au paragraphe 1 doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux : - qui ont séjourné dans la Communauté depuis leur éclosion ou depuis au moins trois mois ; - qui sont exempts de signes cliniques de maladies contagieuses des volailles au moment de leur expédition ; - qui répondent, lorsqu'ils doivent être vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II ; - qui sont exempts de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ; - qui sont situés hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ; - qui ont présenté, conformément au chapitre III de l'annexe I, un résultat négatif à un test sérologique en vue de la détection des anticorps de S pullorum-gallinarum.
Pour l'expédition de volailles et d'oeufs à couver à partir d'Etats membres ou de régions d'Etats membres pratiquant la vaccination des volailles visées à l'article 1er contre la maladie de Newcastle vers un Etat membre ou une région d'Etat membre indemne de cette maladie, les règles suivantes sont applicables : a) Les oeufs à couver doivent provenir de troupeaux : - soit non vaccinés ; - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé ; - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, si la vaccination a été réalisée au moins soixante jours avant la collecte des oeufs à couver ; b) Les poussins d'un jour doivent provenir : - d'oeufs à couver répondant aux conditions énoncées au point a ; - d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces oeufs complètement séparée dans le temps de celle d'oeufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a ; c) Les volailles de reproduction ou de rente doivent : - ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle, et - avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition, soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance de vétérinaire officiel.
A cet égard, aucune volaille se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l'expédition et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l'envoi ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de quarantaine durant cette même période ; en outre, aucune vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine, et - avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un contrôle sérologique représentatif, dont les modalités seront fixées par instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt, réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle ; d) Les volailles d'abattage doivent être expédiées de troupeaux : - qui, s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, répondent à l'exigence énoncée au point c troisième tiret ; - qui, s'ils sont vaccinés, n'ont pas été vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant dans les trente jours précédant l'expédition et ont fait l'objet, sur la base d'un échantillon représentatif, dont les modalités seront fixées par instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de l'isolement du virus de la maladie de Newcastle.
Les poussins d'un jour et les oeufs à couver doivent être transportés soit dans des emballages à usage unique conçus à cet effet, soit dans des emballages de réemploi à condition qu'ils soient désinfectés avant toute réutilisation.
Ces emballages doivent être nettoyés et : a) Ne contenir que des poussins d'un jour ou des oeufs à couver de même espèce, de même catégorie et de même type de volaille et provenant du même établissement ; b) Porter les indications suivantes : - le nom de l'Etat membre d'expédition ; - l'espèce de volaille à laquelle appartiennent les oeufs ou les poussins ; - le nombre d'oeufs ou de poussins ; - la catégorie et le type de production à laquelle ils sont destinés ; - le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'agrément de l'établissement producteur ; - le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe I chapitre I, point 2 ; - le nom de l'Etat membre de destination ; c) Etre clos de manière à éviter toute possibilité de substitution du contenu.
Le nombre d'emballages regroupés et les indications mentionnées au paragraphe 1, point b, doivent être reportés sur ces conteneurs.
Les volailles de reproduction ou de rente doivent être transportées dans des boîtes ou cages : - ne contenant que des volailles de même espèce, de même catégorie et de même type et provenant du même établissement ; - portant le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe I, chapitre Ier, point 2 ; - closes de manière à éviter toute possibilité de substitution du contenu.
4. a) Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d'un jour doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers l'établissement destinataire sans entrer en contact avec d'autres oiseaux vivants, à l'exception de volailles de reproduction ou de rente ou de poussins d'un jour répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté. b) Les volailles d'abattage doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers l'abattoir destinataire sans entrer en contact avec d'autres volailles, à l'exception des volailles d'abattage répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
Ces abattoirs doivent être agréés conformément à la directive C.
Les boîtes, cages et moyens de transports doivent être conçus de manière à : - éviter la perte d'excréments et réduire le plus possible la perte de plumes au cours du transport ; - faciliter l'observation des volailles ; - permettre le nettoyage et la désinfection.
Les moyens de transport et, s'ils ne sont pas à usage unique, les conteneurs, boîtes et cages doivent, avant leur chargement et après leur déchargement, être nettoyés et désinfectés selon les instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le transport des volailles visées à l'article 11, paragraphe 4, est interdit à travers une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf si ce transport est effectué par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Les volailles et les oeufs à couver faisant l'objet d'échanges intracommunautaires doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d'un certificat sanitaire : - conforme au modèle approprié prévu à l'annexe IV ; - signé par un vétérinaire officiel ; - établi, le jour de l'embarquement, dans la ou les langues de l'Etat membre expéditeur et dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de destination ; - valable pour une durée de cinq jours ; - comportant un seul feuillet ; - prévu en principe pour un seul destinataire ; - portant un cachet d'une couleur différente de celle du certificat.
Une dérogation générale à la prohibition édictée par l'arrêté du 19 mars 1964 prohibant l'importation sur le territoire français des oiseaux est accordée en faveur des volailles et de leurs oeufs à couver en provenance des Etats membres de la Communauté, sous réserve de l'application du présent arrêté.
L'introduction en France de volailles et d'oeufs à couver visés par le présent arrêté est subordonnée à une inspection vétérinaire en frontière.
Celle-ci ne peut être effectuée que par le service vétérinaire des bureaux de douane dont la liste figure en annexe D de l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et porcins.
L'avis aux importateurs d'oiseaux de basse-cour vivants et de leurs oeufs à couver du 16 juin 1982 modifié par les avis aux importateurs du 20 septembre 1987 et l'avis aux importateurs de gibier à plumes vivant et de ses oeufs à couver du 24 juillet 1980 sont abrogés en ce qui concerne les importations en provenance des Etats membres de la Communauté.
L'avis aux importateurs de volailles vivantes destinées à l'abattage en provenance des Etats membres de la Communauté du 28 décembre 1986 est abrogé.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963.
Pour être agréés en vue des échanges intracommunautaires, les établissements doivent : a) Satisfaire aux conditions d'installation et de fonctionnement définies au chapitre II ; b) Mettre en application et se conformer aux conditions d'un programme de contrôle sanitaire des maladies agréé et tenant compte des exigences formulées au chapitre III ; c) Donner toutes facilités pour la réalisation des opérations prévues sous d ; d) Etre soumis, dans le cadre d'un contrôle sanitaire organisé, à la surveillance des services vétérinaires.
Ce contrôle sanitaire comprend notamment : - au moins une visite sanitaire annuelle, effectuée par le vétérinaire officiel et complétée par un contrôle de l'application des mesures d'hygiène et du fonctionnement de l'établissement conformément aux conditions du chapitre II ; - l'enregistrement par l'exploitant de tous les renseignements nécessaires au suivi permanent de l'état sanitaire ; e) Ne contenir que les volailles définies à l'article 2, paragraphe 1.
Il est attribué, à chaque établissement qui répond aux conditions énoncées au point 1, un numéro d'agrément distinctif, qui pourra être identique à celui déjà attribué en application du règlement (C.
Les installations. a) La situation et la disposition des installations devront convenir au type de production entreprise et permettre d'éviter l'introduction des maladies ou d'en assurer le contrôle en cas d'apparition.
Si les établissements hébergent plusieurs espèces de volailles, ces espèces seront nettement séparées ; b) Les installations devront assurer de bonnes conditions d'hygiène et permettre l'exercice du contrôle sanitaire ; c) Le matériel devra convenir au type de production entreprise et permettre le nettoyage et la désinfection des installations et des moyens de transport des volailles et des oeufs au lieu le plus approprié.
La conduite de l'élevage. a) La technique d'élevage sera basée autant que possible sur les principes de "l'élevage protégé" et du "tout plein tout vide".
Le nettoyage, la désinfection et le vide sanitaire seront pratiqués entre chaque lot ; b) Les établissements de sélection ou de multiplication et d'élevage ne doivent héberger que des volailles provenant : - de l'établissement lui-même ; et/ou - d'autres établissements d'élevage, de sélection ou de multiplication de la Communauté également agréés conformément à l'article 4, point a ; et/ou - d'importations à partir de pays tiers réalisées conformément à la réglementation en vigueur ; c) Les règles d'hygiène seront arrêtées par la direction de l'établissement.
Le personnel devra porter des vêtements de travail et les visiteurs des vêtements de protection ; d) Les bâtiments, les enclos et le matériel seront maintenus en bon état d'entretien ; e) Les oeufs seront collectés plusieurs fois par jour et devront être propres et désinfectés dans les meilleurs délais ; f) L'exploitant déclarera au vétérinaire sanitaire de l'établissement toute variation des performances de rendement ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie contagieuse de la volaille.
Dès qu'il y a suspicion, le vétérinaire sanitaire envoie à un laboratoire agréé les prélèvements nécessaires à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic et il informe le directeur des services vétérinaires qui décide des mesures appropriées à prendre ; g) Un cahier d'élevage, fichier ou support informatique sera tenu par troupeau et gardé pendant au moins deux ans après l'élimination des troupeaux.
Il indiquera : - les entrées et sorties des volailles ; - les performances de production ; - la morbidité et la mortalité et leurs causes ; - les traitements médicaux effectués ainsi que les conditions d'acquisition et d'administration des médicaments utilisés ; - les examens de laboratoire exécutés et les résultats obtenus ; - la provenance des volailles ; - la destination des oeufs. h) En cas de maladie contagieuse des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au directeur des services vétérinaires.
Les installations. a) Une séparation physique et fonctionnelle devra exister entre le couvoir et les installations d'élevage.
La disposition permettra la séparation des divers secteurs fonctionnels : - stockage et classement des oeufs ; - désinfection ; - préincubation ; - éclosion ; - préparation et conditionnement des expéditions. b) Les bâtiments devront être protégés contre les oiseaux venant de l'extérieur et les rongeurs.
L'élimination hygiénique des déchets (oeufs et poussins) devra être prévue. c) Le matériel devra avoir des parois lisses et étanches.
Le fonctionnement. a) Le fonctionnement sera basé sur le principe de la circulation en sens unique des oeufs, du matériel en service et du personnel. b) Les oeufs à couver devront provenir : - d'établissements de sélection ou de multiplication de la Communauté agréés conformément à l'article 4, point a ; - d'importations à partir de pays tiers réalisées conformément à la réglementation en vigueur. c) Les règles d'hygiène seront arrêtées par la direction de l'établissement.
Le personnel devra porter des vêtements de travail et les visiteurs des vêtements de protection. d) Les bâtiments et le matériel seront maintenus en bon état d'entretien. e) Les opérations de désinfection concerneront : - les oeufs, entre leur arrivée et leur mise en couveuse ; - les incubateurs, régulièrement ; - les éclosoirs et le matériel, après chaque éclosion. f) Un programme de contrôle de qualité microbiologique permettra d'évaluer l'état sanitaire du couvoir. g) L'exploitation déclarera au vétérinaire sanitaire de l'établissement toute variation des performances de production ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie contagieuse de la volaille.
Dès qu'il y a suspicion de maladie contagieuse, le vétérinaire sanitaire envoie à un laboratoire agréé les prélèvements nécessaires à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic et il informe le directeur des services vétérinaires, qui décide des mesures appropriées à prendre. h) Un cahier de couvoir, fichier ou support informatique, gardé pendant au moins deux ans, indiquera, si possible par troupeau : - la provenance des oeufs et leur date d'arrivée ; - les résultats d'éclosion ; - les anomalies constatées ; - les examens de laboratoire exécutés et les résultats obtenus ; - les programmes de vaccination éventuels ; - le nombre et la destination des oeufs incubés non éclos ; - la destination des poussins d'un jour. i) En cas de maladie contagieuse des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au directeur des services vétérinaires.
- Infections à Salmonella pullorum-gallinarum et Salmonella arizonae.
Espèces concernées. a) pour S. pullorum-gallinarum : poules, dindes, pintades, cailles, faisans, perdrix et canards ; b) pour S. arizonae : dindes.
Programme de contrôle sanitaire. a) La détermination de l'infection sera réalisée par des examens sérologiques et/ou bactériologiques. b) Les prélèvements à examiner seront réalisés suivant les cas à partir du sang, de poussins de deuxième choix, de duvet ou de poussière d'éclosoir, d'écouvillonnages de parois de couvoir, de litière ou d'eau d'abreuvoir. c) L'échantillonnage des prélèvements de sang dans un troupeau en vue de la recherche de S. pullorum-gallinarum ou S. arizonae par examen sérologique tiendra compte, pour le nombre d'échantillons à prélever, de la prévalence de l'infection dans le pays et de son historique dans l'établissement.
Il sera précisé par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Infections à Mycoplasma gallisepticum et Mycoplasma meleagridis.
Espèces concernées. a) Poules et dindes pour Mycoplasma gallisepticum ; b) Dindes pour Mycoplasma meleagridis.
Programme de contrôle sanitaire. a) La détermination de l'infection sera réalisée par des examens sérologiques et/ou bactériologiques et/ou par la constatation de lésions d'aérosacculite sur poussins et dindonneaux d'un jour. b) Les prélèvements à examiner seront réalisés, suivant le cas, à partir du sang, de poussins et de dindonneaux d'un jour, de sperme, d'écouvillonnage de trachée, de cloaque ou de sac aérien. c) Les examens pour la recherche de M. gallisepticum ou de M. meleagridis seront réalisés à partir d'un échantillon représentatif de manière à permettre un contrôle continu de l'infection pendant les périodes d'élevage et de ponte et ensuite tous les trois mois.
Les modalités de cet échantillonnage seront précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Dans le cas contraire, le troupeau est suspect et les mesures prévues au chapitre IV doivent lui être appliquées.
- Dans le cas d'exploitations comprenant plusieurs unités de production distinctes, le directeur des services vétérinaires peut déroger à ces mesures en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire sanitaire de l'établissement ait confirmé que la structure et l'importance de ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production sont, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, complètement distinctes, de manière que la maladie concernée ne puisse se propager d'une unité à l'autre.
L'agrément d'un établissement sera suspendu : a) Lorsque les conditions prévues au chapitre II ne sont plus remplies ; b) Jusqu'à l'achèvement d'une enquête appropriée à la maladie : - en cas de suspicion d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement ; - si l'établissement a reçu des volailles ou des oeufs à couver provenant d'un établissement suspect ou atteint d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ; - si un contact susceptible de transmettre l'infection a eu lieu entre l'établissement et un foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ; c) Jusqu'à l'exécution de nouveaux examens, si les résultats des contrôles entrepris conformément aux conditions des chapitres II et III concernant les infections à S. pullorum-gallinarum, S. arizonae, M. gallisepticum ou M. meleagridis font penser à la présence d'une infection ; d) Jusqu'à l'exécution des mesures appropriées demandées par le directeur des services vétérinaires après constatation de la non-conformité de l'établissement avec les exigences du chapitre I, point 1, sous a, b et c.
L'agrément d'un établissement sera retiré : a) En cas d'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement ; b) Si un nouvel examen confirme la présence d'une infection à S. pullorum-gallinarum, S. arizonae, M. gallisepticum ou M. meleagridis ; c) Si, après une nouvelle mise en demeure par le directeur des services vétérinaires, les mesures de mise en conformité avec les exigences du chapitre I, point 1, sous a, b et c n'ont pas été prises.
Le rétablissement de l'agrément est soumis aux conditions suivantes : a) Lorsque l'agrément a été retiré pour cause d'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, il pourra être rétabli vingt et un jours après l'exécution du nettoyage et de la désinfection si l'abattage sanitaire a été effectué ; b) Lorsque l'agrément a été retiré en raison d'infections provoquées : i) par Salmonella pullorum-gallinarum ou Salmonella arizonae, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'établissement, de deux contrôles avec résultat négatif séparés par un intervalle d'au moins vingt et un jours et après exécution de la désinfection après que l'abattage sanitaire du troupeau infecté a été effectué ; ii) par Mycoplasma gallisepticum ou Mycoplasma meleagridis, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'ensemble du troupeau, de deux contrôles négatifs séparés par un intervalle d'au moins soixante jours.
En cas de vaccination des volailles ou des troupeaux d'origine des oeufs à couver, les vaccins utilisés doivent être : - conformes aux exigences de la pharmacopée européenne : - produits, contrôlés et distribués sous contrôle officiel.
Les critères d'utilisation dans le cadre des programmes de vaccination de routine contre la maladie de Newcastle peuvent être déterminés par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- influenza aviaire ; - maladie de Newcastle.
Destinataire (nom et adresse complète) : - initial : - final : 4.
Autorité compétente : Notes : a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi d'oeufs à couver. b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
Numéro d'agrément de l'établissement : Lieu de destination final : 11.
Identification de l'envoi : a) Nombre d'oeufs : b) Date de collecte : c) Identification du troupeau d'origine : d) Marque : 14.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que : a) Les oeufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 7 et 15 de la directive C.
E. n° 90-539 ; b) (Attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive C.
Cachet ..., Signature ..., Nom (en majuscules) ..., Qualification ....
Autorité compétente : Notes : a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi d'un poussin d'un jour. b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
Adresse de l'établissement d'accouvraison : 7.
Identification de l'envoi : a) Nombre de poussins : b) Date d'éclosion : c) Identification de l'établissement d'origine : d) Catégorie/type : 14.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que : a) Les poussins d'un jour décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 8 et 15 de la directive C.
Autorité compétente : Notes : a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille. b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
Adresse de l'établissement d'origine : 7.
Identification de l'envoi : a) Nombre de volailles : b) Identification du troupeau d'origine : c) Catégorie/type : 14.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que : a) Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 9 et 15 de la directive C.
Autorité compétente : Notes : a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille ou d'oeufs à couver. b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final.
Adresse de l'établissement ou de l'exploitation d'origine : 7.
Numéro d'agrément de l'établissement (le cas échéant) : Lieu de destination final : 11.
Identification de l'envoi : a) Nombre de volailles ou d'oeufs à couver : b) Identification du troupeau d'origine : c) Catégorie/type : 14.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que : a) Les volailles ou les oeufs à couver décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues à l'article 11 de la directive C.
Fait à ..., le ..., Cachet ..., Signature ..., Nom (en majuscules) ..., Qualification ....
Autorité compétente : Notes : a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volaille. b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination.
Abattoir et Etat membre de destination : 10.
Numéro d'agrément de l'établissement (le cas échéant) : 11.
Identification de l'envoi : a) Nombre de volailles : b) Age approximatif des volailles : 14.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que : a) Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions prévues à l'article 10 de la directive C.
Autorité compétente : Notes : a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi de volailles. b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination.
Identification de l'envoi : a) Nombre de volailles : b) Identification du troupeau d'origine : c) Age approximatif des volailles : 14.
c) Etablissement d'élevage: l'établissement dont l'activité consiste à assurer la croissance des volailles jusqu'au stade de la ponte;
Zone infectée: pour ce qui est des maladies indiquées à l'annexe III,
soit une zone comprenant, en fonction de l'environnement épizootiologique du foyer, un territoire bien délimité, soit une zone de protection d'au moins 3 kilomètres de rayon autour de celui-ci, elle-même incluse dans une zone de surveillance d'au moins 10 kilomètres de rayon;
Quarantaine: l'installation où les volailles sont maintenues en isolement complet, sans contact direct ou indirect avec d'autres volatiles,
afin d'y être soumises à une observation prolongée et d'y subir diverses épreuves de contrôle à l'égard des maladies indiquées à l'annexe III;
a) Les oeufs à couver, les poussins d'un jour et les volailles de reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 10, 11, 13 et respectivement celles énoncées aux articles 5, 6 et 7;
b) Les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux articles 8, 10, 11 et 13.
a) Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif conformément aux règles figurant à l'annexe I, chapitre II;
c) Ils doivent être situés hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle;
S'ils proviennent d'un Etat membre, satisfaire aux exigences suivantes:
a) Provenir de troupeaux:
- qui ont séjourné depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 4, point 1 sous a;
- qui, s'ils doivent être vaccinés, ont été vaccinés conformément aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II;
- qui ont été soumis à un examen sanitaire effectué par le vétérinaire sanitaire de l'établissement au cours des vingt-quatre heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique ou de suspicion de maladie;
b) Etre identifiés selon le règlement (C.
E.) no 1868-77 de la commission; c) Avoir été soumis à une désinfection conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires;
a) Etre issus d'oeufs à couver répondant aux exigences des articles 4 et 5; b) Satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II lorsqu'ils doivent être vaccinés;
c) Ne présenter, au moment de leur expédition, aucun symptôme conduisant à soupçonner une maladie sur la base de l'annexe I, chapitre II, partie B,
point 2, sous g et h.
a) Avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements de la Communauté visés à l'article 4, point 1, sous a;
b) Lorsqu'ils doivent être vaccinés, satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II;
c) Avoir été soumis à un examen sanitaire effectué par le vétérinaire sanitaire de l'établissement au cours des vingt-quatre heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie.
c) Dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des quarante-huit heures précédant l'expédition par le vétérinaire sanitaire de l'établissement, sur le troupeau dont font partie les volailles destinées à l'abattage, les volailles inspectées n'ont montré aucun signe clinique ou de suspicion de maladie;
d) Située hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle.
- qui ont séjourné dans la Commuauté depuis leur éclosion ou depuis au moins trois mois;
- qui répondent, lorsqu'ils doivent être vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II;
- qui sont situés hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle;
- qui ont présenté, conformément au chapitre III de l'annexe I, un résultat négatif à un test sérologique en vue de la détection des anticorps de S pullorum-gallinarum.
- Pour l'expédition de volailles et d'oeufs à couver à partir d'Etats membres ou de régions d'Etats membres pratiquant la vaccination des volailles visées à l'article 1er contre la maladie de Newcastle vers un Etat membre ou une région d'Etat membre indemne de cette maladie, les règles suivantes sont applicables:
- ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle,
- avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition, soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance de vétérinaire officiel.
A cet égard, aucune volaille se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l'expédition et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l'envoi ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de quarantaine durant cette même période; en outre, aucune vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine,
et - avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un contrôle sérologique représentatif, dont les modalités seront fixées par instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt, réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle;
- qui, s'ils sont vaccinés, n'ont pas été vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant dans les trente jours précédant l'expédition et ont fait l'objet, sur la base d'un échantillon représentatif, dont les modalités seront fixées par instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de l'isolement du virus de la maladie de Newcastle.
Ces emballages doivent être nettoyés et:
b) Porter les indications suivantes:
- le nom de l'Etat membre d'expédition;
- le nombre d'oeufs ou de poussins;
- la catégorie et le type de production à laquelle ils sont destinés;
- le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'agrément de l'établissement producteur;
- le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe I chapitre I, point 2;
c) Etre clos de manière à éviter toute possibilité de substitution du contenu.
- portant le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexeI, chapitreIer, point2;
- closes de manière à éviter toute possibilité de substitution du contenu.
4. a) Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d'un jour doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers l'établissement destinaire sans entrer en contact avec d'autres oiseaux vivants, à l'exception de volailles de reproduction ou de rente ou de poussins d'un jour répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
b) Les volailles d'abattage doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers l'abattoir destinaire sans entrer en contact avec d'autres volailles, à l'exception des volailles d'abattage répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
Les boîtes, cages et moyens de transports doivent être conçus de manière à:
- Le transport des volailles visées à l'article 11, paragraphe 4,
est interdit à travers une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf si ce transport est effectué par les grands axes routiers ou ferroviaires.
- conforme au modèle approprié prévu à l'annexe IV;
- signé par un vétérinaire officiel;
- portant un cachet d'une couleur différente de celle du certificat.
- Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret no 63-136 du 18 février 1963.
Certificats sanitaires pour les échanges intracommunautaires
- POUSSINS D'UN JOUR
- VOLAILLE DE REPRODUCTION ET DE RENTE
a) Satisfaire aux conditions d'installation et de fonctionnement définies au chapitre II;
b) Mettre en application et se conformer aux conditions d'un programme de contrôle sanitaire des maladies agréé et tenant compte des exigences formulées au chapitre III;
d) Etre soumis, dans le cadre d'un contrôle sanitaire organisé, à la surveillance des services vétérinaires.
- au moins une visite sanitaire annuelle, effectuée par le vétérinaire officiel et complétée par un contrôle de l'application des mesures d'hygiène et du fonctionnement de l'établissement conformément aux conditions du chapitre II;
e) Ne contenir que les volailles définies à l'article 2, paragraphe 1.
a) La technique d'élevage sera basée autant que possible sur les principes de <> et du <>.
- de l'établissement lui-même;
et/ou - d'autres établissements d'élevage, de sélection ou de multiplication de la Communauté également agréés conformément à l'article 4, point a;
et/ou - d'importations à partir de pays tiers réalisées conformément à la réglementation en vigueur;
f) L'exploitant déclarera au vétérinaire sanitaire de l'établissement toute variation des performances de rendement ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie contagieuse de la volaille.
Dès qu'il y a suspicion, le vétérinaire sanitaire envoie à un laboratoire agréé les prélèvements nécessaires à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic et il informe le directeur des services vétérinaires qui décide des mesures appropriées à prendre;
h) En cas de maladie contagieuse des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au directeur des services vétérinaires.
- d'établissements de sélection ou de multiplication de la Communauté agréés conformément à l'article 4, point a;
- d'importations à partir de pays tiers réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
g) L'exploitation déclarera au vétérinaire sanitaire de l'établissement toute variation des performances de production ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladie contagieuse de la volaille.
Dès qu'il y a suspicion de maladie contagieuse, le vétérinaire sanitaire envoie à un laboratoire agréé les prélèvemens nécessaires à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic et il informe le directeur des services vétérinaires, qui décide des mesures appropriées à prendre.
i) En cas de maladie contagieuse des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au directeur des services vétérinaires.
c) Jusqu'à l'exécution de nouveaux examens, si les résultats des contrôles entrepris conformément aux conditions des chapitres II et III concernant les infections à S. pullorum-gallinarum, S. arizonae, M. gallisepticum ou M.
meleagridis font penser à la présence d'une infection;
d) Jusqu'à l'exécution des mesures appropriées demandées par le directeur des services vétérinaires après constatation de la non-conformité de l'établissement avec les exigences du chapitre I, point 1, sous a, b et c.
c) Si, après une nouvelle mise en demeure par le directeur des services vétérinaires, les mesures de mise en conformité avec les exigences du chapitre I, point 1, sous a, b et c n'ont pas été prises.
i) par Salmonella pullorum-gallinarum ou Salmonella arizonae, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'établissement, de deux contrôles avec résultat négatif séparés par un intervalle d'au moins vingt et un jours et après exécution de la désinfection après que l'abattage sanitaire du troupeau infecté a été effectué;
ii) par Mycoplasma gallisepticum ou Mycoplasma meleagridis, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'ensemble du troupeau, de deux contrôles négatifs séparés par un intervalle d'au moins soixante jours.
En cas de vaccination des volailles ou des troupeaux d'origine des oeufs à couver, les vaccins utilisés doivent être:
- conformes aux exigences de la pharmacopée européenne:
- produits, contrôlés et distribués sous contrôle officiel.
a) Les oeufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 7 et 15 de la directive C.
b) (Attestations complémentaires relatives aux articles 12, 13 et 14 de la directive C.
a) Un certificat séparé sera fourni pour chaque envoi d'un poussin d'un jour.
a) Nombre de poussins:
b) Date d'éclosion:
c) Identification de l'établissement d'origine:
d) Catégorie/type:
a) Les poussins d'un jour décrits ci-dessus répondent aux dispositions prévues aux articles 6, 8 et 15 de la directive C.
Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1992 (secrétariat général du Gouvernement)
Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Dispositions communes aux différentes prestations
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 25 du décret du 9 septembre 1965 susvisé se prononce suivant la procédure applicable devant ladite commission, en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, sur le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours et après que le chef du centre de secours dont dépend le sapeur-pompier concerné a été invité à fournir ses observations écrites.
La commission apprécie la réalité des infirmités, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le pouvoir de décision appartient au président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours pour les prestations prévues à la section 1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les prestations prévues à la section 2 de la même loi.
- Lorsque qu'elle se prononce sur l'attribution des prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, la commission de réforme siège dans une composition particulière fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle comprend dans ce cas le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours et le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ainsi qu'un officier chef de centre de secours et un sapeur-pompier volontaire de même grade que celui dont le cas est examiné.
Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire
de travail et frais funéraires
- La gestion du régime d'indemnisation institué par la section I de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions.
Toutefois, le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours peut, après avis de ladite commission administrative, déléguer par convention la gestion de ce régime d'indemnisation à un organisme régi par le code des assurances ou par le code de la mutualité.
- Pour l'attribution des prestations prévues aux 1o et 2o du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, la consultation de la commission départementale de réforme n'est pas obligatoire lorsque l'incapacité de travail qui résulte de l'accident ou de la maladie ne dépasse pas quinze jours et que l'imputabilité au service est reconnue par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
- La durée de l'incapacité de travail est précisée par un certificat médical attestant que le sapeur-pompier volontaire est dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre son travail.
Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà du terme prévu par le précédent certificat médical, un nouveau certificat médical est produit à l'appui de chaque nouvelle demande.
Les justificatifs médicaux sont envoyés aux organismes concernés par le sapeur-pompier volontaire, dans les conditions habituelles.
- Pour assurer au sapeur-pompier volontaire le bénéfice de la prise en charge des prestations prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, le service départemental d'incendie et de secours lui délivre une feuille d'accident du modèle fixé conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité civile.
- L'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est égale à:
- un quatre-vingt-dixième des revenus salariés imposables perçus, au titre des trois mois précédant l'arrêt de travail, par l'intéressé si celui-ci exerce une activité salariée;
- un trois-cent-soixante-cinquième des revenus professionnels non salariés déclarés, au cours de l'année précédant celle de l'arrêt de travail, par l'intéressé, si celui-ci exerce une activité non salariée.
- Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui est victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peut demander, dans le délai d'un an à compter de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, que ses droits soient calculés dans les conditions prévues par les articles 2 à 5 de la même loi.
Le service départemental d'incendie et de secours ou le cas échéant l'organisme délégué à cet effet verse à l'intéressé, ou à ses ayants cause,
la différence entre les prestations auxquelles il aurait droit, en application des articles 2 à 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, et celles qui sont versées par le régime dont l'intéressé dépend en sa qualité de fonctionnaire.
- Lorsque le sapeur-pompier volontaire ou ses ayants cause obtiennent une rente ou une pension en application des articles 11 à 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, le service départemental d'incendie et de secours ou le cas échéant l'organisme délégué à cet effet peut, s'il y a lieu, se faire rembourser, à concurrence des arrérages échus de la rente ou de la pension, les indemnités versées pour incapacité temporaire de travail.
- La gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, qui liquide et alloue les prestations après avis de la commission de réforme.
- Les rentes d'invalidité prévue à la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont attribuées du jour de la consolidation des blessures ou de la maladie de l'intéressé.
- Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les allocations, rentes, pensions et indemnités sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations ou sur demande des intéressés, que dans les conditions suivantes:
1o A tout moment, en cas d'erreur matérielle;
2o Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale, en cas d'erreur de droit;
3o En cas d'aggravation du taux d'invalidité, et jusqu'à l'âge de soixante-deux ans, selon la procédure prévue pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La restitution des sommes payées indûment est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.
Cette restitution est, en tant que de besoin,
poursuivie à la diligence de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque l'allocation, la rente, la pension ou l'indemnité fait l'objet d'une révision en application des alinéas précédents, les rappels d'arrérage ou, le cas échéant, la restitution des sommes payées indûment si l'intéressé était de mauvaise foi, sont réglés dans les conditions prévues à l'article L.
- Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est porté au montant de la rente d'invalidité dont le sapeur-pompier volontaire aurait pu bénéficier.
- Lorsque le sapeur-pompier volontaire a obtenu pour la même invalidité un avantage de caractère viager, l'allocation ou la rente d'invalidité qui lui est servie en application des articles 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est diminuée du montant de cet avantage.
Lorsque la prestation attribuée est un capital, l'allocation ou la rente d'invalidité est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ce capital s'il avait été placé à capital aliéné à la Caisse nationale de prévoyance.
Le montant des retenues ainsi opérées ne peut toutefois pas être supérieur au montant du capital.
Le calcul de la rente viagère est fait à la date d'entrée en jouissance de l'allocation ou de la rente d'invalidité ou,
si le versement du capital est postérieur à cette date, à la date de ce versement.
- Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation bénéficient des dispositions du premier alinéa de l'article D.
712-24 du code de la sécurité sociale, pour le versement du capital décès prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1991.
- Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui est victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause,
peuvent demander que leurs droits soient calculés dans les conditions prévues par la section 2 de la même loi.
L'intéressé ou ses ayants cause doivent présenter leur demande dans le délai courant à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie jusqu'à un an après la date de la consolidation des blessures.
La Caisse des dépôts et consignations verse à l'intéressé ou à ses ayants cause la différence entre les prestations auxquelles ils auraient droit en application des articles 10 à 17 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et celles qui sont versées par le régime dont l'intéressé dépend en sa qualité de fonctionnaire.
- Au début de chaque année, un crédit prélevé sur le budget du ministère de l'intérieur est ordonnancé au profit de la Caisse des dépôts et consignations pour le paiement des allocations, rentes, pensions et indemnités à servir pendant l'année en application des articles 10 à 17 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et pour celui des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations constate ces opérations à un compte spécial ouvert dans ses écritures.
La situation de ce compte spécial est arrêtée au 31 décembre de chaque année et fait l'objet d'un rapport adressé au ministre chargé de la sécurité civile, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de l'agriculture.
- Sont insérés dans cette section 6, après l'article R.
381-95, neuf nouveaux articles ainsi rédigés:
< < < < < Celle-ci accuse réception à la caisse primaire d'assurance maladie de cette notification.
< < 313-3 du présent code, elle doit également être affiliée aux assurances sociales, conformément aux dispositions de la présente section.
- L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant:
< < < < < < < < blessures ou infirmités autres que celles ayant donné lieu à l'attribution de la rente d'invalidité prévue à l'article 11 de la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991.
Ils sont dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques ou autres mis à la charge des assurés malades.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-559 du 19 mai 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes d'Amneville, Mondelange et Montois-la-Montagne (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes d'Amneville, Mondelange et Montois-la-Montagne, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme de la société France Région 3 (sur le canal 3);
- La régie soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec les communes d'Amneville, Mondelange et Montois-la-Montagne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la régie soumettra au conseil, avec l'accord des communes d'Amneville, Modelange et Montois-la-Montagne, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord des communes d'Amneville, Mondelange et Montois-la-Montagne.
- La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilité, de toute modification du montant ou de la composition de budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
- La régie fournira s'il y a lieu, à la demande du conseil, un enregistrement des émissions comprises dans les services distribués par le réseau dans un délai de quinze jours suivant leur diffusion.
Arrêté du 2 juillet 1992 constatant la caducité des agréments de sociétés étrangères d'assurance
est constatée la caducité des agréments accordés aux sociétés étrangères d'assurance suivantes pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 1 (Accidents), sous-branche d (Personnes transportées), et 12 (Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux),
mentionnées à l'article R.
The Britannia Steam Ship Insurance Association Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
Newcastle Protection and Indemnity Association, dont le siège social est à Newcastle-Upon-Tyne (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
The Shipowners' Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg),
dont le siège social est à Luxembourg et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
The West of England Ship Owners Mutual Insurance Association (Luxembourg),
The Standard Steamship Owners' Protection and Indemnity Association (Bermuda) Limided, dont le siège social est à Hamilton (Bermudes) et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
The United Kingdom Mutual Steam Ship Assurance Association (Bermuda) Limited, dont le siège social est à Hamilton (Bermudes) et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
The Steamship Mutual Underwriting Association Limited, dont le siège social est Hamilton (Bermudes) et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles.
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société étrangère d'assurance Assuranceforeningen Gard Gjensidig, dont le siège social est à Arendal (Norvège) et la siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Arrêté du 22 juin 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
1 M. Menard (Jean, Noël).
M. Nonancourt (Philippe de).
M. Mayeux (Luc).
Arrêté du 3 juillet 1992 portant validation de certificats d'aide-anesthésiste
- Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peut être attribué,
par équivalence, aux personnes titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, soit du diplôme d'Etat de sage-femme, soit de deux inscriptions annuelles validées aux études du doctorat en médecine définies par le décret du 6 mars 1934 modifié susvisé, et ayant obtenu:
Soit, avant le 1er juillet 1962, un titre de fin d'études délivré à l'issue de l'enseignement d'aide-anesthésiste organisé par l'un des établissements suivants:
- centre hospitalier régional de Lyon (Rhône);
- assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône);
- école d'infirmières de la Croix-Rouge de Nice (Alpes-Maritimes);
- hôpital militaire d'instruction du Val-de-Grâce, à Paris;
- école d'infirmiers et d'infirmières et d'assistantes sociales de Rennes (Ille-et-Vilaine);
- centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise);
- hôpital Mustapha, à Alger;
Soit, avant le 31 décembre 1973, le titre de fin d'études délivré à l'issue de l'enseignement d'aide-anesthésiste organisé successivement par la faculté de médecine de Paris, puis par l'université René-Descartes-Paris-V.
- L'arrêté du 29 octobre 1962 portant validation de certificats d'aide-anesthésiste est abrogé.
Décret du 2 juillet 1992 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "La Grande Rue"
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <> les vins rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire suivant:
Commune de Vosne-Romanée
Numéro 1 <> 1 hectare 42 ares 7 centiares;
telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 8 et 9 novembre 1990.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de la commune concernée après report sur les plans cadastraux.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent provenir du cépage pinot noir (appelé localement pinot noirien ou pinot noir fin).
L'usage local d'incorporer parmi les vignes destinées à produire les vins rouges à appellation d'origine contrôlée <> un certain nombre de plants blancs pinot blanc, pinot gris ou chardonnay, dont le pourcentage peut s'élever à 15 p.
100 au maximum, reste autorisé.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 p.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes de sucre par litre de moût.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique total de 14,5 p.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est égal à 35 hectolitres par hectare de vigne en production.
- Les vins doivent provenir de vignes répondant aux conditions culturales ci-après définies:
a) Pinot noir fin ou pinot noirien:
1o Taille en gobelet ou éventail comportant trois à quatre coursons à trois ou quatre yeux en sus du bourillon, le total des yeux francs sur un même pied ne pouvant être supérieur à douze.
2o Taille en cordon de Royat, comportant au maximum quatre coursons à deux yeux en sus du bourillon.
L'établissement du cordon doit être fait en deux ans au moins.
La première année, le long bois laissé à la taille ne doit pas dépasser le milieu de l'intervalle qui sépare le pied taillé du cep le plus voisin.
La deuxième année, le cordon peut comporter un prolongement de cinq yeux au maximum.
Le maximum de rajeunissement et de remplacement totaux ou partiels de cordon dans une même parcelle ne doit pas porter sur plus de 15 p.
100 des ceps.
Le total des yeux francs laissés sur un même cep ne peut en aucun cas être supérieur à douze.
3o Taille à long bois, dite taille Guyot, comportant un long bois ou baguette et un courson de remplacement ou taille avec un maximum de huit yeux francs au total par cep.
Toutefois, en vue de faciliter l'attachage, le nombre total de mérithales ou entrenoeuds laissés à la taille pourra être supérieur à huit, à condition que les bourgeons complémentaires soient supprimés au moment de la taille ou de l'épamprage ou évasivage et, au plus tard, lorsque les jeunes pousses atteindront 15 centimètres de longueur.
En aucun cas, à partir de ce stade, le nombre d'yeux ne pourra être supérieur à huit.
Cette taille ne pourra être réalisée dans les jeunes vignes qu'à partir de la septième feuille.
b) Autres pinots noirs:
Ils doivent être taillés suivant les deux modes de conduite en gobelet (ou éventail) et en cordon de Royat, dans les mêmes conditions que celles fixées pour le pinot noir fin.
La taille Guyot est rigoureusement interdite sur ces variétés.
c) Pinot blanc, pinot gris et chardonnay:
Ils doivent être taillés dans les mêmes conditions que le pinot noir fin ou le pinot noirien.
- Densité des plantations
Elle est comprise entre neuf mille et treize mille pieds à l'hectare.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration qui est interdite.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée <> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par les dispositions du décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <>, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention <> en caractères très apparents.
La mention <> doit obligatoirement figurer sur l'étiquette.
Cette mention est portée immédiatement au-dessous du nom de l'appellation en caractères au plus égaux, aussi bien en hauteur qu'en largeur, au tiers de ceux utilisés pour le nom de l'appellation.
Arrêté du 9 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé est complété par le quatrième alinéa suivant:
- Il est ajouté après l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé une annexe III ainsi rédigée:
Le directeur des pêches maritimes
L'emploi du qualificatif "naturel" ou toute autre expression ayant la même signification n'est autorisé que pour les arômes dont la partie aromatisante est constituée exclusivement soit de substances aromatisantes telles que définies à l'article 4 du décret du 11 avril 1991 susvisé, soit de préparations aromatisantes telles que définies à l'article 7 du décret du 11 avril 1991 susvisé, soit d'un mélange de ces deux catégories d'arômes.
Si la désignation de l'arôme contient une référence à la nature ou à l'origine végétale ou animale des substances utilisées, le qualificatif "naturel" ou toute autre expression ayant la même signification n'est autorisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés, par des procédés enzymatiques ou microbiologiques ou par des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires,
essentiellement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arôme.>>
GUTHMANN
Arrêté du 3 juillet 1992 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 7 mai 1992 relatif aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers organisés au titre de l'année 1992
Arrêté du 1er juillet 1992 portant affectation d'un immeuble
(1) Le plan de cet immeuble peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction de l'administration générale,
sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse)
- Arc de cercle de 18 NM (18,5 km) de rayon centré sur: 44o08I00JN,004o52I00JE puis 43o58I15JN,004o53I40JE - 43o54I50JN,004o59I35JE 43o49I00JN,004o46I50JE - 43o58I58JN,004o46I03JE.
- L'arrêté du 17 mars 1988 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont est abrogé.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne)
- L'arrêté du 24 janvier 1983, modifié par l'arrêté du 11 février 1985, relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne) est abrogé.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Lannion.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o49I00JN, 003o24I00JW - 48o46I45JN, 003o03I00JW 48o40I50JN, 003o03I00JW - 48o36I13JN, 003o11I24JW 48o35I30JN, 003o33I00JW - 48o41I20JN, 003o37I00JW 48o49I00JN, 003o37I00JW - 48o49I00JN, 003o24I00JW.
- L'arrêté du 13 novembre 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lannion (Côtes-du-Nord) est abrogé.
Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
- Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 30 décembre 1809 susvisé : 1° Au chapitre Ier, les articles 11, 15 à 19, 21, 23, 27, 29 à 32, et 34 ; 2° Au chapitre II, les articles 38 à 41, 43 et 48 ; 3° Au chapitre III, les articles 50 à 54, 57 et 58, 60, 64, 66 à 72, 74, 76 et 77, 80 et 81, 83 à 85, 89 à 91 ; 4° Au chapitre IV, les articles 95 à 101 et 103 ; 5° Au chapitre V, les articles 106 à 112.
- L'ordonnance du 12 janvier 1825 est abrogée.
Cessent de recevoir application : 1° Les dispositions réglementaires locales du 17 juillet 1911 relatives à l'autorisation gouvernementale des travaux aux édifices cultuels ; 2° Les dispositions réglementaires locales du 16 décembre 1911 relatives à la construction et à l'entretien des églises paroissiales et des presbytères.
- Au chapitre Ier du décret du 30 décembre 1809 susvisé:
- Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes: < < < <> II.
Sont supprimés, dans le 2o, les mots <> jusqu'à <>;
- A l'article 6, la dernière phrase est ainsi rédigée:
- Il est inséré, après l'article 8, l'article 8-1 ainsi rédigé:
< < < < <<1o Le budget de la fabrique;
<<2o Le compte annuel;
<<3o L'acceptation des dons et legs et l'emploi de leur produit;
<<4o Les marchés et travaux sous réserve des dispositions des articles 42 et 102 du présent décret;
<<5o Les actions en justice, les emprunts, les actes d'administration des biens de la fabrique et, sous réserve des dispositions de l'article 62, les baux emphytéotiques, les baux de longue durée et les acquisitions,
aliénations ou échanges;
<<6o Sous réserve des dispositions de l'article 33, la nomination et la révocation des employés de la fabrique, sur proposition du bureau.>> VII.
- La section II s'intitule désormais Du bureau; le I s'intitule De la composition du bureau; le II s'intitule: Des séances du bureau;
< <<1o Du curé ou du desservant, qui en est membre de droit et peut se faire remplacer par un vicaire;
<<2o Du président, du secrétaire et du trésorier du conseil de fabrique.
< < sous réserve des attributions de celui-ci, de l'administration de la paroisse et, notamment, des fournitures nécessaires à l'exercice du culte.
- A l'article 35 est supprimé le membre de phrase commençant par <>.
- Au chapitre II du décret du 30 décembre 1809 susvisé, les articles 36, 37, 42, 45, 46, 47 et 49 sont remplacés par les dispositions suivantes:
< <<1o Le produit des biens, dons, legs et fondations;
<<2o Les quêtes et revenus des troncs pour frais du culte;
<<3o Les casuels que, suivant les règlements épiscopaux, les fabriques perçoivent ainsi que les sommes qui leur reviennent sur les droits d'inhumation;
< <<1o Les frais nécessaires aux célébrations cultuelles selon la convenance et les besoins des lieux;
<<2o Les salaires et charges sociales du personnel employé par la fabrique; <<3o Les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction de l'église et du presbytère;
<<4o Les assurances des biens et des personnes et la couverture des risques de responsabilité civile.
< < < < < avec l'état visé à l'article 45, à l'évêque pour approbation et, dans les cas prévus à l'article 93 du présent décret, au conseil municipal de la ou des communes intéressées.
- Au chapitre III du décret du 30 décembre 1809 susvisé, les articles 56, 59, 61, 62, 63, 65, 75, 78, 79, 82, 87 et 88 sont remplacés par les dispositions suivantes:
< <<1o Les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété;
<<2o Les baux à ferme ou à loyer.
< < directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la fabrique.
< échangés ou faire l'objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu'après avis de l'évêque et autorisation de l'administration.
< < < < < < < < < <<1o L'état de la composition du conseil et du bureau;
<<2o L'état des charges et produits enregistrés au compte de gestion;
<<3o Le bilan de la fabrique;
<<4o L'état des valeurs disponibles.
- Au chapitre IV du décret du 30 décembre 1809 susvisé, les articles 92, 93, 94 et 102 sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < < < il lui appartient d'en revendiquer la maîtrise d'ouvrage et la direction.
- Au chapitre V du décret du 30 décembre 1809 susvisé, l'article 113 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 30 décembre 1809 susvisé:
1o Au chapitre Ier, les articles 11, 15 à 19, 21, 23, 27, 29 à 32, et 34;
2o Au chapitre II, les articles 38 à 41, 43 et 48;
3o Au chapitre III, les articles 50 à 54, 57 et 58, 60, 64, 66 à 72, 74, 76 et 77, 80 et 81, 83 à 85, 89 à 91;
4o Au chapitre IV, les articles 95 à 101 et 103;
5o Au chapitre V, les articles 106 à 112.
- Cessent de recevoir application:
1o Les dispositions réglementaires locales du 17 juillet 1911 relatives à l'autorisation gouvernementale des travaux aux édifices cultuels;
2o Les dispositions réglementaires locales du 16 décembre 1911 relatives à la construction et à l'entretien des églises paroissiales et des presbytères.
Décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Bonrepos-sur-Aussonnelle (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement du Gers, 19, place du Foirail, 32007 AUCH CEDEX.
Arrêté du 10 octobre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation aux investissements et aux produits
- Il est institué auprès du service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne du ministère du tourisme, situé à Challes-les-Eaux (Savoie), une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
Les menues dépenses de matériel dans la limite de la somme de 1800 F.
Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances, les frais de tournées.
Arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation
- Les matériels de guerre et matériels assimilés visés par le premier alinéa de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, dont l'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, est prohibée, sont ci-après énumérés et répartis entre les six catégories A, B,
a) Armes automatiques et armes portatives, à l'exclusion des armes de 4e catégorie utilisant des munitions de 5e catégorie, des armes des 5e, 6e, 7e et 8e catégories visées à l'article 1er du décret no 73-364 du 12 mars 1973; b) Canons, obusiers, mortiers;
c) Lance-flammes, lance-gaz et lance-fumées;
d) Parties, composants et accessoires spécifiques des armes visées aux alinéas a, b et c ci-dessus, y compris les affûts spéciaux, les chargeurs,
e) Outillages spécialisés pour la fabrication, le contrôle et le réglage des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.
a) Projectiles et munitions pour les armes de la catégorie A.1;
b) Charges militaires pour les matériels de la catégorie B;
c) Parties, composants et accessoires spécifiques des projectiles, munitions et charges militaires visés aux alinéas a et b ci-dessus, y compris les balles, douilles, étuis, maillons, gargousses, pénétrateurs, fusées, amorces et chaînes pyrotechniques;
d) Outillages spécialisés pour la fabrication (y compris le chargement) des matériels visés aux alinéas a, b et c ci-dessus, à l'exception des outillages de chargement manuels.
Roquettes, bombes, torpilles, mines, grenades
a) Roquettes, bombes, torpilles, mines terrestres et navales;
b) Grenades sous-marines, grenades fumigènes, grenades défensives et offensives, y compris les grenades aveuglantes et assourdissantes et à l'exception des grenades lacrymogènes;
c) Equipements et dispositifs spécialement conçus ou modifiés pour la manutention, la mise en oeuvre, la mise à feu, le contrôle, le lancement, le désarmement et la destruction des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus;
d) Parties, composants et accessoires spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b et c ci-dessus;
e) Outillages spécialisés pour la fabrication (y compris le chargement) ou la maintenance des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.
Armes à énergie dirigée
a) Systèmes laser capables de détruire ou de neutraliser une cible;
b) Systèmes à faisceaux de particules capables de détruire ou de neutraliser une cible;
c) Systèmes à rayonnement électromagnétique de grande puissance capables de détruire ou de neutraliser une cible;
d) Parties, composants et accessoires spécifiques des systèmes visés aux alinéas a, b et c ci-dessus;
e) Outillages spécialisés pour la fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.
Agents toxiques de guerre
a) Produits toxiques de guerre et toute préparation en contenant, notamment: - ypérites au soufre telles que (H ou HD) ou sulfure de bis (2-chloroéthyle), (Q) ou sesqui-ypérite ou bis (2-chloroéthylthio) 1, 2 éthane, (T) ou oxyde de bis (2-chloroéthylthioéthyle);
- ypérites à l'azote telles que (HN1) ou bis (2-chloroéthyl) éthylamine,
(HN2) ou bis (2-chloroéthyl) méthylamine, (HN3) ou tris (2-chloroéthyl) amine;
- lewisites telles que (L) ou 2-chlorovinyldichloroarsine, bis (2-chlorovinyl) chloroarsine, tris (2-chlorovinyl) arsine;
- adamsites telles que (DM) ou diphénylaminochloroarsine, (DC) ou diphénylcyanoarsine, (MD) ou méthyldichloroarsine, (ED) ou éthyldichloroarsine, (DA) ou diphénylchloroarsine, (PD) ou phényldichloroarsine, phényldibromoarsine, éthyldibromoarsine;
- tabun (GA) ou diméthylaminocyanophosphate d'éthyle ou diméthylphosphoroamidocyanidate d'éthyle;
- tabun isopropylique ou diméthylaminocyanophosphate d'isopropyle ou diméthylphosphoroamidocyanidate d'isopropyle;
- soman (GD) ou méthylfluorophosphonate de pinacolyle ou méthylphosphonofluoridate de pinacolyle ou méthylphosphonofluoridate de 1,2,2-triméthylpropyle;
- sarin (GB) ou méthylfluorophosphonate d'isopropyle ou méthylphosphonofluoridate d'isopropyle;
- sarin cyclohexylique (GF) ou méthylfluorophosphonate de cyclohexyle ou méthylphosphonofluoridate de cyclohexyle;
- difluorures d'alkylphosphonoyle ou d'alkylphosphonyle, notamment difluorure de méthylphosphonoyle (DF) ou difluorure de méthylphosphonyle,
difluorure d'éthylophosphonoyle ou difluorure d'éthylphosphonyle;
- QL ou éthyl(2,diisopropylamino) éthylméthyl phosphonite;
- VX (A4) ou méthylthiolophosphonate de O-éthyle et de S-(2,diisopropylaminoéthyle) ou méthylphosphonothiolate de O-éthyle et de S-(2, diisopropylaminoéthyle);
- (A2) ou thiolophosphate de O,O-diéthyle et de S-(2, diéthylaminoéthyle).
b) Produits précurseurs de toxiques de guerre, notamment: méthylphosphonate de diméthyle, dichlorure de méthylphosphonoyle (DC) ou dichlorure de méthylphosphonyle, dichlorure d'éthylphosphonoyle ou dichlorure d'éthylphosphonyle, difluoroéthylphosphine ou difluorure de l'acide éthylphosphoneux, difluorométhylphosphine ou difluorure de l'acide méthylphosphoneux, diméthylamidodichlorophosphate ou dichlorure de N-N diméthylamidophosphoryle, éthyldichlorophosphine ou dichlorure de l'acide éthylphosphoneux, méthyldichlorophosphine ou dichlorure de l'acide méthylphosphoneux;
c) Equipements spécialement conçus ou modifiés pour la dissémination, la détection, l'identification, la neutralisation et la destruction des produits visés à l'alinéa a ci-dessus;
d) Composants, parties et accessoires spécifiques des matériels visés à l'alinéa c ci-dessus;
e) Equipements et installations spécifiques destinés à la fabrication des produits visés aux alinéas a et b ci-dessus;
f) Outillages spécialisés pour la fabrication des matériels visés aux alinéas c et d ci-dessus.
Explosifs, propergols et agents incendiaires
a) Poudres et explosifs, à l'exclusion des poudres de chasse, des poudres noires à usage de mine ou à usage industriel, ainsi que leurs accessoires de mise à feu;
b) Epaississants de carburant destinés à la fabrication d'agents incendiaires;
c) Propergols et produits chimiques utilisés dans la propulsion des munitions des catégories A-2 et A-3 ci-dessus;
d) Outillages spécialisés de fabrication des produits visés aux alinéas a, b et c ci-dessus.
Armes nucléaires
a) Armes nucléaires, leurs composants et constituants spécifiques, à l'exception des matières fissiles;
b) Equipements spécialement conçus ou modifiés pour les essais des matériels visés à l'alinéa a ci-dessus;
c) Equipements de détection et de mesure des radiations nucléaires conçus suivant des spécifications militaires;
d) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, et c ci-dessus.
Missiles, fusées et lanceurs spatiaux
a) Missiles;
b) Fusées (y compris les fusées sondes) et lanceurs spatiaux;
c) Véhicules de rentrée spécialement conçus pour des charges militaires;
d) Groupes propulseurs des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus;
e) Equipements et installations de lancement et de soutien des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus;
f) Parties, composants et accessoires spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus, y compris les dispositifs de séparation d'étage;
g) Matériaux de structure et matériaux de protection des matériels visés aux alinéa a, b, c et d ci-dessus;
h) Propergols et produits chimiques utilisés dans la propulsion des matériels visés aux articles a et b ci-dessus;
i) Equipements et outillages spécialisés de la fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c, d, e, f, g et h ci-dessus;
j) Equipements spécialisés pour les essais des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.
Navires de guerre et équipements navals spéciaux
a) Navires de guerre, navires de débarquement, navires de ravitaillement à la mer, navires spécialisés dans la guerre des mines, patrouilleurs, navires de soutien et tous navires spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
b) Véhicules sous-marins spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire;
c) Equipements spécialisés de guerre des mines;
d) Filets sous-marins spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire;
e) Dispositifs spécialement conçus pour la propulsion des véhicules sous-marins visés à l'alinéa b ci-dessus, y compris les générateurs d'énergie;
f) Chaufferies nucléaires pour navires de guerre, leurs installations prototypes non embarquées ainsi que les installations spécialisées pour leur construction et leur entretien;
g) Dispositifs spécialement conçus pour améliorer la discrétion acoustique des navires de guerre, notamment les paliers spéciaux et les amortisseurs de vibration;
h) Tourelles, affûts, catapultes, dispositifs d'arrêt et dispositifs de manutention d'aéronefs embarqués, et autres dispositifs spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation sur navires de guerre;
i) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b, c, d, e, g et h ci-dessus;
j) Tôles épaisses spécialement conçues pour la fabrication des matériels visés à l'alinéa b ci-dessus.
k) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c, e, g et h ci-dessus.
Chars de combat et véhicules militaires terrestres
a) Chars de combat et autres véhicules militaires armés ou blindés;
b) Véhicules et équipements spécialisés du génie;
c) Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour permettre l'installation d'une arme;
d) Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour permettre le transport des armes ou munitions des catégories A ou B ou des matériels visés à l'alinéa a ci-dessus;
e) Véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
f) Ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour l'entretien des matériels militaires;
g) Parties, composants et accessoires spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus;
h) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus.
Armements aériens et spatiaux
a) Aéronefs pilotés et non pilotés spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
b) Véhicules spatiaux, y compris les satellites, spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire et leurs stations sol d'exploitation;
c) Véhicules à effet de surface spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
d) Moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour les matériels des alinéas a, b et c ci-dessus;
e) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus;
f) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus.
Equipements et logiciels
Equipements d'observation et de conduite de tir
a) Equipements de conduite de tir, y compris les calculateurs de tir et les télémètres, équipements de poursuite et de guidage des missiles et autres munitions;
b) Equipements spécialement conçus pour le pointage des armes de la catégorie A, y compris les viseurs et les hausses;
c) Appareils de prise de vues et dispositifs d'imagerie électro-optique, y compris les capteurs à infrarouge et les capteurs radar d'imagerie,
spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
d) Périscopes et épiscopes spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
e) Equipements à infrarouge, équipements d'imagerie thermique et équipements d'intensificateurs d'image spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
f) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus;
g) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus.
Equipements de télécommunication
et de traitement de l'information
a) Réseaux, systèmes et équipements de télécommunication, de télécommande et de télémesure spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
b) Réseaux, systèmes et équipements de traitement de l'information spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
c) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus;
d) Dispositifs de sécurité des systèmes et équipements visés aux alinéas a et b ci-dessus;
e) Dispositifs de limitation des rayonnements électromagnétiques spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
f) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus.
Equipements de navigation, de guidage et de pilotage
a) Equipements spécialement conçus ou modifiés pour la navigation, le guidage et le pilotage des matériels des catégories A, B, C, D, et E ci-dessus.
b) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés à l'alinéa a ci-dessus;
c) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus.
Equipements de brouillage et de contre-mesures
Moyens de cryptologie
a) Systèmes et équipements de brouillage et d'anti-brouillage, y compris les appareils de contre-mesure et de contre-contre-mesure électroniques;
b) Leurres et leurs systèmes de lancement;
d) Produits, matériaux absorbants et autres dispositifs spécialement conçus pour réduire la détectabilité, notamment électromagnétique et infrarouge;
e) Moyens de cryptologie: matériels ou logiciels conçus soit pour transformer à l'aide de conventions secrètes des informations claires ou des signaux en informations ou signaux inintelligibles, soit pour réaliser l'opération inverse;
f) Outillages spécialisés de fabrication et d'essai des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus.
Equipements spécialisés
pour le ravitaillement en carburant
a) Systèmes et équipements destinés au ravitaillement des aéronefs en vol;
b) Systèmes et équipements destinés au ravitaillement en carburant des navires à la mer;
c) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés à l'alinéa a ci-dessus;
d) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus.
Equipements spécialisés pour l'entraînement militaire
a) Equipements destinés à l'entraînement spécialement conçus ou modifiés pour des besoins militaires, y compris les simulateurs et les centrifugeuses; b) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement spécialement conçus ou modifiés pour les matériels visés à l'alinéa a ci-dessus.
a) Blindages en plaques ou en forme;
b) Equipements de protection individuels et collectifs contre les effets des armes des catégories A et B;
c) Casques équipés de moyens de communication, de systèmes de visée ou de moyens de protection contre l'éblouissement par armes laser ou armes nucléaires;
d) Combinaisons pressurisées et équipements de protection contre les accélérations spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
e) Convertisseurs d'oxygène liquide et générateurs d'oxygène spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
f) Sièges éjectables et cabines largables pour les matériels de la catégorie E;
g) Equipements individuels de plongée sous-marine spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
h) Parties, composants et accessoires des matériels visés aux alinéas a, b, c, d, e et f ci-dessus;
i) Parachutes spécialement conçus ou modifiés pour le personnel de combat,
le largage des matériels, la récupération des missiles, véhicules sans pilote et véhicules spatiaux, la décélération des aéronefs;
j) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas b, d, e et f ci-dessus.
Reproductions et équipements de camouflage
a) Equipements et dispositifs conçus pour des besoins militaires,
reproduisant l'apparence des matériels des catégories A, B, C, D ou E;
b) Filets de camouflage.
Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour les matériels visés par le présent arrêté.
- La liste de ces matériels pourra être précisée par circulaires interministérielles.
- Sont abrogés les titres I et II de l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 novembre 1991 modifiant les conditions auxquelles est soumise la concession de mines de Las Indis (Pyrénées-Orientales) et autorisant sa mutation au profit de la S.
L. des mines de Batère
DE LAS INDIS (PYRENEES-ORIENTALES)
- La concession de mines de fer dite <> (Pyrénées-Orientales) est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
- Le concessionnaire fait élection de domicile à Arles-sur-Tech (66150).
Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet des Pyrénées-Orientales ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 12 novembre 1991 fixant la liste des produits explosifs soumis à l'obligation de conformité à un modèle agréé, pris pour l'application de l'article 2 du décret no 90-153 du 16 février 1990
- La liste des produits explosifs qui, conformément au décret no 90-153 du 16 février 1990 susvisé, ne peuvent être produits, vendus,
importés, exportés, transportés, encartouchés, détenus ou employés que s'ils sont conformes à un modèle agréé dans les conditions qu'il édicte est fixée comme suit:
Poudres noires, comprimées ou non, quel qu'en soit l'emploi prévu;
Poudres pour armes, y compris les poudres qui sont contenues dans des cartouches, quel que soit l'emploi prévu de ces cartouches;
Autres poudres à simple base ou à double base;
Poudres composites (autres que pour lanceurs spatiaux et satellites);
Dynamites;
Explosifs nitratés;
Nitrates-fiouls et nitrates-fiouls alourdis;
Explosifs des types bouillies, gels, émulsions;
Explosifs chloratés;
Explosifs liquides;
Bousteurs et relais de détonation;
Autres explosifs de mine (de sautage);
Autres explosifs agricoles;
Explosifs destinés à être employés à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage des métaux;
Charges de démolition;
Charges creuses industrielles;
Mèches de mineurs;
Cordeaux détonants de mine (de sautage);
Cordeaux détonants de découpage (autres que pour lanceurs spatiaux et satellites);
Détonateurs électriques de mine (de sautage);
Détonateurs à mèche de mine (de sautage);
Détonateurs non électriques;
Autres accessoires pyrotechniques de tir (de sautage);
Autres produits explosifs pour la recherche et l'extraction d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
Dispositifs pyrotechniques utilisés pour la sécurité automobile tels que générateurs de gaz ou générateurs de gaz munis de leur système d'allumage;
Détonateurs électriques pour dispositifs de noyage;
Artifices pour théâtre et cinéma autres que ceux qui sont non détonants au sens de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé,
à l'exclusion de ceux de ces produits dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le ministre de la défense.
Décret du 11 décembre 1991 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre d'une fraction de 7545 mètres carrés de l'ouvrage Fort et Morne Desaix à Fort-de-France (Martinique)
Arrêté du 4 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1982 fixant la composition et les conditions de fonctionnement des organismes prévus par le décret no 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense
Arrêté du 4 décembre 1991 définissant les domaines dans lesquels le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France
- Le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France dans les domaines ci-après:
1o Protection et défense.
Le commandant de la marine traite directement avec le commandant militaire de l'Ile-de-France de toutes affaires relatives à:
- la protection des installations de la marine nationale, à l'exception de celles de la force océanique stratégique;
- la défense militaire terrestre;
- la mise en oeuvre des plans d'aide aux services publics.
Le commandant de la marine à Paris exerce les fonctions de major de garnison pour tout ce qui concerne le personnel de la marine nationale à Paris.
3o Urbanisme.
Le commandant de la marine à Paris est le correspondant désigné, pour la marine, du commandant militaire de l'Ile-de-France.
- Le chef d'état-major de l'armée de terre et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique:
Conseiller auprès du ministre chargé de la communication
M. Christian Fremont, préfet hors cadre.
Mme Dominique Hernu.
M. Jean-Louis Destans, conseiller des affaires étrangères.
M. Patrick Ferin, sous-préfet hors cadre.
M. Alain Perret, sous-préfet hors cadre.
- M. Claude Gressier, directeur des transports terrestres, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue à M. Jacques Dumerc, chef de service, adjoint au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler,
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Martin,
délégation est donnée à M. Michel Buisson-Mathiolat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Leygue, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
adjoint du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.
directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs et des affaires que le ministre se réserve.
Décision du 28 janvier 1992 portant suspension de l'habilitation accordée à un établissement public pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables
- L'habilitation accordée à l'établissement public dont le nom figure en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision.
Etablissement: lycée Argouges, rue Léon-Jouhaux, 38000 Grenoble.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-19 du 21 janvier 1992 autorisant la société Télé-Caraïbes International Martinique à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
- La société Télé-Caraïbes International Martinique, dont le siège social est situé 3, avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé T.
I.-Martinique, diffusé en clair dans le département de la Martinique et pour une durée quotidienne minimum de douze heures, selon les conditions stipulées dans la convention annexée à la présente décision.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Télé-Caraïbes International Martinique se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.
DECRET DU 5 FEVRIER 1992 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 7 février 1992.
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat.
Arrêté du 2 janvier 1992 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Laon (Aisne) en office public d'aménagement et de construction
Arrêtés du 5 février 1992 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
- Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Jau, conseiller technique à la présidence de la République.
Décret du 31 janvier 1992 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Besançon Battant-Vauban (Doubs)
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Doubs, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Besançon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-563 du 11 juin 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marckolsheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Marckolsheim, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme Worldnet et TV5 (sur le canal 12);
Le programme TS1 (sur le canal 16).
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Marckols-heim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Marckolsheim, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Marckolsheim.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-557 du 26 mai 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Challes-les-Eaux (Savoie)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Challes-les-Eaux, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Challes-les-Eaux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Challes-les-Eaux, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Challes-les-Eaux.
M. Januszkiewicz (Jacques), agent administratif au tribunal d'instance de Saint-Quentin, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Beauvain.
Mme Derosne (Marie-Claude), épouse Van Hullebusch, adjoint administratif principal au tribunal d'instance de Douai, est, à compter du 1er septembre 1992, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Nowakowski.
― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L.
III.-Les peines prévues aux I et II sont portées à trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si l'infraction a entraîné la mort pour une ou plusieurs personnes.
IV.-Les peines prévues aux I, II et III sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L.
V.-Lorsque le navire est étranger, les dispositions du présent article sont applicables lorsque l'infraction est commise dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-569 du 16 juin 1992 modifiant la décision no 92-98 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Maguelone à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maguelone
- L'annexe I de la décision no 92-98 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-558 du 19 mai 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Grande-Synthe (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Grande-Synthe, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme AST (sur le canal 7);
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Grande-Synthe, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Grande-Synthe, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Grande-Synthe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-427 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Citécâble caladois d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jassans-Riottier (Ain)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-411 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 89-164 du 26 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'association Culture et Loisirs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rythme bleu
Radio Nice à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nice
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-436 du 21 avril 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Herrlisheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Herrlisheim, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Herrlisheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Herrlisheim, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Herrlisheim.
Décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
- Est créé le corps des techniciens d'art relevant du ministère chargé de la culture.
Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est régi par le décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé et par les dispositions du présent décret.
- Les membres du corps des techniciens d'art participent à la conservation, à l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine mobilier, monumental et ornemental ainsi que des collections des musées par la mise en oeuvre de techniques spécifiques.
1o Assurer la restauration et la préservation des documents, mobiliers et pièces des collections nationales ainsi que des ensembles végétaux des domaines nationaux relevant du ministère chargé de la culture dont le traitement exige des connaissances appropriées ainsi que la maîtrise de la pratique de techniques complexes ou anciennes; ils exercent leur activité notamment dans les musées nationaux, les domaines nationaux, les bibliothèques, les manufactures nationales, ainsi qu'aux Archives nationales et au Mobilier national;
2o Etre chargés soit de réaliser, par l'interprétation de modèles originaux, des créations ou des restitutions d'oeuvres, notamment au Mobilier national et dans les manufactures nationales, soit de concevoir et réaliser les éléments de présentation et de scénographie des expositions et la mise en valeur des oeuvres d'art et objets de collection; ils sont amenés à mettre en oeuvre des techniques complexes ou anciennes et à utiliser des matériaux et des technologies contemporaines;
3o Se voir confier des responsabilités particulières d'encadrement du personnel et de formation.
Les techniciens d'art reçoivent une dénomination qui est fonction du métier qu'ils exercent tel que celui-ci est défini à l'article 3.
- Les techniciens d'art sont répartis entre différents métiers,
chaque métier pouvant comporter plusieurs spécialités.
La liste des métiers et spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la culture, pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministre chargé de la culture.
Les concours de recrutement sont ouverts par métier ou par spécialité.
- Les techniciens d'art peuvent au cours de leur carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à un métier ou spécialité autre que celui dans lequel ils ont été recrutés et nommés en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation et d'orientation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les techniciens d'art sont recrutés par la voie d'un concours externe, d'un concours interne ou d'une liste d'aptitude.
- Le concours externe est ouvert pour chacun des métiers ou chacune des spécialités aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsqu'il n'existe pas, dans le métier ou la spécialité concernés, de diplôme équivalent au baccalauaréat, les candidats sont admis à concourir après examen de leurs titres et travaux par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
- Le concours interne est ouvert, pour chacun des métiers ou chacune des spécialités, aux fonctionnaires et agents de l'Etat ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, cinq années de services effectifs dans un service ou un établissement placé sous l'autorité ou relevant du ministre chargé de la culture ou dans une bibliothèque relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue de recrutement par voie de concours, il est procédé à la nomination au choix d'un agent parmi les personnels de catégorie C désignés ci-après:
1o Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels des branches d'activité des métiers d'art;
2o Liciers, chefs décorateurs, chefs céramistes, décorateurs, céramistes et chef de laboratoire des archives photographiques;
3o Adjoints techniques et agents techniques de recherche et formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, exerçant au sein des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur une activité en rapport avec les métiers et spécialités prévues par le présent décret.
Ces personnels doivent être âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination, compter dix années de services publics à cette même date et être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
- Les postes mis au concours sont répartis par moitié entre le concours externe et le concours interne.
Les postes d'un métier ou d'une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres métiers ou spécialités du même concours et, dans la limite de 25 p.
100 du nombre des places offertes aux deux concours, sur les métiers ou spécialités de l'autre concours.
- Le programme et les modalités d'organisation générale des concours sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les techniciens d'art sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de l'administration ou du corps d'origine, si l'intéressé est déjà fonctionnaire.
- Les inscriptions au tableau d'avancement au grade de technicien d'art principal se font en application des dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er sont celles qui sont fixées par le décret du 20 septembre 1973 susvisé.
- Les conditions d'accès au grade de technicien d'art en chef sont les suivantes:
1o Peuvent être promus au grade de technicien d'art en chef les techniciens d'art principaux et les techniciens d'art comptant au moins un an d'ancienneté dans le huitième échelon de leur grade.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies ci-après.
Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade de technicien d'art en chef sont admis, chaque année, à subir les épreuves de sélection professionnelle devant un jury désigné par le ministre chargé de la culture.
Le jury, qui peut compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels de tous les candidats, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture fixe le règlement des épreuves de sélection professionnelle.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
2o Peuvent être promus au choix au grade de technicien d'art en chef dans la limite du cinquième des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus et après inscription au tableau d'avancement spécial les techniciens d'art principaux classés au moins au troisième échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application des dispositions du présent 2o.
Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement prévus ci-dessus sont nommés en qualité de technicien en chef à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
- L'avancement aux divers échelons du grade de technicien d'art en chef est subordonné à l'accomplissement d'un temps de service défini au tableau ci-dessous.
Ce temps peut être réduit pour tenir compte de la notation, sans pouvoir être inférieur aux durées minimales ci-après:
- Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps des techniciens d'art des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B.
Le détachement est prononcé au grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des techniciens d'art concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres de ce corps.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret peuvent demander leur intégration lorsqu'ils sont détachés depuis cinq ans au moins.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
- Pour la constitution initiale du corps des techniciens d'art, sont intégrés dans ce corps les personnels relevant des corps, grades ou emplois suivants:
1o Personnels régis par le décret du 20 mars 1964 susvisé, notamment ses articles 15 à 20:
a) Chef du service des travaux de restauration et d'ameublement du Mobilier national;
b) Chef d'atelier du Mobilier national;
c) Sous-chef d'atelier du Mobilier national;
d) Restaurateur spécialiste du Mobilier national;
2o Personnels régis par le décret du 20 mars 1964 susvisé, notamment ses articles 7 et 8:
Inspecteur du Mobilier national de classe normale;
a) Compagnon teinturier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie;
b) Artiste licier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie;
4o Personnels régis par le décret du 24 septembre 1965 susvisé:
a) Chef du service des travaux de restauration de la direction des musées de France;
b) Chef d'atelier de la direction des musées de France;
c) Sous-chef d'atelier de la direction des musées de France;
d) Restaurateur spécialiste de la direction des musées de France;
5o Personnels régis par le décret du 22 juillet 1966 modifié susvisé:
a) Chef des travaux de restauration de la Bibliothèque nationale;
b) Chef d'atelier de restauration de la Bibliothèque nationale;
c) Sous-chef d'atelier de restauration de la Bibliothèque nationale;
d) Restaurateur spécialiste de la Bibliothèque nationale;
6o Personnels régis par le décret du 27 octobre 1967 susvisé, et notamment ses articles 2, 4 et 5, 10 et 11, 17, 18 et 19:
a) Chimiste de la Manufacture nationale de Sèvres;
b) Assistant chimiste de la Manufacture nationale de Sèvres;
c) Chef céramiste qualifié de la Manufacture nationale de Sèvres;
d) Céramiste d'art de la Manufacture nationale de Sèvres;
e) Céramiste qualifié de la Manufacture nationale de Sèvres;
f) Maître d'art céramique de classe normale de la Manufacture nationale de Sèvres;
g) Chef décorateur qualifié de la Manufacture nationale de Sèvres;
h) Artiste décorateur de la Manufacture nationale de Sèvres;
i) Décorateur qualifié de la Manufacture nationale de Sèvres;
7o Personnels régis par le décret du 24 juillet 1975 susvisé:
a) Chef du service de restauration de la direction des Archives de France;
b) Chef d'atelier de restauration de la direction des Archives de France;
c) Sous-chef d'atelier de restauration de la direction des Archives de France;
d) Restaurateur spécialiste de la direction des Archives de France;
Agent principal des services techniques de première et de deuxième catégorie;
9o Personnels régis par le décret du 26 juillet 1982 susvisé, et notamment ses articles 2 à 11:
a) Jardinier en chef de classe normale de la direction du patrimoine.
b) Jardinier en chef principal de la direction du patrimoine.
- Sont reclassés dans le grade de technicien d'art les personnels suivants:
1o Jardiniers en chef de classe normale et inspecteurs du Mobilier national de classe normale.
Ces personnels conservent le même échelon et la même ancienneté.
2o Restaurateurs spécialistes de la direction des Archives de France, de la direction des musées de France, du Mobilier national et de la Bibliothèque nationale:
- 6e échelon, deux tiers, ancienneté conservée.
- 10e échelon, ancienneté conservée au tiers.
3o Assistants chimistes, céramistes et décorateurs qualifiés
1o Jardiniers en chef principaux
- Sont reclassés dans le grade de technicien d'art principal les personnels suivants:
2o Compagnons teinturiers
- Echelon provisoire no 1, IB 347, durée trois ans, sans ancienneté.
- Echelon provisoire no 3, IB 390, durée trois ans, ancienneté conservée.
- 1er échelon, un tiers d'ancienneté conservée.
3o Artistes liciers
4o Artistes décorateurs et céramistes d'art
et maîtres d'art céramistes de classe normale
5o Chefs décorateurs qualifiés et chefs céramistes qualifiés
- Echelon provisoire no 1, I.
347, durée trois ans, sans ancienneté.
366, durée trois ans,
6o Sous-chefs d'atelier du Mobilier national, des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais de la Savonnerie et de la direction des musées de France et sous-chefs d'atelier de restauration de la direction des Archives de France et de la Bibliothèque nationale
366, durée trois ans, un tiers d'ancienneté conservée.
- 2e échelon, moitié d'ancienneté conservée.
7o Agents principaux des services techniques de 2e catégorie
8o Agents principaux des services techniques de 1re catégorie
ancienneté conservée majorée de moitié.
1o Chimistes
- Sont reclassés dans le grade de technicien d'art en chef les personnels suivants:
- Echelon provisoire, I.
347, durée deux ans, sans ancienneté.
2o Chefs d'atelier du Mobilier national, des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, de la Savonnerie et de la direction des musées de France et les chefs d'atelier de restauration de la direction des Archives de France et de la Bibliothèque nationale
- Echelon provisoire, IB 347, durée deux ans, sans ancienneté.
- 3e échelon avec deux tiers d'ancienneté conservée.
- 5e échelon, ancienneté conservée dans la limite de quinze mois.
- 5e échelon, ancienneté conservée majorée de quinze mois.
3o Chef des travaux de restauration de la Bibliothèque nationale
Chef de service de restauration de la direction des Archives de France;
Chef de service de restauration et d'ameublement du Mobilier national;
Chef de service des travaux de restauration de la direction des musées de France.
- Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel sont applicables au corps des techniciens d'art.
- Sans préjudice des concours internes prévus par l'article 5,
pendant cinq années à partir de la publication du présent décret, des concours internes exceptionnels seront ouverts pour l'accès au corps des techniciens d'art aux personnels désignés au IV de l'article 5 du présent décret qui justifient de deux années de service dans leur grade au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats reçus au concours accomplissent un stage d'une durée de six mois.
Ce stage peut être renouvelé une fois lorsque leur aptitude n'a pas été établie à l'issue du premier stage.
Les fonctionnaires dont l'aptitude professionnelle est jugée satisfaisante sont titularisés dans le grade de technicien d'art conformément aux dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de six mois.
Les fonctionnaires dont l'aptitude professionnelle n'a pas été jugée satisfaisante à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Il est tenu compte des recrutements opérés à la suite de ces concours exceptionnels pour l'application du IV de l'article 5 du présent décret.
1o Décret du 24 septembre 1965 susvisé;
2o Décret du 22 juillet 1966 susvisé;
- Sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps régi par le présent statut les dispositions des décrets ci-après:
1o Décret du 20 mars 1964 susvisé;
2o Décret du 27 octobre 1967 susvisé;
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1992.
- La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 61000000 F destiné à financer le nouvel aéroport de Rouen-Vallée de Seine.
L'amortissement de cet emprunt devra avoir été effectué au plus tard le 31 décembre 1994 pour 50 p.
100 de la valeur de la somme empruntée.
Le solde devra être remboursé sur une période de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert:
- pour la première partie remboursable au plus tard le 31 décembre 1994, par réalisation d'actifs de la compagnie consulaire ainsi que par d'éventuelles autres ressources pouvant provenir d'autres collectivités intéressées;
- pour la partie remboursable dans un délai de quinze ans, par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle ainsi qu'éventuellement par les ressources du service géré.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Fort-de-France-Le Lamentin (Martinique)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Fort-de-France-Le Lamentin (Martinique).
- L'arrêté du 20 avril 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Fort-de-France-Le Lamentin (Martinique) ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Arrêté du 20 janvier 1992 portant attribution d'ensembles immobiliers
Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine et l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 26 mars 1992, vendu au prix de 12 francs, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seont diffusés par les centres précités.
- L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé est complété par les dispositions suvivantes:
- L'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Arrêté du 10 mars 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
- Les taux moyens annuels de l'indemnité prévus par le décret du 31 janvier 1980 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier:
Adjoint administratif et ouvrier professionnel principal: 4617F;
Autres agents et fonctionnaires de catégories C et D: 4571 F.
- L'arrêté du 9 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des services judiciaires est abrogé.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Arrêté du 10 mars 1992 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires
Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine et l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1991, le temps de préparation et le programme des enseignements ainsi que les obligations de formation pratique propres à chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires sont précisés en annexe au présent arrêté (annexes 1 à 22).
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 26 mars 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- L'arrêté du 4 mai 1988 susvisé fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est complété par les dispositions suivantes:
- L'arrêté du 4 mai 1988 susvisé fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est complété par les dispositions suivantes:
Décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de Joué-lès-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire (centre administratif du Cluzel), 61, avenue de Grammont, 37041 TOURS CEDEX.
Décret du 12 décembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du Fort-de-Crozon no 2906021 (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 30 octobre 1991 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite et plaçant en position hors cadre (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 22 novembre 1991 complétant l'arrêté du 14 octobre 1991 portant obtention de la dispense du diplôme de professeur de danse
- Délégation permanente est donnée à MM. Gilbert Santel, directeur du cabinet, et Christophe Donon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
inspecteur des finances, et Xavier Turion, attaché principal d'administration centrale, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Maillard, Blanc et Thomas, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Blanc, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Alain Thomas, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. Didier Houssin, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette,
attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. Daniel Muller, magistrat, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Cazeneuve, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 17 avril 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (spécialité Administration et dactylographie) à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (femmes et hommes)
Décret no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et de celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement
- les attributions relatives aux grands travaux antérieurement dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 18 juin 1991 susvisé;
- les attributions de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 3 du décret du 18 juin 1991 susvisé;
- les attributions relatives aux relations avec le Parlement antérieurement dévolues au ministre des relations avec le Parlement.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale des douanes de Dunkerque, 2, rue de Paris, 59386 Dunkerque.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Holleville, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux affaires européennes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-17 du 21 janvier 1992 autorisant la société Télé-Caraïbes International Guadeloupe à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- La société Télé-Caraïbes International Guadeloupe, dont le siège social est situé à Montauban, 97190 Gosier, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé <>, diffusé en clair dans le département de la Guadeloupe et pour une durée quotidienne minimum de douze heures, selon les conditions stipulées dans la convention annexée à la présente décision.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Télé-Caraïbes International Guadeloupe se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.
directeur de l'administration générale, et de M. Jean-Pierre Lalaut,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Baudouin Goepp, agent contractuel.
Arrêté du 2 décembre 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1991
Arrêté du 3 décembre 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1992
- Les montants de la taxe parafiscale institués conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.
C. signifiant <>:
- Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 91-8 du 10 décembre 1991 sur le projet de décret modifiant les dispositions du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant les modalités pratiques de réalisation de mesures de protection contre le risque de contact indirect (EL-1.
A, art. 10, § 2 et art. 30, § 1 et 3)
La tension limite conventionnelle de sécurité telle que définie à l'article 1er du titre Electricité du règlement général des industries extractives est de : 50 V en courant alternatif ; 120 V en courant continu lisse.
Toute tension de contact égale ou supérieure à ces valeurs doit être coupée dans un temps au plus égal à celui fixé dans le tableau ci-dessous : Tension de contact présumée (V) : < 50 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 5 Courant continu (b) : 5 Tension de contact présumée (V) : 50 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 5 Courant continu (b) : 5 Tension de contact présumée (V) : 75 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,60 Courant continu (b) : 5 Tension de contact présumée (V) : 90 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,45 Courant continu (b) : 5 Tension de contact présumée (V) : 120 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,34 Courant continu (b) : 5 Tension de contact présumée (V) : 150 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,27 Courant continu (b) : 1 Tension de contact présumée (V) : 220 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,17 Courant continu (b) : 0,40 Tension de contact présumée (V) : 280 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,12 Courant continu (b) : 0,30 Tension de contact présumée (V) : 350 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,08 Courant continu (b) : 0,20 Tension de contact présumée (V) : 500 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,04 Courant continu (b) : 0,10 Les valeurs de ce tableau sont valables dans les conditions suivantes : - les locaux ou emplacements sont secs ou humides ; - le courant passe à travers le corps humain entre les deux mains et les deux pieds ; - le courant est limité par la présence de chaussures ou la résistance du sol.
Les valeurs de la colonne a s'appliquent au courant alternatif de fréquence comprise entre 15 et 1 000 Hz et au courant continu non lisse.
Les valeurs de la colonne b s'appliquent au courant continu lisse, c'est-à-dire dont le taux d'ondulation n'est pas supérieur à 10 p.
100 en valeur efficace.
Dans les installations électriques temporaires de chantiers, la tension limite conventionnelle de sécurité est ramenée à : 25 V en courant alternatif ; 60 V en courant continu lisse.
Dans ces installations, le tableau du paragraphe 1 est remplacé par le tableau ci-dessous : Tension de contact présumée (V) : 25 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 5 Courant continu (b) : 5 Tension de contact présumée (V) : 50 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,48 Courant continu (b) : 5 Tension de contact présumée (V) : 75 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,30 Courant continu (b) : 2 Tension de contact présumée (V) : 90 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,25 Courant continu (b) : 0,80 Tension de contact présumée (V) : 110 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,18 Courant continu (b) : 0,50 Tension de contact présumée (V) : 150rl> Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,12 Courant continu (b) : 0,25 Tension de contact présumée (V) : 230 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,05 Courant continu (b) : 0,06 Tension de contact présumée (V) : 280 Temps de coupure maximal du dispositif de protection (s) Courant alternatif (a) : 0,02 Courant continu (b) : 0,02 Les valeurs de ce tableau sont valables dans les conditions suivantes : - les locaux ou emplacements sont mouillés ; - le courant passe à travers le corps humain entre les deux mains et les deux pieds ; - le courant n'est limité par aucune résistance extérieure.
B., les modalités pratiques d'application des différentes mesures contre les contacts indirects, faisant l'objet des articles 31 à 35 du titre susvisé, doivent répondre aux dispositions de l'article 413-1, de la section 442, de l'article 481-3, de la section 532, de l'article 534-2, du chapitre 54 et, si nécessaire, des dispositions relatives à la protection contre les contacts indirects contenues dans les différentes sections de la partie 7 de la norme NFC 15-100 relative aux installations électriques à basse tension.
Un conducteur de protection doit être associé à chaque circuit ; il peut cependant être commun à plusieurs circuits répondant aux conditions de l'article 543-1-4 de ladite norme NFC 15-100.
Lors de la construction de bâtiments nouveaux, la prise de terre des masses doit être réalisée par une boucle à fond de fouille ou par une disposition équivalente telle que l'utilisation des prises de terre de fait constituées notamment par les poteaux métalliques des murs extérieurs des bâtiments à ossature métallique.
Pour les installations visées à l'article 3 ci-dessus, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet de l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 413-2 de la norme NF C 15-100 ; celles faisant l'objet de l'article 36, paragraphe 2, dudit titre doivent répondre aux dispositions de l'article 411-2 et celles de l'article 36, paragraphe 4, aux dispositions de l'article 413-5 de la même norme.
Les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du titre susvisé doivent : - s'il s'agit d'installations du domaine H.
A. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 13-100 relative aux postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, répondre aux dispositions des sections 413, 434 et 533 de ladite norme ; - s'il s'agit d'installations du domaine H.
A. entrant dans le domaine d'application : - soit de la norme NF C 13-101 relative aux postes de livraison semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension ; - soit de la norme NF C 13-102 relative aux postes de livraison simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension ; - soit de la norme NF C 13-103 relative aux postes de livraison sur poteau, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, répondre aux dispositions de la section 413 de la norme correspondante ; - s'il s'agit d'installations du domaine H.
A. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 13-200 relative aux installations à haute tension, répondre aux dispositions des sections 419 et 442 de ladite norme ; - s'il s'agit d'installations du domaine H.
A. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-150 relative aux installations de lampes à décharge à cathode froide alimentées à haute tension à partir d'une installation électrique à basse tension, répondre aux dispositions des articles 4 et 6 de ladite norme ; - s'il s'agit d'installations spécifiques du domaine H.
A., telles que les brûleurs à mazout, les appareils de radiologie, les chaudières électriques, les moteurs alimentés par des transformateurs en montage bloc, répondre aux dispositions analogues à celles visées au tiret précédent.
B., des dispositions analogues à celles de la section 413 de la norme NF C 13-100 ou NF C 13-200 visées au paragraphe 1 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du titre susvisé.
S. ou en T.
Le schéma TN peut être utilisé pour les circuits secondaires monophasés en reliant à la terre une des phases, mais dans ce cas le conducteur de phase correspondant et le conducteur de protection ne doivent pas être confondus.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification, sous réserve:
- que le conducteur de protection, dont l'isolant est d'une autre couleur,
soit repéré par enrubannage vert et jaune à tout endroit où l'enveloppe de ce conducteur est apparente et à proximité de chaque connexion;
- que n'apparaisse aucune coloration vert et jaune sur un conducteur utilisé comme conducteur actif.
La tension limite conventionnelle de sécurité telle que définie à l'article 1er du titre Electricité du règlement général des industries extractives est de:
50V en courant alternatif;
120V en courant continu lisse.
Toute tension de contact égale ou supérieure à ces valeurs doit être coupée dans un temps au plus égal à celui fixé dans le tableau ci-dessous:
Les valeurs de ce tableau sont valables dans les conditions suivantes:
- les locaux ou emplacements sont secs ou humides;
- le courant passe à travers le corps humain entre les deux mains et les deux pieds;
- le courant est limité par la présence de chaussures ou la résistance du sol.
Les valeurs de la colonne b s'appliquent au courant continu lisse, c'est-à-dire dont le taux d'ondulation n'est pas supérieur à 10p.100 en valeur efficace.
Dans les installations électriques temporaires de chantiers, la tension limite conventionnelle de sécurité est ramenée à:
Dans ces installations, le tableau du paragraphe 1 est remplacé par le tableau ci-dessous:
- les locaux ou emplacements sont mouillés;
- le courant n'est limité par aucune résistance extérieure.
- Pour les installations visées à l'article 3 ci-dessus, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet de l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 413-2 de la norme NF C 15-100; celles faisant l'objet de l'article 36, paragraphe 2,
dudit titre doivent répondre aux dispositions de l'article 411-2 et celles de l'article 36, paragraphe 4, aux dispositions de l'article 413-5 de la même norme.
Les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du titre susvisé doivent:
A. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 13-100 relative aux postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, répondre aux dispositions des sections 413, 434 et 533 de ladite norme;
A. entrant dans le domaine d'application:
- soit de la norme NF C 13-101 relative aux postes de livraison semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension;
- soit de la norme NF C 13-102 relative aux postes de livraison simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension;
- soit de la norme NF C 13-103 relative aux postes de livraison sur poteau, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension,
A. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 13-200 relative aux installations à haute tension, répondre aux dispositions des sections 419 et 442 de ladite norme;
A. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-150 relative aux installations de lampes à décharge à cathode froide alimentées à haute tension à partir d'une installation électrique à basse tension, répondre aux dispositions des articles 4 et 6 de ladite norme;
A., telles que les brûleurs à mazout, les appareils de radiologie, les chaudières électriques,
les moteurs alimentés par des transformateurs en montage bloc, répondre aux dispositions analogues à celles visées au tiret précédent.
Arrêté du 19 mai 1992 portant annulation d'un crédit
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-421 du 24 mars 1992 modifiant les décisions nos 92-66, 92-68, 92-70, 92-71, 92-77, 92-78, 92-79, 92-81, 92-82 et 92-83 du 18 février 1992 portant autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er, 1re ligne, des décisions nos 92-66, 92-68,
92-70, 92-71, 92-77, 92-78, 92-79, 92-81, 92-82 et 92-83 du 18 février 1992 publiées au Journal officiel du 28 février 1992, lire: <>, au lieu de: <>.
L. de presse Info Son Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gien (Gien FM)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-428 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Citécâble caladois d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Bernard (Ain)
Arrêté du 24 mars 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 91-3 (Salaires) du 25 juin 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
Arrêté du 25 février 1992 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des agents de service et des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Arrêté du 13 février 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1992
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-989 du 10 décembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Réseau câblé de Bretagne-Sud d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lorient (Morbihan)
Décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires
- Une indemnité forfaitaire de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut dans la limite des crédits ouverts à cet effet être attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires.
- Les crédits budgétaires affectés à l'indemnité prévue à l'article 1er sont calculés à partir du traitement brut moyen des corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le montant des attributions individuelles de l'indemnité tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions.
Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article 2.
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale (D.
- d'autre part, au ministère des affaires sociales et de l'intégration (santé, direction des hôpitaux, bureau PM2), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone: 40-56-45-20).
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère des affaires sociales et de l'intégration (santé).
2o Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services des consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
- Les candidats doivent faire parvenir leur dossier du 6 au 30 avril 1992 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l'éducation nationale (bureau du recrutement,
S.4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone:
S.4 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
- Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants: a) Un déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe IV;
c) Photocopie des diplômes;
d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration; e) Un curriculum vitae détaillé;
- Pour l'application des articles 21 et 22 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er juin 1992.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué à la santé.
Lille (emploi no 562PR0654).
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques.
- L'arrêté du 25 avril 1990 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-193 du 18 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Soultz-sous-Forêts, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Soultz-sous-Forêts, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Soultz-sous-Forêts, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Soultz-sous-Forêts.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-194 du 18 février 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Le Mans Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Mans (Sarthe)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-196 du 18 février 1992 modifiant la décision no 91-481 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 6 février 1992 portant création de la Commission de terminologie de la mer
- Il est créé auprès du secrétaire d'Etat à la mer une Commission de terminologie de la mer.
- d'établir et de tenir à jour un inventaire des lacunes du vocabulaire français de la mer en tenant compte des besoins manifestés par les usagers;
- de recueillir, de proposer et de réviser les termes et néologismes nécessaires pour désigner les réalités contemporaines;
- de favoriser la diffusion des terminologies nouvelles auprès des usagers.
- La Commission de terminologie de la mer est composée des membres suivants:
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au secrétariat d'Etat à la mer ou son représentant;
- le représentant du ministre chargé de la recherche et de la technologie;
- le représentant du délégué général à la langue française;
- l'ambassadeur du Canada en France ou son représentant;
- le directeur de la flotte de commerce ou son représentant;
- le président du Conseil national des communautés portuaires ou son représentant;
- le président de la mission interministérielle de la mer ou son représentant;
- le délégué général du Comité central des armateurs de France ou son représentant;
- le président du comité des armateurs fluviaux ou son représentant;
- le président du Comité central des pêches maritimes ou son représentant;
- le délégué général de la chambre syndicale des constructeurs de navires ou son représentant;
- le président de l'union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes ou son représentant;
- M. Legouas (Jean-Yves), capitaine au long cours;
- M. de Dietrich (Philippe), directeur des affaires économiques et financières au Comité central des armateurs de France;
- M. Le Garrec (Paul), armateur à la pêche;
- le représentant de l'Association française de normalisation.
La commission peut, en tant que de besoin, associer à ses travaux des personnalités choisies en raison de leur compétence ou des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.
- M. Legouas (Jean-Yves) est nommé président de la Commission de terminologie de la mer.
- Le secrétariat de la Commission de terminologie de la mer est assuré par M. Jourde (Jean-Louis), sous-directeur des gens de mer.
- L'arrêté du 8 décembre 1982 modifié portant création d'une commission de terminologie au ministère de la mer est abrogé.
Décret n°92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à ces personnels
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation comporte cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles qui sont fixées dans le tableau de l'article 57 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe est créé à compter du 1er août 1993.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1994 : 17 p.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe de recherche et de formation par rapport à l'effectif total du corps est fixée, ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1990 : 2,5 p.
Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agent d'administration de recherche et de formation de 1re classe ne peut excéder 12,5 p.
Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe sont intégrés dans le nouveau grade d'adjoint technique régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en sept tranches annuelles.
Les intégrations prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
Les intégrations des adjoints techniques de 2e classe dans le nouveau grade d'adjoint technique sont prononcées conformément au tableau ci-dessous :
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de dix-huit mois
Quatre tiers de l'ancienneté acquise
Les adjoints techniques de 2e classe qui ne sont pas intégrés au 1er août 1990 dans le nouveau grade d'adjoint technique constituent un corps en voie d'extinction, régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du titre Ier et des sections II, III, V, VI, VII et VIII du titre IV du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comporte un grade unique.
A compter du 1er août 1991, les intégrations des agents appartenant au corps des adjoints techniques de 2e classe dans le nouveau grade d'adjoint technique sont réalisées dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 38 ci-dessus à l'échelon atteint par les intéressés dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Les intégrations des adjoints techniques de 2e classe dans le corps en voie d'extinction mentionné à l'alinéa précédent sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
Les adjoints techniques de 1re classe sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'adjoint technique conformément au tableau ci-dessous :
Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent technique régi par l'article 58 du décret du 31 décembre 1985 susvisé les agents techniques de 2e niveau qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement après avis de la commission administrative paritaire concernée.
Les intégrations sont réalisées conformément au tableau ci-dessous :
Les agents techniques de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 41 ci-dessus constituent un corps en voie d'extinction, régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du titre Ier et des sections II, III, V, VI, VII et VIII du titre IV du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, comporte un grade unique.
Les personnels visés au présent article sont intégrés dans le nouveau grade d'agent technique au 1er août 1992 ; les reclassements s'effectuent à l'échelon atteint par eux dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps d'agents techniques de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Les reclassements des agents techniques de 2e niveau dans le corps en voie d'extinction mentionné à l'alinéa précédent sont effectués conformément au tableau ci-dessous :
Les aides techniques du 2e et du 1er niveaux sont intégrés dans la 2e classe du corps des agents des services techniques régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en quatre tranches annuelles.
Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1993, après inscription sur des listes d'aptitude établies sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissements après avis de la commission administrative paritaire concernée.
Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif des grades d'aide technique du 2e et du 1er niveau apprécié au 31 juillet 1990.
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans
Les intégrations réalisées au 1er août 1990 sont prononcées au grade d'agent des services techniques de 2e classe conformément au tableau ci-dessous :
Trois tiers de l'ancienneté acquise
(1) Avec conservation, à titre personnel, de l'indice détenu dans l'échelon d'origine.
Les agents d'administration de recherche et de formation du 1er et du 2e niveaux sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe.
Agents d'administration
Les services accomplis dans les grades d'agent d'administration du 1er ou du 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'administration de 2e classe.
Les agents de bureau de recherche et de formation du 1er niveau sont intégrés, au 1er août 1990, dans la 2e classe du corps des agents d'administration de recherche et de formation.
Sont également intégrés, au 1er août 1990, dans la 2e classe du corps des agents d'administration, les agents de bureau de recherche et de formation du 2e niveau qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Agents de bureau
du 2e niveau
Les services accomplis comme agent de bureau du 1er ou du 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'administration de 2e classe.
Les intégrations des agents de bureau dans la 2e classe du corps des agents d'administration sont prononcées conformément au tableau ci-dessous :
(1) Avec conservation à litre personnel de l'indice détenu dans l'échelon d'origine.
Ils sont intégrés au 1er août 1991 dans la 2e classe du corps des agents d'administration de recherche et de formation à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Les services accomplis dans le corps des agents de bureau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'administration de 2e classe.
Les agents de bureau de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 49 ci-dessus sont reclassés dans le corps des agents de bureau régi par l'article 119 du décret du 31 décembre 1985 susvisé conformément au tableau ci-dessous :
Les aides techniques et les agents de bureau recrutés avant la date de publication du présent décret sont nommés et classés dans les corps d'aides techniques ou d'agents de bureau régis par le présent décret.
Ils conservent, au 1er échelon, le bénéfice à titre personnel de l'indice qu'ils détenaient avant la date de publication du présent décret.
Les agents ayant fait l'objet, avant la date de publication du présent décret, et conformément à la réglementation applicable au 31 juillet 1990, d'une inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration conservent le bénéfice de cette inscription en vue d'une nomination, selon le cas, dans les corps d'adjoints techniques de 2e classe, d'agents techniques de 2e niveau, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration créés par le présent décret.
Le reclassement des intéressés dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé, en prenant en compte la situation des agents, telle qu'elle résulte des opérations d'intégration et de classement fixées par les articles 38 à 50 ci-dessus.
Les inscriptions sur les tableaux d'avancement de grades des corps d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'aides techniques, d'adjoints administratifs, d'agents d'administration et d'agents de bureau, intervenues avant la date de publication du présent décret, ouvrent droit, à leur date d'effet, à une révision du classement des intéressés dans les conditions prévues aux articles 38 à 50 ci-dessus.
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'aides techniques, d'adjoints administratifs, d'agents d'administration et d'agent de bureau de recherche et de formation à la date de publication du présent décret sont détachés de plein droit dans les nouveaux corps correspondants créés par le présent décret.
Il n'est plus procédé à des recrutements d'agents de bureau de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 précité sont abrogées en tant qu'elles concernent les agents de bureau de recherche et de formation.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints techniques, des agents techniques, des adjoints administratifs et des agents d'administration de recherche et de formation sont compétentes, pour l'examen des questions concernant respectivement les adjoints techniques et les adjoints techniques de 2e classe, les agents techniques et les agents techniques de 2e niveau, les adjoints administratifs et les agents d'administration, jusqu'à l'installation de commissions administratives paritaires comportant des représentants de ces différents corps.
Les adjoints techniques de 2e classe, les agents techniques de 2e niveau et les agents de bureau sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les premières commissions administratives paritaires respectivement des corps des adjoints techniques, des agents techniques et des agents d'administration créés par le présent décret.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques est compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de recherche et de formation jusqu'à l'installation d'une commission administrative paritaire propre à ce corps.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 34 et 38 à 50 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter du 1er août 1990, en application des dispositions ci-dessus pour des catégories de personnels suivantes : a) Adjoints techniques de 1re classe, agents techniques de 1er niveau, adjoints administratifs, agents d'administration et agents de bureau de 1er niveau, reclassés conformément aux dispositions fixées, respectivement, par les articles 40, 43, 47, 48 et 49 du présent décret. b) Adjoints techniques de 2e classe, agents techniques du 2e niveau, aides techniques, agents de bureau du 2e niveau reclassés conformément aux dispositions fixées respectivement par les articles 39 (2e alinéa), 42 (2e alinéa), 45 (1er alinéa) et 50 (1er alinéa) du présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le terme des opérations d'intégration prévues par le présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées au terme des opérations prévues pour les membres des corps auxquels ils appartiennent.
Seront applicables respectivement, pour les agents de bureau de 2e niveau, pour les agents techniques de 2e niveau, les adjoints techniques principaux, les adjoints techniques de 2e classe et les aides techniques, les dispositions prévues par les articles 50 (2e alinéa), 42 (3e alinéa), 34, 39 (3e alinéa) et 45 (dernier alinéa) du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Décret no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à ces personnels
Dispositions modifiant le décret no 85-1534
- Il est ajouté, dans la liste figurant à l'article 8 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, après les mots: <> la mention suivante: <>
<<2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des présidents,
directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents techniques de recherche et de formation justifiant de neuf années de services publics.
< <<1o Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec le brevet d'études professionnelles pour l'application du présent décret aura été déterminée par la commission mentionnée à l'article 15.
< <<2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.>>
- Les articles 56 et 57 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les articles 56 et 57 ci-après:
< directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p.
< classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 et par les dispositions du présent décret.
<<2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissements, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents des services techniques de recherche et de formation, les aides techniques de recherche et de formation, les agents d'administration de recherche et de formation et les agents de bureau de recherche et de formation justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
< <<1o Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ou justifiant d'un niveau de qualification professionnelle correspondant aux tâches définies à l'article 59 ci-dessus;
< < < < < <<1o Par voie de concours externes;
<<2o Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions du présent article,
ouvert aux aides techniques de recherche et de formation.
- Il est inséré, après l'article 64 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, une section VIbis ainsi rédigée:
< classé dans la catégorie D prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 et par les dispositions du présent décret.
< <<1o Par des concours organisés dans des conditions fixées à l'article 106; <<2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents d'administration de recherche et de formation justifiant d'au moins dix ans de services publics.
- Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 133 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
- Au premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les dispositions suivantes:
< remplir les conditions statutaires exigées pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement et être titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine depuis trois ans au moins, et, pour les corps classés dans les catégories C ou D, être titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de détachement.>>
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe de recherche et de formation par rapport à l'effectif total du corps est fixée, ainsi qu'il suit:
Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
comporte un grade unique.
Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé,
- Les aides techniques du 2e et du 1er niveaux sont intégrés dans la 2e classe du corps des agents des services techniques régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en sept tranches annuelles.
Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996,
après inscription sur des listes d'aptitude établies sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissements après avis de la commission administrative paritaire concernée.
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 34 et 38 à 50 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter du 1er août 1990, en application des dispositions ci-dessus pour des catégories de personnels suivantes:
b) Adjoints techniques de 2e classe, agents techniques du 2e niveau, aides techniques, agents de bureau du 2e niveau reclassés conformément aux dispositions fixées respectivement par les articles 39 (2e alinéa), 42 (2e alinéa), 45 (1er alinéa) et 50 (1er alinéa) du présent décret.
Seront applicables respectivement, pour les agents de bureau de 2e niveau, pour les agents techniques de 2e niveau, les adjoints techniques principaux, les adjoints techniques de 2e classe et les aides techniques, les dispositions prévues par les articles 50 (2e alinéa),
42 (3e alinéa), 34, 39 (3e alinéa) et 45 (dernier alinéa) du présent décret.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 12 mars 1992 relatif à la discipline des titulaires de la médaille militaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant no 139 (Salaires) du 15 novembre 1991 (ingénieurs, assimilés, cadres) à la convention collective susvisée.
Décret no 92-400 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la ville
- Le ministre de la ville exerce les attributions prévues par l'article 1er du décret du 3 juin 1991 susvisé.
- Le Premier ministre et le ministre de la ville sont chargés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Rémy Leurent, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrtés et décisions en ce qui concerne les questions de statuts d'anciens combattants et de victimes de guerre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-251 du 7 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long du tracé autoroutier entre Aix-en-Provence et la frontière italienne (Menton)
L'autorisation sera délivrée pour une durée de trois ans et aura notamment pour objet de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'évaluer l'intérêt et la fiabilité des solutions proposées au vue de leur éventuelle généralisation.
Il devra porter sur la totalité du tronçon.
Décret du 16 avril 1992 portant nomination du directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale
- M. Jean-Michel Yolin, ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre exercées par M. Daniel Cadoux, préfet, appelé à d'autres fonctions.
- M. Christian Fremont, préfet hors cadre, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
- Les dispositions des chapitres 5 et 6.2 de la partie II de l'annexe V de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 1992.
- Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé entrent en vigueur le 1er novembre 1992.
< <<1o Aux substances explosives, comburantes, extrêmement inflammables,
corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, tératogènes et dangereuses pour l'environnement, mentionnées à l'annexe I du présent arrêté;
<<2o Aux substances qui, bien que ne figurant pas à l'annexe I du présent arrêté, peuvent être classées comme dangereuses conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe V du présent arrêté.>>
- L'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé est remplacée par l'annexe I de la directive no 91-325 C.
E. et par l'annexe de la directive no 91-326 C.
E. susvisées, publiées au Journal officiel des communautés européennes (L.
180 A) du 8 juillet 1991.
- L'annexe III de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé est complétée afin d'y inclure de nouvelles phrases de risques conformément aux spécifications de l'annexe I du présent arrêté.
- L'annexe IV de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé est complétée afin d'y inclure de nouveaux conseils de prudence conformément aux spécifications de l'annexe II du présent arrêté.
- L'arrêté du 10 octobre 1983 est complété par une annexe V intitulée: <>.
Cette annexe figure en annexe VI de la directive no 67-548 C.
E. adaptée par la directive no 91-325 C.
E. susvisée et publiée au Journal officiel des communautés européennes (L.180 du 8 juillet 1991, pages 45 à 91 incluses).
- L'arrêté du 10 octobre 1983 est complété par une annexe VI <> figurant en annexe III du présent arrêté.
Les phrases suivantes sont introduites à l'annexe IV de l'arrêté du 10 octobre 1983:
Combinaison de phrases R
Les phrases suivantes sont introduites à l'Annexe III de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé:
R 49 Peut causer le cancer par inhalation.
R 50 Très toxique pour les organismes aquatiques.
R 51 Toxique pour les organismes aquatiques.
R 52 Nocif pour les organismes aquatiques.
R 53 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique.
R 54 Toxique pour la flore.
R 55 Toxique pour la faune.
R 56 Toxique pour les organismes du sol.
R 57 Toxique pour les abeilles.
R 58 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement.
R 59 Dangereux pour la couche d'ozone.
R 39/23 Toxique: danger d'effets irréversibles très graves par inhalation.
R 39/24 Toxique: danger d'effets irréversibles très graves par contact avec la peau.
R 39/25 Toxique: danger d'effets irréversibles très graves par ingestion.
R 39/23/24 Toxique: danger d'effets irréversibles très graves par inhalation et par contact avec la peau.
R 39/23/25 Toxique: danger d'effets irréversibles très graves par inhalation et par ingestion.
R 39/24/25 Toxique: danger d'effets irréversibles très graves par contact avec la peau et par ingestion.
R 39/23/24/25 Toxique: danger d'effets irréversibles très graves par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion.
R 39/26 Très toxique: danger d'effets irréversibles très graves par inhalation.
R 39/27 Très toxique: danger d'effets irréversibles très graves par contact avec la peau.
R 39/28 Très toxique: danger d'effets irréversibles très graves par ingestion.
R 39/26/27 Très toxique: danger d'effets irréversibles très graves par inhalation et par contact avec la peau.
R 39/26/28 Très toxique: danger d'effets irréversibles très graves par inhalation, et par ingestion.
R 39/27/28 Très toxique: danger d'effets irréversibles très graves par contact avec la peau et par ingestion.
R 39/26/27/28 Très toxique: danger d'effets irréversibles très graves par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion.
R 40/20 Nocif: possibilité d'effets irréversibles par inhalation.
R 40/21 Nocif: possibilité d'effets irréversibles par contact avec la peau.
R 40/22 Nocif: possibilité d'effets irréversibles par ingestion.
R 40/20/21 Nocif: possibilité d'effets irréversibles par inhalation et par contact avec la peau.
R 40/20/22 Nocif: possibilité d'effets irréversibles par inhalation et par ingestion.
R 40/21/22 Nocif: possibilité d'effets irréversibles par contact avec la peau et par ingestion.
R 40/20/21/22 Nocif: possibilité d'effets irréversibles par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion.
R 48/20 Nocif: risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par inhalation.
R 48/21 Nocif: risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par contact avec la peau.
R 48/22 Nocif: risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par ingestion.
R 48/20/21 Nocif: risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par inhalation et contact avec la peau.
R 48/20/22 Nocif: risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par inhalation et ingestion.
R 48/21/22 Nocif: risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par contact avec la peau et par ingestion.
R 48/20/21/22 Nocif: risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par inhalation, contact avec la peau et ingestion.
R 48/23 Toxique: risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par inhalation.
R 48/24 Toxique: risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par contact avec la peau.
R 48/25 Toxique: risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par ingestion.
R 48/23/24 Toxique: risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par inhalation et contact avec la peau.
R 48/23/25 Toxique: risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par inhalation et ingestion.
R 48/24/25 Toxique: risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par contact avec la peau et ingestion.
R 48/23/24/25 Toxique: risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par inhalation, contact avec la peau et ingestion.
S54 Obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées.
S55 Epurer avec les meilleures techniques disponibles avant de rejeter à l'égout ou dans l'environnement aquatique.
S56 Ne pas rejeter à l'égout ou dans l'environnement; éliminer ce produit dans un centre agréé de collecte de déchets.
S57 Utiliser un confinement approprié pour éviter toute contamination du milieu ambiant.
S58 Eliminer ce produit comme déchet dangereux.
S59 Consulter le fabricant ou le fournisseur pour des informations relatives à la récupération ou au recyclage.
S60 Eliminer le produit ou son récipient comme un déchet dangereux.
Dispositions relatives aux fermetures de protection pour les enfants.
Les fermetures de protection pour les enfants, utilisées sur des emballages refermables, doivent correspondre à la norme ISO8317 (édition du 1er juillet 1989) relative aux <>, adoptée par International Standard Organization (ISO).
Emballages non refermables (p.m.).
Seuls les laboratoires ayant prouvé qu'ils satisfont aux normes européennes EN, série 45000, sont autorisés à certifier la conformité à la norme indiquée ci-dessus.
Dans tous les autres cas et lorsqu'elles ont des motifs de douter de l'efficacité de la fermeture de sécurité utilisée, les autorités chargées de l'exécution du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus peuvent demander au responsable de la mise sur le marché de lui fournir une attestation délivrée par un laboratoire d'essai de type défini sous 1 ci-dessus certifiant:
- que le type de fermeture utilisé est tel qu'il ne nécessite pas d'essais selon la norme ISO mentionnée ci-dessus,
ou - que la fermeture visée, soumise aux essais prévus par la norme ISO mentionnée ci-dessus, est conforme aux prescriptions imposées.
Dispositions relatives aux dispositifs permettant de détecter les dangers au toucher.
Les prescriptions techniques concernant les dispositifs permettant de détecter les dangers au toucher doivent être conformes à la norme EN272 (édition du 20 août 1989) relative aux indications tactiles de danger.
Arrêté du 30 septembre 1991 instituant une régie d'avances auprès du poste d'attaché douanier en Colombie
- Il est institué auprès du poste d'attaché douanier à l'ambassade de France en Colombie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après:
- les frais d'information, enquêtes et de représentation.
- Le montant des avances à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 35000 F.
- L'attaché douanier en poste à Bogota est nommé, ès qualités,
régisseur d'avances pour le paiement des dépenses désignées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux emplacements présentant des risques d'explosion (EL-1.
Le présent arrêté s'applique aux conditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d'explosion visés à l'article 41, paragraphe 1, du titre Electricité du règlement général des industries extractives.
Il ne s'applique pas aux travaux et installations entrant dans le domaine d'application des sections 3 et 4 du titre susvisé.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives éventuelles.
A cet effet, elles doivent être : - de catégorie C 2 au sens de la norme NF C 32-070 relative aux essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu ; - convenablement protégées contre les chocs mécaniques et l'action des produits qui sont utilisés ou fabriqués à ces emplacements.
Les passages des canalisations entre locaux à risques d'explosion et autres locaux ou emplacements doivent être réalisés de façon à empêcher le passage d'atmosphères explosives.
Les emplacements présentant des risques d'explosion sont, lorsque le risque provient de la présence d'une atmosphère explosive gazeuse, classés en zones d'après la fréquence et la durée de la présence de l'atmosphère gazeuse.
Dans les emplacements classés en zone 0 les installations électriques doivent être entièrement réalisées par des matériels ou systèmes conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité correspondant à la catégorie " ia " du mode de protection " sécurité intrinsèque " au sens des normes NF C 23-520 et NF C 23-539 relatives au matériel électrique pour atmosphères explosibles : sécurité intrinsèque " i ", et systèmes électriques de sécurité intrinsèque " i ".
Lorsque dans ces emplacements seule une atmosphère grisouteuse est susceptible de se former, les installations électriques H.
S., conformes aux dispositions de l'article 72 du titre susvisé, peuvent être utilisées.
Dans les emplacements classés en zone 1, le matériel électrique doit être conforme à des types ayant obtenu un certificat de conformité ou de contrôle prévu par le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive et l'arrêté du 9 août 1978 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
Lorsque dans ces emplacements seule une atmosphère grisouteuse est susceptible de se former, le matériel électrique conforme aux dispositions de l'article 67 du titre susvisé peut être utilisé.
Pour répondre aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4, le matériel électrique doit satisfaire aux conditions ci-dessous : - la température maximale de surfaces est inférieure à la température la plus basse d'inflammation des atmosphères explosives susceptibles d'entrer en contact avec le matériel ; - les enveloppes renfermant des parties actives nues présentent un degré de protection d'au moins IP 4 X au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protections procurés par les enveloppes ; - les enveloppes renfermant des pièces isolées présentent un degré de protection d'au moins IP 2 X.
Lorsque le risque d'explosion provient de la présence de poussières ou de fibres, soit parce qu'elles sont elles-mêmes explosives, soit parce qu'elles peuvent être à l'origine d'une atmosphère explosive, le matériel électrique doit être conçu ou installé pour s'opposer à leur pénétration afin d'éviter tout risque d'inflammation ou d'explosion.
En outre, des mesures doivent être prises pour éviter que l'accumulation de ces poussières ou fibres sur les parties des installations soit susceptible de provoquer un échauffement dangereux.
Par conception des installations, ces échauffements doivent être limités de façon qu'ils ne puissent provoquer en fonctionnement normal, du fait de la température de surface, l'inflammation de ces poussières ou fibres.
Le matériel peut ne pas être d'un type utilisable en atmosphère explosive aux emplacements où : - soit le risque d'explosion est prévenu par des mesures particulières telles que la surpression interne du local, la dilution continue ou l'aspiration à la source ; ces deux dernières mesures ne peuvent être utilisées que lorsque le débit maximal du dégagement gazeux inflammable est connu avec certitude ; les installations électriques correspondantes doivent être conçues, réalisées et exploitées suivant les règles de l'art et de telle manière que toute défaillance des mesures particulières utilisées implique la mise en oeuvre de mesures compensatrices permettant d'éviter le risque d'explosion ; - soit la présence de matériel électrique n'accroît pas le risque d'explosion en raison de l'existence par ailleurs de flammes ou de points chauds inhérents à l'activité exercée.
A cet effet, elles doivent être:
- de catégorie C2 au sens de la norme NFC 32-070 relative aux essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu;
- convenablement protégées contre les chocs mécaniques et l'action des produits qui sont utilisés ou fabriqués à ces emplacements.
Les emplacements présentant des risques d'explosion sont,
lorsque le risque provient de la présence d'une atmosphère explosive gazeuse, classés en zones d'après la fréquence et la durée de la présence de l'atmosphère gazeuse.
Dans les emplacements classés en zone 0 les installations électriques doivent être entièrement réalisées par des matériels ou systèmes conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité correspondant à la catégorie <> du mode de protection <> au sens des normes NFC 23-520 et NFC 23-539 relatives au matériel électrique pour atmosphères explosibles: sécurité intrinsèque <>, et systèmes électriques de sécurité intrinsèque <>.
Dans les emplacements classés en zone 1, le matériel électrique doit être conforme à des types ayant obtenu un certificat de conformité ou de contrôle prévu par le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive et l'arrêté du 9 août 1978 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
Pour répondre aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4, le matériel électrique doit satisfaire aux conditions ci-dessous:
- la température maximale de surfaces est inférieure à la température la plus basse d'inflammation des atmosphères explosives susceptibles d'entrer en contact avec le matériel;
- les enveloppes renfermant des parties actives nues présentent un degré de protection d'au moins IP4 X au sens de la norme NF EN60529 relative aux degrés de protections procurés par les enveloppes;
- les enveloppes renfermant des pièces isolées présentent un degré de protection d'au moins IP2 X.
- Lorsque le risque d'explosion provient de la présence de poussières ou de fibres, soit parce qu'elles sont elles-mêmes explosives,
soit parce qu'elles peuvent être à l'origine d'une atmosphère explosive, le matériel électrique doit être conçu ou installé pour s'opposer à leur pénétration afin d'éviter tout risque d'inflammation ou d'explosion.
- Le matériel peut ne pas être d'un type utilisable en atmosphère explosive aux emplacements où:
- soit le risque d'explosion est prévenu par des mesures particulières telles que la surpression interne du local, la dilution continue ou l'aspiration à la source; ces deux dernières mesures ne peuvent être utilisées que lorsque le débit maximal du dégagement gazeux inflammable est connu avec certitude; les installations électriques correspondantes doivent être conçues, réalisées et exploitées suivant les règles de l'art et de telle manière que toute défaillance des mesures particulières utilisées implique la mise en oeuvre de mesures compensatrices permettant d'éviter le risque d'explosion;
- soit la présence de matériel électrique n'accroît pas le risque d'explosion en raison de l'existence par ailleurs de flammes ou de points chauds inhérents à l'activité exercée.
M. Leroy (Jacques).
M. Bouffartigue (Alain).
M. Castet-Pagnou (Serge).
Mme Gasquet (Nicole), épouse Gonzales.
Mlle Pierrugues (Mireille).
Mme Delon (Francine), épouse Feraud.
Mme Mercuri (Catherine), épouse Canale.
M. Duquesnnoy (Bernard).
Mme Abauzit (Catherine), épouse Fraissinet.
Mme Piot (Béatrice), épouse Delavaud.
Mme Dozol (Yveline), épouse Deambri.
M. Gueusquin (Bernard).
M. Rami (Jean-Claude).
M. Serratore (Jean-Claude).
Mme Tribolet (Chantal), épouse Snobeck.
Mme Delhomme (Marie-France), épouse Schaff.
M. Negre (Louis).
M. Loppin (Gérard).
M. Guillot (Virgile).
M. Sgaravizzi (Maurice).
Décret du 6 décembre 1991 portant nomination et titularisation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1991 (1er tour)
M. Krzisch (Claude), cancérologie, radiothérapie: radiothérapie (option clinique), service de radiothérapie, hôpital Sud, emploi no 472PR0488.
M. Prin (Lionel), immunologie (option biologique), laboratoire de bactériologie, hôpital Nord, emploi no 473PR0024.
M. Boudailliez (Bernard), pédiatrie, service de pédiatrie I, hôpital Nord,
M. Enon (Bernard), chirurgie vasculaire, service de chirurgie thoracique cardio-vasculaire, centre hospitalier régional, emploi no 514PR0049.
M. Regnard (Jacques), physiologie (option biologique), service de physiologie, explorations fonctionnelles rénales métaboliques et endocriniennes, hôpital Jean-Minjoz, emploi no 442PR1082.
M. Kantelip (Jean-Pierre), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique: pharmacologie fondamentale, service de physiopathologie respiratoire, explorations fonctionnelles cérébrales et enzymatiques, hôpital Saint-Jacques, emploi no 483PR0036.
Mlle Bernard (Yvette), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Saint-Jacques, emploi no 512PR0045.
M. Huard de Verneuil (Hubert), biochimie et biologie moléculaire,
laboratoire de biochimie, groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 441PR0158.
M. Chauveaux (Dominique), chirurgie orthopédique et traumatologique, service d'orthopédie traumatologie C, groupe hospitalier H.-Pellegrin, emploi no 502PR0019.
M. Ballanger (Philippe), urologie, service d'urologie B, groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 524PR0047.
M. Robaszkiewicz (Michel), hépatologie, gastro-entérologie:
gastro-entérologie, service de médecine interne à orientation hépato-gastro-entérologie, emploi no 521PR0506.
U. de Caen (université de Caen)
M. Arhan (Pierre), physiologie (option biologique), laboratoire d'explorations fonctionnelles A, hôpital de la Côte de nacre, emploi no 442PR0056.
M. Le Coutour (Xavier), épidémiologie, économie de la santé et prévention,
biostatistiques et informatique médicale: épidémiologie, économie de la santé et prévention (option clinique), service d'hygiène hospitalière, hôpital de la Côte de nacre, emploi no 461PR0177.
M. Guillois (Bernard), pédiatrie, service de pédiatrie B, hôpital Clemenceau, emploi no 541PR0171.
U. de Clermont-Ferrand (université Clermont-I)
M. Reynaud (Michel), psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie B, centre médico-psychologique, emploi no 493PR1097.
M. Aumaitre (Olivier), médecine interne, service de médecine interne,
hôpital Nord-Cébazat, emploi no 531PR0066.
U. de Dijon (université de Dijon)
M. Brunotte (François), biophysique et traitement de l'image, unité d'I.
M., hôpital du Bocage, emploi no 431PR0167.
M. Gambert (Philippe), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire central, hôpital général, emploi no 441PR0148.
M. Wolf (Jean-Eric), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital du Bocage, emploi no 512PR1023.
M. Verges (Bruno), endocrinologie et maladies métaboliques, service de médecine IIA B, hôpital du Bocage, emploi no 544PR0059.
M. Lunardi (Joël), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie B, secteur de biochimie néonatale, hôpital de La Tronche, emploi no 441PR0112.
M. Merloz (Philippe), chirurgie orthopédique et traumatologique, service d'orthopédie, hôpital A.-Michallon, emploi no 502PR0021.
U. de Lille (université Lille-II)
Mme Mauroy (Brigitte), anatomie (option clinique, urologie), service d'urologie, centre hospitalier de Roubaix, emploi no 421PR0453.
Mme Jardin, épouse Remy (Martine), radiologie, service de radiologie,
hôpital Calmette, emploi no 432PR0537.
M. Courcol (René), bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie,
virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie C, hôpital Calmette, emploi no 451PR0044.
M. Gosset (Didier), médecine légale (option clinique), service de médecine interne A, unité de médecine légale, hôpital B, emploi no 463PR0155.
M. Asseman (Philippe), thérapeutique (option clinique), service de réanimation cardiaque et soins intensifs, hôpital cardiologique, emploi no 484PR0049.
M. Bailly (Daniel), pédopsychiatrie, secteur de psychiatrie infanto-juvénile (59I05), emploi no 494PR0811.
M. Colombel (Jean-Frédéric), hépatologie, gastro-entérologie:
gastro-entérologie, service des maladies de l'appareil digestif et de la nutrition, hôpital Huriez, emploi no 521PR0112.
M. Rouland (Jean-François), ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital Huriez, emploi no 552PR0094.
U. de Limoges (université de Limoges)
M. Sautereau (Denis), hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie,
service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Dupuytren, emploi no 521PR0023.
U. de Lyon (université Lyon-I)
Mme Thivolet, épouse Bejui (Françoise), anatomie et cytologie pathologiques, laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital de La Croix-Rousse, emploi no 423PR1029.
M. Valette (Pierre-Jean), radiologie, service de radiologie, pavillon H et G, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 432PR1698.
M. Clavel (Michel), cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option clinique), centre Léon-Bérard, emploi no 472PR0224.
M. Mornex (Jean-François), pneumologie, service de pneumologie, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, emploi no 511PR0080.
M. Martin (Xavier), urologie, service d'urologie (chirurgie de la transplantation), hôpital Edouard-Herriot, emploi no 524PR0259.
M. Bellon (Gabriel), pédiatrie, service de pédiatrie, centre hospitalier Lyon-Sud, emploi no 541PR0057.
M. Grillo (Jean-Marie), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), laboratoire de cytologie et cytogénétique, maternité de La Belle de Mai, emploi no 422PR0195.
M. Bartoli (Jean-Michel), radiologie, service de radiologie, hôpital d'adultes de la Timone, emploi no 432PR0229.
M. Cau (Pierre), biologie cellulaire (option biologique), laboratoire de cytologie, hôpital de La Conception, emploi no 443PR0217.
M. Sainty (Jean-Marie), réanimation médicale, service d'hyperbarie,
réanimation, hôpital Salvator, emploi no 482PR0225.
M. Bruguerolle (Bernard), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique: pharmacologie fondamentale, laboratoire de pharmacologie clinique, hôpital d'adultes de la Timone, emploi no 483PR0073.
M. Grob (Jean-Jacques), dermato-vénéréologie, service de dermato-vénéréologie, hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 503PR1272.
M. Harle (Jean-Robert), médecine interne, service de médecine interne,
hôpital d'adultes de La Timone, emploi no 531PR0080.
Mlle Guichaoua (Marie-Roberte), biologie du développement et de la reproduction (option biologique), laboratoire de cytogénétique et biologie de la reproduction, hôpital d'adultes de La Timone, emploi no 545PR1148.
M. Triglia (Jean-Michel), oto-rhino-laryngologie, service de chirurgie infantile et orthopédie-I, hôpital d'enfants de La Timone, emploi no 551PR0277.
U. de Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I)
M. Dedet (Jean-Pierre), parasitologie (option biologique), laboratoire de parasitologie, institut de botanique, centre hospitalier régional de Montpellier, emploi no 452PR0120.
M. Guillot (Bernard), dermato-vénéréologie, service de dermatologie, centre hospitalier régional de Nîmes, emploi no 503PR0031.
M. Larrey (Dominique), hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie, service des maladies de l'appareil digestif, hôpital Saint-Eloi, emploi no 521PR0171.
M. Le Faou (Alain), bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie,
virologie (option biologique), laboratoire de microbiologie (bactériologie,
virologie), hôpital de Brabois (adultes), emploi no 451PR0155.
M. Gérard (Alain), maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies infectieuses, service des maladies infectieuses et réanimation neuro-respiratoire, hôpital de Brabois (adultes), emploi no 453PR0154.
M. Briançon (Serge), épidémiologie, énonomie de la santé et prévention,
biostatistiques et informatique médicale: épidémiologie, économie de la santé et prévention (option clinique), service d'hygiène hospitalière, hôpital de Brabois (adultes), emploi no 461PR0124.
M. Juilliere (Yves), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Central, emploi no 512PR0112.
M. Jeandel (Claude), médecine interne (gériatrie), service de médecineB <>, hôpital de Brabois (adultes), emploi no 531PR0152.
M. Weryha (Georges), endocrinologie et maladies métaboliques, service de médecineE, hôpital de Brabois (adultes), emploi no 544PR0027.
U. de Nantes (université de Nantes)
M. Le Marec (Hervé), cardiologie et maladies vasculaires, clinique cardiologique, hôpital G.-et-R.-Laennec, emploi no 512PR0033.
M. Bouchot (Olivier), urologie, clinique urologique, hôpital hôtel-Dieu,
U. de Nice (université de Nice)
M. Gugenheim (Jean), chrirurgie digestive, service de chirurgie générale et digestive, hôpital Saint-Roch, emploi no 522PR1080.
M. Santini (Joseph), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Pasteur, emploi no 551PR0640.
M. Fauchere (Jean-Louis), bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie, virologie (option biologique), service de microbiologie, hôpital Jean-Bernard, La Milétrie, emploi no 451PR0068.
M. Pries (Pierre), chirurgie orthopédique et traumatologique, service d'orthopédie, hôpital Jean-Bernard, La Milétrie, emploi no 502PR0067.
M. Oriot (Denis), pédiatrie, service de pédiatrie, hôpital Jean-Bernard, La Milétrie, emploi no 541PR0176.
U. de Reims (université de Reims)
M. Thiefin (Gérard), hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie,
service de gastro-entérologie, hôpital R.-Debré, emploi no 521PR0133.
M. Lancien (Gérard), anatomie et cytologie pathologiques, laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques A, hôpital Pontchaillou, emploi no 423PR0076.
M. Bourguet (Patrick), biophysique et traitement de l'image, service de médecine nucléaire, centre régional de lutte contre le cancer, emploi no 431PR0748.
M. Gandon (Yves), radiologie, service central de radiologie, hôpital Pontchaillou, emploi no 432PR0189.
M. Weber (Jacques), physiologie (option biologique), laboratoire de physiologie, hôpital Charles-Nicolle, emploi no 442PR0471.
M. Ducrotte (Philippe), hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie (génie biologique et médical), policlinique, hôpital Charles-Nicolle, emploi no 521PR0140.
U. de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne)
M. Denis (Christian), physiologie (option biologique), service d'exploration fonctionnelle cardio-respiratoire et médecine du sport, hôpital Saint-Jean-de-Bonnefonds, emploi no 442PR0318.
M. Teyssier (Georges), pédiatrie, service de pédiatrie, hôpital Nord, emploi no 541PR0233.
Mme Burger, épouse Boehm (Nelly), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), laboratoire d'histologie, hôpital central, emploi no 422PR0621.
M. Sauder (Philippe), réanimation médicale, service de réanimation médicale et centre antipoison, hôpital central, emploi no 482PR0055.
M. Vetter (Denis), hépatologie, gastro-entérologie: hépatologie, service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital central, emploi no 521PR0156.
M. Hannedouche (Thierry), néphrologie, service de néphrologie et hémodialyse, hôpital central, emploi no 523PR0048.
M. Berthel (Marc), médecine interne (gériatrie), service de médecine interne, gériatrie, hôpital de la Robertsau, emploi no 531PR0162.
U. de Toulouse (université Toulouse-III)
M. Riviere (Daniel), physiologie (option biologique), service d'exploration fonctionnelle respiratoire, hôpital Purpan, emploi no 442PR0044.
M. Serre (Guy), biologie cellulaire (option biologique), laboratoire de biologie cellulaire et cytologie, hôpital Purpan, emploi no 443PR1011.
M. Schmitt (Laurent), psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie Casselardit, emploi no 493PR1327.
M. Cantagrel (Alain), rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital Rangueil, emploi no 501PR0021.
M. Didier (Alain), pneumologie, service de pneumologie, hôpital Rangueil,
U. de Tours (université de Tours)
M. Baulieu (Jean-Louis), biophysique et traitement de l'image, service de médecine nucléaire in vivo et ultrasons, hôpital Bretonneau, emploi no 431PR0232.
Mlle Maurage (Chantal), pédiatrie (nutrition), service de pédiatrie R,
hôpital Clocheville, emploi no 541PR0590.
M. Royere (Dominique), biologie du développement et de la reproduction (option biologique), service de gynécologie-obstétrique, unité de reproduction, hôpital Bretonneau, emploi no 545PR0093.
Paris-Cochin-Port-Royal (université Paris-V)
Mme Cour, épouse Daumas-Duport (Catherine), anatomie et cytologie pathologiques, service d'anatomie pathologique, centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, emploi no 423PR0441.
M. Jacob (Laurent), biologie cellulaire (option clinique, médecine interne), service de médecine interne A, hôpital Tenon, emploi no 443PR0439.
M. Pons (Gérard), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique:
pharmacologie clinique, service de biochimie pharmacologie, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, emploi no 483PR0799.
M. Cabrol (Dominique), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie et obstétrique 1, hôpital Cochin, emploi no 543PR0418.
M. Lacau Saint Guily (Jean), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Tenon, emploi no 551PR1847.
Paris-Necker-Enfants malades (université Paris-V)
M. Vekemans (Michel), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), service d'histo-embryologie, cytogénétique, groupe hospitalier Necker-Enfants malades, emploi no 422PR0470.
M. Halimi (Philippe), radiologie, service de radiologie, hôpitaux Boucicaut et Laennec, emploi no 432PR1853.
Mme Calmettes, épouse Rouzioux (Christine), bactériologie, virologie,
hygiène: bactériologie, virologie (option biologique), service de bactériologie, virologie, parasitologie, groupe hospitalier Necker-Enfants malades, emploi no 451PR1731.
M. Touzet (Philippe), chirurgie infantile, service de chirurgie infantile 2 orthopédique et traumatologique, groupe hospitalier Necker-Enfants malades,
M. Feron (Jean-Marc), anatomie (option clinique, chirurgie orthopédique et traumatologique), service d'orthopédie et traumatologie, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 421PR0595.
Mme Journée, épouse Gray (Françoise), anatomie et cytologie pathologiques,
service d'anatomie pathologique, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 423PR0580.
Mme Lhespitaou, épouse Chagnon (Françoise, Claire, Sophie), radiologie,
service de radiologie, hôpital Ambroise-Paré, emploi no 432PR0557.
M. Auvert (Bertran), épidémiologie, économie de la santé et prévention,
biostatistiques et informatique médicale: biostatistiques et informatique médicale (option biologique), antenne biostatistiques et informatique médicale, hôpital Ambroise-Paré, emploi no 461PR1732.
Mme Hardy, née Bayle (Marie-Christine), psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie d'adultes, centre hospitalier de Versailles, emploi no 493PR1857.
M. Dizien (Olivier), rééducation fonctionnelle, service de rééducation fonctionnelle, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 495PR0548.
M. Nisand (Israël), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie obstétrique, centre hospitalier de Poissy, emploi no 543PR0576.
Paris-Broussais - Hôtel-Dieu (université Paris-VI)
M. Buy (Jean-Noël), radiologie, service de radiologie, hôpital Hôtel-Dieu,
M. Prigent (Alain), physiologie (option biologique), service de physiologie, hôpital Broussais, emploi no 442PR2015.
M. Laurent (Stéphane), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique:
pharmacologie clinique, service de pharmacologie, hôpital Broussais, emploi no 483PR2640.
Paris-La Pitié - La Salpêtrière (université Paris-VI)
M. Duyckaerts (Charles), anatomie et cytologie pathologiques, service d'anatomie pathologique 2 neurologique, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 423PR2475.
M. Jarlier (Vincent), bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie,
M. Valla (Dominique), hépatologie, gastro-entérologie: hépatologie, service de gastro-entérologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 521PR3092.
M. Bitker (Marc-Olivier), urologie, service d'urologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 524PR2922.
Paris-Saint-Antoine (université Paris-VI)
M. Valleron (Alain-Jacques), épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistiques et informatique médicale: biostatistiques et informatique médicale (option biologique), unité de biostatistiques et informatique médicale, hôpital Saint-Antoine, emploi no 461PR3096.
M. Douay (Luc), hématologie et transfusion (option biologique), laboratoire d'hématologie, hôpital Trousseau, emploi no 471PR2311.
M. Sezeur (Alain), chirurgie générale (génie biologique et médical), service de chirurgie générale, hôpital Rothschild, emploi no 532PR1867.
M. Girardet (Jean-Philippe), pédiatrie, service de pédiatrie P2, hôpital Trousseau, emploi no 541PR3093.
Paris-Bichat-Beaujon (université Paris-VII)
Mme Serafino, épouse Degott (Claude), anatomie et cytologie pathologiques,
service d'anatomie pathologique, hôpital Beaujon, emploi no 423PR1000.
Mme Wilmot-Roussel, épouse Vilgrain (Valérie), radiologie, service de radiologie, hôpital Beaujon, emploi no 432PR0828.
Mme Bernard, épouse Leport (Catherine), maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies infectieuses, service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Bichat, emploi no 453PR0868.
Mme Gougerot, épouse Pocidalo (Marie-Anne), immunologie (option biologique), service d'hématologie, immunologie biologique, hôpital Bichat, emploi no 473PR0987.
Mme Maintrieu, épouse Crickx (Béatrice), dermato-vénéréologie, service de dermatologie, hôpital Bichat, emploi no 503PR0855.
Paris-Lariboisière-Saint-Louis (université Paris-VII)
M. Calvo (Fabien), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique:
pharmacologie fondamentale, laboratoire de pharmacologie, hôpital Fernand-Widal, emploi no 483PR1580.
M. Derouin (Francis), parasitologie (option biologique), service de parasitologie, hôpital Saint-Louis, emploi no 452PR0909.
Paris-Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI)
M. Lecarpentier (Yves), physiologie (option biologique, génie biologique et médical), service de physiologie, hôpital Bicêtre, emploi no 442PR1548.
M. Lellouch (Joseph), épidémiologie, économie de la santé et prévention,
biostatistiques et informatique médicale: biostatistiques et informatique médicale (option biologique), unité de santé publique, hôpital Paul-Brousse, emploi no 461PR1025.
Paris-Créteil (université Paris-XII)
M. Galacteros (Frédéric), biochimie et biologie moléculaire, service de biochimie, hôpital Henri-Mondor, emploi no 441PR0216.
M. Farcet (Jean-Pierre), immunologie (option biologique); service d'immunologie biologique, hôpital Henri-Mondor, emploi no 473PR0103.
Paris-Bobigny (université Paris-XIII)
M. Salzmann (Jean-Loup), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), service d'histo-embryologie, hôpital Avicenne, emploi no 422PR0842.
M. Huet (Bernard), épidémiologie, économie de la santé et prévention,
biostatistiques et informatique médicale: biostatistiques et informatique médicale (option biologique), service de biochimie, hôpital Avicenne, emploi no 461PR0510.
a) Nés entre le 20 juin 1973 et le 30 juin 1973, ces dates incluses,
c) Nés entre le 1er juillet 1973 et le 31 juillet 1973, ces dates incluses, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1993.
LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (rectificatif)
BB bombe d'artifice; FB feu de Bengale.
Arrêté du 28 octobre 1991 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information pour 1991
Arrêté du 12 décembre 1991 relatif aux conditions requises des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat candidats aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés
- Les dispositions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1988 sont complétées ainsi qu'il suit:
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et des collèges et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-190 du 18 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Poinçonnet (Indre)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Poinçonnet, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune du Poinçonnet, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune du Poinçonnet, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune du Poinçonnet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-191 du 18 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Maur (Indre)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Maur l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Maur, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Saint-Maur, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Saint-Maur.
Mlle Muller (Corinne), greffier en chef du tribunal d'instance de Pontarlier, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Caclin.
Arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile
- Dans le cadre de l'exécution du budget annexe de l'aviation civile, pour ce qui concerne les services techniques centraux de l'aviation civile, sont désignés ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leur service:
- le chef du service du matériel de la formation aéronautique.
- Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes:
- Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er avril 1992 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 1er avril 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Cour des comptes)
Arrêtés du 5 mars 1992 portant mise à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 19 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
Arrêté du 13 janvier 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour 1991
Arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur.
- Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'établissement de la liste des candidats autorisés à:
1o Demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences mentionnée à l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé et sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités mentionnée à l'article 43 du décret précité;
2o Prendre part aux épreuves des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur;
3o Prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités ouverts pour pourvoir un ou plusieurs emplois attribués à un établissement, dans le ressort de l'académie.
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de l'Opéra Bastille
- M. Marcel Linet est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de l'Opéra Bastille.
Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Modifié par Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 40 I, III Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
NOTA : Art. 38 IX loi 2004-1485 Finances rectificative pour 2004 2004-12-30 : Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
Premier alinéa : abrogé Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p.
Si l'une des conditions prévues pour l'application de la présente loi n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies à l'article 4, à la date où le manquement a été commis.
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts.
Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Les plans d'épargne en actions peuvent être ouverts dans les conditions prévues à l'article 1er à compter du 14 septembre 1992.
A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, n° 495 (1991-1992) ;
- Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement mentionné à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'un comptable du Trésor, d'une société de bourse ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 600000 F.
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement, lorsqu'ils sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché ou lorsque, traités au marché hors cote d'une bourse de valeurs française, ils répondent aux conditions du décret mentionné au 1o de l'article 163 octies du code général des impôts;
b) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et titres de capital de sociétés régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne répondant pas aux conditions prévues au a, parts de sociétés à responsabilité limitée, lorsqu'ils sont souscrits à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation effective du capital en numéraire, à l'exclusion des titres souscrits à l'occasion d'un prêt;
d) Actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 60 p.
100 de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c ci-dessus;
e) Parts de fonds communs de placement et actions de sociétés régies par le titre II de l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement qui emploient plus de 75 p.
f) Contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs des catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les émetteurs des titres mentionnés aux a et b doivent avoir leur siège en France et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal.
Pour l'application de la présente loi, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1o ter et 3o septies de l'article 208 du même code.
Les parts des fonds mentionnés au 2o de l'article 92 D du code général des impôts ne peuvent figurer dans le plan.
Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article 62, des 2oquater et 2o quinquies de l'article 83, des articles 163 quinquies A, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies et 199 terdecies du code général des impôts ainsi que des articles 90, 93 et 95 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 31 décembre 1991) ne peuvent figurer dans le plan.
Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 p.
100 des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.
Les contribuables ayant ouvert un plan d'épargne en actions sont réputés avoir définitivement renoncé au bénéfice de la déduction prévue à l'article 163 quindecies du code général des impôts.
Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés dans le cadre du plan sont restitués annuellement dans des conditions fixées par décret.
Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
En outre, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 92B du code général des impôts.
Pour l'appréciation de la limite d'imposition visée au premier alinéa du I de cet article, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année.
Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p.
Le gain net s'entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture.
Avant le 1er janvier 1993, les versements peuvent également être constitués en tout ou partie par le transfert de titres détenus par le contribuable et répondant aux conditions posées à l'article 2.
Le transfert de titres mentionnés au b du 1 du I de cet article ne peut toutefois porter que sur des titres souscrits à compter du 1er avril 1992.
Le transfert de titres en dépôt sur un compte d'épargne en actions mentionné à l'article 199 quinquies du code général des impôts porte sur la totalité des titres en dépôt qui répondent aux conditions posées à l'article 2 de la présente loi.
Dans ce cas, la reprise mentionnée à l'article 199 quinquies B n'est pas effectuée.
sauf si elles portent sur des titres acquis ou souscrits à compter du 1er avril 1992.
- Pour l'application des dispositions des articles 92 B, 150Abis et 160 du code général des impôts aux plus-values réalisées lors de la cession de titres après la clôture du plan ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus par la présente loi.
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et,
lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts.
- A l'article 92 B du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé:
- Au 2o de l'article 980bis du code général des impôts, les mots:
- Il est inséré, dans la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, un article 47bis ainsi rédigé:
< le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions résultant des règles de place ou, à défaut, d'une convention entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire.>>
- Les obligations peuvent être libellées et payées en écus.
Décret no 92-670 du 15 juillet 1992 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
- Il est supprimé un emploi de préfet, commissaire de la République délégué auprès du commissaire de la République de la région Lorraine, chargé du redéploiement industriel en Lorraine (groupe B-E).
- Il est créé un emploi de préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, chargé de protection de la forêt méditerranéenne (groupe B-E).
Arrêté du 12 juin 1992 portant affectation définitive de parcelles de terrains situés à Mainxe (Charente)
Arrêté du 12 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-907 du 6 novembre 1991 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après deux appels aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (territoire de la Polynésie française)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur le territoire de la Polynésie française.
Pour les besoins de la planification, le territoire a été divisé en <> correspondant aux principaux archipels de la Polynésie française.
Les fréquences dégagées dans ces zones de planification sont déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et les puissances apparentes rayonnées (P.
R.) maximales utilisables n'excèdent pas 3 kW.
Arrêté du 29 novembre 1991 pris en application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, formant la circonscription d'action régionale Champagne-Ardenne, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Moselle.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, formant la circonscription d'action régionale Picardie, sont assurés par le trésorier-payeur général du Nord.
- Dans chacune de ces circonscriptions d'action régionale, la date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.
Arrêté du 29 novembre 1991 portant nomination de directeurs de centres culturels français
Arrêté du 18 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire analystes (femmes et hommes)
Décision du 19 décembre 1991 complétant les décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988 et du 11 décembre 1990 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables, fixée aux annexes des décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988 et du 11 décembre 1990 susvisées, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
(1) La présente décision et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 9 janvier 1992, au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
La présente décision et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Décret du 2 mars 1992 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre, étain, tungstène, uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Aveyron), sur une superficie réduite au profit de la Cogéma
Décret no 92-216 du 9 mars 1992 relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants des collèges, lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres
- Les personnels enseignants affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des stagiaires de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres accomplissant des stages en responsabilité dans les collèges, lycées et lycées professionnels perçoivent, par stagiaire et par semaine, une indemnité dont le montant est fixé à 90 p.
100 du taux de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
- Les personnels enseignants affectés dans les collèges, lycées et lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des élèves de première année ou de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres accomplissant des stages de pratique accompagnée dans les collèges, lycées et lycées professionnels perçoivent pour cinq heures de stage effectuées par groupe d'élèves une indemnité dont le montant est fixé à 104 p.
- La date d'effet du présent décret est fixée au 1er septembre 1991 et, en ce qui concerne les personnels affectés dans les lycées professionnels et chargés d'assurer le suivi des professeurs des lycées professionnels du 2e grade stagiaires accomplissant des stages de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres dans les lycées professionnels, au 1er septembre 1992.
- Le décret du 16 mars 1953 susvisé, le décret no 64-819 du 3 août 1964 relatif au relèvement de la rémunération des personnels assurant le fonctionnement des centres pédagogiques régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et le décret no 64-820 du 3 août 1964 relatif au relèvement de la rémunération des personnels assurant le fonctionnement des centres pédagogiques régionaux relevant de la direction générale de la pédagogie, des enseignements scolaires et de l'orientation sont abrogés en tant qu'ils concernent les personnels mentionnés par le présent décret à compter de la date d'effet dudit décret.
Le décret du 28 juillet 1971 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1992 en tant qu'il concerne les personnels mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Arrêté du 27 janvier 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la météorologie du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des agents de la météorologie logés par l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le produit des prélèvements effectués sur les émoluments des agents de la météorologie logés par l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est rattaché par voie de fonds de concours au budget de la météorologie selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 16 février 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des agents de l'aviation civile et de la météorologie logés par l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Décret no 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître (rectificatif)
- Délégation permanente est donnée à Mme Danielle Pilon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Jean-Marie Bruno.
M. Camille Grousselas, chargé des relations avec le Parlement.
M. Serge Mery.
Mme Francine Quentin.
Décrets du 1er avril 1992 portant concession de la médaille militaire
Défossez (Juvénal, Adalbert), gendarme; 22 ans de services.
Décrets du 1er avril 1992 portant promotion (ponts et chaussées)
Arrêté du 19 mai 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
- La mairie de Roubaix est autorisée à établir et à exploiter pour ses besoins propres un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'un service de vidéosurveillance de lieux publics.
Pour sa mise en oeuvre, la société Région Câble télédistribution mettra à la disposition de la commune des capacités de transmission sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Roubaix.
Une convention entre la commune et Région Câble télédistribution réglera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
- La circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin, chef du service des pensions, et Bernard Lenclud, sous-directeur, M. Jean-Paul Gratas, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Denis Vignolles, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Liste d'admission au concours d'admission en stage de formation des chefs de musique militaire en 1992
Décret du 18 mai 1992 portant nomination d'un directeur général de l'administration centrale
- M. Henry-Hervé Bichat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Daniel Dumont, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mai 1992 portant validation pour la retraite des services accomplis auprès du service d'information et de diffusion en qualité de vacataire ou de collaborateur
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet auprès du service d'information et de diffusion à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures en qualité de vacataire ou de collaborateur.
- Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet auprès du service d'information et de diffusion à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures en qualité de vacataire ou de collaborateur.
Arrêté du 15 mai 1992 portant homologation de modifications du règlement général des bourses de valeurs relatives aux offres publiques d'acquisition
MODIFICATIONS A APPORTER AU REGLEMENT GENERAL
Les dispositions du présent titre concernent les offres publiques d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance par une personne agissant seule ou de concert au sens de l'article 356-1-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, d'une société de droit français dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché ou négociés sur le marché hors cote.
Les sociétés par actions ayant leur siège sur le territoire français, dont les titres de capital sont inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché, notifient au Conseil des bourses de valeurs le nombre total de droits de vote existants, dans les conditions prévues par l'article 356-1-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
La Société des bourses françaises publie par un avis les informations ainsi reçues.
Sont assimilés aux actions et droits de vote possédés par une personne agissant seule ou de concert les actions et droits de vote visés à l'article 356-1-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié susvisé, la liste des lignes saisonnières pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 12 mai 1992 portant classement d'une oeuvre cinématographique pornographique ou d'incitation à la violence
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
En tant que représentant du Premier ministre
M. Marc Ladreit de Lacharriere.
M. René Castagne.
M. Jean Beunardeau.
chargé des affaires étrangères
M. Philippe Zeller.
M. Edouard Valensi.
M. Michel Crozon.
Mme Jeanne Caroff.
M. Jean-Baptiste Sejourne.
M. Gérard Cornut.
M. André Bellon.
M. Jean Cantacuzene.
M. Alain Crepi.
M. Christian Dambrine.
M. Jean-Claude Derian.
Mme Nathalie Dusoulier.
Mme Nicole Lesaulnier.
M. Roger Seguy.
Décret n°92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret n° 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte
Décret no 92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte
< antérieures au 1er janvier 1987.>>
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Abrogé par Arrêté 1999-09-01 jorf 4 septembre 1999
" Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique pour les spécialités Musique, Danse est le suivant : " Chapitre Ier " Spécialité Musique " 1.
Disciplines instrumentales et chant (Ondes Martenot et synthétiseurs exclus) " En ce qui concerne la seconde épreuve d'admissibilité, le programme présenté par le candidat comporte obligatoirement deux oeuvres faisant appel à des techniques d'écriture contemporaine.
Discipline Ondes Martenot et synthétiseurs " En ce qui concerne la première épreuve d'admissibilité, le programme d'acoustique musicale porte sur des notions générales, telles les hauteurs, les spectres, les timbres, les dynamiques ; sur la synthèse analogique et numérique des sons ; sur les propriétés physiologiques de l'écoute humaine.
" En ce qui concerne la première épreuve d'admission : " 1° Le cours dispensé à un groupe d'élèves est effectué à partir d'un certain nombre d'éléments pratiques proposés au candidat (niveau du cours, nombre d'élèves, partitions) au moment de la préparation de l'épreuve ; " 2° La réalisation de l'improvisation est effectuée à partir d'un certain nombre d'éléments, notamment mélodiques, rythmiques, graphiques, proposés au moment de la préparation de l'épreuve.
Le candidat réunit ceux qu'il juge nécessaires à la réalisation de l'improvisation, puis en assure la réalisation avec un groupe d'élèves de niveau homogène.
Discipline Musique ancienne " En ce qui concerne la seconde épreuve d'admissibilité, le programme présenté par le candidat doit comporter des pièces de styles et d'époques différents.
" Pour la première épreuve d'admission consistant en un travail avec un groupe instrumental ou vocal, le candidat aborde aussi bien les aspects de style ou d'écriture que les problèmes d'exécution instrumentale ou vocale.
Discipline Musiques traditionnelles " En ce qui concerne la seconde épreuve d'admissibilité, le programme présenté par le candidat doit comporter des pièces de styles, de caractères ou d'époques différents, issues du répertoire traditionnel.
Discipline Musique électroacoustique " En ce qui concerne la première épreuve d'admissibilité, le questionnaire porte sur les domaines suivants : notions générales d'acoustique musicale : hauteurs, spectres, timbres, dynamiques, spatialisation ; notions théoriques d'électroacoustique : notion de signal, grandeurs physiques et électriques, traitement des signaux ; synthèse analogique et numérique des sons ; propriétés physiologiques de l'écoute humaine.
" Les interrogations portant notamment sur les trois premiers domaines visent à mettre en évidence les connaissances générales du candidat sur les principes fondamentaux de manipulation et de travail utilisés en studio et relevant de la synthèse analogique et/ou numérique des sons.
Discipline Formation musicale " En ce qui concerne la première épreuve d'admission, le candidat construit, en s'appuyant sur des extraits d'oeuvres, un cours de formation musicale pour un groupe d'élèves de troisième cycle.
Un piano, un matériel d'écoute et un tableau sont mis à sa disposition.
" Le niveau musical et le cursus suivi par les élèves présents sont précisés au candidat une heure avant l'épreuve.
Discipline Ecriture musicale " Pour la première épreuve d'admission, le candidat, à partir d'oeuvres proposées, réalise avec un groupe d'élèves, dont le niveau est précisé au moment de la préparation, un travail permettant, d'une part, de dégager le ou les principes essentiels caractérisant les oeuvres en présence et, d'autre part, d'envisager des éléments de réalisation s'appuyant sur tout ou partie des oeuvres proposées.
Le candidat peut utiliser un piano au cours de cette épreuve.
Discipline Professeur animateur " Pour la première épreuve d'admissibilité, le dossier devra être déposé quinze jours au moins avant la date de début des épreuves du concours.
L'interrogation du jury porte sur le contenu de ce dossier, la motivation du candidat et ses réalisations dans le domaine de l'animation musicale.
" S'agissant de la seconde épreuve d'admission, le candidat expose sa conception du rôle d'un professeur animateur dans une structure d'enseignement musical et chorégraphique.
Au cours de l'entretien, il est notamment confronté à des situations diverses pouvant se présenter à lui dans le cadre de ses fonctions de professeur animateur.
Discipline Professeur chargé de direction " En ce qui concerne la première épreuve d'admissibilité, le programme comprend les principes de la comptabilité publique ; le système comptable des collectivités territoriales ; la prévision et le contrôle budgétaire ; les dotations et les subventions ; les marchés publics ; la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; les principes d'organisation des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la répartition des compétences.
" En ce qui concerne la première épreuve d'admission consistant en un travail avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte, l'oeuvre ou l'extrait d'oeuvre est choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste de six oeuvres communiquée au candidat lors de son inscription au concours.
" S'agissant de la seconde épreuve d'admission, le candidat expose sa conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé.
Au cours de l'entretien qui suit, le candidat est notamment confronté à des situations diverses pouvant se présenter à lui dans le cadre de ses fonctions de directeur.
" La seconde épreuve d'admission consistant, dans toutes les disciplines de la spécialité Musique (à l'exception des disciplines Accompagnement, Professeur chargé de direction et Professeur animateur), en un exposé et un entretien avec le jury doit permettre au candidat de présenter son projet pédagogique sur les trois cycles d'études.
Cette présentation est suivie d'une conversation avec le jury permettant à celui-ci d'évaluer les connaissances du candidat et sa culture musicale.
" Chapitre II " Spécialité Danse " En ce qui concerne la seconde épreuve d'admission consistant, dans toutes les disciplines de la spécialités Danse, en un entretien avec le jury, cette épreuve doit permettre au candidat de présenter son projet pédagogique sur l'ensemble du cursus.
Cette présentation est suivie d'une conversation avec le jury permettant à celui-ci de juger des connaissances du candidat et de sa culture chorégraphique.
" Le cursus d'enseignement musical s'entend par un ensemble cohérent de disciplines.
Le programme des deux épreuves d'admissibilité et des deux premières épreuves d'admission du concours interne de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité Art dramatique, comprend : Le théâtre antique ; Le théâtre européen de la Renaissance à nos jours.
- Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprend: L'histoire de l'art et des civilisations de l'Antiquité grecque et romaine; L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle); L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe siècle au XXe siècle;
L'histoire de l'art et des civilisations du XXe siècle.
- Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, comprend, dans chacune des disciplines suivantes:
Disciplines intrumentales
En ce qui concerne la première épreuve, dans le cas de l'analyse de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, le candidat doit développer, après une analyse de chaque extrait, les points communs ou dissemblables qu'il considère comme significatifs.
Pour la seconde épreuve, la préparation se fait en loge et un piano est à la disposition du candidat.
Outre la réalisation technique, une attention particulière sera accordée à la compréhension de la partition.
En ce qui concerne la première épreuve, l'homogénéité du groupe d'élèves s'entend par l'appartenance de tous les élèves à un même cycle d'études.
L'exposé porte sur l'appréciation technique et musicale de la prestation des élèves et sur les moyens d'améliorer cette prestation, compte tenu des observations du candidat concernant la personnalité de chaque élève.
Le travail avec les élèves doit reposer sur ces observations.
Pour la deuxième épreuve, l'ensemble d'élèves comporte au moins un élève pratiquant la discipline du candidat; le travail doit être mené autant avec cet élève qu'avec l'ensemble des élèves.
La troisième épreuve peut porter sur:
a) L'épreuve pédagogique;
b) La capacité du candidat à travailler en équipe;
Pour la seconde épreuve, le texte de la mélodie est en français.
La mélodie est tirée du répertoire vocal.
En ce qui concerne la première épreuve, le sujet du cours est au choix du candidat; le cours doit comprendre les éléments théoriques et pratiques que le candidat juge opportun d'utiliser en fonction des connaissances et des comportements des élèves.
La deuxième épreuve peut porter sur:
Ensembles vocaux
Pour la seconde épreuve, le texte musical est tiré du répertoire vocal.
Pour les lectures parlées, une attention particulière est portée sur la prononciation et l'intonation.
Pour la première épreuve, la liste des oeuvres proposées par le candidat peut comporter des oeuvres a cappella ou des oeuvres mixtes;
En ce qui concerne la seconde épreuve, la liste des oeuvres proposées au candidat peut comporter des oeuvres a cappella ou des oeuvres mixtes;
a) Les deux premières épreuves de l'admission;
En ce qui concerne la première épreuve, le candidat peut se faire accompagner par un accompagnateur de son choix; un piano est à sa disposition;
Pour la deuxième épreuve, la lecture à vue est tirée du répertoire vocal.
En ce qui concerne la première épreuve, le cursus suivi par chacun des élèves est porté à la connaissance du candidat.
La seconde épreuve peut porter sur:
Jazz et musiques dérivées
Pour la première épreuve (exécution au sein d'une formation), le candidat se présente avec la formation de son choix.
Un piano et une batterie sont à sa disposition.
En ce qui concerne la première épreuve, dans le cas de l'analyse de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, le candidat doit développer, après l'analyse de chaque extrait, les points communs ou dissemblables qu'il considère comme significatifs;
Pour la troisième épreuve, le schéma, extrait d'un enchaînement chorégraphique, est présenté trois fois au candidat, pendant le temps de préparation, par un danseur ou sur un support vidéo, sans accompagnement musical.
Le candidat improvise ensuite une séquence musicale en accompagnant le danseur.
En ce qui concerne la première épreuve, l'oeuvre est communiquée au candidat au moment de la préparation.
Un piano est à la disposition du candidat pendant le temps de préparation.
La préparation se fait hors la présence de l'élève.
Au cours de l'épreuve, le candidat exécute l'oeuvre en accompagnant l'élève.
Le travail avec l'élève, ensuite, porte notamment sur la mise en place des rythmes et des entrées.
En ce qui concerne la première épreuve, l'enregistrement sur cassette et la partition du texte musical sont remis au candidat au moment de l'épreuve;
En ce qui concerne la seconde épreuve, les éléments de la situation proposée par le jury peuvent concerner les liens entre l'ensei-nement, la création, la diffusion chorégraphiques et le rôle du professeur de danse au sein de l'équipe d'enseignants d'un établissement d'enseignement spécialisé, etc.
En ce qui concerne la première épreuve, les groupes d'élèves sont de niveaux différents.
Le cours doit comporter l'étude d'éléments du répertoire.
- Le programme des deux épreuves d'admissibilité et des deux premières épreuves d'admission du concours interne de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité Art dramatique, comprend:
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
- Le programme sur lequel porte la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe de recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe est le suivant:
Mathématiques appliquées (programme du diplôme national du brevet):
Mesures: mesures des longueurs, des aires, des volumes, des capacités, des masses.
Système sexagésimal: mesures du temps, des angles, des arcs.
soustraction, multiplication, division sur ces mesures;
Périmètre, aire: carré, rectangle, losange, parallélogramme, triangle,
trapèze, cercle.
Aire d'une couronne;
Aire latérale, aire totale, volume: cube, parallélépipède rectangle ou pavé droit, cylindre droit, prisme droit, sphère.
Volume du manchon droit;
Masse volumique, densité, débit, vitesse moyenne, mouvement uniforme d'un seul mobile;
Echelle des plans, des cartes;
Pourcentages, intérêts simples, le franc.
Quelques monnaies étrangères (Communauté européenne);
Prix d'achat, prix de revient, prix de vente, T.
- Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours interne de recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe est le suivant:
- Epreuve d'admissibilité portant sur l'accueil du public et la sécurité: - les fonctions d'accueil, d'animation et d'information du public;
- les différents types de publics;
- la sécurité vol;
- la sécurité des oeuvres d'art.
- Epreuve d'admission portant sur l'accueil du public et la sécurité:
- les fonctions d'accueil, d'animation et d'information du public;
- Les programmes de l'épreuve facultative d'admission des concours externe et interne de recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe sont les suivants:
- Caractéristiques de l'information:
- la présentation des informations et leur enregistrement sur les supports; - généralités sur la transmission de l'information.
- Différents types de supports de l'information:
- Généralités sur les procédés de traitement de l'information:
- structure générale d'un ordinateur (unité centrale, unités périphériques); - fonction des principales unités;
- les terminaux;
- la notion de système d'exploitation.
Première option: course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes) ou de 60 mètres (femmes).
Deuxième option: saut en hauteur.
Troisième option: grimper de corde.
La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés nommés à titre d'experts et placés sous l'autorité du président du jury.
Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine qui comprend cinq spécialités : Archéologie, Archives, Inventaire, Musées Patrimoine scientifique, technique et naturel doivent être titulaires : 1° D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou 2° D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprend un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
Chaque concours comporte cinq spécialités : Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, Patrimoine scientifique, technique et naturel.
Lorsqu'un concours est ouvert dans les cinq spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprennent : 1° Un commentaire portant sur un sujet d'ordre général relatif aux civilisations européennes pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, ou sur un sujet d'ordre général relatif à la culture scientifique, technique et naturelle pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier composé de documents à caractère scientifique dans le champ patrimonial concerné, selon la spécialité du candidat choisie au moment de l'inscription au concours (Archéologie ou Archives ou Inventaire ou Musées ou Patrimoine scientifique, technique et naturel ) (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 3° Une composition sur un sujet portant au choix du candidat, exprimé au moment de l'inscription, sur l'une des spécialités suivantes : - Archéologie ; - Archives ; - Inventaire ; - Musées.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprennent : 1° Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux civilisations européennes pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, ou sur un sujet d'ordre général relatif à la culture scientifique, technique et naturelle pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier composé de documents à caractère scientifique dans le champ patrimonial concerné, selon la spécialité du candidat choisie au moment de l'inscription au concours (Archéologie ou Archives ou Inventaire ou Musées ou Patrimoine scientifique, technique et naturel ) (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours les candidats déclarés admissibles par le jury.
Les épreuves d'admission du concours externe et du concours interne sont les suivantes : 1° Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte à caractère culturel pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, ou d'un texte à caractère scientifique et technique pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel (durée : trente minutes au maximum avec préparation de même durée ; coefficient 3) ; 2° Une interrogation orale portant au choix du candidat, exprimé au moment de l'inscription, sur l'une des options suivantes : - conservation ; - médiation culturelle ; - histoire des institutions de la France.
- conservation scientifique et technique ".
(Durée : trente minutes maximum avec préparation de même durée ; coefficient 2).
3° Une épreuve orale de langue comportant la traduction : - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ; - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes au choix du candidat : latin ou grec, suivie d'une conversation.
(Durée : vingt minutes avec préparation d'une même durée ; coefficient 1.)
En outre, les candidats au titre du concours externe et du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité une épreuve orale consistant en une interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l'information (durée : dix minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Les épreuves d'admission du troisième concours sont les suivantes : 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement institutionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions (durée : trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ; 2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat, exprimé au moment de l'inscription, sur l'une des options suivantes : - conservation ; - médiation culturelle ; - histoire des institutions de la France ; - conservation scientifique et technique (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ; 3° Une épreuve orale de langue comportant la traduction : - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ; - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes, au choix du candidat : latin ou grec, suivie d'une conversation (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité une épreuve orale consistant en une interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement de l'information (durée : dix minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Seuls sont pris en compte pour l'admission les points obtenus au-dessus de la moyenne.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessous.
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Décret no 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
- Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine qui comprend quatre spécialités: Archéologie, Archives, Inventaire, Musées doivent être titulaires:
1o D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat; ou 2o D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
d) Deux fonctionnaires de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
- Le concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprend un concours externe et un concours interne.
Chaque concours comporte quatre spécialités: Archéologie, Archives, Inventaire, Musées.
- Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprennent:
1o Un commentaire portant sur un sujet d'ordre général relatif aux civilisations européennes (durée: quatre heures; coefficient 3);
2o Une note de synthèse à partir d'un dossier composé de documents à caractère scientifique dans le champ patrimonial concerné, selon la spécialité du candidat choisie au moment de l'inscription au concours (Archéologie ou Archives ou Inventaire ou Musées) (durée: quatre heures;
3o Une composition sur un sujet portant au choix du candidat, exprimé au moment de l'inscription, sur l'une des spécialités suivantes:
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprennent:
1o Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux civilisations européennes (durée: quatre heures; coefficient 3);
- Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours externe et du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
- Les épreuves d'admission du concours externe et du concours interne sont les suivantes:
1o Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte à caractère culturel (durée: trente minutes au maximum avec préparation de même durée; coefficient 3);
2o Une interrogation orale portant au choix du candidat, exprimé au moment de l'inscription, sur l'une des options suivantes:
- histoire des institutions de la France.
3o Une épreuve orale de langue comportant la traduction:
- soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat: allemand, anglais, italien, espagnol,
portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne;
- soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes au choix du candidat: latin ou grec, suivie d'une conversation.
- Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 6 à 9 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture.
- Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
- Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste dressée par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Le programme de la première épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprend :
L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ;
L'histoire de l'art et des civilisations au XXe siècle.
" Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique, est le suivant :
" En ce qui concerne les disciplines instrumentales (instruments traditionnels, instruments anciens et jazz exclus) et le chant, le programme présenté par le candidat comporte au moins une oeuvre faisant appel à des techniques d'écriture contemporaine.
" En ce qui concerne les instruments anciens et traditionnels et le jazz, le programme doit comporter des pièces de styles et d'époques différents avec, pour le jazz, des séquences improvisées.
" Pour la seconde épreuve d'admission du concours interne, l'entretien avec le jury est précédé d'un court exposé au cours duquel le candidat présente son projet pédagogique.
Discipline Chef de choeur
" Pour l'épreuve d'admissibilité, le programme présenté par le candidat comporte au moins une oeuvre faisant appel à des techniques d'écriture contemporaine.
" En ce qui concerne la première épreuve d'admission, consistant en l'accompagnement d'un cours de danse, ce cours comporte notamment des exercices permettant d'apprécier la capacité du candidat à improviser.
Discipline Intervention en milieu scolaire
(école élémentaire)
" Pour l'épreuve d'admissibilité, le programme présenté par le candidat comporte des oeuvres vocales et des oeuvres instrumentales.
Si son programme le nécessite, le candidat se présente avec l'accompagnateur de son choix.
" Pour la première épreuve d'admission, le travail peut porter notamment sur un ou plusieurs éléments suivants : écoute, intonation, travail vocal, séquence faisant appel à l'invention.
Le candidat peut utiliser son instrument principal.
Un matériel d'écoute et un tableau sont mis à sa disposition.
Le programme des épreuves d'admission des concours visés à l'article 2 ci-dessus est le suivant :
Pour la première épreuve : l'homogénéité du groupe d'élèves s'entend de l'appartenance de tous les élèves à un même cycle d'études.
Pour la deuxième épreuve l'entretien peut porter sur :
- Le programme de la première épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprend: L'histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine; L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle);
- Le programme de l'épreuve d'admissibilité du concours interne d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, est le suivant: après une analyse de chaque oeuvre ou fragment d'oeuvre, le candidat développe les principaux points communs ou dissemblables qu'il considère comme significatifs.
- Le programme des épreuves d'admission du concours visé à l'article 2 ci-dessus est le suivant:
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves du concours de recrutement des agents territoriaux du patrimoine
: NOTE : COURSE : SAUT EN :
: : mètres : (en cm) :
Les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours de recrutement d'agents territoriaux du patrimoine de 2e classe sont les suivants : A.
- Epreuve écrite d'admissibilité Français Orthographe : le texte proposé peut comporter des lacunes non signalées, des substitutions de mots, des incohérences, des fautes d'orthographe.
Dans ce cas, le nombre total d'anomalies est indiqué.
Grammaire : maîtrise de la morphologie et de la syntaxe ; Vocabulaire : souci d'un emploi exact des mots.
- Epreuve facultative d'admission Education physique et sportive Première option : course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes) ou de 60 mètres (femmes).
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous : HOMMES FEMMES
- Les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours de recrutement d'agents territoriaux du patrimoine de 2e classe sont les suivants:
Orthographe: le texte proposé peut comporter des lacunes non signalées, des substitutions de mots, des incohérences, des fautes d'orthographe.
Grammaire: maîtrise de la morphologie et de la syntaxe;
Vocabulaire: souci d'un emploi exact des mots.
Décret du 27 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne
- M. François Plaisant, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne.
Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) ANNEXE II (*)
Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M40 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) ANNEXE II (*)
Arrêté du 10 août 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour l'année scolaire 1992 en Nouvelle-Calédonie
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de Nouvelle-Calédonie sont fixés pour l'année scolaire 1992 conformément au tableau ci-après:
(*) Y compris 4e et 3e technologique de lycées professionnels.
Arrêté du 12 août 1992 portant attribution d'un terrain domanial
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-424 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cachan (Val-de-Marne)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-412 du 14 avril 1992 modifiant la décision no 92-101 du 18 février 1992 autorisant l'association Eaux Vives Lozère à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux Vives Lozère
Publirad Télécom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thollon La Radio Plus
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-410 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine, et en particulier son extrait de décision no 29
- Cette décision annule et remplace la décision no 90-741 en date du 13 septembre 1990.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 1er avril 1992 portant nomination
M. Guillier (Bernard, Christian), directeur adjoint des douanes, chef de la division garde-côtes de Rouen; 28 ans 5 mois de services civils et militaires.
Loi n° 92-466 du 25 mai 1992 loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Prague le 13 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi .
LOI no 92-466 du 25 mai 1992 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)
(2) Il sera publié ultérieurement au Jounal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques de Cacqueray-Valmenier, haut fonctionnaire de défense et commissaire aux transports maritimes au secrétariat d'Etat à la mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l'arrêté du 19 mars 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Arrêté du 24 avril 1992 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 relatif au concours d'agent des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Arrêté du 13 mai 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 16 mars 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 30 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 18 mai 1992 instituant une concession de mines de sels de sodium dite <> (Gard)
- Les mines de sels de sodium, situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 14,54 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Vauvert et Beauvoisin (Gard) sont concédées à Elf Atochem S.
A. aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé qui restera annexé au présent décret.
- Conformément à la carte au 1/25000 annexée au présent décret, le périmètre de cette concession dénommée <> est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F et G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Intersection de l'axe de la voie communale 15, dite chemin neuf de Saint-Gilles, et de l'axe du chemin vicinal du Mas d'Angelin:
B Intersection au lieudit Mas de Mourgues de l'axe de la route nationale 572 avec l'axe de la draille du Mas de Mourgues et l'axe de la route départementale 779:
C Borne géodésique dénommée Beauvoisin II (no 3 Combe-Mézière):
D Centre du tablier (défini par l'intersection de ses diagonales) du pont du canal d'irrigation du Bas-Rhône par lequel passe le chemin du Mas de Belle-Vue:
E Point coté 37 sur la route départementale 197 reliant Générac à Franquevaux à 925 mètres au Nord-Nord-Ouest du carrefour entre la route nationale 572 et la route départementale 197:
F Marque métallique fixée sur l'embase de la fontaine du Mas du Maréchal:
G Centre du tablier (défini par l'intersection de ses diagonales) du pont des Gouzilles par lequel la voie communale reliant Beauvoisin à Gallician traverse le Vallat des Gouzilles:
- En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par les titulaires des concessions aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre desdites concessions.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Gard, affiché à la préfecture de Nîmes et dans les communes intéressées,
inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
DE LA CONCESSION DE MINES DE SELS DE SODIUM
DE PARRAPON (GARD)
M. JAISSON
- La concession de mines de sels de sodium dite <> est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
- Le concessionnaire fait élection de domicile à La Défense 10, 4 et 8, cours Michelet, Puteaux (92).
ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adresserait immédiatement la déclaration au préfet du Gard ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Languedoc-Roussillon.
- A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux,
ainsi que les installations de surface, qui en sont le complément nécessaire (chevalement de puits et recettes du jour).
M. Pierre Jouannet.
M. Serge Dupuy.
Arrêté du 24 mars 1992 portant attribution du diplôme de géologue de la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (rectificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-397 du 21 avril 1992 portant extension à la décision no 91-591 du 26 juin 1991 autorisant la S.
Société européenne d'édition et de diffusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Privilège FM (programme Radio classique)
Duthuron (Michel), gendarme; 14 ans de services.
Décret no 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 21 octobre et 28 octobre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 janvier 1992;
- La section 2 du chapitre IV Etablissements publics de santé du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
Commissions médicales d'établissement
Composition des commissions médicales d'établissement
- Centres hospitaliers autres que les centres
Sous réserve des dispositions de l'article R.714-16-5, la commission médicale des centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires est composée comme suit:
1o Tous les chefs de service ou de département et les coordonnateurs des fédérations mentionnées à l'article L.714-25;
2o En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1o, des représentants des praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé ou par le décret du 29 mars 1985 susvisé et, le cas échéant, des représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret no 72-361 du 20 avril 1972 susvisé élus par l'ensemble des praticiens hospitaliers et pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1o, relevant des décrets précités, à l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret no 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985;
3o Deux représentants des assistants mentionnés à l'article 2 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, élus par leurs collègues;
5o Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1o) du décret du 30 mars 1981 susvisé, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée et effectuant au moins trois vacations par semaine,
élu par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions d'activité;
7o Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres questions: la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice; à défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins, élue par ses collègues de même grade; à défaut, une sage-femme chef d'unité, élue par ses collègues de même grade; à défaut, une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes;
714-16-1 est inférieur à celui des praticiens visés au 1o du même article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel, qu'ils soient ou non chefs de service ou de département ou coordonnateurs de fédération, et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3o à 7o de l'article R.
714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur au quart de celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel;
2o Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service ou de département ou coordonnateurs de fédération, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires et pharmaciens à temps plein ou à temps partiel qu'ils soient ou non chefs de service ou de département ou coordonnateurs de fédération, et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3o à 7o de l'article R.
714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
Lorsqu'un établissement est associé par convention à un centre hospitalier universitaire, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée, les personnels médicaux hospitalo-universitaires sont électeurs dans le centre hospitalier universitaire considéré et électeurs et éligibles dans l'établissement d'affectation s'ils remplissent les conditions requises.
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires mentionnés au 1o a de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 sont classés dans la catégorie mentionnée à l'article R.
Il en est de même pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires mentionnés aux articles 1er (1o, b) et 73 du décret no 84-135 du 24 février 1984 lorsqu'ils sont chefs de service, de département ou coordonnateurs de fédération.
Dans le cas contraire, ces derniers sont classés dans la catégorie mentionnée à l'article R.
Les personnels mentionnés à l'article 1er, 2o et 3o et 77 du même décret sont classés dans la catégorie prévue à l'article R.
714-16-1 (3o); le nombre de représentants de cette catégorie est alors porté à trois.
Lorsque des praticiens hospitaliers soumis aux dispositions du décret no 84-131 du 24 février 1984 partagent leurs activités entre deux établissements, ils siègent de droit dans chacune des commissions médicales d'établissement ou y sont électeurs et éligibles pour autant que l'activité qu'ils exercent dans chacun des établissements est au moins égale à l'activité minimale exigée d'un praticien à temps partiel dans la même discipline.
S'agissant des praticiens hospitaliers pharmaciens, cette activité minimale est de quatre demi-journées hebdomadaires pour l'application du présent article.
- Centres hospitaliers universitaires
Dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux de Paris, Lyon, Marseille, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, la commission médicale d'établissement comprend:
1o Quinze représentants des médecins exerçant leur activité en médecine et psychiatrie et dans les spécialités médicales et psychiatriques, dont:
a) Neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1o a de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984;
b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné au 1o b de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même décret;
c) Cinq praticiens titulaires mentionnés au 2o de l'article 1er du décret no 84-131 du 24 février 1984 et au 2o de l'article 1er du décret du 29 mars 1985;
2o Dix représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie générale et digestive, en spécialités chirurgicales, en gynécologie obstétrique et des odontologistes des hôpitaux, à savoir:
a) Six professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1o a de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984;
c) Trois praticiens titulaires mentionnés au 2o de l'article 1er du décret no 84-131 du 24 février 1984 et au 2o de l'article 1er du décret du 29 mars 1985;
a) Quatre professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1o a de l'article 1er du décret n 84-135 du 24 février 1984;
b) Trois maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1o b de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 ou chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers mentionnés à l'article 73 du même décret;
c) Un praticien titulaire mentionné au 2o de l'article 1er du décret no 84-131 du 24 février 1984 et au 2o de l'article 1er du décret du 29 mars 1985;
a) Un professeur des universités-praticien hospitalier mentionné au 1o a de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984;
c) Quatre praticiens titulaires mentionnés au 2o de l'article 1er du décret no 84-131 du 24 février 1984 et au 2o de l'article 1er du décret du 29 mars 1985;
Les représentants mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o du présent article sont élus dans chaque discipline ou groupe de disciplines respectivement par l'ensemble des médecins, chirurgiens, biologistes ou anesthésistes mentionnés aux articles 1er a et b et 73 du décret no 84-135 du 24 février 1984 et par les praticiens hospitaliers relevant du décret no 84-131 du 24 février 1984 et du décret du 29 mars 1985, à l'exception de ceux qui ont été respectivement nommés en application des articles 20 et 15 desdits décrets;
6o Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes,
a) Un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A a de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 susvisé ou un professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires relevant des dispositions du décret du 22 septembre 1965 susvisé;
b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A b de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990,
élus par l'ensemble des odontologistes visés à l'article 1er A du décret du 24 janvier 1990 et par les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires;
7o Quatre représentants des personnels temporaires ou non titulaires visés aux articles 1er (2o et 3o) et à l'article 77 du décret no 84-135 du 24 février 1984, à l'article 1er B du décret du 24 janvier 1990 et par les assistants des hôpitaux visés à l'article 1er (2o et 3o) du décret du 28 septembre 1987, élus par l'ensemble des personnels susvisés;
8o Deux représentants des attachés mentionnés à l'article 1er (1o) du décret du 30 mars 1981, effectuant au moins trois vacations par semaine, élus par les attachés mentionnés à l'article 1er (1o) du décret susvisé, remplissant les mêmes conditions d'activité;
Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués, à l'article R.
714-16-6, aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, la représentation des praticiens hospitaliers de la même discipline ou groupe de disciplines est réduite à due concurrence.
Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués, aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article R.
714-16-6, aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, les sièges vacants sont attribués aux praticiens hospitaliers de la même discipline ou groupe de disciplines.
Peuvent être entendus sur leur demande et sur convocation du président, pour toutes questions intéressant leurs fonctions hospitalières, les étudiants membres d'un conseil d'unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.
La répartition des électeurs et éligibles entre les disciplines ou groupe de disciplines visés aux 1o à 4o de l'article R.
714-16-6 ci-dessus s'établit comme suit:
1o Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, par référence aux disciplines universitaires telles qu'elles figurent dans les sections et sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques; toutefois,
lorsqu'il n'y a pas concordance entre la discipline universitaire et la discipline ou spécialité hospitalière, seule cette dernière est prise en compte; en ce qui concerne les disciplines de type mixte, il y a lieu de se référer à l'option de l'intéressé lors de sa prise de poste;
2o Pour les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, il y a lieu de se référer à la discipline et spécialité dans laquelle le candidat a été nommé.
Les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France sont composées conformément aux dispositions des articles R.
Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale d'établissement comprend:
2o Le cas échéant, trois médecins élus par et parmi les praticiens exerçant dans des services ou départements dispensant des soins de suite ou de réadaptation et des soins de longue durée;
- Syndicats interhospitaliers
La commission médicale d'établissement des syndicats inter-hospitaliers qui gèrent un ou des services médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques est composée comme suit:
1o L'ensemble des praticiens exerçant à titre permanent, dans les conditions prévues par l'acte constitutif, dans les services gérés par le syndicat,
qu'ils soient ou non employés par le syndicat;
2o En nombre égal à ces derniers et au prorata du nombre de lits ou places, des représentants des personnels médicaux des établissements adhérents au syndicat, désignés:
- Dans les établissements où elles existent, et en leur sein, par les commissions médicales dont, de droit, les présidents de ces commissions;
- Dans les autres structures ou organismes, par la conférence médicale ou, à défaut, par l'ensemble du personnel médical exerçant dans la structure ou l'organisme.
Chacun des établissements adhérents doit bénéficier, à ce titre, d'au moins un siège.
Toutefois, lorsque le nombre d'établissements adhérant au syndicat est supérieur au nombre de praticiens appelés à siéger au titre du 1o, la commission médicale d'établissement est composée des membres visés au 1o et d'un représentant de chacun des établissements adhérents désignés dans les conditions fixées ci-dessus.
a) Si les catégories susvisées ne comprennent pas de représentants des pharmaciens, un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens des établissements concernés siège de droit à la commission médicale d'établissement;
b) Si les services gérés par le syndicat interhospitalier concernent la gynécologie-obstétrique, un représentant du corps des sages-femmes siège à la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
Si les sages-femmes sont employées par le syndicat interhospitalier, ce représentant est désigné dans les conditions prévues à l'article R.
714-16-1; dans le cas contraire, il est élu par l'ensemble des sages-femmes exerçant dans les services hospitaliers des établissements concernés.
Le nombre de lits ou places mentionné au 2o du présent article est constaté par le préfet.
Il n'est tenu compte que des places autorisées.
Le nombre de lits de soins de longue durée est compté pour moitié.
N'entrent pas en ligne de compte les lits qui ne répondent pas aux missions définies à l'article L.
Aucun des établissements ne peut détenir la majorité absolue des sièges à la commission médicale d'établissement.
S'il apparaît, lors de la constitution de la commission médicale, qu'un établissement détient, au titre du 1o et du 2o de l'article R.
714-16-12, la majorité absolue des sièges à la commission, la représentation des membres des autres établissements, siégeant au titre du 2o, est augmentée du nombre de sièges nécessaire pour pallier cette situation.
La répartition de ces sièges est effectuée au prorata du nombre de lits ou places des établissements intéressés.
Il en sera de même si un établissement vient à détenir la majorité absolue à la suite de l'élection des représentants des pharmaciens et des sages-femmes ou, si pour un motif quelconque, un établissement vient à détenir la majorité absolue des sièges en cours de mandat.
Dispositions diverses et modalités de fonctionnement
des commissions médicales d'établissement
Si une ou plusieurs vacances réduisent, en cours de mandat, le nombre de représentants siégeant au titre du 1o de l'article R.
714-16-1, le nombre de représentants prévu au 2o du même article participant aux votes lors de l'examen des questions mentionnées à l'article R.
714-16-24 est réduit à due concurrence dans l'ordre inverse du nombre de voix obtenues par les intéressés lors des élections à la commission médicale d'établissement.
Si une ou plusieurs nominations augmentent, en cours de mandat, le nombre de représentants siégeant au titre du 1o de l'article R.
714-16-1, le nombre des représentants prévus au 2o du même article est augmenté à due concurrence en faisant appel aux suppléants de cette catégorie.
Pour les sièges des commissions médicales d'établissements attribués par voie d'élection, outre les titulaires, il est prévu des suppléants, sans qu'il y ait de candidatures distinctes.
Les élections des titulaires et suppléants ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
La durée du mandat des membres de la commission médicale d'établissement est fixée à quatre ans.
Les membres sont rééligibles.
Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le suppléant de la catégorie ou de la discipline considérée qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu titulaire, dans les conditions prévues à l'article R.
Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
La convocation des collèges électoraux et l'organisation des élections ainsi que la proclamation des résultats incombent au directeur de l'établissement.
a) La commission médicale des centres hospitaliers élit son président et son vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1o et 2o de l'article R.
b) La commission médicale des centres hospitaliers universitaires élit son président parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers siégeant à la commission médicale d'établissement, et son vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1o à 6o de l'article R.
c) La commission médicale d'établissement des hôpitaux locaux et celle des syndicats interhospitaliers élisent un président et un vice-président parmi leurs membres respectifs.
Le président et le vice-président sont élus par l'ensemble des membres des commissions respectivement visées aux articles R.
Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président de la commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs.
En l'absence du président et du vice-président, ou jusqu'à leur élection, la commission médicale d'établissement est présidée par le plus âgé des membres susceptibles de remplir cette fonction.
La procédure des élections des membres, titulaires et suppléants, des commissions médicales d'établissement, de leur président et de leur vice-président est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
a) Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général.
Ils peuvent se faire représenter par un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur du service des soins infirmiers;
c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé;
e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de l'établissement en application de l'article R.166-5 du code de la sécurité sociale.
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment le médecin-conseil régional de la sécurité sociale ou son représentant ainsi que le médecin-conseil de la caisse assurant le versement de la dotation globale allouée à l'établissement dans le cas où il ne siégerait pas à un autre titre.
Cette formation est limitée aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps.
a) Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers;
b) Les praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret no 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985;
c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux articles 1er (2o, 3o) et 77 du décret no 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1erB du décret du 24 janvier 1990;
d) Les assistants;
e) Les pharmaciens gérants;
f) Les attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985;
2o Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur la nomination ou le renouvellement d'un chef de service ou de département, quelle que soit sa catégorie statutaire.
Seuls siègent alors les praticiens titulaires à temps plein et à temps partiel.
La commission médicale d'établissement se réunit quatre fois par an.
Elle établit son règlement.
Son secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier.
Elle peut émettre des voeux relatifs aux conditions de fonctionnement de l'établissement.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission médicale d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de toutes les pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
La commission médicale d'établissement se réunit sur convocation de son président.
Elle doit être réunie à la demande soit du tiers au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur général, du directeur de l'établissement ou du sécrétaire général du syndicat interhospitalier, soit du préfet ou du médecin inspecteur régional de la santé.
A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par le préfet.
L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.
Il peut être fixé par le préfet lorsque ce dernier a convoqué la commission.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins sept jours à l'avance aux membres de la commission et aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
Sauf dispositions contraires, les avis émis par les commissions médicales d'établissement et les désignations auxquelles elles procèdent, notamment la désignation d'un représentant de la commission médicale d'établissement à la commission du service de soins infirmiers, le sont valablement:
a) Pour les commissions médicales d'établissement dont le nombre de membres appelés à siéger est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des membres sont présents;
b) Pour les commissions dont le nombre de membres appelés à siéger est supérieur à cinquante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.
Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante s'il y a partage égal des voix.
Les votes par correspondance et les votes par procuration ne sont pas admis.
Les avis et voeux de la commission médicale d'établissement sont adressés,
dans un délai maximum de quinze jours, par les soins du secrétariat au conseil d'administration, au préfet, au médecin inspecteur régional de la santé, au médecin inspecteur de la santé et au médecin-conseil régional de la sécurité sociale.
Toutefois, s'agissant de questions mentionnées aux 1o et 2o de l'article R.714-16-24 du présent décret, seuls sont transmis les extraits des avis émis.
Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux
- Dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de centres hospitaliers universitaires, des comités consultatifs médicaux peuvent être institués par délibération du conseil d'administration après avis de la commission médicale d'établissement.
1o De l'ensemble des chefs de service ou de département et des coordonnateurs de fédération ou, le cas échéant, des responsables de structures médicales mentionnés à l'article R.714-16-5;
2o En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1o, de représentants élus par et parmi les personnels titulaires autres que ceux mentionnés au 1o et relevant des dispositions des décrets nos 84-131 et 84-135 du 24 février 1984, des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 et, le cas échéant,
des dispositions des décrets no 72-360 et no 72-361 du 20 avril 1972;
3o De quatre représentants élus par et parmi les catégories de personnels mentionnés au 7o de l'article R.
4o De deux représentants élus par les attachés remplissant les conditions définies au 8o de l'article R.
5o D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel mentionnées aux 9o à 11o de l'article R.
- Chaque comité consultatif médical élit un président et un vice-président.
Le président est élu parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers siégeant au comité; toutefois lorsque cette catégorie n'est pas représentée au sein du comité ou dans les établissements ou groupes d'établissements assurant des soins de suite, de réadaptation ou de longue durée, le président pourra être élu parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers titulaires.
Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés au II (1o et 2o) ci-dessus.
- Chaque comité consultatif médical établit un règlement intérieur qui prévoit, notamment, les modalités selon lesquelles les travaux du comité peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses attributions déléguées à un bureau.
Les modalités d'élection des membres, du président et du vice-président des comités consultatifs médicaux sont fixées par le règlement intérieur du centre hospitalier universitaire.
Le directeur général, le directeur de l'établissement ou du groupe d'établissements ou les directeurs des établissements intéressés ainsi que le président de la commission médicale d'établissement assistent avec voix consultative aux séances des comités consultatifs médicaux.
Assiste, en outre, aux séances des comités consultatifs médicaux un représentant de la commission du service de soins infirmiers, élu par cette commission dans les conditions prévues à l'article R.
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur ou d'un des directeurs concernés.
Les comités peuvent être consultés par le président du conseil d'administration, par le président de la commission médicale d'établissement ou par le directeur général du centre hospitalier universitaire sur toutes les questions ressortissant aux attributions de la commission médicale d'établissement et qui concernent le ou les établissements, ou le groupe d'établissements considérés.
Le règlement intérieur du centre hospitalier universitaire détermine les cas où cette consultation est obligatoire.
Les comités peuvent émettre des voeux sur les mêmes questions.
Ils peuvent entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment les médecins inspecteurs régionaux et les médecins inspecteurs de la santé.
Les avis et les voeux des comités sont adressés dans un délai maximum de quinze jours par les directeurs responsables du secrétariat de ces comités au président de la commission médicale d'établissement et au directeur général du centre hospitalier universitaire, qui en assure la transmission au président du conseil d'administration.
Comités techniques d'établissement
Composition des comités techniques d'établissement
Le comité technique d'établissement mentionné à l'article L.714-17 comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, des représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit:
c) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
c) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
Dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille agents au plus:
c) Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
Dans les établissements de plus de deux mille agents:
a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie A;
b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents de la catégorie B;
c) Dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels composant le collège des agents des catégorie C et D.
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à trois ans.
Le nombre de représentants du collège ainsi constitué est celui du collège avec lequel la fusion a été opérée.
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions pour cause de décès, de démission ou de changement d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R.714-17-10, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
La date des élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en fonctions.
714-17-1 les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 février 1991 susvisé; ces derniers sont classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé n'ont pas la qualité d'électeur.
714-17-15 ci-après, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu,
dans les établissements annexes, trente-cinq jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans un délai de vingt jours francs suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur statue sur les réclamations dans les trois jours par décision motivée.
Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui sont en fonctions depuis au moins trois mois dans l'établissement.
Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 7 novembre 1989 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités édictées par les articles L.
Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir,
Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins trente jours francs avant la date fixée pour les élections.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat.
Dans le délai de huit jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes.
Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration du délai de cinq jours prévu au premier alinéa.
Toutefois, si le fait motivant l'inégibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidats.
Cette enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde enveloppe signée par l'agent, portant au verso la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur.
Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place après qu'il a été procédé au recensement dans les conditions fixées à l'article R.
b) Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le délai fixé à l'article R.714-17-17;
c) Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement;
d) Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur;
e) Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures;
f) Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste.
Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes d'annulation et de la décision prise.
La publicité des résultats du scrutin est assurée par l'établissement.
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L.714-17, il est procédé au vote dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé par décret.
Les listes présentées doivent répondre aux conditions fixées par la présente sous-section.
Attributions des comités techniques d'établissement
Fonctionnement des comités techniques d'établissement
Le comité technique d'établissement élit parmi les membres titulaires un secrétaire.
Les réunions du comité technique d'établissement ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le président du comité technique d'établissement, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le comité technique d'établissement ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Le comité technique d'établissement émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés.
Le comité technique d'établissement doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou voeux.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.
- Les commissions médicales d'établissement, autres que celles des syndicats interhospitaliers, en fonctions dans les établissements publics de santé à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
Toutefois, les chefs de département et les coordonnateurs de fédération mentionnés au 1o de l'article R.
714-16-1 du code de la santé publique siégeront de droit à la commission dès leur nomination.
Il en sera de même pour les responsables des structures médicales mentionnés à l'article R.
Dans les deux cas,
il sera fait application du deuxième alinéa de l'article R.
La représentation des assistants mentionnés au 3o de l'article R.
714-16-1 du code de la santé publique sera complétée soit en faisant appel au suppléant de cette catégorie, soit en organisant des élections partielles.
- Les comités techniques paritaires en fonctions à la date de publication du présent décret dans les établissements publics de santé le demeurent jusqu'à l'installation des comités techniques d'établissement.
- le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics, à l'exception des dispositions de ce décret concernant l'assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille;
- le décret no 74-28 du 14 janvier 1974 relatif à la commission médicale consultative des syndicats interhospitaliers.
Décret n°92-444 du 15 mai 1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie Décrets)
Décret no 92-444 du 15 mai 1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
- Au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ajoutée une section 2 ainsi rédigée
- Elections aux comités techniques d'établissement,
714-17, le taux de participation est fixé à 30 p.
100 du nombre des électeurs inscrits.
- Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d'établissement.
La désignation des représentants visés au premier alinéa de l'article L.
Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration de chaque établissement public de santé détermine,
annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement pour remplir leurs missions.
Pour l'application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts :
- des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints, descendants et ascendants ;
- des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale.
Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée :
Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'artice 199 undecies du code général des impôts ;
- identité et adresse du contribuable ;
- adresse et surface du logement concerné ;
- prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ;
- date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ;
- nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.
Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà cité.
Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives énumérées à l'article 3 incombent au gérant de la société.
Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats.
Le gérant de la société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres un document attestant que la location et la sous-location remplissent les conditions fixées au présent décret.
Le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bail est signé.
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative automatisée des dossiers de la cour d'assises de Paris
Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'assises de Paris d'un système de gestion administrative automatisée des dossiers.
Les informations saisies sont : - s'agissant des accusés : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ; - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ; - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel, le numéro de vestiaire s'il y a lieu pour les avocats ; - les décisions prises.
les infractions reprochées, les décisions judiciaires, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale;
victimes, témoins représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes; - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice: le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel, le numéro de vestiaire s'il y a lieu pour les avocats;
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 1991 susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit:
Arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures
Il peut être créé, dans chaque préfecture ou sous-préfecture, un système automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion du fichier.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Carte nationale d'identité : - domicile ; - identité du demandeur ; - nationalité (mode d'acquisition) ; - signalement ; - situation familiale (facultatif).
Passeport : - identité du demandeur ; - signalement ; - domicile ; - situation familiale (facultatif) ; - enfants à inscrire (éventuellement) ; - profession (si le demandeur a expressément demandé qu'elle soit mentionnée) ; - informations internes au service des passeports de la préfecture.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - les autorités judiciaires, lorsqu'elles en font la demande ; - les services de police ; - les services de gendarmerie.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département ou de l'arrondissement concernés.
Seront joints à cette déclaration simplifiée un engagement de conformité au présent traitement et une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par la préfecture.
- nationalité (mode d'acquisition);
- situation familiale (facultatif).
- enfants à inscrire (éventuellement);
- profession (si le demandeur a expressément demandé qu'elle soit mentionnée);
- informations internes au service des passeports de la préfecture.
- les autorités judiciaires, lorsqu'elles en font la demande;
- les services de police;
- les services de gendarmerie.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département ou de l'arrondissement concernés.
- La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté,
Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé.
Le modèle de convention prévu à l'article 7 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe jointe.
Vu le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de santé de , relative au centre spécialisé de soins aux toxicomanes " " ,approuvée le par M. le directeur des affaires sanitaires et sociales de .
Il est conclu une convention entre l'Etat, représenté par M. le préfet de département de , et l'établissement public de santé de , représenté par son directeur M. qui prévoit les dispositions suivantes :
Article 1er L'établissement public de santé de gère le centre spécialisé de soins aux toxicomanes " ".
Le centre est chargé de participer aux actions de prévention et de soins aux toxicomanes dans le département de et réalise, conformément à l'article 1er du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, les missions prévues à l'article 2 du même décret en étroite concertation avec les services publics et les associations existantes et à venir intervenant dans ce domaine, et sous le contrôle technique du médecin inspecteur de la santé.
Il a pour mission d'apporter aux personnes ayant des difficultés physiques, psychiques ou sociales, consécutives à un comportement toxicomaniaque, toute aide de nature à faciliter leur traitement, leur insertion ou leur réinsertion.
Le centre peut participer à toute action mise en oeuvre à l'initiative des pouvoirs publics ou d'autres partenaires, dans le cadre de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 susvisée, notamment en matière de prévention, de formation et de recherche.
Article 2 Le centre a pour vocation d'assurer une prise en charge socio-éducative et une prise en charge médico-psychologique globale des toxicomanes, prenant en compte l'ensemble des problèmes liés à la dépendance, en vue de leur insertion ou de leur réinsertion.
Il assure également les missions suivantes : obligatoirement une de ces activités, lorsqu'un seul des deux modes de prise en charge susvisés est assuré : Détailler ici les missions de la structure, en fonction de l'article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes : - la cure de sevrage ou l'accompagnement du sevrage ; - le soutien à l'environnement familial ; - l'accueil, l'orientation et l'information des toxicomanes et de leurs familles.
Au choix, centres spécialisés de soins avec hébergement : Le centre offre un hébergement dont la capacité d'accueil en hébergement collectif est de et ne pourra en toute hypothèse excéder 25 personnes.
Le centre s'engage à accueillir pour des séjours avec hébergement d'une durée limitée n'excédant pas six mois consécutifs renouvelables une fois des toxicomanes des deux sexes.
Centres spécialisés de soins aux toxicomanes sans hébergement : Le centre accueille en ambulatoire des toxicomanes des deux sexes, qu'ils soient ou non sous le coup d'une mesure judiciaire.
Ces différentes actions sont conduites en collaboration avec les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, et l'ensemble des services confrontés aux usagers de substances vénéneuses illicites, sous le contrôle technique du médecin inspecteur de la santé.
(Facultatif) : Le centre gère un réseau de familles d'accueil volontaires et défrayées.
Article 3 Le centre offre une capacité d'accueil de lits de sevrage et ne peut, en toute hypothèse, dépasser 25 lits de sevrage.
Le centre gère au choix : - un hébergement en appartements thérapeutiques ; - un hébergement en appartements relais.
Article 4 La demande d'admission au sein du centre est libre et volontaire, les intéressés pouvant bénéficier de l'anonymat s'ils le demandent expressément.
Article 5 L'établissement public de santé de assure la gestion du centre, sous le contrôle de la D.
Article 6 Certaines activités réalisées par le centre peuvent être placées sous l'autorité fonctionnelle d'un responsable.
