Décret du 13 août 2013 portant approbation de l'élection de membres associés à l'Académie de marine
Par décret en date du 13 août 2013, sont approuvées les élections à l'Académie de marine en qualité de membres associés de :
M. Rodger (Nicholas).
M. Yamagata (Toshio).
M. Wedin (Lars).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 août 2013, Mme Claudette, Pierrette Bidegaray, épouse Deiana, attachée d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 27 juin 2013 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
Sont ajoutées aux fédérations sportives mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2013 susvisé les fédérations sportives suivantes :
L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2013 précité est complétée par les mentions suivantes :
Guy
COURTOIS
GUILLEMARD
Gilles
HOUDIER
Jérôme
ITIER
LE BOULANGER
Jean-Claude
BEAU
Ronald
BETSCH
CHENU
Roger
Directeur de course
CUCUPHAT
DABOUIS
Jézabel
Véronique
Spécialité technique
GUSMEROLI
Vanessa
HAMEL
Jean-Bernard
LEROY
Anthony
LOUESDON
LUQUET
MERIGUET
MOLINA
VANDENBROECK
Contrôleur technique
VUYLSTEKER
Arrêté du 5 août 2013 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, à compter du 1er septembre 2013, les administrateurs des douanes et droits indirects désignés ci-dessous sont nommés dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects (AS), à la résidence, dans les conditions suivantes :
PRISE DE RANG
REGARD (Pascal)
DG ― bureau E3
DURRINGER (Christine)
Strasbourg DR
LABORDE (Gilbert)
ANDRIES (Jean-Michel)
Le Havre RR
PUCCETTI (Serge)
DG ― BIC
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 mai 2012 relatif à la définition des emplois spécifiques des personnels exerçant des activités de prestations logistiques à l'accord du 30 juin 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019)
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2012-201 du 14 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » ayant pour finalité la gestion du régime additionnel de la fonction publique (demande d'avis n° 1587097)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de l'éducation nationale (MEN) d'une demande d'avis sur un projet de décret « portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIRAD” relatif à la gestion, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du régime additionnel de la fonction publique visé à l'article 1er du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».
Sur le système d'information relatif à la gestion des régularisations des cotisations de la retraite additionnelle de la fonction publique (SIRAD) :
Le projet de décret soumis à la commission crée un système d'information relatif à la gestion des régularisations des cotisations de la retraite additionnelle de la fonction publique (SIRAD).
Le SIRAD sera mis à disposition des employeurs principaux du MEN afin de traiter les données relatives à la régularisation des cotisations de retraite additionnelle des agents titulaires relevant du MEN rémunérés sur le budget de l'Etat.
Seront automatiquement enregistrées dans le SIRAD les catégories de données de paye disponibles dans les fichiers de paye fournis par les directions régionales des finances publiques suivantes :
― les rémunérations servies par les employeurs principaux (rectorats, inspections académiques, service de l'action administrative et de la modernisation) ;
― les rémunérations servies par l'employeur principal de l'agent sur un dossier de prise en charge indemnitaire différent du dossier de rémunération principale ;
― les rémunérations servies par un employeur distinct de l'employeur principal (en dehors de l'académie d'affectation de l'agent) ;
― les rémunérations servies au titre de la participation à un jury de concours ou de la correction de copies (SIEC).
En revanche, les rémunérations accessoires de ces agents (telles que les rémunérations accessoires servies par les GRETA ― organisme de formation pour adultes de l'éducation nationale, les collectivités locales, ou d'autres administrations centrales et leurs services déconcentrés) devront faire l'objet d'une saisie manuelle dans le SIRAD, en vue d'être consolidées avec celles qui y sont intégrées automatiquement.
Ainsi, le SIRAD permettra à chaque employeur principal, d'une part, de notifier aux employeurs secondaires des agents les montants des régularisations de cotisations (charges liées à la pension civile de l'Etat versées par l'agent et par l'Etat) à verser à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) et, d'autre part, de générer un document personnalisé à destination des agents afin de récupérer la part salariale « avancée » à l'ERAFP.
Le traitement des données relatives aux agents de l'éducation nationale dans le SIRAD comporte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NR) qui est l'identifiant des assurés de la branche retraite du régime général (art. R.
Conformément à l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, « sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés » les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte d'une personne morale de droit public « qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
Le traitement SIRAD répond à deux finalités (article 1er, alinéa 2, du projet de décret) :
― permettre à l'employeur principal, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, d'assurer la collecte et la consolidation des éléments de rémunération individuelle de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ;
― permettre aux employeurs « secondaires », au sens de l'alinéa 2 de l'article 11 (I) du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, de calculer et de déclarer des cotisations de retraites dues à l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
La commission considère que ces finalités répondent aux exigences de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ainsi qu'à celles de l'article 1er du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Elle relève toutefois que la génération d'un document personnalisé à destination des agents de la fonction publique concernés afin de récupérer la part salariale « avancée » à l'ERAFP n'est pas mentionnée dans le projet de décret.
En conséquence, la commission rappelle que seules les finalités mentionnées dans le projet de décret pourront faire l'objet d'un traitement dans le SIRAD.
Les données traitées dans le SIRAD sont relatives à l'identification des personnes (art. 2-I du projet de décret), à leur vie professionnelle (art. 2-II du projet de décret) et à leur situation économique et financière (art. 2-III du projet de décret).
La commission constate que le traitement du « code PCS » (nomenclature INSEE de la catégorie socioprofessionnelle) n'est pas strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission de gestion du régime de retraite additionnelle prévu à l'article 1er du projet de décret mais qu'elle a pour unique objet d'établir des statistiques a posteriori par l'ERAFP.
Dans ces conditions, la commission estime que la collecte de cette donnée devrait rester facultative.
La commission demande à ce que l'article 4 du projet de décret soit précisé, notamment afin de faire apparaître clairement que les données seront conservées :
― pour une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement en base active (l'ensemble des agents habilités peuvent alors accéder au SIRAD) ;
― jusqu'à la liquidation des droits à retraite de l'agent en archivage intermédiaire (c'est-à-dire en limitant l'accès au SIRAD à un nombre restreint d'agents, spécialement habilités pour répondre aux demandes d'information des agents dont les droits sont gérés dans le SIRAD).
L'article 3 du projet de décret ne fait apparaître aucune distinction claire entre les agents habilités à accéder au SIRAD et les agents d'organismes tiers, destinataires des données traitées dans le SIRAD.
La commission recommande que l'article 3 du projet de décret soit modifié afin d'identifier clairement :
― d'une part, les agents individuellement habilités des employeurs principaux, utilisant le SIRAD, en charge des ressources humaines des services centraux et déconcentrés du MEN (rectorats, inspections académiques, SAAM et SIEC) ;
― d'autre part, les destinataires, via l'employeur principal, des données contenues dans le SIRAD, à savoir les agents spécifiquement habilités des employeurs secondaires chargés des ressources humaines aux fins de calcul et de déclaration des cotisations dues à I'ERAFP n'accédant pas au SIRAD ; les agents habilités de l'ERAFP aux fins d'alimentation du compte de retraite additionnelle de chaque fonctionnaire ; les agents dont les données sont traitées dans le SIRAD et devant récupérer la part salariale « avancée » à l'ERAFP.
En application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les agents concernés seront individuellement informés de l'enregistrement de données à caractère personnel les concernant dans le SIRAD par mention jointe au bulletin de salaire de l'agent.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'exercice du droit d'accès et de rectification s'effectuera « auprès des services de gestion du personnel des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation » (article 5 du projet de décret).
Conformément à l'article 38, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'opposition ne s'appliquera pas au présent traitement (article 6 du projet de décret).
L'ensemble de ces dispositions n'appelle pas d'observation.
La mise en œuvre du traitement s'appuie sur plusieurs réseaux VPN (réseau privé virtuel).
L'application met également en œuvre des procédés de chiffrement du transport des données (protocole SSL).
La commission considère que ces procédés permettent de garantir la confidentialité des données.
Concernant la politique de gestion des mots de passe, la commission rappelle qu'elle préconise l'utilisation de mots de passe de huit caractères minimum, contenant des lettres minuscules, majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Elle recommande donc que chaque académie se conforme à ces exigences.
Enfin, la commission propose au MEN d'identifier de manière plus transparente l'objet du projet de décret, qui est de porter création du traitement SIRAD, notamment en supprimant la mention : « visé à l'article 1er du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».
Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Décision du 20 juillet 2013 portant attribution de fonctions
Mme Juliette Thery-Schultz, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Avis n° 2013-0828 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 juin 2013 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est déclaré vacant au ministère de la défense à la date du 1er octobre 2013.
Le directeur de projet « chargé du pilotage et de la conduite du soutien » est placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major soutien en tant qu'adjoint au commandant interarmées du soutien (COMIAS).
Il conduit, sous l'autorité du COMIAS, la chaîne de soutien par les bases de défense.
S'appuyant sur le centre de pilotage et de conduite du soutien (CPCS) dont il dirige les travaux en liaison avec les autres divisions de l'état-major des armées, il commande les bases de défense, dont il est l'autorité supérieure, et s'appuie sur les états-majors de soutien défense (EMSD).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Avis modifiant l'avis de concours professionnel organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'avis de concours professionnel organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques (NOR : EFIS1308016V) est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites se dérouleront le 12 septembre 2013.
Arrêté du 14 août 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Recyclage et valorisation des déchets »
Le cahier des charges « Recyclage et valorisation des déchets », relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 7 août 2013 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
L'arrêté du 6 juin 2013 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Adjoint du chef de projet d'appui à la réforme des systèmes de sécurité (FSP RSS), chef de la composante « sécurité intérieure ».
Conseiller auprès du secrétaire exécutif de l'Agence de planification et de coordination du NEPAD.
Coordinateur des activités d'enseignement et de recherche auprès du F'SATI (French-South African Institute of Technology).
Coordonnateur de programmes
Expert en soutien à l'innovation technologique.
Expert senior en développement urbain en charge de l'Afrique subsaharienne au sein du secrétariat de Cities Alliance, UNOPS.
Expert sur les enjeux liés au changement climatique et au développement durable au sein de la Commission européenne.
Coordinateur de la recherche clinique auprès de l'Institut Pasteur du Cambodge.
Conseiller technique du délégué général à la sûreté nationale en matière de sécurité intérieure, de sûreté aéroportuaire et de contrôle des flux migratoires.
Expert rechnique pour la promotion du français auprès de l'Ecole normale supérieure de Bambili.
Conseiller au cabinet du ministre de la sécurité publique, de l'émigration immigration et de l'ordre public.
Expert sur les enjeux liés au changement climatique et au développement durable au sein de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).
Conseiller pédagogique à l'Agence pour l'éducation et la formation.
Conseiller en gouvernance démocratique auprès du Secrétariat général du système d'intégration d'Amérique centrale (SICA).
Conseiller auprès de la directrice générale d'ONU femmes, à New York.
Coordonnateur pédagogique auprès du département de l'éducation de Louisiane à Baton Rouge/Nouvelle-Orléans.
Expert en questions foncières auprès de la Commission des Nations unies pour l'Afrique (CEA).
Vétérinaire-chercheur, assistant au chef du Centre de crimatologie destiné à la recherche médicale (CIRMF).
Conseiller de gouvernement auprès du ministère de l'agriculture.
Conseiller en charge de la coopération entre collectivités territoriales françaises et hongroises.
Expert scientifique auprès du directeur du bureau régional de l'UNESCO.
Expert résilience Sahel pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l'agriculture auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
Expert en gouvernance auprès du PNUD et coordinateur du projet bi-multilatéral.
Lecteur au lycée Kiril Pejcinovic de Tetovo.
Conseiller auprès du ministre en charge de la santé.
Expert enseignant et coordonnateur sections internationales auprès d'un établissement bilingue à Rabat.
Conseiller technique auprès du directeur général des impôts.
Chef du projet FSP, université des sciences, de technologie et de médecine.
Conseiller du Gouvernement du Monténégro pour l'intégration européenne.
Conseiller au sein de l'autorité tributaire auprès de la direction générale des impôts sur la fiscalité des industries extractives.
Délégué de production, conseiller artistique au centre culturel franco-nigérien (CCFN).
Spécialiste en épidémiologie, chef de l'unité d'épidémiologie au centre de recherche médicale et sanitaire (CERMES).
Conseiller technique projet FFEM CC (intégration de l'adaptation au changement climatique dans les secteurs de l'eau et de l'agriculture en Afrique de l'Ouest).
Chargé de mission pédagogique auprès du Centre for French Teaching and Documentation (CFTD) d'Ibadan.
Lecteur auprès de l'université polytechnique de Bucarest.
Expert auprès de l'Institut d'études de sécurité.
Conseiller du ministre de l'environnement et du développement durable.
Expert auprès du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) de Genève.
Conseiller politique auprès du directeur des relations extérieures du Fonds mondial.
Conseiller technique du directeur de la police nationale, chef de projet FSP.
Conseiller du secrétaire général du ministère de la justice.
Chef de projet régional, conseiller du ministre de la justice.
Conseiller du directeur général des collectivités publiques locales auprès du ministère de l'intérieur ― chef de projet FSP.
Coordonnateur de projets (création de l'Ecole d'ingénieurs de Bizerte).
Chef de projet du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG) ― codirecteur du centre de Hanoi.
Décret n° 2013-740 du 14 août 2013 relatif à l'audit interne au ministère de la justice
Les deux premiers alinéas de l'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'inspection :
« 1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ;
« 2° Sur les juridictions du premier et du second degré de l'ordre judiciaire ;
« 3° Sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère.
« Il exerce en outre une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au 3°.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « sur l'ensemble des », il est inséré le mot : « organismes, » et après le mot : « services », il est inséré les mots : « , centraux et déconcentrés, » ;
- L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.
3° A l'article 11, après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De fonctionnaires de catégorie A ou d'agents contractuels de niveau équivalent, affectés à l'administration centrale pour contribuer à la mission d'audit interne prévue à l'article 2.
4° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « des fonctionnaires et des greffiers en chef mentionnés aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels mentionnés aux 2° à 4° » ;
5° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « des fonctionnaires, et des greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels ».
Arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice
Il est créé un comité ministériel de maîtrise des risques au ministère de la justice.
Il définit la politique de contrôle interne sur les risques liés à la gestion des politiques publiques dont le ministère a la charge.
Il établit la cartographie des risques du ministère.
Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne permettant de maîtriser ces risques.
Il examine le programme des audits ministériels élaboré par la mission ministérielle d'audit mentionnée à l'article 5 et soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit mentionné à l'article 3.
Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère.
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions du comité.
Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont elle estime la contribution utile à ses travaux.
Il est créé auprès du ministre de la justice un comité ministériel d'audit interne.
Le comité définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques, approuve le programme des audits ministériels et veille au suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre.
Sont membres du comité :
― l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, vice-président ;
― au moins deux personnalités extérieures au ministère, nommées par le ministre pour trois ans renouvelables sur proposition de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et choisies pour leur compétence en matière d'audit public, ou pour l'intérêt que leurs expériences peuvent apporter à la politique d'audit du ministère.
Il peut inviter toute personne qualifiée pour éclairer ses débats en fonction de son ordre du jour.
Une mission ministérielle d'audit interne est rattachée à l'inspection générale de la justice.
La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne.
Elle en assure le secrétariat.
Sur la base d'une analyse ministérielle des risques, elle propose le programme et assure le suivi des activités d'audit en relation avec les services du ministère qui y concourent.
Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne.
Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne.
Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels.
L'inspecteur général des services judiciaires et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions du comité.
― l'inspecteur général des services judiciaires, vice-président ;
― au moins deux personnalités extérieures au ministère, nommées par le ministre pour trois ans renouvelables sur proposition de l'inspecteur général des services judiciaires et choisies pour leur compétence en matière d'audit public, ou pour l'intérêt que leurs expériences peuvent apporter à la politique d'audit du ministère.
Une mission ministérielle d'audit interne est instituée auprès de l'inspecteur général des services judiciaires.
Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
Crée Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 - art. 1 bis (T)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-I.
― Pour l'application du présent décret dans le Département de Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 1° et au f du 1° du I de l'article 1er, les mots : " les directeurs interrégionaux, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les directeurs régionaux et fonctionnels des douanes ” sont remplacés par les mots : " les directeurs régionaux et fonctionnels des douanes et les chefs de service des douanes ”.
― Pour l'application du présent décret dans le Département de Mayotte jusqu'au 31 décembre 2013, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article 1er est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, aux a bis et d du 1° et au a du 2°, après le mot : " destination ”, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : " de l'étranger ” ;
« 2° Au e du 1° et au b du 2°, les mots : ", ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole et de garantie, ” sont supprimés.
― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues au présent décret sont converties en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban »
L'Agence nationale de santé publique est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à l'enquête nationale portant sur la biosurveillance, la surveillance de la santé et la nutrition dénommée "Esteban".
1° De décrire les niveaux d'imprégnation des substances chimiques ayant un impact présumé ou observé sur la santé humaine et d'établir des valeurs de référence, dans le cadre de la surveillance prévue par l'article 37 de la loi de programmation du 3 août 2009 susvisée ;
2° D'estimer la prévalence de certaines maladies chroniques et des facteurs de risque vasculaire chez l'adulte et la prévalence de l'atopie, de l'asthme et des maladies allergiques chez l'enfant, conformément aux objectifs figurant en annexe de la loi du 9 août 2004 susvisée ;
3° De décrire les consommations alimentaires, l'activité physique et la sédentarité, dans le cadre de la surveillance de l'état nutritionnel de la population et de ses déterminants prévus par le programme national mentionné à l'article L.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Des données collectées directement auprès des personnes participant à l'étude :
b) L'adresse postale, le ou les numéros de téléphone et, le cas échéant, les adresses électroniques ;
c) Les données d'identification du médecin traitant et son adresse postale ;
d) Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret ;
e) Le consentement à participer à l'étude et le consentement concernant le recueil du NIR ;
2° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude, collectées auprès des personnes qui y consentent après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et, pour les personnes mineures, une information relative au droit d'accès de leurs parents ou représentants légaux aux données déclarées par leurs enfants :
a) Le mode de vie, l'activité physique et les habitudes alimentaires ;
b) L'état de santé, le recours aux soins et la consommation médicale ;
c) L'habitat et les conditions de vie ;
d) La situation familiale, la situation au regard de l'emploi, les revenus du ménage et le niveau d'étude ;
3° Des données de santé complémentaires, pertinentes pour la réalisation de l'étude, relatives aux personnes y participant qui ont expressément consenti à procéder aux examens nécessaires après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou relatives aux personnes mineures dont les titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal, dûment informés, ont autorisé ces examens :
a) Des résultats d'analyses d'échantillons de sang, de cheveux et d'urine ;
b) Des données d'examens cliniques et paracliniques :
― pour les personnes adultes : des mesures anthropométriques (poids, taille, tour de taille et tour de hanches), trois mesures de la pression artérielle et une exploration fonctionnelle respiratoire ;
― pour les personnes mineures : des mesures anthropométriques (poids, taille) ;
4° Des données nécessaires à la réalisation de l'enquête telles que les dates des entretiens à domicile et le nom de l'enquêteur, les dates d'examen clinique et de prélèvement et le nom du professionnel de santé les ayant effectués ;
5° Des données de consommation médicale, des données hospitalières mentionnées à l'article R.
6113-1 du code de la santé publique ainsi que des données de prise en charge pour affection de longue durée concernant les personnes participant à cette étude ayant accepté de communiquer leur NIR, et extraites, dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret, du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM), créé par l'article L.
― Le NIR est recueilli par des enquêteurs auprès des personnes participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu, de l'Agence nationale de santé publique ou sous sa responsabilité, une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée.
Pour les personnes ayant la qualité d'ayant droit de l'assuré, le NIR de l'assuré est communiqué dans les mêmes conditions.
― Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes participant à l'étude sont seuls habilités à l'enregistrer dans le système d'information de recueil des données de l'enquête.
― Le NIR ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant à l'étude, mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 du présent décret, avec les données issues du SNIIR-AM mentionnées au 5° de ce même article 2 enregistrées au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du recueil des données.
― Le NIR fait l'objet d'un chiffrement, à l'aide d'une clé fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dès son enregistrement.
Le NIR chiffré est transmis au moyen d'un flux sécurisé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la fin du recueil de l'ensemble des données.
― La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du SNIIR-AM des données individuelles mentionnées au 5° de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Agence nationale de santé publique au moyen d'un flux sécurisé.
Cette communication de données ne comporte pas le NIR des personnes concernées mais un identifiant anonymisé.
Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant à l'étude avec les données extraites du SNIIR-AM est effectué par l'Agence nationale de santé publique à l'aide de l'identifiant anonymisé.
― L'utilisation du NIR n'est autorisée que pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa communication par la personne concernée participant à l'étude.
― L'Agence nationale de santé publique remet tous les trois ans à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur l'évolution des systèmes de sécurité du traitement mis en œuvre pour l'étude.
Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent décret sont enregistrées par un enquêteur ou directement par la personne participant à l'étude dans le système d'information de recueil des données de l'enquête mis en œuvre par un prestataire sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique
Ces données sont transférées dans les bases de données de l'Agence nationale de santé publique, aux fins de leur exploitation.
Ce transfert a lieu de façon périodique au cours de la phase de recueil des données et, au plus tard, à son terme.
Les prélèvements biologiques ainsi que les données cliniques et paracliniques mentionnés au 3° de l'article 2 du présent décret sont recueillis dans le cadre de l'examen de santé réalisé par un professionnel de santé au domicile de la personne participant à l'enquête ou dans un centre d'examen de santé.
Les résultats des analyses des prélèvements biologiques sont enregistrés par les laboratoires associés à l'étude et transmis à l'Agence nationale de santé publique par un flux sécurisé.
Les données cliniques et paracliniques sont ensuite enregistrées dans le système de recueil des données par le prestataire sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique.
Les résultats individuels de santé, obtenus à la suite de ces analyses, sont transmis aux participants à l'enquête par les centres d'examens de santé ou par un médecin de l'Agence nationale de santé publique et à leur médecin traitant si les personnes participant à l'étude en font la demande.
Toute personne participant à l'étude peut, après avoir été informée des finalités des prélèvements et de leur conservation, consentir expressément à la conservation des échantillons la concernant au sein d'une collection d'échantillons biologiques humains, dans les conditions prévues à l'article L.
Elle peut s'opposer à ce que les échantillons prélevés et conservés soient utilisés dans le cadre d'une autre étude ou recherche.
― Ont accès aux données contenues dans le système d'information de recueil pendant la période de recueil des données :
1° Les enquêteurs chargés des entretiens et questionnaires pour les données mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 du présent décret des seules personnes participant dont ils ont la charge ;
2° Les professionnels de santé des centres d'examens de santé chargés des examens cliniques et prélèvements biologiques, pour les données mentionnées au 3° et 4° de l'article 2 du présent décret des seules personnes qu'ils prennent en charge.
― Seuls les personnels de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
A l'exception du NIR qui est conservé dans les conditions définies au VI de l'article 3 du présent décret, sont conservées :
1° Pendant douze mois après la fin de la phase de recueil, les données identifiantes mentionnées à l'article 2 du présent décret ;
2° Pendant cinq ans après la fin du recueil, les données relatives aux nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ainsi qu'aux nom, prénoms et adresse des médecins traitants afin de permettre l'envoi aux personnes participant à l'étude des résultats des analyses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret ;
3° Pendant vingt ans après la fin du recueil, les données de géolocalisation issues du fichier des adresses des participants à l'étude ;
4° Pendant trente ans, les autres données individuelles non identifiantes.
― Seul l'Agence nationale de santé publique est autorisé à diffuser des extractions de données individuelles issues du traitement mentionné à l'article 1er du présent décret ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée.
― L'Institut national de prévention et d'éducation à la santé et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation et du travail peuvent être destinataires des extractions de données mentionnées au I du présent article.
― L'Agence nationale de santé publique est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel du système d'information de recueil des données de l'enquête et des bases de données dédiées de l'institut.
L'ensemble des flux d'échange de données font l'objet d'un chiffrement et d'une conservation à part.
Les données d'identité font l'objet d'un cloisonnement par rapport aux autres données.
L'Agence nationale de santé publique assure la traçabilité des actions effectuées sur les données.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
L'Institut de veille sanitaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à l'enquête nationale portant sur la biosurveillance, la surveillance de la santé et la nutrition dénommée « Esteban ».
― Le NIR est recueilli par des enquêteurs auprès des personnes participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu, de l'Institut de veille sanitaire ou sous sa responsabilité, une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée.
― La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du SNIIR-AM des données individuelles mentionnées au 5° de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Institut de veille sanitaire au moyen d'un flux sécurisé.
Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant à l'étude avec les données extraites du SNIIR-AM est effectué par l'Institut de veille sanitaire à l'aide de l'identifiant anonymisé.
― L'Institut de veille sanitaire remet tous les trois ans à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur l'évolution des systèmes de sécurité du traitement mis en œuvre pour l'étude.
Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent décret sont enregistrées par un enquêteur ou directement par la personne participant à l'étude dans le système d'information de recueil des données de l'enquête mis en œuvre par un prestataire sous la responsabilité de l'Institut de veille sanitaire.
Ces données sont transférées dans les bases de données de l'Institut de veille sanitaire, aux fins de leur exploitation.
Les résultats des analyses des prélèvements biologiques sont enregistrés par les laboratoires associés à l'étude et transmis à l'Institut de veille sanitaire par un flux sécurisé.
Les données cliniques et paracliniques sont ensuite enregistrées dans le système de recueil des données par le prestataire sous la responsabilité de l'Institut de veille sanitaire.
Les résultats individuels de santé, obtenus à la suite de ces analyses, sont transmis aux participants à l'enquête par les centres d'examens de santé ou par un médecin de l'Institut de veille sanitaire et à leur médecin traitant si les personnes participant à l'étude en font la demande.
― Seuls les personnels de l'Institut de veille sanitaire, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
― Seul l'Institut de veille sanitaire est autorisé à diffuser des extractions de données individuelles issues du traitement mentionné à l'article 1er du présent décret ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée.
― L'Institut de veille sanitaire est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel du système d'information de recueil des données de l'enquête et des bases de données dédiées de l'institut.
L'Institut de veille sanitaire assure la traçabilité des actions effectuées sur les données.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
Décret n° 2013-743 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire perçue par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière
1° Au premier alinéa, le mot : « respectivement » et les mots : « qui comprennent, pour le corps de cadre de santé, les grades de cadres de santé et de cadre supérieur de santé » sont supprimés ;
2° Au 7°, après les mots : « corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux » ;
3° Au 8°, après les mots : « corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux » ;
4° Au 9°, après les mots : « corps des puéricultrices cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des puéricultrices cadres de santé, paramédicaux » ;
5° Au 10°, après les mots : « corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux » ;
6° Au 11°, après les mots : « corps des ergothérapeutes cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux » ;
7° Au 12°, après les mots : « corps des psychomotriciens cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des psychomotriciens cadres de santé paramédicaux » ;
8° Au 13°, après les mots : « corps des techniciens cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des techniciens cadres de santé paramédicaux » ;
9° Au 14°, après les mots : corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux » ;
10° Au 15°, après les mots : « corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ».
Au 1° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, après les mots : « infirmiers cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et infirmiers cadres de santé paramédicaux ».
L'article 2 du décret du 31 janvier 1996 susviséest ainsi modifié :
2° Au 6°, les mots : « dans le corps des orthophonistes cadres de santé des services médicaux » sont remplacés par les mots : « dans le corps des orthophonistes cadres de santé et dans le corps des orthophonistes cadres de santé paramédicaux » ;
3° Au 7°, les mots : « dans le corps des orthoptistes cadres de santé des services médicaux » sont remplacés par les mots : « dans le corps des orthoptistes cadres de santé et dans le corps des orthoptistes cadres de santé paramédicaux » ;
4° Au 8°, les mots : « dans le corps des diététiciens cadres de santé des services médicaux » sont remplacés par les mots : « dans le corps des diététiciens cadres de santé et dans le corps des diététiciens cadres de santé paramédicaux ».
Au 2° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, après les mots : « agents nommés dans le corps des pédicures podologues cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et dans le corps des pédicures podologues cadres de santé paramédicaux ».
Décret n° 2013-744 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à certaines primes et indemnités perçues par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Le 14° de l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Fonctionnaires et stagiaires mentionnés soit au 1° de l'article 1er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, soit au 1° de l'article 1er du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; ».
Le 8° de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Cadres de santé régis par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et cadres de santé paramédicaux régis par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; ».
Arrêté du 31 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 10 avril 2013 et de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er SEPTEMBRE 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
La Rochelle établissements hospitaliers
MARITIMES
En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « cadres supérieurs de santé », sont ajoutés les mots : « et cadres supérieurs de santé paramédicaux » ;
2° Après les mots : « cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et cadres de santé paramédicaux ».
Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
1° Au I, les mots : « au I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-19 du code de procédure pénale » ;
2° Au 5° du IV, après les mots : « de l'article L.
511-1 » sont ajoutés les mots : « ou de l'article L.
3° Le 6° du IV est ainsi rédigé :
« 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application du III de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant sa période de validité ; »
4° Au 7° du IV, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et les mots : « du 8° du II de l'article L.
5° Au 9° du IV, les mots : « des articles L.
523-5 ou du titre VI du livre V » ;
6° Au V, les mots : « l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
1° Au I, les mots : « exerçant des missions de police judiciaire » sont supprimés ;
― L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 est effectuée par les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou le préfet.
« En cas de circonstances particulières et sur demande des autorités administratives compétentes, l'inscription peut être effectuée par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale.
1° Au 1° du I, le mot : « déconcentrés » est remplacé par le mot : « territoriaux » ;
2° Au 2° du I, les mots : « exerçant des missions de police judiciaire » sont supprimés ;
3° Les 4°, 5° et 6° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou le préfet ;
« 5° Les agents du ministère des affaires étrangères chargés du traitement des titres d'identité et de voyage, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire.
4° Au 2° du II, les mots : « l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
5° Au II sont ajoutés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les agents de police municipale, à l'initiative des agents des services de la police nationale ou des militaires des unités de la gendarmerie nationale aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales, dans le cadre des recherches des personnes disparues.
« Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier ;
« 4° Les agents du service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes aux fins de consultation des seules fiches concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
A l'article 6, les mots : « l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ».
« Art. 11.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-745 du 14 août 2013, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Pour son application à Mayotte, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
« 3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
« a) Les mots : " des sous-préfectures et préfectures ” sont remplacés par les mots : " des services de l'administrateur supérieur ” ;
« b) Les mots : " le préfet ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur ” ;
« c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-371 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
« d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
« e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L.
« f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;
« a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures ” sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
« b) Les mots : " le préfet ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ” ;
« c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
« a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures ” sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
« c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2002-388 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« f) Au 3° du II de l'article 5, les mots : " aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : " dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ”.
Arrêté du 21 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Beaussais-Vitré
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 21 novembre 2012 prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaussais et de Vitré (canton de Celles-sur-Belle, arrondissement de Niort).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Beaussais-Vitré, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Beaussais.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Beaussais-Vitré sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant vingt-deux membres, dont huit issus du conseil municipal de Beaussais et quatorze du conseil municipal de Vitré pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 1er août 2013, les concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts pour les centres de gestion des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse au titre de l'année 2013.
Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 1er août 2013, trois concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin avec les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et de la Moselle.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu le 9 avril 2014.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du troisième concours auront lieu le même jour à la même heure.
Les inscriptions aux concours de technicien principal de 2e classe s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdq67.fr, rubrique « concours », page « calendrier et inscription »).
Cette inscription ne sera considérée comme inscription définitive qu'à réception par le centre de gestion du Bas-Rhin du dossier papier (imprimé lors de l'inscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé, pour le 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Période d'inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 1er octobre 2013 au 14 novembre 2013.
Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-6 (Ab)
Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de cortèges en marche.
« Des conseils en propriété industrielle peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de leur profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession » ;
« 3° Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, autre que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires ;
1° Les mots : « constituée sous la condition suspensive de son inscription » sont remplacés par le mot : « inscrite » ;
2° Les mots : « dans une section spéciale » sont remplacés par les mots : « dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « demande d'inscription » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
2° Aux deuxième et sixième alinéas, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « déclaration ».
422-51-4» est remplacée par : « R.
1° Le mot : « décision » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
2° Les mots : « l'article 281 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article R.
« Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés, la chambre de discipline prévue à l'article L.
422-51-9.-Chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis ensuite au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
« Au cours de chaque contrôle, l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est demandé.
L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
« En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est fait application de la procédure prévue à l'article R.
Décret n° 2013-747 du 14 août 2013 relatif à l'indemnité d'embarquement et de sortie en mer allouée à certains personnels civils relevant du ministère chargé de la mer
A l'occasion de leur service en mer ou de missions effectuées à bord des moyens hauturiers, il est alloué aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant des fonctions de commandement, aux techniciens supérieurs du développement durable et aux syndics des gens de mer une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer selon les modalités fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve des dispositions prévues ci-après.
L'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer est une indemnité de mission au sens du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Elle peut comprendre le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de deux repas ainsi que du petit déjeuner.
Son montant correspond aux taux prévus par l'arrêté pris en application du même décret pour chaque repas et à la moitié de ce taux pour le petit déjeuner.
L'intégralité de l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer est due à compter de seize heures de présence à bord.
Les personnels mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils sont embarqués à bord des moyens hauturiers du ministère chargé de la mer ou de navires autres que ceux de leur administration pour les missions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne, peuvent prétendre à l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer dans les mêmes conditions.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'occasion de leur service en mer ou de missions effectuées à bord des moyens hauturiers, il est alloué aux inspecteurs des affaires maritimes exerçant des fonctions de commandement, aux techniciens supérieurs du développement durable et aux syndics des gens de mer une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer selon les modalités fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve des dispositions prévues ci-après.
Le décret n° 91-76 du 18 janvier 1991 relatif aux indemnités de sorties en mer allouées aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le Bulletin officiel du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est intitulé Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle est publié et consultable sur le site internet du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travail-emploi.gouv.fr/.
Il est également accessible à partir du site Légifrance :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la déléguée à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
461-5 du code de l'éducation en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.
A l'avant-dernière phrase de l'article R.
461-4 du code de l'éducation, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « quinze mois ».
461-7 du même code, les mots : « avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article R.
Echelon 0 bis
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts
- art. 46 AZA octies-0 AA (M)
Lorsque des lignes longitudinales discontinues sont apposées sur la surface de la chaussée, elles autorisent leur franchissement ou leur chevauchement.
Elles sont destinées notamment à délimiter les voies en vue de guider la circulation.
Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
― L'article 2 terdecies F est ainsi modifié :
― Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « et à Mayotte », sont insérés les mots : « ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,27 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
― Le tableau annexé au 2 du I est ainsi modifié :
1° Dans la seconde colonne, les mots : « ou Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Il est complété par une troisième colonne ainsi rédigée :
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna
― Le II est complété par les mots : « ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ».
― L'article 46 AZA octies-0 AA est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux d'isolation thermique mentionnés au b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;
Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Crée Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 - art. 5 bis (V)
Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.
A l'article 1er du décret du 30 août 2002 susvisé, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Georges Braque »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 août 2013, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Georges Braque ».
Arrêté du 14 août 2013 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2013, est nommé membre de la Commission nationale de la certification professionnelle au titre de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (CCI France) : M. Patrice GUEZOU, titulaire, en remplacement de Mme Brigitte LE BONIEC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013, M. DELYFER (Jérôme, Pierre, Antoine) est nommé notaire à la résidence d'Etauliers (Gironde), en remplacement de M. SAINT-BEAT (Alain, Ferdinand), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013, M. MINACORI (Anthony) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves REYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013, M. MANCINI (Pierre, Roland, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marguerite PLUMIER-JAUFFRET et Elisabeth BLANC, notaires associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Agay, commune de Saint-Raphaël (Var), à la résidence d'Agay (Var).
M. PEROZ (Sébastien, Christophe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GUERIN et Françoise EYMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mézériat (Ain).
Le retrait de Mme EYMOND (Françoise, Alice, Marie), épouse BOSSAN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe GUERIN et Françoise EYMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe GUERIN et Françoise EYMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe GUERIN et Sébastien PEROZ, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. MOSSERI (Franck, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe BOUDRY, Annabel CHABAUD-DENIS et Guillaume BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Hyères (Var).
M. MOSSERI (Franck, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe BOUDRY, Annabel CHABAUD-DENIS et Guillaume BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hyères (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe BOUDRY, Annabel CHABAUD-DENIS et Guillaume BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe BOUDRY, Annabel CHABAUD-DENIS, Guillaume BLANC et Franck MOSSERI, notaires associés ».
Lorsqu'une ligne longitudinale discontinue est accolée à la ligne longitudinale continue, tout conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la manoeuvre et à condition que cette manoeuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue.
M. BORIES (Bastien, Roger, Jacques-André) et M. BORIES (Brice, Julien, Etienne) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Louis MEISSONNIER et Yolande LE BOUDEC-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Les retraits de M. MEISSONNIER (Louis, Marie, Joseph, Maurice) et de Mme LE BOUDEC (Yolande, Marguerite, Marie-Louise), épouse THOMAS, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Louis MEISSONNIER et Yolande LE BOUDEC-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Louis MEISSONNIER et Yolande LE BOUDEC-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « BORIES & BORIES, société civile professionnelle de notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, Mme FALLON (Caroline, Julie), épouse PIRIOU, est nommée notaire à la résidence de Gouesnou (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, Mme MOLBERT (Marina, Valmonde) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. BERARD (Jean, Gabriel, Germain) à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, Mme MEYER (Myriam, Marie, Gabrielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HITIER (Arsène, Joseph, Alfred) à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, M. COMBETTES (Vincent, Paul, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Mondragon (Vaucluse), en remplacement de M. CORDIER (Jean-Claude, Marie, Louis), démissionnaire.
Le retrait de Mme FALLON (Caroline, Julie), épouse PIRIOU, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves ODY, Caroline FALLON-PIRIOU et Pascal ODY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves ODY, Caroline FALLON-PIRIOU et Pascal ODY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Pierre-Yves ODY et Pascal ODY ».
Le retrait de M. GOETA (Hubert, Abner), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Hubert GOETA et Me Florence MERLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seignelay (Yonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Hubert GOETA et Me Florence MERLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Florence MERLET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. MAYOROFF (Serge, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge MAYOROFF - Pierre-Yves LE CLEZIO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge MAYOROFF - Pierre-Yves LE CLEZIO, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Pierre-Yves LE CLEZIO, huissier de justice associé, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 7 août 2013 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier GUILLAUD-BATAILLE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jorioz (Haute-Savoie), office créé.
M. GUILLAUD-BATAILLE (Xavier, Antoine) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PAOLINO (Stéphane, Jacques, Eugène) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Alain GUERIN, Pierre LEPERRE, Guy LEVY et Marc BIGNELL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
M. PAOLINO (Stéphane, Jacques, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Alain GUERIN, Pierre LEPERRE, Guy LEVY et Marc BIGNELL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. GUERIN (Alain, Ludovic, César), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Alain GUERIN, Pierre LEPERRE, Guy LEVY et Marc BIGNELL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Alain GUERIN, Pierre LEPERRE, Guy LEVY et Marc BIGNELL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Pierre LEPERRE, Guy LEVY, Marc BIGNELL et Stéphane PAOLINO, notaires associés ».
Les lignes longitudinales délimitant, pour les rendre plus visibles, les bords de la chaussée sont continues ou discontinues.
Il est mis fin aux fonctions de M. FORTASSIN (Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX et Ulrich BÉDEL, notaires à la résidence de Paris.
M. FORTASSIN (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX et Ulrich BÉDEL, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. RÉGNIER (Jean-Luc, Henry, Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX et Ulrich BÉDEL, notaires, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX et Ulrich BÉDEL, notaires, est ainsi modifiée : « Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL et Nicolas FORTASSIN, notaires ».
Le retrait de M. MANDRAN (Patrice, Charles, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL ORMEZZANO, Patrice MANDRAN, Amandine FOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vienne (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL ORMEZZANO, Patrice MANDRAN, Amandine FOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL ORMEZZANO, Amandine FOURNIER, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. ROUX (Jérôme, Maurice, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent SIGAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. ROMAT (Marc, Jean-Louis, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc ROMAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. ROMAT (Marc, Jean-Louis, Dominique), la société civile professionnelle Marc ROMAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jérôme ROUX, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Agen, en remplacement de la société civile professionnelle Marc ROMAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. ROUX (Jérôme, Maurice, Jacques) est nommé notaire associé.
Arrêté du 5 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 août 2013, l'arrêté du 28 juin 2013 (NOR : EFIP1315674A) portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances est modifié comme suit :
Les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2013 :
Arrêté du 25 juillet 2013 portant nomination du chef du détachement central interministériel d'intervention technique
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 25 juillet 2013, le contrôleur général Jean-Michel Fauvergue, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) de la police nationale, est nommé chef du détachement central interministériel d'intervention technique.
Arrêté du 8 août 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, Mme Pastèle Soleille, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de projet auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Hervé Brulé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
213-17 du code de l'environnement au Comité de bassin Adour-Garonne
Professions agricoles
M. Henri-Bernard Cartier, en remplacement de M. Jacques Bex.
Professions industrielles
M. Michel Bastide, en remplacement de M. Yves Casenove.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
M. Bruno Roussel, en remplacement de M. Bernard Pruvot.
M. Olivier Faict, en remplacement de M. Vincent Demarest.
Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, affectées à un même sens de circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies situées le plus près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de direction.
Toutefois, ce fait est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface.
Dans ce cas, toute personne coupable de l'infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
En qualité de représentant des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Loire-Bretagne
M. Jean-François Manceau, en remplacement de M. Roger Chevalier.
M. Christian Aime.
En qualité de représentant du personnel de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne élu par ce personnel, sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence
Titulaire : M. Rémi Le Besq, en remplacement de M. Jean-François Mignot.
Suppléant : M. Laurent Vienne, en remplacement de M. Alain Vachon.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie :
M. Samuel Bouquet, en remplacement de M. Antoine Servain.
M. Christophe Fischer, en remplacement de M. Jean Notat.
M. Denis Rabier, en remplacement de M. Jacques Rousseau.
M. Serge Deslandes.
M. Olivier Dauger.
M. Antoine Minard.
Arrêté du 8 août 2013 portant nomination du président de la commission des recours des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 2013, le contrôleur général des armées Patenôtre (Michel) est nommé président de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, en remplacement du contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 août 2013, Mme Véronique Guerin-Faublée, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à Vet Agro Sup Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 8 août 2013 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 août 2013, M. Bernard BOYER, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé président de la section « recherche, formation et métiers » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Constant LECŒUR, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2013, M. Michel CAPUT, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, en remplacement de M. Roland TOCHE.
Arrêté du 18 juin 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 26 février 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 26 février 2013 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 novembre 2012, relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions des articles L.
Délibération n° 2011-419 du 15 décembre 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) (demande d'avis n° 1303832 V3)
La commission a été saisie le 2 novembre 2011 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR).
La commission avait été précédemment saisie, le 12 mars 2010, d'un projet de décret en Conseil d'Etat visant à modifier le décret du 28 mai 2010 afin de rendre les services de police municipale destinataires de certaines données inscrites dans ce fichier.
Elle s'était prononcée sur ce projet de décret le 15 juillet 2010 (délibération n° 2010-298).
Ce texte n'ayant pas été publié au Journal officiel, les observations formulées par la Commission le 15 juillet 2010 n'ont pas été publiées.
Elles seront donc reprises dans la présente délibération.
Les modifications envisagées portent ainsi principalement sur l'extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées, sur l'accès des agents du ministère des affaires étrangères et européennes chargés du traitement des titres d'identité et de voyage, sur l'extension de la liste des destinataires aux services de police municipale, ainsi qu'aux services gestionnaires du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions violentes (FIJAIS).
Sur l'extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées :
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 a porté transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et a notamment modifié les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
En particulier, les dispositions de ce code prévoient de nouvelles mesures administratives d'éloignement.
Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article L.
511-1 (III) du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.
Cette interdiction de retour donne lieu, à partir du fichier des personnes recherchées, à un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS).
Elle peut être prononcée pour une durée maximale de deux ou trois ans selon les cas et peut être prolongée de deux années supplémentaires si l'étranger ne s'y est pas conformé.
511-3-1 du CESEDA prévoit en outre de nouveaux cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Les dispositions des nouveaux articles L.
213-1 du même code prévoient enfin que l'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant.
La commission relève que le projet de décret vise à modifier l'article 2-IV du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées afin de prendre en compte ces modifications.
Elle prend acte de ce que la liste des personnes inscrites au FPR sera modifiée afin d'y ajouter les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée en application de l'un des cas prévus à l'article L.
511-3-1 du CESEDA, les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français en application du III de l'article L.
511-1 du même code ainsi que ceux faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière dès lors que cet arrêté a été pris depuis moins de trois ans.
Concernant en particulier les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour, la commission estime qu'il convient de s'assurer de l'effacement du signalement dans le fichier des personnes recherchées lorsque survient une décision d'abrogation par l'autorité administrative de l'interdiction de retour.
Sur l'accès des agents du ministère des affaires étrangères et européennes chargés du traitement des titres d'identité et de voyage :
Le projet de décret prévoit d'ajouter les agents du ministère des affaires étrangères et européennes chargés du traitement des titres d'identité et de voyage à la liste des services autorisés à accéder au fichier des personnes recherchées.
Dans la mesure où l'article 22 du décret n° 2005-1726 du 20 décembre 2005 relatif aux passeports prévoit que pour l'instruction des demandes de passeport, il est vérifié, par la consultation du fichier des personnes recherchées, qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance, la Commission prend acte des modifications ainsi apportées au décret du 28 mai 2010.
Sur l'extension de la liste des destinataires aux services de police municipale :
La commission souligne qu'elle s'est déjà prononcée sur les conditions de transmission aux services de police municipale d'informations provenant du FPR à l'occasion d'une précédente demande d'avis du ministère sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées,
La commission relève que le projet de décret qui lui est soumis pour avis mentionne que la transmission d'informations aux agents de police municipale relèvera de la seule initiative des services de la police et de la gendarmerie nationale.
Comme elle l'avait déjà relevé en 2010, la commission prend acte des garanties suivantes :
― les agents de police municipale seront habilités à recevoir communication des données mais ne disposeront d'aucun accès direct ni d'aucun accès en consultation au traitement FPR, toute interrogation du FPR à leur initiative étant proscrite ;
― la transmission d'informations aux agents de police municipale relèvera de la seule initiative des services de l'Etat, qui veilleront à s'assurer du concours des polices municipales dans la limite des attributions de ces dernières ;
― ces transmissions d'informations seront limitées aux seules fiches du FPR relatives aux catégories de personnes recherchées suivantes : mineurs en fugues, aliénés et personnes disparues ;
― les données à caractère personnel du FPR qui pourront être communiquées sont les éléments d'état civil de la personne recherchée, son signalement et sa photographie, le motif de la recherche ainsi que la conduite à tenir en cas de découverte ;
― les informations provenant du FPR transmises aux agents de police municipale ne peuvent être utilisés aux fins de constituer de nouveaux fichiers ou d'alimenter d'autres fichiers ;
― les informations provenant du FPR ne seront transmises qu'en tant que de besoin et ponctuellement aux agents de police municipale localement compétents pour en connaître ;
― les services de police municipale ne sont pas rendus destinataires de fiches comportant une conduite à tenir incompatible avec leurs attributions.
Dès lors, les fiches du FPR qui leur seront transmises ne mentionneront pas la conduite à tenir par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
En conséquence, seules des conduites à tenir spécifiques adaptées à leurs missions pourront être transmises aux agents de police municipale ;
― en cas de transmission aux services de police municipale, une mention écrite explicite sera apposée sur la fiche concernée par l'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant procédé à la transmission ;
Comme elle l'avait relevé en 2010, la commission observe par ailleurs que :
― à titre exceptionnel, afin de parer à un danger pour la population ou pour les besoins d'une enquête judiciaire, pourront être transmises aux services de police municipale, sans toutefois donner lieu à la transmission de la fiche proprement dite, des données à caractère personnel relatives à un individu susceptible d'être présent sur le territoire de la commune et auquel les agents de police municipale pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions sur la voie publique ;
― à titre exceptionnel également, le ministère prévoit que, dans le cadre d'enquêtes judiciaires, les agents de police municipale pourront être destinataires d'informations relatives aux autres catégories de fiches de recherches « afin de signaler aux forces de police de l'Etat, de manière non coercitive, le passage ou la présence de la personne recherchée » ;
― le dossier ne comporte aucun élément relatif aux mesures techniques de sécurité propres à assurer la confidentialité des données lors de leur transmission.
Comme elle l'avait déjà formulé en 2010, la commission considère :
― que le décret devrait expressément et clairement mentionner les restrictions et conditions de transmission d'informations provenant du FPR aux services de police municipale ;
― que le décret devrait mentionner expressément que les informations transmises aux agents de police municipale en provenance du FPR ne peuvent être utilisées aux fins de constituer de nouveaux fichiers ou d'alimenter d'autres fichiers ;
― que le décret devrait préciser clairement, pour chaque cas de figure, le contenu des différentes conduites à tenir pouvant être transmises aux agents de police municipale ;
― que le décret devrait mentionner clairement les hypothèses dans lesquelles, à titre exceptionnel, certaines données issues du FPR peuvent être transmises aux services de police municipale, sans donner lieu à transmission de fiches proprement dites ;
― que le décret devrait préciser que la mention écrite devant être apportée sur les fiches ayant fait l'objet d'une transmission aux services de police municipale comporte, a minima, l'identification du service de police municipale destinataire, l'identité de l'agent de la police nationale ou du militaire de la gendarmerie nationale ayant procédé à la transmission, ainsi que la date et l'heure de la transmission ; et que ces transmissions devraient faire l'objet de mesures individuelles de traçabilité ;
― que la version modifiée finale du « mémento des conduites à tenir » relatif aux fiches FPR devrait lui être adressée ;
Enfin, la commission insiste à nouveau sur la nécessité pour le ministère d'utiliser les moyens de transmission les plus sûrs pour l'échange d'informations relatives au FPR, de mettre en œuvre les mesures techniques pertinentes propres à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données, telles que le chiffrement des données, ainsi que des moyens de transmission utilisés.
Sur la base de ces éléments, la commission prend acte de l'ajout des agents de police municipale au nombre des destinataires de données à caractère personnel contenues dans le FPR, à l'initiative des services de police nationale ou de gendarmerie nationale.
Sur l'extension de la liste des destinataires aux services gestionnaires du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions violentes (FIJAIS) :
Le projet de décret prévoit enfin d'ajouter les gestionnaires du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à la liste des services habilités à être destinataires d'informations provenant du FPR aux fins de mise à jour des données enregistrées dans le FPR.
Il s'agit de permettre à l'application FIJAIS, dans un processus qui pourra être automatisé, de repérer les dossiers qui font également l'objet d'une inscription au FPR afin d'aviser le gestionnaire du FPR lorsque la personne a régularisé sa situation et a justifié de son adresse.
En effet, tout manquement à l'une des obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIS (obligation de justifier de son adresse et obligation de déclarer un changement d'adresse) peut entraîner leur inscription dans le fichier des personnes recherchées.
La commission prend acte de ce que ces échanges entre le FIJAIS et le FPR constituent ainsi une interconnexion, autorisée par l'article 706-53-11 du code de procédure pénale.
En effet, l'article 12-1 (6°) de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 a créé une exception au principe d'interdiction de rapprochement ou d'interconnexion entre le FIJAIS et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de ]'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, exception qui concerne le fichier des personnes recherchées (FPR).
La commission rappelle qu'elle s'est prononcée, par sa délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011, sur la modification du décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) visant à ajouter à la liste des données traitées dans ce fichier la date et le motif de l'inscription au FPR.
La commission relève que ces modifications sont entrées en vigueur avec le décret n° 2011du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé.
La commission prend acte des précisions apportées à sa demande concernant la liaison technique entre le FIJAIS et le FPR, selon lesquelles a été développée une solution technique provisoire permettant une interrogation des seules fiches inscrites dans le FPR concernant le FIJAIS : fiches J19 (défaut de justification FIJAIS), J20 (notification FIJAIS) ou PJ04 (notification de l'historique FIJAIS).
Elle relève toutefois que le ministère a indiqué que cette solution technique demeure provisoire et qu'une solution pérenne sera mise en œuvre dans le cadre du FPR rénové, qui devrait être mis en service au cours de l'année 2012.
La commission prend également acte des engagements du ministère de lui adresser le dossier de présentation de ce traitement qui comportera la nouvelle architecture technique, ainsi que de l'informer, dans l'intervalle, des modalités de mise en œuvre de la solution transitoire si celle-ci devait être retenue.
Sur les modifications visant à tenir compte du rattachement au ministère de l'intérieur des services chargés de l'immigration ou de l'intégration de certaines dispositions dans le code de procédure pénale :
La commission estime que ces modifications n'appellent pas d'observation.
Délibération n° 2013-040 du 14 février 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Esteban » (demande d'avis n° 13002294)
Le ministère des affaires sociales et de la santé a saisi la CNIL pour avis d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Institut de veille sanitaire (InVS) dans le cadre d'une enquête nationale portant sur la biosurveillance, la santé et la nutrition, dénommée « Esteban » (enquête en santé, biosurveillance, activité physique et nutrition).
Ce traitement portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), ou « NIR », relève à ce titre d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, en application des dispositions de l'article 27-I (1°) et 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La CNIL a également été saisie à l'appui du projet de décret d'un dossier technique portant notamment sur la collecte et l'utilisation du NIR dans le cadre de l'étude.
Présentation et conditions de mise en œuvre de l'étude :
L'enquête « Esteban » est une enquête nationale dont les objectifs principaux sont de décrire dans la population résidant en France :
― les niveaux d'imprégnation dans l'organisme des substances chimiques ayant un impact présumé ou observé sur la santé humaine ;
― la prévalence de certaines maladies chroniques et des facteurs de risque vasculaire ;
― les consommations alimentaires, l'activité physique, la sédentarité et l'état nutritionnel.
L'enquête s'inscrit dans le cadre de programmes de surveillance sanitaires jugés prioritaires et répond aux objectifs et plans nationaux de santé publique.
Elle a vocation à permettre la mise en évidence et le suivi d'indicateurs nécessaires â la définition des politiques de santé publique et sera reconduite à intervalles réguliers (de cinq à sept ans) sur de nouveaux échantillons de personnes.
Elle permettra également de faire des comparaisons avec les données d'autres études conduites à l'étranger.
Un échantillon aléatoire national de 4 000 adultes (âgés de 18 à 74 ans) et 1 000 enfants (âgés de 6 à 17 ans) résidant en France métropolitaine sera constitué par tirage au sort d'un échantillon de communes, puis de ménages par génération aléatoire de numéros de téléphone (fixes et mobiles), puis d'individus au sein du ménage.
L'inclusion des participants s'échelonnera sur une période de douze mois afin de tenir compte du caractère saisonnier des comportements alimentaires, des allergies ainsi que de l'exposition aux polluants.
L'étude comportera une enquête par questionnaires dans le cadre d'entretiens avec un enquêteur, le remplissage d'autoquestionnaires, une enquête alimentaire et un examen médical comportant un recueil de données cliniques, des prélèvements et des dosages biologiques.
Une banque de prélèvements biologiques sera constituée pour permettre la réalisation de dosages ultérieurs de substances non connues ou non jugées prioritaires initialement.
Il est également prévu de recourir à un appariement des données individuelles de l'enquête avec celles issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), afin d'obtenir des informations sur la consommation médicale des participants à l'étude.
Un géocodage des adresses des participants sera effectué afin d'étudier les variations géographiques des problèmes de santé publique étudiés.
La commission relève que le comité consultatif pour le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé a rendu un avis favorable à l'enquête objet de la présente demande.
L'enquête a également reçu l'avis favorable du comité de protection des personnes d'Ile-de-France IX.
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, celui-ci a vocation à autoriser l'« Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L.
1413-1 du code de la santé publique [...] à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à l'enquête nationale portant sur la biosurveillance, la santé et la nutrition, dénommée "Esteban”.
1° De décrire les niveaux d'imprégnation des substances chimiques ayant un impact présumé ou observé sur la santé humaine, dans le cadre de la surveillance prévue par l'article 37 de la loi du 3 août 2009 de programmation susvisée relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
2° D'estimer la prévalante de certaines maladies chroniques et des facteurs de risque vasculaire, conformément aux objectifs figurant en annexe de la loi susvisée relative à la politique de santé publique ;
3° De décrire les consommations alimentaires, l'activité physique et la sédentarité, dans le cadre de la surveillance de l'état nutritionnel de la population et de ses déterminants du programme mentionné à l'article L.
La commission considère que, eu égard à l'intérêt de santé publique que présente cette étude, la création de ce traitement et les finalités ainsi poursuivies sont adéquates et légitimes.
Elle estime toutefois qu'au premier alinéa de l'article 1er du projet de décret, les termes de « données à caractère personnel » devraient être substitués à ceux de « données individuelles » dans la mesure où l'étude porte sur des données susceptibles de permettre l'identification des participants à l'étude.
L'article 2 énumère les données collectées directement auprès des volontaires et susceptibles d'être croisées avec les données de l'assurance maladie.
Ces données concernent :
― l'état civil et le NIR du participant à l'étude, ses coordonnées, l'état civil et l'adresse postale de son médecin traitant (I de l'art. 2) ;
― le mode de vie, l'activité physique, les habitudes alimentaires, l'état de santé, le recours aux soins et la consommation médicale, la situation familiale, la situation au regard de l'emploi, les revenus du ménage et le niveau d'étude (II de l'art. 2) ;
― les résultats d'analyses d'échantillons de sang, de cheveux et d'urine, d'examens cliniques et paracliniques, des mesures anthropométriques et pour les adultes, les mesures de la pression artérielle et une exploration fonctionnelle (III de l'art. 2).
Le même article 2 prévoit que sont collectées deux autres catégories de données.
Ce sont les données relatives à la conduite de l'étude elle-même d'une part, et les données hospitalières et de consommation médicale qui seront obtenues par le biais du NIR, d'autre part :
― les données nécessaires à la réalisation de l'enquête telles que les dates des entretiens à domicile et le nom de l'enquêteur, les dates d'examen clinique et de prélèvement et le nom du professionnel de santé les ayant effectués (IV de l'art. 2) ;
― les données de consommation médicale, les données hospitalières mentionnées à l'article R.
6113-1 du code de la santé publique, les données de prise en charge pour affection de longue durée issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM), des personnes participant ayant accepté de communiquer leur NIR (V).
La commission observe qu'en vertu de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peuvent être collectées que les données pertinentes pour la réalisation de l'étude et considère que tel est bien le cas pour chacune des catégories de données mentionnées à l'article 2 du projet de décret.
Elle relève que n'est pas précisé que seront collectées les données pertinentes au regard de la finalité du traitement, au V de l'article 2 du projet de décret indiquant que le NIR sera utilisé pour extraire les données de consommation médicale, les données hospitalières mentionnées à l'article R.
6113-1 du code de la santé publique et les données de prise en charge pour affection de longue durée, issues du SNIIR-AM.
Elle estime toutefois que tel est bien le cas, l'ensemble des données susceptibles d'être extraites du SNIIR-AM devant être regardées comme pertinentes pour l'étude.
Sur le respect des droits des personnes concernées :
L'article 2 du projet de décret prévoit, aux II et III, que les données seront collectées « auprès des personnes qui y consentent après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 ».
L'article 3 du projet de décret prévoit en outre que le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (MIR) est recueilli « auprès des personnes participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée par l'institut de veille sanitaire ou sous sa responsabilité ».
Il résulte du dossier fourni à l'appui du projet de décret qu'afin de garantir le caractère éclairé du consentement recueilli, une information des personnes sera effectuée oralement au téléphone par un enquêteur.
Cette information orale sera complétée par une notice d'information adaptée à l'âge des participants à l'étude assortie d'un formulaire de recueil de consentement remis par l'enquêteur aux personnes invitées à participer à l'étude ou à leur représentant légal lors de sa première visite à domicile.
Cette brochure comportera des informations relatives à l'identité du responsable du traitement, aux objectifs et aux modalités de mise en œuvre de l'enquête et aux conditions d'exercice des droits des participants à l'étude, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes y seront clairement informées du caractère volontaire et facultatif de l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer.
Elles y seront également informées de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
Elles seront informées, enfin, des modalités pratiques d'exercice des droits ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, notamment, de leur droit d'accès et de rectification aux données nominatives qui les concernent, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Un numéro vert sera également mis à la disposition des participants à l'étude.
Le formulaire de recueil du consentement proposé aux personnes leur permettra de distinguer clairement et d'accepter ou de refuser, grâce à un système de cases à cocher :
― la participation à l'étude ;
― le recueil du NIR afin d'obtenir des informations sur les prestations et les soins délivrés au cours des douze derniers mois auprès de l'assurance maladie ;
― les prélèvements biologiques et leur utilisation pour des analyses ultérieures en lien avec la thématique de l'étude.
L'individu enquêté remettra un exemplaire signé de ce document à l'enquêteur lors de sa seconde visite et un autre exemplaire à l'occasion de l'examen de santé.
La commission estime que ces modalités d'information, de recueil du consentement des personnes et d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification sont de nature à garantir l'exercice effectif des droits des personnes, sous réserve des observations suivantes :
― l'article 3-1 du projet de décret prévoit que le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) est recueilli « auprès des personnes participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée par l'institut de veille sanitaire ou sous sa responsabilité ».
Dans la mesure où c'est l'information des personnes qui est assurée « par l'institut de veille sanitaire ou sous sa responsabilité » et où l'InVS n'est fondé ni à utiliser, ni à conserver le NIR des participants à l'étude, la commission estime que la rédaction de l'article 3-I est ambiguë et doit être modifiée.
Les documents remis aux participants à l'étude font état d'une collecte de données auprès de l'assurance maladie « au cours des douze derniers mois » alors que l'article 2-V du projet de décret prévoit que « ces données portent sur les trois années précédant la période de collecte des données et sur la période de collecte ».
La commission estime qu'afin de permettre aux participants à l'étude de comprendre clairement la portée de l'accord qu'ils donnent, il convient de leur délivrer une information exacte et précise sur la période considérée qui doit être pertinente au regard de la finalité de l'étude.
L'article 4, alinéa 2, du projet de décret prévoit : « Les résultats individuels de santé, obtenus à la suite de l'analyse des échantillons par des laboratoires associés à l'étude, sont transmis aux participants par les centres d'examens de santé ou par un médecin de l'Institut de veille sanitaire et à leur médecin traitant si les personnes participant à l'étude en font la demande ».
Dès lors qu'il s'agit de prévoir que la transmission des résultats des analyses biologiques au médecin traitant des participants à l'étude est subordonnée à leur demande éventuelle (et non de subordonner à une demande expresse des participants, la transmission à ces derniers des résultats de l'étude), une virgule doit être placée avant « et à leur médecin traitant ».
L'article 4, alinéa 3, du projet de décret prévoit : « Toute personne participant à l'étude peut, après avoir été informée des finalités des prélèvements et de leur conservation, consentir expressément à la conservation des échantillons la concernant au sein d'une collection d'échantillons biologiques humains, dans les conditions prévues à l'article L.
La commission observe que le prélèvement et la conservation des échantillons biologiques sont subordonnés au consentement éclairé et exprès des participants à l'étude, conformément aux dispositions de l'article L.
1211-2 du code de la santé publique et observe, par conséquent, que la formule « toute personne participant à l'étude [...] consent expressément, après avoir été dûment informée [...]
» doit être substituée à la formule « toute personne participant à l'étude peut [...] consentir [...]
La commission estime, en outre, que la dernière phrase relative à la réutilisation des échantillons à des fins d'autres études est un rappel du droit positif et doit être supprimée.
La commission estime enfin que compte tenu de la nature sensible des questions posées dans les questionnaires et afin de garantir le respect du principe de loyauté dans la collecte, les mineurs devront être clairement informés que leurs parents se voient reconnaître par la loi un droit d'accès aux données qui les concernent et qu'ils seront donc en mesure d'avoir accès aux réponses de leurs enfants mineurs aux questionnaires.
L'article 3 du projet de décret encadre l'accès au NIR des participants volontaires et définit les mesures de sécurité et confidentialité nécessaires à l'appariement des données de l'étude avec les données du SNIIR-AM et à leur conservation.
L'article 8 du projet de décret précise les obligations de l'InVS en matière de sécurité et de confidentialité des données.
Les dispositions du décret ont été complétées par un dossier technique et des compléments, produits à l'appui du projet de décret.
Dans la mesure où l'InVS a fait le choix de ne pas recourir à un tiers de confiance indépendant, la commission s'est assurée que les mesures de sécurité mises en œuvre sont de nature à garantir une équivalence de protection.
Des mesures de chiffrement des données identifiantes seront mises en place.
Les accès, consultations et modifications des données seront tracés.
Sur l'appariement des données de l'enquête avec les données issues du SNIIR-AM :
Le NIR sera collecté directement auprès des personnes participant à l'étude ou de leurs ouvrants droits par l'enquêteur du prestataire chargé par l'Institut de veille sanitaire du monitoring de l'étude, après recueil de leur consentement éclairé.
Il sera saisi par l'enquêteur sur un formulaire électronique prévu à cet effet dans le système d'information de recueil des données et chiffré directement à la saisie à l'aide d'une clé publique fournie par la CNAMTS.
La commission estime que l'article 3-V du projet de décret doit être modifié pour indiquer que le NIR est chiffré dès sa « réception » par la personne qui le recueille et non dès sa « communication » par celle-ci.
Le NIR chiffré, la date de naissance et le sexe des participants à l'étude seront stockés pendant toute la durée de recueil des données (16 mois) dans la base de données hébergée chez le prestataire, séparément des données d'authentification (lopin, mot de passe) et des données des questionnaires.
Une fois la phase de recueil des données terminée, le fichier des données d'identification nécessaires aux appariements sera transféré par le prestataire à la CNAMTS au moyen d'un flux sécurisé.
Pour effectuer les appariements aux données du SNIIR-AM, un numéro d'identification non signifiant distinct de l'identifiant de l'étude sera créé pour chaque individu enquêté.
La CNAMTS déchiffrera chaque NIR à l'aide de sa clé privée et effectuera la demande d'extraction des données du SNIIR-AM auprès du service interne concerné.
La commission souligne, à cet égard, que la fonction « FOIN » (fonction d'occultation des informations nominatives) développée par la CNAMTS utilisée en l'espèce n'appelle pas d'observation de sa part.
La CNAMTS retournera à l'InVS les données du SNIIR-AM uniquement associées au numéro non signifiant au moyen d'un flux sécurisé.
L'InVS qui aura conservé la correspondance entre l'identifiant non signifiant et l'identifiant de l'étude, sera ainsi en mesure d'apparier les données sans avoir connaissance du NIR en clair.
Le prestataire ne conservera aucune trace du fichier transmis initialement qui sera détruit au maximum un an après la fin de l'étude.
Après validation de l'appariement des données de l'étude et des données du SNIIR-AM, la CNAMTS détruira les fichiers contenant les données identifiantes.
La commission constate que cette organisation garantit que le NIR ne pourra être déchiffré qu'à seule fin d'appariement des données du SNIIR-AM avec celles de l'étude Esteban en passant obligatoirement par la CNAMTS qui apparaît seule en mesure de déchiffrer le NIR.
Sur les conditions de collecte et de conservation des données pendant la phase de recueil des données :
Les questionnaires seront remplis par les enquêteurs sur un ordinateur dédié accessible à l'aide d'un mot de passe personnel dont les conditions de définition et de renouvellement devront répondre aux recommandations de la CNIL.
Les autoquestionnaires seront disponibles à travers une application accessible sur internet.
Il conviendra que l'authentification de chaque utilisateur se fasse au moyen d'un identifiant/mot de passe dont la complexité soit conforme aux recommandations de la CNIL.
En outre, celle-ci recommande l'envoi séparé des identifiants/mots de passe.
Il convient en outre que la communication entre le poste informatique de l'individu enquêté et le serveur hébergeant l'application soit sécurisée.
Les questionnaires papiers devront être détruits une fois la saisie réalisée et les données validées.
Il résulte du dossier produit à l'appui du projet de décret que le prestataire chargé du recueil et de la conservation des données recueillies auprès des participants à l'étude sera agréé en qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel ou aura recours à un hébergeur agréé.
Sur la transmission et les conditions de conservation des données par l'InVS :
Les différents fichiers seront stockés sur un serveur sécurisé de l'InVS, après leur transfert sécurisé.
Le rapprochement des données d'identification des autres données de l'étude ne sera réalisé que par un nombre restreint de personnes spécialement habilitées aux seules fins d'adresser aux personnes enquêtées les résultats des dosages biologiques effectués ultérieurement.
Un rapport sur l'évolution des systèmes de sécurité du traitement sera fourni à la commission tous les trois ans.
Aux termes de l'article 7 du projet de décret, les enquêteurs chargés des entretiens et de la saisie des questionnaires n'auront accès aux données contenues dans le système d'information de recueil que des seules personnes participant à l'étude dont ils ont la charge.
Il en va de même des professionnels de santé des centres d'examens de santé chargés des examens cliniques et prélèvements biologiques.
Seuls les personnels de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur seront autorisés à accéder aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Enfin, seuls des médecins pourront accéder aux données couvertes par le secret médical.
Aux termes de l'article 8 du projet de décret, l'InVS diffusera des extractions de données individuelles issues du traitement ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée.
L'Institut de prévention et d'éducation à la santé et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation et du travail pourront être destinataires de ces données anonymisées.
L'article 3-VI du projet de décret dispose que « l'utilisation du numéro d'identification au répertoire d'identification des personnes physiques n'est autorisée que pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa communication par la personne concernée participant à l'étude, dans fa limite de la durée de l'étude ».
Aux termes de l'article 6 du projet de décret, seront conservées :
« 1° Pendant douze mois après fa fin de la phase de collecte, les données identifiantes mentionnées à l'article 2 ;
2° Pendant cinq ans après la fin de la collecte les données relatives aux nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées, ainsi qu'aux nom, prénoms et adresse des médecins traitants afin de permettre l'envoi aux personnes participant des résultats des analyses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 ;
3° Pendant vingt ans après la fin de la collecte, les données de géolocalisation issues du fichier des adresses des enquêtés ;
Les données de géolocalisation des participants à l'étude ne seront pas de nature à permettre, à terme, l'identification des personnes concernées.
Dans ces conditions, la commission estime que ces durées de conservation n'appellent pas d'observation.
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Adresse du site : Castel Pic, Guingamp (22).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Roche-sur-Yon.
Adresse du site : lieudit Le Beziais, La Génétouze (85).
Zone d'implantation de l'émetteur : Morlaix.
Adresse du site : Saint-Fiacre, Plourin-lès-Morlaix (29).
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontivy.
Adresse du site : 2, rue du Clos-Courtel, Cesson, Cesson-Sévigné (35).
La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Adresse du site : château d'eau, chemin du Chêne-Souchet, Saint-Léger-sous-Cholet (49).
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Adresse du site : quartier des Collines, allée des Hirondelles, tour F, Cholet (49).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteaulin.
Adresse du site : lieudit Penmez, Châteaulin (29).
Zone d'implantation de l'émetteur : Tréguier.
Adresse du site : lieudit Parq an Escop, Trédarzec (22).
Zone d'implantation de l'émetteur : Pouzauges.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Brieuc.
Adresse du site : château d'eau, stade Marcel Gouédard, Plérin (22).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Nazaire.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bauge.
Adresse du site : château d'eau, Clefs (49).
Zone d'implantation de l'émetteur : Concarneau.
Adresse du site : ZI Kersalé, 4, rue Emile-Marceshe, Concarneau (29).
Zone d'implantation de l'émetteur : Quimperlé.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saumur.
Adresse du site : lieudit Le Champ Moreau, Distré (49).
Zone d'implantation de l'émetteur : Fontenay-le-Comte.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fougères.
Adresse du site : rue du Martray, Lécousse (35).
Adresse du site : château d'eau, zone industrielle Nord, La Roche-sur-Yon (85).
Adresse du site : lieudit Le Moulin Neuf, Saint-Nicolas-de-Redon (44).
Adresse du site : Sainte-Croix Plérin, Plérin (22).
Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvoir-sur-Mer.
Adresse du site : lieudit La Petite Brosse, rue des Artisans, Challans (85).
Adresse du site : château de Lécousse, lieudit La Garenne, Lécousse (35).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Tranche-sur-Mer.
Adresse du site : lieudit Le Vieux Moulin, La Tranche-sur-Mer (85).
Zone d'implantation de l'émetteur : Luçon.
Adresse du site : lieudit Fortron, chemin de Bel-Air, Luçon (85).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mûr-de-Bretagne.
Adresse du site : Kerguillaume, Mûr-de-Bretagne (22).
Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont verts, jaunes ou rouges.
Les feux de signalisation jaunes et rouges peuvent être clignotants.
Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
- Section 3 : Procédure d'avis de l'article L.
- Sous-section 1 : Compétence de la cour.
- Sous-section 4 : Audience.
- Sous-section 5 : Jugement.
- Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat.
- Sous-section 7 : Questions prioritaires de cons...
- Sous-section 8 : Voies de recours.
733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014.
Restent applicables jusqu'à cette date :
a) Les dispositions de l'article R.
733-8 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R.
733-6 dans sa nouvelle rédaction ;
b) Les dispositions de ses articles R.
733-14 ainsi que celles du premier alinéa de l'article R.
733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R.
c) Les dispositions du second alinéa de son article R.
733-10 s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Restent d'ici là applicables les dispositions de l'article R.
733-10 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
733-19 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R.
733-28, les mots : " dans les conditions prévues par l'article R.
733-25 ” sont applicables à compter de la date prévue au I.
Le titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
732-1.-Le président de la Cour nationale du droit d'asile est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
« Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure.
« Il affecte les membres des formations de jugement et les personnels.
Il répartit les affaires entre chacune d'elles.
« Il désigne parmi les personnels de la cour des rapporteurs chargés de l'instruction écrite des affaires.
« Il peut présider chacune des formations de jugement.
« Il est assisté de vice-présidents qu'il désigne parmi les présidents de formation de jugement.
« Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
732-2.-Le secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile est assuré par un secrétaire général nommé par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour.
« Sous l'autorité du président de la cour, le secrétaire général encadre les services de la juridiction et veille à leur bon fonctionnement.
Il est assisté par des secrétaires généraux adjoints.
« Le président de la cour peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés des fonctions de niveau équivalent pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R.
733-18 ainsi que pour l'exécution des actes de procédure.
732-3.-Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la Cour nationale du droit d'asile.
« Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
« Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonctions au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes.
« Le président de la Cour nationale du droit d'asile est institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la cour.
732-4.-Les membres des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
732-5.-La grande formation de la cour comprend la formation de jugement saisie du recours, complétée par un président, deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article L.
732-1 et deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article.
« Elle est présidée par le président de la cour et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des vice-présidents.
« Les membres qui complètent ainsi la formation de jugement saisie du recours sont désignés selon un tableau établi annuellement.
« Lorsque la formation de jugement saisie du recours est celle du président de la cour, un deuxième président est désigné dans les mêmes conditions.
732-6.-Chaque année, avant le 1er février, le président de la cour adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité.
« Le président de la cour joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.
732-7.-L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an.
Le président de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun.
732-8.-Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article R.
121-13 du code de justice administrative par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour.
« Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
« Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
« Examen des recours
733-1.-La cour se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige.
733-2.-La procédure devant la cour est gratuite et sans frais.
733-3.-A tout moment de la procédure, le président de la cour ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation prévue par l'article R.
733-4.-Le président de la cour et les présidents de formation de jugement qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée :
« 2° Rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la cour ;
« 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article R.
« 5° Rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
« Dans le cas prévu au 5°, l'ordonnance ne peut être prise qu'après que le requérant a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l'affaire par un rapporteur.
« Recours formés contre les décisions en matière d'asile
« Compétence de la cour
« Cette sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
« Présentation des recours
733-5.-Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant.
Il mentionne l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui.
Il est établi en langue française.
Il doit être signé par le requérant ou son avocat.
« Le recours est accompagné de la décision de l'office.
« Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande.
Les pièces ainsi transmises font l'objet d'une liste numérotée.
Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française.
S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R.
733-6.-Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces admis par le secrétariat de la cour.
S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
« Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour.
733-7.-Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office.
Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
« Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
733-8.-La cour adresse au requérant un avis de réception de son recours.
Outre les mentions prévues par l'article L.
731-2, cet avis l'informe de son droit à être assisté gratuitement, à l'audience, par un interprète désigné par la cour, et l'invite, dans le délai qui lui est imparti, à préciser en quelle langue il souhaite être entendu.
« Cet avis l'informe des modalités de consultation de son dossier.
« Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue indiquée, le requérant est informé qu'il sera entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
733-9.-Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser.
« La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
733-10.-Le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
L'office transmet sans délai le dossier du requérant à la cour qui le tient à disposition de ce dernier.
Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués à l'office s'ils contiennent des éléments nouveaux.
« Si les pièces produites par le requérant ne peuvent, en raison de leur nombre, de leur volume ou de leurs caractéristiques, être communiquées à l'office dans les conditions prévues par l'article R.
733-12, seul l'inventaire de ces pièces lui est transmis de manière à lui permettre d'en prendre connaissance à la cour.
« Les mémoires et pièces produits par l'office dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant.
733-11.-Lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire, à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R.
733-8, de l'avis d'audience prévu à l'article R.
733-19 et de la décision elle-même, adressés personnellement au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'information prévue au deuxième alinéa de l'article R.
733-13 est également adressée personnellement au requérant.
733-12.-A l'exception de l'avis de clôture de l'instruction, de l'avis de réception prévu à l'article R.
733-19 et de la décision elle-même, les communications avec les requérants et les avocats sont faites par lettre simple ou par voie électronique selon un procédé technique garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R.
733-16 est adressée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les communications avec l'office sont faites par voie électronique, dans des conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
733-13.-Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la cour peut fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date.
L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes.
« Dans le cas où les parties sont informées de la date de l'audience deux mois au moins avant celle-ci, l'instruction écrite est close dix jours francs avant la date de l'audience.
Cette information, qui indique la date de clôture de l'instruction, est valablement faite à l'avocat constitué à la date de son envoi ou, le cas échéant, à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à cette même date.
Elle ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R.
« S'il n'a pas été fait application du premier ou du deuxième alinéa, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience.
« Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience.
733-14.-Les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication.
« Toutefois, en cas de réouverture de l'instruction écrite, les mémoires et les pièces qui auraient été produits dans l'intervalle sont communiqués aux parties.
733-15.-La cour peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile.
« En cas d'expertise ordonnée par la formation de jugement, le rapport déposé par l'expert désigné par le président de la cour est communiqué aux parties.
Le président de la cour fixe également, par ordonnance, les honoraires dus à l'expert et arrête, sur justificatifs, le montant de ses frais et débours.
L'ensemble est mis à la charge de la partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'il soit mis à la charge de l'autre partie ou partagés entre les parties.
733-16.-La formation de jugement ne peut se fonder sur des éléments d'information extérieurs au dossier relatifs à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit, sans en avoir préalablement informé les parties.
« Les parties sont préalablement informées lorsque la formation de jugement est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office, notamment celui tiré de ce que le demandeur relèverait de l'une des clauses d'exclusion figurant aux sections D, E et F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou à l'article L.
« Un délai est fixé aux parties pour déposer leurs observations, sans qu'y fasse obstacle la clôture de l'instruction écrite.
« Audience
733-17.-La cour met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la cour ou l'un des vice-présidents.
733-8, cet interprète est désigné dans la langue indiquée par le requérant ou, à défaut, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
733-1, l'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve.
733-18.-Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la cour.
Il est affiché à la porte de la salle d'audience.
733-19.-L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
« Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen.
Cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après la convocation adressée au requérant.
« L'avis d'audience informe les parties de la clôture de l'instruction écrite prévue par l'article R.
« En cas d'urgence, y compris s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article R.
733-13, le délai de convocation prévu au premier alinéa peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à sept jours.
Dans ce cas, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant l'audience.
« Lorsque le président de la formation de jugement fait droit sur le siège à une demande de report de l'audience présentée par le requérant, il peut convoquer les parties, sans conditions de délai, à une audience ultérieure en remettant à l'intéressé ou à son avocat un nouvel avis d'audience.
L'office est avisé sans délai.
« Si l'intéressé réside sur le territoire métropolitain, cet avis lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et comporte l'indication que l'intéressé a le droit de s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis.
733-20, les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.
« Ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article R.
733-24.-Les audiences de la cour sont publiques.
« Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats.
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.
« Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
« Le président de la formation de jugement statue sur les demandes de renvoi présentées par les parties.
« L'absence d'une des parties ou de son avocat à l'audience n'emporte pas obligation pour le président de la formation de jugement de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
« S'il l'estime utile, en raison des circonstances de l'affaire, notamment lorsqu'une partie le sollicite, le président de la formation peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos.
« Les décisions prises sur le fondement des quatrième et sixième alinéas ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours.
733-25.-Le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision.
« Les principaux éléments du rapport sont traduits au requérant, lorsqu'il a besoin de l'assistance d'un interprète.
« Après la lecture du rapport, et sauf si le conseil du requérant demande à présenter ses observations, la formation de jugement peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer.
« Le président de la formation de jugement donne la parole au requérant et au représentant de l'office.
« Les parties peuvent présenter oralement toute observation utile propre à éclairer leurs écritures.
« La partie qui, moins de sept jours francs avant la clôture de l'instruction écrite, a reçu communication soit d'un mémoire ou de pièces, soit de l'une des informations prévues par l'article R.
733-16, peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information.
733-26.-La formation de jugement délibère hors la présence des parties.
Le rapporteur n'a pas voix délibérative.
« La décision est rendue à la majorité des voix.
Un exemplaire du rôle de l'audience mentionnant le sens des décisions ainsi arrêté est signé par les membres de la formation de jugement.
« Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
733-27.-Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la cour.
« La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis à la cour dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
« Le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
« Si le membre de la cour qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé.
« Dans le cas où le membre de la cour n'acquiesce pas à la demande de récusation, il est statué, le plus rapidement possible, sur cette demande par une autre formation de jugement.
« La décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'à l'occasion de la décision définitive de la cour.
733-28.-La formation de jugement se prononce sur le recours, en fonction des pièces du dossier et des observations présentées oralement par les parties, dans les conditions prévues par l'article R.
« Lorsqu'elle est saisie de recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides accordant ou refusant le bénéfice de l'asile, elle statue en application de l'article L.
711-1 et, à titre subsidiaire, de l'article L.
733-29.-Lorsque le président de la formation de jugement décide d'ordonner un supplément d'instruction, les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction.
La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer.
Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
« Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président de la formation de jugement estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.
733-30.-Les décisions de la cour sont motivées.
« La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
« Elle contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites de l'office.
Elle indique, le cas échéant, s'il a été fait application des dispositions de l'article L.
« Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son avocat et le représentant de l'office ont été entendus.
« Les observations orales des parties sont mentionnées dans la mesure où elles ont apporté des compléments par rapport à leurs écritures.
« La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.
« La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service.
733-31.-Les décisions de la cour sont lues en audience publique.
Leur sens est affiché dans les locaux de la cour le jour de leur lecture.
733-32.-Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Il la notifie également au directeur général de l'office.
Il informe simultanément du caractère positif ou négatif de cette décision le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« La cour communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception.
« Les décisions de rejet sont transmises, sur sa demande, au ministre chargé de l'immigration.
« Demande d'avis au Conseil d'Etat
« Questions prioritaires de constitutionnalité
733-35.-Les décisions de la cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R.
733-36.-La cour peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où il est soutenu que sa décision est fondée sur des circonstances de fait établies de façon frauduleuse.
« Le recours doit être exercé dans le délai de deux mois après que la fraude a été constatée.
« Procédure d'avis de l'article L.
733-38.-Le réfugié auquel il est fait application de l'une des mesures prévues aux articles 31,32 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 peut saisir la Cour nationale du droit d'asile, dans le délai prévu par l'article L.
731-3 et selon l'une des modalités énumérées par l'arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile auquel renvoie l'article R.
« Sa demande mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile.
Il y est joint une copie de la mesure contestée ainsi qu'une copie de la décision par laquelle le directeur général de l'office l'a placé sous sa protection.
« L'intéressé expose, dans sa demande, les circonstances de fait et de droit qui s'opposent, selon lui, à l'exécution de la mesure dont il fait ainsi l'objet.
733-41, la demande est immédiatement communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'un délai d'une semaine pour produire leurs observations.
« Ces observations sont, dès leur réception, communiquées, par tout moyen, à l'intéressé.
733-41, l'intéressé est convoqué devant une formation collégiale composée dans les conditions prévues par l'article L.
732-1, dans un délai maximal de vingt jours à compter de la réception de sa demande.
« La formation collégiale formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure dont l'intéressé fait l'objet.
Cet avis est transmis sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile.
733-41.-Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent rejeter une demande manifestement insusceptible d'être examinée en application de l'article L.
Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 8 : Exploitation et distribution e...
Les 2° à 35° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être importées », sont insérés les mots : « pour la fabrication de médicaments destinés à l'usage humain » ;
b) L'article est complété par la phrase suivante :
a) Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
b) Au 1°, après les mots : « spécialité de référence », sont ajoutés les mots : « ainsi que les essais évaluant les risques que le médicament vétérinaire générique peut présenter pour l'environnement » ;
c) Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque la demande porte sur un médicament d'usage traditionnel et dont les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances végétales, telles que définies au 1° de l'article R.
5141-1, ou préparations à base de plantes ou une association de plusieurs substances végétales ou préparations à base de plantes, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données pharmaceutiques, les résultats des essais non cliniques et cliniques appropriés lorsque le demandeur ne peut pas démontrer par référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine phytothérapeutique vétérinaire pratiquée en France ou dans l'Union européenne que le médicament est d'un usage bien établi depuis au moins dix ans dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen et qu'il présente toute garantie d'innocuité.
b) Au début du deuxième alinéa, il est inséré un II ;
c) Il est complété par un III ainsi rédigé :
5141-20, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine phytothérapeutique vétérinaire pratiquée en France, les experts justifient sur la base de la documentation fournie :
« ― l'origine végétale des substances utilisées et leur utilisation traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
« ― l'innocuité du médicament à base de substances d'origine végétale.
5141-129 du code de la santé publique, les mots : « à la section D ou E » sont remplacés par les mots : « à la section B ou E » ;
b) Aux 5° et 6°, les mots : « et que les aliments médicamenteux » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sollicite l'avis du » sont remplacés par les mots : « informe de sa décision, dans un délai de quinze jours, le » ;
b) Au premier alinéa, avant les mots : « en application de l'article L.
5124-3 », sont insérés les mots : « mentionné au 1° ou 2° de l'article R.
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5142-8, les mots : «, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « ou à l'importation de médicaments vétérinaires » ;
5142-9, les mots : «, à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux et à l'exploitation de médicaments vétérinaires, » sont remplacés par les mots : « et à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux, » ;
a) A la première phrase, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « après information » et les mots : « leur avis sur la modification est sollicité » sont remplacés par les mots : « ils sont informés de la modification dans un délai de quinze jours.
5142-12-1.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article R.
5142-1 envisage la fermeture d'un de ses établissements autorisé en application des dispositions de l'article R.
5142-5, elle en avertit l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cette information a lieu :
« 1° Au plus tard six mois avant la fermeture définitive de cet établissement pour les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
« 2° Au plus tard un mois avant la fermeture définitive de cet établissement pour les établissements mentionnés aux 4° à 14° de l'article R.
5142-17-1.-Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés au 3° de l'article R.
5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois acquise dans les conditions mentionnées à l'article R.
« Cette expérience peut avoir été acquise en tout ou partie dans un établissement assurant l'exploitation de médicaments à usage humain ou de médicaments vétérinaires, à condition que cette expérience ait consisté au moins en des activités de suivi des lots ou en des activités de pharmacovigilance.
5142-18, les mots : « dans un établissement pharmaceutique ou un établissement pharmaceutique vétérinaire » sont remplacés par les mots : « dans un établissement pharmaceutique, un établissement pharmaceutique vétérinaire, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : «, les pharmaciens intérimaires mentionnés à l'article R.
5142-26 et les pharmaciens adjoints mentionnés à l'article R.
5142-37 » sont remplacés par les mots : « et les pharmaciens intérimaires mentionnés à l'article R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le vétérinaire responsable est inscrit » sont remplacés par les mots : « Les vétérinaires responsables et intérimaires sont inscrits » et les mots : « il exerce ses » sont remplacés par les mots : « ils exercent leurs » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « adjoints » est remplacé par les mots : « délégués intérimaires » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'exclusion de tout autre médicament vétérinaire », sont insérés les mots : « et qui optent pour la dérogation prévue au dernier alinéa de cet article » ;
b) Au 1°, après les mots : « le président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ayant la qualité de directeur général » ;
c) Au 4°, après les mots : « ayant la qualité de président de la société », sont insérés les mots : « ou le dirigeant auquel les statuts ont confié, en application de l'article L.
227-5 du code de commerce, les attributions mentionnées à l'article R.
a) Au 1°, après les mots : « et notamment », sont insérés les mots : « l'approvisionnement, » ;
b) Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Le pharmacien ou vétérinaire responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1° au 7° du présent article.
5142-35-1.-Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, autres que ceux soumis à des essais cliniques, a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il en fait immédiatement la déclaration au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et aux autorités compétentes des Etats membres concernés dans le cas d'un médicament ayant fait l'objet d'une procédure mentionnée à l'article R.
5142-37, les mots : « au tableau de la section D ou de la section E » sont remplacés par les mots : « à la section B, C ou E » ;
5142-37-1.-Les pharmaciens ou vétérinaires adjoints à qui est confiée la libération des lots justifient, avant d'exercer cette attribution, d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans les conditions prévues à l'article R.
a) Au 2°, avant le mot : « magasinage », est inséré le mot : « Approvisionnement, » ;
b) Au 3°, après les mots : « retrait et retours des produits, », sont ajoutés les mots : « opérations de pharmacovigilance » ;
« 5° Les exploitants de médicaments vétérinaires mentionnés au 3° de l'article R.
5142-1 peuvent sous-traiter tout ou partie des opérations de pharmacovigilance mentionnées aux articles R.
« ― soit à un autre établissement pharmaceutique vétérinaire installé en France ;
« ― soit à un organisme installé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et chargé par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de réaliser ces opérations.
« Cette sous-traitance se déroule dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L.
5142-3 applicables à ces opérations, les obligations respectives de l'exploitant et du sous-traitant.
L'exploitant informe l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que le sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
a) Aux 1° et 2°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou sous sa responsabilité lorsque le contrôle est sous-traité » ;
31° L'intitulé de la sous-section 8 de la section 1 du chapitre II est ainsi rédigé : « Exploitation et distribution en gros des médicaments vétérinaires » ;
32° A la sous-section 8 de la section 1 du chapitre II, avant l'article R.
5142-49-1.-Les établissements pharmaceutiques assurant une ou plusieurs opérations constitutives de l'exploitation disposent d'un système de documentation comportant les procédures et les enregistrements couvrant les opérations qu'ils effectuent et les conservent durant cinq ans au moins après la libération du lot ou un an au moins après la date de péremption des lots concernés.
« L'exploitant détient le certificat de libération ou tout document attestant de la libération de ce lot pendant les mêmes délais.
a) A la fin du 1°, sont ajoutés les mots : « ainsi que, si la fabrication a été sous-traitée, la date de l'ordre de fabrication et la date de réception du lot » ;
b) Au 6°, les mots : « de l'éleveur ou du détenteur d'animaux destinataire de l'aliment médicamenteux ou le nom et l'adresse du distributeur d'aliment médicamenteux auquel il a été cédé » sont remplacés par les mots : « des destinataires » ;
Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l'un de ses bords.
Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche.
Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.
Institut de formation des kinésithérapeutes en ostéopathie (IFKO), Montpellier.
Par décret en date du 16 août 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Saint-Cyr-du-Bailleul (Manche), n° ANFR : 050 014 0105, Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090, Le Merlerault (Orne), n° ANFR : 061 014 0016, Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081, Sévigny (Orne), n° ANFR : 061 014 0082, Bagnoles-de-l'Orne (Orne), n° ANFR : 061 014 0083, Saint-Georges-des-Groseillers (Orne), n° ANFR : 061 014 008.
Décret du 16 août 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
Par décret en date du 16 août 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
― Saint-Cyr-du-Bailleul (Manche), n° ANFR : 050 014 0105 à Bagnoles-de-l'Orne (Orne), n° ANFR : 061 014 0083 ;
― Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090 à Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081 ;
― Saint-Georges-des-Groseillers (Orne), n° ANFR : 061 014 0084 à Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090 ;
― Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081 à Champfleur (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0040 ;
― Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081 au Merlerault (Orne), n° ANFR : 061 014 0016 ;
― Sévigny (Orne), n° ANFR : 061 014 0082 au Merlerault (Orne), n° ANFR : 061 014 0016 ;
― Bagnoles-de-l'Orne (Orne), n° ANFR : 061 014 0083 à Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090.
Par décret en date du 16 août 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0001), Clamecy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0079), Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0083), Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0084), Bouhy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0086), Villiers-le-Sec (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0087), Saint-Benin-d'Azy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0088), Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0089), Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0091), Luzy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0092), Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093), Château-Chinon (ville) (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0096), Giry (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0097).
Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0001) ;
Clamecy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0079) ;
Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0084) ;
Bouhy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0086) ;
Villiers-le-Sec (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0087) ;
Marzy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0090) ;
Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0091) ;
Luzy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0092) ;
Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) ;
Varennes-Vauzelles (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0094) ;
Château-Chinon (ville) (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0096) ;
Giry (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0097),
Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0089) à Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0001) ;
Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0089) à Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) ;
Giry (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0097) à Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) ;
Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) à Villiers-le-Sec (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0087) ;
Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) à Château-Chinon (ville) (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0096) ;
Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0084) à Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) ;
Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0091) à Château-Chinon (ville) (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0096) ;
Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0091) à Luzy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0092) ;
Bouhy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0086) à Villiers-le-Sec (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0087) ;
Bouhy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0086) à Clamecy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0079) ;
Clamecy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0079) à Arcy-sur-Cure (Yonne, n° ANFR : 089 014 0060) ;
Marzy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0090) à Varennes-Vauzelles (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0094).
Décret du 16 août 2013 approuvant la modification du titre et des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, la dissolution d'une autre association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette dernière association comme établissement d'utilité publique
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association dite « Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » ;
Sont approuvées la dissolution de l'association dite « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) » et la dévolution de son actif à l'association dite « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » ;
Est abrogé le décret du 11 janvier 1983 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L.
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 août 2013, l'arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe au titre de l'année 2014 pour l'ensemble du territoire national est modifié comme suit :
Les autres éléments communiqués dans la publicité initiale du 30 juillet 2013 restent inchangés.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Lorsque la chaussée est divisée en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges ou terre-pleins, les piétons parvenus à l'un de ceux-ci ne doivent s'engager sur la partie suivante de la chaussée qu'en respectant les règles prévues par les articles qui précèdent.
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 août 2013, l'arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2014 pour l'ensemble du territoire national est modifié comme suit :
Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Conseil national de la transition é...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Les hauts fonctionnaires au dévelop...
Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D.
134-2 du code de l'environnement ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour démontrer qu'elles satisfont les conditions fixées à l'article R.
141-21 du même code leur conférant vocation à participer à une instance consultative au plan national.
Les mots : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement sont remplacés par les mots : Conseil national de la transition écologique :
1° Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
3° Au point 1 de l'article 1er du décret du 12 juillet 2011 susvisé.
A modifié les dispsositions suivantes :
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I.-La section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
134-1.-Outre les missions consultatives prévues à l'article L.
« 1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable.
A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ;
« 2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° du même article.
Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ;
« 3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.
« b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille ;
« c) L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
« d) L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ;
134-3.-A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.
« Le mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable.
« Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit.
134-4.-Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.
« Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.
« Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article L.
« Ils sont également adressés au commissariat général à la stratégie et à la prospective.
134-5.-Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de son président.
Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis.
134-6.-Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.
« Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail.
« Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification.
Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.
« Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.
134-7.-Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.
Son secrétariat est assuré par le commissariat général au développement durable.
134-11 est remplacé par une section 3 ainsi rédigée :
« Les hauts fonctionnaires
au développement durable
134-11.-Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application.
Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.
Décret du 16 août 2013 portant abrogation du décret du 3 février 1998 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne n° 128 de Metz (Moselle) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 16 août 2013, le décret du 3 février 1998 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne n° 128 de Metz (Moselle) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour du dépôt de munitions de la base aérienne n° 128 de Metz (Moselle) est supprimé.
Décret du 16 août 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 16 août 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « FondaMental ».
Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Disposition particulière aux région...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Mayotte.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Indemnités compensatoires de handic...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Aménagement rural (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Aménagement foncier et opérateur fo...
Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.
Le livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 9.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Mayotte (M)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outr...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Dispositions d'application aux ter...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'ou...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Exploitation et groupements foncier...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Territoires d'outre-mer.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Politique d'installation et de cont...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Financement de l'agriculture (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Gestion des risques en agriculture (M)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Statut des associés d'exploita...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles.
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R372-1 (MMN)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R372-1 (MMN)
Le livre IV du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 11.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 8 : Dispositions diverses.
Le livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 14.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VT : Dispositions particulières à la Gu...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Dispositions diverses (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Sociétés coopératives agricoles.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Groupements de producteurs et orga...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Jardins familiaux.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Agrément, contrôle.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Dissolution, liquidation.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Fédérations de coopératives et asso...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 8 : Conseils et commissions compétentes...
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 17.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions applicables en Nouv...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions particulières à la Gua...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Bonnes conditions agricoles et envi...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III bis : Réglementation du travail ...
I.-Le chapitre II du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. D762-16, Art. R762-26, Art. D762-38, Art. D762-39, Art. R762-80, Art. D762-92, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-99, Art. D762-27, Art. R762-44 -Code rural Art. D762-0 -Code rural Art. R762-17-1 -Code rural Art. D762-85, Art. D762-86, Art. D762-91, Art. D762-93, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-97, Art. D762-98, Art. D762-99, Art. D762-100 -Code rural Sct.
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. D762-7, Art. D762-12 -Code rural Art. D762-28, Art. R762-30, Art. R762-33, Art. D762-37, Art. D762-46, Art. D762-75, Art. D762-49, Art. D762-67, Art. D762-54, Art. R762-80-1
- Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
- Code rural Art. D763-2 - Code rural Sct.
Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. R763-1
Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 23.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre IM : Dispositions particulières à Mayotte (V)
-Code rural Art. D182-1, Art. D272-1, Art. D372-1, Art. D681-9 -Code rural Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-10, Art. R272-12, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21, Art. D372-9, Art. D572-7
II.-Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article D.
272-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), soit et le 1° de cet article ne sont pas applicables.
― Jusqu'au 1er janvier 2015, pour l'application du 3° de l'article D.
372-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « des non-salariés agricoles dans les conditions définies à l'article L.
762-7 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs non salariés des professions agricoles, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ».
― Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D.
343-10 aux demandes d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dans le cadre sociétaire, déposées avant le 31 décembre 2014, le l° de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'importance de la société doit, après l'installation du demandeur, nécessiter l'emploi d'autant d'unités de travail agricole familial que d'associés exploitants.
572-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
72-33 du même code, dans leur version antérieure au présent décret, demeurent jusqu'à cette date applicables aux sociétés coopératives agricoles de Mayotte ; dans les trois mois qui précèdent cette échéance, le préfet de Mayotte transfère au Haut Conseil de la coopération l'ensemble des dossiers et informations dont il dispose relatives aux coopératives des secteurs de l'agriculture et de la pêche.
3° Le 4° et le 6° du I de l'article 14 du présent décret ;
762-101 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies, pour leur suivi et leur contrôle, par les dispositions qui étaient applicables à la date de leur attribution.
Les dossiers de demande d'aide ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'orientation de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruits, suivis et contrôlés selon les dispositions en vigueur à la date du dépôt de la demande.
III.-Les articles R.
272-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés à la date prévue au VI de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée.
A abrogé les dispsoitions suivantes :
-Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
« 2° Une section répartie entre la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : ».
― La section 5 du chapitre II du titre Ier du même code est abrogée.
113-9 du même code est remplacé par un article D.
113-9.-Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D.
― Le chapitre II du titre VIII du livre Ier du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié :
182-1-1 et il est inséré, avant la section 1, un article D.
« 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
« 3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacés par les références aux plans et schémas de Mayotte ;
« 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 6° Les références à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
« 7° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
182-21 et constituent la section 4 du chapitre, intitulée : « Indemnités compensatoires de handicaps naturels » ;
115-1 devenu l'article D.
182-15, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;
182-16, après les mots : « de nationalité française », sont insérés les mots : « ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » ;
182-20, les mots : « direction de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt » ;
182-21, les mots : « du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « de l'Agence de services et de paiement » et les références à l'article D.
112-1-9, les mots : " dans deux journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.
112-2-3, les mots : " dans deux journaux locaux ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.
113-1, les mots : " Dans les départements d'outre-mer, à une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à 1142-24 du même livre ” sont remplacés par les mots : " A Mayotte, à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
« Aménagement foncier et opérateur foncier
182-26.-Pour l'application à Mayotte de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre :
« 1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : " Dispositions particulières aux zones forestières et agroforestières ” ;
123-23, après le mot : " forestières ”, sont insérés les mots : " et agroforestières ” ;
123-24, après le mot : " forestière ”, sont insérés les mots : " et agroforestière ” ;
123-26, après le mot : " forestières ”, sont insérés les mots : " ou agroforestières ”.
133-3, les mots : " Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : " préfet ”.
― Le chapitre Ier du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
― L'opérateur foncier mentionné à l'article L.
182-25 exerce ses missions en matière d'opérations immobilières ou d'exercice du droit de préemption conformément aux dispositions des chapitres II et III du même titre relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
― Pour l'application des dispositions du II, les références aux commissaires du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence au commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de services et de paiement ou à son représentant désigné à cet effet.
182-29.-La commission départementale mentionnée à l'article L.
182-25 est présidée par le préfet de Mayotte.
« 2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ;
« 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ;
« 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée ;
« 9° Le délégué de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ;
« 10° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.
« Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 10° est fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et les débats de la commission.
« " Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R.
141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un avis est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans l'ensemble du département, sur les sites internet de la préfecture et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et affiché dans chacune des communes pendant une durée d'au moins trois semaines.
― Le chapitre V du titre Ier du même livre est abrogé.
221-1 du code forestier sont remplacées respectivement par les références aux articles L.
211-9 du même code, les mots : «, ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
211-16 du même code, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ».
254-27 du même code, les mots : « s'agissant des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ».
« 1° Les mots : " conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ” sont remplacés par les mots : " conseil d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Mayotte ” ;
« 2° Les mots : " association sanitaire régionale ” sont remplacés par les mots : " association mentionnée à l'article L.
― Les dispositions du titre Ier applicables aux chiens et aux chats trouvés errants ou en état de divagation sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II et à l'article R.
― A Mayotte, le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L.
211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
« " Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
« " a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
« " b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture du lieu de dépôt mentionné à l'article R.
« " c) Les conditions dans lesquelles les animaux identifiés peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde susceptibles d'incomber à celui-ci ;
« " d) Les délais dans lesquels les animaux trouvés errants ou en état de divagation sont susceptibles d'être euthanasiés.
« " Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.
230-20, les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de Mayotte en application des articles R.
« 1° Avoir son siège social situé à Mayotte pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné ;
« 2° Etre une association, une union ou une fédération d'associations ou une autre personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation mahoraise ;
― La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut être chargée, après avis de la commission nationale d'identification mentionnée à l'article D.
212-13, de la tenue du fichier local d'identification des espèces animales prévu par l'article L.
212-14-5 sont applicables à ce fichier local.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'interface entre ce fichier local et le fichier national d'identification des espèces animales.
272-6.-Pour l'application à Mayotte du chapitre II du titre Ier du présent livre, la référence aux établissements de l'élevage est remplacée par la référence au service de l'élevage de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
― Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine auxquels sont soumis les éleveurs de Mayotte sont les mêmes que ceux auxquels sont soumis les éleveurs des départements de métropole et d'outre-mer en application des règlements (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins et (CE) n° 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.
Ces contrôles peuvent être effectués, à l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents de l'Agence de services et de paiement, conformément au plan de contrôle communiqué par le préfet.
Ils transmettent à celui-ci leurs constatations afin qu'il décide des suites à leur donner.
272-8.-Les obligations auxquelles sont soumis les éleveurs de Mayotte en matière d'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine, ainsi que les transporteurs d'animaux d'aquaculture, sont les mêmes que celles auxquels sont soumis les éleveurs des départements de métropole et d'outre-mer, ainsi que les transporteurs d'animaux d'aquaculture de ces mêmes départements, en application des règlements suivants de l'Union européenne :
« 1° Règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
« 2° Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
« 3° Règlement n° 178/2002 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
« 5° Règlement (CE) n° 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine ;
« 6° Règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
« 7° Règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/ CEE et 90/427/ CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés.
223-30, les mots : " inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion ” sont remplacés par les mots : ", à deux reprises à huit jours d'intervalle, publié dans un journal départemental et diffusé à la radio ou à la télévision locales ”.
« 1° Les règles figurant aux articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
« 2° Les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
« 3° Les règles d'inspection des volailles dans les salles d'abattage agréées et d'apposition des marques de salubrité et d'identification pour l'application du règlement n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
« 4° Les règles d'entreposage des produits et denrées alimentaires prévues par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
221-4 et des dispositions du présent titre, sont également applicables les règles figurant dans les règlements de l'Union européenne mentionnées à l'article R.
231-13, le cas échéant modifiées, ainsi que les règlements ou décisions pris pour leur application, lorsque ces dispositions concernent des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale et des sous-produits d'origine animale.
231-16, sont également applicables les dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
272-14.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre III du titre III du présent livre, la référence aux établissements de l'élevage est remplacée par la référence au service de l'élevage de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
234-4, sont également applicables les dispositions des règlements (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux et (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale.
237-8, les dispositions suivantes, applicables en métropole, sont également applicables à Mayotte :
« 1° L'interdiction de faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel en méconnaissance des dispositions du point 8 du chapitre III de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 ;
« 2° Les obligations relatives aux animaux vivants prévues aux sections II et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 ;
« 3° La mise sur le marché des denrées animales ou d'origine animale avec l'apposition de marques attestant de leur conformité aux normes sanitaires prévues au 1° de l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004 ;
« 4° L'interdiction de mise sur le marché d'un produit d'origine animale ou d'une denrée en contenant impropre à la consommation humaine au sens du 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 78/2002 du 28 janvier 2002 ou la mise en œuvre des procédures de retrait ou de rappel prévues à l'article 19 de ce règlement ;
« 5° Le transport, le chargement ou le déchargement des animaux vivants destinés à la consommation dans des conditions sanitaires conformes aux dispositions de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 ;
« 6° L'interdiction de manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par une personne susceptible de la contaminer en raison de la méconnaissance des règles d'hygiène personnelle définies au chapitre VIII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
« 7° Les obligations de transmission des informations ou de tenue des registres prévues à la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, au III de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 et au II de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
« 8° L'interdiction de désosser ou de détenir, sans autorisation de l'autorité compétente, une carcasse ou partie de carcasse issue d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié au sens de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
272-18.-Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Ile-de-France.
251-34, les dispositions applicables en métropole pour l'établissement d'un certificat phytosanitaire d'importation de matériel végétal sont également applicables à Mayotte.
― Pour l'application à Mayotte des chapitres III et IV du titre V du présent livre, les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, applicables en métropole, sont également applicables à Mayotte.
253-13, les dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques sont également applicables à Mayotte.
253-38, les dispositions de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques sont également applicables à Mayotte.
254-9, sont applicables les dispositions de la directive 2009/128/ CE, relatives aux certificats individuels de capacité pour la mise en vente ou la distribution des produits phytopharmaceutiques par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
272-21.-Pour l'application à Mayotte du chapitre VII du titre V du présent livre, la référence aux dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant les exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux est remplacée par la référence à l'article L.
353-9 du même livre, les références au code du travail sont respectivement remplacées par les références suivantes à ce code :
964-15 » par « R.
4° Le chapitre II du titre VI du livre IX par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie ;
5° Le livre IX par le livre III de la sixième partie.
― Il est créé, au sein du même livre, un titre VII intitulé : « Dispositions particulières à l'outre-mer ».
― Il est créé, au sein de ce titre VII, un chapitre Ier intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; ce chapitre comprend quatre sections :
1° La section 1, intitulée : « Exploitation et groupements fonciers agricoles », comprend les articles R.
371-2, et les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ; à l'article R.
371-3, les mots : « dans le département de la Guadeloupe » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et les mots : « dans les autres départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guyane, à la Martinique, à La Réunion » ; à l'article R.
2° La section 2, intitulée : « Politique d'installation et de contrôle des structures et de la production », comprend les articles D.
371-5, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ; à l'article D.
371-6, les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° La section 3, intitulée : « Financement de l'agriculture », comprend les articles D.
371-14 ; dans ces articles, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et les mots : « ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ; à l'article D.
371-9, les mots : « dans le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guyane » ; à l'article D.
348-3-2 devenu D.
371-11, les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; à l'article D.
4° La section 4, intitulée « Gestion des risques en agriculture », comprend l'article R.
371-15 ; dans cet article, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
― Il est créé, au sein du même titre VII, un chapitre II intitulé : « Mayotte », qui comprend l'article R.
― Il est créé, au sein du même titre VII, un chapitre III intitulé : « Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna », qui comprend l'article R.
A cet article, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » et le mot : « toutefois » est supprimé.
― Le chapitre VIII du titre II, le chapitre IV du titre III, le chapitre VIII du titre IV, le chapitre V du titre V et le chapitre II du titre VI du même livre sont abrogés.
355-2 du même code, devenu l'article R.
372-2.-Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, les références aux articles L.
― La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
« " 2° Un maire désigné par l'association des maires ;
« " 3° Un représentant du syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte ;
« " 4° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« " 6° Le président et un autre représentant de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« " 7° Le président de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou son représentant ;
« " 9° Quatre représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« " 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
« " 12° Un représentant des établissements intervenant dans le financement de l'agriculture ;
« " Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
« " Pour l'application des chapitres II et III du titre VI du livre VII ainsi que des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation lorsqu'ils sont titulaires de parts de capital ou dans celle des salariés lorsqu'ils sont associés non titulaires de parts de capital.
Les aides à l'installation sont régies par les articles D.
372-11.-A Mayotte, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D.
343-3 peuvent être attribuées aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions ci-après :
« 1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de l'installation ;
« 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 3° S'installer sur une exploitation nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail agricole familial et dont l'importance permet l'assujettissement du demandeur au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dans les conditions définies à l'article L.
« 4° Justifier, à la date de dépôt de la demande d'aide :
« a) D'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau est fixé par arrêté préfectoral ;
« b) Du suivi, dans un établissement d'enseignement habilité par le préfet, d'un stage collectif de professionnalisation d'une durée minimale de quarante heures.
« Sont exclues du bénéfice de cette dotation les personnes qui en ont déjà bénéficié ou qui sont considérées comme ayant déjà été installées en agriculture avec des aides publiques soit dans un département de métropole ou d'outre-mer, soit à Mayotte.
372-12.-Pour bénéficier des aides à l'installation, le jeune agriculteur doit :
« 1° Déposer un dossier de première installation en agriculture qui doit avoir été préparé avec l'appui d'un organisme agréé par le préfet de Mayotte ;
« 2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique viable au terme de la cinquième année, sur la base d'un plan de développement de l'exploitation au sens de l'article D.
« 3° Présenter un projet d'installation faisant ressortir un revenu annuel disponible par unité de travail agricole familial égal :
« a) Trois années après l'installation, au moins à la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande ;
« b) Au terme du plan de développement de l'exploitation, au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande.
« Toutefois, lorsque le projet nécessite, pendant une période maximale de trois années après l'installation, des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique ou à la mise en cultures pérennes, le préfet peut accorder les aides au jeune agriculteur, dès lors que son plan de développement de l'exploitation fait apparaître, au plus tard durant la cinquième année suivant l'installation, un revenu agricole disponible prévisionnel au moins égal à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 4° S'engager à exercer dans le délai d'un an et pendant une durée minimale de cinq ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation ; la durée minimale peut être portée à neuf ans par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, lorsque le projet nécessite les travaux mentionnés à l'alinéa précédent.
« Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal pour l'application du présent article, l'exploitant qui retire au moins 50 % de son revenu professionnel global de l'activité agricole.
« Lorsque l'agriculteur retire entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global de l'activité agricole, il peut bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de la moitié de la dotation à l'installation ; dans ce cas, pour l'appréciation de la condition mentionnée au 3° ci-dessus, le revenu annuel disponible par unité de travail agricole familial est réduit de moitié ;
« 5° S'engager à tenir et à transmettre au préfet, pendant cinq ans, une comptabilité qui devra être tenue selon une méthode et par un organisme agréés par arrêté préfectoral ;
« 6° S'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le bien faisant l'objet du prêt pour un usage identique pendant au moins cinq ans.
372-13.-Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose :
« 1° L'état de l'exploitation ;
« 2° Le revenu disponible agricole prévisionnel pour chaque année du plan ;
« 3° La situation financière du candidat ;
« 4° Les besoins de trésorerie ;
« 5° Les objectifs en matière de production, d'investissements, de financement et de commercialisation.
« Lorsque les engagements sont souscrits sur neuf ans en application du 4° de l'article D.
372-12, le plan de développement de l'exploitation comporte en outre le calendrier et le plan de défrichement et de mise en cultures.
« Le projet doit identifier les besoins de trésorerie et de financement des investissements.
« Ce plan est produit sur la base de références techniques et économiques établies, par production et par région agricole, par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Ces références sont agréées par arrêté préfectoral.
Le plan fait l'objet d'avenants en cas de modification importante du projet.
Le préfet en assure le suivi et contrôle le respect des engagements souscrits.
372-14.-La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du préfet après avis de la commission d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R.
313-2 applicable à Mayotte, sur le rapport de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« La commission donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture et, le cas échéant, les prêts à moyen terme spéciaux.
Lorsque la demande concerne également des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée à l'établissement de crédit habilité, sollicité pour accorder les prêts.
« La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le préfet, après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique et financière du candidat, elle n'est manifestement pas nécessaire à l'installation du jeune agriculteur.
Elle ne peut être accordée aux candidats dont l'étude prévisionnelle montre qu'ils atteignent trois années après l'installation un revenu égal ou supérieur au triple du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande.
« La décision d'octroi de la dotation peut être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet du candidat.
« Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides à l'installation vaut décision de rejet.
372-15.-Les montants minimum et maximum de la dotation d'installation sont fixés par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer.
Dans les limites déterminées par cet arrêté et de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet arrête le montant de la dotation attribuée au demandeur, en tenant compte du niveau de formation du candidat et des difficultés naturelles particulières liées au projet d'installation.
« Les dispositions relatives à l'installation dans le cadre sociétaire, mentionnées à l'article D.
343-10, et celles relatives aux prêts à moyen terme spéciaux mentionnées aux articles D.
« La dotation d'installation en agriculture est versée au jeune agriculteur ayant effectué personnellement la demande.
« La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
372-16.-La dotation d'installation en agriculture est versée en deux fractions :
« 1° 60 % dans l'année qui suit la décision d'attribution, une fois l'installation réalisée et vérifié le respect des conditions fixées par les articles D.
« 2° 40 % au cours de la quatrième année ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa du 3° de l'article D.
372-12, de la cinquième année.
« Le deuxième versement est autorisé par décision préfectorale après examen des comptabilités transmises chaque année par le jeune agriculteur au titre de l'obligation prévue au 5° de l'article D.
« Si le niveau minimal de revenu prévu au 3° de ce même article n'est pas atteint à ce moment ou si l'exploitation est en difficulté, le préfet peut refuser le versement de la deuxième fraction de la dotation d'installation en agriculture ou assortir celle-ci de conditions tenant à un suivi économique et technique du jeune agriculteur ainsi que d'une reconsidération du projet.
« Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le triple du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte, le préfet peut, après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
― En cas de fraude ou de refus de contrôle, le bénéficiaire est déchu de ses droits aux aides et tenu de rembourser les sommes perçues à ce titre, assorties d'une pénalité de 10 % et majorée des intérêts au taux légal en vigueur.
― Sauf cas de force majeure au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le bénéficiaire de la dotation d'installation en agriculture est déchu de ses droits aux aides à l'installation et tenu de rembourser les aides perçues à ce titre, majorées des intérêts au taux légal en vigueur :
372-12 ; les aides qu'il est tenu de rembourser sont la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêt au titre des prêts à moyen terme spéciaux ; il cesse également de bénéficier de la bonification d'intérêt sur la durée du prêt restant à courir ;
372-12 de conserver pendant au moins cinq ans le bien faisant l'objet du prêt ou s'il a utilisé ce prêt pour financer une dépense pour laquelle le plan de développement de l'exploitation n'avait pas prévu l'octroi d'une bonification, sont considérées comme aides soumises à remboursement les bonifications d'intérêt dont il a bénéficié ; dans tous les cas, il cesse de bénéficier de la bonification d'intérêts sur la durée du prêt restant à courir ; toutefois, s'il en informe immédiatement le préfet, le remboursement est limité à la moitié de la bonification d'intérêts ; de même, s'il cesse son activité et en informe immédiatement le préfet, celui-ci peut surseoir à la déchéance mentionnée au II et lui accorder un délai de réinstallation n'excédant pas vingt-quatre mois : le délai d'engagement est prorogé de la durée d'interruption de l'activité agricole ;
― Pour les bénéficiaires dont les engagements sont souscrits sur neuf ans en application du 4° de l'article D.
372-12, lorsque la cessation d'activité ou le changement de situation s'effectue au-delà de la cinquième année et avant l'expiration de la neuvième, l'obligation de remboursement résultant figurant aux 4° et 5° du II est réduite pro rata temporis.
― Dans les cas mentionnés aux 3° et 5° du II, si au terme du délai de vingt-quatre mois qui lui a été accordé, le bénéficiaire ne satisfait toujours pas à ses engagements, le préfet prononce la décision de déchéance et de remboursement des aides perçues, majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
― Avant toute déchéance partielle ou totale des aides, le préfet met en demeure le bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
« 3° La référence au chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du livre VII du code du travail applicable à Mayotte ;
« 4° La référence au livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.
― L'intitulé du titre VI du même livre du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à l'outre-mer ».
461-1.-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission consultative des baux ruraux comprend :
« 1° Le préfet ou, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat dans la collectivité ou leur représentant, président ;
« 2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur du service de l'Etat chargé de l'agriculture ou leur représentant ;
« 3° Un inspecteur ou un contrôleur du travail chargé du secteur agricole ou leur représentant ;
« 4° Le directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou, à défaut, le directeur d'un organisme de crédit habilité à octroyer des prêts agricoles ou leur représentant ;
« 5° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, en Guyane et à Mayotte, le représentant de l'opérateur foncier, mentionné respectivement aux articles L.
« 6° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le président de l'organisme consulaire compétent pour l'agriculture ou leur représentant ;
« 7° Le président de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus représentative dans le département ou dans la collectivité territoriale, ou son représentant ;
« 8° Le président de l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus représentative dans le département ou la collectivité territoriale, ou son représentant ;
« 9° Le président de la chambre départementale des notaires ou, à défaut, un notaire désigné par le préfet ou le représentant de l'Etat, ou leur représentant ;
« 10° Des représentants des bailleurs non preneurs, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par arrondissement en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique et à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 11° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de deux titulaires et de deux suppléants par arrondissement en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique et à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et par les dispositions du présent article.
― Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents.
« En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon le directeur du service de l'Etat chargé de l'agriculture, ou leur représentant préside la commission.
« L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail mentionné au 3° de l'article R.
461-1 est désigné par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
― Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du préfet du département ou, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité, sur proposition de la chambre d'agriculture, ou, à Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'organisme consulaire compétent pour l'agriculture.
« A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un nombre double de celui des membres titulaires et suppléants, bailleurs et preneurs de biens ruraux, à désigner en application des 10° et 11° de l'article R.
« La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
« Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire.
461-3, les mots : « qu'ils représentent » sont remplacés par les mots : « qu'ils remplacent ».
461-7, les mots : « commissaire de la République » ou « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité ».
461-15 et la section 8 du chapitre Ier du titre VI sont abrogés.
462-18.-Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
463-2, les mots : « applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion» sont remplacés par les mots : « applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
527-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence au titre Ier du livre IV du code du travail est remplacée par la référence au livre Ier de la deuxième partie de ce code.
― Le chapitre V du titre V du livre V du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin » ;
555-1, les mots : « Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, » sont remplacés par les mots : « A la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, » ;
555-2, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ;
555-3, les mots : « les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin », les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « départements ou collectivités désignés à l'article R.
551-1 » et après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou collectivité » ;
555-4, les mots : « dans le département de » sont remplacés par le mot : « à » ;
555-4, les mots : « chargé des départements et territoires d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer ».
― Le chapitre Ier du titre VII du même livre est ainsi modifié :
571-1 et les mots : « à l'article 2 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif » ;
571-2 et les références : « R.
511-5 » sont remplacées par la référence : « D.
571-3 et la référence : « R.
571-7, les mots : « les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « le 1 est ainsi rédigé » et les mots : « un seuil défini par arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « le seuil déterminé en application de l'article L.
« Pour l'application du troisième alinéa du même article, l'avant-dernière phrase est supprimée.
« " Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« " ― directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” » ;
511-58, les mots : " directeur départemental de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
― Le chapitre II du titre VII du même livre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sociétés coopératives agricoles
« " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative.
524-37, les mots : " en France métropolitaine ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte ”.
« " Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.
« Sociétés d'intérêt collectif agricole
« " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole.
« Groupements de producteurs
et organisations économiques agricoles
572-7.-Pour l'application à Mayotte du titre V du présent livre, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.
551-57, les mots : " direction départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
554-10, les mots : " directeur départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
« Jardins familiaux
562-1, les mots : " une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
562-1 ” sont remplacés par les mots : " l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
641-47 du même code, les mots : « dans un département d'outre-mer » et « dans le département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin », et les mots : « d'un département d'outre-mer » par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin ».
― L'intitulé du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du même code et celui de la section 1 de ce chapitre sont respectivement remplacés par les intitulés : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin ».
681-1, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Saint-Martin ».
681-2, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin » et la référence à l'article R.
681-3, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin ».
― L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII et celui de la sous-section 1 de cette section sont remplacés par l'intitulé suivant : « Section 2.
― Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin ».
681-4-1, les mots : « et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « à La Réunion et à Saint-Martin ».
681-8.-Pour l'application de la présente section à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin et la référence à l'arrêté préfectoral par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat.
― Dans l'intitulé du chapitre III du titre VIII, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés.
La section 1 de ce chapitre et les articles R.
684-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion » et à l'article R.
« a) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte : deux représentants chacune ;
« b) Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : un représentant pour l'ensemble des trois collectivités ; ».
681-8 du même code, une section 3 ainsi rédigée :
« 3° Les références à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'article R.
713-49 du code rural et de la pêche maritime, chaque référence à l'article L.
Après le chapitre III du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Réglementation du travail
des salariés agricoles à Mayotte
- Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre :
« 2° Les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et "directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle” sont remplacés par les mots : "au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” ;
« 3° Les mots : "chambre régionale d'agriculture” ou "chambre départementale d'agriculture” sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte”.
- A l'exception des articles R.
719, les employeurs et salariés agricoles de Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, sous réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du présent code.
- Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont adaptées comme suit :
718-6, après les mots : "et de la pêche maritime” sont insérés les mots : "dans sa rédaction issue de l'article L.
― Le chapitre II du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
― Dans l'intitulé de ce chapitre, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
762-0.-Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont adaptées comme suit :
« 1° Les mots : " caisse générale de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L.
« 2° Les mots : " directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
762-101, pour la prise en compte du salaire minimum de croissance dans le calcul de la revalorisation de l'assiette ou du montant de diverses cotisations ou prestations, le salaire à prendre en considération est le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les autres départements d'outre-mer ;
― Ce même chapitre II est ainsi modifié :
762-7, les mots : « de chacun des départements d'outre-mer » sont supprimés ;
62-12, les mots : « Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département vérifie » sont remplacés par les mots : « Les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte vérifient » et le mot : « fournit » est remplacé par le mot : « fournissent » ;
762-17-1.-A Mayotte, le régime des prestations familiales des non-salariés agricoles est régi par les dispositions suivantes :
« 1° En matière de calcul de cotisations, les modalités prévues à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ainsi que, en matière de recouvrement, les dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer ;
« 2° En matière de prestations, les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
« 3° En matière de contentieux, les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et les articles R.
« 4° La section " prestations familiales des exploitants agricoles ” de la caisse d'allocations familiales de La Réunion est compétente pour le service des prestations familiales aux non-salariés agricoles de Mayotte.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition de cette caisse les fonds nécessaires au règlement des prestations légales de ce régime.
Les cotisations sont calculées et recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
762-39, les mots : « Les articles D.
731-100 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article D.
731-99 est applicable », les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active », les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « au revenu de solidarité active » et les mots : « de ladite allocation » sont remplacés par les mots : « de ce revenu » ;
762-44, les mots : « des départements d'outre-mer » sont supprimés ;
762-33, les mots : « directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion et » sont supprimés et à l'article R.
762-33, les mots : « ou, le cas échéant » sont supprimés ;
762-37, les mots : « dans chacun des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
762-75, les mots : « des départements » sont supprimés ;
10° Les deuxième à cinquième alinéas de l'article D.
762-49 et les troisième à cinquième alinéas de l'article D.
762-54, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » ou « pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
762-80-1.-Pour l'application de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exercent les missions dévolues aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
762-100, les mots : « mentionnées à l'article L.
― Dans l'intitulé de ce chapitre III, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
763-1.-La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie :
« 1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) ;
« 2° A Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Il est créé un titre IV ainsi rédigé :
« 2° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
« 3° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
810-1, les mots : "dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt” sont remplacés par les mots : "à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt”.
811-156, la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.
811-157, la référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.
920-1 du livre IX du code du travail” et les mots : "L.
980-2 du livre IX du code du travail” sont remplacés respectivement par les mots : "L.
733-1 du code du travail applicable à Mayotte” et "L.
711-5 du même code”, et la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.
811-159, les mots : "relever des articles R.
6222-18 du code du travail, et” ne sont pas applicables.
811-165-5, les mots : "sans préjudice des modifications de la durée du contrat prévues aux articles R.
117-6 et suivants du code du travail” ne sont pas applicables.
115-2 du code du travail” ne sont pas applicables.
811-167-5, les mots : "sans préjudice de l'application de l'article L.
― Sont abrogées à compter du 1er janvier 2014 les dispositions suivantes du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret :
16° Le 4° et le 5° de l'article D.
― Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article D.
214-17 du même code, en tant qu'il transpose les dispositions de l'article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, et les articles R.
― Le décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 modifié relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte est abrogé.
― Le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est abrogé.
Décret n° 2013-755 du 16 août 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine Oignon de Roscoff est homologué.
Le décret n° 2009-1268 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff » est abrogé.
Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Les opérateurs déclarent annuellement, à l'organisme de défense et de gestion les quantités produites en vue d'une commercialisation, qu'il s'agisse d'une commercialisation au consommateur final ou à une entreprise de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.
Ces quantités doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs et sont conformes aux dispositions du cahier des charges du signe concerné.
Elles s'entendent déduction faite des quantités retirées à l'issue des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R.
L'organisme de défense et de gestion communique ces données à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L.
642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,13 € par hectolitre.
Pour les vins autres que les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D.
Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau de vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L.
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base de la quantité portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé.
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L.
642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,04 € par hectolitre d'alcool pur pour les eaux de vie produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine.
Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D.
644-10 du code rural et de la pêche maritime, soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.
642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,104 € par hectolitre pour les boissons alcoolisées autres que les vins et eaux de vie produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine.
Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L.
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D.
Le montant du droit prévu au septième alinéa de l'article L.
642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément au tableau ci-après :
Beurres et crèmes
Autres produits laitiers
Fruits et légumes transformés (saumurés, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, charcuteries, produits de la mer à l'exception des moules
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules
Huile essentielle, huile végétale (olive, noix...)
Le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L.
642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, un montant de 6,5 € par tonne ; pour les cidres, ce montant unique est de 0,65 € par hectolitre.
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde
Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine)
Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce
Cidres
0,0572 € par hectolitre
Le montant du droit prévu aux neuvième et dixième alinéas de l'article L.
Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en label rouge, calculées par label rouge, un montant de 6,5 € par tonne ; pour les cidres, ce montant unique est de 0,65 € par hectolitre.
L'arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine, l'arrêté du 18 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits laitiers, agroalimentaires ou forestiers bénéficiant d'une appellation d'origine, l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique protégée et l'arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée sont abrogés.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les prescriptions de la présente section relatives aux piétons ne sont pas applicables aux cortèges, convois ou processions qui doivent se tenir sur la droite de la chaussée dans le sens de leur marche, de manière à en laisser libre au moins toute la moitié gauche.
- Elles ne sont pas non plus applicables aux troupes militaires, aux forces de police en formation de marche et aux groupements organisés de piétons.
Toutefois, lorsqu'ils marchent en colonne par un, ils doivent, hors agglomération, se tenir sur le bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières.
- Les formations ou groupements visés au II ci-dessus sont astreints, sauf lorsqu'ils marchent en colonne par un, à ne pas comporter d'éléments de colonne supérieurs à 20 mètres.
Ces éléments doivent être distants les uns des autres d'au moins 50 mètres.
- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, chaque colonne ou élément de colonne empruntant la chaussée doit être signalé : 1° A l'avant par au moins un feu blanc ou jaune allumé ; 2° A l'arrière par au moins un feu rouge allumé, visibles à au moins 150 mètres par temps clair et placés du côté opposé au bord de la chaussée qu'il longe.
- Cette signalisation peut être complétée par un ou plusieurs feux latéraux émettant une lumière orangée.
- Toutefois, pour les colonnes ou éléments de colonne à l'arrêt ou en stationnement en agglomération, l'emploi des feux prévus au présent article n'est pas requis lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement les colonnes ou éléments de colonne à une distance suffisante.
Arrêté du 12 août 2013 portant nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 août 2013, M. Jean-Loup Moussier est nommé directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 16 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions - Mme BREDIN (Frédérique)
Par décret en date du 16 août 2013, Mme Frédérique Bredin, inspectrice générale des finances, présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Eric Garandeau.
― le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux de l'UE de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de raie est donc interdite dans les eaux de l'UE de la zone VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie pêchée dans les eaux de l'UE de la zone VII d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Arrêté du 7 août 2013 approuvant l'acquisition par Electricité de France de l'intégralité des actions de la société C31
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2013, est approuvée l'acquisition par Electricité de France de l'intégralité des actions composant le capital de la société C31 pour un montant de 37 000 € et portant la participation d'Electricité de France à 100 % du capital.
Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature (Centre national de gestion)
A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé, après les mots : « de la fonction publique hospitalière », sont insérés les mots : « et, en son absence, à M. Alban Nizou, son adjoint ».
Arrêté du 1er août 2013 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2011
Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Arrêté du 7 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :
Le calendrier de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2013, fixé par l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé, est modifié comme suit :
MONTANTS FIXÉS
par l'arrêté du 5 décembre 2012
MONTANTS À VERSER
Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 août 2013, l'arrêté du 6 décembre 2012 est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : « Ecole supérieure privée d'ostéopathie ― Horizon, Strasbourg » sont remplacés par les mots : « Oscar, Ecole européenne d'ostéopathie ».
BISOPROLOL MYLAN 1,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
BISOPROLOL MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CLOPIDOGREL ZF 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ESOMEPRAZOLE SANDOZ 20 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires SANDOZ)
GLICLAZIDE KRKA 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires KRKA DD)
MEMANTINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
ONEZYP (olanzapine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 5 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TELMISARTAN CRISTERS 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
TELMISARTAN SANDOZ 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ATORVASTATINE SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ATORVASTATINE SANDOZ 40 mg, comprimés pelliculés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ATORVASTATINE GNR 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
CITALOPRAM BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
CITALOPRAM LUNDBECK 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
RABEPRAZOLE BIOGARAN 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
Dans l'arrêté du 11 juin 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR : AFSS1314097A) publié au Journal officiel du 19 juin 2013, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité REFACTO AF 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie du laboratoire PFIZER, au lieu de : « 921 009-3 », lire : « 939 020-9 ».
Arrêté du 11 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien principal de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 11 juillet 2013, un concours externe et un concours interne de technicien principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 €).
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 14 novembre 2013, pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère et sont disponibles sur son site internet : www.cdg38.fr.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2014, dans la région grenobloise, et, si nécessaire, l'agglomération clermontoise.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien territorial, dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 11 juillet 2013, un concours externe et un concours interne de technicien sont ouverts au titre de l'année 2014 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
― personnel servant outre-mer, en assistance technique ;
Arrêté du 22 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 22 juillet 2013, le concours de technicien principal territorial de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014 pour les trois voies, externe, interne et troisième concours par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
30 postes (y compris pour les départements 02, 60 et 80) sont mis au concours et sont répartis comme suit dans les spécialités suivantes :
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes sur Lille et ses environs :
― épreuves écrites : le 9 avril 2014 ;
― épreuve orale : courant juin 2014.
Le concours externe est ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires : d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes au concours.
Le concours interne est ouvert, pour au plus 30 % des postes à pourvoir : aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Le troisième concours est ouvert, pour au plus 20 % des postes, aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert de l'exercice pendant quatre ans au moins : d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du cadre d'emplois concerné, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'association.
Les préinscriptions se dérouleront du 1er octobre au 6 novembre 2013 sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord : www.cdg59.fr.
Les préinscriptions seront possibles au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, et au centre des concours et d'examens de la fonction publique territoriale du Nord, ZI du Hellu, 14, rue Paul-Angevin, 59260 Hellemmes-Lille.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre des concours et d'examens de la fonction publique territoriale du Nord, ZI du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
Le concours externe de technicien principal territorial de 2e classe comporte une épreuve d'admissibilité qui consistera en la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Il comporte une épreuve d'admission : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses connaissances dans la spécialité choisie, ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois de techniciens territoriaux (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours interne comporte deux épreuves d'admissibilité qui consiste en la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : 3 heures ; coefficient 1) et une étude de cas portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Il comporte une épreuve d'admission qui consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et des questions sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Le troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité qui consiste en la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Il comporte une épreuve d'admission qui consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2014 à Lille et ses environs.
Tout animal isolé ou en groupe doit avoir un conducteur.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial dans les spécialités « bâtiments, génie civil » et « services et intervention techniques » pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Savoie en date du 25 juillet 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2014 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne dans deux spécialités.
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de la Savoie au plus tard le 6 novembre 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,42 €).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg73.com.
Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé avant 18 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 14 novembre 2013, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, parc d'activités Alpespace, bâtiments CERES, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Savoie et sont disponibles sur son site internet : www.cdg73.com.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 avril 2014 dans un centre de concours situé à Chambéry ou dans l'agglomération chambérienne ou aixoise.
En fonction du nombre de candidats inscrits, un ou plusieurs autres centres de concours seront ouverts dans le département de la Savoie et dans le département du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans les spécialités « bâtiments, génie civil » et « services et intervention techniques » pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 25 juillet 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2014 dans deux spécialités.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet (www.cdg73.com).
Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours externe et interne pour l'accès au grade de technicien territorial spécialité « artisanat et métiers d'art » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1er août 2013, des concours externe et interne de technicien territorial dans la spécialité « artisanat et métiers d'art » sont ouverts au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 9 avril 2014 dans les Alpes-de-Haute-Provence.
― soit demandés par courrier, du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) adressé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence : chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours (externe et interne) pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « artisanat et métiers d'art » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1er août 2013, des concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « artisanat et métiers d'art » sont ouverts au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var.
― soit demandés par courrier, du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion des Alpes-de-Hautes-Provence : chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
Arrêté du 1er août 2013 portant organisation de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 1er août 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Vendée.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014 à Lanester (56), à Saint-Brieuc (22), à Rouen (76) et à La Roche-sur-Yon (85).
Les épreuves orales d'admission auront lieu en octobre 2014 à Vannes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 octobre 2013 au 6 novembre 2013 inclus :
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Morbihan, du dossier imprimé complété des pièces demandées, au plus tard le 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
― soit au secrétariat du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, jusqu'à 17 h 30 ;
― soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 23 × 32 cm affranchie à 2,55 €, transmise auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés au centre de gestion du Morbihan ou imprimés lors de la préinscription est fixée au 14 novembre 2013.
Ils devront être postés, exclusivement à l'adresse du centre de gestion du Morbihan, au plus tard le 14 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés exclusivement à l'accueil du centre de gestion du Morbihan, à Vannes, au plus tard le 14 novembre 2013, à 17 h 30.
des spécialités ouvertes
Les conditions de participation et la nature des épreuves sont consultables sur www.cdg56.fr et peuvent être demandées sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, service concours, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, CS 82161, 56005 Vannes Cedex.
Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse pour le compte des centres de gestion de Vaucluse, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 1er août 2013, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014 dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » pour 20 postes, dont 11 au concours externe, 6 au concours interne et 3 postes au troisième concours.
Les épreuves de ces concours se dérouleront pour les épreuves écrites d'admissibilité le 9 avril 2014 à la salle des fêtes L'Arbousière, à Châteauneuf-de-Gadagne (84470).
― soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 ;
― soit en adressant une demande écrite par courrier postal du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
La demande doit être adressée à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, CS 60508, 84908 Avignon Cedex 9 ;
― soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30.
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique ne sera traitée.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée aujeudi 14 novembre 2013.
― soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30, et au plus tard le jeudi 14 novembre 2013 à 17 h 30 ;
― soit par voie postale : envoi au plus tard le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers ne devront en aucun cas être déposés dans la boîte aux lettres extérieure du centre de gestion.
La préinscription par internet ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion organisateur, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
Les captures d'écran seront refusées.
La candidature d'une personne n'ayant pas sollicité de dossier d'inscription auprès du centre de gestion de Vaucluse ne sera pas recevable.
Tout dossier qui ne serait que la photocopie ou le recopiage d'un autre dossier d'inscription sera rejeté.
Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse pour le compte des centres de gestion de Vaucluse, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var
Par arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 1er août 2013, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2014 dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » pour 27 postes, dont 11 postes au concours externe, 13 postes au concours interne et 3 postes au troisième concours.
Arrêté du 2 août 2013 fixant au titre de l'année 2014 le taux de promotion pour l'avancement de grade dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2013, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcé au titre de l'année 2014 dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'intérieur, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 est de 6,5 %.
Arrêté du 2 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « déplacements, transports »
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 2 août 2013, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « déplacements, transports » sont ouverts au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Dordogne et de la Vienne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : préinscription sur internet du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 sur www.cdg31.fr ; retrait par voie postale du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 novembre 2013, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures »
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 2 août 2013, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » sont ouverts au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Corrèze.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : préinscription sur internet du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 sur www.cdg31.fr ; retrait par voie postale du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires.
Les piétons qui se déplacent avec des objets encombrants peuvent également emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risque de causer une gêne importante aux autres piétons.
Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée.
Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée mais ne doivent pas gêner la circulation des véhicules en y stationnant.
Arrêté du 2 août 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 2 août 2013, sont ouverts pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours externe et interne et troisième concours de technicien territorial (session 2014).
― épreuve écrite d'admissibilité : le 9 avril 2014 en Ille-et-Vilaine et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve ;
― épreuves orales d'admission : courant septembre-octobre 2014 en Ille-et-Vilaine.
Le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité au regard de contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'épreuves pour accueillir le bon déroulement des épreuves écrites.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 15 octobre au 6 novembre 2013, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone ne sera prise en compte.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 15 octobre au 6 novembre 2013, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de clôture des inscriptions, soit le 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2013.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date de la première épreuve.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, ainsi que la nature des épreuves pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr).
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours et examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Arrêté du 16 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au ministère du redressement productif
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 16 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé comme suit :
― concours externe (prévu à l'article 9-I-1 du décret du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) : 5 postes ;
― concours interne (prévu à l'article 9-I-2 du même décret) : 1 poste.
En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 26 septembre 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 10 octobre 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 9 janvier 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription ainsi que le délai de transmission du dossier de RAEP entraîne l'élimination du candidat.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques Liens pratiques, « s'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », inscription, « Baccalauréat », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur l'Intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », Inscription, « Baccalauréat », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Inscription, « Catégorie B », Secrétariat général, « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Inscription, « Catégorie B », Secrétariat général, « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 16 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 16 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubrique Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription « Catégorie B », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée
Le présent arrêté est applicable aux canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120° C ou de vapeur d'eau, mentionnées au V de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et répondant simultanément aux conditions suivantes :
― la canalisation ne relève pas du code minier ;
― la canalisation ne fait pas partie d'une installation mentionnée à l'article L.
― la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar ;
― la dimension nominale (DN) est supérieure à 32 ;
― le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par la dimension nominale est supérieur à 1 000 bar.
Cet arrêté définit les prescriptions applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité de ces canalisations et leurs conditions d'entretien et de surveillance.
Outre les définitions données à l'article 1er du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé, on entend par :
1° « Accessoire » : un élément de canalisation tel que pièce de forme (coude, té, réduction, bride, soufflets de dilatation, etc.), robinetterie, récipient, accessoire de sécurité.
Un accessoire peut être soit standard et être fabriqué au regard des dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé (accessoire « CE »), soit spécifique pour la canalisation et être fabriqué au regard des dispositions du présent arrêté ;
2° « Canalisation de transport » : une canalisation de transport comprend :
― les sections de canalisation implantées à l'extérieur des établissements qui produisent ou utilisent le fluide ;
― les sections de canalisations qui prolongent la canalisation de l'extérieur vers l'intérieur des établissements concernés jusqu'au premier organe d'isolement inclus ;
― les accessoires qui contribuent au fonctionnement de la canalisation ;
― les stations de pompage ;
― le supportage.
Elle englobe l'assemblage permanent reliant toute section soumise aux dispositions du présent arrêté à une section non soumise ;
3° « Analyse de risques » : document établi par l'exploitant en liaison avec le fabricant, destiné :
― à examiner les risques raisonnablement prévisibles que peut générer la canalisation, compte tenu des conditions de conception, de construction et d'exploitation ;
― à définir les mesures mises en œuvre pour supprimer ou réduire ces risques ;
4° « Plan de surveillance et de maintenance » : document destiné à définir, sur la base de l'analyse de risques, les dispositions mises en place par l'exploitant pour assurer dans le temps l'intégrité de la canalisation, y compris lors des phases de travaux ;
5° « Plan d'intervention » : document destiné à définir les dispositions prévues par l'exploitant en cas d'incident ou d'accident ;
6° « Guide professionnel » : guide professionnel intitulé « Canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée ― SNCU/FEDENE » ― édition d'août 2013 ;
7° « Propriétaire » : personne physique ou morale qui a la pleine jouissance de la canalisation.
Il peut en être l'exploitant ou en déléguer l'exploitation ;
8° « Service régional chargé de la surveillance des appareils à pression » : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétente pour les régions de métropole, ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les départements d'outre-mer, ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour la région Ile-de-France ;
9° « Exploitant » : personne qui exploite la canalisation.
Il est responsable du respect des dispositions du présent arrêté relatives à la mise en service et à l'exploitation ;
10° « Tronçon » : élément de canalisation ou un ensemble d'éléments de canalisation de caractéristiques homogènes assemblés bout à bout.
Il ne peut pas être isolé.
Une section est constituée d'au moins un tronçon de canalisation limité par un ou plusieurs organes de sectionnement ;
11° « Arrêt définitif » : arrêt pour lequel le propriétaire a renoncé aux dispositions destinées à garantir l'intégrité de la canalisation et que cette dernière devient impropre au transport.
― La canalisation est étanche et supporte en toute sécurité toutes les sollicitations internes et externes auxquelles elle est susceptible d'être soumise dans les conditions raisonnablement prévisibles définies sur la base d'une analyse des risques.
L'analyse de risques peut être réalisée sur la base d'une analyse générique tenant compte des caractéristiques de la canalisation et être adaptée à la nature de l'opération (notamment nouveau réseau, extension, raccordement).
― Le fabricant de la canalisation spécifie sous sa responsabilité la pression maximale admissible (PS) et la température maximale admissible (TS).
Cette mesure ne s'applique pas aux accessoires standards dont la pression maximale admissible et la température maximale admissible permettent leur emploi sur ladite canalisation.
― Les matériaux constitutifs d'une canalisation opposent une résistance suffisante aux actions physiques et chimiques du fluide qu'elle contient et aux actions du milieu environnant dans lequel elle est placée.
Dans le cas où de telles actions sont néanmoins à redouter et à défaut d'une protection efficace de la paroi exposée ou d'une surépaisseur suffisante, des mesures compensatoires sont prises.
― Les caractéristiques mécaniques des matériaux constitutifs d'une canalisation permettent de garantir l'intégrité de celle-ci dans les conditions de service et d'épreuve (température et pression) fixées par le fabricant.
Ces matériaux répondent à des normes ou à des spécifications qui prévoient leur emploi dans la construction des appareils à pression.
Sont autorisés les matériaux en acier non alliés ou faiblement alliés, sous une pression égale à la pression maximale admissible, qui présentent les caractéristiques suivantes :
― la contrainte admissible n'excède pas 60 % de la limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 % du métal à la température maximale admissible ;
― l'allongement après rupture est au moins égal à 20 % : cette valeur est donnée par un essai de traction exécuté sur une éprouvette prélevée en long telle que la longueur initiale entre repères soit égale à 5,65 S0, S0 étant l'aire initiale de la section transversale de la partie calibrée ; si une autre longueur entre repères est utilisée, l'équivalence avec la condition précédente est établie conformément aux dispositions de la norme NF EN ISO 2566-1er septembre 1999 ― Acier ― Conversion des valeurs d'allongement ― Partie 1 : aciers au carbone et aciers faiblement alliés.
― Les assemblages permanents et les zones adjacentes sont exempts de défauts préjudiciables à la sécurité de la canalisation.
Les propriétés des assemblages permanents correspondent aux propriétés minimales spécifiées pour les matériaux ayant à être assemblés, sauf si d'autres valeurs sont prises en compte dans les calculs de conception.
Les assemblages permanents sont réalisés par du personnel qualifié par un organisme habilité, selon des modes opératoires qualifiés par un organisme habilité conformément aux dispositions de l'article 22 et selon des référentiels définis dans le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2.
- Les assemblages permanents font l'objet de contrôles visuels et de contrôles non destructifs appropriés réalisés par du personnel qualifié par un organisme habilité conformément aux dispositions de l'article 22 et selon un référentiel défini dans le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2 afin de s'assurer de leur bonne exécution.
Les contrôles visuels portent sur la totalité de chaque assemblage.
La nature et l'importance des contrôles non destructifs sont définies dans le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2.
Les accessoires non standards satisfont aux procédures d'évaluation de la conformité prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Ces accessoires ne portent pas le marquage « CE ».
― Dans les voies ouvertes à la circulation publique, toute canalisation est enterrée soit en caniveau, soit sous enveloppe (métallique ou non), soit en galerie dédiée.
La profondeur de pose est établie en fonction des conclusions de l'analyse de risques ; elle ne peut être inférieure à 40 centimètres (distance mesurée à partir du caniveau ou de l'enveloppe) sauf exceptionnellement en cas de franchissement d'un obstacle enterré ou de passage dans un ouvrage d'art et sous réserve de mesures de protection compensatoires justifiées.
La présence de la canalisation est signalée par un dispositif avertisseur.
― Les autres modes de pose (dont la pose en aérien) ne sont réalisés que dans des conditions définies par le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2 prenant en compte les éléments de l'analyse de risques.
― Le fabricant prévoit, lors de la pose de la canalisation, les dispositions nécessaires pour la protection de la canalisation, notamment en raison :
― des risques qu'elle présente : notamment une protection contre un excès de pression par un ou plusieurs accessoires de sécurité adaptés pour se déclencher au plus tard lorsque la pression en un point quelconque de la canalisation atteint la pression maximale admissible et empêcher que cette pression ne soit dépassée, même momentanément, de plus de 10 % ainsi que des dispositions pour que la température maximale atteinte ne dépasse pas la température maximale admissible ;
― des risques de dégradations prévisibles : notamment la protection contre la corrosion (notamment protection passive, éléments nécessaires à la protection cathodique éventuelle).
― La distance minimale entre la canalisation concernée et les autres ouvrages présents permet une intervention aisée tant sur la canalisation que sur les ouvrages voisins.
Le fabricant prend toutes les mesures pour éviter que la température de la canalisation ne nuise à la bonne conservation des ouvrages voisins.
― Les travaux de pose de la canalisation se font en concertation avec les services publics, les collectivités, les propriétaires d'autres ouvrages afin de garantir l'intégrité des constructions et des ouvrages voisins du chantier.
― Toute canalisation neuve, toute section neuve ou tout tronçon neuf de canalisation fait l'objet, préalablement à sa mise en service et sur présentation du dossier comprenant les éléments prévus aux a à f de l'article 9, de contrôles appropriés et d'une épreuve hydraulique de résistance dont la pression dépend de l'essai réalisé initialement sur les tubes.
― Les tubes font l'objet d'un essai électromagnétique ou hydraulique pour le contrôle de l'étanchéité.
Lorsque les tubes ont fait l'objet d'un essai électromagnétique, l'épreuve hydraulique de résistance est réalisée à une pression minimale égale à deux fois de la pression maximale admissible.
Lorsque les tubes ont fait l'objet d'un essai hydraulique, réalisé à une pression telle que la contrainte lors de cet essai est supérieure à 0,85 fois la limite d'élasticité à 0,2 % spécifiée du matériau dans la norme ou la spécification de référence, l'épreuve hydraulique de résistance est réalisée à une pression minimale égale à 150 % de la pression maximale admissible.
L'essai hydraulique des tubes est obligatoire :
― lorsque la canalisation n'est pas entièrement visible lors de l'épreuve hydraulique, sauf si l'épreuve hydraulique est réalisée « en aveugle » dans les conditions spécifiques définies par le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2 ;
― en l'absence d'épreuve hydraulique, dans le cas d'une réparation ne comportant pas plus de deux soudures par interposition d'un tube.
― Pour les canalisations de DN supérieure ou égale à 100, le contrôle du dossier visé à l'article 9 ou des accessoires visés à l'article 6 et la surveillance des épreuves hydrauliques de résistance sont effectués par un organisme habilité défini à l'article 22.
Pour les autres canalisations, ces opérations sont effectuées par le fabricant.
L'organisme habilité ou le fabricant délivre une attestation relative à ces contrôles et ces épreuves.
― Les modalités pratiques de réalisation des contrôles et des épreuves sont fixées dans le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2.
Le fabricant établit et transmet à l'exploitant, avant la mise en service de la canalisation, un dossier technique comportant les documents suivants :
a) L'état descriptif visé par ses soins donnant les caractéristiques de la canalisation et comprenant tous les renseignements utiles relatifs aux éléments constitutifs, y compris les accessoires sous pression et les accessoires de sécurité ainsi que le mode de pose ;
b) Un plan du tracé de la canalisation ;
c) Un plan ou un document équivalent permettant de relier de façon biunivoque les éléments de la canalisation aux emplacements où ils sont installés ;
d) Les documents relatifs aux tubes, éléments tubulaires, équipements sous pression, accessoires standards ou non constituant la canalisation (notamment documents de contrôle, attestations de conformité) ;
e) Les calculs de conception ayant trait à la sécurité et à la tenue mécanique de la canalisation ;
f) Les documents relatifs à la construction (qualification des modes opératoires des assemblages permanents, qualification du personnel en charge des assemblages permanents, qualification des personnels en charge des essais non destructifs, résultats des divers contrôles réalisés) ;
g) Les attestations de conformité relatives aux contrôles et aux épreuves hydrauliques de résistance ;
h) La déclaration de conformité aux dispositions des articles 3 à 8.
― Avant la mise en service de la canalisation, l'exploitant envoie au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression des documents suivants :
― l'état descriptif mentionné au a de l'article 9 ;
― le plan du tracé de la canalisation mentionné au b de l'article 9 ;
― les attestations de conformité prévues au g de l'article 9 ;
― la déclaration de conformité mentionnée au h de l'article 9 ;
Le service régional chargé de la surveillance des appareils à pression délivre à l'exploitant un accusé de réception lorsque le dossier transmis est complet ; la canalisation peut être mise en service.
― L'exploitant établit en s'appuyant sur l'analyse de risques, définie au 3° de l'article 2, une procédure pour la mise ou remise en service et pour l'arrêt d'exploitation de la canalisation afin d'éviter tout risque de surpression ou de dépression préjudiciable à la canalisation.
Pour toute canalisation, l'exploitant met en place un système d'information géographique conformément au guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2.
Cet outil permet l'édition cartographique, selon un système de coordonnées adapté aux zones traversées, du tracé de la canalisation et du positionnement de ses principaux accessoires.
L'outil cartographique est associé à une base de données permettant, pour chaque tronçon de la canalisation, de connaître au minimum les caractéristiques de construction, les données administratives le concernant ainsi que tous les éléments importants pour la sécurité de la canalisation.
Les éléments du système d'information géographique sont communiqués au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression sous une forme définie en accord avec lui au plus tard douze mois après la première mise en service de la canalisation et, pour les canalisations existantes, au plus tard trois ans après la publication du présent arrêté.
Une mise à jour est adressée au maximum tous les cinq ans ou dans l'année qui suit toute modification.
Dans le cas d'une canalisation dont la surface de projection au sol (produit de la longueur par le diamètre avant revêtement) ne dépasse pas 500 m², le système d'information géographique peut être remplacé par un plan non dématérialisé à une échelle assurant une bonne lisibilité et comportant les positions des principaux accessoires.
― L'exploitant est responsable du respect de la pérennité des dispositions prévues aux I à III de l'article 7.
― L'exploitant prend toutes les dispositions, notamment lors de travaux, pour éviter l'introduction d'eau dans les galeries, les caniveaux ou les enveloppes empruntés par la canalisation.
L'exploitant établit un dossier d'exploitation de la canalisation.
Ce dossier comprend les documents suivants :
― le plan de surveillance et de maintenance défini à l'article 14 ;
― le plan d'intervention défini à l'article 15 ;
― les documents relatifs aux diverses inspections et vérifications, y compris ceux relatifs au suivi des dispositifs de protection de la canalisation (notamment revêtement, protection cathodique) et des supports ainsi que les documents résultant d'interventions (réparation, modification).
Ces documents permettent de s'assurer du maintien de l'intégrité de la canalisation durant son exploitation et lors de sa mise hors service, temporaire ou définitive ;
― l'ensemble des rapports et comptes rendus des essais et vérifications résultant de l'application du plan de surveillance et de maintenance pour la période déterminée.
― L'exploitant établit, pour une durée ne dépassant pas dix ans, un plan de surveillance et de maintenance (PSM) qui prévoit :
1° D'assurer la surveillance de la canalisation par la mise en place :
― des opérations d'inspection ou d'analyse portant sur l'ensemble de la canalisation.
Les modalités de détection des défauts et l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité sont précisées ;
― du suivi spécifique des organes de sécurité tels que les dispositifs de limitation des surpressions ;
― du suivi des dispositifs de purge automatique, y compris ceux associés aux reprises de pente ;
― du suivi des points singuliers tels que les tronçons aériens, les passages le long d'ouvrages d'art ;
― du suivi de la protection cathodique éventuelle ;
― du suivi de la qualité du fluide véhiculé, indispensable pour minimiser les risques de corrosion, d'érosion et de colmatage de la canalisation ;
2° De définir les modalités de réparation provisoire ou définitive ou de remplacement éventuel des tronçons présentant des défauts ou des pertes d'épaisseur inacceptables ;
3° De définir les dispositions techniques et organisationnelles pour la conservation et la remise en service en cas d'arrêt temporaire de la canalisation, dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens et l'intégrité de l'ouvrage.
― L'exploitant s'assure de la qualité du fluide qui alimente la canalisation.
S'il n'est pas l'exploitant des installations qui produisent ce fluide, il s'assure auprès de celui-ci du respect de cette disposition.
― Les opérations nécessaires à la réalisation des actions définies dans le plan de surveillance et de maintenance sont établies et mises en œuvre selon des procédures documentées, préétablies et systématiques, quelle que soit la taille de la canalisation concernée.
― Le plan de surveillance et de maintenance est établi selon les principes du guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2.
Il définit également les dispositions visant à :
― détecter au plus tôt la survenance et la localisation d'une fuite ;
― supprimer le risque le plus rapidement possible.
Pour les canalisations mises en service avant le 1er janvier 2014, le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2 détaille les modalités de fourniture des justificatifs (caractéristiques de la canalisation, plan, note de calcul), en cas d'absence de certains éléments du dossier technique.
― Le plan de surveillance et de maintenance est renouvelé dès la fin de la période déterminée par l'exploitant, qui ne peut excéder dix ans.
― Pour les canalisations mises en service depuis plus de trente ans, le plan de surveillance et de maintenance décrit les dispositions prévues (expertises, contrôles, essais réalisés sur la base de prélèvements) pour justifier, pour une période définie qui ne peut excéder dix ans, l'aptitude au maintien en service de la canalisation.
― L'exploitant établit également un plan d'intervention qui définit les modalités d'information, d'intervention et, s'il y a lieu, de mise en place des secours en cas d'accident ou d'incident.
Ce plan d'intervention est établi selon un modèle établi par le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2.
― L'exploitant met en œuvre le plan d'intervention mentionné à l'article 15 lors de tout accident, incident ou situation de danger susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens.
― Cette mise en œuvre fait l'objet d'une communication immédiate de l'exploitant au représentant de l'Etat dans le département, au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et à celui chargé de la sécurité civile.
Cette information est confirmée par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard sous sept jours.
Les plans de surveillance et de maintenance, d'une part, et d'intervention, d'autre part, sont transmis dans l'année qui suit la mise en service de la canalisation au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression.
Toute modification de ce plan est transmise dans le même délai à ce service.
Le retour d'expérience est mis à profit pour entraîner une modification de ce plan.
― Les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 10, sont applicables aux réparations et modifications.
― Les tronçons ou les sections de remplacement subissent les épreuves hydrauliques de résistance prévues à l'article 8.
― Les modalités de contrôle et de réalisation des épreuves des tronçons ou des sections réparés ou modifiés sont définies dans le guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2.
Ce guide peut prévoir des cas de remplacement de l'épreuve hydraulique de résistance par des contrôles non destructifs appropriés.
― L'exploitant met à jour le dossier d'exploitation de la canalisation sur la base du dossier relatif à la réparation ou à la modification.
Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire à tout moment l'abaissement de la pression maximale admissible ou des essais ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation qu'il estime présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Avant le 31 mars de chaque année, l'exploitant adresse au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression un compte rendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente.
Ce document comporte un bilan :
― du déroulement du plan de surveillance et de maintenance prévu à l'article 14 précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées avec, en particulier, les dégradations notables causées aux canalisations du fait d'interventions de tiers ou de sa propre exploitation et les manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux déclarations de projets de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux ;
― des accidents et des incidents constatés en précisant leurs caractéristiques, et notamment de ceux qui ont entraîné une fuite ainsi que des mesures prises pour empêcher leur renouvellement ;
― des travaux notables et des réparations réalisés sur la canalisation ;
― des exercices mis en œuvre dans le cadre du plan d'intervention.
Le compte rendu d'exploitation peut faire l'objet d'une présentation au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, à la demande de ce dernier.
En cas d'arrêt définitif d'exploitation, la canalisation est en principe démantelée.
Lorsqu'elle ne l'est pas, elle respecte des dispositions techniques et organisationnelles qui permettent de garantir la sécurité des personnes et des biens et l'intégrité de l'ouvrage.
Le propriétaire informe le service régional chargé de la surveillance des appareils à pression de l'arrêt définitif de la canalisation et lui transmet les dispositions prévues pour assurer le respect du présent article.
Le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département fixe les prescriptions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
L'exploitant conserve et tient à jour, pendant toute la durée d'exploitation de la canalisation, le dossier technique et le dossier d'exploitation de la canalisation.
En cas de changement d'exploitant, le propriétaire récupère ces dossiers afin de les remettre au nouvel exploitant.
Ces dossiers sont tenus à la disposition des agents du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression.
Les organismes habilités visés au III de l'article 8 sont les organismes habilités pour l'évaluation de conformité des équipements sous pression conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Les organismes habilités visés aux I et II de l'article 5 du présent arrêté sont les organismes habilités conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L'exploitant remet au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, avant le 1er juillet 2015, une déclaration établie sous sa responsabilité attestant que les canalisations de transport qu'il exploite sont conformes à cette date aux dispositions du titre III du présent arrêté.
Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, sur proposition du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques :
- par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour des questions à caractère générique ; ou
- par le représentant de l'Etat dans le département, selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans les autres cas.
Les demandes d'aménagements sont argumentées.
Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui fixé par le présent arrêté.
Les dérogations accordées en application des réglementations antérieures restent valables sous les mêmes conditions.
Les canalisations mentionnées à l'article 1er, en service au 1er janvier 2014, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 9 et du I de l'article 10.
Abroge les dispositions suivantes au 1er janvier 2014 :
Les dispositions prévues au VI de l'article 14 sont applicables au plus tard le 1er juillet 2015.
- Arrêté du 6 décembre 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. Annexes
Jusqu'à cette date, l'exploitant peut appliquer les dispositions du présent arrêté ou celles de l'arrêté du 6 décembre 1982 précité.
― Les dispositions du titre II sont applicables aux réparations et modifications.
Les organismes habilités visés au II de l'article 8 sont les organismes habilités pour l'évaluation de conformité des équipements sous pression conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés, sur proposition du service régional chargé de la surveillance des appareils à pression et après avis de la commission centrale des appareils à pression :
L'arrêté du 6 décembre 1982 relatif à la réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible est abrogé le 1er janvier 2014.
Arrêté du 12 août 2013 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 59 028 289,43 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2012 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 475 707,23 €.
L'acompte de 57 552 582,20 € à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2012
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)
Encaissements perçus du 1er mai 2012 au 28 février 2013
Premier acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)
Différentiel brut à reverser
Acompte intermédiaire net
(CFP ETI) année 2011
Premier versement (arrêté du 13 juin 2012)
Versement du solde (arrêté du 6 septembre 2012 paru au JO le 29 septembre 2012)
Total : CFP ETI net répartie au titre de l'année 2011
Acompte au titre de l'année 2012 sur la base 90 % des sommes versées au titre de 2011
CFP ETI brut, année 2011
Taux du 1er acompte : 90 % de la CFP ETI de 2011
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées en 2011
Acompte net versé (arrêté du 1er mars 2013)
Sur le montant total net à répartir de 57 552 582,20 €, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 25 294 180,20 € (vingt-cinq millions deux cent quatre-vingt-quatorze mille cent quatre-vingts euros et vingt centimes) ;
― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 5 630 569,67 € (cinq millions six cent trente mille cinq cent soixante-neuf euros et soixante-sept centimes) ;
― à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 26 627 832,33 € (vingt-six millions six cent vingt-sept mille huit cent trente-deux euros et trente-trois centimes).
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelles, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Une décision du président de l'IRSTEA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.
Une décision du président de l'IRSTEA fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Cette audition vise à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions attachées au corps à l'accès duquel il postule, en tenant compte du domaine de l'emploi-type ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelles, en cas d'organisation de l'examen professionnel par regroupement de branches d'activité professionnelles, correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel.
Elle s'appuie notamment sur l'expérience professionnelle et les motivations du candidat.
Sa durée est fixée à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
L'arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge est modifié ainsi qu'il suit : texte 14, la ligne suivante est supprimée :
― LA n° 46-88 « Salaisons sèches de porc fermier ».
― LA n° 46-88 « Jambon sec supérieur de porc fermier » ;
― LA n° 03-13 « Saucisson sec supérieur et saucisse sèche supérieure de porc fermier »,
Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.
Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.
Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.
Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2008 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er août 2013, le mandat des membres de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole est prorogé d'un an à compter du 11 septembre 2013.
au nom du groupement Les Fermiers du Val de Loire, BP n° 262, 44158 Ancenis Cedex.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire, BP n° 50262, 44158 Ancenis Cedex.
Décision du 14 août 2013 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »)
Délégation est donnée à Mme Isabelle Mocellin, administratrice des finances publiques adjointe, fondée de pouvoir du comptable du budget annexe, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pératon, chef adjoint administratif, adjointe de la fondée de pouvoir de l'agence comptable du budget annexe, responsable du secteur comptabilité, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Marie-Martine Garnier, attachée principale d'administration, responsable du service facturier, à Mme Béatrice Perge de Combejean, sous-chef administratif, responsable du secteur recettes-oracle, ainsi qu'à M. Philippe Colombani-Castillo, attaché d'administration, responsable du secteur recettes-Harmonie, et M. Khémis Louafi, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur contentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à M. Hervé Di Tommaso, assistant chargé d'administration, adjoint de la responsable du secteur comptabilité, et à Mme Florence Arnoult, comptable hautement qualifiée, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Beringuel, adjoint sous-chef, adjointe de la responsable du secteur recettes-Oracle, et Fatima Romain, contractuelle de droit public, adjointe du responsable du secteur recettes-Harmonie, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Dominique Levavasseur, contrôleur principal des finances publiques, adjointe de la responsable du service facturier, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, dans les limites de ses attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local
La retenue prévue à l'article 283 quater du code des douanes est fixée, pour chaque collectivité territoriale, à 23 % des sommes perçues pour l'usage du réseau routier soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et dont la collectivité est propriétaire.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe du cabinet du Premier ministre exercées par Mme Odile Renaud-Basso, appelée à d'autres fonctions.
Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe.
Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une intersection à moins qu'il n'existe un passage prévu à leur intention leur permettant la traversée directe.
Ils doivent contourner la place ou l'intersection en traversant autant de chaussées qu'il est nécessaire.
Mme Claire Waysand est nommée directrice adjointe du cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 9 août 2013 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme Odile FALLETTI, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme Isabelle VENDRYES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est nommée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, M. PATTOU (Jérémie, Jean, Benoît) est nommé notaire à la résidence d'Eysines (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme MÉTRAL (Marion, Andrée) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Olivier UGOLINI et Delphine LACROIX-UGOLINI, huissiers de justice associés à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2013, Mme VIGNE (Isabelle, Lucienne, Marcelle), épouse GEORGET, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BEN HAMOUR et Francis SADONE, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 9 août 2013 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BAUDRANT (Claudie), épouse PIWKO, notaire à la résidence de Carrouges (Orne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Carrouges (Orne) dont était titulaire Mme BAUDRANT (Claudie), épouse PIWKO, est supprimé.
La société civile professionnelle Hervé NADOLSKI et Cécile LAMOIZELLE-NADOLSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. HOLL (François, Louis, Ferdinand), notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), est acceptée.
Le retrait de Mme SCHULLER (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Caroline SCHAER-CAMISAN et Laurence SCHULLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de Mme SCHULLER (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Caroline SCHAER-CAMISAN et Laurence SCHULLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Caroline SCHAER-CAMISAN ».
La société civile professionnelle Société civile professionnelle Laurence SCHULLER et François HOLL, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. SCHEIBEL (Raymond, Georges, Charles), atteint par la limite d'âge.
Mme SCHULLER (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé) et M. HOLL (François, Louis, Ferdinand) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. VILLECOURT (Vincent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRISSON (Bernard, Marie) à la résidence d'Auxerre (Yonne).
La démission de M. BRISSON (Bernard, Marie), notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Caroline BRISSON et Vincent VILLECOURT notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), en remplacement de M. BRISSON (Bernard, Marie).
Mme BRISSON (Caroline, Aude, Marie) et M. VILLECOURT (Vincent) sont nommés notaires associés.
M. DOUCEDE (Julien, Olivier, Jean, Félix) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves LAURENT, Gérard ROUDIL, Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oullins (Rhône).
Le retrait de M. LAURENT (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves LAURENT, Gérard ROUDIL, Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves LAURENT, Gérard ROUDIL, Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard ROUDIL, Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, Julien DOUCEDE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.
La démission de M. LEVESQUE (Didier, André, Joseph) huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEVESQUE, MARMION et associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. LEVESQUE (Didier, André, Joseph).
M. LEVESQUE (Didier, André, Joseph) et M. MARMION (Sylvain, Manuel) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 12 août 2013 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 août 2013, M. Tymruk (Michel), ingénieur en chef des mines, en position de détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2014 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 août 2013, Mme Mignot (Annick), ingénieure générale des mines, en position de détachement d'office, est réintégrée dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2013 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 29 juillet 2013, Mme Elisabeth Sévenier-Muller, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon, emploi classé en groupe IV, à compter du 9 septembre 2013, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 8 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 8 août 2013 :
M. Etienne CRÉPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
M. Marc NOLHIER, directeur régional adjoint à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'azur, est nommé représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
M. Jérôme BOSC, responsable de l'unité « politique des territoires » du service « territoires, évaluation, logement, aménagement, connaissance » à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Arrêté du 12 août 2013 portant nomination du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Languedoc-Roussillon)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2013, M. Philippe MONARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon (groupe IV).
Décret du 19 août 2013 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet - Mme MAKARIOU (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, Mme Makariou (Sophie) est nommée présidente de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Arrêté du 8 février 2013 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2013, Mme Nadine LEONET, épouse LEHNI, conservatrice en chef du patrimoine, rangée au 6e échelon de son grade, groupe hors échelle A, 3e chevron, née le 20 février 1949, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 8 février 2013 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2013, M. Jean-Bernard Lacroix, conservateur général du patrimoine, rangé au 4e échelon de son grade, groupe hors échelle C, 3e chevron, né le 15 janvier 1950, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 19 août 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 2 septembre 2013, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Erol Ok au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.
Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire.
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission.
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.
Avenant du 30 mai 2013 (3 barèmes).
Président de la délégation patronale ;
Accord du 18 juin 2013 (sept annexes).
Arrêté du 8 août 2013 portant extension d'un accord collectif de travail portant révision de l'avenant n° 110 du 30 mai 2007 dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Les dispositions l'accord collectif de travail du 24 janvier 2013 portant révision de l'avenant n° 110 du 30 mai 2007 dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 8 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes (n° 9081)
Les dispositions de l'avenant n° 87 du 24 janvier 2013 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes (n° 9061)
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 7 mars 2013 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
I.-L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L.
314-3 fixe le cas échéant, pour les établissements mentionnés à cet article ou pour certaines catégories d'entre eux, le montant indicatif de leurs crédits de fonctionnement prévisionnels, conformément aux objectifs figurant pour les quatre années à venir dans le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Un emploi de chef de service adjoint au directeur est créé au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Cet emploi est affecté à la direction des finances, des achats et des services (DFAS) qui a été créée par le décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
Sous réserve de la publication, à la date de la nomination, de l'arrêté modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales, cet emploi est classé en groupe I.
La direction est composée de trois sous-directions et d'un département :
― la sous-direction des affaires budgétaires ;
― la sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion ;
― le département des achats et du développement durable.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de plusieurs types de missions :
― la représentation de la direction et du directeur dans les instances ministérielles et interministérielles ;
― la démarche de modernisation et de qualité à mettre en œuvre dans la nouvelle direction ;
― la coordination et l'animation de la gestion interne et de la politique de ressources humaines de la direction ;
― le pilotage des dossiers transversaux.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté dans les domaines budgétaire, comptable, d'achat public, de logistique et de management.
La durée prévisible d'occupation de cet emploi est de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de François CARAYON, directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (téléphone : 01-40-56-56-50, mél : francois.carayon@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Un emploi de sous-directeur est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines, créée par le décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
Sous réserve de la publication, à la date de la nomination, de l'arrêté modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales, cet emploi est classé en groupe II.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels.
Celle-ci a pour mission :
― de construire et de mettre en œuvre une politique d'accompagnement individualisé des parcours professionnels tenant compte des spécificités métiers des différents statuts des agents, des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en matière d'égalité des chances ;
― d'assurer la gestion individuelle et collective de l'ensemble des personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
― d'assurer le versement des rémunérations principales et accessoires de ces personnels.
La sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels comprend :
― la mission des parcours professionnels ;
― le bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels ;
― le bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales ;
― le bureau des personnels du travail et de l'emploi ;
― le bureau des personnels administratifs de catégorie A ;
― le bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté, ayant déjà exercé des fonctions de sous-directeur, faisant montre d'une bonne connaissance des procédures administratives et budgétaires et de l'organisation des ministères chargés des affaires sociales.
Le titulaire de l'emploi devra témoigner au quotidien d'une forte motivation en matière de gestion des ressources humaines, de qualités de management d'équipe et de contacts et de facultés d'anticipation et d'adaptation afin d'être une force de proposition dans le cadre du projet de service et de la conduite de la politique RH.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Joël Blondel, préfigurateur de la direction des ressources humaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Un emploi de sous-directeur (Groupe III) est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la qualité de vie au travail.
― de construire et d'animer la politique de promotion de la diversité et de prévention des discriminations, particulièrement la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'intégration des personnes handicapées et de gestion des âges ;
― de conduire la politique d'hygiène et de sécurité dans le respect des orientations interministérielles, de définir et de piloter la politique ministérielle des conditions de travail et du suivi social et médical des agents dans tous les services et de la mettre en œuvre en administration centrale notamment par l'action du service social et du service de médecine de prévention ;
― de conduire la politique ministérielle d'action sociale dans le respect des orientations interministérielles, de la mettre en œuvre en administration centrale notamment en matière d'accueil de la petite enfance, de loisirs et de vacances, de logement, de restauration et de prestations sociales ;
― de gérer les dossiers de pension de retraite, de réversion et d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'assurer le droit à l'information retraite et de gérer les instances en charge de la médecine statutaire.
La sous-direction de la qualité de vie au travail comprend :
― le service de médecine de prévention de l'administration centrale ;
― la mission de la diversité et de l'égalité des chances ;
― le bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention ;
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté faisant montre d'une bonne connaissance des procédures administratives applicables à la fonction publique et de l'organisation des ministères chargés des affaires sociales.
Le titulaire de l'emploi devra témoigner au quotidien d'une forte motivation en matière de gestion des ressources humaines, de qualités de management d'équipe et de facultés d'anticipation et d'adaptation afin d'être une force de proposition dans le cadre du projet de service et de la conduite de la politique ressources humaines.
Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles prévu à l'article L.
147-1 sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.
Les magistrats sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.
Leur mandat est renouvelable deux fois.
Un emploi de sous-directeur de la comptabilité et du contrôle de gestion (groupe III) est créé au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Au sein de la DFAS, la sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion a pour missions :
― d'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics ;
― d'organiser la maîtrise des risques financiers ;
― d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels, à l'exception de celui utilisé par les agences régionales de santé, et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion est composée de trois bureaux et emploie 70 agents.
Ce poste conviendrait à un fonctionnaire confirmé ayant une expérience managériale et disposant de connaissances approfondies dans les domaines comptables et du contrôle de gestion.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Un emploi de sous-directeur des services généraux et de l'immobilier est créé au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Cet emploi est affecté à la direction des finances, des achats et des services (DFAS) créée par le décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
Au sein de la DFAS, la sous-direction des services et de l'immobilier a pour missions :
― de concevoir, de piloter et d'assurer le contrôle de gestion du budget opérationnel de programme consacré au fonctionnement courant, à l'immobilier et à la modernisation ;
― de concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique (équipements et prestations nécessaires au fonctionnement courant, notamment mobiliers, fournitures, reprographie, véhicules, audiovisuel, opérations de déménagement et de manutention de mobilier, entretien des locaux, courrier, affranchissement...)
― de piloter la mise en œuvre des actions relevant de la démarche « développement durable » et des réseaux métiers logistiques pour les domaines de sa compétence, pour l'administration centrale, les services déconcentrés et les opérateurs ;
― d'assurer l'accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l'administration centrale, de gérer les intendances des sites de l'administration centrale ;
― de décliner la politique immobilière de l'Etat et d'élaborer le schéma prévisionnel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de coordonner ceux des opérateurs ;
― de programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale, d'assurer la gestion juridique et financière des sites immobiliers de l'administration centrale des ministères ;
― de représenter la maîtrise d'ouvrage des ministères pour piloter la restructuration des implantations de l'administration centrale, de conduire les opérations d'investissement immobilier des ministères définies dans les schémas prévisionnels de stratégie immobilière ;
― d'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale ;
― de concevoir et de piloter la politique documentaire, d'éditer et de diffuser les textes officiels, de gérer les centres de documentation en administration centrale et d'animer le réseau documentaire et archivistique, de concevoir une politique ministérielle de gestion des connaissances et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets correspondants ;
― d'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d'en assurer le contrôle scientifique et technique et d'organiser leur collecte et leur transfert aux Archives nationales.
La sous-direction des services généraux et de l'immobilier est composée de 10 bureaux et emploie 230 agents.
Ce poste conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant une expérience managériale confirmée.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, au plus tard le 30 septembre 2013.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service études et diffusion » à la direction régionale du Centre, à Orléans.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département valorisation des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C901, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule statistiques sociales et locales » au centre statistique de Metz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service études et diffusion » à la direction régionale de Champagne-Ardenne, à Reims.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service études et diffusion » à la direction régionale de Picardie, à Amiens.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service statistique » à la direction régionale de Lorraine, à Nancy.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule gestion des moyens informatiques au secrétariat général informatique » à la direction générale de l'INSEE, à Paris.
14-10-1, le directeur prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre les orientations et les décisions qui en résultent, ainsi que la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue au II du même article.
Le directeur est responsable du bon fonctionnement de la caisse.
Il a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.
Le directeur assure la gestion des budgets de gestion et d'intervention et arrête notamment les états prévisionnels.
Il conclut au nom de la caisse tous les contrats, conventions et marchés.
Il prend les actes d'acquisition et d'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs.
Il peut signer des transactions sur les litiges.
Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de la caisse désigné préalablement à cet effet par lui.
L'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane, classé en groupe V, est vacant.
La durée prévisible d'occupation de l'emploi est de cinq ans.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Un examen professionnel va être organisé par le secrétariat général des ministères économiques et financiers pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au ministère du redressement productif au titre de l'année 2013.
― être fonctionnaire de catégorie C des ministères économiques et financier ;
― justifier, au 1er janvier 2013, de onze années de services publics (I [3°] de l'article 9 du décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie).
Le nombre de postes offerts à ce recrutement est fixé à 1.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 20 novembre 2013 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 3 février 2014 à Paris.
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et un code confidentiel communiqués au candidat par voie électronique et postale ainsi qu'une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ces identifiants.
En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription à l'examen professionnel sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection,
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est disponible en ligne :
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie B », Secrétariat général, « Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, examen professionnel de recrutement ».
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie B », secrétariat général, « Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, examen professionnel de recrutement ».
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue des épreuves écrites doivent remettre ce dossier.
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en six exemplaires (1 original + 5 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 9 janvier 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Un arrêté du 6 juin 2013 (JO du 15 juin 2013) fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury de cette sélection.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures.
Avis de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au ministère du redressement productif au titre de l'année 2013.
Les candidats des concours externe et interne doivent détenir la nationalité française ou être ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
― Certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats de l'Union européenne.
― être titulaire de l'un des diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
― être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière), militaire, agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2013 ;
― ou justifier, au 1er janvier 2013, de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
― concours externe (prévu à l'article 9-I [1°] du décret du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) : 5 ;
― concours interne (prévu à l'article 9-I [2°] du même décret) : 1.
En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mercredi 20 et jeudi 21 novembre 2013 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 3 février 2014 à Paris.
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », Inscription, « Baccalauréat », Secrétariat général, « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur l'Intranet Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », Inscription, « Baccalauréat », Secrétariat général, « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « inscription aux concours du secrétariat général », « accéder à la téléprocédure » ;
― sur l'intranet Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement, « accéder au site », « recrutement par concours », « Je suis agent public », Inscription, « catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Un modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), pour le concours interne, est disponible en ligne :
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Aide à la préparation, « Catégorie B », Secrétariat général, « Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie » ;
― sur l'intranet Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Aide à la préparation, « Catégorie B », Secrétariat général, « technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ».
Un arrêté du 6 juin 2013 (JO du 14 juin 2013) fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury de ces sélections.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Cristers, KRKA DD, Mylan, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi Aventis, Teva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS, Astrazeneca, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 juillet 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er septembre 2013 :
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
1° Le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ;
2° Le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;
3° Le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ;
4° Le décret n° 52-178 du 19 février 1952 portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942 modifiée relative à la délivrance des diplômes professionnels ;
5° Le décret n° 53-202 du 13 mars 1953 portant création d'un diplôme d'Etat de psychotechnicien ;
6° Le décret n° 54-344 du 27 mars 1954 instituant un diplôme de sciences administratives ;
7° Le décret n° 56-349 du 30 mars 1956 relatif à une dispense du baccalauréat de l'enseignement secondaire en vue de la licence en droit ;
8° Les articles 153 et 162 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
9° Le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ;
11° Le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ;
12° Le décret n° 63-505 du 17 mai 1963 portant attribution de compétence aux recteurs d'académie, aux directeurs et directrices des écoles normales supérieures dépendant de la direction générale de l'enseignement supérieur et au directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
13° Le décret n° 63-527 du 25 mai 1963 relatif aux concours annuels ouverts dans chaque faculté de droit et des sciences économiques ;
14° Le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ;
15° Le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ;
16° Le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ;
17° Le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ;
18° Le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ;
21° Le décret n° 71-794 du 24 septembre 1971 relatif à l'affectation du produit des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur ;
24° Le décret n° 72-59 du 14 janvier 1972 accordant le titre de bachelier technicien aux titulaires de certains brevets de technicien ;
25° Le décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités ;
26° Le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
31° Le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ;
36° Le décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
45° Le décret n° 86-348 du 5 mars 1986 portant dispositions électorales diverses applicables aux universités et aux instituts nationaux polytechniques ;
46° Le décret n° 86-501 du 15 mars 1986 portant création de l'université de technologie de Nord-Pas-de-Calais ;
47° Le décret n° 86-599 du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des formateurs ;
-Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 Sct.
TITRE Ier : DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE PUBLIC, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE II : DU CYCLE D'OBSERVATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE III : DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX, Art. 22, Art. 28, Art. 28 bis, Art. 28 ter, Sct.
TITRE IV : DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, Art. 35, Art. 37, Sct.
TITRE V : DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct.
TITRE VI : DE L ’ ENSEIGNEMENT SPECIAL, Sct.
TITRE VII : DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, Sct.
TITRE VIII : DE L'ÉDUCATION CULTURELLE ET DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL, Sct.
TITRE IX : DES MAÎTRES, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct.
TITRE X, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62 -Décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 Art. 1, Art. 15, Sct.
TITRE I : Des services universitaires des activités physiques, sportives et de plein air., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
TITRE II : Des services interuniversitaires des activités physiques, sportives et de plein air., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
TITRE III : Disposition particulières., Art. 14, Art. 14-1 -Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 Art. 1, Art. 25, Sct.
TITRE Ier : Inscriptions., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE II : Lieu d'inscription-transferts., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
TITRE III : Dispositions relatives à l'accueil des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
TITRE IV., Art. 24, Art. 24-1 -Décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 Art. 1, Art. 2, Sct.
Titre Ier : Service universitaire des étudiants étrangers., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre II : Service interuniversitaire dès étudiants étrangers., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 Art. 15, Sct.
CHAPITRE I : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Sct.
CRAPITRE II : Organisation administrative., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct.
CHAPITRE III : Organisation financière et comptable., Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13 -Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6 -Décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5 -Décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II -Décret n° 85-28 du 7 janvier 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 45, Sct.
TITRE Ier : Composition des collèges électoraux., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE II : Conditions d'exercice du droit de suffrage., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
TITRE III : Conditions d'éligibilité-Mode de scrutin., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE IV : Déroulement et régularité des scrutins., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct.
TITRE V : Modalités de recours contre les élections., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct.
TITRE VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1 -Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11 -Décret n° 85-657 du 27 juin 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8 -Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10 -Décret n° 85-906 du 23 août 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15 -Décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 Art. 1, Art. 19, Sct.
CHAPITRE IER : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
CHAPITRE II : Le service commun chargé du développement de la formation permanente., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
CHAPITRE III : La coopération avec les établissements., Art. 16, Art. 17, Art. 18 -Décret n° 2002-417 du 21 mars 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2002-468 du 4 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 Art. 11, Sct.
Titre II : Dispositions pédagogiques., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre III : Modalités d'application., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2002-555 du 16 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8 -Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 Art. 12, Sct.
Titre Ier : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre II : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Titre III : Dispositions finales., Art. 11 -Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2002-964 du 2 juillet 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2002-1086 du 7 août 2002 Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2002-1145 du 4 septembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2003-56 du 15 janvier 2003 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -Décret n° 2003-1031 du 23 octobre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 Art. 59, Sct.
Chapitre Ier : Accès au troisième cycle des études médicales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre II : Formation, Sct.
Section I : Organisation des stages et des enseignements., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Section II : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine., Art. 21, Sct.
Section III : Les diplômes d'études spécialisées et les diplômes d'études spécialisées complémentaires., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct.
Section IV : Dispositions diverses., Art. 30, Art. 31, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct.
Chapitre II : Dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct.
Chapitre III : Dispositions particulières à l'outre-mer., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct.
TITRE III : ACCÈS DES MÉDECINS FRANçAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE OU DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AUX FORMATIONS DE TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES., Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58 -Décret n° 2004-1380 du 15 décembre 2004 Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2005-219 du 2 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2005-450 du 11 mai 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 Sct.
Chapitre II : Les études d'architecture., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre III : Le doctorat en architecture., Art. 11, Art. 12, Sct.
Chapitre IV : Les habilitations., Art. 13, Art. 14, Sct.
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 -Décret n° 2005-1033 du 24 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2005-1037 du 26 août 2005 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2006-801 du 5 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7 -Décret n° 2006-1733 du 23 décembre 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2007-250 du 26 février 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2007-693 du 3 mai 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2007-694 du 3 mai 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2007-1832 du 24 décembre 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2007-1858 du 26 décembre 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2007-1916 du 26 décembre 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2007-1917 du 26 décembre 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 Art. 1, Sct.
TITRE IER : ORGANISATION BUDGETAIRE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
TITRE II : PREPARATION, VOTE ET MODIFICATION DU BUDGET, Sct.
CHAPITRE IER : PREPARATION ET VOTE DU BUDGET, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU BUDGET EN COURS D'EXERCICE, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE III : EXECUTION DU BUDGET, Sct.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct.
CHAPITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct.
CHAPITRE III : PROCEDURES DE RECETTES ET DE DEPENSES, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct.
CHAPITRE IV : OPERATIONS FINANCIERES, Art. 40, Art. 41, Sct.
CHAPITRE V : COMPTABILITES, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct.
TITRE IV : COMPTE FINANCIER, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct.
TITRE V : PILOTAGE ET PERFORMANCE, Sct.
CHAPITRE IER : AUDIT INTERNE ET PILOTAGE FINANCIER ET PATRIMONIAL, Art. 52, Art. 53, Sct.
CHAPITRE II : CONTROLE BUDGETAIRE, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct.
TITRE VI : CREATION DE FILIALES ET PRISE DE PARTICIPATIONS, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 67-1, Art. 68 -Décret n° 2008-874 du 28 août 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 2008-1520 du 22 décembre 2008 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2009-465 du 23 avril 2009 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2010-700 du 25 juin 2010 Art. 5 -Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 11 -Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Annexe, Art. null -Décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 Sct.
CHAPITRE IER : ACCES AU TROISIEME CYCLE LONG DES ETUDES ODONTOLOGIQUES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
CHAPITRE II : FORMATION, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
CHAPITRE III : OBTENTION ET DELIVRANCE DES DIPLOMES, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
CHAPITRE IV : ACCES DES PRATICIENS FRANCAIS OU RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN AINSI QUE DES PRATICIENS SUISSES OU ANDORRANS AU TROISIEME CYCLE LONG DES ETUDES ODONTOLOGIQUES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28 -Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2011-402 du 13 avril 2011 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 Sct.
TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26 -Décret n° 2011-996 du 23 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15 -Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 Sct.
Chapitre Ier : Accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre II : Formation en vue du diplôme d'études spécialisées, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Chapitre III : Délivrance du diplôme d'études spécialisées, Art. 17, Sct.
Chapitre IV : Diplômes d'études spécialisées complémentaires, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux pharmaciens des armées, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29 -Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 Sct.
Chapitre Ier : Accès des pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse à une formation du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre II : Changement d'orientation des internes inscrits en troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre III : Accès des pharmaciens des armées au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre IV : Accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques des pharmaciens autres que les ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Chapitre V : Dispositions finales, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 2012-981 du 21 août 2012 Sct.
Chapitre II : Accès à la formation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre III : Organisation de la formation, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre IV : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 21, Art. 24 -Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 Sct.
Chapitre Ier : Les diplômes nationaux d'arts plastiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : L'autorisation à délivrer des diplômes nationaux et l'habilitation à dispenser des enseignements, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 9 -Décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 Sct.
TITRE Ier, Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II, Art. 3, Sct.
TITRE III, Art. 4, Sct.
TITRE IV, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE V, Art. 8, Sct.
TITRE VI, Art. 9, Sct.
TITRE VII, Art. 9-1, Art. 10 -Décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 86-195 du 6 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7 -Décret n° 86-599 du 14 mars 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5 -Décret n° 86-599 du 14 mars 1986 -Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 Art. 4 -Décret n° 86-641 du 14 mars 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 87-347 du 21 mai 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 -Décret n° 89-266 du 25 avril 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 Art. 1 -Décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12 -Décret n° 90-219 du 9 mars 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 Art. 35, Sct.
TITRE II : Organisation administrative., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
TITRE III : Compétences des organes., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
TITRE IV : Dispositions financières., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct.
TITRE V : Dispositions transitoires et finales., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 -Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 45, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1 -Décret n° 93-489 du 26 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 Art. 1, Sct.
TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE, Sct.
Chapitre Ier : Budget., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre II : Ordonnateurs et comptables, Sct.
Section 1 : Ordonnateurs., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Section 2 : Comptables., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
TITRE II : PRÉPARATION ET VOTE DU BUDGET, Sct.
Chapitre Ier : Préparation du budget., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Chapitre II : Vote et publicité du budget., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
TITRE III : EXÉCUTION DU BUDGET, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Art. 36-2, Sct.
Chapitre II : Modifications du budget., Art. 37, Art. 38, Sct.
Chapitre III : Opérations financières., Art. 39, Art. 40, Sct.
Chapitre IV : Dispositions exceptionnelles., Art. 42, Art. 43, Sct.
TITRE IV : COMPTABILITÉ., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct.
Titre V : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales, Sct.
Chapitre II : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements, Art. 59, Art. 60, Sct.
Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires., Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8, Sct.
Titre VII : Dispositions finales., Art. 61, Art. 61-1, Art. 62, Art. 63 -Décret n° 94-684 du 3 août 1994 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 94-735 du 19 août 1994 Sct.
Chapitre Ier : Programme pédagogique., Art. 2, Art. 3, Sct.
Chapitre II : Organisation du concours., Sct.
Chapitre III : Candidatures, choix des postes, déroulement du cycle., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre IV : Validation de l'internat et délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire., Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Décret n° 94-959 du 4 novembre 1994 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 94-1204 du 29 décembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 95-550 du 4 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6 -Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 Sct.
TITRE II : Modalités de préparation., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
TITRE III : Conditions de délivrance., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct.
TITRE IV : Organisation des examens., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct.
TITRE V : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38 -Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 Art. 9, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 99-747 du 30 août 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 99-1225 du 21 décembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2000-457 du 23 mai 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2001-223 du 6 mars 2001 Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2001-242 du 22 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2001-274 du 30 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2001-428 du 14 mai 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 19 -Décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 Art. 21, Sct.
Titre Ier : Organisation générale de l'enseignement., Art. 1, Art. 2, Sct.
Titre II : La formation polytechnicienne, Sct.
Section 1 : Organisation de la formation polytechnicienne., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Section 2 : Diplômes et sanction des études., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Section 3 : Classement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
Titre III : Dispositions diverses., Art. 20
― Sont régis par les articles D.
631-16 du code de l'éducation et regardés comme des internes les titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires autorisés à poursuivre la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale jusqu'au terme de l'année universitaire 2015-2016, conformément au 2° de l'article L.
― 1° Les étudiants ayant entrepris la formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique avant le 1er septembre 2012 demeurent régis par les dispositions des articles D.
4351-21 du code de la santé publique, en vigueur jusqu'au 31 août 2014 ;
2° Les personnes qui, avant la publication du décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, ont suivi une formation conduisant à ce diplôme peuvent être admises par le chef d'établissement, sur proposition de la commission définie à l'article D.
636-52, à suivre la formation régie par les articles D.
4351-21 du code de la santé publique, le jury mentionné à l'article D.
636-66, au vu des acquis des candidats, valide tout ou partie des unités d'enseignement ou de semestres définis par l'arrêté mentionné à l'article D.
― Conformément au deuxième alinéa de l'article 289 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, les modifications apportées aux décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, codifiées aux articles R.
719-180, entrent en vigueur au 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 289 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
-Code de l'éducation Sct.
Sous-section 2 : Dispositions applicables jusqu'à la fin de l'année universitaire 2015-2016, Art. R634-24, Art. R634-25, Art. R634-26, Art. R634-27, Art. R634-28, Art. R634-29, Art. R634-30, Art. R634-31 -Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 Art. 290
― Nonobstant l'abrogation du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture par le décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes, les diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu'au 1er juillet 2015, d'être délivrés dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1988 précité.
Crée Code de l'éducation - art. R261-6 (V)
Abroge Code de l'éducation - Section 3 : L'Institut national de recherche pé...
Modifie Code de l'éducation - Section 5 : Formation conduisant à l'exercice d...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Organisation administrative.
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 3 : Répartition des compétences.
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 4 : Régime financier.
- Le 14° de l'article 3 du décret du 15 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, en tant qu'il concerne les élèves des collèges et des classes des lycées du niveau de l'enseignement du second degré ;
- Code de l'éducation Art. D541-8 - Décret n°60-389 du 22 avril 1960 Art. 4
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code de l'éducation - Audit interne et pilotage financier et patrimonial (V)
Crée Code de l'éducation - Budget (VT)
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Dispositions communes aux établis...
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat e...
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Déroulement des études supérieures (M)
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : L'enseignement de l'architecture (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Les formations dans les écoles no...
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Les formations technologiques lon...
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Les universités (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Les écoles d'architecture (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Les études médicales (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Sciences et technologie (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Collation des grades et titres u...
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Dispositions applicables en Poly...
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : L'enseignement dans les écoles d...
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Les composantes des universités (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Les formations dans les grands é...
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Les formations technologiques co...
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Les écoles de commerce (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Les études pharmaceutiques (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Lettres, langues, arts et scienc...
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Missions et organisation de l'ét...
Crée Code de l'éducation - Chapitre IM : Les écoles nationales des mines (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouve...
Crée Code de l'éducation - Chapitre IV : Education physique et sportive (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre IV : L'enseignement dans les écoles na...
Crée Code de l'éducation - Chapitre IV : Les services communs (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre IV : Les études odontologiques (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre IV : Programmation et développement d...
Crée Code de l'éducation - Chapitre IX : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre IX : Les établissements d'enseignement...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : Dispositions applicables dans l...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : Dispositions communes aux établi...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, écon...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricol...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : Les formations dans les écoles ...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : Les établissements d'enseignemen...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : Missions et organisation des ins...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : Principes relatifs à la création...
Crée Code de l'éducation - Chapitre V : Formation des maîtres (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre V : L'enseignement dans les écoles sup...
Crée Code de l'éducation - Chapitre V : Les instituts et les écoles ne fai...
Crée Code de l'éducation - Chapitre V : Les écoles supérieures militaires (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre V : Les études de maïeutique (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sa...
Crée Code de l'éducation - Chapitre VI : Les autres formations de santé (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre VI : Les écoles normales supérieures (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure mar...
Crée Code de l'éducation - Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles ...
Crée Code de l'éducation - Chapitre VII : Les grands établissements (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre VIII : La Fondation nationale des scie...
Crée Code de l'éducation - Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre X : Les établissements d'enseignement ...
Crée Code de l'éducation - Chapitre unique Dispositions applicables à l'u...
Crée Code de l'éducation - Chapitre unique (V)
Crée Code de l'éducation - Comptabilités (V)
Crée Code de l'éducation - Contrôle budgétaire (V)
Crée Code de l'éducation - Dispositions applicables aux services d'activit...
Crée Code de l'éducation - Dispositions exceptionnelles (VT)
Crée Code de l'éducation - Dispositions générales (V)
Crée Code de l'éducation - Dispositions générales (VT)
Crée Code de l'éducation - LIVRE VII : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ...
Crée Code de l'éducation - Livre VI : L'organisation des enseignements sup...
Crée Code de l'éducation - Modifications du budget (VT)
Crée Code de l'éducation - Modifications du budget en cours d'exercice (V)
Crée Code de l'éducation - Opérations financières (V)
Crée Code de l'éducation - Opérations financières (VT)
Crée Code de l'éducation - Ordonnateurs et comptables (V)
Crée Code de l'éducation - Ordonnateurs et comptables (VT)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Accès (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Admission (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Compétence et composition de la ...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Les grands établissements placés...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Modalités générales (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Organisation (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Organisation budgétaire (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Organisation budgétaire (VT)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Admission à l'université (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Admission à poursuivre des études (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit d...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Diplômes du premier cycle ou per...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Formation (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Modalités applicables aux étudia...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Modalités de désignation des mem...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Préparation et vote du budget (VT)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Préparation, vote et modificatio...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Changement d'orientation (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et mode...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Diplômes du deuxième cycle (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étu...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Exécution du budget (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Exécution du budget (VT)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Formations de jugement (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Obtention et délivrance des dipl...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long po...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Comptabilité (VT)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Compte financier (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Diplômes du troisième cycle (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Délivrance (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des sc...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Procédure (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 5 : Dispositions applicables aux ser...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les ...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 5 : Pilotage et performance (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 5 : Section disciplinaire commune à ...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 6 : Dispositions applicables aux fon...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 6 : Dispositions diverses (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 7 : Bénéfice des responsabilités et ...
Crée Code de l'éducation - Procédures de recettes et de dépenses (V)
Crée Code de l'éducation - Préparation du budget (VT)
Crée Code de l'éducation - Préparation et vote du budget (V)
Crée Code de l'éducation - Règles relatives à l'instruction et au jugement (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Catégories de grands établissements (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Classification des établissements p...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Diplômes délivrés par les établisse...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Dispositions applicables aux conseils (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Gouvernance (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Le brevet de technicien supérieur (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Le diplôme de formation générale e...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Le diplôme de formation générale en...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Le premier cycle (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Les chancelleries (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Les services communs universitaires...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Les unités de formation et de reche...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Les études d'architecture (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Les études d'audioprothèse (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Liste des instituts et écoles ne fa...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Modalités d'accès aux études de santé (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Organisation de l'enseignement supé...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Ouverture des établissements d'ens...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Règles générales de délivrance des ...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Régime applicable aux écoles frança...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Régime applicable aux écoles normal...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Diplôme d'ingénieur au titre de la ...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Diplômes sanctionnant certaines for...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Dispositions propres aux unités de ...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Formations communes à plusieurs fil...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : La commission des titres d'ingénieur (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Le deuxième cycle (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Le diplôme de formation approfondie...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Le diplôme de l'Ecole militaire int...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Les établissements d'enseignement s...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Les études d'orthophonie (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Liste des établissements d'enseigne...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Responsabilités et compétences élar...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Règlement des litiges et transaction (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Régime financier (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Service civique (M)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Validation des études, expériences ...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Dispositions applicables au patrimo...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : La coopération internationale des é...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Le diplôme universitaire de technol...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Le troisième cycle (V)
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Le troisième cycle (VT)
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Le troisième cycle court et l'obten...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Les formations dans les autres écoles (V)
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Les instituts et les écoles (V)
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Les services universitaires et inte...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Les études d'orthoptie (V)
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Prises de participations et créatio...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Validation des acquis de l'expérien...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Accès aux formations du troisième c...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués (V)
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Le troisième cycle long (V)
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Les bibliothèques et autres structu...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Les établissements publics à caract...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Les études de technicien supérieur ...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Stages (Ab)
Crée Code de l'éducation - Section 5 : L'organisation des activités physiq...
Crée Code de l'éducation - Section 5 : Le contrat d'engagement de service ...
Crée Code de l'éducation - Section 5 : Les fondations universitaires (V)
Crée Code de l'éducation - Section 5 : Les formations relevant du ministre...
Crée Code de l'éducation - Section 6 : La délivrance de titres constitutif...
Crée Code de l'éducation - Section 6 : Les activités de formation continue...
Crée Code de l'éducation - Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spé...
Crée Code de l'éducation - Section 8 : Les services généraux des universités (V)
Crée Code de l'éducation - Section 9 : Les services d'activités industriel...
Crée Code de l'éducation - Section unique L'Institut national supérieur ...
Crée Code de l'éducation - Section unique Le diplôme d'Etat de sage-femme (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 : Composition des collèges él...
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 : Formation doctorale (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 : Le diplôme d'accès aux étud...
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 : Le diplôme national de master (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 : Charte des thèses (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 : La licence (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 : Les formations dans les ins...
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 3 : Cotutelle internationale de...
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 3 : La licence professionnelle (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 4 : Dépôt, signalement, reprodu...
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 5 : L'habilitation à diriger de...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Accès au troisième cycle (VT)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Diplômes nationaux (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux for...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Droits d'inscription (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : La première année commune (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisé...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Le service universitaire des é...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les diplômes nationaux d'arts ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les grands établissements plac...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les instituts universitaires d...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les services d'activités indus...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les services universitaires de...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les écoles centrales (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieu...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Organisation (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Stages en entreprise (Ab)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Sécurité des biens et des pers...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Validation des études supérieu...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 10 : Les instituts et les écoles d...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 11 : Les instituts et écoles inter...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 12 : Autres instituts internes (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 13 : Autres écoles internes (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Accès à la formation (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Admission (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Admission directe en deuxième ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Budget et régime financier des...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Diplômes d'études spécialisées...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Diplômes en partenariat intern...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Discipline (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Dispositions applicables jusqu...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence (M)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : L'autorisation à délivrer des ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Le diplôme de formation généra...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des ent...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Le service commun chargé du dé...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Le service interuniversitaire ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les instituts de préparation à...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sc...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les services interuniversitair...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les écoles nationales d'ingéni...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Modalités de préparation (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Organisation administrative (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Participation des personnalité...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Stages dans les administration...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Stages et enseignements (M)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Validation des études, expérie...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Admission directe en troisième...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Admission en section de techni...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Conditions de délivrance (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Coopération entre établissements (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux p...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Etudiants handicapés (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Le deuxième cycle des études e...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques (Ab)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Les observatoires des sciences...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Les universités de technologie (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Obtention du diplôme d'Etat de...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Organisation de la formation (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Organisation financière et com...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Scolarité (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Autres établissements placés s...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Dispositions diverses (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et dé...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Les autres établissements ratt...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Les instituts du travail (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Organisation de l'examen et dé...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Organisation des examens et dé...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Rémunération des services de f...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 5 : Accès aux formations du troisi...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 5 : Dispositions diverses (M)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 5 : Etablissements placés sous la ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 5 : Inscription du brevet de techn...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 5 : Les instituts universitaires p...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 6 : Dispositions applicables aux i...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 6 : Les écoles et instituts intern...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 7 : Dispositions applicables aux a...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 7 : Les écoles polytechniques univ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 8 : Dispositions particulières aux...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 9 : Les instituts d'administration...
Crée Code de l'éducation - Sous-section unique Le grade de master (V)
Crée Code de l'éducation - TITRE II : ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION DES MAÎTRES (V)
Crée Code de l'éducation - TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ...
Crée Code de l'éducation - TITRE IV : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SU...
Crée Code de l'éducation - TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACT...
Crée Code de l'éducation - TITRE V : LES FORMATIONS DANS LES INSTITUTS ET ...
Crée Code de l'éducation - TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SU...
Crée Code de l'éducation - TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
Crée Code de l'éducation - TITRE VI : LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE (V)
Crée Code de l'éducation - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES Î...
Crée Code de l'éducation - TITRE VII : LES FORMATIONS DANS LES AUTRES ÉTAB...
Crée Code de l'éducation - TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX UNIVE...
Crée Code de l'éducation - TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ...
Crée Code de l'éducation - Titre II : Les formations universitaires généra...
Crée Code de l'éducation - Titre III : Les formations de santé (V)
Crée Code de l'éducation - Titre IV : Les formations technologiques (V)
Crée Code de l'éducation - Titre Ier : L'organisation générale des enseign...
Crée Code de l'éducation - VTote et publicité du budget (V)
Crée Code de l'éducation - Voies de recours (V)
Crée Code de l'éducation - art. D612-10 (Ab)
Crée Code de l'éducation - art. R632-40 (VT)
Crée Code de l'éducation - art. R771-15 (Ab)
314-6 du code de l'action sociale et des familles est donné par le ministre chargé de l'action sociale.
Les conventions ou accords sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception par toute partie signataire au ministre chargé de l'action sociale, dont les services assurent le secrétariat de la Commission nationale d'agrément qui en accuse réception par lettre recommandée avec avis de réception.
Les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de demande d'agrément comprenant notamment une analyse des modifications apportées aux stipulations en vigueur par la convention ou l'accord transmis, et le chiffrage de son coût indiquant notamment sa répartition entre les différents financeurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées.
756-2 du code de l'éducation, les mots : « de l'éducation » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur ».
756-2 du code de l'éducation reproduit à l'article L.
1415-1 du code de la santé publique, les mots : « de l'éducation » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur ».