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un praticien hospitalier, celui-ci est nommé par le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Article 7 Un rapport annuel d'activités, prévu à l'article 4 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, est transmis par le directeur de l'établissement public de santé au représentant de l'Etat dans le département.
Article 8 L'équipe du centre sera pluridisciplinaire, répartie en termes de postes et de temps de travail comme il est indiqué dans l'annexe ci-jointe.
Ces personnels seront recrutés par le directeur de l'établissement public de santé.
Article 9 La composition de l'équipe animant le centre est susceptible d'aménagements ultérieurs, en fonction des besoins.
La création de nouveaux postes budgétaires de personnel est soumise à autorisation du représentant de l'Etat, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l'hôpital procédant au recrutement dans le cadre de ses prérogatives.
Article 10 L'ensemble des actions menées par le centre doit figurer dans un document appelé " projet thérapeutique " conforme à la définition de l'article 3 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et transmis pour accord au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Ce projet thérapeutique garantit la cohérence de l'activité du centre et la spécificité dans la prise en charge des toxicomanes qui sont les conditions du financement de l'Etat.
Le projet thérapeutique est révisé dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
Article 11 La mise en oeuvre d'actions entrant dans le cadre des activités définies au dernier alinéa de l'article 2 du décret relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes implique la création d'une section au sein du centre et doit faire l'objet d'une nouvelle convention et d'un nouveau projet thérapeutique.
Article 12 La participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement du centre est fixée sur la base d'un budget annexe approuvé annuellement par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 13 Les règles budgétaires et comptables applicables au centre sont celles visées aux articles 13 et 14 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire s'engage notamment à fournir au représentant de l'Etat : - avant le 1er juillet, le compte administratif de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport annuel d'activité ; - avant le 1er novembre, le budget annexe prévisionnel de l'exercice à venir.
Article 14 Les acomptes trimestriels sont égaux au quart du budget de l'exercice écoulé tant que le budget de l'année en cours n'est pas approuvé.
Dès l'approbation du budget de l'année en cours, la somme versée par acompte est égale à la somme annuelle restant due, divisée par le nombre d'acomptes restant à verser.
Les versements sont effectués par la D.
Article 15 Le présente convention est conclue pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé
- Le modèle de convention prévu à l'article 7 du décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe jointe.
Vu le décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de ......................................................
par M. le directeur
Il est conclu une convention entre l'Etat, représenté par M. le préfet de ......................................................
qui prévoit les dispositions suivantes :
Le centre est chargé de participer aux actions de prévention et de soins ......................................................
et réalise, conformément à l'article 1er du décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, les missions prévues à l'article 2 du même décret en étroite concertation avec les services publics et les associations existantes et à venir intervenant dans ce domaine, et sous le contrôle technique du médecin inspecteur de la santé.
Le centre peut participer à toute action mise en oeuvre à l'initiative des pouvoirs publics ou d'autres partenaires, dans le cadre de la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 susvisée, notamment en matière de prévention, de formation et de recherche.
Le centre a pour vocation d'assurer une prise en charge socio-éducative et une prise en charge médico-psychologique globale des toxicomanes, prenant en compte l'ensemble des problèmes liés à la dépendance, en vue de leur insertion ou de leur réinsertion.
Il assure également les missions suivantes: obligatoirement une de ces activités, lorsqu'un seul des deux modes de prise en charge susvisés est assuré:
Détailler ici les missions de la structure, en fonction de l'article 2 du décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes:
- la cure de sevrage ou l'accompagnement du sevrage;
- le soutien à l'environnement familial;
- l'accueil, l'orientation et l'information des toxicomanes et de leurs familles.
Au choix, centres spécialisés de soins avec hébergement:
Le centre offre un hébergement dont la capacité d'accueil en hébergement ......................................................
et ne pourra en toute hypothèse excéder 25 personnes.
Centres spécialisés de soins aux toxicomanes sans hébergement:
Le centre accueille en ambulatoire des toxicomanes des deux sexes, qu'ils soient ou non sous le coup d'une mesure judiciaire.
Le centre gère un réseau de familles d'accueil volontaires et défrayées.
Le centre gère au choix:
- un hébergement en appartements thérapeutiques;
- un hébergement en appartements relais.
La demande d'admission au sein du centre est libre et volontaire, les intéressés pouvant bénéficier de l'anonymat s'ils le demandent expressément.
Arrêté du 28 août 1992 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1990 portant création d'un comité de développement des universités nouvelles d'Ile-de-France
Décret n°92-887 du 27 août 1992 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 92-887 du 27 août 1992 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 28 avril 1992 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les diplômes et titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme universitaire de technologie pour se présenter au concours externe d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont:
1o Les titres ou diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études postsecondaires, délivrés par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
2o Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués, en application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau III de la Nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié); 3o Les décisions de validation délivrées par un président d'université ou un directeur d'établissement d'enseignement supérieur public, en application du décret no 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en première année de second cycle d'études supérieures;
4o Les titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes d'études universitaires générales, en application du décret du 2 août 1960;
6o Les diplômes d'Etat ou les diplômes professionnels reconnus équivalents au niveau III dont les diplômes d'Etat d'assistant de service social,
d'infirmier ou d'infirmier spécialisé, de psychomotricien, d'éducateur de jeunes enfants; le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.
A.) ou le certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives (C.
E.), le brevet de technicien supérieur en économie sociale et familiale, le certificat de capacité d'orthophoniste.
- M. Jean-François Seiller, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet de l'Eure.
M. Gérard Guiter, préfet du Gers, est nommé préfet de Loir-et-Cher.
Décret du 2 septembre 1992 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Hit FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Le Poste parisien - Programme Europe 2
Hit FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Le Poste parisien - Programme Europe 2.
Décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Béthune, Calais, Arras, Le Touquet, Sempy et Bonningues-lès-Calais-E.
Arrêté du 4 juin 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
- Les dispositions des avenants nos 14 et 15 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°92-531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports et des établissements publics de l'Etat qui en relèvent, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, dans le corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement, dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 5-II du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des assistants de service social sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 12 du décret du 1er août 1991 susvisé.
Agents contractuels de 2e catégorie relevant des décrets n° 46-1507 du 18 juin 1946 et n° 48-1018 du 16 juin 1948 et agents recrutés sur la base de ces décrets.
Fonction administrative, de gestion, d'application de réglementation ou de pupitreur, programmeur, chef opérateur, chef programmeur Secrétaire administratif.
Fonction technique ou de pupitreur, programmeur, chef opérateur, chef programmeur Technicien des T.
Fonction d'assistant (e) social (e) Assistant de service social.
Contrôleur des T.
Agents relevant de la circulaire AFU/1800 du 12 juin 1969 rémunérés au tarif E (agents hautement spécialisés) y compris les personnels des organisations d'études d'aménagement des aires métropolitaines (Oréam).
Personnels contractuels de l'environnement occupant des emplois de contractuels de niveau B de la catégorie B.
Fonction administrative, de gestion, d'application de réglementation ou de pupitreur, programmeur, chef opérateur, chef programmeurSecrétaire administratif.
Fonction technique ou de pupitreur, programmeur, chef opérateur, chef programmeurTechnicien des T.
Agents non titulaires relevant des dispositions du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement :
-agents administratifs des classes B, C et D.
-techniciens des classes D et E, agents de maîtrise des classes G et H.
Contrôleur des travaux publics de l'Etat Contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie B relevant de règlements locaux pris en application des directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970.
Fonction de contrôleur des travaux publics de l'Etat Contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Secrétaires et secrétaires adjoints des comités techniques des transports régis par la circulaire du 14 août 1975.
Contrôleurs principaux des transports routiers régis par le décret n° 63-391 du 10 avril 1963 modifié.
Contrôle des véhicules Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable .
Agents principaux du Conseil national des transports régis par le décret n° 48-1998 du 30 décembre 1948 modifié relatif au Conseil supérieur des transports.
Personnels contractuels techniques et administratifs affectés à la recherche régis par le décret n° 78-210 du 28 février 1978 rémunérés sur les grilles indiciaires des catégories 3 B, et 2 B, 3 D et 2 D.
Personnels non titulaires du niveau de la catégorie B de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Fonction administrative, de gestion, d'application de réglementationou
de pupitreur, programmeur, chef opérateur, chef programmeur Secrétaire administratif.
Agents relevant du décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratifs du service national des examens du permis de conduire, personnels administratifs de 3e catégorie et de 3e catégorie bis.
Fonction administrative, de gestion, d'application de réglementation et de pupitreur, programmeur, chef opérateur, chef programmeur Secrétaire administratif.
Fonction d'infirmièreInfirmière.
Décret no 92-531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
- Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports et des établissements publics de l'Etat qui en relèvent, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement et, en tant que de besoin,
Arrêtés du 22 mai 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens Arrêtés du 22 mai 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Creuse Hélicoptère Services est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
- La société Héli Sun Méditerranée est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Arrêté du 4 juin 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
- Les dispositions de l'avenant no 5 du 30 décembre 1991 à la convention collective du 28 février 1964 instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Bourdiol (Pierre-Marc).
Barthet (Pierre).
Guenand (Daniel).
Lauverjat (Yves).
Dejou (Jacques).
Lux (Jean-Pierre).
Scortecci (Gérard).
Weiszfeld (Georges, Alain).
Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil territorial, dans les limites que celui-ci aura fixées : 1° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires ; 2° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil territorial ; 3° Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.
Décret du 27 mai 1992 portant nomination d'un inspecteur général des affaires sociales
- M. Gérard Sarazin est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Pelissier (Dominique, Marcel, André), gendarme; 11 ans de services.
Décret du 27 mai 1992 portant nomination du président-directeur général de la Régie nationale des usines Renault (S.
- M. Louis Schweitzer est nommé président-directeur général de la Régie nationale des usines Renault (S.
Décret n°92-540 du 15 juin 1992 modifiant le décret n° 87-355 du 27 mai 1987 relatif aux modalités d'attribution aux agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-540 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 87-355 du 27 mai 1987 relatif aux modalités d'attribution aux agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985
- Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mai 1987 modifié susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
Décret du 18 mai 1992 portant dissolution du conseil municipal de Renève (Côte-d'Or)
- Le conseil municipal de la commune de Renève (Côte-d'Or) est dissous.
- L'arrêté du 24 juillet 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé est abrogé.
Arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
- L'arrêté du 19 avril 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est abrogé.
- L'arrêté du 19 avril 1990 modifiant l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision scolaire est abrogé.
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour 1992
Arrêté du 29 mai 1992 chargeant la mission Aéronautique du contrôle de la société Unilaser
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour 1991
Arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale (II.
- Enseignement supérieur) de diverses recettes de caractère non fiscal
- Le montant des sommes versées par la ville de Paris et par l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des rémunérations des personnels de l'éducation nationale mis à leur disposition est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'éducation nationale (II.
- Enseignement supérieur) selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 8 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale (II.
Enseignement supérieur) du produit de diverses recettes de caractère non fiscal est abrogé.
Arrêté du 1er juin 1992 portant nomination d'un chef de service à temps plein
Arrêté du 1er juin 1992 portant rangement en 3e classe d'un emploi de chef d'établissement
Arrêté du 13 mai 1992 fixant le nombre maximum de places mises aux concours en 1992, en première année, dans les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimique Aix-Marseille-III:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-799 du 2 septembre 1992 autorisant l'association Foyer éducatif au lycée professionnel d'Evry à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2E
- L'association Foyer éducatif au lycée professionnel d'Evry susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2E.
Site d'émission: lycée professionnel du bâtiment, 1, avenue de la Liberté,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-798 du 2 septembre 1992 autorisant l'association Fréquence Gaie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Gaie
- L'association Fréquence Gaie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Gaie.
Multicom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-720 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Horizon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM
- L'association Radio Horizon susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-724 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour la diffusion de tous les moyens de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Libertaire
- L'Association pour la diffusion de tous les moyens de communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Libertaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-725 du 25 août 1992 autorisant l'association Fréquence protestante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence protestante
- L'association Fréquence protestante susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence protestante.
Contraintes cette autorisation d'émettre est valable - tous les jours, de 12 heures à 14 h 30;
- du samedi à 14 h 30 au dimanche à 5 h 30;
- du lundi à 20 h 45 au mardi à 5 h 30, et seulement durant ces horaires.
Arrêté du 12 août 1992 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
M. Benoist du Sablon (Gérard), en remplacement de M. Pottiez (Jean-Claude) démissionnaire.
M. Vigouroux (Jacques), en remplacement de M. Benoist du Sablon (Gérard).
L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice.
Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-726 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Vieille-Eglise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vieille-Eglise
- L'association Radio Vieille-Eglise susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vieille-Eglise.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-731 du 25 août 1992 autorisant l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social (P.
- L'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social (P.
S.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Paris Plurielle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-742 du 25 août 1992 autorisant l'association Animation et culture de Carlepont à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine
- L'association Animation et culture de Carlepont susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-748 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
- L'association Radio Arc-en-Ciel susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel.
Site d'émission: site TDF, hôpital de Melun, 77000 Melun.
Site d'émission: site TDF, butte Montceau, 77210 Avon.
- M. Jean Vidal est nommé conseiller diplomatique à la présidence de la République.
Arrêté du 15 juin 1992 chargeant un contrôleur d'Etat des fonctions de chef de mission de contrôle économique et financier
Arrêté du 3 juin 1992 fixant le montant des crédits destinés à financer l'aménagement de la bibliothèque municipale de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Le montant des crédits attribués à la commune de Saint-Pierre au titre de la seconde part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 1534780 F.
Arrêté du 9 juin 1992 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses
- La liste des substances des colorants pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses est modifiée comme suit:
a) Sont supprimées les rubriques correspondant aux numéros suivants du colour index:
- oranges et jaunes: no 12075;
- rouge: ns 45170 et 45170-1.
b) La rubrique suivante est modifiée comme suit:
Arrêté du 15 juin 1992 portant affectation de membres de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social
Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services obligatoires peuvent faire l'objet d'une rémunération, dans les conditions suivantes : - la redevance est la contrepartie directe de la prestation ; - elle ne doit pas dépasser le coût du service ; - le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la connaissance des usagers.
Arrêté du 11 juin 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine)
- Le commandant du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé sous sa responsabilité à déléguer sa signature à un ou deux officiers de son service.
- Le sous-directeur au ministère du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1992 portant promotion (administration centrale)
- L'arrêté du 24 juillet 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels est abrogé.
Arrêté du 27 mai 1992 relatif à la terminologie des transports
Ils seront obligatoirement utilisés : 1° Dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ; 2° Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté : - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français, une annexe III constituée d'un index allemand-français et une annexe IV formée d'un index alphabétique des termes et impropriétés à éviter.
antiéblouissant,adj.
Domaine : Transport/Transport routier.
Voir : écran antiéblouissement. arrière-pays portuaire,n. m.
Domaine : Transport/Transport maritime.
Définition : Zone d'influence et d'attraction économique d'un port.
Note : Dans l'usage, l'emploi du terme arrière-pays est fréquent.
Allemand : Hinterland. autocaravane à cellule,n. f.
Domaine : Transport/Automobile.
Définition : Autocaravane fabriquée sur la base d'un ensemble châssis-cabine par adjonction d'une cellule habitable. autocaravane intégrale,n. f.
Définition : Autocaravane fabriquée sur la base d'un châssis nu entièrement carrossé. autocariste,n. m.
Définition : Entrepreneur ou entreprise de transport par autocar. bicorps,adj. ou n. m.
Définition : [Se dit d'un] Véhicule dont le profil présente un décrochement à la base du pare-brise mais non à l'arrière.
Pour désigner un véhicule bicorps, on utilise également l'expression véhicule à deux volumes.
Un véhicule bicorps comporte généralement une porte vitrée sur la face arrière.
Voir aussi : monocorps, tricorps.
Anglais : hatchback. couloir de péage,n. m.
Définition : Passage aménagé sur une voie de circulation pour la perception du péage.
Anglais : toll lane. coussin gonflable,n. m.
Voir : sac gonflable. défaillant, -e,adj.
Domaine : Transport/Transport aérien - Transport ferroviaire.
Définition : [Se dit d'un] Voyageur qui n'utilise pas la réservation effectuée en sa faveur.
Anglais : no show. délestage,n. m.
Domaine : Transport.
En transport aérien, suspension momentanée d'un ou plusieurs vols réguliers.
En transport routier, déviation momentanée et éventuellement sélective d'un flux de circulation, destinée à résorber des encombrements. écran antibruit,n. m.
Définition : Dispositif de protection contre les nuisances sonores, destiné à diminuer la gêne des riverains. écran antiéblouissement,n. m.
Définition : Dispositif au sol destiné à éviter l'éblouissement dû aux projecteurs des véhicules circulant en sens inverse.
Note : Le terme antiéblouissant s'applique plutôt à un dispositif modifiant la nature de la lumière émise par des projecteurs. essai de choc,n. m.
Définition : Essai consistant à réaliser, dans une configuration donnée, un choc de véhicule(s) pour en apprécier le comportement global ou partiel, notamment du point de vue de la sécurité.
Anglais : crash test. gare de péage,n. f.
Définition : Ensemble des installations liées, en un site donné, à la perception du péage.
Voir aussi : couloir de péage. imprévu, -e,adj. ou n.
Définition : Pour les transports soumis à réservation, [se dit d'un] voyageur sans réservation prêt à utiliser une place disponible.
Dans les transports aériens particulièrement, les termes sans réservation ou S.
R. sont utilisés.
Le terme " go show " ne doit pas être utilisé. information embarquée,n. f.
Définition : Ensemble de données mises en mémoire à l'intérieur d'un véhicule et apportant une aide à la navigation ou à la conduite avec ou sans complément reçu de l'extérieur.
Anglais : in-car information, on-board information. maxicode,adj. ou n. m.
Définition : [Se dit d'un] Véhicule utilitaire dont le poids ou les dimensions atteignent la valeur maximale autorisée par la réglementation. monocorps,adj. ou n. m.
Définition : [Se dit d'un] Véhicule dont le profil ne présente de décrochement ni à l'avant ni à l'arrière.
Note : Pour désigner un véhicule monocorps, on utilise également l'expression véhicule à un seul volume.
Voir aussi : bicorps, tricorps.
Anglais : one box. moyeu,n. m.
Voir : pivot. musoir,n. m.
Définition : Pointe extrême située à la séparation de deux voies de circulation de même sens.
Note : Le musoir ne doit pas être confondu avec sa balise de signalisation. panneau à message variable,n. m.
Domaine : Transport/Transport terrestre - Transport aérien.
Abréviation : P.
Définition : Panneau de signalisation comportant un dispositif télécommandé permettant d'afficher des messages instantanément modifiables.
Anglais : variable message sign (VMS). parc à étages,n. m.
Définition : Parc de stationnement souterrain ou aérien comportant plusieurs niveaux.
Note : Le terme " parc en structure " ne doit pas être utilisé. pivot,n. m.
Domaine : Transport Définition : Point de concentration et de rayonnement des marchandises ou des voyageurs regroupant des compagnies de transport importantes et des entreprises, situé au centre d'un réseau de plates-formes routières, ferroviaires, aéroportuaires ou fluviales.
Note : Les termes plate-forme et moyeu sont également utilisés dans ce sens.
Anglais : hub. plate-forme,n. f.
Voir : pivot.
Voir : panneau à message variable. sac gonflable,n. m.
Synonyme : coussin gonflable, n. m.
Définition : Dispositif de sécurité constitué par une enveloppe souple qui, en cas de choc, se gonfle instantanément en s'interposant entre l'occupant et le volant ou la planche de bord.
Anglais : airbag. sans réservation,n. m.
Domaine : Transport/Transport aérien - Transport ferroviaire Voir : imprévu tricorps,adj. ou n. m.
Définition : [Se dit d'un] Véhicule dont le profil présente un décrochement à la base du pare-brise et à la base de la lunette.
Pour désigner un véhicule tricorps, on utilise également l'expression véhicule à trois volumes.
Généralement, un véhicule tricorps ne possède pas de porte vitrée sur la face arrière.
Voir aussi : bicorps, monocorps.
Anglais : notchback. véhicule à un volume,n. m.
Voir : monocorps. véhicule à deux volumes,n.m.
Voir : bicorps. véhicule à trois volumes,n. m.
Voir : tricorps. véhicule loisir travail,n. m.
Définition : Véhicule tout terrain ou tous chemins, généralement à toutes roues motrices, à vocation utilitaire et à usage de loisirs.
Anglais : sport utility vehicle (SUV).
Index anglais-français ANGLAIS FRANçAIS airbag sac gonflable, coussin gonflable crash test essai de choc hatchback bicorps hub pivot in-car information, on-board information information embarquée no show défaillant,-e notchback tricorps one box monocorps sport utility vehicle (SUV) véhicule loisir travail (V.
T.) toll lane couloir de péage variable message sign (VMS) panneau à message variable (P.
Index allemand-français ALLEMAND FRANçAIS Hinterland arrière-pays portuaire
Index des termes et impropriétés à éviter FORME IMPROPRE FORME RETENUE go show imprévu,-e parc en structure parc à étages
- dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit;
2o Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté:
- Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle désigné dans le tableau ci-après a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 et affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau:
- Le tableau annexé à l'arrêté du 10 mars 1992 est modifié ainsi qu'il suit:
Listes d'admission au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M. Daldalian (Jean-Pierre).
Mme Falsata (Lionella),
épouse Gallard.
Mlle Gaye (Valérie).
M. Macabies (Jean).
M. Mejard (Philippe).
Mlle Naudin (Laurence).
Mlle Pages (Monique).
Mlle Schmitt (Christine).
M. Thierry (Hubert).
Mme Vierin (Claudine),
épouse Almodoval.
Mlle Jarry (Danièle).
Mme Boisard (Claire),
épouse Singer.
Mlle Bonjour (Sylvie).
M. Lamarque (Maxime).
M. Le Gall (François).
Mme Quatreville (Danièle),
épouse Hagenbach.
Mme Tabary (Armelle).
1 M. Singer (Shimshon).
épouse Sandre.
Arrêté du 15 mai 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Nord, à l'Ouest par le méridien 10o20I Ouest (Greenwich), à l'Est par le méridien 10o30I Est (Greenwich).
- L'arrêté du 7 septembre 1990 fixant les taux de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
- M. Jean-Marc Rochereau de la Sablière, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur des affaires africaines et malgaches à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Paul Dijoud, appelé à d'autres fonctions.
Radio Fréquence libre, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1992 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Décret no 92-542 du 17 juin 1992 modifiant le décret no 69-894 du 26 septembre 1969 concernant les chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 73 du Conseil national des universités (Cultures et langues régionales) pour une période de quatre ans prenant effet le 10 juin 1992
Mme Albertini (Françoise),
épouse Vanucci.
M. Bonifassi (Georges).
M. Boulard (Serge).
M. Castellani (Michel).
M. Cheikh Rouhou (Mohamed).
M. Denis (Gwendal).
M. Gourc (Jacques).
Mme Jagueneau (Liliane),
épouse Gnep.
M. Lecocq (Jean-Marc).
Mlle Mariotti (Martine).
M. Puig Moreno (Gentil).
Mme Staudacher (Gillette),
épouse Valliamee.
Mlle Tessonneau (Alex, Louise).
La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'y enjoint, à titre provisoire ou définitif.
A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le préfet y procède d'office par tout moyen auprès du bénéficiaire de l'aide.
Arrêté du 3 juin 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry-Aix-les-Bains (Savoie)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Chambéry-Aix-les-Bains.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o43I00J N, 005o50I00J E-45o43I00J N, 005o55I00JE;
45o43I00J N, 005o52I50J E puis un arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point:
45o38I10J N, 005o52I50J E jusqu'au point 45o42I17J N, 006o00I00J E, puis 45o41I20J N, 005o59I05J E-45o29I26J N, 005o58I48JE;
- L'arrêté du 5 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry-Aix-les-Bains (Savoie) est abrogé.
Arrêté du 23 avril 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national des forêts)
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 10 du Conseil national des universités (littératures comparées) pour une période de quatre ans prenant effet le 27 mai 1992
M. Abbadie (Christian).
M. Aït Tabassir (Saïd).
M. Allart (Claude).
M. Arcuri (Carlo).
M. Arouimi (Michel).
Mlle Baffet (Roseline).
Mme Ballestra (Sylvie),
épouse Puech.
M. Bauer (Franck).
M. Bekri (Tahar).
Mlle Boulay (Charlette).
Mme Chabaud (Nadine),
épouse Decourt.
M. Chali (Jean-Georges).
M. Claustre (Daniel).
Mlle Clerc (Florence).
M. Costineanu (Dragomir).
Mme D Souza (Florence),
épouse Deleury.
Mme Dahan (Laurence),
épouse Gaida.
M. De Gasquet (Dominique).
Mlle Degras (Priska).
Mme Duranton (Françoise),
épouse Mallet.
M. Echenim (Kester).
M. Fellrath (Ingo).
M. Fondaneche (Daniel).
M. Fonkoua (Romuald-Blaise).
Mme Francis (Marie),
épouse Saad.
Mlle Galtier (Brigitte).
Mme Gaudric (Marianne),
épouse Delranc.
M. Geiger (Wolfgang).
M. Goudey (Philippe).
M. Haviaras (Sotirios).
M. Jourde-Roughol (Pierre).
M. Kaempf (Pierre-François).
Mme Ksiazenicer (Carole),
épouse Matheron.
Mme Laforest (Mireille),
épouse Piarotas.
M. Lanasri (Ahmed).
Mlle Longuet Marx (Anne).
M. Maruta (Vasile).
M. Mateso (Emmanuel).
M. Meddeb (Abdelwahab).
Mme Oseki (Inès),
épouse Depre.
M. Peju (Pierre).
M. Picot (Jean-Pierre).
Mme Retif (Françoise),
épouse Retif-Roussignol.
M. Tortonese (Paolo).
M. Vernadakis (Emmanuel).
Mme Ysquierdo (Jacqueline),
épouse Hombrecher.
M. Zaragoza (Georges).
En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de tutelle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-308 du 14 avril 1992 autorisant l'Association angevine pour l'extension des communications à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gribouille
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gribouille.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-288 du 14 avril 1992 autorisant l'association groupement de développement et d'échanges socio-culturels des pays de Monfort, Brocéliande, Becherel, Montauban, Saint-Meen, <>, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Libre Kérouezée (R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Libre Kerouezée (R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-318 du 14 avril 1992 autorisant l'association Comité pour la préservation du patrimoine sonore à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bretagnes
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bretagnes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-312 du 14 avril 1992 autorisant l'association Orientation Vivre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 5
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 5.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-302 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio de quartiers Brest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence mutine
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence mutine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-294 du 14 avril 1992 autorisant l'association pour le développement culturel et musical et techniques radiophoniques à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ouest
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Ouest.
Arrêté du 14 mai 1992 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement
Arrêté du 15 mai 1992 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
La liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés, outre les diplômes universitaires de technologie et les diplômes d' études universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation, est fixée comme suit :
Diplôme technique de documentaliste délivré par l'Institut national des techniques de la documentation du Conservatoire national des arts et métiers ;
Diplôme de bibliothécaire-documentaliste délivré par l'école de bibliothécaires-documentalistes de l' Institut catholique de Paris ;
Diplôme d' études universitaires générales comprenant un enseignement de bibliothéconomie et de documentation délivré après une année d' études dans un institut universitaire professionnalisé.
- diplôme technique de documentaliste délivré par l'Institut national des techniques de la documentation du Conservatoire national des arts et métiers; - diplôme de bibliothécaire-documentaliste délivré par l'école de bibliothécaires-documentalistes de l'Institut catholique de Paris.
Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R.
Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.
Mlle Bonhenry (Marie-Claude).
Mlle Palud (Isabelle).
Décret du 10 février 1992 portant promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er mars 1992:
M. le commissaire en chef de 1re classe Brisbout (Yvon, Charles, Corneille).
M. le commissaire en chef de 1re classe Roques (Alain, Raoul, Louis).
M. le commissaire en chef de 1re classe Boulet (Jean-Claude).
- M. le commissaire général de 2e classe Roques (Alain, Raoul,
Louis) est chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de la marine à compter du 1er mars 1992.
M. le commissaire général de 2e classe Boulet (Jean-Claude) est mis à la disposition du directeur central du commissariat de la marine et placé en service détaché pour être chargé des fonctions de directeur du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins à compter du 1er mars 1992.
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour prendre rang du 1er mars 1992:
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cyssau (Bernard, Paul, Rémy).
- M. le général de corps aérien Richalet (Pierre, Alexandre,
Germain) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 17 février 1992.
M. le général de division aérienne Duvivier (Jean-Pierre) est nommé commandant de la région aérienne Atlantique à compter du 17 février 1992.
M. le général de brigade aérienne Cyssau (Bernard, Paul, Rémy) est nommé directeur central de l'infrastructure de l'air à compter du 17 février 1992.
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Hyacinthe (René, Hyacinthe) est nommé médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à compter du 15 février 1992.
Décrets du 11 février 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur
En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Agencement intérieur, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes : Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont ouverts dans la spécialité.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants : installations sanitaires et thermiques, revêtements et finitions, installations électriques du bâtiment.
Il comprend au moins : Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ; Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ; Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité ; Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Agencement intérieur.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir des emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Agencement intérieur, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
- Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Agencement intérieur,
installations électriques du bâtiment.
Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Agencement intérieur.
- L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Agencement intérieur,
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale.
Arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives
En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes : Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont ouverts dans la spécialité.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des trois domaines suivants : maintenance des outils et machines, irrigation, sols artificiels.
Il comprend au moins : Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ; Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ; Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité ; Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives.
L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives.
A, service d'hygiène industrielle, B.
Houillères du bassin du Centre et du Midi, centre d'études, B.
Kodak, 71102 CHALON-SUR-SAONE CEDEX.
Laboratoire central, préfecture de police, service des pollutions, 39 bis,
rue de Dantzig, 75015 Paris.
Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil), 7-9, rue des Frères-Morane, 75738 PARIS CEDEX15.
Esso-Saf, centre de recherches, rue du Tronquet, 76 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX.
- Sont agréés pour une période d'un an allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères des lieux de travail les organismes énumérés ci-après:
Apave du Sud-Est, Z.
C. de La Valampe, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues;
P.), 15, rue d'Anjou, zone aménagée des Béthunes, 95 Saint-Ouen-l'Aumône.
- Est agréé pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 pour procéder aux seuls prélèvements en benzène de l'atmosphère des lieux de travail l'organisme suivant:
Le rapport annuel d'activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à l'article 11 de l'arrêté du 1er mars 1986 modifié, les conditions dans lesquelles ont été effectués les prélèvements, notamment leur durée, et le nombre de pompes utilisées.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benassayag et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Geismar, directeur du cabinet, et à Mme Martine Courrier-Jeannin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e alinéa de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement.
Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale.
- M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes:
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nancéienne Varin Bernier
- M. Bernard Yoncourt est nommé président du conseil d'administration de la Société nancéienne Varin Bernier.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la B.
- M. René Thomas est nommé président du conseil d'administration de la B.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration du Crédit industriel de l'Ouest
- M. Jean-Paul Escande est nommé président du conseil d'administration du Crédit industriel de l'Ouest.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration du C.
- M. Gilles Guitton est nommé président du conseil d'administration du C.
Décret du 30 juin 1992 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-d'Oise
(1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-d'Oise.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de la réglementation générale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des normes figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est complétée par les dispositions suivantes:
A USAGE DOMESTIQUE OU COMMERCIAL
Les appareils concernés sont ceux destinés à être utilisés dans les locaux domestiques et dans les établissements raccordés directement à un réseau de distribution d'électricité à basse tension alimentant des bâtiments à usage domestique, à l'exception des équipements de terminaux de télécommunications destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et des équipements terminaux radioélectriques (appareils de classe B au sens de la norme NF EN 55-022).
NF EN 55-022 (août 1987) - Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des appareils de traitement de l'information relatives aux perturbations radioélectriques.
Normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de la C.
E. transcrivant la norme EN 55-022
FOURS MICRO-ONDES A USAGE DOMESTIQUE
NF EN 55-011 (juillet 1991) - Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des appareils industriels, scientifiques et médicaux (I.
M) à fréquence radioélectrique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-491 du 26 mai 1992 autorisant l'association Vivre au pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pais
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pais.
Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'homologation C.
E. des systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.
E. des véhicules en ce qui concerne l'installation des systèmes anti-projections
E. est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux systèmes anti-projections répondant aux prescriptions de l'annexe II de la directive (C.
E. en ce qui concerne l'installation des systèmes anti-projections est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules qui répondent aux prescriptions de l'annexe III de la directive (C.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.
Décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de communes prévue à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée,
accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'au vu d'une attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble définies par arrêté en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Cette attestation est établie conjointement par le demandeur de l'autorisation d'exploitation et par le ou les installateurs du réseau.
Le demandeur devra en outre s'engager dans sa demande à se conformer à toute modification des spécifications techniques d'ensemble qui pourrait intervenir pendant la durée de l'autorisation.
Chaque nouvelle tranche de réseau ne peut être mise en exploitation qu'après réception par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une attestation de conformité établie dans les conditions prévues ci-dessus.
- L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est accordée pour une durée maximale de trente ans.
La décision d'autorisation précise:
1o Le nombre, la dénomination et la nature des services que l'exploitant du réseau est autorisé à distribuer sur ce réseau;
2o Les services diffusés par voie hertzienne retransmis au titre du 1o du dernier alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et,
pour chacun d'eux, le ou les standards bande de base dans lesquels ils doivent être distribués sur le réseau;
3o Les services qui ont fait l'objet d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie que l'ensemble des services distribués sur un réseau permet d'assurer l'expression pluraliste des courants d'opinion.
- Le silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai prévu à l'article 1er du présent décret vaut décision implicite de modification de l'autorisation pour toute modification du plan de services du réseau portant sur le nombre, la dénomination ou la nature des services suivants:
1o Services diffusés par voie hertzienne en application des articles 29, 30, 31, 44 et 65 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée;
2o Service fourni par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990;
3o Service soumis au régime de la concession de service public en application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée;
4o Services ayant fait l'objet d'une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Les décrets no 77-1097 et no 77-1098 du 28 septembre 1977 et les articles 1er et 2 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987 sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-883 du 27 août 1992 portant publication de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 (1)
- La convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Définitions nationales des déchets dangereux
Désignation des autorités compétentes et du correspondant
Mouvements transfrontières entre Parties
Mouvements transfrontières en provenance d'une Partie
à travers le territoire d'Etats qui ne sont pas Parties
Obligation de réimporter
Trafic illicite
Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux
Consultations sur les questions de responsabilité
Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation
Réserves et déclarations
Catégories de déchets à contrôler
Catégories de déchets demandant un examen spécial
Liste des caractéristiques de danger
Opérations d'élimination
ANNEXE V (A)
Informations à fournir lors de la notification
ANNEXE V(B)
Informations à fournir dans le document de mouvement
SUR LE CONTROLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DE DECHETS DANGEREUX ET DE LEUR ELIMINATION (ENSEMBLE SIX ANNEXES)
Conscientes des dommages que les déchets dangereux et d'autres déchets ainsi que les mouvements transfrontières de ces déchets risquent de causer à la santé humaine et à l'environnement;
Ayant présente à l'esprit la menace croissante que représentent pour la santé humaine et l'environnement la complexité grandissante et le développement de la production de déchets dangereux et d'autres déchets et leurs mouvements transfrontières;
Ayant également présent à l'esprit le fait que la manière la plus efficace de protéger la santé humaine et l'environnement des dangers que représentent ces déchets consiste à réduire leur production au minimum du point de vue de la quantité et/ou du danger potentiel;
Convaincues que les Etats devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets, y compris leurs mouvements transfrontières et leur élimination, soit compatible avec la protection de la santé humaine et de l'environnement, quel que soit le lieu où ces déchets sont éliminés;
Notant que les Etats devraient veiller à ce que le producteur s'acquitte des obligations ayant trait au transport et à l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets d'une manière qui soit compatible avec la protection de l'environnement, quel que soit le lieu où ils sont éliminés.
Reconnaissant pleinement que tout Etat possède le droit souverain d'interdire l'entrée ou l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets d'origine étrangère sur son territoire;
Reconnaissant également le sentiment croissant favorable à l'interdiction des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination dans d'autres Etats, en particulier dans les pays en développement;
Convaincues que les déchets dangereux et d'autres déchets devraient, dans toute la mesure où cela est compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace, être éliminés dans l'Etat où ils ont été produits;
Conscientes également que les mouvements transfrontières de ces déchets de l'Etat de leur production vers tout autre Etat ne devraient être autorisés que lorsqu'ils sont réalisés dans des conditions ne présentant aucun danger pour la santé humaine et l'environnement et conformes aux dispositions de la présente Convention;
Considérant que le contrôle accru des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets encouragera une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets et une réduction du volume des mouvements transfrontières correspondants;
Convaincues que les Etats devraient prendre des mesures pour assurer un échange approprié d'informations et un contrôle effectif des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets en provenance et à destination de ces Etats;
Notant qu'un certain nombre d'accords internationaux et régionaux ont porté sur la question de la protection et de la préservation de l'environnement lorsqu'il y a transit de marchandises dangereuses;
Tenant compte de la déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), des lignes directrices et principes du Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, adoptés par le conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (P.
E.) par sa décision 14/30 du 17 juin 1987, des recommandations du comité d'experts des Nations Unies en matière de transport des marchandises dangereuses (formulées en 1957 et mises à jour tous les deux ans), des recommandations, déclarations, instruments et règlements pertinents adoptés dans le cadre du système des Nations Unies ainsi que des travaux et études effectués par d'autres organisations internationales et régionales;
Conscientes de l'esprit, des principes, des buts et des fonctions de la Charte mondiale de la nature adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa trente-septième session (1982) en tant que règle d'éthique concernant la protection de l'environnement humain et la conservation des ressources naturelles;
Affirmant que les Etats sont tenus de s'acquitter de leurs obligations internationales concernant la protection de la santé humaine ainsi que la protection et la sauvegarde de l'environnement et sont responsables à cet égard conformément au droit international;
Reconnaissant que, dans le cas d'une violation substantielle des dispositions de la présente Convention ou de tout protocole y relatif, les dispositions pertinentes du droit international des traités s'appliqueront;
Conscientes de la nécessité de continuer à mettre au point et à appliquer des techniques peu polluantes et écologiquement rationnelles, des mesures de recyclage et des systèmes appropriés de maintenance et de gestion en vue de réduire au minimum la production de déchets dangereux et d'autres déchets;
Conscientes également du fait que la communauté internationale est de plus en plus préoccupée par la nécessité de contrôler rigoureusement les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets et par la nécessité de réduire dans la mesure du possible ces mouvements au minimum;
Préoccupées par le problème du trafic transfrontière illicite de déchets dangereux, et d'autres déchets;
Tenant compte aussi de ce que les pays en développement n'ont que des capacités limitées de gestion des déchets dangereux et d'autres déchets;
Reconnaissant qu'il est nécessaire de promouvoir le transfert, surtout vers les pays en voie de développement, de techniques destinées à assurer une gestion rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets produits localement, dans l'esprit des Lignes directrices du Caire et de la décision 14/16 du conseil d'administration du P.
E. sur la promotion du transfert des techniques de protection de l'environnement;
Reconnaissant également que les déchets dangereux et d'autres déchets devraient être transportés conformément aux conventions et recommandations internationales pertinentes;
Convaincues également que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne devraient être autorisés que si le transport et l'élimination finale de ces déchets sont écologiquement rationnels;
Déterminées à protéger par un contrôle strict la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui peuvent résulter de la production et de la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets,
Les déchets ci-après, qui font l'objet de mouvements transfrontières,
seront considérés comme des <> aux fins de la présente Convention:
a) Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe I, à moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l'annexe III; et b) Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a ne s'appliquent pas, mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de la Partie d'exportation, d'importation ou de transit.
Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe II et font l'objet de mouvements transfrontières seront considérés comme <> aux fins de la présente Convention.
Les déchets qui, en raison de leur radioactivité, sont soumis à d'autres systèmes de contrôle internationaux, y compris des instruments internationaux, s'appliquant spécifiquement aux matières radioactives sont exclus du champ d'application de la présente Convention.
Les déchets provenant de l'exploitation normale d'un navire et dont le rejet fait l'objet d'un autre instrument international sont exclus du champ d'application de la présente Convention.
On entend par <> des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national;
On entend par <> la collecte, le transport et l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets, y compris la surveillance des sites d'élimination;
On entend par <> tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'un Etat et à destination d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit par cette zone, pour autant que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement;
On entend par <> toute opération prévue à l'annexe IV de la présente Convention;
On entend par <> un site ou une installation où l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré par une autorité compétente de l'Etat où le site ou l'installation se trouve;
On entend par <> l'autorité gouvernementale désignée par une Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut déterminer, la notification d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour prendre position au sujet de cette notification comme le prévoit l'article 6;
On entend par <> l'organisme d'une Partie mentionné à l'article 5 et chargé de recevoir et de communiquer les renseignements prévus aux articles 13 et 16;
On entend par <> toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux ou d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets;
On entend par <> toute zone terrestre, maritime ou aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat exerce conformément au droit international des compétences administratives et réglementaires en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement;
On entend par <> toute Partie d'où est prévu le déclenchement ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets;
On entend par <> toute Partie vers laquelle est prévu ou a lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets pour qu'ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun Etat;
On entend par <> tout Etat, autre que l'état d'exportation ou d'importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets dnagereux ou d'autres déchets est prévu ou a lieu;
On entend par <> les Parties qui sont Etats d'exportation ou d'importation et les Etats de transit, qu'ils soient ou non Parties;
On entend par <> toute personne physique ou morale;
On entend par <> toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'exportation et qui procède à l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets;
On entend par <> toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'importation et qui procède à l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets;
On entend par <> toute personne qui transporte des déchets dangereux ou d'autres déchets;
On entend par <> toute personne dont l'activité produit des déchets dangereux ou d'autres déchets ou, si cette personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces déchets et/ou qui les contrôle;
On entend par <> toute personne à qui sont expédiés des déchets dangereux ou d'autres déchets et qui effectue l'élimination desdits déchets;
On entend par <> toute organisation constituée d'Etats souverains à laquelle les Etats membres ont donné compétence dans les domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer,
ratifier, accepter, approuver ou confirmer formellement la Convention ou à y adhérer;
On entend par <> tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets tel que précisé dans l'article 9.
Chacune des Parties informe le secrétariat de la Convention, dans un délai de six mois après être devenue Partie à la Convention, des déchets,
autres que ceux indiqués dans les annexes I et II, qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nationale, ainsi que de toute autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontière applicables à ces déchets;
Chacune des Parties informe par la suite le secrétariat de toute modification importante aux renseignements communiqués par elle en application du paragraphe 1;
Le secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des renseignements qu'il a reçus en application des paragraphes 1 et 2;
Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs les renseignements qui leur sont communiqués par le secrétariat en application du paragraphe 3.
1. a) Les Parties exerçant leur droit d'interdir l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination en informent les autres Parties conformément aux dispositions de l'article 13;
b) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets dans les Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets, lorsque cette interdiction a été notifiée conformément aux dispositions de l'alinéa a ci-dessus;
c) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets si l'Etat d'importation ne donne pas par écrit son accord spécifique pour l'importation de ces déchets, dans le cas où cet Etat d'importation n'a pas interdit l'importation de ces déchets;
Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:
a) Veiller à ce que la production de déchets dangereux et d'autres déchets à l'intérieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des considérations sociales, techniques et économiques;
b) Assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination, qui devront, dans la mesure du possible, être situées à l'intérieur du pays, en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets en quelque lieu qu'ils soient éliminés;
c) Veiller à ce que les personnes qui s'occupent de la gestion des déchets dangereux ou d'autres déchets à l'intérieur du pays prennent les mesures nécessaires pour prévenir la pollution résultant de cette gestion et, si une telle pollution se produit, pour en réduire au minimum les conséquences pour la santé humaine et l'environnement;
d) Veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets soient réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets et qu'ils s'effectuent de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter;
e) Interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets à destination des Etats ou groupes d'Etats appartenant à des organisations d'intégration politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les pays en développement, qui ont interdit par leur législation toute importation, ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à leur première réunion;
f) Exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés de déchets dangereux et d'autres déchets soient communiqués aux Etats concernés, conformément à l'annexe V-A, pour qu'ils puissent évaluer les conséquences pour la santé humaine et l'environnement des mouvements envisagés;
g) Empêcher les importations de déchets dangereux et d'autres déchets si elle a des raisons de croire que les déchets en question ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles;
h) Coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées, directement et par l'intermédiaire du secrétariat, à des activités portant notamment sur la diffusion de renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets, afin d'améliorer la gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d'empêcher le trafic illicite;
Les Parties considèrent que le trafic illicite de déchets dangereux ou d'autres déchets constitue une infraction pénale.
Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre et faire respecter les dispositions de la présente Convention, y compris les mesures voulues pour prévenir et réprimer tout comportement en contravention de la Convention.
Les Parties n'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets vers un Etat non Partie ou l'importation de tels déchets en provenance d'un Etat non Partie.
Les Parties conviennent d'interdire l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination dans la zone située au sud du soixantième parallèle de l'hémisphère Sud, que ces déchets fassent ou non l'objet d'un mouvement transfrontière.
a) Interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter ou d'éliminer des déchets dangereux ou d'autres déchets, à moins que la personne en question ne soit autorisée ou habilitée à procéder à ce type d'opération;
b) Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets qui doivent faire l'objet d'un mouvement transfrontière soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles et normes internationales généralement acceptées et reconnues en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport, et qu'il soit dûment tenu compte des pratiques internationalement admises en la matière;
c) Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets soient accompagnés d'un document de mouvement depuis le lieu d'origine du mouvement jusqu'au lieu d'élimination.
Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d'autres déchets dont l'exportation est prévue soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat d'importation ou ailleurs.
A leur première réunion, les Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention.
Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne soient autorisés que:
a) Si l'Etat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces; ou b) Si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les industries de recyclage de l'Etat d'importation; ou c) Si le mouvement transfrontière en question est conforme à d'autres critères qui seront fixés par les Parties pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la présente Convention.
L'obligation, aux termes de la présente Convention, des Etats producteurs de déchets dangereux et d'autres déchets d'exiger que les déchets soient traités selon des méthodes écologiquement rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à l'Etat d'importation ou de transit.
Rien dans la présente Convention n'empêche une Partie d'imposer, pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement, des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente Convention et conformes aux règles du droit international.
Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales établie conformément au droit international, ni aux droits souverains et à la juridiction qu'exercent les Etats, dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par les navires et les aéronefs de tous les Etats des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils sont régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents.
Les Parties s'engagent à examiner périodiquement les possibilités de réduire le volume et/ou le potentiel de pollution des déchets dangereux et d'autres déchets qui sont exportés vers d'autres Etats, en particulier vers les pays en développement.
Pour faciliter l'application de la présente Convention, les Parties:
Désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspondant.
Une autorité compétente est désignée pour recevoir les notifications dans le cas d'un Etat de transit.
Informent le secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard, des organes qu'elles ont désignés comme correspondant et autorités compétentes.
Informent le secrétariat de toute modification apportée aux désignations qu'elles ont faites en application du paragraphe 2 ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter de la date où la modification a été décidée.
L'Etat d'exportation informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'Etat d'exportation, l'autorité compétente des Etats concernés de tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exige du producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse.
Ces notifications doivent contenir les déclarations et renseignements spécifiés à l'annexe V-A, rédigés dans une langue acceptable pour l'Etat d'importation.
Une seule notification est envoyée à chacun des Etats concernés.
L'Etat d'importation accuse par écrit réception de la notification à celui qui l'a donnée en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information.
Une copie de la réponse définitive de l'Etat d'importation est envoyée aux autorités compétentes des Etats concernés qui sont Parties.
L'Etat d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur à déclencher le mouvement transfrontière avant d'avoir reçu confirmation écrite que:
a) L'auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l'Etat d'importation; et que b) L'auteur de la notification a reçu de l'Etat d'importation confirmation de l'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets considérés.
Chaque Etat de transit qui est Partie accuse sans délai réception de la notification à celui qui l'a donnée.
Il peut ultérieurement prendre position par réponse écrite à l'auteur de la notification dans un délai de soixante jours en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information.
L'Etat d'exportation n'autorise pas le déclenchement du mouvement transfrontière avant d'avoir reçu le consentement écrit de l'Etat de transit.
Cependant, si, à quelque moment que ce soit, une Partie décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, pour ce qui concerne des mouvements transfrontières de transit de déchets dangereux ou d'autres déchets, ou si elle modifie ses exigences à cet égard, elle informe immédiatement les autres Parties de sa décision conformément aux dispositions de l'article 13.
Dans ce dernier cas, si l'Etat d'exportation ne reçoit aucune réponse dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la notification donnée par l'Etat de transit,
l'Etat d'exportation peut permettre que cette exportation se fasse à travers l'Etat de transit.
Lorsque dans un mouvement transfrontière de déchets, ces déchets ne sont juridiquement définis ou considérés comme dangereux que:
a) Par l'Etat d'exportation, les dispositions du paragraphe 9 du présent article qui s'appliquent à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation s'appliqueront mutatis mutandis à l'exportateur et à l'Etat d'exportation, respectivement;
b) Par l'Etat d'importation ou par les Etats d'importation et de transit qui sont Parties, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 6 du présent article qui s'appliquent à l'exportateur et à l'Etat d'exportation s'appliqueront mutatis mutandis à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation, respectivement;
c) Pour tout Etat de transit qui est Partie, les dispositions du paragraphe 4 s'appliqueront audit Etat.
L'Etat d'exportation peut, sous réserve du consentement écrit des Etats concernés, autoriser le producteur ou l'exportateur à utiliser une procédure de notification générale lorsque des déchets dangereux ou d'autres déchets ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont régulièrement expédiés au même éliminateur par le même poste douanier de sortie de l'Etat d'exportation, le même poste douanier d'entrée du pays d'importation et, en cas de transit, par les mêmes postes douaniers d'entrée et de sortie du ou des Etats de transit.
7. les Etats concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à l'emploi de la procédure de notification générale visée au paragraphe 6 pour la communication de certains renseignements, tels que la quantité exacte des déchets dangereux ou d'autres déchets, à expédier ou la liste périodique de ces déchets.
La notification générale et le consentement écrit visés aux paragraphes 6 et 7 peuvent porter sur des expéditions multiples de déchets dangereux ou d'autres déchets au cours d'une période maximum de douze mois.
Les Parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets qu'elle signe le document de mouvement à la livraison ou à la réception des déchets en question.
Elles exigent aussi de l'éliminateur qu'il informe l'exportateur et l'autorité compétente de l'Etat d'exportation de la réception des déchets en question et, en temps voulu, de l'achèvement des opérations d'élimination selon les modalités indiquées dans la notification.
Si cette information n'est pas reçue par l'Etat d'exportation, l'autorité compétente de cet Etat ou l'exportateur en informe l'Etat d'importation.
La notification et la réponse exigées aux termes du présent article sont communiquées à l'autorité compétente des Parties concernées ou à l'organisme gouvernemental compétent dans le cas des Etats non Parties.
Les Etats d'importation ou de transit qui sont Parties peuvent exiger comme condition d'entrée que tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets soit couvert par une assurance, un cautionnement ou d'autres garanties.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une Partie à travers un ou plusieurs Etats qui ne sont pas Parties.
Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel les Etats concernés ont consenti, sous réserve des dispositions de la présente Convention, ne peut être mené à terme conformément aux clauses du contrat, l'Etat d'exportation veille, si d'autres dispositions ne peuvent être prises pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du moment où l'Etat concerné a informé l'Etat d'exportation et le secrétariat, ou toute autre période convenue par les Etats concernés, à ce que l'exportateur réintroduise ces déchets dans l'Etat d'exportation.
A cette fin, l'Etat d'exportation et toute Partie de transit ne s'opposent pas à la réintroduction de ces déchets dans l'Etat d'exportation, ni ne l'entravent ou ne l'empêchent.
Aux fins de la présente convention, est réputé constituer un trafic illicite tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets:
a) Effectué sans qu'une notification ait été donnée à tous les Etats concernés conformément aux dispositions de la présente Convention; ou b) Effectué sans le consentement que doit donner l'Etat intéressé conformément aux dispositions de la présente Convention; ou c) Effectué avec le consentement des Etats intéressés obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude; ou d) Qui n'est pas conforme matériellement aux documents; ou e) Qui entraîne une élimination délibérée (par exemple, déversement) de déchets dangereux ou d'autres déchets, en violation des dispositions de la présente Convention et des principes généraux du droit international.
Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de l'exportateur ou du producteur, l'Etat d'exportation veille à ce que les déchets dangereux en question soient:
a) Repris par l'exportateur ou le producteur ou, s'il y a lieu, par lui-même sur son territoire ou, si cela est impossible,
b) Eliminés d'une autre manière conformément aux dispositions de la présente Convention, dans un délai de trente jours à compter du moment où l'Etat d'exportation a été informé du trafic illicite ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir.
A cette fin, les Parties concernées ne s'opposent pas au retour de ces déchets dans l'Etat d'exportation ni ne l'entravent ou ne l'empêchent.
Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite par suite du comportement de l'importateur ou de l'éliminateur, l'Etat d'importation veille à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés d'une manière écologiquement rationnelle par l'importateur ou l'éliminateur ou, s'il y a lieu, par lui-même dans un délai de trente jours à compter du moment où le trafic illicite a retenu l'attention de l'Etat d'importation ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir.
A cette fin, les Parties concernées coopèrent, selon les besoins, pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.
Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l'exportateur ou au producteur, ni à l'importateur ou à l'éliminateur, les Parties concernées ou d'autres Parties, le cas échéant, coopèrent pour veiller à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés le plus tôt possible selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat d'exportation, dans l'Etat d'importation ou ailleurs, s'il y a lieu.
Chaque Partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire et réprimer sévèrement le trafic illicite.
Les parties coopèrent en vue de parvenir aux objectifs énoncés dans le présent article.
Les Parties coopèrent entre elles afin d'améliorer et d'assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets.
a) Communiquent sur demande des renseignements, sur base bilatérale ou multilatérale, en vue d'encourager la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets, y compris par l'harmonisation des normes et pratiques techniques visant à une bonne gestion des déchets dangereux et d'autres déchets;
b) Coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux sur la santé humaine et l'environnement;
c) Coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, à la mise au point et à l'application de nouvelles techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à l'amélioration des techniques existantes en vue d'éliminer, dans la mesure du possible, la production de déchets dangereux et d'autres déchets et d'élaborer des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une manière écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les conséquences économiques, sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations ou perfectionnements techniques;
d) Coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois,
réglementations et politiques nationales, au transfert des techniques relatives à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets et des systèmes d'organisation de cette gestion.
Elles coopèrent aussi pour favoriser le développement des moyens techniques des Parties et notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans ce domaine et en feraient la demande;
e) Coopèrent à la mise au point de directives techniques et/ou de codes de bonne pratique appropriés.
Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour coopérer afin d'aider les pays en développement à appliquer les dispositions contenues dans les alinéas a, b, c et d du paragraphe 2 de l'article 4.
Compte tenu du besoin des pays en développement, la coopération entre les Parties et les organisations internationales compétentes est encouragée, afin de promouvoir, entre autres, la sensibilisation du public, le développement d'une gestion rationnelle de déchets dangereux et d'autres déchets et l'adoption de nouvelles techniques peu polluantes.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets avec des Parties ou des non-Parties à condition que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets prescrite dans la présente Convention.
Ces accords ou arrangements doivent énoncer des dispositions qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la présente Convention, compte tenu notamment des intérêts des pays en développement.
Les parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, multilatéral ou régional visé au paragraphe 1, ainsi que ceux qu'ils ont conclus avant l'entrée en vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets qui se déroulent entièrement entre les Parties auxdits accords.
Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les mouvements transfrontières conformes à de tels accords à condition que ceux-ci soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets tel que prescrit dans la présente Convention.
Les Parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux et d'autres déchets.
Les Parties veillent à ce que, chaque fois qu'ils en ont connaissance, en cas d'accident survenu au cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ou de leur élimination susceptible de présenter des risques pour la santé humaine et l'environnement d'autres Etats, ceux-ci soient immédiatement informés.
Les Parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat: a) Des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou des correspondants, conformément à l'article 5;
b) Des changements dans la définition nationale des déchets dangereux,
et, dès que possible:
c) Des décisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets pour élimination dans une zone relevant de leur compétence nationale;
d) Des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets;
e) De tout autre renseignement demandé conformément au paragraphe 4 du présent article.
Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales,
transmettent à la conférence des Parties instituée en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de chaque année civile, un apport sur l'année civile précédente contenant les renseignements suivants:
a) Les autorités compétentes et les correspondants qui ont été désignés par elles, conformément à l'article 5;
b) Des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel elles ont participé, et notamment:
I) La quantité de déchet dangereux et d'autres déchets exportée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position;
II) La quantité de déchets dangereux et d'autres déchets importée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur origine et la méthode d'élimination utilisée;
III) Les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu;
IV) Les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux ou d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières. c) Des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'application de la présention Convention;
d) Des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu'elles ont compilées touchant les effets de la production, du transport et de l'élimination de déchets dangereux ou d'autres déchets sur la santé humaine et l'environnement;
e) Des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux,
multilatéraux et régionaux conclus en application de l'article 12 de la présente Convention;
f) Des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets et sur les mesures prises pour y faire face;
g) Des renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans la zone relevant de leur compétence nationale;
h) Des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de techniques tenant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets dangereux et d'autres déchets;
i) Tous autres renseignements sur les questions que la Conférence des Parties peut juger utiles.
veillent à ce qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets dangereux ou d'autres déchets et de chaque prise de position y relative soit envoyée au Secrétariat, lorsqu'une Partie dont l'environnement risque d'être affecté par ledit mouvement transfrontière l'a demandé.
Les Parties conviennent de créer, en fonction des besoins particuliers de différentes régions et sous-régions, des centres régionaux ou sous-régionaux de formation et de transfert de technologie pour la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets et la réduction de leur production.
Les Parties décideront de l'institution de mécanismes appropriés de financement de caractère volontaire.
Les Parties envisageront la création d'un fonds renouvelable pour aider à titre provisoire à faire face aux situations d'urgence afin de limiter au minimum les dommages entraînés par des accidents découlant du mouvement transfrontière ou de l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets.
La première session de la conférence des Parties sera convoquée par le directeur exécutif du P.
un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Par la suite, les sessions ordinaires de la conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la conférence à sa première session.
Des sessions extraordinaires de la conférence des Parties pourront avoir lieu à tout autre moment si la conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites parties par le secrétariat.
La conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer, ainsi que le règlement financier qui fixera en particulier la participation financière des Parties au titre de la présente Convention.
A leur première réunion, les Parties examineront toutes mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne la protection et la sauvegarde du milieu marin dans le cadre de la présente Convention.
La conférence des Parties examine en permanence l'application de la présente Convention et, en outre:
a) Encourage l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures nécessaires pour réduire au minimum les dommages causés à la santé humaine et à l'environnement par les déchets dangereux et d'autres déchets;
b) Examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses annexes, compte tenu notamment des informations scientifiques, techniques, économiques et écologiques disponibles;
c) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de son application ainsi que de l'application des accords et arrangements envisagés à l'article 11;
d) Examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;
e) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention.
L'organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, de même que tout Etat non partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter en qualité d'observateurs aux sessions de la conférence des Parties.
Tout autre organe ou organisme national ou international,
gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés aux déchets dangereux ou d'autres déchets qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une session de la conférence des Parties peut être admis à y prendre part, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fasse objection.
Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, et par la suite au moins tous les six ans, la conférence des Parties entreprend une évaluation de son efficacité et, si elle le juge nécessaire, envisage l'adoption d'une interdiction totale ou partielle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets à la lumière des informations scientifiques, environnementales, techniques et économiques les plus récentes.
a) Organiser les réunions prévues aux articles 15 et 17 et en assurer le service;
b) Etablir et transmettre des rapports fondés sur les renseignements reçus conformément aux articles 3, 4, 5, 6, 11 et 13 ainsi que sur les renseignements obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l'article 15 et, le cas échéant, sur les renseignements fournis par les organismes intergouvernementaux ou non gouvernementaux compétents;
c) Etablir des rapports sur les activités menées dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la conférence des Parties;
d) Assurer la coordination nécessaire avec les organismes .internationaux compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;
e) Communiquer avec les correspondants et autorités compétentes désignés par les Parties conformément à l'article 5 de la présente Convention;
f) Recueillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux agréés disponibles pour l'élimination de leurs déchets dangereux et d'autres déchets et diffuser ces renseignements auprès des Parties.
g) Recevoir les renseignements en provenance des Parties et communiquer à celles-ci des informations sur:
- les sources d'assistance technique et de formation;
- les compétences techniques et scientifiques disponibles;
- les sources de conseils et de services d'expert; et - les ressources disponibles Pour les aider, sur leur demande, dans des domaines tels que:
- l'administration du système de notification prévue par la présente Convention;
- la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets;
- les techniques écologiquement rationnelles se rapportant aux déchets dangereux et d'autres déchets telles que les techniques peu polluantes et sans déchets;
- l'évaluation des moyens et sites d'élimination;
- la surveillance des déchets dangereux et d'autres déchets; et - les interventions en cas d'urgence;
h) Communiquer aux Parties, sur leur demande, les renseignements sur les consultants ou bureaux d'études ayant les compétences techniques requises en la matière qui pourront les aider à examiner une notification de mouvement transfrontière, à vérifier qu'une expédition de déchets dangereux et d'autres déchets est conforme à la notification pertinente et/ou que les installations proposées pour l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets sont écologiquement rationnelles, lorsqu'elles ont des raisons de croire que les déchets en question ne feront pas l'objet d'une gestion écologiquement rationnelle.
Tout examen de ce genre ne serait pas à la charge du secrétariat;
i) Aider les Parties, sur leur demande, à déceler les cas de trafic illicite et à communiquer immédiatement aux Parties concernées tous les renseignements qu'il aura reçus au sujet de trafic illicite;
j) Coopérer avec les Parties et avec les organisations et institutions internationales intéressées et compétentes pour fournir les experts et le matériel nécessaire à une aide rapide aux Etats en cas d'urgence;
k) S'acquitter des autres fonctions entrant dans le cadre de la présente Convention que la conférence des Parties peut décider de lui assigner.
Les fonctions du secrétariat seront provisoirement exercées par le P.
E. jusqu'à la fin de la première réunion de la conférence des Parties tenue conformément à l'article 15.
A sa première réunion, la conférence des Parties désignera le secrétariat parmi les organisations internationales compétentes existantes qui se sont proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention.
A cette session, la conférence des Parties évaluera aussi la façon dont le secrétariat intérimaire se sera acquitté des fonctions qui lui étaient confiées, en particulier aux termes du paragraphe 1 ci-dessus, et elle décidera des structures qui conviennent à l'exercice de ces fonctions.
Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention et toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole.
Ces amendements tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.
Les amendements à la présente Convention sont adoptés lors des réunions de la conférence des Parties.
Les amendements à un protocole sont adoptés lors des réunions des Parties au protocole considéré.
Le texte de tout amendement proposé à la présente Convention ou aux Protocoles, sauf s'il en est disposé autrement dans lesdits protocoles, est communiqué par le secrétariat aux Parties six mois au moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption.
Le secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention pour information.
Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout amendement proposé à la présente Convention, à un accord par consensus.
Si tous les efforts en vue d'un consensus ont été épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote, et soumis par le dépositaire à toutes les Parties pour ratification, approbation, confirmation formelle ou acceptation.
La procédure énoncée au paragraphe 3 ci-dessus s'applique à l'adoption des amendements aux protocoles, à ceci près que la majorité des deux tiers des Parties aux protocoles considérée présente à la réunion et ayant exprimé leur vote suffit.
Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du dépositaire.
Les amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le dépositaire a reçu leur instrument de ratification,
d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quarts au moins des Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire dudit protocole.
Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.
Aux fins du présent article, l'expression <> s'entend des Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif font partie intégrante de la Convention ou du protocole considéré et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles est aussi une référence aux annexes à ces instruments.
Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et administratives.
Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou aux protocoles y relatifs sont régies par la procédure suivante:
a) Les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 17;
b) Toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire à la présente Convention ou à l'un des protocoles auxquels elle est Partie en donne par écrit notification au dépositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le Dépositaire.
Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue.
Une Partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré précédemment faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie;
c) A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication par le Dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention ou à tout protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification conformément à l'alinéa b ci-dessus.
La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des amendements aux annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à tout protocole y relatif.
Les annexes et les amendements y relatifs tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.
Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe nécessite un amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif, l'annexe supplémentaire ou l'annexe modifiée n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif entre lui-même en vigueur.
Toute Partie qui a des raisons de croire qu'une autre Partie agit ou a agi en violation des obligations découlant des dispositions de la présente Convention peut en informer le Secrétariat, et dans ce cas elle informe simultanément et immédiatement, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, la Partie faisant l'objet des allégations.
Tous les renseignements pertinents devraient être transmis aux Parties par le Secrétariat.
Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation, de l'application ou du respect de la présente Convention ou de tout protocole y relatif, ces Parties s'efforcent de le régler par voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, ce différend, si les Parties en conviennent ainsi, est soumis à la Cour internationale de justice ou à l'arbitrage dans les conditions définies dans l'annexe VI relative à l'arbitrage.
Toutefois, si les Parties ne parviennent pas à s'entendre en vue de soumettre le différend à la Cour internationale de justice ou à l'arbitrage, elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer à chercher à le résoudre selon les moyens mentionnés au paragraphe 1.
Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout Etat ou toute organisation d'intégration politique ou économique peut déclarer qu'il reconnaît comme étant obligatoire ipso facto et sans accord spécial, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation, la soumission du différend:
a) A la Cour internationale de justice; et/ou b) A l'arbitrage conformément aux procédures énoncées dans l'annexe VI.
Cette déclaration est notifiée par écrit au Secrétariat, qui la communique aux Parties.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique à Bâle le 22 mars 1989,
au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, à Berne, du 23 mars 1989 au 30 juin 1989, et au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 1er juillet 1989 au 22 mars 1990.
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, ainsi qu'à la confirmation formelle ou à l'approbation des organisations d'intégration politique ou économique.
Les instruments de ratification, d'acceptation formelle ou d'approbation seront déposés auprès du Dépositaire.
Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente Convention et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention.
Dans de tels cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention.
Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention.
Ces organisations notifient également toute modification importante de l'étendue de leurs compétences au dépositaire qui en informe les Parties.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique à partir de la date à laquelle la Convention n'est plus ouverte à la signature.
Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe I ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention.
Elles notifient également au Dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 s'appliquent aux organisations d'intégration politique ou économique qui adhèrent à la présente Convention.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la Convention dispose d'une voix.
Les organisations d'intégration politique ou économique disposent,
conformément au paragraphe 3 de l'article 22 et au paragraphe 2 de l'article 23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention ou aux protocoles pertinents.
La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification,
d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhésion.
A l'égard de chacun des Etats ou des organisations d'intégration politique ou économique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit Etat ou ladite organisation d'intégration politique ou économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion.
Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration politique ou économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention.
Le paragraphe 1 du présent article n'empêche pas un Etat ou une organisation d'intégration politique ou économique, lorsqu'il signe, ratifie, accepte ou approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, de faire des déclarations ou des exposés, quelle que soit l'appellation qui leur est donnée en vue, entre autres, d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la présente Convention, à condition que ces déclarations ou exposés ne visent pas à annuler ou à modifier les effets juridiques des dispositions de la Convention dans leur application à cet Etat.
Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire.
La dénonciation prendra effet un an après la réception de la notification par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification.
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sera le Dépositaire de la présente Convention et de tout protocole y relatif.
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe originaux de la présente Convention font également foi.
Fait à Bâle, le 22 mars 1989.
Flux de déchets:
Y1 Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres médicaux et cliniques.
Y2 Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques.
Y3 Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques.
Y4 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques.
Y5 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du bois.
Y6 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de solvants organiques.
Y7 Déchets cyanurés de traitements thermiques et d'opérations de trempe.
Y8 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu.
Y9 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau.
Y10 Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB).
Y11 Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse.
Y12 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis.
Y13 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs.
Y14 Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche, de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus.
Y15 Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente.
Y16 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels photographiques.
Y17 Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques.
Y18 Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels.
Déchets ayant comme constituants:
Y19 Métaux carbonyles.
Y20 Béryllium, composés du béryllium.
Y21 Composés du chrome hexavalent.
Y22 Composés du cuivre.
Y23 Composés du zinc.
Y24 Arsenic, composés de l'arsenic.
Y25 Sélénium, composés du sélénium.
Y26 Cadmium, composés du cadmium.
Y27 Antimoine, composés de l'antimoine.
Y28 Tellure, composés de tellure.
Y29 Mercure, composés du mercure.
Y30 Thallium, composés du thallium.
Y31 Plomb, composés du plomb.
Y32 Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium.
Y33 Cyanures inorganiques.
Y34 Solutions acides ou acides sous forme solide.
Y35 Solutions basiques ou bases sous forme solide.
Y36 Amiante (poussières et fibres).
Y37 Composés organiques du phosphore.
Y38 Cyanures organiques.
Y39 Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols.
Y40 Ethers.
Y41 Solvants organiques halogénés.
Y42 Solvants organiques, sauf solvants halogénés.
Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes poly- clhorés.
Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorés.
Y45 Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans la présente annexe (par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).
Y46 Déchets ménagers collectés.
Y47 Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers.
1(*) H1(**) Matières explosives.
Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange de matières) solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction chimique,
émettre des gaz à une température et une pression et à une vitesse telle qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnement.
3 H3 Matières inflammables.
Les liquides inflammables sont les liquides, mélanges de liquides, ou liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures, vernis, laques, etc., par exemple, à l'exclusion cependant des matières ou déchets classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dangereuses), qui émettent des vapeurs inflammables à une tempérture ne dépassant pas 60,5oC en creuset fermé ou 65,6oC en creuset ouvert.
(Comme les résultats des essais en creuset ouvert et en creuset fermé ne sont pas strictement comparables entre eux et que même les résultats de plusieurs essais effectués selon la même méthode diffèrent souvent, les règlements qui s'écarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir compte de ces différences demeureraient conformes à l'esprit de cette définition.)
4.1 H4.1Matières solides inflammables.
Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières solides autres que celles classées comme explosives, qui, dans les conditions rencontrées lors du transport, s'enflamment facilement ou peuvent causer un incendie sous l'effet du frottement, ou le favoriser.
4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables.
Matières ou déchets susceptibles de s'échauffer spontanément dans des conditions normales de transport, ou de s'échauffer au contact de l'air, et pouvant alors s'enflammer.
4.3 H4.3 Matières ou déchets qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables.
Matières ou déchets qui, par réaction avec l'eau, sont susceptibles de s'enflammer spontanément ou d'émettre des gaz inflammables en quantités dangereuses.
5.1 H5.1 Matières comburantes.
Matières ou déchets qui, sans être toujours combustibles eux-mêmes,
peuvent, en général en cédant de l'oxygène, provoquer ou favoriser la combustion d'autres matières.
5.2 H5.2 Péroxydes organiques.
Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente -O-O- sont des matières thermiquement instables, qui peuvent subir une décomposition auto-accélérée exothermique.
6.1 H6.1 Matières toxiques (aigues).
Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétration cutanée, peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la santé humaine.
6.2 H6.2 Matières infectieuses.
Matières ou déchets contenant des microorganismes viables ou leurs toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme.
8 H8 Matières corrosives.
Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages graves aux tissus vivants qu'elles touchent, ou qui peuvent en cas de fuite endommager sérieusement, voire détruire, les autres marchandises transportées ou les engins de transport et qui peuvent aussi comporter d'autres risques.
9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau.
Matières ou déchets qui, par réaction avec l'air ou l'eau, sont susceptibles d'émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses.
9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques).
Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des effets différés ou chroniques, ou produire le cancer.
9 H12 Matières écotoxiques.
Matières ou déchets qui, s'ils sont rejetés, provoquent ou risquent de provoquer, par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les systèmes biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés sur l'environnement.
9 H13 Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.
Les dangers que certains types de déchets sont susceptibles de présenter ne sont pas encore bien connus; il n'existe pas d'épreuves d'appréciation quantitative de ces dangers.
Des recherches plus approfondies sont nécessaires afin d'élaborer les moyens de caractériser les dangers que ces types de déchets peuvent présenter pour l'homme ou l'environnement.
Des épreuves normalisées ont été mises au point pour des substances et matières pures.
De nombreux pays membres ont élaboré des tests nationaux que l'on peut appliquer aux matières destinées à être éliminées par les opérations figurant à l'annexe III à la convention en vue de décider si ces matières présentent une quelconque des caractéristiques énumérées dans la présente annexe.
(*) Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses (ST/SG/AC.10/1/Rev.5, Nations Unies, New York,
- Opérations ne débouchant pas sur une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre utilisation des déchets.
La section A récapitule toutes ces opérations d'élimination telles qu'elles sont effectuées en pratique.
D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.).
D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.).
D3 Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.).
D4 Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.).
D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.).
D6 Rejet dans le milieu aquatique sauf immersion en mer.
D7 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin.
D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe,
aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A.
D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation, etc.).
D10 Incinération à terre.
D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine,
D13 Regroupement préalablement à l'une des opérations de la section A.
D14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la section A.
D15 Stockage préalablement à l'une des opérations de la section A.
- Opérations débouchant sur une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre utilisation des déchets.
La section B est censée récapituler toutes ces opérations, concernant des matières qui sont considérées ou légalement définies comme déchets dangereux et qui auraient sinon subi l'une des opérations énoncées à la section A.
R1 Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie.
R2 Récupération ou régénération des solvants.
R3 Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants.
R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques.
R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques.
R6 Régénération des acides ou des bases.
R7 Récupération des produits servant à capter les polluants.
R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs.
R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées.
R10 Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.
R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10.
R12 Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11.
R13 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à la section B.
Motif de l'exportation de déchets.
Exportateur des déchets (1).
Producteur(s) des déchets et lieu de production (1).
Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination (1).
Transporteur(s) prévu(s) des déchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont connus (1).
Pays d'exportation des déchets.
Pays de transit prévus.
Pays d'importation des déchets.
Notification générale ou notification unique.
Date(s) prévue(s) du(des) transfert(s), durée de l'exportation des déchets et itinéraire prévu (notamment points d'entrée et de sortie) (3).
Moyen(s) de transport prévu(s) (route, rail, mer, air, voie de navigation intérieure, etc.).
Informations relatives à l'assurance (4).
Dénomination et description physique des déchets, y compris numéro Y et numéro O.
U., composition de ceux-ci (5) et renseignements sur toute disposition particulière relative à la manipulation, notamment mesures d'urgence à prendre en cas d'accident.
Type de conditionnement prévu (par exemple: vrac, fûts, citernes).
Quantité estimée en poids/volume (6).
Processus dont proviennent les déchets (7).
Pour les déchets énumérés à l'annexe I, classification de l'annexe III,
caractéristique de danger, numéro H, classe de l'O.
Mode d'élimination selon l'annexe IV.
Déclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations.
Informations (y compris la description technique de l'installation) communiquées à l'exportateur ou au producteur par l'éliminateur des déchets et sur lesquelles ce dernier s'est fondé pour estimer qu'il n'y a aucune raison de croire que les déchets ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément aux lois et règlements du pays importateur.
Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et l'éliminateur.
(1) Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter.
(2) Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.
(3) En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer soit les dates prévues de chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la fréquence prévue des transports.
(4) Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l'assurance et sur la manière dont l'exportateur, le transporteur et l'éliminateur s'en acquittent.
(5) Indiquer la nature et la concentration des composés les plus dangereux au regard de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que pour le mode d'élimination prévu.
(6) En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer à la fois la quantité totale estimée et les quantités estimées pour chacun des transferts.
(7) Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et déterminer la validité de l'opération d'élimination proposée.
Transporteur(s) des déchets(1) ou son(ses) agent(s).
Sujet à notification générale ou à notification unique.
Date de début du mouvement transfrontière et date(s) et signature de la réception par chaque personne qui prend en charge les déchets.
Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer,
air), y compris pays d'exportation, de transit et d'importation ainsi que points d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont connus.
Description générale des déchets (état physique, appellation exacte et classe d'expédition O.
U., numéro O.
U., numéro Y et numéro H le cas échéant).
Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation, y compris mesures d'intervention en cas d'accident.
Type et nombre de colis.
Quantité en poids/volume.
Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations.
Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence d'objections de la part des autorités compétentes de tous les Etats concernés qui sont Parties.
Attestation de l'éliminateur de la réception à l'installation d'élimination désignée et indication de la méthode d'élimination et de la date approximative d'élimination.
Les informations à fournir sur le document de mouvement devraient, chaque fois que possible, être rassemblées dans un seul et même document avec celles exigées par la réglementation des transports.
En cas d'impossibilité, ces informations devraient compléter et non répéter celles exigées par la réglementation des transports.
Le document de mouvement contiendra des instructions quant à la personne habilitée à fournir les renseignements et à remplir les formulaires.
(1) Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence.
Sauf dispositions contraires de l'accord prévu à l'article 20 de la Convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-après.
La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention, en indiquant notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont en cause.
Le Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.
Chacune des Parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal.
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre,
le Président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête de l'une des deux Parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits.
Les Parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la bonne conduite de la procédure.
A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend.
Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cinq mois à partir de la date à laquelle il est créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.
Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des deux Parties au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.
Décret n°92-877 du 28 août 1992 modifiant le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-877 du 28 août 1992 modifiant le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 1990 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article 7 du décret du 9 février 1990 précité, les mots:
- L'article 8 du décret du 9 février 1990 précité est complété par les dispositions suivantes:
<<4o Après examen professionnel, les fonctionnaires du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date de dix ans de services effectifs dans l'un ou l'autre des grades de ce cadre d'emplois;
<<5o Après examen professionnel, les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire hors classe âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date de huit ans de services effectifs en qualité d'assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe ou d'assistant territorial qualifié de laboratoire de classe supérieure.>>
- Il est créé après l'article 34 du décret du 9 février 1990 précité les articles 34-1 et 34-2 ainsi rédigés:
< <<1o Au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie: les directeurs de laboratoires d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux des villes ayant atteint l'échelon exceptionnel de leur grade;
<<2o Au grade d'ingénieur en chef: les directeurs de laboratoires d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux des villes;
<<3o Au grade d'ingénieur subdivisionnaire: les ingénieurs chimistes.
< départementaux, communaux et intercommunaux titulaires d'un emploi à caractère scientifique, dans les conditions suivantes:
<<1o Au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie: les fonctionnaires dont l'emploi comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 5 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle A ou qui a été défini par référence à l'emploi de directeur de laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux.
Dans ce dernier cas, ils doivent avoir atteint l'indice brut 851;
<<2o Au grade d'ingénieur en chef: les fonctionnaires dont l'emploi comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 4 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 801 ou qui a été défini par référence à l'emploi de directeur de laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux des villes.
<<3o Au grade d'ingénieur subdivisionnaire: les fonctionnaires dont l'emploi comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 3 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701 ou qui a été défini par référence soit à l'emploi d'ingénieur chimiste, soit à l'emploi de technicien de laboratoire surveillant-chef de la fonction publique hospitalière.>>
- L'article 37 du décret du 9 février 1990 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le début du deuxième alinéa de l'article 41 du décret du 9 février 1990 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
Arrêté du 20 août 1992 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU CONSEIL D'ETAT
1. a) Vente de publications du Conseil d'Etat et de brochures;
b) Vente de fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, classées par le centre de documentation de la juridiction administrative;
c) Vente de copies de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux,
des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et de pièces lorsque leur délivrance n'est ni obligatoire ni indispensable pour l'instruction des affaires;
Les documents peuvent être délivrés sur tout support;
Taxes ou redevances de communications téléphoniques privées;
Redevances dues à la suite d'enseignement donné ès qualités par les membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Frais de reproduction des documents délivrés.
- Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Il est institué des sous-régies de recettes auprès des juridictions administratives désignées ci-après:
Les sous-régisseurs, qui assistent le régisseur de recettes, agissent pour son compte et sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Ils sont nommés à leur emploi par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la juridiction administrative.
La nomination des sous-régisseurs de recettes est notifiée au receveur général des finances de Paris.
Ils versent au moins chaque semaine les recettes encaissées en numéraire et font parvenir au régisseur dans les délais fixés à l'article 8 du décret du 28 mai 1964 les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.
Menues dépenses de matériel, dans la limite de 5000 F par opération;
Dépenses afférentes aux frais de représentation du vice-président du Conseil d'Etat, dans la limite de 2500 F par opération;
Achat de publications, de revues et de journaux.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par arrêté du vice-président, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
- Le régisseur remet au receveur général des finances de Paris le montant de recettes recouvrées, conformément à l'article 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé et, en tout état de cause, une fois par mois.
- L'arrêté du 26 novembre 1982 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat est abrogé.
- L'arrêté du 24 avril 1986 portant création d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.
REGIES D'AVANCES DES COURS ADMINISTRATIVES
D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
- Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances pour le paiement, dans la limite de 5000 F par opération, des menues dépenses de matériel, et dans la limite de 1500 F par opération, des dépenses afférentes aux frais de représentation et des achats de publications,
journaux et revues.
- Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents des juridictions.
- Les régisseurs d'avances doivent obligatoirement se faire ouvrir un compte courant ès qualités.
Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins sept fois par an.
Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.
Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.
Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.
Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.
Arrêté du 17 décembre 1991 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1992, Mlle Dugué (Odette), chef de service administratif des préfectures du 4e échelon, en fonctions à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est nommée au 5e échelon de son emploi à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1992, M. Hurbes (Gilbert), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon, en fonctions à la préfecture du Nord, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1992, M.
Villette (René), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon, en fonctions à la préfecture de la Moselle, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 10 mars 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1992, M. Prim (Robert), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon, en fonctions à la préfecture de la Haute-Garonne, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 16 juillet 1992.
Thalvard (Michel), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon, en fonctions à la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 1er octobre 1992.
Milleliri (Yves), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon, en fonctions à la préfecture de la Réunion, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 23 octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1992, M. Helluy (Charles), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon, en fonctions à la préfecture du Bas-Rhin, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 16 novembre 1992.
Arrêté du 21 février 1992 portant agrément à usage restreint d'un aérodrome
Décret du 19 mars 1992 approuvant la dissolution de deux associations reconnues d'utilité publique et autorisant une association reconnue d'utilité publique à modifier son titre et ses statuts
Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 27 janvier 1992 portant nomination et titularisation de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Arrêté du 20 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe et d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Décrets du 19 mars 1992 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Arrêté du 19 mars 1992 portant annulation de l'épreuve de droit pénal et de procédure pénale du concours interne d'inspecteur de la police nationale (session de 1992) et fixant la date d'une nouvelle épreuve
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-475 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Féline à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix des Landes et de Gascogne
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix des Landes et de Gascogne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-507 du 26 mai 1992 autorisant l'association culturelle des 5 cantons La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro-info-Land
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro-info-Land.
Site d'émission: réservoir d'eau, coteaux de Guindalos, 64110 Jurançon.
Axe 95 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ACQS FM et Radio des Gaves
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ACQS FM, à Dax, et Radio des Gaves, à Pau.
Arrêté du 1er juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité et le montant du cautionnement imposé à la régie d'avances de l'Ecole nationale des greffes
- L'article 3 de l'arrêté du 1er août 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Dans le cas des conventions de délégation de service public en matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque l'avis du délégant est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.
- A compter du 1er juillet 1992, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L.131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après:
l'indice de référence (hors tabac) est l'indice du mois de mai 1992 publié au Journal officiel.
- Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R.154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R.881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 41 du Conseil national des universités (Sciences biologiques) pour une période de quatre ans prenant effet le 12 juin 1992
M. Aussel (Christian).
M. Azzout (Belkacem).
M. Badila (Philippe).
Mlle Baghdadli (Djamila).
M. Baghdiguian (Stéphen).
Mlle Baillou Beaufils (Armelle).
M. Baldacini (Olivier).
Mme Bellegarde (Marie-José),
épouse Bastie.
M. Bendahhou (Saïd).
Mlle Bernard (Catherine).
M. Bories (Christian).
M. Boudard (Frédéric).
Mlle Broglio (Christine).
Mlle Bussières (Laurence).
M. Butty (Pascal).
Mlle Carrière (Valérie).
Mlle Coiffard (Laurence).
Mme Conan (Michelle),
épouse Cibotti.
M. Coudray (Charles).
Mme Dauchy (Renée),
épouse Claisse.
Mlle Deruaz (Dominique).
Mlle El Idrissi Slitine (Fouzia).
M. El Moudni (Brahim).
Mme Elelj (Najoua),
épouse Fridhi.
Mme Falgon (Sophie),
épouse Gil.
M. Falla-Angel (Jairo).
Mme Fallot (Annick),
épouse Morin.
M. Favennec (Loïc).
M. Ferrua (Bernard).
Mlle Flesch (Valérie).
Mme Forgue (Marie-Françoise),
épouse Aries.
Mlle Galliano (Hélène).
M. Ganem (Joseph-Yves).
Mme Gil Herrero (Maria-Luisa),
épouse Cortes.
M. Giordani (Roger).
Mlle Girond (Sylvie).
Mme Goury (Valérie),
épouse Le Juez.
Mme Gualde (Gisèle),
épouse Blavy.
M. Guechot (Jérôme).
M. Gueldry (Serge).
Mlle Guerroui (Samia).
Mme Guinguene (Bettina),
épouse Couderc.
Mlle Guiraud (Pascale).
Mlle Haddad (Nadia).
Mme Hantson (Jocelyne),
épouse Collomb.
Regroupement des radios musulmanes de Paris- Ile-de-France à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient Izaat al Chark
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient Izaat al Chark.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-504 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Fouras à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Contraintes: 500W dans le secteur d'aziumut 270o/090o.
Mme Mornand (Josiane), épouse Darbon, adjoint administratif principal au tribunal d'instance de Mâcon, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Colin.
Mme Bouillard (Danièle), épouse Pardon, adjoint administratif principal au tribunal d'instance de Mâcon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Lombard.
Arrêté du 6 juin 1992 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects
D.) a pour finalité l'aide à la lutte contre les fraudes relevant des missions fiscales,
économiques, de surveillance et de sûreté dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects.
- identification: nom, prénom, surnom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature de la pièce d'identité;
- adresse: résidence principale, autre résidence;
- modalités d'activité des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices ou des présomptions de fraude;
- s'il s'agit de personnes morales, identité des dirigeants et des actionnaires;
- identification et mouvements des navires, aéronefs et véhicules utilisés pour la fraude ou suspects;
- description des affaires dans lesquelles ces personnes, ces navires, ces aéronefs ou ces véhicules sont impliqués; indication des transactions auxquelles elles ont pu donner lieu en application de l'article 350 du code des douanes.
2o Sauf circonstances exceptionnelles, ne figurent pas au fichier les informations relatives à des infractions ayant donné lieu à une sanction inférieure à 5000 F.
3o Le numéro affecté aux personnes physiques est un numéro propre au F.
- d'autre part, les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction des affaires juridiques et contentieuses), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-508 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio au collège Aytre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Collège
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège.
Site d'émission: collège Le Fief des Galères, rue des Pâquerettes, 17440 Aytre.
CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.
CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-470 du 26 mai 1992 autorisant l'association des Eclaireuses et Eclaireurs de France à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iguanodon Gironde R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iguanodon Gironde R.
I., rue du Commandant-Charcot, 33290 Blanquefort.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-482 du 26 mai 1992 autorisant l'association Orthez 2001 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orthez 2001
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orthez 2001.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-514 du 26 mai 1992 autorisant l'Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lapurdi Irratia
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lapurdi Irratia.
Site d'émission: collège Saint-François, 64480 Ustaritz.
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en liaison, le cas échéant, avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription.
Les chambres de région assurent, en tant que de besoin, la coordination des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques collectés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, notamment en vue de répondre, dans des délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application de l'article L.
711-12, la coordination, en tant que de besoin, des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques collectés par les établissements du réseau, en vue de synthèses nationales, est assurée sous la responsabilité de CCI France, qui peut en déléguer la réalisation à un organisme émanant du réseau.
CCI France tient ces synthèses à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
La zone A comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Montpellier,
Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse, Grenoble, Lyon.
La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon,
Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.
- Le calendrier est le même, dans chaque zone, pour les élèves de tous les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture, sous réserve de l'application des décrets no 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales et no 91-383 du 22 avril 1991 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Pour les académies des Antilles et de la Guyane, de la Corse et de la Réunion et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé selon les dispositions du décret no 90-236 du 14 mars 1990 précité.
- Pour chacune des trois années scolaires, les dates de la rentrée des personnels enseignants et de la rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacances des classes sont fixées conformément au tableau annexe au présent arrêté.
Les dates de rentrée des personnels enseignants et des élèves fixées par ce tableau se substituent, pour l'année scolaire 1993-1994, à celles prévues par l'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant le calendrier des années scolaires 1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993.
- Le calendrier fixé par le présent arrêté fera l'objet d'une évaluation par la direction de l'évaluation et de la prospective.
Les rapports établis à la suite de ces évaluations, dans la perspective de l'élaboration du calendrier 1996-1999, seront publiés.
- Le directeur des personnels d'inspection et de direction, le directeur de l'évaluation et de la prospective et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes sont fixées par le livre II annexé à la présente loi.
LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE
Du génocide
Des autres crimes contre l'humanité
DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE
Des atteintes à la vie de la personne
Des atteintes volontaires à la vie
Des atteintes involontaires à la vie
Des atteintes à l'intégrité physique
ou psychique de la personne
Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Des tortures et actes de barbarie
Des violences
Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Des agressions sexuelles
Du viol
Des autres agressions sexuelles
Du harcèlement sexuel
Du trafic de stupéfiants
Dispositions communes aux personnes physiques
et aux personnes morales
De la mise en danger de la personne
Des risques causés à autrui
Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
De l'entrave aux mesures d'assistance
et de l'omission de porter secours
De l'expérimentation sur la personne humaine
De l'interruption illégale de la grossesse
De la provocation au suicide
Des atteintes aux libertés de la personne
De l'enlèvement et de la séquestration
Du détournement d'aéronef, de navire
ou de tout autre moyen de transport
Des atteintes à la dignité de la personne
Des discriminations
Du proxénétisme et des infractions assimilées
Des conditions de travail et d'hébergement
contraires à la dignité de la personne
Des atteintes au respect dû aux morts
Des atteintes à la personnalité
De l'atteinte à la vie privée
De l'atteinte à la représentation de la personne
De la dénonciation calomnieuse
De l'atteinte au secret
De l'atteinte au secret professionnel
De l'atteinte au secret des correspondances
Des atteintes aux droits de la personne résultant
des fichiers ou des traitements informatiques
Des atteintes aux mineurs et à la famille
Du délaissement de mineur
De l'abandon de famille
Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Des atteintes à la filiation
De la mise en péril des mineurs
- Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants:
- atteinte volontaire à la vie;
- atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique;
- soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe;
- mesures visant à entraver les naissances;
- transfert forcé d'enfants.
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
- La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité.
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines suivantes:
1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26;
2o L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27;
3o L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31;
4o La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
Les exceptions prévues aux 1o à 4o de l'article 131-30 ne sont pas applicables.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2.
- L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime.
- L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
- Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat.
lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu'à trente ans.
1o Sur un mineur de quinze ans;
2o Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs;
3o Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;
4o Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur;
5o Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition.
lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu'à trente ans.
- Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.
- Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500000 F d'amende.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 221-6.
2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 8o et 9o de l'article 131-39.
Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au 4o de l'article 131-39.
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
3o La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section I du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes:
3o La confiscation prévue par l'article 131-21;
- Les personnes pysiques coupables des infractions prévues par la section II du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section I du présent chapitre.
- L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise:
6o Par le conjoint ou le concubin de la victime;
8o Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice;
9o Avec préméditation;
10o Avec usage ou menace d'une arme.
L'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol.
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-1 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
- L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
- Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende.
- L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise:
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
- Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
- L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende lorsqu'elle est commise:
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1000000 F d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
- Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende lorsqu'elles sont commises:
2o Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500000 F d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
1o De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime;
2o De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente;
3o De dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours;
4o De cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1o et 2o du présent article.
- L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14 suivant les distinctions prévues par ces articles.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.
- Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
- La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
- La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
- Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300000 F d'amende.
- Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements,
une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4o de l'article 131-39.
- Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
- Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
1o Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente;
2o Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans;
3o Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur;
4o Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;
5o Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;
6o Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice;
7o Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme.
- Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
- Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
- L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700000 F d'amende:
1o Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion;
2o Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;
3o Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;
5o Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.
- Les agressions sexuelle autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 700000 F d'amende lorsqu'elles sont imposées: 1o A un mineur de quinze ans;
2o A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
- L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende:
- L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
- Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
- Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicite de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50000000 F d'amende.
- La production ou la fabrication illicites de stupéfiants est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 50000000 F d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50000000 F d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
- L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants est punie de dix ans d'emprisonnement et de 50000000 F d'amende.
- Le transport, la détention, l'offre, la cession,
l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de dix ans d'emprisonnement et de 50000000 F d'amende.
- Le fait, par tout moyen frauduleux, de faciliter la justification mensongère de l'origine des ressources ou des biens de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter sciemment son concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une telle infraction est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende.
- La cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
- La tentative des délis prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.
- Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.627 du code de la santé publique.
5o La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné;
6o La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition;
1o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille;
d'exercer une fonction publique;
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-8 et 222-10, aux 1o et 2o de l'article 222-14, aux articles 222-23 à 222-26,
222-30, 222-34 à 222-39 ainsi qu'à l'article 222-15 dans les cas visés au deuxième alinéa de cet article.
- Dans les cas prévus par les articles 222-35 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction,
ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Dans les cas prévus par les articles 222-35, 222-36 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes:
1o Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant; 2o La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles.
- Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
- Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
- Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700000 F d'amende.
- Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
- Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende.
- Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
- L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
- L'interrruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes:
1o Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi,
sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique;
3o Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi.
- La femme qui pratique l'interruption de grossesse sur elle-même est punie de deux mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende.
Toutefois, en raison des circonstances de détresse ou de la personnalité de l'auteur, le tribunal peut décider que ces peines ne sont pas appliquées.
- Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500000 F d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
- La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
- Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
1o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
2o La confiscation définie à l'article 131-21; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents;
3o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction.
- Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes:
2o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation;
- Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
- L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise soit en bande organisée, soit à l'égard de plusieurs personnes.
- Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
- Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
2o L'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27,
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
- Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
- La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende lorsqu'elle consiste:
1o A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service;
2o A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque;
3o A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne;
4o A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1;
5o A subordonner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1.
1o Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité;
2o Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap,
lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;
3o Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2.
2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 8o et 9o de l'article 131-39.
1o D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui;
2o De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution;
3o D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1000000F d'amende.
- Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit:
1o De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui;
2o De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives;
3o De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution;
4o D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
- Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 10000000F d'amende lorsqu'il est commis:
1o A l'égard d'un mineur;
2o A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;
3o A l'égard de plusieurs personnes;
4o A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République;
5o Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions;
6o Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public;
7o Par une personne porteuse d'une arme;
8o Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives; 9o Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée.
- Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 20000000F d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.
- Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 30000000F d'amende.
- Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5000000F d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée:
1o De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution;
2o Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution;
3o De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1o et 2o du présent article.
- Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
- Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
- Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes.
- Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 200000 F d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
- Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300000 F d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 500000 F d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes:
1o L'interdiction des droits prévus aux 2o et 3o de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus;
3o La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée;
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section II du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes:
2o L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27;
3o L'interdiction de séjour;
4o L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière;
6o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section II du présent chapitre.
- Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes:
1o Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant; 2o La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution;
3o La confiscation du fonds de commerce.
- La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2o) de l'article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée.
- Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-5 à 225-10 encourent également:
1o La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne se livrant à la prostitution elle-même;
2o Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui:
1o En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;
2o En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
- Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations,
permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce mme décret.
Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.
- L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
- Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
2o L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
- La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
2o L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
- La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
1o A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique;
2o Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.
- Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
- Le fait de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
- Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2000000 F d'amende.
- Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2000000 F d'amende.
- Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2000000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
- Le fait, sans l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue à la demande d'avis ou à la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
- Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2000000 F d'amende.
- Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 50000 F d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
- Les dispositions des articles 226-17 à 226-19 sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques dont l'usage ne relève pas exclusivement de l'exercice du droit à la vie privée.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 226-16 à 226-21 et 226-23 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 226-22.
2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 7o, 8o et 9o de l'article 131-39.
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes:
- Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700000F d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
- Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100000F d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3o de l'article 373 du code civil.
- Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000F d'amende.
- Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
- Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.
- Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
- Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
- Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende:
1o Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve; 2o Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
- Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
- Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
- La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
2o Les peines mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 8o et 9o de l'article 131-39.
- Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700000 F d'amende.
- Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende.
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3o de l'article 373 du code civil.
- Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 700000 F d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende.
- Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
- Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
- Le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende.
- Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700000 F d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur,
d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
- Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
Le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 500000 F d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
- Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
- Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende.
- L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende:
- Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende:
1o Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;
2o Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26;
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination de procureurs généraux près de cours d'appel
Procureur général près la cour d'appel de Lyon: M. Jean-Louis Nadal,
Reygrobellet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur général près la cour d'appel de Colmar: M. Olivier Dropet,
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Vagne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur général près la cour d'appel de Dijon: M. Jean Charretier,
procureur général près la cour d'appel de Caen, en remplacement de M.
Stefani, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur général près la cour d'appel d'Amiens: M. Roger Lucas, procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Blanc-Jouvan, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur général près la cour d'appel de Bourges: M. Christian Roque,
avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Lucas.
Procureur général près la cour d'appel de Metz: M. Georges Garrigue,
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Peiffer, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur général près la cour d'appel d'Angers: M. Michel Sabourault,
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Perceval, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur général près la cour d'appel de Bastia: M. Christian Raysseguier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Nadal.
Procureur général près la cour d'appel de Caen: M. Michel Julien, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Charretier.
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'exercice 1992
Arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination (Agence de l'eau Rhin-Meuse)
Arrêté du 23 janvier 1992 modifiant l'arrêté portant modalités d'organisation des concours d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur
- Le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 1984 susvisé et relatif aux épreuves du deuxième concours est modifié, au niveau des épreuves écrites d'admissibilité de la branche technique, par l'adjonction d'une épreuve à option intitulée Electronique numérique.
Il est attribué à cette épreuve d'une durée de quatre heures le coefficient 5.
- Le programme de cette épreuve fait l'objet d'une annexe jointe au présent arrêté.
M. Attard (Serge), gardien de police municipale à Aix-en-Provence; 15 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Eychenne (Jean-Loup, Bernard, Guy), capitaine de corvette; 12 ans de services.
I.-La décision de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L.
II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit :
3° Pour CCI France, parmi les présidents ou anciens présidents de chambre de commerce et d'industrie de région et de chambre de commerce et d'industrie ;
L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France, nomme au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la commission.
III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont expédiées les affaires courantes.
Arrêté du 4 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature
A l'article 3, Direction générale de la gendarmerie nationale, paragraphe I, au I, Gendarmerie, tableau:
A l'article 6, Direction des services financiers, paragraphe IV:
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des recherches, études et techniques d'armement, tableau:
a) Au lieu de: <>, lire: < sous-directeur administratif>>.
Colonne Suppléants, en face du chef du bureau financier:
- Au titre V, Etats-majors d'armée, article 18, paragraphe I, tableau, B.
- Etat-major de la marine, colonne Titulaires de la délégation:
- Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, colonne Suppléant:
- Direction du commissariat de la marine, le tableau est remplacé par le suivant:
- Service hydrographique et océanographique, tableau, colonne Suppléant:
- Armée de l'air, IV.
Au lieu de: < directeur adjoint civil>>, lire: <>; supprimer: <>.
< directeur de la musique et de la danse, et de Mme Marie-Claude Vitoux,
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Brigitte Lefèvre et M. Nicolas Dextreit, agents contractuels.>>
Décret no 92-226 du 11 mars 1992 portant définition des modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
- Les sièges de représentants du personnel à la commission paritaire nationale visée à l'article 16 de la loi du 1er juillet 1983 modifiée susvisée sont répartis entre les collèges selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction des effectifs de chaque collège lors de la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau.
- Les sièges à pourvoir attribués à chaque collège sont ensuite répartis, au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article R.433-3 du code du travail, en fonction du nombre de voix obtenues dans le collège considéré à la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau.
- S'il apparaît que la répartition opérée selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus aurait pour effet qu'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou professionnel et ayant obtenu au moins 5 p.
100 des suffrages valablement exprimés dans l'un des collèges à la dernière élection au conseil de discipline national ne dispose d'aucun siège à pourvoir à la commission paritaire nationale, il est attribué un siège à cette organisation dans le collège où elle a obtenu le plus grand nombre de voix à la dernière élection au conseil de discipline national.
Il est ensuite procédé, selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, à la répartition des sièges restant à attribuer dans le collège où il a été fait application de l'alinéa précédent, entre les organisations syndicales autres que celle ayant bénéficié des dispositions de ce même alinéa.
Les voix obtenues par cette dernière ne sont pas prises en compte pour le calcul du quotient électoral.
S'il apparaît que l'application des dispositions des alinéas précédents aurait pour effet de priver une organisation syndicale de toute représentation dans un collège, alors qu'elle aurait disposé, en application de l'article 2 ci-dessus, d'un siège à pourvoir dans ce collège, il est attribué un siège à cette organisation.
Les sièges restant à attribuer sont ensuite répartis entre les autres organisations syndicales selon les modalités définies à l'article 2, sans qu'il soit tenu compte pour le calcul du quotient électoral des voix obtenues par les organisations syndicales auxquelles il a déjà été attribué un siège en application du présent alinéa et du premier alinéa du présent article.
Décret du 9 mars 1992 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 709 de Cognac-Châteaubernard (Charente) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la subdivision des bases aériennes, route de Barbezieux, 16100 Châteaubernard.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 110, associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 02I00J N, 007o 55I00J E, frontière franco-allemande jusqu'au point 48o 44I30J N, 007o 57I40J E, puis arc de cercle de 21 NM (39 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o 30I20J N, 007o 34I21J E jusqu'au point 48o 51I15J N, 007o 31I31J E,
b) Limites verticales: de 4500 pieds (1350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau 195 (5950 mètres).
- L'arrêté du 28 juillet 1986 portant création d'un espace aérien à double statut réglementé et contrôlé dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) (circulation aérienne) est abrogé.
Décret du 31 mars 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Boitelle-Villeneuve-d'Ascq, Lille-Courtrai et Douai-Lille, traversant le département du Nord
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France.
Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L.
Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de l'établissement.
L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.
Arrêté du 4 mai 1992 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu à l'article 238 bis HA du code général des impôts pour les investissements réalisés dans certains secteurs des départements d'outre-mer
L'agrément prévu au III bis de l'article 238 bis HA du code général des impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas dix millions de francs.
La décision est prise par le ministre chargé du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à dix millions de francs ou qu'il est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
Dans les cas visés au premier alinéa de l'article 1er, les demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.
Lorsque le programme d'investissement excède dix millions de francs ou qu'il est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
Décret n°92-421 du 4 mai 1992 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'utilisation des méthodes de gestion de l'économie, fait à Paris le 6 février 1992 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'utilisation des méthodes de gestion de l'économie, fait à Paris le 6 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-421 du 4 mai 1992 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'utilisation des méthodes de gestion de l'économie, fait à Paris le 6 février 1992 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE DANS LE DOMAINE DE L'UTILISATION DES METHODES DE GESTION DE L'ECONOMIE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie,
Reconnaissant l'utilité et l'efficacité de la coopération entre les deux pays dans le domaine de l'utilisation des méthodes de marché pour la gestion de l'économie;
Prenant en considération une expérience positive de cette coopération dans les années 1990-1991;
Et visant à approfondir la coopération franco-russe en matière d'utilisation des méthodes de gestion, notamment en matière d'économie mixte, sur une base consultative,
L'orientation principale de la coopération franco-russe en matière de gestion de l'économie est de suivre l'évolution des réformes économiques,
d'évaluer leurs conséquences, d'apprécier l'efficacité des voies choisies pour l'introduction de l'économie de marché, et de promouvoir les méthodes de gestion de l'économie mixte.
Les grandes lignes du travail dans ce cadre sont les suivantes:
Analyse de la mise en oeuvre de la réforme économique et de la formulation de la politique économique: analyse macroéconomique, évaluation de la conjoncture économique et de la politique des prix.
Formes et méthodes de la gestion opérationnelle du processus de la réforme économique.
Elaboration d'indicateurs de suivi de l'activité économique et de la conjoncture, méthodes du diagnostic économique.
Création de bases statistiques;
Gestion des revenus et politique de protection sociale de la population au cours de la réforme économique;
Perspectives de réforme de la propriété.
Analyse du processus de privatisation.
Analyse du développement de la création de sociétés aonymes.
Etude de la déconcentration et de la promotion de la concurrence.
Méthodes de prévision financière et d'élaboration du budget et de sa structure.
Analyse de la politique de crédits et de la politique bancaire,
formation du marché des titres;
Perfectionnement du système des contrats publics, développement du commerce de gros.
Analyse de la formation de l'infrastructure de marché;
Intégration de la Russie dans l'économie mondiale, études des sphères et formes de l'investissement étranger.
En vue de la mise en oeuvre de la coopération suivant les orientations spécifiées dans l'article 1er du présent Accord, des groupes d'experts sont mis en place, dont la constitution est soumise à l'approbation des organismes compétents des deux pays.
La Partie française donne des consultations à la Partie russe sur les questions afférentes à la réforme économique sur lesquelles la Partie russe souhaite recevoir son avis; elle formule des recommandations sur la conduite de la réforme, à la lumière du diagnostic effectué quant à l'évolution de la situation.
Ces consultations sont réalisées par des groupes d'experts français, principalement à Moscou.
Le choix des sujets sur lesquels portent les consultations se fait à l'initiative de la Partie russe en fonction de ses priorités, dans le cadre des orientations définies d'un commun accord.
La Partie française s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir dans les plus brefs délais les réponses aux interrogations de la Partie russe et la Partie russe s'engage à créer les conditions nécessaires au travail des experts français.
Sur demande de la Partie russe, la Partie française apporte également son concours pour expertiser des projets d'actes législatifs et normatifs préparés par la Partie russe, afférents aux problèmes de la réforme économique.
La Partie russe transmet à la Partie française pour expertise les projets d'actes législatifs et normatifs dès que ceux-ci sont prêts.
L'expertise des documents s'effectue soit sous forme d'avis d'experts français, publics ou privés, soit sous forme d'analyse conjointe par des spécialistes français et russes.
L'expertise des documents est effectuée dans les plus brefs délais, avec le souci de ne pas dépasser un mois après la transmission des projets de documents à la Partie française.
La Partie russe reste entièrement responsable de la mise en forme finale des textes juridiques en question.
Le résultat de l'expertise n'engage pas la responsabilité de la Partie française.
Le présent Accord entre en vigueur dès la date de sa signature et est en vigueur pendant cinq ans.
Il est prorogé automatiquement pour une nouvelle période de cinq ans, sauf si une Partie déclare sa volonté de le dénoncer dans les six mois qui précèdent son expiration.
Fait à Paris le 6 février 1992, en deux exemplaires authentiques, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
GAIDAR
Arrêté du 30 avril 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes
Arrêté du 4 mai 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Les services des chambres de commerce et d'industrie de région ou de CCI France sont dirigés par un directeur général nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité.
Le directeur général assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du comité directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à MM. Gérard Moulin et Jacques de Lajugie, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac et à M. David Appia, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Benoît Parlos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Jacques de Lajugie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, et à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
Arrêté du 28 avril 1992 portant nomination d'un régisseur d'avances
712-26, ou de dispositions du règlement intérieur de CCI France prises en application du septième alinéa de l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-474 du 26 mai 1992 autorisant l'association Création recherche animation trois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-506 du 26 mai 1992 autorisant l'association Quartier Orange votre radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Quartier Orange
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Quartier Orange.
Arrêté du 22 janvier 1992 prolongeant la validité et étendant la superficie d'un permis d'exploitation de carrières de gypse et de marnes, dit <> (Val-d'Oise)
- La validité du permis d'exploitation de carrières de gypse et de marnes, dit <>, est prolongée pour une durée de dix ans jusqu'au 24 octobre 1999 inclus au profit de la société Plâtres Lambert.
- Le périmètre de ce permis, défini par l'arrêté du 3 octobre 1967, subit les modifications suivantes:
- Amputation du périmètre existant
Par référence au plan au 1/2000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre du permis défini par l'arrêté du 3 octobre 1967 précité et représenté par la figure ABCOPQRSTmFGn est réduit.
Le périmètre ainsi modifié est défini par les sommets successifs ABCUVWXSTmFGn dont les coordonnées Lambert I (zone Nord) sont les suivantes: A x=591008,44 Sommet de la zone spéciale.
y=140611,18 B x=591282,46 Sommet de la zone spéciale.
y=140313,96 C x=591548,75 y=140669,19 Sommet de la zone spéciale.
U x=591626,32 y=140677,40 Situé sur le segment CD du périmètre de la zone spéciale.
X x=591130,58 y=141068,60 Situé sur le côté RS de l'ancien périmètre.
S x=591957,06 y=141170,32 T x=591930,24 y=141178,08 m x=591936,08 y=141185,88 F x=591261,74 Sommet de la zone spéciale.
G x=591186,59 Sommet de la zone spéciale.
n x=590925,87 y=141503,78 Situé sur le segment GH de la zone spéciale.
Les côtés AB, BC, CU, UV, VW, WX, Tm, Gn et nA sont des segments de droites.
Le côté ST suit la limite intercommunale entre Argenteuil et Sannois.
Les côtés XS et mF suivent la limite Sud de l'emprise du C.
Le côté FG suit la limite Sud de l'emprise de la rue de Franconville de la voirie communale de Cormeilles-en-Parisis.
La surface incluse dans cette portion du périmètre est de 101 hectares environ.
Le présent permis ne porte pas sur les parties du domaine public de l'Etat des départements et des communes comprises dans ce périmètre.
- Extension du périmètre existant
Par référence au plan au 1/2000 annexé au présent arrêté(1), le périmètre défini au I est étendu sur une superficie de 23 hectares 56 ares 53 centiares portant sur le territoire des communes d'Argenteuil, Sannois,
Cormeilles-en-Parisis et Franconville-la-Garenne.
L'extension du périmètre du permis d'exploitation est définie par les sommets successifs de la figure 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 21, 22, 13,
14, X, 178, 170, S, T, m, 169, 168, 165, 164, 163, 159, 154, 153 dont les coordonnées Lambert I (zone Nord) sont les suivantes:
2 x=591372,32 y=141773,29 3 x=591403,00 y=141795,00 4 x=591474,00 Segment courbe (3.4) y=141812,50 Rayon=96 m.
5 x=591527,50 y=141804,50 6 x=591655,00 y=141808,50 7 x=591701,50 y=141790,50 Segment courbe (6.7) Rayon=65 m.
8 x=591977,00 y=141533,00 9 x=592087,50 y=141445,00 10 x=592189,50 y=141321,00 11 x=592228,00 y=141267,50 21 x=592237,10 Segment courbe (11.21) y=141253,09 Rayon=128 m.
22 x=592249,75 y=141191,17 13 x=592208,00 Segment courbe (22.13) y=141132,50 Rayon=82 m.
168 x=591846,98 y=141280,69 165 x=591720,45 y=141445,59 164 x=591643,18 y=141540,98 163 x=591584,13 y=141600,24 159 x=591529,62 y=141645,06 154 x=591387,63 y=141755,02 153 x=591378,76 y=141765,60 La superficie du périmètre résultant de ces deux modifications est de 124 hectares 56 ares 53 centiares environ.
- Sans préjudice des mesures de police susceptibles d'être prises en application de l'article 84 du code minier, le permis est accordé aux conditions fixées par les articles qui suivent.
- L'exploitation réalisée à l'intérieur du périmètre étendu du permis est subordonnée au déclassement des parties relevant du domaine public de l'Etat, des départements et des communes.
- L'exploitation doit être conduite conformément aux engagements figurant dans le dossier annexé à la demande présentée le 24 décembre 1990,
dans la mesure où ils ne sont contraires ni aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prises en application du code forestier, ni aux dispositions du présent arrêté.
- L'exploitant doit respecter les programmes d'exploitation, de remblaiement, de préparation et de reconstitution des sols et des plantations résultant des études et des cartes annexées à la demande mentionnée à l'article précédent.
Le principe de la conservation d'une coupe géologique témoin en fin d'exploitation est abandonné.
L'exploitant doit en outre, pendant les trois années qui suivent les plantations, d'une part, compléter le couvert arborescent et, d'autre part,
prendre toute disposition pour le maintenir en bon état.
- Le préfet est chargé de veiller au bon déroulement de l'exploitation telle qu'elle résulte des articles 5 et 6.
L'exploitant doit fournir, initialement, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, puis périodiquement, tous les cinq ans, un bilan approfondi des travaux exécutés et définis à l'article 6 ci-dessus.
En outre, il doit transmettre annuellement au préfet du Val-d'Oise un rapport synthétique destiné à l'information de la commission locale de suivi.
Ce document précise les travaux et opérations réalisés au cours de l'année,
tant au plan qualitatif que quantitatif.
- Le bilan approfondi, défini au premier alinéa de l'article 7,
- les volumes des différents matériaux stockés en attente et le volume de l'excavation à remblayer au jour où il est établi;
- les flux de matériaux transités, apportés et extraits, les superficies décapées, remblayées, reboisées ou mises en herbes, les épaisseurs moyennes contrôlées des remblais et de sols reconstituées en surface, les quantités de plants et la qualité des essences mises en place depuis le dernier bilan.
- Les remblais apportés sur le site ne peuvent être constitués que de matériaux stériles solides de bonne qualité, sous le contrôle permanent de l'exploitant.
S'il l'estime nécessaire, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France peut demander l'exécution de carottages des remblais et des sols réaménagés, aux frais de l'exploitant.
- L'exploitant est tenu de garder la maîtrise de l'accès en tout endroit où des travaux de remise en état des sols restent à exécuter, tant au cours de l'exploitation qu'à la fin de celle-ci, et ce jusqu'à la fin de la remise en état de la dernière phase.
- Toute découverte d'antiquités doit être déclarée par l'exploitant à la direction régionale des antiquités préhistoriques ainsi qu'à la direction régionale des antiquités historiques qui seront tenues informées du programme de réalisation des campagnes de travaux de décapage.
- Six mois au moins avant la date d'achèvement prévue pour l'abandon d'une partie des travaux ou des installations en vue de leur utilisation pour une activité autre que celle prévue par le présent titre,
l'exploitant doit adresser au préfet du Val-d'Oise une déclaration dans les conditions prévues à l'article 24 du décret no 80-330 du 7 mai 1980 visé ci-dessus.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et notifié au titulaire du permis par les soins du préfet du Val-d'Oise qui le fera en outre afficher, par extrait, à la préfecture de Cergy-Pontoise et aux mairies d'Argenteuil,
Cormeilles-en-Parisis, Franconville-la-Garenne et Sannois et publié, par extrait, aux frais du titulaire dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie et du commerce extérieur (direction générale de l'énergie et des matières premières, service juridique), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75100 Paris.
Décision du 9 janvier 1992 portant inscription sur la liste d'aptitude au recrutement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Mlle Dubreuil (Béatrice, Monique).
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité de formation des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées et des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
- L'arrêté du 21 mars 1990 fixant le taux mensuel de l'indemnité de formation est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-12 du 14 janvier 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Nevers et de Coulanges-lès-Nevers (Nièvre)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire des villes de Nevers et de Coulanges-lès-Nevers l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
La société est autorisée jusqu'au 30 juin 1992 à distribuer en alternance sur le canal 14 les programmes de TVE et SAT1 sous l'appellation commerciale de Canal Europe.
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec les communes de Nevers et de Coulanges-lès-Nevers, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord des communes de Nevers et de Coulanges-lès-Nevers, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord des villes de Nevers et de Coulanges-lès-Nevers.
Décret du 10 février 1992 portant nomination (inspection générale)
Arrêté du 21 janvier 1992 fixant la répartition par section du nombre total des places offertes aux concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés (session de 1992)
Le nombre total des places offertes à la session 1992 du concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.
Langue régionale:
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Paget (Pierre).
Mme Allamigeon (Jeanne).
M. Fravalo (Jean).
M. Burie (Marcel).
M. Dablanc (Jacques).
M. Napp (Jean-Louis).
Arrêtés du 15 juillet 1992 portant titularisation (inspecteurs des services des transmissions)
- Est ouvert sur 1992 un crédit de 41000000 F applicable au budget annexe de l'Imprimerie nationale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 mai 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de:
- l'accord du 6 février 1992 portant modification de la classification conclu dans la cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 6 février 1992 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective et les accords précités.
Arrêté du 13 mai 1992 portant extension d'accords régionaux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) Salaires et Indemnisation des petits déplacements du 17 décembre 1991 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord Salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 13 mai 1992 portant extension d'accords nationaux professionnels dans les pharmacies d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que défini par l'avenant du 6 février 1992, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 décembre 1991 conclu dans la branche des pharmacies d'officine, portant adhésion au Fonds d'assurance formation des professions libérales (F.
L.) complété par l'avenant du 6 février 1992 relatif au champ d'application de l'accord du 16 décembre 1991.
L'aide publique comprend : 1° Une allocation destinée à couvrir tout ou partie des frais de voyage et de déménagement du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs ; 2° Une allocation destinée à couvrir tout ou partie des dépenses faites par le bénéficiaire pour assurer le succès de sa réinsertion dans son pays d'origine.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-456 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans les départements de la Manche et de la Sarthe
Challenge (Radio Vibration);
Radio Cosedia (Sea FM);
Elgy Communication (Pam'Radio);
Seed (Privilège FM - Radio Classique);
Socomha (Diva Europe 2);
Radio FM Plus (Nostalgie).
Europe 1 Communication.
Arrêté du 30 avril 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires
- L'arrêté du 20 juin 1967 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des secrétariats-greffes et l'arrêté du 12 décembre 1979 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont abrogés.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 18 mai 1992 portant nomination au conseil de l'ordre de la Légion d'honneur
directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes,
Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Léonard Casanova et M. Jean-Claude Fond, agents contractuels chargés de mission, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, et M.
Vincent Théry, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.
Arrêté du 15 mai 1992 reportant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Arrêté du 20 mai 1992 modifiant l'arrêté du 23 avril 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des grades de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- Les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au grade d'infirmier de classe normale du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides et figurant en annexe de l'arrêté du 23 avril 1990 susvisé sont modifiés conformément au tableau ci-après.
Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom
- Il est créé un comité technique paritaire auprès du directeur général de France Télécom.
Le président du conseil d'administration en fixe le nombre des membres.
- Le comité technique paritaire comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel.
Il a des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
- Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire sont nommés par le président du conseil d'administration de France Télécom.
- Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles L.411-3 et 4 et L.411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
A cet effet, une décision du président du conseil d'administration établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de France Télécom.
- Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition ou les agents contractuels.
Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de façon à assurer le renouvellement du comité technique paritaire dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires.
- Les représentants de France Télécom et du personnel, membres titulaires ou suppléants, du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés pour toute autre cause que l'avancement sont remplacés dans les formes prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
- Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes relatifs:
1o A l'organisation et au fonctionnement des services;
2o Aux statuts particuliers et à l'évolution des classifications.
- Le comité technique paritaire est présidé par le directeur général de France Télécom ou par son représentant.
- Un secrétariat permanent est assuré par un agent de la direction générale de France Télécom.
Un représentant du personnel peut être désigné par le comité technique en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
- Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur,
qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.
- Le comité technique paritaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
- L'acte portant convocation du comité technique paritaire fixe l'ordre du jour de la séance.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité technique paritaire sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
- Le comité technique paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents.
Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité.
Les experts auprès du comité sont soumis à la même obligation.
- Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances pour leur permettre de participer aux réunions du comité.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à la durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans le comité.
- Le comité technique paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.
- Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité technique paritaire, en application de l'article 7 (2o) du présent décret, ce comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
Arrêté du 13 mai 1992 ordonnant l'apposition de mises en garde sur certains conteneurs poubelles à couvercle pivotant équipé d'un système de fermeture automatique
Les conteneurs poubelles à couvercle pivotant équipé d'un système de fermeture automatique doivent être munis du pictogramme et du texte de mise en garde figurant sur une plaque de sécurité conformément aux dispositions prévues en annexe.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard : Un mois après la date de publication du présent arrêté pour les produits qui sont soit détenus à quelque stade que ce soit du cycle commercial, soit loués ou mis à disposition gratuite par les responsables de leur première mise sur le marché ; Trois mois après la date de publication du présent arrêté pour tous les autres produits en tous lieux où ils se trouvent.
A l'expiration des délais prévus à l'article 2, il sera procédé au retrait des conteneurs poubelles non munis de la mise en garde en tous lieux où ils se trouvent.
Les responsables de la première mise sur le marché des conteneurs concernés fournissent gratuitement, à la demande de tout propriétaire les ayant acquis, le nombre de plaques de sécurité correspondant au nombre de conteneurs poubelles à équiper.
La demande est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Les frais afférents à l'apposition de la plaque sur les conteneurs et, le cas échéant, au retrait prévu à l'article 3 sont à la charge des propriétaires des conteneurs concernés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an à partir des dates respectives d'entrée en vigueur fixées à son article 2.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La plaque de sécurité est réalisée en matériau rigide et inaltérable (métal, matière de synthèse).
Ses dimensions minimales sont : - largeur : 145 mm ; - hauteur : 150 mm.
Elle est fixée à demeure sur la face avant du bac du conteneur, dans l'axe vertical d'une des poignées du couvercle et aussi près que possible du haut du bac sans être masquée par le couvercle.
Elle est réalisée conformément au modèle ci-après : Les pictogrammes doivent être indélébiles et réalisés en couleur noire sur fond jaune, croix et rectangles repérés par la lettre R étant de couleur rouge.
Le texte de mise en garde doit être indélébile et imprimé en noir sur fond jaune.
- Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard: Un mois après la date de publication du présent arrêté pour les produits qui sont soit détenus à quelque stade que ce soit du cycle commercial, soit loués ou mis à disposition gratuite par les responsables de leur première mise sur le marché;
Trois mois après la date de publication du présent arrêté pour tous les autres produits en tous lieux où ils se trouvent.
Arrêté du 6 février 1992 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 déterminant la catégorie des établissements d'enseignement à l'étranger
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1991.
Création d'une gare routière au port de Lorient.
- L'arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les fonctionnaires chargés de ce contrôle est abrogé.
Arrêté du 27 mars 1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R.313-37 du code de la construction et de l'habitation
- Le barème des pénalités prévu au a de l'article R.313-37 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit:
- à compter du 1er avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale à 4 p.
- à compter du 1er mai suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale par mois à 0,6 p.
100 de leur montant, tout mois commencé étant compté pour un mois entier;
- ces pénalités sont dues sans préjudice du remboursement de tous frais exposés pour obtenir le reversement des sommes concernées.
Arrêté du 4 mars 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Décret du 5 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux coûts des prestations de l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception
- Les montants des redevances pour la passation des tests de contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et qualifications Essais et Réception et de la délivrance d'autorisation de vol seul à bord pour les titulaires de carte de stagiaires sont fixés, par spécialité, ainsi qu'il suit:
Arrêté du 15 janvier 1992 portant nomination à une commission régionale de conciliation (navigation de commerce et pêche maritime)
M. Lebeau (Yves) (C.
M. Monty (François) (C.
M. Le Dentec (Yves) (C.
M. Tual (René-Jean) (C.
M. Lecouvey (Bernard) (C.
M. Daniel (Joseph) (C.
M. Malet (Bernard) (C.
M. Morvan (Alain) (F.
M. Le Coz (Jean-Paul) (C.
M. Genre (Jean) (C.
M. Le Guillard (Félicien) (C.
M. Maurice (Marc) (C.
M. Viaud (Jean-Paul) (C.
M. Moreau (Michel) (C.
M. Mauge (Jacques) (C.
M. Orero (Pierre) (C.
M. Tanguy (Yves) (C.
M. Brieus (Alain) (F.
M. Loiret (Pierre) (F.
M. Dhome (Yves) (C.
M. Rhehel (François) (C.
M. Le Bescond (Patrick) (C.
M. Chauvet (Laurent) (F.
M. Guittonneau (Maurice) (F.
M. Boulay (Maurice) (F.
M. Autret (Hugues) (F.
M. Vilaine (Louis) (F.
M. L'Helgouac'h (Bernard) (C.
M. Girard (Bruno) (F.
M. Charrier (Frédéric) (F.
M. Herbert (Jean) (F.
M. Dureau (Jean) (F.
M. Mory (Martial) (F.
M. Leroch (Gilles) (C.
M. Salomon (Georges) (F.
M. Girard (Didier) (F.
M. Bernard (François) (F.
M. Michon (Jean-Pierre) (F.
M. Ragonit (Francis) (F.
M. Ivaniuk (Wasyl) (C.
M. Barault (Dany) (F.
M. Chauvet (Christophe) (F.
M. Burgaud (Pascal) (F.
M. Grolleau (Hervé) (F.
M. Guérin (Jean-Yves) (F.
Arrêté du 10 février 1992 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires économiques)
La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise en application du deuxième alinéa de l'article L.
531-3 se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-454 du 19 mai 1992 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme R.
- M. Jean Montpezat est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de programme R.
O., en remplacement de M. André Miquel et pour une durée de trois ans.
Décret du 1er juin 1992 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1992
inspecteur général des armées, membre de droit.
M. le général de division Tartanac (Jean, Eugène, Henry).
M. le vice-amiral d'escadre Calmon (Pierre, André).
M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André), chef d'état-major de l'armée de l'air, vice-président.
M. le général de corps aérien Warmé (Pierre, Marie, Jacques).
M. le général de division aérienne Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe).
Décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville
- Les attributions dévolues au ministre de la ville par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au Premier ministre.
- La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le délégué à la rénovation des banlieues sont placés sous l'autorité du Premier ministre.
Décret du 27 mai 1992 portant radiation des cadres d'un professeur des universités (disciplines scientifiques)
Les modalités d'évaluation et de versement de l'aide publique prise en charge par l'Etat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances.
DECRET DU 3 JUIN 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- M. Bruno Durieux est nommé ministre délégué au commerce extérieur.
- M. François Loncle est nommé secrétaire d'Etat à la ville.
Auprès du Premier ministre: le secrétaire d'Etat à la ville;
Auprès du ministre de l'industrie et du commerce extérieur: le ministre délégué au commerce extérieur.
- M. Daniel Lecrubier, magistrat, chargé de mission au cabinet du Premier ministre, est nommé conseiller technique.
Arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition
- Le montant des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I.
- L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France pour remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.
Décret n°92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles, soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Décret no 92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires
- Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret no 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 du titre IV du statut général des fonctionnaires:
c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article L.714-12 du code de la santé publique ou de l'article 20 de la loi du 3 juin 1975, soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Décret du 19 mai 1992 portant abrogation du décret du 23 août 1990 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance de ladite fondation comme établissement d'utilité publique
100 Mai 1997 est de 42,50 écus.
La valeur en francs de l'écu au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 7 mai 1992 étant de 6,9135 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 293,83 F.
Arrêté du 14 mai 1992 portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
- L'Association pour le perfectionnement des professions de santé (A.
S.), section régionale Nord-Pas-de-Calais, rue Frédéric-Combemale, 59037 LILLE CEDEX, est agréée pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1992 pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste médical relevant de la mention C telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II d'hyberbarie au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé.
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, l'Association pour le perfectionnement des professions de santé (A.
S.) adresse les résultats des différentes sessions d'examen à l'Institut national de plongée professionnelle et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare (I.
P.), qui établit, dans le mois qui suit, les certificats d'aptitude correspondants.
- En outre, l'organisme agréé adresse chaque année, avant le 31 janvier, au ministre chargé du travail, un rapport de l'activité qu'il a menée dans le cadre de son agrément au cours de l'exercice précédent.
Pour les travailleurs étrangers ayant déposé une demande avant la rupture du contrat de travail, l'aide publique s'ajoute aux mesures propres à faciliter la réinsertion des bénéficiaires dans leurs pays d'origine prises par leur dernier employeur, en application d'une convention conclue par celui-ci, directement ou par l'entremise d'un organisme professionnel, avec l'Etat ou avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Arrêté du 20 mai 1992 portant désignation d'un ordonnateur provisoire à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
M. Barbier (Jean-François).
M. Bourreau (Emmanuel).
Mme Czaplinski (Clara),
épouse Verrez.
Mme Graff (Marie-France).
Mlle Lopez (Carmen).
Mme Moulin (Pascale),
épouse Gatin.
M. Vidal (Georges).
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre <> désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1972 modifié relatif aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1990 portant création d'un traitement informatisé de gestion du temps de présence des personnels des services extérieurs du Trésor
Arrêté du 26 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement universitaire (sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Décret du 10 mars 1992 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines
- M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes:
Décret no 92-232 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- L'article 8 du décret du 1er septembre 1956 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Au b du premier alinéa, après les mots: <>, insérer les mots: <>.
- Au second alinéa, après le mot <>, ajouter les mots <>.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La délégation de signature précédemment consentie à l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1991 susvisé à M. Jean-Marie Coussirou, à l'effet de signer les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 susvisée, est exercée par M. Yvon Ollivier, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Arrêté du 4 mars 1992 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Décret no 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal
- Le médecin ne peut délivrer le certificat prénuptial prévu à l'article L.153 du code de la santé publique qu'au vu du résultat pour les femmes âgées de moins de cinquante ans:
a) Des examens sérologiques de la rubéole et de la toxoplasmose qui sont obligatoirement effectués lors de l'examen prénuptial en l'absence de documents écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise;
b) Du groupe sanguin A, B, O rhésus standard complété par une recherche d'anticorps irréguliers si le groupe sanguin ouvre une possibilité d'immunisation et dans les cas où existe un risque d'allo-immunisation par suite d'une transfusion antérieure.
Enfin, le médecin commente la brochure d'information dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L.154 du code de la santé publique sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
Au cours du sixième ou du septième examen prénatal (huitième ou neuvième mois de grossesse), une deuxième détermination du groupe sanguin A, B, O,
rhésus standard si nécessaire;
En outre, la sérologie toxoplasmique sera répétée chaque mois à partir du deuxième examen prénatal si l'immunité n'est pas acquise.
- L'article R.534-2 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit:
- Dans l'article R.534-4 du code de la sécurité sociale:
<> et <>, sont remplacés par les mots: <> et <>;
<< Elle n'est toutefois pas réduite lorsque l'examen n'a pu être passé parce que la naissance survient avant ladite date limite.>> Le cinquième alinéa est abrogé.
- Les articles 2 à 7 du présent décret sont applicables aux examens et déclarations des femmes dont la date présumée de début de grossesse est postérieure au premier jour du mois civil qui suit la publication dudit décret.
- Les articles 6-1, 6-2, 6-3 et l'article 7 du décret du 19 juillet 1962 modifié susvisé sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-144 du 14 février 1992 modifiant le décret no 78-397 du 17 mars 1978 relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer
- A l'article 1er du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <> et le taux de <<13,33 p.
- A l'article 2 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- A l'article 7 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les termes:
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur pour les femmes dont la date présumée de début de grossesse est postérieure au premier jour du mois civil qui suit sa publication.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 28 du Conseil national des universités (Milieux denses et matériaux) pour une période de quatre ans prenant effet le 13 juin 1992
Mme Adam (Annick),
épouse Gervais.
Mme Andeieff (Nicole),
épouse Doukhan.
M. Arushanou (Ernest).
M. Arvanitis (Dimitri).
M. Barj (Mohamed).
M. Bauer (Jean-Philippe).
Mlle Bavoux (Claude).
M. Beille (José, Marie).
M. Benalloul (Paul).
M. Benazeth (Claude).
M. Berger (Jacques).
M. Berthier (Serge).
Mme Beynet (Magali),
épouse Jullien.
Mme Bouchard (Marie,
épouse Sere.
M. Bourret (Daniel).
M. Brau (André).
M. Brehat (François).
M. Broch (Henri).
M. Bruson (Alain).
M. Buisine (Jean, Marc).
M. Cao (Xuan An).
M. Chevy (Alain).
M. Cheyssac (Pierre).
M. Chinski (Laurent).
M. Cortona (Pietro).
Mlle Coulon (Ghislaine).
M. de Coninck (Joël).
M. de Crespin de Billy (Etienne).
M. Debierre (Jean-Marc).
M. Delettre (Jean).
Mme Dietrich (Louise),
épouse Stauffer.
M. Dinhut (Jean-François).
M. Dmitriev (Vladimir).
Mme Dumas (Andrée),
épouse Carre.
M. Dupin (Jean-Jacques).
M. Duplan (Jean-Claude).
Mme Durot (Jocelyne),
épouse Blais.
M. Dusseau (Jean-Michel).
M. Etienne (Serge).
M. Evesque (Pierre).
M. Eymery (Jean-Paul).
M. Fabre (François).
M. Fau (Claude).
M. Faulques (Eric).
M. Femenias (Jean-Louis).
Mme Florentin (France),
épouse Kuhnast.
M. Foerster (Dietrich).
M. Foulon (Michel).
M. Fouquet (Francis).
M. Frandon (Jean).
M. Gabay (Marc).
M. Gadenne (Patrice).
M. Garcin (Claude).
M. Gavoille (Gérard).
M. Gay (Jean, Marc).
M. Georges (Antoine).
M. Gieraltowski (Jacek).
M. Gil (Bernard).
M. Giraud (Guy).
- Le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret no 91-157 du 11 février 1991 est dû par tout acheteur de lait sur les quantités qui lui ont été livrées et qui dépassent, après application de l'article 5quater, paragraphe 1er (3e et 4e tiret), du règlement (C.
E.) no 1546-88 modifié relatif à la correction du volume de la collecte en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
Son assiette est déterminée en prenant en compte, d'une part, la somme des dépassements des producteurs dont les livraisons au cours de la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992 excèdent les quantités de référence utilisables calculées conformément à l'article 19 de l'arrêté du 29 mars 1991 qui leur ont été notifiées, et, d'autre part, des dispositions des articles 4, 5 et 7 ci-dessous.
Le taux du prélèvement est égal à 2,4342 F par kilogramme.
- Seules peuvent être maintenues les allocations provisoires qui ont été attribuées avant le 1er mars 1992 conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 22 de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié.
Les allocations provisoires des producteurs dont les livraisons dépassent leur quantité de référence utilisable pour la campagne 1991-1992, notifiée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié, ne peuvent être maintenues que si leur total au niveau de l'acheteur est inférieur ou égal à la somme des sous-réalisations de l'acheteur.
les allocations provisoires attribuées sont revues conformément à l'article 14(e) de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié.
- En application de l'article 5 quater, paragraphe 1er (3e et 4e tiret), du règlement (C.
E.) no 804-68 susvisé et de l'article 14 sous f de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié, l'Onilait prélève les sous-réalisations des producteurs excédant le volume nécessaire à la couverture des allocations provisoires attribuées conformément à l'article 14 dudit arrêté.
- Avec les quantités prélevées en application de l'article 4bis du règlement (C.
E.) no 857-84 susvisé et de l'article 3 du présent arrêté,
l'Onilait constitue une réserve; l'Onilait répartit cette réserve, sous forme de prêts, pour majorer, dans l'ordre de priorité suivant, les quantités de référence utilisables des producteurs en dépassement:
Définis à l'article 3bis, paragraphe 1er, dernier alinéa, du règlement (C.
Définis à l'article 8(c et d) de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié;
Jeunes agriculteurs définis à l'article 8(a) dudit arrêté installés avant le 1er novembre 1988;
Les producteurs disposant d'une référence utilisable calculée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié, inférieure à 60000 litres;
Tous les producteurs en situation de dépassement.
- L'Onilait répartit la réserve visée à l'article 4 dans la limite des dépassements individuels des producteurs selon les modalités suivantes:
Les producteurs mentionnés à l'article 4.1 reçoivent une quantité égale à la différence entre la quantité de référence calculée en application de l'article 3bis du règlement (C.
E.) no 857-84 modifié et leur quantité de référence utilisable établie conformément à l'article 19 de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié;
Les producteurs mentionnés à l'article 4-2 reçoivent une quantité égale à la différence entre la quantité de référence calculée en application de l'article 9, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié et leur quantité de référence utilisable;
Les producteurs mentionnés à l'article 4.4 reçoivent une quantité égale à 3000 litres;
Les producteurs mentionnés au 4.5 reçoivent une quantité de référence correspondant à un pourcentage de leur quantité de référence utilisable,
notifiée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991.
Le cumul de ce prêt avec l'allocation provisoire maintenue en application de l'article 2 du présent arrêté est plafonné à 20 p.
100 ou à 40000 litres.
E.) no 857-84 modifié (montagne et autres zones), de l'article 5 quater, paragraphe 1er (3e et 4e tiret), du règlement (C.
L'acheteur fait appel à la réserve visée à l'article 4 dans les seuls cas où le volume des allocations provisoires maintenues à la fin de la campagne 1991-1992 ne lui permettent pas d'assurer aux producteurs mentionnés aux 4.1, 4.2 ou 4.3 les niveaux de couverture de leurs dépassements prévus aux articles 5.1, 5.2 et 5.3.
- L'assiette du prélèvement répercuté sur les producteurs est égale à la fraction des livraisons qui excèdent leur quantité de référence utilisable visée à l'article 19 de l'arrêté du 29 mars 1991, majorée le cas échéant des prêts effectués en application de l'article 4 du présent arrêté.
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du premier alinéa de l'article L.
531-2, la décision de remettre un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités compétentes d'un Etat membre est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Christophe Mitterrand,
Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)
Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article L.
Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.
Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R.
413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal de grande instance de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R.
413-20, sont assurées par un greffier du tribunal de grande instance de Cayenne.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
- Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R.413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal de grande instance de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R.413-1 à R.413-20, sont assurées par un greffier du tribunal de grande instance de Cayenne.
- Au second alinéa de l'article R.921-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
(Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de
(Modification du tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
Liste d'admissibilité aux écoles du service de santé des armées en 1992 (catégorie PCEM.2)
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un professeur des universités associé (disciplines scientifiques)
Décret du 5 juin 1992 portant retranchement et déclassement d'une section de ligne dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre de l'étranger condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans dans le cas prévu à l'article L.
624-1 et dix ans dans les cas prévus à l'article L.
Décret du 27 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Reims-Champagne (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Marne (service des bases aériennes), 40, boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Liste de sortie des élèves ayant droit au titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique
La société Starbird est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur de la réglementation générale,
La société SIS Link est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
(1) Ce plan peut être consulté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, 5, rue Sextius-Michel, 75015 Paris.
Arrêté du 27 mars 1992 autorisant l'aliénation d'un ensemble immobilier
Sciences physico-chimiques et technologiques pharmaceutiques
M. Gili (Robert), université Aix-Marseille-II.
Mme Ghemard (Geneviève), épouse De Flers, université Paris-Sud.
M. Chauvet (Alain), université Montpellier-I.
M. Brossier (Pierre), université Dijon.
Mme Thibault (Annie), épouse Delacourte, université Lille-II.
M. Milhavet (Jean-Claude), université Montpellier-I.
Mme Millet-Baltassat (Florence), université Lyon-I.
Mme Sordet-Jacquey (Anne-Marie), université de Bourgogne.
Mme Despaux-Pages (Nicole), université Paris-XI.
M. Nguyen-Ba Cang, université Bordeaux-II.
M. Bouquet (Serge), université de Poitiers.
M. Bourguignat (Alain), université Strasbourg-I.
M. Chochillon (Christian), université Paris-V.
Mme Dorier (Martine), épouse Goudard, université Aix-Marseille-II.
M. Pouchus (Yves, François), université de Nantes.
Mme Veysseyre (Cécile, Madeleine), université Lyon-I.
Décret du 10 mars 1992 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 23 juin 1992 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Arrêté du 10 juin 1992 portant détachement (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2[4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 23 juin 1992 rejetant la demande de permis exclusif de recherches de mines d'or, bismuth et arsenic, dit <> (Hérault), sollicitée par la Société des mines et produits chimiques de Salsigne
Décret n°92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'équipement, du logement et des transports, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle de rémunération supérieure à l'échelle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise territoriaux principaux détenant le 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de maître ouvrier principal du corps des maîtres ouvriers ou dans le grade de chef d'équipe d'exploitation principal du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, sont classés selon les tableaux de correspondance suivants :
ANTERIEURE
principal territorial
dans le grade de maître ouvrier principal
ou de personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
II - A compter du 1er août 1993
Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps
d'intégration ou de détachement d'un indice au moins égal.
Les agents de maîtrise principaux détenant le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise principaux détenant le 4e , 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe du corps des dessinateurs (service de l'équipement), qui ont atteint à la date de leur intégration ou de leur détachement un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration ou de détachement, sont classés selon le tableau de correspondance suivant :
dans le grade de dessinateur
chef de groupe de 1re classe
du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux
Chef de garage du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau
Agent administratif qualifié
Agent de maîtrise territorial principal et agent de maîtrise territorial qualifié
Agent technique territorial qualifié
Agent de maîtrise territorial qualifié et agent
de maîtrise principal
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics
Agent de travaux
Agent routier
Agent de maîtrise territorial qualifié et agent de maîtrise territorial principal
de 1re classe (service
de 2e classe (service
Dessinateur (service
Décret no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat; Vu le décret no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret no 87-100 du 13 février 1987;
- Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise territoriaux principaux détenant le 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de maître ouvrier principal du corps des maîtres ouvriers ou dans le grade de chef d'équipe d'exploitation principal du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, sont classés selon les tableaux de correspondance suivants:
Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps d'intégration ou de détachement d'un indice au moins égal.
Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1986 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 10 août 1992 portant mise en application des additions et modifications à la Pharmacopée française
- La mise en application des additions et modifications à la dixième édition de la Pharmacopée française est fixée au 1er janvier 1993 pour les textes publiés dans le dixième supplément.
Corticotropine pour soluté injectable;
Suspension injectable de corticotropine-hydroxyde de zinc;
Soluté injectable d'oxytocine.
- Il est porté suppression de la table alphabétique révisée des drogues végétales inscrites à la Pharmacopée française, 9e édition (II-214), à la date du 1er janvier 1993.
Arrêté du 27 août 1992 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Sous la position no 2 <>, le chiffre <<15>> figurant dans la troisième colonne est remplacé par le chiffre <<10>>;
L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Le préfet statue sur sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " conformément aux dispositions du 1° de l'article L.
1 Le Bras (Eric), sergent.
2 Baudino (André), aspirant.
3 Besse (Jean-Paul), aspirant.
4 Bruder (Laurent), sergent.
5 Jourdan (Christophe), sergent.
6 Piaugeard (Stéphane), aspirant.
7 Lambert (Franck), sergent.
8 Guyader (Isabelle), aspirant.
9 Casagrande (Fabrizzio), aspirant.
10 Guerin (Yann), sergent.
11 Fourcade (Séverin), sergent.
12 Ruiz (Christophe), sergent.
13 Derid (Georges), sergent.
14 Pinat (Laurent), sergent.
1 Dumenil (Emmanuel), aspirant.
1 Quimerch (Jean-Charles), sergent (1).
2 Henselmann (Luc), sergent.
3 Wiel (Frédéric), sergent.
4 Menif (Abdelhamid), sergent.
5 Regnier (Jean-Marc), sergent.
6 Valin (Lionel), sergent.
7 Lecinana (Bruno), sergent.
8 Muller (Etienne), sergent.
9 Gourio (Joël), sergent.
10 Saillour (Yves), sergent.
11 Maestri (Vincent), sergent.
12 Fournier (Isabelle), sergent.
13 Deschoolmeester (Christophe), sergent.
14 Alarcon (Jean), sergent (2).
15 Blasco (Hervé), sergent.
16 Danty (Jean-Marc), sergent.
17 Auger (Bruno), sergent.
18 Boulanger (Franck), sergent.
19 Hennebel (Patrick), sergent.
20 Escot (Fabrice), sergent.
21 Dario (Luc), sergent.
22 Bailly (Christophe), sergent.
23 Gremy (Patricia), épouse Gay, sergent.
24 Lovichi (Marie-Hélène), sergent.
25 Grandjean (Samuel), sergent.
26 Etien (Jean-François), sergent.
27 Alario (Christian), sergent.
28 Patoizeau (Frédéric), sergent.
29 Dupray (Richard), sergent.
30 Czekaj (Valérie), sergent.
31 Gallon (Frédéric), sergent.
32 Martin (Patrick), sergent.
33 Moret (François), sergent-chef.
34 Fontalirant (Lionel), sergent.
2 Couturaud (Emmanuelle), sergent.
3 Marcoulis (Jean), sergent.
1 Torres (Paul), sergent.
2 Verbeke (Franky), sergent (1).
3 De Crevoisier d'Hurbache (Hugues), lieutenant.
4 Berdai (Karim), sergent.
5 Grandjean (Alain), sergent.
6 Clausse (Michel), sergent.
7 Ollier (Denis), sergent.
8 Antoon (Luc), sergent.
9 Trump (Alex), sergent.
10 Lesage (Laurent), sergent.
11 Andrieu (Jean-Paul), sergent.
12 Loriot (Thierry), sergent.
13 Rouillard (Jacky), sergent.
14 Ferrari (Sandrine), sergent.
15 Verdun (Denis), sergent.
16 Albertini (Philippe), sergent.
1 Parpaillon (Daniel), lieutenant.
2 Labatut (Didier), lieutenant.
3 Visconti (Fabrice), lieutenant.
4 Guillou (François), sergent.
5 Grall (Pascal), sergent.
6 Charlot (Michel), sergent.
7 Tatoyan (Nicolas), sergent.
8 Cartron (Frédéric), sergent.
9 Spitz (Stéphane), sergent.
10 Tilhet-Coartet (Thierry), sergent.
11 Malaganne (Francine), sergent.
12 Lapierre (Dominique), sergent.
1 Frazzingaro (Philippe), sergent.
3 Clément (Nathalie), sergent.
4 Davies (Yann), sous-lieutenant.
1 Roger (Jean), lieutenant.
2 Jean (Christophe), sergent.
3 Quillien (Jean-Jacques), lieutenant.
4 Guirbal (Olivier), lieutenant.
5 Verdu (Thierry), sous-lieutenant.
(1) Candidats également admis sur titres.
(3) Candidats également admis sur épreuves.
Arrêté du 22 juin 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Arrêté du 11 mai 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Paris et dans la zone de contrôle de Paris
A l'exclusion des zones de contrôle spécialisées de Villacoublay, Brétigny et Creil ainsi que de la région de contrôle spécialisée de Brétigny durant leurs horaires d'activités, les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans les portions de la région terminale de Paris et de la zone de contrôle de Paris classées A sont les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux.
Les modalités particulières de gestion des espaces visés à l'article 1er, définies à titre permanent ou temporaire, sont régies par lettres d'accord entre les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget, d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, et des organismes de contrôle militaire de Villacoublay, Brétigny et Creil, d'autre part.
Les conditions et procédures particulières permettant, le cas échéant, à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V, A ou B dans certaines portions des espaces visés à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget, d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, et les organismes de contrôle militaire de Villacoublay, Brétigny et Creil, d'autre part.
Sauf dans le cadre de l'application des conditions et procédures particulières citées à l'article 3, les aéronefs en circulation aérienne militaire de type V doivent normalement éviter la pénétration dans les portions d'espace de classe A citées à l'article 1er.
A titre exceptionnel, l'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui, par suite de l'application d'une procédure d'urgence, pénétrerait dans les espaces visés à l'article 1er ci-dessus devra : - afficher le code transpondeur de bord radar secondaire (SSR) " Emergency " : 3/A 7700 ; - contacter l'un des centres de contrôle d'approche définis à l'article 1er, qui prendra les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant au pilote militaire des informations de trafic de nature à l'aider à éviter d'éventuels abordages.
Les conditions et procédures particulières visées à l'article 3 sont portées à la connaissance des usagers concernés par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
A titre exceptionnel, l'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui, par suite de l'application d'une procédure d'urgence, pénétrerait dans les espaces visés à l'article 1er ci-dessus devra:
- afficher le code transpondeur de bord radar secondaire (SSR) <>: 3/A 7700;
- contacter l'un des centres de contrôle d'approche définis à l'article 1er, qui prendra les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant au pilote militaire des informations de trafic de nature à l'aider à éviter d'éventuels abordages.
531-2 sont applicables à l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne qui aura soit séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l'article L.
313-4-1, soit fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle en application de l'article L.
313-4-1 ou du retrait d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application de l'article L.
II.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
531-2 sont également applicables aux membres de la famille mentionnés aux I et II de l'article L.
313-11-1 qui auront soit séjourné plus de trois mois consécutifs sur le territoire français sans se conformer aux dispositions de l'article L.
313-11-1, soit fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " mentionnée à l'article L.
313-11-1 ou de la carte pluriannuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
313-34-1 ou du retrait de l'une de ces cartes de séjour.
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille (direction technique), 2, boulevard Anatole-de-la-Forge, 13014 Marseille.
Décret no 92-339 du 30 mars 1992 modifiant le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
Décret no 92-313 du 31 mars 1992 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif à la mise en service d'un moyen de transport pour la traversée du fleuve Maroni, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 23 décembre 1991 (1)
- Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif à la mise en service d'un moyen de transport pour la traversée du fleuve Maroni, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 23 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Nationalité et pavillons
- Informations aux usagers
Contrôle des services de police, de douane et de santé
Réquisition du bac
PIERRE BOILLOT
Ambassadeur de France au Surinam
HORAIRES DU BAC
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAM RELATIF A LA MISE EN SERVICE D'UN MOYEN DE TRANSPORT POUR LA TRAVERSEE DU FLEUVE MARONI
Concernant la mise en service à titre provisoire d'un moyen de transport de personnes, de véhicules et de fret pour la traversée du fleuve Maroni, entre Albina (Surinam) et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam (ci-après les Parties):
Constatant l'interruption de fait depuis fin 1986 de service de transport entre Albina et Saint-Laurent-du-Maroni assuré jusqu'alors par la Scheepvaart Maatschappij Suriname N.
S.) en application de la Convention passée le 13 novembre 1968 entre le Surinam, le département de la Guyane et la société S.
Constatant qu'il appartient aux gouvernements des deux Etats de régler les modalités relatives aux moyens devant permettre des liaisons et des échanges entre le territoire du Surinam et celui de la Guyane française;
Soucieux de mettre en place, de nouveau, dans le délai le plus rapide possible, un moyen de transport des personnes, des véhicules et du fret permettant le franchissement du fleuve Maroni;
Considérant que la Partie française dispose d'un tel moyen de transport qu'elle peut mettre à disposition dans l'attente de l'élaboration et de la mise en application d'un dispositif permanent,
Le Gouvernement français propose au Gouvernement surinamien, qui accepte, de mettre provisoirement, à la charge de la France, un service de transport de personnes, de véhicules et de fret permettant la traversée du fleuve Maroni entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina et vice-versa.
Pour assurer cette liaison, l'Etat français utilise un bac amphidrome en service jusqu'alors sur un fleuve de la Guyane française, rendu disponible par la mise en place d'un moyen de remplacement à l'usage précédent.
Les deux Parties, chacune pour ce qui la concerne, autorisent pour le bac ou un éventuel moyen de remplacement la disposition des installations d'accostage et des aires de stationnement sous douane.
Les deux Parties assurent, chacune pour ce qui la concerne, les réparations et l'entretien des bâtiments, des aires de stationnement, ainsi que des installations d'accostage.
Elles s'engagent à réaliser une communication radiotéléphonique entre le bac et chaque débarcadère.
Le bac est de nationalité française, son port d'attache est Saint-Laurent-du-Maroni.
Son régime d'inspection technique et administratif est français.
Le bac bat les pavillons des deux pays.
Le nombre des départs du bac de chaque embarcadère fait l'objet de l'annexe I.
Les horaires, les tarifs et le règlement intérieur des services sont définis par accord entre les deux Parties et sont affichés en français et en néerlandais sur le bac et apposés sur chaque rive en un emplacement exposé à la vue du public.
Pour le transport des personnes, des véhicules et du fret, il ne sera perçu aucun droit de passage.
Les conditions de transport doivent respecter les règlements de police en vigueur dans les deux pays, en particulier ceux concernant les conditions de sortie et d'entrée des personnes, des véhicules et des marchandises.
Le bac étant de nationalité française ne peut être réquisitionné, en cas de nécessité, que par les seules autorités françaises.
Si cette hypothèse se réalise la Partie française en informe sans délai la Partie surinamienne.
Le présent Accord est conclu pour une période de six mois commençant le 23 décembre 1991 et se terminant le 22 juin 1992.
Ce délai peut être diminué si les deux Parties parviennent avant l'échange prévu à mettre en place un autre moyen de transport sur la base de modalités qu'il leur reviendra de convenir.
Le présent Accord ne peut faire l'objet d'une reconduction par tacite reconduction mais éventuellement d'une reconduction par décision expresse des deux Parties.
Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Saint-Laurent-du-Maroni le 23 décembre 1991, en double exemplaire, en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République du Surinam:
SOESHIEL GIRJASING Ministre des Affaires étrangères par intérim de la République du Surinam
A noter: le service sera interrompu le mardi après le départ de 12 heures d'Albina pour entretien hebdomadaire du bac.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea (Polynésie française)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Moorea (Polynésie française).
a) Limites latérales: cercle de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur le point 17o29I00JS, 149o46I00JW.
Décret no 92-321 du 30 mars 1992 portant approbation des statuts modifiés de la société du Canal de Provence
- Sont approuvés tels qu'il sont annexés au présent décret les statuts modifiés de la société du Canal de Provence.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
DENOMINATION-OBJET-SIEGE SOCIAL-DUREE
CAPITAL-ACTIONS
ET CONTROLEUR D'ETAT
INVENTAIRE-BENEFICES-RESERVES
- Commissaire du Gouvernement et contrôleur d'Etat.
La société dénommée Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale et dont les statuts initiaux ont été approuvés par décret du 29 septembre 1959 est désormais régie par les présents statuts.
Cette société, formée entre les propriétaires des actions visées à l'article 5 ci-après et de celles qui viendraient à être créées ultérieurement, est régie par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés commerciales et par les lois et règlements relatifs aux sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 9 de la loi no 51-952 modifiée du 24 mai 1951, modifié par l'article 28 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et du décret no 55-253 du 3 février 1955, modifié par le décret no 69-213 du 6 mars 1969, pris pour l'application de ladite loi.
La société a pour objet de concourir au développement économique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment par l'aménagement hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau pour usages domestiques,
agricoles et industriels.
L'objet de la société comporte à titre principal:
1o Les études, la réalisation et l'exploitation de l'ouvrage dénommé Canal de Provence, issu du Verdon, de ses ouvrages accessoires, des réserves en eau qu'exigera son exploitation, en vue de satisfaire les besoins des départements du Var et des Bouches-du-Rhône et de la ville de Marseille en particulier par la mobilisation des dotations accordées par le décret du 20 mai 1863, la loi du 5 avril 1923, sur l'aménagement du Verdon, et par le transfert d'une partie de la dotation reconnue à la ville de Marseille par la loi du 5 janvier 1955 sur l'aménagement de la Durance.
2o Les études, la réalisation et l'exploitation de tous autres ouvrages tendant à la mise en valeur hydraulique et agricole de la région sous réserve des dispositions de la loi du 8 avril 1946 modifiée et des textes subséquents relatifs aux travaux destinés principalement à la production d'énergie électrique.
3o Sur la demande des collectivités locales concernées, les études et la réalisation des travaux de modernisation des ouvrages hydrauliques déjà existants ainsi que leur exploitation.
4o Les actions d'accompagnement de l'irrigation, sous forme d'assistance technique aux exploitants agricoles en matière d'irrigation et d'études ou d'interventions particulières relatives à des actions foncières d'aménagement ou de reconversion d'exploitations agricoles ainsi qu'à la commercialisation ou à la transformation des produits.
5o Les actions d'aménagement rural ayant pour but le maintien des activités en milieu rural.
Outre sa mission principale, la société pourra, en accord avec les autorités administratives compétentes, participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions diversifiées, d'aménagement, de mise en valeur, de développement ou d'équipement.
A ce titre, la société pourra prêter son concours à des administrations,
collectivités ou organismes situés en France ou à l'étranger pour réaliser toutes études et travaux utilisant des méthodes et des techniques dans lesquelles elle aura acquis une compétence particulière, ou leur apporter son assistance pour l'exécution de tous projets d'aménagement entrant dans son objet.
Sous réserve des stipulations de l'acte de concession, et moyennant les autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, la société pourra, dans le cadre de son objet, prendre toutes participations dans les opérations et entreprises, par voie d'apports, souscriptions, achats de titres ou droits sociaux, création de sociétés nouvelles, ou autrement.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater du jour de sa constitution définitive, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation, prévus par les présents statuts.
Le siège social est fixé à Marseille, 10, boulevard d'Athènes.
Il pourra être fixé dans toute autre localité du département ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale ordinaire, et en tout autre endroit du territoire métropolitain, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Des sièges administratifs, d'exploitation ou de direction pourront être établis partout où le conseil d'administration le jugera utile.
Le capital social est fixé à 24682700 F divisé en 246827 actions de 100 F chacune, émises contre espèces, dont 165528 actions de catégorie A et 81299 actions de catégorie B.
Les actions de la catégorie B peuvent appartenir soit à des personnes de droit privé, soit à des personnes de droit public.
Conformément aux dispositions de l'article 9 modifié de la loi no 51-592 du 24 mai 1951, la majorité du capital devra toujours appartenir à des personnes de droit public.
Sur proposition du conseil d'administration, le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois soit par la création d'actions nouvelles,
soit dans les conditions prévues à l'article 178 de la loi du 24 juillet 1966 par la majoration du montant nominal des actions existantes en vertu d'une délibération de l'assemblée extraordinaire.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations.
L'assemblée générale extraordinaire fixe les conditions d'émission des nouvelles actions ou délègue au conseil d'administration des pouvoirs à cet effet.
Il peut être créé, en représentation des augmentations de capital, soit des actions ordinaires, soit des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, à condition que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 51 p.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions payables en numéraire, les propriétaires des actions A émises antérieurement à cette augmentation ont, en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un droit de préférence pour la souscription de nouvelles actions A au prorata du capital possédé par eux et les propriétaires des actions B ont de même un droit de souscription préférentiel aux nouvelles actions B.
Ceux des porteurs d'actions qui n'ont pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une nouvelle action dans la nouvelle émission peuvent se réunir pour exercer leurs droits, sans qu'il puisse jamais de ce fait résulter de souscription indivise.
L'assemblée générale extraordinaire peut conférer au conseil d'administration tous pouvoirs pour déterminer les modalités selon lesquelles l'augmentation du capital sera réalisée et les droits de préférence exercés.
Un quart au moins du montant de chaque action souscrite en numéraire est payable au moment de la souscription, et le surplus en une ou plusieurs fois, dans les conditions déterminées par le conseil d'administration d'après les besoins de la société.
Tout appel de fonds sera porté à la connaissance des actionnaires un mois à l'avance, au moyen soit d'une insertion dans un journal d'annonces légales du siège social, soit d'une lettre recommandée adressée à chaque actionnaire.
Les actionnaires ont, à toute époque, le droit de libérer leurs actions par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, à raison des versements faits par eux avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ni dividende.
A dater du jour de son exigibilité, tout versement en retard entraîne de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, le paiement d'un intérêt de 5 p.
100 au bénéfice de la société.
L'intérêt de 5 p.
100 susvisé ne sera décompté, en ce qui concerne les personnes morales de droit public actionnaires, que si celles-ci n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face; l'intérêt de retard sera décompté du jour de cette réunion ou du dernier jour de cette session.
A défaut de paiement dans les trente jours à partir de la date fixée pour le versement, il sera adressé aux actionnaires retardataires des lettres recommandées avec demande d'avis de réception, à leur domicile connu, les mettant en demeure de remplir leurs engagements dans le délai d'un mois.
Passé ce second délai, prévu à l'alinéa précédent, la société peut faire vendre les actions des propriétaires d'actionsB, autres que les collectivités locales, dont les versements sont en retard.
A cet effet, un avis de mise en vente indiquant les numéros des actions en retard de libération sera publié dans un journal d'annonces légales du siège social, et la vente pourra avoir lieu un mois après cette publication.
Dès fixation de la date de la vente, avis en est donné aux actionnaires défaillants, par lettre adressée à leur dernier domicile connu.
La vente des actions peut avoir lieu en bloc ou en détail, en une ou plusieurs fois; elle est faite pour le compte et aux risques et périls des retardataires.
En cas de cotation, la vente sera effectuée en Bourse.
Dans le cas contraire, elle sera effectuée aux enchères publiques par le ministère d'un notaire suivant les modalités prévues à l'article 208 du décret du 23 mars 1967.
Les actionnaires autres que les personnes morales de droit public seront d'abord seuls admis à présenter des offres.
A défaut de résultat, il pourra être procédé à de nouvelles enchères, auxquelles seront admis tous les actionnaires, et même, ensuite, si besoin est, à des enchères auxquelles pourront prendre part des personnes physiques ou morales étrangères à la société.
Les titres originaires des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit; ils ne peuvent être admis à négociation ou à transfert et doivent être restitués à la société pour annulation.
De nouveaux titres, portant les mêmes numéros et revêtus de la mention de duplicata sont distribués aux acquéreurs.
Sur le produit net de la vente, sont imputés d'abord les frais de poursuite, puis les intérêts dus et, ensuite, le capital exigible; l'excédent disponible appartiendra à l'actionnaire dépossédé.
Si, au contraire, il y a déficit,
l'actionnaire poursuivi sera tenu de cette différence pour laquelle la société conserve tous ses droits contre le retardataire et ses garants.
Trente jours après la mise en demeure prévue à l'alinéa 1o du présent article, les actions sur les montants desquels les versements exigibles n'ont pas été effectués cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées et sont déduites pour le calcul du quorum; le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus; après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits.
Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai fixé par l'exercice de ce droit.
Les dispositions des alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public actionnaires.
A défaut de versement par ces dernières dans un délai de trente jours à compter de la mise en demeure à elles adressée par la société ou, s'il y a lieu, à compter de la date où ont été obtenues les autorisations nécessaires pour effectuer le versement des fonds, une demande d'exécution d'office des engagements des personnes morales de droit public défaillantes est adressée aux autorités de tutelle.
Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif, qui sera échangé, dans un délai de six mois à partir de la constitution de la société, contre un titre provisoire d'action.
Tous versements ultérieurs, à l'exception du dernier, seront mentionnés sur ce titre provisoire.
Le dernier versement sera fait contre la remise du titre définitif.
Les titres définitifs d'actions sont extraits d'un registre à souche,
revêtus d'un numéro d'ordre et de la signature de deux administrateurs, ou d'un administrateur et d'un délégué du conseil d'administration.
Dans les deux cas, la signature d'un administrateur pourra être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, la déclaration de transfert doit être signée en outre par le cessionnaire.
Toute cession d'actions, sauf celles appartenant aux collectivités locales, ne peut intervenir sans l'agrément préalable du cessionnaire par le conseil d'administration de la société dans les formes et aux conditions prévues par la loi.
L'agrément obtenu, la cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président du conseil d'administration sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions.
Les frais résultant du transfert sont à la charge de l'acquéreur.
La société peut exiger la certification de la signature du cédant sur l'ordre de mouvement.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.
En conséquence, les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès d'elle par un seul d'entre eux, considéré par elle comme ayant seul le droit de voter et d'encaisser les sommes à provenir des répartitions décidées par l'assemblée générale.
Les usufruitiers et les nu-propriétaires d'actions nominatives sont également tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux.
Le droit préférentiel de souscription attaché à l'action grevée d'un usufruit appartient au nu-propriétaire.
En cas de négligence de sa part,
l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire aux actions nouvelles ou pour en vendre les droits.
Le nu-propriétaire est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables en cas d'attribution d'actions gratuites.
Le nu-propriétaire est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit à l'attribution lorsqu'il n'a pas demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois après le début des opérations d'attribution.
Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nu-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit.
Toutefois, en cas de versement de fonds par l'un ou l'autre pour réaliser une souscription, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'à concurrence de la valeur des droits de souscription; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété à celui qui a versé les fonds.
Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social.
Ce droit ne peut être exercé qu'en cas de liquidation et de partage, dans les conditions prévues aux articles 50 et 51.
Chaque action confère en outre une part dans les bénéfices, ainsi qu'il est stipulé dans les articles 48 et 49.
Elle donne droit au vote ou à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts.
Elle donne des droits de communication prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que celui d'agir en justice dans les conditions prévues au titre IX.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de sept à douze membres nommés dans les conditions indiquées ci-après, le nombre des postes d'administrateur confiés à des représentants des actionnaires de la catégorie A devant toujours être supérieur d'au moins une unité au total des postes d'administrateur confiés à des représentants d'actionnaires de la catégorie B et de ceux attribués aux administrateurs représentant le personnel salarié.
Les personnes morales qui font partie du conseil d'administration y exercent les fonctions d'administrateur par un représentant permanent.
Les personnes morales de droit public propriétaires d'un trop petit nombre d'actions pour être représentées par un administrateur doivent se grouper pour se faire représenter par un ou plusieurs mandataires communs.
Les représentants des personnes morales de droit public ou des groupements de celles-ci sont désignés conformément aux dispositions législatives réglementaires applicables en la matière.
Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les représentants des personnes morales de droit public à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation.
Le conseil d'administration comprend, en outre, deux administrateurs, élus pour trois ans par le personnel de la société, conformément aux dispositions des articles 97-1 à 97-8 de la loi du 24 juillet 1966, modifiée par l'ordonnance no 86-1135 du 21 octobre 1986.
Un siège est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés.
A cette fin, les salariés sont regroupés en deux collèges, des échelles A à E1 et des échelles E2 à H.
Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres, un président qui est obligatoirement une personne physique; il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur et il est rééligible.
Sous réserve des dispositions relatives à la désignation et au remplacement des administrateurs représentant les personnes morales de droit public, le conseil d'administration a la faculté de se compléter si une place d'administrateur devient vacante entre deux réunions de l'assemblée générale.
Les nominations ainsi faites sont provisoires et doivent être soumises, dès sa première réunion, à l'assemblée générale, qui confirme ces nominations ou désigne de nouveaux administrateurs.
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des alinéas 2 et 4 ci-dessus, sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Si ces nominations n'étaient pas ratifiées par l'assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par les administrateurs nommés provisoirement, ou avec leur concours, n'en demeureraient pas moins valables.
Les administrateurs autres que ceux représentant les personnes morales de droit public sont nommés pour une durée maximum de six ans.
Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue avant la fin de l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Les membres sortants sont toujours rééligibles.
Le renouvellement du conseil aura lieu tous les trois ans, à raison d'un nombre de membres tel qu'il soit complet dans chaque période de six ans et se fasse aussi également que possible suivant le nombre des administrateurs.
Pour les premières applications de cette disposition, le sort indique l'ordre de sortie; une fois le roulement établi, le renouvellement a lieu par ancienneté de nomination.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonctions que jusqu'à l'époque prévue pour la fin du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des représentants des personnes morales de droit public prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission de tous les membres en exercice, le mandat n'expire qu'à la nomination de nouveaux représentants par la nouvelle assemblée.
Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités locales, les conseils municipaux ou généraux pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref.
Dans l'intervalle des sessions des conseils généraux, la commission départementale désigne, à titre provisoire, les représentants du département.
Les représentants des collectivités locales peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants soit d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, soit d'un Etat étranger dont les ressortissants sont assimilés aux ressortissants français par une convention internationale, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir encouru aucune peine afflictive ou infamante.
La nomination du président du conseil d'administration et des administrateurs n'est définitive qu'après approbation des ministres chargés des finances, de l'intérieur et de l'agriculture.
Cette approbation peut être retirée à tout moment: le conseil d'administration ou l'assemblée générale sont alors tenus de procéder à de nouvelles nominations dans les délais respectifs de huit jours et d'un mois et sous la même condition d'approbation.
Chacun des administrateurs doit être propriétaire, pendant toute la durée de son mandat, d'au moins cinq actions.
Ces actions sont affectées à la garantie de tous les actes de leur gestion.
Les représentants des collectivités, établissements et organismes publics ou privés, membres du conseil d'administration, ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions.
Chaque collectivité doit affecter à la garantie de la gestion de ses représentants autant de fois cinq actions qu'elle a de sièges au conseil d'administration.
Les actions déposées en garantie de gestion des administrateurs sont inaliénables pendant toute la durée de leurs fonctions, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées dans les caisses de la société.
Les actions de garantie appartenant aux personnes morales de droit public doivent être déposées dans la caisse de leur comptable.
Le conseil d'administration désigne chaque année un bureau composé, outre du président, de trois vice-présidents choisis parmi ses membres et d'un secrétaire, qui peut n'être pas actionnaire.
Les désignations du président et des vice-présidents doivent être effectuées de façon que les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, ainsi que la ville de Marseille et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, soient simultanément représentés au bureau.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, de l'un des vice-présidents ou, à la demande d'un tiers de ses membres si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois,
aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
En ce qui concerne les représentants des personnes morales de droit public, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de celles-ci.
La présence effective de la moitié des membres, dont un membre au moins représentant les actionnaires du groupe B, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire ou son adjoint.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées comme prévu ci-dessus et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Toute addition, suppression,
substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur.
En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général s'il en est nommé un, l'administrateur délégué dans les fonctions de président ou le secrétaire du conseil d'administration agissant à cet effet comme fondé de pouvoirs du conseil d'administration.
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir au nom de cette dernière.
Sous réserve des limitations qui pourraient résulter des lois et règlements en vigueur applicables notamment aux sociétés d'économie mixte d'aménagement régional ainsi que de l'acte de concession, il a notamment les pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative:
1o Il représente la société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations;
2o Il fixe la rémunération du président et éventuellement celle du directeur général.
Il nomme et révoque, sur la proposition du président, tous agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires et gratifications;
3o Il touche toutes sommes dues à la société et paie celles qu'elle doit;
4o Il autorise toutes acquisitions et toutes aliénations de biens mobiliers et immobiliers;
5o Il consent, accepte, cède, résilie tous baux et locations;
6o Il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications rentrant dans l'objet de la société;
7o Il souscrit, endosse, accepte ou acquitte tous chèques, traites, billets à ordre, lettres de change; il cautionne et avalise;
8o Il autorise tous prêts et avances;
9o Il contracte tous emprunts, à l'exception de ceux qui comportent création d'obligations ou de bons;
10o Il consent toutes hypothèques et antichrèses, tous nantissements et cautionnements sur les biens de la société;
11o A la majorité des trois quarts et avec l'accord de l'autorité administrative, il décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou concourt à la fondation de ces sociétés.
Il fait apport à toutes sociétés de telles parties de l'actif social qu'il appréciera et ne comportant pas la dissolution ou la restriction de l'objet social.
Il accepte dans toutes sociétés toutes fonctions et tout mandat qu'il peut exercer par tels délégués de son choix;
12o Il exerce toutes actions judiciaires;
13o Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements et désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées d'inscription, de saisie, d'opposition;
14o Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserves de toutes natures, des fonds de prévoyance et d'amortissement;
15o Il établit l'état prévisionnel prévu à l'article 46 des présents statuts;
16o Il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour;
17o Il convoque les assemblées générales;
18o Il adresse chaque année aux ministres chargés des finances et de l'agriculture un rapport sur les activités et la situation de la société.
Dans le cadre des travaux qui sont l'objet même de la société, le conseil d'administration crée, en particulier sur le territoire des départements du Var, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,
les ateliers, usines, dépôts, locaux, bureaux, agences ou succursales nécessaires; il les déplace ou les supprime; il peut installer également des centres d'exploitation agricole expérimentaux.
Il fixe et modifie les tarifs de vente de l'eau pour les différents usages, sous l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'intérieur, et dans les conditions prévues au cahier des charges.
Il représente la société dans ses rapports avec des tiers.
Sur sa proposition, le conseil d'administration peut donner mandat à une personne physique, administrateur ou non, de l'assister à titre de directeur général.
Il peut être également assisté d'un ou plusieurs conseillers techniques, qui siégeront, avec voix consultative, au conseil d'administration.
Si le président est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur; cette délégation, renouvelable, doit toujours être donnée pour une durée limitée.
En accord avec le président, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général.
Vis-à-vis des tiers, le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le président.
Le président et, le cas échéant, les directeurs peuvent consentir des délégations partielles de pouvoirs à des personnes étrangères au conseil,
pour la gestion courante de la société.
La nomination au poste de directeur général doit être agréée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur et des finances.
La société peut faire appel, pour la constitution de ses cadres, à des fonctionnaires qui seront mis en service détaché par leur administration.
Les membres du conseil d'administration, y compris le président, sont responsables de leur gestion, conformément aux lois en vigueur.
La responsabilité civile des départements et des communes représentés au conseil d'administration est substituée à celle de leurs représentants.
Les conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs ou le directeur général, s'il en existe un, ou entre la société et une entreprise dont l'un des administrateurs ou le directeur général de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou le directeur général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société par personne interposée.
Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Toutefois, il pourra être alloué éventuellement aux administrateurs des jetons de présence dont le montant total sera fixé par l'assemblée générale.
Ces jetons de présence, qui seront portés aux frais généraux, seront répartis par le conseil entre ses membres dans la proportion qu'il jugera convenable.
L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices au moins deux commissaires aux comptes, pris sur la liste prévue à l'article 219 de la loi sur les sociétés commerciales.
Les commissaires aux comptes peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
En cas de décès, refus, démission ou empêchement des commissaires, il sera procédé à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, soit par une assemblée générale des actionnaires, convoquée au besoin spécialement à cet effet, soit, si elle omet de procéder à la désignation, par une ordonnance du président du tribunal de commerce du siège social, à la requête de tout actionnaire, le président du conseil d'administration dûment appelé.
Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par décret, siège auprès du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil d'administration.
Les convocations lui sont adressées, accompagnées des ordres du jour, en même temps qu'aux intéressés.
Le commissaire du Gouvernement reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des procès-verbaux des séances des assemblées, des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci, dont il estime la communication nécessaire.
Pendant ce délai de huit jours, le commissaire du Gouvernement peut demander un nouvel examen de la question par le conseil d'administration.
Dans ce cas, il peut ensuite, dans un délai de quatre jours francs à compter de la réception du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil a procédé à l'examen demandé, mettre opposition à l'exécution de ladite délibération et, le cas échéant, des actes qu'elle maintient.
Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il demande un nouvel examen de la question ou forme opposition, doit indiquer au président du conseil d'administration les motifs de sa demande ou de son opposition.
Le président dispose alors d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition pour saisir le ministre chargé de l'agriculture, en joignant à sa protestation la délibération ou la décision frappée d'opposition.
Faute par le ministre de confirmer l'opposition dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la lettre du président du conseil d'administration le saisissant, la décision frappée d'opposition devient exécutoire.
L'activité de la société est soumise au contrôle économique et financier,
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment par le décret du 26 mai 1955.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, libérées des versements exigibles.
sans autre limitation que celle prévue par la loi.
Dans toutes les assemblées, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite de celles qui sont privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les assemblées générales sont dites ordinaires si les décisions qu'elles ont à prendre se rapportent à la gestion, à l'administration de la société ou à l'interprétation des statuts.
Les assemblées générales ordinaires peuvent être annuelles ou exceptionnelles.
Les assemblées annuelles sont réunies par le conseil d'administration dans les six premiers mois qui suivent la fin de l'exercice.
Ce délai peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Des assemblées générales ordinaires peuvent être convoquées exceptionnellement par le conseil d'administration.
Ces assemblées peuvent statuer sur toutes les questions relevant de la compétence de l'assemblée ordinaire annuelle, à l'exception de celles qui ont trait à l'approbation des comptes, ou s'y rattachant.
Le conseil d'administration peut également convoquer les actionnaires en assemblée générale extraordinaire toutes les fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
A défaut de convocation par le conseil d'administration, les assemblées générales peuvent être convoquées:
- par un mandataire, désigné en justice, à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social;
Les convocations aux assemblées générales sont faites au moins quinze jours à l'avance, par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires ou par avis inséré dans un journal d'annonces légales du siège social; elles doivent être accompagnées d'un ordre du jour libellé clairement, de manière qu'il n'y ait pas lieu de se reporter à d'autres documents.
Le délai de convocation peut être réduit à six jours francs pour les assemblées ordinaires réunies sur deuxième convocation.
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes conditions que la précédente; toutefois, la convocation rappelle la date de la première assemblée.
Les titulaires d'actions peuvent assister à l'assemblée sans formalités préalables.
Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.
Le mandat de représentation donné pour une assemblée déterminée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Toute révocation des pouvoirs d'un mandataire dont le mandat aura été déposé au siège social en vue de cette assemblée devra, pour être valable, y être signifiée par acte extra-judiciaire.
Les départements et les communes sont valablement représentés par un délégué du conseil général ou du conseil municipal, à qui délégation spéciale aura été donnée à cet effet.
Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture, les associations régulièrement constituées et les établissements ou autres collectivités publiques sont valablement représentés par un délégué ayant reçu mandat spécial à cet effet.
L'actionnaire qui a donné ses actions en nantissement conserve le droit d'assister aux assemblées générales.
La forme des pouvoirs est arrêtée par le conseil d'administration.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué par le conseil.
l'assemblée élit son président.
Le président de l'assemblée est assisté de scrutateurs, qui constituent avec lui le bureau.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux actionnaires,
présents au début de la séance et acceptants, qui représentent, tant par eux-mêmes que par les pouvoirs qui leur ont été conférés, le plus grand nombre d'actions.
Le bureau s'adjoint un secrétaire, lequel peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.
Il est tenu une feuille de présence contenant les indications suivantes:
1o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions;
2o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions;
3o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions.
Cette feuille, dûment émargée par les actionnaires présents ou leur mandataire et certifiée par le bureau de l'assemblée, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout intéressé.
Les fonctions du bureau se rapportent exclusivement à la tenue de l'assemblée et à son fonctionnement régulier; les décisions du bureau ne sont jamais que provisoires et restent toujours soumises à un vote de l'assemblée elle-même, que tout actionnaire peut provoquer.
L'ordre du jour est arrêté par l'autorité qui convoque l'assemblée.
Il y est également porté les propositions qui ont été communiquées au conseil au moins vingt-cinq jours avant la réunion, au nom d'un ou de plusieurs actionnaires représentant au minimum le pourcentage de capital requis, conformément à l'article 128 du décret du 23 mars 1967.
Ces derniers ne peuvent toutefois requérir l'inscription de questions concernant la présentation de candidats au conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration accuse réception des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de la réception.
Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs autres que ceux représentant des actionnaires de la catégorie A et procéder à leur remplacement.
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant 50 p.
100 au moins du capital social, à condition que les actions ainsi représentées appartiennent en majorité à des personnes morales de droit public.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à nouveau, selon les formes prescrites par l'article 36.
Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées.
Le vote a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au moins des actionnaires présents.
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant aux votes et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial dans les conditions identiques à celles prévues à l'article 21 ci-dessus.
Les copies ou extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l'assemblée.
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport des administrateurs.
Elle entend en outre la lecture des rapports des commissaires aux comptes.
Elle discute, approuve, rejette ou redresse les comptes et le bilan, et fixe les sommes à répartir dans le cadre des dispositions du titre VII.
Elle décide l'émission des emprunts portant création d'obligations ou de bons.
Elle décide la constitution des réserves dans les conditions fixées au titre VII, et leur distribution s'il y a lieu.
Elle désigne les administrateurs autres que ceux représentant les personnes morales de droit public.
Elle nomme, remplace ou révoque les commissaires aux comptes.
Elle donne tous quitus, ratifications et décharges; elle statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966, et donne les approbations prévues par ce texte;
elle confère au conseil d'administration tous les pouvoirs qui sont sollicités pour des opérations spéciales, notamment les émissions d'emprunts obligataires, mais à condition que ces opérations ne rentrent pas dans les actes et questions énoncés ci-après à l'article 43, comme étant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire peut, sur l'initiative et la proposition du conseil d'administration, modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Toutefois, les nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur que lorsque les modifications auront été approuvées par un décret en conseil d'Etat, conformément aux dispositions prévues à l'article 7 du décret no 55-253 du 3 février 1955.
Elle ne peut cependant augmenter les engagements des actionnaires.
Elle peut notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative:
- changer la dénomination de la société;
- augmenter ou réduire le nombre des administrateurs et des actions nécessaires aux administrateurs pour la garantie de leur gestion;
- modifier la date de clôture de l'exercice social;
- changer le mode de convocation des assemblées générales, dans le cadre des lois et décrets en vigueur;
- augmenter ou réduire le capital social;
- décider la division de chaque action ou, au contraire, voter la diminution du nombre des titres par leur réunion, même si cette opération doit entraîner des mutations obligatoires de titres;
- modifier la forme et les conditions de transmission des actions ainsi que la composition de l'assemblée ordinaire et le calcul des voix dans cette assemblée;
- modifier l'objet social, notamment par voie d'extension et de restriction; - décider l'amortissement du capital;
- modifier l'emploi ou la répartition des bénéfices de l'actif social.
Les assemblées générales extraordinaires ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires représentant au moins 50 p.
100 des actions ayant le droit de vote.
Toutefois, le capital social qui doit être représenté pour la vérification des apports ne comprend pas les actions appartenant à des personnes qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'assemblée.
Si la première assemblée n'a pas réuni 50 p.
100 du capital social, une nouvelle assemblée est convoquée; elle ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, l'assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Les assemblées appelées à statuer sur les questions prévues aux deux articles précédents seront soumises aux dispositions ci-après:
Le texte des résolutions ayant pour objet la modification des présents statuts devra être tenu à la disposition des actionnaires, au siège social,
pendant les quinze jours qui précéderont les assemblées;
Toutes les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés;
Dans tous les cas, la majorité des actionnaires présents ou représentés doit appartenir à la catégorie A.
La comptabilité de la société est conforme aux dispositions du plan comptable.
Il est établi chaque année par le conseil d'administration un inventaire, un bilan, un compte de résultats et une annexe.
Le conseil d'administration établit aussi, suivant une périodicité fixée réglementairement, les documents de gestion prévisionnelle prévus à l'article 340-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Le conseil d'administration établit également un rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible,
les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
Les comptes annuels et les documents de gestion prévisionnelle concernant aussi bien les opérations concédées que les opérations ne faisant pas l'objet d'une concession.
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois avant la convocation de l'assemblée générale annuelle.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, généralement, tous les documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués à l'assemblée doivent être tenus à la disposition des actionnaires au siège social, à compter de la convocation de l'assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion, le tout sans préjudice de tous autres droits de communication susceptibles d'être conférés aux actionnaires par la législation en vigueur.
Le compte résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur ce bénéfice, après affectation, s'il y a lieu, à l'extinction des pertes des exercices précédents, il est prélevé:
100 pour la formation du fonds de réserve légal; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale à un dixième du capital, mais reprend son cours si le fonds de réserve devient inférieur à ce dixième;
La somme nécessaire pour servir un intérêt de 5 p.
100 à titre de premier dividende, non cumulatif, sur le montant libéré et non amorti des actions.
Sous réserve des modalités financières des actes de concession, l'excédent sera affecté suivant les décisions de l'assemblée générale, notamment à la constitution de réserves extraordinaires, au fonds de prévoyance ou d'amortissement du capital, ou à la répartition d'un deuxième dividende.
En cas d'amortissement du capital, il est délivré des actions de jouissance qui, sauf le droit au premier dividende de 5 p.
100 stipulé ci-dessus, et le droit au remboursement de la valeur nominale, confèrent aux propriétaires tous les droits attachés aux actions non amorties quant au partage des bénéfices, à l'actif social et au droit de vote aux assemblées.
Il ne peut être attribué de tantièmes aux administrateurs.
Le versement aux actionnaires des sommes qui leur sont attribuées au titre des répartitions décidées par l'assemblée générale a lieu annuellement, après cette assemblée, aux époques et lieux fixés par le conseil d'administration.
Les répartitions annuelles non touchées dans les cinq ans de leur exigibilité se prescrivent au profit de l'Etat, conformément à la loi.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale extraordinaire règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs; sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, les liquidateurs ont les mêmes pouvoirs que ceux conférés par l'article 22 au conseil d'administration.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le mode de liquidation et la nomination des liquidateurs seront soumis à l'approbation des ministres chargés des finances et de l'agriculture.
L'assemblée générale régulièrement constituée conserve pendant la liquidation les mêmes attributions que durant le cours de la société; elle a notamment le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.
Sous réserve de l'approbation des ministres chargés des finances et de l'agriculture, l'assemblée générale peut également autoriser les liquidateurs à faire l'apport, la vente soit à l'amiable, soit aux enchères, ou la cession, à une autre société ou à toute autre personne, de tout ou partie des biens, droits, engagements et obligations de la société dissoute, et de recevoir, en représentation de cette cession ou de cet apport, pour la totalité ou pour partie, des espèces, des actions entièrement libérées, des titres, valeurs ou parts quelconques.
L'assemblée générale est convoquée par les liquidateurs de leur propre initiative ou quand ils sont requis par une demande émanant d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social et stipulant les objets à mettre à l'ordre du jour.
Toutefois, en fin de liquidation, à défaut de convocation à l'assemblée de clôture, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procès-verbaux d'assemblées générales et de conseils d'administration, pour des réunions antérieurement tenues comme pour celles tenues pendant la liquidation, seront valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
Toutes les valeurs provenant de la liquidation sont employées d'abord à éteindre le passif social, ensuite à rembourser aux actionnaires le montant de leur capital libéré et non amorti.
Le surplus est réparti entre les actionnaires.
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet ou à raison des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile au lieu du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile.
A défaut, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République près le tribunal civil du lieu où se trouve le siège social, sans que, pour les délais, il y ait obligation de tenir compte de la distance à laquelle se trouve le domicile réel de l'actionnaire.
Pour faire enregistrer, déposer et publier les présents statuts, et tous actes et procès-verbaux relatifs à la constitution de la société, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de ces documents.
Décret du 31 mars 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Chevillon (Jean-Pierre, Henri).
M. le colonel du génie Paturel (Pierre, Xavier).
M. le colonel du cadre spécial Neyron de Saint-Julien (Christian, Marie,
M. le colonel du cadre spécial Lejeune (Bernard, Arsène, Eugène).
M. le colonel du matériel Buecher (Raymond, Paul, Henri).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Trapy (Jean-Paul).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Rolland (Jacques, Yves, Marie).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Simon (Alain, Maurice, Guy).
Pour prendre rang du 1e mai 1992
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe, Mailloux (Christian, Pierre).
A M. le médecin chef des services de classe normale Noto (René, Etienne).
A M. le médecin chef des services de classe normale Pasturel (André, Louis).
A M. le médecin chef des services de classe normale Puygrenier (Jean).
A M. le médecin chef des services de classe normale Cuisinier (Jean, Claude, Robert).
A M. le médecin chef des services de classe normale Lantrade (Philippe,
Gérard, Edmond, Marie).
- Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien chimiste général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées:
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Liotier (Jacques, Louis, André).
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Gournay (Jean, Francis, Louis).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale, Barabé (Pierre, Georges) est nommé médecin-chef de l'hôpital principal de Dakar à compter du 11 avril 1992.
M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale, Liotier (Jacques, Louis, André) est nommé directeur adjoint des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées à compter du 1er mai 1992.
M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale, Gournay (Jean, Francis, Louis) est nommé pharmacien chimiste adjoint et conseiller du directeur du service de santé en région militaire de défense Nord-Est et du chef du service de santé en circonscription militaire de défense de Metz, à compter du 1er mai 1992.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Donot (Joël, Christian,
- M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Donot (Joël,
Christian, Paul) est nommé directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er mai 1992.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pons (Jacques, Jean-Marie) est nommé directeur de l'établissement des constructions navales de Paris à compter du 14 avril 1992.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R85, associée à l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o17I20J N, 000o21I50J E, le cours de l'Indre, puis les points:
- L'arrêté du 1er mars 1989 portant création d'un ensemble de zones réglementées dans la région de Tours est abrogé.
Arrêté du 5 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de police en chef (femmes et hommes)
La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R.
Décret no 92-323 du 31 mars 1992 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 mai 1987 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à l'exclusion:
Dans les zones d'aménagement différé visées aux articles L.212-2 et L.212-2-1 du code de l'urbanisme, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles L.212-2 et L.212-2-1 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
- La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est susceptible de s'appliquer, est fixée à 50 ares dans le cas général et à 25 ares en zone de montagne dans le département de l'Allier.
Dans les départements du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-du-Dôme, elle est fixée à 25 ares.
dans les zones des plans d'occupation des sols à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.
D.), dans les périmètres en cours d'aménagement foncier prévu selon les modes visés à l'article 1er du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, et dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
préalablement, à l'amiable, deux mois, au moins, avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion des territoires des communes énumérées ci-après:
Département de l'Allier: communes de Montluçon, Moulins, Vichy et Yzeure.
Département du Cantal: communes d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Mauriac et Saint-Flour.
Département de la Haute-Loire: communes d'Aiguilhe, Chadrac, Le Monteil et Le Puy-en-Velay.
Département du Puy-de-Dôme: communes de Beaumont, Chamalières,
Clermont-Ferrand, Romagnat et Royat.
- Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à la superficie fixée par arrêté préfectoral prévu à l'article L.411-3 du code rural relatif à l'application du statut du fermage, sans toutefois pouvoir dépasser une superficie de cinq hectares pour les fonds plantés en vigne ou en vergers.
Décret du 30 mars 1992 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes
- Le renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de l'article L.513-4 du code du travail aura lieu le mercredi 9 décembre 1992.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada
- M. Alfred Siefer-Gaillardin, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, en remplacement de M. François Bujon.
Arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des grades des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
- Les échelonnements indiciaires applicables respectivement aux grades de techniciens paramédicaux de classe normale et de classe supérieure et au grade de technicien surveillant des services médicaux de l'Institution nationale des invalides sont fixés conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent arrêté.
- Les échelons provisoires de reclassement prévus aux articles 19 et 20 du décret du 20 mai 1992 susvisé sont affectés des indices bruts suivants:
- Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1977 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
Décret du 29 juin 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation à 2"2 voies de la R.
141 à La Barre, du P.
20,540, et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien dans le département de la Haute-Vienne
Vu la délibération en date du 16 décembre 1991 du conseil municipal de Saint-Victurnien portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu l'avis émis le 22 novembre 1991 par la commission départementale des sites, perspectives et paysages;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon local en date du 16 décembre 1991;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation à 2"2 voies de la R.
20,540, dans le département de la Haute-Vienne, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
- Le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête publique à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue A.-Barbès, 87031 LIMOGES CEDEX.
Arrêté du 14 mai 1992 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Arrêté du 30 avril 1992 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 1991 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 7 mai 1992 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la réglementation du vol en régime VFR de nuit (avion)
La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R.
- L'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé est modifié conformément aux dispositions ci-après:
2o Le deuxième alinéa de l'article 3 est modifié comme suit:
< <> 3o L'article 4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < < < <> 4o Les alinéas a et b de l'article 5 sont modifiés comme suit:
b) Les vols en VFR de nuit ne doivent pas être effectués à l'intérieur des voies aériennes; à l'intérieur de tout autre espace contrôlé ils doivent,
sauf clairance contraire, suivre les itinéraires publiés;
5o Ajouter l'article 5.1 suivant:
En cas d'utilisation d'un aérodrome en l'absence d'organisme de la circulation aérienne, le balisage lumineux doit être mis en oeuvre, selon le cas:
- La commune d'Eysines (département de la Gironde) est disjointe du poste comptable du Bouscat et rattachée au poste comptable de Blanquefort.
Décret du 19 mai 1992 portant classement parmi les sites du département de l'Ain du site du défilé de Fort-l'Ecluse sur les communes de Collonges et de Léaz
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Ain et dans les mairies de Collonges et de Léaz.
BB: bombe d'artifice; CH: chandelle romaine; FB: feu de bengale; FT:
fontaine; SL: soleil.
directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 22 mai 1992 portant nomination à la commission consultative des services de télécommunications
Arrêté du 5 août 1992 portant fin de maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Arrêté du 24 août 1992 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
En cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire.
Arrêté du 20 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1965 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs géographes
- L'échelonnement indiciaire applicable à la 2e classe du grade d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1992:
Décret du 24 avril 1989 portant nomination d'ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
- M. Michel Mathieu, préfet de l'Eure, est nommé préfet de l'Oise.
Arrêté du 8 juillet 1992 portant admission à la retraite (direction de la Météorologie nationale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-659 du 21 juillet 1992 autorisant la société Radio 1 S.
Zone de planification des îles Sous-le-Vent.
Site d'émission: plateau de Taravao, commune associée d'Afaahiti, presqu'île de Taïarapu.
Kull (Martine, Liliane), épouse Delporte, maître électronicien d'aéronautique.
Krawczyk (Zbigniew), maître détecteur anti-sous-marins.
Arrêté du 9 juin 1992 portant suppression d'un aérodrome
Décret du 15 juin 1992 autorisant le refus d'un legs
Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.1)
- Il est créé un paragraphe 7.1.3.4 à l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, rédigé comme suit:
Les titulaires des qualifications mentionnées au paragraphe 7.1.3.1 et les titulaires de la qualification d'instructeur de vol à voile bénéficiant des privilèges de la licence de pilote privé avion peuvent exercer les privilèges attachés à la qualification d'instructeur-stagiaire de pilote de base d'avion jusqu'au 31 décembre 1993 s'ils justifient avoir accompli cinquante heures de vol d'instruction au brevet de base de pilote d'avion entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-452 du 19 mai 1992 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, à Lyon
- M. Saidj (Luc) est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, à Lyon.
- La décision no 92-37 du 4 février 1992 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, à Lyon, est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant la décision no 90-852 du 14 décembre 1990 autorisant la société Soc-Diffusion 24 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne (zones de Périgueux, Sarlat et vallée de la Vézère)
- L'annexe à la décision susvisée concernant la station de Bergerac est abrogée et remplacée par l'annexe jointe à la présente décision.
- sous réserve de remplacement du canal 25 de Saint-Vincent-de-Connezac par le canal 36;
- sous réserve de mise en décalage du canal 26 de Saint-Cyprien à <<0>>;
- sous réserve de mise en décalage du canal 25 de Sarran à <<0>>;
- sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 26 de Saint-Cyprien.
Arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Lille
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Lille est le centre de contrôle d'approche de Lille.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Lille fournit, aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V, les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle de Lille sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 13 mai 1992 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1990
Décret n°92-515 du 12 juin 1992 relatif à la déclaration préalable à l'embauche pris pour l'application de l'article L.
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les employeurs relevant : 1° Des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine et du Var ; 2° Des caisses de mutualité sociale agricole des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges, doivent procéder, dans les conditions fixées par le présent décret, à une déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié, adressée à l'organisme dont ils relèvent.
La déclaration prévue à l'article 1er doit comporter les mentions suivantes :
Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur, adresse de l'employeur, et numéro du système d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
Nom, prénoms et date de naissance du salarié, ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
La déclaration prévue à l'article 1er peut être faite au choix de l'employeur, par télécommunication ou par télématique ; dans ces cas, l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de dossier.
La déclaration peut également être faite par lettre datée et signée de l'employeur, et postée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi ; l'employeur conserve un double de la lettre, qu'il présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
324-12 du code du travail, jusqu'à réception du document défini à l'article 4 ci-après.
Dans les trois jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration sous quelque forme que celle-ci ait été faite, l'organisme destinataire adresse à l'employeur un document écrit accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées.
A défaut de contestation par l'employeur, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de ce document, des mentions figurant sur celui-ci, ledit document vaut preuve de la déclaration d'embauche.
A l'expiration de ce délai, l'organisme destinataire ne peut plus communiquer à quiconque le numéro national d'identification du salarié et doit détruire les déclarations par lettres et télécopies.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-515 du 12 juin 1992 relatif à la déclaration préalable à l'embauche pris pour l'application de l'article L.
- A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les employeurs relevant:
1o Des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne,
d'Ille-et-Vilaine et du Var;
2o Des caisses de mutualité sociale agricole des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges,
doivent procéder, dans les conditions fixées par le présent décret, à une déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié, adressée à l'organisme dont ils relèvent.
- La déclaration prévue à l'article 1er peut être faite au choix de l'employeur, par télécommunication ou par télématique; dans ces cas,
l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de dossier.
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l'économie et des finances qu'exerçait M. Daniel Morel,
Décret du 9 juin 1992 portant abrogation de certaines dispositions du décret du 20 février 1992 portant nomination ou renouvellement de fonctions (enseignements supérieurs)
Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
La Commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend, sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant : -un conseiller régional ; -un conseiller général ; -un représentant de la direction générale des collectivités locales ; -un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Elle est constituée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Le préfet de la région d'Ile-de-France établit la liste électorale du collège des présidents des conseils généraux et du collège des présidents des conseils régionaux.
Ces listes font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture.
Les listes des candidats représentant les départements et les listes des candidats représentant les régions, établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 précité, sont reçues par le préfet de la région d'Ile-de-France.
La date de limite de dépôt des listes de candidats a été fixée au 30 juin 1992, à minuit.
Les listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats leurs nom, prénoms et qualité, ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagnés des mêmes mentions.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Les bulletins de vote de format 210 " 297 mm fournis et imprimés par les candidats sont remis par ceux-ci, au plus tard, vingt et un jours avant la date du scrutin à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 " 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, un exemplaire de format 210"297 mm de chaque liste de candidats, établie par ces derniers, et, éventuellement, un exemplaire du feuillet de propagande mentionné à l'article 5, sont adressés aux électeurs par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Elle est placée dans une seconde enveloppe sur laquelle l'électeur porte au verso, ses nom, prénoms, qualité et signature.
Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition qui porte la mention : " Election au Centre national de la fonction publique territoriale ".
Ce pli est adressé au préfet de la région d'Ile-de-France, président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, par les électeurs.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission nationale mentionnée au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité au plus tard le jour du scrutin à minuit.
La commission nationale procède, en application du 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des deux collèges.
Les résultats des deux collèges sont proclamés par la commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité à l'issue des opérations de dépouillement et de recensement des votes.
L'arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est abrogé.
- La Commission nationale prévue au 2o de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend, sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant:
- Les bulletins de vote de format 210"297 mm fournis et imprimés par les candidats sont remis par ceux-ci, au plus tard, vingt et un jours avant la date du scrutin à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture de la région d'Ile-de-France les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210"297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition qui porte la mention: <>.
- Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission nationale mentionnée au 2o de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité au plus tard le jour du scrutin à minuit.
- La commission nationale procède, en application du 2o de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des deux collèges.
- Les résultats des deux collèges sont proclamés par la commission nationale prévue au 2o de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité à l'issue des opérations de dépouillement et de recensement des votes.
Décret du 9 juin 1992 portant nomination d'un ingénieur général des instruments de mesure
Arrêté du 10 juin 1992 portant homologation du règlement n° 92-03 de la Commission des opérations de bourse portant modification des règlements n°s 90-02, 90-04, 90-06 et 90-08 de la Commission des opérations de bourse
Les dispositions du règlement n° 92-03 de la Commission des opérations de bourse portant modification des règlements n°s 90-02, 90-04, 90-06 et 90-08 de la Commission des opérations de bourse, qui sont jointes en annexe, sont homologuées.
Arrêté du 10 juin 1992 portant homologation du règlement no 92-03 de la Commission des opérations de bourse portant modification des règlements nos 90-02, 90-04, 90-06 et 90-08 de la Commission des opérations de bourse
- Les dispositions du règlement no 92-03 de la Commission des opérations de bourse portant modification des règlements nos 90-02, 90-04,
90-06 et 90-08 de la Commission des opérations de bourse, qui sont jointes en annexe, sont homologuées.
REGLEMENT No 92-03 PORTANT MODIFICATION
DES REGLEMENTS Nos 90-02, 90-04, 90-06 ET 90-08
L'article 1er du règlement no 90-02 relatif à l'obligation d'information du public est remplacé par les dispositions suivantes:
Le règlement no 90-02 visé à l'article 1er est complété par un article 10 ainsi rédigé:
L'article 1er du règlement no 90-04 relatif à l'établissement des cours est remplacé par les dispositions suivantes:
Le règlement no 90-04 visé à l'article 3 est complété par un article 11 ainsi rédigé:
L'article du règlement no 90-06 relatif à la gestion individuelle ou collective de portefeuilles est remplacé par les dispositions suivantes:
Le règlement no 90-06 visé par l'article 5 est complété par un article 7 ainsi rédigé:
L'article 1er du règlement no 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < pourrait avoir une incidence sur le cours de la valeur, du contrat ou du produit financier concerné.
Mme Pain (Emmanuelle), épouse Boutier, adjoint administratif au tribunal d'instance de Paris (9e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Lejeune.
Mme Guyot (Edith), épouse Roda, greffier au tribunal d'instance de Paris (9e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Remond.
Arrêté du 12 juin 1992 portant nomination à la Commission supérieure de codification
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-403 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 91-15 du 4 janvier 1991 autorisant la société NRJ S.
A. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décret n°92-291 du 11 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'artisanat, du commerce et de la consommation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
1° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe chargée de la gestion d'un secteur d'activité comportant des responsabilités particulières en termes de réglementation, d'organisation, de suivi de procédures ou de réalisation, de maintenance et d'assistance technique.
2° Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique, comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques.
Décret no 92-291 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation
AU DECRET DU 27 MARS 1992
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation:
1o Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe chargée de la gestion d'un secteur d'activité comportant des responsabilités particulières en termes de réglementation, d'organisation, de suivi de procédures ou de réalisation, de maintenance et d'assistance technique.
2o Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique, comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures,
l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques.
Décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’État
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Gestionnaire utilisateur de la base de données Magistrats, service des T.
Gestionnaire financier et comptable (service des T.
A. et des C.
Gestionnaires financier et comptable (service Budget et comptabilité).
Arrêté du 17 mars 1992 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires
Arrêté du 1er avril 1992 portant autorisation de validation pour la retraite des services accomplis en qualité d'agent contractuel à l'Office national d'immigration
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel à l'Office national d'immigration institué par l'article 29 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 et à l'Office des migrations internationales.
Décret du 3 avril 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Arrêtés du 7 août 1992 autorisant l'utilisation de l'indication <>
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1992;
ont, avant le 1er juillet 1992, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air seront appelés à partir du 6 octobre 1992.
1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés le 11 septembre 1992; le point de départ de leurs services est fixé au 11 septembre 1992;
Arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire, au titre de l'année 1992
Mlle Blanchard (Michèle).
M. Haezebrouck (Marc).
M. Jamet (Gérard).
M. Ferraton (Jean-Jacques).
M. Chamard (Patrice).
M. Bodin (Louis).
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale Elf-Aquitaine
- M. Loïk Le Floch-Prigent est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale Elf-Aquitaine.
Arrêté du 15 juin 1992 portant cessation de fonctions d'un régisseur d'avances
Arrêtés du 15 mai 1992 portant autorisation d'emploi de matériau pour le conditionnement d'une eau
Décret du 24 juin 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, plomb, arsenic, cuivre et substances connexes, dit <> (Lot), au Bureau de recherches géologiques et minières (B.
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, plomb,
arsenic, cuivre et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 48,55 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Gorses, Saint-Médard-Nicourby, Saint-Cirgues, Prendeignes,
Sainte-Colombe, Labathude, Montet-et-Bouxal et Sabadel-Latronquière, dans le département du Lot.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Borne géodésique cotée 589, dite Saint-Médard-Nicourby I <>:
B Clocher de Saint-Cirgues, centre de la boule:
C Intersection de la droite prolongée joignant le sommet B au point auxiliaire F et de la droite joignant le sommet D au point auxiliaire G:
D Borne géodésique cotée 596, dite Sainte-Colombe-I, Les Crouzet,
N. à 1,3 kilomètre à l'Est-Sud-Est de Sainte-Colombe:
E Axe du clocher de Labathude:
F Sommet du toit du clocher de Prendeignes:
G Sommet du toit du clocher de Linac:
sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la
sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1988.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Lot, affiché à la préfecture de Cahors, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Décret no 92-560 du 24 juin 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
- Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée, et dans les conditions déterminées par le décret du 27 mars 1987 modifié susvisé,
Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret
délégation est donnée à Mme Annie Targa et à MM. Jean Brunel, Pierre Gabrié, Michel Pinchon et Hervé Thouroude, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les conventions, tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le 79e tour de France cycliste est autorisé à se dérouler du 4 juillet au 26 juillet 1992, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Somme, des Yvelines, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Paris.
- Un arrêté fixant les modalités de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.
Décret du 18 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Sri Lanka
- M. Jean-François Bouffandeau, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Sri Lanka, en remplacement de M. Christian Lambert.
Arrêté du 19 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
Décret du 22 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson S.
Arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Sont assimilés aux professeurs des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
-professeurs de faculté des disciplines médicales ;
-maîtres de conférences agrégés des facultés de médecine régis par le décret no 49-678 du 16 mai 1949 ;
Les personnels appartenant au corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Sont assimilés aux maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après :
-chefs de travaux des disciplines médicales ;
-chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers régis par le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 ;
Les personnels appartenant au corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux maîtres de conférences des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
- Sont assimilés aux professeurs des universités des disciplines médicales et odontologiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés:
- Sont assimilés aux maîtres de conférences des disciplines médicales et odontologiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après:
Décret du 11 juin 1992 portant nomination du président de l'établissement public du centre de conférences internationales de Paris
- M. Alain Villaret, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Le tarif de responsabilité des appareils inscrits à la lettre A du chapitre III, Matériels et appareils pour traitements divers, du titre Ier, Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements, du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
C HAPITRE IIII
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Provins: Mme Christine Leblic, épouse Marguerite, en remplacement de Mme Louette, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châteaudun: Mme Christine Mouton, épouse Michal.
Premier substitut du procureur de la République: Mme Jacqueline Janssens,
épouse Amara.
Substitut placé auprès du procureur général: M. Gérard Demory, en remplacement de Mlle Terrazzoni, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Forcalquier: M. Charles Magnin, en remplacement de M. Castoldi, nommé président du tribunal de grande instance de Soissons.
Premier juge: M. Philippe Lemesle (poste créé).
Juge d'instruction: Mme Patricia Renard, épouse Hovine.
Substitut du procureur de la République: Mme Martine Cazaban, épouse Pouchet.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Péronne: Mme Christine Lefeuvre, épouse Piron.
Vice-président: M. Etienne Zidée.
Substitut du procureur de la République: Mme Colette Clément, épouse Barthez.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Flèche: M. Jacques Chauche, en remplacement de M. Grimaud, nommé premier juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Substitut du procureur de la République: M. Hervé Defosseux.
Substitut du procureur de la République: Mlle Florence Otthoffer, en remplacement de Mme Martin Saint Leon, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge d'instruction: M. Jean-Louis Rey.
Vice-président: M. Jacques Tallon.
Juge: M. Claude Boischard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Ruffec: M. Emmanuel Douchin.
Juge d'instruction: Mme Monique Michel-Cuzin, en remplacement de M. Joulin, nommé président du tribunal de grande instance de Montluçon.
Substitut du procureur de la République: M. Philippe Darphin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Issoudun: M. Michel Pelegry, en remplacement de Mlle Maugendre, nommée juge au tribunal de grande instance de Bourges.
Premier juge: M. Robert Vignard, en remplacement de Mme Gouilhers, nommée vice-président.
Substitut du procureur de la République: Mme Nicole Charitonski.
Juge: M. Claude Augey (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Julien: M. Didier Orion.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Colmar: Mme Marie-Josèphe Brolly, épouse Verdure.
Premier juge: M. Bernard Turillot.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Huningue: M. Eric Bernard.
Substitut du procureur de la République: Mme Monique Souilhat, en remplacement de M. Rolland, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Creusot: Mme Dominique Bonnefoy-Murgat.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Chaumont: Mme Suzanne Goutailler.
Substitut placé auprès du procureur général: M. Guy Avocat (poste créé).
Premier juge: M. Gérard Flamant.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge: Mme Catherine Ginoux-Roux, en remplacement de Mme Desruelle, placée en position de disponibilité.
Juge de l'application des peines: M. Claude Gaultier.
Tribunal de grande instance de Boulogne
Substitut du procureur de la République: M. Dominique Boiron.
Juge d'instruction: M. Michel Beze.
Juge de l'application des peines: M. Daniel Poix.
Premier juge: M. Jacques Fouasse.
Substitut du procureur de la République: M. Jean Gervillie.
Juge d'instruction: Mme Marie-Christine Pattyn.
Substitut du procureur de la République: M. Dominique Senechal, en remplacement de M. Billet, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Juge: M. Olivier de Blay de Gaix, en remplacement de M. Belhache, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Substitut du procureur de la République: M. Yves Ziegler.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Guéret: M. Gérard Biardeaud.
Juge: Mme Annie Letoublon, épouse Saglio (poste créé).
Mme Saglio est chargée du service du tribunal d'instance de Roanne, en remplacement de Mme Peltier, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sarrebourg: M. Serge Beugnon.
Substitut du procureur de la République: Mme Agnès Coftier, épouse Cordier, en remplacement de M. Wagner, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Juge: M. Martial Guillois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines: Mme Pascale Bonnabel-Woirahaye.
Juge: Mme Catherine Leclerc du Sablon, épouse de la Hougue.
Premier substitut placé auprès du procureur général: M. Gérard Sedivy, en remplacement de Mme Conte, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Substitut du procureur de la République: M. Didier Trembleau.
Vice-président: M. Jacques Stoll.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel: Mme Marie-Jeanne Sery-Loup.
Juge d'instruction: M. Jean Guary.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nancy: Mme Geneviève Bernard-Deust, épouse Helfre, en remplacement de M. Bridey, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal.
Juge d'instruction: Mme Brigitte Raux, en remplacement de Mlle Oudot, nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut du procureur de la République: M. Dominique Pettoello, en remplacement de Mme Bellahcene, nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge de l'application des peines: M. Marc Meunier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Florac: M. Bernard Courazier, en remplacement de Mme Momy, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vendôme: Mlle Brigitte Boulouis, en remplacement de Mlle Menard, nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Substitut du procureur de la République: Mlle Catherine Fransois, en remplacement de M. Pretre, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
Premier juge: M. Claude Saget, en remplacement de M. Costant, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge: M. Laurent Nion.
Juge des enfants: Mme Elisabeth Chauvet.
Premier substitut du procureur de la République: M. Patrick Ciron, en remplacement de M. Lagarde, nommé conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Juge de l'application des peines: Mlle Sabine Peyroux, en remplacement de Mme Perrier, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.
Substitut placé auprès du procureur général: M. Henri Melchior, en remplacement de Mlle Datou-Saïd, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Premier juge: Mme Madeleine Cance-Capel (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Epernay: Mme Elisabeth Bourdon-Medioni.
Premier juge: Mme Jacqueline Tepaz.
Juge: Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet.
Juge d'instruction: M. Jean-Michel Bouchon, en remplacement de M. Terroir,
nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Brest: Mme Nicole Kerbellec, épouse Le Meilleur.
Substitut du procureur de la République: Mme Evelyne Le Morlec.
Premier juge: Mme Nathalie Dominique.
Juge d'instruction: M. Jean-Yves Gueguen.
Substitut du procureur de la République: Mme Catherine Sery-Baudry.
Juge: M. Hervé Liance.
Juge des enfants: Mme Morvilliers, épouse Bussereau.
Substitut du procureur de la République: M. Jean-Claude Tabusse.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Puy: M. Jacques Pezzati.
Juge d'instruction: M. Michel Royet.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bernay: Mlle Annie Bruslon, en remplacement de Mme Renard, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge des enfants: Mme Catherine Simonnet.
Premier juge d'instruction: Mme Catherine Le Port.
Juge: M. Hervé Leclainche.
Substitut du procureur de la République: Mme Hélène Pascot, épouse Vanot, en remplacement de Mme Noyeau, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Décret du 15 juin 1992 relatif à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs à combustion interne
< professeurs assistants, chargés d'enseignement et chargés de conférences désignés par le directeur de l'école sur proposition du directeur du centre, après avis du conseil de perfectionnement et du directeur général de l'Institut français du pétrole.>>
Arrêté du 11 juin 1992 fixant le modèle du formulaire de demande de prestations familiales pour les ressortissants de la C.
Arrêté du 31 mars 1992 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de l'article 22 de l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses
- L'Institut national de recherche et de sécurité (I.
S.) est agréé pour recevoir des fabricants de préparations dangereuses les informations sur les dénominations génériques utilisées pour identifier certaines substances nocives présentes dans des préparations, en application du dernier alinéa du c de l'article 22 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé.
S. est chargé, conformément aux dispositions et recommandations communautaires en vigueur, d'aviser la Commission des communautés européennes des dénominations simplifiées qui lui seront communiquées.
- Cet agrément est révocable.
Décret du 31 mars 1992 portant classement dans la voirie autoroutière de la section de la route nationale 28 dite rocade Ouest d'Abbeville dans le département de la Somme
- Est classée dans la voirie autoroutière la déviation de la route nationale 28 dite rocade Ouest d'Abbeville (Somme) entre l'échangeur avec la fututre autoroute A16 au Nord d'Abbeville et le diffuseur avec la route nationale 28 au Sud-Ouest d'Abbeville ainsi que les bretelles d'accès et d'échangeurs conformément au tracé rouge sur le plan au 1/10000 annexé audit décret.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bora-Bora-Motu-Muté (Polynésie française)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Bora-Bora-Motu-Muté (Polynésie française).
a) Limites latérales: cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point 16o26I33J S, 151o45I02J W et limité au Sud-Est par une corde d'orientation géographique 045o/225o située à 12 NM (22 km) du centre du cercle.
Décret n°92-317 du 31 mars 1992 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Décret no 92-317 du 31 mars 1992 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Au 2o les mots: <> sont abrogés.
<<4o Au soutien de la production de programmes, diffusés dans les mêmes conditions, par la garantie de prêts.>>
- Au premier alinéa de l'article 3, du décret du 6 février 1986 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <<3o et 4o>>.
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.
Les personnes habilitées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
La formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
- Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel habilite,
parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décret n°92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.
235-3-5 du code du travail entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret, y compris celles des renvois aux articles du chapitre II du titre III du livre II du code du travail, seront applicables le 1er janvier 1993.
Toutefois les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure aux dates d'effet ci-dessus mentionnées ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à ces mêmes dates.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations
- Dans la section II du chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les articles R.235-3 à R.235-10 deviennent les articles R.235-2-1 à R.235-2-8, et les articles R.235-11 à R.235-13 deviennent les articles R.235-2-11 à R.
- La sous-section 1 Eclairage de la même section II comprend les articles R.235-2 à R.235-2-3.
La sous-section 2 Aération, assainissement comprend les articles R.235-2-4 à R.235-2-8.
L'intitulé de la sous-section 3 Insonorisation est supprimé et remplacé par l'intitulé Température des locaux.
Cette sous-section 3 comprend les articles R.235-2-9 et R.235-2-10.
L'intitulé de la sous-section 4 Installations sanitaires-restauration est supprimé et remplacé par l'intitulé Insonorisation.
- Il est inséré dans la section II susmentionnée une sous-section 5 intitulée Installations sanitaires-restauration qui comprend les articles R.235-2-12 et R.235-2-13.
- Les articles R.235-2-9 et R.235-2-10 sont ainsi rédigés:
- Dans l'article R.235-2-12 (ancien R.235-12), les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre II du code du travail une section III ainsi rédigée:
< < des charges climatiques extrêmes et des surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation.
< <<1o Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés;
<<2o Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés.
< ceux-ci doivent être conçus et aménagés suivant les prescriptions de l'article R.232-1-10.
- Il est ajouté au chapitre V du titre troisième du livre II du code du travail, une section IV ainsi rédigée:
< < Cette largeur est calculée en fonction d'une largeur type appelée <> de 0,60 mètre.
des matières inflammables
< < < < Toutefois ce dispositif n'est pas exigible pour les appareils indépendants émettant de la chaleur dans les seuls locaux où ils sont installés, ou lorsque le réchauffage de l'air est assuré par un échangeur ne pouvant atteindre cette température.
< < de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et après consultation de la commission centrale de sécurité ou la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité pour les établissements recevant du public.>>
< < < < < < < < des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux doivent répondre à des caractéristiques relatives à leur réaction au feu pour éviter un développement rapide d'un incendie pouvant compromettre l'évacuation.
- Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre II du code du travail, une section V ainsi rédigée:
1o Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure aux dates d'effet ci-dessus mentionnées;
2o Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à ces mêmes dates.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés,
Décret no 92-314 du 31 mars 1992 portant publication de l'amendement au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adopté le 19 octobre 1989 (1)
- L'amendement au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adopté le 19 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU REGLEMENT INTERNATIONAL DE 1972 POUR PREVENIR
LES ABORDAGES EN MER, ADOPTE LE 19 OCTOBRE 1989
AMENDEMENT AU REGLEMENT INTERNATIONAL DE 1972
- Dispositifs de séparation du trafic
Rappelant l'article VI de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer qui a trait aux amendements à ce règlement,
Ayant examiné l'amendement au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer que le Comité de la sécurité maritime a adopté à sa cinquante-septième session et qui a été communiqué à toutes les Parties contractantes conformément au paragraphe 2 de l'article VI de la Convention, ainsi que les recommandations faites par le Comité de la sécurité maritime concernant l'entrée en vigueur de cet amendement:
Adopte, conformément au paragraphe 3 de l'article VI de la Convention,
l'amendement figurant à l'annexe de la présente résolution;
Décide, conformément au paragraphe 4 de l'article VI de la Convention,
que l'amendement entrera en vigueur le 19 avril 1991, à moins que, d'ici au 19 avril 1990, plus d'un tiers des Parties contractantes n'aient notifié leur objection à cet amendement;
Prie le secrétaire général, conformément au paragraphe 3 de l'article VI, de communiquer la présente résolution à toutes les Parties contractantes à la Convention, pour approbation, ainsi que des copies à tous les membres de l'Organisation;
Invite les Parties contractantes à soumettre leurs objections à l'amendement au plus tard le 19 avril 1990, date après laquelle l'amendement sera considéré comme étant entré en vigueur selon les modalités fixées dans la présente résolution.
Remplacer le texte actuel du paragraphe d par ce qui suit:
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Lifou (Nouvelle-Calédonie)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D à Lifou (Nouvelle-Calédonie).
a) Limites latérales: cercle de 26 NM (48 km) centré sur le point 20o46I25JS, 167o14I34JE.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, objet du présent arrêté.
Décret du 31 mars 1992 portant désaffectation d'une synagogue
Les candidats des catégories concernées (cf. titre II) demandent un dossier au comité technique radiophonique de Caen (5, rue Guillaume-le-Conquérant,
14000 Caen (téléphone [16] 31-79-14-00, télécopie [16] 31-79-19-00).
L'exploitation effective est définie comme assurant:
Arrêté du 28 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant no 91/A du 9 octobre 1991 à la convention collective nationale susvisée, relatif à l'égalité de traitement entre Français et étrangers.
Arrêté du 28 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries de cartonnage et élargissement de cet avenant à certains départements
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant no 115 du 30 décembre 1991 concernant la retraite complémentaire.
- Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants:
directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Renoux, administrateur civil hors classe, placé directement sous l'autorité de M. Roudier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, et de M. Alain Renoux, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mlle Florence Dobelle, administrateur civil de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Site d'émission: tour W2, rue des Frères-Pélisson, 16800 Soyaux.
Site d'émission: lieudit Lamoustey, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
Site d'émission: immeuble Messonier, bâtiment 8, 17000 La Rochelle.
Site d'émission: rue des Mésanges, 24000 Périgueux.
Site d'émission: 8, rue José-Maria-de-Heredia, 33120 Arcachon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-586 du 23 juin 1992 autorisant l'association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé T.
- Toute utilisation d'une sous-porteuse doit tre autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Site d'émission: lieudit Xaintrailles, 47230 Lavardac.
- Les péages fixés en application de l'arrêté susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture d'un échangeur sur les autoroutes A1-A26 et d'un nouveau tronçon sur l'autoroute A26.
Arrêté du 22 juin 1992 portant réintégration et affectation d'un administrateur civil
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-578 du 23 juin 1992 autorisant l'association Amicale laïque de Coulounieix à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Alci
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Alci.
Site d'émission: stade municipal, 24660 Coulounieix-Chamiers.
Liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
Arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du comité d'orientation du fonds forestier national
NOTA : : Le comité d'orientation comprend un septième représentant de l'administration, nommé par le ministre chargé de la forêt, sur poposition du ministre de l'économie et des finances.
Le comité d'orientation du fonds forestier national comprend : 1° Sept représentants de l'administration : - le directeur de l'espace rural et de la forêt, président ; - cinq représentants des ministres chargés de la forêt, du budget, de l'industrie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire (D.
R.), nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de ceux-ci ; 2° Quatre représentants des propriétaires et des établissements publics appartenant à l'Office national des forêts, à l'Association des communes forestières, aux syndicats privés, aux centres régionaux de la propriété forestière, nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de ces organismes ; 3° Quatre représentants des industries du bois, nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 4° Quatre personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de la forêt en raison de leurs compétences en matière de forêt ou d'industries du bois, à savoir : - le président de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ; - le président du conseil interfédéral du bois ; - le représentant de la Compagnie nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ; - le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant.
- Le comité d'orientation du fonds forestier national comprend:
1o Six représentants de l'administration:
- le directeur de l'espace rural et de la forêt, président;
- cinq représentants des ministres chargés de la forêt, du budget, de l'industrie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire (D.
R.), nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de ceux-ci;
2o Quatre représentants des propriétaires et des établissements publics appartenant à l'Office national des forêts, à l'Association des communes forestières, aux syndicats privés, aux centres régionaux de la propriété forestière, nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition de ces organismes;
3o Quatre représentants des industries du bois, nommés par le ministre chargé de la forêt sur proposition des organisations professionnelles représentatives;
4o Quatre personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de la forêt en raison de leurs compétences en matière de forêt ou d'industries du bois, à savoir:
- le président de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers;
- le président du conseil interfédéral du bois;
- le représentant de la Compagnie nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
Arrêté du 24 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire (femmes et hommes)
M. Rouchez (Joël), à compter du 1er janvier 1991.
M. Thuizat (Maurice), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Buccio (Fabienne), à compter du 1er juillet 1991.
M. Dao (Jean-Yves), à compter du 1er janvier 1991.
M. Brunel (Jacques), à compter du 1er janvier 1991.
M. Guillemoto (Jean-Luc), à compter du 1er janvier 1991 Mme Renaud (Anne), à compter du 24 juin 1991.
M. Léandre (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Bernard-Mercuri (Marie-Blanche), à compter du 1er janvier 1991.
M. Bernard (Pierre), à compter du 1er janvier 1991.
M. Touzet (Jean-François), à compter du 1er janvier 1991.
M. Benedetti (Alain), à compter du 1er décembre 1991.
Mme Badarelli (Marguerite), à compter du 1er janvier 1991.
M. Dulcide (Jean-Max), à compter du 1er janvier 1991 (en service détaché).
Mme Théry (Béatrice), à compter du 2 septembre 1991.
M. Klein (Michel), à compter du 1er août 1991.
M. Ringhand (René), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Peers (Anne), à compter du 24 février 1991.
M. Menindes (Eric), à compter du 1er octobre 1991.
M. Coulon (Paul), à compter du 1er octobre 1991.
M. Dujardin (Bernard), à compter du 1er janvier 1991.
M. Sellier (Patrice), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Bocquet (Liliane), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Faucher (Marie-France), à compter du 13 mai 1991.
Mme Terrasse (Jacqueline), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Besancenot (Pascale), à compter du 1er janvier 1991.
M. Rigobert (Bernard), à compter du 1er janvier 1991.
M. Pisciotta (Marcel), à compter du 1er janvier 1991.
M. Perrard (Jean-Claude), à compter du 1er juin 1991.
M. Veyrières (François-Xavier), à compter du 1er août 1991.
Mme Pizzini (Monique), à compter du 1er décembre 1991.
Mlle Martinet (Marylène), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Fossat (Roseline), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Marchand (Marie-Thérèse), à compter du 1er janvier 1991.
M. Peiffert (Bernard), à compter du 1er décembre 1991.
M. Jalabert (Yves), à compter du 1er janvier 1991.
M. Saadallah (Mohamed), à compter du 1er janvier 1991.
Décret no 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui comporte quatre spécialités au choix des candidats (Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation) doivent être titulaires:
1o Du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans les spécialités Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture,
ou 2o D'un diplôme de premier cycle d'études supérieures et du C.
B. pour les concours ouverts jusqu'au 31 décembre 1993.
- Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à deux années de formation technico-professionnelle après le baccalauréat.
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
- Les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent un concours externe et un concours interne.
- Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent:
1o La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée trois heures; coefficient 3);
2o Une épreuve destinée à vérifier les connaissances du candidat dans l'une des options suivantes choisie au moment de l'inscription:
La conservation;
La médiation culturelle;
L'histoire des institutions de la France;
Les sources documentaires identification et utilisation (durée trois heures; coefficient 2);
3o Une épreuve écrite de langue comportant la traduction:
- soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes: anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais,
russe ou arabe moderne;
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent les épreuves suivantes:
3o Une épreuve écrite facultative de langue comportant la traduction:
Les épreuves d'admission, qui sont communes au concours externe et au concours interne, comprennent:
1o Une conversation avec les membres du jury à partir d'un texte à caractère culturel permettant de vérifier la culture générale et la motivation du candidat (durée: vingt minutes, après une préparation de même durée;
2o Une épreuve orale de vérification des connaissances techniques et professionnelles du candidat dans la spécialité choisie pour la première épreuve d'admissibilité Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée quinze minutes, après une préparation de même durée; coefficient 2).
- En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves orales facultatives suivantes:
1o Une épreuve de langue vivante étrangère différente de celle choisie pour la troisième épreuve d'admissibilité (anglais, allemand, italien, espagnol,
portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne) (durée: vingt minutes, avec préparation de même durée; coefficient 1);
Seuls les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
- Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
c) Trois fonctionnaires territoriaux dont deux au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
- A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte par spécialité pour chacun des concours.
Décret du 1er avril 1992 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police
Arrêté du 1er avril 1992 portant autorisation de validation pour la retraite des services accomplis en qualité d'agent contractuel à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, créée par l'article 6 de la loi no 73-1195 du 27 décembre 1973.
Arrêté du 6 décembre 1991 relatif au budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1991
Arrêté du 6 janvier 1992 portant admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
(élèves étrangers)
M. Leborgne (Philippe).
M. Le Ruyet (Jean-Yves).
M. Gouteron (Sylvain).
M. Bondon (Eloi).
M. Provost (Fabrice).
M. Migliasso (Raphaël).
M. Barrot (Anne).
M. Auclair (Francis).
M. Bouchez (Matthias).
M. Michaut (Fabrice).
Mlle Lombard (Sophie).
Mlle Giraud (Marie-Isabelle).
M. Trigona (Stéphane).
M. Adani (Christophe).
Mlle Ravier (Christel).
Mlle Doucet (Magali).
M. Gensul (Guillaume).
M. Pointel (Guy).
M. Keromnes (Vincent).
M. Prieur (Frédéric).
M. Chanclou (David).
Mlle Angélélis (Céline).
M. Turlan (Arnaud).
Mlle Eude (Virginie).
M. Galtier (Frédéric).
M. Bonnette (Patrice).
M. Thuot (Jean-Charles).
M. Barge (Sylvain).
M. Carpentier (Eric).
M. Groult (Rodolphe).
M. Paulhet (Jérôme).
M. Herbinière (Sébastien).
M. Guedaiem (Sami).
M. Dridi (Sami).
M. Gambardella (Eddie).
M. Gervaise (Cédric).
M. Delong (Nicolas).
M. Ramond (Alain).
M. Gaudaire (Stéphane).
M. Barillot (François).
M. Marre (Thierry).
Mlle Charrier (Sandrine).
M. Vernhes (Pierre-Louis).
M. Verbèque (Pierre).
M. Archambault (Régis).
M. Dufeux (Philippe).
M. Derrendinger (Stéphane).
M. Weisbuch (René).
M. Vrignaud (Yvonnick).
M. G'sell (Xavier).
M. Bellosta (Marc).
M. Chalaye (Nicolas).
M. Bouet (Frédéric).
M. Crassier (Vincent).
M. Grall (Jean-François).
M. Barnetche (Bertrand).
M. Chardon (Jacques).
M. Thillier (Nicolas).
M. Pellegrino (Stéphane).
M. Beaud (Bertrand).
M. Rives (Stéphane).
M. Kowalski (François- Xavier).
M. Gendre (Emmanuel).
M. Marot (Thierry).
Avis relatif à l'extension de la convention collective du département du Cher concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Arrêté du 9 décembre 1991 relatif aux modalités d'accès à la formation conduisant au diplôme d'architecte D.
G. par la voie de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale
- L'accès à la formation est conditionné par le succès du candidat aux épreuves d'admission qui comportent:
a) Des épreuves écrites composées de:
- une épreuve de vérification de l'aptitude au projet d'architecture à partir d'un dossier: le candidat élabore notamment une esquisse et rédige un commentaire sommaire de son travail (durée: huit heures);
- une épreuve d'histoire de l'art et de l'architecture: commentaire de documents iconographiques ou écrits (durée: trois heures);
- un test de mathématiques simple se rapportant à un problème de construction (durée: deux heures).
b) Une épreuve orale sur le thème de l'architecture et de l'environnement économique et social, suivie d'un entretien portant notamment sur les motivations du candidat (durée: une demi-heure).
- Le jury prévu à l'article 26 du décret du 29 novembre 1991 susvisé est composé de huit membres:
Le président du jury du D.
A., président de droit;
Sept membres nommés par le directeur de l'école, dont cinq choisis parmi les enseignants de l'établissement, sur proposition des membres enseignants du conseil d'administration, et deux choisis parmi les représentants des milieux professionnels concernés et les spécialistes de la formation d'adultes.
Le jury peut également prévoir une liste complémentaire comprenant au plus un nombre égal à 50 p.
100 du nombre des candidats admis.
- Au vu des résultats obtenus aux différentes épreuves d'accès, le jury, à la majorité de ses membres, peut proposer, en application de l'article 27 du décret susvisé, un allégement ou un approfondissement de la formation d'un candidat admis:
L'allégement peut porter sur un nombre de certificats au plus égal à trois; L'approfondissement peut conduire à imposer au candidat un supplément de formation qui ne peut être supérieur au total à deux cents heures.
- A titre transitoire, et pour une durée maximale de quatre ans à compter de la parution du présent arrêté, les stagiaires qui ont accompli avec succès les trois premières années du cursus expérimental de formation professionnelle organisé à l'école d'architecture de Paris-La Défense peuvent bénéficier d'un allégement portant sur six certificats au maximum.
Les stagiaires qui ont bénéficié de l'allégement maximal prévu à l'alinéa ci-dessus doivent justifier d'une activité professionnelle préalable de cinq ans au moins dans le domaine de l'architecture, sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes.
Arrêté du 9 décembre 1991 relatif à la création d'un comité consultatif de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale
Le comité consultatif de la formation professionnelle continue, ci-après dénommé le comité, est institué auprès du ministre chargé de l'architecture.
Le comité est consulté sur les plans de développement en matière de formation professionnelle continue et de promotion sociale.
En application de l'article 30 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, il suit la mise en place de la filière diplômante dans les écoles d'architecture et dans les établissements habilités.
Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions entreprises par l'Etat, dans les domaines de sa compétence.
Il propose toutes mesures tendant à mettre en harmonie les différents programmes de formation.
Il présente tous les deux ans au ministre chargé de l'architecture un rapport d'activité qui contient notamment un bilan du fonctionnement de la filière diplômante dans les écoles d'architecture.
Le comité est composé de sept membres : Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant, président ; Trois représentants des milieux professionnels concernés ; Trois personnalités spécialistes de la formation professionnelle continue.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour une durée de quatre ans.
Le comité est réuni au moins une fois par an, et en tant que de besoin, sur convocation de son président.
- Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de la mise en œuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité " prévue à l'article L.
- Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité en application du premier alinéa de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit pour chaque opérateur, dans la limite d'un pourcentage de leur contribution fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, à une compensation égale au produit du nombre de ses clients résidentiels au 1er janvier de l'année considérée, titulaires d'un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, par un montant fixé par le même arrêté.
- Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la mise en œuvre de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article L.
- Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité ou de gaz à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L.
- Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L.
Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs restitués au fournisseur et attribués à un autre client.
- Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L.
- Le comité est composé de sept membres:
Trois représentants des milieux professionnels concernés;
Trois personnalités spécialistes de la formation professionnelle continue.
Arrêté du 1er avril 1992 portant transfert de crédits
Arrêté du 24 mars 1992 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour l'année 1992
Arrêté du 17 juin 1992 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures de la gendarmerie (branches spécifiques)-études spécialisées
Arrêté du 23 juin 1992 rejetant la demande de permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit <> (Aveyron-Tarn), sollicitée par la Société des mines et produits chimiques de Salsigne
- M. Philippe Rouvillois, inspecteur général des finances, est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Décret n°92-606 du 1 juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré après le premier alinéa de l'article R.* 81 du code du domaine de l'Etat l'alinéa suivant:
- Les articles R.* 82 à R.* 85 et R.* 87 du code du domaine de l'Etat sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < < < <<1o Lorsqu'elle intéresse soit une administration centrale, soit un établissement public national;
<<2o A défaut d'accord d'un service demandeur ou affectataire;
<<3o Lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
- A l'article R.* 86 du code du domaine de l'Etat, le membre de phrase <> jusqu'à <> est supprimé.
Listes des sites protégés au cours de l'année 1991 au titre de la loi du 2 mai 1930
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République dominicaine
- M. Paul Guyomard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République dominicaine, en remplacement de M. Jacques Royet.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Papouasie-Nouvelle-Guinée
- M. Louis Giustetti, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Papouasie-Nouvelle-Guinée, en remplacement de M. Claude Maynot.
Arrêté du 22 juin 1992 relatif aux créations et transferts d'officines dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Pour toute demande de création ou de transfert d'officine dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le préfet du département concerné se prononce après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du pharmacien-inspecteur régional compétent pour la circonscription sanitaire des Antilles-Guyane.
Ces dispositions sont également applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pour toute demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie dans le département de la Réunion, le préfet se prononce après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du pharmacien chargé des fonctions d'inspection dans le département de la Réunion.
- Avant de se prononcer sur une demande de création selon la voie dérogatoire prévue à l'article L.
571 du code de la santé publique, le préfet doit, en outre, consulter les syndicats professionnels.
- L'arrêté du 8 juillet 1949 modifié relatif à l'exercice de la pharmacie dans le département de la Guadeloupe, l'arrêté du 8 juillet 1949 modifié relatif à l'exercice de la pharmacie dans le département de la Martinique, l'arrêté du 8 juillet 1949 relatif à l'exercice de la pharmacie dans le département de la Guyane française et l'arrêté du 8 juillet 1949 modifié relatif à l'exercice de la pharmacie dans le département de la Réunion sont abrogés.
- A titre transitoire, les demandes dont les dossiers ont été enregistrés complets à la date de publication du présent arrêté et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision à cette date restent soumises aux dispositions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1949 correspondant au département concerné.
Cependant, les décisions relatives à ces demandes sont prises dans tous les cas par le préfet, après avis des instances compétentes.
- Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1992 portant nomination à une commission régionale de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
Commission régionale de Paris
M. Turq (François), maître de conférences à l'institut universitaire de technologie (I.
T.) de l'université Paris-V, en remplacement de Mme Boulenger (Simone).
Arrêté du 24 août 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
– Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
– Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ayant opté pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui souhaitent revenir au régime de péréquation forfaitaire présentent leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année d'entrée en vigueur d'un nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
Arrêté du 11 août 1992 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Arrêté du 11 août 1992 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Conseil supérieur de la pêche
< accompagnés de toutes les pièces justificatives et notes explicatives:
Décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
- Le préfet peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades,
dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définis par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur:
a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 susmentionnée et dans la limite d'une autorisation annuelle pour chacun desdits groupements qui en fait la demande;
- Les dérogations mentionnées à l'article 1er font l'objet d'un arrêté préfectoral annuel.
Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle du déroulement des manifestations.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette locale des impôts.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1992 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination au bureau, à la commission de protection des mineurs et à la commission des agréments du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Décret n°92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend : Pour la spécialité Musique : 1° Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale.
Le candidat est autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 3) ; 2° Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités d'organisation et de gestion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) ; 3° Un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Pour la spécialité Arts plastiques : 1° Une note de synthèse à partir d'un dossier proposant, à la réflexion du candidat, une question relative à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement d'enseignement des arts plastiques (durée : trois heures ; coefficient 2) ; 2° Un entretien avec le jury, à partir du dossier administratif du candidat, portant sur son expérience pédagogique antérieure et ses motivations pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
-deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
Décret no 92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
- L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend:
1o Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale.
2o Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités d'organisation et de gestion du candidat (durée: quatre heures; coefficient 2);
3o Un entretien avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 3).
1o Une note de synthèse à partir d'un dossier proposant, à la réflexion du candidat, une question relative à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement d'enseignement des arts plastiques (durée: trois heures;
2o Un entretien avec le jury, à partir du dossier administratif du candidat, portant sur son expérience pédagogique antérieure et ses motivations pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule (durée: quinze minutes;
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
L'examen professionnel prévu à l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comporte l'épreuve orale suivante : Une conversation avec le jury sur les questions ayant trait plus particulièrement à la pratique du service et à l'organisation générale de la collectivité ou de l'établissement employeur (durée : quinze minutes).
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date de limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
La liste des candidats prenant part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise l'examen.
Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
Il comprend au moins trois et au plus six membres.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve orale de conversation est inférieure à 10 sur 20.
La liste d'aptitude spéciale d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est établie par ordre alphabétique.
- L'examen professionnel prévu à l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comporte l'épreuve orale suivante:
Une conversation avec le jury sur les questions ayant trait plus particulièrement à la pratique du service et à l'organisation générale de la collectivité ou de l'établissement employeur (durée: quinze minutes).
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le tribunal administratif.
Décret n°92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprennent deux concours externes et un concours interne.
Le programme de culture générale des épreuves écrites de composition de culture générale et orales de conversation figure à l'article annexe de l'arrêté du 5 octobre 2007 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Décret n° 2012-1438 du 21 décembre 2012 article 5 : Ces dispostions sont applicables aux deux concours externes et au concours interne organisés à compter du 1er janvier 2013.
Les concours externes de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprennent les épreuves suivantes :
I.-Concours externe visé au 1° de l'article 5 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé.
Le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres, ainsi répartis : a) Deux élus locaux ; b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; c) Deux personnalités qualifiées ; d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
Le président et deux membres de ces jurys, dont un élu local, sont communs à chacun des jurys des concours externes et interne.
Décret no 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
- Les candidats aux concours externes d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques doivent, pour le:
- Concours externe visé au 1o de l'article 5 du décret no 91-841 susvisé, être titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée;
- Concours externe visé au 2o de l'article 5 du décret no 91-841 susvisé, avoir satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes.
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
- Concours externe visé au 1o de l'article 5
du décret no 91-841 susvisé
Une composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie intellectuelle (idées, sciences, lettres et arts) (durée: cinq heures;
Une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française, portant, au choix des candidats lors de l'inscription, soit sur les lettres et arts, soit sur les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences juridiques, économiques et politiques, soit sur les sciences exactes et les techniques, soit sur les sciences de la nature et de la vie (durée: quatre heures; coefficient 2).
La traduction en français d'un texte en langue ancienne (latin ou grec) ou en langue moderne (allemand, anglais, espagnol, italien ou russe) au choix du candidat.
L'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisée pour les langues anciennes.
L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour les langues modernes (durée: trois heures; coefficient 1).
Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte court ou d'une citation tiré au sort (préparation: trente minutes;
commentaire environ dix minutes; conversation vingt minutes au maximum;
- soit une interrogation en langue vivante étrangère (allemand, anglais,
espagnol, italien ou russe) au choix du candidat, à partir d'un texte rédigé dans une autre langue que celle qui a été choisie pour l'épreuve d'admissibilité.
L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation; - soit un résumé et un commentaire d'un texte de caractère scientifique ou de caractère administratif au choix du candidat.
1o Epreuve unique d'admissibilité:
Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat les attestations de ses diplômes et titres, un rapport rédigé par le candidat sur ses travaux et le relevé des notes obtenues au cours de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes (coefficient 1).
2o Epreuve unique d'admission:
Conversation avec le jury portant sur les connaissances techniques et professionnelles du candidat ainsi que sur sa motivation à exercer des fonctions de conservateur territorial de bibliothèques (durée: trente minutes; coefficient 2).
Composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie intellectuelle (idées, sciences, lettres et arts) (durée: quatre heures; coefficient 2).
Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française sur le domaine des bibliothèques et de la documentation (durée: quatre heures; coefficient 3).
Conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte court ou d'une citation tiré au sort (préparation trente minutes; commentaire environ dix minutes; conversation: environ vingt minutes; coefficient 2).
Epreuve de langue vivante étrangère (allemand, anglais, italien ou russe) au choix du candidat, comportant la traduction d'un texte court, suivie d'une conversation.
Epreuve facultative commune aux concours externes et interne
- Les candidats aux concours externes et interne de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques peuvent présenter, sur leur demande formulée au moment de l'inscription au concours, une épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales (durée: vingt minutes, après une préparation de même durée;
La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour la part excédant la note 10 sur 20.
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
Radio Fontenay-le-Comte à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Fontenay-le-Comte 100 MHz
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Fontenay-le-Comte 100 MHz.
Site d'émission: rue Marc-Orlan, 29200 Brest.
Cesson, 35510 Cesson-Sévigné.
Site d'émission: château d'eau, Frémur, 49100 Angers.
Site d'émission: route de Malguenac, 56300 Pontivy.
Site d'émission: lieudit Mouilleron le Captif, 85000 La Roche-sur-Yon.
Site d'émission: lieudit La Boissière, 29600 Morlaix.
R2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Rennes
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Rennes.
Mme Antourel (Josiane).
Mme Aranzana (Marie-Pierre).
Mme Combaud (Valérie).
Mme Gedouin (Dominique).
Mme de Knop (Jocelyne).
Mme Lebec (Lucile).
Mme Niobe (Sylvaine).
Mme Rouleau (Pascale).
Mme Rousseau (Françoise).
Mme Touati (Annick).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-215 du 17 mars 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hombourg-Haut (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Hombourg-Haut, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme de la société de Télévision française 1 (sur le canal 3);
Le programme SR3 (sur le canal 4);
- La régie soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hombourg-Haut, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispostions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil, prise sur proposition de la régie avec l'accord de la commune de Hombourg-Haut.
Décret n° 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
En outre, par délégation du Premier ministre, M. Delebarre anime et coordonne la politique de délocalisation des services publics.
il fait appel en tant que de besoin à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Sèvres, Saint-Cloud et Suresnes
- L'Association protestante de radio-télévision (A.
T.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, de 23 heures à 15 heures, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus Montpellier.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux grands travaux:
M. Guy Brajot, administrateur civil hors classe.
M. Jean-Pierre Jaugin, administrateur civil hors classe.
M. Marc Ducourneau, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Jean-Claude Moreno, administrateur civil.
Mme Dominique Bezombes.
Mme Anne-Marie Helleisen, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I.
- Urbanisme, logement et services communs) des sommes versées par les employeurs au titre des actions de formation confiées à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Les sommes versées par les employeurs au titre de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I.
- L'arrêté du 6 octobre 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (I.
Benhamou (Claude, Bernard, Meyer).
Berland (Jacques, Paul).
2° Les volumes de carburants pour automobiles mentionnés aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 22, 22 bis et 55 de l'article 265 du code des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ;
Arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique,
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe les taux moyens de l'indemnité forfaitaire de sujétions en faveur de certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celles constatées pour l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Décret du 10 juin 1992 érigeant la commune de Jonzac (Charente-Maritime) en station hydrominérale
Décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur les réseaux câblés visés à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- La durée maximale des conventions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est de dix ans renouvable.
- La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés par le présent décret fixe sa durée.
Elle définit, notamment, les obligations particulières du service considéré dans les limites fixées par le présent décret et les dispositions concernant: 1o Les zones potentiellement desservies;
2o Les normes utilisées et les caractéristiques techniques du service, en compatibilité avec les spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée;
3o Les modalités du respect des droits en matière de propriété intellectuelle et artistique pour la distribution par câble sur le territoire français.
AUX SERVICES EMIS DEPUIS LA FRANCE
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux services émis depuis la France.
Elles sont également applicables, pour leur distribution par câble sur le territoire français, aux services ayant établi leur activité d'émission hors de France dans le seul but de se soustraire aux règles qui leur seraient applicables s'ils s'étaient établis en France, en vue de bénéficier d'un avantage par rapport aux services situés ou émettant en France.
Règles générales de programmation
- Les informations diffusées dans les programmes des services visés au présent titre doivent être présentées dans un souci d'objectivité et de pluralisme.
- Les programmes des éditeurs de services ne doivent pas être contraires à l'ordre public et à la sécurité publique et doivent être exempts de toute incitation à des comportements préjudiciables aux bonnes moeurs et à la santé publique.
- Ils ne doivent pas porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité et à la protection des enfants et des adolescents.
Tout éditeur de services est tenu d'avertir le public, sous une forme appropriée, lorsque les programmes inclus dans ce service peuvent heurter la sensibilité des enfants et des adolescents.
- Les dispositions du décret no 87-239 du 6 avril 1987 susvisé sont applicables aux services de radiodiffusion sonore distribués sur les réseaux câblés.
aux services de télévision d'expression française
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de télévision d'expression française ou doublés ou sous-titrés en français.
- Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 16, 20 et 22 du présent décret, les dispositions du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux services de télévision visés au présent chapitre.
- La durée consacrée à la diffusion de messages publicitaires est fixée par la convention en fonction de la catégorie à laquelle appartient le service considéré.
Elle ne peut être supérieure à neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée.
La convention peut toutefois prévoir des durées supérieures à celles ci-dessus prévues au profit de services composés de programmes propres ainsi qu'aux services qui, sur un canal affecté à une commune ou un groupement de communes, sont destinés aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques
- Les services respectent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, les pourcentages prévus à l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé, ainsi que les obligations résultant de l'article 9 du même décret en tant qu'elles concernent les oeuvres cinématographiques de longue durée.
- Sous réserve des dispositions particulières prévues au articles 22, 23 et 24 du présent décret, les services respectent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, les pourcentages prévus à l'article 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer, dans la limite de durée prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la programmation de celui-ci, un délai à l'issue duquel ce service doit se conformer aux dispositions de l'article 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages minima qui devront être atteints chaque année.
Ces pourcentages minima ne pourront être inférieurs à 50 p.
100 pour les oeuvres européennes et au dernier pourcentage constaté pour les oeuvres d'expression originale française.
- Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent chapitre.
- Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 17,
21, 22 et 23 du présent décret, les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret du 26 janvier 1987 susvisé sont applicables aux services de télévision.
Toutefois, par dérogation à l'article 2 du décret du 26 janvier 1987 précité, le nombre maximum de diffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 est fixé à 144 pour chaque année civile.
Conditions générales de production
- Tout service de télévision qui diffuse des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit réserver soit 10 p.
100 au moins du temps qu'il consacre à la diffusion de ces oeuvres, soit 10 p.
100 au moins de son budget de programmation à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants des éditeurs du service au sens du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé.
La convention fixe les conditions dans lesquelles l'obligation prévue à l'alinéa précédent est respectée par chaque service.
à certaines catégories de services de télévision
Dispositions applicables aux services de télévision
consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques
- Constituent des services de télévision consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques, d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire et qui:
1o Font l'objet d'un abonnement spécifique à ces services;
2o Consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques 40 p.
100 au moins de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, cette dernière condition pouvant être réalisée par le groupement de plusieurs services de même nature dès lors qu'ils font l'objet d'un abonnement spécifique commun.
Toutefois, si le prix de vente facturé par l'exploitant du réseau aux abonnés est supérieur au double du prix de vente du service par son éditeur à cet exploitant, ces deux prix étant constatés en moyenne durant une année de référence sur l'ensemble des ventes, un coefficient égal au rapport entre le prix de vente aux abonnés et deux fois le prix de vente de l'éditeur est appliqué, pour l'année suivante, au pourcentage de 40 p.
3o Tirent 75 p.
100 au moins de leurs ressources de la fourniture de leurs programmes aux sociétés ou organismes les mettant à la disposition du public.
- Les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières qui sont diffusés par les services visés à l'article 15 du présent décret ne peuvent pas comporter de messages publicitaires.
- La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée par chacun des services visés à l'article 15 du présent décret est soumise aux dispositions suivantes:
- La diffusion des oeuvres cinématographiques doit respecter un délai d'un an à compter de la date de sortie en exclusivité dans les salles de cinéma en France.
- Des dérogations au délai indiqué ci-dessus peuvent être accordées à la demande du service par décision conjointe du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de la communication et après avis d'une commission constituée auprès du Centre national de la cinématographie par arrêté du ministre chargé de la communication.
- Le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement entre midi et une heure du matin est fixé à 364.
- Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée ou rediffusée par ce service:
Les jours fériés de 13 heures à 18 heures.
- En outre, les premières diffusions par ce service d'oeuvres cinématographiques de longue durée ne peuvent avoir lieu les lundi, mardi,
jeudi et vendredi de 13 heures à 18 heures, ainsi que le dimanche de 18 heures à 20 heures.
- Les services qui répondent aux conditions posées au 1o et 3o de l'article 15 du présent décret et qui consacrent à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques au moins 45 p.
100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée diminué des sommes versées par l'éditeur de ce service pour la distribution des programmes aux têtes de réseau câblé peuvent, après avis d'une commission constituée auprès du Centre national de la cinématographie par arrêté du ministre chargé de la communication, bénéficier des dispositions prévues aux deux alinéas suivants.
Par dérogation au IV de l'article 17 du présent décret, le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement par ces services est fixé à 500.
Ce nombre maximum est compté sur l'ensemble de la durée de programmation et chaque oeuvre peut être diffusée jusqu'à huit fois.
Si, en outre, un service ne diffuse que des oeuvres cinématographiques de longue durée dont la première exploitation en salle date de plus de vingt ans, il peut, par dérogation au V de l'article 17 du présent décret, les diffuser le mercredi après 14 heures et le vendredi après 18 heures.
Le service ne peut bénéficier des dispositions dérogatoires du présent article qu'à condition que le nombre de ses abonnés n'excède pas 500000.
pratiquant le paiement à la séance
- Constituent des services pratiquant le paiement à la séance les services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers directement liée soit à la durée de visionnage du service, soit à l'émission visionnée.
- La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée par les services visés à l'article 19 du présent décret est soumise aux dispositions suivantes:
1o Le délai à l'issue duquel ces services peuvent diffuser une oeuvre cinématographique de longue durée après sa première exploitation en salle est identique à celui fixé en application des articles 1er et 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé;
2o Le nombre maximal annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées pour la première fois par ces services est fixé à 500;
3o Les éditeurs de ces services versent aux ayants droit de chaque oeuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette oeuvre;
4o La grille horaire de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées par ces services est soumise aux dispositions des V et VI de l'article 17 du présent décret.
- La convention fixe, après avis de la commission prévue à l'article 18 du présent décret, et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service considéré, la part minimale du chiffre d'affaires que ce service consacre à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
- La convention peut également prévoir, après avis de la commission prévue à l'article 18 du présent décret, dans la limite de durée prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la programmation de celui-ci, des dérogations aux dispositions du 4o du I ci-dessus.
Dispositions applicables aux services professionnels
- Constituent des services de télévision professionnels les services destinés à un public restreint composé d'une ou plusieurs catégories professionnelles identifiables qui font l'objet d'un abonnement spécifique auprès des personnes appartenant à une ou plusieurs catégories professionnelles dûment identifiées dans la convention, et qui ne sont fournis qu'à ces personnes.
- Les services visés au présent article ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée.
- La convention fixe, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles diffusées par ces services, les proportions minimales d'oeuvres d'origine européenne, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, que chaque service est tenu de respecter.
Une proportion majoritaire d'oeuvres européennes devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.
aux services à caractère éducatif ou de formation
- Constituent des services de télévision à caractère éducatif ou de formation les services dont les programmes ont exclusivement ce caractère et qui ne diffusent pas d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à titre exceptionnel, autoriser la diffusion d'une oeuvre cinématographique de longue durée à condition qu'une telle possibilité ait été prévue dans la convention et qu'elle s'insère dans un programme dont l'objet est en relation directe avec le contenu de l'oeuvre.
La convention fixe, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles diffusées par ces services, les proportions minimales d'oeuvres européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, que chaque service est tenu de respecter.
aux services distribués en langue étrangère
- Les services distribués dans une langue étrangère sont tenus de respecter les dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 susvisée, et notamment celles concernant la publicité et le parrainage, le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et les conditions générales de production des oeuvres diffusées.
La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES EMIS DEPUIS UN PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
- La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent titre ne peut porter que sur des domaines qui n'ont pas été coordonnés par la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 susvisée.
- La convention prévoit la possibilité, pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de suspendre pour une durée n'excédant pas un mois la retransmission de chacun des services prévus au présent titre lorsqu'une émission comporte des séquences susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, comprenant notamment des scènes de pornographie ou de violence gratuite, alors qu'il n'est pas assuré par le choix de l'heure de l'émission ou par toutes mesures techniques que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne voient ou n'écoutent pas normalement cette émission, ou lorsqu'une émission comporte une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.
- Cette suspension ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies:
1o Au cours des douze derniers mois précédents, l'éditeur du service a déjà méconnu gravement par deux fois au moins ses obligations prévues à l'alinéa précédent;
2o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié par écrit à l'éditeur du service et, par l'intermédiaire du Gouvernement, à la Commission des communautés européennes les violations alléguées et son intention de restreindre la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;
3o Les consultations avec l'Etat membre compétent à l'égard de l'éditeur du service et avec la Commission des communautés européennes n'ont pas abouti à un règlement amiable dans le délai de quinze jours à compter de la notification prévue au 2o et la violation alléguée persiste.
- La décision de suspension est notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à tous les réseaux de distribution par câble qui ont été autorisés à distribuer ce service.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES EMIS DEPUIS UN AUTRE PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
- Les services émis depuis un pays étranger non membre de la Communauté économique européenne sont tenus de respecter l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, la dignité de la personne humaine,
l'égalité entre les hommes et les femmes et la protection des mineurs, ainsi que le droit de réponse.
La convention fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service.
- Pour ceux de ces services qui ne consistent pas en la reprise d'un programme diffusé à l'étranger, la convention détermine parmi les règles applicables aux services émis depuis la France celles qui peuvent être appliquées à chacun de ces services, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de la langue dans laquelle ils sont diffusés.
- Les articles 3 à 35 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987 sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Arrêté du 7 août 1992 portant création, à titre expérimental, d'un certificat d'études supérieures de pathologie aviaire à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
- Il est créé, à titre expérimental, pour l'année 1993, un certificat d'études supérieures de pathologie aviaire à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
- La direction administrative du certificat est assurée par le directeur de cet établissement.
La responsabilité de l'enseignement relève d'un conseil d'orientation et de coordination, dont la composition est fixée par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Ce conseil comprend notamment:
- le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ou son représentant;
- un enseignant de pathologie aviaire d'une école vétérinaire d'un pays francophone;
- deux enseignants de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, spécialisés en pathologie aviaire;
- le professeur de zootechnie de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon responsable du cours supérieur d'aviculture ou son représentant;
- le chef du département des productions animales et des sciences de l'alimentation de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ou son représentant; - un vétérinaire représentant les praticiens spécialisés en pathologie aviaire.
- Peuvent être admis à suivre cet enseignement les candidats titulaires:
3o Soit d'un diplôme vétérinaire admis en dispense par le conseil d'orientation et de coordination.
- Les enseignements théoriques et pratiques du certificat sont d'une durée de quatre semaines, réparties au cours du premier semestre de l'année civile, suivies d'un stage d'une durée au moins égale à trois mois.
Cet enseignement sera dispensé tous les deux ans.
La formation théorique et pratique comporte les bases fondamentales (zootechnie, physiologie, immunologie...) nécessaires à une bonne compréhension des processus pathologiques rencontrés chez les animaux de basse-cour, l'étude des maladies ainsi que les moyens de lutte et de contrôle.
En outre, est dispensé un enseignement de pharmacologie et thérapeutique ainsi que de législation sanitaire s'appliquant aux espèces concernées.
- Les participants à la formation acquittent un droit de scolarité dont le montant est fixé chaque année.
- Le certificat d'études supérieures de pathologie aviaire est délivré par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort aux participants ayant satisfait aux contrôles de connaissances, sur proposition d'un jury désigné par le conseil d'orientation et de coordination.
Arrêtés relatifs à des établissements d'utilité publique
Décret n°92-814 du 17 août 1992 modifiant le décret n° 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires
Modifie Décret du 9 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-814 du 17 août 1992 modifiant le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires
- Au début de l'article 14 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots <>.
- Il est inséré entre les articles 14 et 15 du décret du 11 avril 1991 susvisé un article 14-1 rédigé comme suit:
< <<1o La date, indiquée selon les modalités prévues à l'article 17 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, jusqu'à laquelle l'arôme conserve ses propriétés spécifiques.
Cette mention est complétée, le cas échéant, par l'indication des conditions partilières de conservation et d'utilisation;
<<2o Un mode d'emploi lorsque cette indication est nécessaire pour faire un usage approprié de l'arôme;
<<3o Lorsque le produit est constitué d'un mélange d'arômes avec d'autres substances:
- Les deux derniers alinéas de l'article 10 du décret du 11 avril 1991 susvisé sont abrogés.
- Dans les articles 16, 18 et 19 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Représentant titulaire: un;
Représentant suppléant: un.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation,
de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le 1er juin 1992, à 18 heures au plus tard.
Décret n°92-561 du 26 juin 1992 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.
L'article 1er et l'article 3 du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er juillet 1992 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date et l'article 2 s'applique aux stages débutant à compter du 1er juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-561 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
- Le montant de 3877 F figurant à l'article 5 du décret du 15 avril 1988 modifié susvisé est remplacé par le montant de 3947,10 F.
< une rémunération fixée ainsi qu'il suit:
<<1o Les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France ainsi que les femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 3803 F;
<<2o Les mères de famille ayant eu trois enfants au moins perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 précité;
<<3o Les femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de trois ans perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 précité.>>
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 15 avril 1988 modifié susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
- Au titre II, Délégation générale pour l'armement, après l'article 4,
ajouter l'article 4 bis suivant:
< < notamment en ce qui concerne toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et coopération internationale, entretien et réparation des matériels aériens.>> II.
- Au titre III, Etats-major, article 5, Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine:
Décret n°92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code rural
Décret no 92-433 du 7 mai 1992 modifiant diverses dispositions du chapitre VI du titre Ie du livre VIII du code rural
< < < < < < avec copie adressée au chef d'établissement fréquenté en dernier lieu par celui-ci.>>
< l'annulation de l'examen ou du concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans au plus tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture ou placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui.
Dans ce cas, la décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que le rapport ait été communiqué à l'intéressé.
816-4 du code rural est modifié ainsi qu'il suit et devient l'article R.
- M. Paul Pina, attaché de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du cabinet, est habilité, par délégation du secrétaire d'Etat à la mer, à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Michel Harismendy, administrateur en chef de 2 classe des affaires maritimes, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, tous les deux étant des fonctionnaires directement placés sous l'autorité de M. Gérard Sylvestre.
Arrêté du 2 juin 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (médecins conseillers techniques nationaux du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Arrêté du 3 juin 1992 portant cessation de fonctions d'un délégué régional au commerce et à l'artisanat
Les dépenses relatives aux soins dispensés aux résidents prises en charge par l'assurance maladie sont couvertes par un forfait annuel global de soins, calculé en multipliant le montant du forfait journalier de soins par le nombre prévisionnel de journées.
Ce nombre est au plus égal à 365 fois la capacité autorisée, sauf pour les établissements mentionnés à l'article D.
313-20, pour lesquels il est au plus égal à 300 fois la capacité autorisée.
Le montant des forfaits annuels globaux de soins doit être compatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 4° de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et avec les dispositions prévues aux articles L.
trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Pierre Nistar, directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand et de M. Jean-Pierre Nistar, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les limites de leurs attributions à:
M. Claude Pellerin, chef du centre régional de Rennes;
M. Patrick Faure, chef du centre régional de Lyon;
M. Pascal Covoet, chef du centre régional de Toulouse;
M. Jean-Marie Vincent, chef du centre régional de Strasbourg;
M. Jean-Charles Andriot, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion;
M. Yves-Marcel Eliette, chef du service à Fort-de-France.
CDL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Atlantic
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Atlantic.
Site d'émission: lieudit Les Grandes Ouillères, 17870 Breuil-Magné.
Décret du 18 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Honduras
- M. Yves Saillard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Sa o Paulo, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Honduras, en remplacement de M. Joseph Ramon.
Site d'émission: lieudit Saint-Esprit, 47000 Agen.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-467 du 26 mai 1992 autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Périgueux 103
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Périgueux 103.
Site d'émission: lieudit La Bourélie, 24580 Plazac.
Arrêté du 4 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à contracter un emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant: financement de travaux au port de Lille.
Site d'émission: château d'eau, rue de la Galaxie, 33120 Arcachon.
I. de Perigny, avenue Louis-Lumière, 17000 La Rochelle.
Dans les délais prévus au II de l'article R.
314-49 de chaque année, chaque union départementale adresse au président de l'union nationale un dossier comprenant ses comptes de résultats, bilans, annexes, ainsi qu'un budget prévisionnel, établis en application de l'article R.
Le président de l'union nationale transmet au ministre chargé de la famille, avant le 30 juin de chaque année, un rapport de synthèse sur l'utilisation du fonds spécial au cours de l'année précédente, qui fait l'objet d'une présentation devant la commission mentionnée à l'article R.
Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 28 avril 1992 portant ouverture de concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Arrêté du 1er juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1981 relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France
- L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1981 relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France est modifié comme suit:
- L'arrêté du 19 mars 1987 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1981 susvisé est abrogé.
Arrêtés du 31 mars 1992 relatifs à la nomination de membres de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers
Pour les disciplines médicales:
1o Professeurs des universités-praticiens hospitaliers élus (art. 22 [4o] du décret du 24 février 1984 modifié):
a) M. Bernadou (Alain) (C.
Paris - U.
Broussais - Hôtel-Dieu),
titulaire, collège de médecine.
b) M. Boutelier (Philippe) (C.
Bobigny), titulaire,
c) M. Kamoun (Pierre, Prosper) (C.
Necker - Enfants malades), titulaire, collège de biologie.
M. Masson (Maurice) (C.
Bichat-Beaujon), 1er suppléant,
M. Queneau (Patrice) (C.
Saint-Etienne), 2e suppléant, collège de médecine.
M. Vidal (Jacques) (C.
Montpellier), 1er suppléant, collège de chirurgie.
M. Wurtz (Alain) (C.
Lille), 2e suppléant, collège de chirurgie.
M. Courtieu (A, Louis) (C.
Nantes), 1er suppléant, collège de biologie.
M. Grall (Yvon) (C.
Lariboisière - Saint-Louis), 2e suppléant, collège de biologie.
2o Professeurs des universités-praticiens hospitaliers élus siégeant lorsque la personne déférée est un professeur (art. 22, deuxième alinéa du décret du 24 février 1984 modifié):
a) M. Couturier (Daniel) (C.
b) M. Soutoul (Jean-Henri) (C.
Tours), titulaire, collège de chirurgie. c) M. Drosdowsky (Michel, Anatole) (C.
Caen), titulaire, collège de biologie.
M. Luccioni (Roger) (C.
Marseille), 1er suppléant, collège de médecine.
M. Antoine (Bernard) (C.
Necker - Enfants malades), 2e suppléant, collège de médecine.
M. Leguerrier (Alain) (C.
Rennes), 1er suppléant, collège de chirurgie.
M. Cugnenc (Paul, Henri) (C.
2e suppléant, collège de chirurgie.
M. Talbot (Jean-Noël) (C.
Saint-Antoine), 1er suppléant, collège de biologie.
M. Bernard (Alain) (C.
Nice), 2e suppléant, collège de biologie.
3o Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers siégeant lorsque la personne déférée est un maître de conférences:
a) M. Garcia (Alain) (C.
b) M. Chevallier (Jean-Marc) (C.
Necker - Enfants malades), titulaire, collège de chirurgie.
c) M. Fernet (Pierre) (C.
Toulouse), titulaire, collège de biologie.
M. Zannad (Mohamed, Faiez) (C.
Nancy), 1er suppléant, collège de médecine.
M. Gonin (Daniel) (C.
Lyon), 2e suppléant, collège de médecine.
Arrêté du 23 mars 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1990 portant classement des postes territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
- Sont ajoutés à la 3e catégorie prévue par l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 1990 susvisé les postes territoriaux de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 27 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externes de personnels techniques et d'administration à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Arrêté du 31 mars 1992 pris pour l'application de l'article 5 du décret no 91-1293 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 85-III de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988) et relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs
- Les inspections académiques procèdent à la constatation des paiements indus sur l'indemnité représentative de logement des instituteurs à chaque mise à jour du fichier des instituteurs ayants droit.
Ces mises à jour interviennent soit annuellement, à l'issue du recensement général des instituteurs, soit ponctuellement, entre deux recensements généraux, lors de la réception par les inspections académiques des fiches individuelles modificatives justifiant les changements de situation des instituteurs au regard du droit au logement.
Ces mises à jour s'effectuent dès le mois suivant la transmission par les préfectures aux inspections académiques des informations émanant des communes.
Les inspections académiques notifient les trop-perçus aux trésoreries générales siège d'un département informatique.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés,
Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, les mesures permettant de favoriser notamment : 1° La cohérence des politiques et actions en faveur de l'accueil des jeunes enfants dans le département ; 2° Le développement des modes d'accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes des parents, en prenant en compte l'intérêt de l'enfant et l'objectif d'un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux ; 3° L'information et l'orientation des familles sur l'ensemble des dispositifs et prestations mis en place pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle ; 4° L'égalité d'accès aux modes d'accueil pour tous les enfants, notamment ceux ayant un handicap ou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent des difficultés de tous ordres ; 5° La qualité des différents modes d'accueil, ainsi que leur complémentarité et leur articulation, y compris de l'école maternelle et de l'accueil périscolaire, afin de favoriser l'équilibre des rythmes de vie des enfants et la cohérence éducative.
Dans le cadre du 4° du présent article, la commission, sur la base de données qui lui sont transmises par le département, la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, les agences locales pour l'emploi et les organismes chargés de l'insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, élabore chaque année un diagnostic territorialisé des besoins d'accueil des familles rencontrant des difficultés d'accès à un mode d'accueil pour leurs jeunes enfants, notamment des familles bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées à l'article L.
La commission formule, sur la base de ce diagnostic et des pratiques qui sont portées à sa connaissance, des propositions destinées à faciliter l'accès des enfants de ces familles à des modes d'accueil.
Arrêté du 27 mars 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier de classe normale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1990 susvisé est modifié comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-10 du 14 janvier 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Antibes,
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Antibes, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune d'Antibes, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune d'Antibes.
Décret du 5 février 1992 soumettant l'Association pour la gestion de la protection sociale du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi au contrôle économique et financier de l'Etat
Décret du 20 juillet 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et dans la 2e section, affectation d'officiers généraux
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande à compter du 1er octobre 1992:
M. le général de division Tête (Jean, Yves).
M. le général de brigade Flye Sainte Marie (Michel, Eugène, Marie).
A M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph).
A M. le général de corps d'armée Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre pour prendre rang du 1er octobre 1992:
M. le général de brigade Barthe (Jean, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Duvot (Edouard, Marc), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Baguet (Claude, André, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Clerc (François, Joseph, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Le Blavec (Pierre, Marie, Emile, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Utéza (Paul, Henri, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Faure (André, Edmond).
M. le colonel de l'infanterie Faure (Jean-Pierre, Daniel).
M. le colonel des troupes de marine Daufresne (Emmanuel, Gustave, Raymond).
- M. le général d'armée Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade Mercier (Philippe, Jacques) est nommé sous-chef des opérations à l'état-major des armées à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade Le Page (Maurice, Paul, Marie) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade Soulier (Jean-Claude, Albert) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lille, commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de brigade Kelche (Jean, Pierre, André) est nommé chef de la division Plans-programmes-espace à l'état-major des armées à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade Mansuy (Philippe, André, Jacques) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 1er novembre 1992.
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er novembre 1992, avec maintien dans leurs fonctions:
M. le contre-amiral Euverte (Philippe, Pierre, Paul).
M. le capitaine de vaisseau Metayer (André, Joseph).
- M. le vice-amiral Arata (Claude, Joseph, Charles) est nommé inspecteur du matériel naval à compter du 1er novembre 1992.
- M. le général de brigade aérienne Lardeux (Francis, Hyacinthe,
Marie) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er novembre 1992.
A M. le général de division aérienne Douin (Jean-Philippe);
A M. le général de division aérienne Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe).
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air:
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pidancet (Jean-François, Xavier).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Poncet (Hugues, Marie,
- M. le général de brigade aérienne Job (Jean-Pierre, Maurice) est nommé chef du bureau Espace à l'état-major des armées à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade aérienne Schwenck (Alfred, Paul) est nommé commandant en second la région aérienne Atlantique à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade aérienne Perrollaz (Alain, Raymond, Louis, William) est nommé général adjoint territorial au général commandant la région aérienne Atlantique à compter du 1er août 1992.
M. le général de corps aérien Douin (Jean-Philippe) est nommé major général de l'état-major des armées à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de division aérienne Pelisson (Jean-Paul) est nommé chef de la mission militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de division aérienne Aubert (Yves, Georges, Marcel) est nommé commandant la région aérienne Nord-Est à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de division aérienne Coeuret (Eugène, Hubert, Joseph) est nommé commandant la région aérienne Méditerranée à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade aérienne Fontaine (Christian, Alexandre) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade aérienne Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade aérienne Regnault (François, Xavier) est nommé chef de la division Emploi à l'état-major des armées à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade aérienne Zyromski (Christian, Marie, Marc) est nommé général adjoint au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade aérienne Poncet (Hugues, Marie, Charles) est nommé général adjoint opérations au général commandant la région aérienne Atlantique et commandant de la zone aérienne de défense Sud-Ouest à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de division aérienne Pidancet (Jean-François, Xavier) est nommé directeur du centre d'enseignement supérieur aérien et commandant de l'Ecole supérieure de guerre aérienne à compter du 1er novembre 1992.
M. le médecin général inspecteur, médecin-chef des services hors classe Force (Louis, Joseph, Norbert).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mangin (Jean, Bernard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Murati (Joseph, Marius).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rigaud (Claude, Albert,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Auvinet (Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Christ (Gilbert, Charles, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gillon (Francis, Maurice).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Frantzen (Claude, Pierre, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dumez (Alfred, Michel,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Saintours Payerne (Bruno, Marie,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guérin (Yves, Marie, Emmanuel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Foulon (Michel, Jacques).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lauriac (Georges).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Vrolyk (Jean, Louis, Alfred).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Mallejac (Yvon, Joseph, Marie).
Arrêté du 4 mai 1992 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour 1992
Les mesures de l'arrêté du 1er avril 1992 relatives aux comptes d'épargne logement ne sont applicables qu'à compter du 31 décembre 1992, mais sont applicables à l'ensemble des comptes, quelle que soit leur date d'ouverture.
C'est ainsi qu'à compter du 31 décembre 1992:
a) Le montant du versement initial auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte d'épargne logement ne peut être inférieur à 2000 F;
b) Tout retrait qui aurait pour effet de ramener le niveau des dépôts d'un compte d'épargne logement au-dessous de 2000 F entraîne obligatoirement la clôture du compte;
c) Les titulaires de comptes d'épargne logement ouverts avant le 31 décembre 1992 et dont le montant des dépôts est inférieur à 2000 F doivent abonder leur compte de telle sorte qu'ils satisfassent à cette nouvelle règle, sauf à entraîner la clôture du compte.
A compter de cette date, le montant minimum des versements effectués sur un compte d'épargne logement est de 500 F, quelle que soit la date d'ouverture de celui-ci.
A partir du 4 avril 1992, l'ensemble des plans d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, peuvent être clôturés à compter du quatrième anniversaire de leur ouverture sans réduction de la prime d'épargne.
S'ils sont clôturés entre le troisième et le quatrième anniversaire de leur ouverture, la prime d'épargne est dans ce cas réduite de 50 p.
Un plan d'épargne logement vient à terme à la date de l'échéance contractuelle telle qu'elle résulte du contrat initial ou d'avenants de prorogation.
La venue à terme d'un plan d'épargne logement n'oblige pas son titulaire à retirer les fonds qui y sont déposés, mais ne lui permet plus d'y effectuer des versements.
A compter de cette échéance et jusqu'au retrait des fonds,
les dépôts ne produisent plus ni prime ni droits à prêt, mais continuent à être rémunérés en franchise d'impôts par l'établissement de crédit où le plan est domicilié.
Les droits à prêt acquis au titre d'un plan d'épargne logement peuvent être utilisés dans un délai d'un an à compter du retrait de fonds.
A l'arrivée de l'échéance contractuelle de son plan d'épargne logement,
le souscripteur dispose d'un délai de six mois, pour signer, s'il le désire, un avenant de prorogation dont la durée, calculée nécessairement en années pleines, ne peut être inférieure à un an, dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour les plans ouverts à compter du 1er avril 1992.
Pour les plans d'épargne logement ouverts avant le 1er avril 1992:
a) Si le contrat initial prévoit une durée supérieure à dix ans ou si des avenants de prorogation ont pour effet de porter la durée totale du plan à plus de dix ans, le contrat initial ou les avenants de prorogation ne sont pas remis en cause.
Toutefois, au terme de ce contrat initial ou de ces avenants, aucun nouvel avenant de prorogation ne peut être signé;
b) Si ces plans n'ont pas encore atteint dix ans, ils peuvent être prorogés par avenant dans la limite maximale de dix ans;
c) S'ils ont atteint la durée contractuelle de dix ans avant le 4 avril 1992 et s'ils n'ont pas fait l'objet d'un avenant de prorogation à cette date, ils ne peuvent plus faire l'objet d'un nouvel avenant de prorogation.
Le montant maximum des dépôts sur les plans d'épargne logement est porté de 300000 F à 400000 F.
Il est applicable aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 comme aux plans qui, ouverts avant cette date, ne sont pas encore venus à terme.
En particulier, il n'est pas applicable aux plans qui, venus à terme avant le 1er avril 1992, ont atteint avant cette date le plafond de 300000 F et qui ne pouvaient faire l'objet d'un avenant de prorogation.
Arrêté du 28 avril 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de:
- l'avenant no 4 à la convention collective susvisée relatif à l'emploi de travailleurs handicapés du 6 décembre 1991;
- l'avenant no 5 à la convention collective susvisée relatif au régime de prévoyance complémentaire du 6 décembre 1991;
- l'avenant no 6 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima du 6 décembre 1991, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'avenant no 8 à la convention collective susvisée relatif aux commissions paritaires professionnelles nationales du 6 décembre 1991;
- l'avenant no 9 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de transport du 6 décembre 1991.
Arrêté du 5 mai 1992 autorisant l'Ecole multinationale des affaires à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale et de la culture
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'établissement,
domaine de Raba, 680, cours de la Libération, 33405 TALENCE CEDEX.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mars 1992 est arrêté à la somme de 0,125 milliard d'écus d'obligations 8,5 p.
100 Mai 1997 ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 12 mai 1991 a été fixé à 101,02 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1992 a été arrêté à la somme de 85,313 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication Durée (en semaines) Montant (en MF) Date de règlement Date d'échéance Taux précompté (en pourcentage) 2 mars 1992.
4 4 777 5 mars 19922 avril 19929,73 2 mars 1992.13 9 226 5 mars 19924 juin 19929,61 9 mars 1992.
5 5 05312 mars 199216 avril 19929,70 9 mars 1992.1311 58812 mars 199211 juin 19929,63 9 mars 1992.52 2 36612 mars 199211 mars 19938,83 16 mars 1992.1310 75819 mars 199218 juin 19929,63 16 mars 1992.51 1 15319 mars 199211 mars 19938,88 23 mars 1992.
6 5 17726 mars 19927 mai 19929,76 23 mars 1992.1310 04626 mars 199225 juin 19929,68 23 mars 1992.26 3 32726 mars 199224 septembre 19929,46 30 mars 1992.
5 8 4872 avril 19927 mai 19929,78 30 mars 1992.1313 3552 avril 19922 juillet 19929,68
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. Patrice Forget, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Coutures, chef des services fiscaux à la direction nationale d'enquêtes fiscales, et à M. Serge Boiron, directeur divisionnaire des impôts, chef de la brigade nationale d'enquêtes économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Arrêté du 13 mai 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie
- l'avenant no 40 (Promotion et recrutement) du 17 juin 1991 à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 41 (Contrat de qualification) du 18 juin 1991 à la convention collective nationale des cadres susvisée;
- l'avenant no 43 (Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le recrutement) du 21 novembre 1991 à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 45 (Retraite complémentaire) du 20 décembre 1991, modifié par l'avenant no 46 du 21 février 1992, à la convention collective susvisée.
Les dispositions des avenants nos 40 et 43 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 mai 1992 autorisant l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération à participer à un groupement d'intérêt économique
Arrêté du 11 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes exceptionnels pour le recrutement des techniciens d'art du ministère de l'éducation nationale et de la culture (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Boyer, sous-directeur.
Arrêté du 4 mai 1992 portant extension d'un accord régional (région Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industries du granit)
- Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 20 novembre 1991 (industrie du granit) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
Décret du 25 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grenoble-Four (Isère)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès du préfet de l'Isère (direction départementale de l'équipement), 9, quai Créqui, à Grenoble.
Décret n°92-572 du 25 juin 1992 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles
Décret no 92-572 du 25 juin 1992 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles
Arrêté du 19 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pau à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F destiné aux investissements 1992 sur l'aéroport de Pau-Pyrénées.
LOI no 92-580 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation des statuts du Groupe d'étude international du cuivre (1)
- Est autorisée l'approbation des statuts du Groupe d'étude international du cuivre, adoptés le 24 février 1989 à Genève et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 92-582 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation des statuts du Groupe d'étude international du nickel (1)
- Est autorisée l'approbation des statuts du Groupe d'étude international du nickel, adoptés le 2 mai 1986 à Genève et modifiés lors de la réunion inaugurale de juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-552 du 26 mai 1992 autorisant la société Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Site d'émission: château d'eau, route de Saubagnac, 40100 Dax.
Site d'émission: résidence H.
M. Les Grands Chênes, 33120 Arcachon.
Site d'émission: lieudit Lacoste, 64160 Morlaas.
Site d'émission: château d'eau, 16800 Soyaux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-465 du 26 mai 1992 autorisant l'association Fréquence 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 4.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-497 du 26 mai 1992 autorisant l'association Accords 16 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords 16
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-473 du 26 mai 1992 autorisant l'association Entzun Ikus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gure Irratia
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gure Irratia.
Site d'émission: Col de Legarre, 64250 Itxassou.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-505 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Oloron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oloron
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oloron.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-537 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Forum à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum TSF
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum TSF.
Site d'émission: 12, rue du Prèche, 33130 Bègles.
315-12 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse saisit la chambre régionale des comptes des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze jours suivant leur transmission.
Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse peut annuler la délibération.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse défère au tribunal administratif les délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, les délibérations mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé.
Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse définies au présent article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-533 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Impact 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Melody 2000
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Melody 2000.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-525 du 26 mai 1992 autorisant l'association Rochefort Contact Stéréo - La Radio du pays rochefortais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rochefort Contact Stéréo
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rochefort Contact Stéréo.
Site d'émission: lieudit Le Poteau, 17430 Moragne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-314 du 14 avril 1992 autorisant l'association Bretagne Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence 10
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence 10.
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des disciplines des classes de première des séries ES, L et S et de technologie industrielle des classes de première et terminale de la série S
- Dans les classes de première de la voie générale des lycées (séries ES, L et S), sont dispensés conformément aux programmes annexés au présent arrêté les enseignements des disciplines suivantes:
Mathématiques: série ES (matière dominante et option du premier groupe);
Physique-chimie: série S (matière dominante et option du premier groupe);
Sciences de la vie et de la terre: série S (matière dominante et option du premier groupe);
Cinéma-audiovisuel, musique, théâtre-expression dramatique: série L (matière complémentaire de formation générale et option du premier groupe); séries ES et S (option du second groupe).
- Les enseignements de technologie industrielle (matière dominante) des classes de première et terminale de la série S sont dispensés conformément aux programmes annexés au présent arrêté.
- La liste et les références des programmes des autres disciplines de ces séries, qui restent inchangés ou qui feront l'objet d'une publication ultérieure, figurent en annexe au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1993-1994 en classe de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995 en classe terminale.
nommés par le ministre chargé de l'environnement ;
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers).
Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).
La durée du mandat des membres de la commission consultative est de trois ans, renouvelable.
Ils cessent d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance du siège d'un des membres titulaires, par suite de démission ou toute autre cause, il est pourvu à son remplacement par son suppléant pour la durée restante du mandat.
Un nouveau suppléant est désigné dans un délai de six mois.
Le président de la commission consultative est désigné par le ministre de l'environnement.
Le secrétariat de la commission consultative est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
La commission consultative se réunit, au moins deux fois par an, sur la convocation de son président.
Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission par son président.
La commission consultative est saisie pour avis des demandes d'agrément présentées en application de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé et des demandes d'approbation des modalités de contrôle des systèmes d'élimination formulées en application de l'article 10 (b) du décret du 1er avril 1992 susvisé.
Elle émet un avis sur : - d'une part, le rapport d'activité annuel que tout organisme ou entreprise titulaire de l'agrément est tenu de communiquer aux pouvoirs publics en application de l'article 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé ; - et, d'autre part, le rapport d'activité annuel sur la récupération des emballages que toute entreprise, dont les modalités de contrôle du système d'élimination ont été approuvées au titre de l'article 10 (b) par un arrêté conjoint des ministères concernés, est tenue de communiquer en application de cet arrêté.
Elle est consultée préalablement à tout retrait d'agrément en application de l'article 9 du même décret.
Elle peut être saisie pour avis de toute question relative à la valorisation des déchets d'emballages.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
- Dans le cadre de la procédure d'agrément fixée par l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé, il est créé une commission consultative comprenant trente-trois membres, et autant de suppléants, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités locales à raison de:
Six représentants des collectivités locales;
Sept représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages.
Arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série Sciences et technologies industrielles (S.
- Les programmes des enseignements dans les classes de première et terminale conduisant au baccalauréat technologique de la série Sciences et technologies industrielles (S.
I.), dans les spécialités:
sont définis et dispensés conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté et son annexe.
- Les programmes d'enseignement des matières dominantes:
sont fixés en ce qui concerne les classes de première et terminale, en annexe du présent arrêté.
Les programmes d'enseignement des matières complémentaires de formation générale:
Mathématiques (première et terminale);
Français (première);
Histoire-géographie (première);
Langue vivante 1 (première et terminale);
Education physique et sportive (première et terminale),
et de la matière facultative langue vivante 2 (première et terminale), sont définis par les textes réglementaires dont les références sont rappelées dans l'annexe du présent arrêté.
Le programme de philosophie (matière complémentaire de formation générale en classe de terminale) sera défini ultérieurement.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter:
- de la rentrée de l'année scolaire 1993-1994, au niveau des classes de première;
- de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995, au niveau des classes terminales.
Arrêté du 21 juillet 1992 portant admission à la retraite (enseignement supérieur)
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux.
Site d'émission: 10, rue Corneille, 33270 Floirac.
Arrêté du 6 juillet 1992 portant intégration (secrétariat général du Gouvernement) (rectificatif)
Décret du 11 juin 1992 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. Michel Drumetz, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an à compter du 13 juillet 1992.
Arrêté du 16 juin 1992 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement 1992 de secrétaires administratifs et secrétaires administratives d'administration centrale
Arrêté du 16 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de l'Etat (femmes et hommes)
Décision du 21 mai 1992 modifiant la décision du 4 octobre 1990 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Anne-Marie de Bauw, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de philosophie,
lettres, histoire et géographie, sciences économiques et sociales.
Décret n°92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1992.
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
- Le II de l'article 9 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 29 mai 1992 portant nomination (adjoints administratifs) (emplois réservés)
M. Gritti (Denis).
M. Zerbib (Thierry).
M. Haué (Jean-Claude).
M. Keiffer (Gérard).
M. Billebot (Jean-Yves).
M. Caron (Daniel).
M. Charque (Philippe).
Mme Fouinneteau (Paulette).
Mlle Lefebvre (Dominique).
M. Stéphan-Gourlet (Jean-Luc).
M. Volff (David).
M. Ecochard (Yves).
M. Gourguechon (Yves).
M. Guerrand (Christian).
Mme Faure (Danielle).
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC <>
Le groupement d'intérêt public <> est constitué par:
L'Etat, représenté par le ministère de la santé et de l'action humanitaire; L'Ecole nationale de la santé publique;
Le groupement d'intérêt public a pour mission générale d'améliorer la connaissance, l'observation et la surveillance épidémiologique ainsi que de développer l'aide à la décision pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de santé publique.
Le siège social du groupement est établi à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Arrêté du 14 mai 1992 relatif au cautionnement des agents comptables
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1992 modifiant l'arrêté du 30 août 1983 modifié relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers
- Il est ajouté à l'arrêté du 30 août 1983 susvisé un article 19 ter ainsi rédigé:
Arrêté du 5 août 1992 portant approbation des comptes financiers de l'exercice 1991 de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires, du Centre national du catalogue collectif national des publications en série, de la Joie par les livres et du Serveur universitaire national pour l'information scientifique et technique
Arrêté du 5 août 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière de Nancy)
Arrêté du 4 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
- Les dispositions de l'avenant no 49 du 5 mai 1992 à la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- au premier alinéa de l'article 30 de la convention, l'indemnité minimum de licenciement (art. L.
- au dernier alinéa dudit article 30, l'indemnité de départ en retraite (art. L.
312-1 ainsi que les établissements et services mentionnés au 6° du même I, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l'article L.
313-12, relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l'article L.
A l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II du même article L.
Ce contrat prévoit l'affectation des résultats d'exploitation des établissements et services par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et s'appuyer sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Arrêté du 17 août 1992 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer
100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Sud, à l'Ouest par le méridien 10o 20I Ouest Greenwich et à l'Est par le méridien 10o 30I Est Greenwich.
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 16 mars 1992 à la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Capitaine de frégate Faucon (Pierre, Noël).
Capitaine de frégate Delattre (Philippe, Robert, Léon, Julien).
Capitaine de frégate Beau (Gérard, Pierre).
Capitaine de frégate Paillard (Frédéric, Jean-Michel).
Capitaine de frégate Le Cann (Joseph, Pierre).
Capitaine de frégate Robert (Jean, François, Xavier).
Capitaine de frégate Jouille (Pierre, Henri).
Capitaine de frégate Blaise (François, Jacques).
Capitaine de frégate De Saint-Pern (Hervé, Marie, Joseph, Anne, Henri).
Capitaine de frégate Humbert-Droz (Jean, Pierre, Max).
Capitaine de frégate Lelong (Jean, Michel).
Capitaine de frégate Hébert (Serge, Marie, Pie, Nicolas, Bernard).
Capitaine de frégate Alamercery (Robert, Félix).
Capitaine de frégate Guillot (Jean-Claude, Marie, Pierre).
Capitaine de frégate Durand-Gasselin (Michel, François, Gabriel).
Capitaine de frégate Celier (Vincent, Marie).
Capitaine de frégate Thomas (Jacques, Alain).
Capitaine de frégate Kermonnach (Jean).
Capitaine de frégate Lesne (Raymond, Jean, François).
Capitaine de frégate Le Béon (Roger, Robert, Alain).
Capitaine de frégate Michalak (Guy, François, Henri).
Officier en chef des équipages Gourmelon (Ernest, Yves).
Officier en chef des équipages Cellier (Aimé, Benjamin).
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Bastia
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle de classe D de Bastia est le centre de contrôle d'approche de Bastia.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle de Bastia est aménageable en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l'établissement ou service, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après :
a) Choisi par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation du lieu d'implantation de cet établissement ou service ;
b) Désigné par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, en cas d'absence de choix du gestionnaire ou de refus par l'autorité ou les autorités mentionnées au a.
Arrêté du 13 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours externe et interne en vue du recrutement dans le corps des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues
Décret n°92-765 du 29 juillet 1992 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définies au I de l'article L.
Décret no 92-765 du 29 juillet 1992 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définies au I de l'article L.
soumis aux obligations définies au I de l'article L.
< <<1o Machines, y compris les machines destinées à l'industrie d'extraction des minéraux.
- La section VII du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
< < <<2o Tracteurs agricoles et forestiers à roues.
<<3o Accessoires de levage répondant à la définition suivante:équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, ou sur la charge, pour permettre la préhension de la charge, tels que élingue,
palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, cé de levage.
<<4o Composants d'accessoires de levage, non incorporés à un accessoire visé au 3o ci-dessus, tels que crochets à oeil, manilles, anneaux, anneaux à tige.
<<5o Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur non incorporés à un accessoire ou à un composant visé au 3o ou 4o ci-dessus ou à une machine, un tracteur ou tout autre matériel.
<<6o Appareils de radiographie industrielle et appareils de radiologie industrielle:
< < <<7o Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage, cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches, toxiques,
nocifs, corrosifs, irritants, comburants ou inflammables, visés à l'article L.
< <<8o Electrificateurs de clôtures.
< < < < < < autres que ceux mentionnés au 1o de l'article R.
< <<1o Structures de protection en cas de retournement non incorporées à une machine ou à un tracteur;
<<2o Structures de protection contre les chutes d'objet non incorporées à une machine ou à un tracteur;
<<3o Protecteurs et dispositifs de protection prévus par les textes réglementaires applicables aux équipements de travail mentionnés à la sous-section 1 ci-dessus, non incorporés auxdits équipements de travail.
< < < <<1o Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité;
<<2o Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.
< sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.
< < < et qui ne sont pas portés en permanence;
Arrêté du 21 juillet 1992 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 29 avril 1992 portant nomination d'adjoints administratifs stagiaires (emplois réservés)
Arrêté du 12 janvier 1996 portant désignation de contrôleurs généraux des armées
Est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées à compter du 28 février 1996 : le contrôleur général des armées Gélineau (Jean-Claude), en remplacement du contrôleur général des armées Schmit (Guy), admis en 2e section ;
Est nommé chef du groupe des inspections à compter du 28 février 1996 : le contrôleur général des armées Roussot (Jacques), en remplacement du contrôleur général des armées Gélineau (Jean-Claude) ;
Est nommé chef du groupe de contrôle des forces à compter du 20 avril 1996 : le contrôleur général des armées Fohanno (François), en remplacement du contrôleur général des armées Lazerges (Jean-François), admis en 2e section ; Est nommé président de la commission de l'organisation à compter du 20 avril 1996 : le contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand), en remplacement du contrôleur général des armées Fohanno (François).
Arrêté du 17 janvier 1996 portant nomination du chef de l'inspection générale du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 janvier 1996, M. Mougey (Jacques), inspecteur général du tourisme, est nommé chef de l'inspection générale du tourisme, en remplacement de M. Harris (Jean-Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 27 janvier 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1996, M. Rémy Chardon est nommé président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, en remplacement de M. Michel Jau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
Conformément à l'article 2 du décret no 95-1180 du 6 novembre 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Commission des recours des réfugiés, en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
administration générale) et de la langue vivante étrangère facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Rémy Chardon, chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information
- Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d'information.
- A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale suit l'exécution des directives et instructions du Premier ministre et propose les mesures que l'intérêt national rend souhaitables.
Il coordonne l'activité de tous les organismes concernés et s'assure que les relations entre ceux-ci répondent aux objectifs définis par le Premier ministre.
Il veille au respect des procédures applicables à des utilisateurs privés en matière de sécurité des systèmes d'information.
Il participe à l'orientation des études confiées aux industriels et suit leur financement.
- Pour l'exercice de cette mission, le secrétaire général de la défense nationale dispose du service central de la sécurité des systèmes d'information.
Il approuve les protocoles prévus entre cet organisme et les autres organismes gouvernementaux concernés.
Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
Il est tenu informé des besoins et des programmes d'équipement des départements ministériels et veille à ce que ceux-ci soient harmonisés.
- Le secrétaire général de la défense nationale fait annuellement un rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d'information.
- Le directoire de la sécurité des systèmes d'information est présidé par le secrétaire général de la défense nationale et comprend :
<< - un représentant nommément désigné du ministre de la justice ;
<< - un représentant nommément désigné du ministre chargé des finances ;
<< - un représentant nommément désigné du ministre chargé des relations extérieures ;
<< - deux représentants nommément désignés du ministre chargé de la défense ;
<< - un représentant nommément désigné du ministre chargé de l'intérieur ;
<< - un représentant nommément désigné du ministre chargé de l'industrie ;
<< - un représentant nommément désigné du ministre chargé de la recherche et de la technologie ;
<< - un représentant nommément désigné du ministre chargé des postes et télécommunications ;
<< - un représentant nommément désigné du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
<< - un représentant nommément désigné du chef de l'état-major particulier du Président de la République ;
<< - un représentant nommément désigné du chef du cabinet militaire du Premier ministre ;
<< - le directeur chargé de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale ;
<< - le chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
<< Le directoire peut entendre, sur convocation de son président, des représentants des autres ministres intéressés par une question inscrite à l'ordre du jour et, plus généralement, toute personne qualifiée.
- Au quatrième tiret du deuxième alinéa de l'article 3, les mots : << du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information et >> sont supprimés.
Le septième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé.
- Le secrétariat général de la défense nationale assure le secrétariat du directoire.
- A l'article 1er du décret no 86-318 du 3 mars 1986 susvisé, les mots : << délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information >> sont remplacés par les mots : << secrétaire général de la défense nationale >>.
- Le décret no 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est abrogé.
- Le secrétaire général de la défense nationale se substitue au délégué ou à la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information dans tous les textes réglementaires où il en est fait mention.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1996 relatif au concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions.
Les postes offerts au concours, fixés à dix-huit, se répartissent de la manière suivante :
Spécialité Exploitant onze postes - dont option Surveillant principal de standard : un poste ;
Spécialité Technicien : cinq postes ;
Spécialité Informaticien : deux postes.
- Délégation permanente est donnée, à compter du 1er juin 1992, à M. Jacques Meyer, administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)
- art. 231 bis Q (P)
- Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de services aux personnes ; le rapport en évaluera les effets et formulera des hypothèses en vue d'une éventuelle réforme tendant à harmoniser les conditions d'octroi de ces aides afin de supprimer les effets de concurrence non souhaités.
LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)
<< Dans le cas prévu au 2o ci-dessus, et lorsque les associations assurent la fourniture de prestations de services à des personnes physiques, les dispositions de l'article L.
2o Les huit premiers alinéas sont regroupés dans un paragraphe I ;
3o Il est inséré, après le I, un II ainsi rédigé :
- Les entreprises dont les activités concernent exclusivement les tâches ménagères ou familiales doivent également être agréées par l'Etat lorsqu'elles souhaitent que la fourniture de leurs services au domicile des personnes physiques ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
<< Le mode de paiement de ces prestations de services doit permettre l'identification du payeur et du destinataire.
- Un décret détermine les modalités et conditions de délivrance des agréments prévus au présent article, et notamment les conditions particulières auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.
- Le chapitre IX du titre II du livre Ier du même code est complété par les articles L.
- Un chèque-service peut être utilisé par les particuliers pour assurer la rémunération des salariés occupant des emplois de services mentionnés à l'article L.
129-1 et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales.
<< Le chèque-service ne peut être utilisé pour la rémunération des personnels qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur, et pour le compte de celui-ci.
<< Le chèque-service ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
<< Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année,
l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L.
212-4-3 du présent code ou par les articles 1031 et 1061 du code rural.
<< Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un contrat de travail doit être établi par écrit.
<< La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.
<< Les chèques-service sont émis et délivrés par les établissements de crédit, ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, qui ont passé convention avec l'Etat.
<< Les mentions figurant sur le chèque-service ainsi que ses modalités d'utilisation sont fixées par décret.
- Lorsque l'emploi de salariés par des particuliers pour des services visés à l'article L.
129-1 à leur domicile, ou la prestation de tels services par une association ou une entreprise mentionnées au même article, fait l'objet d'une aide financière du comité d'entreprise, ou de l'entreprise en l'absence de comité d'entreprise, en faveur des salariés de celle-ci, les sommes ainsi versées, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux mandataires sociaux, n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail et sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du même code.
Elles ne sont pas déduites du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
131-7 du code de la sécurité sociale, l'exonération de cotisations sociales prévue à l'alinéa précédent n'est pas compensée par le budget de l'Etat.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération ci-dessus ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide.
952-1 du code du travail, les mots : << les personnes mentionnées au titre VII du livre VII du présent code >> sont remplacés par les mots : << les personnes mentionnées aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du présent code >>.
- Les employeurs occupant un ou plusieurs employés de maison visés au chapitre II du titre VII du livre VII du présent code sont redevables de la contribution prévue à l'article L.
<< Celle-ci est versée à un organisme agréé mentionné à l'article L.
<< La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application de l'article 70 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.
Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en même temps que les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions.
Le produit de la contribution est reversé à l'organisme visé au deuxième alinéa du présent article, après déduction de frais de gestion, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Dans le premier alinéa (I) de l'article L.
842-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : << imposées par la loi >>, sont insérés les mots : << et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, >>.
<< Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui de l'exonération prévue au dernier alinéa de l'article L.
- Le 1o de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : << soit à une association agréée par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile >> sont remplacés par les mots : << soit à une association ou une entreprise agréée par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L.
<< La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa.
- Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 2 octobre 1996, un rapport retraçant le coût pour le budget de l'Etat, ainsi que les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; le rapport évaluera également les incidences de l'aide financière mentionnée à l'article L.
Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs, spécialité Dactylographie, des services judiciaires (cours et tribunaux et conseils de prud'hommes) (femmes et hommes)
Décret du 19 août 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Assurances générales de France
En remplacement de M. Claude Warnet: M. Gilles Denoyel.
M. Gallot (Georges).
M. Millo (Jean-Louis), en service détaché.
M. Morin (Pierre, Claude).
M. Baudon (Thierry), en service détaché.
M. Fradin (Guy).
M. Malfois (Serge).
M. Boyrie (Jean-Claude).
M. Mercier (Jean-Pierre), en service détaché.
Arrêté du 11 juin 1992 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1992
Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale:
M. Belfais (Jean-François).
Mlle Arnulf (Christine).
Mme Chazeau-Guibert (Catherine).
Exaequo:
Mlle Blaise (Valérie).
Mlle Grognet (Fabienne).
Mlle Roumengous (Arlette).
M. Frohard (Jean-Marc).
M. Harvey (François).
Mme Colrat (Suzanne).
Au titre de l'article 19bis du décret précité:
Arrêté du 5 août 1992 fixant le nombre de places offertes aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1992 en vue du recrutement d'analystes (femmes et hommes) et la répartition par corps des postes qui seront offerts à l'issue de leur scolarité aux élèves de l'institut régional d'administration de Lille
Arrêté du 5 août 1992 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice organisé au titre de l'année 1992
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Marseille-Provence
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle de classe D de Marseille-Provence est le centre de contrôle d'approche de Marseille-Provence.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Marseille-Provence fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeV les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche, le centre régional de la navigation aérienne Sud-Est et, d'autre part, le centre de contrôle d'approche de Salon et le centre de contrôle inter-défense d'Istres.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle de Marseille-Provence est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagnes 1992-1993 à 1994-1995)
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite des articles 3bis, 5, 8bis et 10, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (accord national interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
1 Mme Caperan (Anne-Marie).
Mlle Cohade (Bernadette).
Mlle Leuret (Marie-Josèphe).
Mme Cha (Gisèle).
Mlle Cardot (Marie-Odile).
Mme Prunel (Jocelyne).
M. Baudru (Lucien).
M. Leblic (Pierre).
M. Brigaudet (Benoît).
M. Guerbet (Jean-Marie).
Mme Le Maillot (Jeanine).
Mlle Le Coq (Eliane).
Mlle Artigue (Geneviève).
Mme Guillou (Marie-France).
Mme Merce (Aline).
M. Baudouy (Eugène).
M. Bourges (Philippe).
M. Barre (Jean-Pierre).
Mme Baldellon (Sylvette).
M. Charnasson (Jacques).
M. Etienne (Gérard).
M. Roucoux (Patrick).
Mme Retaille (Marie-France).
M. Bouyssou (Elie).
M. Simoni (Georges).
Mme Costa (Françoise).
M. Wojcik (Jean-Michel).
Mme Pentecôte (Lucienne).
M. Serafini (Emilio).
M. Benejean (Henri).
Mme Chabert (Odile).
Mme Gagneau (Joëlle).
M. Sportouche (Thierry).
M. Deylay (Pierre).
Mlle Dupray (Catherine).
M. Grino (Jean-Marc).
Mme Perinet (Andrée).
M. Crevet (Bernard).
Mlle Baubil (Martine).
M. Bessonnet (Bernard).
M. Joseph (Daniel).
Mme Robinot (Nilda).
Mme Baudoux-Plas (Mary-Lyse).
Mme Ricart (Brigitte).
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 20 août 1992 portant promotion
Haigneré (Jean-Pierre, Maurice, Michel), colonel.
Décret du 19 août 1992 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
Décret du 12 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Montaigu-Central téléphonique (Vendée) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 11 août 1992 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national des sciences de la Terre et de l'Univers
Arrêté du 13 août 1992 fixant les modalités du concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.
Mme Lautecaze (Pascale).
M. Pailhas (Jean-Jacques).
M. Paquier (André).
Mme Foures-Villers (Sophie) (en service détaché).
M. Forray (Nicolas).
Décret no 92-795 du 27 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la coopération et du développement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de la coopération et du développement.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Adjoint au chef de la section financière de la direction du développement.
Suivi budgétaire (information et coproductions) au département de l'audiovisuel.
Sélection et affectation du personnel médical à la sous-direction de la santé.
Suivi de la gestion administrative et financière du bureau du développement urbain.
Gestion des personnels de catégorie C de l'administration centrale à la sous-direction des personnels.
Gestion des V.
N. enseignants à la sous-direction des personnels en coopération.
Comptabilité des actions de formation et gestion du service intérieur à la sous-direction de l'informatique.
Responsable de gestion auprès du chef de la section financière et des affaires générales au service des affaires financières et de la coordination géographique.
Mise en oeuvre, gestion et suivi des missions des agents du département au bureau du cabinet.
Responsable de la section des affaires générales à la direction du développement.
Gestion administrative et financière de la section des O.
(actions en France).
Gestion comptable et financière au bureau des personnels de l'administration centrale.
Gestion des agents titulaires des catégories A et B au bureau des personnels des services à l'étranger.
Gestion des agents titulaires de catégorie C et des V.
N. au bureau des personnels des services à l'étranger.
Gestion des effectifs et suivi de la programmation de l'assistance technique à la sous-direction des personnels en coopération.
Gestion des coopérants en perte d'emploi à la sous-direction des personnels en coopération.
Gestion du titre IV et autres crédits d'intervention à la sous-direction du budget.
Mise en route, gestion et suivi des missions d'experts à la sous-direction des affaires administratives.
Préparation et diffusion de la revue de presse au département de la communication.
M l l e Acharian (Claire) ;
M. Adida-Canac (Hugues) ;
M. Almendros (Frédéric) ;
M l l e Alquie (Florence) ;
M l l e Arbault (Sylvie) ;
M. Azema (Thierry) ;
M l l e Ballerini (Céline) ;
M. Barbier (Gildas) ;
M. Barfety (Lionnel) ;
M l l e Batalla (Sandrine) ;
M l l e Batlle (Stéphanie) ;
M. Ben Hadj Yahia (Sami) ;
M. Bernardo (Frédéric) ;
M. Berthe, dit Micberth (Douglas-Rudyard) ;
M l l e Besse (Séverine) ;
M l l e Biecher (Claude) ;
M l l e Bories (Christel) ;
M l l e Bossard (Béatrice) ;
M. Bosschere (Alexandre de) ;
M l l e Boulnois (Marie- Elisabeth) ;
M. Boura (Florent) ;
M l l e Bourdon (Anne-Claire) ;
M. Bourrette (Sami) ;
M. Bousseron (Cyril, Alain) ;
M l l e Brunin (Laëtitia) ;
M. Caigny (Laurent de) ;
M l l e Calvet (Marie-Cécile) ;
M. Cantero (Stéphane) ;
M. Caracotch (Olivier) ;
M l l e Caubel (Charlotte) ;
M l l e Charles (Virginie) ;
M l l e Chenu (Christelle) ;
M. Christen (Olivier) ;
M. Cotteret (Jérôme) ;
M. Couret (Jean-François) ;
M l l e Curnillon (Géraldine) ;
M. Czernik (Laurent) ;
M l l e Dalle (Pauline) ;
M. Deparis (Benjamin) ;
M l l e Desmoulin (Pascale) ;
M l l e Devigne (Anne) ;
M. Devignot (Benoît) ;
M. Devoucoux (Philippe) ;
M l l e Djemni Wagner (Sonya) ;
M l l e Domenego (Florence) ;
M l l e Du Besset (Anne) ;
M l l e Dulon (Catherine) ;
M l l e Dumeny (Delphine) ;
M l l e Farin (Nathalie) ;
M l l e Ferrero (Laëtitia) ;
M l l e Franco (Hélène) ;
M l l e Frealle (Dorothée) ;
M. Gelineau-Larrivet (Marc) ;
M. Gevrey (Laurent) ;
M l l e Giloppe (Elodie) ;
M l l e Goddier (Marion) ;
M. Gonzalez (Henri) ;
M l l e Gonzalez (Catherine) ;
M l l e Grillon (Clarisse) ;
M l l e Hilpert (Christelle) ;
M. Ingrain (Christophe) ;
M m e Jacque (Marie),
épouse Salord ;
M. Janas (Michaël) ;
M. Janson (Olivier) ;
M l l e Laborde (Karine) ;
M l l e Lacombe (Karine) ;
M l l e Lamothe (Christine) ;
M l l e Laugier (Anne-Céline) ;
M. Le Gallo (Christophe) ;
M l l e Lebreton (Valérie) ;
M. Leca (Bernard) ;
M l l e Lecharny (Bénédicte) ;
M l l e Ledoigt (Gwenaëlle) ;
M l l e Leveque (Karen) ;
M l l e Libertino (Emmanuelle) ;
M l l e Maderay (Alexa) ;
M. Maheo (Sylvain) ;
M l l e Marchaland (Florence) ;
M l l e Marcou (Stéphanie) ;
M l l e Marfaing (Pascale) ;
M m e Martin (Caroline),
épouse Boisson ;
M l l e Mathieu (Florence) ;
M l l e Metteau (Pascale) ;
M l l e Meunier (Laëtitia) ;
M l l e Miquel (Isabelle) ;
M. Montgolfier (Jean- François de) ;
M l l e Moreau (Christine) ;
M l l e Morf (Alexandra) ;
M l l e Morlet (Valérie) ;
M l l e Onfray (Alexandra) ;
M. Pas (David de) ;
M l l e Peinaud (Corinne) ;
M. Poissonnier (Ghislain) ;
M l l e Prieur (Clélia) ;
M l l e Priser (Laurence) ;
M. Razous (Emmanuel) ;
M l l e Revil (Anne) ;
M l l e Robin (Céline) ;
M l l e Rocchi (Isabelle) ;
M. Roth (Cyril) ;
M l l e Rouanne (Sylvie) ;
M l l e Rousseau (Isabelle) ;
M. Rouxel (Jean-Yves) ;
M l l e Sabotier (Nathalie) ;
M l l e Sauve (Florence) ;
M l l e Sauze (Valérie) ;
M. Simon (Julien) ;
M l l e Speziari (Isabelle) ;
M l l e Sroda (Florence) ;
M l l e Stella (Karen) ;
M l l e Stengel (Christine) ;
M l l e Texier (Anne-Sophie) ;
M l l e Teyssandier (Emmanuelle) ;
M l l e Thalamy (Cécile) ;
M l l e Traore (Aïda) ;
M l l e Van Caeneghem (Véronique) ;
M l l e Venet (Magali) ;
M l l e Verite (Sandrine) ;
M l l e Vermeersch (Laure) ;
M l l e Veyssiere (Stéphanie) ;
M l l e Vicard (Claude) ;
M l l e Zgrablic (Sandra) ;
M l l e Zysman (Anne).
Sont nommés auditeurs de justice les candidats déclarés admis à l'issue du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session de 1995 :
M m e Bonnal (Régine),
M m e Bonnet (Agnès),
M. Borg (Georges) ;
M. Gardier (Pierre-Jean) ;
M l l e Larsabal (Nathalie) ;
M. Lombard (Phillipe) ;
M l l e Mace (Anne-Marie) ;
M m e Pla (Monique),
épouse Vacassoulis ;
M l l e Prigent (Claire) ;
M. Touron (François) ;
M m e Wurm (Véronique),
Les auditeurs de justice susvisés sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er février 1996, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont astreints au service national et qui sont tenus de l'effectuer immédiatement.
Arrêté du 3 juillet 1992 portant nomination et titularisation au grade d'attaché de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1992
Mme Baeza, épouse Périquet (Liliane), force aérienne tactique à la région aérienne Nord-Est, Metz.
Mme David, épouse Béragne (Michèle), centre d'essais aéronautiques à la direction des constructions aéronautiques, Toulouse.
M. Simon (Desle), état-major de la circonscription militaire de défense,
M. Minoret (Bernard), établissement administratif et technique du service des essences des armées, Nancy.
Mme Fernandez, épouse Jansou (Josette), Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, Toulouse.
Mme Gilbert, épouse Truffy (Jeannine), direction du génie à la circonscription militaire de défense, Limoges.
Mlle Sorriaux (Marie-Paule), établissement du génie au commandement militaire d'Ile-de-France, Versailles.
Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L.
511-30, établissement de crédit ou société de financement lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central, de l'établissement de crédit ou de la société de financement relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
Décret n°96-70 du 29 janvier 1996 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture
Décret no 96-70 du 29 janvier 1996 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture
allergique
<< 55o Infections professionnelles à streptococcus suis
<< 56o Infections professionnelles à hantavirus
- Les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au décret du 17 juin 1955 susvisé sont modifiés et complétés comme suit :
- Le 44o est remplacé par le tableau suivant :
<< 44o Affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme
- Au 45o, dans la colonne intitulée Désignation des maladies :
1o Dans l'alinéa B, les mots : << et la présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène responsable >> sont remplacés par les mots : << et la présence de signes immunologiques significatifs (présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène responsable ou, en l'absence de ces anticorps, signes d'alvéolite lymphocytaire au lavage broncho-alvéolaire) >>.
2o L'alinéa D est remplacé par les dispositions suivantes :
<< - insuffisance respiratoire chronique obstructive ;
<< - hyposystolie ou asystolie par insuffisance ventriculaire droite.
- Au 46o, dans la colonne intitulée Désignation des maladies, au premier paragraphe, les mots : << de trois semaines à un an >> sont remplacés par les mots : << de dix jours à un an >>.
- Après le 54o, sont insérés les 55o et 56o ainsi rédigés :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 1995, M. Maillot (Didier), inspecteur principal, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès du Fonds monétaire international, pour servir en République de Guinée pour la période du 19 mars 1995 au 10 avril 1996.
LOI no 96-64 du 29 janvier 1996 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan (1)
- Est autorisée la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan,
signé à Paris le 27 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L.
762-3 du code de la sécurité sociale ont pris effet à partir de cette date.
Décret no 96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
762-2 du code de la sécurité sociale, les mots << vingt-six ans >> sont remplacés par les mots << trente ans >>.
762-3 du code de la sécurité sociale ont pris effet à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 1998.
Par décret en date du 29 janvier 1996, M. Alain Bensoussan est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M.
André Lebeau.
Arrêté du 10 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1996, l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière est modifié comme suit en ce qui concerne la seconde voie du concours au titre de la catégorie particulière :
Au lieu de << est reportée au 15 février 1996 >>, lire << est reportée au 15 mars 1996 >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1996, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1996 aux concours externe, interne et spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel,
fixé à 2 300 au concours externe, à 1 600 au concours interne et à 700 au concours spécifique, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 18 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1995 portant approbation des statuts du centre de traitement des caisses de l'Est de l'Ile-de-France
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 janvier 1996, l'arrêté du 31 octobre 1995 portant approbation des statuts du centre de traitement des caisses de l'Est de l'Ile-de-France est modifié ainsi qu'il suit :
Le numéro d'enregistrement : << no 77-Z-1 >> est remplacé par le numéro suivant : << no 94-Z-1 >>.
Arrêtés du 28 juillet 1992 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Décret no 92-688 du 17 juillet 1992 soumettant la société France Télécom Logiciels et intégration de services (F.
S.) au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société France Télécom Logiciels et intégration de services (F.
S.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de l'aviation civile, il sera émis un emprunt à taux fixe d'un montant nominal de 600 millions de francs représenté par des obligations B.
Elles seront émises jouissance du 29 juillet 1992 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Les obligations rapporteront un intérêt annuel de 9 p.
100, soit 450 F par obligation, payable à terme échu le 29 juillet de chaque année et pour la première fois le 29 juillet 1993.
Les obligations seront amorties en trois tranches égales à raison de 40 000 obligations par an, au pair.
Le premier remboursement sera effectué le 29 juillet 2000 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2002 inclus.
La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article 9 du décret no 83-359 du 2 mai 1983.
administrateur civil, délégation est donnée à:
M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements postbaccalauréat.
Arrêté du 21 juillet 1992 portant homologation du règlement général du Conseil du marché à terme
- Sont homologuées les dispositions du règlement général du Conseil du marché à terme dont le texte est annexé au présent arrêté.
REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DU MARCHE A TERME
LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES
CONCOURANT AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE
LES CONTRATS A TERME NEGOCIABLES
DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE
La couverture financière des opérations
C HAPITRES V A VII
DISPOSITIONS D'ORDRE DEONTOLOGIQUE
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
GLOBEX
Toute opération donne lieu à la constitution préalable par le donneur d'ordres auprès du membre du marché auquel il a transmis son ordre, ou directement auprès de la chambre de compensation, d'un dépôt de garantie d'un montant au moins égal à celui fixé par la chambre de compensation.
Toutefois, sous leur propre responsabilité et pour les donneurs d'ordres qui interviennent à titre de profession habituelle, les membres du marché peuvent admettre que, par dérogation au principe posé à l'alinéa précédent, les dépôts de garantie soient versés au plus tard à dix heures le lendemain du jour de l'enregistrement de l'opération.
Lorsque ce dépôt est constitué auprès d'un membre du marché autre que l'adhérent responsable de l'enregistrement, il est immédiatement transmis à ce dernier.
L'adhérent constitue auprès de la chambre de compensation le dépôt de garantie exigible au titre de la position enregistrée.
La chambre de compensation détermine la nature des titres, valeurs ou garanties bancaires qu'elle accepte en tant que dépôt de garantie.
Elle peut, pour toute position existante ou nouvelle, modifier le montant du dépôt de garantie par mesure générale ou individuelle.
La chambre de compensation peut n'appeler de dépôt de garantie que sur la position nette d'un adhérent calculée après compensation de celles enregistrées sur des contrats portant sur une même catégorie de produit.
Les membres du marché peuvent calculer le dépôt de garantie exigible de chacun de leurs donneurs d'ordres de la même façon que la chambre de compensation.
Décret n°92-689 du 21 juillet 1992 pris pour l'application des articles 16 et 43 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif aux articles L.
332-17, du a de l'article L.
333-3 du code de l'urbanisme, les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-689 du 21 juillet 1992 pris pour l'application des articles 16 et 43 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif aux articles L.332-17, L.332-18, L.332-21 et L.333-3 du code de l'urbanisme
- Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.332-17, du a de l'article L.332-18, du deuxième alinéa de l'article L.332-21 et du dernier alinéa de l'article L.333-3 du code de l'urbanisme, les plafonds de loyer,
charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Arrêté du 3 juillet 1992 ouvrant au titre de l'année 1992 deux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne soumise à son contrôle qu'elle soumette à son approbation un programme de rétablissement comprenant toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière ou de liquidité, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement, notamment lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer, dans un délai de douze mois, aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition du titre Ier ou du titre III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
Décret du 20 août 1992 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques
Décret no 92-821 du 20 août 1992 portant publication de la convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)
- La convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djiboubi le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Désireux de permettre aux condamnés de purger leur peine privative de liberté dans le pays dont ils sont ressortissants, afin de faciliter leur réinsertion sociale,
a) L'expression <> désigne l'Etat où le délinquant a été condamné et d'où il est transféré;
b) L'expression <> désigne l'Etat vers lequel le condamné est transféré afin de subir sa peine;
c) Le terme <> désigne toute personne qui, ayant fait l'objet sur le territoire de l'un ou l'autre Etat d'une décision judiciaire de culpabilité, est astreinte à subir une peine privative de liberté et se trouve en détention.
Les deux Etats s'engagent à s'accorder mutuellement, dans les conditions prévues par la présente Convention, le transfèrement des personnes condamnées.
La demande de transfèrement peut être présentée:
a) Soit par le condamné lui-même qui soumet à cet effet une requête à l'un des deux Etats;
b) Soit par l'Etat de condamnation;
c) Soit par l'Etat d'exécution.
La présente Convention s'applique dans les conditions suivantes:
a) L'infraction qui motive la demande doit être réprimée par la législation de chacun des deux Etats;
b) La décision judiciaire visée à l'article 1er doit être définitive et exécutoire;
c) Le condamné détenu doit être un ressortissant de l'Etat vers lequel il sera transféré;
d) Le condamné détenu doit être consentant;
e) Le condamné détenu doit avoir encore, au moment de la demande de transfèrement, au moins six mois de peine privative de liberté à exécuter.
Les autorités compétentes de l'Etat de condamnation informent tout ressortissant de l'autre Etat, condamné définitivement, de la possibilité qui lui est offerte d'obtenir, dans les conditions de la présente Convention, son transfèrement dans son pays d'origine pour l'exécution de sa peine.
Le transfèrement du condamné est refusé:
a) Si le transfèrement est considéré par l'Etat requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels;
b) Si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'un des deux Etats.
Le transfèrement du condamné peut être refusé:
a) Si l'infraction consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires;
b) Si la demande de transfèrement est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'Etat d'exécution et pour lesquels la peine prononcée dans cet Etat a été exécutée ou est prescrite;
c) Si les autorités compétentes de l'Etat d'exécution ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour les mêmes faits;
d) Si les faits qui ont motivé la condamnation font l'objet de poursuites dans l'Etat d'exécution;
e) Si le condamné ne s'est pas acquitté des sommes, amendes, frais de justice, dommages-intérêts et condamnations pécuniaires de toute nature mises à sa charge.
L'Etat de condamnation fait en sorte que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l'article 4 le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent.
La procédure à suivre à ce sujet est régie par le droit de l'Etat de condamnation.
L'Etat de condamnation doit donner à l'Etat d'exécution la possibilité de vérifier, par l'intermédiaire d'un fonctionnaire consulaire, que le consentement au transfèrement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
L'Etat d'exécution substitue, s'il a lieu, à la peine privative de liberté infligée par l'Etat de condamnation, la peine ou la mesure prévue par sa propre loi pour une infraction analogue.
Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la peine privative de liberté prononcée par l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.
L'Etat d'exécution informe l'Etat de condamnation, s'il le demande, des suites de l'exécution de la condamnation.
Les modalités d'exécution de la peine sont régies par la loi de l'Etat d'exécution qui est seul compétent pour prendre toutes les décisions s'y rapportant.
Le droit de grâce et l'amnistie s'exercent conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives des deux Etats.
L'Etat de condamnation a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre la condamnation.
L'Etat de condamnation informe sans délai l'Etat d'exécution de toute décision ou de tout acte de procédure intervenu sur son territoire qui mettent fin en tout ou en partie à l'exécution de la peine.
Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution mettent fin à l'exécution de la peine dès qu'elles sont informées de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la sanction son caractère exécutoire.
Aucun délinquant transféré conformément aux dispositions de la présente Convention ne peut être à nouveau poursuivi, arrêté ou détenu dans l'Etat d'exécution pour l'infraction ayant entraîné la peine prononcée par l'Etat de condamnation, qui a donné lieu au transfèrement.
Toute demande de transfèrement est formulée par écrit.
Elle indique l'identité du condamné, son lieu de résidence dans l'Etat de condamnation et dans l'Etat d'exécution.
Elle est accompagnée de la déclaration recueillie dans les conditions prévues à l'article 8-1.
L'Etat de condamnation adresse à l'Etat d'exécution l'original ou une copie authentique de la décision de condamnation.
Il certifie le caractère exécutoire de la décision et il indique les circonstances de l'infraction, le temps et le lieu où elle a été commise et sa qualification légale.
Il fournit tous renseignements nécessaires sur la durée de la peine restant à purger,
sur la durée de la détention provisoire déjà subie et sur les réductions de peine déjà accordées, ainsi que sur la personnalité du condamné et sa conduite dans l'Etat de condamnation avant et après le prononcé de la décision de condamnation.
Si l'un des deux Etats estime que les renseignements fournis par l'autre Etat sont insuffisants pour lui permettre d'appliquer la présente Convention, il demande le complément d'information nécessaire.
Les demandes de transfèrement sont transmises par la voie diplomatique.
Les frais de transfèrement sont à la charge de l'Etat qui a fait la demande de transfèrement, à l'exception toutefois des frais engagés exclusivement sur le territoire de l'autre Etat.
L'Etat qui assume les frais de transfèrement fournit l'escorte.
L'Etat d'exécution ne peut en aucun cas réclamer le remboursement des frais exposés par lui pour l'exécution de la peine et la surveillance du condamné.
Arrêté du 17 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture (femmes et hommes)
Au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section concours A), B.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 17 décembre 1992.
Des centres d'examen seront constitués pour les épreuves écrites dans les villes suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-614 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine)
Arrêté du 21 juillet 1992 fixant la date de l'examen pour l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-629 du 30 juin 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marbache (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Marbache l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Arrêté du 14 août 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports des régions Centre et Limousin et des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
- Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 2 avril 1992 à la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les exploitations paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports des régions Centre et Limousin et des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'il est modifié par l'avenant no 45.
Arrêté du 14 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
- Les dispositions de l'avenant no 65 du 7 avril 1992 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêtés du 11 août 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Arrêté du 21 août 1992 fixant le nombre d'emplois offerts à chacun des concours de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 1992 (femmes et hommes)
directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes en matière de dépenses de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Pierre Boissier,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel,
délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier, de Mme Monique Thorel et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatié, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite des compétences exercées par délégation du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Mechet,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de M. Yvon Bocher, chef de service, délégation est donnée à M.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division de l'informatique et de la bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, administrateur civil,
délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
attaché d'administration centrale, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier, de Mme Monique Thorel et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatie, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
- Le décret du 17 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.
Arrêté du 26 août 1992 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum
Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992, dans les conditions prévues par le décret n° 92-772 du 6 août 1992 susvisé, les partis et groupements politiques énumérés ci-après dans l'ordre de réception de leur demande au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique : 1.
Mouvement des radicaux de gauche ; 3.
Génération écologie ; 4.
Rassemblement pour le non au référendum ; 11.
L'habilitation est donnée à Génération écologie, Les Verts et au Front national, au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 susvisé.
- Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992, dans les conditions prévues par le décret no 92-772 du 6 août 1992 susvisé, les partis et groupements politiques énumérés ci-après dans l'ordre de réception de leur demande au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique:
- L'habilitation est donnée à Génération écologie, Les Verts et au Front national, au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 92-772 du 6 août 1992 susvisé.
Arrêté du 5 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
- Partie 1: classeD
a) Limites latérales ligne brisé joignant les points 47o06I35J N, 003o30I07J E - 46o59I00J N, 004o10I00J E;
- Partie 2: classeE
- L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 1996 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 janvier 1996, le concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert le 26 avril 1996 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à quatre-vingt-onze.
Le concours aura lieu au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale).
Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, visé au 8o de l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1996.
Les dossiers de candidature délivrés, sur demande, par le ministère du travail et des affaires sociales devront être renvoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, le 22 mars 1996 au plus tard au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, bureau T.
3 après la date limite du 22 mars 1996 ne sera accepté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 janvier 1996, M. Deuss (Cirille), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 1991, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er mars 1996 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
– Sous réserve des dispositions des III et V de l'article L.
– Le collège de résolution peut restreindre les droits dont bénéficient les créanciers d'une personne mentionnée au I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 1996, M. Bianco (Jean-Claude, Dominique), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 22 mai 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Dingremont (Pierre) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter les collectivités territoriales, en remplacement de M. Demilly (Fernand).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 janvier 1996, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
- pour représenter les collectivités territoriales : Mme Dupieux (Nino-Anne), en remplacement de M. Duval (Bruno) ;
- pour représenter les usagers : M. L'Hermitte (Eric), en remplacement de M. Auge (Jean).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 décembre 1995, M. Robert (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier (biophysique et traitement de l'image) au centre hospitalier et universitaire de Nancy (université Nancy-I), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 octobre 1995.
Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Les annexes explicatives du budget du territoire font apparaître notamment : 1.
La liste des emprunts garantis par le territoire ; 6.
Le programme des dépenses d'investissement envisagées par le territoire ; 8.
Lorsqu'il y a lieu de rétablir au crédit d'un chapitre du budget le montant des sommes remboursées, pendant la durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un état détaillé qu'il remet au comptable du territoire.
Le articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables au territoire, aux circonscriptions et à leurs établissements publics.
La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à : 1.
Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme.
1° (Abrogé) 2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
L'administrateur supérieur du territoire est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.
Le débiteur de l'Etat, du territoire, de la circonscription ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.
Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE, AUX CIRCONSCRIPTIONS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
- 1o Le décret du 23 février 1981 modifié susvisé est applicable à l'Etat et à ses établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
2o Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
- Le débiteur de l'Etat, du territoire, de la circonscription ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement,
par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.
- La commune de Tallud-Sainte-Gemme est disjointe du poste comptable de La Châtaigneraie-Mouilleron et rattachée à celui de Pouzauges,
Arrêté du 11 décembre 1995 instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 décembre 1995 relative à l'agrément d'artifices de divertissement (titulaire de l'agrément : société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, B.
110, 69141 Rillieux Cedex, ou société Ukoba, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux), les modifications suivantes sont apportées à la décision du 27 octobre 1994 :
Le tableau de l'article 1er de la décision du 27 octobre 1994 est précédé de la mention suivante :
<< Les artifices fabriqués par la société Pyragric Industrie sont repérés par un astérisque.
>> Dans ce même tableau de l'article 1er, les lignes :
sont substituées, respectivement, aux lignes :
Arrêté du 30 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Centre d'études des systèmes d'information des administrations
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 janvier 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme Centre d'études des systèmes d'information des administrations (C.
M. Gauthier (Jean-Marie), ingénieur général des télécommunications.
Décret du 28 juillet 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium, cérium, terres rares et substances connexes, dit <> (Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine), au Bureau de recherches géologiques et minières
terres rares et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 57 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de:
Soulvache, Rougé, Fercé, Noyal-sur-Brutz, Villepot et Ruffigné dans le département de la Loire-Atlantique;
Martigné-Ferchaud dans le département d'Ille-et-Vilaine.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets ABC et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Axe et sommet du couvercle du trou d'homme du château d'eau, point géodésique no 58, dit Soulvache II <>:
B Borne géodésique no 21, dite Martigné-Ferchaud V <>:
C Borne géodésique no 8, dite Rougé V <>:
D Borne géodésique no 55, dite Ruffigné III <>:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, affiché aux préfectures de Nantes et de Rennes, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-632 du 30 juin 1992 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions Bourgogne et Franche-Comté, limitées aux départements de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de Saône-et-Loire, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les régions Bourgogne et Franche-Comté limitées à des secteurs déterminés des départements de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de Saône-et-Loire, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
La topographie particulière de la région Franche-Comté a conduit à définir deux types de secteurs de planification:
Les secteurs à planification normale correspondent aux agglomérations des régions Bourgogne et Franche-Comté indiquées au titre II de l'appel aux candidatures complémentaire du 17 mars 1992 susvisé.
R.) maximales n'y excèdent pas 1 kW et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en général, dépasser 550 mètres.
Ils correspondent aux agglomérations du massif du Jura mentionnées au titre II de l'appel aux candidatures complémentaire du 17 mars 1992 susvisé.
Aussi la planification de montagne a-t-elle été réalisée sur la base des sites proposés par les opérateurs dans leur dossier de candidature.
Arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes
– Sous réserve que les obligations de garantie ou de paiement et de livraison d'instruments financiers prévues par le contrat continuent d'être exécutées, le collège de résolution peut suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec :
– Par dérogation aux I et II, une personne peut exercer un droit de résiliation prévu par un contrat avant l'expiration de la période de suspension mentionnée au I si le collège de résolution l'avise que les droits et engagements résultant de ce contrat ne sont pas transférés à une autre entité ou ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une mesure de renflouement interne en application du 1° du I de l'article L.
– Une décision prise au titre du II de l'article L.
Le capitaine Rava (Daniel, Antoine).
Bergé (Hugues, Charles, Pierre).
Bertrand (Michel, Paul, Marie).
Besson (Jean-Marie, Augustin).
Coustillac (Henri, Robert).
De Berranger (Jacques, Marie, François).
Ferrien (René, Pierre).
Vergnes (Paul, Henri).
Le lieutenant-colonel Béraud (Albert, Antoine, Pierre).
Cornet (René, Klébert, Jean).
Simonet (Robert, René).
Fontaine (Yves, Jean, Guy).
Legros (Noël, Clément, Marie).
Oliveras (Jean-Louis, Yves, François).
Pallas (Jean, Maurice).
Le lieutenant-colonel Castel (François, Louis, Marie).
De Graeve (Charles, Antoine, Clément, Marie-Joseph).
Weppe (Antoine, Fernand, Joseph).
Le lieutenant-colonel Benanti (Antoine, Jacques, Joseph).
Le Berrigaud (Jean, Claude, Désiré).
Lemarotel (Gérard, Léon, Louis).
Le capitaine Pons (René, Roger).
Le chef de bataillon Thouvenel (Georges, Henri).
Le capitaine Vincent (Jacques, Louis).
Le capitaine Dequatre (Claude, Christian).
Le capitaine Astruc (Jean-Pierre, Clément).
Bouchetiere (Marc, Michel).
Duquenne (Bruno).
Wagner (Hubert, Paul, Bernard).
Bonnafé (Lionel, Clair, Michel).
Bourlier (Marc, Olivier).
Brunel (Pascal, Didier).
Burgun (Stéphane, Jean, Denis).
Carle (Alexandre).
Chaput (Olivier, Gabriel).
Colou (Patrick, Jean, Paul).
Gautier (Hervé, Maurice, Jean-Claude).
Jérome (Pierre, Sébastien, David).
Lecointe (Charles, Alexandre).
Levrel (David, François, Jean-Pierre).
Mancel-Bize (Bertrand, Pierre, Jacques).
Meurin (Nicolas, Philippe, Jean).
Meyer (Sébastien, Albert).
Pierrez (Thierry, Michel, Alain).
Polard (Fabien, Serge, Daniel).
Portejoie (Lionel, Jean, Pierre).
Prandi (Eric).
Roussel (Frédéric, Francis).
Derreal (Benoît, Paul, Marie).
Foucault (Jim, Joé).
Liege (Bernard, Jean-Jacques).
Lucari (Christophe, Patrick, Laurent).
Martinez (Rémy).
Parmentier (Philippe, Joseph, Fernand).
Révillon (Nicolas, Pierre).
Lafargue (Laurent, Lucien).
Legay (Christophe, Marcel, Eric).
Metton (Steven, Jacques, Robert).
Sebert (François, Pascal).
Belaïch (Philippe, Raphaël).
Jacquier (Fabien, Gérard, Jean).
Kouache (Philippe, Michel, Ridha).
Zolli (Olivier, Alain).
Guyot (Pierre-Alain, Yves).
Souchard (Xavier, André, Marie).
Landelle (Frédéric, Adelin, Emile).
Abgueguen (Olivier).
Acker (Régis, Dominique).
Banallec (Yann).
Baudrin (Loïc, Dominique, Gaël).
Bisio (Denis).
Canart (Gilles, Francis, Jean).
Chareyre (Gilles, Louis, Raymond).
Charlier (Rémi, Jean, Henri).
Courcelle (Blaise, André, Marie, Philippe, Rémy).
Crépeaux (Frédéric, Lucien, Maurice).
Delatour (Jean-François, Louis, Edouard).
Delport (Francis, Nazem, Christian, Pierre).
Fermier (Pierre, Olivier, Maurice).
Galichon (Jérôme, Marie, Louis, Bernard).
Griselhouvre, épouse Deschodt (Sandrine, Nicole, Michèle).
Julien (David, Jacques).
Kruger (Lars, Romuald).
Lambert (Thierry, Jacques, Marie).
Le Guerson (Jacques, Roger, Christian).
Ollivier (Jean-Christophe, Johann).
Pothin (Jérôme).
Schreefheere (Jean-Michel, Bernard, Alain).
Schwartz (Didier, Bernard).
Sureau (Denis, Robin).
Yerpe (Dègnon, Jean, Patrick, Thierry).
Zamparo (Franck, Pierre).
Caillot (Alain, Jean, Emile).
Crémieux (Jean-Charles, Raymond).
Deraet (Frédéric, Michel, Bernard).
Hervier (Cyrille, Pierre, Louis).
Lubrano-Lavadera (Philippe, Antoine, Raymond).
Maginot (David).
Mohamed (Gilles, Pascal).
Musset (Rémy).
Orengo (Henri, Michel, Louis, Albert).
Sutterlin (Thomas, Fidel).
Thierry (Philippe, Marc, David).
Quique (Fabien).
Devred (Mathieu, Philippe, Corneille).
Bordez (Francis, Serge).
Bordin (Christophe, Stéphane, Marc).
Boulanger (Régis, Eric).
Déthune (Pierre, Henri, Marcel).
Touzellier (Marc, Jean, Henri).
Argouse (Lesly, Ian).
Laviec (Pierre).
Chevalier (Benoît, Jean, Pascal).
Gaona (Paul).
Largot (Jérôme, Damien, Marie).
Le Goff (Philippe, Michel, François).
Liraud (Philippe).
Petrescu (Didier, Patrice).
Gasser (Paul, François, Wilfrid).
Ekoué (Bertrand, Amavi).
Ballet (Eric, Alain, Etienne).
Bidanchon (Xavier, Philippe, Raymond).
Burlet (Jean, Yves, François).
Ferrari (Richard, Fernand).
Gilbert (Laurent, René, Sylvain, Guy).
Ritter (Daniel, Pascal).
Duchemin (Philippe, Jean, Stéphan).
Gilles (Philippe, Gérard, Serge).
Pillon (Jérôme, Roger, Pierre).
Soyer (Eric, Michel, Roger).
Manry (Jean-Michel).
Lépine (Joël, Gérard).
Puyo (Michel).
Gaubier (Serge, Jean).
Lauquin (Christian, Robert).
Allegre (Marc, Jean-Noel).
Gantois (Albert, René, Corneille).
Colibeau (Alain).
Abdallah (Françoise).
Trani (Francette, Marcelle).
Legangneux (Francis, Paul).
Duhautois (Jean-Luc, Georges, Alfred).
Ournac (Jean-Marc).
Mange (Marie-Hélène).
Goupil (Marie, France, Victorine).
Coëffeteau (Marie-France, Huguette).
Brouillard (Noël, Jean, Arthur).
Fradin (Claude, Jean, Paul).
Laudet (Jacques, Jean, Marie, Bernard).
Le lieutenant-colonel Delgove (Emmanuel, Albert, André).
Stephant (Guy).
Contal (Gilles, Marcel).
Pichot (Lucien, Joseph).
Le Devendec (Julien, Joseph).
L'aspirant de réserve en situation d'activité recruté au titre du décret du 22 octobre 1973 Alexandre (Fabrice, André).
Jacqueline (Laurent, Daniel, Dominique).
La Torre (Gilles, Alain).
Peltrault (Yves, François).
Barrielle (Marc, Jean, Daniel).
Miaille (Eric, Raymond).
Joly (Christophe, Robert, Alexandre, Antony).
Vermeersch (Thierry, Jean, Pierre).
Girard (Benoit, Lucien, Camille).
Lagarde (Philip, Jérôme).
Butruille (Tanguy, Georges, Joseph).
Dupiol (Pierre, Hervé).
Boulanger (Alain, André).
Lecomte (Laurent, Michel, Pascal).
Pujol (Pascal, Jacques, Nicolas).
Visentin (Alexis, Paul, Albert, Almire).
Charvin (Haic, Jean, Manuel).
Boisson (Didier, André).
Martin-Mayeur (Nicolas, Jean, Antoine).
Nercam (Thierry).
Bulot (Pascal, Bernard, Jean).
Le Gavrian (Hugues, Guy, Marie).
Redon (Jean-Louis).
Favart (Patrice, Marcel).
Jourda (Frantz).
Les anciens aspirants de réserve en situation d'activité recrutés au titre du décret du 22 octobre 1973:
Arnould (Philippe, Hubert).
Béguin (Nicolas, Maurice).
Bourdais (Yvonnick).
De Domahidy de Domahida (Stéphane).
Abriel (Jean-Fabrice).
Camper (Emmanuel, Marie, Guislain).
Darnet (Sébastien).
Delsol (Michel, Jean, Jacques, Eric).
Leprince (Frédéric, Pierre, Robert).
Riebel (Fabrice, Louis, Jean).
Bastard-Rosset (Stéphane, Michel).
Adelaïde (Christophe, Claude, Gilles).
Aze (Nicolas).
Bacquart (Vincent, Francis, Marie).
Bellouin (Hervé).
Berthelot (Patrick, Francis, Jean-Pierre).
Bisserier (Alexandre, Raphaël, Sylvain, Nicolas).
Blanc (Amédée, Pierre, Marcel).
Boetto (Yves).
Bousquet (Richard, Marcel).
Cabrol (Franck).
Carado (Yvan).
Carpentier (Nicolas, Georges, Claude).
Chabin (Fabien, Benoit, Henri).
Clotte (Thierry, Robert, Joseph).
Couty (Romuald, Ludovic).
De Bonnieres de Wierre (Christophe, Marie-François).
De Gaigneron Jollimon de Marolles (Jean).
De Putter (Frédéric, Jean, Pierre).
De Sars (Thierry, Marie, Gilles).
Debret (Jean-Charles, Stéphane).
Delaroque (Laurent).
Delbecque (Fabien, Georges).
Ducrot (Thierry, Pierre).
Esteban (Alex, Jean, Louis).
Freylon (Nicolas).
Gomond (Eric, Pascal, Marc).
Grinand Payet (Jean-Marie, Yves).
Guerin (Patrice).
Jauneault (Xavier, Gauthier, Marie).
Lahache (David).
Latry (Laurent, Joseph, René).
Leclerc (Nicolas, Louis, Raoul).
Lemarie (Alexandre, François, Charles).
Lepailler (Pascal).
Lepinay (Laurent).
Lespinasse (Jean-Christophe).
Levaux (Patrice, Laurent).
Lopez (Pierre).
Maguy (Christophe, Jacques, Jean).
Maltry (Emmanuel, Dominique, Désiré).
Marteau (Florent, Bernard, Lucien).
Mauffrey (Patrick, Raymond).
Mazur (Didier, Henri, Philippe).
Menant (Sylvain).
Mery (Emmanuel, Philippe).
Nguyen (Bao, Khanh).
Nicaise (Jean-Patrice, Effren, Régis).
Pairault (Ludovic).
Papin (Hervé).
Pedron (Bruno, Marie).
Perivier (Marc).
Picquart (Eric, Christian).
Plaut-Aubry (Richard, Charly).
Poussin (Clément, Anne, André, Marie).
Rodriguez (Jules, François).
Rota (Hervé, Jean, Marie).
Saint Genest (Pierre).
Saint-Maxent (Paul, Pierre, Claude).
Scelles (Laurent, Stéphane, Jean).
Schmitt (David).
Schneider (Michel, Louis).
Seither (Philippe, Gaël, Neil).
Soularue (Frédérik).
Trama (François, Louis, Raphaël).
Valadeau (François, Daniel).
Waroux (Hervé).
Zumbiehl (Nicolas).
Bourlionne (Franck).
Gandrille (Olivier).
Geney (Thierry, René, Mario).
Hardivillier (Francis).
Heron (Philippe, Raymond, Joseph).
Mazue (Pierre).
Paulet (Cyril).
Pirotais (Franck, Raymond, Clément).
Revillon (Laurent, Jacques).
Scoffié (Bernard, Marc, Louis).
Thomas (Sébastien, Emile, Daniel).
Valadie (Jean-Louis).
Waterloos (Didier).
Welschen (Luc, André, Gilbert).
- La rubrique X (Brigade de sapeurs-pompiers) des tableaux annexés sous le titre Ministère de l'intérieur au décret du 10 juillet 1948 susvisé est remplacée par la rubrique suivante:
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1992 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier domanial sis à Paris (14e)
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction du personnel et des services généraux (bureau S.3), 151, rue Saint-Honoré, Paris (1er).
Décret no 92-753 du 3 août 1992 relatif aux taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
- Les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats transformés sont redevables annuellement, au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes, d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente sur les fabrications des branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 susvisé portant création du centre.
Ne sont pas retenues pour l'assiette de la taxe parafiscale les pièces de découpe, chairs et abats de volaille, de gibier et de lapin et les spécialités, plats cuisinés et sauces comportant ces abats, retenus pour l'assiette de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre technique de la conservation des produits agricoles dans les conditions prévues par le décret du 1er avril 1992 susvisé.
La taxe proportionnelle mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux entreprises de fabrication énumérées à l'article 3 ci-dessous.
Le taux de la taxe qui est modulable par tranche de chiffre d'affaires et qui ne peut excéder 3 p.
10000 du montant de celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Les redevables mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 25 février de chaque année, une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente.
Le versement du quart de la taxe exigible sur le montant de ces ventes accompagne obligatoirement cette déclaration.
Le solde doit en être acquitté en trois versements égaux, à effectuer avant les 25 mai, 25 août et 25 novembre.
- Les entreprises de fabrication de charcuterie immatriculées au répertoire des métiers et, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, celles immatriculées à la première section du registre mentionné à l'article 15 du décret du 10 juin 1983 susvisé sont redevables annuellement au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe forfaitaire pouvant être différenciée par catégorie d'entreprises en fonction de l'importance de celles-ci déterminée d'après l'effectif du personnel employé l'année précédente.
Le taux de la taxe, dans la limite d'un montant maximum de 600 F, est fixé, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- Les redevables mentionnés à l'article 3 ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration justificative établie dans les formes prescrites par le centre.
Le versement du montant de la taxe exigible accompagne obligatoirement cette déclaration.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition a été inférieur à 50000 F sont sur leur demande exonérées du paiement de la taxe.
Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc acheté par elles durant ladite année.
- La perception des taxes instituées par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-618 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Garches (Hauts-de-Seine)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-626 du 30 juin 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vaucresson (Hauts-de-Seine)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Vaucresson l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 70 du Conseil national des universités (Sciences de l'éducation) pour une période de quatre ans prenant effet le 26 juin 1992
Mme Badescu (Stefana Olga),
épouse Galatanu.
Mme Balico (Marie, Paule),
épouse Chichignoud.
M. Baluteau (François).
M. Baranger (Patrick).
M. Barlow (Michel).
M. Baudrit (Alain),
Mme Bayle (Martine),
épouse Lani.
M. Beaufils (Daniel).
M. Bennacer (Halim).
M. Benoit (Jean-Pierre).
Mme Berdonneau (Catherine),
épouse Lavallade.
Mlle Bianco (Maryse).
M. Bonora (Denis).
M. Bourdoncle (Raymond).
M. Bouyssières (Patrice).
Mlle Carayon (Claudie).
M. Cardi (François).
M. Cazalet (Erick).
Mme Cerquetti (Françoise),
Mme Chebaux (Françoise),
épouse Shaller.
M. Chevrot (Jean-Pierre).
Mme Colin (Lucette),
épouse Hess.
M. Corbillon (Michel).
M. Crinon (Jacques).
M. Darnaud (Michel).
Mme De Bettignies (Marie-Louise),
épouse Poeydomenge.
Mme De Blignières (Anne),
épouse Legeraud.
M. De Vecchi (Gérard).
M. Durand (Jean-Claude).
M. Dutercq (Yves).
Mlle Emirkanian (Louisette).
Mlle Faivre (Denise).
Mme Favreau (Domitille),
épouse Seguret.
M. Fischer (Jean, Paul).
Mlle Frier (Catherine).
Mlle Froment (Mireille).
Mlle Garcia (Chantal).
M. Genevois (Guy).
M. Giacobbe (Jorge).
Mlle Glikman (Viviane).
M. Guibbert (Pierre).
M. Guichard (Jack).
M. Hasnaoui (Hamou).
Mme Hoste (Marie, Renée),
épouse Verspieren.
M. Imbert (Francis).
M. Jandot (Jacques).
Mlle Jorge Lobo de Mesquita,
(Ana, Maria).
M. Jouvenet (Louis, Pierre).
Mlle Jouy (Aline).
M. Kadri (Aissa).
M. Kammerer (Pierre).
Mme Laborda (Anna),
épouse Chiarotto.
M. Latchoumanin (Michel).
Mme Lazar (Judith),
épouse Benko.
M. Legrand (Guy).
M. Lerouge (Alain).
M. Mesnier (Pierre, Marie).
Mme Meunier (Arlette),
épouse Poloni.
Mme Michaud (Sylvie),
épouse Rozier.
M. Miffre (Léon).
M. Modard (Daniel).
Mme Monin (Noëlle).
M. Mons (Gilbert).
M. Morandi (Franc).
Arrêté du 11 juin 1992 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
- Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables du 1er janvier au 30 juin 1992 puis à partir du 1er juillet 1992 sont données en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 juin 1992 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Arrêté du 10 juin 1992 portant retrait de la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'Organisation nationale des producteurs de thon rouge
Arrêté du 19 juin 1992 modifiant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures de chercheur contractuel à l'Ecole française d'Extrême-Orient pour l'année universitaire 1992-1993
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-511 du 26 mai 1992 autorisant l'Association landaise des socialistes et de leurs amis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio M.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio M.
Site d'émission: 21, boulevard Jean-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan.
Paris Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tour Eiffel 95,2
Paris Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Eiffel 95,2.
YFM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé YFM
YFM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé YFM.
Site d'émission: lieudit Les Beureries, 78810 Feucherolles.
Site d'émission: chemin de la Pleigne, 78520 Follainville-Dennemont.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-752 du 25 août 1992 autorisant l'Association des administrateurs, animateurs, techniciens d'audiovisuel de Montereau à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CRM 92
- L'association des administrateurs, animateurs, techniciens d'audiovisuel de Montereau susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CRM 92.
Site d'émission: 2, rue des Sables, lieudit Tréchy, 77130 Saint-Germain-Laval.
Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bizz FM
Canal 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bizz FM.
Marie-Claire Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Eclair FM
Marie-Claire Publicité susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eclair FM.
Décret du 24 juin 1992 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
Arrêté du 12 juin 1992 relatif au budget du domaine immobilier de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour 1992
Arrêté du 23 juin 1992 portant agrément de sociétés françaises d'assurance et d'une société étrangère d'assurance et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
Prima Epargne, société anonyme dont le siège social est à Paris (14e), 37,
boulevard Brune:
MCA-AIN, société mutuelle d'assurance dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01000), 39, rue Charles-Robin:
MCA-Drôme-Ardèche, société mutuelle d'assurance dont le siège social est à Valence (26000), 105, avenue Carnot:
UK Insurance Limited, société étrangère d'assurance dont le siège social est à Leeds (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Schiltigheim (67300), 8-10, avenue Pierre-Mendès-France:
L'Européenne d'assurance (Eurodas), société anonyme dont le siège social est au Mans (72000), 6, rue du Cornet:
La Palatine assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (18e), 17 bis, rue Joseph-de-Maistre:
Caraïbes, société anonyme dont le siège social est à Fort-de-France (97206), immeuble Briseis, Val-Menière, centre d'affaires de Dillon:
– Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement respectent, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
– Le collège de résolution peut dispenser de l'exigence minimale mentionnée au I :
– Les engagements éligibles sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles mentionné au premier alinéa du I sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
Les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que les instruments de fonds propres de catégorie 2 sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles pour autant qu'ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.
– Lorsqu'un engagement est régi par la législation d'un pays tiers, le collège de résolution peut exiger que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement démontre que toute décision de réduction de la valeur nominale ou de conversion de cet engagement prise par le collège de résolution serait effective en application de la législation de ce pays, compte tenu notamment des termes du contrat régissant l'engagement et des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution.
– Le niveau d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement qui ne font pas partie d'un groupe est déterminé par le collège de résolution, après avis du collège de supervision, notamment sur la base des critères suivants :
– Lorsqu'il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités de résolution des autres Etats membres concernés à une décision commune sur :
– Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale mentionné au 1° du A, le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
– Les décisions prises par les autorités de résolution des autres Etats membres concernant les filiales qui relèvent de leur compétence sont applicables en France.
– A-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale, aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° et 2° du A du VI, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.
– Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé, le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
– En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul sur le niveau d'exigence minimale appliquée aux filiales qui relèvent de sa compétence.
– Les décisions communes prises en application du A et du B et les décisions prises par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre sont applicables en France.
– Le collège de résolution notifie aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions mentionnées au A qui les concernent ou les décisions mentionnées au C.
– Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution sur base consolidée, peut exempter de l'application de l'exigence minimale une entreprise mère dans l'Union lorsque les conditions suivantes sont réunies :
– Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution au niveau d'une filiale d'un groupe, peut exempter intégralement une filiale de l'application du troisième alinéa du I.
– Les décisions prises en application du présent article peuvent prévoir que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles sera en partie satisfaite au niveau consolidé ou au niveau individuel au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne.
– Le collège de résolution, en lien avec le collège de supervision, informe l'Autorité bancaire européenne des exigences fixées aux personnes relevant de sa compétence en application du présent article.
Arrêté du 20 mai 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R.5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord Salaires du 24 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant no 32 du 25 février 1992 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Le siège de l'agence est à Paris.
L'agence peut ouvrir des représentations dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
Décret du 11 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Chaux-des-Prés-Morez, Moirans-en-Montagne-Villard-Saint-Sauveur, Dole-Mont-sous-Vaudrey et Molinges- Villard-Saint-Sauveur traversant le département du Jura
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Jura, 4, rue du Curé-Marcon, B.
Décret du 12 août 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome (Haute-Corse)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Corse (direction départementale de l'équipement), 8, boulevard Benoîte-Danési, à Bastia.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 3 août 1992 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, les avenants no 15 du 23 octobre 1995 et no 18 du 23 novembre 1995 à ladite convention,
conclus à Nantes entre :
- avenant no 15 : de modifier la classification des emplois non cadres prévue à l'article 7-01 de la convention ainsi que plusieurs articles de ladite convention ;
- avenant no 18 : de modifier les coefficients affectés aux emplois du personnel d'encadrement et de revaloriser les salaires de celui-ci à compter des 1er novembre 1995 et 1er janvier 1996.
Le texte de ces accords a été déposé le 8 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-762 du 25 août 1992 autorisant l'association Production à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
- L'association Production susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance.
M. du Mont Saint-Martin, 77140 Nemours.
L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales.
Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.
Média Tropical à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média Tropical
Média Tropical susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropical.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-772 du 25 août 1992 autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CSM Picardie
- L'association Club Stéréo Musique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CSM Picardie.
Site d'émission: lieudit Maison Rouge, 60350 Moulin-sous-Touvent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-778 du 25 août 1992 autorisant l'association S.
Demo FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM-Programme Europe2
Demo FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM-Programme Europe2.
Site d'émission: château d'eau, route de Vernon, 78270 Chauffour-lès-Bonnières.
Eurafripub à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Africa no 1
Eurafripub susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Africa no 1.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-260 du 14 avril 1992 autorisant l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunes Reims
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunes Reims.
Site d'émission: école Saint-Jean-de-la-Salle, 88, rue Ponsardin, 51100 Reims.
CMA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CMA programme Skyrock
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CMA programme Skyrock.
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
- Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est modifié comme suit:
- Le second alinéa de l'article 8 de l'arrêté visé à l'article 1er ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté précité est complété comme suit:
Arrêté du 22 mai 1992 modifiant l'arrêté du 9 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 1991 susvisé, la liste des lignes régulières de passagers que la société Proteus Air System est autorisée à exploiter est complétée comme suit:
Arrêté du 22 mai 1992 modifiant l'arrêté du 22 février 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé, la liste des lignes régulières de passagers pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie
- L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie (C.
I.) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article 57 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article 4 du décret du 4 décembre 1964 relatif à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, modifié par le décret no 77-121 du 9 janvier 1977, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes:
- Pour l'application du barème fixé à l'article précédent, les délégations départementales des C.
I. interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1.1., les chambres régionales de commerce et d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3.2.
- L'indemnité votée par l'assemblée générale de la compagnie consulaire est normalement dévolue au président.
Dans ce cas, l'assemblée générale de la compagnie consulaire peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.
- Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale,
d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler, en faveur d'un même bénéficiaire.
- Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, est adressée dans les quinze jours au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat général
- Les enseignements obligatoires des classes de première et terminale comprennent les matières dominantes, caractéristiques de chaque série, et les matières complémentaires de formation générale.
La liste des enseignements et leur horaire sont fixés en annexe au présent arrêté.
- Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent des enseignements en modules en classe de première et en classe terminale.
Ils portent, dans ces deux classes, sur les matières dominantes de chaque série.
Il est affecté à parts égales entre les disciplines concernées mais peut faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année scolaire.
Pour chaque matière, la dotation horaire professeur est le double de l'horaire d'enseignement des élèves, ce qui permet une répartition de ces derniers en groupes variables dont l'effectif est inférieur à celui de la classe entière.
- A titre facultatif, les élèves peuvent choisir une, deux ou trois options parmi celles offertes par leur établissement, dans le cadre des listes figurant en annexe au présent arrêté.
Les options offertes au choix des élèves sont de deux types:
- les options du premier groupe permettent aux élèves de se donner un profil d'études particulier au sein de chaque série;
- les options du second groupe permettent aux élèves d'élargir le champ de leurs intérêts et de leur formation générale.
Les options du premier groupe seront dotées au baccalauréat d'un coefficient plus fort que celles du second groupe.
En cas de choix de plusieurs options, l'élève ne peut choisir plus d'une option du premier groupe ni plus de deux options du second groupe.
L'option suivie en classe terminale peut être différente de celle choisie en classe de première.
Les recteurs et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt fixent, pour les établissements relevant de leur compétence, la carte académique des options après avis des instances consultatives concernées.
- Le ministre de l'éducation nationale et de la culture et le ministre de l'agriculture et de la forêt fixent les conditions de l'organisation par les établissements des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 1993-1994 en ce qui concerne les classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995 en ce qui concerne les classes terminales.
En tant que de besoin, le ministre de l'éducation nationale et de la culture et le ministre de l'agriculture et de la forêt fixent les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
Toutes dispositions contraires sont abrogées aux dates d'application indiquées ci-dessus.
- Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Caroline à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bassin d'Arcachon
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bassin d'Arcachon.
Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Mont-de-Marsan
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mont-de-Marsan.
Décret no 92-735 du 29 juillet 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce extérieur
- M. Bruno Durieux, ministre délégué au commerce extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur dans le domaine du commerce extérieur.
Il est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur dans ses aspects intérieurs et internationaux.
Il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales qu'elles soient multilatérales, bilatérales ou communautaires.
Il a qualité pour présider la délégation française aux commissions mixtes et aux commissions de coopération.
Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
- Les services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, et notamment la direction des relations économiques extérieures, sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du ministre délégué au commerce extérieur.
Le ministre délégué au commerce extérieur recourt en outre, en tant que de besoin, à la direction du Trésor ainsi qu'aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères; à la direction des affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt; au centre de prospective et d'études du ministère de la recherche et de l'espace; à la direction de la réglementation générale et à la direction du service public du ministère des postes et télécommunications.
- Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l'article 4.
- Il signe, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les nominations du directeur, des chefs de service et sous-directeurs de la direction des relations économiques extérieures, les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ainsi que les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures.
A cette fin, il fait appel en tant que de besoin à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
- Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de la météorologie
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de la météorologie est fixé comme suit à compter du 1er août 1992:
- L'arrêté du 25 juin 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux deuxième et troisième grades du corps des techniciens de la météorologie est abrogé.
Décret du 25 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens La Guyonnière-Montaigu et Montournais-Pouzauges traversant le département de la Vendée
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-712 du 21 juillet 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-504 du 29 novembre 1988 modifiée autorisant l'association Les Amis de la radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2 Rives Pacific (programme Skyrock)
- L'annexe à la décision no 88-504 du 29 novembre 1988 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
- Cette décision annule et remplace la décision no 90-80 du 9 février 1990.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-705 du 21 juillet 1992 portant extension de la décision no 92-338 du 14 avril 1992 autorisant la S.
Catalogne Information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 48 Catalogne Nord
Arrêté du 23 janvier 1996 portant nomination au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 23 janvier 1996,
sont nommés membres du comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens :
Au titre de représentant des régions : M. Liebermann (Claude), vice-président du conseil régional d'Auvergne ;
Au titre de représentant des départements : M. Weber (Jean-Jacques),
président du conseil général du Haut-Rhin ;
Au titre de représentant des communes et de leurs groupements : M. Maille (Pierre), maire de Brest.
Imbert-Bouchard (Noël), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'industrie, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juillet 1989, est réintégré pour ordre à compter du 1er mars 1994 dans son corps d'origine.
A compter de la même date, M. Imbert-Bouchard (Noël) est placé en position hors cadres auprès de France Câbles et Radios pour y exercer les fonctions de directeur de département pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 16 septembre 1992 complétant l'arrêté du 19 juin 1980 modifié fixant la liste des services techniques et bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale ou d'un autre département ministériel dans lesquels le corps des gardiens et le corps des magasiniers des bibliothèques (personnel de service) ont vocation à servir
- Services techniques et bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale:
Arrêté du 16 janvier 1996 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites sont fixées à la somme de 273 534 890 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Arrêté du 8 janvier 1996 relatif au budget pour 1995 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 8 janvier 1996, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour 1995 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 15 268 330 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 12 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, Mme Gresy (Brigitte),
administrateur civil, affectée au ministère de l'industrie, est mise à disposition de l'inspection générale des affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels
Aime C2 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0 heure à 9 heures, de 12 heures à 14 heures et de 17 heures à 24 heures et seulement durant ces horaires.
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, à l'occasion des déplacements temporaires et changements de résidence effectués par leurs personnels sur le territoire métropolitain de la France.
Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret relatives à l'intérim et au stage et celles de son titre III relatives au changement de résidence ne sont pas applicables aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
Les personnes autres que celles qui reçoivent d'un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus une rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou du fonctionnaire ayant reçu délégation.
Les frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour le compte de l'établissement peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le présent décret pour les missions temporaires.
Les fonctionnaires et agents hospitaliers visés à l'article 1er et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme de commissions, qui apportent leur concours aux établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les agents en mission temporaire.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des commissions mentionnées au présent article et, le cas échéant, les modalités particulières de répartition de la charge de ces remboursements entre les établissements concernés.
1° Résidence administrative : le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où l'agent exerce ses fonctions.
3° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
4° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
5° Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint ou concubin, les enfants du couple, de l'agent, du conjoint, du concubin ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent ou de son conjoint qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
Les agents effectuant une mission sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues aux articles 7 à 11 du présent décret.
Les agents assurant un intérim sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
Les conditions d'indemnisation des déplacements des agents envoyés en stage font l'objet des articles 13, 14 et 15 du présent décret.
Les établissements sont autorisés, occasionnellement ou sous la forme de contrat ou de convention, à traiter directement avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec les agences de voyage, pour l'organisation des transports et de l'accueil des agents en déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure facilite le service et lorsqu'il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires.
Le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités que peut percevoir un agent affecté en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, lorsqu'il est appelé à se déplacer sur le territoire métropolitain de la France, sont ceux attachés à son emploi au lieu de son affectation.
L'agent affecté, à la suite d'une nomination ou d'un détachement, dans la résidence où se déroule le stage reçoit les indemnités résidentielles servies aux agents en fonctions dans cette résidence.
Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
L'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le ministre, le chef de l'établissement dont il relève ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà d'une durée de deux mois sans une nouvelle décision préalable signée dans les conditions prévues pour l'ordre de mission à l'alinéa précédent.
Un ordre de mission dit permanent peut être délivré, d'une part, au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d'autre part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut éventuellement désigner certaines catégories de personnels pour lesquelles la délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée.
Les taux de l'indemnité de mission sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission se décompose ainsi : a) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi ; b) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ; c) Une indemnité de nuitée, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
Toutefois, l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
Assure un intérim l'agent désigné pour occuper sur place un poste temporairement vacant, situé hors du territoire de la commune de sa résidence administrative et hors du territoire de la commune de sa résidence familiale.
Pendant la durée de l'intérim, l'agent peut bénéficier d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission.
L'indemnité d'intérim se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de départ de ce poste inclus, lorsque l'intérim ouvre droit à l'indemnité de nuitée.
Dans le cas contraire, il est dû une indemnité de repas pour chaque repas pris en dehors du territoire de la commune de résidence administrative et en dehors du territoire de la commune de résidence familiale.
Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels relevant de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé.
Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage doit se dérouler hors de la résidence administrative de l'agent et hors de sa résidence familiale.
Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, sont considérées comme constituant une seule et même commune : a) Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; b) La ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
L'agent appelé à se déplacer pour suivre une formation prévue aux a, b et c, à l'exception de l'action d'adaptation en vue de faciliter la titularisation, et au d de l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé peut percevoir l'indemnité de mission faisant l'objet des articles 7 à 11 du présent décret.
Elle n'est pas servie lorsque l'agent bénéficie de la gratuité du logement.
L'indemnité de nuitée, éventuellement réduite dans les conditions fixées au précédent alinéa, fait l'objet d'abattements de 10%, 20% et 40%, respectivement appliqués à compter des onzième, trente et unième et soixante et unième jours de stage.
L'agent appelé à se déplacer pour suivre une formation d'adaptation en vue de faciliter sa titularisation, prévue au c de l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé, peut percevoir des indemnités de stage dont le régime est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les indemnités de mission, d'intérim et de stage ne peuvent se cumuler entre elles ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Constituent un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.
1° a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ;
d) Dans le cas du décès de l'agent.
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
1° a) Par une nomination prononcée à la suite d'une suppression d'emploi conformément à la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 93 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
b) Par une affectation dans un autre établissement prononcée à la suite d'une suppression d'emploi résultant du transfert de certaines activités de l'établissement d'origine à cet autre établissement ;
Lorsque la nomination, l'affectation ou la mutation mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont prononcées dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du présent décret ;
3° Par une promotion de grade et par assimilation :
a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique hospitalière, prononcée dans les conditions prévues à l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
4° Par une nomination dans un emploi hospitalier statutairement pourvu par la voie du détachement ;
5° Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ;
6° Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article et sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;
7° Par une affectation à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section II du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p.
100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p.
1° A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.
Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement d'affectation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans l'un des cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes nomination, affectation et mutation mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret.
Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Dans le cas du premier changement d'affectation ou de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation ou à une affectation ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire hospitalier de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire ou magistrat ;
2° A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à l'exception des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours ;
4° A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;
5° A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues au 1° de l'article 1er du décret du 13 octobre 1988 susvisé ;
7° Pour un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, à un détachement prononcé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 58 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
9° A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 64 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
10° A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité ;
L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 1° Par un changement d'affectation ou une mutation intervenant dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 18 ci-dessus ; 2° Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ; 3° Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé, dans une résidence recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue : a) D'un congé de maladie mentionné à l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé ; b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 5 avril 1990 susvisé.
L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p.
100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif : 1° A un changement d'affectation sur demande ; 2° A un réemploi prévu au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé dans une résidence recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue : a) D'un congé de maladie mentionné à l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé ; b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 5 avril 1990 susvisé ; 3° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue des congés non rémunérés prévus aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 1991 susvisé.
Les congés non rémunérés prévus au titre V du décret du 6 février 1991 susvisé, les périodes d'accomplissement du service national ainsi que la durée des congés de grave maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Dans tous les autres cas, les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation, notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d'une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou en position hors cadre au sens de l'article 60 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir, en cumul, la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 8 août 1989 susvisé.
L'agent peut être indemnisé, à l'expiration de la période de deux années précitée, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période.
L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 17,18,19,20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent à condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint ou concubin.
L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais : 1° De son conjoint ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : a) Les ressources personnelles du conjoint ou concubin n'excèdent pas le traitement minimal de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; b) Le total des ressources personnelles du conjoint ou concubin et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimal mentionné ci-dessus.
La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou agents mariés ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à l'indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence ; 2° Des autres membres de la famille lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit.
Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints ou concubins.
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : 1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ; 2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret.
La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent.
L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les frais de transport à l'intérieur du territoire de la ou des communes de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire et de la commune de résidence familiale peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
L'agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune peut être remboursé de ses frais de transport dans la limite du tarif de l'abonnement le mieux adapté au type de ses déplacements, sous réserve que cette procédure soit source d'économie pour l'administration par rapport à celle prévue à l'alinéa précédent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.
Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 33 du présent décret.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes pour lesquelles l'utilisation du véhicule personnel est autorisée ainsi que les zones géographiques concernées au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.
L'agent qui bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence en application du titre III du présent décret peut, s'il utilise son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle résidence, bénéficier des indemnités kilométriques prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.
Les agents sont remboursés de tous les frais occasionnés par l'utilisation de leur automobile personnelle pour les besoins du service par des indemnités kilométriques dont les taux sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de sa voiture.
L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 du présent décret occupant un emploi dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de plus de 4 000 kilomètres ainsi que ceux mentionnés à l'article 31 peuvent, sur leur demande, bénéficier des facilités de crédits prévues par l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
L'agent qui ne contracte pas cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
L'agent utilisant pour les besoins du service un des véhicules personnels mentionnés au présent titre ne peut, en aucun cas, prétendre au remboursement par son administration des impôts et taxes qu'il acquitte à l'occasion de l'utilisation de ce véhicule.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives.
L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, soit en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par voie de réquisitions ou de bons de transport dans tous les cas où un accord peut être conclu à cet effet entre les établissements, d'une part, et les compagnies de transport ou agences de voyages, d'autre part.
Le remboursement des frais de transport engagés par l'agent utilisant le train en 1re classe ou l'avion est subordonné à la production du titre de transport.
En cas de non-présentation de ce titre de transport, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2e classe.
L'agent titulaire d'une carte ou d'un permis de circulation ou susceptible de bénéficier à titre personnel d'une réduction de tarif pour quelque cause que ce soit n'a pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.
Lorsqu'un agent est astreint, par ses fonctions, à de fréquents déplacements, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est généralement effectuée sur la base du tarif de la 2e classe.
Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge au tarif de la 1re classe.
L'agent qui, à l'occasion d'un déplacement temporaire, est appelé à effectuer un voyage de nuit par la voie ferrée peut être remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la couchette correspondant à la classe utilisée.
Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
Toutefois, dans la mesure où elle estime que la mission à effectuer exige, malgré un coût plus élevé, l'utilisation de la voie aérienne, l'autorité qui ordonne le déplacement peut éventuellement en autoriser la prise en charge.
Pour l'application des dispositions des deux précédents alinéas, il est tenu compte de tous les éléments remboursables, notamment : a) Des indemnités de séjour susceptibles d'être allouées pendant la durée totale de la mission ; b) Du tarif officiel des compagnies de transport, assorti des éventuelles réductions de tarifs consenties soit à l'administration, soit à l'agent ; c) Du supplément pour l'accès à certains trains et du prix de la couchette ou du wagon-lit ; d) Du coût des éventuels transports annexes tels que transports en commun, navettes au départ et à l'arrivée et utilisation des parcs de stationnement.
Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.
L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour entre l'une de ces résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Un agent ne peut bénéficier, à ce titre, que du remboursement d'un seul voyage aller-retour au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Les frais de transport sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train en 2e classe.
L'ensemble des mesures du présent titre laissées à l'appréciation des administrations doit rester dans la stricte limite des crédits disponibles.
Les frais résultant de l'application du présent décret sont pris en charge par l'établissement pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires et par l'établissement d'accueil dans le cas d'un changement de résidence.
Toutefois, les frais de changement de résidence sont pris en charge : 1° Par l'établissement d'origine de l'agent lorsque le changement de résidence résulte de l'un des cas prévus au 1° de l'article 18 ci-dessus : 2° A égalité entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil lorsque le changement de résidence résulte d'une mutation intervenue dans les conditions fixées au dernier alinéa du 1° de l'article 19 ci-dessus.
- Le paiement des indemnités prévues aux articles 9, 12, 14, 15, 30 et 31 est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu, sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires indiquant, notamment, les itinéraires parcourus, les dates de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de départ, d'arrivée et de retour.
- Les frais visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28, aux articles 34 et 36, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 37 et aux articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 46 sont remboursés sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires.
- Le paiement des indemnités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 28, au quatrième alinéa de l'article 29, ainsi que celui de l'indemnité d'entretien prévue à l'article 35 du présent décret sont effectués mensuellement à terme échu.
- Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du présent décret peut être effectué au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative.
Il doit être effectué dans des conditions permettant un rapprochement de la résidence familiale de la nouvelle résidence administrative.
Dans tous les cas, l'indemnité forfaitaire n'est définitivement acquise que si l'agent justifie, dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale.
Si, dans ce délai, l'agent n'a pas transféré sa résidence familiale ou si des membres de sa famille ne l'y ont pas rejoint, l'indemnité servie doit être reversée, selon le cas, en totalité ou partiellement.
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret autres que l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du V de l'article 49 du présent décret, peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
Elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois, à l'appui duquel doivent être produits les états et les pièces justificatives mentionnées à l'article 49 du présent décret.
Les mandats de régularisation des remboursements de frais de déplacements temporaires ou de changement de résidence effectués à compter de la date d'application des mesures prévues au présent décret et jusqu'à sa date de publication devront, le cas échéant, mentionner obligatoirement les références des mandats initiaux.
Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de fa France
Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret relatives à l'intérim et au stage et celles de son titre III relatives au changement de résidence ne sont pas applicables aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés aux 2o et 3o de l'article L.714-27 du code de la santé publique.
1o Résidence administrative: le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où l'agent exerce ses fonctions.
5o Membres de la famille: à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint ou concubin, les enfants du couple, de l'agent, du conjoint, du concubin ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent ou de son conjoint qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Un ordre de mission dit permanent peut être délivré, d'une part,
au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d'autre part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
a) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi;
b) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir;
c) Une indemnité de nuitée, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, sont considérées comme constituant une seule et même commune:
a) Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques; b) La ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Toutefois, l'indemnité de repas attribuée aux agents en stage est réduite de 50 p.
100 lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
L'indemnité de nuitée attribuée aux agents en stage est réduite de 50 p.
100 lorsque les intéressés ont la possibilité de se loger, moyennant une participation de leur part, dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration.
L'indemnité de nuitée, éventuellement réduite dans les conditions fixées au précédent alinéa, fait l'objet d'abattements de 10 p.
100, respectivement appliqués à compter des onzième, trente et unième et soixante et unième jours de stage.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence, soit pour occuper,
soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence:
- Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire:
1o a) Par une nomination prononcée à la suite d'une suppression d'emploi conformément à la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 93 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé;
2o En ce qui concerne les personnels de direction, régis par les dispositions des décrets des 19 février 1988 et 15 novembre 1990 susvisés, et les pharmaciens résidents, par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées.
Lorsque la nomination, l'affectation ou la mutation mentionnées aux 1o et 2o du présent article sont prononcées dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1o de l'article 19 du présent décret;
4o Par une nomination dans un emploi hospitalier statutairement pourvu par la voie du détachement;
5o Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé;
6o Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9o de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3o du présent article et sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement;
7o Par une affectation à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section II du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p.
1o A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.
Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement d'affectation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans l'un des cas prévus au 3o de l'article 18 du présent décret.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes nomination et mutation mentionnées aux 1o et 2o de l'article 18 du présent décret.
2o A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à l'exception des détachements prévus au 9o de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours;
4o A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9o de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement;
5o A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues au 1o de l'article 1er du décret du 13 octobre 1988 susvisé;
7o Pour un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, à un détachement prononcé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 58 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé;
9o A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 64 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé;
10o A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité;
- L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent décret lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire:
1o Par un changement d'affectation ou une mutation intervenant dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 18 ci-dessus;
3o Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé, dans une résidence recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue:
a) D'un congé de maladie mentionné à l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé;
b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 5 avril 1990 susvisé.
2o A un réemploi prévu au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé dans une résidence recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue:
3o A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue des congés non rémunérés prévus aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 1991 susvisé.
1o De son conjoint ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie:
a) Les ressources personnelles du conjoint ou concubin n'excèdent pas le traitement minimal de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé;
b) Le total des ressources personnelles du conjoint ou concubin et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimal mentionné ci-dessus.
La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou agents mariés ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à l'indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence;
- La prise en charge des frais de changement de résidence comporte: 1o La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret;
2o L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret.
- Les frais de déplacement effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée et des textes pris pour son application, à aucun remboursement direct.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 du présent décret occupant un emploi dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de plus de 4000 kilomètres ainsi que ceux mentionnés à l'article 31 peuvent, sur leur demande, bénéficier des facilités de crédits prévues par l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
L'agent qui ne contracte pas cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol,
l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
- Véhicules de louage
- Utilisation des moyens de transport en commun
b) Du tarif officiel des compagnies de transport, assorti des éventuelles réductions de tarifs consenties soit à l'administration, soit à l'agent;
- Transport du corps d'un agent décédé
- Concours ou examens professionnels
1o Par l'établissement d'origine de l'agent lorsque le changement de résidence résulte de l'un des cas prévus au 1o de l'article 18 ci-dessus:
2o A égalité entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil lorsque le changement de résidence résulte d'une mutation intervenue dans les conditions fixées au dernier alinéa du 1o de l'article 19 ci-dessus.
15, 30 et 31 est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu, sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires indiquant, notamment, les itinéraires parcourus, les dates de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de départ, d'arrivée et de retour.
Décret n°92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules
Le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 fixant les modalités d'application de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 en ce qui concerne la centralisation au ministère de l'intérieur des renseignements relatifs aux permis de conduire et aux décisions administratives les affectant est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules
- Il est inséré au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII ainsi rédigé:
< <<1o Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique;
<<2o Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur;
<<3o Des informations relatives aux échanges de titres français dans les Etats membres de la Communauté économique européenne;
<<4o Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L.11-1 et L.11-2;
<<5o Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la suite d'enquêtes administratives;
<<6o Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs décédés.
< <<1o Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de duplicata de titres de conduite;
<<2o Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories de permis de conduire français;
<<3o Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de conduite;
<<4o Des informations relatives aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national et aux échanges de titres français dans les Etats membres de la Communauté économique européenne dans les cas où ces titres seraient adressés directement aux autorités préfectorales émettrices par les autorités étrangères qui ont procédé aux échanges;
<<5o Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de titres ou de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement;
<<6o Des décisions dûment notifiées prises sur avis des commissions médicales en application des articles R.
129, portant inaptitude à la conduite des véhicules d'une ou plusieurs catégories, ou portant prorogation, limitation de la durée de validité, suspension, annulation,
rétablissement ou changement de catégories du permis de conduire;
<<7o Des mesures administratives dûment notifiées portant restriction du droit de faire usage du permis de conduire prises conformément aux articles L.
<<8o Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer;
<<9o Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur;
<<10o Des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis de conduire en application de l'article L.
<<11o Des décisions rapportant les mesures précédentes.
autres que le permis de conduire
< < < 36 aux fonctionnaires habilités à constater des infractions aux dispositions du code de la route, autres que ceux déjà cités à l'article R.
247-7, est effectuée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
- Le décret no 72-457 du 31 mai 1972 fixant les modalités d'application de la loi no 70-539 du 24 juin 1970 en ce qui concerne la centralisation au ministère de l'intérieur des renseignements relatifs aux permis de conduire et aux décisions administratives les affectant est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Avant l'ouverture de l'émission, l'émetteur doit faire agréer un représentant responsable du versement de la retenue à la source pour toute la durée de l'emprunt ou, à défaut, fournir des garanties jugées suffisantes.
Arrêtés du 23 juillet 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Héli Rhône-Alpes est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 juillet 1995 si la situation nette de la société au 31 décembre 1992 est au moins égale à 0,5 MF.
Arrêté du 29 juillet 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-684 du 21 juillet 1992 autorisant l'association Communication et Culture en Saintonge à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Beneze Stéréo (RBS)
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Beneze Stéréo (RBS).
Zone de planification: Saint-Jean-d'Angély.
- La société Transports aériens du Sud est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 30 juin 1997 si la situation nette de la société au 30 juin 1993 est au moins égale à 500000 F.
Site d'émission: cave coopérative, 47250 Cocumont.
Site d'émission: château d'eau de Saint-Médard, 40000 Mont-de-Marsan.
Site d'émission: lieudit L'Hermitage, rue de Bellevue, 47000 Agen.
Pour l'application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant : 1° Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ; 2° Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ; 3° Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que leurs dates d'acquisition et de cession en distinguant, d'une part, les cessions réalisées avant l'expiration du délai de conservation de cinq ans ou portant sur des titres pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été pris et, d'autre part, celles réalisées après l'expiration de ce délai ; 4° Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ; 5° La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels ; 6° En cas de non-respect du délai de conservation ou de la condition de réinvestissement, le détail des sommes précédemment exonérées qui doivent être ajoutées au revenu imposable de l'année de rupture de l'engagement.
Arrêté du 20 juillet 1992 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques
Décision du 20 juillet 1992 portant inscription sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Décret du 3 août 1992 portant nomination de magistrats (administration centrale)
M. Olivier de Baynast de Septfontaines, magistrat du parquet du premier grade, premier groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
Sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe:
M. Frédéric Desportes;
Mme Françoise Pieri-Gauthier,
M. Jean-Baptiste Avel, juge au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe.
Mme Catherine Cosson, épouse Pornin;
Mme Claire Rocheteau, magistrat en congé parental, à compter du 4 août 1992.
M. Antoine Buchet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Mlle Agnès Deletang, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
M. Laurent Rieuneau, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Florence Giordana, épouse Treguier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Marie-Françoise Verdun, juge des enfants au tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Amélie Aubron, épouse Cladiere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Arrêté du 22 juillet 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de médicaments homéopathiques à usage humain à base de tissus d'origine bovine.
La fabrication et la délivrance de spécialités homéopathiques unitaires à nom commun, spécialités homéopathiques à nom de fantaisie, spécialités homéopathiques composées à nom commun, de préparations magistrales ainsi que de tout autre médicament homéopathique à base de produits d'origine bovine provenant des tissus et liquides corporels suivants : cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, côlon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les titulaires d'autorisation de médicaments doivent prendre toutes dispositions, notamment auprès des détenteurs de stocks, en vue de cesser la délivrance au public des médicaments homéopathiques concernés.
- La fabrication et la délivrance de spécialités homéopathiques unitaires à nom commun, spécialités homéopathiques à nom de fantaisie,
spécialités homéopathiques composées à nom commun, de préparations magistrales ainsi que de tout autre médicament homéopathique à base de produits d'origine bovine provenant des tissus et liquides corporels suivants: cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques,
Arrêté du 10 juillet 1992 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers, suite au concours de 1991
Décret n°92-742 du 28 juillet 1992 modifiant le décret n° 91-706 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Marne-la-Vallée
Décret no 92-742 du 28 juillet 1992 modifiant le décret no 91-706 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Marne-la-Vallée
- Remplacer la dernière phrase du premier alinéa par:
Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-638 du 23 juin 1992 portant abrogation de l'annexe III de la décision no 90-885 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe III de la décision no 90-885 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Triage est abrogée.
Arrêté du 23 juin 1992 portant apposition de la mention <> sur les actes de décès
Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats
- Au sens du présent arrêté, on entend par locaux où se pratiquent de façon habituelle:
- l'élevage en vue de la vente: les locaux utilisés pour la reproduction et l'entretien de chiens ou de chats dont la vente est réalisée directement par l'éleveur, sur place ou non;
- la commercialisation: les locaux utilisés pour la vente de chiens ou de chats qui n'ont pas été élevés sur place;
- le toilettage: les locaux utilisés pour la réalisation de soins esthétiques sur les chiens ou les chats;
- le transit: les locaux utilisés pour l'hébergement temporaire de chiens ou de chats de passage, tels que les refuges d'associations de protection des animaux, les fourrières, les locaux des sociétés de dressage ou de location d'animaux;
- la garde: les locaux utilisés pour l'hébergement temporaire de chiens ou de chats placés provisoirement par leur propriétaire ou son représentant sous la surveillance du responsable desdits locaux.
- La déclaration prévue à l'article 10 du décret no 91-823 du 28 août 1991 susvisé doit être accompagnée d'un plan d'ensemble de l'établissement et d'une notice donnant:
- la description détaillée des locaux ou des installations fixes ou mobiles de l'établissement et leur capacité d'hébergement;
- la description des aménagements permettant d'assurer la salubrité et l'hygiène des locaux ou des installations;
- la description des aménagements permettant d'assurer la protection des animaux contre des animaux dangereux de même espèce ou d'autres espèces naturellement hostiles;
- la description des agencements relatifs à l'approvisionnement en eau potable, à l'éclairage et à la ventilation des locaux ou des installations;
- éventuellement, et compte tenu de l'importance de l'établissement ou de la nature de son activité, la description des installations vétérinaires permettant d'assurer des soins médicaux ou chirurgicaux aux animaux;
- pour les établissements de toilettage, la description des installations permettant d'assurer les soins esthétiques et de propreté des animaux.
Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions précitées à chaque changement d'exploitant ou lors de modification dans la nature de l'activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
Il est délivré un récépissé de chaque déclaration adressée au préfet (services vétérinaires).
- Les responsables des locaux utilisés avant la publication du présent arrêté veillent à se mettre en conformité dans les six mois suivant la parution du présent arrêté et adressent, le cas échéant, une nouvelle déclaration dans les conditions précitées.
- Sans préjudice des dispositions relatives aux installations classées et aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé, et à l'exception des foires, des marchés et expositions dans lesquels les animaux ne sont pas admis à séjourner plus de vingt-quatre heures, les conditions d'aménagement et de fonctionnement de l'ensemble des locaux visés à l'article 1er doivent être conformes aux dispositions prévues en annexe au présent arrêté.
- A l'exception des établissements de toilettage, l'identification par tatouage ou tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture est obligatoire pour tous les chiens et chats non déjà régulièrement identifiés qui transitent par des locaux visés à l'article 1e ci-dessus.
Elle est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels en vigueur et par les seules personnes habilitées en application du décret no 91-823 du 28 août 1991 susvisé.
- L'identification des animaux doit être réalisée à la diligence de leur propriétaire pour les chiens et chats présentés sur les foires et marchés, dans les concours, expositions ou autres lieux publics préalablement à l'entrée des animaux dans ces établissements.
Dans les départements indemnes de rage, les chiens et chats mis en fourrière et non déjà régulièrement identifiés doivent être identifiés préalablement à leur sortie, les frais inhérents à cette intervention étant à la charge des propriétaires.
- L'arrêté du 2 juin 1975 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats est abrogé.
Installation des établissements
Milieu ambiant dans les locaux d'hébergement des animaux
Registre des animaux
Dans les locaux d'hébergement des animaux, les plafonds et les murs doivent être en matériaux résistants et offrir une surface étanche et facilement lavable et désinfectable.
Le sol doit être uniforme, imperméable, avec une surface non glissante et facile à laver pouvant supporter les chocs et le déplacement de tout équipement mobile; il doit avoir une pente suffisante et au minimum de 3 p.
100 pour assurer l'écoulement facile des liquides, déjections et eaux de lavage vers un orifice d'évacuation.
Les niches et cages dans lesquelles seront placés les animaux doivent être construites en matériaux durs, résistants aux chocs, ne présentant aucun risque pour l'animal, faciles à nettoyer et à désinfecter, assurant une bonne isolation thermique.
Les niches et les cages doivent permettre aux animaux de se tenir debout la tête droite, de se déplacer et de se coucher facilement et les préserver contre les intempéries et les grands écarts climatiques.
Le matériel mobile inutilisé sera entreposé dans un local annexe après avoir été parfaitement lavé, nettoyé et désinfecté.
Dans les locaux, toutes dispositions efficaces doivent être prises pour éviter la fuite des animaux, pour interdire la pénétration des insectes et rongeurs, pour lutter contre les parasites et pour s'opposer à la propagation des bruits et des odeurs.
Les cadavres des animaux doivent être enlevés des locaux, des installations fixes ou mobiles ainsi que des autres emplacements des locaux dans les 24 heures qui suivent la mort des animaux.
Ils doivent être détruits dans les conditions prévues par le code rural.
En cas de stockage intermédiaire, celui-ci doit être réalisé selon les conditions réglementaires en vigueur.
Une autopsie ne peut être pratiquée que dans des locaux qui disposent d'installations adéquates.
Les locaux d'hébergement des animaux doivent être aérés efficacement de façon permanente.
Toutes les mesures doivent être prises pour éviter les phénomènes de condensation sur les parois en assurant une ventilation convenable des locaux, sans courant d'air.
Les locaux ne doivent être chauffés qu'à l'aide d'appareils munis de dispositifs de protection répondant aux exigences de la réglementation en vigueur.
Les locaux doivent être maintenus à une température et une hygrométrie ambiantes adaptées à la race et à l'âge de l'animal.
Dans les locaux, il est nécessaire d'assurer un éclairage naturel ou artificiel adéquat pour satisfaire aux exigences biologiques et comportementales des animaux.
8. a) Dans les installations munies de systèmes automatiques, notamment de ventilation, des dispositifs de surveillance et d'alarme doivent avertir le personnel en cas de panne ou de dérèglement nuisibles au bien-être des animaux.
b) Des dispositifs de secours et/ou des procédures d'urgence doivent être prévus afin de préserver la vie des animaux dans tous les cas de panne des équipements nécessaires à leur bien-être.
Dans les locaux où se pratiquent habituellement l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de chiens ou de chats, le responsable doit faire assurer par un vétérinaire ou un docteur vétérinaire de son choix la surveillance sanitaire régulière des animaux dont il a la responsabilité.
Les animaux hébergés dans les locaux doivent faire l'objet de soins attentifs.
Ils doivent avoir en permanence à leur disposition une eau propre et potable, et recevoir, au rythme suivant, une nourriture saine et équilibrée correspondant à leurs besoins physiologiques:
- pour les animaux de moins de six mois: au moins deux fois par jour;
- pour les animaux de plus de six mois: au moins une fois par jour.
Ces aliments seront préparés à la mesure des besoins.
Il ne sera pas conservé d'aliments corrompus dans les locaux ou leurs annexes.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements pratiquant exclusivement le toilettage.
Toutefois, si les circonstances le nécessitent, les animaux doivent pouvoir être abreuvés.
Tous les locaux et les installations fixes ou mobiles où sont situés les animaux, notamment les niches et les cages, doivent être lavés, désinfectés et désodorisés chaque jour.
Les locaux et installations doivent être désinsectisés au moins une fois par mois et dératisés au moins une fois par an.
Tous les autres locaux ou installations fixes ou mobiles et tous les locaux où sont préparés la nourriture et l'abreuvement des animaux doivent être maintenus en parfait état d'entretien et de propreté.
Ils doivent être désinfectés autant que nécessaire et au moins deux fois par an.
La litière des animaux doit être saine et sèche et doit être changée aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par jour, pour maintenir la propreté et le bien-être des animaux.
Eu égard à leur comportement, les chats devront avoir à leur disposition une plate-forme en hauteur et un griffoir.
Les objets et matériels employés pour les soins esthétiques et les soins de propreté des animaux doivent être entretenus de manière à ne pas être une cause de transmission de maladies contagieuses ou parasitaires.
Les règles d'hygiène doivent être observées au cours des opérations de toilettage.
Les poils et les balayures doivent être recueillis après chaque toilettage et placés dans un récipient étanche muni d'un couvercle, vidé aussi souvent que nécessaire.
Les animaux malades ou blessés doivent être détenus dans des locaux sanitaires séparés et spécialement aménagés.
Les animaux malades ou blessés doivent y être maintenus strictement isolés des animaux en bonne santé, jusqu'à leur guérison complète, leur mort ou leur restitution à leur propriétaire.
Les animaux malades ne doivent pas être exposés à la vente.
Les responsables des locaux ne peuvent accueillir des animaux atteints de l'une des maladies visées à l'article 285-1 du code rural.
En cas de constatation sur un animal hébergé dans les locaux de l'une de ces maladies, l'animal doit être retiré immédiatement du lieu de vente, isolé et traité.
La mention de ce retrait devra être indiquée sur le registre prévu au point 16.
Les responsables des locaux doivent tenir à jour un livre sur lequel seront consignés les renseignements relatifs à l'état de santé des animaux et aux interventions éventuelles du ou des vétérinaires attachés à l'établissement, les autopsies pratiquées et les causes de mortalité.
Le livre, qui doit être conservé pendant trois années à compter de la dernière inscription qui y a été portée, sera présenté à toutes les réquisitions des agents de contrôle.
Les responsables des établissements pratiquant exclusivement le toilettage sont dispensés de la tenue de ce livre sanitaire.
Le registre mentionné à l'article 13 du décret no 91-823 du 28 août 1991 susvisé, doit être coté, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge et indiquer au fur et à mesure les entrées et les sorties, les naissances et les morts.
Toutes les données figurant dans ce registre doivent être enregistrées directement de façon indélébile.
Les corrections éventuelles doivent être entrées séparément en indiquant la raison de la modification.
Tout volume du registre portant mention d'un animal vivant présent dans les locaux devra être conservé dans les locaux pendant trois ans après la sortie de cet animal.
Pour chaque entrée d'un animal, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre la date d'entrée, la provenance et, dans le cas d'une importation, mention de cette importation avec la référence de la dérogation sanitaire éventuelle.
Pour chaque naissance d'un animal dans les locaux, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre les références généalogiques et la date de naissance.
Pour chaque animal présent dans les locaux, le registre doit comporter une mention permettant son identification, notamment l'espèce, la race, le sexe, la date de naissance si elle est connue ou l'âge au moment de l'inscription, le numéro d'immatriculation correspondant au tatouage ou à tout autre procédé de marquage de l'animal agréé par le ministère de l'agriculture et de la forêt et éventuellement tout signe particulier.
Pour chaque sortie d'un animal, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre la date et le motif de la sortie, ainsi que l'identité et l'adresse du destinataire.
Pour les animaux nés dans l'établissement et qui sont identifiés au moment de la vente, le numéro d'immatriculation correspondant au tatouage ou à tout autre procédé de marquage de l'animal agréé par le ministère de l'agriculture et de la forêt qui leur est attribué doit être reporté sur ce registre.
Pour chaque animal mort, il conviendra d'indiquer immédiatement sur le registre la date et la cause de la mort.
Les responsables des établissements pratiquant exclusivement le toilettage sont dispensés de la tenue de ce registre.
Lors des contrôles prévus à l'article 14 du décret no 91-823 du 28 août 1991 susvisé, les agents des services vétérinaires viseront notamment le registre des entrées et des sorties, le livre sanitaire prévu au point 15,
ainsi que pour les animaux importés le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays d'origine et le certificat antirabique ou le certificat d'origine pour les pays indemnes de rage.
M. Boulon (François).
Arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
- L'arrêté du 9 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Décret n°92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur du musée national et du domaine national de Versailles
Le directeur du musée national et du domaine national de Versailles peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur du musée national et du domaine national de Versailles.
Décret no 92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur du musée national et du domaine national de Versailles
Décret n°92-1037 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur général de la Bibliothèque nationale
L'administrateur général de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
Le décret n° 76-1328 du 24 décembre 1976 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur général de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Le relevé prévu à l'article 57 indique distinctement, pour chaque requérant ou titulaire de compte, ses nom et prénoms, son domicile réel, ainsi que le montant de la retenue à la source à laquelle lesdits revenus ont effectivement donné lieu et le montant du crédit d'impôt y attaché.
Le ministre de l'économie et des finances peut prescrire, par arrêté, que ces mentions seront détaillées par nature de valeurs.
Décret no 92-1037 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur général de la Bibliothèque nationale
- Le décret no 76-1328 du 24 décembre 1976 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur général de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Décret n°92-1039 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale
Le directeur technique de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur technique de la Bibliothèque nationale.
Le décret n° 90-44 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Décret no 92-1039 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale
- Le décret no 90-44 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Décrets du 2 octobre 1992 portant nomination et titularisation de commissaires de la police nationale
Les commissaires stagiaires désignés ci-dessus sont nommés et titularisés dans le corps des commissairs de police à compter du 1er avril 1980.
– Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations.
– Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes.
Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K.
Décret du 19 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien La Pesse-Villard-Saint-Sauveur traversant le département du Jura
Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Sous l'appellation de Système national des permis de conduire, il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux permis de conduire un véhicule terrestre à moteur.
Le Système national des permis de conduire comprend des données centrales et des données locales.
Sont enregistrées comme données centrales les catégories d'informations ci-après, concernant les titulaires d'un permis de conduire considéré comme valable sur le territoire national, ainsi que les demandeurs de catégories de permis de conduire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'annulation ou d'une mesure d'interdiction de se voir délivrer un permis de conduire :
1° Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
4° Les images numérisées de la photographie et de la signature du demandeur ainsi que les images numérisées des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
II.-Selon les cas :
1° Les conditions restrictives imposées au conducteur ou au demandeur ;
2° Le numéro du dernier titre délivré le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis international ; la délivrance de duplicata ;
3° Les informations relatives aux catégories de permis de conduire demandées ou obtenues ; le mode d'obtention, les dates limites de validité ;
4° L'état de validité de chaque catégorie ; la ou les causes d'invalidité ;
5° L'état de validité du permis ; la ou les causes d'invalidité ;
6° La déclaration de perte ou de vol du titre ; la découverte du titre perdu ou volé ;
7° L'échange du titre à l'étranger : la mention que le titre échangé est faux ou falsifié ; la restitution de titre étranger ;
8° Les décisions administratives, dûment notifiées, portant retrait de catégories et de titres obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ;
9° Les références du document présenté pour l'obtention d'un permis : permis étranger ou d'outre-mer, diplôme ou certificat professionnel, brevet militaire ;
10° Les décisions administratives, dûment notifiées, prises sur avis de la commission médicale compétente, en application des articles R.
221-19 du code de la route, et portant restriction, maintien ou prorogation d'une ou plusieurs catégories du permis de conduire ;
11° Les mesures dûment notifiées, en tant qu'elles portent avertissement, rétention, suspension ou interdiction de délivrance du permis de conduire prises conformément aux articles L.
224-19 du code de la route, ainsi que les renseignements relatifs à la notification et à l'exécution de ces mesures ;
12° Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
13° Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par les autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
14° Les procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L.
413-1 du code de la route ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
15° Les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire, ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de ces décisions ;
16° Le décompte de points du permis de conduire ;
17° Les références des documents constatant l'exécution d'une formation spécifique par les conducteurs entraînant attribution de points du permis de conduire en application de l'article L.
18° Les décisions rapportant, modifiant ou annulant les mesures précédentes ;
19° Le code confidentiel sécurisé permettant au titulaire du dossier de permis de conduire de consulter le solde de points affectés à son permis de conduire via le téléservice dénommé "Télépoints" ;
19° bis Le numéro de demande ;
- Lorsque l'usager a validé sa demande de permis de conduire, les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels sont transmises au présent traitement pour recueillir les demandes de titres et pour procéder à leur instruction aux fins de production et d'acheminement.
- Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 19° à 33° du II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de validation de la demande.
Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R.
1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ;
2° Organisation et fonctionnement des commissions médicales et des commissions spéciales dites " de suspension du permis de conduire " :
nom, prénom, adresse des membres, organismes représentés, qualité de délégué permanent de la commission de suspension ;
3° Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission spéciale, mentionnée à l'article L.
224-8 du code de la route, donnant son avis sur les mesures de restriction du droit de conduire ;
4° Avis des commissions médicales sur l'aptitude des candidats et des conducteurs, à l'exclusion de tout renseignement de caractère médical confidentiel ;
5° Projets de décisions préfectorales.
I.-Peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les autorités et personnes mentionnées à l'article R.
225-5 du code de la route, individuellement désignées et habilitées par leur responsable hiérarchique ;
2° Les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés du contentieux des permis de conduire, individuellement désignés et habilités par leur directeur ;
3° Les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés, individuellement désignés et habilités par leur directeur.
II.-Les informations locales mentionnées à l'article 4 ne sont accessibles qu'à l'autorité préfectorale qui les a enregistrées.
Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, les autorités et personnes mentionnées au II de l'article R.
225-6 du code de la routedans les conditions prévues à ces articles.
I.-Pour les personnes résidant à l'étranger, la demande de communication de ces informations est adressée par voie postale ou par messagerie électronique à l'agent diplomatique ou au consul compétent.
II.-Dans le cadre du dispositif d'échange de permis de conduire, lorsque le titulaire du permis de conduire réside dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces informations sont communiquées uniquement sur sollicitation de l'Etat membre d'accueil, via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”.
225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe et avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes de qualification des conducteurs ".
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
Toutefois, la rectification des renseignements relatifs à une décision judiciaire est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Les arrêtés des 20 décembre 1972 et 15 octobre 1975 sont abrogés.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sous l'appellation de Système national des permis de conduire,
il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux permis de conduire un véhicule terrestre à moteur.
1o Etat civil: nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance;
2o Adresse;
3o Numéro de dossier.
1o Les conditions restrictives imposées au conducteur ou au demandeur;
2o Le numéro du dernier titre délivré; la délivrance de duplicata;
3o Les informations relatives aux catégories de permis de conduire demandées ou obtenues; le mode d'obtention, les dates limites de validité;
4o L'état de validité de chaque catégorie; la ou les causes d'invalidité;
5o L'état de validité du permis; la ou les causes d'invalidité;
6o La déclaration de perte ou de vol du titre; la découverte du titre perdu ou volé;
7o L'échange du titre à l'étranger: la mention que le titre échangé est faux ou falsifié; la restitution de titre étranger;
8o Les décisions administratives, dûment notifiées, portant retrait de catégories et de titres obtenus irrégulièrement ou frauduleusement;
9o Les références du document présenté pour l'obtention d'un permis: permis étranger ou d'outre-mer, diplôme ou certificat professionnel, brevet militaire;
10o Les décisions administratives, dûment notifiées, prises sur avis de la commission médicale compétente, en application des articles R.
11o Les mesures dûment notifiées, en tant qu'elles portent avertissement,
rétention, suspension ou interdiction de délivrance du permis de conduire prises conformément aux articles L.
12o Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer;
13o Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par les autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur;
14o Les procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L.
15o Les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire, ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de ces décisions;
16o Le décompte de points du permis de conduire;
17o Les références des documents constatant l'exécution d'une formation spécifique par les conducteurs entraînant attribution de points du permis de conduire en application de l'article L.
11-6, alinéa 2, du code de la route; 18o Les décisions rapportant, modifiant ou annulant les mesures précédentes.
- Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R.247-3 du code de la route:
1o Répartition des places d'examen du permis de conduire;
2o Organisation et fonctionnement des commissions médicales et des commissions spéciales dites <>: nom,
prénom, adresse des membres, organismes représentés, qualité de délégué permanent de la commission de suspension;
3o Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission spéciale, mentionnée à l'article L.18 du code de la route, donnant son avis sur les mesures de restriction du droit de conduire;
4o Avis des commissions médicales sur l'aptitude des candidats et des conducteurs, à l'exclusion de tout renseignement de caractère médical confidentiel;
5o Projets de décisions préfectorales.
- Sans préjudice du droit d'accès prévu à l'article 9 ci-après, le relevé intégral des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus ne peut être délivré qu'aux personnes prévues à l'article L.34 du code de la route.
Les informations locales mentionnées à l'article 4 ci-dessus ne sont accessibles qu'à l'autorité préfectorale qui les a enregistrées, à l'exclusion de toute autre personne.
- Les catégories d'informations mentionnées à l'article 3, I et II (1o et 6o) ci-dessus sont communiquées, sur leur demande, aux personnes autorisées par l'article L.35 du code de la route.
- La communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L.34 et L.35 du code de la route, et ne disposant pas de l'accès prévu par l'article R.
La demande de communication adressée au préfet doit comporter dans tous les cas l'état civil complet du conducteur et, si possible, le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré.
Les entreprises d'assurances doivent en outre, pour les conducteurs dont elles garantissent la responsabilité du fait de leur véhicule terrestre à moteur, préciser le numéro et la date de la police d'assurance.
- Le présent fichier ne peut faire l'objet d'une interconnexion avec un autre fichier.
Conformément à l'article L.33 du code de la route, le titulaire du dossier ne peut obtenir copie du relevé intégral des mentions le concernant.
- Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, sont rattachées au budget des anciens combattants selon les modalités suivantes:
- Les arrêtés des 22 janvier 1987 et 23 décembre 1991 sont abrogés.
Arrêté du 6 mai 1992 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Décret du 14 mai 1992 portant nomination du directeur des relations extérieures de l'Institut international d'administration publique
L'autorisation et la convention mentionnées à l'article 1649 quater L du code général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau ou à la suite de celui-ci, prononcée à sa demande ou à titre de sanction disciplinaire non assortie d'un sursis.
Arrêté du 30 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et des services en bureaux
- La direction du personnel et des services, outre les chargés de mission auprès du directeur pour la gestion des corps des services extérieurs, comprend:
- le bureau des personnels d'encadrement des services extérieurs;
La sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, constituée par:
- le bureau des personnels de catégories B et C d'administration centrale et des personnels de catégorie B administratifs et techniques des services extérieurs;
- le bureau des personnels de catégorie C des services extérieurs, des personnels de catégories B et C d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers;
La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires,
La sous-direction des services et de la décentralisation, constituée par:
- le bureau de l'organisation des services et des effectifs;
- le bureau du contrôle de gestion et de la décentralisation;
- le bureau de l'animation du développement informatique dans les services; - le bureau des systèmes d'information;
- La sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement (D.
A.) comporte:
Bureau des personnels d'encadrement d'administration centrale (GA1)
Animation des études et élaboration des propositions relatives aux carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps.
Evolution des équilibres intercorps;
- des emplois de direction d'administration centrale;
- des personnels des corps d'administration centrale de catégorie A;
- des personnels du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et de l'environnement, des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et des paysages;
- des emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics, de conservateurs régionaux des Bâtiments de France et de l'inspecteur général du travail de la main-d'oeuvre des transports;
- des personnels affectés ou mis à disposition par d'autres départements ministériels (ingénieurs du génie rural des eaux et forêts, ingénieurs des mines, personnel de l'Institut national de la stastitique et des études économiques, ingénieurs des télécommunications, etc.);
- des personnels du cadre du laboratoire central des ponts et chaussées;
- des personnels <> de l'environnement et des emplois fonctionnels des directeurs régionaux de l'environnement;
- du corps des architectes des Bâtiments de France et, en liaison avec le ministère chargé de la culture, des corps techniques des Bâtiments de France; Suivi des personnels des services départementaux de l'architecture;
Participation au suivi des directions régionales de l'environnement;
Désignation de représentants aux conseils, comités, commissions et organismes divers;
Suivi des effectifs réels de catégorie A de l'administration centrale;
Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et permanente;
Participation à la mise en oeuvre de la titularisation.
Bureau des personnels d'encadrement des services extérieurs (GA2)
Gestion prévisionnelle et administrative des personnels:
- des corps des services extérieurs de catégorie A; inspecteurs généraux de la construction, urbanistes de l'Etat, ingénieurs des ponts et chaussées,
ingénieurs des travaux publics de l'Etat, personnels administratifs supérieurs des services extérieurs;
- du corps autonome des travaux publics;
- volontaires de l'aide technique;
Suivi des effectifs réels de catégorie A des services extérieurs;
Politique et gestion des personnels non titulaires de toutes catégories:
- contractuels de l'architecture (non enseignants des écoles d'architecture et autres contractuels ex. culture);
- personnels non titulaires à gestion déconcentrée des services extérieurs et des organismes techniques;
- contractuels du service national des examens du permis de conduire;
- contractuels régis par le règlement intérieur national;
administratifs et d'exploitation (D.
B.) comporte:
Bureau des personnels de catégories B et C d'administration centrale et des personnels de catégorie B administratifs et techniques des services extérieurs (GB 1)
- des secrétaires administratifs des services extérieurs;
- des techniciens des travaux publics de l'Etat;
- des assistantes sociales;
- des agents de services et agents de services techniques (administration centrale et services extérieurs);
- des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers (administration centrale et services extérieurs);
- des personnels des services des eaux et des fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud;
Bureau des personnels de catégories C de services extérieurs, des personnels de catégories B et C d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers (GB2)
Mécaniciens-électriciens et Phares et balises, des corps des chefs d'équipes et des agents d'exploitation des voies navigables et des ports maritimes, du corps des moniteurs vérificateurs et électromécaniciens de phare;
Gestion déconcentrée: corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et corps des chefs d'équipes et des agents d'exploitation des spécialités Routes et bases aériennes, ouvriers des parcs et ateliers, auxiliaires des ports maritimes et des voies navigables, corps assimilés, auxiliaires de remplacement, inscrits maritimes des phares et balises;
Gestion prévisionnelle et administrative des corps des services extérieurs et d'administration centrale-conducteurs d'automobile et téléphonistes;
Gestion déconcentrée et pour partie prévisionnelle et administrative (pour les actes de gestion restant centralisés) des corps de services extérieurs des catégories C, dessinateurs, agents et adjoints administratifs;
- gestion des agents de l'O.
Instruction et liquidation des droits à pension des fonctionnaires et ouvriers de parc et de leurs veuves et orphelins;
Informations et conseils en matière de retraite (rachats des cotisations,
questions posées en cas de titularisation);
Contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers de parc;
- La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires (D.
F.) comporte:
Elaboration du budget afférent à la direction du personnel et des services; Coordination budgétaire: centralisation et traitement des demandes exprimées par les différentes unités de la direction; examen des projets ayant une incidence financière;
Préparation des documents budgétaires et des réponses aux questionnaires parlementaires;
Suivi des mesures budgétaires;
Gestion et bilans annuels des dépenses de personnel supportées par le compte de commerce <>;
Bureau des traitements, des primes, des indemnités
et des rémunérations complémentaires (SF2)
- détermination, répartition et liquidation des allocations revenant aux services extérieurs et aux agents de l'administration centrale et des services rattachés, contentieux des rémunérations complémentaires;
- établissement des plans de travail et des calendriers d'opérations;
- conduite d'études, exploitation des résultats des études et enquêtes et harmonisation des propositions;
- préparation des dossiers généraux relatifs à l'économie des mesures projetées: effectifs concernés, transformations d'emplois;
- élaboration et suivi des projets de textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents.
- problèmes touchant les statuts interministériels; questions d'ordre catégoriel (carrière et grilles indiciaires);
- élaboration des textes réglementaires concernant les statuts et les échelles de traitement des personnels titulaires;
Bureau de la réglementation générale (SF4)
Bureau du contentieux (SF5)
- le contentieux relatif aux actes généraux (statuts, réglementations,
organisations...) de la direction du personnel et des services;
- La sous-direction des affaires sociales (D.
S.) comporte:
Bureau de l'action sociale (AS1)
Conception et diffusion de la politique nationale d'action sociale en liaison avec le comité central et les comités locaux d'action sociale;
Animation du secteur social dans les services avec le concours des acteurs de l'action sociale;
Gestion des prestations d'action sociale et des oeuvres sociales et suivi des activités associatives;
Définition de la politique du patrimoine social et du logement des personnels.
Gestion du parc de logements sociaux pour les services centraux; montage d'opérations nouvelles;
Etudes prospectives concernant le volet social de la gestion prévisionnelle du personnel, bilan social et études relatives à l'économie sociale et familiale.
Bureau de la prévention (AS2)
Elaboration et mise en oeuvre de la politique nationale de prévention relative à la sécurité et à la santé des personnels sur les lieux du travail en liaison avec les comités d'hygiène et de sécurité et avec les acteurs de la prévention;
Animation, coordination et diffusion des actions menées dans les services;
Statistiques et analyse des accidents et études prospectives concernant la sécurité, l'ergonomie et la médecine de prévention ainsi que l'amélioration des conditions de travail;
Gestion de la médecine statutaire et du contentieux des accidents;
Liaisons avec la mutuelle générale de l'équipement et des transports.
Bureau des affaires communes (AS3)
Mise en place d'outils de prévision et de suivi pour la gestion des crédits relatifs aux affaires sociales et au patrimoine social;
Etudes, réalisation et exploitation des applications informatiques et bureautiques propres au domaine social;
Gestion des moyens généraux de la sous-direction;
Gestion des affaires sociales à l'administration centrale en liaison avec le comité local d'action sociale de Paris et avec le comité spécial d'hygiène et de sécurité;
Suivi des activités associatives et mutualistes dans les services centraux.
- La sous-direction des services et de la décentralisation (D.
D.) comporte:
Bureau de l'organisation des services et des effectifs (SD1)
Etudes prospectives en matière d'organisation des services: conséquences de l'évolution de leur mission et de la politique de déconcentration et de décentralisation; incidences sur les profils d'emplois et les métiers;
Instruction de dossiers et rédaction de textes concernant l'organisation des directions de l'administration centrale;
Elaboration de directives ministérielles sur l'organisation des services déconcentrés, conseils et assistance pour leur mise en oeuvre;
Participation à la préparation des mesures en matière d'emplois;
Suivi particulier des affectations des emplois de cadre de deuxième niveau.
Bureau du contrôle de gestion et de la décentralisation (SD2)
Etudes générales en matière de contrôle de gestion et administration des bases de données permettant de suivre globalement l'activité des services et de la mettre en relation avec leurs moyens;
Maîtrise d'ouvrage d'applications informatiques dans le domaine de la gestion et du suivi d'activités des services déconcentrés (CORAIL+) pour leurs relations avec les collectivités locales (opération CLAIRE) ou pour leurs relations avec l'administration centrale (ISOARD); développement de la culture de gestion dans les services extérieurs;
aspects administratifs et transferts des compétences (textes d'application des lois de décentralisation et de suivi); suivi de leurs relations avec les collectivités locales;
Réglementation des prêts de concours techniques aux collectivités territoriales et organismes divers (application de la loi du 29 septembre 1948), assistance aux services déconcentrés pour l'application de cette réglementation; intervention des services extérieurs pour d'autres départements ministériels.
Participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de modernisation des services, notamment pour la fonction personnel; assistance et conseil aux services pour la mise en oeuvre des démarches; animation des réseaux correspondants; assistance à la conduite des actions impliquant des consultants; suivi de la politique de renouveau du service public;
Assistance aux services déconcentrés pour l'élaboration des plans objectifs-moyens (P.
M.): exploitation des P.
M. pour la connaissance des services;
Recueil d'informations et diffusion de recommandations sur la pratique des services.
- instruction des affaires immobilières; programmation financière et allocation des crédits d'investissement et de grosses réparations;
- instruction des affaires domaniales: procédures immobilières liées à la réorganisation des services et à la décentralisation, locations d'immeubles; - instruction des schémas directeurs départementaux des implantations de l'Etat pour les intégrer dans le plan de localisation du ministère établi sous la responsabilité de la direction des affaires financières et de l'administration générale;
- La sous-direction du recrutement et de la formation (D.
Bureau du recrutement (RF1)
Réalisation des examens et concours nationaux:
- examens et concours administratifs d'administration centrale (attaché principal d'administration centrale, secrétaire administratif en chef,
secrétaire administratif d'administration centrale, adjoint administratif);
- examens et concours administratifs des services extérieurs (chef adjoint de service administratif, chef de section principal des services déconcentrés, secrétaire administratif des services extérieurs, assistant[e] de service social);
- examens et concours techniques (ingénieur des ponts et chaussées,
architecte des Bâtiments de France, urbaniste de l'Etat, ingénieur des T.
E., élève ingénieur des T.
E., chef de section des T.
E., assistant technique des T.
E., contrôleur des T.
- autres concours (contrôleur divisionnaire des transports terrestres,
contrôleur des transports terrestres, ouvrier professionnel, conducteur d'automobiles, technicien des parcs nationaux et agent technique des parcs nationaux, examens de vérification d'aptitude à l'informatique);
Pilotage des concours déconcentrés;
Etude et mise en oeuvre de la professionnalisation du recrutement;
Animation du réseau recrutement du ministère.
Bureau de la formation initiale et continue (RF2)
Définition des objectifs et suivi des formations initiales dispensées dans les écoles du ministère;
Définition des objectifs, conception et suivi des formations initiales dispensées hors des écoles du ministère;
Définition des objectifs, conception et suivi des formations post-concours et prise de poste;
Elaboration, diffusion et suivi de la politique de formation continue du ministère dont la préparation aux examens et concours:
- animation de la commission nationale pour la formation professionnelle;
- élaboration et suivi du schéma de coordination des actions nationales de formation initiées par les directions d'administration centrale;
- qualification de l'appareil de formation;
- coordination et suivi de l'activité des centres interrégionaux de formation professionnelle en matière de formation;
- maîtrise d'ouvrage d'outils modernes de diffusion de la formation (enseignement assisté par ordinateur, outils pédagogiques, etc.);
Evaluation des politiques conduites en matière de formation.
Bureau des services communs du recrutement
et de la formation (RF3)
Elaboration, mise en oeuvre et suivi du régime juridique des institutions participant à la politique de formation du ministère;
Elaboration, mise en oeuvre et suivi du droit applicable aux agents en matière de formation;
Analyse des besoins humains et matériels du réseau recrutement-formation (écoles nationales et C.
P.) et gestion des ressources qui lui sont affectées;
Recueil et exploitation des données statistiques concernant le recrutement et la formation;
Définition et mise en oeuvre d'un contrôle de gestion;
Diffusion des stages internationaux offerts aux agents du ministère et exploitation des candidatures.
- La sous-direction de l'informatisation des services (D.
Bureau des méthodes et des techniques (IS1)
Pilotage de la fonction technique centrale informatique, bureautique, et télécommunications; veille technologique, négociation, test et choix des produits à recommander dans le cadre de la politique informatique, définition des mesures d'accompagnement liées à ces choix;
Animation et fixation des objectifs du réseau de compétences techniques et des services informatiques (points d'appui, centres serveurs, assistance et conseil, bureautique);
Définition et suivi de la politique de l'ingénierie des logiciels (méthode, outils, assistance et conseil à maîtrise d'oeuvre);
Définition et suivi de la politique des techniques et des standards liés au traitement de l'information et de la télécommunication dans les services,
Maîtrise d'ouvrage des réseaux de télécommunication du ministère; suivi des projets européens.
Bureau de l'animation du développement informatique
dans les services (IS2)
Animation et coordination des actions dans les domaines informatique,
bureautique et des moyens de télécommunications associés dans les services du ministère;
Animation des réseaux de compétences suivants: mission territoriale, chargés d'études des plans informatiques et bureautiques;
Suivi et contrôle des schémas directeurs et plan d'informatisation des services, rapports pour les commissions de l'informatique sur les projets propres aux services;
Programmation des moyens informatiques des services;
Suivi des affaires concernant le personnel spécialisé (filière informatique);
Participation aux actions de formation à l'informatique, à la bureautique et aux techniques de télécommunications associées; suivi des actions d'accompagnement à l'introduction des outils informatiques pour les utilisateurs dans les services;
Contrôle de gestion des dépenses informatiques et mesures a posteriori (statistiques, efficacité et rentabilité des investissements informatiques).
Bureau des systèmes d'information (IS3)
Cohérence des systèmes d'information;
Animation des comités directeurs de domaines: comptabilité-gestion,
urbanisme-construction, infrastructure et transports, bureautique et documentation, technique et scientifique;
Politique en matière d'échanges de données informatiques (E.
Conseil et assistance auprès des maîtres d'ouvrages d'applications nationales;
Définition et suivi des mesures d'accompagnement (diffusion, formation,
information et documentation) relatives à la maîtrise d'ouvrage;
Animation de la qualité informatique;
Labelisation des applications nationales et locales (OAL).
Bureau de la gestion administrative et financière (IS 4)
Budget et comptabilité des crédits télématiques, informatiques et bureautiques (TIB) ainsi que de reprographie du ministère;
Secrétariat administratif des commissions informatiques et représentation ......................................................
Conseil et assistance auprès des services pour les questions concernant le droit à l'informatique: marchés, logiciels et prestations de services,
application de la loi Informatique et libertés (C.
Négociation et suivi des accords nationaux pour la mise à disposition de fournitures et prestations dans le secteur du traitement de l'information;
Définition et mise en oeuvre de la politique de communication dans le domaine informatique;
Gestion des moyens de la sous-direction.
- La mission du réseau technique qui participe en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques à la définition des orientations générales des organismes techniques relevant du ministère est chargée:
De veiller au niveau scientifique et technique des services du ministère et de leur personnel; de proposer et de suivre la mise en oeuvre des politiques visant à valoriser les compétences techniques dans l'ensemble du ministère,
en assurant notamment le secrétariat permanent des comités de filière;
De la gestion prévisionnelle des compétences techniques du ministère;
De s'assurer de la cohérence des objectifs et activités du réseau des organismes techniques en tenant compte de l'évolution des services du ministère, de leurs missions et de leur environnement;
De déterminer et de contrôler les équilibres financiers et comptables des centres d'études techniques de l'équipement; de déterminer et veiller au respect de la commande centrale; de fixer les objectifs de recettes et de suivre les procédures financières alimentant les centres d'études techniques de l'équipement; de répartir leur budget de fonctionnement; de contrôler la gestion des centres d'études techniques de l'équipement;
De fixer les cadres globaux de la gestion des personnels régis par le règlement de 1973 des personnels non titulaires des centres d'études techniques de l'équipement et du laboratoire central de l'équipement;
D'assister le directeur du personnel et des services pour l'exercice de la tutelle et le contrôle de l'Institut géographique national.
- La mission Evaluation et prospective est chargée d'animer les recherches et les évaluations relatives aux politiques de modernisation dans les domaines de la fonction personnel, du contrôle de gestion et du management.
Elle anime et coordonne le développement de l'évaluation dans les services du ministère en assurant auprès d'eux un rôle de conseil méthodologique.
Elle suit les travaux de recherche et d'innovation relatifs à l'évolution et à la politique de renouveau du service public.
- La division des affaires générales (D.
G.) assure la gestion interne de la direction du personnel et des services:
Fonction personnel:
- gestion administrative des personnels, accueil, information, valorisation, mobilité, suivi des carrières, effectifs;
- plan de formation, élaboration et mise en oeuvre;
Organisation des conditions matérielles de travail et du fonctionnement de la direction: locaux, matériels; définition et mise en oeuvre d'un contrôle de gestion;
Informatisation de la direction (coordination des maîtrises d'ouvrages informatiques des sous-directions, maîtrise d'ouvrage OMESPER et GESPER+,
planification, programmation, questions budgétaires et financières),
Information interne et politique de communication;
Affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé, affaires concernant la défense).
Arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services
- La direction du personnel et des services comprend:
- la sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement;
- la sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation;
- la sous-direction des affaires sociales;
- la sous-direction des services et de la décentralisation;
- la sous-direction de l'informatisation des services;
- la mission Evaluation et prospective;
- La sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement est chargée de l'élaboration de la politique et de la gestion des personnels titulaires de catégorie A de l'administration centrale et des services déconcentrés et des personnels non titulaires du ministère.
Elle prépare, en liaison avec le chargé de mission de chaque corps, les mesures individuelles relevant de la gestion personnalisée de l'ensemble des agents concernés.
Elle participe aux études et contribue aux propositions relatives à l'évolution de ces corps.
administratifs et d'exploitation est chargée de l'élaboration de la politique de gestion des personnels titulaires de catégories B et C d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère ainsi que des ouvriers des parcs.
Elle gère directement les personnels de catégorie B et ceux des corps non déconcentrés de catégorie C.
Elle met en oeuvre la politique de déconcentration et mène les études prospectives sur les ressources humaines.
Elle assure la liquidation des droits à pension et traite les questions relatives aux retraites.
- La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires est responsable du budget afférent à la direction du personnel et des services ainsi que de la réglementation relative au statut général et aux statuts particuliers.
Elle est chargée des questions relatives aux rémunérations principales,
primes, indemnités et rémunérations complémentaires.
En matière de statuts, elle est chargée des questions relatives aux statuts particuliers et à la mise en oeuvre de la titularisation.
Elle assure un rôle de coordination générale et apporte le concours de sa compétence aux autres directions gestionnaires de personnel.
Elle apporte son concours à l'ensemble des services pour l'application de la réglementation générale de la fonction publique et traite les questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et à l'exercice du droit syndical.
Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central.
Elle est chargée du contentieux de la gestion de l'ensemble des personnels et participe à l'exécution des décisions juridictionnelles.
- La sous-direction des affaires sociales est chargée de la définition, de la réglementation et de la mise en oeuvre des politiques d'action sociale, de logement en faveur des agents du ministère, de prévention et d'amélioration des conditions de travail dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés.
Elle assure le fonctionnement des instances consultatives centrales (comité central d'action sociale et comité central d'hygiène et de sécurité).
Elle est chargée des questions relatives aux oeuvres sociales et à l'hygiène et la sécurité du travail.
Elle programme pour l'ensemble des services les crédits correspondants et en assure la gestion pour l'administration centrale.
Elle est également responsable des procédures afférentes à la médecine statutaire et aux commissions propres à l'administration centrale.
Elle est également chargée de la gestion du patrimoine social et du suivi des activités associatives et mutualistes.
Elle mène les études prospectives relevant du domaine des affaires sociales et participe à l'animation dans les services des actions de promotion des améliorations de l'environnement professionnel.
- La sous-direction des services et de la décentralisation est chargée de l'organisation des services de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
Elle mène des études et enquêtes liées à l'évolution des services et de leurs missions et à son incidence sur les effectifs, les profils d'emplois et le contenu des métiers.
Elle assure le suivi de la mise en oeuvre de la déconcentration et de la décentralisation dans les services déconcentrés du ministère.
Elle est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de modernisation dans les domaines de la fonction personnel, du contrôle de gestion et du management.
Elle est chargée d'assurer la cohérence des moyens requis au regard des objectifs impartis aux services par le développement d'une politique de plans objectifs/moyens notamment, en matière d'effectifs, de moyens de fonctionnement et de crédits d'équipement immobilier.
Elle assure le suivi de la réglementation des prêts de concours techniques aux collectivités locales et organismes divers et prête assistance aux services déconcentrés pour son application.
- La sous-direction du recrutement et de la formation élabore et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation du ministère.
Elle anime les réseaux de recrutement et de formation et veille à la diffusion de la politique de formation dans l'ensemble des services.
Elle prépare, organise et réalise le recrutement dans les corps à recrutement national.
Elle coordonne les recrutements dans les corps à recrutement déconcentrés.
Elle participe à la définition et à l'évaluation des objectifs de la formation initiale et de la formation post-concours dispensées dans les écoles et les centres de formation du ministère.
Elle prépare avec les directions et services de l'administration centrale la politique nationale de formation professionnelle continue.
Elle s'assure de sa mise en oeuvre par les écoles, les centres de formation et les services déconcentrés et contribue à son évaluation.
Elle propose et met en oeuvre les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés du recrutement et de la formation, compte tenu des missions et des objectifs qui leur sont assignés.
A ce titre, elle gère les moyens matériels et financiers affectés à la formation.
- La sous-direction de l'informatisation des services est chargée de la définition des méthodes et des moyens de traitement automatique de l'information pour l'ensemble du ministère.
Elle assure le secrétariat permanent de la commission de l'informatique et de la bureautique.
Elle participe à la préparation du budget informatique et à sa réalisation.
Elle assure la veille technologique et les études générales.
Elle est chargée de la définition et du suivi de la politique de standardisation des dispositifs de télécommunication et d'exploitation des services et d'utilisation des outils associés.
Elle définit et suit les principes de production et d'organisation de la diffusion des logiciels d'exploitation.
Elle anime et coordonne le développement de l'informatique et de la bureautique dans les services déconcentrés.
Elle est chargée de la programmation et de la répartition des crédits informatiques et bureautiques de ces services.
- La mission du réseau technique participe, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à la définition des orientations générales pour le réseau des organismes techniques relevant du ministère et veille au niveau scientifique et technique de ses personnels.
Elle s'assure de la cohérence des objectifs et activités du réseau des organismes techniques en tenant compte de l'évolution des services du ministère, de leurs missions et de leur environnement.
Elle veille aux équilibres financiers et comptables des centres d'études techniques de l'équipement.
Elle veille à la répartition et au respect de la commande centrale.
Elle établit le cadre dans lequel s'effectue la gestion du personnel.
Elle est responsable du système de contrôle de gestion.
Elle a en charge la gestion prévisionnelle des compétences techniques du ministère.
Elle assiste le directeur du personnel et des services pour l'exercice de la tutelle et le contrôle de l'Institut géographique national.
Elle suit les travaux de recherche et d'innovation relatifs à l'évolution du service public.
- La division des affaires générales assure la gestion interne de la direction du personnel et des services.
A ce titre, elle est chargée de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel, de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
Elle organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction, traite les affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé, affaires concernant la défense).
Elle assure l'information interne et développe la politique de communication et pilote la fonction documentaire.
Elle met en oeuvre le projet d'informatisation de la direction et coordonne les maîtrises d'ouvrage d'applications informatiques nationales assurées par l'ensemble des sous-directions en matière de gestion administrative et financière du personnel.
- L'arrêté du 8 août 1985 modifié portant organisation de la direction du personnel est abrogé.
Les candidats des secteurs et des catégories concernées (cf. titre II) demandent un dossier au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna (haut-commissariat de la République, 1, avenue du Maréchal-Foch, B.
C5 NOUMEA CEDEX [téléphone 25-40-51, télécopie 25-40-85]).
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 31 août 1992 à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 31 août 1992,
Compte tenu de la situation du plan de fréquences en Nouvelle-Calédonie et de l'économie du paysage radiophonique dans les secteurs concernés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de n'ouvrir l'appel aux candidatures qu'aux catégories de services de radio suivantes:
- M. le général de division Heinrich (Jean, Georges, Auguste) est nommé directeur du renseignement militaire.
M. le général de brigade aérienne Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel) est nommé directeur adjoint du renseignement militaire.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Séméria (Marcel, Joseph) est nommé sous-directeur technique à la direction du renseignement militaire.
- L'ingénieur général de 2e classe de l'armement Benkheiri (Salim,
Paul) est nommé conseiller technique auprès du chef d'état-major des armées.
Décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
- Les structures ayant pour mission d'assurer les actions de prévention et de soins aux toxicomanes mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont financées par l'Etat à condition qu'elles satisfassent aux prescriptions du présent décret et que les organismes qui les gèrent passent la convention définie à l'article 7.
Ces structures sont dénommées centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes.
- Les centres de soins mentionnés à l'article 1er assurent au moins: 1o La prise en charge médico-psychologique du toxicomane;
2o La prise en charge sociale et éducative du toxicomane, qui comprend l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.
Toutefois, s'ils n'assurent que l'une des deux missions définies ci-dessus, ils doivent effectuer en outre au moins l'une des missions suivantes:
1o L'accueil, l'orientation et l'information des toxicomanes et de leurs familles;
2o Le sevrage, ainsi que l'accompagnement du sevrage lorsqu'il est réalisé en milieu hospitalier;
3o Le soutien à l'environnement familial.
Une ou plusieurs sections peuvent être rattachées aux centres de soins;
elles correspondent à des modes de prise en charge spécifiques comportant notamment des appartements thérapeutiques, des appartements relais, des réseaux de famille d'accueil et des permanences d'accueil et d'orientation effectuées à l'extérieur des centres.
- Chaque centre de soins doit élaborer un projet thérapeutique qui fixe ses objectifs thérapeutiques et socio-éducatifs et, le cas échéant, ceux de ses sections ainsi que les modalités de réalisation de ces objectifs; le projet détermine également les modalités d'évaluation des actions entreprises.
Le projet est établi pour une durée maximum de cinq ans.
Il peut être révisé à l'initiative de l'organisme gestionnaire du centre ou sur demande du préfet.
Le projet ainsi que ses modifications éventuelles doivent être transmis au préfet pour accord.
- Les centres de soins doivent rédiger un rapport annuel d'activité établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et adressé au préfet.
- Les centres de soins peuvent participer à toutes actions de prévention, de formation et de recherche en matière de toxicomanie organisées par des personnes morales de droit public ou privé.
- Les centres de soins peuvent être gérés par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou, conformément à l'article L.
711-8 du code de la santé publique, par des établissements publics de santé.
Ils peuvent aussi être gérés directement par les services de l'Etat dans le département; dans ce cas, ils sont soumis aux prescriptions des articles 2,
- Lorsque les organismes gestionnaires des centres de soins sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou des établissements publics de santé, ils doivent passer avec le préfet du département où ils sont implantés une convention conforme à l'une des conventions types fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La convention doit notamment préciser les modalités de fixation du budget et de versement des crédits, les postes de personnel financés et les modalités de contrôle de l'Etat.
Le projet thérapeutique du centre et, le cas échéant, de ses sections doit être annexé à la convention.
Cette convention est conclue pour une période d'une année; elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même période.
Si le préfet n'entend pas reconduire la convention, il doit en prévenir l'organisme gestionnaire au moins trois mois avant l'échéance de la période annuelle.
- L'établissement de la convention est précédé de l'envoi d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 7, la convention définie par cet article peut être dénoncée à tout moment par le préfet, à l'expiration du préavis qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à trois mois:
1o Si ses stipulations ne sont pas respectées par l'organisme gestionnaire du centre ou s'il n'a pas été donné suite à la demande de révision du projet thérapeutique;
2o Si le centre a subi une baisse importante et continue de son activité,
qui remet en cause son fonctionnement;
3o S'il a été constaté sur deux exercices consécutifs un dépassement important des prévisions de dépenses.
La convention peut également être dénoncée dans les mêmes conditions pour les motifs énoncés aux 2o et 3o du troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 susvisée; ces motifs doivent être communiqués à l'organisme gestionnaire; en cas d'urgence, l'exécution de la convention peut être suspendue sans préavis.
- La liste des centres spécialisés de soins pour toxicomanes est publiée chaque année au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le centre se situe.
- Chaque centre conventionné reçoit une dotation globale de financement annuelle, arrêtée par le préfet et égale au montant des charges inscrites dans les prévisions annuelles de dépenses approuvées par le préfet déduction faite, le cas échéant, des produits autres que ladite dotation,
notamment de la participation des collectivités territoriales ou des organismes de sécurité sociale.
Dans la limite des crédit inscrits en loi de finances, l'approbation par le préfet des dépenses figurant au budget prévisionnel tient compte, d'une part, d'un taux national d'évolution des dépenses et, d'autre part, des prévisions d'activité du centre.
- La gestion financière et comptable des centres conventionnés gérés par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 est soumise aux dispositions des articles 3, 5 à 15, 17, troisième alinéa, 18 à 24 et 38 du décret du 24 mars 1988 susvisé.
- Outre les documents budgétaires dont la transmission au préfet est prévue par les dispositions réglementaires mentionnées à l'article 12,
les centres de soins conventionnés gérés par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 doivent également communiquer au préfet, avant le 1er juillet, le bilan de l'exercice écoulé, son annexe ainsi que le compte de résultats.
- Les centres conventionnés gérés par un établissement public de santé sont soumis aux dispositions du décret du 11 août 1983 susvisé.
Leurs activités sont retracées dans un budget annexe.
- Les personnels des centres de soins conventionnés fonctionnant en milieu pénitentiaire relèvent de l'autorité administrative du directeur de l'établissement public de santé où ils sont affectés; ils sont placés sous l'autorité technique du praticien hospitalier chef du service médico-psychologique régional le plus proche.
- Les organismes gestionnaires de structures de prévention et de soins aux toxicomanes financées par l'Etat en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée qui ont passé convention avec l'Etat avant la publication du présent décret devront, dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication, se conformer aux prescriptions du présent décret; à défaut, les conventions ne seront pas renouvelées.
La même obligation de mise en conformité s'applique, dans le même délai, aux centres de soins mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés,
Décret n°92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum
NOTA : Par décision n°s 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret n° 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum en tant qu'il rend applicables au référendum les articles R.
Les dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer compte tenu des dispositions des articles 2 et 10 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002.
Références remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code électoral).
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992, il est fait application de l'article R.
Les dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992 précités sont applicables à Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002.
Dans les territoires d'outre-mer et collectivités territoriales à statut particulier, si le nombre de magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue à l'article 17 du décret n° 92-771 du 6 août 1992 précité.
A Wallis-et-Futuna, pour l'application des dispositions du présent article, la juridiction d'appel est la cour d'appel de Nouméa.
Dans les territoires d'outre-mer, le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote.
Au cas où, en raison de l'éloigement des bureaux de vote, des difficultés de communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions et contenant s'il y a lieu les réclamations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, en priorité absolue, indiquant le cas échéant les réclamations des électeurs consignées au procès-verbal.
En cas de nécessité, la transmission des résultats des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les conditions définies au présent article.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum
- Les dispositions des décrets no 92-771 du 6 août 1992 et no 92-772 du 6 août 1992 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer compte tenu des dispositions des articles 2 et 10 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé.
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets no 92-771 du 6 août 1992 et no 92-772 du 6 août 1992, il est fait application de l'article R.
- Les dispositions des décrets no 92-771 du 6 août 1992 et no 92-772 du 6 août 1992 précités sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé.
AU RECENSEMENT DES VOTES
- Dans les territoires d'outre-mer et collectivités territoriales à statut particulier, si le nombre de magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue à l'article 17 du décret no 92-771 du 6 août 1992 précité.
Décret du 4 août 1992 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne et Dordogne), au profit de la Société des mines du Bourneix
Décret du 4 août 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'énergie
L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code.
Arrêté du 3 juillet 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Arrêté du 17 août 1992 modifiant l'arrêté interministériel du 17 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques de 2e classe des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire (femmes et hommes)
Décret n°92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret n° 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et abrogeant le décret n° 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres
Le décret du 12 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit : I.
- Dans les textes visés, supprimer le décret n° 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres.
- A l'article 1er, supprimer les mots : " ainsi qu'au directeur du Groupement industriel des armements terrestres ".
- A l'article 3, supprimer le deuxième alinéa.
Le décret n° 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est abrogé.
Décret no 92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et abrogeant le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres
- Dans les textes visés, supprimer le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres.
- A l'article 1er, supprimer les mots: <>.
- Le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est abrogé.
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du président-directeur général de la société Pechiney
- M. Jean Gandois est nommé président-directeur général de la société Pechiney.
Décret no 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
- Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine doivent:
a) Pour les spécialités: Archéologie, Inventaire et Musées, être titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveauII des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée,
ou b) Pour la spécialité Archives, avoir satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes.
La commission comprend outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs, six membres dont:
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
- Les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine comprennent un concours externe et un concours interne.
- Concours externe visé au 1o de l'article 7 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé:
1o Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat, soit sur l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen (durée: cinq heures; coefficient 3);
2o Une note de commentaires et de synthèse portant sur l'histoire des civilisations européennes faite à partir d'un dossier pouvant notamment comprendre des textes, des photographies d'objets, de monuments ou de sites, des relevés et des plans (durée: cinq heures; coefficient 3);
3o Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat, au moment de son inscription, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture (durée: cinq heures; coefficient 4).
1o Une interrogation portant, au choix du candidat, pour la spécialité de la conservation choisie par lui, sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture.
L'épreuve consiste, dans un premier temps, à analyser et commenter des documents (authentiques ou reproduits) correspondant à l'option choisie, puis à répondre à des questions portant sur l'ensemble de la spécialité retenue par le candidat (préparation trente minutes; analyse et commentaire quinze minutes; entretien: quinze minutes; coefficient 5).
2o Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent à caractère culturel (préparation trente minutes; commentaire dix minutes; entretien: vingt minutes; coefficient 2).
3o Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte suivie d'une conversation; la liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture (préparation:
trente minutes; traduction dix minutes; conversation vingt minutes;
4o Une deuxième épreuve orale de langue vivante ou ancienne comportant la traduction d'un texte suivie, le cas échéant, d'une conversation; les candidats peuvent choisir l'une des langues figurant sur la liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture pour l'épreuve prévue au 3o ci-dessus et qu'ils n'ont pas choisie à la troisième épreuve d'admission (préparation: trente minutes; traduction dix minutes; conversation vingt minutes; coefficient 1).
- Concours externe visé au 2o de l'article 7 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991:
- Le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20.
Epreuve facultative commune aux concours
- Les candidats aux concours externe et interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine peuvent présenter, sur leur demande formulée au moment de l'inscription au concours, une épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture (durée: trente minutes, après une préparation de même durée; coefficient 1).
Le président et deux membres de ces jurys dont un élu local sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
- Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, la composition des jurys est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
- Chaque note obtenue aux épreuves par les candidats est multipliée par le coefficient correspondant.
Arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche
- L'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et d'application et des épreuves orales, notées de 0 à 20.
- Une note 0 à l'une des épreuves écrites ou orales ainsi qu'une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves pratiques et d'application sont éliminatoires.
Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la note moyenne générale obenue aux épreuves écrites et aux épreuves pratiques et d'application, sous réserve toutefois de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
Pour la délivrance du certificat, les candidats doivent, en outre, être titulaires du brevet national des premiers secours.
- Le programme de l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche est joint en annexe au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 24 juillet 1970 modifié relatif à l'examen tendant à la délivrance du certificat de motoriste à la pêche est abrogé à compter du 31 août 1992.
(1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu à l'Ecole nationale de la marine marchande de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 MARSEILLE CEDEX 8.
La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique de vente à bord.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la mer, en qualité de conseillers techniques:
M. Michel Burtschell.
M. Philippe Fallachon.
M. Christian Le Lamer.
M. Philippe Merillon.
M. Bernard Schwob.
Arrêté du 22 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier de l'Ecole nationale d'administration, spécialité Electrotechnique (femme ou homme)
Arrêté du 22 juin 1992 complétant l'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
- Est ajoutée à la liste des spécialités exercées par les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, la spécialité suivante:
- Sont ajoutées à la liste des spécialités exercées par les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, fixée à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, les spécialités suivantes:
Arrêté du 10 juin 1992 portant mise en disponibilité (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du directeur du théâtre et des spectacles
- M. Alain Van Der Malière est nommé directeur du théâtre et des spectacles.
- M. Jean-Yves Haberer est nommé président du conseil d'administration du Crédit lyonnais.
Arrêté du 15 juin 1992 portant nomination d'un régisseur d'avances
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement.
Arrêté du 17 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-chefs de service administratif des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile (aviation civile et météorologie) (femmes et hommes)
Décret du 19 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Quimper-Penhars, Coray et Lannédern (Finistère) pour la protection des réceptions radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1
Le paragraphe 4.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DANS LA BANDE DES 900 MHz D'UN RÉSEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F1 Le paragraphe 4.1 du cahier des charges est modifié comme suit : " 4.1.
Equipements radioélectriques " Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme GSM.
" Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément prévu par l'article L.
" L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies au précédent alinéa dès lors que cet agrément autorise une utilisation indifférente et sans restriction sur l'ensemble des réseaux GSM.
" Toutefois, peut être connecté au réseau de l'exploitant, qui ne peut s'y opposer, un équipement terminal ayant obtenu un agrément intérimaire ou complet, délivré par un Etat membre de la Communauté économique européenne conformément à la recommandation de la CEPT T/R 21-08 annexée au présent cahier des charges.
" En cas de retrait de l'agrément intérimaire ou à l'issue de sa période de validité, l'exploitant doit, par tout moyen approprié, s'opposer à la connexion de l'équipement qui n'aurait pas fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues par la recommandation CEPT T/R 21-08 ou par l'article L.
Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après vérification technique de son réseau, en informe sans délai le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSMF1
ANNEXE A L'ARRETE DU 25 MARS 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DANS LA BANDE DES 900 MHz D'UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSMF1
Le paragraphe 4.1 du cahier des charges est modifié comme suit:
Il en informe les instances compétentess, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements du GSM.>>
Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives aux légumes destinés à la transformation
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives aux légumes destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
(1) L'annexe du présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat-type annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense
– Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au contrat qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de l'assuré les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, et au titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire :
Le montant des différents abattements pratiqués ;
Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, rentes ou valeurs quelconques ;
Décret du 20 juillet 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre d'une fraction de 1500 mètres carrés de la citadelle de Verdun située dans la commune de Verdun (Meuse)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux du génie de Nancy (bureau du domaine), caserne du sergent Blandan, B.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-612 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine)
Décret no 92-705 du 23 juillet 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-591 du 25 juin 1992 autorisant la société Antilles Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
- La société Antilles Télévision, dont le siège social est situé c/o hôtel La Batelière, bureau 203, 97233 Schoelcher, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé ATV, diffusé en clair dans le département de la Martinique et pour une durée quotidienne minimum de dix-huit heures, selon les conditions stipulées dans la convention annexée à la présente décision.
- La durée de l'autorisation porte jusqu'à la date du 6 février 2000, à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Antilles Télévision se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Décret n°92-584 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1992.
Décret no 92-584 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
- Dans le 1o de l'article 4 et dans le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
- Il est ajouté au chapitre III du même décret du 11 avril 1988 un article 21-1 ainsi conçu:
Arrêté du 10 juin 1992 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers
- Les concours sur titres pour l'accès aux corps des adjoints techniques hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet de département,
siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
- Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date du concours sur titres au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours.
Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet du département dans lequel est ouvert le concours sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
1o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours ou son représentant,
2o Deux membres du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours, parmi les personnels de direction de ce département;
3o Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désignés par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ce département.
Lorsque les catégories mentionnées au 3o n'existent pas en nombre suffisant dans le département dans lequel le concours est ouvert, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans un département limitrophe.
- Au vu des délibérations du jury, le préfet du département dans lequel se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et, le cas échéant,
la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VII du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Arrêté du 25 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux
Arrêté du 22 juin 1992 relatif au budget de l'Etablissement public de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 1992
– Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux articles R.
– Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
– Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, les titres émis par les entreprises agréées " entreprise solidaire d'utilité sociale " en application de l'article L.
– Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs composant chaque unité de compte du contrat.
– Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions prévues au présent article.
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à MM. Michel Barreau et Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, M. Michel Jeannoutot, magistrat, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Pour obtenir la qualité d'entrepositaire agréé, la demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé et lui attribue, le cas échéant par entrepôt suspensif des droits d'accises, un numéro d'identification.
Les personnes qui avaient le statut de marchand en gros au 31 décembre 1999 ou qui étaient inscrites, à cette même date, dans le casier viticole informatisé constitué en application du règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986, sont réputées remplir les obligations mentionnées au III de l'article 302 G du code général des impôts et ont de ce fait la qualité d'entrepositaire agréé à compter du 1er janvier 2000, sans démarche préalable de leur part.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects leur notifie leur numéro d'identification.
- M. Claude Langevin, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (1re catégorie), est nommé préfet du Lot.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Lucien Lellouche, sous-directeur, chef de la mission de modernisation, à l'effet de signer tous actes et décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative de cette mission.
délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.
< de M. Verbie, de Mme Vienne et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
< administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
< de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez,
administrateur civil, et directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
< de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M.
Marc Longuet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 72 du Conseil national des universités (épistémologie, histoire des sciences et des techniques) pour une période de quatre ans prenant effet le 25 mai 1992
M. Benmakhlouf (Mohammed).
Mme Chambaz (Hélène),
épouse Gispert.
M. Chretien (Jean-Pierre).
M. Drouin (Jean-Marc).
M. Gaudilliere (Jean-Paul).
M. Jullien (Vincent-Pierre).
M. Lamard (Pierre).
Mme Laugier (Sandra),
épouse Rabate.
Mlle Le Ru (Véronique).
M. Lenay (Charles).
M. Lestage (Philippe).
Mlle Longy (Françoise).
M. Mayrargue (Arnaud).
M. Panza (Marco).
Mlle Paquot (Catherine).
M. Penel (Jean-Dominique).
M. Raichvarg (Daniel).
M. Verley (François).
M. Vuillaume (Dominique).
Circulaire du 15 juin 1992 relative à la mise en oeuvre du procédé Virhoplan de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés
Décret du 29 juin 1992 portant placement et maintien en position de disponibilité (magistrature)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-713 du 21 juillet 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-131 du 23 janvier 1989 modifiée autorisant la société Multicom S.
L. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM-Grenoble
Décret n°92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Décret no 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
- Au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie: Décrets), il est créé une section 3 ainsi rédigée:
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, les organismes mixtes doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par cet article.
Arrêté du 10 juillet 1992 conférant l'honorariat à un avoué (officiers publics ou ministériels)
Tableau d'avancement du 1er juillet 1992 (magistrature) (rectificatif)
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1).
I et II : modificateurs III.
58 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Modifié par Loi 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 119 JORF 31 décembre 2000
Avis de la commission des affaires culturelles n° 447 (1991-1992), M. Gérard Delfau ;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2891 ;
LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1)
DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE
- Avant le premier alinéa de l'article L.115-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Après les mots: <>, la fin du premier alinéa de l'article 8 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi rédigée: <>
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.115-1 du code du travail, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.115-1 du code du travail, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L.115-1 du code du travail, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>.
- Après le premier alinéa de l'article L.115-2 du code du travail,
- Au premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>, les mots: <> par les mots: <> et après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
116-3 du code du travail est complétée par les mots: <>.
- Le sixième alinéa (4o) de l'article L.
- Il est ajouté après le sixième alinéa (4o) de l'article L.
933-2 du code du travail un septième alinéa (4obis) ainsi rédigé:
<<4obis Les objectifs en matière d'apprentissage, les priorités à retenir en termes de secteurs, de niveaux et d'effectifs formés ainsi que les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage;>>.
< <<1o L'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour les entreprises soumises aux obligations des articles L.
<<2o L'avis de la chambre des métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture, pour les entreprises qui relèvent de leur compétence respective;
<<3o Le nom de la ou des personnes susceptibles de participer à la formation des apprentis;
<<4o Une évaluation du nombre d'apprentis que l'entreprise est en mesure d'accueillir simultanément.>> II.
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots:
- La fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée:
- A la fin du dernier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A compter du 1er septembre 1992, au premier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- A l'article L.117-18 du code du travail, les mots: <> et <> sont remplacés par les mots: <> et <>.
- Les instituts universitaires de formation des maîtres qui possèdent une capacité d'accueil adaptée à la formation des enseignants de l'enseignement technique peuvent organiser, à titre expérimental, des stages de formation continue des enseignants des centres de formation d'apprentis.
- La première phrase du premier alinéa de l'article L.119-1 du code du travail est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés:
< elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection.
Ces fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture.
- Le huitième alinéa de l'article L.432-3 du code du travail est abrogé.
- Après le neuvième alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage;
<<2o Le nombre des apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou titre d'ingénieur préparés;
<<3o Les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage,
notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés,
d'encadrement et de suivi des apprentis;
<<4o Les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis;
<<5o L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage; <<6o Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage.
< <<1o Le nombre des apprentis engagés par l'entreprise, par âge et par sexe, les diplômes, titres homologués ou titres d'ingénieur obtenus en tout ou partie par les apprentis et la manière dont ils l'ont été;
<<2o Les perspectives d'emploi des apprentis.
- L'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial
- Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 1996, conclure des contrats d'apprentissage.
A l'issue de cette période, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport relatif aux conditions d'exécution de ces contrats et au devenir professionnel des apprentis ainsi formés.
Sur la base des conclusions de ce rapport, une loi déterminera avant le 31 juillet 1997 les conditions éventuelles de prorogation du présent chapitre.
En tout état de cause, les contrats d'apprentissage en cours à la date du 31 décembre 1996 continueront de s'exécuter jusqu'à leur terme, sauf en cas de retrait de l'agrément.
- Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 sont des contrats de droit privé auxquels sont applicables, outre les dispositions spécifiques énoncées à l'article 20 ci-après, les dispositions des articles L.
117bis-7 et des deux premiers alinéas de l'article L.
119-1 du code du travail, à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L.
- Sont applicables aux contrats d'apprentissage visés à l'article 11 les dispositions spécifiques ci-dessous:
- Au vu d'un dossier précisant les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, l'équipement du service et la nature des techniques utilisées ainsi que les compétences professionnelles des maîtres d'apprentissage, le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution des contrats délivre un agrément à ces personnes.
Les conditions d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique paritaire ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel.
Cette instance examine chaque année un rapport sur le déroulement des contrats d'apprentissage.
Pour les personnes morales autres que l'Etat, l'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations mises à la charge de l'employeur par le présent chapitre.
Toute décision de retrait ou de refus doit être motivée.
Les modalités d'application du présent paragraphe sont précisées par décret.
- Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre, un centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de formation gérés par l'une des personnes morales définie à l'article 18 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent une partie des formations normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis et mettent à sa disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
- Les personnes morales mentionnées à l'article 18 qui emploient des apprentis selon les modalités définies au présent chapitre prennent en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent.
A cet effet, elles passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.
- L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public visées à l'article 18.
Les validations de droit à l'assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.118-6 du code du travail.
- L'Etat prend en charge, selon les modalités de calcul prévues à l'article L.118-5 du code du travail, la totalité des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur et des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les cotisations d'assurance chômage versées par les personnes morales visées à l'article 18 qui ont, en application de l'article L.351-12 du code du travail, adhéré au régime prévu à l'article L.351-4 du même code.
- Une personne visée à l'article 18 ne peut conclure avec le même apprenti plusieurs contrats d'apprentissage successifs.
- Les services accomplis par l'apprenti au titre du contrat d'apprentissage ne peuvent être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales visées à l'article 18, ni au titre de l'un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents.
- Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
- La fin du troisième alinéa (2o) de l'article L.991-1 du code du travail est ainsi rédigée: <>.
- Le début du deuxième alinéa de l'article L.991-4 du code du travail est ainsi rédigé: <>.
- Au troisième alinéa du même article L.991-4, après les mots:
1o Le quatrième et le cinquième alinéa sont abrogés;
- La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots: < dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du 1er janvier 1992, aux salaires payés pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.>> II.
- La dernière phrase du troisième alinéa (1o) est ainsi rédigée:
- Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
- Le premier alinéa du III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est complété par une phrase ainsi rédigée:
Avis de la commission des affaires culturelles no 447 (1991-1992), M. Gérard Delfau;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission mixte paritaire, no 2891;
Décrets du 21 mai 1992 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine
Décret du 25 mai 1992 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du personnel et des services généraux exercées par M. François Muller, appelé à d'autres fonctions.
Les statuts des organismes mixtes comportent les clauses selon lesquelles ces organismes prennent les engagements mentionnés aux articles 371 EA, 371 EB et 371 QA.
Baudrillard (Rémi, André, Pierre).
Chanal (Michel, Bertrand, Claude).
Kergutuil (Stéphane, Marie).
Lavoignat (Alain, Pierre).
Pourthier (Laurent, Jean, Bruno, Constant).
Tisseron (Philippe).
Véga (Christophe, Michel, Henri).
I.-OFFICIERS RETRAITES
Cardon (Claude, Roger).
Maisonneuve (Michel, Henri).
Girard (René, Camille, Michel).
Mazoyer (Michel, Marius, Yves).
Millet (Jean-Claude, Paul).
Le chef de bataillon Georgesco (Léon, Yves).
Douguet (Pierre-Jean, Olivier).
Leboube (Jacques, André, Noël).
Le lieutenant-colonel Badey (Marcel, Philibert).
Le capitaine Domergue (Serge, Marcel).
Arrêté du 19 mai 1992 modifiant l'arrêté du 21 mars 1991 portant nomination à la Commission nationale des études pharmaceutiques
Arrêté du 5 juin 1992 portant homologation du circuit de vitesse de Pau (Pyrénées-Atlantiques)
- Le circuit de vitesse de Pau (Pyrénées-Atlantiques) décrit au plan ci-annexé (1) est homologué pour une durée de quatre ans, à compter du 5 juin 1992, pour toutes les catégories de voitures à l'exception de celles de la formule 1.
sur le circuit de Pau (Pyrénées-Atlantiques)
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
Arrêté du 19 juin 1992 rejetant partiellement ou totalement plusieurs demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux (Seine-et-Marne)
Arrêté du 22 juin 1992 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 1992 aux militaires candidats à des emplois civils
Arrêté du 27 mai 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
- Il est ajouté un article 4bis à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé:
- Les catégories d'additifs Acidifiants, Amidons modifiés,
Antioxygènes, Colorants, Conservateurs, Divers, Emulsifiants, Gélifiants,
Stabilisants, de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté.
- La catégorie Antimousses figurant à l'annexe II du présent arrêté est ajoutée à l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé.
- L'annexe IV de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complétée conformément à l'annexe III du présent arrêté.
AMIDONS MODIFIES
La catégorie Amidons modifiés de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée par la rubrique suivante:
Dans la catégorie Divers de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé pour le chlorure de calcium et le sulfate de calcium, les dispositions relatives aux substituts de bardes pour viandes et produits à base de viandes sont remplacées par:
GELIFIANTS
La catégorie Gélifiants de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé pour l'alginate de sodium (E401) et l'alginate de potassium (E402),
les dispositions relatives aux substituts de bardes pour viandes et produits à base de viandes sont remplacées par:
STABILISANTS
La catégorie Stabilisants de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes:
ACIDIFIANTS
ANTIOXYGENES
EMULSIFIANTS
E 341: Orthophosphates de calcium
Critères de pureté spécifique
AGENTS EMULSIFIANTS, STABILISANTS,
La catégorie Acidifiants de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes:
La catégorie Antioxygènes de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes:
La catégorie Colorants de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes:
Dans la catégorie Colorants de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, pour le caramel, les dispositions relatives au vinaigre sont remplacées par:
La catégorie Conservateurs de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes:
Dans la catégorie Conservateurs de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé pour le benzoate de sodium et le benzoate de potassium, les dispositions relatives aux arômes, extraits et concentrés d'arômes sont remplacées par:
Dans la catégorie Conservateurs de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé pour l'anhydride sulfureux (E220), le sulfite de sodium (E221), le sulfite acide de sodium (E222), le disulfite de sodium (E223), le disulfite de potassium (E224), le sulfite de calcium (E226) et le sulfite acide de calcium (E227), les dispositions relatives aux produits suivants:
- fruits, pulpes, purées, jus ou extraits aqueux de jus destinés à la confection de confitures, gelées, marmelades;
- fruits, pulpes, purées, jus ou extrait aqueux de jus destinés à la confection de confits, de fruits confits,
sont remplacées par les dispositions du tableau ci-après qui est également complété par des conditions d'emploi relatives aux bières:
Dans la catégorie Conservateurs de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, les dispositions relatives au nitrite de sodium sont remplacées par:
La catégorie Emulsifiants de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes:
Dans la catégorie Gélifiants de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé pour la pectine (E440i) et la pectine amidée (E440ii), les dispositions relatives aux produits suivants: < marmelades, crèmes de marrons et crèmes d'autres fruits à coque, confits de pétales ou de fruits confits>> sont remplacées par:
Dans la catégorie Stabilisants de l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé pour les pyrophosphates (E450a), les dispositions relatives aux substituts de bardes pour viandes et produits à base de viandes sont remplacées par:
L'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par la catégorie suivante:
1o Dans la catégorie antioxygènes de l'annexe IV de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, les critères de pureté de l'orthophosphate tripotassique sont complétés par les dispositions suivantes:
Substances insolubles dans l'eau: pas plus de 0,2 p.
100 sur la substance exempte de matières volatiles;
Fluorures: pas plus de 10 mg/kg, exprimés en fluor.
2o A l'annexe IV de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, les dispositions suivantes sont ajoutées:
i) Orthophosphate monocalcique:
Description chimique: phosphate monocalcique; H4 (PO4)2 Ca.
Se trouve dans le commerce sous forme anhydre ou monohydratée.
Aspect: poudre granuleuse ou cristaux ou granulés blancs et déliquescents.
Teneur en calcium anhydre pas moins de 23 p.
100, exprimée en CaO (1).
Monohydraté: pas moins de 22,2 p.
Matières volatiles anhydre pas moins de 14 p.
100, déterminées après calcination à 800 7 25oC, pendant 30 mn.
Monohydraté: pas plus de 0,6 p.
100, déterminées par dessiccation à 60oC, pendant trois heures.
ii) Orthophosphate dicalcique:
Description chimique; phosphate de calcium dibasique; phosphate dicalcique; PO4 HCa.
Se trouve dans le commerce sous forme anhydre et dihydratée.
Aspect: poudre blanche impalpable.
Dihydraté: pas moins de 31,9 p.
Matières volatiles: déterminées par calcination à 800 7 25oC jusqu'à l'obtention d'un poids constant:
- anhydre: pas moins de 7 p.
Poids moléculaire: compris entre 13500 et 30000.
Teneur: pas moins de 37,3 p.
100 de silicium total.
25 Densité d 25 0,964 - 0,977.
25 Indice de réfraction n 0 1,400 - 1,405.
Viscosité en centistocks à 25oC: 300 - 1050.
Matières volatiles: pas plus de 0,5 p.
100 déterminées par dessiccation à 150oC pendant quatre heures.
directeur de l'administration et des services extérieurs, et de M. Yvon Ceas, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
directeur de l'administration et des services extérieurs, et de MM. Yvon Ceas et Hervé Canneva, délégation est donnée à M. Arnaud Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
directeur de l'administration et des services extérieurs, et de MM. Yvon Ceas, Hervé Canneva et Arnaud Vandercruyssen, délégation est donnée à Mlle Roselyne Ettori, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Les organismes mixtes sont soumis aux obligations prévues à l'article 371 D.
Claude Le Gal, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à Mlle Arlette Chadebec et à MM. Laurent Padoux et Patrick Vincent, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés; délégation est également donnée à Mlle Arlette Chadebec à l'effet de signer tous documents comptables,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. François Riegert, conseiller commercial, et à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à M. Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Denis Tersen, administrateur civil, et François Asselineau, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Jacques Dumasy, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Solution à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Côte Basque
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Côte Basque.
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1992 susvisé, remplacer: <> par: <>.
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, remplacer: <> par: <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-708 du 21 juillet 1992 modifiant la décision no 92-160 du 18 février 1992 autorisant la S.
Radio Bravo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Onde latine Perpignan
Décret n°92-876 du 28 août 1992 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Décret no 92-876 du 28 août 1992 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 est complété par les dispositions suivantes:
- Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé l'alinéa suivant:
- Il est ajouté à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 précité un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 précité un troisième alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté, après l'article 32 du décret du 30 décembre 1987 précité, un article 32-I ainsi rédigé:
- Il est ajouté après l'article 33 du décret du 30 décembre 1987 précité un article 33-1 ainsi rédigé:
< <<1o Un 5e échelon provisoire doté de l'indice brut 966 au sommet de la classe exceptionnelle du grade de directeur territorial, réservé aux personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales intégrés en application de l'article 32-1 du présent décret.
< <<2o Un 6e échelon provisoire doté de l'indice brut 901 au sommet de la classe normale du grade de directeur territorial, réservé aux directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales intégrés en application de l'article 32-1 du présent décret.
Décret no 92-870 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d'électroradiologie
Manipulateur d'électroradiologie hors classe
Manipulateur d'électroradiologie de classe normale
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie est fixé ainsi qu'il suit:
- A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d'électroradiologie hors classe est fixé comme suit:
Manipulateurs d'électroradiologie hors classe: indices bruts 422-638.
- A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
Décret no 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
Assistant qualifié de laboratoire hors classe
Assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure
Assistant qualifié de laboratoire de classe normale
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire est fixé ainsi qu'il suit:
- A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire hors classe est fixé comme suit:
Assistant qualifié de laboratoire hors classe: indices bruts 422-638.
- A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
Le respect des engagements prévus par la convention est examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par l'administration fiscale et destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts.
Les résultats de ce contrôle sont transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.
Décret no 92-862 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux
- A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux hors classe est fixé comme suit:
Infirmiers hors classe: indices bruts 422-638.
- A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Les auxiliaires de puériculture territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Les auxiliaires de puériculture participent à l'élaboration et au suivi du projet de vie de l'établissement.
Ils prennent en charge l'enfant individuellement et en groupe, collaborent à la distribution des soins quotidiens et mènent les activités d'éveil qui contribuent au développement de l'enfant.
Le recrutement en qualité d'auxiliaire de puériculture territorial principal de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Décret no 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
- Les auxiliaires de puériculture territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture et d'auxiliaire de puériculture principal.
Les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires de puériculture principaux sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
- Le recrutement en qualité d'auxiliaire de puériculture territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Peuvent être nommés auxiliaires de puériculture principaux au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1er de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les auxiliaires de puériculture ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Les auxiliaires de puériculture bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 15p.100 de l'effectif global des auxiliaires de puériculture et auxiliaires de puériculture principaux de la collectivité ou de l'établissement.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire de puériculture principal.
1o Au grade d'auxiliaire de puériculture, s'ils sont rémunérés sur une échelle dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 354;
2o Au grade d'auxiliaire de puériculture principal, s'ils sont rémunérés sur une échelle dont l'indice brut terminal est supérieur à 354.
les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 9 janvier 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des auxiliaires de puériculture territoriaux prévues aux articles 13, 14, 15 et 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990.
Décret n°92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Elles peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d' unité départementale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les agents qui exerçaient une activité professionnelle avant leur nomination dans le cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre des articles 11 à 13-1 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée des services de puéricultrice comportant l'exercice de fonctions de cadre de santé accomplis antérieurement à leur nomination, à condition de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.
Peuvent être nommées puéricultrices cadres supérieurs de santé, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé et qui ont satisfait à l'examen professionnel mentionné à l'article 19 du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires justifiant des titres, diplômes ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4 et ayant opté en faveur de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active en application de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois.
Décret no 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales
- Les coordinatrices de crèches territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
- Les membres du cadre d'emplois coordonnent et dirigent les activités des crèches des communes, des départements et de leurs établissements publics.
Ils ont pour mission d'encadrer les personnels des établissements ou des services.
Ils définissent les orientations relatives à la coordination avec les institutions et aux relations avec les familles.
L'ensemble de ces missions est exercé, le cas échéant, dans le cadre du secteur ou de la circonscription d'action sanitaire et sociale.
Les membres du cadre d'emplois peuvent dans les départements occuper des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment les emplois de responsables de circonscription et de conseillers techniques.
Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en oeuvre, dans leur circonscription d'action sanitaire et sociale, la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans le secteur sanitaire et social.
- Le recrutement en qualité de coordinatrice de crèches territoriale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert aux puéricultrices territoriales hors classe justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Nul ne peut participer plus de trois fois à ce concours.
Le concours comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury.
- Peuvent être inscrites sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus les puéricultrices territoriales hors classe âgées d'au moins quarante ans et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade en position d'activité ou de détachement.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de coordinatrices de crèches stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés coordinatrices de crèches territoriales stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés coordinatrices de crèches territoriales stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de coordinatrice de crèches.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de coordinatrice de crèches.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies à l'article 11 ci-après, à l'échelon du grade de coordinatrice de crèches correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Ils sont placés à l'échelon du grade de coordinatrice de crèches comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de coordinatrice de crèches doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Lorsque l'application des articles 11 et 12 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
- Le grade de coordinatrice de crèches comprend huit échelons.
- Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de nature équivalente à celles des fonctionnaires du présent cadre d'emplois peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se présenter au concours interne de coordinatrice de crèches territoriale et s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 660.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Sont intégrées en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales, lorsqu'elles se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret, les puéricultrices des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics qui, titulaires d'un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 559, exercent les fonctions mentionnées à l'article 2.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 20 du présent décret et qui se trouvent, à sa date de publication, en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires mis à la disposition d'une autorité territoriale, en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date d'effet du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les fonctionnaires doivent détenir, à la date d'effet du présent décret,
l'un des diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se présenter au concours interne de coordinatrice de crèche territoriale.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon de ce grade, mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des coordinatrices de crèches territoriales prévues aux articles 20 et 21, 23 et 24 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
Les médecins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de médecin de 2e classe, de médecin de 1re classe et de médecin hors classe.
Les médecins territoriaux sont chargés d'élaborer les projets thérapeutiques des services ou établissements dans lesquels ils travaillent.
Ils sont également chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé.
Ils participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de leur collectivité en matière de santé publique.
Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent se voir confier des missions de contrôle, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières.
Ils peuvent assurer la direction des examens médicaux des laboratoires territoriaux.
Ils peuvent collaborer à des tâches d'enseignement, de formation et de recherche dans leur domaine de compétence.
Les médecins territoriaux ont vocation à diriger les services communaux d'hygiène et de santé, les services départementaux de protection maternelle et infantile, de l'aide sociale et de santé publique.
Ils peuvent également exercer la direction des laboratoires d'analyses médicales et des centres d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.
Le recrutement en qualité de médecin territorial de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le concours comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés médecins territoriaux de 2e classe stagiaires, pour une durée de douze mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Lorsque la période de formation mentionnée à l'article 7 n'est pas achevée à la fin de la période de stage mentionnée à l'article 6, la période de stage est prolongée de la durée de formation restant à accomplir.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 peuvent demander à suivre au cours de leur stage une formation en santé publique d'une durée de un an.
Cette formation peut être organisée par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l' Ecole des hautes études en santé publique.
Dans le cas où une convention a été conclue, le stagiaire obtient, à la fin du cycle de formation, en fonction de ses résultats le diplôme d'Etat de santé publique.
Les médecins stagiaires qui n'ont pas obtenu ce diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de l' Ecole des hautes études en santé publique.
La titularisation des stagiaires comme médecin territorial intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 6 ci-dessus, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel décider que la période de stage mentionnée à l'article 6 ci-dessus est prolongée d'une durée maximale d'un an.
L'autorisation de refaire tout ou partie de la formation mentionnée à l'article 7 ci-dessus peut être accordée par l'autorité territoriale à un médecin stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa volonté.
Dans ce cas, le stage est prolongé en conséquence.
Les stagiaires mentionnés aux articles 6 et 7 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin de 2e classe, sous réserve des dispositions prévues aux articles 9-2,10,10-1 et 10-2 ci-après.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, cette durée peut être portée au maximum à dix jours.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui aurait résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les médecins territoriaux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans, les services suivants :
1° L'année de stage pratique prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1960 modifié susvisé portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine ;
Les services professionnels visés au 4° et 5° effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.
I.-Les services accomplis en qualité de militaire sont pris en compte dans les conditions définies à l'article 8 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
I.-Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-2 et 10 ainsi que du I de l'article 10-1.
Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux.
I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 9-2, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Le grade de médecin de 2e classe comprend neuf échelons.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de 1re classe les médecins de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin hors classe, les médecins de 1re classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant de douze années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré leur promotion audit échelon.
Afin de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les médecins territoriaux doivent consacrer une partie de leur temps de travail à mettre à jour leurs connaissances et à suivre des actions de formation dans la limite d'un dixième du temps hebdomadaire ou mensuel de travail.
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ne peuvent dans ce cas être opposées aux médecins territoriaux.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes, certificat ou titres ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, les membres du cadre d'emplois des médecins territoriaux peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois, demander à suivre une formation pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.
Il en adresse un exemplaire au Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret no 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
- Les médecins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1o A un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 75 p.
100 des postes à pourvoir aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et justifiant d'un diplôme ou certificat d'études spécialisées.
100 des postes à pourvoir aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours ci-dessus peuvent être attribués dans leur totalité à l'autre concours.
Ces concours comprennent une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation d'une durée de trois mois.
Elles comportent des stages pratiques d'une durée totale de deux mois accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude au titre du 2o de l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 peuvent demander à suivre au cours de leur stage une formation en santé publique d'une durée de un an.
Cette formation peut être organisée par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale de la santé publique.
Les médecins stagiaires qui n'ont pas obtenu ce diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de l'Ecole nationale de la santé publique.
- La titularisation des stagiaires comme médecin territorial intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 6 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport conjoint établi par le Centre national de la fonction publique territoriale et l'autorité organisatrice de la formation.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis de l'autorité organisatrice de la formation, décider que la période de stage mentionnée à l'article 6 ci-dessus est prolongée d'une durée maximale d'un an.
- Les stagiaires mentionnés aux articles 6 et 7 ci-dessus sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de médecin territorial déterminé par application des dispositions des articles 10 et 12 ci-après.
Au cas où l'application des dispositions du premier alinéa ci-dessus leur serait moins favorable, les médecins stagiaires qui étaient précédemment médecins titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale continuent à percevoir pendant la durée du stage le traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine.
- Lors de leur titularisation, les médecins territoriaux stagiaires sont placés à l'échelon de la 2e classe du grade de médecin territorial correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8 ci-dessus, par application des dispositions ci-après.
Sont pris en compte sur la base de la moyenne des durées maximales et minimales fixées à l'article 14 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans:
1o L'année de stage pratique prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1960 modifié susvisé portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine;
Les services professionnels visés au 4o et 5o effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.
- Le grade de médecin de 2e classe comprend onze échelons.
Le grade de médecin de 1re classe comprend cinq échelons.
Le grade de médecin hors-classe comprend cinq échelons.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin hors classe, dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les médecins de 1re classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant de douze années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Le nombre de médecins hors classe ne peut excéder 10 p.
100 de l'effectif des médecins de 1re et 2e classe.
Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur promotion audit échelon.
- Afin de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions,
les médecins territoriaux doivent consacrer une partie de leur temps de travail à mettre à jour leurs connaissances et à suivre des actions de formation dans la limite d'un dixième du temps hebdomadaire ou mensuel de travail.
Les dispositions de l'article 4 du décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 susvisé ne peuvent dans ce cas être opposées aux médecins territoriaux.
- Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins titulaires de la fonction publique de l'Etat ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les médecins titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou à emploi de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux.
- Le détachement est prononcé à équivalence de grades et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis cinq ans au moins.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 9 octobre 1985 précitée, les membres du cadre d'emplois des médecins territoriaux peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois, demander à suivre une formation pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.
lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Dans le grade de médecins de 1re classe, les fonctionnaires territoriaux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ayant atteint ou dépassé l'indice brut 851;
2o Dans le grade de médecin de 2e classe, les autres fonctionnaires territoriaux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé des fonctions mentionnées aux articles 2 et 3, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadre,
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, exercent des fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret à sa date de publication et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les intéressés sont intégrés dans les conditions prévues à l'article 23 du présent décret.
Ils doivent remplir à la date de sa publication les conditions de diplôme prévues pour les titulaires de ces emplois.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles 23 et 24 du présent décret sont intégrés dans les conditions prévues à l'article 10.
ils ne peuvent bénéficier de la prise en compte de l'année de stage pratique visée au 1o de l'article 10.
Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés dans un autre grade que celui déterminé en application de l'article 23.
- Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, qui à la date de publication du présent décret ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice d'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de leur grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 18 février 1986 précité, les agents territoriaux mentionnés à l'article 25 du présent décret sont intégrés quelle que soit leur ancienneté, après inscription sur une liste d'aptitude.
Les intéressés sont classés dans le grade de médecin de 2e classe à un échelon déterminé conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus.
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Les services professionnels qui ont été pris en compte au titre de l'article 10 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 23 et 24 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui exerçaient ou exercent les fonctions énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 et pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à 70 p.
100 pour le concours visé au 1o de l'article 5, et à 30 p.
100 pour le concours visé au 2o de l'article 5.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des médecins territoriaux prévues aux articles 23, 24 et 26 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Conformément aux articles R* 412-127 et R* 414-29 du code des communes et sans préjudice des dispositions statutaires, la nomination des agents spécialisés des écoles maternelles et la décision de mettre fin à leurs fonctions sont soumises à l'avis préalable du directeur de l'école.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils justifient de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 3.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent territorial spécialisé de 2e classe des écoles maternelles et d'agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles qui relèvent respectivement de l'échelle 3 et de l'échelle 4 de rémunération.
- Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative.
- Le recrutement en qualité d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Petite enfance.
- Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établisement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 et 7 du décret du 30 décembre précité.
- Peuvent être nommés agents spécialisés de 1re classe des écoles maternelles les agents spécialisés de 2e classe des écoles maternelles qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans ce grade, y compris la période normale de stage.
Le nombre des agents spécialisés de 1re classe des écoles maternelles ne peut être supérieur à 15 p.
- Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et qui, à la date de publication du présent décret, ont été intégrés dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux en application du quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux susvisé.
Ces fonctionnaires sont intégrés, nonobstant le second alinéa de l'article 8 ci-dessus, au grade:
- d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles lorsqu'ils détiennent le grade d'agent d'entretien;
- d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles lorsqu'ils détiennent le grade d'agent d'entretien qualifié.
- Les agents spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines titulaires sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de cette loi.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 9 janvier 1986 susvisé assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnésf à l'article 2 du présent décret.
- Les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils avaient atteint dans l'emploi d'origine en conservant leur ancienneté d'échelon.
- Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel et nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article 8 dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en qualité d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles stagiaire.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi.
- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
- Par dérogation au second alinéa de l'article 3, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Lorsqu'en application de l'article 14 l'effectif des agents spécialisés de 1re classe des écoles maternelles est supérieur au nombre fixé à l'article 8, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 8 soit atteint, à une nomination au grade d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux agents spécialisés de 1re classe des écoles maternelles.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES DU DECRET No 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents spécialisés des écoles maternelles prévues aux articles 10, 12 et 14 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Les membres du cadre d'emplois peuvent occuper un emploi soit d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial.
En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel.
En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides.
Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent.
Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants.
A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif.
Les membres du cadre d'emplois peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
Les membres du cadre d'emplois peuvent également remplir des missions d'accueil et de renseignement du public des services sociaux.
A ce titre, ils identifient les demandes et orientent les intéressés vers les services ou organisations compétents.
Ils peuvent être amenés à accompagner les demandeurs dans les démarches administratives initiales à caractère social.
Le recrutement intervient :
1° En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours ;
2° En ce qui concerne les agents sociaux principaux de 2e classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
La nature et les modalités des épreuves du concours prévu au 2° du présent article sont fixées par décret.
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 4, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.
Abrogé par Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 11 JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une succursale d'expertise comptable au tableau de l'ordre des experts-comptables ou lors de l'inscription d'une association de gestion et de comptabilité à la suite de ce tableau.
Cette autorisation est délivrée après avis favorable du commissaire du Gouvernement à l'inscription de l'intéressé.
Décret no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
- Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social qualifié de 2e classe et d'agent social qualifié de 1re classe qui relèvent respectivement de l'échelle 2, de l'échelle 3 et de l'échelle 4 de rémunération.
- Les agents sociaux territoriaux peuvent occuper un emploi soit d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial.
En qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles,
de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel.
En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille,
qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides.
Les agents qualifiés de 2e ou de 1re classe exécutent les tâches énumérées ci-dessus, qui requièrent une expérience particulière.
1o En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours;
2o En ce qui concerne les agents sociaux qualifiés de 2e classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé et figurant sur une liste établie par décret.
- Les candidats recrutés en application du 1o de l'article 3 en qualité d'agent social, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social qualifié de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du décret du 30 décembre 1987 précité.
- Peuvent être nommés agents sociaux qualifiés de 2e classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents sociaux justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans ce grade, y compris la période normale de stage.
- Peuvent être nommés agents sociaux qualifiés de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents sociaux qualifiés de 2e classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans ce grade, y compris la période normale de stage.
Le nombre des agents sociaux qualifiés de 1re classe ne peut être supérieur à 15 p.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C et exerçant des fontions de même nature que celles des agents sociaux territoriaux peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent social, d'agent social qualifié de 2e classe ou d'agent social qualifié de 1re classe si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent social, d'agent social qualifié de 2e classe et d'agent social qualifié de 1re classe.
- Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur ancien corps, cadre d'emploi ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de cette loi:
1o Au grade d'agent social:
a) Les aides ménagères des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux;
b) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus dont l'indice brut terminal est au moins égal à 328 ou qui a été défini par référence aux emplois mentionnés au a ci-dessus;
c) Les fonctionnaires nommés dans un emploi créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 328 et qui comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
2o Au grade d'agent social qualifié de 2e classe:
b) Les fonctionnaires nommés dans un emploi créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes qui remplissent les conditions mentionnées au a du 2o ci-dessus.
3o Au grade d'agent social qualifié de 1re classe:
a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 et doté d'un indice brut terminal au moins égal à 365;
Les fonctionnaires titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, peuvent être intégrés dans ce cadre d'emplois sur leur demande.
- Le classement dans le grade d'intégration intervient à l'échelon atteint dans l'emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Toutefois, les fonctionnaires dont l'emploi d'origine n'est pas doté d'une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 précité sont classés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
- Lorsqu'en application de l'article 17 l'effectif des agents sociaux qualifiés de 1re classe est supérieur au nombre fixé à l'article 8,
il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 8 soit atteint, à une nomination au grade d'agent social qualifié de 1re classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux agents sociaux qualifiés de 1re classe.
- Les agents sociaux justifiant de l'un des diplômes requis pour le concours sur titres d'agent social qualifié de 2e classe sont reclassés dans le grade d'agent social qualifié de 2e classe dans les conditions prévues au décret du 30 décembre 1987 précité.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents sociaux territoriaux prévues aux articles 13 (1o a et b, 2o a, 3o a), 15 et 17 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-761 du 12 décembre 1995 rejetant une demande d'usage de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions
- L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1995 est remplacé par l'article suivant :
- En application de l'article 6 du décret du 29 septembre 1969 modifié susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours des agents du service des transmissions appartenant aux spécialités ci-après :
<< - dépanneur radio qualifié ;
<< - dépanneur télégraphe qualifié ;
<< - dépanneur téléphone qualifié ;
<< - dépanneur en informatique, micro-informatique qualifié ;
<< - opérateur radio ;
<< - dépanneur radio ;
<< - dépanneur télégraphe ;
<< - dépanneur téléphone ;
<< - dépanneur en informatique, micro-informatique ;
<< - exploitant de systèmes informatiques ;
<< - identificateur technique ;
Décret du 19 janvier 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 19 janvier 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéficie de la liaison troposphérique entre les centres de Tours - Saint-Symphorien (no C.
: 037 52 098) et Nantes - Corcoué-sur-Logne (no C.
: 044 52 003) au départ de la station de Tours - Saint-Symphorien, du kilomètre 2 au kilomètre 32.
Elles grèvent le territoire des communes du département d'Indre-et-Loire ci-après :
Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny,
Mazières-de-Touraine, Cinq-Mars-la-Pile et Langeais.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie, caserne Baraguey-d'Hilliers, B.
Arrêté du 4 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de l'Indre est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le préfet du département de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU, CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATÉGORIES Département de l'Indre (36) Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie 1.
Le Modon, la Tourmente, l'Aigronne.
L'Indre en amont de la passerelle de Roche sur les communes de Briantes et de Lacs.
Le ruisseau des Fontaines du Montet, la Ringoire.
La Trégonce, le ruisseau de Saint-Médard.
L'Igneraie en amont de sa confluence avec le ruisseau des Cloux (commune de Thévet-Saint-Julien).
Le Ris, le Palis, le Baigne-Boeuf, le Gravet.
Les affluents de la Creuse depuis l'entrée de cette rivière dans le département jusqu'à Argenton-sur-Creuse.
Le Bouzanteuil, le Brion, le Mage, le ruisseau des Chezeaux.
Le Saint-Martin.
Le Nichat.
L'Anglin et l'Abloux en amont de leur confluent, l'Allemette.
La Bouzanne en amont du pont sur la D.
Le Gourdon en amont du pont sur la D.
927 (commune de Tranzault).
Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau désignés ci-dessus.
- L'annexe à la décision no 88-34 du 13 janvier 1988 susvisée concernant la station d'Etampes est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 décembre 1995, M. Cladiere (Pierre), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 juin 1996.
Arrêté du 18 décembre 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses)
Arrêté du 10 janvier 1996 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique)
- Les organismes figurant à l'annexe de cet arrêté sont désignés pour délivrer, dans le cadre d'un concours vinicole, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no 3201/90 susvisé, les distinctions prévues à l'article 2, paragraphe 3 e, à l'article 11,
paragraphe 2 p, et à l'article 26, paragraphe 2 n, du règlement (CEE) no 2392/89 susvisé.
- L'arrêté du 12 janvier 1988 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins, vins de pays et vins à appellation d'origine est abrogé.
TRANQUILLES NATIONAUX
LISTE DES ORGANISMES HABILITES A ATTRIBUER DES DISTINCTIONS AUX VINS VINS DE PAYS, VINS A APPELLATION D'ORIGINE) ET IMPORTES (VINS A INDICATION
L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts.
Par décret en date du 22 janvier 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des soeurs du Bon Secours, province de France, existant légalement à Paris (6e) en vertu d'une ordonnance du 17 janvier 1827.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant agrément de formations conduites par un établissement de formation au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Les formations dispensées dans l'établissement d'enseignement désigné ci-dessous sont agréées sans limitation de durée au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
Centre d'éducation populaire et de sport, 4, allée du Sommerhof, 67035 Strasbourg Cedex 3.
Nature des formations :
Formations aux métiers du sport et de l'animation socioculturelle sanctionnées par un diplôme d'Etat de niveau V, IV ou II, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports.
Durée du cycle d'études :
Niveau V et IV : un an ;
Niveau II : deux ans.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
Les dispositions des articles 10 GA bis et 10 GA ter de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.
- Les dispositions de l'article 10 GA quater de l'annexe III au code général des impôts relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.
- Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.
Décret no 92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
Arrêté du 20 mai 1992 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, à compter du 1er juillet 1992, à 9 F par contrat.
Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sont abrogées pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1992.
– Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans un entrepôt fiscal suspensif.
– Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sous couvert d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts.
– Lorsque les produits sont chargés à bord, le responsable à bord de la boutique de vente ou le responsable de l'avitaillement à bord du navire ou de l'aéronef signe le document mentionné au II et prend livraison des produits et quantités indiqués sur ledit document.
– Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qui ne sont pas consommés à bord des navires et aéronefs ou qui ne sont pas vendus dans les boutiques de vente à bord réintègrent l'entrepôt fiscal suspensif ou à défaut peuvent être mis à la consommation sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 11 mai 1992 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 relatif au concours spécial d'inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Mme Barthe (Françoise), née Orsi, agent administratif au tribunal de grande instance d'Ajaccio, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Miniconi.
Mme Clere (Marie-France), épouse Derut, agent administratif au tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Dellapina.
Arrêtés du 4 mai 1992 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Arrêté du 7 mai 1992 concernant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels de notaires
Arrêté du 7 mai 1992 modifiant l'arrêté du 30 mars 1990 portant désignation des membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Arrêté du 6 juillet 1992 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Arrêtés du 28 juillet 1992 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêtés du 23 juin 1992 portant nomination de chefs de service (mutation)
Décret no 92-796 du 13 août 1992 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues assurant effectivement le suivi des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de centre d'information et d'orientation ou le conseiller d'orientation-psychologue assurant effectivement le suivi d'un conseiller d'orientation-psychologue stagiaire candidat au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue ou d'un élève conseiller d'orientation candidat au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation perçoit, par semaine de stage et par stagiaire, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile dont le montant est fixé à 90 p.
100 du taux de l'indemnité de vacation allouée, pour les épreuves orales des différents examens ou concours, au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Il ne peut être alloué par semaine qu'une seule indemnité au titre de l'encadrement d'un stagiaire.
- Le décret no 75-778 du 13 août 1975 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Defaysse (Hugues, Etienne, Maurice, Marie).
Fonade (Bernard).
Defins (Philippe, Arsène).
Vogel (Dominique, Gérard).
Grozel (Marc, Yves).
Peigné (Yves, Roger, Marie).
Avice (Thierry, André).
Rouxel (Jean, François, Nicolas).
Receveur (Ernest, Alphonse).
LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE, CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE, EN 1992
Falgueyret (Claude).
Meslé (Xavier, Alain, Raymond, Marie).
Le Boursico (Georges, Joseph, Marie).
Arrêté du 14 août 1992 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs, en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la direction générale de l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession, et abrogeant l'arrêté du 25 juin 1973 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre des armées au directeur du Groupement industriel des armements terrestres
L'arrêté du 25 juin 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre des armées au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est abrogé.
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.
Arrêté du 14 août 1992 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs, en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession, et abrogeant l'arrêté du 25 juin 1973 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre des armées au directeur du Groupement industriel des armements terrestres
- Dans les visas, supprimer l'arrêté du 25 juin 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre des armées au directeur du Groupement industriel des armements terrestres.
- A l'article 1er, supprimer l'alinéa 2.
- A l'annexe, tableau:
- Direction des armements terrestres:
- colonne Services et établissements, supprimer: <>;
- colonne Montant maximum des dépenses, supprimer: <>.
- Direction des constructions aéronautiques, après <>, ajouter:
c) Remplacer <> par <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-763 du 5 décembre 1995 complétant la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites pas ces conditions.
La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
R. de 6 kW dans la direction d'azimut 95o, 1 500 W dans la direction d'azimut 305o.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-765 du 5 décembre 1995 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
F. pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir,
de la formation et de l'emploi dans les zones d'Annecy, d'Etampes et d'Autun 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 janvier 1996, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
Mme Rudetzki (Françoise), présidente de l'association S.
Attentats,
titulaire, et M. Peyrat (Claude), suppléant, membre de la même association ; M. Cousi (Pierre), titulaire, et M. Gueulette (Simon), suppléant, avocats au barreau de Paris ;
Mme Daligand (Liliane), titulaire, médecin expert près la cour d'appel de Lyon, administrateur de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (I.
M.), et M. Domenech (Jean-Luc), suppléant, directeur de l'I.
Décret du 4 janvier 1996 portant nomination (Ecole nationale vétérinaire de Toulouse)
Francis Enjalbert, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en alimentation, science des aliments, au même établissement à compter du 8 novembre 1995.
Par décret en date du 9 janvier 1996, M. Franck Tassy est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, sur proposition du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, il est mis fin aux fonctions de M. Huynh (Chang-Trung), professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Pau, à compter du 1er octobre 1995, l'intéressé ayant été admis au bénéfice de la retraite à la même date.
Décret du 4 janvier 1996 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 décembre 1995 aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Marty (Jean-Paul).
Arrêté du 3 janvier 1996 relatif au budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 3 janvier 1996, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1995, approuvé par l'arrêté du 8 novembre 1994, est de nouveau modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle et du nom commercial ; 3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ; 4° L'adresse du siège ; 5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ; 6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ; 7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.
Décret du 4 janvier 1996 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Colinet (Bernard), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à Rennes, en remplacement de M.
Migayrou (Michel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 22 novembre 1995.
Décret no 92-911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
M. Poucy (Guy), en qualité de membre suppléant.
M. Constantin (Pierre), en qualité de membre titulaire.
- La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant: financement destiné à la restructuration de la criée du port de Concarneau.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par recettes du service géré.
Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-639 du 7 juillet 1992 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 90-917 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe I de la décision no 90-917, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M40 est abrogée.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bernard Latarjet,
conseiller auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 mai 1992 portant intégration dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au 1er août 1992
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-656 du 21 juillet 1992 autorisant l'association Temetiu O Hiva-Oa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Tuatoka
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé: Radio Te Tuatoka.
Site d'émission: local communal dit de la Montagne, village d'Atuona, île d'Hiva-Oa.
Site d'émission: col de Tapeata, commune d'Hiva-Oa, île d'Hiva-Oa.
Arrêté du 28 avril 1992 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Nouvelle-Calédonie
Dans les établissements de l'Etat énumérés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.
En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des votes par correspondance ou par voie électronique, seul le vote électronique est considéré comme valide.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
André-Michel Besse, sous-directeur, et Mlle Jocelyne Soussan, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 24 avril 1992 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte
- Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte sont modifiés comme suit:
Dans l'alinéa 2, Des membres de droit, lire in fine:
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, ainsi que tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, ainsi que tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, sous-directeur des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent, de M. Pierre Gauthier et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à M.
Jean Willme, appartenant au corps des attachés d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à M. François Vareille, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
délégué aux affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite des attributions de la délégation aux affaires internationales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation de la technologie et de l'action régionale, Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie, est habilitée à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244quater (B.
I., d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous actes, décisions ou documents relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie, à l'exception des décrets.
Loi n° 92-594 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 (1).
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 92-594 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 (1)
Arrêté du 5 mai 1992 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'ouverture des plis, ainsi que d'agrément des candidatures, pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études passés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Il est constitué au sein de l'A.
A. une commission d'ouverture des plis pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études dont le montant est égal ou supérieur à 2 MF.
La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit : a) Avec voix délibérative : - la personne responsable des marchés ou son représentant ; - le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant ; - un représentant du ou des services utilisateurs ; b) Avec voix consultative : - le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'A.
; - le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances ; - toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.
Le rôle de la commission consiste à contrôler la régularité des opérations d'ouverture des plis et à se prononcer sur la validité des plis conformément aux dispositions de l'article 95 du code des marchés publics et aux dispositions particulières du règlement particulier de l'appel d'offres (R.
La commission dresse procès-verbal des opérations effectuées.
Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures ; sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de l'avis d'appel public de candidatures ; dans le cas d'un appel d'offres restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des candidats.
Elle dresse procès-verbal de l'examen des offres.
450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.
- La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit:
- le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant;
- un représentant du ou des services utilisateurs;
- le contrôleur d'Etat auprès de l'A.
- le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances;
- toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.
- Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures;
sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de l'avis d'appel public de candidatures; dans le cas d'un appel d'offres restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des candidats.
Arrêté du 26 avril 1992 modifiant l'arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.250-1 du code de la route
- L'arrêté du 24 avril 1979 modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 est modifié comme suit:
A l'article 1er, au lieu de <>, lire <>.
Arrêté du 30 avril 1992 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 12 août 1992 approuvant l'avenant no 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté interministériel du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-de-l'Oro
- Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-de-l'Oro est modifié comme indiqué dans l'avenant no 6, joint au présent arrêté (1).
(1) Cet avenant peut être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
Décret du 14 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Eloy-les-Mines, La Tour-d'Auvergne-Montagne-de-Bozat, Giat, Bourg-Lastic, Aubière, La Goutelle, Vic-le-Comte, Issoire, Vernet-la-Varenne et Anzat-le-Luguet (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX, et du Cantal, 22, rue du 139e-R.
I., 15005 AURILLAC CEDEX.
Décret n°92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R247-10 (P)
Décret no 92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause
- A l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts, la somme de 750000 F est portée à 2000000 F.
- A l'article R.247-10 du livre des procédures fiscales, les sommes de 750000 F et 100000 F sont portées respectivement à 2000000 F et 250000 F.
Arrêté du 5 mai 1992 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.
- L'observation de l'élève est réalisée par les personnels enseignants et les autres partenaires de la formation.
L'équipe pédagogique établit la synthèse des observations.
Elle propose à l'élève, sous la responsabilité du chef d'établissement, les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la réalisation de son projet personnel.
Le bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique.
En fonction de ce bilan, les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle dans le cadre de sa progression annuelle.
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.
- Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation,
notamment, des équipes pédagogiques.
- A l'intérieur des cycles le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement, avec l'accord écrit des intéressés.
- En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article 1er, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article 14 du décret du 7 septembre 1992 susvisé, ou de redoublement.
- Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article 14 du décret du 7 septembre 1992 susvisé, ou de redoublement.
Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs spécialités professionnelles.
Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs secteurs professionnels définis en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
- A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.
- Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des problèmes disciplinaires et dispositions prévues à l'article 47 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
- Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen.
Pour la classe terminale de chaque cycle ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom
L'article 11 ter du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie et de 2e catégorie de La Poste régis par les décrets des 12 avril 1965 et 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste, respectivement au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie et de conducteur d'automobiles de 2e catégorie, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Conducteur d'automobiles de 1re catégorie Conducteur d'automobiles de 1re catégorie 11e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 4 ans 9e Sans ancienneté.
Conducteur d'automobiles de 2e catégorie Conducteur d'automobiles de 2e catégorie 11e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e Sans ancienneté.
- inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.
10e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 3 ans 6e Ancienneté égale à 1 an 6 mois.
9e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 3 ans 6e Sans ancienneté.
- inférieure à 3 ans5e Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.
8e Ancienneté égale à A5e Ancienneté égale à 1 an 6 mois.
5e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an 4e Ancienneté égale à A - 1 an.
Les mécaniciens dépanneurs et les maîtres dépanneurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de mécanicien dépanneur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Maître dépanneur Mécanicien dépanneur 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 12e Sans ancienneté.
Mécanicien dépanneur Mécanicien dépanneur 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 4 ans 11e Sans ancienneté.
Les maîtres dépanneurs reclassés dans le grade de mécanicien dépanneur conservent, à titre personnel, l'appellation de maître dépanneur.
Les contrôleurs et les chefs de travaux de 2e classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur du service automobile de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Chef de travaux de 2e classe Contrôleur 8e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 14e San s ancienneté.
1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 8e Ancienneté égale à A - 2 ans.
- inférieure à 2 an s 7e Ancienneté égale à A + 1 an.
Contrôleur Contrôleur 12e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans 13e San s ancienneté.
Les chefs de travaux de 2e classe reclassés dans le grade de contrôleur conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de travaux de 2e classe.
Les chefs de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de travaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Chef de travaux de 1re classe Chef de travaux 4e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A + 1 an.
3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e Ancienneté égale à 1 an.
- égale ou supérieure à 1 an 6 mois et inférieure à 2 ans 6 mois 7e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à 1 an.
- égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A - 1 an.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom ainsi que les lauréats des concours de mécanicien-dépanneur ou de contrôleur du service automobile qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service automobile de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 11 bis, 15 bis et 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps du service automobile de La Poste ou de France Télécom, après reclassement prévu aux articles 19 à 22 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom
< << La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont fixées ainsi qu'il suit:
< < < < < compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 12, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de contrôleur du service automobile.
< < pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
< < immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.>>
< <<1o Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps;
<<2o Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs du service automobile ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
- Le deuxième alinéa de l'article 22, l'article 23 et l'article 26 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
- Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie et de 2e catégorie de La Poste régis par les décrets des 12 avril 1965 et 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste, respectivement au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie et de conducteur d'automobiles de 2e catégorie, conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les mécaniciens dépanneurs et les maîtres dépanneurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de mécanicien dépanneur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les contrôleurs et les chefs de travaux de 2e classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur du service automobile de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les chefs de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de travaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service automobile de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 11bis, 15bis et 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret,
lorsque leur situation dans l'un des corps du service automobile de La Poste ou de France Télécom, après reclassement prévu aux articles 19 à 22 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics
- L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques.
Sous la présidence du chef d'établissement, l'équipe pédagogique à laquelle collabore le conseiller ou le conseiller principal d'éducation établit la synthèse des observations.
- Pendant la scolarité, les conseillers d'éducation et les enseignants donnent à l'élève les moyens d'accéder à l'information sur les systèmes scolaire et universitaire, sur les professions et sur la carte des formations qui y préparent.
Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves.
- Les interventions des conseillers d'orientation psychologues peuvent être mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.
- A l'intérieur des cycles le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur proposition du conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.
- Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des délégués des élèves, des personnels d'éducation nommés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et un représentant de l'inspection académique sur proposition du recteur.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Pour la classe terminale de chaque cycle, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien sur place de l'élève.
Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
- Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales constatées dans les flux d'orientation et les résultats de l'affectation dans la région font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt au comité régional de l'enseignement agricole.
Décret n°92-925 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
Les infirmiers et infirmières et les infirmiers principaux et infirmières principales de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'infirmier ou d'infirmière, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Infirmier principal ou infirmière principale Infirmier ou infirmière 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an14e Sans ancienneté.
Infirmier ou infirmière Infirmier ou infirmière 12e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans13e Sans ancienneté.
Les infirmiers principaux et infirmières principales de La Poste et de France Télécom reclassés dans le grade d'infirmier ou d'infirmière conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade.
Les infirmiers en chef et infirmières en chef de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers et des infirmières des services médicaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATIONNOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Infirmier en chef ou infirmière en chef Infirmier en chef ou infirmière en chef 7e Ancienneté égale à A8e Ancienneté égale à A.
5e Ancienneté égale à A6e Ancienneté égale à 3 A/5 + 1 an 6 mois.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef ainsi que les lauréats des concours d'infirmier et d'infirmière qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le grade correspondant régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés à l'un des grades des corps d'infirmiers ou d'infirmières ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 6 et 9 du décret du 4 janvier 1991 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps d'infirmier ou d'infirmière, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret no 92-925 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
- L'article 6 du décret du 4 janvier 1991 est remplacé les dispositions suivantes:
< < < < compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 7, s'ils avaient été directement recrutés dans le grade d'infirmier ou infirmière.
< les agents d'exploitation du service général, d'une part, les aides-techniciens des installations et artisans imprimeurs, d'autre part,
comptant au moins trois ans d'ancienneté respectivement aux douzième et onzième échelons sont classés respectivement aux treizième et douzième échelons du grade d'infirmier ou infirmière, sans ancienneté.
- Au 1o du I, les mots: <> sont supprimés.
- Au 2o du I, les mots: <> et <> sont supprimés et les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les infirmiers et infirmières et les infirmiers principaux et infirmières principales de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'infirmier ou d'infirmière, conformément au tableau de correspondance ci-après:
Les infirmiers en chef et infirmières en chef de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers et des infirmières des services médicaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef, conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés à l'un des grades des corps d'infirmiers ou d'infirmières ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 6 et 9 du décret du 4 janvier 1991 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps d'infirmier ou d'infirmière, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret n°92-932 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des techniciens des installations de La Poste et de France Télécom
Les techniciens et les techniciens supérieurs des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de technicien, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Technicien supérieur des installations Technicien des installations 7e Ancienneté égale à A13e Sans ancienneté.
- inférieure à 1 an 6 mois 11e Ancienneté égale à 2 A/3 + 2 ans.
Technicien des installations Technicien des installations 11e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans 12e Sans ancienneté.
Les techniciens supérieurs des installations reclassés dans le grade de technicien conservent, à titre personnel, l'appellation de technicien supérieur.
Les chefs techniciens des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de chef technicien, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Chef technicien des installations Chef technicien des installations 7e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté.
5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois.
- inférieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté égale à 4 A/5 + 1 an.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef technicien ainsi que les lauréats des concours de technicien ou de chef technicien qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés techniciens ou promus chefs techniciens des installations ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de technicien ou chef technicien des installations dans les conditions prévues aux articles 9 et 11-1 du décret du 24 mai 1972 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom après reclassement dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Leur ancienneté de service dans le grade de technicien ou chef technicien continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Décret no 92-932 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des techniciens des installations de La Poste et de France Télécom
- Le second alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les articles 6 et 7 du décret du 24 mai 1972 susvisé sont abrogés et remplacés par un nouvel article 6 ainsi rédigé:
< < < < < compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 14, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des techniciens des installations.
< sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
- Au a, les mots: <> sont supprimés.
- Au b, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
- A l'article 15 du décret du 24 mai 1972 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- Il est inséré au début de l'article 16 du décret du 24 mai 1972 susvisé les dispositions suivantes:
< < dans la limite de la durée moyenne pour une promotion à l'échelon supérieur fixée à l'article 14 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine.
- Les techniciens et les techniciens supérieurs des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de technicien,
- Les chefs techniciens des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de chef technicien, conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés techniciens ou promus chefs techniciens des installations ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de technicien ou chef technicien des installations dans les conditions prévues aux articles 9 et 11-1 du décret du 24 mai 1972 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret,
lorsque leur situation dans l'un des corps des techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom après reclassement dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Modifie Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 - art. 11 quater (M)
Les contrôleurs et les chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 23 juin 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- égale ou supérieur à 1 an
- égale ou supérieur à 3 ans
Les chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés contrôleurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps de contrôleurs dans les conditions prévues à l'article 11 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de contrôleurs, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Décret no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
- A l'article 2 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- L'avant-dernier alinéa du 1o est abrogé.
- Aux a et b du 2o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le deuxième alinéa de l'article 9 et l'article 11 du décret du 23 juin 1972 susvisé sont abrogés.
< dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée moyenne des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon occupé par les intéressés, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
< < < < compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 11quater,
s'ils avaient été directement recrutés dans le grade de contrôleur.
< < < < immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au sixième alinéa du présent article.>>
- L'article 11 ter du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.
- L'article 11 quater du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au quatrième alinéa de l'article 13 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<> sont remplacés par les mots: <>, et les mots: <> sont supprimés.
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés contrôleurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps de contrôleurs dans les conditions prévues à l'article 11bis du décret du 23 juin 1972 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de contrôleurs, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Arrêté du 10 septembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville
- Les dispositions de l'avenant no 32 du 29 avril 1992 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-610 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine)
Décret n°92-702 du 20 juillet 1992 modifiant le décret n° 91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L.
Les tableaux 2 et 4 du décret n° 91-1303 du 23 décembre 1991 sont modifiés ainsi qu'il suit : I.
- Dans le tableau 2, au paragraphe B : - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 711 " est remplacé par le nombre " 5 711 " ; - au lieu de " Total général : 4 725 ", lire : " Total général : 5 725 " ; - colonne Service dans la coopération, le nombre " 4 837 " est remplacé par le nombre " 4 437 " ; - au lieu de " Total général : 5 082 ", lire : " Total général : 4 682 " : - le renvoi (1) est remplacé par le renvoi (1) suivant : " (1) Dont 2 600 volontaires du service national en entreprises.
- Dans le tableau 4 : Dans la ligne Ingénieurs, techniciens, divers : - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 725 " est remplacé par le nombre " 5 725 " ; - colonne Service dans la coopération, le nombre " 5 082 " est remplacé par le nombre " 4 682 " ; - colonne Totaux, le nombre " 10 712 " est remplacé par le nombre " 11 302 " ; Dans la ligne Total général : - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 725 " est remplacé par le nombre " 5 725 " ; - colonne Service dans la coopération, le nombre " 6 004 " est remplacé par le nombre " 5 604 " ; - colonne Totaux, le nombre " 11 879 " est remplacé par le nombre " 12 479 ".
Décret no 92-702 du 20 juillet 1992 modifiant le décret no 91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L.6 du code du service national
- L'article 1er du décret no 91-1303 du 23 décembre 1991 est modifié ainsi qu'il suit:
- Les tableaux 2 et 4 du décret no 91-1303 du 23 décembre 1991 sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Dans le tableau 2, au paragraphe B:
- colonne Service dans la coopération, le nombre <<4837>> est remplacé par le nombre <<4437>>;
- le renvoi (1) est remplacé par le renvoi (1) suivant:
Dans la ligne Ingénieurs, techniciens, divers:
- colonne Totaux, le nombre <<10712>> est remplacé par le nombre <<11302>>; Dans la ligne Total général:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-609 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine)
Décret n°92-706 du 21 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-706 du 21 juillet 1992 modifiant le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique
<> Après le deuxième tiret du quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes:
<> Au cinquième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
< de l'agriculture, de la recherche, de l'éducation nationale, de l'équipement, des transports, de la mer et de l'environnement; ces représentants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de leurs ministres respectifs, à raison d'un titulaire et d'un suppléant dans chaque cas;
< et notamment des projets dont l'intérêt économique et foncier justifie un traitement prioritaire.
Elle peut élaborer des propositions spéciales de financement pour certaines opérations et expériences pilotes intéressant deux ou plusieurs organismes.
Les programmes de travail ainsi que les projets de convention correspondants lui sont préalablement soumis pour avis.>>
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 26 juillet 1985 sont remplacés par les alinéas suivants:
< < du ministre chargé de l'équipement et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent.>>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-650 du 7 juillet 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société de vidéocommunication du Sud-Ouest d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pau (Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté du 6 juillet 1992 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1992 au 31 mai 1993, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p.
100 résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
- Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-644 du 30 juin 1992 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui-TV
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise)
92LIA001 Association Radio Club (Radio Club).
92LIA002 Association Les Amis de Sallaumines (Radio 13).
92LIA003 Association R.
C.-Bas Canal (Pastel F.
92LIA004 Association Radio Loisirs (Radio Loisirs).
92LIA005 Association Décibel 59 (Décibel 59).
92LIA006 Association Radio Uylenspiegel (Radio Uylenspiegel).
92LIA007 Association Radio Campus (Radio Campus).
92LIA008 Association Radio Gwladys (Radio Gwladys).
92LIA009 Association Créations et communications Métropole Nord et Lys (Radio Horizon).
92LIA010 Association Les Amis de Galaxie Péronne (Radio Galaxie).
92LIA011 Association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (Radio Banquise).
92LIA012 Association Desvres F.
M. (Desvres F.
92LIA013 Association Radio Halley-La Comète musicale (Radio Halley).
92LIA014 Foyer socio-éducatif et coopérative des élèves du collège Louise-Michel (Radio Louise-Michel).
92LIA015 Comité de Somain de radio libre, Radio Gitane (Radio Gitane).
92LIA016 Association Radio Cité Vauban (Radio Cité Vauban).
92LIA017 Association Nord Gospel Groupe (Roc F.
92LIA018 Association M.
Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles (Radio P.
M., radio provisoire).
92LIA019 Association Radio Télédiffusion Triomphe (Radio Télédiffusion Triomphe).
92LIA020 Association Digital (Digital).
92LIA021 Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre A.
92LIA022 Association Radio Galaxie (Galaxie).
92LIA023 Association pour le développement de la communication par l'image et le son (A.
L.-Radio Fréquence Laon).
92LIA024 Association Radio Soleil (Radio Soleil).
92LIA025 Association Radio Caroline (Radio Caroline).
92LIA026 Association Centre social Lino Ventura (Radio Pacot Lambersart).
92LIA027 Association Macou Information Communication (Radio Macou).
92LIA028 Association Tam-Tam 59 Promotion des arts nègres (Radio J.
92LIA029 Association Radio Télé Décibel (Décibel F.
92LIA030 Association Transat F.
M. (Transat F.
92LIA031 Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio Courtoisie).
92LIA032 Association Centre socio-culturel de Fourmies (Radio Cigale).
92LIA033 Association Canal Sambre (Radio Canal Sambre).
92LIA034 Association coopérative scolaire socio-éducative du collège Romain-Rolland de Wazies (Radio Collège).
92LIA035 Association Radio Billy (Radio Billy).
92LIA036 Association des travailleurs algériens (Radio AS.TR.AL.).
92LIA037 Association Groupement local de communication (Radio Méga).
92LIA038 Association pour la radiodiffusion et la promotion du jazz (Jazz and Jazz).
92LIA039 Association Agir (Agir F.
92LIA040 Association Rencontre (Radio Rencontre).
92LIA041 Association Radio Amaury (Radio Amaury).
92LIA042 Association Centre d'animation culturelle et sportive (Radio Cités F.
92LIA043 Association Madeleine Radio musicale (Radio Madeleine musicale).
92LIA044 Association Visages <> (Radio Visages).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-645 du 30 juin 1992 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Réunion
- Les heures d'écoute significatives de Antenne Réunion, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris.
Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et l'édition des documents qui en dépendent.
Les informations saisies sont : - le nom, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ; - les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la préfecture de police de Paris.
- le nom, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré;
La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.
- art. 260 CA (M)
- art. 1649 ter C (Ab)
- art. 302 bis Q (Ab)
- art. 302 bis V (V)
- art. 302 bis KA (M)
- art. 1609 decies B (T)
- art. 1609 decies C (T)
- art. 1609 quindecies (Ab)
- art. 298 quindecies A (Ab)
- art. 575 E bis (M)
Crée Code des douanes - art. 158 A (V)
Crée Code des douanes - art. 158 C (V)
Modifie Code des douanes - art. 164 A (Ab)
Abroge Code des douanes - art. 165 A (Ab)
Modifie Code des douanes - art. 268 bis (Ab)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 G (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 H (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 I (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 J (M)
- La direction générale des douanes et droits indirects est substituée à la direction générale des impôts pour rechercher, constater et poursuivre les infractions qui peuvent donner lieu à des sanctions à caractère répressif en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, en matière de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, ainsi qu'en matière de réglementations dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts.
- Par dérogation au premier alinéa du I, la direction générale des impôts reste compétente pour rechercher, constater et poursuivre les infractions, définies au premier alinéa du même I, aux dispositions du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 13 du règlement (C.
L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 32 de la présente loi et la déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration unique.
L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction.
Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.
Les agents des douanes peuvent adresser aux personnes tenues de souscrire la déclaration mentionnée au 2 des demandes de renseignements et de documents destinées à rechercher et à constater les manquements visés au 3.
Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignements écrite ou la non-remise de documents nécessaires à l'établissement de la déclaration mentionnée au 2 donne lieu à l'application d'une amende de 10 000 F.
Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas du 3.
Le contentieux de l'amende est assuré et suivi selon les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures.
Crée Code des douanes - art. 65 B (M)
Il sera déposé par le Gouvernement sur le bureau du Parlement, en annexe au projet de loi de finances pour 1996, un rapport procédant à un bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, notamment dans le domaine des contrôles fiscal et douanier.
A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
< < <<2o Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels:
<<3o Sont également considérés comme livraisons de biens:
< <<2o Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés effectuées:
< < < < < ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre de l'article 8 et du B de l'article 28 ter de la directive C.
E. no 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes.
<<3o Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
< <<1o La réception en France par un assujetti d'un travail à façon exécuté dans un autre Etat membre, à condition que les matériaux utilisés par l'entrepreneur de l'ouvrage aient été expédiés ou transportés à partir de France par l'assujetti ou pour son compte.
<<2o L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre Etat membre, à l'exception d'un bien qui, en France, est destiné:
< < < <<3o La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
- Le premier alinéa de l'article 256 A du même code est ainsi rédigé:
< leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.>>
- Le même article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
- Le premier alinéa du 8o de l'article 257 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées:
- Il est inséré dans le même code un article 258 A ainsi rédigé:
< expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque les conditions mentionnées aux 1o et 2o ci-après sont réunies.
<<1o La livraison doit être effectuée:
<<2o Le montant des livraisons effectuées par le vendeur à destination du territoire de cet Etat membre excède, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison, ou a excédé pendant l'année civile précédente, le seuil fixé par cet Etat en application des stipulations du 2 du B de l'article 28ter de la directive (C.
< < Elle est renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.
- Il est inséré dans le même code un article 258B ainsi rédigé:
< est réputé se situer en France:
<<1o Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2o du I de l'article 256bis ou à destination de toute autre personne non assujettie.
Le montant de ces livraisons effectuées par le vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil de 700000 F hors taxe sur la valeur ajoutée.
< <<2o Le lieu de livraison des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne physique non assujettie.
- Il est inséré dans le même code un article 258C ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article 259-A du même code les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<<3o Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture de ces prestations:
- Au même article, il est inséré un 3o bis ainsi rédigé:
<<3o bis Les prestations de transport, autres que les transports intracommunautaires de biens meubles corporels, pour la distance parcourue en France;>> IV.
- Le 4o du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Le même article est complété par un 5o et un 6o ainsi rédigé:
<<5o Les prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens meubles corporels, ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture de ces prestations:
<<6o Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans des opérations portant sur des biens meubles corporels, autres que celles qui sont désignées au 3o et au 5o du présent article et à l'article 259 B:
- Le neuvième alinéa du même article est ainsi rédigé:
- Au dernier alinéa du même article:
2o Le mot <> est remplacé par le mot <>.
- A l'article 259 C du même code:
- Le 9o de l'article 260 C du même code est ainsi rédigé:
<<9o Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur;>>.
- Il est inséré dans le même code un article 260 CA ainsi rédigé:
- Au deuxième alinéa du a du 1o du 3 de l'article 261 du même code, le mot <> est remplacé par les mots <>.
- Au I de l'article 262 du même code:
1o Le premier alinéa est complété par une phase ainsi rédigée:
3o Le b est supprimé et le c devient le b.
- Au II du même article:
<<1o Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi en dehors de ce territoire ou pour leur compte;>> 2o Il est inséré un 11o bis ainsi rédigé:
<<11o bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores ou de Madère.>> 3o Le 13o est ainsi rédigé:
<<13o Les livraisons de biens destinés:
< perfectionnement actif;
<<13obis Les livraisons de biens placés sour les régimes énumérés aux a et b du 13o, ainsi que les prestations de services portant sur ces biens, avec maintien d'une des situations définies auxdits a et b;>>.
<<13oter Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou sous l'une des procédures du transit externe ou transit communautaire interne avec maintien de ce régime ou de ces procédures, ainsi que les prestations de services afférentes à ces livraisons;>>.
- Il est inséré dans le même code un article 262ter ainsi rédigé:
< <<1o Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie.
< <<2o Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256 qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1o ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti.
< <<1o Dont la livraison en France serait exonérée;
<<2o Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 du code général des impôts;
<<3o Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du 4 de l'article 271 de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition.>> II.
<<1o Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur qui se rend, par voie aérienne ou maritime, dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs;
<<2o Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte du terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre les deux terminaux du tunnel.
- Le a du 1 de l'article 266 du même code est ainsi rédigé:
- Au b du 1 du même article, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
- Dans le dernier alinéa du b du 1 du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots:
- Au 1 du même article, il est inséré un bbis ainsi rédigé:
- Le premier alinéa du c du 1 du même article est complété par les mots: <>.
- Au g du 1 du même article, le mot: <> est remplacé par le mot: <> et après le mot: <>, sont insérés les mots: < acquisition intracommunautaire,>>.
- Il est rétabli au même article un 1bis ainsi rédigé:
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie autre que le franc français, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269.>>
- Le 2o du II de l'article 267 du même code est ainsi modifié:
Le premier alinéa et le a du 1 de l'article 269 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué;
Au b du 1 du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au c du 1 du même article, les mots: <> et <> sont respectivement remplacés par les mots: <> et <>.
Au c du 2 du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au 2 du même article, il est inséré un d ainsi rédigé:
- Il est inséré à l'article 271 du même code un 1bis ainsi rédigé:
- 1o La taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est,
< <<2o La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.
Pour les acquisitions intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1o ci-dessus toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la réglementation communautaire.
<<3o Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.>> II.
1o Au troisième alinéa du a, les mots situés après le mot: <> sont supprimés.
2o Au b, les mots situés après le mot: <> sont supprimés.
3o Au c, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 273septies du même code, après le mot:
Il ne s'agit pas d'opérations:
- Le I de l'article 275 du même code est ainsi rédigé:
< < selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens.
Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740.>>
- Aux articles 278 bis, 278 quater, 278 quinquies et 281 octies du même code, après le mot <>, sont insérés les mots <>.
Pour les opérations imposables mentionnées aux 3o, 5o et 6o de l'article 259 A et réalisées par un prestataire établi hors de France, ainsi que pour celles qui sont mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le preneur.
Toutefois, le prestataire est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe.>> 2o Il est inséré un 2 bis ainsi rédigé:
< <<1o Tout assujetti qui effectue des opérations lui ouvrant droit à déduction, autres que des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur;
< <<2o Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA.>>
Les matériaux expédiés à tout façonnier à partir d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par ou pour le compte d'un donneur d'ordre identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, ainsi que les produits transformés livrés font l'objet d'une identification particulière sur le registre mentionné au 1.
96 A Livre des procédures fiscales un article L.
- L'article 1649 ter C et le 1o du 1 de l'article 1739 du code général des impôts sont abrogés.
Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés:
- Le I et le II de l'article 289 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
1o La première phrase du I est ainsi rédigée:
<> 2o Dans le II, après le mot <>, est inséré le mot <>.
< < <<1o Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons de biens.
<<2o Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés.
< <<3o Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti.
Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28quinquies 2 de la directive (C.
<<4o Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2o du I de l'article 262 ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport ainsi que la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du I de l'article 266.
<<5o Le montant des régularisations effectuées en application du I de l'article 272.
Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée à l'acquéreur.
<<6o Pour les biens expédiés ou transportés par un donneur d'ordre dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, pour faire l'objet d'un travail à façon:
< < l'entrepreneur de l'ouvrage.
- 1o Les dispositions du I de l'article 291 du même code deviennent le 1 du I de cet article.
2o Le I de cet article est complété par un 2 ainsi rédigé:
< < perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou sous les procédures du transit externe ou du transit communautaire interne.>> II.
<<1o Pendant la durée du régime qui leur est attribué, les biens qui sont importés et mis:
< <> 2o Le 1o bis est supprimé.
- Au III du même article:
<<1o La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane;>> 2o Le 2o est ainsi rédigé:
<<2o Les prestations de services directement liées aux régimes et aux procédures mentionnés au 2 du I et au 1o du II.>> 3o Il est ajouté un 4o ainsi rédigé:
<<4o Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.>>
< d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.
- Le premier alinéa de l'article 293A du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
- Il est inséré dans le même code un article 293Abis ainsi rédigé: <>
- L'article 293C du même code est complété par un 4o ainsi rédigé: <<4o Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298sexies.>>
- Au 2 du I de l'article 297 du même code sont insérés, après le mot <>, les mots <>.
1o Au deuxième alinéa du 1o du 2, après le mot: <>, sont insérés les mots: <>.
2o Aux 1obis, 1otera, 1oquater, 1oquinquies et 1osexies, du 4, sont insérés, après le mot <>, les mots <>.
- A l'article 298bis du même code:
1o Le 2o du I est complété: <>.
2o Aux 3o et 4o du II, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- A l'article 298quater du même code:
2o Au II, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
- Le troisième alinéa de l'article 290bis du même code est abrogé.
- Au a du I de l'article 298quinquies du code général des impôts,
- Il est rétabli dans le code général des impôts un article 298sexies ainsi rédigé:
Est considéré comme moyen de transport neuf le moyen de transport dont la livraison est effectuée dans les trois mois suivant la première mise en service ou qui a parcouru moins de 3000 kilomètres s'il s'agit d'un véhicule terrestre, a navigué moins de 100 heures s'il s'agit d'un bateau, ou a volé moins de 40 heures s'il s'agit d'un aéronef.
- L'article 298nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
- A l'article 302 bis Q du même code, les mots: <> sont supprimés.
- Le dernier alinéa de l'article 302bis S du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- A l'article 302 bis V du même code, les mots: <> sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 564 nonies du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 1609 decies B du même code:
2o L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: <> II.
- Le premier alinéa de l'article 1609 decies C du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
- Au I, après le mot <>, sont insérés les mots <>.
1o Le 1 est complété par les mots: <>.
2o La première phrase du troisième alinéa du 2 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées:
<> 3o Après le troisième alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A.>>
2o Au troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
3o Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> 4o Après le huitième alinéa, il est inséré un d ainsi rédigé:
- A l'article 1618 quinquies du même code:
1o Au I, il est ajouté un c ainsi rédigé:
<> 2o Au deuxième alinéa du II, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
< qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à la taxe spéciale.>> 4o Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 1618 sexies du même code, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
- A l'article 13 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont insérés, après le mot <>, les mots <>.
- Le premier alinéa de l'article 298 quindecies du même code est ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le même code un article 298 quindecies A ainsi rédigé:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIRECTS
- Les dispositions des articles 55 à 57 et 59 à 75 ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
- Sont soumis aux dispositions du présent titre: les huiles minérales, les alcools, les boissons alcooliques, les produits alcooliques et les tabacs manufacturés.
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent titre,
qui sont dits <>, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, le droit de consommation prévu par les articles 403 et 575 du code général des impôts, le droit de fabrication prévu par l'article 406A du code général des impôts, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520A du code général des impôts et la taxe intérieure de consommation prévue par les articles 265 à 267 du code des douanes.
- Pour l'application du présent titre, la France s'entend de la France métropolitaine.
b) Lors de la réception en France par une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général de produits expédiés ou transportés en France par le vendeur ou pour son compte; l'impôt est dû, par le représentant fiscal du vendeur mentionné au II de l'article 75 ci-après,
lors de la réception des produits;
- L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 72 et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
l'administration peut retirer l'agrément.
L'administration accorde la qualité d'opérateur enregistré à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 73 et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.
Ces personnes sont dites <>.
L'impôt est acquitté au vu d'une déclaration, dès la réception des produits par l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur mentionné à l'article 75.
- Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou d'opérateur non enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.
- Les produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous un régime suspensif douanier,
Les mentions à porter sur le document d'accompagnement ainsi que les conditions d'utilisation du document sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque le destinataire des produits est un opérateur visé à l'article 62, il est joint au document d'accompagnement une attestation de la recette des douanes pour les produits reçus en France établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
- Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception,
l'entrepositaire agréé ou l'opérateur enregistré ou non enregistré qui reçoit des produits en suspension de l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et visé en tant que de besoin par l'administration, du document d'accompagnement.
Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales ou par le code des douanes.
- Les personnes visées au a du II de l'article 57 effectuent,
préalablement à l'expédition ou au transport, une déclaration auprès de l'administration.
- Les opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui expédient des produits en France à destination d'une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général dans les conditions prévues au b du II de l'article 57 sont tenus d'y désigner un représentant fiscal autre que le destinataire des produits.
- Au premier alinéa de l'article 349 du code général des impôts, le mot <> est remplacé par les mots <>.
- Les 1o et 3o de l'article 406 du même code sont abrogés.
- Il est inséré dans le même code, avant l'article 443, un article 442septies ainsi rédigé:
- A l'article 445 du même code, le 3o du a est ainsi rédigé:
<<3o De pays et territoires non compris dans le territoire communautaire défini par l'article 56 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992.>>
- Dans l'article 455 du même code, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
<<1o Celui qui détient des alcools ou des vins, cidres, poirés et hydromels qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures à dix litres s'il s'agit d'alcools ou à quatre-vingt-dix litres dans les autres cas.>>
< avant le 5 de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent.
- A l'article 514bis du même code, le mot: <> est remplacé par les mots: <>.
- Après l'article 564decies du même code, il est inséré un article 564undecies ainsi rédigé:
- Au 1 de l'article 565 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le deuxième alinéa de l'article 575B du même code est abrogé.
<> 3o Au quatrième alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- L'article 575E du même code est ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le même code un article 575Ebis ainsi rédigé:
- Au second alinéa de l'article 575M du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Après l'article 614 du même code, il est inséré un article 614A ainsi rédigé:
36 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.36A ainsi rédigé:
- Il est inséré après l'article 100 bis du code des douanes un article 100 ter ainsi rédigé:
- Il est inséré, au titre V du même code, un chapitre III bis intitulé: <>,
comprenant les articles 158A à 158C ainsi rédigés:
L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier.
Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir, détenir et expédier des produits pétroliers.
Il est tenu de présenter une caution solvable.
< <<1o Qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure;
<<2o Ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
Des arrêtés du ministre du budget peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport.>>
< la mise en oeuvre ou l'utilisation de produits pétroliers visés à l'article 265.
Elles sont agréées si les conditions prévues à l'article 163 A sont remplies.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 164 A, les produits qui sont admis en usine exercée le sont en suspension des taxes et redevances dont ils sont passibles.
Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules exploiter une usine exercée; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir,
produire et expédier les produits pétroliers visés à l'article 265.>> II.
- A l'article 164 A du même code, les mots <> et les mots <> sont supprimés.
- Le deuxième alinéa du 1 de l'article 267 du même code est complété par les mots: <>.
- L'article 268 ter du même code est ainsi rédigé:
- Au 2 de l'article 268 bis du même code, après le mot:
- Le premier alinéa de l'article 1740ter du même code est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Il est inséré dans le livre des procédures fiscales les articles L.80F à L.80J ainsi rédigés:
après les mots <>, sont insérés les mots < d'enquête>>.
- La direction générale des douanes et droits indirects est substituée à la direction générale des impôts pour rechercher, constater et poursuivre les infractions qui peuvent donner lieu à des sanctions à caractère répressif en matière de contributions indirectes, droits, taxes,
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, en matière de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, ainsi qu'en matière de réglementations dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.
E) no 3390-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres.
L'amende est recouvrée par le comptable de l'administration fiscale.
- Il est inséré, au chapitre premier du titre premier du code des douanes, un article 2bis ainsi rédigé:
< <<1o A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires;
<<2o A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne.>>
- Il est ajouté à l'article 65 du même code un 7 ainsi rédigé:
Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de réglementations douanière ou agricole,
les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.>>
- Il est inséré à la section IV du chapitre IV du titre II du même code, intitulée <>, un article 65B ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article 60bis du même code, les mots:
- Au 1 de l'article 215 du même code, après le mot: <>, sont insérés les mots: <> et après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
38 du même livre, les mots:
56 du même livre est ainsi rédigé:
<<2o En matière de contributions indirectes;>>.
212 du même livre, le a est abrogé.
- L'antépénultième alinéa de l'article 1621 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<<11o La taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.>>
< <<1o Taxe sur les spectacles;
<<2o Droit de licence des débitants de boissons.
- Le deuxième alinéa de l'article L.178 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé:
- Il est inséré, après l'article L.177 du livre des procédures fiscales, un article L.177A ainsi rédigé:
- Le 4o de l'article 1697 du même code est abrogé.
- Le début de l'article 1698A du même code est ainsi rédigé:
- Il est ajouté au II de l'article 520A du même code un quatrième alinéa ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 311-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:
< l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports.>>
- Il sera déposé par le Gouvernement sur le bureau du Parlement,
en annexe au projet de loi de finances pour 1996, un rapport procédant à un bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, notamment dans le domaine des contrôles fiscal et douanier.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Castella,
conseiller spécial auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs intructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de service, à M.
Didier Maupas, directeur adjoint, à MM. François Bergès, Jacques Perreault,
Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain Bonel,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions à la direction de la comptabilité publique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, de Mme Claudine Fritsch et de M. Camille Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas et Michel Durosier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor,
et à M. Robert Forte, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et MM. Alain Turc et Bernard Limal, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descargues, Lionel Fourny et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea et Jean-Paul Métois et à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Décret n°92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
Décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
- L'article 13 du décret no 83-359 du 2 mai 1983 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
< Cette vente a lieu deux ans après la publication du décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le présent décret.>>
Décret n°92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
Est abrogé le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret no 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret no 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
- Est abrogé le décret no 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat.
A l'avers: un portrait de Jean Monnet, douze étoiles, et l'inscription <<70 écus>>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Jean-Richard Cytermann, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, M. Camille Allue, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l'administration générale des services, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, M. Gérard Ghys, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 7 mai 1992 portant admission à la retraite
Arrêté du 19 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du Trésor (femmes et hommes)
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet 1992, terme de rigueur, pour ce qui concerne les concours externes et internes normaux et au 7 juillet 1992, terme de rigueur, pour ce qui concerne le concours interne spécial.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres ci-après pour les concours avec affectation régionale:
Paris: concours avec affectation en Ile-de-France;
Caen: concours avec affectation en Basse et Haute-Normandie.
Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment l'article 21;
- Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du nouveau code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, à l'exclusion des articles 484 et 492.
- La remise d'un titre à l'huissier de justice en vue de son exécution emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
- Lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.
- La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution, si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les modalités de l'appréhension l'exigent.
Il doit en outre produire l'acte de saisie.
Le créancier ainsi informé doit porter à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer.
LE JUGE DE L'EXECUTION
311-29 du code de l'organisation judiciaire devient l'article R.311-29-1.
- Il est ajouté à la sous-section II de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire les articles R.311-29-2 et R.311-29-3 ainsi rédigés:
- L'intitulé de la sous-section II de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
< l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation.
Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.>>
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de l'organisation judiciaire un article R.
- La compétence d'attribution du juge de l'exécution est déterminée par les article L.
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution si ce n'est dans les cas prévus par la loi pour l'octroi d'un délai de grâce.
- Les règles de compétence prévues au présent décret sont d'ordre public.
- Toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La demande est formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé.
Lorsque le juge de l'exécution exerce aussi les fonctions de juge d'instance et que la demande a été formée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, celle-ci est réputée faite valablement et elle est immédiatement transmise au secrétariat-greffe du juge délégué.
- A peine de nullité, la demande doit indiquer les nom, prénoms,
profession et adresse du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination et son siège social; elle précise aussi l'objet de la demande.
Elle contient en outre un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, pour une personne morale, sa dénomination et son siège social.
- Le secrétariat-greffe avise le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie de cet avis est envoyée le même jour par lettre simple.
Cet avis reproduit les dispositions des articles 11 à 14.
Dans ce cas, le secrétariat-greffe lui remet un avis comportant les indications prévues aux alinéas précédents.
- Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui contient une copie de la demande et l'informe qu'il s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par son adversaire, et reproduit les dispositions des articles 11 à 14.
Il peut être fait application du troisième alinéa de l'article 17.
En cas de retour au secrétariat-greffe de la lettre recommandée qui n'a pas pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur qui procède par voie de signification.
- La demande peut aussi être formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles 11 à 14.
- En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés, soit au tribunal, soit à son domicile, portes ouvertes.
- Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.
La décision du juge de l'exécution
- La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le secrétariat-greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de retour au secrétariat-greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification.
Chacune des parties peut faire connaître au secrétariat-greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée.
- Sauf disposition contraire, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.
- La décision de mainlevée emporte, dans la limite de son objet,
suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.
- La décision rendue par défaut n'est pas susceptible d'opposition.
- La décision du juge de l'exécution peut toujours être frappée d'appel, à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.
Toutefois, il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 30000 F en principal.
Le dossier est immédiatement transmis au secrétariat-greffe de la juridiction compétente.
- En cas d'appel, un sursis à l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation; elle proroge l'effet d'indisponibilité attaché à la saisie si la décision attaquée a ordonné la mainlevée.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 100 à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.
Les difficultés d'exécution
- Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'une décision de justice ou d'un autre titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution.
- Le juge est saisi par déclaration écrite de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution, ainsi que, s'il y a lieu,
des pièces qui lui ont été communiquées.
- L'huissier de justice met immédiatement en cause les parties intéressées en les informant de la difficulté rencontrée, des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
Il doit être donné connaissance aux parties des dispositions des articles 11 à 14 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence.
Les biens mobiliers corporels et les créances
- Pour l'application de l'article 14 (4o) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille:
- Toutefois, les biens énumérés à l'article précédent restent saisissables dans les conditions prévues à l'article 14 (4o) de la loi du 9 juillet 1991.
- Les biens énumérés à l'article 39 ne sont saisissables pour aucune créance, même de l'Etat, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui aura prêté pour les acheter,
fabriquer ou réparer.
- Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ne peuvent jamais être saisis, pas même pour paiement de leur prix, fabrication ou réparation.
- Pour l'application de l'article 14 (2o) de la loi du 9 juillet 1991, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution qui déterminera la fraction insaisissable.
Le juge se réfère en tant que de besoin au barème fixé pour déterminer l'insaisissabilité des rémunérations du travail.
Sommes versées à un compte
Sommes provenant de créances insaisissables
Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, demander au tiers-saisi que soit laissée à sa disposition une somme d'un montant équivalent dans les conditions indiquées aux articles suivants.
La demande doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
- Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour.
- Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut demander que soit laissée à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
- Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R.145-3 du code du travail en application de l'article L.145-4 du même code.
Sommes provenant de gains
et salaires d'un époux commun en biens
A tout moment, le juge de l'exécution peut être saisi par le conjoint de celui qui a formé la demande.
Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée.
- Pour l'application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991,
Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prescrites par le nouveau code de procédure civile.
- Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée.
- L'huissier de justice saisit par requête le procureur de la République aux fins de procéder aux diligences mentionnées à l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991.
La requête précise les diligences sollicitées.
Le relevé certifié sincère des recherches infructueuses de l'huissier de justice et la copie du titre exécutoire sont joints à la requête.
Au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la requête mentionnée au premier alinéa, l'absence de réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse.
Au vu des documents produits, le procureur de la République peut aussi ne pas donner suite à la requête et enjoindre à l'huissier de justice de procéder aux recherches complémentaires ou aux constatations matérielles qui lui paraîtraient nécessaires.
A l'issue de ces recherches complémentaires, une nouvelle requête peut être déposée.
- Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
La saisie
1o L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;
2o L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée;
3o Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation;
4o L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur;
5o La reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du présent décret.
- Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution.
- Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
1o Une copie du procès-verbal de saisie;
2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai;
3o La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
La déclaration du tiers saisi
- Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Le paiement par le tiers saisi
- Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat-greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
- A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
En cas de contestation tardive, le débiteur conserve un recours, comme il est dit au troisième alinéa de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 ne sont pas applicables.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Saisie-attribution des créances à exécution successive
- Les articles 55 à 68 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.
- En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article 61.
Au fur et à mesure des échéances, le tiers saisi se libère entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.
- En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution.
Si les sommes consignées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie.
Le secrétariat-greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements
- Les articles 55 à 68 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.
D'accord commun entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.
- Le relevé d'opérations prévu au dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation.
LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS
- Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < < < < < < < <<1o Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion;
<<2o Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L.
Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire;
<<3o L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1o et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Ils sont arrondis à la centaine de francs supérieure.
< 145-4, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion affecté, le cas échéant, des correctifs pour charges de famille.
< < < <<1o Les nom et adresse du débiteur;
<<2o Les nom et adresse de son employeur;
<<3o Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;
<<4o Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies;
< < < < <<1o Mentionne les nom, prénom et adresse du créancier, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation;
<<2o Contient l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées;
<<3o Indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette audience toutes les contestations qu'il pourrait faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie;
<<4o Reproduit les dispositions de l'article L.
< < << Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
< < < < < l'ordonnance devient exécutoire.
< <<1o Les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
<<2o Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;
<<3o Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement;
<<4o L'injonction d'effectuer au greffe, dans un délai de quinze jours, la déclaration prévue par l'article L.145-8;
<<5o La reproduction des articles L.145-8 et L.145-9.
< < < < < < dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
< < < < < < < < < celle-ci est poursuivie devant ce tribunal.
Le secrétariat-greffe avise les créanciers.
- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82,
faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité:
1o Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;
2o Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
- Lorsqu'il s'agit d'une créance autre qu'alimentaire dont le montant n'excède pas la somme de 3500 F en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d'habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
- Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:
2o Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;
3o Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement; il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en vue de la recherche des informations nécessaires.
Dans ce dernier cas, il est fait application des articles 231 à 233.
Les opérations de saisie
- Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance du débiteur ou du détenteur, selon le cas; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.
Ces photographies sont conservées par l'huissier de justice en vue de la vérification des biens saisis.
Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
- Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent,
l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
- L'huissier de justice dresse un inventaire des biens.
1o La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
2o La désignation détaillée des biens saisis;
3o Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;
4o La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article 406 du code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;
5o L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;
6o La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;
7o L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;
8o La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même code, et celle des articles 107 à 109 du présent décret.
- Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4o de l'article 94.
Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109.
- Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.
En outre, si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991.
Elles sont consignées entre les mains de l'huissier de justice.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie, lequel doit indiquer en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour former une contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie qui doit être désigné dans l'acte.
En cas de contestation, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation.
Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
- Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article 88,
Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de la sanction visée à l'article précédent.
- Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé un inventaire qui contient à peine de nullité:
2o La mention des nom et domicile du tiers;
3o La déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant des sommes réclamées au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts;
5 La mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article 406 du code pénal et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens;
6o La mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article 104 qui est reproduit dans l'acte;
7o L'indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier de justice du créancier saisissant;
9o L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et sur les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;
10o La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même code.
- Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 3o, 5o et 6o de l'article 101.
- Une copie de l'acte est signifiée au débiteur huit jours au plus tard après la saisie.
A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109 qui sont reproduits.
A tout moment, il peut demander à en être déchargé.
- Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.
Si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut, sous la même réserve, être immobilisé entre les mains du tiers jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991.
Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester ce droit de rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers.
Mise en vente des biens saisis
La vente amiable
En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix.
- Le débiteur informe par écrit l'huissier de justice des propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à consigner le prix proposé.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 107, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
- Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant.
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à la consignation du prix.
A défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
La vente forcée
- La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou un marché public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindre frais.
Le choix appartient au créancier, sous la réserve des conditions prescrites par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 instituant les commissaires-priseurs et de la compétence territoriale de l'officier ministériel chargé de la vente.
Cette publicité obligatoire est faite à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article 108 et huit jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Cette vente peut également être annoncée par voie de presse.
Il en est fait mention dans le certificat prévu à l'article 111.
- Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l'officier ministériel chargé de la vente.
- La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers assermentés.
Faute de paiement, l'objet est revendu à la folle enchère de l'adjudicataire.
- La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions en principal, intérêts et frais.
Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée du nom et prénom des adjudicataires.
Les incidents de saisie
L'opposition des créanciers
- Tout créancier réunissant les conditions prescrites par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens du débiteur, par le moyen d'une opposition, en procédant au besoin à une saisie complémentaire.
- A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en capital, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts.
L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant si ce n'est dans le cas où l'opposition est formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure.
Il est dressé un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 90, 94 à 97.
Cet inventaire est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.
- Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier l'acte établi lors d'une précédente saisie, ce créancier procède par voie d'opposition comme il est dit à l'article 119.
Il peut pratiquer sur-le-champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 90, 94 à 97.
L'inventaire complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l'acte d'opposition; le tout est signifié au débiteur.
- En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la vente forcée sur l'ensemble des biens saisis qu'à l'expiration de tous les délais impartis pour leur vente amiable.
- A défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant, après sommation infructueuse d'y procéder dans un délai de huit jours, lui est subrogé de plein droit.
Cette nullité est toujours dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.
Les contestations relatives aux biens saisis
Contestations relatives à la propriété des biens saisis
A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.
Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente, en distraire le prix non diminué des frais.
Contestations relatives à la saisissabilité
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
Les contestations relatives à la validité de la saisie
- La nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.
Dispositions particulières à la saisie
des récoltes sur pieds
- A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article 94, à l'exception toutefois des mentions qui figurent au 2o de ce texte, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits.
- La vente est faite au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.
LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE-
REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS
- Les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués ne peuvent être appréhendés qu'en vertu d'un titre exécutoire ou,
le cas échéant, sur une injonction du juge de l'exécution devenue exécutoire.
Ces mêmes biens peuvent aussi être rendus indisponibles avant toute appréhension, au moyen d'une saisie-revendication.
La saisie-appréhension
Appréhension en vertu d'un titre exécutoire
Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991, il ne peut être appréhendé que selon les règles prescrites par les articles 170, 172, 173, 176 et 177.
Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise
1o La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée;
2o L'indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués;
3o L'avertissement qu'à défaut de remise dans ce délai, le bien pourra être appréhendé à ses frais;
4o L'indication que les contestations pourront être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
- Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire, si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la question qui doit lui être posée par l'huissier de justice, elle ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais.
Dans ce cas, l'acte prévu à l'article 143 contient l'indication que les contestations pourront être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré.
- Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article 143 est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.
- Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et il est procédé à la vente selon les modalités prévues aux articles 107 à 116.
Un acte est remis ou signifié au débiteur qui contient, à peine de nullité: 1o Une copie de l'acte de remise ou d'appréhension, selon le cas;
2o L'indication du lieu où le bien est déposé;
4o L'indication en caractères très apparents que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi, conformément aux dispositions des articles 107 à 109, et la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable dans ce délai, il pourra être procédé à la vente forcée aux enchères publiques;
5o La reproduction des articles 107 à 109.
Appréhension entre les mains d'un tiers
1o Une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et,
s'il s'agit d'un jugement, du dispositif de celui-ci;
2o Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, soit à remettre le bien désigné, soit à communiquer à l'huissier de justice, sous peine de dommages et intérêts le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise;
3o L'indication que les difficultés seront portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
- A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le requérant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci.
Le juge de l'exécution peut également tre saisi par le tiers.
La sommation visée à l'article 146 et les mesures conservatoires qui auraient pu être prises deviennent caduques si le juge de l'exécution n'est pas saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.
Il en est dressé acte conformément aux dispositions de l'article 143.
Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles 144 ou 145 selon le cas.
Appréhension sur injonction du juge
- soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au secrétariat-greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire.
- En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article 151, le requérant peut demander au secrétariat-greffe l'apposition de la formule exécutoire.
- Au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles 141 à 148.
Toutefois, le commandement de délivrer ou de restituer prévu par l'article 141 n'est pas requis si le bien est entre les mains de la personne visée dans l'injonction et si l'appréhension du bien est entreprise moins de deux mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire.
S'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991; mais dans ce cas, les articles 170, 172, 173, 176 et 177 sont seuls applicables.
La saisie-revendication
Sauf dans les cas prévus par l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire.
- La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles 211 et 213 à 216 pour les mesures conservatoires.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge.
Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne tenue de l'obligation de délivrer ou de restituer le bien saisi; toutefois, lorsque le fondement de la saisie relève de la juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
- Sur présentation de l'autorisation du juge ou de l'un des titres mentionnés à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, il est procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien.
1o La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; ces documents sont annexés à l'acte; toutefois, s'il s'agit d'un acte notarié, il est seulement fait mention de la nature du titre;
2o La désignation détaillée du bien saisi;
3o Si le détenteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur le même bien;
4o La mention en caractères très apparents que le bien saisi est placé sous la garde du détenteur, qui ne peut ni l'aliéner, ni le déplacer, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article 406 du code pénal et qu'il est tenu de faire connaître la saisie-revendication à tout créancier qui procéderait à une saisie sur le même bien;
5o La mention en caractères très apparents du droit de contester la validité da la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l'article 156;
6o La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à l'exécution de la saisie;
8o La reproduction du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal, avec l'indication des sanctions édictées par l'article 406 du même code, ainsi que la reproduction des articles 155 et 156 et celle des articles 211 et 213 à 216 du présent décret.
- L'acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant verbalement les mentions portées aux 4o et 5o de l'article 159.
Si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers, détenteur du bien, l'acte est également signifié dans un délai de huit jours au plus tard à celui qui est tenu de le délivrer ou de le restituer.
Lorsque le détenteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
A défaut de contestation dans le délai d'un mois, l'indisponibilité cesse.
- Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles 141 à 148, sous réserve des dispositions particulières des deuxième et troisième alinéas de l'article 154, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge.
LES MESURES D'EXECUTION
SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
- Le préfet doit communiquer à l'huissier de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.
La saisie par déclaration à la préfecture
- La déclaration valant saisie prévue à l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 contient, à peine de nullité:
1o Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
2o Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi;
3o La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier;
4o Le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus.
Cette déclaration est signifiée au préfet du département dans lequel le véhicule est immatriculé.
- La copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
L'acte reproduit les dispositions de l'article 167 et indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
- A compter de la signification de la déclaration, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
- Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par le préfet du département d'immatriculation attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de carte grise.
La saisie par immobilisation du véhicule
- L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991, doit indiquer de manière très apparente le numéro de téléphone de l'huissier de justice.
Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, figure sur l'appareil.
1o La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé;
2o La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule;
3o L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt;
4o La description sommaire du véhicule, avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et, éventuellement, de son contenu apparent et de ses détériorations visibles;
5o La mention de l'absence ou de la présence du débiteur.
L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou,
après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.
- Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur,
l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure.
3o L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il pourra être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui doit être indiqué;
4o La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse de son secrétariat-greffe.
1o La copie du procès-verbal d'immobilisation;
2o Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts;
3o L'avertisssement qu'à défaut de paiement, et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles 107 à 109, celui-ci sera vendu aux enchères publiques;
4o L'indication que les contestations doivent être portées, au choix du débiteur, devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule;
- Dans le cas prévu à l'article 174, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.
2o Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule, avec l'avertissement qu'à défaut il sera transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre;
3o L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
2o Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule, avec l'avertissement qu'à défaut il sera transporté à ses frais pour être remis au créancier gagiste;
4o L'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé,
conformément aux dispositions des articles 107 à 109, et que, passé ce délai, il pourra être procédé à sa vente aux enchères publiques;
LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIE
ET DES VALEURS MOBILIERES
Si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie doit être opérée auprès de ce dernier.
2o L'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée; 3o Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus,
ainsi que l'indication du taux des intérêts;
4o L'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire;
5o La sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.
- Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice.
2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai;
3o La désignation du juge de l'exécution compétent, qui est celui du domicile du débiteur;
4o En caractères très apparents, l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites, soit à l'article 187, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, aux articles 107 à 109;
5o Si la saisie porte sur des valeurs mobilières cotées, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront être vendues;
6o La reproduction des articles 107 à 109 et 187.
Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier.
Les opérations de vente
- La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat-greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.
Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix mais les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.
Les modalités de la vente
Les valeurs mobilières admises
à la cote officielle ou à celle du second marché
- Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières seront vendues.
Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises
- A défaut de vente amiable comme il est dit aux articles 107 à 109, la vente est faite sous forme d'adjudication.
- Le cahier des charges établi en vue de la vente contient, outre le rappel de la procédure antérieure:
1o Les statuts de la société;
2o Tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
Ces observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification prévue au premier alinéa.
La société qui entend se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1868 du code civil en informe la personne chargée de la vente.
Cette publicité doit être effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.
- Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en oeuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.
1o L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie;
2o La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion;
3o L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés;
4o L'avertissement qu'à compter de cette date il pourra être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
- Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article 194, la reproduction de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et celle des articles L.
- A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application du deuxième alinéa de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ou en application des articles L.
613-5 du code de la construction et de l'habitation est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
1o La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire;
2o La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1o.
1o Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande;
2o Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés;
3o Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas;
4o Convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3o, afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience.
L'acte reproduit les dispositions des articles 11 à 14.
- Le délai prévu par l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991 est d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion.
- Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, le juge décide qu'ils seront mis en vente aux enchères publiques, y compris ceux qui sont insaisissables par leur nature.
Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné au profit de la personne expulsée qui en est informée par l'officier ministériel chargé de la vente au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à sa demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile.
- Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
Avis en est donné à la personne expulsée, comme il est dit au dernier alinéa de l'article 206.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets; l'article 197 n'est pas applicable.
- Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent chapitre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
ET LES SURETES JUDICIAIRES
Les conditions de validité
- Tout créancier peut, par requête, demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut d'une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire.
- Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Toutefois, si la mesure tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, elle peut être autorisée, avant tout procès, par le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
- A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens sur lesquels elle porte.
- Si le juge se réserve de réexaminer sa décision ou ses modalités d'exécution au vu d'un débat contradictoire, il fixe la date de l'audience,
sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la saisie.
- Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti à l'alinéa précédent, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
- Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article 215, dans un délai de huit jours à compter de leur date.
- Si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge.
Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, si ce n'est lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, auquel cas la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
- Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la mesure, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis.
La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Opérations de saisie
1o La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; ces documents sont annexés à l'acte; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette;
3o Si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens;
4o La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article 406 du code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens;
5o La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies,
d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile;
6o La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie; 7o L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;
8o La reproduction du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal, avec l'indication des sanctions édictées par l'article 406 de ce même code, et celle des articles 210 à 219.
- Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 4o et 5o de l'article 221.
Une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise; cette remise vaut signification.
Lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
- Les dispositions des articles 92 et 97 sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.
- Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles 99 à 106, sauf en ce qui concerne l'alinéa premier de l'article 99 et l'article 103 qui ne sont pas applicables.
L'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours.
1o Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée;
d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile;
- Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis,
en tant que de besoin, aux dispositions des articles 126 à 133.
Conversion en saisie-vente
1o La référence au procès-verbal de saisie conservatoire;
2o L'énonciation du titre exécutoire;
3o Le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts;
4o Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
Dans cet acte, il est donné connaissance au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable les biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109 qui sont reproduits.
A défaut de réponse, le créancier saisit le juge de l'exécution qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte, le tout sans préjudice d'une action pénale pour détournement de biens saisis.
- A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis.
Pluralité de saisies
De même, l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente doit être signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.
Chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, prendre parti sur les propositions de vente amiable et faire connaître au créancier saisissant la nature et le montant de sa créance.
- Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l'acte de saisie ou l'acte de conversion, selon le cas.
Chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, faire connaître à l'officier ministériel chargé de la vente, la nature et le montant de sa créance au jour de l'enlèvement.
La saisie conservatoire des créances
- Le créancier procède à la saisie au moyen d'un acte d'huissier de justice signifié au tiers.
1o L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et son siège social;
2o L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
3o Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée;
4o La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur;
5o La reproduction du troisième alinéa de l'article 29 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991.
- Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice.
1o Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette;
4o La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie; 5o La reproduction des articles 210 à 219.
- Le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et de lui remettre toutes pièces justificatives.
Les renseignements sont mentionnés sur l'acte de saisie.
Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Conversion en saisie-attribution
3o Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;
4o Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
En l'absence de contestation, le tiers effectue le paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant l'absence de contestation.
- En tant que de besoin, les dispositions des articles 62, 63, 64, 67 et du deuxième alinéa de l'article 70 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.
La saisie conservatoire des droits d'associé
et des valeurs mobilières
- Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles 178 à 181 selon le cas.
1o Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
4o Un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis;
5o L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites soit à l'article 187, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, aux articles 107 à 109;
- La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles 187 à 193.
La publicité provisoire
Les formalités
- L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux contenant exclusivement:
1o La désignation du créancier, l'élection de domicile et la désignation du débiteur, conformément aux dispositions du troisième alinéa (1o et 2o) de l'article 2148 du code civil;
2o L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise;
3o L'indication du capital de la créance et de ses accessoires;
4o La désignation, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise.
Les dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article 2148 du code civil sont applicables.
1o La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur;
1o La désignation du créancier et celle du débiteur;
2o L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise;
- Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles 178 à 181 selon le cas.
1o La désignation du créancier et du débiteur;
1o Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette;
2o L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article 217;
- Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire,
la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article 255.
elle peut être renouvelée dans la même forme et pour la même durée.
Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée.
La publicité définitive
- La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque,
conformément à l'article 2148 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément à l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Il n'est dû qu'un seul salaire ou émolument pour les deux inscriptions.
- La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas:
1o Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée;
2o Si la procédure a été mise en oeuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois visé à l'article 256 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation;
toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1o;
3o Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exéquatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.
- Si après la vente du bien, le prix en a été régulièrement consigné pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article 263.
Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a été consignée,
elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT
1o Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
3o Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice.
Mesures d'exécution forcée
La saisie-vente des biens placés
- Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article 266.
1o La dénonciation de l'acte de saisie;
2o La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées;
4o Un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent, avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre sera ouvert par la force et à ses frais;
5o L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre;
6o La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel seront portées les contestations.
- Au jour fixé, il est procédé à l'inventaire des biens qui doivent être décrits de façon détaillée.
Ceux-ci sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution.
Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre, dans les conditions prescrites par l'article 90.
Cet acte contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte.
- Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur,
ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.
A peine de nullité, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, il est fait mention du lieu où les biens saisis sont déposés et, en caractères très apparents, il est indiqué qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à leur vente amiable, dans les conditions prévues aux articles 107 à 109 qui sont reproduits, ainsi que la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il pourra être procédé à leur vente forcée.
- La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles 110 à 116.
Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles 117 à 133.
- Du jour de l'enlèvement des biens, le débiteur retrouve libre accès au coffre.
La saisie-appréhension des biens placés
- Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article 266.
3o La désignation précise du ou des biens réclamés;
4o Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens, avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre sera ouvert par la force à ses frais;
- Il est fait application des dispositions des articles 269 à 271 et 274.
A peine de nullité, dans la copie délivrée ou signifiée au débiteur, il est fait mention que le bien a été remis à la personne désignée dans le titre exécutoire ou à son mandataire dont l'identité est précisée.
La saisie conservatoire
- La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles 210 à 219, 266 et 267.
- Un acte d'huissier de justice est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article 266.
3o L'indication que l'accès au coffre lui est interdit, si ce n'est, sur sa demande, en présence de l'huissier de justice;
Ces biens sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
Une copie de l'acte de saisie est remise ou signifiée au débiteur, avec la désignation, à peine de nullité, du juge de l'exécution du lieu de la saisie devant lequel seront portées les contestations relatives aux opérations de saisie.
Il est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 269 et des articles 270 à 272.
- Le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment où les biens ont déjà été retirés du coffre, procède comme il est dit aux articles 226 à 233 si le titre constate l'existence d'une créance, ou conformément aux dispositions de l'article 163 si le titre prescrit la délivrance ou la restitution du bien saisi.
Si le coffre n'a pas encore été ouvert, il est fait application des dispositions des articles 268 à 274 ou 275 à 277 selon le cas.
- S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été consigné.
- Dans le cas ou plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre ces créanciers.
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles 232 et 233.
En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour de la consignation du prix.
- Dans le délai prévu à l'article 285, le projet de répartition est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et à chacun des créanciers, y compris à ceux qui ne seraient pas compris dans la répartition faute de s'être manifestés dans les délais prescrits.
A peine de nullité, il est indiqué au destinataire:
1o Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour élever une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de l'huissier de justice qui a établi le projet de répartition;
2o Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est élevée.
L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en oeuvre une mesure d'exécution forcée.
Il consigne les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire;
ces sommes leur sont payées après signification d'un acte de conversion.
Cette réunion doit avoir lieu dans le mois qui suit la première contestation.
La personne convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord.
Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article 283.
- A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente dresse acte des points de désaccord; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier.
Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées.
- Les délais prévus aux articles 279 et 282 peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.
Les paiements doivent être effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.
- Tout paiement ou projet de répartition doit être accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication en caractères très apparents que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente.
- Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public, sont les agents des services du Trésor public habilités en application de l'article L.
258 du livre des procédures fiscales et désignés aux articles 2, 21 et 22 du décret no 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor.
- Par dérogation à l'article 2, lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article 294, les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement.
Mention de ces dispositions est faite dans le commandement.
- Pour les créances de l'Etat recouvrées par les comptables du Trésor et pour les créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux dotés d'un comptable public, la saisie-vente est précédée d'un commandement qui peut être notifié conformément aux dispositions de l'article L.
- Pour les créances visées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article 82, le commandement de payer contient, à peine de nullité:
1o Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles;
2o Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
- Par dérogation à l'article 83, pour les créances visées au I du présent article d'un montant inférieur ou égal à la somme mentionnée à l'article 82, le commandement de payer contient, à peine de nullité:
2o Commandement de payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées,
avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;
3o Injonction au redevable de communiquer, dans un délai de huit jours, au comptable poursuivant les nom, adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou postaux, ou l'un de ces éléments seulement.
- Par dérogation à l'article 85, pour le recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement.
Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.
- La notification ou la signification au tireur du certificat de non-paiement valant commandement de payer, conformément à l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, doit, lorsqu'elle est faite en vue de procéder à une mesure d'exécution forcée, comporter les mentions requises par le présent décret pour la mesure envisagée.
- Les dispositions de l'article 196 sont applicables aux baux en cours.
- Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article 251 et la publicité définitive prévue à l'article 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ledit décret.
311-29-2 du code de l'organisation judiciaire et par dérogation à l'article R.
311-23 du même code, une ordonnance de délégation peut intervenir dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi.
- Dans l'article 7-1 du décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>
- Dans l'article 57 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots:<> sont remplacés par les mots:<>.
- les articles 563, 592, 592-1, 592-2, 593, 593-1, 602, 614, 639, 641, 651, 669, et le deuxième alinéa de l'article 759 du code de procédure civile;
- l'article 25 du code des caisses d'épargne;
- les articles 811 et 895 du nouveau code de procédure civile ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1477 du même code;
- l'article 58 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;
- le décret du 9 avril 1981 portant application des dispositions de l'article 14-VI de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973;
- l'article 143 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises;
- le décret du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des postes et télécommunications, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits à la lettre A du chapitre III.
du titre Ier.
- Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
Arrêté du 27 juillet 1992 portant agrément à usage restreint de l'hélistation d'Aubagne-Les Paluds (Bouches-du-Rhône)
Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile
Organisation et activités du service départemental
de protection maternelle et infantile
149 du code de la santé publique en organisant notamment, soit directement, soit par voie de convention dans les conditions prévues à l'article L.
150 de ce code, les consultations, visites à domicile et autres actions médico-sociales, individuelles ou collectives, de promotion de la santé maternelle et infantile.
- Les actions médico-sociales mentionnées au 1o et au 4o de l'article L.
149 du code de la santé publique et concernant les femmes enceintes ont notamment pour objet d'assurer une surveillance régulière du bon déroulement de la grossesse et de la croissance foetale par le dépistage précoce des pathologies maternelle et foetale et leur prise en charge en relation avec les équipes obstétricales concernées.
- Les actions médico-sociales mentionnées au 2o et 4o de l'article L.
149 du même code et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués notamment en école maternelle, la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations.
- Les activités de planification familiale et d'éducation familiale mentionnées au 3o de l'article L.149 du même code sont organisées dans les conditions prévues par la loi du 28 décembre 1967 susvisée, la loi du 17 janvier 1975 susvisée et le décret du 6 août 1992 susvisé.
1o D'une sage-femme à plein temps ou son équivalent pour 1500 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département;
2o D'une puéricultrice à plein temps ou son équivalent pour 250 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département.
En cas d'impossibilité de recruter des puéricultrices, le service peut faire appel à des infirmières ayant acquis une expérience appropriée.
- Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du service départemental et, d'autre part, la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du conseil général en application de l'article 3 (1o et 3o) du décret du 14 août 1985 susvisé, sont établis par ce service.
Qualifications professionnelles des personnels
du service départemental de protection maternelle et infantile
- Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes du service départemental de protection maternelle et infantile, titulaires ou vacataires, doivent justifier des diplômes, certificats et titres exigés en application des articles L.356 et L.356-2 du code de la santé publique.
- Les médecins recrutés comme titulaires à partir de la publication du présent décret doivent être, en outre:
Soit spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique, ou compétents qualifiés en gynécologie médicale ou en obstétrique, ou titulaires du diplôme d'études spécialisés complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale;
- En cas d'impossibilité de recruter des médecins titulaires remplissant l'une des conditions définies au II ci-dessus, une dérogation exceptionnelle peut être donnée par le préfet pour le recrutement de médecins généralistes possédant une expérience particulière dans les matières énumérées au II.
- Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions fixées aux I et II de l'article 9; il doit, en outre, avoir acquis une expérience professionnelle de trois ans au moins dans un service départemental de protection maternelle et infantile.
- Les psychologues recrutés après la publication du présent décret doivent posséder l'un des diplômes mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 5o de l'article 1er du décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
- Les infirmiers ou infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les diététiciens doivent remplir les conditions fixées respectivement par les articles L.
- Les assistants et assistantes de service social doivent remplir les conditions fixées par l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale.
- Les autres personnels techniques recrutés après la publication du présent décret doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres énumérés ci-après:
Diplôme d'Etat de puériculture institué par le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié;
Diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 16 février 1973 modifié;
Certificat d'auxiliaire de puériculture institué par l'arrêté du 5 juin 1970 modifié;
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute institué par le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié;
Diplôme d'Etat de psychomotricien institué par le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié;
Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant institué par l'arrêté du 23 janvier 1956 modifié;
Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique institué par l'arrêté du 4 septembre 1972 modifié;
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants institué par le décret no 73-73 du 11 janvier 1973;
Diplôme de conseiller en économie familiale et sociale institué par l'arrêté du 9 mai 1973;
Certificat de travailleuse familiale institué par le décret no 74-146 du 15 février 1974.
- Les agents qui exercent des activités de conseil familial et conjugal doivent justifier de la formation prévue par l'arrêté du 20 octobre 1986 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale.
150 du code de la santé publique, le département passe convention avec une collectivité publique ou une personne morale de droit privé à but non lucratif pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L.
149 du même code, les personnels qui concourent à ces activités doivent remplir les conditions fixées par les articles 9, 11, 12 et 13 ci-dessus.
Examens médicaux de l'enfant
1o Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante: <> 2o A l'article 1er est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit:
<> 3o Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
4o Au cinquième alinéa de l'article 3, les mots: <> sont supprimés.
- Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de naissance établi conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 août 1962 susvisé, dans les quarante-huit heures de la déclaration de naissance, au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département dans lequel résident les parents.
- Les modalités de remboursement par les organismes d'assurance maladie des frais afférents aux examens mentionnés à l'article L.186 peuvent faire l'objet d'une convention entre ces organismes et le département.
- Le contrôle et la surveillance des établissements et services recevant des enfants de moins de six ans, institué par l'article L.181 du code de la santé publique, a lieu sur pièces et sur place; il est exercé par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou par un médecin du service délégué par le médecin responsable.
- Les articles 1er à 6, 7-1 et 8 à 13 du décret no 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile et le titre II du décret du 15 janvier 1974 susvisé sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
M. Adiwijayanto (Florentinus).
M. Armange (Eric).
Mlle Auneau (Isabelle).
M. Barras (Christophe).
M. Barreau (Lionel).
M. Bisciglia (François).
M. Blaise (Gilles).
M. Bouaziz (Laurent).
M. Bousquet (Fabien).
M. Bove (Henri).
M. Briffaut (Frédéric).
M. Brossard (Christophe).
M. Calvy (Philippe).
Mlle Carrere (Françoise).
Mlle Carrou (Virginie).
M. Chakir (Abdellah).
Mlle Chamayon (Isabelle).
M. Chaupin (Jean-Christophe).
M. Chériaux (Loïc).
M. Cleriot (Philippe).
M. Coquette (Laurent).
M. Crepin (Christophe).
M. Cugnart (Alain).
M. Curt (Laurent).
Mlle Daumas (Michèle).
M. Debost (Christian).
M. Debruyne (Michel).
M. Decot (Eric).
M. Delage (Robert).
M. Delon (Christophe).
M. Desjean (Christophe).
M. Destremau (Axel).
M. Devaux (Yannick).
M. Dunoyer (Marc).
M. Duplantier (Stéphane).
Mlle Elmayan (Naïri).
M. Engelvin (Pierre).
M. Erawan (Dadang).
M. Faganello (Rémi).
M. Farenc (Laurent).
M. Feitz (Pierre).
M. Fouilloux (Jean-Pierre).
M. Fourmoy (Jean-Marc).
M. Gerona (Eric).
M. Gruss (Christian).
Mlle Guedj (Laurence).
M. Guillon (Olivier).
M. Heerman (Wilfrid).
M. Hugnot (Jérôme).
M. Janc (Patrick).
M. Julien (Jean-Luc).
M. Koleman (Benoît).
M. Labaste (Vincent).
M. Lamartiniere (Gérard).
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières), place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX.
Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R.
743-31 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
Arrêté du 27 juillet 1992 mettant fin à la disponibilité d'un maître des requêtes et le plaçant dans la position de détachement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives à leur recrutement
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à l'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 1992,
- Dans l'attente de la définition des unités de valeur prévues à l'article 11 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé en vue de l'avancement au grade de caporal, ces unités de valeur sont le brevet national des premiers secours et le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
- Dans l'attente de la définition des unités de valeur prévues à l'article 14 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé en vue de présenter le concours de sergent et à l'article 16 du même décret en vue de l'avancement au grade d'adjudant, ces unités de valeur sont le brevet national des premiers secours, le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et la mention Secourisme routier.
- Dans l'attente de la définition des unités de valeur prévues aux articles 17, 18 et 19 en vue de l'avancement aux grades de commandant,
lieutenant-colonel et colonel, ces unités de valeur sont le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU RECRUTEMENT
- Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont reconduites, à l'exception de celles de l'article 13 de cet arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à l'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels sont reconduites, à l'exception de celles de l'article 18 de cet arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont reconduites, à l'exception de celles de l'article 7 de cet arrêté.
- L'article 9 de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers est remplacé par les dispositions suivantes:
Dix points de majoration aux titulaires du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers;
Cinq points de majoration par année de services effectifs accomplis en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ou au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des formations militaires de la sécurité civile;
Cinq points de majoration s'ils ont effectué leur service national au sein de l'une des unités militaires visées à l'alinéa précédent ou dans le cadre du service actif de défense ou du service de sécurité civile.
- Les dispositions du présent arrêté cessent d'être en vigueur à compter du 15 juillet 1993.
Les ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont les emplois répondent à des besoins permanents du service peuvent obtenir sur leur demande, à l'expiration d'une période d'un an d'activité, la qualité d'ouvrier réglementé entraînant leur affiliation au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date de la demande d'affiliation.
Toutefois, nonobstant les dispositions qui précèdent, acquièrent nq la qualité d'ouvrier d'Etat réglementé, à la date de leur détachement , les contremaîtres des services techniques du matériel détachés sur des emplois d'ouvrier d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité de chef d'équipe, en application de l'article 1er du décret n 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques de matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
A l'article 1er du décret du 25 juin 1955 susvisé, les mots " ... ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 ci-dessous " sont supprimés.
- A l'article 1er du décret du 25 juin 1955 susvisé, les mots <> sont supprimés.
- L'article 2 du décret du 25 juin 1955 susvisé et le décret no 55-1340 du 10 octobre 1955 relatif au régime de retraite des ouvriers du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Arrêtés du 12 mai 1992 portant titularisation (personnels techniques et spécialisés)
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Grande-Bretagne, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 7 mai 1992 portant agrément de l'annexe XV du 26 février 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage concernant les contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire.
351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe XV du 26 février 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage concernant les contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire.
Arrêté du 10 mars 1992 portant nomination (mission de contrôle économique et financier) (rectificatif)
Arrêté du 7 mai 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 7 mai 1992 portant agrément de l'avenant no 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
- Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Paul Boeda, inspecteur général de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Gilbert Arnauld d'Andilly et Luc Valade, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Jacques Martelli et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et MM. Didier de Calbiac et Georges Nasica, chefs de service départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M.
François Nonin, inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux et Martine Rougeaux, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Geneviève Piéroni et M. Christian Laloge, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 26 mai 1992 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de Polynésie française
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-P-83 du 26 mai 1992 portant nomination de l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- M. Jacques Meyer, administrateur civil, est chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er juin 1992, en remplacement de M. Jean-Claude Bourgeais,
Décret no 92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole
- Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions est allouée aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole exerçant les fonctions énumérées ci-après:
- inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, chargés de fonctions d'inspection générale des établissements d'enseignement agricole;
- inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les enseignements techniques, professionnels ou l'apprentissage;
- inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les programmes de formation et les examens;
- inspecteurs principaux de l'enseignement agricole;
- inspecteurs de l'enseignement agricole.
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des personnels d'inspection sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
- Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
- Le décret no 88-85 du 26 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité de charges administratives et d'une prime de qualification aux fonctionnaires nommés dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole et le décret no 90-668 du 24 juillet 1990 portant attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires nommés dans certains emplois d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont abrogés.
- Les indemnités versées en 1991 au titre des décrets du 26 janvier 1988 et du 24 juillet 1990 précités ne sont pas cumulables avec l'indemnité de charges administratives versée pendant la même période au titre du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1991.
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclarations de TVA pour les personnes physiques propriétaires d'immeubles locatifs ou de monuments historiques ouverts au public
L'article 33 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble.
En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclarations de T.
A. pour les personnes physiques propriétaires d'immeubles locatifs ou de monuments historiques ouverts au public
- L'article 33 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Décret no 92-760 du 31 juillet 1992 portant modification des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer
- Il est ajouté à l'article 4 des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer annexés au décret du 3 avril 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu:
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1992 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie
< <<1o Cinq représentants de l'administration, soit:
< < < < < <<2o Deux auteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture.
<<3o Sept personnalités désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture en raison de leur compétence en matière de photographie.>>
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 3 janvier 1996, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1996 est arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, est fixé à 3 300 au titre de l'année 1996.
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre total des places offertes au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 270 au titre de l'année 1996.
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 135 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 janvier 1996, M. Jondet (André, Louis, Roland), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 février 1995.
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 1995 inclus, puis en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires est fixé à 350 au titre de l'année 1996.
Arrêté du 17 janvier 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 janvier 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 28 mars 1996.
La liste des candidats sera reçue jusqu'au 27 février 1996 inclus.
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
Arrêté du 10 juin 1992 relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 28 février 1991 (Journal officiel du 13 mars 1991), le délai de radiation est prolongé de six mois pour les spécialités suivantes:
327 672-5 Atépadène, gélules (20) (laboratoire Mayoly Spindler).
304 457-0 Glucofer, comprimés (100).
310 731-3 Tot'Hema, ampoules buvables (20).
- M. Jean-Claude Saffache, directeur de l'Imprimerie nationale,
reçoit délégation permanente à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre du budget, dans la limite de ses attributions,
Décret du 11 juin 1992 élevant à la dignité d'ambassadeur de France le secrétaire général du ministère des affaires étrangères
- M. Serge Boidevaix, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 16 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Arrêté du 11 mai 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour 1992
Arrêté du 14 mai 1992 portant approbation des bilan et comptes de l'économat de l'armée pour l'exercice 1990
Arrêté du 11 juin 1992 portant nomination à la commission chargée de donner son avis sur les opérations destinées à atténuer les nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle
Arrêté du 15 mai 1992 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de l'antenne du centre militaire d'océanographie à Toulouse (Haute-Garonne)
- Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, à Brest (Finistère), est instituée auprès de l'antenne du centre militaire d'océanographie à Toulouse (Haute-Garonne), pour le paiement de menues dépenses de matériel et de frais de déplacement.
- Le sous-régisseur remet au régisseur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la date de paiement.
- Le sous-régisseur est autorisé à se faire ouvrir, ès qualités, un compte courant postal.
- Le présent arrêté, qui prend effet le 15 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux candidats réunissant le nombre de points nécessaires pour être sur la liste normale sont éliminés en raison de notes éliminatoires en sport (réf.: article 33 de l'instruction no 973 DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
Un candidat réunissant le nombre de points nécessaires pour être sur la liste normale est éliminé en raison de notes éliminatoires (réf.: article 33 de l'instruction no 973 DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques (rectificatif)
Arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (rectificatif)
Arrêté du 11 juin 1992 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie (rectificatif)
M. Courtois (Bernard), à compter du 14 avril 1993.
M. Valla (André), à compter du 6 mai 1993.
M. Dautrevaux (Michel), à compter du 26 août 1993.
M. Deminatti (Marc), à compter du 25 février 1993.
M. Delahaye (Jean-Pierre), à compter du 26 mars 1993.
M. Burdin (Jean-Claude), à compter du 6 novembre 1992.
M. Chardot (Claude), à compter du 3 décembre 1992.
M. Chassagne (Daniel), à compter du 10 juillet 1993.
M. Van den Driessche (Jean), à compter du 8 mars 1993.
M. Berthelay (Jacques), à compter du 13 septembre 1993.
M. Duheille (Jean), à compter du 23 septembre 1993.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 décembre 1995, M. Lucas (Eric), contrôleur des armées, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 décembre 1995, M. Perrin (Thierry), contrôleur des armées, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
1221-1, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L.
4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 10 septembre 1992 portant modification des articles A.
3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions.
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du département du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré dans les articles A.
3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< préfet du département du Calvados, en ce qui concerne les postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.>>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1995, trois places sont offertes en 1996 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : deux places offertes aux candidats masculins ;
Décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend, outre les inspections générales, le bureau du cabinet et les hauts fonctionnaires de défense, qui sont directement rattachés au ministre :
- la direction des écoles ;
- la direction des lycées et collèges ;
- la direction générale des enseignements supérieurs ;
- la direction générale de la recherche et de la technologie à laquelle est rattachée la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ;
- la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ;
- la direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- la direction des personnels de l'encadrement ;
- la direction de l'administration et du personnel ;
- la direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
- la direction de l'évaluation et de la prospective ;
- la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques ;
- la délégation aux relations internationales et à la coopération ;
- la mission scientifique et technique.
- La direction des écoles est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du ministère en ce qui concerne l'enseignement primaire, maternel, élémentaire et spécialisé.
Elle assure la gestion et le contrôle des moyens en emplois et en crédits destinés aux écoles, dans la limite des compétences de l'Etat.
Elle définit la politique nationale de recrutement et de formation continue des enseignants du premier degré.
Elle conduit des actions spécifiques dans le cadre de l'aménagement du territoire et des départements et territoires d'outre-mer.
- La direction des lycées et collèges est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du ministère en ce qui concerne les collèges,
les lycées, les lycées professionnels et les sections de techniciens supérieurs.
Pour l'exercice de ses attributions, elle peut faire appel à la mission de la carte des formations supérieures.
Elle alloue aux autorités académiques, dans la limite des compétences de l'Etat, les moyens en emplois et en crédits de fonctionnement et d'équipement destinés aux établissements.
Elle assure le contrôle de la gestion de ces moyens.
Elle encadre les activités de formation continue des adultes développées par les établissements du second degré, élabore les orientations générales de la politique de recherche en éducation et de formation continue des professeurs dans les collèges et les lycées.
En outre, elle définit la politique d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves, d'action culturelle en milieu scolaire, de soutien et de régulation de la vie scolaire, ainsi que les modalités d'introduction des technologies nouvelles dans l'enseignement.
- La direction générale des enseignements supérieurs arrête les contenus et les programmes d'enseignement supérieur ainsi que l'organisation pédagogique des cycles d'enseignement.
Elle a en charge la formation initiale des enseignants.
Elle prépare et met en oeuvre les mesures propres à améliorer les conditions de la vie des étudiants et à faciliter leur insertion professionnelle.
Elle détermine le cadre juridique du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et coordonne leur développement dans le cadre d'une politique contractuelle pluriannuelle.
Elle répartit les moyens de l'Etat entre les établissements d'enseignement supérieur et procède à l'étude des questions budgétaires, financières et de gestion relatives à ces établissements.
Elle assure la programmation et la coordination des opérations de construction de locaux universitaires et veille au respect de la carte universitaire nationale.
Elle est chargée des relations avec les collectivités territoriales.
Pour l'ensemble de ses attributions, elle peut faire appel à la mission scientifique et technique.
- La direction générale de la recherche et de la technologie élabore la politique de la recherche et du développement technologique et veille à sa mise en oeuvre.
Elle prend en compte les éléments scientifiques et techniques fournis par la mission scientifique et technique et les conditions administratives et financières d'application de cette politique.
Elle prépare la répartition des moyens de la recherche entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de la politique contractuelle menée avec ces établissements.
Elle assure la responsabilité de l'organisation et du financement des études doctorales.
Elle exerce la tutelle sur les organismes de recherche.
Elle instruit les propositions relatives au budget civil de recherche et de développement technologique ainsi que l'engagement des crédits incitatifs, et notamment ceux du fonds de la recherche et de la technologie.
Elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les institutions ou procédures propres à la recherche et au développement technologique.
Elle veille à l'élaboration des statistiques concernant l'effort national de recherche et définit les orientations et les équilibres de la programmation pluriannuelle.
Elle prépare les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique.
Elle assure la gestion administrative et financière des crédits incitatifs et le contrôle de leur utilisation ainsi que la gestion comptable des crédits de recherche.
Pour l'ensemble de ses attributions, la direction générale de la recherche et de la technologie peut faire appel à la mission scientifique et technique.
- La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale est rattachée à la direction générale de la recherche et de la technologie.
En liaison notamment avec les services des ministères chargés de l'industrie, de l'espace et des entreprises, elle favorise le développement de la recherche industrielle et met en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre en valeur et diffuser les résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter l'innovation.
Elle détermine, en liaison avec les ministères chargés de l'économie et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche industrielle.
Elle propose au ministre des orientations pour la politique régionale de recherche, le développement technologique et l'innovation ; elle veille à la mise en oeuvre de cette politique en faisant appel aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
Elle assure, dans les domaines aéronautique, spatial et nucléaire, la cohérence des actions du ministère avec celles des autres ministères.
- La direction des personnels enseignants des lycées et collèges est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de recrutement et de gestion des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation.
En particulier, elle effectue les études et établit les prévisions relatives aux recrutements, à la gestion des carrières et à l'évolution de ces professions ; elle organise les concours de recrutement et accomplit les actes de gestion relevant de l'échelon national ; elle coordonne les actes de gestion relevant des échelons déconcentrés.
- La direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, en liaison avec la direction des affaires juridiques, prépare les statuts des personnels d'enseignement supérieur, de recherche, des bibliothèques et des musées ainsi que les mesures réglementaires d'application de ces statuts.
Elle effectue les études et établit les prévisions relatives aux recrutements, à la gestion des carrières et à l'évolution des professions qui concourent à l'enseignement et à la recherche.
Elle assure le recrutement et la gestion de l'ensemble des personnels d'enseignement supérieur et des personnels des bibliothèques et des musées.
- La direction des personnels de l'encadrement est chargée de la gestion des recteurs et des personnels d'encadrement du service public de l'enseignement : personnels d'inspection et de direction, responsables administratifs des structures académiques.
Elle contribue, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des projets de réforme statutaire et met en oeuvre les opérations de recrutement et de formation de ces personnels.
- La direction de l'administration et du personnel élabore et met en oeuvre la politique relative à l'organisation des services centraux et déconcentrés, à la modernisation du fonctionnement administratif et à l'informatique de gestion du ministère.
Elle assure la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement de ces services et conduit les opérations immobilières qui relèvent de la responsabilité de l'Etat.
Elle élabore et conduit la politique sanitaire et sociale pour l'ensemble des personnels enseignants et non enseignants du ministère.
Elle est chargée de la gestion des emplois des personnels des services centraux et des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements scolaires.
- La direction générale des finances et du contrôle de gestion prépare le budget de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en suit l'exécution et tient la comptabilité centrale.
Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Elle évalue l'incidence financière des projets et des actions menées par le ministère.
Elle suit, en liaison avec la direction des affaires juridiques, le développement des affaires statutaires et indemnitaires pour les personnels de l'éducation nationale et traite les problèmes relatifs aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.
Elle gère les crédits de personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur et définit les procédures de liquidation des rémunérations de ces personnels.
Elle assure le contrôle budgétaire des emplois du ministère.
Elle est chargée des questions relatives aux contrats avec les établissements d'enseignement privés et leurs personnels.
- La direction de l'évaluation et de la prospective est chargée de la conception, de la gestion et de la mise à disposition du système d'information statistique et de pilotage relatif au système éducatif.
Elle réalise des études et synthèses permettant de connaître l'état du système éducatif.
Elle est chargée de l'évaluation du système éducatif.
A cet effet, elle conçoit, réalise et analyse les évaluations portant sur les acquis des élèves et des étudiants, les unités d'enseignement et les politiques et innovations éducatives.
Elle élabore des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif et conduit des travaux de prospective à long terme.
Elle conçoit et gère un système de publications assurant la diffusion de ces différents travaux.
- La direction des affaires juridiques exerce, dans le domaine du droit, une fonction de conseil et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services académiques et des établissements.
Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés.
Elle gère les dossiers d'accidents professionnels des personnels en fonctions à l'administration centrale, des chefs des services déconcentrés et de certains personnels placés en position de détachement.
Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les partenaires sociaux du ministère, notamment les organisations syndicales et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement.
Elle est chargée du secrétariat et de l'organisation des travaux du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- La direction de la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe du ministère et veille à sa mise en oeuvre ; elle est chargée des relations permanentes avec l'ensemble des médias.
Elle conçoit et conduit la politique éditoriale des publications écrites, télématiques et audiovisuelles du ministère.
- La direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques propose et met en oeuvre la politique d'information scientifique et technique ainsi que les actions de diffusion de la culture scientifique et technique.
Elle élabore et conduit la politique audiovisuelle en matière pédagogique et définit, au sein du ministère, les conditions d'utilisation des technologies nouvelles dans les domaines de la pédagogie et de l'information.
Elle assure la tutelle scientifique des musées scientifiques et techniques relevant de sa compétence et met en oeuvre la politique de développement et de modernisation des bibliothèques universitaires.
- La délégation aux relations internationales et à la coopération assure, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, le développement des échanges et de la coopération avec les institutions scolaires, universitaires et de recherche étrangères.
Elle exerce ses compétences par des actions bilatérales ou multilatérales, en particulier avec les pays membres de la Communauté européenne et les pays francophones.
A cet effet, elle contribue à la diffusion des connaissances et des méthodes éducatives à l'étranger ; elle est chargée de la définition et de la mise en oeuvre des procédures d'homologation, de l'encadrement pédagogique et de l'évaluation des établissements scolaires français à l'étranger ; elle coordonne les actions menées dans le système éducatif français en faveur de l'enseignement international.
Elle traite des questions concernant les rapports entre le système éducatif français et celui des autres pays.
Elle contribue à la définition et à la conduite de la politique de coopération scientifique, technique et universitaire internationales.
Elle est responsable de la coordination et de la mise en oeuvre des activités internationales des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle suit l'exécution des grands programmes scientifiques internationaux, et notamment communautaires.
- La mission scientifique et technique conseille le ministre sur les aspects scientifiques, techniques et pédagogiques des affaires relevant de sa compétence dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche ; elle fournit aux directions et services du ministère les éléments d'information scientifiques, techniques et pédagogiques nécessaires à l'exécution de leurs missions.
- le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
- le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 1995, M. Loebl (Christian), agent administratif de chancellerie, est désigné en qualité de régisseur d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, à compter du 1er décembre 1995.
L'arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination d'un régisseur d'avances est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 1995 portant agrément de l'association L'Entomologie tourangelle
- L'association L'Entomologie tourangelle est agréée au titre des articles L.
Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre, nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions des articles R.
1424-35, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-834 du 30 juin 1992 modifiant la décision no 91-539 du 26 juin 1991 autorisant l'association Dreux Culture et Foi à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 janvier 1996, est prolongée pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française l'homologation du règlement technique du label no 34-90 << saumon écossais >>, détenu par la Shetland Seafood Quality Control Limited,
Blackness Scalloway, Shetland (Royaume-Uni).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-697 du 16 juin 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaires pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) retirent, à partir du 15 septembre 1992, un dossier au siège du comité technique radiophonique d'Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne (immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy, téléphone [16] 83-35-41-12, fax: [16] 83-32-16-16).
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 20 octobre 1992, à 17 heures, en six exemplaires.
Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours du département.
Placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le CODIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec les préfets, les autorités responsables des zones de défense, les autorités départementales et municipales ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours.
directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exercice de la cotutelle des établissements publics visés à l'article 1er du décret du 12 mai 1992 susvisé, à l'exclusion des nominations aux conseils d'administration et aux fonctions dirigeantes de ces établissements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Francine Mariani-Ducray, sous-directeur.
Arrêté du 5 juin 1992 portant approbation de la participation de la Société nationale des chemins de fer français à l'augmentation du capital de la Société du métro de Marseille
Arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques des infirmières et infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est porté à 4693 F.
- L'arrêté du 25 avril 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 17 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques de 2e classe des services extérieurs du ministère des affaires sociales et de l'intégration, du ministère de la santé et de l'action humanitaire et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes)
Arrêté du 23 juin 1992 relatif au budget primitif de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour 1992
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le modèle de la feuille d'accident délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 6 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et complétant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La feuille d'accident délivrée par le service départemental d'incendie et de secours au sapeur-pompier volontaire en application de l'article 6 du décret du 7 juillet 1992 susvisé est celle dont le modèle est enregistré auprès du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Les modèles de feuille d'accident et de prise en charge seront disponibles dans les services départementaux d'incendie et de secours de chacun des départements.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le modèle de la feuille d'accident délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 6 du décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et complétant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article LO.
3445-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie.
Arrêté du 10 juillet 1992 portant titularisation (emplois réservés)
Arrêté du 19 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Circulaire no DSS/92/53 du 4 juin 1992 relative à la motivation des décisions individuelles des organismes de sécurité sociale relevant de la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale
Textes de référence: Article L.
Loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Texte abrogé: Circulaire du 4 juillet 1980 relative à la motivation des décisions individuelles des organismes de sécurité sociale.
115-3 du code de la sécurité sociale prévoit que <>.
L'article 6, premier alinéa, de la loi du 11 juillet 1979 prévoit que les organismes de sécurité sociale <>.
Un deuxième alinéa a été ajouté à cet article par l'article 28 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 aux termes duquel < refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale>>.
Après la publication de la loi du 11 juillet 1979, une circulaire du 4 juillet 1980 relative à la motivation des décisions individuelles des organismes de sécurité sociale a énuméré les décisions individuelles qu'ils sont tenus de motiver.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de mettre à jour cette circulaire pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires postérieures,
notamment celles résultant de la refonte du code de la sécurité sociale intervenue en 1985.
La présente circulaire qui a été soumise à l'examen de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat se substitue à la circulaire du 4 juillet 1980 mentionnée ci-dessus.
De même que les listes annexées à la circulaire du 4 juillet 1980, les listes ci-après n'ont pas un caractère exhaustif.
Elles ne constituent qu'un recensement minimal, chaque organisme pouvant naturellement aller au-delà et motiver des décisions non mentionnées par la présente circulaire.
l'obligation de motiver peut résulter de textes autres que la loi du 11 juillet 1979.
Ainsi en est-il, conformément à l'article R.
243-20, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, des décisions prises à la suite d'une demande de remise de majorations de retard.
Sur le contenu et la forme de la motivation, d'une part, les conditions de notification ou de publication des motifs des décisions, d'autre part, je vous serais obligé de bien vouloir vous reporter à la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987 (Journal officiel du 20 octobre).
La motivation des décisions des organismes de sécurité sociale appelle les précisions complémentaires ci-après:
1o La notion d'<> doit être entendue dans un sens plus large que celui de l'attribution, la suppression ou la suspension d'une prestation.
C'est ainsi qu'un refus d'immatriculation ou d'affiliation doit être motivé.
S'agissant des prestations, secours, subventions et prêts financés sur les crédits de l'action sanitaire et sociale, tous les refus doivent être motivés.
Cette règle s'applique non seulement aux avantages supplémentaires pour lesquels le droit de l'usager résulte d'un texte ou d'une décision du conseil d'administration mais aussi aux aides pour l'attribution desquelles, dans la limite des budgets approuvés, le conseil d'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation: même dans ce cas, les considérations de fait et de droit qui motivent le refus doivent être énoncées.
2o Les refus de prestations pour des raisons médicales appellent une présentation particulière.
En effet, les services administratifs des caisses n'ont pas à connaître les raisons d'ordre médical.
Il leur appartient donc de retenir une formulation du genre: <>.
Dans le cas où l'assuré ne se satisfait pas d'une telle formule, il lui appartient de saisir les services de la caisse afin de pouvoir bénéficier des procédures de recours prévues pour contester les décisions prises en matière de contrôle médical.
Bien entendu, le refus d'ordre médical ne peut intervenir que dans la mesure où les services administratifs de la caisse se sont, au préalable, assurés que sont réunies les conditions administratives d'ouvertures du droit à la prestation considérée.
3o <>, précise la circulaire du 28 septembre 1987.
Il n'est pas nécessaire que la motivation soit longue, mais elle doit être claire et précise.
La motivation ne saurait cependant conduire à un alourdissement des tâches administratives des caisses, lequel serait préjudiciable au bon fonctionnement des services et aux intérêts de l'ensemble des ressortissants.
La motivation stéréotypée peut donc être largement utilisée dès lors que sur les lettres types et formulaires utilisés elle fait apparaître de façon claire le motif d'un refus de prestation, d'aide ou de subvention, cela pouvant prendre la forme, par exemple, de cases à cocher sur un imprimé type.
4o L'absence de motivation ne peut conduire à l'attribution d'une prestation à laquelle l'assuré n'a pas droit en application des dispositions législatives et réglementaires, mais j'appelle votre attention sur le fait que l'inobservation de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1979 serait susceptible de multiplier les actions contentieuses.
A l'inverse, satisfaire à l'obligation de motiver peut éviter des contentieux dans la mesure où l'information donnée à l'usager lui permet de mieux apprécier les raisons d'un refus qui lui est opposé.
Décret du 20 juillet 1992 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus
Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au décret du 14 mars 1986 susvisé, modifiée par un premier avenant annexé au décret du 28 mars 1988 susvisé et concernant, d'une part, les articles 20, 23 bis et 24 de ladite convention et, d'autre part, les articles 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.
AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, représentée par M. André Rousselet, président, d'autre part, sont convenus de ce qui suit : Art. 1er.
- La convention de concession conclue le 6 décembre 1983 entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, et modifiée par les avenants du 14 mars 1986 et du 28 mars 1988 est modifiée ainsi qu'il suit : I.
- L'article 20 de la convention de concession précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Le concessionnaire s'engage à exploiter le service concédé conformément aux dispositions du cahier des charges.
" Il adresse, chaque année avant le 1er juin, au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des charges.
- Il est inséré dans la convention de concession précitée un article 23 bis ainsi rédigé : " I.
- En cas de manquement du concessionnaire, constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'une ou plusieurs des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ou par la convention de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, le concédant peut mettre en demeure le concessionnaire de respecter ses obligations.
" La mise en demeure est rendue publique.
- Si le concessionnaire ne respecte pas les obligations ou ne se conforme pas à la mise en demeure mentionnées au I ci-dessus, le concédant, saisi d'une demande de sanction par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour autant que ce dernier ait renoncé à infliger une sanction au concessionnaire pour les mêmes faits sur le fondement de la décision n° 89-48 du 20 avril 1989, peut, selon la gravité de l'infraction, appliquer au concessionnaire une des sanctions suivantes : " 1.
Le concédant peut décider une réduction de la durée de la concession, dans la limite d'une année.
Les dispositions des articles 5 et 22 de la présente convention demeurent applicables au terme de la concession dont la durée a été ainsi réduite.
Une sanction pécuniaire assise sur les ressources totales annuelles du dernier exercice clos générées par l'exploitation du service objet de la concession, telles que définies au III de l'article 13 du cahier des charges annexé à la présente convention, peut être infligée par le concédant si le manquement constaté n'est pas constitutif d'une infraction sanctionnée pénalement.
Son montant est fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages que le concessionnaire retire de ces manquements, sans pouvoir excéder 3 p.
100 de l'assiette définie ci-dessus.
Ce maximum est porté à 5 p.
100 en cas de nouveau manquement à la même obligation.
- Dans tous les cas de manquement aux obligations visées au I ci-dessus, le concédant peut décider l'insertion, dans les programmes du service concédé, d'un communiqué rédigé et diffusé dans des conditions fixées par lui ; ce communiqué est diffusé dans les programmes accessibles à l'ensemble du public ou réservé aux seuls abonnés selon l'origine du manquement constaté.
Le refus du concessionnaire de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire.
- Les sanctions prévues par le II ci-dessus sont prononcées dans les conditions suivantes : " - le concédant notifie ses griefs au concessionnaire, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites.
Ce délai peut être ramené à sept jours en cas d'urgence ; " - le concessionnaire est ensuite entendu par le concédant, qui peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information ; " - les décisions du concédant prises en application des dispositions du présent article sont motivées et notifiées au concessionnaire.
- Les deux premiers alinéas de l'article 24 de la convention de concession précitée sont remplacés par les dispositions suivantes : " En cas de manquement particulièrement grave de la société aux obligations qui lui sont imposées par son cahier des charges, constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le concédant peut prononcer la déchéance du concessionnaire.
" Il en ira de même si la société ne pourvoit pas à la reprise des services s'ils venaient à être interrompus dans des circonstances autres que celles prévues à l'article 12 de la présente convention.
" Après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de soixante jours, la déchéance sera prononcée par le concédant sous le contrôle des tribunaux ; la société aura été préalablement appelée à faire connaître ses observations dans les conditions fixées au IV de l'article 23 bis de la présente concession.
La déchéance ne sera pas encourue dans le cas où la société concessionnaire aurait été mise dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des circonstances de force majeure dûment constatées.
- Le cahier des charges annexé à la convention de concession précitée est modifié ainsi qu'il suit : I.
- L'article 10 du cahier des charges précité est remplacé par les dispositions suivantes : " Dans le cadre des lois et règlements en vigueur concernant les délais de passage des oeuvres cinématographiques sur les supports audiovisuels, le concessionnaire doit respecter, pour la diffusion des oeuvres cinématographiques, un délai d'un an à compter de la date de sortie en exclusivité dans les salles de cinéma en France.
" Des dérogations au délai indiqué ci-dessus peuvent être accordées à la demande du concessionnaire par décision conjointe du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de la communication et après avis d'une commission instituée auprès du Centre national de la cinématographie.
" Le concessionnaire ne pourra pas annoncer la programmation des oeuvres cinématographiques plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres cinématographiques.
" Le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques diffusées annuellement entre midi et minuit est fixé à 364.
" Le concessionnaire s'engage à promouvoir, deux fois par semaine dont une fois à une heure de grande écoute, les nouveaux films programmés en exclusivité dans les salles de cinéma, notamment en diffusant les bandes annonces de ces films.
" Chaque oeuvre cinématographique ne pourra être diffusée plus de six fois pendant une période de trois semaines.
- L'article 11 du cahier des charges précité est remplacé par les dispositions suivantes : " I.
- Aucune oeuvre cinématographique ne sera diffusée : " - le mercredi de 13 heures à 21 heures ; " - le vendredi de 18 heures à 23 heures ; " - le samedi de 13 heures à 23 heures ; " - le dimanche de 13 heures à 18 heures ; " - les jours fériés de 13 heures à 18 heures.
- Des premières diffusions pourront avoir lieu : " - à partir de 18 heures les lundi, mardi, jeudi et jours fériés ; " - à partir de 21 heures le mercredi ; " - à partir de 23 heures les vendredi, samedi ; " - à partir de 20 heures le dimanche, ainsi que chaque matin avant 13 heures.
- Les rediffusions sont autorisées en dehors des plages horaires fixées au I.
" En outre, la rediffusion d'une oeuvre cinématographique est autorisée le lundi après-midi, à condition qu'elle se termine avant 18 heures.
- L'article 12 du cahier des charges précité est remplacé par les dispositions suivantes : " Le concessionnaire doit, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée qu'il diffuse, réserver : " 60 p.
100 au moins à des oeuvres européennes ; " 40 p.
100 au moins à des oeuvres d'expression originale française.
" Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont entendues titre par titre.
" Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié sont valables pour l'application du présent article.
- Le I de l'article 13 du cahier des charges précité est remplacé par les dispositions suivantes : " I.
- Principes : le concessionnaire s'engage à consacrer au moins 25 p.
100 de ses ressources totales annuelles à l'acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques pour ses propres abonnés.
Cette obligation est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée.
100 au moins du montant des droits de diffusion ainsi acquis devront concerner des oeuvres cinématographiques européennes.
A titre transitoire ce pourcentage sera fixé à 55 p.
100 pour l'exercice 1992 et à 57,5 p.
100 au moins du montant des droits de diffusion ainsi acquis devront concerner des oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
- L'article 21 du cahier des charges précité est remplacé par les dispositions suivantes : " La diffusion à l'antenne de messages publicitaires est interdite au concessionnaire pendant la durée des programmes réservés aux abonnés sauf pendant les tranches horaires prévues à l'article 7 ci-dessus.
" Les messages publicitaires diffusés pendant ces tranches horaires sont soumis aux dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
" En outre, pendant les tranches horaires prévues à l'article 7 ci-dessus : " - les oeuvres de fiction ne peuvent être interrompues par des messages publicitaires ; " - le temps de diffusion consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15 p.
100 de la durée quotidienne de ces tranches horaires, sans excéder 20 p.
100 à l'intérieur d'une période donnée d'une heure.
" Les tarifs de la publicité fixés par le concessionnaire seront rendus publics par ses soins.
Ils devront respecter les principes de neutralité, d'égalité d'accès et de transparence.
" Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la diffusion sur l'antenne d'émissions visant à assurer l'information et la promotion d'oeuvres ou spectacles à caractère culturel, distractif ou sportif.
- L'article 22 du cahier des charges précité est remplacé par les dispositions suivantes : " Les émissions diffusées par le concessionnaire peuvent être parrainées dans les conditions définies par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
" Tout autre mode de patronage d'émission sera soumis préalablement à l'accord d'une commission de déontologie désignée par le concédant.
Dans l'hypothèse où ces autres modes seraient effectivement développés sur d'autres services de télévision, le concessionnaire serait autorisé à y recourir.
- Les dispositions des nouveaux articles 12 et 13-I du cahier des charges précité sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
Pour le concédant : Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le secrétaire d'Etat à la communication, JEAN-NOËL JEANNENEY Pour le concessionnaire : Le président du conseil d'administration de la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, A.
Le secrétaire d'Etat à la communication,
JEAN-NOEL JEANNENEY
AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA QUATRIEME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, représentée par M. André Rousselet, président, d'autre part, sont convenus de ce qui suit:
- La convention de concession conclue le 6 décembre 1983 entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, et modifiée par les avenants du 14 mars 1986 et du 28 mars 1988 est modifiée ainsi qu'il suit:
- L'article 20 de la convention de concession précitée est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est inséré dans la convention de concession précitée un article 23bis ainsi rédigé:
< < < saisi d'une demande de sanction par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour autant que ce dernier ait renoncé à infliger une sanction au concessionnaire pour les mêmes faits sur le fondement de la décision no 89-48 du 20 avril 1989, peut, selon la gravité de l'infraction, appliquer au concessionnaire une des sanctions suivantes:
Le concédant peut décider une réduction de la durée de la concession,
dans la limite d'une année.
- Les deux premiers alinéas de l'article 24 de la convention de concession précitée sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Le cahier des charges annexé à la convention de concession précitée est modifié ainsi qu'il suit:
- L'article 10 du cahier des charges précité est remplacé par les dispositions suivantes:
100 au moins à des oeuvres européennes;
- Le I de l'article 13 du cahier des charges précité est remplacé par les dispositions suivantes:
100 au moins du montant des droits de diffusion ainsi acquis devront concerner des oeuvres cinématographiques d'expression originale française.>> V.
< < < < < < d'égalité d'accès et de transparence.
Fait à Paris, le 8 juillet 1992, en deux exemplaires originaux.
Pour le concédant:
JACK LANG Le président du conseil d'administration de la société d'exploitation
de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus,
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série Sciences et technologies tertiaires
- En classe de première des spécialités Gestion et action administrative et commerciale de la série Sciences et technologies tertiaires, sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes:
Economie-droit:classe de première (toutes spécialités);
Gestion et informatique:classe de première, spécialité Gestion;
Communication et organisation:classe de première, spécialité Gestion;
Communication et organisation:classe de première, spécialité Action administrative et commerciale;
Gestion et informatique:classe de première, spécialité Action administrative et commerciale.
Le programme de mathématiques (matière complémentaire de formation générale, toutes spécialités) est fixé en annexe du présent arrêté.
Les références des autres programmes des matières complémentaires de formation générale ainsi que les programmes de deuxième langue vivante de cette classe qui restent inchangés figurent en annexe du présent arrêté.
- En classe terminale des spécialités Comptabilité et gestion,
Informatique et gestion, Action et communication administratives, Action et communication commerciales de la série Sciences et technologies tertiaires,
sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes:
Economie-droit:classes terminales (toutes spécialités);
Comptabilité et gestion:classe terminale, spécialité Comptabilité et gestion;
Informatique et gestion:classe terminale, spécialité Informatique et gestion;
Action et communication administratives:classe terminale, spécialité Action et communication administratives;
Action et communication commerciales:classe terminale, spécialité Action et communication commerciales.
Les programmes des matières complémentaires de formation générale seront publiés ultérieurement, ainsi que ceux des options facultatives de cette classe.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application, pour les classes de première, à compter de la rentrée scolaire 1993-1994, et pour les classes terminales à compter de la rentrée scolaire 1994-1995.
Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article LO 3445-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement du conseil départemental, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée du conseil départemental adoptée dans les six mois suivant son renouvellement.
Arrêté du 10 septembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 20 février 1992 à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 septembre 1992 relatif à l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes) au titre de l'année 1992
Décret no 92-994 du 15 septembre 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors
- Les pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors sont délégués aux commandants de circonscription de gendarmerie, de légion ou formation de gendarmerie assimilée ou spécialisée, aux commandants de formations de gendarmerie stationnées dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, au commandant des écoles, aux commandants des organismes d'administration et de soutien ainsi qu'aux commandants des groupements spécialisés, dans les conditions fixées à l'article 2 et déterminées en application des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
- Les mutations sur demande ou les mutations d'office dans l'intérêt du service, au sein d'une même formation, sont prononcées par l'autorité dont relève le militaire.
Les mutations sur demande dans une formation relevant d'une autorité autre que celle dont relève le militaire sont prononcées, après accord de celle-ci, par l'autorité responsable de la formation d'accueil.
En cas de désaccord pour une mutation dans une même circonscription de gendarmerie, la décision appartient au commandant de la circonscription.
- Les compétences déléguées par le présent décret sont exercées par les autorités définies à l'article 1er ci-dessus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des armées, en fonction de la nature de la mutation, de la formation où sert l'intéressé et de celle où il est appelé à servir, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-828 du 30 juin 1992 modifiant la décision no 91-310 du 5 avril 1991 autorisant l'association Radio Couleur Chartreuse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse
Décret du 15 septembre 1992 modifiant le décret du 30 juin 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste électrosémaphorique du poste de l'Aber-Wrac'h dans le département du Finistère
Arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée d'Orsay
– La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental.
Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil départemental envisage de prendre.
1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils départementaux ;
2° Le jour de la dissolution du conseil départemental qui l'a adoptée ;
3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil départemental en dehors du cas prévu au 2°.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-649 du 7 avril 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du parc d'attraction d'Euro-Disney
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, sur le site du parc d'attractions Euro-Disney situé sur le territoire du Syndicat d'agglomération nouvelle des portes de la Brie, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Arrêté du 6 juillet 1992 portant promotion (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Arrêté du 4 août 1992 fixant en 1992 au titre de 1993 la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles de chef adjoint de service administratif des services extérieurs (femmes et hommes)
Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs.
La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L.
3213-6, a effet du jour de cette acceptation.
Décret du 7 août 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Chassieu-Lyon-Lacassagne traversant le département du Rhône
Décret du 10 août 1992 autorisant la Régie nationale des usines Renault à transférer au secteur privé la propriété de la Compagnie financière pour l'Amérique latine
- La Régie nationale des usines Renault est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la Compagnie financière pour l'Amérique latine (Cofal).
Arrêté du 23 juillet 1992 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à très basse altitude dans la région Nord-Ouest
- Il est créé, dans la région Nord-Ouest, un ensemble de zones réglementées au profit des vols d'entraînement à très basse altitude d'aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.
bordure Est de la LF-R 102 A1 jusqu'au point 50o17I15JN, 003o21I15JE.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 50o17I15JN, 003o21I15JE,
puis la bordure Est de la LF-R102A1 jusqu'au point:
puis la limite Nord de la zone LF-R 20A1 jusqu'au point:
- Toutes les décisions antérieures prises sur les zonesLF-R 1 (Cambrai), LF-R 1 (Cambrai Sud) et LF-R 3 (Maine-Anjou) et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
Arrêté du 21 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services
- secrétariat-accueil;
- vente de produits frais;
- vente de produits horticoles et de jardinage;
- vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie.
- Les candidats relevant des articles 4, 5 et 6 du décret du 27 janvier 1989 susvisé sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en oeuvre par l'établissement conformément au titre du même décret.
- l'arrêté du 25 novembre 1971 portant création du brevet d'études professionnelles agricoles, option Distribution et commercialisation des produits agricoles;
- l'arrêté du 25 novembre 1971 portant création du brevet d'études professionnelles agricoles, option Economie familiale rurale.
Ils restent également applicables aux candidats ajournés à la session d'examen de 1993 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent faire valoir le bénéfice de dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 novembre 1971 précité en 1993, 1994 et 1995.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les annexes peuvent être achetées auprès du Centre national de promotion rurale (C.
R.), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone: 73-83-06-55).
- Pour le ministère de la justice, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières; - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique;
- le sous-directeur des affaires administratives;
- le sous-directeur de la réinsertion.