10° Le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ;
19° Le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur ;
20° Le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
22° Le décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers ;
23° Le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries ;
27° Le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
28° Le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
29° Le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
30° Le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie ;
32° Le décret n° 85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
33° Le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
34° Le décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, à l'exception de l'article 7 ;
35° Le décret n° 85-657 du 27 juin 1985 relatif aux observatoires des sciences de l'univers ;
37° Le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
38° Le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
39° Le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
40° Le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
41° Le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;
42° Le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
44° Le décret n° 86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants ;
48° L'article 4 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
49° Le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
50° Le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art ;
51° Le décret n° 89-266 du 25 avril 1989 relatif aux instituts du travail ;
52° Le décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques ;
53° L'article 1er du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
54° Le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;
55° Le décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées ;
56° Le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ;
57° Les articles 1er à 21,23 à 39 et 45 à 50-1 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
58° Le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels, en tant qu'il concerne les départements métropolitains, d'outre-mer et de Mayotte ;
59° Le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
60° Le décret n° 94-684 du 3 août 1994 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
61° Le décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
62° Le décret n° 94-959 du 4 novembre 1994 créant le diplôme national de technologie spécialisé et complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
63° Le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, à l'exception de l'article 5 ;
64° Le décret n° 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés ;
65° Le décret n° 95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités ;
66° Le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
67° Le décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
68° Le décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture ;
69° Le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ;
70° Le décret n° 99-1225 du 21 décembre 1999 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes ;
71° Le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
72° Les articles 1er à 3 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
73° Le décret n° 2000-457 du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des vœux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Ile-de-France ;
74° Le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
75° Le décret n° 2001-223 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
76° Le décret n° 2001-242 du 22 mars 2001 relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé ;
77° Le décret n° 2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
78° Le décret n° 2001-428 du 14 mai 2001 relatif à l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille ;
79° Le décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste, à l'exception de l'annexe ;
80° Le décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique ;
81° Le décret n° 2002-417 du 21 mars 2002 autorisant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à décerner le titre de docteur honoris causa ;
82° Le décret n° 2002-468 du 4 avril 2002 relatif à l'Ecole polytechnique universitaire de Lille ;
83° Le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
84° Le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
85° Le décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L.
613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ;
86° Le décret n° 2002-555 du 16 avril 2002 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans ;
87° Le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
88° Le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.
613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;
89° Le décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur ;
90° Le décret n° 2002-964 du 2 juillet 2002 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université de Tours ;
91° Le décret n° 2002-1086 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
92° Le décret n° 2002-1145 du 4 septembre 2002 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I ;
93° Le décret n° 2003-56 du 15 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art ;
94° Le décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
95° Le décret n° 2003-1031 du 23 octobre 2003 relatif à l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier ;
96° Le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
97° Le décret n° 2004-1380 du 15 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
98° Le décret n° 2005-219 du 2 mars 2005 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université de Nice ;
99° Le décret n° 2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international ;
100° Le décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 pris pour l'application des articles L.
634-1 du code de l'éducation et relatif à la poursuite des études en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire ;
101° Le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;
102° Le décret n° 2005-1033 du 24 août 2005 relatif à l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de l'université Paris-VI ;
104° Le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ;
105° Le décret n° 2006-801 du 5 juillet 2006 relatif à l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry ;
106° Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
107° Le décret n° 2006-1733 du 23 décembre 2006 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ;
108° Le décret n° 2007-250 du 26 février 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ;
109° Le décret n° 2007-693 du 3 mai 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ;
110° Le décret n° 2007-694 du 3 mai 2007 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université de Nantes et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut ;
113° Le décret n° 2007-1916 du 26 décembre 2007 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'université Toulouse-II et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut ;
115° Le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ;
116° Le décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises ;
117° Le décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition ;
118° Le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;
119° Le décret n° 2008-874 du 28 août 2008 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'université de Strasbourg et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut ;
120° Le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ;
121° Le décret n° 2008-1520 du 22 décembre 2008 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'université de Corse et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut ;
122° Le décret n° 2009-465 du 23 avril 2009 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ;
123° Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
124° Le décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ;
125° Le décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes ;
126° Les articles 1er, 2 et 5 du décret n° 2010-700 du 25 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
127° Les articles 1er à 3 et 11 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
128° Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
129° Le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
130° Le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques ;
131° Les articles 1er et 2 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger ;
132° Le décret n° 2011-402 du 13 avril 2011 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans l'université des Antilles et de la Guyane et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts ;
133° Le décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués, à l'exception de l'article 23 ;
134° Le décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs ;
135° Le décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L.
136° Le décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle ;
137° Le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;
138° Le décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;
139° Le décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
140° Le décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur ;
141° Le décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes.
― La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre VI du code de l'éducation et les articles R.
634-31 sont abrogés à compter de l'année universitaire 2016-2017, date à laquelle le décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie est abrogé.
― 1° Le premier alinéa de l'article 290 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique est ainsi modifié :
a) Les mots : « le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé » et « le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 précité » sont remplacés par les mots : « les articles R.
b) Après les mots : « 143 du présent décret », sont insérés les mots : « codifiées aux articles R.
2° Le troisième alinéa de l'article 290 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique est ainsi modifié :
a) Les mots : « le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 susvisé » et « le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 précité » sont remplacés par les mots : « les articles R.
― Le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités est abrogé le 1er novembre 2013.
A cette date, les dispositions de ce décret codifiées aux articles D.
612-18 entrent en vigueur.
Le code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
4151-1.-Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au dixième alinéa (9°) de l'article D.
613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D.
Le régime des études en vue de ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » ;
4341-5, les mots : « à l'article 1er du décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa (2°) de l'article D.
4342-9, les mots : « à l'article 1er du décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa (1°) de l'article D.
5° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie, il est inséré un article D.
4351-13-1.-Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au cinquième alinéa (4°) de l'article D.
4351-21 sont abrogés à compter de la rentrée universitaire 2014 ;
4361-1.-Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au quatrième alinéa (3°) de l'article D.
Le livre Ier du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
112-1, les mots : « et, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, aux articles 3 à 8 du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur par les candidats présentant un handicap » sont remplacés par les mots : « et aux articles D.
613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur.
Le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
Le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;
3° Le titre de la section 5 du chapitre Ier du titre V et l'article D.
« Formation conduisant à l'exercice de la profession
351-33.-La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs d'académie, est organisée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Le livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
421-48, les mots : « par les articles 31,31-1 et 31-2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif à ces établissements et par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles D.
421-107, les mots : « à l'article 25 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux relevant du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
422-19, les mots : « à l'article 4 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
4° Au septième alinéa de l'article D.
422-38, les mots : « de l'article 8-1 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
422-40, les mots : « par les articles 31,31-1 et 31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux et par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R.
422-61, les mots : « aux articles 4-1 à 4-5,8-1,31,31-1,31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
425-16, les mots : « à l'article 15 du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif à ces établissements » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
491-14, les mots : « par l'article 55-19 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « par l'article R.
― En conséquence, l'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics.
― Le livre V du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
541-8, les mots : « les dispositions des articles R.
444-7 du même code » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R.
Les parcours types de formation mentionnés à l'article D.
123-14 sont des ensembles cohérents d'unités d'enseignement, organisant des progressions pédagogiques adaptées.
Ils visent à l'acquisition d'un ou plusieurs diplômes nationaux et sont proposés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article D.
Les conditions d'acquisition des crédits européens au sein d'un parcours type de formation et les règles de prise en compte des crédits antérieurement acquis sont fixées de manière à assurer la cohérence des formations, à garantir la validation par le diplôme national concerné et à favoriser les réorientations.
Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des articles D.
611-3 à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants.
Dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article D.
611-4, il peut être également prévu un régime transitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser tout ou partie de leurs formations soit dans le cadre réglementaire en vigueur à la date du 10 avril 2002, soit dans le cadre des articles D.
Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un dispositif défini par le conseil d'administration de l'établissement et dans les conditions fixées à l'article D.
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.
L'inscription est annuelle.
Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire.
Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
L'inscription est personnelle.
Elle peut être obtenue par correspondance.
Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignement supérieur et un établissement public ou privé.
Toute personne désireuse de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant précise la formation qu'elle souhaite acquérir.
Elle doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement.
L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires.
Les périodes et modalités des opérations d'inscription sont fixées par le chef d'établissement.
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente.
Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D.
Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études.
Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement.
Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Le chef de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.
Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, ont le libre choix de leur université, en fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L.
612-3, sont considérées comme formant un seul ensemble les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Les titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger sont considérés comme bacheliers de l'académie de rattachement de ce centre pour l'application de l'article L.
Les non-titulaires du baccalauréat français candidats à une première inscription dans les universités françaises et dont la résidence se situe à l'étranger au moment des démarches d'inscription bénéficient d'une priorité d'inscription dans l'académie où ils déclarent fixer leur résidence en France, sans que puisse leur être opposée leur résidence actuelle.
Outre les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D.
612-11, candidats à une première inscription en première année de licence, doivent :
1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ;
2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D.
3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée.
Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.
Sont dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D.
612-12 les candidats étrangers pouvant justifier d'une inscription dans une formation post-baccalauréat dispensée par un établissement français d'enseignement l'année précédant l'année universitaire pour laquelle ils présentent leur demande d'admission ainsi que les étrangers titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale ou du baccalauréat européen.
En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'actions de coopération internationale organisées par les établissements en application des articles D.
Outre les étrangers mentionnés à l'article D.
612-13, sont également dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D.
1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;
2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ;
3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes.
Sont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française prévu à l'article D.
1° Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre exclusif ;
2° Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à titre exclusif et titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un pays où le français est langue officielle à titre exclusif ;
3° Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un pays où le français n'est pas la seule langue officielle, dont les études secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français.
La demande d'admission prévue à l'article D.
612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l'article D.
612-9 ; il les classe par ordre de préférence.
Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat.
En cas de refus d'admission, le dossier est transmis à l'établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat.
Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article D.
612-12 sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :
1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article D.
2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D.
3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles R.
425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence.
Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D.
612-22, une commission d'admission et d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes et sur leur évaluation.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission.
Il prévoit la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu'elles siègent au titre de l'évaluation, d'un enseignant-chercheur.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est prononcée par une commission nationale.
Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles R.
Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études mentionnée à l'article D.
123-13 et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.
Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en les préparant notamment aux concours d'accès aux grandes écoles.
A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales.
Elle prend en compte leurs évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche.
Elle est définie par des programmes nationaux.
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories :
1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ;
2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ;
3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires.
Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre de la défense.
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans.
Peuvent être organisées en une année, par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent par arrêté le régime des études dans ces classes.
Pour chacune des catégories mentionnées à l'article D.
612-22, le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre de la défense.
Les ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture et le ministre de la défense décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent sur proposition des recteurs d'académie au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent sur proposition des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions et du Conseil national de l'enseignement agricole.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises conformément aux dispositions des articles R.
La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.
Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article D.
612-20 siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D.
612-23 à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.
Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans.
Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.
L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits européens lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 crédits lorsqu'il a lieu à l'issue d'un parcours complet.
En vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, des conventions de coopération pédagogique sont passées entre lycées et établissements de poursuite d'études, français ou étrangers.
Ces conventions précisent notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article D.
Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la possibilité de poursuivre sa formation, les lycées ne disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer convention avec d'autres établissements.
La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D.
612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées à l'article D.
612-25 sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
L'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.
La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :
1° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;
2° Soit sont titulaires d'un baccalauréat général ou professionnel, d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification professionnelle, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire ;
3° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission mentionnée à l'article D.
Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique.
L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur d'académie qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.
Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
L'admission des bacheliers technologiques dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire.
Lorsque le dossier d'un bachelier technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin.
L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention « très bien » ou « bien » au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de techniciens supérieurs demandée.
Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention « très bien » ou « bien » au baccalauréat professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de techniciens supérieurs demandée, le recteur prononce l'affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel.
L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des alinéas précédents.
L'admission à la préparation du diplôme universitaire de technologie est de droit pour les élèves qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention « bien » ou « très bien » au baccalauréat technologique dont le champ professionnel est en cohérence avec le département d'institut universitaire de technologie demandé.
En outre, après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, peuvent être admis :
1° Les titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence ou dispense de ce grade, ainsi que les candidats reçus à un examen spécial d'entrée ;
2° Les étudiants ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans qu'ils souhaitent compléter par une formation technologique courte ;
3° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active.
Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :
1° D'un diplôme de master ;
2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L.
4° Des diplômes délivrés :
a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D.
c) Par l'université Paris-Dauphine, en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les universités et les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent décerner le titre de docteur honoris causa à des personnalités de nationalité étrangère en raison de services éminents rendus aux arts, aux lettres, aux sciences et techniques, à la France ou à l'établissement qui décerne le titre.
Le titre de docteur honoris causa est conféré par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, après avis du ministre des affaires étrangères, sur proposition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration des établissements délibère sur l'attribution du titre de docteur honoris causa.
Cette délibération intervient sur avis favorable du conseil de l'institut, ou de l'école, ou de l'unité de formation et de recherche compétente si le titre est proposé pour une personne dont les travaux ou l'action entrent dans le domaine propre de cette composante.
Les conseils siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les conseils ne délibèrent valablement que si la majorité des membres composant la formation restreinte est présente.
Le diplôme est établi et signé par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Il est remis au titulaire dans les formes établies par chaque établissement.
Le titre de docteur honoris causa ne peut conférer à son titulaire les droits attachés à la possession du diplôme national de doctorat.
612-47 du présent code fixent les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Les projets de recherche doctorale proposés au mécénat de doctorat des entreprises sont choisis et rendus publics par les écoles doctorales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de recherche doctorale conduits par des personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un doctorat dans un établissement d'enseignement supérieur autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou associé à l'école doctorale et préparés au sein d'une unité ou équipe de recherche reconnue à la suite d'une évaluation nationale, dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L.
L'entreprise contribue au financement de la recherche doctorale par un versement effectué, pour le compte de l'école doctorale, soit auprès de l'établissement autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou de l'établissement associé à l'école doctorale dans lequel est inscrit le doctorant dont le projet de recherche doctorale, choisi par l'école doctorale, fait l'objet du mécénat de doctorat, soit auprès de la fondation universitaire créée au sein de cet établissement.
La contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale.
L'établissement définit les modalités d'utilisation de la contribution versée par l'entreprise après avis du directeur de thèse, du ou des responsables de la ou des unités de recherche concernés, du conseil de l'école doctorale et du doctorant concerné.
La contribution de l'entreprise peut constituer tout ou partie de la rémunération perçue par le doctorant au titre d'un contrat conclu avec une personne publique ou un établissement associé à l'école doctorale dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L.
Celle-ci est versée dans la limite de la durée du contrat et ne peut, en tout état de cause, excéder la durée prévue par l'arrêté susmentionné.
Lorsque le doctorant bénéficie d'un revenu pour l'accomplissement de son projet de recherche doctorale aux termes d'un contrat conclu dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, la contribution de l'entreprise peut, en outre, être utilisée sous la forme de moyens mis à sa disposition pour la réalisation de ses travaux de recherche.
Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article L.
612-8 élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type.
Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements et sont rendues publiques.
Cette publicité peut intervenir par voie électronique sur le site internet des établissements.
Les conventions types précisent les clauses que comportent impérativement les conventions de stage au nombre desquelles :
1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
2° Les dates de début et de fin du stage ;
3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise et sa présence, le cas échéant, dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié ;
4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
8° Les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
En l'absence de convention type, les conventions de stage comportent les clauses énumérées à l'article D.
La convention de stage, à laquelle est annexée la « charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006, est signée par :
1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire.
Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;
2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ;
3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.
L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens de l'article L.
612-8 excède la durée indiquée à l'article L.
612-11, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées aux deuxième à sixième alinéas du présent article et le montant indiqué au septième alinéa du présent article.
La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L.
612-8, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions de la présente section.
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil.
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article D.
La convention de stage mentionnée à l'article D.
1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ;
2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
3° La durée du stage telle que prévue à l'article D.
612-56 ainsi que les dates de début et de fin de stage ;
4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ;
5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant l'établissement d'enseignement, l'autre l'administration ou l'établissement public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire ;
6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail conformément au b du 2° de l'article L.
9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public d'accueil dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage.
Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article D.
612-56 du présent code, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.
Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.
Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L.
242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.
Les grades ou titres universitaires des disciplines autres que celles relevant de la santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants :
1° Certificat de capacité en droit ;
6° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;
8° Diplôme national de technologie spécialisé ;
Les grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants :
1° Certificat de capacité d'orthoptiste ;
2° Certificat de capacité d'orthophoniste ;
3° Diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
10° Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;
11° Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;
12° Diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ;
17° Certificat d'études cliniques spéciales ;
18° Diplôme d'études supérieures ;
21° Diplôme d'études spécialisées complémentaires ;
Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques mentionnés à l'article D.
613-7 confèrent à leur titulaire le grade de licence.
Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Les instituts de préparation à l'administration générale contribuent à l'information, l'orientation, la formation et la préparation des candidats aux concours d'accès aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des agents de l'Etat.
Ils peuvent participer également à la préparation des candidats aux concours d'accès à la fonction publique territoriale ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des fonctionnaires territoriaux.
Les diplômes mentionnés aux articles D.
613-4 peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux, dans les conditions définies par la présente sous-section.
613-18 définit notamment les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le diplôme concerné.
Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants.
Elle précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés.
Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants.
Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
Un bilan de l'application des dispositions de la présente sous-section est présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles.
Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D.
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience fixée à la section 2 du présent chapitre ;
4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l'établissement.
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements.
L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants :
1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L.
811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L.
812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L.
813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ;
2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
4° Commissaire-priseur : articles L.
321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
5° Commissaire aux comptes : articles L.
6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ;
8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
9° Guide interprète national : articles D.
10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
11° Notaire : décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
12° Œnologue : arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;
13° Psychologue : décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologue scolaire et décret n° 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.
613-37 fixent, en application des articles L.
613-4, les conditions de validation des études supérieures antérieures suivies par un étudiant ou de validation des acquis de l'expérience de l'intéressé en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.
Peuvent également donner lieu à validation les acquis de l'expérience correspondant à l'exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins trois ans, d'activités salariées, non salariées ou bénévoles.
Ces acquis justifient en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention du diplôme postulé.
La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de la délivrance du diplôme.
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement.
La demande précise le diplôme postulé.
S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile.
Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter figurent sur chaque formulaire de candidature.
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R.
Le dossier de demande de validation présenté par le candidat explicite par référence au diplôme postulé les connaissances, compétences et aptitudes acquises au cours des études ou par l'expérience.
Pour la validation des études, le dossier comprend les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études.
En particulier, lorsque les études ont été suivies dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen, le dossier comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies.
Pour la validation des acquis de l'expérience, le dossier comprend les documents rendant compte de cette expérience et de la durée des différentes activités dans lesquelles le candidat l'a acquise ainsi que, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.
Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce dossier.
Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque l'établissement l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée.
Par sa délibération, le jury détermine les connaissances et les aptitudes qu'il déclare acquises au regard des exigences requises pour obtenir le diplôme postulé et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières mises à l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
Le jury peut formuler des recommandations ou des conseils à l'étudiant afin de faciliter la suite de sa formation.
Le président du jury adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que, en cas de validation partielle, la nature des connaissances et aptitudes que le candidat doit acquérir ou, s'il y a lieu, celles devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Le chef d'établissement notifie cette décision au candidat.
Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D.
613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article L.
611-4, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante, ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans.
Cette condition de délai n'est pas applicable aux élèves des classes préparatoires qui demandent à bénéficier de la procédure de validation définie par la présente sous-section en vue d'accéder à une formation de premier ou de second cycle.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'instance pédagogique compétente.
Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil scientifique.
Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions prises par décret.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Les études en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale durent quatre ans.
Elles comportent deux parties nommées respectivement niveau 1 et niveau 2.
Le niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres de l'internat et le niveau 2 aux quatre autres semestres.
Ce diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Le diplôme comporte deux options :
1° Biologie polyvalente ;
2° Biologie orientée vers une spécialisation.
Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :
1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L.
633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;
3° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, en application des articles L.
4° Les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours particuliers prévus respectivement à l'article R.
Pour l'application des dispositions de la présente section, les intéressés sont regardés comme des internes.
La préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation de la formation générale et de la formation pratique.
Il est désigné pour une période de trois ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine et de pharmacie, sur proposition des enseignants de la spécialité.
Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des UFR de médecine et un enseignant des UFR de pharmacie.
L'enseignant responsable de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est assisté par une commission pédagogique interrégionale.
Cette commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine et de pharmacie de l'interrégion, après accord des présidents d'université, comprend :
1° L'enseignant coordonnateur du diplôme, président ;
2° Au moins six enseignants appartenant à différentes UFR de l'interrégion.
La parité est assurée entre les enseignants des UFR de médecine et ceux des UFR de pharmacie.
Un membre de la commission, élu par celle-ci, exerce les fonctions de vice-président ; il est médecin si l'enseignant coordonnateur est pharmacien et inversement.
L'interne en biologie spécialisée opte pour une formation spécialisée correspondant soit à l'une des spécialités mentionnées à l'article D.
631-7, soit à une autre spécialité biologique conformément à son projet professionnel et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
La formation est effectuée dans des services agréés pour le niveau 2, pour un diplôme d'études spécialisées ou pour un diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Un semestre peut être validé dans un service clinique agréé.
L'interne peut également suivre un cursus orienté vers la recherche conformément à son projet professionnel.
Les objectifs pédagogiques de cette formation ainsi que la liste des spécialités biologiques mentionnées à l'article D.
631-11 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
La formation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est suivie dans des services hospitaliers, extrahospitaliers ou des laboratoires de recherche agréés conformément aux dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion des études spécialisées de pharmacie et de biologie médicale.
La validation de la formation est prononcée à la fin de chaque semestre par le responsable du service dans lequel le candidat a été affecté.
La décision est motivée et comporte une appréciation formulée à partir du rapport établi par le candidat sur ses activités durant le semestre et un document attestant que l'interne a acquis les objectifs de la spécialité fixés dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D.
La décision de validation ou de non-validation du stage est transmise par le responsable du service, dans le délai d'un mois, au coordonnateur interrégional prévu à l'article D.
631-4 et au service de la scolarité de l'unité de formation et de recherche dans laquelle le candidat est inscrit.
Elle est immédiatement communiquée par le service de la scolarité aux agences régionales de santé responsables du choix dans l'interrégion.
Les internes peuvent, après autorisation annuelle de la commission prévue à l'article D.
631-5, accomplir une partie de leur formation à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article R.
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, comportant une option biologie polyvalente ou une option biologie spécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article D.
631-2 du présent code ayant :
1° Effectué la durée totale d'internat ou, pour les assistants des hôpitaux des armées, la durée totale d'assistanat ;
2° Accompli et validé la formation conformément au projet professionnel ;
3° Obtenu pour les internes en pharmacie, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie mentionnés à l'article R.
4° Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres, dont au moins un professeur de médecine et un professeur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion et de la commission mentionnée à l'article D.
Ce mémoire peut tenir lieu, pour tout ou partie, de thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
La personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles L.
634-1 dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont relève le diplôme, certificat ou titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire.
Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :
1° Une liste des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
2° Une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ;
3° Une description de la formation complémentaire et continue suivie.
A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré.
Un jury est chargé d'apprécier les connaissances et les aptitudes acquises par le candidat.
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine, le jury est composé des membres de la commission interrégionale de coordination du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires recherché.
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en chirurgie dentaire, le jury est composé du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée, du chef du service accueillant les étudiants en formation clinique et du responsable de la formation recherchée.
Le jury procède à l'examen du dossier du candidat, s'entretient avec lui et peut le soumettre à une épreuve de mise en situation.
A l'issue de cette évaluation, le jury propose au président de l'université dans laquelle est inscrit l'intéressé le contenu de la formation spécialisée dont ce dernier peut être dispensé et le complément de formation à accomplir en vue du diplôme recherché.
Le président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d'études dont il bénéficie ainsi que la durée et le contenu de la formation complémentaire qu'il lui reste à accomplir.
La décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier complet du candidat auprès de l'université concernée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation relative au diplôme que l'intéressé souhaite obtenir.
Le diplôme lui est délivré après validation de la formation complémentaire indiquée dans la décision mentionnée à l'article R.
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Peuvent accéder au troisième cycle des études médicales :
1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales en France ;
2° Les étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation médicale de base mentionnée à l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les conditions dans lesquelles sont appréciées ces équivalences.
Les étudiants de troisième cycle des études médicales s'inscrivent chaque année dans une université comportant une unité de formation et de recherche médicale.
Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions », comprenant au moins trois centres hospitaliers universitaires (CHU).
Les subdivisions d'internat créées à l'intérieur de ces interrégions constituent un espace géographique comportant un ou plusieurs CHU.
La liste des interrégions et des subdivisions d'internat est arrêtée par les ministres chargés, respectivement, de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'ensemble de la formation est assuré sous le contrôle de la ou des unités de formation et de recherche médicale de la subdivision.
Pour l'application des dispositions de la présente section, la région Ile-de-France, d'une part, le département de la Guadeloupe et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, d'autre part, sont considérés comme une interrégion et une subdivision.
La subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et le Département de Mayotte.
En l'absence de CHU, elle est rattachée à un ou plusieurs CHU métropolitains dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de l'outre-mer.
Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R.
632-1 d'obtenir une affectation en qualité d'interne en médecine.
Elles comportent plusieurs épreuves, dont l'une au moins consiste en une lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques.
Un conseil scientifique en médecine, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les dossiers et les questions susceptibles d'être posées lors des épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R.
632-4 et aux concours mentionnés à l'article R.
Ce conseil est composé de huit membres, choisis parmi les personnels enseignants des universités titulaires appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres du jury des épreuves classantes nationales sont désignés par tirage au sort parmi les personnels enseignants des universités titulaires appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités.
La liste des disciplines et spécialités de troisième cycle des études médicales est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé compte tenu des besoins de santé de la population et des progrès de la recherche.
A chaque spécialité correspond un diplôme d'études spécialisées ou un diplôme d'études spécialisées complémentaires tels que prévus aux articles R.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine chaque année pour une période de cinq ans le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision telle que prévue à l'article R.
632-3, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée.
Le choix effectué par chaque étudiant est subordonné au rang de classement aux épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R.
632-6, choisissent, en fonction de leur rang de classement, un poste d'interne au sein d'une liste établie, par spécialité et par subdivision, en fonction de la situation de la démographie médicale, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
La procédure nationale de choix de la discipline médicale et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée en fonction du rang de classement obtenu par le candidat selon des modalités fixées par arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les affectations dans une subdivision et une discipline ou spécialité à l'issue de la procédure nationale de choix sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel de la République française.
Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est pris en compte lors de la procédure du choix des stages.
En vue d'une inscription définitive au diplôme dans les conditions prévues à l'article R.
632-24, les internes confirment ou modifient leur pré-choix, avant la validation du quatrième semestre, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les affectations semestrielles sont prononcées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les candidats ne peuvent se présenter aux épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R.
632-4 et effectuer le choix prévu à l'article R.
632-9, sauf empêchement prévu à l'article R.
632-11, que deux fois :
a) La première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R.
632-1, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ;
b) La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas et conditions précisées ci-après :
Pour être inscrit une deuxième fois aux épreuves classantes nationales, l'interne fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche (UFR) et à son centre hospitalier universitaire de rattachement son intention de renoncer au bénéfice des premières épreuves classantes nationales.
Dans le cadre de cette deuxième et dernière affectation, les stages effectués au cours de la première année peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie, selon des modalités fixées par les conseils des UFR médicale concernées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur interrégional, mentionné à l'article R.
2° Le candidat qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R.
632-10 et à se présenter une deuxième fois à ces épreuves l'année universitaire suivante.
Il adresse sa demande à cette fin au directeur de l'UFR médicale.
Une commission, réunie par le directeur de l'UFR médicale, statue sur cette demande.
Elle se prononce également sur les formations pratiques auxquelles le candidat doit participer et sur les enseignements théoriques qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur au sens de l'article L.
811-1, en vue de cette seconde et dernière tentative.
Le droit du candidat à effectuer deux fois le choix prévu à l'article R.
632-9 est maintenu en cas d'empêchement à participer aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée.
Si, lors de la procédure de choix, le candidat est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiée, il participe à la procédure de choix, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Après la procédure de choix de discipline, les internes en médecine, rattachés à un centre hospitalier régional, relèvent pour leur formation pédagogique, selon des modalités déterminées par le ou les conseils de l'unité ou des unités de formation et de recherche (UFR) médicale de la subdivision et après approbation des présidents d'université concernés, de l'UFR médicale de l'université où ils prennent leur inscription annuelle.
Au cours de leur formation, les internes en médecine peuvent bénéficier, en tenant compte de la qualité de leur projet de recherche, d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes offerts chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les stages effectués au cours d'une année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation pratique prévues pour chaque diplôme d'études spécialisées et chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Les internes en médecine reçoivent à temps plein une formation théorique et pratique de trois à cinq ans selon le diplôme d'études spécialisées envisagé.
Pour chaque diplôme d'études spécialisées, le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées dans les stages hospitaliers ou extrahospitaliers, notamment le nombre de semestres à valider par spécialité, ainsi que les règles de validation applicables constituent la maquette de formation.
La formation pratique des internes en médecine s'effectue dans des lieux de stages ou auprès de praticiens dénommés praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
Pour accueillir des internes, ces lieux de stage et ces praticiens doivent être agréés, d'une part, au titre d'une ou plusieurs des disciplines mentionnées au premier alinéa de l'article R.
632-7, d'autre part, au titre d'une ou plusieurs des spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Les modalités d'agrément des lieux de stages et des praticiens énoncés à l'article L.
632-5 sont déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour les disciplines et spécialités communes à la médecine et à l'odontologie ou à la médecine et à la pharmacie, les modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage sont fixés par le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages et par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion des études spécialisées de pharmacie et de biologie médicale.
Les internes en médecine suivent une formation d'un ou plusieurs semestres dans des lieux de stages agréés ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, déterminés pour chaque diplôme d'études spécialisées et chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires dans les maquettes de formation.
Les internes de médecine générale suivent une formation d'au moins un semestre de formation dans les lieux des stages au sein des CHU agréés au titre de la discipline médecine générale.
Les internes autres que ceux qui suivent une formation spécialisée de médecine générale ou commune à la médecine et à l'odontologie exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans des lieux de stages agréés d'établissements de santé autres que les CHU, ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
La formation pratique prévue à l'article R.
632-15 comporte des fonctions hospitalières et extrahospitalières.
Les fonctions hospitalières sont exercées dans les lieux de stages agréés des centres hospitaliers universitaires (CHU) et des autres établissements de santé, liés par convention à ces centres.
Les fonctions extrahospitalières sont exercées soit auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, soit dans les lieux de stages agréés par des organismes extrahospitaliers, des laboratoires de recherche, des centres de santé ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation, liés par convention aux CHU.
L'interne en médecine est placé sous l'autorité du responsable médical du lieu de stage agréé dans lequel il est affecté ou du praticien agréé-maître de stage des universités.
Chaque stage de formation pratique fait l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études médicales dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette de formation suivie, qu'il s'agisse d'une formation dans le cadre d'un diplôme d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Les stages dans les lieux de stage agréés pour leur formation ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités sont offerts tous les six mois aux internes en médecine.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les internes en médecine peuvent être autorisés :
1° A accomplir des stages semestriels dans des lieux de stage agréés ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation ;
En application du sixième alinéa de l'article L.
632-2, les internes en médecine peuvent demander avant la fin du quatrième semestre d'internat à changer de discipline dans la subdivision dans laquelle ils sont affectés, dans les conditions prévues à l'article R.
Par dérogation au premier alinéa, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public en application de l'article L.
632-6 peuvent demander, avant la fin du quatrième semestre d'internat, à changer de spécialité au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés et parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'internes.
La thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine est soutenue devant un jury présidé par un professeur des universités des disciplines médicales titulaire et composé d'au moins quatre membres dont trois enseignants titulaires des disciplines médicales désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) médicale concernée.
La soutenance de cette thèse peut intervenir, au plus tôt, dès la validation du troisième semestre de formation et au plus tard, trois années après l'obtention du diplôme d'études spécialisées en France ou du titre sanctionnant la formation médicale spécialisée mentionnés à l'article 25 de la directive européenne mentionnée à l'article R.
632-1 et obtenu dans l'un des Etats mentionnés au même article.
Si la thèse n'a pu être soutenue dans les délais impartis, des dérogations dûment justifiées peuvent être accordées par le président de l'université sur proposition du directeur de l'UFR.
A titre dérogatoire, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées, obtenu conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre, qui remplissent les conditions pour s'inscrire en troisième cycle des études médicales, peuvent soutenir leur thèse dès leur inscription dans ce cycle.
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine ne peut être délivré qu'aux candidats ayant à la fois soutenu avec succès leur thèse et obtenu le diplôme d'études spécialisées mentionné à l'article R.
632-24, délivré par les universités habilitées à cet effet.
Les ressortissants d'un des Etats mentionnés à l'article R.
632-1, ayant validé en France le deuxième cycle des études médicales et inscrits dans un de ces Etats dans une formation médicale spécialisée mentionnée à l'article 25 de la directive européenne mentionnée à ce même article, peuvent se voir délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine après avoir soutenu avec succès leur thèse, dans les conditions prévues à l'article R.
632-22, et obtenu le titre de médecin spécialiste mentionné à l'article 26 de cette même directive.
L'inscription définitive à un diplôme d'études spécialisées est prise au plus tôt le troisième semestre validé et au plus tard à la fin du quatrième semestre effectué après nomination en qualité d'interne, après avis du coordonnateur mentionné à l'article R.
Pour pouvoir s'inscrire au diplôme d'études spécialisées de leur choix correspondant à leur discipline d'affectation, les internes en médecine doivent avoir validé au moins un semestre particulier de la spécialité dans un lieu de stage agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités au titre de ce diplôme et pouvoir satisfaire dans les délais impartis aux exigences du programme du diplôme d'études spécialisées qu'ils choisissent.
Ce choix s'effectue en fonction du rang de classement de l'interne aux épreuves prévues à l'article R.
Dans chacune des interrégions, la coordination des enseignements et du contrôle des connaissances de chaque diplôme d'études spécialisées de médecine et de chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine est assurée par :
1° Le collège des directeurs des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'interrégion.
Pour la biologie médicale, ce collège comprend également les directeurs d'UFR de pharmacie.
2° La commission interrégionale de coordination du diplôme.
631-4 fixe les modalités de désignation de l'enseignant responsable de la coordination de l'enseignement du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
b) La commission interrégionale de coordination du diplôme regroupe les coordonnateurs locaux, qui sont nommés dans chaque subdivision.
713-3 ou d'une commission particulière, de donner des avis au directeur de l'UFR sur le déroulement des études menant au diplôme concerné.
La commission interrégionale de coordination du diplôme élabore des propositions relatives à l'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances de chaque diplôme d'études spécialisées de médecine et de chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine.
Ces propositions sont transmises pour avis au collège des directeurs et soumises au conseil des unités de formation et de recherche (UFR) concernées.
Chaque conseil d'UFR de médecine délibère dans les conditions prévues à l'article L.
Le coordonnateur interrégional élabore des propositions en vue de définir les critères, notamment en matière d'encadrement et d'activité, et le cahier des charges pour l'agrément des lieux de stage et le conventionnement des personnes mentionnées à l'article R.
Après avoir recueilli l'avis de la commission interrégionale de coordination du diplôme, le coordonnateur interrégional transmet ces propositions au collège des directeurs qui les arrêtent.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concerné et le directeur général de l'agence régionale de santé vérifient chaque année que les lieux de stage et les praticiens agréés correspondent au nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision.
632-26 ne sont pas applicables aux disciplines et spécialités communes à la médecine et à l'odontologie.
Elles ne sont pas applicables non plus à la biologie médicale, à l'exception du 1° (deuxième et troisième alinéas) de l'article R.
En ce qui concerne les études de médecine, des arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précisent les modalités d'application des articles R.
En ce qui concerne les disciplines et spécialités communes à la médecine et à l'odontologie, le décret du 10 août 2011 mentionné à l'article R.
632-16 précise les modalités d'application de l'article R.
Le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques ainsi que les règles de validation de la formation sont fixés par les articles D.
631-16 pour le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale et par arrêté pour les formations communes à la médecine et à l'odontologie.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de certaines disciplines ou spécialités médicales.
Ces diplômes sont de deux types :
1° Les diplômes du groupe I, préparés en deux ans ;
2° Les diplômes du groupe II, préparés en trois ans, qui ouvrent droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.
La formation en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est dispensée à temps plein.
Elle comporte un enseignement théorique et une formation pratique accomplie dans des lieux de stage agréés ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la formation en vue des diplômes d'études spécialisées de médecine.
Pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques à exercer dans les stages hospitaliers ou extrahospitaliers, notamment le nombre de semestres à valider par spécialité, constituent la maquette de formation.
632-18 sont applicables aux diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine du groupe II, les internes doivent avoir effectué, au plus tard avant la fin du cinquième semestre de l'internat, un semestre particulier à ce diplôme.
Pour obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine, les candidats doivent :
1° Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de médecine donnant accès au diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé ;
2° Avoir satisfait aux conditions exigées pour la validation des diplômes d'études spécialisées complémentaires telles que fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
3° Avoir effectué au cours de l'internat :
a) Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I, deux semestres de fonctions, sauf dérogation dûment justifiée accordée par le coordonnateur ;
b) Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II, quatre semestres de fonctions.
Les diplômes d'études spécialisées de médecine ainsi que les diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine sont délivrés par les universités habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour les formations pratiques de troisième cycle de médecine, à l'exclusion de la biologie médicale et des formations communes à la médecine et à l'odontologie ainsi que la répartition des postes d'internes sont arrêtées dans chaque subdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis d'une commission de subdivision qui formule ses propositions au plus tard une semaine avant la date d'ouverture de la procédure de choix semestrielle des internes.
La composition de ces commissions, la procédure de désignation de leurs membres et la durée de leurs fonctions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Pour les formations communes à la médecine et la pharmacie ou à la médecine et à l'odontologie, les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par les décrets mentionnés à l'article R.
Lorsque le choix des postes d'interne en médecine s'effectue au sein de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et de l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées par la présente section aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse, d'une part, et par les directeurs généraux de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des agences régionales de santé de la Guyane et de la Martinique, d'autre part.
632-36 sont applicables aux internes des hôpitaux des armées, à l'exception de celles de l'article R.
632-14 et sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section.
Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article R.
632-23, les internes des hôpitaux des armées qui réunissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
632-1 effectuent le troisième cycle des études médicales dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Les internes des hôpitaux des armées exercent le choix de la spécialité médicale et du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement au sein de la liste arrêtée par le ministre de la défense et les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, selon leur rang de classement aux épreuves mentionnées à l'article R.
Les CHU de rattachement figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont choisis parmi ceux auprès desquels sont établis des hôpitaux des armées.
Les hôpitaux des armées sont regardés comme relevant de la subdivision d'internat attachée à chacun des CHU figurant sur la liste précitée.
Les lieux de stage des hôpitaux des armées et des organismes extrahospitaliers militaires, agréés pour la formation des internes en médecine, le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche médicales des universités où les internes des hôpitaux des armées prennent leur inscription annuelle.
Les stages prévus à l'article R.
632-19 sont proposés par les directeurs généraux de l'agence régionale de santé dont relèvent les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article R.
632-39 et attribués nominativement, tous les six mois, aux internes des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
Un enseignant, membre du corps des médecins des armées, désigné à cet effet par le ministre de la défense, est chargé de suivre la préparation de chaque interne des hôpitaux des armées inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, en liaison avec l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article R.
Les stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, mentionnés à l'article R.
632-18, sont effectués par les internes des hôpitaux des armées dans les services médicaux des formations administratives du ministère de la défense.
Pour la durée de leur formation, les internes des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle des études médicales.
La possibilité de changement de discipline, prévue à l'article R.
632-21, est soumise à autorisation du ministre de la défense.
632-45 et celles relatives à la prise en compte des compétences acquises sont applicables aux assistants des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section.
Les médecins des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par la présente sous-section, accéder à une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale.
632-53 ne leur sont pas applicables.
Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la composition des jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ces concours.
Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition par spécialité et par centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des ministres mentionnés à l'article R.
Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre des choix prévus aux articles R.
Les candidats reçus à ces concours choisissent, selon leur rang de classement, le CHU mentionné au premier alinéa du présent article dans des conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article R.
Dans l'interrégion des Antilles-Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R.
632-19 sont exercées conjointement par les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et Martinique et de l'agence de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R.
632-20, les internes de médecine générale peuvent effectuer des stages dans l'interrégion des Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien.
Pour l'application de ces dispositions, les internes autres que ceux de médecine générale peuvent effectuer des stages dans cette interrégion et dans cette subdivision.
Pour la subdivision de l'interrégion des Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien, la composition de la commission de subdivision prévue à l'article R.
632-35 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de l'outre-mer.
Les médecins français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre peuvent accéder, en application du 2° de l'article L.
632-12, au troisième cycle des études médicales :
1° Soit après avoir subi avec succès les épreuves d'un concours spécial dénommé concours d'internat à titre européen, portant sur le même programme que celui défini à l'article R.
2° Soit après avoir subi avec succès les épreuves d'un concours spécial d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail dont le programme est différent de celui défini à l'article R.
Les candidats aux concours mentionnés à l'article R.
632-53 font connaître avant les concours le choix du diplôme d'études spécialisées de médecine qu'ils souhaitent préparer.
En cas d'échec, ils ne peuvent se présenter à nouveau qu'une fois au concours pour le même diplôme d'études spécialisées ou pour un autre diplôme d'études spécialisées.
Les modalités d'organisation et d'inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves ainsi que les procédures d'affectation sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté de ces ministres.
Les internes en médecine nommés en application de la présente sous-section sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente section.
Les candidats admis sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux autres internes.
Il est tenu compte des compétences acquises et des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation médicale continue selon des règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche médicale de l'interrégion, après approbation par les présidents d'université.
Les internes bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.
Un concours national d'internat en médecine est organisé chaque année, par discipline, à titre étranger.
Ce concours est ouvert aux candidats étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un diplôme de médecin leur permettant d'exercer dans le pays d'origine ou le pays de délivrance.
Toutefois, ne sont pas autorisés à s'inscrire à ce concours les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, la Principauté d'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la Confédération helvétique.
Nul candidat au concours organisé dans le cadre de la présente section ne peut concourir au titre de plus de deux années.
Les concours organisés au titre de l'article R.
632-8 auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la discipline et la spécialité médicales au titre desquelles ils concourent.
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) :
1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision, de la discipline et de la spécialité médicales.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition par discipline et par spécialité pour chacune des subdivisions mentionnées à l'article R.
La région Ile-de-France est considérée comme une interrégion de troisième cycle et une subdivision d'internat pour l'application de la présente section.
Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la note minimale fixée par le jury.
Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des disciplines médicales dans lesquelles des postes sont ouverts au concours.
Le jury établit, par discipline et par spécialité, un classement des candidats admis, dans la limite du nombre de postes offerts en application de l'article R.
Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre de postes offerts dans une discipline, le jury peut, dans la limite de la moitié des postes offerts au titre de cette discipline, reporter les postes non pourvus sur une ou plusieurs autres disciplines.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre des affaires étrangères fixe les règles d'organisation du concours, notamment la liste des disciplines ou pour lesquelles des postes sont ouverts les modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation des épreuves, la composition et le fonctionnement du jury.
Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par ordre de préférence, le choix des interrégions et des subdivisions d'internat en médecine où ils souhaitent être affectés ainsi que des centres hospitaliers universitaires auquel ils souhaitent être rattachés.
Une procédure nationale permet d'affecter dans les interrégions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la discipline et la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent et affectent les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article R.
632-3, en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la discipline et la spécialité et des postes disponibles.
Au cours de l'internat en médecine, les internes recrutés au titre de la présente section reçoivent une formation à temps plein et préparent le diplôme d'études spécialisées pour lequel ils se sont inscrits au concours.
Ils prennent une inscription universitaire à l'une des unités de formation et de recherche de la subdivision où ils sont affectés.
Les dispositions des premier, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article R.
632-36 sont applicables aux internes en médecine recrutés au titre de la présente section.
Les internes nommés en application de la présente section ne peuvent prétendre, du fait de cette nomination, à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Les anciens internes en médecine ayant effectué leur internat dans les conditions prévues par la présente section peuvent être admis à postuler un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine dans les conditions définies à l'article R.
632-40 leur sont alors applicables.
Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application de l'article R.
632-48, accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de médecine.
Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par centre hospitalier universitaire de rattachement par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats.
Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article R.
632-56 et de ceux ouverts au titre de l'article R.
632-6 est ouvert, dans les conditions précisées aux articles R.
632-74 et aux articles 4 à 10 et 12 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales :
2° Aux internes relevant de la section 3 du présent chapitre.
632-6 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin.
Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, cet arrêté détermine le nombre d'étudiants et le nombre d'internes pouvant signer dans l'année un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de sélection des candidats à un contrat d'engagement de service public, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend :
632-68 procède, chaque année universitaire, à la sélection des étudiants et des internes ayant fait acte de candidature à la signature d'un contrat d'engagement de service public auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent, par référence à l'arrêté mentionné à l'article R.
632-67 et par le dépôt d'un dossier comportant une lettre de motivation.
632-68 procède à un premier examen sur dossier.
Selon ces critères, elle procède au classement des étudiants et des internes en deux listes distinctes, chacune comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine.
Ces listes sont communiquées au centre national de gestion mentionné à l'article R.
632-67 et affichées par le directeur de l'UFR de médecine au plus tard le 30 novembre.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise la composition du dossier de candidature et les règles de procédure mentionnées aux articles R.
A chaque rentrée universitaire, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont dépend l'étudiant ou l'interne signataire d'un contrat d'engagement de service public déclare son inscription administrative au centre national de gestion mentionné à l'article R.
Au terme des études, la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine préparé est communiquée par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine au centre national de gestion mentionné à l'article R.
A l'issue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, par dérogation aux dispositions de l'article R.
632-73, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, accorder à l'interne un report de l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le centre national de gestion mentionné à l'article R.
632-67 de sa décision.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent par arrêté la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine qui n'entraînent pas l'exercice exclusif de la spécialité et que peuvent obtenir les médecins autorisés à exercer sur le territoire national lorsqu'ils justifient d'une durée d'exercice professionnel correspondant à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils exercent.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine chaque année, pour chaque région, et par spécialité, au vu des besoins de la population, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires mentionnés à l'article R.
632-75 susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle.
La demande de délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires par validation de l'expérience professionnelle est déposée, avant le 1er mars de chaque année, par tout moyen, y compris électronique, permettant de déterminer la date d'envoi ou de dépôt, auprès de l'université désignée, dans chacune des interrégions mentionnées à l'article R.
632-3, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Chaque candidat ne peut déposer sa demande qu'auprès de l'université, mentionnée au premier alinéa du présent article, désignée pour la région où il exerce.
Les jurys sont nommés pour une durée de trois ans, pour chaque diplôme de formation médicale spécialisé, auprès de l'université mentionnée à l'article R.
1° Sur proposition du collège des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion, trois membres des corps de personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (CHU) et trois suppléants ;
b) Trois représentants du conseil de l'ordre des médecins, parmi lesquels un membre de l'un des corps de personnels enseignants et hospitaliers des CHU et trois suppléants.
En cas d'empêchement, le président est remplacé par l'un des coordonnateurs locaux de la spécialité mentionnés à l'article R.
632-25, désigné par le président de l'université de l'interrégion mentionnée à l'article R.
Il examine l'ensemble des dossiers reçus avant le 1er mars de chaque année et, sur cette base, arrête la liste des candidats qu'il auditionne.
Dans la limite du nombre de diplômes susceptibles d'être délivrés en application des arrêtés mentionnés à l'article R.
632-76, il arrête, au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des candidats dont il valide l'expérience professionnelle.
Les diplômes sont délivrés par le président de l'université mentionnée à l'article R.
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article D.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves du concours d'internat en pharmacie ainsi que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Le nombre de postes mis au concours d'internat en pharmacie ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation.
Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
A l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une spécialité, une interrégion et un CHU de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Pour être inscrit une deuxième fois au concours, l'interne fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche (UFR), à son CHU de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève son intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées par les conseils des UFR.
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est régi par les articles D.
Les étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article D.
633-6, prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
Les internes en pharmacie reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque diplôme d'études spécialisées, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui sont exercées dans les services hospitaliers ou extrahospitaliers, ainsi que les règles de validation applicables.
Les internes en pharmacie accomplissent leur formation pratique dans les lieux de stage agréés, selon des modalités prévues par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale, au sein des centres hospitaliers universitaires et des autres établissements de santé, organismes extrahospitaliers et laboratoires de recherche, liés par convention à ces centres.
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont offerts tous les six mois au choix des internes en pharmacie.
La liste des postes effectivement accessibles aux internes pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel ou une année-recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
L'interne en pharmacie en état de grossesse médicalement constatée, qui prend part à la procédure de choix du stage, peut demander à effectuer celui-ci en surnombre.
A titre alternatif, l'interne peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement.
Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de l'interrégion où il a été affecté.
L'intéressé dépose sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, au moins deux mois avant la date du choix des postes.
Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie est délivré aux internes ayant :
4° Soutenu, à partir du cinquième semestre d'internat, un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres désignés par le président d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche (UFR) pharmaceutiques de l'interrégion.
Ce jury comprend au moins deux enseignants titulaires du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques appartenant à des UFR de pharmacie différentes et deux membres n'exerçant pas leurs fonctions dans une UFR de pharmacie, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien ou un pharmacien résident.
La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de pharmacie est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La formation en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires de pharmacie est dispensée à temps plein.
Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de pharmacie, les anciens internes doivent :
3° Avoir satisfait à l'ensemble des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les pharmaciens des armées accèdent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie dans les conditions fixées par les articles R.
633-27, après avoir subi avec succès les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Les pharmaciens des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par les articles R.
633-27, accéder à une formation de troisième cycle des études pharmaceutiques différente de leur formation initiale.
Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la composition des jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ce concours.
Les candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement, leur université de rattachement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D.
633-16, à l'exception de l'article D.
633-13, des articles D.
633-31 du présent code ainsi que de l'article R.
633-18 du présent code ne leur sont pas applicables.
Les stages prévus à l'article D.
633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre la préparation de chaque assistant des hôpitaux des armées inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, en liaison avec l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article D.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D.
633-15, les stages effectués avant le 5 février 2012 sont pris en compte.
Les coordonnateurs interrégionaux en fonctions à la date du 5 février 2012 terminent le mandat pour lequel ils ont été désignés.
Leur mandat peut être renouvelé, le cas échéant, dans les conditions de l'article D.
Les arrêtés pris en application des articles D.
633-33 font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les candidats qui se présentent à ce concours justifient d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article.
633-8 sont applicables au concours de l'internat en pharmacie à titre européen.
Le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D.
633-22 du présent code et aux articles R.
Un concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé chaque année.
Ce concours, dénommé « internat à titre étranger », est ouvert aux étrangers autres que ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.
Les candidats peuvent se présenter deux fois au concours d'internat en pharmacie à titre étranger.
La ou les présentations du candidat à des sessions du concours organisé en application des articles D.
633-7 sont, le cas échéant, prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées, interrégion et centre hospitalier universitaire.
633-3 est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre étranger.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les documents particuliers qui figurent au dossier d'inscription.
Après la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titre étranger par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des interrégions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir.
En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque interrégion et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
Les internes en pharmacie recrutés au titre de la présente sous-section sont interclassés avec les internes issus des concours organisés en application des articles D.
633-39 et sans que le stage choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite.
Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions de la présente sous-section dans le même lieu de stage agréé.
633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R.
6153-44 du code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre de la présente sous-section.
Les internes nommés en application de la présente sous-section ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Les arrêtés pris en application des articles R.
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Un conseil scientifique pour les études en odontologie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves des concours d'internat mentionnés aux articles R.
1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R.
Il en informe le Centre national de gestion, par écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son affectation.
Les étudiants nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article R.
Pour chaque formation qualifiante, l'organisation des enseignements théoriques et de la formation pratique est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur, désigné pour une période de quatre ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche (UFR) d'odontologie de l'interrégion.
Pour les formations communes à la médecine et à l'odontologie, l'enseignant coordonnateur est désigné par les directeurs d'UFR de médecine et d'odontologie de l'interrégion.
Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des UFR de médecine et un enseignant des UFR d'odontologie.
Pour les internes ayant accompli le deuxième cycle d'études en France, la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est soutenue devant un jury désigné par le président d'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche.
Les praticiens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques après avoir satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé « concours d'internat à titre européen ».
Pour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article.
634-8 sont applicables au concours d'internat à titre européen.
Les internes nommés à l'issue du concours d'internat à titre européen sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à l'ensemble des dispositions applicables aux internes en odontologie.
Les arrêtés pris en application de la présente sous-section font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les étudiants nommés internes antérieurement à l'année 2011-2012 poursuivent leur formation, dans le cadre du régime défini aux articles R.
634-31, en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
La formation des internes en odontologie comprend :
1° Un enseignement théorique organisé, dispensé et contrôlé par les unités de formation et de recherche (UFR) d'odontologie, suivant les modalités définies par le conseil d'administration de l'université sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'UFR d'odontologie.
Cet enseignement peut être commun à plusieurs UFR d'odontologie ;
2° Une formation clinique, dispensée dans les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou dans les services d'odontologie des établissements de santé, liés par convention à un centre hospitalier universitaire en application de l'article L.
6142-5 du code de la santé publique et agréés comme services formateurs par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission nationale d'agrément.
Le rôle et la composition de cette commission sont définis par arrêté de ces ministres.
La liste des services formateurs, le nombre et la répartition des postes dans ces services sont fixées chaque année par arrêté des mêmes ministres, après avis de la commission d'agrément mentionnée ci-dessus.
La formation clinique mentionnée au 2° de l'article R.
634-25 comporte six stages hospitaliers d'un semestre chacun durant lesquels les internes en odontologie reçoivent une formation approfondie correspondant aux différentes orientations cliniques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces stages sont effectués sous l'autorité du chef du pôle d'activité dans lequel l'interne est affecté.
A l'issue de chaque semestre, le chef de pôle d'activité qui a accueilli un interne en odontologie communique son appréciation sur l'intéressé au directeur général de l'établissement d'affectation, au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
Si cette appréciation n'est pas favorable, le semestre effectué par l'interne n'est pas validé.
Les internes en odontologie peuvent être autorisés à effectuer une année-recherche dont les conditions d'accès et l'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la santé.
Lorsqu'ils effectuent l'année-recherche, les internes sont placés dans la situation prévue à l'article R.
Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte au titre des obligations de formation clinique prévues pour l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Les internes en odontologie peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, après accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, deux semestres au plus de formation dans un autre centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ou à l'étranger.
L'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire est délivrée par l'université aux internes en odontologie qui :
1° Ont satisfait au contrôle des connaissances dans le champ de l'enseignement théorique mentionné au 1° de l'article R.
2° Ont accompli et validé la formation clinique mentionnée au 2° du même article.
Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est délivré par l'université aux internes en odontologie ayant obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, après soutenance d'une thèse devant un jury dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La thèse peut être soutenue après validation du second semestre dans les fonctions d'interne.
Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique correspondant aux deux cycles de formation.
Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le 29 septembre 1985 demeurent valides.
Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en première année commune aux études de santé dans une université organisant la formation initiale des sages-femmes en son sein ou liée par convention avec une école de sages-femmes relevant de l'article L.
Pour être admis à poursuivre des études de sage-femme, les étudiants doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de recherche (UFR) médicale concernée à l'issue des épreuves de classement organisées à la fin de la première année commune aux études de santé.
Le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ou autorisés à poursuivre leurs études dans les universités organisant la formation initiale des sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre les UFR médicales est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année commune aux études de santé sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Chaque école de sages-femmes ou université organisant la formation initiale des sages-femmes assure la couverture des besoins de formation de plusieurs départements.
Un arrêté en détermine la liste.
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R.
Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation du diplôme.
L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études dans les universités, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à un examen d'admission.
L'examen d'admission aux études d'audioprothèse est organisé annuellement par l'unité de formation et de recherche responsable de la formation.
Il comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.
Les épreuves écrites portent sur :
1° La physique (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
2° Les mathématiques (durée : une heure ; coefficient 1) ;
3° La biologie (durée : deux heures ; coefficient 2).
Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de terminale scientifique de lycée.
Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 8 sur 20 aux épreuves écrites peuvent se présenter à l'épreuve orale.
Celle-ci porte sur une évaluation des connaissances de culture générale ainsi que des aptitudes psychotechniques des candidats.
L'ensemble de ces épreuves est jugé par un jury désigné par le président de l'université, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation d'audioprothèse.
Nul ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions à l'examen d'admission, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.
Seuls les candidats reçus à cet examen sont autorisés à s'inscrire en première année en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois ans.
Elles comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de recherche.
Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements théoriques et pratiques sont fixés conformément à l'annexe du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que de besoin.
Chacune des trois années d'études d'audioprothèse fait l'objet d'un examen terminal portant sur l'ensemble des matières enseignées dans l'année.
Une seule session est organisée annuellement.
L'obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des travaux pratiques et des stages conditionne chaque année l'autorisation de se présenter aux examens.
L'examen mentionné à l'article D.
636-5 comprend des épreuves écrites et des travaux pratiques ainsi que, en troisième année, une épreuve orale.
Les étudiants doivent avoir obtenu à l'examen une moyenne générale de 10 sur 20 sans note éliminatoire pour passer dans l'année supérieure ou être admis à subir l'épreuve orale de fin de troisième année.
La nature et la durée des épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.
L'épreuve orale d'admission porte sur l'ensemble des enseignements des trois années d'études.
Sont déclarés admis les étudiants ayant obtenu au moins 10 sur 20 à cette épreuve.
Aucun étudiant ne peut redoubler plus de deux des trois années d'études.
Nul ne peut être autorisé à tripler une année d'études, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.
Les jurys des examens terminaux de chacune des trois années d'études d'audioprothèse sont désignés par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.
Ils comprennent chacun cinq membres, dont au moins deux enseignants et un audioprothésiste ayant participé à l'enseignement.
Ils sont présidés par l'enseignant responsable de la formation.
Les stages d'audiologie sont accomplis dans des pôles d'activité hospitaliers d'oto-rhino-laryngologie ou dans des établissements agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche (UFR), sur proposition de l'enseignant responsable de la formation d'audioprothésiste.
Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'UFR, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.
Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un audioprothésiste, appelé maître de stage.
Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous la responsabilité du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.
Chaque stage est noté sur 20 par l'enseignant responsable de la formation, sur proposition du maître de stage.
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Le directeur de l'UFR dresse la liste des maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants.
Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois.
Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale d'établissement.
Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.
L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ni des patients au titre de ses activités de stagiaire.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale d'établissement.
Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre affectation.
Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du stagiaire.
La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de l'UFR dont relève l'étudiant.
Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.
Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
La soutenance du mémoire de recherche ne peut avoir lieu qu'après la validation de la troisième année d'études.
Elle est publique.
Le président du jury établit un procès-verbal de soutenance contresigné par l'ensemble des membres du jury.
Le jury, présidé par l'enseignant responsable de la formation, est désigné dans les conditions fixées à l'article D.
1° Un médecin oto-rhino-laryngologiste (professeur des universités-praticien-hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien-hospitalier) ;
2° Un physicien (enseignant ou enseignant-chercheur) ;
3° Un audioprothésiste (enseignant ou maître de stage).
Les étudiants peuvent s'inscrire pour une année supplémentaire en vue de la soutenance de leur mémoire de recherche.
Ils ne peuvent le présenter plus de deux fois.
Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait avec succès aux épreuves des examens de fin de première, de deuxième et de troisième années et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2° Par voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation professionnelle déclarés conformément aux dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ;
3° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du même code.
Pour être inscrits dans la formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, les étudiants doivent justifier :
4° Soit des conditions fixées par l'article D.
Les admissions dans la formation sont organisées, sous la responsabilité du recteur d'académie, par le chef d'établissement.
Elle comprend, outre le chef d'établissement :
1° Au moins un enseignant-chercheur qui en assure la présidence ;
3° Des enseignants intervenant dans la formation ;
4° Au moins un étudiant suivant la formation ;
5° Deux représentants du secteur professionnel.
Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique mentionnée à l'article D.
636-54, prononce, pour les étudiants ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure.
636-54, peut autoriser à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas obtenu leur diplôme.
Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une attestation descriptive du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.
L'évaluation des connaissances et des compétences intervient à l'issue de chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
636-66, se prononce sur la validation de chaque semestre.
Le nombre de crédits européens affecté à chaque unité d'enseignement est utilisé comme coefficient pour le calcul des moyennes générales à la fin de chaque semestre.
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré par le recteur après délibération du jury prévu à l'article D.
Le jury vérifie l'acquisition de l'ensemble des compétences mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D.
636-49 et se prononce au vu de l'ensemble des éléments suivants :
Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées :
1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D.
2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, par les articles D.
3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles D.
4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur ou de puéricultrice, par les articles D.
5° Pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, par les articles D.
6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D.
7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D.
8° Pour le diplôme d'Etat de psychomotricien, par les articles D.
9° Pour le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, par les articles D.
10° Pour le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical, par les articles D.
11° Pour les diplômes d'Etat de d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste, par les articles D.
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D.
636-69, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l'académie et la région.
Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D.
636-69 font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.
L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.
Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur.
A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'article D.
La liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est publiée une fois par an au Journal officiel de la République française.
Le titre d'ingénieur diplômé est désigné en entier ou à l'aide d'abréviations officiellement admises.
La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres :
1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant des instituts nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ;
2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur diplômé ;
3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, dont cinq au moins pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus représentatives ;
5° Huit membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives.
Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur une liste proposée par la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
233-1, siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé.
Cette liste doit comporter deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types d'établissements publics mentionnés au 1°.
Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du travail fixe le nombre des sièges attribués à chacune des organisations et associations mentionnées aux 4° et 5°.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R.
Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années.
Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années consécutives.
Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les modalités prévues à l'article R.
642-5, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.
Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des vice-présidents.
Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour.
Si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu.
Le vote se fait à bulletins secrets.
Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans.
Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les fonctionnaires de l'administration centrale.
Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et par les deuxième et troisième alinéas du présent article.
Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre.
La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prend effet.
Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de ses membres.
Aucun membre ne peut voter par procuration.
Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des articles L.
642-6, elle statue sur le rapport de l'un des membres désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son suppléant et celles des parties ou de leur mandataire.
Ce rapport consiste en un exposé objectif des faits et moyens.
La décision de la commission est motivée.
Elle est lue en séance publique, transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier.
Il est fait mention dans la décision des membres ayant délibéré.
Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L.
642-9 confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :
1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ;
2° Avoir satisfait à des épreuves organisées conformément à l'article D.
Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ainsi que les modalités de l'examen conduisant à la délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du même ministre, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.
Cet arrêté fixe la durée et l'ordre d'acquisition des unités d'enseignement ainsi que leur valeur en crédits européens dans le respect des dispositions pédagogiques définies aux articles D.
L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur d'académie qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.
Un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article D.
642-15 et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année.
La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de conseils d'orientation.
642-23, le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit :
1° Pour la voie scolaire, par l'arrêté prévu à l'article D.
3° En formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D.
Des dispenses d'unités peuvent être accordées par la commission mentionnée à l'article D.
642-19 du présent code aux candidats justifiant de titres ou diplômes ou d'études supérieures dépassant le niveau exigé pour l'inscription.
Les modalités de réduction de la durée de formation et de la durée des stages de formation sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article D.
Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.
Le diplôme est délivré par le recteur d'académie après délibération du jury prévu à l'article D.
Le jury peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la nomination au recteur.
Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention.
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués régi par le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
Les établissements dispensant la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués au titre de l'article 2 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués bénéficient de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article R.
642-16 pendant une durée maximale de deux ans à compter de la rentrée 2011.
Durant ce délai, ces établissements présentent un dossier de demande d'autorisation d'ouverture dans les conditions fixées à l'article R.
Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article D.
Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à ses titulaires le titre de technicien supérieur breveté.
Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D.
Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites ou des reprises d'études éventuelles.
Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article L.
331-4, des stages de formation organisés sous la responsabilité des établissements de formation.
Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le brevet de technicien supérieur est préparé :
1° Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées aux articles L.
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre III de la sixième partie du même code.
Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats, qui ont suivi un premier cycle de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux grandes écoles, peuvent, en fonction de leurs acquis et du brevet de technicien supérieur préparé, accéder à des formations aménagées.
L'accès des candidats à ces formations est décidé par le recteur d'académie après examen de leur dossier et avis de l'équipe pédagogique de l'établissement.
Cette décision ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la formation à moins d'une année scolaire.
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures.
Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
La durée de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue définie à l'article D.
643-5 est fixée, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D.
1° Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant : 600 heures au minimum ;
2° Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant : 1 100 heures au minimum ;
3° Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années : 1 100 heures au minimum ;
4° Pour les candidats ne justifiant d'aucune des conditions précisées ci-dessus : 1 500 heures au minimum.
Cependant, la durée de formation requise pour chaque catégorie de candidats peut être réduite par une décision de positionnement, conformément aux dispositions des articles D.
643-12, dès lors qu'ils justifient, en plus des conditions précisées ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles, ou de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme.
Aucune durée minimum de formation ne s'impose en cas de positionnement pour les candidats relevant du 1° du présent article.
La décision de positionnement fixe la durée de formation requise lors de l'inscription au diplôme.
Elle est prononcée par le recteur d'académie, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle est prise au titre du brevet de technicien supérieur que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation professionnelle du candidat, la durée des stages de formation dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme.
Tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article D.
2° Une forme progressive, par laquelle le candidat passe l'examen par unités capitalisables, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
643-22 ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session.
Le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.
L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé soit en « épreuves ponctuelles », dans les conditions fixées à l'article D.
643-19, soit sous forme d'unités capitalisables, dans les conditions fixées aux articles D.
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités.
Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de réussite valables pour cette durée.
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur.
Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.
Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles R.
613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.
Passent l'examen sous forme d'au moins trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d'épreuves qui peuvent être validées totalement ou partiellement par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité ;
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée.
Passent l'examen sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité ;
3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée ;
4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article D.
Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, sous forme d'unités capitalisables évaluées en cours de formation et validées par le jury.
La demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation.
Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D.
643-19 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D.
643-15, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D.
643-15, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 en vue des sessions ultérieures.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une nouvelle évaluation.
Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient.
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré.
Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.
Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations sanctionnant l'acquisition des unités et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée.
Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article D.
Il précise les modalités de l'examen lorsqu'il est organisé sous forme de validation d'unités capitalisables prévue à l'article D.
643-20 ainsi que la durée des stages de formation exigés pour se présenter à l'examen.
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du brevet de technicien supérieur.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.
Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.
Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur d'académie.
Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.
Il est composé à parts égales :
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;
2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au recteur.
Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie ou le groupement d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys.
Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être assurée par la même personne.
Des professeurs ou des membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys.
Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur d'académie sur proposition du jury.
L'obtention du brevet de technicien supérieur emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel de certification de la spécialité mentionné à l'article D.
643-3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D.
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel de certification ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen.
En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique sont passées entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation.
Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article D.
643-34 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil.
Le diplôme national des métiers d'art, portant la mention d'une spécialité, atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est apte à exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel.
Les formations préparant au diplôme des métiers d'art s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D.
Ce diplôme est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit le référentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent ainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel.
Chaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits européens définie dans le respect des conditions fixées à l'article D.
Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes à plusieurs diplômes.
Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle.
Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.
L'habilitation prévue au premier alinéa du présent article est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le diplôme des métiers d'art est préparé :
1° Par la voie scolaire ;
4° Au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme des métiers d'art par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage :
1° Les titulaires d'un brevet des métiers d'art ;
2° Les titulaires du baccalauréat technologique sciences et technologies industrielles, spécialité arts appliqués ;
3° Les titulaires d'un brevet de technicien dans une spécialité du secteur des arts appliqués ;
4° Les étudiants issus des classes de mise à niveau des arts appliqués ;
5° Les titulaires d'un diplôme d'art, professionnel ou technologique relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
6° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article.
La préparation du diplôme des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte :
1° Aux titulaires d'un diplôme relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
2° Aux candidats justifiant de trois ans d'exercice professionnel dans le domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.
L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement public est organisée par le recteur de l'académie dans laquelle l'établissement demandé a son siège.
Le recteur définit, en concertation avec les chefs d'établissements d'accueil, les modalités de mise en place et de déroulement de la procédure.
Le candidat à l'admission dépose un dossier auprès de l'établissement dans lequel il souhaite s'inscrire comportant la justification de l'une des conditions mentionnées aux articles D.
643-41 et des travaux personnels.
Ce dossier peut être complété par un entretien.
Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'un ou plusieurs professionnels.
La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission.
Les candidats justifiant d'expériences professionnelles, d'acquis personnels ou ayant suivi une formation en France ou à l'étranger en relation avec la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée peuvent être admis à préparer le diplôme des métiers d'art par décision du recteur d'académie après avis de la commission définie à l'article D.
La formation conduisant à l'obtention du diplôme des métiers d'art par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études d'une durée de deux ans faisant suite au cycle terminal des lycées.
Le passage en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent.
Toutefois, un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article D.
Dans cette hypothèse, l'étudiant présente les contrôles afférents aux unités d'enseignement qu'il n'a pas obtenues selon les modalités prévues par l'arrêté précité.
Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme des métiers d'art préparée par l'étudiant.
Après avis de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.
La durée hebdomadaire des enseignements par la voie scolaire est fixée par l'arrêté prévu à l'article D.
La durée de la formation par la voie de l'apprentissage est au moins égale à 1 350 heures, sous réserve des dispositions de l'article D.
La durée de la formation par la voie de la formation continue est fixée, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D.
643-37, à 1 350 heures au moins, sous réserve des dispositions de l'article D.
Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes français ou étrangers ou d'études supérieures en France ou à l'étranger.
Ces dispenses sont accordées par la commission mentionnée à l'article D.
Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles D.
643-49 du présent code peuvent être réduites sur décision du recteur d'académie après avis de la commission précitée.
Dans le cas de dispenses d'unités au titre de la validation des acquis de l'expérience, la durée de la formation peut être réduite dans les mêmes conditions.
Pour les candidats mentionnés à l'article D.
643-48 du présent code, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée, conformément aux dispositions des articles L.
Dans le cas d'une réduction de la durée de formation, la durée des stages de formation peut être réduite dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D.
Les unités d'enseignement sanctionnent :
1° D'une part, les connaissances et savoir-faire évalués soit par la voie du contrôle en cours de formation, soit par la voie du contrôle ponctuel ;
2° D'autre part, la présentation devant le jury d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la démarche de projet, caractéristique de la vocation du diplôme des métiers d'art.
Le candidat s'inscrit auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en précisant la ou les unités d'enseignement qu'il souhaite faire valider.
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles D.
643-43 sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
Le diplôme des métiers d'art est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury.
Le diplôme est délivré par le recteur d'académie après délibération du jury.
L'obtention du diplôme des métiers d'art emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
Lorsqu'une ou plusieurs unités d'enseignement constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel.
Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité d'enseignement ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention.
Cette durée de validité peut toutefois être modifiée dans le cas de la rénovation ou de la suppression de la spécialité.
Les unités d'enseignement dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Le jury est nommé par le recteur d'académie pour chaque session et chaque spécialité de diplôme des métiers d'art. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles du secteur « arts appliqués ».
1° De professeurs de l'enseignement public enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme des métiers d'art considérée et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ainsi que, le cas échéant, de professeurs d'arts appliqués enseignant dans des diplômes du même domaine de spécialité inscrits au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Les professeurs issus de l'enseignement public représentent la majorité des personnels enseignants ;
2° De membres de la profession intéressée.
Si la parité n'est pas respectée en raison de la défection d'un ou de plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Il est également chargé de valider le choix des thèmes des projets prévus à l'article D.
Des membres du jury peuvent être associés aux contrôles des connaissances et savoir-faire ainsi qu'au choix des thèmes des projets.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art sont effectuées.
Ce cadre peut être limité à une académie ou regrouper plusieurs académies sous la direction de l'une d'entre elles désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et en formation professionnelle continue un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et professionnel dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés, sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie, des commissions pédagogiques nationales et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, les spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie ainsi que les options auxquelles elles peuvent donner lieu.
La durée des études est de quatre semestres à temps plein pour les étudiants mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article D.
612-32, d'un an à temps plein pour ceux mentionnés au quatrième alinéa (2°) du même article.
Pour ceux mentionnés au cinquième alinéa (3°) du même article, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance.
Dans les trois cas, la formation est sanctionnée par un diplôme national appelé diplôme universitaire de technologie, portant mention de la spécialité correspondante et, s'il y a lieu, de l'option suivie.
L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et écoles extérieurs aux universités sont fixées par :
1° Le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille ;
2° Le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;
3° Le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;
4° Le décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes ;
715-6 relatifs aux instituts nationaux des sciences appliquées ;
6° Le décret n° 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
7° Le décret n° 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l'université de technologie de Compiègne ;
8° Le décret n° 94-800 du 14 septembre 1994 relatif à l'université de technologie de Troyes ;
9° Le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
10° Le décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
11° Le décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
12° Le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Les dispositions relatives à la scolarité des élèves des écoles normales supérieures sont fixées par :
1° Le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure ;
2° Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
3° Le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par :
1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France ;
2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
3° Le décret n° 90-361 du 20 avril 1990 portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
4° Le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
5° Le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
6° Le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes ;
7° Le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
8° Le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
9° Le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
10° Le décret n° 2005-1444 du 245 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
11° Le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
12° Le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
13° Le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
211-2 du code du sport en ce qui concerne l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance ;
15° Le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
16° Le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
17° Le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
18° Le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
19° Le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ;
20° Le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
Les règles relatives à la formation des techniciens supérieurs agricoles et aux formations de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public sont respectivement fixées par les articles D.
L'enseignement de l'architecture en France répond aux exigences d'intérêt général, définies notamment à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Il prépare l'architecte à l'exercice de son rôle dans la société, en ses divers domaines de compétence.
Cet enseignement contribue à la diversification des pratiques professionnelles des architectes, y compris dans leurs dimensions scientifique et de recherche.
L'enseignement du projet est au cœur de la formation et intègre l'apport des autres disciplines qui concourent à sa réalisation.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'enseignement de l'architecture favorise la mobilité et les programmes de coopération des écoles nationales supérieures d'architecture avec les autres établissements d'enseignement supérieur français et étrangers.
Il permet aux étudiants et aux architectes d'élaborer un parcours personnel de formation répondant à leurs aspirations et à leurs capacités.
612-2, le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L.
613-5 sont applicables aux études d'architecture sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
Pour l'application de la présente section, l'organisation et le contenu des études d'architecture en formation initiale et en formation professionnelle continue au sens des dispositions de l'article R.
672-10, ainsi que les conditions d'obtention des différents diplômes auxquels elles mènent, sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
Les conditions d'obtention de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les études d'architecture mènent aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur dénommés diplôme d'études en architecture et diplôme d'Etat d'architecte, conférant respectivement les grades de licence et de master, ainsi qu'à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre.
Elles peuvent également mener à des diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture dans les établissements habilités à cet effet.
Les études d'architecture peuvent en outre comporter des formations conduisant à d'autres diplômes nationaux de l'enseignement supérieur en architecture ou dans les domaines proches de l'architecture, dans les conditions définies par la réglementation propre à ces diplômes.
Les études d'architecture sont organisées dans les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et, le cas échéant, dans d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités, seuls ou conjointement, à délivrer les diplômes.
Cette habilitation est prononcée après une évaluation nationale périodique, dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat.
Les diplômes délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ainsi que par l'Ecole spéciale d'architecture peuvent être reconnus dans les conditions définies à l'article R.
Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture mentionnés à l'article R.
672-5 peuvent être délivrés par la Cité de l'architecture et du patrimoine, habilitée à cet effet dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
En vue de préparer le diplôme d'études en architecture, le diplôme d'Etat d'architecte, l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre et les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture, tout étudiant ou architecte remplissant les conditions requises peut s'inscrire dans l'établissement de son choix, dans la limite des capacités d'accueil de celui-ci, telle que constatée par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministère de tutelle de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Dans le cadre de la validation des acquis, l'inscription aux cycles de formation professionnelle continue menant au diplôme d'études en architecture et au diplôme d'Etat d'architecte est subordonnée à des durées d'activité professionnelle antérieure dans les domaines de l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace, à une activité professionnelle exercée pendant la formation sous l'autorité d'un architecte ou d'un bureau d'architectes et à la réussite à des épreuves destinées à évaluer les aptitudes des candidats, définies par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
Les études d'architecture comportent une formation doctorale.
Les écoles nationales supérieures d'architecture et les autres établissements publics mentionnés à l'article R.
672-7 qui sont membres d'écoles doctorales accréditées à cet effet peuvent être autorisés à délivrer le doctorat en architecture.
L'inscription au doctorat est décidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture ou le responsable de l'établissement habilité, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse, en application des dispositions réglementant les études doctorales.
Les propositions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés aux articles R.
672-6 et les propositions d'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article R.
672-11 sont soumises pour avis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
672-5 sont prises par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre, qui sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au second alinéa de l'article R.
672-5 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés à l'article R.
672-6 et les décisions d'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article R.
672-11 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de l'architecture.
La reconnaissance des différents diplômes, définie au premier alinéa de l'article R.
672-8, est instruite et décidée selon la même procédure que les habilitations correspondantes.
Les études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès en début ou en cours des cycles de formation conduisant au diplôme d'études en architecture, au diplôme d'Etat d'architecte, à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ainsi qu'aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture, dans les conditions fixées par la présente section.
La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction du cycle d'études qu'il souhaite suivre au sein de l'Ecole nationale supérieure d'architecture.
Un candidat ne peut être admis que dans l'école nationale supérieure d'architecture qui a contrôlé son aptitude à suivre un des cycles d'études d'architecture qu'elle dispense.
A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés aux articles L.
221-5 du code du sport, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
Les candidats qui ont été inscrits dans un cycle des études d'architecture et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études avant un délai de trois ans.
Les candidats titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées par les dispositions de la présente section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles nationales supérieures d'architecture fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
La commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels existant au sein de chaque école nationale supérieure d'architecture est composée de cinq enseignants au moins, désignés pour deux ans par le collège enseignant et chercheur du conseil d'administration et, lorsque la commission statue sur les entrées aux différents niveaux de la formation professionnelle continue diplômante en architecture, d'un nombre équivalent de professionnels extérieurs à l'établissement.
Une demande de validation peut être déposée par un candidat auprès d'une ou de plusieurs écoles nationales supérieures d'architecture.
Dans ce dernier cas, le candidat joint à son dossier une déclaration sur l'honneur faisant état de ses inscriptions multiples avec leur ordre de priorité.
Le candidat fournit un dossier personnel dont le contenu est fixé par la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
Il peut en outre être soumis à un entretien et à des épreuves de vérification des connaissances.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée annuellement par l'établissement, de telle sorte que les inscriptions des candidats après validation de leurs acquis puissent intervenir aux dates normales.
La décision de validation est prise par le directeur de l'école sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
Dans tous les cas, ils doivent procéder aux formalités normales d'inscription.
Les écoles nationales supérieures d'architecture dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des étudiants et le niveau de formation auquel ils ont été admis ou le motif de la décision défavorable.
Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles nationales des mines sont fixées par :
1° Le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
2° Le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) ;
3° Le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ;
4° Le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ;
5° Le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ;
6° Le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) ;
7° Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
Pour l'accomplissement de sa mission définie à l'article L.
675-1, l'Ecole polytechnique dispense les formations supérieures suivantes :
1° La formation polytechnicienne, qui fait l'objet des articles D.
2° La formation par la recherche, organisée par l'Ecole polytechnique seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers, afin de former des chercheurs des secteurs public et privé et de donner à des futurs cadres une expérience de recherche ;
3° Des formations spécialisées de troisième cycle, organisées par l'Ecole polytechnique seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers.
L'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers.
Parmi ces étudiants, sont qualifiés d'élèves :
1° Les élèves officiers de l'Ecole polytechnique recrutés par la voie du concours défini à l'article 2 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
2° Les étudiants étrangers admis à l'école au titre de la catégorie particulière en application de l'article 5 de ce même décret.
Les étudiants qui ne suivent qu'une partie d'un cycle diplômant sont qualifiés d'auditeurs libres externes.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux élèves de l'Ecole polytechnique.
La formation des élèves admis à l'Ecole polytechnique est composée de deux phases continues :
1° La première phase, commune à tous les élèves, correspond à une formation généraliste de deux ans associant formation militaire, formation à l'exercice des responsabilités et formation scientifique multidisciplinaire ;
2° La seconde phase débute par une période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle d'un an, commune à tous les élèves.
Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles D.
Les élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur scolarité à l'Ecole polytechnique à l'issue de l'année d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle de la seconde phase de la formation.
La durée de leur scolarité à l'école est de trois ans.
Leur formation est complétée, le cas échéant, par une formation spécialisée à finalité professionnelle organisée par l'Etat dans les conditions définies par les dispositions réglementaires régissant chacun des corps de fonctionnaires ou d'officiers de carrière concernés.
Les élèves qui n'intègrent pas les corps civils et militaires de l'Etat poursuivent la seconde phase de la formation par un cursus de spécialisation professionnelle dans les matières scientifiques, techniques et de sciences économiques, prenant l'une des formes suivantes :
1° Une formation diplômante propre à l'Ecole polytechnique ou organisée dans le cadre d'accords bilatéraux avec des organismes partenaires ;
2° Une formation diplômante d'université ou d'école française ou étrangère conférant au minimum le grade de master ou son équivalent étranger ;
3° Une formation diplômante par la recherche.
Les modalités d'exécution des différentes formations à finalité professionnelle sont définies par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
La durée de la scolarité à l'Ecole polytechnique de ces élèves est de quatre ans.
Néanmoins, ils peuvent être autorisés à poursuivre la seconde phase au-delà de la durée de la scolarité en qualité d'étudiant afin de terminer le cursus diplômant dans lequel ils sont inscrits.
Les élèves français ne peuvent bénéficier d'une prolongation de leur engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique pour un tel complément de formation.
Les diplômes qui sont délivrés aux élèves de l'Ecole polytechnique sanctionnent tout ou partie du cursus de la formation polytechnicienne :
1° Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique est délivré à l'issue de la troisième année de scolarité aux élèves ayant suivi avec succès les trois premières années de la formation polytechnicienne.
Sous certaines conditions, fixées par le conseil d'administration, les élèves qui n'auraient pas suivi tout ou partie de la première année de scolarité peuvent se voir attribuer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ;
2° Un diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne est délivré aux élèves ayant achevé avec succès les deux phases de la scolarité et ayant obtenu le diplôme de la formation à finalité professionnelle choisie conformément aux articles D.
Les titres correspondant à ce diplôme sont définis par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
La liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et la liste des élèves diplômés à l'issue de la formation polytechnicienne sont publiées au Journal officiel de la République française.
Un jury de passage en troisième année sanctionne les études de la première phase de la formation polytechnicienne.
Ce jury délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités de cette première phase.
Il décide d'inscrire sur la liste des élèves admis en troisième année de la formation polytechnicienne ceux dont les résultats sont jugés suffisants.
Un jury de passage en quatrième année délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités depuis le début de leur scolarité à l'Ecole polytechnique.
Il établit la liste de sortie des élèves qui ont posé leur candidature à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat, en y inscrivant ceux dont les résultats sont jugés suffisants.
Il décide d'admettre en quatrième année de formation polytechnicienne les élèves dont les résultats sont jugés suffisants et qui sont inscrits à l'une des formations diplômantes définies à l'article D.
Il établit la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique.
L'élève dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre sa scolarité peut être autorisé à redoubler une année d'études par le ministre de la défense, sur proposition du jury concerné, notamment si l'insuffisance de ses résultats est imputable à des raisons de santé.
Pour chaque élève autorisé à redoubler, le programme de l'année de redoublement est fixé, suivant les recommandations du jury, par le directeur général de l'Ecole polytechnique sur proposition du directeur général adjoint chargé de l'enseignement.
Le jury concerné examine à la fin de l'année scolaire de redoublement les résultats obtenus par l'élève dans le cadre du programme qui lui a été fixé.
Après délibération, il décide en fonction de ces résultats de l'inscrire ou non sur la liste de passage.
L'autorisation de redoublement éventuel d'un élève en quatrième année de scolarité est accordée par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Sauf au cas où l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé, l'autorisation de redoubler une année de scolarité ne peut être accordée qu'une fois pour l'ensemble de la formation polytechnicienne.
Les élèves dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre la scolarité et qui ne sont pas autorisés à redoubler sont rayés des listes de l'Ecole polytechnique par décision du ministre de la défense.
Ils ne peuvent être réadmis dans la formation polytechnicienne que par la voie du concours, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'admission.
Un jury de validation de la formation polytechnicienne établit une liste des élèves ou anciens élèves auxquels est délivré le diplôme terminal défini à l'article D.
675-6, au vu des documents attestant pour chaque élève ou ancien élève la réussite à la formation à finalité professionnelle qu'il a choisie.
La composition et les modalités de fonctionnement des jurys prévus aux articles D.
675-14 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves de l'Ecole polytechnique candidats à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à l'issue de la troisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Le classement des élèves dans ce tableau est effectué sur la base des résultats obtenus pendant les trois premières années de leur formation polytechnicienne.
Parmi les épreuves de contrôle de connaissances subies par les élèves au cours de leur formation polytechnicienne et les notes de formation à l'exercice de responsabilités et de formation militaire et sportive, certaines épreuves ou notes, dites de classement, sont utilisées pour établir le classement défini à l'article D.
Les disciplines donnant lieu à ces épreuves et notes et les coefficients attribués à chacune d'elles sont arrêtés par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
En cas d'égalité dans le total des points, l'élève ayant obtenu le meilleur total dans la ou les disciplines affectées du coefficient le plus élevé est classé en premier.
S'il y a encore égalité, et autant de fois que nécessaire, le classement est fixé en fonction des points obtenus dans la ou les disciplines affectées du coefficient immédiatement inférieur.
Pour les élèves qui ont été autorisés à redoubler, sont pris en compte pour leur classement les résultats obtenus pendant les années non redoublées et les résultats obtenus pendant l'année ayant donné lieu à redoublement.
Si le redoublement a été décidé pour des raisons de santé, sont alors pris en compte les résultats obtenus lors de l'année redoublée.
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle d'enseignement supérieur, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article D.
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre de la défense et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué à ce diplôme.
Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées par :
3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
3411-31 du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
3411-59 du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
4° Le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, délivrés par les recteurs d'académie, sont respectivement fixées par les articles D.
Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat de médiateur familial, délivrés par les préfets de région, sont respectivement fixées par les articles R.
Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles de la marine marchande sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R.
613-37, en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience, R.
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du premier alinéa de l'article D.
677-1, sous réserve des adaptations figurant à l'article D.
643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « vice-recteur ».
612-10, des troisième et quatrième alinéas de l'article D.
643-31, les mots : « l'académie », « des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale », « chaque académie » et « le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies » sont remplacés par les mots : « la collectivité » ou « de la collectivité ».
612-24, les mots : « des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'agriculture et de la forêt ».
643-32 à Mayotte, les mots : « recteur d'académie » et « rectorat de l'académie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » et « ministère de l'enseignement supérieur ».
643-31, les mots : « l'académie », « chaque académie » et « le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies » sont remplacés par les mots : « le département ».
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D.
612-24, les mots : « des régions » et « du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du département » et « du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ».
612-24, les mots : « des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ».
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R.
672-14, sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article R.
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article D.
636-67, des troisième (2°) à douzième (11°) alinéas de l'article D.
677-1, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D.
643-32 en Polynésie française, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
683-3 fixe notamment les règles de choix des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités proposés aux internes ainsi que les modalités de leur affectation.
636-70 est conclue avec l'université située sur le territoire de la Polynésie française par les autorités compétentes de cette collectivité ;
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R.
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article D.
643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
612-24, les mots : « directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'agriculture et de la forêt ».
636-70 est conclue avec l'université située sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de cette collectivité ;
Le statut d'université fixé par les articles L.
712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
― Universités :
8° Bordeaux-I ;
11° Bordeaux-IV ;
18° Clermont-Ferrand-II ;
21° Evry-Val d'Essonne ;
23° Grenoble-II ;
24° Grenoble-III ;
29° Lille-I ;
31° Lille-III ;
35° Lyon-II ;
36° Lyon-III ;
37° Marne-la-Vallée ;
40° Montpellier-III ;
47° Paris-I ;
48° Paris-II ;
49° Paris-III ;
50° Paris-IV ;
54° Paris-VIII ;
55° Paris-X ;
65° Rennes-II ;
71° Toulouse-II ;
― Instituts nationaux polytechniques :
Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les articles L.
Le statut de grand établissement fixé par l'article L.
Le statut d'école française à l'étranger fixé par l'article L.
1° Casa de Velázquez de Madrid ;
2° Ecole française d'Athènes ;
4° Ecole française de Rome ;
5° Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article L.
Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues à l'article L.
711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L.
954-3 dans les conditions fixées par le présent article.
Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes :
1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ;
2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci.
Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement.
L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui sont conférées.
Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L.
719-13, les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R.
711-7, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L.
719-14 peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R.
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L.
711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.
La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes, dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au recteur d'académie, chancelier des universités, et au directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les destinataires en accusent réception.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R.
711-12, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R.
Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement.
1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;
2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R.
Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L.
711-1 et par dérogation à l'article R.
719-94 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article R.
719-154 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation.
Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.
Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article R.
Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article R.
711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes.
Ce rapport fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.
Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou financière de la personne morale.
Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R.
719-71 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou en application des articles R.
719-137 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article R.
719-155 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies.
Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge.
Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L.
811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Elle s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités.
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R.
La délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à un établissement fait l'objet d'un arrêté du recteur, chancelier des universités.
Lorsque plusieurs universités ont leur siège à l'intérieur d'une même enceinte ou utilisent en commun des locaux, cet arrêté détermine le partage des responsabilités entre les présidents.
Il peut déterminer celui d'entre eux qui a la charge du maintien de l'ordre.
L'autorité responsable désignée à l'article R.
712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et locaux, distincts ou non du siège de l'établissement, soit à un vice-président non étudiant, soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes, soit au responsable d'un service de l'établissement ou d'un organisme public installé dans ces enceintes et locaux.
L'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du bénéficiaire de la délégation en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Lorsque les statuts de l'établissement n'organisent pas la suppléance de l'autorité responsable, celle-ci est tenue de prendre, dès son entrée en fonctions, une décision déléguant les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre au cas où elle serait absente ou empêchée.
Les pouvoirs attribués au président pour le maintien de l'ordre ne peuvent être exercés que par un suppléant ou un délégataire de nationalité française.
S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article R.
712-1 détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application des articles R.
Le règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article R.
712-1 fixe les règles relatives à l'accès dans les enceintes et locaux de l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R.
Les conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, et dans le respect des libertés garanties par les articles L.
952-2, et par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article R.
712-4 font l'objet d'une publicité dans l'établissement.
712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique.
Elle peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire.
Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article R.
712-1 le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.
L'autorité prévue à l'article R.
712-1 est compétente pour intenter, de sa propre initiative ou à la demande d'un directeur d'unité de formation et de recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire contre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application des articles R.
712-8, ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public.
En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R.
712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours.
Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie.
2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés.
Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
Le recteur chancelier, le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L.
712-4 est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R.
1° Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L.
2° Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ;
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université ;
c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement ou dans une université, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.
Les enseignants-chercheurs et enseignants, les usagers mentionnés au a et au b du 2° de l'article R.
712-10 relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis.
Si l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la procédure.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la procédure.
Les usagers mentionnés au c du 2° de l'article R.
712-10 relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d'académie.
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :
1° Six professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ;
2° Six maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
3° Trois représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
1° Deux professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ;
2° Deux maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, titulaires ;
3° Un représentant des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires ;
4° Cinq usagers titulaires et cinq suppléants.
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 1° des articles R.
712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les maîtres de conférences et les personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les autres enseignants.
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4° de l'article R.
712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les usagers.
L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Les représentants des usagers prennent rang en fonction des voix obtenues par chacun d'eux.
Les représentants titulaires sont ceux qui ont obtenu le plus de voix.
En cas d'égalité des suffrages, le membre le plus âgé est désigné.
Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.
Le président de chaque section disciplinaire est un professeur des universités élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section correspondante au scrutin majoritaire à deux tours.
Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection que si la moitié au moins des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire participent à l'élection.
Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur des universités, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieu à élection.
En cas d'empêchement provisoire du président de chaque section disciplinaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu en même temps que lui et dans les mêmes conditions.
Le président de l'université ne peut siéger dans une section disciplinaire.
Quand les membres du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R.
712-13 sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu audit article pour représenter ces collèges à la section disciplinaire, ils sont d'office membres de cette section ; l'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué lors de leur désignation.
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet, les membres du conseil d'administration appartenant au collège électoral correspondant, défini à l'article R.
712-13, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels relevant du même collège et exerçant dans l'établissement ceux qui sont appelés à compléter la section disciplinaire.
Lorsque la section ne peut être complétée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration appartenant aux collèges de rang supérieur, le plus proche étant choisi en priorité, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, relevant de leur propre collège ceux qui sont appelés à compléter la section disciplinaire.
Lorsqu'un établissement ne peut pas constituer sa section disciplinaire en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la représentation dans l'établissement de l'un ou de plusieurs des collèges définis à l'article R.
712-13, après application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur à ce dernier élisent au scrutin majoritaire à deux tours des enseignants-chercheurs ou des enseignants appartenant au collège incomplet et membres des conseils d'administration d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.
Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil d'administration procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un membre de chacun des corps ou catégories de personnels d'enseignement de même niveau, qui ne sont pas représentés à la section disciplinaire, parmi les personnels membres du conseil d'administration, ou, à défaut, en fonctions dans l'établissement, ou, à défaut, dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.
Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des articles R.
Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat.
Le mandat des membres et celui des personnes mentionnées à l'article R.
712-20 désignés en dehors du conseil d'administration prend fin selon qu'ils représentent les usagers ou les personnels aux dates d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil d'administration.
Ces membres et personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les membres des sections disciplinaires autres que les usagers qui cessent de faire partie du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit ou qui ne peuvent siéger en application de l'article R.
712-17 sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
Les personnes désignées en application de l'article R.
712-20 qui perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été choisies sont remplacées, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article R.
Les usagers membres de la section disciplinaire qui cessent d'être inscrits dans l'établissement ou d'appartenir au conseil d'administration sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par un suppléant dans l'ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire.
Il y a lieu ensuite à la désignation d'un nouveau suppléant, qui prend rang après ceux précédemment élus.
Lorsqu'un représentant titulaire des usagers est momentanément empêché, il est fait appel à l'un des représentants suppléants déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent.
A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R.
712-18, les membres d'une section disciplinaire sont appelés à siéger dans les formations de jugement dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire.
Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R.
712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R.
Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des personnels mentionnés au 1° de l'article R.
712-10, il n'existe pas de membre appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps ou à cette catégorie, selon l'ordre de désignation précité.
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de six membres, à savoir le président et les cinq autres membres mentionnés au 1° de l'article R.
Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article R.
712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article R.
712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de six membres, à savoir le président, deux autres membres mentionnés au 1° de l'article R.
712-13 et trois membres désignés au 2° de l'article R.
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de six membres, à savoir le président et un autre membre mentionné au 1° de l'article R.
712-13, deux membres mentionnés au 2° de l'article R.
712-13 et deux membres mentionnés au 3° de l'article R.
Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R.
Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par application de l'article précédent est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection à la section disciplinaire.
Si le membre empêché est un usager, il est remplacé par un suppléant désigné comme il est dit au dernier alinéa de l'article R.
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R.
En cas de défaillance, le recteur d'académie, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;
2° Par le recteur d'académie dans le cas prévu à l'article R.
3° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université.
La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président.
Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés.
Dès réception du document mentionné à l'article R.
712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies.
S'il s'agit de mineurs, copie est en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la tutelle.
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l'instruction.
Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.
Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R.
Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
712-14 et un représentant des usagers.
Dans ce cas, l'absence d'un membre de la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci.
La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.
Elle doit convoquer l'intéressé, qui peut se faire accompagner de son défenseur, afin d'entendre ses observations.
Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée.
Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à deux mois.
Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
Le rapport et les pièces des dossiers sont tenus à la disposition de la personne déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R.
Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en pharmacie et que les faits incriminés ont lieu à l'occasion de la participation de l'intéressé à l'activité hospitalière dans les conditions déterminées par les articles R.
6153-91-1 du code de la santé publique, la commission d'instruction invite le chef du pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne à faire connaître ses observations.
Sont également invités à faire connaître leurs observations le directeur de l'établissement public de santé dans lequel l'intéressé est affecté et, le cas échéant, le directeur de l'établissement public de santé où les faits se sont produits ou, à défaut, le responsable de l'entité de stage.
Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites au premier alinéa du présent article.
Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente.
Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur défense oralement, par écrit et par le conseil de leur choix.
Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles les intéressés peuvent prendre ou faire prendre par leur conseil connaissance du rapport d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de comparution devant la formation de jugement.
En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger.
En cas d'absence non justifiée, la procédure est réputée contradictoire.
L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.
Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.
La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants.
Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire.
A égalité de voix, les usagers les plus âgés sont désignés.
Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport.
L'intéressé et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de l'intéressé et, éventuellement, de son conseil.
Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l'article R.
La personne déférée a la parole en dernier.
Après que l'intéressé et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré.
Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations.
Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances de jugement.
Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les délibérations.
Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.
Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce sur la confusion des sanctions.
La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification.
Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire.
La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement.
La section disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité et, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université et au recteur d'académie.
La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés.
Le blâme et le rappel à l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président de l'université ou par le recteur d'académie.
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'appel est adressé au président de la section disciplinaire.
Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de l'institution de cette section commune, ne permet pas la constitution d'une section disciplinaire et qu'il ne peut être fait appel, en nombre suffisant, à des personnels ou usagers de l'établissement.
Lorsqu'une section disciplinaire commune est instituée, les membres des conseils d'administration correspondants et les personnels et usagers des établissements concernés sont considérés, pour l'application des articles R.
712-45, comme appartenant au même conseil ou au même établissement.
Toutefois, chacun des présidents ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu à l'article R.
712-29 ainsi que l'appel des décisions prononcées à l'égard des personnels et usagers relevant de son établissement.
De même, les établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.
Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L.
713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L.
Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.
La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.
Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie qui doivent être représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les chargés d'enseignement.
Le nombre de sièges réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.
L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les chargés d'enseignement, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
Les personnalités extérieures du conseil sont choisies conformément aux dispositions de l'article L.
719-3 et dans le respect des règles ci-après.
Les statuts de l'institut, adoptés à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés, du conseil fixent le nombre et la répartition des sièges réservés aux personnalités extérieures ainsi que la durée, qui ne peut être supérieure à quatre ans, du mandat de ces personnalités.
Le conseil doit comprendre au moins un représentant des collectivités territoriales.
Lorsque les statuts prévoient la représentation d'organisations syndicales, les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés doivent être en nombre égal.
La liste des collectivités, institutions et organismes, publics ou privés, appelés à être représentés au conseil de l'institut est fixée par délibération prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés, du conseil.
Elle peut être modifiée, avant chaque renouvellement, dans les mêmes formes.
Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.
Les personnalités extérieures siégeant à titre personnel sont désignées à la majorité absolue des membres en exercice, élus et nommés, du conseil.
Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, collectivités ou organismes ou cooptées à titre personnel par le conseil, sont choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut.
Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités enseignées dans chacun d'entre eux.
L'organisation de ces départements est fixée par les statuts de l'institut universitaire de technologie.
Chaque département est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'institut, par un chef de département choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie.
Le chef de département est assisté d'un conseil dont la composition est fixée statutairement.
La nomination du chef de département est prononcée par le directeur de l'institut après avis favorable du conseil.
La délibération du conseil de l'institut est précédée, dans des conditions prévues statutairement, d'une consultation du conseil de département.
La nomination est prononcée pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois.
Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon des règles fixées statutairement, par d'autres enseignants de l'institut relevant des diverses spécialités enseignées dans l'établissement ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements.
Le président du conseil assiste alors aux délibérations avec voix consultative.
Les instituts de préparation à l'administration générale constituent des instituts au sens de l'article L.
713-1, organisés dans les conditions prévues à l'article L.
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.
La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil est fixée par les statuts dans le respect de l'article L.
719-2 et des règles suivantes :
Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts de préparation à l'administration générale, enseignants-chercheurs et intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils effectuent un enseignement effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.
Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois collèges électoraux distincts :
1° Collège des professeurs et personnels assimilés ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;
3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires.
Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à l'administration générale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement.
Ces moyens font l'objet de conventions conclues par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la fonction publique avec l'université.
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation particulière au bénéfice de leurs personnels.
Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.
Les observatoires des sciences de l'Univers constituent des écoles, au sens de l'article L.
713-1, organisées dans les conditions définies par l'article L.
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des observatoires des sciences de l'Univers figurent le directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers ou son représentant et un représentant de la région dans laquelle est situé l'observatoire.
Les observatoires des sciences de l'Univers assurent des missions spécifiques et des missions communes.
1° Les missions spécifiques sont :
a) Dans le domaine de l'astronomie, de contribuer au progrès de la connaissance de l'Univers par l'acquisition de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils théoriques nécessaires, dans la continuité requise pour satisfaire aux besoins de l'astronomie et de ses applications ;
b) Dans le domaine de la géophysique, de contribuer au progrès de la connaissance de la Terre dans les mêmes conditions que ci-dessus, ainsi qu'aux tâches de surveillance et de prévision des phénomènes naturels liés à la physique du globe ;
c) Dans le domaine de l'océanographie, de contribuer dans les mêmes conditions que ci-dessus au progrès des connaissances ainsi qu'aux programmes de recherche en vue de l'exploitation et de la protection du milieu océanique, dans une perspective pluridisciplinaire.
2° Les missions communes sont :
a) De fournir à la communauté nationale et internationale des services liés à leurs activités de recherche ;
b) De contribuer, dans le cadre de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont ils font partie, à la formation initiale et continue des étudiants ainsi qu'à la formation de l'ensemble des personnels de recherche ;
c) De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès des personnels enseignants et des usagers du service public de l'enseignement ;
d) De mettre en œuvre des activités de coopération internationale.
Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux observatoires des sciences de l'Univers et dans le cadre des responsabilités de l'Institut national des sciences de l'Univers, des crédits et des emplois attribués à l'université leur sont affectés directement.
Les instituts du travail constituent des instituts au sens de l'article L.
Ils assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales du travail.
Dans ce cadre, ils contribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des organismes du secteur de l'économie sociale et des associations.
Les instituts du travail sont dirigés par un directeur élu à la majorité des membres composant le conseil.
En qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le directeur d'institut passe, au nom de l'établissement et pour le compte de son unité, tout contrat ou convention dont l'exécution est prévue dans le budget de l'institut.
Il peut, par délégation du président de l'université, signer les contrats et conventions n'entrant pas dans ce cadre.
Les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des représentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des responsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à titre personnel.
Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la liste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée du mandat des personnalités siégeant à titre personnel.
L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après :
1° Collège des professeurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, et des enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ;
3° Collège des chargés d'enseignement.
Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués aux personnels enseignants par les statuts.
Pour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles d'enseignement dans l'institut.
Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels de l'établissement enseignant ou non à l'institut ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements.
Les personnels enseignants ne relevant pas du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignée par le conseil de l'institut et composée d'enseignants et de personnalités extérieures.
Les instituts universitaires professionnalisés constituent des instituts au sens de l'article L.
Ils assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles L.
Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est désigné dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsque l'institut n'est pas une composante de l'établissement, le directeur est nommé par le chef d'établissement parmi les professeurs des universités ou les maîtres de conférences.
Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est assisté d'un conseil de perfectionnement chargé notamment du suivi des formations.
Ce conseil est composé, à parité, d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, d'une part, de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, d'autre part.
Le chef d'établissement désigne le président de ce conseil parmi les personnalités qualifiées.
Les écoles polytechniques universitaires ont pour missions :
1° La formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
3° La formation à la recherche ;
4° Le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
5° La valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
6° L'aide au développement durable, économique et industriel.
Ces écoles contribuent à la politique internationale de leur université et au développement des sciences et technologies de l'information et de la communication, y compris appliquées à la formation.
Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, des crédits et des emplois peuvent être affectés directement à une école.
Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D.
717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs rattachés mentionnés à l'article D.
719-190 sont des instituts internes, au sens de l'article L.
Les dispositions relatives aux missions des instituts d'études politiques sont fixées à l'article D.
Afin d'assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants, les universités peuvent procéder, conformément à l'article L.
714-1, à la création de services communs à leurs diverses composantes.
Elles peuvent également, conformément à l'article L.
714-2, créer des services communs à plusieurs d'entre elles.
Ces services prennent respectivement le nom de services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle ou de services interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle.
Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants à leur entrée à l'université et tout au long du cursus universitaire.
Il assure ultérieurement avec les enseignants le suivi de leur insertion professionnelle.
A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes :
1° Il contribue, en liaison avec les délégations régionales de l'ONISEP, à l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ;
2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une documentation sur les formations dispensées par l'université.
Il rassemble, en liaison avec les services et établissements compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ;
3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public de l'enseignement supérieur par le présent code et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de recherche documentaires et bibliographiques ;
4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des professions et les services de l'emploi.
Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des anciens étudiants.
Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article D.
714-2 les missions du service commun et arrête les statuts du service.
En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D.
714-2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est dirigé par un directeur choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice dans l'université et nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration de l'université.
Les statuts du service précisent la durée du mandat du directeur.
Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant les missions du service.
Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie.
Le budget du service est préparé par le directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'université.
Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
A la demande de l'université et sur décision du recteur, des conseillers d'orientation peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun universitaire.
Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la cellule universitaire d'information et d'orientation sont transférés au service commun prévu par la présente section dès sa constitution.
La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, est décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les établissements.
Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps d'enseignants-chercheurs et être en exercice dans l'un des établissements parties à la convention.
Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article D.
714-2, à l'exception de l'élaboration du rapport visé au 4° de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.
Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
A la demande des universités concernées et sur décision du recteur, des conseillers d'orientation peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun interuniversitaire.
Au sein de chaque université, l'accueil des étudiants étrangers est assuré par un service commun aux unités de formation et de recherche de cette université.
Lorsqu'une agglomération urbaine comporte plusieurs universités, cet accueil est assuré par un service commun à l'ensemble de ces universités.
Ces services prennent respectivement le nom de service universitaire des étudiants étrangers ou de service interuniversitaire des étudiants étrangers.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux centres universitaires.
Les missions du service universitaire ou du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont notamment :
1° Informer les étudiants étrangers des programmes d'études et de recherche et des possibilités d'accueil pédagogique de l'université ou du groupement d'universités ;
2° Examiner la connaissance de la langue française des étudiants étrangers et leur aptitude à suivre les enseignements qu'ils choisissent ;
3° Vérifier si les diplômes étrangers en vertu desquels ils demandent leur inscription dans une ou plusieurs unités de formation et de recherche peuvent faire l'objet d'une équivalence en vue de la poursuite des études envisagées ;
4° Assurer la mise en œuvre, en liaison avec les unités de formation et de recherche éventuellement concernées, de cours spéciaux d'initiation, destinés à mettre les étudiants étrangers au niveau des enseignements choisis, ainsi que des cours de langue et de civilisation françaises destinés aux étudiants étrangers.
Ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère des affaires étrangères ;
5° Assurer la mise en œuvre de cours destinés à la formation de professeurs étrangers de langue et de civilisation françaises.
Lorsqu'un service universitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, au sein d'une université, son organisation et son fonctionnement sont fixés par un statut approuvé par le conseil d'administration et annexé au statut de l'université, dans le respect des dispositions prévues par la présente section.
Le service universitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur.
Le directeur est désigné par le président de l'université, sur proposition du conseil du service universitaire des étudiants étrangers.
S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit.
Le conseil du service universitaire des étudiants étrangers comprend :
1° Le président de l'université ou son représentant, président ;
2° Le directeur du service universitaire des étudiants étrangers ;
3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
4° Le représentant dans l'académie de l'organisme, chargé de la gestion des bourses aux étudiants étrangers ;
5° Des représentants élus du conseil d'administration dont le nombre est fixé par le statut visé à l'article D.
714-9 ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;
6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président de l'université, sur proposition des autres membres du conseil du service ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
Les dépenses en personnel et en matériel du service universitaire des étudiants étrangers sont imputées sur le budget de l'université.
Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun.
La convention fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du service interuniversitaire des étudiants étrangers dans le respect des dispositions de la présente section.
Elle fait mention de l'université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.
Le service interuniversitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant à l'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur.
Le directeur est désigné par le président du conseil, sur proposition dudit conseil.
Le conseil du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend :
1° Les présidents des universités intéressées ou leurs représentants ;
2° Le directeur du service interuniversitaire des étudiants étrangers ;
5° Des représentants élus par les conseils des universités intéressées et dont le nombre est fixé par la convention visée à l'article D.
6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président du conseil, sur proposition dudit conseil ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.
Le président de l'université dans le budget de laquelle figurent les recettes et les dépenses du service interuniversitaire des étudiants étrangers est président du conseil.
Les moyens en personnel et les crédits en matériel du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont imputés sur les budgets des universités.
La convention arrête la répartition des crédits correspondants entre les budgets des universités cocontractantes.
Les recettes et les dépenses du service figurent dans le budget de l'université siège qui les approuve.
Un arrêté fixe les conditions d'application des articles de la présente section dans l'académie de Paris et les dérogations qui pourront être apportées à cet effet.
714-17 ne modifient pas les missions du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, telles qu'elles sont définies par les articles L.
Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L.
831-1, une protection médicale au bénéfice de ses étudiants.
Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.
Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D.
L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :
1° En effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans l'enseignement supérieur ;
2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;
3° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;
4° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
5° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.
6° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques.
En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des universités cocontractantes :
1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;
2° Assurer, pour le compte de l'organisme national chargé de l'accueil des étrangers et des migrations, l'examen médical obligatoire prévu par le code du travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ;
3° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.
Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service.
Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes.
Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil du service.
Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est un médecin.
Il est nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils d'administration des universités cocontractantes.
Il est choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique.
En l'absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin du secteur libéral.
Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D.
714-21 et administre le service.
Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants.
Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et au conseil des études et de la vie universitaire et transmis au président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres universités cocontractantes.
Le conseil du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est présidé par le président de l'université ou son représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du conseil des études et de la vie universitaire de l'université ou de l'université de rattachement.
Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des universités cocontractantes fixent le mode de désignation, la durée du mandat et le nombre des membres du conseil du service.
Lorsqu'un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil comprend, outre un médecin et un membre du personnel infirmier exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des personnels enseignants et des étudiant élus aux conseils de l'université ou des universités cocontractantes.
Il comprend également des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences.
Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
Le conseil du service est consulté sur :
1° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au service ;
2° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;
3° Le rapport annuel d'activité du service ;
4° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.
Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
714-1, par délibération statutaire du conseil d'administration.
714-2, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités techniques et documentaires d'intérêt commun.
Le service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article D.
714-29, en coordination avec les services communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et en liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux.
Lorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés règlent par convention, sans préjudice des dispositions des articles D.
714-37, les modalités de gestion de ce service.
Elle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment les contributions aux dépenses du service et les autres droits et obligations des établissements contractants ainsi que la révision périodique des parts des droits annuels de scolarité prévus à l'article D.
Afin d'assurer dans les meilleures conditions l'organisation et l'animation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur, les universités donnent une place à ces activités dans l'organisation pédagogique générale, notamment par l'aménagement des programmes et des horaires, et procèdent, conformément aux dispositions des articles L.
714-2, à la création de services communs aux unités de formation et de recherche d'une université.
En outre, lorsqu'une agglomération urbaine comporte plusieurs universités, elles créent, en vue d'une meilleure utilisation des moyens, des services communs à plusieurs universités.
Ces services prennent respectivement le nom de « service universitaire des activités physiques et sportives » et de « service interuniversitaire des activités physiques et sportives ».
Les services universitaires ou interuniversitaires des activités physiques et sportives peuvent être liés par convention avec les services universitaires des activités physiques et sportives situés dans une autre agglomération de l'académie.
Ces services ont pour mission d'établir les programmes d'activités, d'en informer les étudiants et de veiller au bon déroulement de ces activités.
Dans le cas où des installations sportives sont affectées à l'université ou aux universités cocontractantes, celles-ci gèrent ces installations dont l'ouverture à d'autres utilisateurs est assurée.
Lorsqu'un service des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions de la présente section, au sein de l'université, celle-ci reçoit du ministre chargé des sports, pour ce service, une subvention globale de fonctionnement et une dotation en emplois.
Elle peut affecter également au service une fraction de ses ressources propres.
L'organisation et les missions du service universitaire des activités physiques et sportives sont fixées par les statuts de l'université, dans le respect des dispositions de la présente section.
Le service des activités physiques et sportives est administré par un conseil des sports présidé par le président de l'université ou de l'établissement indépendant ou son représentant.
Le conseil comprend notamment :
1° Des enseignants, parmi lesquels des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés à l'université ou à l'établissement concerné ;
2° Des étudiants participant régulièrement à la vie sportive de l'université ou de l'établissement en nombre égal à celui des enseignants ;
3° Des représentants des services administratifs de l'université ;
4° Des personnalités extérieures à l'université, choisies en fonction de leur compétence par le recteur après avis du conseil des sports, et dont le nombre ne peut être supérieur au quart de l'effectif du conseil des sports.
Le service universitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur, choisi parmi les professeurs d'éducation physique et sportive affectés à l'université ou à l'établissement.
Le directeur est nommé, sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université ou de l'établissement.
Il gère le service sous l'autorité du président de l'université.
Le conseil des sports élabore le budget du service des activités physiques et sportives.
Ce budget est présenté à l'adoption du conseil de l'université par son président.
Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions de la présente section, à l'initiative des universités, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler les problèmes de gestion de ce service commun.
La convention fixe l'organisation et les missions du service interuniversitaire des activités physiques et sportives dans le respect des dispositions de la présente section.
Elle détermine l'université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes.
L'université au sein de laquelle le service établit son siège reçoit pour ce service une subvention globale de fonctionnement et une dotation en emplois.
Les universités cocontractantes peuvent allouer au service interuniversitaire une fraction de leurs ressources propres.
Le service interuniversitaire des activités physiques et sportives est administré par un conseil des sports et dirigé par un directeur.
Le conseil des sports du service interuniversitaire des activités physiques et sportives est présidé par le président de l'université, siège du service, ou son représentant.
1° Des enseignants, parmi lesquels des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés aux universités cocontractantes ;
2° Des étudiants participant régulièrement à la vie sportive des universités cocontractantes en nombre égal à celui des enseignants ;
3° Des représentants des services administratifs des universités cocontractantes ;
4° Des personnalités extérieures aux universités cocontractantes, choisies en raison de leur compétence par le recteur après avis du conseil des sports, et dont le nombre ne peut être supérieur au quart de l'effectif du conseil des sports.
Le directeur du service interuniversitaire, choisi parmi les professeurs d'éducation physique et sportive affectés aux universités cocontractantes, est nommé, sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université de rattachement après accord des présidents des universités concernées.
Il gère le service sous l'autorité du président de l'université de rattachement.
Le conseil du service élabore le budget propre du service interuniversitaire.
Ce budget est proposé par le président du conseil de l'université de rattachement à l'adoption du conseil de l'université.
Des arrêtés fixent les conditions d'application des articles de la présente section aux services universitaires et interuniversitaires des activités physiques sportives et de plein air implantés dans l'académie de Paris.
Les dispositions de la présente section fixent, d'une part, les dispositions générales permettant à l'enseignement supérieur d'assurer la mission de formation continue définie par l'article L.
123-3 et, d'autre part, les dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à l'article L.
Ces dispositions précisent les modalités de coopération entre les établissements.
Les dispositions de la présente section ont pour objet de permettre aux établissements d'assurer les missions de formation professionnelle continue définies au livre III de la 6e partie du code du travail et de favoriser la participation de leurs diverses composantes à ces missions, dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration.
Les conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte les orientations prioritaires de l'Etat et des régions et les besoins des entreprises.
Elles sont conclues en application du livre III de la 6e partie du code du travail.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des activités de formation continue des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques.
Les actions de formation continue relèvent soit de la responsabilité de chaque composante de l'établissement, soit d'un service spécifique, soit de l'une et de l'autre.
A défaut d'un service spécifique elles peuvent relever des responsables des études.
Toute action ou groupe d'actions de formation continue a un responsable pédagogique qui est un enseignant ou un chercheur de l'établissement.
Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent les personnels, les équipements et crédits mis à sa disposition.
Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués.
Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les bénéficiaires de la formation continue et des subventions destinées au développement de la formation professionnelle.
Le conseil d'administration, sur proposition du président ou directeur de l'établissement, affecte au minimum à l'activité de formation continue le potentiel équivalent d'une part aux emplois attribués par l'Etat à ce titre, d'autre part à l'effectif des personnels rémunérés sur les ressources de la formation professionnelle, ainsi que les moyens prévus dans les contrats pluriannuels d'établissement pour l'exécution des activités de formation continue et les autres ressources propres de la formation continue.
Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue, soumis aux dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment aux articles 3, 7 et 8.
Les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de l'obligation réglementaire de service des personnels d'Etat, à l'exception de celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation continue, donnent lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé sur les ressources de la formation continue.
Cette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L.
Les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces rémunérations sont réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables des formations.
Leur coût est imputé sur le produit des contrats correspondants.
Ces rémunérations sont exclusives de l'attribution d'indemnités pour des enseignements complémentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats.
Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l'établissement.
Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation des indemnités mentionnées au présent article.
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration définit la politique générale de tarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de la formation continue évalué chaque année.
S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d'enseignement.
Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle.
Dans ce cas, le stagiaire concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration.
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif à l'exercice précédent.
Le conseil d'administration détermine les charges communes que supporte l'établissement au titre de la formation continue et les modalités de leur financement par les ressources de la formation professionnelle.
Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, la gestion et l'emploi des ressources de la formation continue afférentes aux actions organisées par les instituts et écoles prévus à l'article L.
713-9 relèvent de droit du directeur de l'institut ou de l'école.
La gestion et l'emploi des ressources liées aux autres actions peuvent, selon les cas, être centralisés ou relever des diverses unités de l'établissement ayant en charge des actions de formation continue.
Lorsque, sur un exercice, les ressources de la formation continue sont supérieures aux dépenses directes et indirectes afférentes à l'activité de formation permanente, le reliquat ne peut être affecté qu'au développement des activités de formation continue au cours des trois exercices suivants.
714-1, les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions dans lesquelles les universités peuvent créer un service commun chargé d'assurer le développement de la formation continue et de favoriser la réalisation des missions prévues à l'article D.
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
Le service commun de la formation continue est créé par délibération du conseil d'administration.
Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de l'université, les fonctions d'intérêt commun nécessaires à la cohérence de l'intervention de l'établissement dans le domaine de la formation continue.
Sa dénomination et ses statuts sont arrêtés par le conseil d'administration.
Le service commun est chargé, d'une part, d'une action interne d'impulsion, de conseil et d'organisation et, d'autre part, d'une action externe de relations avec les partenaires et les publics de la formation continue.
Le service commun constitue pour les universités le service spécifique mentionné à l'article D.
L'établissement dote le service commun de la formation continue, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, d'un budget et des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
Le budget du service commun est un des éléments de l'état visé à l'article D.
Les charges que l'établissement supporte au titre du service commun font partie des charges communes de la formation continue.
Le service commun de la formation continue est dirigé par un directeur nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration.
Le directeur peut être assisté d'un conseil consultatif.
Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur.
Celui-ci est renouvelable dans ses fonctions.
Le directeur est chargé de conduire l'action de service commun.
Il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il prépare le budget du service de la formation continue, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
2° Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du président de l'université ;
3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances et des partenaires extérieurs de la formation professionnelle ;
4° Sous l'autorité du président de l'université, il organise et développe les relations de l'université avec ces instances et partenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;
5° Il rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de la formation continue et prépare les documents qu'il y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives.
Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation continue au niveau académique et au niveau régional.
Les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers sont associés à cette coordination dans des conditions fixées par décret.
Les présidents et directeurs des établissements peuvent désigner d'un commun accord un représentant chargé de promouvoir les activités de formation continue de l'enseignement supérieur auprès des instances compétentes en matière de formation professionnelle au niveau académique et au niveau régional.
714-2, il peut être créé en matière de formation continue un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du service commun, et le cas échéant les instances, à mettre en place.
714-1, les dispositions de la présente section fixent les conditions de création par les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs.
Ces dispositions peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
Le service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par délibération du conseil d'administration de l'université qui arrête sa dénomination et ses statuts.
Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, l'organisation et la coordination des interventions de l'établissement dans les domaines de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale et de celle des autres formateurs.
Il favorise le développement et la promotion de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines.
Il contribue à la diffusion de ses résultats.
Le service commun est chargé :
1° D'une action d'impulsion, de conseil et d'organisation à l'intérieur de l'établissement ;
2° D'une action de relations avec les partenaires et les instances extérieures, notamment dans le ressort de l'académie, concernés par l'évolution de la formation des formateurs et de la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines.
Le service commun universitaire de la formation des formateurs est dirigé par un directeur, enseignant-chercheur, nommé par le président après avis du conseil d'administration.
Le directeur peut être assisté d'un conseil d'orientation selon des modalités fixées par les statuts.
Le directeur est chargé de conduire l'action du service commun.
1° Il est responsable de la présentation et de l'élaboration des interventions de l'établissement pour les missions prévues à l'article D.
714-74, en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;
2° Il prépare le budget du service commun qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances concernées par la formation des formateurs et la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines, notamment auprès des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale.
4° Le directeur du service commun prépare un rapport annuel qu'il présente au conseil d'administration sur les activités organisées par l'université dans le cadre des missions prévues à l'article D.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
714-2, il peut être créé un service de la formation des formateurs commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
Cette convention précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les instances à mettre en place.
Les services généraux régis par la présente section exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes énumérées à l'article L.
713-1, ni par les autres services communs.
Les services généraux de l'université sont dirigés par un directeur.
Le directeur peut être assisté d'une instance consultative.
Les services généraux de l'université sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université, qui en adopte les statuts.
Les statuts des services généraux de l'université déterminent les activités de ceux-ci, les conditions de désignation et la durée du mandat du directeur ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L.
714-2, avoir en commun un même service général.
Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service.
Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités contractantes.
Le directeur prépare le projet de budget des services généraux de l'université.
Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leur budget.
Les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales.
Le service commun régi par les dispositions de la présente section est dénommé « service d'activités industrielles et commerciales ».
Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de :
1° Négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial ;
2° Valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ;
3° Mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par les articles D.
4° Gérer des activités d'édition ;
5° Gérer les baux et locations commerciales ;
6° Gérer les autres activités commerciales de l'université.
Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde économique et industriel, une politique de développement.
A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations à caractère industriel et commercial.
Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de l'université, conformément à l'article L.
Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des membres composant le conseil.
Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est créé.
Le service est dirigé par un directeur.
Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.
Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration.
Sous l'autorité du président de l'université, le directeur administre le service.
Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au conseil d'administration.
Pour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université dote ce service d'un budget annexe au budget de l'université et de moyens en personnels, locaux, crédits et équipements.
Un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé en application de l'article L.
714-2, peut être chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.
Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par délibération du conseil d'administration de chaque établissement concerné, conformément à l'article L.
La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par les établissements, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable.
La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque établissement, précise notamment les activités confiées par les établissements au service, l'établissement de rattachement du service, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de répartition du résultat de ce service entre les établissements participants.
Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies par la convention mentionnée à l'article D.
2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications.
Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;
3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.
Les dispositions relatives aux écoles centrales mentionnées à l'article L.
715-1 sont fixées par les décrets suivants :
1° Ecole centrale de Lille : décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille ;
2° Ecole centrale de Lyon : décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;
3° Ecole centrale de Marseille : décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;
4° Ecole centrale de Nantes : décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes.
Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'article L.
Les instituts nationaux des sciences appliquées sont les suivants :
1° Institut national des sciences appliquées de Lyon créé par la loi n° 57-320 du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées ;
2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
3° Institut national des sciences appliquées de Toulouse créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;
4° Institut national des sciences appliquées de Rouen créé par le décret n° 85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'un institut national des sciences appliquées à Rouen ;
5° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le décret n° 2003-191 du 5 mars 2003 portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics.
Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs.
Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.
Les INSA conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique.
Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.
Le directeur d'un INSA peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux chefs de services et de centres.
Les modalités d'admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par les articles L.
613-4, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du conseil d'administration des établissements.
Un service commun d'admission aux INSA, géré par une commission inter-INSA des admissions, peut être créé par délibération des conseils d'administration de ces établissements.
La commission inter-INSA des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du service commun.
Elle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de l'admission.
Elle comprend, pour chaque INSA, le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans par le conseil d'administration après avis du conseil des études.
Elle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable.
Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou du directeur d'un INSA.
Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des INSA et le chef du service commun des admissions assistent aux réunions de la commission inter-INSA.
Il est créé une commission de coordination des INSA ayant pour mission de proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et l'évaluation.
Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et un représentant des trois conseils de chacun des établissements.
Elle est présidée par chacun des présidents des INSA, désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.
Elle se réunit sur convocation de son président.
Les secrétaires généraux assistent aux réunions.
Les dispositions relatives aux universités de technologie sont fixées par les décrets suivants :
1° Université de technologie de Belfort-Montbéliard : décret n° 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
2° Université de technologie de Compiègne : décret n° 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l'université de technologie de Compiègne ;
3° Université de technologie de Troyes : décret n° 94-800 du 14 septembre 1994 relatif à l'université de technologie de Troyes.
Les dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens de l'article L.
1° Institut supérieur de mécanique de Paris : décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
3° Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont fixées par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements mentionnés aux articles D.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le président de l'université » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'établissement ».
712-4 est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'institut ou de l'école constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
232-31 et des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D.
712-46, les mots : « le président de l'université » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'établissement ».
712-10, les mots : « l'université » et « une université » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
Les dispositions relatives aux écoles normales supérieures mentionnées à l'article L.
1° Ecole normale supérieure : décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure ;
2° Ecole normale supérieure de Cachan : décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
3° Ecole normale supérieure de Lyon : décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article D.
716-1 sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante :les mots : « le président de l'université » sont remplacés par les mots : « le chef d'établissement ».
Dans les établissements mentionnés à l'article L.
716-1, la consultation du conseil des études et de la vie universitaire prévue au deuxième alinéa de R.
712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
712-4 est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'école constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements mentionnés à l'article D.
712-46, les mots : « le président de l'université » sont remplacés par les mots « le chef d'établissement ».
1° Collège de France : décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France et décret du 24 mai 1911 portant règlement du Collège de France ;
6° Ecole centrale des arts et manufactures : décret n° 90-361 du 20 avril 1990 portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
8° Institut d'études politiques de Paris : décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
13° Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;
Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et d'un ou plusieurs autres ministres sont fixées par les décrets suivants :
1° Muséum national d'histoire naturelle, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'environnement : décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle.
2° Institut national d'histoire de l'art, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture : décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
3° Ecole des hautes études en santé publique, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et des affaires sociales : décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
4° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture : décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants :
1° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
2° Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) : décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
3° Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) : décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;
4° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) : décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
5° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement, sont fixées par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Les dispositions relatives à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, grand établissement placé sous la tutelle du ministre de la défense, sont fixées par les articles R.
Les dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R.
Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement placé sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
712-8 sont applicables aux grands établissements mentionnés aux articles D.
Dans ces établissements, la consultation du conseil des études et de la vie universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article R.
712-4 est exercé en premier ressort par le conseil d'administration du grand établissement constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements mentionnés aux articles D.
717-2, de l'extension de l'article L.
712-4 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D.
Les écoles françaises à l'étranger sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du présent code et aux textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues par le décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.
Les écoles françaises à l'étranger sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à leur égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le présent code et les textes pris pour son application.
Les écoles françaises à l'étranger sont les suivantes :
Dans les aires géographiques et les domaines scientifiques définis à l'article 3 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger, les écoles françaises à l'étranger ont pour mission de développer la recherche fondamentale sur le terrain et la formation à la recherche.
Elles recrutent des membres dans les conditions prévues aux articles 19 à 22 du décret du 10 février 2011 susmentionné.
Elles accueillent, pour la poursuite de leurs travaux, des étudiants ainsi que, dans le cadre des programmes scientifiques, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 du décret du 10 février 2011 susmentionné.
712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article R.
718-1, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante :les mots : « le président de l'université » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
712-4 est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'école française à l'étranger constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements mentionnés à l'article R.
712-46, les mots : « le président de l'université » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
719-40 sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions particulières à certains établissements, prises en application des articles L.
718-1 et du quatrième alinéa de l'article L.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections.
Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers et dont la composition est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement.
Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D.
Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L.
719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
― Pour les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, la composition des collèges électoraux est fixée sur les bases suivantes :
Le collège A des professeurs et personnels assimilés comprend les catégories de personnels suivantes :
1° Professeurs des universités et professeurs des universités associés ou invités ;
2° Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans les disciplines médicales ou odontologiques ;
3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, et chercheurs remplissant des fonctions analogues ;
5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L.
954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus peuvent constituer un collège séparé dès lors que les électeurs de cette catégorie représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège A.
Le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés comprend les personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment :
1° Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au collège A ;
2° Les chargés d'enseignement définis à l'article L.
3° Les autres enseignants ;
4° Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique de recherche ;
5° Les personnels scientifiques des bibliothèques ;
954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A.
Des collèges séparés peuvent être constitués pour les chargés d'enseignement mentionnés au 2° ci-dessus, pour les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus ou pour les personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° ci-dessus, lorsque les électeurs de l'une de ces trois catégories représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège B.
Le collège P des personnels concourant à la formation pratique des étudiants de second et troisième cycles des études médicales comprend les praticiens hospitaliers responsables des services où une formation pratique est dispensée aux étudiants des second et troisième cycles des études médicales.
― Pour les usagers, le collège comprend les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.
Il comprend également les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé.
Il comprend également les membres des corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche.
Pour l'élection des membres des conseils d'administration et des conseils des études et de la vie universitaire, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
― Les personnels enseignants, les professeurs et personnels assimilés, d'une part, les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les modalités définies au I de l'article D.
― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D.
― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels mentionnés au III de l'article D.
Pour l'élection des membres des conseils scientifiques, les électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux dont la composition est fixée sur les bases suivantes.
― La composition des collèges électoraux des personnels est fixée sur la base suivante :
1° Collège des professeurs et personnels assimilés : ces personnels sont regroupés selon les modalités définies pour le collège A au I de l'article D.
2° Collège des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes ;
3° Collège des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents ; ces personnels peuvent soit constituer un collège unique, soit être répartis en deux collèges séparés regroupant les personnels d'enseignement, d'une part, les autres personnels concernés, d'autre part, dès lors que les électeurs entrant dans chacune de ces deux catégories représentent au moins 10 % des personnels pourvus d'un tel doctorat ;
4° Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
5° Collège des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
6° Collège des autres personnels : ce collège comprend tous les personnels mentionnés à l'article D.
719-4 n'appartenant pas aux collèges précédents.
719-4 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.
L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
Les listes électorales sont affichées dans toutes les implantations de l'établissement concernées par l'élection vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l'université ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D.
719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président de l'université ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin.
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D.
719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
Les personnels enseignants visés aux trois alinéas précédents qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures d'enseignement requis pour être électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote dans l'unité de leur choix.
Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants.
Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des conseils d'unités.
Pour l'élection du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article D.
719-4 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.
Les personnels du collège P défini au I de l'article D.
719-4 sont électeurs dans le collège correspondant, sous réserve qu'ils en fassent la demande.
Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Est regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs sous réserve que leurs activités d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, conformément aux dispositions de l'article L.
Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service.
Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles D.
Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections visées aux articles D.
Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.
Sont également électeurs dans ces collèges les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de cent heures et se déroulant sur une période d'au moins six mois et qu'elles soient en cours de formation au moment des opérations électorales, et qu'elles en fassent la demande.
Sont également électeurs les auditeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, qu'ils suivent les mêmes formations que les étudiants et qu'ils en fassent la demande.
Les étudiants recrutés en application de l'article L.
811-2 sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
Chaque usager ne peut être électeur que dans une unité de formation et de recherche, sauf s'il est inscrit dans une unité, un institut ou une école figurant sur une liste établie par décret lui permettant de voter dans une autre unité.
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service.
Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de l'université ne prennent part qu'aux élections visées aux articles D.
Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.
Les personnels qui appartiennent à deux collèges ― autres que celui des étudiants ― de deux unités de formation et de recherche de la même université sont autorisés à voter dans les deux unités.
Le mandataire doit présenter selon le cas soit la carte d'étudiant, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandat.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats.
S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.
Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
L'élection des membres du conseil scientifique a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé.
Le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.
Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Pour l'élection des représentants des usagers, le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
719-20, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral.
Pour l'élection des représentants des usagers, chaque liste a droit à autant de sièges de membres titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Un suppléant est élu avec chaque membre titulaire élu.
Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
Pour l'élection des représentants des usagers, pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à l'élection des titulaires, et à l'élection d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
Lorsqu'un représentant des personnels perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu.
Lorsqu'un représentant titulaire des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant qui devient titulaire.
Lorsque le siège vacant d'un représentant titulaire ne peut plus être pourvu dans l'ordre de présentation de la liste par application des dispositions prévues au présent alinéa, il est procédé à un renouvellement partiel.
Pour l'élection d'un représentant des usagers, la déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.
Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président de l'établissement, avec accusé de réception.
Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
Les listes de candidats sont composées au vu de l'objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, chaque liste de candidats assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée définis à l'article L.
Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir.
Une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement.
Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent fournir une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité.
La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir.
Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir.
Pour l'élection au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée.
Les candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leurs déclarations de candidature et sur leurs programmes.
Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote.
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de deux jours francs à la date du scrutin.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique attribuée par l'établissement, soit par voie postale.
A cette fin, les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président de l'université ou au directeur de l'établissement, dans le délai et selon les modalités fixés par ce dernier.
Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs.
Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné.
Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.
Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés.
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture.
Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président de l'université ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote.
Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la réouverture des bureaux.
Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.
Ils peuvent être manuscrits.
Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article D.
719-21, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes.
Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
Si plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs.
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de l'université ou au directeur de l'établissement.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales.
Il est institué dans chaque académie, à l'initiative du recteur, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement.
Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur.
Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.
La commission de contrôle des opérations électorales peut :
1° Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;
L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D.
719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Tout électeur ainsi que le président de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle.
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures visées à l'article L.
719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières.
Les statuts fixent :
1° Le nombre de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ;
Ce nombre doit respecter les proportions relatives à la participation des personnalités extérieures aux différents conseils lorsque la loi ou les décrets particuliers les prévoient ;
2° La répartition des sièges entre les catégories de personnalités extérieures, déterminée dans le respect des proportions définies à l'article D.
3° En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;
4° La durée des mandats des personnalités extérieures et le mode de désignation par ces conseils de celles qui siègent à titre personnel.
La durée des mandats ne peut être supérieure à quatre ans.
En l'absence de dispositions réglementaires particulières, 50 % au moins et 80 % au plus des sièges sont répartis entre les catégories de personnalités extérieures suivantes :
1° Personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales ;
2° Représentants des activités économiques, notamment des organisations professionnelles et chambres consulaires, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et des organismes du secteur de l'économie sociale.
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont en nombre égal ;
3° Le reste de l'effectif statutaire est constitué :
a) De représentants des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et éventuellement des enseignements du premier et du second degré ;
b) De personnalités désignées par les conseils à titre personnel.
Le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même objet ne peut être supérieur au quart de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
Il ne peut être dérogé au principe de parité entre les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles L.
Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions du 3° de l'article D.
719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
Lorsque ces personnes perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été appelées à représenter ces institutions ou organismes, ceux-ci désignent de nouveaux représentants.
Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.
Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article R.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
712-8, sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R.
719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par « budget », est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation universitaire.
Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des programmes pluriannuels d'investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche.
Les moyens de l'établissement affectés à l'activité des unités de recherche, complétés par les ressources extrabudgétaires apportées par des organismes partenaires, notamment dans le cadre d'unités constituées avec eux, sont retracés dans un document d'information joint au budget qui distingue :
1° Les apports de l'établissement à ses unités propres ;
2° Les apports de l'établissement à des unités constituées avec des partenaires ;
3° Les apports des partenaires.
― Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
― Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense.
La répartition des crédits par nature distingue :
1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :
a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par l'établissement ;
b) D'un plafond d'emplois fixé par l'état relatif aux emplois financés par l'Etat ;
2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ;
3° L'enveloppe des crédits d'investissement.
― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des recettes.
Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations, par le conseil d'administration.
Le projet annuel de performances de l'établissement présente les objectifs poursuivis.
Il comporte des indicateurs d'efficience, d'efficacité et de qualité du service public de l'enseignement supérieur défini à l'article L.
123-3 associés à ces objectifs.
Ces indicateurs, qui sont établis en cohérence avec ceux des programmes ministériels dont les établissements relèvent, concourent à l'information du conseil d'administration et des responsables des programmes ministériels ainsi qu'au suivi du contrat pluriannuel d'établissement.
Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;
3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;
4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.
Il retrace, en dépenses et en charges :
1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;
2° La participation aux charges communes de l'établissement ;
3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.
L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche pluriannuels en cours.
Le montant des reports est porté à la connaissance du conseil d'administration à l'occasion de la première modification budgétaire de l'exercice.
Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée conservent leur affectation.
L'équilibre du budget s'apprécie au regard des équilibres respectifs :
1° Du budget principal ;
3° Du budget de chaque fondation dans les conditions fixées par les articles R.
Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement d'opérations d'investissement.
Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur les réserves de l'établissement par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.
719-61 peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article R.
Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.
Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.
A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées au conseil scientifique en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L.
713-9 relatif aux instituts et écoles internes.
Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à l'article R.
Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et approuve le budget de chaque fondation universitaire.
Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel.
Il arrête les programmes pluriannuels d'investissement et un état prévisionnel des restes à réaliser sur les contrats de recherche.
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.
Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R.
2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles R.
719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;
3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
4° Le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R.
719-54 est dépassé.
719-75, le budget est exécutoire à compter de sa communication au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du refus.
La nouvelle délibération est soumise à approbation.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, adopté, arrêté ou approuvé.
Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur.
Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice dans les cas suivants sont adoptées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial :
2° Virement de crédits entre enveloppes du budget principal ;
3° Modification du plafond d'emplois global ;
4° Augmentation des enveloppes du budget principal.
Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure et dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent.
Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le président ou le directeur de l'établissement demande au conseil de gestion de la fondation universitaire de procéder aux modifications nécessaires.
Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L.
712-3, le pouvoir d'adopter des décisions modificatives du budget.
Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.
L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article R.
La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté ou, le cas échéant, approuvé.
Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.
Le président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article L.
Le président ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire de l'établissement.
Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de l'article L.
714-2 sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.
Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.
Les agents comptables peuvent déléguer leur signature.
Le président ou le directeur de l'établissement peut créer des régies de recettes ou d'avances dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition.
Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par un des cas prévus à l'article 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dépenses de l'établissement sont réglées par l'agent comptable au vu de l'acceptation des dépenses par l'ordonnateur.
L'acceptation est matérialisée, quel que soit le support, sous forme d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, ou sous forme d'un certificat séparé d'exécution de service, l'un ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
Les ordres de recouvrement sont transmis par l'ordonnateur à l'agent comptable, quel qu'en soit le support.
Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à la nature de la dépense.
Les modalités de la mise en œuvre de ces procédures sont déterminées par l'agent comptable après information du président ou du directeur de l'établissement.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable peut être chargé de centraliser la réception des factures.
Dans ce cas, la certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que la facture est conforme à l'engagement et au service fait.
Cette certification du service fait tient lieu d'ordonnancement de la dépense.
Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l'établissement sont décidées par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition du conseil d'administration et, pour les fondations universitaires, du conseil de gestion de la fondation, après avis de l'agent comptable principal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes de l'agent comptable.
Les conventions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont conclues par le président ou le directeur de l'établissement.
Elles sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer ses compétences au président ou au directeur de l'établissement en matière de locations d'immeubles si la durée du contrat est inférieure à neuf ans et si le montant du loyer annuel n'excède pas une limite fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
L'acceptation des dons et legs est autorisée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.
Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à un rétablissement de crédit.
Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice de rattachement de la dépense sont portés en recette du budget de l'exercice en cours.
Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en demeure restée sans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.
Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.
Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des fonds des fondations universitaires.
L'exercice comptable correspond à l'année civile.
Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice.
Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
L'ordonnateur tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose.
Cet inventaire distingue les biens propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Il est concordant avec l'inventaire comptable.
Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique établie conformément aux dispositions des articles 59 et 209 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'un suivi particulier permettant de retracer l'état des engagements pluriannuels pris par l'établissement.
Les moyens de l'établissement destinés à l'activité des unités de recherche mentionnés à l'article R.
719-53 font l'objet d'un compte rendu d'exécution.
Le compte financier est accompagné d'un état retraçant les restes à réaliser sur les contrats de recherche et d'un rapport de présentation retraçant les activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur les résultats de la comptabilité analytique.
Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par l'ordonnateur, est annexé au compte financier.
Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble des documents est signé et daté conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.
Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les délais fixés à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues par l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, quel qu'en soit le support.
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.
Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.
En cas de résultat négatif du compte de résultat de l'établissement ou du service d'activités industrielles ou commerciales, il détermine les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant.
L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l'établissement.
Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur :
1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein ; à cette fin, à titre transitoire, pour une période dont le terme est fixé au plus tard le 31 décembre 2017, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement ;
2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;
3° L'équilibre financier de l'établissement ;
4° La gestion patrimoniale.
Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.
L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa masse salariale et de ses emplois.
Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon une périodicité et un support qu'il détermine.
La transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée.
Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre chargé du budget.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est transmis à l'autorité mentionnée à l'article R.
719-108, sans être soumis à avis.
Pour l'exercice des compétences définies aux articles R.
719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.
Lorsque le compte de résultat fait apparaître un déficit pendant deux années consécutives, le budget qui suit la constatation des déficits est établi par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il ne peut être modifié pendant tout l'exercice sans son accord préalable.
Les mesures peuvent être reconduites jusqu'au rétablissement complet de l'équilibre financier.
719-109 sont applicables aux services communs à plusieurs établissements créés en application de l'article L.
Les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service.
La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement de rattachement du service.
Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements.
Ces délibérations sont communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements concernés.
719-147 sont réputés pris en application des articles R.
Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L.
711-1, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par les articles R.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies sont soumis, sous réserve des dispositions des articles R.
719-180, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés le montant et l'affectation des recettes et des dépenses de l'exercice pour l'ensemble de l'établissement.
Le budget de l'établissement intègre le budget de chaque unité, école, institut ou service commun et comporte, en annexe, les documents et tableaux énumérés par l'article L.
Le service d'activités industrielles et commerciales mentionné à l'article L.
711-1 est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement dans les conditions prévues par les articles R.
Chaque fondation universitaire mentionnée à l'article L.
719-12 est dotée d'un budget dans les conditions prévues par les articles R.
Il est établi une présentation agrégée du budget de l'établissement, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et du budget de chaque fondation.
Le budget de l'établissement et ceux qu'il intègre, établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont présentés par nature de recettes et de dépenses.
Ils comportent des chapitres, et éventuellement des articles ou paragraphes, selon une nomenclature arrêtée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
En ce qui concerne les prévisions de recettes, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, les chapitres, spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l'une relative aux opérations de fonctionnement, l'autre relative aux opérations en capital.
Cette nomenclature budgétaire est établie en conformité avec le plan comptable particulier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le caractère limitatif des crédits inscrits au budget de l'établissement s'applique :
1° Au sein de la section de fonctionnement, au montant de l'ensemble des chapitres relatifs aux charges de personnel, d'une part, au montant de l'ensemble des autres chapitres de dépenses de fonctionnement, d'autre part ;
2° Au montant de la section des opérations en capital ;
3° Eventuellement, au montant d'un chapitre ou d'un article déterminé par le conseil d'administration.
Le budget de l'établissement est complété par un budget de gestion qui présente les recettes et les dépenses par destination et retrace les objectifs de gestion correspondant aux grands axes de développement de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le contenu et les modalités d'élaboration du budget de gestion.
Peuvent cependant être reportés d'un exercice budgétaire sur le suivant :
1° Les crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement ;
2° Les crédits relatifs à des opérations précisément identifiées ayant fait l'objet d'un commencement d'exécution, dans la limite de 10 % de la dotation des chapitres correspondants du budget de l'exercice précédent.
Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'un document annexé au budget de l'établissement.
Ils sont votés par le conseil d'administration de l'établissement.
Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur principal du budget de l'établissement.
L'ordonnateur principal peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Les ordonnateurs secondaires des instituts et écoles internes peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la composante qu'ils dirigent.
Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le recteur d'académie, chancelier, pour les autres établissements.
Il peut être institué, sur proposition de l'ordonnateur principal, des agents comptables secondaires.
Les mandataires des agents comptables doivent être agréés par l'ordonnateur concerné.
La responsabilité de l'agent comptable n'est pas susceptible d'être engagée à l'occasion des opérations relatives au budget de gestion mentionné à l'article R.
Le budget est élaboré sous l'autorité de l'ordonnateur principal conformément aux grandes priorités et aux principales données déterminées par le conseil d'administration de l'établissement.
Chaque composante et service commun visé à l'article R.
719-115 élabore une prévision d'activité, détermine les moyens nécessaires à sa réalisation et établit ses prévisions de recettes.
Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur les prévisions d'activité des composantes et services visés à l'article R.
Il arrête l'équilibre financier et les grandes catégories de recettes et de dépenses du projet de budget de l'établissement.
Les prévisions, lorsqu'elles concernent la recherche, sont soumises pour avis au conseil scientifique.
L'ordonnateur principal élabore le projet de budget de l'établissement complété par son projet de budget de gestion.
Dans ce cadre, chaque composante ou service mentionné à l'article R.
719-115 élabore son projet de budget complété par son projet de budget de gestion.
Le projet de budget, complété par le projet de budget de gestion, est communiqué au recteur d'académie, chancelier, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.
Lorsque le projet de budget n'est pas communiqué dans ce délai, le recteur d'académie, chancelier, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider, lors de la séance du conseil d'administration, que le budget sera soumis à son approbation.
Chaque conseil de composante ou de service commun visé à l'article R.
719-115 adopte son budget.
Lorsque le conseil de la composante ou du service commun n'a pas adopté son budget ou ne l'a pas voté en équilibre, le conseil d'administration peut demander une nouvelle délibération au conseil concerné ou l'arrêter.
Le conseil de la composante ou du service commun doit délibérer à nouveau sur son budget au plus tard quinze jours après le renvoi par le conseil d'administration.
S'il ne respecte pas ce délai, le conseil d'administration de l'établissement arrête le budget de la composante ou du service concerné.
Le conseil d'administration vote le budget de l'établissement complété par le budget de gestion.
Le budget est voté en équilibre réel.
Le conseil d'administration arrête les budgets des services communs non dotés d'un conseil propre.
Le conseil d'administration délibère valablement en matière de préparation, de vote, d'exécution ou de modification du budget si la majorité des membres qui le compose est présente.
Ces délibérations sont prises par le conseil d'administration à la majorité des membres présents ou représentés.
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation s'il constate que le budget n'est pas en équilibre, qu'il ne respecte pas l'affectation des moyens alloués par l'Etat ou par tout organisme ou collectivité public ou privé ou qu'il n'ouvre pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement, notamment en ce qui concerne les impôts et les taxes, les condamnations prononcées par des juridictions et toutes contributions, participations ou dettes exigibles.
Le budget est communiqué au recteur d'académie, chancelier, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En l'absence de cette communication et sous réserve des dispositions des articles R.
719-135 le budget n'a pas de caractère exécutoire.
Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans les quinze jours suivant la transmission de la délibération budgétaire.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur d'académie, chancelier, après avis du receveur général des finances ou du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du ministre chargé du budget.
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté et, le cas échéant, approuvé.
Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur d'académie, chancelier, après avis du receveur général des finances ou du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du ministre chargé du budget.
719-131, sans être soumis à un avis tel que prévu par l'article 182 du décret précité.
Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l'établissement sont décidées par le conseil d'administration de l'établissement après avis conforme de l'agent comptable principal.
Le conseil d'administration peut déléguer cette compétence à l'ordonnateur principal.
Les travaux, aménagements immobiliers et constructions, dont l'établissement assure la maîtrise d'ouvrage, font l'objet d'un programme délibéré par le conseil d'administration sur proposition de l'ordonnateur principal.
L'ordonnateur principal peut créer des régies de recettes ou d'avances dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les contrats et conventions relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont conclus par l'ordonnateur principal après avis conforme du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer ses compétences à l'ordonnateur principal en matière de baux et locations d'immeubles si la durée du contrat est inférieure à neuf ans et si le montant du loyer annuel n'excède pas une limite fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
L'acceptation des dons et legs est autorisée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.
L'établissement tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose.
Les modifications apportées au budget initial de l'établissement en cours d'exercice sont décidées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial lorsqu'elles concernent les cas suivants :
1° Modification de l'équilibre global ;
2° Virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ;
3° Virement de crédits entre les chapitres relatifs aux charges de personnel et les autres chapitres de la section de fonctionnement ;
4° Dépassement d'un chapitre dont le caractère limitatif est décidé par le conseil d'administration.
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice peuvent être décidées par l'ordonnateur principal lorsqu'il a reçu délégation du conseil d'administration à cet effet.
Il en est rendu compte au conseil d'administration dès la première réunion du conseil suivant la modification.
Les modifications sont publiées et rendues exécutoires dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent.
Dans le cas où le budget est soumis à approbation, les modifications qui lui sont apportées en cours d'exercice sont également soumises à approbation.
Les modifications apportées au budget initial des composantes et services communs visés à l'article R.
719-115 en cours d'exercice sont décidées par le conseil compétent.
L'ordonnateur concerné peut recevoir délégation du conseil pour décider de ces modifications lorsqu'elles n'ont pas d'incidence sur le caractère limitatif des crédits inscrits au budget de l'établissement.
Il est rendu compte de ces modifications au conseil dès la première réunion du conseil suivant ces modifications.
Un emprunt ne peut pas être souscrit pour financer le remboursement des annuités d'emprunt ou du capital.
Lorsqu'un établissement reçoit du ministre chargé de l'enseignement supérieur une subvention d'équilibre, ou lorsque les comptes font apparaître un déficit pendant deux années consécutives, le budget qui suit le versement de la subvention ou la constatation des déficits est établi par le recteur d'académie, chancelier, ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les établissements qui lui sont directement rattachés, et ne peut être modifié pendant tout l'exercice, sans son accord préalable.
Lorsque la gestion de l'ordonnateur comporte des irrégularités de nature à créer un déficit de fait, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes mesures provisoires nécessaires pour assurer l'administration financière de l'établissement.
Les mesures prévues aux deux alinéas ci-dessus peuvent être reconduites jusqu'au rétablissement complet de l'équilibre financier.
Lorsque l'ordonnateur ne procède pas, en temps utile, à l'engagement des dépenses de l'établissement, le recteur d'académie, chancelier, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, à la demande du créancier ou de sa propre initiative et après mise en demeure restée sans effet, se substituer à lui pour procéder d'office à l'engagement et au mandatement de ces dépenses.
Il peut, à cet effet, désigner un délégué spécial.
Le plan comptable particulier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conforme au plan comptable général, est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget après avis de l'autorité chargée des normes comptables.
Le compte financier est établi et présenté dans les conditions prévues aux articles 211 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement dans les délais fixés à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus et communiqué sans délai au recteur d'académie, chancelier, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Si le compte financier n'est pas adressé dans les formes prescrites par l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus, le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est informé par son représentant au conseil d'administration.
Le compte financier peut également être adressé au juge des comptes sous forme dématérialisée.
Les pièces justificatives sont conservées, quel qu'en soit le support, par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
Le compte financier est également communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur accompagné des autres documents budgétaires et financiers de l'établissement.
Cette transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée.
719-159 s'appliquent aux services d'activités industrielles et commerciales sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales comprend :
En ressources, les produits et recettes que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats, d'essais, de recherche, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers, à l'exclusion du produit des activités de formation continue relevant des articles D.
3° Les produits et recettes des prestations de services mentionnées à l'article D.
Les ressources du service d'activités industrielles et commerciales comprennent également les subventions de l'Etat financées par les recettes du fonds de concours indiqué ci-après.
En emplois :
2° Le versement à l'Etat, sous la forme d'un fonds de concours, de la part des dépenses de personnels rémunérés sur le budget de l'Etat, correspondant à leur participation aux activités lucratives du service d'activités industrielles et commerciales.
Le montant de ce versement est déterminé au moyen d'une comptabilité analytique prévue par l'article R.
3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses et charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.
Le conseil d'administration de l'établissement détermine la part des charges communes de l'établissement que supporte le service au titre de ses activités industrielles et commerciales et les modalités de leur financement par les produits issus de ces activités.
Les crédits inscrits au sein du budget annexe ont un caractère évaluatif.
Le budget annexe est complété par un budget de gestion qui présente les recettes et les dépenses du service par destination, selon une nomenclature propre à ce service, adoptée par le conseil d'administration de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement vote le budget annexe du service complété par le budget de gestion.
Le budget annexe du service est exécutoire dans les conditions définies à l'article R.
Les modifications apportées au budget annexe initial du service, en cours d'exercice, sont décidées par le conseil d'administration de l'établissement lorsqu'elles affectent l'équilibre du budget annexe.
L'agent comptable de l'établissement établit un compte financier propre au service.
Ce compte est agrégé au compte financier de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat du service.
En cas de résultat négatif, il détermine les conditions de retour à l'équilibre pour les deux années qui suivent.
Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements, créés en application de l'article L.
714-2, sont dotés d'un budget annexe au budget de l'établissement de rattachement désigné dans les conditions définies par les articles D.
Il est établi une présentation agrégée du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et du budget de l'établissement de rattachement.
Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements.
719-169 sont applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les compétences dévolues au conseil d'administration de l'établissement sont exercées par le conseil d'administration de l'établissement de rattachement du service ;
2° Les compétences dévolues à l'ordonnateur principal de l'établissement sont exercées par l'ordonnateur principal de l'établissement de rattachement du service ;
Les crédits inscrits au sein du budget de chaque fondation ont un caractère évaluatif.
Le budget de chaque fondation est complété par une présentation des recettes et des dépenses de la fondation par destination, selon une nomenclature propre à celle-ci, adoptée par son conseil de gestion.
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le budget de chaque fondation, complété par la présentation mentionnée à l'article R.
719-173, dans les conditions définies à l'article R.
Chaque budget est exécutoire dans les conditions définies aux articles R.
Lorsque l'équilibre d'un budget est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le conseil de gestion de la fondation propose les modifications nécessaires.
Il est établi un compte financier propre à chaque fondation.
Celui-ci est agrégé au compte financier de l'établissement.
Le conseil d'administration approuve l'affectation des résultats de chaque budget.
719-154, les fonds des fondations universitaires peuvent être déposés en vue de leur placement auprès des établissements bancaires.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui sont autorisés à bénéficier des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
712-8 présentent le budget qui suit cette autorisation dans les formes prévues par les articles R.
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations :
1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ;
2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance.
Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions, ou à titre individuel.
Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.
Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunération de ces services de formation.
La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs :
1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ;
2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;
3° Au suivi pédagogique des stages ;
4° Aux prestations d'ingénierie de formation ;
5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.
Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article D.
719-181 est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.
En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article D.
719-183, ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.
Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les articles D.
Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L.
719-10, régis par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
1° Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université Clermont-Ferrand-II ;
2° Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I ;
3° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, rattachée à l'université Montpellier-II ;
4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI ;
5° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université Rennes-I ;
6° Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, rattachée à l'université d'Evry-Val d'Essonne ;
7° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen ;
8° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers ;
9° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon.
Les écoles mentionnées à l'article précédent ont pour missions principales :
1° La formation initiale d'ingénieurs ;
2° La formation continue des ingénieurs et cadres ;
3° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.
Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière :
1° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, rattachée à l'université de Bretagne occidentale par le décret n° 2004-1436 du 23 décembre 2004 portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest ;
2° Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, rattachée à l'université de Lorraine par décret du 18 février 1986 portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Metz ;
3° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, rattachée à l'institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2002-1107 du 30 août 2002 portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
4° Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire, rattachée à l'université de Tours par le décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
Ces écoles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et ont vocation à être rattachées, en vue notamment d'une coopération scientifique, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L.
Leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs et par le règlement intérieur de l'établissement.
Les écoles nationales d'ingénieurs dispensent un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes dans les domaines des systèmes de production et de conception des produits.
Chaque école délivre, notamment, les titres d'ingénieurs diplômés pour lesquels elle a été habilitée.
Elles participent à la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie et à celle des formateurs.
Les actions de formation continue peuvent être diplômantes.
Elles dispensent des formations à la recherche et peuvent être habilitées à cet effet à délivrer conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des diplômes nationaux de troisième cycle.
Les écoles nationales d'ingénieurs peuvent délivrer des diplômes propres.
Elles conduisent des activités de recherche dans les domaines scientifique et technologique.
Elles contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement industriel.
Elles développent les formations à la recherche et les activités de recherche conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les écoles nationales d'ingénieurs exercent leurs activités en étroite collaboration et, le cas échéant, exercent leurs activités en commun avec d'autres établissements français ou étrangers.
Elles veillent à ce que leurs formations soient adaptées en permanence aux évolutions scientifiques et aux besoins des entreprises.
Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, sont des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière :
1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, rattaché à l'université d'Aix-Marseille ;
2° Institut d'études politiques de Bordeaux, rattaché à l'université Bordeaux-IV ;
3° Institut d'études politiques de Grenoble, rattaché à l'université Grenoble-II ;
4° Institut d'études politiques de Lyon, rattaché à l'université Lyon-II ;
5° Institut d'études politiques de Toulouse, rattaché à l'université Toulouse-I ;
6° Institut d'études politiques de Lille, rattaché à l'université Lille-II ;
7° Institut d'études politiques de Rennes, rattaché à l'université Rennes-I.
Ils sont rattachés, en application de l'article L.
719-10, à l'une des universités de l'académie où ils ont leur siège et sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public rattachés à une université.
Des conventions entre les instituts et les universités de rattachement organisent notamment la coopération pédagogique et scientifique et éventuellement la représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.
Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les instituts d'études politiques ont pour missions :
1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ;
2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative.
A cet effet ils délivrent un diplôme propre.
Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université.
Lorsque les instituts d'études politiques ont un statut d'établissement public administratif rattaché, les conditions de cette participation sont prévues par convention avec leur université de rattachement.
Le recrutement des étudiants s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.
Les dispositions relatives au statut et à l'organisation administrative et financière des autres établissements rattachés sont les suivantes :
1° Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière rattaché à l'université de Limoges par le décret n° 2001-804 du 3 septembre 2001 : décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle ;
2° Observatoire de la Côte d'Azur, établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative, financière et scientifique, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et rattaché à l'université de Nice par le décret n° 2008-1134 du 3 novembre 2008 : décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'observatoire de la Côte d'Azur ;
3° Institut d'administration des entreprises de Paris, établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière rattaché à l'université Paris-I par le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris : décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
4° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, établissement public à caractère administratif rattaché à l'université de Strasbourg : décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
5° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière rattaché à l'université d'Orléans par le décret n° 2002-1290 du 23 octobre 2002 : décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure de Bourges ;
6° Ecole des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ― Ecole supérieure du génie urbain, régie disposant de l'autonomie financière et de la personnalité morale au sens de l'article L.
2221-10 du code général des collectivités territoriales, rattachée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le décret n° 2011-516 du 11 mai 2011 : articles R.
7° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, établissement public à caractère administratif rattaché à l'université de Strasbourg par le décret n° 2007-1463 du 12 octobre 2007 : articles R.
8° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, établissement public à caractère administratif rattaché à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2010-1681 du 28 décembre 2010 : articles R.
9° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, établissement public à caractère administratif rattaché à l'université Paris-XII par le décret n° 2012-575 du 24 avril 2012 portant rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à l'université Paris-XII : articles R.
10° Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, établissement public national à caractère administratif rattaché à l'université de Strasbourg par le décret n° 2013-284 du 3 avril 2013 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg : décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture.
Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L.
719-12 sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles R.
L'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion.
Ce conseil comprend de douze à dix-huit membres.
Il se compose de trois collèges :
1° Le collège des représentants de l'établissement ;
2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui ont affecté, de manière irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ;
3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de la fondation.
Le collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges.
Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs.
Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder quatre ans.
Le président de la fondation est désigné, en son sein, par le conseil de gestion.
Il assure la représentation de la fondation.
Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil de gestion dans le respect des statuts de la fondation.
Il peut recevoir délégation de signature du chef d'établissement.
Le conseil de gestion désigne également, en son sein, un bureau qui comprend au moins, outre le président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit.
Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.
Le recteur de l'académie, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion.
Il peut se faire représenter à cette occasion.
Il peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation.
Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation.
1° Le programme d'activité de la fondation ;
2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ;
3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;
4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;
5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.
Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4° de l'article R.
719-199 et à celles prises au titre du 5° du même article.
Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.
Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la fondation.
Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget.
Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L.
Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.
2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;
3° Des produits financiers ;
4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;
5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;
6° Des produits des partenariats ;
7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;
Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale.
La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %.
Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.
Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :
1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;
2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;
4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;
5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ;
6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
Le budget est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation.
Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau.
Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes des fondations.
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.
Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.
719-14 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement.
719-14 sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :
― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
719-206 font application des articles R.
719-4, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 précité ;
Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent, hormis pour l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse :
721-2 sont applicables à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Lorraine.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés sont fixées par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L.
731-4 sont accompagnées :
1° De l'acte de naissance des administrateurs ou professeurs ;
2° De leurs diplômes, dans le cas où ils sont exigibles.
Après la délivrance du récépissé, le recteur ou l'inspecteur transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement projeté.
Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées.
Avis de cette transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au préfet du département.
La déclaration faite au recteur ou à l'inspecteur d'académie est affichée pendant dix jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissement d'enseignement supérieur privé.
Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles accueillant du public.
Quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le quatrième paragraphe de l'article L.
731-3, le recteur ou l'inspecteur communique au procureur de la République les observations auxquelles la déclaration affichée peut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été reçu à l'académie ni à la mairie.
En exécution de l'article L.
731-4 et du premier paragraphe de l'article L.
731-13, il est tenu dans chaque établissement un registre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indication des fonctions que chacun d'eux remplit.
Dans chaque établissement d'enseignement supérieur privé, le registre indique si les enseignants sont docteurs ou non.
Ce registre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées à la surveillance et à l'inspection desdits établissements.
Chaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout établissement d'enseignement supérieur privé est tenu d'adresser à l'autorité académique la liste des enseignants et le programme des cours.
La même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme ou de recrutement de nouveaux enseignants.
Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L.
731-4 doit avoir lieu dans un établissement d'enseignement supérieur privé, le chef d'établissement est tenu d'en informer l'autorité académique vingt-quatre heures au moins à l'avance.
Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel les établissements suivants :
1° Ecole supérieure d'électricité rattachée à l'université Paris-XI par décret du 13 février 1974 ;
2° Ecole supérieure d'optique rattachée à l'université Paris-XI par le décret du 9 décembre 1974 portant rattachement de l'Ecole supérieure d'optique à l'université de Paris-XI ;
3° Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers par le décret n° 99-1020 du 30 novembre 1999 portant rattachement de l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
4° Ecole supérieure de commerce de Lille rattachée à l'Ecole centrale de Lille par le décret n° 2001-324 du 9 avril 2001 portant rattachement de l'Ecole supérieure de commerce de Lille à l'Ecole centrale de Lille ;
5° Ecole d'enseignement supérieur privé ICN rattachée à l'université de Lorraine par le décret n° 2003-383 du 23 avril 2003 portant rattachement de l'école d'enseignement supérieur privé ICN à l'université Nancy-II ;
6° Ecole supérieure des technologies industrielles avancées rattachée à l'université Bordeaux-I et à l'université de Pau par le décret n° 2005-1654 du 26 décembre 2005 portant rattachement de l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées aux universités Bordeaux-I et Pau ;
7° Ecole internationale des sciences du traitement de l'information rattachée à l'Institut supérieur de mécanique de Paris par le décret n° 2006-264 du 1er mars 2006 portant rattachement de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale rattachée à l'université de technologie de Compiègne par le décret n° 2008-1148 du 6 novembre 2008 portant rattachement de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale à l'université de technologie de Compiègne ;
9° Ecole supérieure de chimie-physique-électrique de Lyon rattachée à l'université Lyon-I par le décret n° 2009-534 du 12 mai 2009 portant rattachement de l'Ecole supérieure de chimie-physique-électronique de Lyon à l'université Lyon-I ;
10° Ecole supérieure de fonderie et de forge rattachée à l'Institut supérieur de mécanique de Paris par le décret n° 2010-1517 du 8 décembre 2010 portant rattachement de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;
11° Ecole d'ingénieurs de Purpan rattachée à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2010-1682 du 28 décembre 2010 portant rattachement de l'Ecole d'ingénieurs de Purpan à l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
12° Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics rattaché à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2011-326 du 24 mars 2011 portant rattachement de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics à l'université d'Aix-Marseille ;
13° Ecole polytechnique féminine rattachée à l'université de technologie de Troyes par le décret n° 2011-547 du 18 mai 2011 portant rattachement de l'Ecole polytechnique féminine à l'université de technologie de Troyes ;
14° Institut d'ingénierie informatique (3iL) rattaché à l'université de Limoges par le décret n° 2012-815 du 22 juin 2012 portant rattachement de l'institut d'ingénierie informatique (3iL) à l'université de Limoges.
Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D.
1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin 1956 portant création d'un Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
2° Académie des sciences d'outre-mer : décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'académie des sciences d'outre-mer et décret n° 2009-200 du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre mer ;
3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA) : décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
4° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
5° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
6° Institut français de mécanique avancée : décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;
7° Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois : décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'École nationale supérieure de la nature et du paysage.
8° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
9° Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
10° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
11° Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion : décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;
12° Centre national d'enseignement à distance : articles R.
13° Etablissement public du musée du quai Branly : décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
14° Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte : décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
712-4 est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, constitué en section disciplinaire, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D.
717-3 et les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux 7° et 8° de l'article D.
719-193, l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé aux articles R.
Les dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales d'architecture, dont la liste figure au présent article, sont fixées par le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture :
6° Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
7° Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
8° Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
12° Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
15° Ecole nationale supérieure d'architecture de ParisMalaquais ;
Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées par le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L.
Les dispositions relatives aux écoles des mines sont fixées par les décrets suivants :
1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
2° Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) : décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
3° Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) : décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
4° Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) : décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
5° Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) : décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
6° Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) : décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.
Outre l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, grand établissement mentionné à l'article D.
717-5, l'enseignement supérieur public placé sous la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes :
1° Ecole polytechnique : décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
2° Ecole nationale supérieure des techniques avancées : articles R.
3° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne : articles R.
4° Ecoles du service de santé des armées du Val de Grâce, de Lyon et de Bordeaux : décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné au 3° de l'article D.
L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné à l'article D.
Les dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques.
Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
3° Ecole du ballet de l'Opéra de Paris : décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux articles D.
75-10-1, les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle qui :
4° Respectent les dispositions de l'arrêté du ministre chargé de la culture portant organisation des études en arts plastiques mentionné à l'article D.
L'autorisation des établissements mentionnés à l'article D.
75-10-5 à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.
216-3, à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui :
1° Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées aux articles D.
2° Les autres établissements d'enseignement public d'arts plastiques habilités par arrêté du ministre chargé de la culture s'ils répondent aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D.
Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :
1° Ecole nationale supérieure des beaux-arts : décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
2° Ecole nationale supérieure de création industrielle : décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
3° Ecole nationale supérieure des arts décoratifs : décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
4° Ecole nationale supérieure d'art de Bourges : décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
5° Ecole nationale supérieure d'art de Cergy : décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
6° Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson : décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
7° Ecole nationale supérieure d'art de Nancy : décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
8° Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson : décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
9° Ecole nationale supérieure d'art de Dijon : décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
10° Ecole nationale de la photographie d'Arles : décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement.
Dans chaque académie, la chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie Dans ce cadre, l'Etat peut également lui confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, les établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location, l'adaptation et la gestion de locaux destinés à accueillir temporairement des usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.
La chancellerie administre et gère les biens immobiliers qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition par l'Etat.
Elle peut être chargée de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.
L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des opérations de développement universitaire, de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles lui appartenant affectés ou mis à la disposition d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La chancellerie assure également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercice des missions que lui confie le présent code à l'égard de ces établissements.
La chancellerie est autorisée à transiger, au sens de l'article 2044 du code civil.
Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article D.
Chaque chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le recteur.
1° Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des universités de Paris, ou son représentant ;
2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants.
Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article D.
762-2, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration ;
3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et, pour l'académie de Paris, le délégué régional des finances publiques pour la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
4° Quatre personnalités choisies par le ministre de l'éducation nationale ; ce nombre est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;
5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.
La chancellerie est dirigée par le recteur qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
Aucune action ne peut être introduite sans autorisation du conseil d'administration.
Le recteur est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
La chancellerie dispose d'un budget.
Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :
1° La gestion des prestations de services à titre onéreux ;
2° L'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles D.
3° La gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.
La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.
Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.
Les charges de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et éventuellement d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ;
2° Les dons et legs et leurs revenus ;
3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ;
4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles D.
Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les régisseurs sont nommés par le recteur, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D.
Les contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
762-2 sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable :
762-2, est l'autorité administrative de l'Etat compétente pour rendre l'avis mentionné à ce même article.
762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R.
762-18 porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location.
Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R.
Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article R.
712-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
741-3, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D.
714-22, des deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
714-30, du quatrième alinéa de l'article D.
719-46 en tant qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article D.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles R.
712-12, les usagers relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article D.
713-5, les mots : « le préfet de la région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ».
713-9 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « et un représentant de la région » sont remplacés par les mots : « et un représentant de l'assemblée territoriale ».
714-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « les délégations régionales de l'ONISEP » sont remplacés par les mots : « les services de l'ONISEP ».
b) Au 4°, les mots : « dans l'académie » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité ».
« 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ».
714-74 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « dans le ressort de l'académie » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de la collectivité ».
719-38 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « dans chaque académie » sont remplacés par les mots : « à Wallis-et-Futuna ».
719-65, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
719-74, les mots : « le délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».
719-137, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au recteur d'académie, au recteur chancelier des universités ou au recteur sont exercées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
713-5 à Mayotte, les mots : « le préfet de la région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte ».
713-9 à Mayotte, les mots : « et un représentant de la région » sont remplacés par les mots : « et un représentant du conseil général ».
714-2 à Mayotte, les mots : « les délégations régionales de l'ONISEP » sont remplacés par les mots : « les services de l'ONISEP ».
714-11 à Mayotte, les mots : « Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « le responsable du service en charge des œuvres universitaires et scolaires ».
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R.
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles D.
712-12, les usagers relèvent, en Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française.
Pour l'application en Polynésie française du deuxième alinéa de l'article D.
713-5, les mots : « le préfet de la région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat en Polynésie française ».
713-9 en Polynésie française, les mots : « et un représentant de la région » sont remplacés par les mots : « et un représentant de l'assemblée de la Polynésie française ».
714-2 en Polynésie française, les mots : « les délégations régionales de l'ONISEP » sont remplacés par les mots : « les services de l'ONISEP ».
714-74 en Polynésie française, les mots : « dans le ressort de l'académie » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de la collectivité ».
719-38 en Polynésie française, les mots : « dans chaque académie » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ».
719-41 en Polynésie française, les mots : « à l'article L.
719-47 en Polynésie française, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou du conseil scientifique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L.
719-74 en Polynésie française, les mots : « le délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».
Pour l'élection aux conseils des universités mentionnées à l'article D.
721-2 et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège mentionné au II de l'article D.
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article R.
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D.
712-12, les usagers relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du deuxième alinéa de l'article D.
713-5, les mots : « le préfet de la région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ».
713-9 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « et un représentant de la région » sont remplacés par les mots : « et un représentant du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ».
714-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « les délégations régionales de l'ONISEP » sont remplacés par les mots : « les services de l'ONISEP ».
b) Au 4°, les mots : « dans l'académie » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
« 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie.
714-74, les mots : « notamment dans le ressort de l'académie » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
719-38 en Nouvelle-Calédonie, les mots « dans chaque académie » sont remplacés par les termes : « en Nouvelle-Calédonie ».
719-41 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « à l'article L.
719-47 en Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou du conseil scientifique constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L.
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 10 au lieu de 14.
Tout renseignement peut être obtenu aux adresses électroniques suivantes : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 10 au lieu de 14.
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 2013, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 73 au lieu de 80.
Délégation est donnée à M. DARFEUILLE (Damien), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Commission nationale des médic...
― Lorsque la commission nationale des médicaments vétérinaires a formulé, avant le 1er octobre 2013, un avis préalable à l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
5141-47 du code de la santé publique et prises après cette date, cette décision intervient valablement au vu de cet avis.
Il en va de même pour les demandes d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnées à l'article R.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
5141-47, les mots : « après avis de la commission nationale des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées à l'article R.
5141-27 relatives à l'instruction de ces demandes » ;
a) Les mots : « après avis de la commission nationale des médicaments vétérinaires » sont supprimés ;
« Lors de l'instruction des demandes d'enregistrement, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut recueillir l'avis d'experts désignés par lui.
« Elle évalue les informations sur les effets indésirables, chez l'homme ou chez l'animal, des médicaments vétérinaires et les données transmises à l'agence au titre de la pharmacovigilance vétérinaire et prend les décisions nécessaires ou rend un avis pour faire cesser les incidents et accidents liés à l'emploi d'un médicament vétérinaire, à l'emploi simultané de plusieurs médicaments vétérinaires ou à l'emploi de médicaments à usage humain chez l'animal.
A cet effet, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire, notamment :
― conduire tous travaux ou enquêtes qu'il estime utiles à l'exercice de la pharmacovigilance vétérinaire.
Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base
La décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base est homologuée.
DÉCISION N° 2013-DC-0360 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JUILLET 2013 RELATIVE À LA MAÎTRISE DES NUISANCES ET DE L'IMPACT SUR LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ;
Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux ;
Vu la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu les limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques publiées en application de l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2011 susvisé dans l'avis du 21 janvier 2012 ;
Vu les méthodes des couples « élément de qualité biologique - méthode » publiées en application de l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2011 susvisé dans l'avis du 4 février 2012 ;
Vu les résultats de la consultation du public organisée du 15 mars au 16 avril 2013 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 juillet 2013 ;
Considérant que l'arrêté du 7 février 2012 susvisé a procédé à l'actualisation, au regard du nouveau cadre législatif institué par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, de l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base, et de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Considérant que le régime des installations nucléaires de base défini au titre IX du livre V du code de l'environnement vise à prévenir ou limiter les risques ou inconvénients que ces installations peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que l'instauration d'une réglementation à caractère général applicable aux installations nucléaires de base permet d'homogénéiser les exigences réglementaires applicables aux exploitants ;
Considérant que les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
593-3 du code de l'environnement doivent être conçus, construits, exploités et démantelés dans des conditions permettant d'assurer un niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement au moins équivalent à celui obtenu par l'application des dispositions applicables aux équipements ou installations répondant aux mêmes caractéristiques et soumis aux nomenclatures prévues aux articles L.
Considérant la nécessité de garantir la qualité des mesures effectuées par les exploitants des installations nucléaires de base dans le cadre de leur surveillance,
Objet de la décision et définitions
La présente décision complète les modalités d'application des décrets et arrêtés relatifs aux installations nucléaires de base, notamment celles du décret du 2 novembre 2007 susvisé et de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, pour ce qui concerne les prélèvements d'eau, les rejets d'effluents dans le milieu récepteur ou les nuisances de ces installations pour le public et l'environnement.
Elle ne concerne pas les déchets, à l'exception de la déclaration des dispositions du chapitre II du titre V.
Elle ne s'applique pas aux situations d'urgence.
Pour l'application de la présente décision, les définitions de l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont utilisées ainsi que les définitions suivantes :
Aires de chargement et de déchargement : aires dédiées aux opérations d'approvisionnement des réservoirs de stockage ou de remplissage des véhicules-citernes sur lesquelles stationnent des véhicules-citernes ou des véhicules transportant des capacités mobiles contenant des substances susceptibles de créer des marquages ou pollutions des eaux ou des sols.
Ces aires englobent les zones situées entre les bouches de réception ou de livraison en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles.
Arrêté de rejets ou de prélèvements d'eau : arrêté applicable aux installations nucléaires de base à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, pris en application des articles 11 et 13 du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base dont les prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre des articles L.
593-32 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Catégorie d'effluents radioactifs : effluents radioactifs faisant l'objet d'une même procédure de gestion du fait de leur origine, de leur nature ou de leur caractéristiques radiologiques.
Contrôles croisés : mesures et analyses effectuées en parallèle par l'exploitant et par un organisme tiers selon les modalités prévues à l'article 9.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé dans le cadre des campagnes d'intercomparaison et des contrôles prévus au IV de l'article 4.2.4 de ce même arrêté.
Etude d'impact : étude prévue à l'article L.
122-1 du code de l'environnement dont le contenu est défini à l'article R.
122-5 de ce même code, précisé et complété par l'article 9 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 susvisé.
Incertitude type : incertitude de mesure exprimée sous la forme d'un écart-type.
Incertitude élargie : produit d'une incertitude type et d'un facteur (d'élargissement k) supérieur à 1.
Limite de quantification : pour des mesures de paramètres physico-chimiques ou chimiques, signal de sortie ou valeur de concentration au-delà desquels la concentration de l'analyte peut être déterminée avec un degré d'exactitude acceptable.
Norme de qualité environnementale : concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement.
Prescriptions pour la protection : prescriptions définies soit par l'arrêté du 7 février 2012 susvisé lorsqu'elles concernent l'objet de la présente décision, soit par la présente décision, soit par un arrêté de rejets ou de prélèvements d'eau ou une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article L.
592-20 du code de l'environnement lorsqu'elles concernent l'objet de la présente décision.
Risque de première espèce : risque de déclarer la présence d'une substance dans un échantillon alors qu'elle en est absente.
En métrologie, cette notion est aussi désignée sous le terme de « risque α».
Risque de seconde espèce : risque de déclarer l'absence d'une substance dans un échantillon alors qu'elle y est présente.
En métrologie, cette notion est aussi désignée sous le terme de « risque ».
Seuil de décision : pour les mesures de radioactivité, s'entend au sens de la norme NF ISO 11929 « Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et extrémités de l'intervalle de confiance) pour mesurages de rayonnements ionisants ― Principes fondamentaux et applications » : il permet de décider si l'effet physique quantifié par la grandeur que l'on veut mesurer est présent ou non au risque de première espèce près.
Substance prioritaire : substance mentionnée à l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface susvisé.
Substance dangereuse prioritaire : substance identifiée comme telle dans l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface susvisé.
Au titre de la présente décision, les expressions « activités importantes pour la protection » et « éléments importants pour la protection » ne concernent respectivement, parmi les activités et éléments importants pour la protection au sens de l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, que ceux qui sont relatifs aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents, à la surveillance de l'environnement et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement, y compris les activités et les éléments importants pour la protection nécessaires au respect des prescriptions pour la protection en vigueur définies à l'article 1.1.2.
Activités et éléments importants pour la protection
Pour l'application du chapitre V du titre II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les activités et éléments importants pour la protection prennent notamment en compte les dispositions de prévention ou de limitation, d'une part, des impacts occasionnés par l'installation sur la santé et l'environnement du fait des prélèvements d'eau et rejets et, d'autre part, des nuisances pour le public et l'environnement ainsi que les dispositions de prévention des pollutions accidentelles et de surveillance de l'environnement.
― Pour l'application de l'article 2.6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant précise les moyens mis en œuvre afin de détecter dans les meilleurs délais les écarts affectant les activités et éléments importants pour la protection.
― Il définit en outre les éléments importants pour la protection devant être munis d'alarmes, le cas échéant redondantes, et les conditions de retransmission vers un dispositif déporté centralisant l'ensemble des informations.
― définit et justifie les éventuelles possibilités de fonctionnement en mode dégradé des éléments importants pour la protection visés par la présente décision, notamment en terme de durées maximales d'indisponibilité et les mesures compensatoires associées ;
― prend toute disposition pour réduire au minimum l'indisponibilité des éléments importants pour la protection et garantir le respect des valeurs limites fixées par les prescriptions pour la protection ;
― si nécessaire interrompt tout rejet ou toute nuisance non prévu dans l'étude d'impact ou non conforme aux prescriptions applicables à l'installation.
Pour assurer la disponibilité des éléments importants pour la protection et le respect des prescriptions pour la protection, l'exploitant dispose de réserves suffisantes de matériels, produits ou matières consommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
L'exploitant tient à jour la liste des équipements et installations mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Il transmet chaque année au plus tard le 31 mars à l'Autorité de sûreté nucléaire, par voie électronique, la liste actualisée de ces équipements et installations au 31 décembre de l'année précédente dans un format électronique défini par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Meilleures techniques disponibles
― Pour l'application du II de l'article 4.1 et de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant réalise périodiquement une analyse des performances des moyens de prévention et réduction des impacts et nuisances engendrés par l'installation nucléaire de base au regard de l'efficacité des meilleures techniques disponibles en évaluant notamment les différences de performances.
En cas de différence, l'exploitant réalise une étude technico-économique visant à améliorer les performances obtenues par la mise en œuvre de ces meilleures techniques.
Lorsque ces meilleures techniques disponibles permettent une réduction significative des inconvénients mentionnés aux articles 1.2 et 4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé dans des conditions techniquement et économiquement acceptables, elles sont mises en œuvre par l'exploitant.
― L'analyse et l'étude mentionnées au I sont effectuées ou mises à jour à chaque réexamen de l'installation prévu à l'article L.
Elles sont jointes au rapport de réexamen prévu à l'article L.
― L'analyse et l'étude mentionnées au I peuvent porter sur plusieurs installations nucléaires de base présentes dans un même établissement.
Dans ce cas, l'exploitant définit après accord de l'Autorité de sûreté nucléaire l'installation de référence dont le réexamen sert à l'application du II.
PRÉLÈVEMENTS D'EAU, TRANSFERTS ET REJETS
D'EFFLUENTS DANS L'AIR ET DANS L'EAU
Pour l'application de l'article 4.1, du I de l'article 4.1.1 et de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant privilégie la réduction à la source.
L'exploitant contribue au respect des objectifs de protection dans le domaine de l'eau tels que définis ci-dessous :
a) La non-dégradation des masses d'eau et la prévention et la limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines dans les conditions définies à l'article 4.1.12 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
b) L'objectif général d'atteinte du bon état des eaux tel que défini par les arrêtés du 17 décembre 2008 et du 25 janvier 2010 susvisés ;
c) Les objectifs liés aux zones protégées telles que définies à l'article R.
212-4 du code de l'environnement et en particulier :
― les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes par jour ou desservant plus de 50 personnes ainsi que les zones identifiées pour un tel usage dans le futur ;
― les zones de production conchylicole ainsi que, dans les eaux intérieures, les zones où s'exercent des activités de pêche d'espèces naturelles autochtones, dont l'importance économique a été mise en évidence par l'état des lieux mentionné à l'article R.
212-3, zones de baignade et d'activités de loisirs et de sports nautiques ;
― les zones vulnérables figurant à l'inventaire prévu par l'article R.
― les zones sensibles aux pollutions désignées en application de l'article R.
211-94 et les sites Natura 2000 ;
d) La réduction progressive des émissions de substances prioritaires dans le milieu aquatique et la suppression progressive des émissions de substances dangereuses prioritaires ;
e) L'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, pour les eaux souterraines, telle que définie par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 susvisé.
― L'exploitant établit et tient à jour des plans et des descriptifs associés :
― des réseaux comprenant des éléments de l'installation, tels que mentionnés au II de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé susceptibles d'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses ;
― des réseaux de prélèvements et de distribution d'eau ;
― des réseaux d'échantillonnage, de collecte, de traitement, de transferts ou de rejets d'effluents ;
― des émissaires.
― Ces plans et descriptifs associés font apparaître l'ensemble des caractéristiques des réseaux et des émissaires et les dispositifs permettant la prévention et la limitation de pollutions accidentelles.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait notamment apparaître les secteurs collectés, les points de collecte, de branchement (regards, avaloirs...), les dispositifs de protection (évents, vannes manuelles et automatiques, clapets anti-retour...), les moyens de traitement et de mesure (postes de relevage, postes de mesure...).
Sur la base des éléments décrits dans l'étude d'impact et des prescriptions pour la protection, l'exploitant précise dans le système de management intégré :
― les modalités de rejets telles que concentration, vitesse, débit, débit d'activité, activité volumique, entreposage avant rejet, décroissance ;
― les conditions de réalisation des rejets telles que conditions météorologiques, débit de cours d'eau ;
― les modalités de coordination des opérations de rejets concertés avec d'autres installations prévues à l'article 2.3.7.
Tout écart à la convention prévue à l'article 4.1.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé fait l'objet d'un traitement dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II de ce même arrêté.
― Les ouvrages et installations de prélèvement et de rejet dans les cours d'eau ne doivent pas gêner, le cas échéant, la navigation.
― Les points de prélèvement et les émissaires sont aménagés de manière à être aisément accessibles en sécurité.
L'exploitant dispose des données environnementales représentatives, y compris hydrologiques et météorologiques, nécessaires à la réalisation des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents.
Pendant ces opérations, les données associées à ces opérations sont enregistrées en continu.
Lorsque plusieurs installations nucléaires de base sont présentes sur un même site, les moyens nécessaires pour recueillir ces données peuvent être mis en commun.
Prélèvements et consommation d'eau
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum d'eau pouvant être prélevé et les périodes de prélèvements sont déterminées en tenant compte des objectifs mentionnés aux articles L.
― la prévention de toute surexploitation ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ;
― le respect des orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, les zones de répartition des eaux telles que définies à l'article R.
211-71 du code de l'environnement, les zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L.
211-3 du code de l'environnement, les périmètres de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine définis à l'article L.
1321-2 du code de la santé publique, les périmètres sanitaires d'émergence et, le cas échéant, les périmètres de protection des sources d'eaux minérales naturelles et les périmètres de protection des stockages souterrains ;
― pour les prélèvements dans les eaux de surface, le maintien en permanence de la vie, de la circulation et de la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et l'absence d'atteinte à la qualité des milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par les prélèvements ;
― pour les prélèvements dans les eaux souterraines, la prévention de tout rabattement significatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements, s'ils existent.
Collecte, traitement, transferts
et rejets des effluents
Les équipements et éléments nécessaires à la collecte, au traitement et aux transferts des effluents sont conçus, construits et exploités de façon à éviter les rejets non maîtrisés dans l'environnement.
A cet effet, des dispositions sont prises par l'exploitant de façon à assurer une étanchéité suffisante ou la collecte d'éventuelles fuites de toutes les canalisations de transfert des effluents.
Pour l'application de l'article 4.1.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les sources d'émission sont équipées de moyens de collecte efficaces reliés, après traitement ou entreposage éventuels, uniquement aux émissaires de rejets prévus à cet effet.
Le contournement des voies normales de collecte, de traitement, de transfert ou de rejet est interdit.
En application de l'article 4.1.14 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, lorsque les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des toitures, aires de stockages, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées (aires de chargement et déchargement...) sont traitées par un ou plusieurs dispositifs adéquats, ces dispositifs de traitement sont entretenus selon une périodicité adaptée.
Cet entretien fait l'objet d'une documentation et d'une traçabilité adéquates.
― Le débit de rejet des eaux pluviales est adapté au régime et à la capacité hydrologique du cours d'eau.
― En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit instantané maximal de rejet est fixé dans la convention prévue à l'article 4.1.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Rejets et transferts d'effluents liquides et gazeux
En application de l'article 4.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les installations sont conçues, construites, exploitées, mises à l'arrêt définitif, démantelées, entretenues et surveillées de telle manière que les rejets d'effluents dans l'environnement soient maintenus aussi faibles que possible dans des conditions économiquement acceptables et de manière compatible avec l'étude d'impact et les prescriptions pour la protection.
― Le rejet ou le transfert à une autre installation du contenu d'un réservoir ou d'une capacité susceptible de contenir des substances radioactives ou dangereuses ne peut être réalisé qu'après connaissance du résultat d'une analyse préalable d'un échantillon représentatif de la totalité de son contenu.
Toutefois, lorsque les délais d'analyse d'un paramètre sont incompatibles avec la gestion des rejets, le rejet peut être effectué avant connaissance du résultat si les prescriptions prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé le prévoient.
― Lorsqu'il est impossible de réaliser un échantillon, le contenu des réservoirs ou des capacités est caractérisé directement ou indirectement en préalable au rejet.
― Un exploitant ne peut procéder à des rejets concertés simultanés d'une même catégorie d'effluents radioactifs liquides dans un même établissement.
― Un exploitant ne peut procéder à des rejets concertés simultanés d'effluents radioactifs gazeux dans un même établissement.
― Une convention entre les différents exploitants d'installations nucléaires de base d'un même site définit les possibilités de rejets simultanés ou non de plusieurs réservoirs ou capacités d'effluents radioactifs.
― En tant que de besoin, l'exploitant de plusieurs installations nucléaires de base rejetant dans un même bassin versant met en œuvre une coordination en vue de limiter l'impact de ses rejets d'effluents liquides.
En application du III de l'article 4.1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour garantir la meilleure dispersion possible des effluents dans le milieu récepteur conformément aux hypothèses de l'étude d'impact, notamment en ce qui concerne les caractéristiques météorologiques ou hydrologiques locales.
En particulier, pour les effluents gazeux, l'exploitant s'assure préalablement à tout rejet concerté du respect des valeurs minimales de vitesse d'éjection.
L'exploitant tient compte des résultats d'essais périodiques, de contrôle et de maintenance préventive ou curative d'éléments importants pour la protection pour décider la suspension ou la poursuite sous conditions de ses rejets concertés.
Lorsque l'exploitant a passé une convention prévue à l'article 4.1.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, il s'assure périodiquement auprès de l'exploitant de l'installation réceptrice de l'aptitude de cette dernière à recevoir et à traiter ses effluents dans le respect de l'étude d'impact de l'installation et de ladite convention.
L'exploitant doit disposer des informations lui permettant d'établir le rapport prévu à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et, en particulier, les caractéristiques des rejets dans le milieu récepteur des effluents provenant de son installation après traitement éventuel par l'installation réceptrice.
Rejets et transferts d'effluents liquides
Les dispositifs de rejet d'effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point de rejet et à optimiser l'étendue de la zone de mélange et le mélange des effluents avec l'eau du milieu récepteur.
En particulier, les usages de l'eau à proximité immédiate et à l'aval des dispositifs de rejet sont pris en compte.
Lorsque des effluents liquides sont susceptibles d'être transférés à une autre installation, la convention prévue à l'article 4.1.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé précise notamment les dispositions nécessaires pour que les effluents ne soient pas à l'origine d'une dégradation des réseaux ou d'un dégagement de produits dangereux dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
― Afin d'assurer une bonne diffusion atmosphérique des effluents gazeux rejetés, les cheminées sont conçues de façon à éviter leur refoulement ou leur réaspiration dans les conduits ou les prises d'air avoisinants.
― Pour chaque cheminée, la hauteur minimale doit être telle que les conditions de dispersion des substances émises permettent de minimiser l'impact dosimétrique de l'installation.
L'impact pris en compte est, pour les substances radioactives, la dose efficace calculée pour les groupes de référence.
― Pour les substances chimiques, la hauteur minimale de cheminée ne peut être inférieure à celle résultant du calcul figurant en annexe 1 de la présente décision.
Cette disposition ne s'applique pas aux équipements ou installations de secours.
Sur la base des éléments décrits dans l'étude d'impact, l'exploitant définit les modalités de surveillance des émissions et de l'environnement dans le système de management intégré.
Prélèvements et mesures
Moyens et organisation
― Pour l'application du I de l'article 4.2.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose, dans l'installation nucléaire de base ou à proximité en particulier :
― d'un personnel compétent en mesures nucléaires et radiochimiques ;
― d'un laboratoire de mesure de la radioactivité de l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents.
Ces deux laboratoires sont physiquement distincts.
Ils sont exclusivement affectés aux mesures prévues, sauf en cas de circonstances exceptionnelles après accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et sur la base d'une justification de l'exploitant démontrant notamment la capacité du laboratoire à réaliser la mesure sans risque de contamination de l'échantillon ou du laboratoire ;
― d'au moins deux véhicules laboratoires permettant une intervention en toutes circonstances à l'intérieur et à l'extérieur de l'installation.
Ces véhicules sont équipés de moyens de prélèvements et de mesures adaptés.
― Les moyens décrits au I peuvent être adaptés, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, en fonction des caractéristiques particulières des installations.
― Des prélèvements et mesures effectués pour la réalisation des surveillances des prélèvements et de la consommation d'eau, des émissions et de l'environnement mentionnées à l'article 4.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé peuvent être réalisés par un intervenant extérieur après une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Cette information comprend les justifications de ce recours à un intervenant extérieur en démontrant notamment sa compatibilité avec la gestion des rejets.
― Lorsque plusieurs installations nucléaires de base sont implantées sur un même site ou sur des sites proches géographiquement, ces moyens peuvent être communs.
L'utilisation d'un laboratoire par plusieurs exploitants fait au préalable l'objet d'une convention passée entre l'exploitant qui détient le laboratoire et les autres exploitants.
Cette convention rappelle les obligations réglementaires des exploitants en matière de contrôle et de surveillance.
Elle fixe les conditions et les modalités de réalisation de ces contrôles et surveillance.
― Les laboratoires mentionnés à l'article 3.1.1 sont conformes à la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » ou à des dispositions dont l'exploitant démontre l'équivalence.
― Le système qualité mis en place par le laboratoire de contrôle des effluents pour se conformer à la norme NF EN ISO/CEI 17025 ou à des dispositions dont l'exploitant démontre l'équivalence peut faire référence au système qualité mis en place par l'exploitant dans son établissement.
La conformité à la norme couvre en particulier les prélèvements et les mesures effectuées en continu sur les effluents.
― Le laboratoire privilégie pour le choix des points de prélèvement d'échantillons, pour l'échantillonnage et pour l'utilisation de méthodes de mesures les méthodes normalisées et en particulier, lorsqu'elles sont applicables, celles visées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
― L'organisation du laboratoire de contrôle des effluents tient compte, pour la préparation des échantillons et leur entreposage, des différents niveaux d'activité des échantillons.
― Pour ce qui concerne les effluents radioactifs, le système de management intégré précise la périodicité et les modalités des programmes de comparaison entre laboratoires ou d'essais d'aptitude.
L'exploitant s'assure que les agents impliqués dans la réalisation des prélèvements, y compris les intervenants extérieurs, appliquent des procédures de prélèvements qu'il a préalablement approuvées.
― L'exploitant met en place des moyens techniques et organisationnels, notamment des dispositifs de secours tels que des moyens redondants ou une alimentation électrique secourue afin d'assurer les surveillances des émissions et de l'environnement pour lesquelles des prélèvements ou mesures sont réalisés en continu.
― Lorsque les circonstances exceptionnelles et indépendantes de l'exploitant (conditions météorologiques, indisponibilité de l'objet du prélèvement ou impossibilité d'accéder au lieu de prélèvement) ne permettent pas la réalisation d'un prélèvement dans l'environnement, l'exploitant reporte l'information et les circonstances associées dans le registre et la synthèse prévus à l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et le cas échéant dans le rapport annuel prévu à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Points de prélèvements
L'emplacement des points de prélèvements ou des mesures in situ est déterminé en cohérence avec l'étude d'impact pour assurer la représentativité des échantillons prélevés ou mesures pour la surveillance des rejets et de l'environnement.
Les dispositions de l'article 2.1.6 s'appliquent aux points de prélèvement destinés à la surveillance de l'environnement.
Méthodes et performances analytiques
Les performances analytiques à atteindre par les laboratoires réalisant les mesures pour la surveillance de paramètres chimiques dans les milieux aquatiques et les rejets, en ce qui concerne les limites de quantification et l'incertitude élargie, sont celles prévues par l'arrêté du 27 octobre 2011 susvisé et les avis qui lui sont attachés dans leur version en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Pour les mesures de radioactivité, les seuils de décision sont calculés avec des risques de première et de seconde espèces de même probabilité égale à 2,5 %.
Le facteur d'élargissement k pour le calcul des incertitudes élargies est pris égal à 1,96.
Fiabilisation de la surveillance des rejets d'effluents
― Le contenu spécifique des contrôles croisés et leur périodicité sont définis dans le système de management intégré.
― L'exploitant s'assure de la capacité technique du laboratoire auquel il se propose de faire appel pour la mise en œuvre des contrôles croisés.
Le laboratoire a la capacité, pour les mesures de radioactivité :
― de recevoir et d'analyser des effluents dans la gamme d'activité considérée et de gérer les déchets générés ;
― d'obtenir, pour chaque type de mesure prescrite ou pour les radionucléides du spectre de référence mentionné à l'article 3.2.8, des seuils de décision au plus égaux à ceux de l'exploitant ;
― de réaliser par ses propres moyens le nombre d'analyses requises pour la mise en œuvre des contrôles croisés concernés.
― L'exploitant est en mesure de justifier :
― qu'il ne détient pas d'intérêt dans le laboratoire retenu ;
― que, sauf circonstances particulières, le laboratoire retenu n'est pas celui qui réalise pour son compte d'autres analyses réglementaires ;
― que le laboratoire retenu n'est pas soumis à son autorité ;
― que le laboratoire retenu est en situation de réaliser des mesures contradictoires.
― L'exploitant démontre la capacité technique du laboratoire à effectuer les contrôles croisés et en particulier sa conformité à la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » ou à des dispositions équivalentes.
― Pour les effluents radioactifs, les contrôles croisés portent sur des paramètres radioactifs et lorsque les conditions le permettent sur des paramètres chimiques.
― Lorsque des mesures de surveillance de l'exploitant portant sur des paramètres chimiques d'effluents non radioactifs (hors installations de secours pour les effluents gazeux) sont réalisées par des laboratoires disposant de l'agrément délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2011 susvisé pour les effluents liquides et de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé pour les effluents gazeux, les contrôles croisés ne sont pas requis.
― L'exploitant analyse les résultats des mesures effectuées par l'organisme tiers dans le cadre des dispositions des articles 3.1.9 et 3.1.10 au regard des résultats de sa surveillance.
L'analyse prend en compte les incertitudes de mesure associées aux résultats.
― Les conclusions de cette analyse sont transmises annuellement à l'Autorité de sûreté nucléaire.
― En cas d'incohérence des résultats de mesure de l'exploitant et de l'organisme tiers, l'exploitant en détermine les causes techniques, organisationnelles et humaines, définit et met en œuvre des actions curatives, préventives et correctives appropriées et évalue l'efficacité des actions mises en œuvre.
Le cas échéant, l'exploitant réévalue les résultats de sa surveillance.
Surveillance des prélèvements
et consommation d'eau et des rejets
Lorsqu'un dispositif mis en œuvre pour le contrôle des prélèvements d'eau ou des rejets d'effluents non visés à l'article 1.2.1 est doté d'une alarme, les conditions de retransmission, permettant une information dans des délais adaptés aux enjeux, sont définies par l'exploitant.
― Les installations de prélèvement d'eau sont dotées de dispositifs de mesure ou d'évaluation permettant de déterminer, directement ou indirectement, les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux de prélèvements et les quantités d'eau consommées.
― Pour les prélèvements, ces dispositifs sont relevés quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³ par jour, hebdomadairement dans les autres cas.
Les résultats sont portés sur le registre prévu à l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
― Pour les prélèvements d'un débit supérieur à 1 000 m³ par heure, un enregistrement du débit ou le suivi de toute autre grandeur physique adaptée et représentative du volume prélevé est effectué en continu.
― Les dispositifs de mesure ou d'évaluation des débits et des volumes prélevés sont décrits dans le système de management intégré.
Le débit de prélèvement d'eau est déterminé directement ou indirectement avec une incertitude type inférieure à 5 %.
Pour l'application de l'article 1.2.3, en cas d'indisponibilité des dispositifs de mesure ou d'évaluation, l'exploitant prévoit dans le système de management intégré une méthode d'estimation des quantités prélevées.
Lorsque les prescriptions prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé prévoient plusieurs points de prélèvement dans une même ressource et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Comptabilisation des rejets d'effluents
La comptabilisation des résultats de mesures obtenus pour la réalisation des surveillances mentionnées à l'article 4.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé est obtenue par l'application des règles fixées à la présente section.
― Pour les calculs de flux sur des substances chimiques faisant l'objet d'une valeur limite d'émission fixée par une prescription pour la protection, si le flux est calculé à partir de mesures sur les effluents, lorsque les valeurs de concentration sont inférieures à la limite de quantification, on retient par convention une valeur égale à la moitié de la limite de quantification concernée.
― Lorsque la fréquence attendue de la présence d'une substance chimique ou des contraintes métrologiques le justifient, ou lorsque l'exploitant est en mesure de justifier que l'application de la règle fixée au I conduit à une surévaluation importante des flux rejetés, une règle de comptabilisation différente de celle définie au I peut être mise en œuvre pour cette substance après accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et sur la base d'un dossier déposé par l'exploitant justifiant sa demande.
― Pour les mesures de radioactivité, l'exploitant établit pour chaque catégorie d'effluents un spectre de référence constitué des radionucléides dont l'activité volumique doit être mesurée et prise en compte systématiquement, qu'elle soit supérieure au seuil de décision ou non, pour le calcul des activités rejetées.
Le spectre est défini en tenant compte de la radiotoxicité, de la fréquence attendue de la présence des radionucléides susceptibles d'être rejetés et des contraintes métrologiques.
Ce spectre est repris dans le système de management intégré.
― Les activités rejetées sont établies pour chaque radionucléide.
Pour le calcul des activités rejetées :
― les activités volumiques des radionucléides du spectre de référence inférieures ou égales au seuil de décision sont par convention remplacées par une valeur égale au seuil de décision ;
― pour les autres radionucléides, les résultats sont pris en compte dès lors que l'activité volumique est supérieure au seuil de décision.
― Les cumuls mensuels sont établis par sommation des activités rejetées pour chacun des effluents du mois considéré.
Les cumuls annuels sont égaux à la somme des cumuls mensuels.
― A l'exception du tritium et du carbone 14, qui sont comptabilisés séparément, les autres radionucléides peuvent être regroupés en fonction de leurs caractéristiques physico-chimiques et de leur impact selon des catégories précisées par les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, notamment les gaz rares, les iodes, les produits de fission et d'activation, les émetteurs alpha.
Les valeurs limites de rejets mentionnées à l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont fixées sur la base des règles de comptabilisation définies à la section précédente, notamment des spectres de référence et des catégories mentionnés à l'article 3.2.8 pour les rejets d'effluents radioactifs.
― Lorsque la surveillance des rejets d'effluents radioactifs ou non, s'applique à une série de mesures horaires ou journalières sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats de ces mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Pour l'application de cette règle, la série de mesures à considérer comprend au minimum vingt-quatre mesures horaires sur une période de fonctionnement effectif de vingt-quatre heures pour les effluents gazeux, et au minimum vingt-huit mesures journalières sur une période de fonctionnement effectif mensuelle pour les effluents liquides.
― Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les arrêtés de rejets ou de prélèvements d'eau ou les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé existant à la date d'entrée en vigueur de la présente décision comportent des règles spécifiques de respect de valeurs limites de rejets.
― Dans le cas des prélèvements instantanés réalisés préalablement à un rejet, ce rejet ne peut être effectué si le résultat de mesure dépasse les valeurs limites prescrites.
― Pour l'application de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, la valeur limite en concentration qui s'applique à chaque rejet canalisé est celle fixée aux articles de l'arrêté du 2 février 1998 cités au II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé en considérant le flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
― Pour l'application du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les arrêtés d'autorisation mentionnés aux articles 27, 31, 32, 34 et au 14° de l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'entendent au sens de décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
à la surveillance des rejets
L'exploitant définit dans le système de management intégré les modalités du contrôle systématique des effluents avant vidange d'un réservoir ou d'une capacité dans le milieu récepteur.
Ce contrôle porte au minimum sur les paramètres pour lesquels une limite a été fixée dans les prescriptions pour la protection.
L'exploitant définit dans le système de management intégré les critères de déclenchement (présence d'une substance, activité ou concentration volumique...) des alarmes entraînant l'arrêt des rejets d'effluents.
Les réseaux d'effluents non prévus pour véhiculer des effluents radioactifs font l'objet d'un contrôle permettant de s'assurer qu'aucun rejet radioactif incontrôlé n'a été réalisé par leurs émissaires.
Cette vérification par l'exploitant s'appuie sur des méthodes de mesure garantissant des seuils de décision qu'il a préalablement établis.
Elle est effectuée selon des périodicités au minimum mensuelle pour les eaux pluviales et semestrielle pour les autres réseaux.
Pour ces réseaux, l'exploitant définit dans le système de management intégré les modalités de contrôle permettant de s'assurer que les effluents ne présentent pas une activité volumique supérieure à celle naturellement présente dans le milieu récepteur ainsi que les mesures et actions associées dans le cas contraire.