Délégation générale au programme pluriannuel d'équipement:
Arrêté du 23 juillet 1992 fixant la date des épreuves écrites d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de l'année 1992 de chefs de section principaux des services extérieurs (femmes et hommes)
3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50.
Décret n°92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens
Décret no 92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 10 janvier 1996, Mme Beunardeau (Armelle), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe,
affectée à La Poste, est mise à disposition auprès du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1995, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1996, Mme Anne-Marie Hackett, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 9 mars 1996.
Mme Hackett est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. André Paquier, administrateur civil, et M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-932 du 19 décembre 1995 modifiant la décision no 92-510 du 26 mai 1992 autorisant l'association B.
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la région sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L.
A sa demande, le président du conseil régional ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.
Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant leur région.
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 1995, les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1995 sont, en recettes, augmentés de 60 000 000 F et, en dépenses,
augmentés de 60 000 000 F.
Ces mesures n'ont aucune incidence sur l'équilibre général du budget.
Règlement du jeu instantané dénommé <> (additif)
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé <> publié au Journal officiel du 29 septembre 1991 s'appliquent à l'émission no 3 du jeu <>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 7 septembre 1992.
- Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de la recherche et de l'espace à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique peut leur être accordée dans les conditions ci-dessous.
- Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique aux allocataires de recherche du ministère de la recherche et de l'espace appartenant à des disciplines choisies chaque année et qui prennent l'engagement de justifier l'utilisation de leur bourse.
les disciplines choisies pour l'année 1992 et correspondant aux allocataires dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire de 1991 sont les suivantes:
Automatique, électronique, électrotechnique, informatique, optique;
- Le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l'espace, le directeur du budget au ministère du budget et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1992 fixant le taux horaire de l'indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain
Le taux horaire de l'indemnité de vacation instituée par le décret du 19 août 1992 susvisé est fixé à 50 / 10 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice 100 majoré.
Le nombre d'heures de vacation effectuées par un agent ne peut excéder un total de 165 au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Toutefois, ce nombre est porté à 250 pour les agents participant à l'opération "Ecole ouverte".
Arrêté du 17 août 1992 fixant les taux individuels de l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale (observateurs du réseau climatologique)
- L'arrêté du 30 avril 1991 fixant les taux individuels de l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale (observateurs du réseau climatologique) est abrogé.
Décret du 20 juillet 1992 portant classement du dépôt de munitions de Lucheux (Somme) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à l'établissement du génie d'Amiens (service du domaine), caserne Boyeldieu, B.
P.3007, 80030 AMIENS CEDEX.
Arrêté du 25 juin 1992 portant remise gracieuse de débets
Arrêté du 15 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier.
- Il est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié susvisé un article 31ter ainsi rédigé:
Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission, n° 126 (1992-1993) ;
- Il est inséré, dans le code des communes, deux articles L.
- Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires.
Il définit les modalités d’information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l’article L.
« Ce règlement détermine :
« 1° Les conditions dans lesquelles est assurée l’information des familles, en particulier les mentions que doivent comporter les devis fournis par les prestataires faisant apparaître de façon distincte les prestations obligatoires, et plus généralement les modalités d’application des textes réglementaires pris sur la base de l’article 28 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
« 2° Les conditions d’application des dispositions du code des assurances aux formules de financement en prévision d’obsèques qui peuvent être proposées ;
« 3° Les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle de leurs dirigeants et de leurs agents ;
« 4° Les obligations particulières relatives à la gestion et à l’utilisation des chambres funéraires ou mortuaires et des crématoriums.
- Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux.
- Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l’article L.
362-1 ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’Etat.
« Pour accorder cette habilitation, le représentant de l’Etat dans le département s’assure :
« 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents, fixées par décret ;
« 3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
« 5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
« L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national.
« - attentat aux m urs ou agression sexuelle ;
« 3° S’il a été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou. dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou les banqueroutes, ou s’il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s’il n’a pas été réhabilité ;
« 4° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre des communautés européennes.
362-2-1 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
« 1° Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.
« 2° Non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises ou associations habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l’article L.
362-1 ou qui participent aux opérations funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des associations familiales, des associations de consommateurs, des administrations de l’Etat, et de personnalités désignées en raison de leur compétence.
« Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire.
Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition.
Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle.
« Un décret en Conseil d’Etat précise sa composition et son mode de fonctionnement.
« Le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l’évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.
362-3 du code des communes, les mots : « par les communes », sont remplacés par les mots : « par les régies et les entreprises ou associations habilitées ».
- Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
- A l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites à l’occasion ou en prévision d’obsèques en vue d’obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d’intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès.
362-12 du code des communes, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section III : Sanctions pénales ».
- Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l’habilitation prévue aux articles L.
363-2 ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l’article L.
« La violation des dispositions des articles L.
« Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et de 10 000 F à 500 000 F d’amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne qui, à l’occasion de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, qu’elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L.
362-1 la survenance d’un décès ou qu’elle recommande aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée.
Est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et de 6 000 F à 300 000 F d’amende le fait, par une personne qui, à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L.
362-1 la survenance d’un décès ou pour recommander aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée.
« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Dans le texte de l’article L.
362-12 du code des communes, les mots : « 10 000 F à », « six mois à » et « 6 000 F à » sont supprimés à compter du 1er septembre 1993 et les mots : « d’un an à » sont remplacés par le mot : « de » à compter de la même date.
« L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occa sion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
- Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er septembre 1993.
- Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatoprateurs pour bénéficier de l’habilitation prévue à l’article 4 de la présente loi.
361-18 du code des communes, après les mots : « et la réinhumation », sont insérés les mots : « ou la crémation ».
« La violation des dispositions de l’alinéa précédent est punie d’une amende de 10 000 F à 500 000 F.
361-19 du code des communes, les mots : « 10 000 F à » sont supprimés à compter du 1er septembre 1993.
- Les communes ou leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.
« Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d’hygiène.
- Il est inséré, dans le chapitre III intitulé Soins de conservation et transport de corps du titre VI du livre III du code des communes, un article L.
- L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
« Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise, de manière confidentielle, la ou les causes du décès à l’autorité sanitaire de la santé dans le département.
« Ces informations ne peuvent être utilisées que par l’Etat, pour la prise de mesures de santé publique ou pour l’établissement de la statistique nationale des causes de décès par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- Il est inséré, dans le chapitre III du titre VI du livre III du code des communes, un article L.
362-2-1 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5o de l’article L.
362-7 » sont supprimées à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.
391-25 sont abrogés à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.
- Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant à la date de publication de la présente loi peuvent, durant une période qui ne saurait excéder cinq années à compter de cette date, assurer seules le service extérieur des pompes funèbres tel que défini par les dispositions légales précédemment en vigueur.
Durant une période de trois ans, les contrats de concession, conclus avant la date de publication de la présente loi, y compris ceux comportant une clause d’exclusivité, continuent à produire effet jusqu’à leur terme, sauf résiliation d’un commun accord.
Sans préjudice des indemnités qui pourraient être mises à leur charge, les communes ou leurs groupements peuvent mettre fin à tout moment aux contrats en cours, dans les conditions de droit commun de résiliation unilatérale d’un contrat.
Le fait de diriger en droit ou en fait une entreprise ou une association ou un établissement qui fournit des prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité maintenus en application des deux premiers alinéas du présent article sera puni d’une amende de 10 000 F à 500 000 F.
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, lorsque la commune du lieu de mise en bière n’est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d’inhumation ou de crémation, la régie ou le concessionnaire ou, en l’absence d’organisation du service, toute entreprise ou association de pompes funèbres de l’une ou l’autre de ces communes peut intervenir sur le territoire de celles-ci si la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire le décide.
Les crématoriums qui auraient été construits et seraient exploités sous la seule responsabilité d’une entreprise privée ou d’une association devront, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, faire l’objet d’une convention avec la commune ou le groupement de communes qui a décidé d’exercer la compétence prévue à l’article L.
- Dans le troisième alinéa du paragraphe précédent, les mots : « 10 000 F à » sont supprimés à compter du 1er septembre 1993.
Rapport de M- Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission, no 126 (1992-1993) ;
Décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est créé un corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- directeur hors classe qui comporte quatre échelons;
- directeur de 1re classe qui comporte six échelons;
- directeur de 2e classe qui comporte neuf échelons.
- Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de la direction pédagogique et administrative des établissements et services du secteur public assurant l'accueil, l'orientation et la prise en charge de mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
Ils participent, dans des conditions fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'organisation d'actions de prévention et d'insertion auprès des jeunes.
Ils peuvent exercer des fonctions de directeur régional et de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des fonctions de conseil éducatif et technique dans les directions régionales et départementales.
Ils peuvent enfin exercer dans les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse des fonctions de direction, d'enseignement ou de conseil pédagogique.
- Les directeurs de 2e classe sont recrutés par la voie de deux concours distincts:
1o Un concours externe ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
- aux chefs de service éducatif et aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
- aux chefs de service éducatif et aux éducateurs de l'administration pénitentiaire;
- aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice;
- aux infirmiers du ministère de la justice;
- aux professeurs techniques de l'enseignement professionnel des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de sept années de services effectifs effectués au ministère de la justice en qualité de titulaire dans l'un des corps précités.
- Pour six nominations prononcées au titre de l'article 3 ci-dessus, il est procédé à une nomination au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de titulaire dans les corps d'éducateur ou de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
- La proportion des postes offerts à chacun des deux concours prévus à l'article 3 est de 50 p.
- Les candidats reçus aux concours ainsi que ceux recrutés au titre de l'article 4 ci-dessus sont nommés directeurs stagiaires et classés au 1er échelon du grade de directeur de 2e classe pour une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
L'organisation et le programme de ce stage ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par le stagiaire sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Au début de leur période de formation, les directeurs stagiaires issus du concours externe signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de sept ans à compter de leur nomination en cette qualité,
augmentée, le cas échéant, d'une durée égale à celle de la prolongation de stage effectuée en application de l'article 10.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en qualité de directeur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
- Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans ledit corps et celle de directeur stagiaire.
- Au terme de l'année de stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés au 2e échelon du grade de directeur de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles 11 à 13 ci-après.
Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage n'est prise en considération pour l'ancienneté que dans la limite d'une année.
- Les stagiaires qui appartenaient à un corps classé dans la catégorie A sont titularisés dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlée d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
- Les stagiaires qui appartenaient à un corps classé dans la catégorie B sont titularisés dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint dans leur corps d'origine à la date de leur nomination comme directeur stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte pour les anciennetés d'échelons de la durée statutaire moyenne.
- Lorsque l'application des dispositions des articles 11 et 12 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans le corps des directeurs régi par le présent décret d'un indice au moins égal.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er du présent décret est fixée comme suit:
- Peuvent être promus à la hors-classe, après inscription au tableau d'avancement, les directeurs de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade de directeur de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement, les directeurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
- Les promotions visées au présent chapitre sont prononcées à l'échelon du nouveau grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur précédent grade.
En outre, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ceux-ci conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle destinée à évaluer leurs compétences et qualités professionnelles, à préciser l'expérience professionnelle acquise et à déterminer leur aptitude à exercer un emploi supérieur.
Cette appréciation, dont le cadre de présentation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ne donne pas lieu à une note chiffrée.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A et exerçant des fonctions de nature et de niveau comparables dans les domaines éducatif ou social.
Les intéressés sont classés au grade correspondant et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Ils concourent pour l'avancement d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les titulaires du corps.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs régi par le présent décret depuis trois ans au moins peuvent, à leur demande, y être intégrés.
Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
- Par dérogation à l'article 5 du présent décret, et jusqu'au 1er août 1994, la proportion des emplois offerts au concours externe ne peut excéder 20 p.
- Par dérogation à l'article 4 du présent décret, il est procédé à une nomination au choix pour cinq prononcées au titre du concours dans les conditions prévues à l'article 3 du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à proportion des places dans la fonction publique qui peuvent être pourvues par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel.
- Sont intégrés dans le nouveau corps, pour sa constitution initiale, les directeurs de 1re et 2e classe et les sous-directeurs régis par le décret no 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services accomplis dans leur ancien grade sont assimilés à des services effectués dans leur grade d'intégration.
- A titre transitoire, jusqu'à l'ouverture du premier concours organisé en application de l'article 3, les postes vacants de directeur de 2e classe peuvent être pourvus en faisant appel à la candidature des éducateurs et chefs de service éducatif inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de sous-directeur établi au titre de l'année 1991 conformément à l'article 13 bis du décret du 23 avril 1956 précité ainsi qu'à ceux qui,
figurant sur la liste d'aptitude dressée à la suite du dernier examen professionnel d'accès audit grade le 29 mars 1990, avaient vocation à être inscrits audit tableau au titre de l'année 1992.
- Les éducateurs et chefs de service éducatif intégrés au titre de l'article 24 ci-dessus sont nommés dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
En outre, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Le décret no 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret n°92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE
DE PROCEDURE CIVILE
- Il est ajouté au titre IV du livre III du nouveau code de procédure civile un chapitre V ainsi rédigé:
contrats de travaux
< < l'auteur de la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
- Il est ajouté au titre III du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) un chapitre V ainsi rédigé:
et marchés de fournitures et de travaux
< < l'auteur de la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
- Le début de l'article R.232 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
Décret du 7 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nérac-CDM-Tonneins traversant le département de Lot-et-Garonne
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar, 47015 AGEN CEDEX.
Décret n°92-969 du 7 septembre 1992 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail sont autorisés à collecter le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés liés par un contrat de travail temporaire sur les relevés de ces contrats mentionnés aux articles L.
124-4 du code du travail pour permettre le rapprochement des informations contenues dans ces relevés avec celles qui sont utilisées dans les traitements automatisés de gestion des demandeurs d'emploi et les liaisons informatisées pour le contrôle de la recherche d'emploi.
Ils effectuent ce rapprochement : a) Pour le compte du régime d'assurance chômage afin de vérifier les droits des intéressés aux allocations mentionnées à l'article L.
351-2 (1° et 3°) du code du travail ; b) Pour le compte de l'Etat afin de vérifier les droits des intéressés aux allocations mentionnées à l'article L.
351-2 (2°) du code du travail et de procéder au contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des situations de fraude ; c) Pour le compte de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail pour assurer la gestion de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.
Décret no 92-969 du 7 septembre 1992 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes mentionnés à l'article L.351-21 du code du travail
- Les organismes mentionnés à l'article L.351-21 du code du travail sont autorisés à collecter le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés liés par un contrat de travail temporaire sur les relevés de ces contrats mentionnés aux articles L.124-11 et R.124-4 du code du travail pour permettre le rapprochement des informations contenues dans ces relevés avec celles qui sont utilisées dans les traitements automatisés de gestion des demandeurs d'emploi et les liaisons informatisées pour le contrôle de la recherche d'emploi.
Ils effectuent ce rapprochement:
a) Pour le compte du régime d'assurance chômage afin de vérifier les droits des intéressés aux allocations mentionnées à l'article L.351-2 (1o et 3o) du code du travail;
b) Pour le compte de l'Etat afin de vérifier les droits des intéressés aux allocations mentionnées à l'article L.351-2 (2o) du code du travail et de procéder au contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des situations de fraude;
c) Pour le compte de l'Agence nationale pour l'emploi pour assurer la gestion de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.311-5 du code du travail.
Listes d'admission en 1992, par ordre de mérite, en première année dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
1 M. Mege (Olivier, Emmanuel).
Mlle Gourdier (Carole, Magali).
Mlle Guerand (Mathilde, Sandrine).
Mlle Mattiussi (Karine).
Mlle Grimaud (Carole).
M. Lejeune (Marc, Claude, Marie).
M. Maystre (Olivier, Alfred).
M. Buonomano (Stéphane, Alexandre).
M. Jagoury (Yann, Gilles, René).
Mlle Laudumiey (Christel, Marie, Astrid).
Mlle Jules (Sandrine).
M. Louguet (Yann, Michel).
Mlle Vincelot (Nathalie, Chantal).
M. Maison (Dominique, Antoine).
Mlle Del Cerro (Emmanuelle).
Mlle Metais (Sarah, Marie).
M. Ebersold (Daniel, Jean).
M. Kury (Sébastien, Vincent).
M. Bertram (Jean-Luc, Pierre).
Mlle Fuks (Vanessa, Eugénie).
Mlle Blaize (Nathalie, Marie).
M. Lejeau (Eric, Jean-Marc).
Mlle Laczny (Caroline, Berthe).
M. Sachot (Eric, Paul, Marcel).
Mlle Boillot (Karine, Michèle).
Mlle Lourec (Véronique, Claude).
Mlle Gallia (Valérie, Dominique).
Mlle Roux (Marie-Elisabeth).
M. Briane (Hervé, Gérard).
M. Prieur (Gilles, Jacques, Louis).
Mlle Le Tilly (Bénédicte, Jocelyne).
M. Dauphin (Christian, Pascal).
Mlle Barthes (Carole, Magali).
M. Dumont (Stéphen, Olivier).
M. Vacher de Lapouge (Vladimir, Georges).
Mlle Tesson (Claire, Marie).
M. Deltor (Thierry).
M. Mercier (Sébastien, Pierre-Marie).
M. Garino (Laurent, Nicolas).
Mlle Fouliard (Christine, Sylvie).
Mlle Papadakis (Mélina, Muriel).
Mlle Huet (Mathilde, Anne, Sophie).
M. Poublan (Christophe, Henri).
Mlle Druhen-Charnaux (Valérie, Yvonne, Marie).
Mlle Bourcier (Cécile, Aline, Michèle).
M. Roesch (Lionel, Gabriel).
M. Guneot (Régis, Claude).
Mlle Alletru (Nathalie, Michèle).
M. Moriceau (Alain, Guy, Marc).
Mlle Dayan (Véronique, Henriette).
Mlle Sanders (Laetitia).
Mlle Zanchi (Emmanuelle, Julie).
M. Perrin (Christophe).
Mlle Adou (Stéphanie).
Mlle Heguy (Florence).
Mlle Boucheny (Christelle, Anne).
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la commission spéciale consultative de théologie catholique pour une période de quatre ans prenant effet le 19 mai 1992 (Article 45 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Arrêté du 28 octobre 1992 portant approbation de l'élection du président et des vice-présidents du conseil d'administration du Parc national des Cévennes
Arrêté du 30 octobre 1992 relatif aux prix en 1993 des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public
- Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret no 87-654 du 11 août 1987 susvisé est fixé pour 1993 à 3 p.
Les collèges et lycées de l'enseignement public qui pratiquaient au 31 décembre 1992 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 13 F pourront appliquer une hausse de + 4 p.
Pour les établissements dont le prix moyen en 1992 était compris entre 13 F et 13,10 F, le tarif applicable en 1993 pourra être porté à 13,50 F.
- Dans les départements d'outre-mer, la suppression du fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire conduit à fixer, à titre transitoire, le taux de hausse autorisé dans les conditions suivantes:
Décision du 8 janvier 1993 relative au chargement en chute libre de cartouches d'explosifs dans les mines verticales des exploitations à ciel ouvert des mines et des carrières
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 8 janvier 1993, le chargement par chute libre dans les mines verticales de cartouches de masse inférieure ou égale à 10 kilogrammes des explosifs désignés ci-après peut être autorisé :
Iremite 1 000 S ;
Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R.
- Le directeur du budget et le directeur de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable à compter du 1er février 1993.
Décret n° 93-111 du 21 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
- Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins deux années de fonctions effectives dans un même établissement.
Toutefois, ce délai n’est pas opposable aux praticiens à temps partiel en fonctions dans l’établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé en poste à temps plein ou supprimé ;
« 2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l’issue d’un détachement ou d’une disponibilité ;
« 3° Les praticiens hospitaliers à temps plein et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires.
Les intéressés doivent compter au moins trois- ans de services effectifs en ces qualités ;
« 4° Les candidats inscrits après concours sur une liste d’aptitude mentionnée à l’article Il.
Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité et dans la région correspondant à leur inscription sur la liste d’aptitude.
- Les concours de praticien des hôpitaux à temps partiel sont organisés et les listes d’aptitude sont établies par région sanitaire.
Lorsque le nombre limité de postes à pourvoir par spécialité dans chaque région le justifie, l’organisation matérielle du concours peut être assurée pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l’une d’entre elles dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Sont organisés deux concours définis par les articles 7 et 8 ci-après pour chaque discipline ou spécialité dans laquelle des places sur les listes d’aptitude ont été ouvertes.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixe la liste des spécialités et leur regroupement éventuel en disciplines.
« 1° Les titulaires d’un diplôme d’études spécialisées de la discipline ;
« 2° a) Les anciens internes de la filière recherche ;
« b) Les anciens internes de centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;
« c) Les anciens internes de la région de Paris ;
« d) Les anciens internes de région sanitaire ;
« e) Les anciens internes de psychiatrie ;
« f) Les anciens internes des hôpitaux Saint-Philibert, Saint-Antoine et de la Charité, à Lille, et des hôpitaux Saint-Joseph, Saint-Michel, Notre-Dame-du-Bon-Secours, la Croix-Saint-Simon, Saint-Camille, Gouin, Léopold-Belland, des Diaconesses et Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours, à Paris ;
« g) Les anciens internes de la maison départementale de Nanterre ;
« h) Les anciens internes de pharmacie ;
« 3° Les titulaires d’un certificat d’études spéciales national relevant de la discipline ;
« 4° Les assistants généralistes des hôpitaux, comptant ou ayant compté au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
« 5° Pour les postes ouverts en odontologie, les titulaires du doctorat d’exercice en chirurgie dentaire et soit du certificat d’études supérieures de groupe B, soit de certificats d’études cliniques spéciales qualifiants propres à l’odontologie ;
« 6° Les médecins, chirurgiens-dentistes et, pour les postes ouverts en biologie, les pharmaciens, titulaires du diplôme permettant l’exercice de leur profession et comptant au moins six années de pratique professionnelle effective dans la discipline au titre de laquelle ils se présentent.
« Peuvent se présenter, dans leur discipline :
« 1° Les membres ou anciens membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;
« 2° Les anciens chefs de service et anciens adjoints à temps plein ou à temps partiel des hôpitaux, les praticiens hospitaliers et les anciens praticiens hospitaliers à temps plein ;
« 3° Les chefs de clinique des universités “ assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires, les assistants des universités - assistants des hôpitaux, les assistants hospitalo-universitaires en biologie et les assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultation et de traitement dentaires, les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins d’enseignement et de recherche dentaires, les assistants spécialistes des hôpitaux, comptant ou ayant compté au moins deux ans de services effectifs en l’une de ces qualités ;
« 4° Les chercheurs, titulaires du doctorat en médecine, ou ayant la qualité de pharmacien-biologiste, ou titulaires du doctorat d’exercice en chirurgie dentaire, les chirurgiens-dentistes.
Les intéressés doivent occuper un emploi permanent dans l’un des organismes suivants : Institut national de la santé et de la recherche médicale, Centre national de la recherche scientifique, Laboratoire national de la santé, Institut Pasteur, centres de lutte contre le cancer ;
« 5° Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées titulaires ou anciens titulaires du titre de spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées ;
« 6° Les médecins inspecteurs de la santé ;
« 7° Les attachés consultants.
- Il est ajouté au décret du 29 mars 1985 susvisé, après l’article 8, les articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
- Pour chaque discipline ou spécialité, les places sur la liste d’aptitude sont réparties par moitié entre le concours A et le concours B.
Lorsque le nombre de places ouvertes est impair, la place supplémentaire est mise alternativement à l’un ou l’autre concours.
« Le nombre des places ouvertes par discipline ou spécialité et par catégorie de concours est fixé par arrêté du préfet de région.
- Le jury régional est commun aux deux catégories de concours ; il est constitué par spécialité ou discipline.
« 1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;
« 2° De praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant six ans au moins de services effectifs ;
« 3° De praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret, comptant six ans au moins de services effectifs.
« En cas d’impossibilité de constituer le jury dans les conditions prévues aux précédents alinéas, il est fait appel à des praticiens de la ou des catégories concernées en fonctions dans d’autres régions sanitaires.
Si, après ce recours, le jury ne peut être constitué, il est fait appel à des praticiens hospitaliers à temps plein mentionnés au 2° du deuxième alinéa ci-dessus pour suppléer les praticiens à temps partiel.
- Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission paritaire régionale.
- Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots « il perd le bénéfice de son admission au concours » sont remplacés par les mots : « il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude ».
« Les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés au titre des 1° et 2° de l’article 5 sont reclassés à l’échelon qu’ils détenaient dans leur situation antérieure.
- Au deuxième alinéa, les mots : « Les praticiens nommés après concours et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires nommés au titre du c du 1° de l’article 5 » sont remplacés par les mots : « Les praticiens nommés au titre des 3° et 4° de l’article 5 ».
- Le 3° du deuxième alinéa est complété par les mots « d˜assistant hospitalier universitaire, d’assistant des hôpitaux, d’assistant hospitalier universitaire de centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires » ;
« 5° De la durée des fonctions exercées dans le service de santé des armées en qualité de spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées.
- A la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots « ou d’une affectation » sont supprimés.
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 15 du décret du 29 mars 1985 susvisé, les mots « ou d’affectation » sont supprimés.
« La carrière des praticiens des hôpitaux à temps partiel comprend douze échelons.
L’accès aux 11e et 12e échelons est limité à la moitié des effectifs budgétaires régionaux.
- Au cinquième alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».
- Au a du deuxième alinéa de l’article 24 du décret susvisé du 29 mars 1985, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « du service ou du département ».
« Le congé parental est accordé de droit à l’occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues ci-dessus, sur demande, à la mère ou au père praticien.
La demande doit comporter l’engagement du praticien de consacrer effectivement le congé parental à élever son enfant.
« Le congé parental est accordé par le directeur de l’établissement hospitalier par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction.
Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l’expiration de la période de six mois en cours.
« A l’expiration de l’une des périodes de six mois mentionnées à l’alinéa précédent, le praticien peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de son conjoint, pour la ou les périodes de six mois restant à courir jusqu’à l’expiration du droit.
Lorsque le conjoint est praticien des hôpitaux à temps partiel, la demande doit être présentée dans le délai d’un mois avant l’expiration de la période de six mois en cours.
122-28-1 du code du travail ou des dispositions relatives aux agents non titulaires de I’Etat, renonce à demeurer dans cette position, la mère ou le père, selon le cas, s’il est praticien des hôpitaux à temps partiel, peut demander à être placé en position de congé parental, à compter du jour de la reprise d’activité du bénéficiaire du congé parental, et dans la limite de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, sous réserve d’en formuler la demande un mois au moins à l’avance.
En cas d’adoption, au cours du congé parental, celui-ci est prolongé jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer du nouvel enfant adopté.
« Le directeur de l’établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du praticien placé en congé parental est réellement consacrée à élever son enfant.
« A l’expiration de son congé parental, le praticien est réintégré de plein droit, le cas échéant en surnombre, dans son établissement hospitalier d’origine.
- Au deuxième alinéa de l’article 54 du décret du 29 mars 1985 susvisé, les mots : « du conseil de département et » sont supprimés.
- Dans tous les articles du décret du 29 mars 1985 susvisé où ils figurent, les mots : « commission médicale consultative » sont remplacés par les mots : « commission médicale d’établissement ».
- Il est inséré à la fin du titre X du décret du 29 mars 1985 susvisé, après l’article 60 un article 60-I ainsi rédigé :
- Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret peuvent se prévaloir du titre d’ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste des hôpitaux à temps partiel, s’ils ont exercé leurs fonctions pendant dix années.
« Ils peuvent se prévaloir de l’honorariat de praticien des hôpitaux à temps partiel lorsqu’ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d’avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers.
Toutefois, l’honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du préfet de région pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
Il est mis fin aux fonctions de M. Gamon (Dominique), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 12 octobre 1992.
M. Wehrle (Pascal), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er janvier 1993.
1421-5, les règles relatives aux bibliothèques départementales et régionales et de la collectivité de Corse sont fixées par les dispositions de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Brunet (Jean-Max), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, en qualité d’administrateur civil pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1992, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 décembre 1992 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 30 décembre 1992, M. Groult (Claude), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, à expiration de son congé spécial, est admis d’office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1992, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l’article 5 du décret n° 87-636 du 5 août 1987 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Delelis (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité d’attaché commercial au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du service de l’expansion économique à l’étranger en qualité de conseiller commercial pour une durée maximale d’un an à compter du 25 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Rousseau (Olivier), administrateur civil, détaché auprès de la Banque nationale de Paris en qualité de fondé de pouvoir au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché en la même qualité auprès de la Banque nationale de Paris pour la période du 1er août 1992 au 23 août 1992 inclus.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 janvier 1993, M. Bussière (Roland), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Décret du 27 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société Usinor-Sacilor
Par décret en date du 27 janvier 1993, Mme Renée Chapuis-Nenny est nommée membre du conseil d’administration de la société Usinor-Sacilor, au titre des représentants de l’Etat, en remplacement de M. André Nutte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, Mme Barry (Véronique), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l’industrie et du commerce extérieur, mise à disposition du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, au titre de la mobilité, est placée en service détaché auprès de la commune de Paris, en qualité d’administrateur de la ville de Paris, à compter du 1er juillet 1992 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des industries du camping
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, à l’exclusion :
- des termes « dans un délai de huit jours » figurant au quatrième alinéa du point 3 de l’article 32.
Protection de la maternité, des clauses générales ;
- du quatrième alinéa du point 3, Adaptation professionnelle dans l’entreprise, de l’article 45, Apprentissage et formation professionnelle continue, des clauses générales ;
- du dernier alinéa de l’article 13, Indemnisation des absences pour maladie ou accident, de l’annexe Ouvriers ;
- du dernier alinéa de l’article 9, Maladie-accident, de l’annexe Employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ;
- de l’avant-dernier alinéa de l’article 12, Indemnisation des absences pour maladie ou accident, de l’annexe Ingénieurs et cadres.
Le deuxième alinéa du point I, Nombre de délégués, de l’article 12, Délégués du personnel, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article R.
Le quatrième alinéa du point 2, Mission des délégués, de l’article 12, Délégués du personnel, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
Le deuxième alinéa concernant les titulaires et suppléants de l’article 13, Comité d’entreprise, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article R.
Le point Elections des membres du comité d’entreprise de l’article 13.
Comité d’entreprise, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
Le paragraphe Subventions versées au comité de l’article 13, Comité d’entreprise, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
Le dernier alinéa du point b de l’article 15, Hygiène, sécurité et conditions de travail, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article R.
Le dernier alinéa de l’article 15, Hygiène, sécurité et conditions de travail, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
Le point a de l’article 17, Conditions d’embauchage, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
Le point 1 de l’article 41, Rupture consécutive à une absence, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
L’article 42, Réembauchage après le service militaire, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
Le deuxième alinéa de l’article 43, Modification du contrat de travail, des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
L’article 13, Indemnisation des absences pour maladie ou accident, de l’annexe Ouvriers est étendu, sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé).
Le cinquième alinéa de l’article 17, Indemnité de licenciement, de l’annexe Ouvriers est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
Le point 3 de l’article 5, Appointements des jeunes employés, de l’annexe E.
M. est étendu, sous réserve de l’application de l’article R.
L’article 9, Maladie-accidents, de l’annexe E.
M. est étendu, sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé), Le premier alinéa de l’article 10, Rupture consécutive à une absence pour maladie ou accidents, de l’annexe E.
M. est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
Le cinquième alinéa de l’article 13, Indemnité de licenciement, de l’annexe E.
Le deuxième alinéa de l’article 13, Remplacement en cas de maladie ou accident, de l’annexe Ingénieurs et cadres est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
Le dernier alinéa du point 2 de l’article 15, Indemnité de licenciement, de l’annexe Ingénieurs et cadres est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
Le point 4 de l’article 15, Indemnité de licenciement, de l’annexe Ingénieurs et cadres est étendu, sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l’accord annexé).
Le point 1 de l’article 16, Retraite, de l’annexe Ingénieurs et cadres est étendu, sous réserve de l’application de l’article L.
L’annexe Classification professionnelle est étendue, sous réserve de l’application de l’article L.
1424-35, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes du service départemental d'incendie et de secours le 15 décembre de l'année précédant l'exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des opérations de transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions de ces collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses liées au glissement vieillesse-technicité.
Lorsque, le 1er janvier de l'année en cause, aucune délibération du conseil d'administration ne permet de fixer les modalités de calcul des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, la contribution de ces collectivités et établissements au montant prévisionnel des recettes est répartie dans les conditions suivantes :
La contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est égale :
a) Pour 80 % de son montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constaté dans le dernier compte administratif du service départemental d'incendie et de secours, corrigé, le cas échéant, pour tenir compte des opérations de transfert intervenues dans l'année ;
b) Pour 20 % de son montant, au produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le potentiel fiscal par habitant est égal au rapport entre la moyenne des potentiels fiscaux des communes membres et la population moyenne de ces communes.
Ces données s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est calculée la contribution, à l'exception de la population calculée dans les conditions prévues à l'article L.
Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L.
Les établissements publics de coopération intercommunale sont classés de la façon définie à l'alinéa précédent en fonction de la population moyenne de leurs communes membres.
Décret n°92-695 du 20 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
Décret no 92-695 du 20 juillet 1992 modifiant le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont ainsi rédigés:
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Starligne, B.
157, 93260 Les Lilas, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode anti-kilos Starlingne faisant état de perte : de 10 kilos dès la première semaine, après deux jours, j’avais perdu 3 kilos, puis 10 kilos la première semaine, au total 31 kilos de perdus en moins d’un mois, le numéro 1 des méthodes d’amaigrissement, première formule sans échec..., 5, 10 ou 15 kilos en moins¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode antikilos Starligne les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Starligne, B.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-837 du 2 septembre 1992 portant extension à la décision no 92-102 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Lodève à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lodève
- A l'article 1er de la décision no 92-102 du 18 février 1992 susvisée, au lieu de: <>, lire: <>.
- Cette décision annule et remplace la décision no 92-595 du 23 juin 1992.
F., lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
Site d'émission: lieudit Le Mazic, 15130 Saint-Simon.
Arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
- Peut être prescrit pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas quatorze jours, le médicament stupéfiant suivant:
- L'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
Arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté sont seuls habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel.
Ils sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
213-3 du code rural en tant qu'établissements de transit ou d'élevage qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Tout animal de la faune sauvage recueilli dans un établissement visé à l'article 1er doit y être traité en vue de son insertion ou de sa réinsertion dans le milieu naturel.
Les soins vétérinaires y sont pratiqués conformément aux articles L.
Les activités de vente, de location ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques sont interdites dans l'établissement de même que les activités d'élevage ou de transit d'animaux non traités.
Chaque établissement est entouré d'une clôture faisant obstacle au passage des animaux ou des personnes.
La hauteur de cette clôture est au minimum de 1,80 mètre.
Sauf s'il s'agit d'un mur, cette clôture est distincte de celle des cages et enclos réservés aux animaux.
L'établissement est approvisionné en eau claire et saine et dispose de l'électricité et du téléphone.
Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques, et notamment leurs aptitudes, leurs moeurs, l'état de leur santé et leurs capacités physiques.
Les caractéristiques minimales des installations sont fixées en annexe pour les cas qui y sont énumérés.
Il est interdit à l'établissement de conserver les animaux pour les soins ou la rééducation desquels il n'est pas équipé.
Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux.
En particulier, les clôtures ne présentent ni aspérité ni saillie et les grillages sont tendus de façon à ne pas constituer de piège.
L'usage du fil de fer barbelé est interdit.
Le sol et les parois des installations réservées aux animaux sont renouvelés ou désinfectés périodiquement.
Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies.
Les sols non renouvelables, les caniveaux et les conduites d'évacuation sont réalisés avec des matériaux qui permettent la désinfection et avec une pente suffisante pour l'écoulement des liquides.
Les installations sont convenablement aérées et ventilées.
Locaux et installations sont protégés contre les insectes et les rongeurs indésirables par la mise en place de dispositifs ou de moyens appropriés.
Les installations d'isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant.
Elles accueillent, en particulier, les spécimens affaiblis ou dont l'état sanitaire est incertain, ou pouvant être dangereux pour les autres animaux.
Elles sont isolées les unes des autres afin d'éviter tout contact direct entre ces animaux.
Le contrôle visuel des animaux dans tout l'espace qui leur est affecté s'effectue sans ouvrir les portes d'accès.
Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de leur espèce, suffisamment abondante.
Lorsque les animaux n'ont pas accès à un plan d'eau ou à un cours d'eau, l'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gel et constamment accessible ; toutefois, l'alimentation en eau des rapaces n'est pas obligatoire.
Les animaux reçoivent les soins de propreté et d'hygiène conformes à leurs besoins.
L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour la préparation et le stockage des aliments, à l'abri des insectes et des rongeurs.
Il est équipé d'un congélateur à température inférieure ou égale à moins 18 degrés Celsius pour la conservation des aliments carnés.
L'ensemble est tenu en bon état de propreté et de fonctionnement.
Des élevages appropriés sont conduits, en tant que de besoin, pour alimenter les animaux se nourrissant de proies exclusivement vivantes, ainsi que pour mener à bien la phase précédant l'insertion ou la réinsertion des prédateurs dans la nature.
L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire, qui veille notamment au respect des conditions prescrites par les articles L.
L'établissement possède les installations sanitaires ainsi que les matériels et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins d'urgence et aux traitements courants des animaux.
S'il y a lieu de pratiquer une euthanasie, la décision est prise par le vétérinaire.
Les animaux morts dont l'équarrissage est obligatoire doivent être enlevés conformément aux dispositions du code rural.
Toutefois, les dépouilles peuvent être confiées à des collections publiques ou à des organismes de recherche, après autorisation administrative s'il y a lieu.
Les animaux morts dont l'équarrissage n'est pas obligatoire peuvent aussi être détruits dans un incinérateur ou par enfouissement dans la chaux vive, en fosse étanche.
Il est établi : 1.
Un règlement de service affiché dans les locaux réservés au personnel.
Ce texte, qui comprend les dispositions réglementaires en vigueur en matière d'accidents du travail, d'hygiène et de sécurité du personnel, fixe les conditions de travail, notamment pour les manipulations susceptibles de présenter un danger, ainsi que les conditions de circulation du personnel à l'intérieur de l'établissement.
Un plan de secours, affiché près des postes téléphoniques et dans les locaux réservés au personnel, précisant les moyens à mettre en oeuvre en cas d'accident de personne.
Il indique le nom du médecin attaché à l'établissement, les personnes susceptibles d'apporter les soins médicaux immédiats, ainsi que les mesures à prendre pour l'évacuation des blessés, notamment la mise en oeuvre des transports sanitaires.
Les établissements autorisés conformément à l'article L.
213.3 du code rural, lors de la publication du présent arrêté, disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux articles 4, 6 (deuxième alinéa), 8 et 9.
ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ RELATIF AUX RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT ET AUX CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS DES ÉTABLISSEMENTS QUI PRATIQUENT DES SOINS SUR LES ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE.
Les spécimens de la faune sauvage recueillis se répartissent en deux catégories :
- d'une part, les oeufs, les couvées, les portées ou petits de tous animaux (1) ;
- d'autre part, les autres animaux momentanément incapables de pourvoir à leur survie (2).
OEUFS, COUVÉES, PORTÉES OU PETITS DE TOUS ANIMAUX.
Locaux et matériel d'accueil
L'incubation des oeufs et l'élevage des couvées nécessitent un local calme et d'un nettoyage aisé, équipé au minimum d'une couveuse, d'une éleveuse et d'une lampe à rayonnement ultraviolet.
La couveuse doit permettre d'obtenir une température stabilisable à plus ou moins 0,2 °C près.
L'éleveuse doit permettre d'obtenir une température stabilisable à plus ou moins 2 °C près.
Lorsque les jeunes n'ont plus besoin de chauffage, ils doivent être élevés en groupes du même âge et de la même espèce, réunis dans des cartons ou dans des boxes à fond et parois lisses.
Sauf s'il s'agit de gallinacés, d'anatidés ou de jeunes de la même nichée, ces groupes doivent réunir moins de sept oiseaux.
Les petites espèces terrestres (écureuils, hérissons, fouines, renards, etc.) doivent être hébergées dans un local calme et d'un nettoyage aisé ; le logement de ces jeunes animaux doit permettre d'obtenir une température stabilisable à plus ou moins 2 °C près.
Les artiodactyles doivent être hébergés dans un enclos équipé d'un abri.
Les pinnipèdes doivent être hébergés dans un local calme, bien ventilé, disposant d'un bassin et aisé à nettoyer.
Lieux ou locaux de préparation
à l'insertion dans la nature
Les contacts avec les animaux doivent être limités à l'indispensable.
La phase de préparation à l'insertion des jeunes dans la nature doit être conduite dans un milieu caractéristique de l'espèce considérée.
A l'exception des martinets, les oiseaux doivent être libérés sur le lieu même de leur élevage et un complément de nourriture doit leur être assuré aussi longtemps que nécessaire.
Afin d'éviter toute familiarisation des animaux, les parois latérales des locaux de détention doivent être opaques.
AUTRES ANIMAUX MOMENTANÉMENT INCAPABLES DE POURVOIR À LEUR SURVIE.
Il y a lieu de distinguer les locaux : d'accueil (2.1), de soins vétérinaires (2.2), de rééducation (2.3) et de préparation à l'insertion ou la réinsertion dans la nature (2.4).
Locaux et matériel d'accueil pour animaux affaiblis,
malades, blessés ou mazoutés
Les oiseaux doivent être mis, immédiatement après établissement du diagnostic, dans un " local d'accueil " pour la période d'observation, de soins et de récupération post-traumatique.
Ce local d'accueil doit être calme, faiblement éclairé, d'une température comprise entre 16 °C et 20 °C.
Les oiseaux doivent être placés dans des cartons solides ou des boxes à fond et parois lisses ; ils ne doivent jamais être placés dans une cage à parois ou à fond grillagés ni barreaux.
Sauf dans le cas des anatidés, des gallinacés, des phoenicoptéridés et des alcidés, ces cartons ou ces boxes doivent être individuels.
Leur taille doit être suffisante pour permettre à l'oiseau de se tourner sans se heurter aux parois, mais en lui interdisant les mouvements risquant d'aggraver ses blessures ou de l'épuiser.
Leur hauteur doit être supérieure à celle de l'oiseau, de façon à le sécuriser et à ne pas l'inciter à essayer de s'échapper.
La partie supérieure des cartons, ou l'ouverture latérale des boxes, doit être couverte d'un grillage plastifié rigide à mailles très fines ou de tout autre matériau équivalent, ne présentant aucun risque pour l'oiseau (respiration, blessures, plumage...).
La litière est constituée, par exemple, par de la paille ou des aiguilles de pin pour les rapaces, par du papier absorbant pour les oiseaux d'eau et les autres espèces ; l'utilisation du foin est interdite.
Mammifères terrestres
Les cages et enclos doivent avoir des parois latérales opaques et dénuées d'aspérité afin d'éviter que les mammifères ne puissent abîmer ni leurs ongles ni leurs dents.
La litière, si nécessaire, doit être constituée par de la paille.
Les installations doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Le local d'accueil doit :
- être calme, donc isolé des zones de circulation ;
- être protégé des intempéries et des courants d'air intempestifs ;
- pouvoir être chauffé et ventilé ;
- être nettoyable au jet d'eau.
Chaque spécimen doit être isolé ; il doit pouvoir être manipulé quotidiennement à l'occasion de son alimentation, de ses soins et des examens vétérinaires.
Les boxes doivent :
- être d'une hauteur suffisante pour éviter les évasions ;
- mesurer 1 mètre carré pour les jeunes et 5 mètres carrés pour les adultes ;
- être imputrescibles, lisses, pourvus d'une source en position supérieure dont s'échappe en permanence un filet d'eau et d'un écoulement au point le plus bas ;
- avoir une partie du fond recouverte d'un caillebotis permettant à l'animal de s'isoler de la lame d'eau qui coule en permanence ;
- disposer d'une source de chaleur (infrarouges...)
- être nettoyés quotidiennement et désinfectés.
Locaux de soins vétérinaires
Il faut distinguer deux types de locaux pour les soins vétérinaires, selon qu'ils hébergent :
- des animaux blessés ou malades ;
- des oiseaux mazoutés.
Animaux blessés ou malades
Sauf si les soins de première urgence sont réalisés dans ses locaux professionnels, le vétérinaire vient effectuer les soins dans un local prévu à cet effet ; dans ce cas, il lui appartient de faire installer dans l'établissement une salle de soins et, éventuellement, de chirurgie.
Il doit aussi veiller à ce que l'établissement dispose du minimum de matériel et de médicaments nécessaires aux soins les plus courants.
Oiseaux mazoutés
L'établissement doit être suffisamment équipé en bacs et produits de nettoyage pour pouvoir faire face à l'arrivée simultanée de plusieurs dizaines d'oiseaux mazoutés.
Locaux de rééducation
Incompatibilités interspécifiques
Il faut séparer les prédateurs de leurs proies potentielles.
Sous réserve du comportement agressif de certains individus entre eux, il convient de respecter les règles suivantes :
Selon leur espèce, certains oiseaux peuvent être réunis en volière interspécifique ; d'autres ne peuvent être hébergés qu'en volière monospécifique.
Oiseaux pouvant être réunis en volière interspécifique :
Grands faucons (pélerin, lanier...) entre eux ;
Petits faucons (crécerelle, hobereau...) et élanion entre eux ;
Buses, bondrée, milans, circaète entre eux ;
Busards Saint-Martin et cendré entre eux ;
Chouettes (sauf hulotte et chevêchette) et hibou moyen-duc entre eux ;
Ardéïdés entre eux ;
Anatidés entre eux ;
Laridés entre eux.
Oiseaux ne pouvant être hébergés qu'en volière monospécifique :
Vautours, aigles, pygargue, épervier, autour, balbuzard, busard des roseaux, hibou grand-duc, hibou petit-duc, chouette chevêchette, chouette hulotte.
Oiseaux ne pouvant être hébergés qu'en volière individuelle ou au bloc :
Tout individu supposé être imprégné de l'image de l'homme.
Selon leur espèce, les mammifères terrestres doivent être placés en cages ou en enclos, monospécifiques.
Caractéristiques des locaux
L'usage du grillage à triple torsion (grillage à poules), au contact direct des oiseaux, est interdit.
Faucon pèlerin, faucon hobereau, épervier, autour : volière à parois latérales opaques de longueur : 5 mètres ; largeur :
3 mètres ; hauteur : 2,5 mètres ;
Autres rapaces : volière de longueur : 4 mètres ; largeur :
Toutes les volières doivent être munies de perchoirs placés à différentes hauteurs, de façon à offrir aux oiseaux la possibilité de faire des exercices au cours de la période postérieure aux soins vétérinaires.
Oiseaux d'eau et échassiers :
Blessés : volière de longueur : 10 mètres ; largeur : 4 mètres ; hauteur : 3 mètres.
Un bassin en pente douce et facilement nettoyable doit y être inclus.
Mazoutés : bassin de rééducation rempli d'eau douce ou d'eau de mer (selon les espèces), ou volière construite sur l'eau avec une partie sur sol.
La superficie totale de ce bassin ou de cette volière doit être de 40 mètres carrés.
Passereaux et divers : volière de longueur : 2 mètres ; largeur :
Chevreuils : enclos de 100 mètres carrés avec un grillage de 2,5 mètres de haut ;
Carnivores : cage avec un encuvement en béton rempli de terre et les parois latérales pleines.
Dimension des cages :
Belettes et hermines : longueur : 1 mètre ; largeur : 1 mètre ; hauteur : 1 mètre ;
Autres mustélidés, sauf loutre : longueur : 3 mètres ; largeur :
Autres espèces : longueur : 4 mètres ; largeur : 4 mètres ; hauteur : 2 mètres.
Locaux de préparation à la réinsertion dans la nature
Les parois situées aux extrémités des volières en forme de tunnel doivent être opaques.
Faucon lanier, faucon pélerin, faucon hobereau, autour et épervier : jusqu'à leur réinsertion dans la nature, ils doivent demeurer dans des volières dont toutes les parois latérales sont opaques.
Les volières utilisées comme locaux de rééducation conviennent.
Autres rapaces, de petite taille (rapaces diurnes de taille voisine de celle du faucon crécerelle, ainsi que les rapaces nocturnes à l'exception du hibou grand-duc) : volière de longueur :
12 mètres ; largeur : 4 mètres ; hauteur : 3 mètres.
Autres rapaces, de grande taille : volière de longueur :
Les installations de préparation à la réinsertion doivent répondre aux objectifs suivants :
- placer des animaux réputés guéris dans des conditions les plus proches possible de leur milieu naturel ;
- limiter le contact aux seuls soigneurs ;
- permettre aux animaux de reconstituer leurs réserves de lard ;
- tester leur aptitude à capturer du poisson vivant.
Les bassins doivent contenir de l'eau de mer, être exposés aux intempéries et situés dans une enceinte fermée.
L'eau des bassins doit être filtrée à raison de 1/5 du volume par heure ; elle doit en outre être renouvelée au taux de 1/5 par heure.
Le volume d'eau d'un bassin doit être :
De 3 mètres cubes par jeune ;
De 10 mètres cubes par adulte.
La surface d'eau libre doit être de 2 mètres carrés pour les jeunes et de 10 mètres carrés pour les adultes.
Le bassin doit être pourvu d'une plage sèche accessible aux animaux ; elle doit mesurer :
1 mètre carré par jeune ;
2 mètres carrés par adulte.
Le bassin doit pouvoir être vidé entièrement, pour un nettoyage complet, au moins une fois par semaine.
Ce nettoyage doit être effectué au jet.
Ils sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L.213-3 du code rural en tant qu'établissements de transit ou d'élevage qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Les soins vétérinaires y sont pratiqués conformément aux articles 340 et 340-1 du code rural.
- Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques, et notamment leurs aptitudes, leurs moeurs,
l'état de leur santé et leurs capacités physiques.
Lorsque les animaux n'ont pas accès à un plan d'eau ou à un cours d'eau,
l'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gel et constamment accessible; toutefois, l'alimentation en eau des rapaces n'est pas obligatoire.
- L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire, qui veille notamment au respect des conditions prescrites par les articles 232, 232-1 et 232-3 à 232-6 du code rural.
Les animaux morts dont l'équarrissage n'est pas obligatoire peuvent aussi être détruits dans un incinérateur ou par enfouissement dans la chaux vive,
en fosse étanche.
- Les établissements autorisés conformément à l'article L.213.3 du code rural, lors de la publication du présent arrêté, disposent d'un délai de deux ans pour se conformer aux articles 4, 6 (deuxième alinéa), 8 et 9.
OEUFS, COUVEES, PORTEES
OU PETITS DE TOUS ANIMAUX
AUTRES ANIMAUX MOMENTANEMENT INCAPABLES
DE POURVOIR A LEUR SURVIE
ARTICLE 6 DE L'ARRETE RELATIF AUX REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT ET AUX CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS DES ETABLISSEMENTS QUI PRATIQUENT DES SOINS SUR LES ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE
La couveuse doit permettre d'obtenir une température stabilisable à plus ou moins 0,2oC près.
L'éleveuse doit permettre d'obtenir une température stabilisable à plus ou moins 2oC près.
Les petites espèces terrestres (écureuils, hérissons, fouines, renards,
etc.) doivent être hébergées dans un local calme et d'un nettoyage aisé; le logement de ces jeunes animaux doit permettre d'obtenir une température stabilisable à plus ou moins 2 oC près.
Les pinnipèdes doivent être hébergés dans un local calme, bien ventilé,
disposant d'un bassin et aisé à nettoyer.
Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme.
Les représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement.
Décret du 21 septembre 1992 portant renouvellement d'un professeur associé des universités (enseignements supérieurs-disciplines médicales)
L. de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Bleue
L. de presse Média Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Bleue.
Site d'émission: lieudit Le Puy Grasset, 19400 Argentat.
Siné Qua Non à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Limoges
Siné Qua Non susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Limoges.
Marseille (24 septembre au 4 octobre).
Rennes (20 au 28 mars).
Toulouse (17 au 25 avril).
Bourg-en-Bresse (24 avril au 3 mai).
Charleville-Mézières (5 au 13 juin).
Châteaubriant (10 au 13 septembre).
Grenoble (foire d'automne) (30 octobre au 11 novembre).
Guingamp (1er au 5 juillet).
La Roche-sur-Yon (6 au 10 mai).
Niort (1er au 9 mai).
Orléans (27 mars au 4 avril).
Pau (3 au 13 septembre).
Poitiers(15 au 23 mai).
Strasbourg (foire de printemps) (1er au 9 mai).
Tarbes (30 avril au 9 mai).
Troyes (18 au 27 juin).
Valence (7 au 16 mai).
- Agriculture, sylviculture, viticulture
et leurs équipements
Salon international de la machine agricole, Paris-Nord-Villepinte (28 février au 4 mars).
Salon international des vins et spiritueux, Bordeaux (21 au 25 juin).
Salon international professionnel des techniques hortico-maraîchaires, Lyon (4 au 6 février).
Evénement international du jardin, Jarditec, Paris-Nord-Villepinte (19 au 22 septembre).
Salon international du matériel pour l'horticulture, Orléans (9 au 12 septembre).
Salon Hortiflor, Paris (16 au 19 janvier).
Salon de la production agricole, Carrefour européen, Rennes (16 au 19 septembre).
Salon international de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, pâtisserie, Paris-Nord-Villepinte (30 janvier au 3 février).
Salon international de la restauration rapide, Paris (28 février au 3 mars).
Salon des techniques de la glace et de la crème glacée,
Paris-Nord-Villepinte (30 janvier au 3 février).
Salon régional de l'hôtellerie, des métiers de bouche et de l'agro-alimentaire, Nantes (28 février au 3 mars).
1re session (30 janvier au 2 février);
Salon international de la lingerie, Paris (30 janvier au 2 février).
Salon mode internationale de la chaussure, Le Bourget:
Exposition de la maroquinerie et articles de voyage, Paris:
Salon de l'accessoire de mode, Paris:
Salon international du chauffage, du froid et de la climatisation,
Salon de la maison individuelle et de la résidence secondaire, Paris (15 au 24 octobre).
Salon international des arts ménagers, Paris-Nord-Villepinte (8 au 12 janvier).
Salon Parallèle (cadeau et décor de la maison), Paris:
Salon La maison des internationaux créateurs, Paris:
Salon du bricolage et de l'amélioration de l'habitat, Paris (15 au 24 octobre).
Salon international des industries techniques pour l'art dentaire, Paris (17 au 20 mars).
Salon des techniques eau-air-bruit-déchets, Paris (12 au 15 octobre).
Marché international du tourisme en autocar, Paris (7 au 10 octobre).
Salon de la moto, Paris (24 septembre au 3 octobre).
Salon professionnel international du sport et des loisirs,
Paris-Nord-Villepinte (5 au 7 septembre).
Salon international du jouet, Paris-Nord-Villepinte (27 janvier au 2 février).
Salon du tourisme et des voyages, Paris (10 au 15 mars).
Salon des véhicules de loisirs, Le Bourget (2 au 10 octobre).
Salon de la maquette et du modèle réduit, Paris (10 au 18 avril).
Salon des industries pour les forains et responsables de centres d'attractions, Le Bourget (7 au 10 décembre).
Arrêté du 10 septembre 1992 portant habilitation conjointe de l'université de Saint-Etienne, de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université de Saint-Etienne, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont habilitées conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Systèmes de production.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination < de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité Systèmes de production>>.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le vice-président du Conseil général des mines au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L.
2122-17, le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.
Arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent tre multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
Arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
(1) Variété tolérante à la mosaïque jaune de l'orge.
- Sont inscrites à titre provisoire pour une durée de trois ans au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sur la liste définie par l'arrêté du 22 juillet 1992, dont les semences peuvent être multipliées et fournies en France à des agriculteurs dans le seul cadre des contrats d'intégration, les variétés désignées ci-après:
- Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur des variétés suivantes:
Arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
(1) Variété résistant à la rhizomanie.
(2) Variété permettant une réduction de la tare terre.
(3) Variété résistant à Aphanomyces.
LOI no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire (rectificatif)
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avenant n° 11 à l’annexe 3 du 24 novembre 1992 ;
T. pour les deux avenants et à la C.
T. pour l’avenant Classifications.
Arrêté du 10 septembre 1992 complétant l'arrêté du 26 août 1992 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.
5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.
Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l'article L.
5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la commande publique.
Arrêté du 22 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires d’administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
En outre, 271 postes sont réservés aux bénéficiaires de la législation relative aux anciens combattants et victimes de guerre et 60 aux bénéficiaires des dispositions relatives aux travailleurs handicapés.
Le registre d’inscription ne pourra pas être clos avant le vendredi 19 février 1993.
Arrêté du 25 janvier 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de places offertes au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycées professionnels (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total des places offertes au titre de la session de 1993 au concours d’entrée en cycle préparatoire au concours interne d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycées professionnels (femmes et hommes) est fixé à 200.
Décret n°93-114 du 25 janvier 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie .
Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Décret n° 93-114 du 25 janvier 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après les mots : « de la Réunion », sont insérés les mots « de la Seine-Maritime, ».
Décret du 27 janvier 1993 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Savoie
Par décret en date du 27 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Villard-d’Héry (canton de Montmélian, arrondissement de Chambéry, département de la Savoie) d’une superficie de 12 ares, figurant en teinte verte sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier (canton de Chamoux-sur-Gelon, mêmes arrondissement et département).
Les chiffres de la population des communes concernées tels qu’ils résultent du recensement de 1990 sont modifiés ainsi qu’il suit :
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, avant : « 828 », après « 830 » ;
Villard-d’Héry, avant : « 162 », après : « 160 ».
Les limites territoriales des cantons de Chamoux-sur-Gelon et de Montmélian sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Savoie.
Décret du 27 janvier 1993 portant modification des limites territoriales de cantons du département de l'Isère
Par décret en date du 27 janvier 1993, la commune de Vasselin (canton de La Tour-du-Pin, arrondissement de La Tour-du-Pin, département de l’Isère) est rattachée au canton de Morestel (mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons de La Tour-du-Pin et de Morestel sont modifiées par voie de conséquence.
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Art. 1er - L’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l’inspection générale des finances, et de Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. François Perol, chargé de mission, à l’effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l’inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des services déconcentrés est fixée au 18 mars 1993.
Décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
- Les dispositions de l’article Ier ci-dessus sont applicables aux allocataires de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1992.
- Le décret n° 92-718 du 27 juillet 1992 relatif au montant de l’allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Décret n°93-120 du 25 janvier 1993 modifiant le décret n° 90-610 du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1992.
- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit prévue à l’article 1er du décret du 10 mai 1961 modifié susvisé, lorsqu’ils assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail entre vingt et une heures et six heures, est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, régis par les décrets énumérés ci-après :
« - décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides ;
« - décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l’Institution nationale des invalides ;
« - décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l’Institution nationale des invalides ;
« - décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l’Institution nationale des invalides ;
« - décret n° 92-455 du 20 mai 1992 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l’Institution nationale des invalides.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du let septembre 1992.
Par décret du Président de 1a République en date du 25 janvier 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
Mme Tania Maria Franco, épouse Carvalhal, de nationalité brésilienne, université Paris-IV, six mois.
M. Roberto Alonge, de nationalité italienne, université de Saint-Etienne, six mois.
M. Michel Meyer, université de Marne-la-Vallée, onze mois.
Histoires et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux : de l’art
M. Bernard Lang, de nationalité allemande, université Paris-IV, onze mois ;
M. Lucien Poznanski, de nationalité israélienne, université Paris-I, six mois.
Histoires et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l’art, de la musique
M. Klaus Malettke, de nationalité allemande, université Paris-IV, six mois ;
M. Fred Schrader, de nationalité allemande, université Paris-I, onze mois.
M. Vladimir Kolosov, de nationalité russe, université Paris-IV, six mois.
M. Gérard Le Gall, de nationalité française, université Paris-XII, onze mois ;
M. Jean-Claude Mangeot, de nationalité française, université Paris-IV - C.
Dans la limite de trois ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 4 du décret du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 janvier 1993, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale dont les noms suivent sont admis, pour ancienneté d’âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
Mme Bergeron (Huguette), à compter du 23 septembre 1992.
M. Bordet (Marcel), à compter du 31 juillet 1993.
M. Chaillet (Daniel), à compter du 9 novembre 1992.
Mme Fernandez-Santos (Jeanne), à compter du 25 juin 1993.
M. Gonnet (Claude), à compter du 18 août 1993.
M. Roudy (Pierre), à compter du 20 novembre 1992.
Dans l’intérêt du service, Mme Bergeron, M. Chaillet, Mme Fernandez-Santos et M. Roudy sont maintenus en fonctions jusqu’au 31 juillet 1993 inclus.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 11 janvier 1993, Mme Devauchelle (Anne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d’origine le 17 janvier 1993.
« 4o M. Tacheau (Roger), directeur des services judiciaires.
Par décret en date du 25 janvier 1993, M. Bonnot (Jean-François) est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, en qualité de représentant de d’Etat, sur la proposition du secrétaire d’Etat à la mer, en remplacement de M. Tisseau des Escotais (Jacques).
Décret du 25 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Par décret en date du 25 janvier 1993, M. Vialla (Jean-Luc) est nommé membre du conseil d’administration de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
A.), en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre du budget.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant mutation (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 décembre 1992, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er octobre 1993, sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service dans les conditions ci-dessous indiquées :
Décret du 1er février 1993 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1993, sont nommés et titularisés inspecteurs adjoints à l’inspection générale des affaires sociales :
M. Maquart (Bruno), à compter du 1er février 1992 ;
M. Morelle (Aquilino), à compter du 1er février 1992 ;
M. Viossat (Louis-Charles), à compter du 1er février 1992.
Décret n°93-164 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux
Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l'article 2.1 suivant : " Art. 2.1.
- Le projet d'établissement mentionné à l'article 18 de la loi n° 89-486 susvisée du 10 juillet 1989 définit sous forme d'objectifs et de programmes d'action, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en oeuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques.
Il fait l'objet d'un examen par l'autorité académique et peut prévoir le recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à l'attribution de moyens spécifiques.
- Les 1°, 2°, 3° de l'article 4 du décret du 31 janvier 1986 susvisé deviennent les 2°, 3°, 4°.
- Il est ajouté à l'article 4 du décret du 31 janvier 1986 susvisé le 1° suivant : " 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité.
Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé les articles 4.1 à 4.5 suivants : " Art. 4.1.
- Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation.
- Dans les lycées, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après : " Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
" Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.
" En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués des élèves.
" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
- La liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : " 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article 18, pour l'exercice de leurs fonctions ; " 2° Dans les lycées, à l'initiative des associations mentionnées à l'article 4.2 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves ; " Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants.
Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit après consultation dans les lycées du conseil des délégués des élèves.
" Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.
- L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
" Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.
- Les dispositions du 1°c et 1°h de l'article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : " c) Préside le conseil d'administration, la commission permanente et le conseil des délégués des élèves ; " h) Conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration ; ".
- Il est ajouté à la fin du 1° de l'article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé l'alinéa suivant : " Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en oeuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit "établissement support" auquel a été confiée la gestion du groupement.
- Les dispositions du 2° b de l'article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : " b) Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves.
- Il est ajouté à la fin du e du 2° de l'article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé la phrase suivante : " Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative.
- Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves.
Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est complété par les mots suivants : " ... au maire et au représentant de l'Etat dans le département ".
- A l'article 10 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, les mots suivants sont insérés à la fin de la première phrase : " ... ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée ".
- Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : " du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle " sont supprimés.
Il est ajouté à la fin de l'article 12 du décret du 31 janvier 1986 susvisé l'alinéa suivant : " Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte.
Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, la mention " de type 96 élèves " est supprimée.
- Les avis émis et les décisions prises en application des articles 15 et 15.1 le sont sur la base de votes personnels.
Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.
Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 19 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont abrogés.
Il est ajouté à l'article 27 du décret du 31 janvier 1986 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : " Les règles fixées à l'article 25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.
Les règles fixées au premier alinéa de l'article 23, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.
L'intitulé : " le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle et le conseil de section internationale " de la section IV du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par l'intitulé : " le conseil des délégués des élèves et le conseil de section internationale ".
Les dispositions de l'article 28 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : " Art. 28.
- Dans les lycées, la réunion de l'ensemble des délégués des élèves forme le conseil des délégués.
Le conseil des délégués est présidé par le chef d'établissement.
Le ou les adjoints, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation assistent aux séances.
- Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
A ce titre, il examine, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet d'établissement et du règlement intérieur de l'établissement, les questions suivantes : " - l'organisation du temps scolaire ; " - les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves ; " - l'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ; " - la santé, l'hygiène et la sécurité ; " - la formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.
" Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations ayant leur siège au sein de l'établissement scolaire.
" Le conseil des délégués est réuni par convocation du chef d'établissement au moins trois fois par an.
Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : " Il s'agit des dispositions des articles 2, 2.1, 4, 4.1 à 4.5, 5, 7, 8.1 et 14 et de celles de la section IV relative au conseil des délégués des élèves et de la section V relative aux conseils compétents en matière de scolarité des élèves.
Le dernier alinéa de l'article 50 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : " La commission permanente et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles 26 et 28 et exercent les compétences prévues aux articles 27 et 29.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les collèges et les lycées visés à l’article 1er disposent en matière pédagogique et éducative d’une autonomie qui porte sur :
L’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
La définition, compte tenu des schémas régionaux de formation, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
- Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l’article 2.1 suivant :
- Le projet d’établissement mentionné à l’article 18 de la loi n° 89-486 susvisée du 10 juillet 1989 définit sous forme d’objectifs et de programmes d’action, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d’équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en ouvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques.
- Les l°, 2°, 3° de l’article 4 du décret du 31 janvier 1986 susvisé deviennent les 2°, 3°, 4°.
- Il est ajouté à l’article 4 du décret du 31 janvier 1986 susvisé le 1° suivant :
- Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé les articles 4.1 à 4.5 suivants :
- Dans les lycées, la liberté d’association s’exerce dans les conditions ci-après :
- La liberté de réunion s’exerce dans les conditions ci-après :
« 2° Dans les lycées, à l’initiative des associations mentionnées à l’article 4.2 ou d’un groupe d’élèves de l’établissement pour des réunions qui contribuent à l’information des élèves ;
- Les dispositions du 1°c et 1°h de l’article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« c) Préside le conseil d’administration, la commission permanente et le conseil des délégués des élèves ;
« h) Conclut tout contrat ou convention au nom de l’établissement avec l’autorisation du conseil d’administration ; ».
- Il est ajouté à la fin du 1° de l’article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé l’alinéa suivant :
« Lorsque l’établissement est associé, pour la mise en oeuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d’établissements n’ayant pas le caractère de groupement d’intérêt public, le chef d’établissement vise les conventions s’inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement qui ont été signées par l’ordonnateur de l’établissement, dit "établissement support" auquel a été confiée la gestion du groupement.
- Les dispositions du 2° b de l’article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Veille au bon déroulement des enseignements, de l’information, de l’orientation et du contrôle des connaissances des élèves.
- Il est ajouté à la fin du e du 2° de l’article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé la phrase suivante :
« Le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative.
« Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte.
- Le 1° de l’article 15 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par l’article suivant :
- En qualité d’organe délibératif de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
« 1° Il fixe les principes de mise en oeuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article 2 et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement ;
« 2° Il adopte le projet d’établissement ;
« 3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement, qui rend compte notamment de la mise en oeuvre du projet d’établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus ;
« c) La passation des conventions dont l’établissement est signataire ou l’adhésion à tout groupement d’établissements ;
« d) Les modalités de participation au plan d’action du groupement d’établissements pour la formation des adultes auquel l’établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l’adhésion de l’établissement à un groupement d’intérêt public ;
« b) Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
« 8° Il peut définir, dans le cadre du projet d’établissement, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l’établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
« 9° Il autorise l’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;
- Le conseil d’administration exerce, sur saisine du chef d’établissement, les attributions suivantes :
« a) Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d’options et de formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement ;
« b) Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;
« c) La modification, par le maire, des heures d’entrée et de sortie de l’établissement prévue à l’article 27 de la loi du 22 juillet 1983.
« Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l’établissement.
- Les trois premiers alinéas de l’article 17 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Pour l’élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges.
« Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, de direction, d’éducation, de surveillance ou de documentation.
Le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires, d’administration et d’intendance, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire.
« Les instructeurs font partie du même collège électoral que celui des personnels dont les fonctions sont identiques à celles qu’ils exercent.
« Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu’ils n’ont pas la qualité de membres de droit.
« Les non-titulaires ne sont électeurs que s’ils sont employés par l’établissement pour une durée au moins égale à 150 heures annuelles.
Ils ne sont éligibles que s’il sont nommés pour l’année scolaire.
« Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 sont électeurs et éligibles.
« Les parents d’élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l’exercice de l’autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles à raison d’un seul suffrage par famille.
Dans le cas où l’autorité parentale est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
L’élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d’élèves et celle des élèves comme délégués de classe doivent être effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire.
« Le chef d’établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l’article 17, la liste électorale vingt jours avant l’élection.
Les déclarations de candidature signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l’ouverture du scrutin.
Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaires et de suppléants.
« Lorsqu’un membre du conseil d’administration qui n’a pas la qualité de membre de droit perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d’établissement, il est remplacé par son suppléant jusqu’à la fin du mandat détenu par le titulaire pour les membres élus au scrutin uninominal ou par le premier suppléant de la liste dans l’ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
- Il est ajouté à l’article 23 du décret du 31 janvier 1986 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le chef d’établissement d’une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée dans les conditions fixées à l’article 12.
La durée de ses fonctions est décomptée à partir de la date de la nomination de la personnalité remplacée.
Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l’autorité académique, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
- A la première phrase du troisième alinéa de l’article 25 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, les mots : « en début de séance » sont insérés après les mots : « si le nombre des membres présents ».
« - le directeur adjoint chargé de la section d’éducation spécialisée dans les collèges, le chef de travaux dans les lycées ;
« Les règles fixées à l’article 25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d’administration sont applicables à la commission permanente.
- Au premier alinéa de l’article 31 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, les mots : « un second représentant » sont remplacés par les mots : « un représentant supplémentaire ».
- Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d’élèves éventuellement regroupés par cycles ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l’élaboration et la mise en oeuvre du projet d’établissement, la coordination des enseignements et des méthodes d’enseignement, d’assurer le suivi et l’évaluation des élèves, d’organiser l’aide à leur travail personnel.
Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix de leur orientation.
Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d’autres personnels, notamment les personnels d’éducation et d’orientation.
« Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité ont pour mission de favoriser les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques.
« Les équipes pédagogiques peuvent être réunies à l’initiative du chef d’établissement sous sa présidence.
- Les dixième et onzième alinéas de l’article 33 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le professeur principal mentionné au décret du 2 novembre 1971 susvisé, ou un représentant de l’équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l’équipe.
Sur ces bases et en prenant en compte l’ensemble des éléments d’ordre éducatif, médical et social apportés par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d’études.
« Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d’information complémentaire recueillis à la demande, ou avec l’accord de la famille ou de l’élève majeur, le conseil de classe émet des propositions d’orientation dans les conditions définies à l’article 10 du décret du 14 juin 1990 susvisé ou de redoublement.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 35 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« 3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d’apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d’occupation des logements et locaux et le produit de l’aliénation des biens propres.
« Lorsque la formation continue est gérée par un établissement support, la gestion est effectuée sous la forme d’un service à comptabilité distincte pour tous les établissements adhérents au groupement d’établissements.
L’apprentissage est également géré sous forme de service à comptabilité distincte.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le chef d’établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :
Les augmentations de crédits provenant de l’encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l’établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l’élaboration du budget ;
Dans la mesure où elles n’ont pas pu faire l’objet d’une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l’établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu’à concurrence du montant des dépenses constatées pour l’exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
« Le chef d’établissement informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseil d’administration.
« Il peut également, à charge d’en rendre compte au prochain conseil d’administration, procéder à tout virement de crédits à l’intérieur d’un chapitre.
« Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l’élaboration d’un document budgétaire actualisé.
- Le dernier alinéa de l’article 48 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Il s’agit des dispositions des articles 2, 2.1, 4, 4.1 à 4.5, 5, 7, 8.1 et 14 et de celles de la section IV relative au conseil des délégués des élèves et de la section V relative aux conseils compétents en matière de scolarité des élèves.
« La commission permanente et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles 26 et 28 et exercent les compétences prévues aux articles 27 et 29.
Décret no 92-1044 du 28 septembre 1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la loi no 92-518 du 15 juin 1992 et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal
- La liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal prend effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
- A compter de cette date, il est institué auprès du ministre du budget un service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal chargé:
1o De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'Union centrale des caisses de crédit municipal subsistant à la date de dissolution de cet établissement;
2o De gérer les droits et obligations de l'Union centrale des caisses de crédit municipal;
3o D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal;
4o D'arrêter le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal.
- Le directeur de la comptabilité publique est ordonnateur du service de liquidation.
- L'agent comptable de l'Union centrale des caisses de crédit municipal en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.
- Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, en fonctions à la date de dissolution de cet établissement, est chargé des fonctions de contrôleur financier des opérations de liquidation.
- Le service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1992.
- A compter de la suppression du service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, les opérations de liquidation restant à exécuter sont assurées par le ministre du budget.
Ces opérations sont retracées par le directeur de la comptabilité publique au compte spécial du Trésor dénommé compte de liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.
- Le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal est arrêté par l'ordonnateur du service de liquidation.
Il est approuvé par le ministre du budget et transmis à la Cour des comptes.
- L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges intéressant la liquidation.
- Le décret no 84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal est abrogé.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 2 de l'arrêté du 14 août 1991 susvisé, le membre de phrase: <> est remplacé par le membre de phrase: <>.
Arrêté du 22 septembre 1992 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public
Le groupement d'intérêt public dénommé <> est constitué entre l'université de Poitiers, le centre hospitalier régional de Rennes et les sociétés General Electric C.
A., Copernique, Telmat.
Le groupement d'intérêt public a pour objet la réalisation d'activités de recherche ou de développement technologique, la gestion d'équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités, l'amélioration des prestations offertes par les applications et les utilisations de l'imagerie médicale aux populations concernées.
Le siège social du groupement est fixé à l'université Rennes-I, 2, rue du Thabor, 35000 Rennes.
Décision du 6 août 1992 portant nomination à la commission consultative économique de l'aérodrome de Nîmes-Garons
Décret n°92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
- L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'aide personnalisée déposées à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
- Il est ajouté à l'article R.351-1 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté après l'alinéa premier de l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article R.351-19 du code de la construction et de l'habitation, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Il est ajouté au troisième alinéa de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation la phrase suivante:
- Il est ajouté au troisième paragraphe du III du quatrième alinéa de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation une phrase ainsi rédigée:
- Le deuxième alinéa de l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <>
- Le cinquième alinéa de l'article R.351-64 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante:
Décret no 92-1049 du 29 septembre 1992 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
- Au paragraphe II de l'article 28 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, la date du 31 décembre 1993 est substituée à celle du 1er octobre 1992.
Oyonnax (Ain);
Vouziers (Ardennes);
Lamballe (Côtes-d'Armor);
Chartres (Eure-et-Loir);
Amilly (Loiret);
Cahors (Lot);
Langres (Haute-Marne);
Saint-Dizier (Haute-Marne);
Lorient (Morbihan);
Dieuze (Moselle);
Thionville (Moselle);
Decize (Nièvre);
Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire);
Niort (Deux-Sèvres);
Pouzauges (Vendée);
Saint-Dié (Vosges);
Sens (Yonne).
Liste des élèves ayant obtenu en 1991 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'équipement rural de l'Ecole nationale des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg
- Diplôme d'ingénieur des techniques de l'équipement rural
M. Bertiaux (Benoit).
M. Bodere (Philippe).
M. Bouard (Alex).
Mme Cavailles (Muriel).
Mlle Da Silva (Gaëlle).
M. Delahaye (Olivier).
M. Eisenbeis (Patrick).
M. Eysseric (Bruno).
M. Farcy (Rémy).
M. Geneau de Lamarliere (Laurent).
M. Hector (Christian).
Mlle Hougron (Bénédicte).
M. Irz (Pascal).
Mlle Lamour (Isabelle).
M. Lercher (Alain).
Mlle Maeyaert (Myriam).
M. Odille (Reynald).
M. Verne (Henri).
M. Briand (Mark).
Mlle Cardot (Anne-Laure).
M. Collevati (François).
M. Gallet (Stéphane).
M. Gouttebaron (Laurent).
M. Lefebvre (Henri-Noël).
M. Pecault (Olivier).
M. Peugeot (Christophe).
Mlle Santamaria (Claire).
M. Willer (Jean-Marc).
M. Ayari (Houcine).
M. Chermi (Jalel).
M. Nabi (Youcef).
Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
- Les dispositions des articles 1er à 3 et 5 à 7 de la loi no 61-842 du 2 août 1961 susvisée, applicables en métropole à la date du 8 août 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Pour l'application du 1o de l'article 3 de cette loi, la référence à l'article 101 du code de l'urbanisme et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L.
430-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions suivantes de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée applicables en métropole à la date du 8 août 1992:
- article 3, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa;
- premier, deuxième et quatrième alinéa de l'article 3-1;
- articles 4 à 7, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4-2;
- article 7-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa;
- articles 24, à l'exception du 7o et du dernier alinéa.
- Pour l'application de l'article 7-4, les références aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II et à l'article L.
213-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L.
Pour l'application du 6o de l'article 24, la référence aux articles 20 et 21 est supprimée.
- Les dispositions de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée applicables en métropole à la date du 8 août 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après: 1o L'alinéa 2 de l'article 7-2 est ainsi rédigé:
<> 2o Pour l'application de l'article 7-3, la référence à l'article L.
121-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité de Mayotte.
3o L'alinéa 3 de l'article 7-4 est ainsi rédigé:
< Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article 7-2.>> 4o Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 et du dernier alinéa de l'article 27 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte des lois no 61-842 du 2 août 1961, no 75-633 du 15 juillet 1975 et no 92-3 du 3 janvier 1992 susvisées.
- Le représentant du Gouvernement assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
Il exerce les attributions confiées aux autorités administratives de l'Etat par les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 45 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 susvisée.
Il peut compléter la réglementation applicable en matière de conservation,
de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
- Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions rendues applicables à Mayotte par la présente ordonnance sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
- Pour l'application des dispositions des lois des 2 août 1961, 18 juillet 1975, 19 juillet 1976 et 3 janvier 1992 susvisées prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier.
- Pour l'application des dispositions de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
<> pour <> ou pour <>;
<> ou <> pour <> ou <>;
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 septembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, argent, cuivre, bismuth, plomb, zinc, tungstène et substances connexes, dit <> (Aude, Tarn, Hérault), au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, argent, cuivre,
bismuth, plomb, zinc, tungstène et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 39,96 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Cabrespine, Citou et Lespinassière, dans le département de l'Aude, ainsi que sur partie du territoire des communes d'Albine, Sauveterre, Lacabarède, dans le département du Tarn, et Cassagnoles et Félines-Minervois, dans le département de l'Hérault.
A Borne géodésique cotée 542, Citou I <>, matérialisée par une borne en granit gravée I.
N. située à 1,6 kilomètre au Sud de Citou (Aude):
B Borne géodésique cotée 925, Cbrespine I <>, sise sur le mont Peril, à la limite des communes de Cabrespine et Citou (Aude):
C Borne géodésique cotée 1008, Albine I <>,
N. située à 4 kilomètres au Sud-Ouest d'Albine (Tarn):
D Borne géodésique cotée 978, Sauveterre II <>,
N. sise à 4,4 kilomètres au Sud-Sud-Est de Sauveterre (Tarn):
E Borne géodésique cotée 671, Cassagnoles II <>, matérialisée par une borne en granit gravée I.
N. située à 1,1 kilomètre à l'Ouest de Cassagnoles (Hérault):
sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1988.
M représente l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de l'Aude, du Tarn et de l'Hérault, affiché aux préfectures de Carcassonne,
d'Albi et de Montpellier, inséré au recueil des actes administratifs desdites préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend, dans chacun des trois départements, à toute la zone couverte par le permis.
Décret n°92-1061 du 25 septembre 1992 modifiant les tableaux figurant en annexe au décret n° 85-619 du 14 juin 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la culture
Les tableaux annexés au décret du 14 juin 1985 modifié susvisé sont remplacés par le tableau figurant en annexe du présent décret.
A N N E X E ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (corps communs) CORPS POURCENTAGE DES POSTES OFFERTS aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne CATÉGORIE A Attachés des services déconcentrés.
150 Art. 6 et 7 du décret n° 80-770 du 24 septembre 1980 : Concours externe : 2/3.
150 Art. 18 du décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978 : Concours externe : 2/3.
Chefs de travaux d'art. 150 Art. 4 du décret n° 92-260 du 23 mars 1992.
100 Art. 15 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié : Concours externe : 2/3 minimum.
Concours interne : 1/3 maximum.
Ingénieurs d'étude.
Vérificateurs des travaux des Bâtiments de France.
50 Art. 5 du décret n° 70-625 du 18 juillet 1979 : Concours externe : 3/4.
CATÉGORIE B Secrétaires d'administration centrale.
150 Art. 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié.
150 Art. 31 du décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978.
Inspecteurs de surveillance et de magasinage.
150 Art. 7 du décret du 9 mai 1988 susvisé.
Techniciens des métiers d'art. 100 Art. 6 du décret n° 92-261 du 23 mars 1992.
Techniciens des Bâtiments de France.
CATÉGORIE C Adjoints administratifs d'administration centrale.
200 Art. 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990.
Agents-chefs de surveillance et de magasinage.
100 Art. 8 du décret du 9 mai 1988 susvisé : Concours externe : 1/3.
Art. 8 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970.
Agents techniques de surveillance et de magasinage.
Décret no 92-1061 du 25 septembre 1992 modifiant les tableaux figurant en annexe au décret no 85-619 du 14 juin 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la culture
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA CULTURE
< administrateur civil, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent décret est exercée par M. François-Xavier Veron,
Patrick Levaye.>>
Arrêté du 27 août 1992 désignant les agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires
- Sont habilités à effectuer les contrôles sanitaires des végétaux et produits végétaux et à signer les certificats phytosanitaires les agents titulaires des corps techniques du ministère de l'agriculture et de la forêt affectés dans les services régionaux de la protection des végétaux dépendant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les services de la protection des végétaux dépendant des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ou désignés pour remplir les missions de la protection des végétaux dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Mme Bonnicard (Bernadette), à Dax (Landes).
M. Berat (Alain), à Auxerre (Yonne).
Laurent (Jacques), à Charleville-Mézières (Ardennes).
M. Antomarchi (Dominique), à Bastia (Haute-Corse).
M. Salvayre (Hervé), au Havre (Seine-Maritime).
Mlle Wilson (Véronique), à Rungis (Val-de-Marne).
M. Charayron (Bruno) (Aude, Pyrénées-Orientales).
M. Goerlinger (Roland), à Thionville (Moselle).
M. Moinard (Jacques), à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Lezenven (Alain), à Steenvoorde (Pas-de-Calais).
M. Carceles (René), à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
M. Soubeyrand (Jean-Pierre), à Bourg-lès-Valence (Drôme).
M. Moulard (Guy), à Saint-Laurent-du-Maroni.
M. Ertel (Jean-François), à Gillot et port de la Pointe-des-Galets.
M. Machu (Frédéric), à Saint-Pierre.
M. Leguay (Michel), à Paris (Seine).
- L'arrêté du 25 octobre 1991 relatif à la désignation des agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Maysounave (Pascal), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 mars 1992.
Arrêté du 21 septembre 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs et secrétaires administratives des services extérieurs du ministère chargé de l'équipement, du logement et des transports
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Paulette Decraene au secrétariat particulier du Président de la République.
Décret n° 91-1262 du 13 décembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans les domaines du traitement des eaux, des industries chimiques et des assurances, signé à Bonn les 6 mars et 13 septembre 1991 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1991, page 16540, première et deuxième colonne, en ce qui concerne l’annexe, il convient de lire :
Liste des diplômes reconnus équivalents
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 7 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite L’Essor, dont le siège est à Paris (15e), 48, rue Bargue.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 7 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Association Saint-Raphaël, dont le siège est à Antony (Hauts-de-Seine), 2, place du Carrousel.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 10 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Association française pour la cybernétique économique et technique (A.
T.), dont le siège est à Paris (17e), 156, boulevard Pereire.
Arrêté du 24 décembre 1992 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 24 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite oeuvre de la colonie scolaire de Cayeux-sur-Mer, dont le siège est à Cayeux-sur-Mer (Somme), qui s’intitulera désormais Association de gestion des centres de vie et de soins de Cayeux-sur-Mer (A.
Arrêté du 22 janvier 1993 autorisant l'ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de police en chef au titre de l'année 1993 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 janvier 1993, est autorisée l’ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour l’accès au grade de secrétaire administratif de police en chef au titre de l’année 1993.
Le nombre des postes à pourvoir est fixé à douze.
Arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l ’ article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d ’ organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, d ’ officiers du corps technique et administratif de la marine ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Une instruction permanente et une circulaire annuelle fixent les modalités pratiques d ’ organisation et de déroulement du concours, notamment :
L'organisation à mettre ne place pour l'exécution du concours comprend :
1° Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant :
- le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
- le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
- un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
- un officier de ce même corps ou un officier de marine, correcteur et examinateur de chacune des épreuves de langue ;
Les épreuves d'admissibilité, corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent :
-une composition se rapportant à un sujet d'ordre général : grands problèmes politiques économiques, sociaux ou militaires du XXe siècle (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
-la rédaction d'une note de synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général représentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
-une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande d'inscription au concours, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présenté après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
- propos au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
- un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les qualités de jugement et d'expression des candidats (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
- une épreuve de langue : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Le programme de la première épreuve est fixé en annexe.
Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves d'admission entraîne l'exclusion du concours prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur et explication par écrit du candidat.
L'arrêté du 4 mai 1979 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine et du corps des officiers des équipages de la flotte est abrogé.
ORGANISATION DE LA DEFENSE ET ADMINISTRATION DES ARMEES.
LA DEFENSE.
L'échelon central du ministère.
Organisation des armées de terre et de l'air.
Les corps d'officiers communs aux trois armées.
LA MARINE NATIONALE.
L'échelon central de la marine.
Les régions maritimes.
Le service du commissariat.
LES PERSONNELS MILITAIRES.
L'état du militaire de carrière.
Les personnels servant sous contrat.
Les différents corps d'officiers de la marine.
La loi de finances (préparation, vote).
L'administration financière de la marine.
Le contenu du budget.
- le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine, vice-président et examinateur pour l’épreuve de synthèse de texte.
En cas d’empêchement, ces fonctions sont confiées à un officier supérieur du corps des commissaires de la marine ;
- un officier supérieur de ce même corps, examinateur pour les épreuves portant sur les matières administratives ;
- un officier supérieur de ce même corps, examinateur pour les épreuves portant sur les matières techniques.
- une épreuve de composition portant sur les matières administratives (durée : six heures ; coefficient 5) ;
- une épreuve de rédaction d’une note dont l’objet est la synthèse d’un ou plusieurs textes portant indifféremment sur la littérature, l’histoire, la géographie, les questions économiques et sociales ou sur toute autre question présentant un intérêt d’actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Le programme de la première épreuve est fixé en annexe I (1).
- propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
- Les épreuves orales d’admission, précédées d’une période de préparation de vingt minutes, sont notées de 0 à 20 et comprennent :
- une épreuve portant sur les matières administratives (durée : vingt minutes ; coefficient 6) ;
- une épreuve portant sur les matières techniques (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Le programme des épreuves d’admission est fixé en annexes I et II (1).
- Les notes obtenues par les candidats leur sont communiquées, sur leur demande, par le directeur central du commissariat de la manne.
Décret n°93-167 du 1 février 1993 modifiant le décret n° 57-129 du 7 février 1957, modifié par le décret n° 64-266 du 20 mars 1964, relatif au Conseil national de la comptabilité
Les dispositions du b du 2 de l'article 2 du décret susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : " b) De donner son avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable étudiées par les administrations ou services publics, les commissions ou comités créés à l'initiative des pouvoirs publics, les organismes contrôlés directement ou indirectement par l'Etat, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire ; ...
Les dispositions de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : " Art. 4.
Le Conseil national de la comptabilité est composé comme suit : " - un président ; " - un vice-président délégué général, choisi parmi les membres de la fonction publique ; " - quatre vice-présidents : " - le directeur de la comptabilité publique ; " - le président en exercice du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; " - un chef d'entreprise ou un administrateur ou un directeur de service dans une entreprise ; " - un représentant du corps enseignant ; " - un secrétaire général ; " - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; " - un représentant du ministre chargé du budget ; " - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; " - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; " - un représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce ; " - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; " - un représentant du ministre chargé de l'éducation ; " - un magistrat de la Cour des comptes, désigné sur proposition du premier président de la cour ; " - un représentant du contrôle d'Etat ; " - un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; " - des représentants des organismes ou associations exerçant leur activité principale dans le domaine comptable ; " - des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence dans le domaine comptable ; " - des techniciens de la comptabilité proposés par les organisations intervenant dans l'établissement ou l'utilisation des comptes.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe la liste des organismes ou associations représentés, le nombre des personnalités qualifiées, le nombre et les modalités de désignation des techniciens de la comptabilité.
Le président, le vice-président délégué général, les vice-présidents, à l'exception du président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et du directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général et les membres du Conseil national de la comptabilité mentionnés à l'alinéa précédent sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Les vice-présidents, à l'exception du président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et du directeur de la comptabilité publique, les représentants des organismes ou associations, les personnalités qualifiées et les techniciens de la comptabilité visés à l'alinéa 2 de l'article 4 sont nommés pour une durée de trois ans ; les uns et les autres peuvent faire l'objet de plusieurs nominations successives à l'expiration de chaque période de trois ans.
" Pourra être considérée comme démissionnaire toute personne qui, au cours d'une année, aura été absente à plus de la moitié du nombre des séances des sections dont elle est membre et des assemblées plénières.
Le président provoquera les mesures de remplacement nécessaires.
- Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président du Conseil national de la comptabilité, de la gestion administrative du conseil, de la préparation et du suivi des travaux techniques ainsi que des relations extérieures et internationales.
" L'organisation du secrétariat général est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
" Les conditions de fonctionnement et d'administration du Conseil national de la comptabilité sont précisées dans un règlement intérieur proposé par le président dudit conseil et approuvé par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 nouveau du décret n° 57-129 du 7 février 1957, modifié par le présent décret, seront applicables deux ans après la publication du présent décret.
Il sera mis fin, à cette date, aux mandats en cours des membres du conseil nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances lors du dernier renouvellement.
Décret n° 93-167 du 1er février 1993 modifiant le décret n° 57-129 du 7 février 1957, modifié par le décret n° 64-266 du 20 mars 1964, relatif au Conseil national de la comptabilité
- Les dispositions du b du 2 de l’article 2 du décret susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) De donner son avis préalable sur toutes les dispositions d’ordre comptable étudiées par les administrations ou services publics, les commissions ou comités créés à l’initiative des pouvoirs publics, les organismes contrôlés directement ou indirect tement par l’Etat, qu’elles soient d’origine nationale ou communautaire ; ...
« - un vice-président délégué général, choisi parmi les membres de la fonction publique ;
« - quatre vice-présidents :
« - le président en exercice du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
« - un chef d’entreprise ou un administrateur ou un directeur de service dans une entreprise ; « - un représentant du corps enseignant ;
« - un magistrat de la Cour des comptes, désigné sur proposition du premier président de la cour ;
« - des représentants des organismes ou associations exerçant leur activité principale dans le domaine comptable ;
« - des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence dans le domaine comptable ;
« - des techniciens de la comptabilité proposés par les organisations intervenant dans l’établissement ou l’utilisation des comptes.
Arrêté du 27 janvier 1993 rejetant une demande de prolongation d'un permis d'exploitation de mines
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 27 janvier 1993, la demande de prolongation du permis d’exploitation de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit « Permis des Chaumottes » (Nièvre), sollicitée par Cogéma le 16 janvier 1992, est rejetée.
M. Maurau (Paul), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Montreuil, est nommé secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles (1re catégorie).
M. Broch (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lunéville, est nommé secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, les directeurs du travail, les inspecteurs du travail et les contrôleurs des lois sociales en agriculture dont les noms suivent :
M. Arconte (Urbain), inspecteur du travail ;
Mme Bouthors (Catherine), inspecteur du travail ;
M. Creusot (Bernard), directeur du travail adjoint ;
M. Doppia (Dominique), inspecteur du travail ;
M. Fetiveau (Alain), contrôleur principal des lois sociales en agriculture ;
M. Fusina (Marc), inspecteur du travail ;
Mme Leroy (Annick), contrôleur des lois sociales en agriculture ;
M. Perrin (Hubert), directeur du travail ;
M. Poyot (Jean-Claude), directeur du travail adjoint ;
M. Sansonetti (Jacques), directeur du travail adjoint ;
M. Sicre (Roger), contrôleur des lois sociales en agriculture ;
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient la Semaine internationale de l’agriculture, du 28 février au 7 mars 1993, à exercer, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d’inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Les techniciens régionaux de prévention visés à l’article 1244-3 du code rural sont chargés, pendant la durée de la Semaine internationale de l’agriculture, d’apporter leur appui technique aux agents précités.
Décret n°93-171 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau figurant à l’article 10 du décret du 12 juin 1956 susvisé est remplacé par le suivant :
Décret n°93-174 du 5 février 1993 modifiant le décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Transfère Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 28 (Ab)
- Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par le dernier alinéa de l’article 95 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée comporte trois parts :
« La première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale.
La deuxième part a pour objet de financer les dépenses d’équipement des bibliothèques municipales.
La troisième part a pour objet de financer les dépenses d’équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale.
« Le montant des première et deuxième parts est égal à la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la troisième part.
« Il est réparti à raison de 35 p.
100 pour la première part et de 65 p.
100 pour la deuxième part.
« Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés à l’article 60-4 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée.
Une somme égale à la moitié des crédits non utilisés au titre de l’exercice 1991 de la deuxième part du concours particulier est affectée à la troisième part.
« Les opérations de construction de bibliothèques principales ne peuvent être prises en compte que si la surface totale atteint 100 mètres carrés et est au moins égale à une surface déterminée de la manière suivante.
- Les opérations de construction ou d’extension d’annexes sont susceptibles d’être prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier :
« a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par l’article 9 et si la surface de l’annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ;
« b) Dans les communes d’au moins 10 000 habitants ; lorsque la surface de l’annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque principale.
- Peuvent également être prises en compte :
« 1° Les opérations d’équipement mobilier accompagnant la construction ou l’extension d’une bibliothèque ou d’une annexe répondant aux conditions définies dans les trois articles précédents ;
« 2° Les opérations d’équipement mobilier et d’aménagement des locaux destinées à améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens ;
« 3° Les opérations d’équipement mobilier et d’aménagement des locaux nécessaires en vue d’une première informatisation ou d’une opération de renouvellement après cinq ans.
En matière d’équipement mobilier, seules les dépenses des matériels et logiciels consacrés à la bibliothèque municipale seront retenues ;
« 4° Les opérations d’équipement mobilier et d’aménagement nécessaires en vue d’une informatisation collective mettant en relation les bibliothèques de plusieurs collectivités territoriales, sous réserve que le dossier soit présenté par une collectivité maîtresse d’ouvrage.
Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format d’échange nationalement défini ;
« 5° Les opérations d’équipement mobilier et d’aménagement des locaux nécessaires en vue d’une informatisation insérant l’établissement dans un réseau de bibliothèques.
Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format d’échange défini par arrêté du ministre de la culture ;
« 6° Les équipements en bibliobus communaux on intercommunaux.
- La subvention est remboursée lorsque l’affectation de l’équipement est modifiée ou lorsque, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
- La section 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé devient la section IV.
- Il est ajouté au décret du 12 mars 1986 susvisé une section III ainsi rédigée :
Décret n° 93-175 du 5 février 1993 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements en faveur des bibliothèques
- Les crédits affectés au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l’article 60-3 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée sont répartis par le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique entre les départements au prorata de leurs dépenses d’investissement de l’année précédente telles qu’elles sont définies à l’article 2.
- Les dépenses des départements prises en compte sont :
1° Les dépenses d’investissement correspondant aux constructions, extensions, équipements et aménagements des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes ;
2° Les dépenses correspondant à des subventions ou affectations de biens réalisées au bénéfice de la construction, de l’extension, de l’équipement et de l’aménagement des bibliothèques publiques des communes ou des groupements de communes de moins de 10 000 habitants du département.
- La liquidation des droits de chaque département est effectuée sur la base de dossiers annuels transmis au préfet du département.
Pour les opérations correspondant au 1° de l’article 2 du présent décret, ce dossier est composé d’un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visé par le comptable du département.
Pour les opérations correspondant au 2° de l’article 2 précité, ce dossier est composé pour chaque commune ou groupement de communes :
1° De notes explicatives sur les opérations d’équipement aidées ou subventionnées au cours de l’année écoulée ;
2° D’un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visés par le comptable du département ;
3° Des actes constatant les affectations de biens aux bibliothèques publiques des communes de moins de 10 000 habitants du département.
- Tout crédit non utilisé à la fin d’un exercice est ajouté au montant total des crédits de l’exercice suivant.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’avril 1989 à juillet 1992
Arrondissement de Moulins-sur-Allier
Commune d’Etroussat.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à septembre 1991
Canton de Digne-les-Bains Est et Ouest :
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’octobre 1990 à mars 1992
Canton de Manosque :
Commune de Longeville-sur-Mogne.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’octobre 1988 à février 1991
Communes de Cabriès, Gardanne, Mimet.
Communes de Velaux, Ventabran.
Canton de Berre-I’Etang :
Canton de Martigues :
Communes de Gréasque, La Bouilladisse.
Canton d’Aigre :
Commune de Saint-Fraigne.
Canton d’Angoulême-Nord :
Canton de La Couronne :
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’octobre 1989 à décembre 1991
Commune de Fléac.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de novembre 1990 à décembre 1991
Canton de Ruelle-sur-Touvre :
Commune de Magnac-sur-Touvre.
Commune de Puymoyen.
Canton de La Rochefoucauld :
Commune de Chazelles.
Canton de Confolens-Sud :
Canton de Gond-Pontouvre :
Communes de Saint-Sorlin-de-Cornac, Salignac-de-Mirambeau, Semoussac.
Canton de Rochefort :
Commune du Vergeroux.
Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Commune de Marsais.
Commune de Nuaillé-d’Aunis.
Commune d’Esnandes.
Canton de Loulay :
Commune de Saint-Pierre-de-l’Isle.
Commune de Chérac.
Commune de Jonzac.
Canton d’Ecos :
Commune de Tourny.
Canton d’Evreux-Sud :
Commune de Saint-Vigor.
Glissement de terrain du 7 avril 1992
Commune de Denonville.
Commune de Champhol.
Communes de Mainvilliers, Saint-Aubin-des-Bois.
Communes d’Ambax, Cazac, Coueilles, Frontignan-Savès, Mirambeau, Montbernard, Montesquieu-Guittaut, Saint-Frajou.
Commune de Sabonnères.
Commune de Launac.
Commune de Bourg.
Commune de Saint-Mariens.
Commune de Périssac.
Commune de Tresses.
Commune du Bousquet-d’Orb.
Canton de Bélabre :
Communes de Lignac, Prissac.
Commune d’Azay-le-Ferron.
Communes de Jeu-les-Bois, Le Poinçonnet.
Commune du Péchereau.
Cantons de Châteauroux Centre, Est, Ouest, Sud :
Canton de Châteauroux-Est :
Commune de Déols.
Communes de Châtillon-sur-Indre, Clère-du-Bois, Clion-sur-Indre, Murs.
Communes d’Ecueillé, Villegouin.
Commune de Moulins-sur-Céphons.
Communes de Faverolles, Valençay, Vicq-sur-Nahon.
Canton d’Issoudun-Sud :
Commune de Bommiers.
Communes de Chabris, Poulaines, Varennes-sur-Fouzon.
Communes de Saint-Chartier, Montgivray, Saint-Christophe-en-Boucherie, Verneuil-sur-Igneraie.
Canton de Neuvy-Saint-Sépulcre :
Communes de Gournay, Neuvy-Saint-Sépulcre.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mars à décembre 1991
Arrondissement de Tours Canton de Ballan-Miré :
Commune de La Riche.
Communes de Luzillé, Saint-Martin-le-Beau.
Commune de La Membrolle-sur-Choisille.
Commune de Larcay.
Commune de Notre-Dame-d’Oe.
Communes de Ligueil, Mouzay.
Communes de Dolus-le-Sec, Loches.
Canton de Montrésor :
Commune de Nouans-les-Fontaines.
Communes de Ballan-Miré, Druye, Savonnières, Villandry.
Communes de Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Bléré, Cére-la-Ronde.
Communes de Chambray-lès-Tours, Esvres-sur-Indre, Saint-Branchs.
Canton de Joué-lès-Tours :
Communes de Fondettes, Luynes.
Communes de Monts, Sorigny, Veigné.
Commune de Veretz.
Canton de Tours :
Communes de Chanceaux-sur-Choisille, Reugny, Rochecorbon, Vouvray.
Commune de L’Ile-Bouchard.
Commune du Petit-Pressigny.
Communes de Chédigny, Saint-Jean-Saint-Germain.
Canton de Tullins :
Commune de Saint-Quentin-sur-Isère.
Canton de Nozay :
Commune de Saffré.
Commune du Bignon.
Commune de Brains.
Commune de Sautron.
Commune de Rezé.
Communes de Bellegarde, Villemoutiers.
Commune de La Selle-en-Hermois.
Commune de Nogent-sur-Vernisson.
Canton de Ferrières :
Commune de Corbeilles-en-Gâtinais.
Canton de Clery-Saint-André :
Communes de Jargeau, Sandillon.
Commune d’Ardon.
Commune de Bucy-Saint-Liphard.
Communes d’Auvilliers-en-Gâtinais, Nesploy, Quiers-sur-Bezonde.
Canton de Chalette-sur-Loing :
Commune de Pannes.
Commune de Noyers.
Commune de Beaune-la-Rolande.
Commune de Chaussy.
Communes de La Chapelle-Saint-Mesmin, Ingré.
Communes de Ligny-le-Ribault, Ménestreau-en-Villette.
Communes de Chaingy, Meung-sur-Loire.
Communes de Neuville-aux-Bois, Rebréchien, Saint-Lye-la-Forêt.
Commune de Les Bordes.
Commune de Beauchamps-sur-Huillard.
Commune de Montereau.
Canton de Montargis :
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1990 à mai 1992
Canton de Cazals :
Canton de Cahors-Sud :
Commune de Saint-Laurent-Lolmie.
Commune de Payrignac.
Commune de Thédirac.
Commune de Verteuil-d’Agenais.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à août 1991
Commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Communes d’Aubiac, Estillac, Moirax.
Canton de Lauzun :
Commune de Lauzun.
Canton de Seyches :
Canton de Damazan :
Commune de Buzet-sur-Baise.
Commune de Monclar-d’Agenais.
Commune de Frespech.
Communes de Sainte-Livrade-sur-Lot, Temple-sur-Lot.
Canton de Tournon-d’Agenais :
Communes de Montayral, Tournon-d’Agenais.
Canton de Berlues :
Commune de Quaedypre.
Commune de Bray-Dunes.
Commune de Ferrière-la-Petite.
Commune de Rousies.
Communes de Bierne, West-Cappel.
Commune d’Oxelaere.
Canton de Roubaix-Est :
Commune de Flêtre.
Communes de Bergues, Crochte, Hoymille, Pitgam, Steene.
Communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Holque, Millam, Saint-Pierrebrouck, Watten.
Communes de Bavinchove, Rubrouck.
Communes de Bambecque, Hondschoote, Les Moëres, Warhem.
Communes de Godewaersvelde, Houtkerque, Oudezeele, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde.
Communes de Bollezeele, Merckeghem, Volckerinchove.
Commune de Premesques.
Canton de Tourcoing-Sud
Canton de Noailles :
Commune de Réveillon.
Arrondissement d’Arras Canton de Vitry-en-Artois :
Commune de Riencourt-lès-Cagnicourt.
Commune de Willeman.
Commune de Diéval.
Commune de Vitry-en-Artois.
Commune de Rebreuve-Ranchicourt.
Commune de Molinghem.
Canton de Calais Centre :
Commune de Bouvigny-Boyeffles.
Canton de Lens :
Commune de Brêmes-lès-Ardres.
Commune de Nouvelle-Eglise.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de novembre 1989 d’juin 1992
Commune de Parcé-sur-Sarthe.
Arrondissement de Veaux
Commune de Dammartin-en-Goële.
Communes de Lagny-sur-Marne, Pomponne.
Communes de Combs-la-Ville, Evry-Grégy-sur-Yerres, Lésigny.
Communes de Chartrettes, Fontaine-le-Port.
Canton de Perthes-en-Gâtinais :
Commune de Gimat.
Commune de Touffailles.
Canton de Valence-d’Alen :
Commune de Valence-d’Agen.
Communes de Mirabel, Saint-Georges.
Canton de Caylus :
Commune de Caylus.
Communes de Bessens, Fabas.
Canton de Volières :
Canton de Monclar-de-Quercy :
Canton de Montauban-I :
Communes de Lamothe-Capdeville, Villemade.
Communes d’Escatalens, Finhan, Montbeton.
Communes de Bouillac, Bourret.
Communes d’Auvillar, Donzac, Dunes, Saint-Loup.
Communes de Beaumont-de-Lomagne, Escazeaux, Faudoas, Sérignac, Vigueron.
Communes de Miramont-de-Quercy, Saint-Nazaire-de-Valentane.
Canton de Castelsarrasin-I :
Canton de Castelsarrasin-II :
Communes de Castelsarrasin, Les Barthes, Meauzac.
Communes de Lavit-de-Lomagne, Saint-Jean-de-Bouzet.
Canton de Moissac-I :
Communes de Boudou, Malause, Moissac.
Canton de Moissac-II :
Communes de Lizac, Moissac, Montesquieu.
Communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Communes de Castelsagrat, Goudourville, Lamagistère.
Communes de Caussade, Réalville.
Communes de Dieupentale, Grisolles, Monbéqui, Orgueil.
Communes de Lafrançaise, L’Honor-de-Cos.
Commune de Vazerac.
Commune de La Salvetat-Belmontet.
Cantons de Montauban-I et II :
Canton de Montauban-III :
Communes de Léojac-Bellegarde, Montauban.
Cantons de Montauban-IV, V et VI :
Communes de Montech, Saint-Porquier.
Communes de Montalzat, Puylaroque.
Communes d’Albias, Nègrepelisse, Saint-Etienne-de-Tulmont.
Canton de Saint-Antonin-Noble-Val
Commune de Laguépie.
Communes d’Aucamville, Beaupuy, Saint-Sardos, Savenes, Verdun-sur-Garonne.
Communes de Corbarieu, Verlhac-Tescou.
Commune de Saint-Georges-sur-Baulches.
Canton d’Auxerre - Nord-Ouest
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’août 1990 à août 1992
Canton de Corbeil-Ouest :
Canton de Draveil :
Canton d’Yerres :
Commune d’Epinay-sur-Orge.
Canton de Saint-Michel-sur-Orge :
Commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Canton de Savigny-Ouest :
Arrondissement de Pontoise Canton de Taverny :
Commune de Taverny.
Communes de Montlignon, Saint-Prix, Saint-Leu-la-Forêt.
Décret n°93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance
- Le nombre des représentants des salariés au conseil d’administration de la Caisse centrale de réassurance est fixé à trois.
431-16 du même code, quatre articles R.
- Pour les opérations effectuées avec la garantie de l’Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance et des contrats d’assurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes de la réassurance et de l’assurance.
- La garantie de l’Etat au titre des articles L.
431-10 du présent code donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d’une rémunération.
Les conditions et modalités de l’engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie font l’objet d’une convention passée entre le ministre chargé de l’économie et des finances et la Caisse centrale de réassurance.
- Les opérations bénéficiant de la garantie de l’Etat sont retracées au sein de comptes distincts ouverts dans les livres de la Caisse centrale de réassurance, à raison d’un compte pour les opérations effectuées au titre des articles L.
431-5, un compte pour les opérations effectuées au titre de l’article L.
431-9 et un compte pour les opérations effectuées au titre de l’article L.
« Chacun de ces comptes fait apparaître de manière détaillée l’ensemble des provisions, produits, charges, pertes et profits, relatifs aux opérations concernées, y compris une quote-part des provisions, produits, charges, pertes et profits non directement affectables.
« Une convention passée entre le ministre chargé de l’économie et des finances et la Caisse centrale de réassurance fixe les modalités de fonctionnement de ces comptes, notamment les règles d’affectation des provisions, produits, charges, pertes et profits.
- Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte trois comptes de réserve correspondant à chacune des catégories d’opérations bénéficiant de la garantie de l’Etat, intitulés respectivement :
a) Réserve spéciale pour risques exceptionnels et nucléaires ;
b) Réserve spéciale pour risques de catastrophes naturelles ;
c) Réserve spéciale pour risques d’attentats.
- Le bénéfice non distribué de l’exercice après dotation aux réserves légale et réglementées est affecté en priorité aux comptes de réserve définis au I du présent article jusqu’à concurrence, pour chaque compte de réserve, du montant de la contribution de la catégorie d’opérations concernée au résultat affectable de l’exercice.
Cette contribution est égale, pour chacune des catégories d’opérations concernées, au solde bénéficiaire de l’exercice tel qu’il ressort de chacun des comptes distincts définis à l’article R.
431-16-3 du présent code, après déduction de la quote-part de dividendes et de la dotation aux réserves légales et réglementées.
- Les réserves définies au présent article ne peuvent être distribuées ou réaffectées qu’après approbation du ministre chargé de l’économie et des finances.
La perte d’un exercice ne peut leur être imputée que dans la limite, pour chaque compte de réserve, du montant de la contribution de la catégorie d’opérations concernée à la perte de l’exercice.
Cette contribution est égale, pour chacune des catégories d’opérations concernées, au solde déficitaire de l’exercice, tel qu’il ressort de chacun des comptes distincts définis à l’article R.
431-6-2 du même code, les mots : « ainsi que celui des représentants des salariés » sont supprimés, et les mots : « l’établissement » sont remplacés par les mots : « la société ».
431-31 du même code, il est ajouté, après le mot : « métropolitaine », les mots : « ou dans les départements d’outre-mer » ; au d du même article, les mots : « agréée en France ou dispensée de l’agrément administratif en application de l’article L.
321-4 » sont remplacés par les mots « pratiquant en France les risques correspondants ».
431-56 du même code, les mots : « président du conseil d’administration, directeur général de la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « président du conseil d’administration de la Caisse centrale de réassurance ».
Constructeur : IHC Hydrohammer BV (Pays-Bas), représenté en France par : IHC S.
L., 27, Le Hameau de Laigue, 60750 Choisy-au-Bac.
Désignation de l’engin : groupe hydraulique ; marque et type IHC, S 70.
Marque et type du moteur : Volvo, TD 71 A ; puissance et régime nominaux : 140 kW à 2 100 tours par minute.
A.RL., 27, Le Hameau de Laigue, 60750 Choisy-au-Bac.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispostions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Marque et type du moteur : Zetor, 8602 ; puissance et régime nominaux : 116,30 kW à 2 100 tours par minute.
Désignation de l’engin : compacteur de déchets ; marque et type ZTS, KTO 150.
- Il est mis fin, à compter du 30 septembre 1992, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation qu'exerçait Mme Michèle Audeoud, appelée à d'autres fonctions.
- A l'article 1er de la décision no 91-1 du 4 janvier 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion: <> est remplacée par: <>.
Décret n°92-1168 du 26 octobre 1992 modifiant les règles de recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Décret no 92-1168 du 26 octobre 1992 modifiant les règles de recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992;
- Le quatrième alinéa de l'article R.315-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
< chirurgiens-dentistes et pharmaciens recrutés par la Caisse nationale de l'assurance maladie sont titularisés après avoir effectué un stage probatoire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.>>
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 28 mars 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Dans le titre II du décret du 28 mars 1977 susvisé, il est inséré, avant l'article 6, un article 5 bis ainsi rédigé:
Décret du 21 octobre 1992 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Décret du 21 octobre 1992 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de Saint-Sauveur, L'Ile-d'Yeu (Vendée), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Lorient, 56998 LORIENT NAVAL.
Décret n°92-1063 du 25 septembre 1992 portant modification du décret n° 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L.
Décret no 92-1063 du 25 septembre 1992 portant modification du décret no 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L.
- Compléter le paragraphe c par les mots : << ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social visé à l'article L.
- Remplacer, au paragraphe d, la référence à l'article L.
- Insérer au paragraphe e :
Après les mots << des actions de formation >>, les mots << et des bilans de compétences >> ;
Après les mots << aux organisations de formation >>, les mots << et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences >>.
- Insérer au paragraphe f :
Après les mots << aux congés individuels de formation >>, les mots << , aux congés de bilan de compétences et aux congés pour enseignement >> ;
Après les mots << aux salariés de l'entreprise >>, les mots << ,
notamment leur objet, leur durée et leur coût, >>.
- Au paragraphe g :
Supprimer, après les mots : << en matière d'accueil, d'insertion et de formation>>, le mot : << professionnelle >> ;
Insérer, après les mots << de jeunes dans l'entreprise >>, les mots << ainsi qu'en matière d'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation >> ;
Remplacer les mots : << de stage d'initiation à la vie professionnelle >> par les mots : << d'orientation >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-919 du 2 septembre 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société tourangelle de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de La Riche (Indre-et-Loire)
M. Hervé Cavalier, caporel-chef de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers de Nice (Alpes-Maritimes).
Caporal-chef de sapeurs-pompiers d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de son service.
- L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Décret du 5 août 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Arrêté du 13 juillet 1992 autorisant au titre de la session de 1993 l'ouverture d'un concours d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif au budget du Théâtre national de la colline pour 1991
Décret du 23 juillet 1992 portant déclassement de la voirie express nationale et classement dans la voirie autoroutière de la section de la route nationale 182 comprise entre l'autoroute A13 et le pont de Tancarville dans le département de l'Eure
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Eure.
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé : Travail et circulation en hauteur, dont les dispositions sont annexées au présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : - les articles 4, 63 et 66, paragraphes 3 et 144, du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ; - les articles 4, 64 et 67, paragraphes 3 et 145, du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé.
Décret no 92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
- Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé: Travail et circulation en hauteur, dont les dispositions sont annexées au présent décret.
- les articles 4, 63 et 66, paragraphes 3 et 144, du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé;
- les articles 4, 64 et 67, paragraphes 3 et 145, du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé.
ANNEXE AU DECRET No 92-717 DU 23 JUILLET 1992
COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL
DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
TITRE: TRAVAIL ET CIRCULATION
EN HAUTEUR - TCH-1-R
Les dispositions de la section 1 sont applicables dans tous les travaux et installations, celles de la section 2 le sont dans les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales, celles de la section 3 le sont dans les travaux souterrains, lorsqu'une personne travaille ou circule dans des conditions qui sont susceptibles de l'exposer à une chute:
- donner toutes garanties de stabilité dans les conditions prévues d'emploi; - posséder des surfaces de travail et de circulation des personnes conçues pour prévenir le risque de glissade;
- être en permanence adaptés à l'usage pour lequel ils sont prévus et être disposés et aménagés pour éviter au personnel la tentation de ne pas mettre en oeuvre les équipements prévus ou d'avoir recours à des matériels umprovisés;
Aptitude au travail en hauteur
L'aptitude des personnes appelées à effectuer des travaux en hauteur nécessitant l'emploi de moyens individuels de protection contre les chutes doit être reconnue lors des visites médicales réglementaires.
Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent et notamment celles qui sont relatives:
Dommages au matériel
Toute personne qui constate un dommage sur l'un des éléments de construction ou des matériels mentionnés à l'article 3 doit le signaler aux agents désignés par la personne physique chargée de la direction technique des travaux.
Echelles, échafaudages, planchers de travail
- doit avoir au moins une main libre si l'échelle est inclinée normalement; - doit avoir les deux mains libres si l'échelle a une inclinaison sur l'horizontale supérieure à la normale;
pour les échelles installées à demeure
Les échelles installées à demeure doivent être:
- équipées de dispositifs permettant d'arrêter la chute d'une personne au niveau de paliers de repos établis à 10 m au plus les uns des autres; ces dispositifs peuvent être remplacés par un moyen de protection individuelle;
l'obligation d'utiliser ce moyen doit être indiquée au pied et en tête de l'échelle.
Dispositions complémentaires pour les échelles mobiles
L'emploi d'échelles mobiles doit être réservé aux cas où le caractère temporaire des besoins ne justifie pas l'installation d'échelles fixes.
Planchers de travail
Les planchers de travail doivent avoir une largeur suffisante pour que la sécurité des personnes vis-à-vis des risques de chute ne soit pas compromise.
Moyens de protection collective et individuelle
Moyens de protection collective contre les chutes
Hormis les cas relatifs à l'utilisation des échelles prévus par les articles 7, 8 et 9 et ceux prévus par les articles 10, paragraphe 2, 11,
paragraphe 1, et 14, un garde-corps ou à défaut un autre moyen de protection collective contre les chutes, d'efficacité au moins équivalente, doit protéger toute personne qui travaille ou circule dans les conditions visées à l'article 2.
Lorsque la mise en place d'un moyen de protection collective contre les chutes s'avère impossible ou s'oppose à l'exécution d'un travail, il doit être fait recours à un moyen de protection individuelle contre les chutes,
conforme aux règles de l'art et à action permanente pendant le temps d'exposition au risque, sauf dans les cas d'application de l'article 7,
paragraphe 5, et de l'article 8, 2e tiret.
Elévateurs
Elévateurs autorisés
Les élévateurs sont classés en deux catégories:
Règles d'aménagement applicables
aux élévateurs de catégorie 2
Règles d'utilisation des élévateurs
de catégories 1 et 2
Les élévateurs de catégories 1 et 2 sont soumis aux règles d'utilisation suivantes:
- lorsque des personnes se trouvent sur le support d'un élévateur mobile,
celui-ci ne peut être déplacé que sur de très courtes distances et pour amener lesdites personnes en position de travail, à condition que le mouvement puisse s'effectuer sans heurt et sans oscillation dangereuse;
Règles complémentaires d'utilisation
des élévateurs de catégorie 2
Les élévateurs de catégorie 2 sont soumis aux règles complémentaires d'utilisation suivantes:
Vérifications et contrôles
Les matériels utilisés pour le travail et la circulation en hauteur doivent être vérifiés par une personne compétente lors de leur mise ou remise en service, puis à des intervalles de temps qui ne dépassent pas les durées suivantes:
Le préfet, peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire procéder à la vérification des éléments de construction et des matériels visés à l'article 3 par un organisme ou une personne qualifiés indépendants de l'exploitant.
Dispositions complémentaires pour les installations de surface,
les dépendances légales et les travaux à ciel ouvert
Risque de chute à partir d'un gradin
Lorsqu'une exploitation comporte des gradins de plus de 2 m de haut,
l'approche dangereuse du bord des gradins doit être évitée au moyen d'obstacles matériels, d'une signalisation appropriée ou d'une instruction de l'exploitant.
Si le personnel est appelé à travailler ou à circuler à moins de 2 m du bord supérieur d'un gradin présentant un risque de chute dangereuse, des mesures de prévention doivent être prises conformément aux articles 13 et 14.
Pour les engins flottants, les barres prévues par l'article 13,
paragraphe 2, 1er alinéa, pour servir de garde-corps peuvent être remplacées par des filières en câbles métalliques tendues et la hauteur minimale de la plinthe peut être réduite à 0,04 m.
Dans ce cas l'exploitant doit,
vis-à-vis de toute personne concernée:
Des bouées munies de toulines, en nombre suffisant, en état d'utilisation immédiate, ou tout autre matériel d'une efficacité au moins équivalente,
doivent être disposées à proximité de tout lieu de travail susceptible de présenter un risque de noyade.
Un échafaudage ne peut comprendre des éléments de soutènement que lorsqu'il est établi que les déformations qu'il peut subir, notamment du fait des pressions de terrains, ne sont pas de nature à réduire dangereusement sa résistance.
Moyens de protection contre les chutes
Lorsque, par suite de la configuration des lieux, des difficultés du travail et de la circulation ainsi que de la nécessité d'évacuation rapide en cas de danger, l'application complète des articles 13 et 14 est impossible,
l'exploitant peut définir dans une consigne d'autres moyens adaptés et sûrs de prévention du risque de chute, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent, du délégué-mineur ou du délégué du personnel concerné.
322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Décret no 92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L.322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Au livre III, titre II, chapitre II, section 2 du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est inséré, après l'article R.322-10-1, un article R.322-10-1-1 ainsi rédigé:
- Les articles 7 à 11 du décret du 27 avril 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
< ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 6 du décret susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Lucchesi, Nicolas Basselier, Bernard Deumie, Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, et M. Christian Riguet, attaché principal d'administration centrale.
< < attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 7 du décret susvisé est exercée par Mme Michèle Liberge et Mlle Eliane Phan Van Thien, attachés d'administration centrale.
< Pierre Builly, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la programmation et aux études.>>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-808 du 4 septembre 1992 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée des organisations politiques en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne
- Par tirage au sort effectué le 4 septembre 1992, à 15 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée des organisations politiques a été fixé comme suit:
Parti socialiste: quatre minutes trente secondes;
Rassemblement pour la République: trois minutes trente secondes;
Union pour la démocratie française: quatre minutes;
Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 portant extension de la protection accident du travail à diverses catégories de bénévoles (partie Décrets simples du code de la sécurité sociale).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-754 du 28 juillet 1992 portant extension de la protection accident du travail à diverses catégories de bénévoles (partie Décrets simples du code de la sécurité sociale)
Dans la rubrique II, Organismes liés à la protection sociale et à la santé publique de l'article D.
Dans la rubrique IV, Ministères, le A est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines;
<<2o Membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés par le juge de l'application des peines;
<<3o Délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants;
<<4o Membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous main de justice;
<<5o Conciliateurs.>>
Dans la rubrique IV, Ministères, le B est complété de la manière suivante:
Au premier alinéa, après la référence de l'article L.323-11, est insérée la référence <> et après la référence R.323-83 est insérée la référence <>.
Après le 2o est ajouté un 3o ainsi rédigé:
<<3o Conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département.>>
- Il est créé à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale une sous-section 12 intitulée Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation:
- A l'article D.412-82 la référence à l'article <> du code du travail est remplacée par la référence à l'article <>.
Arrêté du 8 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 27 avril 1992 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports près l'ambassade de France à Washington
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers
- Les dispositions de l'avenant no 77 du 31 mars 1992 à la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.
- Les dispositions de l'avenant no 48 du 26 mars 1992 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 55 du 8 janvier 1991 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 55 précité est prononcée, sous réserve de l'application, au premier alinéa de l'article 27 bis de la convention, des dispositions législatives concernant les salariés bénéficiaires de la mensualisation (art. 49-1 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
Arrêté du 13 août 1992 interdisant le maintien sur le marché d'un produit cosmétique en application de l'article L.
Arrêté du 24 août 1992 portant désignation du président du comité de décentralisation
Décret no 92-1003 du 21 septembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux handicapés
- M. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.
- Les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat fait appel aux services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.
- Le secrétaire d'Etat aux handicapés reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous les décrets touchant à des questions relatives aux handicapés.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Méric (Philippe), inspecteur principal technique à France Télécom; 5 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé le 16 mai 1992 dans l'accomplissement de son devoir.
M. Borche-Casalas (Luis, Carlos), de nationalité uruguayenne, immunologie.
M. Zmerli (Saadeddine), de nationalité tunisienne, urologie.
Décret du 9 septembre 1992 portant classement parmi les sites du département du Gers de l'île de Flaran, sur la commune de Valence-sur-Baïse
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Gers et à la mairie de Valence-sur-Baïse.
La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Décret n°92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires
Les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires, mais dont il est raisonnablement prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, pourront les confondre avec des produits alimentaires, compte tenu de leurs caractéristiques, notamment leur forme, leur odeur, leur couleur, leur aspect, leur conditionnement, leur étiquetage, leur volume ou leur taille, ne doivent pas comporter, pour la sécurité ou la santé des personnes, de risques, tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif.
Les dispositions du présent décret sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.
Les matériaux constitutifs des produits mentionnés à l'article 1er, à l'exception des parties non accessibles, doivent avoir une biodisponibilité, au sens du décret du 12 septembre 1989 susvisé, due à l'utilisation n'excédant pas, par jour, l'une des limites suivantes : 0,2 microgramme d'antimoine ; 0,1 microgramme d'arsenic ; 25 microgrammes de baryum ; 0,6 microgramme de cadmium ; 0,3 microgramme de chrome ; 0,7 microgramme de plomb ; 0,5 microgramme de mercure ; 5 microgrammes de sélénium.
Les produits mentionnés à l'article 1er et leurs parties détachables doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas pouvoir être ingérés par les enfants de moins de trente-six mois.
A cette fin, ils ne doivent pas pouvoir entrer entièrement dans le gabarit décrit dans l'annexe au présent décret.
Sans préjudice de l'application des mesures administratives prévues par les articles L.
225-1 du code de la consommation, sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe tout fabricant, importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou détiendra des produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas à l'une ou l'autre des obligations définies respectivement à l'article 2 et à l'article 3.
Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les produits définis à l'article 4 du présent décret doivent retirer ces produits du marché.
A défaut, les sanctions prévues par les dispositions du même article sont applicables.
Le décret n° 86-270 du 18 février 1986 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les gommes à effacer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gabarit mentionné à l'article 3 a la forme d'un cylindre tronqué dont les dimensions intérieures, exprimées en millimètres, sont :
(Vous pouvez consulter le cliché à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19920915&pageDebut=12714&pageFin=&pageCourante=12715).
Décret no 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires
- Les matériaux constitutifs des produits mentionnés à l'article 1r, à l'exception des parties non accessibles, doivent avoir une biodisponibilité, au sens du décret du 12 septembre 1989 susvisé, due à l'utilisation n'excédant pas, par jour, l'une des limites suivantes:
0,2 microgramme d'antimoine;
0,1 microgramme d'arsenic;
25 microgrammes de baryum;
0,6 microgramme de cadmium;
0,3 microgramme de chrome;
0,7 microgramme de plomb;
0,5 microgramme de mercure;
5 microgrammes de sélénium.
- Sans préjudice de l'application des mesures administratives prévues par la loi du 21 juillet 1983 susvisée, sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe tout fabricant,
importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation,
l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou détiendra des produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas à l'une ou l'autre des obligations définies respectivement à l'article 2 et à l'article 3.
- Le décret no 86-270 du 18 février 1986 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les gommes à effacer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Au chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, remplacer:
(toutes opérations comprises).
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité du chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés selon l'annexe ci-jointe.
Décret du 15 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société néo-calédonienne d'énergie
Arrêté du 10 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1992 portant désignation des candidats admis à suivre la 45e session du cycle national (1992-1993) de l'Institut des hautes études de défense nationale
- Est acceptée la dévolution des biens du Fonds d'assurance formation des salariés du commerce et de l'industrie de la Côte-d'Or (F.
C.), domicilié 4, chemin de la Norce, 21600 Longvic, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.
E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 16 871 024 F repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
Par décret en date du 24 janvier 1996, la communauté du monastère du Carmel de l'Hermitage de Saint-Sever, dont le siège est à l'Hermitage,
Saint-Sever-Calvados (14380), est légalement reconnue.
- M. Léon Legrand, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 23 janvier 1996 portant nomination à la commission des comptes du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 1996, sont nommés à la commission des comptes du tourisme :
M. Cortesse (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes,
Mme Brun-Eychenne (Michèle), administrateur civil, chargée de la sous-direction de la stratégie et des moyens à la direction du tourisme,
Mme Waret (Bernadette), chef du bureau de la statistique touristique à la direction du tourisme, rapporteur adjoint.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Gourdon (Jean-Claude), ancien notaire à la résidence d'Auneuil (Oise).
Arrêté du 25 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, l'arrêté du 8 décembre 1995 autorisant l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
<< La date de clôture des inscriptions est reportée au 31 janvier 1996,
- soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur (D.
sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
Auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au (16-1) 40-81-64-00 ou par visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.
Arrêté du 11 janvier 1996 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOTA : Arrêté du 22 avril 1996 art. 1 : Pour le concours organisé au titre de l'année 1996, l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1996 est modifié de la façon suivante : La mention : " deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'Assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association des maires de France " est supprimée.
Il comprend : - le directeur de l'action sociale ou son représentant ; - un inspecteur général des affaires sociales proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ; - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée désignés par le ministre chargé de l'action sociale ; - deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'association des maires de France ; - un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de l'action sociale.
Le dossier de candidature comprend : 1° Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat, visée par le supérieur hiérarchique ; 2° Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale, et mentionnant, le cas échéant, les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation (ce curriculum vitae doit permettre au jury d'apprécier, au regard du parcours professionnel ainsi retracé, les aptitudes du candidat aux fonctions exercées) ; 3° Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ; 4° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), à remplir uniquement par les candidats non fonctionnaires ; 5° Une photocopie des diplômes ; 6° Un état des services délivré par l'administration ou les établissements employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi correspondantes, le grade et l'échelon atteints ; 7° Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir des candidats au titre des trois dernières années ; 8° Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ; 9° Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social ; 10° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
Ils peuvent également être déposés au 124, rue Sadi-Carnot, à Vanves.
Arrêté du 11 janvier 1996 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Il fait ses propositions au vu de l'examen des dossiers de candidature et,
éventuellement, après audition des candidats.
- trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;
- un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.
2o Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale, et mentionnant, le cas échéant, les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation (ce curriculum vitae doit permettre au jury d'apprécier, au regard du parcours professionnel ainsi retracé, les aptitudes du candidat aux fonctions exercées) ;
10o Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,
Arrêté du 10 janvier 1996 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
42e section, 3e sous-section : Anatomie
Mme Caulet (Sylvie), épouse Maugendre, université Rennes-I, en remplacement de M. Fetissof (Franck).
46e section, 2e sous-section : Médecine du travail
M. Davezies (Philippe), université Lyon-I, en remplacement de M. Smolik (Henri).
Arrêté du 23 juin 1992 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
- Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'épreuve professionnelle de la section Histoire et géographie et de la section Sciences économiques et sociales:
- Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne les sections ci-après:
<<1o Composition de philosophie se rapportant au programme de l'enseignement philosophique dans les différentes sections de la classe terminale.
< < <<2o Composition de philosophie consistant dans l'étude ordonnée d'un texte philosophique dont l'auteur figure au programme de l'enseignement philosophique des classes terminales.
< < < < partiellement renouvelable tous les deux ans.
Ce programme se rapporte au programme des classes terminales.
<<1o Composition française.
< < <<2o Version grecque ou latine, au choix du jury porté à la connaissance des candidats au moment de la première épreuve.
< < < < des devoirs d'élèves corrigés, etc.
< < <<2o Commentaire composé d'un texte littéraire postérieur à 1500, d'un auteur de langue française.
Ce commentaire est suivi d'une question de grammaire (morphologie, syntaxe, orthographe, ponctuation ou vocabulaire) en rapport avec le texte.
<<1o Dissertation en histoire ou en géographie, au choix du jury, porté à la connaissance des candidats au moment de l'épreuve.
< < <<2o Epreuve sur documents, dans la discipline n'ayant pas fait l'objet de la première épreuve écrite.
Il comporte une note de synthèse pour chacune des séquences réalisées.
< l'une de ces compositions porte obligatoirement sur les sciences économiques.
<<1o Explication en langue étrangère d'un texte en langue étrangère.
< < <<2o Epreuve de traduction: soit version et thème, soit version ou thème, au choix du jury, porté à la connaissance des candidats au moment de l'épreuve.
< < < < < quarante minutes maximum).
<<1o Première composition.
< <<2o Deuxième composition.
<<1o Composition de physique.
< <<2o Composition de chimie.
< <<2o Composition d'électricité appliquée.
<<1o Composition de biologie.
< < <<2o Composition de géologie.
< < < réalisées avec une ou plusieurs de ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée).
Le jury choisit d'interroger le candidat sur une ou plusieurs séquences.
Le candidat peut choisir, au moment de la mise en oeuvre des travaux pratiques et en fonction des équipements disponibles, d'utiliser l'outil informatique.
< < < d'utiliser l'outil informatique.
<<1o Composition pouvant prendre la forme de réponses à un questionnaire et permettant d'apprécier les connaissances des candidats par rapport au champ de références que sont les musiques du monde contemporain aussi bien que les oeuvres du passé, mises en rapport avec les arts et autres aspects de la civilisation.
<<2o Epreuve pratique:
< < < < des textes musicaux, des documents sonores.
<<1o Composition prenant la forme de réponses à un questionnaire permettant de juger des connaissances du candidat par rapport au champ de référence et aux problématiques artistiques tant en ce qui concerne les oeuvres du passé que l'art contemporain.
< < <<2o Etude comparative de documents iconiques.
Cette étude écrite comprend des éléments graphiques (schémas, croquis, esquisses...).
< <<1o Elaboration d'une liste bibliographique analytique à partir d'un ensemble thématique de douze documents concernant des problèmes du monde contemporain en relation avec l'éducation et, en particulier, la pédagogie.
<<2o Analyse critique comparative de deux textes imposés et choisis parmi les douze documents.
- Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont modifiées, ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la troisième épreuve écrite d'admissibilité, épreuve à option, de la section langues régionales: breton, catalan, occitan-langue d'oc.
Pour chacune des trois langues (breton, catalan, occitan-langue d'oc) et en ce qui concerne l'option Français et l'option Histoire et géographie,
Pour le breton et en ce qui concerne l'option Anglais, remplacer le paragraphe correspondant par le paragraphe suivant:
< anglais, au titre de la même session.>>
Pour le catalan et l'occitan-langue d'oc et en ce qui concerne l'option Anglais et l'option Espagnol, remplacer le paragraphe correspondant par le paragraphe suivant:
Arrêté du 8 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur à Mesdames et
Messieurs les préfets.
En application de l'arrêté du 4 septembre 1978, le personnel des mines et des carrières exposé à un niveau de bruit supérieur à 85 dB (A) bénéficie de la surveillance médicale spéciale prévue au paragraphe 2 de l'article D.711-2 du code du travail.
Par circulaire DM/H no 341 du 18 août 1980 des instructions avaient été données aux directeurs interdépartementaux de l'industrie de l'époque afin de mettre en place une politique de reconnaissance du personnel particulièrement exposé et de réduction progressive des niveaux sonores à des valeurs admissibles.
Il était recommandé aux médecins du travail de procéder à des examens acoumétriques de façon à donner aux exploitants les moyens de gérer l'exposition au bruit du personnel le plus exposé.
En complétant par le titre: Bruit, le règlement général des industries institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié, le décret no 92-711 du 22 juillet 1992 satisfait aux dispositions de la directive C.
E. no 86-188 du 12 mai 1986 et rend caduques les dispositions de la circulaire précitée.
TITRE: BRUIT - BR - 1 - C
A LA CIRCULAIRE DU 22 JUILLET 1992 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET No 92-711 DU 22 JUILLET 1992 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Niveau d'exposition sonore quotidienne: l'énergie sonore est proportionnelle au carré de la pression acoustique.
La pondération A permet de tenir compte du fait que l'oreille n'est pas également sensible à toutes les fréquences.
L'intensité sonore à partir de laquelle un son devient audible varie selon la fréquence.
Elle est minimum entre 1000 et 4000 Hz, augmente rapidement quand la fréquence diminue au-dessous de 1000 Hz et augmente également avec la fréquence à partir de 4000 Hz.
La pondération A a pour effet de retrancher ou d'ajouter au niveau sonore mesuré une quantité correspondant au seuil d'audition aux différentes fréquences.
La dose d'énergie sonore susceptible d'affecter l'ouïe se calcule par l'intégrale sur toute une journée de travail du carré de la pression acoustique pondérée A, mesurée à proximité de l'oreille d'une personne.
C'est le niveau qui est considéré, c'est-à-dire dix fois le logarithme du rapport de cette dose correspondant à une pression acoustique tout juste audible par une personne jeune otologiquement normale soit 20 m Pa et supportée pendant la durée de référence de huit heures.
L'emploi du logarithme est motivé par le fait que l'échelle des intensités sonores des bruits audibles varie de 1 à plus de mille milliards.
Il est à remarquer qu'un bruit de 90 dB(A) est approximativement trois fois plus intense qu'un bruit de 85 dB (A) et qu'un bruit de 100 dB (A) est dix fois plus intense qu'un bruit de 90 dB (A), mais l'oreille n'a pas cette sensation, ce qui est un second motif de l'emploi du logarithme.
Arrêté du 10 juillet 1992 portant nomination au Conseil national de la comptabilité
- Sont habilités à être représentés au Conseil national de la comptabilité les organismes suivants dont les compétences entrent dans le cadre défini au paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 7 février 1957 susvisé:
Le contrôle d'Etat;
L'Association française de comptabilité;
L'Association des directeurs de comptabilité et de gestion;
L'Association des sociétés et fonds français d'investissements.
- Sont nommés membres du Conseil national de la comptabilité ou sont confirmés en cette qualité:
M. Cotte (Yves).
Vice-président délégué général:
M. Allain (Serge), commissaire du Gouvernement à la mission de contrôle des activités financières.
M. Marteau (Patrice), directeur de la planification, des comptes et du contrôle de gestion du groupe B.
M. Helfer (Jean-Pierre), directeur de l'institut d'administration des entreprises de Paris.
M. Milot (Jean-Paul), chargé de mission à l'I.
Au titre des techniciens de la comptabilité désignés sur proposition des associations professionnelles et des organisations syndicales:
MM. Azières (Olivier), Barthes de Ruyter (Georges), Cailliau (Jean-Claude), Fournet (François), Lebrun (Jean-Louis), Ledouble (Dominique), Meyer (Gilles), Windsor (Francis), membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés;
MM. Caumeil (Roger-Bertrand), Gauthier (Michel), Huet (André), Moussard (Alain), Potdevin (Jacques), Richerme (Jean), Rivière (Gérard), Vallet (Philippe), membres de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes;
MM. Cloix (Michel), Desnous (Régis), Favennec (Jean-Paul), Gauterie (Alain), Iva (Victor), Mallet (François) et, en qualité de suppléants, MM. Jacquelin (Alain), Palmade (Antoine) et Tanniou (Henri), membres des associations professionnelles de directeurs et chefs de comptabilité;
MM. Massard (Pierre), Stoffyn (Christian) et, en qualité de suppléantes,
Mmes Bontron (Catherine) et Lèpinay (Agnès), représentant le Conseil national du patronat français;
MM. Kuntz (Jacques), Trémège (Gérard) et, en qualité de suppléants, M. Eck (François) et Mme Poggioni (Marie), représentant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
MM. Bachelot (Jean-Claude), Giron (Daniel) et, en qualité de suppléants, MM. Coterel (Boris) et Lebouteiller (Alain), représentant l'assemblée permanente des chambres de métiers;
M. Chades (Roger), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens;
M. Hoarau (Christian), représentant la Confédération française démocratique du travail;
M. Gratas (André), représentant la Confédération française de l'encadrement; M. Ravin (Charles), représentant la Confédération générale du travail Force ouvrière;
M. Richard (Jacques), représentant la Confédération générale du travail.
Au titre des fonctionnaires en activité ou retraités désignés sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité:
MM. Cibert (André), Colasse (Bernard), d'Illiers (Bertrand), Pérochon (Claude), Prost (André).
Au titre des personnalités visées au dernier alinéa de l'article 4 du décret no 57-129 du 7 février 1957 susvisé:
M. Guérard (Claude), Mme de Kerviler (Isabelle), MM. Lagrange (Jean-Pierre), Marchand (Bernard), Mme Piniot (Marie-Charlotte), MM. Pirolli (Robert),
Raffegeau (Jean), Ricol (René), Salustro (Edouard), Serval (Jean-François).
Arrêté du 25 juin 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
- L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé est modifiée comme suit en ce qui concerne les agglomérations et communes incluses dans la zone II:
< Roquebrune-Cap-Martin et Sainte-Agnès.>>
< Mont-Saint-Martin, Réhon, Saulnes, Thil et Villerupt.>>
Commune ajoutée: <>.
Communes ajoutées: <>.
Décret du 22 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Rampillon (Seine-et-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 24 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 juin 1991 fixant la liste des laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux
- A l’article 2 de l’arrêté du 13 juin 1991 susvisé, pour le département de l’Essonne :
« Institut national de recherches chimiques appliquées, 91170 Vert-le-Petit » ;
« Laboratoires Wolff Environnement, laboratoire de l’Essonne, allée de la Chartreuse, La Petite Montagne Nord, 91080 Evry-Courcouronnes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 1993 et à compter du 29 décembre 1992, Mme Feret (Catherine), épouse Maisonneuve, secrétaire administratif, est nommée régisseur d’avances auprès de la direction locale de l’action sociale pour la circonscription militaire de défense de Lille, en remplacement de Mme Rigault (Geneviève), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Feret est assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
- Mlle Kaag (Jocelyne), Paris-La Villette.
- M. Nicole (Patrice), Bretagne.
- M. Caille (Emmanuel), Versailles.
- M. Gady (Philippe), Bordeaux.
- M. Ho (Anh Minh), Marseille-Luminy.
M. Hamelot (Christian), Bretagne.
- M. Parraud (Gilles), Grenoble.
3 avril 1992.- Mlle Cutayar (Maryse), Grenoble.
Mlle De Reboul (Dominique), Paris-La Seine.
- M. Sabatier (Franck), Clermont-Ferrand.
- M. Denier (Christian), Clermont-Ferrand.
- Mlle Maillet (Isabelle), Clermont-Ferrand.
- Mlle Khoshdel (Fariba), Paris-La Villette.
- Mle Estival (Marie-Pierre), Clermont-Ferrand.
- Mlle Loiseau (Nathalie), Clermont-Ferrand.
- Mme Deschamps (Marie-Hélène), épouse Ravel, Clermont-Ferrand.
- Mme Lezama (Claudia), épouse Arrighi, Paris-La Villette.
- M. Renon (Franck), Clermont-Ferrand.
- M. Bigoni (Stéphane), Versailles.
- M. Robin (Stéphane), Grenoble.
- Mlle Giannetto (Evelyne), Paris-La Villette.
- M. Ravel (Xavier), Paris-La Villette.
- M. Bataille (Jérôme), Versailles.
- Mlle Cuisenier (Florence), Versailles.
- M. Poungui (Achille), Paris-La Villette.
- M. Guyon (Philippe), Paris-La Villette.
- Mlle Bellicaud (Marie-Laure), Versailles.
10 juin 1992.- Mlle Vitu (Carole), Versailles.
- M. Gutperle (Marc), Versailles.
- Mlle Vandamme (Odile), Paris-La Villette.
- Mlle Bleunven (Véronique), Versailles.
- Mlle Dussarps (Frédérique), Versailles.
- M. Jourdain (François), Versailles.
- M. Lucas (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Bernard (Hélène), Paris-La Villette.
- M. Bertic (Serge), Bretagne.
- M. Blain (Richard), Paris-La Villette.
- M. Delafin (Alexandre), Paris-La Villette.
- M. Houzard (Pierre), Paris-La Villette.
- Mlle Mach (My), Paris-Tolbiac.
- M. Mbole Nso (Roger), Paris-La Villette.
- M. Metivier (Denis), Paris-La Villette.
- M. Paulin (Chritophe), Paris-La Villette.
- Mlle Schrouben (Françoise), Paris-La Villette.
- M. Yao (Honoré), Paris-La Villette.
- M. Jouanny (Bruno), Bretagne.
- M. Wintrebert (Gilles), Paris-La Villette.
- M. Bellil (Tabac), Paris-Belleville.
- M. Cognard (Philippe), Bretagne.
- M. Mahamed Hassanaly (Saifoudine), Paris-La Villette.
- Mlle Mantopoulou (Thalia), Paris-La Villette.
- M. Petr (Fred), Bretagne.
- Mlle Taheri (Katayoun), Paris-La Villette.
- Mlle Claudet (Marie-Anne), Paris-La Villette.
- M. De France (Hugues), Versailles.
- Mlle Desard (Chantal), Bretagne.
- M. Huguet (Philippe), Paris-La Villette.
- Mlle Rossi (Blandine), Paris-La Villette.
- M. Rouault (Yves), Bretagne.
- M. Jean-Louis (Christophe), Paris-La Villette.
- M. Nacouz (Emile), Paris-La Villette.
- M. Pereira (Eric), Paris-La Villette.
- M. Allard (Guy), Paris-La Villette.
- Mlle Armange (Catherine), Versailles.
- M. Muscat (Philippe), Paris-La Villette.
- M. Normier (Philippe), Versailles.
- Mlle Rosa (Florence), Versailles.
- M. Braun (Michael), Paris-La Villette.
- M. Gobet (Christophe), Paris-La Villette.
- M. Tannai (Renaud), Marseille-Luminy.
- Mlle Doazan (Bénédicte), Paris-La Villette.
- M. Sabet Ghalb Ghorbani (Fereydoun), Paris-La Villette.
- M. Martel (Thierry), Paris-La Villette.
- Mlle Charlet (Sibylle), Versailles.
- M. Gontier (Pascal), Versailles.
- Mlle Nguy (Nim-Anh), Versailles.
- M. Hamelin (Philippe), Paris-Belleville.
- Mlle Kernevez (Anne), Paris-Belleville.
- M. Kim (Hong-ill), Paris-Belleville.
- Mme Lutton (Valérie), Paris-Belleville.
- Mlle Villaneau (Véronique), Versailles.
- M. Goumy (Philippe), Paris-Belleville.
- M. Hadjizadeh (Massoud), Paris-Belleville.
- M. Le Penhuel (Gaëtan), Paris-Belleville.
- M. Fressancourt (Eric), Paris-Belleville.
- M. Marniquet (Vincent), Versailles.
- Mme Boulanger-Dussoni (Isabelle), Paris-Belleville.
- Mlle Guislain (Marguerite), Paris-Belleville.
- Mlle Lesage (Agathe), Paris-Belleville.
- M. Boucharenc (Christian), Paris-Belleville.
- Mlle Cartier (Brigitte), Paris-Belleville.
- Mlle Timores (Nathalie), Paris-Belleville.
- M. Boussouf (Mohamed), Paris-La Villette.
- M. Renard (Luc), Versailles.
- M. Rubio (Marian), Versailles.
- Mlle Goguel (Anne), Paris-Belleville.
- M. Mayer (Jean-Marc), Nancy.
- M. Abou Haidar (Ghazi), Paris-Conflans.
- M. Coffineau (Pascal), Paris-Conflans.
- M. François (Philippe), Paris-Conflans.
Par arrêté du ministre du budget en date du 21 décembre 1992, M. Aimard (Renaud), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 1er septembre 1992, en service détaché pour la durée de son stage de professeur certifié d’arts plastiques.
Décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
- Les agents non titulaires du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent, à la date de publication du présent décret, un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un corps.
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l’accès à certains corps régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale fixe, pour chaque corps, les conditions générales d’organisation, la nature et le programme des épreuves de l’examen professionnel.
- Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés suivant l’ordre de mérite et titularisés dans le corps d’intégration.
Ils sont classés dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d’agent non titulaire.
- Les agents non titulaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature à l’examen professionnel, d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s’ils remplissent les conditions requises, ou à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
- sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne n pour la région Languedoc-Roussillon ;
“ ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon ;
- est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » l’association Abeille lozérienne Margeride Aubrac, lycée professionnel agricole, Civergols, 48200 Saint-Chély-d’Apcher, pour ses miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 12 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 169015, délivrée par arrêté du 20 décembre 1985 à la Société nouvelle Lyon Safari Club, Voyages Onexa, 72, grande-rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon, est retirée à compter de ce jour en application de l’article 34, dernier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Voyages M. Langrand, 27, avenue de la République, 93150 Le Blanc-Mesnil, représentée par son gérant M. Langrand (Lucien), par arrêté du 21 octobre 1988, est retirée en application de l’article 34, dernier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Transports mondiaux Voyages, 4, rue du Commandant-Rivière, 75008 Paris, représentée par son président-directeur général M. Ben Yahmed (Bechir) et son directeur général Mme Ben Yahmed (Danielle) (technicienne : Plet [Christine]), par arrêté du 2 avril 1975, modifié par arrêté du 26 octobre 1982, est retirée en application de l’article 34, alinéa 1er, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Décret du 18 janvier 1993 renouvelant à la société Cokes de Drocourt S.
A. la concession octroyée par le décret du 21 novembre 1963 aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais pour le transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais
- Est renouvelée à la société Cokes de Drocourt S.
A., pour une période de quinze ans à compter du 1er janvier 1993, la concession octroyée par le décret du 21 novembre 1963 aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais concernant la construction et l’exploitation d’un réseau de canalisations de transport de gaz situées dans le périmètre de leur concession de mine, sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
- Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 8 janvier 1993, Mme Esper (Claudine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de disponibilité au titre de l’article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1992.
Arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels
NOTA : : Arrêté du 20 juillet 1992 art. 20 : Les dispositions du présent arrêté cessent d'être en vigueur à compter du 15 juillet 1994, sauf à l'égard des sapeurs de 2e classe stagiaires et des capitaines stagiaires... et qui ont commencé la formation initiale définie aux articles 1er à 19 du présent arrêté à une date antérieure au 15 juillet 1994.
La formation initiale des sapeurs de 2e classe stagiaires, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, est organisée en école départementale par le service départemental d'incendie et de secours, sous la responsabilité du directeur départemental des services d'incendie et de secours et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé.
Sa durée est de seize semaines au moins, soit 560 heures.
Le contenu de cette formation est déterminé au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés à l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
Pour être titularisés, les stagiaires doivent satisfaire au contrôle continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale.
Ce contrôle continu des connaissances est organisé, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, par l'école départementale d'incendie et de secours qui a été chargée de la formation initiale.
Les stagiaires qui se sont trouvés dans l'impossibilité de se présenter à une ou plusieurs épreuves du contrôle continu des connaissances sanctionnant la formation initiale sont autorisés, sur proposition de la collectivité territoriale dont ils dépendent, par le directeur de l'école départementale d'incendie et de secours, à se présenter à ces épreuves à une autre date.
Lorsque leur scolarité a été gênée par des événements indépendants de leur volonté, les stagiaires sont autorisés, sur proposition de la collectivité territoriale dont ils dépendent, par le directeur de l'école départementale d'incendie et de secours, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation initiale.
Les stagiaires dont le stage est prolongé, en raison de leur échec au contrôle continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale, peuvent être titularisés après avoir satisfait à un autre contrôle continu, dont les épreuves portent sur tout ou partie de la formation initiale, et qui ont fait l'objet d'un échec.
Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours la formation initiale des sapeurs de 2e classe stagiaires de son département.
Le service départemental d'incendie et de secours définit, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, un calendrier des stages permettant d'acquérir la formation initiale qu'il fait connaître aux collectivités territoriales d'emploi du département.
A l'issue de la formation initiale, le directeur de l'école départementale d'incendie et de secours porte à la connaissance de la collectivité territoriale d'emploi son appréciation écrite sur le stagiaire et, notamment, sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de cette formation.
La formation initiale des lieutenants de 2e classe stagiaires, prévue à l'article 8 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, est organisée par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés à l'article 2 du même décret et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé.
Sa durée est de trente semaines pour les lieutenants recrutés après l'un des concours prévus aux articles 4 et 27 du même décret.
Elle est de six semaines pour les lieutenants recrutés après l'un des examens prévus aux articles 7 et 27 de ce décret ou dans les conditions prévues à l'article 24-1 de ce décret.
Pour obtenir le diplôme de lieutenant de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, les stagiaires doivent satisfaire au contrôle continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale.
Ce contrôle continu est organisé, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
Les stagiaires qui se sont trouvés dans l'impossibilité de se présenter à une ou plusieurs épreuves du contrôle continu des connaissances sanctionnant la formation initiale sont autorisés, sur proposition de la collectivité territoriale d'emploi, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, à se présenter à ces épreuves à une autre date.
Lorsque leur scolarité a été gênée par des événements indépendants de leur volonté, les stagiaires sont autorisés, sur proposition de la collectivité territoriale d'emploi, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation initiale.
Les stagiaires dont le stage est prolongé, en raison de leur échec au diplôme de lieutenant, peuvent obtenir ce diplôme sous réserve de satisfaire à un contrôle continu, dont les épreuves portent sur tout ou partie de la formation initiale, et qui ont fait l'objet d'un échec.
L'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers définit, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, un calendrier des stages et des contrôles permettant d'acquérir le diplôme de lieutenant.
Ce calendrier est communiqué aux préfets qui en informent les collectivités territoriales d'emploi.
A l'issue de la formation initiale, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers porte à la connaissance du préfet et de la collectivité territoriale d'emploi son appréciation écrite sur le stagiaire et, notamment, sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de cette formation.
La formation initiale des capitaines stagiaires, prévue à l'article 8 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé, est organisée par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers compte tenu des fonctions, tâches et emplois mentionnés à l'article 2 du même décret et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé.
Sa durée est de vingt-quatre semaines pour les capitaines recrutés après l'un des concours externes prévus aux articles 4 et 29 du même décret.
Pour les capitaines recrutés après l'un des concours internes prévus aux articles 4 et 29 de ce décret, sa durée est de onze semaines, si les intéressés sont titulaires du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, avec mention " Formation supérieure des sous-lieutenants ", prévu par l'arrêté du 23 août 1982, et de quinze semaines, s'ils ne sont pas titulaires de ce diplôme.
Elle est de six semaines pour ceux recrutés après l'un des examens prévus aux articles 7, 28 et 29 de ce décret.
Pour obtenir le diplôme de capitaine de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, les stagiaires doivent satisfaire au contrôle continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale.
Les stagiaires dont le stage est prolongé, en raison de leur échec au diplôme de capitaine, peuvent obtenir ce diplôme sous réserve de satisfaire à un autre contrôle continu, dont les épreuves portent sur tout ou partie de la formation initiale, et qui ont fait l'objet d'un échec.
L'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers définit, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, un calendrier des stages et des contrôles permettant d'acquérir le diplôme de capitaine.
Modifié par Arrêté 1993-07-09 art. 3 jorf 13 juillet 1993) M(Arrêté 1994-11-21 art. 39 jorf 7 janvier 1995
Les dispositions du présent arrêté cessent d'être en vigueur à compter du 15 juillet 1994, sauf à l'égard des sapeurs de 2e classe stagiaires, des lieutenants de 2e classe stagiaires et des capitaines stagiaires recrutés et nommés, dans les conditions respectivement prévues à l'article 7 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, à l'article 8 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé et à l'article 8 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 et qui ont commencé la formation initiale définie aux articles 1er à 19 du présent arrêté à une date antérieure au 15 juillet 1994.
DES SAPEURS-POMPIERS DE 2e CLASSE
- La formation initiale des sapeurs de 2e classe stagiaires,
prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, est organisée en école départementale par le service départemental d'incendie et de secours, sous la responsabilité du directeur départemental des services d'incendie et de secours et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé.
Le contenu de cette formation est déterminé au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés à l'article 2 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
- Les stagiaires dont le stage est prolongé, en raison de leur échec au contrôle continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale,
peuvent être titularisés après avoir satisfait à un autre contrôle continu,
dont les épreuves portent sur tout ou partie de la formation initiale, et qui ont fait l'objet d'un échec.
FORMATION INITIALE DES LIEUTENANTS
- La formation initiale des lieutenants de 2e classe stagiaires,
prévue à l'article 8 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, est organisée par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés à l'article 2 du même décret et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé.
FORMATION INITIALE DES CAPITAINES
- La formation initiale des capitaines stagiaires, prévue à l'article 8 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé, est organisée par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers compte tenu des fonctions, tâches et emplois mentionnés à l'article 2 du même décret et conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé.
Pour les capitaines recrutés après l'un des concours internes prévus aux articles 4 et 29 de ce décret, sa durée est de onze semaines, si les intéressés sont titulaires du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, avec mention <>, prévu par l'arrêté du 23 août 1982, et de quinze semaines, s'ils ne sont pas titulaires de ce diplôme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Pascau-Baylere (Armand, Louis,
Marcel), ancien notaire à la résidence de Garlin (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 janvier 1996, M. Durand (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 2 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996 dans la région Aquitaine.
Arrêté du 2 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination (musée de La Poste)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-662 du 21 juillet 1992 autorisant l'association Vivre à Punaauia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vivre à Punaauia
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vivre à Punaauia.
Décret n°92-779 du 10 août 1992 portant modification du décret n° 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
Décret no 92-779 du 10 août 1992 portant modification du décret no 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
La date du 1er novembre 1991 est remplacée par celle du 15 février 1992.
1o Le premier tiret du deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes: <>.
- A l'article 9, la première phrase est complétée par les dispositions suivantes:
- La validité de l'homologation accordée à la société Kontron pour le produit suivant:
Stimulateur cardiaque implantable Intertach 262-16 (no 1995-91-1),
est prorogée jusqu'au 15 décembre 1992.
Arrêtés du 9 juin 1992 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
Décret du 26 août 1992 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ; 3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.
Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et le montant maximum de cette indemnité
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de six indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité:
- directeur délégué (centre de Bron et centre de Villeneuve-d'Ascq);
- directeur de programmes;
- chargé de mission auprès du directeur général.
- Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 27 juillet 1992 susvisé est fixé à 36000 F.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace après visa du contrôleur financier.
Arrêté du 15 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Productions aquacoles
- Les annexes II et III de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé sont modifiées partiellement par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Les modifications entrent en application à compter de la session d'examen de 1994.
(1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement technique, bureau Forminfo), 1ter, avenue de Lowendal, 75349 PARIS 07 SP.
Décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Muret-Cambernard (Haute-Garonne)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Garonne (direction départementale de l'équipement), boulevard Armand-Duportal, à Toulouse.
Décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
- Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la défense.
- La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre chargé des armées ou d'une autorité délégataire.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
Décret du 2 octobre 1992 relatif aux appellations d'origine contrôlées <>, <>, <> et <> et à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1977 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
100 de l'encépagement à partir de la récolte 1994 et 20 p.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1977 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> est ainsi modifié:
- Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1977 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> est ainsi modifié:
- Les dispositions de l'article 7 des décrets du 28 mars 1977 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <> et <> sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< < < < < < lladoner-pelut noir, syrah noire, mourvèdre noir devra représenter au minimum 50 p.
- Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 5 mai 1982 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> est remplacé par l'alinéa suivant:
- L'article 1er du décret du 22 octobre 1987 susvisé relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine est complété par l'appellation d'origine contrôlée <> au titre des appellations d'origine contrôlées du comité régional Languedoc-Roussillon.
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 février 1985 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< < syrah, mourvèdre, devra représenter au minimum 40 p.
ce pourcentage sera porté à:
< < < < maccabeu blanc, marsanne blanche, roussanne blanche, vermentino blanc (dit rolle);
< muscat blanc à petits grains.
Arrêté du 19 août 1992 portant approbation d'élections au conseil d'administration et à la commission permanente du Parc national de Port-Cros
M. Poinson (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Vars, Yves Fourniere et Jean-François Rajon, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire).
Le retrait de M. Fourniere (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Vars, Yves Fourniere et Jean-François Rajon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Vars, Yves Fourniere et Jean-François Rajon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Vars, Jean-François Rajon et Pierre Poinson, huissiers de justice associés ».
M. Fourniere (Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Duplaa, Jean-Jacques Lassalle et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Eyguières (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Duplaa (Didier, Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Duplaa, Jean-Jacques Lassalle et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Duplaa, Jean-Jacques Lassalle et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Yves Fourniere, huissiers de justice associés ».
Décret du 19 janvier 1993 portent nomination au conseil d'administration de la Société civile immobilière du domaine de Grand-Lieu
Par décret en date du 19 janvier 1993, sont nommés, pour une durée de trois ans, au conseil d’administration de la Société civile immobilière du domaine de Grand-Lieu, en qualité de représentants de l’Etat :
M. Philippe Desfosses, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, en remplacement de M. Jean de Courcel, au titre du ministère de l’économie et des finances ;
M. Lucien Meadel, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, au titre du ministère du budget.
Tableaux d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1993
2 M. Doyelle (Alain).
3 M. Meltz (Olivier).
4 M. Perrot-Audet (Jean-Charles).
5 M. Plancade (Régis).
6 M. Bunel (Pierre).
7 M. Frechet (Jacques).
8 M. Estay (Désiré).
9 M. Defrançais (Jacques).
10 M. Cellier (François).
11 M. Ferretti (Olivier).
12 M. Treguier (Jean-Yves).
13 M. Corsetti (Jean).
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
- Les modalités d'application du présent article aux zones d'aménagement concerté créées dont le plan d'aménagement de zone est en cours d'élaboration seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les biens immobiliers acquis par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être cédés gratuitement au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue de leur incorporation au domaine propre de cet établissement ou incorporés gratuitement dans le domaine forestier privé de l'Etat.
La présente disposition prend effet au 1er janvier 1993.
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-9 (M)
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 3091 rectifié ;
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3154 ;
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 3212 ;
- Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l’objet de prescriptions particulières prises en application de l’article L.
Ces directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires.
Elles font l’objet d’une concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de défense de l’environnement et des paysages agréées et les organisations professionnelles concernées.
Elles sont approuvées par décret en Conseil d’Etat.
Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d’occupation des sols ou tout document d’urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
Leurs dispositions sont opposables aux demandes d’autorisation de défrichement, d’occupation et d’utilisation du sol :
a) En l’absence de plan d’occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu ;
b) Lorsqu’un plan d’occupation des sols ou tout document d’urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions.
- Il est inséré, dans le chapitre IV du titre IV du livre II du code rural, un article L.
« La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre.
Elle comporte un plan élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné d’un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
« La charte constitutive est élaborée par la région avec l’accord de l’ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés.
Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans.
La révision de la charte est assurée par l’organisme de gestion du parc naturel régional.
« L’Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.
Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent.
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
« Les plans d’occupation des sols doivent, à cette fin, en prenant en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution : 1° ...
- Le 7° de ce même article est ainsi rédigé :
« 7° Identifier et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites, éléments de paysage et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; ».
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan d’occupation des sols en application du 7° de l’article L.
123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
« Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.
« Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.
- Au sixième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
130-1 et précise les mesures destinées à préserver la qualité des paysages.
Le premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat est ainsi rédigé :
- Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, définies par le préfet de département, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes fixe, après consultation du propriétaire et de l’exploitant et après avis motivé du préfet, les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants de ces terrains et le délai dans lequel elles devront être réalisées.
« A l’issue du délai imparti, si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’aménager constate que ces prescriptions ne sont pas respectées, elle peut ordonner la fermeture du terrain et l’évacuation des occupants jusqu’à exécution des prescriptions.
« En cas de carence de l’autorité compétente, le préfet de département peut se substituer à elle après mise en demeure restée sans effet.
- La fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L.
121-1 du code rural est ainsi rédigée : « à la politique forestière et en veillant au respect et à la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages.
« Pour les aménagements fonciers visés aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, le département fait au préalable procéder à une étude d’aménagement comportant une analyse de l’état initial du site concerné et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles.
Cette étude est transmise à la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale d’aménagement foncier.
- Les troisième (l°) et sixième (4°) alinéas de l’article L.
« 4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du président de la chambre d’agriculture ; ».
- Après le huitième alinéa (6°) du même article L.
- Le septième alinéa (3°) du même article L.
- Après le neuvième alinéa (5°) du même article L.
« Si le périmètre d’aménagement foncier s’étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d’aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le périmètre.
Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est complétée pour permettre la désignation d’une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de chaque président de chambre d’agriculture et d’un représentant de chaque président de conseil général du ou des départements également concernés par l’opération d’aménagement foncier.
« 9° Deux représentants d’associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le préfet.
« 6° Une personnalité qualifiée en matière d’agriculture et d’aménagement foncier.
- Les cieux premiers alinéas de l’article L.
121-19 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La décision préfectorale prévue à l’article L.
121-14 peut, sur proposition de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier, fixer la liste des travaux modifiant l’état des lieux, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création ou suppression de fossés ou de chemins, arrachage ou coupe d’arbres ou de haies, dont la préparation et l’exécution sont interdites jusqu’à la date de la clôture des opérations.
« A partir de la date de la décision préfectorale prévue à l’article L.
121-14 et jusqu’à celle de clôture des opérations, la destruction de tous boisements linéaires, haies et plantations d’alignement dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier, lorsqu’elle n’est pas interdite en application de l’alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet, prise après avis de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier.
« Les interdictions ou refus d’autorisation prononcés en application des deux alinéas précédents n’ouvrent droit à aucune indemnité.
121-22 du code rural, les mots « des agents assermentés du ministère de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « les agents assermentés appartenant aux services de l’Etat chargés de l’agriculture, de la forêt ou de l’environnement ».
« 6° L’exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d’éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d’alignement, talus, fossés et berges.
La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments.
« A la demande de la commission communale d’aménagement foncier, le conseil municipal peut s’engager à réaliser tout ou partie clés travaux définis à l’article L.
126-5 du code rural, il est inséré un nouvel article L.
- Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6o de l’article L.
123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande.
Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.
« Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.
« Leur destruction est soumise à l’autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d’aménagement foncier s’il s’agit d’éléments identifiés en application du 6o de l’article L.
« Les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser.
Ils peuvent donner lieu à la passation d’un contrat d’entretien avec le propriétaire ou le preneur.
« Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d’Etat à des secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés à l’alinéa précédent et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
243-9 du code rural, après les mots : « les fondations et associations spécialisées agréées à cet effet » sont insérés les mots : « ou les exploitants agricoles ».
- Il est inséré dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique un article L.
- L’indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d’enquête est assurée par l’Etat.
- La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement est ainsi modifiée :
« Le commissaire enquêteur et les membres des commissions d’enquête sont choisis sur une liste d’aptitude établie dans chaque département par une commission présidée par le représentant de l’Etat et comprenant un magistrat de l’ordre judiciaire, un magistrat de l’ordre administratif, deux représentants élus des collectivités territoriales, deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement et quatre représentants des services de l’Etat chargés de l’équipement, de l’environnement, de l’agriculture et de l’industrie.
« Il peut organiser des réunions publiques en présence du maître d’ouvrage et avec l’accord du président du tribunal administratif.
« Le président du tribunal administratif fixe, pour chaque commissaire enquêteur, le montant de l’indemnisation en tenant compte de la difficulté de l’enquête.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions générales de cette indemnisation.
- Pour les opérations visées au deuxième alinéa de l’article L.
11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le commissaire enquêteur ou les membres des commissions d’enquête sont désignés dès le début de l’élaboration du projet.
- La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque est ainsi modifiée :
- Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages.
« Cette commission, présidée par le préfet, est composée de sept représentants de l’Etat, de sept représentants élus des collectivités territoriales et de dix personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées pour moitié par le préfet et pour moitié par le président du conseil général.
- Il est institué auprès du ministre chargé des sites une commission dite commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
« Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de douze représentants des ministères concernés, désignés par les ministres compétents, de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par chacune des assemblées, de dix personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
- Un décret en Conseil d’Etat détermine la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions visées aux articles 1er et 3.
- L’Etat peut décider l’élaboration d’inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floris-tique.
Les collectivités territoriales sont informées de cette élaboration.
Ces inventaires sont étudiés sous la responsabilité scientifique du muséum national d’histoire naturelle.
Lors de l’élaboration d’un plan d’occupation des sols, le préfet communique à la commune ou à l’établissement public compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration.
Arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines
- navire de pêche : un navire armé pour la capture et la conservation des produits de la pêche, à bord duquel ceux-ci sont, éventuellement, manipulés pour la saignée, l’étêtage, l’éviscération, l’enlèvement des nageoires, la réfrigération ou la congélation ;
- navire-usine : un navire à bord duquel les produits de la pêche subissent une ou plusieurs des opérations suivantes, obligatoirement suivies d’un conditionnement et éventuellement d’un emballage : filetage, tranchage, pelage, hachage, congélation, transformation.
Ne sont pas considérés comme navires-usines les navires de pêche qui ne pratiquent à bord que la cuisson des crevettes et mollusques, ou que la congélation, dits respectivement navires-cuiseurs et navires-congélateurs.
Ne sont considérés ni comme navires de pêche ni comme navires-usines les navires conchylicoles ;
- produit de la pêche : tous les animaux ou parties d’animaux marins ou d’eau douce, y compris leurs ufs et laitances, à l’exclusion des mammifères et des animaux aquatiques faisant par ailleurs l’objet d’une réglementation sanitaire ;
- produit frais : tout produit de la pêche, entier ou préparé, n’ayant subi en vue de sa conservation aucun traitement autre que la réfrigération ;
- produit congelé : tout produit de la pêche ayant subi une congélation permettant d’obtenir à coeur une température inférieure ou au plus égale à - I8 °C, après stabilisation thermique ;
- produit transformé : tout produit de la pêche ayant subi un procédé chimique ou physique tel que le chauffage, le fumage, le salage, la dessication, le marinage ou une combinaison de ces différents procédés.
Ceux-ci sont appliqués aux produits de la pêche, réfrigérés ou congelés, associés ou non à d’autres denrées alimentaires ;
Sont exclus de cette définition la vente au détail régie par l’arrêté interministériel du 4 octobre 1973 et la cession directe de petites quantités par un pécheur au consommateur, sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché proche ;
- établissement de manipulation des produits de la pêche ou, par contraction, établissement : toute installation et ses annexes où ces produits sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, décongelés, conditionnés, reconditionnés ou entreposés, à l’exclusion des centres conchylicoles et des lieux de vente en gros ou au détail.
- Pour pouvoir être mis sur le marché les produits de la pêche destinés à la consommation humaine doivent, notamment, avoir été capturés, conservés et éventuellement manipulés à bord de navires de pêche ou, le cas échéant, manipulés à bord de naviresusines agréés, conformément aux règles d’hygiène fixées par le présent arrêté, aux titres I et II respectivement.
Lorsque l’éviscération est possible d’un point de vue technique et commercial, elle doit être pratiquée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement.
- Les parties des navires ou les récipients utilisés pour les produits de la pèche :
- sont constitués de façon à être facilement nettoyés et désinfectés et à éviter le séjour de l’eau de fusion de la glace à leur contact ;
- ne contiennent pas d’objets ou de produits susceptibles de leur transmettre des propriétés nocives ou des caractères anormaux ;
- leur assurent une préservation et une conservation satisfaisantes.
- Les équipements éventuels pour l’éviscération, l’étêtage ou l’enlèvement des nageoires, les récipients, ustensiles et appareillages divers et toute surface en contact avec les produits de la pèche sont constitués ou revêtus d’un matériau imperméable, imputrescible, lisse, facile à nettoyer et à désinfecter.
- Au moment de leur utilisation, les parties, les récipients ou les équipements visés aux articles 3 et 4 sont en parfait état de propreté et, en particulier, non souillés par le carburant de propulsion ou par les eaux sales des fonds de navire.
- Le nettoyage des récipients, des instruments et des parties du navire entrant en contact direct avec les produits de la pêche doit être effectué aussi souvent que nécessaire, avec une eau potable ou une eau de mer propre.
- Le plus rapidement possible après leur mise à bord, les produits de la pêche doivent être soustraits à l’action du soleil ou de toute autre source de chaleur, manipulés et conservés de façon à éviter qu’ils soient meurtris et contaminés.
Peuvent être tolérées par le service d’inspection :
- l’utilisation d’instruments piquants pour le déplacement des poissons de grande taille ou de ceux risquant de blesser le manipulateur, à condition que les chairs n’en soient pas détériorées :
- l’utilisation de caissettes en bois pour les poissons traditionnellement présentés dans ces conditionnements, à condition que le bois soit neuf, brut et non traité et ne constitue pas une source de contamination.
Lorsque les produits de la pèche sont lavés, l’eau douce ou de mer utilisée ne doit pouvoir nuire ni à leur qualité ni à leur salubrité.
Les opérations d’éviscération et/ou d’étêtage doivent s’effectuer de manière hygiénique et être immédiatement suivies d’un lavage abondant.
Les viscères et parties pouvant constituer un danger pour la santé publique sont séparés et écartés des denrées destinées à la consommation humaine.
Les foies, ufs et laitances destinés à cette consommation sont conservés sous glace ou congelés.
- Les produits de la pèche doivent être soumis à l’action du froid le plus rapidement possible après mise à bord.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux navires à bord desquels :
- les produits sont maintenus à l’état vivant ;
- la mise sous protection du froid n’est pas réalisable d’un point de vue pratique.
Dans ce cas, les produits ne doivent pas être conservés à bord plus de huit heures.
La glace utilisée pour la réfrigération des produits est fabriquée avec de l’eau potable ou de l’eau de mer propre et entreposée avant son utilisation dans des conditions interdisant sa contamination.
- Le personnel affecté aux opérations de manipulation des produits de la pèche est tenu d’observer une bonne propreté vestimentaire et corporelle.
- Les conditions générales d’hygiène définies à la section I précédente sons applicables à bord des navires visés au présent chapitre.
Des arrêtés des ministres chargés de l’agriculture et des pêches maritimes pourront établir en matière d’hygiène des dérogations ou des obligations supplémentaires pour tenir compte d’éventuelles caractéristiques spécifiques de certains navires de pêche.
- Les navires doivent être équipés de cales, de conteneurs tels que les caisses de bord ou de citernes pour l’entreposage des produits de la pêche à l’état réfrigéré ou congelé, aux températures prescrites.
Ces équipements sont séparés du compartiment machine et des locaux réservés à l’équipage par des cloisons suffisamment étanches pour éviter toute contamination ou réchauffement des produits entreposés.
- Le revêtement intérieur des cales, conteneurs et citernes doit être conforme à la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires.
Il est constitué d’un matériau étanche, lisse, imperméable, facile à laver et à désinfecter.
En cas d’emploi de peinture, celle-ci doit être lisse et entretenue en bon état et ne pas transmettre aux produits de la pêche des substances nocives.
La glace utilisée est en quantité telle qu’au débarquement les produits aient à c ur la température de la glace fondante.
La glace est répartie de façon à assurer une réfrigération efficace et homogène, sans que les morceaux ou l’eau de fusion ne risquent de détériorer les produits.
- Au moment de leur utilisation, les ponts de travail, l’équipement, les récipients et les cales sont en parfait état de propreté.
Ils sont soigneusement nettoyés après chaque usage au moyen d’eau potable ou d’eau de mer propre.
En dehors du temps de travail, le petit matériel est entreposé à l’abri des souillures.
Une désinfection, une désinsectisation ou une dératisation est réalisée chaque fois que cela est nécessaire.
Si elles ne sont pas revêtues d’un matériau imputrescible, les cales sont repeintes en tant que de besoin.
Toutes ces opérations d’assainissement des navires sont enregistrées.
Les produits de nettoyage, désinfectants, insecticides, peintures, ou toutes substances pouvant présenter une certaine toxicité, sont autorisés, entreposés dans des locaux ou des armoires verrouillées, conformément à la réglementation sur la sécurité des navires et utilisés sans risque de contamination de produits de la pêche.
- Les armateurs ou leurs représentants s’assurent que les membres d’équipage sont en possession d’un certificat médical d’aptitude.
Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour écarter du travail et de la manipulation des produits de la pèche les personnes susceptibles de les contaminer, jusqu’à disparition avérée de ce risque.
- Les navires équipés pour le maintien en vie des poissons, crustacés et mollusques, sans autre moyen de conservation à bord, dits navires-viviers, sont soumis aux conditions générales d’hygiène figurant à la section 1.
- Les conditions générales et particulières d’hygiène définies précédemment, à la section 1 et à la section 2 chapitre Ier respectivement, sont applicables à bord des navires-cuiseurs.
- Les navires-cuiseurs comportent au moins des dispositifs et outils de travail tels que tables de découpe, récipients, bandes transporteuses et couteaux, en matériaux lisses, résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter.
La cuisson des crevettes et mollusques respecte les dispositions définiess à l’article 37 suivant ; le fabricant est notamment tenu de faire régulièrement effectuer des contrôles microbiologiques de sa production.
Les navires-cuiseurs font l’objet de la part du service d’inspection d’un enregistrement particulier.
- Les conditions générales et particulières d’hygiène définies précédemment, à la section 1 et à la section 2 chapitre Ier respectivement, sont applicables à bord des navires congélateurs.
- Dans le cas d’une congélation en saumure, celle-ci ne doit pas constituer une source de contamination pour les poissons.
- Les navires doivent disposer d’installations d’une puissance frigorifique suffisante pour soumettre les produits de la pêche à un abaissement rapide de température et les maintenir dans les enceintes d’entreposage à - 18 oC au plus, quelle que soit la température extérieure.
Toutefois, en raison des impératifs techniques liés à la méthode de conservation et à la manutention, pour les poissons entiers, congelés en saumure et destinés à la fabrication de conserves, des températures plus élevées peuvent être tolérées, ne devant toutefois pas dépasser - 9°C.
Une dérogation telle que prévue à l’article 40, deuxième alinéa, du présent arrêté, peut être accordée en matière de température de transport de ces poissons jusqu’à la conserverie dans la mesure où, à l’arrivée, la température à cour des poissons est restée inférieure à -9 °C.
- Les enceintes d’entreposage sont munies d’un système d’enregistrement de la température.
Les graphiques d’enregistrement sont conservés à la disposition des agents d’inspection pendant un délai d’au moins trois mois.
- Les conditions générales et particulières d’hygiène définies précédemment, à la section 1 et à la section 2, chapitre Ier, respectivement, sont applicables à bord des navires équipés pour la réfrigération des produits de la pêche dans l’eau de mer réfrigérée au moyen de la glace ou de moyens mécaniques.
- Les citernes sont équipées d’une installation adéquate pour le remplissage et le vidage de l’eau de mer, pour homogénéiser la température interne et pour refroidir le mélange de poissons et d’eau de mer à + 3 °C en six heures au plus après le chargement et à 0°C après seize heures au plus.
Les citernes et systèmes de circulation doivent être complètement vidés et nettoyés après chaque déchargement avec de l’eau potable ou de l’eau de mer propre.
Le remplissage est fait avec de l’eau de mer propre.
- Les citernes disposent d’un appareil pour enregistrer automatiquement la température dont la sonde est placée dans la partie de la citerne où la température est la plus élevée.
Les enregistrements portent de façon claire la date et le numéro des citernes concernées.
Ils sont conservés à la disposition des agents d’inspection pendant un délai d’au moins un mois.
- Les navires-usines possèdent au moins :
a) Une aire de réception à bord des produits de la pêche, conçue et disposée en parcs de dimensions suffisantes pour permettre la séparation des apports séquentiels.
Cette aire avec ses éléments démontables éventuels est aisément nettoyable et conçue pour protéger les produits de l’action du soleil, des intempéries et de toute source de souillure ou contamination.
Elle comporte un système de convoyage des produits vers les lieux de travail, qui respecte les règles d’hygiène ;
b) Des lieux de travail aux dimensions suffisantes pour permettre la préparation et la transformation des produits dans des conditions d’hygiène convenables et conçus pour éviter toute contamination des produits.
Les lieux de travail sont séparés de l’emplacement réservé à l’entreposage du matériel d’emballage et de conditionnement et de ceux réservés à l’entreposage des produits finis.
Ces derniers lieux ont des dimensions suffisantes, sont facilement nettoyables et comportent une cale spéciale pour l’entreposage des sous-produits au cas où une unité de traitement des déchets fonctionne à bord ;
c) Des équipements spéciaux pour évacuer soit directement à la mer, soit, si les circonstances l’exigent, dans une cuve étanche spéciale, les déchets et produits de la pêche impropres à la consommation humaine.
Si ces déchets sont stockés et traités à bord en vue de leur assainissement, des locaux séparés doivent être prévus à cet usage ;
d) Une installation permettant l’approvisionnement sous pression en eau potable ou en eau de mer propre.
L’orifice de pompage de l’eau de mer est situé à un emplacement tel que la qualité de l’eau pompée ne peut être affectée par le rejet à la mer ni des eaux usées, ni des déchets, ni de l’eau de refroidissement des moteurs ;
e) Un nombre approprié de vestiaires, lavabos et cabinets d’aisances, ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux où les produits de la pêche sont préparés, transformés ou entreposés.
Les lavabos sont pourvus de moyens de nettoyage, de désinfection et d’essuyage répondant aux exigences de l’hygiène et de robinets ne pouvant être actionnés à la main.
- Les lieux où l’on procède à la préparation et à la transformation ou à la congélation des produits de la pêche comportent :
a) Un sol antidérapant, facile à nettoyer et à désinfecter.
Le sol et les structures et appareils fixés au sol doivent être munis de dispositifs d’écoulement de taille suffisante pour éviter une obstruction par des déchets et permettre une évacuation rapide de l’eau ;
b) Des parois et des plafonds faciles à nettoyer, en particulier au niveau des tuyaux, chaînes ou conduits électriques les traversant ;
c) Des circuits hydrauliques disposés ou protégés de façon qu’une fuite éventuelle d’huile ne puisse contaminer les produits de la pêche ;
d) Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées ;
e) Un éclairage suffisant ;
f) Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des outils, du matériel et des installations ;
g) Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, pourvus de robinets non manuels et d’essuie-mains à usage unique.
- Les dispositifs et les outils de travail, notamment les tables de découpe, les récipients, les bandes transporteuses, les machines à éviscérer et à fileter, sont en matériaux lisses, résistant à la corrosion par l’eau de mer, faciles à nettoyer et à désinfecter et maintenus en bon état.
- Les navires-usines qui congèlent les produits de la pêche disposent d’une installation d’une puissance frigorifique suffisante pour :
a) Soumettre les produits à un abaissement rapide de température, permettant d’obtenir à cour au plus - I8 oC ;
b) Maintenir dans les cales d’entreposage les produits à une température conforme.
Les cales d’entreposage doivent être munies d’un système d’enregistrement de la température.
- Un membre d’équipage est rendu responsable par l’armateur ou son représentant de la qualité sanitaire des produits de la pêche.
Il est investi de l’autorité nécessaire pour faire appliquer à bord du navire-usine les bonnes pratiques d’hygiène et respecter les prescriptions de la présente section.
Il tient à la disposition des agents d’inspection le programme de contrôle et de vérification des points critiques, un registre sur lequel sont consignées ses observations ainsi que les enregistrements thermiques.
- Les conditions générales d’hygiène applicables aux locaux et aux matériels sont les suivantes :
- le sol, les cloisons et les plafonds, les équipements et le matériel utilisés sont maintenus en bon état de propreté et d’entretien et ne constituent pas une source de contamination pour les produits travaillés ;
- la destruction des rongeurs, insectes et toute autre vermine est systématiquement effectuée.
Les raticides, insecticides ainsi que les détersifs, désinfectants et autres substances autorisés pouvant présenter une certaine toxicité sont utilisés sans risquer d’affecter le matériel et les produits et entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé ;
- les lieux de travail, les outils et le matériel ne peuvent être utilisés que pour l’élaboration des produits de la pêche, sauf dérogation accordée par les agents d’inspection ;
- l’utilisation d’eau potable ou d’eau de mer propre est imposée pour tous les usages.
- Les manipulations des produits frais s’effectuent de manière hygiénique.
Immédiatement après l’étêtage et l’éviscération les produits sont lavés abondamment.
Les filets et tranches sont préparés en évitant contamination, souillure et tout débris organique, sur un emplacement différent de celui utilisé pour l’étêtage et l’éviscération, où ils ne séjournent que le temps nécessaire.
Les filets, tranches ou autres morceaux de poisson destinés à être vendus frais sont réfrigérés dès leur préparation et isolés de la glace éventuellement utilisée et, si nécessaire, des parois de l’emballage par une pellicule protectrice.
Ceux soumis à congélation sont protégés, individuellement ou en bloc, de l’oxydation et de la déshydratation soit par givrage, soit par une pellicule appropriée et, si nécessaire, isolés des parois de l’emballage.
Les viscères et les parties pouvant constituer un danger pour la santé publique sont séparés et écartés des produits destinés à la consommation humaine.
- Les produits frais employés pour la congélation satisfont aux exigences de l’article 31 précédent.
Les navires-usines disposent d’une installation de congélation et de stockage d’une puissance frigorifique suffisante pour soumettre les produits de la pêche à un abaissement rapide de température et pour les maintenir dans les locaux d’entreposage à - 18°C au plus, quelle que soit la température extérieure.
Les locaux d’entreposage sont munis d’un système d’enregistrement de température.
Les graphiques d’enregistrement doivent être gardés à la disposition des services d’inspection, au moins pendant la période de durabilité des produits.
La décongélation éventuelle puis la manipulation des produits de la pêche à transformer s’effectuent dans des conditions d’hygiène appropriées.
Les produits restent à l’abri de la contamination et de l’eau de fusion, ne subissent pas d’élévation de température excessive et sont traités sans délai.
- La transformation des produits de la pêche ne saurait intéresser que des matières premières, fraîches, congelées ou décongelées, satisfaisant aux exigences sanitaires des articles 31 et 32 précédents.
Le responsable de la qualité défini à l’article 29 du présent arrêté tient le registre des traitements de transformation appliqués et le met à disposition des services d’inspection pendant un délai au moins égal à la période de conservation du produit.
Les traitements destinés à inactiver ou détruire les micro-organismes pathogènes ou constituant un élément important pour assurer la conservation doivent être reconnus.
Les conserves sont préparées à l’aide d’eau potable.
Les lots de fabrication sont identifiés et échantillonnés pour contrôles d’efficacité du traitement, de conformité microbiologique et d’intégrité des récipients.
Les opérations de salage et de fumage doivent s’effectuer dans des locaux séparés ou dans des endroits suffisamment écartés et, si besoin, ventilés pour ne pas affecter les autres locaux ou emplacements de travail ou d’entreposage.
Le sel et les matériaux utilisés pour ces opérations sont propres, dépourvus de nocivité, utilisés de manière à ne pas contaminer les produits et entreposés à l’écart.
La cuisson de crustacés et de mollusques doit être suivie d’un refroidissement rapide.
Effectué à l’eau potable ou à l’eau de mer propre, il est poursuivi, si aucun autre moyen de conservation n’est utilisé, jusqu’à température de la glace fondante.
Le décorticage et le décoquillage sont pratiqués en évitant la contamination, notamment par nettoyage rigoureux et désinfection régulière des mains, des surfaces de travail et des machines éventuellement utilisées.
Immédiatement après ces opérations, les produits cuits sont congelés ou réfrigérés puis entreposés dans les cales ou conteneurs adéquats.
La pulpe de poisson est préparée sans délai à partir de matières premières exemptes de viscères et lavées au préalable, à l’aide de machines qui doivent être nettoyées au moins toutes les deux heures.
Après sa fabrication elle est immédiatement congelée, ou raffinée et congelée, ou incorporée dans un produit destiné à congélation ou traitement stabilisateur.
- Le conditionnement et l’emballage des produits de la pêche doivent s’effectuer dans le respect des règles d’hygiène.
Les matériaux utilisés pour l’emballage et ceux susceptibles d’entrer en contact avec les produits, doivent être conformes à la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires.
Ils ne doivent pas en altérer les caractéristiques organoleptiques ou leur transmettre des substances nocives et sont d’une solidité suffisante pour en assurer la protection efficace.
Quand utilisés pour les produits maintenus sous glace, ils doivent permettre l’écoulement de l’eau de fusion.
Sauf dérogation officielle, le matériel d’emballage et de conditionnement ne peut être réutilisé.
Avant son emploi il est entreposé séparément, à l’abri de la poussière et des contaminations.
- Lors de leur entreposage et de leur transport, les produits de la pêche sont maintenus à l’abri de la contamination et aux températures de réfrigération et de congélation exigibles ou, pour les produits transformés, aux températures inscrites sur l’emballage, spécifiées par le fabricant ou fixées réglementairement.
Une dérogation aux obligations définies à l’alinéa précédent peut être accordée par les services vétérinaires pour le transport des produits de la pêche congelés, lorsque ces produits sont transportés d’un navire-usine vers un établissement de manipulation pour y être décongelés dès leur arrivée en vue d’une préparation accompagnée ou non d’une transformation, et que la distance à parcourir est courte, n’excédant pas 50 kilomètres ou une heure de trajet.
- Les obligations en matière de parasites de poissons applicables à terre dans les établissements de manipulation des produits de la pêche s’appliquent à bord des navires-usines :
- contrôle visuel en vue de l’élimination des parasites et des poissons et parties de poissons manifestement parasitées ;
- assainissement par congélation ;
- attestation de traitement pour mise sur le marché.
- Sous le contrôle du responsable de la qualité défini à l’article 29 du présent arrêté, le personnel de manipulation et préparation des produits de la pêche est tenu à la plus grande propreté.
En particulier : il doit porter des vêtements de travail appropriés, propres et des coiffures enveloppant complètement la chevelure ; il doit se laver les mains chaque fois que de besoin et au moins à chaque reprise du travail et recouvrir ses blessures aux mains d’un pansement étanche ; enfin, il ne doit ni fumer ni cracher, boire ou manger dans les locaux de travail et d’entreposage des produits.
- Les armateurs, leurs représentants ou les responsables de la qualité définis à l’article 29, prennent les mesures nécessaires pour écarter de la manipulation des produits de la pêche le personnel susceptible de les contaminer, jusqu’à disparition avérée de ce risque.
Lors de son recrutement, tout membre de l’équipage affecté à ce travail doit être en possession du certificat médical d’aptitude à cette affectation.
Outre la capacité à naviguer, cette aptitude est régulièrement vérifiée médicalement.
- En matière d’agrément sanitaire, sont applicables aux navires-usines les obligations définies pour les établissements de manipulation des produits de la pêche.
Avant mise en activité de son navire-usine, tout armateur ou son représentant doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est basée l’unité, une demande d’agrément valant déclaration.
- identité ou raison sociale, domicile ou siège social du déclarant ;
- principales caractéristiques de l’unité ;
- désignation du responsable de la qualité à bord prévu à l’article 29 ;
- définition des produits finis ;
- plan des installations où sont manipulés les produits de la pêche avec notice indiquant les lieux et l’équipement de travail, d’entreposage des produits bruts et finis et des conditionnements et emballages, ainsi que le circuit des denrées.
La demande d’agrément doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant et Ion de toute modification importante dans l’installation des lieux de travail et d’entreposage, leur aménagement, leur équipement et leur affectation.
Le directeur départemental des services vétérinaires adresse copie des demandes d’agrément ou de renouvellement au directeur des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences.
Il s’assure que les navires-usines concernés satisfont aux dispositions du présent arrêté.
- S’il est reconnu conforme, chaque navire-usine est agréé par le ministère de l’agriculture.
Il reçoit un numéro d’agrément qui est communiqué aux responsables et pour information, aux directeurs départementaux des affaires maritimes concernés.
- Les navires-usines reconnus non conformes peuvent être agréés par le ministère de l’agriculture et recevoir un numéro d’agrément à titre dérogatoire, s’ils remplissent expressément les conditions suivantes :
- ils exerçaient leurs activités à la date du 31 décembre 1991 ;
Les exigences d’équipement et de structures pouvant faire l’objet d’une dérogation sont données en annexe.
- Les navires-usines sont inscrits sur la liste officielle des navires-usines agréés pour une durée de quatre ans, renouvelable sur demande, sauf agrément à titre dérogatoire ou cas de suspension ou de retrait d’agrément.
Lorsqu’une ou plusieurs des obligations auxquelles l’agrément est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l’article 4I précédent, la suspension ou le retrait de l’agrément sont prononcés après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences.
- Les produits de la pêche destinés à la consommation humaine ainsi que les navires de pêche et les navires-usines sont soumis à contrôle sanitaire et surveillance de la part des professionnels et de la part des services d’inspection.
Les services vétérinaires peuvent, en cas de besoin, mandater des agents pour exercer le contrôle sanitaire dans les ports situés à l’étranger.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la consommation définissent les modalités d’application par les responsables des navires de pêche des autocontrôles et notamment de ceux intéressant la microbiologie de la production des navires-cuiseurs, prévus à l’article 17 précédent.
A bord des navires-usines le responsable de la qualité défini à l’article 29 du présent arrêté met en place un système d’autocontrôle selon les principes retenus pour les établissements de manipulation des produits de la pêche à terre.
- Les services vétérinaires sont habilités dans les ports à contrôler à bord l’hygiène et la conformité des installations utilisées pour conserver, préparer ou transformer des produits de la pêche, ainsi que la salubrité de ces produits.
Toutes les parties des navires concernées doivent rester libres d’accès pour ce contrôle sanitaire.
Les services vétérinaires sont associés dans le domaine de leurs attributions aux travaux des commissions de visites annuelles auxquelles sont soumis les navires de pêche en application de la réglementation sur la sécurité maritime.
Les contrôles d’hygiène, de conformité et de salubrité ont lieu à bord en tant que de besoin et, au moins une fois par an, si possible à l’occasion de ces visites annuelles.
Les services vétérinaires mettent en place pour les navires-usines un système de contrôle et de surveillance analogue au système établi à terre pour les établissements de manipulation des produits de la pêche.
Il est notamment vérifié que les conditions d’agrément sont toujours remplies : produits manipulés correctement, locaux, installations et instruments tenus propres, personnels respectueux de l’hygiène et documents sanitaires tenus à jour.
Sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, une marque sanitaire comportant l’identification du navire-usine expéditeur de produits de la pêche est apposée :
- sur les emballages des produits issus du navire-usine concerné et sur les conditionnements destinés au consommateur final ;
- ou sur les documents accompagnant ces produits.
La marque sanitaire doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d’une bande ovale.
Dans la partie supérieure figure en majuscules d’imprimerie la lettre F ou le mot FRANCE.
Dans la partie médiane est porté le numéro d’agrément du navire-usine prévu aux articles 40 et 41 précédents.
Dans la partie inférieure vient s’inscrire en majuscules d’imprimerie le sigle C.
Le numéro d’agrément est formé :
- du numéro minéralogique du département du port d’attache (nombre à deux chiffres) ;
- du numéro d’ordre du navire-usine (nombre à trois chiffres s’inscrivant dans la séquence des numéros d’ordre des établissements du département agréés pour la manipulation des produits de la pêche) ;
- des deux lettres PP en majuscules d’imprimerie.
Les navires-usines reconnus conformes sont agréés en application de l’article 40, au plus tard le 1er janvier 1993.
Les navires-usines reconnus non conformes à qui, en application de l’article 41, est accordée une dérogation, peuvent, pour se conformer aux conditions fixées au titre II, bénéficier d’un délai supplémentaire expirant le 31 décembre 1995.
Les navires de pêche, selon leur capacité à conserver à bord les produits et à les préparer, doivent faire l’objet des aménagements prévus au titre 1er.
La mise en conformité intervient dans un délai défini par les services vétérinaires en concertation avec les armateurs intéressés et les commissions de visites annuelles citées à l’article 45 précédent.
Par dérogation, dans le cas des navires équipés pour la réfrigération en eau de mer qui remplissent expressément les conditions imposées aux navires-usines par l’article 42, ce délai de mise en conformité avec les exigences définies par l’article 24 ne saurait dépasser le 31 décembre 1995.
- L’arrêté du 1er octobre 1973 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables à bord des navires de pêche capturant des produits de la mer est abrogé à compter de la date d’application du présent arrêté.
- Le directeur général de l’alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exigences de construction et d’équipement des navires-usines pouvant faire l’objet de dérogations provisoires
Peuvent faire l’objet de dérogations provisoires les points ci-dessous de l’article 25, aux conditions suivantes :
a) En ce qui concerne l’aire de réception, que les produits soient à l’abri du soleil, des intempéries ainsi que de toute source de souillure ou de contamination ;
b) En ce qui concerne les lieux de travail, que soit évitée la contamination des produits et, en ce qui concerne leur entreposage, que les produits finis soient conservés à bord aux conditions de température requises ;
d) Dernière phrase, que les produits ne puissent être contaminés par les eaux usées, les déchets et l’eau de refroidissement des moteurs ;
e) Que le personnel manipulant les produits de la pêche puisse se laver les mains après usage des cabinets d’aisances.
Peuvent faire l’objet de dérogations provisoires les points ci-dessous de l’article 26 :
a) A condition que les sols soient nettoyés et désinfectés de façon adéquate ;
b) c et d ;
g) En ce qui concerne les robinets et essuie-mains.
Les dispositifs et outils de travail peuvent, à titre de dérogation provisoire, ne pas être conformes aux dispositions de l’article 27, à condition d’être maintenus en bon état.
Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne.
Arrêté du 27 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes)
Arrêté du 4 novembre 1992 relatif au budget de l'Office national de la chasse pour 1992
Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral
Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue d'un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.
Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; 2.
Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), listes électorales communale ou consulaire concernées, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation.
Les destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont : 1.
Les préfectures et les mairies ; 2.
Pour les électeurs les concernant, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'Institut de statistiques de Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'Institut de statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi que le préfet de Mayotte ; 3.
Pour les électeurs le concernant, le ministre des affaires étrangères dans le cadre de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Le droit d'accès prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE ou, le cas échéant, auprès de la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.
- Identité: nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance.
- Informations électorales: situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation.
- Les informations individuelles énumérées à l'article 2 sont communiquées, à titre exclusif, aux préfectures et aux mairies.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales ou des services régionaux de l'I.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.
Arrêté du 27 novembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs et des assistants de service social de l'administration centrale
- Il est institué au ministère de l'agriculture et du développement rural, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs et des assistants de service social de l'administration centrale.
- L'arrêté du 28 novembre 1989 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs, des secrétaires d'administration et des assistantes de service social de l'administration centrale est abrogé.
Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- La section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit 1o L'intitulé est ainsi rédigé:
c) La sous-section 2 intitulée <> comprend les articles R.
3o Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
231-52-7, pour toute substance ou préparation dangereuses destinées à être utilisées dans des établissements mentionnés à l'article L.
4o Les dispositions de l'article R.
< < < < < < < < dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées aux I et II ci-dessus, ils doivent indiquer à l'organisme agréé le nom du responsable qui est en mesure de le faire.
< <> 5o Les articles suivants du code du travail sont ainsi modifiés:
231-52, les termes <> sont insérés entre les termes <> et <>.
231-52-2, les termes: <> et <> sont respectivement remplacés par les termes: <> et <>.
d) Au I de l'article R.
Au II du même article, le terme <> est remplacé par le terme <>.
e) A la fin du II de l'article R.
Dans le premier membre de phrase du III du même article, le terme < 231-54-2>> est remplacé par le terme <>.
Au b du III du même article, le terme <> est remplacé par le terme <>.
f) Au I de l'article R.
Aux premier et dernier alinéas du II du même article, le terme < 231-54-1>> est remplacé par le terme <>.
231-52-6, le terme <> est remplacé par le terme <> et le terme <> est remplacé par le terme <>.
Au II et au III du même article, le terme <> est remplacé par le terme <>.
h) Au premier alinéa de l'article R.
231-52-8, les termes: <> sont remplacés par les termes: <> et les termes: <>, <>, <> et <> sont respectivement remplacés par les termes: <>, <>, <> et <>.
Au dernier alinéa du même article, le terme <> est remplacé par le terme <>.
k) Au premier alinéa de l'article R.
231-52-12, les termes: <> sont remplacés par les termes: <> et les termes: <> et < 231-56>> sont remplacés par les termes: < 231-52>> et <>.
n) Au premier alinéa de l'article R.
Au troisième alinéa du même article, le terme <> est remplacé par le terme <>.
Il est ajouté audit article R.
q) Les deux premiers alinéas de l'article R.
<> r) Au troisième alinéa de l'article R.231-52-17, le terme <> est remplacé par le terme <>.
- La sous-section 1 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
< < < < < < ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou des risques aigus ou chroniques;
- L'intitulé de la sous-section 3 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant: <>.
- Le dernier alinéa de l'article R.231-53 du code du travail est remplacé par les alinéas suivants:
Les procédures de contrôle de l'exposition des travailleurs et les caractéristiques des équipements de protection individuelle adéquats;
Toutes autres informations disponibles pouvant contribuer à la sécurité ou à la santé des travailleurs.
- Est insérée à la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail une sous-section 4 ainsi rédigée:
< individuelles, adaptées aux risques encourus.
230-2 du présent code, à l'évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Cette évaluation est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité; elle doit porter sur les niveaux d'exposition collectifs et individuels et indiquer les méthodes envisagées pour les réduire.
< < dangereuses pour la santé.
- Est insérée à la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail une sous-section 5 intitulée <> qui comprend les articles R.231-55 à R.231-55-3.
- Sont introduits dans la sous-section 5 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail les articles suivants:
< < < doivent être indépendants des établissements qu'ils contrôlent et présenter la qualité technique requise pour les mesures pratiquées.
- Au premier alinéa de l'article R.231-55-3, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
Au même alinéa, les mots: <> sont insérés entre les mots <> et les mots <>.
Au second alinéa du même article, les mots: <> sont insérés entre les mots: <> et << établit>>.
231-6, comporte une mention indiquant explicitement son caractère cancérogène ainsi que toute substance, toute préparation ou tout procédé défini comme tel par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
231-54-1, l'employeur est tenu, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, d'évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier tout risque concernant leur sécurité ou leur santé et de définir les mesures de prévention à prendre.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture pourra préciser les conditions de cette évaluation.
< < de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale les éléments ayant servi à cette appréciation.
< < < < < < < < < < < < < < < < sont amenés à y pénétrer.
- La sous-section 7 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est intitulée <>.
Elle comprend les articles R.231-58, R.231-58-1 et R.231-58-2.
Au deuxième alinéa du même article, les termes: <> et <> sont remplacés par les termes: <> et <>.
- A l'article R.231-58-2 le mot <> est remplacé par le mot <>.
Liste des élèves ayant obtenu en 1992 le diplôme d'ingénieur des techniques forestières de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Mlle Albouy (Anne).
Mlle Baradat (Agnès).
M. Berger (Frédéric).
M. Blanquart (Christian).
M. Bonnaire (Eric).
Mlle Bounan (Florence).
M. Charon (Didier).
M. Chrétien (Luc).
M. Colle (Jean-Michel).
M. Dall'armi (Dominique).
M. Descamps (Christophe).
M. Dessolin (Jean-Luc).
M. Difle (Saïd).
Mlle Durand (Nathalie).
M. Gaudin (Sylvain).
M. Gipouloux (Stéphane).
M. Hulot (Eric).
Mlle Issartel (Myriam).
M. Lalanne (Arnault).
M. Lebastard (Franck).
M. Naudin (Emmanuel).
M. Picron (Vincent).
Mlle Rouard (Anne).
M. Tillier (Sylvain).
M. Toumi (Lamjed).
M. Valerino (Ludovic).
M. Vandriessche (Franck).
M. Villarubias (Stéphane).
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences de Lassur-Le Gumet, Bédeilhac-et-Aynat Sud, Quimper 2 (Parc des expositions), Quimper 3 (Rue du Moulin-Melgven), mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter les zones de desserte respectives des émetteurs de Luzenac, Tarascon-sur-Ariège et Brest-Roc Trédudon.
Arrêté du 13 juillet 1992 autorisant au titre de la session de 1993 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade réservé aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Arrêté du 13 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (femmes et hommes)
Arrêtés du 27 juillet 1992 portant admission à la retraite de magistrats
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.
Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.
Arrêté du 29 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Décret no 92-724 du 24 juillet 1992 modifiant le décret no 77-668 du 28 juin 1977 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées à Djibouti
- A l'article 1er, après l'alinéa 2, il est ajouté l'alinéa suivant:
- A l'article 2, l'alinéa 1 est abrogé.
Dans ce même article, au début de l'alinéa restant, le mot <> est remplacé par les mots: <>.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Technico-commercial
- L'annexe II de l'arrêté du 8 novembre 1990 susvisé est modifiée partiellement par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe III est remplacée par l'annexe III jointe au présent arrêté(1).
(1) Les annexes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement technique, bureau Forminfo), 1ter, avenue de Lowendal, 75349 PARIS 07 SP.
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés.
Décret du 2 septembre 1992 portant nomination d'un consul général de France à Barcelone
Décret du 2 septembre 1992 portant nomination d'un conseil général de France à Québec
1 Lafforgue (Vincent).
1 Caby (Damien).
3 Mattatia (Stéphane).
5 Lanquetot (Pierre).
5 Remy (Patrick).
7 Aftalion (Amandine).
7 Villani (Cédric).
9 Ego (Valérie).
9 Lubek (David).
11 Javault (Cédric).
13 Unterberger (Jérémie).
15 Laburthe (François).
17 Rivet (Benoît).
19 Foessel (Laurent).
21 Faucheux (Ivan).
23 Prat (Frédéric).
27 Samuelides (Yann).
27 Frey (Alexandre).
29 Geron (Sylvain).
31 Pottier (François).
31 Thiery (Marc).
33 Clerget (Antoine).
35 Wagner (Jérôme).
35 Lartillot (Nicolas).
39 Bellier (Bruno).
41 Remond (Gaël).
41 Jonquières (Vincent).
43 Vuilleumier (Rodolphe).
45 Gouteix (Olivier).
49 Dupont (Charles).
49 Justel (Patrick).
51 Mordant (Paul).
57 Flender (Marc).
57 Jamin (Patrick).
59 Petel (Marc).
61 Brier (Eric).
63 Noirie (Ludovic).
63 Ravenel (Hugues).
67 Carroz (Damien).
69 Bramoullé (Yann).
69 André (Pascal).
71 Moreau (Marc).
73 Lengard (Olivier).
75 Cerisier (Jérôme).
75 Delmond (Frédéric).
79 Pesin (Fabrice).
81 Chabrier (Alain).
83 Misguich (Grégoire).
85 Boursin (Anne).
85 Bensasson (Bruno).
87 Roussel (Stéphane).
89 Queste (Jérôme).
95 Marquet (Jérôme).
95 Gros (Jérôme).
97 Davit (Ronan).
97 Porteix (Nicolas).
99 Doucet (Laurent).
101 Décréau (Fabrice).
101 Leusse (Paul de).
103 Taieb (Marc).
103 Taillefer (Gilles).
105 Pioline (Boris).
107 Sénéchal (Yannick).
109 Lazzarini (Laurent).
111 Gagnard (Yves).
113 Neves (Christophe).
113 Gueldry (Olivier).
115 Siot (Olivier).
117 Bouis (Frédéric).
Maillot Frères Radio Mégatop à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mégatop
Arrêté du 28 août 1992 relatif à la compétence du président du conseil d'administration de La Poste en matière de déclassement des biens du domaine public
- Conformément à l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, et sous réserve des dispositions de l'article 2, le président du conseil d'administration de La Poste décide,
sans accord ministériel préalable, du déclassement des biens dépendant du domaine public de La poste qui ne sont plus affectés au service public lorsque leur valeur brute inscrite au bilan est inférieure à 25 millions de francs hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et inférieure à 12 millions de francs hors taxes pour un bien situé en province.
- Ne sont pas visés par ces dispositions les collections et objets postaux conservés par La Poste, et notamment les timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales émises en application de l'article 16 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 susvisée ainsi que les pièces à caractère philatélique ou culturel.
Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-602 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Clamart (Hauts-de-Seine)
Arrêté du 8 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 21 mai 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les lignes régulières Paris-Miami, Paris-Le Caire et Le Caire-la Réunion sont retirées de la liste des lignes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1990 modifié susvisé, que la compagnie Air Outre-Mer est autorisée à exploiter.
Arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels de la surveillance et du magasinage du ministère de l'éducation nationale et de la culture (Culture)
Agents techniques de 1re et de 2e classe: 2193 F;
Agents chefs de 1re et de 2e classe: 2437 F.
- L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 1992 portant inscription de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant la liste des disciplines dans lesquelles peuvent être engagées en qualité d'agent temporaire vacataire les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite
- La liste, prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé, des disciplines dans lesquelles les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite peuvent être engagées en qualité d'agent temporaire vacataire est fixée ainsi qu'il suit:
Mathématiques et application des mathématiques;
Sciences physiques pour l'ingénieur, génie mécanique, génie civil, génie chimique;
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits.
Arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de charges administratives allouée aux inspecteurs généraux et principaux de l'enseignement musical
- L'arrêté du 13 avril 1990 relatif au montant de l'indemnité de charges administratives des inspecteurs généraux et principaux de l'enseignement musical est abrogé.
Décret du 29 juillet 1992 portant nomination au secrétariat de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France Moraux, chef de service, de M. Alain Abécassis, administrateur civil, et de Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d'administration centrale,
délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, à l'exclusion des décrets, à M. Christian Lethiers, agent contractuel administratif, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
- Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 avril 1992 et de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1992 donnant délégation de signature à Mme Christiane Bray, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
Décret du 3 décembre 1992 portant nomination d'un assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Décret du 21 septembre 1992 portant nomination du directeur du Port autonome de Strasbourg
Arrêté du 10 septembre 1992 portant habilitation conjointe du Conservatoire national des arts et métiers, de l'université Paris-VII et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- Le Conservatoire national des arts et métiers, l'université Paris-VII et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont habilités conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Fluides-énergie-réseaux-environnement.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination <>.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse.
Arrêté du 24 septembre 1992 relatif au concours pour le recrutement de liciers aux manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
- Les concours pour le recrutement de liciers aux manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie sont ouverts par arrêté interministériel aux apprentis liciers et aux élèves des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie comptant au moins deux ans de présence aux manufactures.
- Les pièces ci-dessous énumérées doivent être envoyées ou déposées à l'administration générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, 1, rue Berbier-du-Mets, 75013 Paris:
Une déclaration de candidature sur papier libre;
Une expédition authentique de leur acte de naissance sur papier libre;
Décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Etampes-Aérodrome (Essonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services d'Aéroports de Paris (direction du développement et des finances), 291,
boulevard Raspail, à Paris.
Arrêtés du 4 août 1992 fixant la liste des spécialités
22-8 Dafalgan nourrissons 80 mg (paracétamol), poudre effervescente pour solution buvable en sachets de 0,52 g (12) (laboratoires Upsa).
24-0 Dafalgan jeune enfant 150 mg (paracétamol), poudre effervescente pour solution buvable en sachets de 0,98 g (12) (laboratoires Upsa).
95-6 Stratène, gélules à 100 mg (24) (laboratoires Pharbiol).
50-5 Vincarutine, gélules (45) (laboratoires Pharbiol).
11-0 Pivalone 1000 microgrammes/dose (tixocortol, pivalate de), suspension nasale en flacon polyéthylène de 10 ml (laboratoires Jouveinal).
46-6 Entecet, comprimés enrobés (60) (laboratoires Jumer).
44-8 Nibiol 50 mg, comprimés dragéifiés (60) (laboratoires Debat).
22-2 Ornitaïne, ampoules buvables, 10 ml (20) (laboratoires Schwarz Pharma).
72-1 Rhéobral, gélules (30) (laboratoires Niverpharm).
91-1 Erycocci 250 mg, granulés pour suspension buvable, sachets (12) (laboratoires Pharmafarm).
23-1 Erycocci 500 mg (érythromycine), poudre orale, sachets (8) (laboratoires Pharmafarm).
83-6 Spironone Microfine 75 mg (spironolactone), comprimés pelliculés (20) (laboratoires Pharmafarm).
329350-5 Celectol 200 mg (celiprolol), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Rorer S.
330501-3 Cardilon 40 mg (propranolol), comprimés (50) (laboratoires Génévrier).
332385-0 Cardilon L.
(propranolol chlorhydrate), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Génévrier).
333584-7 Eurosmil 300 mg (diosmine), comprimés (30) (laboratoires Europhta).
333539-1 Actraphane H.
I./1 ml (insuline), suspension injectable (voie S.
C.), flacon de 10 ml (laboratoires Novo Nordisk).
333449-2 Protaphane H.
M.ge 40 U.
M. Penfill 100 U.
I./ml, suspension injectable (voie S.
cartouches de 1,5 ml (5) (laboratoires Novo Nordisk).
329022-8 Efferalgan nourrisson 80 mg (paracétamol), poudre effervescente pour solution buvable en sachets de 0,52 g (12) (laboratoires Upsa).
329024-0 Efferalgan jeune enfant 150 mg (paracétamol), poudre effervescente pour solution buvable en sachets de 0,98 g (12) (laboratoires Upsa).
320611-0 Pivalone (tixocortol, pivalate de), gouttes nasales, flacon aluminium doseur de 10 ml (laboratoires Jouveinal).
307244-8 Nibiol, comprimés dragéifiés (60).
307245-4 Nibiol Forte, comprimés dragéifiés (50).
317872-1 Parieval, gélules (30).
331491-1 Erycocci 250 mg, granulés pour suspension buvable, sachets (12) (laboratoires Leurquin).
325723-1 Erycocci 500 mg (érythromycine), poudre orale, sachets (12) (laboratoires Leurquin).
Arrêté du 4 août 1992 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Nantes pour 1991
Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer
- L'arrêté du 9 mai 1984 fixant les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 22 juin 1989 fixant les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie en métropole sont abrogés.
- Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Décret du 3 août 1992 portant dissolution du conseil municipal d'Assignan (Hérault)
- Le conseil municipal de la commune d'Assignan (Hérault) est dissous.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M.
Comolli, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla,
directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Bernard Roux et Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Françoise Rivet,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ralph Dassa, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Comolli et Vialla, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à MM.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à M.
Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à M.
Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, Ralph Dassa et Patrice Chaffort, administrateurs cvils, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, Ralph Dassa, administrateur civil, et Jean Puons, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Olivier Ponsonnaille et Philippe Galy, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
Décret du 5 août 1992 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la section comprise entre la déviation de la R.
N.6 à Limeil-Brévannes et la R.
60 à Sucy-en-Brie, de la voie de desserte orientale du Val-de-Marne et conférant le caractère de route express à la voie
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne le 8 avril 1991 sur l'attribution du caractère de route express;
Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 18 février 1991 et close le 9 janvier 1992;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la section comprise entre la déviation de la R.
D60 à Sucy-en-Brie de la voie de desserte orientale du Val-de-Marne, d'une longueur de 3900 mètres, conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret(1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 kilomètres par heure.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil.
Arrêté du 4 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services extérieurs de la direction générale des impôts (femmes et hommes)
Arrêté du 4 août 1992 relatif au tarif de cession des produits sanguins
Arrêtés du 4 août 1992 relatifs au tarif de cession des produits sanguins
L'arrêté du 17 janvier 1992 relatif au tarif de cession des produits sanguins est abrogé.
Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement.
Décret n°92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
- Il est inséré dans le décret du 28 juin 1991 susvisé, après son article 16, un article 16-1 ainsi rédigé:
100 à la charge de l'agent.>>
- Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est complété par la phrase suivante: <>.
Décret du 10 septembre 1992 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
- Mme Paulette Decraene est nommée inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Arrêté du 23 juillet 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor
- Les modalités de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor,
définies par les décrets du 9 août 1953, du 26 mai 1955 et du 15 mars 1983 susvisés sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
- Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les infomations concernant l'activité économique et financière de l'institut et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
- Les décisions de recrutement prévues à l'article 9.3 du contrat constitutif sont soumises à l'autorisation préalable du contrôleur d'Etat.
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage des ministres chargés des T.
M., de la recherche et du budget.
- l'état récapitulatif des montants des frais de réception;
- les décisions affectant les conditions de rémunération ou d'avancement des personnels de l'institut;
Décret no 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- Il est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, jusqu'au 31 décembre 1996, une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.
- Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par l'Institut de recherches sur les fruits et agrumes, département du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
- La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de préparations à base de fruits.
Elle est assise sur le prix de vente hors taxes de ces fruits et de ces préparations déclaré par l'expéditeur sous déduction des frais de transport.
Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,8 p.
100 par arrêté des ministres intéressés.
Il peut tre modulé selon les produits.
- La taxe est perçue auprès des personnes assurant l'expédition des produits par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.
Elle est exigible lors de chaque expédition.
- Le produit de cette taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance.
Arrêté du 4 août 1992 fixant les contingents d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1993
Arrêté du 10 juillet 1992 portant approbation du budget de l'Académie de France à Rome pour 1992 (décision modificative no 1)
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Arrêté du 17 septembre 1992 relatif à l'attribution du diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications
Décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services de M. le préfet de la Haute-Corse (direction départementale de l'équipement), 8,
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.
Arrêté du 8 juillet 1992 portant admission à la retraite (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Arrêté du 2 septembre 1992 portant approbation du compte financier de l'Institut géographique national pour l'exercice 1991
Arrêté du 17 septembre 1992 portant nomination (mission de contrôle économique et financier)
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours.
Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
Temps libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé City FM programme Chérie FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé City FM programme Chérie FM.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Gueit-Dessus (Roger, Jean, Martial),
ancien notaire à la résidence de Montaner (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Beon (Michel, Pol, Christian),
ancien notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Burias (André, Charles, Arthur,
Marie), ancien notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Bertin (Henri, Jean, Eugène),
ancien greffier du tribunal de commerce de Flers (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Mancier (Robert, Sylvain, Louis), ancien notaire à la résidence de Brest (Finistère).
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 1996, le budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, pour l'exercice 1995, est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 90 372 101 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 9 janvier 1996 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1996, M. Baribaud (Michel),
professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Les examens professionnels prévus au 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont ouverts par décision du directeur de chaque établissement.
Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen, ou son représentant, président ; 2° Deux assistants de service social chefs pour les assistants de service social ou deux éducateurs chefs pour les éducateurs spécialisés.
Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'établissement.
Lorsque les catégories mentionnées au 2° ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou y figurent en nombre insuffisant, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où est situé l'établissement parmi les personnels d'un autre établissement du département.
Epreuve écrite Rédaction d'une note de synthèse portant sur une situation sociale dans un établissement sanitaire ou social (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux divers et, éventuellement, ses formations suivies (durée : quinze minutes ; coefficient 2). b) Séries de questions se rapportant à l'exercice spécifique d'un assistant de service social au sein d'une équipe en établissement sanitaire ou social (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Epreuve écrite Rédaction d'une note de synthèse portant sur une situation éducative dans un établissement sanitaire ou social (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuves orales a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux divers et, éventuellement, ses formations suivies (durée : quinze minutes ; coefficient 2). b) Séries de questions se rapportant à l'exercice spécifique d'un éducateur spécialisé au sein d'une équipe en établissement sanitaire ou social (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
- Les examens professionnels prévus au 2o de l'article 2 du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont ouverts par décision du directeur de chaque établissement.
1o Le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen, ou son représentant, président;
2o Deux assistants de service social chefs pour les assistants de service social ou deux éducateurs chefs pour les éducateurs spécialisés.
Lorsque les catégories mentionnées au 2o ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou y figurent en nombre insuffisant, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où est situé l'établissement parmi les personnels d'un autre établissement du département.
Rédaction d'une note de synthèse portant sur une situation sociale dans un établissement sanitaire ou social (durée: trois heures; coefficient 3).
a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux divers et, éventuellement, ses formations suivies (durée: quinze minutes;
b) Séries de questions se rapportant à l'exercice spécifique d'un assistant de service social au sein d'une équipe en établissement sanitaire ou social (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 2).
Rédaction d'une note de synthèse portant sur une situation éducative dans un établissement sanitaire ou social (durée: trois heures; coefficient 3).
b) Séries de questions se rapportant à l'exercice spécifique d'un éducateur spécialisé au sein d'une équipe en établissement sanitaire ou social (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 2).
Décret du 31 juillet 1992 portant classement parmi les monuments historiques du Castel-Béranger situé 12-14, rue La Fontaine, à Paris (16e)
Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle
- La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle est prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.
- Le dossier de demande d'habilitation comprend:
- un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé,
la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés;
- l'identification des entreprises concernées;
- le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement;
- les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises;
notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.
- L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation.
Elle concerne les apprentis suivant cette formation qui ne peuvent dans ce cas postuler les domaines ou partie de domaines considérés par épreuves ponctuelles terminales sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous.
Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier précisés à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard du bilan précisé à l'article 5 ci-dessous, après avis du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.
116-4 du code du travail, le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par le service académique d'inspection de l'apprentissage.
Il porte sur les enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la formation assurée en entreprise.
En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'éducation nationale compétent, membre du service académique d'inspection de l'apprentissage, ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales des domaines concernés.
- Le recteur établit au début de chaque période de formation un recensement des centres de formation d'apprentis habilités au niveau académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement des formations donnant lieu à un contrôle en cours de formation.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application en vue de la session de 1994 pour les diplômes dont les règlements particuliers en prévoient la délivrance par contrôle en cours de formation conformément aux dispositions des décrets no 92-153 et no 92-154 du 19 février 1992 susvisés.
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination (génie sanitaire)
Arrêté du 22 juillet 1992 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la Société bourbonnaise de travail aérien sont abrogées à compter de ce jour.
Arrêté du 21 juillet 1992 fixant la localisation géographique des emplois du concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture au titre de l'année 1992
Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine,
Indre-et-Loire, Moselle, Rhône, Yvelines.
Bas-Rhin, Rhône, Yvelines.
Les 76 places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont réparties et localisées comme suit:
Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ariège, Calvados, Cher,
Doubs, Drôme, Eure, Gard, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Haute-Marne,
Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Yonne,
Ile-de-France, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Pour le poste à pourvoir dans les greffes
des juridictions administratives
Les 20 places offertes aux travailleurs handicapés sont réparties en préfecture et localisées comme suit:
Ardennes, Aveyron, Cantal, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Gers, Indre, Isère,
Loir-et-Cher, Loiret, Haute-Marne, Meuse, Oise, Hautes-Pyrénées, Sarthe,
Deux-Sèvres, Vendée, Vosges, Yvelines, Val-d'Oise.
Décret n°92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de l'Office national des forêts en déplacement ou séjour à l'étranger
L'Office national des forêts peut, pour la mise en oeuvre des contrats mentionnés à l'article L.
121-4 du code forestier, envoyer à l'étranger ses personnels titulaires ou contractuels dans les conditions fixées par le présent décret.
Les personnels en déplacement ou séjour à l'étranger sont en position d'activité pendant la durée de leur intervention et ont droit au traitement indiciaire correspondant à leur classement hiérarchique, ainsi qu'à l'indemnité de résidence et au supplément familial définis par les articles 3 et 4 ci-après.
L'indemnité de résidence à laquelle les agents en service à l'étranger ont droit, pendant la durée de leur intervention, est calculée par application d'un barème fixé par le directeur général de l'office.
Les séjours inférieurs à six mois n'ouvrent pas droit à cette indemnité mais seulement à l'indemnité servie aux personnels en service en France.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique classe les personnels de l'Office national des forêts dans les groupes d'indemnité de résidence prévus pour les fonctionnaires de l'Etat.
Lorsque le conjoint de l'agent en service à l'étranger ne travaille pas, celui-ci a droit au supplément familial pendant la durée de son intervention.
Le montant de ce supplément est égal à 10 p.
100 de l'indemnité de résidence perçue dans le pays d'accueil.
Pendant son séjour à l'étranger, l'agent a droit aux avantages familiaux calculés selon les dispositions prévues à l'arrêté d'application cité à l'article 3 du présent décret.
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts détermine les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais engagés par les personnels en déplacement ou en séjour à l'étranger, notamment : 1° Les frais directs afférents à l'intervention ; 2° Les frais d'assurance ; 3° Les frais de déménagement ; 4° Les frais de transport de l'agent et de sa famille ou de l'agent seul ; 5° Les frais de séjour de l'agent ; 6° Les conditions d'attribution des congés annuels ; 7° Les frais obligatoires liés au déplacement de l'agent.
Il détermine également : 1° Le montant maximum des avances que le directeur général peut faire verser aux agents en déplacement ou séjour à l'étranger ; 2° Les conditions de rapatriement ou de remplacement des personnels en déplacement ou séjour à l'étranger en cas de congé pour maladie susceptible de compromettre l'exécution du contrat ou de la prospection, ainsi que les conditions de rapatriement et de prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès à l'étranger ; 3° Les conditions dans lesquelles le directeur général est habilité à intervenir pour assurer la bonne exécution des interventions de l'Office national des forêts à l'étranger.
Décret no 92-1091 du 2 octobre 1992 relatif aux émoluments des personnels de l'Office national des forêts en déplacement ou séjour à l'étranger
- Le conseil d'administration de l'Office national des forêts détermine les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais engagés par les personnels en déplacement ou en séjour à l'étranger,
1o Les frais directs afférents à l'intervention;
2o Les frais d'assurance;
3o Les frais de déménagement;
4o Les frais de transport de l'agent et de sa famille ou de l'agent seul;
5o Les frais de séjour de l'agent;
6o Les conditions d'attribution des congés annuels;
7o Les frais obligatoires liés au déplacement de l'agent.
1o Le montant maximum des avances que le directeur général peut faire verser aux agents en déplacement ou séjour à l'étranger;
2o Les conditions de rapatriement ou de remplacement des personnels en déplacement ou séjour à l'étranger en cas de congé pour maladie susceptible de compromettre l'exécution du contrat ou de la prospection, ainsi que les conditions de rapatriement et de prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès à l'étranger;
3o Les conditions dans lesquelles le directeur général est habilité à intervenir pour assurer la bonne exécution des interventions de l'Office national des forêts à l'étranger.
sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des équipements.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 2 janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont arrêtées à la somme de 26 162 488 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 novembre 1995, Mme Delalande (Laurence), épouse Simonneaux,
professeur d'école nationale, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er novembre 1995.
Décret n°96-14 du 3 janvier 1996 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-14 du 3 janvier 1996 modifiant le décret no 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2000 incluse.
Décrets du 3 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par décret en date du 3 janvier 1996, est renouvelé le mandat de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne de M. Ouali (Ramdane), attaché principal d'administration, chef du bureau de l'urbanisme et du logement à la direction générale des collectivités locales, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 décembre 1995 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice et portant modification de l'arrêté du 9 mai 1990
- Dans l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé, les mots : << commissions administratives paritaires >> sont remplacés par : << commissions consultatives paritaires compétentes >>.
- Il est institué au ministère de la justice trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice.
<< Sont électeurs au titre d'une commission consultative déterminée les agents en activité ou bénéficiant d'un congé parental, appartenant à la catégorie appelée à être représentée par ladite commission.
- Le deuxième et dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie,
ni ceux bénéficiant pour quelque cause que ce soit d'un congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de la justice, avant tout recours éventuel devant la juridiction administrative.
- L'article 24 du titre II relatif aux attributions des commissions consultatives paritaires de l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les commissions consultatives paritaires connaissent, à la demande des intéressés, des questions d'ordre individuel relatives :
<< 1o Aux modalités de recrutement, de classement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
<< 2o Aux litiges relatifs à l'avancement lorsqu'une réglementation particulière en prévoit le déroulement ;
<< 3o Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ; << 4o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
<< 7o Les commissions sont consultées sur les sanctions disciplinaires, à l'exception de l'avertissement et du blâme ;
- Les représentants des contractuels de l'administration centrale aux commissions administratives paritaires prévues par l'arrêté du 9 mai 1990 sont maintenus en fonctions dans les commissions consultatives paritaires définies par le présent arrêté jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Arrêté du 26 décembre 1995 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à acquérir une société
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 1995, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à acquérir les titres de la société Tolochimie pour un montant de 115 000 000 F.
Sa participation au capital de la société Tolochimie sera de 99,99 p.
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Arrêté du 28 décembre 1995 portant création du Nouveau Marché *NM*
Il est créé une bourse de valeurs dénommée Nouveau Marché.
Arrêté du 28 décembre 1995 portant création du Nouveau Marché
Arrêté du 26 août 1992 relatif à la pondération de la durée des oeuvres audiovisuelles prévue pour le calcul du montant des subventions du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels
La pondération de la durée des oeuvres prévue à l'article 7 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est égale au produit des coefficients fixés à l'article 2 ci-dessous par le rapport, exprimé en pourcentage, entre l'apport initial du ou des producteurs et le coût définitif de l'oeuvre.
Par apport du producteur, il convient d'entendre l'apport défini à l'article 5 du décret du 6 février 1986 précité.
- Les oeuvres de fiction sont réparties en onze groupes : - premier groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou égal à 500 000 F par heure ; - deuxième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 500 000 F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure ; - troisième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1 million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure ; - quatrième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure ; - cinquième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2 millions de francs et inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par heure ; - sixième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2,5 millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure ; - septième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3 millions de francs et inférieur ou égal à 3,5 millions de francs par heure ; - huitième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure ; - neuvième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4 millions de francs et inférieur ou égal à 4,5 millions de francs par heure ; - dixième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4,5 millions de francs et inférieur ou égal à 5 millions de francs par heure ; - onzième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 5 millions de francs par heure.
- Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre de fiction sont les suivants : - premier groupe 0 - deuxième groupe 0,2 - troisième groupe 0,4 - quatrième groupe 0,6 - cinquième groupe 0,9 - sixième groupe 1,3 - septième groupe 1,7 - huitième groupe 2 - neuvième groupe 2,3 - dixième groupe 2,7 - onzième groupe 3,1
- Les oeuvres d'animation sont réparties en neuf groupes : - premier groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou égal à 500 000 F par heure ; - deuxième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 500 000 F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure ; - troisième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1 million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure ; - quatrième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure ; - cinquième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2 millions de francs et inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par heure ; - sixième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2,5 millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure ; - septième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3 millions de francs et inférieur ou égal à 3,5 millions de francs par heure ; - huitième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure ; - neuvième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4 millions de francs par heure.
- Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre d'animation sont les suivants : - premier groupe 0 - deuxième groupe 0,5 - troisième groupe 0,8 - quatrième groupe 1 - cinquième groupe 1,3 - sixième groupe 1,6 - septième groupe 1,9 - huitième groupe 2,1 - neuvième groupe 2,5
- Les oeuvres documentaires sont réparties en cinq groupes : - premier groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou égal à 500 000 F par heure ; - deuxième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 500 000 F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure ; - troisième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1 million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure ; - quatrième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure ; - cinquième groupe : oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2 millions de francs par heure.
- Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre documentaire sont les suivants : - premier groupe 0 - deuxième groupe 0,6 - troisième groupe 0,7 - quatrième groupe 0,8 - cinquième groupe 0,9
- La pondération de la durée des oeuvres prévue à l'article 7 du décret no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est égale au produit des coefficients fixés à l'article 2 ci-dessous par le rapport, exprimé en pourcentage, entre l'apport initial du ou des producteurs et le coût définitif de l'oeuvre.
- Les oeuvres de fiction sont réparties en onze groupes:
- premier groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou égal à 500000F par heure;
- deuxième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 500000F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure;
- troisième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1 million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure;
- quatrième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure; - cinquième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2 millions de francs et inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par heure; - sixième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2,5 millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure; - septième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3 millions de francs et inférieur ou égal à 3,5 millions de francs par heure; - huitième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure; - neuvième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4 millions de francs et inférieur ou égal à 4,5 millions de francs par heure; - dixième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4,5 millions de francs et inférieur ou égal à 5 millions de francs par heure; - onzième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 5 millions de francs par heure.
- Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre de fiction sont les suivants:
- Les oeuvres d'animation sont réparties en neuf groupes:
- quatrième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure; - cinquième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2 millions de francs et inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par heure; - sixième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2,5 millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure; - septième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3 millions de francs et inférieur ou égal à 3,5 millions de francs par heure; - huitième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure; - neuvième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4 millions de francs par heure.
- Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre d'animation sont les suivants:
- Les oeuvres documentaires sont réparties en cinq groupes:
- quatrième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure; - cinquième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2 millions de francs par heure.
- Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre documentaire sont les suivants:
A défaut de paiement du prix du bail, à son échéance, sous réserve de ce qui est dit aux articles L.
411-53, le propriétaire peut, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains et denrées, appartenant au domanier ; il peut même faire vendre lesdits meubles, et en cas d'insuffisance, lesdits édifices et superfices, après néanmoins avoir obtenu contre le domanier un jugement de condamnation ou de résiliation de bail.
Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture.
L'établissement public a pour mission d'animer, d'exploiter et de promouvoir l'ensemble culturel urbain du parc et de la grande halle de La Villette.
Il développe et diffuse des activités artistiques, éducatives et sociales ouvertes sur la ville.
Pour l'accomplissement de ses missions l'établissement public du parc et de la grande halle de La Villette peut notamment : 1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans le domaine artistique.
Il s'attache à diffuser ses productions ; 2° Passer des conventions avec différentes personnes morales ayant une activité sur le site du parc de La Villette et prendre des participations dans leur capital.
Il peut concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public et donner en location des espaces du domaine privé à des personnes publiques ou privées ; 3° Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses missions ; 4° Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français et étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; il peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs.
c) Le président de l'Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris ou son représentant ;
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le contenu du contrat d'objectifs mentionné à l'article 4 sur l'exécution duquel il entend chaque année un compte rendu ; 2° La politique de l'établissement et la programmation culturelle ; 3° Le rapport annuel d'activité ; 4° La politique tarifaire de l'établissement ; 5° Le budget ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Les emprunts ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les concessions ; 10° La prise, l'extension et la cession de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ; 12° Les contrats et conventions ; 13° Les projets d'achats, de prises à bail et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 14° Les conditions dans lesquelles les espaces du parc sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 15° Les actions en justice et les transactions.
Le conseil d'administration donne son avis sur le règlement de visite des différents espaces gérés par l'établissement.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 9°, 12° et 15° dans les limites qu'il détermine.
Les autres délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Le président de l'établissement assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il assure la direction et la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services.
Il prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses, engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.
Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs dans la limite des autorisations données par le conseil d'administration.
Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable.
Il établit le règlement de visite des différents espaces gérés par l'établissement.
Il nomme les ordonnateurs délégués.
Il passe les contrats, conventions et marchés dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Il propose au conseil d'administration la politique tarifaire et la programmation culturelle.
Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur général, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service.
Il nomme les chefs de service de l'établissement après avis du directeur général.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du président de l'établissement.
L'ensemble du personnel de l'établissement, à l'exception du président et de l'agent comptable, est placé sous le régime du droit privé.
L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics par voie de détachement, de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par le statut des intéressés.
3° Les recettes provenant de manifestations de toute nature ;
4° Le produit des droits de prises de vues, d'enregistrement et de tournage ;
6° Les produis des concessions et des occupations de toute durée du domaine dont il est doté ;
7° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que toutes autres personnes publiques ou privées et les recettes de mécénat ;
10° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois et participations ;
12° De façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.
Le budget de l'année à venir est soumis à l'approbation prévue au premier alinéa de l'article 9 au plus tard le 1er décembre.
Les immeubles aménagés pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public du parc de La Villette et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette sont remis à l'Etat au fur et à mesure de leur achèvement, pour être, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine, attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette avec d'autres immeubles appartenant à l'Etat et affectés au ministère de la culture.
L'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette assure notamment la gestion desdits immeubles.
Il supporte également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
L'établissement public est substitué à l'Etat et à l'Etablissement public au parc de La Villette pour la gestion des immeubles dont il est doté.
Les biens mobiliers de l'Etat et de l'Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit par des conventions passées par l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette avec l'Etat ou l'Etablissement public du parc de La Villette, selon l'origine des biens.
L'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est substitué à l'Etat et à l'Etablissement public du parc de La Villette dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation de ses missions.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles mentionnés à l'article 20 et des biens mobiliers mentionnés à l'article 22, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers.
L'établissement public n'est pas substitué à l'Etat et à l'Etablissement public du parc de La Villette pour les contrats conclus avec le personnel.
Les conventions prévues aux articles 22 et 23 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.
Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et les membres nommés.
Les membres élus y siègent dès leur élection.
Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
- Pour l’accomplissement de ses missions l’établissement public du parc et de la grande halle de La Villette peut notamment :
1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans le domaine artistique.
Il s’attache à diffuser ses productions ;
Il peut concéder des activités, délivrer des autorisations d’occupation du domaine public et donner en location des espaces du domaine privé à des personnes publiques ou privées ;
3° Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses missions ;
4° Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français et étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; il peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs.
Ce cahier des charges fixe des objectifs à l’établissement et prévoit les moyens et emplois devant être affectés à son fonctionnement.
1° Le délégué au développement et aux formations au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
4° Le chef du service des domaines au ministère chargé du budget ou son représentant ;
5° Le président du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ou son représentant ;
6° Le président de l’Etablissement public de la Cité de la musique ou son représentant,
7° Le président de la Cité des sciences et de l’industrie ou son représentant,
8° Le préfet de la région d’Ile-de-France ou son représentant.
b) Trois personnalités, choisies en raison de leur compétence, nommées par le ministre chargé de la culture ;
c) Trois représentants élus des salariés.
Le mandat des membres appartenant aux catégories b et c est fixé à trois ans.
Pour les membres du conseil d’administration mentionnés au c, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
- Le président de l’établissement est nommé pour une durée de trois ans, par décret sur proposition du ministre de la culture, parmi les personnalités qualifiées du conseil d’administration.
La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par le quart au moins de ses membres.
Le directeur général, le contrôleur d’Etat et l’agent comptable assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.
1° Le contenu du cahier des charges mentionné à l’article 4 sur l’exécution duquel il entend chaque année un compte rendu ;
2° La politique de l’établissement et la programmation culturelle ;
5° L’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses
10° La prise, l’extension et la cession de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d’intérêt économique, à des groupements d’intérêt public ou à des associations ;
13° Les projets d’achats, de prises à bail et, pour les biens dont l’établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d’immeubles ;
14° Les conditions dans lesquelles les espaces du parc sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles.
Il peut prendre en cas de nécessité et avec l’accord du contrôleur d’Etat, dans l’intervalle des séances du conseil d’administration, des décisions modificatives de l’état des prévisions de recettes et de dépenses à condition qu’elles ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget.
- Un conseil d’orientation donne son avis sur la politique culturelle de l’établissement et l’orientation de l’ensemble de ses activités.
Le président de l’établissement public lui soumet chaque année un rapport d’activité.
2° Le maire de la commune d’Aubervilliers ou son représentant ;
3° Le maire de la commune de Pantin ou son représentant ; 4o Un conseiller du conseil régional de la région d’Ile-deFrance désigné par ce conseil ;
6° Cinq personnalités françaises ou étrangères désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
7° Trois personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la ville ;
Le conseil élit parmi ses membres un président pour une durée de trois ans.
Le président et le directeur général de l’établissement public assistent aux séances avec voix consultative.
6° Les produits des concessions et des occupations de toute durée du domaine dont il est doté ;
10° Le produit des emprunts et participations ;
- L’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’année à venir est soumis à l’approbation prévue au premier alinéa de l’article 9 au plus tard le 1er décembre.
- Le fonctionnement financier et comptable de l’établissement s’exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement.
L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
- L’établissement est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le présent décret et le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de la défense peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la défense.
Le décret n° 64-977 du 17 septembre 1964 relatif au recrutement et à la rémunération des collaborateurs occasionnels de la direction des recherches et moyens d'essais du ministère des armées est abrogé.
Décret du 20 janvier 1993 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du radar SRE-NG de l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne)
Par décret en date du 20 janvier 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement institué autour du radar SRENG de l’aérodrome de Reims-Champagne (Marne) (n° C.
Le secteur de dégagement d’un rayon de 5 000 mètres est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables dans ce secteur sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes ci-après : Bétheny, Reims, Saint-Brice-Courcelles, La Neuvillette, Saint-Thierry, Courcy, Brimont, Loivre, Bourgogne, Fresnes-lès-Reims, Witry-lès-Reims.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes fixées par le plan.
Les servitudes instituées par le présent décret complètent celles qui ont été instituées par le décret du 30 juin 1971 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Reims-Champagne aérodrome (Marne).
Décret n°93-98 du 20 janvier 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
323-6 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « pouvant être porté à 130 000 F en cas d’augmentation de la surface habitable d’au moins 10 p.
Décret n°93-99 du 20 janvier 1993 modifiant le décret n° 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l’article 1er du décret du 9 avril 1974 susvisé, après les mots : « électromécaniciens et gardiens de phare » sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux contrôleurs des travaux publics de l’Etat appartenant à la spécialité Phares et balises ».
Arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination au comité pour la réorganisation et la déconcentration des admi-nistrations
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1993, sont nommés membres du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations :
M. Fragonard (Bertrand).
M. Cieutat (Bernard).
M. Join-Lambert (Christian).
Mme Blanc (Hélène).
M. Drape (Robert).
Mme Mengual (Emmanuelle).
M. Denizon (Jean-Marc).
M. Lecrubier (Daniel).
Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les gestions comptables du centre hospitalier général d'Annemasse et du centre hospitalier du Faucigny (sis à Bonneville) sont disjointes respectivement des postes comptables d'Annemasse et de Bonneville, dans le département de la Haute-Savoie.
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville est rattachée au poste comptable d'Annemasse.
- L'arrêté du 8 septembre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Par délibération en date du 19 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des personnels du lycée professionnel Aucouturier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1996.
Site : parc de la Verrerie, à Carmaux (81).
Décret n°92-752 du 3 août 1992 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-752 du 3 août 1992 portant modification du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
- Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 5 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 susvisé sont modifiées dans les conditions suivantes:
L'article c du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 22 juillet 1992 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier tailleur des armées, groupe de spécialités Marine
334181-3 Apranax 500 mg (naproxène), suppositoires (12) (laboratoires Syntex).
334157-5 Parlodel 2,5 mg (bromocriptine), comprimés sécables (20), inhibition de la lactation (laboratoires Sandoz).
331953-5 Parlodel 5mg (bromocriptine), gélules(30) (laboratoires Sandoz).
334873-2 Pentoxifylline BoucharaL.
400 mg, comprimés à libération prolongée(30) (laboratoires E.
334084-8 Rhinadvil, comprimés enrobés(20) (laboratoires Wyeth France).
333162-5 Vogalène Lyoc 7,5mg (métopimazine micronisée) lyophilisats oraux(16) (laboratoires Pharmascience).
Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles L.
Arrêté du 1er août 1992 portant nomination et promotion dans les cadres du service de la trésorerie aux armées
Décision du 12 août 1992 attribuant le titre d'ingénieur de l'armée de terre aux diplômés du Cosar
Buchet (Dominique), chef d'escadrons.
Urbain (Jean-Claude), capitaine.
Chevrier (Denis), chef d'escadron.
Hocquet (André), capitaine.
Voignier (Michel), chef d'escadron.
Sabbo (Fernand), commandant.
Soulier (Jean-Marc), capitaine.
Mme Ossondo Nlom, née Landau (Marlène), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier régional de Fort-de-France, hôpital La Meynard.
M. Beaudet (Bernard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Cayenne, service Médecine A.
M. Boursier (Michel), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Metz, centre hospitalier régional Notre-Dame-de-Bon-Secours.
centre hospitalier général de La Rochelle.
M. Brun (Dominique), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général de Quimper.
M. Hourdebaigt-Larrusse (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général d'Orsay, service Médecine.
M. Livarek (Bernard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Versailles, service Explorations fonctionnelles.
M. Maroni (Jean), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois.
Mlle Egler (Louise), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier général de Colmar, service Médecine D.
Décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Villejuif et Villeneuve-Saint-Georges-C.
(Val-de-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Paris, direction de l'urbanisme et des actions de l'Etat, et auprès des directions départementales de l'équipement des Hauts-de-Seine, centre administratif,
167-177, avenue Joliot-Curie, B.
102, 92013 NANTERRE CEDEX, et du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 CRETEIL CEDEX.
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés, ou l'un ou certains de ceux-ci, sont titulaires, il est procédé conformément à l'article R.
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 23 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture fixées par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993, à l'exception de son article 9bis, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurent en annexe II du présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correpondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques fixées par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993, à l'exception de son article 9 bis, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie du domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié, relative au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques, est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation fixées par l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié susvisé sont abrogées à l'issue de la session 1993 et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué,
conformément à l'article 7 du décret précité, au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre session le brevet d'études professionnnelles dans la dominante correspondant au certificat d'aptitude professionnelle.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionelle Froid et climatisation par la voie des unités capitalisables, définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis: - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté;
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice de l'épreuve EP2 définie par l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié susvisé sont dispensés de l'épreuve EP1 définie par le présent arrêté.
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement fixées par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993, à l'exception de son article 9bis, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué, conformément à l'article 7 du décret précité, au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement par la voie des unités capitalisables, définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires fixées par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993, à l'exception de son article 9bis, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Arrêté du 4 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (rectificatif)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 décembre 1995, est nommé membre au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
M. Hue (Roland), en remplacement de M. Folz (Jean-Martin), démissionnaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1090 du 24 novembre 1992 portant extension à la décision no 91-752 du 24 septembre 1991 autorisant la S.
I.-Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les reproducteurs mâles des espèces bovine, ovine, caprine et porcine répondant à l'une ou l'autre des conditions suivantes : 1° Etre inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un registre zootechnique, tenu par un organisme de sélection, agréé conformément aux dispositions de l'article L.
653-3, et conforme aux normes zootechniques fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
653-76 ; 2° Etre inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un registre zootechnique, agréé par l'autorité compétente d'un Etat membre et accepté à l'insémination dans un Etat membre.
II.-Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas aux conditions posées au I peuvent être admis à la monte publique artificielle à des fins d'amélioration des performances zootechniques ou de conservation de la race ou de la population animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
III.-Les reproducteurs des espèces bovine, ovine ou caprine doivent être déclarés auprès de l'institut technique national compétent avant l'évaluation de leur valeur génétique ou avant leur mise sur le marché.
Pour l'espèce porcine, toute population animale sélectionnée ou tout type génétique hybride doit être déclaré auprès de l'institut technique national compétent avant l'évaluation de sa valeur génétique.
La valeur génétique des reproducteurs mentionnés aux I et II doit avoir été préalablement évaluée, ou être en cours d'évaluation, conformément aux protocoles fixés par les dispositions des arrêtés prévus à l'article R.
Mme Esperance (Christine), épouse Sihou, agent administratif au tribunal de grande instance de Saint-Denis, est, à compter du 1er novembre 1992, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Chaussalet.
Arrêté du 21 décembre 1992 portant nomination à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Arrêté du 9 décembre 1992 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément dans les centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 4 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de chercheurs au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 4 janvier 1993, les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature prévues par l’arrêté du 4 décembre 1992 sont reportées respectivement au 14 janvier 1993 pour la date limite de retrait des dossiers et au 15 janvier 1993 pour la date limite de dépôt des dossiers.
La répartition des emplois par grade prévue pour la section 25 (Intéractions cellulaires) est modifiée comme suit :
Au lieu de : « N° 25/01 : sept directeurs de recherche de 1re classe », lire : « N° 25/01 : sept directeurs de recherche de 2e classe ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, Mme Monchambert (Sabine), conseiller de tribunal administratif, est classée administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l’échelon du 1er juin 1992), et affectée au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à compter du 1er décembre 1992.
Arrêté du 30 décembre 1992 portant nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 30 décembre 1992, Mme Dahringer (Danielle), professeur agrégé de lettres modernes, est nommée directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Rennes à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date des 13 novembre 1992 et 26 novembre 1992, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont .les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date indiquée ci-après, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenus en foncions jusqu’à la fin de ]’année universitaire en cours :
L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le présent code ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles.
Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'opérateur qui assure la continuité du service.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de cet agrément, ainsi que celles relatives au retrait volontaire d'un opérateur agréé.
Arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus par les directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, à l'exception de la direction générale de la police nationale et de la direction de la sécurité civile
- Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les directions de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, à l’exception de la direction générale de la police nationale et de la direction de la sécurité civile, et énumérées à l’article 1er du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, au chapitre 34-01 (Administration centrale et services communs.
Décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet
Est autorisée l'émission réservée au Crédit commercial de France de 242 291 actions de la Banque Hervet au prix de 495,79 F par action, représentant au terme de l'opération 12,5 p.
Est autorisée, à partir du 30 juin 1994 et jusqu'au 31 juillet 1994 au plus tard, l'émission au profit du Crédit commercial de France d'une action nouvelle de la Banque Hervet de valeur nominale de 400 F assortie d'une prime d'émission fixée conformément aux dispositions de l'annexe (2) au présent décret.
Arrêté du 20 janvier 1993 fixant la liste des sections du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
- La liste des sections du C.
S. prévues par l’article 4 c du décret susvisé est fixée comme suit pour les semences et plants des espèces ou groupes d’espèces suivants :
- arbres forestiers ;
- arbres fruitiers ;
- céréales à paille ;
- maïs et sorgho ;
- plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères ;
- plantes fourragères et à gazon ;
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 25 janvier, 1993, les épreuves écrites des deux concours et de l’examen professionnel se dérouleront le mercredi 12 mai 1993.
Accord tripartite
Le président des caisses centrales de mutualité sociale agricole ;
Les parties conviennent que la chirurgie ambulatoire s’intègre dans le cadre de la négociation annuelle de l’O.
N. et des O.
R., définie conformément au protocole d’accord tripartite du 6 janvier 1992 et à la convention nationale du 11 mai 1992.
Rémunération de l’environnement dans lequel sont réalisés les actes avec hébergement ou dans les structures de chirurgie ou d’anesthésie ambulatoire autorisées
Les actes ouvrant droit à rémunération de l’environnement sont inscrits dans deux listes limitatives jointes en annexe.
Les actes inscrits sur la liste 1 (annexe 1) ouvrent droit à rémunération de l’environnement sur la base d’un F.
O. à taux plein.
Le coefficient de l’acte opératoire thérapeutique ou diagnostique et celui de l’acte d’anesthésie (définie à l’article 22-1 des dispositions générales de la N.
P.) entrent dans le calcul de la rémunération.
Les actes inscrits sur la liste 2 (annexe 2) ouvrent droit à rémunération sur la base d’un « F.
» pour l’acte opératoire thérapeutique ou diagnostique et, le cas échéant, à rémunération sur la base d’un F.
O. pour l’acte d’anesthésie (anesthésie définie à l’article 22-1 des dispositions générales de la N.
» est une fraction du F.
: sa valeur unitaire est égale à 75 p.
100 de la valeur du F.
O. de l’établissement.
Toutefois, les actes de la liste 2 notés avec un astérisque sont rémunérés pour l’environnement sur la base d’un F.
Les parties à cet accord s’engagent à ramener la valeur unitaire du F.
100 de celle du F.
O. si, à la fin de l’année 1993, il est constaté un dérapage des dépenses liées aux actes de la liste 2.
La rémunération de l’environnement nécessaire à l’anesthésie (définie à l’article 22-1 des dispositions générales de la N.
P.) se fait toujours sur la base d’un F.
Les actes non inscrits sur la liste 1 ou 2 ne peuvent donner lieu à rémunération de l’environnement.
Toutefois, à titre transitoire pour l’année 1993, les actes inscrits dans l’annexe 3 ouvrent droit à rémunération sur la base de 40 p.
100 de la valeur unitaire du F.
Règles de facturation en cas d’actes multiples
La facturation de chaque acte obéit à la liste à laquelle il appartient : le ou les actes figurant en liste I donnent lieu à F.
O., le ou les actes figurant en liste 2 donnent lieu à « F.
Le cumul des coefficients pour le calcul des rémunérations de l’environnement se fait conformément à l’article 11 b des dispositions générales de la N.
Les listes 1 et 2 sont révisées régulièrement ; les parties signataires conviennent de procéder chaque année à une analyse conjointe du bien-fondé de cette classification.
Pour l’année 1993, cette analyse est effectuée au cours du premier semestre.
Rémunération de l’hébergement et de l’accueil et suivi du patient
En hospitalisation avec hébergement.
La rémunération de l’hébergement continue d’être versée sous forme d’un prix de journée.
La facturation du prix de journée pour une durée inférieure à vingt-quatre heures ne pourra s’effectuer dans un service de chirurgie qu’en cas de décès du malade.
Dans les structures de chirurgie ou d’anesthésie ambulatoire autorisées.
Il est créé deux forfaits d’accueil et de suivi du patient dont le montant est fixé nationalement.
Un forfait 1 à 500 F rémunère l’accueil pour tous les actes de la liste 1.
L’anesthésie (définie à l’article 22-1 des dispositions générales de la N.
P.), bien que figurant sur la liste 1 définie à l’article 2 du présent accord, lorsqu’elle accompagne un acte appartenant à la liste 2 ou un acte hors liste, n’ouvre pas droit à paiement du forfait 1, mais à paiement du forfait 2.
Soins externes
Pour les seuls actes non programmés nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d’immobilisation et réalisés sans anesthésie (anesthésie définie à l’article 22-1 des dispositions générales de la N.
P.) inscrits en annexe 4, un forfait petit matériel dont la valeur est fixée à 100 F est créé pour couvrir les dépenses de l’établissement.
Ce forfait n’est pas dû si le médecin qui a effectué l’acte établit une prescription pour couvrir les dépenses visées ci-dessus.
Harmonisation de la valeur du F.
Les principes retenus pour l’harmonisation du F.
O. sont :
L’harmonisation ne concerne pas les établissements dont le F.
O. est strictement supérieur à 18 F, ceux-ci gardant leur niveau actuel de rémunération pour 1992.
Dispositions concernant l’application de cet accord
Il appartient à l’Etat de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord au plus tard le 1er janvier 1993.
Les parties signataires de la convention nationale doivent conclure deux avenants types : l’un pour modifier la convention type, l’autre pour introduire un cadre conventionnel destiné aux structures de chirurgie ou d’anesthésie ambulatoire.
Dans l’hypothèse d’une refonte de la N.
P., les parties conviennent d’examiner si les conditions de rémunération d’environnement de l’acte doivent être revues.
Dans le cadre des négociations de l’objectif quantifié national 1993, les parties conviennent d’examiner prioritairement l’utilisation d’une partie de l’enveloppe d’harmonisation pour ajuster les forfaits d’accueil et suivi du patient mis en place par le présent accord.
Les parties s’efforceront d’atteindre 550 F pour le forfait 1 et 350 F pour le forfait 2.
Fédération des établissements hospitaliers de l’assistance privée :
LAUR
RENÉ TEULADE
« LISTE I » ANNEXE I
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU Á RÉMUNÉRATION SUR LA BASE D’UN F.
ACTES D’ANESTHÉSIE-RÉANIMATION
Les actes d’anesthésie-réanimation à la condition que l’anesthésie soit administrée par inhalation, injection ou infiltration de racines, plexus ou tronc nerveux ou par une combinaison de ces méthodes, et faite personnellement par un médecin autre que celui effectuant l’acte qui la nécessite.
ACTES DE TRAITEMENT DES LÉSIONS TRAUMATIQUES
50 KC : Fractures à grand déplacement du cotyle ou du bassin avec réduction sous anesthésie générale.
30 KC : Une phalange ou un métacarpien.
40 KC : Deux phalanges ou deux métacarpiens.
50 KC : Trois phalanges ou trois métacarpiens.
60 KC : Scaphoïde - radius.
50 KC : Autres os du carpe - cubitus.
100 KC 30 : Lésion traumatique des deux os de l’avant-bras.
40 KC : Fracture parcellaire extra-articulaire.
80 KC : 30 : Diaphyse, extrémité supérieure ou supracondylienne.
Fracture articulaire de l’extrémité supérieure ou inférieure :
100 KC 35 : Unifragmentaire.
120 KC 35 : Multifragmentaire.
40 KC : Avec plaque.
20 KC : Autres techniques.
50 KC : Omoplate.
10 KC : Phalange.
50 KC : Avant-pied, tarse antérieur, une malléole.
80 KC 35 : Astragale, calcanéum, fracture bimalléolaire, tibia ou tibia et péroné.
50 KC : Rotule.
120 KC 60 : Diaphyse.
150 KC 60 : Fracture de l’extrémité supérieure unifragmentaire ou multifragmentaire.
40 KC : Fractures parcellaires.
120 KC 50 : Fractures du rebord cotyloïdien.
150 KC 60 : 1 pilier.
220 KC 95 : 2 piliers avec deux voies d’abord différentes.
1° Parage de la plaie + traitement orthopédique = 20 p.
100 en plus du KC correspondant à la même fracture fermée traitée orthopédiquement
2° Parage de la plaie + ostéosynthèse = 20 p.
100 en plus du KC correspondant à la même fracture fermée traitée par voie sanglante
Traitement sanglant des pseudarthroses, ou des cals vicieux nécessitant ostéotomie avec interruption de la continuité osseuse (voir article 3 avec 50 p.
100 de supplément, quelle que soit la fracture)
40 KC : Hanche.
60 KC : Rachis.
30 KC : Doigts autres que le pouce.
15 KC : Orteil.
60 KC : Pouce, clavicule.
60 KC 30 : Carpe, poignet, cou-de-pied.
80 KC 30 : Coude, épaule, rotule, genou.
80 KC 30 : Bassin (disjonction pubienne).
Voir chiffres de l’article 2 et leur ajouter 50 p.
100 pour coude, épaule, cou-de-pied, genou, hanche.
100 KC 40 : Epaule.
60 KC : Autres articulations.
Seule est remboursée l’intervention dont le coefficient est le plus élevé ; exceptionnellement, si la fracture comporte une ostéosynthèse, cette seconde intervention est remboursée en plus avec un abattement de 50 p.
Le coefficient applicable est celui indiqué à l’article 2 ; il est majoré de 20 p.
100 si les lésions des parties molles n’atteignent pas les tendons, les troncs nerveux, ni les artères principales des membres ; si la réparation des lésions comporte une suture tendineuse ou nerveuse, la ligature ou la reconstitution du tronc artériel principal d’un membre, les coefficients correspondants s’ajoutent à celui de la luxation sous réserve des dispositions de l’article 11, paragraphe B.
40 KC : Pour la régularisation, épluchage et suture éventuelle des plans superficiels pour les actes chirurgicaux nécessités par le traitement des lésions des viscères, des artères ou des nerfs, voir les chapitres appropriés.
40 KC : Evacuation chirurgicale et drainage des épanchements séro-hématiques des membres avec décollement cutané étendu.
40 KC : Surface entre 10 et 20 p.
100 de la surface du corps.
60 KC 30 : Surface supérieure à 20 p.
Ces chiffres sont à majorer de 50 p.
100 s’il s’agit de plaies ou brûlures de la face ou des mains.
20 KC : Extraction de corps étrangers profonds des parties molles.
ACTES PORTANT SUR LES TISSUS EN GÉNÉRAL (LES COTATIONS COMPRENNENT LE PANSEMENT, L’IMMOBILISATION OU L’APPAREILLAGE ÉVENTUEL)
30 KC : De 10 cm2 à 50 cm2.
20 KC 10 : Au-dessus de 200 cm2, par multiple de 200 cm2, en supplément.
20 KC : Incision d’une collection volumineuse de toute cause sous anesthésie générale.
60 KC : Greffes libres de peau totale, si perte de substance postlésionnelle (y compris le recouvrement de la partie donneuse, quelle que soit la surface).
60 KC : Autoplastie par rotation ou par glissement, si perte de substance post-lésionnelle et si anesthésie générale (y compris le recouvrement de la région donneuse).
150 KC : Plastie cutanée hétéro-jambière, l’ensemble des temps.
100 KC : Autoplastie par lambeau unipédiculé à distance (les deux temps, y compris le recouvrement de la région donneuse et l’appareil plâtré éventuel), quelle que soit la surface.
Anesthésie : premier temps 30, les autres 25.
40 KC : Autoplastie par lambeau bipédiculé tubulé, chaque temps opératoire (avec maximum KC 200).
50 KC : Correction d’une bride rétractile par plastie en Z.
- Pour la chirurgie plastique des téguments, de la face, du cou, de la main et des doigts, les chiffres précédents sont à augmenter de 50 p.
40 KCE 30 : Ablation d’angiome ou de lymphangiome volumineux.
80 KC 30 : Extirpation d’un anévrisme cirsoïde.
Muscles, tendons, synoviales (à l’exclusion de la main)
40 KC : Extirpation d’un abcès froid sans lésion osseuse.
30 KC : Prélèvement d’un greffon tendineux ou aponévrotique.
30 KC : Extirpation d’une tumeur musculaire encapsulée.
60 KC : Sans envahissement des vaisseaux et des nerfs.
100 KC 30 : Avec envahissement des vaisseaux et des nerfs.
Avec plastie (voir chapitre I).
40 KC : Traitement opératoire des ruptures et hernies musculaires.
30 KC : Un seul tendon.
45 KC : Deux tendons.
60 KC 30 : Trois tendons ou plus.
15 KC : Ténotomie.
20 KC : Exérèse de kystes synoviaux.
100 KC 50 : Trois tendons et plus.
100 KC 35 : Exérèse d’une ou plusieurs gaines synoviales.
30 KC : Ablation d’une exostose, d’un sequestre.
40 KC : Bassin, hanche, fémur, rachis.
20 KC : Autres localisations.
50 KC : Trépanation osseuse (pour prélèvement de greffon, biopsie, abcès central, etc.).
80 KC : Comblement d’une cavité osseuse.
80 KC 30 : Ostéotomie ou résection osseuse sans rétablissement de la continuité osseuse ni ostéosynthèse.
80 KC 30 : Calcanéum.
100 KC 60 : Fémur.
100 KC 60 : Autres os.
150 KC 60 : Ostéotomie unie ou bilatérale du bassin avec interruption de la continuité de la ceinture pelvienne.
60 KC : Arthroscopie, y compris biopsie(s) et manoeuvre(s) thérapeutique(s) éventuelle(s).
50 KC : Coude, épaule, hanche, sacro-iliaque, genou.
Traitement des plaies, traitement opératoire des lésions articuliaires septiques ou aseptiques, quelle que soit soit la technique :
20 KC : Un ou plusieurs doigts ou orteils.
40 KC : Carpe, métacarpe, poignet, coude, tarse, métatarse, tibiotarsienne.
60 KC : Epaule, genou, à l’exclusion de la méniscectomie.
100 KC 40 : Hanche, bassin.
Arthrolyse, synovectomie, réintervention pour excision tissulaire :
80 KC 30 : Coude, épaule, genou.
60 KC : Autres articulations, à l’exclusion de la main.
Nettoyage de prothèse :
60 KC 30 : Autres articulations, à l’exclusion des doigts et des orteils, résection simple d’une tête radiale ou cubitale.
80 KC 30 : coude.
80 KC 30 : poignet.
100 KC 30 : genou.
80 KC 30 : tibio-tarsienne.
80 KC 30 : Autres articulations, à l’exclusion de la main et des orteils.
100 KC 40 : Coude, épaule, genou, sacro-iliaque.
60 KC 30 : Carpe, poignet.
80 KC 30 : De l’interligne tibio-tarsienne, sous-astragalienne, médio-tarsienne ou de Lisfranc.
100 KC 40 : Arthrodèse de deux interlignes ou plus.
1° Vaisseaux principaux des membres ;
2° Vaisseaux principaux du cou, de la face et de la fesse ;
3° Vaisseaux principaux abdomino-pelviens.
Abord pour ligature, cathétérisme, suture, sympathectomie périartérielle, résection non suivie de rétablissement de la continuité :
50 KC 30 : 2o.
Rétablissement de la continuité artérielle ou veineuse, quelle que soit la technique, en cas de suppression définitive du tronc vasculaire principal, endartériectomie :
200 KC 110 : 3° Ainsi que vaisseaux du cou.
Traitement d’un éléphantiasis ou d’un lymphangiome.
80 KC 30 : Segmentaire.
120 KC 50 : Diffus y compris éventuellement le recouvrement cutané.
Curage ganglionnaire d’une région inguinale, axilliaire, sous-maxillaire, cervicale, sus-claviculaire, mammaire interne :
60 KC 30 : Unilatéral.
100 KC 50 : Bilatéral en un temps.
120 KC 70 : Grand évidement jugulo-maxillaire, carotidien, sous-maxillaire et sus-claviculaire en un temps.
60 KC : Suture nerveuse primitive.
70 KC 30 : Suture nerveuse secondaire.
80 KC 30 : Ablation de tumeur nerveuse avec suture (membre ou autre région).
120 KC 60 : Greffe nerveuse en un ou deux temps.
50 KC : Libération d’un nerf comprimé.
120 KC 60 : Résection caténaire ou ganglionnaire en général.
120 KC 60 : Sympathectomie dorso-lombaire sus et sousdiaphragmatique.
120 KC 60 : Opération portant sur le nerf splanchnique, le ganglion aorticorénal ou les nerfs du pédicule rénal.
40 KC : Neurotomie périphérique.
150 KC 60 : Rétablissement de la sensibilité par transplantation cutanée avec le pédicule vasculo-nerveux.
40 K 25 : Ponction ventriculaire (quel que soit le nombre des orifices de trépanation).
60 K 30 : Ventriculographie (quel que soit le nombre des orifices de trépanation).
20 K : Le même acte chez le nourrisson sans trépanation.
lo Exérèse d’une lésion expansive
Les coefficients de cet article comprennent l’exérèse de la lésion et des ses différents prolongements éventuels, quelle que soit leur localisation.
120 KC 50 : Lésion de la voûte du crâne.
200 KC 130 : Lésion extra-parenchymateuse de la convexité.
200 KC 110 : Lésion infra-parenchymateuse des hémisphères.
300 KC 140 : Lésion des ventricules latéraux.
300 KC 140 : Lésion du troisième ventricule.
300 KC 140 : Lésion de la ligne médiane (commissures et faux).
200 KC 110 : Lésion hypophysaire intrasellaire (voie rhinoseptale).
250 KC 130 : Lésion hypophysaire à extension suprasellaire (quelle que soit la voie).
300 KC 150 : Lésion exclusivement suprasellaire (voie sousfrontale).
300 KC 150 : Lésion expansive de la région pinéale.
300 KC 130 : Lésion de l’étage antérieur.
300 KC 130 : Lésion de l’étage moyen et de la petite aile du sphénoïde.
400 KC 150 : Lésion du clivus et de l’incisure tentorielle.
250 KC 110 : Tumeur postérieure de l’orbite (par voie neurochirurgicale).
200 KC 110 : Tumeur des hémisphères cérébelleux.
250 KC 140 : Tumeur du vermis cérébelleux et/ou du quatrième ventricule.
300 KC 140 : Tumeur du tronc cérébral.
450 KC 180 : Tumeur de l’angle ponto-cérébelleux.
300 KC 130 : Tumeur de latente du cervelet ou du trou occipital.
2° Lésions infectieuses et parasitaires
100 KC 40 : Traitement d’un empyème extra-parenchymateux.
80 KC 25 : Ponction d’un abcès infra-parenchymateux.
200 KC 110 : Exérèse d’un abcès ou d’une parasitose intra parenchymateux.
3° Anévrysmes artériels intra-crâniens
300 KC 180 : Exclusion d’un anévrysme artériel supra-tentoriel par voie neurochirurgicale.
300 KC 180 : Exclusion d’un anévrysme artériel vertébrobasilaire par voie neurochirurgicale.
350 KC 215 : Exclusion en un temps de deux (ou plus) anévrysmes artériels par voie neurochirurgicale.
50 KC : Ligature de la carotide interne.
4° Anévrysmes artério-veineux intra-crâniens
200 KC 110 : Exérèse des anévrysmes artério-veineux méningés.
200 KC 110 : Exérèse des anévrysmes artério-veineux corticaux à pédicule unique.
300 KC 180 : Exérèse des anévrysmes artério-veineux profonds ou corticaux à pédicules multiples.
5° Autres lésions vasculaires cérébrales
120 KC 90 : Evacuation d’un hématome intra-cérébral sustentoriel.
200 KC 110 : Evacuation d’un hématome cérébelleux.
200 KC 110 : Anastomose vasculaire extra-intra-crânienne.
150 KC 60 : Chirurgie réparatrice d’une artère intra-crânienne.
6° Lésions traumatiques superficielles
40 KC 30 : Excision d’une plaie du cuir chevelu avec esquillectomie.
30 KC 25 : Traitement d’un scalp simple.
80 KC 30 : Traitement d’un scalp par lambeau de rotation.
100 KC 35 : Traitement d’une embarrure fermée de la voute.
120 KC 45 : Traitement d’une embarrure ouverte.
100 KC 55 : Cranioplastie par matériel (prothèse, homo- ou autogreffe).
7° Lésions traumatiques intra-crâniennes
150 KC 60 : Evacuation d’un hématome extra-dural.
120 KC 60 : Evacuation d’un hématome sous-dural aigu et/ou traitement d’une contusion cérébrale.
30 KC 35 : Evacuation d’un hématome sous-dural chronique.
150 KC 60 : Traitement d’une plaie crânio-cérébrale.
200 KC 110 : Traitement d’une fistule traumatique du liquide céphalo-rachidien.
120 KC 60 : Dérivation ventriculo-atriale ou péritonéale, lombopéritonéale.
120 KC 60 : Dérivation kysto ou sous duo-péritonéale.
30 KC 25 : Ablation d’une dérivation extra-crânienne.
150 KC 60 : Ventriculo-cisternostomie (quelle qu’en soit la technique).
150 KC 80 : Dérivation interne (Torkildsen, intubation aqueducale).
9° Malformations crânio-encéphaliques
100 KC 40 : Traitement des méningo-encéphalocèles.
200 KC 110 : Traitement des craniosténoses.
1° Neurochirurgie stéréotaxique
250 KC 110 : Repérage suivi d’une ponction ou biopsie stéréotaxique d’une lésion intra-crânienne.
300 KC 110 : Implantation stéréotaxique intra-cérébrale.
300 KC 110 : Chirurgie stéréotaxique d’un mouvement anormal.
300 KC 110 : Exploration stéréotaxique d’une épilepsie.
300 KC 110 : Implantation stéréotaxique d’électrodes ou de tissu vivant.
2° Neurochirurgie de l’épilepsie
200 KC 110 : Excision d’une zone épileptogène avec corticographie.
300 KC 130 : Hémisphèrectomie.
3° Neurochirurgie de la douleur
200 KC 70 : Traitement chirurgical d’un conflit artère-nerf intracrânien.
150 KC 50 : Myélotomie ou cordotomie (percutanée ou ouverte).
200 KC 60 : Radicellotomie postérieure sélective.
80 KC 50 : Implantation d’un stimulateur médullaire.
100 KC 50 : Implantation sous-arachnoïdienne d’un réservoir ou d’une pompe.
40 KC 25 : Pose d’un capteur de pression intra-crânienne.
100 KC 50 : Volet décompressif ou explorateur.
80 KC 40 : Ablation de volet.
40 KC 25 : Ponction ventriculaire.
60 KC 30 : Réfection palpébrale simple.
90 KC 30 : Réfection palpébrale totale en plusieurs plans, quelle que soit la technique.
80 KC 35 : Chirurgie fonctionnelle du ptôsis et de la lagophtalmie.
20 KC 25 : Intervention chirurgicale sur les bords palpébraux (tarsorraphie, canthoplastie).
40 KC 25 : Traitement chirurgical de l’entropion ou ectropion, ou du trichiasis ou du blépharochalasis.
30 KC 25 : Sutures des plaies cutanéo-muqueuses des paupières.
80 KC 40 : Orbitotomie par voie antérieure avec extraction de corps étrangers ou de tumeurs ou de pseudo-tumeurs inflammatoires.
100 KC 40 : Orbitotomie avec trépanation osseuse pour tumeurs ou pseudo-tumeurs.
100 KC 110 : Ablation d’une tumeur de l’orbite avec intervention intra-crânienne pour chaque équipe.
50 KC 25 : Enucléation.
80 KC 30 : Enucléation ou éviscération avec insertion de sphère pour prothèse.
90 KC 35 : Exentération de l’orbite.
100 KC 40 : Réfection totale d’une cavité orbitaire avec greffe (muqueuse, dermo-épidermique ou de peau totale).
40 KC 25 : Cathétérisme avec pose d’une sonde bicanaliculonasale.
40 KC 25 : Ablation chirurgicale du sac lacrymal.
100 KC 40 : Dacryocystorhinostomie ou lacodacryostomie.
80 KC 35 : Réparation canaliculaire avec ou sans intubation.
25 KC 25 : Suivie d’autoplastie conjonctivale par glissement.
50 KC 25 : Suivie de greffe conjonctivale ou de muqueuse buccale.
20 KC 25 : Recouvrement conjonctival.
50 KC 25 : Greffe étendue de conjonctive ou de muqueuse buccale pour brûlure.
50 KC 30 : Traitement d’une plaie simple cornéenne ou cornéosclérale, unique ou multiple, sous microscope opératoire.
90 KC 35 : Traitement d’une plaie complexe de la cornée (avec hernie de l’iris ou du vitré) et/ou d’une plaie de la sclérotique (suivie d’indentation et de coagulation) (traitement sous microscope opératoire).
100 KC 50 : Traitement des gros délabrements post-traumatiques récents de la région orbitaire, intéressant paupières, contenu orbitaire et os.
Traitement de ptérygion :
50 KC 30 : Ablation chirurgicale suivie de greffe de conjonctive ou de muqueuse buccale.
120 KC 50 : Greffe de la cornée.
60 KC 30 : Chirurgie de l’astigmatisme cornéen supérieur à cinq dioptries.
120 KC 50 : Kératochirurgie pour amétropies supérieures à dix dioptries.
120 KC 50 : Kératomileusis.
110 KC 40 : Limitées à un quadrant.
150 KC 50 : Etendues (de plus d’un quadrant à toute la circonférence).
100 KC 40 : Vitrectomie postérieure simple.
130 KC 50 : Vitrectomie associée à un tamponnement interne et/ou à une dissection épirétinienne et/ou à une endocoagulation.
40 KC 25 : Ablation d’éponge ou du matériel d’indentation après chirurgie du décollement de la rétine.
100 KC 40 : Extraction de la cataracte, quelle que soit la technique.
60 KC 40 : Implantation ou explantation ou reposition d’un cristallin artificiel.
60 KC 40 : Cure de hernie de l’iris et/ou du vitré (avec vitrectomie antérieure) avec sutures sous microscope opératoire.
Iridotomie, iridectomie ; capsulotomie et/ou membranulectomie ; section des brides et libération des synéchies et/ou d’adhérences dans le segment antérieur.
40 KC 25 : Par voie chirurgicale classique.
50 KC 30 : Dans le segment antérieur de l’oeil.
100 KC 40 : Dans le segment postérieur de l’oeil.
40 KC 25 : Iridectomie, iridotomie.
60 KC 30 : Simple (cyclodialyse, cyclodiathermie).
100 KC 40 : Intervention fistulisante, quelle qu’en soit la technique, y compris par valve et tubes de drainages.
60 KC 30 : Sur un oeil.
90 KC 40 : Sur les deux yeux.
90 KC 40 : Traitement d’une paralysie oculomotrice et/ou chirurgie du nystagmus.
200 KC/E 80 : Interventions chirurgicales simultanées sur la cornée, le cristallin, le vitré et/ou la rétine, y compris les implantations de cristallin et la chirurgie antiglaucomateuse, lorsque trois d’entre elles au moins sont associées.
180 KC 60 : Chirurgie combinée du glaucome et de la cataracte au cours de la même séance opératoire comportant extraction de la cataracte, implantation cristallinienne, intervention fistulisante.
30 KC 25 : Ablation de corps étrangers nécessitant une opération sanglante.
60 KC/E 25 : Exérèse d’une tumeur osseuse bénigne oblitérante du conduit auditif externe.
15 KC : Traitement par curetage d’un othèmatome important.
20 KC 25 : Résection simple d’une tumeur maligne de l’oreille externe.
60 KC 25 : Résection large d’une tumeur maligne de l’oreille externe.
60 KC/E 30 : Chirurgie corrective bilatérale des oreilles.
120 KC/E 40 : Reconstitution du pavillon de l’oreille pour aplasie ou mutilation grave, avec greffe cartilagineuse, non compris les temps de préparation des lambeaux cutanés.
10 KC : Ablation d’un polype de l’oreille moyenne.
30 K 25 : Drainage permanent transtympanique sous microscopie pour otite séreuse (traitement global).
80 KC 30 : Mastoïdectomie.
120 KC 50 : Evidement pétro-mastoïdien.
80 KC 30 : Exploration chirurgicale de l’oreille moyenne sous microscope.
80 KC 30 : Myringoplastie simple.
80 KC 30 : Mobilisation de l’étrier.
150 KC 60 : Fénestration, trépanation labyrinthique, platinectomie totale ou partielle reconstitutive.
150 KC 60 : Tympanoplastie (y compris le temps osseux), quelle que soit la technique.
200 KC 110 : Résection du rocher pour tumeur de l’oreille moyenne.
120 KC 40 : Traitement chirurgical d’une paralysie faciale par décompression intrapétreuse.
150 KC 60 : Traitement chirurgical d’une paralysie faciale par greffe intrapétreuse.
80 KC/E 30 : Plastie narinaire.
60 KC 25 : Traitement chirurgical de la rhinite atrophique unilatérale.
100 KC/E 30 : Rhinoplastie postraumatique, y compris le traitement de la cloison.
120 KC/E 50 : Chirurgie réparatrice de la pyramide nasale avec greffe osseuse ou cartilagineuse, non compris les temps de préparation des lambeaux cutanés.
15 KC : Résection de crête de cloison.
60 KC 25 : Résection ou reposition de la cloison.
20 KC : Traitement d’une oblitération choanale membraneuse uni-latérale.
100 KC 30 : Traitement d’une oblitération choanale osseuse.
70 KC 30 : Fermeture autoplastique d’une communication bucco-nasale ou buccosinusale.
80 KC 30 : Traitement d’une lésion non maligne du sinus maxilaire, quelle qu’en soit l’origine, par trépanation de la fosse canine.
80 KC 30 : Traitement chirurgical par trépanation externe d’une atteinte infectieuse ou d’une lésion non maligne ethmoïdo-frontale unilatérale.
100 KC 40 : Traitement chirurgical d’un ostéome ethmoïdo-frontal.
120 KC/E 50 : Traitement d’une pansinusite unilatérale, quelle que soit la voie d’abord.
180 KC 80 : Traitement chirurgical d’une tumeur maligne des sinus.
60 KC 30 : Exérérèse chirurgicale d’une tumeur maligne suivie de réparation quelle que soit la technique.
80 KC 30 : Traitement chirurgical d’une paralysie faciale par réparation plastique musculo-cutanée, quelle que soit la technique.
80 KC/E 30 : Correction de dépression traumatique ou congénitale de la face n’intéressant pas l’orbite, par greffe osseuse, cutanéomuqueuse, dermo-graisseuse ou par matériau inerte (prélèvement du greffon osseux non compris).
40 KC 25 : Traitement chirurgical d’une collection suppurée de la face, y compris éventuellement les extractions dentaires.
150 KC/E 60 : Réfection unie ou bilatérale d’un massif osseux par greffe osseuse, cartilagineuse, ou par matériau interne, intéressant l’orbite, l’os malaire, les maxillaires et la mandibule pour lésion congénitale ou ancienne.
80 KC 30 : Réfection partielle d’une lèvre détruite par tumeur ou traumatisme.
120 KC : Réfection totale d’une lèvre détruite par tumeur ou traumatisme, en un ou plusieurs temps (premier temps 40, les autres 25).
Traitement chirurgical de :
60 KC 30 : Bec de lièvre unilatéral simple.
80 KC 40 : Bec de lièvre total sans division vélopalatine.
100 KC 40 : Division vélopalatine.
120 KC 50 : Bec de lièvre avec division vélopalatine.
30 KC/E 25 : Retouche de bec de lièvre ou de division vélopalatine, six mois au moins après l’opération principale.
20 KC : Incision d’un abcès de la langue ou du plancher de la bouche par voie buccale.
60 KC 25 : Glossectomie partielle correctrice.
40 KC 25 : Incision d’un abcès de la langue ou du plancher de la bouche par voie susmoïdienne.
20 KC : Adénoïdectomie, y compris le traitement éventuel des complications.
30 KC : Adénoïdectomie plus amygdalectomie chez l’enfant, y compris le traitement éventuel des complications.
40 KC 25 : Amygdalectomie totale chez l’adulte (à partir de quinze ans).
20 KC : Traitement des hémorragies amygdaliennes post-opératoires chez l’adulte.
20 KC : Incision d’un phlegmon péri-amygdalien ou rétropharyngien.
50 KC 25 : Ouverture par voie cervicale d’un abcès latéropharyngien.
100 KC 40 : Pharyngotomie.
50 KC 25 : Réparation d’un pharyngostome sans lambeau pédiculé.
180 KC 80 : Réparation d’un pharyngostome avec lambeau pédiculé en un ou plusieurs temps (y compris leur préparation).
100 KC 60 : Pharyngoplastie pour séquelle de fente vélopalatine, quel que soit le procédé.
30 KC 25 : Ablation d’un calcul postérieur par dissection complète du canal excréteur.
50 KC 25 : Traitement opératoire d’une fistule salivaire cutanée.
50 KC 30 : Traitement chirurgical d’une lésion bénigne d’une glande salivaire autre que la parotide.
80 KC 30 : Sans dissection du nerf facial.
150 KC 70 : Avec dissection du nerf facial.
Traitement des tumeurs diverses
80 KC 30 : Ablation par voie endo-buccale de fistules et gros kystes congénitaux.
50 KC 25 : Résection linguale partielle pour tumeur maligne de la partie mobile de la langue.
50 KC 25 : Diathermo-coagulation d’une tumeur maligne de la cavité buccale.
100 KC 30 : Avec électronécrose du maxilaire.
80 KC 30 : Résection sans curage ganglionnaire.
150 KC 50 : Résection avec curage ganglionnaire.
180 KC 80 : Résection avec curage ganglionnaire jugulo-carotidien et sous-maxilaire et résection du maxilaire.
180 KC 80 : Fibrome naso-pharyngien.
200 KC 100 : Pharyngectomie avec curage ganglionnaire jugulo-carotidien et sous-maxilaire.
80 KC 35 : Ablation d’une glande salivaire autre que la parotide pour tumeur maligne.
180 KC 80 : Paroïdectomie totale sans conservation du facial et curage ganglionnaire jugulo-carotidien et sous-maxilaire.
Traitement d’une disjonction crâno-faciale (appareillage compris)
80 KC 30 : Sans déplacement.
120 KC 50 : Avec déplacement.
150 KC 80 : Traitement d’une fracture complète et simultanée des deux maxillaires (appareillage compris).
100 KC 40 : Traitement sanglant complet par ostéosynthèse des fractures des maxillaires, de l’os malaire ou du zygoma, quelle que soit leur forme anatomique (contention comprise).
Traitement chirurgical d’une pseudarthrose (prélèvement des greffons compris), voir Traitement sanglant complet d’une fracture d’un maxillaire, avec supplément de 50 p.
50 KC 25 : Curetage et ablation des séquestres pour ostéite ou nécrose du corps maxillaire (radiographie indispensable).
30 KC 25 : Prélèvement osseux important ou trépanation d’un maxillaire pour examen histologique.
80 KC 30 : Ablation d’une tumeur bénigne des maxillaires ayant entraîné un vaste délabrement osseux.
80 KC 30 : Par voie exobuccale.
100 KC 40 : Par voie endobuccale.
150 KC 60 : Ostéotomie segmentaire pour prognathie ou rétrognathie supérieure.
200 KC 90 : Ostéotomie totale pour prognathie ou rétrognathie supérieure (greffe osseuse comprise).
50 KC 25 : Résection par voie endobuccale d’un segment mandibulaire n’intéressant pas l’os alvéolaire sans interruption de la continuité osseuse.
120 KC 40 : Résection d’un segment mandibulaire avec interruption de la continuité, quel que soit le procédé (prothèse dentaire éventuelle non comprise).
120 KC 50 : Résection totale d’un hémi-maxillaire inférieur ou du maxillaire supérieur (prothèse dentaire éventuelle non comprise).
130 KC 60 : Endo-prothèse de reconstitution du maxillaire, de la mandibule.
40 KC 25 : Traitement des plaies, traitement opératoire des lésions de l’articulation temporo-maxillaire, septiques ou aseptiques, quelle que soit la technique.
80 KC 30 : Ménisectomie unilatérale, résection du condyle.
80 KC 30 : Réduction sanglante de la luxation temporomaxillaire.
100 KC 50 : Arthroplastie, traitement chirurgical d’une constriction permanente par articulation (endo-prothèse non comprise).
80 KC 30 : Extraction d’une dent ectopique et incluse (coroné, gonion, branche montante, bord basilaire de la branche et du menton, sinus).
Extraction chirurgicale d’une dent permanente incluse, traitement radiculaire, réimplantation, contention :
100 KC/E 30 : D’une dent.
150 KC/E 40 : De deux dents.
40 KC 25 : Trépanation du sinus maxillaire, par voie vestibulaire, pour recherche d’une racine dentaire.
Régularisation d’une crête alvéolaire avec suture gingivale :
30 KC/E : Etendue à la totalité de la crête.
50 KC 30 : Exérese chirurgicale d’un kyste étendu à un segment important du maxillaire (radiographie obligatoire).
Pour la cure d’un kyste par marsupialisation, les coefficients sont de 50 p.
100 des précédents.
40 KC 25 : 1° D’un vestibule supérieur ou inférieur.
60 KC 25 : 2° Du plancher de la bouche avec section des mylohyoïdiens.
40 KC 25 : 3° Approfondissement d’un vestibule par greffe cutanée.
20 KC : Incision et drainage d’un adénophlegmon cervico-facial.
15 KC : Traitement opératoire du torticolis par ténotomie souscutanée
40 KC : suivi de la confection d’un appareil plâtré.
40 KC 25 : Scalénotomie.
80 KC 30 : Ablation de fistules et gros kystes congénitaux.
Actes de diagnostic et actes chirurgicaux
150 KC 60 : Traitement chirurgical par voie externe des sténoses laryngo-trachéales et des paralysies laryngées.
80 KC 30 : Thyrotomie.
100 KC 40 : Laryngectomie partielle.
180 KC 80 : Laryngectomie totale ou sus-glottique.
200 KC 130 : Pharyngolaryngectomie avec curage ganglionnaire.
60 KC 30 : Hémithyroïdectomie partielle.
80 KC 40 : Hémithyroldectomie totale.
120 KC 50 : Thyroïdectomie totale.
150 KC 70 : Avec évidement ganglionnaire.
100 KC 40 : Parathyroidectomie unilatérale.
Trachée - Oesophage
20 KC : Intubation trachéo-bronchique sélective pour une intervention chirurgicale endo-thoracique, en supplément.
50 KC 25 : Trachéotomie.
50 KC 25 : Traitement chirurgical d’une plaie de la trachée.
80 KC 30 : (Å’sophagotomie, osophagostomie, traitement chirurgical d’une fistule oesophagienne.
100 KC 30 : Résection d’un diverticule cervical de l’oesophage.
ACTES PORTANT SUR LE RACHIS OU LA MOELLE ÉPINIÈRE
1° Lésions expansives rachidiennes et intra-rachidiennes
250 KC 110 : Corporectomie vertébrale avec reconstruction.
150 KC 80 : Exérèse d’une lésion expansive épidurale (plus ou moins vertébrale).
180 KC 80 : Exérèse d’une lésion expansive intra-durale, extra-médullaire.
300 KC 130 : Exérèse d’une lésion intra-médullaire (inférieure ou égale à quatre métamères).
450 KC 150 : Exérèse d’une lésion intra-médullaire (supérieure à quatre métamères).
150 KC 50 : Ponction d’un kyste intra-médullaire.
400 KC 130 : Exérèse d’une lésion expansive géante de la queue de cheval.
250 KC 110 : Exérèse d’une lésion expansive en sablier.
2° Lésions vasculaires de la moelle
400 KC 130 : Traitement d’une malformation artérioveineuse médullaire.
150 KC 60 : Evacuation d’un hématome intra-rachidien.
3° Traumatismes vertébro-médullaires
50 KC : Mise en place d’une traction cervicale (étrier, halo).
60 KC 25 : Réduction non sanglante d’une luxation vertébrale.
150 KC 60 : Ostéosynthèse vertébrale par plaques, tiges ou crochets.
4° Malformations vertébro-médullaires
150 KC 60 : Traitement d’une cavité syringomyélique (ponction, drainage).
200 KC 90 : Traitement d’une malformation de la charnière crânio-cervicale (voie postérieure).
300 KC 130 : Traitement d’une malformation de la charnière crânio-cervicale (voie transorale).
150 KC 90 : Traitement d’une myélo-mèningocèle (spina bifida).
60 KC 25 : Traitement des fistules sacrococcygiennes.
5° Lésions disco-vertébrales dégénératives
(quel que soit le nombre d’étages contigus traités)
120 KC 60 : Hernie discale lombaire (traitement chirurgical).
150 KC 60 : Hernie discale dorsale (voie postérieure ou postéro-latérale).
50 KC 25 : Avec greffe, en supplément, y compris le prélèvement du greffon.
200 KC 90 : Hernie discale dorsale (voie antérieure ou antérolatérale).
150 KC 60 : Hernie discale cervicale (molle ou cervicarthrosique).
150 KC 70 : Sténose du canal lombaire (avec ou sans hernie, quelle que soit l’étendue).
Les coefficients de cet article ne se cumulent pas avec ceux de l’article 1er ci-dessus.
120 KC 50 : Sans greffon ni ostéosynthèse.
150 KC 70 : Avec greffon ou ostéosynthèse ou les deux, y compris le prélèvement du greffon.
Abord des lésions rachidiennes par voie antérieure ou antérolatérale :
200 KC 100 : Sans ostéosynthèse.
250 KC 110 : Avec ostéosynthèse.
120 KC 50 : Extraction d’un corps étranger intra-rachidien.
10 KC : Ablation isolée du coccyx.
ACTES PORTANT SUR LE MEMBRE SUPÉRIEUR
Les cotations comprennent l’appareillage post-opératoire éventuel, les clichés radiographiques.
40 KC : Extirpation d’un os du carpe.
60 KC : Amputation ou désarticulation de la main à l’épaule incluse.
50 KC : Ablation de la clavicule.
60 KC 25 : Ablation de l’omoplate.
150 KC 60 : Amputation inter-scapulo-thoracique.
120 KC 50 : Traitement chirurgical du syndrome de Volkmann.
120 KC 40 : Plasties ou transpositions musculaires pour séquelles spastiques ou paralytiques de l’épaule, du coude.
20 KC : Ablation d’exostose sous-unguéale.
20 KC : Traitement chirurgical d’un phlegmon profond de la main.
40 KC : Traitement chirurgical d’un phlegmon d’une ou plusieurs gaines digitales.
60 KC 25 : Traitement chirurgical d’un phlegmon d’une ou plusieurs gaines digito-carpiennes.
50 KC 25 : Un doigt.
70 KC 30 : Deux doigts.
80 KC 30 : Trois doigts ou plus.
Lésion des tendons fléchisseurs :
30 KC : Doigt à ressort.
100 KC 30 : Synovectomie d’une ou plusieurs gaines des extenseurs ou des fléchisseurs.
20 KC : Suture d’un ou plusieurs ligaments.
40 KC : Un ligament.
50 KC : Deux ligaments.
70 KC 25 : Trois ligaments ou plus.
Chirurgie réparatrice des articulations des doigts (ligamentoplastie, articulations, arthrolyse, ou arthroplastie, etc.) pour rhumatisme, traumatisme fermé ou ancien, etc.
50 KC : Une articulation.
60 KC 25 : Deux articulations.
70 KC 30 : Trois articulations.
60 KC 25 : Arthrodèse intermétacarpienne.
10 KC : Amputation ou désarticulation d’une phalange ou d’un doigt.
120 KC 40 : Traitement chirurgical des lésions palmaires ou digitales aponévrotiques ou cutanées de la maladie de Dupuytren.
60 KC : A l’exclusion de l’aponévrotomie simple.
80 KC 25 : Une commissure.
100 KC 30 : Deux commissures.
80 KC 30 : Phalangisation d’un métacarpien.
180 KC 50 : Pollicisation d’un doigt.
100 KC 30 : Transposition d’un doigt en dehors de la pollicisation.
« LISTE 1 » ANNEXE 1
20 KC : Drainage d’un abcès profond du sein.
100 KC 40 : Plastie d’un sein pour hypertrophie.
30 KC : Ablation d’une tumeur bénigne du sein.
50 KC : Mastectomie simple.
100 KC 60 : Mastectomie avec curage ganglionnaire axillaire.
30 KC 15 : Même opération avec curage mammaire interne, en supplément.
30 KC 15 : Même opération avec curage sus-claviculaire, en supplément.
60 KC : Extirpation d’un abcès froid thoracique, avec ou sans résection d’une côte.
180 KC 70 : Traitement en un ou plusieurs temps des anomalies régionales de la paroi thoracique (type en carène ou en entonnoir, etc.).
40 KC : Traitement par procédés non sanglants des traumatismes fermés graves du thorax, à l’exclusion des actes de réanimation et d’assistance respiratoire.
30 KC : Résection totale ou partielle d’une côte (sauf la première).
60 KC 30 : Résection totale ou partielle de la première côte.
100 KC 30 : Pleurectomie, pariétectomie, thoracoplastie, plasties pour réfection pariétale, chaque temps.
180 KC 70 : Myoplastie étendue avec mobilisations musculaires multiples.
100 KC : Création d’une cavité pariétale pour pneumothorax ou plombage.
Plèvre.- Poumons
40 KC : Symphyse provoquée (y compris la pleuroscopie et suites opératoires).
20 KC : Pleurotomie simple.
30 KC : Pleurotomie avec résection costale.
100 KC 50 : Pneumotomie, spéléotomie, en un ou plusieurs temps.
100 KC 50 Thoracotomie (1).
120 KC 60 : Thoracolaparotomie (I).
150 KC 70 : Traitement par thoracotomie des lésions pariétales et pulmonaire dans les traumatismes graves du thorax.
150 KC 70 : Décortication pleurale.
150 KC 70 : Ablation d’un segment ou d’un poumon.
180 KC 70 : Ablation d’un ou plusieurs lobes ou de plusieurs segments dans des lobes différents.
200 KC 70 : Traitement en un temps par une seule voie d’abord de lésions dans les deux poumons.
250 KC 90 : Traitement par exérèse simultanée de lésions septiques pulmonaires et pleurales avec décortication.
250 KC 90 : Pneumonectomie élargie pour cancer avec curage ganglionnaire médiastinal.
150 KC 90 : Traitement chirurgical des lésions médiastinales.
120 KC 50 : Résection de l’innervation pulmonaire, cardiaque ou péri-vasculaire.
200 KC 110 : Réparation par suture, anastomose, plastie ou greffe d’une bronche ou de la trachée.
250 KC 130 : Résection anastomose de la trachée avec mobilisation de la masse viscérale endo-thoracique.
80 KC 30 : Mise en place d’une prothèse endo-oesophagienne pour tumeur de l’oesophage, oesophagoscopie comprise.
150 KC 70 : Chirurgie des lésions de l’oesophage thoracique sans suppression de la continuité.
250 KC 130 : Résection segmentaire ou totale de l’oesophage avec rétablissement immédiat de la continuité, oesophagoplastie intra ou extra-thoracique en un ou plusieurs temps.
250 KC 130 : Traitement de l’atrésie oesophagienne chez le nouveau-né.
250 KC 110 : Sans greffe.
300 KC 130 : Avec greffe.
1050 KC 70 : Traitement de hernie ou éventration diaphragmatique par voie thoracique ou thoracoabdominale.
120 KC 30 : Mise en place ou changement d’un stimulateur électrosystolique (avec électrode endocavitaire, etc), y compris l’implantation du boîtier.
50 KC : Changement de boîtier.
150 KC 30 : Manoeuvre thérapeutique intracardiaque par cathétérisme (exemple opération de Rashkin).
200 KC 100 : Suture d’une ou de plusieurs plaies du coeur ou du péricarde.
250 KC 110 : Péricardectomie.
150 KC 60 : Mise en place d’un stimulateur électrosystolique avec électrode épicardique.
200 KC 110 : Toute intervention portant sur un appareil valvulaire.
250 KC 130 : Toute intervention portant sur le myocarde, ouvrant ou non une ou plusieurs cavités du coeur.
250 KC 110 : Avec une artère.
300 KC 130 : Avec deux artères.
150 KC : Mise en place de la circulation extracorporelle avec canulations, en supplément de l’acte thérapeutique.
200 KC : Intervention portant sur un seul orifice, une seule cavité ou une seule artère coronaire.
100 KC : Pour une deuxième lésion, en supplément.
100 KC : Pour une troisième lésion, en supplément (par dérogations aux dispositions générales, art. 11 B-1°).
150 KC : Supplément pour renforcement de l’équipe chirugicale par un second chirurgien.
300 KC : Pour l’équipe d’anesthésie-réanimation globalement.
70 KC : Honoraires des médecins chargés de la surveillance de l’appareil de circulation extracorporelle (non compris dans le forfait d’anesthésie-réanimation) : par médecin, avec un maximum de deux médecins.
50 KC : Traitement chirurgical simple des hernies et des éventrations.
80 KC 35 : Traitement chirurgical des hernies, éventrations de plus de 10 cm de diamètre, avec pertes de substances de la paroi abdominale, avec ou sans plastie.
80 KC/E 30 : Lipectomie antérieure.
100 KC/E 40 : Lipectomie totale circulaire.
Traitement chirurgical des hernies ou éventrations étranglées :
60 KC 30 : Sans résection intestinale.
100 KC 60 : Avec résection de l’intestin ou de tout autre viscère.
Laparotomie (I) :
50 KC : Exploratrice, évacuatrice.
80 KC 60 : D’urgence pour hémorragie, occlusion, torsion, plaie ou contusion, perforation autre que celle de l’appendice, etc.
60 KC 40 : Ouverture d’une collection cloisonnée ou non, intra ou rétropéritonéale (2).
Dyalise péritonéale :
(1) La laparotomie ne peut être cotée que si elle n’entraîne par un geste sur des lésions viscérales justifiant une cotation plus importante ; dans ce cas, seule cette dernière intervention entraîne la cotation.
(2) Si cet acte est effectué au cours d’une intervention, il est couvert par le coefficient global de cette intervention.
60 KC 30 : Ouverture ou abouchement à la peau d’un viscère digestif.
150 KC 80 : Traitement chirurgical des ulcères gastro-duodénaux ou d’autres lésions de l’estomac par gastrectomie des 2/3 ; vagotomie accompagnée de pyloroplastie, de gastro-entérostomie ou d’antrectomie.
200 KC 110 : Gastrectomie totale.
250 KC 110 : Gastrectomie élargie avec splénectomie ou pancréatectomie partielle.
200 KC 110 : Intervention itérative sur l’estomac comportant dégastro-entérostomie plus gastrectomie.
100 KC 35 : Traitement chirurgical des fistules cutanées des viscères creux.
100 KC 75 : Toute anastomose entre deux viscères ou deux segments de viscères digestifs.
150 KC 75 : Traitement chirurgical des anomalies anatomiques ou fonctionnelles de la jonction gastro-oesophagienne et du diaphragme.
80 KC 35 : Traitement chirurgical de la sténose hypertrophique du pylore.
100 KC 60 : Résection segmentaire du grêle.
150 KC 90 : Laparotomie pour syndrome occlusif ou péritonéal du nouveau-né (y compris le traitement des lésions viscérales éventuelles).
150 KC 90 : Plasties intestinales ou mésentériques pour prévention ou traitement des occlusions du grêle, quelle que soit la technique.
50 KC : Ablation de l’appendice.
L’ablation de l’appendice effectuée au cours d’une intervention et à la faveur d’une incision pratiquée pour une affection autre que l’appendice ne peut donner lieu à honoraires.
60 KC 30 : Ablation du diverticule de Meckel.
120 KC 75 : Colectomie segmentaire avec ou sans rétablissement immédiat de la continuité.
150 KC 90 : Hémicolectomie élargie.
250 KC 130 : Colectomie totale.
60 KC 30 : Cholécystotomie ou cholécystostomie.
80 KC 40 : Cholécystectomie.
150 KC 90 : Cholédocotomie ou hépaticotomie avec ou sans cholécystectomie.
30 KC 20 : Majoration pour intervention itérative sur les voies biliaires.
200 KC 110 : Reconstitution de la voie biliaire principale après interruption de sa continuité.
150 KC 60 : Anastomose bilio-digestive directe sur la voie biliaire principale.
200 KC 90 : Anastomose bilio-digestive sur la voie biliaire principale par l’intermédiaire d’une anse grêle.
250 KC 130 : Anastomose bilio-digestive sur un canal biliaire hilaire ou intra-hépatique, y compris les anastomoses viscérales complémentaires.
100 KC 60 : Chirurgie transduodénale de la papille et de l’ampoule de Vater.
60 KC 30 : Drainage d’un abcès du foie.
100 KC 30 : Traitement par laparotomie des kystes hydatiques.
200 KC 110 : Traitement des lésions étendues, complexes ou multiples du foie nécessitant une thoracophrénolaparotomie.
120 KC 40 : Résection segmentaire du foie.
250 KC 130 : Hépatectomie réglée.
150 KC 90 : Traitement des lésions localisées, enkystées ou fistulisées du pancréas.
20 KC : Majoration pour injection peropératoire dans les canaux excréteurs d’un produit de contraste pour prise de clichés avec ou sans manométrie.
300 KC 130 : Duodéno-pancréatectomie (y compris les anastomoses viscérales nécessaires).
250 KC 130 : Toute anastomose chirurgicale entre le système porte et le système cave (y compris l’injection pour la splénoportographie et la prise de pressions pendant l’intervention).
100 KC 60 : Traitement chirurgical des lésions de la rate.
150 KC 60 : Surrénalectomie avec ou sans résection nerveuses, avec ou sans décapsulation rénale, en dehors de la néphrectomie.
80 KC 35 : Par voie basse.
200 KC 100 : Par voie haute ou combinée.
50 KC : Résection d’un prolapsus rectal.
100 KC 60 : Traitement des prolapsus rectaux par voie haute et basse.
200 KC 110 : Traitement chirurgical du mégacolon par résection colique avec abaissement du bout proximal par voie périnale ou transanale.
Amputation ou résection du rectum :
150 KC 75 : Par voie abdominale périnéale ou sacrée.
200 KC 110 : Par voies associées.
200 KC 110 : Rétablissement de la continuité après une intervention antérieure ayant comporté une résection recto-colique ou colique large.
20 KC : Traitement par voie basse des lésions traumatiques de l’anus ou du rectum, extraction de corps étranger nécessitant une anesthésie.
60 KC 30 : Traitement des lésions traumatiques complexes du périnée.
100 KC 30 : Reconstitution du sphincter anal par plastie musculaire, en cas d’incontinence ou d’insuffisance.
50 KC 30 : Sphinctéroplastie avec anoplastie muqueuse.
60 KC : Traitement par laparotomie des tumeurs bénignes du rectum ou du sigmoïde.
25 KC : Mise à plat des abcès et fistules intrasphinctériens.
50 KC : Traitement des abcès et fistules à trajet simple (opératoire ou par traction continue sur fil).
80 KC/E : Traitement des abcès et fistules extra-sphinctériens à trajet multiramifié (opératoire ou par traction continue sur fil).
30 KC : Traitement des hémorroïdes par excision.
50 KC 30 : Traitement des hémorroïdes circulaires par résection sous-muqueuse (type Milligan-Morgan).
30 KC : Traitement de la fissure anale : excision par électrocoagulation.
80 KC 30 : Résection endoscopique de tumeurs vésicales avec examen anatomo-pathologique (en cas de nouvelle intervention dans les douze mois, voir : électrocoagulation endoscopique) (dans l’annexe 2).
120 KC 60 : Résection endoscopique du col vésical, d’un adénome péri-urétral ou d’un néoplasme prostatique (ligature éventuelle des canaux déférents comprise) (en cas de résection itérative au-delà du vingtième jour, entente préalable exigée).
100 KC 30 : Création d’une fistule artério-veineuse par anastomose directe.
150 KC 50 : Création d’une fistule artério-veineuse avec interposition d’un greffon (prélèvement du greffon compris) ou d’une prothèse.
80 KC 35 : Mise en place de deux canules pour fistule artérioveineuse, repose d’une ou deux canules.
30 KC : Avec utilisation de la sonde de Fogarty.
50KC : Lombotomie exploratrice.
60 KC 30 : Incision et drainage d’un phlegmon périnéphrétique.
60 KC 30 : Néphropexie, ou biopsie rénale par lombotomie ou décapsulation.
80 KC 30 : Traitement opératoire de l’éventration lombaire.
100 KC 40 : Néphrectomie.
120 KC 60 : Néphrectomie partielle, néphrectomie secondaire ou élargie.
150 KC 90 : Néphrectomie par voie thoracophréno-abdominale ou néphro-urétérectomie totale.
80 KC 30 : Néphrostomie, pyélotomie avec ou sans néphrostomie, traitement conservateur des kystes du rein.
100 KC 50 : Pyélotomie itérative, ou opération plastique sur le bassinet et la jonction pyélo-urétérale, avec ou sans néphrostomie.
120 KC 60 : Néphrolithotomie avec ou sans néphrostomie.
20 KC 10 : Intervention itérative, en supplément.
120 KC 60 : Section de l’isthme d’un rein en fer à cheval, avec ou sans néphrectomie.
20 KC 10 : Injection peropératoire dans les voies excrétrices d’un produit de contraste pour prise de clichés, en supplément.
80 KC 40 : Urétérotomie lombaire, urétérolyse.
80 KC 30 : Urétérostomie cutanée.
100 KC 50 : Urétérotomie pelvienne, urétérectomie secondaire totale.
20 KC 10 : Urétéro-lithotomie itérative, en supplément.
100 KC 50 : Abouchement d’un uretère dans l’intestin en place.
100 KC 40 : Urétérorraphie termino-terminale, cure d’une fistule cutanée de l’uretère.
150 KC 90 : Urétérocystonéostomie avec ou sans plastie antireflux, implantation urétérale par lambeau vésical pédiculé et tubulé.
200 KC 90 : Urétérostomie cutanée transintestinale.
100 KC 40 : Réalisation d’un dispositif antireflux vésico-urétéral.
60 KC : Cystotomie, cystostomie sus-pubienne, lithotritie.
80 KC 25 : Taille avec exérèse ou électrocoagulation d’une tumeur vésicale pédiculée.
120 KC 60 : Exérèse par cystectomie partielle d’une tumeur vésicale avec examen anatomo-pathologique.
200 KC 90 : Avec abouchement des uretères à la peau.
250 KC 110 : Avec réimplantation des uretères dans l’intestin.
300 KC 150 : Cystectomie totale avec remplacement par greffon intestinal.
150 KC 60 : Exérèse des diverticules vésicaux avec ou sans résection du col.
120 KC 60 : Cure opératoire des fistules vésico-vaginales ou vésico-utérines ou vésico-rectales.
20 KC 10 : Intervention pour récidive, en supplément.
40 KC : Fermeture de fistule vésico-cutanée.
120 KC 50 : Résection isolée du col à vessie ouverte avec ou sans ligature des canaux déférents.
Chirurgie de l’exstrophie vésicale :
100 KC 35 : Ablation simple de la plaque vésicale.
100 KC 35 : Reconstitution simple de la vessie.
300 KC 130 : Reconstitution en un temps de la vessie et de l’uretère avec dispositif antireflux et ostéotomie iliaque.
50 KC : Retouche ultérieure.
80 KC 35 : Traitement chirurgical de l’incontinence chez la femme ou chez l’homme quelle que soit la technique.
250 KC 130 : Entéro-cystoplastie ou urétéro-entéro-cystoplastie.
60 KC 25 : Taille vésicale pour curiethérapie (curiethérapie non comprise).
20 KC : Méatostomie.
20 KC : Urétrotomie interne.
60 KC : Urétrotomie externe ou urétrostomie.
80 KC 30 : Section à ciel ouvert de valvules congénitales de l’urètre postérieur, urétrotomie externe avec mise à plat d’un rétrécissement.
60 KC 30 : Traitement opératoire du phlegmon péri-urétral diffus gangréneux (infiltration d’urine).
120 KC 50 : Cure de fistule périnéale avec ou sans urétrectomie (dérivation comprise).
120 KC 50 : Temps périnéal du traitement chirurgical des fistules urétro-rectales acquises.
120 KC : Resconstitution de l’urètre (ensemble du traitement).
30 KC : Cure chirurgicale du diverticule sous-urétral.
ACTES PORTANT SUR L’APPAREIL GÉNITAL MASCULIN
30 KC : Opération d’ordre thérapeutique pour phimosis après le premier mois.
10 KC : Réduction sanglante du paraphimosis.
10 KC : Section ou plastie chirurgicale du frein.
20 KC : Traitement chirurgical du priapisme.
60 KC : Traitement de l’hypospadias balanique.
40 KC : Chaque retouche ultérieure.
100 KC 30 : Traitement de l’hypospadias périnéal ou pénien.
100 KC 30 : Traitement de l’épispadias.
60 KC : Amputation partielle de la verge.
120 KC 60 : Amputation totale de la verge avec évidement ganglionnaire uni ou bilatéral.
50 KC : Incision d’un abcès de la prostate par voie périnéale.
120 KC 70 : Prostatectomie pour adénome en un seul temps, quel que soit le mode opératoire (ligature éventuelle des déférents comprise).
80 KC 40 : Prostatectomie suivant une cystostomie, ligature éventuelle des déférents comprise.
150 KC 80 : Prostatectomie pour cancer (ligature éventuelle des déférents comprise).
120 KC 50 : Ablation des vésicules séminales chez l’adulte.
20 KC : Ligature, section, résection, cathétérisme.
150 KC 60 : Castration avec ablation des relais lymphoganglionnaires abdominaux du testicule.
40 KC : Cure opératoire du kyste du cordon ou de l’hydrocèle.
40 KC : Cure opératoire de la torsion du testicule ou des ses annexes, castration, orchidectomie ou épididymectomie unilatérale.
60 KC : Cure opératoire de l’ectopie testiculaire (cure éventuelle de la hernie comprise).
60 KC : Cure du varicocèle.
100 KC 30 : Intervention plastique unilatérale pour stérilité, portant sur l’épididyme, le déférent ou les deux, quelle que soit la technique.
ACTES PORTANT SUR L’APPAREIL GÉNITAL FÉMININ
Intervention par voie basse
30 KC : Intervention intra-utérine thérapeutique.
40 KC : Exérèse d’une glande de Bartholin.
40 KC : Amputation du col, évidement tronconique du col en une ou plusieurs séances.
50 KC : Ablation d’un polype fibreux utérin intra-cavitaire avec décollement vésical et hystérotomie.
80 KC : Opération plastique pour atrésie ou aplasie vaginale (ensemble du traitement).
100 KC 30 : Hystérectomie vaginale.
60 KC 25 : Sans curage ganglionnaire.
100 KC 50 : Avec curage ganglionnaire unilatéral.
120 KC 70 : Avec curage ganglionnaire bilatéral.
Chirurgie des prolapsus :
40 KC : Colpo-périnéorraphie postérieure simple ou colporraphie antérieure simple.
80 KC 30 : Toutes opérations pour prolapsus, portant sur le vagin, le périnée antérieur et postérieur, l’urètre, les organes pelviens.
100 KC 50 : A l’exception de triple opération type Manchester.
120 KC 50 : Cure de fistule urinaire ou recto-vaginale.
80 KC 40 : Toutes interventions portant sur l’appareil génital féminin.
100 KC 40 : A l’exception d’opérations plastiques pour stérilité portant soit sur un utérus mal formé, soit sur les annexes (implantations tubo-utérines, salpingoplasties, implantations ovario-tubaires, ovario-utérines), soit sur les deux dans la même intervention.
100 KC 40 : Hystérectomie totale myomectomie (un ou plusieurs myomes).
150 KC 90 : Hystérectomie élargie pour lésions malignes, y compris cellulo-adénectomie.
100 KC 50 : Cellulo-adénectomie abdominale isolée.
250 KC 130 : Colpo-hystérectomie élargie avec cystectomie.
300 KC 150 : Eviscération pelvienne totale élargie avec ou sans périnéectomie.
120 KC 40 : Interventions pour prolapsus.
150 KC 70 : Interventions pour aplasie vaginale par transplantation intestinale.
2° Interruption de la grossesse :
6° Périnéorraphie :
20 KC : Pour déchirure du plancher périnéal et du vagin.
40 KC 25 : Pour déchirure complète (sphincter anal).
60 KC : Pour déchirure intéressant sphincter et muqueuse rectale.
30 : Evacuation de l’utérus.
60 KC : Evacuation de l’utérus avec embryotomie.
60 KC : Césarienne vaginale.
100 KC 50 : Interventions par coeliotomie pour traitement des anomalies de la grossesse, du travail ou des suites de couches, y compris l’extraction du foetus et l’exérèse éventuelle de tout organe génital.
120 KC 50 : Césarienne suivie de myomectomie.
120 KC 60 : Traitement par coeliotomie de la rupture utérine.
ACTES PORTANT SUR LE MEMBRE INFÉRIEUR
60 KC 30 : Amputation ou désarticulation du cou-de-pied à la hanche (exclue).
100 KC 50 : Désarticulation de hanche.
250 KC 130 : Désarticulation inter-ilio-abdominale.
150 KC 70 : Iliectomie large.
150 KC 50 : Traitement chirurgical des pseudarthroses congénitales de la jambe.
Allongement ou raccourcissement de membre inférieur, quelle que soit la technique, et par côté traité :
120 KC 40 : Portant sur le tibia.
150 KC 60 : Portant sur le fémur.
60 KC 30 : Suture d’un ligament du genou pour rupture traumatique récente.
80 KC 35 : Ligamentoplastie d’un ligament du genou, quelle que soit la technique.
80 KC 30 : Patellectomie, patelloplastie, quelle que soit la technique.
80 KC 30 : Méniscectomie quelle que soit la technique, y compris l’arthroscopie éventuelle.
100 KC 30 : Désinsertion du quadriceps pour raideur du genou.
100 KC 40 : Sections ou transplantations musculaires ou tendi-neuses pour hanche paralytique ou coxarthrose.
150 KC 70 : Réduction chirurgicale de luxation congénitale de hanche avec ou sans creusement du cotyle.
100 KC 50 : Butée ostéoplastique de hanche.
220 KC 110 : Arthroplastie intéressant fémur et bassin.
30 KC : Résection isolée d’une veine ou d’un paquet variqueux.
80 KC 30 : Résection étendue ou totale d’une ou des deux saphènes et leurs affluents, une jambe.
40 KC : Epiphysiodèse de l’extrémité inférieure du genou ou de l’extrémité supérieure du tibia non compris le prélèvement éventuel d’un greffon.
200 KC 90 : Prothèse totale du genou.
40 KC : Réparation des ruptures du tendon d’Achille ou du tendon rotulien.
20 KC : Un seul rayon.
30 KC : Deux rayons.
40 KC : Trois rayons et plus.
60 KC 25 : Trois rayons.
20 KC : Un orteil.
30 KC : Deux orteils.
40 KC : Trois orteils et plus.
20 KC : Ablation totale ou partielle d’un ou des deux sésamoïdes du gros orteil.
30 KC : Un tendon.
10 KC : Amputation ou désarticulation d’une phalange ou d’un orteil avec ou sans la tête du métatarsien.
30 KC : Amputation d’un orteil avec tout son métatarsien.
30 KC : Plastie cutanée au niveau des orteils, quelle qu’en soit la technique.
60 KC 25 : Amputation ou désarticulation du pied, de l’articulation tibiotarsienne à l’interligne de Lisfranc.
50 KC : Aponévrectomie plantaire isolée.
50 KC : Traitement sanglant de la luxation des tendons péroniers.
50 KC : Astragalectomie.
60 KC 25 : Excision de lésions cutanées (autres que verrues) suivie de fermeture par autoplastie locale ou par greffe.
60 KC 25 : Suture d’un ligament tibio-tarsien ou sous-astragalien pour rupture traumatique récente.
80 KC 35 : Plastie d’un ligament tibio-tarsien ou sous-astragalien, quelle qu’en soit la technique.
40 KC : Ablation d’un névrome de Morton.
40 KC : Arthrorise sous-astragalienne ou médicotarsienne.
ACTES COTÉS PAR ASSIMILATION OU COTATIONS PROVISOIRES
42 KC : Prélèvement d’ovocytes par coelioscopie.
61 KC : Coelioscopie pour G.
T. y compris prélèvement d’ovocytes.
41 KC : Coelioscopie pour Z.
80 KC : Prélèvement massif de moelle osseuse sous anesthésie générale.
200 + 100/2 KC : Implantation prothèse totale genou (3 compartiments).
30 KC : Mise en place chirurgicale d’une pompe implantable, supp.
200 KC : Ablation tumeur conduit auditif voie suspétreuse s/micro.
200 KC : Neurectomie vestibulaire voie suspétreuse s/micro.
200 KC : Décompression chirurgicale du nerf facial.
60 KC : Evidement de l’ethmoïde.
60 KC : Trépanation sinus sphénoïdal isolé.
80 KC : Trépanation sinusite frontale.
30 KC : Amygdalectomie isolée de l’enfant.
50 KC : Réduction sanglante fracture zygoma.
80 KC : Discectomie percutanée.
120 KC : Exploration et neurolyse du plexus brachial.
353 KC : Réimplantation ou autotransplantation d’un membre.
290 KC : Microchirurgie autotransplantation libre peau/muscle/os.
150 KC : Microchirurgie membres lambeau musculocutané.
353 KC : Exploration microchirurgicale du plexus brachial.
50 KC : Hypertrophie mammaire chez l’adolescent masculin.
100 KC : Traitement de l’hypertrophie mammaire chez la femme.
150 KC : Autoplastie par lambeau musculo-cutané (sein).
150 KC : Epiplooplastie pédiculée (sein).
100 KC : Mastectomie souscutanée.
60 KC : Mise en place d’une prothèse post-mastectomie.
100 KC : Reconstruction sein avec lambeau cutané.
150 KC : Reconstruction sein avec lambeau musculo-cutané.
60 KC : Reconstruction de la plaque aréolo-mamelonnaire.
30 KC : Traitement chirurgical de l’ombilication du mamelon.
100 KC : Remodelage du sein controlatéral.
150 KC : Dérivation péritonéoveineuse (méthode Leveen).
140 KC : Changement endoprothèse biliaire pour obturation/obstruction.
190 KC : Mise en place d’une prothèse biliaire lors de sphinctérotomie endoscopique.
150 KC : Sphinctérotomie endoscopique (sans pose prothèse).
60 KC : Drainage biliaire externe.
100 KC : Drainage biliaire interne.
50 KC : Pose prothèse endobiliaire dans un deuxième temps.
30 KC : Changement cathéter ou de prothèse endobiliaire.
120 KC : Extraction calcul(s) haut appareil par néphroscopie.
30 KC : Urétéro-pyelographie rétrograde lors extraction calculs par néphroscopie (sup.).
120 KC : Extraction calcul bassinet calice par urétéronéphroscopie.
80 KC : Extraction calcul urétéral par urétéronéphroscepie.
100 KC : Traitement de l’impuissance masculine.
150 KC : Microchirurgie tubaire bilatérale.
50 KC : Implantation d’un système diffuseur péritonéal.
220 KC : Valvuloplastie endoluminale aortique/pulmonaire.
(1) La laparotomie ne peut être cotée que si elle n’entraîne pas un geste sur les lésions viscérales justifiant une cotation plus importante ; dans ce cas, seule cette dernière intervention entraîne la cotation.
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU A RÉMUNÉRATION
SUR LA BASE D’UN F.
30 KC : Rachis, hanche, cuisse.
20 KC : Main, styloïdes radiale ou cubitale.
40 KC : Un os de l’avant-bras : extrémité inférieure (avec ou sans fracture associée de l’autre styloïde), diaphyse ou extrémité.
60 KC : Fracture des deux os de l’avant-bras, ou fracture de l’un et luxation de l’autre.
40 KC : Humérus.
20 KC : Clavicule.
20 KC : Avant-pied, tarse antérieur.
30 KC : Astragale, calcanéum.
20 KC : Une malléole.
50 KC : Deux malléoles.
50 KC : Jambe.
3° Cou, tronc :
40 KC : Fractures articulaires de la hanche.
20 KC : Fractures du bassin autres que celles figurant en annexe 1.
15 KC : Main, poignet, coude, épaule, pied, cou-de-pied, genou, disjonction sacro-iliaque ou pubienne.
Plain récentes on anciennes
20 KC : Régularisation, épluchage et suture éventuelle d’une plaie des parties molles, profonde et étendue, sans grosse lésion vasculaire, tendineuse ou nerveuse.
15 KC : Nettoyage ou pansement d’une brûlure d’une surface inférieure à 10 p.
15 KC : Au-dessous de 10 cm2.
15 KC : Excision des hygromas.
10 KC : Excision d’un anthrax.
20 KC : Ablation d’une tumeur nécessitant une anesthésie générale.
Exérèse de naevi cellulaires ou tumeurs cutanées malignes :
30 KC : De 4 à 8 cm2.
50 KC : Plus de 8 cm2.
60 KC/E : Traitement de la totalité du visage effectué en une seule séance sous anesthésie générale.
15 KC : Incision d’un abcès intramusculaire.
20 KC : Biopsie musculaire.
Méthodes de diagnostic
Angiographie
1° Artériographie
Artériographie d’un territoire anatomique par ponction artérielle :
30 30 : D’une artère des membres.
50 30 : D’une artère carotide.
80 30 : De l’artère vertébrale.
100 30 : Artériographie sélective d’un territoire anatomique par sonde intra-artérielle guidée (ex.
: coronarographie, myélographie etc.).
50 30 : Aortographie par ponction percutanée.
20 KC : Exérèse d’un ganglion ou d’une adénopathie.
30 KC 25 : Myélographie gazeuse, encéphalographie totale par voie lombaire.
60 KC 30 : Encéphalographie gazeuse fractionnée (diagnostic).
15 KC 25 : Ponction ventriculaire chez le nourrisson sans trépanation.
40 KC 30 : Pose d’un drainage ventriculaire externe.
100 KC 40 : Thermocoagulation du trijumeau ou du glossopharyngien.
40 KC 25 : Thermocoagulation facettaire.
40 KC 25 : Implantation d’une électrode épidurale.
25 KC 25 : Ablation chirurgicale simple du ptérygion.
30 KC 25 : Traitement du rhinophyma par décortication.
15 KC : Turbinectomie unilatérale.
15 : Trépan-ponction du sinus frontal.
10 KC : Incision d’un abcès simple de l’amygdale.
50 KC 25 : Traitement des fractures des procès alvéolaires avec conservation des dents mobiles et déplacées, traitement radiculaire non compris (à partir de trois dents).
60 KC 25 : Traitement orthopédique d’une fracture complète sans déplacement (appareillage compris).
100 KC 40 : Traitement orthopédique d’une fracture complète avec déplacement (appareillage compris).
Donne lieu à KF SE selon le nombre indiqué dans la NGAP :
- extraction au cours de la même séance de 13 dents ou plus ; extraction au cours de la même séance d’au moins 3 dents incluses ou enclavées ou à l’état de germe.
15 : Laryngoscopie directe.
50 KC/E 25 : Epluchage du larynx sous laryngoscopie en suspension.
10 : Cryothérapie des papillomes endolaryngés.
20 KC : Ouverture d’une collection endo ou périlaryngée par les voies naturelles.
40 KC : Ablation d’un polype du larynx par les voies naturelles.
20 KC : Extraction d’un corps étranger de l’hypopharynx ou du larynx.
40 : Tubage du larynx pour obstruction laryngée.
50 KC 25 : Trachéostomie.
Lésions disco-vertébrales dégénératives (quel que soit le nombre d’étages contigus traîtés) :
40 KC 25 : Hernie discale lombaire (chimionucléolyse percutanée).
10 KC : Excision d’un panaris.
80 KC 30 : Extraction d’un corps étranger oesophagien, trachéal ou bronchique.
100 KC 30 : Extraction d’un corps étranger oesophagien ou bronchique chez l’enfant de moins de trois ans.
100 30 : Cathétérisme du coeur droit avec lecture et enregistrement des pressions, des tracés électriques avec ou sans injection de produit opaque ou colorant, avec ou sans prélèvement de sang pour dosage.
100 30 : Cathétérisme du coeur gauche par voie artérielle périphérique avec lecture et enregistrement des tracés électriques avec ou sans injection de produit opaque ou colorant, avec ou sans prélèvement de sang pour dosage.
20 : Par autres voies (transeptale, transpariétale, etc.), supplément.
50 : Endofibroscopie oesogratro-duodénale avec ablation d’une tumeur bénigne.
Rectosigmoïdocolofibroscopie jusqu’à l’angle gauche :
50 : Avec ablation d’un ou plusieurs polypes et, éventuellement, biopsie(s), quel qu’en soit le nombre.
50 : Rectosigmoïdocolofibroscopie au-delà de l’angle gauche avec établissement d’un compte rendu détaillé.
60 : Avec biopsie (s), quel qu’en soit le nombre.
80 : Rectosigmoïdocolofibroscopie totale, au-delà de l’angle droit avec établissement d’un compte rendu détaillé.
20 : Ablation par électrocoagulation de la papillomatose du canal anal et de la marge de l’anus.
(Lorsque des séances supplémentaires s’imposent, l’entente préalable est nécessaire pour chacune d’elles.)
30 KC : Traitement des affections, anomalies ou tumeurs bénignes, du vagin, de l’utérus ou du cul-de-sac de Douglas : intervention intra-utérine diagnostique : un ou plusieurs de ces actes dans la même séance.
15 : Amnioscentèse.
100 KC 25 : Traitement complet par traction continue pour réduction orthopédique de luxation congénitale de hanche, suivie ou non d’un appareil plâtré.
KC 30 : Prélèvement d’une carotte ostéo-médullaire.
KC 220 + 220/2* : Angioplastie transluminale des coronaires droite et gauche.
KC 220* : Dilatations ou angioplasties des artères coronaires.
KC 150* : Dilatations ou angioplasties des artères viscérales ou périphériques.
K 100* : Angioplasties en cas de non-franchissement de la sténose.
KC 250* : Embolisation des vaisseaux cervico-céphaliques.
KC 170* : Embolisation vaisseaux autres que cervico-céphalique.
KC 30* : Embolisation vaisseaux autres cervico-céphaliques par artère supplément.
KC 160 : Montée cathéters pour perfusion sélective intraartérielle/veineuse.
K 100 : Fibrinolyses intra-coronaires.
KC 20 : Biopsie artère temporale superficielle.
K 40 : Bronchofibroscopie.
K 50 : Bronchofibroscopie avec biopsie.
K 50 : Dilatation oesophagienne.
K 50 : Sclérose endoscopique de varices oesophagiennes.
K 100 : Explorations électro-physiologiques endocavitaires.
KC 120 : Lithotritie extracorporelle biliaire.
KC 120 : Lithotritie extracorporelle lithiase rénale.
KC 31 : Prélèvement d’ovocytes échoguidé.
KC 190* : Implantation d’un système diffuseur pour perfusion intra-artérielle.
KC 50 : Implantation d’un système diffuseur dans le système veineux central.
KC 50 : Mise en place d’un cathéter péridural.
KC 60 : Mise en place d’un cathéter intradural.
K 50 : Pose d’un filtre cave.
(*) Les actes affectés d’un astérisque donnent lieu à titre dérogatoire à F.
Endofibroscopie oesogastro-duodénale : K 40.
- avec biopsie(s) : K 50.
Rectosigmoïdocolofibroscopie jusqu’à l’angle gauche : K 30.
ACTES NON PROGRAMMÉS NÉCESSITANT DU MATÉRIEL DE PETITE CHIRURGIE OU D’IMMOBILISATION
10 KC : Main, poignet, avant-bras, clavicule, pied, cou-de-pied.
20 KC : Coude, bras, épaule, genou, jambe.
5 KC : Régularisation, épluchage et suture éventuelle d’une plaie superficielle et peu étendue des parties molles.
8 KC : Surface au-dessous de 10 cm2.
ACTES PORTANT SUR LES TISSUS EN GÉNÉRAL
10 KC : Suture secondaire d’une plaie après avivement.
5 KC : Incision ou drainage d’une collection isolée ou associée superficielle peu volumineuse.
20 KC 25 : Intervention chirurgicale sur les bords palpébraux (blépharorraphie).
15 KC : Traitement chirurgical du chalazion et/ou des kystes de paupières.
25 KC : Exploration et suture d’une plaie simple de conjontive.
15 KC : Ponction de la chambre antérieure pour prélèvement et/ou injection thérapeutique.
10 KC : Traitement d’un hématome ou abcès de la cloison.
10 : Hémostase nasale pour épistaxie.
10 KC : Traitement chirurgical d’une cellulite ou adénite génienne.
50 KC 25 : Traitement des fractures des procès alvéolaires avec conservation des dents mobiles et déplacées, traitement radiculaire non compris (< 3 dents).
10 KC : Ablation d’un ongle.
10 KC : Cure radicale de l’ongle incarné ou ablation d’un ongle.
Arrêté du 24 septembre 1992 autorisant la R.
P. à constituer le capital social de la Société de participation pour l'exploitation et à céder des participations dans diverses sociétés
Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.
Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
Arrêté du 29 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1983, complété par l'arrêté du 28 février 1984, portant institution de régies d'avances auprès de certaines directions des services territoriaux de la direction générale des impôts
- L'article 1er, deuxième paragraphe, de l'arrêté du 15 décembre 1983, complété par l'arrêté du 28 février 1984, est modifié ainsi qu'il suit, en tant qu'il vise:
La Direction nationale des vérifications de situations fiscales;
La Direction nationale d'enquêtes fiscales;
La Direction de la garantie et des services industriels;
La Direction des vérifications nationales et internationales;
La Direction nationale d'interventions domaniales;
Le Centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris,
antérieurement dénommé Centre d'études et de formation professionnelle;
La Direction des services généraux et de l'informatique;
- L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1984 est modifié comme suit: <> pour la Direction des services généraux et de l'informatique.
- Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 24 septembre 1992 portant nomination d'un régisseur de recettes
Avenant à l'accord tripartite du 6 janvier 1992 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des établissements de soins privés régis par l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L.
- Est nommée au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en qualité de conseiller technique:
Mme Anita Weber.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
Arrêté du 14 août 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour 1992
Décret no 92-996 du 18 septembre 1992 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger
- Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, deux recrutements exceptionnels de quatre attachés commerciaux sont ouverts par voie de concours pour chacune des années 1992 et 1993.
- Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou assimilée pendant lesquelles ils auront excercé leurs fonctions dans au moins trois postes d'expansion économique à l'étranger.
- Le concours en vue du recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux comporte deux épreuves:
Un examen par un jury des titres et mérites professionnels des candidats au vu d'un dossier;
Un entretien avec le jury de ceux des candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
Cet entretien vise à apprécier les aptitudes personnelles et professionnelles des candidats à exercer les fonctions de membre du corps de l'expansion économique à l'étranger.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article, ainsi que la composition du jury mentionné à l'alinéa précédent.
- Les attachés commerciaux recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1950 susvisé après avoir accompli un stage d'une durée de six mois.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des Bâtiments de France (femmes et hommes)
Décret du 18 septembre 1992 portant nomination de l'administrateur général de la salle Garnier de l'Opéra de Paris
Arrêté du 16 septembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Décret du 17 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-830 du 30 juin 1992 modifiant la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes et en particulier son extrait de décision no 14 autorisant l'association Radio Chaîne de Belledonne à exploiter un service dénommé Radio Chaîne de Belledonne
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait de décision no 14 susvisé, les mots: <<39, avenue du Général-de-Miribel, 38190 Villard-Bonnot; altitude du site 254 m>>, sont remplacés par les mots: <>.
Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1)
Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1990 ci-dessus visé les dispositions suivantes:
- Le cinquième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par le texte suivant:
Décret du 25 septembre 1992 portant nomination du directeur général de la Société nationale des chemins de fer français
- M. Jean-François Benard est nommé directeur général de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Jean Costet, atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 décembre 1992, les ingénieurs d’agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur général au titre de l’année 1993 :
5 M. Simonin (André).
6 M. Roulon (Paul).
6 M. Bergassoli (Michel), détaché.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 17 décembre 1992, M. Thiault (Jean, André, Pierre), ingénieur général d’agronomie, en fonctions à l’administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 5 février 1993.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 21 décembre 1992, M. Chirouze (Jean-Paul) est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les sociétés d’aménagement régional en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Mordant (Jacques).
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 22 décembre 1992, M. Delamarre (Pierre), chargé de mission auprès du directeur exécutif du groupement de centres Ouest, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant conjointement les directions générales d’Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Pouzadoux (Charles).
Arrêté du 11 décembre 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1091 du 1er décembre 1992 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-120 du 24 janvier 1989 autorisant l'association Europe 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music
< conformément aux annexes à la présente décision, et conformément au protocole d'accord susvisé pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music.>>
M. Biron (Jean-Luc), gardien de la paix de la police nationale; 11 ans de services civils et militaires.
Blessé grièvement dans l'accomplissement de son devoir le 14 octobre 1992.
Décret n°92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste
Le corps des aides-techniciens des installations de La Poste comprend le grade unique d'aide-technicien des installations doté de treize échelons.
Décret n° 1011-1670 du 29 novembre 2011, article 9 II : Les dispositions du décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom.
Les aides-techniciens assistent les techniciens et les chefs techniciens dans les opérations d'installation et de maintenance des installations et équipements de commutation, de transmission, de climatisation et d'énergie.
Ils peuvent également exercer leurs activités dans le secteur de la logistique.
Ils peuvent être chargés d'assurer la conduite des véhicules correspondant aux permis de conduire dont ils sont titulaires.
Les aides-techniciens des installations de chaque corps sont recrutés : 1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après ; 2° Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus au 1° ci-dessus, par voie d'essai professionnel ouvert aux ouvriers d'état de l'exploitant public concerné comptant, au 1er janvier de l'année du recrutement, au moins neuf ans de services publics.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou de l'un des diplômes figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, ou justifier de quatre années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications, titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, et aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, au moins deux ans de services effectifs.
Les modalités d'organisation de l'essai professionnel prévu à l'article 3 (2°) sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les aides-techniciens des installations de chaque corps peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les techniciens des installations de l'exploitant public concerné qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés en fin de stage.
Ces agents sont titularisés dans l'échelon de début d'aide-technicien en conservant l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de technicien stagiaire.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
Lorsque l'application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin, tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
Les adjoints administratifs principaux de 1re classe nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après :
Si l'application des dispositions ci-dessus a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les agents non titulaires nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis sur la base de la durée de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'aide-technicien des installations de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
Les candidats recrutés au titre de l'article 4 du présent décret accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle compte tenu des fonctions qu'ils seront appelés à exercer.
Les aides-techniciens recrutés au titre du concours externe prévu à l'article 4 qui ne possèdent pas le permis de conduire B (tourisme) doivent obtenir ce permis au cours du stage.
Le stage comprend la préparation au permis.
A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade ou, s'agissant des seuls candidats recrutés au titre du concours externe qui n'ont pas encore obtenu le permis de conduire B (tourisme) autorisés à accomplir dans ce but un nouveau et dernier stage d'une durée maximale de six mois.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale de six mois, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de l'administration d'origine, soit licenciés.
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de cette prolongation, soit titularisés, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
La durée du stage ne peut être prise en compte pour l'avancement que dans la limite d'un an ; toutefois, la durée du stage supplémentaire éventuellement accordé pour l'obtention du permis de conduire B (tourisme) est également prise en compte pour l'avancement.
Les nominations au grade d'aide-technicien des installations sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'aide-technicien des installations.
Le détachement est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine en conservant, dans la limite de la durée pour une promotion à l'échelon supérieur fixée à l'article 10 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'aides-techniciens des installations depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des aides-techniciens des installations de La Poste et au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.
Les aides-techniciens de 1re classe et les aides-techniciens de 2e classe du service des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets n° 79-73 du 11 janvier 1979 relatif au statut particulier des aides-techniciens des installations des postes et télécommunications et n° 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des aides-techniciens des installations de La Poste et au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom sont intégrés dans le corps des aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
Aide-technicien de 1re classe
Aide-technicien de 2e classe
Les services accomplis dans leur corps ou grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
Les lauréats des concours d'aide-technicien des installations de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur succès en vue de leur nomination dans les corps régis par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades d'aide-technicien des installations ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade d'aide-technicien des installations dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des aides-techniciens des installations, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Leur ancienneté de service dans le grade d'aide-technicien des installations continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Le décret n° 79-73 du 11 janvier 1979 modifié relatif au statut particulier des aides-techniciens des installations des postes et télécommunications et le décret n° 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom sont abrogés.
Décret no 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom
Ces corps comprennent chacun le grade unique d'aide-technicien des installations, doté de onze échelons.
- Les aides-techniciens des installations de chaque corps sont recrutés:
2o Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus au 1o ci-dessus, par voie d'essai professionnel ouvert aux ouvriers d'état de l'exploitant public concerné comptant, au 1er janvier de l'année du recrutement, au moins neuf ans de services publics.
Les modalités d'organisation de l'essai professionnel prévu à l'article 3 (2o) sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Lorsque l'application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon infé rieur le plus voisin, tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
Toutefois, les assistants administratifs et les titulaires de grades dotés de la même échelle indiciaire, ainsi que les agents d'exploitation du service général situés au 11e ou au 12e échelon de leur grade nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade,
respectivement au 11e échelon sans ancienneté et au 11e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
- Les agents non titulaires nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'aide-technicien des installations sont fixées ainsi qu'il suit:
Le détachement est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine en conservant, dans la limite de la durée moyenne pour une promotion à l'échelon supérieur fixée à l'article 10 ci-dessus,
l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des aides-techniciens des installations de La Poste et au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.
- Les aides-techniciens de 1re classe et les aides-techniciens de 2e classe du service des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets no 79-73 du 11 janvier 1979 relatif au statut particulier des aides-techniciens des installations des postes et télécommunications et no 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des aides-techniciens des installations de La Poste et au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom sont intégrés dans le corps des aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades d'aide-technicien des installations ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade d'aide-technicien des installations dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des aides-techniciens des installations, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
- Le décret no 79-73 du 11 janvier 1979 modifié relatif au statut particulier des aides-techniciens des installations des postes et télécommunications et le décret no 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom sont abrogés.
Décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation
- La commission des comptes des transports de la nation, placée auprès du ministre de l'équipement, du logement et des transports, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication des données décrivant les activités de production de services de transports, ainsi que l'utilisation de ces services par les différents agents économiques.
Cette description doit permettre de situer l'activité de transport dans l'économie de la nation.
Elle contribue notamment à l'évaluation des coûts et résultats économiques des différents modes de transport et de la participation des pouvoirs publics au financement de ces activités.
- Les définitions, cadres et nomenclatures employés sont ceux de la comptabilité nationale.
En tant que de besoin, des cadres spécifiques,
adaptés au domaine des transports, seront développés afin de permettre des analyses complémentaires.
- La commission est présidée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports.
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les séances de la commission sont présidées par le vice-président.
- Le vice-président et les membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Six personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le domaine des transports;
Le président du Conseil national des transports, le président du conseil des communautés portuaires, le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande;
Neufs représentants des principales organisations professionnelles;
Six représentants des grandes entreprises nationales et des établissements publics dans le secteur des transports;
Quatre représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des salariés dans le secteur des transports;
Le commissaire général du Plan, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévision, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des services étrangers de la Banque de France, le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur des transports terrestres, le directeur des routes, le directeur de la flotte de commerce, le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports;
Le vice-président de la commission des comptes des services de la nation; 9.
Le vice-président de la commission des comptes du tourisme.
La première réunion,
tenue au début de l'année, a pour objet de faire un premier constat des tendances de l'année précédente et de fixer les orientations générales du rapport annuel.
La deuxième réunion examine le rapport annuel.
La commission peut également être convoquée par son président ou son vice-président pour examiner toute étude ou tout rapport particulier qui lui serait soumis.
- Le rapport est préparé et rédigé conjointement par l'Observatoire économique et statistique des transports et l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est présenté par l'Observatoire économique et statistique des transports qui assure également le secrétariat de la commission.
Un groupe technique examine les aspects statistiques et comptables des documents présentés à la commission; il comprend notamment les principaux fournisseurs de données.
Il se réunit à l'initiative du secrétariat de la commission.
- Le présent décret abroge le décret du 17 novembre 1955 portant création de la commission des comptes des transports de la nation et le décret du 18 février 1961 modifiant le décret du 17 novembre 1955.
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 septembre 1992 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
- Les fonctions de Mme Jacqueline Bauchet, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1992 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable pour la première session de 1992
Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement
- Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme doivent respecter les préoccupations d'environnement.
Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.
- Les modalités d'application de l'article 1er, à l'exception de celles qui font l'objet de l'article 3, sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Celui-ci fixe notamment le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement,
l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement.
Il fixe également les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement pourra se saisir ou être saisi pour avis de toute étude d'impact.
- Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe:
1o La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages et travaux dont la réalisation doit être précédée par une étude d'impact et les seuils et critères qui servent à les définir.
Ces seuils ou critères pourront être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire;
2o Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera mise à la disposition du public.
- Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 de l'article 1er est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
- Le Premier ministre, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
193, le représentant du Gouvernement désigne les communes pour lesquelles sont organisés des centres médico-sociaux scolaires.
Abrogé par Ordonnance n°2000-189 du 2 mars 2000 - art. 4 (V) JORF 5 mars 2000
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
MESURES SANITAIRES GENERALES
- Les articles L.1 à L.4, L.19 à L.43 et L.45 à L.51 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
- Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.33, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminés par un arrêté du représentant du Gouvernement.
- Pour l'application de l'article L.44-2 du code de la santé publique, l'expression: <> est remplacée par l'expression: <>
- Les articles L.51-1 à L.51-5 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article L.51-4,
auquel il est substitué, dans cette collectivité territoriale, les dispositions suivantes: <>
MESURES D'HYGIENE PARTICULIERE
- Les articles L.140 à L.145 du code de la santé publique,
applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
ACTION SANITAIRE ET MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR
DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
- Les articles L.146 à L.148, l'article L.149, à l'exception du dernier alinéa, les articles L.150 à L.153, l'article L.154 à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, les articles L.155 à L.162, L.163 à L.175, L.180 à L.183, L.185 à L.190-2 du code de la santé publique,
applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 7 à 11 ci-après.
147 du code de la santé publique, les services et consultation de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence de la collectivité territoriale de Mayotte, qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L.
< assisté de personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical,
social et psychologique.
Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes sont fixées par le représentant du Gouvernement.>>
1o Aux I et II, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
2o Le III n'est pas applicable à Mayotte;
3o Au IV, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
198 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après.
LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
- Les articles L.214 à L.219 et l'article L.247 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 15 à 20 ci-après.
- L'article L.214 du code de la santé publique applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé:
< < <<1o La vaccination par le B.
<<2o Les services sanitaires territoriaux.
- Pour l'application de l'article L.215 du code de la santé publique, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article L.217 du code de la santé publique, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article L.247 du code de la santé, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé:
SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES
< <<1o La surveillance épidémiologique;
applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sont rédigés comme suit:
<<2o L'éducation pour la santé;
<<3o La prévention;
<<4o Le dépistage et le diagnostic;
<<5o Le traitement.>>
<<1o De la maladie dont il est atteint;
<<2o De la nécessité de suivre un traitement;
<<3o De la nécessité d'avertir son ou ses partenaires sexuels de consulter un médecin;
<<4o De tous les moyens de prévention disponibles permettant d'empêcher une contamination ultérieure.
326 du code de la santé publique, le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le quatrième alinéa de l'article L.326 du code de la santé publique n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
< < <<1o D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près le tribunal supérieur d'appel;
<<2o D'un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel; <<3o De deux personnalités qualifiées et d'un représentant d'une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le représentant du Gouvernement.
< <<1o Est informée, dans les conditions prévues aux articles L.
341, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation;
LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
355-9 du code de la santé publique, applicables en métropole au 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-après.
355-21 du code de la santé publique ainsi que l'article L.
355-32 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les articles 6 à 8 de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
PROFESSIONS DE MEDECIN,
applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 32 à 34 ci-après.
356-2 du code de la santé publique, le 3o de cet article est complété par un e rédigé comme suit:
372 du code de la santé publique, le second alinéa du 5o est remplacé par les dispositions suivantes: < sages-femmes et auxiliaires médicaux.>>
469 du code de la santé publique applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi rédigés: < < < < <
PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE
476 à l'exception du second alinéa, L.
478 à l'exception des trois derniers alinéas, L.
485 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 36 à 40 ci-après.
474-1 du code de la santé publique, l'alinéa suivant est ajouté à cet article:
<<3o Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par la collectivité territoriale de Mayotte pendant la durée de leur scolarité dans les seuls services de la collectivité territoriale de Mayotte pour l'accomplissement des stages;>>.
480 du code de la santé publique, les dispositions de cet article sont complétées par les mots: <>.
Seuls peuvent être désignés comme assesseurs les infirmiers et infirmières de nationalité française qui exercent la profession régulièrement depuis trois ans au moins et qui n'ont pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure d'interdiction prononcée par une juridiction pénale.
<<3o L'interdiction temporaire d'exercer la profession;
<<4o L'interdiction définitive d'exercer la profession.
PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DE PEDICURE, D'ORTHOPHONISTE,
D'ORTHOPTISTE, D'OPTICIEN-LUNETIER, D'AUDIOPROTHESISTE ET DE DIETETICIEN
488 à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, L.
510-10 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
567 du code de la santé publique applicables en métropole sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 43 à 45 ci-après.
512-1 du code de la santé publique applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est complété par les alinéas suivants:
558 du code de la santé publique, il est inséré, avant le dernier alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé:
Dispositions particulières aux divers modes d'exercice
de la pharmacie
577 ter à L.
- Les articles L.570, L.571, L.588-1 et L.593 du code de la santé publique applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi rédigés:
- Les articles L.631 à L.642-1, L.657 à L.659-1, L.663 et L.665-1 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 49 ci-après.
- Les dispositions des lois no 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants et no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne l'exercice de la pharmacie d'officine.
UTILISATION THERAPEUTIQUE
DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE
- 1o Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
2o Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>
776 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 55 et 56 ci-après.
776, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé:
- L'article 109 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978) applicable en métropole le 7 avril 1992 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Une convention, conclue entre la collectivité territoriale de Mayotte et l'Etat, détermine les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses résultant pour cette collectivité de l'application des dispositions du code de la santé publique.
- Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, les compétences exercées en métropole par le ministre chargé de la santé publique sont exercées conjointement par ce ministre et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
- Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: - <>, <> et <> sont remplacés par: <>;
- <> ou <> par <> et <> ou <> par <>;
Décret du 23 octobre 1992 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore du Talut à Bangor, Belle-Ile (Morbihan), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 23 octobre 1992 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore de l'Espiguette (Gard) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, B.
Arrêté du 29 juillet 1992 relatif au budget du Centre national des lettres pour 1992 (décision modificative no 1)
Arrêté du 25 juin 1992 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat à la mer et montant du cautionnement pouvant être imposé à ces agents
- Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat à la mer ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, dès lors qu'ils n'en sont pas dispensés, sont fixés,
compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après:
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 août 1992 portant attribution du brevet technique à des officiers de l'armée de l'air
Commandant Buaillon (Herbert).
Commandant Cessac (Maxime).
Commandant Christophe (Yves).
Commandant Delesalle (Eric).
Commandant Lascourreges (Frédéric).
Commandant Robeyns (Philippe).
Commandant Astier (François).
Commandant Benquey (Guy).
Commandant Brunel (Christian).
Commandant Chochoy (Bernard).
Commandant Clocher (Patrick).
Commandant Dilger (Philippe).
Commandant Dunand (Maurice).
Commandant Evellin (Henri).
Commandant Gargaros (Georges).
Commandant Garret (Gilles).
Commandant Gaston (Patrick).
Commandant Jager (Pierre).
Commandant Latour (Gérard).
Commandant Laurent (Jean-Michel).
Commandant Le Rumeur (Jean-Noël).
Commandant Mack (Daniel).
Commandant Sireyjol (Philippe).
Commandant Smierciak (Wladyslas).
Commandant Weitz (Frédéric).
Commandant Woisel (Eric).
Commandant Durand (Hervé).
Commandant Emeras (Danielle).
Commandant Gajan (Jean-François).
Commandant Gunet (Philippe).
Commandant Jégard (Eugène).
Commandant Lapernat (Pierre).
Commandant Mahamadaly (Badouraly).
Décret n°92-1040 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
Le décret n° 90-45 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur scientifique de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Décret no 92-1040 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
- Le décret no 90-45 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur scientifique de la Bibliothèque nationale est abrogé.
Arrêtés du 28 juillet 1992 portant retrait de labels
Arrêté du 8 décembre 1992 relatif à une situation administrative (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette
L'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette est autorisée.
Les participations excédant 5 p.
100 du capital des filiales de la société issue de l'opération visée à l'article 1er et dont l'activité principale relève de l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne, prises directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 26 octobre 1992 fixant la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
M. Coupet (Louis), professeur des universités à l'université de Toulon.
Mme Lefur, née Daubin (Béatrice), clerc d'huissier de justice à Pessac (33).
Mme Corrignan (Danielle), épouse Carsin, maître de conférences à l'université Rennes-I.
M. Hopital (Philippe), clerc d'huissier de justice à Libourne (33).
Le conciliateur désigné en application de l'article L.
351-4 doit être une personne physique.
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 23 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Ecole nationale de la santé publique (femme ou homme)
Décret du 23 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Compiègne-U.
C.-Franklin-Compiègne-U.
C.-Royallieu, traversant le département de l'Oise
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, 40, rue Jean-Racine, B.
Arrêté du 26 août 1992 portant institution d'une régie de recettes auprès du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
- Il est institué une régie de recettes auprès du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna pour la perception des produits provenant:
- Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dont dépend la régie dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les recettes prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, du logement et des transports, par voie de fonds de concours, en application du décret du 24 août 1972 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
Les recettes prévues au 5o de l'article 1er sont versées au compte divers du budget général à la ligne: <>.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 1992 fixant le montant de l'indemnité pour frais de représentation des responsables de centre ou de mission de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Une indemnité pour frais de représentation est attribuée aux directeurs de centre et responsables de mission répartis ainsi qu'il suit:
Classe 1: Brésil, Congo, Sénégal, Togo, délégation du Pacifique et de l'océan Indien, Mexique.
Classe 2: Bolivie, Burkina Faso, Cameroun, Equateur, Côte-d'Ivoire, Mali,
Niger, Tunisie.
Classe 3: Centrafrique, Congo (Pointe-Noire), Egypte, Guinée, Indonésie,
Madagascar, Pérou, Seychelles, Thaïlande, Vanuatu, Venezuela, Maroc, Chili.
- Le montant mensuel de l'indemnité pour frais de représentation est égal pour chaque classe au montant mensuel suivant:
- Le montant de cette indemnité ainsi que la répartition au sein de chaque classe pourront faire l'objet d'une réévaluation annuelle.
- Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
France est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 17 août 1992 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
La société Intrax est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Télédiffusion de France (T.
F.) est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Décret du 23 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Narbonne Marine (Aude) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Mme Guinet (Nicole), épouse Villeger, agent administratif au tribunal d'instance de Bellac, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Forgeaud.
Décret du 23 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception de Nîmes, quartier Bruyère (Gard), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 29 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature (chef d'état-major de l'armée de terre)
- Le deuxième alinéa de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 29 septembre 1992 relatif à la répartition du prélèvement opéré sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne
Arrêté du 29 septembre 1992 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement
Arrêté du 1er octobre 1992 fixant le taux de l'indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé
- Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret no 92-1077 du 1er octobre 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte au 1er juin 1992, soit 297,84 F.
- Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4789 du coût du poste de professeur de cycle long et de cycle supérieur court, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 38,50 F.
- Le nombre maximum d'heures stagiaires de formation initiale est fixé à 136320 heures.
Le cycle de formation comprend 480 heures de cours en centre.
Les stagiaires, ayant débuté leur cycle de formation à l'automne 1990 ou 1991, poursuivent leurs cours pendant deux ans.
Ceux l'ayant commencé au mois de septembre 1992 l'achèveront au mois de décembre 1993.
Leurs heures de cours seront réparties à raison de 120 en 1992 et de 360 pendant l'année 1993.
- La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée en situation d'emploi et ouvrant droit à subvention au taux fixé en article 3 est fixée forfaitairement à 52 heures.
Cependant, pour les professeurs ayant débuté leur cycle de formation au mois de septembre 1992, cette transcription sera de 26 heures au titre de la formation initiale et de 17 h 33 au titre de la requalification.
- Des formations de perfectionnement sont mises en place, qui pourront concerner:
- au titre de la requalification dans la discipline enseignée:
Un effectif maximum de 30 professeurs qui, au cours du dernier trimestre 1992, recevront au maximum 2920 heures de formation.
Les intéressés poursuivront leur préparation pendant l'année scolaire 1992-1993;
- au titre du perfectionnement:
Une somme de 300000F sera réservée au financement de stages de perfectionnement de courte durée destinée aux professeurs et directeurs en poste dans les établissements dont les associations responsables sont affiliées au Conseil national de l'enseignement agricole privé.
- L'Etat prend en charge les frais de déplacements des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
L'organisme gestionnaire d'un plan doit tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la date, de la nature et du montant des versements, retraits ou rachats effectués par chacun de ses clients.
Cet organisme doit en outre être en mesure de produire les éléments faisant apparaître : - la désignation des titres figurant sur le plan à la date de sa clôture et leur valeur à cette même date ; - la désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après l'expiration de la huitième année et leur valeur à la date du retrait.
Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
- L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1992 susvisée.
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 600000 F.
Le texte des articles 1er à 9 de la loi du 16 juillet 1992 susvisée est annexé à ce contrat.
- Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en actions au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R.321-1 de ce code.
- Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs.
- L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus portés au crédit du compte en espèces donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir fiscal, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts.
Ce certificat est établi au nom du souscripteur et porte la désignation du plan.
La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le certificat est demandée par l'établissement chargé de la tenue du plan à la direction des services fiscaux de sa résidence, dans les conditions et délais prévus au II de l'article 94 de l'annexe II susvisée.
La restitution est opérée au profit de cet établissement, à charge pour lui d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du plan.
En cas de restitution d'avoirs fiscaux ou crédits d'impôt après la clôture du plan, la valeur liquidative du plan mentionnée à l'article 4 de la loi du 16 juillet 1992 susvisée comprend ces sommes.
Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne fait pas perdre le droit à restitution de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt.
Lorsque la restitution par l'Etat intervient postérieurement au transfert, son montant est viré par le précédent établissement gestionnaire au crédit du compte en espèces associé ouvert chez le nouvel établissement gestionnaire.
- L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert adresse à la direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts:
- les nom, prénom et adresse du titulaire;
- les références du plan;
Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement la date du premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat de capitalisation.
Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la cinquième année, il indique la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de la clôture et le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, y compris les transferts de titres mentionnés à l'article 5 de la loi susvisée.
- L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions adresse chaque année à l'organisme professionnel dont il relève un état détaillant pour l'année civile précédente:
- le nombre de plans ouverts et clos au cours de l'année, ainsi que le nombre de plans en cours à la fin de l'année;
- le montant des versements effectués au cours de l'année et, pour ce qui concerne l'année 1992, la valeur des titres transférés sur les plans d'épargne en actions;
- le montant des retraits effectués au cours de l'année;
- l'encours des plans d'épargne en actions en fin d'année.
Ces informations sont communiquées au ministère de l'économie et des finances par l'organisme professionnel visé au premier alinéa avant la fin du mois de mars.
Cet organisme doit en outre être en mesure de produire les éléments faisant apparaître:
- la désignation des titres figurant sur le plan à la date de sa clôture et leur valeur à cette même date;
- la désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après l'expiration de la huitième année et leur valeur à la date du retrait.
- Le transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré.
Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant cumulé des versements effectués sur le plan ainsi que les renseignements mentionnés à l'article 8 du présent décret.
Il lui communique également le montant des avoirs fiscaux et crédits d'impôt dont la restitution par l'Etat doit intervenir après le transfert.
- En cas de clôture d'un plan avant l'expiration de la cinquième année, le titulaire du plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il est tenu d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 39 F de l'annexe II au code général des impôts la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, à la date de la clôture du plan.
Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année, cette déclaration doit faire apparaître dans une rubrique spéciale le montant du gain net défini au dernier alinéa du 3 de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1992 susvisée assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
Arrêtés du 1er août 1992 portant nomination à la commission centrale d'aide sociale
Par délibération en date du 9 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 janvier au 16 février 1996.
Site : Le Havre (76).
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural.
A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par l'Union européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation.
Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.
Le sapeur-pompier volontaire Jean-François Teste, du centre de secours principal d'Argenton-sur-Creuse, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 1996, M. Lamassoure (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de membre du Gouvernement, est maintenu dans cette position, à compter du 18 septembre 1995, pour exercer son mandat de député.
M. Lamassoure est maintenu en service détaché en qualité de membre du Gouvernement à compter du 7 novembre 1995.
Arrêté du 24 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 3 mai 1946 modifié fixant les modalités des élections à l'ordre national des pharmaciens
Le directeur général de la santé et le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 20 de l'arrêté du 3 mai 1946 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
Décret no 96-78 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale unique au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
- Sont soumises à la taxe parafiscale les ventes hors taxes,
exportations comprises, ou les livraisons à soi-même, par les fabricants,
négociants ou donneurs d'ordre, des produits relevant des classes mentionnées à l'article 3 ci-dessous, ainsi que les importations de ceux de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
100, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
- En ce qui concerne les ventes de cuirs bruts et des produits fabriqués en France, le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
- En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, la cotisation de taxe parafiscale est majorée de 10 p.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 décembre 1995, M. Boyer (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier (nutrition) au centre hospitalier et universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 octobre 1996.
Décret no 92-788 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de vétérinaire.
- soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention S.
L. de vétérinaires;
- soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention S.
A. de vétérinaires;
- soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de vétérinaires ou de la mention S.
- Un quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut être détenu par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
- La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est interdite:
- aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion d'actes vétérinaires;
- aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel, une activité d'élevage ou de transformation des produits animaux.
- La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires.
- La société d'exercice libéral de vétérinaires est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de vétérinaire.
Toutefois, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des associés exerçant leur profession en son sein.
- L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve,
pendant la durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle.
- Un associé ne peut exercer la profession de vétérinaire qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
- Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée sans abandonner le siège de leur activité qui n'est pas considéré comme cabinet annexe au sens de l'article 29 du code de déontologie vétérinaire.
En ce cas, le nombre de ces cabinets ne peut être supérieur à trois.
Une fois constituée, la société peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer des cabinets annexes dans les conditions fixées par le code de déontologie vétérinaire sans que le total des cabinets principaux et annexes puisse excéder le nombre de trois.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 6, 8, 9 et 10.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 août 1992 concédant au Syndicat intercommunal du canal de Lalinde l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Lalinde
- Sont concédés au Syndicat intercommunal du canal de Lalinde, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret,
l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Lalinde, en vue d'assurer le maintien en eau de cette voie et l'écoulement normal des eaux, de satisfaire les besoins de l'industrie, de l'agriculture, de protéger la vie aquatique et l'environnement, et, accessoirement, de permettre la pratique de loisirs nautiques, à l'exclusion de la baignade.
- Le Syndicat intercommunal du canal de Lalinde est investi pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et plus généralement pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
ANNEXE AU DECRET CONCEDANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LALINDE L'EXPLOITATION ET LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT DU CANAL DE LALINDE
Sont concédés au Syndicat intercommunal du canal de Lalinde, aux clauses et conditions du présent cahier des charges, l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Lalinde, en vue d'assurer le maintien en eau de cette voie et l'écoulement normal des eaux, de satisfaire les besoins de l'industrie et de l'agriculture, de protéger la vie aquatique et l'environnement et, accessoirement, de permettre la pratique de loisirs nautiques à l'exclusion des baignades.
La concession comprend le canal de Lalinde depuis l'amont du barrage de Mauzac jusqu'à l'aval de celui de Tuilières.
Sa longueur totale est de 15,100 km depuis l'extrémité amont de l'écluse de Mauzac jusqu'au parement aval du pont de Tuilières.
La concession comprend en outre les berges, francs-bords, levées, chemins et passerelles de halage, plantations, écluses ou autres ouvrages, terrains,
magasins, maisons d'éclusiers, matériel ainsi que tous les biens et droits mobiliers et immobiliers faisant partie du domaine de la voie concédée, à quelque titre que ce puisse être, sans aucune exception ni réserve.
La concession comprend également les terrains qui seraient acquis par le syndicat, l'outillage et les ouvrages qui seraient construits sur les terrains faisant l'objet de la concession pour satisfaire à l'objet défini à l'article 1er ci-dessus.
Un inventaire contradictoire de la voie concédée, de ses ouvrages et de ses dépendances sera dressé par un représentant du service chargé du contrôle de la concession et par un représentant du syndicat.
Ces pièces, qui seront dressées aux frais du syndicat, seront jointes au présent cahier des charges.
Le syndicat prendra la totalité du domaine public qui lui est concédé, avec ses ouvrages et dépendances dans l'état, et tels qu'ils se comporteront au moment de l'établissement de l'état descriptif visé à l'alinéa ci-dessus.
La date de prise de possession par le syndicat est réputée être celle de l'état descriptif.
Aucune réclamation ne pourra être admise par la suite, le syndicat ayant la faculté de se rendre compte par lui-même soit de la quantité, soit de l'état des biens concédés.
Le concessionnaire respectera les autorisations délivrées et amodiations consenties par l'Etat (prise d'eau, occupation temporaire, permission de voirie, etc.).
Un tableau général de ces autorisations et amodiations sera notifié au concessionnaire sans que ce tableau puisse être considéré comme définitif en cas d'erreur ou d'omission.
Substitution du concessionnaire à l'Etat
Du fait de la concession, le syndicat sera substitué à l'Etat dans tous ses droits et obligations vis-à-vis des tiers en tout ce qui concerne la concession dans les limites et les conditions précisées par les articles 5, 6 et 7 du présent cahier des charges.
Le canal concédé, ses ouvrages et dépendances continueront à faire partie du domaine public de l'Etat.
Le syndicat ne pourra s'opposer à l'exécution des travaux nécessaires à l'entretien des passages supérieurs et des passages inférieurs publics ou privés.
Obligations du concessionnaire à l'égard de l'Etat
La concession n'a pas pour effet de transférer au syndicat les prérogatives de l'Etat en matière de police des eaux et de conservation du domaine public, de droits de pêche et de chasse, ainsi que de la sauvegarde de l'intérêt public.
L'exercice de ces pouvoirs continue d'être assuré par l'Etat, et le syndicat est tenu de se conformer, tant pour l'exécution des travaux d'entretien, de réfection ou d'amélioration que pour la manoeuvre des ouvrages, aux règlements existants ou à intervenir, ainsi qu'aux arrêtés qui seront pris par le préfet, après avis du service chargé de la police des eaux et du contrôle de la concession, le concessionnaire entendu, en vue de réglementer l'usage des installations, d'assurer la tenue des biefs et l'écoulement des eaux dans l'intérêt de la sécurité publique, de l'hygiène, de l'agriculture, de la pêche, du tourisme et du bon emploi des ouvrages et appareils.
A la condition qu'il soit compatible avec l'objet de la concession l'usage de ces prérogatives s'exerce à l'égard du concessionnaire, sans autre réserve que celles prévues à l'article 10 pour les travaux d'entretien et à l'article 11 pour les travaux de réfection ou d'amélioration.
Le concessionnaire ne pourra non plus prétendre à aucune indemnité au cas où l'Etat autoriserait ou concéderait un nouvel aménagement hydroélectrique sur tout ou partie de la section de la Dordogne comprise entre les deux extrémités de la présente concession.
Le concessionnaire demeure soumis, en ce qui concerne le débit minimum à laisser en permanence dans le lit de la Dordogne, aux prescriptions de l'article L.232-5 du code rural.
Prérogatives du concessionnaire à l'égard des tiers
Le syndicat sera investi, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
Les prérogatives de puissance publique qui lui sont ainsi dévolues pourront être exercées sur place par des agents et gardes qui seront assermentés devant le tribunal de grande instance, et qui devront porter un insigne distinctif et être munis d'un titre attestant leur qualité.
Les infractions aux règles concernant la conservation du domaine public fluvial seront constatées, réprimées, et poursuivies dans les conditions prévues aux articles 40 et 44 inclus du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Les agents et gardes du syndicat ne sont pas habilités à intervenir au titre des constatations des infractions commises dans le cadre de ces articles, ni dans le cadre des réglementations relatives à la pêche et à la chasse.
Le concessionnaire pourra, après avis du service chargé du contrôle,
accorder sur le domaine public concédé des autorisations d'occupation temporaire au profit de personnes physiques ou morales.
Ces autorisations seront précaires, révocables à tout moment et ne pourront en aucun cas excéder la durée de la concession.
Obligations et responsabilités du concessionnaire
à l'égard des tiers
Le concessionnaire demeure soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires auxquelles l'Etat est tenu.
Il sera responsable de tous dommages pouvant résulter de l'exécution des travaux d'entretien ou d'amélioration exécutés par lui ou pour son compte ainsi que du fonctionnement des ouvrages concédés.
Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit,
toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution des travaux susmentionnés ou du fait de l'état, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés, et notamment des dommages pouvant résulter des infiltrations, fuites et ruptures de digues, quelle qu'en soit la cause.
Autorisations accessoires.
Les autorisations nouvelles relatives à l'usage des biens concédés, telles qu'autorisation de circuler sur le chemin de halage, droit d'accès ou de passage sur les levées, etc., ne prennent effet qu'après leur approbation par le préfet de la Dordogne.
Les autorisations accordées antérieurement à la date d'octroi de la présente concession ne pourront être modifiées par le concessionnaire qu'avec le consentement de leur titulaire.
Le concessionnaire supportera les charges en nature résultant de ces autorisations.
L'Etat pourra également créer, sur le canal et ses dépendances, le concessionnaire entendu, des réserves naturelles ainsi que des réserves de chasse et de pêche.
Le droit de destruction des espèces nuisibles est détenu par l'Etat.
Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges en ce qui concerne notamment les obligations respectives du concessionnaire et des personnes qui feront usage des biens concédés, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des taxes et redevances dont la fixation incombe au concessionnaire, seront arrêtées par le préfet après avis des ingénieurs chargés du contrôle.
Prises d'eau
Dans la limite du débit maximum de 3700 litres par seconde susceptible d'être prélevé dans le canal, le concessionnaire peut accorder de nouvelles autorisations de prise d'eau ou renouveler à l'expiration de leur période de validité les autorisations accordées antérieurement à l'octroi de la présente concession; il statue sur les demandes d'autorisations nouvelles après avoir pris l'avis du concessionnaire et du contrôle de la concession; il informe ce même service du renouvellement des anciennes autorisations.
Toutes les autorisations, qu'il s'agisse d'autorisations nouvelles octroyées par le concessionnaire ou de renouvellement d'autorisations anciennes sont délivrées sous la réserve qu'en cas de déchéance du concessionnaire et de dissolution du syndicat, l'Etat ne sera pas tenu de maintenir à leurs titulaires les droits qui leur auront été ainsi conférés par le concessionnaire.
Le concessionnaire restera en tous cas responsable vis-à-vis des tiers de toutes les conséquences qui pourraient résulter de la dérivation d'un volume d'eau supérieur à celui autorisé.
L'administration exercera par tous les moyens qu'elle jugera utile le contrôle du volume total prélevé et en cas d'excédent elle pourra aux frais du concessionnaire construire tous les ouvrages qu'elle jugera nécessaires à la limitation du débit à l'origine du canal, comptetenu des pertes normales par infiltration ou évaporation, ces pertes étant limitées au maximum à 400 litres par seconde.
- EXECUTION DES TRAVAUX
Mesures à prendre en vue d'assurer l'écoulement
des eaux et le maintien en eau du canal
Le syndicat reste tenu d'assurer l'entretien du canal et de ses dépendances dans les conditions stipulées aux articles suivants du présent titre, de manière à répondre à l'objet de la concession.
Le canal avec ses dépendances ainsi que les ouvrages installations et appareils existants ou à établir par le concessionnaire seront entretenus en bon état par les soins de celui-ci, de façon à convenir à l'usage auquel ils sont destinés.
En cas de négligence du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations, il y sera pourvu d'office et à ses frais, à la diligence des ingénieurs chargés du contrôle, à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet dans le mois suivant.
Au cas ou l'Etat concéderait l'aménagement hydro-électrique de tout ou partie de la section de la Dordogne comprise entre les extrémités de la présente concession, la participation de l'usinier aux frais d'entretien, de réparation ou de restauration des ouvrages compris dans la présente concession sera déterminée en accord avec le concessionnaire.
Les obligations d'entretien auxquelles est soumis E.
(Service national) à raison des ouvrages qui lui ont été concédés restent à la charge de l'établissement national.
Travaux neufs et grosses réparations
Le concessionnaire est tenu de soumettre au service chargé du contrôle de la concession pour qu'il y appose, après vérification, son visa, les projets d'exécution concernant les ouvrages nouveaux ainsi que les modifications qu'il se propose d'apporter aux ouvrages existants.
Ces projets devront comprendre tous les plans, dessins et mémoires explicatifs, indispensables pour déterminer complètement les constructions à édifier ainsi que les dispositions des appareils.
Le service chargé du contrôle aura droit de prescrire les modifications qui s'avéreraient nécessaires aux besoins de l'écoulement des eaux, de la protection des ouvrages.
Tous les travaux faits par le concessionnaire sont exécutés à ses frais; les ingénieurs du service chargés du contrôle de la concession vérifient les projets, contrôlent leur exécution et dressent en présence d'un représentant du concessionnaire le procès-verbal de récolement constatant que les travaux ont été exécutés conformément aux projets approuvés et aux règles de l'art.
Le préfet de la Dordogne autorise, sur le vu du procès-verbal de récolement, la mise en service des nouveaux ouvrages.
Il est, à cet effet, tenu, au cas où des arbres seraient abattus, de rétablir dans l'année qui suit la coupe, les plantations conformément à l'état descriptif détaillé établi lors de la prise de possession de la concession.
Tous les frais d'entretien et de modification des ouvrages existant à la date de la prise de possession par le concessionnaire ainsi que toutes les dépenses d'exécution des ouvrages nouveaux ou des installations nouvelles,
d'acquisition de terrains ou d'engins nouveaux sont à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire supporte seul la charge des impôts et contributions de toute nature, et notamment la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu de la présente concession.
Le concessionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Redevance à verser à l'Etat
Rn = Rn-1" In In-1
Pendant la durée de la concession, le concessionnaire versera le 31 mars de chaque année à l'Etat (recette principale des impôts de Bergerac) une redevance domaniale dont le montant est fixé à 500 F.
Le montant de cette redevance est révisé tous les cinq ans en fonction de la variation de l'indice national travaux publics <>, publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation, et conformément à la formule suivante:
Rn représente le montant de la redevance exigible pour l'année considérée;
Rn-1 le montant de la redevance de l'année précédente;
In l'index national du prix du génie civil T.
P.02 connu au 1er janvier de l'année considérée;
In-1 le même indice connu au 1er janvier de l'année précédente.
Le droit fixe prévu à l'article L.
29 du code du domaine de l'Etat sera payé en même temps que le premier terme de la redevance.
Le contrôle de la concession est effectué par les ingénieurs de la direction départementale de l'équipement qui devront avoir accès en tout temps et à tout heure sur le domaine du canal et ses dépendances et pourront procéder à toutes vérifications qu'ils jugeront utiles.
A cet effet le concessionnaire sera tenu de communiquer aux agents de l'administration tous les livres, registres, documents tenus ou créés par lui.
Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de leur exécution sont supportés par le syndicat.
Afin de pourvoir à ces frais, le syndicat sera tenu de verser chaque année au compte spécial ouvert à la trésorerie générale du département de la Dordogne une somme de 10 F par kilomètre ou fraction de kilomètre de voie concédée.
Ce tarif de 10 F est actualisé en même temps et de la même manière que la redevance domaniale.
Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra la date de l'acte de concession et son montant sera calculé au prorata du temps à couvrir entre cette date et le 31 décembre suivant.
En compensation des charges que le syndicat s'engage à assurer et sous la réserve expresse qu'il remplira toutes les obligations qui lui sont imposées, l'Etat lui concède le droit de percevoir les redevances concernant les droits de location des francs-bords, les produits de la vente des bois, les produits des plantations, les redevances pour prise d'eau, occupations temporaires (y compris celle des immeubles bâtis), permissions de voirie et, en général,
toutes redevances d'usage.
Outre les recettes susvisées, le syndicat pourra bénéficier éventuellement de subventions de l'Etat pour des travaux de grosses réparations.
En ce qui concerne les contrats et autorisations en cours, le syndicat sera substitué à l'Etat pour la perception des taxes à compter du 1er janvier 1988.
En conséquence, les redevances ou fractions de redevances afférentes à une période postérieure à cette date déjà perçues par l'Etat seront remboursées au syndicat.
Inversement, pour les redevances non encore acquittées, le syndicat, au moment de leur perception, versera à l'Etat la part afférente à la période antérieure à l'acte de concession.
A l'expiration des contrats et autorisations en cours, le syndicat pourra,
sous réserve de l'alinéa suivant et de l'article 19, les modifier ou les renouveler avec l'accord de l'administration en se conformant aux lois et règlements applicables en la matière.
Le droit de pêche et le droit de chasse au gibier d'eau continueront d'être amodiés par l'Etat.
Les produits de ces droits seront encaissés par le receveur principal des impôts qui les reversera au comptable du concessionnaire, sous déduction du prélèvement pour frais d'administration et de perception prévue à l'article L.
Les redevances afférentes aux occupations visées au dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus sont révisables tous les ans.
Les parties du domaine public qui ne seraient pas strictement nécessaires à l'écoulement des eaux et à l'alimentation en eau du canal peuvent faire l'objet, de la part du concessionnaire, d'amodiation au profit de personnes physiques ou morales exerçant des activités en rapport avec l'utilisation du canal et des dépendances de celui-ci; les contrats d'amodiation seront conformes aux conventions types approuvées par l'administration ou soumis, si ces conventions types n'existent pas, à l'approbation du service chargé du contrôle de la concession; en aucun cas, leur durée ne pourra excéder celle restant à couvrir jusqu'à l'expiration de la concession.
La perception des redevances devra être faite d'une manière égale pour tous.
Toute convention contraire serait nulle de plein droit.
Toutefois, cette clause ne s'appliquera pas aux traités qui interviendraient entre le concessionnaire et l'Etat dans l'intérêt des services publics.
Les perceptions seront constatées par un registre à souche avec indication détaillée de toutes les sommes perçues.
Ce registre est présenté à toute réquisition aux ingénieurs chargés du contrôle.
Les dépenses et les recettes annuelles font l'objet d'un budget prévisionnel que le concessionnaire est tenu d'établir en équilibre; ce budget prévisionnel est adressé chaque année avant le 1er décembre au préfet de la Dordogne.
Le concessionnaire transmet ses comptes annuels au préfet de la Dordogne au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Les recettes du concessionnaire sont employées:
- à solder les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien du canal et de ses dépendances;
- à assurer le service de l'intérêt et l'amortissement des emprunts destinés à l'exécution des travaux d'aménagement de la voie d'eau concédée,
concurremment s'il y a lieu avec les autres recettes du département régulièrement affectées au service desdits emprunts.
Le surplus du produit des taxes et redevances sera entièrement affecté à la constitution d'un fonds de réserve destiné à permettre au syndicat de satisfaire à ses obligations, de supporter les responsabilités qui lui incombent et de perfectionner l'aménagement de la voie d'eau concédée.
La concession expirera au terme d'un délai de trente ans comptés à partir du 1er janvier suivant la date du décret octroyant la concession.
Reprise des ouvrages,
Le syndicat sera tenu de laisser les ouvrages et leurs dépendances dans un état au moins équivalent à celui dans lequel ils se trouvaient à la date de prise de possession telle qu'elle est définie à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus, sous réserve des modifications survenues aux ouvrages ou installations au cours de la concession et autorisés en application des articles 10 et 11.
Le syndicat devra prélever sur ses ressources générales les sommes nécessaires pour équilibrer les comptes de clôture du dernier exercice et pour assurer la remise en état des ouvrages.
Le syndicat ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les terrains ou ouvrages nécessaires aux besoins de l'écoulement des eaux, qu'il aurait acquis ou établis et qui doivent rester propriété de l'Etat, à l'expiration de la concession.
A toute époque, l'Etat aura le droit de retirer la concession, à charge pour lui de supporter toutes les dépenses régulièrement engagées par le syndicat dans l'intérêt de la concession.
Ces dépenses comprendront les annuités restant à couvrir pour l'amortissement des emprunts qui auraient été contractés avec l'accord de l'administration chargée du contrôle de la concession.
En outre, à l'expiration des dix premières années de la concession, le concessionnaire pourra demander le retrait anticipé de la concession.
Dans ce cas l'Etat ne sera pas tenu de supporter les dépenses engagées par le concessionnaire dans l'intérêt de la concession, et notamment la charge des emprunts éventuellement contractés.
Le retrait prononcé dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus aura les mêmes effets que la reprise visée à l'article précédent.
Dans le cas d'interruption partielle ou totale de la concession,
l'administration prendra immédiatement les mesures nécessaires pour assurer provisoirement cette exploitation aux frais, risques et périls du syndicat.
Le syndicat sera dispensé de cautionnement.
Le concessionnaire peut, avec le consentement du préfet de la Dordogne,
confier à des organismes agréés par lui l'exploitation de la voie et l'exécution de tout ou partie des travaux faisant l'objet de la présente concession, mais dans ce cas il demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Les frais de publication du cahier des charges au Journal officiel seront supportés par le syndicat.
Décret n°92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent.
Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1106-6 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Le coefficient d'adaptation visé au troisième alinéa de l'article 1106-6 du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.
L'assiette des cotisations dues au titre des activités agrotouristiques est constituée par un revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport entre le revenu cadastral et le bénéfice industriel ou commercial ou son équivalent.
Pour l'année 1992, ce rapport est égal à 0,14.
Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020 Chef d'exploitation ou d'entreprise : Montant minimum (en francs) : 19.272 Montant maximum (en francs) : Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 16 510,01 à 33 020 Chef d'exploitation ou d'entreprise : Montant minimum (en francs) : 10.109 Montant maximum (en francs) : 19.272 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 16 510 Chef d'exploitation ou d'entreprise : Montant minimum (en francs) : 6.172 Montant maximum (en francs) : 10.109 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 313,01 à 9 353 Chef d'exploitation ou d'entreprise : Montant minimum (en francs) : 1.160 Montant maximum (en francs) : 6.172 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 313 (montant unique) Chef d'exploitation ou d'entreprise : Montant minimum (en francs) : 1.160 Montant maximum (en francs) :
Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L.
Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020 Montant minimum (en francs) : 17.345 Montant maximum (en francs) : Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 16 510,01 à 33 020 Montant minimum (en francs) : 9.098 Montant maximum (en francs) : 17.345 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 16 510 Montant minimum (en francs) : 5.555 Montant maximum (en francs) : 9.098 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 313,01 à 9 353 Montant minimum (en francs) : 1.044 Montant maximum (en francs) : 5.555 Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 313 F, la cotisation est égale à 45,14 p.
- Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L.
- La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de 18 ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus.
- Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article ne peut excéder 10 379 F.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées au 5° du I de l'article 1106-1 du code rural : 858 F ; - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 572 F ; - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 286 F.
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 174 F ; - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 116 F ; - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 58 F.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités : - retraité mentionné au premier alinéa de l'article 7 : 1 p.
100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ; - retraité mentionné au second alinéa de l'article 7 ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 p.
Pour les personnes mentionnées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1992 sont prises en compte dans la limite de 540 225 F.
Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le premier élément de cotisation, prévu au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est égal, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous : Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020 Montant de la cotisation (en francs) : 1.725 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 24 766,01 à 33 020 Montant de la cotisation (en francs) : 1.450 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 24 766 Montant de la cotisation (en francs) : 890 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 4 129,01 à 9 353 Montant de la cotisation (en francs) : 715 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 157,01 à 4 129 Montant de la cotisation (en francs) : 420 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 157 Montant de la cotisation (en francs) : 215 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 540 225 Montant de la cotisation (en francs) : 1.725 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 405 185,01 à 540 225 Montant de la cotisation (en francs) : 1.450 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 153 020,01 à 405 185 Montant de la cotisation (en francs) : 890 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 67 553,01 à 153 020 Montant de la cotisation (en francs) : 715 Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 35 290,01 à 67 553 Montant de la cotisation (en francs) : 420 Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 35 290 Montant de la cotisation (en francs) : 215
Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux du deuxième élément de cotisation prévu au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est fixé à 1,23 p.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,105 p.
Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 23 janvier 1991 susvisé.
Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit : 3 p.
Un abattement fixé à 1 981 F de revenu cadastral ou à 32 410 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exerçent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus au second alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à : 12 310 F et à 3 850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p.
100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres incultes concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 174 F pour la couverture des frais de gestion.
Département : 01 Ain : 111 02 Aisne : 85 03 Allier : 51 04 Alpes-de-Haute-Provence : 130 05 Hautes-Alpes : 152 06 Alpes-Maritimes : 252 07 Ardèche : 173 08 Ardennes : 69 09 Ariège : 125 10 Aube : 104 11 Aude : 135 12 Aveyron : 147 13 Bouches-du-Rhône : 122 14 Calvados : 48 15 Cantal : 155 16 Charente : 92 17 Charente-Maritime : 84 18 Cher : 84 19 Corrèze : 121 20 Corse : 145 21 Côte-d'Or : 99 22 Côtes-d'Armor : 144 23 Creuse : 88 24 Dordogne : 130 25 Doubs : 73 26 Drôme : 117 27 Eure : 56 28 Eure-et-Loir : 72 29 Finistère : 121 30 Gard : 124 31 Garonne (Haute) : 114 32 Gers : 183 33 Gironde : 86 34 Hérault : 117 35 Ille-et-Vilaine : 118 36 Indre : 57 37 Indre-et-Loire : 84 38 Isère : 102 39 Jura : 73 40 Landes : 183 41 Loir-et-Cher : 120 42 Loire : 80 43 Loire (Haute) : 110 44 Loire-Atlantique : 111 45 Loiret : 115 46 Lot : 159 47 Lot-et-Garonne : 119 48 Lozère : 282 49 Maine-et-Loire : 71 50 Manche : 60 51 Marne : 151 52 Marne (Haute) : 55 53 Mayenne : 74 54 Meurthe-et-Moselle : 110 55 Meuse : 91 56 Morbihan : 118 57 Moselle : 73 58 Nièvre : 66 59 Nord : 75 60 Oise : 63 61 Orne : 49 62 Pas-de-Calais : 65 63 Puy-de-Dôme : 103 64 Pyrénées-Atlantiques : 170 65 Pyrénées (Hautes) : 207 66 Pyrénées-Orientales : 140 67 Rhin (Bas-) : 117 68 Rhin (Haut-) : 134 69 Rhône : 147 70 Saône (Haute-) : 75 71 Saône-et-Loire : 70 72 Sarthe : 52 73 Savoie : 205 74 Haute-Savoie : 101 75 Ile-de-France : 73 76 Seine-Maritime : 60 79 Sèvres (Deux-) : 100 80 Somme : 64 81 Tarn : 130 82 Tarn-et-Garonne : 123 83 Var : 208 84 Vaucluse : 108 85 Vendée : 113 86 Vienne : 83 87 Vienne (Haute-) : 92 88 Vosges : 85 89 Yonne : 98 90 Territoire de Belfort : 95
- Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article 1106-1-I du code rural est égal,
dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
Au-delà de 264156F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,70p.100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
- Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 4,63 p.
- Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, est de 4,17 p.
- chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées au 5o du I de l'article 1106-1 du code rural: 858 F;
- retraité mentionné au premier alinéa de l'article 7: 1 p.
- retraité mentionné au second alinéa de l'article 7 ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles: 0,8 p.
- Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le premier élément de cotisation, prévu au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est égal, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous:
100 dans la limite du plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
- Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit:
- Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus au second alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à:
Arrêté du 14 août 1992 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris
Décret n°92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) comprenant les articles R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L.
20 du code électoral, dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R.
723-28, cent quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Décret no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme
< < < < compte tenu notamment des perspectives et des prévisions mentionnées au a ci-dessus, de l'analyse de l'état initial de l'environnement, de l'équilibre entre le développement urbain et l'aménagement rural, de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat, des moyens de transports existants et futurs et des grands équipements, de la gestion des eaux, de la protection des sites et paysages et de la prévention des risques naturels et technologiques;
- Le début du paragraphe II est rédigé comme suit:
Expose, à partir de l'analyse de la situation existante, les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale, ainsi que celles relatives à l'habitat, à l'emploi, aux équipements publics, aux services et aux moyens de transports;>>.
Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application, respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent pas la mise en oeuvre de projets d'intérêt général;>>.
Justifie de la compatibilité des dispositions du plan d'occupation des sols avec les orientations du schéma directeur ou du schéma de secteur ou du schéma de mise en valeur de la mer et de la prise en considération du programme local de l'habitat, lorsqu'il existe.
Il justifie en outre de la prise en considération du programme de référence élaboré en application des articles L.
123-19 du code de l'urbanisme, le c est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est inséré après le e un f ainsi rédigé:
- Le f devient g.
311-3 du code de l'urbanisme, il est ajouté après le f un g ainsi rédigé:
311-5 du code de l'urbanisme, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
123-19 du code de l'urbanisme, le 2o est modifié ainsi qu'il suit:
<<2o Les zones d'aménagement concerté.>> II.
- Sont supprimés au d de l'article R.
160-5, les mots <> et au b de l'article R.
Arrêté du 26 octobre 1992 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales
Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications, aux exigences essentielles qui lui sont applicables, les réglementations techniques nationales suivantes ont été adoptées : SPÉCIFICATION OBJET B.
DES P.
ST/CNR SCG/13 Télécopieur groupe 3.
241 T 37 - 1983 ST/RTS/TDP/73 Transmission simultanée de modulations différentes sur liaisons spécialisées.
229 T 46 - 1979 ST/SPT/SCE/100 Spécification d'agrément des télécopieurs du groupe 4 sur numéris.
45 DRG 1 - 1991 ST/RTS/TDP/118 Coffret d'essais pour liaisons spécialisées.
195 T 36 - 1979 ST/PAA/TPA/PRI/537 Fiches téléphoniques.
45 T 8 - 1984 ST/PAA/RDS/RVA/689 Système de signalisation L 2 destiné aux lignes longues.
45 T 8 - 1984 ST/LAA/ELR/TRA/731 Niveau 1 de l'interface pour le raccordement de terminaisons numériques d'abonnés (TNA) par accès de base.
49 DRG 3 - 1991 ST/LAA/ELR/TRA/732 Niveau 2 du protocole D pour le raccordement de terminaisons numériques d'abonnés (TNA) par accès de base.
49 DRG 3 - 1991 ST/LAA/ELR/TRA/741 Niveau 1 de l'interface pour le raccordement des terminaux à interface S par accès de base.
49 DRG 3 - 1991 ST/LAA/ELR/TRA/742 Niveau 2 du protocole D pour le raccordement de terminaux à interface S par accès de base.
49 DRG 3 - 1991 ST/PAA/TPA/AGH/857 Déviateurs d'appel.
89 T 15 - 1984 ST/PAA/TPA/AGH/949 Postes téléphoniques.
ST/PAA/TPA/STP/1021 Réception télétaxe et taxation centralisée.
47 DRG 19 - 1992 ST/PAA/TPA/AGH/1022 Systèmes de commutation privés à SDA à signalisation MFsocotel.
8 DRG 2 - 1992 ST/PAA/TPA/STP/1024 Caractéristiques de transmission pour les système de commutation téléphonique privée.
48 DRG 20 - 1992 ST/PAA/TPA/STP/1062 Interface réseau analogique des systèmes de commutation privée.
40 DRG 12 - 1992 ST/PAA/TPA/STP/1064 Raccordement numérique entre une installation privée temporelle et un autocommutateur de réseau public.
41 DRG 13 - 1992 ST/PAA/TPA/AGH/1065 Postes spécifiques et fonctions particulières des commutateurs privés.
7 DRG 1 - 1992 ST/PAA/TPA/STP/1066 Permanence de service et qualité de service des systèmes de commutation privée.
185 T 31 - 1985 ST/PAA/TPA/AGH/1108 Interface réseau analogique des matériels téléphoniques et télématiques.
36 DRG 18 - 1992 ST/PAA/TPA/AGH/1227 Emission semi-automatique de numéros d'appel.
45 DRG 17 - 1992 ST/PAA/TPA/AGH/1257 Appel automatique.
50 DRG 22 - 1992 ST/PAA/TPA/CRE/1284 Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées.
44 DRG 16 - 1992 ST/PAA/TPA/STP/1311 Compatibilité électromagnétique des autocommutateurs privés.
281 T 34 - 1986 ST/PAA/TPA/STP/1584 Signalisation sur les circuits entre colisée et les installations privées.
34 DRG 6 - 1992 ST/PAA/TPA/AGH/1635 Fonctions téléréunion par téléphone sur installations raccordées au réseau public commuté.
46 DRG 2 - 1991 ST/PAA/TPA/AGH/1764 Réponse automatique.
38 DRG 10 - 1992 ST/PAA/TPA/CRE/1768 Système de commutation privée de petite capacité sélection directe à l'arrivée, à signalisation de type colisée.
51 DRG 23 - 1992 ST/PAA/TPA/CRE/1783 Commutateurs de petite capacité d'emploi libre à utilisation résidentielle ou semi-professionnelle (micro-commutateur).
49 DRG 21 - 1992 ST/PAA/TPA/CPE/1826 Système de signalisation LO inter-centraux privés.
179 T 33 - 1988 ST/PAA/TPA/CRE/1911 RNIS raccordement par accès à débit primaire d'un installation privée au réseau public niveau 1 de l'interface.
42 DRG 14 - 1992 ST/PAA/TPA/CRE/1912 RNIS raccordement par accès à débit primaire d'un installation privée au réseau public niveau 2 de l'interface.
42 DRG 14 - 1992 ST/PAA/TPA/CRE/1914 RNIS raccordement par accès à débit primaire d'un installation privée au réseau public maintenance.
42 DRG 14 - 1992 ST/PAA/TPA/AGH/1942 Modems analogiques.
309 T 55 - 1988 ST/PAA/TPA/AGH/1984 Installations télégraphiques privées raccordées sur le réseau télex.
114 DRG 3 - 1990
- Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications, aux exigences essentielles qui lui son applicables, les réglementations techniques nationales suivantes ont été adoptées:
Décret n°92-1177 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et modifiant le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Les professeurs de l'Ecole nationale des chartes, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés à cette même date dans la 2e classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, ils sont considérés comme remplissant les conditions d'ancienneté prévues au deuxième alinéa de cet article pour les avancements de la 1re classe à la classe exceptionnelle effectués au titre de la première année suivant la date d'effet du présent décret.
Pour les avancements à la 1re classe et à la classe exceptionnelle effectués au titre de la première année suivant la date d'effet du présent décret, les compétences dévolues aux instances mentionnées aux articles 17 et 18 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé sont, en ce qui concerne l'Ecole nationale des chartes, exercées par le conseil scientifique de l'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés.
Les directeurs d'études et les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études en fonctions à la date d'effet du présent décret sont intégrés, à cette même date, respectivement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, au grade et à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études
Directeur et professeurs de l'Ecole nationale des chartes
Maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études
A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé en fonctions à l'Ecole nationale des chartes à la date de publication du présent décret sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Les maîtres de conférences stagiaires en fonctions à l'Ecole nationale des chartes à la date de publication du présent décret peuvent, après leur titularisation, demander leur intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé qui n'ont pas bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité peuvent faire valoir la période de mobilité qu'ils ont accomplie, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 28 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, avant leur intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Le décret du 22 avril 1884 relatif au droit de présentation pour les chaires vacantes à l'Ecole nationale des chartes est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Décret no 92-1177 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et modifiant le décret no 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS D'ETUDES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
- Le titre du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est remplacé par le titre suivant:
- Le 1o de l'article 1er du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o D'une mission de recherche, fondamentale et appliquée, dans les différentes disciplines correspondant aux missions de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.>>
- Il est ajouté, au chapitre III du titre Ier du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, après l'article 9, un article 9-1 rédigé comme suit:
< < < <<1o Pour les concours ouverts à l'Ecole pratique des hautes études, les directeurs d'études relevant de la section concernée et les personnels exerçant les fonctions de directeur d'études dans ladite section;
<<2o Pour les concours ouverts à l'Ecole nationale des chartes, les directeurs d'études affectés à l'Ecole nationale des chartes, les autres membres du conseil scientifique de l'établissement mentionnés aux 1o et 2o de l'article 12 du décret no 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes ainsi que les personnels exerçant dans cette école les fonctions de directeur d'études.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 17 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
< <<1o Pour les concours ouverts à l'Ecole pratique des hautes études, les personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les fonctionnaires détachés dans ces corps et les personnels visés à l'article 9 ci-dessus, relevant de la section concernée, ainsi que les personnels exerçant les fonctions de directeur d'études dans ladite section;
<< 2o Pour les concours ouverts à l'Ecole nationale des chartes, les personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les fonctionnaires détachés dans ces corps et les personnels visés à l'article 9 ci-dessus, affectés à l'Ecole nationale des chartes, ainsi que les autres membres du conseil scientifique de l'établissement visés aux 1o, 2o et 3o de l'article 12 du décret no 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes et les personnels exerçant dans cette école les fonctions de directeur d'études.
- Le deuxième alinéa de l'article 29 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS D'ETUDES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
< sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12 ci-dessus et après avis de l'académie compétente de l'Institut de France, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les professeurs des universités et les fonctionnaires réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des professeurs des universités.>>
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, ils sont considérés comme remplissant les conditions d'ancienneté prévues au deuxième alinéa de cet article pour les avancements de la 1re classe à la classe exceptionnelle effectués au titre de la première année suivant la date d'effet du présent décret.
Pour les avancements à la 1re classe et à la classe exceptionnelle effectués au titre de la première année suivant la date d'effet du présent décret, les compétences dévolues aux instances mentionnées aux articles 17 et 18 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé sont, en ce qui concerne l'Ecole nationale des chartes, exercées par le conseil scientifique de l'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés.
Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé qui n'ont pas bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité peuvent faire valoir la période de mobilité qu'ils ont accomplie, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 28 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, avant leur intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
- Dans la liste annexée au décret no 62-377 du 3 avril 1962 portant dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences des facultés et les agrégés des facultés de droit, les mots: <> sont supprimés.
- Dans le décret no 89-710 du 28 septembre 1989, les mots:
<> qui figurent aux articles 1er, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 30, 32 et 33 ainsi que dans les intitulés du titre II et du titre III sont remplacés par les mots:
- Aux articles 2 et 5 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les mots: <> qui figurent aux articles 14, 15, 17, 18, 25 et 28 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 sont supprimés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-963 du 22 octobre 1992 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente autorisation.
Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
Les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.
Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
- A l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots: <> sont remplacées par:
I.-Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ; 2° Ses statuts en double exemplaire ; 3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ; 4° La liste de ses membres ; 5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L.
422-12 ou résultant d'accords amiables ; 6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.
II.-Le préfet délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) peuvent retirer un dossier au siège du comité technique radiophonique de Lyon, 19,
boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon (téléphone: [16] 72-61-88-88,
La demande doît être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
Arrêté du 24 septembre 1992 portant convocation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Arrêté du 29 septembre 1992 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant rangement en 3e classe d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 janvier 1993, l’arrêté du 29 décembre 1992 portant rangement en 3e classe d’emplois de chef d’établissement est ainsi modifié : au lieu de : « Hôpital de Fumel et maison de retraite de Mas-d’Agenais (Lot-et-Garonne) », lire : « Hôpital de Fumel et maison de retraite de Tournon-d’Agenais (Lot-et-Garonne) ».
Décret du 21 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Saint-Leu-Station terrienne (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Saint-Leu-Station terrienne (Réunion).
Décret du 21 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Guissény-Lesneven traversant le département du Finistère
Par décret en date du 21 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Guissény, située sur le parcours du faisceau hertzien Guissény-Lesneven, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Guissény et Lesneven.
Arrêté du 19 janvier 1993 portant nomination à la Maison des sciences de l'homme
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 janvier 1993, M. Aymard (Maurice), administrateur adjoint, est nommé administrateur de la Maison des sciences de l’homme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1993, Mme Slodzian (Sylvie), directrice, est nommée sous-régisseur d’avances et de recettes auprès de l’Institution spéciale de la protection judiciaire de la jeunesse de Malakoff, sise 4, avenue Anatole-France, en remplacement de Mme Senat (Françoise), à compter du 15 janvier 1993.
Décret du 25 janvier 1993 plaçant un préfet en disponibilité
Art. 1er - M. Christian Blanc, préfet, est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 janvier 1993.
- M. Roland Hodel, préfet du Cher, est nommé préfet du Gard ;
M. Victor Convert, préfet de l’Aude, est nommé préfet du Cher ;
M. Didier Cultiaux, préfet du territoire de Belfort, est nommé préfet de l’Aude ;
M. Robert Pommies, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est nommé préfet du territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1993, M. Bouvier (Vincent), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, exercées par M. Fetrot (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Décret du 25 janvier 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, réintégration et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Trouvé (Jean.
Léon, Ulysse) ;
M. le magistrat général Depras (André, Alix, Marie, Michel).
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux
M. le général de brigade Pérennez (Paul, Joseph) ;
M. le général de brigade Rutler (Philippe, Louis, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Pialot (Barthélemy, Maurice, Emile), maintenu dans ses fonctions ;
M. le colonel Petit (Henri, Louis), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de division Pérennez (Paul, Joseph) est nommé commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à compter du 1er mars 1993.
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’année de terre, par anticipation et sur sa demande :
M. le commissaire général de division Lefevre (Robert, Adrien).
M. le colonel du matériel Marionnet (Jean, Albert, François).
M. le colonel de l’infanterie de Bégon de Larouzière de Montlosier (Dominique, Louis, Henri, Nicolas).
M. le colonel de l’infanterie Croly-Labourdette (Marie, Joseph, Stéphane, Jean, Bernard).
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine pour prendre rang du 1er mars 1993 :
M. le commissaire général de 2e classe Renvoisé (Michel, André, Marie, René).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine pour prendre rang du 1er mars 1993, avec maintien dans ses fonctions :
M. le commissaire en chef de 1re classe Allingry (Jacques, Henri).
- M. le vice-amiral Merlo (Marc, Marie, Maurice) est nommé directeur du collège interarmées de défense.
M. le contre-amiral Bodard (Joseph) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 7 février 1993.
M. le commissaire général de 1re classe Renvoisé (Michel, André, Marie, René) est nommé inspecteur du commissariat de la marine à compter du 1er mars 1993.
M. le commissaire général de 2e classe Reignier (Pierre, Marie, Camille, André) est nommé directeur du commissariat de la marine à Brest à compter du 1er mars 1993.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l’air Remignon (Jean, Bernard) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air par anticipation et sur sa demande à compter du 1er avril 1993.
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, pour prendre rang du 1er février 1993, à M. le général de division aérienne Aubert (Yves, Georges, Marcel).
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés au titre du congé du personnel navigant de l’armée de l’air pour prendre rang du 7 février 1993 à M. le général de division aérienne Flori (Jacques, Henri).
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air pour prendre rang du 1er mars 1993 avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Le Patézour (Jean-Marie, Roger, Yves).
M. le colonel du corps des officiers de l’air Alban (Marc, Robert, René, Marie).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l’air André (Georges).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l’air Barrans (Michel, Jean-Pierre).
- M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Thouvenin (Bertrand, Michel), placé en position de service détaché auprès de la société GIAT Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 1993.
- M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Monin (Raoul, Jacques), placé en position de service détaché auprès du ministère de l’industrie et du commerce extérieur, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Berthelier (Jean-Jacques, Auguste), placé en position de service détaché auprès de France Télécom, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement.
M. l’ingénieur en chef de l’armement Bras (Claude, Louis, Charles).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Lardanchet (Pierre, Roger, René).
- M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Thouvenin (Bertrand, Michel) est nommé chef du bureau des contrats de la direction des constructions navales à compter du 1er février 1993.
Président : M. Marrou (Jean) ;
Représentant la recherche et l’enseignement supérieur dépendant du ministère de l’agriculture et du développement rural : M. Charrier (André) ;
Représentant la recherche et l’enseignement dépendant de ministères autres que celui de l’agriculture et du développement rural : M. Delseny (Michel), M. Dumas (Christian), M. Prioul (Jean-Louis), M. Vienne (Dominique de) ;
Représentant la recherche et l’expérimentation dépendant d’entreprises de création variétale, d’entreprises de production de semences ou de plants ou d’instituts techniques : M. Desprez (Michel), M. Le Buanec (Bernard).
M. Marrou (Jean) est nommé président du comité scientifique du C.
Le comité scientifique comprend également les cinq membres nommés par l’arrêté du 20 janvier 1993 susvisé.
S. correspondant à des espèces ou groupes d’espèces de plantes cultivées, dont la liste a été fixée par l’arrêté du 20 janvier 1993 susvisé et dont les présidents et secrétaires ont été nommés par un arrêté du même jour :
Président de la section : Arbez (Michel).
Secrétaire technique : Steinmetz (Georges).
Président du comité plénier : Marrou (Jean).
Le directeur de la production et des échanges du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Le directeur de l’espace rural et de la forêt du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Le chef du service de la protection des végétaux du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Bastien (Yves), Fernandez (René), Paques (Luc), Pastuszka (Patrick).
Vice-président du comité plénier : Desprez (Victor).
Ducommun (Christine) (Centre national interprofessionnel de l’horticulture).
François (Jean-Michel) (Centre national interprofessionnel de l’horticulture).
Privat (Pascal) (Centre national interprofessionnel de l’horticulture).
Hubert (Claire), Lenoir (Michel).
Hemez (Paul), Saint Jean (Jean-Luc de).
Courcy (Alain de), Robin (Bruno).
Martinel (Philippe).
De Selve (Guy) (Fédération des syndicats de propriétaires forestiers).
Guy (Pierre) (Fédération française de sociétés de protection de la nature).
Marion (Jacques) (Compagnie des experts forestiers).
Naudet (Jean).
Boulet-Gercourt (Bruno) (Institut pour le développement forestier).
Sarrauste de Menthière (Nicolas) (Centre technique du bois).
Président de la section : Françoise Dosba.
Secrétaire technique : Raymond Saunier.
Président du comité plénier : Jean Marrou.
: Joël Guiard.
Le directeur général de l’alimentation du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Le chef du bureau des fruits et légumes et de l’horticulture du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Audergon (Jean-Marc), Germain (Eric), Le Lezec (Marcel), Lespinasse (Yves).
Prunier (Jean-Pierre), Regnard (Jean-Luc), Villemur (Pierre).
Foucard (Jean-Claude) (Centre national interprofessionnel de l’horticulture).
Essner (Bruno) (Centre national interprofessionnel de l’horticulture).
Delbard (François), Ligonnière (Guy), Monteux-Caillet (René).
Darnaud (Jean-Pierre), Lepage (René), Veauvy (Hubert).
Demol (Pierre), Dagonaud Duparc (M.).
Bois (Henry), Bouysset (Raymond), Calleja (Charles), Chauvire (François).
Cuxac (Jean-Pierre), Favel (Georges), Tessier (Patrick).
Primault (Jo) (comité des fruits à cidre).
Salgas (Christian) (assemblée permanente des chambres d’agriculture).