En particulier, pour l'application de l'article 4.1.14 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant s'assure que l'activité en tritium des eaux pluviales reste du même ordre de grandeur que celle présente dans les précipitations atmosphériques.
L'exploitant réalise périodiquement une estimation des rejets diffus.
Il s'assure que l'origine, la nature des rejets diffus, leur quantité estimée et leurs conditions de rejet restent compatibles avec les hypothèses retenues dans l'étude d'impact de l'installation.
Pour l'application du I de l'article 4.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant fixe dans le système de management intégré, outre les substances ou les paramètres contrôlés, la périodicité des contrôles et la nature des prélèvements (échantillons instantanés ou échantillons moyens journaliers représentatifs).
Cette vérification s'appuie sur des méthodes de mesure garantissant des performances analytiques préalablement définies par l'exploitant dans le système de management intégré.
Surveillance des rejets d'effluents liquides
Des prélèvements d'échantillons sont réalisés après le dernier point de raccordement au dispositif de rejet dans le milieu récepteur ou de transfert à une autre installation.
Des mesures sont réalisées sur ces prélèvements afin de s'assurer de leur cohérence avec les caractéristiques attendues des rejets.
De plus, en cas de mélange, mentionné à l'article 4.1.13 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, des effluents produits ou en cas de rejets concertés d'effluents, les prélèvements sont réalisés en un point permettant un contrôle des rejets avant mélange.
Si les rejets d'effluents liquides se font dans un cours d'eau, l'exploitant dispose en permanence d'une mesure ou d'une évaluation représentative du débit du cours d'eau au point de rejet.
Les effluents liquides radioactifs font l'objet d'un contrôle en continu de leur activité réalisé au niveau de la canalisation de rejets.
Ce contrôle de la radioactivité est réalisé à l'aide de deux chaînes de mesure indépendantes équipées chacune d'une alarme réglée à un seuil d'activité volumique dont le déclenchement entraîne l'arrêt automatique du rejet.
En cas de mélange mentionné à l'article 4.1.13 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé entre des effluents liquides radioactifs et des effluents liquides non radioactifs rejetés en continu, cette surveillance est réalisée en un point de la canalisation situé en amont du point de mélange avec ces autres effluents.
L'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH et, si nécessaire, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans les émissaires de rejets directs d'effluents liquides de l'installation dans le milieu récepteur.
Un dispositif permettant de mesurer ou d'évaluer en continu le débit des effluents rejetés est mis en place.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux eaux pluviales.
Surveillance des rejets d'effluents gazeux
Pour la surveillance des rejets d'effluents gazeux radioactifs ou non, chaque cheminée est équipée de dispositifs de prélèvements d'échantillons et de mesure.
Ces dispositifs sont, si nécessaire, doublés et permettent le prélèvement d'échantillons représentatifs et les mesures en continu prévues à l'article 3.2.21.
Sauf disposition contraire prise par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, cette disposition ne s'applique pas aux équipements ou installations de secours.
L'exploitant assure une surveillance au niveau des cheminées de rejet d'effluents radioactifs gazeux comprenant notamment :
― une mesure en continu du débit ;
― une analyse périodique des prélèvements réalisés en continu dans la cheminée, selon des conditions (fréquence et paramètres mesurés) permettant de vérifier, le cas échéant, le respect des limites de débit d'activité ;
― une mesure en continu de l'activité bêta globale avec enregistrement permanent lorsque ce paramètre contribue à la détection d'éventuels anomalies ou dépassements ou permet de caractériser les effluents rejetés.
Recherche de substances dangereuses dans l'eau
La présente section vise la réalisation d'une action spécifique et ponctuelle de recherche de substances dangereuses dans les rejets liquides des installations nucléaires de base.
Pour l'application de la présente section, les mots « substances dangereuses » s'entendent au sens de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface susvisé.
L'action consiste à renforcer la protection de l'environnement aquatique par des mesures spécifiques conçues pour, d'une part, réduire progressivement les rejets et pertes de substances prioritaires dans le milieu aquatique et, d'autre part, supprimer progressivement rejets, émissions et pertes des substances dangereuses prioritaires.
Elle s'applique aux installations nucléaires de base ayant fait l'objet d'une mise en service à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Lorsque les effluents de plusieurs installations nucléaires de base sont communs et sont rejetés par un même émissaire, l'action peut être commune à ces installations.
― L'exploitant met en place un dispositif de surveillance visant à identifier et à quantifier les substances dangereuses présentes dans les effluents liquides résultant de ses activités et les eaux pluviales susceptibles d'être souillées du fait de son activité.
Les substances dangereuses concernées par ce dispositif et les modalités de prélèvement associées sont fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les prélèvements sont réalisés lors d'une campagne de mesures spécifiques.
Sauf lorsque le caractère radioactif des effluents ne le permet pas, les analyses sont réalisées par un laboratoire disposant, pour les paramètres concernés, de l'agrément du ministère en charge de l'environnement délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2011 susvisé.
― A l'issue de cette campagne, l'exploitant établit un rapport de synthèse de cette surveillance présentant :
Ce tableau comprend, pour chacune des substances mesurées, sa concentration et son flux.
Le tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées lors de la campagne ainsi que le calcul des flux minimal, maximal et moyen et les limites de quantification ;
― dans le cas où l'exploitant a réalisé lui-même le prélèvement des échantillons, l'ensemble des éléments permettant d'attester la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de débit ;
― des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant les origines possibles des substances identifiées dans les rejets, notamment au regard des activités industrielles exercées et des produits utilisés ;
― les actions engagées pour la réduction des émissions.
― Le rapport mentionné au II est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les résultats de ces campagnes sont intégrés au rapport prévu à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Surveillance de l'environnement
― La surveillance de l'environnement prévue à l'article 4.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé peut porter notamment sur :
― les conditions de dispersion des substances rejetées dans le milieu récepteur ;
― la qualité physico-chimique de l'eau ;
― l'évolution des écosystèmes susceptibles d'être affectés par les émissions et prélèvements d'eau de l'installation, en particulier le peuplement en végétaux aquatiques et le peuplement benthique et microbiologique, notamment vis-à-vis des risques pathogènes ;
― les caractéristiques hydrodynamiques et sédimentaires du milieu récepteur.
― Le programme de surveillance de l'environnement, les contrôles et leur périodicité sont adaptés aux caractéristiques particulières des installations, du site et de l'environnement ainsi qu'aux objectifs définis à l'article 4.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Il permet lorsque cela est justifié une comparaison des zones hors influence et sous influence de l'installation (amont et aval hydraulique, sous ou hors vents dominants...).
― La surveillance de l'environnement inclut les mesures suivantes, qu'elles soient effectuées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et du périmètre de l'installation nucléaire de base : mesures de radionucléides spécifiques sous forme gazeuse, sous forme d'aérosols, dans les eaux de surface ou souterraines, sols et sédiments et dans les matrices biologiques.
― Pour la définition de la surveillance des eaux de surface, l'exploitant prend en compte, lorsqu'ils sont applicables, les méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique, du potentiel écologique et de surveillance des eaux définis par les arrêtés du 25 janvier 2010 susvisés.
― Pour la définition de la surveillance des eaux souterraines, l'exploitant prend en compte, lorsqu'ils sont applicables, les méthodes et critères d'évaluation de l'état chimique, de l'état quantitatif et la surveillance des eaux définis par les arrêtés du 17 décembre 2008 et du 25 janvier 2010 susvisés.
― L'exploitant met en œuvre des surveillances complémentaires permettant de suivre l'évolution de tout marquage ou pollution de l'environnement consécutif à une défaillance interne ou un incident ayant affecté l'installation.
Le programme de cette surveillance est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais.
Les résultats de cette surveillance sont reportés dans les documents d'information prévus aux articles 4.4.2 et 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
― Sauf lorsque cela est justifié par l'urgence, les mesures de radioactivité mentionnées au I faisant l'objet d'un agrément délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire sont réalisées par un laboratoire disposant d'un tel agrément et transmises au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement.
Les éléments permettant de justifier l'allégement ou l'arrêt de cette surveillance sont transmis au préalable à l'Autorité de sûreté nucléaire.
La surveillance de l'environnement prévoit une surveillance de la radioactivité dans l'environnement qui comporte les contrôles prévus dans le tableau de l'annexe 2.
Pour les installations n'ayant pas de rejets radioactifs ni liquides ni gazeux, les contrôles dans l'air au niveau du sol, dans les précipitations atmosphériques, dans les eaux de surface et dans les matrices biologiques ne sont pas requises.
― Les techniques de prélèvement et de mesure mises en œuvre dans le cadre de la surveillance de l'environnement permettent de garantir les valeurs des seuils de décision ne dépassant pas les valeurs suivantes (calculées pour un risque de première espèce égal à 2,5 %) :
― pour la détermination de l'activité bêta globale des aérosols : 10-4 Bq/m³ (pour un prélèvement de vingt-quatre heures) ;
― pour la détermination de l'activité alpha globale des aérosols : 10-4 Bq/m³ (pour un prélèvement de vingt-quatre heures) ;
― pour la mesure par spectrométrie gamma des aérosols : 10-5 Bq/m³ en césium 137 sur un regroupement mensuel de filtres, et 5.10-5 Bq/m³ en césium 137 dans les autres cas ;
― pour la mesure du tritium atmosphérique : 0,5 Bq/m³ ;
― pour la mesure du carbone 14 atmosphérique : 0,1 Bq/m³ ;
― pour la détermination de l'activité bêta globale dans l'eau : 0,25 Bq/l ;
― pour la détermination de l'activité alpha globale dans l'eau : 0,05 Bq/l ;
― pour la mesure du tritium libre dans l'eau : 10 Bq/l ;
― pour la mesure du tritium dans les matrices biologiques : 10 Bq/l (eau obtenue par combustion ou lyophilisation) ;
― pour la mesure par spectrométrie gamma dans les matrices biologiques : 0,5 Bq/kg frais en césium 137 (pour les matrices consommées) ou 0,5 Bq/kg sec en césium 137 (pour les matrices non consommées).
― Lorsque les radionucléides recherchés dans le cadre de la surveillance de l'environnement sont systématiquement détectés par les mesures réalisées, les dispositions mentionnées au I ne sont pas requises.
― En cas d'obtention de seuils de décision supérieurs aux valeurs mentionnées au I, l'exploitant en détermine les causes et, le cas échéant, réévalue ses méthodes de prélèvement et de mesure.
― L'incertitude associée aux mesures de carbone 14 dans les matrices biologiques est inférieure à 10 % lorsque l'exploitant ne réalise pas de mesures de carbone 14 atmosphérique.
― Pour l'application du I de l'article 4.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les stations de prélèvements et de mesures en continu sont munies d'alarmes reportées dans les conditions fixées par le chapitre II du titre Ier de la présente décision.
― Le seuil d'alarme ou d'alerte associé à une mesure du débit de dose gamma ambiant ne peut être supérieur à la valeur du bruit de fond augmenté de 0,114 µSv/h afin de garantir que le non-dépassement du seuil d'alarme garantisse le respect de la limite de dose annuelle réglementaire pour la population.
― Pour l'application de l'article 4.2.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant réalise périodiquement une analyse de l'état chimique et radiologique de l'environnement portant sur l'installation et son voisinage, proportionnée à l'activité et aux enjeux.
Elle porte au minimum sur les paramètres mesurés pour réaliser l'état de l'environnement demandé dans l'étude d'impact initiale de l'installation et ses mises à jour successives.
L'analyse porte notamment sur l'ensemble des substances susceptibles d'être incorporées dans les cycles biologiques.
Les niveaux analytiques recherchés doivent être au moins du niveau de ceux prescrits à l'article 3.3.4.
L'intervalle entre deux analyses ne peut excéder dix ans.
― L'analyse mentionnée au I est effectuée à chaque réexamen de l'installation prévu à l'article L.
Elle est jointe au rapport de réexamen prévu à l'article L.
― L'analyse mentionnée au I peut porter sur plusieurs installations nucléaires de base présentes dans un même établissement.
― Pour les activités impliquant la production, l'utilisation et le rejet de substances radioactives ou non radioactives susceptibles de contaminer le sol et les eaux souterraines, l'analyse mentionnée à l'article 3.3.6 comprend un état des sols de son installation.
― Pour les installations existantes ne disposant pas de l'information sur l'état des sols avant la création de l'installation, l'exploitant fait une comparaison des résultats de l'état des sols avec les données des sols environnants présentant des caractéristiques géologiques et géochimiques similaires.
― Dans le cas où les résultats de l'état des sols révèlent la présence de substances radioactives ou non radioactives à un niveau non prévu, l'exploitant propose des mesures de gestion adaptées et les met en œuvre après approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
― Outre les contrôles périodiques mentionnés ci-dessus, l'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans le milieu récepteur :
― lorsque le rejet se fait dans un cours d'eau ou dans un estuaire, en un point situé en amont des points de rejet et en un point situé en aval de ces points de rejet ;
― lorsque le rejet se fait dans un lac ou un étang, en un point situé dans la zone de mélange où le rejet est réalisé et, lorsque cela est pertinent, en un point hors d'influence du rejet.
― Lorsque le rejet se fait en mer, l'exploitant assure une mesure directe ou indirecte de la température, en un point situé dans la zone de mélange où le rejet est réalisé et, le cas échéant, une surveillance thermique du milieu récepteur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3.1.7, lorsque des analyses chimiques, physico-chimiques, écotoxicologiques ou hydrobiologiques de l'eau douce, de l'eau saline et des eaux souterraines sont requises par les prescriptions pour la protection et lorsque ces analyses sont réalisées par des laboratoires qui ne sont pas conformes à la norme NF EN ISO/CEI 17025 ou à des dispositions dont l'exploitant démontre l'équivalence, la qualité des résultats est évaluée chaque année par un organisme tiers choisi conformément aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
La conformité à la norme inclut le prélèvement.
― Pour l'application du II du 4.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, et en particulier pour respecter l'exigence d'équivalence aux dispositions prévues à l'article 63 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont définis dans le système de management intégré.
― Pour l'application du II du 4.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les dispositions mises en œuvre pour la surveillance de la qualité de l'air portant sur des substances chimiques ne sont pas applicables aux équipements ou installations de secours, y compris pour leur fonctionnement lors d'essais périodiques ou de requalification après une intervention de maintenance ou de modification.
PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
― Les installations sont conçues, construites, exploitées, mises à l'arrêt définitif, démantelées, entretenues et surveillées de façon à prévenir ou limiter les rejets directs ou indirects de substances susceptibles de créer une pollution vers le milieu récepteur ou les réseaux d'égouts.
― L'exploitant précise dans le système de management intégré les dispositions d'exploitation et d'entretien mises en œuvre pour l'application du I.
L'exploitant identifie les opérations ponctuelles, notamment liées à des essais périodiques ou de démarrage susceptibles d'engendrer des nuisances, met en œuvre les mesures compensatoires nécessaires pour les prévenir et les limiter, et informe la commission locale d'information préalablement à la réalisation de ces opérations.
Cette information peut être réalisée par télécopie ou sous forme de message électronique.
Pour l'application du I de l'article 4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses.
Substances dangereuses
― Les fûts, réservoirs et autres contenants ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux.
― L'exploitant, sans préjudice des dispositions du code du travail, dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
― L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages.
― les conditions de conservation et de stockage de substances dangereuses, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
La déclaration prévue au I de l'article 4.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé est effectuée tous les quatre ans par l'exploitant sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
Elle porte sur un recensement au 31 décembre de l'année concernée et l'actualisation de la base de données électronique est effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
Le recensement n'inclut pas les installations mentionnées au a du 2 de l'article 2 de la directive du 4 juillet 2012 susvisée.
Stockage, entreposage et manipulation
de substances radioactives ou dangereuses
― Pour l'application du I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant définit pour chaque substance dangereuse ou catégorie de substances la valeur à partir de laquelle les quantités sont considérées comme significatives.
Cette valeur n'excède pas 30 litres pour les récipients et 50 litres pour les véhicules-citernes et les capacités mobiles.
― Le dimensionnement des rétentions mentionnées au I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé associées à des stockages ou entreposages de récipients, à des aires de chargement et de déchargement de véhicules-citernes et de véhicules transportant des capacités mobiles respecte au minimum les règles définies ci-après.
Pour des contenants (récipients, véhicules-citernes ou capacités mobiles) de volume unitaire supérieur ou égal à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand contenant ;
50 % de la capacité totale des contenants présents.
Pour des contenants (récipients, véhicules-citernes ou capacités mobiles) de volume unitaire inférieur ou égal à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes :
― dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des contenants ;
― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des contenants ;
― dans tous les cas, au moins 800 litres ou la capacité totale des contenants lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
― Afin de maintenir des volumes de rétentions disponibles, l'exploitant met en place, dans le cadre du système de management intégré, les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation dans les plus brefs délais des liquides susceptibles de s'accumuler dans les rétentions vers le circuit de traitement ou d'élimination adapté.
Pour les stockages ou entreposages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible lorsque des écoulements s'y versent.
― Les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres et leur fond est, le cas échéant, désherbé.
― Les dispositif de vidange équipant la capacité de rétention permettent de maintenir le confinement.
En particulier, ces dispositifs :
― sont étanches en position fermée ;
― sont en position fermée (ou à l'arrêt s'il s'agit d'un dispositif actif), sauf pendant les phases de vidange ;
― doivent pouvoir être commandés en toute sécurité.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable.
― Les rétentions susceptibles de contenir des substances dangereuses et radioactives et les dispositifs associés mentionnés au V présentent des caractéristiques, notamment une résistance au feu, leur permettant d'assurer leur fonction en toutes circonstances.
― L'étanchéité des contenants doit pouvoir être contrôlée.
― Les substances dangereuses incompatibles entre elles ne sont pas associées à une même capacité de rétention.
― Les canalisations susceptibles de véhiculer des effluents radioactifs ou dangereux sont, si nécessaire, munies d'une double enveloppe, associées à une rétention étanche ou installées dans un caniveau étanche.
Pour l'application de cette disposition, les caractéristiques des effluents (niveau de radioactivité, classe de danger...) ainsi que les risques d'écoulement ou de dispersion non prévus dans l'environnement sont considérés.
Lorsque l'exploitant recourt à un dispositif à double enveloppe, il prend des dispositions complémentaires pour prévenir les risques et limiter les effets d'agressions externes, en particulier les effets de chocs mécaniques.
En outre, un dispositif de détection de fuite de l'enveloppe interne est mis en place.
Le stockage ou l'entreposage enterré de substances liquides dangereuses ou radioactives n'est autorisé que si cela est justifié.
― Les contrôles, les essais périodiques et la maintenance des éléments importants pour la protection visent à garantir au minimum :
― le bon état et l'étanchéité des canalisations, des rétentions, des réservoirs et capacités ;
― le bon fonctionnement, le contrôle périodique et l'étalonnage des appareils de mesure et des alarmes équipant ou associées à ces équipements importants pour la protection ;
― le bon fonctionnement des vannes, clapets et systèmes d'obturation ;
― le bon fonctionnement des dispositifs de mesure de niveau dans les réservoirs et capacités, les détecteurs de présence dans les rétentions et les reports d'information associés pour prévenir les débordements.
― Les modalités et périodicité de ces contrôles, essais périodiques et maintenance sont formalisés dans le système de management intégré.
Ces règles précisent également les principes encadrant la maintenance des éléments importants pour la protection.
Stockage et entreposage
― Les sols et tout ou partie des parois des zones prévues pour le stockage ou l'entreposage de substances radioactives ou dangereuses sont aménagés de façon que les substances radioactives ou dangereuses puissent être récupérées et évacuées vers un circuit de traitement ou d'élimination adapté.
― Les caractéristiques des revêtements sont adaptées à la nature des substances ou mélanges et à la zone à protéger.
Le sol et tout ou partie des parois des locaux à l'intérieur desquels sont mises en œuvre des substances radioactives sont décontaminables.
― Pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses, y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer.
Le cas échéant, ces bassins peuvent être communs avec ceux prévus à l'article 4.1.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Le dimensionnement de ces bassins ou dispositifs et leurs conditions de mise en œuvre sont justifiés par l'exploitant en prenant en compte le cumul possible des eaux susceptibles d'être contaminées ou polluées avec des eaux pluviales.
― Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces bassins doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance en cohérence avec les justifications demandées ci-dessus.
― Les substances liquides radioactives ou dangereuses récupérées dans les conditions mentionnées au I font l'objet d'un traitement adapté avant élimination.
L'exploitant justifie des modalités d'élimination retenues.
En tout état de cause, ces substances ne peuvent être rejetées en tant qu'effluents qu'après caractérisation et uniquement si elles sont conformes aux prescriptions pour la protection et à l'étude d'impact de l'installation.
Transport et manipulation de substances
L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter tout renversement de substances susceptibles de créer une contamination radioactive ou une pollution chimique des eaux ou des sols, notamment lors d'opérations de transport interne ou de manipulation sur des aires de stockage ou de dépotage.
― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les opérations de chargement et de déchargement des véhicules-citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles mentionnés au I de l'article 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont confiées exclusivement à du personnel informé des risques en cause et formé aux mesures de prévention et aux méthodes d'intervention à mettre en œuvre en cas de sinistre.
Ces dernières sont formalisées par écrit sur des fiches présentes sur ou à proximité de l'aire de chargement ou de déchargement.
― Les installations de chargement et de déchargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert.
― Le déchargement n'est effectué vers une capacité de stockage ou le chargement vers un véhicule-citerne qu'après vérification que la capacité disponible dans le ou les réservoirs concernés est supérieure au volume à transférer.
― En dehors des opérations de chargement et de déchargement, les orifices des canalisations de remplissage sont fermées par un obturateur étanche.
― Les canalisations sont signalées in situ de façon à préciser la nature et les risques des produits véhiculés.
― Des dispositions appropriées de conception et d'exploitation sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis-à-vis des chocs et sollicitations diverses.
― Les supports des canalisations sont conçus et disposés de façon à prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports.
― L'utilisation permanente de flexibles aux emplacements où est possible l'installation de tuyauteries fixes est interdite.
L'utilisation pour une durée limitée doit être prévue dans le système de management intégré.
― Les canalisations comportent des dispositifs permettant leur vidange.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de bruit et de vibrations pouvant nuire au voisinage.
Pour l'application des dispositions de l'article 4.3.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, on appelle :
― « émergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'ensemble des installations) ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de création de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
― les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de création de l'installation ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés, après la date de création de l'installation, dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Le bruit résiduel doit être déterminé en priorité par des mesures de bruit.
L'exploitant met à profit la mise à l'arrêt de ses installations pour consolider les valeurs du bruit résiduel établi conformément aux dispositions de la norme NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement.
― Méthodes particulières de mesurage ».
La méthode de mesure des niveaux sonores est la méthode dite d'expertise définie au point 6 de la norme NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement.
― L'exploitant réalise au moins une fois tous les dix ans, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement.
Ces mesures se font à des emplacements définis par l'exploitant de façon à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.
― Les modalités de réalisation de ces mesures sont intégrées au système de management intégré.
― Les résultats de ces mesures sont joints au rapport de réexamen de l'installation prévu à l'article L.
― Les mesures mentionnées au I peuvent porter sur plusieurs installations nucléaires de base présentes dans un même établissement.
Dans ce cas, l'exploitant définit après accord de l'Autorité de sûreté nucléaire l'installation de référence dont le réexamen sert à l'application du III.
Pour l'application des dispositions du I de l'article 4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de nuisances olfactives pour le voisinage.
En particulier lorsque les sources potentielles d'odeurs sont constituées d'une grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficile à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la nuisance pour le voisinage.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Les bassins, canaux, stockages et traitements des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées d'intégration de son installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous la responsabilité de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
DE CONTRÔLE ET DU PUBLIC
Pour l'application du présent titre, lorsque l'information apportée résulte d'une prescription relative à une mesure d'une somme de paramètres (« métaux totaux » par exemple), l'exploitant mentionne l'information pour chacun des paramètres constituant le résultat global.
Le registre prévu au I de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé comprend :
― les résultats du contrôle des opérations de prélèvements d'eau prévu à l'article 3.2.2 et le suivi de la consommation d'eau ;
― les résultats pour chaque type d'effluents (radioactif, chimique, liquide et gazeux) du contrôle des rejets d'effluents, comprenant le cas échéant les paramètres thermiques, et les conditions des rejets ;
― les résultats des mesures et analyses de surveillance de l'environnement et de contrôle des nuisances ;
― les incidents de fonctionnement intéressant les points ci-dessus ;
― les informations résultant de l'application des articles 3.1.4 et 3.3.2 ;
― les règles de comptabilisation des effluents utilisées en application des articles 3.2.7 et 3.2.8.
La synthèse du registre prévue au II de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé comprend notamment :
― les bilans des quantités d'eau prélevées ou consommées par origine et des rejets ou des transferts d'effluents ;
― l'évolution des prélèvements d'eau, des rejets ou transferts d'effluents et leur situation par rapport aux limites de rejets fixées par les prescriptions pour la protection et aux prévisions de rejets définies en application de l'article 4.4.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
― la synthèse des résultats de la surveillance de l'environnement et du contrôle des nuisances ;
― la synthèse des informations résultant de l'application des articles 3.1.4 et 3.3.2.
La synthèse explicite les écarts par rapport aux dispositions fixées dans les prescriptions pour la protection relatives aux dépassements de valeurs limites en concentration ou en flux.
Elle comprend, en tant que de besoin, tout élément d'explication sur la surveillance, les résultats de cette surveillance et les éventuelles indisponibilités de matériels de prélèvements et de mesures.
Registre national des émissions, de transferts
de polluants et des déchets
La déclaration annuelle prévue au II de l'article 4.4.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé s'effectue, dans le registre des émissions, de transferts de polluants et des déchets, selon les modalités fixées par le présent chapitre.
L'exploitant déclare le cumul, pour les données listées à l'article 5.2.3 dans les conditions qui y sont fixées, des émissions des installations nucléaires de base présentes sur son établissement.
― L'exploitant déclare :
― les émissions chroniques ou accidentelles de l'établissement, à caractère régulier ou non, canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau de tout polluant indiqué à l'annexe II de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé dès lors qu'elles dépassent les seuils fixés dans cette même annexe, en indiquant la part éventuelle de rejet ou de transfert de polluant résultant d'un éventuel accident ;
― les émissions chroniques ou accidentelles de l'établissement dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé provenant de déchets soumis aux opérations de « traitement en milieu terrestre » ou d'« injection en profondeur » énumérées à l'annexe I de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
― les volumes d'eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d'un réseau d'adduction est supérieur à 50 000 m³/an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est supérieur à 7 000 m³/an ;
― les volumes d'eau rejetée, le nom et la nature du milieu récepteur, dès lors que le volume de prélèvement total est supérieur à 50 000 m³/an ou que l'exploitant déclare au moins une émission dans l'eau au titre du premier tiret du présent article ;
― la chaleur rejetée (par mégathermie) dès lors que celle-ci est supérieure à 100 Mth/an pour les rejets en mer et 10 Mth/an pour les rejets en rivière pour la période allant du 1er avril au 31 décembre ;
― les rejets et transferts hors de l'établissement provenant de mesures de réhabilitation.
Tout exploitant qui a déclaré pour une année donnée, en application des alinéas précédents, une émission d'un polluant supérieure au seuil fixé pour ce polluant déclare la quantité émise de ce polluant pour l'année suivante même si elle est inférieure aux seuils.
― L'exploitant déclare les quantités de déchets dangereux produits ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure à 2 tonnes par an.
L'exploitant déclare les quantités de déchets non dangereux produits ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure à 2 000 tonnes par an.
Cette déclaration comprend :
― la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R.
― la quantité par nature du déchet ;
― le nom et l'adresse de l'entreprise vers laquelle le déchet est expédié ;
― le mode de valorisation ou d'élimination réalisé par la société susmentionnée, selon les codes spécifiques de l'annexe IV de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé ;
― les déchets ayant bénéficié de la procédure de sortie du statut de déchet telle que mentionnée à l'article L.
Dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets soumis à notification, l'exploitant indique, en outre, le numéro de notification.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.
L'exploitant précise si la détermination des quantités déclarées est basée sur une mesure, un calcul, une estimation ou si celles-ci sont inférieures à la limite de quantification des appareils de mesure.
Il apporte toute information relative au changement notable dans sa déclaration par rapport à l'année précédente qu'il juge utile.
La déclaration comprend en outre les informations figurant dans le contenu de la déclaration défini en l'annexe III de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
― L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des données qu'il déclare.
Pour cela, il recueille à une fréquence appropriée les informations nécessaires à la détermination des émissions de polluants et des productions de déchets.
― Les quantités déclarées par l'exploitant sont établies sur la base des meilleures informations disponibles, notamment les données issues de la surveillance des rejets prescrite en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, de calculs faits à partir de facteurs d'émission ou de corrélation, d'équations de bilan matière, de mesures en continu ou autres, conformément aux méthodes internationalement approuvées.
― L'exploitant tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire, pendant une durée de cinq ans, les informations sur lesquelles reposent les valeurs qu'il a déclarées.
Ces informations contiennent notamment les justificatifs relatifs aux évaluations et mesures réalisées, la localisation et l'identification des points de rejet correspondants.
La déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou justifier tout élément de sa déclaration.
― La déclaration des données d'émission d'une année est effectuée avant le 31 mars de l'année suivante.
― Pour les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'échéance ci-dessus est remplacée par celle fixée par l'article R.
A la requête de l'exploitant, les données d'émission et de transferts de polluants qu'il a déclarées et qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être considérées comme confidentielles et ne sont pas publiées dans le registre des émissions polluantes et des déchets.
Rapport environnemental annuel
Le rapport mentionné à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé contient notamment les éléments d'information suivants :
― le rappel des principales prescriptions relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets ou transferts d'effluents et aux nuisances ainsi que les contrôles et la surveillance permettant de vérifier leur respect ;
― les bilans annuels des prélèvements et consommations d'eau et des rejets ou transferts d'effluents, précisant notamment :
― leur répartition mensuelle ;
― l'analyse de l'exploitant vis-à-vis des exigences réglementaires et des prévisions réalisées au titre de l'article 4.4.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
― la description d'éventuelles opérations exceptionnelles de prélèvements d'eau ou de rejets ou de transferts d'effluents ;
― le bilan des mesures de surveillance de l'environnement ;
― la synthèse des informations résultant de l'application du II de l'article 3.1.4, du III de l'article 3.2.23 et du I de l'article 3.3.2 ;
― une information sur les modifications apportées au voisinage de l'installation nucléaire de base et sur les évolutions scientifiques depuis le dernier rapport susceptibles de modifier les conclusions de l'étude d'impact ;
― une synthèse de l'impact environnemental et de l'impact sanitaire de l'installation sur la base des rejets réels et des scenarii présentés dans l'étude d'impact ; cette synthèse comprend notamment l'estimation des doses reçues par les groupes de référence dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, selon les modalités fixées à l'article 5.3.2 ;
― une synthèse des principales opérations de maintenance intervenues dans les équipements et ouvrages nécessaires aux prélèvements d'eau ou aux rejets ou transferts d'effluents ;
― la liste et la description succincte des événements significatifs entrant dans le champ d'application de la présente décision et ayant fait l'objet d'une déclaration en application de l'article 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
― la mise en perspective pluriannuelle des résultats : comparaison avec les résultats antérieurs au regard de l'activité industrielle susceptible de produire des rejets d'effluents ou des nuisances, avec les résultats relatifs à l'état de référence pertinent le plus ancien ;
― la présentation des actions réalisées par l'exploitant pour améliorer sa maîtrise de l'impact de l'installation sur la santé et l'environnement.
― L'exploitant s'assure annuellement que les hypothèses et les modalités de calcul retenues pour l'estimation des doses reçues par le public dans l'étude d'impact de l'installation restent pertinentes.
― L'estimation des doses reçues par la population est réalisée sur des hypothèses aussi réalistes que possible.
Elle est effectuée pour les groupes de référence pour au moins trois classes d'âge.
― Elle s'appuie notamment sur l'évaluation des doses dues :
― à l'irradiation externe avec indication de la nature des rayonnements en cause ;
― à l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique.
― L'estimation des doses est accompagnée du recensement des principaux facteurs d'incertitudes associés au calcul de dose et d'études de sensibilité pour les facteurs qui concourent le plus à l'incertitude.
― Le détail des estimations par voie d'exposition, par classe d'âge et par radionucléide considéré est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Sur la base d'un dossier de l'exploitant présentant les justifications techniques et économiques, l'Autorité de sureté nucléaire peut par décision prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé accorder une dérogation aux dispositions de la présente décision.
Après son homologation, la présente décision entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'homologation, à l'exception des dispositions :
― des articles 1.3.1, 3.3.6 et 3.3.7 qui s'appliquent à compter de la première échéance postérieure au 1er juillet 2015 parmi les suivantes : remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L.
― des articles 3.1.8, 3.2.7, 3.3.3 et 3.3.4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 ;
― des articles 3.1.2, pour ce qui concerne le laboratoire de contrôle des effluents, et 3.1.7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
― La mise à jour des éléments du système de management intégré mentionnés aux articles 2.1.4 et 3.1, au V de l'article 3.1.2, au I de l'article 3.1.9, au IV de l'article 3.2.2, à l'article 3.2.4, au I de l'article 3.2.8, aux articles 3.2.11, 3.2.12, 3.2.13 et 3.2.15, au I de l'article 3.3.10, au II de l'article 4.1.1, au III de l'article 4.3.1, au II de l'article 4.3.4, au IV de l'article 4.3.9 et au II de l'article 4.4.5 doit être effectuée avant le 1er janvier 2015.
― Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixera les éléments du système de management intégré visés au I devant figurer dans les règles générales d'exploitation visées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, les règles générales de surveillance et d'entretien visées au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou les règles générales de surveillance visées au 10° du II de l'article 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
La déclaration mentionnée à l'article 4.2.3 est effectuée avant le 15 janvier 2015 pour la situation au 31 décembre 2014, puis avant le 15 janvier 2016 pour la situation au 31 décembre 2015, puis selon la périodicité fixée à l'article 4.2.3.
Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision :
― le II et le III de l'article 2.3.13 ne s'appliquent pas aux cheminées de l'installation dont la hauteur est, à l'entrée en vigueur de la présente décision, conforme à la réglementation applicable ;
― le contrôle permanent de la radioactivité ou le doublement des chaînes de mesures prévus au I de l'article 3.2.18 ne sont pas requis lorsque les prescriptions pour la protection applicables avant cette date d'entrée en vigueur ne les prévoient pas ; l'exploitant joint à tout rapport de réexamen prévu à l'article L.
593-19 du code de l'environnement postérieurement au 1er juillet 2015 tout élément permettant à l'Autorité de sûreté nucléaire de réexaminer ces prescriptions ;
― les mesures continues mentionnées à l'article 3.2.19 ne sont pas requises lorsque les prescriptions pour la protection applicables avant cette date d'entrée en vigueur ne les prévoient pas.
Jusqu'au 31 décembre 2014, un dépassement d'une valeur limite de rejet résultant de l'application de la règle de comptabilisation définie au I de l'article 3.2.7 ne sera pas considéré comme un manquement aux prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire si l'exploitant peut justifier qu'il utilisait antérieurement et dans des conditions régulières une autre règle de comptabilisation et que l'application de cette autre règle n'aurait pas conduit à un dépassement de la valeur limite considérée.
L'exploitant doit informer dans les meilleurs délais l'Autorité de sûreté nucléaire d'une telle situation en lui apportant les justifications nécessaires et en lui transmettant une proposition visant à régulariser sa situation.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 16 juillet 2013.
Calcul de la hauteur d'une cheminée
rejetant des effluents gazeux prévu à l'article 2.3.13
Les règles de calcul qui suivent sont fixées pour les polluants chimiques présents dans les effluents gazeux.
Elles ne s'opposent pas à l'utilisation de règles plus contraignantes du fait notamment de la présence de substances radioactives dans les effluents gazeux.
La hauteur de la cheminée s'entend comme la différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré.
Exprimée en mètres, elle est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz, des aérosols et des poussières.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, respecte les règles énoncées ci-après, de manière cohérente avec l'étude d'impact et au regard des conditions de dispersion des effluents liées aux spécificités de l'installation, lorsque :
a) L'installation se trouve dans une vallée encaissée ou à proximité d'un obstacle naturel ou artificiel ou lorsqu'il y a un ou des immeubles de hauteur supérieure à 28 mètres à proximité de l'installation ;
b) Les rejets d'effluents chimiques dépassent l'une des valeurs suivantes :
200 kg/h d'oxydes de soufre ;
150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas des composés figurant à l'annexe III de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
10 g/h de cadmium, mercure et thallium et de leurs composés ;
50 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et de leurs composés ;
100 g/h de plomb et de ses composés ;
500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc et de leurs composés.
Dans le cas d'un rejet de substances susceptibles de s'accumuler dans le sol, l'exploitant prend en compte les effets dus à cette accumulation en tenant notamment compte des dépôts antérieurs éventuels et de la durée de vie potentielle de l'installation.
Règles de calcul de la hauteur de cheminée
q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée exprimé en kg/h ;
cm est la concentration du polluant considérée comme admissible au niveau du sol du fait de l'installation, exprimée en milligrammes par mètre cube normal ;
cm est égale à cr ― co où cr est une valeur de référence donnée par le tableau ci-dessous et ou co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré :
― mentionnés au a du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé
― mentionnés au b du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé
hp = S¹/².(R.b.ΔT)―¹/6
S est défini ci-dessus ;
ΔT est la différence exprimée en kelvins entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant.
Si ΔT est inférieur à 50 K, on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
a) Deux cheminées i et j, de hauteur respectivement hi et hj calculées selon la méthode décrite ci-dessus, sont considérées comme dépendantes si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
b) On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit massique total de polluant considéré (détermination de S) et le débit volumique total des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées (détermination de R).
a) On calcule la valeur hp, en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué précédemment ;
b) On considère comme obstacles les structures et les immeubles, et notamment celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes :
c) Soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considérée) d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée considérée et soit Hi définit comme suit :
d) Soit Hp la plus grande des valeurs Hi calculées pour tous les points de tous les obstacles définis ci-dessus ; la hauteur de la cheminée est supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
Surveillance de l'environnement prévue à l'article 3.3.3
NATURE DU CONTRÔLE
PARAMÈTRES OU ANALYSES
(toute installation)
(installations susceptibles
d'émettre des alphas)
Air au niveau du sol et radioactivité ambiante
Activité volumique dans l'air (1)
Hebdomadaire à
En fonction des rejets de l'installation
Poussières atmosphériques (2) (3)
Détermination de l'activité bêta globale
Spectrométrie gamma si l'activité bêta globale est supérieure à 2 mBq/m³
Détermination de l'activité alpha globale
Spectrométrie gamma si l'activité alpha globale est supérieure à 2 mBq/m³
Spectrométrie gamma sur regroupement des filtres quotidiens d'une même station
Spectrométrie alpha sur regroupement des filtres quotidiens d'une même station
Radioactivité ambiante dans un rayon de 10 km autour de l'installation (4)
Enregistrement continu
Débit de dose gamma ambiant
Prélèvement continu des précipitations dans l'environnement
Bimensuelle
Contrôle des eaux de surface en aval des rejets
Contrôle des eaux souterraines
Mensuelle à annuelle
Prélèvement de végétaux dans une zone située sous les vents dominants
Tritium (6) (HTO)
Prélèvement de lait produit au voisinage de l'installation (0 ― 10 km)
Prélèvement des couches superficielles des terres
Sédiments, faune et flore aquatiques
Prélèvements de sédiments, de faune et de flore aquatiques
Tritium (6) (OBT) sur poissons, crustacés et mollusques
Carbone 14 sur poissons (6)
Prélèvement sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones situées sous les vents dominants
Tritium (6) (HTO et OBT)
(1) Via une station de prélèvement d'air, pour les catégories de radionucléides pour lesquelles une valeur limite d'émission est fixée.
(2) Un point de mesure étant nécessairement situé sous les vents dominants par rapport à l'installation.
(3) Via une station d'aspiration en continu sur un filtre fixe.
(4) En limite d'installation ou d'établissement, la mesure en continu du débit de dose gamma ambiant peut être remplacée par une mesure du rayonnement gamma par dosimétrie passive à fréquence mensuelle.
(5) Déterminé par mesure chimique.
(6) Uniquement si rejeté par l'installation.
En l'absence de mesure de pollution, co peut être prise forfaitairement de la manière suivante :
On détermine ensuite la quantité S qui est égale à la plus grande des valeurs de s calculées pour chacun des principaux polluants.
Arrêté du 16 août 2013 transposant la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé, la phrase du second alinéa est modifiée comme suit :
La référence « 2011/37/ UE de la Commission du 30 mars 2011 susvisée » est remplacée par « 2013/28/ UE de la Commission du 17 mai 2013 susvisée ».
L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active.
Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil départemental dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non lucratif.
Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail peut concourir à cette instruction.
Les réservistes faisant l'objet d'une proposition de promotion de grade sont inscrits au tableau d'avancement dans l'ordre de leur ancienneté de grade et, sous réserve des nécessités du service, sont promus dans cet ordre.
A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Arrêté du 14 juin 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 juin 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local » est approuvée.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le groupement a précédemment été prorogé pour une durée de trois ans jusqu'au 22 février 2016.
Régime actuellement applicable aux personnels
Le groupement peut, à titre subsidiaire, engager conformément aux conditions définies à l'article 9 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 des personnels dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les établissements participant au groupement.
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits statutaires.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2013 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras »
Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole, résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras », relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation, aux taux de manquants dans les vignes et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.
Elle est valable pour une durée n'excédant pas la campagne viticole 2013-2014.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
1° Le sixième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° A l'article 4, après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Elle est chargée de la mise en œuvre de la démarche de management par la qualité de la direction générale et des services de contrôle sanitaire.
Elle a également en charge le contrôle de gestion et le volet performance du programme budgétaire dont la direction générale est responsable, le suivi des audits internes et externes.
Arrêté du 7 août 2013 fixant la liste des opérateurs autorisés à approvisionner directement les moyens de transports maritimes aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers
Cofrapex SAS
SARA SAS
SAS GHESQUIERS JPG
285, quai de la Loire, 62100 Calais
L'arrêté du 20 septembre 2010 fixant la liste des opérateurs autorisés à approvisionner directement les moyens de transports maritimes aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers, en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, est abrogé.
La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire.
Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l'état de la personne handicapée le justifie et sans limite d'âge ou de durée.
Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L.
312-1 ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission mentionnée à l'article L.
146-9, ce placement peut être prolongé au-delà de l'âge de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 siégeant en formation plénière.
Cette décision s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adulte désigné par la commission mentionnée à l'article L.
La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans l'établissement désigné par la commission mentionnée à l'article L.
De même, les prestations en espèces qui lui sont allouées ne peuvent être réduites que dans la proportion où elles l'auraient été dans ce cas.
Tous les deux ans, le représentant de l'Etat dans le département adresse au président du conseil départemental et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article.
Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national mentionné à l'article L.
Toute personne handicapée ou son représentant légal a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît le présent article.
Cette information lui est délivrée par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 au moins six mois avant la limite d'âge mentionnée au deuxième alinéa.
Au vu du rapport biennal susvisé, toutes les dispositions sont prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans.
Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement relevant de la compétence du département, le tarif journalier de l'établissement pour mineurs dans lequel le jeune adulte handicapé est maintenu est pris en charge par l'aide sociale du département dans lequel il a son domicile de secours.
Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et service mentionné au V de l'article L.
314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de l'aide sociale du département est diminué du forfait journalier plafond afférent aux soins fixé pour l'exercice précédent, qui est facturé aux organismes d'assurance maladie.
Dans les autres cas, ce tarif journalier est pris en charge par les organismes d'assurance maladie et est facturé par l'établissement à ces derniers.
Arrêté du 7 août 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Vitamine
AgroSup Dijon (FR), Association moutarde de Bourgogne (FR)
Mazari CS
Stepper
Bayer Cropscience (BE), Bayer SAS ― Bayer Cropscience France (FR)
Bayer SAS ― Bayer Cropscience France (FR)
Arrêté du 9 août 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »
Les annexes I, III et IV de l'arrêté du 6 février 2012 relatives aux typologies de gros bovins et à la grille de cotation par bassins sont remplacées par les annexes I, III et IV du présent arrêté à compter du 15 octobre 2013.
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 6 février 2012 - art. Annexe III (VD)
TYPOLOGIES DE GROS BOVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU
VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2012 DOIVENT COMMUNIQUER DES INFORMATIONS
Arrêté du 7 août 2013 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, M. Denis COLINET est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, M. Etienne DEMARLE est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 13 août 2013 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 août 2013, M. Michel Boulenger, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.
Arrêté du 13 août 2013 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 août 2013, Mme Marie-Christine Colomb d'Ecotay, contrôleuse générale de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 août 2013, Mme Maryvonne Gillion, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guy DESPRATS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2011 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 1er août 2013, la liste des membres titulaires représentants de l'administration mentionnée à l'arrêté du 24 mai 2011 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. EL NOUCHI (Marc), délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi », lire : « M. MIMEUR (Jean-Paul), délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
Au lieu de : « M. ASTOIN (Christophe), membre titulaire au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) », lire : « Mme ASTAING (Evelyne), membre titulaire au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » ;
Au lieu de : « M. LAISNE (Frédéric), membre titulaire au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) », lire : « M. MASSE (Max), membre titulaire au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » ;
Au lieu de : « Mme LAMOUROUX (Christel), membre suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) », lire : « M. GOSSE (Pascal), membre suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » ;
Au lieu de : « M. ABED (Karim), membre suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) », lire : « M. SHAMMAS (André), membre suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ».
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014, les personnes dont les noms suivent :
M. Esplugas (Pierre), université Clermont-Ferrand-I.
M. Vielfaure (Pascal), université Montpellier-I.
Mme Chelini-Pont (Blandine), université d'Aix-Marseille.
M. Bretagnon (Thierry), université Montpellier-II.
M. Baudot (Jérôme), université de Strasbourg.
M. Lazzarini (Serge), université d'Aix-Marseille.
M. Boiron (Olivier), Ecole centrale de Marseille.
M. Bonnet (Pierre), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Latifi-Elaoufi (Amel), université d'Aix-Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2013-2014, les personnes dont les noms suivent :
M. Arsac (Henri), université Clermont-Ferrand-I.
M. Collin (Pierre), université Paris-II.
M. Dourneau-Josette (Pascal), université de Strasbourg.
M. Frouin (Jean-Yves), université de Tours.
M. Marquet de Vasselot (Laurent), université Paris-II.
Mme Oppelt (Marthe-Elisabeth), université Paris-IV.
M. Villacèque (Jean), université de Perpignan.
M. Defix (Sébastien), université Clermont-Ferrand-I.
M. Cusson (Christophe), université Paris-IV.
M. Meyer (Alexandre), université de Lorraine.
M. Tixier (Lionel), université Clermont-Ferrand-I.
Mme Segond (Frédérique), Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Leprince (François), université Rennes-II.
Mme Ferri (Mireille), université Paris-IV.
M. Fry (Jean-Jacques), Ecole centrale de Lyon.
M. Cazalens (Michel), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Marty (Michel), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Pic (Jean-Christophe), université Paris-IV.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après et pour la période ci-après précisée, au cours de l'année universitaire 2013-2014, les personnes dont les noms suivent :
M. Allouch (Nizar), université d'Evry-Val d'Essonne, trois ans.
M. Bernard (Tanguy), université Bordeaux-IV, un an.
Mme Fauchart (Emmanuelle), université de Strasbourg, un an.
Mme Morgan-Micheaux (Andrea), université Lille-I, onze mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 août 2013, modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles :
M. BOYER (Didier) est désigné en remplacement de M. BRUERE (Jean-François) en tant que titulaire et Mlle SUCHET (Lucie) est désignée en remplacement de M. MARGAROT (Olivier) en tant que suppléante, représentant les employeurs de main-d'œuvre agricole (COOP de France), au comité technique n° 3 ;
M. d'HONT (Bernard) est désigné en remplacement de M. BOULLARD (Francis) en tant que suppléant, représentant les employeurs de main-d'œuvre agricole (Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage-CNATP), au comité technique n° 4.
Modification de l'article 60-2 « salaire minimum professionnel ».
Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux 8°, 13° et 14° du I de l'article L.
312-1, qui sont à la charge de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré.
Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives.
Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.
A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
Fédération française des industries du sport et des loisirs - secteur camping ;
Arrêté du 8 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable au personnel des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 31 janvier 2013 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (n° 8733)
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 8 janvier 2013 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault (n° 9341)
Les dispositions de l'avenant n° 172 du 17 janvier 2012 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La sous-direction des assurances prépare la législation et la réglementation relatives aux entreprises et intermédiaires d'assurances exerçant en France et aux marchés français d'assurances de dommages et de personnes.
Elle suit notamment la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat, la réglementation des catastrophes naturelles et des risques agricoles.
Avis de vacance d'un emploi de psychologue à temps plein d'officier conseil en recrutement et de gestion des compétences au sein d'un groupe régional d'évaluation de la gendarmerie nationale
Il pourra également être sollicité, dans un second temps, sur des actions de gestion des compétences (mobilité interne, organisation au travail par exemple) et sur des activités de formation aux facteurs humains.
― maîtriser la conduite d'entretien structuré ;
― savoir concevoir et animer des modules de formation ;
― savoir conduire des audits et établir des diagnostics.
Il devra également disposer de capacités de proposition, d'une aisance relationnelle ainsi que d'un esprit de décision et d'initiative.
Les fonctions des officiers conseil en recrutement et gestion des compétences exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Stéphane NOIREL, chef de la section conseil gestion des compétences du bureau du recrutement, des concours et des examens à la sous-direction des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex.
: 01-84-22-26-79, mél : sylvain.hivet@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
I.-Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives :
1° A son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises ;
2° A l'activité et aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L.
3° Aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;
4° Aux caractéristiques de ses usagers et à la mesure de leur satisfaction ;
5° Aux ressources et aux dépenses du fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l'article L.
6° A ses effectifs ;
7° Au montant et à la répartition des financements qu'elle a reçus.
Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués.
II.-Aux fins mentionnées au I, les maisons départementales des personnes handicapées recourent au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission normalisée des données.
La Documentation française a placé pour l'office du 21 août 2013 les publications suivantes :
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1re classe
Concours interne, concours externe et troisième concours
Vous souhaitez devenir auxiliaire de soins dans la fonction publique territoriale ?
Présentez-vous au concours sur titre avec épreuve.
Vous souhaitez devenir agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans la fonction publique territoriale ?
Présentez-vous au concours externe, interne et troisième concours.
Cet ouvrage rassemble les éléments indispensables pour vous préparer aux épreuves.
Vous y trouverez :
Dans la partie : « être auxiliaire de soins et agent territorial spécialisé...
― les conditions à remplir pour concourir ;
― le cadre institutionnel et professionnel dans el quel vous serez appelé à exercer votre métier ;
― votre rémunération et votre déroulement de carrière...
Egalement :
― le guide pratique de l'épreuve de QCM avec le mode de calcul des points attribués ;
― les sujets de QCM et leurs corrigés des sessions 2012, 2011 et 2010 qui vous aideront à vous entraîner pour le nouveau concours externe ;
― le guide pratique de l'épreuve de « série de 3 à 5 questions » ;
― le guide pratique pour chacune des épreuves orales d'admission qui reprend les thèmes des questions posées par le jury lors des précédentes sessions ; vous éclaire précisément sur les attentes des examinateurs et des membres du jury.
Enfin, les délibérations du jury sur les résultats de la session 2012 des concours (rapports des présidentes de jury) qui constituent une mine d'informations.
Indicateurs de mortalité « prématurée » et « évitable »
La mortalité prématurée a été définie dans les années quatre-vingt-dix comme l'ensemble des décès survenus avant 65 ans.
La « mortalité évitable », quant à elle, a été définie à partir d'une répartition en trois composantes : causes de décès liées aux comportements à risque, causes de décès liées au système de soins et autres causes de décès.
La France se caractérise par des taux de décès prématurés très élevés alors que les niveaux de mortalité après 65 ans sont normaux.
Concernant la « mortalité évitable », les indicateurs liés aux comportements à risque sont élevés en France, alors que les indicateurs liés au système de soins semblent très favorables.
Passant en revue les méthodologies et résultats des travaux européens, menés depuis le début des années 2000, ce rapport propose des recommandations sur l'utilisation et l'interprétation des indicateurs de « mortalité prématurée et évitable ».
Trois titres de la Cour des comptes
La politique de développement des énergies renouvelables
La cour analyse, ici, les conditions d'atteinte de l'objectif, pour la France, de 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 (chaleur et électricité) à partir des énergies renouvelables.
L'objectif apparaît ambitieux, notamment au regard du coût élevé qu'il implique pour la collectivité : au titre de la seule contribution au service public de l'électricité, 40,5 Md€ pourraient être mis à la charge, des consommateurs d'électricité, ménages et entreprises, entre 2012 et 2020, contre 3,3 Md€ entre 2005 et 2011.
Aux interrogations sur la permanence des aides publiques s'ajoutent d'autres difficultés, notamment des ressources naturelles limitées, des réglementations inadaptées...
Les réponses des administrations, des organismes concernés sont regroupées en fin de volume.
Dexia : un sinistre coûteux, des risques persistants
La Cour des comptes analyse, ici, les raisons qui ont conduit le groupe bancaire privé franco-belge Dexia à un démantèlement exceptionnellement préjudiciable pour les finances publiques françaises.
En juillet 2013, le coût direct pour les seules finances publiques françaises atteint 6,6 Md€ et la fragilité des hypothèses sur lesquelles repose le plan de démantèlement va exposer l'Etat pendant de longues années à des risques financiers supplémentaires élevés.
La cour souligne que les responsabilités des dirigeants ont été très insuffisamment et trop tardivement recherchées.
Elle recommande d'approfondir les réformes en cours en matière de gouvernance et de régulation des établissements de crédit.
Les réponses des administrations, des personnes et des organismes concernés sont regroupées en fin de volume.
L'organisation territoriale de l'Etat
L'Etat unitaire dans son principe est devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement.
A ses services déconcentrés se sont ajoutés des opérateurs disposant eux-mêmes d'implantations locales.
Les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines, ce qui a conduit à une perte de lisibilité.
Selon la Cour des comptes, les dysfonctionnements constatés résultent de l'absence de réflexion sur les missions de l'Etat aujourd'hui, sur l'organisation d'un Etat dont la réforme constitutionnelle de 2004 a consacré la forme décentralisée et sur les conséquences à moyen et à long termes des contraintes financières, notamment de l'évolution des effectifs.
La cour présente ensuite ses préconisations de nature à renforcer la lisibilité de l'action et donc des responsabilités des différents acteurs publics et souligne l'importance de la formation dans un environnement professionnel en constante évolution.
296 pages, cartes, 15 €
La mission photographique de la DATAR
Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR)
Raphaële Bertho
La mission photographique de la DATAR (1984-1988) constitue un fait marquant de l'histoire de l'aménagement du territoire.
A la croisée de l'approche documentaire et de la création artistique, il suscite de l'intérêt bien au-delà des cercles des professionnels.
La Mission donne à voir les paysages d'une France marquée par de profondes mutations : désindustrialisation, crise des banlieues, périurbanisation...
Ce fonds historique devient accessible au public à l'occasion du cinquantième anniversaire de la DATAR.
La parution de cet ouvrage célèbre cet anniversaire.
Rédigé par Raphaële Bertho, historienne de la photographie, il décrit de manière claire et documentée la genèse, les développements de la Mission photographique de la DATAR.
Code des procédures civiles d'exécution
Textes en vigueur au 19 juillet 2013
Journal officiel
Le code des procédures civiles d'exécution est destiné à tous les praticiens du droit de l'exécution (magistrats, avocats, huissiers de justice et autres officiers publics et ministériels) ainsi qu'à tous ceux qui s'intéressent aux voies d'exécution.
Ainsi que le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Quels moyens et quelle gouvernance pour une gestion durable des océans (n° 15)
Présentation du projet d'avis par Mme Catherine Chabaud, rapporteur, au nom de la section de l'environnement présidée par Mme Anne-Marie Ducroux
Les océans recouvrent 71 % de la Terre.
5 % seulement ont été explorés de manière systématique.
750 000 espèces marines resteraient à découvrir.
Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies.
Pour toutes, se pose la question de leurs impacts.
Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique.
Le CESE formule, ici, des recommandations pour promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans, à partir d'une approche écosystémique et concertée.
Collection « Rapports du CESE », n° 15
Tableau de bord des investissements en 2012
La parution du Tableau de bord des investissements touristiques constitue un ouvrage de référence pour tous ceux qui s'intéressent au développement économique du secteur.
Pour cette septième édition, cet ouvrage s'est enrichi d'un certain nombre d'avancées au nombre desquelles :
― une meilleure couverture des investissements hôteliers ;
― une extension de l'analyse géographique avec la prise en compte du niveau communal pour la majeure partie des équipements touristiques en sus des hébergements.
Collection « Observation touristique.
Analyse perspective » n° 35
Télévision, cinéma, vidéo et services audiovisuels à la demande dans 38 pays européens
2012 Annuaire, volume 1
Une approche transversale sur la production de films/cinéma, la télévision et les médias audiovisuels à la demande avec une sélection de 38 rapports nationaux.
Journalisme ouvert
L'essor de la communication numérique à travers le monde a ouvert les voies à de nouvelles formes de journalisme.
S'éloignant d'une démarche journalistique traditionnelle, la profession développe, en effet, un mode de traitement de l'information appelé « journalisme ouvert ».
Il encourage l'intervention et la collaboration en ligne des « utilisateurs/lecteurs », donnant ainsi une nouvelle dimension aux médias et à l'information.
L'article de cet IRIS Plus examine les nouvelles formes du journalisme interactif qui ne sont encore que partiellement couvertes par les cadres juridiques existants.
Le CARAP : un cadre de référence pour les approches plurielles des langues et des cultures
Langues régionales/minoritaires dans l'éducation bi-/plurilingue : langues d'ici, langues d'ailleurs
La Galerie des glaces après sa restauration
Centre de recherche et de restauration des musées de France
Cet ouvrage rassemble les contributions du colloque international organisé par l'Ecole du Louvre, le Musée national des châteaux de Versailles et du Trianon et le Centre de recherche et de restauration des musées de France, un an après la fin du programme de restauration de la Galerie des glaces.
La restauration de la Galerie des glaces, au château de Versailles, a permis aux différents spécialistes, scientifiques, historiens de l'art et des arts décoratifs, de témoigner de la richesse et de la diversité des matériaux et des techniques mis au service de ce projet, d'approfondir les raisons des choix iconographiques opérés pour le décor peint de la galerie et d'en reconsidérer les aspects symboliques.
Autant d'analyses qui éclairent le modèle versaillais, tant dans le domaine religieux (décors éphémères, chapelle royale de Versailles) que dans le monde profane illustrant ainsi le rayonnement culturel français à l'étranger aux xviie et xviiie siècles.
Collection « Rencontres de l'Ecole du Louvre »
(Les textes de présentation de ces titres seront présentés ultérieurement en ligne.)
Energy Policies of IEA Countries: Germany 2013
Etudes économiques de l'OCDE : Belgique 2013
Examen des récents développements, en matière de politique et des perspectives économiques de ce pays.
Le rapport comprend également des chapitres consacrés aux politiques mises en place pour améliorer les infrastructures et le rapport coût-efficacité du système de santé.
Etudes économiques de l'OCDE : Espagne 2012
Transformation structurelle et ressources naturelles
Le financement des PME et des entrepreneurs 2012
Opportunités perdues : impact du redoublement et du départ prématuré de l'école
Recueil de données mondiales sur l'éducation 2012
Affronter les crises.
Vingt ans de réflexions
Dossier : Retour sur vingt années d'études et de recherches sur les crises (Gérard Pardini).
Projet Cassandre
La possibilité d'une crise...
(Thierry Portal, Christophe Roux-Dufort).
Déceler : une passion humaine (Gérard Pardini).
Signaux faibles et sécurité pragmatique : les illusions d'un concept séduisant (René Amalberti).
Gouverner, c'est prévenir.
Ou du bon usage des signaux citoyens (Pierre Zémor).
La gestion de crise : un point de vue de géographe (Jérémy Robert).
Traitement d'information en situation de crise : un retour d'expérience aéronautique (Franck Bulinge).
Crises et décision : plongée au cœur des cellules de crise (Carole Dautun, Brigitte Lacroix).
Fukushima deux ans après.
Leçons tirées sur la gestion de crise nucléaire (Didier Champion).
Le rapport 2013 « risques globaux » du Forum économique mondial : le concept de dynamisme résilient (Paola Brienza).
L'approche des crises modernes dans le Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale (Francis Delon).
De l'intérêt pour les instances de gouvernance de mieux coordonner les enjeux de la stratégie d'entreprise avec ceux du management des risques (Géraldine Sutra).
Retour sur les origines
De la crise (René Thom).
La mémoire des crises (Christine Dourlens, Pierre A.
Vidal-Naquet).
L'épidémiologie des désastres (Michel F.
Lechat).
Démographie et refus de voir (Alfred Sauvy).
La crise : un phénomène spécifiquement moderne ?
(Paul Ricoeur)
Cahiers de la sécurité n° 24, avril-juin 2013
176 p., bibliographies, illustrations, 22 €
A verdade ainda que tardia (Maria Cláudia Badan Ribeiro).
La souveraineté par l'extériorité.
Recension et analyse des écrits de Manuel Ugarte dans les revues françaises (1899-1935) (Erwan Sommerer).
L'art français de la guerre.
Transferts de la doctrine de la guerre révolutionnaire au Brésil (1958-1974) (Rodrigo Nabuco de Araujo).
L'affirmation d'une orthodoxie juive brésilienne : de la contestation à la délégitimation des libéraux (Aurélie Le Lièvre).
Chihuahua.
Guerra contra el narcotrafico y calentamiento social (Victor M. Quintana S.).
La reconstruction du Mexique au xxie siècle et les voies du changement en Amérique latine (Sergio Zermeno).
Une nouvelle étape dans la lutte contre le sida au Chili.
Construire une politique globale de prévention (Renée Fregosi).
Relever les défis de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Conditions et processus de l'engagement en VAE (P.
Mayen, J.-Pin)
La VAE comme espace transitionnel : enjeux et paradoxes (M.-O.
Legrand, P.
Saielli).
Le travail des jurys de VAE ou la mise en scène de l'expérience (E.
Auras)
Le travail des jurys de VAE : le bricolage d'une norme de validation (S.
Bellini)
Politique et management de la VAE dans le travail social : le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et le dispositif de branche (P. de Rozario)
Vers une reconnaissance des acquis de l'expérience au Portugal (J.
Caramelo, M. Santos).
Dossier : Le nouveau statut particulier des conseillers socio-éducatifs.
Délais de prescription des rémunérations indument versées : la circulaire du 11 avril 2013.
― promotion interne et notion de services effectifs ;
― non-renouvellement d'un CDD en CDI : conséquence de l'absence d'entretien préalable ;
― prise en compte des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Informations administratives et juridiques n° 7, juillet 2013
Les téléservices publics
La référence aux téléservices irrigue les discours des pouvoirs publics avec comme objectifs de développer l'administration électronique et d'améliorer les relations entre l'administration et les citoyens.
L'instauration de téléservices publics variés et divers, soulève plusieurs interrogations quant à leur régime juridique et aux enjeux relatifs à la protection des données personnelles ou aux droits des administrés.
Développements et éclaircissements dans cette nouvelle livraison de la Revue française d'administration publique.
Un document de référence sur l'e-administration.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 5 mars 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 10 mars 2013 pour une durée indéterminée, à M. Patrick Goavec, président de l'agence Harmonie Model's, sise 10, rue Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 29 avril 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 20 février 2013 pour une durée indéterminée, à M. Patrick Goavec, président de l'agence AAC, sise 10, avenue George-V, 75008 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 10 juillet 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 9 août 2013 pour une durée indéterminée, à M. Henri Chevalier, gérant de l'agence Profil, sise 11, rue des Arquebustiers, 75003 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 7 juin 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 24 mars 2013 pour une durée indéterminée, à M. Pierre Chevallet, gérant de l'agence Kid et Feel, sise parc d'activité de la Ravoire, 74370 Metz-Tessy.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 17 mai 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 16 avril 2013 pour une durée indéterminée, à M. Jean-Luc Bres, président de l'agence U Think, sise 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 11 février 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 20 février 2013 pour une durée indéterminée, à M. Jean-Michel Prawidlo, président de l'agence Ford, sise 3, rue de Choiseul, 75002 Paris.
Avis relatif à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 26 juillet 2013 pour une durée indéterminée, à Mme Patricia Lejeune, gérante de l'agence Golden Faces NMGT, sise 3, rue Lincoln, 75008 Paris.
Avis relatif à la délivrance d'une licence d'agences de mannequins
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 20 décembre 2012 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 29 décembre 2012 pour une durée indéterminée, à Mme Jennifer Gallet, gérante de l'agence JG Models, sise 53 bis, rue Gaston-Boulet, 76380 Bapeaume-les-Rouen.
I.-Pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-12 et de l'aide sociale prévue à l'article L.
231-4, ainsi qu'à des finalités statistiques, les départements collectent, tiennent à jour et conservent les données individuelles relatives :
1° Aux versements d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources de leurs bénéficiaires ;
2° Aux prestations servies en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources des bénéficiaires de l'aide sociale prévue au même article L.
3° A l'activité de l'équipe mentionnée à l'article L.
232-6, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises.
II.-Aux fins mentionnées au I, les départements recourent au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques bénéficiaires, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pingaud (Wilfried, Auguste), maréchal des logis, artillerie ; 18 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 mars 2013.
Duval (Stéphane, Edmond), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 29 avril 2013.
Convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
L'opérateur, l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat, créé par l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, représentée par son président-directeur général,
ci-après dénommé l'« ASP »,
Ensemble dénommés les « Parties ».
La France s'est engagée à réduire significativement ses émissions de gaz à effet de serre à moyen terme.
La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », vise aussi la diminution d'un facteur 4 de ces émissions françaises entre 1990 et 2050.
Le secteur du bâtiment est le secteur le plus consommateur d'énergie, avec la moitié de l'énergie finale consommée, et représente la deuxième source pour les émissions de CO2, avec près de 25 % des émissions.
Aussi, la loi du 3 août 2009 prévoit de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.
Le poids du parc existant est prépondérant et, avec environ deux tiers de bâtiments résidentiels pour l'ensemble du parc, la rénovation des logements constitue donc un enjeu majeur de la politique mise en œuvre pour atteindre les engagements énergétiques en France.
Elle représente également un levier important pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes et moyens, qui font face à des dépenses énergétiques importantes.
A l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2012, un objectif ambitieux de rénovation de 500 000 logements par an dans le parc existant a été annoncé.
Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 un vaste plan d'investissement pour le logement, déclinant notamment les mesures et outils du plan de rénovation énergétique de l'habitat.
Dans le cadre de ce plan, le programme Habiter mieux, instauré par la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir, a d'ores et déjà fait l'objet d'un renforcement.
Parmi les mesures annoncées figure également le financement durant deux ans d'une prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafonds de ressources.
Au sein de la mission « Ville et logement », 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 sur le programme « Rénovation thermique des logements ».
Suite à la décision du Premier ministre de redéploiement des fonds, 135 M€ sont consacrés au financement de cette prime exceptionnelle.
La distribution et la gestion de cette prime sont confiées à l'ASP.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de distribution de la prime et de gestion des crédits correspondants par l'ASP.
Attribution de la prime exceptionnelle.
Elaboration du règlement d'attribution de l'aide.
Critères d'éligibilité à la prime exceptionnelle.
Mode de décision et de suivi de la mise en œuvre du fonds FSREH.
Nature des interventions financières de l'ASP.
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'ASP.
Organisation comptable de l'ASP.
Organisation prévue au sein de l'ASP.
Organisation spécifique de l'ASP en matière de gestion administrative et financière.
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'ASP.
Information de l'ASP à l'égard de l'Etat.
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé le programme « Rénovation thermique des logements » au sein de la mission « Ville et logement » et l'a doté de 500 M€.
Dans le cadre de ce programme et suite à la décision de redéploiement du Premier ministre, il est créé un fonds de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat (ci-après le « FSREH »), doté de 135 M€, qui a pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants sous plafonds de ressources à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement.
Les crédits du fonds sont engagés, au travers de budgets prévisionnels annuels, pour financer une prime exceptionnelle ayant vocation exclusive à financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements à destination des propriétaires occupants sous plafonds de ressources ainsi qu'une partie des frais de gestion associés.
Cette prime est non cumulable avec les aides de l'ANAH et du fonds d'aide à la rénovation thermique pour les ménages les plus modestes délivrées dans le cadre du programme Habiter mieux.
Elle est distribuée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
L'objectif de cette prime est de contribuer à la rénovation de plus de 95 000 logements.
Les dépenses éligibles ainsi que les conditions d'attribution de cette prime sont précisées par décret.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et s'inscrit dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat.
L'action du FSREH présente les plus-values suivantes :
― un rôle déclencheur dans le processus d'intensification du rythme de rénovation des logements du parc privé existant dans le cadre de l'objectif national de réduction de la consommation énergétique en France de 38 % d'ici à 2020 ;
― la possibilité pour les classes moyennes de bénéficier d'une aide dès le paiement de leurs travaux, la prime jouant donc un effet réellement solvabilisateur ;
― un pilotage resserré du dispositif grâce à des restitutions régulières.
Cette action est en particulier complémentaire des aides de l'ANAH délivrées dans le cadre du programme Habiter mieux, exclusivement réservées aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes.
Le programme Habiter mieux, distribué sur les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique, fait l'objet d'une convention distincte relative au programme d'investissements d'avenir.
Le FSREH est doté de 135 M€ (AE et CP).
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement sont les suivants :
Le processus d'instruction des dossiers de demande de prime est assuré par l'ASP, de même que la mise en paiement de la prime.
Sauf exception, l'instruction s'effectue en deux phases :
― une première phase durant laquelle l'éligibilité du demandeur et des travaux envisagés est vérifiée ;
― une seconde phase durant laquelle l'éligibilité des travaux effectivement réalisés est vérifiée.
A l'issue de la première phase, en cas d'éligibilité de la demande, les crédits permettant le paiement de la prime sont réservés.
Les travaux doivent alors être réalisés dans un délai précisé par décret.
L'ASP procède à la mise en paiement des crédits réservés si la seconde phase d'instruction confirme l'éligibilité de la demande.
Dans le cas contraire, ou si le délai susmentionné est expiré, les crédits ne sont pas mis en paiement et leur réservation est annulée.
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, le ministère délégué en charge du budget et le commissariat général à l'investissement (CGI) élaborent, en lien avec l'ASP, dans le respect des principes édictés par la présente convention, les conditions d'attribution et les modalités d'instruction, de notification, de paiement et de forclusion de la prime.
Ces dispositions sont définies par décret.
Les travaux ouvrant droit à la prime exceptionnelle sont les travaux relevant d'au moins deux catégories parmi l'isolation des murs, des toitures ou des parois vitrées ou l'installation d'équipements de production d'énergie, de chauffage ou d'eau chaude sanitaire performants.
Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels.
Pour être éligible, le logement doit être situé sur le territoire national (métropole et départements d'outre-mer), constituer la résidence principale de son occupant et être achevé depuis plus de deux ans.
En outre, la prime n'est attribuée qu'aux propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources qui dépend de la composition du ménage.
La prime exceptionnelle ne peut être cumulée avec les aides définies dans la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir.
L'ANAH et l'ASP mettent en œuvre les contrôles nécessaires à la vérification de ce non-cumul.
Le décret mentionné à l'article 1.1 précise l'ensemble des critères d'attribution de la prime exceptionnelle.
Il est institué un comité de pilotage composé d'un représentant du CGI, du responsable du programme « Rénovation thermique des logements », de deux représentants du ministère chargé du logement, du président-directeur général de l'ASP ou de son représentant et d'un représentant de la direction générale de l'ANAH, qui a pour objet de suivre la mise en place et la mise en œuvre du fonds.
En cas de besoin, il peut se réunir de façon plus fréquente.
Le comité de pilotage a notamment les fonctions suivantes :
― il valide le projet de programmation des crédits du FSREH élaboré conjointement par l'Etat et l'ASP ainsi que l'ensemble des révisions de programmation avant leur présentation au conseil d'administration de l'ASP ;
― il suit le déploiement du dispositif et ses résultats ex post ;
― il valide les formulaires ou tous documents nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme ;
― il valide le processus de contrôle mentionné au quatrième alinéa du 2.3 élaboré conjointement par l'ASP et l'ANAH ;
― il propose au commissariat général à l'investissement le cahier des charges relatif à l'évaluation du programme ;
― il propose, le cas échéant, l'adoption de mesures correctrices pouvant notamment concerner les modalités techniques d'emploi du FSREH, qui peuvent nécessiter des avenants à la présente convention.
Il peut notamment proposer des modifications des conditions de financement des actions du FSREH.
― un état de réalisation des objectifs fixés comparé aux prévisions ;
― une actualisation des prévisions de réalisation ;
― tous les projets de documents à valider par le comité ;
― tous commentaires et informations utiles, notamment une analyse des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre de l'action.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) assure le secrétariat du comité de pilotage.
du fonds de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat
(sites de gestion)
Fixation définitive des éléments opérationnels par décret
Le cas échéant, modifications des règles d'attribution de la prime exceptionnelle
Validation préalable de la programmation annuelle de l'ASP et de ses révisions
Notification individuelle des aides
Les fonds confiés à l'ASP dans le cadre de la présente convention ne peuvent servir à aucune autre finalité que les dépenses prévues aux articles 2.3, 4.3 et 5.1 de la présente convention.
Pour la réalisation des opérations prévues par la présente convention, l'établissement dispose d'un compte de dépôt ouvert dans les écritures de la DRFIP 75.
Les dotations sont versées sur ce compte n° 10071-75000-00001051008 intitulé « ASP ― Dotations consommables » pour l'action « Fonds de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat ».
L'ASP prélève sur ce compte les montants nécessaires aux paiements de la prime, à la couverture de ses frais de gestion et de l'évaluation du dispositif.
Les 135 M€ issus du FART seront rétablis sur le budget de l'Etat sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Ils seront ensuite versés sur le compte au Trésor n° 00001051008 « ASP ― Dotations consommables », dont le titulaire est l'Agence de services et de paiement.
Le responsable de programme ordonnance la totalité des crédits du fonds FSREH à l'ASP dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française (délai franc).
Les crédits sont versés sur le compte mentionné à l'article 3.2.
L'ASP ne peut verser la prime aux bénéficiaires éligibles qu'à compter de la signature de la décision administrative qui les concerne.
de décaissement des fonds par l'ASP
L'ASP est chargée d'élaborer, en lien avec l'Etat, un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et les engagements et la préparation des ordres de paiements effectifs.
Dès lors qu'il s'agit d'un montant unitaire urgent d'un montant égal ou supérieur à 1 M€, le mandataire est tenu d'en informer son teneur de compte (la DRFIP 75) en J ― 1 avant 15 heures pour une exécution en J.
En cas de non-respect de cette obligation, le teneur de compte ne peut garantir l'exécution à bonne date de l'opération.
En cas de nécessité impérative d'exécuter en J une opération d'un montant égal ou supérieur à 1 M€ non annoncé en J ― 1, le mandataire peut solliciter de son teneur de compte la mise en place de la procédure dite de « super validation ».
L'essentiel des fonds, dont la gestion est confiée à l'ASP, a vocation à être redistribué sous forme de subventions.
L'ASP procède au paiement de la prime dans la limite de la trésorerie disponible sur le compte mentionné à l'article 3.2 et des crédits ouverts à son budget.
L'ASP prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi comptable dédié.
La mise en œuvre par l'ASP d'un suivi comptable spécifique (ressources affectées) permet de tracer les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'ASP communique à la DGFIP avant le 15 janvier N + 1 les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées l'année N en son nom et pour son compte par elle-même.
Les tâches d'ordonnancement, de paiement des dépenses versées au titre du FSREH et de recouvrement sont réalisées par le président-directeur général et le comptable de l'ASP.
L'engagement des dépenses effectuées au titre du FSREH a lieu jusqu'au 31 décembre 2015 et le paiement relatif à ces engagements peut avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2017.
Un arrêt des comptes à cette dernière date est établi par l'ASP et soumis au visa de l'Etat.
Cet inventaire liste les engagements pris pour le compte de l'Etat non encore soldés.
Les crédits non consommés au 31 décembre 2015 sont restitués par l'ASP à l'Etat, déduction faite des engagements restant à payer.
Annuellement, l'ASP rembourse à l'Etat le produit d'éventuels reversements survenus postérieurement au 31 décembre 2017.
Organisation spécifique de l'ASP
La gestion administrative des dossiers est prise en charge par les délégations régionales de l'ASP.
La direction financière de l'ASP, en lien avec la direction métier en charge de la mise en œuvre de la gestion du dispositif, inscrit au budget d'intervention ou de fonctionnement de l'agence, respectivement, les crédits d'intervention (crédits de paiement au titre du paiement de la prime et de l'évaluation du dispositif) et les crédits de fonctionnement finançant les coûts induits par la prestation réalisée par l'ASP.
Le processus d'instruction des dossiers de demande de prime se réalise sur la base d'un outil informatique de gestion commun à la plupart des aides gérées par l'agence.
Cet outil de gestion est paramétré et adapté aux règles spécifiques du dispositif mentionnées dans la présente convention.
Parmi l'ensemble des données saisies à partir des formulaires relatifs à la prime dans cet outil de gestion, celles nécessaires au paiement sont déversées dans l'outil de tenue de la comptabilité auxiliaire et de paiement de l'ASP.
Système d'information globale
L'ensemble des données saisies aux phases d'instruction et de paiement sont recueillies dans un infocentre au sein du système d'information de l'ASP.
A partir de cet infocentre, l'ASP est en capacité d'extraire les données alimentant les différents indicateurs et rapports prévus à la présente convention.
Programmation annuelle des crédits
Le projet de programmation des crédits du FSREH est élaboré conjointement par l'Etat et l'ASP, ainsi que l'ensemble des révisions de programmation, avant leur présentation au conseil d'administration de l'ASP, pour inscription ou ajustement des crédits correspondants au budget de celle-ci.
Les missions principales de l'ASP sont notamment les suivantes :
― mise en place d'une plate-forme internet accessible aux particuliers et création d'une base de données ;
― assistance aux utilisateurs du portail internet ;
― instruction technique des dossiers de demandes de subvention et de paiement ;
― échanges d'informations avec l'ANAH afin de permettre l'identification des bénéficiaires de primes exceptionnelles éligibles par ailleurs au dispositif Habiter mieux, afin de vérifier le non- cumul ;
― mise en paiement de l'aide pour les dossiers éligibles et recouvrement éventuel ;
― mise en place d'un reporting conformément aux termes de la présente convention ;
― mise en place d'un dispositif d'évaluation.
L'ASP s'engage à s'organiser au mieux pour mutualiser les moyens disponibles et fait ses meilleurs efforts pour limiter les coûts de gestion.
Les frais exposés par l'ASP pour la gestion administrative, comptable et financière de la prime exceptionnelle qu'elle assure pour le compte de l'Etat sont imputés à prix coûtant.
L'ASP établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion, y compris la description des ressources humaines, au titre de la présente convention.
Le budget prévisionnel est soumis au CGI pour validation après avis du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ce budget est alors soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'ASP.
Les Parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'ASP par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 5,5 % du montant total attribué au fonds FSREH, soit 7,5 M€, sauf circonstances exceptionnelles sur lesquelles les Parties s'accordent.
L'ASP est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés au titre de la présente convention, dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI.
Ils seront prélevés, pour les années 2013 et 2014, sur les ressources qui lui sont confiées au titre du FSREH.
A compter de 2015, les coûts et frais susmentionnés sont prélevés pour moitié sur les ressources confiées au titre du FSREH et sont pour moitié pris en charge entre le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La part des coûts de gestion prise en charge par chaque ministère ainsi que les modalités de leur versement à l'ASP seront arrêtées dans une convention spécifique.
Le montant des frais de gestion est déterminé par l'ASP selon les principes suivants :
― des prix unitaires par acte de gestion ;
― des prix forfaitaires au titre de la coordination du dispositif, en interne et en externe, de son évaluation et de la solution informatique (mise en œuvre, hébergement, exploitation, maintenance et assistance aux utilisateurs).
Les prix font l'objet d'une révision annuelle.
Ils seront actualisés au premier janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la masse salariale globale de l'établissement constatée entre deux exercices budgétaires.
L'évolution mesurée sera celle du coût de la masse salariale moyenne de l'ETPT constaté à l'EPRD de l'année N par rapport à celui de l'année N ― 1.
La première actualisation interviendra le 1er janvier 2015.
Le coût de cette actualisation sera inclus dans le plafond de frais de gestion de 7,5 M€.
Dans l'hypothèse où les montants prélevés au titre des actes de gestion sur le compte mentionné à l'article 3.2 seraient supérieurs à la réalité de la production constatée en fin d'année, le reliquat de la trésorerie prélevée serait reversé sur ledit compte.
L'ASP produit, chaque année, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI.
Afin de permettre à l'ASP d'assurer ses obligations, l'Etat s'engage à renforcer les effectifs de l'ASP :
― pour 2013, l'ASP fera valoir auprès du METL et du MEDDE le volume du renfort en emplois nécessaire en fonction de la mise en place effective du dispositif de rénovation énergétique.
Le cas échéant, le plafond de l'opérateur sera ajusté en budget rectificatif 2013 ;
― pour 2014, les besoins nouveaux en emplois sont estimés à 37 ETP ; ces emplois sont pourvus par des contrats à durée déterminée ;
― pour les années suivantes, le rehaussement annuel du plafond d'emplois de l'ASP sera arrêté en concertation par l'ASP, le METL, le MEDDE et le ministère du budget et fera l'objet d'un avenant à la présente convention ; il sera traduit au budget annuel de l'ASP en accord avec ses tutelles.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action est mise en place par l'ASP pour apprécier l'impact des subventions.
Ainsi, un budget de 500 K€ (soit 0,37 %) des crédits versés aux bénéficiaires est consacré à l'évaluation des projets financés.
Les évaluations doivent être menées par des équipes externes spécialisées et portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Le dossier de consultation est établi en concertation étroite avec l'Etat qui apportera notamment son expertise technique.
Au regard de la durée limitée du programme, une seule évaluation sera conduite sur la durée de la convention.
L'évaluation porte notamment, conformément aux indicateurs de performance retenus, sur :
― la nature et le montant des travaux ayant fait l'objet d'une aide, leur adéquation aux cibles visées ;
― la caractérisation des dossiers refusés ;
― l'articulation avec le dispositif Habiter mieux géré par l'ANAH ;
L'ASP met en place les modalités de restitution des données à sa disposition pour l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettent notamment de nourrir les rapports du commissaire général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Le FSREH a pour objet de soutenir la rénovation thermique de logements en aidant les ménages propriétaires occupants à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement grâce à l'attribution d'une prime.
Les objectifs de performance sont les suivants :
― aider les propriétaires occupants du parc privé ancien appartenant aux classes moyennes à améliorer la performance énergétique de leur logement ;
― gérer de manière efficace le fonds FSREH ;
― favoriser un effet levier maxima.
L'ASP fournit mensuellement à date fixe les éléments suivants au comité de pilotage :
― l'état des consommations des autorisations d'engagement et le nombre de primes engagées ;
― l'état des consommations des crédits de paiement et le nombre de primes payées.
L'ASP fournit au comité de pilotage quatre fois par an (en janvier, avril, septembre et décembre, le 15 de chaque mois) des tableaux de bord comportant les indicateurs physiques et de performance suivants :
― améliorer la performance énergétique des logements privés anciens (indicateurs de réalisation) :
― nombre de primes engagées (cible 2013 : 16 000, cible 2014 : 49 000, cible 2015 : 30 000) ;
― montant total des primes attribuées par région et par département ;
― nombre de visites sur le portail internet dédié mis en œuvre par l'ASP ;
― aider les propriétaires occupants du parc privé ancien appartenant aux classes moyennes à améliorer la performance énergétique de leur logement (indicateurs de résultats) :
― composition des ménages bénéficiaires de la prime (nombre de personnes occupant le logement) ;
― ressources des ménages bénéficiaires de la prime ;
― répartition géographique des bénéficiaires ;
― gérer de manière efficace le FSREH (indicateurs de performance de l'opérateur) :
― part de primes engagées effectivement payées avant l'expiration du délai d'engagement (cible 2015 : 95 %) ;
― nombre de dossiers instruits avec phases d'engagement et de paiement et nombre de dossiers instruits sans engagement ;
― délai moyen d'instruction d'une demande effectuée au stade de l'engagement (cible 2014 : quinze jours ouvrés) ;
― délai moyen de paiement (cible 2014 : vingt jours ouvrés) ;
― favoriser l'effet de levier du programme (indicateurs d'impact) :
― montant des travaux réalisés par région et par département ;
― type de travaux réalisés (nombre et types d'actions réalisées) ;
― évolution des prix des travaux.
de l'action avec l'ASP
L'ASP transmet le 15 du premier mois de chaque trimestre à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention au responsable de programme et au commissaire général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― l'actualisation du calendrier de décaissement des fonds au titre des investissements d'avenir ;
Le rapport fait notamment ressortir les écarts aux prévisions initiales ou réactualisées ; il doit faire état des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre de l'action prévue dans la présente convention.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'ASP.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée dans le cadre du comité de pilotage prévu à l'article 2.4.1 afin d'analyser la mise en œuvre de l'action et de la réorienter si nécessaire.
Elle peut être précédée d'un comité technique qui rassemble des représentants des membres du comité de pilotage.
L'ASP informe sans tarder les services du commissaire général à l'investissement et du ministère chargé du logement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport annuel synthétique sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnésau 5.2 de la présente convention.
Le système informatique de l'ASP est adapté afin de permettre de restituer les données enregistrées.
L'ASP s'engage, par ailleurs, à fournir à première demande au responsable de programme et au commissaire à l'investissement toute information utile au suivi de la bonne exécution de l'action.
L'ASP s'engage, par tout moyen, à suivre la bonne exécution des opérations financées sur la base du FSREH, notamment à travers des actions de contrôle.
Elle suit notamment la mise en œuvre des travaux et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du calendrier.
Les conditions de paiement, de retrait et de reversement des aides en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire sont précisées par décret.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ASP ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action et/ou vers un autre opérateur.
― retard important dans le processus d'attribution des primes.
Les crédits sont alors reversés par l'ASP au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à une autre action et/ou un autre opérateur du programme d'investissement d'avenir.
Les crédits non engagés par l'ASP au terme de la période d'investissement (2015) sont reversés par l'ASP au budget de l'Etat et feront l'objet d'un redéploiement dans le cadre des investissements d'avenir, conformément aux modalités décrites dans l'article 6.3.
Dans tous les documents relatifs à la prime exceptionnelle ainsi que sur son site internet, l'ASP précise que celle-ci est financée au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat et s'inscrit dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat.
L'ASP appose les éléments graphiques fournis par le service d'information du Gouvernement (SIG) sur l'ensemble des outils de communication, quel que soit le mode de diffusion (audiovisuel, papier ou numérique).
En particulier, les mentions « investissement d'avenir » et « plan de rénovation énergétique de l'habitat » ou leur équivalent doivent être apposées sur toutes les notifications d'aides octroyées dans le cadre du fonds et sur tous les documents d'information sur la prime exceptionnelle.
Par ailleurs, afin de permettre une orientation optimale des particuliers, l'ASP avertit sur son site internet les particuliers dont les ressources sont situées sous les plafonds de ressources aux aides définies dans la convention du 14 juillet 2010 susmentionnée de leur éligibilité potentielle à ces aides et les informe de l'intérêt à y recourir.
L'ASP s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
Sa date de fin est fixée au 31 décembre 2015 concernant l'engagement de dépenses et au 31 décembre 2017 pour la réalisation des paiements afférents.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, lesquelles sont parties intégrantes de la convention.
Le suivi technique de la mise en œuvre de la prime est assuré par l'ASP qui rapporte au comité de pilotage.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage.
L'usage prévisionnel des fonds consomptibles se décline de la façon suivante :
― subventions versées aux ménages : 128,5 M€, correspondant au versement d'environ 95 000 primes ;
― coûts de gestion imputables au FSREH : 6 M€, conformément au 4.3 de la présente convention ;
― coûts d'évaluation : 0,5 M€, conformément à l'article 5.1 de la présente convention.
L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 1 615 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Modifie Arrêté du 19 avril 2013 - art. Annexe II (VD)
L'annexe I de l'arrêté susmentionné est modifiée comme suit :
Au 1 du B relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
L'annexe II de l'arrêté susmentionné est modifiée comme suit :
Au A définissant l'épreuve écrite d'admissibilité, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'épreuve prend appui sur un programme renouvelé pour partie régulièrement, portant sur l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré et publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'annexe I de l'arrêté susmentionné est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Au quatrième alinéa du 1° du A définissant l'épreuve de technique musicale, les mots : « durée minimum : deux heures et trente minutes » sont remplacés par les mots : « durée maximum : deux heures et trente minutes ».
a) Au premier alinéa du 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle, les mots : « à partir d'une série de questions posées » sont remplacés par les mots : « à partir d'une question posée » ;
b) Dans l'alinéa final du 2° relatif à l'épreuve d'entretien à partir d'un dossier, les mots : « Durée de la préparation : une heure » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : deux heures ».
L'annexe I de l'arrêté susmentionné est modifié comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Le A définissant les épreuves d'admissibilité est ainsi modifié pour ce qui concerne le 2° relatif à l'épreuve de synthèse :
a) Au premier alinéa, les mots : « et à leurs prolongements économiques et juridiques » sont remplacés par les mots : « et en l'étude de leurs prolongements économiques et juridiques » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « argumentée » est supprimé et le mot : « et » est inséré après le mot : « sujet » ;
c)Au cinquième alinéa, les mots : « une réponse à » sont insérés avant les mots : « une série de questions ».
Le B définissant les épreuves d'admission est ainsi modifié pour ce qui concerne le 2° relatif à l'épreuve d'entretien à partir d'un dossier :
a) Au premier alinéa, les mots : « Durée de préparation : trois heures » sont remplacés par les mots : « Durée de préparation : deux heures » ;
b) Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « fourni par le jury » sont remplacés par les mots : « produit par le candidat » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Pour chacune des trois sections susmentionnées, le B définissant les épreuves d'admission est ainsi modifié :
Au premier alinéa du 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle, les mots : « Durée de préparation : quatre heures » sont remplacés par les mots : « Durée : travaux pratiques : quatre heures ».
Au premier alinéa du 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle, les mots : « entretien : quinze minutes » sont remplacés par les mots : « entretien : vingt minutes ».
Au I-1 et au I-2 du A, les mots : « au A de la présente annexe » sont remplacés par les mots : « au A de l'annexe I ».
Dans l'intitulé du B, le mot : « spécial » est inséré après le mot : « interne ».
A l'alinéa final du A relatif aux épreuves d'admissibilité, le mot : « CAPLP » est remplacé par le mot : « CAPET ».
Le A définissant les épreuves d'admissibilité est ainsi modifié :
Le 1° relatif à l'épreuve de spécialité est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et l'exploitation des systèmes d'informations liées » sont remplacés par les mots : « incluant l'exploitation des systèmes d'information » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la réponse à » sont insérés avant les mots : « une question » et les mots : « dans l'une des situations proposées » sont remplacés par les mots : « en rapport avec les situations proposées dans la première partie ».
Le 2° relatif à l'épreuve de synthèse est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le mot : « argumentée » et les mots : « en rapport avec l'option » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « une réponse à » sont insérés avant les mots : « une série de questions ».
a) Au quatrième alinéa du 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle, les mots : « un commis » sont remplacés par les mots : « un commis/élève » et dans l'alinéa final, le coefficient : « 4 » est remplacé par le coefficient : « 5 » ;
b) Dans l'alinéa final du 2° relatif à l'épreuve d'entretien à partir d'un dossier, le coefficient : « 4 » est remplacé par le coefficient : « 3 ».
Le premier alinéa du 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle est remplacé par l'alinéa suivant :
Au b du 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle, les mots : « sur un sujet d'histoire et géographie » sont remplacés par les mots : « sur un sujet d'histoire ou de géographie ».
Les dispositions de l'annexe II du même arrêté sont modifiées comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Au A définissant l'épreuve d'admissibilité, les mots : « Etude scientifique et technologique » sont supprimés.
Au B définissant l'épreuve d'admission, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Coefficient 2.
Décision du 19 juillet 2013 modifiant la décision du 5 avril 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
L'article 12 de la décision du 5 avril 2013 susvisée est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à Mme BARTHAUX (Dominique) »,
« Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique) ».
Arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon (02)
Il est procédé à la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, boulevard Pierre-Brossolette, BP 05, 02002 Laon Cedex, en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des quatre unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert "UEMO Laon" sise 18, boulevard Pierre-Brossolette, BP 5, 02002 Laon Cedex ;
― une unité éducative de milieu ouvert "UEMO Saint-Quentin" sise 2, rue de la Chaussée-Romaine, 02100 Saint-Quentin ;
― une unité éducative de milieu ouvert "UEMO Soissons", sise 80, boulevard Jeanne-d'Arc, 02200 Soissons ;
― une unité éducative d'activités de jour "UEAJ Laon", sise 50 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons de 13 à 18 ans.
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Laon, Saint-Quentin et Soissons ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et jeunes majeurs des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement.
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Laon ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peine ;
Est abrogé l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Laon.
La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L.
212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement.
D'autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article L.
La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.
Outre son président, la commission exécutive comprend :
1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil départemental, pour moitié des postes à pourvoir ;
2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir ;
3° Pour le quart restant des membres :
a) Des représentants de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département et par le recteur d'académie compétent ;
b) Des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L.
c) Le cas échéant, des représentants des autres membres du groupement prévus par la convention constitutive du groupement ;
Les décisions de la maison départementale des personnes handicapées sont arrêtées à la majorité des voix.
En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil départemental.
Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire
Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire :
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ;
2° Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ;
3° Tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat.
-Arrêté du 24 juin 1991 Art. 1, Art. 2
Il demeure toutefois applicable aux personnes visées par les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé ainsi qu'aux personnes admises dans un centre de formation professionnelle de notaires avant le 1er janvier 2014.
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'arrêté du 24 juin 1991 susvisé est abrogé.
Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires
Le dossier de candidature soumis à la commission de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte :
― une lettre de motivation du candidat ;
― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;
― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;
― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;
― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures soumises à l'examen les années antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires.
Les candidatures sont transmises par les candidats au centre de formation professionnelle de leur choix au plus tard le 1er juin de chaque année.
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.
La commission de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
La liste est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.
L'entretien individuel de sélection est organisé par chaque centre de formation professionnelle, au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur du centre de formation professionnelle, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
L'entretien individuel de sélection comporte une discussion de vingt minutes avec la commission de sélection.
Il doit permettre à la commission d'apprécier la culture juridique du candidat, sa personnalité et sa motivation pour accéder à la préparation au métier de notaire.
Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement dispensé dans le centre de formation professionnelle.
La liste est portée à la connaissance des candidats, par voie d'affichage ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année.
Dans le mois qui suit la fin du processus de sélection, les centres de formation professionnelle communiquent les résultats de la sélection au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Abroge Arrêté du 13 avril 1990 - Annexe à l'arrêté fixant le programme et les mo...
L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire
La formation dispensée dans les centres de formation professionnelle de notaires est organisée en six modules, répartis sur une période totale de trente et un mois.
Le programme des modules est fixé à l'annexe au présent arrêté.
Le module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.
Les enseignements du module initial sont dispensés pendant un mois à temps plein.
Les cinq modules d'enseignement suivants sont dispensés par périodes de six mois.
Chacun des six modules composant la formation est sanctionné par une session d'examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale portant sur le programme annexé au présent arrêté.
L'examen est organisé dans chaque centre de formation professionnelle et a lieu deux fois par an pour le module initial et au moins une fois tous les dix-huit mois pour les autres modules.
Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une consultation, d'un cas pratique ou d'actes.
Sa durée est de quatre heures.
Les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et son épreuve est annulée.
La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver l'anonymat des candidats.
Chaque composition écrite est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
L'épreuve orale consiste en un exposé-discussion de vingt minutes avec le jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, sur une question tirée au sort par le candidat.
L'exposé-discussion est précédé d'une préparation d'une heure.
Tout candidat ayant utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et son épreuve est annulée.
L'épreuve orale reçoit une note de 0 à 20, affectée du coefficient 1.
La réussite à un module est prononcée par le jury au vu des notes obtenues par le candidat, le total de celles-ci étant au moins égal à 20 sur 40.
A l'issue des épreuves de chaque module, les résultats sont affichés dans les locaux du centre de formation professionnelle.
Ils sont transmis sans délai au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
En cas d'échec à l'examen du module initial, le directeur du centre de formation professionnelle peut autoriser le candidat à poursuivre sa formation, sous réserve de s'engager à se présenter à nouveau aux épreuves de ce module au cours de l'année qui suit son échec.
Après deux échecs au module initial, sur le fondement de la décision du jury, le directeur du centre de formation notifie au candidat qu'il est mis fin à sa formation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie de cette notification est adressée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
En cas d'échec à un ou plusieurs des cinq autres modules de formation, le candidat peut se présenter à une nouvelle session d'examen avant la fin de sa formation.
A l'exception du module initial régi par l'article précédent, trois échecs à l'examen sanctionnant l'un des cinq autres modules entraînent l'exclusion définitive de la formation.
Sur le fondement de la décision du jury, le directeur du centre de formation notifie au candidat qu'il est mis fin à sa formation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si au terme d'un délai de dix ans à compter de son inscription à un centre de formation professionnelle de notaires, le candidat n'a pas obtenu les six modules de sa formation, la formation prend fin.
Le directeur du centre de formation le notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le rapport de stage mentionné à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est rédigé sous la direction d'un maître de stage ou d'un notaire désigné par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle parmi les notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les centres de formation professionnelle en application de l'article 9 du même décret.
Le rapport de stage rend compte des travaux de pratique professionnelle et développe les aspects juridiques de l'un des dossiers suivis par l'étudiant au cours de son stage.
Le rapport de stage fait l'objet d'une soutenance devant le jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans le délai prévu par l'article 36 du même décret.
La soutenance du rapport reçoit une note de 0 à 20 qui est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.
Le directeur de chaque centre de centre de formation professionnelle transmet sans délai copie des certificats de fin de stage délivrés par son centre au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
PROGRAMME DES MODULES
Module initial :
droit professionnel notarial
Présentation de la profession notariale (attributions du notaire, spécificité de l'acte notarié).
Déontologie, discipline et responsabilité.
Conditions d'exercice de la profession.
Comptabilité notariale et taxe.
Droit social notarial.
Gestion de l'office.
Evaluation et négociation immobilières (panorama).
Gestion de patrimoine (panorama).
Techniques de dématérialisation (TIC, téléactes, signature électronique).
Premier module :
droit immobilier I
Droit foncier privé (servitudes, mitoyenneté).
Droit foncier public (droit de préemption, domanialité, expropriation).
Droit de l'urbanisme intéressant le notariat.
Copropriété.
Avant-contrats.
Ventes d'immeubles existants.
Sûretés-fiducie.
Fiscalité immobilière.
Deuxième module :
droit de la famille I
Régimes matrimoniaux (régime primaire, régime légal de communauté, régime conventionnel).
Régime légal (composition, gestion, dissolution et liquidation).
Pratique notariale du divorce.
Situation patrimoniale des concubins et des partenaires soumis à un PACS.
Droit de l'indivision (légale et conventionnelle).
Droit international privé des régimes matrimoniaux.
Personnes protégées (mineur, majeur, fiducie, gestion).
Mandat de protection future.
Troisième module :
droit de la famille II
Principes de filiation.
Etat civil - Nationalité.
Successions et libéralités : ouverture de la succession, dossier de la succession ; règlement de la succession légale : principes de dévolution.
Transmission de la succession (option, saisine, administration, mandat posthume).
Libéralités (testaments et donations) : conditions de validité communes ; conditions de validité spécifiques (testaments, donations notariées) ; dons manuels, donations déguisées et indirectes.
Donations graduelles, résiduelles.
Droits du conjoint survivant (succession légale ou volontaire).
Donations entre époux, cumul QDO/QDS entre époux.
Partage de la succession : opérations préalables ; rapports et réductions des libéralités ; partage amiable ou judiciaire ; attribution préférentielle.
Liquidation et partage d'une succession en présence de libéralités : méthodologie et cas pratiques.
Déclaration de succession (fiscalité) : actif et passif ; abattements ; liquidation et paiement des droits.
Fiscalité des donations.
Droit international privé des successions.
Quatrième module :
droit de l'entreprise
Comptabilité des entreprises.
Baux commerciaux.
Opérations sur fonds de commerce.
Sociétés civiles et commerciales.
Procédures civiles d'exécution.
Aspects juridiques et fiscaux de la transmission de l'entreprise (à titre onéreux/à titre gratuit).
Cinquième module :
droit immobilier II
Droit des collectivités territoriales.
Droit de la construction : autorisations d'urbanisme (division des sols, permis de construire, etc.) ; promotion immobilière (sociétés de construction, ventes d'immeubles à construire, ventes d'immeubles à rénover) ; cession de terrains contre locaux à construire ; bail à construction et crédit-bail ; contrats de construction de maisons individuelles ; fiscalité des opérations de construction.
L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
L'arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 20 août 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économique et financier
Le classement des emplois de chefs de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
Chef du service des politiques publiques.
Chef du service du financement de l'économie.
Chef du service des affaires multilatérales et du développement.
Chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
Chef de service, secrétaire général.
Chef de service, directeur général du service à compétence nationale Agence France Trésor.
Chef de service, adjoint du directeur.
Chef du service du contrôle fiscal.
Chef du service juridique de la fiscalité.
Chef du service de la gestion fiscale.
Chef du service des collectivités locales.
Chef du service comptable de l'Etat.
Chef du service du budget et de la performance.
Chef du service des systèmes d'information.
Direction générale de la compétitivité,
de l'industrie et des services
Chef du service des technologies de l'information et de la communication.
Chef du service de l'industrie.
Chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services ».
Chef du service de la compétitivité et du développement des PME.
Chef du service du soutien au réseau.
Chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
TRACFIN
Chef de service, directeur du service des retraites de l'Etat.
Chef du service, secrétaire général.
Chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Chef de service, en charge de la délégation aux systèmes d'information.
Chef de service, en charge de la délégation à la modernisation.
Chef du service du pilotage et des politiques transversales.
Chef de service, chef du département métier.
Chef de service, chef du département projets miroirs.
Sous-directeur du diagnostic et des prévisions.
Sous-directeur des politiques macroéconomiques.
Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.
Sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement.
Sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement.
Sous-directeur, responsable du pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat, avec titre de directeur général adjoint du service à compétence nationale Agence France Trésor.
Sous-directeur « services, aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat.
Sous-directeur, en charge de la 2e sous-direction.
Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers.
Sous-directeur des particuliers.
Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
Sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs.
Sous-directeur de la gestion du budget et de l'immobilier.
Sous-directeur de la fiscalité des transactions.
Sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales.
Sous-directeur des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries.
Sous-directeur de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux.
Sous-directeur du tourisme.
Sous-directeur de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME.
Sous-directeur des affaires juridiques et du droit des entreprises.
Sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
Sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
Sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
Sous-directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation.
Sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires.
Sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.
Sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude.
Sous-directeur du commerce international.
Sous-directeur des droits indirects.
Sous-directeur « droit de la commande publique ».
Sous-directeur « droit public et droit européen et international ».
Sous-directeur des statuts et de l'encadrement supérieur.
Sous-directeur des finances publiques.
Sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi.
Sous-directeur des politiques sectorielles.
Sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général.
Sous-directeur des assurances.
Sous-directeur du financement international des entreprises.
Sous-directeur des relations économiques bilatérales.
Sous-directeur de la gestion et du pilotage des moyens, avec titre de secrétaire général adjoint.
Sous-directeur « transports et audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat.
Sous-directeur « énergie » à l'Agence des participations de l'Etat.
Sous-directeur, directeur de l'Agence de gestion du réseau international des finances (RESINTER).
Sous-directeur, en charge de la 1re sous-direction.
Sous-directeur du contrôle fiscal.
Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels.
Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
Sous-directeur du Conseil fiscal, financier et économique.
Sous-directeur de la comptabilité de l'Etat.
Sous-directeur, responsable du département des retraites et de l'accueil au service des retraites de l'Etat.
Sous-directeur, responsable du département du programme de modernisation au service des retraites de l'Etat.
Sous-directeur de l'encadrement et des relations sociales.
Sous-directeur de la performance et du contrôle de gestion.
Sous-directeur des études et du développement.
Sous-directeur de la production.
Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises.
Sous-directeur de la fiscalité des personnes.
Sous-directeur des prospectives et relations internationales.
Sous-directeur des affaires budgétaires et financières et des moyens généraux.
Sous-directeur des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.
Sous-directeur de l'électronique et du logiciel.
Sous-directeur de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
Sous-directeur en charge du service à compétence nationale « service des biens à double usage ».
Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Sous-directeur des activités postales et des services aux entreprises.
Sous-directeur de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle.
Sous-directeur des chambres consulaires.
Sous-directeur de l'Europe et des partenariats internationaux.
Sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance.
Sous-directeur de la gestion financière et du contrôle interne.
Sous-directeur « politiques de communication, projets et supports ».
Sous-directeur de l'informatique des services centraux.
Sous-directeur du cadre de vie.
Direction générale de la concurrence, de la consommation
Sous-directeur de la communication, de la programmation et de la veille économique.
Sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement.
Sous-directeur des services et des réseaux.
Sous-directeur, secrétaire général du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation.
Direction générale des douanes
Sous-directeur de la programmation, du budget et des moyens.
Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication.
Sous-directeur « droit privé et droit pénal ».
Sous-directeur « droit des régulations économiques ».
Sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines.
Sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail.
Arrêté du 12 août 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche Prévention Cancers »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 août 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche Prévention Cancers » adoptée par l'assemblée générale du 1er février 2013 est approuvée.
Le texte de cette convention, dont des extraits figurent en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 9, rue Georges-Méliès, 26000 Valence (Drôme), ou sur le site www.prevention-cancers-26-07.fr.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « DRÔME-ARDÈCHE PRÉVENTION CANCERS »
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Drôme-Ardèche Prévention Cancers ».
Le groupement d'intérêt public Drôme-Ardèche Prévention Cancers a pour objet, dans le ressort des départements, sur le territoire géographique des entités membres du groupement, le dépistage organisé du cancer.
Le dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal sont déjà mis en place.
Le dépistage du cancer du col de l'utérus sera mis en place ultérieurement dans les conditions définies par le ministre chargé de la santé.
Le GIP assure dans ce cadre les missions prévues au cahier des charges des dépistages, annexé à l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif au dépistage des cancers.
Le GIP assurera le dépistage de tous les cancers qui lui seront confiés ultérieurement.
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les onze membres suivants :
― la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (CPAM) ;
― la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (CPAM) ;
― la Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire (MSA) ;
― le Régime social des indépendants des Alpes (RSI) ;
― le Régime social des indépendants du Rhône (RSI) ;
― le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Ardèche ;
― le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme ;
― la Ligue contre le cancer, comité départemental de l'Ardèche ;
― la Ligue contre le cancer, comité départemental de la Drôme.
Le siège du groupement d'intérêt public Drôme-Ardèche Prévention Cancers est fixé au 9, rue Georges-Méliès, 26000 Valence (Drôme).
Le groupement a été constitué initialement pour une durée de neuf ans par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget en date du 19 septembre 2003.
Le groupement a été renouvelé pour une durée de deux ans jusqu'au 1er octobre 2014.
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
― des personnels mis à disposition par leurs membres ;
― des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;
― des personnels propres recrutés par contrat de droit public et rémunérés sur le budget du groupement ;
― des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut.
Dans leurs rapports entre eux ainsi qu'avec les tiers, les membres sont tenus par les obligations du groupement à concurrence de leurs droits statutaires.
Capital et répartition des voix dans les organes délibérants
Le groupement d'intérêt public Drôme-Ardèche Prévention Cancers est constitué sans capital.
― la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme : 152 ‰ ;
― la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche : 119 ‰ ;
― la Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire : 68 ‰ ;
― le Régime social des indépendants des Alpes : 17 ‰ ;
― le Régime social des indépendants du Rhône : 17 ‰ ;
Décision du 14 août 2013 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
La décision du 24 septembre 2012 modifiée susvisée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est ainsi modifiée :
― Délégation permanente est donnée à M. Dazelle (François), directeur, et à M. Trivie (David), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics d'un montant global inférieur ou égal à 400 000 € HT sur l'ensemble de la durée du marché.
― Délégation permanente est donnée à M. Rudant (Gaëtan), directeur, et à M. Morenas (Jacques), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection ainsi qu'à Mme Guillot-Raimbaud (Béatrice), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection, à l'exclusion de celles portant sur les produits cosmétiques.
― Délégation permanente est donnée à M. Benkebil (Medhi), chef du pôle plate-forme de réception et d'orientation des signalements, à Mme Sailly (Anne-Charlotte), chef du pôle matériovigilance, réactovigilance, cosmétovigilance, hémovigilance, biovigilance, et à Mme Cardona (Florence), chef du pôle pharmacovigilance, addictovigilance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Arrêté du 6 août 2013 portant habilitation du lycée français international de Pékin (République populaire de Chine) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français international de Pékin (République populaire de Chine) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français international de Pékin est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français international de Pékin, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français international de Pékin est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 2011 portant habilitation du lycée français international de Pékin (Chine) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est formalisé dans un document élaboré par l'association agréée et la personne concernée.
Il retrace, d'une part, l'ensemble des actions prévues au bénéfice de la personne et, d'autre part, ses engagements à respecter les objectifs du parcours et son suivi.
Arrêté du 14 août 2013 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 14 août 2013, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines est fixé à 5.
Arrêté du 14 août 2013 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 14 août 2013, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines est fixé à 3.
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Le b de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susviséest remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les dispositions de la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ; toutefois, les dispositions relatives à la licence de pilote d'aéronef léger (avion) LAPL (A) peuvent s'appliquer à compter du 8 avril 2013 ; ».
Le b de l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
La date du « 8 avril 2015 » est remplacée par la date du « 8 avril 2014 ».
Au e de l'article 5 de l'arrêté susvisé, après les mots : « licences de pilote d'aéronef léger », il est inséré les mots : « de licences de pilote privé avion ».
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2013, les biens culturels appartenant au :
Albright-Knox Art Gallery, Buffalo, Etats-Unis ;
Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis ;
Museo nacional de arte (MUNAL), Mexico, Mexique ;
Museo Olmedo, Mexico, Mexique,
prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Frida Kahlo-Diego Rivera.
L'art en fusion », présentée au musée de l'Orangerie du 8 octobre 2013 au 13 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 septembre 2013 au 13 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2013, les biens culturels :
Auguste Rodin, Torse sur colonne, bronze, inv.
A.38 : 1&2-1914, appartenant au Victoria and Albert Museum de Londres (Grande-Bretagne) ;
Auguste Rodin, The Death of Athens, marbre, inv.
WAG.4182, appartenant au National Museums of Liverpool, Walker Art Gallery (Grande-Bretagne) ;
Auguste Rodin, Minerve sans casque, marbre, inv.
235-2, appartenant à la National Gallery of Victoria (Australie) ;
Anonyme, Achille, groupe du Penthésilée, copie romaine d'une œuvre grecque, d'époque hellénistique, d'après un original grec provenant de Pergame daté entre 170-160 av. J.-C., inv.
008937, appartenant au musée d'art et d'histoire de Genève (Suisse) ;
Anonyme, Tête de Chios, dite « Tête Warren », marbre, inv.
10.70, appartenant au Museum of Fine Arts de Boston (Etats-Unis),
prêtés à l'exposition « Rodin, la lumière et l'antique », organisée et présentée au Musée national Auguste Rodin, du 19 novembre 2013 au 16 février 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2013 au 16 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine
a) "bovin" : animal de l'espèce bovine, ou boviné, à savoir tout animal du genre Bos, notamment Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens ainsi que Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
b) "bovin destiné à des événements culturels ou sportifs" : un bovin enregistré dans les livres généalogiques des organisations suivantes :
- pour les animaux nés en France : associations des éleveurs français des taureaux de combat concernant la race brave et Association des éleveurs de la raço di biou en ce qui concerne la race raço di biou (y compris tout croisement de ces races) ;
- pour les animaux nés en Espagne et concernant la race raza bovina de Lidia : Asociacion nacional de ganaderias de lidias, Asociacion nacional de ganaderias de lidias unidos, Agrapacion espagnola de reses bravas, Unio de criadores de toros de lidia ;
- pour les animaux nés au Portugal et concernant la race brava : Associaço de criadores de toiros de lide ;
c) "exploitation" : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus.
Le terme exploitation prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, marchés, centres de rassemblement, abattoirs, établissements d'équarrissage ;
d) "exploitation d'élevage" : exploitation dans laquelle les animaux sont détenus notamment en vue de la reproduction ou de l'engraissement ;
e) "détenteur" : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
f) "éleveur" : détenteur d'animaux dans une exploitation d'élevage ;
g) "éleveur-naisseur" : détenteur d'un cheptel bovin dans une exploitation d'élevage susceptible de connaître des naissances ;
h) "maître d'œuvre de l'identification" : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues par le code rural et de la pêche maritime ;
i) "opérateur commercial" : toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, à des fins commerciales, qui procède à une rotation régulière de ces animaux et qui, dans un intervalle maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers d'autres installations ne lui appartenant pas ;
j) "pays tiers" : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
k) "mouvement" : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation ;
l) "séjour temporaire" : séjour d'un animal d'une durée inférieure à six mois dans le cadre de pensions, transhumances, salons, avec retour de l'animal dans son exploitation d'origine à l'issue de ce séjour.
L'identification de chaque bovin est fondée sur :
― l'attribution et l'apposition à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée, conforme aux spécifications du chapitre III du présent arrêté ;
― l'inscription sur le registre des bovins tel que défini dans l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé des données d'identification, de naissance et de mouvement de l'animal ;
― la notification de ces mêmes éléments au maître d'œuvre de l'identification en vue de leur enregistrement dans la base de données nationale de l'identification ou, pour un détenteur autre qu'éleveur, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, au gestionnaire de la base de données nationale de l'identification, conformément au chapitre IV du présent arrêté ;
― l'établissement d'un passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V du présent arrêté.
Le registre des bovins est conservé par le détenteur pendant trois ans minimum.
Chaque année, le maître d'œuvre de l'identification met à disposition de chaque éleveur un livre des bovins tel que défini en annexe du présent arrêté.
L'éleveur vérifie l'exactitude des données du livre des bovins et est tenu de notifier les anomalies au maître d'œuvre de l'identification.
Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'œuvre de l'identification ou de tout agent mandaté par la direction départementale en charge de la protection des populations ou la direction départementale en charge des territoires, tout détenteur est tenu de présenter tous ses animaux ainsi que tous les documents d'identification (registre des bovins, documents de notification, passeports) présents dans son exploitation et toutes les marques auriculaires agréées qu'il a en stock.
En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès à ses animaux en assurant notamment leur contention.
Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable.
En application des dispositions du point I de l'article D.
212-19 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le détenteur doit se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage.
Si le détenteur est un éleveur ou un opérateur commercial, il souscrit à la déclaration correspondant à sa situation figurant en annexe du présent arrêté.
L'établissement de l'élevage enregistre les détenteurs et les exploitations conformément à l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs.
L'établissement de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à l'identification des bovins, prévues par le code rural et de la pêche maritime, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'œuvre de l'identification.
L'établissement de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à l'identification.
L'établissement de l'élevage transmet au préfet du département du siège de l'établissement de l'élevage la liste des maîtres d'œuvre intervenant pour la réalisation des missions relatives à l'identification.
Les opérations de commande et d'attribution des marques auriculaires ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins de chaque département.
Pour réaliser ses missions d'identification, le directeur du maître d'œuvre de l'identification est tenu d'habiliter des agents identificateurs ayant souscrit l'engagement prévu en annexe du présent arrêté.
En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par le directeur départemental en charge de la protection des populations sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les marques auriculaires agréées numérotées et à effectuer toutes opérations d'identification, selon les règles définies par le présent arrêté.
Ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre au directeur du maître d'œuvre de l'identification.
Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu en annexe du présent arrêté s'exposent à la suspension temporaire ou au retrait définitif de l'habilitation, prononcée par le directeur du maître d'œuvre de l'identification.
L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles visés à l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage.
En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification qui est alors tenu d'effectuer un bilan final complet des opérations d'identification de son exploitation, notamment une dernière vérification du registre des bovins et des notifications prises en compte.
Le détenteur doit lui remettre l'ensemble des marques auriculaires agréées qu'il a encore en stock.
Le maître d'œuvre est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par le détenteur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qu'il lui a attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal de son exploitation.
Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental en charge de la protection des populations et au directeur départemental en charge des territoires.
En cas de carence du détenteur pour la notification de sortie des bovins ou toute autre opération nécessaire à l'enregistrement de la cessation d'activité de l'exploitation, le directeur départemental en charge de la protection des populations ou le directeur départemental en charge des territoires peut se substituer à lui.
En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
Lorsque le directeur du maître d'œuvre de l'identification a notifié à l'agent habilité la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre au directeur du maître d'œuvre de l'identification l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
Dans chacun des cas précités, le maître d'œuvre de l'identification est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par l'agent identificateur habilité correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qui lui avaient été attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal.
En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'œuvre de l'identification peut refuser de remettre des passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.
Tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard dans un délai de vingt jours après la naissance et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification défini à l'article 23 du présent arrêté.
Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs et nés en France :
― le marquage est assuré par deux marques auriculaires associées à une marque au feu ;
― ces deux marques auriculaires portent le numéro national d'identification ;
― la marque au feu est composée d'un numéro à quatre chiffres constitué du millésime de l'année (un chiffre) et d'un numéro d'ordre unique pour chaque animal d'une exploitation (au maximum trois chiffres) correspondant à la fin du numéro national d'identification ;
― ce marquage est apposé au plus tard dans les six mois qui suivent la naissance de l'animal et, en tout état de cause, avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, nés en Espagne ou au Portugal, conformément au règlement (CE) n° 2680/1999 susvisé, le marquage peut être soit deux marques auriculaires en plastique, soit une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu, soit une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu.
Lorsque l'établissement de l'élevage est informé par le directeur départemental en charge de la protection des populations de la présence sur une exploitation d'un bovin de plus de vingt jours n'ayant jamais été identifié, il est tenu d'envoyer un agent identificateur habilité dans l'exploitation pour y effectuer une vérification de la traçabilité du bovin avant de réaliser l'apposition de deux marques auriculaires agréées.
Si les preuves de la traçabilité du bovin sont établies, l'agent identificateur habilité procède à l'apposition des deux marques auriculaires.
Si les preuves de la traçabilité du bovin ne sont pas établies, l'agent identificateur habilité en informe l'établissement de l'élevage qui en informe le directeur départemental en charge de la protection des populations et le directeur départemental en charge des territoires.
Un détenteur peut apposer des marques auriculaires électroniques agréées sur un animal en suivant la procédure détaillée en annexe du présent arrêté.
Un détenteur n'a pas le droit de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique sauf si une marque auriculaire d'un animal est perdue, détériorée ou illisible.
Un détenteur ne peut pas enlever la marque auriculaire d'un animal.
― dans le cadre de la procédure prévue à l'article 15 du présent arrêté, il est autorisé à enlever une marque auriculaire conventionnelle pour la remplacer par une marque auriculaire électronique portant le même numéro ;
― dans le cadre d'une détérioration ou illisibilité d'une marque auriculaire, il est autorisé à enlever la marque auriculaire détériorée ou illisible afin de la remplacer immédiatement par une marque auriculaire de remplacement à l'identique.
En cas de perte, de détérioration ou d'illisibilité d'une marque auriculaire d'un animal, tout détenteur est tenu de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique au maître d'œuvre de l'identification.
En cas de perte de tout autre élément nécessaire au système d'identification tels que définis à l'article 2, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.
Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de réaliser la commande de marque auriculaire dans les dix jours suivant une notification du détenteur contenant toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Le remplacement à l'identique de la marque auriculaire est effectué par le détenteur sauf :
- dans le cas d'un détenteur d'une exploitation faisant l'objet d'une limitation des mouvements de la totalité de ses animaux ;
- dans le cas d'un détenteur autre qu'un éleveur ;
- dans le cas particulier d'animaux identifiés avec un code pays en chiffres, tels que décrit dans l'annexe de l'arrêté.
L'apposition de la marque auriculaire de remplacement doit s'effectuer au plus tard trente jours après la livraison et en tout état de cause avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
L'apposition de la marque auriculaire de remplacement d'un animal destiné à des événements culturels ou sportifs peut être réalisée au plus tard juste avant la sortie de l'animal de l'exploitation, cette opération nécessitant une contention de celui-ci.
En tout état de cause, le détenteur des animaux concernés doit être en possession de la marque auriculaire ou du double de la commande de cette marque.
Tout détenteur est tenu de notifier au maître d'œuvre de l'identification les cas de perte, de détérioration ou d'illisibilité des deux marques auriculaires agréées d'un animal, après avoir isolé l'animal concerné.
Si, après vérification du marquage auriculaire de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires agréées peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique des deux marques auriculaires agréées.
Toutefois, sous la responsabilité du maître d'œuvre de l'identification, si l'organisation de la conduite d'élevage est telle qu'elle permet à l'agent identificateur de limiter son investigation aux animaux d'une ou de quelques catégories d'animaux de l'élevage de même type racial, de même sexe et de même tranche d'âge tout en s'assurant de l'identité du bovin et si l'exploitation n'a pas fait l'objet d'une précédente intervention du maître d'œuvre de l'identification relative à la recherche de preuve de l'identité d'un bovin au cours des vingt-quatre derniers mois, l'agent identificateur peut procéder au rebouclage du bovin après avoir vérifié la conformité des animaux de cette ou de ces seules catégories.
Le maître d'œuvre de l'identification assure la traçabilité de la procédure utilisée pour chacune de ses interventions.
Dans le cas où cette vérification n'apporte pas les preuves de l'identité du bovin, tout autre moyen apportant la preuve de son identité peut être retenu, le résultat de cette vérification est dans ce cas validé par le responsable administratif de l'établissement de l'élevage qui informe le directeur départemental en charge de la protection des populations du moyen utilisé et du résultat de la vérification.
Si les preuves de l'identité du bovin ne sont pas établies, l'agent identificateur habilité en informe l'établissement de l'élevage qui en informe le directeur départemental en charge de la protection des populations et le directeur départemental en charge des territoires.
Lorsque l'établissement de l'élevage est informé par le directeur départemental en charge de la protection des populations que l'exploitation d'un détenteur fait l'objet d'une limitation des mouvements de la totalité de ses animaux, tel que prévu aux articles 36 et 37 du présent arrêté, il est tenu, pour toute notification de perte, détérioration ou illisibilité d'une marque auriculaire agréée sur un animal par ledit détenteur, d'envoyer un agent identificateur habilité dans l'exploitation pour y effectuer une vérification de l'identification avant de réaliser le remplacement de la marque auriculaire.
Pour les animaux importés d'un pays tiers, après avoir passé les contrôles visés par la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 susvisée :
a) Le détenteur qui introduit ces animaux dans son exploitation est tenu de notifier au maître d'œuvre de l'identification l'arrivée de ces animaux dans un délai de sept jours ;
b) A la suite de quoi l'établissement de l'élevage est tenu de faire apposer les marques auriculaires agréées portant le numéro national d'identification défini à l'article 23 du présent arrêté sur ces animaux par un agent habilité, dans un délai maximum de sept jours suivant la notification d'entrée et dans tous les cas, avant leur départ de l'exploitation ;
c) L'établissement de l'élevage enregistre la correspondance entre l'ancien et le nouveau numéro d'identification.
Les marques auriculaires posées dans le pays tiers sont récupérées par l'agent identificateur habilité.
Il les transmet au responsable administratif de l'établissement de l'élevage, qui en assure la comptabilité matière et la destruction.
212-72 du code rural et de la pêche maritime, seules les marques auriculaires agréées par le ministre chargé de l'agriculture doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins.
Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux figurent dans l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Les notions de marque auriculaire détériorée ou illisible sont définies en annexe du présent arrêté.
Le numéro national d'identification porté par la marque auriculaire agréée est un numéro national exclusif qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre animal.
Il est attribué pour toute la vie de l'animal et ne peut pas être modifié.
Il est composé de dix chiffres et précédé, pour les animaux identifiés en France, du code pays FR ; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code INSEE du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée sous la responsabilité de l'établissement de l'élevage.
L'établissement de l'élevage est chargé :
― de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ;
― de la gestion des commandes des marques auriculaires agréées pour sa circonscription ;
― de la gestion de la livraison des marques auriculaires agréées ;
― de l'attribution à chaque éleveur-naisseur d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
― de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un détenteur ;
― de l'attribution à chaque agent identificateur habilité d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
― de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un agent identificateur habilité.
Le maître d'œuvre de l'identification est tenu d'assurer un suivi de toutes les marques auriculaires agréées commandées, gardées en stock dans son organisme, délivrées à chaque détenteur et à chaque agent identificateur habilité, utilisées, récupérées, inutilisables, perdues ou détruites.
Toute anomalie lors de ce suivi doit faire l'objet d'un rapport détaillé du maître d'œuvre de l'identification, transmis au directeur en charge de la protection des populations et au directeur départemental en charge des territoires.
Sans préjudice des actions encourues au titre de du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans ce suivi peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément de l'établissement de l'élevage, tel que prévu à l'article R.
En application de l'article 1er, point 5, du règlement (CE) n° 911/2004 susvisé, le maître d'œuvre de l'identification est tenu de valider les commandes de chaque détenteur afin que le nombre total de marques auriculaires agréées nécessaires à la disposition du détenteur pour l'identification à la naissance des veaux n'excède pas les besoins d'une année.
Dans le cas d'une exploitation détenant au plus cinq animaux, le maître d'œuvre de l'identification ne peut fournir plus de cinq marques auriculaires par année.
Tout détenteur, à l'exclusion des transporteurs, ainsi que tout collecteur de cadavres de bovins est tenu de notifier :
Pour les exploitations d'élevage au maître d'œuvre de l'identification :
― les naissances ;
― tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation ;
― toutes les morts d'animaux.
Pour les détenteurs autres que les éleveurs, selon des modalités définies en annexe du présent arrêté, au maître d'œuvre de l'identification ou au gestionnaire de la base de données nationale d'identification :
Pour les centres de rassemblements, y compris marchés :
Pour les abattoirs, les informations précisées à l'article 43 du présent arrêté ;
Pour les établissements responsables de la collecte de cadavres, les informations précisées à l'article 45 du présent arrêté.
La notification est réalisée selon les modalités décrites en annexe du présent arrêté.
Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de conserver pendant trois ans les documents de notification réceptionnés pour chaque détenteur.
Sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, le passeport du bovin, volet identification du document d'accompagnement, comprend l'ensemble des données d'identification de l'animal et, le cas échéant, le certificat de parenté génétique établi par le dispositif de certification de la parenté.
Le passeport doit être conforme au modèle reproduit dans ses dispositions, dessins et dimensions en annexe du présent arrêté.
Il est complété par les mouvements réalisés, conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
Pour les bovins nés avant le 1er septembre 1998, le passeport correspond au document d'accompagnement bovin déjà détenu pour lesdits bovins (document d'accompagnement unique bovin [DAUB] ou document d'accompagnement du bovin [DAB]).
Le passeport du bovin ne peut être délivré que par le maître d'œuvre de l'identification et conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
Pour un animal destiné à des événements culturels ou sportifs, le numéro de la marque au feu doit aussi être inscrit sur le passeport.
Seul le maître d'œuvre de l'identification est habilité à passer commande de formulaires de passeports des bovins.
Ces commandes doivent être passées auprès de l'Institut de l'élevage qui est chargé du contrôle de leur répartition.
Pour chaque maître d'œuvre de l'identification, l'Institut de l'élevage assure la comptabilité matière des commandes, des achats effectués auprès des fabricants et des délivrances des formulaires de passeports des bovins.
Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de justifier de ses achats de formulaires de passeports des bovins et de leur utilisation.
Le maître d'œuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des formulaires de passeports des bovins commandés, édités, réédités, dupliqués et détruits.
Sans préjudice des actions encourues au titre du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément de l'établissement de l'élevage, tel que prévu à l'article R.
653-43 du code rural et de la pêche maritime susvivé.
Toute réédition ou duplicata d'un passeport doit être réalisé conformément aux dispositions prévues dans l'annexe du présent arrêté validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Le passeport des animaux issus d'autres Etats membres est réédité afin que le détenteur dispose d'un document français.
Toutefois, il n'y a pas de réédition pour les animaux destinés à un séjour temporaire en France.
Un passeport français est édité pour les animaux issus de pays tiers conjointement à leur réidentification telle que prévue à l'article 21.
Tout passeport surnuméraire doit être transmis par le détenteur au directeur départemental en charge de la protection des populations.
Sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, tout bovin ne peut circuler qu'identifié avec deux marques auriculaires agréées conformes à la réglementation et accompagné d'un passeport.
En cas d'anomalies d'identification, tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime, le directeur départemental en charge de la protection des populations notifie sans délai au détenteur une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux de son exploitation selon des modalités prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut alors procéder ou faire procéder sans délai à la vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation.
Lorsque le directeur départemental en charge de la protection des populations a notifié au détenteur la limitation des mouvements des animaux de son exploitation pour des défauts d'identification, les seuls mouvements qui peuvent être acceptés sont ceux à destination d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage.
Tous les autres mouvements sont interdits.
Lorsqu'un animal doit sortir de cette exploitation à destination d'un abattoir, le détenteur informe le directeur départemental en charge de la protection des populations, qui délivre un laissez-passer.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'à notification au détenteur, par le directeur départemental en charge de la protection des populations, de l'arrêt de la restriction de mouvements des animaux de son exploitation.
Avant tout déplacement d'un animal, le détenteur, y compris le transporteur, est tenu :
― de s'assurer de la conformité du marquage auriculaire de l'animal ;
― de s'assurer que le numéro national d'identification figurant sur le passeport correspond à celui figurant sur les marques auriculaires de cet animal ;
― de signaler au maître d'œuvre de l'identification toute différence d'âge, de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport.
Pour chaque animal né sur son exploitation, après l'apposition des marques auriculaires conformément à l'article 13 du présent arrêté, le détenteur doit :
― enregistrer les informations correspondant au bovin sur le support de notification en mentionnant au minimum :
― le numéro national d'identification ;
― le type racial du père et de la mère ;
― le type racial du sujet ;
― le numéro national de la mère ;
― notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, au plus tard dans les sept jours qui suivent l'apposition des marques auriculaires et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation.
La notification de naissance au maître d'œuvre entraîne l'édition et la remise, par le maître d'œuvre de l'identification, d'un passeport conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Lors de l'entrée d'un animal sur son exploitation, le détenteur doit :
― s'assurer de la conformité du marquage auriculaire de l'animal ;
― s'assurer que le numéro national d'identification ainsi que les autres informations figurant sur le passeport correspondent à cet animal ;
― signaler au maître d'œuvre de l'identification toute différence d'âge, de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport ;
― enregistrer sur le support de notification les informations suivantes :
― la date d'entrée ;
― la cause d'entrée ;
― le nom et l'adresse du détenteur précédent, hors transporteur, ou son numéro d'exploitation ;
― notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'entrée de l'animal dans l'exploitation.
Tout détenteur qui introduit sur le territoire national un bovin originaire d'un pays tiers ou originaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit notifier cette introduction au maître d'œuvre de l'identification dans les sept jours.
Tout bovin importé d'un pays tiers et introduit dans une exploitation ne peut sortir de cette exploitation qu'après avoir été identifié avec des marques auriculaires agréées, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 36 et 37 du présent arrêté, lors de la sortie d'un animal de son exploitation, le détenteur doit :
― s'assurer de la présence des deux marques auriculaires agréées sur l'animal ;
― s'assurer que le passeport est rempli correctement ;
― s'assurer que le bovin est accompagné de son passeport ;
― la date de sortie ;
― la cause de sortie ;
― le nom et l'adresse du détenteur suivant, hors transporteur, ou son numéro d'exploitation.
S'il s'agit d'un animal destiné directement à un abattoir, le détenteur doit indiquer le nom et l'adresse de l'abattoir ;
― notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent la sortie de l'animal de l'exploitation ;
― renseigner le passeport de l'animal conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
L'exploitant d'un abattoir doit :
S'assurer, avant abattage de tout animal, de la conformité du marquage auriculaire et de la cohérence des informations figurant sur les documents (âge, sexe, type racial) avec ledit animal, en vérifiant notamment :
― s'il s'agit d'un animal provenant du territoire français, que le numéro d'identification figurant sur les marques auriculaires correspond à celui figurant sur le passeport ;
― s'il s'agit d'un animal en provenance directe d'un Etat membre de l'Union européenne, que son numéro d'identification correspond à celui figurant sur le passeport et à celui indiqué sur le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel de l'Etat membre en question ;
― s'il s'agit d'un animal en provenance directe d'un pays tiers, que son numéro d'identification correspond à celui indiqué sur le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
Signaler avant l'abattage toute anomalie d'identification au service d'inspection de l'abattoir.
Notifier dans les sept jours qui suivent l'abattage ou la mort, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté :
― pour chaque animal abattu, mort dans l'enceinte de l'abattoir avant son abattage, trouvé mort au déchargement ou euthanasié à l'issue de l'inspection ante mortem, son numéro d'identification comportant le code pays, qu'il soit originaire ou en provenance du territoire français, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers ;
― pour tout animal en provenance d'une exploitation d'élevage située sur le territoire français, le numéro de cette exploitation figurant sur le passeport ou celle figurant sur l'attestation sanitaire à déclaration anticipée (ASDA) ou le laissez-passer sanitaire ;
― la date d'abattage ou de la mort ;
― l'identification de l'abattoir.
Récupérer le passeport de l'animal abattu, mort ou euthanasié, et le transmettre au directeur départemental en charge de la protection des populations.
Lors de la demande d'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres de bovins, le détenteur est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations indiquant :
― le numéro national d'identification de chaque animal comportant le code pays ;
― le numéro de l'exploitation où doit être collecté le cadavre ou le lot de cadavres.
Lors de la collecte de tout cadavre de bovin, le détenteur est tenu de remettre au collecteur le passeport de cet animal ou de le lui mettre à disposition dans des conditions hygiéniques et évitant son altération.
Lors de l'enlèvement d'un cadavre, l'agent responsable de cet enlèvement doit :
― s'assurer de la conformité du marquage auriculaire de l'animal et que le numéro national d'identification présent sur le passeport correspond à celui présent sur les marques auriculaires ;
― récupérer le passeport de l'animal collecté et le transmettre au directeur départemental en charge de la protection des populations ;
― indiquer sur le bon d'enlèvement de l'animal, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, les informations suivantes :
― le numéro national d'identification comportant le code pays ;
― la date d'enlèvement ;
― le numéro de l'exploitation où l'animal est collecté ;
― les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges validé par le ministre en charge de l'agriculture qui codifie les anomalies d'identification.
Le responsable de la collecte doit notifier, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'enlèvement de l'animal :
― le numéro de l'exploitation dans laquelle l'animal est collecté ;
― son numéro d'identification comportant le code pays ;
― sa date d'enlèvement ;
― l'identification de l'établissement qui réalise la notification (établissement de collecte) ;
― le numéro d'identification de l'établissement dans lequel est réalisé le premier déchargement (l'usine de transformation ou l'établissement intermédiaire de stockage) ;
Toute anomalie relative à l'identification de l'animal, y compris l'absence de marques auriculaires ou de passeport constatée par le responsable de la collecte d'un cadavre, doit faire l'objet d'une information au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où l'animal a été collecté.
Toute autre différence qui pourrait être constatée entre le passeport et les caractéristiques de l'animal (sexe, type racial, âge) peut être signalée à l'établissement de l'élevage du département où l'animal a été collecté.
L'exploitant de l'établissement de transformation est tenu de collecter toutes les marques auriculaires des animaux et d'en assurer la destruction, selon une procédure conforme aux règles relatives à la protection de l'environnement.
L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère chargé de l'agriculture, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives à l'identification des bovins.
Dans le cas d'un détenteur en situation difficile quant au respect de la réglementation relative à l'identification, le responsable administratif de l'établissement de l'élevage peut, à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations ou du directeur départemental en charge des territoires, mettre en place un suivi particulier de l'exploitation.
Le responsable administratif de l'établissement de l'élevage aura alors pour mission d'assurer la mise à jour du registre d'identification et des notifications de mouvement, de contrôler et réaliser l'identification des animaux et de vérifier la conformité des passeports.
Il doit informer régulièrement le directeur départemental en charge de la protection des populations et le directeur départemental en charge des territoires des actions menées dans l'exploitation et de la régularisation effective du marquage auriculaire, des passeports, du registre et des notifications de mouvements dans l'exploitation concernée.
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Abroge Arrêté du 9 mai 2006 - Chapitre II : Organisation de l'identification.
Abroge Arrêté du 9 mai 2006 - Chapitre III : Apposition, caractéristique et g...
Abroge Arrêté du 9 mai 2006 - Chapitre IV : Modalités de notification.
Abroge Arrêté du 9 mai 2006 - Chapitre Ier : Modalités générales d'identifica...
Abroge Arrêté du 9 mai 2006 - Chapitre V : Caractéristiques et gestion du pas...
Abroge Arrêté du 9 mai 2006 - Chapitre VI : Mouvement d'animaux.
Abroge Arrêté du 9 mai 2006 - Chapitre VII : Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 9 mai 2006 - IDENTIFICATION DU CHEPTEL BOVIN.
L'annexe est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Elle peut être consultée à l'adresse suivante : .
― pour les animaux nés en France : associations des éleveurs français des taureaux de combat concernant la race brave ou de combat et Association des éleveurs de la raço di biou en ce qui concerne la race camargue ou raço di biou (y compris tout croisement de ces races) ;
d) « exploitation d'élevage » : exploitation dans laquelle les animaux sont détenus en vue de la reproduction ou de l'engraissement ;
L'établissement de l'élevage enregistre les détenteurs et les exploitations selon les modalités décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).
L'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin est abrogé.
La décision du préfet de département d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ouvre droit au versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle dans les conditions prévues à l'article L.
121-9 et permet la délivrance aux personnes étrangères d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
1° à 13°, et 14° b).
- Arrêté du 30 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 5, Art. 29
14° a) Les références aux articles 19 et 20 du décret du 14 décembre 1998 sont respectivement remplacées par les références aux articles D.
L'arrêté du 30 mars 2000 susviséest modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » sont supprimés.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « document établi en double exemplaire » sont remplacés par le mot : « rapport » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole » sont remplacés par les mots : « au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ».
3° A l'article 5, les mots : « un fonctionnaire des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole compétent » sont remplacés par les mots : « un membre de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ».
a) Au premier alinéa, les mots : « au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole compétent » sont remplacés par les mots : « au secrétariat de la commission » ;
« Sont électeurs, dans chacun des deux collèges, les praticiens-conseils titulaires mentionnés à l'article 12 ci-dessus, en fonctions trois mois avant la date limite fixée pour le vote.
Le recensement des électeurs par collège est effectué par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La liste ainsi établie est adressée par la Caisse centrale au ministère chargé de l'agriculture.
La liste nationale des électeurs est arrêtée par le ministre.
6° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « au siège de chaque service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, » sont supprimés et la dernière phrase est complétée par les mots : « et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
7° A l'article 17, les mots : « au ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
8° A l'article 19, les mots : « du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
a) Au cinquième alinéa, les mots : « au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « au ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
a) Au premier alinéa, les mots : «, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, » sont supprimés ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette commission est composée du directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou de son suppléant, président, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou de son suppléant, et de deux représentants des praticiens-conseils de la catégorie intéressée choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
« Le représentant des organismes assureurs mentionnés aux articles L.
752-14 du code rural et de la pêche maritime est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
b) Aux articles 1er, 2,15, au dernier alinéa de l'article 20, aux articles 22 et 29, les termes : « ministère de l'agriculture et de la pêche » et « ministre de l'agriculture et de la pêche » sont respectivement remplacés par les termes : « ministère chargé de l'agriculture » et « ministre chargé de l'agriculture ».
Arrêté du 14 août 2013 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article D.
En vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article D.
723-149 du code rural et de la pêche maritime, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 15 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les déclarations de candidature doivent parvenir au ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 15 octobre 2013, délai de rigueur.
Décret du 19 août 2013 portant intégration (administrateurs civils)
M. GOGUEL (Bruno), administrateur des postes et télécommunications, M. GRAVELAINE (Laurent), directeur d'hôpital, M. JORAM (Frédéric), sous-préfet, et M. WATKINSON (Paul), fonctionnaire britannique, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié.
M. DEL GRANGE (Marc), sous-préfet, M. FAURE (Patrice), sous-préfet, M. GAQUIERE (Patrice), directeur d'hôpital, M. GRAIL (Cédric), administrateur territorial, et M. de WISPELAERE (Eric), sous-préfet, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, M. Boisseleau (Didier), inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental de la protection des populations de Vendée, est nommé directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, M. Degioanni (René), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, M. Domain (Pierrick), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Sarthe, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, M. Dumoulin (Eric), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, Mme Pantebre (Isabelle), directrice du travail, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à compter du 16 septembre 2013.
Le " pathos moyen pondéré " mentionné à l'article R.
314-170-3 pris en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif aux soins est celui relevé dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R.
314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, M. Pelissier (Wilfrid), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, Mme Stéfanini-Meyrignac (Odile), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal à compter du 9 septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2013, Mme Wanderoild (Claire), sous-préfète, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 20 août 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine - M. CASA (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Casa, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, en remplacement de M. Jean-Pierre Asvazadourian, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 août 2013 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
M. Cosnard (Hervé), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Hérault, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Demougeot (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Mme Mouquet-Burtin (Guylène), directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Marne, en remplacement de Mme Filho (Anne-Marie), mutée.
Mme Caine (Michèle), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (académie de Dijon), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de Mme Crémont (Paquita), admise à la retraite.
M. Lejay (Denis), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Créteil), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Essonne, en remplacement de Mme Mercier-Benhamou (Catherine), appelée à d'autres fonctions.
M. Mauny (Christophe), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Lille), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, en remplacement de M. Crépin (Jacky), appelé à d'autres fonctions.
Mme Rouzic (Raymonde), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (académie de Rennes), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Loiret à compter du 1er septembre 2013.
M. Sieye (Mathieu), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Nancy-Metz), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Mittet (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
M. Teulier (Marc), inspecteur de l'éducation nationale hors classe (administration centrale du ministère de l'éducation nationale), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Herrera (Jean-Marie), admis à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, M. Passat (Daniel), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Rousseau (Fabrice), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2013, M. Alain Malric est désigné, à compter du 29 juillet 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2013, Mme Annie BRESSON est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 1er août 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, Mme Marie-Elisabeth MESCART, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, atteinte par la limite d'âge le 20 juin 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Pour obtenir le label mentionné à l'article D.
245-24-1 ou son renouvellement, chaque centre ou organisme gestionnaire doit remplir les conditions suivantes :
1° Etablir un contrat de mise à disposition du chien avec chaque bénéficiaire de l'aide animalière ou avec le directeur de chaque établissement social ou médico-social afin d'assurer un suivi du chien garantissant à la personne handicapée la sécurité et l'efficacité de l'aide apportée ;
2° Elaborer un document détaillant avec précision les modalités de sélection et la provenance des chiots ;
3° Tenir, pour chaque chien, un carnet de suivi régulièrement documenté tout au long de son activité d'assistance, tant sur le plan sanitaire que comportemental ;
4° Placer à titre gracieux les chiots en famille d'accueil durant une période minimale de dix mois pour un chien guide et de seize mois pour un chien d'assistance ;
5° Eduquer les chiens durant une période de six mois minimum en vue de l'assistance aux personnes ;
6° S'assurer d'un placement de qualité des chiens lorsque ceux-ci ont terminé leur travail d'assistance auprès de la personne handicapée ;
7° Employer des personnes possédant un titre relatif à l'éducation des chiens guides d'aveugle ou à l'éducation des chiens d'assistance inscrit au répertoire national des certifications professionnelles en vue de l'éducation des chiens guides d'aveugle ou des chiens d'assistance ;
8° Disposer d'un comité d'attribution des chiens chargé d'examiner les demandes d'attribution et de se prononcer, après entretien avec le bénéficiaire, sur l'aptitude de celui-ci à utiliser et à entretenir un chien d'assistance ou un chien guide d'aveugle au regard d'un certificat médical datant de moins de trois mois.
Ce comité comprend au moins un médecin, un éducateur de chien qualifié et, pour les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle, un instructeur de locomotion titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles délivré par le ministre chargé des personnes handicapées ;
9° Attribuer un chien d'assistance ou un chien guide d'aveugle aux seules personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
241-3, d'une carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 ou d'une carte de priorité prévue à l'article L.
241-3-1 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017 du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement social ou médico-social ;
10° Mettre en place, avant toute remise officielle d'un chien à une personne handicapée, un stage d'adaptation entre la personne handicapée et le chien, d'une durée minimale de deux semaines.
Lorsqu'il s'agit de la remise d'un chien guide d'aveugle, l'une des deux semaines doit être effectuée sur le lieu de vie de la personne ;
11° Respecter les critères techniques définis par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'arrêté est notifié au réserviste, à son autorité militaire d'emploi et à l'entreprise auprès de laquelle le réserviste est admis à servir.
Arrêté du 1er août 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Claude SCHRAUB, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Michel PECONDON-LACROIX, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Christian LAGARDE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Jacques BAILLET, avocat général près la cour d'appel de Grenoble ;
M. Georges de MATHAN, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Reine SLAMA, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Claude WEIBEL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Martine BOITTELLE-COUSSAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Françoise SUTTER, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 12 août 2013 portant nomination des membres de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Mme Eliane Chemla, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Sont nommés membres de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale :
351-5 du codede l'action sociale et des familles
Mme Christine d'Autume, inspectrice générale des affaires sociales.
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, administratrice civile hors classe.
M. Patrice Blémont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Armelle Beunardeau, administratrice civile hors classe.
M. Jean-Jacques Trégoat, inspecteur général des affaires sociales en service extraordinaire, ancien directeur général de l'action sociale.
M. Pierre Jamet, conseiller-maître à la Cour des comptes.
M. Bruno Coste, directeur de l'Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux.
Mme Adeline Leberche, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
M. Christian Möller, directeur d'établissement public.
M. Alain Bonniere, directeur d'hôpital public.
M. Stéphane Pommier, directeur d'association.
M. Xavier Thiebaut, contrôleur financier à l'Association des paralysés de France.
M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes au Conseil d'Etat, et Gaël Raimbault, maître des requêtes en service extraordinaire, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Arrêté du 12 août 2013 portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 août 2013, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire honoraire ;
M. Pascal Fieschi, ministre plénipotentiaire honoraire ;
M. Jean-Jacques Gaillarde, ministre plénipotentiaire honoraire ;
M. Jean-Claude Richard, conseiller des affaires étrangères honoraire.
Arrêté du 16 août 2013 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2013, M. Jean-Claude KAZUBEK, vice-président chargé de l'administration du tribunal d'instance de Paris, et M. Henri DESCLAUX, magistrat honoraire, sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 11 août 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 août 2013, M. Patrice Couinaud, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2013.
Arrêté du 9 août 2013 portant nomination d'un membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 août 2013, est nommée membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
Mme Giron (Stéphanie), représentante de la Croix-Rouge française, en remplacement de Mme Penguilly (Judith).
Arrêté du 13 août 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 août 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ASSIS (Nabil), né le 9 juillet 1951 à Alep (Syrie).
Mme NASRI (Samar), née le 12 septembre 1971 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
M. SAMI (Mourad), né le 25 mai 1973 à Mohammedia (Maroc).
M. YAÏCI (Azzedine), né le 16 septembre 1970 à Alger (Algérie).
M. BEKKAT-BERKANI (Adlane), né le 2 avril 1976 à Bologhine (Algérie).
M. DJENADI (Chaker), né le 26 novembre 1959 à Boufarik (Algérie).
M. BENDJELLOUL (Mohammed Amine), né le 23 janvier 1980 à Tlemcen (Algérie).
M. BONDARYEV (Andriy), né le 15 juin 1975 à Kouibychev (Ukraine).
M. HARZALLAH (Frej Mouez), né le 15 août 1978 à Monastir (Tunisie).
Décret du 19 août 2013 portant titularisation (administration préfectorale) - M. DEVAUX (Ambroise)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, M. Ambroise DEVAUX est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 24 août 2013.
Décret du 19 août 2013 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme BUREL (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, Mme Isabelle BUREL est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 27 septembre 2013.
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L.
232-21-1 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires, aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie notifiés et versés, à la nature, au volume et au montant des aides financées par l'allocation, ainsi qu'aux modalités de versement de l'allocation, aux équipes médico-sociales mentionnées à l'article L.
232-3 et aux dispositifs conventionnels mentionnés à l'article L.
Les données mentionnées au premier alinéa relatives à chaque trimestre sont transmises dans le mois qui suit par les présidents des conseils départementaux au ministre chargé des personnes âgées au moyen d'un questionnaire à saisir sur un site internet public mis à leur disposition par celui-ci.
Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux conseils départementaux et font l'objet de publications régulières.
Décret du 19 août 2013 portant titularisation (administration préfectorale) - M. DRAPÉ (François)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, M. François DRAPÉ est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 19 septembre 2013.
Décret du 19 août 2013 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme SÉGUIN (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, Mme Catherine SÉGUIN est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 30 août 2013.
Décret du 19 août 2013 portant intégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, Mme Fabienne BALUSSOU, directrice des services pénitentiaires, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 20 août 2013 portant nomination du sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III) - M. ARMAND (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III).
Décret du 20 août 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Mamers - M. CLUZEAU (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mamers exercées par M. Eric CLUZEAU, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 20 août 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Nyons - M. ANKRI (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nyons exercées par M. Luc ANKRI, sous-préfet hors classe.
Décret du 20 août 2013 portant nomination du sous-préfet de Nyons - M. ROUDIL (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, M. Bernard ROUDIL, administrateur civil hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nyons.
Décret du 20 août 2013 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne - Mme LUGRAND (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, Mme Michèle LUGRAND, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant :
1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R.
2° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes âgées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R.
3° Six représentants des conseils départementaux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;
4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants, respectivement désignés par :
– la Confédération générale du travail ;
– la Confédération française démocratique du travail ;
– la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
– la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
– la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants, respectivement désignés par :
– le Mouvement des entreprises de France ;
– l'Union des entreprises de proximité (U2P).
9° Huit représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par :
– l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
– la Fédération hospitalière de France ;
– la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
– la Mutualité sociale agricole ;
– le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ;
– Nexem ;
– l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.
10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des personnes handicapées.
11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants ou son représentant :
– le régime social des indépendants.
Décret du 20 août 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. MERLIN (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Christophe MERLIN, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 20 août 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. DRAPÉ (François)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Décret du 20 août 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) - M. PESNEAU (François)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) exercées par M. François PESNEAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 20 août 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - Mme LAURENT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, Mme Dominique LAURENT, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Molsheim, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Arrêté du 20 août 2013 portant cessation de fonctions du chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 20 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française exercées par M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet hors classe détaché en qualité d'administrateur civil hors classe.
Arrêté du 20 août 2013 portant nomination du chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 20 août 2013, M. Christophe LOTIGIÉ, sous-préfet hors classe en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française.
Décret du 19 août 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) - M. POUYANNÉ (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, M. Pouyanné (Patrick) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 2013 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Charenton (Cédric), caporal-chef, infanterie ; 3 ans de services.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création ou une transformation, ou constitutive d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet.
Les dispositions des II et III de l'article L.
L'autorité compétente met en œuvre la décision de cessation d'activité selon les modalités prévues à l'article L.
Thomas (Sébastien, Joël, René), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Van Dooren (Alexandre), caporal-chef, troupes de marine ; 3 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 2013 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Cantelou (Frédéric, Raymond, André), caporal, troupes de marine ; 7 ans de services.
Conte (Loïc, Bernard, Jacques), sergent, troupes de marine ; 6 ans de services.
Pasquin (Yann, Jean, Sébastien), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 3 ans de services.
Deprez (Olivier, Charles, Henri), maréchal des logis-chef ; 14 ans de services.
L'Etat peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes du travail social ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys.
Cette convention précise les certificats et diplômes du travail social concernés et la nature des opérations et des dépenses confiées à l'Agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations.
Décret du 19 août 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. MEYER (Donat)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, M. Meyer (Donat) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université de Strasbourg, pour une période de trois ans, à compter de sa date d'installation au cours de l'année 2013-2014.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du président de l'université.
Décret du 19 août 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. MARTIN (Donald)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2013, M. Martin (Donald), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), ouvert en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité et affecté à l'université Grenoble-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Arrêté du 13 août 2013 portant nomination à la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 13 août 2013, Mme Christine SOURD, directrice adjointe des programmes du WWF-France, est nommée membre de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime en qualité de représentant des organisations non gouvernementales et des groupes d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine, en remplacement de Mme Elise PÈTRE.
Arrêté du 14 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 8 février 2013 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,65 en juillet 2013 (125,49 en juillet 2012 sur la base 100 en 1998).
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 24 février 2013 pour une durée indéterminée, à M. Frédéric BENFAID, gérant de l'agence New Madison, sise 10, rue aux Ours, 75003 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 26 novembre 2012 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 14 juin 2012 pour une durée indéterminée, à M. Thierry MAZARS, gérant de l'agence OCP, sise 33, rue Jean-Giono, 34080 Montpellier.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité.
Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.
Décret n° 2013-758 du 21 août 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des services du Premier ministre
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des services du Premier ministre accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et relevant des services du Premier ministre, d'un établissement public administratif placé sous sa tutelle ou d'une autorité administrative ou constitutionnelle indépendante qui lui est rattachée.
Les candidats admis aux examens professionnalisés réservés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agents contractuels relevant des services du Premier ministre
et agents contractuels relevant des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
et agents contractuels relevant d'une autorité administrative ou constitutionnelle indépendante rattachée au Premier ministre
Attachés des services du Premier ministre
Décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à l'intelligence économique, nommé par décret.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique élabore et propose la politique publique d'intelligence économique.
Il en anime et en coordonne la mise en œuvre.
Il en évalue l'efficacité.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique rend directement compte de son action au Premier ministre.
Le Premier ministre réunit en tant que de besoin les ministres chargés de l'intérieur, des affaires étrangères, de la défense, de l'économie, de l'industrie, du commerce extérieur, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'agriculture, du développement durable, de l'énergie et de la justice ainsi qu'un représentant de la présidence de la République, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et le secrétaire général des affaires européennes, pour participer à la définition de la stratégie d'intelligence économique.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique prépare les réunions, y fait rapport et veille à la mise en œuvre des décisions.
La politique publique d'intelligence économique est mise en œuvre dans les conditions définies par un comité de pilotage présidé par le délégué et composé des directeurs en charge de l'intelligence économique dans chaque département ministériel.
Le délégué anime un réseau de correspondants dans les services déconcentrés sur le territoire national et dans les ambassades et consulats et peut faire appel aux ressources de ces services, dans le respect des dispositions des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés.
Ce réseau est mobilisé par le délégué pour la poursuite d'actions arrêtées dans le cadre de la politique publique d'intelligence économique et pour l'échange de toute information utile.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique s'assure de la collecte, de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services et établissements publics de l'Etat dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
Il informe les autorités de l'Etat des évolutions économiques, scientifiques, industrielles et commerciales présentant un intérêt pour la politique d'intelligence économique.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique échange régulièrement avec les acteurs du monde économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de mieux appréhender l'environnement concurrentiel.
En liaison avec les ministères intéressés, il contribue à l'accompagnement des entreprises dans leurs opérations internationales.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique suscite et anime en tant que de besoin des travaux prospectifs visant à identifier les évolutions de l'environnement économique, scientifique, industriel et commercial international afin d'en discerner les facteurs stratégiques.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique identifie les secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques.
Il coordonne la veille visant à anticiper les risques et menaces susceptibles d'affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir et de renforcer les capacités nationales dans ce domaine.
Il concourt à la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des mesures visant à faciliter le financement des entreprises des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques.
Il coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts économiques nationaux et du patrimoine scientifique, technologique et économique de l'Etat et des entreprises.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition des stratégies de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur l'environnement économique, scientifique, industriel et commercial.
En liaison avec les ministères intéressés, il prépare les mesures visant à garantir et à développer la présence et l'influence de la France dans les institutions internationales porteuses d'intérêt national stratégique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales.
Il veille à la mise en œuvre de ces mesures.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique suscite et coordonne des actions de formation, de communication et de sensibilisation à l'intelligence économique.
En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les autres ministres concernés, il contribue à promouvoir les enseignements portant sur les questions d'intelligence économique.
La délégation interministérielle à l'intelligence économique est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement.
Elle dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat.
Le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique est abrogé.
Le délégué en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuit l'exercice de sa mission conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Modifie Arrêté du 12 janvier 2010 - art. Annexe I (Ab)
L'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
hydrographique
SOUS-ENSEMBLES
hydrographiques
DDT de Dordogne
Bassin de la Dordogne et de ses affluents jusqu'à la commune de Génissac
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par la ligne suivante :
DDT de Vaucluse
Décision du 21 août 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
Délégation est donnée à M. Guillaume Chaffardon, attaché principal d'administration des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
b) Tous marchés, contrats, avenants, conventions et demandes de paiement ;
c) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée à Mme Véronique-Anne Blondel, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
L'article 1er de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public BPI-Groupe est habilité à réaliser ses missions en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à la demande de ces collectivités.
Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de ces missions ainsi que celle des instruments correspondants sont prévus par convention entre les parties.
Ces conventions peuvent prévoir la création d'un comité local d'orientation remplissant les missions prévues à l'article 7-3.
Après l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, il est inséré un article 7-4 ainsi rédigé :
― Il est institué un comité territorial d'orientation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et un comité départemental d'orientation à Mayotte, chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales ou ses représentants de ses missions au niveau local et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie locale de développement économique.
La composition des comités prévus à l'alinéa précédent, le mode de désignation de leurs membres et les modalités de leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La composition de ces comités est établie de manière à favoriser la parité entre hommes et femmes.
Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
1° Les mots : « et aux comités régionaux d'orientation » sont remplacés par les mots : « , aux comités régionaux d'orientation, aux comités territoriaux d'orientation et au comité départemental d'orientation de Mayotte » ;
131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.
Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres »
Un groupe de travail national « amiante et fibres » est placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé pour une durée de quatre ans.
Son champ de réflexion porte sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, les installations et moyens de transport ainsi que sur les autres fibres.
Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires.
Il contribue au suivi de la mise en place des mesures.
Outre son président, le groupe de travail comprend :
1° Des représentants des administrations centrales :
a) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
b) Le directeur général de la prévention des risques ;
c) Le directeur général du travail ;
d) Le directeur général de la santé ;
2° Des représentants des services déconcentrés ou agences :
a) Un représentant des directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
b) Un représentant des directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur général de la prévention des risques ;
c) Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur général du travail ;
d) Un représentant des agences régionales de santé, désigné par le directeur général de la santé ;
3° Des représentants des organismes de prévention :
a) Trois représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale : un désigné par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, un désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et un désigné par le régime social des indépendants ;
b) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
c) Le président de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
4° Deux personnes qualifiées nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement, pour la durée fixée à l'article 1er ;
5° Sont associés en tant que de besoin :
a) Le directeur général des entreprises ;
c) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
e) Le directeur de toute autre direction d'administration centrale ;
f) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
g) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
h) Le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
i) Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
j) Le président du Bureau de recherches géologiques et minières.
Le président du groupe de travail est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement.
Le secrétariat du groupe de travail est assuré alternativement par la direction générale de la santé, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la direction générale du travail.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
f) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
Le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 créant un groupe de travail national « amiante et fibres » est abrogé.
MEGACE 160 mg (acétate de mégestrol), comprimés (B/30) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUL)
DEPAKINE CHRONO 500 mg (valproate de sodium), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée, comprimés sous plaquettes thermoformées alvéolées (alu/PVC/alu) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LIDOCAINE 10 mg/ml ADRENALINE 0,005 mg/ml AGUETTANT, solution injectable, 10 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
OXYGENE MEDICAL AIR LIQUIDE SANTE 200 BAR (OXYGENE), GAZ POUR INHALATION, bouteille de 11 l en aluminium ou en aluminium frettée, munie d'un robinet en laiton avec manodétenteur, disposant de l'afficheur TIPI et prises normalisées (laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
OXYGENE MEDICAL AIR LIQUIDE SANTE 200 BAR (OXYGENE), GAZ POUR INHALATION, bouteille de 2 l en aluminium, munie d'un robinet en laiton avec manodétenteur, disposant de l'afficheur TIPI et prises normalisées (laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
AGRASTAT 250 microgrammes/ml (chlorhydrate de tiroban monohydraté), solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires CORREVIO)
AGRASTAT 50 microgrammes/ml (chlorhydrate de tiroban monohydraté), solution pour perfusion, 250 ml en poche IntraVia (B/1) (laboratoires CORREVIO)
DIANEAL PD 4 GLUCOSE 1,36 P.
100 DE GLUCOSE ET 1,25 MILLIMOLE/LITRE DE CALCIUM, solution pour dialyse péritonéale, 1 poche de 2 000 ml (laboratoires BAXTER SAS)
DIANEAL PD 4 GLUCOSE 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale en poche, 2 000 ml en poche double (PVC) avec connexion à vis Luer (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
100 DE GLUCOSE ET 1,25 MILLIMOLE/LITRE DE CALCIUM, solution pour dialyse péritonéale, 1 poche double de 2 500 ml (laboratoires BAXTER SAS)
100 DE GLUCOSE ET 1,25 MILLIMOLE/LITRE DE CALCIUM, solution pour dialyse péritonéale, 1 poche simple 5 000 ml (laboratoires BAXTER SAS)
DIANEAL PD 4 GLUCOSE 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale en poche, 5 000 ml en poche simple (PVC) de 5 litres avec connexion à vis Luer (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
100 DE GLUCOSE ET 1,25 MILLIMOLE/LITRE DE CALCIUM, solution pour dialyse péritonéale, 1 poche simple de 5 000 ml (laboratoires BAXTER SAS)
DIANEAL PD 4 GLUCOSE 3,86 %, solution pour dialyse péritonéale en poche, 2 000 ml en poche simple (PVC) de 2 litres avec perforateur (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
MEGACE 160 mg (acétate de mégestrol), comprimés (B/30) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
MICROLAX Bébé, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/4) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
MICROLAX BEBE SORBITOL CITRATE ET LAURILSULFOACETATE DE SODIUM, solution rectale en récipient unidose, 3,87 g en récipient unidose (PE) avec canule (PE) (B/4) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
MICROLAX, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/12) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
MICROLAX SORBITOL CITRATE ET LAURILSULFOACETATE DE SODIUM, solution rectale en récipient unidose, 6,45 g de solution rectale en récipient unidose (PE) avec canule (PE) (B/12) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
NUTRINEAL PD 4 A 1,1 P.
100 D'ACIDES AMINES, 1 poche double de 2 000 ml, solution pour dialyse peritoneale (laboratoires BAXTER SAS)
NUTRINEAL PD 4 A 1,1 POUR CENT D'ACIDES AMINES, solution pour dialyse péritonéale, 2 000 ml en poche double (PVC) avec connexion à vis Luer (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
100 D'ACIDES AMINES, 1 poche double de 2 500 ml, solution pour dialyse peritoneale en poche (laboratoires BAXTER SAS)
100 D'ACIDES AMINES, 1 poche simple de 2 000 ml, solution pour dialyse peritoneale (laboratoires BAXTER SAS)
NUTRINEAL PD 4 A1,1 POUR CENT D'ACIDES AMINES, solution pour dialyse péritonéale, 2 000 ml en poche simple (PVC) avec perforateur (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
Dans l'arrêté du 30 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1318005A) publié au Journal officiel du 8 août 2013, lire : « ACIDE ZOLEDRONIQUE 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, 1 flacon de verre de 5 ml (B/1) », au lieu de : « ACIDE ZOLEDRONIQUE SUN 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, 1 flacon de verre de 5 ml (B/1) ».
Décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde)
Il est créé une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde).
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Bordeaux (Gironde) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.
Décret n° 2013-763 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne)
Il est créé une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne).
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.
Arrêté du 22 août 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du dimanche 25 août 2013 avec l'AC Ajaccio
Du 24 août 2013 à 9 heures au 25 août 2013 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, les ports de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane et de Hyères, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AC Ajaccio et de l'OGC Nice.
Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte
- Section 1 : Dispositions communes (Ab)
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salari...
- Sous-section 1 : Entretien préalable et notific...
- Sous-section 2 : Information de l'autorité admi...
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plu...
- Sous-section 2 : Intervention de l'autorité adm...
- Section 4 : Licenciement économique dans le ca...
― Au chapitre préliminaire du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions communes » et comprenant les articles R.
320-1.-Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application de l'article L.
320-17, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
« L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de l'article L.
320-6, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les dix jours suivant la présentation ou la remise de la lettre du salarié.
« Ces délais ne sont pas des délais francs.
Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
320-2.-Les attributions conférées au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les dispositions du présent chapitre sont exercées, dans les branches d'activité échappant à sa compétence, par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.
Au chapitre préliminaire du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Entretien préalable et notification du licenciement
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
320-4.-Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
320-5.-Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.
320-6.-Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession mentionnés à l'article L.
320-5, le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
« L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :
« 1° Son nom et son adresse ;
« 3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
« 4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
320-39 est adressée au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée.
« Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article précité, la notification précise :
« 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, la mention de cette décision et la date de la deuxième réunion du comité d'entreprise prévue par l'article L.
320-8.-Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L.
320-48 sont adressés simultanément au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les informations et documents destinés au comité central d'entreprise, en application de l'article L.
320-36, sont adressés au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège.
320-9.-A l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue aux articles L.
320-30, l'employeur communique au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
« 1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;
« 2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des licenciements, au plan de sauvegarde de l'emploi, aux mesures prévues à l'article L.
320-10.-Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur adresse au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'issue de la deuxième réunion, les modifications qui ont pu être apportées au projet de licenciement telles que définies au 2° de l'article R.
« Il n'adresse les informations prévues au 1° de cet article qu'à l'issue de la troisième réunion du comité d'entreprise prévue au deuxième alinéa de l'article L.
320-35, avec les modifications éventuelles apportées au projet de licenciement lors de celle-ci.
320-11.-La demande de réduction du délai prévue à l'article L.
320-41, avant l'expiration duquel les lettres de licenciement ne peuvent être envoyées aux salariés intéressés, est adressée, par tout moyen donnant date certaine, au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au plus tôt en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L.
« La demande fait référence à la convention ou à l'accord collectif de travail invoqué et précise :
« 1° La réduction de délai demandée ;
« 2° Celles des stipulations de cette convention ou de cet accord que l'employeur s'engage à appliquer ainsi que la description de leur mise en œuvre.
Une copie de ces stipulations est jointe à la demande.
« Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose, pour statuer, du délai prévu à l'article L.
320-53 à compter de la date de réception de la demande de réduction du délai.
La décision est notifiée à l'employeur par tout moyen donnant date certaine.
« En l'absence de décision prise dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la demande est réputée rejetée.
320-12.-Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, les informations mentionnées à l'article L.
320-10, le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements prévus au 1° de l'article R.
320-9 sont adressés au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L.
320-13.-En cas d'absence de délégués du personnel ou de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues aux 5° des articles L.
443-11, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles.
320-14.-Le délai dont dispose le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour notifier le constat de carence prévu à l'article L.
320-51 court à compter de la date de réception de la notification du projet de licenciement.
320-15.-Le délai dont dispose le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour procéder aux vérifications prévues à l'article L.
320-52 court à compter :
« 1° Soit de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement ;
« 2° Soit, en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, du lendemain de la deuxième réunion de ce dernier prévue à l'article L.
320-16.-Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur par lettre recommandée :
« 1° Le constat de carence établi en application de l'article L.
« 3° Les propositions prévues à l'article L.
« Ces courriers peuvent être remplacés par une remise en main propre contre décharge datée et signée par l'employeur.
Si l'employeur refuse cette remise, il en est fait mention sur le reçu.
320-17.-Une copie du constat de carence prévu à l'article L.
320-51 est simultanément envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise concernée.
d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L.
320-59, avant l'envoi des lettres de licenciement.
« 2° La nature de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
« 3° Le nombre de salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement ;
« 4° La date à laquelle a été prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ;
« 6° Les mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité ;
- L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, transmet au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue à l'article L.
320-57, dès qu'il a été procédé à la consultation.
Arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études pouvant conduire au grade de licence est fixé à 183 €.
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études pouvant conduire au grade de licence sont notamment les suivants :
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme national de master, du diplôme de recherche technologique et du diplôme national d'œnologie est fixé à 254 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'ingénieur est fixé à 606 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme de doctorat est fixé à 388 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa pour la préparation de ce diplôme national est fixé à 258 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation de l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 388 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour la préparation des diplômes correspondants du premier cycle des formations en sciences médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutique est fixé à 183 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme, postérieurement à la préparation du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques, est fixé à 183 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et au cours des deuxième cycle et troisième cycle court des études pharmaceutiques et odontologiques, ainsi que par les candidats mentionnés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, est fixé à 264 €.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article précédent du présent arrêté selon les modalités suivantes :
Les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, mentionnés à l'article 12 du présent arrêté, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 167 €.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse d'exercice, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie ou d'odontologie ou les titulaires d'une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 388 €.
En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.
L'arrêté du 31 juillet 2012 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur délivrant les diplômes nationaux mentionnés aux articles précédents et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Décret du 22 août 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme DESCÔTES (Anne-Marie)
Mme Anne-Marie Descôtes, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 22 août 2013 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. ROUDAUT (René)
M. René Roudaut, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 22 août 2013 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne - M. LEFEBVRE (Maxime)
M. Maxime Lefebvre, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé, à compter du 1er septembre 2013, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne, en remplacement de M. François Alabrune, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 août 2013, M. Berthonnet (Jean-Charles), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur, inspecteur général des affaires étrangères adjoint (groupe II) au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2013.
M. Jean-Olivier Hairault est nommé conseiller économique au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2013, M. PENNEL (Patrice), ingénieur général des mines, en position de détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 12 août 2013 portant cessation de fonctions d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne exercées par M. Dominique THON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 septembre 2013.
Décret du 22 août 2013 portant nomination du haut-commissaire de la République en Polynésie française - M. BEFFRE (Lionel)
M. Lionel BEFFRE, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française.
343-3, il est fait application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 9 août 2013 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 août 2013 :
M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Mme Isabelle BALAGUER, chef du service territorial Sud à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, est nommée suppléante du représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Décret du 22 août 2013 portant élévation d'un officier général
A M. le général de division de Courreges d'Ustou (Bernard, Marie, Claude), maintenu dans ses fonctions.
Décret du 22 août 2013 portant nomination d'un directeur à la direction générale de la sécurité extérieure - M. BIGOT (Christophe)
M. Christophe Bigot est nommé, à compter du 1er septembre 2013, directeur de la stratégie à la direction générale de la sécurité extérieure, en remplacement de M. Rémi Maréchaux, appelé à d'autres fonctions.
Politiques d'emploi et des compétences.
Arrêté du 1er août 2013 portant nomination des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
910-1 B du code de commerce, sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable :
M. Jean-Luc Maron, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, en qualité de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe ;
M. Jean-Luc Maron, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, en qualité de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guyane ;
M. Jean-Luc Maron, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, en qualité de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Martinique ;
Mme Marie-Christine Tizon, première conseillère à la chambre régionale des comptes de La Réunion, en qualité de présidente de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion ;
M. Francis Nival, premier conseiller honoraire, en qualité de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Mayotte ;
M. François David, président de section honoraire, en qualité de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Mme Marie-Ange Gerbal, première conseillère à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, en qualité de présidente de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 52-687 du 16 juin 1952 modifiant le décret du 28 octobre 1940 portant réorganisation de l'école nationale de l’aéronautique
Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes.
Décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
― projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;
― projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Arrêté du 21 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à compter du mardi 12 novembre 2013, à Paris.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 8 octobre 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr :
Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les ministères seront fixés ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 27 août 2013.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 1er octobre 2013, à minuit, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du mardi 12 novembre 2013.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mardi 1er octobre 2013, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH3B, bureau du recrutement, « concours CTSS 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront transmettre leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le vendredi 18 octobre 2013 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH3B, bureau du recrutement, « concours CTSS 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 5 août 2013 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2014
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 août 2013, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2014.
Arrêté du 5 août 2013 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels en 2014
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 août 2013, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2014.
Le rapport de stage devra être expédié au plus tard le 20 janvier 2014, en sept exemplaires dactylographiés et sous forme électronique, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (DGCS/3B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
Délégation est donnée à Mme Pascale ROMENTEAU, inspectrice générale des affaires sociales, adjointe et suppléante du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à leurs attributions :
M. Olivier MARCILHAC, contrôleur du travail, responsable de la section budget, logistique et déplacements.
Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication, directement rattachée au chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe BARBEZIEUX, administrateur général, directeur de projet, responsable de la coordination et de l'impulsion de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à ses attributions.
L'arrêté du 22 mars 2013 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Arrêté du 20 août 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Maillot (Yonne)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Maillot (Yonne).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
4221-15 fixe les dates de début et de fin du service du réserviste auprès de l'entreprise, la nature et le lieu d'exécution des activités.
Ces activités peuvent être fractionnées en plusieurs périodes et s'exercer dans différents lieux.
Dans ce cas, l'arrêté fixe, pour chaque période, les dates de début et de fin ainsi que le lieu d'exécution des activités.
L'arrêté ne peut prévoir une date de fin des activités excédant la durée de validité de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Arrêté du 20 août 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Rosny-sur-Seine (Yvelines)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Rosny-sur-Seine (Yvelines).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
Arrêté du 20 août 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Yonne
Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Auxerre, Saint-Georges-sur-Baulche
Courtois-sur-Yonne, Maillot, Paron, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens, Saint-Martin-du-Tertre, Sens
Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 décembre 2010 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Yonne est abrogé.
Arrêté du 20 août 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines
Dans le département des Yvelines, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Gazeran
Le Perray-en-Yvelines
Epône
Mézières-sur-Seine
Rosny-sur-Seine
Aigremont
L'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels titulaires des services actifs de la police nationale.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
― les congés (annuels, de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
― l'intérim.
A l'expiration de ce délai, les agents sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service ou de leur administration d'origine.
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Celle-ci s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Cette indemnité est définitivement acquise aux personnels qui ont accompli au moins deux années de séjour dans le même poste.
En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, les intéressés doivent rembourser une fraction de cette indemnité calculée au prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour non accompli.
Les mutations résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger ne donnent pas lieu à remboursement de la part de l'agent.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
― personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence 3, 5, 6 et 7 : 55 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
― personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence 9, 10 et 14 : 40 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence à l'étranger en groupe 9 ;
― personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence 16 : 35 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence à l'étranger en groupe 9.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de l'administration.
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté du 26 juillet 2011 prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays ou par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
GROUPE D'IRE
Chef du service justice, affaires intérieures
Préfet et inspecteur général de l'administration
Conseillers pour les affaires intérieures et les politiques régionales
Administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe
Administrateur civil, sous-préfet, inspecteur de l'administration de 2e classe
Autres emplois d'encadrement supérieur
Experts dans le domaine des affaires intérieures et des politiques régionales
Conseiller d'administration, attaché principal ou autres agents de catégorie A de grade équivalent
Attaché d'administration ou autres agents de catégorie A de grade équivalent
Agent de catégorie B
Agent de catégorie C
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à un conseiller pour les affaires intérieures ou au fonctionnaire appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par un conseiller pour les affaires intérieures et les politiques régionales titulaire par suite de congé, d'appel spécial ou de mutation, lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % dans les autres cas.
L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Le secrétaire général et le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Mathias Lelièvre et M. Emmanuel Lacresse, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, de M. Louis-Michel Sanche et de M. Yannick Tomasi, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 4 000 euros (HT), pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par l'estuaire de la Charente, sur le territoire des communes d'Ile-d'Aix, Breuil-Magné, Cabariot, Echillais, Fouras-les-Bains, Port-des-Barques, Rochefort, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Nazaire-sur-Charente, Soubise, Tonnay-Charente, Vergeroux et Yves (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime, 38, rue Réaumur, 17000 La Rochelle, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, dans les mairies d'Ile-d'Aix : rue Gourgaud (17123) ; Breuil-Magné : 1, rue de l'Eglise (17870) ; Cabariot : rue Gabares (17430) ; Echillais : rue de l'Eglise (17620) ; Fouras-les-Bains : place Lenoir (17450) ; Port-des-Barques : place de la République (17730) ; Rochefort : place Colbert (17300) ; Saint-Hippolyte : place de Verdun (17430) ; Saint-Laurent-de-la-Prée : 131, rue de la Croix-des-Joncs (17450) ; Saint-Nazaire-sur-Charente : 1, rue du Bourg (17780) ; Soubise : 2, rue du 18-Juin-1940 (17780) ; Tonnay-Charente : 81, rue d'Alsace-Lorraine (17430) ; Vergeroux : 19, rue de l'Amiral-Rigault-de-Genouilly (17300) ; Yves : Le Marouillet (17340).
Notification de la requête est faite aux défendeurs.
Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations.
Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de la Somme le site des trois mémoriaux situés à Thiepval et Beaumont-Hamel et de leurs perspectives, sur le territoire des communes d'Auchonvillers, Authuille, Aveluy, Beaumont-Hamel, Grandcourt, Mesnil-Martinsart, Ovillers-la-Boisselle, Pozières et Thiepval (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Somme, 51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex 9, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, dans les mairies d'Auchonvillers, 1, rue Delattre, 80560 Auchonvillers ; d'Authuille, 6, rue En-Bas, 80300 Authuille ; d'Aveluy, 5, bis, rue de l'Eglise, 80300 Aveluy ; de Beaumont-Hamel, place de l'Eglise, 80300 Beaumont-Hamel ; de Grandcourt, 1, rue de l'Eglise, 80300 Grandcourt ; de Mesnil-Martinsart, rue d'Auchonvillers, 80300 Mesnil-Martinsart ; d'Ovillers-la-Boisselle, 16, rue Georges-Cuvillier, 80300 Ovillers-la-Boisselle ; de Pozières, 2, rue Boulleville, 80300 Pozières, et de Thiepval, route de Pozières, 80300 Thiepval.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de Meurthe-et-Moselle le site de l'Abiétinée et de la Cure d'Air Trianon, sur le territoire de la commune de Malzéville (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1, rue du Préfet-Erignac, 54038 Nancy Cedex, et à la mairie de Malzéville, 11, rue du Général-de-Gaulle, 54220 Malzéville.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de la Moselle le site du château de La Grange et de son parc, sur le territoire des communes de Manom et Thionville (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Moselle, 9, place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex 01, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, dans les mairies de Manom, 68, Grand'Rue, 57100 Manom, et de Thionville, rue Georges-Ditsch, 57125 Thionville Cedex.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département des Alpes-de-Haute-Provence l'ensemble formé par l'ancien village de Vière et ses abords, sur le territoire de la commune d'Ongles (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur-Romieu, 04000 Digne-les-Bains, et à la mairie d'Ongles, Le Village, 04230 Ongles.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de Maine-et-Loire le site de l'abbaye de Fontevraud et ses abords, sur le territoire de la commune de Fontevraud-l'Abbaye (1).
(1) Le présent décret ainsi que la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de Maine-et-Loire, place Michel-Debré, 49934 Angers Cedex 9, et à la mairie de Fontevraud-l'Abbaye, 1, place des Plantagenêts, 49590 Fontevraud-l'Abbaye.
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département des Deux-Sèvres l'ensemble formé par trois sites de chaos granitiques de Gâtine poitevine, sur le territoire des communes de L'Absie, Largeasse, Vernoux-en-Gâtine, Neuvy-Bouin, Coutières et Ménigoute (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Deux-Sèvres, 4, rue du Guesclin, 79000 Niort, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, dans les mairies de L'Absie : 11, rue Raymond-Migaud (79240) ; Coutière : Le Bourg (79340) ; Largeasse : 1, rue de la République (79240) ; Ménigoute : place de la Mairie (79340) ; Neuvy-Bouin : 4, rue du Commerce (79130), et Vernoux-en-Gâtine : 1, rue de l'Océan (79240).
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales l'ensemble formé par le site du massif du Canigou, dit « Canigó », et de ses abords, sur le territoire des communes de Baillestavy, Casteil, Clara, Corsavy, Estoher, Fillols, La Bastide, Le Tech, Mantet, Prats-de-Mollo-la-Preste, Py, Saint-Marsal, Taurinya, Valmanya et Vernet-les-Bains (1).
(1) Le présent décret ainsi que la carte et l'intégralité des plans annexés peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, 66951 Perpignan.
Le présent décret, la carte et les plans annexés concernant chacune des communes intéressées peuvent être consultés dans les mairies de Baillestavy, place Nova, 66320 Baillestavy ; Casteil, 1, rue du Canigou, 66820 Casteil ; Clara, 1, rue de la Mairie, 66500 Clara ; Corsavy, rue Barry-d'Amont, 66150 Corsavy ; Estoher, rue de l'Ecole, 66320 Estoher ; Fillols, Le Village, 66820 Fillols ; La Bastide, Le Village, 66110 La Bastide ; Le Tech, place de la Poste, 66230 Le Tech ; Mantet, Le Village, 66360 Mantet ; Prats-de-Mollo-la-Preste, 3, place Josep-de-la-Trinxéria, 66230 Prats-de-Mollo-la-Preste ; Py, 12, place Sant-Pau, 66360 Py ; Saint-Marsal, le Village, 66110 Saint-Marsal ; Taurinya, Cami del Canigou, 66500 Taurinya ; Valmanya, Carrer de l'Ajuntament, 66320 Valmanya, et Vernet-les-Bains, place de l'Entente-Cordiale, 66820 Vernet-les-Bains.
Décret du 22 août 2013 portant classement parmi les sites du département du Var de l'ensemble formé par le village en ruine du Vieux-Nans et ses abords sur le territoire de la commune de Nans-les-Pins
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département du Var l'ensemble formé par le village en ruine du Vieux-Nans et ses abords sur le territoire de la commune de Nans-les-Pins (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon, et à la mairie de Nans-les-Pins, avenue Julien-Jourdan, 83860 Nans-les-Pins.
L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R.
522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.
Décret du 22 août 2013 portant classement parmi les sites du département de la Martinique de l'ensemble formé par le site des Salines à la baie des Anglais sur le territoire de la commune de Sainte-Anne (Martinique)
Par décret en date du 22 août 2013, est classé parmi les sites du département de la Martinique l'ensemble formé par le site des Salines à la baie des Anglais sur le territoire de la commune de Sainte-Anne (1).
(1) Le présent décret ainsi que la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97000 Fort-de-France, ainsi qu'à la mairie de Sainte-Anne, place de l'Abbé-Morland, 97227 Sainte-Anne.
Cette association exerce sa compétence dans la région Midi-Pyrénées.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole navale »
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 25 juillet 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole navale » est approuvée.
La convention constitutive modifiée, dont des extraits figurent en annexe, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La dénomination du groupement est « Ecole navale ».
La création du GIP Ecole navale vise à favoriser le développement des activités d'enseignement et de recherche dans les domaines maritime et naval, tant au niveau national qu'international.
Le groupement doit permettre de favoriser les activités à vocation scientifique, technologique et humaine menées à l'institut de recherche de l'Ecole navale (IRENav) sur lesquelles est adossé l'enseignement dispensé aux élèves officiers par l'Ecole navale et le groupe des écoles du Poulmic (EN/GEP).
Ces activités sont conduites dans un contexte partenarial fort avec l'Arts et métiers - Paristech, DCNS, Thales, et de nombreuses autres unités de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'industrie, tant nationales qu'internationales.
L'objectif du GIP Ecole navale est ainsi de créer un pôle d'enseignement et de recherche de haut niveau, notamment autour des thématiques fédératrices de :
― la mécanique et l'énergie en environnement naval ;
― la production d'énergies renouvelables marines ;
― la modélisation et le traitement de l'acoustique sous-marine ;
― la modélisation et la visualisation de l'information géolocalisée ;
― la modélisation et la mise en œuvre de systèmes d'aide à la navigation ;
― la conduite de l'action en mer en situation complexe ;
― la conception et le dimensionnement de structures off shore.
Afin de garantir l'adéquation de ses travaux avec les évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche, le groupement s'investit résolument dans des pôles de compétitivité, des établissements d'enseignement supérieur, des fondations ou des réseaux de toute nature, en France ou à l'étranger.
Les activités du groupement s'expriment à travers :
― le soutien matériel, administratif et financier à des formations initiales et continues ;
― la conclusion de contrats de recherche, prioritairement dans le cadre des projets labellisés par les pôles de compétitivité et des appels d'offres institutionnels, nationaux et internationaux ;
― la valorisation académique des résultats de recherche, la diffusion de publications et la constitution de bases de données scientifiques ;
― le dépôt de brevets et autres droits de propriété intellectuelle.
Etat, ministère de la défense.
Thales.
Le siège du groupement est fixé sur le site de l'Ecole navale (Lanvéoc-Poulmic) à l'adresse postale suivante : GIP Ecole navale, BCRM de Brest, CC 600, 29240 Brest Cedex 9.
Le groupement a été constitué pour une durée de six ans jusqu'au 8 juillet 2015.
Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime actuellement applicable
aux personnels propres
Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public peuvent être recrutés à titre complémentaire par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse.
Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Dans leurs rapports entre eux et vis-à-vis des tiers, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement dans la limite de leurs contributions aux charges du groupement.
Décret n° 2013-765 du 22 août 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Piment d'Espelette " ou " Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra " est homologué.
Abroge Décret n°2008-986 du 18 septembre 2008 - Annexe (Ab)
Le décret n° 2008-986 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » est abrogé.
Arrêté du 14 août 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 18 juin 2013 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits et relatif au financement de l'équarrissage
L'accord interprofessionnel conclu le 18 juin 2013 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au financement de l'équarrissage dans la filière lapins de chair est étendu pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2013 (1).
Arrêté du 22 août 2013 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2013, M. Coche (Yves), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2013, M. Olivier (Thierry), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2013.
L'exequatur est accordé à M. Philippe, Marcel, Paul Barbe, en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Dijon, avec juridiction sur les départements suivants : la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Julius, Georg Luy, en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Manuel Pradas Romani, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Jorge Antonio Mendez Torres Llosa, en qualité de consul général de la République du Pérou à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Cher, la Côte-d'Or, l'Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Marne, la Haute-Marne, la Meuse, la Nièvre, l'Oise, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à Mme Maria Isabel Villegas Arias, en qualité de consule générale de la République du Panama à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aube, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Jean-Gabriel Faget, en qualité de consul honoraire du Royaume de Belgique à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie et la collectivité des outre-mer suivante : les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2013, Mme Chantal Manes-Bonnisseau, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2013.
L'intéressée aura pour mission de préparer et accompagner la mise en place d'une nouvelle organisation chargée, au sein de l'administration centrale, de coordonner l'action internationale des politiques éducatives et de recherche et d'en favoriser le rayonnement.
Décret du 22 août 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe - M. TROUCHAUD (David)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe, exercées par M. David TROUCHAUD, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 22 août 2013 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe - M. MARTRENCHARD (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Nicolas MARTRENCHARD, officier de la gendarmerie nationale détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude, est nommé directeur de cabinet de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe.
Décret du 22 août 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Aude - M. DESFRETIER (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Antoine DESFRETIER, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude.
Décret du 22 août 2013 portant nomination de la sous-préfète de Figeac - Mme LAURENT-ALBESA (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Véronique LAURENT-ALBESA, attachée principale du ministère de l'éducation nationale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Figeac.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance à la juridiction administrative.
Décret du 22 août 2013 portant nomination du sous-préfet de Molsheim - M. SAADALLAH (Mohamed)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet, sous-préfet de Figeac, est nommé sous-préfet de Molsheim.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 août 2013, M. Fabrice LEGGERI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement (groupe III) à la direction de l'immigration relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er août 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre du redressement productif par :
Mme Fanny Letier, directrice adjointe, à compter du 1er septembre 2013 ;
Mme Samia Buisine, conseillère technique en charge des restructurations, à compter du 1er septembre 2013.
Sont nommés au cabinet du ministre du redressement productif :
M. Mathieu Plane, conseiller économique ;
M. Mathias Lelièvre, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er septembre 2013 ;
M. Emmanuel Lacresse, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er septembre 2013 ;
Mme Nadia Feraoun-Bouzigues, conseillère restructurations et filières automobile, à compter du 1er septembre 2013 ;
M. Antoine Loidreau, conseiller Europe et international, à compter du 1er septembre 2013 ;
M. Valentin Przyluski, conseiller industries écologiques, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 août 2013, M. BIARD (Jean-Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du travail et des affaires sociales (groupe III), à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 août 2013, M. CHANTRENNE (Nicolas), ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des risques accidentels (groupe II), à la direction générale de la prévention et des risques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 août 2013 portant attribution de fonctions à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 6 août 2013, jusqu'à la nomination d'un nouveau président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, M. Patrick Vincent, directeur général délégué, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de direction générale dévolues au président du conseil d'administration de cet établissement.
Arrêté du 12 août 2013 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 août 2013, Mme Françoise, Léa, Jeanne Cury, attachée d'administration, affectée au lycée professionnel agricole Lapalisse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 août 2013, M. Olivier, Thomas, Jean ACHER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés.
La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions.
Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.
A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.
L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
Lorsque l'avis est sollicité par un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, il est également porté à la connaissance du président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et le président de la mission d'inspection des juridictions administratives peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 août 2013, M. Jacky CALCHERA, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, à temps partiel 80 % depuis le 1er novembre 2012, est réintégré à temps plein à compter du 1er novembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 9 août 2013 portant démission d'un élève de la promotion 2011-2012 « Marie Curie » de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 août 2013, la démission de M. Antoine CROMBEZ, élève de la promotion 2011-2012 « Marie Curie » de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 31 décembre 2011.
M. Antoine CROMBEZ est dispensé des remboursements prévus à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration.
M. Alain Bucquet est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à compter du 26 août 2013.
Arrêté du 14 août 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 décembre 2012 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 14 août 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental de travail concernant la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 janvier 2013 à l'accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2013-RM-13 du 24 juin 2013 modifiant la décision n° 2011-747 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Zirondel à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion
Adresse du site : site ferme avicole de la Ravine à Malheur, La Possession (974).
Décision n° 2013-RM-14 du 24 juin 2013 modifiant la décision n° 2011-731 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Plus FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM
La présente décision sera notifiée à l'association Plus FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 24 juillet 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 juillet 2013, de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les deux nouveaux services définis dans l'annexe I sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
Radio Marquises
Rires et Chansons Tahiti
RIRE&CH
Les paramètres du service défini à l'annexe I modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
SKY REUNION
SKY FM
Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 5-I du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et de troisième voie pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 9 juillet 2013, l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et de troisième voie pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu dans trois centres d'examen :
― complexe sportif Saint-Symphorien, boulevard Saint-Symphorien, à Longeville-lès-Metz (57) ;
Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe et interne d'animateurs territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territorial de la Moselle en date du 9 juillet 2013, l'arrêté du 26 février 2013 portant ouverture des concours de recrutement d'animateurs territoriaux principaux de 2e classe est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à l'espace Europa, à Montigny-lès-Metz (57).
Arrêté du 9 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteurs principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 9 juillet 2013, l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteurs principaux de 2e classe est ainsi modifié :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à l'espace Europa, à Montigny-lès-Metz (57).
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire.
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours de technicien territorial pour l'année 2014
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 1er août 2013, des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2014, en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Mercredi 9 avril 2014, parc des expositions du Mans (72).
Interne/troisième concours : élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Externe : entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Interne/troisième concours : entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Interne : ouvert aux fonctionnaires, agents publics ou agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
La demande d'inscription se fera auprès du centre de gestion du mardi 15 octobre au mercredi 6 novembre 2013 :
― sur place : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (à l'exception du 1er novembre) ;
Le dossier d'inscription délivré par le centre de gestion ou imprimé lors de la préinscription par le candidat devra, du mardi 15 octobre au jeudi 14 novembre 2013 :
― être déposé : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (à l'exception du 1er novembre) ;
au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, service concours, 6, rue Pen-Duick-II, CS 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Il est vivement conseillé d'effectuer un suivi lors de l'envoi afin de garantir la réception du dossier par le centre de gestion.
Arrêté du 5 août 2013 portant ouverture pour l'interrégion du concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2014) organisé par le centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 5 août 2013, sont ouverts pour l'interrégion du concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2014) organisé par le centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Les épreuves se dérouleront à Agen ou ses environs aux dates suivantes :
― épreuves écrites d'admissibilité : 9 avril 2014 ;
― épreuves d'admission : elles débuteront ultérieurement.
Les concours sont ouverts pour 9 postes répartis de la manière suivante :
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions ci-dessous :
Pour faire acte de candidature, les candidats doivent remplir, d'une part, les conditions générales suivantes :
― être de nationalité française ou bien ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― si les mentions portées, le cas échéant, au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
― se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
― être âgé de seize ans au minimum.
Les conditions d'inscription pour chaque type de concours sont les suivantes :
Concours externe sur titres avec épreuves : il est ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de son article 10.
Concours interne avec épreuves : il est ouvert pour 50 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Troisième concours : il est ouvert pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d'emplois concerné.
Les dossiers d'inscription seront à retirer exclusivement auprès du centre de gestion de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, CS 80050, 47901 Agen Cedex 9 ; www.cdg47.fr :
Sur place (aux horaires d'ouverture du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures), par voie postale, au CDG 47, ou par préinscription en ligne sur le site internet du 1er octobre au 6 novembre 2013.
Les demandes écrites devront être accompagnées d'une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g.
Les dossiers d'inscription sont à retourner complets ou à déposer, uniquement au CDG 47, à la date limite de dépôt des dossiers fixée au 14 novembre 2014 jusqu'à 17 heures ou à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 5 août 2013 portant ouverture pour l'interrégion des concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux (session 2014) organisé par le centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 5 août 2013, sont ouverts pour l'interrégion des concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, session 2014, dans la spécialité « métiers du spectacle », organisés par le centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Les épreuves se dérouleront à Agen ou dans ses environs aux dates suivantes :
― que les mentions portées, le cas échéant, au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne soient pas incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
― être âgé de 16 ans au minimum.
Concours externe sur titres avec épreuves : il est ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de son article 6.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Troisième concours : il est ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée.
Les demandes écrites devront être accompagnées d'une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 gr.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 5 août 2013 portant ouverture des concours de technicien territorial spécialité « espaces verts et naturels » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 5 août 2013, des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial dans la spécialité « espaces verts et naturels » sont ouverts au titre de l'année 2014, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
― épreuve écrite d'admissibilité : 9 avril 2014 ;
― épreuve orale d'admission : à partir de juin 2014.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire sur le site internet www.cdg33.fr.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2013 à minuit.
55 postes sont ouverts pour ces concours et répartis comme suit :
4 postes au titre du troisième concours.
Par décret en date du 23 août 2013, est classé parmi les sites des départements des Bouches-du-Rhône et du Var l'ensemble formé par le massif du Concors, sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence, Jouques, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues et Venelles (Bouches-du-Rhône), Pourrières et Rians (Var) (1).
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône : boulevard Paul-Peytral, Marseille (6e), et à la préfecture du Var : boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, Toulon ; le présent décret, la carte et les plans annexés concernant la commune intéressée pourront être consultés aux mairies d'Aix-en-Provence, place de l'Hôtel-de-Ville (13616) ; Jouques, boulevard de la République (13490) ; Meyrargues, rue Albertas (13650) ; Peyrolles-en-Provence, rue de la Mairie (13860) ; Puyloubier, square Casanova (13114) ; Saint-Marc-Jaumegarde, place de la Mairie (13100) ; Vauvenargues, 12, boulevard Moraliste (13126) ; Venelles, rue des Ecoles (13770) ; Pourrières, place Jules-Michel (83910), et Rians, 30, rue de la République (83560).
Par décret en date du 23 août 2013, est classé parmi les sites du département du Gard l'ensemble formé par les gorges du Gardon, le pont du Gard et les garrigues nîmoises, sur le territoire des communes de Cabrières, Castillon-du-Gard, Collias, Dions, Lédenon, Poulx, Remoulins, Saint-Bonnet-du-Gard, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès et Vers-Pont-du-Gard (1).
(1) Le présent décret ainsi que la carte et l'intégralité des plans annexés peuvent être consultés à la préfecture du Gard (10, avenue Feuchères, 30000 Nîmes).
Le présent décret, la carte et les plans annexés concernant la commune intéressée peuvent être consultés dans les mairies de Cabrières (place de l'Hôtel-de-Ville, 30210 Cabrières), de Castillon-du-Gard (place du 8-Mai-1945, 30210 Castillon-du-Gard), de Collias (5, rue de la République, 30210 Collias), de Dions (place de la Mairie, 30190 Dions), de Lédenon (rue de l'Hôtel-de-Ville, 30210 Lédenon), de Poulx (place de l'Hôtel-de-Ville, 30320 Poulx), de Remoulins (71, avenue Geoffroy-Perret, 30210 Remoulins), de Saint-Bonnet-du-Gard (62, place de la Fontaine, 30210 Saint-Bonnet-du-Gard), de Sainte-Anastasie (110, rue de l'Hôtel-de-Ville, 30190 Sainte-Anastasie), de Sanilhac-Sagriès (place de la Mairie, 30700 Sanilhac-Sagriès) et de Vers-Pont-du-Gard (5, rue Grand-du-Bourg, 30210 Vers-Pont-du-Gard).
Décret n° 2013-766 du 23 août 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comprend :
1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.
Cet examen doit permettre d'apprécier pour chaque candidat son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Il tient compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception déjà exercées par les candidats (coefficient 3) ;
2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat.
Le jury dispose des évaluations ou notations obtenues par le candidat au cours des dix dernières années.
Cet entretien démarre par une phase de quinze minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier et du rapport précité ; il se poursuit par une seconde phase de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux membres du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (durée : quarante minutes ; coefficient 5).
Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale qui fixe le nombre de postes.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe I du présent décret.
― une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
― une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées ;
― un état détaillé des services établi par son employeur selon le modèle joint en annexe II du présent décret.
Le candidat transmet au Centre national de la fonction publique territoriale le dossier complété par les documents cités ci-dessus avant le délai de clôture des inscriptions.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, constitué conformément à l'article 5, arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.
Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ce dernier transmet au président du jury les notations et évaluations obtenues au cours des dix dernières années des candidats admissibles.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
― deux administrateurs territoriaux ;
― deux élus locaux, dont au moins un représentant des régions ou des départements.
L'arrêté nomme également, parmi les membres du jury, un président et, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'examen du dossier prévu au 1° de l'article 1er.
Des examinateurs spécialisés peuvent également être nommés par le Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite du nombre de postes ouverts et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit, au vu de la liste d'admission, la liste d'aptitude par ordre alphabétique.
DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Renseignements concernant le candidat
Nom (1) M./Mme : .......................................................................
Formation initiale (diplômes ou titres obtenus)
INTITULÉ EN TOUTES LETTRES
DATE D'OBTENTION
Fonctionnaire de catégorie A :
Date d'accès dans un cadre d'emplois de catégorie A (date de titularisation) : .......................................................................
Cadre d'emplois actuel : .......................................................................
Date du passage de grade : .......................................................................
Echelon et ancienneté d'échelon actuels : .......................................................................
a) Collectivité à laquelle appartient le candidat (collectivité d'origine) : .......................................................................
b) Collectivité dans laquelle le candidat exerce ses fonctions (à compléter en cas de détachement ou de mise à disposition) : .......................................................................
c) Fonctions actuellement exercées par le candidat : .......................................................................
d) Positionnement hiérarchique du poste (l'organigramme de la collectivité peut être joint) : .......................................................................
Formation professionnelle tout au long de la vie (formation d'intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels, formation personnelle)
DATE DE LA FORMATION
Signature de l'intéressé(e),
attestant sur l'honneur l'exactitude
des renseignements portés ci-dessus
- une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées (dactylographiée, rédigée sur deux pages maximum) ;
- une lettre de motivation d'un maximum de deux pages dans laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature.
Il doit y consigner l'essentiel de son expérience, ce qu'il en a retiré sur le plan humain et professionnel et les raisons qui le conduisent à vouloir donner une dimension supérieure à sa carrière ;
- un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix (dactylographié, rédigé sur trois pages maximum).
Ce document doit être l'occasion pour le candidat de décrire avec précision une mission qu'il a eu à mener lors de son affectation actuelle ou de son affectation immédiatement précédente.
Le candidat choisira le sujet qu'il souhaite évoquer, décrira précisement cette mission ou réalisation, ses enjeux, le rôle qui lui incombait (initiateur, pilote, contributeur), la méthode qu'il a choisie pour conduire cette mission, en l'explicitant, le résultat obtenu et ce que le candidat en retire.
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT
des décisions
grade, emploi
Intitulé des fonctions
DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE
DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE
AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.
Décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon―Turin entre Colombier-Saugnieu (Rhône) et Chambéry (Savoie) ainsi que des aménagements localisés à Montmélian et Francin, d'une part, et entre Avressieux (Savoie) et Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), d'autre part, et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Colombier-Saugnieu dans le département du Rhône, des communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine et des zones d'aménagement concerté de Chesnes Nord et de Chesnes Ouest dans le département de l'Isère et des communes d'Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Laissaud, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon―Turin entre Colombier-Saugnieu (Rhône) et Chambéry (Savoie) ainsi que des aménagements localisés à Montmélian et Francin, d'une part, et entre Avressieux (Savoie) et Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), d'autre part, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
― de la commune de Colombier-Saugnieu dans le département du Rhône ;
― des communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine et zones d'aménagement concerté de Chesnes Nord et de Chesnes Ouest dans le département de l'Isère ;
― des communes d'Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Laissaud, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie.
Décret du 23 août 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie - M. RAINERI (Michel)
M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Biélorussie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie, en remplacement de M. Frédéric Billet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 août 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël - M. MAISONNAVE (Patrick)
M. Patrick Maisonnave, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, en remplacement de M. Christophe Bigot, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mmes Dominique JACQUES et Sylvie MANDEL, conseillères à la Cour de cassation, sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, M. Dominique Blanc, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint des services en charge de l'administration générale auprès du conseil régional d'Aquitaine pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Airelle Niepce, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Maryline Saleix, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Samuel Gillis, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, M. Gérald Bégranger, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Marie Grosset, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Pâquerette Girard-Zappelli, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 26 août 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, M. Georges Domergue, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, Mme Bérengère Epstein, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme Martine Rivière, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2013, pour une durée d'un an.
Mme Sylvie TORCOL, juge de proximité en disponibilité.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brignoles :
M. Robert GIMENO, commandant de police à l'emploi fonctionnel à la retraite.
Mme Christine SENDRA, juriste d'entreprise.
M. Philippe BOOS, conseil en immobilier d'entreprises.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Basse-Terre :
Mme Emmanuella GRANDOL, conseil en gestion d'entreprises.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arcachon :
Mme Isabelle PUEL, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux.
M. Christian RAEIS, administrateur judiciaire honoraire, ancien avocat.
Mme Christine GARDET, juriste d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dunkerque :
M. Bernard VERDET, avocat.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valenciennes :
Mme Florence DAVIGNY, ancienne juriste d'entreprise.
Mme Françoise DURIEUX, maître de conférences.
M. Philippe PARISEL, trésorier principal honoraire du Trésor public.
M. Jean-Marc DURAND, trésorier payeur général à la retraite.
Mme Anne-Marie REIG-JORDA, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont :
Mme Denise ZURECKI, juriste de banque et formatrice en droit à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne :
M. Dominique CHALIBERT, directeur juridique de banque à la retraite.
M. Michel BOUCHET, commissaire divisionnaire honoraire de police.
M. Pierre DUBOURDIEU, trésorier-payeur général à la retraite.
M. René LE ROUZIC, commandant de police à la retraite.
Mme Maryse BISMUTH, juriste d'entreprise.
Mme Evelyne KERMARREC, secrétaire générale au sein d'un groupement d'assureurs, ancienne directrice juridique.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Ouen :
Mme Bénédicte MEI, directrice d'un centre médical, ancienne juriste d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne :
M. Bruno DABIN, greffier en chef à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Jonzac :
Mme Catherine BEN FRECH, avocate omise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Puy-en-Velay :
Mme Marie-Pierre MARIANI, juriste d'entreprise.
Mme Annie CHAUSSADE, juriste d'affaires.
M. Patrick GIROD, juriste d'entreprise à la retraite, conciliateur de justice.
Décret du 23 août 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2013, M. Jacques Biancarelli, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 2013.
M. Jacques Biancarelli est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, Mme Marie Vautravers, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er septembre 2013 au 13 mai 2016.
MM. Pierre Baduel, Adrien Bichet, Antoine Bourget, Malo Carton, Nicolas Clausset, Mme Caroline Coutout, MM. Jean-Baptiste Girardo, Vincent Gonguet, Sébastien Guérémy, Samy Jazaerli, Pierre Jérémie, Matthieu Landon, Michaël Monerau, Mme Floriane Pelon, MM Bogdan-Filip Popescu, Bastien Poubeau, Arnaud Sellem, Julien Szabla, David Tortel ;
2° La lauréate du concours externe 2012 : Mme Laure Ménétrier ;
3° Les lauréats de l'examen professionnel 2012 : MM. Vinh Anh Hoang Bui-Tu et Cédric Messier ;
4° Le lauréat du concours interne 2012 : M. Benoît Fichet.
Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt.
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L.
4221-4 doit comporter :
1° Les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ;
2° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
3° La nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués.
Cet arrêté, qui peut être individuel ou collectif, est notifié à chacun des réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur.
L'employeur peut accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité.
Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 23 août 2013, M. Brice Cantin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion financière et du contrôle interne (groupe III) au sein du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 août 2013, M. Alain Piau, ingénieur général des mines, est nommé chef du service des retraites de l'Etat (groupe II), service à compétence nationale rattaché au directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 23 août 2013, M. Sébastien Raspiller, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier (groupe II) à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 23 août 2013, M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des affaires financières et immobilières (groupe I), au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
M. le général de division Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille) est nommé adjoint coordonnateur des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Cormier (Pierre-Yves, Roger) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Les alinéas 3 et 5 du décret du 9 juillet 2013 portant affectation d'officiers généraux sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 août 2013 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Barron (Nicolas, Michel), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Briteau (Guillaume, Valentin), caporal-chef ; 9 ans de services.
Guatnaoui (Lotfi), caporal-chef ; 9 ans de services.
Décret du 22 août 2013 portant nomination de la directrice générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) - Mme WACK (Anne-Lucie)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mme WACK (Anne-Lucie), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) à compter du 1er septembre 2013.
Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Chaque année, un rapport sur l'exécution du plan de formation initiale et continue est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Le chapitre II du titre IV du livre IV et le chapitre IV du titre Ier du livre IX de la partie réglementaire du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 5 : Cycle préparatoire (Ab)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « contractuels ou auxiliaires et des maîtres agréés exerçant respectivement » sont remplacés par les mots : « contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « auxiliaire » est remplacé par le mot : « délégué ».
914-14, les mots : « , sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement » sont supprimés.
― Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux concours externes et au troisième concours de l'enseignement public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux concours correspondants de l'enseignement public.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.
Le jury établit, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts.
La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I.
A l'exception de ceux qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, les candidats admis aux concours externes doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention, dans les conditions prévues à l'article L.
613-7 du code de l'éducation, d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
Pour les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent, le bénéfice de l'admission au concours est reporté à la session de recrutement de l'année suivante.
A cette date, ceux qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent perdent le bénéfice de l'admission au concours.
― Les candidats admis aux concours externes mentionnés au cinquième alinéa du I et les candidats admis au troisième concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.
Au cours de leur stage, les candidats admis bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
Elle est accompagnée d'un tutorat.
Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
― A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues au II, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement.
La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, sur proposition du jury et par décision du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le ressort duquel le stage a été réalisé agissant sur délégation du recteur d'académie, à accomplir une seconde année de stage.
Pour les candidats admis déclarés aptes par le jury qui ne détiendraient pas pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, à l'exception de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, la durée du stage est prorogée d'une année.
Dans ces cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage ou de l'année de prorogation de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours.
Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.
L'année de renouvellement ou de prorogation n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.
― Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement public du premier degré sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée des candidats des concours correspondants de l'enseignement public, dont une année au minimum de service dans un ou plusieurs établissements sous contrat.
Cette année de service doit avoir été accomplie pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité.
Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les mêmes conditions que pour les concours correspondants de l'enseignement public.
Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public.
Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que pour les concours correspondants de l'enseignement public.
― Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées au II de l'article R.
― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R.
Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions que celles fixées au III de l'article R.
914-19-2, à accomplir une seconde année de stage.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.
914-21, les mots : « les conditions de titres et de diplômes » sont remplacés par les mots : « les conditions exigées ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « peut établir » sont remplacés par le mot : « établit » ;
a) Les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 1er octobre » ;
b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions exigées des candidats des concours externes du second degré de l'enseignement public peuvent se présenter à ces concours.
914-27, le mot : « éventuelle » est supprimé.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut établir » sont remplacés par le mot : « établit » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 1er octobre ».
914-32.-Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les candidats admis qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés.
Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R.
914-34, lesmots : « A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats exigés des candidats » sont remplacés par les mots : « A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R.
914-32, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats ».
914-35.-Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur, à accomplir une seconde année de stage.
Pour les candidats admis aux concours externes déclarés aptes par le jury qui ne détiendraient pas pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, à l'exception de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, la durée de leur stage est prorogée d'une année.
― Le paragraphe 5 intitulé « Cycle préparatoire » de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est supprimé.
914-44, les mots : « maîtres contractuels ou auxiliaires » sont remplacés par les mots : « maîtres contractuels ou délégués ».
« 3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat ou un agrément provisoire.
Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-III (M)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-IM (V)
― Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 août 1970 susvisé, du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés ou des professeurs des écoles lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Toutefois, cette condition de titre ou de diplôme n'est pas exigée des professeurs de lycée professionnel pour être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation régi par le décret du 12 août 1970 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 du décret du 4 août 1980 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplôme est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel lorsqu'ils sont titulaires au moins d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
- La même dérogation bénéficie jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés au I et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme.
Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, au premier alinéa de l'article 10-1 et au premier alinéa de l'article 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, au deuxième alinéa du III de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 5-1 du décret du 1er août 1990 susvisé et au premier alinéa de l'article 7-2 du décret du 6 novembre 1992, dans leur rédaction en vigueur antérieurement aux modifications introduites par le présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012, 2013 ou d'un des concours prévu par le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 susvisé peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne détiennent pas le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou le certificat en informatique et internet à la date de leur titularisation sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.
A l'exception des chapitres VI et VIII, les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions prévues à l'article 11 du décret du 28 juillet 2009 susvisé, modifiées par le présent décret, demeurent applicables.
« Art. 5.-Les conseillers principaux d'éducation sont recrutés par un concours externe, un concours interne et un troisième concours organisés dans les conditions suivantes :
« a) Aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« b) Aux candidats remplissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« c) Aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« d) Aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Pour être nommés dans le corps des conseillers principaux d'éducation les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
« Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'une telle inscription lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.
S'ils justifient alors d'une telle inscription, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires.
Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés.
« Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au septième alinéa du présent article.
Ils suivent la formation mentionnée à l'article 8 du présent décret.
« Pour être titularisés dans le corps des conseillers principaux d'éducation dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Pour ceux estimés aptes à être titularisés qui ne détiendraient pas au moment de leur titularisation un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, la durée de leur stage est prorogée d'une année.
S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un tel titre ou diplôme, ils sont titularisés.
Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.
« a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et aux militaires justifiant de trois années de services publics ;
« b) Aux personnels enseignants de catégorie A justifiant de trois années de services publics ;
« c) Aux personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans des établissements d'enseignement publics ainsi qu'aux candidats ayant exercé ces fonctions dans les mêmes établissements pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
916-1 du code de l'éducation, aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et aux candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
« e) Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au deuxième ou au troisième alinéa du 2° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au quatrième alinéa du 2° du présent article pour les autres agents.
« Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Les candidats mentionnés au b du 2° du présent article ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée au septième alinéa du 2° du présent article.
« 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut être supérieur au tiers du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne.
Le nombre des places offertes aux candidats mentionnés au 3° du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
« Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des places mises à ces concours.
« Pour chaque concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
« Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés, par le ministre chargé de l'éducation, pour la durée du stage dans une académie.
Cette durée est d'un an.
Au cours de leur stage, les conseillers principaux d'éducation stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des conseillers principaux d'éducation stagiaires.
2° Après le premier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique.
2° Au huitième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours.
» sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
2° Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 du présent décret.
― La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les militaires ainsi que les personnels qui ont accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui justifient d'avoir accompli ces services en qualité de fonctionnaire ou dans une position qui y est assimilée en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
― Au même article, les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
L'article 5-IV du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-IV.-Pour chaque section de concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves du concours externe ou interne.
Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
1° Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les candidats qui ont été admis à un concours de recrutement sont nommés professeurs agrégés stagiaires à la rentrée scolaire de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, dès leur nomination, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Ils sont affectés dans une académie par le ministre chargé de l'éducation pour la durée du stage ;
« Le stage a une durée d'un an.
Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires ;
« Les modalités du stage et les conditions de son évaluation sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique.
A l'article 17 du même décret, les mots : « L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée» sont remplacés par les mots : « L'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ».
A l'article 18-1 du même décret, après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 du présent décret.
― Peuvent se présenter au concours externe :
« 1° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« 2° Les candidats remplissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« 3° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« 4° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
― Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
« Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au sixième alinéa du présent article.
Ils suivent la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret.
― Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
1° La phrase du 1° est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« 1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics » ;
« 5° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.
« Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au septième alinéa.
― Les candidats mentionnés au 5° du I du présent article ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au II et au III.
« 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R.
L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
« 4° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.
― Les candidats mentionnés au I du présent article doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :
« ― soit justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« ― soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre.
― Les conditions fixées au I et au II du présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
A l'article 21 du même décret, dans le premier et le second alinéa, les mots : « 6,11 et 17» sont remplacés par les mots : « 6 et 11 ».
« Art. 22.-Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
A l'article 23 du même décret, le mot : « éventuelle» est supprimé.
1° Les deuxième, troisième, onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et 5° de l'article 14 » sont remplacés par les mots : « et 4° de l'article 14 » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « prévue au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévue au troisième alinéa » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, la phrase : « Ils bénéficient lors de leur classement d'une bonification d'ancienneté d'un an.
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
» sont remplacés par les mots : « doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs certifiés a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 24 du présent décret.
« 1° Les candidats justifiant de la détention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« 2° Les candidats justifiant de la détention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et remplissant les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« 3° Les candidats justifiant de la détention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« 4° Les candidats justifiant de la détention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Pour être nommés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
« Pour être titularisés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive dans les conditions prévues à l'article 5-7 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« 2° Les enseignants titulaires justifiant de trois années de services publics ;
« 3° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association ainsi que les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R.
« 5° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° ou au 2° du II du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 3° du II du présent article pour les autres agents.
« Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Les candidats mentionnés au 2° du II du présent article ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée au septième alinéa du II du présent article.
― Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
― Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concours visés aux I, II et III du présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours.
« Art. 5-6.-Pour chaque concours le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
2° Après le deuxième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
3° Au cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
2° Au cinquième alinéa, les mots : « 4° du II » sont remplacés par le mot : « III » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
A l'article 18 du même décret, les mots : « L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
» sont remplacés par les mots : « de la détention d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive a été accepté, peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5-7 du présent décret.
Les articles 5-1, 17-6, 17-7, 17-8, 17-9, 17-10, 17-11 et 17-12 du décret du 1er août 1990 susvisé sont abrogés.
L'article 7 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Peuvent se présenter au concours externe et concours externe spécial :
― Pour être nommés dans le corps des professeurs des écoles, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ou du concours externe spécial prévus au I doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
« Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ou du concours externe spécial prévu au I qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au septième alinéa du présent article.
― Pour être titularisés dans le corps des professeurs des écoles, dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ou du concours externe spécial prévus au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
1° Les mots : « peut établir une liste complémentaire de candidats.
» sont remplacés par les mots : « établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
« Art. 10.-Les professeurs stagiaires accomplissent un stage d'un an.
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans une école et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
« Pour les stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours organisé en application de l'article 9 ci-dessus le stage prévu au premier alinéa est effectué au cours de l'année scolaire suivante.
Pour être nommés, ils doivent remplir les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
La condition d'inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation mentionnée au II de l'article 7 du présent décret est appréciée au début de l'année scolaire au cours de laquelle le stage est réalisé.
« Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés dans un département de l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés.
Le choix du département est effectué en fonction des vœux des intéressés et dans l'ordre de leur classement à l'un des concours prévus au 1° de l'article 4 du présent décret.
« Art. 16.-A l'issue de chaque concours, le jury établit une liste complémentaire de candidats.
A l'article 17 du même décret, les mots : « bénéficient de la bonification d'ancienneté d'un an prévue à l'article 20 du présent décret et » sont supprimés.
« Art. 17-2.-Le second concours interne et le second concours interne spécial sont ouverts :
« 1° a) Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et aux militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ;
« b) Aux agents non titulaires ayant exercé dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité et justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ;
« 2° Aux enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R.
451-2 du code de l'éducation qui, à la date de publication des résultats d'admissibilité, justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
« 3° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 1° du présent article.
« Pour se présenter au second concours interne et au second concours interne spécial, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
« Ne peuvent se présenter ni au second concours interne ni au second concours interne spécial les personnels enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires de l'Etat.
1° Les mots : « peut établir » sont remplacés par le mot : « établit » ;
A l'article 17-15 du même décret, la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.
1° Les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième ».
A l'article 21 du même décret, la phrase : « Ils bénéficient lors de leur classement d'une bonification d'ancienneté d'une durée d'un an.
1° Les mots : « de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
« Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs des écoles a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret.
Le 2° et le 3° du I de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins trois années d'études postsecondaires en psychologie délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
« 3° Soit d'un diplôme en psychologie homologué au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
« 4° Soit de l'un des autres diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret du 22 mars 1990 susvisé.
« Art. 7.-Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves du concours externe ou du concours interne.
Il établit une liste complémentaire, afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission.
« Art. 4.-Les professeurs de lycée professionnel sont recrutés par concours externe, concours interne et troisième concours.
Ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.
Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % des emplois mis à ces concours.
Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
« Art. 5.-Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
― Le concours externe donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert :
« 1° a) Aux candidats justifiant d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« b) Aux candidats remplissant les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« c) Aux candidats justifiant d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« d) Aux candidats justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« 2° Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;
« 3° Dans les spécialités professionnelles, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de l'article L.
« 4° Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L.
335-6 du code de l'éducation, aux candidats justifiant de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV ;
― Pour être nommés dans le corps des professeurs de lycée professionnel, les candidats mentionnés au 1° du I doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
« Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au 1° du I qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au premier alinéa du II du présent article.
― Pour être titularisés dans le corps des professeurs de lycée professionnel, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Les candidats mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I du présent article ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au II et au III.
1° La première phrase du 1 est remplacée par la phrase suivante :
Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux enseignants non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association et aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours, ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R.
4° Les mots : « de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
1° Les deuxième, troisième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « 4 » est remplacé par le mot : « 3 » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « d'au moins huit années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau V » sont supprimés.
4° Aux douzième et treizième alinéas, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel a été accepté, peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « susvisé, » sont insérés les mots : « bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur, » ;
2° Dans le tableau du même article, les mots : « Assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat.
» sont remplacés par les mots : « Bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur, assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat.
Après le dernier alinéa de l'article 11-5 du même décret est ajouté l'alinéa suivant :
« Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.
La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.
L'article 1er du décret du 17 avril 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « des trois premiers alinéas de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 10 » ;
« La dispense totale de la formation professionnelle s'accompagne d'une dispense des conditions requises pour la nomination en qualité de professeur des écoles stagiaire.
A l'article 3 du même décret, les mots : « du premier alinéa de l'article 12 du » sont remplacés par les mots : « relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par le ».
L'article 1er du décret du 16 février 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'article 8 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
« La dispense totale de la formation professionnelle s'accompagne d'une dispense des conditions requises pour la nomination en qualité de conseiller principal d'éducation stagiaire.
1° Au premier alinéa, les mots : « du 6 novembre 1992 susvisé et aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 septembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « et du 6 novembre 1992 susvisé » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « du deuxième grade » sont supprimés ;
« La dispense totale de la formation professionnelle s'accompagne d'une dispense des conditions requises pour la nomination en qualité de professeur stagiaire.
1° Les mots : « du deuxième grade » sont supprimés ;
2° Les mots : « assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres » sont supprimés.
2° Les mots : « satisfaire à l'examen de qualification professionnelle ou » sont remplacés par les mots : « justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent et ».
A l'article 11 du décret du 28 juillet 2009 susvisé le numéro : « 4° » est remplacé par le numéro : « 3° ».
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation en ce qui concerne la section sciences industrielles de l'ingénieur (concours interne)
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit en ce qui concerne la section sciences industrielles de l'ingénieur :
A partir d'un dossier technique fourni au candidat comportant les éléments nécessaires à l'étude, l'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable d'élaborer tout ou partie de l'organisation d'une séquence pédagogique, dont le thème est proposé par le jury, relative aux enseignements technologiques du cycle terminal " sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ” ou aux sciences de l'ingénieur de la voie scientifique du lycée, et aux enseignements des BTS du domaine considéré ainsi que les documents techniques et pédagogiques associés (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation) (durée : six heures ; coefficient 1).
Arrêté du 2 août 2013 relatif à la prorogation des mandats des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale
La durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé figurant dans le tableau ci-dessous est prorogée, dans la limite de dix-huit mois, jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception du mandat des membres de la commission administrative paritaire académique des assistants de service social de l'académie d'Aix-Marseille.
CAP nationale
CAP locale des services centraux
CAP académiques
CAP locale de Mayotte
CAP locale de Polynésie française
CAP locale de Nouvelle-Calédonie
Médecins de l'éducation nationale
La directrice générale des ressources humaines, le chef du service de l'action administrative et de la modernisation, les recteurs d'académie, le vice-recteur de Mayotte, le vice-recteur de la Polynésie française et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2013 portant diverses dispositions relatives à certaines instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
L'intitulé de l'arrêté du 18 février 1977 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Création de commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des directeurs d'établissement spécialisé ».
« Les représentants de l'administration des commissions mentionnées à l'article 4 sont désignés par arrêté du recteur d'académie.
Les représentants du personnel sont élus au bulletin secret, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le corps électoral est constitué par l'ensemble des personnels relevant de la commission.
Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Les membres des commissions consultatives spéciales sont désignés pour une période de quatre ans.
Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cas où la structure des emplois mentionnés dans le présent arrêté se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres des commissions consultatives compétentes par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Il est procédé à un renouvellement des commissions pour la durée du mandat restant à courir.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté du ministre de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du comité technique ministériel.
Les réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée dix-huit mois.
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « 31 du décret n° 59-307 du 4 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « 32 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ».
La durée des mandats des membres des commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des directeurs d'établissement spécialisé est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La durée des mandats des membres de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté concernant la durée du mandant s'appliquent lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions consultatives spéciales actuellement en exercice.
Les recteurs d'académie, le vice-recteur de Mayotte et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R.
Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
1° Pour ce qui concerne le corps des professeurs des écoles, la ligne :
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle
Corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (en voie d'extinction) Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Chargé d'enseignement physique et sportive hors classe
Chargé d'enseignement physique et sportive classe exceptionnelle
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive (en voie d'extinction) Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive hors classe
Chargé d'enseignement de l'éducation physique et sportive classe exceptionnelle
2° Pour ce qui concerne les corps de professeurs d'enseignement général de collège, la ligne :
3° Pour ce qui concerne le corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, les lignes :
4° Pour ce qui concerne le corps des conseillers principaux d'éducation, la ligne :
Arrêté du 22 août 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2013)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2013) est fixé à 20.
Arrêté du 22 août 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2013)
Décision du 19 juin 2013 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 846) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'Institut cellule souche et cerveau (Bron).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 846) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Décision du 19 juin 2013 portant renouvellement de l'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 846) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement.
Décision du 3 juillet 2013 portant autorisation d'études sur les embryons en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le centre hospitalier Cochin-Broca - Hôtel-Dieu (AP-HP, service d'histologie, embryologie à orientation en biologie de la reproduction, Paris) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude sur les embryons humains ayant pour finalité l'étude de l'amélioration du taux de fécondation en fécondation in vitro, technique existante, par la tripeptide FEE cyclique (étude prospective randomisée).
Arrêté du 18 juillet 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 112 (cent douze).
Arrêté du 1er août 2013 organisant les concours interne, externe et troisième concours de technicien territorial (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion du Pas-de-Calais en date du 1er août 2013, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2014.
― épreuve d'admission : à partir de mai 2014.
Préinscriptions internet : www.cdg.fr, du 1er octobre au 6 novembre 2013.
― spécialité « bâtiment, génie civil » : 1 ;
― spécialité « réseaux, voirie et infrastructure » : 1 ;
― spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » : 1 ;
Pas de poste.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
La juridiction peut, dans les instances en cours, proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R.
Si les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et pièces à la juridiction au moyen du téléservice.
Chacune des pièces transmises doit l'être par un fichier distinct et doit porter un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.
Le respect de ces obligations est prescrit à ces personnes sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
611-1-1, les personnes utilisant le téléservice mentionné à l'article R.
414-6 sont dispensées de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu'un inventaire détaillé de ces pièces.
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.
Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l'application.
Arrêté du 2 août 2013 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial (catégorie B), spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 2 août 2013, des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial, spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information », sont ouverts au titre de l'année 2014 pour les régions Poitou-Charentes et Limousin et en conventionnement avec l'interrégion Grand Sud-Ouest.
― épreuves écrites d'admissibilité (concours externe, interne et de troisième voie) : 9 avril 2014, dans le département de la Vienne ;
― épreuves orales d'admission (concours externe, interne et de troisième voie) : à compter du 24 juin 2014, dans le département de la Vienne.
Le retrait de dossier pourra s'effectuer du 1er octobre au 6 novembre 2013 :
― à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Cedex (horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures) ;
― par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour 100 grammes ;
Ils devront être transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (avenue René-Cassin, téléport 2, CS 20205, 86962 Futuroscope Cedex), au plus tard à cette date avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Dans tous les cas, le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être recevable.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.
Arrêté du 5 août 2013 portant ouverture et organisation des concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « espaces verts et naturels »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 5 août 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, dans la spécialité « espaces verts et naturels » sont ouverts au titre de l'année 2014, en convention avec les centres de gestion de la Haute-Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Les 52 postes à pourvoir sont ainsi répartis :
Technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « espaces verts et naturels »
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Tulle ou, le cas échéant, dans un autre lieu du département de la Corrèze, le mercredi 9 avril 2014.
Les date et lieu de déroulement des épreuves orales d'admission seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle.
Les dates de retrait de dossiers sont fixées du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 inclus :
― par voie postale, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), en adressant un courrier au centre de gestion de la Corrèze accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― par retrait direct au centre de gestion de la Corrèze, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion (du lundi au jeudi : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, le vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures) ;
― par préinscription en ligne jusqu'à minuit sur le site internet du centre de gestion de la Corrèze (www.cdg19.fr).
Les candidats pourront compléter le dossier en ligne, l'imprimer, le signer et le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées.
Dans tous les cas, le dossier d'inscription original retiré auprès du centre de gestion ou le dossier papier imprimé issu de la préinscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou adressé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, pour être considéré comme inscription.
― les demandes écrites de retraits de dossiers d'inscription adressées par voie postale dans les délais ;
― les retraits de dossiers effectués directement auprès du centre de gestion dans les délais ;
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 2013, avant 17 h 30 en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit (cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à la spécialité « espaces verts et naturels ».
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions et qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade de technicien territorial principal de 2e classe.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corrèze.
Arrêté du 8 août 2013 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « déplacements, transports » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 8 août 2013, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « déplacements, transports » sont ouverts au titre de l'année 2014 pour son compte et en convention avec les centres de gestion des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l'Hérault et de la Vienne.
Le nombre de postes ouverts à ces concours dans la spécialité « déplacements, transports » est fixé à 20, répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 9 avril 2014 à La Rochelle ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue.
(Un arrêté viendra préciser le lieu exact du déroulement des épreuves.)
Les épreuves d'admission obligatoire se dérouleront courant juin 2014.
Pendant la période d'inscription, fixée du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 inclus, le retrait des dossiers de candidature pourra s'effectuer :
― soit par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2013 à 17 heures (dernier délai) pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Arrêté du 8 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne en date du 8 août 2013, les concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade technicien territorial sont ouverts, au titre de l'année 2014, dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information », pour les départements de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Landes, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, pour 42 postes répartis comme suit :
Préinscription sur le site internet du centre de gestion de Tarn-et-Garonne du 1er octobre au 6 novembre 2013 sur le site www.cdg82.fr.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés au secrétariat du centre de gestion de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, du 1er octobre au 6 novembre 2013, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par voie postale du 1er octobre au 6 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les demandes de dossier par téléphone, par télécopie et par mél ne seront pas satisfaites.
Les dossiers devront être déposés au secrétariat du centre de gestion de Tarn-et-Garonne au plus tard à cette date, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, être retournés par courrier au centre de gestion de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être demandés auprès du service concours du centre départemental de gestion de la fonction publique territorial de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban (téléphone : 05-63-21-62-00, mél : service.concours@cdg82.fr).
Arrêté du 16 août 2013 fixant au titre de l'année 2012 les taux de promotion dans les corps de techniciens de police technique et scientifique et d'adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans les corps de techniciens de police technique et scientifique et d'adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 août 2013 fixant les taux de promotion dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre des années 2012, 2013 et 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.
1° Les mots : « ingénieurs des travaux [spécialité Pyrotechnie], artificiers » sont remplacés par les mots : « ingénieurs du laboratoire central, démineurs » ;
2° Les mots : « des 1re (§ § 1 et 2) 4e ou 6e catégories » sont remplacés par les mots : « de la catégorie B ou des a, b et c du 2° de la catégorie D » ;
« Outre les documents mentionnés à l'article 135 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les documents faisant preuve de la résidence sont :
― pour les agents diplomatiques et consulaires, la carte établissant cette qualité délivrée par le ministère français des affaires étrangères ;
― pour les ressortissants de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin et de l'Etat du Vatican, un titre de séjour délivré en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, tout document permettant d'établir la preuve d'une résidence habituelle en France ;
― pour les ressortissants de nationalité algérienne, le certificat de résidence prévu par les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 modifié ;
― pour les autres ressortissants étrangers, soit un titre de séjour ou un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, soit un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour ou un récépissé remis à l'étranger qui bénéficie d'une protection internationale et délivrés dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'arrêté du 12 avril 2002 susviséest ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
b) Au 2°, les mots : « dans la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de la catégorie D » ;
2° A l'article 2, les mots : « du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné ».
1° A l'article 1er, les mots : « du paragraphe 1 de la 1re catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B » ;
2° A l'article 3, les mots : « à l'article 43 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 40 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
Au 3° de l'article 1er et au 2° de l'article 3, les mots : « de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B ».
1° A l'alinéa I, les mots : « à l'article 11-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2° A l'alinéa III, les mots : « armes du paragraphe 2 de la sixième catégorie » sont remplacés par les mots : « armes du b du 2° de la catégorie D ».
L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2012 susviséest ainsi modifié :
1° Les mots « du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
2° Au a, les mots : « dans la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « au a du 2° de la catégorie D » ;
3° Au b, les mots : « dans la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de la catégorie D ».
Aux articles 1er et 2, les mots : « l'article 121-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 93 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
Arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R.
L'article 1er de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R.
L'article 2 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R.
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page
« Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF), à compter du 18 décembre 2013.
« Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est composé des trois unités constitutives suivantes :
Réaliser des supports de communication imprimés.
Contribuer à la réalisation de supports de communication numériques.
infographiste metteur en page
Préparer et finaliser la mise en page d'un document imprimé
Exécuter la mise en page et la publication d'un site web
Intitulé : infographiste metteur en page.
L'infographiste metteur en page est un (e) professionnel (le) du secteur de la communication graphique et multimédia dont les activités sont associées à la chaîne graphique de production.
Ses principales missions sont de transformer la commande client en visuels et de réaliser des supports de communication répondant à une stratégie qui intègre l'ensemble des formats numériques dans son processus de flux de production.
Il (elle) réalise des supports de communication imprimés de différents formats, tailles, orientations et pour différentes plates-formes.
Il (elle) contribue à la conception de supports de communication numériques, intègre les données pour la réalisation de sites web.
Il (elle) réalise des publicités (bannières, lettres électroniques) pour des actions de communication.
Il (elle) assure une veille technique et technologique pour augmenter sa productivité, sa technicité pour la réalisation d'infographies et sa capacité de conseil.
L'ensemble de ces productions sont réalisées à partir d'un cahier des charges client ou des instructions d'un hiérarchique.
Elles correspondent au thème de la communication du client, à son identité visuelle et elles sont respectueuses des droits d'auteur.
Il (elle) appartient à une équipe, un service dirigé par une ou un responsable technique dénommé (e) : directeur artistique ou chef de production/ projet.
Il (elle) est autonome pour les tâches techniques comme la préparation des fichiers, les photomontages, l'exécution de mise en page ou encore l'intégration web, mais il (elle) tient compte des contraintes techniques associées aux supports et aux modes de diffusion.
Il (elle) doit rendre compte de son travail à son responsable ou selon son statut directement au client.
Il (elle) est en relation avec des interlocuteurs internes intervenant sur les commandes des clients tels que le directeur artistique, le chef de projet, le service commercial, le développeur, le rédacteur, les illustrateurs ainsi que des interlocuteurs externes partenaires-prestataires tels que : les imprimeurs, les entreprises de communication, de marquage, de signalétique, de conditionnement, les photographes, les hébergeurs.
Cette activité s'exerce en tant que salarié dans un service prépresse, une agence de publicité, un studio de création graphique, dans une structure publique.
Ou elle s'exerce en tant qu'indépendant avec différents statuts possibles tels que : auto-entrepreneur, artiste auteur inscrit à la maison des artistes, société unipersonnelle, travailleur indépendant ou intermittent.
L'activité nécessite une station assise prolongée et continue face à des écrans.
Les horaires sont généralement fixes.
Avec le statut d'indépendant, les déplacements en clientèle sont fréquents.
Réaliser des infographies
pour des supports numériques
Préparer la production et les médias (textes, images fixes ou animées...).
Réaliser des graphismes et des illustrations fixes élaborés.
Contribuer à la conception de maquettes pour des supports de communication imprimés.
Réaliser la mise en page de supports de communication imprimés.
Intégrer dans une forme de découpe les infographies et les informations d'identification d'un produit.
Finaliser la mise en page de supports de communication en fonction du mode de diffusion.
Contribuer à la réalisation de supports
de communication numériques
Contribuer à la conception de supports de communication numériques intégrant des critères d'ergonomie, d'accessibilité et de référencement.
Intégrer la mise en page d'un site web à partir de la maquette graphique.
Utiliser des systèmes de gestion dynamique de contenu de sites web.
Assurer la mise à jour et la promotion d'un site web.
― édition presse et multimédia ;
― imprimeries : de labeur, de presse, d'édition, du papier, carton ;
― industrie graphique ;
― prépresse ;
― administrations.
― maquettiste PAO ;
― opérateur prépresse PAO ;
― graphiste metteur en page ;
― intégrateur web/ multimédia.
E1305-Préparation et correction en édition et presse ;
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire
« Le titre professionnel de comptable gestionnaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 314 t (code NSF), à compter du 1er janvier 2014.
« Le titre professionnel comptable gestionnaire est composé des trois unités constitutives suivantes :
Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes.
Assurer les obligations fiscales et réglementaires.
Assurer le traitement des informations de gestion.
comptable gestionnaire
Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise
Organiser et assurer le traitement des informations de gestion
Intitulé : comptable gestionnaire.
Le (la) comptable gestionnaire est responsable de la tenue de la comptabilité et de la mise à disposition des informations de gestion dans les entreprises et organisations du secteur privé.
L'emploi associe des activités d'exécution et de réalisation à des activités de conception, d'organisation, de conseil et parfois d'encadrement.
Le (la) comptable gestionnaire assure la tenue de la comptabilité jusqu'aux opérations d'inventaire, réalise les travaux de paie courants et les travaux de fin d'exercice comptable, fiscal et social, ainsi que le retraitement des données comptables en normes internationales et des travaux simples de consolidation.
Il (elle) conçoit, met en place et suit le processus budgétaire propre à l'entreprise ; il (elle) conçoit et met en œuvre le calcul des coûts avec la méthode appropriée à l'entreprise et les outils nécessaires au diagnostic de gestion périodique.
Dans les petites et moyennes entreprises, en assistance directe aux organes de direction, le (la) comptable gestionnaire assure seul (e) ou à la tête d'une petite équipe l'ensemble des travaux de comptabilité et de gestion.
Dans les cabinets d'expertise comptable, sous l'autorité d'un chef de groupe ou de l'expert comptable, le (la) comptable gestionnaire assure la tenue de la comptabilité et effectue les travaux de fin d'exercice des dossiers clients dont il a la charge.
En lien avec son supérieur hiérarchique, il (elle) conseille les clients sur les questions de fiscalité, de droit commercial, de droit des sociétés et de gestion budgétaire et financière.
Dans une entreprise de taille intermédiaire, le (la) comptable gestionnaire sera spécialisé (e) sur une activité spécifique et intégré (e) au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
Le (la) comptable gestionnaire est en relation avec les clients, les fournisseurs, les banques et les administrations fiscales et sociales.
Son principal interlocuteur interne est le chef d'entreprise ou le responsable d'une division ou d'un établissement.
Il (elle) réalise ses travaux à l'aide de logiciels de comptabilité courants ou spécifiques en fonction du type d'entreprise.
Il (elle) maîtrise les outils bureautiques les plus courants et les modes de communication et de transfert de données via internet.
Il (elle) assure une veille fiscale et sociale permanente.
Assurer la tenue de la comptabilité
et la réalisation des paies courantes
Organiser et réaliser les travaux courants de comptabilité.
Organiser et réaliser les travaux d'inventaire et l'arrêté des comptes.
Etablir les paies courantes et les déclarations sociales.
Etablir les déclarations fiscales périodiques.
Préparer les retraitements comptables pour l'information interne et externe et la consolidation.
Analyser le compte de résultat de l'entreprise.
Analyser le bilan de l'entreprise.
Etablir la trésorerie prévisionnelle et les autres budgets.
Comptable gestionnaire, comptable, comptable unique, comptable général, agent comptable, collaborateur de cabinet comptable, chef comptable, responsable comptable, responsable comptable et financier.
M1206-Management de groupe et de service comptable.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif au titre professionnel d'assistant(e) commercial(e)
Crée Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 2 bis (VD)
L'annexe à l'arrêté du 2 septembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
« Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans les domaines d'activité 322 t et 212 m (codes NSF), à compter du 28 octobre 2013.
« Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est composé des trois unités constitutives suivantes.
Assurer l'administration des ventes.
Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales.
Contribuer au développement et à la fidélisation de la clientèle.
Assister le responsable commercial et la force de vente
Participer à l'action commerciale
Intitulé : assistant (e) commercial (e).
Code NSF : 324 t-secrétariat, bureautique, 212 m-commerce, vente.
L'assistant (e) commercial (e) assiste un responsable commercial et une équipe de vente dans le suivi et le développement de l'activité commerciale.
Sa mission va de l'administration des ventes (traitement des commandes et des litiges, gestion et mise à jour des bases de données clients) à une contribution plus directe à l'activité commerciale en collaboration avec les commerciaux : organisation d'actions commerciales, prospection téléphonique et vente de produits renouvelables/ consommables pour des clients existants.
Il (elle) participe à la mise en place des orientations stratégiques et de la politique commerciale de l'entreprise par l'élaboration de tableaux de bord et par une veille sur l'évolution du marché.
L'assistant (e) commercial (e) est directement rattaché (e) au responsable commercial ou au directeur des ventes.
Il (elle) fait partie intégrante de l'équipe de vente, où il (elle) occupe une place d'interface pour le suivi des dossiers.
Il (elle) renseigne les clients, oriente leurs demandes et facilite la relation avec les commerciaux de terrain, dans un souci de fidélisation de la clientèle.
Il (elle) est l'interlocuteur permanent des clients dans l'entreprise.
Il (elle) est en relation fréquente et suivie avec de nombreux interlocuteurs internes et externes.
Pour garantir le bon déroulement du traitement des commandes et la satisfaction de la clientèle, il (elle) est en contact permanent avec les acteurs intervenant dans le processus (magasinier, transporteur, service comptable).
La pratique de l'anglais est requise pour le suivi de la relation avec les clients étrangers ou lors de l'accueil de visiteurs.
Les échanges se font par courriel, télécopie et téléphone.
Si il (elle) exerce généralement ses activités de façon sédentaire, l'assistant (e) commercial (e) peut être amené (e) à se déplacer sur le terrain, particulièrement lors de manifestations commerciales.
Traiter les commandes du devis jusqu'au règlement de la facture.
Assurer le suivi de la relation clientèle en français et en anglais.
Prévenir et gérer les impayés.
Participer à l'organisation et au suivi
des actions commerciales
Elaborer et actualiser les tableaux de bord commerciaux.
Participer à la veille commerciale.
Concevoir et réaliser un support de communication commerciale.
Organiser une action commerciale et en assurer le suivi.
Contribuer au développement
et à la fidélisation de la clientèle
Accueillir et renseigner les visiteurs en français et en anglais lors de manifestations commerciales.
Réaliser une opération de prospection téléphonique.
Conseiller et vendre par téléphone.
Cet emploi s'exerce dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d'activités, au sein d'une structure commerciale (service commercial) ou d'un établissement secondaire d'une grande entreprise (agence commerciale).
― assistant administratif et commercial ;
― secrétaire commercial (e) ;
― commercial (e) sédentaire.
D1401-Assistanat commercial.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 28 octobre 2013.
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif au titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines
La convention d'expérimentation est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de base du régime social des indépendants et la caisse de mutualité sociale agricole ou un ou deux de ces organismes seulement en fonction du champ d'application des actions expérimentales envisagées, ainsi que par les collectivités ou organismes publics ou privés qui participent au financement d'opérations de prévention, d'éducation sanitaire, d'épidémiologie ou d'action sociale.
Elle définit les obligations respectives des parties, les conditions générales de mise en oeuvre de l'expérimentation, les modalités de financement et la répartition des charges entre les signataires.
Sa durée ne peut être supérieure à la convention de règlement mentionnée au 1° de l'article D.
Elle entre en vigueur après son approbation par le préfet du département où se déroule l'action expérimentale.
« Le titre professionnel d'assistant (e) ressources humaines est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 324 t (codes NSF), à compter du 4 novembre 2013.
« Le titre professionnel d'assistant (e) ressources humaines est composé des deux unités constitutives suivantes :
Assurer l'administration du personnel.
Mettre en œuvre les processus de recrutement, d'intégration et de formation des salariés.
Participer à la gestion et au développement des ressources humaines
Intitulé : assistant (e) ressources humaines.
L'assistant (e) ressources humaines seconde son responsable dans l'administration du personnel et la mise en œuvre de la politique de développement des ressources humaines.
Il (elle) assure intégralement la gestion administrative du personnel.
A ce titre, il (elle) assure le suivi des dossiers individuels, établit les déclarations obligatoires, prépare les éléments de paie, traite des données statistiques.
Il (elle) participe aux processus de recrutement.
Il (elle) intervient sur tout ou partie des étapes de recrutement depuis l'analyse du poste jusqu'à l'intégration du salarié.
Il (elle) participe à l'élaboration du plan de formation et en assure le suivi administratif.
Il (elle) favorise les relations sociales au quotidien et alerte son hiérarchique sur des situations potentiellement conflictuelles.
Il (elle) est rattaché (e) à un responsable fonctionnel ou hiérarchique et peut être intégré (e) à une équipe.
Sous l'autorité de son responsable, il (elle) traite des informations confidentielles émanant de la direction de l'entreprise ou des salariés.
L'assistant (e) ressources humaines est amené (e) à communiquer à l'interne avec tous les salariés et à l'externe avec des interlocuteurs tels que les organismes sociaux, des prestataires de service, des cabinets de recrutement, de façon ouverte, positive et constructive.
Il (elle) a une vision globale des missions et une compréhension des enjeux de la fonction RH et de la politique de développement des ressources humaines de l'entreprise.
L'assistant (e) RH intervient au sein du siège social de l'entreprise ou sur un site de production.
Ses activités varient selon la taille de l'entreprise :
― dans les structures de moyenne importance, il (elle) est souvent polyvalent dans la fonction RH ;
― dans les entreprises de grande taille, ses activités sont plus spécialisées (administration du personnel, gestion d'une catégorie du personnel, recrutement, formation).
Assurer la gestion administrative des salariés, depuis l'embauche jusqu'au départ de l'entreprise.
Proposer, déployer et assurer la diffusion des procédures RH.
Elaborer et actualiser les tableaux de bord RH.
Assurer une veille juridique et sociale.
Collecter les éléments variables de paie et vérifier leur prise en compte.
Mettre en œuvre les processus de recrutement,
d'intégration et de formation des salariés
Rédiger un profil de poste.
Rédiger et diffuser une offre d'emploi et effectuer une présélection de candidatures.
Conduire un entretien en vue du recrutement d'un personnel non cadre.
Organiser l'intégration d'un nouveau salarié.
Contribuer à l'élaboration et au suivi du plan de formation.
L'assistant (e) ressources humaines exerce dans tous types de structures telles que entreprises privées, publiques, cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire, associations et dans tous secteurs d'activité.
― assistant (e) RH ;
― assistant (e) formation ;
― assistant (e) RH et paie ;
M1501-Assistanat en ressources humaines.
Arrêté du 19 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 portant annulation et report de la seconde épreuve du concours interne pour le recrutement de contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 août 2013, à la liste des centres d'examen mentionnés dans l'arrêté du 30 juillet 2013 portant annulation et report de la seconde épreuve du concours interne pour le recrutement de contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2013, il est ajouté : Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Arrêté du 8 août 2013 fixant le contenu et les modalités d'organisation générale de la formation des bibliothécaires assistants spécialisés stagiaires de classe normale et de classe supérieure
En application de l'article 13 du décret du 21 septembre 2011 susvisé, les bibliothécaires assistants spécialisés stagiaires recrutés en application des 1° et 2° du I de l'article 5 du décret précité et du 1° et du 2° du I de l'article 9 du même décret sont soumis à une formation d'adaptation à l'emploi obligatoire, lorsqu'ils n'ont pas déjà bénéficié d'une formation similaire ou équivalente.
Les bibliothécaires assistants spécialisés stagiaires de classe normale et de classe supérieure reçoivent une formation professionnelle commune d'une durée de cinq jours fractionnables afin de parfaire leur connaissance de l'environnement professionnel général et plus particulièrement celui de l'établissement d'affectation.
Cette formation est dispensée par l'établissement d'affectation.
Les bibliothécaires assistants spécialisés stagiaires de classe normale reçoivent, outre la formation commune prévue à l'article 2 ci-dessus, une formation professionnelle complémentaire afin d'acquérir et de développer les compétences nécessaires à leurs fonctions.
La durée de cette formation, dont le programme figure en annexe au présent arrêté, est fixée à 120 heures.
Elle se déroule en alternance avec l'exercice des fonctions dans les services techniques et la bibliothèque de l'établissement d'affectation.
Cette formation peut être assurée par les centres régionaux de formation aux carrières des bibliothèques.
Les intéressés peuvent suivre cette formation, le cas échéant, à distance pendant la période de stage ou assister aux enseignements dispensés par la structure de formation.
Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les obligations de formation des bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale stagiaires peuvent être modulées, sur leur demande, dans la limite de trente heures au maximum du programme de formation initialement fixé, en fonction de leur formation initiale et continue, de leur parcours professionnel antérieur et des acquis présumés de l'expérience professionnelle.
Le directeur de l'organisme de formation concerné et le directeur de l'établissement d'affectation autorisent le stagiaire, sur sa demande, à bénéficier d'un aménagement de sa formation comme décrit ci-dessus.
A cet effet, un livret de stage est tenu par le directeur de l'organisme de formation.
PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BIBLIOTHÉCAIRES
ASSISTANTS SPÉCIALISÉS STAGIAIRES DE CLASSE NORMALE
Les bibliothèques et leur environnement (15 heures) :
― le contexte institutionnel des bibliothèques : établissements, personnels ;
― Les missions et enjeux des bibliothèques contemporaines ;
― les différents types de bibliothèques : organisation, missions, moyens ;
― les publics et les usagers des bibliothèques ;
― notions sur le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l'information, le droit de l'internet ;
― présentation de l'édition en France ; les diffuseurs ; la librairie ; les modes de diffusion de la documentation électronique (licences nationales, groupements, dépôt légal).
Collections (33 heures) :
Gestion des collections :
― notions sur le développement des collections, y compris ressources en ligne, liens entre acquisitions, désherbage et choix de mise en libre accès ou en magasins ;
― travaux pratiques sur le récolement, le désherbage, la gestion des magasins et du libre accès.
Traitement documentaire des collections :
― Présentation des normes et des formats de catalogage (documents physiques et ressources en ligne) ;
― métadonnées et formats du web ;
― fichiers d'autorité ;
― catalogues collectifs, réservoirs bibliographiques et récupérations des données ;
― classements et classification.
Maintenance et conservation des collections :
― préservation et sécurité des collections ;
― numérisation et conservation des données numériques.
Services aux publics (36 heures) :
Connaissances des outils et des réseaux documentaires :
― recherche documentaire et renseignement du public ;
― utilisation des catalogues et des outils de référence, sur papier et en ligne.
― accueil et orientation ; charte de qualité ;
― les différents services offerts aux usagers : prêt, prêt entre bibliothèques, accès à la documentation électronique, salle d'autoformation, impressions, téléchargements, etc.
― outils d'information et de promotion ;
― accompagnement et formation des usagers.
Gestion des outils informatiques :
― utiliser internet ;
― connaissance et usage de l'informatique en bibliothèque (y compris applications standards).
Gestion des espaces (15 heures) :
― aménagement des espaces et mobilier ; notions d'ergonomie ;
― sécurité des bâtiments et du public, interventions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Encadrement et animation d'une équipe (12 heures) :
― participation à un projet de service ;
― identification et répartition des tâches, gestion de planning ;
― gestion de conflits ;
― les entretiens d'évaluation ;
― indicateurs d'activités.
Communication interne et externe (9 heures) :
― rédaction de différents documents (compte rendu de réunion, note de service, guide de l'usager, etc.) ;
― connaissance des outils de communication en ligne (services de réponses à distance, site web, intranet, réseaux sociaux) et procédures de validation.
L'arrêté du 4 février 2002 fixant le contenu et les modalités d'organisation de la formation des assistants des bibliothèques stagiaires est abrogé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2012 (1) relatif au raisin de table « maturité », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 12 octobre 2013.
Arrêté du 9 août 2013 portant extension de l'accord relatif aux cotisations interprofessionnelles en prune d'Ente séchée et pruneau conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel « cotisations interprofessionnelles 2013 » relatif à la prune d'Ente séchée et au pruneau, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 13 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois à l'Institut national d'information géographique et forestière et à l'agence de services et de paiement.
Le nombre des places offertes est fixé à 16, qui se répartissent de la façon suivante :
― Institut national d'information géographique et forestière : 14 places dans la spécialité « forêt et territoires ruraux » ;
― Agence de services et de paiement : 2 places dans la spécialité « techniques et économie agricole ».
La date limite de préinscription est fixée au 1er octobre 2013.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 10 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 13 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation et à l'Institut national d'information géographique et forestière.
― Institut national d'information géographique et forestière : 1 ;
― Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer : 1.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 18 novembre 2013.
La convention spécifique relative à la prise en charge de la participation des assurés sociaux mentionnée au 3° de l'article D.
162-18 est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et une ou plusieurs sociétés ou unions ou fédérations mutualistes ou sociétés ou groupements d'assurance habilités à verser aux assurés sociaux des prestations complémentaires aux prestations des assurances sociales.
Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D.
A l'issue de la consultation vétérinaire d'évaluation comportementale canine prévue aux articles L.
211-14-1 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire qui réalise cette évaluation enregistre par voie informatique dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, conformément à l'article D.
211-3-2, dernier alinéa, du même code, selon la forme mentionnée en annexe du présent arrêté, les informations suivantes :
― le motif de l'évaluation : visite obligatoire pour l'obtention du permis de détention des chiens des catégories définies par l'article L.
211-12 du code rural et de la pêche maritime ; évaluation comportementale de chiens mordeurs en application de l'article L.
211-14-2 du code rural et de la pêche maritime ; suite à une demande du maire ou du préfet en application de l'article L.
211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ; lorsque la visite résulte de la demande d'un maire, la commune du maire qui a demandé l'évaluation comportementale si elle est différente de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien ;
― la catégorie de chiens selon la définition de l'article L.
― le niveau de dangerosité que représente le chien en affectant un chiffre allant de 1 à 4 selon les modalités définies à l'article D.
Une vérification de la race pour les chiens inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture ou de l'apparence raciale pour les autres chiens, figurant dans le fichier, sera effectuée à l'occasion de la saisie de ces informations et les compléments ou corrections nécessaires seront apportés.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2013.
INFORMATIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE
À REMPLIR DANS LE FICHIER NATIONAL CANIN
Date de la consultation (jj/mm/aaaa) : --/--/----
Motif de l'évaluation (plusieurs cases peuvent être cochées) :
Visite pour la délivrance du permis de détention des chiens de catégorie 1 ou 2 ...........
Visite de renouvellement programmée : annuel ... bisannuel ... trisannuel ... autre
Suite à une morsure ..............................................................................................
A la demande d'un maire .......................................................................................
Maire de la commune de l'adresse du détenteur ou du propriétaire de l'animal .............
Maire d'une autre commune ....................................................................................
Code postal pour ce dernier cas ....................................................................
A la demande du préfet ..........................................................................................
Catégorie de chiens selon la définition de l'article L.
Niveau de dangerosité :
INFORMATIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE À REMPLIR DANS LE FICHIER NATIONAL CANIN
Additif temporaire au règlement du jeu Amigo relatif à l'opération « Coupon promotionnel Amigo 2013-2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 et du 26 mai 2013.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL AMIGO 2013-2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Amigo de La Française des jeux en France métropolitaine et à Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le dimanche 1er septembre 2013 et le samedi 14 décembre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, COUPON PROMOTIONNEL AMIGO 2013-2014, libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer le bon de réduction spécifique dans certaines régions.
A cette occasion, il ne sera distribué qu'un seul bon de réduction par personne.
Entre le dimanche 1er septembre 2013 et le lundi 31 mars 2014 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant avec un bon de réduction une prise de jeu Amigo d'un montant minimum de 4 € se voient offrir immédiatement une réduction de 2 €.
Il n'est pas possible d'utiliser un autre bon de réduction pour payer une prise de jeu réalisée avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2.
Les prises de jeu réalisées avec les bons de réductions visés au sous-article 2.2 ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission de bons de réduction.
Ne participent à l'Opération que les prises de jeu répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées avec le bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 2 € obtenue avec le bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeu Amigo proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération, sont à adresser par écrit avant le 30 mai 2014 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢ « COUPON PROMOTIONNEL AMIGO 2013-2014 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9,
La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, les mots : « après l'avertissement que lui a adressé le préfet de région » sont supprimés et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Arrêté du 19 août 2013 prolongeant le délai prévu par l'arrêté du 20 août 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
En application des dispositions du II de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le délai accordé à la société Véolia Transport Rail pour débuter ses services de transport, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2012, est prolongé d'une période de six mois.
Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 20 août 2012 susvisé ; la licence fera l'objet d'un réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2013, Mme BARRAUD (Nathalie, Caroline) est nommée notaire à la résidence de Maurepas (Yvelines), en remplacement de M. GUELFUCCI (André), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2013, Mme BOACHON (Florence, Odile, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis HENNEVIN et Lionel ROBIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2013, la démission de M. QUIRIN (Jean, Jacques), huissier de justice à la résidence de Brumath (Bas-Rhin), est acceptée.
Il est procédé, une fois par an, à l'évaluation des résultats des actions expérimentales, dans les conditions définies à l'article R.
Le rapport d'activité est en outre transmis, pour avis, aux syndicats des professions de santé représentatifs au plan national concernées par l'expérience ainsi qu'à la fédération nationale de la mutualité française.
Arrêté du 14 août 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2013, M. VINCENT (Arnoult, Marie, Pierre, Bernard) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Le retrait de Mme ARNOFFI (Isabelle, Laurence), épouse ROCHER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Isabelle ARNOFFI-ROCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albens (Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Isabelle ARNOFFI-ROCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude GIROUD et Philippe JULLIAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BLANCHET (Michel, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BLANCHET, Bastien BLANCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BLANCHET, Bastien BLANCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bastien BLANCHET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Bastien BLANCHET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bastien BLANCHET, notaire.
Le retrait de M. CASALTA (Xavier, Joseph, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle GOUTORBE TERRIEUX CASALTA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle GOUTORBE TERRIEUX CASALTA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Brigitte GOUTORBE et Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme PIERRACHE (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse RENARD, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique PIERRACHE-RENARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme PIERRACHE (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse RENARD, la société civile professionnelle Dominique PIERRACHE-RENARD, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CASALTA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique PIERRACHE-RENARD, huissier de justice associé, dissoute.
M. CASALTA (Xavier, Joseph, Antoine) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2013, M. TAITHE (Xavier, François, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian TAITHE et Florence INGELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Arrêté du 16 août 2013 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2013, Mme STEIL (Anne, Catherine), épouse MATOS, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe DZELEBDZIC, huissier de justice associé à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2013, Mme SIMON (Fabienne, Marie-Louise), épouse GACHASSIN, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christian GACHASSIN, huissier de justice associé à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Mme WAROQUIER (Cendrine, Michelle), épouse PINTO, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique DENEUFBOURG-BERARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Estrées-Saint-Denis (Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique DENEUFBOURG-BERARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique DENEUFBOURG-BERARD et Cendrine WAROQUIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme SEVE (Julie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE et Marie-Anne BONAMOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Givors (Rhône).
Mme SEVE (Julie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE et Marie-Anne BONAMOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Givors (Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE et Marie-Anne BONAMOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre BAZAILLE - Marie-Anne BONAMOUR - Julie SEVE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.
Mme THOMAS (Blandine, Camille, Sophie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre SALORD, Gérard CHARLIER de VRAINVILLE et Frédéric ANGOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fréjus (Var).
Le retrait de M. SALORD (Pierre, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre SALORD, Gérard CHARLIER de VRAINVILLE et Frédéric ANGOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre SALORD, Gérard CHARLIER de VRAINVILLE et Frédéric ANGOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard CHARLIER de VRAINVILLE, Frédéric ANGOT, Blandine THOMAS, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme FURNON (Anne, Chantal, Marie), épouse RADISSON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FURNON (Jacques, René, Jean) à la résidence de Saint-Rambert-d'Albon (Drôme).
La démission de M. FURNON (Jacques, René, Jean), notaire à la résidence de Saint-Rambert-d'Albon (Drôme), est acceptée.
La société civile professionnelle Anne FURNON-RADISSON et Hélène FURNON-DOITRAND, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Rambert-d'Albon (Drôme), en remplacement de M. FURNON (Jacques, René, Jean).
Mme FURNON (Anne, Chantal, Marie), épouse RADISSON, et Mme FURNON (Hélène, Marie), épouse DOITRAND, sont nommées notaires associées.
Arrêté du 19 août 2013 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme FRANCHI (Valérie), épouse MAGNARD, et de M. GUILMOIS (Laurent, André, Dominique) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme FRANCHI (Valérie), épouse MAGNARD, et M. GUILMOIS (Laurent, André, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Les retraits de M. LEFEVRE (Pierre, Raymond, Edmond) et de M. VINCENT (Frédéric, Roger, Henri) notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires associés est ainsi modifiée : « LACOURTE et Associés, notaires ».
Mme BUIN (Anne, Pascaline, Marie), épouse PERRIN, et Mme CLERC (Marie-Cécile, Pauline), épouse GIUNTINI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires à la résidence de Paris.
Arrêté du 20 août 2013 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2013, Mme Florence BUYSE, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2013, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 22 août 2013 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sont désignées présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme TRIC (Marie-Hélène), conseiller honoraire de la Cour de cassation, en qualité de titulaire ;
Mme PENICHON (Christine), avocate générale à la Cour de cassation, en qualité de suppléante.
Sont désignés membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. FRANCHI (François), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. BOULLANGER (Hervé), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. STEING (Philippe), secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Mme BARANGER (Sophie), secrétaire générale adjointe en charge de la direction des enquêtes et des contrôles de l'Autorité des marchés financiers.
Mme GRAUER-GAYNOR (Isabelle), directrice technique des services de l'Autorité des normes comptables.
Mme LUCIANI (Anne-Marie), professeur des universités à l'université Jules Verne d'Amiens.
Mme PERES (Véronique), maître de conférences à l'université de Nice.
M. SULZER (Jean-Richard), professeur des universités à l'université Paris-Dauphine.
M. RAMOND (Olivier), professeur des universités à l'université Paris-XII.
M. AUBRY (Xavier), expert-comptable et commissaire aux comptes.
M. COMTE (Pascal), expert-comptable et commissaire aux comptes.
M. BOUCHERIE (Olivier), expert-comptable et commissaire aux comptes.
M. LATREILLE (Etienne), expert-comptable et commissaire aux comptes.
Mme VAN RUYMBEKE (Bernadette), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. CLAUDON (Vincent), inspecteur des finances.
Mme DUFLO (Laurence), secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
M. PARENT (Patrick), directeur en charge de la direction des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers.
Mme NECHELIS (Dominique), chef de projet à l'Autorité des normes comptables.
Mme CAFFIN-MOI (Marie), professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise.
Mme GALLOIS-COCHET (Dorothée), professeur des universités à l'université Paris-Dauphine.
M. LE HEN (Laurent), maître de conférences à l'université Rennes-I.
M TOUCHAIS (Lionel), maître de conférences à l'université Rennes-I.
M. BERTHIER (Patrick), expert-comptable et commissaire aux comptes.
M. GAMBARO (Gilles), expert-comptable et commissaire aux comptes.
Mme NOUCHY (Muriel), expert-comptable et commissaire aux comptes.
M. GUY-MOYAT (Alain), expert-comptable et commissaire aux comptes.
Arrêté du 19 août 2013 portant nomination d'ingénieurs-élèves (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 août 2013, M. Thomas LOMBES, lauréat du concours externe d'ingénieur des mines, est nommé ingénieur-élève des mines à compter du 16 septembre 2013.
Arrêté du 19 août 2013 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 août 2013, M. Denis GARDIN, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 20 août 2013 et radié des cadres à la même date.
Le devis normalisé mentionné à l'article L.
165-9 est rédigé conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la consommation.
Arrêté du 24 août 2013 portant nomination au groupe de travail national « amiante et fibres »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 août 2013 :
M. Dominique Tricard est nommé président du groupe de travail national « amiante et fibres ».
Sont nommés membres du groupe de travail national « amiante et fibres » en qualité de personnes qualifiées :
Mme Marie-Annick Billon-Galland ;
M. le professeur Christophe Paris.
Par arrêté du maire de la ville de Nancy en date du 27 mars 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Claire BEINAT.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 8 juillet 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Elisabeth NOUR.
Arrêté du 19 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 2013, M. Pierre-Antoine Molina, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine Molina, M. Julien Le Gars, sous-directeur des libertés publiques, assurera cette représentation.
Décision du 19 août 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013) (décision complémentaire)
- Par décision du 24 juin 2013, Mme WENCKER (Marie) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013).
― Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 24 juin 2013, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013) : M. PREVOT (Jérémy).
- Par décision du 24 juin 2013, M. BLAISON (Emile) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013).
― La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 24 juin 2013, est déclarée admise au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013) : Mme CORROCHER (Ode).
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 juin 2013 :
Abraham, née Stein (Erna) le 20 juin 1898 à Kitzingen (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Gustave), né le 25 octobre 1890 à Lorsch (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramczyk, née Frenkiel (Kajla, Karola) le 8 juillet 1907 à Kalisz (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arm (Berthe), née le 15 juin 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Arm (Charles), né le 31 juillet 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Arm (Daniel), né le 30 juin 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Arm (Ida), née le 25 janvier 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Arm (Jeannine), née le 31 juillet 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Arm (Marcel), né le 4 septembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Arm (Paulette, Sarah), née le 21 novembre 1935 à Paris (18e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Audouard (René, Félix, Marie), né le 30 juin 1920 à Vaulx-en-Velin (Rhône), décédé le 4 octobre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Bayon (Rachel), née le 21 juin 1923 à Paris (10e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Binder (Otto), né le 16 octobre 1891 à Tarnopol (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bresset (Léon, Joseph, Paul), né le 3 octobre 1895 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 6 février 1945 à Melk (Autriche).
Cavagliano (Edouard, Fernand), né le 1er juin 1914 à Oullins (Rhône), décédé le 5 juillet 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Chautemps-Branchot (Claudius, Marcel), né le 19 juin 1907 à Saint-Pierre-de-Genébroz (Savoie), décédé le 22 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Constantin (René, Gabriel), né le 31 mai 1924 à Pannesières (Jura), décédé le 13 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Daby (Fradji), né le 26 janvier 1919 à La Goulette (Tunisie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Daniel (Bernard), né le 2 juillet 1897 à Berlad (Roumanie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Denoyer (Henri, Jean, Léon), né le 5 avril 1909 à Sauvigney-lès-Gray (Haute-Saône), décédé le 4 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Disfatti (Danilo), né le 1er mai 1926 à Vicenza (Italie), décédé le 16 avril 1945 à Güsen, kommando de Mauthausen (Autriche).
Dubourg (Marcel), né le 17 mai 1920 à Bohain (Aisne), décédé le 31 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Dzik (Marcel), né le 22 février 1922 à Rozenice (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Einhorn (Markus), né le 6 février 1917 à Krynica (Pologne), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruf, kommando de Buchenwald (Allemagne).
Engler (Strul [Simon]), né le 2 mars 1926 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erlik (Samuel), né le 22 avril 1911 à Bialostok (Pologne), décédé le 22 janvier 1945 à Birkenau (Pologne).
Ferroli (Umberto, Luigi), né le 24 octobre 1899 à Campodarsego (Italie), décédé le 2 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Fons (Antoine), né le 22 septembre 1922 à Barcelone (Espagne), décédé le 24 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Fromont (Jules, Armand), né le 14 septembre 1895 à Nanteuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), décédé en juillet 1943 entre Compiègne (Oise) et Buchenwald (Allemagne).
Furmanski (Mojsze, Luzer), né le 4 juin 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ghertman, née Michmann (Haia) en 1887 à Kichineff (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ghertman (Michel), né le 29 octobre 1886 à Chisinau (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosman (Lejzer), né le 10 septembre 1909 à Landwarow (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Marc), né le 5 mars 1928 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg, née Popper (Maria) le 3 octobre 1903 à Tarnapol (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guasch (Joseph, Paul, Louis), né le 19 août 1904 à Mataro (Espagne), décédé le 10 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Guedj (Jacob), né le 15 août 1914 à Constantine (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Guellegor (Sarah, Mina), née le 5 novembre 1923 à Paris (14e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Guerchtman (Seiga, Debora), née le 16 février 1890 à Lioubarski (Russie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gueron (Elias), né le 20 mai 1890 à Roustchouck (Bulgarie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Guignon (Louis, Désiré), né le 4 février 1909 à La Chapelle-sur-Loire (Indre-et-Loire), décédé le 22 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Guior (Jacques), né le 25 mars 1924 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guior (Léon), né le 8 mai 1921 à Oran (Algérie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guiot (Théophile, Louis), né le 9 juillet 1889 à Saint-Rémy (Bouches-du-Rhône), décédé le 6 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gurschbarg, née Abramovitch (Bruma) le 14 février 1892 à Liachowici (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gurschbarg (Meyer, Leib), né le 23 décembre 1888 à Barchditer (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hammer (Hermann), né le 24 janvier 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herbrecht, née Alderbonn (Aglaé, Céline, Marie, Joseph) le 28 février 1921 à Berlencourt-le-Cauroy (Pas-de-Calais), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herskovits (Bella), née le 29 avril 1926 à Sighet (Roumanie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herskovits (Joseph), né le 19 décembre 1923 à Sighet (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herskovitz (Simon), né le 10 juin 1899 à Nagybanya (Hongrie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Himmler (Mathieu), né le 23 janvier 1899 à Gundershoffen (Bas-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Hirsch (Simon), né le 18 novembre 1907 à Paris (3e) (Seine), décédé le 19 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hirschel (Lore, Henriette), née le 21 février 1923 à Dresde (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirschel (Waldemar), né le 17 juillet 1893 à Wehlige (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsz (Jeannette), née le 1er janvier 1933 à Paris (19e) (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochberger (Israël), né le 15 mars 1895 à Dzialoszyce (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hollander (Odon [Edmond]), né le 26 janvier 1920 à Dej (Roumanie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Holstein (Ephraim, Ber), né le 15 octobre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Houyère (Bernard, Joseph, Marie), né le 24 février 1928 à Guignen (Ille-et-Vilaine), décédé fin mars 1945 entre Wilhelmshaven et Hambourg (Allemagne).
Jablonski (Mina), née le 11 novembre 1926 à Bruxelles (Belgique), décédée le 18 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Keller (Wolf), né le 20 septembre 1931 à Magdebourg (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirschenbaum, née Joachim (Helma) le 15 novembre 1904 à Berlin (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Edouard), né le 17 mai 1927 à Budapest (Hongrie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lang (Joseph), né le 15 octobre 1896 à Paris (18e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lannuque (Gilbert, Jean), né le 14 août 1924 à Paris (8e) (Seine), décédé le 12 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Laporte-Bisquit (Maurice), né le 5 août 1922 à Saint-Germain-de-la-Rivière (Gironde), décédé le 25 avril 1945 à Wobbelin (Allemagne).
Lastmann, née Wachtel (Ilma) le 28 décembre 1897 à Gehaus (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lastmann (Jost), né le 16 septembre 1922 à Leipzig (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Legault (Paul), né le 13 juillet 1925 à Mazingarbe (Pas-de-Calais), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Le Guyader (Alexandrine), née le 16 mai 1896 à Bégard (Côtes-du-Nord), décédée le 3 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lehrer (Jacques), né le 19 avril 1926 à Przeworsk (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lehrer (Ozias), né le 13 juillet 1887 à Wohr-Wielka (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lelant (Robert, Constant), né le 17 août 1916 à Saint-Joachim (Loire-Inférieure), décédé le 15 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Le Lay (Alain, Jacques), né le 21 septembre 1909 à Plobannalec (Finistère), décédé le 4 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leleux (Roger, Jean), né le 4 janvier 1923 à Paris (15e) (Seine), décédé le 3 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Lelièvre (René, Jean, Alexandre), né le 30 juillet 1896 à Besançon (Doubs), décédé le 13 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lemaire (Albert, René), né le 27 décembre 1919 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 25 mars 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Lemare (Maurice, Pierre), né le 13 juillet 1923 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1944 à Bruchsal (Allemagne).
Lemarie, née Maillard (Emilie, Marie, Julienne) le 15 avril 1888 à Saint-Etienne-de-Mont-Luc (Loire-Inférieure), décédée le 15 juillet 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Lemétayer (Alain, Jean, Laurent), né le 14 octobre 1925 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lenclen (Kléber, Eugène), né le 19 mai 1923 à Abbeville (Somme), décédé le 9 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Lenglumé (Roger, Edmond, Camille), né le 17 juin 1924 à Noisy-sur-Oise (Seine-et-Oise), décédé le 21 mars 1945 à Malachit, kommando de Buchenwald (Allemagne).
Lenoble (Achille, Norbert), né le 20 janvier 1921 à Crépy-en-Valois (Oise), décédé le 12 mars 1945 à Brême (Allemagne).
Lenz (Eugène), né le 19 janvier 1906 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 31 mars 1945 à Haslach (Allemagne).
Léobal (Jacques, Henri), né le 11 décembre 1905 à Saint-Genis-Pouilly (Ain), décédé le 3 décembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Léonard (Camille), né le 12 décembre 1912 à Florenville (Belgique), décédé le 27 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lévy, née Sieskind (Simone) le 16 octobre 1911 à Bouzonville (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Liabeuf (Georges, Marie), né le 10 novembre 1921 à Guesnain (Nord), décédé courant avril 1945 à Halberstadt, kommando de Buchenwald (Allemagne).
Lichtensztejn (Chaim), né le 3 février 1895 à Baranowicze (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztejn (Chuma), née le 15 juillet 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztejn, née Kranc (Syma) en 1894 à Krasnik (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztejn (Szajndla), née le 26 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lot, née Guillot (Marie-Rose) le 11 janvier 1890 à Bonnemaison (Calvados), décédée postérieurement au 9 février 1943 à Ravensbrück (Allemagne).
Makarowski (Anna), née en 1878 à Brody (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Manasiewicz (Chil, Isaac), né le 27 avril 1922 à Lublin (Pologne), décédé dans le courant de l'année 1944 à Auschwitz (Pologne).
Martin (Paul, Eugène, Gaston), né le 2 novembre 1905 à Cerisy-Buleux (Somme), décédé le 29 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mézard (René, Jean), né le 23 avril 1922 à Grézieu-le-Marché (Rhône), décédé le 25 décembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Mikosz (Andrzej), né le 15 novembre 1889 à Przemysl (Pologne), décédé le 17 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Milechman (Mosezk, Hersz), né le 12 juillet 1922 à Krasnik (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moïse, née Jacob (Delphine) le 30 juillet 1890 à Sentzich, commune de Cattenom (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mollicone (Antoine), né le 13 mai 1913 à Manchester (Grande-Bretagne), décédé postérieurement au 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Nesmond (Henri, François), né le 2 avril 1903 à Saint-Symphorien-sur-Couze (Haute-Vienne), décédé le 10 mars 1945 au kommando Gazelle à Buchenwald (Allemagne).
Oler (Pesa), née le 25 septembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pavoine (Arsène, Pierre, Marie, Joseph), né le 13 août 1899 à Guichen (Ille-et-Vilaine), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Paynot (Henri, Louis), né le 7 octobre 1895 à Montluçon (Allier), décédé en janvier 1945 à Breslau (Allemagne).
Perrier (Rémy, Jean), né le 23 octobre 1899 à Iguerande (Saône-et-Loire), décédé le 21 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Pigné (Jean, Paul, Alexandre), né le 10 janvier 1925 à Noyon (Oise), décédé le 15 décembre 1944 à Nordhausen (Allemagne).
Poincenet (Joseph, Jean), né le 24 mars 1914 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Poncelet (Emile, Jules), né le 5 mars 1903 à Rilly-sur-Aisne (Ardennes), décédé le 15 juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Pouget (Maurice), né le 14 décembre 1903 à Paris (8e) (Seine), décédé le 10 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Reznikow (Gilbert), né le 5 janvier 1943 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Richheimer (Ferdinand), né le 25 juillet 1875 à Gunningen (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Richheimer, née Weil (Johanna) le 27 septembre 1895 à Steinfurt (Allemagne), décédée le 4 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roche (Roger, Marcel), né le 17 juin 1918 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé en février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rogenstein (Michel), né le 18 décembre 1929 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rogensztein, née Aschkenas (Amélie) le 28 juin 1902 à Cologne (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rogensztein (Cécile), née le 21 janvier 1935 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rogensztein (Jakier), né le 28 février 1893 à Dobrzyn (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rogensztein (Salomon, Sali), né le 26 septembre 1931 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roiter, née Libman (Motha) en 1892 à Chatin (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblatt (Jean, Alphonse), né le 3 novembre 1907 à Paris (1er) (Seine), décédé le 12 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rosenblith (Jean-Claude, Nico), né le 14 avril 1923 à Paris (16e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblum, née Kiperman (Gitla) en 1886 à Szydlowice (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbusch (Nathan), né le 17 janvier 1892 à Grunsfeld (Allemagne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosine (Joseph), né le 15 mai 1890 à Pinsk (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosolen (Antoine), né le 21 octobre 1918 à Mansue (Italie), décédé postérieurement à avril 1944 en Allemagne.
Rotrubin, née Moïse (Esther, Anna) le 25 janvier 1898 à Jassy (Roumanie), décédée le 21 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Roualdes (Léon, Gustave, Etienne), né le 26 janvier 1907 au Perreux-sur-Marne (Seine), décédé le 28 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Rousseaux (André), né le 18 mai 1902 à Moussey (Vosges), décédé le 3 décembre 1944 à Monowitz (Pologne).
Roussel (Jean, Pierre), né le 5 septembre 1923 à Lambersart (Nord), décédé le 30 avril 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Rozenberg, née Zaremba (Bajla) en 1892 à Wloclawek (Pologne), décédée le 20 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sarfati (Ludovika), née en 1921 à Vienne (Autriche), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scheimann (Charles), né le 18 juillet 1901 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Scheinbach (Salomon, Meilech), né le 30 août 1902 à Jasienica (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scherer (Chaïm), né le 24 mars 1900 à Zdunska Wola (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scherer, née Teper (Feiga, Dwojra) le 20 mai 1905 à Krasnik (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiff (Aron), né le 25 décembre 1915 à Welepole (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiff (Markus), né le 21 avril 1922 à Strzyzow (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiff (Riwke, Rachel), née le 15 août 1924 à Strzyzow (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schimmel (Leizer), né le 19 décembre 1885 à Dubiecko (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schkopp (Georges), né le 15 mars 1889 à Souchovalia (Russie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlanger (Gerti), née le 25 décembre 1927 à Vienne (Autriche), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlanger (Joseph), né le 18 février 1905 à Majdan (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Schlanger, née Weimourin (Mélanie) le 14 juillet 1892 à Vienne (Autriche), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlicht (Alfred, Gustave), né le 9 décembre 1919 à Amnéville (Moselle), décédé le 8 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Schmitt (Albert, Victor), né le 24 juin 1897 à Weinbourg (Bas-Rhin), décédé le 14 février 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Schmitt (Roger), né le 3 juin 1924 à Apach (Moselle), décédé le 9 septembre 1943 à Metz (Moselle).
Siemiatycki (Josek), né le 28 mai 1903 à Siedlce (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siemiatycki, née Rozencwajg (Liba) en 1904 à Wohin (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siemiatycki (Lucien), né le 27 novembre 1938 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siemiatycki (Maurice), né le 29 décembre 1931 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soubeyran (Numa, Fernand), né le 20 avril 1893 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 avril 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Szwarc (David), né le 12 février 1897 à Chrzanow (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tapie (Maurice, François, Gabriel), né le 16 janvier 1914 à Guérande (Loire-Inférieure), décédé le 5 mars 1945 à Brux (Allemagne).
Transport (Marguerite), née le 27 avril 1933 à Paris (20e) (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Transport, née Cymbler (Toba) le 16 janvier 1901 à Plotz (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchband, née Konski (Pessa) le 10 mai 1907 à Turek (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vaxman (Eléa), née le 15 février 1913 à Valea Lui Vlad (Roumanie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vaxman (Frida), née en 1912 à Valea Lui Vlad (Roumanie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vaxman (Hasea), née le 23 octobre 1917 à Valea Lui Vlad (Roumanie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vessella (Guiseppe), né le 31 mai 1884 à Roccasecca (Italie), décédé le 24 juin 1944 à Dachau (Allemagne).
Vigneaud (Maurice), né le 16 juillet 1924 à Médillac (Charente), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Vorms (Lucien), né le 2 décembre 1897 à Tragny (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weissager, née Levy (Marcelle, Eva) le 1er février 1902 à Roubaix (Nord), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weissager (Roger, Nathan), né le 14 décembre 1897 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Willems (Ernest, Gaston, Eugène), né le 1er avril 1922 à Rosendaël (Nord), décédé le 14 décembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Winder (Gabriel, Honoré), né le 21 janvier 1913 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 29 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Zembrowski, née Sucher (Berthe) le 16 avril 1894 à Bucarest (Roumanie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zembrowski (Gisèle), née le 2 septembre 1919 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zembrowski (Jacqueline, Cécile), née le 11 juillet 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zubrickas (Frédéric, Ferdinand), né le 26 mai 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zubrickas (Paul, David), né le 12 février 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
André (Guy, Elisée), né le 2 février 1925 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne) et non le 20 avril 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Benat (Eugène, Claude), né le 24 septembre 1915 à Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire), décédé le 16 février 1945 à Güsen (Autriche) et non le 16 février 1945 à Güsen (Allemagne).
Bratspiess adoptée Rosenwald (Lucienne, Goldine), née le 18 septembre 1923 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brès (Raoul, Léon, Stanislas), né le 24 février 1893 à Canet (Hérault), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Canerie (Jacques, André, Augustin), né le 19 juin 1921 à Talence (Gironde), décédé le 13 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne) et non en septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Dreyfus (Fernand), né le 7 avril 1911 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dupraz (Louis, François, Emile), né le 9 juin 1902 à Scionzier (Haute-Savoie), décédé le 14 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 14 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fanneau (Fernand, Gustave, Julien), né le 6 février 1903 à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados), décédé le 24 mai 1945 à Sachsenhausen (Allemagne) et non courant de l'année 1945 en Allemagne.
Fenster (Israël, Jules), né le 5 septembre 1927 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feugnet (Rémi), né le 18 mai 1911 à Saint-Dizant-du-Gua (Charente-Inférieure), décédé le 10 mars 1945 à Dora (Allemagne) et non le 28 février 1944 (sans autre renseignement).
Guénoun, née Weil (Ghaby dite Lucie, Mélanie) le 2 avril 1885 à Wissembourg (Bas-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 novembre 1943 en Allemagne.
Gutleben (Charles), né le 22 octobre 1921 à Colmar (Haut-Rhin), décédé en décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 24 mai 1944 (sans autre renseignement).
Imbert (Jacques, Vincent, Lucien), né le 31 mars 1921 à Paris (3e) (Seine), décédé le 2 septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) et non le 2 septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Lefèvre (René, Maurice, Armand), né le 31 décembre 1923 à La Trinité-de-Thouberville (Eure), décédé le 21 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non courant 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lemarotel (Paul, Henri, Robert), né le 11 septembre 1925 à Paris (2e) (Seine), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) et non le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Lembeye (Jean, François), né le 28 avril 1878 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non entre le 22 juin 1942 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Lemire (Lucien, Clément, Joseph), né le 31 décembre 1900 à Reims (Marne), décédé le 30 novembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 30 novembre 1944 (sans autre renseignement).
Lenfant (Fernand, Nicolas), né le 5 décembre 1906 à Limeux (Somme), décédé en 1943 à Brieg (Allemagne) et non en 1943 en Allemagne.
Léonard (Camille, Joseph), né le 9 mai 1899 à Saint-Dié (Vosges), décédé en août 1944 à Schirmeck (Bas-Rhin) et non en août 1944 (sans autre renseignement).
Mionnet, née Legrois (Marie, Eugénie, Julie) le 9 août 1906 à Vaudringhem (Pas-de-Calais), décédée le 9 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non en avril 1944 à l'étranger.
Rosenberg, née Stern (Esther) le 17 juillet 1903 à Sznyrow (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autre renseignement).
Rosenfeld (Louis, Ladislav), né le 13 septembre 1908 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 (sans autre renseignement).
Rosenstiel, née Feibelmann (Caroline) le 10 novembre 1897 à Rulzhein (Allemagne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 juillet 1942 en Allemagne.
Rotfarb (Sabine), née le 15 juin 1924 à Siedlec (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozenberg, née Bouchtain (Hinda) en 1892 à Brzezing (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Compiègne (Oise).
Rozenberg (Moïse), né le 20 octobre 1925 à Metz (Moselle), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Szlama), né en 1910 à Skarzszow, décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Rozenberg, née Chimisz (Toba) en 1907 à Zelechow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Schevz (Simon), né le 4 septembre 1910 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Schlouoff (Joseph), né le 30 mars 1916 à Paris (10e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Schmeier (Lejb, Wolf), né le 30 septembre 1922 à Altenkessel (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schmeier (Moses, David), né le 27 juin 1924 à Sarrebrück (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schmeier (Sara, Reisel), née le 5 octobre 1925 à Sarrebrück (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schmigelski (Madeleine), née le 28 décembre 1890 à Bielostok (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Schmilevitch (Georges), né le 4 octobre 1895 à Kilia (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Soulard (Henri, Marie, Abel), né le 8 décembre 1889 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 1er avril 1945 à Sandbostel (Allemagne) et non le 27 ou le 28 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Trafikant (Mojzesz [Maurice]), né le 17 septembre 1927 à Garwolin (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Trafikant (Robert), né le 20 septembre 1933 à Troyes (Aube), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non entre le mois de novembre 1942 et le mois de mai 1945 à Auschwitz (Allemagne).
Weirauch (Prosper), né le 28 février 1921 à Daigny (Ardennes), décédé le 31 janvier 1945 à Sonnenburg (Allemagne) et non le 8 juillet 1942 à Langberg (Allemagne).
Arrêté du 8 août 2013 portant nomination de l'adjoint au secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 2013, le colonel de La Roche Saint-André (Louis) est nommé adjoint au secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire, en remplacement du colonel Grasset (Luc), qui a cessé ses fonctions à compter du 1er août 2013.
Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L.
165-9 et ses annexes comprennent au minimum les éléments suivants :
1° Les informations nécessaires à l'identification précise de l'audioprothésiste, du médecin prescripteur et de l'assuré ou de son ayant droit ;
2° Le numéro d'enregistrement dans une série continue, la date d'émission et la durée de validité du devis ;
3° La marque, le modèle, la classe, le contenu et la durée de la garantie, le prix de vente hors taxes et toutes taxes comprises de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé incluant les accessoires et les éléments renouvelables nécessaires à son fonctionnement, le cas échéant pour chaque oreille en cas d'appareillage bilatéral ;
4° La durée des essais, les éléments facturés le cas échéant à l'occasion des essais et le montant restant éventuellement à la charge du patient si l'appareil n'est pas acheté à l'issue des essais.
Le montant du dépôt de garantie éventuellement demandé pour le matériel confié pendant les essais ;
5° La nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareillage proposé, nécessaires à son adaptation initiale et à son suivi périodique, et leur prix global estimé hors taxes et toutes taxes comprises, le cas échéant pour chaque oreille en cas d'appareillage bilatéral ;
6° Le prix net total toutes taxes comprises à payer par l'assuré ou son ayant droit et le tarif de prise en charge par l'assurance maladie correspondant figurant sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L.
7° La signature de l'audioprothésiste délivrant le devis.
Le devis est obligatoirement accompagné d'une fiche technique présentant les principales spécificités de l'appareil proposé.
Au titre des mentions du contrat d'engagement fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
4221-4, celles intéressant la clause de réactivité comprennent obligatoirement le délai du préavis prévu au troisième alinéa de l'article L.
Au terme de ce délai, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation d'absence.
Arrêté du 9 août 2013 portant nomination du représentant du ministre chargé de la fonction publique au conseil d'administration et au conseil d'orientation de France Expertise Internationale (FEI)
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 août 2013, M. Nacer-Eddine Djider, chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines, est nommé au conseil d'administration et au conseil d'orientation de France Expertise Internationale (FEI) en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Eric Roty.
Arrêté du 26 août 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de conseiller fonction publique au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exercées par M. Harold Huwart à compter du 26 août 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2013, Mme Anne FEUILLERAT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public Cité de la céramique Sèvres et Limoges, en remplacement de M. Clément GUETAZ.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Arrêté du 19 août 2013 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 26 avril 2013, portant fixation de nouvelles rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 26 avril 2013, portant fixation d'une nouvelle valeur du point (trois annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 15 mai 2013, relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 15 mai 2013, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 mai 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
165-9 du code de la sécurité sociale établit une présentation distincte de l'appareillage auditif proposé et des prestations d'adaptation indissociables de cet appareillage.
Le devis fait ressortir de façon distincte le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et le prix global des prestations d'adaptation indissociables dans les conditions précisées à l'article D.
Avis relatif à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Cet examen professionnalisé est tout particulièrement destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste à l'Institut national d'information géographique et forestière et à l'Agence de services et de paiement.
Les lauréats de cet examen professionnalisé seront tous affectés dans ces établissements.
Peuvent faire acte de candidature les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur les sites intranet et internet du ministère :
http://intranet.national.agri/-acces-a-l-emploi-titulaire-pour ;
Dates et lieux de l'épreuve orale unique d'admission : à partir du 18 novembre 2013, à Paris.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 3 septembre 2013.
Date limite des préinscriptions télématiques : 1er octobre 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 10 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Célia VERRÈS, téléphone : 01-49-55-48-89/42-13, jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr ; celia.verres@agriculture.gouv.fr.
Avis relatif à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe)
― ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 20 places dont :
― programme 215 : 12 places ;
― Institut français du cheval et de l'équitation : 9 places ;
― Institut national d'information géographique et forestière : 1 place ;
― Office pour le développement de l'économie agricole de l'outremer : 1 place.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 10 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve orale : à partir du 18 novembre 2013.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE, téléphone : 01-49-55-48-89, jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr, et Mme Célia VERRÈS, téléphone : 01-49-55-42-13, celia.verres@agriculture.gouv.fr.
Décision du 28 juin 2013
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé METRIJECTYL, suspension intra-utérine du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 MLID, 06516 Carros Cedex ;
Vu la mise en demeure en date du 31 mai 2013 concernant des résultats hors spécification lors d'un contrôle de suivi de stabilité sur le titre de la colistine ;
Vu l'absence de données fournies par VIRBAC en réponse ;
Considérant que les données de stabilité sont extrapolables à l'ensemble des lots ;
Considérant que la teneur en colistine, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM,
5141-5 et accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire METRIJECTYL, suspension intra-utérine, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 MLID, 06516 Carros Cedex, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décret n° 2013-769 du 26 août 2013 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Abroge Code de l'éducation - Section 7 : La formation d'apprenti junior (Ab)
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 7 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est abrogée.
337-172 du même code, les mots : « ou les élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire » sont supprimés.
Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - Section 7 : Indemnités de transport et de séjou...
Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 et du cinquième alinéa de l'article 6 s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du second alinéa du XIX de l'article 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des XX et XXI de l'article 5 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
91.-Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle.
Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.
« Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale.
Ils sont énumérés à l'article R.
« Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa.
« L'Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.
« 9° Les frais résultant des actes accomplis par les opérateurs de communications électroniques pour l'exécution des réquisitions judiciaires correspondant :
« a) A la fourniture des données conservées en application du II de l'article L.
« b) Au traitement des demandes d'interceptions ;
« 11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1 ;
― Les frais assimilés à ceux de l'article R.
92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant :
« 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique ;
« 2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ;
« 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R.
« 4° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en matière d'adoption ;
« 5° De la rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur en application de l'article 388-1 du code civil ;
« 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ;
« 7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;
« 8° Des actes faits par l'huissier de justice sur décision du président du tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;
« 9° De la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
« 10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
« 11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
« 12° De la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie législative) du code de commerce relatives à l'avance de frais par l'Etat ;
« 13° De la mise en œuvre des autres dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant l'avance de frais par l'Etat.
― Les frais assimilés à ceux énumérés à l'article R.
92 et restant à la charge de l'Etat sont :
« 1° Les frais d'enquêtes ordonnées en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger ;
« 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
« 3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, soit en cas de décision juridictionnelle annulant une précédente décision ;
« 4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 16-2 ;
« 5° Les frais exposés pour l'exécution des mesures d'instruction prévues à l'article L.
« 6° L'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions prévues à l'article R.
« 7° L'indemnisation des interprètes désignés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
« 8° L'indemnisation des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du code de procédure civile ;
« 9° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L.
« 10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que du dernier alinéa de l'article L.
93-1, les mots : « au 23° » sont remplacés par les mots : « au 8° du II ».
93-2, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° du I ».
― Le chapitre Ier du titre X du livre V est complété par un article R.
93-3.-Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R.
93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement au 1° (a) de l'article R.
Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, est attribuée au titre de chaque véhicule utilisé et du trajet aller et retour parcouru.
1° Au premier alinéa, les mots : « gendarmes ou aux agents chargés de la conduite des prévenus ou accusés » sont remplacés par les mots : « membres de l'escorte » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « agents chargés du transport » sont remplacés par les mots : « membres de l'escorte » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « gendarmes ou agents » sont remplacés par les mots : « membres de l'escorte ».
1° Aux premier, deuxième et quatrième alinéas, le mot : « gendarmes » est remplacé par les mots : « membres de l'escorte » ;
110.-Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
« Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 3,05 euros + (S × 4),
dans laquelle S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
133.-Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
141.-Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
213-1, les mots : « au 23° » sont remplacés par les mots : « au 9° ».
« Tout état dressé au titre du 9° de l'article R.
92 peut l'être sous forme dématérialisée.
« Toutefois, lorsque l'état ou le mémoire est relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant le tribunal d'instance ou le conseil de prud'hommes, il est déposé ou adressé au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ces juridictions sont situées.
« Les états d'un huissier de justice sont déposés ou adressés au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence.
224-1.-Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R.
« 1° Les frais énumérés à l'article R.
92 faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ;
« 2° Les frais prévus au 9° de cet article, même non tarifés ;
92 autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.
224-2.-Relèvent en outre de la procédure de certification prévue à l'article R.
93 faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ;
« 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ;
« 3° Les frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.
1° Au premier alinéa, après les mots : « le greffier », sont ajoutés les mots : « ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires » ;
« Les conditions et les modalités de modulation des vérifications mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
« S'il refuse d'établir le certificat, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le juge alloue » sont remplacés par les mots : « Il est alloué » ;
« En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, il est alloué, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, une indemnité de carence.
« Lorsque les enquêteurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, des indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
93 s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° du I est supprimé ;
« 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : " en application du règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres ” sont supprimés ;
« 3° Le 11° du I n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 12° du I est supprimé ;
« 5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du 2° du II, les mots : " en application de l'article 696 du code procédure civile ” sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables ” ;
« 6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 5° du II est supprimé ;
« 7° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 6° du II, la référence à l'article R.
111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée respectivement par les références à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
« 8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 8° du II, les mots : " en application de l'article 23-1 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables ” ;
« 9° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le 9° du II est supprimé ;
« 10° Pour son application en Polynésie française, au 10° du II, les mots : " en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que ” sont remplacés par les mots : " en vertu des règles de droit civil localement applicables et ” ;
« 11° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 10° du II est ainsi rédigé : " Frais exposés dans le cadre de la procédure d'identification des personnes décédées en vertu des règles de droit civil localement applicables et de l'article L.
« 12° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du II, la référence au dernier alinéa de l'article L.
2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 814-2 du code de procédure pénale.
251 du code de procédure pénale, les mots : « R.
95, » et les mots : « décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-770 du 26 août 2013 ».
345, les mots : « fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe II » sont remplacés par les mots : « personnels civils de l'Etat ».
93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
395 du code de procédure pénale, il est inséré un article R.
Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
1° Les mots : « au titre de l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » ;
a) Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants, en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Philippines » ;
b) Sont ajoutés à la liste les Etats et territoires suivants, en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Bermudes », « Iles Vierges britanniques » et « Jersey ».
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B mentionnée à l'article R.
221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée et d'un livret d'apprentissage.
Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule.
Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé.
Seul le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Toutefois, dans l'attente de la validation par le préfet d'une demande de la catégorie B du permis de conduire, un récépissé de dépôt de cette demande délivré par le préfet permet à l'élève de débuter sa formation pratique pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Le récépissé permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Ce récépissé, conforme au modèle joint en annexe I, perd toute validité dès lors que l'une des conditions précisées par l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé n'est pas respectée.
Le préfet informe alors l'élève qu'il n'est plus autorisé à poursuivre sa formation.
Il en informe également, le cas échéant, l'établissement d'enseignement dans lequel est inscrit l'élève.
Le livret d'apprentissage précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.
Tout livret d'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B doit être conforme au contenu des annexes II, III et IV du présent arrêté et permettre la réalisation d'un bilan du niveau d'acquisition des compétences décrites à l'annexe III.
En cas de perte ou de vol du livret d'apprentissage, un nouvel exemplaire est établi par l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.
Récépissé de dépôt de dossier de demande
de la catégorie B du permis de conduire
Le préfet de ........... atteste qu'un dossier de demande de la catégorie B du permis de conduire a été déposé en préfecture concernant le (la) candidat(e) :
Ce récépissé, accompagné d'un justificatif d'identité, permet au candidat ci-dessus identifié de débuter sa formation pratique pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire, dans l'attente de la validation par le préfet de sa demande de permis de conduire (formulaire CERFA référence 02).
Ce récépissé est valable au maximum deux mois à compter de la date apposée ci-dessous.
Il perd toute validité dès lors que l'une des conditions énoncées par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire n'est pas remplie.
A remplir par les services de l'Etat en charge de l'inscription de la demande de permis de conduire.
Date et cachet de la préfectureSignature
Document à conserver dans le livret d'apprentissage et à présenter en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
PRÉAMBULE AU LIVRET D'APPRENTISSAGE
ATTENTION : le livret va servir pour votre formation quelle que soit la filière choisie.
Il devra comprendre les attestations réglementaires nécessaires.
Ce préambule aborde les cinq points suivants :
- pourquoi mieux apprendre à conduire ?
- quelle est l'utilité de votre livret d'apprentissage ?
- quel programme de formation ?
- comment sont évalués vos progrès ?
- comment se déroule l'examen ?
L'automobile est devenue un outil social indispensable pour une très grande partie des jeunes de notre société.
Au-delà du plaisir de conduire, l'utilisation d'une voiture est souvent indispensable pour les études, le travail ou les loisirs.
Rouler en sécurité est donc une nécessité pour tous.
Les conducteurs débutants représentent une part trop importante des tués et des blessés sur la route.
L'effort engagé doit être poursuivi, notamment par le renforcement de l'éducation et de la formation.
Les accidents de la route ne sont pas liés à la fatalité et pour aider les nouveaux conducteurs à se déplacer avec un risque faible de perdre la vie ou de la dégrader, un nouveau programme de formation est mis en place.
L'objectif général est d'amener tout automobiliste débutant à la maîtrise de compétences en termes de savoir-être, savoirs, savoir-faire et savoir-devenir.
Apprendre à conduire est une démarche éducative exigeante et ce livret va vous guider dans votre progression avec l'aide de votre formateur, enseignant diplômé de la sécurité routière ou de votre accompagnateur.
Il est, avec votre demande de permis de conduire (CERFA 02), le document indispensable et obligatoire lors de vos cours, tant théoriques que pratiques.
Dans ce livret, vous trouverez :
- les documents obligatoires concernant les cursus suivants : formation traditionnelle, apprentissage anticipé de la conduite ou conduite supervisée ;
- les trente objectifs à travailler et à valider par des approches différenciées.
Ce livret va vous guider dans votre parcours d'apprentissage.
Il vous permet de savoir où vous en êtes mais aussi et surtout où vous allez .
Vous allez progressivement devenir autonome et compétent.
Ce programme se veut une vue d'ensemble, aussi exhaustive que possible, des compétences qu'un conducteur responsable doit acquérir pour ne pas mettre sa sécurité et celle des autres en danger.
Il vous faudra prendre conscience que ce qui est appris en formation doit progresser et évoluer, après l'obtention du permis de conduire, en tenant compte des mêmes objectifs sécuritaires que lors de votre apprentissage.
Vous allez apprendre à manipuler une automobile et à circuler dans différentes configurations, à en connaître les risques et les limites.
Vous allez au travers de ce programme comprendre les règles du code de la route ainsi que l'influence des lois physiques, psychologiques et physiologiques.
Vous devrez également vous situer personnellement en tant que citoyen dans vos choix de conduite.
Des cours théoriques et pratiques, collectifs ou individuels, vous aideront à atteindre les objectifs définis et à personnaliser votre progression.
Votre formateur sera à vos côtés pour vous guider et vous conseiller.
Des tests de connaissances et de capacités pourront être mis en place au fur et à mesure.
Afin de disposer de repères, quatre grilles de progression accompagnent l'élève dans l'acquisition des compétences (annexe III).
Elles détaillent les savoirs comportementaux, techniques et environnementaux dont doit disposer l'élève conducteur au fur et à mesure de son évolution.
Pour chacun des objectifs de votre programme, des évaluations mises en place par votre formateur, qui vous précisera les critères et les conditions de réussite, sont prévues.
Il vous sera possible ainsi de mesurer votre réussite ou d'apprécier les éléments à faire progresser.
De même, pour chacun des objectifs, qui impliquent la conscience que vous aurez de vos capacités, de vos motivations et de vos limites, des autoévaluations sont à votre disposition sur chacune des quatre grilles.
Lorsque l'ensemble des compétences requises sera validé, votre formateur pourra alors vous présenter aux épreuves du permis de conduire.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire est évaluée par un expert : l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le jour de l'examen, l'épreuve vous est présentée individuellement par l'expert, qui vous précise ce que vous allez devoir faire :
- suivre un itinéraire ou vous rendre vers une destination préalablement établie, en vous guidant de manière autonome, pendant une durée globale d'environ cinq minutes ;
- réaliser deux manœuvres différentes, dont une au moins en marche arrière et une à son initiative ;
- procéder à la vérification d'un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule et répondre à une question en lien avec la sécurité routière ;
- appliquer les règles du code de la route, notamment les limitations de vitesse s'appliquant aux élèves conducteurs ;
- adapter votre conduite dans un souci d'économie de carburant et de limitation de rejet de gaz à effet de serre ;
L'évaluation réalisée par l'expert est basée sur des textes réglementaires et instructions précises qui en fixent les modalités.
Cette évaluation consiste en un bilan des compétences nécessaires et fondamentales devant être acquises pour une conduite en sécurité, car la conduite est un acte difficile qui engage une responsabilité forte.
L'expert s'attache à valoriser vos acquis comportementaux plutôt que vos faiblesses.
Il réalise ainsi un inventaire des points positifs et des points négatifs restitués par rapport à une compétence donnée.
Un échange entre l'expert et vous peut s'instaurer au cours de l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve, l'expert retranscrit de façon formelle ce bilan de compétences dans une grille d'évaluation.
LA PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
MAÎTRISER LE MANIEMENT
dans un trafic faible ou nul
POURQUOI :
raisons
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
par la société :
publicité, travail...
Connaître les principaux organes et commandes du véhicule, effectuer des vérifications intérieures et extérieures.
Entrer, s'installer au poste de conduite et en sortir.
Tenir, tourner le volant et maintenir la trajectoire.
Doser l'accélération et le freinage à diverses allures.
Utiliser la boîte de vitesses.
Diriger la voiture en avant en ligne droite et en courbe en adaptant allure et trajectoire.
Regarder autour de soi et avertir.
Effectuer une marche arrière et un demi-tour en sécurité.
la route et circuler
dans des conditions normales
Rechercher la signalisation, les indices utiles et en tenir compte.
Positionner le véhicule sur la chaussée et choisir la voie de circulation.
Adapter l'allure aux situations.
Tourner à droite et à gauche en agglomération.
Détecter, identifier et franchir les intersections suivant le régime de priorité.
Franchir les ronds-points et les carrefours à sens giratoire.
S'arrêter et stationner en épi, en bataille et en créneau.
CIRCULER
dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers
de son entourage et de son mode de vie
exercées par la société : publicité, travail …
Evaluer et maintenir les distances de sécurité.
Croiser, dépasser, être dépassé.
Passer des virages et conduire en déclivité.
Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard, avec respect et courtoisie.
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes.
Savoir en tenir compte.
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts …
une conduite autonome,
sûre et économique
Suivre un itinéraire de manière autonome.
Préparer et effectuer un voyage longue distance en autonomie.
Connaître les principaux facteurs de risque au volant et les recommandations à appliquer.
Connaître les comportements à adopter en cas d'accident : protéger, alerter, secourir.
Faire l'expérience des aides à la conduite du véhicule (régulateur, limiteur de vitesse, ABS, aides à la navigation...).
Avoir des notions sur l'entretien, le dépannage et les situations d'urgence.
LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
ATTESTATION DE FIN DE FORMATION INITIALE
Dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite
Dans le cadre de la conduite supervisée
Nous certifions que Madame ....., Monsieur .....
Titulaire du dossier de demande de permis de conduire n° NEPH : ...............................
- a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire le ...............
- est titulaire d'une catégorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ;
- a réussi l'évaluation de fin de formation initiale réalisée le .............. et a atteint le niveau de compétence requis.
En conséquence, l'attestation de fin de formation initiale lui est délivrée pour compléter son apprentissage par une période de conduite accompagnée, dans le cadre de :
CACHET DE L'ORGANISME DE FORMATION
(ou nom, adresse et téléphone)
L'enseignant
Rendez-vous préalable réalisé le : ..................................................................................................
- avant le passage de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, une année de conduite accompagnée, dans le cadre de l'AAC, doit obligatoirement avoir été réalisée à partir du rendez-vous préalable ;
- avant le passage de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, trois mois de conduite accompagnée, dans le cadre de la conduite supervisée, doivent obligatoirement avoir été réalisés à partir du rendez-vous préalable.
CALENDRIER DES RENDEZ-VOUS
PÉDAGOGIQUES DANS LE CADRE DE l'AAC
Premier rendez-vous pédagogique (obligatoire) :
Date de la phase pratique : ..........................................................................................................
Date de la phase théorique : ..........................................................................................................
Deuxième rendez-vous pédagogique (obligatoire) :
Troisième rendez-vous pédagogique (facultatif) :
AUTORISATION DE CONDUIRE
EN CONDUITE SUPERVISÉE
(Document établi en application de l'article 10-II de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire)
Nous certifions que Mme ....., M. .....
- a réussi l'évaluation de fin de formation initiale réalisée le ;
- a participé, après présentation à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, à un rendez-vous préalable d'une durée de deux heures, en présence de l'accompagnateur, le ...............................
Ce rendez-vous comportait :
- une heure minimum de conduite sur les voies ouvertes à la circulation ;
- un bilan personnalisé des compétences de l'élève.
En conséquence, l'autorisation de conduire en conduite supervisée lui est délivrée.
Important : avant le passage de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, trois mois de conduite supervisée doivent obligatoirement avoir été réalisés à partir du rendez-vous préalable.
CALENDRIER DES RENDEZ-VOUS PÉDAGOGIQUES
Rendez-vous pédagogique (obligatoire) :
Second rendez-vous pédagogique (facultatif) :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014, date à laquelle l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage est abrogé.
dans des conditions difficiles
et partager la route
avec les autres usagers
Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) :
L'enseignant Le responsable de l'établissement
Arrêté du 8 août 2013 organisant des concours externe, interne et de troisième voie de technicien principal territorial de 2e classe, spécialité « bâtiment, génie civil »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 août 2013, des concours externe, interne et de troisième voie de technicien principal territorial de 2e classe, spécialité « bâtiments, génie civil », sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2014 en partenariat avec les centres de gestion de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Dordogne (24), du Gard (30), du Gers (32), de la Gironde (33), des Landes (40), des Deux-Sèvres (79), de la Vienne (86) et de la Haute-Vienne (87).
40 postes répartis ainsi :
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
― être fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale au 14 novembre 2013, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2014 ; ou
― justifier de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à deux années de formation sanctionnée par un diplôme homologué au niveau III.
Epreuves écrites : en principe le mercredi 9 avril 2014 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuves orales : en principe en juin 2014.
Du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013, à minuit.
Par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g et libellée aux nom et adresse du candidat).
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard le 14 novembre 2013 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex.
Arrêté du 9 août 2013 portant ouverture d'un concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » (session 2014)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 9 août 2013, les concours externe et interne sur épreuves, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 1er octobre 2013 et jusqu'au 6 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98.
Arrêté du 12 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours de technicien principal territorial de 2e classe (externe, interne, troisième concours)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 12 août 2013, des concours externe, interne et troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 1er octobre au 6 novembre 2013 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 30 octobre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr, du 1er octobre au 6 novembre 2013 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 14 novembre 2013 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 9 avril 2014 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Arrêté du 13 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène et restauration »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 13 août 2013, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ouvre, au titre de l'année 2014 et en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, de Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne des concours de technicien territorial externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves, dans la spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène et restauration ».
SPÉCIALITÉ OUVERTE
Prévention, gestion des risques, hygiène et restauration
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, 9, rue Chaigneau, CS80030, 79403 Saint-Maixent-l'Ecole, ou par courrier du mardi 1er octobre au mercredi 6 novembre 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 9 avril 2014 dans le département des Deux-Sèvres.
Les épreuves orales d'admission seront assurées le jeudi 26 et le vendredi 27 juin 2014 (dates prévisionnelles).
Tout renseignement complémentaire, et en particulier les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Deux-Sèvres.
Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Les deux derniers alinéas du 3° du I de l'article 1er et le 7° du II de l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Après « Groupe I » :
1° Après les mots : « Direction de la modernisation et de l'action territoriale : ― chef de service, adjoint au directeur » sont insérés les mots : « et chef du service de la modernisation de l'action publique » ;
2° Les mots : « Délégation générale à l'outre-mer : ― chef de service, adjoint au délégué général » sont remplacés par les mots : « Direction générale des outre-mer : ― chef de service, adjoint au directeur général » ;
3° Les mots : « Délégation aux affaires internationales et européennes : ― chef de service, délégué aux affaires internationales et européennes » sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
― chef du service des affaires financières.
― chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique ; »
4° Les mots : « Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration » sont remplacés par les mots : « Direction générale des étrangers en France » ;
5° Les mots : « directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ».
- Après « Groupe II », les trois premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
― chef du service de la stratégie et des affaires internationales ».
- Après « Groupe II » :
1° Les mots : « sous-directeur des affaires financières » sont supprimés ;
2° Les mots : « Délégation générale à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Direction générale des outre-mer ».
- Après « Groupe III » :
1° Les mots : « Direction de la modernisation et de l'action territoriale : ― sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières » sont supprimés ;
2° Après les mots : « Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont insérés les deux alinéas suivants :
― sous-directeur de la qualité et de l'information financières et comptables » ;
3° Les mots : « ― sous-directeur des programmes d'administration générale » sont remplacés par les mots : « ― sous-directeur des programmes et de l'achat » ;
4° Après les mots : « ― sous-directeur de l'administration générale et de l'achat » est inséré l'alinéa suivant :
5° Les mots : « sous-directeur des études et des projets » sont remplacés par les deux alinéas suivants :
7° Les mots : « sous-directeur de l'équipement et de la logistique » sont supprimés ;
8° Les mots : « Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration : ― sous-directeur de l'administration générale et des finances ; ― sous-directeur de la stratégie ; ― sous-directeur de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations » sont remplacés par les trois alinéas suivants :
9° Après les mots « sous-directeur de l'éducation routière » sont insérés les mots : « et du permis de conduire ».
Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
« Mme Sonia Genini, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Brigitte Halloy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises et du tourisme” et 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Arrêté du 13 août 2013 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste de Baixas et le poste de Mas-Bruno, sur le territoire des communes de Baixas, Saint-Estève, Baho et Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis
Le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au troisième alinéa, après les mots : « selon les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428 », sont insérés les mots : « ou selon les spécifications techniques TS 102 563 ».
« ― en bandes IV et V (470-790 MHz) : ».
« ― en bande L (1 452-1 492 MHz) et en bande S (1 980-2 010 et 2 170-2 200 MHz) : ».
― Les onzième et douzième alinéas sont supprimés.
― La deuxième phrase du treizième alinéa est supprimée.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le mardi 15 et le mercredi 16 avril 2014.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib, du mardi 10 septembre 2013, à partir de 12 heures, au mardi 22 octobre 2013, 17 heures, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 22 octobre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 29 octobre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D 5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 13 juin 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
A envoyer en recommandé simple au service académique
chargé de votre inscription
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats résidant ou exerçant dans les pays étrangers s'incriront auprès du rectorat de leur choix.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 15 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 4 février 2014.
Les dates de l'épreuve orale d'admission seront fixées ultérieurement.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib, du mardi 10 septembre 2013, à partir de 12 heures, au mardi 22 octobre 2013, à 17 heures, heure de Paris.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 15 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi.
DE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme doit être téléchargé sur le site du ministère à compter du mardi 10 septembre 2013 à l'adresse suivante : http//www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple en cinq exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 5 novembre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La fiche individuelle de renseignement dûment complétée devra être retournée par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 14 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 14 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D 5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 6 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard lundi 6 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 10 septembre 2013, à partir de 12 heures, au mardi 22 octobre 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, par demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 14 novembre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ADJOINT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 1er juillet 2013 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension d'un avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2013-2014
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal, annexées au présent arrêté, conclues le 28 juin 2013 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau de Charentes pour la campagne 2013-2014, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes ».
AVENANT N° 8 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UN DISPOSITIF DE RÉSERVE POUR LE PINEAU DES CHARENTES POUR LA CAMPAGNE 2013-2014 CONCLU AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES ET SOUMIS À EXTENSION L'Assemblée générale,
Raguenaud
Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatif à la connaissance et à l'organisation du marché pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 et du premier avenant à cet accord portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 28 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la connaissance et l'organisation du marché sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
Les dispositions du premier avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 mai 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects du ministère délégué chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel du 25 mai 2012 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et relatif à l'assiette et au taux des cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2013-2014
Arrêté du 22 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs dans les domaines du sport et de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
― domaine sport : 12 postes ;
― domaine jeunesse, éducation populaire et vie associative : 6 postes.
La date de clôture des inscriptions et la date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont fixées au vendredi 4 octobre 2013, terme de rigueur.
― par courriel : drh-concours@sante.gouv.fr, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
Le formulaire d'inscription devra être transmis par voie postale à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 4 octobre 2013, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), " Recrutement CTPS 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis par les candidats conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du bureau du recrutement à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html et transmis par voie postale en deux exemplaires à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 4 octobre 2013, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers incomplets, non conformes ou adressés hors délais seront refusés.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :
drh-concours@sante.gouv.fr.
Les épreuves orales se dérouleront au mois de décembre 2013.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 991 072 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce décret a pour objet de rembourser les dépenses exécutées en 2012 sur le programme 178 dans le cadre du dispositif de lutte contre la piraterie dans l'océan Indien, au bénéfice des thoniers.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations (AE), en provenance des programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert correspond aux contributions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de la culture et de la communication au financement de la dernière tranche des travaux de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel.
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en provenance de quatre programmes et à destination du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Faisant suite à une proposition de l'Allemagne, ce transfert a pour objet de permettre l'abondement ― pour un montant total d'un million d'euros (dont 400 000 € à la charge du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ») ― de la contribution de l'Etat français au budget de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ).
Décidée au cours d'une réunion interministérielle du 7 novembre 2012, la clef de répartition de cet effort supplémentaire est la suivante :
― programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » : 150 000 € en AE et en CP ;
― programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » : 150 000 € en AE et en CP ;
― programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » : 150 000 € en AE et en CP ;
― programme 231 « Vie étudiante » : 150 000 € en AE et CP.
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Cette annulation correspond au remboursement pour travaux de restauration d'édifices concernant dix communes.
Cette annulation de crédits correspond au remboursement à Airbus UK d'un trop-perçu sur des essais qui ont été annulés.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures portuaires.
Cette annulation correspond au remboursement d'une note de débit à la Commission européenne au titre du programme « FISCALIS 2008-2013 ».
Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue et conforme aux modèles définis par la direction générale des douanes et droits indirects.
A compter du 1er janvier 2014, le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre du téléservice PABLO (programme d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation par lecture optique), prévu par l'arrêté du 31 octobre 2007 susvisé.
La procédure de secours décrite aux articles 9 et suivants du présent arrêté constitue la seule exception à ce principe.
Le bordereau comporte un code-barres édité par voie informatique et le logo PABLO.
Ce logo est conforme à la charte graphique définie par la direction générale des douanes et droits indirects.
Le code-barres permet l'identification de la transaction, grâce à un code alphanumérique unique de 20 à 24 caractères.
Sa longueur est comprise entre 55 et 100 millimètres et sa hauteur entre 6 et 12 millimètres.
Le cadre A du bordereau comporte l'identification complète des deux ou trois parties à la transaction : l'acheteur, le magasin détaillant et, le cas échéant, l'opérateur de détaxe.
Le bordereau délivré fait obligatoirement apparaître :
― le nom complet, l'adresse et le numéro individuel d'identification du magasin détaillant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe ;
― les nom et prénoms complets, le pays de résidence et le numéro de passeport de l'acheteur.
Le cadre B fait apparaître, pour chacune des marchandises livrées, sa dénomination précise selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects, son prix unitaire hors taxes, le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable, le montant total hors taxe, le montant total toutes taxes comprises, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties ainsi que le mode de paiement à la livraison.
Le cadre C fait apparaître :
― la date de l'achat, la signature et la déclaration du magasin détaillant : « Je m'engage à rembourser la somme indiquée ci-dessus dès confirmation du visa du bordereau par la douane.
Cette somme tient compte des frais de gestion du vendeur.
― la signature de l'acheteur précédée de la mention : « Je déclare résider hors de l'Union européenne à la date des achats, être de passage dans l'Union européenne pour moins de six mois, effectuer les formalités de détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d'achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation prévue à l'article 262 (I, 2°) du code général des impôts.
Le cadre D fait apparaître le mode de remboursement choisi par l'acheteur.
Le cadre E, relatif à la procédure de secours, permet l'apposition du cachet des autorités douanières du point de sortie de l'Union européenne si le visa douanier électronique du bordereau de vente à l'exportation est impossible.
Il permet également, lors d'une régularisation a posteriori décrite à l'article 12, l'apposition du visa des autorités douanières du pays de destination finale ou des autorités consulaires ou diplomatiques françaises de ce même pays.
Au moment de l'achat, l'ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l'exportation visées à l'article 2 sont transmises instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane.
Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet Prodouane.
Le magasin détaillant imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions de l'article 2.
Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
Le voyageur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat est réalisé.
Ce visa douanier est obtenu :
― par lecture optique du code-barres du bordereau à la borne PABLO ;
― à défaut, par l'apposition d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés de bornes PABLO.
Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes.
Les utilisateurs externes habilités peuvent consulter les données relatives aux bordereaux ainsi que leur statut au moyen de l'application PABLO disponible sur le portail Prodouane.
Le visa électronique est directement consultable en ligne par ce biais.
Ces mêmes données sont adressées aux opérateurs de détaxe dans le cadre des échanges de données informatisés (EDI).
Les données du bordereau de vente à l'exportation créé sous forme électronique doivent être conservées pendant un délai de six ans sous réserve de l'utilisation d'un dispositif technique assurant au système d'information utilisé une fiabilité permettant de considérer que les données sauvegardées constituent la reproduction fidèle et durable de celles mentionnées sur l'original du bordereau imprimé.
Cette version électronique du bordereau vaut justificatif de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le magasin détaillant est autorisé à recourir à la procédure de secours selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
― indisponibilité générale de l'interface PABLO ;
― panne des outils informatiques permettant l'émission des bordereaux ;
― interruption de la connexion internet.
Le recours à la procédure de secours revêt un caractère exceptionnel.
Dans le cadre de la procédure de secours, le magasin détaillant doit utiliser le modèle de bordereau papier défini par la direction générale des douanes et droits indirects.
Le formulaire CERFA n° 10096*03 peut être utilisé jusqu'à épuisement des stocks détenus dans le cadre de la présente procédure, sous réserve d'yajouter la mention « PROCÉDURE DE SECOURS » ainsi que le motif justifiant le recours à ladite procédure.
Il incombe au voyageur d'adresser par voie postale au magasin détaillant ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe le bordereau de vente à l'exportation comportant la mention « PROCÉDURE DE SECOURS », dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat.
L'exemplaire retourné par le voyageur doit être conservé pendant un délai de six ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.
La procédure de régularisation par visa a posteriori du bordereau de vente à l'exportation permet au voyageur quittant l'Union européenne sans avoir pu faire viser son bordereau, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service ou à un dysfonctionnement du système PABLO, de solliciter après l'exportation du bien un visa du bureau de douane territorialement compétent.
A cet effet, deux solutions s'offrent au voyageur pour obtenir la preuve de l'exportation de la marchandise :
― obtenir du service douanier du pays de destination une quittance attestant de l'acquittement des droits et taxes qui y sont en vigueur ;
― se présenter, avec le bordereau et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l'ambassade de France ou auprès d'un service consulaire français du pays où il réside pour faire viser le cadre E de son bordereau ou recevoir une attestation.
Le visa de la case E du bordereau vaut présentation des marchandises mentionnées sur ce document.
Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.
Les systèmes informatiques du magasin détaillant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 août 2013, M. Rogulski (Andrzej), administrateur civil hors classe, sous-directeur des relations internationales (groupe III) à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, Mme Audrey Boitaud-Derieux, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, Mme Agnès Deletang-Bellinetti, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, M. Pierre Rouvière, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, Mme Sonya Djemni-Wagner, vice-présidente du tribunal de grande instance de Nantes, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions d'inspectrice de la ville de Paris, au sein de l'inspection générale, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 26 août 2013 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris - M. WEISS (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, M. Jean-Pierre WEISS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit, à compter du 1er septembre 2013, dans ses fonctions de directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Décret du 26 août 2013 portant nomination du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice - Mme BOUSSETON (Marie-Luce)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, Mme Marie-Luce BOUSSETON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommée, à compter du 1er septembre 2013, dans les fonctions de directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Arrêté du 21 août 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 2013, M. Sartorius (Emmanuel), ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 19 août 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. MEJRI (Rafik), né le 16 octobre 1962 à Lamarsa (Tunisie).
M. CHARRY (Sylvain), né le 25 octobre 1958 au Caire (Egypte).
Mme LANCHEROS RUIZ (Olga Lucero), épouse LECLERCQ, née le 14 novembre 1975 à Bogota (Colombie).
M. GURSCHI (Viorel), né le 17 janvier 1981 à Balti (Moldavie).
Mme OOSTERKAMP (Stéphanie), née le 17 août 1982 à Pereira (Colombie).
Mme MIHAI (Liliana), née le 11 juillet 1970 à Cobadin (Roumanie).
M. TULS (Jevgenijs), né le 15 mars 1962 à Uljanovsk (Russie).
M. BALU (Cosmin), né le 3 juin 1976 à Resita (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. SAAD ALDEEN (Raed), né le 12 mai 1977 à Damas (Syrie).
M. TCHATCHOUA NJIKI (Dieudonné, Génène), né le 7 décembre 1975 à Bankondji (Cameroun).
Mme MALOU (Mounia), née le 8 octobre 1978 à Alger (Algérie).
M. KHALDI (Mohamed Habib), né le 11 avril 1978 à Béni Khalled (Tunisie).
M. HADDOUCHE (Yacine), né le 9 janvier 1976 à Alger (Algérie).
M. HAJJ MOUSSA (Elian), né le 16 octobre 1972 à Iaat (Liban).
M. KAMOUN (Mahdi), né le 25 octobre 1977 à Sfax (Tunisie).
Mme EL FILALI ADIB (Hind), épouse MEON, née le 11 mars 1979 à Casablanca (Maroc).
M. TCHEUFFA (Jean, Christophe), né le 18 juillet 1975 à Douala (Cameroun).
M. AIT MOKHTAR (Omar), né le 20 novembre 1978 à Alger (Algérie).
M. CHALANI (Abdeslem), né le 26 mai 1977 à Mostaganem (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BOUGHOURA (Farida), épouse BENALLEGUE, née le 3 août 1958 à Alger (Algérie).
M. FERCHIOU (Malek), né le 8 mars 1980 à Tunis (Tunisie).
M. MAGRIN (Adam), né le 8 décembre 1956 à Damas (Syrie).
Arrêté du 19 août 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions de l'article L.
Mme KAFTAILOVA (Olga), épouse TESS, née le 30 août 1965 à Volzhskiy-Volgograd (Russie).
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2013, M. Vallet (Christophe), inspecteur général des affaires culturelles, est nommé président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 août 2013, M. Abecassis (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la coordination stratégique et des territoires (groupe II), commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 19 août 2013 portant extension d'un accord collectif de travail relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 19 août 2013 portant extension d'un accord national de travail relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande
Les dispositions de l'accord national de travail du 15 novembre 2012 relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve, à l'article 4, de la prise en charge par les employeurs des frais exposés en l'application de la loi de mensualisation.
Arrêté du 19 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme (n° 9241)
Les dispositions de l'avenant n° 125 du 6 février 2013 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 août 2013 portant extension d'un accord collectif de travail portant sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Drôme
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 6 février 2013 portant sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 176 du 12 juillet 2012 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 août 2013 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage du département de la Loire-Atlantique
Les dispositions des avenants n°s 13 et 14 du 1er février 2013 à la convention collective de travail du 15 avril 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage du département de Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (n° 9712)
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 25 octobre 2012 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « L'annexe A ne fait pas partie intégrante de la convention.
» figurant à l'article 22.
L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions :
― à l'article 8, des articles L.
― à l'article 11, de l'article L.
― à l'article 19 A, de l'article L.
― à l'article 70 B, des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire.
Par dérogation à l'article 200 quater du code général des impôts, pour toute acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel en vue de l'équipement d'un logement à usage d'habitation principale, sur le territoire de la Martinique, le crédit d'impôt peut donner lieu à une cession par le bénéficiaire au profit de l'établissement de crédit qui lui consent un prêt pour financer ladite opération.
La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la présente délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine de la loi du conseil régional de la Martinique relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire et des articles L.
Délibération n° 13-1223-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la contribution du locataire à l'installation d'un chauffe-eau solaire
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique relatives à la contribution du locataire pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire, afin de définir les conditions de la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.
Les dispositions de la présente délibération s'appliquent en Martinique aux bâtiments existants ou aux parties de bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et dont la construction est antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations thermique, acoustique et aération propres aux départements d'outre-mer publiées au Journal officiel de la République française du 19 avril 2009 susvisées.
442-27 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 4 du décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 susvisé ainsi qu'à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, la contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie relatifs aux travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, à l'issue de leur réalisation, et sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération.
Pour l'application de l'article 2, les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire ne peuvent donner lieu à une contribution du locataire que dans le cas où les besoins en eau chaude sanitaire sont couverts au minimum à 50 % par l'énergie solaire.
442-28 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 5 du décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 susvisé, à l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ainsi qu'aux articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, la contribution mensuelle est fixée de manière forfaitaire, fixe et non révisable, à 6 euros pour les logements comprenant une pièce principale et plus.
Ce montant a été évalué sur la base du coût moyen du kilowattheure électrique toutes taxes comprises (TTC) pour les usagers domestiques en Martinique, hors abonnement, au « tarif bleu » 6 kVA de base d'EDF en vigueur au 1er janvier 2013.
Le montant de ce forfait peut être actualisé par délibération modificative du conseil régional tous les trois ans, notamment en fonction de l'évolution du coût de l'électricité en Martinique.
Délibération n° 13-1224-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des chauffe-eau électriques
- En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'informations complémentaires à fournir à la vente, à la location ou à la location-vente des chauffe-eau électriques sur le coût annuel en électricité de ces équipements.
― Ces règles s'appliquent aux chauffe-eau électriques mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente, directement ou indirectement, par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Martinique.
Par « chauffe-eau électrique(s) » on entend, pour l'application de la présente délibération, les équipements de production et de stockage d'eau chaude sanitaire fonctionnant à base d'une résistance électrique.
― en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs, les mentions suivantes : « (*) valeur du coût annuel moyen d'utilisation en électricité d'un chauffe-eau électrique fondée sur les hypothèses d'un ménage martiniquais composé de quatre personnes.
Cette valeur peut varier en fonction du nombre d'occupants, des habitudes de consommations d'eau chaude, du volume du chauffe-eau et d'autres paramètres.
Un chauffe-eau utilisant une source d'énergie renouvelable permet de réduire votre consommation électrique (avec en moyenne une économie de 1 700 € sur dix ans) et les émissions de gaz à effet de serre.
Renseignez-vous sur les équipements et les aides disponibles auprès des Espaces Info Energie », suivies des coordonnées et numéros d'appel des Espace Info Energie en Martinique.
Ces informations complémentaires sont communiquées sur les lieux de vente, dans tout devis ainsi que sur tout imprimé utilisé pour la commercialisation, la promotion ou la publicité des chauffe-eau électriques.
Délibération n° 13-1225-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des systèmes de climatisation
― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'information complémentaire à fournir concernant le coût annuel en électricité des climatiseurs.
― Ces règles s'appliquent aux climatiseurs mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente ou exposés à destination de l'utilisateur final, directement ou indirectement, par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Martinique.
― en caractères de taille au moins égale à celle indiquant le prix de vente : le coût annuel moyen d'utilisation en électricité du système de climatisation individuel en euros par an.
« C » est le coût électrique annuel, en euros par an (« EUR/an ») ;
« cu » est le coût moyen du kWh électrique toutes taxes comprises (« TTC ») pour les usagers domestiques en Martinique, hors abonnement, au « tarif bleu » 6 kVA de base d'EDF, en euros par kilowattheure (« EUR/kWh ») ;
1 800 est un coefficient qui intègre le nombre d'heures annuel de fonctionnement de l'équipement (en h/an) et les conditions climatiques en Martinique.
Cette valeur est un seuil technique susceptible d'être révisé par délibération du conseil régional de Martinique.
― suivi en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs de la mention : « coût annuel estimé en Martinique sur la base du prix de l'électricité TTC, hors abonnement au tarif bleu 6 kVA de base d'EDF.
Contactez les Espaces Info Energie », suivie des coordonnées et numéros d'appel des Espace Info Energie en Martinique.
Délibération n° 13-1226-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW en Martinique
― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'obligations d'inspection des systèmes de climatisation des bâtiments existants.
― Ces règles complètent et dérogent, pour la Martinique, en tant que de besoin, aux textes suivants :
― arrêté du 16 avril 2010 susvisé définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
― arrêté du 16 avril 2010 susvisé relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.
― « puissance frigorifique nominale utile », la puissance frigorifique maximale, exprimée en kilowatts (kW), fixée et garantie par le constructeur de l'équipement, comme pouvant être fournie en marche continue, tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur.
Il est précisé au titre de la présente délibération qu'existent deux types de systèmes :
Le commanditaire de l'inspection fournit à l'inspecteur les rapports d'entretien délivrés chaque année, avec la liste des points vérifiés et les résultats de ces vérifications, pour bénéficier de cet allégement.
Informations et documents relatifs au bâtiment
nécessaires à l'inspection
Informations et documents relatifs au système
Implantation du système et des différents éléments (ex.
Vérifications de la documentation de conception
et de la documentation des systèmes
Vérifications pour les systèmes d'alimentation d'air
dans les centrales de traitement d'air et les conduits
Evaluer si la prise d'air neuf de la centrale de traitement est située à proximité d'une tour aéroréfrigérante dont les panaches d'eau sont susceptibles de contaminer les installations et des autres sorties d'air pollué susceptibles de réintroduire des polluants ou des odeurs dans le bâtiment.
Vérifications pour les réglages du système
du bâtiment et les paramètres de régulation
Evaluer le découpage en zones par rapport aux facteurs tels que les niveaux locaux d'apport de chaleur interne, l'orientation et l'exposition au rayonnement solaire.
Evaluer les moyens permettant de moduler ou réguler le débit d'air dans les conduits d'alimentation et de reprise d'air.
Vérifications pour le réseau de distribution
de fluides, y compris leur isolation
Etat et isolation des tuyaux et, si applicable, fonctionnement du réseau d'eau glacée.
Vérifications pour l'équipement extérieur
de rejet de chaleur
Etat et, si applicable, fonctionnement des unités de rejet de chaleur extérieures.
Evacuation des condensats et propreté des bacs à condensats, le cas échéant.
Etat et, si applicable, fonctionnement des unités intérieures.
Etat des filtres d'air entrant.
dans les locaux traités
Etat de propreté ou toute obstruction éventuelle des filtres.
Echangeurs de chaleur : vérifier qu'ils ne sont pas détériorés ou fortement obstrués par des débris ou de la poussière.
Vérifications pour les réglages du système du bâtiment
et les paramètres de régulation
En vue de faciliter et d'harmoniser cet élément de mesure, la région Martinique met à disposition des inspecteurs le tableur RendementClim_Martinique permettant d'estimer le rendement du système par une méthode semi-quantitative.
Les normes communautaires d'un niveau équivalent qui sont en vigueur dans le reste de l'Espace économique européen et tenant compte des spécificités de la Martinique, peuvent être utilisées pour évaluer le rendement au titre de la présente annexe 2.
Cas où une note de calcul
des charges thermiques existe
― soit la méthode RatioClim_Martinique décrite au paragraphe 2 de la présente annexe ;
― soit des normes communautaires d'un niveau équivalent qui sont en vigueur dans le reste de l'Espace économique européen en tenant compte des spécificités de la Martinique ;
avec la méthode RatioClim_Martinique
La méthode RatioClim_Martinique, dont une implémentation sous forme de tableur est mise à disposition par la région Martinique, permet de déterminer une estimation de la charge thermique surfacique en W/m² de plancher.
Détermination des paramètres de RatioClim_Martinique
Pour appliquer la méthode, l'inspecteur détermine les paramètres relatifs au bâtiment et les renseigne dans le tableur RatioClim_Martinique.
Elles seront accompagnées de la mention suivante : « Les recommandations du présent rapport sont données à titre indicatif et ont une valeur informative.
Enfin, le rapport doit inclure la phrase suivante, accompagnée du nom et de la signature de l'inspecteur :
Avis n° 2012-14 du 13 novembre 2012 relatif à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique
Saisi par la ministre de la culture et de la communication, le 11 octobre 2012, en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet d'arrêté relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 13 novembre 2012, émet l'avis suivant.
Le conseil donne un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
Il se félicite que, comme il l'avait demandé au Gouvernement le 19 décembre 2011, le projet d'arrêté autorise l'utilisation d'une norme supplémentaire, le DAB+, pour la diffusion de la radio numérique par voie hertzienne numérique terrestre en bande III et en bande L.
Compte tenu de son utilisation dans plusieurs pays européens, cette norme est de nature à faciliter le développement de la radio numérique.
Par ailleurs, le conseil prend acte de l'abandon de la norme DVB-H pour la diffusion en bande UHF de la télévision mobile personnelle.
Le conseil formule néanmoins les observations suivantes :
La société sélectionnée par le conseil, le 23 octobre 2012, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 3 novembre 2011 en vue de sélectionner un distributeur de services de radio numérique en bande L, envisage, comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la consultation publique dont la synthèse a été publiée le 11 octobre 2012, de diffuser ses services par voie hybride satellitaire et terrestre et selon la norme SDR.
Le conseil recommande fortement l'adjonction de la norme SDR en bande S afin d'offrir les mêmes souplesses en termes de choix de normes de diffusion qu'en bande L pour la partie satellitaire.
Les normes DAB+ et SDR ne prévoyant pas l'usage de la norme MPEG-4 BIFS pour les services interactifs de données associées, le conseil recommande d'ôter la mention spécifique relative à cette norme pour les bandes III et L.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL, Michel THIOLLIERE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont entrés en vigueur le 1er septembre 2009 en application de la décision ministérielle du 7 août 2009, fixant leur date d'entrée en vigueur, prise sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 30 octobre 2008.
Avis aux importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines
L'attention des importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines est appelée sur le fait que la Commission européenne, par une décision du 19 janvier 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 21 janvier 2012, prise sur la base de l'article 9 de la directive 2006/42/CE a exigé que les Etats membres interdisent la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleurs portatifs, et par deux décisions des 8 avril 2013 et 31 mai 2013, publiées au Journal officiel de l'Union européenne respectivement les 10 avril 2013 et 4 avril 2013 a considéré comme justifiées les mesures d'interdiction prises sur la base de l'article 11 de la directive précitée, par les autorités danoises concernant un type d'engin de terrassement multifonction, et par les autorités allemandes concernant une scie à chaîne.
- Dispositifs de coupe à fléaux
pour débroussailleurs portatifs
Les coupe-herbe et les débroussailleuses sont des machines portatives utilisées dans le domaine du jardinage et des travaux forestiers pour couper l'herbe, les mauvaises herbes, les broussailles, les arbrisseaux et les végétaux similaires.
Un coupe-herbe complet ou une débroussailleuse complète comprend une tête d'entraînement, un arbre de transmission, un dispositif de coupe et un protecteur.
Bon nombre de machines à moteur thermique sont à double usage et peuvent, selon le dispositif de coupe dont elles sont équipées, être utilisées soit pour couper l'herbe et les mauvaises herbes, soit pour couper les broussailles et les arbrisseaux.
En septembre 2008, les autorités suédoises ont informé les autorités des autres Etats membres et la Commission de la mise sur le marché, par des fabricants autres que les fabricants d'origine de débroussailleuses, de plusieurs dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses constitués d'au moins deux pièces métalliques, telles que des chaînes, couteaux ou brosses, liées à une tête rotative.
Les autorités suédoises ont considéré que ces dispositifs de coupe à fléaux étaient dangereux.
En mai 2010, les autorités du Royaume-Uni ont informé les autorités des autres Etats membres et la Commission d'un accident mortel ayant mis en cause un dispositif de coupe à fléaux pour débroussailleuses constitué de deux chaînes liées à un disque métallique.
Au cours de l'utilisation d'une débroussailleuse équipée d'un tel dispositif de coupe, un maillon de la chaîne avait été éjecté et avait blessé mortellement une personne se tenant à proximité.
Le Royaume-Uni avait pris des mesures pour garantir le retrait du marché et la mise hors service des dispositifs de coupe concernés.
Lors de la réunion du comité « Machines » tenue le 2 juin 2010, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'examiner la nécessité d'adopter une mesure exigeant des Etats membres d'interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe possédant des caractéristiques techniques similaires.
Les dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses qui sont mis sur le marché séparément afin d'être assemblés avec une débroussailleuse par l'opérateur, et qui ne sont pas pris en compte par l'évaluation des risques, la déclaration CE de conformité et la notice d'instructions d'un fabricant de débroussailleuses, sont des équipements interchangeables, conformément à la définition figurant à l'article 2, point b, de la directive 2006/42/CE.
La section 1.3.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, concernant le risque de rupture en service, énonce que les différentes pièces de la machine ainsi que les liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation.
Si, malgré les précautions prises, un risque de rupture ou d'éclatement subsiste, les pièces concernées doivent être montées, disposées et/ou protégées de manière à ce que leurs fragments soient retenus, évitant ainsi des situations dangereuses.
La section 1.3.3 de l'annexe I de cette directive portant sur les risques dus aux chutes ou aux éjections d'objets prescrit que des précautions doivent être prises pour éviter ces risques.
La norme harmonisée EN ISO 11806:2008, applicable aux débroussailleuses portatives à moteur thermique, comporte des spécifications techniques et des essais visant à garantir une résistance adéquate des dispositifs de coupe et à réduire le risque de projection d'objets.
Elle ne prévoit pas de dispositifs de coupe constitués de plusieurs pièces métalliques.
Bien que sa mise en œuvre soit facultative, la norme harmonisée indique l'état de la technique à prendre en compte lors de l'application des exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE, conformément aux principes généraux énoncés dans l'introduction de l'annexe I de cette dernière.
L'utilisation de dispositifs de coupe à fléaux comportant des pièces métalliques liées entre elles donne lieu à des risques résiduels de rupture en service et d'éjection d'objets nettement plus importants que celle de dispositifs de coupe à lames métalliques d'une seule pièce.
Les pièces métalliques des dispositifs de coupe à fléaux et les liaisons entre elles sont soumises à des contraintes mécaniques élevées et répétées en cas de contact avec des cailloux, roches ou autres obstacles et sont susceptibles de rompre, puis d'être éjectées à grande vitesse.
Des cailloux risquent également d'être éjectés avec une plus grande énergie que dans le cas de lames métalliques d'une seule pièce.
Les protecteurs dont sont équipées les débroussailleuses portatives ne peuvent pas assurer une protection adéquate contre les risques accrus créés par les dispositifs de coupe à fléaux comportant des pièces métalliques liées entre elles.
Compte tenu de l'état de la technique, les dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives ne peuvent, par conséquent, pas être considérés comme conformes aux exigences mentionnées aux sections 1.3.2 et 1.3.3 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
Cette non-conformité engendre un important risque de blessure grave ou mortelle pour les utilisateurs et les autres personnes exposées.
Le 22 octobre 2010, la Commission a consulté la Fédération européenne des fabricants de matériels de jardinage sur un projet de mesure concernant les dispositifs de coupe dangereux destinés à être montés sur les débroussailleuses.
Dans sa réponse en date du 4 novembre 2010, la fédération a exprimé son soutien au projet de mesure.
Afin d'éviter de nouveaux accidents, il convient de prévoir un délai aussi court que possible pour l'application des mesures prescrites par la présente décision.
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive 2006/42/CE.
- Engin de terrassement multifonction
Conformément à la procédure définie à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités danoises ont notifié à la Commission et aux autres Etats membres une mesure concernant une machine du type Multione S630, fabriquée par la société CSF SRL, sise via Palù 6/8, 36040 Grumolo delle abbadesse (Vicenza), Italie.
Cette machine était munie du marquage CE et accompagnée de la déclaration CE de conformité, en application des dispositions de la directive 2006/42/CE relative aux machines, de la directive 2004/108/CE relative à la compatibilité électromagnétique et de la directive 2000/14/CE relative aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Le Multione S630 est un engin de terrassement multifonction qui peut être équipé d'une panoplie d'accessoires permettant d'effectuer un grand nombre de tâches dans des domaines tels que la sylviculture, l'agriculture, le jardinage, l'aménagement du paysage, l'entretien des routes et la construction.
La mesure prise par le Danemark était motivée par la non-conformité de la machine par rapport à l'exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, qui prévoit que lorsqu'il existe, pour une machine automotrice avec conducteur, un risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux, la machine doit être conçue et construite de manière à tenir compte de ces risques et être munie, si ses dimensions le permettent, d'une structure de protection appropriée.
Les autorités danoises ont indiqué que la machine avait été mise sur le marché sans structure de protection appropriée, bien que plusieurs fonctions pour lesquelles la machine avait été conçue exposent le conducteur à un risque dû à des chutes d'objet ou de matériaux.
Elles ont demandé au fabricant de prendre des mesures correctives.
Cette demande étant restée sans suite, les autorités danoises ont interdit la mise sur le marché des machines Multione S630 dépourvues de structure de protection contre les chutes d'objets (ci-après dénommées FOPS) et ont exigé du fabricant qu'il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées.
La Commission a écrit au fabricant pour l'inviter à lui communiquer ses observations concernant la mesure prise par le Danemark.
Dans sa réponse, le fabricant a indiqué qu'il n'estimait pas nécessaire d'installer de FOPS sur une machine conçue pour fonctionner dans des conditions qui n'entraînent pas de risque de chutes d'objets ou de matériaux.
Il a néanmoins informé la Commission qu'à la suite des démarches entreprises par les autorités danoises, des mesures avaient été prises pour veiller à ce que toutes les machines mises sur le marché au Danemark soient équipées d'une FOPS.
En vertu du point 1.1.2, lettre a, de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible.
Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut.
Dans le cas d'une machine multifonction telle que le Multione S630, même si elle est initialement conçue pour fonctionner dans des conditions qui n'entraînent pas de risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux, il est probable qu'elle soit utilisée au cours de sa durée d'existence prévisible dans d'autres conditions, qui exposeront les opérateurs à un tel risque.
Par conséquent, le risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux doit être pris en compte lors de la conception et de la construction de la machine.
L'examen des éléments fournis par les autorités danoises ainsi que des observations communiquées par le fabricant confirme que les machines du type Multione S630 dépourvues de FOPS ne satisfont pas à l'exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les conducteurs de ces machines à un risque sérieux de blessure dû à des chutes d'objets ou de matériaux.
La mesure prise par les autorités danoises interdisant la mise sur le marché de machines du type Multione S630 dépourvues d'une structure de protection contre les chutes d'objets et exigeant du fabricant qu'il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées, est justifiée.
- Scie à chaîne
Conformément à la procédure définie à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission et aux autres Etats membres une mesure concernant une machine une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co.
Ltd, Technology Industrial Park, Chengxin Road 223, Yongkang, Chine, et importée dans l'Union européenne par Bergner Europe GmbH, Am Seestern 18, 40547 Düsseldorf, Allemagne.
La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité de la scie à chaîne avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE (en référence aux spécifications de la norme européenne harmonisée EN ISO 11681-1), à savoir :
Risque de rupture en service : les poignées arrière et avant de la scie à chaîne n'ont pas satisfait aux essais de solidité prévus par la norme européenne harmonisée pertinente (EN ISO 11681-1 : 2008 ― point 5.2.1) ;
Notice d'instructions : la notice d'instructions ne mentionne pas la raison sociale et l'adresse complète du fabricant [point 1.7.4.2 a] ; elle ne contient pas de déclaration CE de conformité [point 1.7.4.2 c], ni de description générale de la machine [point 1.7.4.2 d], ni d'informations concernant l'émission de bruit aérien [point 1.7.4.2 u], ni d'indications concernant les vibrations émises par l'outil (point 2.2.1.1) ;
2.3. c) freinage automatique : la scie à chaîne ne s'arrête pas assez rapidement après l'activation manuelle du frein de chaîne ni dans les circonstances où le dispositif de frein de chaîne non manuel doit se déclencher (EN ISO 11681-1:2008 ― points 5.5.1 et 5.5.2).
Les autorités allemandes ont noté que, si la scie à chaîne portait effectivement le marquage CE, elle n'était pas accompagnée d'une déclaration CE de conformité établie et signée par le fabricant ou son mandataire comme l'exige l'article 5, paragraphe 1, point e, de la directive 2006/42/CE.
Elles font également observer que bien que les scies à chaîne portatives figurent parmi les catégories de machines énumérées à l'annexe IV de la directive, pour lesquelles il faut appliquer une des procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 12, paragraphe 3 ou 4, il n'est pas prouvé que la scie à chaîne du type HV 0003 ait fait l'objet d'une telle procédure.
La notification était accompagnée d'un rapport d'inspection établi par la Deutsche Prüf - und Zertifizierungsstelle für Land - und Forsttechnik GbR.
Conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42/CE, la Commission a adressé un courrier au fabricant et à l'importateur les invitant à s'exprimer sur la mesure prise par les autorités allemandes.
Aucune réponse n'a été reçue du fabricant.
L'importateur a, quant à lui, informé la Commission que la vente de cette scie à chaîne avait cessé et qu'il n'importait plus ce type de scie à chaîne.
L'examen des éléments fournis par les autorités allemandes confirme que la scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co.
Ltd ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque grave de blessure.
La mesure prise par les autorités allemandes consistant à interdire la mise sur le marché d'une scie à chaîne de type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co.
Ltd est justifiée.
Compte tenu des décisions de la Commission européenne, la mise sur le marché ou l'utilisation, en France, des types de machines susvisés ne pourrait que donner lieu à interdiction similaire.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse pour signature à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le projet d'accord, de convention ou d'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut également refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
La clause de réactivité mentionnée à l'article L.
4221-1 peut soit figurer dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve, soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat.
Dans ce cas, elle est souscrite pour la durée du contrat restant à courir et est incorporée au contrat initial.
Cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d'employeur.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 4 septembre 2013.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra un débat sur la situation en Syrie.
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
― ordonnance du gouverneur général d'Alsace-Lorraine du 18 avril 1871 sur l'enseignement ;
― code pénal local du 15 mai 1871 ;
― loi du 30 décembre 1871 concernant l'organisation de l'administration ;
― instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1874, article 8 ;
― loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts ;
― décision du 17 mai 1881 modifiant l'instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1881 ;
― loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux ;
― loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale ;
― proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 sur le renouvellement de la location de la chasse par les communes ;
― loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives ;
― loi du 2 juillet 1890 relative à l'exécution de la loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux ;
― ordonnance du 16 juillet 1890 concernant le gibier nuisible ;
― loi du 2 juillet 1891 sur l'usage et la conservation des eaux ;
― arrêté du 1er mai 1892 concernant le repos dominical dans les professions commerciales ;
― ordonnance ministérielle du 1er avril 1893 concernant la protection du tétras-lyre ;
― ordonnance du 5 février 1895 relative aux exceptions à l'interdiction du travail dominical dans l'industrie ;
― ordonnance ministérielle du 24 avril 1895 concernant la capture des canards sauvages au moyen de filets rabattants et d'appelants ;
― loi du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure ;
― code civil local du 18 août 1896 ;
― loi du 10 mai 1897 d'introduction du code de commerce ;
― ordonnance ministérielle du 4 février 1899 concernant l'exercice de la chasse ;
― loi du 9 juillet 1900 relative à l'entretien des taureaux reproducteurs ;
― loi du 26 juillet 1900 sur les professions ;
― ordonnance du 22 avril 1902 étendant la compétence du Conseil impérial ;
― loi du 22 avril 1902 relative à la compétence en matière d'eaux et d'améliorations hydrauliques ;
― loi du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun, par plusieurs communes, de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation ;
― loi du 21 juin 1905 relative au droit public des associations et des réunions ;
― proclamation ministérielle du 9 juin 1906 concernant le renouvellement de la location des chasses communales ;
― ordonnance du 8 juillet 1909 concernant la protection de la caille ;
― loi du 11 décembre 1909 relative aux traitements des instituteurs des écoles élémentaires publiques ;
― code des assurances sociales du 19 juillet 1911 ;
― loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés ;
― loi du 5 août 1912 d'exécution du code des assurances sociales ;
― loi du 10 juin 1914 modifiant les articles 74,75 et suivants du code de commerce allemand.
Arrêté du 12 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 12 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie et des finances.
Le nombre total d'emplois offerts à ces concours est fixé à 14.
Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
Une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par l'envoi ou le dépôt d'un dossier écrit pour les concours externe et interne.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 10 septembre 2013.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure et la date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription sont fixées au lundi 14 octobre 2013, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et la date limite de modification des données des inscriptions par internet sont fixées au vendredi 18 octobre 2013, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne aura lieu le mardi 22 janvier 2014.
― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur :
― au service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Toutes les informations utiles sont disponibles :
― sur le site des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― via les sites ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère ", " Le portail des concours des ministères économique et financier ", onglets " Inscriptions ", " DGCCRF " ;
― sur les intranets :
― Géci : rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédure : inscription et résultats " ;
― Alizé : rubriques " Formation/concours ", " Concours ", " Inscriptions ", " Téléprocédure ", " DGCCRF ", " Accès à l'inscription ".
Arrêté du 21 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration des ministères économiques et financiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 25 novembre 2013, en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 17 mars 2014, à Paris.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 17 octobre 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 14 février 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr, rubriques « liens pratiques », « s'informer sur les métiers du ministère », espace recrutement, rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », liens « concours et examens professionnels réservés », inscription « catégorie A », secrétariat général, « inscription aux concours du secrétariat général », « accéder à la téléprocédure » ;
Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », liens « concours et examens professionnels réservés », inscription « catégorie A », secrétariat général, « inscription aux concours du secrétariat général », « accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 21 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à compter du lundi 25 novembre 2013, à Paris.
Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques « liens pratiques », « s'informer sur les métiers du ministère », espace recrutement, rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », liens « concours et examens professionnels réservés », inscription, « catégorie C », secrétariat général, « inscription aux concours du secrétariat général », « accéder à la téléprocédure ».
Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », liens « concours et examens professionnels réservés », inscription, « catégorie C », secrétariat général, « inscription aux concours du secrétariat général », « accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 21 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe des ministères économiques et financiers.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert dans les branches d'activité et spécialités suivantes :
― branche d'activité « hébergement » :
― spécialité « lingère » ;
― branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage » :
― spécialité « agent polyvalent ».
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription ainsi que le délai de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « Administration centrale », espace recrutement « Accéder au site », rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », liens « Concours et examens professionnels réservés », inscription « Catégorie C », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L.
Les clauses types des statuts des sociétés immobilières financées sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L.
313-28 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
Cette annexe est relative aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :
1° Les sociétés commerciales immobilières prenant la forme de société anonyme ou de société anonyme par actions simplifiée réalisant des opérations à finalité locative et d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
2° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité locative et assurant la gestion des logements correspondants ;
3° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
4° Les sociétés immobilières qui réalisent des opérations d'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire de ces logements pour le compte de leurs propriétaires (SOFAL).
Les sociétés mentionnées à l'article 2 disposent d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.
CLAUSES TYPES DES STATUTS DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES DONT 50 % AU MOINS DU CAPITAL ONT ÉTÉ SOUSCRITS OU ACQUIS AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION
― Clauses communes aux sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L.
Capital de la société
Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action ou d'une part de la société.
Le capital de la société doit être immédiatement libéré.
Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves.
Actions ou parts de la société
Les actions ou parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.
Distribution de dividendes et affectation des résultats
Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.
Sur décision de l'organe délibérant du ou des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 1 ci-dessus, les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cession des actions ou parts
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions ou de parts doit être autorisée par le conseil d'administration ou de surveillance de la société.
Elle est réalisée en priorité au profit d'un actionnaire ou porteur de parts existant ou d'un organisme collecteur agréé mentionné à l'article R.
313-22, sous réserve des conditions et autorisations prévues par la réglementation en vigueur.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Le prix de la cession est fixé conformément aux dispositions de l'article L.
Cession des logements appartenant à la société
Toute cession de logements locatifs doit être préalablement autorisée par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs actionnaires mentionnés au premier alinéa de la clause relative au capital de la société.
Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants des organismes collecteurs actionnaires ou porteurs de parts, elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou d'un organisme collecteur mentionné au 2° de l'article R.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est immédiatement transmise au représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements cédés.
Dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'autorisation concernée par le représentant de l'Etat, celui-ci peut demander à chaque organe délibérant des organismes collecteurs cités ci-dessus de procéder à une seconde délibération relative à la cession des logements.
Lorsque cette autorisation est relative à la mise en vente de plus de 50 logements sur le territoire d'une commune, elle est immédiatement transmise, pour son information, au maire de la commune concernée.
Les mêmes dispositions sont applicables aux logements construits en vue de l'accession à la propriété qui ont, faute d'acquéreur, été mis en location et qui font l'objet d'une mise en vente ultérieure.
Dissolution de la société
En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause relative au capital de la société.
Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à un organisme collecteur visé au deuxième alinéa de l'article L.
313-18, qui l'intègre aux ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.
― Clauses particulières aux sociétés mentionnées au 1° de l'article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susmentionné qui prennent la forme de sociétés par actions simplifiées.
Clause commune à toutes les sociétés
par actions simplifiées
La société par actions simplifiée est présidée par un organisme collecteur agréé mentionné au 1° de l'article R.
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la société dans la limite de son objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses pouvoirs de direction de la société à un directeur général, personne physique.
Clause particulière aux sociétés par actions simplifiées
comprenant plusieurs actionnaires
Les opérations ci-après doivent être décidées :
a) A la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés en assemblée générale :
― approbation des comptes annuels ;
― nomination du commissaire aux comptes ;
b) Au deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés en assemblée générale :
― augmentation et réduction du capital ;
― fusion, scission et apport partiel d'actif ;
― exclusion d'un actionnaire.
Clause particulière aux sociétés
par actions simplifiées unipersonnelles
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
― Clauses particulières aux sociétés mentionnées au 2° de l'article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susmentionné.
Objet de la société
L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité locative prévues aux R.
313-19-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements correspondants.
Gérance de la société
La société est administrée par un gérant.
Cette fonction est attribuée à un organisme collecteur visé au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 ou déléguée à une autre personne physique ou morale.
En cas de délégation, le gérant est nommé par décision conjointe de chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenant le capital de la société.
Sa révocation est prononcée dans les mêmes formes.
Le gérant rend compte annuellement de sa gestion aux associés par un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'exercice ou de l'année écoulée, ce rapport comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
― Clause particulière aux sociétés mentionnées au 3° de l'article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susmentionné.
L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité d'accession à la propriété ainsi que la gestion des logements correspondants qui, faute d'acquéreur, ont été mis en location.
Objet et nature de la société
L'objet exclusif de la société est l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs propriétaires, de tels logements.
La société est une société anonyme administrée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance et un directoire.
162-14-3 est fixé à six mois.
Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 12 mars 2012 susvisé est ainsi modifié pour les années 2013 et 2014 :
― Les colonnes « Enveloppes minimales » pour les années 2013 et 2014 sont remplacées par les colonnes suivantes :
630, dont 165 pour le I
830, dont 10 pour le V
― Les colonnes « Enveloppes maximales » pour les années 2013 et 2014 sont remplacées par les colonnes suivantes :
Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
1° Dans le titre du II, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, installés avant le 1er janvier 1983 : un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.
111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, installés après le 31 décembre 1982 : un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.
Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
L'annexe de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs susvisé est ainsi modifiée :
1° Au quatorzième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Dans l'intitulé de la ligne 12.5 du tableau annexé, les mots : « et de secours » sont supprimés ;
3° L'intitulé de la ligne 13.5 du tableau annexé est complété par les mots : « pour les établissements recevant du public ».
Arrêté du 21 août 2013 portant agrément de la société anonyme de coordination Société de coordination pour l'habitat à Plaine Commune
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 21 août 2013, la société anonyme de coordination Société de coordination pour l'habitat à Plaine Commune, dont le siège social est situé à Saint-Denis (93), est agréée pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 2 août 2013 portant ouverture de l'examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre départemental de gestion du Calvados en date du 2 août 2013, un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2014 pour l'interrégion Grand-Ouest.
Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du 8 avril 2014 à Caen ou sa périphérie.
La période de retrait des dossiers est fixée du 12 novembre au 4 décembre 2013 inclus sur le site internet du centre de gestion du Calvados (www.cdg14.fr) ou dans les locaux du centre de gestion, aux horaires habituels d'ouverture.
Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Arrêté du 9 août 2013 portant ouverture des concours de technicien territorial, spécialités « bâtiments, génie civil » et « artisanat et métiers d'art »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 9 août 2013, sont organisés au titre de l'année 2014 :
― le concours de technicien territorial, spécialité « bâtiments, génie civil », en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes au concours.
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés.
Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
― le concours de technicien territorial, spécialité « artisanat et métiers d'art », en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde et des Pyrénées-Orientales.
Les épreuves de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014 à Montpellier ou ses environs.
Retrait des dossiers du 1er octobre au 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) :
― par voie postale en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat affranchie à 1 € ;
Date limite de dépôt des candidatures le 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) :
Arrêté du 9 août 2013 portant ouverture du concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « artisanat et métiers d'art »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 9 août 2013, est organisé au titre de l'année 2014 le concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « artisanat et métiers d'art » en partenariat avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard et de la Haute-Garonne.
Les épreuves de ce concours se dérouleront le 9 avril 2014, à Montpellier ou ses environs.
Les dossiers pourront être retirés du 1er octobre au 6 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) :
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes au concours.
162-1-8 est fixé à cinq mois.
162-1-8 est fixé à trente jours.
Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
Le recrutement des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est organisé par la voie de trois concours ouverts par spécialité, organisés selon les dispositions du présent arrêté :
― pour la voie externe, sur titres et travaux, suivi d'une audition par le jury des candidats déclarés admissibles ;
― pour la voie interne, sur épreuves ; et
― pour le concours réservé, aux candidats ayant une expérience professionnelle dans le secteur privé dans la spécialité correspondante, sur épreuves.
L'arrêté d'ouverture, pour chacun des deux concours, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé, fixe la répartition des postes, par spécialité.
Les conditions d'organisation des concours et la composition nominative des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les postes ouverts au titre du concours externe sont définis par des fiches de profil de poste mises à la disposition des candidats.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les ingénieurs de police technique et scientifique sont les suivantes :
― balistique ;
― documents - écritures manuscrites ;
― identité judiciaire ;
― phonétique ;
Pour le concours externe, les candidats peuvent s'inscrire sur une ou plusieurs spécialités ouvertes.
Le (ou les) choix de spécialité effectué à l'inscription ne peut être changé ultérieurement.
Pour le concours interne et le concours réservé, les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles ouvertes et ne peuvent en changer ultérieurement.
La composition du jury, identique pour les trois concours, comprend :
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Institut national de la police scientifique ou son représentant, vice-président ;
- le chef du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ou son représentant ;
- une ou plusieurs personnalités qualifiées.
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves qui n'ont pas voix délibérative.
- Concours externe sur titres et travaux.
La sélection est opérée dans cette phase sur dossier.
Le candidat doit constituer un dossier de sélection qui comporte obligatoirement l'ensemble des pièces énumérées ci-après :
- les études et travaux personnels en rapport avec le profil de poste dans la spécialité choisie.
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent en outre, conformément à l' article L.
412-1 du code de la recherche , présenter sous forme d'une fiche de synthèse leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications le cas échéant, en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Le candidat mentionnera le nombre et la nature des pièces qui constituent le dossier.
Les travaux en langue étrangère sont acceptés sous réserve de la production d'une traduction ou d'une synthèse en langue française et des dispositions en matière d'équivalence des diplômes.
Si le candidat décide de s'inscrire dans plusieurs spécialités, un dossier complet par spécialité doit être fourni.
Dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture du concours, l'ensemble des dossiers sera transmis au service assurant l'organisation du concours qui se chargera de les transmettre aux membres du jury.
Le jury national désigne, en son sein, les personnalités qualifiées pour procéder à l'examen des dossiers de candidature.
Cet examen est effectué en fonction des fiches de profil de poste.
Le jury établit par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissible, par spécialité, en s'appuyant sur l'examen du dossier du candidat.
La phase d'admission comporte :
- des tests psychotechniques destinés à évaluer le profil psychologique des candidats (durée : trois heures trente).
Ces tests sont obligatoires et se déroulent à date unique préalablement fixée par arrêté.
L'absence constatée aux tests psychotechniques empêche le candidat de prendre part à l'épreuve d'entretien ;
- un entretien débutant par un bref exposé du candidat d'une durée de quinze minutes au plus et se poursuivant par une discussion sur les études et travaux personnels du candidat et permettant d'évaluer les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances ainsi que ses aptitudes et motivations à exercer les fonctions d'ingénieur, notamment ses compétences en matière d'encadrement (durée : quarante minutes, dont quinze minutes d'exposé, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire).
Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été préalablement soumis, interprétés par le psychologue.
Les moyens et supports susceptibles d'accompagner la présentation des travaux seront déterminés à chaque session de concours.
En toute hypothèse, les candidats se muniront d'une version papier de leurs travaux.
Le jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20 et établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi que la liste complémentaire.
Etude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dans la spécialité choisie (durée : trois heures ; coefficient 3, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire).
Questions à réponses courtes permettant d'apprécier les connaissances du candidat en droit pénal et procédure pénale liée à l'activité de la police technique et scientifique (durée : une heure ; coefficient 1, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire).
Les candidats subissent lors de cette phase d'admissibilité des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : trois heures trente).
Ces tests sont obligatoires.
L'absence constatée aux tests psychotechniques empêche le candidat d'être déclaré admissible.
Le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles au concours interne.
Entretien d'évaluation avec les membres du jury permettant d'apprécier :
- les connaissances techniques et/ou scientifiques dans la spécialité choisie à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat ;
- ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein de la police nationale ;
- ses qualités de réflexion, ses aptitudes et motivations à exercer les fonctions d'ingénieur, notamment ses compétences en matière d'encadrement et de management.
(Préparation : quarante minutes ; durée : quarante minutes ; coefficient 3, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire.)
- Concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle dans le secteur privé.
Le candidat constitue lors de son inscription au concours un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dans la spécialité choisie, lui permettant de présenter son parcours professionnel, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées illustrées par des travaux et études personnelles et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
La constitution de ce dossier, et sa transmission dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture, est obligatoire pour prétendre subir l'épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en l'étude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dans la spécialité choisie (durée : trois heures ; coefficient 1, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire).
Le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles au concours réservé et autorisés à prendre part à la phase d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de quarante minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux ingénieurs et les compétences acquises lors de son parcours professionnel ainsi que ses connaissances techniques et théoriques dans la spécialité choisie.
L'épreuve débute par un exposé du candidat présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat lors de son inscription.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
(Durée : quarante minutes, dont dix minutes d'exposé, coefficient 3, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire.)
Les candidats au concours interne et au concours réservé peuvent passer au moment de l'épreuve orale, et sur demande formulée lors de leur inscription, une épreuve facultative consistant en une discussion avec le jury dans une langue étrangère (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Seuls sont pris en compte, au moment de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L.
Il est attribué à chaque épreuve du concours interne et du concours réservé une note de 0 à 20.
La somme des points obtenus par épreuve, multipliée par les coefficients établis, forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour le concours interne et le concours réservé, la liste par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, ainsi que la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats, au concours interne, totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'admission.
Ensuite, en cas de nouvelle égalité, le candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité est retenu.
Si plusieurs candidats, au concours réservé, totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin agréé de la police nationale.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2014 des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE ET RÉSERVÉ D'INGÉNIEUR
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ BALISTIQUE
- Lois balistiques.
- Mécanique du point :
- cinématique et mouvement ;
- lois fondamentales du mouvement ;
- lois fondamentales de la dynamique ;
- quantité de mouvement ;
- principe de l'énergie cinétique ;
- travail et énergie.
- Mécanique du solide :
- actions mécaniques et statiques ;
- les liaisons, équations de liaison (liaisons géométriques, liaisons cinématiques) ;
- cinématique du solide ;
- géométrie des masses ;
- lois fondamentales ;
- les fluides non compressibles (Bernouilli, Reynolds...).
- généralités et lois fondamentales.
- Applications balistiques :
- balistique intérieure ;
- balistique intermédiaire dont équations de trajectoires (résistance et freinage) ;
- balistique terminale ;
- balistique de bouche (résidus de tir, détonation...).
- Les comparaisons.
- Les écrans et les protections balistiques.
- Les armes :
- généralités, historique ;
- types d'armes (courte, longue...)
- armes et caractéristiques ;
- les métaux (structure des métaux).
- Les munitions :
- généralités, éléments constitutifs ;
- identification d'une munition ;
- les poudres.
- Environnement professionnel en police technique et scientifique :
- la norme 17025 ;
- l'hygiène et sécurité en laboratoire ;
- connaissance des sigles et pictogrammes ;
- les principaux textes et documents de référence.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ BIOLOGIE
- la cellule : son organisation ;
- structure, propriétés physico-chimiques, fonctions :
- les protéines ;
- l'ADN : ADN nucléaire, ADN mitochondrial ;
- l'ARN ;
- polymorphisme de l'ADN : polymorphisme de structure, VNTR, STR, SNP ;
- organisation cellulaire du matériel génétique :
- les chromosomes ;
- les gènes ;
- les zones non codantes ;
- mitose et méïose ;
- réplication de l'ADN : enzymes impliquées, mécanismes de réparation, mutations ;
- transcription : structure des différents ADN, enzymes impliquées, organisation des unités de transcription ;
- transmission génétique des caractères, modifications du matériel génétique ;
- notions de génétique des populations.
- Techniques et méthodes :
- mise en évidence de liquides biologiques en police scientifique : réactifs utilisés, principes des réactions pour le sang, le sperme, la salive, l'urine...
- conservation des échantillons avant analyse ;
- méthodes de biologie moléculaire : southern, sondes, marquage de sondes, techniques d'hybridation, techniques d'extraction d'ADN, de quantification d'ADN (dont PCR en temps réel), amplification d'ADN (PCR classique, PCR multiplex), séquençage adapté en police scientifique ;
- techniques électrophorétiques (électrophorèse capillaire...)
- critères d'interprétation et de validation des résultats (cas des mélanges...)
- calculs de fréquence, valeur probante, caractère discriminant d'un système, cas des recherches de paternité, logiciels de calculs.
- Législation dans le domaine de l'ADN utilisé à des fins judiciaires :
- textes législatifs et réglementaires ;
- le FNAEG : fonctionnement, infractions concernées, profils enregistrés.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ CHIMIE ANALYTIQUE
- la constitution de l'atome ;
- le noyau atomique (les isotopes, la radioactivité) ;
- l'organisation du nuage électronique (modèle quantique) ;
- les règles de remplissage des couches électroniques ;
- les types de liaison chimique ;
- la liaison chimique covalente (modèle ondulatoire) ;
- la classification périodique - évolution des propriétés ;
- les lois fondamentales de la thermodynamique chimique ;
- les lois des équilibres chimiques ;
- acides et bases, équilibres acido-basiques ;
- oxydants et réducteurs, équilibres d'oxydo-réduction ;
- les lois fondamentales de la cinétique chimique (vitesse de réaction, mécanisme réactionnel) ;
- édifices cristallins en général - cristaux ioniques - édifices moléculaires et édifices atomiques.
- les liaisons chimiques du carbone ;
- formules développées - isomérie plane - stéréoisomérie ;
- les grandes classes de réactions (mécanismes réactionnels, acidité-basicité, oxydants-réducteurs - rôle du solvant) ;
- les principaux groupement fonctionnels (fonctions mono, bi et trivalentes) - les composés à fonctions multiples et à fonctions mixtes ;
- nomenclature, préparation, propriétés physiques et chimiques, caractérisation des composés suivants :
- hydrocarbures aliphatiques et alicycliques ;
- alcools, phénols ;
- amines ;
- aldéhydes et cétones ;
- les acides carboxyliques et leurs dérivés : esters, chlorures, anhydrides, amides, nitriles ;
- les acides aminés, les protéines - peptides, les lipides ;
- notions sur la chimie du pétrole, des explosifs, des polymères de synthèse ou naturels (matières plastiques , élastomères, fibres textiles), des peintures, des colorants, des pesticides, des savons et des détergents.
- nomenclature, état naturel, préparation, propriétés de :
- oxygène, dérivés hydrogénés, les oxydes et peroxydes ;
- bore, carbone, azote, silicium, phosphore, soufre et leurs composés ;
- halogènes (étude comparée) ;
- métaux et leurs alliages.
- méthodes de concentration ;
- techniques de séparation, dont :
- chromatographies phase gaz, liquide, ionique ;
- techniques de détection et d'identification, dont :
- spectrométries de masse, d'absorption infrarouge, d'absorption dans l'UV et de résonance magnétique nucléaire ;
- techniques couplées ;
- critères de validité d'une méthode d'analyse ;
- critères d'interprétation et de validation des résultats.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ DOCUMENTS - ÉCRITURES MANUSCRITES
- le document en criminalistique, du fiduciaire à la simple feuille de papier ;
- les types d'affaires rencontrées ;
- les précautions préalables aux examens ;
- traitement des images numériques : amélioration, modifications, textes en vigueur.
Le papier :
- fabrication, types ;
- examen et analyse du papier.
Les encres :
- examen et analyse des encres.
L'impression :
- types, techniques et matériels.
Les éléments constitutifs des documents sécurisés :
Les supports :
- fabrication, composition ;
- les sécurités incluses : filigrane, fils, fibres, planchettes...
- les autres supports : PVC, polyester, papier, synthétiques.
Les techniques d'impression :
- les techniques d'imprimerie traditionnelles ;
- les techniques d'imprimerie réservées au monde fiduciaire ;
- les nouvelles techniques du pré-presse et de l'impression.
- les divers types d'encre ;
- les encres sécuritaires.
Les éléments d'attribution :
- marquages administratifs ;
- mentions variables.
Les éléments rapportés :
- films, marques optiques variables, marques à chaud.
Les contrefaçons et les falsifications :
- addition, soustraction, substitution, cas particuliers.
La reprographie :
- la reprographie traditionnelle ;
Les croisements de traits, les marquages foulés.
Les documents administratifs français et étrangers.
Les documents fiduciaires (les coupures les plus fortes).
Les autres documents :
- documents bancaires, la billetterie...
Les examens sous différents rayonnements.
Les divers fichiers et bases de données :
- les références bibliographiques.
Les analyses de laboratoire :
- chromatographie sur couche mince ;
- IRTF ;
- chromatographie gazeuse couplée à la spectrométrie de masse ;
- pyrolyse couplée à la chromatographie gazeuse et à la spectrométrie de masse.
Aspects juridiques de l'expertise.
- Les écritures dactylographiées et imprimées :
Comparaison de frappes dactylographiées.
Identification des machines à écrire.
Lecture de rubans.
Identification des imprimantes laser, jet d'encre et thermique.
Les bases de références.
Collecte de données.
Les systèmes de reconnaissance informatisés.
Les écritures imprimées.
- Les écritures manuscrites :
L'écriture/la graphologie :
- qu'est-ce que la graphologie ?
- la comparaison d'écriture ?
Les écrits à comparer :
- les pièces de question, les pièces de comparaison ;
- l'examen physique des documents.
- imitation libre ;
- imitation servile ;
- calques ;
- altérations pathologiques ;
- main aidée, guidée ;
- autoforgerie ;
- sinistrographie.
Approche de la méthode comparative :
Le milieu graphique :
- qualité rythmique ;
- importance du mouvement par rapport à la forme.
Définition de l'écriture :
- la pression ;
- la forme ;
- la dimension ;
- la continuité ;
- la vitesse, le mouvement.
L'étude des signatures.
Les écritures bâtons.
Les systèmes informatisés de reconnaissance des écritures manuscrites.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ ÉLECTRONIQUE
- fondamentaux d'analyses ;
- calcul intégral et équations différentielles ;
- mathématiques appliquées : calcul matriciel, Laplace, Fourier.
- propagation des ondes ;
- transferts thermiques : conduction, dissipation, rayonnement ;
- optoélectronique ;
- notion de base de CEM (compatibilité électromagnétique).
- Electronique et fonctions fondamentales :
- étude des circuits électriques : lois des nœuds/mailles, Thévenin/Norton ;
- modélisation des fonctions élémentaires : schéma, fonction de transfert, gain bande passante ;
- étude des dipôles et quadripôles ;
- composants passifs et actifs ;
- semi-conducteurs de base et leurs montages : diodes, transistors ;
- amplificateur linéaire intégré et ses montages ;
- circuits intégrés analogiques et numériques : architecture et technologie ;
- amplification : montages, classification ;
- génération de signaux ;
- boucle à verrouillage de phase : PLL ;
- modulations analogiques : amplitude/fréquence/phase.
- Traitement numérique des signaux :
- échantillonnage, quantification, codage ;
- conversions analogique/numérique et numérique/analogique ;
- multiplexage/démultiplexage ;
- modulations numériques : ASK, PSK, QPSK...
- accès multiples : TDMA, CDMA...
- Hyperfréquences :
- propagation des micro-ondes ;
- amplificateurs : LNA, HPA ;
- oscillateurs ;
- systèmes télécoms, radars.
- Sans contact/RFID :
- technologies et applications sans contacts : notions de base.
- systèmes asservis linéaires ;
- analyse temporelle et fréquentielle ;
- correction des systèmes asservis ;
- représentations et analyses graphiques : diagramme de Bode, Black, Nyquist ;
- stabilité, précision, rapidité.
- Systèmes logiques/automatismes industriels :
- algèbre binaire, algèbre de Boole ;
- fonctions et circuits logiques combinatoires ;
- systèmes séquentiels synchrones et asynchrones ;
- méthodes de description et de formalisation des automatismes industriels ;
- mise en œuvre des automatismes industriels : calculateurs, API...
- constituants des automatismes : capteurs, actionneurs...
- Informatique industrielle/systèmes à processeurs :
- architecture des systèmes à processeurs ;
- les microprocesseurs ;
- les microcontrôleurs et leurs interfaces intégrées ;
- les interruptions ;
- les différentes technologies de mémoire volatiles et non volatiles ;
- les horloges et timers ;
- les ports de communications ;
- les ASICs, FPGA ;
- langages de programmation : assembleur, C, VHDL.
- Techniques de réalisation :
- conception de schémas et cartes électroniques, CAO, réalisations de PCB multicouches ;
- réalisation de circuits imprimés ;
- techniques de brasage industriel.
- Electrotechnique/électronique de puissance :
- analyses de circuits électriques monophasés/triphasés ;
- inductances et transformateurs ;
- machines à courant continu, machines synchrones et asynchrones ;
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
- Législation - réglementation - normalisation.
- Droit général :
- principes généraux de droit social, administratif et de l'environnement.
Le code du travail, partie IV, santé et sécurité au travail :
- dispositions applicables aux lieux de travail ;
- équipements de travail et moyens de protection ;
- prévention de certains risques d'exposition ;
- prévention des risques liés à certaines activités ou opérations ;
Dispositif fonction publique d'Etat (décret n° 82-453 du 28 mai 1982) :
- acteurs (FIHS, ACMO) ;
- organisations (CTP, CHS) ;
- les spécificités des ERP et IGH.
Environnement (connaissances générales) :
- les installations classées.
- essais, vérifications et contrôles ;
- habilitations, documents obligatoires ;
- Normalisation :
- référentiels SST et environnement.
- Risques professionnels.
- Sciences fondamentales :
- mathématiques appliquées et statistiques ;
- sciences physiques (hydraulique, optique, électricité, etc.) ;
- chimie minérale et organique, chimie analytique ;
- aération, assainissement ;
- ambiances thermiques ;
- sécurité des lieux de travail (circulations, secours, maintenance) ;
- installations sanitaires, restauration, hébergement.
Risques majeurs :
- rayonnements ionisants ou non.
Coactivité et coordination de chantier.
- Risques environnementaux (connaissances générales) :
- naturels.
- Management SST.
- Analyse et amélioration de la situation de travail, évaluation de risques :
- outils d'analyse et de hiérarchisation.
- Prévention, protection :
- méthodes et dispositifs ;
- Gestion des organisations :
- aspects juridiques et économiques ;
- analyse des processus et activités ;
- Systèmes de management SST et environnement :
- gestion environnementale et des déchets ;
- systèmes de management intégrés.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ IDENTITÉ JUDICIAIRE
- Méthodologie de gestion de scène d'infraction :
- le protocole d'intervention :
- la prise en compte de la scène d'infraction ;
- la recherche et matérialisation des traces et indices ;
- la fixation des lieux ;
- le prélèvement des traces et indices ;
- le dossier technique de scène d'infraction ;
- rôle du coordinateur de police technique et scientifique.
- la lumière ;
- l'appareil photographique (composition, fonctionnement, supports d'enregistrement) ;
- les éclairages (naturel, artificiel : flash, filtres, luminescence) ;
- la photographie judiciaire (sur une scène d'infraction - en studio) ;
- notions de photogrammétrie.
- les différentes catégories de plan ;
- les techniques de levée de cotes ;
- l'établissement du plan de scène d'infraction.
- Dactyloscopie :
- les fichiers dactyloscopiques ;
- le dessin épidermique ;
- les classes de formes ;
- les points caractéristiques ;
- la démonstration d'identité ;
- les traces papillaires :
- recherche et révélation des traces papillaires ;
- le prélèvement d'objets porteurs de traces papillaires.
- le processus et les documents relatifs à la signalisation des individus (GASPARD) ;
- le relevé des empreintes papillaires digitales et palmaires ;
- la photographie signalétique ;
- le prélèvement buccal (kit FTA) ;
- les fichiers informatisés d'identification (FAED et FNAEG).
- Prélèvement des traces et indices :
- méthodologie des prélèvements ;
- possibilités d'exploitation, compatibilité et séquences de traitement.
- Connaissances générales en matière de criminalistique de proximité :
- documents/écritures ;
- traces technologiques ;
- odorologie ;
- portrait robot.
- terminologie usuelle ;
- sigles et pictogrammes ;
- les équipements de protection en matière de gestion de scène d'infraction et de traitement des traces et indices.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ INFORMATIQUE
- Génie logiciel :
- langages de modélisation ;
- méthodes d'analyse et de conception ;
- concepts de la programmation objet ;
- langages de développement ;
- environnements et outils de développement.
- Investigation numérique :
- technologies des supports numériques de stockage ;
- formats de fichiers ;
- structures des systèmes de fichiers ;
- architectures des systèmes d'exploitation ;
- applications réseaux ;
- cryptologie.
- les types de gestion d'un projet ;
- l'organisation d'un projet ;
- la gestion d'une équipe projet.
- Systèmes et réseaux :
- organisation et gestion des ressources et des utilisateurs sous Active directory et Linux ;
- organisation et architecture des systèmes d'information ;
- exploitation des bases de données relationnelles ;
- principaux textes et documents de référence.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ PHONÉTIQUE
- phonétique acoustique ;
- phonétique articulatoire.
- Phonologie/morphologie.
- Prosodie et syntaxe du français oral.
- Métrique du langage.
- Pathologie du langage.
- Notions de traitement de signal (spectre, fréquence...).
- Notions de socio-linguistique.
- Notions sur l'identification de locuteurs.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ PHYSIQUE
- le noyau atomique (les isotopes) ;
- l'organisation du nuage électronique - modèle quantique [émission et absorption de rayonnement par l'atome] ;
- la liaison chimique covalente (modèle ondulatoire) [mécanismes de l'émission ou de l'absorption du rayonnement par une molécule] ;
- la classification périodique des éléments - notation symbolique et masses atomiques ;
- notions de nomenclature - représentation des formules - masses moléculaires ;
- les propriétés électriques et magnétiques des molécules ;
- notions générales sur les rayonnements (rayonnement électromagnétique, rayons X, électrons, ions) et la matière ;
- notions générales sur l'interaction des rayonnements avec la matière :
- diffusion des rayonnements par un atome ;
- diffraction des rayonnements par un cristal ;
- absorption infrarouge et raman ;
- émission de rayonnements secondaires ;
- absorption des rayonnements dans un matériau ;
- lois fondamentales de l'optique ;
- notions d'informatique appliquée à la chimie analytique ;
- notions sur la métrologie des masses, volumes et températures.
- principes, appareillages, applications de :
- la spectrométrie de fluorescence X ;
- la spectrométrie d'émission dans l'UV, le visible et l'infrarouge ;
- la diffraction des rayons X ;
- la spectrométrie d'absorption UV et IR ;
- la spectrométrie de diffusion raman ;
- des techniques de microscopie optique ;
- la microscopie électronique à balayage ;
- la spectrométrie de masse ;
- méthodes de séparation : chromatographies ;
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ QUALITÉ
- Définitions et termes :
- la législation européenne en matière d'accréditation dans le domaine de la criminalistique ;
- les termes généraux, le vocabulaire spécifique ;
- la notion d'avis et d'interprétation ;
- les normes 17025 et 17020.
- Reconnaissance tierce partie :
- types de normes ;
- types de reconnaissance ;
- organismes officiels ;
- intérêts d'une reconnaissance tierce partie ;
- exigences d'une reconnaissance tierce partie ;
- processus de demande de reconnaissance.
- classes de documents ;
- pyramide documentaire ;
- organigramme, fiches de fonction ;
- cycle et vie des documents (maîtrise documentaire) ;
- Système de management et relations client :
- identification des besoins du client ;
- politique et objectifs qualité ;
- réclamations et services au client ;
- revue des demandes ;
- Amélioration continue et suivi :
- roue de Deming ;
- non-conformités ;
- actions correctives/analyse des causes ;
- essais de comparaisons interlaboratoires ;
- évaluation des fournisseurs.
- normes techniques ;
- métrologie légale ;
- catégories d'étalons ;
- matériaux de référence ;
- chaîne de raccordement ;
- incertitude de mesure ;
- type de laboratoire de métrologie ;
- grandeurs de laboratoire : masse, température, volume.
- Validation de méthodes :
- maîtrise des conditions ambiantes ;
- critères et spécifications techniques de méthodes ;
- méthode qualitative ;
- méthode quantitative ;
- évaluation de performances : fidélité, fidélité intermédiaire, justesse, robustesse, exactitude, répétabilité, reproductibilité ;
- essais de comparaisons ;
- protocole de validation.
- Qualification des appareils :
- qualification à la conception (QD) ;
- qualification à l'installation (QI) ;
- qualification opérationnelle (QO) ;
- qualification des performances (QP).
- Notions de statistiques :
- calculs et lois statistiques ;
- série statistique simple (moyenne, classe modale, écart-type, dispersion...)
- série statistique double (ajustement linéaire, coefficient de corrélation...)
- lois et tests de probabilité (loi normale ou de Laplace-Gauss, test de Student...)
- plans d'expérience.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ TÉLÉCOMMUNICATIONS
- bus, processeur, contrôleur, assembleur ;
- algorithmes et programmation ;
- conception et programmation orientées objet ;
- méthodologie, UML, classe, instanciation.
- théorie du signal - signaux déterministes :
- outils de traitement du signal déterministe (représentation, densité spectrale, filtrage linéaire, échantillonnage) ;
- théorie du signal - signaux aléatoires et signaux numériques :
- signaux à temps discret ;
- filtrage ;
- traitement d'un signal aléatoire ;
- outils mathématiques : analyse spectrale et filtrage ;
- principes des communications numériques :
- chaîne de transmission numérique.
Modulation, spectres, comportement en présence du bruit (codes, débit, rapidité, interférences, démodulation, probabilité d'erreur) ;
- communications avec les mobiles :
- ingénierie radio et propagation : micro-ondes, accès multiple, propagation ;
- communication numérique : codage canal, égalisation ;
- protocoles réseau et architecture des réseaux cellulaires.
- électronique numérique :
- logique - technologies des circuits intégrés - mémoires ;
- microprocesseurs/microcontrôleurs ;
- convertisseurs - circuits programmables- circuits comparateurs, multivibrateurs et le NE555 ;
- électronique analogique :
- caractéristiques d'un amplificateur ;
- caractéristiques fréquentielles des composants ;
- filtrage analogique ;
- systèmes électroniques pour télécommunications ;
- chaîne de communications numériques ;
- amplificateur de puissance - amplification non linéaire.
- réseaux : modèles, architectures et protocoles ;
- modèle en couches, encapsulation, protocoles, LAN/MAN/WAN, datagramme, topologie ;
- modélisation de réseaux, trafic, files d'attente, chaînes de Markov, graphes, optimisation ;
- réseaux à hauts débits et intégration de services ;
- commutation, transmission, haut débit (SDH, ATM...)
- intelligence et services dans les réseaux.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ TOXICOLOGIE
- Toxicologie générale :
- principales étapes de toxicocinétique des xénobiotiques (médicaments toxiques) : absorption, distribution, biotransformation, excrétion ;
- facteurs influençant le sort des principes actifs des xénobiotiques : facteurs physiologiques, états pathologiques, xénobiotiques associés ;
- biodisponibilité : définition, principes des méthodes d'étude et facteurs de variation ;
- notions de pharmacocinétiques ;
- notions de récepteurs, caractéristiques des liaisons, méthodes d'étude ;
- courbe effet-dose, dose efficace 50, dose active 50, dose létale 50 ;
- toxicologie systémique : mécanisme et manifestations de l'action toxique aux niveaux sanguin, hépatique, rénal, cardiovasculaire et pulmonaire ;
- les principales causes d'intoxications aiguës ;
- les différents types de toxicité.
- Xénobiotiques : effets, toxicité, mise en évidence dans les milieux biologiques :
- les psychotropes médicamenteux ;
- les antalgiques ;
- les opiacés et opioïdes ;
- la cocaïne ;
- les amphétamines et dérivés ;
- les hallucinogènes ;
- les médicaments cardiotropes ;
- les antipaludéens ;
- le cyanure ;
- les pesticides ;
- les alcools : éthanol, méthanol, éthylène glycol..
- l'oxyde de carbone ;
- les produits volatils : trichloréthylène et autres solvants chlorés, benzène et homologues supérieurs ;
- les anesthésiques ;
- les métaux : arsenic, plomb, thallium, mercure, lithium....
- Aspects criminalistiques :
- la soumission chimique : prélèvements biologiques, molécules recherchées, effets, méthodes de détection, difficultés rencontrées, interprétation ;
- les redistributions et transformations post-mortem des xénobiotiques ;
- les prélèvements autopsiques pour l'analyse toxicologique : site anatomique de prélèvement, quantité prélevée, conservateurs, conditions de stockage ;
- les matrices alternatives : cheveux, sueur, salive, ongles, humeur vitrée..., intérêt de leur exploitation, limites de l'interprétation des résultats ;
- recherches toxicologiques dans le cadre de la conduite automobile : aspects réglementaires, substances recherchées....
- techniques de séparation ;
- techniques de détection et d'identification ;
- méthodes d'immunoanalyse ;
- méthodes d'isolement des toxiques minéraux : sans minéralisation, avec minéralisation ;
- dosage de l'éthanol, autres alcools et solvants dans les liquides biologiques ;
- dosage du CO dans l'air et dans le sang ;
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ TRAITEMENT DU SIGNAL
- Théorie du signal :
- signaux discrets, signaux aléatoires ;
- analyse de Fourier ;
- filtres numériques, filtrage adaptatif ;
- signal audio, compression, codage, traitement de la parole ;
- signal vidéo.
- Analyses spectrales.
- Informatique : programmation sous Matlab ou équivalent.
- propagation, réverbération.
- acoustique des salles.
PROGRAMME DES NOTIONS DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE
LIÉES À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Le procès pénal
- Introduction : organisation du système juridictionnel français :
- l'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées, juridiction de premier et second degré...).
- Le fondement du procès pénal :
- La constitution de l'infraction :
- La définition de l'infraction :
Principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
Elément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle).
- La preuve de l'infraction :
Les modes de preuve :
Principe de liberté de la preuve ; force probante des différents modes de preuves (aveu, témoignage, présomptions...).
La preuve scientifique :
L'intervention sur la scène d'infraction ; les saisies scellés ; la signalisation et les prélèvements externes ; expertises et réquisitions ; examens techniques et scientifiques.
- Le déroulement du procès pénal :
- L'enquête de police :
Les différents types d'enquêtes (flagrance, préliminaire, découverte de cadavre et disparition) ; leurs domaines ; les acteurs de la police judiciaire ; les actes d'enquête.
- La poursuite :
Le principe d'opportunité des poursuites ; les différents modes de poursuite ; le rôle du parquet.
Le domaine de l'instruction ; les pouvoirs propres du juge d'instruction ; la délégation des pouvoirs : la commission rogatoire.
- Le jugement et les voies de recours :
Déroulement du jugement ; exécution des voies de recours (appel, cassation...).
― des tests psychotechniques destinés à évaluer le profil psychologique des candidats (durée : deux heures).
Les candidats subissent lors de cette phase d'admissibilité des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : deux heures).
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale.
Arrêté du 21 août 2013 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Le tableau annexé à l'arrêté du 18 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date à partir de laquelle est mis en œuvre le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour dans le département de la Haute-Savoie est fixée au 1er avril 2014.
Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Fourré-Callies, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La présente décision abroge la décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).
Délégation est donnée à Mme Christine Pénard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission Chorus de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés directement sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus de la police nationale dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Marie-Ange Crozet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Mme Sophie Alvarez-Fernandez, secrétaire administrative de classe supérieure.
Mme Joëlle Thima, secrétaire administrative de classe supérieure.
Mme Florence Beaumanoir, secrétaire administrative de classe normale.
Mme Zaoudjatta Ismail-Mhoumadi, secrétaire administrative de classe normale.
Mme Brigitte Lomba, secrétaire administrative de classe normale.
M. Eric Kouroughli, secrétaire administratif de classe normale.
Mme Chantal Montet, adjointe administrative principale.
Mme Micheline Corbin, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Valérie Balloy, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Jennifer Appaya, adjointe administrative de 1re classe.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour la police nationale dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Fabienne Ferracci, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Geneviève Lecuona, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Noëlle Martini, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Martine Rodrigues, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Anne-Marie Salazard, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Nadine Coubard, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Yasmina Ikkene, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Régine Jourdain, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Maryline Sudron, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Jenny Allart, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Béatrice Bottineau, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Agnès-Nelly Coline, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Sophie Desmarthon, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Sandrine Martinon, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Sandra Dominguez, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Ana-Claudia Garcia, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Jessica Gilbert, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Evelyne Haro, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Hayat Kharrab, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Cindy Kindts, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Annie Michel, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Mauricette Rakotondrasoa, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Rozenn Fuyard, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Parveenaz Lagan, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Paulette Urity, adjointe administrative de 1re classe.
M. Jérémie Bez, adjoint administratif de 1re classe.
M. Eric Fleutiaux, adjoint administratif de 1re classe.
M. Jonathan Guscioni, adjoint administratif de 1re classe.
M. Faouzi Aiouaz, adjoint administratif de 1re classe.
La présente décision abroge la décision du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).
Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
Délégation est donnée à M. Frédéric Bernardo, administrateur civil hors classe, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Gonzalez, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et de contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Charles Kubie, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à Mme Sylvie Hervé, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
La présente décision abroge la décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines).
Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
Délégation est donnée à Mme Christelle De Rycker, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et chef de la section prestations d'action sociale et des finances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guillamot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des politiques sociales, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales.
Délégation est donnée à Mme Nicole Beder, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail et chef de la section fonctionnement des instances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
La présente décision abroge la décision du 16 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel).
Les rentes allouées par l'organisation générale en application de l'article D.
171-5 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraites auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire.
Toutefois, ce cumul est limité, dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à 80 % du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime du fait de son activité relevant du régime spécial.
Le montant de la réduction de rentes résultant éventuellement des dispositions du présent article est acquis à l'organisme débiteur de la pension ou de la retraite due en vertu d'un statut particulier.
En aucun cas, l'ensemble des indemnités allouées en application du présent article ne peut être inférieur au montant de la rente qui aurait été servie en vertu de l'article L.
Les majorations éventuellement dues au titre du présent alinéa sont à la charge de l'organisation générale.
Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)
Délégation est donnée à M. Eric Requet, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des finances et de la performance et chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Matthieu Lacaille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics, et à Mmes Valérie El Ghazi et Ana-Laura Lagrange, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 21 août 2013 relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2013 à :
0,180 7 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,036 14 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
0,180 7 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes :
Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte ;
0,036 14 centime d'euro par kWh pour les autres communes.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-778 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'annexe au décret du 14 décembre 2007 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Aquitaine, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Aquitaine, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Bourgogne du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Bourgogne, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Bourgogne du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Bourgogne, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Bretagne du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Bretagne, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Bretagne, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Bretagne, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Ile-de-France, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Ile-de-France, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Languedoc-Roussillon du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Languedoc-Roussillon du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Les travailleurs mentionnés à l'article D.
171-2 qui bénéficient d'une organisation spéciale en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et qui exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant de l'organisation générale de la sécurité sociale, sont couverts, en cas d'accident du travail, par l'organisation dont relève l'activité qu'ils exerçaient effectivement ou qu'ils allaient exercer, ou qu'ils venaient d'exercer, au moment de l'accident.
Les prestations en espèces auxquelles peuvent prétendre les intéressés sont calculées en tenant compte des salaires ou gains qu'ils percevaient au titre de l'ensemble de leurs activités salariées ou assimilées.
Lorsque la réparation de l'accident du travail incombe à l'organisation générale, l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé impute, pendant la période d'incapacité temporaire, sur le montant des prestations en espèces qu'elle peut servir à l'intéressé, la fraction de l'indemnité journalière correspondant à la rémunération perçue au titre de son activité de l'organisation spéciale.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Limousin du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Limousin, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Limousin du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Limousin, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Lorraine du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Lorraine, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Lorraine du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Lorraine, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Pays de la Loire, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Pays de la Loire, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Picardie du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Picardie, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Picardie du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Picardie, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Poitou-Charentes du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Poitou-Charentes, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Poitou-Charentes du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Poitou-Charentes, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 20 août 2013 portant délégation au préfet de la région Rhône-Alpes du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Rhône-Alpes, de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Rhône-Alpes du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant maison de l'emploi de la région Rhône-Alpes, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
Responsable du secrétariat particulier du directeur de l'institut
Responsable de section administrative et financière
Responsable de la gestion du personnel
Responsable du centre de documentation
Correspondant formation
Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
- Section 7 : Dispositions relatives aux ports mi...
3421-4 du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
3421-1 du code de la défense, les mots : « comptoirs regroupant chacun » sont remplacés par les mots : « missions de soutien regroupant chacune ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « centrale d'achat au sens », sont insérés les mots : « de l'article 9 » ;
3421-3.-Le conseil d'administration est composé de dix membres.
« 1° Deux représentants de l'état-major des armées ;
« 2° Deux représentants du secrétariat général pour l'administration ;
« 4° Un représentant du ministère de l'économie et des finances ;
« 5° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre de la défense ;
« 6° Deux représentants du personnel de l'économat des armées désignés par ce personnel selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de la défense.
« Assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable principal.
« Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration.
Un de ses membres peut assister aux réunions.
« Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
3421-4 du code de la défense, les références aux : « 9°, 10° et 11° de l'article R.
3421-3» sont remplacées par les références aux : « 4°, 5° et 6° de l'article R.
1° Au 10° et au seizième alinéa, le mot : « comptoirs » est remplacé par les mots : « missions de soutien » ;
« Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
3421-6 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président.
« Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef de mission de soutien désigné par le directeur général de l'établissement.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeurs de comptoirs » sont remplacés par les mots : « chefs de missions de soutien » ;
3° Dans ce même alinéa, les mots : « du comptoir » sont remplacés par les mots : « de la mission de soutien » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « directeur de comptoir » sont remplacés par les mots : « chef de mission de soutien ».
3421-10 du code de la défense, les mots : « directeurs de comptoirs » sont remplacés par les mots : « chefs de missions de soutien ».
« 9° Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement.
2° Au dernier alinéa, les mots : « remplace en cas d'absence » sont remplacés par les mots : « le supplée en cas de besoin ».
Au chapitre III du titre II du livre II de la partie III du code de la défense (partie réglementaire), il est ajouté une section 7ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux ports militaires
3223-61.-Un port militaire est une zone militaire au sens de l'article R.
2361-1, comprenant des terrains, des quais, des installations, des équipements et des plans d'eau affectés à l'autorité militaire.
« Les limites du port militaire sont fixées, côté terre comme côté mer, par le ministre de la défense.
Lorsque le plan d'eau du port militaire inclut un accès nautique à un port maritime civil contigu, la décision du ministre ne peut intervenir qu'après avis de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire de ce port, mentionnées aux articles L.
« Cette délimitation est établie sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux zones maritimes et fluviales de régulation prévues à l'article L.
« La demande d'avis sur la délimitation du port militaire comporte le projet de règlement d'usage de la zone, qui doit prendre en compte les impératifs d'accès au port maritime civil attenant.
3423-9 du code de la défense un dernier alinéa ainsi rédigé :
Dans les articles D.
5371-2 du code de la défense, la référence à l'article « R.
Décret n° 2013-780 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Les annexes I et II au décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
Abroge Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES (VT)
Abroge Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES MILITAIRES (VT)
Crée Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - FONCTIONS EXERCÉES À LA CAISSE NATIONALE MILITA...
Abroge Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - art. ANNEXE I (VT)
Abroge Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - art. ANNEXE II (VT)
Crée Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 - art. Annexe (VD)
FONCTIONS EXERCÉES À LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Premier fondé de pouvoir.
Fondé de pouvoir.
Responsable de l'accueil client.
Responsable de site de La Garde.
Responsable formation.
Adjoint au chef de bureau.
Chargé de coordination des projets.
Chef de pôle réglementaire.
Chef de salle.
Chef de section.
Responsable de pôle.
Responsable unité de prévention.
Chef de division de contrôle.
Conseiller carrière.
Correspondant informatique et liberté.
Responsable des rémunérations.
Responsable du SIRH.
Contrôleur interne.
Superviseur plate-forme téléphonique.
Adjoint au responsable installation maintenance.
Encadrant de proximité.
Gérant du restaurant.
Gestionnaire des statistiques.
Pilote de projet.
Responsable de secrétariat.
Technicien d'études et d'intégration des logiciels.
Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Les tableaux annexés à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacés par le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit la publication du décret n° 2013-780 du 27 août 2013 au Journal officiel de la République française.
EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS
Chef de département assurance maladie
Chef de département réglementation
Chef de département secrétariat général
Chef de département maîtrise d'ouvrage
Premier fondé de pouvoir adjoint à l'agent comptable
Adjoint au chef de département assurance maladie
Adjoint au chef de département maîtrise d'ouvrage
Chef de service communication
Chef de service réglementation
Chef de service secrétariat général
Chef de service assurance maladie
Adjoint au chef de service secrétariat général
Chargé de mission assurance qualité
Chargé de mission contrôle de gestion
Chargé de mission réglementation
Chargé de mission du directeur
Adjoint au chef de département ressources humaines
Adjoint au chef de service assurance maladie
Chargé de mission assurance maladie
Responsable formation assurance maladie
Adjoint au chef de bureau assurance maladie
Chef de bureau action sanitaire et sociale
Chef de bureau assurance maladie
Chef de bureau comptabilité
Chef de bureau contentieux
Chef de bureau maîtrise d'ouvrage
Chef de bureau ressources humaines
Chef de bureau secrétariat général
Chef de pôle réglementation
Chef de salle assurance maladie
Chef de salle recours contre tiers
Chef de section secrétariat général
Responsable de pôle soutien de l'assurance maladie
Animateur action sanitaire et sociale
Animateur assurance maladie
Animateur contentieux
Chargé d'études assurance maladie
Chargé d'études secrétariat général
Expert action sanitaire et sociale
Expert gestion du risque
Expert prévention
Responsable de pôle assurance maladie
Responsable de pôle contentieux
Responsable de pôle médical
Superviseur plateforme téléphonique
Animateur de formation assurance maladie
Chef d'équipe secrétariat général
Encadrant de proximité médical
Pilote de projets
Décret n° 2013-781 du 27 août 2013 relatif à l'attribution des aides financières accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre VI du livre II du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
262-3.-En matière d'enseignement supérieur, le vice-recteur attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L.
« Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L.
1° A l'article 1er, après le mot : « étudiants » sont insérés les mots : « par le recteur d'académie ou, dans les collectivités d'outre-mer qui en sont dotées, par le vice-recteur » ;
« Art. 5-1.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-781 du 27 août 2013.
Décret n° 2013-782 du 28 août 2013 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
Modifie Code de l'éducation - Chapitre Ier : Organisation des écoles supérieu...
Dans le mois qui suit la création et l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions prévues par l'article 83 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, le recteur d'académie constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'école comprenant des représentants de l'établissement dont relève l'école et de chacun des établissements partenaires.
Dans le même délai, sur proposition de l'établissement dont relève l'école et après avis des établissements partenaires, le recteur d'académie arrête la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation stratégique.
Pour la constitution du premier conseil de l'école, sur proposition de l'établissement dont relève l'école et des établissements partenaires, le recteur d'académie établit les listes électorales par collège.
Les modalités d'affichage sont fixées et les demandes de rectification de ces listes sont traitées conformément aux dispositions de l'article D.
Lors de la première réunion du conseil de l'école installé dans les conditions fixées à l'article L.
721-3 du même code, ce dernier adopte les statuts de l'école à la majorité des suffrages exprimés des membres présents et représentés représentant au moins la moitié des membres en exercice.
Ces statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement dont relève l'école.
– Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
– Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683.
Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.
– Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'éducation, les mots : « Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « Organisation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ».
721-3 du même code sont remplacés par les articles D.
721-1.-Le conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation comprend au maximum trente membres.
« 1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'école et des usagers qui en bénéficient :
« a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D.
« b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D.
« c) Deux représentants des autres enseignants et formateurs relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ;
« d) Deux représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les écoles, établissements ou services relevant de ce ministre ;
« e) Deux représentants des autres personnels ;
« f) Quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ;
« 2° Un ou plusieurs représentants de l'établissement dont relève l'école ;
« 3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
« a) Au moins un représentant d'une collectivité territoriale ;
« b) Au moins cinq personnalités désignées par le recteur d'académie ;
« c) Des personnalités désignées par les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires tels que définis à l'article L.
« d) Des personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° ci-dessus.
721-2.-Le président du conseil de l'école est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur d'académie, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour, le candidat le plus jeune est élu.
« En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'école, le président a voix prépondérante.
721-3.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué :
« 1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement dont relève l'école interne et chacun des établissements partenaires ;
« 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur d'académie et pour moitié par le conseil de l'école.
« Le conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article D.
En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil, le président a voix prépondérante.
721-4.-Le conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation et le conseil d'orientation scientifique et pédagogique comprennent autant de femmes que d'hommes dans les conditions suivantes :
721-3 et conformément aux dispositions de l'article L.
719-1, les listes de candidats pour l'élection au conseil de l'école sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chaque collège mentionné à l'article D.
721-1, n'aboutit pas à l'élection d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, il est procédé ainsi pour rétablir la parité :
« 1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté est attribué au candidat suivant de liste qui est déclaré élu ; cette opération est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à un candidat du même sexe, jusqu'à ce que la parité soit atteinte ;
« 2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1° revient simultanément à plusieurs listes ayant obtenu le même nombre de suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des listes dont le dernier élu est remplacé par le suivant de liste.
« Si nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein de chaque conseil par la désignation des personnalités prévues au d du 3° de l'article D.
721-1 pour le conseil d'école et par la désignation des personnalités extérieures prévues au 2° de l'article D.
721-3 pour le conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
721-5.-Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article D.
« 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux activités de l'école mentionnées à l'article L.
721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles de travaux dirigés ;
« 2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de l'école mentionnées à l'article L.
721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles d'enseignement ;
« 3° Les autres personnels qui participent aux activités de l'école mentionnées à l'article L.
721-2 pour au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
« 4° Les usagers dans les conditions fixées par l'article D.
721-6.-Les membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.
721-7.-Les fonctions de membre du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.
721-8.-Le règlement intérieur de l'école détermine les règles de quorum applicables aux conseils mentionnés aux articles D.
721-3, les modalités de leurs délibérations, les conditions de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des documents préparatoires.
Il précise également qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
Le chapitre III du titre VII du livre VII du code de l'éducation est complété par un article D.
- Pour l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Polynésie française, sont électeurs et éligibles :
« 1° Dans le collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
« 2° Dans le collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 précité, les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.
Le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de l'éducation est complété par un article D.
- Pour l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Nouvelle-Calédonie, sont électeurs et éligibles :
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 20 août 2013, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2013 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'assistant ingénieur dans la spécialité : affaires juridiques, emploi type : assistant en gestion administrative, nature du poste : juriste chargé des conventions de recherche, branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage, affectation(s) : service juridique de l'INED (concours sur titres).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature.
Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 11 octobre 2013 inclus, jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi, pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 15 octobre 2013, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyés à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 15 octobre 2013, à minuit, date de clôture des inscriptions.
La phase d'admission du concours d'assistant ingénieur (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED) en date du 20 août 2013, trois concours externes sont ouverts au titre de l'année 2013 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
― un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : statistique, emploi type : ingénieur statisticien, branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique, affectation(s) : service des méthodes statistiques de l'INED (concours sur titres) ;
― un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : information scientifique et technique, collections patrimoniales, emploi type : chargé de ressources documentaires, branche d'activité professionnelle F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE, affectation(s) : service des enquêtes et sondages de l'INED (concours sur titres) ;
― un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : statistique, emploi type : ingénieur statisticien, branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique, affectation(s) : service des enquêtes et sondages de l'INED (concours sur titres).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature.
La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études de 2e classe (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national d'études démographiques
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité : administration et pilotage, emploi type : technicien en gestion administrative, nature du poste : assistant(e) d'un service ou d'une unité de recherche, branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage, affectation(s) : un service ou une unité de recherche de l'INED (concours sur titres).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature.
La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »
Le présent arrêté fixe le cadre national de la formation dispensée au sein des masters “ métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ” (MEEF) préparant notamment aux métiers du professorat des premier et second degrés et de l'éducation.
Le master “ MEEF ”, organisé par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), telles que prévues aux articles L.
721-3 du code de l'éducation , dispense une formation universitaire professionnalisante fondée sur des enseignements articulant théorie et pratique autour de stages d'observation ou de pratique accompagnée et de périodes d'alternance.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 mai 2019 ces dispositions s'appliquent de plein droit au plus tard le 1er septembre 2020.
Les formations dispensées s'inscrivent dans les cadres disciplinaires et de la recherche constitutifs du diplôme national de master tel que précisé par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, notamment par l'adossement à la recherche.
La formation initiale est articulée sur les quatre semestres du cursus de master et permet d'acquérir, de manière progressive et intégrée, un haut niveau de connaissances et de compétences professionnelles, tant disciplinaires que didactiques et scientifiques, ainsi que celles spécifiquement liées aux contextes d'exercice du métier.
Quatre mentions permettent de préparer au master “ MEEF ” :
-“ MEEF ”, premier degré ;
-“ MEEF ”, second degré ;
-“ MEEF ”, encadrement éducatif ;
-“ MEEF ”, pratiques et ingénierie de la formation.
Pour chaque mention, l'offre de formation est organisée sous la forme de parcours préparant au diplôme national correspondant.
Les parcours de formation sont proposés par les établissements publics d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure d'accréditation.
Ils sont organisés en unités d'enseignement proposant des temps de formation et des progressions pédagogiques adaptés aux besoins des étudiants et des professeurs et conseillers principaux d'éducation stagiaires en formation en conformité avec les objectifs du référentiel de formation.
Le cursus prévoit, à l'issue des deux premiers semestres, la mise en place de passerelles entre différents parcours afin de faciliter l'orientation ou la réorientation des étudiants.
Le contenu du master “ MEEF ”, notamment pour les parcours inscrits dans les trois premières mentions, est défini à partir du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation du 1er juillet 2013 susvisé et des objectifs, axes et attendus de formation précisés en annexe.
La formation intègre également la politique nationale en matière d'éducation.
-la maîtrise des programmes d'enseignement ;
-la connaissance et la capacité à transmettre les valeurs de la République ;
-la connaissance des droits et obligations des fonctionnaires.
Elle s'inscrit dans les cadres disciplinaires et de la recherche constitutifs du diplôme national de master.
Les étudiants inscrits dans le cursus de master “ MEEF ” bénéficient d'enseignements communs et différenciés en fonction du métier préparé.
Les enseignants et conseillers principaux d'éducation stagiaires bénéficient de dispositifs d'alternance intégrative.
La formation en master “ MEEF ” s'insère dans un continuum de formation aux métiers de l'enseignement et de l'éducation.
-en amont du master, la formation peut être initiée à travers la spécialisation progressive mise en œuvre au sein du cycle licence et des modalités de formation en alternance permettant l'acquisition des attendus à l'entrée en master “ MEEF ” définis en annexe ;
-après la titularisation, des dispositifs de formation visant la consolidation des compétences professionnelles référencées en annexe peuvent être proposés durant les trois premières années d'exercice.
La formation est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national de master dans l'une des mentions “ MEEF ”.
Organisée par les ESPE, elle est définie et assurée par des équipes pédagogiques pluricatégorielles, pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles associant des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, affectés à l'ESPE ou dans d'autres composantes universitaires, des personnels de l'éducation nationale, d'associations agréées partenaires de l'école et de professionnels du champ de l'éducation et de la formation.
Ces équipes relèvent principalement des différentes composantes des établissements d'enseignement supérieur associés à l'ESPE.
Elles sont constituées, pour au moins un tiers du potentiel d'heures d'enseignement, de professeurs des premier et second degrés ou de personnels d'éducation exerçant en établissement public local d'enseignement ou en école, en privilégiant les détenteurs de fonctions de professeur des écoles maître formateur ou de professeur formateur académique.
Les concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés et de conseillers principaux d'éducation sont organisés au cours du deuxième semestre du cursus de master.
Les lauréats des concours ayant validé les deux premiers semestres du cursus de master bénéficient, au sein de leur deuxième année du master, d'une formation intégrée en alternance organisée par l'ESPE qui se déroule pour une part en situation professionnelle dans une école ou un établissement scolaire et pour une autre part dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les lauréats des concours n'ayant pas validé de première année de master “ MEEF ” qui ne relèvent pas d'une formation adaptée au sens du statut de leur corps et mise en œuvre par l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires se voient proposer par l'ESPE un parcours de formation de deux semestres.
Ce parcours prend en compte :
-les acquis de leur parcours antérieur et de la réussite au concours ;
-des éléments à acquérir afin d'obtenir un master “ MEEF ”.
La formation s'appuie sur une activité d'initiation à la recherche, qui permet de se familiariser avec les différents aspects de la démarche scientifique.
L'activité de recherche doit, au-delà du contenu disciplinaire, permettre l'acquisition de compétences en lien avec le métier d'enseignant ou de personnel d'éducation, notamment par l'observation et l'analyse des pratiques professionnelles.
La formation intègre un enseignement visant la maîtrise d'au moins une langue étrangère en référence au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Cet enseignement est sanctionné par l'attribution de crédits européens.
Ces crédits ne peuvent être obtenus par compensation.
Cette formation peut également intégrer, dans le cadre de programmes d'échanges, la mobilité internationale, en particulier pour la préparation au professorat de langues étrangères.
La formation peut donner lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger, pour les étudiants comme pour les fonctionnaires stagiaires.
Ce certificat s'appuie notamment sur la maîtrise d'une ou plusieurs langues étrangères ainsi que sur la connaissance d'une ou plusieurs aires géographiques régionales.
La formation prend en compte les outils numériques et leurs contextes d'usage.
Les étudiants et les enseignants sont formés à l'usage pédagogique des outils et ressources numériques.
La formation intègre leur mise en œuvre et assure l'acquisition des compétences figurant dans le cadre de référence des compétences numériques.
Leur maîtrise de ces compétences est attestée par une certification.
La formation porte à un haut niveau l'exigence pédagogique :
-elle se caractérise par la mise en œuvre de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des étudiants et fonctionnaires stagiaires ;
-elle favorise l'expérimentation des approches plurielles en matière de travail avec les élèves et travaille les compétences liées à leur mise en œuvre.
Le cursus de master “ MEEF ” intègre des stages d'observation et de pratique accompagnée, des périodes d'alternance et des temps d'analyses de pratiques diversifiées en milieu scolaire et dans le champ de l'éducation et de la formation.
Les écoles et établissements scolaires d'accueil constituent des lieux de formation permettant aux stagiaires d'ancrer leur formation dans des pratiques professionnelles, plus particulièrement durant le stage en alternance.
Les stages contribuent à la formation et permettent une entrée progressive dans le métier.
Ils donnent lieu à un temps de préparation, une phase d'accompagnement par le ou les tuteurs et une phase d'exploitation et d'analyse réflexive.
Des stages de découverte de l'ensemble des métiers s'intègrent dans l'offre de préprofessionnalisation proposée en licence par les établissements d'enseignement supérieur.
Ils peuvent se dérouler en école ou en établissement scolaire et s'inscrire dans la découverte de différents niveaux scolaires, pour celles et ceux se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation relevant de l'éducation nationale.
Les stages des étudiants de première année de master prennent la forme de stages d'observation et de pratique accompagnée en milieu scolaire ou dans le champ de l'éducation et de la formation d'une durée de quatre à six semaines.
En deuxième année de master, la formation en alternance en milieu scolaire effectuée par les lauréats du concours prend la forme d'un stage en responsabilité.
Il prend en compte la préparation des activités effectuées dans ce cadre.
Le stage de la formation en alternance comporte un tutorat assuré conjointement par un personnel d'une école, d'une circonscription du premier degré ou d'un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale désigné par le recteur d'académie et un personnel désigné par l'école supérieure du professorat et de l'éducation.
Les tuteurs accompagnent le stagiaire durant l'année scolaire et participent ainsi à sa formation.
Au cours de la deuxième année de master, les cursus de formation à destination des étudiants non lauréats des concours comprennent une ou des périodes de stage en milieu scolaire ou dans le champ de l'éducation et de la formation d'une durée de huit à douze semaines.
Des stages en entreprises sont proposés aux étudiants se destinant notamment à l'enseignement technologique et professionnel.
Le stage en entreprise peut être remplacé par des modules de formation ou des séquences devant élèves pour les stagiaires de la formation continue en validation d'acquis d'une expérience professionnelle.
Dans le cadre du master “ MEEF ”, chaque étudiant réalise un mémoire de master qui doit avoir un contenu disciplinaire et de recherche en relation avec la finalité pédagogique, les pratiques et l'environnement professionnels.
Pour les fonctionnaires stagiaires, le mémoire prend appui sur le stage en alternance comme sur d'autres enseignements au sein de la formation.
Le stage de la formation en alternance en deuxième année de master confère a minima 30 crédits européens.
Le mémoire de master confère a minima 10 crédits européens.
L'évaluation de la période d'alternance porte sur le mémoire de master, la soutenance de ce mémoire et l'activité du stagiaire en situation professionnelle.
Le présent arrêté est applicable aux étudiants inscrits en première année de master « MEEF » à compter de la rentrée universitaire 2013 et aux étudiants inscrits en deuxième année de master « MEEF » à compter de la rentrée universitaire 2014.
Les articles 1er à 20 du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ces dispositions sont applicables aux étudiants inscrits en première année de master " MEEF " à compter de la rentrée universitaire 2014 en Polynésie française et à compter de la rentrée universitaire 2015 en Nouvelle-Calédonie et aux étudiants inscrits en deuxième année de master " MEEF " à compter de la rentrée universitaire 2015 en Polynésie française et à compter de la rentrée universitaire 2016 en Nouvelle-Calédonie.
Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
721-3 du code de l'éducation, articule des enseignements théoriques et pratiques avec un ou plusieurs stages d'observation ou de pratique accompagnée et des périodes d'alternance.
Le contenu du master « MEEF » prend appui sur le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
Les formations dispensées sont progressives et intégrées.
Elles prennent en compte les programmes d'enseignement et la politique nationale en matière d'éducation et s'inscrivent dans les cadres disciplinaires et de la recherche constitutifs du diplôme national de master.
La formation aux métiers du professorat et de l'éducation vise l'acquisition des compétences nécessaires à leur exercice.
Elle comprend un tronc commun de formation proposé à tous les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, portant notamment sur les domaines suivants :
― gestes professionnels liés aux situations d'apprentissage, dont la conduite de classe et la prévention des violences scolaires, la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap, les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté ;
― connaissances liées au parcours des élèves, dont l'approche par les compétences, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les spécificités des niveaux d'enseignement, dont celles de l'école maternelle, les méthodes d'évaluation des élèves, le processus d'orientation des élèves, les processus d'apprentissage des élèves ;
― enseignements liés aux principes et à l'éthique du métier, dont l'enseignement de la laïcité, la lutte contre les discriminations et la culture de l'égalité entre les femmes et les hommes.
La formation permet également une appropriation des thèmes d'éducation transversaux et des grands sujets sociétaux, notamment la citoyenneté, l'éducation artistique et culturelle, l'éducation à l'environnement et au développement durable, l'éducation à la santé.
L'apprentissage de ces sujets peut être réalisé selon des modalités propres : approche disciplinaire et pluridisciplinaire, insertion dans des projets scolaires, interventions de partenaires extérieurs, d'associations partenaires de l'école, d'experts.
Elle est organisée par les ESPE et assurée par des équipes pédagogiques pluricatégorielles relevant des composantes concernées des établissements d'enseignement supérieur de l'académie ― personnels enseignants, d'éducation, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ― et associant des professionnels intervenant en milieu scolaire dans le cadre de partenariats éducatifs ainsi que des professionnels de la formation.
La formation a pour finalité de répondre aux attentes du diplôme national de master telles que précisées par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, notamment par l'adossement à la recherche.
Elle est articulée sur les quatre semestres du cursus de master et permet d'acquérir, de manière progressive et intégrée, un haut niveau de compétences professionnelles, tant disciplinaires que didactiques et scientifiques, ainsi que celles spécifiquement liées au contexte d'exercice du métier.
Pour chaque mention, l'offre de formation est organisée sous la forme de parcours types préparant au diplôme national correspondant.
Les parcours types de formation sont proposés par les établissements publics d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure d'accréditation.
Ils sont des ensembles cohérents d'unités d'enseignement organisant des progressions pédagogiques adaptées.
Le cursus de master « MEEF » intègre des stages d'observation et de pratique accompagnée, le cas échéant en milieu scolaire, des périodes d'alternance et des temps d'analyses de pratiques.
Les étudiants inscrits dans ce cursus bénéficient d'enseignements communs et différenciés en fonction du métier préparé.
Le cursus prévoit, à l'issue des deux premiers semestres, la mise en place de passerelles entre différents parcours afin de faciliter l'orientation des étudiants.
Cet enseignement est sanctionné par l'attribution de crédits.
La formation prend en compte les technologies de l'information et de la communication.
Elle intègre leur mise en œuvre pour délivrer les enseignements et assure l'acquisition des compétences qui y sont associées en référence au certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur de niveau 2 « enseignant ».
La formation s'appuie sur la connaissance des méthodes pédagogiques innovantes et les compétences liées à leur mise en œuvre.
Les stages donnent lieu à un temps de préparation, une phase d'accompagnement par le ou les tuteurs et une phase d'exploitation et d'analyse réflexive.
Dès la licence, des stages de découverte de l'ensemble des métiers peuvent être mis en œuvre au sein des écoles et établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les stages des étudiants de première année de master prennent la forme de stages d'observation et de pratique accompagnée en milieu scolaire d'une durée de quatre à six semaines.
Le stage de la formation en alternance en deuxième année de master, effectué par les lauréats du concours, prend la forme d'un stage en responsabilité.
Le stage de la formation en alternance comporte un tutorat assuré conjointement par un personnel d'une école ou d'un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale désigné par le recteur d'académie et un personnel désigné par l'école supérieure du professorat et de l'éducation.
Les tuteurs accompagnent le stagiaire durant l'année scolaire et participent à sa formation.
Pendant la deuxième année, les cursus de formation pour les étudiants qui ne sont pas lauréats des concours comprennent une ou des périodes de stage d'une durée de huit à douze semaines.
Des stages en entreprises sont proposés aux étudiants se destinant notamment à l'enseignement technique et professionnel.
Les stages font l'objet d'une convention entre l'établissement d'enseignement supérieur, la structure d'accueil et l'étudiant.
Dans le cadre du stage de la formation en alternance du master « MEEF », chaque étudiant réalise un mémoire de master qui doit avoir un contenu disciplinaire et de recherche en relation avec la finalité pédagogique et les pratiques professionnelles.
Le mémoire prend appui sur le stage de la formation en alternance et sur d'autres enseignements au sein de la formation.
Le stage de la formation en alternance en deuxième année de master confère a minima 20 crédits sur les 60 crédits validés en deuxième année de master.
Arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
La procédure d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation repose sur l'instruction conjointe d'un dossier par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les attendus du dossier d'accréditation concernant la cohérence et la qualité de l'offre de formation, la capacité des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires à assurer les missions de l'école supérieure du professorat et de l'éducation et les modalités pratiques de leur mise en œuvre sont précisés en annexe.
Le dossier d'accréditation la délibération du conseil d'administration de chacun des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires sont transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par le recteur d'académie, chancelier des universités, accompagné de son avis.
La décision d'accréditation établit la liste des diplômes habilités.
L'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation est renouvelée selon la même procédure que celle définie aux articles précédents et prend en compte l'avis du conseil d'école et l'évaluation périodique des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires.
Le dossier a pour objet de permettre la vérification notamment de :
La cohérence et la qualité de l'offre de formation selon les indicateurs suivants :
― les procédures de coordination avec les besoins et les attentes de l'employeur ;
― la carte des formations ;
― la qualité des équipes de formation intervenant dans ces formations ;
― le suivi des étudiants et de leur insertion professionnelle ;
La capacité des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires à assurer les missions de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, et plus particulièrement leur faculté à :
― organiser une politique de formation des enseignants portée par les établissements de l'académie et le rectorat ;
― mobiliser, par son action, l'ensemble des potentiels présents, tels que les services communs et les unités de formation et de recherche ainsi que les établissements, les écoles, les corps d'encadrement, les différents corps professionnels de l'enseignement scolaire, les centres de ressources et les services dédiés à des missions éducatives, tous dépendant du ministère de l'éducation nationale ;
― agir en opérateur de formation pour parties des missions de formation initiale et continue des personnels de l'enseignement scolaire et supérieur ;
― conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ;
― organiser et animer des réseaux de formation et de formateurs ;
― diversifier les modalités d'enseignement, de formation et d'accompagnement, avec notamment le travail en réseaux et le recours aux outils et aux services numériques ;
― être un acteur de l'innovation pédagogique ;
― être un promoteur de la recherche en éducation et mobiliser plus largement les résultats de la recherche dans sa réflexion sur les contenus de formation.
Les modalités pratiques de la mise en œuvre de ces missions à travers :
― la convention d'objectifs et de moyens avec les établissements qui lui sont associés en regard des missions qui lui sont confiées ;
― des équipes pluricatégorielles associant des enseignants, des enseignants-chercheurs, des professionnels intervenant dans le milieu scolaire ;
― la capacité et celle des établissements associés à établir les données de gestion relatives aux activités de l'école.
Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261, sont exonérés de taxe sur les salaires.
Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie Royet-Gounin, directrice adjointe du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 5 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré un premier alinéa à l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié susvisé ainsi rédigé :
341-9-1 du code rural et de la pêche maritime, les pourcentages de réduction du montant global des paiements agroenvironnementaux sont fixés comme suit :
Si, à la suite d'un contrôle de la déclaration des surfaces, il est constaté que la différence entre la superficie totale déclarée par un agriculteur dans sa demande unique, d'une part, et sa superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées, d'autre part :
― est supérieure à 3 % de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 30 % de cette même superficie, le montant global de ses paiements agroenvironnementaux est réduit de 0,5 % pour l'année considérée ;
― est supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements agroenvironnementaux est réduit de 2 % pour l'année considérée ;
― est supérieure à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements agroenvironnementaux est réduit de 3 % pour l'année considérée.
A l'article 3 du même arrêté, le point 3 est ainsi modifié :
Pour les obligations portant sur des surfaces, des longueurs, des quantités ou un nombre d'éléments hors animaux, la quantité à laquelle est appliquée la réduction de l'aide est établie pour chaque niveau de réduction considéré.
Un taux d'écart est défini comme le rapport entre la quantité en anomalie et la quantité sans anomalie pour le niveau de réduction considéré.
a) Si la surface en anomalie est inférieure ou égale à 0,1 hectare et que cette surface ne représente pas plus de 20 % de la superficie déclarée, la surface sans anomalie est considérée égale à la surface déclarée ;
b) Si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 % de la quantité sans anomalie et si la surface en anomalie est inférieure ou égale à 2 hectares, l'aide à laquelle le bénéficiaire peut prétendre après contrôle est diminuée de la quantité en anomalie ;
c) Si la surface en anomalie est supérieure à 2 hectares ou si le taux d'écart est supérieur à 3 %, mais n'excède pas 20 % de la quantité sans anomalie, le calcul de l'annuité est basé sur la quantité sans anomalie, et l'annuité est réduite d'une pénalité égale à deux fois la quantité en anomalie ;
d) Si le taux d'écart est supérieur à 20 % de la quantité sans anomalie, aucune aide n'est octroyée au titre de la mesure ;
e) Si le taux d'écart est supérieur à 50 % de la quantité sans anomalie, outre le non-paiement de l'annuité, une pénalité supplémentaire est appliquée, à concurrence d'un montant correspondant à la quantité en anomalie ;
f) Si l'anomalie de superficie résulte d'une surdéclaration intentionnelle et lorsque le taux d'écart est supérieur à 0,5 % de la superficie sans anomalie ou lorsque l'anomalie est supérieure à 1 hectare, aucune aide n'est octroyée au titre de la mesure.
Si le taux d'écart excède 20 % de la superficie sans anomalie, outre le non-paiement de l'annuité, une pénalité supplémentaire est appliquée, à concurrence d'un montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie constatée sans anomalie.
Les réductions prévues par le présent point 3 sont affectées en priorité aux surfaces, longueurs ou nombre d'éléments subissant le plus faible niveau de réduction.
Si deux réductions de niveau différent s'appliquent à la même surface en raison des pénalités prévues aux points a à f du présent point 3, alors seule est retenue pour la surface concernée la réduction la plus élevée.
Pour les obligations portant sur des animaux, pour chaque niveau de réduction considéré, un taux d'écart est défini comme le rapport entre le nombre d'animaux manquants ou en anomalies et le nombre d'animaux constatés sans anomalie.
a) Si l'anomalie ne concerne pas plus de trois animaux, l'aide à laquelle le bénéficiaire peut prétendre après contrôle est réduite de ce taux d'écart ;
b) Si l'anomalie concerne plus de trois animaux, le montant de l'aide à laquelle le bénéficiaire peut prétendre après contrôle est réduit :
― de ce taux d'écart s'il n'excède pas 10 % ;
― de deux fois ce taux d'écart, s'il est supérieur à 10 % mais inférieur ou égal à 20 % ;
― si ce taux d'écart est supérieur à 20 %, aucune aide n'est octroyée au titre de la mesure ;
― si ce taux d'écart excède 50 %, outre le non-paiement de l'annuité, une pénalité supplémentaire est appliquée, à concurrence d'un montant correspondant à la différence entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre d'animaux constatés sans anomalie ;
c) Si l'anomalie est intentionnelle, aucune aide n'est octroyée au titre de la mesure.
Si le taux d'écart excède 20 %, outre le non-paiement de l'annuité, une pénalité supplémentaire est appliquée, à concurrence d'un montant correspondant à la différence entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre d'animaux constatés sans anomalie.
L'article 6 du même arrêté est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les financements autres que les crédits budgétaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le préfet de région peut dépasser cette limite de 7 600 euros par bénéficiaire dans le cadre du dispositif destiné aux systèmes fourragers de polyculture-élevage économes en intrants appliqué aux territoires soumis à la disposition 10A " réduire significativement l'eutrophisation des eaux côtières et de transition ” du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2010-2015.
Le premier alinéa de l'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Les personnes morales organisant une exploitation collective de surfaces agricoles, ci-après désignées par le terme " entités collectives ”, éligibles aux engagement agroenvironnementaux, doivent reverser aux exploitants agricoles éligibles l'intégralité des paiements au prorata des surfaces affectées à ces exploitations.
Cependant si les membres de l'entité collective disposant d'une voix délibérative sont uniquement des personnes physiques ou morales désignées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
341-8 du code rural et de la pêche maritime, l'entité collective a la possibilité de ne pas effectuer ce reversement.
Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Septembre 2013 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Septembre 2013 » offerte en France métropolitaine et à Monaco (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 2 septembre 2013 au dimanche 15 septembre 2013 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus.
La valeur des lots est prélevée sur le fonds d'animation prévu par le règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et si nécessaire sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 0 bon numéro - Septembre 2013, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
Les dispositions de l'annexe du présent arrêté constituent la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports.
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, les prescriptions prévues àl'annexe du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2014.
Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe :
La signalisation et le balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions prescrites par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports, au plus tard le 1er septembre 2019.
― les arrêtés ministériels fixant les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police ;
- Arrêté du 27 juin 1974 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 23 août 1974 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 16 avril 1975 Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Modalités de l'agrément, Art. 2, Sct.
Certificat d'agrément, Art. 3, Sct.
Marques d'agrément, Art. 5, Sct.
Prescriptions techniques des avertisseurs sonores des bâtiments de navigation intérieure, Sct.
Définitions, Art. ANNEXE 1 ART.
Types d'avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART.
Caractéristiques des signaux sonores, Art. ANNEXE 1 ART.
Commande des avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART.
Essais des avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART.
Crée Code des transports - PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Signaux sonores (*) (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Croisement et dépassement (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Radiotéléphonie (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Signalisation de nuit et de jour (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Autres règles de route (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurit...
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Signalisation en stationnement (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 4 : Règles applicables aux bacs (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 4 : Signalisations particulières (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 5 : Passage des ponts, barrages et é...
Crée Code des transports - Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 6 : Règles applicables en cas de vis...
Crée Code des transports - Paragraphe 7 : Règles spéciales (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 9 : Intervention des autorités charg...
Crée Code des transports - QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRA...
Crée Code des transports - Section 1 : Règlement général de police de la n...
Crée Code des transports - art. A4241-1 (M)
Crée Code des transports - art. A4241-11 (V)
Crée Code des transports - art. A4241-53-7 bis (V)
― l'arrêté du 27 juin 1974 fixant les conditions d'application des règles de croisement et de dépassement des bâtiments de navigation intérieure ;
― l'arrêté du 23 août 1974 relatif au contrôle de la récupération des huiles usées sur les bâtiments de navigation intérieure ;
― l'arrêté du 16 avril 1975 relatif aux prescriptions techniques des avertisseurs sonores des bâtiments de navigation intérieure.
NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
Règlement général de police de la navigation intérieure
Pour l'application du présent chapitre, sont respectivement dénommés :
1° « Avis à la batellerie » : le mode de diffusion, le cas échéant par voie électronique, d'éléments de nature informative ou prescriptive concernant la navigation, émis par le gestionnaire de la voie d'eau ou par l'autorité chargée de la police de la navigation ;
2° « Bateau en train de pêcher » : tout bateau qui pêche avec des filets, lignes, chaluts ou autres engins de pêche réduisant sa capacité de manœuvre, à l'exclusion de bateau qui pêche avec des lignes traînantes ou autres engins de pêche ne réduisant pas sa capacité de manœuvre ;
3° « Feu blanc, feu rouge, feu vert, feu jaune et feu bleu » : les feux dont les couleurs répondent aux prescriptions de l'article A.
4° « Feu puissant, feu clair et feu ordinaire » : les feux dont l'intensité répond aux prescriptions l'article A.
5° « Feu scintillant, feu scintillant rapide » : des feux rythmés de 40 à 60 et de 100 à 120 périodes de lumière par minute ;
6° « Son bref » : un son d'une durée d'environ d'une seconde ; son prolongé : un son d'une durée d'environ quatre secondes, l'intervalle entre deux sons consécutifs étant d'environ d'une seconde ;
7° « Série de sons très brefs » : une série d'au moins six sons d'une durée d'un quart de seconde environ chacun, séparés par des pauses d'une durée d'un quart de seconde environ ;
8° « Nuit » : la période comprise entre le coucher et le lever du soleil ;
9° « Jour » : la période comprise entre le lever et le coucher du soleil ;
10° « Navigation au radar » : la conduite à l'aide du radar par visibilité réduite ;
11° « Garage à bateaux » : la zone de stationnement réservée pour une durée maximale de trente jours aux bateaux de marchandises et aux bateaux à passagers ;
12° « Garage d'écluse » : la zone située aux abords des écluses et utilisée pour le stationnement des bateaux dans l'attente d'être éclusés ;
13° « Bateau rapide » : un bateau motorisé, à l'exception des menues embarcations, capable de naviguer à une vitesse supérieure à 40 km/ h par rapport à l'eau ;
14° « Bateau à voile » : un bateau naviguant exclusivement à la voile.
Le bateau qui navigue à la voile et utilise en même temps ses propres moyens mécaniques doit être considéré comme un bateau motorisé ;
15° « Bateau de plaisance mû exclusivement par la force humaine » : bateau de plaisance, défini à l'article R.
4000-1, qui n'utilise pour son déplacement ni moteur ni voile ;
16° « Arrêt » : situation d'un bateau, dont la vitesse par rapport au fond est nulle, sans être ancré, amarré ou échoué.
Les dispositions de la présente section fixent :
― les principes généraux applicables ;
― les marques et les échelles de tirant d'eau ;
― la signalisation visuelle ;
― la signalisation sonore, la radiotéléphonie et les appareils de navigation des bateaux ;
― la signalisation et le balisage des eaux intérieures ;
― les règles de route ;
― les règles de stationnement ;
― les compléments applicables à certains bateaux ou convois ;
― la navigation de plaisance et les activités sportives ;
― la protection des eaux et l'élimination des déchets survenant à bord.
Obligations générales relatives au conducteur
et à la tenue de la barre
Règles de désignation du conducteur
d'un convoi ou d'une formation à couple
Le conducteur du convoi est désigné de la façon suivante :
a) Dans le cas d'un convoi ne comprenant qu'un bateau motorisé, le conducteur du convoi est celui du bateau motorisé ;
b) Dans le cas d'un convoi remorqué comportant en tête des bateaux motorisés en ligne de file au nombre de deux ou davantage, le conducteur du premier bateau est le conducteur du convoi ; toutefois, si le premier bateau est un remorqueur de renfort temporaire, le conducteur du convoi est le conducteur du deuxième bateau ;
c) Dans le cas d'un convoi remorqué comprenant en tête des bateaux motorisés au nombre de deux ou davantage ne naviguant pas en ligne de file, et dont l'un assure la traction principale, le conducteur du convoi est le conducteur du bateau motorisé assurant la traction principale ;
d) Dans le cas d'un convoi poussé propulsé par deux pousseurs côte à côte, le conducteur du pousseur tribord est le conducteur du convoi ;
e) Dans le cas d'une formation à couple, le conducteur du bateau assurant la propulsion principale est le conducteur de la formation à couple ;
f) Dans les autres cas, le conducteur du convoi ou de la formation à couple doit être désigné en temps utile par le responsable du transport.
Dans le cas d'un convoi remorqué ou poussé, les conducteurs des bateaux remorqués ou poussés autres que le conducteur visé au chiffre 1 prennent toutes les mesures nécessitées par les circonstances pour la bonne conduite de leur bateau et se conforment aux ordres du conducteur du convoi.
Les mêmes prescriptions s'appliquent aux conducteurs des bateaux d'une formation à couple qui ne sont pas les conducteurs de la formation.
Règles applicables à la tenue de barre
Afin d'assurer la bonne conduite du bateau, la personne qualifiée qui tient la barre doit être en mesure de recevoir et de donner toutes les informations et tous les ordres qui arrivent à la timonerie ou qui partent de celle-ci.
En particulier, elle doit être en mesure d'entendre les signaux sonores et avoir une vue suffisamment dégagée dans toutes les directions.
En l'absence de vue suffisamment dégagée, elle doit avoir la possibilité d'utiliser un moyen optique couvrant un champ visuel suffisant et lui une image claire et sans déformation de la situation.
Lorsque des circonstances particulières l'exigent, une vigie ou un poste d'écoute doit être placé pour renseigner la personne qui tient la barre.
A bord de tout bateau rapide faisant route, la barre est tenue par une personne âgée d'au moins dix-huit ans titulaire du certificat de capacité pour les bateaux de commerce prévu à l'article R.
4231-1, ainsi que de l'attestation spéciale « radar » prévue à l'article R.
Une seconde personne également titulaire de ces documents doit se trouver dans la timonerie, sauf pendant l'accostage et l'appareillage ainsi qu'au passage des écluses.
Obligations générales relatives à la conduite
Dispositif de mesure et de lecture de la vitesse
Le dispositif visé à l'article R.
4241-11 est un dispositif de lecture de la vitesse par rapport au fond.
Pour les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers, ce dispositif doit être fixe.
Les engins flottants sont dispensés de l'obligation d'équipement lorsqu'ils sont au travail, ou lorsqu'ils stationnent, ou lorsqu'ils ne sont pas motorisés.
Obligations générales de sécurité
Obligations de dégager une section d'eau intérieure
En complément des procédures de sécurité prévues à l'article R.
4241-22, pour s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée, le conducteur prend les mesures nécessaires pour repêcher l'objet ou le signaler et toutes autres mesures nécessaires pour éviter tout accident et assurer le maintien de la circulation.
Les dépenses d'acquisition, de pose et d'entretien de la signalisation installée au droit de l'obstacle sont à la charge du responsable ou, à défaut, du propriétaire de l'objet formant obstacle.
Bateau échoué ou coulé
4241-24, le conducteur ou un autre membre de l'équipage est tenu de rester à bord ou à proximité du lieu de l'accident tant que les agents chargés de la police de la navigation n'ont pas autorisé son départ.
Sauf si cela n'est manifestement pas nécessaire et sans préjudice des dispositions de l'article A.
4241-48-25, le conducteur doit, dans le plus bref délai, avertir les bateaux approchants et ce, en des points appropriés et à une distance suffisante du lieu de l'accident, pour que ces bateaux puissent prendre en temps utile les dispositions nécessaires.
En cas d'accident survenu dans un garage d'écluse ou dans une écluse, le conducteur doit aviser immédiatement le personnel chargé de la manœuvre de l'écluse en cause.
Afin de procéder à ce que la voie d'eau soit dégagée dans le plus court délai, le conducteur est tenu de se conformer aux ordres qui lui sont donnés par l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau.
La même obligation incombe au conducteur dont le bateau menace de couler ou devient incapable de manœuvrer.
Prescriptions temporaires
Mesures temporaires
Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A.
4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L.
4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie.
Lorsque les mesures temporaires, visées au précédent alinéa, sont rendues nécessaires par des travaux exécutés par un maître d'ouvrage tiers, ce dernier doit informer le préfet et le gestionnaire au moins trois mois avant lesdits travaux.
Ce délai n'est pas applicable dans les cas d'urgence.
Les mesures visées au présent article font, si nécessaire, l'objet d'une signalisation appropriée par le gestionnaire de la voie d'eau concerné.
Cette signalisation doit être mise en place par le concessionnaire sur les parties concédées, et par le maître d'ouvrage en cas de travaux pour le compte de tiers.
Embarquement, débarquement, chargement,
déchargement et transbordement
Règles relatives à la visibilité
Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation technique applicable aux bateaux, la zone de non-visibilité directe ou indirecte devant le bateau ne doit pas excéder 350 m du fait du chargement.
Si la vision directe vers l'arrière est masquée lorsque le bateau fait route, cette insuffisance du champ de vision peut être compensée par l'utilisation du radar.
Lorsque la visibilité directe vers l'avant est insuffisante en raison de la cargaison pour permettre le passage sous des ponts ou dans les écluses, le défaut de visibilité peut être compensé par l'utilisation de périscopes à réflecteurs plats, d'appareils radar, d'une vigie en contact permanent avec la timonerie ou de systèmes vidéo.
Lorsque des circonstances particulières exigent que la zone de non-visibilité soit inférieure à 350 m, les règlements particuliers de police peuvent préciser la distance de vision requise et les équipements d'aide à la navigation nécessaires.
Règles relatives à la stabilité du bateau
et à la résistance de la coque
La stabilité des bateaux transportant des conteneurs est vérifiée par le responsable du transport avant le départ sauf dans les cas de chargement non critiques.
Les résultats de la vérification sont conservés à bord pendant la durée du transport.
Sont réputés non critiques les cas suivants :
― bateaux chargés uniquement de conteneurs en cale, sur une seule couche centrée sur l'axe du bateau ;
― bateaux d'une largeur égale ou supérieure à 9,5 m, chargés uniquement de conteneurs, sur deux couches au maximum, centrées sur l'axe du bateau, en partant du fond de la cale, et non ballastables.
D'autres cas peuvent être considérés comme non critiques après une étude de stabilité spécifique au bateau.
Documents devant se trouver à bord
Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L.
4111-6, le certificat de jaugeage exigé à l'article L.
4112-3, le titre de navigation exigé à l'article L.
4221-1, les exemplaires du règlement général de police et des règlements particuliers de police exigés aux articles R.
4241-32, le carnet des huiles usées exigé à l'article R.
4241-65, doivent se trouver à bord des bateaux les documents ci-après :
1° Le certificat de capacité du conducteur pour la conduite des bateaux de commerce prévu à l'article R.
4231-1 le document en tenant lieu ;
2° Le livret de service ou de formation, prévu à l'article R.
4231-5, lorsque la personne qui tient la barre d'un bateau de commerce n'est pas titulaire du certificat de capacité requis ;
3° L'attestation de capacité à naviguer seul à bord prévue par l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de navigation s'il y a lieu ;
4° A bord des bateaux naviguant au radar, l'attestation spéciale « radar » prévue à l'article R.
4231-15 ou le document en tenant lieu ;
5° A bord des bateaux à passagers en service, la ou les attestations spéciales « passagers », prévues à l'article R.
4231-16, ou les documents en tenant lieu ;
6° A bord de tout bateau motorisé à l'exception des menues embarcations, équipé de moyens de radiotéléphonie, le certificat d'opérateur et la licence d'exploitation ou les documents en tenant lieu ;
7° A bord de tout bateau faisant partie d'un convoi ou d'une formation à couple transportant des marchandises dangereuses visées à l'ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses voies de navigation intérieures), les documents requis par l'article 18 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
8° A bord de tout bateau visé aux articles D.
4221-2 et sous réserve des dispositions relatives aux titres de navigation :
― les documents relatifs aux chaudières à vapeur et aux autres réservoirs sous pression, s'il y a lieu ;
― l'attestation pour installations à gaz liquéfiés, s'il y a lieu ;
― les documents relatifs aux installations électriques, s'il y a lieu ;
― les attestations de vérification des extincteurs portatifs et des installations d'extinction d'incendie fixées à demeure, s'il y a lieu ;
9° A bord de tout bateau visé aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D.
4221-1, les attestations de contrôle des grues, s'il y a lieu ;
10° A bord de tout bateau transportant des conteneurs, les documents relatifs à la stabilité du bateau ;
11° A bord de tout bateau de marchandises, la déclaration de chargement prévue à l'article R.
4461-1, s'il y a lieu, ainsi que la lettre de voiture ou le connaissement prévus à l'article R.
12° A bord de tout bateau visé à l'article 6.03 de l'annexe 2 du décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, l'attestation de déchargement mentionnée, s'il y a lieu.
Demande d'autorisation spéciale de transport
La demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R.
4241-35 est adressée à l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
* 4241-36, au moins quinze jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.
La demande mentionnée à l'article A.
4241-35-1 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées.
Le formulaire doit être signé par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.
Modalités d'information des préfets
Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des départements traversés par le bateau bénéficiaire de l'autorisation spéciale de transport sont préalablement informés de la délivrance de ce document.
Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Manifestations sportives, fêtes nautiques
et autres manifestations
Durée maximale de l'interruption de navigation
sur certaines sections des eaux intérieures
L'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R.
4241-38 ne peut dépasser quatre heures par période de vingt-quatre heures.
Pour toute interruption de navigation de plus de deux heures consécutives, une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce.
Le préfet peut accorder une seule fois par an une autorisation entraînant une interruption de plus de quatre heures, sans pouvoir dépasser six heures.
En l'absence de navigation commerciale, le préfet peut déroger aux conditions fixées par les premier et deuxième alinéas du présent article article.
La demande d'autorisation est adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation à l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
Le formulaire doit être signé par l'organisateur de la manifestation.
Intervention des autorités chargées
de la police de la navigation
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires (partie Arrêtés).
Dispositions relatives aux marques
et aux échelles de tirant d'eau
Marques d'identification des bateaux
Les marques identification des bateaux sont apposées dans les conditions prévues par les articles D.
Tout bateau de marchandises porte l'indication, en tonnes, de son port en lourd.
Cette indication doit être apposée des deux côtés du bateau, sur la coque ou sur des panneaux fixés à demeure.
Tout bateau à passagers porte l'indication du nombre maximal de passagers autorisé.
Cette indication doit être affichée à bord en un endroit bien apparent.
L'annexe 1 définit les lettres ou groupes de lettres distinctifs du lieu d'immatriculation des bateaux.
Marques d'enfoncement
Tout bateau, à l'exception des menues embarcations, porte des marques indiquant le plan du plus grand enfoncement.
Pour les bateaux, les modalités de détermination du plus grand enfoncement et les conditions d'apposition des marques d'enfoncement sont définies par la réglementation technique prise en application de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures (art. 4.04 de l'annexe 1).
Tout bateau dont le tirant d'eau peut atteindre 1 m, à l'exception des menues embarcations, doit porter des échelles de tirant d'eau.
Cette disposition n'est pas applicable aux établissements flottants.
En complément de la réglementation technique applicable au bateau concerné, l'annexe 2 définit les conditions d'apposition des échelles de tirant d'eau.
Dispositions relatives à la signalisation visuelle
des bateaux et établissements flottants
Applications et définitions
Lorsque les conditions de visibilité l'exigent, la signalisation prescrite pour la nuit doit aussi être portée de jour.
a) « Feu de mât » : un feu blanc puissant, projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30'sur l'arrière du travers de chaque bord ;
b) « Feux de côté » : un feu vert clair à tribord et un feu rouge clair à bâbord, chacun de ces feux projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 112° 30'et étant disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30'sur l'arrière du travers de son côté ;
c) « Feu de poupe » : un feu clair ou ordinaire blanc, projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 135° et disposé de manière à projeter cette lumière sur un secteur de 67° 30'de chaque bord à partir de l'arrière ;
d) « Feu visible de tous les côtés » : un feu projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 360° ;
e) « Hauteur » : la hauteur au-dessus du plan des marques d'enfoncement ou, pour les bateaux sans marques d'enfoncement, au-dessus de la ligne de flottaison.
a) Les convois poussés dont la longueur ne dépasse pas 110 m et dont la largeur ne dépasse pas 12 m sont considérés comme bateaux motorisés isolés de même longueur ;
b) Les formations à couple dont la longueur dépasse 140 m sont considérées comme convois poussés de même longueur.
L'annexe 3 décrit sous forme de croquis les obligations prescrites par les articles de la présente sous-section, à laquelle il est fait renvoi autant que besoin.
Feux et fanaux
Sauf prescriptions contraires, les feux prescrits à la présente section doivent montrer une lumière continue et uniforme.
Ne peuvent être utilisés que des feux de signalisation dont les corps et les accessoires portent la marque d'agrément exigée par la directive 96/98/ CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins modifiée.
Les feux dont les caractéristiques des corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes aux exigences du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur au 31 août 2014 ou aux exigences de la directive 2006/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/ CEE du Conseil peuvent continuer à être utilisés, jusqu'au remplacement desdits feux.
Pavillons, panneaux et flammes
Sauf prescriptions contraires, les panneaux et pavillons prescrits à la présente section doivent être rectangulaires.
Les couleurs des panneaux, pavillons et flammes ne doivent être ni passées ni salies.
Leurs dimensions doivent être suffisantes pour en assurer la bonne visibilité ; cette condition est considérée comme remplie dans tous les cas suivants :
a) La longueur et la largeur des panneaux et pavillons sont chacune d'au moins 1 m, ou d'au moins 0,60 m dans le cas des menues embarcations ;
b) La longueur des flammes est de 1 m au moins et leur largeur sur un côté d'au moins 0,50 m.
Cylindres, ballons, cônes et bicônes
Les cylindres, ballons, cônes et bicônes prescrits à la présente section peuvent être remplacés par des dispositifs présentant, à distance, la même apparence.
Leurs couleurs ne doivent être ni passées, ni salies.
Leurs dimensions doivent être suffisantes pour en assurer la bonne visibilité ; cette condition est considérée comme remplie dans les cas suivants :
a) Les cylindres ont une hauteur d'au moins 0,80 m et un diamètre d'au moins 0,50 m ;
b) Les ballons, un diamètre d'au moins 0,60 m ;
c) Les cônes, une hauteur est d'au moins 0,60 m et un diamètre de base d'au moins 0,60 m ;
d) Les bicônes, une hauteur est d'au moins 0,80 m et un diamètre de base d'au moins 0,50 m.
Par dérogation au chiffre 3, les menues embarcations peuvent utiliser des dispositifs de signalisation dont les dimensions sont inférieures aux dimensions minimales prescrites pour autant que ces dispositifs soient assez grands pour être facilement visibles.
Feux et signaux interdits
Il est interdit de faire usage de feux ou signaux autres que ceux mentionnés à la présente section ou de faire usage des feux ou signaux mentionnés dans des conditions autres que celles prescrites ou admises par la présente section.
Toutefois, pour la communication entre bateaux ou entre bateaux et la terre, l'usage d'autres feux ou signaux est admis à condition qu'ils ne prêtent pas à confusion avec les feux ou signaux mentionnés à la présente section.
Feux de secours
Lorsque des feux de signalisation prescrits à la présente section ne fonctionnent pas, ils sont remplacés sans délai par des feux de secours.
Toutefois, lorsque le feu prescrit devait être puissant, le feu de secours peut être clair, et lorsque le feu prescrit devait être clair, le feu de secours peut être ordinaire.
Le rétablissement des feux ayant la puissance prescrite a lieu dans les plus brefs délais.
Interdiction d'utiliser des lumières,
projecteurs, panneaux, pavillons, flammes
Il est interdit de faire usage de lumières, de projecteurs, de panneaux, notamment publicitaires, de pavillons ou d'autres objets qui risquent d'être confondus avec les feux ou signaux mentionnés dans la présente section ou qui risquent de nuire à la visibilité ou de compliquer l'identification de ces feux ou signaux.
Il est interdit de faire usage de lumières ou de projecteurs qui risquent de produire un éblouissement susceptible de constituer un danger ou une gêne pour la navigation ou la circulation à terre.
Signalisation de nuit et de jour
Signalisation des bateaux motorisés
isolés en cours de route (*)
Les bateaux motorisés isolés doivent porter de nuit :
a) Un feu de mât placé dans la partie avant et dans l'axe du bateau, à une hauteur de 5 m au moins.
La hauteur minimale peut être de 4 m si la longueur du bateau ne dépasse pas 40 m ;
b) Des feux de côté placés à la même hauteur et sur une même perpendiculaire à l'axe du bateau, à 1 m plus bas que le feu de mât et à au moins 1 m en arrière de celui-ci sur la partie la plus large du bateau ; ils doivent être masqués vers l'intérieur du bateau de façon que le feu vert ne puisse pas être vu de bâbord ni le feu rouge de tribord ;
c) Un feu de poupe placé dans la partie arrière et dans l'axe du bateau.
Tout bateau motorisé isolé peut porter de nuit en outre, à l'arrière, un deuxième feu de mât placé dans l'axe du bateau à 3 m au moins plus haut que le feu avant, de telle façon que la distance horizontale entre ces feux soit au moins trois fois la distance verticale.
Tout bateau motorisé isolé de plus de 110 m de longueur doit porter ce deuxième feu de mât.
Tout bateau motorisé qui est temporairement précédé de nuit d'un bateau motorisé placé en renfort doit conserver les feux visés aux chiffres 1 et 2 ci-dessus.
Outre les signaux prescrits par les autres dispositions de la présente section, les bateaux rapides faisant route doivent porter de nuit et de jour :
Deux feux scintillants jaunes, puissants et rapides.
Ces feux scintillants doivent être placés à environ 1 m l'un au-dessus de l'autre, à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés.
Pendant le passage par une ouverture de pont fixe, de pont fermé ou de barrage, ou pendant le passage aux écluses, les bateaux peuvent porter les feux de mât prévus aux chiffres 1 et 2 ci-dessus à une hauteur réduite, de sorte que ce passage puisse s'effectuer sans difficulté.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux menues embarcations ni aux bacs.
Signalisation des convois remorqués faisant route (*)
Tout bateau motorisé faisant route en tête d'un convoi remorqué et tout bateau motorisé placé en renfort devant un autre bateau motorisé, un convoi poussé ou une formation à couple doivent porter :
a) Deux feux de mât superposés à 1 m environ de distance l'un de l'autre, placés dans la partie avant et dans l'axe du bateau, le feu supérieur étant à une hauteur d'au moins 5 m et le feu inférieur, autant que possible, à 1 m au moins plus haut que les feux de côté ;
b) Des feux de côté répondant aux spécifications du chiffre 1 (b) de l'article A.
c) Un feu de poupe jaune au lieu de blanc placé dans l'axe du bateau à une hauteur suffisante pour être bien visible de l'unité remorquée qui suit le bateau ou du bateau motorisé, du convoi poussé ou de la formation à couple devant laquelle le bateau est placé en renfort.
Un cylindre jaune bordé, en haut comme en bas, de deux bandes noires et blanches, les bandes blanches étant aux extrémités du cylindre.
Ce cylindre doit être placé verticalement à l'avant, à une hauteur suffisante pour être visible de tous les côtés.
Dans le cas où un convoi remorqué comporte en tête plusieurs bateaux motorisés, ou dans le cas où un bateau motorisé, un convoi poussé ou une formation à couple est précédé de plusieurs bateaux motorisés placés en renfort, naviguant l'un à côté de l'autre, accouplés ou non, chacun de ces bateaux doit porter :
A la partie avant et dans l'axe du bateau, au lieu des feux de mât prescrits au chiffre 1 (a) ci-dessus, trois feux de mât superposés à 1 m environ l'un de l'autre, le feu supérieur et le feu inférieur se trouvant à la même hauteur que ceux prescrits au chiffre 1 (a).
Le cylindre prescrit au paragraphe 1 ci-dessus.
Dans le cas où un bateau, un matériel flottant ou un établissement flottant est manœuvré par plusieurs bateaux motorisés, la même prescription s'applique à chacun de ceux-ci.
Les bateaux d'un convoi remorqué suivant le ou les bateaux visés aux chiffres 1 et 2 ci-dessus doivent porter :
Un feu clair blanc, visible de tous les côtés, placé à une hauteur d'au moins 5 m.
Un ballon jaune placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés.
a) Si une longueur de convoi dépasse 110 m, elle doit porter deux des feux visés ci-dessus dont un sur sa partie avant et un sur sa partie arrière ;
b) Si une longueur du convoi comprend une rangée de plus de deux bateaux accouplés, ces feux ou ce ballon doit être porté seulement par les deux bateaux extérieurs de la rangée.
La signalisation de tous les bateaux remorqués d'un convoi doit, autant que possible, être portée à une même hauteur au-dessus du plan d'eau.
Le ou les bateaux formant la dernière longueur d'un convoi remorqué doivent porter, outre la signalisation prescrite au chiffre 3 ci-dessus, de nuit :
Un feu de poupe répondant aux spécifications du chiffre 1 (c) de l'article A.
Si le convoi se termine par une rangée de plus de deux bateaux accouplés, seuls les deux bateaux extérieurs de la rangée doivent porter ce feu.
Si le convoi se termine par des menues embarcations, il n'est pas tenu compte de ces embarcations pour l'application du présent chiffre.
Pendant le passage par une ouverture de pont fixe, de pont fermé ou de barrage, ou pendant le passage aux écluses, les bateaux d'un convoi remorqué peuvent porter la signalisation prescrite aux chiffres 1 (a), 2 et 3 du présent article à une hauteur réduite de sorte que ce passage puisse s'effectuer sans difficulté.
Si les bateaux visés au chiffre 3 ci-dessus sont des navires venant directement de la mer ou partant pour la mer, ils peuvent :
Au lieu du feu blanc, porter les feux de côté prescrits au chiffre 1 (b), de l'article A.
Porter le ballon jaune.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux menues embarcations ne remorquant que des menues embarcations ni au remorquage des menues embarcations.
Signalisation des convois poussés faisant route (*)
Les convois poussés doivent porter de nuit :
a) Comme feux de mât :
i) Trois feux de mât à l'avant du bateau en tête du convoi ou du bateau bâbord en tête du convoi.
Ces feux doivent être disposés selon un triangle équilatéral à base horizontale dans un plan perpendiculaire à l'axe longitudinal du convoi.
Le feu supérieur doit être à une hauteur d'au moins 5 m.
Les deux feux inférieurs doivent être écartés l'un de l'autre de 1,25 m environ et situés 1,10 m environ en dessous du feu supérieur.
ii) Un feu de mât à l'avant de tout autre bateau dont la largeur totale est visible de front.
Ce feu doit être placé autant que possible 3 m en dessous du feu supérieur visé sous i).
Les mâts portant ces feux doivent être placés dans l'axe longitudinal du bateau sur lequel ils se trouvent ;
b) Comme feux de côté :
Des feux de côté répondant aux spécifications du chiffre 1 (b) de l'article A.
4241-48-8 ; ces feux doivent être placés sur la partie la plus large du convoi, le plus près possible du pousseur, à 1 m au maximum des bords du convoi et à une hauteur d'au moins 2 m ;
c) Comme feux de poupe :
i) Trois feux de poupe sur le pousseur, répondant aux spécifications du chiffre 1 (c) de l'article A.
4241-48-8, placés selon une ligne perpendiculaire à l'axe longitudinal, à 1,25 m environ l'un de l'autre et à une hauteur suffisante pour ne pas pouvoir être masqués par un des autres bateaux du convoi ;
ii) Un feu de poupe sur chaque bateau dont la largeur totale est visible de l'arrière ; toutefois, lorsque plus de deux bateaux autres que le pousseur sont visibles de l'arrière, ce feu ne doit être porté que par les deux bateaux qui se trouvent à l'extérieur du convoi.
Les dispositions du chiffre 1 ci-dessus s'appliquent aussi aux convois poussés précédés de nuit par un ou plusieurs bateaux motorisés placés en renfort ; toutefois, les feux de poupe visés au chiffre 1 (c) i) ci-dessus doivent être jaunes au lieu de blancs.
Lorsqu'un convoi poussé est précédé de jour par un ou plusieurs bateaux motorisés placés en renfort, le pousseur porte le ballon jaune visé au chiffre 3 de l'article A.
Pendant le passage par une ouverture de pont fixe, de pont fermé ou de barrage, ou pendant le passage aux écluses, les feux de mât prescrits au chiffre 1 (a) ci-dessus peuvent être portés à une hauteur réduite de sorte que ce passage puisse s'effectuer sans difficulté.
Les convois poussés avec deux pousseurs en formation à couple doivent porter de nuit les feux de poupe visés au chiffre 1 (c) i) ci-dessus sur le pousseur qui assure la traction principale ; l'autre pousseur doit porter le feu de poupe visé au chiffre 1 (c) ii) ci-dessus.
Signalisation des formations à couple faisant route (*)
Les formations à couple doivent porter de nuit :
a) Sur chaque bateau un feu de mâtrépondant aux spécifications du chiffre 1 (a) de l'article A.
4241-48-8 ; toutefois, sur les bateaux non motorisés, ce feu peut être remplacé par un feu blanc, visible de tous les côtés, répondant aux spécifications du chiffre 3 de l'article A.
4241-48-9, placé à un endroit approprié, mais pas plus haut que le feu de mât du bateau ou des bateaux motorisés ;
4241-48-8 ; ces feux sont placés à l'extérieur de la formation, autant que possible à la même hauteur, et 1 m au moins au-dessous du feu de mât le plus bas ;
c) Sur chaque bateau, le feu de poupe prescrit au chiffre 1 (c) de l'article A.
Les dispositions du chiffre 1 ci-dessus s'appliquent également aux formations à couple qui sont précédées de nuit par un ou plusieurs bateaux motorisés placés en renfort.
Lorsqu'une formation à couple est précédée de jour par un ou plusieurs bateaux placés en renfort, chaque bateau de la formation doit porter le ballon jaune visé au chiffre 3 de l'article A.
Pendant le passage par une ouverture de pont fixe, de pont fermé ou de barrage, ou pendant le passage aux écluses, les feux prescrits au chiffre 1 (a) ci-dessus peuvent être portés à une hauteur réduite de sorte que ce passage puisse s'effectuer sans difficulté.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux menues embarcations ne menant à couple que des menues embarcations, ni aux menues embarcations menées à couple.
Signalisation des bateaux à voile faisant route (*)
Les bateaux à voile doivent porter de nuit :
a) Les feux de côté, prescrits au chiffre 1 (b) de l'article A.
4241-48-8 toutefois, ces feux peuvent être des feux ordinaires au lieu de clairs ;
b) Le feu de poupe, prescrit au chiffre 1 (c) de l'article A.
Outre les feux prescrits au chiffre 1 ci-dessus, un bateau à voile peut porter de nuit :
Deux feux ordinaires ou clairs superposés, visibles de tous les côtés, le feu supérieur étant rouge et le feu inférieur vert ; ces feux doivent être placés à un endroit approprié, au sommet ou à la partie supérieure du mât, à 1 m au moins l'un de l'autre.
Tout bateau naviguant à la voile et utilisant en même temps ses propres moyens mécaniques de propulsion doit porter de jour un cône noir, pointe en bas.
Ce cône doit être placé le plus haut possible et à l'endroit où il est le plus apparent.
Les dispositions des chiffres 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux menues embarcations.
Les dispositions du chiffre 2 ne sont pas applicables aux bateaux visés à l'article A.
Signalisation des menues embarcations faisant route (*)
Les menues embarcations motorisées isolées faisant route doivent porter de nuit :
a) Un feu de mât qui doit être placé dans l'axe de l'embarcation et à 1 m au moins plus haut que les feux de côté et doit être clair au lieu de puissant ;
b) Des feux de côté qui peuvent être des feux ordinaires et qui doivent être placés soit :
i) Comme prescrit au chiffre 1 (b) de l'article A.
ii) L'un à côté de l'autre ou dans une même lanterne dans l'axe de l'embarcation, à la proue ou près de la proue.
c) Un feu de poupe répondant aux spécifications du chiffre 1 (c) de l'article A.
Toutefois, ce feu peut être supprimé mais, dans ce cas, le feu de mât visé sous (a) ci-dessus est remplacé par un feu clair blanc, visible de tous les côtés.
Les menues embarcations motorisées isolées, d'une longueur inférieure à 7 m, peuvent, au lieu des feux visés au chiffre 1 ci-dessus, porter un feu ordinaire blanc à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés.
Lorsqu'une menue embarcation ne remorque ou ne mène à couple que des menues embarcations, elle doit porter de nuit les feux prescrits au chiffre 1 ci-dessus.
Les menues embarcations remorquées ou menées à couple doivent porter de nuit un feu ordinaire blanc, visible de tous les côtés.
Cette disposition ne s'applique pas au bachot, tel que défini par l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures attaché au service d'un bateau.
Les menues embarcations à voile doivent porter de nuit :
― soit des feux de côté et un feu de poupe, les feux de côté étant placés l'un à côté de l'autre ou dans une même lanterne dans l'axe de l'embarcation à la proue ou près de la proue, et le feu de poupe étant placé sur la partie arrière de l'embarcation ; toutefois, ces feux peuvent être des feux ordinaires ;
― soit des feux de côté et un feu de poupe réunis dans une même lanterne placée à un endroit approprié au sommet ou à la partie supérieure du mât ; ce feu peut être un feu ordinaire ;
― soit, dans le cas d'embarcations de moins de 7 m de long, un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés.
A l'approche d'autres bateaux, ces embarcations doivent montrer en outre un deuxième feu ordinaire blanc.
Les menues embarcations isolées qui ne sont ni motorisées ni à voile doivent porter de nuit :
Un feu ordinaire blanc, visible de tous les côtés.
Toutefois, les bachots qui se trouvent dans les mêmes conditions ne doivent montrer ce feu qu'à l'approche d'autres bateaux.
Pendant le passage par une ouverture de pont fixe, de pont fermé ou de barrage, ou pendant le passage aux écluses, les feux de mât prescrits au présent article peuvent être portés à une hauteur réduite de sorte que ce passage puisse s'effectuer sans difficulté.
Signalisation supplémentaire des bateaux faisant route
effectuant certains transports de matières dangereuses (*)
Les bateaux effectuant des transports de certaines matières inflammables visées par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) et son règlement annexé, conformément à l'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, la signalisation suivante, conformément aux prescriptions du paragraphe 7.1.5.0 ou paragraphe 7.2.5.0 de l'ADN :
comme indiqué dans l'ADN, chapitre 3.2, tableau A (colonne 12) ou tableau C (colonne 19).
Ces signaux sont placés à un endroit approprié et assez haut pour être visible de tous les côtés.
Le cône bleu peut être remplacé par un cône bleu à l'avant et un cône bleu à l'arrière du bateau, à une hauteur de 3 m au moins au-dessus du plan des marques d'enfoncement.
Les bateaux effectuant des transports de certaines marchandises présentant un danger pour la santé visées par l'ADN, conformément à l'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), doivent porter outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section la signalisation suivante, conformément aux prescriptions du paragraphe 7.1.5.0 ou du paragraphe 7.2.5.0 de l'ADN :
Deux cônes bleus, pointe en bas,
Ces signaux doivent être placés à environ 1 m l'un au-dessus de l'autre, à un endroit approprié et assez haut pour être visibles de tous les côtés.
Les deux cônes bleus peuvent être remplacés par deux cônes bleus à l'avant et deux cônes bleus à l'arrière du bateau, à une hauteur de 3 m au moins au-dessus du plan des marques d'enfoncement.
Les bateaux effectuant des transports de certaines matières explosives visées par l'ADN, conformément à l'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), doivent porter outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section la signalisation suivante, conformément aux prescriptions du paragraphe 7.1.5.0 ou du paragraphe 7.2.5.0 de l'ADN :
Trois cônes bleus, pointe en bas,
Ces signaux sont placés à environ 1 m l'un au-dessus de l'autre, à un endroit approprié et assez haut pour être visibles de tous les côtés.
Lorsqu'un convoi poussé ou une formation à couple comprend un ou plusieurs bateaux mentionnés aux chiffres 1, 2 ou 3 ci-dessus, le bateau assurant la propulsion du convoi poussé ou de la formation à couple porte la signalisation prescrite aux chiffres 1, 2 ou 3 ci-dessus.
Les convois poussés propulsés par deux pousseurs placés côte à côte portent la signalisation mentionnée au chiffre 4 du présent article sur le pousseur placé à tribord.
Les bateaux, convois poussés ou formations à couple qui transportent ensemble plusieurs marchandises dangereuses visées aux chiffres 1, 2 et 3 ci-dessus portent la signalisation relative à la marchandise dangereuse exigeant le plus grand nombre de feux ou cônes bleus.
Les bateaux non astreints à porter les signaux visés aux chiffres 1, 2 ou 3 ci-dessus mais qui sont munis d'un certificat d'agrément ADN, conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), et qui respectent les dispositions de sécurité visées au chiffre 1 ci-dessus peuvent, à l'approche des écluses, porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus lorsqu'ils veulent être éclusés en commun avec un bateau astreint à arborer la signalisation mentionnée au chiffre 1 du présent article.
L'intensité des feux bleus prescrits au présent article correspond au minimum à celle de feux ordinaires bleus.
(*) Annexe 3 : croquis 31a, 31b, 32a, 32b, 33, 34, 35, 36.
Signalisation des bateaux à passagers faisant route (*)
Les bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers et dont la longueur maximale (L) de la coque est inférieure à 20 m doivent porter de jour :
Un bicône jaune placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés.
Signalisation des bacs faisant route (*)
Les bacs ne naviguant pas librement doivent porter :
a) Un feu clair blanc visible de tous les côtés et placé à une hauteur d'au moins 5 m ; toutefois, cette hauteur peut être réduite si la longueur du bac est inférieure à 20 m ;
b) Un feu clair vert visible de tous les côtés et placé à 1 m environ au-dessus du feu visé sous (a).
Un ballon vert placé à une hauteur d'au moins 5 m.
Le canot ou flotteur de tête d'un bac à câble longitudinal est muni de nuit d'un feu clair blanc visible de tous les côtés, placé à 3 m au moins au-dessus du plan d'eau.
Les bacs naviguant librement doivent porter :
a) Un feu clair blanc visible de tous les côtés, comme prescrit au chiffre 1 (a) ci-dessus ;
b) Un feu clair vert visible de tous les côtés, comme prescrit au chiffre 1 (b) ci-dessus ;
c) Les feux de côté et le feu de poupe, comme prescrit aux chiffres 1 (b) et 1 (c) de l'article A.
Un ballon vert, comme prescrit au chiffre 1 ci-dessus.
Signalisation supplémentaire des bateaux
faisant route jouissant d'une priorité de passage (*)
Les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour :
Une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Signalisation supplémentaire
des bateaux incapables de manœuvrer (*)
Tout bateau incapable de manœuvrer doit, en cas de besoin, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, montrer :
― soit un feu rouge balancé ; dans le cas des menues embarcations, ce feu peut être blanc au lieu de rouge ;
― soit deux feux rouges superposés à 1 m environ de distance l'un au-dessus de l'autre, placés à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés.
― soit un pavillon rouge balancé ;
― soit deux ballons noirs superposés à 1 m environ de distance l'un de l'autre, placés à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés.
En cas de besoin, un tel bateau doit en outre émettre le signal sonore défini à l'annexe 4 prévue par l'article A.
(*) Annexe 3 : croquis 43a, 43b.
Signalisation des matériels flottants
et établissements flottants (*)
Sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être imposées en vertu de l'article R.
4241-35, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit :
Des feux clairs blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant pour indiquer leur contour.
Signalisation en stationnement
Tout bateau stationnant, à l'exception des bateaux énumérés dans les articles A.
4241-48-25, doit porter de nuit :
Un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés et placé du côté du chenal, à une hauteur d'au moins 3 m.
Ce feu peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe, visibles de tous les côtés, placés du côté du chenal à une même hauteur.
Un convoi stationnant au large (sans accès direct ou indirect à la rive) doit porter :
Sur chaque bateau de l'ensemble un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés, placé à un endroit approprié à une hauteur d'au moins 4 m.
Le total des feux portés par les barges peut être limité à quatre, sous réserve que le contour du convoi soit bien indiqué.
Un ballon noir et sur le bateau en tête du convoi ou sur les bateaux extérieurs en tête du convoi et sur le pousseur, s'il y a lieu.
Une menue embarcation en stationnement, à l'exception des bachots, peut porter un feu ordinaire blanc à un endroit approprié à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés, au lieu des feux prescrits de nuit aux chiffres 1 et 2 du présent article.
La signalisation prescrite dans le présent article n'est pas obligatoire :
a) Lorsque le bateau est en stationnement dans une voie de navigation intérieure où la navigation est temporairement impossible ou interdite ;
b) Lorsque le bateau stationne le long de la rive et est suffisamment éclairé de cette rive ;
c) Lorsque le bateau est en stationnement en dehors du chenal dans une situation manifestement sans danger.
Signalisation supplémentaire des bateaux ou engins flottants en stationnement et effectuant certains transports de matières dangereuses (*)
Les prescriptions de l'article A.
4241-48-14 s'appliquent également aux bateaux visés audit article lorsqu'ils sont en stationnement.
Signalisation des bacs en stationnement
à leur débarcadère (*)
Les bacs ne naviguant pas librement, stationnant à leur débarcadère, portent de nuit les feux prescrits au chiffre 1 de l'article A.
En outre, le canot ou flotteur de tête des bacs à câble longitudinal doit porter le feu prescrit au chiffre 2 de l'article A.
Les bacs naviguant librement en service, stationnant à leur débarcadère, portent de nuit les feux prescrits au chiffre 1 de l'article A.
Pour un stationnement de courte durée, ils peuvent conserver en outre les feux prescrits aux chiffres 1 (b) et 1 (c) de l'article A.
Ils éteignent le feu vert prévu par le 3 (b) de l'article A.
4241-48-16, dès qu'ils ne sont plus en service.
et établissements flottants en stationnement (*)
Sans préjudice des conditions particulières qui pourront être imposées en vertu de l'article R.
Des feux ordinaires blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant pour indiquer leur contour du côté du chenal.
4241-48-20 au chiffre 4 sont applicables.
Signalisation des filets ou des perches
de certains bateaux de pêche en stationnement (*)
Lorsque des bateaux ont des filets ou perches qui s'étendent dans le chenal ou à proximité de celui-ci, ces filets ou perches doivent être signalés :
Par des feux ordinaires blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant pour indiquer leur position.
Par des flotteurs jaunes ou des pavillons jaunes en nombre suffisant pour indiquer leur position.
Signalisation des engins flottants
au travail et des bateaux échoués ou coulés (*)
Les engins flottants au travail et les bateaux effectuant des travaux ou des opérations de sondage ou de mesurage, lorsqu'ils sont en stationnement, doivent porter :
a) Du ou des côtés où le passage est libre :
Deux feux ordinaires verts ou deux feux clairs verts, placés à 1 m environ l'un au-dessus de l'autre.
Le panneau E.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) ou deux bicônes verts superposés placés à 1 m environ l'un au-dessus de l'autre et, le cas échéant.
b) Du côté où le passage n'est pas libre :
Un feu ordinaire rouge ou un feu clair rouge placé à la même hauteur que le plus haut des deux feux verts prescrits sous (a) ci-dessus et de même intensité que lesdits feux verts.
Le panneau A1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) placé à la même hauteur que le panneau visé à la lettre (a) ci-dessus, ou
Un ballon rouge placé à la même hauteur que le plus haut des deux bicônes verts prescrits sous (a) ci-dessus, ou
Dans le cas où ces bateaux ou engins flottants doivent être protégés contre les remous ;
c) Du ou des côtés où le passage est libre :
Un feu ordinaire rouge et un feu ordinaire blanc ou un feu clair rouge et un feu clair blanc, placés à 1 m environ l'un au-dessus de l'autre, le feu rouge étant le plus haut.
Un pavillon dont la moitié supérieure est rouge et la moitié inférieure blanche ou deux pavillons placés l'un au-dessus de l'autre et dont le supérieur est rouge et l'inférieur blanc ; et, le cas échéant :
d) Du côté où le passage n'est pas libre :
Un feu rouge placé à la même hauteur que le feu rouge prescrit sous (c) ci-dessus et de même intensité que celui-ci.
Un pavillon rouge placé à la même hauteur que le pavillon rouge et blanc ou que le pavillon rouge porté de l'autre côté.
La signalisation prévue par les 1 et 2 du présent article est placée à une hauteur telle qu'elle soit visible de tous les côtés.
Les pavillons peuvent être remplacés par des panneaux de même couleur.
Les bateaux échoués ou coulés portent la signalisation prescrite au 1 ci-dessus sous (c) et (d).
Si la position d'un bateau coulé empêche de mettre les signaux sur le bateau, ceux-ci doivent être placés sur des canots, des bouées ou de quelque autre manière appropriée.
L'autorité chargée de la police de la navigation peut dispenser de l'obligation de porter les signaux prescrits aux chiffres 1 et 2 ci-dessus, sous les lettres (a) et (b).
Signalisation supplémentaire des bateaux dont les ancres peuvent présenter un danger pour la navigation et signalisation des ancres (*)
Les bateaux en stationnement visés aux articles A.
4241-48-23, dont les ancres sont mouillées de telle manière qu'elles-mêmes, leurs câbles ou leurs chaînes peuvent présenter un danger pour la navigation, doivent porter de nuit, deux feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés, superposés à 1 m environ l'un de l'autre.
Les bateaux doivent signaler chacune de leurs ancres qui peuvent présenter un danger pour la navigation :
Par un flotteur à réflecteur radar portant un feu ordinaire blanc, visible de tous les côtés.
Un flotteur jaune à réflecteur radar.
Signalisations particulières
Signalisation des bateaux des autorités de contrôle (*)
Les bateaux des autorités de contrôle peuvent montrer, sans préjudice de la signalisation qui leur est applicable en vertu des autres dispositions de la présente section :
De nuit comme de jour :
Un feu ordinaire bleu scintillant, visible de tous les côtés.
Il en est de même des bateaux appartenant aux services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et des gestionnaires de voie d'eau dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission.
Signalisation des bateaux ou engins flottants
effectuant des travaux ou des opérations de sondage (*)
Les bateaux faisant route et effectuant dans la voie de navigation intérieure des travaux ou des opérations de sondage ou de mesurage peuvent montrer, sans préjudice de la signalisation qui leur est applicable en vertu des autres dispositions de la présente section :
Un feu clair ou ordinaire jaune scintillant, visible de tous les côtés.
L'usage de cette signalisation est restreint aux bateaux munis d'une autorisation de l'autorité chargé de la police de la navigation.
Signalisation supplémentaire en vue
de la protection contre les remous (*)
Les bateaux faisant route ou en stationnement, autres que ceux visés à l'article A.
4241-48-25 qui veulent être protégés contre les remous causés par le passage d'autres bateaux peuvent montrer, sans préjudice de la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente sous-section :
Un feu ordinaire rouge et un feu ordinaire blanc ou un feu clair rouge et un feu clair blanc, placés à 1 m environ l'un au-dessus de l'autre, le feu rouge au-dessus, en un endroit tel que ces feux soient bien visibles et ne puissent être confondus avec d'autres feux.
Un pavillon la moitié supérieure est rouge et la moitié inférieure blanche, placé en un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés.
Ce pavillon peut être remplacé par deux pavillons superposés dont le supérieur est rouge et l'inférieur blanc.
Ces pavillons peuvent être remplacés par des panneaux de même couleur.
Sans préjudice des dispositions de l'article A.
4241-48-25, ont seuls le droit de faire usage de la signalisation visée au chiffre 1 du présent article :
a) Les bateaux gravement avariés ou participant à une opération de sauvetage ainsi que les bateaux incapables de manœuvrer ;
b) Les bateaux munis d'une autorisation écrite de l'autorité chargée de la police de la navigation.
Lorsqu'un bateau en détresse veut demander du secours au moyen de signaux visuels, il peut montrer :
a) Un pavillon ou tout autre objet approprié agité circulairement ;
b) Un feu agité circulairement ;
c) Un pavillon ayant, en dessus ou en dessous, une boule ou un objet analogue ;
d) Des fusées ou bombes projetant des étoiles rouges lancées une à une à de courts intervalles ;
e) Un signal lumineux composé du groupe ...---...
(SOS) du code Morse ;
f) Des flammes telles qu'on peut en produire en brûlant du goudron, de l'huile, etc.
g) Des fusées à parachute ou feux à main produisant une lumière rouge ;
h) Des mouvements lents et répétés de haut en bas des bras étendus de chaque côté.
Ces signaux remplacent ou complètent les signaux sonores prévus par l'article A.
Si d'autres dispositions réglementaires interdisent l'accès à bord des personnes non autorisées, cette interdiction doit être signalée par :
Des panneaux ayant la forme d'un disque, blancs, bordés de rouge, avec une diagonale rouge, et portant, en noir, l'image d'un piéton.
Ces panneaux doivent être placés, selon les besoins, à bord ou à la planche de bord.
Par dérogation au chiffre 3 de l'article A.
Ces panneaux doivent être éclairés en tant que de besoin pour être parfaitement visibles de nuit.
Si des dispositions réglementaires interdisent de fumer ou d'utiliser une lumière ou du feu non protégés à bord, cette interdiction doit être signalée par des panneaux ayant la forme d'un disque, blancs, bordés de rouge, avec une diagonale rouge, et portant l'image d'une cigarette d'où se dégage de la fumée.
4241-29-3, leur diamètre est de 0,60 m environ.
Ces panneaux doivent être éclairés en tant que de besoin pour être parfaitement visibles, de nuit, des deux côtés du bateau.
Signalisation d'interdiction de stationnement latéral (*)
Si des dispositions réglementaires ou des prescriptions spéciales de l'autorité chargée de la police de la navigation interdisent de stationner latéralement à proximité d'un bateau (par exemple à cause de la nature de la cargaison), ce bateau porte sur le pont, dans l'axe longitudinal :
Un panneau carré avec, au-dessous, un triangle.
Les deux faces de ce panneau carré sont de couleur blanche, bordées de rouge, et portent une diagonale rouge de gauche en haut à droite en bas et le caractère « P » en noir au milieu.
Les deux faces du triangle sont blanches et portent, en chiffres noirs, la distance en mètres sur laquelle le stationnement est interdit.
De nuit, ces panneaux doivent être éclairés en tant que de besoin pour être parfaitement visibles des deux côtés du bateau.
Le présent article ne s'applique pas aux bateaux, convois poussés et formations à couple visés à l'article A.
dont la capacité de manœuvre est restreinte (*)
Un bateau dont la capacité de s'écarter conformément aux prescriptions de la présente section est limitée lorsqu'il effectue des travaux ou des opérations subaquatiques ― notamment dragage, pose de câbles ou de bouées ― et dont la position peut entraver la navigation, doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, porter :
Trois feux clairs ou ordinaires, les feux supérieur et inférieur étant rouges et le feu du milieu blanc, superposés à 1 m de distance au moins, placés à une hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés.
Un ballon noir, un bicône noir et un ballon noir, le bicône étant au milieu, superposés à 1 m de distance au moins, placés à une hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés.
Le bateau mentionné au chiffre 1 du présent article, lorsque les opérations qu'il effectue créent une obstruction, doit porter en plus de la signalisation prévue au chiffre 1 :
a) Deux feux clairs ou ordinaires rouges, superposés à 1 m de distance au moins, placés du côté ou des côtés où se trouve l'obstruction tels qu'ils soient visibles de tous les côtés ;
b) Deux feux clairs ou ordinaires verts, superposés à 1 m de distance au moins, placés du côté ou des côtés où le passage est libre tels qu'ils soient visibles de tous les côtés.
a) Deux ballons noirs superposés à 1 m de distance au moins, placés du côté ou des côtés où se trouve l'obstruction ;
b) Deux bicônes noirs superposés à 1 m de distance au moins, placés du côté ou des côtés où le passage est libre.
Les feux, ballons et bicônes prévus par le chiffre 2 du présent article sont placés à 2 m de distance au moins, et ne peuvent être positionnés plus haut que le feu inférieur ou le ballon inférieur mentionné au chiffre 1 du présent article.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux engins flottants au travail, en stationnement.
Signalisation d'un bateau tirant dans l'eau
un chalut ou autre engin de pêche (*)
Un bateau qui est en train de tirer dans l'eau un chalut ou autre engin de pêche doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, porter :
Deux feux clairs ou ordinaires, le feu supérieur étant vert et le feu inférieur blanc, superposés à 1 m de distance au moins, placés à une hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés et disposés en avant du feu prescrit au chiffre 1 (a) de l'article A.
4241-48-8, le feu supérieur étant plus bas que ce dernier et le feu inférieur à une distance d'au moins 2 m au-dessus des feux prévus par le 1 (b) de l'article A.
Toutefois, les bateaux d'une longueur inférieure à 50 m ne sont, dans ce cas, pas tenus de porter le feu prescrit au 1 (a) de l'article A.
Deux cônes noirs superposés opposés par la pointe, placés à une hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés.
Un bateau en train de pêcher autre que le bateau mentionné au 1 du présent article doit porter la signalisation prescrite, à l'exception du feu prescrit au chiffre 1 (a) de l'article A.
4241-48-8 et au lieu du feu vert :
Un feu clair ou ordinaire rouge visible de tous les côtés.
Et, en outre, si son engin de pêche est déployé sur une distance horizontale supérieure à 150 m à partir du bateau, dans l'alignement de l'engin :
Un feu clair ou ordinaire blanc, situé à une distance horizontale de 2 m au moins et de 6 m au plus des deux feux rouge et blanc prescrits ci-dessus, et placés à une hauteur qui n'est ni supérieure à celle dudit feu blanc, ni inférieure à celle des feux prescrits au chiffre 1 (b) de l'article A.
Un cône noir, la pointe en haut.
utilisés pour la plongée subaquatique (*)
Tout bateau utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, porter :
Une reproduction rigide, d'au moins 1 m de hauteur, du pavillon « A » du Code international des signaux, placée à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'elle soit visible, de nuit comme de jour, de tous les côtés.
Pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 7 m, la hauteur de la reproduction rigide du pavillon « A » est d'au moins 50 cm de hauteur.
Le cas échéant, il peut, au lieu de la signalisation prescrite au chiffre 1 ci-dessus, porter la signalisation prévue par le chiffre 1 de l'article A.
Signalisation des bateaux effectuant
des opérations de dragage de mines (*)
Un bateau effectuant des opérations de dragage de mines doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent arrêté, porter :
Trois feux clairs ou ordinaires verts, visibles de tous les côtés, disposés selon un triangle à base horizontale dans un plan perpendiculaire à l'axe du bateau ou engin flottant, le feu supérieur se trouvant à la tête du mât de misaine ou à proximité de celle-ci et les autres feux, à chaque extrémité de la vergue de misaine.
Trois ballons noirs superposés disposés comme prescrit pour les feux.
Signalisation des bateaux en service de pilotage (*)
Un bateau en service de pilotage doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent arrêté, porter :
Au lieu du feu prescrit au chiffre 1 (a) de l'article A.
4241-48-8 deux feux clairs ou ordinaires superposés, visibles de tous les côtés, le feu supérieur étant blanc et le feu inférieur rouge, et placés à la tête ou à proximité de la tête du mât.
Dispositions relatives à la signalisation sonore
et à la radiotéléphonie des bateaux
Signaux sonores (*)
Lorsque des signaux sonores autres que des coups ou volées de cloche sont prévus par les prescriptions du présent arrêté ou d'autres dispositions applicables, ces signaux sonores sont émis :
a) A bord des bateaux, à l'exception de certaines menues embarcations ne disposant pas d'installation radar, au moyen d'avertisseurs sonores actionnés mécaniquement et placés suffisamment haut pour que les signaux sonores puissent se propager sans obstacle vers l'avant et si possible vers l'arrière ; ces avertisseurs sonores répondent aux prescriptions définies au chapitre I de l'annexe 4 prévue au chiffre 6 du présent article ;
b) A bord des bateaux non motorisés et à bord des menues embarcations motorisées dont la machinerie ne comporte pas d'appareil pour l'émission des signaux, au moyen d'une trompe ou d'une corne appropriée ; ces signaux répondent aux prescriptions du chapitre I de l'annexe 4 prévue au chiffre 6 du présent article sous les références 1 (b) et 2 (b) ;
Les signaux sonores des bateaux motorisés sont accompagnés de signaux lumineux synchronisés avec eux ; ces signaux sont jaunes, clairs et visibles de tous les côtés.
Cette disposition ne s'applique pas aux menues embarcations ni aux coups ou volées de cloche.
Dans le cas d'un convoi, les signaux sonores prescrits ne sont donnés, sauf disposition contraire particulière, que par le bateau à bord duquel se trouve le conducteur du convoi.
Une volée de cloche a une durée d'environ 4 secondes.
Elle peut être remplacée par une série de coups de métal sur métal de même durée.
Pour assurer l'audibilité des signaux sonores, le niveau de pression acoustique pondéré du bruit dans la timonerie, à l'emplacement de la tête de l'homme de barre, ne dépasse pas 70 décibels (A), le bateau faisant route dans les conditions normales d'exploitation.
L'annexe 4 décrit sous forme de croquis les obligations prescrites par les articles de la présente sous-section.
Usage des signaux sonores (*)
Sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, tout bateau, à l'exception des menues embarcations visées au chiffre 2 du présent article, fait usage, en cas de besoin, des signaux figurant au chapitre III de l'annexe 4 prévue par l'article A.
Les menues embarcations isolées ou qui ne remorquent ou ne mènent à couple que de menues embarcations peuvent, en cas de besoin, émettre des signaux figurant au chapitre III de l'annexe 4 prévue par l'article A.
Signaux sonores interdits
Il est interdit de faire usage de signaux sonores autres que ceux mentionnés à la présente section ou de faire usage des signaux mentionnés dans des conditions autres que celles prescrites ou admises par la présente section.
Toutefois, pour la communication entre bateaux ou entre un bateau et la terre, l'usage d'autres signaux sonores est admis à condition qu'ils ne prêtent pas à confusion avec les signaux mentionnés à la présente section.
Lorsqu'un bateau en détresse veut demander du secours, il peut émettre des volées de cloche ou des sons prolongés répétés.
Ces signaux remplacent ou complètent les signaux visuels visés à l'article A.
Toute installation de radiotéléphonie se trouvant à bord d'un bateau doit être conforme à l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure et doit être utilisée conformément aux dispositions dudit arrangement.
Ces dispositions sont explicitées dans le guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure.
Les voies des réseaux de correspondance publique, bateau à bateau, informations nautiques et bateau à autorité portuaire ne peuvent être utilisées que pour des informations prescrites ou permises par la présente section ou autorisées en vertu de l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure.
Sauf dispositions particulières prévues dans les règlements particuliers de police, les bateaux motorisés, à l'exception des menues embarcations, ne peuvent naviguer que lorsqu'ils sont équipés d'une installation de radiotéléphonie pour les réseaux de bateau à bateau, d'informations nautiques et de bateau à autorité portuaire et lorsque celle-ci est en bon état de fonctionnement.
L'installation de radiotéléphonie doit assurer la veille simultanée de deux de ces réseaux.
L'installation des bateaux motorisés faisant route, à l'exception des menues embarcations, est branchée sur écoute sur la voie dédiée au réseau de bateau à bateau et, exceptionnellement, sur la voie dédiée à un autre réseau.
Ces bateaux donnent, sur les voies dédiées aux réseaux de bateau à bateau et d'informations nautiques, les informations nécessaires à la sécurité de la navigation.
Ils sont branchés sur écoute simultanément sur les réseaux de bateau à bateau et d'informations nautiques.
Le panneau B.11 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) indique l'obligation imposée par l'autorité chargée de la police de la navigation d'utiliser la radiotéléphonie.
Les bateaux ne peuvent utiliser le radar et les appareils ECDIS Intérieur dont le système peut être utilisé pour la conduite du bateau avec superposition de l'image radar (mode navigation) que pour autant :
a) Qu'ils sont équipés d'une installation radar et, le cas échéant, d'un système ECDIS Intérieur et d'un indicateur de vitesse de giration.
Cet équipement doit être en bon état de fonctionnement et d'un type agréé pour les besoins de la navigation intérieure.
Toutefois, les bacs ne naviguant pas librement ne sont pas tenus d'être équipés d'un indicateur de vitesse de giration ;
b) Que se trouve à bord une personne titulaire de l'attestation spéciale « radar » ou d'un document équivalent.
Le radar peut toutefois être utilisé à des fins de formation par bonne visibilité de jour et de nuit, même en l'absence d'une telle personne à bord ;
c) Qu'ils sont équipés, à l'exception des menues embarcations et des bacs, d'une installation pour l'émission du signal sonore tritonal.
Les autorités compétentes peuvent toutefois dispenser de cette dernière obligation.
Nonobstant les dispositions de l'article A.
4241-49-5, les menues embarcations doivent aussi être équipées d'une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement pour le réseau de bateau à bateau.
Dans les convois, les prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquent qu'au bateau à bord duquel se trouve le conducteur.
Les bateaux rapides faisant route doivent utiliser le radar.
4241-53-35 définissent les règles de route applicables en cas de visibilité réduite et de navigation au radar.
Les règlements particuliers de police peuvent également imposer sur certains bateaux l'usage d'un appareil radar de navigation.
Système d'identification automatique ― appareil AIS Intérieur
Les bateaux, à l'exception des navires de mer, ne peuvent pas utiliser de système d'identification automatique (AIS), à moins qu'ils ne soient équipés d'un dispositif automatique d'identification pour la navigation intérieure conforme aux prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement prévues par l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur.
Le dispositif doit être en bon état de marche.
Les menues embarcations utilisant un système AIS doivent en outre être équipées d'une installation de radiotéléphonie en ordre de marche pour la voie de bateau à bateau.
Les bateaux ne peuvent utiliser un système AIS que si les paramètres enregistrés dans le dispositif correspondent à tout moment aux paramètres réels du bateau.
Les règlements particuliers de police peuvent prescrire le couplage du système d'identification automatique (AIS) avec un afficheur de carte électronique (ECDIS).
Dispositions relatives à la signalisation
et au balisage des eaux intérieures
4241-51, l'annexe 5 définit les signaux d'interdiction, d'obligation, de restriction, de recommandation et d'indication, ainsi que les signaux auxiliaires de la voie de navigation intérieure, de même que leur signification.
Sans préjudice des autres prescriptions de la présente section, les conducteurs doivent obéir aux prescriptions et tenir compte des recommandations ou indications qui sont portées à leur connaissance par les signaux, visés au chiffre 1 ci-dessus, qui sont placés sur la voie de navigation intérieure ou sur ses rives.
4241-51, l'annexe 7 définit les caractéristiques techniques applicables aux signaux, panneaux et feux de la voie de navigation intérieure.
4241-51, l'annexe 8 définit les règles de balisage qui s'appliquent en amont du premier obstacle à la navigation des navires, déterminé en application de l'article L.
Elle précise également dans quelles conditions les différentes marques de balisage sont utilisées.
Mise en place de la signalisation et du balisage
4241-52, lorsque l'autorité compétente pour prendre le règlement particulier de police demande un plan de signalisation, le gestionnaire concerné, ou à défaut le propriétaire, est tenu de lui fournir dans le délai qui lui aura été fixé par cette même autorité.
Ce plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et balises et leur implantation.
Dispositions relatives aux règles de route
Au sens de la présente sous-section, sur les eaux intérieures, le sens amont est le sens d'un mouvement allant vers la source des fleuves, y compris les sections où le sens du courant change avec la marée.
Sur les canaux, ce sens est le sens dirigé vers le bief de partage.
A défaut de bief de partage, le sens amont conventionnel est défini par le règlement particulier de police.
Pour les lacs et grands plans d'eau, sauf dispositions contraires définies par le règlement particulier de police, les règles de route sont celles prescrites par le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer tel qu'amendé.
a) « Rencontre » : lorsque deux bateaux suivent des routes directement opposées ou à peu près opposées ;
b) « Dépassement » : lorsqu'un bateau (le rattrapant) s'approche d'un autre bateau (le rattrapé) en venant d'une direction de plus de 22,5° sur l'arrière du travers de ce dernier, et le dépasse ;
c) « Croisement » : lorsque deux bateaux s'approchent autrement que dans les cas visés sous (a) et (b) ci-dessus ;
d) « Montant » : bateau naviguant dans le sens « amont » ou sens « amont » conventionnel ;
e) « Avalant » : bateau naviguant de manière opposée au sens amont ou sens amont conventionnel.
Bateaux rapides
Les bateaux rapides doivent laisser aux autres bateaux l'espace nécessaire pour suivre leur route et pour manœuvrer.
Ils ne peuvent exiger que ceux-ci s'écartent en leur faveur.
Menues embarcations : règles générales
Dans la présente sous-section, les termes « menues embarcations » comprennent les menues embarcations naviguant isolément ainsi que les convois composés uniquement de menues embarcations.
Lorsque les dispositions de la présente sous-section prévoient qu'une règle de route donnée ne s'applique pas aux menues embarcations dans leur comportement par rapport à d'autres bateaux, ces menues embarcations sont tenues de laisser à tous les autres bateaux, y compris les bateaux rapides, l'espace nécessaire pour suivre leur route et pour manœuvrer.
Elles ne peuvent exiger que ceux-ci s'écartent en leur faveur.
Croisement et dépassement
1. a) Le passage ou le dépassement n'est permis que lorsque le chenal présente une largeur incontestablement suffisante pour le passage simultané, compte tenu de toutes les circonstances locales et des mouvements des autres bateaux ;
b) Les possibilités de passage et de dépassement peuvent être limitées ou interdites sur certaines sections d'eau par les règlements particuliers de police.
Dans les convois, les signaux visuels prescrits par les articles A.
4241-53-11 ne doivent être montrés ou émis que par le bateau à bord duquel se trouve le conducteur du convoi ou de la formation à couple, dans le cas d'un convoi remorqué par le bateau remorqué en tête du convoi.
3. a) Les bateaux qui suivent des routes excluant tout danger d'abordage ne doivent modifier ni leur route ni leur vitesse d'une manière qui puisse faire surgir un danger d'abordage ;
b) La distance minimale qu'un bateau doit respecter par rapport à celui qui le précède peut être fixée par les règlements particuliers de police.
Tout conducteur qui constate un danger d'abordage doit émettre une série de sons très brefs.
Croisement : règles générales
Lorsque le croisement de deux bateaux présente un risque d'abordage, le bateau qui voit l'autre bateau tribord s'écarte de la route de celui-ci et, si les circonstances le permettent, évite de croiser sa route sur l'avant.
Le bateau suit le côté du chenal à tribord est tenu de maintenir sa route.
Cette règle ne s'applique pas aux menues embarcations dans leur comportement avec d'autres bateaux.
La disposition du chiffre 1 ci-dessus ne s'applique pas lorsqu'un des articles A.
4241-53-15 ou A.
Sans préjudice des dispositions du chiffre 1, lorsque le croisement de deux menues embarcations de catégories différentes présente un risque d'abordage, les menues embarcations motorisées doivent s'écarter de la route de toutes les autres menues embarcations et les menues embarcations qui ne sont ni motorisées ni à voile doivent s'écarter de la route des menues embarcations à voile.
L'embarcation qui suit le côté du chenal à tribord est tenue de maintenir sa route.
Sans préjudice des dispositions du chiffre 1, lorsque le croisement de deux bateaux à voile présente un risque d'abordage, l'un d'eux doit s'écarter de la route de l'autre comme suit :
a) Quand chacun des bateaux reçoit le vent d'un bord différent, celui qui reçoit le vent de bâbord doit s'écarter de la route de l'autre ;
b) Quand les deux bateaux reçoivent le vent du même bord, celui qui est au vent doit s'écarter de la route de celui qui est sous le vent ;
c) Si un bateau qui reçoit le vent de bâbord voit un autre bateau au vent et ne peut pas déterminer avec certitude si cet autre bateau reçoit le vent de bâbord ou de tribord, le premier doit s'écarter de la route de l'autre.
Le bateau qui suit le côté du chenal à tribord est tenu de maintenir sa route.
4241-53-3, le chiffre 4 ne s'applique pas aux menues embarcations dans leur comportement avec d'autres bateaux.
Rencontre : montants et avalants
En cas de rencontre de deux bateaux de manière qu'il puisse en résulter un danger d'abordage, chacun doit venir sur tribord pour passer à bâbord de l'autre.
En cas de rencontre, les montants doivent, compte tenu des circonstances locales et des mouvements des autres bateaux, réserver aux avalants une route appropriée.
Les montants qui laissent la route des avalants à bâbord ne donnent aucun signal.
Les montants qui laissent la route des avalants à tribord doivent, en temps utile et à tribord :
a) De jour :
― soit montrer un feu puissant blanc scintillant ou agiter un pavillon ou un panneau bleu clair ;
― soit montrer un panneau bleu clair asservi à un feu clair blanc scintillant ;
b) De nuit :
― montrer un feu clair blanc scintillant qui peut être asservi à un panneau bleu clair (*)
Ces signaux sont visibles de l'avant et de l'arrière et doivent être montrés jusqu'à ce que le passage soit effectué.
Il est interdit de les maintenir au-delà à moins de vouloir manifester l'intention de continuer à laisser passer les avalants à tribord.
Le panneau bleu clair est bordé d'une bande blanche d'au moins 5 cm de largeur ; le cadre et le support ainsi que la lanterne du feu scintillant doit être de teinte sombre.
Dès qu'il est à craindre que les intentions des montants n'ont pas été comprises par les avalants, les montants doivent émettre :
― un son bref lorsque la rencontre doit s'effectuer sur bâbord ; ou
― deux sons brefs lorsque la rencontre doit s'effectuer sur tribord.
4241-53-7 ci-après, les avalants doivent suivre la route indiquée par les montants conformément aux dispositions ci-dessus.
Ils répètent les signaux visuels visés au chiffre 4 ci-dessus et les signaux sonores visés au chiffre 5 ci-dessus qui sont montrés ou émis par les montants à leur intention.
4241-53-3, les chiffres 2 à 6 du présent article ne s'appliquent pas aux menues embarcations dans leur comportement avec d'autres bateaux ni dans le cas où de menues embarcations en rencontrent d'autres.
En cas de rencontre de deux menues embarcations pouvant entraîner un danger d'abordage, chacune doit venir sur tribord pour passer à bâbord de l'autre.
Croisement : dérogations aux règles générales
Par dérogation aux règles générales de l'article 4241-53-6, les bateaux peuvent dans des cas exceptionnels, et à condition de s'être assurés qu'il est possible sans danger de leur donner satisfaction, demander que le passage s'effectue tribord sur tribord.
a) Les bateaux à passagers avalants effectuant un service régulier, et dont le nombre maximum autorisé de passagers n'est pas inférieur au nombre fixé par le règlement particulier de police, lorsqu'ils veulent accoster un débarcadère situé sur la rive longée par les bateaux ;
b) Les convois remorqués avalants qui, pour virer vers l'amont, veulent longer une rive déterminée,
peuvent demander aux montants de modifier leur route, si celle qui leur est réservée en application de l'article A.
4241-53-6 ne leur convient pas.
Toutefois, ils ne peuvent faire cette demande qu'à condition de s'être préalablement assurés qu'il est possible, sans danger, de leur donner satisfaction.
Dans ce cas, les avalants doivent faire usage en temps utile des signaux suivants :
― s'ils veulent que la rencontre s'effectue à bâbord, ils doivent émettre un son bref ; et
― s'ils veulent que la rencontre s'effectue à tribord, ils doivent émettre deux sons brefs et, en outre, montrer les signaux visuels mentionnés au chiffre 4 de l'article A.
Les montants doivent alors satisfaire à la demande des avalants et en donner confirmation de la façon suivante :
― si la rencontre s'effectue à bâbord, ils émettent un son bref et, en outre, suppriment les signaux visuels prévus par le chiffre 4 de l'article A.
― si la rencontre s'effectue à tribord, ils émettent deux sons brefs et, en outre, montrent les signaux visuels prévus par le chiffre 4 de l'article A.
Dès qu'il est à craindre que les intentions des avalants n'aient pas été comprises par les montants, les avalants doivent répéter les signaux sonores prévus au chiffre 4 du présent article.
Si les montants considèrent que la route demandée par les avalants n'est pas appropriée et qu'il en résultera un danger d'abordage, ils doivent émettre une série de sons très brefs.
Les conducteurs sont alors tenus de prendre toutes les mesures que les circonstances exigent pour éviter le danger.
4241-53-3, les chiffres 1 à 6 ci-dessus ne s'appliquent pas aux menues embarcations.
Rencontre d'un bateau rapide et d'un autre bateau
4241-53-7 ne s'appliquent pas lorsqu'un bateau rapide rencontre un autre bateau.
Si cet autre bateau est un bateau rapide, les deux bateaux doivent toutefois s'entendre par radiotéléphonie sur leur rencontre.
Rencontre dans les passages étroits
Pour éviter, dans la mesure du possible, une rencontre dans les secteurs ou aux endroits où le chenal ne présente pas une largeur incontestablement suffisante pour une telle rencontre (passages étroits), les règles suivantes sont applicables :
a) Tous les bateaux doivent franchir les passages étroits dans le plus court délai possible ;
b) Dans le cas où la portée de vue est restreinte, les bateaux doivent, avant de s'engager dans un passage étroit, émettre un son prolongé ; en cas de besoin, notamment lorsque le passage étroit est long, ils doivent répéter ce signal plusieurs fois dans le passage ;
c) Sur les voies de navigation intérieure pour lesquelles l'aval et l'amont sont définis :
i) Les bateaux ou convois doivent, lorsqu'ils constatent qu'un bateau ou convoi avalant est sur le point de s'engager dans un passage étroit, s'arrêter à l'aval de ce passage jusqu'à ce que le bateau ou convoi avalant l'ait franchi.
ii) Lorsqu'un bateau ou convoi montant est déjà engagé dans un passage étroit, les bateaux ou convois avalants doivent, pour autant qu'il est possible, s'arrêter à l'amont de ce passage jusqu'à ce que le bateau ou convoi montant l'ait franchi ;
d) Sur les voies de navigation intérieure pour lesquelles l'aval et l'amont ne sont pas définis :
i) Les bateaux qui ne trouvent pas d'obstacle à tribord ainsi que ceux qui, lorsque le passage étroit se trouve dans une courbe, ont l'extérieur de la courbe à tribord doivent poursuivre leur route et les autres bateaux doivent attendre jusqu'à ce que les premiers aient franchi le passage étroit ; toutefois cette disposition ne s'applique pas entre menues embarcations et autres bateaux.
ii) En cas de rencontre entre une menue embarcation à voile et une menue embarcation d'une autre catégorie, la menue embarcation à voile doit poursuivre sa route et l'autre embarcation doit attendre jusqu'à ce que la menue embarcation à voile ait franchi le passage étroit.
iii) en cas de rencontre de deux bateaux à voile, le bateau qui est au vent ou, dans le cas où tous les deux naviguent au vent, celui qui reçoit le vent de tribord doit poursuivre sa route et l'autre doit attendre jusqu'à ce que le premier ait franchi le passage étroit.
Les dispositions du chiffre 1 ne s'appliquent pas aux menues embarcations à voile dans leur comportement avec d'autres bateaux.
Dans le cas où la rencontre dans un passage étroit est devenue inévitable, les bateaux doivent prendre toutes les mesures possibles pour que la rencontre ait lieu en un endroit et dans des conditions présentant un minimum de danger.
Les règlements particuliers de police peuvent définir les modalités de passage aux points singuliers, notamment les passages étroits et les souterrains, nécessitant la mise en œuvre d'un alternat.
Rencontre interdite par les signaux
de la voie de navigation intérieure
A l'approche des secteurs indiqués par les signaux d'interdiction A.
4.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
a) Sur les voies de navigation intérieure pour lesquelles l'aval et l'amont sont définis, les bateaux ou convois montants doivent s'arrêter à l'approche des bateaux ou convois avalants jusqu'à ce que ces derniers aient franchi le secteur ;
b) Sur les voies de navigation intérieure pour lesquelles l'aval et l'amont ne sont pas définis, les règles correspondantes de l'article A.
Si, pour éviter toute rencontre, la navigation est imposée par le passage à sens unique alterné :
― l'interdiction de passage est indiquée par un signal général d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
― l'autorisation de passage est indiquée par un signal général d'autorisation de passage E.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Selon les circonstances locales, le signal d'interdiction de passage peut être annoncé par le signal d'obligation B.8 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) employé comme signal avancé.
Dépassement : dispositions générales
Le dépassement n'est autorisé que si le rattrapant s'est assuré que cette manœuvre peut avoir lieu sans danger.
Le rattrapé doit faciliter dans la mesure du possible le dépassement.
Il doit diminuer sa vitesse lorsque cela est nécessaire pour que le dépassement s'effectue sans danger et que sa durée soit suffisamment courte pour que le mouvement d'autres bateaux ne soit pas gêné.
Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où une menue embarcation rattrape un bateau d'une autre catégorie.
Dépassement : conduite et signaux
En règle générale, le rattrapant passe à bâbord du rattrapé.
Lorsque le ne peut faire surgir aucun risque d'abordage, le rattrapant peut dépasser à bâbord ou à tribord du rattrapé.
Lorsque le dépassement ne peut avoir lieu sans que le rattrapé s'écarte de sa route ou lorsqu'il est à craindre que le rattrapé n'ait pas perçu l'intention du rattrapant de dépasser et qu'il puisse en résulter un danger d'abordage, le rattrapant doit émettre :
a) Deux sons prolongés suivis de deux sons brefs s'il veut dépasser par bâbord du rattrapé ;
b) Deux sons prolongés suivis d'un son bref s'il veut dépasser par tribord du rattrapé.
Lorsque le rattrapé peut donner suite à cette demande du rattrapant, il doit laisser l'espace voulu du côté demandé, en s'écartant au besoin vers le côté opposé, et émettre :
a) Un son bref lorsque le dépassement doit avoir lieu par son bâbord ;
b) Deux sons brefs lorsque le dépassement doit avoir lieu par son tribord.
Lorsque le dépassement n'est pas possible du côté demandé par le rattrapant, mais peut se faire du côté opposé, le rattrapé doit émettre :
a) Un son bref lorsque le dépassement est possible par son bâbord ;
b) Deux sons brefs lorsque le dépassement est possible par son tribord.
Le rattrapant qui, dans ces conditions, veut encore dépasser doit émettre deux sons brefs dans le cas (a) ou un son bref dans le cas (b).
Le rattrapé doit alors laisser l'espace voulu du côté où le dépassement doit avoir lieu en s'écartant au besoin du côté opposé.
Lorsque le dépassement est impossible sans danger d'abordage, le rattrapé doit émettre cinq sons brefs.
En cas de dépassement entre deux bateaux à voile, le rattrapant doit, en règle générale, passer du côté d'où le rattrapé reçoit le vent.
Cette disposition ne s'applique pas à une menue embarcation à voile rattrapée par un autre bateau à voile.
En cas de dépassement d'un bateau par un bateau à voile, le rattrapé doit faciliter le passage du côté d'où le rattrapant reçoit le vent.
Cette disposition ne s'applique pas à une menue embarcation rattrapant un autre bateau.
Les chiffres 2 à 6 ci-dessus ne s'appliquent pas aux menues embarcations dans leur comportement avec d'autres bateaux ni en cas de dépassement de menues embarcations par d'autres.
Dépassement interdit par les signaux
Sans préjudice des dispositions du chiffre 1 de l'article A.
4241-53-9, le dépassement est interdit :
a) D'une manière générale, sur les secteurs délimités par le signal d'interdiction A.2 (annexe 5 prévue par l'art. A.
b) Entre convois, sur les secteurs délimités par le signal A.3 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque l'un au moins des convois est un convoi poussé dont les dimensions maximales ne dépassent pas 110 m sur 12 m (annexe 5 prévue par l'art. A.
Lorsque le règlement particulier de police prévoit une interdiction de dépassement, la mise en place d'une signalisation, à la charge du gestionnaire ou à défaut du propriétaire concerné, est obligatoire.
Autres règles de route
Navigation sur les secteurs
où la route à suivre est prescrite
Les règlements particuliers fixent les secteurs où la route à suivre est imposée.
Cette route est indiquée par les signaux d'obligation B.1, B.2, B.3 ou B.4 (annexe 5 prévue par l'art. A.
La fin du secteur peut être par le signal d'indication E.11 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Dans ces secteurs :
a) Les montants qui suivent la rive à bâbord montrent en permanence le signal visuel prescrit au chiffre 4 de l'article A.
b) Lorsque, en suivant la route qui leur est imposée par les signaux prévus au chiffre 1, les montants traversent le chenal de tribord vers bâbord, ils montrent en temps utile le signal visuel mentionné au (a) ci-dessus, et, lorsqu'ils traversent le chenal en sens inverse, ils présentent ce signal en temps utile ;
c) Les montants ne doivent en aucun cas gêner la marche des avalants ; en particulier en cas d'obligation de croiser le chenal ils doivent au besoin diminuer leur vitesse ou s'arrêter pour permettre aux avalants d'accomplir leur manœuvre.
Virement
Les bateaux ne peuvent virer qu'après s'être assurés que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer la manœuvre sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.
Si la manœuvre envisagée oblige d'autres bateaux à s'écarter de leur route ou à modifier leur vitesse, le bateau qui veut virer doit, au préalable, annoncer sa manœuvre, en émettant :
a) Un son prolongé suivi d'un son bref s'il veut virer sur tribord ; ou
b) Un son prolongé suivi de deux sons brefs s'il veut virer sur bâbord.
Les autres bateaux doivent, autant qu'il est nécessaire et possible, modifier leur vitesse et leur route pour que le virage puisse s'effectuer sans danger.
Notamment vis-à-vis des bateaux qui veulent virer pour venir contre le courant, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette manœuvre puisse être effectuée en temps utile.
Les dispositions des chiffres 1 à 3 ne s'appliquent pas aux menues embarcations dans leur comportement avec d'autres bateaux, mais restent applicables aux menues embarcations dans leur comportement entre elles.
Tout virement est interdit sur les secteurs marqués par un signal d'interdiction A.8 (annexe 5 prévue par l'art. A.
En revanche, s'il existe sur une voie de navigation intérieure des secteurs marqués par le signal d'indication E.8 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1), il est recommandé au conducteur de choisir ce secteur pour y virer, le virage restant soumis aux prescriptions du présent article.
Lorsque le règlement particulier de police prévoit une interdiction de virer, la mise en place d'une signalisation, à la charge du gestionnaire ou à défaut du propriétaire concerné, est obligatoire.
Conduite au départ
4241-53-14 s'appliquent également, exception faite des bacs, dans le cas de bateaux qui quittent leur poste de mouillage ou d'amarrage sans virer ; toutefois les signaux prescrits au chiffre 2 de cet article sont remplacés par les suivants :
― un son bref lorsque les bateaux viennent sur tribord ou
― deux sons brefs lorsque les bateaux viennent sur bâbord.
Interdiction de s'engager dans les intervalles
entre les éléments d'un convoi remorqué
Il est interdit de s'engager dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué.
Entrée et sortie des ports et des voies affluentes
Les bateaux ne peuvent entrer dans un port ou une voie affluente, ou en sortir, ni entrer dans la voie principale, ou la traverser après la sortie, qu'après s'être assurés que ces manœuvres peuvent s'effectuer sans danger et sans que d'autres bateaux soient obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.
Si un avalant est obligé de virer cap à l'amont pour pouvoir entrer dans un port ou une voie affluente, il laisse la priorité à tout montant qui veut entrer également dans ce port ou cette voie affluente.
Dans certains cas, les voies considérées comme affluentes peuvent être indiquées par l'un des signaux d'indication E.9 ou E.10 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Les bateaux doivent, si la manœuvre visée au chiffre 1 est de nature à obliger d'autres bateaux, à l'exception des bacs, à modifier leur route ou leur vitesse, annoncer cette manœuvre en émettant, en temps utile :
a) Trois sons prolongés suivis d'un son bref lorsque, pour entrer ou après la sortie, ils doivent se diriger sur tribord ;
b) Trois sons prolongés suivis de deux sons brefs lorsque, pour entrer ou après la sortie, ils doivent se diriger sur bâbord ;
c) Trois sons prolongés lorsque après la sortie ils veulent traverser la voie principale ;
Avant la fin de la traversée, ils émettent, en cas de besoin :
― un son prolongé suivi d'un son bref s'ils veulent se diriger sur tribord ; ou
― un son prolongé suivi de deux sons brefs s'ils veulent se diriger sur bâbord.
Les autres bateaux doivent alors, si besoin, modifier leur route et leur vitesse.
Cette disposition s'applique en outre lorsque le signal d'obligation B.10 (annexe 5) est placé sur la voie principale près de la sortie d'un port ou d'une voie affluente.
Si l'un des signaux d'obligation B.9 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) est placé près de la sortie d'un port ou d'une voie affluente, les bateaux sortant du port ou de la voie affluente ne peuvent s'engager sur la voie principale ou la traverser que si cette manœuvre n'oblige pas les bateaux naviguant sur celle-ci à modifier leur route ou leur vitesse.
Les bateaux ne peuvent pas entrer dans un port ou dans une voie affluente lorsque le signal général d'interdiction A.1, complété par une flèche blanche (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1, section II, paragraphe 2), est montré sur la voie principale.
Les bateaux ne peuvent pas sortir d'un port ou d'une voie affluente lorsque le signal A.1, complété par une flèche blanche (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1, section II, paragraphe 2), est montré près de la sortie.
Même si cette manœuvre peut obliger les bateaux naviguant sur la voie principale à modifier leur route ou leur vitesse, les bateaux peuvent entrer dans un port ou une voie affluente si le signal E.1, complété par une flèche blanche (annexe 5 prévue par l'art. A.
Ils peuvent en sortir si le signal E.1, complété par une flèche blanche (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1, section II, paragraphe 2), est montré près de la sortie ; dans ce dernier cas, le signal B.10 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) est montré sur la voie principale.
Les dispositions des chiffres 2 et 3 ne s'appliquent pas aux menues embarcations dans leur comportement avec d'autres bateaux.
Les dispositions du chiffre 4 ne s'appliquent pas aux bateaux qui ne sont pas des menues embarcations dans leur comportement avec les menues embarcations.
Les dispositions du chiffre 2 ne s'appliquent pas aux menues embarcations entre elles.
Navigation à la même hauteur
et interdiction de s'approcher des bateaux
Les bateaux peuvent naviguer à la même hauteur si l'espace disponible le permet sans gêne ou danger pour la navigation.
Sauf en cours de dépassement ou de croisement, il est interdit de naviguer à moins de 50 m d'un bateau, d'une formation à couple ou d'un convoi poussé portant la signalisation prévue par les chiffres 2 et 3 de l'article A.
4241-27, il est interdit d'accoster un bateau, engin flottant ou matériel flottant faisant route, de s'y accrocher ou de se laisser entraîner dans son sillage, sans l'autorisation expresse de son conducteur.
Les skieurs nautiques et les personnes pratiquant un sport nautique sans utiliser un bateau doivent se tenir suffisamment éloignés des bateaux, engins flottants et matériels flottants faisant route ou au travail.
Interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes
Il est interdit de laisser traîner les ancres, câbles ou chaînes.
Le chiffre 1 ne s'applique pas, sous réserve des secteurs marqués par le signal d'interdiction A.6 (annexe 5 prévue par l'art. A.
a) Aux petits mouvements aux lieux de stationnement ;
b) Aux manœuvres ;
c) A la navigation à la dérive, lorsqu'elle est autorisée ;
d) Aux petits mouvements ;
e) Aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement.
En outre le chiffre 1 ne s'applique pas dans les secteurs indiqués, conformément au 2 de l'article A.
4241-54-3, par le signal d'autorisation E.6 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Navigation à la dérive et arrêt sur certaines sections
La navigation à la dérive est interdite.
Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement.
Les bateaux qui se laissent descendre cap à l'amont avec machine en marche avant sont considérés comme montants et non comme naviguant à la dérive.
Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, l'arrêt sur certaines sections de la voie de navigation intérieure peut être interdit par les règlements particuliers de police.
Prévention des remous
Les bateaux doivent régler leur vitesse pour éviter de créer des remous ou un effet de succion qui soient de nature à causer des dommages à des bateaux en stationnement ou faisant route, ou à des ouvrages, ou aux berges.
Ils doivent, en temps utile, diminuer leur vitesse, sans tomber toutefois au-dessous de la vitesse nécessaire pour gouverner avec sécurité :
a) Devant les entrées des ports ;
b) Près des bateaux qui se trouvent amarrés à la rive ou à des débarcadères, ou qui sont en cours de chargement ou de déchargement ;
c) Près des bateaux qui stationnent aux aires de stationnement habituelles ;
d) Près des bacs ne naviguant pas librement ;
e) Sur les secteurs de la voie de navigation intérieure définis par règlement particulier de police ; ces secteurs peuvent être indiqués par le signal d'interdiction A.9 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-15, les bateaux ne sont pas tenus à l'obligation prévue au chiffre 1, (b) et (c), à l'égard des menues embarcations.
Au droit de bateaux montrant les signaux prescrits à l'article A.
4241-48-25, chiffre 1 (c) et au droit de bateaux montrant les signaux prescrits au chiffre 1 de l'article A.
4241-48-29, les autres bateaux réduisent leur vitesse ainsi qu'il est prescrit au chiffre 1.
Ils doivent, en outre, s'écarter le plus possible.
Composition des convois
Les bateaux propulsant un convoi doivent avoir une puissance suffisante pour assurer la bonne manœuvrabilité du convoi.
Le pousseur d'un convoi poussé doit pouvoir, sans virer, arrêter en temps utile le convoi afin de conserver sa manœuvrabilité.
Les bateaux motorisés ne peuvent, sauf en cas de sauvetage ou d'assistance à un bateau en détresse, être utilisés pour des opérations de remorquage ou de poussage ou pour assurer la propulsion d'une formation à couple que dans la mesure où cette utilisation est admise dans leur titre de navigation.
Il est interdit à tout bateau motorisé remorquant, poussant ou menant à couple d'autres bateaux de les abandonner pendant les opérations d'amarrage ou de mouillage avant que le chenal navigable ne soit dégagé de ces bateaux et que le conducteur du convoi ne se soit assuré qu'ils sont mis en sécurité.
Les barges de navire ne peuvent être placées en tête d'un convoi poussé que si des ancres peuvent être présentées à la tête du convoi.
Les bateaux à passagers ayant des passagers à bord ne doivent pas naviguer à couple.
La navigation à couple n'est autorisée que pour le déplacement d'un bateau à passagers en panne.
Déplacement de barges en dehors d'un convoi poussé
En dehors d'un convoi poussé, une barge ne peut être déplacée :
a) Que si elle est accouplée bord à bord à un bateau motorisé ; ou
b) Que sur de courtes distances, lors de la formation ou de la dispersion d'un convoi poussé ; ou
c) Que si elle constitue une formation à couple avec un bateau doté d'un appareil à gouverner et d'un équipage suffisant.
Navigation au droit des engins flottants au travail ou des bateaux échoués ou coulés et des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte
Il est interdit de passer au droit des engins flottants au travail, ou des bateaux visés à l'article A.
4142-48-25, du côté où ils montrent le feu rouge ou les feux rouges prescrits aux chiffres 1 (b) et 1 (d) de l'article A.
4241-48-25, le ballon rouge ou le pavillon rouge mentionné au même article, ou le signal général d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Il est en outre interdit de passer au droit des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte du côté où ils montrent les deux feux rouges ou les deux ballons noirs prévus par le chiffre 2 (a) de l'article 4141-48-34.
Règles applicables aux bacs
Les bacs ne peuvent effectuer la traversée de la voie de navigation intérieure qu'après s'être assurés que le mouvement des autres bateaux permet d'effectuer la traversée sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.
a) Lorsqu'il n'est pas en service, il doit stationner au lieu qui lui a été assigné par l'autorité chargée de la police de la navigation.
b) Lorsque le câble longitudinal d'un bac peut barrer le chenal navigable, le bac ne peut stationner du côté du chenal opposé au point d'ancrage du câble que dans la mesure strictement nécessaire pour effectuer les manœuvres de débarquement et d'embarquement.
Pendant ces manœuvres, les bateaux approchants peuvent exiger le dégagement du chenal par l'émission, en temps voulu, d'un son prolongé ;
Passage des ponts, barrages et écluses
Passage des ponts et des barrages : généralités
Dans une ouverture de pont ou de barrage, si le chenal n'offre pas une largeur suffisante pour le passage simultané, les règles de l'article A.
Lorsqu'une ouverture de pont ou de barrage porte :
a) Le signal d'interdiction A.10 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1), la navigation est interdite en dehors de l'espace compris entre les deux panneaux constituant ce signal ;
b) Le signal de recommandation D.2 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1), la navigation se tient de préférence dans l'espace compris entre les deux panneaux ou feux constituant ce signal.
Lorsque le règlement particulier de police prévoit l'interdiction visée au chiffre 2 (a), la mise en place d'une signalisation, à la charge du gestionnaire ou à défaut du propriétaire concerné, est obligatoire.
Passage des ponts fixes
Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont indiquées par un ou plusieurs feux rouges ou signaux généraux d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1), ces ouvertures sont interdites à la navigation.
Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont indiquées par :
a) Le signal de recommandation D.1 (a) (annexe 5 prévue par l'art. A.
b) Le signal de recommandation D.1 (b) (annexe 5 prévue par l'art. A.
placés au-dessus de l'ouverture, il est recommandé d'utiliser de préférence ces ouvertures.
Si la passe est munie de la signalisation visée sous la lettre (a), elle est ouverte à la navigation dans les deux sens.
Si elle est munie de la signalisation visée sous la lettre (b), elle est interdite à la navigation venant dans l'autre sens.
Dans ce cas, la passe porte le signal d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) de l'autre côté.
Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont signalées conformément au chiffre 2 ci-dessus, les bateaux ou engins flottants utilisent les ouvertures non signalées à leurs risques et périls.
Passage des ponts mobiles
Sans préjudice des autres prescriptions de la présente section, les conducteurs doivent se conformer, à l'approche et au passage des ponts mobiles, aux ordres qui leur sont éventuellement donnés par le personnel chargé de la manœuvre du pont en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation ou en vue de la rapidité du passage.
Les instructions visées au présent alinéa peuvent également être données par un système électronique mis en œuvre par le gestionnaire.
Les bateaux doivent, à l'approche d'un pont mobile, ralentir leur marche.
S'ils ne peuvent pas ou ne veulent pas passer le pont, ils sont tenus, dans le cas où des signaux d'obligation B.5 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) sont placés sur la rive, de s'arrêter en deçà de ces signaux.
A l'approche des ponts mobiles, le dépassement est interdit sauf indications spéciales de la part du personnel chargé de la manœuvre du pont.
Le passage des ponts mobiles peut être réglé par les signaux suivants :
a) Un ou plusieurs feux rouges signifient : interdiction de passage ;
b) Un feu rouge et un feu vert à la même hauteur ou un feu rouge au-dessus d'un feu vert signifient : le passage est encore interdit, mais le pont est en cours d'ouverture et les bateaux doivent se préparer à se mettre en route ;
c) Un ou plusieurs feux verts signifient : le passage est autorisé ;
d) Deux feux rouges superposés signifient : le service d'ouverture du pont pour la navigation est interrompu ;
e) Un feu jaune placé sur le pont combiné avec la signalisation mentionnée aux (a) et (d) signifie : passage interdit sauf pour les bateaux ou engins flottants de hauteur réduite ; la navigation est autorisée dans les deux sens,
f) Deux feux jaunes placés sur le pont combinés avec la signalisation prévue par les (a) et (d) signifient : passage interdit sauf pour les bateaux de hauteur réduite ; la navigation est interdite dans l'autre sens.
Les feux rouges mentionnés au 4 peuvent être remplacés par des signaux généraux d'interdiction A.1, les feux verts par signaux d'indication E.1 et les feux jaunes par des signaux de recommandation D.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Passage des barrages
Au droit et aux abords d'un barrage, il est interdit de laisser traîner des ancres, des câbles ou des chaînes.
L'interdiction de passage par une ouverture de barrage peut être signalée par : un ou plusieurs feux rouges ou des signaux généraux d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Le passage par une ouverture d'un barrage n'est autorisé que lorsque cette ouverture est signalée à gauche et à droite par : un signal d'indication E.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Il est interdit à tout bateau, engin flottant ou matériel flottant ainsi qu'à toute personne pratiquant un sport nautique de naviguer à proximité des barrages, sur les sections de voies d'eau délimitées par les signaux A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Lorsque le franchissement d'un barrage fait l'objet d'une telle interdiction, la mise en place d'une signalisation, à la charge du gestionnaire ou à défaut du propriétaire concerné, est obligatoire et pourra être complétée par une série de signaux portant le signal d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Pour assurer la circulation des engins nautiques non motorisés, la mise en place de la signalisation est conforme aux dispositions des articles R.
L'obligation d'utiliser un chemin de contournement est mentionnée à l'aide du signal B.5 bis (annexe 5 prévue par l'art. A.
La possibilité d'utiliser un chemin de contournement est mentionnée à l'aide du signal E.22 bis (annexe 5 prévue par l'art. A.
La possibilité de franchissement de l'ouvrage par une passe à canoë est mentionnée à l'aide du signal E.22 ter (annexe 5 prévue par l'art. A.
Passage aux écluses
A l'approche des garages des écluses, les bateaux doivent ralentir leur marche.
S'ils ne peuvent pas ou ne veulent pas entrer immédiatement dans l'écluse, ils doivent, dans le cas où un signal d'obligation B.5 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) est placé sur la rive, s'arrêter en deçà de ce panneau.
Dans les garages des écluses et dans les écluses, les bateaux équipés d'une installation de radiotéléphonie permettant les communications sur le réseau des informations nautiques doivent être à l'écoute sur la voie allotie à l'écluse.
Le passage aux écluses se fait dans l'ordre d'arrivée dans les garages.
Les menues embarcations ne peuvent exiger un éclusage spécial.
Elles ne doivent pénétrer dans le sas qu'après y avoir été invitées par le personnel chargé de la manœuvre de l'écluse.
En outre, lorsque des menues embarcations sont éclusées en commun avec d'autres bateaux, elles ne doivent pénétrer dans le sas qu'après ces derniers.
A l'approche des écluses, notamment dans les garages, tout dépassement est interdit.
Dans les écluses, les ancres doivent être en position complètement relevée ; il en est de même dans les garages, pour autant qu'elles ne sont pas utilisées.
Lors de l'entrée dans les écluses, les bateaux doivent réduire leur vitesse de façon à éviter tout choc contre les portes ou les dispositifs de protection ou contre d'autres bateaux.
Dans les écluses :
a) Si des limites sont indiquées sur les bajoyers, les bateaux se tiennent entre ces limites ;
b) Pendant le remplissage et la vidange du sas et jusqu'au moment où la sortie est autorisée, les bateaux sont amarrés et la manœuvre des amarres est assurée de manière à empêcher tout choc contre les bajoyers, les portes et les dispositifs de protection ou contre les autres bateaux ;
c) L'emploi de défenses, qui doivent être flottantes lorsqu'elles sont amovibles, est obligatoire ;
d) Il est interdit aux bateaux de rejeter ou de laisser s'écouler de l'eau sur les terre-pleins ou sur les autres bateaux ;
e) Dès que le bateau est amarré et jusqu'au moment où la sortie est autorisée, il est interdit de faire usage des moyens mécaniques de propulsion ;
f) Les menues embarcations doivent se tenir à distance des autres bateaux.
Dans les garages d'écluses et dans les écluses, il est obligatoire de maintenir une distance de sécurité minimale de 10 m autour des bateaux et des convois portant la signalisation visée au chiffre 1 de l'article A.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux bateaux et aux convois qui portent également cette signalisation ni aux bateaux visés au chiffre 7 de l'article A.
Les bateaux, engins flottants et convois portant la signalisation visée aux chiffres 2 et 3 de l'article A.
4241-48-14 sont éclusés séparément des autres bateaux.
Les bateaux et convois portant la signalisation visée au chiffre 1 de l'article A.
4241-48-14 ne sont pas éclusés avec les bateaux à passagers, les bateaux de plaisance et les menues embarcations.
A l'approche des garages des écluses, lors de l'éclusage et au départ des écluses, les bateaux rapides doivent limiter leur vitesse de manière à éviter tout dommage aux écluses et aux bateaux et tout danger pour les personnes à bord des autres bateaux ou à terre résultant des remous.
En vue d'assurer la sécurité et le bon ordre de la navigation, la rapidité du passage des écluses ou la pleine utilisation de celles-ci, le personnel chargé de la manœuvre des écluses peut donner des instructions complémentaires ainsi que des instructions dérogatoires aux dispositions du présent article.
Les bateaux doivent se conformer, dans les écluses et dans les garages d'écluses, à ces instructions.
Sauf autorisation particulière du personnel chargé de la manœuvre, il est interdit de débarquer lors du passage aux écluses.
Les règlements particuliers de police définissent, le cas échéant, les conditions de manœuvre des ouvrages.
Ils peuvent également déroger, selon les conditions locales, à l'interdiction de faire usage des moyens mécaniques de propulsion visée à l'alinéa 7, lettre (e).
Dans de tels cas, les conducteurs veillent à limiter autant que possible les remous dans le sas de l'écluse.
Les règlements particuliers de police définissent, le cas échéant, les modalités de regroupement des bateaux de plaisance pour le passage aux écluses.
Entrée et sortie des écluses
L'accès d'une écluse est réglé de jour comme de nuit par des signaux visuels placés d'un côté ou de chaque côté de l'écluse.
Ces signaux ont la signification suivante :
a) Deux feux rouges superposés : accès interdit, écluse hors service ;
b) Un feu rouge isolé ou deux feux rouges juxtaposés : accès interdit, écluse fermée ;
c) L'extinction de l'un des deux feux rouges juxtaposés ou un feu rouge et un feu vert juxtaposés ou un feu rouge au-dessus d'un feu vert : accès interdit, écluse en préparation pour l'ouverture ;
d) Un feu vert isolé ou deux feux verts juxtaposés : accès autorisé.
La sortie d'une écluse est réglée de jour comme de nuit par les signaux visuels suivants :
a) Un ou deux feux rouges : sortie interdite ;
b) Un ou deux feux verts : sortie autorisée.
Le ou les feux rouges mentionnés aux 1 et 2 peuvent être remplacés par un signal général d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Le ou les feux verts mentionnés aux 1 et 2 peuvent être remplacés par un signal d'indication E.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
En l'absence de feux et de panneaux, l'accès et la sortie des écluses sont interdits, sauf ordre spécial du personnel chargé de la manœuvre de l'écluse.
Les ordres visés au présent alinéa peuvent également être donnés par un système électronique mis en œuvre par le gestionnaire.
4241-53-30, bénéficient d'un droit de priorité de passage aux écluses :
a) Les bateaux visés à l'article A.
4241-48-27 et se déplaçant pour des raisons urgentes de service ;
b) Les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a expressément accordé ce droit et qui portent la flamme rouge prévue à l'article A.
Lorsque ces bateaux s'approchent des garages des écluses ou y sont en stationnement, les autres bateaux doivent leur faciliter au maximum le passage.
Règles applicables en cas de visibilité réduite
et de navigation au radar
4241-50, par visibilité réduite, tous les bateaux doivent naviguer au radar.
Par visibilité réduite, tous les bateaux faisant route doivent adapter leur vitesse en fonction de la diminution de la visibilité, de la présence et des mouvements d'autres bateaux et des circonstances locales.
Les installations de radiotéléphonie sont à l'écoute sur la voie affectée au réseau bateau à bateau.
Les bateaux doivent donner par radiotéléphonie aux autres bateaux les informations nécessaires pour la sécurité de la navigation.
Lorsqu'ils s'arrêtent par visibilité réduite, les bateaux doivent dégager le chenal autant que possible.
Les bateaux qui poursuivent leur route doivent, en cas de rencontre, tenir leur droite autant qu'il est nécessaire pour que le passage puisse s'effectuer bâbord sur bâbord.
Les dispositions des chiffres 4, 5 et 6 de l'article A.
4241-53-7 ne s'appliquent pas par visibilité réduite.
Toutefois, le passage tribord par tribord peut être admis par l'autorité chargée de la police de la navigation ou le gestionnaire si les conditions particulières sur certaines voies de navigation intérieure l'exigent.
Les convois remorqués doivent immédiatement se rendre au poste d'amarrage ou d'ancrage sûr le plus proche lorsque la communication visuelle entre les unités remorquées et le bateau motorisé en tête du convoi n'est plus possible.
Pour les convois remorqués naviguant avalant, il est interdit de naviguer au radar, sauf pour atteindre le poste d'amarrage ou d'ancrage sûr le plus proche.
Ces convois sont régis par les dispositions de l'article A.
Bateaux en stationnement
Par visibilité réduite, les bateaux stationnant dans le chenal ou à proximité du chenal navigable doivent régler leur appareil de radiotéléphonie sur écoute durant le stationnement.
Aussitôt qu'ils perçoivent par radiotéléphonie que d'autres bateaux s'approchent ou aussitôt et aussi longtemps qu'ils perçoivent un des signaux sonores prescrits chiffre 3 de l'article A.
4241-53-35 ou lettre (b) du chiffre 1 de l'article A.
4241-53-36, pour un bateau qui s'approche, ils sont tenus d'indiquer leur position par radiotéléphonie ou émettre les signaux sonores suivants :
a) Lorsqu'ils se trouvent du côté gauche (pour un observateur placé face à l'aval) du chenal : une simple volée de cloche ;
b) Lorsqu'ils se trouvent du côté droit (pour un observateur placé face à l'aval) du chenal : une double volée de cloche ;
c) Lorsqu'ils se trouvent en position incertaine : une triple volée de cloche.
Ces signaux doivent être répétés à intervalles d'une minute au plus.
Les dispositions du chiffre 1 ne s'appliquent pas aux bateaux d'un convoi poussé autres que le pousseur.
Dans le cas d'une formation à couple, elles ne s'appliquent qu'à un seul bateau de la formation.
Dans un convoi remorqué, les prescriptions du chiffre 1 s'appliquent au remorqueur et au dernier bateau du convoi.
Le présent article s'applique également aux bateaux échoués dans le chenal ou à proximité de celui-ci et qui peuvent constituer un danger pour les autres bateaux.
Bateaux naviguant au radar
Lorsqu'un bateau ou engin flottant navigue au radar, une personne titulaire de l'attestation spéciale « radar » ou d'un document en tenant lieu, doit se trouver en permanence dans la timonerie ainsi qu'une seconde personne suffisamment accoutumée à cette méthode de navigation.
Toutefois, quand timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne, il suffit que la seconde personne puisse, si besoin est, être immédiatement appelée dans la timonerie.
Lors du croisement et du passage près d'un bateau ou engin flottant, les dispositions sont les suivantes :
a) Aussitôt qu'un bateau montant navigant au radar perçoit sur l'écran radar des bateaux venant en sens inverse ou lorsqu'il s'approche d'un secteur où pourraient se trouver des bateaux non encore visibles sur l'écran, il doit indiquer par radiotéléphonie aux bateaux venant en sens inverse sa catégorie, son nom, son sens de circulation ainsi que sa position et convenir avec ces bateaux d'une procédure de croisement ;
b) Aussitôt qu'un bateau avalant naviguant au radar perçoit sur l'écran radar un bateau dont la position ou la route suivie pourraient provoquer un danger et qui n'a pas établi le contact radiotéléphonique, le bateau avalant doit avertir par radiotéléphonie ledit bateau de cette situation dangereuse et convenir avec lui d'une procédure de croisement ;
c) Aussitôt qu'un bateau naviguant au radar est appelé par radiotéléphonie, il doit répondre par radiotéléphonie en indiquant sa catégorie, nom, sens de circulation et position et convenir avec les bateaux venant en sens inverse d'une procédure de croisement.
Toutefois les menues embarcations doivent indiquer uniquement vers quel côté elles s'écartent ;
d) Lorsque le contact radiotéléphonique ne peut être établi avec les bateaux venant en sens inverse, le bateau naviguant au radar doit :
― émettre un son prolongé et répéter ce signal sonore autant que nécessaire ;
― réduire sa vitesse et s'arrêter si nécessaire.
Cette disposition s'applique également pour tous les bateaux qui naviguent au radar par rapport aux bateaux stationnés à proximité du chenal navigable et avec lesquels aucun contact radiotéléphonique ne peut être établi.
Dans les convois, les prescriptions des chiffres 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent qu'au bateau à bord duquel se trouve le conducteur du convoi.
Bateaux ne naviguant pas au radar
Par visibilité réduite, les bateaux et convois ne naviguant pas au radar doivent se rendre immédiatement au poste d'amarrage ou d'ancrage sûr le plus proche.
Les dispositions ci-après sont applicables durant le voyage jusqu'à ce poste :
a) Ils doivent naviguer autant que possible sur le côté du chenal navigable ;
b) Tout bateau isolé et tout bateau à bord duquel se trouve le conducteur d'un convoi doit émettre un son prolongé ; ce signal sonore doit être répété à intervalles d'une minute au plus.
Ces bateaux doivent avoir une vigie à l'avant ; toutefois, pour les convois, cette vigie n'est requise que sur la première unité.
Elle doit être soit à portée de vue ou d'ouïe du conducteur du bateau ou du convoi, soit en relation avec ce conducteur par une liaison phonique ;
c) Dès qu'un bateau est appelé par radiotéléphonie par un autre bateau, il doit répondre par radiotéléphonie en indiquant sa catégorie, son nom, son sens de circulation et sa position.
Il doit préciser qu'il ne navigue pas au radar et qu'il cherche une aire de stationnement.
Il doit alors convenir d'une procédure de croisement avec ce bateau ;
d) Aussitôt qu'un bateau remarque le signal sonore d'un autre bateau avec lequel aucun contact radiotéléphonique ne peut être établi, il doit :
― s'il se trouve près d'une rive, serrer cette rive et, en cas de besoin, s'y arrêter, jusqu'à ce que le passage soit effectué ;
― s'il ne se trouve pas à proximité d'une rive, notamment s'il est en train de changer de rive, dégager le chenal autant et aussi vite que possible.
Les bacs ne naviguant pas au radar doivent, au lieu du signal prescrit au chiffre 1 ci-dessus, émettre comme signal de brume un son prolongé suivi de quatre sons brefs ; ce signal doit être répété à intervalles d'une minute au plus.
Règles spéciales
Priorités spéciales
En cas de rencontre ou de croisement, les autres bateaux doivent s'écarter de la route :
a) D'un bateau portant la signalisation des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte, visée à l'article A.
b) D'un bateau portant la signalisation des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article A.
En cas de rencontre ou de croisement entre un bateau de la catégorie mentionnée à la lettre (a) du chiffre 1 et un bateau de la catégorie mentionnée à la lettre (b) du chiffre 1, ce dernier doit s'écarter de la route du premier.
Les bateaux ne doivent pas s'approcher à moins de 1 000 m de l'arrière d'un bateau portant la signalisation des bateaux en train de faire du dragage de mines, mentionnée à l'article A.
Dispositions relatives à la pêche à la traîne
La pêche à la traîne avec plusieurs bateaux de front n'est pas autorisée.
L'installation d'équipement de pêche dans ou près du chenal et dans les aires réservées au stationnement des bateaux n'est pas autorisée.
Il est interdit à tout bateau de passer à courte distance sur l'arrière d'un bateau en train de pêcher portant la signalisation des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article A.
Dispositions relatives à la pratique
de la plongée subaquatique sportive
La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite aux endroits où la navigation pourrait être gênée :
a) Sur le trajet normal des bateaux portant la signalisation des bacs faisant route, visée à l'article A.
b) Devant l'entrée et à l'intérieur des ports ;
c) Dans ou à proximité des lieux de stationnement ;
d) Dans les zones réservées au ski nautique ou aux activités analogues ;
e) Dans les chenaux.
Tout bateau doit se tenir à une distance suffisante d'un bateau portant la signalisation utilisée pour la pratique de la plongée subaquatique mentionnée à l'article A.
La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite à proximité des ouvrages de navigation pouvant présenter un danger, notamment les écluses et barrages.
Dispositions relatives aux règles de stationnement
Principes généraux pour le stationnement
Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, les bateaux doivent choisir leur lieu de stationnement aussi près de la rive que le permettent leur tirant d'eau et les circonstances locales et, en tout cas, de manière à ne pas entraver la navigation ou le fonctionnement des ouvrages.
Les établissements flottants sont placées de façon à laisser le chenal libre pour la navigation.
Les bateaux, assemblages de bateaux et matériels flottants en stationnement, ainsi que les établissements flottants, sont ancrés ou amarrés de telle façon qu'ils ne puissent changer de position et ainsi constituer un danger ou une gêne pour les autres bateaux ou engins flottants compte tenu notamment du vent et des variations du niveau de l'eau, ainsi que de la succion et du remous.
Les bateaux, assemblages de bateaux et matériels flottants en stationnement, ainsi que les établissements flottants qui stationnent pour une durée supérieure à trente jours consécutifs, doivent s'amarrer dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues de référence définies dans les plans de prévention des risques d'inondations.
Les règlements particuliers de police peuvent apporter des adaptations à cette disposition en fonction des circonstances locales.
Les règlements particuliers de police limitent ou interdisent le stationnement sur certains secteurs lorsque la sécurité de la navigation l'exige.
Les règlements particuliers de police peuvent désigner, après consultation du gestionnaire concerné, les zones de garages à bateaux, les zones d'attente des alternats et de garages des écluses.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables, il est défendu d'amarrer les bateaux de manière à gêner la navigation ou la circulation sur les chemins de halage.
Stationnement
2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques, les bateaux ne peuvent pas stationner :
a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où le stationnement est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ;
b) Dans les secteurs désignés par les mesures temporaires en application de l'article R.
c) Dans les secteurs indiqués par le signal d'interdiction A.5 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1), l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce signal est placé ;
d) Sous les ponts et sous les lignes électriques à haute tension ;
e) Dans les passages étroits au sens de l'article A.
4241-53-8 et à leurs abords ainsi que dans les secteurs qui, par suite du stationnement, deviendraient des passages étroits et qu'aux abords de ces secteurs ;
f) Aux entrées et sorties des voies affluentes et des ports ;
g) Sur les trajets des bacs ;
h) Sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un débarcadère ;
i) Dans les aires de virage indiquées par le panneau E.8 (annexe 5 prévue par l'art. A.
j) Latéralement à un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement latéral, prescrit à l'article A.
4241-48-33, à une distance en mètres inférieure au chiffre indiqué dans le triangle blanc dudit panneau ;
k) Sur les plans d'eau indiqués par le panneau d'interdiction A.5.1 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) et dont la largeur, mesurée à partir de l'emplacement du panneau est indiquée en mètres sur celui-ci.
Dans les sections où le stationnement est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1 (a) à (d) ci-dessus, les bateaux ne peuvent stationner qu'aux aires de stationnement indiquées par un des signaux d'indication E.5 à E.7 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1), dans les conditions définies aux articles A.
Ancrage
Les bateaux ne peuvent pas ancrer :
a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où l'ancrage est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ;
b) Dans les secteurs indiqués par le panneau d'interdiction A.6 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) ; l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce panneau est placé.
Dans les sections où l'ancrage est interdit en vertu des dispositions de la lettre (a) du chiffre 1, les bateaux ne peuvent ancrer que dans les secteurs indiqués par le panneau d'autorisation E.6 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1) et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé.
Amarrage
Les bateaux ne peuvent pas s'amarrer à la rive :
a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où l'amarrage est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ;
Dans les sections où l'amarrage à la rive est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1 (a) ci-dessus, les bateaux ne peuvent s'amarrer que dans les secteurs indiqués par le panneau d'indication E.7 (annexe 5 prévue par l'art. A.
Il est interdit de se servir, pour l'amarrage ou le déhalage, d'arbres, garde-corps, poteaux, bornes, colonnes, échelles métalliques, mains courantes, et de tout équipement non prévu pour l'amarrage.
Aires de stationnement
Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que du côté de la voie où ce panneau est placé.
4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que sur le plan d'eau dont la largeur, comptée à partir du panneau, est indiquée en mètres sur celui-ci.
4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que sur le plan d'eau compris entre les deux distances indiquées en mètres sur le panneau.
Ces distances sont comptées à partir du panneau.
4241-51-1), les bateaux ne peuvent, du côté de la voie où ce panneau est placé, stationner bord à bord en nombre supérieur à celui qui est indiqué en chiffres romains sur le panneau.
Aux aires de stationnement, à défaut d'autres prescriptions, les bateaux sont tenus de se ranger bord à bord en partant de la rive, du côté de la voie où le panneau est placé.
Aires de stationnement particulières
Aux aires de stationnement où est placé un des panneaux d'indication E.5.4 à E.5.15 (annexe 5 prévue par l'art. A.
4241-51-1), ne peuvent stationner que les catégories de bateaux pour lesquels le panneau s'applique et seulement du côté de la voie où le panneau est placé.
Distances minimales de stationnement
lors du transport de certaines matières dangereuses
La distance minimale à respecter entre deux bateaux, convois poussés et formations à couple en stationnement est de :
a) 10 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises inflammables mentionnée au chiffre 1 de l'article A.
b) 50 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises présentant un danger pour la santé mentionnée au chiffre 2 de l'article A.
c) 100 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant le transport de certaines matières explosives mentionnée au chiffre 3 de l'article A.
Dans les cas où les deux bateaux, convois poussés ou formations à couple portent un ou plusieurs feux ou cônes, le nombre de feux ou de cônes le plus élevé impose la distance à respecter.
L'obligation visée à la lettre (a) du chiffre 1 ci-dessus ne s'applique pas :
a) Aux bateaux, convois poussés et formations à couple qui portent également cette signalisation ;
b) Aux bateaux qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un certificat d'agrément ADN conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bateaux visés au chiffre 1 de l'article A.
Pour le stationnement, l'autorité chargée de la police de la navigation peut accorder des dérogations dans des cas particuliers.
Garde et surveillance
Une garde opérationnelle doit être assurée en permanence à bord des bateaux se trouvant dans le chenal et à bord des bateaux-citernes en stationnement transportant des matières dangereuses.
Une garde opérationnelle doit se trouver en permanence à bord des bateaux en stationnement qui portent la signalisation visée à l'article A.
4241-48-14 ou qui, ayant transporté des marchandises visées aux chiffres 1, 2 ou 3 de l'article A.
4241-48-14, ne sont pas exempts de gaz dangereux.
Toutefois, l'autorité chargée de la police de la navigation peut dispenser de cette obligation les bateaux en stationnement dans les bassins des ports.
Tous les autres bateaux doivent, en stationnement, être surveillés par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, à moins que cette surveillance ne soit pas nécessaire eu égard aux circonstances locales ou que l'autorité chargée de la police de la navigation les en dispense.
L'autorité chargé de la police de la navigation peut également apprécier l'opportunité des circonstances locales.
Lorsque le bateau n'a pas de conducteur, la responsabilité de la mise en place de cette garde ou surveillance incombe au propriétaire, armateur ou autre exploitant.
Stationnement dans les garages d'écluses
Le gestionnaire peut exceptionnellement autoriser les bateaux à stationner dans les garages d'écluses :
― soit pendant les périodes de chômage, d'arrêt ou de restriction de la navigation ;
― soit pendant les périodes normales de navigation sans excéder une durée maximale de dix jours.
Les règlements particuliers de police peuvent préciser les garages d'écluses dans lesquels ce stationnement exceptionnel est interdit, les conditions de signalisation des bateaux en stationnement aux garages d'écluses et les modalités d'information des usagers de la voie d'eau.
Dispositions complémentaires applicables
à certains bateaux ou aux convois
Obligation d'annonce
La liste des données devant être transmises par les conducteurs de bateaux soumis à l'obligation d'annonce telle que prévue à l'article R.
a) Catégorie de bateau ;
b) Nom du bateau ;
c) Position, sens de navigation ;
d) Numéro ENI du bateau ou numéro OMI pour les navires de mer ;
e) Port en lourd ;
f) Longueur et largeur du bateau ;
g) Type, longueur et largeur du convoi ;
h) Enfoncement (seulement sur demande spéciale) ;
i) Itinéraire ;
j) Port de chargement ;
k) Port de déchargement ;
l) Les matières dangereuses visées par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») :
― pour les autres marchandises : la nature de la cargaison (nom de la matière, quantité de la matière) ;
m) Signalisation requise pour le transport de marchandises dangereuses (1, 2, 3 cônes bleus/feux bleus) ;
n) Nombre de personnes à bord ;
o) Nombre de conteneurs à bord.
Les données indiquées au chiffre 1 peuvent être communiquées par d'autres services ou personnes au gestionnaire de la voie d'eau, soit par écrit, soit par téléphone, soit par voie électronique.
Dans tous les cas, le conducteur annonce l'entrée et la sortie de son bateau ou convoi du secteur soumis à l'obligation d'annonce.
Les règlements particuliers de police peuvent prescrire que lorsqu'un bateau interrompt son voyage durant plus de deux heures, le conducteur indique le début et la fin de cette interruption.
Lorsque les données mentionnées au chiffre 1 changent au cours du voyage sur le secteur soumis à l'obligation de s'annoncer, le gestionnaire de la voie d'eau en est averti immédiatement.
Signal « n'approchez-pas »
Le signal « n'approchez pas » doit être déclenché, en cas d'incident ou d'accident susceptible de provoquer une perte des matières dangereuses transportées par les bateaux montrant la signalisation visée aux chiffres 1, 2 ou 3 de l'article A.
4241-48-14, si l'équipage n'est pas en mesure d'éliminer les dangers qui en résultent pour des personnes ou pour la navigation.
Cette prescription ne s'applique pas aux barges de poussage et aux autres bateaux non motorisés.
Toutefois, lorsque ceux-ci font partie d'un convoi, le signal « n'approchez pas » doit être donné par le bateau à bord duquel se trouve le conducteur du convoi.
Le signal « n'approchez pas » se compose d'un signal sonore et d'un signal lumineux.
Le signal sonore se compose d'un son bref suivi d'un son prolongé qui se répète sans interruption pendant au moins quinze minutes consécutives.
Le signal lumineux visé au chiffre 2 de l'article A.
4241-49-1 doit être synchronisé avec le signal sonore.
Une fois déclenché, le signal « n'approchez pas » doit fonctionner automatiquement ; sa commande doit être conçue de telle manière qu'un déclenchement involontaire du signal soit impossible.
Les bateaux qui perçoivent le signal « n'approchez pas » doivent prendre toutes mesures utiles pour éviter le danger menaçant.
a) S'ils se dirigent vers la zone de danger, ils doivent se tenir le plus loin possible de celle-ci et, si la situation l'exige, virer ;
b) S'ils ont dépassé la zone de danger, ils doivent poursuivre leur route à la plus grande vitesse possible.
A bord des bateaux visés au chiffre 3 ci-dessus, il faut immédiatement :
a) Fermer toutes les fenêtres et toutes les ouvertures donnant sur l'extérieur ;
b) Eteindre toute source de lumière non protégée ;
c) Cesser de fumer ;
d) Arrêter toutes les machines auxiliaires non indispensables ;
e) Eviter toute formation d'étincelles.
Le chiffre 4 ci-dessus s'applique aussi aux bateaux qui stationnent à proximité de la zone de danger ; dès la perception du signal « n'approchez pas », l'équipage doit abandonner le bateau, si nécessaire.
Dans l'application des mesures visées aux chiffres 3 à 5 ci-dessus, il y a lieu de tenir compte du courant et de la direction du vent.
Les mesures visées aux chiffres 3 à 6 ci-dessus doivent également être prises par les bateaux si le signal « n'approchez pas » est émis de la rive.
Les conducteurs des bateaux qui perçoivent le signal « n'approchez pas » doivent dans toute la mesure possible en aviser sans délai l'autorité chargé de la police de la navigation.
Déplacement des barges de poussage
Le déplacement des barges de poussage en dehors d'un convoi poussé ne peut se faire que sur de courtes distances et conformément aux indications données par l'autorité chargée de la police de la navigation.
Liaison phonique à bord des convois
Lorsque la longueur d'un convoi poussé dépasse 110 m, il doit y avoir une liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi.
Dans le cas de convois poussés propulsés par deux pousseurs placés côte à côte, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs.
Dans le cas de formations à couple composées de bateaux motorisés, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bateaux.
Dans le cas de convois remorqués, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bateaux.
Le réseau de bateau à bateau ne peut être utilisé pour réaliser la liaison phonique.
Circulation des personnes à bord des convois poussés
Sans préjudice des dispositions techniques applicables, la circulation des personnes sur un convoi poussé doit être facile et sans danger.
En outre, les ouvertures qui pourraient se présenter entre les unités du convoi sont munies de dispositifs de protection appropriés.
Dispositions relatives à la navigation de plaisance
et aux activités sportives
Le matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance, prévu aux articles D.
4241-59, est défini par l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Circulation et stationnement des bateaux de plaisance
4243-1 et sauf dispositions contraires des règlements particuliers de police, les bateaux de plaisance naviguent librement dans les biefs et franchissent librement les écluses dans les conditions prévues à l'article A.
Sur les lacs et plans d'eau, les réservoirs et rigoles d'alimentation des canaux ainsi que sur leurs dépendances, la navigation des bateaux de plaisance s'effectue librement sous réserve des conditions fixées par les règlements particuliers de police et des droits des propriétaires riverains et des tiers.
Sans préjudice des dispositions de la présente section applicables aux menues embarcations, les bateaux de plaisance se tiennent à une distance suffisante des bateaux faisant route et des engins flottants au travail, ainsi que, d'une façon générale, de tous les chantiers de travaux ouverts sur la voie de navigation intérieure.
L'ancrage et l'amarrage dans le chenal navigable sont interdits.
Bateaux de plaisance mus
exclusivement par la force humaine
Les prescriptions relatives aux bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine, doivent être adaptées :
― aux caractéristiques techniques de ces bateaux ;
― au classement technique des eaux intérieures prévu par l'article L.
― aux règles définies par les articles A.322-42 à A.322-63 du code des sports, relatives à la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie.
Dispositions relatives à la protection des eaux
et à l'élimination des déchets survenant à bord
Les déchets visés à l'article R.
4241-63 sont déposés, contre justificatif, à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bateau.
Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usées par la station de réception.
Le carnet de contrôle des huiles usées, délivré par l'autorité compétente visé à l'article R.* 4200-1, fait l'objet d'un modèle défini à l'annexe 6.
Il doit être conservé à bord.
Après son renouvellement, il doit être conservé à bord 6 mois au moins après la dernière inscription.
Les carnets des huiles usées délivrés en application du règlement de police pour la navigation du Rhin ou du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont considérés comme équivalents.
Lorsque le constituant n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, et par exception aux dispositions du II de l'article 238 quater P, le transfert de biens ou droits du patrimoine fiduciaire dans le patrimoine du constituant n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu, lorsque l'opération de fiducie prend fin sans liquidation du patrimoine fiduciaire et que le constituant prend, dans l'acte constatant le transfert, l'engagement de déterminer, en cas de cession ultérieure des biens ou droits concernés, les plus ou moins-values et, plus généralement, les gains ou pertes par référence :
1° Si le titulaire des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire est le constituant initial, au prix ou à la valeur d'acquisition par ce dernier des biens ou droits, lorsque ces biens ou droits ont fait l'objet d'un transfert dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, et au prix d'acquisition du ou des biens ou droits par la fiducie pour les autres biens ou droits ;
2° Si le titulaire des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire n'est pas le constituant initial, à la valeur des biens ou droits à la date d'acquisition de ses droits au titre de la fiducie ou, pour les biens ou droits qui sont entrés dans le patrimoine fiduciaire après l'acquisition de ses droits, au prix d'acquisition de ces biens ou droits par la fiducie.
M. Harold HUWART est nommé conseiller au pôle stratégie, médias et communication au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 27 août 2013 portant désignation des candidats admis à suivre la première session nationale « management stratégique de la crise » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2013, sont admis à suivre la première session nationale « management stratégique de la crise » (2013-2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Arino (Jacques), capitaine de gendarmerie, commandant d'une compagnie.
Auriol (Marc), responsable gestion de crise dans une entreprise aéronautique.
Bitz (Olivier), président du conseil d'administration d'un opérateur d'importance vitale.
Capron (Charles), responsable national processus gestion de la continuité d'activité d'un opérateur téléphonique.
Carré (Jérémie), chargé de projet crise et continuité d'activité dans un établissement public national.
Crinon (Marie-Odile), executive vice-président dans une entreprise de conseil et d'ingénierie des technologies de l'information.
Egron (Xavier), responsable des méthodes de gestion de crises dans une organisation internationale.
Gamraoui-Amar (Khadija), chargée de mission-responsable qualité dans une préfecture.
Le Negaret (Philippe), technicien hygiène, prévention, risques majeurs dans une collectivité territoriale.
Lenormant (Bruno), secrétaire général dans une entreprise de presse.
Linares (Romuald), directeur des opérations dans une entreprise spécialiste en solutions de sécurité.
Mercier (Benoît), consultant senior dans une entreprise de conseil en stratégie et management des risques.
Moyeuvre (Patrice), colonel de l'armée de l'air, chef de la cellule territoire national du ministère de la défense.
Ouillon (Bernard), chef de la mission sécurité-confidentialité chez un opérateur d'importance vitale.
Thiphineaud (Fabrice), directeur du développement en charge de la sûreté dans une entreprise de travaux publics.
Weber (Cécile), chargée de projet plan de continuité d'activités dans une société d'assurances.
Wullschleger (Marc), risk manager dans un groupe industriel et technologique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2013, M. Chassin (Dany), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2013, M. Voizeux (Jean), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2013, Mme Michel (Josette), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 18 octobre 2013.
Mme Michel est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à cette même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2013, Mme Passicot (Fabienne), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 2013, M. Patrice CAINE, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 10 juin 2013 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 28 juin 2013 portant nomination à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu :
Membres titulaires de la section paritaire des orthophonistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Jean-Michel GASTON-CONDUTE et Mme Anne DEHETRE, en remplacement de Mme Nicole DENNI-KRICHEL ; Mme Muguette CARDONNET-CAMAIN, en remplacement de Mme Corine OGLAZA.
Membres suppléants de la section paritaire des orthophonistes, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Bruno SARRODET et Mme Sarah DEGIOVANI, en remplacement de M. Nicolas KEMPA.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
I ― Sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu :
Membre suppléant de la section paritaire des chirurgiens-dentistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Sidney SARFATI.
Membre suppléant du collège des médecins de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : M. Stéphane DAVID.
Membre suppléant du collège des chirurgiens-dentistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : M. Jean-Vincent LABOUR.
Membre suppléant du collège des pharmaciens de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : Mme Hoda GHARIB.
- Au 5 de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, le nom de Mme Valérie DUCRET est supprimé.
Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2013, l'arrêté du 31 décembre 2012 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France (NOR : AFSN1300006A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013.
Lire : « Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 14 février 2013.
Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ;
2° Le fiduciaire inscrit, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou valeur d'acquisition par le constituant.
Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2013, l'arrêté du 14 janvier 2013 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France (NOR : AFSN1301233A) est modifié comme suit :
Lire : « Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, M. Christian LE COZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux (groupe III) à la direction de l'eau et de la biodiversité (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2013.
Décret du 27 août 2013 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Vichy - Mme BALUSSOU (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vichy exercées par Mme Fabienne BALUSSOU, sous-préfète hors classe.
Décret du 27 août 2013 portant nomination du sous-préfet de Vichy - M. ALMAZAN (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2013, M. Jean ALMAZAN, inspecteur de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de la Trinité, est nommé sous-préfet de Vichy.
Arrêté du 21 août 2013 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2013, M. Christophe FICHOT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chargé de mission au STSISI à Issy-les-Moulineaux (92), STSISI/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur des supports opérationnels au STSISI à Issy-les-Moulineaux (92), STSISI/services centraux, à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2013, M. Eric BELLEUT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à Paris (075), PPP/DOPC, est affecté en qualité de directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état-major à Paris (075), PPP/DOPC, à compter du 2 septembre 2013.
Arrêté du 14 août 2013 portant nomination du président et du président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 août 2013, M. Hervé RAMBAUD est reconduit dans son mandat de président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 16 septembre 2013 et M. Jean-Marc COURTE est reconduit dans son mandat de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 16 septembre 2013.
Arrêté du 26 août 2013 portant nomination au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
Est nommée au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en qualité de directrice adjointe du cabinet, à compter du 1er septembre 2013 : Mme Aurélie Royet-Gounin.
Arrêté du 23 août 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Mme Muriel LE JEUNE-VIDALENC est nommée directrice adjointe au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 26 mars 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le lieu des prestations de services est situé en France :
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires.
Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée :
1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ;
2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire.
La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises du travail temporaire
Accord du 10 juillet 2013 (une annexe).
Sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires.
Fédération UNSA sport et activités connexes ;
Fédération nationale des syndicats de sportifs.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises
Accord du 20 juin 2013 (une annexe).
Révision partielle de la convention collective nationale.
Treizième mois.
Mise en concurrence en matière de couverture prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale « ouvriers » du négoce des matériaux de construction
Modification du champ professionnel.
Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :
1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;
2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans le secteur de la transformation laitière
Protocole d'accord entre l'Australian Securities and Investments Commission et l'Autorité des marchés financiers en matière d'assistance et de coopération mutuelle
L'Australian Securities and Investments Commission (ASIC), personne morale établie en vertu de la section 7 de l'Australian Securities and Investments Commission Act 1989 (et maintenue en existence par l'Australian Securities and Investments Commission Act 2001) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante établie en vertu du chapitre Ier du titre Ier de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003,
Considérant que l'AMF est née de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) en vue d'assurer la protection de l'épargne investie dans des instruments financiers et dans tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, le bien-fondé des informations communiquées aux investisseurs et le bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers ;
Considérant que l'ASIC, autrefois dénommée « Australian Securities Commission », a pour fonction de réglementer les entreprises, les marchés et les services financiers en Australie ;
Compte tenu de l'étroite relation de coopération entre l'ASIC et l'AMF ;
S'appuyant sur l'Accord administratif d'échange d'informations signé entre la Commission des opérations de bourse et l'Australian Securities Commission le 14 mars 1995 et avec pour objectif de le remplacer ;
Souhaitant réaffirmer leur attachement à une relation réglementaire étroite et constructive ; et
Reconnaissant l'activité internationale croissante sur les marchés financiers et, par voie de conséquence, la nécessité d'une coopération entre autorités nationales,
Ont conclu l'accord suivant :
Dans le présent Protocole d'accord :
« Autorité » désigne l'Australian Securities and Investments Commission ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas ;
« Autorités » désigne l'Australian Securities and Investments Commission et l'Autorité des marchés financiers ;
« lois et réglementations » désigne les dispositions des lois, réglementations et autres exigences réglementaires administrées par les Autorités ;
« personne réglementée » désigne toute personne dont les activités sont soumises à la surveillance, au contrôle et/ou à l'agrément ou à l'enregistrement d'une des Autorités ;
« Autorité requise » désigne l'Autorité à qui une demande est soumise en vertu du paragraphe 5 du présent Protocole d'accord ;
« Autorité requérante » désigne l'Autorité qui soumet une demande en vertu du paragraphe 5 du présent Protocole d'accord ; et
« personne » désigne une personne physique ou morale ou une entité ou association non constituée en société, y compris des sociétés de capitaux et des partenariats.
Le présent Protocole d'accord est une déclaration d'intention des Autorités de se concerter, de coopérer et d'échanger des informations en ce qui concerne les lois et réglementations de chaque Autorité, sous réserve de la législation nationale de chaque Autorité.
Accords communs
Les Autorités reconnaissent la nécessité et l'opportunité de s'apporter une assistance mutuelle et d'échanger des informations afin de s'aider mutuellement à se conformer aux lois et réglementations de chacune.
Les Autorités reconnaissent l'importance d'une convergence réglementaire et d'une étroite communication et souhaitent renforcer leur coopération et leur collaboration en ce sens.
En particulier, elles expriment l'intention de se concerter régulièrement et d'échanger des informations sur les évolutions de l'environnement réglementaire dans leur pays et région respectifs et de partager leur expérience et leur expertise afin d'améliorer leur compréhension des sujets d'intérêt commun, tels que notamment, mais pas uniquement, l'information et l'éducation des investisseurs, la gestion des risques, les informations et déclarations financières, les agences de notation de crédit, la réglementation des marchés, la réglementation applicable aux intermédiaires, y compris les questions liées au développement et à la distribution des produits, et la gestion d'actifs.
Les Autorités prévoient que cette coopération sera essentiellement assurée par un processus continu de consultations informelles complétées, le cas échéant, par une coopération plus approfondie et, notamment, par une assistance mutuelle, une collecte et un partage d'informations.
Les dispositions du présent Protocole d'accord visent à appuyer cette communication informelle ainsi qu'à faciliter des processus plus formels, tels que l'échange écrit d'informations non publiques, lorsque cela s'avère nécessaire.
Les Autorités conviennent de mettre en place tout dispositif permettant, lorsque approprié, de favoriser une coopération accrue dans les domaines visés par le présent Protocole d'accord et d'explorer les moyens de renforcer cette coopération afin de faciliter les activités financières transfrontalières dans des secteurs comme, par exemple, celui des placements collectifs, et ce en minimisant toute duplication inutile des réglementations.
Coopération bilatérale
Concernant l'assistance mutuelle, les Autorités consentiront leurs meilleurs efforts pour se conformer aux termes du présent Protocole d'accord.
Dans le respect des lois et pratiques nationales et dans le respect des intérêts nationaux ou publics, chaque Autorité fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour fournir à l'autre Autorité :
a) L'assistance requise et prévue dans le cadre du présent Protocole d'accord ou du Protocole d'accord multilatéral de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations dont les Autorités sont signataires ; et
b) Toute information qu'elle aura obtenue amenant à suspecter une violation ou une violation future des lois ou réglementations de l'autre Autorité ou pouvant aider l'autre Autorité à honorer une fonction ou à exercer un pouvoir en vertu des lois et réglementations de sa juridiction.
Le présent Protocole d'accord :
a) N'impose pas aux Autorités d'obligations juridiquement contraignantes ni ne modifie ou ne remplace les lois nationales en vigueur dans leurs juridictions respectives ou s'appliquant à celles-ci ;
b) Ne porte pas atteinte au droit d'une Autorité à prendre, en vertu de sa législation nationale ou de tout autre accord, des mesures visant à évaluer ou à assurer le respect des lois et réglementations en vigueur dans sa juridiction ou à les faire appliquer.
En particulier, le présent Protocole d'accord ne porte pas atteinte au droit de l'une ou l'autre des Autorités à communiquer ou à obtenir sur une base volontaire des informations ou des documents de toute autre personne dans le territoire de l'autre Autorité, lorsque la législation nationale le permet et dès lors que les procédures et protocoles en vigueur pour obtenir cette information sont respectés ; ou
c) Ne confère à aucune personne qui ne soit pas une Autorité, directement ou indirectement, le droit d'obtenir, de supprimer ou d'exclure toute information ou de s'opposer à l'exécution d'une demande d'assistance dans le cadre du présent Protocole d'accord.
En outre, le présent Protocole d'accord n'affecte aucun des engagements pris ou qui pourraient être pris dans le cadre d'autres protocoles d'accord et vise à compléter, et nullement à modifier, les engagements existants en matière de coopération dans les domaines liés aux valeurs mobilières, notamment :
a) Le Protocole d'accord multilatéral de l'OICV sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations, dont les Autorités sont signataires ; et
b) Tout autre accord pertinent passé entre les Autorités.
En cas de divergence entre le présent Protocole d'accord et les dispositions du Protocole d'accord multilatéral de l'OICV, dont les Autorités sont signataires, les dispositions du Protocole d'accord de l'OICV prévalent.
Les Autorités pourront se consulter et pourront réviser les termes du présent Protocole d'accord en cas de changement significatif des législations, des pratiques ou des conditions de marché ou économiques pouvant avoir une influence sur son application.
Assistance mutuelle et échange d'informations
Dans le cadre du présent Protocole d'accord et conformément aux lois auxquelles les deux Autorités sont respectivement soumises :
a) Les Autorités se fourniront, sur demande écrite, des informations ou toute autre forme d'assistance dans le but de surveiller, d'évaluer ou d'assurer le respect et l'application des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives ;
b) Sur demande de l'Autorité requérante, l'Autorité requise fournira les informations en sa possession susceptibles de contribuer à la bonne exécution de ladite demande ;
c) Sur demande de l'Autorité requérante, l'Autorité requise s'efforcera d'obtenir des documents et informations de la part de toute personne afin de satisfaire à la demande de l'Autorité requérante ; ceci inclut d'obtenir des informations de la part des personnes visées par la demande ;
d) L'Autorité requérante pourra demander à l'Autorité requise de procéder à des interrogatoires ou de prendre des dépositions.
Si l'Autorité requérante en fait la demande, l'Autorité requise devra auditionner (sous serment si cela est autorisé) les personnes directement ou indirectement impliquées dans les activités objet de la requête ou en possession d'informations susceptibles de contribuer à la bonne exécution de ladite demande.
Les Autorités pourront à tout moment se consulter de manière informelle à propos d'une demande ou d'une proposition de demande.
Les Autorités conviennent de se concerter régulièrement à propos :
a) De toute question ou développement relatif à la réglementation, à la surveillance ou à l'application de la loi ;
b) De toute question relative aux opérations, aux activités et à la régulation des personnes réglementées qui ont ou dont les activités ont un lien avec la juridiction de l'une et/ou l'autre des Autorités ;
c) De l'identification, évaluation et atténuation des risques pesant sur les marchés australiens et français ainsi que sur les investisseurs, y compris ceux posés par des personnes réglementées dont les activités ont un impact significatif sur les marchés ; et
d) De tout autre domaine d'intérêt commun.
La coopération s'étendra, sans toutefois s'y limiter, aux questions concernant les demandes d'enregistrement ou d'autorisation et à la surveillance et au contrôle permanents des personnes règlementées qui sont enregistrées ou autorisées dans la juridiction d'une Autorité et qui exercent leurs activités dans la juridiction de l'autre Autorité.
Dans la mesure du possible, chaque Autorité informera l'autre Autorité par avance ou, à défaut, le plus rapidement possible :
a) De tout changement attendu d'ordre réglementaire ou politique ;
b) De tout événement important ; et
c) De toute mesure ou sanction coercitive ou réglementaire,
dont elle aura connaissance et qui pourraient avoir un impact significatif sur les opérations, les activités ou la réputation des personnes réglementées qui ont ou dont les activités ont un lien avec la juridiction de l'une et/ou l'autre des Autorités.
Dans les cas où une Autorité possède une information de nature à aider l'autre Autorité dans la conduite de sa mission de régulateur, elle pourra fournir ladite information à l'autre Autorité, ou faire en sorte que l'information en question lui soit fournie, sur une base volontaire et même en l'absence d'une demande adressée par l'autre Autorité.
Les termes du présent Protocole d'accord seront applicables dès lors que l'Autorité apportant ladite information précisera à l'autre Autorité que l'information lui est transmise en vertu de l'Accord.
Mise en œuvre des demandes
Les demandes d'assistance ou d'information, à l'exception de celles formulées au titre des paragraphes 3.3 et 4.3 relatives aux consultations informelles et aux échanges d'informations, seront formulées par écrit et adressées au(x) contact(s) désigné(s) de l'Autorité requise indiqué(s) au paragraphe 11.
En cas d'urgence, les demandes pourront être transmises sous une forme simplifiée, suivies dans les cinq (5) jours ouvrables d'une demande complète.
L'Autorité requérante précisera dans ses demandes :
a) Les informations requises (identification des documents ou informations nécessaires, identité des personnes, questions spécifiques à poser, etc.) ;
b) Le motif (y compris les détails de la loi ou de la réglementation applicable à l'objet de la demande) ;
c) Si les informations sont demandées dans le cadre d'une enquête sur des violations supposées de la loi ou de la réglementation, ou dans le cadre d'activités de conformité ;
d) Le lien entre la loi ou la réglementation visée et les dispositions régissant les fonctions de régulation de l'Autorité requérante ;
e) La pertinence des demandes au regard de la loi ou de la réglementation visée ;
f) Lorsque les demandes d'assistance interviennent dans le cadre d'une enquête, les sanctions ou pénalités susceptibles d'être prononcées à l'issue des procédures d'enquête ;
g) Les éventuels destinataires auxquels les informations pourraient devoir être divulguées si cela s'avère nécessaire et, dans cette hypothèse, les motifs de cette divulgation ;
h) Toute information en possession de l'Autorité requérante qui pourrait aider l'Autorité requise à identifier les personnes ou entités susceptibles, selon l'Autorité requérante, de détenir les informations demandées ou les lieux où ces informations peuvent être obtenues ;
i) Le délai souhaité pour l'obtention d'une réponse ; et
j) Tout autre élément couvert par les lois nationales en vigueur sur le territoire de l'Autorité requise.
Tout document ou tout autre élément matériel fourni en réponse à une demande présentée dans le cadre du présent Protocole d'accord sera restitué si l'Autorité requise en fait la demande et dans le respect des lois nationales en vigueur sur le territoire de l'Autorité requérante.
Toutes les demandes seront évaluées au cas par cas par l'Autorité requise afin de déterminer si l'assistance peut être fournie conformément aux termes du présent Protocole d'accord.
Dès lors qu'une demande ne pourra être satisfaite dans son intégralité, l'Autorité requise examinera s'il lui est possible, dans le respect de sa législation nationale, de fournir toute autre forme d'assistance à l'Autorité requérante.
Pour décider si elle accepte ou rejette une demande, l'Autorité requise prendra en considération :
a) Les dispositions des lois nationales en vigueur sur son territoire ;
b) Si la demande implique l'exercice d'une compétence non reconnue sur son territoire ; et
c) Si fournir l'assistance demandée serait contraire à l'intérêt national ou public.
Toute assistance ou information sera fournie par une Autorité dans le seul cadre de l'aide apportée dans l'exercice des fonctions de régulation de l'autre Autorité.
Toute assistance ou information fournie selon les termes du présent Protocole d'accord devra être utilisée par l'Autorité la recevant aux seules fins spécifiées dans la demande, et notamment afin :
a) De s'assurer du respect des lois et réglementations de l'Autorité requérante ; ou
b) De s'assurer du respect ou de l'application des lois et réglementations de l'Autorité requérante mentionnées dans la demande en engageant des procédures pénales, civiles ou administratives découlant de la violation de ces lois ou réglementations ou en y contribuant.
Si l'Autorité requérante souhaite utiliser les informations obtenues à des fins autres que celles visées aux paragraphes 3.3, 4.3, 4.4 et 6.1 ci-avant, l'Autorité requérante devra en aviser l'Autorité requise et obtenir son consentement préalable.
Chaque Autorité préservera, dans le respect de sa législation nationale et sauf si l'autre Autorité renonce à cette confidentialité, la confidentialité des éléments suivants :
a) Toute demande d'information soumise dans le cadre du présent Protocole d'accord ainsi que tout élément survenant durant la mise en œuvre du Protocole, y compris les consultations entre les Autorités et l'assistance fournie spontanément ou non, sauf dans l'hypothèse où la divulgation de la demande d'assistance est nécessaire pour mener à bien ladite demande ; et
b) Toute information reçue dans le cadre du présent Protocole d'accord, sauf dans l'hypothèse où la divulgation de cette information sert à mener à bien la demande pour laquelle elle a été sollicitée.
Chaque Autorité prendra les garanties appropriées et nécessaires à la confidentialité de cette assistance et de cette information et s'assurera qu'elles sont appliquées.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 7.1, les dispositions de confidentialité du présent Protocole d'accord n'empêcheront pas les Autorités d'informer d'autres organes réglementaires ou organismes nationaux de la demande, notamment l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Australian Prudential Regulation Authority, sous réserve que ces organes ou organismes :
a) Aient aussi des responsabilités relevant des lois et réglementations respectives des Autorités ou y afférentes ; ou
b) Aient besoin d'être informés pour aider l'Autorité requise à mener à bien ladite demande.
Si une Autorité vient à savoir que l'information fournie dans le cadre du présent Protocole d'accord est susceptible de devoir être divulguée en réponse à une demande ayant force obligatoire, ladite Autorité informera l'autre Autorité de la situation dans le respect des lois et réglementations en vigueur sur son territoire.
Les Autorités s'en entretiendront et détermineront ensemble la façon appropriée de procéder.
Dans des circonstances exceptionnelles, l'Autorité requise pourra, comme condition à l'assistance qu'elle fournira selon les termes du présent Protocole d'accord, solliciter de l'Autorité requérante qu'elle apporte une contribution aux coûts.
Une telle contribution pourra être notamment demandée lorsque les coûts liés à l'exécution de la demande s'avèrent significatifs.
Le présent Protocole d'accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les Autorités.
A compter de cette date, le présent Protocole d'accord remplacera le Protocole d'accord signé par l'Australian Securities Commission et la Commission des opérations de bourse le 14 mars 1995.
Le présent Protocole d'accord sera effectif jusqu'à l'expiration d'une période de trente (30) jours suivant la date d'envoi par une Autorité, sous forme de notification écrite, à l'autre Autorité de son intention d'y mettre un terme.
Le présent Protocole d'accord se poursuivra en ce qui concerne toutes les demandes d'assistance qui auront été faites avant la date effective de résiliation.
Toutes les relations entre les Autorités se feront par l'intermédiaire de personnes désignées dont la liste figure à l'annexe A, sauf à ce qu'il en soit décidé autrement d'un commun accord.
L'annexe A pourra toutefois être modifiée par notification écrite de l'une ou l'autre Autorité sans rendre caduque le présent Protocole d'accord.
Fait à Sydney, le 22 mars 2013.
LISTE DES CONTACTS
Autorité des marchés financiers, directeur des affaires européennes et internationales, 17, place de la Bourse, 75002 Paris (fax : + 33-1-53-45-63-50, courriel : servicedesaffairesinternationales@amf-france.org).
Australian Securities and Investments Commission, Senior Manager, International Cooperation Requests, Stakeholder Services, GPO Box 9827, Melbourne VIC 3001 (fax : + 61-3-9280-3444, courriel : international@asic.gov.au).
Avis relatif au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2013.
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Le nombre de postes offerts à ce concours réservé sera fixé ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 25 novembre 2013 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 17 mars 2014 à Paris.
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubrique Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie A », Secrétariat général, « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie A », Secrétariat général, « Inscription aux concours du Secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours réservé sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du Secrétariat général, Direction des ressources humaines, Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, Tél : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures).
― sur Internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques Liens pratiques, « S'informer sur les métiers du ministère », espace recrutement, rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie A », Secrétariat général, « concours réservé d'attaché d'administration, titularisation des agents contractuels ».
― Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie A », Secrétariat général, « concours réservé d'attaché d'administration, titularisation des agents contractuels ».
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 14 février 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Secrétariat général, direction des ressources humaines, Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, Bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 PARIS Cedex 12, 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Avis relatif à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2013.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à partir du lundi 25 novembre 2013 à Paris.
― sur Internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr ― rubrique Liens pratiques ― « S'informer sur les métiers du ministère » ― Espace recrutement ― rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique » ― lien « Concours et examens professionnels réservés » ― Inscription ― « Catégorie C » ― Secrétariat général ― « Inscription aux concours du Secrétariat général » ― « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » ― menu « RH Administration centrale » ― Espace recrutement ― « accéder au site » ― rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique » ― lien « Concours et examens professionnels réservés » ― Inscription ― « Catégorie C » ― Secrétariat général ― « Inscription aux concours du Secrétariat général » ― « Accéder à la téléprocédure ».
En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription à l'examen professionnalisé réservé sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
Sur Internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr ― rubriques Liens pratiques ― « S'informer sur les métiers du ministère » ― Espace recrutement ― rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique » ― lien « Concours et examens professionnels réservés » ― Aide à la préparation ― « Catégorie C » ― Secrétariat général ― « examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif de 1re classe ― titularisation des agents contractuels ».
Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » ― menu « RH Administration centrale » ― Espace recrutement ― « accéder au site » ― rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique » ― lien « Concours et examens professionnels réservés » ― Aide à la préparation ― « Catégorie C » ― Secrétariat général ― « examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif de 1re classe ― titularisation des agents contractuels ».
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en quatre exemplaires (1 original + 3 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 8 octobre 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis relatif à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2013.
Cet examen professionnalisé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé sera fixé ultérieurement.
― sur Internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr ― rubriques Liens pratiques ― « S'informer sur les métiers du ministère » ― Espace recrutement ― rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique » ― lien « Concours et examens professionnels réservés » ― Aide à la préparation ― « Catégorie C » ― Secrétariat général ― « examen professionnalisé réservé d'adjoint technique― titularisation des agents contractuels ».
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » ― menu « RH Administration centrale » ― Espace recrutement ― « accéder au site » ― rubrique « vous êtes... agent de la Fonction publique » ― lien « Concours et examens professionnels réservés » ― Aide à la préparation ― « Catégorie C » ― Secrétariat général ― « examen professionnalisé réservé d'adjoint technique ― titularisation des agents contractuels ».
― centre hospitalier, à Belley et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lhuis (Ain) ;
― centre hospitalier, à Ruffec (Charente), en charge du secteur médico-social et de sa réorganisation ;
― centre hospitalier, à La Rochefoucauld (Charente), en charge des ressources humaines ;
― établissement public isérois de services pour enfants et adolescents handicapés « EPISEAH », à Claix (Isère) ;
― centre hospitalier, à Saint Marcellin et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la résidence d'accueil et de soins le Perron », à Saint Sauveur, « la résidence Brun Faulquier », à Vinay et « la résidence René Marion », à Roybon (Isère) ;
― centre hospitalier « Yves Lanco », au Palais ― Belle-Ile-en-Mer (Morbihan) ;
― etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation « EPDSAE », à Lille (Nord), en charge de l'institut de rééducation de la parole et de l'audition « IRPA », à Ronchin ;
― centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise, à Clermont (Oise), en charge du pôle de gériatrie et de rééducation ;
― etablissement public de santé mentale, à Camiers (Pas-de-Calais), en charge des ressources humaines ;
― centre hospitalier à Bischwiller (Bas-Rhin), 2 postes : un poste en charge de la direction des services financiers, économiques et logistiques et un poste en charge de la direction des travaux, de la maintenance, des services techniques et du système d'information ;
― centre hospitalier de Colson, à Fort de France (Martinique), en charge des ressources humaines, de la qualité et référent des structures médico-sociales ;
Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :
1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;
2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
3° Prestations de publicité ;
4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;
5° Traitement de données et fournitures d'information ;
6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;
9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.
10° Prestations de télécommunications ;
11° Services de radiodiffusion et de télévision ;
12° Services fournis par voie électronique fixés par décret.
13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi, classé en groupe I, est affecté à la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT).
Le titulaire de l'emploi est adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT), et a la charge du service de la modernisation de l'action publique.
Au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, la DMAT est chargée de la gestion des hauts fonctionnaires, du pilotage des préfectures et des structures territoriales de l'Etat et de l'organisation des élections politiques.
Par ailleurs, dans le cadre de la réorganisation en cours de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, il est créé au sein de la DMAT un service de la modernisation de l'action publique qui regroupe des structures existantes et a pour objectif de coordonner et d'impulser les actions de modernisation de l'action publique au profit de l'ensemble du ministère.
La mission « délivrance sécurisée des titres » est chargée, en matière de titres sécurisés, de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes de développement ainsi que de la lutte contre la fraude.
La direction de projet en charge de la modernisation et de la simplification est chargée de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique (MAP), de contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques.
Elle suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique, qu'ils concernent les autres départements ministériels ou des domaines transversaux (accessibilité, numérique, LOLF, association des agents, etc.).
Elle assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère.
La direction de projet en charge de la mise en place de l'opérateur national de paye est chargée de préparer la bascule des payes des agents du ministère de l'intérieur (et des structures rattachées en gestion) dans le dispositif mis en place par l'opérateur national de paye (ONP).
Elle assure le lien avec l'ONP et contribue aux travaux interministériels.
Elle mène, en étroite relation avec les directions et services du ministère, en administration centrale et en services déconcentrés, les différents chantiers thématiques liés à la mise en place de l'ONP, notamment le pilotage budgétaire du projet.
― très bonne connaissance de l'organisation de l'Etat, au niveau central comme au niveau territorial ;
― expérience de conduite de projet(s) de modernisation ;
― aptitudes à encadrer des équipes pluridisciplinaires et de haut niveau ;
― capacité de synthèse et de décision.
Cet emploi, classé groupe III, est affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire.
La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière ainsi qu'à la conduite aux différents âges de la vie.
Elle est responsable du fichier national du permis de conduire.
La sous-direction de l'éducation routière est constituée de quatre bureaux :
Le bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière (ERPC1) :
Le bureau du permis de conduire (ERPC2) :
― suivi et évaluation des dispositifs d'examen et de l'activité des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
― instruction des recours hiérarchiques formés contre les rejets de demandes d'échange des permis étrangers et de délivrance du permis de conduire à l'issue d'un avis défavorable rendu par un inspecteur du permis de conduire ;
Le bureau de l'animation de la politique éducative et des ressources (ERPC3) :
― maîtrise d'ouvrage et évaluation des actions de formation initiale et continue des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et suivi du développement des compétences ;
― responsabilité de la mise en place d'un dispositif d'assurance qualité du niveau des examinateurs ;
― logistique des examens du permis de conduire et des examens et concours professionnels (délégués et inspecteurs et enseignants de la conduite) ;
Le service du fichier national du permis de conduire (ERPC4) :
― pilote la direction de l'application informatique réglementaire Système National des Permis de Conduire (SNPC), traitement automatisé d'informations nominatives relatives au permis de conduire ;
― traitement des permis de conduire français échangés à l'étranger ;
― gestion du permis à points, instruction des recours administratifs et contentieux formés par les usagers à l'encontre des décisions ministérielles de retrait de points ;
― soutien juridique et technique aux services préfectoraux ;
― le service du FNPC est également associé à toute étude et rédaction de modification législative ou réglementaire affectant le permis de conduire en général afin d'étudier la faisabilité, en termes de gestion informatique, des modifications envisagées.
En outre, la sous-direction :
― conduit des audits qualité des cellules éducation routière des départements ;
― assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des examens du permis de conduire et de l'application informatique réglementaire Système National des Permis de Conduire (SNPC) en cours de refonte dans le cadre du projet FAETON.
L'actualité est fortement marquée par la mise en œuvre au 19 janvier 2013 de la troisième directive européenne relative au permis de conduire que la sous-direction a transposée.
Les principales conséquences de l'entrée en vigueur de cette directive ont été la mise en œuvre de nouvelles catégories de permis et donc de nouvelles épreuves et la dématérialisation complète de la chaîne administrative de l'inscription des candidats au permis jusqu'à la délivrance du titre.
M. Frédéric PÉCHENARD, préfet, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières (téléphone : 01-40-81-80-70, mél : frederic.pechenard@interieur.gouv.fr) ;
: henri.prevost@interieur.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétaire général, direction de la modernisation de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la qualité et de l'information financières et comptables.
Nouvellement créée à la suite des orientations définies par le ministre pour la réforme de l'administration centrale et le renforcement de la fonction de synthèse et pilotage financiers ministériels sous l'autorité du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, la sous-direction de la qualité et de l'information financières et comptables assure :
― la définition, l'évolution et le pilotage de la performance de l'exécution des dépenses et des recettes du ministère, notamment leur organisation (plates-formes CHORUS et régies) ;
― la réglementation financière et la tenue de la comptabilité du ministère ;
― le pilotage ministériel du contrôle interne comptable ;
― la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière du ministère, dans le cadre de la gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Elle prépare et met en œuvre les positions du ministère, discutées dans le cadre de la gouvernance interministérielle du système d'information financière de l'Etat (SIFE).
Vous dirigez la sous-direction avec le double objectif de garantir sa performance (qualité et sécurité de la production financière et comptable) et la réalisation de ses nouveaux objectifs (développement des fonctions de maîtrise d'ouvrage du système d'information financière ministériel, mise en place d'un dispositif rénové de contrôle interne comptable, conception et accompagnement de l'organisation financière ministérielle).
A ce titre, vous impulsez de nouveaux outils de pilotage pour le réseau financier ministériel (SIFE, plates-formes CHORUS, régies) dont vous assurez le déploiement, en relation étroite tant avec les partenaires internes (responsables de programmes, services de l'exécution financière centrale et déconcentrée, service ministériel de gouvernance des SIC, opérateurs SIC du ministère), qu'externes (DCM, DGFiP, AIFE) du ministère.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de deux bureaux :
― le bureau du pilotage et de l'organisation financière (BPOF) ;
― le bureau des systèmes d'information financière (BSIF).
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).
Le titulaire de ce poste exerce les fonctions de sous-directeur de l'action interministérielle.
― prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière et les crédits afférents ; développe la mobilisation et anime les réseaux nationaux et locaux ; développe et anime la politique de partenariat au niveau national ;
― élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'art. R-111.1 du code de la voirie routière ; délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
― assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR) ;
― le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules (AI 1) ;
― le bureau des politiques et de l'animation locales (AI 2)
― le bureau de la législation et de la réglementation (AI 3) ;
― le bureau de la signalisation et de la circulation (AI 4) ;
― la préparation des comités interministériels de la sécurité routière (CISR) et de la mise en œuvre des décisions ;
― des progrès à réaliser en matière de sécurité des infrastructures routières, en relation avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il suppose aussi une bonne connaissance de l'activité réglementaire et du domaine des équipements de la route.
M. Frédéric PÉCHENARD, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières (téléphone : 01-40-81-80-70, mél.
: frederic.pechenard@interieur.gouv.fr).
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des polices administratives.
La sous-direction (39 personnes) a pour missions :
― l'élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives (réglementation des armes, produits explosifs, gens du voyage, sécurité privée, transports de fonds, polices municipales, prévention des violences sportives, débits de boissons...).
Il assure également la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public créé le 1er janvier 2012 ;
― l'élaboration et l'application des dispositions normatives en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ;
― l'élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux casinos et cercles de jeux.
Il assure en outre le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercle et de casinos, participe aux travaux du comité consultatif des jeux et gère le fichier des exclus de jeux.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose d'un adjoint (chef du bureau des polices administratives) et de trois bureaux :
― le bureau des polices administratives (BPA) : 17 agents dont 1 administrateur civil ;
― le bureau du droit et des procédures d'expulsion (BDPE) : 14 agents ;
― le bureau des établissements de jeux : 7 agents.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires.
Nouvellement créée à la suite des orientations définies par le ministre pour la réforme de l'administration centrale et le renforcement de la fonction de synthèse et pilotage financiers ministériels sous l'autorité du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, la sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaire assure :
― la préparation des projets de lois de finances ;
― la synthèse et la contre-expertise de la programmation, de l'exécution et de la reprévision des programmes ;
― l'expertise et l'ingénierie financière sur les sujets structurants ;
― le pilotage stratégique des tutelles et la synthèse financière des opérateurs ;
― la définition et le pilotage du contrôle interne budgétaire ;
― la synthèse financière de la modernisation et des réformes du ministère ;
― l'organisation et l'expertise du système d'information budgétaire ministériel.
Vous dirigez la sous-direction avec le double objectif de garantir sa performance (qualité et sécurité de la production budgétaire dans des délais contraints) et la réalisation des nouveaux objectifs du service (développement des fonctions de synthèse et d'expertise budgétaire, de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaire ministériel, mise en place du contrôle interne budgétaire).
Vous êtes en relation constante avec les services responsables de programmes du ministère.
Pour ces objectifs, vous impulsez de nouveaux outils de pilotage continu (budgétisation, programmation, exécution, prévision) du budget du ministère, outils dont vous garantissez la conception et l'emploi, en relation étroite avec les partenaires internes du ministère (responsables de programmes, acteurs SIC).
― le bureau de la synthèse budgétaire (BSB) ;
― le bureau des emplois et de la masse salariale (BEMS) ;
― le bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes (BFIP).
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté au secrétariat général.
Le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur, délégué à l'information et à la communication.
Il est assisté d'un adjoint, porte-parole du ministère.
Il coordonne l'action des porte-paroles et des services de communication des directions du ministère.
Avis relatif au prix de cession en euros HT au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de MODULEN IBD visé à l'article L.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
― la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS ;
― la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
― l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
― la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
― l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en euros HT et le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication du présent avis au Journal officiel.
Nut enter, adulte enfant + 5 ans, mél. poly normoprot, normoénerg, NESTLÉ, MODULE N IDB, 400 g
– Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
– Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.
– Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des frères et soeurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.
– Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
VI – (Abrogé)
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 4 octobre 2007 et le 23 juillet 2009, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 7 octobre 2007 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Goal » ayant le code jeu 525 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 5 septembre 2013.
Le sous-quota de sabre noir (Alphanopus carbo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones I, II, III et IV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de sabre noir est donc interdite dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones I, II, III et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir pêchée dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones I, II, III et IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
Arrêté du 28 août 2013 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire mine de fluorine de Busset
Le préfet de l'Allier est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 mine de fluorine de Busset (site d'importance communautaire FR 8302005), dans les départements suivants :
Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :
1° Les locations de moyens de transport :
a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.
La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;
b) Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ;
c) Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé.
2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ;
3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est en France.
On entend par transport intracommunautaire de biens, tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents.
On entend par lieu de départ, le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par lieu d'arrivée, le lieu où s'achève effectivement le transport des biens ;
4° Les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France ;
5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en France :
a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités ;
b) Les ventes à consommer sur place ;
c) Sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France.
On entend par partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers.
On entend par lieu de départ d'un transport de passagers, le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne.
On entend par lieu d'arrivée d'un transport de passagers, le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté européenne.
Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct ;
5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne non assujettie :
a) Les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires ;
b) Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;
7° Les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de l'opération principale est situé en France ;
8° La prestation de services unique d'une agence de voyages lorsqu'elle a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.
L'agence de voyages réalise une prestation de services unique lorsqu'elle agit, en son propre nom, à l'égard du client et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis.
Arrêté du 27 août 2013 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
Délégation est donnée à Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe du développement et des biens publics mondiaux, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Valéry Freland, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Seytre, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission des échanges culturels et de l'audiovisuel extérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Biau, secrétaire des affaires étrangères, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Suard, agent contractuel, chargée de la mission du réseau au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Pascal Hanse, professeur certifié hors classe, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
312-7 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L.
312-8, il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial.
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
2° Au 1°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « huit » ;
3° Après le b du 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
f) Un représentant du ministre chargé de la ville.
4° Au 2°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « huit » ;
5° Aux a, b et c du 2°, les mots : « Un représentant proposé par » sont remplacés par les mots : « Deux représentants de » ;
6° Après le c du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;
e) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices.
« 3° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :
a) Six personnalités issues du monde de l'éducation ou de la culture ;
b) Deux représentants des parents d'élèves.
312-10 du même code est rédigé ainsi qu'il suit :
312-10.-Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.
Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D.
312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés.
Les membres mentionnés au 2° de l'article D.
312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
« Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres.
« Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur.
312-12 du même code, après le mot : « formation », sont ajoutés les mots : « et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées.
312-14.-Le secrétariat du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est assuré par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 modifié portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Modifie Arrêté du 11 mai 2011 - art. Annexe IV (suite) (V)
L'annexe II, Périodes de formation en milieu professionnel, « option en structure » ― Organisation de la période de formation en milieu professionnel dans les différentes voies ― voie scolaire, de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Les douze dernières semaines, au moins, se déroulent en établissements de santé, en structures médico-sociales et, selon le projet professionnel de l'élève, peuvent se dérouler en écoles élémentaires.
Lire : « Les douze dernières semaines, au moins, se déroulent en établissements de santé, en structures médico-sociales ou sociales, en structures d'accueil collectif de la petite enfance, en écoles maternelles et, selon le projet professionnel de l'élève, peuvent se dérouler en écoles élémentaires.
A l'annexe IV du même arrêté, la définition de la sous-épreuve E33 « conduite d'action d'éducation à la santé » de l'option « en structure » est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Cette sous-épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, au cours de sa formation en milieu professionnel ou de son expérience professionnelle dans le secteur d'activité ; il doit s'appuyer sur des actions menées individuellement ou collectivement.
Lire : « Cette sous-épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, au cours de sa formation ou de son expérience professionnelle dans le secteur d'activité ; il doit s'appuyer sur des actions menées individuellement ou collectivement.
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant les règlements d'examen, les définitions d'épreuves et la période de formation en milieu professionnel des brevets des métiers d'art
Les brevets des métiers d'art créés par les arrêtés susvisés sont constitués en spécialités de brevet des métiers d'art.
Les règlements d'examen des spécialités de brevet des métiers d'art visées à l'article 1er sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les définitions des épreuves E1, E2, E3 et E4 des spécialités de brevet des métiers d'art visées à l'article 1er sont fixées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les périodes de formation en milieu professionnel des spécialités de brevet des métiers d'art visées à l'article 1er sont fixées conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Une session de rattrapage conforme aux dispositions antérieures est organisée en 2015.
Elle est ouverte aux candidats ayant conservé le bénéfice des notes obtenues aux sessions précédentes.
A l'issue de cette session, les dispositions relatives aux règlements d'examen, aux définitions d'épreuves et aux périodes de formation en milieu professionnel figurant dans les arrêtés susvisés portant création et fixant les conditions de délivrance des brevets des métiers d'art sont abrogées.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de certains groupements d'intérêt public intervenant dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelle
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de région territorialement compétent du pouvoir d'approbation des conventions constitutives ainsi que de ses modifications, des groupements d'intérêt public des académies d'Amiens, de Montpellier, d'Orléans-Tours et de Reims intervenant dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelle.
Le directeur des affaires financières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant abrogation du brevet des métiers d'art de la gravure
La dernière session du brevet des métiers d'art de la gravure créé par l'arrêté du 2 juillet 1993 aura lieu en 2014.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 juillet 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la gravure est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant création de la spécialité « orfèvrerie » de brevet des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « orfèvrerie » de brevet des métiers d'art à deux options : monture-tournure et gravures-ciselure dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité « orfèvrerie » de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle :
― orfèvre à quatre options ;
― bronzier à trois options ;
― métiers de la gravure à quatre options ;
― arts et techniques de la bijouterie-joaillerie à trois options ;
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de brevet des métiers d'art sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
La durée de la formation en milieu professionnel est de quatorze semaines.
La spécialité « orfèvrerie » de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « orfèvrerie » de brevet des métiers d'art qui souhaitent se présenter à l'autre option ne passent que la partie spécifique de l'épreuve professionnelle postulée.
La première session d'examen de la spécialité « orfèvrerie » de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
Arrêté du 19 août 2013 portant création de la spécialité « aéronautique » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « aéronautique » de certificat d'aptitude professionnelle.
Il comporte trois options : avionique, systèmes et structures.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité « aéronautique » de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation professionnelle est réduite à huit semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de CAP sont fixés respectivement en annexe II a et annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves est fixée en annexe II c au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs », de l'arrêté du 24 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » et à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs », de l'arrêté du 24 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » et à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « aéronautique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la première session d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2015 pour les candidats mentionnées au 1 (b) de l'article D.
La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle "électricien systèmes d'aéronefs" défini par l'arrêté du 7 août 2003, de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle de spécialité "mécanicien cellules d'aéronefs" défini par l'arrêté du 24 octobre 2002 et de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle "maintenance des systèmes d'aéronefs" défini par l'arrêté du 31 juillet 2002, aura lieu en 2015.
A l'issue de cette dernière session, les arrêtés précités sont abrogés.
- Arrêté du 7 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
– Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante.
Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
Les délibérations prévues au 2° du 1 et au 2 du III de l'article 1379-0 bis ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone d'activités économiques visée au premier alinéa du 2° du III de l'article 1379-0 bis, sont prises dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément au VI de l'article 1379-0 bis ainsi qu'au III de l'article 1521 et à l'article 1522 jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création.
A défaut, les délibérations prises par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce cas, le nouvel établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale dissous.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévu à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 et au 2 de l'article 1636 B undecies (1).
A défaut, les délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l'année qui suit celle du transfert.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un groupement de communes, ce dernier peut, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement, prendre les délibérations afférentes à l'application, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale rattaché, de l'article 1636 B undecies ; toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale antérieurement au rattachement.
A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale avant le rattachement sont supprimées.
Au 15 octobre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2006.
A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe.
– L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales doit prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion.
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, en application du sixième alinéa du I de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion.
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables aux syndicats mixtes issus d'une fusion en application de l'article L.
Par exception au III de l'article 1520 du présent code, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales, cette communauté d'agglomération peut instituer, selon le cas, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence.
– La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 15 octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations mentionnées au premier alinéa du 1 du II du présent article, ainsi que les délibérations relatives à l'application du premier alinéa du I de l'article 1522 bis.
– A défaut de délibérations prises en application du A du présent V, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes participant à la création de la commune est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l'année où la création prend fiscalement effet.
Arrêté du 20 août 2013 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnalisé réservé les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret du 23 juillet 2013 susvisé.
Un centre d'épreuve est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où l'examen professionnalisé réservé est organisé.
En outre, il comprend au moins un personnel de service social conseiller technique de recteur d'académie, de vice-recteur ou de directeur académique des services de l'éducation nationale et un conseiller technique de service social ou un assistant de service social ainsi qu'un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts au concours.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le candidat décrit deux actions au plus menées en qualité de membre du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 19 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Ce dossier devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 27 novembre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard mercredi 27 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Ce dossier devra être adressé au service académique chargé des inscriptions par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 26 novembre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 14 août 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est
Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté.
Unité éducative d'activité de jour aire urbaine.
Déplacement des agents réalisé entre le 1er mars 2013 et le 31 décembre 2013.
Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.
La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.
La liste mentionnée au 1 est mise à jour, au moins une fois chaque année, dans les conditions suivantes :
a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;
b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;
c) En sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.
Nonobstant le 2, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1 les Etats et territoires, autres que ceux de la République française, figurant à la date de publication de l'arrêté mentionné au même 1 sur l'annexe I, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2017, pour l'un des motifs suivants :
1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux Etats ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle ;
2° Ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis à la même annexe V.
L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application du 2 et des 1° ou 2° du 2 bis, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire.
Les dispositions du présent code et du livre des procédures fiscales relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste par arrêté pris en application des 2 et 2 bis, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci.
Elles cessent de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les retire de cette liste.
Arrêté du 23 août 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Véronique Martin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de gestion de la détention, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, et à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel des services d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Christelle Roulin, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Johanna Créola, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Lucie Commeureuc, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, et à M. André Sanchez, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, et à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Barthélemy Borghino, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à Mme Fabienne Schaller, magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale, M. Sébastien Gallois, magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale, M. Olivier Rabot, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire, Mme Line Bonnet, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces, M. Charles Moynot, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier, Mme Solène Belaouar, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, M. Elie-Victor Renard, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale, Mme Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national, Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Damien Levadou, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
COMPLEXE PROTHROMBIQUE
HUMAIN
ENBREL 10 mg, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique
WYETH PHARMACEUTICALS
IMMUNOGLOBULINE
HUMAINE NORMALE
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion, présentation de 400 ml
Arrêté du 28 août 2013 fixant le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2013, le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public, en application du décret du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques, au titre de l'année universitaire 2013-2014 est fixé et réparti de la manière suivante :
et de recherche en odontologie
NOMBRE DE CONTRATS
d'engagement de service public
offerts aux étudiants
en odontologie
Décision du 19 juillet 2013 portant suspension de la mise sur le marché, de la mise en service, de l'exportation, de la distribution et de l'utilisation de certains dispositifs médicaux, listés en annexe, fabriqués par la société CERAVER - Les Laboratoires Ostéal Médical ainsi que retrait de ces produits
Considérant que les produits précités répondent à la définition du dispositif médical énoncée à l'article L.
5211-1 du CSP et appartiennent à la classe II b ou III ; qu'en application des articles L.
Considérant que, pour les dispositifs médicaux précités, l'intervention d'un organisme habilité, auquel il appartient de délivrer un certificat de conformité, est nécessaire préalablement à leur mise sur le marché ; que lorsque la procédure choisie par le fabricant est la déclaration CE de conformité, système complet d'assurance qualité, il convient, pour les dispositifs médicaux de classe III, d'obtenir également un certificat d'examen CE de la conception ; que le certificat de conformité applicable aux produits précités doit dès lors porter sur les points 3 et 4 de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé relatif aux procédures de certification ;
Considérant que la société CERAVER a choisi la procédure de certification, déclaration CE de conformité, système complet d'assurance qualité mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2010 pour ses dispositifs de classe III ; qu'elle doit au vu de ce qui précède posséder un certificat de conformité portant sur les points 3 et 4 de l'article 2 de cet arrêté, préalablement à la mise sur le marché des dispositifs médicaux précités ;
Considérant que le certificat d'examen CE des cotyles CERAFIT de REVISION HA était valable jusqu'au 1er septembre 2009 ;
Considérant que lors de l'inspection susvisée en date du 17 mai 2013, la société CERAVER a informé l'ANSM que des cotyles CERAFIT de REVISION HA ont été mis sur le marché, mis en service, exportés ou distribués par la société CERAVER ou utilisés après l'expiration du certificat d'examen CE ;
Considérant ainsi que des cotyles CERAFIT de REVISION HA ont été mis sur le marché, mis en service, exportés ou distribués par la société CERAVER, ou utilisés, après le 1er septembre 2009, en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables ; qu'il convient à titre de précaution de procéder à leur retrait ;
Considérant que par le courrier du 13 juin 2013, la société CERAVER a informé l'ANSM que des rondelles de blocage pour le cotyle CERAFIT de révision (classe II b), des embases tibiales transitoires HERMES PST0 et T1 (classe III), et du treillis de titane (classe II b), ont été mis sur le marché, mis en service, exportés ou distribués par la société CERAVER ou utilisés, en l'absence de certificat d'examen CE de la conception valide pour les dispositifs de classe III et sans qu'aucun certificat de conformité valide ne couvre les dispositifs précités de classe II b ;
Considérant ainsi que des rondelles de blocage pour le cotyle CERAFIT de révision, des embases tibiales transitoires HERMES PST0 et T1, et du treillis de titane, ont été mis sur le marché, mis en service, exportés ou distribués par la société CERAVER, ou utilisés, en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables ; qu'il convient à titre de précaution de procéder à leur retrait ;
La société CERAVER est tenue de procéder au retrait des dispositifs médicaux listés en annexe, mis sur le marché, mis en service, exportés ou distribués, en tout lieu où ils se trouvent et de procéder à la diffusion de la présente décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par la présente décision.
LOTS CONCERNÉS
Cotyle CERAFIT de Révision HA
Rondelle de blocage pour le cotyle CERAFIT de révision
Embase tibiale transitoire HERMES PST0 et T1
Treillis de titane
Délibération n° 2013-04 du 28 mars 2013 modifiant la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion ainsi que le règlement intérieur de cet établissement
La délibération du 28 avril 2010 modifiée susvisée ainsi que le chapitre II du titre Ier du règlement intérieur sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Au septième alinéa de l'article 4 de cette délibération et de l'article 12-4 du règlement intérieur, les mots : « trois unités » sont remplacés par les mots : « deux unités » ;
2° Le 1° de l'article 4 de la délibération et de l'article 12-4 du règlement intérieur est ainsi rédigé :
« L'unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs.
Elle prépare la procédure de consultation concernant ces professionnels et assure le secrétariat du comité de sélection pour les directeurs d'hôpital, de la Commission administrative paritaire nationale et du Comité consultatif national respectivement compétents à l'égard de ces professionnels.
3° Le 3° des mêmes articles est abrogé.
Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et , de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure..
L'inspection générale de la police nationale a une compétence nationale.
Elle dispose d'implantations réparties sur le territoire national.
L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
Elle est chargée, par délégation du directeur général de la police nationale et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale.
Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes judiciaires, d'initiative ou sur instruction de l'autorité judiciaire.
Elle défère aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées.
Elle reçoit les plaintes et dénonciations.
L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes administratives sur l'ensemble des agents relevant de l'autorité du directeur général de la police nationale et du directeur général de la sécurité intérieure ainsi que sur ceux relevant de l'autorité du préfet de police.
Hors le cas des enquêtes judiciaires préalables, l'inspection générale de la police nationale ne conduit d'enquête administrative que sur instruction du ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure ou du préfet de police.
Par exception, en cas d'urgence, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, peut être saisi, par l'intermédiaire des implantations prévues à l'article 2, par les préfets de zone de défense et de sécurité ou, sous leur autorité, par les préfets délégués pour la défense et la sécurité, par les préfets de département ou par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Il peut également être saisi, dans les mêmes conditions, par les chefs de services territoriaux concernés de la police nationale.
L'inspection générale de la police nationale pilote, coordonne et anime le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
Elle conduit des inspections, des études et des audits internes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services mentionnés au premier alinéa du présent article.
Elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie.
Elle apporte un service de conseil juridique dans ces domaines et en matière de procédures d'enquêtes.
Elle porte une mission de conseil en management et organisation.
A la demande ou avec l'accord du ministre de l'intérieur, l'inspection générale participe à des missions conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection.
Les personnels fonctionnaires exerçant à l'inspection générale des services de la préfecture de police, à l'exception de ceux exerçant au service information sécurité, sont transférés à l'inspection générale de la police nationale et y sont affectés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les contrats des personnels affectés à l'inspection générale des services de la préfecture de police sont transférés au 2 septembre 2013 à l'inspection générale de la police nationale dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, de contrôle, d'audit et d'étude des directions et services mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Elle assure la coordination et le suivi de l'activité de contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes administratives sur l'ensemble des agents relevant de l'autorité du directeur général de la police nationale ainsi que sur ceux relevant de l'autorité du préfet de police.
Hors le cas des enquêtes judiciaires préalables, l'inspection générale de la police nationale ne conduit d'enquête administrative que sur instruction du ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale ou du préfet de police.
L'inspection générale de la police nationale réalise des inspections et des contrôles des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
Elle conduit des études et des audits relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services mentionnés au premier alinéa du présent article.
Elle apporte aux directions et aux services d'emploi une prestation de soutien et de conseil.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant organisation de concours de technicien territorial (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 11 juillet 2013, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, sont ouverts au titre de l'année 2014 pour les centres de gestion du Doubs, Jura, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vosges, Yonne et Territoire de Belfort.
Les lieux des centres d'examen seront précisés ultérieurement.
Les épreuves d'admission auront lieu en septembre 2014.
Uniquement par téléchargement sur le site internet du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 : www.cdg25.org.
Sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : le 14 novembre 2013 à 16 h 30.
Par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : le 14 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
3e VOIE
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
La réduction mentionnée au I de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L.
1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L.
1431-1 du même code, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L.
1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.
Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p.
100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.
Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.
(Abrogé pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2002).
Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 924 € et 15 822 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € de rémunérations individuelles annuelles.
Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.
Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.
Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les salaires.
Le bénéfice de la non-application des taux majorés mentionnée au second alinéa du 2 bis et de l'application des taux réduits définis au 5 du présent article est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
― Le II de l'article 1er est modifié conformément au II.
― Après les mots : « sur le formulaire réglementaire », sont ajoutés les mots : « CERFA référence 02 n° 14866*01 ».
― Après le sixième alinéa, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« Le candidat au permis de conduire ou le conducteur utilise le formulaire réglementaire adaptée à la nature de sa demande :
― demande de permis international, le formulaire CERFA n° 14881*01 ;
― demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation, le formulaire CERFA n° 14882*01 ;
― demande de prorogation d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire ou demande d'avis médical, le formulaire CERFA n° 14880*01 ;
― demande de permis de conduire par conversion de brevet militaire de conduite, par validation, d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction, le formulaire CERFA n° 14883*01 ;
― demande de permis de conduire par échange, le formulaire CERFA n° 14879*01.
A compter du 16 septembre 2013, chaque demande précédemment définie sera complétée par le formulaire de recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01.
- Le III de l'article 1er est modifié conformément au IV.
― les mots : « jusqu'au 15 septembre 2013 » et « et à compter du 16 septembre 2013 sa photographie, toutes » sont supprimés ;
― il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur colle ces photographies sur les formulaires CERFA références 02 et 06 précités.
― Est inséré l'alinéa D suivant :
« Le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01 est accompagné de deux copies d'un justificatif de domicile et de deux copies d'un justificatif d'identité du demandeur pris dans la liste de ceux exigés à l'examen du permis de conduire.
L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06 accompagné des copies précitées de documents.
Il en sera de même en cas d'altération dudit formulaire.
― Les alinéas D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q deviennent E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R.
Arrêté du 7 août 2013 portant ouverture des concours interne, externe et troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 7 août 2013, des concours interne, externe et un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014, conformément à la convention générale établie entre les centres de gestion relative à la mutualisation des coûts des concours et examens transférés du CNFPT vers les centres de gestion.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 6 novembre 2013.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er octobre au 6 novembre 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
La clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 9 avril 2014 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et si nécessaire dans un lieu qui sera précisé ultérieurement.
Arrêté du 23 août 2013 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Musée arménien de France - Fondation Nourhan Fringhian », portant sur le transfert de siège de cette fondation du 6, impasse de la Briqueterie, à Louveciennes (78430), au 69, boulevard Beauséjour, à Paris (75016).
Arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et munitions nécessaires à l'accomplissement du service
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2002 susvisé, les mots : « à l'article 25 (3°) du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, est assisté d'un directeur adjoint.
L'inspection générale de la police nationale comprend :
- une unité de coordination des enquêtes ;
- une division nationale des enquêtes intégrant une cellule de lutte contre la corruption ;
- un cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle ;
un cabinet de l'amélioration de la maîtrise des activités et des risques ;
- un cabinet des inspections, des études et des audits ;
- une mission d'appui et de conseil.
Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Fort-de-France.
Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives.
Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, est assisté de deux directeurs adjoints, dont l'un exerce les fonctions de chef de la délégation de Paris.
― un cabinet des inspections et des audits ;
― une mission de soutien et de conseil.
Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Rennes.
La délégation de Paris est organisée en cabinets d'enquête.
1° L'arrêté du 27 août 2010 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
2° Le dernier alinéa de l'article 2121-2, l'article 2121-11 et les articles 2127-1 à 2127-8 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé.
- Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L.
Arrêté du 28 août 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2014
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 79.
Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à M. Henri Froberville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à Mme Maria-Julia Aranda, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, et à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Jean-Marc Milliot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à Mme Christelle Roméo, commissaire de police, et à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Pierre-Jean Darmanin, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Cyril Goldstein, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Valérie Etienne-Fournier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Laurent Faron, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Leccia, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Poisson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
La décision du 24 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
M. Druais (Dominique), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel.
Mme Maffrand (Nathalie), commissaire de la police nationale, déléguée-adjointe au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France.
M. Paravisini (Pascal), commandant de police à l'emploi fonctionnel, délégué au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte.
M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte.
Délégation est donnée au centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Monnot (Cyrille), commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette.
M. Coué (Silvain), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Guyane.
Décret n° 2013-785 du 29 août 2013 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le groupe interministériel des produits chimiques ne peut excéder vingt-quatre mois.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'introduction de la partie B de l'annexe I à l'article D.
― Le groupe est composé de six membres désignés respectivement par :
2° Le ministre chargé du travail ;
3° Le ministre chargé de l'écologie ;
― Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le règlement intérieur du groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 29 août 2013 fixant le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques
Le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques figure en annexe au présent arrêté.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE INTERMINISTÉRIEL
DES PRODUITS CHIMIQUES
I.-Missions du GIPC
Le groupe interministériel des produits chimiques, prévu par l'article D.
523-8 du code de l'environnement, a pour mission de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire de toute installation d'essais située sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets chez l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires.
Le GIPC est compétent pour tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique qui relèvent de la compétence de l'AFSSAPS et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L.
5141-1 du code de la santé publique qui relèvent de la compétence de l'ANSES.
Toute installation d'essais déclarant appliquer les BPL pour les essais mentionnés à l'article D.
523-8 adresse une demande de contrôle de conformité au GIPC, avec copie au COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque.
Les autorités réglementaires des Etats membres peuvent également saisir le GIPC afin qu'il inspecte les installations d'essais ou vérifie les études spéciales qu'elles auraient pu commander à l'installation d'essais.
La vérification du respect des BPL vise à établir si les installations d'essais ont appliqué pour la conduite de leurs études, les principes de BPL, et si elles sont en mesure de garantir une qualité suffisante pour les données obtenues.
La vérification par le GIPC de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire est basée sur le résultat des contrôles opérés par le COFRAC.
Chaque année, avant la fin du mois de mars, le GIPC établit un rapport relatif à l'application des BPL pour les essais mentionnés à l'article D.
Ce rapport, qui contient une liste des installations inspectées, la date à laquelle les inspections ont été faites et un bref résumé de conclusions des inspections, est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'OCDE.
Un extrait de ce rapport peut être publié sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.
II.-Composition
Le GIPC comprend, outre son président, six membres de droit :
― le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
― le ministre chargé du travail ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
― Présidence du GIPC
Le président est nommé par un arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétariat du GIPC.
IV.-Secrétariat
Le secrétariat du GIPC est assuré par les services de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS).
Le secrétariat prépare les travaux du groupe en liaison avec son président.
Il assiste le groupe de travail dans la préparation des avis et la coordination des travaux du GIPC avec les activités du COFRAC.
La correspondance adressée au GIPC est transmise au secrétariat par voie électronique (gipc.dgcis@finances.gouv.fr) ou par voie postale (GIPC, DGCIS/ SI/ bureau chimie, 67, rue Barbès, BP 80001,94201 Ivry-sur-Seine Cedex).
V.-Fonctionnement du GIPC
Le GIPC peut prendre ses décisions soit lors de réunions, soit suite à l'issue d'une consultation par procédure écrite.
Le GIPC se réunit au moins une fois par an.
Les réunions portent en particulier sur l'examen des procédures du COFRAC et sur la liste des laboratoires destinée à être communiquée au public, à l'OCDE et à la Commission européenne.
― Convocation du GIPC
Le GIPC est convoqué à l'initiative de son président.
Il peut également être convoqué par son président sur demande d'au moins un tiers des membres titulaires.
Le secrétariat du GIPC adresse les convocations et le projet d'ordre du jour à chacun des membres au moins trois semaines avant la date prévue pour la réunion.
Les projets d'ordre du jour sont préparés par le président en liaison avec le secrétariat.
Le président peut décider à la demande d'un membre d'inscrire un point supplémentaire à l'ordre du jour ou de supprimer une partie du projet d'ordre du jour.
A l'ouverture de chaque réunion, les membres du GIPC approuvent le projet d'ordre du jour.
Le président fixe une date limite de soumission des documents concernant l'ordre du jour, qui doit se situer au moins deux semaines avant la réunion.
Si des documents essentiels ne sont pas soumis à temps, les membres du GIPC décident, en début de réunion, d'examiner ou non la question.
― Présence aux réunions
Tout membre empêché d'assister à une réunion doit en aviser le secrétariat du GIPC, dans les plus brefs délais suivant la réception de leur convocation en indiquant éventuellement le nom de la personne qui le remplacera pour cette séance.
― Participation aux réunions
Outre les membres de droit, sont invités à participer aux réunions des représentants du COFRAC, ainsi que des représentants des deux autres autorités nationales de contrôle de conformité aux BPL, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en vue d'harmoniser les décisions et pratiques.
Par ailleurs, peuvent participer aux réunions les experts invités par le président en concertation avec les membres du GIPC.
― Quorum de séance
Le GIPC ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative (membres de droit) est présente (soit quatre membres).
Si ce quorum n'est pas atteint, l'ordre du jour est reporté à la séance suivante ou lors d'une nouvelle réunion sur convocation dans un délai maximum de quinze jours portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
― Feuille de présence
Tous les participants aux séances du GIPC signent une feuille de présence mentionnant les noms et qualités des personnes présentes.
― Modalité d'adoption des décisions du GIPC
Après clôture des débats au sein du GIPC, le président formule s'il y a lieu les propositions sur lesquelles il s'agit de délibérer.
En toute manière, il ne peut être procédé à la mise en délibération avant que le président ait invité ceux des membres qui souhaiteraient s'exprimer à prendre la parole.
L'avis est adopté après constat d'un consensus par le président.
En cas d'adoption par consensus, c'est-à-dire en l'absence de toute opposition ou objection sur le dossier évoqué, le compte rendu de séance mentionne que la délibération est prise à l'unanimité.
En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf si l'un des membres demande qu'il ait lieu à bulletin secret.
Le résultat des votes est acquis à la majorité des voix des membres présents.
Le détail des votes et les explications de vote, y compris les opinions minoritaires le cas échéant, sont consignés dans le compte rendu de réunion.
A l'occasion de la consignation des motifs de leur désaccord avec l'avis rendu, les membres concernés peuvent demander à être nommément cités dans le compte rendu.
― Compte rendu de séance
Rédaction du projet de compte rendu :
Un compte rendu est rédigé à l'issue de chaque séance par le secrétariat du GIPC.
Le compte rendu contient notamment les éléments suivants :
― la date de la réunion ;
― le nom des participants avec un classement par qualité (membres, rapporteurs, industriel auditionné...)
― les questions traitées au cours de la séance ;
― la mention des conflits d'intérêt, le cas échéant, leur nature et leur conséquence en termes de non-participation au traitement du dossier en cause par le membre concerné ;
― les détails des votes et explications des votes, y compris les opinions minoritaires le cas échéant.
Le projet de compte rendu de séance fait l'objet d'une approbation formelle par écrit.
En cas de contestation ou de réserves émises par l'un des participants concernant la rédaction du compte rendu, il en est fait mention dans le compte rendu définitif.
L'adoption du compte rendu de la séance précédente doit faire l'objet d'un paragraphe dans ce nouveau compte rendu avec précision des modifications à apporter.
La version finale du compte rendu adopté est adressée aux membres du GIPC au plus tard deux mois après la tenue de la séance.
― Consultation des membres du GIPC par procédure écrite
La consultation des membres du GIPC par procédure écrite se fait par voie électronique.
Elle est utilisée pour les décisions de reconnaissance de conformité aux BPL pour les laboratoires d'essais.
Il est prévu quatre à cinq consultations par an.
Le GIPC peut décider d'étendre cette procédure à d'autres sujets.
Dès lors que le secrétariat du GIPC a reçu du COFRAC un nombre suffisant de rapports (six à sept rapports), celui-ci établit un tableau de vote incluant une proposition de décision du GIPC.
Par message électronique, le secrétariat du GIPC invite les membres du GIPC à télécharger les différents documents nécessaires au vote sur un site extranet MIOGA, sécurisé par un mot de passe, notamment :
― les rapports d'inspection du COFRAC ;
― le tableau de vote qu'ils devront remplir ;
― les fiches d'appréciation des rapports ;
― le cas échéant, les informations complémentaires communiquées par l'installation d'essais sur demande du secrétariat du GIPC.
Le message adressé aux membres du GIPC leur indique la date limite de vote par procédure écrite : celle-ci est fixée, sauf cas exceptionnel, à trois semaines suivant l'envoi du message.
Cette saisine se fait par voie électronique ; les membres du GIPC doivent en accuser réception par voie électronique.
Les membres du GIPC doivent retourner par voie électronique au GIPC, avec copie à tous les membres, le tableau rempli au plus tard à la date limite de vote.
― Modalités d'adoption des décisions du GIPC
Le résultat des votes est acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le détail des votes et les explications de vote, y compris les opinions minoritaires le cas échéant, sont consignés dans le compte rendu de consultation par procédure écrite.
Lors de la transmission de leur réponse, les membres concernés peuvent demander à être nommément cités dans le compte rendu.
Dans le cas où la consultation fait apparaitre des positions opposées, le secrétariat peut attirer l'attention des membres sur cette situation et leur demander de confirmer leur position dans un délai de huit jours suivant la date de fin de consultation.
― Compte rendu du vote par procédure écrite
A l'issue du vote, le secrétariat du GIPC met sur l'extranet MIOGA un tableau récapitulant les différents votes et précisant la décision GIPC.
Il en informe les membres par un courrier électronique.
VI.-Reconnaissance de conformité aux BPL
des installations d'essais
― Décisions relatives à la conformité aux BPL
Si aucune non-conformité n'est constatée, ou seulement des non-conformités mineures :
Au vu du résultat des votes, le président du GIPC peut :
― délivrer un certificat de reconnaissance de conformité aux BPL de l'installation d'essais ;
― décider de surseoir à statuer :
― tant que l'installation d'essai n'a pas apporté la preuve documentaire que les actions correctives demandées ont bien été mises en place dans le délai arrêté par la décision GIPC.
Dès lors que l'installation d'essais a apporté au secrétariat du GIPC la preuve que les actions correctives ont bien été mises en place, le secrétariat du GIPC en informe les membres du GIPC et le cas échéant, les informe de sa décision de délivrer le certificat de conformité.
Sans réponse de la part des membres du GIPC sous trois jours, le certificat est délivré et les membres en sont informés ;
― dans l'attente d'une inspection complémentaire sur site visant à vérifier que les écarts ont été rectifiés par l'installation d'essais grâce à la mise en place des actions correctives décidées par le GIPC.
Le rapport de l'inspection complémentaire est généralement examiné dès la prochaine consultation par procédure écrite, selon les modalités décrites au point V-2 ;
― décider de suspendre la reconnaissance de conformité aux BPL de l'installation d'essais, dans le cas où celle-ci n'a pas mis en œuvre les actions correctives dans le délai fixé par le GIPC.
Quand des non-conformités majeures sont constatées :
― décider de refuser la reconnaissance de conformité aux principes des BPL, la décision étant motivée par les défaillances ou anomalies constatées et susceptibles d'altérer la validité des études conduites dans l'installation d'essai ;
― décider d'exclure l'installation d'essai du programme annuel de respect des BPL et informer la Commission européenne et les autorités compétentes des Etats membres des écarts constatés ;
― décider d'introduire une action devant les tribunaux dès lors que la situation le justifie et que les procédures légales ou administratives le permettent.
― Information sur les décisions prises par le GIPC
Le secrétariat du GIPC informe le directeur de l'installation d'essais inspectée de la décision prise par le GIPC, dans un délai maximum d'un mois à compter de celle-ci.
Si aucune non-conformité n'a été constatée, ou seulement des non-conformités mineures :
Le secrétariat du GIPC adresse au directeur de l'installation d'essais le certificat d'évaluation de la conformité aux BPL (1) signé par le président du GIPC.
En cas d'empêchement du président et à titre exceptionnel, la signature des certificats peut être réalisée par le secrétariat du GIPC.
Le GIPC peut demander à l'installation d'essai de rectifier tout ou partie des écarts mineurs relevés dans un délai fixé par lui.
Dans ce cas, le GIPC peut décider de ne délivrer le certificat de reconnaissance de la conformité aux BPL qu'à partir du moment où les écarts sont rectifiés ; il peut également suspendre la reconnaissance de conformité aux BPL jusqu'à la délivrance du nouveau certificat.
Quand une ou plusieurs non-conformités majeures sont constatées :
Dans les cas où la décision du GIPC est un refus de reconnaissance, une suspension de reconnaissance aux BPL, un sursis à statuer, le président du GIPC en indique par écrit les raisons au directeur de l'installation d'essais.
Celui-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du GIPC, adresser au président du GIPC une requête afin d'être auditionné.
Outre l'information donnée à l'installation d'essais, le président du GIPC peut :
― publier une déclaration indiquant que l'installation d'essais a été inspectée et que son fonctionnement a été déclaré conforme ou non conforme, selon le cas, aux principes des BPL.
La date de l'inspection doit être indiquée ;
― communiquer à l'autorité réglementaire qui a demandé la vérification d'étude un rapport détaillé sur les conclusions.
(1) Modèle de certificat au point X.
VII.-Participation du COFRAC aux travaux du GIPC
VII-1.-Inspection des installations d'essais par le COFRAC
Le GIPC délègue l'inspection des installations d'essais au COFRAC (cf. articles 523-8 et suivants du code de l'environnement).
Les procédures d'inspection par le COFRAC sont régies par la partie B de l'annexe I à l'article D.
Ces procédures sont précisées par le document du COFRAC, publié sur son site internet, référencé LAB BPL REF 05 (règlement pour l'évaluation de la conformité aux principes des BPL).
A la suite de l'inspection, un rapport contradictoire est établi puis transmis au directeur de l'installation d'essais.
Celui-ci est amené à présenter sous une semaine ses remarques et observations pour chacune des observations formulées par l'inspecteur du COFRAC qui établit ensuite un rapport.
VII-2.-Qualifications et suivi des inspecteurs
et experts techniques BPL
Le document LAB BPL PROC 05 du COFRAC décrit la méthodologie appliquée pour la sélection, la formation, la qualification, le suivi de la performance et de la compétence des inspecteurs.
VII-3.-Réalisations des inspections BPL
La procédure de réalisation des inspections BPL est décrite à l'annexe I à l'article D.
Les inspections sont effectuées conformément au document du COFRAC LAB BPL PROC 07 destiné aux inspecteurs et experts techniques : celui-ci définit les modalités d'organisation, de réalisation et de restitution de l'inspection d'une installation d'essai en vue d'évaluer sa conformité aux principes des BPL.
VII-4.-Modifications des documents de référence du COFRAC
Les modifications des documents établis par le COFRAC, notamment ceux visés ci-dessus, sont formellement approuvés par le GIPC avant leur mise en application.
VII-5.-Information du GIPC par le COFRAC
Le COFRAC doit informer le GIPC du nombre et de la qualité de ses inspecteurs et experts techniques BPL ainsi que de la programmation des inspections envisagées sur l'année courante.
Ce bilan d'activité est présenté aux membres du GIPC avant la fin du premier trimestre de chaque année.
VIII.-Déontologie et transparence
VIII-1.-Obligation des membres et contrôle préalable
des conflits d'intérêts
Les membres du GIPC sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Ils ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
En début de séance ou lors de la consultation par procédure écrite, les membres du GIPC informent le secrétariat du GIPC des risques de conflits d'intérêts au regard des dossiers à examiner.
Le président du GIPC décide s'il convient de limiter ou d'exclure la participation des personnes concernées.
VIII-2.-Confidentialité des délibérations-respect
Les délibérations du GIPC sont confidentielles.
Les personnes qui participent ou assistent aux travaux du GIPC sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Sont notamment couverts par le secret des délibérations les opinions exprimées par les membres du GIPC :
-la teneur des discussions et débats auxquels les membres ont participé ;
-le sens des votes ;
-les données, dossiers et documents soumis à l'examen de l'inspecteur ;
-les échanges de courrier et les notes ;
-les comptes rendus de réunion.
En cas de manquement à l'obligation de confidentialité, l'autorité administrative peut suspendre ou mettre fin aux fonctions des membres ; la violation du secret professionnel peut également, dans des circonstances particulières, être sanctionnée sur le plan de la responsabilité civile s'il a causé un préjudice (art. 1240 et 1241 du code civil).
VIII-3.-Opinions émises à titre personnel
Les revendications du titre de membre du GIPC à des fins commerciales ne sont pas autorisées.
Chaque membre veille, lorsqu'il exprime une opinion personnelle, à ce qu'il ne soit pas fait mention de sa qualité de membre du GIPC ou d'expert nommé auprès de lui.
Toute communication au nom du GIPC est soumise à l'accord préalable de son président.
IX.-Archivage
Les convocations, ordres du jour et comptes rendus des réunions, les rapports d'inspection qui ont été soumis au vote, les fiches d'appréciation des rapports remplies par les membres, les documents ayant fait l'objet d'un vote, le tableau récapitulant la proposition de décision du GIPC, les votes exprimés et les décisions GIPC, les courriers échangés avec les laboratoires d'essais sont conservés par le secrétariat du GIPC pendant une durée minimale de dix ans.
X.-Modèle de certificat de conformité au BPL
Le modèle n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :
- Missions du GIPC
- Fonctionnement du GIPC
- Reconnaissance de conformité aux BPL
- Participation du COFRAC aux travaux du GIPC
― Inspection des installations d'essais par le COFRAC
― Qualifications et suivi des inspecteurs
― Réalisations des inspections BPL
― Modifications des documents de référence du COFRAC
― Information du GIPC par le COFRAC
― Obligation des membres et contrôle préalable
― Confidentialité des délibérations ― respect
Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L.
719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
c bis) Des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
d) Des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ;
e) D'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ;
e ter) De sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
e quater) Des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels ;
f) De la " Fondation du patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L.
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble.
Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39.
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du même f.
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.
Lorsque la limite fixée au premier alinéa est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa.
La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.
Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée.
Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes :
1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;
2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;
3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme ;
5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35.
Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas du 3 de l'article 17 du règlement mentionné au premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date.
En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré l'agrément.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article déclarent à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 6 sont effectués, suivant des modalités fixées par décret.
Au titre des dispositions de l'article L.
4221-7, un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une convention mentionnée à l'article L.
La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention susmentionnée, préciser la nature des activités envisagées, leur durée prévisionnelle et le lieu de leur exécution.
L'accord préalable de l'entreprise intéressée et l'accord de l'autorité militaire d'emploi du réserviste doivent être joints à la demande du réserviste.
Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis.
A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables.
Cet arrêté fixe le contenu et les délais de mise en œuvre des mesures du programme d'actions national.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 octobre 2011 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014 ».
216-10 du code de l'environnement, les mots : « les prescriptions minimales prévues à l'article R.
211-80 et les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles R.
211-83 » sont remplacés par les mots : « les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles R.
211-81-1, sauf dérogation décidée en application de l'article R.
Décret n° 2013-787 du 28 août 2013 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
Modifie Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 - art. 11 ter (V)
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 17 décembre 1987 susvisé, le mot : « dossier » est remplacé par le mot : « dernier ».
« Art. 2.-Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, n° 2005-36 du 17 juin 2005 portant création du service historique de la défense, n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle et n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
Pour les personnels en fonctions au sein de la gendarmerie nationale, les services du ministère de la défense peuvent confier aux services du ministère de l'intérieur, par la voie d'une délégation de gestion au sens du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le prononcé des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er.
A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline.
« Art. 4.-Il est institué un conseil de discipline dans chaque centre ministériel de gestion et dans chaque commandement supérieur d'outre-mer.
Ce conseil de discipline est compétent à l'égard des ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier en fonctions dans les établissements implantés dans le ressort du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer correspondant.
Il est présidé par le directeur du centre ministériel de gestion ou le commandant supérieur d'outre-mer ou leur représentant.
― un représentant de l'employeur dans le ressort du centre ministériel de gestion ou un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans le ressort territorial du commandement supérieur d'outre-mer.
En l'absence de représentant de l'employeur dans le centre ministériel de gestion, un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans le ressort territorial correspondant peut être désigné ;
― un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans un ou plusieurs établissements implantés dans le ressort territorial du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer ;
― trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs établissements implantés dans le ressort de compétence du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer.
Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier dans le ressort du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer.
Le directeur de l'établissement dans lequel l'ouvrier est en fonction ou son représentant siège au conseil de discipline avec voix consultative.
« Art. 4 bis.-Un conseil de discipline est institué au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Il est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense affecté en administration centrale et géré par ce service.
Il est présidé par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant.
― deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions au sein de l'administration centrale employant l'ouvrier ;
― trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions au service parisien de soutien de l'administration centrale ou dans l'un des services d'administration centrale du ministère de la défense géré par ce service.
Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Le directeur central ou le chef de service employant l'ouvrier ou son représentant siège au conseil de discipline avec voix consultative.
« Art. 5.-Il est institué un conseil de discipline dans chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonctions dans les établissements implantés dans le ressort de chaque région de gendarmerie.
Il est présidé par l'officier général commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou son représentant.
― deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions au sein de la région de gendarmerie concernée ;
― trois agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs établissements placés sous l'autorité du président précité.
Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, l'officier commandant la gendarmerie outre-mer assure la présidence du conseil de discipline à l'égard de ses personnels.
Le directeur de l'établissement dans lequel l'ouvrier est en fonctions ou son représentant siège au conseil de discipline avec voix consultative.
Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier dans le ressort de la région de gendarmerie concernée.
« Art. 6.-Il est institué un conseil de discipline au sein du service historique de la défense.
Ce conseil est compétent pour l'ensemble du personnel à statut ouvrier en fonctions au service historique de la défense, y compris dans les services déconcentrés de ce service.
Il est présidé par le chef du service historique de la défense ou son représentant.
― deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans un des services placés sous l'autorité du président ;
― trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs services placés sous l'autorité du président.
Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement ouvrières du service historique de la défense.
« Art. 8.-Il est institué, auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, un conseil de discipline supérieur.
Il est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant et comprend, outre son président :
― trois officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
― cinq représentants d'agents à statut ouvrier.
Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales reconnues les plus représentatives au sein du ministère lors des élections ayant permis de déterminer la représentativité syndicale au niveau des commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat et des commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier au niveau national incluant les résultats des élections concernant les ouvriers de l'Etat en fonctions à DCNS, à la DGGN et dans les établissements publics administratifs.
1° Au premier alinéa, le mot : « DCN » est remplacé par le mot : « DCNS » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « lors des élections professionnelles organisées au sein de DCN » sont remplacés par les mots : « lors des élections aux commissions d'avancement ouvrières organisées au sein de DCNS ».
Au troisième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement ou de la région de rattachement et les membres du barreau » sont remplacés par les mots : « les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement, ou de la base de défense de rattachement, ou du centre ministériel de gestion de rattachement et les membres du barreau ».
L'article 11 bis du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement public administratif et à l'Ecole polytechnique » ;
L'article 11 ter du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines du ministère de la défense » ;
Décret du 28 août 2013 portant abrogation du décret du 7 février 1957 portant création d'un polygone exceptionnel dans la zone unique de servitude de la batterie de Carqueiranne (Var)
Par décret en date du 28 août 2013, le décret du 7 février 1957 portant création d'un polygone exceptionnel dans la zone unique de servitude de la batterie de Carqueiranne (Var) est abrogé.
Le polygone exceptionnel créant la zone unique de servitude AR583009801 autour de la batterie de Carqueiranne (Var) est supprimé.
Les postes sont offerts en vue du recrutement de cadres de santé civils du ministère de la défense pour le compte de trois hôpitaux d'instruction des armées (HIA), dans la filière médico-technique et de rééducation, selon la localisation géographique suivante :
Manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au vendredi 27 septembre 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 octobre 2013 terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent retirer leur dossier d'inscription jusqu'au vendredi 27 septembre 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
Les candidats joignent à leur demande une enveloppe format A4, affranchie à 2,55 € et libellée à leurs nom et adresse, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 7.
Constitution et transmission du dossier d'inscription :
― une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent ;
Les candidats adressent leur dossier (demande de participation, copie du diplôme et curriculum vitae détaillé), uniquement par voie postale, au service gestionnaire dont ils relèvent pour validation avant transmission du dossier complet (demande de participation, état signalétique des services, copie du diplôme et curriculum vitae détaillé) au bureau recrutement concours du CMG de Lyon au plus tard le jeudi 3 octobre 2013.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 3 octobre 2013 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Arrêté du 12 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC21 d'administration centrale
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « ― le chef du contrôle général des armées » sont remplacés par les mots : « ― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ».
A l'article 8, les mots : « Le chef du contrôle général des armées » sont remplacés par les mots : « Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ».
– Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :
Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
– Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale (1).
– Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.
– L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :
2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A.
2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;
1,25 % sur le montant du produit net de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A.
– Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.
– Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M.
– Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.
– Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.
– Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.
– L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater.
– Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L.
– Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies, sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.
Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des conservateurs du patrimoine comprend trois grades :
1° Conservateur général comprenant cinq échelons ;
3° Conservateur comprenant 7 échelons et deux échelons de stage.
Les conservateurs du patrimoine sont nommés dans les conditions prévues aux chapitres II et III du présent décret.
Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Celui-ci prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés.
Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre affectataire.
Les conservateurs du patrimoine, quel que soit leur grade, exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant notamment à inventorier, récoler, étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine.
Ils peuvent participer à cette action par des enseignements ou des publications.
Ils peuvent être appelés à favoriser la création littéraire ou artistique dans leur domaine de compétence particulier.
Ils exercent notamment leurs fonctions dans des services déconcentrés, des services de l'administration centrale, des services à compétence nationale ou des établissements publics.
Ils peuvent se voir confier des missions particulières portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée.
Ces missions peuvent avoir un caractère administratif, scientifique, technique ou pédagogique.
Ils participent au développement de la recherche.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction des établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les conservateurs en chef et les conservateurs généraux du patrimoine peuvent, en outre, être chargés des fonctions d'encadrement supérieur, de coordination ainsi que de conseils ou d'études comportant des responsabilités particulières.
Ils peuvent être chargés, par arrêté du ministre de la culture, de missions d'inspection générale.
Les conservateurs généraux du patrimoine sont chargés de hautes responsabilités scientifiques et techniques en matière de conservation du patrimoine.
Ils ont vocation à assurer la direction de services centraux, de services déconcentrés, de services à compétence nationale ou de grands établissements relevant de leur compétence.
Lors de leur titularisation, les conservateurs sont affectés, par arrêté du ministre chargé de la culture, dans l'une des spécialités suivantes :
La spécialité d'affectation est identique à la spécialité dans laquelle ils ont été admis à suivre leur formation à l'Institut national du patrimoine.
Les personnels recrutés dans le corps des conservateurs du patrimoine par voie de détachement ou par intégration directe sont affectés dans l'une de ces spécialités, par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation scientifique instituée à l'article 7.
Les conservateurs du patrimoine ayant atteint le grade de conservateur général ne sont plus affectés par spécialité.
Il est institué une commission d'évaluation scientifique compétente pour l'ensemble des spécialités prévues à l'article 6.
Cette commission comprend vingt membres, à savoir :
1° Dix membres titulaires et dix membres suppléants du corps des conservateurs du patrimoine.
Chaque spécialité est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Ils sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par les personnels appartenant à chaque spécialité ;
2° Dix personnalités qualifiées et dix personnalités qualifiées suppléantes, désignées au titre de chacune des cinq spécialités du corps.
Chaque spécialité est représentée par deux personnalités titulaires et deux personnalités suppléantes.
Elles sont nommées pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les personnalités désignées au titre de la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel sont nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La commission d'évaluation scientifique est consultée dans les cas prévus aux articles 6, 8, 10 et 27.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine ainsi que les règles de fonctionnement de la commission.
En fonction des cas prévus aux articles 6, 8, 10, 25 et 26, les membres représentant la spécialité à laquelle l'intéressé demande à faire partie ou pour laquelle il fait acte de candidature auront voix délibérative comptant double.
Le président de la commission d'évaluation scientifique est élu par les membres parmi les personnalités qualifiées.
En cas de partage des voix, il dispose d'une voix prépondérante.
Les conservateurs du patrimoine peuvent en cours de carrière demander à être affectés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui leur a été attribuée dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Le changement de spécialité est prononcé après avis de la commission d'évaluation scientifique.
Ce changement de spécialité peut être subordonné à l'accomplissement à l'Institut national du patrimoine d'un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de six mois dans la nouvelle spécialité.
Les membres du corps des conservateurs du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'œuvres d'art et d'objets de collection.
Ils peuvent néanmoins être autorisés par le ministre à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.
Les conservateurs du patrimoine sont nommés :
1° Conformément à l'article 17, parmi les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine ;
2° Au choix, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de service effectif dans l'un des services ou établissements publics dont les activités relèvent des responsabilités définies à l'article 3 et ayant exercé des fonctions correspondant à ces mêmes responsabilités.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation scientifique et de la commission administrative paritaire.
Le nombre de nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est compris entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° ainsi que des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L.
La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du précédent alinéa.
Les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
1° Par la voie d'un concours externe ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 6, aux candidats titulaires d'une licence, d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 6, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux militaires et aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de quatre ans au moins de services publics.
Ne peuvent toutefois être admis à concourir les élèves ou anciens élèves ayant déjà bénéficié de la formation initiale dispensée à l'Institut national du patrimoine et n'ayant pas été titularisés dans leur corps ou cadre d'emplois.
Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être ni inférieur au sixième ni supérieur à la moitié des places offertes au titre des concours externes.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être reportées, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité ou, en cas d'impossibilité, sur les autres spécialités ouvertes au titre de l'un ou de l'autre concours.
Les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les épreuves d'admissibilité peuvent être communes aux différentes spécialités.
Les conditions d'organisation matérielle du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les candidats ne peuvent concourir la même année dans plus de deux spécialités mentionnées à l'article 6.
Les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
La nomination en qualité de conservateur stagiaire, élève de l'Institut national du patrimoine, des candidats reçus aux concours est subordonnée, pour chacun d'eux, à l'engagement de servir comme conservateur pendant une durée de dix années après la sortie de l'institut.
Cet engagement prévoit qu'en cas de rupture volontaire par l'intéressé plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève de l'institut, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor le traitement et les accessoires de traitement qu'il a perçus pendant son séjour à l'institut, dans les conditions fixées aux articles 16 et 18.
Les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, effectuent une scolarité de dix-huit mois dans cette école.
Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 10 sont nommés conservateurs stagiaires et effectuent un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois à l'Institut national du patrimoine.
Les modalités de la scolarité et du cycle de perfectionnement à l'Institut national du patrimoine sont fixées dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 16 mai 1990 susvisé.
Durant leur scolarité, les personnels visés au présent article sont soumis au règlement intérieur de l'école.
Un congé sans traitement pour études ou recherches peut être accordé aux conservateurs stagiaires qui en font la demande.
La durée maximale de ce congé ne peut excéder deux ans.
L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité peut être accordée par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, à un conservateur stagiaire dont la scolarité a été insuffisante.
Par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ou ne sont pas titularisés peuvent être dispensés de tout ou partie du remboursement des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité découlant de l'engagement prévu à l'article 14.
Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité et ceux qui n'ont pas obtenu leur diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut national du patrimoine.
A la fin de la scolarité ou du cycle de formation, le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine et en fonction des résultats obtenus par les intéressés, délivre à ceux-ci le diplôme de conservateur du patrimoine.
Les détenteurs de ce diplôme sont nommés et titularisés dans le grade de conservateur du patrimoine par décret pris sur le rapport du ministre de la culture.
Le montant de l'indemnité due, en cas de démission d'un conservateur ou d'un conservateur en chef, en application de l'engagement souscrit par les conservateurs stagiaires conformément à l'article 14, peut être réduit par arrêté du ministre en charge de la culture, en fonction notamment de la durée des services effectués dans le corps.
Par arrêté du ministre chargé de la culture, les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les conservateurs stagiaires recrutés au titre des dispositions du 2° de l'article 10 sont classés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Ils peuvent être classés dans un grade d'avancement lorsqu'ils détenaient dans leur précédent grade de catégorie A un indice supérieur à celui du dernier échelon du grade de conservateur.
― Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 11 sont rémunérés pendant la durée de leur stage sur la base des indices de conservateur stagiaire ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade de conservateur correspondant à l'application des dispositions du II.
― Ils sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de conservateur déterminé en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du III.
Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la titularisation.
― Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'attachés d'administration relevant du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :
Conservateur général
Les dispositions des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé ne sont pas applicables au corps des conservateurs du patrimoine.
Peuvent être nommés au choix au grade de conservateur en chef les conservateurs inscrits à un tableau d'avancement remplissant les conditions ci-après :
1° Avoir atteint le cinquième échelon de leur grade ;
2° Compter au moins quatre ans de services effectifs dans le corps ;
3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle.
Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir été affectés et avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes et pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste.
Les intéressés peuvent également satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant leur activité pendant une durée d'au moins deux ans sur des postes, affectations ou fonctions qui relèvent d'une spécialité différente de la leur dès lors que le changement de spécialité a satisfait à la procédure prévue à l'article 8.
Les conservateurs du patrimoine sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.
Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique ou privée, un organisme privé d'intérêt général ou un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine, s'ils ont occupé un poste pendant au moins deux ans dans leur corps d'origine, ne sont pas soumis à l'obligation de mobilité pour être promu au grade de conservateur en chef.
Les avancements sont prononcés à l'échelon du grade de conservateur en chef comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur grade, à celle que leur aurait procurée une élévation audit échelon.
Peuvent être nommés au choix au grade de conservateur général, les conservateurs en chef inscrits à un tableau d'avancement justifiant d'un parcours professionnel diversifié apprécié, par la commission administrative paritaire compétente, au regard de l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués, et ayant atteint depuis au moins un an le quatrième échelon de leur grade.
Les conservateurs généraux du patrimoine sont nommés par décret à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade de conservateur en chef lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou, s'ils avaient atteint le dernier échelon de leur grade, à celle que leur aurait procurée une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Peuvent également être détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les membres du corps des conservateurs du patrimoine peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une formation à l'Institut national du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.
La période de formation visée à l'article 8 ci-dessus n'est pas prise en compte pour le calcul de cette durée.
Le ministre chargé de la culture se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats et après avis de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 7 ci-dessus.
L'effectif des conservateurs admis à suivre cette formation ne peut excéder 3 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, au 31 décembre de l'année précédente.
A l'issue de cette formation, l'intéressé adresse au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre d'affectation, un rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur.
Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.
Les membres du corps des conservateurs du patrimoine, régis par le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine, et les membres du corps des conservateurs généraux du patrimoine, régis par le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine, sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le présent décret.
Ils sont classés à égalité de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les conservateurs généraux, régis par le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 précité ou dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine régi par le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 précité sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le présent décret dans les conditions prévues à l'article 28.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le présent décret et du grade dans lequel ils sont reclassés.
Les conservateurs du patrimoine stagiaires, nommés en application du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 précité, poursuivent leur scolarité ou leur cycle de formation à l'Institut national du patrimoine dans les conditions prévues par ce décret.
Si à l'issue de leur scolarité ou de leur formation ils obtiennent le diplôme de conservateur du patrimoine, ils sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le présent décret dans les conditions prévues à l'article 17.
Les concours ouverts en application de l'article 11 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours sont nommés conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.
― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 10 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 précité peuvent être nommés conservateurs stagiaires dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le présent décret et suivre le cycle de perfectionnement dans les conditions prévues à l'article 13 de ce décret.
― Si, à la date de publication du présent décret, le décret prévu à l'article 2 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine n'a pas été publié, l'avis de la commission administrative paritaire prévu au même article demeure valable pour, le cas échéant, établir un tableau d'avancement au grade de conservateur général du corps des conservateurs du patrimoine régi par le présent décret.
Le tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine régis par le décret du 16 mai 1990 précité établi au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée leur intégration dans le corps régis par le présent décret, demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.
― Les représentants du corps des conservateurs du patrimoine régis par le décret du 16 mai 1990 précité et les représentants du corps des conservateurs généraux du patrimoine régis par le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine siègent au sein d'une commission administrative paritaire conjointe jusqu'à l'expiration de leur mandat conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
― Les représentants élus à la commission d'évaluation scientifique instituée en application de l'article 6 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 précité continuent de siéger jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 7 du présent décret.
La mention du corps des conservateurs du patrimoine sera ajoutée à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans la rubrique du ministère de la culture et de la communication.
Abroge Décret n°90-405 du 16 mai 1990 - TITRE II : Avancement.
Abroge Décret n°90-405 du 16 mai 1990 - TITRE IV : Mesures transitoires.
Abroge Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - TITRE V : Avancement.
Abroge Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - TITRE II : Recrutement.
Abroge Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - TITRE III : Stage et titularisation.
Abroge Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - TITRE IV : Classement.
Abroge Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - TITRE VI : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - TITRE VII : Mesures transitoires.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine et le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine sont abrogés.
Décret n° 2013-789 du 28 août 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine
L'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine régis par le décret du 28 août 2013 susvisé est fixé comme suit :
Conservateur général du patrimoine
L'arrêté du 20 août 2007fixant l'échelonnement indiciaire des corps de conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Additif temporaire au règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Jour de Chance » relatif à l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance »
Le présent règlement relatif à l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Jour de Chance » fait le 12 décembre 2012 avec publication au Journal officiel du 28 décembre 2012.
Les dates et heures visées dans le présent additif sont des dates et heures métropolitaines.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « 100 % satisfait avec Jour de Chance », qui débutera le 9 septembre 2013 (7 heures) et se terminera le 15 septembre 2013 (23 h 59).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket Jour de Chance ayant le code jeu 531 dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
Pour participer à l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance », le joueur en possession d'un ticket de jeu de grattage Jour de Chance acheté dans un point de vente agréé par La Française des jeux devra se rendre sur le site internet www.illiko.fr entre le 9 septembre 2013 (7 heures) et le 15 septembre 2013 (23 h 59).
Il devra indiquer les 15 chiffres figurant au verso du ticket de jeu, renseigner les champs suivants : Nom, Prénom, Date de naissance, Coordonnées du compte bancaire au format BIC/IBAN émis par un établissement installé sur le territoire français et Monaco, saisir un code de sécurité alphanumérique puis valider sa demande.
Après validation de la demande de participation par le joueur et vérification des champs renseignés conformément au sous-article 2.2, La Française des jeux effectuera dans les 7 jours un virement de 1 euro correspondant au prix de vente du ticket Jour de Chance sur le compte bancaire renseigné par le joueur.
Il ne sera admis qu'un seul remboursement par compte bancaire (mêmes coordonnées bancaires au format BIC/IBAN) et par ticket de jeu.
Le coût de l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » sont à adresser par écrit à « Service Clients FDJ¢, Opération "100 % satisfait avec Jour de Chance”, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » au plus tard le 15 octobre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » et de recevoir le remboursement de leur ticket Jour de Chance.
Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion de l'opération.
Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion de l'opération.
Ces informations seront transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de La Française des jeux.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance », pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
La participation à l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé Jour de Chance.
Ces règlements sont disponibles sur simple demande à l'adresse indiquée au sous-article 3.2 et sur www.fdj.fr.
Arrêté du 21 août 2013 portant extension de l'avenant annuel pour 2013 relatif au montant des cotisations, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
Le ministre chargé des pêches maritimes informe par avis les préfets des régions sur les demandes de permis de mise en exploitation à partir desquelles le présent contingent a été fixé.
Les permis de mise en exploitation sont délivrés sous réserve de respecter les enveloppes en puissance et en jauge réparties par région telles que précisées dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dont Bretagne
Dont PACA
Dont Haute-Normandie
Dont Nord - Pas-de-Calais
Dont Poitou-Charente
Un prélèvement de 1,8 % est effectué sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les parieurs.
Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement.
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
L'exigibilité de ce prélèvement est constituée par l'encaissement des sommes mentionnées au troisième alinéa.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 août 2013, M. Pierre Saget, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 août 2013, M. Lucien Monsoreau, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 août 2013, M. Jean-Pierre Morelle, contrôleur général économique et financier, détaché sur un poste de chef de mission, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 2013.
Arrêté du 27 août 2013 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Mme Ermelina Debacq est nommée chef de cabinet au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 16 septembre 2013.
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2013, l'arrêté du 26 décembre 2012 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France (NOR : AFSN1243427A) est modifié comme suit :
Lire : « Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 18 janvier 2013 ».
Décret du 28 août 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) - M. JAMET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2013, M. Philippe Jamet, professeur des écoles des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 19 septembre 2013.
Décret du 28 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Mme RUFET (Corinne)
Par décret en date du 28 août 2013, Mme Corinne RUFET, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentante de collectivités territoriales, en remplacement de Mme Hélène GASSIN.
Un prélèvement de 1,80 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux premier et troisième alinéas est constituée par l'encaissement des sommes misées.
Arrêté du 9 août 2013 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 août 2013, Mme Patricia Ferraro, agente administrative principale des finances publiques, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lyon relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Christophe Dupart.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 août 2013, M. Christophe Dupart, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, est nommé régisseur de recettes titulaire auprès du commissariat aux ventes de Lyon relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Carole Hubert.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 février 2013, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 août 2013 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
concerné par l'extension
NUMÉRO DU BOCC
où l'avenant est publié
de l'avis au JORF
IDCC n° 8234
Convention collective concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie du 02/10/1967, étendue par arrêté du 19/08/1968
Avenant n° 45 du 25/01/2013
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace du 14/02/2008, étendue par arrêté du 16/03/2009
Convention collective concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29/08/2001, étendue par arrêté du 18/02/2002
Convention collective réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire du 10/04/2002, étendue par arrêté du 15/07/2002
Convention collective concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées du 01/12/1982, étendue par arrêté du 02/03/1983
Convention collective concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme du 16/09/1986, étendue par arrêté du 06/02/1987
Convention collective concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier du 21/02/1977, étendue par arrêté du 13/12/1977
Convention collective concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère du 30/11/2012, étendue par arrêté du 03/06/2013
Convention collective concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne du 11/02/1997, étendue par arrêté du 19/10/1998
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les CUMA du département de la Haute-Vienne du 18/02/1965, étendue par arrêté du 05/11/1965
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance MetLife Insurance Limited, dont le siège social est situé Level 50, One Canada Square, London E145AA (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France aux entreprises d'assurance MetLife Europe Limited et MetLife Europe Insurance Limited, dont le siège social est situé 20 on Hatch, Hatch Street Lower, Dublin 2 (Irlande).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurances, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise d'engagements contractés en France en libre établissement
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance UBS International Life Limited, dont le siège social est situé 2nd Floor, 1, George's Quay Plaza, George's Quay, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Swisslife assurance et patrimoine, dont le siège social est situé Irish, 7, rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret (France).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un emploi de directeur de projet « animation des réseaux » (groupe II) est créé au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur des finances, des achats et des services (DFAS).
La direction des finances, des achats et des services (DFAS) a été créée par le décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
Le directeur de projet « animation des réseaux » aura la responsabilité :
― d'organiser et structurer l'animation des relations avec les services territoriaux (notamment les DRJSCS, les DIRECCTE et les ARS) ainsi qu'avec les opérateurs pour lesquels la nouvelle direction est chargée de mettre en œuvre les moyens de fonctionnement ou d'apporter un appui aux plans budgétaire logistique et immobilier ;
― de mettre en place et coordonner le pilotage des réseaux de la nouvelle direction en développant les moyens de dialogue et de connaissance des besoins ;
― de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des démarches de coopération avec les autres directions d'administration centrale des ministères sociaux.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté disposant d'une connaissance approfondie du fonctionnement des services déconcentrés, des opérateurs et de l'administration centrale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François CARAYON, directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (téléphone : 01-40-56-56-50, mél : francois.carayon@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Un emploi de directeur de projet est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (groupe II).
Cet emploi est affecté à la future direction des ressources humaines, créée par le décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
La durée envisagée de cet emploi est de trois ans.
Le titulaire de l'emploi sera chargé d'organiser, au sein de la nouvelle DRH, l'animation du réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi que des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) dans le périmètre d'intervention de la direction des ressources humaines.
Sous l'autorité du directeur des ressources humaines, le directeur de projet assurera la coordination des actions destinées à ces directions, ainsi que la liaison avec les autres directions d'administration centrale.
Il sera notamment chargé :
― de structurer l'animation par la nouvelle DRH des réseaux des DIRECCTE et des DIECCTE en organisant des échanges réguliers et mettant à disposition de l'ensemble des correspondants l'information actualisée sur tous les dispositifs de gestion des ressources humaines portés par la DRH ;
― de proposer les modalités permettant de faciliter et de faire évoluer la fonction ressource humaine dans les DIRECCTE et les DIECCTE ce qui, compte tenu du caractère interministériel de ces directions, le conduira à coordonner son action avec celle du secrétariat général et des directions en charge des ressources humaines des ministères économiques et financiers ;
― de définir les procédures avec les sous-directions de la nouvelle DRH pour répondre aux attentes et questionnements des réseaux de ressources humaines ;
― de proposer les moyens d'améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines de la DRH, en assurant notamment la chefferie de projet sur des dossiers transversaux au sein de la DRH et en coordonnant la production d'outils destinés aux réseaux des ressources humaines.
Il pourra être chargé de la conduite de certaines interventions dans le domaine des ressources humaines et du dialogue social associé.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant exercé des responsabilités en administration centrale dans les domaines de la conception des politiques ainsi que ceux des ressources humaines et de l'administration générale, et ayant également travaillé en service déconcentré.
Une très bonne connaissance du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des politiques qu'il est chargé de mettre en œuvre, de ses structures et de ses modes d'intervention, est en effet nécessaire.
Une bonne connaissance du fonctionnement des DIRECCTE et des DIECCTE est également indispensable.
Le titulaire de l'emploi devra disposer de capacités d'analyse, de synthèse et être force de proposition dans le cadre des évolutions à venir.
La pratique du dialogue interministériel nécessitera également une capacité à dégager des voies de progrès, dans le respect des contraintes ministérielles et de la sensibilité des questions traitées.
Le poste requiert des aptitudes à la conduite de projet ainsi que des qualités relationnelles, d'organisation et d'animation de la réflexion collective.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Joël BLONDEL, préfigurateur de la direction des ressources humaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L.
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L.
Un emploi de directeur de projet (groupe II) est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur des ressources humaines (DRH).
Il sera responsable de la mission de pilotage du programme « Opérateur national de paye » (ONP) et de l'évolution du système d'information des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Cette mission comporte :
― la conduite des réformes portées par l'Opérateur national de paye et leur pilotage stratégique et opérationnel au sein des ministères sociaux, notamment la conduite du projet miroir ONP ;
― la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines et de paie en cours de refonte.
Ces missions sont exercées pour le compte des trois ministères : santé-solidarité, travail-emploi et jeunesse-sports.
― il est impliqué dans la préparation du déploiement et dans sa mise en œuvre opérationnelle ;
― il élabore différents scénarios de mise en place du PESE et anime les travaux de mise en œuvre de cette nouvelle organisation ;
― il a aussi pour mission d'assurer :
― le suivi du bon fonctionnement des applications RH ;
― la conception et la mise en place en place des dispositifs de maintien en qualité des données ;
― la conduite des projets de création, de refonte ou d'évolution des applications RH, en particulier les projets de SIRH interministériel et de SI-Paye conduits avec l'ONP ;
― l'animation des réseaux de gestionnaires et assistance aux services utilisateurs.
Pour mener à bien sa mission, le directeur de projet dispose de l'appui des bureaux en charge de la gestion de la paye et de la gestion administrative pour l'analyse et la formulation des propositions d'organisation et de réingénierie des processus.
Il a également sous son autorité l'équipe « projet » constituée autour de lui, ainsi que la mission SIRH.
Des compétences métier RH ou paye, en organisation et processus ou en matière de SIRH sont indispensables.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Joël BLONDEL, directeur des ressources humaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines des ministères sociaux (bureau DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Le titulaire de cet emploi placé auprès du directeur des ressources humaines est chargé d'organiser les relations de la nouvelle DRH avec les réseaux d'administration centrale, déconcentrés, des agences régionales de santé et des opérateurs.
Il est également chargé de structurer les relations avec les organismes de sécurité sociale pour la gestion des personnels de l'UCANSS dans les agences régionales de santé.
Sous l'autorité du directeur des ressources humaines, le directeur de projet aura ainsi la responsabilité :
― d'organiser l'animation par la nouvelle DRH des réseaux des services d'administration centrale, des DRJSCS et des ARS, en organisant des échanges réguliers et mettant à disposition de l'ensemble des correspondants l'information actualisée sur tous les dispositifs de gestion des ressources humaines portés par la DRH ;
― de mettre en place les réseaux des ressources humaines des opérateurs, en lien avec le secrétariat général et les directions qui en assurent la tutelle ;
― de définir les procédures avec les sous-directions de la nouvelle DRH pour répondre aux attentes et questionnements des réseaux en matière de ressources humaines
― de proposer les moyens d'améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines, en assurant notamment la chefferie de projet sur des dossiers transversaux au sein la DRH et en coordonnant la production d'outils destinés aux réseaux des ressources humaines ;
― de coordonner la préparation des comités nationaux de pilotage des ARS, du COMEX de la cohésion sociale, dont le directeur de la DRH est membre, ainsi que de la réunion du CODIR des supports des ARS auquel il participe, et de représenter la DRH aux réunions préparatoires à ces instances ;
― de coordonner la préparation des commissions de suivi organisées par l'UCANSS des accords concernant les personnes sous conventions collectives UCANSS exerçant en ARS, et notamment concernant la préparation de la liste d'aptitude des praticiens conseils du régime général de l'assurance maladie exerçant en ARS, cosignée par le directeur général de la CNAMTS et le directeur de la DRH ;
― de définir et assurer les relations avec la DSS, l'UCANSS, la CNAMTS, la MSA et le RSI pour toute question concernant les personnels sous conventions collectives de l'assurance maladie exerçant en ARS.
Le directeur de projet proposera au directeur un plan d'action annuel comportant des volets consacrés aux objectifs, au calendrier et aux modalités de travail, établi en lien avec les sous-directions.
Pour réaliser ses missions, le directeur de projet assure la mise en place de la mission des réseaux, son organisation et la responsabilité de son fonctionnement.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté, ayant assuré des fonctions de responsabilités tant en administration centrale qu'en services déconcentrés, possédant une connaissance approfondie du fonctionnement de l'administration et une expérience de l'animation de projets transversaux.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le titulaire de cet emploi placé auprès du directeur des ressources humaines sera responsable de la mission chargée de l'encadrement supérieur et dirigeant des ministères chargés des affaires sociales.
La nouvelle direction des ressources humaines au sein du secrétariat général a pour ambition de favoriser une gestion dynamique des emplois supérieurs des ministères sociaux, exigeant la définition de procédures rénovées d'accompagnement des cadres supérieurs et l'émergence de pratiques innovantes.
Les objectifs recherchés sont la mise en œuvre et le développement de parcours professionnels diversifiés, fonctionnels et opérationnels, en services centraux, déconcentrés et en établissements publics, désormais partagés entre trois périmètres ministériels : santé-solidarité, travail et jeunesse-sport.
Une telle démarche implique une forte mobilisation des ressources d'encadrement, en termes de métiers et de compétences, au service de politiques publiques complexes nécessitant de plus en plus souvent des partenariats.
L'impulsion d'un directeur de projet revêt un caractère décisif.
Sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et du directeur des ressources humaines, le directeur de projet aura pour mission :
― d'organiser le suivi du dispositif « cadres dirigeants » piloté par le secrétariat général du Gouvernement, en coordonnant l'action de l'ensemble des services y contribuant ;
― de définir les nouvelles modalités de constitution, à partir de ressources internes et externes, des viviers de cadres susceptibles d'accéder, à court, moyen et long terme, à des emplois de direction en administration centrale ou en administration territoriale, ainsi qu'au sein des établissements publics relevant des ministères chargés des affaires sociales, notamment des agences régionales de santé ;de proposer les procédures de suivi des viviers et les parcours professionnels individuels correspondants ;
― de structurer le conseil personnalisé dans la recherche de candidats potentiels ;
― de mettre en œuvre les échanges potentiels de cadres avec les partenaires des ministères sociaux ;
― ce projet sera conduit en mobilisant les ressources des services du ministère, notamment au sein de la direction des ressources humaines.
Il implique une concertation avec l'ensemble des directions d'emploi des différents secteurs des ministères sociaux.
Le candidat, administrateur civil expérimenté, possédant un intérêt affirmé pour la gestion des cadres supérieurs, doit posséder une connaissance approfondie des métiers et compétences attendus de l'encadrement des ministères et idéalement des connaissances statutaires.
Une expérience de la gestion des ressources humaines ainsi que des processus administratifs et budgétaires du ministère est nécessaire.
La durée prévisible de cet emploi est de 3 ans.
Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du système d'information ».
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de « directeur(trice) du système d'information ».
Centre hospitalier de Carcassonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rieux-Minervois (Aude), un emploi de « chargé(e) du pôle dépendance et maintien de l'autonomie ».
Centre hospitalier de Rodez (Aveyron), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des organisations ».
Centre hospitalier du Pays d'Aix ― centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis à Aix-en-Provence et centre hospitalier de Digne (Bouches-du-Rhône), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) d'établissement, sur le site du centre hospitalier de Digne ».
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) de la filière gériatrique ».
Etablissement public de santé mentale de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines ».
Centre hospitalier de Falaise (Calvados), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales ».
Centre hospitalier départemental de Castellucio à Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi de « chargé(e)des affaires financières et des systèmes d'informations ».
Hospices civils ― centre hospitalier « Philippe le Bon » à Beaune, centres hospitaliers d'Arnay le Duc, de Seurre, de Nuits-Saint-Georges et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or), un emploi de « chargé(e) des affaires générales du centre hospitalier de Beaune et directeur(trice) référent(e) du centre hospitalier de Seurre ».
Centre hospitalier « La Chartreuse » à Dijon (Côte-d'Or), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, de la qualité des risques et des usagers ».
Centre hospitalier de Gisors (Eure), deux emplois :
« chargé(e) de la gestion des ressources humaines (personnel médical et personnel non médical) ».
« chargé(e) des finances, des usagers et du système d'information ».
Centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), un emploi de « chargé(e) des affaires financières ».
Etablissement public de santé mentale « Gourmelen » à Quimper (Finistère), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, du système d'information, de la contractualisation et des coopérations ».
Centre hospitalier Alès-Cévennes à Alès (Gard), deux emplois de :
« chargé(e) du secteur "personnes âgées” ».
« chargé(e) des ressources logisitiques et techniques ».
« chargé(e) de la qualité et des relations avec les usagers ».
Centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Coutras à Libourne (Gironde), un emploi de « chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques, des relations avec les usagers et de la CRUQPC, des affaires juridiques ».
Centre hospitalier de la Haute Gironde à Blaye (Gironde), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion, de la clientèle, du système d'information et des services économiques ».
Centre hospitalier spécialisé du Jura à Dole (Jura), un emploi de « chargé(e) du pôle Management à la direction des ressources humaines ».
Centre hospitalier du Forez à Montbrison (Loire), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires non médicales ».
Centre hospitalier de Brioude et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Paulhaguet (Haute-Loire), un emploi de « chargé(e) des coopérations et de la contractualisation interne ».
Centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et des coopérations ».
Centres hospitaliers de Chateaubriant, Nozay et Pouancé (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et des travaux ».
Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loir-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des affaires générales ».
Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi de « chargé(e) des services économiques, directeur(trice) délégué(e) du pôle « biopathologie » ».
Etablissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne), un emploi de « chargé(e) des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation ».
Centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi de « chargé(e) des ressources et compétences ».
Centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne), un emploi de « chargé(e) des finances, des affaires générales, de la communication et des relations avec les usagers ».
Centre hospitalier universitaire de Nancy et maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), quatre emplois :
« chef(fe) du pôle technique, équipement― achats, logistique et proximité ».
« chargé(e) de la conduite de projets et du plan directeur ».
« chargé(e) des filières et des parcours des malades ».
Centres hospitaliers de Verdun et de Saint-Mihiel (Meuse), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines ».
Centre hospitalier du Centre Bretagne à Pontivy (Morbihan), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines ».
Centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient ( Morbihan), deux emplois de :
« chargé(e) des systèmes d'information ».
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise à Clermont (Oise), un emploi de « chargé(e) du pôle analyse et ressources matérielles ».
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier d'Issoire ».
Centres hospitaliers de Selestat, d'Obernai et hôpital intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du système d'information ».
Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « directeur(trice), chargé(e) de mission au sein de la direction de la performance et du contrôle de gestion ».
Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), six emplois :
« directeur(trice) adjoint(e) des services économiques et logistiques (DACSEL) et directeur(trice) du site Corentin Celton aux hôpitaux universitaires Paris Ouest ― Groupe hospitalier Corentin Celton/HEGP/Vaugirard-Gabriel Pallez ».
« directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) de mission au projet « Hôtel Dieu » ― direction générale à Paris ».
« chef(fe) de service de la programmation et du pilotage des budgets travaux, équipement et SI à la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine ― direction générale à Paris ».
« directeur(trice) de projets à la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine ― direction générale à Paris ».
« chef(fe) de projet « élections professionnelles » à la direction des ressources humaines ― direction générale à Paris ».
« adjoint(e) à la directrice de cabinet du président de la CME à la direction générale à Paris ».
Centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, techniques et logistiques ».
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) des affaires juridiques et des droits du patient ».
Centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires générales au centre hospitalier de Doullens ».
Centre hospitalier « Jean Marcel » à Brignoles, hôpital local départemental du Var au Luc en Provence (Var), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales ».
Centres hospitaliers Loire-Vendée-Océan à Challans, de l'Ile d'Yeu, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, de Noirmoutiers, de Bouin et établissement public de santé mentale La Madeleine à Bouin (Vendée), un emploi « chargé(e) des affaires générales et des affaires médicales ».
Centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne (Vendée), un emploi de « chargé(e) des ressources matérielles et du système d'information ».
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé(e) des usagers, des finances et du système d'information ».
Centre hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) du pôle Efficience (finances, qualité et patientèle, action sociale auprès du patient, système d'information) ».
Centre hospitalier de Colson à Fort-de-France (Martinique), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et de l'hospitalisation ».
Centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de « chargé(e) des achats, des ressources matérielles et des travaux ».
« Ammermann AQUATOP 4 EH » (4 EH) ; AMMERMANN UMWELTTECHNIK.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ " AMMERMANN AQUATOP 4 EH "
AMMERMANN UMWELTTECHNIK GmbH,
Am Dobben 4, 26639 Wiesmoor,
Ammermann AQUATOP 4 EH
Le compartiment du réacteur biologique est équipé d'un lit fixe immergé composé de treillis tubulaires verticaux assemblés en blocs.
La diffusion de l'air dans le réacteur biologique est assurée par des aérateurs à membrane microperforée, placés sous le lit fixe.
Le dispositif de traitement est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz du dispositif de traitement est assurée par une canalisation rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur.
Cuve circulaire de forme cylindrique à axe vertical à 3 compartiments assemblée sur site et constituée de :
― un élément de fond
― un élément intermédiaire
― un cône de fermeture
Cloisons internes
Joint d'assemblage
Mortier de ciment
Couvercle d'accès diamètre 65 cm
Entrée : tube droit DN 150 mm
Sortie : tube en Té DN 150 mm
Du décanteur vers le réacteur et du réacteur vers le clarificateur : tubes en Té DN 150 mm
Automate de commande de l'aération et de la pompe par injection d'air avec afficheur (programmation et alarme)
Modèle Ammermann Telemecanique
Pressostat
Modèle BECK, type 901
Modèle THOMAS, type LP-80HN
Modèle BIBUS, type EL-S-80-17
Fréquence et durée de fonctionnement : 10 minutes toutes les 30 minutes (soit 8 heures/jour)
Electrovanne 2 voies pour recirculation des boues
Modèle ODE
2 minutes deux fois par jour (soit 4 min/jour)
Treillis tubulaires sur une hauteur de 60 cm
Modèle Bio-Net, type 150
Aérateurs (système d'aération à fines bulles d'air placé en fond de compartiment)
Deux disques membranaires de diamètre 268 mm
Modèle JetFlex Disc Diffuser, type HD 270
Le guide d'utilisation (Mode d'emploi pour la microstation d'épuration à lit fixe Ammermann AQUATOP 4 EH, 18 juillet 2013, 36 pages ; Livret d'entretien, janvier 2012, 7 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Décret du 30 août 2013 complétant le décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
L'article 2 du décret du 23 août 2013 susvisé est complété comme suit :
Au 2 de cet article est ajouté : « ― proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ».
Arrêté du 26 août 2013 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 août 2013, l'arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso est modifié comme suit :
Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes de l'ambassade de France au Burkina Faso est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 7 000 euros.
Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires.
Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L.
351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles.
L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Le taux annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Seules les personnes remplissant les conditions exigées aux articles L.
4341-6 pour l'exercice de la profession d'orthophoniste peuvent porter le titre d'orthophoniste.
Les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L.
351-17 du code de l'éducation, bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret.
L'indemnité est versée en deux fractions égales, la première intervenant avant le 31 décembre de l'année, la seconde avant le 30 juin de l'année suivant le premier versement.
Ce versement en deux fractions s'applique aux agents affectés durant toute l'année scolaire.
Pour les autres agents, l'indemnité est versée en une seule fois, en fin d'année scolaire.
Arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
Le taux annuel de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves prévue à l'article 1er du décret du 30 août 2013 susvisé est fixé à 1 200 €.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-791 du 30 août 2013 modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Rapport au Président de la République relatif a l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
L'article 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi concernant la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique et la surveillance prudentielle de ces établissements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le même article de la loi autorise le Gouvernement à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente ordonnance est établie sur le fondement de cette habilitation.
Le chapitre Ier prévoit l'extension des dispositions de la loi relatives à la monnaie électronique.
La section 1 comprend les dispositions concernant la Nouvelle-Calédonie
L'article 1er rend applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code monétaire et financier qui ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques.
L'article 2 prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier de la loi à l'article L.
741-4 du même code, qui reprend l'obligation de déclaration des transferts de fonds sans l'intermédiaire des établissements spécifiés aux chapitres Ier à III du titre II du livre V de ce code.
Les chapitres V et VI du titre II du livre V, relatifs aux établissements et émetteurs de monnaie électronique, sont ajoutés.
L'article 3 modifie les intitulés de sections du chapitre III du titre IV du livre VII, spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, pour y inclure la mention de la monnaie électronique.
Cet article prévoit notamment l'extension de la définition de la monnaie électronique et des règles générales qui s'y appliquent.
En outre, l'article prévoit de donner à l'Institut d'émission d'outre-mer la qualification nécessaire à la constatation des infractions à la réglementation spécifique aux établissements et émetteurs de monnaie électronique dans sa zone de compétence.
L'article 4 prévoit des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections du chapitre V du titre IV du livre VII, pour y inclure les émetteurs de monnaie électronique et les intermédiaires en opérations de banque qui réalisent des services de paiement.
L'article prévoit également de préciser le rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de vérification de la sécurité des moyens de paiement et de de recueil des informations nécessaires à la poursuite de ses missions et de secret professionnel.
L'article créé également deux sous-sections complémentaires à la même section 2 du chapitre V, pour permettre de rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, les nouveaux chapitres du livre V dédiés aux établissements et aux émetteurs de la monnaie électronique.
L'article 5 prévoit des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections dans le chapitre VI du titre IV du livre VII, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.
L'article rend applicables les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du livre VI du code monétaire et financier, en ajoutant les adaptations rendues nécessaires par les compétences propres de la Nouvelle-Calédonie en matière commerciale et par son statut de pays et territoire d'outre-mer vis-à-vis de l'Union européenne.
L'article 6 prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier de la loi à deux articles du code de la consommation, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.
La section 2 est relative aux dispositions concernant la Polynésie française.
L'article 7 rend applicables en Polynésie française les modifications qui ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques, apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code monétaire et financier.
L'article 8 prévoit de rendre applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi à l'article L.
L'article 9 modifie les intitulés de sections du chapitre III du titre V du livre VII, spécifiques à la Polynésie française, pour y inclure la mention de la monnaie électronique.
L'article créé deux sous-sections complémentaires à la section 2 du chapitre V, pour permettre de rendre applicables, en Polynésie française, les nouveaux chapitres du livre V dédiés aux établissements et aux émetteurs de la monnaie électronique.
L'article 11 prévoit également des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections dans le chapitre VI du titre V du livre VII, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.
L'article rend applicables les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du livre VI du code monétaire et financier, en ajoutant les adaptations rendues nécessaires par les compétences propres de la Polynésie française en matière commerciale et par son statut de pays et territoire d'outre-mer vis-à-vis de l'Union européenne.
L'article 12 prévoit de rendre applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi à deux articles du code de la consommation, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.
La section 3 prévoit les dispositions concernant les îles Wallis et Futuna.
L'article 13 rend applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications qui ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques, apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code monétaire et financier.
L'article 14 prévoit de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi à l'article L.
L'article 15 modifie les intitulés de sections du chapitre III du titre VI du livre VII, spécifiques aux îles Wallis et Futuna, pour y inclure la mention de la monnaie électronique.
L'article 16 prévoit des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections du chapitre V du titre VI du livre VII, pour y inclure les émetteurs de monnaie électronique et les intermédiaires en opérations de banque qui réalisent des services de paiement.
L'article prévoit également de préciser le rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de vérification de la sécurité des moyens de paiement et de recueil des informations nécessaires à la poursuite de ses missions et de secret professionnel.
Enfin, l'article créé deux sous-sections complémentaires à la section 2 du chapitre V, pour permettre de rendre applicables, dans les îles Wallis et Futuna, les nouveaux chapitres du livre V dédiés aux établissements et aux émetteurs de la monnaie électronique.
L'article rend applicables les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du livre VI du code monétaire et financier, en ajoutant les adaptations rendues nécessaires par le statut de pays et territoire d'outre-mer des îles Wallis et Futuna vis-à-vis de l'Union européenne.
L'article 18 prévoit de rendre applicables à Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code de commerce et du code de la consommation, afin d'insérer la mention des établissements de monnaie électronique.
La section 4 est relative aux dispositions diverses, non spécifiques aux collectivités du Pacifique.
L'article 19 complète les adaptations apportées par le titre Ier de la loi à quelques articles des titres Ier et V du code monétaire et financier en insérant la mention des collectivités d'outre-mer concernées ou de l'Institut d'émission d'outre-mer, lorsque celles-ci avaient été omises.
Il prévoit, également des modifications du titre Ier du livre VII de ce même code, spécifiquement dédié à l'outre-mer, en précisant les missions dévolues à l'Institut d'émission d'outre-mer pour l'exercice de ses missions.
Il prévoit, en outre, de compléter les articles de ce titre qui l'exigent par la mention des établissements de monnaie électronique.
Le chapitre II indique les dispositions transitoires et finales nécessaires à la mise en œuvre effective de ce chapitre Ier.
L'article 20 prévoit la mise en œuvre des mesures transitoires proposées par la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans des conditions identiques à celles qui ont été appliquées en métropole.
Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :
1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L.
3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L.
4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L.
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les opérations de banque, les servi...
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions communes aux établisse...
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Prestataires de services de paiemen...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie élect...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Les établissements de monnaie ...
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L.
Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :
I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Prestataires de services de paieme...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée :
I.-Les dispositions transitoires prévues aux articles 25 à 31 et 33 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » dans chacun de ces articles par les mots : « présente ordonnance » et les mots : « la promulgation » par les mots : « la publication ».
II.-Les dispositions de l'article 32 de la même loi y sont également applicables, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Au premier alinéa, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 » ;
b) Dans tous les autres alinéas, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « présente ordonnance ».
741-4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».
Le chapitre III du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique » ;
« Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
« Art. 743-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie.
743-7-3.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie.
― Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L.
317-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L.
353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre V du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 6 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » ;
2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique » ;
― Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.
« L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des adaptations prévues au II.
« 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L.
141-4 ” sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
745-8-1.-Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L.
522-13, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L.
522-6, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L.
5° La section 2 est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées :
― Le chapitre V du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie ” ;
525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article L.
” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.
525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L.
― Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L.
« a) Les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;
745-13, après les mots : « livre V », sont insérés les mots : «, à l'exception du VI de l'article L.
Le chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : « , établissements de monnaie électronique » ;
a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au I et au II de l'article L.
632-13, les mots : "non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen,” sont remplacés par les mots : "autre que la France” ; » ;
b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
334-5 du code de la consommation, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « , des établissements de monnaie électronique ».
751-4 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».
Le chapitre III du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
« Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
753-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.
753-7-3.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.
317-1, est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
a) Après les mots : « L.
353-4 sont également applicables en Polynésie française.
Le chapitre V du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
― Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II.
« L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des adaptations prévues au II.
522-13, est applicable en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L.
― Le chapitre V du titre II du livre V est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française ” ;
Le chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de paiement », sont remplacés par les mots : « les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique » ;
2° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « établissements de crédit, » sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique ».
761-3 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».
Le chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
763-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
763-7-3.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
317-1, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le chapitre V du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » ;
― Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.
765-8-1 remplacé par les dispositions suivantes :
522-13, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L.
― Le chapitre V du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna ” ;
Le chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
133-1, après les mots : « Saint-Martin, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy » ;
525-2, les mots : « et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
526-35, après les mots : « Banque de France », sont insérés les mots : « ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » ;
711-4, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement » ;
5° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Il est habilité à se faire communiquer par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L.
525-5, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les entreprises industrielles et commerciales, tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.
713-1, après les mots : « chapitres Ier à III », sont insérés les mots : «, V et VI » ;
721-2, les mots : « d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de » sont remplacés par les mots : « d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à » ;
771-1, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : «, V et VI ».
- Les dispositions transitoires prévues aux articles 25 à 31 et 33 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » dans chacun de ces articles par les mots : « présente ordonnance » et les mots : « la promulgation » par les mots : « la publication ».
- Les dispositions de l'article 32 de la même loi y sont également applicables, sous réserve des adaptations suivantes :
Chef du bureau des institutions et évaluation des politiques sociales et de l'emploi
2° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé :
Chargé de la coordination de la réglementation et de l'animation du réseau du contrôle budgétaire central
Adjoint au chef du bureau des politiques sectorielles et taxes sur les transactions
Chargé de mission auprès du chef du service des politiques publiques
Chef du bureau du soutien juridique et des affaires juridiques européennes et internationales
Responsable de la mission de coordination et de promotion de l'offre internet
2° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé :
Arrêté du 29 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales)
« 9° Pour la direction régionale Champagne-Ardenne, Mme Gaëlle Velay, directrice régionale, et, à compter du 1er septembre 2013, M. Jean-Luc Coopman, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Chantal Nonnotte, adjointe à la directrice régionale ; » ;
« 13° Pour la région Ile-de-France, M. Patrick François, directeur interrégional et régional, et, à compter du 1er octobre 2013, Mme Catherine Pèrenet, directrice interrégionale et régionale ;
14° Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, Mme Elisabeth Viola, et, à compter du 1er septembre 2013, Mme Gaëlle Velay, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Brice Paquet, adjoint à la directrice régionale ;
15° Pour la direction régionale Limousin, M. Christophe Laurent, directeur régional, et, à compter du 1er novembre 2013, Mme Barbara Belle, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Michel Borde, adjoint au directeur régional ; » ;
« 19° Pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Jean-Marcel Morisset, directeur interrégional et régional, et, à compter du 1er novembre 2013, M. Thierry Ravot, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Denis Trassard, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional ; » ;
« 21° Pour la direction régionale Poitou-Charentes, M. Thierry Ravot, directeur régional, et, à compter du 1er novembre 2013, M. Christophe Laurent, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Alain Paquin, adjoint au directeur régional ;
« 22° Pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Jean-Paul Guérin, directeur interrégional et régional, et, à compter du 1er septembre 2013, Mme Elisabeth Viola, directrice interrégionale et régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe Jusserand, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional ; » ;
« 24° Pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes, M. Claude Blanchet, directeur interrégional et régional, et, à compter du 1er octobre 2013, M. Patrick François, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Yannick Arnault, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional ; ».
Les paragraphes 14°, 16°, 17°, 18°, 25° de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé sont ainsi modifiés :
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional ou régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son d, dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction interrégionale ou régionale d'affection :
Mme Christine Pujol-Noël, directrice territoriale entreprise et développement économique et prêt ;
Mme Véronique Bec, directrice territoriale bancaire ;
M. Marc Guerrier de Dumast, directeur territorial bancaire ;
Mme Emmanuelle Siri, directrice territoriale entreprise et développement économique et prêt ;
Mme Marie-Laure Micoud, directrice interrégionale adjointe pour l'interrégion Nord ;
M. Jean-Luc Coopman, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Nord jusqu'au 30 août 2013 ;
Mme Françoise Duquesne, directrice territoriale entreprise et développement économique ;
M. Marc Levert, directeur territorial investissement ;
M. Stéphane Acquette, directeur territorial prêt ;
M. Eric Naepels, directeur administratif et financier ; » ;
M. Benoît Léger, directeur territorial prêt, investissement et bancaire.
Décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est porté à 492,90 € à compter du 1er septembre 2013.
Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis.
A défaut d'un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une formation "français langue d'intégration”, soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Les deux derniers alinéas de l'article 14-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 14 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.
Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français.
Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans.
« Font l'objet d'un entretien individuel destiné à vérifier qu'ils maîtrisent un niveau de langue correspondant à celui exigé en vertu de l'article 14 :
a) Les déclarants titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français ;
b) Les déclarants souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgés d'au moins soixante ans.
Font également l'objet d'un entretien individuel destiné à connaître leur niveau linguistique les déclarants qui produisent une attestation justifiant d'un niveau inférieur à celui défini à l'article 14.
L'autorité administrative peut se fonder sur le déroulement de cet entretien pour conclure que le déclarant possède le niveau linguistique requis.
Un agent est désigné par le préfet ou l'autorité consulaire pour procéder aux entretiens mentionnés aux premier, troisième et sixième alinéas.
« 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs :
a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ;
b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ;
c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ;
d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne.
Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L.
Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne.
― Le onzième alinéa du même article est supprimé.
« Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, la culture et la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37.
« L'entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de vérifier que maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l'article 37 :
a) Les demandeurs titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français ;
b) Les demandeurs souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgés d'au moins soixante ans.
Font également l'objet d'un entretien individuel destiné à connaître leur niveau linguistique les postulants qui produisent une attestation justifiant d'un niveau inférieur à celui défini à l'article 37.
L'autorité administrative peut se fonder sur le déroulement de cet entretien pour conclure que le postulant possède le niveau linguistique requis.
Dans les articles 46 et 47 du même décret, les mots : « l'article 37» sont remplacés par les mots : « l'article 37-1 ».
Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
A titre expérimental, il est dérogé aux articles 10, 15, 36, 37-1 et 40 à 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé afin de permettre :
1° Dans les conditions fixées par la section 2, une instruction interdépartementale des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et réintégration ;
2° Dans les conditions fixées par la section 3, le déroulement des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du même décret devant une commission.
Modifié par DÉCRET n°2014-994 du 1er septembre 2014 - art. 1
Ces expérimentations sont menées dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Elles s'achèvent le 31 mars 2015.
Chacune d'entre elles commence à une date fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2014.
Le ou les départements faisant l'objet des dispositions de la section 3 sont choisis parmi ceux qui, en application de la section 2, assurent, pour le compte d'autres départements, la réception et l'instruction des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et de réintégration.
Relèvent des expérimentations prévues à l'article 2 les procédures de réception et d'instruction afférentes :
1° A toute déclaration de nationalité souscrite, au titre de l'article 21-2 du code civil, par un déclarant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3, lorsque cette déclaration n'a pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, de l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
2° A toute demande de naturalisation ou de réintégration déposée par un postulant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3, lorsque cette demande n'a fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, d'aucune des mesures suivantes :
a) Classement sans suite en application du quatrième alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou du second alinéa de l'article 40 du même décret ;
b) Déclaration d'irrecevabilité en application du deuxième alinéa de l'article 43 du même décret ;
c) Rejet en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;
d) Ajournement en application du deuxième alinéa de l'article 44 du même décret ;
e) Transmission au ministre chargé des naturalisations en application de l'article 46 du même décret.
Pour chaque groupe de départements déterminé par l'arrêté prévu à l'article 3, cet arrêté désigne la préfecture dont les services compétents en matière de nationalité seront chargés, pour le compte des autres préfectures de ce groupe de départements, de la réception et de l'instruction :
1° Des déclarations satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article 4, en particulier de l'enquête mentionnée au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
2° Des demandes satisfaisant aux conditions énoncées au 2° de l'article 4, en particulier de la délivrance des récépissés mentionnés à l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret et de l'entretien prévu à son article 41.
Sont avisées, en tant que de besoin, de ce qu'elles doivent accomplir leurs démarches auprès de la préfecture compétente au titre de l'expérimentation, pour la réception et l'instruction de leurs déclarations ou demandes, les personnes qui, avant l'expérimentation ou au cours de celle-ci :
1° Ont souscrit ou souscrivent, auprès du préfet de leur département de résidence, une déclaration de nationalité à raison du mariage ;
2° Ont déposé ou déposent, auprès du préfet de leur département de résidence, une demande de naturalisation ou de réintégration.
Le préfet du département de résidence du déclarant ou postulant demeure compétent :
1° Pour émettre l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
2° Pour prendre les mesures mentionnées aux a, b, c, d et e de l'article 4.
Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département, dont les services ont diligenté les procédures afférentes à la réception et à l'instruction des demandes et des déclarations mentionnées à l'article 4, dresse un bilan de l'expérimentation.
Il adresse ce bilan, accompagné des avis des préfets pour le compte desquels sont intervenus ses services, au ministre chargé des naturalisations.
Au cours du mois de décembre 2014, le ministre chargé des naturalisations établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.
Dans le ou les départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3, une commission, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant en outre deux personnalités désignées par lui en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire, de la culture et de la société françaises, procède aux entretiens mentionnés aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
La commission établit le compte rendu de l'entretien, qui est versé au dossier du déclarant ou du postulant.
Les personnalités mentionnées au premier alinéa sont soumises à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles elles ont accès dans le cadre de ces travaux.
Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation.
Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.
Au cours du mois de décembre 2014, ce dernier établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.
Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Au premier alinéa de l'article 26 du code civil, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
Elles s'achèvent le 31 décembre 2014.
Au cours du mois de septembre 2014, le préfet du département, dont les services ont diligenté les procédures afférentes à la réception et à l'instruction des demandes et des déclarations mentionnées à l'article 4, dresse un bilan de l'expérimentation.
Au cours du mois d'octobre 2014, le ministre chargé des naturalisations établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.
Au cours du mois de septembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation.
Au cours du mois d'octobre 2014, ce dernier établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.
Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013
― Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé sont les suivants :
- La date d'entrée en vigueur de l'expérimentation mentionnée au troisième alinéa de l'article 3 du même décret est fixée au 1er septembre 2013 pour les départements du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort et au 1er janvier 2014 pour les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les missions mentionnées à l'article 5 du même décret sont effectuées par la préfecture du Doubs pour le compte des préfectures du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, par la préfecture de Meurthe-et-Moselle pour le compte des préfectures de la Meuse, de la Moselle et des Vosges et par la préfecture de l'Oise pour le compte des préfectures de l'Aisne et de la Somme.
Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 9 du même décret sont la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
La commission prévue au même article est présidée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Les fermetures des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les agents concernés par les fermetures des services mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du service dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.
Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture du Doubs.
Mutation des agents réalisée à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2014.
Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements de la Meuse, de la Moselle et des Vosges dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements de l'Aisne et de la Somme dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture de l'Oise.
Mutation des agents réalisée à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er janvier 2015.
Services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants :
- Haut-Rhin (68) et Bas-Rhin (67) ;
- Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47), Landes (40) et Pyrénées-Atlantiques (64) ;
- Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43) et Puy-de-Dôme (63) ;
- Yonne (89), Nièvre (58) et Saône-et-Loire (71) ;
- Finistère (29), Côtes-d'Armor (22) et Morbihan (56) ;
- Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Loir-et-Cher (41), Cher (18) et Indre (36) ;
- Ardennes (08), Haute-Marne (52), Marne (51) et Aube (10) ;
- Corse-du-Sud (2A) et Haute-Corse (2B) ;
- Lozère (48), Gard (30), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66) et Hérault (34) ;
- Creuse (23) et Corrèze (19) ;
- Lot (46), Aveyron (12), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Gers (32), Ariège (09), Hautes-Pyrénées (65) et Haute-Garonne (31) ;
- Pas-de-Calais (62) et Nord (59) ;
- Manche (50) et Orne (61) ;
- Eure (27) et Seine-Maritime (76) ;
- Mayenne (53), Sarthe (72), Maine-et-Loire (49) et Vendée (85) ;
- Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17) et Deux-Sèvres (79) ;
- Hautes-Alpes (05), Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83), Vaucluse (84) et Bouches-du-Rhône (13) ;
- Ain (01), Haute-Savoie (74), Savoie (73), Loire (42), Drôme (26), Ardèche (07) et Isère (38) ;
- Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Hauts-de-Seine (92) et Yvelines (78).
Mutation des agents réalisée à compter du 1er janvier 2015
et jusqu'au 1er avril 2016.
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession d'orthophoniste.
Arrêté du 30 août 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne
Abroge Arrêté du 23 décembre 1991 - TITRE VI : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES (Ab)
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La première phrase de l'article 6 est complétée comme suit : « qui sont affichées dans l'école au moins un mois avant la date fixée par les élections.
2° Le troisième alinéa de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de chaque école statue sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales » sont supprimés.
« Chaque directeur d'école précise l'organisation matérielle du vote.
A l'article 18, les mots : « certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales » sont remplacés par les mots : « établie par le directeur de l'école ».
L'article 22 de l'arrêté du l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, la phrase : « Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
2° Au septième alinéa, les mots : « qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
A l'article 23 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « la commission de contrôle des opérations électorales » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
Le titre VI de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, intitulé : « Contrôle des opérations électorales », est supprimé.
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école, avant tout recours devant le tribunal administratif.
Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales » sont remplacés par les mots : « établie par le directeur de l'école ».
1° Au cinquième alinéa, la phrase : « Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
2° Au sixième alinéa, les mots : « qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
Arrêté du 23 août 2013 prolongeant la validité du permis exclusif de carrières de sables et graviers d'alluvions dit de « Poses-Léry » (Eure) au profit de la société CEMEX Granulats
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 août 2013, la validité du permis exclusif de carrières de sables et graviers d'alluvions dit de « Poses-Léry » (Eure), dont la société CEMEX Granulats est le titulaire, est prolongée pour une durée de dix ans, soit jusqu'au 21 juin 2021, sur une zone d'une superficie de 249,542 6 ha.
Conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de la zone sur laquelle le permis exclusif de carrière est prolongé est délimitée par les point dont les coordonnées (en Lambert I) sont définies dans le tableau ci-dessous :
COORDONNÉES LAMBERT I
― Ce plan peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Arrêté du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif
L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, directeur général de l'agence régionale de santé le procureur de la République, le président du Conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens, un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre ou un particulier.
Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte par un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision de la chambre de discipline et peut faire appel.
Cette plainte est adressée au président du conseil régional ou au président du conseil central compétent qui l'enregistre.
Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de pharmaciens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé intéressé.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé sont remplacées par :
« Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 6 mars 2013.
Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants
Accident exposant au sang (AES) : tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang et comportant soit une effraction cutanée (piqûre, coupure) soit une projection sur une muqueuse (œil...) ou sur une peau lésée.
Sont assimilés à des AES les accidents survenus dans les mêmes circonstances avec d'autres liquides biologiques (tels que liquide céphalorachidien, liquide pleural, secrétions génitales...) considérés comme potentiellement contaminants même s'ils ne sont pas visiblement souillés de sang.
Conteneur : boîte ou minicollecteur pour déchets d'activité de soins à risques infectieux perforants tel que défini par l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.
Dispositif médical de sécurité : dispositif médical doté de mécanismes de protection intégrés dont l'objectif est d'éviter une blessure accidentelle avec un objet perforant.
Précautions standard AES : précautions générales d'hygiène à respecter dès lors qu'il existe un risque d'AES.
Recapuchonnage : action consistant à repositionner manuellement un embout ou un capuchon sur un objet perforant après usage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux activités de prévention et de soins et aux activités de soins de conservation au cours desquelles des travailleurs visés à l'article L.
4111-1 du code du travail sont susceptibles d'utiliser ou d'être en contact avec des objets perforants, que l'activité ait lieu au sein ou en dehors de l'établissement.
Etablissements de santé publics et privés tels que définis aux articles L.
Etablissements sociaux et médico-sociaux tels que définis aux articles L.
344-1 du code de l'action sociale et de la famille.
Transports sanitaires tels que définis à l'article L.
Etablissements qui réalisent des soins de conservation.
Autres lieux où sont dispensés des activités et actes de prévention, diagnostiques, thérapeutiques mais qui ne répondent pas à la définition d'établissements de santé publics ou privés ou d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue aux articles R.
4423-4 du code du travail montrent un risque de blessure par objet perforant et d'infection, l'employeur s'assure que l'exposition des travailleurs est évitée ou réduite, si elle ne peut être évitée, grâce aux mesures suivantes :
La mise en œuvre des précautions standard AES décrites à l'annexe I du présent arrêté.
La suppression de l'usage inutile d'objets perforants.
La mise à disposition de dispositifs médicaux de sécurité.
L'employeur informe les travailleurs sur :
Les risques et la réglementation en vigueur relatifs à l'usage d'objets perforants.
Les bonnes pratiques en matière de prévention et les dispositifs médicaux mis à disposition.
Le dispositif de déclaration et de prise en charge des AES prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Les procédures d'élimination des objets perforants.
L'employeur organise la formation des travailleurs dès l'embauche, y compris les travailleurs temporaires et les stagiaires, portant notamment sur :
Les risques associés aux AES.
Les mesures de prévention, y compris :
― les précautions standard AES telles que définies en annexe I ;
― les processus de travail visant à éviter ou minimiser le risque d'AES ;
― les procédures correctes d'utilisation et d'élimination des objets perforants ;
― l'importance de la vaccination ;
― l'utilisation correcte des dispositifs médicaux de sécurité conformément au mode d'emploi établi par le fabricant et aux consignes de l'employeur.
Les procédures de déclaration des AES définies à l'article 6 du présent arrêté.
Les mesures à prendre en cas d'AES.
La formation des travailleurs sera renouvelée régulièrement, notamment en cas de modification de l'organisation du travail ou des procédures.
Sans préjudice des dispositions relatives aux déclarations d'accident du travail dans les secteurs privés et publics, l'employeur organise :
La prise en charge immédiate du travailleur blessé, telle que définie à l'annexe II.
Les modalités d'information de l'employeur par les travailleurs de tout AES impliquant des objets perforants.
Les modalités de transmission au médecin du travail des informations relatives aux causes et circonstances de l'AES.
L'employeur, le cas échéant en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, analyse les causes et les circonstances de l'AES dans le but de mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées ou de les réviser.
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
PRÉCAUTIONS STANDARD AES
Des précautions générales d'hygiène doivent être appliquées dès lors qu'il existe un risque d'AES :
Respecter les recommandations en vigueur concernant le lavage et la désinfection des mains, notamment lavage immédiat en cas de contact avec des liquides biologiques potentiellement contaminants.
Porter des gants :
― si risque de contact avec du sang ou tout autre produit d'origine humaine, avec les muqueuses ou la peau lésée d'un patient, notamment à l'occasion de soins à risque de piqûre et lors de la manipulation de tubes ou de flacons de prélèvements biologiques, linge et matériel souillé ;
― et systématiquement en cas de lésion cutanée des mains.
Les changer entre deux patients, deux activités.
Certaines situations peuvent nécessiter des précautions complémentaires : port de deux paires de gants notamment pour les opérateurs au bloc opératoire, port de sous-gants résistants aux coupures pour les gestes particulièrement à risque notamment en anatomo-pathologie.
Lorsqu'il y a un risque de projection de sang ou de produits biologiques potentiellement contaminants, porter une tenue adaptée (masque chirurgical antiprojection complété par des lunettes ou masque à visière, surblouse...).
Utiliser de préférence du matériel à usage unique.
Utiliser les dispositifs médicaux de sécurité mis à disposition.
Respecter les bonnes pratiques lors de toute manipulation d'instruments piquants ou coupants souillés :
― ne jamais recapuchonner les aiguilles ;
― ne pas désadapter à la main les aiguilles des seringues ou des systèmes de prélèvement sous-vide ;
― jeter immédiatement sans manipulation les aiguilles et autres instruments piquants ou coupants dans un conteneur adapté (conforme à l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié), situé au plus près du soin, dont l'ouverture est facilement accessible et en ne dépassant pas le niveau maximal de remplissage ;
― en cas d'utilisation de matériel réutilisable, lorsqu'il est souillé le manipuler avec précaution et en assurer rapidement le traitement approprié.
Les prélevements biologiques, le linge et les instruments souillés par du sang ou des produit biologiques doivent être transportés, y compris à l'intérieur de l'établissement dans des emballages étanches appropriés, fermés puis traités ou éliminés si nécessaire selon des filières définies.
ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE APRÈS ACCIDENT EXPOSANT AU SANG (AES) ET INFORMATION SUR LA CONDUITE À TENIR
Un dispositif de prise en charge des personnels victimes d'AES, permettant un éventuel traitement prophylactique dans les meilleurs délais, et un suivi médical adapté, doit être organisé dans tous les établissements, 24 heures sur 24.
L'information des personnels de santé est essentielle : la conduite à tenir pratique doit être affichée ou mise à disposition dans tous les services.
La responsabilité de ce dispositif incombe au chef d'établissement.
Il prendra conseil auprès du médecin du travail et des instances concernées (CLIN, CHSCT...).
Conduite à tenir immédiate :
Piqûre, coupure, ou contact direct sur peau lésée :
― ne pas faire saigner ;
― nettoyer immédiatement la zone cutanée lésée à l'eau et au savon puis rincer ;
― puis désinfecter pendant au moins cinq minutes avec un dérivé chloré (Dakin ou eau de Javel à 2,6 % de chlore actif diluée au 1/5), ou à défaut polyvidone iodée en solution dermique ou alcool à 70°.
Projection sur muqueuses et en particulier les yeux :
― rincer abondamment au sérum physiologique ou à l'eau (au moins cinq minutes).
Evaluation du risque après AES et prophylaxie postexposition.
Un avis médical est indispensable le plus précocement possible, au mieux dans les quatre heures, pour évaluer l'importance du risque infectieux notamment VIH, VHB et VHC et, si besoin, initier rapidement un traitement prophylactique.
Une recherche du statut sérologique du patient source (notamment vis-à-vis du VIH par test rapide) avec l'accord du patient doit être possible en urgence.
Dans les établissements ne disposant pas des ressources nécessaires en interne (médecin référent présent sur place, service d'urgences fonctionnant 24 h/24...), des dispositions doivent être prises pour que le personnel puisse bénéficier de cette évaluation du risque et si besoin d'un traitement prophylactique, au mieux dans les quatre heures : les consignes doivent comporter les coordonnées du service d'urgence le plus proche, la conduite à tenir, y compris la procédure permettant de quitter l'établissement au cours du poste (autorisation administrative, relais par un autre soignant afin que la continuité des soins soit assurée...).
La coordination entre le médecin prenant en charge la personne blessée, celui du patient-source et celui chargé du suivi est essentielle pour apporter à la victime d'un AES le plus de sécurité et le meilleur soutien possibles.
Déclaration de l'accident :
L'employeur rappelle au travailleur que la déclaration de l'accident de travail doit être effectuée dans les meilleurs délais car elle est indispensable à la garantie les droits de la victime.
Suivi médical et biologique :
Les personnes accidentées doivent ensuite pouvoir bénéficier d'un suivi adapté en fonction du risque évalué afin de dépister une contamination (suivi sérologique...) et de repérer d'éventuels effets secondaires en cas de traitement postexposition.
Il est recommandé de déclarer à l'Institut de veille sanitaire les contaminations dépistées lors du suivi.
Décision du 29 août 2013 modifiant la décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
A l'article 1er de la décision du 15 avril 2013 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le général de division Hugues Delort-Laval, officier général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations de l'état-major de l'armée de terre, dans la limite de ses attributions.
Budapest, Bartók Archives ;
Budapest, Galerie nationale hongroise ;
Budapest, Mta Fust Milan Fortditoi Alapitvany ;
Budapest, Országos Széchényi Könyvtar ;
Budapest, Petofi Irodalmi Múzeum ;
Budapest, Saranski Art Solutions ;
Kaposvar, musée Rippl-Ronal ;
Pécs, musée Janus Pannonius ;
Salgótarján, Dornyay Béla Múzeum ;
Sümeg, Városi Múzeum ;
Tata, Kuny Domokos Megyei Múzeum,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Allegro Barbaro.
Béla Bartók et la modernité hongroise 1905-1920 », présentée au musée d'Orsay du 14 octobre 2013 au 5 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 16 septembre 2013 au 5 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie d'Aix-Marseille au sein de l'université d'Aix-Marseille
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université d'Aix-Marseille au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université d'Avignon.
L'école supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, et le président de l'université de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son rapport, au président de la chambre de discipline du conseil central ou régional qui l'a désigné.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie d'Amiens au sein de l'université d'Amiens
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université d'Amiens au 1er septembre 2013.
― métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
Le recteur de l'académie d'Amiens, chancelier des universités, et le président de l'université d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique au sein de l'université des Antilles et de la Guyane
Il est créé trois écoles supérieures du professorat et de l'éducation au sein de l'université des Antilles et de la Guyane au 1er septembre 2013 et implantées respectivement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont accréditées à compter de leur date de création.
L'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
Durant la première année de l'accréditation, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, l'établissement dont elles relèvent et les établissements partenaires apportent tous les éléments requis par les ministres en lien avec les attendus du dossier d'accréditation tels que définis à l'article 2 de l'arrêté fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation susvisé.
Les recteurs des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, chanceliers des universités, et la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Besançon au sein de l'université de Besançon
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Besançon au 1er septembre 2013.
Le recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités, et le président de l'université de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès réception de la plainte, accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R.
4234-37, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional désigne parmi les membres de ce conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R.
Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Bordeaux au sein de l'université Bordeaux-IV
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Bordeaux-IV au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Bordeaux-I, l'université Bordeaux-II, l'université Bordeaux-III et l'université de Pau.
Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, et le président de l'université Bordeaux-IV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Caen au sein de l'université de Caen
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Caen au 1er septembre 2013.
Le recteur de l'académie de Caen, chancelier des universités, et le président de l'université de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Versailles au sein de l'université de Cergy-Pontoise
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Cergy-Pontoise au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université d'Evry-Val d'Essonne, l'université Paris-X, l'université Paris-XI et l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, et le président de l'université de Cergy-Pontoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 ;
― métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014.
Durant la première année de l'accréditation, l'école supérieure du professorat et de l'éducation, l'établissement dont elle relève et les établissements partenaires apportent tous les éléments requis par les ministres en lien avec les attendus du dossier d'accréditation tels que définis à l'article 2 de l'arrêté fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation susvisé.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Clermont-Ferrand au sein de l'université Clermont-Ferrand-II
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Clermont-Ferrand-II au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Clermont-Ferrand-I.
La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelière des universités, et le président de l'université Clermont-Ferrand-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Corse au sein de l'université de Corse
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Corse au 1er septembre 2013.
Le recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, et le président de l'université de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titres V et VI du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1251-1 est complété par la phrase suivante : " Une convention passée entre l'Agence de la biomédecine et les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française détermine les modalités d'inscription des patients et d'attribution des greffons, compte tenu notamment des exigences particulières de leur transport et de leur conservation, ainsi que les conditions de gestion du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organe.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Dijon au sein de l'université de Dijon
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Dijon au 1er septembre 2013.
La rectrice de l'académie de Dijon, chancelière des universités, et le président de l'université de Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Grenoble au sein de l'université Grenoble-I
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Grenoble-I au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Chambéry, l'université Grenoble-II et l'université Grenoble-III.
Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, et le président de l'université Grenoble-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Lille au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Lille Nord de France »
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de la communauté d'université et établissements " Université Lille Nord de France " au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université d'Artois, l'université Lille-I, l'université Lille-II, l'université Lille-III, l'université du Littoral et l'université de Valenciennes.
Le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, et le président de la communauté d'université et établissements " Université Lille Nord de France " sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Limoges au sein de l'université de Limoges
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Limoges au 1er septembre 2013.
Le recteur de l'académie de Limoges, chancelier des universités, et la présidente de l'université de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Nancy-Metz au sein de l'université de Lorraine
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Lorraine au 1er septembre 2013.
La rectrice de l'académie de Nancy-Metz, chancelière des universités, et le président de l'université de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Lyon au sein de l'université Lyon-I
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Lyon-I au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Lyon-II, l'université Lyon-III et l'université de Saint-Etienne.
La rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, et le président de l'université Lyon-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Montpellier au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Montpellier Sud de France »
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de la communauté d'universités et établissements " Université Montpellier Sud de France " au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Montpellier-I, l'université Montpellier-II, l'université Montpellier-III, l'université de Nîmes et l'université de Perpignan.
Le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, et le président de la communauté d'universités et établissements " Université Montpellier Sud de France " sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Nantes au sein de l'université de Nantes
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Nantes au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université d'Angers et l'université du Mans.
Le recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités, et le président de l'université de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Nice au sein de l'université de Nice
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Nice au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Toulon.
La rectrice de l'académie de Nice, chancelière des universités, et la présidente de l'université de Nice sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4321-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, en tant qu'elles concernent les étudiants exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie d'Orléans-Tours au sein de l'université d'Orléans
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université d'Orléans au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Tours.
La rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, chancelière des universités, et le président de l'université d'Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Poitiers au sein de l'université de Poitiers
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Poitiers au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de La Rochelle.
Le recteur de l'académie de Poitiers, chancelier des universités, et le président de l'université de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Reims au sein de l'université de Reims
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Reims au 1er septembre 2013.
Le recteur de l'académie de Reims, chancelier des universités, et le président de l'université de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rennes au sein de la communauté d'universités et établissements « Université européenne de Bretagne »
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de la communauté d'universités et établissements " Université européenne de Bretagne " au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Bretagne-Sud, l'université de Brest, l'université Rennes-I et l'université Rennes-II.
Le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, et le président de la communauté d'universités et établissements " Université européenne de Bretagne " sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rouen au sein de l'université de Rouen
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Rouen au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université du Havre.
La rectrice de l'académie de Rouen, chancelière des universités, et le président de l'université de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5126-5, une convention est conclue entre l'établissement dont relève la pharmacie à usage intérieur et le professionnel de santé ou le biologiste responsable du laboratoire de biologie médicale.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Paris au sein de l'université Paris-IV
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Paris-IV au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Paris-I, l'université Paris-III, l'université Paris-V, l'université Paris-VI, l'université Paris-VII et l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, et le président de l'université Paris-IV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Créteil au sein de l'université Paris-XII
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Paris-XII au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Marne-la-Vallée, l'université Paris-VIII et l'université Paris-XIII.
La rectrice de l'académie de Créteil, chancelière des universités, et le président de l'université Paris-XII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de La Réunion au sein de l'université de La Réunion
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de La Réunion au 1er septembre 2013.
Le recteur de l'académie de La Réunion, chancelier des universités, et le président de l'université de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Strasbourg au sein de l'université de Strasbourg
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de Strasbourg au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université de Mulhouse.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
La rectrice de l'académie de Strasbourg, chancelière des universités, et le président de l'université de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Toulouse au sein de l'université Toulouse-II
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université Toulouse-II au 1er septembre 2013 en partenariat avec l'université Toulouse-I, l'université Toulouse-III et " Université de Toulouse ".
La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, et le président de l'université Toulouse-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pharmaciens d'officine et les personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements mentionnés au 4° de l'article R.
5126-1 les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 et les dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues aux articles R.
5125-52 sous réserve, pour les médicaments mentionnés à l'article R.
5132-1, qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale.
Arrêté du 19 juillet 2013 désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants
L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC), service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé.
L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des matériels de multiplication fruitiers, hors plants de fraisiers, prévue à l'article R.
661-41 du code rural et de la pêche maritime est le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) créé par l'arrêté du 24 septembre 1952 susvisé.
Est abrogé l'arrêté du 7 septembre 2007désignant l'autorité en charge du contrôle et de la certification des semences et plants.
Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique "Cassis de Dijon" est homologué.
Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 8° "Préfet du département” ou "préfet de région” par "préfet de la collectivité” ; »
712-4-1, les mots : "le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,” sont remplacés par les mots : "le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat”.
1° Au 12°, les mots : « article R.
713-1-1 », les mots : « à la fin du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la fin du quatrième alinéa » et les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
2° Au 14°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
713-12, les mots : "du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : "du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, du ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer.”
4° Au 20°, les mots : « Au 6° » sont remplacés par les mots : « Au 7° » ;
5° Au 21°, les mots : « Au deuxième alinéa, les mots : "sous-catégories” » sont remplacés par les mots : « Au deuxième alinéa, les mots : "catégories ou sous-catégories” » ;
« "Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus au 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial” ;
« b) Au II, les mots : "par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale” sont remplacés par les mots : "par collège” ;
« c) Au 1°, les mots : "de la chambre territoriale” sont supprimés ;
« d) Au III, les mots : "de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie” sont remplacés par les mots : "de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège” ;
« e) Il est ajouté à la fin de l'article l'alinéa suivant :
« "Le nombre des membres de chaque collège est pair.”
7° Au c du 31°, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
« 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R.
« "La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques.”
712-4-1, les mots : "le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,” sont remplacés par les mots : "le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”.
Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des sports)
― A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à M. Alexandre MARGUERITE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de M. Alexandre MARGUERITE, délégation est donnée à M. Dimitri GRYGOWSKI, administrateur civil.
1° Au I, les mots : « A la sous-direction de l'action territoriale » sont remplacés par les mots : « A la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport » ;
― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de Mme Sylvie MOUYON-PORTE, de M. Jean-Pierre BOURELY et de M. Denis ROUX, délégation est donnée à M. Franck ESCOFFIER, inspecteur de la jeunesse et des sports.
Dans les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur qui assurent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique relevant de l'article R.
6123-54, les médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.
4211-1 et les dispositifs médicaux stériles sont détenus et dispensés sous la responsabilité du pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire ayant passé convention avec l'établissement, en application du deuxième alinéa de l'article R.
M. Cyrille Malvaux, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Thierry Agius, inspecteur des finances publiques, chef du service dépense DGFIP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense conventions-subventions, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 2 mai 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décret n° 2013-726 du 12 août 2013 portant transfert de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 2013, édition électronique, texte n° 116, dans l'annexe, tableau 1, dernière colonne, ligne « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » :
Arrêté du 26 août 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes)
Délégation est donnée à M. Stéphane Saurel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 août 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement)
Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2013, à M. François Croquette, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 août 2013 portant retrait de la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 19 août 2013, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'Organisation des producteurs des ports du littoral de Provence, Côte d'Azur et Corse (PROCACO) et la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'Organisation de producteurs des produits de la mer de la Guyane (OPMG) sont retirées à compter de la parution de l'arrêté.
Mme Nora Machure est nommée en qualité de conseillère technique en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves à compter du 2 septembre 2013.
Mme MOULIADE (Elise, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régine CHAPPAT-MOULIADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régine CHAPPAT-MOULIADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Régine CHAPPAT-MOULIADE et Elise MOULIADE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2013, Mme GELOS (Vanessa, Audrey) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric CHAUVINEAU, notaire associé à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Arrêté du 23 août 2013 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2013, Mme HOURS (Emmanuelle, Marie, Brigitte, Martine) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
I.-Pour les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, les médicaments réservés à l'usage hospitalier sont fournis soit par une entreprise pharmaceutique en application du 8° de l'article R.
5124-45, soit par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire conformément au 4° de l'article L.
Lorsque l'approvisionnement est assuré par une pharmacie à usage intérieur, les conditions de cet approvisionnement sont prévues par la convention mentionnée au I de l'article L.
II.-Les établissements, services ou organismes mentionnés à l'article L.
5126-10 peuvent se procurer des spécialités pharmaceutiques reconstituées ainsi que des préparations magistrales ou hospitalières auprès d'une pharmacie à usage intérieur autorisée à cet effet.
Arrêté du 14 août 2013 portant nomination de deux ingénieurs-élèves (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2013, Mme Laura Létourneau et M. Briac Piriou, élèves de Mines Paris Tech, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 août 2013, M. Patrice Russac, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2013, M. Denis Paye, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2013, M. Jean MELQUIOND, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 30 août 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - M. BRAS (Pierre-Louis)
M. Pierre-Louis BRAS, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2013, l'arrêté du 2 août 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme KONATE (Dieynaba), épouse SHANKARE, née le 10 février 1977 à Thies (Sénégal) »,
Lire : « Mme KONATE (Dieynaba), épouse SANKHARE, née le 10 février 1977 à Thies (Sénégal) ».
Décret du 30 août 2013 portant nomination du directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - M. TALON (Michel-Régis)
M. Michel-Régis TALON est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de Mme Pascale BUCH, appelée à d'autres fontions.
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 août 2013 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. DURAND (Pierre-André)
M. Pierre-André DURAND, préfet de la Drôme, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Décret du 30 août 2013 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme MALLEMANCHE (Dominique-Claire)
Mme Dominique-Claire MALLEMANCHE, préfète de la Creuse, est nommée préfète hors cadre.
Les médicaments et produits visés à l'article R.
5126-108, sont détenus dans un ou des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, dédiés à leur stockage.
Décret du 30 août 2013 portant nomination du préfet de la Creuse - M. CHOCQUET (Christian)
M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé préfet de la Creuse.
Décret du 30 août 2013 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. MONTCHAMP (Didier)
M. Didier MONTCHAMP, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Par arrêté du maire de la ville de Clermont-Ferrand en date du 26 juin 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-François COLLIN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2013, M. Laurent PROBST, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur (groupe II) de la gestion du réseau autoroutier concédé, au sein du service de la gestion du réseau routier national (direction des infrastructures de transport, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
M. Heine (Philippe).
M. Daras (Charles-Henri).
Mme Dousset (Sophie).
Mme Bellot (Marie), nom d'usage Hourcourigaray.
Mme Bobour (Flora).
Mme Cahuzac (Marielle).
Mme Cajet (Pascale), nom d'usage Alvarez.
Mme Delattre (Marie-Christine), nom d'usage Artigny.
Mme Dhieux (Jennyfer).
M. Digan (Cyrille).
Mme Drion (Amélie).
M. Duglué (Romain).
Mme Fouégué-Demteli (Esther).
Mme Gourmet (Véronique).
Mme Huillery (Lydie).
M. Labasque (Nicolas).
M. Laldji (Abdelkrim).
Mme Legrand (Marion).
Mme Maury (Cécile).
M. Mourton (Yvan).
Mme Muscas (Rose-Marie), nom d'usage Bonnardet.
Mme Nabaloum (Marianne).
Mme Penverne (Fanny).
Mme Persiali (Laurence).
Mme Philizot (Pauline).
Mme Pidoux (Sonia).
Mme Poulain (Audrey).
M. Prono (Xavier).
Mme Quesnel (Claire).
Mme Raillot (Sandrine).
Mme Rodier (Nadège).
Mme Saviane (Florentine).
Mme Six (Emmanuelle).
Mme Sorgus (Valérie), nom d'usage Lieuré.
Mme Stasiak (Leslie).
M. Torres Lopes Asfora (Lucas), nom d'usage Asfora.
Mme Tyré (Chloé).
M. Vallas (Henri).
Mme Vionnet (Audrey).
M. Zarrinekafche (Vandadbhe).
Arrêté du 22 août 2013 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du Musée national Picasso - Paris - M. OK (Erol)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2013, M. Ok (Erol), conseiller économique hors classe, est nommé directeur général de l'Etablissement public du Musée national Picasso - Paris.
Arrêté du 22 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2013, Mme Bredin (Frédérique), présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Garandeau (Eric).
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique collectivités territoriales au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, exercées par M. Antoine Desfretrier à compter du 9 septembre 2013.
En complément des traitements prescrits pour une personne déterminée, les établissements, services ou organismes mentionnés au I de l'article L.
5126-10 peuvent détenir certains médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 et des dispositifs médicaux stériles, inscrits sur une liste établie par le pharmacien ayant passé convention en application du I de l'article L.
5126-10 et l'un des médecins attachés à l'établissement, au service ou à l'organisme et désigné par la direction ou l'organe délibérant, pour répondre à des besoins de soins prescrits en urgence.
Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 août 2013, Mme Emmanuelle ESCH, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Bernard MENIN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 août 2013, M. Nicolas BERGERON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Karine BARITEAU.
Arrêté du 26 août 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
M. Stéphane Saurel est nommé directeur adjoint du cabinet au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
Arrêté du 27 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Il est mis fin, à compter du 31 août 2013, aux fonctions de Mme Hélène Farnaud-Defromont, directrice du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
M. François Croquette, conseiller des affaires étrangères, est nommé, à compter du 1er septembre 2013, directeur du cabinet.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
Avenant n° 8 du 28 mai 2013 à l'accord du 13 février 2004 ;
Concernant l'avenant n° 8 du 28 mai 2013 à l'accord du 13 février 2004 :
Rémunérations minimales annuelles garanties des OETAM.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique
Extension du titre III ― Salariés de l'équipe artistique.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
Avenant n° 45 du 19 juillet 2013 (une annexe) ;
Taux effectifs garantis annuel.
Les conventions prévues au I et au II de l'article L.
5126-10 sont transmises pour information au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dont relève l'établissement, le service ou l'organisme.
Ces conventions fixent notamment les modalités d'approvisionnement, de dispensation et de détention pour les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 et les dispositifs médicaux stériles concernés.
Délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de la Martinique (RTM neuf) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de caractéristiques thermiques de l'enveloppe pour les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments (« RTM neuf »).
― Ces règles complètent et dérogent, en tant que de besoin, pour la région Martinique, aux textes suivants :
― A compter de la publication de la présente délibération, l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est inapplicable en Martinique.
― à l'échelle de chaque zone à usage résidentiel d'un bâtiment, l'indicateur BBIO calculé sur l'ensemble regroupant les zones jour climatisées et les zones nuit climatisées est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur ce même ensemble, noté « BBIO _ ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
Cette attestation est délivrée par un contrôleur technique ou par un expert indépendant certifié conformément aux dispositions de l'article 23 de la délibération n° 13-1219-1 du 28 juin 2013 relative au diagnostic de performance énergétique de Martinique (DPE-M).
― ces hypothèses sont consignées dans une note intitulée « cahier des charges RTM neuf » remise à l'acheteur lors de la livraison.
La méthode de calcul RTM neuf a pour objet le calcul des indicateurs BBIO et ICT afin de vérifier la conformité réglementaire conformément aux dispositions du chapitre III de la présente délibération.
La méthode de calcul RTM neuf s'applique exclusivement en utilisant la version la plus récente de l'outil de calcul RTM neuf, à la date du dépôt de permis de construire, sans aucune modification de cet outil.
L'outil de calcul RTM neuf est un tableur effectuant une simulation thermique dynamique, mis à disposition par la région Martinique.
Les données d'entrée de la méthode de calcul RTM neuf sont précisées à l'annexe 4.
VALEUR DE COEFFICIENT DU VENT
A zone « littorale au vent »
B zone « au vent »
C zone « continentale »
D zone « sous le vent »
Les données d'entrées de l'outil de calcul RTM neuf dont la valeur de référence n'a pas été précisée dans les articles 12, 13 et 14 de la présente délibération prennent une valeur de référence identique à celle du projet.
― A l'échelle de chaque logement, lors du calcul de ICT dans l'outil de calcul RTM neuf, la deuxième plus grande des quatre surfaces d'ouverture libre cumulée sur chacune des orientations de façade est arbitrairement plafonnée à la surface d'ouverture interne.
- Une « solution technique applicable » est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le conseil régional de la Martinique et réputée assurer le respect des dispositions de la présente délibération pour tous les bâtiments de cette famille.
Il est précisé pour les besoins de la présente délibération que l'ensemble des exigences formulées par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion constitue une solution technique applicable pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage exclusivement résidentiel, sous réserve que soit respectée la contrainte supplémentaire suivante : si, pour le site de construction considéré, les coefficients de vent définis à l'article 12 de la présente délibération vérifient que le coefficient de vent du projet est inférieur au coefficient de vent de référence, alors le taux minimal admissible d'ouverture des façades visé à l'article 9-1 de l'arrêté du 17 avril 2009 précité est de 25 % au lieu de 20 %.
La demande d'agrément de solution technique applicable est adressée à la région Martinique accompagnée d'un dossier technique justifiant l'atteinte des performances visées dans la présente délibération.
La région Martinique agrée la solution technique applicable pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
On distingue quatre zones de vent :
― la zone A : littorale au vent ;
― la zone B : au vent ;
― la zone C : continentale ;
― la zone D : sous le vent ;
La surface de façade équivalente d'une zone à usage résidentiel est calculée de manière conventionnelle par l'outil de calcul RTM neuf pour chacune des quatre orientations nord, sud, est et ouest.
La surface d'ouverture interne d'un logement est la surface de passage du flux d'air entre les deux façades d'orientation différente présentant les plus grandes surfaces d'ouverture libre, calculée selon la section la plus limitante, portes et baies en position ouverte.
Zone climatisée d'un logement ou d'un bâtiment
Pour une zone à usage de bureaux ou de commerce : toute zone à usage de bureaux ou de commerce dont les locaux accueillant les postes de travail et le public sont équipes de ventilateurs de plafond avec une densité moyenne minimale d'un ventilateur pour 20 m², est une zone équipée de ventilateurs de plafond.
L'altitude d'un immeuble résidentiel est celle du seuil de sa porte d'entrée principale.
L'altitude d'un immeuble non résidentiel est celle du seuil de l'accès pompiers.
Elle est exprimée en mètres (m) et correspond au niveau NGM (niveau général de la Martinique).
L'altitude d'un logement ou d'une zone de bâtiment (telle que défini en annexe 3) est égale à l'altitude de l'immeuble dans lequel il est inclus.
Il est exprimé en mètre cube par heure (m³/h).
La surface de plancher d'une zone de bâtiment (telle que définie en annexe 3) est définie dans l'article R.
Par convention, l'orientation du vent dominant est l'orientation est.
Elle s'applique à une baie ou à un ensemble de baies, se calcule selon la définition figurant en annexe 2 et s'exprime en mètres carrés (m²).
― méthode de calcul simplifiée figurant en annexe IV de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, complétée par la fiche d'application « protection solaire » publiée par l'Etat ;
Le facteur solaire d'une baie doit être calculé avec protection solaire mobile déployée, à l'exception des cas de calculs 1CT dans lesquels le déploiement de la protection ne permet pas la pleine utilisation de la surface de la baie pour la ventilation.
Le coefficient d'absorption noté « ?
» est une donnée pour chaque paroi opaque donnant sur l'extérieur et dont la grandeur S n'est pas directement connue.
Délibération n° 13-1219-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Martinique (DPE-M)
― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Martinique (« DPE-M »).
Tout propriétaire d'un bâtiment public, d'un centre commercial existant ou d'un bâtiment existant à usage d'enseignement, d'hôtel ou de santé procède à la première certification dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment public à usage non résidentiel existant, un certificat unique est établi par bâtiment, ou à défaut par groupe de bâtiments situés en aval d'un même compteur électrique.
Dans le cas d'un bâtiment existant ou partie d'un bâtiment existant non public à usage non résidentiel, un certificat est établi par bâtiment et par propriétaire, ou à défaut par groupe de bâtiments situés en aval d'un unique compteur électrique.
― et intègrent, pour les bâtiments neufs, les mesures éventuellement requises pour la mise en conformité avec la réglementation thermique Martinique, établie par la délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments en Martinique (RTM neuf).
La date de la prochaine échéance d'inspection du système de climatisation en application de la délibération n° 13-1226-1 du 28 juin 2013 relative à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts (kW), si celui-ci existe.
Pour les bâtiments neufs, la mention de la conformité avec la délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments en Martinique (RTM neuf).
TRC : valeur de la tranche C de l'étiquette énergie selon l'annexe 4.1 de la présente délibération, en kWhep/m².an (soit, pour les bâtiments résidentiels : 50 kWhep/m².an ; pour les bâtiments non résidentiels : 200 kWep/m².an) ;
L'émission de gaz à effet de serre m_CO2 est exprimée en kg.
Co2 par an.
Il est égal à la moyenne des valeurs ICT calculées pour chaque logement inclus dans le lot, selon la méthode RTM définie dans la délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
- Les certificats DPE-M prévus par la présente délibération sont établis par des personnes dont les compétences ont été certifiées par des organismes et selon les modalités visés au paragraphe II et après avoir démontré leur connaissance, leur compréhension et leur maîtrise de la réglementation thermique spécifique à la Martinique.
- Les organismes accrédités conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2006 précité pour délivrer la certification des compétences en France métropolitaine sont autorisés à délivrer la certification des compétences en Martinique.
Le contenu des examens théorique et pratique, adapté aux particularités de la construction et de la réglementation thermique en Martinique, est préalablement agréé par le conseil régional.
Dans la mesure où les dispositions réglementaires et instructions prises par la région Martinique relatives au DPE-M fournissent des informations sur les méthodes utilisables, en complément et à la place de celles-ci, les normes d'un niveau équivalent qui sont en vigueur dans l'Espace économique européen peuvent également être utilisées.
L'expert chargé d'établir le DPE-M utilise l'une des méthodes suivantes :
Délibération n° 13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique Martinique (DPE-M)
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique relatives à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique de Martinique (DPE-M).
Les données personnelles et le détail des consommations d'électricité des trois dernières années sont communiqués de façon confidentielle, sans frais et de manière appropriée, par le fournisseur d'énergie, aux experts certifiés pour l'élaboration de DPE-M et à des fins de réalisation des DPE-M exclusivement.
Les informations communiquées aux experts certifiés comprennent :
L'historique est donné sous forme de valeurs bimestrielles ou, à défaut, annuelles.
Le fournisseur d'énergie doit, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente délibération, informer toute personne concernée de la collecte des données relatives à sa consommation d'énergie.
Cette information doit être réalisée sous la forme d'un courrier, ou d'un courriel, ou bien encore d'un SMS.
Elle doit contenir la formule suivante ou équivalente : « Les données relatives à votre consommation d'énergie sont collectées conformément à la délibération n° 13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique.
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à des fins de réalisation de diagnostics de performance énergétique de Martinique (DPE-M) réglementaires et de statistiques, veuillez contacter ....
[responsable du fichier chez le fournisseur d'énergie] »,
Par ailleurs, tout nouveau contrat de fourniture d'électricité doit contenir cette même formule ou équivalente.
La présente délibération est transmise pour information à la CNIL, sans préjudice des obligations incombant aux fournisseurs d'énergie en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Délibération n° 13-1221-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique portant projet de délibération du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou énergie de récupération dans les bâtiments en Martinique
― En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments.
Quelle que soit la source d'énergie utilisée, les installations de production d'eau chaude sanitaire sont conçues de manière à garantir, aux points de puisage, le respect des mesures de prévention des risques de brûlure et des risques de contamination par les légionelles prévues par l'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public.
Délibération n° 13-1227-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants
- En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique relatives aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en Martinique.
Ces règles s'appliquent également aux bâtiments ou parties de bâtiments existants d'une surface hors œuvre nette supérieure à 500 mètres carrés, lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe du bâtiment et ses installations de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur.
― arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.
- Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, ou si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant les solutions envisageables en termes de production d'énergie portant sur les trois sujets suivants :
― la production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire ou par énergie de récupération ;
― la production décentralisée d'électricité, raccordée au réseau avec ou sans stockage de l'électricité, par énergie photovoltaïque ou éolienne en toiture.
― les systèmes de climatisation individuelle (type split) ;
Le coût annuel d'exploitation du système pressenti, obtenu en additionnant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou d'équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite.
Ces écarts d'émissions sont calculés sur la base des consommations d'énergie déterminées en 2.b et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, à l'exception du coefficient de conversion pour l'énergie électrique, qui est de 800 g de CO2 par kWh d'énergie finale ;
Le coût annuel d'exploitation de la variante et celui du système pressenti sont obtenus en additionnant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou d'équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite ;
Solution pressentie et variantes pour la production décentralisée d'électricité, raccordée au réseau avec ou sans stockage de l'électricité, par énergie photovoltaïque ou éolienne en toiture.
Elle peut être l'absence de production décentralisée d'électricité, raccordée au réseau avec ou sans stockage de l'électricité, par énergie photovoltaïque ou éolienne en toiture.
Les émissions de gaz à effet de serre évitées, en tonnes de CO2 par an, calculées sur la base de la production d'énergie déterminée au 1.a et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, à l'exception du coefficient de conversion pour l'énergie électrique, qui est de 800 g de CO2 par kWh d'énergie finale ;
Ces écarts d'émissions sont calculés sur la base des productions d'énergie et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, à l'exception du coefficient de conversion pour l'énergie électrique, qui est de 800 g de CO2 par kWh d'énergie finale ;
Délibération n° 13-1228-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à l'implantation des éoliennes dans les communes littorales
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de développement et d'implantation d'éoliennes.
Ces règles complètent et dérogent, pour la Martinique, en tant que de besoin, à l'article L.
Par dérogation à l'alinéa 5 de l'article L.
156-2 du code de l'urbanisme, en Martinique, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par le conseil régional après avis d'une commission mixte réunissant les commissions sectorielles du conseil régional et du conseil général compétentes en matière d'énergie et d'environnement et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande d'habilitation sur le transport
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de Martinique, sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, aux fins d'adapter et de fixer, en Martinique, les règles dans les domaines suivants :
― création et mise en œuvre de l'autorité organisatrice unique des transports ayant compétence pour les transports terrestre, maritime, de passagers et de marchandises ;
― création du périmètre unique des transports ;
― conditions d'exercice de la profession (paquet routier européen) ;
― mise en place d'une régulation durable ;
― financement du transport public ;
― composition et rôle du comité régional des transports/gouvernance avec les parties prenantes ;
― définition de mesures spécifiques en matière de coordination entre les collectivités, les gestionnaires de voirie et du domaine public et l'autorité organisatrice unique de transport.
Cette habilitation est demandée, conformément à l'article LO 4435-6 du code général des collectivités territoriales, pour la durée allant jusqu'au renouvellement du conseil régional.
Le conseil régional propose que soit prévue lors de la rédaction de la loi d'habilitation la possibilité de la prorogation de cette habilitation pour la durée maximale prévue à l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales.
La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional avec vingt-trois voix pour, deux abstentions.
Trois élus ne prennent pas part au vote.
Délibération du 27 août 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er septembre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Michel THIOLLIÈRE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 6 août 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er septembre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er août 2013, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,01 c€/kWh, ce qui correspond à une baisse moyenne des tarifs de 0,18 %.
A la répercussion de l'évolution des coûts d'approvisionnement s'ajoute l'effet du mécanisme de convergence prévu par l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2013 visant à uniformiser les tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation d'ici à juillet 2014.
Ce mécanisme de convergence concerne les tarifs B2I, B2S et TEL.
445-3 du code de l'énergie et par le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié.
L'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire [...] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ».
L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article 6 du décret susmentionné indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire [...].
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
En application de l'article 6 du décret, GDF Suez a saisi la CRE, le 6 août 2013, d'une proposition de barème pour une application au 1er septembre 2013.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er août 2013, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er septembre 2013, correspond bien à une baisse de 0,01 c€/kWh.
Répercussion de la baisse dans les barèmes et convergence
des tarifs à usage d'habitation et hors usage habitation
A cette évolution s'ajoute le mécanisme de convergence prévu par l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2013, lequel précise qu'« afin de parvenir progressivement à un niveau uniforme des tarifs des locaux à usage d'habitation et des tarifs des locaux hors usage d'habitation, d'ici à juillet 2014, les variations des coûts d'approvisionnement, en euros par mégawattheures, pourront s'appliquer de manière différenciée concernant les tarifs en distribution publique [...].
La CRE a vérifié que la majoration de l'évolution des tarifs à usage d'habitation et la minoration de l'évolution des tarifs hors usage d'habitation sont bien conformes aux dispositions de l'arrêté.
Ces évolutions :
― respectent les plafonds trimestriels de convergence précédemment rappelés ;
― permettent de répercuter en moyenne la baisse de 0,01 c€/kWh des coûts d'approvisionnement de GDF Suez par rapport à août 2013.
ÉVOLUTION DE L'ABONNEMENT
ÉVOLUTION DE LA PART
ÉVOLUTION DE LA FACTURE
pour un client moyen (en %)
La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire et au mécanisme de convergence prévus par l'arrêté du 27 juin 2013.
DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er SEPTEMBRE 2013 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre (rectificatif)
A l'annexe 1, au paragraphe « 1.1.5.
Les emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en application des dispositions des articles 5 et 17 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et qui prévoient la publication des postes correspondants au Journal officiel :
― établissements publics, Handicaps, Education, Soin, Emploi (Groupe EPHESE), à Liesse (Aisne) ;
― établissement départemental public d'accompagnement médico-social « Jacques Sourdille », à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes) ;
― groupement hospitalier Aube-Marne « GHAM », à Romilly-sur-Seine, Sézanne et Nogent (Aube), en charge de la qualité, de la patientèle du GHAM et du site de Sézanne ;
― centre d'accueil médico-éducatif spécialisé et foyer occupationnel pour adultes, à Graye-sur-Mer (Calvados), en charge de l'institut médico-éducatif et du Service d'éducation et de soins spécialisés à domicile ;
― centres hospitaliers, à Aurillac et Mauriac (Cantal) ;
― centre hospitalier « George Sand », à Bourges (Cher) ;
― centre hospitalier, à Saint-Amand-Montrond (Cher), en charge des affaires générales et référent des pôles et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
― centres hospitaliers, à Gueret et Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Royère de Vassivière (Creuse), en charge des affaires financières et du système d'information ;
― établissement public départemental « Clairvivre », à Salagnac (Dordogne) ;
― centre départemental d'accueil des familles et foyer départemental de l'enfance, à Nimes (Gard) ;
― centres hospitaliers, à Auch, Mirande et Vic Fezensac (Gers), en charge des centres hospitaliers de Mirande et Vic Fezensac ;
― centre hospitalier « des Marches de Bretagne », à Antrain et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence les Acacias », à Saint-Georges-de-Réintembault (Ille-et-Vilaine), en charge de la clientèle et de la gestion des risques et référent du site de Réintembault ;
― les Maisons d'enfants « Le Chemin », à Saint-Egrève (Isère) ;
― centre hospitalier spécialisé, à Dole (Jura), en charge du pôle communication et patrimoine ;
― centre hospitalier, à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en charge des ressources humaines et des affaires médicales ;
― centre hospitalier, à Roanne (Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Clairac et à Castelmoron-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Clairac ;
― centre hospitalier, à Langres (Haute-Marne) ;
― établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), en charge de l'institut médico-éducatif « La Roseraie » à Lille ;
― centre hospitalier intercommunal, à Wasquehal et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence les Provinces du Nord » et « Résidence Paul Cordonnier », à Marcq-en-Baroeul (Nord), en charge des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Marcq-en-Baroeul ;
― centre hospitalier, à Argentan et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Trun (Orne), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Trun ;
― centres hospitaliers, à Mortagne-au-Perche et Bellême (Orne), en charge des services logistiques économiques et techniques sur les deux établissements ;
― centre départemental de travail protégé et d'hébergement et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du Panorama de Bigorre », à Castelnau-Rivière-Basse et établissement et service d'aide par le travail du Plateau, à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), en charge du pôle hébergement et de la qualité ;
― centre hospitalier départemental, à Bischwiller (Bas-Rhin) ;
― institut médico-pédagogique « Les Tournesols », à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) ;
― centre hospitalier, à La Ferté-Bernard (Sarthe), en charge des ressources humaines et du système d'information et référent sur le secteur social et médico-social ;
― centre maternel « Ledru Rollin », à Paris (Paris) ;
― foyer de l'enfance « Michelet », à Paris (Paris) ;
― hôpital de pédiatrie et de rééducation, à Bullion (Yvelines) ;
― centre hospitalier de Versailles, au Chesnay (Yvelines), en charge des sites extérieurs ;
― centres hospitaliers, à Rue et à Saint-Valéry-sur-Somme et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Cayeux-sur-Mer (Somme) ;
― centre hospitalier, à Orange et Piolenc (Vaucluse) ;
― établissement public de santé national, à Fresnes (Val-de-Marne), en charge de la coordination de l'ensemble des services hospitaliers de gestion ;
― centre hospitalier « Louis Daniel Beaupertuy », à Pointe-Noire (Guadeloupe), en charge des ressources humaines, des affaires juridiques et de la communication.
Dans les établissements, services ou organismes mentionnés au I de l'article L.
5126-10 ne justifiant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 et les dispositifs médicaux stériles peuvent être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un pharmacien titulaire d'une officine.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Limousin)
Spécialité dénommée CILAZAPRIL TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Composition : cilazapril 2,5 mg (sous forme de cilazapril monohydraté), pour un comprimé ; code(s) identifiant(s) de présentation : 386 638-4 ou 34009 386 638 4 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 639-0 ou 34009 386 639 0 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 640-9 ou 34009 386 640 9 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 641-5 ou 34009 386 641 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 642-1 ou 34009 386 642 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 643-8 ou 34009 386 643 8 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 644-4 ou 34009 386 644 4 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 645-0 ou 34009 386 645 0 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 646-7 ou 34009 386 646 7 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 386 647-3 ou 34009 386 647 3 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) (décision du 10 janvier 2013).
Valeur de l'indice salaire national (base 100 en octobre 1979) du mois d'avril 2013 (497,1) utilisée pour le calcul des index BT du mois de mai 2013.
Résultats du tirage du l'Euro Millions du mardi 27 août 2013
Délégation de signature est donnée à MM. Alexandre Gardette, chef de service, Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, Jean-Jacques Deplette, administrateur général des finances publiques, Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L.
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Betouigt et Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L.
L'arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature (NOR : BUDE1239068A) est abrogé.
Arrêté du 30 août 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
« Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum, Fanny Couturier et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
« Délégation est donnée à Mme Barbara Siguret, administratrice civile, à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale des douanes, et à M. Patrice Bertrand, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
« Délégation est donnée à MM. Julien Coudray, Stéphane Pichegru et Jean-Michel Manzoni-Barrioz, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
L'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé est complété par l'article 47 bis, libellé comme suit :
« Délégation est donnée à M. Régis Cornu, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.
Arrêté du 30 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives à l'autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts et aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
161-2 du code forestier sont autorisés, en application du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.
« Conformément aux dispositions du I de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.
A l'article 1er, les mots : « de la 6e catégorie, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « du a du 2° de la catégorie D, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 modifié.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements, services ou organismes définis à l'article L.
Décision du 28 août 2013 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
Le troisième alinéa de l'article 2 de la décision du 15 février 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des finances, pour la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions ainsi que pour établir les documents budgétaires et pour préparer et exécuter les budgets de programmes relevant de la responsabilité du délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Décision du 29 août 2013 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Le dernier alinéa du III est supprimé.
Au septième alinéa du IV, les mots : « Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire divisionnaire ».
Après le sixième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ».
Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires
4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie qu'il rend applicables aux mines et carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne la protection contre les poussières alvéolaires, le bruit et les vibrations mécaniques, des compléments et adaptations définis par le présent décret.
En complément de l'article R.
4222-10 du code du travail et sans préjudice des articles R.
4412-154, les concentrations moyennes en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, s'appliquent également aux lieux de travail se trouvant à l'extérieur.
Ces concentrations font l'objet d'un contrôle annuel par un organisme accrédité ou agréé selon l'objet du contrôle, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des mines, du ministre chargé des carrières et du ministre chargé du travail.
Toutefois, lorsque les résultats de l'évaluation des risques à laquelle procède l'employeur en application des articles L.
4412-5 du code du travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs, au sens de l'article R.
4412-13, et que les mesures de prévention prises sont suffisantes pour réduire ce risque, l'employeur peut ne pas procéder à ce contrôle.
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre II du livre II et du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, les sources d'émission de poussières tant silicogènes que non silicogènes sont identifiées et des moyens propres à éviter que les poussières ne se répandent dans l'atmosphère des lieux de travail qui se trouvent à l'extérieur sont mis en œuvre.
La permanence de ces moyens fait l'objet de vérifications périodiques dont le résultat est reporté dans le document unique d'évaluation prévu par l'article R.
4121-1 et tenu à la disposition de l'agent exerçant les missions d'inspection du travail.
4412-28 du code du travail, des mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs sont prises immédiatement par l'employeur en cas de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R.
Les informations que l'employeur fournit aux travailleurs ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article R.
4412-38 du code du travail, notamment les informations relatives aux règles de conduite propres à limiter la mise en suspension des poussières dans les lieux de travail, sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.
Les informations en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques dus à l'exposition au bruit que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R.
4436-1 du code du travail sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.
Les informations en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques dus à l'exposition aux vibrations mécaniques que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R.
4447-1 du code du travail sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application par les employeurs des dispositions combinées du présent décret et des articles de cette partie du code qu'ils complètent ou adaptent.
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre II : Personnel (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre II : Poussières inhalables dans l'atmo...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre III : Contrôles et vérifications (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre III : Personnel (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre IV : Contrôles et vérifications (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre Ier : Empoussiérage (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Première partie : Protection du personnel (Ab)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Première partie : Protection du personnel (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Section 1 : Dispositions communes à tous les tr...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Section 2 : Dispositions complémentaires pour l...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Titre : Bruit (Ab)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Titre : Empoussiérage EM-1-R (VT)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Titre : Vibrations (Ab)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des titres « Bruit » et « Vibrations » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret susvisé du 7 mai 1980 et annexé à ce décret sont abrogées.
Celles du titre « Empoussiérage EM-1-R » de ce règlement général sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.
Décision du 28 août 2013 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Torterotot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à Mme Claire Hubert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de chef du service de la recherche, et à M. Patrice Bueso, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.
Dans la limite des attributions du service de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Lionel Moulin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, chef de la mission risques, environnement, santé pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique, mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
Mme Isabelle Benezeth, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission changement global et observation de la Terre pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
Mme Hélène Soubelet, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe de la mission biodiversité et gestion durable des milieux pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
M. Hervé Trancart, agent contractuel, chef de la mission génie civil et construction pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
Délégation est donnée à M. Michel Pasquier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint au sous-directeur de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Michel Franz, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des écotechnologies et de la compétitivité pour les affaires relatives à la coordination des actions de recherche et d'innovation menées par les pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère.
M. Charly Vignal, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chef de la mission des applications satellitaires, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques en matière d'infrastructures et d'applications satellitaires et à la coordination de la participation du ministère aux différentes instances dans ce domaine.
Délégation est donnée à Mme Dominique Payan, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nadia Bellil, attachée principale d'administration de l'équipement, cheffe du bureau de la programmation et de la tutelle pour les affaires relatives à la préparation des contrats et conventions de recherche, la tutelle administrative des organismes de recherche sous tutelle du commissariat et à la préparation des programmes budgétaires de recherche du ministère avec les établissements concernés.
M. Vincent Letrouit, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission des compétences scientifiques et techniques, pour les affaires relatives aux comités de domaine et à l'organisation de l'évaluation des compétences techniques des agents qui sollicitent la qualification de spécialiste ou d'expert.
Délégation est donnée à M. Francis Merrien, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chef de mission de l'information géographique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette mission.
Les décisions du 2 avril 2012 et 15 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation) sont abrogées.
Décision du 28 août 2013 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
M. Gilles DESIRE DIT GOSSET, conservateur en chef du patrimoine.
- Délégation est donnée à M. Bruno SAUNIER, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique des musées.
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
M. Xavier TRAUTMANN, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste
Les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix semestres de formation et se composent de deux cycles :
1° Le premier cycle, défini au chapitre II du présent décret, comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence ;
2° Le deuxième cycle, défini au chapitre III du présent décret, comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.
Les universités sont habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'habilitation à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste.
Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste justifient :
― soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementation nationale ;
― soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L.
Le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d'évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, définies à l'annexe 4 du présent décret.
L'inscription à ces épreuves est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession d'orthophoniste.
Les étudiants s'inscrivent au début de chaque année universitaire.
1° L'acquisition d'un socle de connaissances en sciences de la vie, en sciences physiques et en sciences humaines et sociales indispensables à l'appropriation progressive des compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste ;
2° L'approche fondamentale de l'être humain, la recherche du maintien de la santé ou la prise en charge du patient, par des connaissances en santé publique ;
3° L'acquisition de connaissances de pathologie et de physiopathologie nécessaires à la pratique de l'orthophonie.
L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage pratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de commencer à construire les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste.
Trois principes régissent l'acquisition de ces connaissances :
― la participation active de l'étudiant : chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances est envisagée au travers de la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, d'approches par problèmes, de stages pour lesquels un tutorat et un contrôle des connaissances adaptés sont mis en place ;
Elle s'établit autour de la mise en place d'unités d'enseignement faisant appel à l'intégration de différentes disciplines autour de l'étude de situations cliniques clés ou de problèmes de santé.
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 180 crédits européens correspondant au premier cycle.
Peuvent s'inscrire en deuxième cycle des études d'orthophonie les étudiants qui ont acquis les 180 crédits européens correspondant au premier cycle.
1° L'acquisition des connaissances scientifiques et techniques indispensables à la maîtrise des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession d'orthophoniste complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent ;
2° L'apprentissage du raisonnement clinique et de l'intervention thérapeutique ;
3° Une formation à la démarche scientifique rendue nécessaire par la progression rapide des connaissances qui est la conséquence directe des progrès de la recherche faisant évoluer régulièrement les pratiques professionnelles ;
4° L'acquisition des compétences génériques nécessaires à la communication de l'orthophoniste avec le patient et son entourage, à sa coopération avec les membres de l'équipe soignante pluriprofessionnelle, à sa réflexivité et à son respect des règles de l'éthique et de la déontologie.
L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage pratique en milieu clinique permettant à l'étudiant de maîtriser les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste.
Ces compétences sont détaillées dans l'annexe 2 du présent décret.
1° Un tronc commun ;
2° Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir :
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de l'orthophonie ;
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances favorisant une orientation vers la recherche, dans le cadre d'un parcours recherche.
― d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que l'orthophonie.
Des parcours types peuvent être proposés par la composante assurant la formation en orthophonie.
Au cours du dernier semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la responsabilité d'un directeur de mémoire, désigné par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie sur proposition de l'équipe pédagogique.
En fonction de leur projet professionnel, ce mémoire est soit à orientation professionnelle, soit à orientation recherche dans le cadre du parcours recherche ; dans ce dernier cas le directeur du mémoire est un enseignant-chercheur, un chercheur ou un orthophoniste titulaire d'un doctorat.
Les objectifs de ce mémoire et l'encadrement prévu pour sa réalisation sont précisés à l'annexe 6 du présent décret.
Les membres du jury du mémoire sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de la composante assurant la formation en orthophonie, après avis de l'équipe pédagogique.
― un orthophoniste de l'équipe pédagogique ;
― un expert du domaine concerné.
Un certificat de compétences cliniques est organisé au cours du dernier semestre de formation.
Ce certificat est destiné à valider les compétences cliniques acquises lors du second cycle.
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages et la soutenance du mémoire permettent l'acquisition des 120 crédits européens correspondant au deuxième cycle.
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions au cours du deuxième cycle des études en orthophonie.
Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de deux inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie.
Les enseignements en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques ainsi que l'accomplissement de stages.
2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux des certificats informatiques et internet de l'enseignement supérieur : C2i¢ niveau 1 et C2i¢ niveau 2 « métiers de la santé » ;
L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis de la composante assurant la formation.
Les enseignements sont organisés par discipline et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir.
La mutualisation des enseignements entre les filières peut être mise en place.
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
Le contenu des enseignements de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ainsi que les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés dans le référentiel de formation prévu à l'annexe 3 du présent décret.
La composante assurant la formation en orthophonie élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles décrites à l'annexe 2 du présent décret.
Sans préjudice des dispositions relatives au stage pratique des étudiants en orthophonie auprès d'un orthophoniste prévues aux articles D.
4341-10 du code de la santé publique, les stages prévus au cours de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que leur contenu, sont précisés dans le référentiel de formation et dans le cahier des charges des stages mentionnés respectivement aux annexes 3 et 5 du présent décret.
Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie et le responsable de la structure accueillant le stagiaire.
Ces conventions précisent les modalités d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages, que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.
La validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par le maître de stage et du rapport de stage, par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie ou son représentant.
L'absence de validation d'un ou de plusieurs stages au titre d'une année donnée entraîne le redoublement de l'étudiant.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 16, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.
Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences constitutives du diplôme.
Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de trois semestres au cours des dix semestres de formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste.
Des dispenses partielles de scolarité, de stages ou d'épreuves peuvent être accordées aux personnes admises à poursuivre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et justifiant de titres ou de diplômes reconnus par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de la santé les autorisant à enseigner aux enfants atteints de déficience auditive.
Ces dispenses peuvent porter sur les enseignements suivants, détaillés dans l'annexe 3 :
― l'unité d'enseignement 1.2.1 Psychologie générale et psychologie du développement ;
― l'unité d'enseignement 1.3 Sciences de l'éducation ;
― l'unité d'enseignement 2.3 Etude de l'audition ;
― l'unité d'enseignement 6.1 Stage en milieu scolaire.
Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant :
― validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondant aux deux cycles de formation ;
― obtenu le certificat de compétences cliniques ; et
La délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste est accompagnée de l'annexe descriptive dite « supplément au diplôme ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste à compter de l'année universitaire 2013-2014.
Elles se substituent à celles de l'arrêté du 16 mai 1986 modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la première année des études en orthophonie, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la deuxième année, lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne la troisième année, et lors de l'année universitaire 2016-2017 en ce qui concerne la quatrième année.
- Arrêté du 16 mai 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Code de la santé publique Art. D4341-11, Art. D4341-12
Les candidats autorisés à s'inscrire en première année des études d'orthophonie au titre de l'année 2013-2014 passent les épreuves de sélection établies conformément à l'annexe I de l'arrêté modifié du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté modifié du 16 mai 1986 voient leur situation examinée par l'équipe pédagogique.
Celle-ci propose au directeur de la composante assurant la formation en orthophonie des modalités d'intégration de ces étudiants dans le régime d'études fixé par le présent décret.
4341-5 du code de la santé publique, les mots : « , institués par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, » sont supprimés.
L'arrêté modifié du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.
4341-12 du code de la santé publique sont abrogées à compter de l'année universitaire 2013-2014.
Décision du 28 août 2013 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
M. Philippe Simon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Claude Delâtre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ; »
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mmes Valérie Barachy et Isabel Eichisky, adjointes administratives principales de 2e classe, Mmes Christiane Aubou et Myriam Rollet et M. Bruno Milliot, adjoints administratifs principaux de 1re classe, M. Marc Viade, adjoint technique de 2e classe, Mmes Pascale Le Bris et Sylvia Gomes et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, M. Philippe Bebin, secrétaire administratif de classe supérieure, et M. Jean-François Fetis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
L'article 2 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Philippe Cuccuru, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Marc-Yves Joumier, personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige et en tout état de cause pour exercer ces activités sur chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur, le ministre de la défense désigne un ou plusieurs pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, pour assister le pharmacien chargé de la gérance.
Ces pharmaciens peuvent exercer simultanément leurs fonctions et celles de pharmacien responsable, délégué ou adjoint d'un établissement pharmaceutique dans les mêmes conditions que le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, ils sont remplacés.
Leur remplacement, qui ne peut excéder un an, est effectué par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense soumis aux mêmes obligations de service que celui qu'il remplace.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du Premier ministre exercées par M. Adrien WALFARD à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 30 août 2013 portant nomination d'un expert de haut niveau dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2013, Mme Chrystelle NAUDAN-CARASTRO, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée pour une durée de trois ans dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) pour exercer les fonctions de chargée de la simplification pour les collectivités territoriales et le public, auprès de la directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du Premier ministre exercées par M. Philippe MOINE.
Décret du 30 août 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo - M. MAILLARD (Jacques)
M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Jean-François Valette, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, M. Jean-Paul Laborde, conseiller à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies afin d'exercer, en qualité de sous-secrétaire général, les fonctions de directeur exécutif de la direction exécutive contre le terrorisme, du 11 juillet 2013 au 30 juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2013, M. Christian BASTIEN est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe et chargé des fonctions de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination d'auditeurs de justice
La scolarité de M. Alexandre PARRA-BRUGUIERE, auditeur de justice, est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2014.
Dans les dispositions finales de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination d'auditeurs de justice, les mots : « Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 4 février 2013, à l'exception :
sont remplacés par les mots : « Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 4 février 2013, à l'exception :
― d'une part, de Mmes Bérénice DINH, épouse LEGRIX de la SALLE, et Marie-Françoise TREIL et de MM. Mathieu BEAUJARD, Axel-Nicolas CHOQUET, Guillaume DESGENS et Benoît ROUSSEAU qui seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 26 août 2013 ; et
― d'autre part de MM. Brice BARBIER et Alexandre PARRA-BRUGUIERE dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2014.
Arrêté du 27 août 2013 portant maintien dans la position de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2013, M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de mise à disposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2013, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Arrêté du 28 août 2013 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage prévu à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2013, le jury prévu à l'article R.
321-23 du code de commerce est composé ainsi qu'il suit :
M. Alain LIÉNARD, conseiller à la Cour de cassation.
M. Alain MEROT, professeur d'histoire de l'art à l'université Paris-IV.
M. Alain TAPIE, conservateur en chef honoraire.
Me Guy MARTINOT, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pontoise.
Mme Isabelle AUFAUVRE, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au Mans.
M. Yves WETTERWALD, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Nice.
M. Jean NAYROLLES, professeur d'histoire de l'art à l'université Toulouse-II.
M. Damien BERNÉ, conservateur du patrimoine en chef au musée de Cluny.
Mme Olivier LASSERON, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris.
M. Thierry POMEZ, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Troyes.
M. Iraj WALIULLAH, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Lyon.
Mme Carole BONNIER, professeur à l'ESCP-EAP.
M. Brian GETTLE, professeur d'anglais à l'Ecole du Louvre.
Mme Noëlle MOLINA, professeur d'espagnol à l'Ecole du Louvre.
Mme Corinna de la MOTTE, professeur d'allemand à l'Ecole du Louvre.
Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
121-1, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.
Arrêté du 19 août 2013 portant nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 août 2013, M. Guilloux (Roland), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, afin d'exercer les fonctions de responsable du secteur statut-contrats à la direction des ressources humaines de l'établissement public à compter du 1er septembre 2013 et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 août 2013, M. Taffin (Jacques), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur de la gouvernance des fonds (établissement de Bordeaux) à la direction des retraites et de la solidarité à compter du 1er septembre 2013 et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 août 2013, M. Camau (Olivier), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, afin d'exercer les fonctions de directeur régional pour l'océan Indien à la direction du développement territorial et du réseau à compter du 1er septembre 2013 et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 août 2013, Mme Armelle Beunardeau, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances pour une durée de trois ans.
Elle est chargée de coordonner et d'animer les travaux menés sur la protection sociale des départements et collectivités d'outre-mer, de coordonner la réforme du régime des mines, de développer le suivi des régimes agricoles et de développer la synthèse et la coordination sur l'action sociale des caisses de sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 août 2013, M. Jean-Marc Braichet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur général de l'offre de soins pour une durée de trois ans.
Il sera chargé des actions de modernisation dans l'organisation de la direction.
A ce titre, il coordonne notamment la préparation du comité national de pilotage des agences régionales de santé ainsi que les relations avec les corps de contrôle et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 août 2013, M. Thomas Wanecq, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé sous-directeur du financement du système de soins (groupe III) à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Noailles (Elsa, Emmanuelle, Marie).
Guichard (Robin, Jean, Pascal).
Hertert (Timothy, Barthélemy).
Casaubieilh (Jean).
De la Tour (Louis, Jacques, Marie).
Corbel (Louis-Valéry).
Faure (Gaël, Yann, Hugo).
Le Gouic (Thomas).
Dobritz (Romain, Thierry).
Lostanlen (Emilie).
Guilhon (Sylvain, François, Jean-Marie).
Sandevoir (Paul, Marie).
Mouly (Philippe, Yves, Robert).
Foucherot (Thomas).
Rouch (Thomas, Jean, Alexandre).
Parmentelot (Sarah, Nadine).
Wagner (Romain, Jean-Pierre, Béchir, Joseph).
Le sous-lieutenant Manuel (David, Baptiste).
― Les dispositions du décret du 27 mai 2013 portant nomination et promotion dans l'armée active ainsi sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de lieutenant :
Les mots : « Adjudant-chef Wurtz (Yves, Marcel) » sont remplacés par les mots : « Adjudant-chef Wurtz (Thierry, Charles, Henri) ».
Décret du 30 août 2013 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 30 août 2013, MM. Jean-Bernard Kovarik et Thomas Groh sont nommés membres du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentants de l'Etat.
Décret du 30 août 2013 portant nomination dans la réserve opérationnelle et dans l'armée active
Bachette-Peyrade (Georges-Antoine, Henri, Pierre, Marie).
Bariteaud (Alexandre).
Bellavia (François, Louis).
Cabrol (Arnaud, Pierre, Robert, Marie).
Cartillier (Alexandre, Aurélien, Josselin).
Chanove (Louis, Rémi).
Cid (Benjamin, Pascal).
Codjia (Fabrice, Emmanuel, Sidney).
Collin du Bocage (Alban, Edouard).
Daguenet (Thibaud, Jacques, Marcel).
Declercq (Jean-Baptiste, André, Roger).
Ermenault (Thomas, Gisle).
Foucque (Cédric, Francis, Marie).
Fruchard (Romain, Jean).
Kieffer (Nicolas, Lucien, Henri).
Kristiansen (Paul, Alexis).
Lebrun (Arnaud, Charles).
Ledos (Caroline, Clémentine).
Leleux (Olivier).
Pulido Valdez (Marco, Antonio).
Rabel (Marc-Antoine, Charles, Edouard).
Ribeiro Maravilha (Gary-Alban).
Rigolot (Sébastien, Henri, Marie).
Romet (Quentin, Louis, Jérôme, William, Marie).
Saint Georges Chaumet (Martial, Marie, Bernard, Pierre).
Saint-Jacques (Virginie, Marie, Julie).
Silvestre (Marie, Anne, Thérèse).
Sirot (Charles, Henri, Albert).
Thodoroff (Mathieu, Jean, Maurice).
Vidonne (Charles, Edouard, Michel).
L'aspirant de réserve Comet (Isabelle-Laure, Odette, Claude).
Busch (Quentin, Evrard, Alain, Marie).
Caboufigue (Mathieu, Marc, André).
Dejardin (Emmanuel, Sylvain).
Duault (Marie, Aude, Athénaïs).
Dufes (Fabien, François, Aimé).
Fock Hiou Loye (Michaël).
Gomart (Kévin, Henri, Luc).
Grillon (Maxence).
Gruot (Barthélemy).
Guillard (Anne-Charlotte).
Huberdeau (Emmanuel, Marie, Edouard).
Join (Tanguy).
Le Gac de Lansalut (Edouard, Philippe, Pierre).
Marchadier (Thibaut, Marie, Joseph, Gabriel).
Mourier (Pascal, Frédéric).
Petit (Nicolas, Emmanuel, Jean, Yvan).
L'aspirant de réserve Guillaume (Jean-Sébastien, Marie, Gérard, Christian).
Le major de réserve Gomez (Patrick).
L'aspirant de réserve Hue (Julien, Maurice, Quoc, Dung).
Le major de réserve Gimenez (Evelyne, Anne-Marie).
Contant (Camille, Jean-Louis, François).
Auzemery (Jean-Baptiste, Thomas).
Bajata (Jean-Philippe).
Le major de réserve Gimenez (Frédéric, Jean-François).
Rodde (Guillaume, Régis, Maurice).
Galloyer (Stéphane, Alain).
Le commissaire aspirant de réserve Bédrossian (Richard-Emmanuel).
Le commissaire aspirant de réserve Seignez (Jean-Marc).
L'aspirant de réserve Buisset (Cyrille, Philippe, Jean-Marie).
L'aspirant de réserve Genelot (Théophile).
M. Bouabene (Anis).
L'interne de réserve Beigner (Baptiste-Marcel).
M. Paul (Emmanuel).
Mme Wurtz (Anne-Sophie, Noelle).
Mme Dinelli (Anne, Maryvonne, Jacqueline).
M. Huet (Loïc, René, Roger).
M. Lidzborski (Lionel).
M. Millera (Laurent).
M. Cerino (Didier).
Mme Ferrandi (Sandrine).
Mme Bouchand (Frédérique).
M. Ebrard (Frédéric, Claude, Jean).
M. Abbou (Ludovic, Isaac).
M. de la Colombe de la Volpiliere (Alexandre, Xavier, Marie, Stéphane).
M. Gelas (Julien, Joseph).
Mme Amico (Emmanuelle, Aurélie).
- L'article 1er du décret du 1er juillet 2013 portant nomination et promotion dans l'armée active est ainsi modifié :
Entre les mots : « Paraboschi (Michel) » et les mots : « A compter du 1er juin 2013 » sont insérés les mots : « Au grade de lieutenant de vaisseau ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 2013 et à compter du 1er septembre 2013, M. Lopez-Onate (Alexandre), secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances de la régie du service parisien de soutien de l'administration centrale de Balard, à Paris (Ile-de-France).
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le régisseur est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R.
211-9 sont supportés par le candidat.
Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Arrêté du 29 août 2013 portant nomination au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 29 août 2013, sont nommés au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, pour une durée de trois ans :
1° Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat, présidente du comité d'indemnisation ;
2° Au titre des personnalités désignées par le ministre de la défense :
3° Au titre des personnalités désignées par le ministre chargé de la santé :
Le professeur Bey (Pierre), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ;
4° Au titre des personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé :
Le professeur Eschwège (François), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie.
Décret du 30 août 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme GODFRAIND (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2013, Mme Godfraind (Catherine), inscrite sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2013, est nommée et titularisée, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier « anatomie et cytologie pathologiques (type clinique) » et affectée auprès du centre hospitalier et universitaire de Grenoble (UFR de médecine de l'université Grenoble-I).
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2013, les personnes dont les noms suivent, professeurs de 2e catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, sont intégrées dans ce corps, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées à l'Ecole centrale de Paris au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Gicquel (Olivier).
Mme Iacona (Estelle).
Décret du 30 août 2013 portant radiation (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts) - M. MOUTAUX (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2013, M. MOUTAUX (Pascal), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2013, Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du pilotage des services (groupe III) au service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service des politiques support et des systèmes d'information au Secrétariat général commun aux deux ministères.
Cet emploi est classé en groupe I conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les missions dévolues au service des politiques support et des systèmes d'information se déclinent selon trois blocs fonctionnels principaux :
Domaine budgétaire et financier : le service assure le pilotage et la gestion du programme 217, support commun aux deux ministères (360 M€ de moyens de paiement hors effectifs et masse salariale, dont le pilotage relève de la direction des ressources humaines).
Il en suit la performance, conduit le processus de négociation du projet de loi de finances (PLF) et pilote son exécution en liaison avec les responsables de budget opérationnel de programme (BOP) centraux et régionaux.
Le chef de service est par ailleurs responsable du BOP supportant les dépenses immobilières et de fonctionnement de l'administration centrale ainsi que le financement des systèmes d'information communs, soit plus de 45 % des moyens du programme.
Domaine des systèmes d'information et de communication : le service élabore le schéma directeur des systèmes d'information du ministère et conduit sa mise en œuvre conformément aux orientations arrêtées par le comité stratégique ministériel des systèmes d'information.
Dans ce cadre de référence, les missions du service relatives aux systèmes d'information et de communication se définissent comme suit :
― maîtrise d'ouvrage des architectures techniques et des outils communs en liaison avec les travaux interministériels conduits par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DISIC) ;
― études-amont, assistance à maîtrise d'ouvrage et conseil pour la conception, l'évolution et la relève des systèmes d'information support, tout particulièrement dans le domaine des ressources humaines ;
― maîtrise d'œuvre, production et exploitation technique des systèmes d'information pour le compte du Secrétariat général (SI supports) et des directions générales sectorielles (SI métiers).
Ces dernières missions sont assurées par un service à compétence nationale (centre de prestations et d'ingénierie informatiques) qui fédère l'ensemble des moyens techniques informatiques mis en œuvre au bénéfice de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Au sein du service, l'animation et le pilotage du domaine des SIC relèvent de l'adjoint au chef de service, qui exerce la responsabilité fonctionnelle de directeur des systèmes d'information pour les deux ministères.
Domaine de l'immobilier, du cadre collectif de travail et des moyens logistiques : le service met en œuvre la politique immobilière pour l'administration centrale et assure la gestion des immeubles correspondants (gestion administrative et domaniale, conduite technique, exploitation et pilotage des immeubles de grande hauteur du site de la Défense et de l'ensemble ministériel du boulevard Saint-Germain, Paris 7e arrondissement).
Il assure les prestations de fonctionnement mutualisées à caractère logistique au profit des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels et veille à la qualité du cadre collectif de travail.
Il est responsable de la sécurité et de la sûreté des personnels et des installations.
Outre les activités mises en œuvre dans le cadre de ces trois blocs fonctionnels, le service des politiques support et des systèmes d'information définit et conduit trois politiques-support transverses :
En étroite liaison avec le service des achats de l'Etat, il décline la politique interministérielle des achats de fonctionnement et l'adapte aux spécificités des missions dévolues aux deux ministères.
Le chef de service exerce à ce titre la fonction de responsable ministériel achats.
Cette mission constitue l'un des volets de la politique ministérielle d'exemplarité dans le fonctionnement durable et responsable, également portée par le service.
La politique documentaire participe de la gestion et de la valorisation des connaissances, notamment au regard des politiques techniques définies par les deux ministères.
Le service des politiques support et des systèmes d'information en a la charge, dans un cadre de mutualisation des moyens et des outils, et de complémentarité des centres de ressources documentaires sectoriels.
Enfin, la gestion des archives publiques suit une organisation analogue, structurée autour d'un système d'information commun à l'ensemble des services des deux ministères et accessible aux directions départementales interministérielles.
Cette politique unifiée, fondée sur le déploiement d'un référentiel commun, est d'une importance particulière pour la conservation de la mémoire des territoires, des risques naturels et des infrastructures, au regard des politiques sectorielles des deux départements ministériels.
La conduite et l'animation d'une entité aux structures multiples, dotées d'effectifs importants (environ 550 agents, aux profils de compétence très diversifiés), requièrent de consacrer une part notable de l'activité au pilotage et au management.
Au-delà, les enjeux et responsabilités particuliers qui s'attachent au poste sont dictés tant par le contexte d'évolution des fonctions-support que par les chantiers majeurs que le service doit conduire dans les prochaines années.
Sur le premier point, l'impératif de resserrement des dépenses de fonctionnement et la recherche permanente de gains d'efficience caractérisent l'action du responsable du service dans le pilotage du programme 217 exercé sous l'autorité du Secrétaire général du ministère.
Il s'agit de dépasser le simple constat de la contrainte, pour mobiliser les leviers de productivité et d'optimisation afin de dégager les marges de manœuvre indispensables à la conduite des nouveaux projets.
Sur le second volet, le service participe à la réalisation de plusieurs chantiers d'importance stratégique :
Au plan interministériel, l'architecture technique qui sous-tend les systèmes d'information et de communication de l'Etat connaît une évolution rapide, avec le déploiement prochain du réseau informatique de l'Etat.
De même, les études en cours sur l'optimisation des centres serveurs, en offrant aux unités informatiques du service des opportunités de diversification et d'accroissement de capacité, impliquent rationalisation et gains d'efficience.
Deux unités du service assurent respectivement l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre fonctionnelle et l'exploitation du système d'information « ressources humaines » commun aux deux ministères.
Des obligations majeures de cohérence et de fiabilité des données caractérisent ce SI, dans la perspective de sa mise en conformité fonctionnelle en vue du raccordement futur à l'opérateur national de paie (ONP).
En étroite liaison avec la Délégation à l'action foncière et immobilière, le service est chargé du co-pilotage du projet de regroupement immobilier de l'administration centrale (hors direction générale de l'aviation civile (DGAC) et cabinets ministériels), sur le site de la Défense.
Cette opération, qui comporte deux volets distincts ― prise à bail d'un nouvel immeuble en vue de son acquisition future et rénovation de la paroi sud de la Grande Arche avant réinstallation ― est caractérisée par la complexité exceptionnelle de son plan-projet, mais aussi par un enjeu majeur d'évolution et de modernisation des modes de travail.
Elle doit être conduite dans un souci permanent d'écoute, de transparence et de dialogue social.
Placé sous l'autorité du Secrétaire général des ministères, le chef du service des politiques support et des systèmes d'information est en relation de travail permanente avec les directeurs et chefs de service du Secrétariat général ainsi qu'avec les cadres dirigeants des directions générales des ministères et les cabinets ministériels.
Il doit entretenir un lien constant avec les chefs de services déconcentrés (directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DREAL) notamment), en vue d'animer le dialogue de gestion et le pilotage des BOP régionaux.
Une part importante de l'activité est consacrée au travail interministériel, tout particulièrement avec le service des achats de l'Etat et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Il est enfin rappelé l'importance des structures composant le service, leur taille et la diversité des métiers exercés, qui commandent un investissement exigeant dans l'animation, la conduite managériale et le contrôle.
Sens élevé des relations humaines, goût du management
Capacités de dialogue et de conviction, sens de la négociation
Curiosité intellectuelle, aptitude à la synthèse et à la prise de décision
Familiarité avec les processus budgétaires et la commande publique
Expérience de la conduite de projets complexes
Connaissance approfondie des structures centrales et déconcentrées des deux ministères
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état de services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.
Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé, le tableau est modifié comme suit :
I.-A la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 », à la place de : « 426,59 », lire : « 449,29 » ;
II.-A la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 », à la place de : « 440,84 », lire : « 464,30 » ;
III.-A la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 », à la place de : « 445,93 », lire : « 469,67 » ;
IV.-A la ligne « Agents de la catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire », à la place de : « Agents de la catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire : 452,04 », lire : « Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial : 476,10 » ;
V.-A la ligne « Agents de la catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique : 465,27 », lire : « Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial : 490,03 » ;
VI.-A la ligne « Agents du premier grade de la catégorie B », à la place de : « 558,94 », lire : « 610 » ;
VII.-A la ligne « Agents du deuxième grade de la catégorie B », à la place de : « 670,93 », lire : « 690 » ;
VIII.-A la ligne « Agents du troisième grade de la catégorie B », à la place de : « 690,28 », lire : « 710 ».
Arrêté du 26 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 août 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes est fixée au 23 mai 2014.
Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des pré-inscriptions par internet
Les épreuves écrites de préadmissibilité du concours externe de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et du concours externe de la branche « surveillance » sont fixées au 5 décembre 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 24 et 25 février 2014 pour les concours externe et interne de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et 26 et 27 février 2014 pour les concours externe et interne de la branche « surveillance ».
XALKORI 200 mg (crizotinib), gélules en flacon (B/60) (laboratoires PFIZER)
XALKORI 200 mg (crizotinib), gélules en plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires PFIZER)
Arrêté du 27 août 2013 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2013
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 août 2013, le nombre et la répartition des postes offerts au concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2013 sont fixés comme suit :
― ministères économiques et financiers : 2 postes ;
― ministères sociaux : 1 poste.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe à compter du 1er octobre 2013.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont désormais les suivantes pour la spécialité ci-dessous à compter du 1er octobre 2013 :
― maladie de Hodgkin ;
― lymphomes non hodgkiniens, formes ganglionnaires et viscérales ;
― tumeurs cérébrales.
NATULAN 50 mg (chlorhydrate de procarbazine), gélules (B/50) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
Arrêté du 26 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 juillet 2013, un examen professionnel d'accès par avancement de grade au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal est ouvert au titre de l'année 2014.
Cet examen est ouvert aux conseillers qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr, du 5 novembre au 4 décembre 2013.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 décembre 2013 au CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 8 avril 2014 sur Lille et ses environs.
Les épreuves orales d'admission auront lieu courant juin 2014.
L'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller principal territorial des activités physiques et sportives mentionné à l'article 20 du décret du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives comporte les épreuves suivantes :
1° La rédaction d'un compte rendu d'une conférence ou d'une réunion à partir de documents écrits, oraux ou audiovisuels portant sur les activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : trois heures) ;
2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier ou de textes législatifs et réglementaires relatifs aux sports (durée : trois heures) ;
3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat formulé au moment de l'inscription à l'examen professionnel, sur l'une des options suivantes :
― l'organisation et la promotion d'un service de sports ;
― la conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs (durée : trente minutes après une préparation de même durée) ;
4° Un entretien avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec les activités physiques et sportives (durée : quinze minutes après une préparation de même durée).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L.
Doivent être notamment portés à la connaissance du public : a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ; b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L.
211-21 ; c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ; d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.
Arrêté du 22 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
Cet examen professionnel est ouvert aux contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Ces conditions s'apprécient au plus tard au 31 décembre 2014.
L'inscription par voie télématique doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.intérieur.gouv.fr) à la rubrique « Nos métiers ― administration ― filière technique ― calendrier des concours et inscriptions ».
― envoyer, par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Maïté NGUENGUIMA, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
La date limite d'envoi du dossier RAEP et des pièces justificatives est fixée au mardi 8 octobre 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au mardi 8 octobre 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Par courrier, en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
― pour la province : auprès des bureaux du recrutement des secrétariats généraux ou des délégations régionales pour l'administration de la police (cf. annexe) ;
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Maïté NGUENGUIMA, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par voie postale est fixée au mardi 1er octobre 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au mardi 8 octobre 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (Pôle concours, à l'attention de Mme Maïté NGUENGUIMA, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Pour que la candidature soit regardée comme valable, le dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
― le formulaire d'inscription à l'examen professionnel dûment rempli, daté et signé ;
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) à la rubrique « Nos métiers ― administration ― filière technique ― calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au mardi 8 octobre 2013 terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 12 novembre et le 5 décembre 2013 (dates prévisionnelles).
27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-12-88, 01-60-37-12-62, 01-60-37-13-17, télécopie : 01-60-37-12-18
Direction administrative du SGAP, Sud Marseille, bureau du recrutement
Délégation régionale du SGAP, Sud-Ouest, bureau du recrutement
Direction administrative du SGAP, Ouest Tours, bureau du recrutement
chef-bureau-recrutement-sgap35dr-tours@interieur.gouv.fr
Direction administrative du SGAP, Est Metz, bureau du recrutement
Direction administrative du SGAP, Nord/Lille, bureau du recrutement
Direction administrative du SGAP, Sud-Est Lyon, bureau du recrutement
215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03,
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 06-87-23-04-41, 06-87-23-04-50, www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
Arrêté du 22 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'inscription par voie télématique doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers ― administration ― filière SIC ― calendrier des concours et inscriptions ».
Pour que la candidature soit regardée comme valable, le candidat doit impérativement :
― envoyer, par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours, à l'attention de Mme Valérie Galligano), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
Sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers ― administration ― filière SIC ― calendrier des concours et inscriptions ».
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours, à l'attention de Mme Valérie Galligano), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
des dossiers d'inscription par voie postale
Le candidat devra envoyerson dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours, à l'attention de Mme Valérie Galligano), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers ― administration ― filière SIC ― calendrier des concours et inscriptions ».
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 21 octobre et le 28 novembre 2013 (dates prévisionnelles).
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION
DE LA POLICE (SGAP)
27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes
299, chemin de Sainte-Marthe,
ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque,
BP 30321, 31770 Colomiers Cedex
Délégation régionale du SGAP Ouest/Tours, bureau du recrutement
30, rue du Mûrier, BP 10700,
37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex
Espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064,
Cité administrative, 1, rue de Tournai,
BP 2012, 59012 Lille Cedex
Direction administrative du SGA Sud-Est/Lyon, bureau du recrutement
Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex
82, rue Victor-Sévère, BP 647-648,
rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex
Place du Barachois, 97400 Saint-Denis, 02-62-40-77-77
Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200,
BP 676, Kawéni, 97600 Mamoudzou
Pouvanaa a Oopa, BP 115, 98713 Papeete Tahiti
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5,
Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L.
En application des dispositions du 3° de l'article L.
317-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article R.
317-11 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile et sans motif légitime ne constituant pas un délit mais une contravention de quatrième classe sont :
― les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules classés au h du 2° de la catégorie D.
317-9 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile sont libres sont :
1° Les munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h du 2° de la catégorie D, classés au j du 2° de la catégorie D ;
2° Les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus incapables de tirer par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense, classés au k du 2° de la catégorie D ;
3° Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense, classés au l du 2° de la catégorie D.
Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " le 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié
317-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article 173 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile et sans motif légitime ne constituant pas un délit mais une contravention de quatrième classe sont :
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1963, les mots : « des 1re (§§ 1 ou 2) et 4e catégories » et les mots : « de 1re (§§ 1 ou 2) ou 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie B ».
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « au 1° (c) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
b) Les mots : « des paragraphes 1 à 6, 9-1 b et 9-3 de la 1re catégorie, les armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie ainsi que les matériels du paragraphe 4 a de la 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1, des 1°, a, b, c et e du 2°, des 4° et 10° de la catégorie B et des a, b et c du 2° de la catégorie D ainsi que les matériels des 1°, 6° et 14° de la catégorie A2 ».
a) Les mots : « du 1° a de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
b) Les mots : « contrôleurs des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral” ».
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les établissements publics chargés des parcs nationaux, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'agence des aires marines protégées peuvent acquérir et détenir les matériels de guerre, armes et leurs éléments des 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1, du 14° de la catégorie A2, de la catégorie B, du 1° et des a, b, c et i du 2° de la catégorie D ainsi que les munitions classées au 10° de la catégorie B, aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C, au c du 1° de la catégorie D et au i du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux agents visés à l'article 2 du présent arrêté, pour l'exercice de leurs fonctions, en application du I de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
« Les fonctionnaires et agents, commissionnés et assermentés, en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'agence des aires marines protégées sont astreints, dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessous, à porter l'armement et l'équipement qui leur sont fournis par leur établissement.
Dans ce cadre, ils sont autorisés dans les conditions ci-après à détenir, porter ou transporter les matériels de guerre, armes, éléments et munitions mentionnés à l'article 1er.
Ils peuvent en outre être autorisés à acquérir, détenir, porter ou transporter des armes de la catégorie B en application du premier alinéa du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 déjà mentionné et à détenir, porter et transporter des armes visés à l'article 1er.
3° Aux articles 3 et 6, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
4° A l'article 4, les mots : « les articles 19 et 19-1 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L.
742-3 dans les conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section : 1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) : a) Les chapitres 3,4 et 5 du titre Ier ; b) Les chapitres 1er à 4 du titre II ; c) Les titres III et IV ; d) Le titre V, à l'exception du chapitre 7 ; e) Les titres VI et VII ; 2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2011 susvisé, les mots :
« 1re catégorie (paragraphes 1 à 6, 9-1 b et 9-3) ;
« 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 et 1°, 6° et 14° de la catégorie A2 ;
a, b et c du 2° de la catégorie D.
Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
Modifie Arrêté du 23 novembre 2011 - art. Annexe III (M)
A l'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après l'alinéa :
Au paragraphe 1 de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, l'alinéa :
Au paragraphe 2 de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après l'alinéa :
A l'article 8 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, l'alinéa :
Au tableau de l'annexe 2 « 2.
Filières de production du biodiesel, a) Colza », portant sur les valeurs calculées inférieures aux valeurs par défaut, sont ajoutées deux lignes :
Les régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
Filières de production du biodiesel, b) Tournesol », portant sur les valeurs calculées inférieures aux valeurs par défaut, est ajoutée une ligne :
Le tableau de l'annexe 3 « 2.
Filières de production du biodiesel a) Colza », portant sur les valeurs d'émissions calculées de gaz à effet de serre supérieures aux valeurs par défaut, est remplacé par le tableau suivant :
Filières de production du biodiesel b) Tournesol », portant sur les valeurs d'émissions calculées de gaz à effet de serre supérieures aux valeurs par défaut, est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 20 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0359 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux auxquelles doit satisfaire l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse)
La décision n° 2013-DC-0359 du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux auxquelles doit satisfaire l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse), est homologuée.
L'arrêté ministériel du 16 août 2005 autorisant la société SOCATRI à effectuer les prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une installation d'assainissement et récupération de l'uranium sur le site du Tricastin est abrogé.
DÉCISION N° 2013-DC-0359 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JUILLET 2013 FIXANT LES VALEURS LIMITES RELATIVES AUX REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 138, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU TRICASTIN (SOCATRI) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLÈNE (VAUCLUSE)
Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la société Eurodif Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), modifié en dernier lieu par le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 ;
Vu le décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) à créer l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base n° 138, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
Vu le décret du 29 novembre 1993 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 susvisée ;
Vu l'arrêté du 16 août 2005 autorisant la société SOCATRI à effectuer les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin ;
Vu la décision n° 2013-DC-0356 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 93, usine Georges BESSE, exploitée par Eurodif Production sur la commune de Pierrelatte (Drôme) ainsi qu'à l'exploitation d'un dispositif de confinement hydraulique et de traitement des eaux de la nappe alluviale présentes sous l'installation nucléaire de base n° 93 ;
Vu la décision n° 2013-DC-0357 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux chimiques et radioactifs ainsi que des effluents liquides chimiques de l'installation nucléaire de base n° 93 exploitée par Eurodif Production sur la commune de Pierrelatte (Drôme) ;
Vu la décision n° 2013-DC-0358 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transferts, de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la demande de modification adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par SOCATRI le 30 juin 2011 concernant la plage du débit du canal Donzère-Mondragon lors des rejets liquides de procédés ;
Vu la demande de modification adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par SOCATRI le 13 mars 2012 concernant le critère relatif à la teneur en uranium 235 pour le transfert d'effluents vers la station de traitement des effluents uranifères (STEU/STEF) ;
Vu la demande de modification adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par SOCATRI le 22 juin 2011 relative aux rejets liquides et à l'évolution des limites en potassium, fluorures et chlorures dans le cadre des opérations liées au projet de rinçage intensif et de mise sous air de l'installation Eurodif ;
Vu la demande de modification adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par SOCATRI le 15 février 2012 concernant la surveillance environnementale ;
Vu les bordereaux de dépôt de pièces du dossier d'information du public mis à disposition dans les mairies de Bollène, Lapalud, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Pont-Saint-Esprit et Bourg-Saint-Andéol du 13 février au 9 mars 2012 ;
Vu l'avis émis le 21 juin 2007 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Drôme en date du 21 mars 2013 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de Vaucluse en date du 21 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 14 mai 2013 ;
Vu l'avis de SOCATRI transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier référencé SOC-D-2013-00343 en date du 14 mai 2013,
La présente décision fixe les valeurs limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux auxquelles doit satisfaire la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI), dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette à Paris (75009), pour l'exploitation de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base n° 138, sur le site nucléaire du Tricastin, commune de Bollène, département de Vaucluse (84).
Ces limites de rejets sont définies en annexe à la présente décision.
La présente décision est prise sous réserve des droits des tiers.
Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 16 août 2005 autorisant la société SOCATRI à effectuer les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La décision n° 2007-DC-0077 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents radioactifs gazeux de l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse), est abrogée.
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entrera en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel.
[ARE-138-12] Les rejets d'effluents gazeux et liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, sont autorisés dans les limites indiquées ci-après et selon les conditions techniques définies dans la décision n° 2013-DC-0358 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 susvisée.
[ARE-138-13] Pour les effluents radioactifs ou non, dont l'exploitant assure une autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
[ARE-138-14] Les radionucléides présents dans les effluents radioactifs gazeux sont constitués d'isotopes de l'uranium, de transuraniens, de produits de fission et d'activation ainsi que de leurs descendants.
L'activité rejetée ne doit pas dépasser les limites annuelles suivantes :
ISOTOPES DE L'URANIUM
et les transuraniens
PRODUITS DE FISSION ET D'ACTIVATION
(hors tritium et carbone 14)
VALEUR LIMITE (mg/Nm³)
FLUX MAXIMAL
Acidité totale exprimée en H+
Alcalins exprimés en OH―
Acide sulfurique exprimé en SO4
Acide nitrique exprimé en NO3
Chrome total (Cr)
Chrome hexavalent (Cr [VI])
Nickel (Ni)
Composé organique volatil (COV)
≤ 1,5 kg/h
Poussières, particules (teneur exprimée en extrait sec)
Limites des rejets des effluents liquides
[ARE-138-17] Les radionucléides présents dans les effluents radioactifs liquides sont constitués par les isotopes de l'uranium et leurs descendants.
L'activité rejetée par l'établissement ne doit pas excéder la limite annuelle de 71,7 MBq pour les isotopes de l'uranium.
[ARE-138-18] L'activité mensuelle des rejets sous forme liquide ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
[ARE-138-19] L'activité volumique des isotopes de l'uranium dans les effluents, après traitement, doit être inférieure à 50 Bq/l.
[ARE-138-20] Pour limiter les effets sur le milieu récepteur, les effluents rejetés doivent être tels qu'en toutes circonstances leurs débits restent inférieurs aux valeurs suivantes :
de procédé
de dépollution de la nappe
EAUX D'EXHAURE
de la nappe
EAUX INDUSTRIELLES
usées
Débit horaire
Débit journalier
480 m³/j
(kg) en 24 heures
Bore (B)
Nitrites (NO2―)
Phosphore total (P)
Cobalt (Co)
Cuivre et composés (Cu)
Fer, aluminium et composés (Fe + Al)
Uranium (U)
≤ 1 (en sortie du traitement)
Total des métaux
Fluor et composés (F)
Chlorures (Cl―)
Potassium (K)
CONCENTRATION MAXIMALE (mg/l)
MEST (matières en suspension)
DBO5 (demande biologique en oxygène au bout de cinq jours)
[ARE-138-15] L'activité radiologique mensuelle des rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
[ARE-138-16] Les concentrations volumiques et les flux des principales substances chimiques associées aux effluents gazeux doivent être inférieurs aux valeurs suivantes :
Les eaux véhiculées par le réseau KR doivent présenter les caractéristiques suivantes :
― leur potentiel hydrogène (pH) est compris entre 6 et 9 ;
― leur température ne dépasse pas 25 °C.
[ARE-138-21] En vue de leur transfert dans la fosse de prédilution B015 et sans préjudice des limites fixées pour les effluents radioactifs par la présente décision, les substances chimiques présentes dans les effluents liquides issus des stations et entreposés dans la fosse B014 (fosse tampon avant rejet au milieu naturel) doivent respecter les valeurs maximales en concentration et en flux sur vingt-quatre heures indiquées dans les tableaux ci-dessous.
a) Pour les effluents de procédé :
Ces valeurs limites sont applicables en toutes circonstances.
Les valeurs limites imposées pour les paramètres tels que les chlorures, le potassium et le fluor (et ses composés) sont précisées ci-après :
Les valeurs limites applicables pour ces trois paramètres pendant toute la durée de traitement des effluents identifiés « campagne PRISME », effluents provenant d'Eurodif Production à l'issue de son arrêt, doivent respecter les valeurs maximales suivantes :
A l'issue des opérations menées dans le cadre de la « campagne PRISME », les valeurs limites applicables pour ces trois paramètres doivent respecter les valeurs maximales suivantes et ce en toutes circonstances :
b) Pour les effluents issus du traitement de la pollution liée aux activités de l'ancien atelier de traitement de surface mentionnée dans la décision n° 2013-DC-0358 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 susvisée :
Arrêté du 20 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0357 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux et liquides de l'installation nucléaire de base n° 93, usine Georges Besse, exploitée par Eurodif Production sur la commune de Pierrelatte (Drôme)
La décision n° 2013-DC-0357 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux et liquides de l'installation nucléaire de base n° 93, usine Georges BESSE, exploitée par Eurodif Production sur la commune de Pierrelatte (Drôme), est homologuée.
L'arrêté du 16 août 2005 autorisant la société Eurodif Production à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin est abrogé.
DÉCISION N° 2013-DC-0357 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JUILLET 2013 FIXANT LES VALEURS LIMITES DES REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS GAZEUX ET LIQUIDES DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 93, USINE GEORGES BESSE, EXPLOITÉE PAR EURODIF PRODUCTION SUR LA COMMUNE DE PIERRELATTE (DRÔME)
Vu l'arrêté du 16 août 2005 autorisant la société Eurodif Production à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 6 octobre 1976 autorisant la société Eurodif à exploiter sur le site du Tricastin une centrale calorifique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 25 octobre 1977 fixant les conditions de déversement des eaux pluviales et des eaux usées après épuration en provenance de l'usine Eurodif du Tricastin ;
Vu la demande présentée le 13 janvier 2011 par le président-directeur général d'Eurodif Production, complétée par les mises à jour des 24 mars 2011, 3 mai 2011 et 16 septembre 2011, relative à la modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base (INB) n° 93 et la modification du périmètre de l'INB n° 93 ;
Vu les conclusions de l'enquête publique sur la demande de modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base n° 93, organisée du 19 décembre 2011 au 20 janvier 2012 inclus ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 21 mars 2013 ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse en date du 21 mars 2013 ;
Vu l'avis d'Eurodif Production transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier référencé DG/2013/00440 du 29 mars 2013,
La présente décision fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents gazeux et liquides auxquelles doit satisfaire Eurodif Production dénommé ci-après l'exploitant dont le siège social est situé à Pierrelatte (26702), BP 175 Cedex, pour l'exploitation de l'installation de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée Georges BESSE ainsi que pour l'exploitation d'un dispositif de confinement hydraulique et de traitement des eaux de la nappe alluviale présentes sous l'installation nucléaire de base n° 93 située sur le territoire des communes de Pierrelatte (26), Saint-Paul-Trois-Châteaux (26) et de Bollène (84).
La présente décision s'applique aux équipements et installations implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'alinéa ci-dessus, et nécessaires à son exploitation.
La décision est prise sous réserve des droits des tiers.
Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 16 août 2005 susvisé autorisant la société Eurodif Production à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entrera en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
[ARE-93-14] Les rejets d'effluents gazeux chimiques et radioactifs ainsi que les effluents liquides chimiques respectent les limites ci-après et selon les conditions techniques de la décision n° 2013-DC-0356 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 susvisée.
[ARE-93-15] Eurodif Production transfère ses effluents liquides radioactifs à SOCATRI dans les conditions de la décision n° 2013-DC-0356 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 susvisée.
Eurodif Production ne rejette pas d'effluents liquides radioactifs dans l'environnement.
[ARE-93-16] Pour les effluents radioactifs ou non, rejetés dans l'environnement, dont l'exploitant assure une autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Ces 10 % sont calculés sur une base de vingt-quatre heures effectives de fonctionnement pour les effluents gazeux et sur une base mensuelle pour les effluents liquides.
[ARE-93-17] Les radionucléides présents dans les effluents radioactifs gazeux sont constitués d'isotopes de l'uranium ainsi que de leurs descendants.
L'activité radiologique des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère par Eurodif Production n'excède pas les limites annuelles suivantes :
ACTIVITÉ ANNUELLE REJETÉE (en MBq/an)
Annexe U
de mise sous air
Centrale calorifique
(chaudière 4)
Laboratoire DRP
[ARE-93-19] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents gazeux du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants :
a) Annexe U :
URANIUM
Flux sur 24 heures (g/24 h)
Flux annuel (kg/an)
Flux hebdomadaire (g/semaine)
et furanes
lourds
Concentration (mg/Nm³)
PCE + TCE + CIS DCE + CHLORURE DE VINYLE
Limites des rejets des effluents liquides non radioactifs
[ARE-93-20] La température des effluents autres que les eaux de déconcentration de la centrale frigorifique doit être inférieure à 28 °C.
L'échauffement maximal de température calculé (delta T) de la Gaffière entre l'amont du site (TAM °C) et l'aval du site après mélange lié à la température des eaux de déconcentration du circuit de refroidissement de la centrale frigorifique est en toutes circonstances inférieur à 0,7 °C.
Cet échauffement maximal de la température est déterminé par le calcul, à partir de la formule suivante :
Echauffement (exprimé en °C) = ((T° rejet × débit rejet) + (TAM × débit Gaffière))/(débit Gaffière + débit rejet) ― TAM.
[ARE-93-21] Les eaux usées rejetées par les deux stations d'épuration du site respectent les limites suivantes :
a) Effluents liquides de la station de traitement des eaux usées T600 rejetés dans le canal de Donzère-Mondragon :
EFFLUENTS DE LA T600
débit maximal : 15 m³/h
débit journalier maximal : 360 m³
Azote Kjedahl
REJET TRANSITANT VIA LE RÉSEAU KB
maximal (kg)
Zinc total
Fer total
EAUX DE DÉCONCENTRATION DU CIRCUIT
de refroidissement de la centrale frigorifique
PCE + TCE
CIS DCE
Concentration (µg/l)
[ARE-93-18] L'activité radiologique des effluents radioactifs gazeux rejetés mensuellement à l'atmosphère ne dépasse pas le sixième des limites annuelles correspondantes.
Le flux mensuel de rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
b) Unité de traitement des effluents gazeux (issue de la mise sous air des groupes) :
c) Laboratoire DRP :
d) Centrale calorifique :
Sans incinération d'huile :
Avec incinération d'huile dans la chaudière n° 4 :
(*) Exprimé en équivalent NO2.
e) Installation de stripping du dispositif de traitement des eaux de nappe alluviale et de confinement hydraulique de la nappe située sous l'INB n° 93 :
Le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire doit être compris entre 6,5 et 8,5 ; l'augmentation maximale de pH calculée entre l'amont et l'aval du site après mélange doit être inférieure à 0,1.
b) Effluents liquides de la station de traitement des eaux usées T900 rejetés dans la Gaffière :
[ARE-93-22] Les paramètres chimiques de l'ensemble des autres effluents liquides respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants :
a) Rejet transitant via le réseau KB vers le canal de Donzère Mondragon :
b) Eaux de déconcentration du circuit de refroidissement de la centrale frigorifique rejetées dans la Gaffière :
[ARE-93-23] Les eaux pluviales rejetées en Gaffière (réseau spécialisé et bassin versant C du réseau banalisé) et dans la Mayre Girarde (bassin versant D du réseau banalisé) respectent les limites suivantes :
[ARE-93-24] Les effluents produits par le lavage du filtre à sable de l'installation de stripping du dispositif de traitement des eaux de nappe alluviale et de confinement hydraulique de la nappe située sous l'INB n° 93 respectent les limites suivantes avant leur déversement dans le réseau pluvial spécialisé :
Arrêté du 22 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0349 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV et abrogation de l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X
La décision n° 2013-DC-0349 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV, annexée au présent arrêté, est homologuée.
L'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCISION N° 2013-DC-0349 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 4 JUIN 2013 FIXANT LES RÈGLES TECHNIQUES MINIMALES DE CONCEPTION AUXQUELLES DOIVENT RÉPONDRE LES INSTALLATIONS DANS LESQUELLES SONT PRÉSENTS DES RAYONNEMENTS X PRODUITS PAR DES APPAREILS FONCTIONNANT SOUS UNE HAUTE TENSION INFÉRIEURE OU ÉGALE À 600 KV
Vu l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées ;
Considérant que l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X impose notamment que ces générateurs soient installés dans un local dont l'aménagement et l'accès satisfont aux règles générales fixées par la norme NF C 15-160 dans la version en vigueur à la date de publication de cet arrêté ;
Considérant que cette norme NF C 15-160 a fait l'objet en mars 2011 d'une révision qui porte en particulier sur les règles de calcul des protections radiologiques (exigences de conception des locaux) des installations dans lesquelles sont installés des appareils électriques pour la production et l'utilisation de rayons X ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte cette révision dans la réglementation ;
Considérant cependant que les installations existantes conformes aux exigences de l'arrêté du 30 août 1991 susmentionné présentent un niveau de protection ne nécessitant pas de renforcement ;
Considérant que le développement de l'utilisation d'appareils mobiles émettant des rayonnements X dans des locaux non prévus à cet effet à la conception, tels que les blocs opératoires où sont réalisés des actes et procédures interventionnels radioguidés, nécessite de soumettre ces locaux à des dispositions de protection adaptées ;
Considérant que les salles d'hospitalisation dans lesquelles ne sont utilisés que des appareils de radiographie médicale au lit du patient excluant toute utilisation en mode scopie ne nécessitent pas de dispositions de protection renforcées,
Actes et procédures interventionnels radioguidés : l'ensemble des actes médicaux invasifs diagnostiques ou thérapeutiques ainsi que les actes chirurgicaux médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée de guidage « per-procédure », y compris le contrôle ;
Enceinte à rayonnements X : une structure indépendante des structures architecturales existantes, à l'intérieur de laquelle est installé un appareil électrique émettant des rayonnements X, prévue pour renfermer au moins la partie irradiée de l'objet soumis aux rayonnements ;
Paramètres de calcul : les paramètres utilisés pour le calcul des protections du local tels qu'ils sont définis par la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011.
Au sens de la présente décision :
Un appareil électrique mobile émettant des rayonnements X utilisé couramment dans un même local est considéré comme utilisé à poste fixe y compris dans les blocs opératoires où sont réalisés des actes et procédures interventionnels radioguidés ;
Une enceinte à rayonnements X, autoprotectrice ou non, est considérée comme une installation.
La présente décision est applicable aux installations comportant des appareils électriques fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV et destinés à émettre des rayonnements X, mobiles ou non, utilisés à poste fixe ou couramment dans un même local.
Les exigences définies dans la présente décision s'appliquent directement à l'enceinte indépendamment du local dans lequel elle est installée.
La présente décision ne s'applique pas aux salles d'hospitalisation où ne sont effectués que des examens radiographiques au lit du patient.
DISPOSITIONS DE PROTECTION
L'aménagement et l'accès des installations mentionnées à l'article 2 sont conformes :
― soit aux exigences de radioprotection fixées par la norme française homologuée NF C 15-160 dans sa version de mars 2011, modifiées et complétées par les prescriptions annexées à la présente décision ;
― soit à des dispositions équivalentes dûment justifiées.
La vérification du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus est consignée dans le rapport de conformité prévu à l'article 5 de la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011, comportant notamment les éléments permettant de justifier les paramètres de calcul utilisés pour la conception de l'installation.
Toute modification des paramètres de calcul donne lieu à une mise à jour du rapport de conformité mentionné à l'article 3.
Le rapport de conformité mentionné à l'article 3 et le rapport prévu à l'article 8 sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail, des inspecteurs de la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou d'un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R.
MODALITÉS D'APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014 après homologation et publication au Journal officiel de la République française.
La présente décision est applicable, sous réserve des articles 7 et 8, à toutes les installations mises en service ou faisant l'objet de modifications des paramètres de calcul à compter du 1er janvier 2014.
Les installations mises en service avant le 1er janvier 2016 qui répondent simultanément à la norme NF C 15-160 dans sa version de novembre 1975 avec son amendement A1 de septembre 1984 et aux règles particulières, selon le domaine considéré, fixées par les normes complémentaires NF C 15-161 de décembre 1990, NF C 15-162 de novembre 1977, NF C 15-163 de décembre 1981 avec son amendement A1 d'avril 2002 et NF C 15-164 de novembre 1976 sont réputées conformes à la présente décision dès lors qu'elles restent conformes à ces normes.
Pour les locaux où sont réalisés des actes et procédures interventionnels radioguidés mis en service avant le 1er janvier 2016 et non conformes aux exigences mentionnées aux articles 3 et 7, une évaluation des niveaux d'exposition dans les zones attenantes aux locaux doit être réalisée, dans les conditions d'utilisation des appareils les plus pénalisantes.
Les résultats de cette évaluation sont consignés dans un rapport présentant les conditions d'utilisation des appareils en prenant en compte les paramètres de calcul, le protocole des mesures réalisées, les résultats de ces mesures.
L'évaluation est réalisée avant le 1er janvier 2017 par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R.
Lorsque le rapport établit que les niveaux d'exposition évalués dans les zones attenantes ne sont pas conformes à ceux fixés par l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé, l'installation doit être mise en conformité avec les exigences de l'article 3 au plus tard le 1er janvier 2017.
Lorsque ces niveaux d'exposition sont conformes à ceux fixés par l'arrêté du 15 mai 2006, l'installation est dispensée de l'application des dispositions de l'article 3 sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous.
Les exigences relatives à la signalisation mentionnées au paragraphe 1.1.2.2 de la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011, modifiées et complétées par les prescriptions générales et relatives au domaine médical, définies aux paragraphes 1 et 4 de l'annexe à la présente décision, sont applicables au plus tard le 1er janvier 2017 à toutes les installations mentionnées au présent article.
Prescriptions mentionnées à l'article 3 modifiant et complétant les exigences de la norme française homologuée NF C 15-160 dans sa version de mars 2011
Prescriptions générales communes à tous les domaines d'activité :
Aucun local ou partie de ce local autre que celui ou celle contenant l'appareil électrique émettant des rayonnements X n'est, du fait de l'utilisation de cet appareil, classé en zone réglementée mentionnée à l'article R.
Le pupitre de commande de l'appareil électrique émettant des rayonnements X, lorsqu'il est indépendant du dispositif émetteur de rayonnements ionisants, ne peut pas être placé en zone contrôlée mentionnée à l'article R.
Des justifications techniques particulières précisées dans le rapport prévu à l'article 3 de la présente décision pourront permettre de mettre en place des mesures compensatoires en cas de non-respect des prescriptions du présent paragraphe.
Prescriptions complémentaires relatives aux installations du domaine industriel et scientifique :
La signalisation mentionnée au paragraphe 1.1.2.1 de la norme NF C 15-160 est reportée, en nombre suffisant et à des emplacements facilement repérables, à l'intérieur des locaux et des enceintes à rayonnements X dans lesquelles la présence d'une personne est matériellement possible.
La signalisation présente sur l'appareil lui-même peut, en fonction de ses caractéristiques, être prise en compte pour répondre aux exigences fixées ci-dessus.
Le plan, tel que prévu au paragraphe 4.5 de cette norme, comporte la localisation des dispositifs de signalisation intérieurs au local.
Si l'appareil électrique émettant des rayonnements X, mobile ou non, utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local, dispose d'un arrêt d'urgence, ce dernier peut être pris en compte pour répondre aux exigences du paragraphe 1.1.2.1 de la norme NF C 15-160.
La présence de la signalisation fixée au 2.1 ci-dessus, des arrêts d'urgence et d'un dispositif de déverrouillage prévue à l'article 1.1.2.1 de la norme NF C 15-160 n'est pas imposée à l'intérieur des enceintes à rayonnements X à l'intérieur desquelles la présence d'une personne n'est matériellement pas possible ni dans les enceintes à rayonnements X comprenant un convoyeur.
Pour les appareils munis d'un obturateur, le deuxième signal mentionné au premier alinéa du paragraphe 1.1.2.1 de la norme NF C 15-160 est également asservi à la position de l'obturateur (ouverte ou fermée) ; il fonctionne uniquement lorsque l'obturateur est ouvert.
Prescriptions complémentaires relatives aux installations du domaine vétérinaire :
La signalisation mentionnée au paragraphe 1.1.2.4 de la norme NF C 15-160 est reportée, en nombre suffisant et à des emplacements facilement repérables, à l'intérieur des locaux.
La signalisation présente sur l'appareil lui-même peut, en fonction de ses caractéristiques, être prise en compte pour répondre à ces exigences.
Si la conception d'un appareil mobile utilisé couramment dans un même local ne permet pas de mettre en place une signalisation indiquant l'émission de rayonnements X aux accès du local et que cet appareil dispose lui-même d'une signalisation indiquant l'émission de rayonnements X, la présence du deuxième signal n'est pas obligatoire aux accès du local.
Les appareils électriques émettant des rayonnements X, mobiles ou non, utilisés à poste fixe ou couramment dans un même local sont installés dans un local équipé d'au moins un arrêt d'urgence.
Ces arrêts d'urgence sont placés à l'intérieur du local en nombre suffisant et à des emplacements facilement repérables et accessibles depuis les postes de travail des opérateurs.
Ces dispositifs, à contact fermé au repos, sont connectés entre eux en série et assurent la coupure de la haute tension.
Si l'appareil dispose d'un arrêt d'urgence, ce dernier peut être pris en compte pour répondre à ces exigences.
Prescriptions complémentaires relatives aux installations des domaines médical et dentaire hors radiographie endobuccale :
Le deuxième signal, fixe ou clignotant et devant fonctionner au moins pendant la durée d'émission de rayonnements X de l'appareil électrique, prévu au paragraphe 1.1.2.2 de la norme NF C 15-160, est systématiquement présent quelle que soit la durée d'émission du rayonnement X.
Sauf impossibilité technique, ce deuxième signal est asservi à la phase de préparation et ne peut être inférieur à cinq secondes.
Si l'appareil dispose d'un arrêt d'urgence, ce dernier répond à l'exigence du paragraphe 1.1.2.2 de la norme NF C 15-160.
Arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R.
L'instance prévue par les dispositions de l'article R.
543-157-1, en vue de l'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mise à sa charge par le deuxième alinéa du même article, s'appuie sur une analyse économique des données comptables de l'activité relative à la gestion des véhicules hors d'usage des centres VHU agréés et des broyeurs agréés, qui est réalisée chaque année par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Cette analyse comptable est conforme aux dispositions précisées en annexe.
543-165 du code de l'environnement, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les éléments nécessaires à l'analyse des données comptables précitées.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie réalise ou fait réaliser, en tant que de besoin, des audits économiques de la filière et des données comptables transmises par les centres VHU agréés et les broyeurs agréés.
― L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage comprend treize membres et autant de suppléants, répartis de la manière suivante :
2° Au titre des producteurs de véhicules :
― deux représentants des producteurs français ;
― un représentant d'une organisation représentative des producteurs étrangers ;
3° Au titre des centres VHU agréés :
― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives ;
4° Au titre des broyeurs agréés :
― Deux personnalités qualifiées assistent aux délibérations de l'instance :
― un représentant des entreprises d'assurance automobile.
Les membres titulaires de l'instance, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par décision du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
Lorsqu'un membre titulaire, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir.
Lorsqu'un suppléant, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
L'instance est placée sous la présidence du directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Le secrétariat de l'instance est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Les membres représentant les producteurs, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés participent aux délibérations de l'instance avec voix délibérative.
Chacun des trois représentants des producteurs dispose de quatre voix.
Chacun des trois représentants des centres VHU agréés dispose de deux voix.
Chacun des trois représentants des broyeurs agréés dispose de deux voix.
Les membres représentant l'Etat et les personnalités qualifiées participent aux délibérations de l'instance avec voix consultatives.
Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix délibératives.
En cas d'absence de majorité qualifiée des deux tiers, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie se prononcent sur l'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage au regard de l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés à l'article R.
L'instance se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
Elle arrête son règlement intérieur.
Le président de l'instance dispose de la faculté d'inviter toute personne qualifiée, dont il estime la présence nécessaire, afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour, ou pour participer aux travaux de l'instance.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR L'ANALYSE COMPTABLE DE L'ACTIVITÉ RELATIVE À LA GESTION DES VÉHICULES HORS D'USAGE DES CENTRES VHU AGRÉÉS ET DES BROYEURS AGRÉÉS
La méthodologie comprenant notamment le cadre de fourniture et du traitement des données pour chaque type d'acteur (centres VHU et broyeurs) est définie par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans un guide validé par l'instance.
Conformément à l'article 1er du présent arrêté, les grands principes suivants sont respectés :
1° L'évaluation de l'équilibre économique de la filière s'appuie sur les données comptables et financières fournies par les centres VHU agréés et les broyeurs agréés, en application des articles R.
Elle peut également s'appuyer sur des indicateurs économiques ;
2° Sur la base du rapport fourni par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière de gestion des véhicules hors d'usage analyse les comptes d'exploitation séparément pour les centres VHU agréés et pour les broyeurs agréés ;
3° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie détermine un échantillon représentatif de la filière de centres VHU agréés et de broyeurs agréés qui devront fournir les données financières et comptables adéquates, conformément au cahier des charges de leur agrément.
Ce dispositif pourra être étendu en cas de mise à disposition de ressources complémentaires, en particulier celles qui pourraient être issues de la contribution volontaire des constructeurs automobiles ;
4° Les centres VHU agréés et les broyeurs agréés désignés déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données économiques relatives à leurs sous-activités ainsi qu'à leurs postes de charges d'exploitation et de recettes d'exploitation.
Le détail de ces sous-activités et postes est validé par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière de gestion des véhicules hors d'usage en concertation avec la profession et donne lieu à un document méthodologique de référence spécifique à chaque type d'acteur (centre VHU agréé et broyeur agréé) rédigé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
5° Le cas échéant, les clés de répartition pertinentes pour déterminer les frais imputables à l'activité relative au traitement des véhicules hors d'usage sont validées par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière de gestion des véhicules hors d'usage ;
6° Les données économiques fournies à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont validées sont validées par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.
La fourniture des données est effectuée, sauf spécification contraire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur un site internet dédié construit par celle-ci ;
7° Le cas échéant, des tests de fiabilité peuvent être conduits par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière de gestion des véhicules hors d'usage afin d'identifier et d'exclure d'éventuelles données de centre VHU agréés ou de broyeurs agréés dont la qualité serait jugée insuffisante avant la consolidation au niveau national ;
8° L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière de gestion des véhicules hors d'usage se réserve le droit d'ordonner des audits par tierce partie sur la fiabilité des données individuelles transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée au département des Vosges la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat au département des Vosges avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée départemental d'art ancien et contemporain d'Epinal.
742-3, dans les conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section :
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :
a) Les chapitres 3,4 et 5 du titre Ier ;
b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R.
321-4, et les chapitres 2,3 et 4 du titre II ;
c) Les titres III et IV ;
d) Le titre V, à l'exception des articles R.
351-37-2 et du chapitre 7 ;
e) Les titres VI et VII ;
2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie et caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du précédent alinéa.
Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du précédent alinéa.
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Le barème et les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux ou aides d'urgence annuelles aux étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques relevant du ministère de la culture et de la communication.
Les étudiants qui passent leur diplôme en novembre 2013 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 213 €.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six étudiants moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun.
Le montant des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé dans les conditions suivantes :
L'arrêté du 3 août 2012 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses sur critères sociaux et aides d'urgence annuelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Arrêté du 6 août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2013, est transférée à la ville de Laval la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Laval avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du Vieux-Château de Laval.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2013, est transférée à la ville de Beaufort-en-Vallée la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat à la ville de Beaufort-en-Vallée avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Joseph Denais de Beaufort-en-Vallée :
FNAC PFH-3401, Coutan (Amable-Paul), L'Assomption, peinture à l'huile sur toile (H.
: 293 cm), déposée en 1827 ; récolé-vu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2013, est transférée à la ville d'Alençon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Alençon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et de la dentelle d'Alençon.
Arrêté du 19 août 2013 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 août 2013, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une Paire de pots à oille couverts du service Walpole, avec leurs plateaux, réalisée par Nicolas Besnier, argent fondu et ciselé, Paris, 1726-1727, ces rares témoins de l'orfèvrerie parisienne de la décennie 1720-1730, qui a, en grande partie, disparu en raison de fontes royales liées à la guerre de Sept Ans, étant caractéristiques de la virtuosité de Nicolas Besnier, qui partagea, avec Thomas Germain et Claude II Ballin, le titre d'orfèvre du roi ; l'entrée de cette paire de pots à oille, issus d'une prestigieuse commande passée par le diplomate anglais Horace Walpole, premier baron Walpole (1678-1757), durant son ambassade en France (1723-1730), dans les collections publiques françaises, qui ne conservent pas de pièces de cette qualité d'exécution et de cette période, permettrait de combler une importante lacune patrimoniale.
Arrêté du 26 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il est organisé par branche d'activité professionnelle.
― branche d'activités professionnelles B « sciences des aliments et des biomolécules » : 13 places ;
― branche d'activités professionnelles E « informatique et calcul scientifique » : 11 places ;
― branche d'activités professionnelles F « Documentation, communication, édition » :
8 places de techniciens de bibliothèque et de documentation ;
13 places de technicien de vie scolaire.