Seince (Jean-Luc) (centre technique de la conserve et des produits apertisés).
Labergère (Marcel) (centre technique interprofessionnel des fruits et légumes).
Font (Marcel) (centre technique interprofessionnel des fruits et légumes).
Rastoin (Françoise) (centre technique interprofessionnel des fruits et légumes).
Président de la section : Simonin (André).
Secrétaire technique : Richard (Bruno).
Le directeur du groupe d’étude et de contrôle des variétés des semences.
Le chef du bureau des plantes saccharifères, sucre et produits dérivés du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Merdinoglu (Didier), Schweisguth (Bertrand).
Desprez (Victor), président de la section Betteraves et chicorée industrielle du Groupement national interprofessionnel des semences.
Petillon (Fernand), vice-président de la section Betteraves et chicorée industrielle du Groupement national interprofessionnel des semences.
Le Guillard (Jacques), secrétaire de la section Betteraves et chicorée industrielle du Groupement national interprofessionnel des semences.
Desprez (Michel), Lepeuple (René).
Momont (Philippe), Arnaud (Jean-Daniel), secrétaire général de l’Association de développement de la betterave fourragère monogerme.
Coudière (Etienne) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
Nardi (Louis) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
Bordage (Denis) (Assemblée permanente des chambres d’agriculture).
Demaux (Michel) (Confédération générale des producteurs de betteraves).
Salentey (André) (Confédération générale des producteurs de betteraves).
Bruandet (Dominique) (Syndicat national des fabricants de sucre).
Guyot (Jean-Yves) (Syndicat national des fabricants de sucre).
Leroudier (Jean-Pierre) (Syndicat national des producteurs d’alcool agricole).
Richard-Mollard (Marc) (Institut technique de la betterave).
Choppin de Janvry (Eric) (Institut technique de la betterave).
Président de la section : Doussinault (Gérard).
Secrétaire technique : Bastergue (Patrick).
Le chef du bureau des céréales, des oléagineux et des plantes textiles du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Autran (Jean-Claude), Henry (Yves), Jestin (Louis), Kaan (François), Lapierre (Hervé).
Rapilly (Frantz), Rousset (Michel), Tome (Daniel), Trottet (Maxime).
Monod (Jean-Pierre), président de la section Céréales à paille du Groupement national interprofessionnel des semences.
Benoist (André), vice-président de la section Céréales à paille du Groupement national interprofessionnel des semences.
Silhol (Philippe), secrétaire de la section Céréales à paille du Groupement national interprofessionnel des semences.
Benoist (Pierre), Darrozes (Georges), Duval (Jean-Louis), Gervais (Alain).
Guilleman (Claude), Jouannic (Jean-Marie), Madre (Michel).
Bezot (Pierre), Petit-Pigeard (Roland).
Adeline (Christian) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
Bouchet (Yves) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
Bouyer (Jean-Luc) (Assemblée permanente des chambres d’agriculture).
Gleizes (Jean-François) (Association générale des producteurs de blé et autres céréales).
Garrot (Jean-Philippe) (Association générale des producteurs de blé et autres céréales).
Cauvet (Raymond) (Comité français de la semoulerie industrielle).
Pelletier (Jean-Luc) (Union des syndicats des industries des produits amylacés et leurs dérivés).
Verel (Aliette).
Wirsta (Philippe) (Association nationale de la meunerie française).
Zugmeyer (André) (Chambre syndicale de la malterie française).
Brissart (Robert) (Institut français de la brasserie et de la malterie).
Couvreur (Françoise) (Institut technique des céréales et des fourrages).
Thevenet (Gilles) (Institut technique des céréales et des fourrages).
Président de la section : Gadoud (Raymond).
Secrétaire technique : Aizac (Bernard).
Boyat (Armand), Charcosset (Alain), Dattee (Yvette), Panouille (Antoine), Pollacsek (Maurice).
Beziat (Yves), président de la section Maïs et sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences.
Hiere (Christian), vice-président de la section Maïs et sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences.
Silhol (Philippe), secrétaire de la section Maïs et sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences.
Faure (Gérard), Minault (Jean-Pierre), Rougier (Emmanuel), Segonds (Daniel).
Clavier (Franck), Monod (Jean-Pierre).
Delsuc (Bernard).
Girard (Jean-Jacques).
Auckenthaler (Jérôme) (assemblée permanente des chambres d’agriculture).
Jeanroy (Alain) (association générale des producteurs de maïs).
Miossec (Yves) (assemblée permanente des chambres d’agriculture).
Dochez (Michel) (Fédération nationale des coopératives de production et d’alimentation).
Pelletier (Jean-Luc) (union des syndicats des industries des produits amylacés et de leurs dérivés).
Cazale (Marcel) (association générale des producteurs de maïs).
Cuni (Roland) (association générale des producteurs de maïs).
Pfimlin (André) (institut de l’élevage).
Section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères
Sous-section Colza et crucifères fourragères
Président de la section : Breton (René).
Secrétaire technique : Blouet (Françoise).
Brun (Hortense), Durand (Georges), Renard (Michel), Schweisguth (Bertrand).
Coustau (Max), président de la section Plantes oléagineuses du Groupement national interprofessionnel des semences.
Catton (Bruno), vice-président de la section Plantes oléagineuses du Groupement national interprofessionnel des semences.
De Ponteves (Bernard), secrétaire de la section Plantes oléagineuses du Groupement national interprofessionnel des semences.
Darrozes (Georges), Lesgourgues (Jean-Jacques), Rollier (Michel).
Helle (Jean-Loup) (association des établissements obtenteurs et producteurs de semences oléagineuses et protéagineuses).
Sapin (Joël).
De Kerstrat (Jean-Louis) (Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses).
Popot (Yves) (Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses).
Metayer (Didier) (assemblée permanente des chambres d’agriculture).
Pujol (Bernard) (Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux).
Dumont (Philippe) (Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux).
Fribourg (Jean-Louis) (Fédération nationale de l’industrie des corps gras).
Leloutre (Lilian) (Fédération nationale des coopératives de production et d’alimentation animale).
Parmentier (Jacques) (Fédération nationale de l’industrie des corps gras).
Jamet (Jean-Paul) (Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux).
Messean (Antoine) (Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains).
Pages (Xavier) (Institut des corps gras).
Pouzet (André) (Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains).
Sous-section Tournesol
Représentants au titre des fonctions (I)
Durand (Georges), Schweisguth (Bertrand), Tourvielle (Denis), Vear (Felicity).
Baychelier (Georges), Clavier (Franck), Lesgourgues (Jean-Jacques).
Duval (Jean-Louis).
Cosseau (Robert) (Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses).
Chauvin (Serge) (Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux).
Chevalier (Bruno) (Assemblée permanente des chambres d’agriculture).
Section Planta oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères
Sous-section Soja et ricin
Représentants au titre des fonctions (l)
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certifcation, semences oléagineuses.
Bouniols (Andrée), Durand (Georges), Lacassagne (Louis), Roumet (Pierre), Schweisguth (Bertrand).
Duval (Jean-Louis), Laurens (Gérard), Vincourt (Patrick).
Minault (Jean-Pierre).
Hamot (Claude) (Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses).
Sous-section Lin et chanvre
Le directeur de la production et des échanges du ministère de l’agriculture et du département rural.
Fouilloux (Guy), Jouan (Bernard), Schweisguth (Bertrand).
Pluvinage (Claude), président de la section Lin et chanvre du Groupement national interprofessionnel des semences.
Tremblay (André), vice-président de la section Lin et chanvre du Groupement national interprofessionnel des semences.
Langlade (Pierre), secrétaire de la section Lin et chanvre du Groupement national interprofessionnel des semences.
Hemerick (Jean-Marc), Larcher (Jacques), Mathieu (Jean-Paul).
Gautier (Robert) (Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences oléagineuses et protéagineuses).
Lheureux (Jérôme) (Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de lin).
Musters (Bernard) (Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses).
Hue (Guy) (Assemblée permanente des chambres d’agriculture).
Mallet (Christophe) (Association générale des producteurs de lin).
Cardon (Bernard) (Union syndicale des rouisseurs et teilleurs de lin).
Baudoin (Xavier) (Institut technique du lin).
Sultana (Claude) (Institut technique du lin).
Vermes (Jean-Paul) (Institut technique des plantes à libres).
Sous-section Plantes fourragères pérennes et à gazon
Président de la section : Mansat (Paul).
Secrétaire technique : Ballot (Xavier).
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Bourgoin (Bernard), Charmet (Gilles), Demarquilly (Camille), Ghesquière (Marc), Guy (Pierre), Hentgen (André), Preneux (Christiane).
Llaurens (Pierre), président de la section Plantes fourragères et à gazon du Groupement national interprofessionnel des semences.
Pellerin (Robert), vice-président de la section Plantes fourragères et à gazon du Groupement national interprofessionnel des semences.
De Ponteves (Bernard), secrétaire de la section Plantes fourragères et à gazon du Groupement national interprofessionnel des semences.
Charpentier (François), Chosson (Jean-François), Flore (Gérard), Gayraud (Pierre), Lonnet (Philippe), Rougier (Emmanuel).
Jouffray (Jean-Pierre), Petit-Pigeard (Roland).
Bonnier (Pierre) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
Sicard (Georges) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
Le Lan (Bernard) (assemblée permanente des chambres d’agriculture).
Sardin (Georges) (assemblée permanente des chambres d’agriculture).
Dujardin (Jacques).
Gastineau (Irène) (Syndicat national des déshydrateurs de France).
Deman (Thierry) (Société française des gazons).
Le Bris (Xavier) (Institut technique des céréales et des fourrages).
Cossée (Bernard) (Association française pour la production des fourrages).
Sous-section Plantes fourragères protéagineuses
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et du développement.
Cousin (Roger), Duc (Gérard), Hentgen (André), Huygue (Christian), Lacassagne (Louis), Le Guen (Joël), Wery (Jacques).
Bellio (Alexandre), Bezot (Pierre), Bourdeau (Maurice), Darrozes (Georges), Lerebour (Philippe), Lonnet (Philippe), Verhaegen (André).
Delannoye (Patrick) (Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences oléagineuses et protéagineuses).
Jouffray (Jean-Pierre).
Trameau (Jean-René) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
Deneufbourg (François) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
Fontaine (Roland) (Assemblée permanente des chambres d’agriculture).
Le Couteux (Claude).
Marteau (Didier) (Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux).
Dochez (Michel) (Fédération nationale des coopératives de production et d’alimentation animale).
Chauvel (Jacques) (Institut technique du porc).
Delplancke (Denis) (Union nationale interprofessionnelle des protéagineux).
Mathieu (Jacques) (Institut technique des céréales et des fourrages).
Président de la section : Dutruc-Rosset (Georges).
Secrétaire technique : Boulineau (François).
Le chef du bureau des fruits, des légumes et de l’horticulture du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Bannerot (Hubert), Dattee (Yvette), Foury (Claude), Herve (Yves), Marchoux (Georges), Peyrière (Jacques), Pitrat (Michel), Risser (Georgette).
Bottet (Michel), président de la section Plantes potagères et florales du Groupement national interprofessionnel des semences.
Chermat (Edouard), vice-président de la section Plantes potagères et florales du Groupement national interprofessionnel des semences.
Wohrer (Jean), secrétaire de la section Plantes potagères et florales du Groupement national interprofessionnel des semences.
Aussel (Patrick), Bezot (Pierre), Burtey (Jean-François), Darbonne (Marc), Gauthier (Henri), Gonon (Yves), Hecker (Christian), Hoquet (Michel), Lor (Denis), Plages (Jean-Noël), Sabatier (Pierre).
Hantz Martinache (Claudine) (Fédération nationale des professionnels de semences potagères et florales).
Lefebvre (Pierre) (Fédération nationale des professionnels de semences potagères et florales).
Laurent (Emmanuelle) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
Terrier (André) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences).
Marchal (Henri) (Fédération nationale des producteurs de légumes).
Brechet (Jacky).
Bezert (Jérôme) (Société nationale interprofessionnelle des tomates).
Thomas (Guillaume) (Association nationale interprofessionnelle des légumes de transformation).
Biton (Michel) (centre technique de la conserve et des produits apertisés).
Joubert (Guy) (centre technique interprofessionnel des fruits et légumes).
Leteinturier (Jean) (centre technique interprofessionnel des fruits et légumes).
Président de la section : Guerin (Jean-Claude).
Secrétaire technique : Lemattre (Pierre).
Albouy (Josette), Bertrand (Hélène), Cadic (Alain), Devergne (Jean-Claude), Lemattre (Monique), Le Nard (Marcel), Meynet (Jacques), Mitteau (Martine).
Privat (Pascal) (Comité national interprofessionnel de l’horticulture).
Foucard (Jean-Claude) (Comité national interprofessionnel de l’horticulture).
Benoist (Roger), Chaintron (Jean-Marc), Chermat (Edouard), Challet (Jean-Pierre), Dol (Luce), Meilland (Alain), Sauve (André), Talhouët (Jean-Pierre), Trioreau (Pierre).
Fourny (Eric), Richardier (Raymond).
Briand (André), Gallais (Fernand) (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences), Renaud (Eric).
Combes (Alain) (Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières).
Ledeux (Christian) (Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières).
Linard (Gérard) (Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières).
Ottenwaelder (Françoise) (Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières).
Alleton (Daniel) (Fédération nationale des distributeurs spécialistes du jardin).
Hantz-Martinache (Claudine) (Union nationale du commerce horticole).
Loiseleur (Jean) (Union nationale des entreprises du paysage).
Jacquemont (Robert) (Centre national interprofessionnel de l’horticulture).
Mevel (Alain) (Centre national interprofessionnel de l’horticulture).
Président de la section : Eliard (Jean-Louis).
Jouan (Bernard), Robert (Yvon), Rousselle (Patrick).
Berregar (Charles) (président de la section Plants de pomme de terre du Groupement national interprofessionnel des semences).
Duthoit (Gérard) (vice-président de la section Plants de pomme de terre du Groupement national interprofessionnel des semences).
Langlade (Pierre) (secrétaire de la section Plants de pomme de terre du Groupement national interprofessionnel des semences).
Degrendel (Jean-Paul), Landreau (Bernard), Queguiner (Jean), Turc (Alain).
Bonnet (Eric), Perriol (Camille).
Corrigan (Gérard) (Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre).
Merlet (Joseph) (Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre).
Fromentin (François) (Fédération nationale des producteurs de pomme de terre de consommation).
Gaudin (Louis) (Fédération nationale des producteurs de pomme de terre primeur).
Laumonier (Jean-François).
Pouzin (Hugues) (Fédération nationale des syndicats de négociants en pomme de terre et légumes en gros).
Rames (Jean-François) (groupement interprofessionnel de la pomme de terre d’industrie et des industries de transformation).
Crosnier (Jean-Claude) (institut technique de la pomme de terre).
De Montigny (Aymard) (Comité national interprofessionnel de la pomme de terre).
Président de la section : Geoffroy (Guy).
Secrétaire technique : Doazan (Jean-Pierre).
Le chef du bureau de la viticulture du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Boubals (Denis), Bouquet (Alain), Boursiquot (Jean-Michel), Carbonneau (Alain), Schaeffer (Alex), Wagner (Roger), Walter (Bernard).
Gergaud (Jacques), Begouaussel (Pierre), Martel (Claude).
Cordeau (Jean), Goulard (Daniel), Moncomble (Dominique).
Barbier (Roger), Bernabe (Olga), Casadessus (Georges), Mercier (Jean-Pierre).
Cremieux (Rubens), Gentie (Robert).
Mathieu (Jacques), Mercier (André), Saint-Cyr (Michel), Tarlant (Jean-Marie), Villotte (Camille).
Benz (Nicolas) (Fédération nationale des producteurs de raisin de table).
Chertier (Claude), Pauly (Georges).
Boidron (Robert) (Etablissement national technique pour l’amélioration de la viticulture).
Rouquie (Pierre) (Institut technique de la vigne et du vin).
Arrêté du 22 janvier 1993 portant nomination au cabinet du ministre des postes et télécommunications
- M. Daniel Guérin est nommé chef de cabinet du ministre des postes et télécommunications.
Décret n°93-106 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
« Ecole supérieure d’ingénieurs de Luminy, Aix-Marseille-II ;
Arrêté du 22 janvier 1993 autorisant l'ouverture en 1993 d'un second concours interne de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 janvier 1993, un second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l’année 1993 (femmes et hommes).
Les dates d’ouverture et de fermeture des registres d’inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d’académie dans les conditions prévues par l’arrêté d’organisation.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 1996, Mme Rossi (Henriette), épouse Chaubon,
magistrat, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêtés du 30 janvier 1996 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier 1996, M. Dubreuil (Jean-Pierre) est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional Sodecco à compter du 1er février 1996.
M. Balloffet (Yves).
M. Chargros (Daniel).
M. Chesnel (Alain).
Mme Guimont (Ghislaine).
Mlle Payen (Lucile).
M. Valladeau (Jean-François).
Arrêté du 7 août 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de l'industrie et des mines)
M. Lafiton (Lucien).
M. Blaise (Henri).
M. Dussaulx (Gérard).
M. Bineau (Roger).
M. Cottanceau (Philippe).
M. Paoli (Jean-Paul).
Mme Renard (Nicole).
M. Fouchard (Jean-Marc).
M. Blanc (Georges).
M. Islic (Michel).
M. Schleifer (Gérard).
M. Carriere (Christian).
M. Dinis de Carvalho (Bernard).
M. Eugène (Michel).
M. Leclerq (José).
M. Ciemniak (Stanislas).
M. Nowaczyk (François).
M. Pialla (Alain).
M. Ferrec (Charles).
Arrêté du 6 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 6 février 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination (centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille)
Arrêté du 30 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de la sécurité des navires
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " sécurité des navires ", dont la finalité est la gestion de la sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des agents des services de la sécurité des navires ; - identité des armateurs de navires.
Les catégories de destinataires de ces informations sont : - les armateurs des navires concernés ou leurs mandataires ; - les agents des services de la sécurité des navires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de sécurité des navires du lieu d'immatriculation des navires.
- Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé <>, dont la finalité est la gestion de la sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
- identité des agents des services de la sécurité des navires;
- identité des armateurs de navires.
- les armateurs des navires concernés ou leurs mandataires;
- les agents des services de la sécurité des navires.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de sécurité des navires du lieu d'immatriculation des navires.
Arrêté du 8 juillet 1992 portant extension de l'avenant no 2 à la convention interprofessionnelle conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes
- Disjonction faite de l'utilisation de la classe de conformation désignée par la lettre S (type culard), les dispositions de l'avenant no 2 à la convention interprofessionnelle relative à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de six mois, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes annexé au présent arrêté (1),
sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 19 novembre 1992.
Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne
- Les dispositions des avenants nos 12 et 13 du 23 mars 1992 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 28 janvier 1992 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 33, paragraphe 9, de la convention, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L.122-3-3 du code du travail).
Arrêté du 23 septembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
< directeur de la flotte de commerce, et de M. Alain Renoux, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M. Loïc Guinard, administrateur civil de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.>>
Arrêté du 23 septembre 1992 portant nomination à la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Délégués au titre de la 15e section
d'autre domaines linguistiques
Langues et littérature arabes, chinoises, japonaises, hébraïques,
M. Charachidze (Georges), professeur à l'I.
Mlle Pigeot (Jacqueline), professeur à l'université Paris-VII.
M. Pelras (Christian), professeur au C.
M. Ravis (Georges), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
Délégué au titre de la 21e section
et des mondes médiévaux; de l'art
Histoire et civilisations: histoire et archéologie des mondes anciens
M. Roncayolo (Marcel), professeur à l'université Paris-X.
Arrêté du 21 septembre 1992 approuvant les modifications du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée d'Orléans
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D d'Orléans est le centre de contrôle local d'aérodrome d'Orléans.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée d'Orléans sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 14 décembre 1992 portant attribution de terrains domaniaux
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 14 décembre 1992, sont attribués à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen, établissement public national à caractère administratif, deux terrains, l’un sis rue de la Rochelle, à Evreux (Eure), cadastré section BX, n° 141, d’une superficie de 1 446 mètres carrés, l’autre sis avenue du Maréchal-Foch dans la même ville, cadastré section BX, nos 418 et 422, d’une superficie de 4 716 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits terrains figurent délimités par un liseré de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces immeubles seront inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 14 décembre 1992 portent affectation et attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 14 décembre 1992, est affecté à titre définitif au ministère de l’éducation nationale et de la culture et attribué à titre de dotation à l’université Toulouse-III, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l’observatoire Midi-Pyrénées, un ensemble immobilier bâti et non bâti situé à Toulouse (Haute-Garonne), dans l’emprise du complexe aérospatial de Toulouse-Lespinet, cadastré section BN n° 7, pour une superficie totale de 2 hectares 10 ares 73 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 310-00837 à la rubrique Centre national de la recherche scientifique.
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’université Toulouse-III.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l’ensemble immobilier précité.
Arrêté du 3 décembre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Charente-Maritime
- A compter du 1er décembre 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de la Charente-Maritime sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
- d’autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d’appar tenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de la Charente-Maritime établit la liste des cheptels du département répondant tout â la fois aux conditions fixées par :
- les articles 13 et 14 de l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives â la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de la Charente-Maritime des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
- Le groupement de défense sanitaire de la Charente-Maritime est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l’édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Celte obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
- en cas d’introduction de l’animal dans un abattoir, â l’exploitant de l’établissement, lequel doit, avant l’abattage, le transmettre à l’agent responsable du service d’inspection sanitaire de l’abattoir ;
- Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de la Charente-Maritime.
- Toute infraction aux règles de circulation définies dans le présent arrêté conduit â la perte de qualification du (des) cheptel (s) du (des) propriétaire (s) - ou personnes qui en ont la garde - concerné (s) et, conformément à l’article 10 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaire (s) ou personnes.
Arrêté du 3 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1991 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Loire-Atlantique
« L’association régionale de services aux organisations d’élevage des Pays de la Loire est chargée, en qualité de prestataire de service informatique, de l’édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Arrêté du 3 décembre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de Lot-et-Garonne
- A compter du 1er décembre 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de Lot-et-Garonne sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de Lot-et-Garonne établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
- les articles 11, 16 et 18 de l’arrêté du 20 man 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives â la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de Lot-et-Garonne des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
- L’association pour l’identification pérenne et généralisée de Lot-et-Garonne est chargée en qualité de prestataire de service informatique de l’édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
- en cas d’introduction de l’animal dans un abattoir â l’exploitant de l’établissement, lequel doit, avant l’abattage, le transmettre â l’agent responsable du service d’inspection sanitaire de l’abattoir ;
- Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de Lot-et-Garonne.
- Toute infraction aux règles de circulation définies dans le présent arrêté conduit à la perte de qualification du (des) cheptel (s) du (des) propriétaire (s) - ou personnes qui en ont la garde - concerné (s) et conformément à l’article 10 ci-dessus le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaires) ou personnes.
Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qui après la réalisation à six mois d’intervalle minimum et avec résultats favorables :
- Le directeur général de l’alimentation (sous-direction de la santé et protection animale) au ministère de l’agriculture et du développement mai et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1993 fixant des taux unitaires de rémunération
- La rémunération et le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement prévus au II de l’article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier sont perçus par la direction générale des douanes et droits indirects selon les taux globaux unitaires suivants :
Essence auto à 0,15 g/l de plomb : 4,15 F par hectolitre ;
Supercarburant à 0,15 g/l de plomb : 4,30 F par hectolitre ;
Supercarburant à moins de 0,013 g/l de plomb : 4,35 F par hectolitre ;
Essence aviation : 4,10 F par hectolitre ;
Gazole moteur : 3,73 F par hectolitre ;
Fioul domestique : 3,73 F par hectolitre ;
Pétrole lampant : 3,50 F par hectolitre ;
Carburéacteurs de tous types : 4,30 F par hectolitre
Fiouls lourds : 2,91 F par quintal.
- Ces taux sont valables jusqu’à notification, au plus tard le 31 mars 1993, de nouvelles valeurs par le conseil d’administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés et sur le gaz naturel
A compter du 15 janvier 1993, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés et sur le gaz naturel s'établit comme suit : DÉSIGNATION DES PRODUITS INDICE d'identification UNITÉ TAUX (en francs) Goudrons de houille : 1 100 Kg 6,60 Essence d'aviation : 10 Hectolitre 174,61 Supercarburant plombé : 11 bis Hectolitre 324,60 Supercarburant sans plomb : 11 Hectolitre 287,88 Essence : 12 - Hectolitre - 309,01 Carburéacteurs sous conditions d'emploi : 13,17 Hectolitre 12,14 Gazole : 22 Hectolitre 171,82 Fioul domestique : 20 Hectolitre 42,56 Fioul lourd HTS : 28 100 Kg 12,87 Fioul lourd BTS : 28 bis 100 kg 9,27 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi : 33 bis 100 kg 54,18 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant, autre : 34 100 Kg 216,00 Gaz naturel comprimé utilisé comme carburant : 36 1 000 m3 550,68 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution : 1 000 kWh 6,08
- A compter du 15 janvier 1993, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés et sur le gaz naturel s’établit comme suit :
KODAK PATHÉ
Le copieur-duplicateur Kodak 1570 et ses versions 1575 et 1580 ;
- kodak 1575, commun à ses versions 1570 et 1580 ;
Le photocopieur Rank Xerox 5317 zoom et sa version 5317 zoom junior ;
Le photocopieur Rank Xerox 5320 zoom CAD et ses versions 5320 zoom, 5320 zoom junior, 5322 zoom CAD magasin grande capacité, 5322 zoom CAD, 5322 zoom ;
Le photocopieur Rank Xerox 5053 CR/Agra et sa version 5053 CR/Bac.
- les procédés d’encrage des photocopieurs Rank Xerox :
- 5317 zoom CAD et sa version 5317 zoom junior, encrage noir ;
- 5320 zoom CAD et ses versions 5320 zoom, 5320 zoom junior, 5322 zoom CAD, 5322 zoom CAD magasin grande capacité, 5322 zoom, encrage noir ;
- 5053 CR/Agra et sa version 5053 CR/Bac, encrages noir et couleur.
Le photocopieur Ricoh FT 4227 et sa version 4727 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Ricoh FT 3313, qui a fait l’objet de l’arrêté paru au Journal officiel du 25 juin 1992 ;
Le photocopieur Ricoh FT 8880 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Ricoh FT 8780, qui a fait l’objet de l’arrêté paru au Journal officiel du 22 août 1992 ;
Le photocopieur Ricoh M 50.
“ le procédé d’encrage du photocopieur Ricoh M 50.
Arrêté du 4 janvier 1993 fixant la date des épreuves du concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 janvier 1993, un concours interne pour le recrutement de quarante-neuf secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) aura lieu les 5 et 6 avril 1993.
Les épreuves écrites se dérouleront au siège des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine
Modifié par Arrête 1993-04-21 art. 1 JORF 6 mai 1993
Il est créé au service d'information sur les carrières de la marine nationale un service télématique accessible par Minitel : 36-15 MN et 36-15 Marine nationale, dont les finalités sont indiquées ainsi qu'il suit : a) Fournir toutes informations aux personnes désirant s'engager ou effectuer leur service militaire dans la marine nationale.
Les applications permettant de réaliser ce service sont les suivantes : - adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l'information fournie par ce service ; - adresser aux usagers, sur leur demande, les dossiers d'inscription pour : - effectuer leur service militaire en qualité d'élève officier de marine de réserve, d'enseignant du contingent, d'assistant scientifique et technique du contingent ; - être recrutés en présentant le concours d'admission à l'Ecole navale sur titres dans l'un des corps navigants de la marine nationale en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité ; - effectuer une préparation militaire supérieure. b) Fournir les résultats des concours de recrutement de la marine nationale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à : - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ; - la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - la filiation (nom, prénom des parents) ; - la situation militaire ; - la formation scolaire et universitaire.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an.
Les destinataires de ces informations sont : - le service d'information sur les carrières de la marine ; - la section Recrutement officiers de la direction du personnel militaire de la marine ; - le ministère de la justice, service du casier judiciaire national de Nantes.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès : - du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, B.
25, 00325 ARMÉES (Paris-8e) ; - de la direction du personnel militaire de la marine, section Recrutement officiers, 2, rue Royale, 00351 ARMÉES (Paris-8e).
- Il est créé au service d’information sur les carrières de la marine nationale un service télématique accessible par Minitel 36-15, code Mer, dont les finalités sont indiquées ainsi qu’il suit :
a) Fournir toutes informations aux personnes désirant s’engager ou effectuer leur service militaire dans la marine nationale.
Les applications permettant de réaliser ce service sont les suivantes :
- adresser aux usagers, sur leur demande, les dossiers d’inscription pour :
- effectuer leur service militaire en qualité d’élève officier de marine de réserve, d’enseignant du contingent, d’assistant scientifique et technique du contingent ;
- être recrutés en présentant le concours d’admission à l’Ecole navale sur titres dans l’un des corps navigants de la marine nationale en qualité d’officier de réserve servant en situation d’activité ;
- effectuer une préparation militaire supérieure.
b) Fournir les résultats des concours de recrutement de la marine nationale.
- Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives à :
- l’identité (nom, prénom, date de naissance) ;
- l’adresse et le numéro de téléphone ;
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un mois.
- la section Recrutement officiers de la direction du personnel militaire de la marine.
- Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès :
- du service d’information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, B.
- de la direction du personnel militaire de la marine, section Recrutement officiers, 2, rue Royale, 00351 ARMÉES (Paris-8e).
Arrêté du 22 janvier 1993 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires
- L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires comporte une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il (ou elle) a exercées en tant qu’agent non titulaire.
Cet entretien comporte des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 janvier 1993, l’agrément B 2 en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles R.
111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 décembre 1995 à la société Sofitec, B.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, les poudres en grains dénommées Prima, Prima V et Prima Super V sont agréées et reçoivent, respectivement, les numéros d’agrément suivants :
Prima : P 467 F ;
Prima V : P 468 F ;
Prima Super V : P 469 F.
Arrêté du 21 août 1992 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 21 août 1992 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- L'arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est modifié dans les conditions suivantes:
Article 9, au deuxième alinéa, au lieu de: <>, lire: <>.
Deux tirages sont effectués chaque mercredi et chaque samedi aux heures définies par La Française des jeux.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des boules numérotées valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues aux conditions prévues par l'article 2.3 ci-dessous, à un tirage complémentaire.
Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans l'appareil et il n'est extrait de l'appareil que le nombre nécessaire de boules pour qu'au total six boules plus une septième aient été extraites.
Prise de jeux par bulletins.
Pour enregistrer un jeu participant au(x) tirage(s) du loto national, seuls les bulletins mis à disposition par La Française des jeux peuvent être utilisés.
Il existe également des bulletins d'abonnement simples et des bulletins d'abonnement multiples pour cinq semaines consécutives: soit pour les premiers tirages du mercredi ou du samedi seulement, soit pour les deux tirages du mercredi ou du samedi de chaque semaine.
Prise de jeux Système Flash.
Un joueur peut participer aux premier et deuxième tirages du mercredi ou aux premier et deuxième tirages du samedi grâce au Système Flash.
Le joueur peut demander la génération aléatoire de 2, 4, 6, 8 ou 10 combinaisons de jeux simples à 6 numéros; le montant des mises s'élève respectivement à 4, 8, 12, 16 ou 20 F pour les deux tirages du mercredi, ou respectivement à 8, 16, 24, 32 ou 40 F pour les deux tirages du samedi.
Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 4, 8, 12 ou 16 F dans le premier cas et à 2, 4, 6 ou 8 F dans le second cas.
Sur le bulletin d'abonnement simple, le joueur remplit obligatoirement les 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, pour cinq semaines consécutives, soit les deux tirages de chaque mercredi, soit les premiers tirages de chaque mercredi seulement.
Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 80 F dans le premier cas et à 40 F dans le second cas.
Sur le bulletin d'abonnement simple, le joueur remplit obligatoirement les 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, pour cinq semaines consécutives, soit les deux tirages de chaque samedi, soit les premiers tirages de chaque samedi seulement.
Le joueur indique d'une croix à l'emplacement prévu sur le bulletin le nombre de croix cochées.
Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 14, 56,
168 ou 420 F pour les deux tirages du mercredi; elles s'élèvent à 7, 28, 84 ou 210 F pour le premier tirage du mercredi seulement.
Les mises correspondantes s'élèvent à 70, 280 ou 840 F pour les cinq premiers et les cinq deuxièmes tirages du mercredi; elles s'élèvent à 35, 140 ou 420 F pour les cinq premiers tirages consécutifs du mercredi seulement.
Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 28, 112, 336 ou 840 F pour les deux tirages du samedi; elles s'élèvent à 14, 56, 168 ou 420 F pour le premier tirage du samedi seulement.
Les mises correspondantes s'élèvent à 140, 560 ou 1680 F pour les cinq premiers et les cinq deuxièmes tirages du samedi; elles s'élèvent à 70, 280 ou 840 F pour les cinq premiers tirages consécutifs du samedi seulement.
Sur le reçu sont indiqués notamment la date d'enregistrement du jeu, le numéro séquentiel, la mention mercredi ou samedi, le ou les numéro(s) de tirage correspondant au(x) numéro(s) de semaine(s) du (des) tirage(s) du mercredi ou du samedi au(x)quel(s) le jeu participe, avec la mention premier et deuxième tirages ou premier tirage seulement, la ou les combinaison(s) jouée(s) et le montant de la mise.
Pour les reçus obtenus par le Système Flash, la mention <> suivie du montant de la mise figure sur le reçu.
Pour ces reçus, le joueur s'assure immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes au montant de la mise et aux tirages correspondant à son choix.
Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises
DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EMPLOYEURS DE SALARIES AFFECTES A LA CONDUITE DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur, hormis ceux des conducteurs mentionnés à l'article R.10-5 du code de la route, qui, directement ou indirectement, aura donné à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des articles R.10, R.10-1, R.10-2 et R.10-3 du code de la route.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur auquel s'applique l'une ou l'autre des réglementations citées ci-dessus qui, directement ou indirectement, aura donné à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions:
a) De l'article 6 du règlement no 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de conduite;
b) De l'article 8 du règlement no 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 susvisé, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire;
c) De l'article 7 du décret no 83-40 du 24 janvier 1983 relatif à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier;
d) De l'article L.212-7 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'employeur qui, directement ou indirectement, aura donné à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions du C de l'article R.54 et de l'article R.54-1 du code de la route relatives aux limites de poids des véhicules.
DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DONNEURS D'ORDRES AUX TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises qui, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, aura, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule,
provoqué un dépassement des limites de poids fixées par les articles R.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres qui aura, en connaissance de cause, donné à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect:
a) Des dispositions de l'article 6 du règlement C.
E. no 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de conduite quotidienne;
b) Des dispositions du second paragraphe de l'article 7 du décret no 83-40 du 24 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier;
c) Des dispositions des articles R.10, R.10-1 et R.10-2 du code de la route relatives à la limitation de vitesse des véhicules;
d) Des dispositions du C de l'article R.
54 et de l'article R.54-1 du code de la route relatives aux limites de poids des véhicules.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art
DEFINITION DU DIPLOME
- Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par le présent décret.
Le brevet des métiers d'art est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
- La formation conduisant au brevet des métiers d'art vise à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le champ professionnel dans lequel il s'inscrit.
Il est défini par les référentiels des compétences professionnelles,
technologiques, artistiques et générales requises pour son obtention.
- Un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit les caractéristiques de chaque brevet des métiers d'art. Celles-ci décrivent les objectifs professionnels poursuivis, fixent le répertoire des capacités,
savoirs et savoir-faire de chacune d'elles et les exigences requises pour chacune.
MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME
- Le brevet des métiers d'art peut être préparé:
- soit par la voie scolaire;
- soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail;
- soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
- L'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire est prononcée par le chef d'établissement sollicité, sur proposition d'une commission ayant étudié le dossier de candidature constitué par le candidat.
Cette commission est formée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'un conseiller de l'enseignement technologique.
Elle est présidée par le chef d'établissement ou son représentant.
Le dossier de candidature comporte les résultats scolaires des deux dernières années.
L'établissement peut demander au candidat un dossier de travaux personnels.
- Le cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V des métiers d'art de la spécialité concernée.
Les arrêtés visés à l'article 3 précisent pour chaque brevet des métiers d'art les autres titres qui permettent d'accéder à la formation.
- La formation conduisant au brevet des métiers d'art est organisée en domaines au sein desquels s'articulent les différents enseignements correspondant aux objectifs définis par le référentiel du diplôme.
Elle comprend une période en milieu professionnel d'une durée minimum de douze semaines sous la responsabilité pédagogique du ministère de l'éducation nationale.
630 heures en complément d'un exercice professionnel de la spécialité
- Peuvent postuler le diplôme du brevet des métiers d'art les candidats justifiant:
- soit avoir effectué dans un lycée ou une des écoles privées d'enseignement technique visées par le code de l'enseignement technique, le cycle d'études de deux ans conduisant au diplôme postulé soit 1680 heures au moins;
- soit avoir suivi dans le cadre de l'apprentissage une préparation dans un C.
A. d'une durée au moins égale à 1500 heures;
d'une durée de trois ans;
1500 heures dans les autres cas, en complément d'un exercice professionnel de la spécialité d'une durée minimale de deux ans;
- soit avoir accompli cinq années d'activités professionnelles et posséder le certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité concernée dans le domaine d'activités correspondant au brevet des métiers d'art postulé.
- Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au vu des résultats obtenus à un examen.
Cet examen est organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport au référentiel caractéristique du diplôme ainsi que les périodes de formation en milieu professionnel.
- L'examen porte sur l'ensemble des domaines de formation.
Il comporte huit épreuves.
Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet réalisé au cours de la formation.
Ce projet doit avoir un caractère de synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art choisi.
- L'évaluation des acquis correspondant à trois épreuves obligatoires de l'examen s'effectue sur la base des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes organisé en cours de formation.
- Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 d'une part aux épreuves professionnelles, d'autre part à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
- Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré par le recteur après délibération du jury.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association : 1° Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L.
Arrêté du 17 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour le recrutement de secrétaires administratifs en chef d'administration centrale au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Arrêté du 11 août 1992 portant déclaration d'admission au concours spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences au titre de l'année 1992
Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 20 janvier 1992 à la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant:
- à l'article 2 du titre Ier de l'annexe I à la convention, le salaire minimum de croissance;
- au titre III de ladite annexe, le salaire minimum de l'apprenti (article D.
Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 42 du 27 avril 1992 à la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 20 mars 1992 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 17 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique
Arrêté du 8 septembre 1992 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
I.-Sauf si le ou les propriétaires intéressés ont usé de leur droit à opposition, et sans avoir même à justifier de leur accord, le locataire du droit de chasse peut, dans les conditions prévues à l'article R.
422-45, faire apport de ce droit à l'association si tout à la fois : 1° Son contrat de location a pour terme certain une date postérieure à l'expiration de l'une des périodes mentionnées à l'article R.
II.-Toutefois cet apport du locataire ne vaut que jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article R.
III.-Dans tous les autres cas, l'apport du détenteur du droit de chasse ne peut être reçu qu'avec l'accord du ou des propriétaires intéressés, qui devront alors faire apport s'il y a lieu des droits qu'ils s'étaient réservés et souscrire, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants cause éventuels, aux conditions fixées par les articles R.
Arrêté du 25 septembre 1992 autorisant le recrutement en 1992 d'adjoints administratifs (femmes et hommes) à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- La procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus par l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, pour satisfaire aux objectifs énumérés aux articles 1er et 2 de ladite loi, est régie par les dispositions du présent décret.
- Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou, à défaut, dans les conditions prévues au II du présent article.
Dans le premier cas, la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dans le périmètre ainsi déterminé est ouverte soit par un arrêté du préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est entièrement compris à l'intérieur du même département, soit par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements.
L'arrêté conjoint désigne le préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Les indications relatives à la délimitation du périmètre sont mentionnées auxdits arrêtés.
- En l'absence de schéma directeur, ou faute d'indications, le projet de périmètre, sur proposition éventuelle des collectivités territoriales, est établi, dans le respect des orientations définies par le préfet coordonnateur de bassin, soit par:
a) Le préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est entièrement compris à l'intérieur du même département;
b) Les préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements.
Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport justifiant de la cohérence hydrographique et socio-économique du périmètre proposé, est transmis pour avis par le ou les préfets aux conseils régionaux et aux conseils généraux des départements intéressés ainsi qu'à toutes les communes concernées.
Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour où ceux-ci ont été saisis, leur avis est réputé favorable.
Le préfet coordonnateur de bassin saisit le comité de bassin pour avis sur le projet de périmètre auquel sont joints les avis des collectivités locales.
Après avis du comité de bassin, le périmètre est fixé par arrêté du préfet dans le cas prévu au a ci-dessus.
Il est fixé par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans le cas prévu au b; l'arrêté conjoint désigne le préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
- L'arrêté préfectoral prévu soit au I, soit au II fait l'objet d'un affichage en mairies et mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
- Lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux a été publié, le préfet arrête la composition de la commission locale de l'eau, dont la création est prévue à l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés et insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département.
La commission est composée de trois collèges distincts:
- le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux est composé au moins pour la moitié de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés.
Il comprend également au moins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés, nommés sur proposition de leurs conseils respectifs;
- le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des associations ou syndicats de propriétaires riverains, un représentant des associations des autres usagers, notamment des fédérations de pêche et de pisciculture, et un représentant des associations de protection de la nature;
- le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend obligatoirement un représentant du préfet coordonnateur de bassin et un représentant de l'agence de l'eau.
Chaque membre titulaire dispose d'un suppléant.
- La commission élabore un règlement intérieur qui fixe notamment les conditions dans lesquelles le président soumet à son approbation l'état d'avancement du projet de schéma.
Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Le président de la commission conduit la procédure d'élaboration du projet d'aménagement et de gestion des eaux par la commission locale de l'eau.
La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant.
lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation, envoyée dans un délai de huit jours avant la date de la réunion, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
Toutefois, cette majorité est portée aux deux tiers pour l'adoption de toute délibération relative au schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le ou les sous-bassins de sa compétence.
Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des départements concernés et au comité de bassin compétent.
- Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et programmes énumérés au cinquième alinéa de la loi du 3 janvier 1992 susvisé ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
- Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau est remis pour avis par le préfet simultanément aux conseils municipaux des communes concernées, aux conseils régionaux et conseils généraux des départements et régions concernés, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture.
Le projet est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés dans la commission locale de l'eau et qu'il y a lieu de consulter sur le projet.
Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande d'avis, les avis sont réputés favorables.
Le projet auquel sont joints les avis recueillis est transmis au préfet coordonnateur de bassin qui le soumet pour avis au comité de bassin.
Ce comité de bassin se prononce sur la cohérence du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement des eaux s'il existe et les autres schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours de réalisation à l'intérieur du bassin.
- Le projet de schéma d'aménagement ou de gestion des eaux,
accompagné des avis exprimés à la suite des consultations prévues à l'article 6, est mis par décision du préfet à la disposition du public pendant deux mois et dans les mairies des communes concernées.
Cette décision est affichée dans les mairies des communes pendant la même durée de deux mois.
Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public.
La décision fixe:
a) La date à compter de laquelle le projet de schéma d'aménagement est à la disposition du public;
b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.
- Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations exprimés en application des articles 6 et 7, et si la nature et l'importance des modifications le justifient après consultation des services de l'Etat fait l'objet d'une nouvelle délibération de la commission locale de l'eau.
Cette délibération est transmise au préfet qui approuve le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Toute modification apportée par le préfet au projet arrêté par la commission locale de l'eau est motivée.
Le schéma d'aménagement est transmis aux maires des communes concernées ainsi qu'aux présidents des conseils généraux et des conseils régionaux des départements et régions concernés et aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers.
- Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture du ou des départements concernés ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Mention des lieux où le schéma peut être consulté est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements concernés et affichée dans les mairies des communes concernées.
- Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé ou modifié dans les formes prévues pour son élaboration, sauf dans le cas où la modification est demandée par le représentant de l'Etat pour la réalisation d'un projet d'intérêt général ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
Dans ce cas, le préfet saisit de la modification proposée la commission locale de l'eau qui doit émettre un avis favorable à la majorité des deux tiers.
Le préfet approuve alors par un arrêté motivé la modification.
- Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux se compose d'un rapport et de documents graphiques.
a) Une analyse de la situation existante du milieu aquatique et d'un recensement des différents usages qui sont faits des ressources en eau;
b) Une analyse des principales perspectives de mise en valeur en tenant compte, d'une part, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et économique et, d'autre part, de l'incidence sur les ressources en eau des programmes énumérés au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée;
c) Le parti de protection et de développement des ressources en eau adopté compte tenu, notamment, des perspectives visées au b ci-dessus, de l'équilibre qu'il convient de préserver entre le développement économique et la satisfaction des différents usages de l'eau et la protection du milieu naturel aquatique et de l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus;
d) L'indication des principales phases de réalisation avec l'évaluation des moyens financiers nécessaires;
e) La justification de la compatibilité des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, avec les règles générales et prescriptions prises en application des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée;
f) L'indication des conséquences éventuelles des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur des décisions administratives prises dans le domaine de l'eau qui, en application du dixième alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, doivent être compatibles avec ces dispositions.
Les documents graphiques font apparaître:
- la répartition de la ressource en eau superficielle et souterraine, avec l'indication d'objectifs quantitatifs et qualitatifs;
- la localisation des principales activités économiques et sociales et des équipements publics ou d'intérêt général existants;
- les zones de baignade;
- les zones de prélèvement et de rejet;
- les principaux sites naturels aquatiques à protéger;
- les installations nécessaires à l'entretien et à la circulation des voies navigables;
- les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger;
- les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d'eau et d'assainissement;
- les périmètres de protection des captages d'eau potable.
L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase de réalisation du parti de protection et de développement.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la légende des documents graphiques.
Décret no 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
Le maire de Paris, président;
Sept membres élus en son sein par le conseil de Paris;
Trois conseillers généraux élus respectivement en leur sein par les conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Deux membres élus en son sein par le conseil régional d'Ile-de-France;
Treize représentants désignés par les conseils d'administration des organismes d'assurance maladie, à savoir:
Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ou, dans le cas où ces derniers siègent au conseil d'administration en application du 12 du présent article, deux membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci;
Sept autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci;
Un représentant de la commission centrale du service de soins infirmiers élu par celle-ci en son sein;
Huit représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires;
Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à savoir:
Deux directeurs d'unités de formation et de recherche médicale élus par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche médicale des universités de Paris.
< < < < R.714-2-19 et R.714-2-21 à R.714-2-23 ne sont pas applicables au conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
< < décider d'arrêter librement l'organisation des soins et le fonctionnement médical d'un hôpital ou groupe hospitalier.
Cette décision est prise dans les formes déterminées au deuxième alinéa de l'article L.714-25-2, après avis de la commission de surveillance, du comité consultatif médical et du comité technique local d'établissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier concerné.
<<3o Les demandes de détachement, de disponibilité et d'activité à temps réduit présentées par les praticiens hospitaliers régis par les dispositions du décret no 84-131 du 24 février 1984 et du décret no 85-384 du 29 mars 1985;
<<4o L'établissement du règlement intérieur des fédérations, dans la mesure où ce règlement est conforme aux dispositions du règlement intérieur type des fédérations, arrêté par le conseil d'administration;
<<6o L'attribution des titres des attachés et des attachés associés en application du décret no 81-291 du 30 mars 1981;
<<7o La nomination des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires, en application du décret no 84-135 du 24 février 1984 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990, ainsi que des assistants hospitaliers en application du décret no 87-788 du 28 septembre 1987;
< Comité technique central d'établissement.
< < Elle comporte des collèges constitués conformément aux dispositions de l'article R.714-26-3.
Deux membres élus par le conseil de Paris parmi les conseillers de l'arrondissement siège de l'hôpital ou groupe hospitalier, ou deux membres élus par le conseil général du département siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier concerné;
Pour la ville de Paris, un représentant du maire de Paris; pour les autres communes, le maire de la commune siège ou l'adjoint désigné par lui;
Quatre membres désignés par les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, dont:
Le président du comité consultatif médical et deux membres élus par celui-ci en son sein;
Un représentant de la commission locale du service de soins infirmiers, élu par celle-ci en son sein;
Trois représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires; la représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les conditions prévues au 4o de l'article D.714-2-1 compte tenu du nombre total des voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à l'occasion des élections du comité technique local d'établissement;
Trois membres nommés par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après consultation du préfet du département où est situé l'hôpital ou le groupe hospitalier, choisis parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'hôpital présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats départementaux des médecins les plus représentatifs.
< < < < < < < < R.714-2-17, R.714-2-20, R.714-2-24 et D.714-2-1 sont applicables à la commission de surveillance.
Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général ou du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
Le projet local d'établissement ainsi que le projet médical de l'hôpital ou du groupe hospitalier;
Le projet de la section de budget de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ainsi que les résultats de l'exécution de cette section de budget;
Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements lourds concernant l'hôpital ou le groupe hospitalier;
Les créations, suppressions et transformations de structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de services autres que médicaux;
Le règlement intérieur des fédérations prévues à l'article L.
714-25 après avis du comité consultatif médical et du comité technique local de l'hôpital ou du groupe hospitalier;
La désignation des praticiens hospitaliers chargés des unités fonctionnelles.
Le projet local d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux opérations de travaux et aux équipements lourds;
La section de budget, les résultats de l'exécution de cette section de budget et le tableau local des effectifs médicaux et non médicaux;
Les créations, suppressions et transformations de structures et services de l'hôpital ou du groupe hospitalier visées au 3o de l'article L.714-18;
Les modalités d'application des règles générales relatives à l'octroi de certaines primes et indemnités;
La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier et notamment le plan de formation;
Le bilan social local et les modalités d'une politique d'intéressement;
Le règlement intérieur des fédérations relevant de l'hôpital ou du groupe hospitalier.
< < < < < < < < < qui émet un avis dans les conditions prévues par l'article R.
Cet avis, accompagné des observations du contrôle médical, est adressé au ministre chargé de la santé dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires par la caisse régionale.
< 714-3-9, les dépenses et les recettes des unités de soins de longue durée mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
711-2, ainsi que celles afférentes aux activités relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, sont retracées au budget général.
- Le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les instances représentatives centrales et locales mentionnées aux articles R.
716-3-21 du code de la santé publique devront être constitués dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret no 61-777 du 22 juillet 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de l'article L.
686 du code de la santé publique et le décret no 61-779 du 22 juillet 1961 tendant à déterminer les modalités d'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de certaines dispositions de la réglementation relative aux hôpitaux et hospices publics.
Le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics en tant qu'il concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 21 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Trappes (canton de Trappes, arrondissement de Versailles, département des Yvelines), d’une superficie de 7 hectares 45 ares 71 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Montigny-le-Bretonneux (canton de Montigny-le-Bretonneux, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, d’une superficie de 7 hectares 98 ares 95 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Trappes.
Les limites territoriales des cantons de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
- Les I (2o), 1 (3°), 1 (5o), 3 (3o) et 3 (4o) de l’article 4 du décret du 29 avril 1992 susvisé sont modifiés comme suit :
II.- Le 1 (2o) est modifié comme suit :
« 2o M. Joël Heurlin, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour toutes les questions relatives à l’entretien des aéronefs, ateliers et unités d’entretien et pour la signature des agréments, MM. François Coudon et Martial Duqueyroix ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, et M. Roger Mattera, ingénieur des études de fabrication, pour les questions relatives à l’entretien concernant le transport public ; »
« 3 (3o) Mme Dominique Michon, attaché principal d’administration centrale, et M. Claude Marie, chef adjoint de service administratif, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l’exception de celles relevant du jury des examens du personnel navigant de l’aéronautique civile ; »
- Au 3 (4o), les mots : « la direction générale de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « l’aéronautique civile ».
- Il est ajouté au 1 de l’article 4 du décret du 29 avril 1992 susvisé un 7° ainsi conçu : -
- Il est ajouté à l’article 4 du décret du 29 avril 1992 susvisé un 7 ainsi conçu :
- A l’article 6 du décret du 29 avril 1992 susvisé, les mots : « Guy Quéré, secrétaire administratif en chef d’administration centrale » sont supprimés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henry Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Probst, ingénieur en chef de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- A l’article 19 du décret du 29 avril 1992 susvisé, les mots : « M. Robert Espérou et¦ » sont supprimés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, et de M. Jean-François Lévy, secrétaire général, M. Jean-François Bonnot, ingénieur général de l’armement, chargé de la recherche au sein de la mission interministérielle de la mer, est habilité à signer, au nom du secrétaire d’Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, et de M. Jean-François Lévy, secrétaire général, la délégation prévue à l’article 1er du décret du 25 août 1992 susvisé est dévolue dans la limite de ses attributions à M. Jean-Louis Guibert, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de l’organisme d’études et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer.
Arrêté du 13 janvier 1993 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 13 janvier 1993, sont déclassées de la voirie nationale et reclassées :
- dans la voirie communale de Saint-Médard-de-Mussidan, du P.
102 + 430 (carrefour), du P.
103 + 160 (branche Sud) et du P.
103 + 170 (branche Nord), d’une longueur de 1,120 km environ, voies figurées en teinte bleue sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté ;
- dans la voirie communale de Beaupouyet du P.
103 + 920 (branche Nord), d’une longueur de 2,480 km environ, voies figurées en teinte verte sur le même plan ;
- dans la voirie communale de Saint-Laurent-des-Hommes, du P.
104 + 890 (branche Nord), d’une longueur de 0,320 km environ, voies figurées en teinte rouge sur le même plan.
Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Mme Bompuis (Catherine).
M. Enrici (Michel).
M. Zacharopoulous(Denys).
M. Monnet (Marc).
M. Taddei (Jacques).
M. Cartano (Tony).
M. Roy (Claude).
M. Alcouffe (Daniel).
M. Tapie (Alain).
M. Hourriere (Jacques).
M. Emery (Marc).
Arrêté du 30 décembre 1992 fixant le programme philatélique de l'année 1992 (complément), de l'année 1993 modification et complément) et de l'année 1994 1re partie)
- Le programmme philatélique de l’année 1992 est complété comme suit :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 12 novembre 1992, M. Langavant (Emmanuel), professeur des universités (droit public) à l’université Lille-II, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite â compter du 13 novembre 1992.
M. Gourgue (Paul, René, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Leclercq et Henri Benoist, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
La raison sociale de la société Didier Leclercq et Henri Benoist, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Leclercq, Henri Benoist et Paul Gourgue, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Mlle Jacquemet (Cécile, Marie, Elise) est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Alain Chalicarne et Olivier Delvincourt, avoués associés, titulaire d’un office d’avoué à la résidence de Reims (Marne).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Chalicarne, Delvincourt, Jacquemet, avoués associés ».
Arrêté du 28 décembre 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 décembre 1992, Mme Coquillat (Michelle), inspecteur de l’industrie et du commerce, est inscrite au tableau d’avancement au grade d’inspecteur général de l’industrie et du commerce au titre de l’article 4 (I, A) du décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’industrie et du commerce.
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 décembre 1992, les inspecteurs du Trésor dont les noms suivent sont placés, à compter du 1er novembre 1992, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration :
M. Dalennes (Patrick) ;
M. Rodriguez (Jérôme) ;
M. Zamore (Patrick).
Par arrêté du ministre du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 30 septembre 1992 :
Mme Trioulier (Thérèse), trésorier principal de 2e classe, est nommée à compter du 1er janvier 1991 agent comptable de l’école d’architecture du Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Rigaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Cohen (André), receveur-percepteur des finances, est nommé à compter de sa date d’installation agent comptable de l’école d’architecture du Languedoc-Roussillon, en remplacement de Mme Trioulier.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Causeret (Jean), trésorier principal honoraire, est nommé agent comptable de l’Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en remplacement de M. Auvrignon.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 septembre 1992 :
Mme Dernier (Annie), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de la Réunion, en remplacement de Mme Bonnard, appelée à d’autres fonctions.
M. Schaeffer (Claude), attaché d’administration scolaire et universitaire stagiaire, est nommé agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Strasbourg, en remplacement de Mme Robach, appelée à d’autres fonctions.
M. d’Antimo (Dominique), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nominé agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Corse, en remplacement de Mme d’Abbadie, appelée à d’autres fonctions.
Mme Geslin (Marie-Paule), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Montpellier, en remplacement de M. Cuvelier, appelé à d’autres fonctions.
M. Ballouard (Gérard), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Nantes, en remplacement de Mme Chaput, appelée à d’autres fonctions.
Mme Chaput (Maryvonne), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Nice, en remplacement de Mme Delabrosse, appelée à d’autres fonctions.
M. Augistrou (Jean-Claude), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Toulouse, en remplacement de Mme Alonso, appelée à d’autres fonctions.
Décision n° 92-1102 du 17 novembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences é la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio : Positif FM (50).
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'article 10 du décret du 20 août 1991 susvisé sont complétées par le deuxième alinéa suivant:
- Les dispositions de l'article 22 du décret du 20 août 1991 susvisé sont complétées par le dernier alinéa suivant:
Décret n°92-953 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts
Décret no 92-953 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts
<<8o Pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'âge dont la rareté et l'estampille ou l'attribution établissent l'originalité du travail de l'artiste, à l'exclusion des articles d'orfèvrerie et de joaillerie.>>
Arrêté du 27 octobre 1992 autorisant dans le courant du deuxième semestre 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Décret no 92-1175 du 29 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à l'énergie
- M. André Billardon, ministre délégué à l'énergie, exerce, par délégation et dans les conditions prévues dans le présent décret, les compétences dans le domaine de l'énergie attribuées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992; dans ce domaine, pour les questions qui relèvent de la politique industrielle,
communautaire et internationale, il exerce les missions qui lui sont confiées par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
- Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de l'énergie.
Il est consulté sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche qui interviennent dans le domaine de l'énergie.
- Dans le domaine de la sûreté nucléaire, il est consulté sur les décisions et peut être chargé de certaines missions.
- La direction générale de l'énergie et des matières premières et les services qui en relèvent sont, pour l'exercice de ses missions et attributions, mis à la disposition du ministre délégué à l'énergie.
Sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, la direction de la sûreté des installations nucléaires et les autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
- Le ministre délégué à l'énergie reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses missions et attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses missions et attributions.
- Il signe, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
- Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-968 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Décret no 92-968 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
- Le 3o du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o Communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des situations de fraude, le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'application des articles L.
Décret n°92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radio-électriques dans un réseau câblé
Modifié par Décret 93-946 1993-07-22 art. 1, 2 et 3 JORF 24 juillet 1993
NOTA : [* Par décision n° 155577 du 25 septembre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 en tant qu'il concerne la Polynésie française.*]
Pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 modifiée, constitue une zone d'habitat dispersé dans laquelle un réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques, tout territoire ou portion de territoire d'une commune ou d'un groupement de communes ne constituant pas une agglomération au sens défini à l'alinéa ci-dessous.
Une agglomération comprend au minimum cinq mille habitants regroupés dans une zone bâtie constituée par des constructions avoisinantes formant un ensemble tel qu'aucune ne soit séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.
Les terrains servant à des buts publics tels que jardins publics, aérodromes, routes, cimetières, constructions publiques, ceux utilisés à des fins industrielles ou commerciales tels qu'usines, magasins, édifices commerciaux, voies ferrées, parcs de stationnement, ainsi que les cours d'eau traversés par des ponts ne sont pas pris en compte lors de la détermination de la distance séparant les habitations.
Toutefois, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, des liaisons radioélectriques peuvent être établies dans les agglomérations dont la densité d'habitation est inférieure à 2 000 habitants au kilomètre carré à condition que les foyers situés dans des immeubles d'habitation collectifs reçoivent les signaux transportés par ces liaisons radio-électriques à travers un réseau collectif de distribution par câble.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radio-électriques dans un réseau câblé
- Pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 modifiée, constitue une zone d'habitat dispersé dans laquelle un réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques, tout territoire ou portion de territoire d'une commune ou d'un groupement de communes ne constituant pas une agglomération au sens défini à l'alinéa ci-dessous.
Toutefois n'est pas considéré comme une zone d'habitat dispersé dans laquelle un réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques tout territoire situé entre deux agglomérations distantes de moins de cinq kilomètres.
Une agglomération comprend au minimum cinquante personnes regroupées dans une zone bâtie constituée par des constructions avoisinantes formant un ensemble tel qu'aucune ne soit séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.
Les terrains servant à des buts publics tels que jardins publics,
aérodromes, routes, cimetières, constructions publiques, ceux utilisés à des fins industrielles ou commerciales tels qu'usines, magasins, édifices commerciaux, voies ferrées, parcs de stationnement, ainsi que les cours d'eau traversés par des ponts ne sont pas pris en compte lors de la détermination de la distance séparant les habitations.
Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire (rectificatif)
Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé : Bruit, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
- Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé: Bruit, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
AU DECRET No 92-711 DU 22 JUILLET 1992 COMPLETANT
LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
TITRE : BRUIT - BR - 1 - R
Réduction du niveau sonore
Aptitude d'affectation
Protection contre les bruits
Signalisation des lieux bruyants
Conditions d'accès aux lieux bruyants
Prévention technique collective
Vérification de l'exposition au bruit
Evaluation des niveaux sonores
Vérification des mesures effectuées dans les exploitations
- exposition sonore quotidienne: la dose d'énergie sonore susceptible d'affecter l'ouïe d'une personne pendant sa journée de travail;
- pression acoustique: la différence entre la pression de l'air au repos et la pression de l'air mis en mouvement par les vibrations de la source de bruit;
- pression acoustique de crête: la valeur maximale de la pression acoustique observée au cours de la journée de travail.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les travaux souterrains, les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales des mines et des carrières.
L'exploitant est tenu d'abaisser le niveau sonore au seuil le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques.
L'exposition au bruit doit demeurer à un niveau compatible avec la santé des personnes, notamment avec la protection de l'ouïe.
Les niveaux sonores à partir desquels des dispositions particulières doivent être prises sont respectivement de:
85 dB (A) pour le niveau d'exposition sonore quotidienne;
135 dB pour le niveau de pression acoustique de crête.
Une personne ne peut être affectée à une fonction de travail comportant une exposition sonore quotidienne supérieure ou égale au niveau de 85 dB (A) que si elle a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si sa fiche d'aptitude, établie à l'embauche par ledit médecin, atteste qu'elle ne présente pas de contre-indication médicale à cette fonction.
L'exploitant ou la personne mentionnée au paragraphe 1 peut contester l'aptitude portée sur la fiche d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer des examens complémentaires par des spécialistes de son choix.
Le recours formulé dans le délai susmentionné est suspensif.
Les frais sont à la charge de l'exploitant, sauf preuve faite par ce dernier de contestation abusive.
Pour chaque personne mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4, le dossier médical doit contenir:
- une fiche d'exposition mentionnant les fonctions de travail occupées, les dates et les résultats des mesurages du niveau d'exposition sonore quotidienne et, s'il y a lieu, du niveau de pression acoustique de crête;
- le modèle des protecteurs individuels fournis et l'atténuation du bruit qui résulte de leur port;
- les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 4.
Pour chaque personne mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4, le dossier médical est conservé pendant dix ans après la cessation de l'exposition.
Si la personne change d'établissement, un extrait du dossier médical relatif aux risques professionnels est transmis, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement.
Si l'exploitation cesse son activité, le dossier est adressé au médecin inspecteur régional du travail, qui le transmet, à la demande de la personne concernée, au médecin du travail du nouvel établissement où elle est employée.
Après le départ à la retraite de la personne, son dossier est conservé par le service médical du travail de la dernière exploitation fréquentée.
La personne mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4 fait l'objet d'une surveillance médicale ultérieure qui a notamment pour but de diagnostiquer tout déficit auditif induit par le bruit en vue d'assurer la conservation de la fonction auditive.
Un arrêté du ministre chargé des mines définit à l'usage des médecins du travail ce que comporte la surveillance médicale des personnes exposées au bruit.
Chaque personne concernée est informée par le médecin du travail des résultats des examens médicaux auxquels elle a été soumise et de leur interprétation.
Les résultats non nominatifs des examens médicaux sont tenus à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés ainsi que des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents nécessaires pour communiquer au personnel intéressé de façon pratique et opérationnelle les instructions qui le concernent, notamment:
- les règles relatives à l'utilisation des moyens mis en oeuvre pour prévenir les risques dus au bruit;
- les règles relatives à l'entretien, la surveillance et la vérification de ces moyens.
Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par une personne dépasse le niveau de 85 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, le personnel concerné doit être informé, avec le concours du médecin du travail, soit au moyen d'une notice distribuée périodiquement, soit à l'occasion de séances d'information organisées à cette fin:
- des risques résultant, pour son ouïe, de l'exposition au bruit;
- des moyens pouvant être mis en oeuvre pour lutter contre le bruit et contre ses effets;
- du rôle de la surveillance médicale de la fonction auditive.
Les lieux de travail dans lesquels l'exposition sonore quotidienne subie par le personnel ou la pression acoustique de crête sont susceptibles de dépasser respectivement les niveaux de 90 dB (A) et 140 dB font l'objet d'une signalisation appropriée.
L'exploitant fixe, après avoir recueilli l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés, les conditions d'accès aux lieux de travail où le niveau d'exposition sonore quotidienne est susceptible de dépasser 105 dB (A).
Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par une personne dépasse le niveau de 90 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 140 dB, l'exploitant établit et met en oeuvre, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'il existe, un programme de mesures de nature technique ou d'organisation du travail destiné à réduire l'exposition au bruit.
Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par une personne dépasse le niveau de 85 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, des protecteurs individuels doivent être mis à sa disposition.
Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par la personne dépasse le niveau de 90 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 140 dB, l'exploitant prend toutes dispositions pour que les protecteurs individuels soient utilisés.
Les protecteurs individuels doivent être fournis gratuitement par l'exploitant à chaque personne exposée, les modèles étant choisis par l'exploitant, après avis des travailleurs concernés et du médecin du travail.
Les modèles non jetables doivent être attribués personnellement et entretenus à la charge de l'exploitant.
Les protecteurs doivent être adaptés au personnel et à ses conditions de travail.
Ils doivent garantir à leurs porteurs une exposition sonore quotidienne résiduelle inférieure au niveau de 85 dB (A) et une pression acoustique de crête résiduelle inférieure au niveau de 135 dB.
Lorsque le port des protecteurs individuels est susceptible d'entraîner un risque d'accident, toutes mesures appropriées, notamment l'emploi de signaux d'avertissement adéquats, doivent être prises par l'exploitant.
L'exploitant procède à une estimation et, si besoin est, à un mesurage du niveau d'exposition sonore quotidienne et du niveau de pression acoustique de crête, de façon à identifier les personnes pour lesquelles les niveaux respectifs de 85 dB (A) ou de 135 dB sont atteints ou dépassés.
L'exploitant effectue, pour ces personnes, un mesurage du niveau d'exposition sonore quotidienne et, le cas échéant, du niveau de pression acoustique de crête.
L'exploitant procède à une nouvelle estimation et, si besoin est, à un nouveau mesurage tous les trois ans, ainsi que lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d'entraîner une élévation des niveaux sonores.
Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la méthode et l'appareillage qui doivent être utilisés pour le mesurage.
Le mesurage est prévu dans un document établi par l'exploitant après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés.
Ce document est réexaminé et éventuellement adapté par l'exploitant lors des modifications des installations ou des modes de travail, ou sur proposition du médecin du travail.
Il est tenu à la disposition des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les résultats de l'estimation et du mesurage sont tenus à la disposition des personnes exposées, du médecin du travail et, lorsqu'ils existent, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés, ainsi que des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les explications nécessaires sur la signification de ces résultats sont données aux intéressés.
Les résultats doivent être conservés par l'exploitant pendant dix ans.
Pour l'application des articles 4, 5, 6, 8, 11, 12 et 13 et dans le cas où sont effectuées des opérations entraînant une variation notable de l'exposition au bruit d'une journée de travail à l'autre, le préfet peut autoriser, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés, à substituer la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à l'exposition sonore quotidienne.
Dans le cas où il n'est pas possible de réduire, par des mesures techniques ou d'organisation du travail, l'exposition sonore quotidienne subie par une personne en dessous du niveau de 90 dB (A) et où les protecteurs individuels prévus à l'article 12 ne peuvent assurer une exposition sonore résiduelle conforme au paragraphe 3 de l'article 12, le préfet peut accorder des dérogations à cette disposition pour une période ne dépassant pas trois ans.
Ces dérogations sont renouvelables et portées à la connaissance du ministre chargé des mines.
L'exploitant transmet avec sa demande l'avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut,
lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés.
Chacune de ces dérogations est assortie de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques supportés sont les plus faibles possibles.
Le préfet peut à tout moment prescrire à l'exploitant de faire procéder, par un organisme qu'il choisit sur la liste de ceux agréés en la matière par le ministre chargé du travail, à des mesurages du niveau d'exposition sonore quotidienne et, le cas échéant, de la pression acoustique de crête ou à la vérification de tout ou partie des mesures prévues pour satisfaire aux obligations à l'encontre du risque résultant des bruits.
L'exploitant doit mettre à la disposition de la personne ou de l'organisme vérificateur tous les documents et matériels nécessaires à la bonne exécution de sa mission et, si besoin est, le faire accompagner par un agent de l'exploitation.
Les frais occasionnés par ces vérifications sont à la charge de l'exploitant.
Décret du 23 juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc de La Villette
- M. Marcel Linet est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc de La Villette.
Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Décret no 92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
- A l'article 2 du décret no 85-260 du 22 février 1985 susvisé,
- A l'article 3 du décret du 22 février 1985 susvisé après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- La section II du décret du 22 février 1985 susvisé s'intitule:
- A l'article 7 du décret du 22 février 1985 susvisé, après le mot: <> sont insérés les mots: <>.
Décret du 24 août 1992 portant déclassement du domaine public militaire en tant que place de guerre de 2e série et en tant que poste militaire des ouvrages de Bénat sis sur la commune de Bormes-les-Mimosas (Var) et suppression de servitudes
(1) Ce plan peut être consulté à l'arsenal de Toulon, B.
Décret du 24 août 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de la batterie de Toralan sise sur la commune de Guipavas (Finistère) et suppression de servitudes
Mlle Segelle (Patricia), greffier stagiaire au tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, est, à compter du 1er août 1992, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Garcia.
Arrêté du 24 août 1992 portant nomination à la commission chargée de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
1 : Europex, 1, rue des Mûriers, 64700 Hendaye : XI.
2 : Société Charles Vialars Fils et Cie, Les Cabrières, route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue : I.
I : Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : - Ex 2707.50.10, - 2710.00.33, - 2710.00.35.
Décret no 92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Décret du 18 septembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Moselle et Meurthe-et-Moselle), à la société Union Texas International Corporation
- Il est accordé à la société Union Texas International Corporation un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 528 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle.
affiché dans les préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 3 février 1993 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde de sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. Girault (Pascal), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 27 janvier 1993, les attachés de préfecture de 1re classe dont les noms suivent sont nommés au grade d’attaché principal de préfecture à compter du 1er janvier 1993 :
Mme Lebailly (Simone).
Mlle Arbes (Suzanne).
Mlle Ollier (Marie-Denyse).
M. Guigue (Robert).
Arrêté du 3 février 1993 relatif à une situation administrative (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. Florenne (Tristan), inspecteur de l’administration, est placé en position de service détaché en qualité d’administrateur civil de Ire classe pour une période d’un an à compter du 15 juillet 1992, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l’éducation nationale et de la culture.
Arrêté du 8 février 1983 portant nomination au Comité de la réglementation bancaire
M. Delmas-Marsalet (Jacques) est nommé membre titulaire du Comité de la réglementation bancaire, en qualité de représentant de l’Association française des établissements de crédit, en remplacement de M. Chatillon (Dominique).
M. Freyche (Michel) est nommé membre suppléant du Comité de la réglementation bancaire, en qualité de représentant de l’Association française des établissements de crédit, en remplacement de M. Pflimlin (Etienne).
Arrêté du 3 février 1993 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 3 février 1993, M. Truchot (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l’environnement de la région Ile-de-France à compter du 1er mars 1993, en remplacement de M. Février (Patrick), appelé à d’autres fonctions.
La résidence administrative de l’intéressé est établie à Paris.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 3 février 1993, sont nommés membres suppléants au conseil d’administration de l’Institut français de l’environnement au titre de membres de droit :
M. Laurent (Maurice), conseiller des services de l’Assemblée nationale ;
M. André (Jean-Claude), directeur scientifique à la Météorologie nationale ;
M. Behmoiras (J.-P.), directeur de la coordination statistique à l’I.
M. Denby-Wilkes (Vincent), directeur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
I.-Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ; 2° Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L.
II.-Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 janvier 1993, M. Sanz (Xavier), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement d’Aquitaine, à Bayonne.
Arrêté du 14 août 1992 modifiant l'arrêté du 21 juin 1990 portant nomination à la Commission nationale chargée de désigner les personnes remplissant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur permettant de faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L.
Décret no 92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L.351-25 du code du travail
Arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des candidats déclarés aptes, après concours externe spécial, au titre de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Décret du 23 novembre 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale, par anticipation et sur sa demande:
M. le général de division Rouet (André).
M. le général de division Jouslin de Pisseloup de Noray (Alain, Marie,
M. le général de brigade Gouraud (Xavier, Marie).
M. le général de brigade Bégond (Jean-Paul, Georges).
M. le général de brigade Barret (Michel, Marie, Dominique).
M. le général de brigade Cousine (André).
M. le général de brigade Avon (Pierre, Joseph, Eugène).
M. le général de brigade Liesenfelt (Gérard).
M. le général de brigade Delabit (Jean, Claude).
M. le général de brigade Capdeville (Claude, Guy).
M. le général de brigade Querolle (Guy, Maurice, Jean).
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er décembre 1992:
M. le général de brigade Cabon (Yves, Pierre, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Japiot (Rémi, Marie, François, Louis).
- Le général de division Cavaillé (Michel, Jean) est nommé commandant le 2e corps d'armée et commandant en chef les forces françaises en Allemagne à compter du 23 décembre 1992.
M. le contre-amiral Durant de Saint-André (Bertrand, Paul, Théobald).
M. le contre-amiral Barbu (Henri, Jean).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er décembre 1992, avec maintien dans leurs fonctions:
M. le contre-amiral Guilhem-Ducléon (Claude).
M. le capitaine de vaisseau Morel (Philippe, Marie, Raymond).
M. le capitaine de vaisseau de Longueau Saint-Michel (François, Marie,
- M. le général de brigade aérienne Kermorgant (Jean-Pierre,
Alexandre) est nommé commandant en second les forces aériennes stratégiques à compter du 11 janvier 1993.
M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre) est nommé commandant les forces aériennes stratégiques à compter du 1er février 1993.
M. le général de brigade aérienne Brun (Jean-Jacques) est nommé commandant en second la force aérienne tactique à compter du 1er février 1993.
M. le général de brigade aérienne Rougevin-Baville (Maurice, Paul) est nommé chef de la mission militaire française auprès des forces aériennes alliées en Centre-Europe à compter du 4 février 1993.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chinal (Jean,
Pierre, Eugène), placé en position de service détaché auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Midi-Pyrénées, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chaugny (Pierre, Jean,
René), placé en position de service détaché auprès de la société G.
Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Doris (Gilbert, Henri, Roger) est nommé adjoint au directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement à compter du 1er décembre 1992.
Arrêté du 20 novembre 1992 portant agrément de directeurs et directeurs adjoints de centres de formation en travail social
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1993, M. Voituron (Didier), sous-directeur à la maison d’arrêt de Paris-La Santé, est promu sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1993, M. Thiriot (Pierre), directeur de 2e classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, est promu sur place au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1993, M. Pueyo (Joaquim), directeur de 2e classe de la maison d’arrêt de Nanterre, est promu sur place au grade de directeur de Ire classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1993, M. Barate (Maurice), sous-directeur à la maison d’arrêt de Caen, est promu sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1993, M. Ould-Messaoud (Maurice), sous-directeur au centre de détention de Châteaudun, est promu sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 23 février 1993, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants du personnel :
M. Constantin (Pierre), au titre de la représentation des ouvriers et employés, en remplacement de M. Gendrot (Michel) ;
M. Chorin (Jacky), au titre de la représentation des cadres administratifs et techniques, en remplacement de M. Constantin (Pierre).
Arrêtés du 21 décembre 1992 portent nomination et titularisation d'élèves directeurs aux emplois de direction de 4e classe
Par arrêtés du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 décembre 1992, sont nommés et titularisés à compter du 1erjanvier 1993 dans les emplois de direction de 4e classe suivants les élèves directeurs de 4e classe ayant satisfait aux épreuves de l’examen de fin de formation prévu à l’article 9-III du décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
M. Alozy (Philippe), directeur de l’hôpital local d’Ax-les-Termes (Ariège) ;
Mme Appourchaux (Jeanine), adjoint au directeur au centre hospitalier de Carvin (Pas-de-Calais) ;
Mme Argacha (Claudine), directeur de l’hôpital local de Mutzig (Bas-Rhin) ;
M. Bacou (Christophe), adjoint au directeur à l’hôpital local de Lectoure (Gers) ;
Mlle Barriendos (Florence), adjoint au directeur à la maison de retraite médicalisée de Cusset (Allier) ;
Mlle Blanc (Nathalie), adjoint au directeur au centre hospitalier de Grammont - Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) ;
Mlle Hoquet (Roselyne), directeur de 4e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Mme Boutard (Danielle), directeur de la maison de retraite de Château-Porcien (Ardennes) ;
M. Bouzit (Djamel), directeur de la maison de retraite de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme) ;
Mlle Brichet dit France (Sylvie), directeur de 4e classe au centre hospitalier d’Arras (Pas-de-Calais) ;
M. Bricout (Daniel), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
M. Brizzi (Michel), directeur de la maison de retraite d’Aumale (Seine-Maritime) ;
Mlle Brunet de la Grange (Sylvie), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher) ;
Mlle Carrillo (Marie-Ange), directeur de la maison de retraite de Tartas (Landes) ;
Mlle Caubere (Aline), adjoint au directeur de l’hôpital local d’Evron (Mayenne) ;
Mlle Chabrillat (Céline), directeur de 4e classe au centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
M. Chaussende (Christophe), directeur de 4e classe au centre hospitalier spécialisé Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère) ;
M. Colin (Michel), directeur de la maison de retraite de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) ;
Mme Derouaisne (Anita), directeur de la maison de retraite de Montfort-le-Gesnois (Sarthe) ;
M. Escande (Jean-Marc), directeur de 4e classe du centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
Mme Faure (Marielle), directeur de la maison de retraite de Chantelle (Allier) ;
Mme Garac (Karin), directeur du centre de long séjour de Rochechouart (Haute-Vienne) ;
Mlle Garcia (Marie-Isabelle), adjoint au directeur de l’hôpital local de-Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mme Gorgelin (Marie-France), directeur de la maison de retraite de Saint-Séverin, à Château-Landon (Seine-et-Marne) ;
Mme Giordano (Marie-José), directeur de l’hôpital local de Buis-les-Baronnies (Drôme) ;
M. Giracca (Thierry), directeur de 4e classe du centre hospitalier de Sedan (Ardennes) ;
M. Gleasterman (Roger), directeur de 4e classe au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) ;
M. Gosse (Denis), directeur de la maison de retraite de Saint-Héans ;
M. Goudemand (Jean-Paul), directeur de 4e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) ;
Mlle lngelaere (Anne), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Tourcoing (Nord) ;
M. Jaunasse (Thierry), directeur de la maison de retraite de Pontl’Abbé (Finistère) ;
Mlle Jean (Nicole), directeur de la maison de retraite de Rebats (Seine-et-Marne) ;
Mlle Jeanne (Valérie), directeur de la maison de retraite de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine) ;
Mlle Jothy (Monique), adjoint au directeur au centre hospitalier général de Nantua (Ain) ;
Mlle Lacombe (Josette), directeur du centre médicochirurgical interdépartemental d’Hauteville-Lompnes (Ain) ;
Mlle Le Goff (Marie), directeur de 4e classe de l’hôpital local de Saint-Calais (Sarthe) ;
Mlle Marbot (Corinne), adjoint au directeur au centre hospitalier de Montmorillon (Vienne) ;
M. Montamat (Hugo), adjoint au directeur à l’hôpital de Domfront (Orne) ;
M. Monzat (Guy), directeur de la maison de retraite d’Auzances (Creuse) ;
M. Motel (Serge), adjoint au directeur au centre hospitalier de Saint-Claude (Jura) ;
M. Mosconi (Alain), directeur de la maison de cure médicale et du centre de long séjour de Clisson (Loire-Atlantique) ;
M. Peduzzi (Pascal), directeur de 4e classe du centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) ;
Mlle Pelligand (Christine), adjoint au directeur à la maison de retraite médicalisée de Gannat (Allier) ;
M. Pelourson (Michel), adjoint au directeur à l’hôpital local de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier) ;
M. Plantard (Thierry), adjoint au directeur à l’hôpital de Clamecy (Nièvre) ;
M. Pussat (Gilles), directeur de la maison de retraite de La Gacilly (Morbihan) ;
M. Rames (Jean), directeur de la maison de retraite d’Entraygues (Aveyron) ;
Mme Raynard (Véronique), directeur de 4e classe du centre hospitalier de Bressuire (Deux-Sèvres) ;
Mlle Roge (Jacqueline), directeur de la maison de retraite de Champagne-en-Valromey (Ain) ;
Mlle Saint-Aime (Véronique), adjoint au directeur de la maison de retraite de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) ;
Mlle Salelles (Annie), adjoint au directeur à la maison de retraite intercommunale de la Seigneurie à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
Mme Saque (Laurette), directeur de 4e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) ;
M. Sarrazin (Jackie), directeur de 4e classe du centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
M. Scherrer (Jean-Michel), directeur de 4e classe du centre hospitalier de Gray (Haute-Saône) ;
Mlle Thibault (Béatrice), directeur de 4e classe du centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) ;
M. Van Gort (Luc), directeur de la maison de retraite d’Argenton-Château (Deux-Sèvres) ;
Mlle Verger (Véronique), directeur des maisons de retraite Pierre-Buffière, Saint-Germain-les-Belles, à Pierre-Buffière (Haute-Vienne) ;
M. Zakari (Azeddine), adjoint au directeur au centre médicothermal du Mont-Dore, Le Mont-Dore (Puy-de-Dôme).
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, chancelier de l’ordre national du Mérite.
Vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 8 janvier 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l’article R.
M. Baleux (Lucien), brigadier-chef de la police nationale ; 23 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé, en service commandé, le 28 novembre 1992.
Décret n°93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Il est créé un corps de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Ce corps comprend les grades ci-après :
« - grades prévus par le décret du 20 septembre 1973 susvisé ;
« - grade de secrétaire administratif en chef.
« Le nombre d’échelons que comporte ce dernier grade est celui fixé par l’article 1er du décret du 19 octobre 1972 susvisé en ce qui concerne le grade homologue du corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense.
« Les secrétaires administratifs en chef de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont principalement chargés de fonctions d’encadrement.
Ils peuvent être placés à la tête soit d’un service, soit d’une division, soit d’une section, soit d’une antenne administrative.
« 1° Le recrutement au choix prévu dans le 2° de l’article 5 de ce décret est effectué par la voie d’une liste d’aptitude parmi les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie C de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie ladite liste et justifiant d’au moins neuf années de services publics.
- Les corps des catégories C et D de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comprennent :
« - le corps des agents administratifs des services extérieurs régi par les dispositions du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
« - le corps des adjoints administratifs régi par les dispositions du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
« - le corps des agents de bureau des services extérieurs, jusqu’au 31 juillet 1991 inclus, régi par le décret du 30 juillet 1958 modifié susvisé ;
« - le corps des agents de service des services extérieurs régi par le décret du 13 décembre 1971 susvisé ;
« - le corps des agents des services techniques des services extérieurs régi par les dispositions du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé.
- L’indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense institués respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 9 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et non titulaires de l’un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté, mutés ou déplacés d’office, dans le cadre de l’une des opérations précisées dans cette annexe.
À L’ARRÊTÉ DU 9 MARS 1993 PORTANT AGRÉMENT D’OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D’ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (MUTATIONS OPÉRÉES ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1993) (INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET COMPLÉMENT SPÉCIFIQUE DE RESTRUCTURATION)
F., Creil (60).
M., Amiens (80).
I., Soissons (02).
I., Sissonne (02).
H., Arras (62).
Ma, La Fère (02).
Cies de génie 8e D.
I., Oissel (76).
A., Laon-Couvron (02).
Ma, Montlhéry (91).
A., Oberhoffen (67).
A., Mailly (10).
N., Fontainebleau (77).
R., Dijon (21).
G., la Valbonne (01).
A., Avignon (84).
S., Laon (02).
- Cie 1, Laon (02).
S., Beauvais (60).
22e bataillon du matériel/P.
C., Oberhoffen (67).
A., Laon (02).
A. et 21e B.
C., Mailly (10).
Bie D.
A., Beauvais (60).
I., Mutzig (67).
A., Phalsbourg (57).
I., Noyon (60).
S., Mulhouse (68).
H., Altkirch (68).
Forces françaises d’Allemagne (F.
Etablissement du génie, Amiens (80).
Commissariat de l’armée de terre, Montpellier (34).
M., La Fère (02).
O., Bourges (18).
M., Versailles (78).
M., Corte (20).
M., Saint-Priest (69).
M., Gien (45).
M., Neuvy-Pailloux (36).
S., Strasbourg (67).
S., Verdun (55).
H., Dijon (21).
S., Rouen (76).
M. 54, Héricourt (70).
M., Fontainebleau (77).
Le Tampon, E.
T., Paris (75).
1, Bicêtre (94).
2, Mont-Valérien (92).
M. 287, Folembray (02).
Flotille du Nord (D.
M., Colombes (92).
N., escadrille 10 S, Saint-Raphaël (83).
608, Toulouse-Balma (31).
V., Istres (13).
V., Cazaux (33).
V., Brétigny (91).
Pr, Saclay (91).
T., Toulouse (31).
X., Bordeaux (33).
P, Cuers (83).
A., Paris (75).
E, Paris (75).
S., Angers (49).
S., Bourges (18).
P., Toulouse (31).
Cherbourg, Cherbourg (50).
Brest, Brest (29).
Toulon, Toulon (83).
Indret, Basse-Indre (44).
Ruelle, Ruelle (16).
Administration centrale + S.
N., Paris (75).
Lorient, Lorient (56).
Saint-Tropez, Saint-Tropez (83).
R., Bruz (35).
I./Centrale, Paris (75).
L., Biscarosse (40).
E./Centrale, Paris (75).
E., Saint-Médard (33).
A., Vernon (28).
T./Centrale, Paris (75).
R., Paris (75).
A., Arcueil (94).
A., Le Bouchet (91).
A., Grammat (46).
R./Centrale, Paris (75).
E., Marseille (13).
E., Lille (59).
U., Nantes (44).
G./Centrale, Paris (75).
Centrale, Paris (75).
R., Rochefort (17).
N./C 3 E, Toulon (83).
N., Papeete.
A., Villebon/Yvette (91).
L., Flores.
N., Arcueil (94).
I.-Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée à usage d'habitation ; 2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L.
II.-L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement : 1° Dans les deux premiers cas du I, au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au propriétaire intéressé, par le préfet sur proposition du président de l'association, sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou 5° de l'article L.
- Délégation permanente est donnée à M. François Nicoullaud, directeur du cabinet civil et militaire du Premier ministre, ministre de la défense, à l’effet de signer, au nom de celui-ci, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de corps aérien Rannou (Jean), chef du cabinet militaire du Premier ministre, ministre de la défense, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d’ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Décret n°93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
- Il est inséré dans le décret du 25 juin 1990 susvisé deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
- Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception de l’article 4.
- L’Institut d’émission d’outre-mer est chargé, dans la collectivité territoriale de Mayotte, d’effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret.
Décret n°93-305 du 5 mars 1993 portant modification du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Au deuxième alinéa de l’article 29 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « délai de deux mois ».
A l’article 30 du même décret, les mots : « à l’article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 à 29 ».
Arrêté du 1 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
Arrêté du 1er mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
- Les dispositions de l’article 9 b de la convention-type annexée à l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié sont modifiées comme suit :
« b) La marge :
« La marge est fixée pour les prêts à taux fixe, qu’ils soient à annuités constantes, progressives ou indexées :
« - à 2,3 points pour les prêts d’une durée inférieure ou égale à douze ans ;
« - à 2,5 points pour les prêts d’une durée supérieure à douze ans et inférieure ou égale à quinze ans ;
« - à 2,65 points pour les prêts d’une durée supérieure à quinze ans et inférieure ou égale à vingt ans ;
« - à 2,75 points pour les prêts d’une durée supérieure à vingt ans.
« La marge applicable au taux d’intérêt des prêts à taux variable ou révisable, quelle que soit la durée des prêts, ne peut excéder 2,3 points.
En cas de recours par les parties à la procédure de conciliation, la partie la plus diligente adresse au président de la commission une requête exposant les points sur lesquels porte le désaccord.
Lorsque le ministre chargé du travail ou le préfet saisit la commission nationale ou régionale de conciliation, la convocation adressée aux membres de la commission mentionne les points sur lesquels porte le désaccord.
Ces requêtes et communications sont inscrites à leur date d'arrivée sur les registres spéciaux ouverts respectivement au ministère chargé du travail et dans chaque direction régionale et départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
- Un observatoire départemental d’équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
- d’établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d’une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;
- d’établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- d’analyser l’évolution de l’appareil commercial du département.
Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d’équipement commercial.
- L’observatoire départemental d’équipement commercial est présidé par le préfet.
Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
- d’élus locaux ;
- de représentants des activités commerciales et artisanales ;
- de représentants des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers ;
- de représentants des consommateurs ;
- Le secrétariat de l’observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d’équipement commercial.
- La commission départementale d’équipement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
- Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme commune et canton d’implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de vente demandées pour le ou les établissements projetés.
Lorsque la commune d’implantation fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu local qu’il désigne.
Pour les établissements publics regroupant plus de trois communes, son représentant ne peut pas être un élu d’une des communes appelées à être représentées à la commission départementale d’équipement commercial.
Le conseiller général du canton d’implantation ne peut se faire représenter.
Lorsque le conseiller général du canton est également maire de la commune d’implantation ou maire de l’une des deux communes les plus peuplées autres que la commune d’implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la troisième commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale concernés.
- Le président de la chambre de commerce et d’industrie et le président de la chambre de métiers peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau, dûment mandaté à cet effet.
- Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu’un suppléant, sont désignés en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation.
Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans ; le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant.
S’il perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de démission ou de décès, le représentant des consommateurs est immédiatement remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
- Pour la commission départementale d’équipement commercial de Paris, le conseil de Paris désigne deux conseillers d’arrondissement supplémentaires appelés à siéger en qualité de suppléant.
- Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
- Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’ils détiennent et des fonctions qu’ils exercent dans une activité économique.
- Le secrétariat de la commission départementale d’équipement commercial est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.
- La commission départementale d’équipement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l’expiration d’un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.
La commission se prononce à la majorité relative.
En cas d’égalité des votes, l’autorisation est réputée accordée.
- Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
- La commission entend le demandeur à sa requête.
Elle peut entendre toute personne qu’elle juge utile de consulter.
- Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque membre de la commission, ainsi qu’au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au directeur départemental de l’équipement.
Les destinataires du procès-verbal disposent d’un délai de quinze jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission.
Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.
- La décision motivée de la commission, signée par le président, doit indiquer le sens du vote émis par chacun des membres.
- Cette décision doit :
1° Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration des délais prévus à l’article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
A défaut de notification dans ces délais, l’autorisation est réputée accordée ;
2° Etre, à l’initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d’implantation.
L’exécution de la formalité prévue au 2° ci-dessus fait l’objet d’une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le contenu de la demande, notamment en ce qui concerne :
- l’identité du demandeur et la qualité en laquelle il agit ;
- la description du projet ;
- l’étude de marché justifiant le projet.
a) Lorsque le projet nécessite un permis de construire, d’un exemplaire du certificat d’urbanisme prévu à l’article 28 de la loi du 27 décembre 1973 précitée, établi dans les conditions fixées au b de l’article L.
410-1 du code de l’urbanisme ; ce certificat doit être positif ou, s’il est négatif, indiquer que le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone d’urbanisation future, mentionnée à l’article R.
123-18 du même code, dont le règlement admet les implantations commerciales ;
b) de l’indication de l’enseigne, attestée par un engagement de son propriétaire :
- pour les établissements d’une surface de vente supérieure à 1 200 mètres carrés compris dans un projet d’une surface de vente globale n’excédant par 12 000 mètres carrés ;
- pour les établissements d’une surface de vente représentant 10 p.
- La demande d’autorisation, établie en dix exemplaires, est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.
- Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d’enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être notifiée.
Le délai d’instruction court à compter du jour de la décharge ou de l’avis de réception prévu à l’article précédent.
La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l’alinéa précédent, l’autorisation est réputée accordée.
Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l’article précédent et le délai d’instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
- Dans le délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement d’une demande d’autorisation, les membres de la commission départementale d’équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, communication de cette demande accompagnée :
- de la lettre d’enregistrement de la demande prévue à l’article 21 ;
- du formulaire visé à l’article 11.
- Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d’équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, communication de l’ordre du jour, accompagné des rapports d’instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Lorsqu’il est exercé par le préfet, le recours devant la Commission nationale d’équipement commercial prévu à l’article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est fait en la forme administrative ordinaire.
- Lorsqu’il est exercé par des membres de la commission, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président de la Commission nationale d’équipement commercial.
Sous peine d’irrecevabilité, chaque page du recours doit porter la signature de ses auteurs.
En cas de décision expresse, le recours n’est ouvert qu’aux membres ayant siégé à la commission.
En cas de décision tacite, le recours n’est ouvert qu’aux membres titulaires.
Les auteurs du recours doivent faire élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Lorsqu’il est exercé par le demandeur, il doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président de la Commission nationale d’équipement commercial ;
Le préfet est informé dans les mêmes formes du dépôt du recours.
- Le délai de recours de deux mois prévu à l’article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée court :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d’équipement commercial ;
- pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée.
- Le président de la Commission nationale d’équipement commercial est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le membre de l’inspection générale des finances.
Le président a qualité pour signer tout mémoire en défense dans les recours contre les décisions de la Commission nationale d’équipement commercial.
- Le mandat des membres de la Commission nationale d’équipement commercial n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés.
En cas de démission ou de décès de l’un des membres de la Commission nationale d’équipement commercial, il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Est déclaré démissionnaire d’office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l’article 33 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
Les membres de la commission ne peuvent se faire représenter.
- Le secrétariat de la Commission nationale d’équipement commercial est assuré par les services de la direction du commerce intérieur.
- La Commission nationale d’équipement commercial se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la Commission nationale d’équipement commercial reçoivent l’ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d’équipement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les membres de la Commission nationale d’équipement commercial sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
- La Commission nationale d’équipement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d’implantation, l’auteur de la demande d’autorisation, ainsi que l’auteur ou l’un des auteurs du recours.
Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés qu’il transmet à la commission.
- Le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale d’équipement commercial est adressé aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement.
- La décision de la Commission nationale d’équipement commercial, signée du président, est notifiée au ministre chargé du commerce, aux requérants et à l’auteur de la demande d’autorisation s’il n’est pas requérant.
Le délai de quatre mois prévu à l’article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée court à compter de la date de réception du recours.
La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux paragraphes 2 (2°) et 3 de l’article 17 ci-dessus.
- La Commission nationale d’équipement commercial élabore son règlement intérieur.
- Lorsqu’une autorisation a été délivrée en application des articles 29 et 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation sont tenues de communiquer au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l’article 29-2 de la loi du 27 décembre 1973 précitée, une liste récapitulative des contrats conclus à l’occasion de la réalisation du projet autorisé.
Cette liste doit mentionner, pour chacun de ces contrats :
- l’identité des parties contractantes ;
- les conditions financières de réalisation du contrat.
Chacune des parties contractantes doit parapher, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l’autorisation.
- Lorsqu’une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles ou d’un changement d’enseigne, les renseignements fournis à l’appui de cette demande précisent la description des modifications envisagées et leurs conséquences sur l’étude de marché actualisée justifiant le projet.
- L’autorisation prévue à l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est périmée si l’opération envisagée n’a pas été entreprise dans le délai de deux ans à compter de la notification prévue à l’article 17 du présent décret ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée en vertu de l’article 32 de la loi précitée.
Lorsque la faculté de recours prévue à l’article 32 a été exercée, le délai de validité de l’autorisation court à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d’équipement commercial.
Lorsqu’une demande recevable de permis de construire a été déposée avant l’expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus, la durée de validité de l’autorisation expire en même temps que celle du permis.
En cas de sursis à exécution d’une autorisation, le délai de validité est suspendu pendant la durée du sursis.
En cas d’appel d’un jugement du tribunal administratif annulant l’autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu’à l’intervention du jugement définitif.
- La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail dépassant les seuils de surfaces fixés à l’article 29 (1°) de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant deux ans, est soumise à l’autorisation prévue à l’article 29 susvisé.
- Sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le code de l’urbanisme, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l’autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d’entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, soit d’exploiter ou de faire exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par cet article.
Dans ce dernier cas, chaque jour d’exploitation constitue une infraction.
S’il y a récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.
- Le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l’autorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d’urbanisme commercial est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de la scolarité des élèves surveillants des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- La formation initiale des élèves surveillants doit permettre de répondre aux exigences du service public pénitentiaire par:
- l'acquisition des connaissances juridiques et réglementaires qui tracent le cadre d'intervention du personnel de surveillance;
- l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels nécessaires à l'accomplissement du service, au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires;
- le développement des capacités relationnelles et des comportements liés à l'éthique professionnelle.
- La formation des élèves surveillants est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
- La durée de la formation est fixée à huit mois; elle est conçue sur le principe de l'alternance entre des périodes d'enseignement à l'école, d'une part, et des stages en établissements pénitentiaires et dans des institutions partenaires ou complémentaires, d'autre part.
- Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire tient à jour le dossier de formation des élèves.
- Les enseignements à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont confiés aux formateurs de l'école.
Les matières nécessitant une compétence spécifique sont dispensées par des intervenants extérieurs choisis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
- Le directeur des stages de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise les stages visés à l'article 3 en liaison avec les chefs d'établissements et les services régionaux de formation.
Le chef d'établissement d'accueil est responsable du déroulement du stage selon les modalités précisées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
- Des formateurs, dans les établissements de stage, assurent la formation prévue et contrôlent directement le travail des élèves.
En concertation avec les cadres de l'établissement, ils font une proposition de notation des élèves au chef d'établissement.
- A l'issue de cette formation initiale, les élèves surveillants qui ont atteint le niveau requis sont nommés surveillants stagiaires.
- Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut, en cas de notation insuffisante et après avis du responsable de la section de formation initiale du personnel de surveillance, proposer au directeur de l'administration pénitentiaire le redoublement de tout ou partie de la formation ou le licenciement de l'élève défaillant.
- les notes obtenues lors des cycles de formation à l'école (coefficient 5); - les notes obtenues lors des stages en établissements (coefficient 5).
- La nature des épreuves et des appréciations permettant de déterminer la notation lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est fixée comme suit:
- contrôle des connaissances et des techniques acquises à l'école (coefficient 4);
- notation des comportements de l'élève (coefficient 1).
Les comportements de l'élève sont appréciés au vu des propositions des formateurs et d'épreuves spécifiques de communication et de réflexion sur les problèmes pénitentiaires.
- La nature des épreuves et des appréciations permettant de déterminer la notation lors des stages est fixée comme suit:
- contrôle des connaissances et des gestes professionnels acquis lors des stages (coefficient 2);
- appréciation de l'intérêt porté aux stages par l'élève (coefficient 1);
Les modalités et la répartition des épreuves et des appréciations sont fixées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Les comportements observables faisant l'objet d'une notation sont établis à l'aide de grilles d'évaluation.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves surveillants de la 130e promotion et des promotions suivantes.
Mme Faveyrial (Jocelyne), épouse Despres, agent administratif au tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Dabkowski.
Mme Baronnier (Sylvie), épouse Dabkowski, adjoint administratif au tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Despres.
Décret n°92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Responsable d'une section administrative du service central ; Directeur d'école de rééducation professionnelle-; Directeur de maison de retraite ; Assistante sociale chargée de fonctions de coordination ; Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation professionnelle ; Régisseur d'avances.
Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières-; Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants ; Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire ; Emploi afférent à la gestion des marchés ; Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques ; Emploi comportant des fonctions d'analyste-programmeur ; Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation ; Conseillers techniques et assistantes sociales exerçant des fonctions de coordination.
Décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Assistant de service social chargé de fonctions de coordination
Régisseur-économe d'école de rééducation professionnelle
Régisseur-économe de maison de retraite
Arrêté du 11 décembre 1992 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette pour 1991
Décret du 16 décembre 1992 portant nomination de conservateurs généraux du patrimoine
Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Décret du 15 décembre 1992 portant nomination de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (année 1992, 1er tour)
Mme Bisser (Arlette), épouse Doual, orthopédie dento-faciale, emploi no 562PR0654.
Mme Cahu (Michèle), épouse Lissac, sciences anatomiques et physiologiques,
occlusodontiques, biomatériaux, radiologie; fonctions hospitalières:
prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), emploi no 583PR1683.
M. Meyere (Pierre), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
M. Hamel (Luc), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), emploi no 582PR1409.
M. Vulcain (Jean-Marie), odontologie conservatrice, endodontie, emploi no 581PR1072.
Mme Lagarrigue (Danielle), épouse Duffaut, sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique,
bactériologie, pharmacologie); fonctions hospitalières: chirurgie buccale,
pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, emploi no 573PR1844.
- M. Hervé Skornik est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l’équipement, du logement et des transports, en remplacement de M. Claude Sardais, conseiller auprès du ministre, appelé à d’autres fonctions.
Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
- Il est créé un corps d'agents sanitaires classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le corps des agents sanitaires comporte les grades d'agent sanitaire et d'agent sanitaire principal.
Le nombre des emplois d'agents sanitaires principaux ne peut excéder 25 p.
- Les agents sanitaires participent aux actions de maîtrise des perturbations des milieux de vie, telles que la lutte contre les vecteurs de maladies transmissibles où à la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ou entomologiques conformément aux dispositions du code de la santé publique.
- Les agents sanitaires sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats admis au concours sont nommés agents sanitaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Pendant l'année de stage, les stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'agent sanitaire.
Les agents sanitaires stagiaires dont le stage n'aura pas été jugé safisfaisant sont soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage dans la limite d'une année au plus, soit réintégrés dans leur grade d'origine,
- Peuvent être promus au grade d'agent sanitaire principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents sanitaires ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Il est créé un corps d'adjoints sanitaires classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
- Le corps des adjoints sanitaires comporte les grades d'adjoint sanitaire, d'adjoint sanitaire principal et d'adjoint sanitaire qualifié.
Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 25 p.
100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps des adjoints sanitaires.
Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.
- Les adjoints sanitaires et les adjoints sanitaires principaux procèdent au recueil des données relatives à l'état sanitaire de l'environnement et participent aux actions de maîtrise des perturbations des milieux de vie.
Ils peuvent être chargés de la coordination des actions et de l'encadrement des agents sanitaires.
Ils peuvent être commissionnés et assermentés au titre de l'inspection prévue à l'article L.
Les adjoints sanitaires qualifiés contribuent à la coordination des actions des adjoints sanitaires et à leur encadrement.
- Les adjoints sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 11 et suivants.
Dans la limite du cinquième des titularisations prononcées dans le corps des adjoints sanitaires, il est procédé à des nominations au choix parmi les membres du corps des agents sanitaires justifiant d'au moins dix ans de services publics, inscrits sur une liste d'aptitude établie au vu d'un rapport circonstancié du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire.
1o Pour la moitié des postes mis au concours, un concours externe ouvert aux candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle ou d'un diplôme homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique; 2o Pour la moitié des postes mis au concours, un concours interne ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ayant accompli au moins une année de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que des listes complémentaires d'admission.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder la moitié du nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
- Les candidats admis au concours externe sont nommés adjoints sanitaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Pendant l'année de stage, les stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'adjoint sanitaire.
Les adjoints sanitaires stagiaires dont le stage n'aura pas été jugé satisfaisant sont soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage dans la limite d'une année au plus, soit réintégrés dans leur grade d'origine,
Les adjoints sanitaires recrutés par application du deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints sanitaires principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
- Le grade d'adjoint sanitaire qualifié comporte trois échelons.
- Les dispositions du décret du 14 juin 1985 modifié susvisé sont applicables aux membres des corps régis par le présent décret.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les membres de ces corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de détachement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps d'acceuil avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps régi par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent sur leur demande y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps dans lequel ils sont intégrés.
- Pour la constitution initiale des corps d'adjoints sanitaires et d'agents sanitaires, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées aux articles ci-après:
1o Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée titulaires d'un grade du cadre d'emplois des agents de salubrité ou occupant un emploi d'agent technique des services de l'hygiène du milieu ou de la lutte anti-vectorielle et qui optent pour la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette même loi;
2o Les agents non titulaires de l'Etat recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui exercent les fonctions mentionnées au 1o ci-dessus.
L'intégration des personnels mentionnés au présent article est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission d'intégration prévue à l'article 24 ci-dessous.
- Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales visés à l'article 20-1o ci-dessus sont intégrés dans le corps régi par le présent décret comportant un grade doté de la même échelle de rémunération que celle qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils sont classés dans le grade doté d'une échelle de rémunération égale à celle qu'ils détiennent, à la date de leur intégration, dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu, à cette même date, dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Les services accomplis dans leur ancien cadre d'emplois ou emploi sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Toutefois, les intéressés conservent à titre personnel leur rémunération antérieure lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à les classer à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou emploi d'agent titulaire ou contractuel.
Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, les fonctionnaires titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 282 sont intégrés dans le corps des agents sanitaires, au grade d'agent sanitaire, dans les conditions fixées au présent article.
- Les agents non titulaires de l'Etat visés à l'article 20 (2o) qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception, le cas échéant, de celles mentionnées au 1o dudit article, sont intégrés dans le corps des adjoints sanitaires ou dans le corps des agents sanitaires, suivant les modalités ci-après.
Ceux d'entre eux qui sont titulaires de l'un des diplômes exigés au 1o de l'article 11 ci-dessus sont intégrés dans le corps des adjoints sanitaires au grade d'adjoint sanitaire.
Ceux d'entre eux qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes exigés au 1o de l'article 11 ci-dessus sont intégrés dans le corps des agents sanitaires au grade d'agent sanitaire.
Les agents non titulaires de l'Etat visés à l'article 20 (2o) sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon de leur corps d'accueil, les trois quarts des services qu'ils ont accomplis.
Ils reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure dans les conditions prévues par l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les services qu'ils ont accomplis en leur ancienne qualité sont considérés comme des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Les agents non-titulaires mentionnés à l'article 20 (2o) disposent, pour présenter leur candidature à l'intégration, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'article 22 ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
- Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans les corps d'adjoints sanitaires et d'agents sanitaires formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 20 ci-dessus, qui est compétente jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes pour lesdits corps et l'élection de ses membres.
La commission d'intégration comprend un président nommé par le ministre chargé de la santé et, en nombre égal, d'une part, des fonctionnaires ou agents appartenant aux catégories définies à l'article 20 ci-dessus et,
d'autre part, des représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de la santé.
- Les personnels techniques d'exécution du corps du contrôle sanitaire aux frontières régis par le décret no 49-9 du 4 janvier 1949 modifié relatif au statut du personnel technique d'exécution du corps du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes sont intégrés dans le corps des agents sanitaires.
Les gardes, gardes principaux, mariniers, patrons mariniers et mécaniciens du contrôle sanitaire aux frontières sont classés dans le grade d'agent sanitaire en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Les gardes-chefs sont classés dans le grade d'agent sanitaire principal,
conformément aux dispositions du précédent alinéa.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps des agents sanitaires.
- A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit:
- Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels techniques d'exécution du contrôle sanitaire aux frontières sont assimilés aux agents sanitaires dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 25 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité et conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Le décret no 49-9 du 4 janvier 1949 modifié relatif au statut du personnel technique d'exécution du corps du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 1992 portant mutation (services déconcentrés)
Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés au sein des sections régionales, interdépartementales et départementales sont choisis parmi les employeurs et les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de ces sections.
Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural
Les articles 58-1 à 58-16, 134 et 147 à 150 du livre Ier du code rural sont abrogés.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre Ier (nouveau) du code rural.
Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : - le livre Ier du code rural "Régime du sol", à l'exception de son titre III "Des cours d'eau non domaniaux", du chapitre IV de son titre VI "Equipement rural" et de son titre VII "Du contrôle des structures des exploitations agricoles" ; - l'article 9 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 ; - les articles 14 et 23 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements ; - les articles 15 à 18-1 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau et d'assainissement ; - l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 tendant à permettre, dans le cadre du remembrement rural, l'affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux ; - la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale ; - le troisième alinéa (2°) de l'article 15 de l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales ; - l'article 12 1° et l'article 14 1°, en tant qu'il concerne les articles 15 à 18 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et les articles 7 à 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitées, de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ; - les articles 72 et 73 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - l'article 18 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; - les articles 12 à 30 et 32 à 35 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l'article 64 et les articles 66 à 68 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 380 (1991-1992) ;
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
- Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé <>.
- le livre Ier du code rural <>, à l'exception de son titre III <>, du chapitre IV de son titre VI <> et de son titre VII <>;
- l'article 9 de la loi no 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951;
- les articles 14 et 23 de la loi no 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements;
- les articles 15 à 18-1 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole;
- la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau et d'assainissement;
- l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
- l'ordonnance no 67-809 du 22 septembre 1967 tendant à permettre, dans le cadre du remembrement rural, l'affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux;
- la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale; - le troisième alinéa (2o) de l'article 15 de l'ordonnance no 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales;
- l'article 12-1o et l'article 14-1o, en tant qu'il concerne les articles 15 à 18 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 et les articles 7 à 10 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 précitées, de l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial;
- les articles 72 et 73 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
- l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
- l'article 18 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne;
- les articles 12 à 30 et 32 à 35 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social;
- l'article 64 et les articles 66 à 68 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
- Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont abrogés.
- Il est inséré après l'article L.481-1 du code rural un article ainsi rédigé:
LIVRE Ier (NOUVEAU)
L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT
DE L'ESPACE RURAL
LE DEVELOPPEMENT ET L'AMENAGEMENT
L'aménagement rural
L'élaboration des documents d'urbanisme
- L'aménagement et le développement économique de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
- Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment:
1o Favoriser le développement de toutes les potentialités du milieu rural;
2o Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales; 3o Maintenir et développer la production agricole tout en organisant sa coexistence avec les activités non agricoles;
4o Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural;
5o Prendre en compte les besoins en matière d'emploi;
6o Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique;
7o Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement.
- Lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et à défaut pour l'application du règlement national d'urbanisme aux communes rurales, il devra être tenu compte des particularités locales telles que la situation démographique, le type d'habitat, les besoins en matière de logement et la répartition des terrains entre les différentes activités économiques et sociales.
- Il est établi, dans chaque département, une carte des terres agricoles qui, une fois approuvée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une publication dans chaque commune du département.
Elle doit être consultée à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme et des études précédant les opérations susceptibles d'entraîner une réduction grave de l'espace agricole ou d'affecter gravement l'économie agricole de la zone concernée, et notamment lors de l'élaboration des schémas d'exploitation coordonnée des carrières prévus à l'article 109-1 du code minier.
- Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles.
Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner l'une des conséquences mentionnées à l'article L.
Décret du 11 décembre 1992 portant approbation de la cession par la Compagnie générale maritime et financière de sa participation dans la Financière de l'Atlantique
- Est approuvée la cession des 567450 actions de la Financière de l'Atlantique détenues par la Compagnie générale maritime et financière à la Compagnie d'investissements et de participations pour un montant de 269538750 F.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1992 modifiant la liste des véhicules pour handicapés physiques reconnus conformes aux caractéristiques définies par le cahier des charges inscrit au chapitre IV du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les véhicules pour handicapés physiques, désignés dans l'annexe I, sont supprimés des tableaux annexés aux arrêtés du 31 janvier 1972, du 18 avril 1973, du 5 avril 1974, du 27 novembre 1974, du 14 octobre 1975, du 6 octobre 1976, du 1er décembre 1976, du 28 juillet 1977, du 28 novembre 1977, du 20 juin 1978, du 22 janvier 1979, du 12 juillet 1979, du 5 mars 1980, du 7 mai 1980, du 9 juillet 1980, du 30 décembre 1980, du 18 mars 1981, du 27 juillet 1981, du 25 mars 1982, du 31 mars 1982, du 25 juin 1982, du 2 décembre 1982, du 2 mars 1983, du 4 mai 1983, du 8 juillet 1983, du 31 janvier 1984, du 27 juin 1985, du 13 novembre 1985, du 17 avril 1986, du 22 mai 1986, du 13 novembre 1986, du 19 octobre 1987, du 15 décembre 1987, du 4 mars 1988, du 22 septembre 1988, du 11 octobre 1988, du 6 juillet 1989, du 29 septembre 1989, du 27 novembre 1989.
- Les tableaux annexés aux arrêtés du 31 janvier 1972, du 18 avril 1973, du 5 avril 1974, du 27 novembre 1974, du 14 octobre 1975, du 6 octobre 1976, du 1er décembre 1976, du 28 juillet 1977, du 20 juin 1978, du 22 janvier 1979, du 12 juillet 1979, du 7 mai 1980, du 9 juillet 1980, du 30 décembre 1980, du 18 mars 1981, du 27 juillet 1981, du 25 mars 1982, du 31 mars 1982, du 25 juin 1982, du 2 décembre 1982, du 2 mars 1983, du 8 juillet 1983, du 31 janvier 1984, du 27 juin 1985, du 25 novembre 1985, du 17 avril 1986, du 22 mai 1986, du 13 novembre 1986, du 15 mai 1987, du 5 octobre 1987, du 15 décembre 1987, du 12 janvier 1988, du 4 mars 1988, du 4 août 1988, du 26 juillet 1988, du 22 septembre 1988, du 11 octobre 1988, du 13 février 1989, du 23 mars 1989, du 27 avril 1989, du 6 juillet 1989, du 29 septembre 1989, du 27 novembre 1989, du 16 janvier 1990, du 19 septembre 1990, du 24 octobre 1990, du 21 novembre 1990, du 28 décembre 1990, du 31 janvier 1991,
du 21 juin 1991, du 26 septembre 1991, du 23 octobre 1991, du 2 décembre 1991, du 30 décembre 1991, du 10 mars 1992, du 11 mai 1992, du 2 juin 1992,
du 3 juillet 1992 et du 30 septembre 1992 sont modifiés comme défini à l'annexe II.
- Les véhicules pour handicapés physiques, désignés dans le tableau de l'annexe III, se voient attribuer des numéros d'ordre.
Arrêté du 17 novembre 1992 portant nomination à la Commission nationale des calamités agricoles prévue à l'article 13 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
Arrêté du 11 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse.
- L'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse, en tant qu'il concerne les acomptes dus par certains organismes de sécurité sociale, est modifié comme suit:
- L'arrêté du 3 mars 1992 susvisé, en tant qu'il concerne les acomptes à verser à certains organismes de sécurité sociale, est modifié comme suit:
Les représentants des employeurs et des salariés au sein des commissions et sections sont nommés sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives sur le plan national.
Ces organisations soumettent à l'autorité investie du pouvoir de nomination des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir.
Avant de procéder aux nominations, le préfet prend l'avis du directeur régional ou départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias
- Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une unité de coordination et de recherches anti-mafias (U.
M. est chargée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, de coordonner, animer et orienter l'action des directions et services actifs de police en matière de lutte contre les phénomènes mafieux.
- Le chef et les membres de l'U.
M. sont choisis par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique parmi les agents relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ou les fonctionnaires d'autres administrations détachés ou mis à disposition à cet effet.
Arrêté du 15 avril 1993 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau AdourGaronne
- Les sièges des représentants du personnel au cornu technique paritaire central de l’Agence de l’eau Adour-Garonne soi attribués comme suit :
- L’arrêté du 25 avril 1990 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l’Agence financière de bassin Adour-Garonne est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1993, Mme Boiteau, épouse Lebon (Marie-José), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d’exercer les fonctions d’adjoint au chef de service juridique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, Mme Plamenevsky (Denise), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l’agriculture et de la pêche, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 11 janvier 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur général de l’agriculture.
Décret du 21 avril 1993 portant cessation de fonctions et nomination de préfets et de directeurs généraux à l'administration centrale
- Il est mis fin aux fonctions de préfet de police de Paris (hors classe) exercées par M. Pierre Verbrugghe, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Philippe Massoni, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe).
M. Michel Blangy, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Joël Thoraval, préfet hors cadre (hors classe), appelé à d’autres fonctions.
M. Blangy sera placé en position de service détaché.
M. Bernard Grasset, préfet hors cadre (hors classe), directeur général de la police nationale, est nommé préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe).
M. Edouard Lacroix, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur général de la police nationale.
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région.
Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Piris, conseiller d’Etat, est, à compter du 1er avril 1993, maintenu dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil des communautés européennes.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Marie Poirier, conseiller d’Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993.
Décret du 21 avril 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section, réintégration et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Rutler (Philippe, Louis, Jean).
M. le général de brigade Pialot (Barthélémy, Maurice, Emile).
M. le général de brigade Petit (Henri, Louis).
M. le général de brigade Collet (Marcel, Ernest, Eloi).
- M. le vice-amiral Arata (Claude, Joseph, Charles) est nommé inspecteur des forces maritimes à compter du 10 mai 1993.
M. le contre-amiral Dupont-Nivet (François, Marie, Louis, Robert) est nommé sous-chef d’état-major Opérations-logistique à l’état-major de la marine à compter du 10 mai 1993.
M. le contre-amiral Roy (Philippe, Jean, Marie) est nommé sous-chef d’état-major Programmes à l’état-major de la marine à compter du 10 mai 1993.
M. le contre-amiral de Bazelaire (Philippe, Marie, Henri, François) est nommé adjoint au sous-chef d’état-major Programmes à l’état-major de la marine à compter du 10 mai 1993.
M. le contre-amiral Christienne (Henri, Michel) est nommé adjoint au sous-chef d’état-major Opérations-logistique à l’étatmajor de la marine à compter du 10 mai 1993.
- M. le général de brigade aérienne Fontaine (Christian, Alexandre) est mis à la disposition du major général de l’armée de l’air à compter du 1er avril 1993.
M. le général de brigade aérienne Caumartin (Robert, Marcel, Christian) est nommé directeur technique en région aérienne Nord-Est à compter du 1er mai 1993.
- Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans leurs fonctions :
M. le médecin général inspecteur, médecin-chef des services hors classe Droniou (Jean, Michel, Francis) est nommé inspecteur du service de santé pour l’armée de l’air à compter du 1er juin 1993.
M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Nogues (Claude, Fernand) est nommé directeur de l’école d’application du service de santé pour l’armée de l’air et du centre d’études et de recherches de médecine aérospatiale à compter du 1er juin 1993.
M. le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Besnard (Joël, Maurice) est nommé directeur du service de santé en région aérienne Atlantique à compter du 1er juin 1993.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées, avec maintien dans ses fonctions :
- M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement De Maistre (Marie, Joseph, Xavier, Adéodat), placé en position de service détaché auprès de la société Conception réalisation implantation de systèmes, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Breton (Jacques, Robert), placé en position de service détaché auprès du Centre national d’études spatiales, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement.
- Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement :
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
Art. 1er - Les dispositions de l’avenant n° 7 du 1er décembre 1992 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 avril 1993 portent extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les dispositions suivantes :
- avenant n° 19 du 26 novembre 1992, à l’exclusion du membre de phrase « suivant les modalités prévues par le règlement intérieur de chaque entreprise et » figurant à l’avant-dernier alinéa du paragraphe A de l’article 25 de la convention ;
- Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté, en ce qu’elles rendent obligatoires les avenants nos 17 et 20 susvisés, ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d’une adhésion antérieure auprès d’une autre institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de l’article 1050 du code rural, dès lors que cette institution assure une garantie au moins équivalente.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne exigés des candidats aux élections partielles entre le 9 septembre 1992 et le 31 janvier 1993
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie le 24 avril 1993 dans l’édition Documents administratifs du Journal officiel de ce jour la troisième série des comptes de campagne des élections générales des 22 et 29 mars 1992 (élections régionales du 22 mars 1992).
Arrêté du 21 avril 1993 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1993 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours prévus à l’article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d’un titre d’ingénieur (art. 6 [1°]) : deux places, dont au maximum une place pour les candidats féminins ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d’un titre d’ingénieur (art. 6 [2°]) : une place offerte aux candidats masculins.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Pompougnac, délégué au développement et aux formations, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Pompougnac, la délégation prévue à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Didierjean, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Didierjean, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise Bouygard, administrateur civil.
- Il est institué auprès du centre de documentation universitaire, scientifique et technique de New Delhi, en Inde, une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
- Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions suivantes :
Le numéraire est versé au compte bancaire local ouvert au nom du « Régisseur du Cedust » ;
Les chèques sont remis à l’encaissement au même compte au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.
Le montant total des recettes du mois fait l’objet d’un versement mensuel par chèque adressé au comptable assignataire, à l’appui des pièces justificatives des recettes.
- Il est institué auprès du centre de documentation universitaire, scientifique et technique de New Delhi en Inde une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de la contrevaleur en roupies de 8 000 FF ;
La rémunération des personnels recrutés par le directeur de l’établissement, ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre des affaires étrangères ;
Les frais de voyage et de mission, y compris les avances sur ces frais ;
Les avances sur travaux.
- Il est mis à la disposition du régisseur par le comptable assignataire une avance de 50 000 FF (300 000 Rs).
- Le régisseur remettra les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, par chèque ou en numéraire, au comptable assignataire, au moins une fois par mois.
- Le régisseur se fera ouvrir un compte bancaire local au nom du « Régisseur du Cedust ».
Ce compte servira pour les opérations de la régie de recettes et de la régie d’avances.
Il permettra d’approvisionner la caisse de l’établissement dont le montant maximum de l’encaisse est fixé à 10 000 FF (50 000 Rs).
- Le régisseur est astreint à la constitution d’un cautionnement de 25 000 FF.
Il percevra l’indemnité de responsabilité prévue par l’arrêté du 11 septembre 1992.
- Le régisseur tiendra une comptabilité qui devra faire ressortir à tout moment la situation de l’encaisse et de l’avance reçue.
- Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de nomination du régisseur par l’ambassadeur de France en Inde, sur proposition du directeur de l’établissement et avec l’agrément de l’agent comptable et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des commissions de conciliation sont nommés pour trois ans.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz et Michel Le Clainche, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, et Jean-Yves Nicolas, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Colin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Joël Leauté, administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, délégation est donnée à Mme Annie Targa, à MM. Jean Brunet, Noël Diricq, Michel Pinchon et François Rain, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Arrêté du 2 décembre 1992 portant organisation pour 1993 du concours d'admission en première et deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Arrêtés du 17 décembre 1992 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
En l'absence de régisseur suppléant et en raison du départ à la retraite du régisseur titulaire de la juridiction, Mlle Suze (Florence), agent administratif stagiaire au tribunal d'instance de Saint-Dizier, est, à compter du 4 janvier 1993 et pour une période maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire.
Décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des techniciens sanitaires
- Il est créé un corps de techniciens sanitaires classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par celles du présent décret.
- Les techniciens sanitaires participent à la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce champ et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
Ils peuvent, en fonction des besoins de service, être chargés de fonctions d'encadrement.
Les techniciens sanitaires sont soit affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
- Le corps des techniciens sanitaires comporte les trois grades de technicien, de technicien principal et de technicien en chef.
L'article 2 du décret du 20 septembre 1973 susvisé s'applique aux fonctionnaires ayant le grade de technicien.
Le grade de technicien principal et le grade de technicien en chef comportent chacun sept échelons.
- Les techniciens sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants.
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées dans le corps des techniciens sanitaires, il est procédé à des nominations parmi les fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires appartenant aux deux grades supérieurs et justifiant de dix ans de services effectifs, inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire.
100 des postes mis au concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme universitaire technologique ou d'un autre diplôme de niveau équivalent, inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique;
100 des postes mis au concours, un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ayant accompli, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, au moins quatre ans de services publics effectifs.
100 des emplois totaux mis au concours.
La limite d'âge prévue ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en matière de report des âges limites.
Les candidats qui atteignent l'âge limite pour se présenter à un concours durant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai d'un mois suivant la date de début du stage prévu à l'article 7 ci-après.
- Les techniciens recrutés en application de l'article 4 ci-dessus sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pendant l'année de stage, les techniciens stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de technicien.
Les techniciens stagiaires précédemment fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage; ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui de technicien stagiaire.
Les techniciens stagiaires précédemment agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application de l'article 10 ci-dessous.
Tout candidat nommé technicien sanitaire qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination par arrêté de celui-ci.
- Les techniciens stagiaires reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé; cette formation est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
- Les techniciens stagiaires reconnus aptes à exercer leurs fonctions sont titularisés à l'issue de l'année de stage.
S'ils ne le sont pas, ils sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils ont la qualité de fonctionnaire, soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite d'une année au plus, soit licenciés.
- Les techniciens sanitaires sont classés lors de leur titularisation au 1er échelon du grade de technicien ou, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les services accomplis par les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de même niveau hiérarchique que ceux de l'Etat.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de technicien sanitaire sont fixées à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien principal et de technicien en chef sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être promus au grade de technicien principal par voie d'inscription au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens appartenant au moins au 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade de technicien en chef:
1o Dans la limite des deux tiers des postes à pourvoir et par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles, d'une part, les techniciens principaux, d'autre part, les techniciens comptant six ans de service dans leur grade;
2o Dans la limite d'un tiers des postes à pourvoir et par voie d'inscription au tableau d'avancement, les techniciens principaux ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
- Les techniciens sanitaires promus aux grades de technicien principal ou de technicien en chef sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 11 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que procurait un avancement d'échelon dans ce précédent grade.
Les techniciens sanitaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle résultant de leur classement audit échelon.
- Les dispositions du décret du 14 juin 1985 modifié susvisé sont applicables aux membres du corps régi par le présent décret.
- Le nombre de techniciens sanitaires placés en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder le quart de l'effectif budgétaire du corps, compte non tenu des techniciens détachés pour accomplir une mission de coopération technique ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale.
- Seuls peuvent être détachés dans le corps des techniciens sanitaires les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de technicien de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les fonctionnaires de la catégorie B ayant exercé pendant une durée minimale de deux ans les fonctions de contrôle sanitaire aux frontières.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens sanitaires sont tenus de suivre une action de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des techniciens sanitaires avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Le ministre chargé de la santé a la faculté, à l'expiration d'un délai de deux ans, de les intégrer sur leur demande dans le corps des techniciens sanitaires au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens sanitaires.
- Pour la constitution initiale du corps des techniciens sanitaires, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées aux articles ci-après:
1o Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée occupant un emploi de technicien, de laborantin, de diététicien ou d'inspecteur de salubrité dans un domaine de compétence attribué à l'Etat par l'article L.
2o Les agents non titulaires de l'Etat régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé ou recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui exercent les fonctions mentionnées au 1o ci-dessus.
- Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mentionnés au 1o de l'article 18 ci-dessus sont classés dans le corps des techniciens sanitaires à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les modalités ci-après.
Les services accomplis dans leur ancien cadre d'emplois ou emploi sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens sanitaires.
Les fonctionnaires qui ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent leur indice à titre personnel.
- Ceux des agents mentionnés au 2o de l'article 18 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont classés dans le grade de technicien sanitaire à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder à l'échelon qu'ils détiennent dans leur emploi en vertu des dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé.
- Ceux des agents mentionnés au 2o de l'article 18 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 1o dudit article, sont classés dans le grade de technicien sanitaire à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, les trois quarts de l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder au niveau de rémunération de leur emploi calculé par référence aux dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé.
En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des techniciens sanitaires.
L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans les corps d'intégration.
Les services dont le report a été autorisé au titre des articles 20 et 21 sont considérés comme des services accomplis dans le corps des techniciens sanitaires.
- Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des techniciens sanitaires formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 18 ci-dessus, qui est compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des techniciens sanitaires et l'élection de ses membres.
- A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des postes susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne prévu à l'article 5 ci-dessus est portée à la moitié.
- A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion fixée à l'article 4, alinéa 2, ci-dessus est portée au cinquième.
- A compter du 1er août 1993, les techniciens sanitaires font l'objet d'un classement indiciaire intermédiaire compris entre les indices bruts 322 et 638, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer
Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer : 1° Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ; 2° Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; 3° Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ; 4° Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions ; 5° Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ; 6° Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer.
Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission des lois, n° 129 ;
Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission des lois, 129 ;
Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal fixé à l'article 1655 quater du code général des impôts est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au II de l'article 3, à l'exclusion de toute autre.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 6 la deuxième phrase du troisième alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ces quantités sont celles qui ont été importées ou introduites sur le territoire national ; elles ne comprennent pas les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à la consommation énergétique ; elles ne comprennent pas non plus les quantités de pétrole brut non affectées à la consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat de raffinage à façon ou d'un contrat de vente de produits ferme à long terme.
Un décret précise les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité de transport mentionnées à l'alinéa précédent.
Cette capacité de transport est calculée dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 p.
100 des quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation mentionnée à l'alinéa premier et entrées dans l'usine exercée de raffinage au cours de la dernière année civile.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 8, les mots " Après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, l'autorité administrative peut s'opposer dans un délai d'un mois après la notification prévue à l'alinéa précédent aux opérations projetées " et la deuxième phrase du deuxième alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).
Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative un mois avant leur mise en oeuvre.
Après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, l'autorité administrative peut s'opposer dans un délai d'un mois après la notification prévue à l'alinéa précédent aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché.
Les opérations projetées ne peuvent être engagées durant ce délai, sauf si elles font l'objet d'un accord explicite.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au troisième alinéa du III de l'article 12, les mots " le ministre chargé des hydrocarbures " (Fin de vigueur : date indéterminée).
- En vue de contrôler le niveau des stocks et les modalités selon lesquelles ils sont constitués et conservés en application des articles 2 à 4, les agents désignés par le ministre chargé des douanes et les agents assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont accès aux locaux professionnels des établissements où sont conservés des stocks stratégiques.
Ils ne peuvent le faire que pendant les heures d'ouverture de ces établissements.
- Dans le cadre du contrôle prévu au paragraphe précédent, les agents concernés dressent des procès-verbaux de constat.
- En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles 2 à 4, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ou par le ministre chargé des douanes.
Le ministre chargé des hydrocarbures peut prendre, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision motivée ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d'une amende au plus égale au quadruple du montant de la rémunération prévue à l'article 3, correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants n'ont pas été régulièrement constitués.
La décision du ministre chargé des hydrocarbures est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 13, le sixième alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).
En cas de manquement aux obligations prescrites par l'article 6, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ou le ministre chargé de la marine marchande.
Le ministre chargé de la marine marchande peut prendre, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d'une amende au plus égale à 1,5 euro par tonne de pétrole brut entrée dans l'usine exercée de raffinage en méconnaissance des dispositions de l'article 6.
La décision du ministre chargé de la marine marchande est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Le montant maximum de cette amende est réévalué chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche de l'impôt sur le revenu.
Modifié par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 24 (V) JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 14, le quatrième alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).
L'inobservation des obligations prescrites par l'article 7 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des hydrocarbures.
Sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, le ministre chargé des hydrocarbures peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte journalière d'un maximum de 10000 F.
A l'expiration de ce délai, dont le point de départ se situe au jour de la notification de la décision, la personne précitée devra régler l'astreinte journalière si elle persiste à refuser de communiquer les documents et informations demandés.
Le montant maximum de l'astreinte journalière est réévalué chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche de l'impôt sur le revenu.
Le ministre chargé des hydrocarbures peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit des astreintes lorsque les obligations prescrites ont été exécutées et que le redevable établit qu'il n'a pas pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au troisième alinéa de l'article 16, les mots " Le ministre chargé des hydrocarbures " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Le ministre chargé des hydrocarbures peut prendre, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d'une amende au plus égale à 1500000 euros.
Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 25 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, n° 3062 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3191 ;
Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 148 (1992-1993) ;
- Sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, la réception en provenance de l’étranger et l’expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s’effectuent librement.
- Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste annexée à la présente loi ou livre à l’avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l’avitaillement des aéronefs, dans un département d’outremer, un produit pétrolier figurant sur la liste annexée à la présente loi est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.
Un décret fixe le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et conserver pendant douze mois en proportion des quantités de produits faisant l’objet des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents.
Cette proportion est calculée de telle sorte que la France dispose en permanence de stocks stratégiques équivalant au quart des quantités nettes de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou introduites l’année civile précédente.
L’obligation de stockage porte sur le produit même qui a fait l’objet d’une opération mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article.
Toutefois, à l’exception d’un stock minimum déterminé par décret, le stockage d’autres produits peut être admis comme équivalent dans des conditions fixées par ce même décret.
- La constitution et la conservation, directement ou par l’intermédiaire de prestataires de services, de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévus par la présente loi, à l’exclusion de ceux mentionnés au a du I et au a du III de l’article 4, sont assurées par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
- Le comité constitue et conserve, pour chaque produit figurant dans la liste annexée à la présente loi, un stock correspondant à l’obligation qui pèse sur l’opérateur qui a payé la rémunération mentionnée ci-dessous.
Il peut recourir aux services de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée à l’article 1655 quater du code général des impôts, dans le cadre d’une convention approuvée par l’autorité administrative.
La rémunération que reçoit le comité pour les services qu’il rend est déterminée par son conseil d’administration ; elle correspond, pour chaque redevable, aux coûts de constitution et de conservation pendant un an des stocks stratégiques pris en charge au titre de l’article 4.
- Le comité se substitue à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité visée à l’article 5 dans ses obligations de constitution et de conservation des stocks stratégiques liées aux mises à la consommation de l’année 1992 jusqu’à extinction de ces obligations.
- Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France métropolitaine du statut d’entrepositaire agréé défini à l’article 60 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est redevable au titre du premier alinéa de l’article 2 :
a) Pour une part, déterminée par décret, directement ou, sous sa responsabilité, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs autres entrepositaires agréés ;
b) Pour l’autre part, par le versement direct au comité professionnel, auprès duquel une caution doit être constituée, de la rémunération mentionnée au II de l’article 3.
- En France métropolitaine, les autres opérateurs s’acquittent de la totalité de l’obligation définie au premier alinéa de l’article 2 dont ils sont redevables par le versement de la rémunération mentionnée au II de l’article 3.
Cette rémunération est perçue par l’Etat pour le compte du comité professionnel comme en matière de taxes intérieures de consommation et reversée à ce dernier.
L’Etat perçoit, en outre, sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement, dont le taux, qui ne peut être supérieur à 4 p.
100, et les modalités de répartition sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
- Dans les départements d’outre-mer, les opérateurs constituent et conservent les stocks stratégiques dont ils sont redevables au titre du deuxième alinéa de l’article 2 :
a) Pour une part, déterminée par décret, directement ou, sous leur responsabilité, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs autres opérateurs habilités à détenir des produits pétroliers en suspension de droits et taxes ;
Cette part peut être nulle pour une période transitoire ne pouvant dépasser le 31 décembre 1993.
- A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal fixé à l’article 1655 quater du code général des impôts est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au Il de l’article 3, à l’exclusion de toute autre.
- Toute personne qui réceptionne ou expédie en provenance ou à destination de l’étranger, traite, transporte, y compris par voie maritime, stocke du pétrole brut ou des produits pétroliers ou distribue des produits pétroliers est tenue de fournir à l’autorité administrative, à la demande de cette dernière, tous documents et informations sur sa contribution à l’approvisionnement du marché français en pétrole brut et en produits pétroliers en période de difficultés d’approvisionnement ou directement nécessaires à l’appréciation du respect des dispositions de la présente loi ou au respect des engagements internationaux de la France.
Après avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures, l’autorité administrative peut s’opposer dans un délai d’un mois après la notification prévue à l’alinéa précédent aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l’approvisionnement pétrolier du pays ou pertubent gravement le marché.
- Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières et aux équipements mettant en ouvée du pétrole brut ou des produits pétroliers qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sont fixées dans des conditions définies par décret.
- L’article Ier de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « y compris localisée » sont ajoutés après les mots : « pénurie énergétique » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « le déstockage » sont ajoutés après les mots : « le stockage ».
- Le Gouvernement peut, par décret, réglementer ou suspendre l’importation ou l’exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers
- pour l’application de mesures prises par la Communauté européenne.
- En vue dé contrôler le niveau des stocks et les modalités selon lesquelles ils sont constitués et conservés en application des articles 2 à 4, les agents désignés par le ministre chargé des douanes et les agents assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont accès aux locaux professionnels des établissements où sont conservés des stocks stratégiques.
Ils peuvent, à cet effet, demander communi-cation de tout document, quel qu’en soit le support.
- Dans le cadre du contrôle prévu au paragraphe précèdent, les agents concernés dressent des procès-verbaux de constat.
Le ministre chargé de la marine marchande peut prendre, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d’une amende au plus égale à 10 F par tonne de pétrole brut entrée dans l’usine exercée de raffinage en méconnaissance des dispositions de l’article 6.
Lorsque ce recours est exercé, le président du tribunal administratif ou son délégué, statuant d’urgence, peut, si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision, ordonner la suspension de l’astreinte jusqu’à ce qu’intervienne un jugement au principal.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue dans les quinze jours suivant la saisine
- Les amendes et l’astreinte mentionnées dans la présente loi sont versées au Trésor.
Le ministre chargé des hydrocarbures peut prendre, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d’une amende au plus égale à 10 millions de francs.
-L’inobservation des mesures décidées en application de l’article Il est constatée selon les règles fixées par le code des douanes.
- Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.
- Dans l’attente de sa détermination par le conseil d’administration du comité professionnel, la rémunération mentionnée à l’article 3 sera égale, pour les opérateurs visés au I de l’article 4, à la moyenne des tarifs des cotisations exigées au quatrième trimestre 1992 par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité visée à l’article 5 ; cette rémunération sera égale au double de ce montant pour les opérateurs visés au II de l’article 4.
Par dérogation à l’article 20, toute personne titulaire, au 31 décembre 1992, d’une autorisation spéciale d’importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole pour lesquels existait à cette date une obligation de constituer des stocks de réserves est tenue de remplir ladite obligation jusqu’à son épuisement.
- Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Sont abrogés à compter de cette date :
- la loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d’un Office national des combustibles liquides ;
- l’article 53 de la loi du 4 avril 1926 portant création de nouvelles ressources fiscales ;
- la loi du 16 mars 1928 portant révision du régime douanier des produits pétroliers ;
- la loi du 30 mars 1928 relative au régime d’importation du pétrole.
- Avant le 31 décembre 1993, le Gouvernement présentera devant le Parlement un rapport destiné à faire toute la lumière sur les coûts réels de production, de transport et de transformation des produits pétroliers, sur les mécanismes des mouvements spéculatifs qui se développent à partir du commerce de ces produits et sur la formation de leur prix de la production à la consommation.
Liste des produits pétroliers faisant l’objet de stocks stratégiques
- Pour le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe et de la Martinique :
- Pour la Guyane et la Réunion :
Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et des transports exercent en application d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection du travail, les commissions ou sections prévues aux articles R.
2522-10 comprennent également un représentant de l'administration concernée.
LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (1)
- Entrent dans le champ d’application de la présente loi :
- les contrats par lesquels un transporteur routier de marchandises ou un commissionnaire de transport confie à un transporteur routier de marchandises l’exécution d’une ou plusieurs opérations de transport de marchandises nécessitant l’utilisation intégrale d’au moins un véhicule ;
- les contrats par lesquels un transporteur routier de marchandises ou un loueur de véhicules confie à un loueur de véhicules industriels l’exécution d’une ou plusieurs opérations de mise à disposition d’un véhicule avec conducteur.
- Chacun des contractants doit être en mesure de produire un document justifiant du prix conclu pour l’exécution des opérations visées à l’article 1er.
- les charges de carburant, d’entretien et d’amortissement des véhicules ;
En cas de récidive, l’amende peut être portée à 1 200 000 F.
Le transporteur ou le loueur évincé en raison d’un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l’article 45 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article 2 et des quatre premiers alinéas de l’article 3 de la présente loi dans les conditions fixées par les articles 46 à 48, 51 et 52 de l’ordonnance précitée.
Les agents de contrôle des transports terrestres relevant du ministre des transports sont également habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l’article 2.
Le refus de leur communiquer le document mentionné à cet article est puni de l’amende prévue au premier alinéa du A du Il de l’article 25 de la loi de finances pour l’exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952).
Pour accomplir leur mission, les agents visés au deuxième alinéa ci-dessus ont accès aux locaux de l’entreprise, à l’exclusion des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures.
- Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats concernant les transports intérieurs ainsi qu’aux contrats comportant à la fois des opérations de transport intérieur et de transport international. des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
A l’ouverture de la deuxième session ordinaire de 1994-1995, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des transports présenteront au Parlement un rapport commun sur les conditions d’application de la présente loi, ainsi que sur les modifications à apporter à cette dernière, en tant que de besoin.
- Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
(I) Travaux préparatoires : loi n° 92-1445.
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission de la production, n° 3063 ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 1er décembre 1992.
Rapport de M. Jean-Paul Emin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3192 ;
Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1).
Les contrats de travail à temps partiel conclus avant la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'au 31 juillet 1993, régis par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail dans leur rédaction applicable avant ladite date de publication.
322-12 du code du travail sont applicables à compter du 1er septembre 1992 aux contrats à durée indéterminée à temps partiel et aux avenants ayant pris effet à compter de cette date.
Pour ces contrats et avenants, le délai de trente jours fixé par le seizième alinéa dudit article court à compter de la date de publication du décret prévu pour l'application dudit article.
Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des dispositions de l'article L.
- art. 231 bis D (M)
Le droit d'opposition prévu à l'article L.
132-7 du code du travail s'applique à tous les avenants portant révision de conventions et d'accords collectifs et conclus antérieurement à la présente loi, à compter de sa date d'entrée en vigueur et dans les délais fixés à cet article.
Toutefois, l'exercice de ce droit d'opposition ne peut produire d'effet rétroactif.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne préjugent pas de la solution des instances judiciaires en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Gouvernement soumettra à la commission nationale de la négociation collective un bilan d'application de l'article L.
132-7 précité, afin d'en apprécier les incidences sur la vie conventionnelle, dans un délai de trois ans suivant la mise en vigueur de la présente loi.
Pour toute attribution d'une aide de l'Etat à une entreprise, sauf lorsqu'il s'agit d'aide à la recherche-développement, l'instruction devra obligatoirement comprendre l'examen de la situation et de l'évolution prévisionnelle de l'emploi dans cette entreprise.
Dans le cadre de l'examen de la situation de l'emploi prévu par l'article L.
432-4-1 du code du travail, le comité d'entreprise est informé de ces aides et de leur incidence sur la situation de l'emploi.
Projet, modifié par le Sénat, n° 3009 ;
Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3106 ;
Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3199 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (1992-1993) ;
« Le contrat de travail détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat.
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut porter cette limite jusqu’au tiers de cette durée.
« Cet accord ou cette convention peut également faire varier en deçà de sept jours et jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés le délai, prévu au premier alinéa ci-dessus, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié.
« Pour pouvoir être étendu, l’accord ou la convention collective de branche doit comporter, outre les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L.
212-4-5, des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu’à la fixation d’une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d’activité au cours d’une même journée.
931-8-2 du code du travail est complétée par les mots : « sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant les salariés à temps partiel et prévues dans le cadre d’un accord national interprofessionnel étendu, ou le cas échéant, d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu ».
212-4-5 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués et le nombre de contrats de travail à temps partiel ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article L.
432-4-1 du code du travail, après les mots : « durée déterminée, » sont insérés les mots : « le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel, ».
- En conséquence, dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.
432-4-1 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
- Il est inséré, après le chapitre Il du titre Il du livre III du code du travail, un chapitre Il bis ainsi rédigé :
- Il est inséré, dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, après l’article L.
- Il est rétabli, dans le chapitre Il du titre Ier du livre VII du code rural, un article 992-1 ainsi rédigé :
Les droits de ces travailleurs à l’égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire.
« 3° Des allocations en faveur des salariés dont l’emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de l’année au titre d’une convention de préretraite progressive.
212-4-3, l’avenant écrit au contrat de travail d’un salarié volontaire pour adhérer à une convention de préretraite progressive mentionne notamment : la durée fixe annuelle de travail prévue, les périodes pendant lesquelles le salarié travaille, la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes, le montant et le mode de calcul de la rémunération mensualisée du salarié.
Il définit en outre les conditions de la modification éventuelle de la répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit intervenir.
Les bénéficiaires de la convention de préretraite progressive peuvent exercer une mission de tutorat.
A titre exceptionnel, cette mission peut être effectuée, sur la base du volontariat, en dehors des périodes de travail prévues ci-dessus.
Dans ce cas, le temps passé en mission de tutorat n’est ni rémunéré ni pris en compte comme temps de travail effectif.
Une telle possibilité est expressément mentionnée dans la convention et dans l’avenant au contrat de travail du salarié.
Pendant l’exercice de ses missions de tutorat hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
« 1° D’une allocation d’assurance faisant l’objet de la section I du présent chapitre.
351-9 du code du travail, les mots : « des allocations » sont remplacés par les mots : « de l’allocation ».
351-10 du code du travail, les mots : « aux allocations » sont remplacés par les mots : « à l’allocation ».
Dans les première et seconde phrases du deuxième alinéa du même article, les mots : « des allocations » sont remplacés par les mots : « de l’allocation ».
351-15 du code du travail, les mots : « des allocations prévues » sont remplacés par les mots : « de l’allocation prévue ».
- L’allocation d’assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l’article L.
351-1 qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure.
« Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d’un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l’article L.
351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l’âge des intéressés et de la durée de l’indemnisation.
« Elle est accordée pour des durées limitées compte tenu de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure.
Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Le temps consacré, avec l’accord de l’Agence nationale pour l’emploi, à des actions de formation rémunérées s’impute partiellement ou totalement sur la durée de service de l’allocation d’assurance.
- Il est inséré dans le chapitre le, du titre V du livre III du code du travail un article L.
« L’allocation d’assurance peut être également financée par des contributions forfaitaires à la charge des employeurs à l’occasion de la fin d’un contrat de travail dont la durée permet l’ouverture du droit à l’allocation.
« Les contributions forfaitaires visées à l’alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables :
« a) Aux contrats conclus en application des articles L.
322-4-7 et du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du présent code ;
« b) Aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile ou pour l’emploi d’un assistant maternel ou d’une assistante maternelle agréée.
« Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d’une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.
« L’institution gestionnaire de l’allocation d’assurance transmet au directeur départemental du travail et de l’emploi copie de la contrainte signifiée à l’employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.
- L’action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard dues par un employeur se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure prévue à l’article L.
« La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.
- Il est ajouté au chapitre III du titre V du livre III du code du travail un article L.
351-6 sont applicables au recouvrement de la participation forfaitaire de l’employeur, des cotisations et contributions visées respectivement aux articles L.
322-3 ainsi qu’aux majorations de retard y afférentes.
- Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « allocation de base » sont remplacés par les mots : « allocation d’assurance ».
320 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette déclaration, dont la mise en oeuvre sera progressivement étendue à l’ensemble des départements, est obligatoire à compter du 1er septembre 1993, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.
« A cette date, le non-respect de l’obligation de déclaration est sanctionné par les peines prévues par décret en Conseil d’Etat et constaté par les agents énumérés à l’article L.
« Un bilan de cette déclaration sera présenté au Parlement avant le 30 juin 1994 pour déterminer d’éventuels aménagements.
- A compter du 1er septembre 1993, les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l’article L.
620-3 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les lieux de travail dépendant des établissements mentionnés à l’alinéa premier du présent article, l’employeur est tenu d’effectuer, la déclaration prévue à l’article L.
- L’article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi modifié :
- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1993 » et la date : « 1er octobre 1991 » par la date : « 1er août 1992 ».
- A la fin du treizième alinéa, les mots : « à l’exception des associations visées au deuxième alinéa, qui bénéficient de l’exonération jusqu’au 31 décembre 1992 » sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l’article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
- Au dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social, les mots : « jusqu’au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 1993 ».
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail, un article L.
- Il est rétabli, au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail, un article L.
- Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d’y répondre de bonne foi.
900-4-1 du code du travail, après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les informations demandées au bénéficiaire d’un bilan de compétences doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan tel qu’il est défini au deuxième alinéa de l’article L.
- Il est inséré, au livre IX du code du travail, un article L.
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail, deux articles L.
Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
« Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
- Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
- Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses mours, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.
« Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève.
- Il est inséré, au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail, un article L.
- Il est inséré, au chapitre Il du titre Il du livre IV du code du travail, un article L.
- Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur.
« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon les formes applicables au référé.
« 3° Pour tout ou partie des fonds qu’ils recueillent dans les conditions prévues au I ci-dessus, à la prise en charge de dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis conventionnés par l’Etat ou les régions, selon des modalités arrêtées dans le cadre de la négociation de branche prévue à l’article L.
933-2 du code du travail et sous réserve d’un accord, au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales, prévoyant la part et les conditions d’affectation de ces fonds.
« Toutefois, la part réservée au développement de l’apprentissage en dehors de la région peut être supérieure au maximum fixé selon les règles définies à l’alinéa précédent lorsque la totalité des versements correspondant à cette part est affectée à des organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis à recrutement national visés à l’article L.
116-2, des centres de formation d’apprentis à vocation interrégionale visés à l’article R.
116-14 selon des modalités fixées par arrêté des ministres concernés, à des écoles d’enseignement technologique et professionnel visées à l’article L.
118-2-1 ou aux centres de formation du secteur des banques et des assurances visés à l’article L.
« Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
- Il est inséré, après la section IV-I du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, une section IV-2 ainsi rédigée :
132-7 du code du travail est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
132-9 du présent code sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
« Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par les I à III du présent article, l’avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l’accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés visées à l’alinéa précédent, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L.
132-10 du présent code, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord collectif de travail.
- Les avenants de révision susceptibles d’ouvrir droit à opposition dans les conditions fixées aux II et III ci-après sont, à l’exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de la convention ou de l’accord qui les fondent.
- Une ou des organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l’article L.
132-2 peuvent, lorsqu’elles ne sont pas signataires d’un avenant portant révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement, s’opposer dans un délai de huit jours à compter de la signature de cet avenant, à l’entrée en vigueur de ce texte, à condition d’avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
132-2, signataires ou adhérentes d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, peuvent s’opposer à l’entrée en vigueur d’un avenant portant révision de cette convention ou de cet accord dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa signature.
L’opposition d’une organisation syndicale adhérente à la convention de branche ou à l’accord professionnel ou interprofessionnel n’est prise en compte qui si cette adhésion est antérieure à la date d’ouverture de la négociation de l’avenant portant révision.
« L’opposition ne peut produire effet que lorsqu’elle émane de la majorité des organisations syndicales ainsi définies.
« Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables qu’à défaut de stipulations différentes concernant la révision des conventions et accords conclus par l’ensemble des organisations représentatives liées par ces conventions et accords.
- L’opposition est exprimée par écrit et motivée.
« Les textes frappés d’opposition sont réputés non écrits.
Les avenants visés aux II et III du présent article ne peuvent être déposés qu’à l’expiration du délai d’opposition.
231-12 du code du travail, après les mots : « l’inspecteur du travail », sont insérés les mots : « ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité ».
322-4-4 du code du travail est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les contrats de retour à l’emploi ne peuvent être conclus par des établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d’effet du contrat de retour à l’emploi, qu’après autorisation-préalable de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui vérifie que l’embauche ne résulte pas du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée, ou qu’elle n’a pas pour conséquence un tel licenciement.
L’administration dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître soit son accord, soit son refus motivé.
A défaut de réponse notifiée à l’employeur dans le délai précité, l’accord est réputé acquis.
- Le titre V du livre IX du code du travail est complété, après l’article L.
953-3, par un chapitre IV ainsi rédigé :
- Au deuxième alinéa, les mots : « entrepreneur de spectacles, directeur ou directeur artistique d’une entreprise de spectacles » sont remplacés par les mots : « directeur d’un théâtre fixe ».
« Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article, un agent artistique, lorsqu’il est titulaire d’une licence d’exploitation d’entre prise de spectacles, peut produire un spectacle vivant.
Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
- Au e de l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, après les mots : « temporaire ou définitive » sont insérés les mots : « pour la catégorie "autres théâtres fixes" visée au 2° de l’article 1er ».
- L’article 6 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux associations qui ont pour activité habituelle la production de spectacles.
« Les conditions exigées aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance doivent être remplies, pour ces associations, par le président ou un responsable désigné par le conseil d’administration de l’association.
« Toutefois, au titre de la première année d’application de cette obligation, le versement est effectué avant le 1er mai I993.
- Le I de l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 31 décembre 1986) est complété par les mots : « ou à financer des études et des actions de promotion ».
Rapport de M. Louis Sauver, au nom de la commission des affaires sociales, n° 123 (1992-1993) ;
Décret du 31 décembre I992 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre I992, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
M. Victor (Paul, Eugène) dit Paul-Émile, explorateur.
Grand officier du 24 août I989.
M. Bouchery (Robert, André, Alfred), procureur général honoraire près la cour d’appel de Paris.
Mme Cunati (Edwige, Louise, Caroline), épouse Feuillère, artiste dramatique.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre I992, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
M. Offroy (Marie, Raymond), ancien ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Pellette (Pierre, Jacques), médecin, vice-président de la fédération européenne du sport corporatif.
M. Steg (Adolphe), professeur des universités - praticien hospitalier.
Mme Hartuch (Mireille), épouse Berl, dite Mireille, auteur compositeur-interprète, officier du 26 juin I986.
M. Poitevin (André, Maurice), ancien président-directeur général d’un groupe de presse.
Officier du 18 mars I985.
M. T’Chao (Wou Ki), dit Zao, artiste peintre.
Ministère de la justice Au grade de commandeur
M. Grandjean (Philippe, Noël), président honoraire du tribunal de commerce de Paris, président de la conférence générale des tribunaux de commerce.
M. Chazelle (René, Louis), conseiller régional d’Auvergne, adjoint au maire de Blesle (Haute-Loire).
Officier du 2 septembre I954.
M. Peyronne (Georges, Romain), préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or.
Officier du 5 avril I985.
M. Lanvers (Pierre, Just, Joseph), président honoraire de la chambre de commerce et d’industrie du LanguedocRoussillon.
M. Ripert (Jean, René, Louis), président du comité intergouvernemental de négociation d’une convention sur le climat.
M. Ernst (Maurice, Jules, François), directeur général adjoint à la R.
M. Bidegain (Joseph, Jean), dit José, ancien industriel, conseiller du président d’une société.
M. Servier (Jacques, Paul), président-directeur général d’un groupe pharmaceutique.
M. Bartoli (Henri, Pierre, René), professeur honoraire des universités.
M. Tillon (Charles, Joseph), ancien ministre, ancien député.
M. Amalric (Pierre, Marie, Jean), médecin spécialiste.
Officier du 14 février I98I.
M. Lions (Jacques, Louis, Henry), président du comité scientifique de la Météorologie nationale, membre de l’Institut.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
- Il est institué auprès de l’Institut de recherche sur le Maghreb contemporain de Tunis pour son centre de Rabat au Maroc une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, de droits d’internat et de demipension, ces recettes étant approuvées par le ministère des affaires étrangères (dans le cadre du budget de l’établissement) ;
- Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6 ci-après.
- Il est institué auprès de l’institut de recherche sur le Maghreb contemporain, pour son centre de Rabat au Maroc, une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les traitements et indemnités diverses et les charges afférentes au personnel recruté par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
13° Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon les réglementations de l’Etat d’accueil ainsi que les primes afférentes aux polices d’assurances ;
- Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixée à 60 000 F.
- L’ambassadeur de France au Maroc est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de l’installation du régisseur.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices d'huissier de justice.
- Lorsqu'aucun de ses associés n'est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
- Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant des catégories suivantes :
- Une personne physique remplissant les conditions requises pour exercer la profession peut également constituer une société d'exercice libéral à associé unique nommée titulaire d'un office existant ou d'un office créé.
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'huissier de justice dans l'office.
La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office d'huissier de justice et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession d'huissier de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acceptation de la démission des huissiers de justice futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés qui exerceront au sein de la société doit contracter un emprunt, et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés de la liste des associés avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
- Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entend exercer au sein de la société la profession d'huissier de justice et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.
- Les associés n'exerçant pas la profession d'huissier de justice au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 37-6, 38 et 40 du décret du 14 août 1975 précité.
La nomination de la nouvelle société d'exercice libéral dans un office d'huissier de justice et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession d'huissier de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice.
La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante la profession d'huissier de justice est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'exercice libéral : a) L'exercice par un huissier de justice démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un huissier de justice décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'huissier de justice démissionnaire, de la société d'exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ; d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession d'huissier de justice ; e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ; f) Toutes sommes en numéraire.
Les actions ou parts sociales d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office d'huissier de justice ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions d'huissier de justice.
Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment, au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions d'huissier de justice sont applicables aux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société.
La société ne peut entrer en fonctions qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein la profession d'huissier de justice.
L'associé, précédemment titulaire d'un office d'huissier de justice, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions d'huissier de justice au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 28.
Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire, et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
228-24 du code de commerce et par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité d'huissier de justice associé exerçant au sein de la société.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions d'huissier de justice ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein la profession d'huissier de justice, il est procédé conformément à l'article 24.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
Lorsqu'un associé exerçant la profession d'huissier de justice demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 et 23.
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout retrait d'une société par un associé exerçant en son sein la profession d'huissier de justice est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'associé destitué exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues à l'article 22.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses actions ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article 24 ou à une autre personne remplissant les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ou, s'agissant des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, à une autre personne remplissant les conditions prévues à l'article 31-6 de cette loi.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés, les dispositions de l'article 28 sont applicables à la cession d'actions ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'huissier de justice associé.
Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute correspondance et tout document émanant de la société doit indiquer sa qualité de société titulaire d'un office d'huissier de justice.
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre d'huissier de justice, sa qualité d'associé de la société d'exercice libéral et l'adresse du siège de cette société.
Un huissier de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession d'huissier de justice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Si la société est titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice, il exerce dans un seul de ces offices.
Chaque huissier de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'huissier de justice au nom de la société.
Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'huissier de justice par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office d'huissier de justice et aux huissiers de justice associés exerçant en son sein.
Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 susvisé, en tant qu'elles concernent les huissiers de justice associés et les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice, s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession d'huissier de justice au sein de la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des huissiers de justice sont applicables à la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office d'huissier de justice est garantie dans les conditions prévues par le décret du 29 février 1956 précité.
Sous réserve des articles 45 à 49, les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein la profession d'huissier de justice.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein la profession d'huissier de justice.
La décision qui prononce l'interdiction soit de l'office, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de l'office, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de l'office ou des huissiers de justice associés interdits.
a) Des huissiers de justice, des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice ou des huissiers de justice associés ;
b) Des anciens huissiers de justice ou anciens huissiers de justice associés ;
c) Des clercs d'huissier de justice et anciens clercs d'huissier de justice répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés huissier de justice.
Si l'administrateur n'est pas huissier de justice en exercice, il prête le serment exigé de tout huissier de justice avant son entrée en fonctions ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet particulier portant son nom et sa qualité d'administrateur.
L'associé destitué est déchu de sa qualité d'huissier de justice associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée.
Les fonctions d'huissier de justice associé sont assimilées à celles d'huissier de justice pour la collation du titre d'huissier de justice honoraire.
Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président de la chambre départementale d'huissiers de justice ou un membre de la chambre qu'il désigne à cet effet.
Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d'huissier de justice.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'huissier de justice.
Si, dans un délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes effectués par les huissiers de justice associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
La société n'est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions d'huissier de justice au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d'entre eux, sauf disposition contraire des statuts.
Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'huissiers de justice.
La société n'est pas titulaire d'un office d'huissier de justice et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 77, entre huissiers de justice personnes physiques établis soit dans le même ressort, soit dans des ressorts différents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice.
La société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 78-3, avec les pièces justificatives par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Si la société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le garde des sceaux, ministre de la justice l'invite à régulariser la situation.
Chaque société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, à l'occasion de l'inspection d'une étude d'huissiers de justice tenue par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les huissiers de justice associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des huissiers de justice, des sociétés titulaires d'un office ou des huissiers de justice associés, des anciens huissiers de justice ou anciens huissiers de justice associés.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 28 du présent décret.
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et de la chambre départementale des huissiers de justice à la diligence du liquidateur.
Il informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, le procureur de la République et la chambre départementale des huissiers de justice de la clôture des opérations de liquidation.
Sous réserve des dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice dans ces départements.
La nomination d'une société prévue au titre Ier du présent décret ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice est faite sur proposition de la commission prévue par l'article 50 du décret du 14 août 1975 précité.
Dans le cas de décès, d'incapacité ou de survenance de la limite d'âge d'un associé exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice, le ou les autres associés agissant collectivement peuvent, dans le délai de deux mois, informer le procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de leur volonté de voir nommer un nouvel associé.
Il en est de même en cas de retrait volontaire lorsque le ou les autres associés ont pour chacun d'entre eux une ancienneté en qualité d'huissier associé dans la société d'au moins 5 ans.
Les délais prévus aux alinéas précédents courent à compter de la survenance de l'événement et, en cas de retrait volontaire de l'associé, de la publication de l'arrêté acceptant ce retrait.
Cet appel à candidatures fixe le délai, au cours duquel, à peine d'irrecevabilité, toute personne intéressée, remplissant les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 août 1975 susvisé, peut faire acte de candidature auprès du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
Dans les trois mois de cette notification, à peine d'irrecevabilité, le ou les associés soumettent collectivement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le candidat de leur choix à la commission prévue à l'article 50 du décret du 14 août 1975 précité, afin qu'il soit proposé à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
La cession ou, en cas d'augmentation de capital, l'attribution de parts nouvelles sont passées sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est alors procédé à la nomination du nouveau titulaire selon les modalités définies aux articles 48 et 49 du décret du 14 août 1975 précité et, le cas échéant, aux articles 80 et 81 du présent décret.
Si elle n'est pas nommée dans cet office, elle continue d'exercer provisoirement ses fonctions jusqu'à la prestation de serment d'un nouveau titulaire ou, s'il s'agit d'une société, de tous les associés exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice.
Le ressort visé aux articles 3, 11, 13, 15, 64, 68, 74 et 75 s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à 10 du décret du 29 février 1956 précité.
A Paris, le ressort dans lequel le siège peut être fixé est celui du tribunal de grande instance de Paris.
- Les sociétés d’exercice libéral d’huissiers de justice à responsabilité limitée à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
- La société d’exercice libéral est titulaire d’un office d’huissier de justice.
- Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d’huissier de justice, mais qui ne sont pas titulaires d’un office d’huissier de justice, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d’exercice libéral qui peut être nommée huissier de justice en remplacement du titulaire d’un office existant.
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer dans les mêmes conditions, avec une personne physique titulaire d’un office d’huissier de justice, une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
b) Si ledit office est supprimé ou pourvu d’un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le même ressort ;
c) Dans un office créé dans le même ressort. des personnes physiques titulaires d’offices d’huissier de justice situés dans le même ressort peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d’huissier de justice ou avec celles mentionnées à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
b) Dans un office existant, situé dans le même ressort ;
c) Dans un office créé dans le même ressort.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa (a et b) au troisième alinéa (a et b), l’office auquel est nommée la société peut être immédiatement transférée à l’intérieur du ressort.
- Lorsqu’une société régie par les dispositions de l’article 3 est nommée titulaire d’un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 33 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé.
- La nomination d’une société d’exercice libéral dans un office d’huissier de justice et la nomination d4 chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
L’acceptation de la démission des huissiers de justice futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l’office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
Le procureur de la République saisit la chambre départementale d’huissiers de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
- Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre départementale informe les intéressés qu’ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s’agit.
- Il n’est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, transferts et créations d’offices d’huissier de justice résultant de la constitution d’une société d’exercice libéral ou de la nomination d’un nouvel associé exerçant en son sein.
b) La suppression de l’office dont la société est titulaire lorsqu’aucun associé ne bénéficie d’une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.
- L’ouverture d’un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l’article 40 du décret du 14 août 1975 précité.
- Des sociétés d’exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office d’huissier de justice situées dans le même ressort, une nouvelle société d’exercice libéral qui peut être nommée :
Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l’office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l’intérieur du ressort.
- La nomination de la nouvelle société d’exercice libéral dans un office d’huissier de justice et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Une société d’exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office d’huissier de justice.
Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l’office de la société d’exercice libéral absorbante peut être immédiatement transféré à l’intérieur du ressort.
Son siège peut être immédiatement transféré à l’intérieur du ressort.
Les autres sociétés d’exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le même ressort, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l’intérieur de ce ressort.
a) L’exercice par un huissier de justice démissionnaire, un gérant d’une société civile professionnelle ou un représentant légal d’une société d’exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d’une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) L’exercice, par un ou plusieurs ayants droit d’un huissier de justice décédé, s’ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession d’huissier de justice, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l’office de l’huissier de justice démissionnaire, de la société d’exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l’exercice de la profession d’huissier de justice ;
Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n’a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d’associé et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditons fixées à l’article 28.
- Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l’exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire, et, s’il y a lieu, de l’approbation du retrait du cédant, prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et par l’article 10 de la loi du 3I décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité d’huissier de justice associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est remise au procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Elle est accompagnée de l’expédition de l’acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l’un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions d’huissier de justice ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel.
Le procureur de la République saisit la chambre départementale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête.
Il informe simultanément la chambre régionale du dépôt de la requête.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre départementale n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
- Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
La modification est notifiée dans les mêmes formes à la chambre départementale d’huissiers de justice.
- Sans préjudice des dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute cession d’actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1o, 4o et 5odu deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est effectuée sous la condition suspensive de l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle est portée à la connaissance du procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Le procureur de la République saisit la chambre départementale des huissiers de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la cession.
Si, un mois après sa saisine, la chambre départementale n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la cession par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la Répulique.
Art. 33, - A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l’application des articles 22 à 29 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l’application de l’article 30 est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
- Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d’huissier de justice associé.
- Sous réserve des articles 45 à 49, les dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein, La société ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient -intentées contre les associés exerçant en son sein.
La décision qui prononce l’interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l’effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des huissiers de justice associés interdits.
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l’article 46, et les dispositions des sixième et septième alinéas du mime article leur sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de là société, il cesse d’avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d’huissier de justice.
- Lorsque la société est dissoute, l’associé qui, exerçant en son sein, envisage, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, de solliciter sa nomination à un office créé à cet effet, dans le ressort duquel la société dissoute avait son siège, doit notifier son intention aux autres associés et aux liquidateurs, dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l’arrivée du terme fixé par les statuts.
- La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Le procureur de la République saisit la chambre départementale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
- La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 14 août 1975 précité.
- Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.
- Lorsqu’un huissier de justice associé entend se retirer de la société au sein de laquelle il exerce, conformément au premier alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort dans lequel la société a son siège, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la société a son siège, la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux.
Le président de la chambre départementale des huissiers de justice est appelé à présenter ses observations à l’audience.
- Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.
- La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l’article 77, entre huissiers de justice personnes physiques établis soit dans le même ressort, soit dans des ressorts différents.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts différents, ils informent de cette constitution la chambre départementale et le procureur de la République du lieu de situation de chacun des offices.
- Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l’article 75 saisit la chambre départementale et l’invite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s’il y a lieu, recueilli l’avis de toute chambre départementale concernée.
- En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par l’associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur de la République et chambre départementale d’huissiers de justice concernés.
- Sous réserve des dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du BasRhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d’exercice libéral et aux sociétés en participation constituées dans ces départements.
- La nomination d’une société prévue au titre Ier du présent décret ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société est faite sur proposition de la commission prévue par l’article 50 du décret du 14 août 1975 précité.
- Dans tous les cas visés aux articles précédents, la commission statue après avis de la chambre départementale et de la chambre interrégionale des huissiers de justice ou après expiration du délai imparti à ces organismes professionnels pour faire connaître leur avis.
Il est procédé, dans les conditions fixées à l’article 80, à la nomination d’un nouveau titulaire.
Si elle n’est pas nommée dans cet office, elle continue d’exercer provisoirement ses fonctions jusqu’à la prestation de serment d’un nouveau titulaire ou, s’il agit d’une société, de tous les associés exerçant au sein de la société.
- Le ressort visé aux articles 3, 11, 13, 15, 64, 68, 74 et 75 s’entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à I0 du décret du 29 février 1956 précité.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993 pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 8 décembre 1992 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Loiseau (Cyril, Maurice, Raymond), second maître ; 3 ans de services.
Par décret en date du 12 janvier 1993, M. Levallois (Bernard), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, est muté à compter du 1er décembre 1992 à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine.
La section à compétence départementale comprend :
Arrêté du 10 décembre 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Décision du 23 décembre 1992 portant attribution de fonctions (Conseil supérieur de la magistrature)
Arrêté du 15 décembre 1992 accordant à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics la possibilité d'assurer un régime complémentaire de prévoyance en faveur des salariés agricoles
(1) Les statuts de la C.
O. peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.
Arrêté du 15 décembre 1992 portant extension d'un accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
- Les dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, tel que modifié ou complété par l'article 1er de l'avenant no 4 du 31 octobre 1973, par l'article 1er de l'avenant no 17 du 21 octobre 1988 et par l'avenant no 20 du 18 novembre 1992, ainsi que de son annexe I et de son annexe III (à l'exception des dispositions annexes relatives aux régimes facultatifs), telle que cette annexe III a été modifiée par l'article 4 de l'avenant no 9 du 3 septembre 1979, par l'article 2 de l'avenant no 11 du 1er janvier 1984, par les articles 2, 3 et 4 de l'avenant no 14 du 30 décembre 1985, par les articles 2, 3 et 4 de l'avenant no 17 précité, et par l'avenant no 19 du 25 octobre 1989, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord tel qu'il résulte de l'avenant no 20 précité.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d'une adhésion antérieure auprès d'un autre organisme, dès lors que cet organisme assure une garantie au moins équivalente.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord et des annexes visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant no 20 précité.
Loi n° 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire
Rapport de M. Jean Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3222 ;
Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission mixte paritaire, n° 173 ;
« b) Des périodes qui peuvent être effectuées au titre d’une forme de service national autre que celle dans laquelle a été accompli le service actif ; la durée totale de ces périodes ne peut excéder six mois et chacune d’elles ne peut dépasser un mois.
- Les deuxième, troisième et, quatrième alinéas du 1° de l’article L.
- Au 2° du même article, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa ci-dessus ».
« Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d’au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.
82, après le mot : « périodes », les mots : « d’exercice » sont supprimés.
Le ministre chargé des années fixe le nombre et la durée de ces périodes conformément aux dispositions du b de l’article L.
- Dans les cinq derniers alinéas de l’article L.
84, les mots : « d’exercice » ou « d’exercices » sont supprimés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors classe, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Lévy-Rosenwald, chef de service, reçoit délégation pour signer au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour signer au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’informatique et de l’organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille.
Dietrich, directeur adjoint, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Geneviève Levert, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Dominique Prince, Mme Martine Prince, M. Georges Degenève, Mme Catherine Delorme, Mlle Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d’administration centrale, Mlle Brigitte Arpin, Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d’administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis et de M. Frédéric Sans, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. François Mahéas, attaché d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis et de M. Dominique Prince, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly, Jean-Denis de Voyer d’Argenson, administrateurs civils, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, M. Serge Jarraud, attachés principaux d’administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveurpercepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l’activité des services sociaux.
La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
Les sections régionale et interdépartementale comprennent :
1° Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ;
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 18 mars 1993, M. Fornage (Pierre), ingénieur en chef des télécommunications au service des transmissions du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 1993, Mme Mallet (Françoise), administrateur civil, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est affectée au ministère de l’éducation nationale à compter du 1er juin 1993.
Arrêté du 19 avril 1993 portent admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 1993, M. Ozoux (Georges), administrateur civil hors classe affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 24 juillet 1993.
- Les dispositions des avenants nos 89 et 90 du 5 novembre 1992 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de l’avenant n° 89 susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant, à l’article 18 de la convention, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants nos 19 et 20 du 18 février 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre :
(pour l’avenant n° 19), à la F.
A. et à la C.
F-F.
Avenant n° 19 : de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter des 1er février et 1er avril 1993 ;
Avenant n° 20 : de revaloriser les taux horaires minima à compter du 1er février 1993.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l’avenant n° 9 du 15 février 1993 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er mars 1993.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, de viticulture, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières (d’ornement, fruitières, viticoles), d’arboriculture, d’aviculture, d’apiculture, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole compris dans le champ d’application territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles de Saôneet-Loire, l’avenant n° 72 du 5 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Mâcon entre :
- de modifier le champ d’application professionnelle de la convention en l’étendant aux exploitations d’horticulture et de pépinières (d’ornement, fruitières, viticoles) ;
- de modifier plusieurs articles de la convention précitée ainsi que de l’annexe D à ladite convention ;
- d’abroger l’article 9 de cette même convention et les annexes B et C1 à C 8.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Saône-et-Loire, où il peut être consulté.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Michaud, directeur du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc Michaud, directeur du tourisme, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Des décisions d’approbation des états annuels de prévisions de recettes et de dépenses et des comptes financiers des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Des observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres ;
La Commission nationale de conciliation comprend :
Arrêté du 21 avril 1993 portant agrément d'un organisme collecteur au titre de la contribution des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue
- Est agréé en vertu des dispositions de l’article R.
952-2 susvisé du code du travail, à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 1994, l’organisme collecteur suivant, mention étant faite du champ d’activité pour lequel l’agrément est délivré :
Fonds national d’assurance formation de l’industrie hôtelière, 3, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris.
Champ d’activité : industrie hôtelière.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à MM. Ralph Dassa, Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Vincent Carpentier, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. André Bohn, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Christiane Segrétain, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d’importation, d’exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Renaud Gace et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. Jean Puons, directeur régional des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à M. Patrice Chaffort, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Patrice Chaffort, administrateur civil, délégation est donnée à M. Michel Colin, attaché principal d’administration centrale, à Mme Françoise Lubeau, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Jean Puons, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Philippe Galy, directeur adjoint des douanes, et Olivier Ponsonnaille, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l’exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 14 avril 1993 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
- A compter du 1er octobre 1992 et jusqu’au 31 janvier 1993, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l’heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
- A compter du 1er octobre 1992 et jusqu’au 31 janvier 1993, la rémunération des personnes qui assurent une activité d’enseignement en vertu d’un contrat conclu conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 90-76 du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 41 706 F par année scolaire et à 650 F par séance, la durée des séances étant d’une heure au moins et d’une heure trente au plus.
- A compter du 1er février 1993, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l’heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
- A compter du 1er février 1993, la rémunération des personnes qui assurent une activité d’enseignement en vertu d’un contrat conclu conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 90-76 du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 42 425 F par année scolaire et à 661 F par séance, la durée des séances étant d’une heure au moins et d’une heure trente au plus.
- L’arrêté du 8 juillet 1992 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’agriculture et de la forêt est abrogé.
Décret du 27 avril 1993 portant nomination d'un directeur (préfecture de police)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1993, M. Pierre Ottavi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité publique à la préfecture de police.
Mme David (Martine), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Rennes, en remplacement de Mme Crinon.
Mme Guyomard (Annie), épouse Moisan, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Rennes, en remplacement de Mme David.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1993, Mme Fabretti (Florence), épouse Remy, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Lunéville, en remplacement de Mme Thouveny.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1993, Mme Barbonnais (Gilberte), épouse Gaud, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Nontron, en remplacement de M. Demars.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1993, Mlle Cauchois (Sandrine), agent administratif stagiaire au tribunal d’instance du 9e arrondissement de Paris, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Roda.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à MM. Jean Brunel et Michel Pinchon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à MM. Gilbert Arnauld d'Andilly et Luc Valade, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M, Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Bernard Ogier et Didier de Calbiac, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Georges Nasica, chef de service départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux, Martine Rougeaux, à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Geneviève Piéroni et M. Christian Laloge, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard, directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines (catégorie A), M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noel, officier de marine détaché dans le corps des administrateurs civils, M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Jean Panhaleux, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de M. Thierry Vexiau.
Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés par un conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions ou sections compétentes.
Le ministre chargé du travail conserve la possibilité de saisir la commission nationale en application de l'article R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuérou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Louis Guibert, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, dans les mêmes conditions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Denis, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Denis, la délégation visée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte Druenne-Prissette, agent contractuel.
- M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets n° 60-24 et n° 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Lejuez, M. Bertrand Bonneval, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 28 décembre 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 28 décembre 1992, le budget de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour 1992 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 15 384 100 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- Les dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au deuxième paragraphe, classe C, il est ajouté un 6 ainsi rédigé:
Sous-directeur de 2e classe de la Caisse nationale du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.>> Au troisième paragraphe, classe B, d'une part, le 7 est modifié ainsi qu'il suit:
Sous-directeur et secrétaire général des caisses nationales des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants;>> D'autre part, il est ajouté un 8 ainsi rédigé:
Sous-directeur de 1re classe de la Caisse nationale du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.>>
Décret n°92-1265 du 1 décembre 1992 modifiant le décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du comité économique et social de la collectivité territoriale.
Décret no 92-1265 du 1er décembre 1992 modifiant le décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- L'article 1er du décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Six représentants des activités professionnelles non salariées de l'archipel, dont trois sont désignés par la chambre de commerce, d'industrie et des métiers, un par l'union interprofessionnelle patronale et deux par le comité professionnel des pêches et des cultures marines;
<<2o Six représentants des organisations syndicales de salariés désignés par les organisations représentatives dans l'archipel, à savoir deux par l'organisation syndicale majoritaire aux élections prud'homales, un par chacune des autres organisations syndicales arrivées respectivement en deuxième, troisième et quatrième position aux élections prud'homales et un par accord entre les syndicats de l'éducation nationale autres que ceux qui font partie d'une union syndicale pouvant présenter des candidats aux élections prud'homales;
<<3o Trois représentants des organismes qui participent à la vie collective de l'archipel, désignés par ces organismes;
<<4o Une personnalité concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique et social de l'archipel, désignée par arrêté du Premier ministre.
Représentation des organismes
participant à la vie collective
Comité des retraités et des personnes âgées.
- Le tableau figurant à l'annexe du décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
Arrêté du 1er décembre 1992 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Décret du 4 décembre 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, maintien dans la 1re section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Gosset (Roger, Roland, Jules, Eugène).
- M. le général de corps d'armée Roué (Jean, Louis), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 8 janvier 1993, est maintenu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre dans ses fonctions de directeur du personnel militaire de l'armée de terre jusqu'au 31 mai 1993.
A M. le général de division Tartanac (Jean, Eugène, Henry).
M. le général de brigade Azéma de Castet Laboulbène (Philippe, Jean, Pierre, Maurice, Ignace).
M. le général de brigade Piroth (Christian, Pierre, Jean).
M. le colonel des troupes de marine Théodoly-Lannes (Michel, Marie, Joseph).
M. le colonel de l'armé blindée et de la cavalerie de La Choue de La Mettrie (Philippe, Marie-Joseph).
M. le colonel des troupes de marine Fruchard (Michel, Georges, Désiré).
- M. le général de division Egretaud (Jean-Claude) est nommé directeur central des transmissions à compter du 2 janvier 1993.
M. le général de brigade Clappier (Henri, Marie, Georges) est nommé major régional des forces françaises en Allemagne à compter du 23 décembre 1992.
M. le général de brigade Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy) est nommé sous-chef Télécommunications-systèmes d'information à l'état-major de l'armée de terre à compter du 2 janvier 1993.
La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés intéressés.
Elle est saisie :
1° Directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition du préfet ;
2° A la demande des parties ou de l'une d'elles.
- Est ouvert sur 1992 un crédit de 220372000 F applicable au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Mme Claude Fernandes, docteur ingénieur en sciences physiques, est nommée en qualité de professeur associé d’électronique au Conservatoire national des arts et métiers pour l’année universitaire 1992-1993.
M. Jacques Poirier, directeur scientifique au Commissariat à l’énergie atomique, est nommé au Conservatoire national des arts et métiers en qualité de professeur associé à mi-temps de contrôle non destructif, pour une période de trois ans, à compter du 15 octobre 1992.
Décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances
Le conseil d'administration et le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances seront maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration composé ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus, laquelle devra intervenir trois mois au plus après la publication du présent décret.
Les agréments de prestataires de services en cours à la date de publication du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans courant de la date de leur octroi.
A ce terme, des conventions devront être passées entre l'Agence nationale pour les chèques-vacances et les prestataires de services dans les conditions prévues par l'article 13 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances
- L'article 2 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Le collège des employeurs et distributeurs de chèques comprenant cinq membres représentant les employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances:
< < <<3o Le collège des prestataires de services, comprenant cinq membres représentant les prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme, dont deux pour le tourisme associatif.
<<4o Le collège des personnalités qualifiées, comprenant sept personnalités compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, nommées sur proposition du ministre chargé du tourisme.
<<5o Le collège des représentants des personnels, comprenant deux représentants des salariés de l'agence élus par ceux-ci.>>
- Il est ajouté au décret du 16 août 1982 un article 7-1 ainsi conçu:
< prend toutes les décisions relatives au personnel.
< < < < après avis du conseil d'administration, et sous réserve de l'agrément conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service de l'agence et aux délégués régionaux.>>
- Aux articles 13 et 14 du décret du 16 août 1982, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 du décret du 16 août 1982 sont supprimés.
< l'agence peut suspendre l'agrément pour une durée maximum d'un an et procéder à son retrait motivé, temporaire ou définitif, après avoir entendu les explications du prestataire de services ou de son représentant qualifié.
Toute convention passée entre l'agence et un prestataire de services doit comporter les clauses prévoyant l'éventualité et les conditions d'une suspension ou d'un retrait.>>
< <<1o Le collège des organisations syndicales comprenant six membres représentant les bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations intéressées:
Décret du 8 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement de la Martinique
Par décret en date du 8 janvier 1993, M. Alain Zabulon est nommé, en remplacement de M. Marc Hoareau, membre du conseil d’administration de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema), en qualité de représentant de l’Etat, pour une durée de trois ans.
- Est déclarée non conforme à la Constitution la troisième phrase du premier alinéa de l’article 73 bis ajouté au règlement du Sénat par la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel.
- Sous les réserves mentionnées dans les motifs de la présente décision, les autres dispositions du règlement du Sénat, telles qu’elles résultent de la résolution du 15 décembre 1992, sont déclarées conformes à la Constitution.
- L’article 3 du décret du 15 mai 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chargé des fonctions de chef du bureau de la formation, M. Philippe Nardin, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chargé des fonctions de chef du bureau d’études et de liaison, M. Jean-Paul Savelli, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l’Institut national d’études de la sécurité civile, directement placés sous l’autorité de M. Rébeillé-Borgella, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 12 janvier 1993 ordonnant la suspension de la vente des appareils dénommés « super flamme », ou « brûleur tout usage » et des appareils identiques
- L’importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des appareils dénommés « super flamme » ou « brûleur tout usage Y.
1000 » et des appareils identiques commercialisés sous d’autres dénominations, marques ou références sont suspendues pour une durée d’un an.
Au sens du présent arrêté, on entend par importation l’entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.
- Il pourra être procédé aux opérations mentionnées à l’article 1er si les appareils :
Ont été modifiés ou équipés de systèmes de sécurité -de manière à rendre impossible la formation de flammes dangereuses ou la projection de combustible enflammé dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par les responsables de la première mise sur le marché ;
Ont fait l’objet d’un rapport d’essais établi par un organisme habilité attestant leur non-dangerosité dans les conditions visées ci-dessus ;
Sont revêtus d’un marquage comportant les principales précautions d’emploi et accompagnés d’une notice donnant toutes informations nécessaires à une utilisation et un entretien corrects.
- Les frais afférents à l’application des dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont à la charge des responsables de la première mise sur le marché des appareils concernés.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1992 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
- deux représentants des concepteurs paysagistes ;
- deux représentants des gestionnaires du paysage ;
- Les membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l’agriculture.
Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture pour le secteur horticole.
- Le président du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement, après consultation de ce conseil spécialisé.
Le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’environnement peuvent désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
- Le conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage se réunit sur convocation de son président.
La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres, par le ministre chargé de l’agriculture ou par le ministre chargé de l’environnement.
- Le conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage assure les missions qui lui sont confiées par le conseil de direction ou, en tant que de besoin, par les pouvoirs publics.
Il étudie les projets de décision qui lui sont soumis par la direction de l’office.
- Le conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage est tenu régulièrement informé par les pouvoirs publics des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l’élaboration et l’application de la politique européenne dans les secteurs de sa compétence.
La Commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail.
Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant à l'ensemble du territoire national ou concernant plusieurs régions.
Arrêté du 11 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 11 janvier 1993, est autorisée, au titre de l’année 1993, l’ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trente-cinq.
La répartition de ces postes entre les groupes de disciplines sera fixée par un arrêté ultérieur.
La date des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir seront précisées par arrêtés des ministres de tutelle de l’établissement.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s’adresser par écrit à l’Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Promotion et évaluation, concours DR.
Décret n°93-47 du 13 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 30 décembre 1985 modifié susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Toutefois, la contribution annuelle est constituée par la masse des allocations de logement et des primes de déménagement que chaque régime de prestations familiales et le Fonds national d’aide au logement auraient versées au cours de l’année civile en l’absence d’aide personnalisée au logement ainsi que par les frais de gestion y afférents pour :
« 1° Les logements occupés par leurs propriétaires, acquis ou améliorés, mentionnés au 1° de l’article L.
351-2 du code de la construction et de l’habitation, à condition qu’ils aient bénéficié de prestations financées par le Fonds national de l’habitation au titre de prêts contractés à compter du 1er janvier 1992.
« 2° Les logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° et, en ce qui concerne les logements améliorés, en application du 3° et du 4° du même article.
Décret du 8 janvier 1993 modifiant les conditions auxquelles sont soumises les concessions de mines de fer de Droitaumont, Giraumont, Fleury et Labry (Meurthe-et-Moselle) et autorisant leur mutation au profit de la Société des mines de Sacilor-Lormines
Par décret en date du 8 janvier 1993, est autorisée au profit de la Société des mines de Sacilor-Lormines la mutation des concessions de mines de fer dites concessions de Droitaumont, Giraumont, Fleury et Labry (Meurthe-et-Moselle) sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l’opération ou préjuge la valeur des mines.
La durée des concessions de mines de Droitaumont, Giraumont, Fleury et Labry est ramenée à cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les cahiers des charges des concessions de Giraumont, Fleury, Labry et Droitaumont joints aux décrets des 18 juin 1886, 19 mars 1887 et 5 août 1887 instituant lesdites concessions sont annulés et remplacés par un nouveau cahier des charges commun à ces quatre concessions, expressément approuvé par le nouveau titulaire et annexé au présent décret.
DES CONCESSIONS DE MINES DE FER DE DROITAUMONT, GIRAUMONT, FLEURY ET LABRY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Obligations générales da concessionnaire
Les concessions de mines de fer dites « Concessions de Droitaumont, Giraumont, Fleury et Labry (Meurthe-et-Moselle) » sont régies par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles sont soumises ces concessions et autorisant leur mutation.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Hayange.
Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de Meurthe-et-Moselle ainsi qu’au directeur régional de l’industrie et de la recherche de Lorraine.
M. CHARDON
Décret du 11 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ile-d'Arz-Vannes traversant le département du Morbihan
Par décret en date du 11 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de l’Ile-d’Arz, située sur le parcours du faisceau hertzien Ile-d’Arz-Vannes, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de l’Île-d’Arz et Vannes.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Arrêté du 8 janvier 1993 fixant la liste des candidats admis à suivre les enseignements de la 53e session de perfec-tionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes « Promotion Capitaine de frégate Hourst » (octobre 1992-juin 1993)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1993, les candidats dont les noms suivent sont admis à suivre les enseignements de la 53e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l’Afrique et l’Asie modernes « Promotion Capitaine de frégate Hourst » (octobre 1992-juin 1993) :
Mlle Ahidjo (Aminatou), étudiante en doctorat.
M. Ailes (Georges), lieutenant-colonel, chef de section au bureau des personnels des troupes de marine, ministère de la défense.
M. Aubry (François), commissaire colonel de l’air, en service au bureau finances, mission militaire de coopération, ministère de la coopération et du développement.
M. Aymard (Michel), attaché d’administration centrale au secrétariat d’Etat à la mer.
M. Beauprêtre (Gérard), agrégé de l’université, chargé de mission à la sous-direction des sciences sociales et humaines, ministère des affaires étrangères.
M. Benkamla (Karim), courtier d’assurance.
M. Bordinat (Jean-Louis), commissaire divisionnaire, ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
M. Bouquet (Patrick), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale (S.
M. de Boysère (Philippe), chef d’escadron, bureau Afrique-Asie-Amérique de la division des relations internationales à la direction générale de la gendarmerie nationale (D.
M. Buchwalter (François), colonel des troupes de marine, état-major des armées, adjoint au bureau Afrique - Moyen-Orient, ministère de la défense.
M. Cadiou (Jean-Michel), lieutenant-colonel des troupes de marine, ministère de la défense.
M. Carreaux-Thuilliez (Henri), directeur d’hôpital, chargé de mission au ministère de la coopération et du développement.
Mme Chalaye (Françoise), commissaire de police, chef de section à la direction de la surveillance du territoire (D.
T.), ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
M. Cledes (Alain), chef de bataillon, armée de terre, ministère de la défense.
M. Comentale (Christophe), chef du bureau des réseaux documentaires du ministère des affaires sociales et de l’intégration.
M. Covo (Daniel), inspecteur des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (D.
S.), ministère de la santé et de l’action humanitaire.
M. Daoud (Walid), médecin inspecteur de la santé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Orne (D.
M. Dargnies (Gilles), sous-directeur des actions économiques et financières à la direction générale de l’alimentation (D.
L.), ministère de l’agriculture et du développement rural.
Mme Delamourd (Chantal), professeur certifié de lettres modernes, enseignante au lycée Condorcet à Méru, académie d’Amiens, ministère de l’éducation nationale et de la culture.
Mme Delort (Dominique), mère de famille.
M. Denis (Yves), attaché d’administration, ministère de la défense.
M. Desperques (Patrick), chef d’escadron des troupes de marine, officier instructeur et rédacteur Afrique au centre militaire d’information et de documentation sur l’outre-mer (C.
M. Dumoulin (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, sousdirecteur administratif à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (D.
M. Dupuis (Georges), administrateur civil, chargé de mission auprès du directeur général des collectivités locales, chargé des relations intemationales, ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
M. Ferrandini (Dominique), journaliste à l’Agence France-Presse (A.
M. Flandrois (Alain), lieutenant-colonel des troupes de marine, chef du bureau d’études du cabinet du ministre de la coopération et du développement.
M. Frier (Jean-François), adjoint en chef du protocole, ministère de la coopération et du développement.
M. Gallois (Yvan), ingénieur en chef d’agronomie, proviseur du centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet, ministère de l’agriculture et du développement rural.
M. Georges-Coty (Pierre), attaché principal d’administration de la recherche, responsable du bureau géographique (Afrique de l’Ouest) au service des relations extérieures de l’O.
M., ministère de la coopération et du développement.
M. Giacomino (Thierry), attaché d’administration centrale, responsable du service administratif des galeries nationales du Grand Palais, ministère de l’éducation nationale et de la culture.
M. Giraud (Daniel), directeur du centre d’études de systèmes et d’applications micro-informatiques (Cesyam).
M. Goussin (Jean-Marie), administrateur suppléant de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (C.
M. Grosjean (Yves), directeur du centre hospitalier de Beauvais, ministère de la santé et de l’action humanitaire.
M. Hirtz (Patrick), médecin hospitalier, membre du conseil d’administration de Médecins du monde.
M. Indo (Prosper), sous-directeur des services pénitentiaires à la direction régionale de Paris, ministère de la justice.
M. Laffaiteur (Michel), chargé de mission auprès du secrétaire général du Centre national d’études spatiales (C.
S.), ministère de la recherche et de l’espace.
M. Lagrange (Jean-Pierre), officier de 1re classe du corps technique et administratif de l’armement, secrétaire général pour l’administration et les relations extérieures, ministère de la défense.
M. Lebrun (Emmanuel), prêtre diocésain, responsable de la communauté chrétienne des Africains de Paris et de la région parisienne.
Mme Lerat (Lydie), attaché d’administration centrale, chef du bureau des personnels et de la formation au ministère des départements et territoires d’outre-mer.
M. Mafille (Michel), administrateur territorial en service au Centre national de la fonction publique territoriale (C.
T.), service des incidents de carrière, ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
M. Marchand (Robert), architecte diplômé par le Gouvernement, professeur à l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts (E.
A.), ministère de l’éducation nationale et de la culture.
M. Martin (Jean-Pierre), capitaine des troupes de marine, ministère de la défense.
Mme Mas (Monique), journaliste au service Afrique de Radio-France internationale (R.
M. Montaville (Bernard), médecin inspecteur de la santé publique, ministère des affaires sociales et de l’intégration.
M. Mouillet (Jean-Michel), capitaine de vaisseau, délégation aux relations internationales (D.
I.), délégation générale pour l’armement (D.
M. Ottavi (Jean-Louis), contrôleur général de la police nationale, chargé de mission au service de coopération technique internationale de police (S.
P.), ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Mlle Perini (Marina), secrétaire générale de la fédération régionale des travaux publics de la région Champagne-Ardenne.
M. Pernet (Gilles), administrateur civil, chef du bureau de la réglementation du service national, du recrutement et de la formation des militaires, ministère de la défense.
M. Petit (Jean-Loup), capitaine de frégate en service à l’Ecole supérieure de guerre interarmées, ministère de la défense.
M. Reinle (Jean-Louis), colonel, chef du bureau logistique au ministère de la recherche et de l’espace.
M. Reungoat (Jean), lieutenant-colonel au bureau du recrutement de la direction des personnels militaires de l’armée de terre (D.
Mme Reverdito (Christiane), mère de famille.
M. Rich (Daniel), chef de bataillon, armée de terre, ministère de la défense.
M. Ridel (Laurent), sous-directeur des établissements pénitentiaires, chef de cabinet du directeur de l’administration pénitentiaire, ministère de la justice.
M. Righini (Philippe), attaché principal de l’administration centrale, chef du bureau des études et des développements informatiques au ministère de la coopération et du développement.
M. de Rodellec du Porzic (Marc), capitaine de corvette, chef de la section marine de l’inspection de la défense opérationnelle du territoire (D.
M. Sandahl (Erik), lieutenant-colonel des troupes de marine, expert au bureau Europe-Asie du Nord de la direction de l’évaluation, documentation stratégique au secrétariat général de la défense nationale (S.
Mme Saulnier-Combarnous (Isabelle), chargé de mission, responsable de la coordination des cycles courts de formation à l’Institut international d’administration publique (I.
P.), services du Premier ministre.
Mme de Scitivaux de Greische (Armelle), directrice de la société Image 7.
M. Taes (Daniel), chef de bataillon, armée de terre, ministère de la défense.
M. Torossian (Max), commissaire principal, adjoint au chef de division des questions européennes au service de coopération technique et internationale de police (S.
M. Treguier (Jean-Yves), colonel, médecin en chef du service mixte de contrôle biologique, conseiller santé auprès du directeur des centres d’expérimentation nucléaire, ministère de la défense.
M. Troullier (Jean-François), capitaine de vaisseau, chef du centre opérationnel de la presse internationale de défense (C.
Mlle Valentini (Isabelle), chef de la cellule analyse au service d’information et de relations publiques des armées (S.
M. Vayssière (Bruno), maître de conférences à l’institut d’urbanisme de Paris (I.
P.), ministère de l’éducation nationale et de la culture.
M. Allaire (Alain), directeur du service immigration, délégation générale du Québec en France.
M. Dif (Lazhar), chargé d’études et de recherche à l’Institut national d’études de stratégie globale (I.
G.) d’Alger.
M. Farouk (Fouad), consultant international.
M. Guindon (Stéphën), consultant international.
L’arrêté du 21 novembre 1990 fixant la liste des auditeurs de la 50e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l’Afrique et l’Asie modernes « Promotion René Grousset » (octobre 1989-juin 1990) est complété comme suit :
« M. Robert (Gilles), lieutenant-colonel des troupes de marine en service à la direction du personnel militaire de l’armée de terre (D.
Mlle Hecht (Muriel), agent administratif de 2e classe au tribunal d’instance de Paris (12e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Jeannot.
Mme Dumonteil (Patricia), épouse Joly, adjoint administratif au tribunal d’instance de Paris (12e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Hecht.
Loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 quater (VT)
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 quinquies (V)
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 ter (M)
Transfère Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 ter (T)
Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes :
1° L'une des parties ;
- Le chapitre Ier, du titre Ier du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
253 bis, premier alinéa, avant le membre de phrase : « qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations », est ajouté le membre de phrase suivant : « Les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « aux personnes ayant participé à six actions de combat au moins » sont remplacés par les mots : « aux personnes ayant pris part à cinq actions de feu ou de combat ».
253 ter devient l’article L.
253 bis, est inséré un article L.
- Ont également vocation à l’attribution de la carte du combattant, dans les conditions prévues à l’article L.
253 bis, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.
« Un arrêté conjoint des ministres concernés fixe notamment les bonifications et les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions.
253 quater, les mots : « à l’article L.
253 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
253 biset L.
253 quinquies ainsi rédigé :
- Il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l’article L.
253, un titre de reconnaissance de la Nation.
« Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par décret sur proposition conjointe du ministre en charge de la défense et du ministre en charge des anciens combattants.
- A la fin du chapitre Ier du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est rétabli un article L.
- Les combattants volontaires de la Résistance bénéficient d’une bonification de dix jours pour engagement volontaire.
321-9 du code de la mutualité est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles titulaires de la carte du combattant du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves, veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 106 (1992-1993) ; Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 122 (1992-1993) ;
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif aux attestations de formation spécialisée et aux attestations de formation spécialisée approfondie délivrées aux médecins et pharmaciens étrangers
Arrêté du 30 décembre 1992 modifient l'arrêté du 1er août 1991 relatif aux attestations de formation spécialisée et aux attestations de formation spécialisée approfondie délivrées aux médecine et pharmaciens étrangers
- Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 1991 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
- La première phrase du deuxième alinéa de l’article 2 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante :
Dans la deuxième phrase de ce même alinéa, les termes « d’études spécialisées » sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l’article 3 du même arrêté, les termes : « du diplôme d’études spécialisées correspondant » sont remplacés par les termes : « du diplôme d’études spécialisées ou du diplôme d’études spécialisées complémentaires correspondant.
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les phrases suivantes :
- A la fin de l’article 5 du même arrêté, sont ajoutées les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l’article 6 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« , à l’exception de ceux qui ont déjà postulé ou obtenu plus d’une autre attestation de formation spécialisée approfondie, et de ceux qui sont titulaires d’une attestation de formation partielle spécialisée ou d’un diplôme interuniversitaire de spécialisation ; ces derniers doivent avoir excercé leur spécialité au moins trois ans dans leur pays d’origine avant de pouvoir postuler une attestation de formation spécialisée approfondie.
« Pour les titulaires d’un diplôme interuniversitaire de spécialisation, copie certifiée conforme de ce diplôme et une attestation d’exercice depuis trois ans de la spécialité dans le pays d’origine.
- L’article 8 du même arrêté est modifié comme suit Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par les phrases suivantes :
Arrêté du 1er décembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Aéro Services Executive est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour le transport à la demande, dans le monde entier, de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen d’un appareil de type Falcon 50 dans le monde entier.
Arrêté du 23 décembre 1992 autorisant, au titre de l'année 1993, le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres, par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 décembre 1992, est autorisé, au titre de l’année 1993, un recrutement d’ingénieurs de l’aviation civile sur titres, par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement sur titres, au concours interne et à l’examen professionnel est fixé à sept.
Recrutement sur titres : trois places (prévues à l’article 9 [1°, a] du décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : deux places (prévues à l’article 9 du même décret) ;
Examen professionnel : deux places (prévues à l’article 9 du même décret).
Examen professionnel : 13 septembre 1993.
La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s’adresser à la direction générale de l’aviation civile (direction des ressources humaines et des affaires financières, bureau du recrutement et de la formation [D.
P.4]), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40-43-46-80).
- La chambre de commerce et d’industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l’objet est le programme de développement de l’aéroport d’Aulnat (seconde tranche).
Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques
Le présent arrêté entre en application le 1er février 1993.
- L’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié et complété :
« L’agrément est délivré après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
« L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’agriculture pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture, après que l’organisme a pu présenter ses observations, s’il apparaît que l’organisme agréé ou la personne agréée ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté ou que les vérifications initiales, périodiques ou sur mise en demeure effectuées ne satisfont pas aux dispositions des annexes I et II de l’arrêté du 20 décembre 1988 susvisé.
« Peuvent seuls être agréés les organismes qui ont mis en place une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations selon des méthodes reconnues.
A cet effet, ils doivent présenter un certificat d’assurance de la qualité délivré, sur la base de la norme NF/EN/29-002 ou sur une base équivalente, par l’Association française d’assurance qualité (A.