Arrêté du 21 août 2013 relatif à la validation pour la retraite de services accomplis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis dans un ou plusieurs établissements dont la liste suit :
― l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2010 ;
― l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, entre le 1er mars 2002 et le 7 juin 2005 ;
― l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, entre le 8 juin 2005 et le 30 juin 2010 ;
― l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à compter de leur création depuis le 1er juillet 2010,
en qualité :
― d'agent contractuel ;
― d'agent vacataire ;
― d'agent occasionnel.
Arrêté du 27 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr, à compter du 5 septembre 2013.
La date limite des préinscriptions est fixée au 3 octobre 2013.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 17 octobre 2013, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 11 février 2014 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, à partir du 31 mars 2014.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2013, M. Gilles PERELLE, directeur des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Villepinte, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2013.
752-14, les organismes assureurs sont autorisés à participer à la gestion de l'assurance prévue au présent chapitre par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette autorisation est subordonnée à :
1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances mentionné aux articles L.
329-1 du code des assurances, ou de l'attestation délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances certifiant que les informations prévues aux articles L.
362-2 du code des assurances lui ont été transmises, ou de l'agrément prévu à l'article L.
2° L'adhésion au groupement mentionné à l'article L.
752-14 et à la délégation à celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime.
Arrêté du 28 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2013, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement : Mme Marie-José RIVAUX, directrice du greffe du tribunal de grande instance de Lille.
M. Adrien Bresson.
M. Félix Boilève.
M. Xavier-Thomas Starkloff.
M. Benjamin Drighès.
M. Thomas Braun.
M. Cédric Herment.
M. Nicolas Iooss.
M. Aubert Le Brozec.
Mme Marie Mouries.
M. Marc-Olivier Renou.
M. Thibault Hennion.
M. Su Yang.
Mme Coralie Ruffenach.
M. Rami Abi Akl.
M. Charles Cleret de Langavant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2013, Mme Elisabeth LANGELLA, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2013, M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 8 août 2013 portant renouvellement du directeur général adjoint de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, M. Jean-Philippe GRELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est renouvelé dans ses fonctions de directeur général adjoint de l'Institut national de l'information géographique et forestière, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 août 2013 portant fin de fonctions (emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 26 août 2013, il est mis fin, à compter du 26 octobre 2013 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Daniel Ract-Mugnerot, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de l'unité territoriale du Var.
Arrêté du 26 août 2013 portant fin de fonctions (emploi de responsable d'unité territoriale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 26 août 2013, il est mis fin, à compter du 7 novembre 2013 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. François Foucquart, directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Jura à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté.
M. Romain PRUDENT, conseiller en charge des activités de la porte-parole, affaires intérieures au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est par ailleurs nommé en qualité de conseiller au porte-parolat en charge des affaires internes, coordination du pôle, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 août 2013, M. Alexandre KOUTCHOUK, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français en qualité de représentant du ministre délégué chargé du budget, en remplacement de M. Denis CHARISSOUX.
Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».
Institution d'un régime de remboursement de frais de santé.
Désignation des organismes assureurs en matière de santé.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
Chèque emploi associatif.
Contrat de génération, l'insertion durable des jeunes, l'alternance, l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et des compétences.
Par délibération en date du 5 avril 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
C2L, Châlette Loiret Loing
Avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues
Lorsque des parents sont privés de liberté, le choix ou bien de les séparer de leurs enfants ou bien, pour éviter les effets de la séparation, d'associer ces derniers à la privation de liberté est une alternative en soi insatisfaisante.
C'est parce qu'aucune réponse positive ne peut être donnée à ce choix que, dans son rapport annuel pour l'année 2010, le contrôleur général a souhaité qu'une réflexion s'engage pour que les mères détenues avec enfants se voient nécessairement accorder un aménagement de peine, ou bénéficient d'une suspension de peine, pour maternité (1), ou accèdent à une libération conditionnelle.
Dès lors qu'aucune évolution en la matière n'est intervenue depuis plus de deux ans, le contrôleur général, d'une part, se voit contraint de renouveler ici sa proposition, d'autre part, de revenir sur la condition carcérale des mères et de leurs enfants en France.
La loi française permet que des mères qui ont commis des infractions et sont, pour ce motif, incarcérées comme prévenues ou condamnées peuvent être emprisonnées avec leurs enfants.
L'article 38 de la loi pénitentiaire prévoit que l'établissement qui en héberge passe convention avec le département pour assurer l'accompagnement social nécessaire.
Le code de procédure pénale (depuis un décret du 6 décembre 1998) (2) limite cette présence simultanée.
Seuls les enfants jusqu'à l'âge de 18 mois peuvent rester auprès de leur mère en détention ; pendant les douze mois suivants (3), de « courtes périodes » de relations avec la mère (qui ne sont pas autrement définies) sont possibles.
On doit comprendre qu'au-delà le régime normal des parloirs, en vigueur dans l'établissement, est applicable.
Il peut être dérogé à l'âge limite de 18 mois, mais sur décision exceptionnelle après avis d'une commission : dans la pratique, peu de prolongations sont accordées ; seulement lorsque la date de libération de la mère suit de peu la limite des 18 mois ou par survenue d'un événement exceptionnel.
Cette limite de 18 mois est nécessairement arbitraire.
Personne ne la remet sérieusement en cause : l'âge auquel l'enfant commence à se mouvoir aisément coïncide avec la prise de conscience de l'enfermement.
Le code dispose aussi que mère et enfant doivent être installés dans des « locaux spécialement aménagés » et que le service pénitentiaire d'insertion et de probation « en liaison avec les services compétents en matière d'enfance et de famille et avec les titulaires de l'autorité parentale » organise le séjour de l'enfant, ses sorties à l'extérieur et prépare l'échéance de sa séparation avec sa mère.
Le surplus est réglé par voie de circulaire de la garde des sceaux du 18 août 1999 (AP 99-2296 PMJ2).
Les droits fondamentaux de l'enfant doivent être mis en œuvre avec une particulière vigilance.
L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose aux autorités ou aux tribunaux d'avoir « l'intérêt supérieur de l'enfant » comme une « considération primordiale » dans toutes les décisions qu'ils prennent et la Cour européenne des droits de l'homme fait sienne cette exigence (par exemple, CEDH, 28 juin 2007, Wagner et JMWL c/ Luxembourg, n° 76240/01, § 120), en interprétant la protection du droit au respect de la vie familiale (4), notamment, à la lumière de cet article 3.
Cette interprétation conduit, d'une part, à ce que chaque Etat non seulement protège la vie familiale d'ingérences arbitraires des pouvoirs publics ; mais aussi décide de mesures positives, c'est-à-dire assure à la fois « le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant mais aussi le droit de l'enfant à des mesures propres à le réunir à son parent » (CEDH, 7 mars 2013, Raw c/ France, n° 10131/11).
Mais elle ne peut, d'autre part, ignorer ce que la Convention internationale des droits de l'enfant impose aux Etats : en cas d'emprisonnement de l'un ou des deux parents, donner des informations au reste de la famille sur l'endroit où il(s) se trouve(nt) (article 9) ; offrir la possibilité dans toute procédure judiciaire à l'enfant d'être entendu, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers (article 12) ; respecter le droit des parents de guider l'enfant en matière de liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14) ; s'interdire des immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée de l'enfant (article 16) : s'employer à garantir la responsabilité des parents d'élever l'enfant (article 18) ; protéger l'enfant de toute forme de violence, d'abandon et de négligence (article 19).
La Convention indique enfin (article 37) que nul enfant ne saurait être soumis à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant : que le recours à l'emprisonnement d'un enfant doit n'être qu'une « mesure de dernier ressort » et « être d'une durée aussi brève que possible ».
L'enfant privé de liberté doit être traité humainement « et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge ».
La détention des mères avec leurs enfants n'est qu'un palliatif visant à concilier l'inconciliable : la présence d'un enfant auprès de sa mère et le caractère insupportable de la présence d'un jeune enfant en prison.
Certes, on fera valoir que l'enfant auprès de sa mère détenue ne s'y trouve pas à la suite d'une infraction ; ce que l'administration pénitentiaire en France traduit, avec raison (cf. article D.
149 du code de procédure pénale), en ne procédant pas à l'écrou de cet enfant.
Mais cette considération de nature juridique n'est pas de nature à modifier la réalité.
C'est bien du point de vue de la présence en prison de ces enfants, et de la capacité des mères à jouer leur rôle auprès d'eux, que les droits fondamentaux obligent à considérer la réalité des « quartiers mères et enfants » pénitentiaires.
Il ressort des principes ci-dessus que, comme il a été indiqué d'emblée, tout doit être fait pour éviter l'incarcération des femmes avec enfants.
Les magistrats, dont certains ont une vue restrictive de ces principes, doivent être sensibilisés à l'application de l'article 3 de la Convention en la matière.
Que penser de cette femme rencontrée en prison enceinte de longue date, condamnée à une peine de quatre mois, cette dernière restée longtemps sans suite et soudain mise à exécution par le parquet ?
Ces situations ne devraient plus pouvoir être constatées : elles sont plus nombreuses qu'on ne pense.
Il ressort aussi clairement des principes ci-dessus que, lorsque l'incarcération n'a pu être évitée, les obligations qui s'imposent aux pouvoirs publics dans la manière dont s'organise la vie de la mère et de l'enfant en prison ont pour fin :
― d'aider à la prise en charge effective de l'enfant par sa mère ;
― de s'abstenir de toute mesure qui pourrait nuire au développement normal de l'enfant ;
― de faciliter les relations entre l'enfant et ses parents, y compris son père, dès lors du moins que celui-ci a reconnu l'enfant ainsi qu'avec le reste de la famille ;
― de ne laisser corollairement aucun des besoins essentiels de l'enfant sans satisfaction ;
― de faire jouer aux services de droit commun en matière de petite enfance tout leur rôle, en particulier dans les domaines sanitaire et social.
Ces objectifs peuvent être antagoniques des règles de la détention et, à certains égards, opposés entre eux.
Les remplir est donc affaire d'équilibre, à observer tant par l'administration pénitentiaire que par les magistrats chargés de l'application des peines.
Pour autant, en cas de conflit entre les normes de sécurité et celles requises par la mère et l'enfant, « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » et le statut de mère doit l'emporter sur celui de personne détenue.
Il faut d'ailleurs admettre d'emblée que les risques que peut faire peser sur la sécurité des personnes la mère détenue accompagnée d'un enfant (par exemple en termes d'évasion) sont évidemment bien moindres que ceux d'une autre personne détenue.
Il doit en être nécessairement tenu compte dans l'adaptation des règles de l'établissement dans le quartier où sont hébergés mères et enfants.
En d'autres termes, l'équilibre entre les impératifs de sécurité et ceux de la dignité des personnes n'est pas le même dans les quartiers « mères et enfants » que dans les autres quartiers de l'établissement.
La recherche de cet équilibre dans chaque établissement est la source de pratiques disparates.
L'élaboration d'un règlement intérieur propre à ces quartiers (5) et diffusé à celles qu'ils hébergent dans les prisons est une première nécessité.
La circulaire en vigueur définit aussi des principes : ils tendent à assigner au service pénitentiaire d'insertion et de probation de préparer la séparation de l'enfant et de sa mère et de prévenir toute relation fusionnelle entre eux, que la vie carcérale pourrait faciliter.
Sans doute.
Mais les objectifs essentiels doivent être sans ambiguïté : dès lors que la mère est avertie très tôt de la nécessité de la séparation, ce sont les obligations rappelées au paragraphe 6 ci-dessus qui s'imposent avant tout.
Le contrôle général a visité, à trois exceptions près, tous les établissements pénitentiaires comportant un « quartier » de femmes.
Ils comportent pour ces dernières 1 794 places, dont 76 (4,3 %) sont réservées aux femmes accompagnées d'un enfant.
La manière dont l'administration a apprécié ce nombre de places n'est pas connue.
Mais il n'a pas été fait état de difficultés d'hébergement globales.
En principe, l'administration pénitentiaire, de manière opportune, n'affecte jamais des femmes avec enfants en surnombre dans les cellules vouées à cet objet ou dans toute autre : des décisions de magistrats peuvent toutefois y conduire.
En toute hypothèse, l'admission d'une mère et de son enfant peut impliquer, dès lors que la cellule ou les cellules réservées sont déjà occupées, que cette femme change d'établissement, au risque de rendre plus difficiles la prise en charge de l'enfant et les relations de ce dernier avec la famille.
En effet, à l'exception notable de la maison d'arrêt pour femmes de Fleury-Mérogis, dont le quartier appelé « nurserie » dispose de quinze places (et quinze pour des femmes enceintes), et du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, qui en compte cinq de nature identique, les autres établissements pour femmes ne comportent le plus souvent qu'une ou deux places pour mères avec enfant, parfois trois (Corbas, Rémire-Montjoly, Toulouse-Seysses), exceptionnellement quatre (Roanne).
Quelques quartiers de femmes ne comportent aucune cellule « mère et enfant » et il faut donc nécessairement changer d'établissement en cas de naissance : tel est le cas du centre de détention de Joux-la-Ville.
Ces transfèrements doivent être évités, sauf s'ils contribuent à des rapprochements géographiques nécessaires à la mère et son enfant.
En l'absence de transfèrement prévisible, il serait souhaitable que le quartier « mères et enfants » puisse être visité à l'avance par les femmes détenues enceintes qui devront normalement y séjourner.
S'agissant de l'installation matérielle, les mères avec les enfants doivent être séparées des autres personnes détenues dans le quartier des femmes où elles se trouvent et disposer des espaces convenables.
Il en va de la tranquillité de l'enfant et de la qualité de sa relation avec sa mère.
Dans beaucoup de lieux visités, les cellules réservées sont séparées des autres quartiers par une grille, parfois doublée de plexiglas.
Une cloison avec porte serait dans tous les cas préférable ; moins importante pour sa solidité que pour son isolation phonique et visuelle.
Il existe encore quelques établissements dans lesquels aucune séparation n'existe : la mère et son enfant se trouvent donc dans la détention ordinaire.
L'installation des « quartiers mères et enfants » à l'étage (comme à Dijon ou à Baie-Mahault) complique ces processus de séparation, qu'il convient pourtant de mettre résolument en œuvre.
Si elle est le plus souvent évitée dans les bâtiments, la promiscuité est beaucoup plus difficile à éviter pour les cours de promenade.
A l'exception de quelques cours particulièrement bien aménagées (Fleury-Mérogis), la pratique se traduit ou bien par des cours dédiées aux mères et aux enfants, très pauvrement aménagées, réduites en surface (celle de Toulouse-Seysses ― établissement nouveau ― représente 24 m² de superficie ; celle de Corbas ― prison encore plus récente ―, 28 m²), bardées de dispositifs de sécurité (grillages, concertina) comme au centre de détention de Roanne ; ou bien dans un accès solitaire aux cours de l'ensemble de la détention des femmes, mais à des horaires particuliers, souvent incommodes et réduits (maison d'arrêt de Nîmes).
L'accès à l'air libre demeurant un impératif pour la mère et l'enfant, des cours particulières doivent être prévues, au moins dans les quartiers comportant deux places ou davantage ; elles doivent être aménagées pour les besoins de jeunes enfants (espaces et équipements destinés aux jeux), en limitant la sensation d'enfermement et en favorisant leur appréhension du monde extérieur (espaces verts, vue dégagée, absence de grillage...), et séparées visuellement des autres espaces de promenade.
On doit aussi limiter la possibilité de surveillance trop intrusive.
Les cours de promenade dédiées ne doivent pas être positionnées au pied d'un mirador ou sous la vision directe du surveillant qui l'occupe, comme c'est le cas au centre de détention de Roanne.
L'aménagement des cellules doit comporter ce qui est nécessaire.
Le plus souvent, deux cellules ont été réunies, ce qui permet une surface convenable et la séparation entre un espace dévolu à la mère et celui réservé à l'enfant.
Mais tel n'est pas toujours le cas : la superficie est souvent inférieure aux 15 m² fixés comme minimum par la circulaire de 1999 (dans son paragraphe 4.1.1), y compris dans des établissements conçus récemment comme le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville (à l'opposé, dans la vieille maison d'arrêt de Pau, l'unique cellule spécialisée occupe 29,5 m²).
Il est demandé aux pouvoirs publics de veiller au respect de leurs propres prescriptions et de faire en sorte que les lieux comportent deux espaces distincts pour la mère et l'enfant pour permettre notamment à celle-ci de veiller et de vaquer à ses occupations (comme regarder la télévision, lire, écrire) tout en respectant le sommeil de l'enfant.
L'équipement est en général convenable, au moins pour l'enfant, pour lequel, lorsqu'aucune douche n'est installée en cellule, un bac-baignoire est toujours prévu (encore faut-il que la robinetterie permette son remplissage, ce qui n'est pas toujours le cas).
Doivent être regardés comme indispensables dans ces espaces, outre ce qui est nécessaire à l'alimentation et aux soins de la mère et de l'enfant (y compris en termes de rangement et de sanitaires ― ces derniers cloisonnés jusqu'au plafond), l'étanchéité des locaux à l'humidité et une ventilation suffisante, la faculté de faire l'obscurité, une veilleuse pour les contrôles de nuit, la fourniture d'eau chaude à température réglable, un chauffage adapté, des capacités de rangement suffisantes, une liaison directe (par exemple par interphone) avec le personnel de surveillance.
Doivent être bannis les barreaux et les caillebotis aux fenêtres, quel qu'en soit le maillage, et les luminaires ordinaires pouvant être allumés la nuit.
La propreté doit toujours être méticuleusement assurée (pour les parties communes, par un « auxiliaire » et non par les mères).
A l'équipement interne de la cellule doit s'ajouter un espace voisin comportant la possibilité de laver du linge et de le sécher et, s'il ne s'en trouve pas en cellule, les équipements de cuisine et de stockage de nourriture (réfrigérateur, congélateur).
En outre, l'établissement doit comporter une salle d'activités pour les enfants : certaines, fort bien faites, existent (Fleury-Mérogis) ; tel n'est pas toujours le cas, malgré le coût modique de ces installations ; au centre pénitentiaire de Marseille (dans le quartier femmes désormais fermé pour reconstruction), le couloir de la détention servait de salle de jeux aux enfants.
La prise en charge de l'enfant par sa mère implique que soient respectées, dès lors qu'elles ne contredisent pas les règles de la protection de l'enfant, la volonté et la liberté de celle-ci relatives aux principes d'éducation qu'elle entend donner.
Cette prise en charge implique aussi que la mère puisse effectuer de manière autonome les responsabilités qui lui incombent en cette qualité.
Elle est facilitée si, au quartier « mères et enfants », règne pour la mère une relative liberté de mouvement (avec mise à disposition d'une clé de cellule), lui permettant par exemple d'aller de la cellule au lave-linge ou de ce dernier à la salle d'activités.
On doit regretter à cet égard que, dans la plupart des établissements, les cellules « nurserie » sont fermées comme toutes les autres à 17 h 30, au moment où le jeune enfant a besoin de se dépenser et où la mère s'angoisse d'être seule à pourvoir aux besoins de cet enfant.
La mère doit pouvoir s'entretenir librement (au téléphone) avec le médecin qui suit ou doit suivre son enfant, aussi accompagner ce dernier aux consultations médicales au-dehors, enfin être présente auprès de lui en cas d'hospitalisation, autant que l'hôpital le permet.
Des sanctions disciplinaires alternatives et non séparatives doivent éviter la mise en cellule disciplinaire.
Mais inversement, il est impératif pour le bon équilibre de la mère et, par voie de conséquence, de l'enfant que celle-ci puisse parfois disposer d'un mode de garde, interne ou externe, lui permettant d'accéder à des activités qui l'extraient de son rôle de mère et puisse se rendre seule aux consultations médicales, juridiques, etc.
Cette prise en charge suppose aussi que la mère dispose de ressources pour lui acheter ce qui lui est nécessaire (le nourrisson, qui n'est pas détenu, n'est pas à la charge de l'administration pénitentiaire).
Tel n'est pas toujours le cas.
D'autant moins que le travail en détention est, comme l'a fait valoir le contrôle général (6), insuffisant, souvent plus restreint encore dans les quartiers de femmes que dans les quartiers d'hommes.
Or la maternité puis la charge de l'enfant éloignent la femme du travail en détention (sans que personne d'ailleurs ne contrôle les règles relatives au congé de maternité ― article L.
1225-17 du code du travail ―, qui ne reçoivent pas application en détention : le déclassement de son travail d'une personne détenue enceinte ne devrait donc intervenir que pour motif médical et non du fait de la seule volonté d'un chef d'atelier ou de toute autre personne).
En effet, après la naissance, la présence de la mère en atelier doit coïncider avec la garde de l'enfant par un tiers, soit à l'extérieur, soit en détention.
Le placement des enfants dans les crèches extérieures est souvent prévu (il peut ne pas l'être parfois) mais n'est pas possible, en tout état de cause, avant trois ou quatre mois ; il suppose l'accord de la mère et aussi des conditions matérielles de sortie et de retour de l'enfant.
La garde au sein de la prison ne repose sur aucune règle : la mère peut confier l'enfant à une codétenue mais il faut qu'il y en ait (tel n'est pas le cas si un quartier « nurserie » isolé comporte une seule cellule) et que des relations de confiance existent, ce qui n'est jamais aisé en détention.
Une personne de confiance doit pouvoir être désignée : cette possibilité est toutefois diversement appliquée (mise en œuvre à Fleury-Mérogis, elle ne l'est pas à Rennes).
Ces difficultés expliquent que, de fait, beaucoup de mères n'ont pas accès au travail.
Beaucoup reçoivent des allocations de la caisse d'allocations familiales.
Dans certains cas toutefois, des difficultés sérieuses peuvent exister pour prendre en charge leur enfant.
Certes, en cas de détresse financière, l'établissement assure l'essentiel, mais il n'y est pas strictement tenu et cet essentiel varie d'un établissement à l'autre (légumes frais et eau minérale pris en charge dans tel établissement et non dans tel autre).
Il est donc demandé que, s'agissant des mères avec enfants, les critères applicables aux personnes sans ressources soient définis de manière particulière et plus souple et que les aides versées dans l'hypothèse de ressources insuffisantes soient, elles aussi, revues substantiellement à la hausse.
Compte tenu des effectifs en cause, le coût en est négligeable.
Les « cantines » (achat à l'extérieur) doivent présenter un éventail suffisamment large et de qualité pour satisfaire aux besoins de l'enfant en nourriture, en soins, en hygiène et beauté, en vêtements et en activités.
Il a été souvent relevé que seuls les « petits pots » étaient proposés au détriment des produits frais.
La prise en charge de l'enfant par des personnes extérieures est nécessaire en premier lieu sur le plan sanitaire.
De manière très générale, les services de la PMI interviennent au sein de la prison, par le truchement ou non de conventions passées à cet effet.
Pour stabiliser les conditions de cette intervention et en assurer la régularité, parfois insuffisante, des conventions doivent toujours exister, comme le veut la loi, et prévoir notamment les cas d'urgence pédiatrique.
Certaines prévoient l'intervention de médecins (dès lors que l'unité sanitaire de l'établissement ne prend pas en charge l'enfant), si possible pédiatres (7).
Cette configuration est bien meilleure que la liberté, toute théorique, laissée à la mère de choisir un médecin pour son enfant.
Elle a l'avantage de faire observer par le médecin in situ les conditions d'existence de l'enfant et de sa mère.
Elle garantit la régularité de l'examen médical ― non soumis à extraction de l'enfant.
C'est pourquoi cette solution doit être privilégiée.
Il en va de même des soins éventuels après accouchement : la venue d'un gynécologue est préférable à une extraction souvent entachée d'aléas et souvent humiliante (menottes et chaînes ; présence de surveillantes durant les soins).
L'unité mobile qui intervient à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis en matière de prise en charge tant dans le domaine sanitaire que dans celui du développement de l'enfant (psychomoteur...) ou que de démarches administratives devrait être transposée ailleurs, avec le concours des collectivités territoriales concernées.
La prise en charge est nécessaire en second lieu sur le plan social.
Des éducateurs de jeunes enfants, des bénévoles d'associations spécialisées dans les liens parents-enfants, des visiteurs (si les mères le souhaitent) doivent pouvoir intervenir dans les quartiers « mères et enfants », avec, bien entendu, les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de favoriser le bon développement de l'enfant par l'organisation d'activités au sein de l'établissement mais aussi et surtout par l'accompagnement de l'enfant à l'extérieur.
Dès lors, la signature de conventions avec ces intervenants extérieurs doit représenter une priorité pour le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Dans la préparation de la séparation de la mère et de l'enfant, ce dernier service doit également veiller à assurer les liens nécessaires pour une prise en charge de qualité de l'enfant après 18 mois, conforme à son intérêt et aux choix voulus par la mère et, s'il dispose de l'autorité parentale, par le père.
Toute assurance sur ce point doit pouvoir être donnée à la mère qui demeure en détention et pour laquelle le sort de l'enfant qui l'a quittée va être source de frustration et d'angoisse.
La couverture sociale, en particulier, la destination des prestations familiales, d'éventuels besoins de logement, l'inscription dans une nouvelle crèche..., doivent être assurés avec les instances compétentes en lien étroit avec la mère qui ne peut prendre seule tous les contacts nécessaires et qui doit pouvoir rencontrer sur place les agents compétents (caisse d'allocations familiales, assistantes sociales...).
L'accès à son père et aux autres membres de la famille est un droit fondamental de l'enfant, la famille devant s'entendre au sens large (cf. enfants de couples homosexuels).
C'est pourquoi les mesures permettant l'application du principe de libre sortie de l'enfant de la prison et d'accès auprès de l'enfant de toute personne dont la visite a été autorisée par la mère, comme le rappelle d'ailleurs la circulaire de 1999, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir à cette seule fin un permis de visite, doivent être prises.
Les unités de vie familiale, dont le contrôle général a demandé la généralisation (8), sont le cadre privilégié de ces rencontres familiales : leur accès est une priorité pour les mères avec enfants.
Cet accès commence pour le père au jour de l'accouchement, auquel il doit pouvoir assister.
Les parloirs avec les jeunes enfants nécessitent des dispositions particulières s'agissant de leur fréquence, de leur durée et de leur emplacement.
A tout le moins, une séparation des mouvements des mères avec enfants et des autres personnes en détention doit être opérée (comme à Nancy-Maxéville).
Comme le recommande la circulaire de 1999 ― peu appliquée sur ce point ― les locaux des parloirs dits « avocats » doivent être privilégiés pour ces rencontres, ou même d'autres lieux, dès lors qu'ils permettent les contrôles nécessaires.
En outre, des téléphones doivent toujours être installés dans les quartiers « nurserie » (à Rennes, une cabine téléphonique est aisément accessible) ― ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ― et une expérience de téléphones mobiles confiés aux mères mise en œuvre.
Les sorties de l'enfant avec son père ou avec ses grands-parents ― notamment sa grand-mère ― doivent être facilitées, en raison de leur importance pour la préparation de la séparation des 18 mois.
L'accès des pères à leur enfant a la même force lorsque le père est également incarcéré.
C'est pourquoi, dans une telle hypothèse, les deux parents doivent être affectés, sauf volonté contraire, dans le même établissement.
Selon les consignes en vigueur, les enfants sont obligatoirement fouillés avant et après les sorties de l'établissement et après chaque parloir.
La plupart du temps, le personnel de surveillance effectue cette tâche avec tact : la fouille consiste pour lui à assister au change de l'enfant (salle de fouille parfois munie d'une table à langer).
Des gestes maladroits ou surabondants ne sont toutefois pas à exclure.
Ces fouilles, dont le principe même peut apparaître surprenant, font de surcroît difficulté au regard de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui fait obstacle aux investigations corporelles systématiques.
Le contrôleur général a fait connaître sur les fouilles sa position dans un précédent rapport (9).
S'agissant des enfants, toutefois, il doit être entendu qu'ils ne peuvent être fouillés, comme la loi l'exige, que si et seulement si des présomptions sérieuses existent qu'une infraction au règlement peut être commise.
La fouille doit être strictement limitée au change de l'enfant par sa propre mère, devant un tiers, à l'exclusion de tout contact entre ce dernier et l'enfant.
Toute fouille d'enfant doit faire l'objet d'une mention écrite, consignant la demande en la matière d'un officier ou d'un gradé.
Enfin, la mère, dont les fouilles sont soumises aux mêmes exigences de présomption, ne doit jamais être fouillée en présence de son enfant.
Enfin, il est souhaitable que, dans la gestion de ces cellules ou quartiers « nurserie », une approche pluridisciplinaire soit toujours privilégiée et qu'y soient affectés des personnels de surveillance volontaires, choisis pour leur calme et ayant reçu une formation particulière (par exemple pour appréhender l'enfant qui touche, la mère qui allaite... et acquérir les gestes professionnels nécessaires qui peuvent être très différents des postures légitimement apprises [10], comme il en va souvent pour d'autres quartiers).
Un emploi de chargé de mission, directeur de la plateforme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines de l'océan Indien à temps plein auprès du préfet de la région Réunion sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Direction de la plateforme d'appui à la GRH :
― animer et piloter l'équipe composant la plateforme ;
― développement des partenariats locaux dans les domaines de l'actions sociale et de la qualité de vie au travail ;
M. BRUNETIERE, secrétaire général de la préfecture, 02-62-40-75-04.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, responsable de l'unité territoriale de la Somme est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 40, rue de la Vallée à Amiens (80).
A cet effet, l'unité territoriale de la Somme comporte 7 sections d'inspection du travail.
― remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
― Date des épreuves écrites des concours
(internes et externes)
Les épreuves écrites de préadmissibilité du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance se dérouleront le 5 décembre 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de contrôleur de la branche de la surveillance (externe et interne) se dérouleront les 26 et 27 février 2014.
La date limite de remise, par les candidats admissibles à titre interne, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 23 mai 2014.
― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.f.
Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade)
Il est organisé par branche d'activités professionnelles.
Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA : http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/
Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_
titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf.
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur les sites intranet et internet du ministère : http://intranet.national.agri/L-acces-a-l-emploi-titulaire-pour http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf.
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris, à partir du 25 novembre 2013.
Date limite des préinscriptions télématiques : 3 octobre 2013.
Mme Christine DUVAL, téléphone : 01-49-55-53-99, christine.duval @agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 est fixé à 8, répartis par académie conformément au tableau suivant :
Les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, au plus tard à une date fixée par le recteur d'académie, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, au plus tard à une date fixée par le recteur d'académie, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats qui auront demandé un dossier d'inscription seront destinataires d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé des inscriptions, au plus tard à une date fixée par le recteur d'académie, le cachet de la poste faisant foi.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date limite d'envoi du dossier d'inscription, la date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter seront fixées par le recteur d'académie concerné.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2013.
Ses dispositions s'appliquent aux situations en cours à cette date.
a) Au deuxième alinéa du II et au IV, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;
b) Au deuxième alinéa du II, il est ajouté la phrase suivante :
« A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels.
Arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
Les montants de la redevance pour les contrôles des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent le contrôle des denrées alimentaires au titre du règlement (CE) 669/2009.
Ce montant est indiqué sur le document commun d'entrée délivré en application du règlement (CE) 669/2009.
L'acheminement de l'échantillon vers le laboratoire officiel désigné est assuré par l'exploitant et à ses frais.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RISQUE SANITAIRE
FORMULE DE CALCUL
du montant de la redevance
Aflatoxines
Arachides (1), noisettes (2), graines de pastèque originaires des Etats mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009
Lots inférieurs ou égaux à 2 tonnes
Lots supérieurs à 2 tonnes
Beurre d'arachide, épices (3) originaires des Etats mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009
Ochratoxine A
Norovirus et virus de l'hépatite A
Résidus de pesticides
Salmonelles
Résidus de pesticides et salmonelles
r : montant de la redevance.
f : fréquence de contrôle d'identité et physique exprimée en pourcentage (5/100 ― 10/100 ― 20/100 ― 50/100).
f1 : fréquence de contrôle d'identité et physique établie pour le contrôle des teneurs en résidus de pesticides exprimée en pourcentage.
f2 : fréquence de contrôle d'identité et physique établie pour la recherche de salmonelles exprimée en pourcentage.
(1) Arachides en coque, arachides décortiquées, arachides autrement préparées ou conservées.
(2) Noisettes en coque ou décortiquées.
(3) Piments entiers, piments broyés ou pulvérisés, curry, noix de muscade, macis, gingembre et curcuma.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 91,67 % de femmes et 8,33 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat :
― l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création des commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre ;
― l'arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de la culture et de la communication ;
― l'arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales.
Décret du 2 septembre 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes
Par décret en date du 2 septembre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes en ce qui concerne le centre de Revin-mont Malgré-Tout (Ardennes, n° ANFR 008 014 0002).
660-2, les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation peuvent être conservées ex situ ou in situ.
1° Conservation ex situ : la conservation d'une ressource phytogénétique en dehors de son milieu naturel ;
2° Conservation in situ : la conservation d'une ressource phytogénétique par son maintien, sa reconstitution, et, le cas échéant, la gestion dynamique d'une population d'espèces viables, dans son milieu naturel et dans le milieu où se sont développés ses caractères distinctifs.
Décret du 2 septembre 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 octobre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques contrôlés par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 2 septembre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 7 octobre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques contrôlés par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques en ce qui concerne le centre de Revin - mont Malgré-Tout (Ardennes, n° ANFR 008 014 0002).
Arrêté du 11 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
A l'annexe de l'arrêté du 10 mai 2013 susvisé, s'agissant des unités de la gendarmerie nationale de Lorraine, l'alinéa :
« Brigade motorisée de Phalsbourg (57), dissoute à compter du 1er septembre 2012 »
« Peloton d'autoroute de Phalsbourg (57), dissout à compter du 1er septembre 2012 ».
Arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 25 juillet 2013, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe par avancement de grade dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014.
Peuvent s'inscrire les assistants territoriaux d'enseignement artistique justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les préinscriptions se dérouleront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 (www.cdg59.fr) du 5 novembre au 4 décembre 2013.
La date limite de dépôt de dossier est fixée au 12 décembre 2013 au CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-II du décret du 29 mars 2012, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
Les épreuves auront lieu à partir du 19 mars 2014 à Lille et dans ses environs.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 25 juillet 2013, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014.
Peuvent s'inscrire les assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La date limite de dépôt de dossier est fixée au 12 décembre 2013 au CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue du Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-III du décret du 29 mars 2012, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
Les épreuves se dérouleront à partir du 19 mars 2014 sur Lille et ses environs.
Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Hautes-Alpes en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse des concours externe, interne et troisième voie de technicien territorial (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 1er août 2013, sont ouverts au titre de l'année 2014, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, des concours externe, interne et troisième voie de technicien territorial dans les spécialités suivantes :
― « services et interventions techniques » : 15 postes, dont 7 postes pour le concours externe, 7 postes pour le concours interne et 1 poste pour le concours troisième voie ;
― « métiers du spectacle » : 18 postes, dont 7 postes pour le concours externe, 9 postes pour le concours interne et 2 postes pour le concours troisième voie.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 9 avril 2014 dans les Hautes-Alpes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes :
― retrait sur place du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 dans les horaires d'ouverture du centre de gestion (lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf le vendredi, jusqu'à 17 heures ; le mercredi, de 8 h 30 à 12 heures) sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle au public ;
― retrait par voie postale du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013 sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une grande enveloppe affranchie pour un envoi entre 50 et 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, Les Fauvettes II, 05000 Gap.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 14 novembre 2013.
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Pour la constatation des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
130-9 du code de la route, un appareil opère un contrôle automatique en deux points distants d'une même voie de circulation et collecte les données suivantes :
― clichés concernant le véhicule et ses passagers ;
― lieu, date et heure des clichés ;
― voie de circulation du véhicule ;
― Au moyen des données collectées, la vitesse moyenne du véhicule entre les deux points est calculée et comparée à la vitesse maximale autorisée.
― Lorsqu'aucune infraction à la vitesse maximale autorisée n'est constatée, les données collectées et la vitesse moyenne calculée correspondante sont supprimées dès que possible, dans le délai maximum de vingt-quatre heures.
Lorsqu'une infraction à la vitesse maximale autorisée est constatée, les données collectées et la vitesse moyenne calculée correspondante sont transmises au système de contrôle automatisé pour être enregistrées dans les conditions fixées à l'article 3.
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « ayant servi à : », est inséré le mot : « commettre » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « certificat d'immatriculation », sont ajoutés les mots : « du véhicule ayant servi à commettre l'infraction » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « conducteur du véhicule », sont insérés les mots : « ayant servi à commettre l'infraction » ;
4° Au neuvième alinéa, après les mots : « conducteur du véhicule », sont ajoutés les mots : « ayant servi à commettre l'infraction ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de ces données » sont remplacés par les mots : « des données mentionnées à l'article 3 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Au septième alinéa de l'article 5, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Arrêté du 26 août 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, du Var, du Rhône, de la Gironde et de la Haute-Garonne d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie de promotion interne (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du Rhône en date du 26 août 2013, est organisé au titre de l'année 2014, en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, du Var, du Rhône, de la Gironde et de la Haute-Garonne, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie de promotion interne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 8 octobre 2013 au mercredi 13 novembre 2013 inclus.
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe au format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 g libellée aux nom et adresse du candidat.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 8 octobre 2013 au mercredi 13 novembre 2013, à minuit.
Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des articles L.
434-7 du code de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé réside ou, en cas de reprise d'activité, dans la circonscription de laquelle il travaille.
L'hospitalisation ne peut, pour le service desdites prestations, être assimilée à un changement de résidence.
Décision du 1er septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
M. le général Jean-Claude Goyeau, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le général Thibault Morterol, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
La décision du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
k) La prévention du péril animalier ;
Anglais (durée : 20 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
a) Connaissances en anglais général ;
b) Connaissances en anglais aéronautique.
L'arrêté du 25 octobre 2012 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle
1° Les intitulés des chapitres Ier, II et III sont supprimés ;
3° Il est créé un titre Ier intitulé : « Titre Ier.
4° Au début de ce titre Ier, il est créé un chapitre Ier intitulé : « Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle », comprenant deux sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« Droit à la qualification professionnelle
711-1.-Le Département de Mayotte et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.
« Comité mahorais de coordination de l'emploi
711-2.-Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi.
« Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.
711-3.-Le comité de coordination est consulté sur :
« 1° Les programmes et les moyens mis en œuvre à Mayotte par Pôle emploi ;
« 2° Les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, le Département de Mayotte et Pôle emploi ;
« 3° Les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont dispose Pôle emploi ;
« 4° Le projet de contrat de plan de développement de la formation professionnelle entre l'Etat et le Département de Mayotte.
711-4.-Le comité mahorais de coordination est informé par les services compétents de l'Etat :
« 1° Chaque année, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des contrats de qualification et d'orientation, auprès des entreprises de Mayotte, ainsi que de leurs affectations ;
« 2° Des contrats conclus entre l'Etat et Pôle emploi applicables à Mayotte ;
« 3° Des actions menées par l'organisme paritaire mentionné à l'article L.
711-5.-Outre le préfet et le président du conseil général, le comité de coordination comprend :
« a) Le vice-recteur ;
« b) Cinq représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
« 2° Six représentants du conseil général ;
« 3° Sept représentants des organisations d'employeurs et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat ;
« 4° Sept représentants des organisations syndicales de salariés représentatives à Mayotte en application de l'article L.
« 5° Le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte.
711-6.-Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs ainsi que ceux des chambres consulaires sont désignés sur proposition de celles-ci.
711-7.-Les membres du comité mahorais de coordination sont nommés pour la durée de la mandature du conseil général.
« Ils sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives au titre desquelles ils ont été désignés.
711-8.-Le préfet arrête, en accord avec le président du conseil général, la liste de membres du comité mahorais de coordination ainsi que celle de leurs suppléants.
711-9.-Le comité mahorais de coordination est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général.
711-10.-Le préfet et le président du conseil général établissent les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination.
« Ils fixent conjointement l'ordre du jour des réunions.
711-11.-Le comité mahorais de coordination se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.
5° A ce même chapitre Ier, il est ajouté une section 3 intitulée : « Organisme collecteur paritaire », comprenant les articles R.
6° Cette section 3 est ainsi modifiée :
711-17, les mots : « prévu à l'article R.
713-2 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article R.
711-15 » et les mots : « fixées par l'article R.
712-1 » sont remplacés par les mots : « fixées par les articles R.
711-5 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
711-20, il est ajouté un chapitre II intitulé : « Chapitre II.
― Contrats de formation en alternance » ;
8° Au début de ce chapitre II, il est créé une section 1 intitulée : « Contrat de qualification », comprenant les articles D.
a) Au 5° de l'article D.
b) Au premier alinéa de l'article D.
712-4, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge » ;
c) Aux premier et troisième alinéas du même article D.
712-4, ainsi qu'à l'article D.
712-7, il est ajouté une section 2 intitulée : « Contrat d'orientation », comprenant les articles D.
711-11, devenus D.
712-11, il est ajouté une section 3 intitulée : « Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation », comprenant l'article R.
711-18, qui deviennent respectivement l'article R.
712-14 et les mots : « à Mayotte » sont supprimés.
Au livre VII du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« Financement des stages rémunérés par l'Etat
ou le Département de Mayotte
721-1.-Les actions de formation définies à l'article L.
711-2 ouvrent droit au bénéfice des régimes de rémunération du stagiaire prévus au présent chapitre, si elles répondent aux conditions prévues à la présente section.
« Agrément des stages
721-2.-L'agrément des stages relevant de la compétence de l'Etat est accordé par :
« 1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, pour les stages organisés et financés au niveau national ;
« 2° Le préfet, après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau local.
721-3.-La consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle prévue à l'article R.
721-2 porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est sollicité.
721-4.-Les stages autres que ceux mentionnés à l'article R.
721-2 sont agréés par le président du conseil général après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.
721-5.-L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :
« 1° La nature du stage ;
« 2° Les conditions d'admission du stagiaire ;
« 3° Le niveau de la formation ;
« 4° Le contenu des programmes ;
« 5° Le contenu du plan de formation prévu à l'article R.
« 6° La sanction des études ;
« 7° La qualification des enseignants et des responsables du stage ;
« 8° L'installation des locaux ;
« 9° L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.
721-6.-La décision d'agrément précise :
« 1° Lorsqu'il s'agit de stages dont la durée est préalablement définie :
« a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ;
« b) La durée totale et la durée hebdomadaire du stage ainsi que le nombre de mois-stagiaires ;
« c) Les dates de début et de fin du stage ;
« 2° Lorsqu'il s'agit de stages accueillant des stagiaires en continu : le nombre annuel de mois-stagiaires ;
« 3° Lorsqu'il s'agit de stages comportant un enseignement à distance, outre le nombre de stagiaires et les dates de début et de fin du stage :
« a) Lorsque l'enseignement est dispensé en totalité à distance :
« ― le nombre d'heures estimées nécessaires pour réaliser les travaux demandés à chaque stagiaire ;
« ― la fréquence, au moins mensuelle, et la durée des séances d'évaluation pédagogique se déroulant dans les locaux du centre de formation ;
« b) Lorsque l'enseignement, dispensé en formation dite ouverte, comporte alternativement un enseignement dans les locaux d'un centre de formation et un enseignement à distance :
« ― la durée totale, en heures, de l'ensemble de ces enseignements ;
« ― pour l'enseignement à distance, le nombre d'heures estimées nécessaires pour réaliser les travaux demandés à chaque stagiaire.
721-7.-Les stages organisés par les employeurs en application de l'article L.
721-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité.
721-8.-L'agrément du stage est délivré pour une durée de trois ans maximum.
Son renouvellement, au terme de la période pour laquelle il a été délivré, intervient par une décision explicite.
721-9.-L'agrément du stage peut être retiré après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.
Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage.
321-4 prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.
721-11.-L'établissement public de l'Etat auquel la gestion des rémunérations peut être confiée, en application de l'article L.
721-5, est un établissement public à caractère administratif.
« Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance
721-12.-Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à l'élaboration d'un plan de formation établi par accord entre le directeur de l'établissement et le stagiaire.
721-13.-Le plan de formation définit :
« 1° Pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire pour réaliser les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution de ces derniers ;
« 2° L'assiduité du stagiaire, par le rapport entre la durée estimée de l'exécution des travaux effectivement réalisés par le stagiaire et vérifiés par l'établissement et la durée estimée nécessaire pour réaliser tous les travaux prévus chaque mois.
721-14.-Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par le stagiaire, dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
« Durée des stages
721-15.-Les durées des stages sont les suivantes :
« 1° Stages à temps plein :
« a) Durée maximum : trois ans ;
« b) Durée minimum : quarante heures ;
« c) Durée minimum hebdomadaire : trente heures ;
« 2° Stages à temps partiel :
« Montant et cumul de la rémunération
« Travailleurs non salariés
721-7 est de douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage.
« Travailleurs privés d'emploi
721-18.-La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur la base du salaire perçu antérieurement.
« Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L.
212-1 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de douze mois considérée.
Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.
Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum interprofessionnel garanti au cours de la période considérée.
721-19.-La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D.
721-18 et qui ont également exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est fixée par décret à partir du montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
« Le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues à ces stagiaires est celui de la durée légale du travail fixée à l'article L.
721-21.-La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L.
721-22.-Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application combinée des articles L.
433-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les salaires sont déduits de la rémunération perçue au titre des stages de formation professionnelle.
721-23.-Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation professionnelle à la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte prévue à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ainsi qu'à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
« Obligation du directeur de l'établissement
ou du centre de formation
721-24.-Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés le premier jour du stage.
Le directeur de l'établissement ou du centre de formation certifie :
« 1° Les mentions portées sur la demande et relatives au stage ;
« 2° Que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agréé au titre du stage considéré par la décision prévue aux articles R.
721-25.-Dès le début du stage, le directeur de l'établissement ou du centre de formation :
« 1° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à Pôle emploi, adresse la demande à cette institution ;
« 2° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat, et en ce qui concerne les autres stagiaires, adresse la demande au service régional de l'Agence de services et de paiement ;
« 3° Lorsqu'il s'agit de stages agréés par le Département de Mayotte, donne suite à la demande conformément aux instructions du président du conseil général.
721-26.-Le directeur de l'établissement ou du centre de formation :
« 1° Fait connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée à l'article R.
« 2° Certifie les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à Pôle emploi et notifie à cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;
« 3° Communique au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les autres stagiaires les états mensuels de présence et notifie à ce service les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail.
« Dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les documents individuels mensuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° précisent les durées définies au 3° de l'article R.
721-27.-Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou l'Agence de services et de paiement, ou le président du conseil général fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.
721-28.-Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par Pôle emploi, le préfet, saisi par cette institution :
« 3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution a été contestée par le stagiaire.
721-28, le préfet compétent est celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération.
721-30.-Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par l'Agence de services et de paiement.
721-31.-Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et à terme échu.
Dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un acompte dont le montant est fixé par décret.
721-32.-Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en application des articles L.
721-7, le paiement de l'acompte peut être opéré par l'organisme ou l'établissement mentionné à l'article R.
721-31 avant notification au stagiaire de la décision prévue à l'article R.
721-33.-La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, sont réalisés dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.
721-33, le paiement des rémunérations à la charge de l'Etat peut être réalisé par les établissements ou centres de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat selon des modalités précisées par des conventions conclues entre ces organismes, le ministre de l'économie et des finances et le ministre intéressé.
721-35.-La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L.
721-2, sur demande de l'employeur, selon le cas par :
« 1° Le préfet du département du lieu du stage ;
« 3° Le directeur de l'Agence de services et de paiement, lorsqu'il s'agit de stages relevant du ministre de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre.
721-36.-Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation.
721-37.-Les manquements non justifiés à l'obligation d'assiduité déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
721-13 et les absences non justifiées aux séquences de formation en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues proportionnelles prévues à l'article R.
« Les absences non justifiées aux séquences d'évaluation pédagogique en centre donnent lieu au reversement de la rémunération perçue depuis la dernière séquence ou à retenue de la rémunération due depuis celle-ci.
721-38.-Lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde, les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations sont reversées en totalité à l'Etat ou, selon le cas, au Département de Mayotte.
721-39.-Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et de paiement, soit par le président du conseil général.
« A titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée, suivant le cas, par le préfet, par l'Agence de services et de paiement ou par le président du conseil général.
« Pour l'application de ces dispositions, le préfet compétent est celui mentionné à l'article R.
721-40.-Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par le Département de Mayotte ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des nécessités des stages.
« Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique.
721-41.-A condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 kilomètres, les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par le Département de Mayotte ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir.
721-42.-Les stagiaires ont droit au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 kilomètres, à raison :
« 1° Pour les stagiaires âgés de moins de 18 ans, d'un voyage mensuel ;
« 2° Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la durée du stage est supérieure à huit mois ;
« 3° Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés, liés par un partenariat civil de solidarité, concubins ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois.
721-43.-Les frais de transport exposés par les stagiaires participant à des sessions de regroupement ouvrant droit à rémunération dans le cadre de stages d'enseignement à distance sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais correspondants aux déplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
721-44.-Le remboursement des frais de transport mentionnés à ce chapitre est opéré dans les conditions prévues aux articles R.
721-35 et ne concerne que les formations effectuées à Mayotte.
« Les stagiaires résidant à Mayotte et suivant à La Réunion une formation qui ne pourrait pas être dispensée à Mayotte ont droit au remboursement par l'Etat de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement de formation et en revenir.
Ils ont également droit au remboursement par l'Etat des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille à raison d'un voyage par stage d'une durée supérieure à six mois.
722-1.-Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.
722-2.-L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne :
« 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L.
328-23 et dont les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour l'ouverture des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales ;
« 2° Les travailleurs privés d'emploi dont la rémunération est assurée par Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
5427-1 du code du travail, en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
721-1 du présent code, et qui bénéficient des dispositions du 2° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
722-3.-En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.
Au livre VII du code du travail applicable à Mayotte, il est créé un titre III ainsi rédigé :
« Dépôt et enregistrement de la déclaration
- La déclaration d'activité prévue à l'article L.
731-3 est adressée par le prestataire de formation au préfet.
Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R.
« Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
- L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet en fonction soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
- Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie.
Dans ce cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent en fonction du lieu du domicile de ce représentant et, à Mayotte, auprès du préfet.
« Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.
- La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
« Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.
- La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
« 1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;
« 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
« 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L.
731-2 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, conformément à l'article L.
733-2, ou, s'il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L.
« 4° Une copie du programme de la formation, prévu à l'article L.
733-1, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L.
732-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
« L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité aux dispositions de l'article L.
733-1, un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
« Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l'article L.
732-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
« La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 4° du présent article.
L'organisme dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.
- Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R.
731-5, le préfet délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité.
« Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.
« A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commande ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : "déclaration d'activité enregistrée sous le numéro.......... auprès du préfet”.
- La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives.
« Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
- Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre présente, sur demande du préfet, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois.
« Déclaration rectificative et annulation
- La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative auprès du préfet destinataire de la déclaration d'activité.
« Celui-ci en informe le président du conseil général.
- Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
731-5, les prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet en application des articles L.
732-24 et aux recettes perçues entre la date de la fin de ce bilan et la date du contrôle.
« Lorsque le prestataire vient de déclarer son activité et n'est donc pas tenu de dresser le bilan pédagogique et financier, l'examen porte sur les prestations réalisées jusqu'à la date du contrôle.
- L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet.
- L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
- Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition.
« Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
« Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
- Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.
« Il se conforme aux dispositions de la présente
- Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
- Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
- Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
« 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ;
« 2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
« 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
- La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
« Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
- Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R.
732-4 et, éventuellement, aux articles R.
732-6 ait été observée.
« 2° L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé de formation ;
« 3° L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
« Représentation des stagiaires
« Election et scrutin
- Pour chacune des actions de formation mentionnées au 3° de l'article L.
732-4 prenant la forme de stages collectifs, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
« Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
« Mandat et attribution
- Les dispensateurs de formation appliquent le plan comptable mentionné à l'article D.
822-9 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :
« 1° Trois pour le nombre des salariés ;
« 2° 153 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ;
« 3° 230 000 € pour le total du bilan.
732-9 est fixé à 152 449,02 € hors taxes.
- Le prestataire de formation déclaré ou l'établissement autonome adresse au préfet son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
- Sur la demande du préfet, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.
- Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L.
733-2 précisent :
« 1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;
« 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
- Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, les éléments figurant au 1° de l'article R.
733-1 font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation.
Au livre VII du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
- Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L.
741-4 sont commissionnés par :
« 1° Le préfet lorsqu'ils interviennent exclusivement à Mayotte ;
« 2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.
- Les agents de la fonction publique de l'Etat, placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
741-4 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles.
« Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant.
- Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de l'article L.
741-4 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et aux stages précédant leur titularisation.
- Les personnes et organismes mentionnés à l'article L.
741-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.
« Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.
- En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L.
741-4, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.
- L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes mentionnés à l'article L.
742-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
741-4 des organismes ou entreprises participant au financement des actions de formation.
« Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des versements à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de détermination sont notifiés à l'intéressé conformément à l'article L.
742-12 avec les garanties prévues aux articles R.
« L'intéressé peut faire valoir ses observations sur la détermination des éléments chiffrés par l'administration.
- La mise en demeure est motivée.
Elle précise le délai dont dispose l'intéressé pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.
Elle est visée par l'autorité qui a commissionné l'agent de contrôle en application de l'article R.
- La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L.
742-12 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations.
« Les résultats du contrôle peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
« Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre, le délai mentionné ci-dessus est de six mois à compter de la fin de la période fixée par la mise en demeure.
- Les résultats des contrôles prévus aux articles L.
741-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
« Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.
- La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R.
« La décision est motivée et notifiée à l'intéressé.
- Les décisions de rejet de dépenses et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
- L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R.
742-7 saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
« Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé.
- Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L.
741-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L.
- Le préfet présente chaque année au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement du dispositif de formation professionnelle.
741-4 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L.
Le décret n° 89-927 du 20 décembre 1989 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte est abrogé.
― Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
― Aucun stage ne peut débuter après le 1er janvier 2014 sans avoir fait l'objet d'un agrément conforme aux dispositions des articles R.
― Pour continuer à fonctionner au-delà du 1er janvier 2014, les organismes prestataires de formation enregistrés en application des dispositions du code du travail applicable à Mayotte antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer, au plus tard à cette date, une nouvelle déclaration conforme aux dispositions du même code issues du présent décret.
Décret n° 2013-801 du 2 septembre 2013 relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire) comprend les articles D.
321-7.-Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu à l'article L.
321-11 comprend, notamment, des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
321-8.-L'Etat prend en charge une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
321-9.-L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées " conventions d'aide au conseil ”.
321-10.-Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 €.
Cette convention est signée par le préfet de Mayotte.
« Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 € par entreprise.
Elle est conclue par le préfet de Mayotte lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés à Mayotte.
321-11.-L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard notamment :
« 1° De son organisation du travail ;
« 2° De l'évolution des compétences des salariés et du maintien de leur emploi ;
« 3° De sa gestion des âges ;
« 4° Du développement du dialogue social ;
« 5° De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 6° Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;
« 7° De la promotion de la diversité.
321-12.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur la conclusion de cette convention avec l'Etat.
Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
321-13.-L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
321-14.-Les conventions mentionnées aux articles D.
321-13 peuvent être signées par le préfet de Mayotte lorsqu'elles portent sur des actions mises en place à Mayotte, y compris lorsque ces actions le sont au bénéfice exclusif d'établissements installés à Mayotte et dont le siège social est situé dans un autre département.
321-15.-Ces conventions peuvent prévoir :
« 1° D'une part, des actions d'information, de communication et d'animation ;
« 2° D'autre part, des actions de capitalisation, d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques.
321-16.-L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global des actions, en prenant en compte le nombre d'entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.
Décret n° 2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte
Crée Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE (VD)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er octobre 2013.
Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 16 du décret du 15 avril 1988 susvisé, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Les articles 3,4,5,6,7,8,11,12 et 14 du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Aux articles 3,4,5,6 et 7, les références aux articles L.
« 2° Aux articles 5 et 7, la somme de 652,02 € est remplacée par la somme de 260,00 € ;
« 3° A l'article 8, les sommes de 310,39 €, 339,35 € et 401,09 € sont remplacées par la somme de 165,00 € et la somme de 130,34 € est remplacée par la somme de 90,00 € ;
« 4° A l'article 11, la somme de 708,59 € est remplacée par la somme de 260,00 € ;
« 6° A l'article 14, les sommes de 644,17 € et 1 932,52 € sont remplacées respectivement par les sommes de 257,00 € et 771,00 € ;
« Art. 16-2.-Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l'administration pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation.
« Les rémunérations mensuelles fixées en application du présent décret incluent les indemnités compensatrices de congés payés.
« Les personnes relevant de l'administration pénitentiaire qui effectuent un stage de formation professionnelle à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des rémunérations définies au présent décret avec les mêmes critères d'attribution.
Arrêté du 23 août 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE ÎLE-DE-FRANCE
KELLER BARTOLAC
1, impasse Réaumur, 78200 Mantes-la-Jolie, de 1972 à 1985
1° Au cinquième alinéa, les mots : " exploitants et assimilés " sont remplacés par les mots : " chefs d'exploitation agricole " et les mots : " plus d'un quart " sont remplacés par les mots : " d'au moins deux membres " ;
2° Au sixième alinéa, les mots : " de plus de moitié " sont remplacés par les mots : " d'un ou plusieurs membres ".
PRECICABLE, 151, rue Michel-Carré, BP 10, 95102 Argenteuil Cedex, de sa création à 1985
4PRECICABLE/TREFICABLE PIRELLI/CABLES PIRELLI, 151 et 138, rue Michel-Carré, BP 10, 95102 Argenteuil Cedex, de sa création à 1985
SOCIÉTÉ LE CHLORE LIQUIDE/PROGIL/RHÔNE PROGIL/RHÔNE POULENC SA, puis CHLORALP, rue Lavoisier, 38800 PONT-DE-CLAIX, de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001
SOCIÉTÉ LE CHLORE LIQUIDE/PROGIL/RHONE PROGIL/RHÔNE POULENC SA, puis CHLORALP, rue Lavoisier, 38800 PONT-DE-CLAIX, de 1916 à 1996, de 1997 à 2001, et de de 2002 à 2005
Après l'article 15 de la décision du 1er août 2013, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Vaysse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Lionel Leycuras, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 31 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufon, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Thierry Meneret, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Claire Descreux, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Christophe Strassel, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
L'adjoint au directeur a autorité sur l'ensemble de la direction.
Arrêté du 28 août 2013 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense
Est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
― Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est de 153 200 €.
- Le montant du fond de caisse de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 250 €.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après des sous-régies de recettes et d'avances relevant de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
ORGANISMES AUPRÈS DUQUEL EST INSTITUÉE
Centre historique des archives, département du réseau territorial, centre de Lorient
Centre historique des archives, département du réseau territorial, centre de Cherbourg
Centre historique des archives, département du réseau territorial, division Sud-Est, à Toulon (Var)
Centre historique des archives, département du réseau territorial, division Sud-Ouest, à Rochefort (Charente-Maritime)
Centre historique des archives, département du réseau territorial, division Nord-Ouest, à Brest (Finistère)
Centre des archives du personnel militaire, à Pau (Pyrénées-Atlantiques)
Centre des archives de l'armement et du personnel civil, à Châtellerault (Vienne)
Est instituée auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains, à Caen (Calvados), du centre historique des archives une sous-régie de recettes relevant de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
L'arrêté du 4 mars 2008 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est abrogé.
Arrêté du 26 août 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel triennal et de l'avenant conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
Les dispositions de l'accord triennal du 15 février 2013 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), hors article 8, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 jusqu'au 30 juin 2016.
Les dispositions de l'article 8 de l'accord sont étendues aux seules pommes de terre produites en France.
Les dispositions de l'avenant cotisation du 15 février 2013 à l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014, jusqu'au 30 juin 2014.
Décret du 2 septembre 2013 mettant fin à la délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes et portant nomination (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2013, il est mis fin, à compter du 25 septembre 2013, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de M. Thierry Vught, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Vught est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie, à compter du 25 septembre 2013.
Décret du 2 septembre 2013 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme GANDON (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2013, il est mis fin à la délégation de Mme Gandon (Anne) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes - Côte d'Azur, chargée de l'intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes de Corse, à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 2 septembre 2013 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme LAPLANCHE-SERVIGNE (Marie-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2013, Mme Laplanche-Servigne (Marie-Pierre), première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes - Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 2 septembre 2013 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2013, il est mis fin, à compter du 25 septembre 2013, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie, exercées par M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller maître à la Cour des comptes.
Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article R.
511-43, les mots : " et des salariés mentionnés respectivement aux 1 et 3 de l'article R.
511-6 " sont remplacés par les mots : " agricole et des pêcheurs mentionnés au 1° de l'article R.
Arrêté du 20 août 2013 portant nomination (contrôleurs généraux économiques et financiers)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 20 août 2013 :
M. Jacques Augustin et M. Philippe Debet, administrateurs civils hors classe, Mme Christiane Ceccaldi et M. Henry Alexandre, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe ;
M. Jean Bémol, M. Yves Talaud, M. Pascal Loste et Mme Nathalie Deguen, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Arrêté du 26 août 2013 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales
Par arrêté en date du 26 août 2013, M. Laurent Padoux est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales, constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Emile-Robert Perrin.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 septembre 2013, M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 30 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 3 septembre 2013 :
M. Patrick FRYDMAN, conseiller d'Etat, reconduit dans sa fonction de président du conseil d'administration.
Mme Isabelle de SILVA, conseillère d'Etat, nommée vice-présidente du conseil d'administration, en remplacement de M. Jean-Philippe THIELLAY.
Décret du 3 septembre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III) - M. HAVARD-DUCLOS (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2013, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III) exercées par M. Jacques HAVARD-DUCLOS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine et appelé à de nouvelles fonctions.
Décret du 3 septembre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) - M. CHAPPUIS (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) exercées par M. Marc CHAPPUIS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 3 septembre 2013 portant nomination du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) - M. GUERZA (Abdel Kader)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2013, M. Abdel Kader GUERZA, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dreux (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III).
Décret du 3 septembre 2013 portant nomination du sous-préfet de Dreux (classe fonctionnelle III) - M. ROSE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2013, M. Frédéric ROSE, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chef de cabinet du préfet de police, est nommé sous-préfet de Dreux (classe fonctionnelle III).
Décret du 3 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Vosges - M. REQUET (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2013, M. Eric REQUET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juillet 2013, M. Paul BETOUT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la défense
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Julia Maris, conseillère pour les affaires européennes au cabinet du ministre, à compter du 15 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2013, Mme Dallant (Anne) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Limousin exercées par M. Geffré (Philippe) à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Marc, Joachim Dominguez, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts d'Avignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 19 août 2013 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Jacques, Charles, Louis Février, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Raymond, Jules, Marcel, Marie Figuet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Noël, René, Lucien, Marie Guillotin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Guy, Eugène, Jean, Yves Durand, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à Agrocampus Ouest - centre de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
- Le dossier de demande de reconnaissance comprend :
1° La désignation précise du produit ;
2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du signe de qualité est sollicité ;
3° Le projet de cahier des charges et, le cas échéant, de document unique prévu par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ;
4° Le nom de l'organisme de contrôle déjà agréé pour la catégorie de produits concernée ou la demande d'agrément de cet organisme prévue à l'article R.
5° Une étude d'impact technique et économique ;
6° Un document établissant que les dispositions du projet de cahier des charges sont contrôlables ;
7° Le cas échéant, la demande de protection nationale transitoire de la dénomination dont l'enregistrement est demandé au titre du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et d'étiquetage, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation et, pour une spécialité traditionnelle garantie, les éléments essentiels qui prouvent le caractère traditionnel du produit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 août 2013, Mme Guylène, Fanny, Anastasie Mennechey, épouse Techene, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale des territoires du Gers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 août 2013, Mme Claude, Lise, Thérèse Wisner-Bourgeois, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à AgroParisTech, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 août 2013, l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
Est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D.
743-143 du code rural et de la pêche maritime le candidat exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont le nom suit :
Docteure Caroline MASSIN, épouse POMBOURCQ.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2013, l'arrêté du 9 février 2012 portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Raphaël POURRE, contrôleur principal des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Christine PONDICQ.
M. Michel FALLOURD, agent administratif principal des finances publiques, est maintenu dans ses fonctions de suppléant du régisseur d'avances de la direction nationale d'interventions domaniales.
Mme Valérie FISSON, agente d'administration principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Noroarisoa RANDRIANATORO.
M. Raphaël POURRE, en qualité de régisseur titulaire, est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est déterminé selon le barème fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Arrêté du 31 août 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Il est mis fin aux fonctions de M. Thomas Pernette, conseiller en charge de la diversité culturelle, de l'audiovisuel, de la dimension économique et sociale de la francophonie et des relations avec la société civile et les acteurs du développement, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 28 février 2013 concernant les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (une annexe), conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 sur la répartition de la fraction de la contribution formation professionnelle destinée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Les termes « interprofessionnel » et « et interprofessionnel » figurant dans l'accord du 28 novembre 2012 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
411-5 du même code, des autorisations nécessaires en application des articles L.
Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 18 avril 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de :
― l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 7 janvier 2013 relatif au barème des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2011 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme : « nationales » figurant au premier point du quatrième alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2013 relatif aux minima conventionnels garantis (nouvelle classification), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 décembre 2012 à l'accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les douze mois ayant suivi cette signature » figurant au premier alinéa du 3 du I sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Le troisième alinéa du 3 du I est étendu sous réserve que, conformément au principe d'égalité, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord bénéficient du financement du paritarisme (Cass. soc.
Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le préfet sur une demande d'autorisation ou de dérogation de placement ou mise en liberté d'animaux utilisés dans des expérimentations scientifiques, mentionnée à l'article R.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :
― l'avenant n° 42 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 43 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.
Arrêté du 2 août 2013 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 72 du 19 juin 2012 portant modification de l'article 25 du titre XV « maladie », à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des principes généraux de protection de la santé et de garantie de la sécurité des travailleurs et des dispositions relatives à l'amplitude journalière de travail, aux repos quotidiens et hebdomadaires et à la prise de congés (Cass. soc.
Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation de réutiliser dans une expérimentation scientifique un animal ayant déjà subi une procédure expérimentale, mentionnée à l'article R.
Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 15 avril 2013 relatif aux congés payés, aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2013 publié au Journal officiel du 2 mars 2013.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 14 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013, publié au Journal officiel du 10 avril 2013.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 5 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013, publié au Journal officiel du 10 avril 2013.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 12 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2013, publié au Journal officiel du 29 mars 2013.
Mme Marie-Agnès Mirguet, membre suppléant.
Le taux de risque, prévu au 1° de l'article L.
752-16, est établi à partir de la valeur du risque propre à la catégorie de risque et du nombre d'affiliés de cette catégorie au cours des trois dernières années connues :
1° La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend :
a) La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versées au cours de cette période ;
b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ;
c) Les capitaux représentatifs des rentes versées aux ayants droit en cas d'accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de cette période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.
Ces capitaux comprennent les frais funéraires.
d) Le montant des recours contre tiers.
Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L.
752-3 ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au 1°.
Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux b et c ci-dessus sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
2° Ce taux de risque est affecté d'un coefficient correcteur prenant en compte le financement des dépenses de prévention, de gestion, de contrôle médical.
Délibération n° 2013-215 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d'avis n° 1043735v2)
Décision n° 2013-PO-10 du 5 juillet 2013 modifiant la décision n° 2012-PO-19 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association APRAC (Association pour une radio associative et culturelle) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance
L'annexe I de la décision n° 2012-PO-19 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Avis de recrutement au tour extérieur d'un inspecteur général des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)
Un poste d'inspecteur général des affaires sociales est à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2013.
Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions du II de l'article 8 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
― les fonctionnaires de catégorie A relevant d'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
― les médecins et pharmaciens hospitaliers ;
― les directeurs et les praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale ;
Les candidats doivent impérativement justifier de vingt années de services publics et avoir exercé au moins pendant deux années des fonctions de responsabilité supérieure dans le champ des politiques sociales.
Pour les personnes titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien, la durée de services publics exigée est réduite à douze ans et les fonctions précédemment exercées peuvent également consister en des fonctions d'expertise reconnue au niveau national.
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement comporter les pièces suivantes :
― une copie du dernier arrêté portant promotion d'échelon ou du dernier bulletin de salaire ;
― les fiches de notation ou les évaluations des trois dernières années ;
― une appréciation sur la manière de servir du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou de toute autre autorité directe.
et date de clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature sont adressés, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
― par la voie hiérarchique, pour les candidats fonctionnaires ;
― sous couvert du directeur de la caisse nationale, pour les candidats directeurs d'organisme de sécurité sociale et les praticiens conseils ;
― sous couvert du directeur du centre hospitalier, avec copie au Centre national de Gestion, pour les candidats médecins et pharmaciens hospitaliers.
Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les dossiers de candidature sont examinés par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier et une phase d'entretiens par les membres du comité de sélection.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 29 août 2013, texte n° 96 sur 113 (NOR : AFSN1321921V), il convient de supprimer : centre hospitalier, à Saint-Marcellin, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la résidence d'accueil et de soins le Perron », à Saint-Sauveur, « la résidence Brun Faulquier », à Vinay, et « la résidence René Marion », à Roybon (Isère).
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est susceptible d'être prochainement vacant.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction générale des collectivités locales.
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est en charge de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux compétences des collectivités locales.
A ce titre, elle assure une mission générale d'expertise et de conseil juridique dans l'ensemble de ces domaines auprès des préfectures.
Elle a directement en charge, sur le plan institutionnel, la préparation et le suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales et traite ainsi des questions relatives au fonctionnement des assemblées locales aux statuts spécifiques ainsi qu'à la coopération intercommunale.
Elle est responsable de l'élaboration des projets de loi relatifs aux évolutions institutionnelles des collectivités territoriales.
La sous-direction est chargée d'élaborer le régime juridique de la coopération décentralisée et de la coopération transfrontalière.
Elle participe aux travaux du comité pour la démocratie locale et régionale au sein du Conseil de l'Europe.
La sous-direction suit également dans un cadre interministériel les projets de textes législatifs et réglementaires et participe aux instances traitant des compétences, hors développement économique, des collectivités territoriales.
Elle traite des questions relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services publics locaux, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, et des règles de la commande publique (délégations de service public, marchés publics) intéressant les collectivités locales.
Elle participe à la préparation et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires concernant l'urbanisme, l'habitat et le logement dans leurs dispositions intéressant les collectivités locales.
Elle définit la politique du ministère de l'intérieur relative à l'exercice du contrôle de légalité et assiste les préfectures dans la mise en œuvre de cette politique et, en lien avec la direction de projet, dans le développement de la télétransmission des actes des collectivités locales dans le cadre du programme ACTES.
Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux et d'une mission légistique qui regroupent 41 agents dont 34 cadres A.
Le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, installé à Lyon et composé de 17 agents, est rattaché à la sous-direction.
Spécialité dénommée : CEVAC IBIRD LYOPHILISAT POUR SUSPENSION POUR POULETS, lyophilisat pour suspension pour nébulisation.
Composition : virus vivant atténué de la bronchite infectieuse aviaire 2,8 ― 4,3 log 10 DIO 50 (*) souche 1/96 ; excipient QSP 1 dose.
(*) DIO 50 : dose infectant 50 % des œufs.
Spécialité dénommée : FLOXYME 50 MG/ML SOLUTION POUR EAU DE BOISSON, solution buvable.
Titulaire : Andersen, 123, avenida de la Llana, Poligono Industrial La Llana, 08191 Rubi, Barcelone, Espagne.
Spécialité dénommée : CARPROFELICAN 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Spécialité dénommée : CARPROSOL 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Titulaire : CP-Pharma, Ostlandring 13, 31303 Burgdorf, Allemagne.
Spécialité dénommée : VETIVEX 9 MG/ML SOLUTION POUR PERFUSION POUR BOVINS CHEVAUX CHIENS ET CHATS, solution pour perfusion.
Spécialité dénommée : VETIVEX SOLUTION AU RINGER LACTATE POUR PERFUSION POUR BOVINS CHEVAUX CHIENS ET CHATS, solution pour perfusion.
Composition : lactate de sodium 3,17 mg, chlorure de sodium 6,00 mg, chlorure de potassium 0,40 mg, chlorure de calcium (sous forme de dihydrate) 0,20 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : THIAFELINE 2,5 MG COMPRIMÉS PELLICULÉS POUR CHATS, comprimé pelliculé.
Composition : thiamazole 2,5 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé de 100 mg.
Spécialité dénommée : FOLLTROPIN 700 IU POUDRE POUR SOLUTION INJECTABLE, poudre et solvant pour solution injectable.
Titulaire : Bioniche Animal Health Europe, Bracetown Business Park, Unit 13, co.
Meath, Clonee, Ireland.
Composition : follitropine 35 UI ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : PNEUMOSPECTIN 50/100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
N° 1246 : Gélules de spironolactone (0,5 mg à 25 mg) ;
N° 1247 : Solution buvable de glycérol à 0,644 g/ml ;
N° 1248 : Rue fétide PPH, Ruta graveolens PPH (rév.)
N° 1249 : Ammonium (carbonate d') PPH, Ammonii carbonas PPH (rév.)
N° 1250 : Noyer PPH, Juglans regia PPH (rév.)
N° 1251 : Vesse-de-loup géante PPH, Bovista gigantea PPH (rév.)
N° 1252 : Frêne élevé PPH, Fraxinus excelsior PPH (rév.)
N° 1253 : Bouillon-blanc PPH, Verbascum thapsus PPH (rév.).
- Le conseil spécialisé “ruminants” comprend, outre son président et son vice-président :
1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
e) Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant ;
2° Huit personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R.
3° Trois personnalités représentant les produits sous signe officiels de la qualité et de l'origine, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
4° Deux personnalités représentant les organisations économiques de producteurs hors secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
5° Onze personnalités représentant la transformation et la commercialisation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
6° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;
7° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
8° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
9° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions de France.
- Assistent aux séances à titre consultatif :
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations qu'elles représentent.
Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
Les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son délégataire prévu au second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans un délai de soixante jours à compter de la signature de l'acte authentique, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, les informations relatives à cet acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions.
Les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son délégataire, dans les trente jours de la signature à leur office d'un avant-contrat de vente d'immeuble ou, lorsqu'ils ne l'ont pas dressé, de la remise à leur office d'un tel acte, les informations relatives à cet avant-contrat, au bien qui en est l'objet et au montant de la transaction.
La liste des informations ainsi que les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur du notariat.
L'obligation de transmission d'informations mise à la charge du notaire par les deux premiers alinéas ne porte que sur les données nécessaires pour assurer une information fiable et pertinente sur les prix de l'immobilier.
Le Conseil supérieur du notariat complète les informations collectées avec les informations contenues dans le code officiel géographique tenu et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le Conseil supérieur du notariat met gratuitement des résultats statistiques à la disposition du public sur le réseau internet.
Ces informations portent sur un nombre de mutations suffisant pour ne pas permettre, même indirectement, l'identification des parties à l'une d'entre elles.
La nature des indicateurs diffusés ainsi que leur fréquence, leur échelle géographique et leur délai de diffusion sont précisés par l'arrêté prévu à l'article 1er.
Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d'une rémunération, un ou plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement des informations rassemblées en application de l'article 1er, pour un ensemble de mutations portant sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt.
La liste de ces cadres territoriaux de référence est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er.
La diffusion ultérieure par le demandeur des informations transmises s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.
Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet gratuitement à toute personne qui le demande, pour au moins vingt mutations, les informations relatives à la transaction, au prix et aux caractéristiques essentielles de chaque bien.
La communication de ces informations ne peut porter atteinte à la protection du secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale.
A cette fin, un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur du notariat, précise les conditions dans lesquelles cette communication est réalisée ainsi que les informations qui peuvent être transmises.
Les informations sont transmises au demandeur pour un usage final qui exclut toute cession à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Le demandeur peut toutefois publier ou céder librement tout résultat agrégé portant sur au moins vingt mutations, sous réserve de mentionner la source ainsi que les adjonctions et les traitements qu'il a apportés aux informations.
Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er et 5.
Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après celle du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié par l'ajout de la ligne suivante :
Mutation d'immeuble à titre onéreux ― transmission au Conseil supérieur du notariat des informations nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d'une rémunération, un ou de plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement des informations rassemblées en application de l'article 1er, pour un ensemble de mutations portant sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt.
La diffusion ultérieure par le demandeur des informations transmises s'effectue conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Le Conseil supérieur du notariat, ou son délégataire, transmet à toute personne qui le demande, pour au moins vingt mutations, les informations relatives à la transaction, au prix et aux caractéristiques essentielles de chaque bien.
La remise des informations est soumise au paiement d'une rémunération.
Le montant des rémunérations prévues aux articles 4 et 5 est fixé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.
Ce montant est déterminé dans les conditions prévues en matière de réutilisation d'informations publiques par les dispositions de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Arrêté du 7 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1954 relatif aux conditions d'agrément des centres d'hébergement
L'arrêté du 20 décembre 1954 relatif aux conditions d'agrément des centres d'hébergement est abrogé.
L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués.
Arrêté du 28 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger
Arrêté du 30 août 2013 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2013-2014
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de la session 2013-2014 l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le jeudi 28 novembre 2013, à Paris.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 10 septembre 2013.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 octobre 2013, terme de rigueur.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu à Arcueil (94110), maison des examens, 7, rue Ernest-Renan.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 10 septembre 2013, à partir de 12 heures, au mardi 22 octobre 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://ocean.siec.education.fr.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions : SIEC maison des examens, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Pour être admis à concourir, les candidats devront obligatoirement joindre à leur demande d'inscription une attestation de formation théorique antérieure à la date du 22 octobre 2013.
Cette attestation devra être transmise par voie postale au service interacadémique des examens et concours à l'adresse précitée avant le vendredi 8 novembre 2013, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du jeudi 7 novembre 2013.
Les demandes d'admission à concourir et l'envoi des notes de présentation s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent transmettre leur demande d'admission à concourir et leur note de présentation par voie postale.
En cas d'envoi postal, le formulaire d'inscription et la fiche dactylographiée devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 10 octobre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), « Examen IGS Pro 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ou incomplet ne pourra être pris en considération.
Décret du 2 septembre 2013 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique
― est approuvée la délibération du 15 janvier 2013 par laquelle la fondation dite « Fondation de recherche Alliance BioSecure », dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation pour la recherche médicale » ;
― est abrogé le décret du 6 décembre 2006 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de recherche Alliance BioSecure ».
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 15 février 2013 portant ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, en date du 13 août 2013, l'arrêté du 15 février 2013 portant ouverture de concours pour le recrutement d'animateurs territoriaux (externe, interne et troisième concours) (session 2013) est ainsi modifié :
― hôtel Campanile Dijon Centre, 15-17, avenue Foch, 21000 Dijon.
Arrêté du 26 août 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, du Var, de la Haute-Corse, du Rhône, de la Gironde et de la Haute-Garonne d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par voie de promotion interne (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du Rhône en date du 26 août 2013, est organisé au titre l'année 2014, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, du Var, de la Haute-Corse, du Rhône, de la Gironde et de la Haute-Garonne, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par voie de promotion interne.
Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il est disposé aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 1° du I, après les mots : « prénoms, », sont insérés les mots : « sexe, » ;
2° Après le 3° du I, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 4° Les images numérisées de la photographie et de la signature du demandeur ;
5° Les pièces justificatives d'identité et de domicile ;
6° La date de validité du titre délivré.
3° Au 10° du II, les mots : « R.
4° Au 11° du II, les mots : « L.
11-6, alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « L.
« Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ont accès, dans la limite de leurs attributions, aux données du présent traitement nécessaires à la délivrance des permis de conduire.
Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « L.
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L.
Arrêté du 28 août 2013 portant ouverture et organisation d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « aménagement urbain et développement durable »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 28 août 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe, spécialité « aménagement urbain et développement durable », sont ouverts, en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de la Vienne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, de la Lozère et des Deux-Sèvres, pour 12 postes répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 9 avril 2014, à Albi ou ses environs.
Les dossiers de candidature seront :
― soit à retirer sur place au CDG 81 aux heures d'ouverture du public (de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h 45, du lundi au vendredi) ou à télécharger sur le site www.cdg81.fr du 1er octobre au 6 novembre 2013 ;
― soit à demander par écrit, du 1er octobre au 6 novembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, 188, rue Jarlard, 81000 Albi (joindre une enveloppe A4 affranchie pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 novembre 2013 jusqu'à 16 h 45 (sur place), à minuit (par courrier), le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 28 août 2013 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2014)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2013, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 9 septembre au 15 novembre 2013 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité.
Tout dossier déposé ou posté après le 15 novembre 2013 pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité ne pourra être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ : 6 MARS 2014
Début de la première épreuve le 6 mars 2014 à 9 heures (heure de Cayenne)
Début de la première épreuve le 6 mars 2014 à 9 heures 30 (heure de Paris)
Début de la première épreuve le 6 mars 2014 à 9 heures (heure de Saint-Denis)
Début de la première épreuve le 6 mars 2014 à 8 heures (date et heure de Nouméa)
― entre le 28 avril et le 6 juin 2014 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité ;
― entre le 9 juin et le 4 juillet 2014 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
Tous les candidats doivent se présenter le jour de l'épreuve d'entretien munis d'un curriculum vitae.
Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité doivent se présenter à cette épreuve avec une copie de leur dernière notation.
(4) Les candidats civils doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve.
Les candidats militaires doivent présenter un certificat médical d'aptitude au service en cours de validité.
― la copie papier de leur fiche individuelle de renseignement (FIR) complète justifiant d'au moins un an de service au premier janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
― une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au premier janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
Modifie Arrêté du 7 septembre 1995 - Section 4 : Procédure de transfert vers la Fran...
Modifie Arrêté du 7 septembre 1995 - Chapitre Ier : Les armes anciennes ([e] et [g] ...
Modifie Arrêté du 7 septembre 1995 - Section 2 : Contrôle des armes anciennes en pro...
Modifie Arrêté du 7 septembre 1995 - Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2°...
Modifie Arrêté du 7 septembre 1995 - Section 3 : Procédure d'importation et de trans...
Modifie Arrêté du 7 septembre 1995 - Chapitre III : Les reproductions d'armes ancien...
Modifie Arrêté du 7 septembre 1995 - Section 2 : Contrôle de l'importation, du trans...
A l'article 25, les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 3,6,18,20,22 et 25 ainsi que dans l'intitulé de la section 4, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
a) Les mots : « à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 et à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2331-2 du code de la défense et à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
b) Les mots : « en 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « aux d, e, f et g du 2° de la catégorie D » ;
c) Les mots : « 8e catégorie, § 1 » sont remplacés par les mots : « e et g du 2° de la catégorie D » ;
d) Les mots : « 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « d du 2° de la catégorie D » ;
e) Les mots : « 8e catégorie, § 3 » sont remplacés par les mots : « f du 2° de la catégorie D » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « le décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié déjà mentionné ».
L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé :
― Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D) ».
« Les armes anciennes sont :
― les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 dont la dangerosité est avérée ;
― les armes énumérées dans le tableau A de l'annexe 1.
« Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union ».
« Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux transferts d'un autre Etat membre vers la France.
Toutefois, le destinataire, professionnel ou particulier, d'une arme visée à l'article 2 provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique.
En cas de litige sur le classement de l'arme comme arme ancienne, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3.
A l'article 5, les mots : « ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires » sont ajoutés à la suite des mots : « des importateurs ».
A l'article 6, les mots : « (8e catégorie, § 1) » sont remplacés par les mots : « (e et g du 2° de la catégorie D)».
L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé :
― Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D) ».
A l'article 7, les mots : « dans la 8e catégorie (§ 2), les armes de 1re, 4e, 5e et 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « au d du 2° de la catégorie D, les armes à feu ».
A l'article 8, les mots : « 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « d du 2° de la catégorie D ».
« Les opérations visées à l'article 7 sont effectuées aux frais et risques des détenteurs, importateurs ou des destinataires en cas de transfert vers la France.
Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à l'Union européenne et au transfert d'un autre Etat membre vers la France.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs, des importateurs ou des destinataires au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique, définis à l'article 10.
Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement.
A l'article 12, les mots : «de leurs détenteurs ou importateurs » sont remplacés par les mots : « de leurs détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'autorisation de transfert » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « du d du 2° de la catégorie D ».
« Les armes autres que les armes anciennes visées à l'article 2 ci-dessus et qui n'ont pas subi les transformations prévues par le présent chapitre sont soumises au régime prévu par la réglementation pour leur catégorie d'appartenance.
« Les frais engagés au titre de l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont supportés par le demandeur.
Lorsque l'établissement désigné dans le même article remplit les fonctions d'expert, il procède au recouvrement de ces frais.
Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « et de transfert » sont insérés après le mot : « importation ».
Dans l'intitulé de la section 4, les mots : « Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre ».
« Les armes à feu neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne relèvent du d du 2° de la catégorie D lorsqu'elles ont été rendues définitivement impropres à l'usage par une neutralisation assurant que tous les éléments à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et non modifiables et que cette neutralisation a été attestée par l'apposition d'un poinçon et la délivrance d'un certificat par une autorité compétente, sous réserve qu'elle offre des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France.
« Lorsqu'une arme à feu transférée d'un autre Etat membre ne répond pas aux conditions fixées à l'article 19, elle n'est pas considérée comme neutralisée au sens du d du 2° de la catégorie D du décret du 30 juillet 2013 déjà mentionné.
En cas de litige sur le classement d'une arme à feu neutralisée dans un autre Etat membre, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3.
L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
― Les reproductions d'armes anciennes ([f] du 2° de la catégorie D) ».
« Appartiennent au f du 2° de la catégorie D les armes à feu de poing et d'épaule qui répondent à toutes les conditions suivantes :
― qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ;
― qu'elles soient conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse,
à l'exclusion de toute arme permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique.
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III, les mots : « , du transfert » sont ajoutés après le mot : « importation ».
A l'article 22, les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D ».
1° Au premier alinéa, les mots : « importées en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « transférées d'un autre Etat membre vers la France » et les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou un transfert » sont ajoutés après les mots : « une importation » et les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « en 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D ».
a) Les mots : « de même type » sont remplacés par le mot : « identiques » ;
b) les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».
A l'article 27, après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers ou scellé par l'établissement visé à l'article 3 s'il s'agit d'un transfert d'un Etat membre vers la France, puisse être présenté à toutes réquisitions des autorités habilitées.
L'article annexe 1 est ainsi rédigé :
A.-Sont classées au g du 2° de la catégorie D les armes qui figurent dans le tableau suivant :
CALIBRE MÉTRIQUE
Pistolet semi-automatique Bergmann
Simplex
Carabine semi-automatique d'origine
Luger (Parabellum)
Pistolet semi-automatique Adler
Waf-Hermsdorff
Pistolet semi-automatique Mann
Mann-Werk
Pistolet semi-automatique Liliput
Waffen FBK Menz Suhl
4,25 mm Liliput
Pistolet semi-automatique « Mannlicher »
Schwarzlose et Männlicher
7,63 mm Mannlicher
Pistolet semi-automatique Erika (petit et grand modèle)
F-Pfannl
Pistolet semi-automatique Kolibri
F-Grâbner
2,7 et 3 mm
Pistolet semi-automatique Clément
Clément
5 mm Clément
Revolver semi-automatique Zulaica
Zulaica
5,5 mm Velodog
Pistolet semi-automatique, calibre 38
Revolver « Lady Smith », calibre 22
Smith and Wesson
Pistolet semi-automatique Gabbett-Fairfax « Mars », calibre 45
Webley-Mars
Revolver automatique réglementaire Fosberry calibre 455
Webley
Pistolet semi-automatique Hamilton
Torrsin Sons Alingsas
6,5 mm Bergmann
Toutes les armes automatiques quels que soient la dénomination, la marque, le modèle ou le calibre
Pistolet 1896 ou C96
Mauser
Tous modèles
Tous calibres
Revolver français modèle 1892
Tous modèles à l'exception des modèles dits « à pompe »
Revolver Colt single action 1873
Tous exemplaires dont les numéros de série sont supérieurs à 192 000
Revolver Colt « New service »
Revolver Smith and Wesson « hand ejector »
Revolver italien Bodéo 1889
Bodéo
Revolver russe Nagant 1895
Nagant
Revolver ordonnance Suisse 1882 et 1882-29
Schmidt/ Sig
Toutes armes utilisant le système Mauser 1898
Toutes marques
Toutes armes utilisant le système Mosin-Nagant 1891
Toutes armes françaises utilisant le système Berthier
Browning 1892
Winchester 1873
Winchester 1897 Riot Gun
Winchester 1897 Trench gun
B.-Ne sont pas classées au e du 2° de la catégorie D mais dans les catégories A, B, C ou 1° de la catégorie D en fonction de leurs caractéristiques techniques les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 qui figurent dans le tableau suivant :
Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination des arrêtés relatifs au classement de certaines armes et munitions
Modifie Arrêté du 11 septembre 1995 - art. Préambule (M)
1° A l'article préambule, les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
2° A l'article 5 de la section 3 :
Les mots : « du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 déjà mentionné ».
Les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 9° de la catégorie B » ;
« Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C » ;
― l'article 1er de la section 1 ;
― les articles 4,6 et 7 de la section 3 ;
― l'article 13 de la section 5 et les annexes I et II.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B » ;
2° A l'article 2, les mots : « en 7e catégorie parmi les armes soumises à déclaration » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie C » ;
4° A l'article 4, les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B » ;
5° A l'article 5, les mots : « en 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « au 10° de la catégorie B ».
1° A l'article 1er, les mots : « en 7e catégorie, I, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie C » ;
2° A l'article 2, les mots : « dans la 4e catégorie, paragraphe 9 » sont remplacés par les mots : « au e du 2° de la catégorie B ».
« La munition de calibre 8,80 × 10 spécifique à l'arme "Soft Gomm” est classée au 8° de la catégorie C » ;
« Le pistolet d'entraînement à air comprimé "Glock T AC” de calibre 7,8 × 21 à projectile en caoutchouc ou à projectile marqueur de calibre 38 spécial/357 magnum est classé au h du 2° de la catégorie D.
4° A l'article 4, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B » ;
5° A l'article 5, les mots : « en 5e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au c du 1° de la catégorie C ».
1° A l'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B » ;
2° A l'article 2, les mots : « en 7e catégorie, I, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie C » ;
3° A l'article 3, les mots : « en 7e catégorie, III, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « au 8° de la catégorie C ».
1° A l'article 1er, les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie B » ;
2° A l'article 2, les mots : « en 5e catégorie, III » sont remplacés par les mots : « au 8° de la catégorie C » ;
3° A l'article 3, les mots : « en 7e catégorie, III, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « au b du 1° de la catégorie D ».
« Les lanceurs Pepperball dénommés " pistolet SA10 ”, " Fusil SA200 ” et " fusil T AC 700 ”, commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.
L'arrêté du 4 août 2009 susvisé signé par le ministre chargé de l'économie, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget, et le ministre de la défense est abrogé.
L'arrêté du 4 août 2009 susvisé signé par le ministre de la défense est ainsi modifié :
Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
Modifie Arrêté du 11 septembre 1995 - Section 1 : Transformation des armes des partic...
Modifie Arrêté du 15 juillet 1996 - Chapitre II : Transit, conduite en douane et dé...
Modifie Arrêté du 15 juillet 1996 - Chapitre Ier : transit, conduite en douane et d...
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, les mots : « de la 1re catégorie (paragraphes 2 et 3) ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie B » ;
2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « 19 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « 132 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « 13 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « 127 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ».
1° A l'article 1er, les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
2° Les modèles annexés à l'arrêté du 14 août 1995 sont remplacés par les modèles suivants :
a) Les modèles de registre d'armurerie introduits par l'arrêté du 14 août 1995 conservent leur validité pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2013 à la condition que l'utilisateur inscrive la nouvelle catégorie de classement de l'arme face aux armes déjà enregistrées ou qu'il enregistrera ;
b) Les modèles de demande et de titre d'acquisition et de détention entrant en vigueur à compter du 6 septembre 2013 sont les suivants :
Déclaration d'ouverture de commerce visée à l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié :
Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) :
Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) :
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions :
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) :
Récépissé de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et de munitions par un fonctionnaire, agent public ou officier (volets 1 et 2) :
Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C :
Récépissé de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C :
Autorisation de complément de stock de munitions :
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident :
Autorisation de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions :
Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D :
Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D :
Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (personne physique) :
Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (personne morale) :
Attestation délivrée par la Fédération française de tir au tireur sportif pratiquant le tir sportif de vitesse :
1° Aux articles 1er et 4, les mots : « du 2° de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
2° A l'article 1er, les mots : « aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et dans la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B ».
a) Au premier alinéa, les mots : « de 1re et 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » et les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de 1re ou 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » et les mots : « en 5e et 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « en catégorie C ou au 1° de la catégorie D » ;
« La transformation des armes s'applique exclusivement aux armes des catégories A et B des particuliers lorsque ces derniers décident de faire effectuer les opérations techniques qui font que l'arme sera classée en catégorie C ou au 1° de la catégorie D.
2° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à la 1re ou à la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « aux catégories A ou B » et les mots : « dans la 5e ou la 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie C ou le 1° de la catégorie D » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en 5e ou 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « en catégorie C ou au 1° de la catégorie D » ;
c) Au 3e alinéa, les mots : « la 1re ou la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie A ou B » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « de 5e et 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « des armes portatives de la catégorie C et du 1° de la catégorie D » ;
a) Les mots : « à la 1re ou à la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « aux catégories A et B » ;
b) Les mots : « 6 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
5° A l'article 8, les mots : « à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de 1re ou de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A ou B » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « 5e ou 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie C ou au 1° de la catégorie D » ;
« ― les armes façonnées à partir des éléments récupérés sur des armes des catégories A et B ne sont considérés comme appartenant à la catégorie C ou au 1° de la catégorie D qu'aux conditions expresses que, conformément à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, elles ne soient pas montées avec un canon pouvant tirer une munition visée au 4° de la catégorie B, elles ne permettent pas le tir de plus de 31 coups sans rechargement et que les armes semi-automatiques ou à répétition fabriquées n'aient pas l'apparence d'une arme automatique de guerre.
Elles ne relèvent pas du contrôle technique de l'établissement technique du ministère de la défense et sont soumises aux épreuves obligatoires prévues par le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 susvisé.
« Les armes sont conçues et fabriquées sous la responsabilité du fabricant pour répondre aux critères prescrits par la réglementation comme il est indiqué à la section 2.
La transformation d'une arme par un fabricant autorisé donne lieu à la remise par l'établissement technique du ministère de la défense d'un certificat attestant que l'arme de catégorie A ou de catégorie B a été transformée conformément au mode opératoire défini par cet établissement et est classée en catégorie C ou au 1° de la catégorie D.
8° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « en 5e ou 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « en catégorie C ou au 1° de la catégorie D ».
« Chapitre Ier : transit, conduite en douane et dédouanement pour mise à la consommation des armes anciennes, importées d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au e ou au g du 2° de la catégorie D » ;
2° A l'article 1er, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « dans le paragraphe 1 de la 8e catégorie définie à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au e ou au g du 2° de la catégorie D » ;
3° Aux articles 3 et 8, les mots : « 27 août 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation » ;
a) Au 1, les mots : « dans le paragraphe 1 de la 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « au e ou au g du 2° de la catégorie D » ;
b) Au b du 2, les mots : « en 1re, 4e ou 5e catégorie, de la production de l'autorisation prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « en catégories A, B, C ou au 1° de la catégorie D, de la production de l'autorisation prévue à l'article L.
5° Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « au d du 2° de la catégorie D » ;
Les mots : « dans le paragraphe 2 de la 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « au d du 2° de la catégorie D ».
1° Les mots : « de l'article 85 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « de l'article 142 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
2° Les mots : « l'article 81 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article 138 du décret susmentionné ».
« La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié et la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article 12 du même décret sont effectuées au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé de contrôler la séance de pratique du tir ou d'assurer la formation initiale susmentionnées.
a) Les mots : « 28 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
b) Les mots : « au cours d'une année » sont remplacés par les mots : « au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme, » ;
c) Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé ;
« La personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir ou de formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation sous la forme respectivement :
― d'une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article 35 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié ;
― ou d'une attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article 12 du décret du 30 juillet modifié.
La mention portée sur le carnet de tir vaut attestation de suivi de la formation susmentionnée.
Les noms et coordonnées de l'association sportive agréée sont reportés sur ces documents.
4° A l'article 4, les mots : « l'article 28-1 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « l'article 35 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné ».
1° A l'article 1er, les mots : « en 8e catégorie, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « aux e ou g du 2° de la catégorie D » ;
a) Les mots : « en 8e catégorie, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « au d du 2° de la catégorie D » ;
« Il peut remplir la fonction d'expert pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées à alinéa ci-dessus.
3° A l'article 3, les mots : « en 8e catégorie, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D ».
A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé, les mots : « du a de l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 1° du I de l'article 3 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ».
a) Les mots : « toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, la réparation ou la transformation d'armes » sont remplacés par les mots : « toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et accessoires d'armes et de munitions » ;
b) les mots : « de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration définies à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B, C et 1° de la catégorie D définies à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de 1re et de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » et les mots : « à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 75 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
b) Les mots : « 5e catégorie et de 7e catégorie soumises à déclaration » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C et du 1° de la catégorie D » ;
c) Les mots : « du récépissé de déclaration prévu à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'agrément d'armurier prévu à l'article 91 et de l'autorisation d'ouverture de commerce de détail prévue à l'article 97 du même décret » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la 1re ou la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « dans les catégories A ou B » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'enregistrement » sont ajoutés après le mot « déclaration » et les mots : « dans la 5e ou la 7e catégorie des armes soumises à déclaration » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie C ou le 1° de la catégorie D » ;
c) Au quatrième et au dernier alinéas, les mots : « les articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « les articles 83 ou 109 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « 1re ou de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie A ou B » ;
e) Au huitième alinéa, après le mot « déclaration » sont ajoutés les mots : « ou enregistrement » ;
4° A l'article 4, les mots : « articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 visé ci-dessus » sont remplacés par les mots : « articles 83 ou 109 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
5° A l'article 5, les mots : « par l'article 37 (2e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé pour les armes de la 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « par l'article 31 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié pour les armes des catégories A et B ».
1° Aux articles 1er et 8, les mots : « de la 1re à la 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B, C et D » ;
2° A l'article 2, les mots : « de la 1re et de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A » ;
a) Au 1° et à l'avant-dernier alinéa du 3°, les mots : « de 2e et 3e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 » ;
b) Au a du 2°, les mots : « des 1re, 4e et 6e catégories » sont remplacés par les mots : « des 2°, 3°, 4°, 7° de la catégorie A1 ou des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 14° de la catégorie A2 ou de la catégorie B ou des a, b et c du 2° de la catégorie D » ;
c) Au b du 2°, les mots : « de 8e catégorie, paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « du d du 2° de la catégorie D » ;
d) Au c du 2°, les mots : « de 5e et de 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C et du 1° de la catégorie D » ;
e) Au 3°, les mots : « de la 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « des 4° et 10° de la catégorie B » et les mots : « de 4e, 5e, 7e et 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 6°, 7° et 8° de la catégorie C et des i et j du 2° de la catégorie D » ;
a) Au 1°, les mots : « de la 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » et les mots : « à l'article 23 (1°) du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
b) Au 2°, les mots : « de 5e, 7e ou 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories C et D à l'exception des armes classées aux a, b ou c du 2° de la catégorie D ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé, les mots : « de l'article 101 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 161 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié ».
1° A l'article 1er, les mots : « de 2e catégorie, au titre de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 au titre de l'article 27 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » ;
2° Aux articles 5 et 6, les mots : « de 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « de catégories A et B » ;
3° A l'article 9, les mots : « de 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 » ;
4° A l'annexe II, les mots : « 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 » et les mots : « 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « 119 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié ».
A l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé, les mots : « des matériels de guerre, armes et munitions des 1re et 4e catégories, des armes et éléments d'armes de la 5e catégorie soumis à déclaration ou à enregistrement et des armes et éléments d'armes de la 7e catégorie soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « des matériels de guerre, armes et de leurs éléments ainsi que des munitions des catégories A et B et des armes et éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ».
« Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susmentionné, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
Les mots : « de la 1re et de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
Les mots : « de la 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A » ;
3° A l'article 3, les mots : « des 2e et 3e catégories » sont remplacés par les mots : « listés à la catégorie A2 de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
Les mots : « n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié » sont remplacés par les mots : « n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
Les mots : « de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 5 et 9 (lance-roquettes antichars) » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, A2 (1, 2, 6) » ;
Les mots : « de la 4e catégorie paragraphes 1 à 11 » sont remplacés par les mots : « des catégories B 1° ― B 2° (a, b, c, d, e, f) ― B 4° ― B 5° » ;
A la rubrique « adresse du service destinataire », les mots : « de la 1re et de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » et les mots : « de la 2e et de la 3e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A2 (4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°) ».
Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article R.
En application du 10° de la catégorie B de l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure, sont classés au 6° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
1° 25-20 Winchester (6,35 × 34 R) ;
2° 32-20 Winchester (8 × 33 Winchester) ou 32-20-115 ;
3° 38-40 Remington (10,1 × 33 Winchester) ;
4° 44-40 Winchester ou 44-40-200 ;
5° 44 Remington magnum ;
6° 45 Colt ou 45 long Colt.
Sont classés au 7° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
4° 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ;
5° 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ;
6° 7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant ;
7° 7,62 × 63 ou 30,06 Springfield ;
8° 303 British ou 7,7 × 56.
Pour le calcul du délai de prescription des droits et des peines encourues, la date des actes sous signature privée n'est opposable à l'administration que si elle est certaine, notamment en raison du décès de l'une des personnes qui ont signé l'acte.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En application du 10° de la catégorie B de l'article 2 du décret susvisé, sont classés au 6° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
Décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'équipement et de la logistique)
Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, à M. Godefroy Lissandre, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de recherche, d'expertise et d'appui logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
La présente décision abroge la décision du 20 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'équipement et de la logistique).
Décret du 3 septembre 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Charmottes » à la société Vermilion Moraine SAS (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 3 septembre 2013, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Charmottes », portant sur partie du territoire des communes de La Chapelle-Rablais, Fontains, Fontenailles, Nangis et Villeneuve-les-Bordes, est prolongée jusqu'au 24 octobre 2038.
Ledit décret sera notifié à la société Vermilion Moraine SAS par les soins du préfet de Seine-et-Marne, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Arrêté du 19 août 2013 portant refus d'agrément d'un organisme candidat pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
La demande d'agrément du Groupement associatif pour la promotion de l'automobile est refusée.
Arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort,
suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus
largement les connaissances requises.
a) Météorologie : paramètres et phénomènes significatifs pour l'aéronautique, atmosphère standard et altimétrie barométrique, frontologie, cartes et messages d'observation et de prévision ;
d) Aérodromes : définitions, réglementations en vigueur, classement et balisage.
L'arrêté du 25 octobre 2012 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Arrêté du 22 août 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
La durée du mandat des représentants du personnel siégeant au comité technique d'établissement public et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013 portant majoration de l'indemnité de départ volontaire de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
― Peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, sous réserve de présenter une demande écrite avant le 1er janvier 2015, les ouvriers de l'Etat remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été radié des contrôles avec le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire avant le 10 novembre 2010 ;
2° Etre né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 ou, pour les ouvriers de l'Etat exposés à des risques particuliers d'insalubrité au sens du 1° du I de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1958 ;
3° Avoir épuisé leurs droits à l'assurance chômage en application de l'article R.
4° Avoir atteint, à l'extinction de leurs droits à l'assurance chômage, l'âge de 60 ans ou, pour les ouvriers de l'Etat exposés à des risques particuliers d'insalubrité au sens du 1° du I de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge de 55 ans ;
5° Ne pas dépasser, à la date d'épuisement des droits à l'assurance chômage, un plafond de ressources mensuelles défini annuellement par arrêté du ministre de la défense.
― La majoration de l'indemnité de départ volontaire garantit aux bénéficiaires le versement d'une allocation, dont le montant journalier maximal est fixé à l'article 2.
La majoration est versée à compter du dépôt de la demande.
Elle est exclusive de toute autre allocation ou prestation ayant pour objet de compenser, à compter de la date d'extinction des droits à l'assurance chômage, le report de la liquidation de la pension de retraite jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à pension.
Lorsque le demandeur bénéficie du versement de l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L.
5423-1 et suivants du code du travail, le montant de la majoration est diminué du montant de l'allocation spécifique de solidarité perçu au moment de la demande.
Le montant de l'allocation mentionnée au II de l'article 1er est calculé en fonction du montant des ressources prises en considération pour l'ouverture des droits à la majoration de l'indemnité de départ volontaire, dont la nature et les plafonds sont définis par arrêté du ministre de la défense.
Le montant journalier maximal de l'allocation s'élève à 33,18 € au titre de l'année 2011, à 33,74 € au titre de l'année 2012, à 34,33 € au titre de l'année 2013.
A compter de l'année 2014, ce montant est identique au montant journalier de l'allocation prévu à l'article 4 du décret 28 décembre 2012 susvisé.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant maximal de l'allocation fixé au deuxième alinéa, est inférieur ou égal au plafond prévu au 5° du I de l'article 1er, le montant maximal de l'allocation est retenu.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant maximal de l'allocation fixé au deuxième alinéa, excède le plafond précité, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global des ressources au niveau du plafond.
Dans cette hypothèse, si les seules ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant maximal de l'allocation, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
Lorsque le dépôt de la demande intervient après la liquidation de la pension de retraite de l'intéressé, il est procédé à un versement unique de la majoration de l'indemnité de départ volontaire.
Lorsque le dépôt de la demande intervient entre le soixantième anniversaire de l'intéressé et le nouvel âge d'ouverture des droits à pension, un versement unique, correspondant à la période écoulée entre le soixantième anniversaire et la date de dépôt de la demande, est effectué et complété par un versement mensuel jusqu'à l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite.
Dans le cas du dépôt d'une demande avant ou à la date du soixantième anniversaire, les versements sont opérés mensuellement jusqu'à l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 septembre 2013 portant délégation de signature (cabinet)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le capitaine de vaisseau Stanislas Gourlez de la Motte reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le capitaine de vaisseau Stanislas Gourlez de la Motte, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Benoît Durieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le capitaine de vaisseau Stanislas Gourlez de la Motte et de M. le colonel Benoît Durieux, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Luc de Rancourt.
Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
M. le contrôleur général des armées Christian Giner, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
M. le capitaine de vaisseau Olivier Bodhuin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale.
M. le colonel Philippe Hirtzig, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
Mme la médecin en chef Arielle Thimon-Lechevalier, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées.
M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Robles, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
M. le colonel Hervé Lagrée, adjoint au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Christian Giner.
M. le capitaine Raphaël Le Flohic, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Walter Lalubin.
M. le lieutenant de vaisseau Guillaume de Moncuit, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine de vaisseau Olivier Bodhuin.
Mme la lieutenante-colonelle Frédérique Nourdin, adjointe au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Jacques Taché.
Mme la commandante Stéphanie Daru, adjointe à la secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la médecin en chef Arielle Thimon-Lechevalier.
M. l'ingénieur général François Coté, directeur technique.
M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de la DGA Essais en vol.
M. l'ingénieur sur contrat Jean-Luc Fourdrinier, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique de la DGA Essais en vol.
M. le colonel David Caroff, sous-directeur opérations aériennes de la DGA Essais en vol.
Pour les actes prévus à l'article R.
M. le général de division Christophe de Gouttes, commandant de la région terre Sud-Ouest.
M. le vice-amiral d'escadre Yves Joly commandant l'arrondissement maritime de la Méditerranée.
M. le vice-amiral d'escadre Emmanuel Carlier commandant l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Arrêté du 3 septembre 2013 relatif à la détermination du plafond de ressources appliqué pour le calcul de la majoration de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013
Le plafond des ressources mensuelles prévu au 5° du I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé est fixé à 48 fois le montant journalier maximal de l'allocation pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple.
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond mentionné à l'article 1er comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel est intervenue l'extinction des droits à l'assurance chômage.
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant les douze mois précédant celui au cours duquel est intervenue l'extinction des doits à l'assurance chômage lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, chef du bureau « modernisation financière » de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire à compter de la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, chef du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
M. le commissaire en chef de 1re classe Alain Laisné-Woll, directeur adjoint de la plate-forme achats-finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, chargé de mission au sein de la plate-forme achats-finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
Mme Sophie Leclercq-Ruzic, attachée du ministère de la défense au sein du service local du contentieux de Bordeaux.
M. Laurent Mounier, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Rennes.
M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Chollet, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti.
M. le commissaire en chef de 1re Jean-Michel Péréa, directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville.
M. le commissaire principal Bruno Assémat, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville.
M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Prache, directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France.
M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Marcotte, directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa.
M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Quéré, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa.
Mme l'officier en chef de 2e classe Emmanuelle Cavro, chef du service soutiens communs.
M. le commissaire principal Guillaume Alriq, chef du service achats-finances.
M. le commissaire en chef de 1re classe Emmanuel Boux de Casson, directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dabi.
M. le commissaire principal Hakim el Safty, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dabi.
Décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
M. François Mius, agent contractuel, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission, comprenant notamment la signature des marchés d'étude de réaménagement des sites.
Mme Corinne Sinnassamy, administratrice civile, chef du bureau du pilotage de la gestion, dans la limite des attributions du bureau.
M. Arnaud Mathieu, administrateur civil, chef du bureau du logement, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Aurore Beaufaron, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
M. le général Vincent Leroi, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L.
M. Dominique Baraille, attaché d'administration, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour :
― les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
― les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
― la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte.
Décision du 3 septembre 2013 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
M. le colonel Vincent Séverin, adjoint au sous-chef « performance-synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef « performance-synthèse ».
M. le colonel Thierry Angel, adjoint au sous-chef « emploi-soutien », dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2013, un recrutement réservé sans concours dans le grade des adjoint(e)s administratif(ve)s de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est organisé au titre de l'année 2013 dans les conditions fixées ci-après.
Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
Les candidats remplissant les conditions définies dans le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, devront s'inscrire par internet du mardi 10 septembre 2013 à partir de 12 heures, heure de Paris, au mardi 22 octobre 2013 à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Cette demande devra être adressée par voie postale au plus tard le mardi 22 octobre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours, bureau G201 (DEC 4), recrutement sans concours dit « Sauvadet » d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 2e classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 29 octobre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier du candidat est constitué des pièces suivantes :
― un chèque de 5 € à l'ordre du Trésor public.
Ces pièces doivent être adressées, uniquement par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse du SIEC, au plus tard le 15 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
La commission auditionne les candidats lors d'un entretien dont la durée est fixée à quinze minutes.
Les auditions se dérouleront à Arcueil à partir de février 2014.
Renseignements, informations pour ce recrutement sans concours auprès de :
Mme Miguelle POMART, pôle recrutement et parcours professionnels (mél : miguelle.pomart@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-92).
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS D'ADJOINT(E)S ADMINISTRATIF(VE)S DE 2e CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à adresser, par la voie postale, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours, bureau G201 (DEC 4), recrutement sans concours dit « Sauvadet » d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 2e classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, le 22 octobre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2013-805 du 3 septembre 2013 portant création de l'Université de Bordeaux
L'Université de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L.
L'Université de Bordeaux assure l'ensemble des activités exercées par les universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV, sont transférés à l'Université de Bordeaux.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Université de Bordeaux.
Les étudiants inscrits dans les universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV sont inscrits à l'Université de Bordeaux.
Il est institué au sein de l'Université de Bordeaux une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV.
Les présidents en exercice des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L.
712-1 du code de l'éducation, les compétences de ces organes.
Si les statuts de l'Université de Bordeaux ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'élection du président de l'Université de Bordeaux dans les conditions prévues à l'article L.
712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités.
L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2013 les élections aux différents conseils de l'établissement.
Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par les articles D.
719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'Université de Bordeaux.
Les comptes financiers des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV relatifs à l'exercice 2013 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Bordeaux.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2014, le budget de l'Université de Bordeaux préparé par l'administrateur provisoire.
Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'Université de Bordeaux, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV.
Jusqu'à l'installation du comité technique et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants de l'établissement et du personnel des comités techniques et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV.
L'administrateur provisoire convoque et préside ces instances.
-le décret n° 70-605 du 3 juillet 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Bordeaux-I ;
-Décret n° 95-675 du 9 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct.
- Les modifications de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.
II.-Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.
-Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE
1° Les mots : « 8° Bordeaux-I ; », « 9° Bordeaux-II ; » et « 11° Bordeaux-IV ; » sont supprimés ;
2° Après les mots : « 7° Besançon ; », sont ajoutés les mots : « 8° Bordeaux ; ».
― le décret n° 95-675 du 9 mai 1995 portant création d'universités dans l'académie de Bordeaux.
― Dans l'annexe du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les mots suivants sont supprimés :
« Bordeaux-II Sciences médicales I.
Sciences médicales II.
Sciences médicales III.
― Dans le titre et à l'article 1er du décret du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « l'établissement public de coopération scientifique " Université de Bordeaux ” » sont remplacés par les mots : « la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ».
― Les statuts de l'Université de Bordeaux sont modifiés comme suit :
1° Dans le titre de l'annexe, les mots : « l'établissement public de coopération scientifique "Université de Bordeaux” » sont remplacés par les mots : « la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
2° Aux articles 1er et 3, les mots : « Université de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
3° A l'article 2, les deuxième, troisième et cinquième alinéas sont supprimés et, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'Université de Bordeaux ; » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'Université de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
5° A l'article 3, les mots : « d'Université de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
6° A l'article 3, les troisième, cinquième, sixième, vingtième et trente et unième alinéas sont supprimés ;
7° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
― Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.
En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L.
176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
Arrêté du 27 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture au recrutement par la voie d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique par la voie d'examens professionnalisés est de 7 postes.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : science du vivant ; informatique, statistique et calcul scientifique ; gestion et pilotage.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités d'organisation générale et à la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps des ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, les examens professionnalisés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Du 16 septembre au 15 octobre 2013, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois ».
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 15 octobre 2013.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 octobre 2013.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer, avant 17 heures, au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Arrêté du 27 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture au recrutement par la voie d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique par la voie d'examens professionnalisés est de 3.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : science du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; gestion et pilotage.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 octobre 2013, à 17 heures.
Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à MM. Laurent Nouchi et Patrice Chazal, administrateurs civils, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières.
M. Fabrice Bertrand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, du support et de la qualité.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant délégation de signature (direction du budget)
Délégation est donnée à Mme Sophie MANTEL, contrôleur général économique et financier de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la direction du budget.
L'arrêté du 5 janvier 2011 portant délégation de signature (direction du budget) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Christophe Flandrin, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
Mme Tatiana Milosevic, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Axel David, contrôleur des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Berger.
Mme Catherine Verlhac, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Paule Gonthier, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
Mme Martine Guy, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Martine Coulpier, contrôleuse des finances publiques, et Mme Sylvie Cathala, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Michèle Mellet.
Mme Jocelyne Salez, contrôleuse des finances publiques, et Mme Beatriz Garcia, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de M. Christophe Flandrin.
Mme Sophia Hajy, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels.
Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy.
La décision du 2 janvier 2012 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine (NOR : BCRE1201280S) est abrogée.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant nomination d'un membre du comité de concertation « France très haut débit »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2013, est nommé membre du comité de concertation « France très haut débit » :
M. Eric DELZANT, représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Emmanuel BERTHIER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2013, M. Bruno Perdu, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières (groupe I), pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2013, M. FLAMANT (Thomas, André, Michel) est nommé notaire à la résidence d'Etreaupont (Aisne), en remplacement de M. TAQUET (Etienne, Daniel, Pierre), démissionnaire.
A l'issue de l'enquête prévue à l'article L.
80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements.
La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.
Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation.
Il est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal.
Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L.
47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L.
Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L.
La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts.
Les réservistes qui sont admis à suivre un cycle de formation militaire initiale d'officier peuvent être nommés au grade d'aspirant par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à l'issue de ce cycle.
Ceux qui ont satisfait à un cycle de formation militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.
Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2013, M. CROS (Jean-Charles, Hubert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2013, Mme MARTIN (Hélène, Françoise, Yvonne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rémi BERTELOOT, notaire associé, à la résidence de Maignelay-Montigny (Oise).
M. OLLIVIER (Frédéric, Antoine, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER et Jean-Christophe BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER et Jean-Christophe BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD et Frédéric OLLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de Pôle emploi, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013, afin d'exercer les fonctions de directeur régional adjoint.
La période du 1er septembre 2013 au 16 mars 2014 est prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, M. Florian Blazy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2013, M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 août 2013.
Par décret en date du 3 septembre 2013, M. PONS (Pierre-Charles), directeur régional du CHU de Dijon, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er octobre 2013, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 22 août 2013 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2013, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
M. Serge LAVAGNA, en remplacement de Mme Danièle KARNIEWICZ.
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.
11, ce délai est prorogé de trente jours.
En cas d'application des dispositions du II de l'article L.
47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L.
17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication :
1° Des dates des mutations considérées ;
2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;
3° De la nature des activités exercées ;
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
Arrêté du 27 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 août 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
Mme Valérie SEGUY, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Delphine NICOLET, sur proposition du président de la Société nationale des chemins de fer français.
M. Daniel FIROLTZ, administrateur titulaire, en remplacement de M. Denis VANDESCHRICKE, sur proposition de l'union fédérale CFDT-Cheminots.
Mme Linda CHIKHI, administratrice suppléante, en remplacement de M. Daniel FIROLTZ, sur proposition de l'union fédérale CFDT-Cheminots.
Arrêté du 30 août 2013 portant nomination au cabinet du ministre du redressement productif
M. Raphaël Keller est nommé conseiller en charge des industries culturelles et des filières d'avenir au cabinet du ministre du redressement productif à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national de l'inspection du travail
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, sont nommés membres du Conseil national de l'inspection du travail :
M. Jean-François MERLE, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Hervé GOSSELIN, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Mme Agnès JEANNET, inspectrice générale des affaires sociales.
M. Serge LOPEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Mme Martine CORNELOUP, inspectrice du travail.
M. Eric VERHAEGHE, contrôleur du travail.
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant nomination (directrice du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 2 septembre 2013, Mme Anne HEURTAUX, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est chargée des fonctions de directrice du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de Mme Marie-Pierre MULLER, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 août 2013 portant nomination aux formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 30 août 2013, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de l'UNSA :
M. Alain PARMENTIER, en remplacement de Mme Geneviève RAOULT.
M. Guy BARBIER, en remplacement de Mme Nelly PAULET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 août 2013, M. Gwendal BOURHIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du comité de protection des personnes « Ouest I, » en remplacement de Mme Cécile THIOLLIER.
M. David Trouchaud est nommé chef adjoint de cabinet, conseiller technique, en remplacement de M. Khaled Klaa, à compter du 1er septembre 2013.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps complet auprès du préfet de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps complet auprès du préfet de la région Bretagne dans le domaine de la mer sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires de Bretagne.
― les dossiers afférents à la pêche ;
― tous les dossiers afférents à la mer sous les aspects économique, environnemental, réglementaire ou budgétaire ;
― les dossiers relatifs aux énergies marines renouvelables ;
― les dossiers relatifs au FEP et au CPER ;
― la veille juridique, réglementaire et technique sur les sujets ci-dessus.
Il travaillera tout particulièrement en relation avec la DIRM et la DREAL.
Le poste nécessite une expérience certaine dans le domaine de la mer.
En outre, le titulaire du poste devra posséder de solides compétences managériales et d'expertise juridique et technique, une forte aptitude à travailler en réseau, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels, une bonne connaissance des circuits de financements et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse.
M. Rodolphe OLLIVIER, adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-04, courriel : rodolphe.ollivier@bretagne.pref.gouv.fr).
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 1er avril 2013, pour une durée indéterminée, à Mme Nathalie CROS-COITTON, gérante de l'agence Nathalie Agency, sise 6, rue Braque, 75003 Paris.
Résultats des tirages du Keno des samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2013
Décret n° 2013-806 du 4 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces armées françaises en République des Seychelles dans le cadre de l'opération militaire destinée à protéger les navires de pêche français, signé à Victoria le 18 septembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces armées françaises en République des Seychelles dans le cadre de l'opération militaire destinée à protéger les navires de pêche français, signé à Victoria le 18 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES RELATIF AU STATUT DES FORCES ARMÉES FRANÇAISES EN RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION MILITAIRE DESTINÉE À PROTÉGER LES NAVIRES DE PÊCHE FRANÇAIS
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République des Seychelles, ci-après dénommée « l'Etat d'accueil », d'autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties » ;
Considérant la menace que la piraterie et les vols à main armée en mer contre des navires constituent pour la navigation internationale et la sécurité des routes maritimes commerciales ainsi que pour les autres navires vulnérables, notamment pour les activités de pêche menées en conformité avec le droit international,
Le présent Accord s'applique aux forces armées françaises et à leur personnel.
Le présent Accord s'applique uniquement sur le territoire de l'Etat d'accueil, y compris ses eaux et son espace aérien.
a) L'expression « forces armées françaises » désigne l'état-major et les contingents français qui contribuent à l'opération ainsi que leurs bâtiments, aéronefs, équipements et moyens de transport, y compris les détachements de protection placés à bord des navires de pêche battant pavillon français ;
b) Le terme « opération » désigne la préparation, la mise en place, l'exécution et le soutien de la mission militaire de protection des navires de pêche battant pavillon français ;
c) L'expression « autorité opérationnelle » désigne le commandant de l'opération ;
d) L'expression « état-major français » désigne l'état-major des forces et les éléments de celui-ci, où qu'ils soient situés, placés sous l'autorité des commandants militaires français qui exercent le commandement militaire ou le contrôle de l'opération ;
e) L'expression « membres des forces armées françaises » désigne le personnel civil et militaire affecté à l'opération ainsi que le personnel déployé en vue des préparatifs de l'opération, le personnel affecté à l'escorte des personnes arrêtées dans le cadre de l'opération et le personnel en mission au cours de l'opération, présents, sauf dispositions contraires du présent Accord, sur le territoire de l'Etat d'accueil, à l'exception du personnel local et du personnel des contractants commerciaux internationaux ;
f) L'expression « personnel local » désigne les membres du personnel qui possèdent la nationalité de l'Etat d'accueil ou qui y résident en permanence ;
g) Le terme « installation » désigne les locaux, logements et terrains nécessaires à l'opération et aux membres des forces armées françaises ;
h) Le terme « eaux » désigne les eaux intérieures, les eaux archipélagiques et la mer territoriale de l'Etat d'accueil ainsi que l'espace aérien susjacent ;
i) L'expression « correspondance officielle » désigne toute correspondance afférente à l'opération et à ses fonctions.
Afin d'assurer la protection des navires de pêche battant pavillon français, les membres des forces armées françaises ont le droit de recourir à tous les moyens nécessaires, en conformité avec le droit international, dans les eaux territoriales et archipélagiques de l'Etat d'accueil.
Les membres des forces armées françaises doivent respecter les lois et règlements de l'Etat d'accueil et s'abstenir de tout acte ou activité incompatible avec les objectifs de l'opération.
L'autorité opérationnelle informe à intervalles réguliers le Gouvernement de l'Etat d'accueil du nombre de membres stationnés sur le territoire de l'Etat d'accueil et de l'identité des bâtiments, aéronefs et unités qui opèrent dans les eaux de l'Etat d'accueil ou font escale dans ses ports.
Les forces armées françaises informent à intervalles réguliers les autorités de l'Etat d'accueil de toute tentative d'attaque ou de tout cas où il a été nécessaire de recourir aux armes.
Les membres des forces armées françaises présents sur le territoire terrestre de l'Etat d'accueil doivent être à tout moment porteurs d'un passeport ou d'une carte d'identité militaire.
Les véhicules, aéronefs, bâtiments et autres moyens de transport utilisés pour l'opération portent des marques distinctives d'identification et/ou des plaques d'immatriculation ; les autorités compétentes de l'Etat d'accueil en sont informées à l'avance.
Les forces armées françaises ont le droit d'arborer le drapeau de la République française et toutes marques telles que les insignes militaires, titres et symboles officiels, sur leurs installations, véhicules et autres moyens de transport.
Franchissement des frontières
et déplacements sur le territoire de l'Etat d'accueil
A l'exception des équipages des bâtiments et aéronefs des forces armées françaises, le personnel français ne peut pénétrer sur le territoire de l'Etat d'accueil que sur présentation des pièces mentionnées à l'article 3, paragraphe 1.
Il est exempté de toute obligation en matière de passeport ou de visa et de tout contrôle de l'immigration et contrôle douanier lors de son entrée et de son séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil ainsi que lors de sa sortie de celui-ci.
Les membres des forces armées françaises sont exemptés des formalités prévues par la réglementation de l'Etat d'accueil en matière d'enregistrement et de contrôle des étrangers ; ils ne sauraient toutefois acquérir de droit à résider en permanence ou à être domiciliés sur le territoire de l'Etat d'accueil.
A l'entrée d'un aéroport ou d'un port de l'Etat d'accueil, les membres des forces armées françaises doivent respecter les lois et règlements de celui-ci en matière de santé publique et de protection de l'environnement.
Un arrangement d'application tel que mentionné à l'article 18 pourra être conclu à cette fin.
Une liste de l'ensemble des biens nécessaires à l'opération et entrant sur le territoire de l'Etat d'accueil est fournie pour information à ce dernier.
Lesdits biens doivent porter les marques d'identification des forces armées françaises.
Les biens et moyens de transport des forces armées françaises qui pénètrent sur le territoire de l'Etat d'accueil, y passent en transit ou quittent ledit territoire à l'appui de l'opération sont exemptés de toute obligation de produire des inventaires ou autres documents douaniers et de toute inspection.
Les membres des forces armées françaises peuvent, dans le respect des lois et règlements de l'Etat d'accueil, conduire des véhicules à moteur et piloter des bâtiments et des aéronefs sur le territoire de l'Etat d'accueil, à condition d'être en possession du permis ou certificat national, international ou militaire approprié.
Aux fins de l'opération, l'Etat d'accueil accorde aux membres des forces armées françaises la liberté de circulation et de déplacement sur son territoire, y compris ses eaux et son espace aérien.
La liberté de circulation dan les eaux de l'Etat d'accueil comprend la possibilité de faire halte et de jeter l'ancre en toutes circonstances.
Aux fins de l'opération, les forces armées françaises peuvent procéder sur le territoire de l'Etat d'accueil, y compris sa mer territoriale et son espace aérien, à tout exercice ou entraînement impliquant l'usage d'armes, ainsi qu'au décollage et à l'atterrissage de tout aéronef ou engin militaire et à l'embarquement à son bord, après consentement préalable de l'Etat d'accueil.
Ce consentement peut être donné par anticipation pour une période spécifiée et une certaine localisation.
Aux fins de l'opération, les sous-marins militaires français ne sont pas tenus de naviguer en surface ni d'arborer leur pavillon dans la mer territoriale de l'Etat d'accueil.
Aux fins de l'opération, les forces armées françaises et les moyens de transport affrétés ou loués par elles peuvent emprunter les routes et ponts ouverts à la circulation et utiliser les ferries, ports et aéroports sans verser de droits, redevances, droits de péage, taxes ou autres droits analogues.
Elles ne sont pas exemptées de frais raisonnables au titre de services sollicités et reçus, aux mêmes conditions que les forces armées de l'Etat d'accueil.
Privilèges et immunités accordés par l'Etat
d'accueil aux forces armées françaises
Les installations, bâtiments et aéronefs des forces armées françaises sont inviolables.
Les agents de l'Etat d'accueil ne peuvent y pénétrer sans l'accord de l'autorité opérationnelle.
Les installations des forces armées françaises, leur mobilier et les autres biens qu'elles renferment jouissent, de même que leurs moyens de transports, de l'immunité à l'égard de toute perquisition, réquisition, saisie ou exécution.
Les forces armées françaises et leurs biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité à l'égard de toute forme de procédure judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article 15, paragraphe 2.
Les archives et documents des forces armées françaises sont inviolables en tout temps et où qu'ils se trouvent.
La correspondance officielle des forces armées françaises est inviolable.
A l'égard des biens acquis importés, des services fournis et des installations utilisées par les forces armées françaises aux fins de l'opération, les forces armées françaises sont, de même que leurs fournisseurs ou contractants, exemptées de toutes redevances et de tous droits et taxes analogues, nationaux, régionaux ou communaux.
Les forces armées françaises ne sont pas exemptées des redevances, droits ou taxes qui constituent le paiement de services sollicités et rendus.
L'Etat d'accueil autorise l'entrée et la sortie des marchandises destinées à l'opération et les exempte de tous droits de douane, redevances, impôts et taxes analogues autres que ceux qui sont dus au titre de l'entreposage, du camionnage et d'autres services sollicités et rendus.
d'accueil aux membres des forces armées françaises
Les membres des forces armées françaises ne peuvent être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.
Les papiers, la correspondance et les biens des membres des forces armées françaises jouissent de l'inviolabilité, sauf dans le cas de mesures d'exécution autorisées en vertu du paragraphe 6.
Les membres des forces armées françaises jouissent en toutes circonstances de l'immunité à l'égard de la juridiction pénale de l'Etat d'accueil.
La République française peut, le cas échéant, renoncer à l'immunité de juridiction pénale de membres des forces armées françaises.
Cette renonciation doit toujours être exprimée par écrit.
Les membres des forces armées françaises jouissent de l'immunité à l'égard de la juridiction civile et administrative de l'Etat d'accueil pour les propos prononcés ou écrits et pour tous actes commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
L'autorité opérationnelle et les autorités compétentes de la République française sont aussitôt informées de toute action civile intentée à l'encontre de membres des forces armées françaises devant un tribunal de l'Etat d'accueil.
Avant l'engagement de la procédure judiciaire, l'autorité opérationnelle et les autorités compétentes de la République française précisent au tribunal si l'acte en question a ou non été commis par des membres des forces armées françaises dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Si l'acte a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure n'est pas engagée.
Si l'acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre.
L'attestation émanant de l'autorité opérationnelle et des autorités compétentes de la République française s'impose au tribunal de l'Etat d'accueil, lequel ne peut la contester.
L'engagement d'une action de la part de membres des forces armées françaises interdit à ces derniers d'invoquer l'immunité de juridiction à l'égard d'une demande reconventionnelle en rapport direct avec la demande principale.
Les membres des forces armées françaises ne peuvent être tenus de déposer en qualité de témoins ; toutefois, les forces armées françaises et la République française s'efforceront de produire des dépositions ou déclarations sous serment émanant des membres des forces armées françaises impliqués dans tout incident en rapport avec lequel des personnes auront été transférées en vertu d'un accord entre la République française et l'Etat d'accueil relatif aux modalités de transfert et les forces armées françaises et l'Etat d'accueil des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et de vols main armée, ainsi que de leurs biens.
Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard de membres des forces armées françaises, sauf en cas d'action civile intentée à leur encontre et sans rapport avec leurs fonctions officielles.
Les biens des membres des forces armées françaises certifiés nécessaires à l'exercice de leurs fonctions officielles par l'autorité opérationnelle sont exemptés de toute saisie en vertu d'un jugement ou autre décision de justice.
En matière civile, les membres des forces armées françaises ne sont soumis à aucune restriction de leur liberté personnelle ou autre mesure de contrainte.
L'immunité dont les membres des forces armées françaises jouissent à l'égard de la juridiction de l'Etat d'accueil ne les exempte pas de celle de la République française.
Les membres des forces armées françaises sont exemptés, à l'égard des services rendus aux fins de l'opération, des dispositions en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de sécurité sociale.
Les membres des forces armées françaises sont exemptés dans l'Etat d'accueil de toute forme d'imposition des traitements et émoluments qui leur sont versés par la République française, de même que de toute forme d'imposition des revenus de toute nature perçus hors de l'Etat d'accueil.
L'Etat d'accueil autorise, conformément aux lois et règlements qu'il peut adopter, l'entrée des objets et produits destinés à l'usage personnel des membres des forces armées françaises, en exemption de tous droits de douane, impôts et taxes connexes autres qu'au titre de l'entreposage, du camionnage et des services analogues.
Les bagages personnels des membres des forces armées françaises sont exemptés d'inspection sauf s'il existe des motifs sérieux d'estimer qu'ils renferment des objets ou produits non destinés à leur usage personnel ou dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation de l'Etat d'accueil ou soumise à ses règles en matière de quarantaine.
Cette inspection ne peut être menée qu'en présence des membres considérés des forces armées françaises ou d'un représentant habilité de ces dernières.
Personnel local
Le personnel local ne jouit de privilèges et d'immunités que dans la mesure admise par l'Etat d'accueil.
Toutefois l'Etat d'accueil doit exercer sa juridiction sur ledit personnel de manière à ne pas empiéter indûment sur l'exécution des fonctions de l'opération.
Juridiction pénale
Les autorités compétentes du Gouvernement de la République française ont le droit d'exercer sur le territoire de l'Etat d'accueil l'ensemble des pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire qui leur sont conférés par la législation de la République française à l'égard de tous les membres des forces armées françaises relevant des lois applicables de la République française.
L'Etat d'accueil s'efforce dans la mesure du possible de faciliter l'exercice de cette juridiction par les autorités compétentes de la République française.
Uniforme et armes
Le port de l'uniforme est soumis aux règles adoptées par l'autorité opérationnelle.
Dans la mer territoriale, les membres des forces armées françaises, de même que les personnels de police qui escortent des personnes arrêtées par les forces armées françaises, peuvent porter des armes et munitions à condition d'y être autorisés par la réglementation française qui leur est applicable et pour les seuls besoins de l'opération.
Sur terre, les membres des forces armées françaises, de même que les personnels de police qui escortent des personnes arrêtées par les forces armées françaises, peuvent porter des armes et munitions à l'intérieur de leurs bases, au cours de leur transit en provenance ou destination de leurs bases, navires ou aéronefs, et lorsqu'ils escortent des personnes arrêtées, à condition d'y être autorisés par la réglementation française qui leur est applicable.
Dans tous les autres cas, les membres des forces armées françaises ne peuvent porter des armes qu'avec une autorisation préalable, conformément à la loi seychelloise sur les armes et les munitions.
Concours de l'Etat d'accueil
et conclusion de contrats
Afin de faciliter les relations entre l'Etat d'accueil et les forces armées françaises ainsi que la mise en œuvre de l'opération, l'Etat d'accueil met à la disposition de cette dernière un officier de liaison.
L'Etat d'accueil accepte, sur demande, d'aider les forces armées françaises à trouver les installations appropriées.
Dans la mesure de ses moyens et de ses possibilités, l'Etat d'accueil fournit gratuitement des installations en sa possession si celles-ci sont nécessaires à la conduite des activités administratives et opérationnelles des forces armées françaises.
Dans la mesure de ses moyens et de ses possibilités, l'Etat d'accueil apporte son concours à la préparation, à la mise en place, à l'exécution et au soutien de l'opération.
Le concours et le soutien de l'Etat d'accueil sont accordés dans les mêmes conditions que ceux qui sont accordés à ses propres forces armées.
Le droit applicable aux contrats conclus par les forces armées françaises dans l'Etat d'accueil est précisé dans chaque contrat.
L'Etat d'accueil facilite la mise en œuvre des contrats conclus aux fins de l'opération entre les forces armées françaises et des entités commerciales.
Modifications apportées aux installations
Les forces armées françaises sont autorisées, sous réserve du respect des lois et règlements de l'Etat d'accueil, à effectuer sur les installations les travaux de construction, aménagements et autres modifications nécessaires à leurs propres besoins opérationnels.
Aucune indemnisation n'est demandée aux forces armées françaises par l'Etat d'accueil au titre de ces travaux de construction, aménagements et modifications.
Décès de membres des forces armées françaises
En cas de décès d'un membre des forces armées françaises, l'autorité opérationnelle a le droit de prendre les dispositions appropriées en vue du rapatriement de son corps et de ses effets personnels.
Aucune autopsie ne saurait être effectuée sur un membre des forces armées française sans l'accord des autorités compétentes de la République française ni en l'absence d'un représentant de la République française.
L'Etat d'accueil et les forces armées françaises coopèrent dans toute la mesure du possible afin d'assurer dans les délais les meilleurs le rapatriement des corps des membres des forces armées françaises.
Sécurité des forces armées françaises
et police militaire
L'Etat d'accueil prend toutes mesures appropriées afin d'assurer la sûreté et la sécurité des forces armées françaises et de leurs membres.
L'autorité opérationnelle peut mettre en place une unité de police militaire afin de maintenir l'ordre dans les installations des forces armées françaises.
L'unité de police militaire peut également, en consultation et en coopération avec la police militaire ou la police de l'Etat d'accueil, intervenir à l'extérieur desdites installations afin d'assurer le maintien de l'ordre et la discipline au sein des forces armées françaises.
Les membres des forces armées françaises en transit par le territoire de l'Etat d'accueil afin d'escorter des personnes arrêtées par les forces armées françaises sont autorisés à appliquer à ces personnes les mesures de contrainte nécessaires.
Les forces armées françaises peuvent installer et faire fonctionner des stations émettrices et réceptrices, de même que des systèmes satellitaires.
Elles coopèrent avec les autorités compétentes de l'Etat d'accueil en vue d'éviter les conflits en ce qui concerne l'utilisation des fréquences appropriées.
L'Etat d'accueil accorde gratuitement l'accès au spectre des fréquences, sous réserve du respect de ses lois et règlements.
Les forces armées françaises ont le droit de communiquer sans restriction par radio (notamment au moyen de liaisons par satellite, de stations mobiles et de dispositifs portatifs), par téléphone, par télégraphe, par télécopie et par d'autres moyens, ainsi que d'installer les équipements nécessaires au fonctionnement de ces communications à l'intérieur de leurs installations et entre elles, y compris la pose de câbles et de lignes terrestres aux fins de l'opération.
A l'intérieur de leurs installations, les forces armées françaises peuvent prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'acheminement du courrier en provenance et à destination des forces armées françaises et/ou de leurs membres.
Demandes d'indemnité en cas de décès,
de lésion, de dommages ou de perte
L'Etat d'accueil renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre du Gouvernement de la République française ou des membres des forces armées françaises pour tout décès ou dommage subi par un individu ou par des biens de l'Etat, dans l'exercice de fonctions officielles ou la conduite de l'opération, sauf en cas de faute de lourde ou intentionnelle de la part de membres des forces armées françaises.
La notion de faute lourde s'entend d'une erreur grossière ou d'une négligence grave.
La notion de faute intentionnelle s'entend d'une erreur commise dans l'intention délibérée de causer un préjudice.
En cas de poursuites engagées en rapport avec des préjudices ou des dommages causés à des tiers par les forces armées françaises dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou dans la conduite de l'opération, l'Etat d'accueil accepte, dans un esprit de coopération avec le Gouvernement de la République française, de se substituer à celui-ci dans l'affaire considérée.
Si les préjudices ou les dommages sont imputables en totalité aux forces armées françaises dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou dans la conduite de l'opération, le montant de l'indemnité est remboursé à l'Etat d'accueil par le Gouvernement de la République française.
Si les deux gouvernements sont solidairement responsables des dommages subis par un tiers, l'indemnité est versée par eux à parts égales.
Liaison et règlement des différends
Toute question en rapport avec l'application du présent Accord est examinée conjointement par les représentants des forces armées françaises et les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
En l'absence de règlement dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 1, les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l'Etat d'accueil et le Gouvernement de la République française.
Dans toute la mesure où le présent Accord fait référence aux privilèges, immunités et droits des forces armées françaises et de leurs membres, le Gouvernement de l'Etat d'accueil est responsable de leur application et de leur respect de la part des autorités locales appropriées de l'Etat d'accueil.
Aucune disposition du présent Accord n'a pour objet de déroger ni ne saurait être interprétée comme dérogeant aux droits de tout ordre dont le Gouvernement de la République française peut jouir en vertu d'autres accords.
Arrangements d'application
Aux fins de l'application du présent Accord, les questions d'ordre opérationnel, administratif et technique peuvent faire l'objet d'arrangements ou d'accords distincts entre les représentants du Gouvernement de la République française et de l'Etat d'accueil.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et le demeurera jusqu'à la date de dénonciation conformément aux dispositions de l'article 19.3.
Le présent Accord peut être modifié par accord écrit des Parties.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre Parties par notification écrite.
La dénonciation prendra effet six mois après que la notification de la dénonciation ait été reçue par l'autre partie.
La dénonciation du présent Accord n'a pas d'incidence sur les droits ou obligations résultant de son application antérieurement à ladite dénonciation.
Fait à Victoria le 18 septembre 2009 en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
L'Ambassadeur de France,
Philippe Delacroix
des Seychelles :
Le Ministre de l'environnement,
des ressources naturelles
et des transports,
Joel Morgan
Arrêté du 23 août 2013 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Toulouse
Les antennes d'Etat de Saint-Girons (UAI 0090031K), sise château des Vicomtes, de Nogaro (UAI 0320037S), sise avenue du Général-Leclerc, de Bagnères-de-Bigorre (UAI 0650810C), sise avenue Geruzet, et de Lannemezan (UAI 0650811D), sise 137, rue des Ecoles, sont fermées depuis le 31 août 2011 (régularisation).
Les antennes départementales de Villefranche-de-Rouergue (UAI 0121305D), sise 5, avenue Vincent-Cibiel, et de Mazamet (UAI 0810991M), sise 3, avenue Charles-Sabatié, sont fermées depuis le 31 août 2011 (régularisation).
Le recteur de l'académie de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2013 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Lille
Les sept centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 30 septembre 2013 :
― CIO d'Etat de Somain (UAI 0594838N), sis 49, rue Suzanne-Lanoy ;
― CIO d'Etat de Tourcoing (UAI 0594495R), sis 2, rue Fidèle-Lehoucq ;
― CIO d'Etat de Saint-Amand-les-Eaux (UAI 0594837M), sis 69, Grand-Place, BP 50149 ;
― CIO départemental de Douai (UAI 0590294Z), sis 118, rue d'Arras ;
― CIO départemental de Roubaix (UAI 0594285M), sis 65-67, rue Jean-Baptiste-Lebas, BP 30081 ;
― CIO départemental de Denain (UAI 0590299E), sis 118, rue Villars, BP 221 ;
― CIO départemental de Valenciennes (UAI 0590298D), sis 2, rue Henri-Lemaire.
Le CIO départemental d'Hazebrouck (UAI 0590292X), sis 9, rue d'Aire, est fermé à compter du 1er janvier 2013 (régularisation).
Les trois centres d'information et d'orientation d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des centres fermés à compter du 1er octobre 2013 :
― CIO d'Etat de Douai (UAI 0596954N), sis 118, rue d'Arras, 59500 Douai ;
― CIO d'Etat de Val de Marque (UAI 0596956R), sis 2, rue Fidèle-Lehoucq, 59669 Tourcoing ;
― CIO d'Etat de Valenciennes (UAI 0596955P), sis 2, rue Henri-Lemaire, 59300 Valenciennes.
Le CIO d'Etat de Saint-Pol-sur-Mer - Dunkerque (UAI 0596915W) a repris les activités du CIO d'Hazebrouck depuis le 1er janvier 2013 (régularisation).
Le recteur de l'académie de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.
Arrêté du 28 août 2013 portant création d'une application informatique permettant la gestion des déplacements temporaires des agents de l'Etat dénommée « Chorus déplacements temporaires »
Le service à compétence nationale " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Chorus déplacements temporaires " qui a pour finalité la gestion des déplacements temporaires des agents de l'Etat.
Pour les agents “ missionnés ” :
Nom, prénom, matricule de l'agent ;
Structure d'appartenance de l'agent ;
Numéro de tiers Chorus ;
Catégorie d'agent ;
Date de naissance de l'agent ;
Dates de départ et de fin ;
Destination, commentaires et prestations souhaitées ;
Numéro de permis de conduire, lieu et date de délivrance ;
Adresse administrative détaillée ;
Adresse familiale détaillée ;
Numéro de téléphone professionnel 1, numéro de téléphone personnel 2, numéro de téléphone mobile, numéro de fax, e-mail ;
Numéro du passeport, ville et pays d'émission du passeport, date d'émission et d'expiration ;
Type d'abonnement ;
Numéro d'immatriculation, marque, modèle et puissance fiscale du véhicule ;
Assureur, numéro de la police d'assurance du véhicule, date de début et de fin de police d'assurance ;
Numéro de carte bancaire société, date de fin de validité, type de carte bancaire ;
Numéro de compte agent, titulaire du compte, nom de la banque, pays de la banque ;
Identifiant BIC/ SWIFT ;
Numéro de compte, banque, pays, titulaire du compte, identifiant BIC/ SWIFT (IBAN) ;
La durée de conservation de ces informations est de 4 ans.
Nom et prénom et matricule de l'émetteur ;
E-mail, numéro de téléphone et numéro de fax de l'émetteur ;
Traces applicatives : identifiant de session de l'utilisateur, heure de connexion, heure de réalisation des actions telles que la saisie et modification de données.
La durée de conservation de ces informations est de 15 mois.
Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 : tous les utilisateurs pour leurs propres données, les agences de voyage, les comptables et régisseurs pour les remboursements hors Chorus, les administrateurs techniques de l'éditeur et les auditeurs (Cour des comptes, DGFIP).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", à l'adresse suivante : SCN AIFE, ministère de l'économie, des finances, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
La directrice du service à compétence nationale ' Agence pour l'informatique financière de l'Etat " est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus déplacements temporaires » qui a pour finalité la gestion des déplacements temporaires des agents de l'Etat.
― numéro permis de conduire, lieu et date de délivrance ;
― résidence familiale (commune) ;
― numéro de téléphone professionnel 1, numéro de téléphone professionnel 2, numéro de téléphone mobile, numéro de télécopie, mél ;
La durée de conservation de ces informations est de quatre ans.
La durée de conservation de ces informations est de quinze mois.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère de l'économie, des finances, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Arrêté du 2 septembre 2013 relatif au renouvellement d'inscription du système de télésurveillance LATITUDE pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre de la société Boston Scientific SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7, « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société Boston Scientific SAS (Boston) », dans la nomenclature des codes 3407713, 3427822 et 3414541 relatifs au système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) de la société Boston Scientific SAS, la date de fin de prise en charge du 1er mars 2013 est remplacée par le 1er mars 2014.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant inscription du processeur pour système d'implant cochléaire et du tronc cérébral RONDO de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 : « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », dans la nomenclature du code 3471600, est ajoutée la référence relative au processeur RONDO comme suit :
Processeur pour implants cochléaires PULSAR CI100, SONATA TI100, CONCERTO et CONCERTO PIN et pour implants du tronc cérébral PULSAR CI100 ABI, SONATA TI100 ABI, CONCERTO ABI et CONCERTO ABI PIN de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
― RONDO : références : 8798, 8799, 8800 et 8801.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 : « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », la nomenclature des codes 3453297, 3419892, 3415960 et 3453357 est remplacée comme suit :
Implant coch, Vibrant MED-EL, PULSAR CI100.
Implant cochléaire, PULSAR CI100, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
PULSAR CI100 est composé d'un boîtier céramique avec un porte-électrodes.
Cet implant est compatible avec toutes les références des processeurs de la gamme OPUS 2 et de la gamme RONDO prises en charge sous le code 3471600
Cet implant est compatible avec les porte-électrodes référencés : 03042, 03045, 03094, 03095, 03701, 03699.
Implant coch, Vibrant MED-EL, SONATA TI100.
Implant cochléaire, SONATA TI100, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
SONATA TI100 est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes.
Cet implant est compatible avec les porte-électrodes référencés : 04210, 04211, 04212, 04213, 04214 et 04215.
Indication supplémentaire :
CONCERTO est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes.
Il est également compatible avec le porte-électrode intra-cochléaire Flex28 référence 08363 (12 canaux, 7 paires de contacts à la base et 5 contacts à l'apex, longueur 28 mm, distance inter électrodes 2,1 mm.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 2 : « Systèmes d'implants du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », la nomenclature des codes 3418384, 3436293, 3458024 et 3433478 est remplacée comme suit :
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, PULSAR CI100 ABI.
Implant du tronc cérébral, PULSAR CI100 ABI, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
PULSAR CI100 ABI est composé d'un boîtier céramique avec un porte-électrodes.
Cet implant est compatible avec le porte-électrodes référencé 03342.
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, SONATA TI100 ABI.
Implant du tronc cérébral, SONATA TI100 ABI, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
SONATA TI100 ABI est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes.
CONCERTO ABI comprend un implant avec porte électrodes de stimulation, électrode de masse et électrode de mesures de télémétries.
Cet implant est compatible avec toutes les références de la gamme OPUS 2 et de la gamme RONDO prises en charge sous le code 3471600.
Cet implant est compatible avec le porte-électrodes référencé 06277 (surface du noyau cochléaire ; 12 canaux).
Cet implant est compatible avec le porte-électrodes référence 06278.
Arrêté du 2 septembre 2013 relatif à l'extension des indications de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de biolimus NOBORI de la société Terumo France SA de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans la rubrique « B ― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » :
« La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX et BIOMATRIX FLEX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
La rubrique « Laboratoires Terumo France SA (Terumo) » et les codes 3169188, 3158109, 3136177, 3196096, 3166014, 3138443 sont supprimés de cette rubrique et sont insérés dans le paragraphe a.
Le libellé de la rubrique : « a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT et ENDEAVOR RESOLUTE »
« a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI ».
Dans la rubrique a, la phrase :
« La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT et ENDEAVOR RESOLUTE est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : »
« La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
Dans la rubrique a, après le code 3126730, est ajoutée la nouvelle rubrique suivante comme suit :
DE-RA4008LM, DE-RA4014LM, DE-RA4018LM, DE-RA4024LM et DE-RA4028LM.
Arrêté du 2 septembre 2013 relatif à l'inscription de l'implant cochléaire HIRES 90K ADVANTAGE de la société Advanced Bionics SARL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, dans la sous-section 1 : « Implants cochléaires », dans la rubrique « Société Advanced Bionics », est ajouté le produit suivant :
Implant coch, Advanced Bionics, HiRes 90k Advantage.
Implant cochléaire, HiRes 90k Advantage, de la société Advanced Bionics.
Cet implant comprend un boîtier en titane avec un porte-électrodes HiFocus 1J.
Arrêté du 2 septembre 2013 relatif au renouvellement d'inscription des implants d'embolisation artérielle EMBOGOLD et EMBOSPHERE de la société Biosphere Medical SA inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3 : « Implant d'embolisation artérielle (pour anévrysmes, fistules artério-veineuses, tumeurs...)
», dans la rubrique « Société BIOSPHERE MEDICAL »,
― embolisation d'artères nourricières de tumeurs hyper-vascularisées ;
― embolisation de malformations artério-veineuses ;
― embolisation pour hémorragies (hémostase).
La prise en charge est assurée sous réserve que la pose de l'implant soit réalisée par des médecins formés aux procédures d'embolisation vasculaire.
Indications cranioencéphaliques et vertébromédullaires :
― fistules artério-veineuses durales :
Le traitement est toujours indiqué dans les fistules à drainage veineux cortical compte tenu du risque hémorragique.
Il est également indiqué en cas d'atteintes invalidantes des nerfs crâniens, notamment en cas d'atteinte visuelle.
Dans les autres fistules, l'indication thérapeutique dépend de l'intensité de la symptomatologie.
― fistules carotidocaverneuses ;
― tumeurs hypervasculaires du rachis : traitement d'appoint et préopératoire des tumeurs bénignes (ostéoblastomes, hémangiomes vertébraux, kystes osseux anévrismaux) et des métastases, les tumeurs intrarachidiennes ;
― epistaxis essentielles :
― épistaxis traumatiques et iatrogènes ;
― épistaxis dans le cadre de la maladie de Rendu Osler ;
― lésions artérioveineuses spinales ;
― tumeurs hypervasculaires de l'encéphale, de la tête et du cou.
Indications en dehors de la topographie cranioencéphalique :
― fibromes utérins symptomatiques ;
― embolisation artérielle tumorale (tumeurs hépatiques [primitives et métastases]) ;
― embolisation portale préopératoire dans le traitement des cancers primitifs et métastasiques du foie et des cancers des voies biliaires ;
― tumeurs rénales bénignes et malignes à titre palliatif ;
― tumeur des organes pleins en dehors du foie (notamment hémorragies des tumeurs du sein ulcérées non opérables ou en préopératoire) ;
― tumeurs osseuses primitives ou secondaires, en contexte palliatif ou préopératoire ;
― hémoptysies d'origine systémique :
L'embolisation des artères bronchiques ou systémiques des patients asymptomatiques est exceptionnelle (insuffisance cardiaque par hyper débit sur shunt gauche/gauche).
L'embolisation des artères bronchiques ou systémiques des patients symptomatiques est effectuée en cas :
― de saignement chronique ou récidivant ;
― d'hémoptysies sévères soit pour des critères quantitatifs (liée à l'importance du saignement supérieur à 200 ml en vingt-quatre heures) soit en fonction du retentissement clinique ;
― hémoptysies d'origine artérielle pulmonaire ;
― hémorragie d'origine vasculaire :
― embolisation artérielle des hémorragies digestives hautes, hépatiques, spléniques ;
― hémorragie d'origine pelvienne en dehors du postpartum (complications de la chirurgie gynécologique, vesico-prostatique, tumeurs inopérables d'origine gynécologique ou vésico-prostatique) ;
― hémorragie du postpartum.
L'utilisation d'EMBOGOLD et EMBOSPHERE doit être réservée à des équipes compétentes.
L'utilisation des microsphères de 40 ― 120 µm et de 100 ― 300 µm est déconseillée dans le réseau bronchique.
Les microsphères 40-120 microns sont spécialement conçues pour l'embolisation des méningiomes et des tumeurs du foie.
L'embolisation doit être entreprise par un spécialiste formé aux procédures de neuroradiologie interventionnelle dans un centre certifié.
Dans la nomenclature des codes 3254468 et 3268772 relatifs à l'implant d'embolisation artérielle EMBOSPHERE et 3238191 et 3243938 relatifs à l'implant d'embolisation artérielle EMBOGOLD, la date de fin de prise en charge du 1er janvier 2013 est remplacée par le 1er janvier 2018.
En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L.
13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283 du même code.
Décision du 23 juillet 2013 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique
La société SOCOTEC France est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique selon les modalités de la décision du 25 novembre 2008 susvisée.
Par décret en date du 4 septembre 2013, le titre d'existence légale de la congrégation des Augustines hospitalières de l'Immaculée Conception, dont le siège est situé 877, route de Roubaix, à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est abrogé.
Décret du 4 septembre 2013 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 4 septembre 2013, la congrégation Shedrub Choekhorling, dont le siège est au Salève, Bossey (Haute-Savoie), est légalement reconnue.
Arrêté du 14 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de technicien territorial spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales conjointement avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne, de l'Ariège, de la Haute-Garonne, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 14 août 2013, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial, spécialité « aménagement urbain et développement durable », sont ouverts au titre de l'année 2014.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 9 avril 2014 ;
― épreuve d'admission : juin 2014.
Période d'inscription : du 1er octobre 2013 au 6 novembre 2013.
― préinscriptions par internet : www.cdg66.fr ;
― retrait des dossiers par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à l'adresse suivante : centre de gestion de la FPT des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Côte-d'Or en date du 22 août 2013, l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2013) est modifié comme suit :
Les épreuves orales d'admission des concours interne et externe d'attaché de conservation du patrimoine (session 2013) auront lieu du 21 au 25 octobre 2013, au Congrexpo de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21000 Dijon.
Arrêté du 30 août 2013 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente l'association humanitaire suivante :
Association française de soutien à Human Rights Watch.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans.
Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de l'enseignement scolaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Cette unité d'enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de l'enseignement scolaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Ces unités d'enseignements ne peuvent être dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
La direction générale de l'enseignement scolaire est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de l'enseignement scolaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir, un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
Elles doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de la direction générale de l'enseignement scolaire.
L'arrêté du 21 février 2013 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Décision du 18 juillet 2013 relative à une expérimentation de signalisation horizontale sur le passage à niveau n° 29 situé sur la route nationale 57 à La Cluse-et-Mijoux
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'une signalisation horizontale sur le passage à niveau n° 29 situé sur la route nationale 57 à La Cluze-et-Mijoux (Doubs) est autorisée jusqu'au 31 août 2014.
La présente décision sera notifiée au préfet coordonnateur des itinéraires routiers de l'Est, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R.
5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an.
186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L.
312-20 du code monétaire et financier et du dernier alinéa du III des articles L.
223-25-4 du code de la mutualité, d'un droit de reprise qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration qui révèle suffisamment l'exigibilité de ces droits ou, en l'absence d'un tel acte ou d'une telle déclaration, jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du versement de ces sommes.
Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue »
Au chapitre Ier, point 6, premier paragraphe, du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, le chiffre : « 80 » est remplacé par le chiffre : « 90 ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère délégué chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Luc Guitton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois.
M. Pierre Schwartz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval.
Mme Coralie Noël, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Délégation est donnée à Mme Françoise Prébay, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance.
La décision du 3 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) est abrogée.
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mme Carole Pellegrino, Mme Patricia Martinon et M. Jean-Luc Minier, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 753 222 € en autorisations d'engagement et 1 741 853 € en crédits de paiement, dont 449 818 € en titre 2, des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce mouvement synthétise trois transferts distincts à destination du programme 105 :
― le premier, en provenance du programme 178, finance, à hauteur de 95 000 € en AE et CP, la participation du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), pour les années 2011, 2012 et 2013.
Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères, ce dernier ayant la charge du paiement à la commission ;
― le deuxième, d'un montant de 486 664 € en AE et CP, dont 449 818 € en titre 2, assure le financement, par le programme 144, des besoins de fonctionnement des postes à l'étranger relevant des services communs de gestion dépendant du ministère des affaires étrangères ;
― le dernier mouvement, d'un montant de 1 171 558 € en AE et de 1 160 189 € en CP, s'effectue du programme 144.
Il est destiné au financement des opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l'étranger.
Arrêté du 3 septembre 2013 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 18 mars 2013, est fixé à 500.
Décret du 4 septembre 2013 abrogeant divers décrets fixant des servitudes radioélectriques
Le décret du 7 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Tour Lumière Saint-Vulbas, traversant les départements du Rhône, de l'Isère et de l'Ain, est abrogé.
Le décret du 1er octobre 1992 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lacassagne Saint-Symphorien-sur-Coise, traversant le département du Rhône, est abrogé.
Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant nomination (secrétariat généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2013, M. Guy Lévi, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Rhône, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 4 septembre 2013 portant nomination de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Mme FARNAUD-DEFROMONT (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Décret du 4 septembre 2013 portant acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, la démission de M. Bonnet (André), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 16 septembre 2013.
A compter de cette même date, M. Bonnet (André) est radié des cadres de ce corps.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, Mme Karen Lévêque, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 21 octobre 2013 au 28 janvier 2016.
Arrêté du 28 août 2013 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 août 2013, M. Hugues de Courtivron est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Le mandat de M. Jean-Robert Creunet, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 1er septembre 2013 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Fabrice Villain, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 1er septembre 2013 et pour une durée de trois ans.
Décret du 5 septembre 2013 portant nomination du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales - M. LENOIR (Daniel)
M. Daniel Lenoir est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Hervé Drouet.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. CHOPIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, M. Philippe CHOPIN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès aux fichiers contenant les informations mentionnées à l'article L.
107 B du présent livre et les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, ainsi qu'au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Base nationale des données patrimoniales ".
Décret du 4 septembre 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. LAGARDE (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, M. Gilles LAGARDE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 2013 et à compter du 1er septembre 2013, Mme Taupe (Josiane), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France, en remplacement de M. Dalin (Emmanuel), ouvrier d'Etat.
Mme Taupe (Josiane) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 4 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions - M. COMOLLI (Jean-Dominique)
Par décret en date du 4 septembre 2013, M. Jean-Dominique Comolli, administrateur civil honoraire, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Solenne Lepage.
Décret du 4 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Mme COPPINGER (Nathalie)
Par décret en date du 4 septembre 2013, Mme Nathalie Coppinger, inspectrice générale des finances, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Solenne Lepage.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre des représentants de l'Etat :
M. Galey (Bertrand-Pierre), directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, membre titulaire.
M. Louche (Denis), directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre suppléant.
Décret du 4 septembre 2013 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. GARCHON (Henri-Jean)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, M. Garchon (Henri-Jean), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, placé en détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (génétique), est intégré à compter du 1er septembre 2013 dans ce corps et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2013, M. Jean-Jacques, René Girard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, modifiée par la délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2009, est abrogée.
Le nouveau règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la rédaction figurant en annexe, est adopté.
Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS ADOPTÉ PAR LA COMMISSION RÉUNIE EN SÉANCE PLÉNIÈRE LE 4 JUILLET 2013 (DÉLIBÉRATION N° 2013-175)
Les membres de la commission
La commission peut créer en son sein des groupes de travail dont elle définit le mandat, la durée et la composition et dont elle désigne le président.
Un rapport de synthèse des travaux du groupe est établi sous la responsabilité de son président et développé par lui devant la commission réunie en séance plénière.
Représentation de la commission dans un organisme ou une manifestation
Un membre de la commission, sollicité directement ou indirectement pour représenter celle-ci dans un organisme ou une manifestation, doit solliciter du président qu'il le désigne à cet effet.
Impartialité et incompatibilités
Lors de son entrée en fonction, chaque nouveau membre informe le président, par déclaration écrite, des intérêts directs ou indirects, mandats et fonctions au sein d'un organisme public ou privé qu'il détient ou a détenus au cours des trois années précédant sa déclaration.
Il signale immédiatement par écrit tout changement affectant ces aspects de sa situation personnelle en cours de mandat.
Ces informations sont conservées au secrétariat général dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Elles peuvent être consultées sur place par les membres de la commission.
Lors de la désignation d'un commissaire rapporteur, le président s'assure que cette mission est compatible avec la situation qu'il a déclarée.
Lorsqu'un commissaire est conduit à se déporter, il en informe le président, qui prend acte de sa non-participation au débat et au vote.
Le rôle dévolu au président en matière de vérification de la compatibilité de la mission des membres avec leur situation déclarée est exercé par le doyen d'âge en ce qui concerne le président.
Impartialité et incompatibilités concernant les membres de la formation restreinte
Le président de la formation restreinte veille à l'impartialité de celle-ci.
Il veille à prévenir toute forme d'incompatibilité entre la mission des membres de la formation restreinte et leur situation déclarée.
Le rôle dévolu au président de la formation restreinte en matière d'impartialité est exercé par le doyen d'âge en ce qui concerne le président.
Lorsqu'un membre de la formation restreinte est conduit à se déporter, il en informe le président, qui prend acte de sa non-participation à la séance et au délibéré.
Intérim de la présidence de la commission
Lorsque le mandat du président prend fin, le vice-président délégué assure l'intérim et exerce toutes les attributions du président.
Il convoque la commission dans un délai maximum d'un mois pour procéder à l'élection d'un nouveau président.
Intérim de la présidence de la formation restreinte
Lorsque le mandat du président de la formation restreinte prend fin, le vice-président de la formation assure l'intérim et exerce toutes les attributions du président de la formation restreinte.
La commission réunie en séance plénière procède à l'élection du nouveau président dans les plus brefs délais.
Empêchement
Lorsque la commission constate qu'un commissaire a été absent sans raison valable à trois séances plénières consécutives, son président informe l'autorité de désignation de son empêchement afin qu'il soit procédé à une nouvelle désignation.
Le commissaire dont l'empêchement a été constaté est informé de cette demande.
Séances de la commission et du bureau
La commission se réunit à l'initiative du président ou du tiers au moins de ses membres.
A la réception de la convocation prévue à l'article 1er du décret du 20 octobre 2005 modifié, qui fixe le lieu, la date et l'heure des séances, les membres informent sans délai, par tout moyen, le secrétariat général du fait qu'ils ne pourront pas participer à la séance.
L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président délégué.
La convocation et l'ordre du jour sont transmis par voie électronique ou tout autre moyen aux membres de la commission, au Défenseur des droits et au commissaire du Gouvernement.
Cette transmission a lieu huit jours au moins avant la séance.
Lorsque trois membres de la commission au moins ou le commissaire du Gouvernement demandent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de la séance plénière dix jours ouvrés au moins avant sa tenue, le président est tenu, en cas de refus, d'informer la commission de la demande et des motifs de son refus.
Assistance aux réunions de la commission
Le secrétaire général et les personnes désignées par lui assistent aux séances plénières et du bureau de la commission.
Le président peut prendre la décision de limiter la présence de ces personnes quand des circonstances particulières l'exigent, notamment en raison des impératifs liés à la protection du secret professionnel et au secret des délibérations du Gouvernement.
Présidence de séance
Les séances de la commission sont présidées par son président.
En cas d'absence ou d'empêchement, ou si le mandat du président est arrivé à expiration, les séances sont présidées par le vice-président délégué ou, à défaut, par le vice-président.
En l'absence du président et des vice-présidents ou si leur mandat est arrivé à expiration, la séance est présidée par celui des membres de la commission ayant le plus d'ancienneté en son sein.
S'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres, la présidence de la séance appartient parmi ceux-ci au doyen d'âge.
Le président de séance dirige les débats et assure la police de la séance.
Il peut ordonner toute suspension qu'il juge utile.
Les délibérations adoptées par la formation plénière et par le bureau de la commission sont signées par le président, le vice-président délégué ou le président de séance.
Elles sont numérotées avec l'indication de l'année en cours.
Elles sont communiquées au commissaire du Gouvernement par tout moyen.
Rapport préalable
A l'exception de celles portant élection, les délibérations sont prises sur le fondement d'un projet de délibération et, le cas échéant, d'un rapport.
Ces documents sont transmis aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement par tout moyen, y compris par voie électronique, huit jours au moins avant leur examen en séance plénière.
Le ou les rapporteurs sont désignés par le président parmi les commissaires, en tenant compte de la répartition des secteurs d'activité.
Les commissaires peuvent former toute demande d'amendement au projet du rapporteur jusqu'à l'examen du point correspondant en séance.
La commission peut également être saisie de toute question entrant dans son champ de compétence.
Cette question lui est soumise sous la forme d'un rapport en séance plénière.
Elle ne donne pas lieu à délibération.
Déroulement des débats devant la formation plénière
Le rapporteur présente oralement son rapport ainsi que le projet de délibération.
A l'issue de sa présentation, le président de séance donne la parole aux membres de la commission ainsi que, le cas échéant, au Défenseur des droits ou son représentant, pour une discussion générale.
Le commissaire du Gouvernement peut intervenir après les membres de la commission.
Le rapporteur peut reprendre la parole avant que le président de séance déclare la discussion générale close.
A tout moment, et pour éclairer les débats, le président de séance peut donner la parole au secrétaire général ou à un autre agent de la commission.
Le président de séance peut décider de l'audition préalable, en séance plénière, d'une ou plusieurs personnes extérieures à la commission, à son initiative ou à la demande d'un commissaire ou du commissaire du Gouvernement.
Déroulement des débats devant le bureau
Les projets de délibération relatifs à l'autorisation prévue à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou à une injonction de suspendre un transfert prévue à l'article 70, alinéa 2, de cette même loi font l'objet d'une présentation orale devant le bureau par un commissaire.
S'il s'agit de l'examen d'une demande d'autorisation, il est expressément justifié de l'urgence.
Les projets de délibération relatifs à l'habilitation d'agents prévue à l'article 19 de cette même loi font l'objet d'une présentation orale par le vice-président délégué ou par un agent des services désigné par lui.
A l'issue de cette présentation orale, les membres du bureau puis le commissaire du Gouvernement présentent leurs observations et leurs amendements.
Le président met aux voix les amendements dans l'ordre du texte puis le projet de délibération amendé.
Quorum des réunions du bureau
Le bureau ne peut valablement délibérer dans le cadre des attributions prévues aux articles 16 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que si deux au moins de ses membres sont présents.
Vote des délibérations
Les votes ont lieu à main levée, sauf pour les délibérations portant élection ou si le président de séance, ou la majorité des membres présents, le demande.
Le secrétaire général procède au décompte des votes.
Procédure applicable aux délibérations ne présentant pas de difficulté technique ou juridique
Les demandes présentées à la commission dont le rapporteur estime qu'elles ne présentent pas de difficulté technique ou juridique particulière, notamment en raison d'une position régulièrement adoptée par la commission, peuvent être inscrites, ensemble, dans une partie distincte de l'ordre du jour de la séance.
Les projets de délibérations ainsi validés par le rapporteur sont transmis par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la séance plénière.
Les projets n'ayant fait l'objet d'aucune demande de modification sont soumis, ensemble, à un vote unique.
Tout commissaire peut toutefois demander au président de disjoindre un projet justifiant à ses yeux un débat ou une modification.
Le commissaire du Gouvernement dispose de la même faculté.
Le projet ainsi disjoint est inscrit à l'ordre du jour d'une des séances plénières suivantes afin de faire l'objet d'un débat et d'un vote distinct.
Les règles de vote applicables aux délibérations visées par cet article sont celles prévues à l'article 3 du décret du 20 octobre 2005.
Relevé de conclusions des séances
Les séances de la commission ou du bureau font l'objet de relevés de conclusions qui sont approuvés lors d'une des séances suivantes de la même formation.
Le secrétariat général en assure la conservation.
Rectification des erreurs et omissions matérielles
dans les délibérations de la commission ou du bureau
Le président peut rectifier d'office toute délibération adoptée en formation plénière ou en bureau qui serait entachée d'une erreur ou omission matérielle, lorsque celle-ci est sans incidence sur le sens et la portée de la délibération.
Il peut également procéder à une telle rectification à la demande du destinataire, à la condition que celui-ci en ait saisi la commission dans le délai d'un mois suivant la notification de la délibération entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle.
La délibération rectifiée est notifiée aux mêmes personnes et est publiée dans les mêmes conditions que celle ayant fait l'objet de la rectification.
Vérification de la régularité des formalités
Les services de la commission vérifient que le dossier de formalités transmis est complet.
Tout dossier complet relevant du régime de la déclaration fait l'objet d'un envoi sans délai du récépissé.
Tout dossier de formalités incomplet fait l'objet d'une demande de compléments adressée au déclarant par voie postale ou électronique, indiquant les documents ou les renseignements à fournir.
En cas d'erreur sur le régime de formalités appliqué par le responsable de traitement, celui-ci est invité à accomplir la formalité requise par la loi.
Dans le cas où le traitement fait l'objet d'une demande d'avis ou d'autorisation, les délais fixés aux articles 25-III et 28 de la loi du 6 janvier 1978 ne courent qu'à partir du moment où le dossier est complet.
En l'absence de réponse à une demande de compléments, le dossier est clos en l'état.
Modalités d'instruction
Les services de la commission instruisent les dossiers de formalités préalables.
Dans le cadre de l'instruction d'un dossier, le président, le rapporteur ou les services peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toute personne susceptible de fournir les informations nécessaires.
Modification ou suppression d'un traitement
Toute suppression de traitement est portée à la connaissance de la commission par écrit avec la mention de ce numéro d'enregistrement ; la commission adresse alors au responsable de traitement un récépissé de suppression.
Les modifications de traitement sont portées à la connaissance de la commission dans les mêmes conditions.
Si le traitement concerné relève de la procédure de déclaration, la commission adresse au déclarant un récépissé de modification.
Lorsque la commission considère qu'un traitement relevant de la procédure de demande d'avis ou d'autorisation est affecté par une modification substantielle, le traitement ainsi modifié est de nouveau soumis aux formalités applicables.
Demande de liste sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Les demandes d'accès prévues à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles 23 à 27 de cette même loi s'effectuent par écrit.
Relations entre la commission et les correspondants
Instruction de la notification
Le délai d'un mois mentionné à l'article 43 du décret du 20 octobre 2005 court à compter de la date de réception de la notification, dès lors qu'elle contient tous les éléments requis.
Décharge du correspondant
Lorsque la commission, après avoir constaté que le correspondant manque aux devoirs de sa mission, demande au responsable de traitement de le décharger de ses fonctions, elle en informe le correspondant par écrit en précisant la nature et l'origine des faits ou manquements qui lui sont reprochés.
Elle l'invite à présenter ses observations par écrit.
La même procédure s'applique quand la commission est saisie pour avis d'une demande de décharge d'un correspondant par le responsable de traitement.
La délibération de la commission portant avis ou demande de décharge du correspondant est notifiée par lettre remise contre signature à l'intéressé et au responsable de traitement.
Liste des organisations ayant désigné un correspondant informatique et libertés
La commission met à la disposition du public la liste des responsables de traitement ayant désigné un correspondant.
Cette liste est accessible sur son site internet.
Information du correspondant des échanges entre la commission et le responsable
La commission adresse au correspondant copie de toutes réponses aux demandes de conseil, aux demandes d'autorisation et d'avis prévues aux chapitres IV, IX et X et à l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le correspondant est également destinataire de toute demande d'information relative aux plaintes concernant le responsable ainsi que de toute décision de mise en demeure ou délibération de sanction dont celui-ci a pu faire l'objet.
Régulation des pratiques professionnelles
Examen de règles professionnelles et des produits et procédures
Demandes d'avis sur la conformité à la loi de projets de règles professionnelles
et des produits et procédures
Les organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitement saisissent la commission de demandes d'avis sur des projets de règles professionnelles et des produits et procédures prévues à l'article 11-3°, a de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par écrit.
Ces demandes sont instruites par les services de la commission.
Concertation préalable à l'introduction d'une demande d'avis
A la demande d'une organisation souhaitant obtenir un avis de la commission, le dépôt d'une demande d'avis peut être précédé d'une phase de concertation avec un rapporteur désigné à cet effet par la commission.
Examen des demandes d'avis par la commission
La commission rend son avis, sous forme d'une délibération, dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la demande, renouvelable une fois par décision motivée du président de la commission.
Dans l'examen de la demande d'avis, la commission porte une attention particulière à la valeur ajoutée que représente le projet de règles professionnelles par rapport au cadre légal existant, à sa conformité à d'éventuelles préconisations déjà émises par la commission dans le secteur concerné et aux mécanismes qui visent à rendre ces règles professionnelles effectivement contraignantes pour les membres de l'organisation.
A l'issue de son examen, la commission adopte une délibération portant soit avis de conformité, soit avis de non-conformité.
Appréciation sur les garanties offertes par des règles professionnelles
La commission peut être saisie par l'organisme à qui elle a délivré un avis dans les conditions fixées aux articles précédents d'une demande d'appréciation des garanties offertes par ces règles professionnelles, sur le fondement de l'article 11-3°, b de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle délivre son appréciation dans un délai de trois mois.
A l'issue de son examen, la commission adopte une délibération portant soit appréciation favorable, soit appréciation défavorable.
Elle peut, d'initiative, revenir sur une appréciation favorable en cas de manquements des membres de l'organisation ou de l'institution aux règles professionnelles concernées qui seraient portés à sa connaissance notamment par la réception de plaintes ou l'exécution de contrôles sur place.
Le président désigne les membres de la commission qui composent le comité de labellisation.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur un ordre du jour arrêté par le président.
Il propose les orientations relatives à la politique de labellisation de la commission et élabore les projets de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures, notamment.
Il peut auditionner le demandeur d'un référentiel ou d'un label ou toute personne susceptible de l'aider dans l'accomplissement de ses missions.
Les services de la commission assurent le secrétariat du comité.
Adoption de référentiels
Sur proposition du comité, la commission adopte des référentiels définissant les caractéristiques que doivent présenter des produits ou des procédures pour permettre la délivrance d'un label individuel.
Ceux-ci précisent les modalités d'appréciation de la conformité à la loi et, le cas échéant, les particularités relatives aux vérifications subséquentes à la délivrance du label.
Les délibérations portant adoption de référentiels sont prises par la commission réunie en séance plénière.
Demande de délivrance de label
Les demandes de délivrance de label sont adressées à la commission par écrit.
Elles précisent le référentiel auquel se rapporte le produit ou la procédure concernés.
Elles comportent, notamment, la description du produit ou de la procédure à évaluer, les objectifs poursuivis ou les garanties particulières mises en œuvre aux fins d'attester de la conformité du produit ou de la procédure à ce référentiel.
Demande conjointe
Des personnes juridiques distinctes peuvent solliciter conjointement la délivrance d'un label en vue de faire un usage commun du produit ou de la procédure labellisés.
La demande comporte l'engagement de ces personnes de maintenir leur collaboration pendant toute la durée du label.
En cas d'interruption de leur collaboration, le ou les organismes souhaitant conserver le label doivent déposer une nouvelle demande en ce sens à la commission.
Recevabilité de la demande
Lorsque la demande est complète, le président de la commission apprécie sa recevabilité dans un délai de deux mois à compter de l'attribution d'un numéro d'enregistrement.
Il notifie sa décision au demandeur par lettre remise contre signature et l'informe du délai nécessaire à la commission pour procéder à l'évaluation du produit ou de la procédure.
Si le président de la commission ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
Le produit ou la procédure peuvent être soumis à des tests visant à vérifier sa conformité au référentiel.
Dans le cadre de cette évaluation, il peut être demandé communication de toutes pièces utiles.
Toute personne susceptible de fournir les informations nécessaires relatives au produit ou à la procédure évalués peut également être entendue.
Le demandeur peut, à tout moment, modifier ou retirer sa demande initiale par écrit.
Au terme de l'instruction, le comité conclut, ou non, à la conformité du produit ou de la procédure évaluée au référentiel auquel il se rapporte.
Un membre du comité est désigné pour être rapporteur du dossier devant la commission.
Décision de délivrance ou de refus du label
La délibération est notifiée par lettre remise contre signature dans un délai de huit jours à compter de la décision de la commission.
En cas de délivrance, elle indique les conditions d'utilisation du logo « Label CNIL », telles qu'elles ont été définies dans le règlement d'usage élaboré à cet effet.
Durée de validité du label
Les labels sont délivrés par la commission pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues dans la présente section.
Modifications apportées au produit ou à la procédure labellisés
La commission doit être informée sans délai de toute modification d'un produit ou d'une procédure labellisés.
Il peut être demandé communication de tout document permettant d'apprécier si les modifications sont de nature à nécessiter une nouvelle évaluation.
Le président notifie au titulaire la suite donnée à l'instruction de sa demande par lettre remise contre signature.
Dans les cas où une nouvelle évaluation du produit ou de la procédure est nécessaire, elle est réalisée dans les conditions décrites aux articles 37 et suivants.
Vérification du maintien des conditions de délivrance du label
La commission peut vérifier à tout moment et par tout moyen que le produit ou la procédure labellisés respectent les conditions ayant permis la délivrance du label.
Toute personne ayant recours à un produit ou une procédure labellisés peut signaler à la commission tout doute quant à la conformité de ceux-ci au référentiel.
Remise en cause de la conformité d'un produit ou d'une procédure à un référentiel
En cas de doute quant à la conformité d'un produit ou d'une procédure labellisés au référentiel applicable, le président de la commission en informe le titulaire qui dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations.
A l'expiration de ce délai, si le titulaire du label n'apporte pas de réponse satisfaisante à sa demande, il en informe le comité de labellisation, qui désigne en son sein un rapporteur.
Après instruction, celui-ci établit un rapport au vu duquel la commission réunie en séance plénière peut décider de retirer le label.
Forme du retrait
La délibération portant retrait du label est notifiée par lettre remise contre signature.
Le courrier de notification mentionne les voies et délais de recours applicables.
Si la commission décide de ne pas retirer le label, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué à son titulaire.
Procédure de renouvellement
Le titulaire d'un label transmet à la commission une demande de renouvellement au moins six mois avant la date d'échéance de celui-ci.
La demande est instruite conformément aux articles 37 et suivants.
Le label est prolongé jusqu'à ce que la commission se soit prononcée sur la demande de renouvellement.
Publicité des décisions relatives aux labels
Les décisions de délivrance d'un label, de retrait ou de reconduction d'un label sont rendues publiques dans les conditions prévues au chapitre XI.
Les décisions de refus de délivrance du label ne font l'objet d'aucune publication.
Liste des produits ou procédures labellisés
Plaintes
Est considérée comme une plainte toute demande formée par une personne physique ou morale identifiée relative à des faits susceptibles d'être contraires aux textes dont l'application est confiée à la commission.
Les plaintes sont instruites par les services de la commission.
Modalités de saisine
La commission peut être saisie par voie postale ou électronique.
Le plaignant indique son nom et ses coordonnées sur la plainte.
Si la demande concerne l'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que le plaignant n'a pas cherché à exercer ses droits directement auprès du responsable du traitement, les services de la commission lui adressent un courrier l'informant des démarches qu'il lui appartient d'engager préalablement à toute saisine de la commission.
Echanges entre la commission et le responsable de traitement
L'objet de la plainte est communiqué au responsable du traitement mis en cause ou, le cas échéant, au correspondant, afin que celui-ci fournisse toutes les explications utiles.
Ces échanges peuvent avoir lieu par tout moyen.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'objet de la plainte peut ne pas être communiqué au responsable de traitement si la commission estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place pour constater directement les faits rapportés.
Le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire la plainte sont indiqués au responsable de traitement, à moins que des motifs intéressant sa sécurité s'y opposent.
L'identité du plaignant n'est pas communiquée au responsable de traitement, à moins qu'elle soit indispensable au traitement de la plainte.
Tout courrier adressé au responsable de traitement mentionne le délai dans lequel le responsable de traitement est appelé à y répondre.
Clôture des dossiers de plainte
Les plaignants sont informés de la clôture de leurs plaintes.
Habilitations des contrôleurs
La commission diffuse sur son site la liste des agents habilités à procéder à des missions de contrôle.
Tout agent informé par son chef de service qu'il va être désigné pour effectuer un contrôle auprès d'un organisme au sein duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant le contrôle, un intérêt direct ou indirect, exerce ou a exercé, au cours de ces trois années, des fonctions ou une activité professionnelle, détient ou a détenu, dans la même période, un mandat ne peut participer au contrôle.
Il doit faire état par note écrite, adressée sans délai à son chef de service, de cette incompatibilité.
Notification préalable d'un contrôle
Lorsque le responsable de traitement est informé que la commission va diligenter un contrôle dans ses locaux, il peut lui être demandé de préparer tous documents de nature à faciliter le déroulement du contrôle.
Recours à des experts
Le président de la commission peut demander l'assistance d'experts désignés par l'autorité dont ils dépendent lors d'un contrôle sur place.
Leurs frais et honoraires sont à la charge de la commission.
Exercice du droit d'opposition à la tenue d'un contrôle
La décision du responsable des lieux de s'opposer à la tenue du contrôle donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal par les agents de la commission.
Dans l'hypothèse où le responsable exerce ce droit au cours de la mission, le procès-verbal mentionne les raisons qui ont mené le responsable à prendre cette décision.
Le fait, pour le responsable, de s'opposer à certains actes de contrôle après avoir permis aux agents de la commission de pénétrer dans les lieux est regardé comme l'exercice de son droit d'opposition.
Dans ce cas, les agents de la commission peuvent décider d'interrompre le contrôle et dresser un procès-verbal faisant état de cette opposition.
En cas de refus de signature du procès-verbal, celui-ci est notifié au responsable de traitement par tout moyen postérieurement au contrôle.
Conservation des documents obtenus lors d'un contrôle
Les données et documents dont il a été pris copie lors du contrôle et leur conservation ultérieure font l'objet de procédures garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur confidentialité, quel qu'en soit le support.
Ces données et documents sont détruits un an après la clôture du contrôle, sous réserve d'éventuels contentieux.
Clôture de la procédure de contrôle
Lorsque les constatations effectuées à l'occasion d'un contrôle n'appellent pas d'observations particulières ou lorsque les manquements observés ne justifient pas l'engagement d'une procédure contentieuse, il est procédé à la clôture du contrôle.
Cette clôture s'effectue par courrier simple signé par le président ou le vice-président délégué.
Mises en demeure
Décisions de mise en demeure
Les décisions de mises en demeure adoptées par le président de la commission sont signées par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président délégué.
Elles sont numérotées avec l'indication de l'année en cours et portent la date du jour de leur signature.
Elles caractérisent les manquements reprochés au responsable de traitement et précisent le délai imparti à celui-ci pour se mettre en conformité.
Elles indiquent les conséquences pour le responsable du non-respect de la mise en demeure.
Délai de mise en conformité
Le président peut décider de clôturer la procédure s'il constate, au vu des éléments de réponse apportés par le responsable de traitement mis en cause, que celui-ci s'est conformé aux termes de la mise en demeure dans le délai imparti.
Cette décision de clôture est notifiée par lettre remise contre signature.
Si la mise en demeure a été par ailleurs rendue publique par le bureau, il ordonne la publicité de cette décision de clôture dans les mêmes conditions que la mise en demeure.
Cette publicité est portée à la connaissance du responsable de traitement mis en cause dans les mêmes conditions que la décision de clôture.
Procédure de sanction et séances
de la formation restreinte
Convocation de la formation restreinte et ordre du jour
La formation restreinte se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de son vice-président.
La convocation fixe le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour des séances.
Elle est transmise par voie électronique ou tout autre moyen.
Elle est communiquée aux membres de la formation restreinte, aux rapporteurs dont les dossiers sont inscrits à la séance et au commissaire du Gouvernement.
Le rapport prévu par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est notifié aux membres de la formation restreinte et au commissaire du Gouvernement par les mêmes voies au plus tard huit jours avant la séance.
Accès au dossier
Le service des sanctions tient à la disposition du responsable de traitement mis en cause et de son conseil, à compter de la notification du rapport, le dossier de la procédure, en original ou en copie, composé de l'ensemble des pièces étayant les manquements reprochés.
L'accès à ce dossier s'opère dans des conditions garantissant le respect des droits de la défense.
Il est délivré, aux frais de l'organisme mis en cause, une copie des pièces dont il fait la demande.
Intervention volontaire
La formation restreinte peut décider de la recevabilité de toute demande en intervention formée par un organisme tiers dès lors que celui-ci détient un intérêt manifeste dans l'affaire et que cette intervention se rattache indiscutablement à l'objet de la procédure.
La demande en intervention est adressée au président de la formation restreinte par écrit.
Le président de la formation restreinte ordonne, s'il l'estime utile, que ces observations en intervention soient communiquées aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Inscription de procédures d'urgence à l'ordre du jour
Le président de la formation restreinte peut décider d'inscrire un dossier à l'ordre du jour de la formation en urgence, à la demande du rapporteur ou à son initiative, après avoir recueilli l'avis de ce dernier.
Assistance aux séances de la formation restreinte
Le secrétaire général et les personnes désignées par lui assistent à la séance, à l'exception du délibéré.
Le président de séance peut, à la demande du responsable de traitement mis en cause ou à son initiative, restreindre la publicité de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, ou lorsque la protection de secrets protégés par la loi l'exige.
La décision de la formation restreinte comporte les motifs pour lesquels les débats se sont tenus à huis clos.
Les séances de la formation restreinte sont présidées par son président ou, en cas d'empêchement, par son vice-président.
Déroulé de la séance de la formation restreinte
Le président de séance donne la parole au rapporteur pour un exposé de l'affaire, à l'organisme mis en cause ou à son conseil ainsi que, le cas échéant, au secrétaire général ou à tout agent des services désigné par lui, puis au commissaire du Gouvernement.
Au terme de ces observations, le président peut de nouveau donner la parole au rapporteur, au secrétaire général ou à tout agent désigné par lui, notamment aux fins de préciser les faits de l'affaire.
Les membres de la formation peuvent intervenir à tout moment.
Le président de séance donne systématiquement la parole en dernier à l'organisme mis en cause ou, si celui-ci en exprime le souhait, à son conseil.
Il prononce la clôture des débats.
Notification du renvoi du dossier au rapporteur
Lorsque, à l'issue des débats ou du délibéré, la formation restreinte demande au rapporteur de poursuivre ses diligences, elle notifie cette décision au responsable de traitement mis en cause par lettre remise contre signature.
Décisions de la formation restreinte
Les décisions adoptées par la formation restreinte sont appelées « délibérations ».
Elles sont signées par le président de la formation, ou par son vice-président en cas d'empêchement du président.
Elles portent également mention des voies et délais de recours applicables.
Notification des décisions de sanction
Le président de la formation restreinte notifie les délibérations de sanction dès leur signature.
Ces décisions sont communiquées au commissaire du Gouvernement par tout moyen.
Les décisions rendues publiques par la formation restreinte sont publiées sur le site internet de la commission et le site Légifrance dès leur notification.
Exercice du droit d'accès indirect
Le collège des commissaires en charge du droit d'accès indirect
Les membres de la commission qui ont été désignés pour mener les investigations prévues au deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée composent le collège du droit d'accès indirect.
Les membres du collège élisent leur président en leur sein et à bulletins secrets.
Celui-ci préside les réunions du collège, qu'il convoque en tant que de besoin, et dont il fixe l'ordre du jour.
Le collège se réunit à intervalles réguliers aux fins d'examiner toute question soulevée par la mise en œuvre des procédures de droit d'accès indirect et d'en assurer une application homogène.
Il est assisté dans ses travaux par les services de la commission.
Désignation des membres du collège
Une délibération de la commission désigne les membres du collège qui ont compétence pour mener les investigations prévues au deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette délibération est notifiée aux responsables des traitements susceptibles de faire l'objet de ces investigations.
Présentation des demandes de droit d'accès indirect
La demande de droit d'accès indirect s'effectue par écrit.
Elle doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité ou d'un extrait d'acte de naissance attestant de la date et du lieu de naissance du requérant, pour éviter tout risque d'homonymie dans la conduite des vérifications.
A défaut de fourniture de ces documents dans un délai de deux mois, le dossier fait l'objet d'une clôture en l'état.
Le requérant joint à sa demande, en fonction de son objet, tous éléments ou documents de nature à en faciliter l'instruction.
Information du requérant sur les suites données à sa demande par le responsable de traitement
Les requérants sont informés par écrit du résultat des vérifications sollicitées.
La notification du résultat de l'ensemble des vérifications sollicitées par le requérant emporte clôture du dossier par la commission.
Publicité des actes de la commission
Publication au Journal officiel
Sont publiées au Journal officiel de la République française les délibérations relatives à son fonctionnement qui portent les décisions suivantes :
― élection du président et des vice-présidents, désignation du vice-président délégué et élection du président et des membres de la formation restreinte (article 13-I) ;
― adoption du règlement intérieur (article 13-II-4) ;
― délégation d'attributions au bureau (article 16) ;
― désignation des membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès indirect (article 41) et indication du nom de celui d'entre eux ayant été élu comme président ;
― habilitation des agents des services à procéder à des contrôles (article 44) et à procéder à des visites ou vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
― adoption du règlement de gestion des services de la commission.
Sont également publiées au Journal officiel de la République française les délibérations qui portent les décisions suivantes :
― adoption de normes simplifiées, de dispenses de déclaration, de règlements types de sécurité, d'autorisations uniques (chapitre IV), adoption de méthodologies de référence (article 54) ;
― adoption de recommandations (article 11, avant-dernier alinéa) ;
― adoption d'avis sur les projets de règles professionnelles et des produits et procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel, ou à l'anonymisation de ces données (article 11-3°, a) ;
― adoption de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures (article 11-3°, c).
Sont également publiées au Journal officiel de la République française les décisions de délégation de signature du président de la commission au vice-président délégué.
Publication sur Légifrance
Sont publiés sur Légifrance :
― les délibérations portant autorisation qu'elle adopte notamment sur le fondement de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
― les avis relatifs à tout projet de loi qu'elle rend sur le fondement de l'article 11-4°, a, quand le président d'une des commissions permanentes du Parlement le demande ;
― les avis qu'elle rend sur le fondement des articles 26 et 27, si le responsable n'a pas respecté son obligation de publication de l'avis de la commission en même temps que l'acte créant le traitement ;
― les décisions de délivrance, renouvellement, retrait de labels individuels qu'elle rend sur le fondement de l'article 11-3°, c ;
― les principales caractéristiques des décisions d'autorisation que le président ou le vice-président délégué prennent sur le fondement de l'article 15 et qui se rapportent à une des procédures de formalités préalables prévues aux chapitres IV, IX, X et XII de la loi, à savoir : le sens de la décision rendue, son numéro, la finalité du traitement envisagé, l'identification du bénéficiaire ainsi que, pour les autorisations de transfert, les pays vers lesquels les données sont appelées à être transférées ;
― la commission peut décider de rendre publics les avis qu'elle délivre sur le fondement de l'article 11-2°, d, ainsi que les avis qu'elle délivre sur le fondement d'un texte autre que la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur le site Légifrance.
Elle peut décider que les décisions publiées sur Légifrance seront également publiées sur son site internet.
Protection du secret de la défense nationale
Le président arrête les mesures organisationnelles qu'impose la protection du secret de la défense nationale définie par le code de la défense et le code pénal.
En tant que de besoin, ces mesures dérogent aux dispositions prévues par le présent règlement intérieur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air au sein du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
La sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air élabore et met en œuvre la politique de lutte contre la pollution atmosphérique, de promotion des énergies renouvelables thermiques et de l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Au titre de ces politiques, la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air :
― connaît et évalue les pollutions atmosphériques émises par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention ;
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise des émissions des gaz à effet de serre résultant des usages de l'énergie ; assure les évolutions, le suivi et la mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
― assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur ;
― le pôle national des certificats d'économies d'énergie est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air.
La promotion de l'efficacité énergétique dans l'ensemble des secteurs (bâtiment, transports, industrie, agriculture) et le développement des énergies renouvelables thermiques sont des éléments fondamentaux pour assurer la transition énergétique et pour répondre aux obligations communautaires de la France.
L'amélioration de la qualité de l'air extérieur représente un enjeu important sur le plan sanitaire, dans un contexte de contentieux communautaire, nécessitant la mobilisation de plusieurs formes d'outils de politique publique : fiscalité, réglementation, incitations, élaboration de plans d'actions dont la mise en œuvre est partagée par les collectivités territoriales.
Le volet communautaire est développé, puisque les politiques de l'air, de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables font l'objet d'une importante législation au niveau européen.
Enfin, les suites du débat national sur la transition énergétique, la préparation de la loi qui s'ensuit constitueront des enjeux prioritaires de ce poste pour 2013 et 2014.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses suivantes delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et scee.dgec@developpement-durable.gouv.fr.
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L.
Est susceptible d'être vacant un emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, pôle de la gestion administrative, secteur statut-contrats (DHGA10), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
L'avis de concours NOR : BUDE1305356V pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques paru au Journal officiel du 26 mars 2013 est complété comme suit :
Avis relatif aux prix de cession en euros HT et aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la compresse imprégnée d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique IALUSET PLUS et de la crème à l'acide hyaluronique et à la sulfadiazine argentique IALUSET PLUS visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GENEVRIER, et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence des conventions signées avec la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) et l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
en euros TTC actuel
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'implant cochléaire HiRes 90K Advantage visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Advanced Bionics SARL, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis modifiant l'avis relatif à la décision du 6 mars 2013 de la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
L'avis relatif à la décision du 6 mars 2013 de la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers publié au Journal officiel du 13 juin 2013, texte n° 63, (NOR : ACTI 1314650V), est rectifié ainsi qu'il suit :
« Au premier tiret de l'article 1er, après le mot : « classe », il est ajouté le mot : « deux ».
Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L.
Ce contrôle est effectué par les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur et ne peut être engagé sans que la personne contrôlée en ait été informée par l'envoi ou la remise d'un avis de contrôle.
Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que la personne contrôlée a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Les agents de l'administration fiscale peuvent se faire présenter la comptabilité et les justificatifs ainsi que tous documents pouvant se rapporter au respect des articles L.
221-35 précités, sans que leur soit opposé le secret professionnel.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle peut porter sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui permet de s'assurer du respect des dispositions précitées ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Les agents peuvent mettre en œuvre le II de l'article L.
47 A du présent livre et demander toute information nécessaire à ce contrôle.
Les infractions sont constatées par procès-verbal notifié selon les modalités prévues à l'article L.
Aucune infraction n'est constatée lorsque l'établissement a appliqué une interprétation formellement admise par les services relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Lorsque le contrôle est achevé pour une période donnée, l'administration ne peut pas procéder à un contrôle au regard des mêmes obligations et la même période.
Arrêté du 5 septembre 2013 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil de la famille
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil de la famille est porté à 6 000 euros, pour une durée de huit mois.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 29 août 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 août 2013, l'arrêté du 23 juillet 2013 autorisant l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2014 est modifié comme suit :
Au vingt-troisième alinéa :
En ce qui concerne l'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le terme : « mercredi » est remplacé par le terme : « mardi ».
Arrêté du 3 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 4 septembre 2013 jusqu'au lundi 2 décembre 2013, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 2 décembre 2013 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 3 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 4 septembre 2013 jusqu'au 2 décembre 2013, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 2 décembre 2013, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation (RH7), concours de DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 3 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 4 septembre 2013 jusqu'au lundi 4 novembre 2013, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 4 novembre 2013 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
Arrêté du 12 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie analytique » (rectificatif)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 12 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances, dans la spécialité « chimie analytique ».
Ces emplois sont offerts dans la spécialité « chimie analytique » et répartis de la manière suivante :
― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/, rubriques « Recrutement par concours » ; « Je souhaite devenir agent public » (concours externe) ou « Je suis agent public » (concours interne) ; « J'ai le niveau licence ou équivalent » (concours externe) ou « Je souhaite passer un concours de catégorie A » (concours interne) ; « Inscription » ; « SCL (service commun des laboratoires) » ; « Inscription aux concours de la DGCCRF » ; « Accéder à la téléprocédure » ;
― soit à partir de l'intranet DGCCRF « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats ».
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure et la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) sont fixées au lundi 14 octobre 2013, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et la date limite de modification des données des inscriptions par internet sont fixées au vendredi 18 octobre 2013, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu le mercredi 22 janvier 2014.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils devront transmettre en six exemplaires à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mardi 18 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La fiche descriptive du concours est accessible :
― sur le site internet des concours du ministère de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ ;
― sur le site des concours de la DGCCRF : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― à partir de l'intranet DGCCRF « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
― auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex.
Arrêté du 3 septembre 2013 modifiant le nombre et la répartition des postes offerts au concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2013
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 septembre 2013, le nombre et la répartition des postes offerts au concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2013 sont modifiés comme suit :
― ministères sociaux : 2 postes.
Arrêté du 21 août 2013 autorisant provisoirement la mise sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre
522-30 du code de l'environnement susvisé, la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Vespa velutina pour une durée de cent vingt jours à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Au terme de ces cent vingt jours, les utilisateurs et les distributeurs du dioxyde de soufre transmettront au ministre en charge de l'environnement un rapport précisant notamment les quantités utilisés et les lieux d'utilisation.
Les opérations de lutte contre Vespa velutina mettant en œuvre du dioxyde de soufre ne sont effectuées que par des opérateurs titulaires d'une attestation de formation dont le programme est détaillé en annexe I.
Cette formation peut être dispensée par un organisme professionnel pouvant justifier d'au moins deux ans dans la lutte contre le frelon asiatique et garantissant le programme de formation précisé en annexe I.
Les opérateurs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respectent les conditions d'emploi définies à l'annexe II.
Une zone de sécurité de cinquante mètres autour du lieu où se déroulent les opérations définies à l'article 2 est établie.
L'accès à cette zone est contrôlé et limité aux personnes dont la mission l'exige.
Avant ces opérations, une information des personnes se trouvant ou pouvant se trouver à proximité du lieu des opérations est réalisée.
Les fenêtres et portes des locaux se trouvant à moins de cinquante mètres du lieu de traitement doivent demeurer clos jusqu'à la fin des opérations.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de formation doit contenir a minima les volets suivants :
a) La biologie du frelon asiatique Vespa velutina et sa reconnaissance ;
b) La technique de destruction par le SO2 (caractéristiques du produit, la perche, équipement...) et les modalités de sa mise en œuvre ;
c) Les différents risques liés à l'intervention ;
d) Risques biologiques liés au frelon (piqûres, allergies...)
e) Risques liés à la manipulation du matériel (produit, équipement de protection individuelle, environnement du lieu d'intervention, lignes haute tension, transport du matériel...)
f) Les mesures de gestion en cas d'accident ;
g) Traçabilité et bilan des activités : enregistrement et déclaration des destructions aux organismes dédiés (organismes à vocation sanitaire).
Partie travaux pratiques :
a) Présentation du matériel ;
b) Application et mise en œuvre sur le terrain avec encadrement ;
c) Dispositif d'évaluation des stagiaires.
Une attestation de formation est délivrée aux stagiaires à la fin de la formation.
Les organismes de formation disposent d'une liste mise à jour des personnes formées.
Conditions d'emploi du dioxyde de soufre à des fins de lutte contre Vespa velutina :
- utilisation uniquement en extérieur et pour traiter des nids de Vespa velutina situés à une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
- ne pas respirer le gaz ;
- porter des équipements de protection individuelle adaptés (gants, vêtements de protection, protection des yeux/visage, masque de protection respiratoire à cartouches filtrantes adapté à la protection contre le SO2) ;
- ne pas utiliser par temps de pluie ;
- ne pas utiliser si la force du vent dépasse l'indice de trois sur l'échelle de Beaufort ;
- respecter les précautions d'emploi présentent sur la fiche de données de sécurité du produit ;
- ne pas modifier ou réparer le robinet d'un récipient ou ses dispositifs de décompression ;
- maintenir les récipients propres et sans contact avec l'eau et/ou l'huile.
La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière.
L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.
Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel.
Arrêté du 23 août 2013 autorisant la société Kronofrance à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 août 2013, la société Kronofrance, dont le siège social est situé route de Cerdon, 45600 Sully-sur-Loire, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations accessoires de vente de gaz pour le fonctionnement des cogénérations situées sur son site industriel de Sully-sur-Loire.
Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société KRONOFRANCE.
La société Kronofrance, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 27 août 2013 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Forcelles » à la société Terre SA (Meurthe-et-Moselle)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Forcelles » est accordé à la société Terre SA pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Terre SA, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, GreenPark, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Arrêté du 27 août 2013 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Seebach » aux sociétés Bluebach Ressources SARL et Geopetrol SA, conjointes et solidaires (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Seebach » est accordé aux sociétés Bluebach Ressources SARL et Geopetrol SA, conjointes et solidaires, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour cette période, l'engagement financier souscrit par les sociétés est de 1 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Intersection du méridien 6,20 gr E avec la frontière allemande
Intersection du parallèle 54,43 gr N avec la frontière allemande
Intersection du parallèle 54,30 gr N avec la limite est de la concession de Pechelbronn
Intersection du méridien 6,20 gr E avec la limite nord de la concession de Pechelbronn
A à B et H à I : frontière franco-allemande.
K à L : limite nord-est de la concession de Pechelbronn.
Le permis sollicité exclut également les périmètres suivants :
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Bluebach Ressources SARL et Geopetrol SA, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, 67070 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 27 août 2013 autorisant la société Freepoint Commodities Europe LLP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, la société Freepoint Commodities Europe LLP, dont le siège social est situé 4e étage, Reading Bridge House, George Street, Reading, Berkshire RG1 8LS, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Freepoint Commodities Europe LLP, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 29 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
L'épreuve orale d'admissibilité se déroulera à partir du 21 octobre 2013.
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoint(e)s d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 31 décembre 2013.
Arrêté du 29 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Arrêté du 3 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2013, l'arrêté du 7 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et fixant le nombre de postes est modifié comme suit : « L'épreuve écrite du concours professionnel se déroulera à partir du 7 octobre 2013.
Décision du 27 août 2013 relative à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction de l'autoroute A 77 et des routes nationales 7 et 82
Est approuvée la suppression du numéro 40 de l'échangeur de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision.
Est approuvé le numéro 44 du nouveau demi-échangeur de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision.
Sont approuvées les modifications des numéros 41, 42, 43 et 44 en numéros 40, 41, 42 et 43 des échangeurs de la route nationale 7 figurant à l'annexe n° 2 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Centre-Est et au président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
AVENANT N° 2 DU 29 MAI 2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Vu l'avenant n° 3 du 29 mai 2013 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
L'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle est complété par l'alinéa ci-après :
« Une prime de 1 000 € est versée, au 7e mois d'accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l'assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite.
Le présent avenant est applicable aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle expérimental signé depuis le 11 janvier 2013.
Arrêté du 3 juillet 2013 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l'issue d'un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l'expérience et fixant les conditions d'habilitation des établissements à délivrer ce diplôme
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.
L'obtention du diplôme d'Etat de professeur de cirque emporte l'acquisition de 120 crédits.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque peuvent organiser des examens sur épreuves.
Pour pouvoir se présenter à l'examen sur épreuves, les candidats doivent :
1° Avoir atteint l'âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l'année d'inscription à l'examen ;
2° Etre titulaire du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat sauf s'ils sont nés avant le 1er janvier 1978 ;
3° Remplir une des conditions énumérées ci-après :
a) Attester d'une activité salariée en qualité d'artiste de cirque de trois années au cours des six années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, pouvant être justifiée par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt neuf cachets sur cette durée ;
b) Attester d'une activité salariée en qualité d'enseignant de cirque d'une durée cumulée, au cours des six années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, d'au moins mille trois cent cinquante heures, correspondant à trois années scolaires d'au moins trente semaines, avec un enseignement du cirque d'une durée de quinze heures hebdomadaires minimum ;
c) Attester de l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur d'études dans le domaine du cirque, délivré ou visé par une autorité publique, correspondant à un cursus d'études d'au moins deux années et attester d'une activité salariée en qualité d'artiste de cirque d'une année au cours des deux années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, pouvant être justifiée par un minimum de cinq cent sept heures sur cette durée ou quarante-trois cachets ;
d) Avoir suivi une formation professionnelle d'artiste de cirque d'une durée de trois ans, soit un minimum de quatre-vingt-seize semaines correspondant à trois mille deux cents heures, certifiée par l'établissement ayant dispensé cette formation, et attester d'une activité salariée en qualité d'artiste de cirque d'une année au cours des deux années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, pouvant être justifiée par un minimum de cinq cent sept heures sur cette durée ou quarante-trois cachets ;
e) Avoir suivi une formation professionnelle d'artiste de cirque d'une durée de trois ans, soit un minimum de quatre-vingt-seize semaines correspondant à trois mille deux cents heures, certifiée par l'établissement ayant dispensé cette formation, et attester d'une activité salariée en qualité d'artiste de cirque et en qualité d'enseignant de cirque de deux années au cours des six années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, dont une année au moins en qualité d'artiste de cirque, pouvant être justifiée par un minimum de cinq cent sept heures sur cette durée ou quarante-trois cachets ;
4° Attester de la formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 en cours de validité.