Q.) ou tout autre organisme présentant les garanties nécessaires de compétence, indépendance et impartialité.
« Peuvent seules être agréée les personnes dont les modalités d’intervention permettent de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations selon des méthodes reconnues.
Ces personnes doivent être titulaires d’un certificat délivré, sur une base équivalente à la norme visée à l’alinéa précédent adaptée au caractère individuel de leur prestation, par un organisme présentant les garanties nécessaires de compétence, indépendance et impartialité.
« Toutefois, les personnes ou organismes qui ne répondent pas à toutes les conditions prévues selon le cas par l’un ou l’autre des deux alinéas ci-dessus peuvent, sous réserve que leur organisation et leurs modalités d’intervention soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d’un agrément dont la durée est limitée à un an renouvelable deux fois.
- L’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié et complété :
- Au premier alinéa, les mots : « Les demandes d’agrément » sont remplacés par : « I.
- Les demandes d’agrément comportant toutes les pièces exigées au Il ci-après ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « A chaque demande d’agrément doivent être jointes » sont remplacés par : « II.
- Les demandes d’agrément doivent comporter ».
- Le 1° du deuxième alinéa est ainsi complété :
Au a, les mots : « ainsi que, en cas de demande de renouvellement d’agrément, la liste des stages de formation permanente auxquels a participé le demandeur au cours de sa période précédente d’agrément et les attestations y afférentes » sont ajoutés après : « son activité antérieure ; » ;
Au b, les mots : « ainsi que le plan établi par l’organisme pour la formation permanente de son personnel ; » sont ajoutés après « membres de sa direction ; ».
- Au 5 du deuxième alinéa, les mots « ou un extrait significatif établi avec l’accord de l’administration dont les installations électriques auront été vérifiées » sont remplacés par « dont les installations électriques auront fait l’objet d’une vérification initiale ou sur mise en demeure et, pour ce qui concerne les établissements dont les installations électriques auront fait l’objet d’une vérification périodique, un extrait significatif établi en accord avec l’administration ».
« Le certificat prévu, selon le cas, par le quatrième ou le cinquième alinéa de l’article 1er ci-dessus.
- Au troisième alinéa, les mots « Il peut être demandé » sont remplacés par « III.
- Le ministre chargé du travail peut demander ».
- Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 1988 susvisé, les mots « et intégrité » sont ajoutés après « impartialité ».
« Les organismes et personnes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et participer à toute réunion de coordination ou d’information dont ledit ministre déciderait la tenue.
Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'inspecteur du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution amiable.
Décret n° 93-13 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 78-631 du 2 juin 1978 portant modification de la composition de la Commission centrale de classement des débits de tabac
- Dans l’article 1er du décret n° 78-631 du 2 juin 1978, les mots : « directeur général des impôts » et « direction générale des impôts », sont respectivement remplacés par les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 17 décembre 1992, une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement musical des aveugles et des déficients visuels réservée aux candidats justifiant des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 1976 modifié sera organisée en 1993.
Les épreuves écrites et les épreuves pratiques de la première partie, les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille de la deuxième partie se dérouleront simultanément à l’Institut national des jeunes aveugles à Paris les 11, 12 et 13 mai 1993.
Le programme limitatif de la deuxième épreuve écrite (histoire de la musique) prévue à l’article 10 (A, a, 2) de l’arrêté du 15 décembre 1976 est fixé ainsi qu’il suit :
« Histoire de la musique de 1550 à 1800.
La monographie, en dix exemplaires, devra parvenir au plus tard le 10 mars 1993 au ministère des affaires sociales et de l’intégration (direction de l’action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l’aide sociale, insertion des personnes handicapées, bureau R.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du ler octobre 1992, M. Poggio (André), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’Observatoire de la Côte d’Azur, en remplacement de M. Cousin, appelé à d’autres fonctions.
Liste des candidats déclarés admis au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Sont déclarés admis au titre de 1992 au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l’Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
3 Burstin (Anne).
4 Pichon (Bruno).
5 ex aequo Koza (Sylvie).
5 ex aequo Tanguy (François).
7 Lange (Antoine).
8 Lartigau (Jérôme).
9 Colera (Christophe).
12 Icher (Eric).
13 Chaillet (Elisabeth).
14 Rebuffel (Laurence).
16 Rodriguez (Jacques).
18 Astruc (Valérie).
19 Chevance (Cécile).
20 Hoop (Pascal).
22 Duluc (Nathalie).
23 Suran (Nicolas).
24 Fabron (Véronique).
25 Gaben (Christophe).
27 Dandin, née Vivet
29 Minne (Laurence).
30 Chevalier (Cyril).
31 Esselin (Valérie).
32 Davigo (Jean-Luc).
33 Destieu (Corinne).
34 Hudry (Stephan).
35 Banterla (Isabelle).
38 Mimram (Corinne).
39 Bermann (Béatrice).
40 Gatellier (Murielle).
41 Got (Christophe).
42 Collange (Philippe).
43 Micaud (Nathalie).
44 Surena (Véronique).
45 Jaglin (Cécile).
47 Collet (Pascale).
48 Arnal (Christine).
49 Wurtz (Bernard).
50 Zamaron (Sophie).
51 Laflaquiere (Sabine).
52 Gautier (Anne-Sophie).
54 Presse (Christophe).
55 Desmay (Dominique).
56 Peix (Pierre).
58 Coulonjou (Marie).
59 Descombes (Jean-Philippe).
2 Michal (Caroline).
3 Briec (Nathalie).
4 Romero (Patricia).
5 D’Attoma (Franck).
6 Renier (Martine).
1 Borgonovo (Michel).
2 Chitrit (Norbert).
3 Celet (Jean-Paul).
4 Gaillard (Denis).
6 Delboe (Brigitte).
8 Dadon (Charles).
10 Keller (Catherine).
11 Durocher (William).
12 Desgouttes (Philippe).
13 Le Tilly (Yvon).
14 Loriod (Bertrand).
15 Donnou, née Bourgeois
16 Perin (Bertrand).
17 Boyer (Marie-Claude).
18 Perrin (Claude).
19 Bretagne, née Meaume
20 Doutreleau (Etienne).
21 Sauvaire, née Lazerges (Dominique).
22 Zigna (Marie-Claude).
23 Benisahnoune (Zaynab).
24 Coppee (Carole).
25 Le Corff (Michel)
26 Hebrard (Martine).
27 Daccord (Maurice).
28 Schott (Laurent).
29 Meriau (Christian).
30 Arezki (Philippe).
31 Petryszyn (Jean-Paul).
32 Jacson (Patrick).
33 Baudart (Marcel).
34 Devauchelle (Philippe).
35 Guillemelle (Philippe).
1 Saint-Jevin (Georges).
3 Barbaroux, née Leonard
4 Indart (Rémi).
5 Djamakorzian (Eric).
6 Bonnevie (Eric).
7 Rouquette, née Thomas (Sandrine).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, à M. André Barilari, directeur, et à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Décret du 19 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la magistrature
- M. Paul Legatte, conseiller d’Etat honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur de la magistrature, en remplacement de M. Jean Pinel, décédé.
Décret n° 93-69 du 14 janvier 1993 relatif à l'indemnité allouée aux personnels enseignants affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat, pendant leur première année d'exercice, de professeurs issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres
- Les personnels enseignants affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat, pendant leur première année d’exercice, de professeurs issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres, perçoivent, par professeur dont ils assurent le tutorat et par semaine, une indemnité dont le montant est fixé à 90 p.
Cette indemnité est allouée dans la limite de seize semaines par professeur dont ils assurent le tutorat.
- L’arrêté du 16 novembre 1992 pris pour l’application de l’arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en oeuvre d’une prophylaxie sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans le département du Jura est abrogé.
- La société Cooperativa Muratori e Cementisti (C.
C.) di Ravenna, via Trieste n° 76, 8100 Ravenna (Italie), pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.
Dans les professions agricoles, les attributions conférées en matière de conflits collectifs par le présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Thierry Lehuérou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuérou Kerisel, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
Arrêté du 20 avril 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de places offertes aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 20 avril 1993, le nombre total des places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social est fixé à treize.
- concours externe : sept ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Sallois, directeur des musées de France, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Babelon, directeur du Musée national et du domaine national de Versailles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes sans incidence financière, à l'exclusion des arrêtés et des actes concernant le personnel et la gestion des collections.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à M. Philippe Durand, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Taly, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Olivier (Jean, Baptiste, Julien, Marie), ancien notaire à la résidence de Campbon (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Fougere (Claude, Victor, Edouard), ancien notaire à la résidence du Châtelet-en-Berry (Cher).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Gauthron (Gabriel, Emile), ancien notaire à la résidence de Guérigny (Nièvre).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Vignaud (Jean-Jacques, Prosper, André), ancien notaire à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Souloumiac (Joseph, Charles), ancien notaire à la résidence de Rieux-Minervois (Aude).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Magnard (Marc, Marius), ancien notaire à la résidence d’Ambérieu-en-Bugey (Ain).
229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L.
Arrêtés du 3 mai 1993 conférant l'honorariat à des commissaires-priseurs (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Lemee (Alain, Jean, Yves, Malo), ancien commissaire-priseur à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1993, Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie, Jeanne), épouse Diey, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Ruffet (Jean-Michel, Camille), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1993, M. Viola (Jean-Pierre), auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l’énergie atomique.
- Est nommé au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre M. Gérard Chasseguet
Décision n° 93-219 du 23 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la société nationale de télévision France 2 (zones de Lectoure, La Tour-du-Pin, La Salle-en-Beaumont, Mont-de-Lans 3, Pont-en-Royans, Marnoz, Saint-Bonnet-le-Courreau 2, Chirassimont, La Versanne, Salnt-Didier-en-Velay 3.
La Séauve-sur-Semène, Le Brugeron 2, Orsonnette, La Bourboule 3, La Renaudie, Saint-Just-de-Baffie, Légny, Saint-Vincent-de-Reins 2, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Saint-Thibaud-de-Couz, La Thuile 2, Saint-Martin-de-Belleville 4.
Morillon, Peillonex, Arbusigny, Bellevaux 5, Taninges 4, Chamonix-Mont-Blanc 2, Chambéry 3, Saint-Ferréol-d'Auroure, Montusclat, Le Tech, Pontarlier 4)
Décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées en annexe ou leur mélange.
Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg; les appareils mis sur le marché après la date d'entrée en vigueur du présent décret portent une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.
- A l'exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou la sûreté du fonctionnement des équipements, est interdite toute opération de dégazage dans l'atmosphère des fluides mentionnés en annexe.
Lorsqu'il est nécessaire, lors de leur installation ou à l'occasion de leur entretien, de leur réparation ou de leur mise au rebut, de vidanger les appareils mentionnés à l'article 1er ci-dessus, la récupération des fluides qu'ils contiennent est obligatoire et doit, en outre, être intégrale.
Les fluides ainsi collectés qui ne peuvent être ni réintroduits dans les mêmes appareils après avoir été, le cas échéant, filtrés sur place, ni retraités pour être remis aux spécifications d'origine et réutilisés, sont détruits.
- Il est établi, pour chaque opération effectuée sur les appareils mentionnés à l'article 1er, 1er alinéa, ci-dessus, une fiche dite d'intervention; cette fiche indique la date et la nature de l'intervention dont ils font l'objet, la nature et le volume du fluide récupéré ainsi que le volume du fluide éventuellement réintroduit; elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'appareil; elle est conservée par cet exploitant pendant une durée de trois ans pour être présentée à toute réquisition de l'autorité compétente.
- Les entreprises qui procèdent à la mise en place ainsi qu'aux opérations d'entretien et de réparation des équipements visés à l'article 1er du présent décret ou à leur vidange en vue, soit de réutiliser, soit d'éliminer les fluides frigorigènes que ceux-ci contiennent, doivent être inscrites sur un registre tenu par les services de l'Etat.
L'inscription est enregistrée pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel l'entreprise a son siège ou, à défaut, dans un département dans lequel elle exerce son activité.
Le préfet délivre un certificat d'inscription dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande ou notifie les motifs du refus dans le même délai.
L'inscription est ouverte à toute entreprise qui remplit les conditions de capacité professionnelle et justifie la détention d'équipements appropriés,
conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-après.
- Les conditions de capacité professionnelle sont subordonnées à l'obligation pour le chef d'entreprise ou pour la personne qui procède sous la responsabilité de celui-ci aux opérations prévues à l'article 2 du présent décret:
a) Soit d'être titulaire, dans les domaines du froid et de la climatisation, d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation délivrée par un centre de formation agréé par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre chargé de l'agriculture, ou par l'association pour la formation professionnelle des adultes ou l'association pour la formation professionnelle continue;
b) Soit d'être titulaire d'une attestation équivalente délivrée dans un des Etats membres des Communautés européennes;
c) Soit de justifier de six années de pratique professionnelle sur les équipements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 1er ci-dessus.
- Les conditions de capacité professionnelle définies à l'article 5 ci-dessus ainsi que celles relatives à la qualité des matériels mis en oeuvre sont réputées satisfaites lorsqu'il a été délivré à l'entreprise un certificat d'assurance qualité dans le domaine du froid ou de la climatisation ou une attestation de qualification par les organismes certificateurs ou les associations techniques de qualification désignés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la consommation.
- Les entreprises qui procèdent au retraitement ou à la destruction des substances mentionnées en annexe fournissent pour chaque substance, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'environnement l'indication des quantités collectées au cours de l'année civile précédente en distinguant celles destinées respectivement à être détruites ou à être réutilisées.
- Toute personne qui se livrera à l'une des opérations mentionnées à l'article 2 du présent décret sans être inscrite au registre spécial prévu à l'article 4 ci-dessus sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe.
- Les entreprises qui à la date de publication du présent décret procèdent aux opérations définies à l'article 4 ci-dessus disposent d'un délai de trois mois courant à compter de la date de publication du présent décret pour déposer une demande d'inscription au registre spécial prévu à l'article 4 ci-dessus; elles sont autorisées à exercer leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Substances utilisées comme fluides frigorigènes:
Chlorofluoroalcanes (exemples: CH2C1F, C2C13F3, C3HC13F4,...).
Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes.
Fluoroalcanes.
Décision n° 93-221 du 21 avril 1993. modifiant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences définies dans l’annexe à la présente décision pour la diffusion, de 19 heures à 1 heure, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
Ces fréquences remplacent les fréquences précédemment attribuées à Télédiffusion de France pour la diffusion de la chaîne culturelle européenne à partir des sites d’Auxerre-Bleigny-le-Carreau et Lectoure-Baque.
L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe précitée.
- la présente décision sera publiée au Journal officiel de la la République française.
Station d'Auxerre
Station de Lectoure
- Les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés, dans les conditions fixées à l’article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus, sont fixés comme suit pour 1992 :
Le secrétaire du comité de la société issue de la fusion transfrontalière est désigné parmi ses membres.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. André Barilari, directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Marie Frauciel, directeur départemental des impôts, et Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l’autorité de MM. Lemierre et Barilari, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Pierrugues, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d’une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu’aux régimes de déduction fiscale et de réduction d’impôt en faveur des départements d’outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts et, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, délégation est donnée à MM. Jacques Devillières, Jean-Pierre Rouxel et à Mlle Isabelle Antoine, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, délégation est donnée à MM. Jacky Pouplier, directeur départemental des impôts, Michel Chantereau et Bernard Clarisse, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Jeannette Lunel, directeur départemental adjoint des impôts, et à MM. Jean-Claude Ricart et Pierre Blanguernon, inspecteurs principaux des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Marie et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des impôts, et à Mme Monique Le Peron, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l’exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, délégation est donnée à Mlle Françoise Terriou et à M. Jean-Marc Ferrali, directeurs divisionnaires des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l’exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, et de Mlle Françoise Terriou, directeur divisionnaire des impôts, délégation est donnée à MM. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, et Bernard Criq, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié et de M. Jean-Marc Ferrali, directeur divisionnaire des impôts, délégation est donnée à M. Benoît Plaut, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l’exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Guy Picard, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Louis Robert, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d’aliénation des biens domaniaux et, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Louis Robert, chef de service, et de M. Guy Picard, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Louis Robert, délégation est donnée à Mme Marie Boyer, administrateur civil, et à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d’aliénation des biens domaniaux.
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables relatives à l’exécution du budget général.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de Mme Martine Bonny, sous-directeur, M. José Molines, attaché principal d’administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et Mme Renée Dossena, attaché d’administration centrale, placés sous l’autorité de Mme Bonny, ont délégation pour signer toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 5 mai 1993, M. Armangau (François), ingénieur d’études et de fabrications de 3e classe relevant de la direction des constructions aéronautiques, est rayé des contrôles à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 mai 1993, M. Begtine (Georges, Pierre), ingénieur d’études et de fabrications relevant de la direction des constructions navales, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 16 décembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles
- M. Jacques Blot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en remplacement de M. Gabriel Robin.
Décret n°92-1321 du 17 décembre 1992 portant modification du décret n° 61-836 du 22 juillet 1961 modifié instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1321 du 17 décembre 1992 portant modification du décret no 61-836 du 22 juillet 1961 modifié instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne
- L'article 1er du décret no 61-836 du 22 juillet 1961 modifié susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 10 décembre 1992 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France
- Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 relatif au contrôle de la durée du travail.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1323 du 18 décembre 1992 relatif au contrôle de la durée du travail
- L'article D.212-11 du code du travail est abrogé.
Les articles D.212-12, D.212-13, D.212-14, D.212-15, D.212-16, et D.212-17 deviennent respectivement les articles D.212-11, D.212-12, D.212-13,
- Au premier alinéa de l'article D.212-14 du code du travail, remplacer les mots <> par les mots <>.
Aux premier et troisième alinéas du même article, remplacer les mots:
- A l'article D.212-15 du code du travail, remplacer les mots:
- Au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail (troisième partie: Décrets), il est créé une section V <> qui comprend les articles D.212-17 à D.212-24.
En outre, l'affichage prévu par le troisième alinéa de l'article D.
212-18 devra être effectué en respectant le délai défini par l'article L.
<< - quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées;
< le total des heures de travail effectif depuis le début de la modulation est mentionné à la fin de la période de modulation ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu au cours de la modulation, sur un document annexé au dernier bulletin de salaire de la période de référence.>>
- Les articles 3 des décrets des 27 octobre 1936 et 13 mars 1937,
pris en application de la loi du 21 juin 1936, sont abrogés.
Les articles 4 des décrets des 27 octobre 1936, 17 novembre 1936, 29 décembre 1936, 20 janvier 1937, 13 février 1937, 2 mars 1937, 13 mars 1937,
22 mars 1937, 27 mars 1937, 31 mars 1937, 20 avril 1937, 27 avril 1937, 19 mai 1937, 15 juin 1937, 16 juin 1937, 16 juillet 1937, 30 juillet 1937, 25 août 1937, 9 novembre 1937, 23 novembre 1937, 11 janvier 1938, 17 mars 1938, 22 octobre 1938, 31 décembre 1938, 24 mai 1947, 22 octobre 1947, 18 décembre 1958, pris en application de la loi du 21 juin 1936, sont abrogés.
L'article 11 du décret du 15 juin 1937 pris en application de la loi du 21 juin 1936 est abrogé.
Les articles 13 des décrets des 25 septembre 1936, 17 novembre 1936, 13 février 1937, 13 mars 1937, 30 juillet 1937, 25 avril 1949, pris en application de la loi du 21 juin 1936, sont abrogés.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Merloz, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 octobre 1992 portant autorisation de la course pédestre <>
- Le comité de la voie sacrée et de la liberté est autorisé à organiser, les 31 octobre et 1er novembre 1992, une course de relais pédestre dénommée <>, destinée à transporter la flamme de l'Arc de Triomphe (Paris) à Verdun (Meuse), suivant un parcours qui traversera les départements de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Paris.
- Les péages fixés en application de l'arrêté du 30 septembre 1992 susvisé sont complétés sur les autoroutes A26 et A4 afin de tenir compte de l'extension de l'ouverture de l'échangeur de Saint-Etienne-au-Temple.
Lorsque des sections à compétence départementale ou interdépartementale existent, la section régionale de la commission régionale reste compétente pour connaître des conflits collectifs survenant dans sa circonscription.
Les sections départementales ou interdépartementales sont compétentes pour les conflits survenant à l'intérieur de leur ressort.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, le conflit peut être porté devant la section régionale par décision du préfet de région, soit sur la proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles.
Arrêté du 5 octobre 1992 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Arrêté du 22 octobre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
- Les dispositions de l'avenant no 75 du 15 juin 1992 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des premier et dernier alinéas de l'article 1er dudit avenant.
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif au budget pour 1991 de l'école d'architecture de Paris-Conflans
Décret du 5 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société Usinor-Sacilor
Par décret en date du 5 février 1993, M. Pierre Mariani est nommé, en remplacement de M. Collot (Alain), membre du conseil d’administration de la société Usinor-Sacilor, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre du budget.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1993, le tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines (tableau complémentaire) au titre de l’année 1992 est dressé ainsi qu’il suit :
M. Bey (Jean-Noël).
M. Ferat (Jean-Michel).
M. Hannotte (Patrice).
M. Le Poac (Dominique).
M. Vautrin (Jean-Noël).
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 janvier 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
M. Lazarre (Pascal), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bruneau (Michel) ;
M. Bruneau (Michel), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Lazarre (Pascal).
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 février 1993, le diplôme d’ingénieur civil des mines de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec la mention suivante à l’élève désigné ci-après sorti de l’école en 1992 :
Mlle Grun (Isabelle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, M. Dessaint (Louis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l’administration centrale de ces départements ministériels pour une période de cinq ans à compter du 29 juin 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, M. Fahy (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, détaché auprès des services départementaux de l’Ardèche depuis le 1er décembre 1982, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services départementaux de l’Essonne pour la période du 1er octobre 1986 au 14 janvier 1988 inclus.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 31 décembre 1992, M. Lefoulon (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 25 janvier 1993 portant nominatlon (services déconcentrés)
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 janvier 1993, M. Lambert (Patrick), secrétaire administratif, au service des anciens combattants et victimes de guerre, à Château-Chinon, est nommé délégué de classe normale stagiaire du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés et affecté à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre, à Ajaccio, à compter de la date à laquelle il prendra ses fonctions.
Arrêté du 4 février 1993 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : L'organisation des épreuves nationales d'admissibilité est placée sous la responsabilité d'un préfet de région désigné conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la santé.
Les épreuves se déroulent en un lieu unique choisi par le préfet susmentionné.
Les épreuves d'admission se déroulent dans sept centres d'examen situés dans les circonscriptions mentionnées au premier alinéa du présent article dont les préfets de région sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves désignées ci-après.
Ils peuvent se faire assister, en tant que de besoin, par les médecins inspecteurs régionaux de la santé et les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé concernés.
Les candidats doivent s'inscrire au concours dans une des circonscriptions où ils souhaitent subir les épreuves d'admission.
Ils indiquent, lors de l'inscription, la ou les circonscriptions, dans la limite de trois, au titre de laquelle ou desquelles ils présentent les épreuves d'admission au concours.
- Avant la date de clôture des inscriptions au concours d'internat en pharmacie, tout candidat doit déposer ou faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, à celle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignées ci-dessus, dans laquelle il a choisi de passer les épreuves d'admission, un dossier comportant : 1° Un formulaire d'inscription mentionnant ses nom, prénoms, adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone.
Le candidat indique sur le formulaire la ou les interrégions au titre de laquelle ou desquelles il est candidat aux épreuves d'admission, dans la limite de trois ; 2° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ; 3° Tout document officiel récent permettant d'établir sa nationalité ; 4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 5° Tout document de nature à établir que le candidat remplit les conditions fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé.
Avant de prendre ses fonctions à l'hôpital, le candidat reçu devra obligatoirement fournir à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son interrégion d'affectation : Le ou les certificats médicaux attestant qu'il remplit les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ; Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement où il est nommé.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le préfet de région responsable de l'organisation des épreuves d'admissibilité et est affichée au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales visée à l'article 1er.
Les dispositions figurant à l'article 3, paragraphe A, de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : A.
Questions de connaissances générales à choix multiple de réponses portant sur les sections I, II, III, IV et V du programme de la formation commune de base défini par l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé.
Soixante questions ou groupes de questions ; cotation sur 180 points.
Exercices d'application (numériques ou non numériques) portant sur les statistiques, les sciences physiques ou chimiques, les sciences du médicament et les sciences biologiques.
Le nombre des exercices est au moins de quatre et aucun de ceux-ci ne peut être coté sur plus de 40 points.
Questions portant sur les doses maximales des médicaments usuels ainsi que les valeurs biologiques usuelles.
Notées de 0 à 20 ; cotation sur 20 points.
Durée de l'épreuve : dix minutes.
Total maximal des points à l'épreuve d'admissibilité : 360 points.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par la disposition suivante : Les sujets et le matériel de composition sont adressés en temps utile à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région visée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Le troisième et le quatrième alinéas du même article sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : La correction de l'épreuve de questions à choix multiple (Q.
Des propositions de réponses sont transmises au jury par le C.
Au septième alinéa de l'article 4, au troisième alinéa de l'article 6, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, les termes Ile-de-France sont remplacés par les termes de la région chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité.
L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Pour l'épreuve relative aux études de dossier, deux sujets comportant chacun deux dossiers, tirés au sort parmi ceux figurant dans la banque nationale des questions, sont fournis à chaque jury d'admission par le Centre national des concours d'internat.
Un candidat tire au sort un de ces deux sujets au début de l'épreuve correspondante.
Il est ajouté à la fin du même article : Chaque question et chaque dossier sont corrigés en double correction indépendante.
Si les deux corrections divergent au-delà d'un seuil déterminé au préalable par le jury, une nouvelle correction indépendante est réalisée par deux autres membres du jury désignés par le président, qui affecte la note retenue.
Pour les dossiers, thérapeutiques et biologiques, des propositions de réponses sont transmises au jury par le C.
Les dispositions figurant à l'article 12 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les suivantes : Art. 12.
- Au moins trois membres du jury national assistent au déroulement des épreuves d'admissibilité.
Ils cosignent le procès-verbal établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les présidents des jurys d'admission prennent toutes dispositions pour assurer la régularité du concours.
Ils signent le procès-verbal établi par le représentant administratif présent, après adoption par le jury, et le transmettent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable.
- Le deuxième et le troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L’organisation des épreuves nationales d’admissibilité est placée sous la responsabilité d’un préfet de région désigné conjointement par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de la santé.
- Avant la date de clôture des inscriptions au concours d’internat en pharmacie, tout candidat doit déposer ou faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, à celle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignées ci-dessus, dans laquelle il a choisi de passer les épreuves d’admission, un dossier comportant :
« Le candidat indique sur le formulaire la ou les interrégions au titre de laquelle ou desquelles il est candidat aux épreuves d’admission, dans la limite de trois ;
« 3 » Tout document officiel récent permettant d’établir sa nationalité ;
« 4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
« Le ou les certificats médicaux attestant qu’il remplit les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l’immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ;
« Une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à se conformer au règlement en vigueur dans l’établissement où il est nommé.
- Les dispositions figurant à l’article 3, paragraphe A, de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Les sujets et le matériel de composition sont adressés en temps utile à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région visée au deuxième alinéa de l’article tee du présent arrêté.
Le troisième et le quatrième alinéas du même article sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l’épreuve relative aux études de dossier, deux sujets comportant chacun deux dossiers, tirés au sort parmi ceux figurant dans la banque nationale des questions, sont fournis à chaque jury d’admission par le Centre national des concours d’internat.
Il est ajouté à la fin du même article :
« Chaque question et chaque dossier sont corrigés en double correction indépendante.
- Les dispositions figurant à l’article 12 de l’article du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les suivantes :
Ils signent le procès-verbal établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée au deuxième alinéa de l’article ler du présent arrêté.
Arrêté du 4 février 1993 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens français et andorrans et des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne au troisième cycle des études de pharmacie
- Conformément aux dispositions du titre III, articles 27 à 31, du décret du 19 octobre 1988 susvisé, il est organisé chaque année et dans chaque circonscription d’internat où des postes sont ouverts un concours spécial permettant aux pharmaciens répondant aux conditions énoncées à l’article 27 du même décret précisées par l’arrêté du 9 avril 1991 susvisé d’accéder aux filières du troisième cycle spécialisé de pharmacie.
- Ces concours se déroulent dans les mêmes centres d’épreuves et selon le même calendrier que ceux définis pour les épreuves des concours organisés au titre des dispositions du décret du 12 octobre 1989 susvisé.
L’avis de concours précise le nombre de postes ouverts par interrégion, par formation et pour chaque diplôme d’études spécialisées.
- Les candidats doivent envoyer, dans les délais impartis par l’avis de concours, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine un dossier complet comportant les pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande d’inscription à retirer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée ci-dessus dans lequel le candidat doit faire figurer ses nom, pronom et adresse (complétée, le cas échéant, par le numéro de téléphone) et préciser le ou les concours d’internat en pharmacie interrégionaux auxquels ils désirent être inscrits au cours de l’année considérée ainsi que le D.
S. auquel ils postulent ;
2° Une fiche individuelle d’état civil datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;
3° Tout document officiel récent de nature à établir leur nationalité ;
4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;
5° Le ou les certificats médicaux attestant qu’ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l’immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ;
6° Une déclaration sur l’honneur par laquelle ils s’engagent à se conformer au règlement en vigueur dans l’établissement où ils sont nommés
7° Une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne se sont pas présentés plus de deux années à ces concours ;
8° Tout document de nature à établir que les candidats sont bien habilités à exercer la profession de pharmacien et que leurs activités professionnelles répondent aux conditions précisées par l’arrêté du 9 avril 1991 susvisé ;
9° Tout document justificatif établissant les acquis scientifiques et professionnels des candidats (titres et travaux).
Si les pièces fournies ne sont pas des originaux, elles devront être certifiées conformes et, si elles ne sont pas établies en français, elles devront être accompagnées d’une traduction certifiée conforme.
Les conditions de candidatures sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Le préfet de la région Aquitaine arrête pour chaque direction régionale la liste des candidats admis à concourir et assure l’envoi des dossiers de ces derniers aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales concernés.
- Les épreuves du concours ont lieu en langue française.
Elles comportent une épreuve d’admissibilité nationale et une épreuve d’admission subie dans la ou les interrogions choisies par le candidat.
L’épreuve d’admissibilité comporte les mêmes questions de connaissance générale à choix multiple, les mêmes exercices d’application et les mêmes questions portant sur la posologie et les valeurs biologiques usuelles que ceux qui sont proposés aux candidats des concours organisés en application du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé et figurant à l’article 3 (A) de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé.
L’épreuve d’admission porte sur l’étude de dossiers thérapeutiques et biologiques prévue à l’article 3 (B, b) de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé.
La durée des épreuves et les cotations sont identiques à celles qui sont retenues dans le même arrêté.
Une épreuve sur titres et travaux tenant compte des acquis professionnels et scientifiques des candidats peut faire bénéficier ces derniers d’une majoration de 0 à 20 points.
- Les jurys sont :
- pour l’épreuve d’admissibilité, le jury national prévu à l’article 8 de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé ;
- pour l’épreuve d’admission et l’épreuve sur titres et travaux, les jurys de chaque circonscription prévus à l’article 9 du même arrêté.
- Ne peuvent être déclarés admissibles au titre des concours définis par le présent arrêté que les candidats ayant obtenu aux épreuves d’admissibilité une note au moins égale à celle du dernier candidat admissible au concours ouvert au titre du décret du 12 octobre 1989 susvisé.
Les jurys d’admission peuvent fixer une note minimale en deçà de laquelle aucun candidat ne pourra être retenu ; sous réserve de cette limite, une liste complémentaire peut être établie.
A l’issue de l’ensemble des épreuves, l’anonymat des épreuves écrites est levé.
Sous réserve qu’ils aient obtenu une note supérieure ou égale au seuil minimal fixé par le jury, les candidats concourant dans chaque interrégion au titre d’un même diplôme d’études spécialisées sont classés entre eux en fonction des notes qu’ils ont obtenues.
- Les candidats reçoivent individuellement leurs classements dans les interrégions dans lesquelles ils ont concouru.
Ils communiquent, par écrit, au Centre national des concours d’internat la liste, par ordre de priorité décroissante, des interrégions dans lesquelles ils ont été classés.
Une procédure nationale permet d’affecter dans chaque interrégion, en fonction de leur rang de classement et conformément à la répartition des postes ouverts, les candidats dans chacun des D.
Cette affectation est prononcée dans chaque interrégion par le préfet de région organisateur du concours et est notifiée individuellement aux candidats.
- A l’issue de la procédure prévue à l’article 7 ci-dessus, chaque préfet de région concerné organise un choix destiné à répartir les internes dans les postes qui leur sont accessibles dans le cadre de l’interrégion.
Les internes expriment leur choix en fonction de leur rang de classement tel qu’il est déterminé à l’article 6 du présent arrêté.
- Les candidats prennent leurs fonctions au plus tard à l’occasion du deuxième choix de postes de l’année universitaire qui suit celle de la proclamation des résultats.
- L’arrêté du 8 février 1988 relatif aux concours spéciaux prévus pour l’accès des pharmaciens français et andorrans et des pharmaciens ressortissants d’un Etat membre de la Communauté économique européenne au troisième cycle des études de pharmacie est abrogé.
-Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Pompougnac, délégué au développement et aux formations, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 janvier 1993, M. Mahuzier (Jean-Pierre), de nationalité chilienne, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Décret n° 93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie : Décrets)
- Les articles du code de procédure pénale (3e partie : Décrets) énumérés ci-dessous sont modifiés et complétés comme suit :
148, les mots : « préalablement revêtues d’une numérotation continue » sont supprimés et remplacés par les mots : « sur lesquelles figurent le numéro d’écrou initial ainsi que le numéro d’écrou actuel ».
314 » sont supprimés et remplacés par les mots : « à l’article D.
149 deux nouveaux articles D.
- Une mission des services pénitentiaires de l’outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d’outre-mer et du territoire de Nouvelle-Calédonie.
« Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des relations avec le territoire de la Polynésie française et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, liés par convention avec l’Etat.
364, les mots : « le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des services pénitentiaires » et les mots : « sur proposition du directeur régional des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « sur proposition, du chef de l’établissement pénitentiaire ».
Il est inséré entre le premier et le dernier alinéa du même article deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« La désignation de ces médecins est acquise pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse du directeur régional.
« Les médecins coordinateurs titulaires d’un contrat sont désignés par le ministre de la justice après consultation de l’ordre départemental des médecins et avis du préfet.
376 les mots : « l’administration centrale » sont remplacés par les mots : « le directeur régional ».
- Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article D.
392 les mots : « le ministre de la justice, sur proposition du directeur régional » sont remplacés par les mots : « le directeur régional, sur proposition du chef d’établissement ».
Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa du même article l’alinéa suivant :
« L’habilitation est acquise pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse du directeur régional.
- La diffusion, hors les locaux d’un établissement pénitentiaire, d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion est soumise à autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu’elle revêt une dimension nationale ou locale.
450 sont ajoutés les mots : « et aux moins instruits ».
- Le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire détermine les conditions dans lesquelles sont assurés l’enseignement, y compris l’éducation civique, la formation professionnelle et les activités physiques et sportives.
454 sont ajoutés les mots : « sauf convention particulière entre l’administration pénitentiaire et un organisme d’enseignement à distance ».
456 est complété par les mots suivants : « tout particulièrement des membres du corps enseignant qui auront reçu un agrément du directeur régional ».
« Ce service est assuré par des personnels enseignants affectés selon les procédures en vigueur à l’éducation nationale et agréés par l’administration pénitentiaire.
- L’intitulé du chapitre VI du titre III est ainsi rédigé :
544-2, les mots : « en annulation » après le mot : « recours » sont supprimés et l’article est complété par les mots : « ainsi que le condamné.
544-3, les mots : « par l’intermédiaire du procureur général à la chambre d’accusation qui doit statuer à bref délai, le ministère public entendu » sont remplacés par les mots : « au tribunal correctionnel ou au tribunal pour enfants qui doit statuer à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de la requête » et les mots suivants sont ajoutés au même article : « Passé ce délai, la requête est considérée comme non avenue.
544-4, les mots : « chambre d’accusation » sont remplacés par le mot « juridiction » et les mots suivants sont ajoutés : « ainsi que les parties à l’instance ».
578 les mots : « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « le directeur régional », et les mots : « ou, à défaut, du délégué régional à l’action socio-éducative » sont supprimés.
397 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont abrogés.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 septembre 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique et d'écoute du poste du Pilier, sis à Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-875 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio libre Clash à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clash
- L'association Radio libre Clash susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clash.
- Après l'article 10 du décret du 13 avril 1992 susvisé, il est ajouté un article 10bis ainsi rédigé:
M. Braunstein (Michel), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, en remplacement de M. Dasté (Pierre).
M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, en remplacement de M. Muller (François).
M. Morel (Daniel), directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, en remplacement de M. Parini (Philippe).
M. Creyssel (Jacques), sous-directeur à la direction du budget au ministère du budget, en remplacement de M. Richard (Jacky).
M. Parini (Philippe), en chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, en remplacement de M. Creyssel (Jacques).
- Mme Agnès Daussun, conseiller technique, est nommée chargé de mission auprès du ministre.
- M. Michel Cohen, conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Décret du 30 septembre 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re et 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Caradec (Michel, Emile, Vincent).
M. le général de brigade Leverne (Joël, Henri, Yves).
M. le général de division Depoilly (Pierre, Gustave, Emile).
M. le général de brigade Gardey de Soos (Bruno, Marie, Antoine, Augustin).
A M. le général de division Bertin (Jean-Claude, Marie, Gaston).
A M. le général de division Quesnot (Christian, Emile).
- M. le vice-amiral Gazzano (Gérard, Ange) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 1992.
- M. le général de brigade aérienne De Carpentier (Jean, Marie,
Maurice, Joseph, Antoine) est nommé commandant des systèmes de télécommunications de l'armée de l'air.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Corfdir (Jean, Yves,
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Armynot du Chatelet (Jean-Louis, Antoine, Henri).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Poimboeuf (Jean-Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pichoud (Daniel, Jacques).
M. l'ingénieur en chef de l'armement David de Drezigué (Jean, Maurice,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Gac (Jean-Yves, Paul).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dages (Michel, Jean, Gabriel).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Guiol (Roger, Emile).
Arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires les décisions relatives :
A l'organisation des concours dans les conditions prévues par les arrêtés du 18 octobre 1991 ;
A l'affectation dans un département de l'académie ;
A l'octroi et au renouvellement de certains congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
-congé de longue maladie (sauf pour le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis) ;
-congé de longue durée (sauf pour le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis) ;
-congé pour formation syndicale si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la formation ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs, si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la formation ;
A l'octroi et au renouvellement des congés mentionnés aux articles 6, 9, 10 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 susvisé ;
Aux autorisations spéciales d'absence si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la formation ;
A la mise en position Accomplissement du service national et, pour les personnels effectuant leur service national au titre de la coopération, de congé sans traitement pendant la période complémentaire qu'ils doivent effectuer au-delà de la durée légale du service national ;
A la détermination du traitement des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou de militaire,
placés en position de détachement de leur corps d'origine et des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements qu'il ordonne ;
A l'autorisation de renouvellement de l'année du cycle préparatoire au second concours interne ;
A la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles ;
A l'autorisation de prolongation du stage.
Arrêté du 17 septembre 1992 portant nomination d'un directeur régional du commerce extérieur (direction des relations économiques extérieures)
Arrêté du 23 décembre 1992 portant acceptation d'une démission (officiers publics ou ministériels)
Décret du 24 décembre 1992 portant radiation (mines)
134-1 susvisé sont fixées comme suit : Régime général (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés) : 11 586 445 960 F Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 8 485 195 100 F Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 6 558 515 371 F Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : 1 669 648 488 F Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 12 678 671 F Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 622 823 512 F Régie autonome de transports parisiens : 131 395 122 F Caisse de retraite de la Banque de France : 45 055 316 F Caisse nationale des barreaux français : 107 138 818 F
134-1 susvisé sont fixées comme suit : Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles : 20 249 035 858 F Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 4 274 102 350 F Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 1 841 861 693 F Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1 107 258 855 F Société nationale des chemins de fer français : 541 028 737 F Etablissement national des invalides de la marine : 194 843 766 F Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 1 010 765 499 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 203 741 145 F Société nationale des chemins de fer français : 24 971 663 F Etablissement national des invalides de la marine : 11 156 234 F Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 86 138 307 F Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 217 515 371 F Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 58 897 650 F Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 18 234 501 F Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles : 332 964 142 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : 70 351 512 F Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) : 614 554 040 F Caisse nationale des barreaux français : 1 861 182 F Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 214 804 900 F Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 15 321 329 F Régie autonome des transports parisiens : 14 604 878 F Caisse de retraite de la Banque de France : 2 944 684 F Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 19 176 488 F
- Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées comme suit:
- Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées comme suit:
Décret no 92-1387 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
- Il est institué au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997, une taxe parafiscale destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et à financer les actions qu'il conduit dans un but d'intérêt interprofessionnel.
- Le montant maximum de la taxe est de 6 francs par hectolitre de vins doux naturels à appellations d'origine contrôlées.
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1960 relatif aux circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre
L'arrêté du 2 décembre 1960 modifié susvisé fixant les sièges et circonscriptions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé en ce qui concerne les circonscriptions Rhône-Alpes-I et Rhône-Alpes-II.
Le ressort territorial de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon comprend les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Les services de la direction interdépartementale de Lyon sont implantés à Lyon et Grenoble.
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1993.
- L’arrête du 2 décembre 1960 modifié susvisé fixant les sièges et circonscriptions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé en ce qui concerne les circonscriptions Rhône-Alpes-I et Rhône-Alpes-II.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 septembre 1992, M. Caruana (Georges), inspecteur des transmissions, est promu au grade d’inspecteur central des transmissions à compter du 1er mai 1992.
Arrêté du 26 août 1992 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable pour la deuxième session de 1991
Arrêté du 26 août 1992 portant modification de l'arrêté du 23 août 1990 relatif à la définition du brevet de technicien supérieur Technico-commercial et aux modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé au sein du brevet de technicien supérieur Technico-commercial, défini par l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, une troisième option Matériaux souples.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Technico-commercial, option Matériaux souples, est défini à l'annexe I du présent arrêté.
Les contenus de la formation préparant à l'option Matériaux souples sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
- L'horaire des enseignements dispensés en formation initiale dans les sections préparant à cette option est le même que celui des deux options déjà existantes fixé à l'annexe III de l'arrêté du 23 août 1990.
- Les finalités et les modalités d'organisation du stage professionnel en entreprise que doivent accomplir les étudiants préparant l'option Matériaux souples sont les mêmes que celles relatives aux deux options déjà existantes définies à l'annexe IV de l'arrêté du 23 août 1990.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation de l'option Matériaux souples entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne les programmes de première année et à la rentrée de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne les programmes de seconde année.
Décret du 1er octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Douai-Bugnicourt traversant le département du Nord
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord, arrondissement de Douai-Cambrai, centre tertiaire de l'arsenal, 123, rue de Roubaix, B.
Décret du 1er octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Langourla-Saint-Gouéno traversant le département des Côtes-d'Armor
Décret du 6 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret en date du 6 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa), en qualité de représentant de l’Etat :
M. Martre (Jean), en remplacement de M. Bénichou (Jacques) ;
M. Levi (Jean-Daniel), en remplacement de M. Vedel (Jacques).
MM. Martre (Jean) et Levi (Jean-Daniel) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
L'agrément du stage peut être retiré après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés réaliser les inspections administrative, financière ou technique.
Art. 1er - Il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte Finifter, chargée de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 1er février 1993 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
- Les épreuves d’admission sont fixées comme suit :
« 3° Interrogation spécialisée sur les matières étudiées et sur le rapport d’activités présenté par le candidat en vue de l’admissibilité (oral, durée : quarante-cinq minutes, sans préparation ; coefficient 3).
« 4° Interrogation de culture scientifique générale et interrogation sur les projets d’étude du candidat (oral, durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 3).
- Le directeur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat (E.
E.) est chargé d’exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à l’activité de son établissement.
- En cette qualité, le directeur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’Etat de son choix, agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité.
- L’arrêté du 21 avril 1975 portant désignation du directeur de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat en qualité d’ordonnateur secondaire est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 1993 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de la région de La Défense à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, l’Etablissement public d’aménagement de la région de La Défense est autorisé à prendre une participation de 52 500 F, soit 52,50 p.
100 du capital, dans la S.
I. du Foyer de l’Arche de La Défense en cours de constitution.
Arrêté du 19 janvier 1993 modifiant la régie d'avances auprès de la direction de la garantie et des services industriels
- La régie instituée auprès de la direction de la garantie et des services industriels est placée sous l’autorité du directeur général des douanes et droits indirects à compter du 1er janvier 1993.
- Peuvent être payés par l’intermédiaire de la régie d’avances de la direction de la garantie et des services industriels :
- Les fonctions de régisseur sont confiées à un agent en service à la direction de la garantie et des services industriels et désigné par le directeur général des douanes et droits indirects.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 92-5 du 6 octobre 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, relative aux élections prud'homales du 9 décembre 1992
Arrêté du 23 octobre 1992 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris. b) Membres:
M. Mellottee (Christian), substitut général près la cour d'appel de Paris;
M. Bouthinon-Dumas (Pierre), greffier du tribunal de commerce d'Angoulême;
M. Bahans (Charles), greffier du tribunal de commerce de Bordeaux.
M. Fouillade (Paul), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Armand (Serge), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris;
Mme Gaussen-Pecetti (Joëlle), greffier du tribunal de commerce de Saint-Tropez.
L'arrêté du 1er avril 1988 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce et l'arrêté du 25 mai 1990 relatif au remplacement du président titulaire de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce sont abrogés.
Arrêté du 12 octobre 1992 modifiant les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés
- L'alinéa 3.10 du chapitre III Emplacement et fixation des réservoirs sur le véhicule de l'annexe I Prescriptions techniques de l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 1992 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
(1) Cet arrêté et ce plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Sedan.
Ils peuvent également être consultés à la préfecture de Charleville-Mézières, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Arrêté du 25 septembre 1992 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1992 d'une épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef (femmes et hommes) au ministère de la coopération et du développement
Arrêté du 21 septembre 1992 portant suspension du conseil d'administration du Centre interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France
Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de la Dominique en résidence à Castries
- Mme Sylvie Alvarez, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de la Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de M. Jean-Paul Schricke.
Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Turkménistan en résidence à Moscou
- M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Turkménistan en résidence à Moscou.
Arrêté du 17 septembre 1992 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service d'accueil téléphonique au titre de l'année 1992
- Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service d'accueil téléphonique prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale est fixé comme suit au titre du budget 1992.
Décret n°92-1348 du 23 décembre 1992 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- art. Annexe II tableau 25 bis (Ab)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1348 du 23 décembre 1992 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- Les tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont modifiés comme suit:
- Au tableau no 25, il est ajouté, dans la colonne Désignation des maladies, un paragraphe ainsi rédigé:
- Après le tableau no 25, il est inséré un tableau no 25bis ainsi rédigé:
< minérales renfermant de la silice libre
- Au tableau no 40, dans la colonne Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, le deuxième alinéa du B est remplacé par l'alinéa suivant:
< fumées d'oxyde de fer
- Au tableau no 65, il est ajouté à la liste des <> figurant dans la colonne Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies le produit suivant: <>.
- Au tableau no 66, sont ajoutés dans la colonne Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, en regard de la partie A de la colonne Désignation des maladies, les paragraphes suivants:
- Après le tableau no 90, il est inséré un tableau no 91 ainsi rédigé:
Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application de ce décret aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Sont insérés dans le premier alinéa de l’article 1er du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « de maître contractuel », les mots : « ou de documentaliste ».
« Outre les concours ouverts en application de l’article 5 ci-dessus, un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade est ouvert aux maîtres ou aux documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du ter grade et avoir accompli deux années de services d’enseignement ou de documentation ;
« b) Justifier du diplôme d’études universitaires générales ou d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d’études post-secondaires d’au moins deux années et avoir accompli trois années de services d’enseignement ou de documentation.
- Sont insérés dans les articles 5-12, 5-13, 5-19 et 5-23 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « aux maîtres », les mots : « ou aux documentalistes ».
- Sont insérés dans les trois premiers alinéas de l’article 5-28 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots « les maîtres », les mots : « ou les documentalistes ».
Sont insérés dans le quatrième alinéa de l’article 5-28 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « de maîtres », les mots : « ou de documentalistes ».
- Dans les articles 5-12, 5-13 (a).
5-19 (c), 5-23 (a et b) et 5-28 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « services d’enseignement », ajouter les mots : « ou de documentation ».
« Dans la limite du nombre de promotions disponibles, après épuisement de la liste complémentaire éventuelle, les candidats déclarés admissibles à l’issue du concours prévu à l’article 5-18 peuvent, par décision ministérielle, être promus, dans la discipline correspondante, sans avoir à passer les épreuves des concours prévus aux articles 5-12 et 5-13 ci-dessus, s’ils sont l’objet d’une proposition du jury.
« Les maîtres reçus aux concours mentionnés à l’article 5-11 ci-dessus sont admis définitivement à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés à l’issue d’une période probatoire d’une année scolaire, sous réserve de la vérification de leur aptitude pédagogique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Ils sont classés dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire, selon les modalités prévues à l’article 10 du présent décret.
« Les maîtres reçus au concours mentionné à l’article 5-23 ci-dessus sont admis définitivement à l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive à l’issue d’une période probatoire d’une année scolaire selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale sous réserve de la vérification de leur aptitude pédagogique.
Ils sont classés dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire, selon les modalités fixées à l’article 10 du présent décret.
Les maîtres dont la période probatoire n’a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés, par décision du recteur, à accomplir une nouvelle période probatoire d’une année scolaire.
A l’issue de la période probatoire, qu’elle ait été renouvelée ou pas, ils sont soit admis définitivement à l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive, soit replacés dans leur échelle de rémunération d’origine.
- Dans l’article 8-5 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « services effectifs d’enseignement », ajouter les mots : « ou de documentation ».
- Les dispositions du 4° de l’article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4° Les services accomplis dans les tâches de documentalistes, de formation des maîtres des élèves des établissements privés sous contrat sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée s’ils ont été effectués avant le 15 septembre 1960 et pour la totalité de leur durée s’ils ont été effectués depuis cette date, sous réserve de l’application des mêmes coefficients caractéristiques.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France, M. Jean-François Terrai, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
324-1 du code des assurances le transfert à la Société d’assurance moderne des agriculteurs (S.
A.), dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93167), 126, piazza Mont-d’Est, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société La Mâconnaise, dont le siège social est à Mâcon (71000), 215, quai Lamartine.
324-1 du code des assurances le transfert à la société Norwich Union Capitalisation, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Norwich Union Life Insurance Society, dont le siège social est à Norwich (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
Arrêté du 15 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
Les plafonds de ressources prévus aux articles R.
331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application des articles R.
P.) et R.
331-59-11 (location-accession) du code de la construction et de l’habitation
Décret du 30 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Pont-d'Ain » (Ain), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
- Il est accordé à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Pont-d’Ain », d’une superficie de 279 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l’Ain.
- En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 4 700 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient il ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques, M l’indice des prix de vente (hors T.
E.), S, et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite, So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier tri mestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de l’Ain, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 30 décembre 1992, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable membres du conseil d’administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, institué par l’article L.
Attentats, titulaire, et M. Peyrat (Claude), suppléant, membre de la même association ;
M. Cousi (Pierre), titulaire, et M. Gueulette (Simon), suppléant, avocats au barreau de Paris ;
M. Barret (Luc), professeur de médecine légale, titulaire, représentant d’une association adhérente à l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, et Mme Daligand, suppléant, médecin-expert près la cour d’appel de Lyon, administrateur de l’I.
Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Crée Code des douanes - art. 2 ter (VT)
- Les transferts à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne de certains produits et technologies à double usage, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, relevant d'une des catégories fixées par décret et ayant un statut de marchandises communautaires, sont soumis à autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par le même décret.
Cette autorisation peut revêtir une forme simplifiée.
Les produits et technologies visés au premier alinéa sont présentés au service des douanes lorsque leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ne bénéficie pas d'une autorisation simplifiée.
Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdits produits et technologies ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
Les modalités de la présentation en douane sont fixées par décret.
- A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du décret mentionné au premier alinéa, les transferts visés au même alinéa sont ceux qui concernent les produits et technologies à double usage cités dans les listes publiées par les avis aux importateurs et aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer, et de l'arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l'économie et des finances relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger.
Les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées sont celles qui figurent dans les textes d'application dudit décret.
Les produits et technologies visés à l'alinéa ci-dessus sont présentés au service des douanes, dans des conditions fixées par décret, lorsque leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ne bénéficie pas d'une autorisation simplifiée.
I.-Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L.
2331-1 du code de la défense et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l'exportation et l'importation sont prohibées par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires et font l'objet d'un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté européenne ou entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.
II.-Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu'elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ainsi que les modalités de cette présentation.
Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
Modifié par Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 2 JORF 11 juillet 2000 rectificatif JORF 20 avril 2001
Les marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection dans les conditions prévues par l'article 115 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne doivent être présentées au service des douanes.
Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites marchandises et les documents auxquels l'importation est subordonnée.
Crée Code des douanes - art. 65 C (M)
Aux fins de mise à disposition en vue d'un contrôle relevant de la compétence des agents des douanes, sur demande d'un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et sous réserve que la personne concernée ne doive pas immédiatement être placée en garde à vue ou présentée au procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à la rétention provisoire des personnes qu'ils contrôlent lorsque celles-ci font l'objet d'un signalement par application des articles 3, 4 et 5 de la convention entre les Etats de la Communauté européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsque cette convention sera entrée en vigueur.
Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire informent sans délai le procureur de la République de la rétention provisoire.
Au cours de la rétention provisoire, la personne est conduite devant l'agent des douanes compétent ou maintenue à sa disposition.
La durée de la rétention provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'agent des douanes.
A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'agent des douanes compétent.
Lorsque la personne fait l'objet d'une retenue douanière à l'issue de la rétention provisoire, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la retenue douanière.
Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'agent des douanes, le jour et l'heure du début et de la fin de la rétention provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 64 du code de procédure pénale.
Avant le 30 juin 1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi.
Rapport de M. Jean-Pierre Marché, au nom de la commission de la production, n° 3110 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Marché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3223 ;
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du code des douanes, un article 2 ter ainsi rédigé :
S’effectuent selon les dispositions du présent code les importations et les exportations en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, des matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, ayant le statut de marchandises communautaires, et régis, respectivement, par les dispositions du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et celles de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
Par dérogation aux dispositions de l’article 215, les personnes qui détiennent ou transportent les biens définis au 1 ci-dessus doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit les documents attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier, soit tout autre document justifiant de leur origine, émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.
Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdits biens et ceux qui ont établi les justifications d’origine sont également tenus de présenter les documents visés au 2 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes, formulée dans un délai de trois ans soit à compter du jour où les marchandises ont cessé d’être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d’origine.
- Les transferts à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne de certains produits et technologies à double usage, c’est-à-dire susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, relevant d’une des catégories fixées par décret et ayant un statut de marchandises communautaires, sont soumis à autorisation préalable délivrée par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par le même décret.
Les produits et technologies visés à l’alinéa ci-dessus sont présentés au service des douanes, dans des conditions fixées par décret, lorsque leur transfert à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ne bénéficie pas d’une autorisation simplifiée.
- Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l’article 1er, du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre et aux textes pris pour son application ainsi qu’aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l’exportation et l’importation sont prohibées par l’article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu’elles ont le statut de marchandises communautaires et font l’objet d’un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou entre Etats membres de la Communauté économique européenne avec emprunt du territoire national.
- Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu’elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ainsi que les modalités de cette présentation.
- Les biens appartenant aux collections publiques, les biens classés en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie sont considérés comme trésors nationaux.
Ce certificat, qui est valable cinq ans, atteste que le bien n’a pas le caractère de trésor national.
A titre transitoire et jusqu’à la date visée à l’article 14 de la présente loi, l’exportation des oeuvres d’art est soumise aux avis aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 précité et de l’arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l’économie et des finances précité.
- A l’occasion de la sortie du territoire douanier d’un bien culturel visé à l’article 5, le certificat doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.
Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans, sauf s’ils font l’objet de la procédure de classement prévue par les lois du 31 décembre 1913 et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitées.
S’il existe des présomptions graves et concordantes d’importation illicite, l’autorité administrative peut exiger la preuve de la licéité de l’importation du bien et, en l’absence de preuve, refuser la délivrance du certificat.
Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu’après avis motivé d’une commission composée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de représentants de l’Etat et de personnalités qualifiées.
Cette commission est présidée par un membre du Conseil d’Etat nommé par décret.
La décision de délivrance du certificat est motivée.
Elle est communiquée à la commission visée au précédent alinéa.
- Les conditions d’instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’instruction de la demande de certificat peut comprendre l’obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes.
- En cas de refus du certificat, les demande présentées pour le même bien sont irrecevables pendant une durée de trois ans.
Après ce délai, le certificat ne peut être refusé une seconde fois pour le même bien si l’administration compétente n’a pas, selon la nature du bien, procédé à son classement en application des lois du 31 décembre 1913 et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitées ou ne l’a pas revendiqué en application des lois du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes.
Le propriétaire, ou le détenteur du bien, est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l’Etat dès l’expiration de l’autorisation.
- L’exportation des archives classées est interdite.
- L’Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l’article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l’objet, en application du même article, de la demande de certificat.
- A l’article 31 de la loi du 31 décembre 1913 précitée, les mots : « sciemment acquis ou exporté » sont remplacés par les mots : « ou sciemment acquis ».
- A l’article 30 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée ; les mots : « des articles 15, 17, 19, 21 (premier alinéa) et 24 » sont remplacés par les mots : « des articles 15, 17 et 19 » et les mots : « détruites, aliénées ou exportées » sont remplacés par les mots : « détruites ou aliénées ».
- Est punie de deux années d’emprisonnement et d’une amende de trois millions de francs toute personne qui a exporté ou tenté d’exporter :
- définitivement, un bien culturel visé à l’article 4 ;
- temporairement, un bien culturel visé à l’article 4 sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 10 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
- temporairement ou définitivement, un bien culturel visé à l’article 5 sans avoir obtenu le certificat prévu audit article 5.
- La loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des rouvres d’art ainsi que les articles 22 et 23 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée sont abrogés à compter de la date de publication des décrets visés aux articles 5, 7, 8 et 10, et au plus tard à compter du 1er février 1993.
- Dans l’article 19 du code de l’industrie cinématographique, après les mots : « l’exportation », sont insérés les mots : « hors de la Communauté économique européenne ».
- Lorsqu’ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie en vertu du code de la santé publique ainsi que les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes doivent être présentés au service des douanes, munis dés documents qui les accompagnent.
Les agents des douanes sont chargés :
1° D’endosser, après contrôle des marchandises, l’autorisation d’importation ou d’exportation prévue par le code de la santé publique pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
2° D’endosser, après contrôle des marchandises, l’autorisation d’importation ou d’exportation ou la déclaration d’exportation prévues par la convention sur les substances psychotropes signée à Vienne le 21 février 1971 et ratifiée en application de la loi n° 74-1009 du 2 décembre 1974 pour les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes.
- L’importation dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l’article L.
511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
601 du même code vaut autorisation au sens de l’alinéa précédent.
- L’importation dans le territoire douanier et l’exportation hors du territoire douanier d’organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain sont soumises, sans préjudice des dispositions applicables aux produits sanguins labiles, à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
- Les marchandises faisant l’objet, en France, de mesures de protection dans les conditions prévues par l’article 115 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne doivent être présentées au service des douanes.
- Il est inséré à l’article 38 du code des douanes un 4 ainsi rédigé :
Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l’article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, ainsi qu’aux produits sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l’article 18 de la loi précitée, aux radioéléments artificiels définis à l’article L.
631 du code de la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application.
- Il est inséré au chapitre II du titre VIII du code des douanes un article 215 bis ainsi rédigé :
- Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 de l’article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d’importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d’exportation, soit toute justification d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.
- Les 1 et 2 de l’article 419 du code des douanes sont ainsi rédigés :
Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d’origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.
Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les personnes visées aux 2 et 3 de l’article 2 ter, aux 1 et 2 de l’article 215 et à l’article 215 bis sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l’article 414 cidessus.
« 7° Tout mouvement de marchandises visées au 4 de l’article 38 effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d’exportation ou d’importation.
Les marchandises introduites sur le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d’importation peuvent être renvoyées dans le pays d’origine.
En cas d’inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l’introduction de ces marchandises.
- Il est inséré à la section IV du chapitre IV du titre II du code des douanes un article 65 C ainsi rédigé :
- Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 de l’article 38.
- Il est inséré avant la section I du chapitre Ier du titre XII du code des douanes une section OI ainsi rédigée :
- Au 1, les mots : « n° 3390-91 C.
» sont remplacés par les mots : « n° 3330-91 C.
« Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignements écrite ou la nonremise de documents nécessaires à l’établissement de la déclaration mentionnée au 2 donne lieu à l’application d’une amende de 10 000 F.
- Dans l’ensemble du titre X du livre II du code rural, les mots : « fléaux des cultures », « parasites des végétaux », « parasites et petits animaux », « ennemis des cultures », « parasite (s) », « parasites réputés dangereux », « parasite (s) dangereux », « parasites et animaux », « parasites animaux ou végétaux », « organismes animaux ou végétaux nuisibles » sont remplacés par les mots « organisme (s) nuisible (s) ».
- Sous réserve d’exceptions autorisées par le ministre chargé de l’agriculture soit pour l’exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit...
- L’intitulé du chapitre III du titre X du livre II du même code est ainsi rédigé :
« Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
- L’article 356 du même code est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
- Sont soumis à contrôle sanitaire, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l’article 342 :
« a) Les végétaux, c’est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences ;
« b) Les produits végétaux, c’est-à-dire les produits d’origine végétale non transformés ou ayant fait l’objet d’une préparation simple, pour autant qu’il ne s’agit pas de végétaux ;
« c) Les autres objets, c’est-à-dire les supports de culture, moyens de transport et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.
« La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
- Toute personne qui, dans le cadre de son activité. professionnelle, produit ou importe de pays extérieurs à la Communauté économique européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application de l’article 356 ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits végétaux doit être inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d’immatriculation délivré par le ministre chargé de l’agriculture.
- Un décret détermine la procédure d’immatriculation, les cas dans lesquels l’immatriculation d’un magasin collectif ou centre d’expédition situé dans la zone de production peut être admise en substitution de l’immatriculation individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes immatriculées doivent communiquer à l’autorité administrative.
- Lorsque, à l’occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes visées à l’article 356-1 ou au point d’entrée sur le territoire français en provenance de pays extérieurs à la Communauté économique européenne, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l’article 356 n’apparaissent pas contaminés par les organismes nuisibles mentionnés au a de l’article 342, l’autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par décret, un passeport phytosanitaire qui reste attaché auxdits végétaux, produits végétaux ou autres objets.
La validité géographique de ce passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent des risques pour certaines zones.
« Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le passeport n’est pas délivré.
- Dans l’article 359 du même code, le mot : « pépinières » est remplacé par les mots : « végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l’article 356 ».
- Dans le deuxième alinéa de l’article 359 du même code, les mots : « le propriétaire, le directeur ou gérant » sont remplacés par les mots : « le propriétaire ».
« En outre, sont habilitées à rechercher et constater les infractions à l’obligation de faire accompagner les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l’article 356 du passeport phytosanitaire prévu à l’article 358 les agents. des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
- Il est créé, au chapitre IV du titre II du code des douanes, une section VIII intitulée « Retenue provisoire des personnes signalées dans le cadre de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 » comprenant un article 67 ter ainsi rédigé :
- Aux fins de mise à disposition et sur demande d’un officier de police judiciaire, les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire des personnes qu’ils contrôlent lorsque celles-ci font l’objet d’un signalement par application des articles 95, 97 et 99 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, ou lorsqu’elles sont détentrices d’objets signalés en vertu de l’article 100 de la même convention.
Les objets signalés en application de ce dernier article sont remis sans délai à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
« Les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire aux fins de mise à disposition d’un officier de police judiciaire et en avisent aussitôt ce dernier lorsqu’ils découvrent sur le territoire une personne signalée en application de l’article 96 de la même convention.
La durée de la retenue provi- soire est limitée au temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l’officier de police judiciaire.
« Lorsque la personne retenue fait l’objet par ailleurs d’une retenue douanière dans les conditions prévues à l’article 323 du présent code, la durée de la retenue provisoire s’impute sur celle de la retenue douanière.
« Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l’officier de police judiciaire, le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l’article 323 précité.
- Aux fins de mise à disposition en vue d’un contrôle relevant de la compétence des agents des douanes, sur demande d’un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et sous réserve que la personne concernée ne doive pas immédiatement être placée en garde à vue ou présentée au procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sous l’autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à la rétention provisoire des personnes qu’ils contrôlent lorsque celles-ci font l’objet d’un signalement par application des articles 3, 4 et 5 de la convention entre les Etats de la Communauté économique européenne sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, lorsque cette convention sera entrée en vigueur.
Rapport de M. René Tregouët, au nom de la commission des finances, n° 144 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Marché, au nom de la commisson mixte paritaire, n° 3223 ;
Rapport de M. René Tregouët, au nom de la commission mixte pari taire, n° 177 (1992-1993) ;
Décret du 3 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Nègrevau (Deux-Sèvres) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Nègrevau dans le département des Deux-Sèvres.
La zone de protection est définie par le tracé bleu, la zone de garde est définie par le tracé jaune.
Mme Lapitre (Léontine), épouse Annette, greffier au conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, est, à compter du 1er décembre 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Ebreuil.
Mme Malengros (Sylvie), agent administratif de 1re classe au tribunal d’instance de Béthune, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Raoult.
Mlle Boddaert (Nicole), agent administratif de 2e classe au tribunal d’instance de Béthune, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Malengros.
Mme Tironneau (Raymonde), épouse Barre, adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d’instance de Saint-Calais, est, à compter du 1er janvier 1993, nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Fiegneschuh.
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 janvier 1993, M. Lefevre (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juin 1993.
Décision n° 93-3 du 5 janvier 1993 modifiant la décision n° 90-894 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l’article ler de la décision n° 90-894 du 21 décembre 1990 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion 89 FM est remplacée par Canal FM.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 janvier 1993, M. Alomenou (Kwamla, Holale), de nationalité togolaise, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Décret du 1er février 1993 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1993, les dispositions du décret du 19 août 1992 portant nomination à l’inspection générale des affaires sociales sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne la date de nomination en qualité d’inspecteurs à l’inspection générale des affaires sociales de M. Thibaud Malivoire de Camas et de M. Bernard Andrieu :
« M. Thibaud Malivoire de Camas, à compter du 2 janvier 1992 ;
« M. Bernard Andrieu, à compter du 2 juin 1992.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’avenant n° 19 du 21 octobre 1992 à l’annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée.
Décret n°92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret no 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation
- Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante: <> IV.
Décret no 92-951 du 2 septembre 1992 portant publication de l'accord relatif à un programme international de l'énergie (ensemble une annexe), fait à Paris le 18 novembre 1974 (tel qu'amendé au 19 mai 1980) (1)
- L'accord relatif à un programme international de l'énergie (ensemble une annexe), fait à Paris le 18 novembre 1974 (tel qu'amendé au 19 mai 1980), sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF A UN PROGRAMME INTERNATIONAL
DE L'ENERGIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Canada, du Royaume de Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Irlande, de la République italienne, du Japon, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas,
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse et de la République turque,
Désireux de promouvoir la sécurité des approvisionnements en pétrole à des conditions raisonnables et équitables;
Résolus à prendre des mesures communes efficaces pour faire face aux crises d'approvisionnement pétrolier, en assurant une autonomie des approvisionnements pétroliers en cas d'urgence, en restreignant la demande et en répartissant entre lesdits pays, sur une base équitable, les quantités de pétrole disponibles;
Désireux de promouvoir des relations de coopération avec les pays producteurs de pétrole et avec les autres pays consommateurs de pétrole,
notamment ceux qui appartiennent au monde en voie de développement, par un dialogue constructif ainsi que par d'autres formes de coopération, afin de développer les possibilités d'une meilleure compréhension entre pays consommateurs et producteurs;
Soucieux des intérêts des autres pays consommateurs de pétrole et notamment ceux qui appartiennent au monde en voie de développement;
Désireux de jouer un rôle plus actif par rapport à l'industrie pétrolière en établissant un large système international d'information ainsi qu'un cadre permanent de consultation avec les compagnies pétrolières;
Résolus à réduire leur dépendance à l'égard des importations de pétrole en entreprenant en coopération des efforts à long terme visant la conservation de l'énergie, la mise en oeuvre accélérée de sources d'énergie de substitution, la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie ainsi que l'enrichissement de l'uranium;
Convaincus que ces objectifs ne peuvent être atteints que par des efforts soutenus entrepris en coopération au sein d'institutions efficaces;
Exprimant leur intention que de telles institutions soient établies dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques;
Reconnaissant que d'autres Pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques peuvent souhaiter se joindre à leurs efforts;
Considérant la responsabilité spéciale qui incombe aux gouvernements en matière d'approvisionnements énergétiques;
Concluent qu'il est nécessaire d'établir un Programme international de l'énergie dont la mise en oeuvre sera assurée par une Agence internationale de l'énergie et, à cette fin,
Les Pays participants mettent en oeuvre le Programme international de l'énergie tel que défini dans le présent Accord, par le moyen de l'Agence internationale de l'énergie, appelée ci-après l'<>, qui fait l'objet du chapitre IX.
Par <>, il faut entendre les Etats auxquels le présent Accord s'applique à titre provisoire et les Etats pour lesquels l'Accord est entré et demeure en vigueur.
Par <>, il faut entendre les Pays participants considérés en tant que groupe.
Autonomie énergétique en cas d'urgence
Les Pays participants établissent une autonomie commune des approvisionnements pétroliers en cas d'urgence.
A cette fin, chaque Pays participant maintient des réserves d'urgence suffisantes pour couvrir la consommation pendant au moins soixante jours sans importations nettes de pétrole.
La consommation et les importations nettes de pétrole sont calculées sur la base du niveau quotidien moyen de l'année civile précédente.
Le Conseil de direction décidera, le 1er juillet 1975 au plus tard, à la majorité spéciale, de la date à compter de laquelle l'engagement en matière de réserves d'urgence de chaque Pays participant, sur la base duquel est calculé son droit d'approvisionnement visé à l'article 7, sera censé être porté à un niveau correspondant à quatre-vingt-dix jours.
Chaque Pays participant porte le niveau effectif de ses réserves d'urgence à quatre-vingt-dix jours en s'efforçant d'y parvenir pour la date ainsi décidée.
Par <>, il faut entendre les réserves d'urgence équivalentes à soixante jours d'importations nettes de pétrole conformément à l'alinéa 1 et, à compter de la date qui sera décidée selon les dispositions de l'alinéa 2, à quatre-vingt-dix jours d'importations nettes de pétrole conformément à l'alinéa 2.
L'engagement en matière de réserves d'urgence visé à l'article 2 peut être rempli au moyen:
- de stocks de pétrole;
- d'une capacité de commutation de combustible;
- d'une production pétrolière de réserve,
conformément aux dispositions de l'annexe qui fait partie intégrante du présent Accord.
Le Conseil de direction décidera, le 1er juillet 1975 au plus tard, à la majorité, de la mesure dans laquelle l'engagement en matière de réserves d'urgence peut être rempli par les divers éléments mentionnés au paragraphe 1.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes vérifie en permanence l'efficacité des mesures prises par chaque Pays participant pour remplir son engagement en matière de réserves d'urgence.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de gestion qui soumet, s'il y a lieu, des propositions au Conseil de direction.
Celui-ci peut adopter à la majorité des recommandations aux Pays participants.
Restriction de la demande
Chaque Pays participant tient prêt en permanence un programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole lui permettant de réduire son taux de consommation finale conformément au chapitre IV.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes vérifie et évalue en permanence:
- le programme de mesures de restriction de la demande établi par chaque Pays participant;
- l'efficacité des mesures effectivement prises par chaque Pays participant.
Chaque Pays participant prend les mesures nécessaires afin que la répartition du pétrole soit effectuée conformément au présent chapitre et au chapitre IV.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes vérifie et évalue de façon continue:
- les mesures prises par chaque Pays participant en vue de répartir le pétrole conformément au présent chapitre et au chapitre IV;
Le Conseil de direction détermine sans délai, à la majorité, les procédures pratiques de répartition du pétrole ainsi que les procédures et modalités de participation des compagnies pétrolières dans cette répartition, dans le cadre du présent Accord.
Lorsque la répartition du pétrole est effectuée conformément aux articles 13, 14 ou 15, chaque Pays participant a droit à un approvisionnement égal à sa consommation autorisée, diminuée de son obligation d'abaissement des réserves d'urgence.
Un Pays participant, dont le droit d'approvisionnement dépasse le total de sa production intérieure normale et de ses importations nettes réelles disponibles pendant une période d'urgence, a un droit d'allocation représentant le montant des importations nettes supplémentaires égal à cet excédent.
Un Pays participant, dont le total de la production normale intérieure et des importations nettes réelles disponibles pendant une période d'urgence dépasse son droit d'approvisionnement, a une obligation de répartition en vertu de laquelle il est tenu de fournir, directement ou indirectement, une quantité de pétrole égale à cet excédent à d'autres Pays participants.
Cette obligation n'empêche pas un Pays participant de maintenir ses exportations de pétrole vers des pays non participants.
Par <>, il faut entendre le taux quotidien moyen de consommation finale admis lorsque des restrictions d'urgence de la demande ont été mises en vigueur au niveau approprié; d'éventuelles restrictions supplémentaires de la demande volontairement effectuées par un Pays participant n'affectent pas son droit d'allocation ou son obligation de répartition.
Par <>, il faut entendre l'engagement en matière de réserves d'urgence d'un Pays participant divisé par l'engagement total du groupe en matière de réserves d'urgence et multiplié par le déficit d'approvisionnement du groupe.
Par <>, il faut entendre le déficit du groupe, tel qu'il résulte de la consommation autorisée globale du groupe, diminuée du taux quotidien des approvisionnements en pétrole dont il dispose pendant une période d'urgence.
Par <>, il faut entendre:
- la totalité du pétrole brut dont dispose le groupe;
- la totalité des produits pétroliers importés de l'extérieur du groupe, et - la totalité des produits finis et des approvisionnements des raffineries, obtenus par l'utilisation de gaz naturel et de pétrole brut, et dont dispose le groupe.
Par <>, il faut entendre la consommation intérieure totale de tous les produits pétroliers finis.
Lorsque du pétrole est alloué à un Pays participant conformément à l'article 17, ce Pays participant:
- impute la réduction de ses approvisionnements en pétrole sur sa consommation finale à concurrence de 7 p.
100 de sa consommation finale pendant la période de référence;
- a un droit d'allocation égal au montant de la réduction de ses approvisionnements en pétrole, réduction qui a pour conséquence une réduction de sa consommation finale au-delà de ce niveau.
L'obligation d'allouer cette quantité de pétrole est partagée entre les autres Pays participants sur la base de leur consommation finale pendant la période de référence.
Les Pays participants peuvent remplir leurs obligations d'allocation par toutes mesures de leur choix, y compris par des mesures de restriction de la demande ou par l'utilisation des réserves d'urgence.
Pour donner effet aux droits d'allocation et aux obligations d'allocation, les éléments suivants sont pris en considération:
- la totalité du pétrole brut;
- la totalité des produits pétroliers;
- la totalité des approvisionnements des raffineries, et - la totalité des produits finis obtenus par l'utilisation de gaz naturel et de pétrole brut.
Pour calculer le droit d'allocation d'un Pays participant, les produits pétroliers normalement importés par ce Pays, en provenance d'autres Pays participants ou de pays non participants, sont convertis en équivalents de pétrole brut et considérés comme des importations de pétrole brut dans ce Pays participant.
Dans la mesure du possible, les circuits normaux d'approvisionnement sont maintenus ainsi que la proportion normale des approvisionnements entre pétrole brut et produits, et entre les diverses catégories de pétrole brut et de produits.
Lorsque la répartition est mise en oeuvre, le Programme a notamment pour objectif de répartir le pétrole brut et les produits disponibles, dans la mesure du possible, entre les secteurs du raffinage et de la distribution ainsi qu'entre les compagnies de raffinage et de distribution, conformément aux structures d'approvisionnement traditionnelles.
Les objectifs du Programme consistent notamment à assurer un traitement équitable à tous les Pays participants et à baser le prix du pétrole réparti entre eux sur les conditions de prix en vigueur pour des opérations commerciales comparables.
Les questions relatives au prix du pétrole alloué en cas d'urgence sont examinées par le Groupe permanent sur les questions urgentes.
Le Programme n'a pas pour objectif de chercher à accroître, en cas d'urgence, la part de l'approvisionnement mondial en pétrole dont le groupe disposait dans les conditions normales du marché.
Les structures traditionnelles du commerce pétrolier devraient être maintenues dans toute la mesure raisonnable et il devrait être dûment tenu compte de la situation des différents pays non participants.
Afin d'assurer le respect des principes prévus à l'alinéa 1, le Comité de gestion soumet, le cas échéant, des propositions au Conseil de direction qui prend à la majorité une décision sur ces propositions.
Mise en vigueur des mesures
Lorsque le groupe dans son ensemble ou un Pays participant subit, ou est raisonnablement susceptible de subir, une réduction de ses approvisionnements en pétrole, les mesures d'urgence - à savoir la restriction obligatoire de la demande visée au chapitre II et la répartition du pétrole disponible visée au chapitre III - sont mises en vigueur conformément au présent chapitre.
Lorsque le groupe subit, ou est raisonnablement susceptible de subir, une réduction du taux quotidien de ses approvisionnements en pétrole égale à 7 p.
100 au moins du taux quotidien moyen de sa consommation finale pendant la période de référence, chaque Pays participant met en oeuvre des mesures de restriction de la demande suffisantes pour réduire sa consommation finale d'un volume égal à 7 p.
100 de sa consommation finale pendant la période de référence; la répartition du pétrole disponible entre les Pays participants s'effectue conformément aux articles 7, 9 10 et 11.
Lorsque les obligations quotidiennes cumulées d'abaissement des réserves d'urgence, telles qu'elles sont définies à l'article 7, atteignent 50 p.
100 des engagements en matière de réserves d'approvisionnements d'urgence et qu'une décision a été prise conformément à l'article 20, chaque Pays prend les mesures ainsi décidées; la répartition du pétrole disponible entre les Pays participants s'effectue conformément aux articles 7, 9, 10 et 11.
Lorsque la restriction de la demande est mise en vigueur conformément au présent chapitre, un Pays participant peut, au lieu d'appliquer des mesures de restriction de la demande, utiliser la fraction des réserves d'urgence qu'il détient en plus de son engagement en matière de réserves d'urgence tel qu'il est défini dans le Programme.
Lorsqu'un Pays participant subit, ou est raisonnablement susceptible de subir, une réduction du taux quotidien de ses approvisionnements en pétrole ayant pour conséquence une réduction du taux quotidien de sa consommation finale d'un volume supérieur à 7 p.
100 du taux quotidien moyen de sa consommation finale pendant la période de référence, une allocation de pétrole disponible à ce Pays participant s'effectue conformément aux articles 8 à 11.
Une allocation de pétrole disponible intervient également lorsque les conditions énumérées à l'alinéa 1 sont réunies dans une région importante d'un Pays participant dont le marché pétrolier n'est pas complètement intégré.
En ce cas, l'obligation d'allocation des autres Pays participants sera réduite de l'obligation d'allocation théorique applicable à une ou plusieurs autres régions importantes du Pays participant considéré.
>, il faut entendre les quatre derniers trimestres précédant la période d'un trimestre nécessaire pour recueillir les informations voulues.
La période de référence reste la même aussi longtemps que les mesures d'urgence sont appliquées au groupe ou à un Pays participant.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes examine la période de référence définie à l'alinéa 1, en tenant compte en particulier de facteurs tels que la croissance, les variations saisonnières de la consommation et les évolutions cycliques, et fait rapport, le 1er avril 1975 au plus tard, au Comité de gestion.
Le Comité de gestion soumet, s'il y a lieu, des propositions au Conseil de direction qui prend à la majorité une décision sur ces propositions, le 1er juillet 1975 au plus tard.
Lorsqu'une réduction des approvisionnements en pétrole se produit ou est raisonnablement susceptible de se produire dans les conditions prévues aux articles 13, 14 ou 17, le Secrétariat procède à une constatation et évalue le montant de la réduction effective ou à prévoir pour chaque Pays participant et pour le groupe.
Le Secrétariat tient le Comité de gestion informé de ses délibérations, soumet immédiatement sa constatation aux membres du Comité et en informe aussitôt les Pays participants.
Le rapport comprend des informations sur la nature de la réduction.
Dans les quarante-huit heures suivant la communication de la constatation du Secrétariat, le Comité de gestion se réunit pour vérifier l'exactitude des données recueillies et des informations fournies.
Le Comité de gestion fait rapport au Conseil de direction dans les quarante-huit heures suivant sa réunion.
Son rapport expose les vues exprimées par ses membres, notamment toutes opinions quant à la conduite à suivre face à la situation d'urgence.
Dans les quarante-huit heures suivant la réception du rapport du Comité de gestion, le Conseil de direction se réunit pour examiner la constatation faite par le Secrétariat à la lumière de ce rapport.
La mise en vigueur des mesures d'urgence est considérée comme confirmée et les Pays participants doivent les appliquer dans un délai de quinze jours suivant cette confirmation, à moins que le Conseil de direction, se prononçant à une majorité spéciale, ne décide, dans un nouveau délai de quarante-huit heures, de ne pas mettre en vigueur les mesures d'urgence, de ne les mettre que partiellement en vigueur, ou de fixer une nouvelle date pour leur mise en vigueur.
Si, conformément à la constatation du Secrétariat, les conditions prévues par deux au moins des articles 14, 13 et 17 sont remplies, toute décision de ne pas mettre en vigueur les mesures d'urgence doit être prise séparément pour chaque article et dans l'ordre indiqué ci-dessus.
Si les conditions prévues à l'article 17 sont remplies dans le cas de deux Pays participants au moins, toute décision de ne pas mettre en vigueur le système d'allocation doit être prise séparément pour chaque pays.
Les décisions prises en application des alinéas 3 et 4 peuvent en tout temps être annulées par le Conseil de direction se prononçant à la majorité.
Pour procéder à la constatation prévue au présent article, le Secrétariat consulte les compagnies pétrolières afin de recueillir leur avis sur la situation et sur le caractère approprié des mesures à prendre.
Un comité consultatif international émanant de l'industrie pétrolière sera réuni, au plus tard au moment de la mise en vigueur des mesures d'urgence, afin d'aider l'Agence à assurer l'application effective de ces mesures.
Le Secrétariat procède à une constatation, lorsque les obligations quotidiennes cumulées d'abaissement des réserves d'urgence atteignent, ou sont raisonnablement susceptibles d'atteindre, 50 p.
100 des engagements en matière de réserves d'urgence.
Il communique immédiatement sa constatation aux membres du Comité de gestion et en informe les Pays participants.
Ce rapport comprend des informations relatives à la situation pétrolière.
Dans les soixante-douze heures suivant la communication de la constatation établie par le Secrétariat, le Comité de gestion se réunit pour examiner les données recueillies et les informations fournies.
Sur la base des informations disponibles, le Comité de gestion fait rapport au Conseil de direction dans les quarante-huit heures qui suivent et propose les mesures requises pour faire face aux nécessités de la situation, y compris le relèvement du niveau des restrictions obligatoires de la demande qui peut s'avérer nécessaire.
Ce rapport expose les vues exprimées par les membres du Comité de gestion.
Le Conseil de direction se réunit dans les quarante-huit heures suivant la réception du rapport et des propositions du Comité de gestion.
Il examine la constatation faite par le Secrétariat et le rapport du Comité de gestion et, dans un nouveau délai de quarante-huit heures, décide à la majorité spéciale des mesures requises pour faire face aux nécessités de la situation, y compris le relèvement du niveau des restrictions obligatoires de la demande qui peut s'avérer nécessaire.
Tout Pays participant peut demander au Secrétariat de procéder à une constatation conformément aux articles 19 ou 20.
Si dans les soixante-douze heures suivant une telle demande, le Secrétariat n'a pas procédé à cette constatation, le Pays participant peut demander au Comité de gestion de se réunir et d'examiner la situation conformément aux dispositions du présent Accord.
Le Comité de gestion se réunit dans les quarante-huit heures suivant une telle demande afin d'examiner la situation.
A la demande de tout Pays participant, il fait rapport au Conseil de direction dans un nouveau délai de quarante-huit heures.
Le rapport expose les vues exprimées par les membres du Comité de gestion et par le Secrétariat, y compris toutes opinions quant à la conduite à suivre face à la situation.
Le Conseil de direction se réunit dans un délai de quarante-huit heures suivant la réception du rapport du Comité de gestion.
S'il constate, par un vote à la majorité, que les conditions stipulées aux articles 13, 14, 15 ou 17 sont remplies, les mesures d'urgence sont mises en vigueur en conséquence.
Le conseil de direction peut à tout moment décider à l'unanimité de mettre en vigueur toutes mesures d'urgence appropriées non prévues dans le présent Accord, si la situation l'exige.
Levée des mesures
Le Secrétariat procède à une constatation, lorsqu'une réduction des approvisionnements, telle que mentionnée aux articles 13, 14 ou 17, a atteint, ou est raisonnablement susceptible d'atteindre, un niveau inférieur à celui stipulé dans l'article concerné.
Il tient le Comité de gestion informé de ses délibérations, fait immédiatement rapport sur sa constatation aux membres du Comité et en informe les Pays participants.
Il fait rapport au Conseil de direction dans un nouveau délai de quarante-huit heures suivant sa réunion.
Ce rapport expose les vues exprimées par les membres du Comité de gestion, y compris toutes opinions quant à la conduite à suivre face à la situation d'urgence.
Dans les quarante-huit heures suivant la réception du rapport du Comité de gestion, le Conseil de direction se réunit pour examiner la constatation établie par le Secrétariat à la lumière de ce rapport.
La levée des mesures d'urgence ou la réduction applicable au niveau de restriction de la demande est considérée comme confirmée à moins que le Conseil de direction ne décide à la majorité spéciale et dans un nouveau délai de quarante-huit heures de maintenir les mesures d'urgence ou de ne les lever que partiellement.
En procédant à sa constatation conformément au présent article, le Secrétariat consulte le comité consultatif international mentionné à l'article 19, alinéa 7, afin de recueillir ses vues sur la situation et sur le caractère approprié des mesures à prendre.
Tout Pays participant peut demander au Secrétariat de procéder à une constatation en vertu du présent article.
Lorsque des mesures d'urgence sont en vigueur, et que le Secrétariat n'a pas effectué la constatation prévue à l'article 23, le Conseil de direction peut à tout moment décider à la majorité spéciale de lever les mesures en totalité ou en partie.
Système d'informations relatives
au marché pétrolier international
Les Pays partipants établissent un système d'informations comprenant deux sections:
- une section générale relative à la situation sur le marché pétrolier international et aux activités des compagnies pétrolières,
- une section spéciale visant à assurer le fonctionnement efficace des mesures décrites aux chapitres Ier à IV.
Le système fonctionne de façon permanente, en période normale comme en cas d'urgence, et de manière à préserver le caractère confidentiel des informations fournies.
Le Secrétariat est responsable du fonctionnement du système d'informations et il met les informations recueillies à la disposition des Pays participants.
Par <>, il faut entendre les compagnies internationales, les compagnies nationales, les compagnies non intégrées ainsi que d'autres entités jouant un rôle important dans l'industrie pétrolière internationale.
Dans le cadre de la section générale du système d'informations, les Pays participants mettent régulièrement à la disposition du Secrétariat des informations relatives aux données précises identifiées conformément à l'article 29 sur les sujets énumérés ci-après et visant les compagnies pétrolières dont les activités relèvent de leur juridiction respective:
a) Structure de la compagnie;
b) Structure financière, y compris bilans, comptes de profits et pertes, et impôts payés;
c) Investissements réalisés;
d) Conditions des arrangements donnant accès aux principales sources de pétrole brut;
e) Taux de production courants et évolution prévue;
f) Allocation de pétrole brut disponible à des filiales et à d'autres clients (critères et réalisations);
g) Stocks;
h) Coût du pétrole brut et des produits pétroliers;
i) Prix, y compris les prix de cession interne aux filiales;
j) Autres sujets choisis par décision unanime du Conseil de direction.
Chaque Pays participant prend les mesures appropriées pour faire en sorte que toutes les compagnies pétrolières dont l'activité relève de sa juridiction mettent à sa disposition les informations nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent aux termes de l'alinéa 1, compte tenu des informations pertinentes qui sont déjà à la disposition du public ou des gouvernements.
Chaque Pays participant fournit des informations qui ne sont pas l'objet de droits de propriété, ventilées par compagnie et/ou par pays, suivant les cas, d'une manière et avec une précision qui ne portent pas préjudice à la concurrence ni n'aillent à l'encontre des prescriptions légales en matière de concurrence en vigueur dans l'un des Pays participants.
Aucun Pays participant n'est habilité à obtenir, dans le cadre de la section générale, des informations sur les activités d'une compagnie dont les opérations relèvent de sa juridiction, qu'il ne pourrait obtenir de cette compagnie en vertu de ses lois ou par ses institutions et coutumes, si les opérations de la compagnie ne relevaient que de sa seule juridiction.
Par informations <>, il faut entendre les informations qui ne constituent ni ne concernent des brevets,
marques de fabrique ou de commerce, procédés ou applications scientifiques ou industriels, ventes individuelles, déclarations d'impôts, listes de clients ou informations géologiques et géophysiques, y compris les cartes.
Dans un délai de soixante jours suivant le premier jour de l'application provisoire du présent Accord, et ultérieurement si cela s'avère approprié, le Groupe permanent sur le marché pétrolier soumet au Comité de gestion un rapport précisant les données visées dans la liste des sujets de l'article 27, alinéa1, nécessaires au fonctionnement efficace de la section générale,
et spécifiant les procédures à suivre pour obtenir régulièrement ces informations.
Le Comité de gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil de direction qui, dans les trente jours de la présentation du rapport au Comité de gestion, prend à la majorité les décisions nécessaires à la mise en place et au fonctionnement efficace de la section générale.
En établissant ses rapports prévus à l'article 29, le Groupe permanent sur le marché pétrolier:
- consulte les compagnies pétrolières pour s'assurer de la compatibilité du système avec les activités de l'industrie;
- identifie les problèmes et les questions spécifiques dont se préoccupent les Pays participants;
- identifie les données particulières utiles et nécessaires à la solution de tels problèmes et de telles questions;
- élabore des normes précises pour harmoniser les informations requises de manière à assurer la comparabilité des données;
- élabore des procédures assurant le caractère confidentiel des informations.
Le Groupe permanent sur le marché pétrolier vérifie en permanence le fonctionnement de la section générale.
En cas de modification de la situation du marché pétrolier international, le Groupe permanent sur le marché pétrolier fait rapport au Comité de gestion.
Celui-ci soumet au Conseil de direction des propositions sur les modifications appropriées; le Conseil de direction prend à la majorité une décision au sujet de ces propositions.
Section spéciale
Dans le cadre de la section spéciale du système d'informations, les Pays participants mettent à la disposition du Secrétariat toutes les informations nécessaires au fonctionnement efficace des mesures d'urgence.
Chaque Pays participant prend les mesures appropriées pour faire en sorte que toutes les compagnies pétrolières dont l'activité relève de sa juridiction mettent à sa dispositions les informations nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent aux termes de l'alinéa1 et de l'article 33.
Sur la base de ces informations et des autres informations disponibles,
le Secrétariat examine de façon continue les approvisionnements en pétrole et la consommation de pétrole au sein du groupe et dans chaque Pays participant.
Dans le cadre de la section spéciale, les Pays participants mettent régulièrement à la disposition du Secrétariat des informations relatives aux données précises identifiées conformément à l'article 34 et se rapportant aux sujets suivants:
a) Consommation de pétrole et approvisionnement en pétrole;
b) Mesures de restriction de la demande;
c) Niveaux des réserves d'urgence;
d) Disponibilité et utilisation de moyens de transport;
e) Niveaux actuels et prévus de l'offre et de la demande internationales;
f) Autres sujets choisis par décision unanime du Conseil de direction.
Dans les trente jours suivant le premier jour de l'application provisoire du présent Accord, le Groupe permanent sur les questions urgentes soumet au Comité de gestion un rapport identifiant les données précises visées dans la liste des sujets de l'article 33 nécessaires dans le cadre de la section spéciale à l'application efficace des mesures d'urgence et indiquant les procédures à suivre pour obtenir régulièrement ces données, y compris les procédures accélérées pour les périodes d'urgence.
Le Comité de gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil de direction qui, dans les trente jours de la présentation du rapport au Comité de gestion, prend, à la majorité, les décisions nécessaires à la mise en place et au fonctionnement efficace de la section spéciale.
En établissant ses rapports conformément à l'article 34, le Comité permanent sur les questions urgentes:
Le Groupe permanent sur les questions urgentes examine en permanence le fonctionnement de la section spéciale et, s'il y a lieu, fait un rapport au Comité de gestion.
Le Comité de gestion soumet au Conseil de direction des propositions sur des modifications appropriées; le Conseil de direction prend à la majorité une décision au sujet de ces propositions.
Cadre de consultation
avec les compagnies pétrolières
Les Pays participants établissent au sein de l'Agence un cadre permanent de consultation dans lequel un ou plusieurs Pays participants peuvent, de façon appropriée, consulter individuellement des compagnies pétrolières et leur demander des informations sur tous les aspects importants de l'industrie pétrolière, et dans lequel les Pays participants peuvent mettre en commun les résultats de ces consultations.
Le cadre de consultation est placé sous les auspices du Groupe permanent sur le marché pétrolier.
Dans les soixante jours suivant le premier jour de l'application provisoire du présent Accord, et ultérieurement s'il y a lieu, le Groupe permanent sur le marché pétrolier, après consultation des compagnies pétrolières, soumet au Comité de gestion un rapport sur les procédures à suivre pour ces consultations.
Le Comité de gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil de direction qui, dans les trente jours suivant la présentation du rapport au Comité de gestion, prend à la majorité une décision au sujet de ces procédures.
Le Groupe permanent sur le marché pétrolier présente au Comité de gestion un rapport sur ses consultations avec toute compagnie pétrolière dans les trente jours suivant ces consultations.
Le Comité de gestion examine le rapport et peut faire au Conseil de direction des propositions d'action appropriées à entreprendre en coopération; le Conseil de direction prend une décision au sujet de ces propositions.
Le Groupe permanent sur le marché pétrolier évalue en permanence les résultats des consultations avec les compagnies pétrolières et les renseignements recueillis auprès de ces dernières.
Sur la base de ces évaluations, le Groupe permanent peut examiner et évaluer la situation pétrolière internationale ainsi que la position de l'industrie pétrolière; il fait rapport au Comité de gestion.
Le Comité de gestion examine ces rapports et présente au Conseil de direction des propositions d'action appropriées à entreprendre en coopération; le Conseil de direction prend une décision au sujet de ces propositions.
Le Groupe permanent sur le marché pétrolier présente chaque année au Comité de gestion un rapport général relatif au fonctionnement du cadre de consultation avec les compagnies pétrolières.
Coopération à long terme dans le domaine de l'énergie
Les Pays participants sont résolus à réduire à plus long terme leur dépendance à l'égard des importations de pétrole en vue de couvrir la totalité de leurs besoins énergétiques.
A cette fin et dans les domaines définis à l'article 42, les Pays participants entreprendront des programmes nationaux et favoriseront l'adoption de programmes de coopération, y compris, s'il y a lieu, le partage des moyens et des efforts, tout en se concertant sur leurs politiques nationales.
Le Groupe permanent sur la coopération à long terme examine l'action à entreprendre en coopération et fait rapport au Comité de gestion.
Les domaines suivants sont en particulier pris en considération:
a) Conservation de l'énergie et notamment programmes de coopération visant: - des échanges d'expériences nationales et d'informations en matière de conservation de l'énergie;
- des voies et moyens propres à limiter, par la conservation, l'augmentation de la consommation d'énergie.
b) Développement de sources d'énergie de substitution telles que pétrole d'origine nationale, charbon, gaz naturel, énergie nucléaire et énergie hydro-électrique, et notamment programmes de coopération visant:
- des échanges d'informations sur des sujets tels que les ressources,
l'offre et la demande, les prix et la fiscalité;
- des voies et moyens propres à limiter l'augmentation de la consommation de pétrole importé grâce au développement de sources d'énergie de substitution; - des projets concrets et notamment des projets financés en commun;
- des critères, objectifs de qualité et normes pour la protection de l'environnement.
c) Recherche et développement en matière d'énergie, et notamment, en priorité, programmes de coopération dans les domaines suivants:
- technologie du charbon;
- énergie solaire;
- gestion des déchets radio-actifs;
- fusion thermonucléaire contrôlée;
- production d'hydrogène à partir de l'eau;
- utilisation des rejets thermiques;
- utilisation des déchets urbains et industriels aux fins de conservation de l'énergie;
- analyse du système énergétique global et études de caractère général.
d) Enrichissement de l'uranium, et notamment programmes de coopération visant:
- à surveiller l'évolution de l'approvisionnement en uranium naturel et enrichi;
- à faciliter le développement des ressources en uranium naturel et des services d'enrichissement;
- à encourager les consultations qui peuvent être nécessaires pour régler les problèmes internationaux que peut soulever l'accroissement des approvisionnements en uranium enrichi;
- à organiser les opérations nécessaires de collecte, d'analyse et de diffusion de données relatives à la planification des services d'enrichissement.
Pour examiner les domaines d'action à entreprendre en coopération, le Groupe permanent tient dûment compte des activités poursuivies ailleurs.
Les programmes mis en oeuvre en vertu de l'alinéa 1 peuvent être financés en commun.
Ce financement en commun peut être régi par l'article 64, alinéa 2.
Le Comité de gestion examine les rapports du Groupe permanent et soumet des propositions appropriées au Conseil de direction, qui prendra une décision au sujet de ces propositions le 1er juillet 1975 au plus tard.
Le Conseil de direction prend en considération les possibilités de coopération qui peuvent se présenter dans un cadre plus large.
Relations avec les pays producteurs
et les autres pays consommateurs
Les Pays participants s'efforceront de promouvoir des relations de coopération avec les pays producteurs de pétrole et avec les autres pays consommateurs de pétrole, notamment les pays en développement.
Ils suivront l'évolution de la situation dans le domaine de l'énergie en vue de déterminer les possibilités d'établir et en vue de promouvoir un dialogue constructif ainsi que d'autres formes de coopération avec les pays producteurs et avec les autres pays consommateurs.
Pour atteindre les objectifs définis à l'article 44, les Pays participants prendront pleinement en considération les besoins et les intérêts d'autres pays consommateurs et, en particulier, des pays en développement.
Les Pays participants procéderont, dans le cadre du Programme, à des échanges de vues sur leurs relations avec les pays producteurs de pétrole.
A cette fin, les Pays participants devraient s'informer mutuellement des actions qu'ils ont entreprises en coopération avec les pays producteurs et qui présentent un intérêt au regard des objectifs du Programme.
Les Pays participants, dans le contexte du Programme,
- rechercheront, à la lumière de l'examen permanent de l'évolution de la situation énergétique internationale et de ses effets sur l'économie mondiale, les possibilités et les moyens d'encourager la stabilité des échanges pétroliers internationaux et de promouvoir la sécurité des approvisionnements pétroliers à des conditions raisonnables et équitables pour chaque Pays participant;
- considéreront, à la lumière des travaux en cours dans d'autres organisations internationales, d'autres domaines possibles de coopération,
notamment les perspectives de coopération en matière d'industrialisation accélérée et de développement socio-économique des principales régions productrices ainsi que les conséquences à en attendre pour les échanges et les investissements internationaux;
- examineront en permanence les perspectives de coopération avec les pays producteurs de pétrole sur les questions énergétiques d'intérêt commun telles que la conservation de l'énergie, le développement de sources de substitution, la recherche et le développement.
Le Groupe permanent sur les relations avec les pays producteurs et les autres pays consommateurs examinera les questions décrites dans le présent chapitre et fera rapport à ce sujet au Comité de gestion.
Le Comité de gestion peut, sur ces questions, présenter au Conseil de direction des propositions d'action appropriées à entreprendre en coopération; le Conseil de direction prend une décision sur lesdites propositions.
Dispositions institutionnelles et générales
L'Agence comprend les organes suivants:
- un Conseil de direction;
- un Comité de gestion;
- des Groupes permanents sur:
- les questions urgentes;
- le marché pétrolier;
- la coopération à long terme;
- les relations avec les pays producteurs et les autres pays consommateurs.
Le Conseil de direction ou le Comité de gestion, se prononçant à la majorité, peuvent créer tout autre organe nécessaire à la mise en oeuvre du Programme.
L'Agence dispose d'un Secrétariat qui assiste les organes mentionnés aux alinéas 1 et 2.
Conseil de direction
Le Conseil de direction est composé d'un ou de plusieurs ministres de chaque Pays participant, ou de leurs délégués.
Le Conseil de direction adopte à la majorité son propre règlement de procédure.
Sauf s'il en est décidé autrement dans ce règlement de procédure, ce règlement s'applique aussi au Comité de gestion et aux Groupes permanents.
Le Conseil de direction élit à la majorité son président et ses vice-présidents.
Le Conseil de direction adopte les décisions et fait les recommandations nécessaires au bon fonctionnement du Programme.
Le Conseil de direction examine périodiquement l'évolution de la situation énergétique internationale, notamment les problèmes relatifs aux approvisionnements en pétrole d'un ou de plusieurs Pays participants, ainsi que les conséquences économiques et monétaires qui en découlent; il prend les mesures appropriées.
Dans ses activités se rapportant aux conséquences économiques et monétaires de l'évolution de la situation énergétique internationale, le Conseil de direction tient compte des compétences et des activités des institutions internationales responsables des questions économiques et monétaires générales.
Le Conseil de direction, se prononçant à la majorité, peut déléguer l'une quelconque de ses fonctions à tout autre organe de l'Agence.
Sous réserve de l'article 61, alinéa 2, et de l'article 65, les décisions adoptées conformément au présent Accord par le Conseil de direction, ou par tout autre organe ayant à cet effet reçu délégation de ce Conseil, ont force obligatoire pour les Pays participants.
Les recommandations n'ont pas force obligatoire.
Le Comité de gestion est composé d'un ou de plusieurs représentants de haut niveau désignés par le gouvernement de chaque Pays participant.
Le Comité de gestion exerce les fonctions qui lui sont assignées par le présent Accord, ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil de direction.
Le Comité de gestion peut examiner toute question entrant dans le champ d'application du présent Accord et, s'il y a lieu, soumettre au Conseil de direction des propositions à ce sujet.
Le Comité de gestion se réunit à la demande de tout Pays participant.
Le Comité de gestion élit à la majorité son président et ses vice-présidents.
Groupes permanents
Chaque Groupe permanent est composé d'un ou de plusieurs représentants du gouvernement de chaque Pays participant.
Le Comité de gestion élit à la majorité les présidents et vice-présidents des Groupes permanents.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes exerce les fonctions qui lui sont assignées par les chapitres I à V et par l'annexe, ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil de direction.
Le Groupe permanent peut examiner toute question entrant dans le champ d'application des chapitres I à V et de l'annexe et faire rapport au Comité de gestion à ce sujet.
Le Groupe permanent peut consulter les compagnies pétrolières sur tout sujet relevant de sa compétence.
Le Groupe permanent sur le marché pétrolier exerce les fonctions qui lui sont assignées par les chapitres V et VI, ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée pour le Conseil de direction.
Le Groupe permanent peut examiner toute question entrant dans le champ d'application des chapitres V et VI et faire rapport au Comité de gestion à ce sujet.
Le Groupe permanent sur la coopération à long terme exerce les fonctions qui lui sont assignées par le chapitre VII, ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil de direction.
Le Groupe permanent peut examiner toute question entrant dans le champ d'application du chapitre VII et faire rapport au Comité de gestion à ce sujet.
Le Groupe permanent sur les relations avec les pays producteurs et les autres pays consommateurs exerce les fonctions qui lui sont assignées par le chapitre VIII, ainsi que toute autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil de direction.
Le Groupe permanent peut examiner toute question entrant dans le champ d'application du chapitre VIII et faire rapport au Comité de gestion à ce sujet.
Le Secrétariat se compose d'un Directeur exécutif et du personnel nécessaire.
Le Directeur exécutif est nommé par le Conseil de direction.
Dans l'exercice des fonctions qui leur sont assignées par le présent Accord, le Directeur exécutif et le personnel sont responsables envers les organes de l'Agence auxquels ils font rapport.
Le Conseil de direction prend à la majorité toute les décisions nécessaires à la création et au fonctionnement du Secrétariat.
Le Secrétariat exerce les fonctions qui lui sont assignées par le présent Accord et toute autre fonction que lui assigne le Conseil de direction.
Procédure de vote
Le Conseil de direction adopte comme suit les décisions et recommandations qui, dans le présent Accord, ne font l'objet d'aucune disposition expresse relative à la procédure de vote:
a) A la majorité:
- les décisions relatives à la gestion du Programme, notamment les décisions appliquant les dispositions du présent Accord qui imposent déjà des obligations spécifiques aux Pays participants;
- les décisions relatives aux questions de procédure;
b) A l'unanimité:
- toutes les autres décisions, notamment, en particulier, les décisions qui imposent aux Pays participants des obligations nouvelles non encore stipulées dans le présent Accord.
Les décisions mentionnées à l'alinéa 1, lettre b, peuvent prévoir:
a) Qu'elles n'auront pas force obligatoire pour un ou plusieurs Pays participants;
b) Qu'elles n'auront force obligatoire que dans certaines conditions.
L'unanimité requiert l'ensemble des voix des Pays participants présents et votants.
Les pays qui s'abstiennent sont comptés comme non votants.
Lorsque la majorité ou la majorité spéciale est requise, les droits de vote des Pays participants sont pondérés comme suit:
La majorité requiert 60 p.
100 du total des droits de vote combinés et 50 p.
100 des droits de vote généraux exprimés.
La majorité spéciale requiert:
100 du total des droits de vote combinés et 45 droits de vote généraux pour - la décision visée à l'article 2, alinéa 2, relative à l'accroissement de l'engagement en matière de réserves d'urgence;
- les décisions visées à l'article 19, alinéa 3, de ne pas mettre en vigueur les mesures d'urgence prévues par les articles 13 et 14;
- les décisions visées à l'article 20, alinéa 3, relatives aux mesures requises pour faire face aux nécessités de la situation;
- les décisions visées à l'article 23, alinéa 3, de maintenir les mesures d'urgence prévues par les articles 13 et 14;
- les décisions visées à l'article 24 de lever les mesures d'urgence prévues par les articles 13 et 14.
b) 51 droits de vote généraux pour:
- les décisions visées à l'article 19, alinéa 3, de ne pas mettre en vigueur les mesures d'urgence prévues par l'article 17;
- les décisions visées à l'article 23, alinéa 3, de maintenir les mesures d'urgence prévues par l'article 17;
- les décisions visées à l'article 24 de lever les mesures d'urgence prévues par l'article 17.
Le Conseil de direction décide à l'unanimité de l'accroissement, de la réduction et de la redistribution nécessaires dont les droits de vote mentionnés à l'alinéa 2 font l'objet ainsi que des amendements à apporter aux conditions de vote stipulées aux alinéas 3 et 4 dans le cas où - un pays adhère au présent Accord conformément à l'article 71, ou - un pays se retire du présent Accord conformément à l'article 68, alinéa 2, ou à l'article 69, alinéa 2.
Le Conseil de direction examine chaque année le nombre et la répartition des droits de vote prévus à l'alinéa 2 et, sur base de cet examen, décide à l'unanimité s'il y a lieu d'accroître ou de réduire, de redistribuer ces droits de vote ou de combiner ces deux opérations en raison d'un changement dans la part prise par un Pays participant dans la consommation totale de pétrole, ou pour toute autre raison.
Toute modification aux alinéas 2, 3 ou 4 doit être fondée sur les principes qui sont à la base de ces alinéas et de l'alinéa 6.
Relations avec d'autres entités
En vue de réaliser les objectifs du Programme, l'Agence peut établir des relations appropriées avec des pays non participants, des organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, et d'autres entités et personnes physiques.
Les dépenses du Secrétariat et toutes les autres dépenses communes sont réparties entre tous les Pays participants suivant un barème de contributions élaboré conformément aux principes et règles énoncées dans l'annexe à la <> du 10 décembre 1963.
A l'issue de la première année d'application du présent Accord, le Conseil de direction examinera ce barème des contributions et décidera à l'unanimité de toute modification appropriée, conformément à l'article 73.
Les dépenses spéciales engagées à l'occasion d'activités spéciales entreprises conformément à l'article 65 sont réparties entre les Pays participants qui prennent part à ces activités spéciales dans les proportions que ces pays conviennent à l'unanimité d'appliquer entre eux.
Le Directeur exécutif soumet au Conseil de direction, conformément au règlement financier adopté par celui-ci, le 1er octobre de chaque année au plus tard, un projet de budget comprenant les besoins en personnel.
Le Conseil de direction adopte le budget à la majorité.
Le Conseil de direction adopte à la majorité toute autre décision nécessaire relative à l'administration financière de l'Agence.
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice financier, les recettes et les dépenses sont soumises à vérification comptable.
Activités spéciales
Deux ou plusieurs Pays participants peuvent décider d'entreprendre, dans le cadre du présent Accord, des activités spéciales différentes de celles qui doivent être entreprises par l'ensemble des Pays participants en vertu des dispositions des chapitres I à V.
Les Pays participants qui ne souhaitent pas prendre part à ces activités spéciales s'abstiennent de prendre part à ces décisions et ne sont pas liés par ces dernières.
Les Pays participants qui poursuivent des activités de ce genre en tiennent le Conseil de direction informé.
Pour la mise en oeuvre de ces activités spéciales, les Pays participants intéressés peuvent se mettre d'accord sur des procédures de vote différentes de celles prévues aux articles 61 et 62.
Chaque Pays participant prend les mesures nécessaires, y compris toute mesure législative requise en vue de mettre en oeuvre le présent Accord et les décisions prises par le Conseil de direction.
Chaque Etat signataire notifiera, au plus tard le 1er mai 1975, au Gouvernement du Royaume de Belgique que, s'étant conformé à ses procédures constitutionnelles, il consent à être lié par le présent Accord.
Le dixième jour suivant le dépôt de cette notification ou d'un instrument d'adhésion par six Etats au moins détenant 60 p.
100 au moins des droits de vote combinés auxquels se réfère l'article 62, le présent Accord entrera en vigueur à l'égard de ces Etats.
Pour chaque Etat signataire qui dépose son instrument de notification ultérieurement, le présent Accord entrera en vigueur le dixième jour suivant la date du dépôt.
A la demande de tout Etat signataire, le Conseil de direction peut décider à la majorité de proroger le délai de notification au-delà du 1er mai 1975 en ce qui concerne cet Etat.
Nonobstant les dispositions de l'article 67, le présent Accord sera appliqué à titre provisoire par tous les Etats signataires, dans toute la mesure compatible avec leur législation, à compter du 18 novembre 1974, après la première réunion du Conseil de direction.
L'application provisoire de l'Accord se poursuivra:
- jusqu'à ce que l'Accord entre en vigueur à l'égard de l'Etat considéré conformément à l'article 67, ou - pendant soixante jours après réception par le Gouvernement du Royaume de Belgique de la notification par laquelle l'Etat considéré fait savoir qu'il ne consent pas à être lié par l'Accord, ou - jusqu'à l'expiration du délai dans lequel l'Etat considéré peut notifier son consentement en vertu de l'article 67.
Le présent Accord restera en vigueur pendant une durée de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur et demeurera ensuite en vigueur aussi longtemps que le Conseil de direction n'aura pas décidé à la majorité d'y mettre fin.
Tout Pays participant peut mettre fin, en ce qui le concerne, à l'application du présent Accord moyennant un préavis écrit de douze mois au Gouvernement du Royaume de Belgique, ce préavis ne pouvant toutefois être donné au plus tôt que trois ans après le premier jour de l'application à titre provisoire du présent Accord.
Tout Etat peut au moment de la signature, de la notification de son consentement à être lié par l'Accord conformément à l'article 67, de son adhésion ou à toute autre date ultérieure déclarer par notification adressée au Gouvernement du Royaume de Belgique que le présent Accord s'applique à l'ensemble ou à l'un des territoires dont il est chargé d'assurer les relations internationales ou à tout territoire situé à l'intérieur de ses frontières et dont l'approvisionnement en pétrole lui incombe légalement.
Toute déclaration faite en vertu de l'alinéa 1 peut, pour tout territoire mentionné dans ladite déclaration, être retirée conformément aux dispositions de l'article 69, alinéa 2.
Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques en mesure d'observer les obligations du Programme et disposé à le faire.
Le Conseil de direction décide à la majorité de la suite à donner à toute demande d'adhésion.
Le présent Accord entrera en vigueur à l'égard de tout Etat dont la demande d'adhésion a été agréée le dixième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument d'adhésion auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique ou à la date d'entrée en vigueur de l'Accord en vertu de l'article 67, aliné 2, si celle-ci est postérieure.
L'adhésion peut intervenir sur une base provisoire dans les conditions prévues à l'article 68, sous réserve des délais que le Conseil de direction peut décider à la majorité de fixer pour le dépôt, par un Etat adhérent, de la notification de son consentement à être lié.
Le présent Accord est ouvert à l'adhésion des Communautés européennes.
Le présent Accord ne fait en aucune manière obstacle à la poursuite de l'exécution des traités instituant les Communautés européennes.
Le présent Accord peut à tout moment être amendé par le Conseil de direction se prononçant à l'unanimité.
Ces amendements entreront en vigueur dans les conditions déterminées à l'unanimité par le Conseil de direction qui prendra les dispositions permettant aux Pays participants de se conformer à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Le présent Accord fera l'objet d'une examen général après le 1er mai 1980.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera à tous les Pays participants le dépôt de chaque instrument notifiant le consentement à être lié par l'accord conformément à l'article 67 et de chaque instrument d'adhésion, l'entrée en vigueur du présent Accord ou de tout amendement qui lui serait apporté, toute dénonciation du présent Accord et toute autre déclaration ou notification reçues.
L'original du présent Accord, dont les textes en allemand, en anglais et en français font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en communiquera une copie certifiée conforme à chacun des autres Pays participants.
RESERVES D'URGENCE
> constitue un délai approprié;
c) Question de savoir si un volume donné de production pétrolière de réserve a plus de valeur aux fins d'autonomie énergétique en cas d'urgence qu'un volume identique de stocks pétroliers; éventuellement prise en considération de la production de réserve: montant et mode de calcul.
Les stocks totaux de pétrole sont calculés conformément aux définitions de l'O.
E. et de la C.
E., ajustées comme suit:
- Stocks inclus:
Le pétrole brut, les principaux produits et les huiles non encore raffinées, détenus:
- dans les pétroliers séjournant dans les ports;
- dans le fond des réservoirs;
- par d'importants consommateurs en vertu d'obligations légales ou d'autres directives des pouvoirs publics.
- Stocks exclus:
a) Le pétrole brut non encore produit;
b) Le pétrole brut, les principaux produits et les huiles non encore raffinées, détenus:
- dans les camions-citernes;
La part des stocks de pétrole susceptible d'être comptabilisée au titre des engagements en matière de réserves d'urgence de chaque Pays participant est égale à l'ensemble de ses stocks de pétrole calculés suivant la définition de l'alinéa précédent, après déduction des stocks que l'on peut techniquement définir comme absolument indisponibles même en cas d'extrême urgence.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes étudiera ce concept et présentera un rapport sur les critères à retenir pour le calcul du montant des stocks absolument indisponible.
Aussi longtemps qu'une décision n'aura pas été prise en cette matière,
chaque Pays participant retranchera 10 p.
100 de l'ensemble de ses stocks pour calculer ses réserves d'urgence.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes examinera les questions suivantes et fera rapport à leur sujet au Comité de gestion:
a) Modalités d'inclusion du naphta utilisé à d'autres fins que l'essence auto et l'essence avion dans la consommation servant de base au calcul des stocks;
b) Possibilité d'élaborer des règles communes pour le traitement des soutes marines en cas d'urgence et d'inclure les soutes marines dans la consommation servant de base au calcul des stocks;
c) Possibilité d'élaborer des règles communes visant la restriction de la demande en matière de soutes d'aviation;
d) Possibilité d'inclure dans les engagements en matière de réserves d'urgence une part du pétrole se trouvant en mer au moment de la mise en vigueur des mesures d'urgence;
e) Possibilité d'accroître les approvisionnements disponibles en cas d'urgence par des économies réalisées dans le système de distribution.
Par capacité de commutation de combustibles, il faut entendre la consommation normale de pétrole susceptible, en cas d'urgence, d'être remplacée par l'utilisation d'autres combustibles, à condition que cette capacité soit placée sous le contrôle des pouvoirs publics en cas d'urgence, qu'elle puisse être mise en oeuvre dans un délai d'un mois et que des approvisionnements assurés du combustible de substitution soient disponibles pour être utilisés.
Les approvisionnements en combustible de substitution sont exprimés en termes d'équivalent pétrole.
Les réserves d'un combustible de substitution destinées à des fins de commutation peuvent être prises en considération au titre des engagements en matière de réserves d'urgence dans la mesure où elles peuvent être utilisées au cours de la période d'autonomie.
La production de réserve d'un combustible de substitution destiné à des fins de commutation sera prise en considération au titre des engagements en matière de réserves d'urgence suivant les mêmes modalités que la production de pétrole de réserve, conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente annexe.
a) Pertinence du délai d'un mois mentionné à l'alinéa 1;
b) Modalités de prise en compte de la capacité de commutation de combustibles fondée sur les réserves d'un combustible de substitution,
conformément aux dispositions de l'alinéa 3.
Un Pays participant peut comptabiliser, au titre de ses engagements en matière de réserves d'urgence, des stocks pétroliers détenus dans un autre pays à condition que le Gouvernement de cet autre pays ait conclu avec le Gouvernement du Pays participant un accord stipulant qu'il ne fera pas obstacle, en cas d'urgence, au transfert de ces stocks au Pays participant.
Par production pétrolière de réserve, il faut entendre la production potentielle de pétrole d'un Pays participant excédant la production pétrolière normale dans les limites de sa juridiction et qui:
- est placée sous le contrôle des pouvoirs publics, et qui - est susceptible d'être mise en exploitation en cas d'urgence au cours de la période d'autonomie énergétique.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes examinera les points suivants et fera rapport à leur sujet au Comité de gestion:
a) Concept et mode d'évaluation de la production pétrolière de réserve,
telle qu'elle est définie à l'alinéa 1;
b) Mesure dans laquelle la <
La production pétrolière de réserve dont dispose un Pays participant, mais qui relève de la juridiction d'un autre pays, peut être comptabilisée au titre des engagements en matière de réserves d'urgence suivant les mêmes modalités que la production pétrolière de réserve qui relève de sa propre juridiction, aux termes de l'article 4 de la présente annexe, à condition que le Gouvernement de l'autre pays ait conclu avec le Gouvernement du Pays participant un Accord stipulant qu'il ne fera pas obstacle, en cas d'urgence, à l'approvisionnement du Pays participant en pétrole provenant de cette capacité de réserve.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes examinera la possibilité de prendre en considération, au titre des engagements en matière de réserves d'urgence d'un Pays participant, visés à l'article 2, alinéa 2 de l'Accord,
les investissements à long terme ayant pour effet de réduire la mesure dans laquelle ce Pays participant est tributaire des importations de pétrole et fera rapport à ce sujet au Comité de gestion.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes examinera les questions se rapportant à la période de référence visée à l'article 2, alinéa 1 de l'Accord, en tenant compte en particulier de facteurs comme la croissance,
les variations saisonnières de la consommation et les évolutions cycliques,
et fera rapport à ce sujet au Comité de gestion.
Les décisions du Conseil de direction modifiant la définition de la période de référence visée à l'alinéa 1 sont prises à l'unanimité.
Le Groupe permanent sur les questions urgentes examinera tous les éléments des chapitres Ier à IV de l'Accord, de manière à faire disparaître d'éventuelles anomalies d'ordre mathématique et statistique et fera rapport au Comité de gestion à ce sujet.
Les rapports du Groupe permanent sur les questions urgentes, relatifs aux sujets mentionnés dans la présente annexe, seront soumis au Comité de gestion avant le 1er avril 1975.
Le Comité de gestion soumettra, le cas échéant, des propositions au Conseil de direction qui, se prononçant à la majorité et le 1er juillet 1975 au plus tard, prendra une décision au sujet de ces propositions, sous réserve des dispositions de l'article 7, alinéa 2, de la présente annexe.
Arrêté du 2 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
Arrêté du 4 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Genève (partie française)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 46o26I30JN, 006o29I00JE-46o21I40JN, 006o33I36JE 46o17I42JN, 006o26I04JE-46o09I38JN, 006o23I19JE 45o55I43JN, 005o54I37JE-Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point 46o03I00JN, 005o47I00JE et reliant les points 45o55I43JN, 005o54I37JE et 45o54I13JN, 005o45I18JE, puis:
46o03I36JN, 005o43I47JE-46o20I13JN, 006o03I51JE 46o21I09JN, 006o01I25JE-46o24I00JN, 006o07I00JE puis frontière franco-suisse jusqu'au point: 46o26I30JN, 006o29I00JE.
b) Limites verticales la plus élevée des deux valeurs suivantes 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer et/ou 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
46o21I09JN, 006o01I25JE-46o20I13JN, 006o03I51JE 46o03I36JN, 005o43I47JE-45o54I13JN, 005o45I18JE Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point: 46o03I00JN,
005o47I00JE, et reliant les points: 45o54I13JN, 005o45I18JE et 46o10I17JN,
a) Limites latérales identiques à partie 3 classe C.
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en C, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 3 mars 1992 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale de Genève est abrogé.
Arrêtés octroyant l'agrément aux groupements agricoles visés à l'article L.612 du code de la santé publique
Arrêté du 23 octobre 1992 relatif au comité de transparence compétent en matière de prélèvement et d'utilisation thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité de transparence, instance de conseil et d'évaluation compétente en matière de prélèvement et d'utilisation thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine, à l'exception du sang et des gamètes.
Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions relatives :
1° Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules mentionnés à l'article 1er ;
2° Aux transplantations et aux greffes.
Il peut être consulté par le ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant les activités énumérées ci-dessus.
Le comité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence et formuler toute proposition qu'il estime utile.
Le comité de transparence dispose des rapports annuels d'activité établis par les établissements de santé mentionnés à l'article 8 du décret du 24 septembre 1990 susvisé.
Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les activités mentionnées à l'article 2.
Le comité comprend un président et vingt-six membres : Dix-huit praticiens choisis en raison de leur compétence ; Huit personnalités qualifiées dont un représentant du personnel infirmier assurant la coordination des prélèvements et un représentant des associations de patients transplantés.
Assistent en outre aux séances du comité, avec voix consultative : - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant.
Le président et les membres du comité de transparence sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'un des membres cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le comité se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
En outre, est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée à la demande d'au moins huit membres du comité.
En cas d'absence du président, la présidence est assurée par l'un des membres du comité élu par ce dernier.
Le comité ne peut se prononcer que si la moitié au moins des membres sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est organisée dans un délai de quinze jours ; le comité peut alors se prononcer, quel que soit le nombre de membres présents.
Le président peut demander à toute personne qui lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée de participer à une ou plusieurs séances, à titre consultatif.
Un secrétaire général nommé par le ministre est chargé d'assurer le fonctionnement du comité.
Les fonctions de membre du comité de transparence sont gratuites.
Les frais de déplacement du président, des membres et des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 sont réglés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
1o Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules mentionnés à l'article 1er;
2o Aux transplantations et aux greffes.
- Le comité comprend un président et vingt-six membres:
Dix-huit praticiens choisis en raison de leur compétence ;
Huit personnalités qualifiées dont un représentant du personnel infirmier assurant la coordination des prélèvements et un représentant des associations de patients transplantés.
Assistent en outre aux séances du comité, avec voix consultative:
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est organisée dans un délai de quinze jours; le comité peut alors se prononcer,
quel que soit le nombre de membres présents.
- Délégation permanente est donnée à M.
Edmond Robin,
Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour certains agents de l'Institution nationale des invalides
Les personnels administratifs et les personnels des services techniques fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels de l'Institution nationale des invalides perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de sept heures trente-six minutes de travail effectif.
Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne de travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
L'article 1er du décret du 18 mars 1976 susvisé concernant l'indemnité de sujétion spéciale est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l'Institution nationale des invalides
- Les personnels administratifs et les personnels des services techniques, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux,
fonctionnaires, stagiaires et contractuels, de l'Institution nationale des invalides, perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif.
Elle est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié.
Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne de travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Arrêté du 2 septembre 1992 complétant l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
- L'arrêté du 15 novembre 1988 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
- Les tableaux I et II annexés à l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié susvisé sont prévus ainsi qu'il suit:
(application du titre Ier du décret du 12 juin 1956 modifié)
(application du titre II du décret du 12 juin 1956 modifié)
- La partie ci-après du tableau I annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est abrogée.
- La partie ci-après du tableau II annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est abrogée.
- La partie ci-après du tableau III annexé à l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est abrogée.
Décret n°92-1027 du 23 septembre 1992 complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret no 92-1027 du 23 septembre 1992 complétant le décret no 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
- La liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat, figurant en annexe au décret du 14 juin 1984 modifié susvisé, pour lesquelles il est dérogé à la règle selon laquelle leurs emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit:
5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ;
Arrêté du 15 décembre 1992 portant nomination au Centre national de la recherche scientifique
Arrêté du 4 décembre 1992 portant nomination au comité pour l'histoire économique et financière
Arrêté du 7 décembre 1992 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : - écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ; - écoles normales nationales d'apprentissage ; - établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports : - centres d'éducation populaire et de sport (C.
Pour la période de 1991 à 1995, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes de la section de fonctionnement de l'exercice 1991 sont inférieures : - à 10 millions de francs pour les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ; - à 10 millions de francs pour les écoles normales nationales d'apprentissage ; - à 20 millions de francs pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ; - à 10 millions de francs pour les centres d'éducation populaire et de sport (C.
La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices antérieurs à 1991 demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er du présent arrêté dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices 1991 et suivants d'un établissement public en application du présent arrêté est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers dudit établissement dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1991 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 7 décembre 1992 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale:
- écoles normales d'instituteurs et d'institutrices;
- écoles normales nationales d'apprentissage;
- établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.
Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports:
- centres d'éducation populaire et de sport (C.
- Pour la période de 1991 à 1995, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes de la section de fonctionnement de l'exercice 1991 sont inférieures:
- à 10 millions de francs pour les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices;
- à 10 millions de francs pour les écoles normales nationales d'apprentissage;
- à 20 millions de francs pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat;
- à 10 millions de francs pour les centres d'éducation populaire et de sport (C.
Décret du 24 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société de crédit pour le développement des départements, d'outre-mer
Par décret en date du 24 mars 1993, M. Olivier Debains est nommé, en remplacement de M. Patrice Durand, membre du conseil d’administration de la société de crédit pour le développement des départements d’outre-mer (Socredom), en qualité de représentant du ministre de l’économie et des finances pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 19 mars 1993, M. Dunoyer de Segonzac (Jean-Marc), attaché principal d’administration centrale de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est radié de son corps d’origine à compter du 15 juillet 1992, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 22 mars 1993, M. Lecaudey (Marcel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d’Etat de 2e classe, 2e échelon, à compter du 8 avril 1993, avec une ancienneté conservée du 21 septembre 1991.
Arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1993, pour le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activités est arrêtée comme suit :
Titulaire : M. Ballot (Jacques-Henri).
Suppléant : M. Dietsch (Fred).
Titulaire : M. Berthold (Marc).
M. Thiriet (Gaston) ;
M. Mahler (Yves).
Suppléant : M. Lefebvre (Robert).
M. Muller (Joseph) ;
M. Mace (Jean-Claude).
Suppléant : M. Schurch (Jean-Claude).
Titulaire : M. Panigeon (Raymond).
Suppléant : M. Elbel (Denis).
Titulaire : M. Barbe (Jean).
Suppléant : M. Hermier (Pascal).
M. Doll (Jean-Marie) ;
M. Dewaere (Denis).
M. Viard (Pascal) ;
M. Mascha (Roger).
Pour l’Alsace :
Fédération des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
M. Anstett (Paul), président de la Fédération des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin (gros oeuvre) ;
M. Savonitto (Angelo) (gros oeuvre, maçonnerie) ;
M. Baumert (Martin) (second oeuvre) ;
M. Schillinger (Jean-Paul) (second oeuvre) ;
M. Bieber (Manfred) (menuiserie industrielle) ;
M. Boeckel (Henri) (menuiserie) ;
M. Meyer (Paul) (menuiserie bois) ;
M. Schindler (Bernard) (ébénisterie d’agencement) ;
M. Meyer (Daniel) (électricité).
M. Hoog (Jean-Charles), architecte ;
M. Schweitzer (Patrick).
Secteurs divers
M. Gassmann (Claude), directeur de la section de Strasbourg de la chambre de métiers d’Alsace ;
M. Fuchsbauer (François), attaché à la chambre de métiers d’Alsace ;
M. Tritsch (Pierre), maître serrurier, membre suppléant de la section de Mulhouse et de la chambre de métiers d’Alsace ;
M. Toranelli (Aimé), maître maçon, membre de la section de Colmar de la chambre de métiers d’Alsace.
Fabrication de peintures, vernis et produits assimilés
Titulaire : M. Schreiber (Jean-Paul).
Suppléant : M. Henrion (Jacques).
Pour la Bourgogne :
M. Jullien (André) ;
M. Doras (Jean-Léo) ;
M. Lardet (Gabriel) ;
M. Cheveau (François) ;
M. Ciccardini (Serge) ;
M. Faivre (Claude) ;
Pour la Champagne-Ardenne
M. Simart (Rémy), architecte D.
M. Seconde (André), C.
B. région.
M. Laudy (Christian).
Négociant en denrées alimentaires
M. Pons (Fernand).
Négociant en fournitures de bureau
M. Ragon (William).
Fabrication d’articles textiles
M. Trenti (Jean-Pierre).
Pour la Lorraine :
M. Bard (Philippe) ;
M. Bichaton (Pierre) ;
M. Descamps (André) ;
Mme Perrin (Carmen).
M. Berthold (Marc) ;
M. Lugoy (Claude) ;
M. Parietti (Hubert) ;
M. Peduzzi (Livio).
Second oeuvre
M. Bonte (André) ;
M. Nass (Henri) ;
M. Nassoy (André) ;
M. Palette (Michel).
M. Ambroise (Jean-Maurice) ;
M. Calvi (Alain) ;
M. Dheedene (Lucien) ;
M. Deschanet (Hubert) ;
M. Falchi (Jean-Paul) ;
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, délégation régionale à la formation Champagne-Ardenne-Lorraine
M. Lheritier (Jean-Paul), C.
M. Haumeser (Pierre), géomètre-expert, vice-président du conseil régional de l’ordre des géomètres-experts Alsace-Moselle ;
M. Bour (Bernard), géomètre-expert, président du comité régional de la Fédération nationale des géomètres-experts fonciers.
Syndicat des entreprises de carrelages spécialisées de la région de Nancy et du Nord-Est
Mme Wenger (Anne-Marie).
Syndicat de Lorraine des négociants en bois, panneaux et dérivés (S.
M. Flieller (Francis), président du syndicat de Lorraine des négociants en bois, panneaux et dérivés.
Syndicat de l’industrie laitière de l’Est
M. Vandame (Pierre), directeur du S.
Syndicat des grossistes en matériel électrique et électronique de Lorraine, Champagne, Ardennes
Fédération française des professionnels du verre
M. Tockert (Jean-Louis).
Chambre patronale du nettoyage de la région Est
M. Houssemand (Bruno), président de la C.
Groupement des entreprises sidérurgiques et minières
M. Rezeau (Michel) ;
M. Marciniack (Henri).
Distribution et transformation de papiers et cartons
M. Weltzer (Jean-Claude) ;
M. Hipolite (Patrick).
M. Andre (Michel) ;
Mme Gaunand (Fanny).
M. Chartreux (Jean-Marie) ;
Mme Daviller (Christiane), déléguée générale de la chambre syndicale des industries métallurgiques de Meurthe-et-Moselle.
Industries et commerces
Titulaire : M. Garnier (Henri-Clovis).
Suppléant : M. Miler (Bernard).
Sanitaire - Chauffage et canalisations
Titulaire : M. Antoine (Charles).
Suppléant : M. Gaidon (Gilbert).
M. Bialec (Benjamin) ;
M. Gaimoz (Roger).
Grossistes en matériel électrique et électronique
Titulaire : M. Bernard (Christian).
Suppléant : M. Briey (Daniel).
Installateurs électriciens
M. Garon (Jean-Pierre) ;
M. Corino (Jean-Claude).
Artisans et commerçants de l’alimentation
Boucherie-charcuterie
M. Bertaud (René) ;
M. Rocher (Jacky).
M. Lalance (Alain) ;
M. Musquar (Yves).
M. Campani (Serge), directeur général adjoint au centre hospitalier régional de Besançon ;
M. Kneib (Jean-Claude), attaché de direction au centre hospitalier général de Pontarlier.
Pour la Picardie :
M. Charuel (Benoît), secrétaire de l’ordre des architectes de Picardie ;
M. Lemonnier (Jean-Claude), architecte.
M. Irsch (Jackie), secrétaire de l’Office professionnel de qualification et de certification du bâtiment (O.
B.), secrétaire de la chambre syndicale du bâtiment et des travaux publics, Laon ;
M. Chemery (François), président de la chambre syndicale du bâtiment et des travaux publics, Laon ;
M. Roland (Francis), secrétaire général de la fédération du bâtiment et des travaux publics de la Somme ;
M. Liot (Michel), président de la chambre syndicale du bâtiment de l’Oise ;
M. Mercier (Yves), expert en travaux publics et génie civil ;
M. Villin (Paul).
M. Crosse (Gérard).
M. Moittie (René).
Fournitures et matériel de bureau
Matériel et prestations informatiques
M. Barthes (Jean-Paul).
M. Martin (Alain).
Menuiserie - ébénisterie
M. Gromard (Michel).
M. Gourguechon (René).
Pour le Nord - Pas-de-Calais :
M. Pige (Roland), président de la fédération régionale Nord-Pas-de-Calais des travaux publics ;
M. Leignel (Guy), président de l’Union des entrepreneurs de travaux agricoles ;
M. Delaume (Jacques), administrateur de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux publics, membre de la chambre de commerce et d’industrie de Douai ;
M. Petitprez (David), membre du Syndicat national des entrepreneurs de dragage.
Les personnalités désignées au présent arrêté sont habilitées à siéger pour tous les litiges relevant de leur secteur d’activité et situés dans le ressort du comité.
1233-48 sont adressés par la voie dématérialisée simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les informations et documents destinés au comité social et économique central, en application de l'article L.
1233-51, sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège.
- Pour le ministère du commerce et de l’artisanat, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
- La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activité relevant du ministère du commerce et de l’artisanat et qui sont habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Confédération française des commerces de gros :
Mme Lo Stimolo (Danielle), déléguée générale du Syndicat national des négociants en produits surgelés (Syndigel), présidente du groupe de travail Marchés publics de la Confédération française des commerces de gros (C.
M. Koubbi (Lionel), secrétaire général de la Fédération nationale du commerce des produits laitiers (F.
M. Winzemburg (Michel), secrétaire général du syndicat des distributeurs grossistes de produits alimentaires (Fedimas).
M. Dareau (Bernard).
M. Lejeune (Jean) ;
M. Lefaure (Henri).
M. Dollier (Michel)
M. Geneton (Jean).
M. Balas (Philippe) ;
M. Genin (Paul).
M. Bechet (Claude) ;
M. Schocher (Daniel).
M. Lagadec (Paul), chargé de mission.
M. Savin (Jean-Bruno), administrateur de la Fédération parisienne du bâtiment, trésorier de la Fédération nationale des professionnels du verre et président de la chambre syndicale des professionnels du verre de la région parisienne ;
M. Lallemand (Jacques), membre du conseil d’administration de la Fédération parisienne du bâtiment, conseiller de l’Union nationale de la couverture plomberie et vice-président de l’Union nationale des petites et moyennes industries (P.
I.) de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
M. Allais (Jean-Pierre), vice-président national honoraire du Conseil national des professions automobiles (C.
Arrêté du 17 mars 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 17 mars 1993, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération agricole en qualité de représentant :
1° Des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d’intérêt collectif agricole :
M. Marie (Michel), président de la coopérative du Dunois (titulaire) ;
M. Gorisse (Joseph), directeur de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d’approvisionnement et de transformation (F.
M. Le Moing (Yvan), directeur de la Confédération française des coopératives agricoles (C.
M. Onillon (Paul), président de la coopérative Anjou - Val-de-Loire (Caval) (titulaire) ;
E.), chargé des questions V.
M. Lapie (Gérard), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (titulaire) ;
Mme Bostaetter (Dorothée), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (suppléante) ;
M. Prugue (Michel), Centre national des jeunes agriculteurs (titulaire) ;
M. Ferey (Pascal), Centre national des jeunes agriculteurs (suppléant).
3° Des personnels des sociétés coopératives agricoles :
M. Gonot (Gérard), Fédération nationale agroalimentaire et forestière, F.
M. Alègre (Jean), Fédération générale agroalimentaire (F.
M. Lesenechal (Marcel), Fédération générale agroalimentaire (F.
Sont nommés comme membres du Conseil supérieur de la coopération agricole au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Leroy (Pierre), directeur général d’Unigrains ;
M. Faure (Claude), maître de conférences.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 mars 1993, M. Achard (Jean), ingénieur général de la météorologie, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 23 décembre 1993.
Arrêté du 16 mars 1993 portant suspension du conseil d'administration d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 mars 1993, le conseil d’administration de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Immobilière Lesueur, à Amiens (Somme), est suspendu.
M. Seligmann (Bernard) est nommé administrateur provisoire.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 mars 1993, M. Cavanna (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef d’arrondissement, est nommé chef du service spécial des bases aériennes d’Ile-de-France, en remplacement de M. Disperati, à compter du 26 avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 mars 1993, M. Brodin (Pierre) est nommé attaché d’administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 1993.
4° Le temps de pause après chaque vacation, qui s'ajoute au temps de pause prévu aux articles L.
Il consulte le médecin du travail, le comité social et économique sur ces dispositions.
Décision du 15 mars 1993 relative à la composition de la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 mars 1993, la commission mentionnée à l’article 4 de l’arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d’obtention de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est composée des membres suivants qui sont nommés pour trois ans :
M. Parent (Christian).
M. Gavelle (Daniel).
M. Manouvrier (François).
M. Pacalin (Christian).
Mme Perigord (Jacqueline).
M. Dourlent (Michel).
M. Walbrecq (Patrick).
M. Renvoisé (François) est désigné président de la commission.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 décembre 1992, Mmes Maisonneuve (Françoise) et Cihuelo (Colette) sont inscrites sur la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché d’administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 mars 1993, Mme Maisonneuve (Françoise) et Mme Cihuelo (Colette), secrétaires administratifs en chef, sont nommées et titularisées en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, M. Boulanger (Jean-Marc), directeur régional du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, est nommé inspecteur général des affaires sociales (hors tour).
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’attaché principal de 2e classe, au titre de l’année 1992, les attachés d’administration centrale des ministères sociaux dont les noms suivent :
M. Durand (Alain), attaché de 2e classe ;
Mme Vassaux (Martine), attaché de 2e classe ;
M. Anghelou (Daniel), attaché de 2e classe ;
M. Betemps (Jean-Marc), attaché de 2e classe ;
Mme Gailhaguet (Françoise), arraché de 2e classe ;
Mme Oui (Anne), attaché de 2e classe ;
Mme Auburtin (Anne), attaché de 2e classe ;
Mme Carémil-Licari (Marie-Louise), attaché de 2e classe ;
M. Hénault (Philippe), attaché de 2e classe ;
Mme Hérail (Elisabeth), attaché de 2e classe ;
Mme Mahieux (Jacqueline), attaché de 2e classe ;
Mme Pascua (Michèle), attaché de 2e classe ;
M. Willmé (Jean), attaché de 2e classe ;
M. Do Huu (Christian), attaché de 2e classe ;
M. Menal (Daniel), attaché de 1re classe.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 mars 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993 les secrétaires administratifs d’administration centrale du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministère de la santé et de l’action humanitaire et de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés dont les noms suivent :
Mlle Cholet (Raymonde), secrétaire administratif en chef ;
Mlle Romann (Eliane), secrétaire administratif en chef ;
Mme François (Aliette), secrétaire administratif en chef ;
Mme Hivernet (Béatrice), chef de section ;
Mme Allard-James (Christiane), secrétaire administratif en chef ;
Mme Bousquet (Anne-Marie), secrétaire administratif en chef.
Par arrêté du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Chevallier (Paul), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable de l’Ecole nationale supérieure de police, en remplacement de M. Jourjon (André).
― Il est créé au sein de l'opérateur de compétences chargé de gérer la contribution mentionné à l'article L.
― Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les services et actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par les artistes auteurs.
― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé :
―Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans :
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 16 février 1993, M. Vivien (Gérard), directeur d’établissement social et médico-social, directeur de 1re classe du centre départemental de l’enfance de Champhol, à Mainvilliers (Eure-et-Loir), est muté à sa demande au centre départemental de l’enfance de Poitiers (Vienne).
Arrêté du 25 mars 1993 portant nomination à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993 :
Sont désignés pour trois ans en qualité de représentants des syndicats de directeurs de laboratoire et de biologistes hospitaliers à la commission de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale :
M. Philipp (Jean), pour l’Union des biologistes de France ;
M. le docteur Laget (René), pour le syndicat national des médecins biologistes :
M. Lecoeur (Yves), pour le Centre national des biologistes ;
M. Jamault (Gérard), pour le syndicat national professionnel des biologistes :
M. le professeur Kamoun (Pierre), pour le syndicat national des médecins biologistes des centres hospitalo-universitaires ;
M. le docteur Thuillier (François), pour la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes hospitaliers ;
M. Calestreme (Philippe), pour le syndicat national des biologistes des hôpitaux généraux ;
M. Granier (Christian), pour l’Association de pharmacie rurale.
Sont désignés pour trois ans, en qualité de représentants des sociétés savantes à ladite commission :
M. le docteur Legrand (Alain), pour la Société française de biologie clinique ;
M. le professeur Drouet (Ludovic), pour la Société française d’hématologie ;
M. le professeur Denis (François), pour la Société française de microbiologie ;
M. le professeur Rousset (Jean-Jacques), pour la Société de pathologie exotique ;
Mme le professeur Serre (Arlette), pour la Société française d’immunologie.
Sont désignées pour trois ans les personnalités médicales et scientifiques suivantes à ladite commission :
M. Charret (Joseph), président de la section G du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ;
M. le docteur Prentout (Lionel), membre du Conseil national de l’ordre des médecins ;
M. le professeur Delpech (Marc).
Arrêté du 22 mars 1993 portant nomination à la commission consultative des allocations de recherche
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 mars 1993, sont nommés membres de la commission consultative des allocations de recherche, au titre de l’article 1er (3° de l’arrêté du 5 mars 1993 :
M. Bensoussan (Alain), président de l’Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.
M. Bichat (Hervé), directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural ;
M. Combarnous (Michel), professeur à l’université Bordeaux-I ;
M. Demaille (Jacques), professeur à l’université Montpellier-I ;
M. Gelus (Maurice), chef du service développement technique, à Framatome ;
M. Gore (Jacques), directeur de recherche au C.
M. Lehmann (Jean-Claude), directeur de la recherche de la compagnie de Saint-Gobain ;
M. Levier (Daniel), directeur d’un centre d’initiation à l’enseignement supérieur ;
M. Pironneau (Olivier), professeur à l’université Paris-VI ;
M. Tambourin (Pierre), directeur scientifique au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Vivant (Michel), professeur à l’université Montpellier-I ;
M. Weisbuch (Claude), directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques d’armement ;
M. Winter (Gérard), directeur général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom).
Arrêté du 17 mars 1993 portant inscription à des tableaux d'avancement (services extérieurs)
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 17 mars 1993 :
Le tableau d’avancement de 1993 pour l’accès au grade d’ingénieur en chef des télécommunications est fixé ainsi qu’il suit :
MM. Bolliet (Gilbert), Chassas (Roger), Lucas (Jean-Luc), Lions (Yves), Robert (François), Ravel (François), Mme Ravel (Marie-Hélène), MM. Latombe (Bruno), Juhen (Pierre), Dumay (Daniel), Keck (François), Hellot (Philippe), ingénieurs de 1re classe des télécommunications, MM. Giuliani (Fédérico), Dupin (Gérard), Mme Ledoux (Isabelle), MM. Bricau (René), Parisot (Alain), Guibard (Denis), Gilbert (Henri), Poilane (Yves), Ranson (Daniel), You (Jean-Pierre), Stefani (Jean-Bernard), Renard (Christian), Lifran (Vincent), Badoz (Pierre-Antoine), Mme Tarrago (Aline), MM. Louviau (Philippe), Archambault (Jean-Luc), Schil (Philippe), Mme Sourisse Dixneuf (Pascale), ingénieurs de 2e classe des télécommunications.
Le tableau d’avancement de 1993 pour l’accès au grade d’ingénieur de 1re classe des télécommunications est fixé ainsi qu’il suit :
MM. Schmit (Daniel), Cuadrado (Jean-Claude), Beaudoux (Philippe), Ertle (Guy), Mattei (Jean-Michel), Giuliani (Fédérico), Dupin (Gérard).032, Mmes Ledoux (Isabelle), Damour (Marie-Sabine), MM. Bricau (René), Simonian (Alain), Parisot (Alain), Valter (Bruno), Guibard (Denis), Gilbert (Henri), Poilane (Yves), Ranson (Daniel), You (Jean-Pierre), Stefani (Jean-Bernard), Renard (Christian), Michel (Max), Rossi (Charles), Mme Montaudoin (Nadine), MM. Lifran (Vincent), Badoz (Pierre-Antoine), ingénieurs de 2e classe des télécommunications.
2o Justifier, au 1er janvier 1993, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à l'un de ces diplômes au lieu de la pièce mentionnée au 6o a, du présent article.
- En application des articles 61, deuxième alinéa, et 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au lieu de la pièce mentionnée au 6oa, de l'article 3 ci-dessus, toutes pièces permettant d'établir qu'ils justifient des trois conditions suivantes:
1o De la qualité:
- soit d'assistant titulaire;
2o De la possession d'un des titres suivants:
3o D'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 1993.
Les diplômes et titres étrangers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé sont, dans les conditions et selon les modalités fixées par ledit article, admis en équivalence des titres mentionnés au 2o ci-dessus.
- Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent arrêté est déposé avant le 30 octobre 1992, à 12 heures, dans les services d'un rectorat d'académie choisi par le candidat; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
Toutefois, l'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée.
S.4]), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A).
Le rapporteur peut, lorsque les documents cités au 2o de l'article 6 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française.
Les candidats font parvenir au rapporteur, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent.
Les dossiers doivent être prêts à être expédiés au rapporteur dès le 25 janvier 1993, les commissions étant appelées à se réunir en mars 1993.
- Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, à compter de la date de publication de la liste au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication du rapport mentionné à l'article 24 du décret susvisé.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES (ANNEE 1993)
Nationalité (4): Française L Ressortissants C.
(1) Se reporter à la liste des sections du Conseil national des universités figurant en annexe A1.
L Situation de famille:
SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES (ANNEE
Arrêté du 24 août 1992 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux services et établissements pouvant comporter un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé est modifiée comme suit:
- Après les mots: <>, sont ajoutés les mots suivants:
Arrêté du 24 août 1992 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 fixant la liste des établissements dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration générale
- Dans la liste des établissements dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration générale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé, est ajouté l'institut polytechnique de Sévenans.
En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Arrêté du 11 août 1992 fixant la liste des candidats déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
- Les comités économiques agricoles Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes, Basse-Normandie, Bretagne et Val de Loire feront application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
Le présent arrêté concerne les pommes de terre de primeur ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de règles ci-dessus visé.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences de règles étendues).
Décret du 23 octobre 1992 portant nomination et titularisation d'ingénieurs de la météorologie
Mlle Ruiz (Françoise); M. Frayssinet (Philippe); M. Merlier (Christophe); M. Martin (Eric); M. Paradis (Denis).
Mme Beau (Isabelle).
Arrêté du 5 octobre 1992 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 1991
- Le sixième alinéa de l'article 2 du décret du 29 avril 1992 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données de l'observatoire interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget
Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatives à la gestion d'un observatoire interne sur les personnels des ministères.
Le traitement assure la création périodique d'un échantillon d'agents des ministères, destinataires d'un questionnaire anonyme et facultatif.
Sont traitées sur les matériels informatiques de la direction de la communication les informations suivantes : nom, prénom, date et département de naissance, adresse, poste d'affectation et code grade des agents.
La durée de conservation des informations est de six mois.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la communication.
I.-Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées directement et sans délai à son compte bancaire.
II.-Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus.
III.-Les disponibilités, au sens de l'article R.
IV.-La comptabilité du fonds est tenue par référence au plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article R.
V.-Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat, après validation de son conseil d'administration et au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture de l'exercice, la liste des éléments comptables et extra-comptables comprenant notamment :
Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de moins de trois ans, les futurs créateurs et repreneurs d'entreprise et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, des graphiques spécifiques présentent des données relatives au nombre de stagiaires et aux montants financiers qui leur sont alloués ;
Décret n°93-195 du 10 février 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours ne peut excéder 200 p.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 9 décembre 1992 complétant l'arrêté du 15 avril 1991 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Ajouter dans les départements suivants:
Arrêtés du 10 décembre 1992 portant nomination à une commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Arrêté du 4 décembre 1992 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé, pour l'année 1992, à 1,59 F par habitant.
- La contribution due par les communes de 2000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée, pour l'année 1992,
sur la base de 4,05 F par habitant.
- Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de 2000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale,
telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé, pour l'année 1992, à 1,59 F par habitant.
Arrêté du 25 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Industrie et commerce extérieur (I.
- Pour 1992, la répartition des redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1992 susvisé est, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, modifiée comme suit:
Arrêté du 26 novembre 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 17 mars 1993, les administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement de 1993 pour l’accès au grade d’administrateur hors classe :
MM. Lezenes (Pierre), Printanier (Michel), Buisson (Pierre), Sole (Daniel), Vigier (Jean-Claude), Lalague (Michel), Mme Ludwig (Simone), MM. Percepied (Hervé), Vitrani (François), Van Den Abeele (Michel), Camp (Daniel), Martin (Richard), Costanzo (Alain), Ponroy (Pierre), Baguet (François), Jourdas (Gérard), Mmes Thaller (Isabelle), Lorin de Reure (Isabelle), Chevallier (Sylvie), MM. Castel (Francis), Gueno (Jean-Pierre), Perez (Robert), Faure (Bruno), Leroux (Yves, André), Mmes Beyl (Brigitte), Nouvion (Mireille), MM. Reynaud (Philippe), Paley (Vincent), Copin (Pascal), Mme Malbec (Danielle), M. Forceville (Jean-Paul), Mme Duchesne (Claudine).
Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.
Arrêté du 3 février 1993 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 3 février 1993, la Société de maintenance industrielle et électrique (S.
E.), port fluvial de Lille, 4e-Avenue, 59120 Loos, est agréée, pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 1993, pour l’exercice de l’activité de régénération physique par unité mobile des fluides diélectriques de transformateurs à base de PCB, dans les conditions prévues par le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles.
Arrêté du 21 janvier 1993 portant création et réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Il est créé dans le département de Seine-et-Marne un poste comptable des services déconcentrés du Trésor dénommé Seine-et-Marne Amendes, par restructuration, d’une part, des postes comptables de Coulommiers, Lagny-sur-Marne, Melun et Provins et, d’autre part, des recettes des finances de Fontainebleau et Meaux.
- La commune de Nancuise (département du Jura) est disjointe du poste comptable d’Arinthod et rattachée au poste comptable d’Orgelet.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 mars 1993, la convention constitutive du groupement d’intérêt public chargé de l’Observatoire national des drogues et des toxicomanies est approuvée.
Le contrôleur financier auprès du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire y assure les fonctions de contrôleur d’Etat.
Le groupement d’intérêt public nommé Observatoire national des drogues et des toxicomanies est constitué, en application des lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 et n° 87-571 du 23 juillet 1987 et du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié, par :
- l’Etat, représenté par les ministres chargés des affaires sociales et de l’intégration, de la santé et de l’action humanitaire, de la justice, de la défense, de l’intérieur, des affaires étrangères, du budget, de la ville, de la jeunesse et des sports et par le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
- et par la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé et le réseau national de documentation sur les pharmaco-dépendances Toxibase.
- l’observation des drogues et des toxicomanies, le recueil, l’analyse, la synthèse et la diffusion des données, ainsi que leur amélioration quantitative et qualitative ;
- le recueil, la diffusion et la valorisation des connaissances et analyses dans tous les champs disciplinaires : l’expertise et l’animation de la recherche dans ces domaines.
Arrêté du 23 mars 1993 portant nomination du vice-président du conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 23 mars 1993, M. Darrigrand (André), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé vice-président du conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre à obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie, l’avenant n° 5 du 9 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Caen entre :
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un article 29 bis intitulé Repos compensateur et un article 5 bis relatif à l’organisation de la négociation collective.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 janvier 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Manche et de l’Orne.
Le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé : a) A assurer lui-même la construction ou l'aménagement des logements concernés par l'article R.
314-20 par imputation sur les crédits d'équipement mis à sa disposition ; b) A passer, le cas échéant, avec des organismes d'habitations à loyer modéré ou avec des organismes immobiliers publics ou privés toutes conventions ayant le même objet.
Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre chargé des finances après accord du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Dans les départements d'outre-mer, les dispositions desdites conventions concernant des organismes d'habitations à loyer modéré doivent également recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portent autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence de Pierrefeu-du-Var - Sainte-Croix mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l’émetteur de Pignans - Notre-Dame-des-Anges.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 93-66 du 23 février 1993 constatant la caducité de l'annexe II de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe II de l’autorisation d’usage de la fréquence délivrée à l’association Radio des Pays de Riez, de Vie et de Monts pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
M. à Beauvoir-sur-Mer est caduque.
- L’autorisation d’usage de la fréquence 98,7 MHz délivrée à l’association Polygone FM pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Polygone FM est caduque.
Décision n° 93-71 du 2 mars 1993 autorisant l'Association Regroupement Radio Ginglet la Boucle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RGB
- L’Association Regroupement Radio Ginglet la Boucle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGB.
Décision n° 93-72 du 9 mars 1993 autorisant l'Union d'association Lucrèce à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lucrèce
- L’Union d’association Lucrèce susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lucrèce.
Site d’émission : château d’eau de Semont, lieudit Bois de Semont, 91410 Dourdan.
Décret n°93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l’article 1er du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant de procéder aux travaux d’installation, d’entretien ou de remplacement d’une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou d’une antenne émettrice et réceptrice d’une station d’amateur, ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s’il y a lieu d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception serait obtenue à l’aide de ladite antenne individuelle ou dudit raccordement.
- Le propriétaire qui entend s’opposer à l’installation ou au remplacement de l’antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente.
Il peut, s’agissant de réception de radiodiffusion sonore ou de télévision, faire dans le même délai une proposition de raccordement, soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé, qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Si le propriétaire n’a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire ou l’occupant de bonne foi pourra procéder à l’exécution des travaux qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’article 1er.
Sont nommés membres titulaires de la commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande au titre des représentants de la catégorie du personnel subalterne navigant:
M. Halyk (Marcel), secrétaire général du syndicat des marins C.
M. Le Port (Jean-Pierre), de l'union maritime C.
Sont nommés membres suppléants de la commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande au titre des représentants de la catégorie du personnel subalterne navigant:
M. Dusfour (Jean-Luc), syndicat des marins C.
M. Chauchis (Yves), Syndicat national des marins C.
administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Les comptes d'épargne-logement peuvent être ouverts au nom de personnes physiques par les caisses d'épargne ainsi que par les banques et organismes de crédit ayant passé avec l'Etat une convention à cet effet.
Décrets du 9 septembre 1992 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Henri (Jacqueline), épouse Dubois, bibliothèque du Musée de l'homme;
M. Hue (Joseph), bibliothèque de documentation internationale contemporaine; Mlle Jullien (M., Bernadette), service de la documentation de l'université Paris-X;
M. Keriguy (Jacques), Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques;
Mme Labour (Madeleine), épouse Jullien, bibliothèque de l'université Paris-VIII;
Mme Lambert (Monique), épouse Ducreux, bibliothèque du Muséum national d'histoire naturelle;
Mme Le Brenn (Nicole), bibliothèque de l'universitéParis-III;
Mme Loree (Annie), épouse Bethery, centre régional de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation Paris-X;
Mme Mulliez (Marie), épouse Michel, bibliothèque de l'université française du Pacifique;
Mme Nicod (A., Marie), épouse Motais de Narbonne, Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques;
Mlle Niel (Annick), bibliothèque interuniversitaire de Lille;
M. Nivet (André), service de la documentation de l'université Lyon-I;
Mlle Picheral (Brigitte), bibliothèque de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud;
M. Roux (Jean-Yves), service de la documentation de l'université Rennes-I;
Mme Salleron (Geneviève), épouse Boisard, bibliothèqueinteruniversitaire Sainte-Geneviève;
Mlle Sart (M., Thérèse), bibliothèque universitaire et municipale de Clermont-Ferrand;
Mme Szeftel (Monique), épouse Schindelman, bibliothèque interuniversitaire Jussieu;
M. Tane (Aimé), service de la documentation de l'université Paris-XIII;
M. Thoumieux (Roger), service interétablissements de coopération documentaire de Lyon.
Décret du 1er octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lacassagne-Saint-Symphorien-sur-Coise traversant le département du Rhône
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 LYON CEDEX 03.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié portant octroi d'autorisation et agrément de transports aériens au profit de la société Transport aérien transrégional sont abrogées à compter de ce jour.
Arrêté du 26 octobre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les C.
A. et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Cher
- Les dispositions de l'avenant no 41 du 22 janvier 1992 à la convention collective de travail du 25 juin 1969 concernant les C.
A. et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territotial de ladite convention.
Arrêté du 19 janvier 1993 portant approbation de la troisième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1992
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 19 janvier 1993, la troisième décision modificative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre est approuvée pour 1992.
Instruction du 12 janvier 1993 prise en application de l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs
Cette instruction a pour objet de préciser les modalités d’application de l’arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l’agrément des unités d’entretien d’aéronefs (U.
A.) et de faciliter la mise en pratique des procédures prévues par cet arrêté.
Structure des unités d’entretien
La structure est le facteur essentiel qui différencie l’unité d’entretien de l’atelier d’entretien.
La structure d’une unité d’entretien est simplifiée.
Au plan technique, elle repose sur un individu (le responsable technique) qui possède à lui seul toutes les compétences nécessaires pour assurer la qualité des opérations d’entretien effectuées dans le cadre de l’agrément et qui prend la responsabilité globale des travaux.
Il peut se faire aider pour l’exécution des travaux.
Mais l’appel à des compétences extérieures ne peut se faire que dans un cadre de sous-traitance.
L’intégration de compétences réparties entre plusieurs individus ne peut être acceptée que dans un cadre d’agrément d’atelier d’entretien.
Il peut être accepté que sous une même raison sociale, il y ait plusieurs responsables techniques afin d’éviter l’attribution de deux agréments différents à un même organisme.
Ce cas doit cependant rester une exception car les principes de la non-intégration des compétences et de la responsabilité unique doivent être préservés.
La désignation de plusieurs responsables techniques n’est donc possible que si l’unité d’entretien peut démontrer que les domaines d’activité de ces responsables sont complètement disjoints soit dans le temps soit d’après la nature des travaux effectués.
Les spécifications d’agrément doivent préciser les différents domaines.
La désignation de deux responsables techniques peut, par exemple, être acceptée lorsque l’un est chargé de la révision des équipements et l’autre de l’entretien des aéronefs ou lorsque l’un est chargé de l’entretien des avions et l’autre de l’entretien des planeurs.
Par contre, il ne peut être accepté pour l’entretien d’un aéronef qu’un responsable technique soit chargé des systèmes et un autre de la cellule.
En cas d’absence temporaire, le responsable technique peut être remplacé par une personne mentionnée dans les spécifications d’agrément.
Le domaine d’activité est défini dans l’arrêté.
Il suppose que le responsable technique a les compétences, et notamment les connaissances et l’expérience définies dans l’arrêté et explicitées dans cette instruction.
Ce domaine est largement adaptable, il peut être réduit si, par exemple, les compétences ne couvrent qu’un secteur tel que le bois et toile.
Le domaine est alors explicitement limité dans les spécifications d’agrément.
Il peut, dans certains cas, être limité pour un propriétaire à l’entretien de son propre aéronef et même à certaines opérations d’entretien.
Il peut être élargi si le postulant peut démontrer qu’il a des compétences particulières et des moyens identifiés à sa disposition.
Unités Radio
Sont considérées comme activités radio dans le cadre de l’entretien les opérations suivantes :
Exécution d’une modification d’installation radioélectrique de bord (IRB).
Réparation d’équipement radioélectrique de bord.
Contrôle des performances d’équipement ou d’installation radioélectrique de bord (IRB).
- Le remplacement d’équipement ou d’une partie de l’IRE lorsque celui-ci est fait par des pièces référencées dans un part’s catalogue n’est pas une modification d’IRB (cas des câblages notamment).
En revanche, la réfection d’un câblage dont les câbles sont confectionnés spécialement est une modification de l’IRB.
- Le contrôle des performances d’équipement ou d’IRB ne comprend pas l’utilisation de bancs pour faire de la recherche de panne.
Lorsqu’une unité a des activités radio, ces activités doivent être identifiées et faire l’objet d’une demande d’agrément séparée, sous l’appellation « U.
Dans le cas d’une U.
A. autre qu’une U.
Radio, l’unité d’entretien adresse :
- une demande écrite au service compétent de l’aviation civile (1) ;
- une copie de cette demande à l’échelon local du Bureau Veritas concerné à laquelle sont joints deux exemplaires du projet de spécifications d’agrément.
L’échelon local du Bureau Veritas étudie les spécifications d’agrément, effectue les vérifications nécessaires, identifie le document et communique son avis aux services compétents de l’aviation civile.
Cet avis porte sur :
- la conformité à l’arrêté et à son instruction d’application ;
- la conformité de l’unité d’entretien aux spécifications d’agrément.
A partir du moment où le document est jugé acceptable, le postulant en effectue la diffusion aux services compétents de l’aviation civile.
Les services compétents de l’aviation civile délivrent ou non l’agrément en précisant le domaine d’activité.
Radio, l’unité d’entretien adresse une demande écrite au service technique de la navigation aérienne en y joignant deux exemplaires du projet de spécifications d’agrément.
Le service technique de la navigation aérienne étudie les spécifications d’agrément, identifie le document et effectue les vérifications nécessaires qui portent sur :
A. délivre ou non l’agrément en précisant le domaine d’activités.
Les spécifications d’agrément sont un manuel auquel doit se référer systématiquement l’unité d’entretien.
Leur but est de décrire les dispositions prises par l’unité d’entretien pour répondre aux conditions fixées par l’arrêté relatif à l’agrément des unités d’entretien des aéronefs, et leur contenu doit offrir une description détaillée des moyens de l’unité d’entretien.
Elles doivent définir les travaux que l’unité d’entretien est capable d’effectuer et ceux qu’elle sous-traite ainsi que les procédures suivies.
La rédaction doit être claire et précise.
Les pages doivent être numérotées et datées.
Les spécifications doivent suivre le plan type suivant :
Liste de mise à jour ;
Liste des détenteurs.
Nom ou raison sociale de l’unité d’entretien ;
Description de la structure de l’unité d’entretien ;
Nom du responsable technique, qualification, compétences techniques.
Nature des travaux que peut effectuer l’unité d’entretien (types de matériels entretenus et types de travaux) ;
Nature des travaux sous-traités ainsi que la liste de sous-traitants et la nature des accords passés avec ceux-ci.
Locaux utilisables et leur agencement ; moyens d’entretien possédés par l’unité d’entretien et en particulier l’outillage spécialisé ;
Liste des documents techniques disponibles.
- Procédures de fonctionnement :
Procédures d’exécution des travaux ;
Fiche suiveuse ou dossier de travaux, comprenant : la liste chronologique des opérations à effectuer, la description succincte de chaque opération (ou le renvoi à des documents plus précis), les constatations importantes, le visa du responsable technique ;
Procédures d’approvisionnement : pour l’essentiel la liste des fournisseurs, la nature des documents permettant d’accepter les matériels en rechange ;
Procédure d’entretien des moyens matériels et de vérification des outillages spéciaux ;
Spécimen des différents imprimés utilisés ;
Dispositions prises en cas d’indisponibilité temporaire du responsable technique.
La procédure à suivre pour qu’un amendement aux spécifications d’agrément reçoive l’accord des services compétents est identique à celle suivie pour le dépôt initial des spécifications d’agrément lors de la demande d’agrément.
Compétences du responsable technique
L’une des exigences fondamentales de l’agrément d’une unité d’entretien est celle qui porte sur la qualification de la personne responsable de l’entretien et de l’approbation pour remise en service des aéronefs.
Elle suppose, d’une part, la possession de connaissances générales et de connaissances spécialisées portant sur les types de matériels pris en charge par l’unité d’entretien pour en assurer l’entretien, d’autre part, une expérience acquise dans le domaine aéronautique donnant ainsi à ce responsable la compétence nécessaire à pouvoir juger avec exactitude les risques impliqués par ses actions.
En annexe à la présente instruction est jointe la liste des connaissances pouvant être exigées d’un responsable technique d’une unité d’entretien agréée pour le domaine d’activité défini à l’article 5 de l’arrêté.
Au cours de la procédure d’agrément, il peut être vérifié à partir des éléments figurant dans cette liste que les connaissances du responsable technique correspondent au niveau de responsabilités qu’il devra assumer.
Cette vérification ne sera pas systématique : il sera largement tenu compte de l’expérience aéronautique, des brevets et certificats acquis par le postulant.
La vérification pourra comprendre des tests écrits ou oraux et des démonstrations pratiques.
Pour mieux définir le volume des connaissances théoriques exigibles, il a été mis à la disposition des mécaniciens de l’aviation générale des manuels référencés AC 9, AC 12 et AC 15 qui peuvent être obtenus auprès du service du matériel de la formation aéronautique à Saint-Cyr-l’Ecole.
Pour les équipements radioélectriques de bord la documentation de référence est constituée de l’ouvrage Instruments de radionavigation édité par le département Transport aérien de l’E.
(5e édition de 1990).
(1) A la date de parution du présent arrêté, le service compétent de l’aviation civile auquel doit être adressée la demande est :
- pour la région aéronautique Sud-Est : la direction régionale de l’aviation civile ;
- pour toutes les autres régions aéronautiques : le district aéronautique concerné dans lequel se trouve le siège de l’unité d’entretien d’aéronef.
Pour bénéficier du domaine d’activité prévu à l’arrêté relatif à l’agrément des unités d’entretien, le responsable technique doit savoir :
Sur les cellules :
Examiner les différents types de construction de la voilure et du fuselage, y compris des éléments principaux et secondaires ; les principaux assemblages, méthodes de rivetage, collage, entoilage, afin de pouvoir réparer et remplacer des éléments de revêtement de fuselage, de voilure, de gouvernes ou de capotage (métalliques ou plastiques) ;
Identifier les différents types de corrosion et appliquer des traitements anticorrosion ;
Déposer les gouvernes, les ailes, les empennages, les trains d’atterrissage ;
Inspecter l’état du fuselage, vérifier l’alignement, l’absence de déformation, la symétrie ;
Inspecter et vérifier les ailes, les empennages, leur état, l’absence de déformation ;
Reposer les ailes, les empennages ;
Vérifier les angles de calage des ailes, des empennages, régler les commandes ;
Inspecter, remplacer des câbles et vérifier la tension ;
Inspecter et vérifier les trains d’atterrissage, les reposer et les essayer, vérifier l’alignement et la voie ;
Réviser les gouvernes, les réparer (entoilage, rapiéçage), remplacer des bagues ou des roulements, faire l’ajustement des contrepoids d’équilibrage ;
Reposer les gouvernes, régler le débattement des gouvernes, des volets de compensation, des servotabs, rectifier les moments de charnière et les anomalies de fonctionnement ;
Contrôler, réparer, remplacer et entretenir des vitres, pare-brise et issues de secours.
Sur les circuits carburant et de graissage :
Connaître les caractéristiques principales des carburants et huiles et de certains additifs ;
Identifier les carburants « huiles et graisses » ;
Mettre en pression les circuits ;
Rechercher les fuites éventuelles, vidanger, refaire l’étanchéité ;
Déposer, vérifier, reposer les réservoirs amovibles et structuraux ;
Démonter, remettre en état, remonter des tuyauteries rigides ou souples ;
Déposer, vérifier, essayer et reposer des éléments d’un circuit ;
Purger un circuit.
Sur les circuits hydrauliques :
Mettre en pression un circuit ;
Rechercher les fuites et les défectuosités éventuelles, refaire l’étanchéité ;
Démonter, vérifier, essayer, remettre en état, remonter des éléments, des tuyauteries souples ou rigides, des dispositifs de commandes, de servo-commandes simples, de commandes de vol assistées, des amortisseurs types, des mécanismes d’orientation de roue avant, des dispositifs antishimmy, un système de freinage des roues ;
Purger les circuits.
Sur les roues et freins :
Démonter, vérifier des ensembles complets de roues, inspecter les pneus, détecter les défauts, remonter ;
Démonter, vérifier, changer, remonter des mâchoires et disques de freins, essayer un dispositif antidérapage.
Sur les circuits contrôle incendie :
Repérer les différents types de circuit et leur utilisation, démonter, essayer, remonter des détecteurs de flamme, de fumée ;
Déposer, peser, reposer des extincteurs.
Sur les circuits de dégivrage :
Démonter, essayer, remonter un dispositif de circuit type.
Sur les circuits oxygène :
Déposer, nettoyer, contrôler et reposer des éléments de circuit d’oxygène.
Sur les équipements de sécurité :
Procéder à la vérification des canots de sauvetage et des ceintures ;
Démonter, nettoyer, remonter des ceintures de sécurité.
En électricité :
Vérifier l’état d’une batterie, la densité de l’électrolyte, méthode de charge, faire les essais de capacité et d’isolement ;
Identifier les câbles, vérifier la continuité et l’isolement des circuits de bord ;
Déposer, vérifier, reposer des éléments électriques ;
Faire des assemblages, des connexions et des contrôles de faisceaux électriques.
Sur les instruments de bord :
Contrôler l’étanchéité d’une installation de prise statique et anémométrique ;
Déposer, examiner et reposer des instruments de contrôle moteur, transmetteurs et sondes ;
Déposer, examiner et reposer des instruments de contrôle vol, vérifier des circuits ;
Déposer, examiner et reposer les jaugeurs carburant, vérifier les circuits.
Sur la mise en oeuvre des aéronefs au sol :
Effectuer une inspection avant le vol ;
Faire un démarrage et un point fixe des moteurs, vérifier les instruments, le fonctionnement de l’équipement électrique et radio ;
Arrêter les moteurs ;
Utiliser les appareils de remorquage, de levage et d’entretien courant des aéronefs ;
Faire la pesée d’un aéronef et déterminer un centrage.
Sur les moteurs :
Savoir inspecter, vérifier une installation motrice sur aéronef ;
Examiner un moteur dans le but d’identifier les caractéristiques externes, faire un démarrage et des essais, enregistrer les performances ;
Détecter les défectuosités de fonctionnement, remettre en état ;
Démonter, vérifier, remettre en état, remonter des capotages et le système de refroidissement ;
Inspecter les circuits d’échappement et de chauffage cabine en vue de détecter les fuites possibles d’oxyde de carbone ;
Dégrouper des cylindres et pistons, déterminer l’usure, l’ovalisation et la déformation selon les procédures indiquées dans les manuels des constructeurs, vérifier les ajustages et les jeux ;
Déposer, vérifier, reposer tous les accessoires, vérifier les entraînements ;
Rechercher les criques par produit fluorescent, colorant ou au magnaflux ;
Nettoyer, inspecter, remonter des pièces en veillant au serrage et freinage correct des assemblages, à l’exactitude des jeux en fonctionnement, à la précision des calages.
Sur les circuits d’allumage :
Démonter, vérifier, remonter et essayer divers types de systèmes d’allumage ;
Vérifier une rampe d’allumage, essayer la continuité et l’isolement, remettre en état ;
Déposer, vérifier, nettoyer, essayer et reposer des bougies.
Sur les circuits carburation et graissage :
Déposer, reposer et essayer un carburateur, une pompe à injection, faire les réglages sur moteur ;
Déposer et essayer une pompe à carburant, régler la pression ;
Démonter, vérifier, remonter des filtres ;
Déposer, vérifier, reposer et essayer un radiateur d’huile, une pompe à huile, et régler la pression.
Sur le stockage et le déstockage des moteurs :
Procéder à la protection interne et externe contre la corrosion ;
Préparer les moteurs pour mise en fonctionnement après une période de stockage.
Sur les hélices :
Déposer et reposer une hélice sur le moteur :
Démonter une hélice à pas variable, vérifier les pales, faire les réparations admissibles, remonter, vérifier le calage et faire les essais ;
Déposer, vérifier, reposer et essayer le dispositif de commande, régulateur de pas, pompe de mise en drapeau, faire les réglages.
Sur les équipements radio :
Déposer et reposer les équipements de radiocommunication et radio navigation.
Mettre en oeuvre et utiliser correctement tous les instruments de mesure électronique et les générateurs spécifiques, en laboratoire ou en piste selon besoin.
Installer, entretenir, réviser et modifier les équipements selon les procédures approuvées (manuel, normes, bulletins de services).
Sur les installations radio :
Connaître les techniques d’installation et de câblage (soudure, sertissage, peignage, de tous câbles y compris les coaxiaux), ainsi que les techniques de mesure associées (isolation, ROS).
Connaître les principes des antennes et savoir en assurer le montage, inspection, entretien et effectuer les mesures correspondantes (TSO, impédance, courbes de compensation dans le cas des antennes « cadre »).
Savoir installer, entretenir, réviser et modifier les systèmes avionnés selon les procédures approuvées (manuels, normes, bulletins services).
331-32 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.
Arrêté du 19 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 autorisant l'ouverture d'un concours spécial de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Décret n°92-1054 du 25 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1054 du 25 septembre 1992 modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
<<8o Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de conseillers techniques: 50 points majorés.
<<9o Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs et des coordinatrices de crèches, exerçant les fonctions de responsables de circonscriptions des départements: 35 points majorés.>>
Arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux
328139-9 Armag 1,5g (magnésium pidolate), poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Medgenix Pharma).
332582-0 Mag 2 (magnésium pidolate), poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Méram).
328148-8 Pidolate de magnésium Ratiopharm 1,5g, poudre pour solution buvable, sachets (30) (laboratoires Lafon Ratiopharm).
328146-5 Pidolate de magnésium Ratiopharm 1,5g, solution buvable, ampoules 10ml (30) (laboratoires Ratiopharm).
Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location.
L'octroi de ces prêts n'est pas subordonné à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie) sauf lorsque ces prêts financent les opérations visées à l'article R.
Arrêté du 29 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 février 1992 portant suppression des régies d'avances et de recettes instituées auprès des services de la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 20 octobre 1992 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des services généraux du Premier ministre
Le concours de recrutement dans le corps des agents des services techniques des services généraux du Premier ministre est organisé dans les conditions définies ci-après.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 ci-après, les épreuves du concours de recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre sont celles définies par l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé.
Dans les conditions prévues par l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé, le concours de recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre comprend une épreuve écrite de présélection qui comporte la réponse à un questionnaire à choix multiples, destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'écriture et de calcul ainsi que les capacités du candidat au raisonnement.
Dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé, l'épreuve pratique de l'examen professionnel d'agent des services techniques comporte, selon la nature des postes à pourvoir :
a) Soit la recherche d'éléments d'information dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un message oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public ;
b) Soit une mise en situation d'exécution de tâches de service intérieur,
comportant des travaux de manutention ainsi que l'exécution de techniques d'emballage, de transfert et de transport du mobilier ;
c) Soit la mise en oeuvre de techniques de magasinage et d'organisation administrative comportant l'application pratique des notions d'inventaire et de stock ;
d) Soit la mise en oeuvre de techniques de reproduction de documents comportant éventuellement l'assemblage et l'agrafage de ces documents ;
e) Soit la mise en oeuvre des techniques de tri et de répartition du courrier ;
f) Soit la mise en oeuvre des techniques de surveillance et de gardiennage d'immeubles.
Le jury du concours de recrutement et de l'examen professionnel prévus par l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé et par le présent arrêté est désigné par le Premier ministre.
En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury dresse :
a) La liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission après concours de recrutement sur épreuves, en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
b) La liste, par ordre du mérite, des candidats déclarés aptes, après examen professionnel, à être titularisés en qualité d'agent des services techniques des services généraux du Premier ministre.
Le Premier ministre arrête la liste définitive d'admission ou la liste définitive d'aptitude dans l'ordre présenté par le jury.
Arrêté du 27 octobre 1992 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins de primeur <> et <> de la récolte 1992
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins de primeur <> et <> de la récolte 1992 est fixée au 29 octobre 1992.
Décret n°93-543 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'environnement, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré dans le décret du 4 février 1985 susvisé les articles suivants :
- Le conseil d’administration est présidé par le directeur du Muséum.
Il comprend, outre le directeur
« 1° Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité du Muséum, nommés par le ministre chargé des universités, dont deux sur proposition du ministre chargé de l’environnement, une sur proposition du ministre chargé de la recherche et trois sur proposition du conseil scientifique ;
« 2° Le président de chacune des trois sections du conseil scientifique visées à l’article 10 ci-après ;
« 3° Seize membres élus par les collèges définis à l’article 9 ci-après : quatre représentants du premier collège, trois représentants du deuxième collège, trois représentants du troisième collège, deux représentants du quatrième collège et quatre représentants du cinquième collège.
« Les directeurs de département assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative lorsque le conseil traite des questions concernant leur département.
- Les électeurs sont répartis comme suit dans cinq collèges électoraux :
« 1° Premier collège : professeurs du Muséum, personnels du corps scientifique des bibliothèques ;
« 2° Deuxième collège : professeurs des universités et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
« 3° Troisième collège : maîtres de conférences et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 6 janvier 1992 susvisé ;
« 4° Quatrième collège : autres personnels enseignants ou chercheurs ;
« 5° Cinquième collège : personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
- Le conseil scientifique comprend trente-six membres qui sont répartis en trois sections correspondant aux trois missions principales énoncées à l’article 4 ci-dessus :
« 1° La section des collections et banques de données ;
« 2° La section de la recherche, y compris la formation à et par la recherche ;
« 3° La section de diffusion des connaissances, enseignement et muséologie.
- La section des collections et banques de données comprend :
« 1° Quatre membres du muséum choisis par le directeur en raison de leurs compétences en matière de collections ou de banques de données ;
« 2° Cinq représentants élus des personnels, à raison d’un par chacun des collèges définis à l’article 9 ci-dessus ;
« 3° Trois personnalités choisies en raison de leurs compétences : deux nommées par le ministre chargé des universités et une par le ministre chargé de l’environnement.
- La section de la recherche, y compris la formation à et par la recherche, comprend :
« 1° Deux représentants élus de chacun des quatre premiers collèges définis à l’article 9 ci-dessus ;
« 2° Un représentant élu du cinquième collège défini à l’article 9 ci-dessus ;
« 3° Trois personnalités choisies en raison de leurs compétences : une nommée par le ministre chargé des universités, une par le ministre chargé de l’environnement et une par le ministre chargé de la recherche.
- La section de diffusion des connaissances, enseignement et muséologie comprend :
« 1° Trois personnalités désignées par le directeur du muséum parmi les responsables de collections, parcs, jardins et bibliothèques ;
« 2° Deux représentants élus du premier collège défini à l’article 9 ci-dessus ;
3° Deux représentants élus du troisième collège défini à l’article 9 ci-dessus ;
« 5° Quatre personnalités nommées en raison de leurs compétences : trois nommées par le ministre chargé des universités et une par le ministre chargé de l’environnement.
- Le conseil scientifique est présidé par le directeur du muséum.
Chaque section élit en son sein un président.
Le directeur et les présidents des sections constituent le bureau du conseil scientifique.
« Le conseil scientifique et ses sections peuvent inviter toute personne de leur choix à assister à leurs séances avec voix consultative.
- Le mandat des membres élus et des personnalités nommées en raison de leurs compétences au conseil d’administration et au conseil scientifique du muséum est de quatre ans.
« Lorsqu’un membre d’un conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été élu, ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé par le candidat de la même liste, non élu et ayant obtenu le plus de voix, pour la durée du mandat restant à courir.
« Les membres du conseil d’administration et du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- Sont électeurs, au conseil d’administration et au conseil scientifique, les personnels occupant des emplois affectés au muséum, les personnels rémunérés sur le budget de l’établissement depuis plus d’un an ainsi que les personnels qui occupent dans l’établissement des fonctions permanentes depuis plus d’un an.
- Les conseils des départements, dont l’effectif ne peut dépasser 20 membres, comprennent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’établissement, pour moitié des membres élus par et parmi les personnels affectés dans le département concerné et pour moitié des membres désignés par le conseil d’administration de l’établissement, dont deux personnalités mentionnées au 1° de l’article 8 ci-dessus.
« Les dispositions de l’article 15 ci-dessus sont applicables aux membres des conseils de département.
- Les directeurs des départements ne disposant pas d’un budget propre sont élus par les conseils de département concernés, parmi leurs membres, pour un mandat de quatre ans renouvelable au maximum deux fois.
« Les directeurs des départements disposant d’un budget propre sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des universités, sur proposition du directeur du muséum, après avis du conseil d’administration du muséum.
Arrêté du 14 décembre 1992 complétant l'arrêté du 17 avril 1999 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
- L’ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er mars 1993.
Les dispositions de l'article R.* 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanMarie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l’institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l’Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Danièle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l’autorité de M. Heraud, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. René Kieffer, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de Mme Marsault, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 11 janvier 1993 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel
Arrêté du 11 janvier 1993 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverte dans les caisses de crédit mutuel
- Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel à 6,5 p.
100 à compter du 30 avril 1993 et 4,5 p.
- A partir du 18 janvier 1993, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 11 du 14 janvier 1993, page 757.
- Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 24 juin 1992 dans le cadre de l’Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) figurant en annexe du présent arrêté (1) et relatif au prélèvement d’une cotisation pour le financement du Fonds interprofessionnel de développement de la filière des oléagineux et des protéagineux (F.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux
- Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 4 février 1992 dans le cadre de l’Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.
P.) figurant en annexe du présent arrêté (1) et relatif au prélèvement de cotisations pour le financement d’actions techniques et pour le fonctionnement de l’U.
P. dans le cadre de la filière sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l’utilisation industrielle pour l’alimentation humaine et animale, des graines de pois, fèves, féveroles et lupins doux.
Arrêté du 5 janvier 1993 portant approbation du compte financier de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour l'exercice 1991 et du budget de ce même établissement public pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre du budget en date du 5 janvier 1993, sont approuvés le compte financier de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales pour l’exercice 1991 ainsi que le, budget de ce même établissement public pour l’exercice 1992.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1993, M. Pellaton (Georges), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des disciplines pharmaceutiques, à mi-temps, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1992 à l’université Lille-II.
Décret du 3 décembre 1992 portant modification de la limite de la zone unique des servitudes défensives de la batterie de Porticcio (Corse-du-Sud)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes (arsenal maritime), B.
Décret du 29 octobre 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de la <> ou <> sise sur la commune de Plouzané dans le département du Finistère
Arrêté du 29 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes (femmes et hommes)
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 16 juillet 1992 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les C.
Arrêté du 27 octobre 1992 portant nomination du directeur d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé de gestion de la dépense de l'Etat au plan local " GEC " destiné à tenir conjointement les comptabilités de l'ordonnateur et du comptable.
" GEC " permet aux ordonnateurs de constituer et de mettre à jour les fichiers des bénéficiaires des dépenses de l'Etat, à partir de leurs propres terminaux reliés aux services informatiques des trésoriers-payeurs généraux et, à Paris, à la paierie générale du Trésor.
Les fonctions informatisées concernent les opérations effectuées chez l'ordonnateur : détermination et enregistrement du bénéficiaire, mandatement de la créance ; et chez le comptable : contrôle des pièces justificatives, validation du mandatement et émission des moyens de paiement.
Les catégories d'informations traitées concernent l'identité des bénéficiaires, nom, prénom, adresse et : - pour les entreprises, le numéro SIRET ; - pour les personnes physiques, ou un numéro matricule ou un numéro séquentiel de bénéficiaire défini par l'ordonnateur ; et les éléments indispensables au paiement, mode de règlement et références du compte à créditer, ainsi que la désignation et le montant de la dépense.
En fin d'exercice, les fichiers de gestion courante sont complètement apurés de la désignation et du montant des dépenses effectuées.
Le fichier d'identification des bénéficiaires est apuré, à l'initiative du service ordonnateur, des créanciers n'étant plus susceptibles de recevoir un paiement.
En outre, le système informatique génère à l'intention de l'ordonnateur des propositions d'apurement concernant des créanciers n'ayant pas fait l'objet de mandatements depuis deux ans.
L'émission des moyens de paiement s'effectue au moyen de supports magnétiques transmis à la Banque de France pour acheminement vers les organismes financiers gestionnaires des comptes concernés.
Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor assignataires du traitement de la dépense de l'Etat au plan local : les trésoriers-payeurs généraux de département, le payeur général du Trésor à Paris.
- La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé de gestion de la dépense de l'Etat au plan local <> destiné à tenir conjointement les comptabilités de l'ordonnateur et du comptable.
- <> permet aux ordonnateurs de constituer et de mettre à jour les fichiers des bénéficiaires des dépenses de l'Etat, à partir de leurs propres terminaux reliés aux services informatiques des trésoriers-payeurs généraux et, à Paris, à la paierie générale du Trésor.
Les fonctions informatisées concernent les opérations effectuées chez l'ordonnateur: détermination et enregistrement du bénéficiaire, mandatement de la créance; et chez le comptable: contrôle des pièces justificatives,
validation du mandatement et émission des moyens de paiement.
Les catégories d'informations traitées concernent l'identité des bénéficiaires, nom, prénom, adresse et:
- pour les entreprises, le numéro SIRET;
- pour les personnes physiques, ou un numéro matricule ou un numéro séquentiel de bénéficiaire défini par l'ordonnateur; et les éléments indispensables au paiement, mode de règlement et références du compte à créditer, ainsi que la désignation et le montant de la dépense.
En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R.
315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.
La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Arrêté du 28 janvier 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l’avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l’accord de salaires du 6 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 février 1993 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 février 1993, l’arrêté du 25 novembre 1992 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale (femmes et hommes) dont les épreuves écrites se dérouleront le 11 février 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
« Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à dix.
« Huit places avec affectation dans les services du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
« Deux places avec affectation dans les services de la cour administrative d’appel de Paris et du tribunal administratif de Paris.
Décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mont-de-Marsan (Landes)
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre d’émission de Mont-de-Marsan (Landes), n° C.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires de dégagement par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire des communes de Bougue, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Saint-Pierre-du-Mont, Campet-et-Lamolère, Uchacq-et-Parentis et Saint-Avit.
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 1, 3, 5, 6, 8, 9, 10 et 13 à 18, les obstacles métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien
- Le chapitre V (Entretien) de l’annexe à l’arrêté du 25 février 1985 susvisé est remplacé par le suivant :
- Dans l’annexe à l’arrêté du 25 février 1985 susvisé, ajouter une annexe VIII (Entretien) comme suit :
Décret du 7 septembre 1992 portant nomination (enseignement supérieur)
Mlle de Lagarde (Marie).
8. ex aequo Mlle Delmas (Catherine).
8. ex aequo M. Hottin (Christian).
Mlle Sablonnière (Marguerite).
M. Nichanian (Mikaël).
M. Bussière (Laurent).
Mlle Dutheil de La Rochère (Anne-Elisabeth).
Mlle Wu (Danièle).
Mlle Parve (Véronique).
Mlle Drouot (Lisa).
M. Ryckebusch (Fabrice).
Mlle Weiland (Isabelle).
directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, M. Michel Leroy,
administrateur civil, M. Jean-Paul Teulière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Annie Iasnogorodski, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, Mlle Lisette Jovignot, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, et M. Marc Benadon, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
Décret du 24 septembre 1992 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
- Les quatre derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< concurremment avec les autres services des impôts compétents, le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social.>>
La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement.
Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.
La participation minimale est définie par le même arrêté.
Les ressources sont appréciées conformément à l'article R.
351-5 et arrondies aux 100 euros supérieurs.
M. Visser (Michaël), docteur de l'université Paris-I.
Mlle Guilloteau (Laurence), docteur de l'université Claude-Bernard.
M. Lepetit (Marc), docteur de l'I.
M. Mistou (Michel-Yves), docteur de l'université Paris-XI.
Mlle Swennen (Dominique), docteur de l'université de Liège.
M. Abalo (Awade), docteur de l'université Strasbourg-I.
M. Pain (Bertrand), docteur de l'université Claude-Bernard.
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux conditions d'étiquetage des produits de traitement des bois
Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides, les mentions suivantes sont portées en caractères très apparents et indélébiles sur les emballages de l'aldrine et des préparations en contenant : " Utilisation autorisée uniquement : " - dans les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 81 quater) jusqu'au...
(1) ; " - pour la lutte contre les insectes xylophages jusqu'au...
(2), après déclaration à la préfecture.
" (1) Dix-huit mois après la date de parution du décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992.
(2) Vingt-quatre mois après la date de parution du décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992.
- Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides, les mentions suivantes sont portées en caractères très apparents et indélébiles sur les emballages de l'aldrine et des préparations en contenant:
(1) Dix-huit mois après la date de parution du décret no 92-1074 du 2 octobre 1992.
(2) Vingt-quatre mois après la date de parution du décret no 92-1074 du 2 octobre 1992.
Décret du 30 octobre 1992 portant nomination d'un assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Arrêté du 3 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 mars 1990 portant désignation des membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale
Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Cette direction fournit au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les informations statistiques et études de toute nature dans les domaines de sa compétence.
Elle assure, dans ces domaines, la réalisation et la diffusion d'études.
Elle coordonne les autres études menées par les services, autres services du ministère ou par les organismes placés sous sa tutelle.
Elle procède ou fait procéder à des travaux d'analyse économique intéressant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.
Elle exploite et diffuse de tels travaux.
Elle promeut les travaux d'évaluation des actions menées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle contribue à l'élaboration, à la validation et à la mise en oeuvre des méthodes d'évaluation.
Elle est chargée de la conception de l'appareil statistique, de la collecte de l'exploitation et de la diffusion des données statistiques dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle anime les travaux de recherche dans ces mêmes domaines.
Elle valorise les résultats de la recherche.
Elle est l'interlocuteur du ministère de la recherche pour l'instruction des crédits relevant du budget civil de la recherche et du développement.
Le service des études et de la statistique créé par l'article 5 du décret du 25 juin 1975 susvisé est supprimé.
Les dispositions de ce décret relatives audit service sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l’article 1er du décret du 22 avril 1992 susvisé sont insérés, entre les mots : « ordres de mission » et « relatifs à la mission nationale Nouvelles Qualifications », les mots : « ainsi que tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés ».
- Il est créé à l’article 1er du décret du 22 avril 1992 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 14 janvier 1993 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique
Etablissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée :
Etablissements de santé publics et privés participant à la lutte contre les maladies mentales conformément à l’article L.
Services d’urgence des établissements publics de santé et des établissements de santé privés ;
Services des établissements de santé publics et privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;
Etablissements de santé publics et privés dispensant des soins de longue durée conformément à l’article L.
Etablissements et services sociaux ou médicosociaux mentionnés à l’article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée Centres d’hygiène alimentaire ;
Etablissements de prise en charge des toxicomanes
Etablissements pénitentiaires d’observation de Château-Thierry et de réadaptation d’Haguenau ;
Maisons de santé pour maladies nerveuses et mentales.
- Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 16 février 1973 modifié susvisé est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'attachée d'administration de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 11 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours internes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d’attachés d’administration de la recherche et de secrétaires d’administration de la recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Les concours prévus précédemment donnent lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu’au 19 février 1993 inclus auprès du bureau des concours I.
A., 101, rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
Le nombre total des postes susceptibles d’être vacants est fixé à cinquante et un.
2 (Provence-Alpes-Côte d’Azur) : M. Retourna (Michel), campus universitaire de Lumigny, nouveau bâtiment Inserm, 13009 Marseille (téléphone : 91-41-79-00).
4 (Midi-Pyrénées) : M. Boye (Bernard), unité 100 de l’Inserm, C.
5 (Rhône-Alpes) : M. Le Goff (François), home d’infirmières, 162, avenue Lacassagne, 69003 Lyon (téléphone 78-5429-19).
7 (Nord - Pas-de-Calais) : Mme Huart (Thérèse), centre Vauban, bâtiment A 3, 201, rue Colbert, 59800 LILLE CEDEX (téléphone : 20-54-03 28).
8 (Languedoc-Roussillon) : M. Viviers (Fernand), Zolad, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier (téléphone : 67-52-49-33).
11 (Lorraine) : Mme Wittmann (Anne-Marie), Inserm, B.
184, 54505 VANDOEVRE-LÈS-NANCY CEDEX (téléphone : 83-51-36-77).
12 (Paris-Nord) : Mme Deriaud (France), hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone 42-02-95-20 ou 45-23-53-49).
13 (Paris-Centre-Créteil) : Mme Bertault (Annick) :
Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny.
94000 Créteil (téléphone : 49-81-35-27).
14 (Paris-Sainte-Anne - Saint-Vincent-de-Paul-Cochin) : Mme Fouchy (Florence), Inserm, 2 ter, rue d’Alésia, 75014 Paris (téléphone : 45-89-89-07).
15 (Ile-de-France - Sud) : M. de Bary (Renaud), hôpital de Bicêtre, 78, avenue du Général-Leclerc, 94275 LE KREMLIN-BICÊTRE CEDEX (téléphone : 46-71-86-87 ou 46-70-69-31).
17 (Ile-de-France - Ouest) : Mme Bertault (Annick), Inserm, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone : 46-54-14-92).
18 (Paris-Necker) : M. Rigoard (René), tour technique, 7e étage, hôpital Necker - Enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75743 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 47-34-39-27).
19 (Ile-de-France - Nord-Ouest) : M. Brun (Maurice), 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 34-80-24-10 ou 39-76-05-88).
Décret n°93-61 du 13 janvier 1993 modifiant le décret portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
- Le 1 de l’article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les concours de recrutement sont ouverts par branches professionnelles.
La liste des branches professionnelles est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité technique paritaire ministériel du ministre chargé de la culture.
Décret n° 93-62 du 15 janvier 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'éducation nationale et de la culture
- Sont supprimés au budget du ministère de l’éducation nationale et de la culture, I.
Enseignement scolaire, l’emploi d’inspecteur général de l’éducation nationale, chargé de la direction des services académiques d’éducation de Paris (1015, groupe C) et un emploi d’inspecteur pédagogique régional - inspecteur d’académie (701, groupe A).
- Est créé au budget du ministère de l’éducation nationale et de la culture, I.
Enseignement scolaire, l’emploi de directeur de l’académie de Paris (groupe C, groupe E).
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des élèves s'inscrivant à une préparation militaire au centre d'instruction de préparation militaire de Versailles
Il est créé au centre d'instruction de préparation militaire (C.
M.) de l'armée de terre de Versailles un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des élèves s'inscrivant à une préparation militaire (encadrement, spécialiste, parachutiste).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité et la situation familiale ; - la situation professionnelle ; - la situation au regard du service national ; - l'aptitude physique ; - la formation préliminaire, les brevets et l'affectation.
Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions respectives : - les bureaux et services du commandement militaire de l'Ile-de-France ; - les bureaux et centres de sélection du service national.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire, camp de Satory, R.
1345, quartier Fesh, 78013 VERSAILLES CEDEX.
- l’identité et la situation familiale ;
- la situation au regard du service national ;
- la formation préliminaire, les brevets et l’affectation.
- Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
- les bureaux et services du commandement militaire de l’Ile-de-France ;
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 7 janvier 1993, est homologué le règlement technique du label n° 18-92 « chapon blanc fermier » détenu par l’association « labels agricoles du Sud-Ouest », 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l’aérodrome de Nice (43°39’56’’N, 007°12’56" E) jusqu’aux points :
43°25’20" N, 007°00’00" E - 43°38’35" N, 007°00’00" E, à l’exclusion de la zone réglementée LF-R106.
- L’arrêté du 3 mars 1992 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Nice-Côte d’Azur est abrogé.
Décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Herlais (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Herlais dans le département de la Loire-Atlantique.
Les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'environnement sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre des avances à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'environnement qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre.
Dans ce cas, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement qui précise notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit et des sociétés de financement en vue de permettre à l'Etat l'évaluation de l'efficacité de l'avance au regard des objectifs qu'elle poursuit.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-868 du 8 septembre 1992 autorisant l'Association Radio Jordanne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jordanne
- L'Association Radio Jordanne susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jordanne.
Zone de planification: Maurs.
Décret du 31 octobre 1992 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, de l'intérim du Premier ministre
- M. Jack Lang, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
Arrêté du 29 octobre 1992 portant report de crédits
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1004 du 24 mai 1991 modifiant la décision no 90-216 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 104,5 MHz indiquée dans la troisième colonne du tableau de l'annexe à la décision no 90-216 du 18 mai 1990 susvisée est modifiée en 94,0 MHz.
Décret du 8 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Belfort-Montreux-Château et Belfort-Morvillars traversant le département du territoire de Belfort
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, B.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1052 du 17 novembre 1992 autorisant l'association Radio Avallon Force 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Avallon Force 2
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon Force 2.
Site d'émission: château d'eau des Faix, 89200 Sauvigny-le-Bois.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1054 du 17 novembre 1992 autorisant l'association Trait d'union à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio School-Trait d'union
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio School-Trait d'union.
Zone de planification: Messanges.
Site d'émission: mairie, 21220 Messanges.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1047 du 17 novembre 1992 fixant le terme d'une autorisation
- Le terme de l'autorisation no 25-17 du 3 décembre 1985 délivrée en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage d'une fréquence et l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Villages, à Déservilliers (Doubs), est fixé à la date de la publication de l'autorisation attribuée à Radio Villages dans le cadre de l'appel aux candidatures du 17 mars 1992 susvisé.
Arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget
- Il est créé, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, un comité pour l'histoire économique et financière dont les missions sont ainsi définies:
- favoriser et ordonner le développement des travaux sur l'histoire économique et financière, sous toutes leurs formes, et proposer toutes directions de recherche;
- promouvoir l'organisation, en relation avec les milieux universitaires,
économiques et scientifiques, des séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire économique et financière;
- suggérer au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget toute action utile et le conseiller sur toute question concernant l'histoire économique et financière.
- Le comité pour l'histoire économique et financière est présidé par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
La vice-présidence est exercée par un membre de la commission scientifique désigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Pour l'exercice de ses missions, il comprend:
a) Des membres de droit à titre permanent:
- le directeur du personnel et des services généraux;
- le directeur de la communication;
- le chef du service de la législation fiscale;
- le directeur des Monnaies et médailles;
- le directeur de l'Imprimerie nationale;
- l'administrateur général de la Bibliothèque nationale;
b) Des membres désignés par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget en raison de leur compétence particulière dans le domaine de l'histoire économique et financière.
Ces membres composent la commission scientifique;
c) Trois membres désignés ès qualités.
- Le comité se réunit une fois par an en formation plénière.
Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget le juge opportun.
- Le comité est rattaché, pour son fonctionnement, au directeur de la communication.
- Le comité dispose d'un secrétariat général permanent.
Son responsable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Il est assisté par un secrétaire scientifique nommé dans les mêmes conditions.
Le secrétaire général réunit, à son initiative et en fonction des besoins,
la commission scientifique, anime les groupes de travail ad hoc, prépare les propositions du programme d'activité et en suit la réalisation, selon les directives du président.
M. Abou-Nouh (Omar), ancien capitaine au 5e régiment de tirailleurs marocains.
M. Valcarcel (Alfred), ancien sous-lieutenant des forces françaises combattantes, déporté-résistant.
Arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R.
- Les visites techniques de véhicules effectuées en application des articles R.
120 du code de la route par les contrôleurs agréés par l'Etat donnent lieu à une redevance, au titre de la surveillance administrative effectuée en application de l'article 30 de l'arrêté du 18 juin 1991.
- Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux contre-visites.
- Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées par les réseaux de contrôle agréés au titre de l'article 7 du décret no 91-370 du 15 avril 1991, à la régie de recettes de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et par les centres de contrôle non rattachés à un réseau, agréés au titre de l'article 4 du décret no 91-370 du 15 avril 1991, aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par arrêté du 5 juillet 1984 modifié, pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.