Le dossier d'inscription à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de cirque est à retirer auprès de l'établissement organisateur de l'examen.
L'examen du diplôme d'Etat de professeur de cirque comprend trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Ces épreuves sont fixées en annexe 2 au présent arrêté, ainsi que les ensembles de compétences définies par le référentiel de certification auxquelles elles correspondent.
Les épreuves d'admissibilité consistent en une épreuve de pratique artistique, une épreuve écrite et une épreuve orale.
Les épreuves d'admission consistent en une épreuve de mise en situation pédagogique et une épreuve orale de pédagogie.
Une partie des épreuves du diplôme d'Etat de professeur de cirque peut se rapporter à un des domaines des arts du cirque choisi par le candidat, notamment acrobatie, équilibre, aérien, jonglerie, clown.
Les candidats peuvent demander à bénéficier d'une dispense de l'épreuve de pratique artistique des épreuves d'admissibilité par courrier lors de l'inscription.
Peuvent être dispensés de l'épreuve de pratique artistique :
a) Les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'artiste de cirque de cinq années au cours des dix années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, pouvant être justifiée par un minimum de deux mille cinq cent trente-cinq heures ou deux cent quinze cachets sur cette période ;
b) Les candidats remplissant les conditions visées au 3° (c) de l'article 3 du présent arrêté.
Les épreuves de l'examen sont notées de 0 à 20.
L'absence à une épreuve ou toute note inférieure à 8 aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission sont éliminatoires.
La moyenne des notes requise pour chacune des épreuves d'admissibilité est fixée à 10.
Les notes obtenues aux épreuves d'admissibilité ne sont pas prises en compte pour l'établissement de la moyenne des notes obtenues aux épreuves d'admission.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 aux épreuves d'admission.
Le jury est désigné par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque.
Il est composé d'au moins cinq membres répartis comme suit :
― du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque ou son représentant, président ;
― d'un directeur ou d'un responsable pédagogique, directeur des études, coordinateur ou conseiller d'une école de cirque ;
― de deux personnalités qualifiées, dont l'une au moins a une expérience confirmée en matière d'enseignement des arts du cirque et l'une au moins est issue du domaine des arts du cirque choisi par le candidat pour le temps d'approfondissement de l'épreuve de pédagogie définie en annexe 2 ;
― d'une personnalité qualifiée au regard de ses compétences en matière de santé en rapport avec les disciplines artistiques du spectacle vivant.
Le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur délivre le diplôme aux candidats reçus en précisant les notes obtenues.
Il remet aux candidats non reçus une attestation précisant les ensembles de compétences acquis ainsi que les crédits correspondants.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque peut être délivré, en application du décret du 21 juin 2004 susvisé, en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel, d'une durée cumulée d'au moins une année d'enseignement, correspondant à un enseignement d'une durée de quinze heures par semaine sur trente semaines.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque peuvent organiser des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Le livret de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, constitué du formulaire CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'analyse de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur.
Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat.
A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclaré recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat.
Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis.
L'établissement peut proposer un accompagnement aux candidats pour la préparation de ce dossier.
Le jury de validation des acquis de l'expérience chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de cirque par cette voie est désigné par le directeur de l'établissement et composé d'au moins cinq membres répartis comme suit :
― le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque ou son représentant, président ;
― un directeur ou un responsable pédagogique, directeur des études, coordinateur ou conseiller d'une école de cirque ;
― deux personnalités qualifiées, dont l'une au moins a une expérience confirmée en matière d'enseignement des arts du cirque et l'une au moins est issue du domaine des arts du cirque choisi par le candidat ;
― une personnalité qualifiée au regard de ses compétences en matière de santé en rapport avec les disciplines artistiques du spectacle vivant ;
― un maire ou un président de communauté d'agglomération ou leur représentant qu'ils désignent.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de cirque peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée.
A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R.
En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen telles que définies par le présent arrêté.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
La direction générale de la création artistique publie annuellement, pour l'information des candidats, la liste des établissements organisateurs et les calendriers d'inscription correspondants.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque peut être délivré, en application du décret du 21 juin 2004 susvisé, en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel, d'une durée cumulée d'au moins trois années, dont au moins l'équivalent de deux années d'enseignement, correspondant à un enseignement d'une durée de quinze heures par semaine sur trente semaines par année.
A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Peuvent être habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et, pendant un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent texte, les établissements de statut associatif, dans les conditions fixées ci-après.
Le directeur de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque adresse au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) un dossier de demande d'habilitation, constitué de la manière suivante :
1° Informations administratives et financières :
― dénomination et adresse ;
― présentation des instances de gestion ;
― noms et qualité de l'équipe dirigeante ;
― budget de fonctionnement prévisionnel des trois prochains exercices, en recettes et en dépenses, et, le cas échéant, budgets réalisés des trois exercices écoulés ;
― composition et organisation de l'équipe administrative ;
― organigramme de l'établissement ;
― descriptif de l'ensemble des locaux, et en particulier des locaux où se dérouleront les épreuves, ainsi que les équipements en matériel pédagogique et technique mis à disposition des étudiants et candidats ;
2° Informations relatives à l'organisation de l'examen sur épreuves :
― calendrier prévisionnel des sessions d'examen ;
― modalités d'inscription des candidats ;
― effectif de candidats attendus par session d'examen ;
― le cas échéant, descriptif des formations préparatoires aux épreuves ;
― modalités d'organisation des épreuves et coûts afférents ;
― modalités de suivi de l'insertion professionnelle des étudiants au cours des trois années suivant l'obtention du diplôme ;
3° Informations relatives à la procédure de validation des acquis de l'expérience :
― calendrier prévisionnel de la mise en place de la procédure ;
― modalités d'instruction des dossiers de candidature et de notification de leur recevabilité ;
― accompagnement des candidats à l'élaboration de leur dossier ;
― organisation des jurys de validation ;
― notification de la décision du jury aux candidats.
Dans le cadre du renouvellement de l'habilitation, le dossier de candidature doit être complété d'éléments relatifs aux taux de réussite et à l'insertion professionnelle des étudiants et doit expliciter les évolutions éventuelles proposées.
Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoint(e)s techniques des administrations de l'Etat de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2013, un recrutement réservé sans concours dans le grade des adjoint(e)s techniques des administrations de l'Etat de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est ouvert au titre de l'année 2013 dans les branches d'activité et les spécialités ci-après :
a) Branche d'activité maintenance des bâtiments :
Spécialité : électricité, électronique, électrotechnique ;
Spécialité : installation sanitaire et thermique ;
Spécialité : aménagement, finition ;
Spécialité : menuiserie en bâtiment et en agencement ;
Spécialité : sécurité des bâtiments ;
b) Branche d'activité maintenance, conduite et utilisation des équipements :
Spécialité : imprimerie, photographie ;
Spécialité : reprographie, numérisation ;
Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur ;
Spécialité : montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications ;
Spécialité : opération et manipulation multimédia/internet ;
c) Branche d'activité hébergement :
Spécialité : lingère, secouriste ;
e) Branche d'activité entretien, logistique, accueil et gardiennage :
f) Branche d'activité conduite de véhicules :
Spécialité : conduite de véhicules de tourisme, de transport en commun et de poids lourd .
Les candidats remplissant les conditions définies dans le décret du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique devront s'inscrire par internet du mardi 10 septembre 2013 à partir de 12 heures, heure de Paris, au mardi 22 octobre 2013 à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours, bureau G201 (DEC 4), recrutement sans concours dit Sauvadet d'adjoint(e)s techniques des administrations de l'Etat de 2e classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 29 octobre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'audition porte sur le parcours professionnel du candidat au sein du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics et sur ses motivations.
Mme Jessica ILUNGA, pôle recrutement et parcours professionnels (mél : jessica.ilunga@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-76).
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS D'ADJOINT(E)S TECHNIQUES DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DE 2e CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à adresser par la voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours, bureau G201 (DEC 4), recrutement sans concours dit « Sauvadet » d'adjoint(e)s techniques des administrations de l'Etat de 2e classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, le 22 octobre 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2013, le bien culturel Serge Poliakoff, Composition, 1950, huile sur contreplaqué, inv.
54.1395, appartenant au Guggenheim Museum de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'Etablissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition : « Poliakoff, Le Rêve des formes », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 17 octobre 2013 au 23 février 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 17 septembre 2013 au 23 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 août 2013, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 14569, à l'article 1er, 2e colonne :
Au lieu de : « IV.
Lire : « IV.
― La deuxième phrase du douzième alinéa est supprimée.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 août 2013, édition électronique, texte n° 22, à l'annexe, au second alinéa après le tableau :
Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 susvisé dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prévus aux articles L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est susceptible de s'appliquer dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges est fixée à 25 ares.
Cette superficie est fixée à 10 ares dans le massif vosgien tel qu'il est défini par le décret du 20 septembre 1985 susvisé ainsi que dans les communes non encore remembrées des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Aucune superficie minimale n'est imposée :
― Dans les zones viticoles des communes énumérées ci-après où sont produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée :
Lucey, Bruley, Pagney-derrière-Barine, Domgermain, Charmes-la-Côte, Mont-le-Vignoble, Blénod-lès-Toul, Bulligny.
Châtillon-sous-les-Côtes, Watronville, Ronveaux, Haudiomont, Bonzée, Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hanonville-sous-les-Côtes, Thillot, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Vigneules-lès-Hattonchel, Heudicourt-sous-les-Côtes, Nonsard-Lamarche, Buxières-sous-les-Côtes, Varnéville, Loupmont, Montsec, Apremont-la-Forêt, Girauvoisin, Géville et Frémeréville-sous-les-Côtes.
Ancy-sur-Moselle, Châtel-Saint-Germain, Contz-les-Bains, Dornot, Fey, Haute-Kontz, Jussy, Laquenexy, Lessy, Lorry-lès-Mardigny, Marange-Silvange, Marieulles-sur-Vezon, Novéant-sur-Moselle, Plappeville, Scy-Chazelles, Sierck-les-Bains, Sainte-Ruffine, Vaux, Vic-sur-Seille.
La Neuveville-sous-Montfort, Hareville-sous-Montfort, Remoncourt, Domjulien, They-sous-Montfort, Parey-sous-Montfort, Mandres-sur-Vair, Norroy-sur-Vair, Saint-Remimont (secteur de Montfort), Châtillon-sur-Saône, Grignoncourt, Lironcourt, Les Thons (secteur de Châtillon-sur-Saône), Charmes, Vincey, Rugney, Floremont, Savigny, Mirecourt, Villers, Avillers, Poussay, Puzieux, Mazirot, Gugney-aux-Aulx, Bettegney-Saint-Brice, Dompaire, Hennecourt, Bocquegney, Circourt, Derbamont, Bouzemont (secteur de Charmes, Dompaire, Mirecourt).
― Pour les biens :
― situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L.
― situés dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions prévues à l'article L.
124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises ;
― dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L.
Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 susvisé dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime est fixée à 50 ares pour les terres en polyculture et à 10 ares pour les terres maraîchères.
Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens :
― situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres telles que définies par l'article L.
322-1 du code de l'environnement, soit les communes suivantes :
Dans le département de l'Eure : Berville-sur-Mer, Bouquelon, Conteville, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Foulbec, Le Marais-Vernier, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Ouen-des-Champs, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Graimbouville, Saint-Thurien et Toutainville.
Dans le département de la Seine-Maritime : La Cerlangue, Criel-sur-Mer, Eletot, Etretat, Gonfreville-l'Orcher, Hautot-sur-Mer, Le Havre, Longueil, Malleville-les-Grès, Oudalle, Paluel, La Poterie-Cap-d'Antifer, Quiberville, Rogerville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Valéry-en-Caux, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sainte-Adresse, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sandouville, Tancarville, Le Tilleul, Varangeville-sur-Mer et Veulettes-sur-Mer.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires des biens d'une superficie supérieure à 1 hectare qui ne sont pas situés sur le territoire des communes ou des parties de communes énumérées ci-après :
Département de l'Eure : Evreux, Vernon et Val-de-Reuil.
Département de la Seine-Maritime : Rouen, Havre et Dieppe.
Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 susvisé, dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares dans le département de la Manche et à 25 ares dans les départements du Calvados et de l'Orne.
Dans les départements du Calvados et de l'Orne, la surface minimale est fixée à 10 ares pour les cultures maraîchères et légumières.
― situés dans des communes du département de la Manche ne disposant pas de document de document local d'urbanisme ;
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux.
Avranches, Cherbourg, Coutances et Saint-Lô.
Alençon, Argentan, Domfront et Flers.
Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 susvisé dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer est fixée :
- dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à 25 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et en zone de montagne ;
- dans les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, à 50 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
3° Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Ne sont pas soumis à cette obligation les propriétaires de biens situés sur le territoire des communes ou des parties de communes énumérées ci-après :
Communes de Montpazier et Périgueux.
Cantons d'Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Beliet, Bordeaux, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d'Ornon.
Blaye, Cenon, Langon, Lesparre et Libourne.
Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.
Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Ghétary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.
143-1 susvisé dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est fixée à 25 ares et à 10 ares dans les zones viticoles dans lesquelles les vins produits bénéficient d'une appellation d'origine protégée et dans les zones de montagne.
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés.
Les valeurs maximum ou minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché.
RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, (PETITES) RÉGIONS AGRICOLES
Montagne vosgienne, Vôge
La Haye, Châtenois, côte de Meuse, Barrois
Lévézou, Grands Causses, monts de Lacaune
Dômes et péripherie, Cézallier, Artense
(1) Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil ; seuil issu des données 2010-2012 au prix de 2011.
(2) Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil ; seuil issu des données 2010-2012 au prix de 2011.
et des prairies naturelles en 2012 pour les terres agricoles louées
Dômes et périphérie, Cézallier, Artense
(Milliers d'euros courants à l'hectare)
Cadillac, Côtes de Bordeaux
Castillon et Francs, Côtes de Bordeaux
Appellation Bourgogne régionale
Appellations communales de la Côte chalonnaise rouge
Appelations communales de la Côte chalonnaise blanc
Champagne, Côte des Blancs (zone 1)
Champagne, Côte d'Epernay, Grande Montagne (zone 2)
Champagne, autres régions (zone 3)
AOP Côte Rôtie
Côtes du Rhône Villages et Villages avec nom de commune
Arrêté du 5 septembre 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche)
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Chambon, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2013, M. Francis FRECHEDE, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 20 septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, M. GIRARD (Olivier, Vincent) est nommé huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Anne LE FUR, huissier de justice associée, dissoute à la suite de la destitution de Mme MIKUSINSKI (Anne), épouse LE FUR, huissière de justice, associée unique.
Arrêté du 29 août 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 août 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BENDIMERED (Hassiba), née le 5 juillet 1964 à Oran (Algérie).
M. ASANAU (Aliaksandr), né le 27 août 1977 à Marina Gorka (Biélorussie).
M. BENAMARA (Abdelhak), né le 16 octobre 1979 à Batna (Algérie).
M. BELLIL (Djaber), né le 6 juillet 1979 à Boussaâda (Algérie).
M. KENNE (Beaudelaire André), né le 20 mai 1972 à Bangang (Cameroun).
M. HABEB (Chadi), né le 3 octobre 1972 à Damas (Syrie).
L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées ;
a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ;
b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux accordés en application de l'article L.
A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.
Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation.
Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe.
Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales.
L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements implantés sur leur territoire qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.
A compter de 2018, l'administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l'article 1459 du code général des impôts.
Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente.
Décret du 5 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises
Par décret en date du 5 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères :
M. Jacques Maire, directeur des entreprises et de l'économie internationale à la direction générale de la mondialisation.
En qualité de représentante du ministre chargé de l'économie :
Mme Anne Laurent, chargée de la sous-direction Europe et partenariats internationaux à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Arrêté du 26 août 2013 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 août 2013, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et perdent la dénomination d'inspecteurs des matières nucléaires :
Mme Delphine LARRIGNON.
M. Olivier LOISEAU.
Mme Françoise CARRETERO.
Mme Karine CHEVAL.
Arrêté du 26 août 2013 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 août 2013, M. Raphaël MESNIER est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 août 2013, M. le chef d'escadron Jérôme RUER (gendarmerie) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2013, Mme l'ingénieure des travaux publics de l'Etat Mélinda SIRRI est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2013, M. l'ingénieur de l'industrie et des mines Philippe BRONSART est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Décision du 29 avril 2013 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger (rectificatif)
« Par décision du ministre de la défense en date du 29 avril 2013, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2013, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er avril 2013, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite : ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Patrick, René, Jean, Laurent COSTIOU, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à ONIRIS de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 août 2013, M. Gilles, Lucien, Louis BAZIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2013.
Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L.
281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :
a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuiteou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;
b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 août 2013, M. Didier, François, Léon LAURENT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 août 2013, M. Yannick, Pierre, Philippe GRANDGIRARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires des Ardennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Arrêté du 30 août 2013 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2013, M. Gilles GUIDOT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, mis à la disposition de France vétérinaire international depuis le 1er juillet 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Cet avenant modifie le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (FG-FO).
Avis du 3 septembre 2013 relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 4 juin 2009 dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques conclu le 17 janvier 2013
Avenant n° 2 à l'accord du 4 juin 2009 dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques, conclu le 17 janvier 2013.
Cet avenant améliore certaines prestations du régime de prévoyance.
Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
Fédération CFTC santé et sociaux ;
Fédération nationale des industries chimiques-CGT.
Avis du 3 septembre 2013 relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 25 octobre 2010 dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement conclu le 11 mars 2013
Avenant n° 1 à l'accord du 25 octobre 2010 dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, conclu le 11 mars 2013.
Cet avenant à pour objet d'augmenter les taux de cotisations versées au titre du financement des garanties frais de santé.
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel ;
Accord S-32 du 16 avril 2013 (une annexe).
Le personnel médical nécessaire aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie comprend : 1° Au moins deux médecins justifiant d'une expérience et d'une formation dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie attestées selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 2° Des anesthésistes-réanimateurs sur la base d'un protocole conclu avec les médecins cités ci-dessus ; 3° En tant que de besoin, un médecin qualifié spécialiste en médecine physique et réadaptation.
En dehors de la réalisation de l'acte interventionnel, des médecins qualifiés spécialistes d'autres disciplines sont associés en fonction des besoins de prise en charge des patients relevant des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
Outre le personnel infirmier et aide-soignant, le personnel non médical intervenant quotidiennement pendant l'hospitalisation des patients relevant des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie comprend des masseurs-kinésithérapeutes et, en tant que de besoin, un orthophoniste, un ergothérapeute, un assistant social, un psychologue.
Chaque acte interventionnel en neuroradiologie nécessite la présence d'au moins trois personnes expérimentées, dont un médecin remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article D.
6124-149 et un manipulateur d'électroradiologie médicale.
La troisième personne est, selon les besoins, soit un médecin, soit un infirmier, soit un manipulateur d'électroradiologie médicale.
Lorsque l'intervention nécessite une anesthésie générale, l'anesthésiste-réanimateur est assisté par un infirmier anesthésiste.
Modification du champ d'application géographique de la convention collective nationale :
Le présent avenant annule et remplace le 2e paragraphe de l'article 1-1 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 relatif au champ d'application.
Le champ d'application géographique est ainsi définit :
La convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes est applicable à l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collectivedes industries métallurgiques, mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.
Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective et indemnités de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Doubs ;
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 2013 susvisé, les mots : « Mmes Ghislaine Dumont, Marylène Jolly, Nadia Le Khal et Evelyne Tibérinus » sont remplacés par les mots : « Mmes Ghislaine Dumont, Nadia Le Khal, Murielle Ramahandry et Evelyne Tibérinus ».
Avis n° 2013-0803 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis
Objet du projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP
36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) soit consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 2 mai 2013, la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis.
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP vise à modifier, dans différentes bandes de fréquences, la liste des normes technologiques dont l'utilisation est autorisée pour la diffusion de radio numérique.
Ces normes sont désignées, le cas échéant, par leurs références auprès de l'European Telecommunications Standards Institute (ETSI).
La bande III (174-230 MHz) et la bande L (1 452-1 492 MHz) sont affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour le service de radiodiffusion, conformément à l'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Dans ces bandes, le projet d'arrêté ajoute la norme européenne DAB+ (TS 102 563) à la norme T-DMB (TS 102 427 et TS 102 428), déjà prévue par l'arrêté du 3 janvier 2008, pour la fourniture des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Le projet d'arrêté y supprime par ailleurs l'obligation de l'emploi de la norme MPEG-4 BIFS pour les services interactifs de données associées.
La bande S (1 980-2 010 et 2 170-2 200 MHz) est affectée à l'ARCEP pour le service mobile par satellite, à titre exclusif, conformément à l'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Dans cette bande, le projet de texte ajoute la norme européenne SDR (TR 102 525, TS 102 550, TS 102 551-1 et TS 102 551-2) à la norme DVB-SH (EN 302 583 et TS 102 585), déjà prévue par l'arrêté du 3 janvier 2008, pour la fourniture des services de radio diffusés par voie hybride satellitaire et terrestre.
Ce projet d'arrêté vise donc notamment la bande S à 2 GHz dont l'ARCEP est affectataire à titre exclusif.
C'est pourquoi, outre l'avis du CSA, la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique a également souhaité recueillir l'avis de l'ARCEP.
C'est dans ce cadre que l'ARCEP rend le présent avis.
Contexte de l'utilisation de la bande S dont l'ARCEP est affectataire
La Commission européenne a adopté la décision n° 2007/98/CE sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique, désignant la bande de fréquences S à 2 GHz pour les systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), afin de garantir, au niveau de l'Union européenne, la disponibilité de la ressource spectrale pour la mise en œuvre de ces systèmes.
Les sociétés Solaris Mobile Limited (Solaris Mobile) et Inmarsat Ventures Limited (Inmarsat) ont été sélectionnées pour exploiter des systèmes paneuropéens fournissant des MSS dans la bande 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz (bande 2GHz), par la décision n° 2009/1449/CE de la Commission européenne en date du 13 mai 2009, conformément aux dispositions de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008.
En France, Solaris Mobile a été autorisée, par la décision n° 2010-0210 de l'ARCEP en date du l6 février 2010, à utiliser les fréquences 1 995-2 010 MHz et 2 185-2 200 MHz pour fournir des MSS jusqu'au 12 mai 2027, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe I de la décision n° 626/2008/CE susmentionnée.
Inmarsat n'a pas déposé, à ce jour, de demande d'autorisation auprès de l'ARCEP.
En conséquence, elle n'est pas titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2 GHz sur le territoire français.
Par ailleurs, la Commission européenne a adopté, en octobre 2011, la décision n° 2011/667/UE sur les modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite.
Cette décision vise à définir les modalités de l'application coordonnée des règles d'exécution des Etats membres concernant les opérateurs satellitaires autorisés dans la bande S en cas de manquement présumé aux conditions communes dont leurs autorisations sont assorties.
Analyse par l'ARCEP des règles de compétence
encadrant la détermination des conditions d'utilisation des fréquences dont elle est affectataire
Le projet d'arrêté modificatif a pour base légale l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui prévoit que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
Il peut formuler toute recommandation concernant ces normes.
Toutefois, les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite doivent être conformes à des spécifications techniques définies par arrêté interministériel, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; lorsque ces signaux sont numérisés, leurs caractéristiques techniques sont normalisées.
Cet arrêté précise également les conditions de la protection radioélectrique des services de communication audiovisuelle considérés.
Par ailleurs, il résulte du tableau national de répartition des bandes de fréquences, fixé par arrêté du Premier ministre, que l'assignation de la « bande S », soit les bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz, est confiée à l'ARCEP.
42 du CPCE, « pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L.
41, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, dans les conditions prévues à l'article L.
2° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration prévue à l'article L.
36-6 du CPCE, auquel renvoie la disposition citée ci-dessus, prévoit que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant : [...]
Ce même article précise que, « lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision », l'ARCEP précise les règles susmentionnées « après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Analyse de l'ARCEP :
Il ressort de la lecture combinée des articles L.
42 du CPCE précités qu'il appartient à l'ARCEP de déterminer « les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences » qui lui sont assignées, parmi lesquelles celles relatives à la bande S à 2 GHz.
36-6 précise qu'une telle décision est adoptée après avis du CSA lorsqu'elle a un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision et fait l'objet d'une homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Il appartient à l'ARCEP de fixer les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les caractéristiques des signaux émis, pour la fourniture des services utilisant les fréquences qui lui sont assignées.
L'article 12 de la loi n° 86-1067 susvisée, quant à lui, donne compétence aux ministres concernés pour adopter un arrêté « fixant les caractéristiques techniques auxquelles doivent être conformes les signaux émis pour la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite ».
Cette disposition indique en outre que : « Cet arrêté précise également les conditions de la protection radioélectrique des services de communication audiovisuelle considérés.
» Il semble donc que la compétence ministérielle vise « les services de communication audiovisuelle ».
Mais, eu égard à la compétence de l'ARCEP prévue à l'article L.
42 du CPCE, cette disposition de la loi n° 86-1067 susvisée ne vise que les fréquences dont le CSA est affectataire.
L'ARCEP avait formulé une analyse analogue dans son avis n° 2007-0351 du 24 avril 2007, lors de la procédure d'adoption de l'arrêté initial en date du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis.
Analyse de l'ARCEP concernant la mise en œuvre du principe de neutralité technologique
Le point 3 de l'article 9 de la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil pose le principe de neutralité technologique.
Ainsi, sauf exception, « les Etats membres veillent à ce que tous les types de technologies utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques ».
Il ne peut, en principe, être dérogé au principe de neutralité que pour la poursuite de l'un des objectifs suivants, énumérés par la directive :
« a) Eviter le brouillage préjudiciable ;
b) Protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques ;
d) Optimiser le partage des radiofréquences ;
f) Réaliser un objectif d'intérêt général conformément au paragraphe 4.
L'objectif de neutralité technologique a été transposé, en droit national, à l'article L.
32-1 II du CPCE : « Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent : [...]
Cette disposition, qui vise à la fois l'ARCEP et le ministre chargé des communications électroniques, est complétée par l'article L.
42 du CPCE, spécifique aux bandes dont l' ARCEP est affectataire :
En l'espèce, le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP vise notamment à assouplir les conditions techniques d'utilisation de la bande S, en rendant possible l'emploi de la norme SDR.
Toutefois le projet d'arrêté tend à maintenir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés dans la bande S, en rendant obligatoire l'utilisation d'une liste limitative de normes technologiques pour la diffusion de services de radio numérique.
L'ARCEP relève, par ailleurs, que le principe de neutralité technologique vise à permettre une flexibilité bénéfique au développement de services de communications électroniques et à l'efficacité de l'utilisation du spectre.
En outre, la décision n° 2007/98/CE de la Commission européenne, concernant la sélection et l'autorisation d'opérateurs mobiles par satellites dans la bande S, ne prévoit aucune restriction technologique.
Dans ce contexte, et au regard des dispositions précitées, en particulier des critères énoncés à l'article L.
42 du CPCE, l'ARCEP s'interroge sur la possibilité de maintenir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisant les fréquences de la bande S.
L'ARCEP relève avec satisfaction que le projet d'arrêté qui lui est soumis tend à rendre plus flexibles les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande S, en autorisant l'emploi de la norme SDR pour la fourniture de services de radio numérique sur ces fréquences.
Toutefois, au vu des considérations qui précèdent, on peut s'interroger sur la détermination de l'autorité compétente pour édicter les dispositions en cause.
Par ailleurs, l'ARCEP note que, s'il n'est pas exclu qu'une liste limitative de normes technologiques soit prévue pour la fourniture de services de radio numérique dans la bande S, de telles restrictions doivent, au regard du principe de neutralité technologique, être justifiées par l'un des motifs prévus par les dispositions communautaires et nationales rappelées ci-dessus.
Or, les éléments portés à la connaissance de l'ARCEP ne lui permettent pas d'identifier le ou les motifs justifiant de telles restrictions dans la bande S.
Le présent avis sera transmis à la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, et publié au Journal officiel de la République française.
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire (FIRES), dont le siège social est situé à Sarcelles (95200), 12, avenue du 8-Mai-1945, l'institution de prévoyance CAPAVES Prévoyance, dont le siège social est situé à la même adresse et l'institution de prévoyance Caisse de prévoyance complémentaire du Crédit lyonnais (CPCCL), dont le siège social est situé à Villejuif (94800), 10, place Oscar-Niemeyer, immeuble Rhône, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance interprofessionnelle Humanis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
212-12 du code de la mutualité, la Mutualité Régionale (MR1) (SIREN : 782 778 864), dont le siège social est situé à Salon-de-Provence Cedex (13654), 5-13, place de l'Ancienne Halle, BP 160, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles du Soleil (SIREN : 782 395 511), dont le siège social est situé à Nice (06000), 36-36 bis, avenue Maréchal-Foch.
324-1 du code des assurances, la société anonyme Inter Vie, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Apicil Assurances, dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
212-11 du code de la mutualité, la société anonyme Apicil Assurances, dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle MICILS (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à la même adresse.
6311-1, les services d'aide médicale urgente : 1° Assurent une écoute médicale permanente ; 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ; 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ; 5° Veillent à l'admission du patient.
931-16 du code de la sécurité sociale, la société anonyme Inter Vie, dont le siège social est situé à Malakoff (92240),139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
321-12 du code des assurances, la société New India, dont le siège social est à Bombay (Inde) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 55 bis, rue Edouard-Vaillant, a présenté une demande en vue d'obtenir la restitution du cautionnement de réciprocité qu'elle a constitué lors de la délivrance de son agrément en France.
324-1 du code des assurances, la société AXA Caraïbes, dont le siège social est situé à Fort-de-France (97200), centre d'affaires de Dillon Valmenière, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AXA France Iard, dont le siège social est situé à Nanterre (92727), 313, terrasses de l'Arche.
Avis relatif au concours pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie analytique »
Deux concours, interne et externe, sont organisés, au titre de l'année 2014, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances, dans la spécialité chimie analytique.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics, les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Etre titulaire à la date du concours, soit :
― d'un diplôme d'ingénieur ;
― d'une licence ;
― d'un autre titre ou diplôme de niveau II ;
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, magistrats et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics et appartenir à un corps ou cadre d'emplois ou occuper un emploi de catégorie A ou B ou de niveau équivalent.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
Trois arrêtés du 16 avril 2012 (JO du 26 avril 2012) ont fixé :
― la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur ;
― la nature et le programme des épreuves ;
― les conditions d'organisation des concours.
Le nombre total d'emplois offerts aux deux concours est fixé à 14.
Ils seront offerts au titre de la spécialité Chimie analytique.
L'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne aura lieu le mercredi 22 janvier 2014.
― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ ;
― rubriques « recrutement par concours » ; « Je souhaite devenir agent public » (concours externe) ou « Je suis agent public » (concours interne) ; « J'ai le niveau licence ou équivalent » (concours externe) ou « je souhaite passer un concours de catégorie A » (concours interne) ; « inscription » ; « SCL (service commun des laboratoires) » ; « Inscription aux concours de la DGCCRF » ; « Accéder à la téléprocédure » ;
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit pour les concours externe et interne.
Les stagiaires sont affectés en fonction des résultats du concours et effectuent un stage d'une durée d'un an, comportant une période de deux mois de formation théorique et, à l'issue duquel, ils sont titularisés dans le grade d'ingénieur.
― sur le site internet des concours du ministère du ministère de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/
― à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 31 août 2013, texte 116 sur 138 (NOR : AFSN1322082V), il convient d'ajouter :
« ― maison de retraite intercommunale, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) ».
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable de la mission des examens, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 3 février 2014.
Mercredi 11 et jeudi 12 juin 2014
Mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 juin 2014
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 54 MW, localisé lieudits Galichot et Le Champ de la Vache, sur le territoire des communes de Joux-la-Ville, Grimault et Massangis (département de l'Yonne).
Le président du conseil départemental ou l'un de ses représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne ensuite autant de bureaux de vote que nécessaire, composés de trois membres.
Chacun d'eux a à sa disposition une liste des électeurs et la liste des électeurs ayant voté par correspondance.
Il pointe les votants et s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté par correspondance.
Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles.
L'épreuve d'admissibilité de ces concours aura lieu le mercredi 19 mars 2014.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le mardi 22 octobre 2013, peu de temps avant 17 heures, la connexion au service télématique se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions, au plus tard le mardi 22 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions, au plus tard le mardi 29 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS INTERNES
DE RECRUTEMENT DE PROFSSEURS DES ÉCOLES
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 29 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de la session 2014 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Ces concours sont organisés en application des dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
Les épreuves sont celles définies par les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles.
Lorsqu'une épreuve comporte des options, le candidat détermine au moment de son inscription au concours l'option dans laquelle il souhaite composer ou être interrogé.
Il ne peut s'inscrire plusieurs fois pour effectuer des choix d'options différents ; si tel est le cas, seule la dernière inscription sera prise en compte.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le mardi 29 et le mercredi 30 avril 2014.
Au moment de leur inscription, et en vue de leurs affectation en qualité de professeurs des écoles stagiaires dans les conditions fixées par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les candidats classent les départements de l'académie par ordre de préférence.
Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif de l'enseignement primaire privé sous contrat.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES CONTRACTUELS ET AGRÉÉS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRATA envoyer en recommandé simple
Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Ces concours sont organisés en application des dispositions des articles R.
Les épreuves sont celles des concours de l'enseignement public correspondants telles que définies par les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le mardi 29 et le mercredi 30 avril 2014.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ACCÈS À L'ECHELLE DE RÉMUNERATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Enseignement privé
Second concours interne
Second concours interne spécial
Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).
Ces concours sont organisés en application des dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Les épreuves sont celles définies par les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe auront lieu le jeudi 24 et le vendredi 25 avril 2014.
Dans le cas du non-respect de ces dispositions, les candidats seront mis en demeure d'opter.
Le dossier de RAEP devra être adressé, en double exemplaire, à l'adresse suivante :
Log'Ins-ND Logistics, bâtiment A, ZAC des Haies Blanches, 9-11, rue des Haies-Blanches, 91830 Le Coudray-Montceaux.
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le 7 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, en activité, s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours suivants :
Concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) correspondant au troisième concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré (troisième CAFEP/CAPES).
Les épreuves sont celles des concours de l'enseignement public correspondants telles que définies par les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation et celles des arrêtés du 19 avril 2013 modifiés fixant respectivement les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
CAFEP/CAPES : du mardi 1er au vendredi 11 avril 2014 ;
CAER/CAPES : le vendredi 7 février 2014 pour les sections documentation et éducation musicale et chant choral ;
Troisième CAFEP/CAPES : du mardi 1er au vendredi 11 avril 2014 ;
CAFEP/CAPET : le mardi 22 et le mercredi 23 avril 2014, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués, qui auront lieu le jeudi 24 et le vendredi 25 avril 2014 ;
CAFEP/CAPEPS : le mardi 22 et le mercredi 23 avril 2014 ;
CAER/CAPEPS : le vendredi 7 février 2014 ;
CAFEP/CAPLP : le jeudi 24 et le vendredi 25 avril 2014.
Les épreuves d'admissibilité du CAER/agrégation de la section musique ainsi que les épreuves d'admissibilité du CAFEP/CAPES et du CAER/CAPES de la section éducation musicale et chant choral se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entrainera l'élimination du candidat.
Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires.
Les inscriptions seront enregistrées par internet, à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac2, du mardi 1er octobre 2013, à partir de 12 heures, au mardi 22 octobre 2013, à 17 heures, heure de Paris.
Pour l'épreuve d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qui devra être adressé, en deux exemplaires, à l'adresse suivante :
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le mercredi 13 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL STAGIAIRES
Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour l'épreuve d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils devront adresser, en trois exemplaires, au service académique qui a enregistré leur inscription.
Décision du 2 septembre 2013 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
1° A l'article 3, les mots : « Mme Agnès Baudet-Arzel » et « Mme Pascale Mongardien » sont supprimés et après les mots : « Mme Nathalie Gautron-Audic », les mots : « Mme Véronique Jerusel » sont ajoutés ;
2° A l'article 4, les mots : « Mme Alice Cotte et à Mme Jocelyne Palenne, magistrates, ses adjointes » sont supprimés et remplacés par : « Mme Jocelyne Palenne, magistrate, son adjointe » ;
3° A l'article 6, après les mots : « Mme Marie Walazyc », les mots : « magistrate, adjointe » sont remplacés par les mots : « et Mme Alice Cotte, magistrates, adjointes » ; les mots : « Mme Lydie Reiss » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Cécile Soulard » ;
4° A l'article 7, les mots : « Mme Patricia Gaubert » sont remplacés par les mots : « Mme Florence Lifchitz ».
L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L.
1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
Décision du 4 septembre 2013 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Patrick Beau, M. Hugues Berbain, Mme Magali Ingall-Montagnier, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat, M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine Perrin-Joubert, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la déléguée ou le chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
― marchés publics d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes sur leur durée totale ;
― marchés de consultants d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes ;
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes mentionnés à l'article 2 :
Mme Dominique Allory, chef du bureau des campagnes, des médias et des études d'opinion.
Mme Nathalie Sagues, chef du bureau de la création graphique multimédia.
Mme Magali Schweitzer, chef du bureau des publications.
Mme Sylvie Wasner, chef du bureau de l'internet.
A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes mentionnés à l'article 2 :
Mme Laurence Bernheim, chef du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
Mme Thi Thu Thuy Dodo, agent contractuel, à l'effet de valider dans les applications Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe, à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Décret du 6 septembre 2013 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 6 septembre 2013, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation Province de France de la compagnie de Jésus, reconnue légalement par décret du 19 février 2001, dont le siège social est transféré au 42, rue de Grenelle, Paris (7e).
Arrêté du 29 août 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le chef de service de l'inspection générale de l'administration et la sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi modifié :
- Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid Cede, commissaire divisionnaire, et à M. Charles Kubie, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Décret du 5 septembre 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des administrateurs civils) - M. AUTRAND (André)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, M. André Autrand, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2013.
M. André Autrand est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2013, M. Richard Le Besnerais, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Manche à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 5 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan - M. HEULS (Jacques-Henry)
M. Jacques-Henry Heuls, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Kaboul, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement de M. François Gauthier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique fédérale du Népal - Mme BASSEREAU (Martine)
Mme Martine Bassereau, agent contractuel, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique fédérale du Népal, en remplacement de M. Jean-Charles Demarquis, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname - M. PROM (Michel)
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, en remplacement de M. Joël Godeau, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur général de l'agence peut modifier d'office, suspendre ou supprimer un enregistrement dans les mêmes cas et selon les mêmes modalités que ceux prévus pour une autorisation de mise sur le marché à l'article R.
Il en informe immédiatement l'Agence européenne des médicaments.
Les décisions de refus, de modification, de suspension ou de suppression de l'enregistrement sont motivées.
Elles ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations.
Les décisions de refus sont notifiées, accompagnées de leurs motifs, à la Commission européenne et sur leur demande aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
La période de suspension ne peut être supérieure à un an.
Décret du 5 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie - M. DE LA MOUSSAYE (Eric)
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya - M. MARÉCHAUX (Rémi)
M. Rémi Maréchaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, en remplacement de M. Etienne de Montaigne de Poncins, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 septembre 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, M. François STASSE, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 janvier 2014.
M. François STASSE est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 juillet 2013, M. Luc Briand, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2013 en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, Mme Marie-Charlotte Dalle, conseillère à la cour d'appel de Douai, est placée en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille, en qualité de directrice déléguée aux affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, Mme Jocelyne AMOUROUX, procureure de la République adjointe, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, à compter du 1er juillet 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, M. Laurent Huet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de conseiller « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes, du 1er novembre 2013 au 31 août 2014.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant cessation de fonctions d'un directeur de projet
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 septembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de projet en charge du suivi de la production normative au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, exercées par M. Robert Mauri, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 septembre 2013 portant admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, M. Pierre-André PEYVEL, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2013.
Décret du 5 septembre 2013 portant nomination dans la réserve opérationnelle - M. MARTIN (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, est nommé dans la réserve opérationnelle :
M. Martin (Pascal, Frédéric, Thierry).
La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
1° Un exemplaire des statuts de la société et de son règlement intérieur ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4° Une attestation des associés indiquant, pour chacun d'eux :
a) La catégorie de personnes ou de sociétés au titre de laquelle il est associé et la répartition des parts sociales ou actions représentatives du capital qu'il détient, directement ou indirectement, dans la société ;
b) La nature et l'évaluation distincte de son apport, et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ;
c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, de son apport ;
5° Pour chaque associé exerçant la profession de biologiste médical, un certificat d'inscription au tableau de l'ordre et, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
La demande d'inscription est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions du capital social ont vocation à être détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces parts ou actions pour chacune d'entre elles.
Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L.
214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.
à l'épreuve du changement climatique
Voir : résistant au changement climatique.
approche prudente
Définition : Méthode d'étude de l'évolution d'un milieu naturel qui tient compte de l'état des sciences et des techniques et procède par extrapolation des lois connues en retenant par principe les hypothèses les plus pessimistes, de façon à préserver l'environnement.
Voir aussi : principe de précaution.
Équivalent étranger : conservativeness.
compensation des émissions de carbone
Forme abrégée : compensation carbone.
Définition : Ensemble des mesures financières ou techniques permettant de contrebalancer, en partie ou en totalité, les émissions de dioxyde de carbone dans l'atmosphère qui sont dues à une activité spécifique et n'ont pu être évitées ou limitées.
Note : Quand la compensation est totale, on parle, dans le langage professionnel, de « neutralité carbone » (en anglais : carbon neutrality).
Voir aussi : effet de serre.
Équivalent étranger : carbon compensation.
croissance verte
Définition : Croissance économique respectueuse de l'environnement naturel, et visant, par des actions ou des innovations spécifiques, à remédier aux atteintes qui lui sont portées.
Voir aussi : développement durable, écodéveloppement, économie verte.
Équivalent étranger : green growth.
économie verte
Définition : Économie caractérisée par des investissements et des dispositions techniques qui visent à éviter, à réduire ou à supprimer les pollutions et, en particulier, les émissions de dioxyde de carbone, tout en utilisant au mieux les ressources énergétiques disponibles.
Note : Les innovations liées à l'économie verte favorisent la création d'emplois.
Voir aussi : croissance verte.
Équivalent étranger : green economy.
émulation écologique
Définition : Incitation, par effet d'entraînement au sein d'un groupe, à adopter un comportement plus respectueux de l'environnement.
Équivalent étranger : green nudge.
énergie grise
Domaine : Environnement-Énergie.
Définition : Quantité d'énergie nécessaire à la fabrication d'un produit ou à la fourniture de services.
L'énergie grise prise en compte dans l'analyse du cycle de vie d'un produit peut également l'être dans celle de la fourniture de services.
On trouve aussi le terme « énergie incorporée ».
Voir aussi : analyse du cycle de vie d'un produit.
Équivalent étranger : embodied energy.
étrépage, n.m.
Définition : Technique de restauration écologique d'un sol consistant à en prélever une couche superficielle pour réduire sa teneur en matières organiques et favoriser ainsi l'installation d'espèces pionnières, tant végétales qu'animales.
L'étrépage est une technique appliquée particulièrement à des milieux pauvres en nutriments, tels que les pelouses naturelles et les landes.
L'étrépage se distingue du décapage, qui est pratiqué plus profondément et à des fins de dépollution.
récupérateur de chaleur des eaux usées
Forme abrégée : récupérateur de chaleur.
Domaine : Bâtiment-Énergie.
Définition : Échangeur servant à récupérer partiellement l'énergie thermique des eaux usées.
Note : L'emploi du terme power-pipe, qui est un nom de marque, est à proscrire.
Équivalent étranger : waste water heat recovery unit.
recyclage valorisant
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Environnement.
Définition : Fabrication, à partir d'objets ou de matériaux de récupération, de produits de plus haute valeur que les objets ou matériaux d'origine.
Voir aussi : recyclage des déchets.
Équivalent étranger : upcycling.
reméandrage, n.m.
Définition : Technique consistant à allonger le tracé et à réduire la pente d'un cours d'eau pour rendre sa morphologie plus sinueuse et lui faire ainsi retrouver ses fonctions hydrobiologiques.
Note : Le reméandrage peut, par exemple, favoriser la régulation du régime des eaux, améliorer le niveau de la nappe phréatique ou permettre la préservation et la diversification d'habitats aquatiques.
résistant au changement climatique
Synonyme : à l'épreuve du changement climatique.
Définition : Se dit d'une population ou d'un écosystème qui, soit naturellement, soit du fait de mesures matérielles ou d'interventions biologiques, sont peu vulnérables au changement climatique, en particulier d'origine anthropique.
Note : Ces mesures ou ces interventions consistent, par exemple, à mieux gérer les ressources en eau, à protéger les terres agricoles ou à rechercher des variétés et des races domestiques résistantes.
Voir aussi : changement climatique, changement climatique anthropique.
Équivalent étranger : climate-proof.
Domaine : Industrie-Environnement/Risques.
Définition : Ensemble des dispositions techniques, des moyens humains et des mesures d'organisation internes aux installations et aux activités industrielles, destinés à prévenir les accidents ou à atténuer leurs conséquences ; par extension, état résultant de ces dispositions.
Voir aussi : sécurité nucléaire, sûreté industrielle.
Équivalent étranger : industrial safety.
service écosystémique (langage professionnel)
Définition : Avantage matériel ou immatériel que l'homme retire des écosystèmes.
Note : Certains services écosystémiques sont des avantages matériels liés à des processus naturels tels que la production de biens directement consommables, l'autoépuration des eaux, la stabilisation des sols ou la pollinisation ; d'autres sont des avantages immatériels, comme des activités récréatives ou culturelles.
Équivalent étranger : ecosystem service.
sûreté industrielle
Définition : Ensemble des dispositions techniques, des moyens humains et des mesures d'organisation internes et externes aux installations industrielles, destinés à prévenir les actes de malveillance venant de l'intérieur ou de l'extérieur, et à atténuer les conséquences des accidents ; par extension, état résultant de ces dispositions.
Voir aussi : sécurité industrielle, sûreté nucléaire.
Équivalent étranger : industrial security.
verdissement d'image
Domaine : Communication-Environnement.
Définition : Attribution abusive de qualités écologiques à un produit, à un service ou à une organisation.
Note : On trouve aussi les termes « écoblanchiment » et « blanchiment écologique ».
Équivalent étranger : greenwashing.
birder, birdwatcher.
ornithologue amateur.
birding, birdwatching.
observation des oiseaux.
carbon compensation.
compensation des émissions de carbone, compensation carbone.
climate-proof.
résistant au changement climatique, à l'épreuve du changement climatique.
conservativeness.
ecosystem service.
embodied energy.
Environnement-Énergie.
green economy.
green growth.
green nudge.
greenwashing.
Communication-Environnement.
industrial safety.
industrial security.
upcycling.
Économie et gestion d'entreprise-Environnement.
waste water heat recovery unit.
Bâtiment-Énergie.
récupérateur de chaleur des eaux usées, récupérateur de chaleur.
à l'épreuve du changement climatique, résistant au changement climatique.
Vocabulaire de la communication
animateur, -trice de communauté
Forme développée : animateur, -trice de communauté en ligne.
Domaine : Communication-Économie et gestion d'entreprise.
Synonyme : gestionnaire de communauté, gestionnaire de communauté en ligne.
Définition : Personne chargée de développer la présence sur la toile d'une organisation publique ou privée en fidélisant un groupe d'internautes et en animant ses échanges dans des réseaux sociaux, des médias en ligne ou des forums.
Équivalent étranger : community manager.
gestionnaire de communauté
Forme développée : gestionnaire de communauté en ligne.
Voir : animateur de communauté.
L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Chantepy, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à Mmes Claire Waysand et Camille Putois, directrices adjointes du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan
Le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan est porté à 40 000 €.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 40 000 €, le montant du cautionnement imposé à M. Alain FONFERRIER est fixé à 4 600 €.
Décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide
Il est créé, pour une durée de quatre ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes :
― coordonner les différents producteurs de données et améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide ;
― développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention ;
― promouvoir et valoriser les dispositifs de collecte, de suivi et d'alerte sur le suicide en participant à la diffusion des résultats et en facilitant l'accès aux bases de données ;
― évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide et des tentatives de suicide ;
― produire des recommandations, notamment en matière de prévention.
L'Observatoire national du suicide est présidé par le ministre chargé de la santé.
― deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
― un représentant d'une agence régionale de santé désigné par le ministre chargé de la santé ;
― un représentant du conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
― un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― un représentant du régime social des indépendants ;
― un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
― un représentant de chacun des organismes suivants :
― Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
― Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
― Institut de recherche en santé publique ;
― un représentant de chacun des centres d'études et de recherches suivants :
― Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès ;
― Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
― Fédération régionale Nord - Pas-de-Calais de recherche en santé mentale ;
― huit représentants d'associations susceptibles d'intervenir dans le champ du suicide, dont la liste et les modalités de représentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
― trois psychiatres, un médecin généraliste, un médecin urgentiste, un médecin du travail, un médecin scolaire, un gérontologue et un médecin légiste désignés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la santé ;
― deux personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
La présidence déléguée est assurée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques assure le secrétariat de l'observatoire.
L'Observatoire national du suicide se réunit sur convocation de son président, qui arrête le programme annuel de travail et fixe l'ordre du jour des séances.
L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés, notamment, du suivi des indicateurs ou de la réalisation d'études.
L'Observatoire élabore chaque année un rapport qu'il rend public.
Ce rapport comprend un bilan et est alimenté par les travaux des groupes de travail.
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Lorsque, sur ou dans des terrains, constructions ou ouvrages, la présence d'origine anthropique de substances radioactives est susceptible d'occasionner des expositions des personnes à des rayonnements ionisants ou des émissions de substances radioactives justifiant un contrôle de radioprotection, ou lorsque des raisons sérieuses existent de le suspecter, des servitudes d'utilités publiques peuvent être instituées et comporter, afin de prévenir ou de limiter ces risques et inconvénients :
1° L'interdiction, la limitation de certains usages, ou leur subordination au respect de prescriptions techniques ;
2° L'interdiction, la limitation du droit d'implanter des constructions ou ouvrages, de démolir, de défricher, de réaliser des travaux, d'aménager les terrains ou d'y procéder à des fouilles, ou leur subordination au respect de prescriptions techniques ;
3° La prescription de mesures de surveillance radiologique.
Ces servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions ou ouvrages existants édifiés en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.
II.-Les servitudes d'utilité publique sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et des communes sur lesquelles les terrains, constructions ou ouvrages sont implantés.
Les propriétaires des terrains, constructions ou ouvrages concernés, les titulaires de droits réels ou leurs ayants droit sont consultés sur le projet d'arrêté.
Ils sont informés des motifs conduisant au projet de servitudes.
Ils peuvent faire connaître leurs observations dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois.
Ce délai n'est pas applicable en cas d'urgence justifiée par des motifs de sécurité, de santé ou de salubrités publiques.
Toutefois, lorsque l'importance des surfaces ou le nombre élevé des propriétaires concernés le justifient, le projet définissant les servitudes d'utilité publique n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, mais est soumis à enquête publique conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles les terrains, constructions ou ouvrages sont implantés.
III.-Les servitudes d'utilité publique sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale dans les conditions prévues à l'article L.
Les bailleurs informent les locataires et fermiers de ces servitudes d'utilité publique.
IV.-Lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, à la charge des responsables de la présence des substances radioactives.
La demande d'indemnisation doit être adressée au responsable de la présence des substances radioactives dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude.
Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la consultation écrite ou l'ouverture de l'enquête publique prévue au II.
La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L.
Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.
Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D.
Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B : 14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination
Les 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2011 susvisé sont ainsi rédigés :
« 1° L'agence régionale de santé de Haute-Normandie dans le département de la Seine-Maritime, notamment dans les cantons de Blangy-sur-Bresle, Eu et Londinières ;
2° L'agence régionale de santé de Picardie dans le département de la Somme, notamment dans les cantons de Friville-Escarbotin, Gamaches et Ault ; ».
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2011 susvisé, le mot : « nouvellement » est supprimé.
Le 2° du même article 3 est ainsi rédigé :
« Dans les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville, Bacqueville, Argueil, Aumale, Forges-les-eaux, Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray, du département de la Seine-Maritime et dans le canton de Saint-Valéry-en-Somme du département de la Somme, les personnes ayant commencé leur vaccination jusqu'à la date de publication du présent arrêté se voient proposer de compléter leur schéma de vaccination.
Arrêté du 28 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène et restauration »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 28 août 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène et restauration » sont ouverts au titre de l'année 2014 pour son compte et en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la ville de Limoges et de la communauté d'agglomération Limoges métropole.
Le nombre de postes ouverts à ces concours dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène et restauration » est fixé à 60, répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 9 avril 2014 à Limoges.
Les épreuves d'admission obligatoires se dérouleront courant juin 2014.
― soit au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, pendant les horaires d'ouverture fixés du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
― soit par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2013, à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne.
Arrêté du 30 août 2013 organisant les concours interne, externe et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion du Pas-de-Calais en date du 30 août 2013, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014.
― spécialité « déplacements, transports » : 2 postes ;
Arrêté du 30 juillet 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement est fixé à 76.
Arrêté du 19 août 2013 portant refus d'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
La demande d'agrément de l'organisme Pommier est refusée.
Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L.
511-22 du code de la consommation et les médecins désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de l'article L.
5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application dans les conditions prévues au I de l'article L.
Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Taux pour les étudiants bénéficiant
du maintien de la bourse
pendant les grandes vacances universitaires
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités
Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'échelon « 0 ».
L'arrêté du 3 août 2012 portant sur les taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 29 juillet 2013, 12 examens professionnalisés réservés sont ouverts au titre de l'année 2013 au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (16 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
Institut de biologie du développement de Marseille, Marseille.
Institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie marine et continentale, Marseille.
Géosciences environnement Toulouse, Toulouse.
Centre interuniversitaire de recherche et d'ingénierie des matériaux, Toulouse.
Observatoire des sciences de l'Univers Paris-Centre Ecce Terra, Paris.
Cultures, langues, textes, Villejuif.
Laboratoire d'astrophysique de Marseille, Marseille.
Centre Maurice Halbwachs, Paris.
Laboratoire d'informatique du parallélisme, Lyon.
Littoral, environnement, télédétection et géomatique, Nantes.
MSH Paris Nord, La Plaine - Saint-Denis.
Pathologie et virologie moléculaire, Paris.
― soit télécharger le dossier de candidature depuis le site web : http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/ ;
― soit demander un dossier de candidature au format papier.
Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,45 EUR, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par mél.
― soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 15 octobre 2013, à 16 heures ;
― soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, le 15 octobre 2013 au plus tard.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ouvert par l'arrêté du 16 mai 2013 est fixé à 221.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant nomination (directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2013, Mme Brigitte GROSLIER-THIERY est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargée des fonctions de directeur territorial de Guyane à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 1er août 2013 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er août 2013, en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
Mme Rolande RUELLAN, présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes, présidente ;
Mme Christine GEROTHWOHL, personnalité qualifiée ;
M. Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Carine CHEVRIER-FATÔME, inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Les arrêtés du 22 août 2011 et du 24 août 2012 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales sont abrogés.
Décret du 9 septembre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lunéville - M. ANDRES (Alexis)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lunéville exercées par M. Alexis ANDRES, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 9 septembre 2013 portant nomination de la sous-préfète de Lunéville - Mme ISART (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, Mme Véronique ISART, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Lunéville.
Sont habilités à effectuer, en vue d'examens de biologie médicale, l'ensemble des actes de prélèvement auquel prépare la formation au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, les biologistes médicaux titulaires :
1° Soit du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
2° Soit de quatre certificats spécialisés de biologie médicale parmi ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Soit d'une qualification en biologie médicale ;
4° Soit d'une autorisation d'exercice en biologie médicale.
Décret du 9 septembre 2013 portant nomination du sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III) - M. CLORIS (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III).
Décret du 9 septembre 2013 portant nomination du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni - M. BERNARD (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Didier BERNARD, sous-préfet, sous-préfet de Castellane, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes intérimaire
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2013, M. Hervé LE RUDULIER, major, est nommé régisseur intérimaire de la régie d'avances et de recettes de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris, du 1er septembre au 6 octobre 2013.
En cette qualité, M. Hervé LE RUDULIER percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 2 août 2013 portant démission (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 août 2013, la démission de M. Olivier LIEVEN, ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle Sanchez (Geneviève).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 août 2013, Mme Anne ROMAGNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de Mme Fabienne DUFAY, et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, en remplacement de Mme Yolande LAPEYRE.
Arrêté du 31 août 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Il est mis fin aux fonctions de Mme Camille Bonenfant-Jeanneney, conseillère budget, industrie, environnement, transports, agriculture, pêche, éducation, culture, politiques structurelles, appelée à d'autres fonctions.
Prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 31 août 2013, texte n° 116 (NOR : AFSN1322082V), il convient d'ajouter :
― maison départementale Enfance Famille, à Taninges et Etablissement public départemental, à Cluses (Haute-Savoie) ;
― centre hospitalier à Dieppe (Seine-Maritime).
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FOSFOMYCINE WINTHROP LAB Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine assure la mise en œuvre du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.
3° Evalue les informations qui lui sont déclarées y compris les résultats des investigations menées par le correspondant local et les mesures correctives mises en place ;
5° Peut demander aux correspondants locaux de mener à bien toute investigation et toute étude ;
7° Elabore, en lien avec les sociétés savantes, les critères destinés à aider les professionnels à identifier les effets indésirables attendus liés aux activités mentionnées au 2° du I de l'article R.
Ces critères sont établis, par indication thérapeutique, sur la base des données de la littérature scientifique jugées pertinentes et sont mis à disposition des professionnels de santé et des correspondants locaux.
En l'absence de tels critères pour une indication thérapeutique, tout effet indésirable doit être déclaré à l'Agence de la biomédecine ;
9° Etablit un modèle pour la déclaration mentionnée à l'article R.
11° Etablit et tient à jour la liste des correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
12° Etablit un rapport annuel du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation sur la base des rapports annuels des correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé, ainsi qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle qui est analysée.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012, publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012 et 5 décembre 2012 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto¢ sera organisé le vendredi 13 septembre 2013.
Pour ce tirage Super Loto¢, un montant minimum de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F CFP) sera garanti pour le 1er rang de gain.
Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto¢ du vendredi 13 septembre 2013 seront prélevées sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Décret n° 2013-810 du 9 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints
Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l'article 1er en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Au 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, les mots : « et les hauts fonctionnaires de défense » sont remplacés par les mots : « ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R.
« Les personnes mentionnées au 1° de l'article 1er, lorsqu'elles exercent également les fonctions de haut fonctionnaire prévues à l'article R.
1143-1 du code de la défense, peuvent donner délégation aux agents mentionnés aux 1° et 2° du présent article pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation au titre de ces fonctions.
Décret n° 2013-811 du 9 septembre 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
En application du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Ces corps et grades sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale
du droit d'asile ouverts aux recrutements réservés
à ces corps et grades
Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Arrêté du 3 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 4 septembre 2013 au lundi 4 novembre 2013, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au au lundi 4 novembre 2013 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Cours d'appel » est remplacé par le tableau suivant :
Premier président et procureur général : cour d'appel de Paris
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Amiens, Bordeaux, Colmar, Grenoble, Montpellier, Nîmes, Rouen et Toulouse
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Saint-Denis de La Réunion et Cayenne
Magistrat chargé d'un secrétariat général : cours d'appel de Paris et Versailles
Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Tribunaux supérieurs d'appel » est remplacé par le tableau suivant :
« Tribunal supérieur d'appel
Président et procureur de la République : Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée
Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Artériel et commercialisé par la société OGF.
Ce produit contient 7,2 % m/m de bronopol destiné à être dilué dans l'eau avant emploi.
La concentration d'emploi est comprise entre 0,4 et 0,8 % m/m de bronopol.
Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Cavities et commercialisé par la société OGF.
Ce produit prêt à l'emploi contient 5 % m/m de bronopol.
Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Baume et commercialisé par la société OGF.
Outre les mentions d'étiquetage prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, l'étiquetage des produits mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté comporte la phrase : « Veuillez contacter le ministère chargé de la santé en cas de non-efficacité du traitement.
Les agréments des produits mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L.
522-4 du code de l'environnement portant sur ces produits.
I.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L.
4111-2, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein.
Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R.
Le recrutement peut également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement public de santé.
II.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L.
4111-2, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même I, le cas échéant dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en équivalent temps plein.
III.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L.
4111-2, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en équivalent temps plein.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 2 septembre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous, dont le siège social est situé à Nîmes (30), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous est abrogé.
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
A l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Catégorie A limitée aux motocycles d'une puissance inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieure à 0,2 kW/kg.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant organisation d'un concours d'éducateur territorial de jeunes enfants
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 3 septembre 2013, un concours externe sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, de la Lozère et du Gard.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront le 4 février 2014, à Carcassonne ou ses environs.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 22 octobre jusqu'au mercredi 27 novembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60 050, 11890 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-79-79).
Le concours est ouvert pour 56 postes.
Arrêté du 3 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2013 organisant des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « bâtiment, génie civil »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 septembre 2013, l'arrêté du 8 août 2013 organisant des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « bâtiment, génie civil », en 2014 en partenariat avec les centres de gestion de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), des Landes (40), des Deux-Sèvres (79), de la Vienne (86) et de la Haute-Vienne (87) est ainsi modifié :
― être fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale au 14 novembre 2013, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2014 ; ou
Au concours de troisième voie : justifier, au 1er janvier 2014, de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles qui doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens territoriaux principaux de 2e classe, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
- Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 6 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
Délégation est donnée à M. Yves Bentolila, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à Mme Aude Plumeau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Guillaume Audebaud, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Eglantine Fraisse, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Fabienne Fontas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
- Un projet territorial de santé mentale, dont l'objet est l'amélioration continue de l'accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture, est élaboré et mis en œuvre à l'initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale à un niveau territorial suffisant pour permettre l'association de l'ensemble des acteurs mentionnés à l'article L.
3221-1 et l'accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées.
Il tient compte des caractéristiques socio-démographiques de la population, des caractéristiques géographiques des territoires et de l'offre de soins et de services contribuant à la réponse aux besoins des personnes souffrant de troubles psychiques.
En l'absence d'initiative des professionnels, le directeur général de l'agence régionale de santé prend les dispositions nécessaires pour que l'ensemble du territoire de la région bénéficie d'un projet territorial de santé mentale.
- Le projet territorial est défini sur la base d'un diagnostic territorial partagé en santé mentale établi par les acteurs de santé du territoire.
Le projet territorial associe notamment les représentants des usagers, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et les services et les établissements publics de l'Etat concernés, les collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé, les conseils locaux de santé mentale ou toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des sujets de santé mentale, dès lors qu'ils comprennent en leur sein les représentants des usagers et les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux.
Les diagnostics et les projets territoriaux tiennent compte des projets des équipes de soins primaires mentionnées à l'article L.
1411-11-1 et des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L.
Le diagnostic, qui comprend un état des ressources disponibles, a pour objet d'identifier les insuffisances dans l'offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et de préconiser des actions pour y remédier.
- Le projet territorial de santé mentale organise la coordination territoriale de second niveau.
Il définit les actions à entreprendre afin de répondre aux besoins identifiés par le diagnostic territorial partagé.
Il organise les conditions d'accès de la population :
1° A la prévention et en particulier au repérage, au diagnostic et à l'intervention précoce sur les troubles ;
2° A l'ensemble des modalités et techniques de soins et de prises en charge spécifiques ;
3° Aux modalités d'accompagnement et d'insertion sociale.
A cet effet, il organise l'accès de la population à un ensemble de dispositifs et de services répondant à des priorités définies par voie réglementaire.
Il précise les objectifs poursuivis, les évolutions de l'offre de soins et de services et des organisations nécessaires ainsi que les indicateurs de suivi du projet.
Il s'appuie sur la transmission et le partage des savoirs acquis et des bonnes pratiques professionnelles, sur le développement professionnel continu et sur le développement de la recherche clinique.
Un programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné est développé pour les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin.
La coordination territoriale de second niveau est déclinée dans l'organisation des parcours de proximité pour assurer à chaque patient, notamment aux patients pris en charge dans le cadre de la mission de psychiatrie de secteur, l'accès à cet ensemble de dispositifs et de services.
- Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des conseils locaux de santé ou des conseils locaux de santé mentale et du conseil territorial de santé mentionné à l'article L.
Le diagnostic et le projet territorial de santé mentale peuvent être révisés ou complétés à tout moment.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe des diagnostics et des projets territoriaux de santé la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et assure leur publication.
- Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé mentale font l'objet d'un contrat territorial de santé mentale conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions.
Le contrat territorial de santé mentale définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation.
Selon leur territoire d'application, ces actions peuvent être déclinées au sein de conseils locaux de santé mentale.
Le conseil territorial de santé mentionné à l'article L.
1434-10 comprend une commission spécialisée en santé mentale.
- Les établissements assurant le service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d'établissement, selon des modalités définies par décret.
Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 27 août 2013, l'arrêté du 17 avril 2013 est modifié comme suit :
Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée
L'étude de l'impact des classements et les documents techniques d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés, sont consultables sur le site internet http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.
Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de bassin Rhône-Alpes, 5-7, place Jules-Ferry, 69006 Lyon, ainsi que dans les préfectures des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Marne, Hautes-Alpes, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hérault, Isère, Jura, Loire, Lozère, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vosges.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les préfets des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de Haute-Marne, des Hautes-Alpes, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Savoie, du Territoire de Belfort, du Var, de Vaucluse et des Vosges, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COURS D'EAU, TRONÇONS DE COURS D'EAU ET CANAUX DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE
CLASSÉS EN LISTE 1 AU TITRE DU 1° DU I DE L'ARTICLE L.
CODE DU SOUS-BASSIN
versant du SDAGE
NOM DU SOUS-BASSIN
du tronçon classé
TRONÇONS DE COURS D'EAU
classés en liste 1
La Bézorgues, les ruisseaux du Richier et de la Joie
La Bourges en amont du pont de Chastagnas (coordonnées L93 X=799100, Y= 6406800), ses affluents en amont du ruisseau de Pas de Fer inclus, le ruisseau de Pereyres et le ruisseau de Chambon
La Claduègne et ses affluents, excepté le ruisseau de la Borie
La Fontaulière
La Landes, affluents compris, excepté les ruisseaux des Alobres et de Serrouls
La Ligne, affluents compris, de sa source jusqu'à l'aval immédiat de sa confluence avec le ruisseau de Loubie
La Volane
L'Ardèche, de sa confluence avec l'Ibie au Rhône
L'Ardèche, de sa source à sa confluence avec le Chassezac
L'Ardèche, affluents compris, de sa confluence avec le Chassezac à sa confluence avec l'Ibie
L'Auche et le ruisseau du Crouset
L'Auzon de l'aval du moulin de Lavilledieu (coordonnées L93 X = 816 238, Y = 6 388 176) à sa confluence à l'Ardèche
Le Lignon
Le Rieu des Crozes
Le Rieusset
Le Roubreau et ses affluents, excepté le ruisseau de l'Ubac
Le ruisseau d'Astet
Le ruisseau de Bise
Le ruisseau de Bonneval
Le ruisseau de Boudon
Le ruisseau de Bourdary
Le ruisseau de Brame et ses affluents
Le ruisseau de Chadenas
Le ruisseau de Chastagnon et ses affluents
Le ruisseau de Chautron
Le ruisseau de Combe Moulin
Le ruisseau de Fiagouse
Le ruisseau de Fontenouille
Le ruisseau de la Loubière et ses affluents
Le ruisseau de la Roche
Le ruisseau de la Sapède
Le ruisseau de la Teyre
Le ruisseau de la Vernatelle
Le ruisseau de Lantousse et ses affluents
Le ruisseau de Larbonnet
Le ruisseau de l'Etrange
Le ruisseau de Louyre en aval cote 350 m (coordonnées L93 X = 816 090, Y = 6 394 616)
Le ruisseau de Pierne
Le ruisseau de Ravisinié
Le ruisseau de Rieuclar et ses affluents, excepté le ruisseau des Eschamps
Le ruisseau de Rieugrand
Le ruisseau de Riou Cros
Le ruisseau de Rioumonas
Le ruisseau de Rouyon
Le ruisseau de Suel
Le ruisseau de Tison et ses affluents
Le ruisseau de Vauclare et ses aflluents, excepté le ruisseau de Cheylas
Le ruisseau de Vendoule
Le ruisseau des Chirouses
Le ruisseau des Crozes
Le ruisseau des Darnes
Le ruisseau des Grisières
Le ruisseau des Pereyres et ses aflluents, excepté le ruisseau de Mendras
Le ruisseau du Chapelier
Le ruisseau du Crouzet
Le ruisseau du Gendarme
Le ruisseau du Gleyzal
Le ruisseau du Gouttelas
Le ruisseau du Grand Rieu
Le ruisseau du Rieu
Le ruisseau du Seusaret
Le ruisseau du Tiourne
Le Sandron et ses affluents, excepté les ruisseaux Salé, de Vernèdes, de la Bouse et de Montalive
Le Voltour et ses affluents
Les affluents rive droite de l'Ardèche, du ruisseau de Paillayre inclus au ruisseau de Chasorne inclus, excepté le ruisseau de la Bessède
Les ruisseaux de la Farre et de Coustariou
Les ruisseaux de Licheyre et de Ronglon
Les ruisseaux de Varneyre et Samarès
Les ruisseaux du Grand Vallat et de Vareyre
Les ruisseaux du Vieux Mayres et de la Frache
Cance Ay
La Cance, l'Adret, la Combe noire et le ruisseau de Cansonnet
La Deume en amont de Bourg-Argental (rejet de Bourg-Argental) et ses affluents
L'Ay, le Malpertuis, le Nant, la Valette et leurs affluents hors Furon, ruisseau de Plomps et ravin de Bedoin
Le Malbuisson
Le Riotet et ses affluents
Le ruisseau de la Thine
Le ruisseau de l'Eure
Le ruisseau de Médet
Le ruisseau de Moure
Le ruisseau de Vaudinet
Le ruisseau de Vergelet
Cèze
La Cèze
La Connes et ses affluents
La Ganière et ses affluents hors le Bourès, les ruisseaux de Malferre, des Thomases, de Brahic, de Bouisson, de Barre, du Lavancher, de Prat Peillard, des Combres et le ravin des Tours
La rivière de Bournaves et ses affluents
L'Aiguillon et ses affluents
L'Alauzène et ses affluents
L'Auzon
Le Luech et ses affluents
Le ravin du Destel
Le ruisseau de Bazan
Le ruisseau de Colombier
Le ruisseau de la Fontaine du Loup
Le ruisseau de la Grande Combe
Le ruisseau de la Taillade
Le ruisseau de Pujaudon
Le ruisseau de Rodières et ses affluents
Le ruisseau de Valbonne et ses affluents
Le Valat de la Combe
Le Valat des Issarts et ses affluents
Le Valat des Jonquets
Les Trois Valats
L'Homol et ses affluents
Chassezac
La rivière de Thines, affluents compris, excepté les ruisseaux du Coulet, de Chabreille, de Vermale et de Font Salée
La rivière de Lichechaude
La rivière de Salindres et ses affluents
La rivière de Sure, affluents compris, excepté les ruisseaux du Rourebel et de Faugère
L'Altier, affluents compris, de sa source à l'aval de la confluence avec le ravin de Malerivière
Le Chassezac à l'aval immédiat du barrage de Malarce à sa confluence avec l'Ardèche
Le Chassezac et ses affluents, de sa source à la retenue de Puylaurent
Le ruisseau de Bournet
Le ruisseau de Tégoul
Doux
La Daronne et les ruisseaux de Costet et du Baud
La Sumène et le ruisseau de la Merderie
L'Aygueneyre et les ruisseaux de Malleval, de la Valette et de Fontaneyre
Le Doux
Le Douzet
Le Duzon, de sa source à sa confluence avec le ruisseau de Morge
Le Roubion
Le ruisseau de Bel-Air
Le ruisseau de la Côte
Le ruisseau de Sialle
Le ruisseau des Effangeas
Le ruisseau du Rouvey
Affluents rive droite du Rhône entre Lavezon et Ardèche
La Conche, de l'aval du ruisseau d'Ellieux au Rhône
Le ruisseau de Pontpierre
Le ruisseau de Tourne ou Sardagne
L'Escoutay et ses affluents, excepté les ruisseaux de Téoulemale, de Vachares, de Rouchas, de Ladou, de Laulagnier, de Léguille à l'amont de la RN 102, ainsi que le Salauzon et le Dardaillon
La Dorne
La Glueyre, affluents compris, de sa source à l'aval de sa confluence avec la Veyruègne excepté les ruisseaux de la Mélique, de l'Ubac, de la Louveyre, de la Chabreyre et de Peylarel
La Saliouse et ses affluents, hormis les ruisseaux de Praforos et de Pranou
L'Auzène et ses affluents, excepté les ruisseaux de Ranchas, des Ribes, du Pré du Noyer et des Coins
Le ruisseau de Brame Font
Le ruisseau de Cornuscle
Le ruisseau de Trapayac et ses affluents
Le ruisseau des Coignets
Le ruisseau des Combes
Le ruisseau du Grand Dornas
Le Serouant et ses affluents
Le Talaron et les ruisseaux de Faveyroles, de Chalan, de Boursout et de Leygas
Le Turzon et les ruisseaux de Bruzac et de Gilhac
L'Eyrieux, de l'aval immédiat du seuil de Nassier à sa confluence avec le Rhône
L'Eyrieux, de sa source à l'aval de sa confluence avec la Rimande, la Rimande et les ruisseaux de la Rèche, de Riou-Fort, de Chaude-Oreille et de Granouillet
L'Eysse et les ruisseaux de Grand et du Fouilla
Gardons
Le Galeizon et ses affluents
Le Gard et ses affluents à l'amont de l'Amous, excepté le ruisseau de Boisseson
Le Gardon, d'Alès à l'aval du barrage de Cambous
Le Gardon, d'Alès et ses affluents à l'amont des barrages de Sainte-Cécile
Le Gardon d'Anduze
Le Rial
Le Riau
Le ruisseau de la Signore
Le ruisseau de Villeneuve
Le ruisseau du Pontel et ses affluents
Le ruisseau du Rocher Rouge
Ouvèze Payre Lavézon
La Payre dans son ensemble et ses affluents situés en amont du ruisseau de Véronne, excepté les ruisseaux de Duzillac, de Pra Vallas et de Cerclas
Le Lavézon
Le Mézayon et ses affluents
Le ruisseau de Vendèze et ses affluents
L'Ouvèze dans son ensemble et ses affluents situés en amont du Mézayon, excepté le Rieussec, les ruisseaux du Nid de l'Aigle et de Fontaugier
Beaume-Drobie
La Beaume et ses affluents en amont de la rivière de Salindres
La Drobie, affluents compris, excepté le ruisseau de Sueille et ses affluents et les affluents de la Pourcharesse
La rivière d'Alune
La rivière de Salindres, affluents compris, excepté les ruisseaux du Pas, des Blaches, de l'Ortiget et de Grésas
Le Bourdary et la Cheysette
Le Riou et ses affluents (commune Vernon)
Le ruisseau de Flacouse
Le ruisseau de la Boucharade
Le ruisseau de l'Olivier
Le ruisseau des Pargues
Le ruisseau des Piques
Le ruisseau du Clos Saint-Pierre
Le ruisseau du Sauze
Les Rieux
L'Orival
Affluents Aude médiane
La Cesse du Briant au Ruisseau d'Aymes
La Cesse, affluents compris, de sa source à l'aval de sa confluence avec le Briant
La Cesse, affluents compris, en aval de la confluence avec le ruisseau d'Aymes
La Clamoux
L'Argent-Double, les ruisseaux du Cros et de Linze
L'Aude du Fresquel à la Cesse
Le Rieu Sec et ses affluents
Le Rieutort et ses affluents
Le ruisseau de la Ceize et ses affluents
Le ruisseau de la Grave et ses affluents
Le ruisseau de Trapel
L'Orbiel
L'Orbieu, de la Nielle à l'Aude
L'Orbieu, affluents compris excepté les ruisseaux des Mattes, de Domneuve et de la Bastide, de sa source à l'amont de sa confluence avec la Nielle
La Desix et ses affluents, excepté le Rec del Bosc
L'Agly, de sa source à l'aval de sa confluence avec la Boulzane, affluents compris, excepté le ruisseau de Prugnanes
L'Agly, du barrage de Caramany à la mer
Le Torgan et ses affluents, excepté ceux du ruisseau de la Valette
Aude amont
El Galba, de sa source au pont de Galba (sentier de GR de pays menant à la grotte de Fontrabiouse) et ses affluents
La Corneilla et ses affluents
La Lladura et ses affluents
La Sals et ses affluents
L'Aude du pont d'Aliès (Axat) au Fresquel
L'Aude, de sa source au plan d'eau de Matemale
Le Lauquet et ses affluents, excepté le Baris et l'Alberte
Le Rebenty, de sa source à l'embranchement de la D 107 vers Cailla et ses affluents
Le ruisseau de Lavalette
Le ruisseau de Saint-Bertrand et ses affluents
Aude aval
La Berre
L'Aude, de la Cesse à la mer
Le Barrou et ses affluents
Le ruisseau de Montluzis
Le ruisseau de Ripaud et ses affluents
Le ruisseau des Courtals
Fresquel
La Dure et ses affluents de sa source à la côte 782 en amont du lac de Laprade basse (coordonnées L93 X = 641 020, Y = 6 259 216)
La Dure, ses affluents excepté Le Linon, du lieudit Les Forges aval du lac de Laprade basse (coordonnées L93 X = 642 017, Y = 6 257 031) à La Rougeanne
La Rougeanne en aval du barrage de la Galaube et ses affluents, excepté la Dure
Le Fresquel, de sa confluence avec le ruisseau de l'Argentouire à l'Aude
Le Lampy, de sa source à l'aval du bassin de Lampy neuf
La Buèges et ses affluents, excepté le Boisseron
La Lergue, du Roubieu à l'Hérault
La Lergue, affluents compris, excepté la Soulondres, de sa source au Roubieu
La Vis, affluents compris hors rivière la Crenze, en aval du ruisseau des Combals
La Vis, affluents compris, des moulins de la Foux au barrage de Navacelles
L'Arre et ses affluents à l'exception de l'Arboux et de la Glèpe
Le Lamalou, la Tourguille, le Rieutort et la Liguière
Le Salagou en aval du barrage
L'Hérault, de l'aval de la Vis à la mer
L'Hérault, affluents compris excepté l'Arre, de sa source à l'amont de la Vis
Lez Mosson Etangs palavasiens
Le Lez et la Mosson
La Cadoule
La Viredonne
Le Bérange
Le Salaison
Le Bouissou et ses affluents
Le Casselouvre
Le Graveson et ses affluents
Le Jaur et ses affluents, à l'exception de la Salesse, du ruisseau des près de l'Hôpital et du ruisseau de Bureau
Le Rieu Sec
Le ruisseau d'Arles et ses affluents
Le ruisseau de Corbières
Le ruisseau de Laurenque
Le ruisseau des Graves
Le ruisseau d'Escagnès
Le ruisseau d'Héric et ses affluents
Le ruisseau d'Ilouvre et ses affluents
L'Orb en aval du barrage d'Avène
L'Orb, affluents compris excepté la Verenne et l'Aube, de sa source à l'aval du ruisseau de Lamalou
Sègre
L'Ebre et ses affluents
Rec del Mesclan d'Aigues
Ribeira d'Err, de sa source au rec de Font Sabadella (Err) et ses affluents
Ribera de Campcardos
Rieral dels Estanyets et ses affluents
Riu de Brangoli et affluents
Riu de Querol de l'Etang de Lanous à l'aval du rec des Ombres, affluents compris
Riu de Tarterès et affluents
Tech et affluents Côte vermeille
El Correc del Maillol
La Massane
La Palmère et ses affluents
La Parcigoule est ses affluents
La rivière Ample
La rivière de Bonabosc et affluents
La rivière de Graffouil
La rivière de la Coumelade, de sa source à la prise d'eau de l'usine de la Coumelade
La rivière de la Coumelade du pont D 74 à l'ancienne microcentrale de la Llau au Tech
La rivière de la Fou (Y0220600)
La rivière de Lamanère et ses affluents
La rivière de Maureillas et ses affluents
La rivière de Reynès
La rivière de Saint-Marsal
La rivière de Viviès
La rivière des Aigues et ses affluents
Le Mondony et ses affluents
Le Riucerda
Le Riuferrer est ses affluents
Le ruisseau de la Fou (Y0230520)
Le ruisseau de la Plane
Le ruisseau de Montferrer
Le ruisseau de Perafeu
Le ruisseau d'En Roumani
Le ruisseau du Mas Barou
Le ruisseau du Mas Blazy
Le ruisseau du Mas Paloil
Le ruisseau du Mas Panache
Le torrent de la Figuèra
Le torrent El Canidell
Têt
La Carança, affluents compris, de sa source à la prise d'eau cote 1004 (coordonnées L93 X = 636 444, Y = 6 156 849)
La Llitéra, de sa source à la cote 622 (sentier du col de Jual)
La Riberola, affluents compris, de sa source à la prise d'eau bord de piste cote 1640
La rivière de Cabrils, affluents compris, de sa source à l'amont du ravin de Cabrils
La rivière de Caillan et ses affluents
La rivière de Mantet, affluents compris, de sa source à la prise d'eau centrale Nyer et canal Escaro
La rivière de Tarérach et ses affluents, de sa source à 1 km du barrage de Vinça (coordonnées L93 X = 661 177, Y = 6 173 552)
La rivière des Crozès et ses affluents
La rivière d'Evol
La Rotja et ses affluents
La Têt en aval du barrage de Vinca
La Têt et ses affluents, de sa source au lac des Bouillouses
Le Bolès et ses affluents en amont de Bouleternère, pont D 16
Le Cady, affluents compris, de sa source au ruisseau de la cascade Dietrich
Le Llech et ses affluents
Le Lliscou
Thau
La Vène
Vidourle
Le Crespenou, affluents compris, et Le Vidourle à l'aval de l'Argentesse
Le Vidourle, affluents compris, de sa source à l'amont de l'Argentesse
Vistre Costière
Le Vieux Vistre
Basse vallée du Doubs
La Coursière de Brenae
La Morte des Graviers
La Morte des Mérats
Le Doubs, du barrage de Crissey à la confluence avec la Saône
Le ruisseau Morte de Croze et ses affluents
Le Vieux Doubs
Le Vieux Lit du Doubs
Les Mortes
Bourbeuse
La Bourbeuse ou Saint-Nicolas, affluents compris excepté l'Autruche, le Margrabant et le Reppe, de sa source à l'aval de sa confluence avec la Madeleine
Clauge
La Clauge, affluents compris excepté le ruisseau de la Tanche et le bief le Parfond, de sa source à sa confluence avec le Doubs
Cusancin
Le Sesserant et ses affluents
Dessoubre
Le Dessoubre, affluents compris excepté le Pissoux et les biefs de Vaux et Vauclusotte
Doubs médian
La Ranceuse et ses affluents
Le Doubs, de la frontière suisse au barrage de Vaufrey
Doubs moyen
La Morte et ses affluents
Le ruisseau de Sobant
Le ruisseau des Longeaux
Le ruisseau du Bief et ses affluents
Drugeon
Le Durgeon et ses affluents, excepté La Raie du Lotaud et le Bief Rouget
Haut Doubs
Le Doubs, de sa source à l'amont du Bief Rouge
Le ruisseau de Fontaine Ronde et ses affluents
La Loue de l'usine électrique de Mouthier-Haute-Pierre à Arc-et-Senans (coordonnées L93 X = 911 996, Y = 6 173 552)
La Tuffière
Le bief de Maisey
Le bief de Vaux
Le ruisseau d'Amathay
Le ruisseau de Désillot
Le ruisseau de la Biche, affluents compris, de sa source à l'aval du Saron
Le ruisseau de la Grande Baume
Le ruisseau de Raffenot et ses affluents
Le ruisseau de Saint-Renobert
Le ruisseau du Grand Mont
Savoureuse
La Savoureuse, affluents compris excepté le Verdoyeux, de sa source jusqu'au rejet de l'étang des Forges
Eygues
La Marcijaye et ses affluents
La rivière Lidane
L'Argence
L'Armalause et ses affluents
Le Bentrix et ses affluents, excepté le ravin de Marnas
Le ravin de Catourier
Le ravin de Combe Lucette
Le ravin de Francagnole
Le ravin de la Combe du Ranc
Le ravin de la Gautière et affluents
Le ravin de Lauzas
Le ravin de l'Ubac
Le ravin de Méliquand
Le ravin des Terrasses
Le rif de Montmorin
Le rif de Rottier
Le ruisseau d'Aiguebelle
Le ruisseau de Cénas
Le ruisseau de Chatusse et affluents
Le ruisseau de Combe Fleurie
Le ruisseau de Counbauche
Le ruisseau de Font Sara
Le ruisseau de la Combe
Le ruisseau de la Croix
Le ruisseau de la Garenne et affluents
Le ruisseau de Laranie
Le ruisseau de l'Ubac
Le ruisseau de Merdaric
Le ruisseau de Piconnet
Le ruisseau de Plaine
Le ruisseau de Pommerol
Le ruisseau de Sermane et affluents
Le ruisseau des Graves et affluents
Le ruisseau d'Establet et ses aflluents
Le ruisseau du Grand Ubac
Le ruisseau du Pibou et ses affluents
Le ruisseau du Rotas
Le Soubeyrand
Le torrent d'Arnayon
Le torrent de l'Esclate
Le torrent des Archettes
L'Eygues ou Aygues
L'Infernet
L'Oule
La Sorgue
La Grande Sorgue en aval du seuil de l'usine Reydet (ROE53142), la Sorgue du Trentin, la Sorgue d'Entraygues, le réal des Dominicains et le réal de Monclar
La Sorgue amont, la Sorgue de Velleron en amont des seuils Malakoff (ROE53180) et la Grande Sorgue en amont du seuil de l'usine Reydet (ROE53142)
La Sorgue de Velleron en aval des seuils de Malakoff ROE53182 et la Sorgue aval
Lez
La Coronne et ses affluents, excepté le ruisseau du Pègue, le Grand Vallat et les affluents rive gauche de l'Aulière
Le Lez de sa source à la confluence avec l'Herein à l'exclusion du tronçon compris entre le pont de la RD 541 (liaison Grillon et Grigan) et le gué situé 230 m en amont
Le ravin de Combe Gaillarde
Le ravin de Saint-Blaise et ses affluents
Le ruisseau du Pègue, affluents compris, sur le département de la Drôme
Le ruisseau Grand Vallat
Les affluents rive droite du Lez en amont de l'Herein à l'exclusion du Ravin de l'Esclauseau
Les affluents rive gauche du Lez entre sa source et le ruisseau des Jaillets inclus
Nesque
La Combe Dembarde et ses aflluents
La Croc, le Curni Bassettes, le Barules, le Jacquet
La Nesque, de sa source au plan d'eau lieu de Monieux et le Buan
Le Rieu
Ouvèze vauclusienne
Le Groseau, l'Eglantine et le Sublon
Le Menon et ses affluents
Le ruisseau de Derboux et ses affluents
Le Toulourenc et ses affluents, excepté les affluents du torrent d'Anary et ceux du ravin de Briançon
L'Ouvèze à l'aval du Menon
L'Ouvèze et ses affluents, de sa source au seuil de la prise d'eau de la microcentrale d'Ubrieux (ROE 54092) inclus
Rivières Sud-Ouest Mont Ventoux
L'Auzon et ses affluents, excepté le ruisseau des Arnauds, le Mayre de Malpass, le Vallat des Brebonnets, le ruisseau de Saint Joseph et le ruisseau de Bramefan
Le ruisseau de Salette
Le Vallon des Paillasses
Affluents Haute Durance
Le Réallon, de l'amont du ravin de Coueymians à l'aval du torrent de la Sauche
Le torrent des Vachères, de la cote 1885 (amont torrent du petit vallon coordonnées L93 X = 987 150, Y = 6 382 307), à la route RD.
Guil
L'Aigue Blanche, le torrent de Curlet et le Rif de la Moutière
Le Guil, de l'amont de sa confluence avec le torrent du Pisset à l'amont de sa confluence avec le torrent de l'Aigue Agnelle
Le torrent de Bouchet
Le torrent de Bouchouse
Le torrent de Combe Morelle
Le torrent de la Bataille
Le torrent de la Montette
Le torrent de Malaure
Le torrent de Riou Vert
Le torrent des Gorges du Fournier
Le torrent du Col Tronchet
Le torrent du Goulon
Le torrent du Mélezet (commune de Ceillac)
Le torrent d'Urine
Les torrents de Souliers et de Péas
Haute Durance
La Cerveyrette, affluents compris excepté le torrent de Saint-Claude, de sa source au point de coordonnées L93 X = 998 689, Y = 6 426 090, 300 ml environ à l'aval du ravin de la Gavie
La Clarée en aval de la cascade de Fontcouverte à sa confluence avec la Durance
La Durance, du pont de la D 104 à sa confluence avec le Guil
La Guisane en amont du pont des Granges (Le Monêtier)
Le Blétonnet et le ravin du Col d'Izoard
Le ravin du Longet et le ruisseau de l'Oule
Le ruisseau de Buffère
Le ruisseau de Cristol
Le ruisseau de Gardiole
Le ruisseau de la Raoute
Le torrent de Bouffard
Le torrent de la Combe de Narreyroux
Le torrent de Pra Reboul de la cote 933 à sa confluence avec la Durance (partie plaine)
Le torrent des Vallois
Le torrent du Creuzet
Le torrent du Rif
Le torrent du Vallon, les ravins du Châtelard et du Content
Les torrents de Roche Noire et du Galibier
Les torrents des Ayes, de l'Orceyrette et de l'Orcière
L'Onde, affluents rive gauche compris excepté le Riou Blanc et le Rif du Rascrouset
Ubaye
Le Bachelard, affluents compris excepté le torrent des Agneliers, le ravin de Restefond, le Riou Chanal et le ruisseau de la Combe
Le Riou Bournin
Le torrent de Gimette
Le torrent des Bruns et affluents
Le torrent des Enfers
Le torrent des Thuiles
Le torrent du Col de la Pierre
L'Ubaye, de la confluence du Bachelard au ravin du Pas de la Tour inclus
L'Ubaye, de la source au pont des Chèvres à l'entrée de Jausiers, affluents compris, excepté le Parpaillon, le Riou Mounal, la Baragne, le ravin des combes, les affluents des torrents de Chabrière et Mary et les torrents de Bouchiers, Mastretas et Pinet
L'Ubayette en amont de la prise de Meyronnes et ses affluents excepté le riou de Saint-Anne et le riou de Rouchouse à l'aval de la côte 1752
La Blanche
La Blanche de la source au barrage EDF, les ravins de la Blanche du Fau et des Clapes et le torrent de Valette
Affluents moyenne Durance aval
La Sasse de sa source au riou d'Entraix
Le Jabron, affluents compris excepté le torrent du Grand Vallat, le ravin de Verduigne et le Beillon, de sa source à l'aval de sa confluence avec le ravin de Brison
Le Jabron, affluents compris, de l'aval de sa confluence avec le ravin de Biaisse à sa confluence avec la Durance
Le Lauzon, le ruisseau de Pierrerue et le Valat du Pontet
Le ravin de Trente Pas
Le torrent de Chabert et affluents
Le torrent de Maynard
Le torrent de Reynier
Le torrent des Graves
Le Vanson
Aigue Brun
L'Aigue Brun, affluents compris, de sa source aux Lointes Bastides (Lourmarin)
Asse
L'Asse, de Blieux, affluents compris, excepté les ravins de Chaudanne et du Riou d'Ourgeas
L'Asse, de la source au seuil de Norante
Le ravin de Saint-Pierre
Le ravin Saint-Martin
Le torrent de la Salaou
L'Estoublaisse, affluents compris, excepté le ravin de la Bastide Neuve
Basse Durance
La Durance du Verdon au Rhône
Le torrent de Saint-Marcel
Le Vallat de la Combe
Bléone
La Bléone, affluents compris, excepté le ravin du Riou de l'Aune, de sa source à l'amont de sa confluence avec l'Arigéol
Le ravin du Riou
Le torrent de Val-Haut
Buëch
La Bachassette
Le Buëch du pont d'Eygians à la limite départementale (X = 932 940, Y = 6 349 240) et les torrents de Notre-Dame des Faysses, de Saint-Aubert et de la Combe
Le Céans en aval de d'Orpière (coordonnées L93 X = 915 152, Y = 6 360 677), le ruisseau de l'Ollagnier et le torrent de Chevalet
Le Grand Buëch, de sa source à la confluence avec le Petit Buech, le Lunel et ses affluents, le ruisseau Vauniérette et l'Aiguebelle
Le Petit Buëch du pont SNCF de La Roche-des Arnauds à sa confluence avec le Buech
Le torrent de Blême
Le torrent de Sigaud
Calavon
Le Coulon, de sa source au vallon de Rocsalière inclus, et ses affluents excepté la Dôa, le Grand Vallat, la Riaille et le ravin de la Prée
L'Eze, le ravin des Combes, le ravin du Coq, le ruisseau des Hermitans, le vallon de Vaumalle, le Vallat des Cailloux, et le ravin de Pègaresse
Largue
La Laye, affluents compris, excepté le Viou et les ravins de Combe crue et du Riou, de sa source à sa confluence avec la Largue
Le Largue, affluents compris, excepté le ravin de l'Ausselet, de sa source à sa confluence avec la Laye
Moyenne Durance amont
La Durance entre le pont de Monetier-Allemont et la retenue de Sisteron (coordonnées L93 X = 933 865, Y = 6 350 640)
Le Rase de l'Etang
Le Riou de la Sausse
Le torrent de Pont Frache
Moyenne Durance aval
L'Aillade
Le torrent de Corbières
La Chasse, de sa source à l'amont de Chasse (coordonnées L93 X = 985 849, Y = 6 350 558)
L'Arturby, de sa source à l'aval de sa confluence avec la Bruyère, affluents compris exceptés la Lane, le Rieu Tort et les affluents de la Bruyère
Le Bau
Le Colostre de sa source à Saint-Martin de Brômes (coordonnées L93 X = 937 514/Y = 6 301 169)
Le Jabron, affluents compris excepté le torrent d'Eoulx, de sa source à l'amont de sa confluence avec le vallon du Bourget
Le ravin de Juan
Le ravin de la Vélanette et affluents
Le ravin du Gros Vallon
Le Vallon de Léruy
Le Verdon, du barrage de Chaudanne au Lac de Sainte-Croix
Le Verdon, affluents compris excepté la Chasse, le ravin de Clignon, les affluents du Chadoulin et l'aval de la cascade sur la Lance, de sa source à sa confluence à l'aval du Riou du Trou
L'Issole et ses affluents
L'Ivoire et le ravin de Défens
Affluents moyenne Durance Gapençais
Le torrent de Bonne
Méouge
La Méouge et ses affluents en amont du ravin du Charbonnier inclus, excepté le ruisseau de Villefranche
Le Mouessoron
Le ruisseau de Grouac
Le torrent de Bigarière
Le torrent de Couzaut
Le torrent de Serre Provensal
Le torrent du Rif d'Antonaves
Le torrent du Rif de Barret-sur-Méouge, le ravin de Saint-Ange et le Béal de Juis
Albarine
L'Albarine, affluents compris excepté le Merdaret et le ruisseau de la Gorge, de la cascade de Charabotte (coordonnées L93 X = 898 709, Y = 6 544 009) à l'aval de sa confluence avec le Ravinet
Le Buizin en aval de la Fontaine noire (Vaux-en-Bugey)
Basse vallée de l'Ain
L'Ain du seuil d'Oussiat exclu à la confluence avec le Rhône
Le bief du Janet
Le Champelin
Le Gardon
Le Neyrieux et ses affluents
Le Seymard
Le Veyron et ses affluents
L'Ecotet
Bienne
La Bienne de sa source à sa confluence avec le Tacon
La Blénière
Le bief de la Chaille
Le bief de Nanchez et ses affluents
Le bief des Arcets
Le bief du Château
Le Lison et ses affluents
Le Longviry
Le ruisseau de la Foulasse
Le ruisseau de la Vulve
Le ruisseau d'Héria
Le Tacon
Affluents rive droite du Rhône entre Séran et Ain
La Brive et ses affluents
La Perna et ses affluents exceptés le ruisseau de Papan et le Bief du Marais
Le Furans et ses affluents, excepté le bief de Verdiot et le ruisseau de Ravière
Le Gland en amont des cascades de Glandieu
Le ruisseau des Moulins et ses affluents
Le Setrin
Haute vallée de l'Ain
L'Ain, affluents compris excepté la Serpentine, la Londaine, le Dombief et les biefs Brideau et de la Reculée, de sa source à l'amont de sa confluence avec l'Angillon
Le Drouvenant et ses affluents
L'Ange ― L'Oignin
La Sarsouille en amont de l'agglomération d'Oyonnax à l'amont de l'ouvrage de la Bretouze, exclu
L'Ange en amont du seuil Aval Cité de transit inclus (en amont de l'aglomération d'Oyonnax)
L'Ange ― Oignin
Le bief de Dessous-Roche
Le bief du Landéron le Borrey
Le Merloz en amont du lac de Nantua
Le Vau
L'Oignin de la cote 485 à St-Martin-du-frêne (coordonnées L93 X= 896977, Y= 6 565 341) au Bief du Sappel
Affluents RD du Rhône entre entre Séran et Vaslerine
La Dorche et ses affluents
La Vézéronce et ses affluents
Séran
La Bèze
Le Séran, affluents compris à l'exception du bief de Sous Ruffieu et des affluents du Chevrier, de sa source à l'aval de sa confluence avec la Favergue
Le Séran, affluents compris à l'exception du ruisseau de l'Eau Morte, de l'aval de sa confluence avec le Groin à sa confluence avec la dérivation de Belley
Suran
Le ruisseau de Sélignac
Le Suran, du bief du Petit Suran (amont de Chavannes-sur-Suran) à sa confluence avec l'Ain
Valouse
La Doye
La Valouze, de sa source à sa confluence avec le Valouson
Le ruisseau de Merlue, affluents compris, de l'aval du pont de la D 3 à l'amont d'Ecrille à sa confluence avec la Valouse
Le ruisseau de Valzin et ses affluents
Le Valouson
Valserine
La Semine, affluents compris à l'exception du Combet, de l'amont de sa confluence avec le Bief Brun à la Valserine
La Valserine, affluents compris exceptés le Combet, la Semine et le Ruisseau de Vaucheny, de sa source jusqu'à ses pertes à l'entrée de Belgarde-sur-Valserine
Arve
La Bialle et ses affluents
La Menoge et ses affluents en aval de sa confluence avec le Foron
La Menoge, affluents compris, de sa source à l'aval de sa confluence avec le Brevon
La Sallanche, du pont de la Flée à sa confluence avec l'Arve
L'Arve, du pont des Valignons au début du tronçon rectifié (coordonnées L93 X = 968 773, Y = 6 558 269)
L'Arve, du pont d'Oëx à sa confluence avec les Rots et ses affluents
Le Borne, du pont de Rumilly (Saint-Pierre-en-Faucigny) à sa confluence avec l'Arve
Le Borne, affluents compris excepté le ruisseau Nant du Talavé et le torrent Jalandre, du lieudit le Villaret (le Grand-Bornand) au barrage de Beffay
Le Bronze, affluents compris, de sa source à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Mânant
Le Foron et ses affluents en aval du pont de la route de Boex (Bonne)
Le Nant de Béguet
Le Nant Rouge, affluents compris, de l'amont de sa confluence avec le torrent de Colombaz à sa confluence avec Le Bon Nant
Le Petit Foron et ses affluents
Le Sion et ses affluents
Le Souay
L'Ugine et ses affluents
Avant-pays savoyard
La Méline, y compris le ruisseau de l'Etang
Le Flon
Le ruisseau de Côte-Envers, de sa source à l'usine lieudit les Mollasses
Le ruisseau de la Grande Forêt, du ruisseau des Bruyères à la Méline, et le ruisseau des Bruyères
Le ruisseau des Avres
Le ruisseau Saint-Pierre
Chéran
Le Chéran, de sa source au barrage de Banges inclus
Le Chéran et ses affluents, du barrage de Banges à la confluence avec le Fier
Le Grand Nant
Le ruisseau d'Aillon et ses affluents
Le ruisseau de Bellecombe et ses affluents
Le ruisseau de Saint-François
Le ruisseau des Grands Clos
Dranses
La Dranse de la Manche, affluents compris
La Dranse, de l'aval de sa confluence avec le Brevon au lac Leman, affluents compris
La Dranse de Montriond, affluents compris, de la cascade d'Ardent (lieudit le Choseau) à la Dranse de Morzine
La Dranse de Morzine, de sa source au ruisseau de Jourdil
La Dranse, de sa source à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de melon, affluents compris
La Rivière Nant Laidtenay et ses affluents
La Salle
Le Brevon, de sa source au lac de Vallon
Le ruisseau des Favets
Le ruisseau du Jourdil et ses affluents
Le ruisseau du Lavaty
L'Eau Noire (V0310620) et ses affluents, de sa source à l'aval de sa confluence avec l'Ubine
L'Eau Noire (V0370540) et ses affluents, excepté la Barberine
L'Ugine, de sa source à la limite des communes de Saint-Paul-en-Chablais et de Vinzier, affluents compris
Fier et lac d'Annecy
La Fillière, affluents compris, excepté le Nant des Brassets, de sa source à l'aval de sa confluence avec le Flan
La Fillière, affluents compris, de l'aval de sa confluence avec le Daudens à l'aval de sa confluence avec le Crénant
La Petite Morge et ses affluents
Le Fier de sa source au Pont de Brogny
Le Laudon et ses affluents
Le Nant de Chantapot et ses affluents
Le Nant de Thuy et ses affluents
Le Nant Debout et ses affluents
Le Nant du Cruet
Le Parmand
Le ruisseau de Bornette et ses affluents
Le ruisseau de Champfroid et ses affluents
Le ruisseau de Grattepanche
Le ruisseau de Langogne et ses affluents
Le ruisseau de Vouettaz
Le ruisseau des Convers
Le ruisseau des Ravages
Le ruisseau du Mélèze et ses affluents
Le ruisseau Nant Barast
Le ruisseau Nant Bargat
Le ruisseau Nant Bruyant
Le ruisseau Nant de la Perrière
Le ruisseau Nant Gauthier et ses affluents
L'Eau Morte et ses affluents
L'Ire et ses affluents
Le Foron de Mieussy
Le Foron de Taninges et ses affluents, excepté l'Arpettaz
Le Giffre, de l'aval du pont SNCF de Marignier à l'Arve
Le Giffre, du pont de l'Eau Rouge jusqu'à l'amont de la step de Samoën-Morillon, affluents compris, exceptés la Valentine, le torrent du Verney, le Clevieux et le Giffre des Fonds
Le Risse et ses affluents
Le ruisseau d'Anterne
Le torrent de Salles
Guiers Aiguebelette
La Leisse de Novalaise, le Ruisseau de Pra Long et leurs affluents
L'Ainan et ses affluents, excepté l'Aigueblanche
Le canal de l'Herrétang, du ruisseau de Cholorant au Guiers
Le Couzon
Le Cozon
Le Guiers, de sa source au barrage amont de Saint-Laurent-du-Pont
Le Guiers, du Guiers Vif à l'entrée des gorges de Chailles
Le Guiers Vif, de sa source au premier pont en amont des Echelles
Le Paluel
Le ruisseau de la Saulce, à l'aval de la confluence avec le ruisseau de Bellefond
Le ruisseau de Morges (V1520520) et ses affluents
Le ruisseau du Chenavas
Le Tier de la Perronière (Domessin) à sa confluence avec le Guiers
Les Ruisseaux de Grenant, du Grand Rieu et de Quinze Sous
L'Hérbétant (du Guiers Vif) et l'Yvernon, en aval du ruisseau de Liatet
La Doriaz
La Leysse, de la confluence avec le Ruisseau de la Dhuy au pont D 1504 amont université (Bourget du Lac)
La Leysse, de la source à la Doriaz
La Meunaz
L'Albanne, de sa confluence avec la Torne au pont de la D 9 entre Challes-les-Eaux et Saint-Baldoph
Le ruisseau du Gollet
Le Charbonnière
Le Molière
Le Pouilly
Le Risseau
Le ruisseau de Banérieux
Le ruisseau de Savigny
Le ruisseau de Ternèze
Le ruisseau des Favre
Le ruisseau des Gorges
Le ruisseau Nant de la Forêt
Le ruisseau Nant du Bonnet et ses affluents
Le Sierroz, de sa source à sa confluence avec la Deisse
L'Hyère, de sa source au pont de la route des Brilles (Vimines)
Les Usses
Les Usses et ses affluents, excepté le Ruisseau de Saint-Pierre
Pays de Gex, Leman
La Versoix, de sa source à la frontière suisse
L'Allemogne
L'Annaz et ses affluents, de sa source jusqu'au pont SNCF de Pougny
Le ruisseau de Fesnières, de sa source à la frontière suisse
Le ruisseau du Munet
Sud-Ouest lémanique
Le Foron et ses affluents, excepté le Grand Vire
Le Pamphiot et ses affluents
Le Redon et ses affluents
La Neuvache
La Neuvachette
La Valloirette du pont de la D 902 au torrent de la Lauzette
L'Arc, de sa confluence avec la Lenta au barrage de Bramans, hors traversée de Lanslevillard
Le Bugeon, de sa confluence avec le Merderel à sa confluence avec l'Arc
Le Doron de Termignon en aval de sa confluence au ruisseau de Vallonbrun
Le Glandon, de la source au torrent de Bellard
Le Pomaray
Le ruisseau de la Lenta
Le ruisseau de la Reculaz
Le ruisseau de Saint-Benoît, de la cascade niveau chapelle Saint Benoit à sa confluence avec l'Arc
Le ruisseau de Saint-Bernard, du GR 5 à la confluence avec l'Arc
Le ruisseau des Glaires
Le torrent de la Leisse en aval du barrage du Plan des Nettes
Le torrent de la Lombarde
Le torrent des Roches
Le torrent du Tépey
La Bialle
L'Aitelène
Le Cernon, en aval du pont du CD 1090
Le Coisin, du pont de la route de Saint-Pierre-de-Soucy au pont de la D 928 (Les Mollettes)
Le Gélon, en amont du barrage du Gélon, lieudit la Martinette
Le Glandon, de sa confluence avec le ruisseau du Boudeloge à l'Isère
Le Montailleur à l'aval du plan d'eau
Le Nant Bruyant du pont de la D 925 à sa confluence avec l'Isère
Le ruisseau de la Gorge du Nant
Le ruisseau de Verrens
Le ruisseau des Ayes
Le ruisseau du Gargot jusqu'au début du canal bétonné de la RD 4 (ROE52264)
Drac aval
La Bonne, de l'amont de sa confluence avec le ruisseau d'Ayot au barrage de Pont-Haut
La Gresse, de sa source à l'amont des Saillant du Gua
La Roizonne
La Vanne, de l'Amourette à l'Ebron
Le ruisseau de Bénivent
Le ruisseau de Chante-Merle
Le ruisseau de Darne, le ruisseau de la Donnière, en aval du pont de Donnière, et ses affluents phréatiques rive gauche
Le ruisseau de Grosse Eau
Le ruisseau de la Combe Pré du Plat
Le ruisseau de la Croix-Haute
Le ruisseau de la Grande Dreyre
Le ruisseau de la Teissonnière, de l'aval de la passerelle de Plan Collet à la Roizonne
Le ruisseau de Lalley, de la sortie des gorges (cote 1050) au Ruisseau de la Croix-Haute
Le ruisseau de l'Amourette
Le ruisseau de l'Espalier, du pied de la cascade (cote 1500) à la Roizonne
Le ruisseau de Rif Bruyant, de la confluence avec la combe de Lamas (cote 1630) à la Roizonne, et le ruisseau de la Pisse, en aval de la cote 1200 (infranchissable naturel)
Le ruisseau des Brunelles
Le ruisseau des Grandes Combes, du pont de Moulin Vieux à la confluence avec le Serriou
Le ruisseau des Richards
Le ruisseau des Veyres, de la confluence avec le Vulson au Bénivent
Le ruisseau d'Orbannes
Le ruisseau du Perrier, de la sortie des gorges (cote 900) à l'Amourette
Le ruisseau du Serriou, de la confluence avec les Grandes Combes à la Roizonne
Le Sauvey, de la confluence avec le ruisseau de Sibeyre à l'Ebron
Le Tourot et la Malsanne, de l'amont de la confluence du Tourot à la confluence de la Bonne
L'Ebron, de la D 216 à Tréminis (coordonnées L 93 X = 919 666, Y = 6 408 875) au lac de Monteynard-Avignonet
Grésivaudan
Le Bard, de l'aval du pont de la D 209b (cote 512) au Bréda
Le Bens, de l'amont immédiat de la prise d'eau EDF de Saint Bruno au Bréda
Le Bréda du barrage d'Allevard à l'Isère
Le Buisson, du pied cascade de la Pierre Tombante (cote 580) au Bréda
Le Gleyzin
Le ruisseau d'Alloix du pont de la route de la Combe (Montalieu) à sa confluence avec l'Isère
Le ruisseau de la Coche, du pont du château de Monteynard à sa confluence avec l'Isère
Le ruisseau de la Combe de Lancey, du pont de la D 523 à sa confluence avec l'Isère
Le ruisseau de la Combe Madame
Le ruisseau de Laval, de la voie de chemin de fer, à Brignoud, à sa confluence avec L'Isère
Le ruisseau de Laval, du lieudit les Iles (aval du ruisseau de Crop) au lieu dit, la Gorge à la Boutière
Le ruisseau de Vorz, du pont de la D 290 (Villard-Bonnot) à sa confluence avec l'Isère
Le ruisseau des Adrets, du pont de la D 250 à sa confluence avec l'Isère
Le ruisseau Salin, du barrage du Cheylas à la confluence avec l'Isère
Le Veyton
L'Isère, de la confluence avec le Bréda au pont de la D 166 les Granges
L'Isère, du pont de la Terrasse (D30) jusqu'au pont de l'autoroute à Gières(lieu-dit les sables)
Haut Drac
La Ribière
La Séveraisse, du torrent du Bourg à l'amont du barrage de Villar-Loubière
La Souloise, du défilé de la Souloise au lac du Sautet
Le Drac, de l'amont de sa confluence avec le torrent de Pisse Bernard à sa confluence avec le ruisseau de la Combe Noire
Le Drac, du camping les Six Stations (Saint-Jean-Saint-Nicolas) au pont de la D 215 (Forest-Saint-Julien)
Le Drac, du torrent de la Fare à la Séveraisse
Le ruisseau de l'Aup, de l'aval du pont de la RD 217, à Monestier-d'Ambel, à la Souloise
Le torrent de la Combe de Lucles, de l'aval traversée de la route forestière (cote 1040) à la Souloise
Le torrent de la Séveraissette, de l'amont de sa confluence avec le Torrent de la Valette à la prise d'eau de la Motte-en-Champsaur
Le torrent de Navette, de l'amont de sa confluence avec le Torrent de Buchardet à sa confluence avec la Séveraisse
Le torrent de Prentiq
Le Torrent Drac de Champoléon
Isère en Tarentaise
Le Doron de Belleville, depuis 250 m en amont de sa confluence avec le torrent du Lou jusqu'à sa confluence avec le ruisseau des Bruyères
Le Doron de Champagny, de sa source jusqu'au barrrage de Champagny le Haut inclus, à l'entrée des gorges de la Pontille
Le Doron de Chavières
Le Doron de Prémou
Le Nant des Combes en aval du pont de la RN 90
Le Nant des Moulins en aval du pont de la RN 90
Le Pré Envers
Le Pussy, en aval des cascades
Le ruisseau de Bonnegarde, du piège à graviers (ROE36588) à sa confluence avec l'Isère
Le ruisseau de l'Eglise
Le ruisseau des Iles d'Aime
Le ruisseau du Bochet (Esserts-Blay)
Le Sagellan en aval du pont de la RN 90
Le Sagot en aval de la route du Carton ROE 31648
Le Tartet
Le torrent de Bayet sur 414 m en amont de sa confluence avec l'Isère
Le torrent de Bénétant du pont de la N 90 à sa confluence avec l'Isère
Le torrent de Glaize ou Ruisseau du Charvetan ou ruisseau de la Fougère du pont de la RN 90 à sa confluence avec l'Isère
Le torrent de Saint-Claude, du pont de la D 902 à l'Isère
Le torrent d'Eau Rousse
Le torrent des Moulins, de sa divergence en deux branches en amont de Viclaire à l'Isère
Le torrent du Lou
Le torrent du Reclus, du pont de Saint-Germain à sa confluence avec l'Isère, affluents compris
Le Versoyen, du pont de la RN 90 à sa confluence avec l'Isère
Les Bettières
L'Isère, de la confluence avec l'Eau Rousse jusqu'au pont SNCF de Feissons sur Isère
L'Isère, de la confluence du torrent de Bayet jusqu'au torrent de Bénétant
L'Isère, du ravin du Baptieu (Sainte-Foy-Tarentaise) à la confluence avec le torrent du Reclus
L'Ormente, de la route du gymnase d'Ayme à sa confluence avec l'Isère
La Grande Pisse (W2731480)
La Petite Pisse (W2731500)
La Rive
La Sarenne, de la source au télésiège de l'Alpauris, et son affluent le Nou
Le Ferrand, de sa source à la prise d'eau du Chambon
Le Rif Tort
Le ruisseau de Champhorent
Le ruisseau de la Mariande
Le ruisseau de la Muande
Le ruisseau de la Pisse (W2730660)
Le ruisseau des Moulins
Le ruisseau du Vallon des Etages
Le torrent des Etançons
Le torrent du Diable
Le Vénéon, en aval du ravin de la Temple
L'Eau d'Olle, du Barrage du Verney à la Romanche
Val d'Arly
La Chaise, le ruisseau du Marais et le Nant de Size
L'Argentine, du torrent de Poncellamont au Doron
L'Arly, du ruisseau du Jorrax inclus au pont de la RN 212
L'Arly en aval de la confluence avec le Doron de Beaufort
Le Doron, de sa confluence avec le Nant des Lotharets ou torrent de Gittaz à l'Arly
Le Manant en aval du pont du CD 212, zones de source
Le Nant des Lautarets
Le ruisseau de la Corne
Zone des sources Manant
La Comane et ses affluents
La Drôme
La Gervanne et ses affluents, excepté le ruisseau Corbière, la Vaugelette, et la Romane
La Roanne et ses affluents, excepté les ruisseaux de Colombe et Pemya, la Courance et la Lance
La Sure et ses affluents
La Sye et ses affluents
Le Bès et ses affluents, excepté les ruisseaux de Raffignac, de Mian et les affluents des ruisseaux de Boulc et de Borne
Le Bial de l'Ouis ou Chassard
Le Cocause
Le Maravel
Le Rif Charel
Le Riousset
Le ruisseau de Blayne
Le ruisseau de Combe Noire
Le ruisseau de Fayol ou Beaumondes et ses affluents
Le ruisseau de Grenette et ses affluents
Le ruisseau de la Gardette
Le ruisseau de la Motte
Le ruisseau de la Nielle
Le ruisseau de la Queue du Plat
Le ruisseau de Luc
Le ruisseau de Meyrosse et ses affluents
Le ruisseau de Riaille
Le ruisseau de Rourebel
Le ruisseau de Saint-Pierre
Le ruisseau de Siare
Le ruisseau des Arenas
Le ruisseau des Baratières et ses affluents
Le ruisseau des Bois
Le ruisseau des Houlettes
Le ruisseau des Lots
Les affluents de la Drôme, de l'aval de sa confluence avec le Riousset à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de Charsac
Les affluents de la Drôme, de l'aval de sa confluence avec l'Esconavette à l'amont de sa confluence avec le Valcroissant
Les affluents de la Drôme, de sa source au Maravel
L'Izarette
Drôme des collines
Le Merdalon
L'Herbasse et ses affluents situés en amont de sa confluence avec le Valley
Isère aval et bas Grésivaudan
La Drevenne, affluents compris, du pont de la cascade D 35 (coordonnées L 93 X = 895 812, Y = 6 456 413) à sa confluence avec l'Isère
La Lèze, de sa source au château de l'Albenc
Le Merdaret, du seuil la Garenne côte 269, à Chatte; à l'Isère et ses affluents situés en amont de sa confluence avec l'Armelle
Le Nant et ses affluents
Le ruisseau de Sarcenas
Le ruisseau de Serne et ses affluents
Le Tenaison
Le Tréry et ses affluents
Le Versoud, du pont de la RN 532 (coordonnées L 93 X = 895 386, Y = 6 460 328) à sa confluence avec l'Isère
Le Vézy, du pont de la RN 92 lieudit le Gua (coordonnées L 93 X = 887 736, Y = 6 457 637) jusqu'à la confluence avec l'Isère
L'Isère de 500 m en aval du seuil de l'Echaillon au pont de Saint-Gervais
L'Isère de la centrale électrique de Vanelle au Rhône
Paladru ― Fure
La Morge, affluents compris, de sa source au pont de l'hôpital, à l'entrée de Voiron
Le Courbon
Roubion ― Jabron
La Tessone et ses affluents, de sa source à sa confluence aval au Ruisseau de Tierceron
L'ancien lit du Roubion
Le Jabron et ses affluents, excepté le Vermenon
Le Meyrol, depuis le contre-canal du canal de dérivation
Le Roubion et les affluents du Roubion en amont de la confluence avec La Rimandoule
Véore Barberolle
La Barberolle en amont de la RD 538 et ses affluents.
La Véore et ses affluents situés à l'amont du ruisseau de Lierne inclus, excepté la Vollonge
Le Guimand, affluents compris, en amont du canal de la Bourne
Le Pétochin ou ruisseau de Loyes, affluents compris, de sa source au pont de la D 125 à Montmeyran
L'Ecoutay et ses affluents, de sa source à l'aval de sa confluence avec la Bionne
La Bourne, de la résurgence de la Goule Blanche au barrage d'Arbois, affluents compris
La Bourne, de sa source au Méaudret, et ses affluents en amont du ruisseau de Font Noire inclus
La Bourne, du barrage de Auberives à l'amont de la retenue de l'Isère, affluents rives droite et ruisseau de Maleval inclus
La Bourne, du barrage de Choranche à l'aval de sa confluence avec le Rognon, affluents rive droite compris
La Lyonne, de sa confluence avec le Cholet à sa confluence avec la Bourne
La Lyonne, du déversoir du lac de Bouvante à sa confluence avec le Ruisseau du Val Sainte Marie, affluents inclus
La Vernaison, de la source au pont des Barraques-en-Vercors, Luire inclus
La Vernaison, de sa confluence avec la Chalanche à sa confluence avec la Bourne, affluents compris
Le Furon, de sa source au barrage d'Engins-Pierrelat, et ses affluents
Le Méaudret de l'amont de sa confluence avec le ruisseau de la Pépinière à l'aval de sa confluence avec le ruisseau des Platis, affluents compris
Le ruisseau de la Prune
Berre
La Vence et ses affluents
Le Lauzon, de sa source au pont de la RD 481 à Monségur
Le ravin des Seynières
Le ruisseau d'Aleyrac
La Bresque
La Nartuby d'Ampus et le Vallon de Valségure
La Nartuby de sa source à la confluence avec le Beaudron et ses affluents
L'Aille
L'Argens
Le Caramy et ses affluents, à l'exception des ruisseaux de l'Escarelle, de Cologne, du Val de Camps et de l'Issole
Le ruisseau de Correns
Le ruisseau de Saint Andrieu
Le ruisseau de Vallongue
Le ruisseau Florièye
Le ruisseau Mère Vieille
Le vallon de l'Hôpital
Le vallon de Palière
Le vallon du Barayol
L'Eau Salée, vallons du Pont, de Véoune et du Lauron inclus
L'Endre et ses affluents, à l'exception du ruisseau de la Tuilière, du riou de Claviers et de Méaulx
L'Issole, du Pas de Gaou à Néoules au pont de la D 15 à Sainte-Anastasie-sur-Issole (coordonnées L 93 X = 954 360, Y = 6 253 974) et ses affluents, à l'exception du ruisseau de la Source de Trian
La Gironde
Le Latti et ses affluents
Le Moul
Le ravin de Caïne et ses affluents
Le ravin de Vuefort
Le ravin du Ray
Le ruisseau de Ciavarlina et ses affluents
Le ruisseau de Saint-Pierre et ses affluents
Le vallon de la Bouisse
Le vallon de la Chabrière
Le vallon de la Pégière et ses affluents
Le vallon de la Roche Clave
Le vallon de la Villette
Le vallon de Saint-Pierre
Le vallon de Saint-Joseph
Le vallon de Vaisselet
Le vallon de Végay
Le vallon des Graves
Le vallon des Roubines
Le vallon du Pont
L'Esteron, de la Gironde au Var
L'Esteron, de sa source à la Gironde, et ses affluents en aval du vallon de Saint-Pierre, excepté le Riou
Giscle et Côtiers golfe Saint-Tropez
La Giscle, affluents compris à l'exception des Ruisseaux de Pignegut et Grenouille, de sa source à sa confluence amont avec la Môle
La Môle et ses affluents, à l'exception de la Verne et du Carian
Haut Var et affluents
La Barlatte et ses affluents, de sa source à l'amont de sa confluence avec La Barlattette
La Bernade
La Cagne et ses affluents, à l'exception du Malvan
La Roudoule
La Tinée, de la confluence en rive droite du vallon de Roya à la confluence en rive droite de la cascade de Louch en amont de la prise d'eau d'Isola
La Tinée, de la confluence en rive gauche avec le ruisseau de Parabout et Sas-Ouest à l'aval au ravin de la Duina
La Tinée, de sa source à la confluence en rive gauche du ravin du Trésior
La Tinée, du barrage de Bancairon à sa confluence avec le Var
La Vaïre et ses affluents
La Vésubie, de Roquebillière-Vieux (coordonnées L 93 X =1 045 303 ― Y = 6 334 140) à sa confluence avec le Var
La Vésubie, de sa source à la prise d'eau de Madone de Fenestre
Le Boréon de sa source au plan d'eau du barrage de Boréon
Le Bourdous
Le Cians du vallon de Challandre au Var
Le Coulomp
Le ravin de Chantortis
Le ravin de Duina
Le ravin de Grave Plane
Le ravin de l'Ibac
Le ravin de Trinquier
Le ravin des Clues
Le ravin du Pasqueiret
Le Rio
Le Riou
Le Riou Chaunis
Le Riou de Bante et ses affluents
Le Riou de Claï
Le Riou d'Enaux et ses affluents
Le Riou du Figaret et ses affluents
Le Riou Merlier
Le ruisseau de Cianavelle et ses affluents
Le ruisseau de Ferroul
Le ruisseau de Fiou
Le ruisseau de Gaudissart
Le ruisseau de la Bouléria
Le ruisseau de la Gorgia et affluents
Le ruisseau de la Planchette
Le ruisseau de l'Ablé
Le ruisseau de l'Infernet et ses affluents
Le ruisseau de Longon
Le ruisseau de Mal Bosquet
Le ruisseau de Parabout et de Sas-Ouest
Le ruisseau de Sanguinière
Le ruisseau de Valabre
Le ruisseau de Varégoules
Le ruisseau du Bausset
Le ruisseau du Drogon
Le ruisseau du Moulin
Le ruisseau du Serse et de Vestoasc et affluents
Le torrent de Ténibres
Le torrent de Tortisse
Le torrent de Vens
Le vallon d'Abéliéra et ses affluents
Le vallon d'Amen
Le vallon de Challandre
Le vallon de Chaudanne
Le vallon de Coni
Le vallon de Costa Plana
Le vallon de la Figaïrasse
Le vallon de l'Aiguestre
Le vallon de Louch
Le vallon de Maras
Le vallon de Mollières, de sa source au barrage EDF de Mollières (coordonnées L 93 X =1 029 751, Y =6 345 232)
Le vallon de Roya de sa source au Pont de la Serra
Le vallon de Rubenta
Le vallon de Saint-Colomban
Le vallon de Vareglio
Le vallon du Bau de Mars et affluents
Le vallon du Ciamp du Var
Le vallon du Moulin
Le vallon du Planet
Le vallon du Romarinier
Le Var de sa source au barrage de Pont Saint-Roch
Le Var du ravin de Chamoussillon à la mer
Les Trérious
Loup
La Miagne
Le Loup du Pont du Loup à la mer
Le Loup en amont du Pont du Loup, affluents compris exceptés le Peyron et la Ganière
Le vallon des Bouirades
Paillons et côtiers est
Le Paillon et ses affluents situés à l'amont du Paillon de Contes
Roya Bévéra
La Bevera et ses affluents en amont du Ruisseau de Cuous
La Lévensa, affluents compris, de sa source à l'aval de sa confluence avec le vallon de la Madone
La Roya
Le Réfréi
Le Riou de Coué
Le torrent de la Céva
Le vallon de Caïros et ses affluents
Le vallon de la Bendola
Le vallon de la Consciente
Le vallon de la Maglia
Siagne et affluents
La Siagne de Pare
La Siagne du barrage de Tignet-Tanneron à la mer
La Siagnole et ses affluents
Le vallon du Ray
Brague
La Brague
Arc provençal
La Cause à l'aval du barrage du lac Zola
L'Arc de l'aval de la zone industrielle de Rousset-Peynet (coordonnées L93 X = 910 135, Y = 6 267 551) à l'Etang de Berre
Le Bayon et ses affluents
Etang de Berre
La Cadière
Le ruisseau de la Marthe
Gapeau
Le Merlançon et ses affluents
Le Raby
Le Réal Martin et ses affluents rive gauche à l'exception du Real Rimauresq et du ruisseau de la Malière
Le ruisseau des Cougourdes
Le ruisseau du Latay
Le ruisseau de Peyruis
Le ruisseau de Vède
L'Huveaune de sa source à la limite de communes d'Auriol et de Saint-Zacharie
Maravenne
Le Maravenne et ses affluents situés à l'amont du barrage de Jas de Péu
Touloubre
La Touloubre
Le ruisseau de Budéou
4 vallées bas Dauphiné
La Gère, affluents rive gauche compris excepté la Suze, de sa source à sa confluence avec la Véga
La Véga
Le ruisseau de la Combe du Mariage
Le ruisseau de Saint-Hilaire
Le torrent de Saint-Oblas
Azergues
L'Azergues, du barrage de Morancé à sa confluence avec la Saône
L'Azergues, affluents compris, de sa source à la Grande Combe
Le ruisseau d'Avray et ses affluents
Le ruisseau de Rebaisselet
Le ruisseau de Vervuis et ses affluents
Le ruisseau du Badier
Le Soanan et ses affluents
Bièvre Liers Valloire
La Raille, affluents rive droite compris, de la source à sa confluence avec la Coule
La Sanne et le dolon, de leur source jusqu'au canal de fuite de l'aménagement du Péage-de-Roussillon
Le ruisseau de la Vauverière
Le ruisseau de Regrimay et ses affluents
L'Oron, du seuil de Chantabot (coordonnées L 93 X = 859 710, Y = 6 471 850) à l'aval de Beaurepaire aux Collières, et les Collières (ruisseau des claires) de L'Oron au Rhône
Bourbre
La Bourbre affluents compris, de sa source au pont lieu-dit Martinet à Saint-Clair-de-la-Tour (coordonnées L93 X = 859 710, Y = 6 471 850)
L'Agny et ses affluents
Brévenne
La Brévenne, du seuil de la carrière de la Patte, cote 394, situé à l'aval du ruisseau Coquard, à l'aval de sa confluence avec la Goutte du Soupa, affluents rive droite compris excepté la Randonnière
La Turdine à l'amont de la retenue de Joux et ses affluents
Le Boussuivre
Le Buvet, affluents compris, de Montepy à Fleurieux-sur-l'Arbresle ( coordonnées L93 X = 829 167, Y = 6 527 409) à sa confluence avec la Brevenne
Le Conan et ses affluents
Le Lafay et ses affluents
Le Penon
Le ruisseau de Mouillatoux
Le ruisseau d'Orjolle
Le Torranchin et ses affluents
Le Trésoncle et ses affluents
Galaure
La Galaure et ses affluents situés à l'amont du Ruisseau de Bonne Combe inclus, et l'Emeil
Garon
Le Furon et ses affluents
Le Garon, affluents compris, du barrage d'Yseron à l'aval de sa confluence avec l'Artilla
Le ruisseau de Rontalon
La Combe d'Enfert
La Valencize et ses affluents
Le Bozançon, du premier barrage à l'amont de sa confluence avec le Grand Bozançon à sa confluence avec le Gier
Le Couzon, affluents compris, du barrage de Couzon au Gier
Le Dorlay, affluents compris, du barrage de Dorlay à la confluence avec le Gier
Le Gier, du barrage de Soulages à l'entrée de la zone industrielle Soie d'Izieux au lieudit le Bachat (Saint-Chamont)
Le Janon et ses affluents, de sa source à la cote 515 Crêt Coupet à Saint-Etienne (coordonnées L93 X = 812 121, Y = 6 482 297)
Le Langonand et ses affluents
Le Mézerin et ses affluents
Le Petit Bozançon
Isle Crémieu ― Pays des couleurs
La Bièvre
Le Girondan
Le ruisseau du Vert ou Val Tupin
Morbier ― Formans
Le Morbier, du pont de Fourvières (Toussieux) à sa confluence avec le Formans
Rivières du Beaujolais
La Mauvaise, affluents compris, de sa source à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Changy
La Vauxonne, affluents compris, de sa source à l'aval de sa confluence avec le Ruisseau de la Ponsonnière
L'Ardières, aflluents compris, de sa source à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Vernay
Le Morgon de sa source au pont de la D 76 (lieudit Morgon) à Lacenas
Le Nizerand, affluents compris, de sa source à l'aval de sa confluence avec le ruisseau du Vernay
Le ruisseau de Saint-Didier et ses affluents
Le ruisseau de Samsons et ses affluents
Les Andilleys
Yzeron
Le ruisseau de Charbonnières, affluents compris, de sa source à l'aval de sa confluence avec le ruisseau du Poirier
L'Yzeron, et ses affluents, de sa source à la confluence avec le Dronau inclus
Saône amont
La Saône, affluents compris, à l'exception du ruisseau du Haut Fer et de l'Apance, de l'aval de sa confluence avec le ruisseau de la Sâle à l'amont de sa confluence avec le Coney
Apance
Le Ru de Médet
Le ruisseau de Clan
Le ruisseau du Vaulis et ses affluents
Lanterne
La Combeauté, affluents compris à l'exception du ruisseau de Méreille
Le Breuchin, affluents compris à l'exception du Raddon et du ruisseau de la Croslière
Ognon
La Buthiers et ses affluents
La Doue de l'Eau et ses affluents
La Tounolle et ses affluents
La Vannoise et ses affluents
Le bief d'Auta
Le Fourchon
Le Gros et Petit Varale
Le Raddon et ses affluents
Le Rahin et ses affluents excepté le Beuveroux
Le ruisseau d'Auxon
Le ruisseau de Gouhelans et ses affluents
Le ruisseau de la Montagne
Le ruisseau de Malgérard
Le ruisseau de Tallans et ses affluents
Le ruisseau des Pontcey
Le ruisseau du Bois du Frahier
Le ruisseau du Bois du Mont des Vannes
Le ruisseau Jeannot
L'Ognon, de sa source à sa confluence avec le Rahin
Ouche
La Douix et ses affluents
Le ruisseau de la Gironde
Le Suzon, du point de coordonnées L 93 X = 838 553, Y = 6 701 029, 660 ml en amont de la confluence avec le Ru Blanc au point X = 847 788, Y = 6 705 342 au lieudit Sainte-Foy à Messigny-et-Vantoux
Tille
La Norges à l'amont d'Orgeux (coordonnées L 93 X = 862 888, Y = 6 697 918)
La Tille de Barjon
La Tille de Bussières et ses affluents
La Tille de sa source à sa confluence avec le Pont Rion
Le Pont Rion
L'Ignon
La Vingeanne de l'Etivau à Oisilly (coordonnées X = 878 610 et Y = 6 704 920)
Petits affluents de la Saône entre Amance et Gourgeonne
Le ravin et ses affluents
L'Ougeotte et ses affluents
Dheune
La Bouzaise et ses affluents
La Cosanne et ses affluents
L'Abîme de Bévy
Le Fossé Carreau
Le Meuzin
Le ruisseau de Lieu Dieu
Grosne
La Grosne, de la limite départementale 69/71 à la confluence avec le Valouzin inclus
La Grosne occidentale, de la limite départementale 69/71 à sa confluence avec la Grosne
La Grosne orientale et ses affluents
La Guye en totalité et ses affluents en aval du Ruisseau de Lavau
Le Grison et ses affluents
Le Raverot
Le ruisseau de la Baize
Le ruisseau de Vaillot
Mouge
La Petite Mouge
Petite Grosne
La Petite Grosne, de sa source au Fil
Vouge
La Varaude et ses affluents
Chalaronne
La Chalaronne, de sa confluence avec le Relevant à sa confluence avec le bief de Poncharat
Le bief de la Glenne
Reyssouze
La Reyssouze en aval du barrage des Aiguilles
Le bief de la Jutane, de l'Etang des Frettes à la Saône et ses affluents
Le Pisseur
Le ruisseau de Manziat ou Loëze en aval du pont CD 68 à Vésines
Seille
La Seille, affluents compris, de sa source à l'aval de sa confluence avec La Seille de Baume
La Vieille Seille et ses affluents
Le Sevron en amont du lieudit les Rochettes (Meillonnas)
Le Solnan en amont du bief d'Ausson et ses affluents
Veyle
La Veyle, affluents compris, de la Viole à l'aval de sa confluence avec l'Etre
L'Irance à l'aval de la confluence avec le Vieux Jonc et ses affluents
Haut Rhône
Le Rhône naturel de Belley, Lônes incluses
Le Rhône naturel, de sa difluence avec la dérivation de Chautagne au lieudit le Collerieu (coordonnées L 93 X = 918 708, Y = 6 533 835)
Le Rhône naturel, du barrage de Bregnier-Cordon inclus à sa confluence avec le ruisseau du Vert
Le Rhône naturel, affluents compris, de la frontière suisse à Pougny jusqu'au pont Carnot
Rhône moyen
Le Rhône naturel et ses dérivations (hors contre-canaux), du l'aménagement de Péage-de-Roussillon compris (Saint-Pierre-de-Boeuf) à la mer
Saône amont de Pagny
La Grande Noue
La Saône et ses dérivations, du Coney à l'amont de sa confluence avec le Salon
La Vieille
Le Ru de Vau
Le ruisseau d'Aboncourt
Le ruisseau de la Fontaine l'Hermite
Le ruisseau de la Fourouse
Le ruisseau de l'Etang de Sale
Le ruisseau de Miévillers
Le ruisseau de Quette
Le ruisseau du Pont des Creux
Le Rupt de Sèche
Le Rupt de Vaux
214-17 du code de l'environnement sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé dans un délai de cinq ans après la publication de la liste en annexe selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
Les préfets des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de Haute-Marne, des Hautes-Alpes, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Savoie, du Territoire de Belfort, du Var, de Vaucluse et des Vosges, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Ligne de sa confluence avec la Landes à sa confluence avec l'Ardèche
La Volane de sa confluence avec le ruisseau de Bise (ruisseau du Mas) à sa confluence avec l'Ardèche
L'Ardèche de sa confluence avec la Fontaulière à sa confluence avec l'Ibie
La Cance de sa confluence avec la Deûme à sa confluence avec le Rhône
Le Riotet
La Cèze de l'Aiguillon au Rhône
Le Chassezac de l'aval du barrage de Malarce à sa confluence avec l'Ardèche
Le Doux de sa confluence avec la Daronne à sa confluence avec le Rhône
La Glueyre du pont situé en amont immédiat du barrage baignade de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut (coordonnées du pont L 93 X = 823 839, Y = 6 414 786) à sa confluence avec l'Eyrieux
L'Auzène de l'aval du barrage de La Valette à Saint-Sauveur-de-Montagut (ROE71931 coordonnées L 93 X = 824 225 Y = 6 413 340) à l'Eyrieux
L'Eyrieux de l'aval immédiat du barrage du Nassier (code ROE 7582, coordonnées L 93 X = 822 600, Y = 6 420 200) à sa confluence avec la Dunière
L'Eysse de sa confluence avec le ruisseau du Fouilla à sa confluence avec l'Eyrieux
Le Gard de la Droude au Rhône
L'Ouvèze de sa confluence avec le Mézayon à sa confluence avec le Rhône
La Beaume de sa confluence avec l'Alune à sa confluence avec l'Ardèche
L'Agly du Roboul à la mer
La Bruyante
L'Aiguette et ses affluents
L'Aude du barrage de Puyvalador à la mer
Le Rebenty et ses affluents
Le ruisseau d'Artigues dans l'Ariège (Y1020600)
Le ruisseau d'Artigues dans l'Aude (Y1041320) et ses affluents
Le ruisseau de Campagna et ses affluents
Le ruisseau de Carach
Le ruisseau de la Borde
Le ruisseau de la Canal
Le ruisseau de la Crémade et ses affluents
Le ruisseau de la Lauze
Le ruisseau de l'Esteille
Le ruisseau de Resclause
Le ruisseau de Seillès
Le ruisseau de Sérignière
Le ruisseau d'en Bernard
Le ruisseau d'en Mathieu et ses affluents
Le ruisseau des Camps de la Borde
Le ruisseau des Escaliers
Le ruisseau du Pla del Bouchet
La Berre du barrage de Lastours au gué de Pujols
Le Fresquel de la Rougeanne à l'Aude
La Lergue du barrage Moulin de Cartel (inclus) jusqu'à l'Hérault
L'Hérault du pont du Diable à la mer
L'Orb de l'amont du seuil de Gaston Doumergue à la mer
Le Tech de 800 m en amont du seuil de Nicolères (coordonnées L 93 X = 688 187, Y = 6 159 509) à la mer
La Carança
La Riberola de l'amont de la prise basse usine SHEM à la Têt
La rivière de l'Alemany
La rivière de Mantet
La Têt du barrage des Bouillouses à la rivière de Cabrils
La Têt du radier du pont Joffre à Perpignan à la mer
Le Vidourle du Lissac à la mer
Allaine-Allan
L'Allan de la frontière au Doubs
L'Audeux
Le Cusancin de la confluence avec le Sesserant (l'Audeux) à la confluence avec le Doubs
Le Sesserant
Le Bief de Vau de Vauclusotte
Le Dessoubre de l'amont de la confluence avec le Bief de Vau de Vauclusotte jusqu'à la confluence avec le Doubs
Le Dessoubre de l'amont de la scierie du bas de laval (ROE7780) à l'aval du moulin de Belvoir (ROE8384)
Doubs franco-suisse
Le Doubs de l'aval du pont de la Goule (à Charmauvillers) jusqu'à l'aval de Goumois
Le Doubs de l'amont de la commune de Vaufrey à l'aval de la commune de Soulce-Cernay
Le Gland de l'amont du barrage de Buschmader à Hérimoncourt jusqu'à la confluence avec le Doubs
Le Doubs de la Morte (les Doulonnes) à l'aval de la chute de Crissey
Le Doubs de l'amont du barrage d'Avanne à l'aval du barrage des papeteries de Boussières
Le Doubs de l'amont du barrage de Chaux-lès-Clerval " ancienne écluse " à l'aval du barrage de Roche-lès-Clerval (domaine Clermoulin).
Le Doubs du Cusancin à l'aval du barrage du moulin de Cour à Baume-les-Dames
La Furieuse de l'aval du barrage de la Faïencerie à sa confluence avec la Loue
La Loue du Lison à l'aval d'Arc et Senans lieu-dit la Gravière
Le Lison de la confluence avec la Loue à la confluence avec le Goulue
Orain
L'Orain de l'aval du barrage du Deschaux à sa confluence avec le Doubs
La Savoureuse du ruisseau du Verbot à l'Allan
L'Aigue, de l'aval du pont de l'A7 au Rhône
L'Eygues ou Aygues de sa confluence avec l'Oule jusqu'en amont de l'Etang de Bel-Air à Saint-Roman-de-Malegarde (coordonnées L 93 X = 854 548, Y = 6 353 493)
La Sorgue amont de sa source au partage des eaux exclu
La Sorgue de Velleron du seuil de Beaulieu ou la Vitrière à sa confluence avec l'Ouvèze
La Sorgue d'Entraigues du seuil de Valobre à sa confluence avec La Sorgue de Velleron
Le Lez de la confluence avec la Chalerne jusqu'au canal de Donzère (jonction avec le canal incluse) ainsi que le Vieux Lez depuis l'amont des vannes de régulation de la CNR jusqu'au Rhône
L'Ouvèze du Seuil de la prise d'eau de la micro-centrale d'Ubrieux incluse jusqu'à l'entrée dans le Vaucluse (84)
L'Ouvèze de la confluence avec les Sorgues jusqu'au Rhône
Le Guil de sa source à la confluence avec l'Aigue Agnelle
Le torrent de Bouchet du torrent de la Montette à la confluence avec le Guil
La Durance de sa source au barrage de Serre-Ponçon
La Guisane de l'aval du pont des Granges jusqu'à la confluence avec la Durance
Le torrent de Crévoux du torrent du Crachet à la Durance
La Baragne de la prise de la Fouillouse incluse jusqu'à la confluence avec l'Ubaye
Le Champanastais de la prise de la microcentrale incluse jusqu'à l'Ubaye
Le Grand Riou de la Blanche
Le torrent d'Abriès
L'Ubaye de la Blachière incluse jusqu'au torrent de Champanastaïs
L'Ubayette de l'aval de la prise de Meyronne à la confluence avec l'Ubaye
Le Jabron entre le ravin de Brison et la Biaisse
Le torrent du Sasse de la confluence avec le torrent de Reynier jusqu'à la Durance
Le Vanson de l'aval du pont d'accès à Sourribes à sa confluence avec la Durance
L'Asse de Moriez du pont de la RD 469 de gévaudan à sa confluence avec l'Asse à Barrême
L'Asse du seuil de l'ASA de Saint Lions inclus jusqu'à la Durance
L'Estoublaise de la prise de l'ASA des canaux de l'Estoublon incluse à la confluence avec l'Asse
La Durance de l'aval du barrage de Mallemort au Rhône
L'Anguillon de la Durance jusqu'au barrage du Réal inclus (ROE53918)
La Bléone de l'amont du barrage EDF de Malijai exclu jusqu'au barrage de Trente Pas inclus
Le Petit Buëch
Le Largue de la confluence avec la Laye jusqu'à la confluence avec la Durance
La Durance de la confluence du Jabron jusqu'à l'aval immédiat du seuil de Salignac
La Durance de l'aval du barrage EDF de L'Escale au Verdon
Le Bouchier
Le Colostre de la confluence avec le Tartavel jusqu'au Verdon
Le Verdon de la passerelle de la Beaumelle au lac de Castillon
Le Verdon de l'aval du barrage de Chaudanne jusqu'à la confluence avec le Pesquier
Le Verdon du barrage de Gréoux au retour du tronçon court-circuité
La Câline
L'Albarine de la Câline au pont de Bettant
Le Bief Ravinet en aval de la Fontanette (coordonnées L 93 X = 888 098, Y = 6 536 447)
L'Ain du barrage d'Allement exclu au Suran
La Bienne de l'aval du barrage d'Etables au lac de Coiselet
La Bienne du barrage de Tancua à sa confluence avec le Tacon
Le Tacon du barrage de Croiserette à la Bienne
La Brive de sa confluence avec la Vernay au Rhône
Le Furans du Moulin Martinet inclus au Rhône
Le Gland de sa source à la cascade de Glandieu
L'Ain de la confluence avec l'Angillon jusqu'à l'amont du lac de Vouglans
La Sarsouille en amont de l'ouvrage de la Bretouze (amont Oyonnax)
L'Ange en amont du seuil Aval Cité de Transit à Oyonnax, inclus
L'Ange en aval de la confluence avec le bief d'Alex, seuil de confluence ROE48886 exclu
Le Merloz de sa source à l'entrée du lac de Nantua
L'Oignin de la cote 485 route du Bettay à la station de la DREAL exclue (aval pont D 979 coordonnées L 93 X = 896 189, Y = 6 567 011)
L'Oignin ou Borrey du ruisseau de la Doye au bief du Sappel
Le Séran de la Faverge (hameau de Passin) au bief de la Scierie
Le Suran de l'aval pont de Planche à Arturieux à sa confluence avec l'Ain
La Semine du bief brun au barrage des Marionnettes inclus
La Menoge
L'Arve de la confluence du Bon Nant à Passy, à la frontière suisse
Le Borne du barrage de Beffay inclus à l'Arve
Le Foron de la Menoge au pont de la D 907 inclus
Le Foron du Reposoir de l'aval du Petit Foron à sa confluence à l'Arve
Le Sion à l'aval de sa confluence avec le Berny
L'Ugine en aval de la cascade de Chedde
Le Flon du Gué d'Ameysin au Rhône
Le Chéran de l'aval du pont entre Ecole et Jarsy au Fier
La dranse de Morzine de sa confluence avec la drance de la Manche à sa confluence avec le ruisseau de Jourdil
La Fillière de sa confluence avec Le Daudens au Fier
Le Fier du pont de Brogny à sa confluence avec Le Thiou
Le Laudon du pont de la D 10 inclus, lieudit Cublier au lac d'Annecy
Le Nom de sa confluence avec Le Nant Gomard jusqu'au Fier
Le ruisseau de Bornette de l'aval du pont de la D 180 au lac d'Annecy
Le ruisseau du Mélèze de l'aval de la route de Dingy-Saint-Clair D 216 à sa confluence avec le Fier
Le Viéran du pont de la D 172 inclus à Pringy au Fier
L'Eau morte de la confluence avec le torrent de Saint-Ruph au lac d'Annecy
L'Ire du ruisseau de Charmossière au lac d'Annecy
Le Foron de Taninges de la scierie du moulin à Tanninges inclus au Giffre
Le Giffre de sa source au pont du Perret à Sixt-Fer-à-Cheval inclus
Le Giffre entre la confluence de l'Arve et celle du Risse
Le Risse du seuil de la scierie (inclus) jusqu'à sa confluence avec le Giffre
La Leisse de Novalaise et le ruisseau de Pra Long
L'Ainan de sa source au seuil naturel de Saint-Bueil (coordonnées L 93 X = 910 157, Y = 6 489 613)
Le Cozon du seuil de la Fracette 2 au Guiers vif
Le Guiers de la confluence des deux Guiers au Rhône
Le Guiers mort de la confluence de l'Herbetan (V1500540) au Guiers vif
Le Guiers Vif
Le Paluel en aval du passage sous l'A 43
L'Herbetan du seuil de la scierie de Saint-Pierre-d'Entremont inclus au Guiers vif
La Leysse du seuil amont immédiat pont vers déchetterie à Saint-Alban-Leysse au lac du Bourget
Le Sierroz du seuil de Chez Blanc compris au lac du Bourget
L'Hyère du ruisseau du Pontet à la Leysse
Le Fornant du ruisseau de Vépy aux Usses
Les Usses du ruisseau des Morges au pont de Chozal
Le Grand Journans
L'Oudar
La Neuvache de la confluence avec le ruisseau du Col des marches à l'Arc
L'Arc du barrage de Bramans inclus à la confluence avec le ruisseau de Saint-Bernard
L'Arc du barrage de la Christine inclus au seuil du pont de Randens inclus
La Bialle en aval de la D 32 pont du Bourget à Saint-Pierre-d'Albigny
L'Aitelène dans sa zone de confluence avec l'Isère, le passage sous digue sarde inclus
Le Gargot en aval de sa confluence avec le Morbié jusqu'au début du canal bétonné de la RD 4
Le Gelon entre le barrage de la Martinette inclus (ROE 42823) et la traversée d'Etable (coordonnées L 93 X = 946 520, Y = 6 489 730)
Le ruisseau de Verrens en aval de la voie ferrée sur le Verrens
Le ruisseau du Bondeloge entre l'ouvrage ROE 52262 (inclus) et l'Isère
Le ruisseau Nant Bruyant du pont de la D 925 à Sainte-Hélène-sur-Isère à l'Isère
La Bonne de l'aval de sa confluence avec l'Ayot jusqu'au barrage de Pont Haut exclu
La Gresse du pont de la D 8a inclus jusqu'au ruisseau Verdant de Cassoulet
La Malsanne de sa confluence avec le Tourot à sa confluence avec la Bonne
Le Drac de l'aval du barrage de Notre-Dame-de-Commiers à l'Isère
Le Tourot
Le Bens en aval de la passerelle de Cohardin, exclue
Le Bréda du barrage d'Allevard (prise d'eau EDF) exclu à l'Isère
Le ruisseau d'Alloix en aval du pont de la RN 90
Le ruisseau de Laval du lieudit les Iles (aval du ruisseau de Crop) à l'amont de la STEP de Laval
Le ruisseau Salin en aval du CD 523 au Cheylas
L'Isère du pont du CD 30 (la terrasse) au pont de la Buissière (CD 166) inclus
La Séveraisse du barrage de Villar-Loubière à la confluence avec le Drac
La Séveraissette, de la prise d'eau de la micro-centrale de Bénévent-et-Charbillac incluse, à la confluence avec le Drac
Le Drac de sa confluence avec le Drac de Champoléon jusqu'au lac de Sautet, en amont du saut du Loup
Le Bonrieu en aval du pont de la RD 915
Le Doron des Allues en aval de la confluence avec le ruisseau de Panloup
Le Ponturin
Le torrent d'Eau rousse en aval de la prise d'eau d'Eau rousse
Le Versoyen en aval de la confluence avec le torrent des Glaciers
L'Isère du ravin du Baptieu (Sainte-Foy-Tarentaise) à la confluence avec le Dorin de Bozel
Le Vénéon du pont du CD 530 (Plan du Lac) à la confluence avec la Romanche
La Chaise de la confluence avec le ruisseau du Marais à l'Arly
L'Arly du Glapet au pont de la RN 212 à l'entrée de Flumet
L'Arly du pont de la D 909 à Flumet au barrage des Mottets inclus
L'Arly du seuil des Molières inclus à L'Isère
L'Arrondine à l'aval de la confluence avec le torrent des Aravis
La Drôme du barrage le Claps exclu (Luc-en-Diois) au Rhône
La Gervanne de la prise d'eau canal Dérot inclus à la Drôme
Le Bès
Le Rays
Le ruisseau de Grenette
Le ruisseau de l'Archiane
Le ruisseau de Meyrosse
La Joyeuse de la confluence avec l'Aygala jusqu'à l'Isère
La Limone depuis la confluence avec le Fermuizet jusqu'à l'Herbasse
L'Herbasse
La Drevenne du pont de la cascade exclu (D 35) à sa confluence avec l'Isère
Le Merdaret du pont de la D 20 exclu à Chatte au Furand
Le Nant à l'aval du CD 1532
Le Tréry du barrage de Buissonière exclu à l'Isère
Le Versoud du pont de la RN 532 inclus (coordonnées L 93 X = 895 386, Y = 6 460 328) à sa confluence avec l'Isère
Le Vézy du barrage de Beaulieu exclu à l'Isère
L'Isère du barrage de la Vanelle exclu jusqu'au canal d'amenée du Rhône à l'usine de Bourg-lès-Valence, canal de dérivation de Beaumont-Monteux exclu
L'Isère du barrage de Saint-Egrève exclu à la confluence avec La Bourne
La Morge du pont de la D 49 (lieudit La Gironnière) à Saint-Etienne-de-Crossey à la confluence avec le ruisseau du Pontet
Le canal Fure-Morge-Olon
Le Roubion de la Rimandoule au Rhône
La Véore de sa confluence avec le Pétochin jusqu'au Rhône
La Bourne de la confluence avec la Vernaison jusqu'à l'Isère
La Vernaison de la cascade verte amont de Sainte-Eulalie-en-Royans à la confluence avec la Bourne
Le canal du Furon en aval restitution centrale EDF de Sassenage
Le ruisseau de la Périnière
L'Argens de l'aval de Pont d'Argens (Pont d'Argens non inclus) à la mer
Cagne
La Cagne du Moulin de Giraudy à la mer
La Galange du pont de la RN 202 à la confluence avec la Vaïre
La Tinée du barrage de Bancairon compris à la confluence avec le Var
La Vaîre de la prise de la microcentrale de Velara incluse à la confluence avec le Coulomp
Le Coulomb de la prise d'eau de la microcentrale du pont de la Donne incluse jusqu'au Var
La basse vallée du Var
Le Var de la confluence avec la Barlattette à la mer
Le Loup de l'aval de Pont du Loup à la mer
Le Paillon de la confluence avec le vallon de Lagnet à la mer
La Roya de sa confluence avec le Caïros à la frontière
La Brague de la prise de l'ancien canal de Biot (inclus) à la mer
L'Arc du seuil amont de Roquefavour (ROE44241) inclus à l'étang de Berre
La Cadière du ruisseau Bondon à l'étang de Berre
Le Gapeau de l'aval de du barrage de la Grasette (coordonnées L 93 X = 951 945, Y = 6 232 375) à la mer
La Touloubre, de l'aval du syphon sous le canal EDF jusqu'à l'étang de Berre
La Gère du seuil d'Aiguebelle exclu au Rhône
La Sévenne de l'aval du pont de la RD 123 (moulin de Levau) au Rhône
La Véga de l'aval du pont de la station de pompage (lieudit la Prairie à Pont-Evêque) à La Gère
L'Azergues du Soanan à la Saône
La Varèze de l'aval du pont de la RD 538 à Cour-et-Buis au Rhône
Le Dolon en aval du Lambre, y compris le canal Dolon-Sanne, jusqu'à sa confluence dans le canal de dérivation du Rhône de Péage de Roussillon
Le ruisseau de Regrimay de l'Echatel de Saint-Didier au Dolure
La Bourbre de l'Hien au Rhône
L'Agny du pont de Vermelle D 59 à La Bourbre
La Brévenne de la Goutte du Soupat à l'Azergues
La Turdine de l'aval de la retenue de Joux à la Brévenne
La Galaure de la Vermeille au Rhône
Le Galaveyson
Le Furon du ruisseau du Ransuel au Garon
Le Garon du Furon au Rhône
Le Mornantet ou ruisseau des Levées du Jonan au Garon
La Valencize
Le Dorlay de sa source jusqu'à l'amont de Doizieux (coordonnées L 93 X = 824 054, Y = 6 481 958) et du barrage de Dorlay exclu à la confluence avec le Gier
Le Gier de sa source jusqu'à la queue du barrage de Soulages
Le Gier du Couzon au Rhône
Le ruisseau de Bassemon de sa source au ruisseau des Haies
La Bièvre du seuil amont RN 516 inclus au Rhône
L'Ardière de sa source au ruisseau de Saint-Didier et des Andillets au ruisseau de Samsons
Le ruisseau de Samsons
L'Yzeron du ruisseau de Charbonnières au Rhône
La Saône, affluents compris, de sa source à la limite départementale Vosges-Haute-Saône
L'Apance du Ru du Medet à la Saône
Le ruisseau de Clan partie Vosges
Le ruisseau de Ferrière partie Vosges
Coney
Le Coney en totalité et ses affluents en amont du ruisseau de la Fresse inclus
La Combeauté en totalité et ses affluents en amont du ruisseau des Novelots inclu
L'Augronne et ses affluents, de sa source au ruisseau de Chevrecul inclus
La Buthiers
La Tounolle
Le Raddon
Le Rahin du barrage du Rebout à sa confluence avec l'Ognon
Le ruisseau de Tallans du pont de Tallans à l'Ognon
L'Ognon du ruisseau de Malgerard au ruisseau de Poussot
Le ruisseau de l'Arvo
L'Ouche de la Vandenesse à l'amont du lac Kir
La Norges
Le pont Rion de l'Ignon à la Tille
L'Ignon du moulin de Villecharles au pont Rion
La Coulange
Le Badin
Beze
L'Ougeotte
La Cosanne
La Lauve du Rhoin à la Bouzaise
Le Rhoin
Le ruisseau de Bruyère
La Grosne de sa source à la Grosne occidentale
La Mouge de sa source à la Petite Mouge
La Cent-fonts de sa source jusqu'à Saulon-la-Chapelle
La Callonne du barrage situé au lieudit Quartier (ROE 61411), barrage exclu, jusqu'au vannage du stade de Guéreins exclu
Le ruisseau de Courmangoux
Le Sevron du moulin de Chaffoux inclus au moulin Marmont exclu
La Veyle de l'aval de la D 23 à Lent jusqu'à la confluence de l'Etre
Le bief de Chamanbard
Le Renon du moulin Perraud exclu à La Veyle
L'Etre
Le Rhône naturel (hors canaux de dérivation et contre canaux) de l'aval immédiat du barrage de Champagneux (aménagement de Brégnier-Cordon) jusqu'à l'amont immédiat de Pierre-Bénite
Rhône maritime
Le Rhône naturel de l'aval immédiat du barrage de Caderousse à la mer, hors canaux de dérivation et contre-canaux et à l'exception du bras de Villeneuve, du vieux Rhône de Villeneuve, du bras des Arméniers, du plan d'eau du Revestidou et de la Lône de Caderousse
L'assistant des hôpitaux peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L.
Pendant la période de temps partiel thérapeutique, l'assistant des hôpitaux perçoit la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R.
6152-514 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.
Arrêté du 28 août 2013 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Aquitaine dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée TMA Aquitaine dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 28 août 2013 portant création de la voie aérienne N 160 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) N 160 en France métropolitaine.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), chapitres ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1 Routes ATS inférieures.
Arrêté du 28 août 2013 portant création de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dole-Tavaux (Côte-d'Or) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Dole associée à l'aérodrome de Dole-Tavaux (Côte-d'Or) dans la région d'information de vol de Reims.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), 1.7 Zones de contrôle (CTR).
Arrêté du 28 août 2013 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
La région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Perpignan créée dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) et située dans la région d'information de vol de Marseille est supprimée.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est abrogé.
Arrêté du 28 août 2013 portant création de la voie aérienne A 25 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) A 25 en France métropolitaine.
Arrêté du 28 août 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 128 Castres dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée LF-R 128 Castres dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 28 août 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 204 Saucats dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 204 Saucats dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 204 dans la région de Bordeaux-Léognan-Saucats (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 28 août 2013 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Deauville en France métropolitaine
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Deauville (Calvados) identifiée TMA Deauville en France métropolitaine.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados) est abrogé.
Arrêté du 28 août 2013 portant création de la partie française de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé la partie française de la zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Bâle dans la région d'information de vol de Reims.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
L'arrêté du 19 décembre 1997 portant création d'une partie française de zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 28 août 2013 portant création de la voie aérienne G 27 en France métropolitaine
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne G 27 en France métropolitaine est abrogé.
Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L.
4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation.
Arrêté du 28 août 2013 portant création de la zone dangereuse identifiée NT-D 24 Punaruu dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française)
Il est créé une zone dangereuse identifiée NT-D 24 Punaruu dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, Polynésie française, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 9 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 010 057 0001 (Aube) au centre radioélectrique n° 052 057 0001 (Haute-Marne).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT de l'Aube, service aménagement/urbanisme, 2, mail des Charmilles, 10000 Troyes ; ― à la DDT de la Haute-Marne, service climat, énergie, construction, transport, cellule énergie, air, 82, rue du Commandant-Hugueny, BP 2087, 52903 Chaumont Cedex 9.
Par décret en date du 9 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône) au centre radioélectrique n° 083 057 0004 (Var).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM des Bouches-du-Rhône, service urbanisme, 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex 3 ; ― à la DDTM du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9.
Par décret en date du 9 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 051 057 0005 (Marne) au centre radioélectrique n° 008 057 0001 (Ardennes).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT des Ardennes, service SEATE, cellule procédures environnementales, 3, rue des Granges-Moulues, BP 852, 08011 Charleville-Mézières Cedex ; ― à la DDT de la Marne, service planification SUHP/PUP, 40, boulevard Anatole-France, BP 60554, 51022 Châlons-en-Champagne.
Par décret en date du 9 septembre 2013, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 051 057 0005 (Marne) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 051 057 0005 (Marne) au centre radioélectrique n° 051 057 0004 (Marne).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDT de la Marne, service planification SUHP/PUP, 40, boulevard Anatole-France, BP 60554, 51022 Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 2 septembre 2013 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien(ne) d'art de classe supérieure et au grade de technicien(ne) d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien(ne) d'art de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et, le cas échéant, la date limite de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) d'art de classe supérieure comporte une épreuve unique d'admission.
Cette épreuve d'admission consiste en une composition écrite notée à partir d'une question d'ordre général relative aux métiers d'art (durée : 2 heures).
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) d'art de classe exceptionnelle comporte deux épreuves d'admission.
1° Une composition écrite notée à partir d'une question d'ordre général relative aux métiers d'art (durée : 2 heures ; coefficient 2).
2° Un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat, en particulier ses capacités à assurer la transmission de ses connaissances relatives à son métier et à sa spécialité, ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
(durée de l'exposé du candidat : 5 à 10 minutes de présentation maximum).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogés sur les missions et l'organisation du ministère de la culture et de la communication ainsi que sur les droits et obligations des fonctionnaires.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dont les rubriques sont listées en annexe du présent arrêté, qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture et de la communication à l'adresse suivante : https://concours.culture.gouv.fr/.
Ces épreuves font chacune l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Vos projets professionnels à l'issue de cette promotion.
L'arrêté du 10 mars 1999fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCC1319592A) publié au Journal officiel du 6 août 2013 sont ainsi modifiées :
Au lieu de : « sont prorogées jusqu'au 4 novembre 2013.
», lire : « sont prorogées jusqu'au 9 novembre 2013.
Arrêté du 22 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 août 2013, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 12 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2013.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 12, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
a) Par voie télématique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures.
― soit déposé au bureau des ITA, porte 338, avant 18 heures ;
― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 17 octobre 2013, avant minuit) ;
― soit déposer leur dossier au bureau des ITA, porte 338, avant 18 heures ;
― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 17 octobre 2013, avant minuit).
Arrêté du 22 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 août 2013, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 6 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2013.
– Les systèmes collectifs de brumisation d'eau doivent être raccordés en permanence au réseau de distribution d'eau qui les alimente.
– En cas d'impossibilité de raccordement permanent, les systèmes sont équipés d'un réservoir de stockage d'eau conçu et exploité dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article R.
Arrêté du 22 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 août 2013, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de la recherche sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 4 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2013.
Les candidats déclarés admis à concourir seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Arrêté du 22 août 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 août 2013, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 4 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2013.
Arrêté du 4 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à la Bibliothèque nationale de France pour le recrutement réservé sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à la Bibliothèque nationale de France pour le recrutement réservé sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe est fixé à 17.
Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claire Chauvet, administratrice civile hors classe, et à M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, est modifié comme suit :
Le présent règlement général est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux.
― pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux le 29 novembre 1994 et de ses avenants ;
― pour Saint-Martin, de la convention signée entre la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux le 28 juin 2013 ;
― pour Monaco, de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et de la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
Le présent article 5 n'est applicable qu'aux jeux qui permettent de participer à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes "Tirage Spécial”.
Le montant, la nature ou les caractéristiques du ou des lots éventuels issus du Tirage Spécial sont déterminés dans le règlement particulier du jeu.
Les modalités générales du Tirage Spécial et celles relatives au paiement ou à la remise du lot sont déterminées par le présent règlement.
Le joueur peut effectuer son Tirage Spécial de deux façons :
Le joueur peut décider d'effectuer son Tirage Spécial dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
Le détaillant procède, à la demande du joueur, au tirage au sort aléatoire à partir du terminal.
Le montant du gain s'affiche sur le terminal du détaillant s'il est strictement inférieur à 5 000 euros, et ce dernier édite un reçu remis à titre informatif au joueur.
Le reçu comporte le montant du lot s'il est strictement inférieur à 5 000 euros, la date et l'heure du tirage.
Le joueur peut aussi décider d'effectuer son Tirage Spécial sur internet ou depuis son téléphone mobile ou sa tablette en se connectant sur le site mon-gain.fr.
Pour authentifier son ticket, il doit renseigner les 15 chiffres figurant au dos du ticket de jeu ainsi que les 11 chiffres découverts sous la couche grattable de la zone de jeu du ticket correspondant au Tirage Spécial.
Le joueur doit ensuite saisir un code de sécurité alphanumérique pour accéder à son tirage.
Le joueur clique ensuite sur le bouton « Lancez votre tirage » pour déterminer de manière aléatoire la valeur de son lot éventuel.
Le gagnant devra se rendre avec son ticket de jeu dans un point de vente agréé de La Française des jeux ou dans les centres de paiement selon les modalités visées à l'article 6.
D'autres modes d'accès au Tirage Spécial peuvent être déterminés dans le règlement particulier du jeu.
Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à l'offre de jeux de loterie instantanée de La Française des jeux proposée en points de vente.
Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 6.7, le porteur du ticket doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
L'article 7 du règlement précité est supprimé et devient l'article 7 suivant :
Arrêté du 20 août 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Alpha-amylase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (LOH4 AkAApaA) porteuse du gène codant une alpha-amylase d'Aspergillus kawachii.
Amidonnerie, production de sirop de glucose.
Hydrolyse des liaisons alpha 1-4 glycosidiques des polysaccharides et des oligosaccharides.
Alpha-amylase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Microbacterium imperiale (FERM P-11315).
Production de sirop enrichi en maltotriose.
Panification.
Endo-bêta-glucanase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Geosmithia emersonii (BWW1016.
Hydrolyse des liaisons bêta 1-3 et 1-4 des glucanes.
Protéase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilisi (LMGS-23982) porteuse du gène codant une protéase de Thermus aquaticus.
Thermolysine issue d'une souche de Geobacillus stearothermophilus non génétiquement modifiée (TP7).
Production d'extraits de levure hydrolysés et d'hydrolysats de protéines carnées.
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma logibrachiatum (CBS-114044) porteuse du gène muté codant une xylanase de Thermopolyspora flexuosa (synonyme antérieur de Nonomuraea flexuosa).
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie, biscotterie et viennoiserie.
Cellulase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Trichoderma longibrachiatum (ex reesei) A83.
2° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à la cellulase de Trichoderma longibrachiatum (ex reesei) (souche A83) à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
Arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Sportisse, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L.
1434-9 sont définis par l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l'échelle de ces collectivités et peuvent recouvrir le ressort territorial de l'agence, lui être inférieur ou lui être supérieur.
Ils sont définis après avis des représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la conférence de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, après avis du président du conseil départemental de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la troisième phrases du second alinéa ne sont pas applicables en Guadeloupe.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres.
La rémunération prévue à l'article L.
214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.
Décret du 9 septembre 2013 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. MITJAVILE (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Nicolas Mitjavile, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 2007.
A compter de la même date, M. Nicolas Mitjavile est radié du corps des administrateurs civils.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Nicolas Mitjavile est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Décret du 9 septembre 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des administrateurs civils) - Mme de CLERMONT-TONNERRE (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, Mme Agnès de Clermont-Tonnerre, administratrice civile hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 2013.
A compter de cette même date, Mme Agnès de Clermont-Tonnerre est radiée du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2013, M. Alexandre Magnant, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, Mme SAVART (Agnès, Hélène) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. RAMBERT (Michel, Maurice, Fernand) à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de Mme NGUYEN-DUC (Anne-Laure, Bich-Huyen), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge KRIEF et Anne-Laure REGARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge KRIEF et Anne-Laure REGARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Serge KRIEF notaire ».
Arrêté du 9 septembre 2013 portant fin de mise à disposition et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2013, il est mis fin à la mise à disposition du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, de M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 juillet 2013.
M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, à compter du 25 juillet 2013, afin d'exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2013, M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 7 septembre 2013.
Décret du 9 septembre 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort - M. BEVILLARD (Alexis)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Alexis BEVILLARD, capitaine de l'armée de terre, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort.
Décret du 9 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) - M. POUGET (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Christian POUGET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II).
Décret du 9 septembre 2013 portant nomination de la chef de cabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, Mme Magali CHARBONNEAU, administratrice civile, est nommée sous-préfète, chef de cabinet du préfet de police.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
Décret du 9 septembre 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. KLINGER (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Thierry Klinger, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2013.
Décret du 9 septembre 2013 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. BAYLE (Marc-René)
Par décret en date du 9 septembre 2013, M. Marc-René BAYLE, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant nomination des membres du Conseil national de la transition écologique
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 septembre 2013, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
― Au sein du collège d'élus
représentant les collectivités territoriales
Au titre de représentants des communautés de communes,
désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
Titulaires : M. Patrice Yung, président de la communauté d'agglomération Seine-Eure, Mme Corinne Casanova, vice-présidente de la communauté d'agglomération du lac du Bourget.
Suppléants : M. Jean Revereault, président de la communauté de communes Charente-Boëme-Charraud, Mme Anne Blanc, présidente de la communauté de communes du Naucellois.
― Au sein du collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national
Titulaires : Mme Fabienne Cru-Montblanc, M. Dominique Launay.
Suppléants : M. Daniel Geneste, Mme Marie-Claire Cailletaud.
Titulaires : M. Patrick Pierron, M. Dominique Olivier.
Suppléantes : Mme Sophie Gaudeul, Mme Valérie Delplace.
Titulaires : M. Pascal Pavageau, M. Jean Hedou.
Suppléants : M. Yves Giquel, M. Eric Keller.
de l'encadrement (CFE-CGC)
Titulaire : M. Georges Louis.
Suppléant : M. Alexandre Grillat.
Titulaire : M. Denis Lavat.
Suppléant : M. Patrice Le Roue.
― Au sein du collège
Titulaires : M. Jean-Pierre Clamadieu, M. Michel Guilbaud, M. Philippe Darmayan.
Suppléants : M. Robert Durdilly, Mme Laurence Rouger-de Grivel, M. Vincent Mages.
Au titre de la Confédération générale des petites
Titulaires : M. Guillaume de Bodard, M. Jean-François Carbonne.
Suppléants : M. Jean-Philippe Carpentier, M. Jean-Bernard Bonduelle.
― Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L.
Titulaire : M. Bruno Genty.
Suppléant : M. Jean-Claude Bévillard.
Au titre de la Fondation Nicolas Hulot
pour la nature et l'homme (FNH)
Titulaire : Mme Cécile Ostria.
Suppléante : Mme Marion Cohen.
Titulaire : M. Allain Bougrain Dubourg.
Suppléant : M. Michel Metais.
Titulaire : Mme Martine Laplante.
Suppléant : M. Claude Bascompte.
Au titre de Humanité et Biodiversité
Titulaire : M. Christophe Aubel.
Suppléant : M. Emmanuel Delannoy.
Au titre du Réseau Action Climat (RAC) - France
Titulaire : M. Pierre Perbos.
Suppléante : Mme Morgane Créach.
Au titre de la Fondation WWF - France
Titulaire : M. Philippe Germa.
Suppléant : M. Christophe Roturier.
Au titre de Surfrider Foundation Europe
Titulaire : M. Jacques Beall.
Suppléante : Mme Antidia Citores.
― En tant que membres représentant les associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article L.
Au titre de l'association Consommation, logement
et cadre de vie (CLCV)
Titulaire : M. François Carlier.
Suppléante : Mme Dorothée Quickert-Menzel.
Au titre de l'Union fédérale
des consommateurs-Que choisir (UFC-Que choisir)
Titulaire : M. Alain Bazot.
Suppléant : M. Nicolas Mouchnino.
― En tant que membres représentant les associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille
des associations familiales (UNAF)
Titulaire : Mme Dominique Allaume-Bobe.
Suppléante : Mme Françoise Bas.
représentant les associations de chasseurs
Au titre de la Fédération nationale des chasseurs (FNC)
Titulaire : M. Bernard Baudin.
Suppléant : M. Alain Durand.
― En tant que membres représentant les associations
de pêcheurs de loisirs
de la pêche en France (FNPF)
Titulaire : M. Claude Roustan.
Suppléant : M. Bernard Breton.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant nomination (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 septembre 2013, Mme Denise Derdek, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 9 septembre 2013 portant intégration statutaire dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret en date du 9 septembre 2013, sont intégrées dans le corps des conservateurs du patrimoine les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Emilie Robbe.
Mme Claire Soyer.
Mme Hélène Meyer.
Arrêté du 5 septembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
Est nommée au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en qualité de conseillère diplomatique, à compter du 9 septembre 2013 : Mme Shéraz Gasri.
Décret du 9 septembre 2013 portant radiation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. PAUL-PETIT (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2013, M. Vincent PAUL-PETIT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 2010 et radié des cadres à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2013, M. Michel, Jean Doucet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1998, en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2013 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
M. Bruno Sportisse est nommé directeur adjoint au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions des articles R.
1° En cas de scrutin nominal ou plurinominal : pour chaque siège de représentant du personnel, le candidat et son suppléant sont de sexe différent.
Si une organisation syndicale présente plusieurs candidats, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se portant candidats en tant que titulaires ne peut être supérieur à un ;
2° En cas de scrutin de liste : chaque liste est composée alternativement d'un candidat titulaire de chaque sexe.
Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats titulaires de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Chaque candidat et son suppléant sont de sexe différent.
Arrêté du 9 août 2013 portant élargissement d'accords et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'avenant n° 13 du 15 décembre 2010 relatif au droit syndical à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 4 décembre 2012 ;
― l'accord du 18 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 2012 publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 ;
― l'avenant n° 15 du 22 mars 2012 relatif à diverses modifications à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012 ;
― l'accord du 22 mars 2012 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 juin 2013 publié au Journal officiel du 8 juin 2013 ;
― l'accord du 31 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 31 mai 2013.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
Décision n° 2013-0324 du 6 septembre 2013 relative à la délégation de signature pour la certification du service fait
Hamza Said,
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HSBC Life (Europe) Limited, dont le siège social est situé 1 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance HSBC Life Assurance (Malte) Limited dont le siège social est situé 80 Mill Street, Qormi, QRM 3101 Malta (Malte).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance MetLife Limited, dont le siège social est situé Princes Exchange, 1 Earl Grey Street, Edinburgh, EH3 9 AQ (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance MetLife Europe Limited, dont le siège social est situé 20 On Hatch, Hatch Street Lower, Dublin 2 (Irlande).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Mitsui Sumitomo insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 25 Fenchurch Avenue, London EC3M 5AD (Royaume-Uni) a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège social est situé An den Dominikanern 11-27 D-50668, Cologne (Allemagne).
Est susceptible d'être vacant l'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (groupe III) à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse (70 agents, répartis en 4 bureaux et une mission) gère plus de 9 000 agents (8 600 ETPT, 440 M€ de masse salariale) qui, dans les 360 services et établissements répartis sur le territoire national, prennent en charge les jeunes confiés par mandat judiciaire.
Ces services sont organisés en 9 directions interrégionales et 54 directions territoriales, qui pilotent l'articulation de l'ensemble des acteurs de la justice des mineurs.
Dans le cadre de la politique du ministère de la justice menée en ce domaine, elle connaît de l'ensemble des questions intéressant la gestion des ressources humaines des services déconcentrés et de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Elle met en œuvre la déconcentration et développe une mission d'appui, d'expertise et de contrôle des services déconcentrés.
Elle propose une politique de dialogue social et est chargée de la conduire.
Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, et établit les prévisions quantitatives et qualitatives à prendre en compte en termes de recrutement et de qualification.
Elle coordonne l'élaboration de la politique de formation et pilote sa mise en œuvre.
Elle traite des questions d'ordre juridique ayant trait aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité, à la gestion des personnels, à leurs régimes indemnitaires et statutaires.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets ministériels et interministériels (SIRH, ONP...).
En plus de réunir les conditions statutaires d'accès aux emplois de direction, le futur sous-directeur doit avoir démontré des compétences, si possible dans plusieurs postes, de gestion des ressources humaines.
Au sein d'une direction en pleine évolution, il doit être capable d'animer une équipe de sous-direction, de diriger et d'épauler le réseau des services déconcentrés de la DPJJ, de conduire le dialogue social avec les syndicats.
Il doit être apte à un travail entre sous-directions fondé sur le dialogue et la transversalité.
L'emploi nécessite une bonne connaissance des métiers de la protection judiciaire de la jeunesse, de son organisation et la compréhension des enjeux de cette direction.
Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'analyse et de synthèse, une aptitude avérée au management, à l'animation, à la prise de décision, à la négociation et à l'innovation.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, sera vacant à compter du 1er décembre 2013 au SGAR de la région Languedoc-Roussillon
― élaborer, sous l'autorité du préfet de région, le plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines (cartographie des emplois et des métiers, données prévisionnelles, étude qualitative sur certains métiers, etc.) et en assurer le suivi ;
― manager et encadrer l'équipe composant la plate-forme (3 cadres A, 1 cadre B et 1 assistante catégorie C).
― les administrations centrales, la DGAFP et la DSAF.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et de la copie des trois derniers entretiens d'évaluation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de région, à l'adresse ci-après :
M. Alain OWCZARZ, directeur des services administratifs du SGAR Languedoc-Roussillon, téléphone : 04-67-61-69-44 ; adresse mél : alain.owczarz@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT 74)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est susceptible d'être vacant.
La Haute-Savoie (754 000 habitants) est caractérisée à la fois par sa typologie montagnarde, la richesse de ses milieux naturels, la qualité de ses paysages, le dynamisme de son développement économique et touristique, le caractère frontalier avec la proximité de Genève.
Le taux de croissance de la population, le plus fort de la région Rhône-Alpes (+ 1,4 %), génère une forte pression foncière sur un territoire soumis à de multiples enjeux (risques, paysages, sites...).
Son agriculture caractéristique de montagne s'appuie sur des productions sous signe de qualité.
Le titulaire du poste contribue, au côté du directeur départemental des territoires, à la direction d'une administration départementale interministérielle sous l'autorité du préfet du département, telle que définie par le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Il met en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques liées à l'égalité, l'aménagement et le développement durables des territoires, à l'écologie, au logement, à l'agriculture, aux transports, en les adaptant au contexte territorial d'un département à forts enjeux.
Il s'agit d'un poste à responsabilités, à dimensions stratégique, opérationnelle et managériale.
Le DDT adjoint échange et travaille avec les élus et les autres administrations, les responsables professionnels et les nombreux acteurs du développement des territoires.
Il fait partie de l'équipe de direction des services de l'Etat dans le département.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, sous l'autorité du préfet de département, est chargée de mettre en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables du territoire.
― l'aménagement et l'urbanisme, en cohérence avec les lois littoral et montagne ;
― la mise en œuvre des mesures communautaires et nationales de politique agricole (PAC, mesures d'accompagnement des filières) ;
La DDT concourt à :
― la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
― la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques et naturels ;
― la mise en œuvre des politiques de déplacement, d'éducation et de sécurité routières ;
― la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations, et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
― la gestion et le contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint s'investit dans la déclinaison cohérente des politiques publiques.
Il contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de la DDT, et à son management, notamment en mobilisant les équipes, participant à la conduite du changement et au dialogue social.
Il seconde le directeur dans l'ensemble des fonctions de direction et de représentation vis-à-vis des partenaires.
Le directeur adjoint est responsable de l'équipe projet « développement durable », axe majeur du projet stratégique de la DDT.
La DDT de la Haute-Savoie (effectif : 250 agents) comprend 7 services : secrétariat général, service eau et environnement, service prospective et connaissance des territoires, service aménagement risques, service habitat, service économie agricole et Europe, service appui territorial et sécurité, ainsi que 3 subdivisions territoriales.
La DDT entretient des liens étroits avec la DRAAF, la DREAL et le SGAR.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, les sous-préfets, la DDCS, la DDPP, l'UT DREAL, le STAP, la délégation territoriale de l'ARS, ainsi que de nombreux partenaires institutionnels : conseil général, association des maires, collectivités, chambres consulaires, chambre d'agriculture, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement, bailleurs sociaux...
Le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDT à Annecy.
Expériences réussies en management et animation d'équipes pluridisciplinaires.
Expériences professionnelles dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par les DDT.
Loyauté, réactivité, facultés d'analyse et de synthèse, capacité d'anticipation et de vision prospective.
Aptitude au dialogue social et à la communication, en interne et en externe.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de la Haute-Savoie, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Georges-François Leclerc, préfet de la Haute-Savoie, téléphone : 04-50-33-61-06, prefet@haute-savoie.pref.gouv.fr.
Thierry Alexandre, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, téléphone : 04-50-33-79-01, thierry.alexandre@haute-savoie.gouv.fr.
Lorsque le nombre des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section est impair, leur élection est organisée au plus tard quatre mois avant le renouvellement du conseil d'administration au sein duquel ils sont nommés.
Est vacant un emploi de chef de service (emploi classé en groupe I) à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de l'industrie.
Le service de l'industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans l'industrie (à l'exclusion des secteurs du ressort du service des technologies de l'information et des communications électroniques et de celui des produits minéraux) et conçoit et met en œuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de ces secteurs.
Il participe à l'élaboration de la réglementation et, le cas échéant, à la régulation économique et apporte son soutien aux entreprises et aux organisations collectives dans l'application de ces réglementations.
Il assure le suivi des entreprises industrielles en mutation.
Il favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement.
Il concourt à la diffusion des technologies, des innovations et du design et plus largement au développement de la compétitivité et de la performance industrielle des entreprises dans les filières de sa responsabilité, notamment dans les petites et moyennes entreprises, par le biais, en particulier, d'actions collectives.
Il participe à l'animation de la politique de filière dans ses domaines de compétence.
Il assure une mission de coordination pour les sujets relatifs à la prise en compte de l'environnement et du développement durable, au sein de la direction générale, assure la responsabilité d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue et apporte son concours aux contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage.
Il concourt à la simplification administrative.
Il comprend, outre une mission pour le développement industriel durable (MDID), une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) et un service chargé des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (SBDU) :
― la sous-direction des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries ;
― la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux ;
― la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste de la sphère industrielle, mais aussi à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents secteurs industriels ;
― connaissance du tissu industriel et de ses problématiques ;
― aptitude au développement de synergies internes en développant la transversalité (multi expertise) des travaux ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels, DRH 2A), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac O Tac »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac O Tac », fait le 8 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 11 septembre 2013, s'appliquent aux émissions n° 01 et n° 11 des tickets respectivement dénommés « 1 Chance au tirage » et « 1 Chance au grattage » du jeu « Tac O Tac » ayant le code jeu 521, dont les diffusions seront effectuées en principe à compter du 16 septembre 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Jour de chance » fait le 12 décembre 2012, avec publication au Journal officiel du 28 décembre 2012, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Jour de chance » ayant le code jeu 531, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 30 septembre 2013.
L'émission n° 01, code jeu 517, des tickets du jeu « Bingo » est clôturée le vendredi 27 septembre 2013 inclus.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'été de la chance » sont arrêtées le lundi 23 septembre 2013.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « L'été de la chance », fait le 8 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 16 juillet 2013, est abrogé à compter du vendredi 22 novembre 2013.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 2013 Année de la chance »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 2013 Année de la chance » sont arrêtées le jeudi 26 septembre 2013.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 2013 Année de la chance », fait le 21 novembre 2012 avec publication au Journal officiel du 29 novembre 2012, est abrogé à compter du lundi 25 novembre 2013.
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article L.
Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause.
Dans le cas d'une demande de consultation sur place adressée à un établissement de santé, le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical organisé par l'établissement dans les conditions fixées à l'article R.
Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé ou l'établissement de santé, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné.
Décision du 16 juillet 2013 modifiant la décision du 19 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
L'article 4 de la décision du 19 février 2013 susvisée est remplacé par l'article suivant :
« Délégation est donnée à M. Serge Pélissier, attaché principal d'administration, responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives de dépenses relevant du département des moyens généraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pélissier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à Mme Myriam Saugey, agente contractuelle, adjointe du responsable du département des moyens généraux.
Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait des dépenses du département des moyens généraux.
« Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, chef de mission, responsable du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
― toutes pièces justificatives des dépenses d'achats de matériels et fournitures pour l'ensemble des services, d'une part, et tous bons de commande et pièces justificatives des dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, d'autre part.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent, et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, responsable du pôle de la commande publique et adjointe du responsable du département des affaires financières.
Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et de l'agence comptable du budget annexe.
Délégation est en outre donnée à M. Gilles Dufnerr à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa, à M. Thierry Moreau, attaché d'administration centrale, adjoint du responsable du département des affaires financières.
Cette délégation vaut également pour la certification du service fait des dépenses du département des affaires financières.
L'article 8 de la décision du 19 février 2013 susvisée est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent, et de certifier le service fait à : Mme Héléna Alves, cadre administratif de droit privé, responsable de la mission "information régalienne, administrative et économique” et responsable par intérim du département de l'information régalienne et économique ; M. François Barra, chef de mission, responsable du département de la qualité et du contrôle interne ; M. Yves Bomati, chef de mission, responsable du département de la communication ; M. Bernard Boulley, chef de mission, responsable du département de l'édition ; M. François Campana, cadre administratif de droit privé, responsable de la cellule juridique ; M. Patrick Emond, cadre technique de droit privé, responsable de la mission "imprimerie”, responsable du département des impressions ; M. Olivier Garnier, attaché principal d'administration, responsable du secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ; M. Jean-Marc Guyan, attaché d'administration centrale, responsable de la section administration, directement rattaché au responsable de la mission "imprimerie” ; Mme Véronique Isambert, cadre administratif de droit privé, responsable du département commercial ; M. Laurent Karar, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable par intérim du département de l'information régalienne et économique ; M. Sacha Lauzanne, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable par intérim du département de l'information régalienne et économique ; M. Joël Martin, cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable de la mission "imprimerie” ; M. Ludovic Mazzon, cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable du département de l'informatique et des télécommunications ; M. Bernard Meunier, agent contractuel, responsable du département de la gestion et de la logistique des ventes ; Mme Françoise Meunier, chef de mission, responsable du département des centres documentaires ; M. Marc Missud, attaché principal d'administration, responsable du centre d'appels virtuel ; M. David Mugot, cadre technique de droit privé, responsable du département de la maintenance et des travaux ; M. Régis Pérol, cadre administratif de droit privé, responsable du département des produits et services numériques ; M. Frédéric Porcu, cadre technique de droit privé, responsable du département de l'informatique et des télécommunications ; M. Bernard Robert, attaché principal d'administration, responsable du département de l'information administrative multi-canal ; M. Bruno Valdevit, chef de mission, responsable du centre d'appels interministériel ; M. Vincent Wackenheim, cadre technique de droit privé, responsable de la mission "débat public” et de la mission "action commerciale et gestion des ventes”.
L'entrée en vigueur de la présente décision est fixée au 15 septembre 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à M. Dominique Gautier, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'administration des Français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Monet, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Jacques Lajoie, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Josette Mira, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la maison des Français de l'étranger à la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Elsa Sabourin et à Mme Valérie Derrien, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Florence Caussé-Tissier, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Christophe Jean, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la protection des droits des personnes, et à Mme Isabelle Le Guellec, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Briard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires concernant la protection des détenus, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Février, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Frayssé, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur chargé de l'adoption internationale, chargé de la mission de l'adoption internationale, et à Mme Cécile Brunet-Ludet, magistrate, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, secrétaire des affaires étrangères, à M. Serge Casseri, secrétaire des affaires étrangères principal, à M. Jean-François Bazin, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Blatmann, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission pour la politique des visas, et à Mme Monique Diebold-Pacetti, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Parachini et à Mme Karine Aumont, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Christian Reigneaud, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Grégory Hamon et à Mme Sandrine Maury, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2013, l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général est modifié comme suit :
La référence à la régie 973 portant sur le périmètre de la Guyane est supprimée.
Arrêté du 2 septembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
432-3 du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place qu'elle a contractées spécifiquement.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite, pour chacune des conventions-cadres de place visées à l'article 2 ci-dessus :
La COFACE respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation ».
Le nombre total des places offertes à chacun de ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 22 novembre 2013 inclus, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 14, 15 et 16 janvier 2014.
Décret n° 2013-812 du 10 septembre 2013 modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
A l'article 11 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2013 » sont supprimés.
Arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
6145-6 du code de la santé publique est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2013.
Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires nommés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 31 janvier 1991 susvisé bénéficient de la reprise d'ancienneté au titre des périodes de travail antérieures à leur nomination, effectuées dans des fonctions comparables à celles dans lesquelles ils sont nommés, en application des dispositions de l'article 10 de ce décret, à condition de justifier, pour la période considérée, de l'un des titres mentionnés à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé.
A l'appui de sa demande de reprise d'ancienneté, le fonctionnaire qui remplit les conditions fixées à l'article 1er doit fournir un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, les diplômes détenus et les principales fonctions attachées à cet emploi.
― son numéro Adeli ;
A défaut des documents mentionnés aux trois précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal COURDAIN, chef de l'antenne interrégionale de Lille, délégation est donnée à M. Régis DUBOS, adjoint au chef de l'antenne interrégionale de Lille.
Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour l'année 2013 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté susvisé.
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR L'ANNÉE 2013
Arrêté du 6 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Girard-Cornil, attachée principale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'administration générale du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, dans la limite des attributions du secrétaire général, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement.
Mme Maryse Glemarec, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Audrey Barbault, adjoint administratif de 2e classe,
Arrêté du 8 août 2013 portant organisation d'un concours de technicien territorial, spécialité « réseaux, voirie et infrastructures »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 août 2013, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 1er octobre jusqu'au mercredi 6 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au jeudi 14 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
Arrêté du 4 septembre 2013 approuvant une modification apportée aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 2013, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques » portant sur le transfert de son siège de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) à Paris.
- Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Dominique Yani, administratrice civile, chargée de la mise en œuvre de la politique de qualité comptable et du déploiement du contrôle interne comptable auprès du sous-directeur des affaires financières et chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à Mme Laëtitia Cesari, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle interne comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article R.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour l'administration générale, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Igor Staroseltsev et Mme Venantie Kuete-Minga, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, M. Christophe Carré et Mme Katia Ayadi, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Kalima Atigui et Mme Sonia Grillon, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour l'administration générale, dans la limite de leurs attributions respectives.
M Ludjy Marajo adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Christelle Chevrier, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'article 13 de la décision du 5 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
― à M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 :
M. Julien Le Gars, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux
Le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Modifie Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 5 (Ab)
Le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 susvisé est modifié conformément aux articles 6 à 11 du présent décret.
― Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de création d'un poste en haute ou très haute tension, tout projet de travaux entraînant l'extension de la surface foncière d'un tel poste ainsi que tout projet d'ouvrage de plus de 50 kilovolts d'un réseau public d'électricité ou d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article 5.
« ― une étude d'impact, lorsqu'elle est requise par le code de l'environnement et qu'elle n'a pas été produite en application des articles 6 ou 7 du décret 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ou d'une autre procédure ; ».
Si le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande d'approbation, ce délai est de deux mois.
S'ils ne sont pas parvenus dans le délai fixé, les avis précités sont réputés donnés.
― Le septième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
― lorsqu'une étude d'impact est requise en application du présent article, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ;
― lorsque le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande d'approbation du projet d'ouvrage, dans le mois qui suit la signature de la déclaration d'utilité publique ;
― dans tous les autres cas, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande d'approbation.
Le préfet peut, par décision motivée notifiée au maître d'ouvrage, prolonger ce délai d'une durée qui ne peut excéder deux mois.
A défaut de décision dans les délais fixés, l'approbation du projet est réputée refusée.
Le premier alinéa du I de l'article 24 est remplacé par les dispositions qui suivent :
― Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5, même si leur niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles 6,13 à 18,22 et 23 et du titre II du présent décret.
« Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert.
« La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.
« Une étude d'impact et les pièces nécessaires à l'enquête publique lorsque ces procédures sont requises en application du code de l'environnement ; » ;
― Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée dans les conditions prévues aux articles R.
3° Il est inséré, après le IV, un IV bis ainsi rédigé :
― Lorsqu'une enquête publique n'est pas requise, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, s'il porte sur une liaison souterraine, est mis à disposition du public dans les mairies des communes concernées pendant une durée d'au moins quinze jours, afin d'informer le public sur le projet et le tracé général de l'ouvrage objet de la déclaration d'utilité publique.
4° Au début du premier alinéa du V, il est ajouté les mots : « Si une enquête publique est requise, » ;
5° La seconde phrase du troisième alinéa du V est ainsi rédigée : « En cas de désaccord, il est fait application de la procédure prévue au V de l'article 7.
6° Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, l'arrêté déclarant l'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés.
1° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Une étude d'impact et les pièces nécessaires à l'enquête publique, lorsque ces procédures sont requises par le code de l'environnement.
― Lorsque l'enquête publique n'est pas requise, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, s'il porte sur une liaison souterraine, est mis à disposition du public dans les mairies des communes concernées pendant une durée d'au moins quinze jours afin d'informer le public sur le projet et le tracé général de l'ouvrage concerné par la déclaration d'utilité publique.
5° Le second alinéa du V est ainsi rédigé :
« La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme qui emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés.
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés » sont remplacés par les mots : « En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés ».
Décret du 11 septembre 2013 prorogeant les effets du décret du 8 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice, en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire entre Cannes et Nice
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 8 septembre 2003 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice est prorogé jusqu'au 14 septembre 2023.
Décision du 6 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des services de transport)
M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, et M. Damien Bellier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains et chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Ludovic Espinasse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la réglementation relative aux services de transports ferroviaires ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF ;
Délégation est donnée à M. Benoît Chevalier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Hélène Barthélémy, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Sarah Bécu-Pouradier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la sécurité des transports guidés pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Délégation est donnée à M. Patrick Bourven, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Nicolas Occis, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Aurélie Sunara, administratrice civile, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et à la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;
Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil hors classe, sous-directeur du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, pour les affaires relatives à l'étude et à l'analyse de la délinquance dans les transports ;
M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives à la défense et à la gestion de crise.
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives à l'état-major des armées
Le XVI de l'article 28 de l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé est supprimé.
L'arrêté du 11 août 2009 portant création du commandement interarmées des hélicoptères est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2013, les biens culturels prêtés par le Metropolitan Museum of Art de New York :
Peuple Toma, Mask, bois, 1978.412.316 ;
Peuple Loma ?, Maskette, bois, métal, 1979.526.1 ;
Peuple Kpelle, Maskette, bois, fibre, métal, 1979.526.14 ;
Peuple Loma ou Toma, Pouch for Maskettes, cuir, pigment, 1979.559.2a ;
Peuple Loma ou Toma, Maskette, bois, métal, matériaux fétiches, cauri, 1979.559.2b ;
Peuple Loma ou Toma, Maskette, bois, tissu, matériaux fétiches, cauri, 1979.559.2c ;
Peuple Ghando, Mask, bois, plumes, coton, raffia, métal, peau, ficelle, 1983.602.3 ;
Peuple Loma, Mask, bois, 2000.616.4,
à l'exposition « Le bois sacré, initiation dans les forêts guinéennes », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du Quai Branly, galerie suspendue Est, du 4 mars 2014 au 18 mai 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 février 2014 au 18 juin 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2013, les biens culturels :
Erasmus II Quellinus et Pieter Boel, Neptune et les présents de la mer, huile sur toile, inv.
Erasmus II Quellinus et Jan Philips van Thielen, Guirlande de fleurs avec une niche et la Vierge, l'Enfant Jésus et saint Jean-Baptiste, huile sur toile, inv.
appartenant à la Narodnigalerie, Prague (République tchèque), prêtés à l'exposition « Dans le sillage de Rubens, Erasme Quellin (1607-1678) », organisée et présentée au musée de Flandre-Cassel du 5 avril 2014 au 21 septembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 mars 2014 au 21 septembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les décisions d'orientation non conformes aux demandes sont motivées.
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2013, le bien culturel :
William Blake, L'Ange de la Révélation (Angel of the Revelation), vers 1803-1805, aquarelle, crayon graphite, encre noire, inv.
14.81.1, appartenant au Metropolitan Museum of art, New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Masculin/Masculin l'homme nu dans l'art de 1800 à nos jours », présentée au musée d'Orsay, du 23 septembre 2013 au 2 janvier 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 19 août 2013 au 3 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 30 août 2013 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
L'annexe I-C de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacée par les mentions suivantes :
― SEMENCES DE PLANTES FOURRAGÈRES NE DEVANT ÊTRE COMMERCIALISÉES QUE DANS LA CATÉGORIE SEMENCES, SANS AUCUN QUALIFICATIF
a) Graminées :
Brachypodes (Brachypodium phoenicoides Roehm et Sch.)
Brome (Bromus spp.) autres que brome de type "ceratochloa” ;
Crételle (Cynosurus cristatus L.)
Millet perlé (Pennisetum glaucum) ;
Millet rouge (Eleusine coracana [L.]
Gaertn.)
Moha (Setaria viridis) ;
Moha de Hongrie (Setaria italica [L.]
b) Légumineuses :
Anthyllide (trèfle jaune des sables) (Anthyllis vulneraria L.)
Coronille (Coronilla varia L.)
Crotolaire jonciforme (Crotalaria juncea L.)
Gesse chiche (Lathyrus cicera Lam) ;
Gesse commune (Lathyrus sativus L.)
Lentille noirâtre (Lens nigricans [M. Bieb.]
Godron) ;
Mélilot blanc (Melilotus albus Medik) ;
Mélilot jaune (Melilotus officinalis [L.]
Trèfle de Micheli (Trifolium michelianum Savi) ;
Trèfle souterrain (Trifolium subterraneum L.)
Vesce du Bengale (Vicia benghalensis L.)
c) Autres espèces :
Achillée (Achillea millefolium L.)
Leucanthème (Leucanthemum vulgare Lam.)
Niger (Guizotia abyssinica [L. f.]
Plantain (Plantago lanceolata L.)
Pimprenelle (Sanguisorba minor Scop. s.
Saponaire (Saponaria ocymoides L.).
L'annexe II-D de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacée ainsi qu'il suit :
― NORMES TECHNOLOGIQUES POUR LES SEMENCES
Les semences doivent répondre aux normes et autres conditions suivantes :
Tableau n° 7 : semences
L'annexe IV de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacée ainsi qu'il suit :
Fléole bulbeuse
Millet perlé
Millet rouge
Moha de Hongrie
Légumineuses :
Crotolaire jonciforme
Gesse chiche
Gesse commune
Lentille noirâtre
Luzerne
Mélilot blanc
Mélilot jaune
Trèfle de Micheli
Phacelia tanacetifolia
Décret du 10 septembre 2013 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - Mme FALK (Barbara)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2013, Mme Barbara Falk, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est désignée dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. Thierry Vught.
Décret du 10 septembre 2013 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat)
M. Matthieu Schlesinger, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. David Gaudillère, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
M. Fabrice Aubert, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Décret du 11 septembre 2013 portant nomination d'une directrice à la Caisse des dépôts et consignations - Mme RENAUD-BASSO (Odile)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2013, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant réintégration (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 septembre 2013, M. Sébastien FURGONI, ingénieur des mines stagiaire, est réintégré à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 5 septembre 2013 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2013, M. Patrick Roger, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 10 septembre 2013, M. Franck LE MORVAN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé de conduire la réforme du droit de l'autorisation dans le domaine social et médico-social, auprès de la directrice générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations.
Il prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique et il les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant nomination (direction générale de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 2 septembre 2013, M. Pascal GAUTHIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var à compter du 2 septembre 2013, en remplacement de M. Xavier HEMEURY.
Par arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 25 février 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Christian PHILIPPE.
Par arrêté du président de la communauté urbaine du Grand Nancy en date du 10 avril 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sandrine VOISIN.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 septembre 2013, M. André Sauvage, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant nomination d'un membre du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2013, Mme LI (Xiang Ling), choisie en raison de sa compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école, est nommée membre du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de Mme SPRINGMAN (Sarah), jusqu'à la fin de son mandat.
Arrêté du 1er septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2013, Mme Isabelle Terrier-Mareuil, conseiller à la Cour de cassation, est nommée présidente de la commission paritaire prévue à l'article L.
132-44 du code de la propriété intellectuelle, en remplacement de M. Hervé Gosselin, jusqu'à l'expiration du mandat de trois ans en cours.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 septembre 2013, Mme Nicole, Brigitte Ménissier, épouse Fèvre, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 30 août 2013 portant nomination du directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut niveau de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 30 août 2013, M. Jean-Marc LAPIERRE est nommé directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut niveau de l'Institut français du cheval et de l'équitation pour une durée de trois ans renouvelable.
Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de chaque élève, le chef d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre l'élève, sa famille et l'équipe éducative.
En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation réglementairement ouvertes, en France, aux élèves de l'enseignement public, ou une proposition de redoublement.
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 2 septembre 2013, l'arrêté du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national du sport est modifié ainsi qu'il suit :
« d) En tant que représentant du ministère chargé de la santé :
Titulaire : Mme Arila POCHET.
Suppléant : M. Michel CHAULIAC.
2° Au c du 2, la mention :
« Titulaire : M. Robert CADALBERT.
Suppléant : M. Jean-Claude BOULARD.
3° Au d du 5, les mots : « Mme Laetitia ZAPELLA » sont remplacés par les mots : « Mme Laetitia ZAPPELLA ».
Avenant n° 1 du 10 décembre 2012 (deux annexes).
Classification du périmètre de pénibilité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avenant n° 2 du 10 juin 2013 à l'accord du 7 juillet 2009.
Définition et conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du transport aérien personnel sol
Annexe VI : transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale.
Décision n° 2013-0826 du 25 juin 2013 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant au département de la Charente-Maritime l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Charente-Maritime
Le département de la Charente-Maritime est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe dans le département de la Charente-Maritime.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026.
Le directeur du service du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée au département de la Charente-Maritime.
de la bande 3,4-3,6 GHz que le titulaire est autorisé à utiliser
Le titulaire est tenu de respecter les conditions d'utilisation des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz définies ci-dessous ainsi que les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences prévues par la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes susvisée en date du 13 décembre 2005.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département de la Charente-Maritime.
Obligations de déploiement et utilisation effective des fréquences
Le titulaire est tenu d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées d'ici au 25 juillet 2013.
Cette utilisation devra être effective dans le département de la Charente-Maritime où il bénéficie de cette autorisation d'utilisation de fréquences.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour le département de la Charente-Maritime, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Le respect de cette obligation minimale ne préjuge pas du respect par le titulaire des obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement.
Le titulaire est tenu de déployer, hors des unités urbaines, trente-six sites équipés d'une station de base utilisant les fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz objet de la présente décision d'ici au 31 décembre 2013.
Ces obligations sont récapitulées dans le tableau suivant :
Types de zones
Les charges annuelles que le titulaire devra acquitter au titre de la mise à disposition et de l'utilisation des fréquences de boucle locale radio sont précisées dans le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Les interférences générées par les émissions des systèmes de boucle locale radio ne doivent pas causer une augmentation du niveau du bruit thermique du récepteur d'un faisceau hertzien point à point correspondant à une dégradation maximale de la marge de la liaison de 1 dB (cas d'un brouilleur unique) et de 3 dB (brouillage agrégé).
Il appartient également au titulaire de transmettre à l'Autorité les éléments permettant d'enregistrer toute nouvelle assignation au FNF, selon la procédure définie par la CAF et dans les conditions définies par l'Autorité et précisées sur son site internet.
Les fréquences de boucle locale radio peuvent faire l'objet de cessions sur le marché secondaire des autorisations d'utiliser des fréquences, sous réserve de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
Ces cessions sont soumises aux conditions prévues par les articles R.
Le titulaire fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par le titulaire des obligations mentionnées ci-dessus et l'évaluation des conditions d'utilisation des fréquences.
Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans les conditions applicables en France dans l'enseignement public.
Lorsque des parents, conformément au troisième alinéa de l'article D.
321-6, contestent la proposition de réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur enfant émise par le directeur d'école, leur recours motivé est formé, par dérogation aux dispositions précitées, devant le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Celui-ci statue définitivement.
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.
Avis n° 2013-0805 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 21 mai 2013 relatif aux tarifs des services d'envois de journaux et imprimés périodiques du service universel postal
L'évolution tarifaire porte sur le service d'envois de la presse relevant du service universel, appelé « Publissimo », comportant un produit « Publissimo Esprit Libre » pour des envois à faible diffusion (moins de 2 000 objets sans condition de tri) et un produit « Publissimo Intégral » pour des envois de moyenne ou grande diffusion (au moins 500 objets par dépôt avec un tri préparatoire des envois).
Ce dernier concentre l'essentiel des volumes (96 %) et du chiffre d'affaires (93 %) de la gamme « Publissimo » en 2012.
Les offres Publissimo représentent un faible pourcentage (3 % du chiffre d'affaires et des volumes) des services d'envois de presse de La Poste (1).
En 2012, le chiffre d'affaires de l'offre Publissimo a diminué de 5,2 %.
Cette évolution résulte de l'effet cumulé de la hausse des tarifs, de 3,2 % en moyenne, qui est plus que compensée par la baisse des volumes (― 1,2 %) et par une modification de la structure de la demande, avec une diminution du poids moyen des envois et le report vers les produits non urgents, moins onéreux (effet de ― 7,2 % sur le chiffre d'affaires).
Cette évolution s'est accompagnée d'une réduction des charges (― 3,8 %) qui n'est cependant pas suffisante pour éviter une dégradation de la marge rapportée aux coûts attribuables (passage de [...]
Les augmentations tarifaires envisagées par La Poste devraient permettre une réduction du déficit rapporté aux coûts attribuables de l'offre Publissimo.
En outre, ces évolutions différenciées concourent au rééquilibrage des marges entre les produits « Esprit libre » et « Intégral ».
En 2013, l'effet des hausses faisant l'objet du présent avis sur le prix moyen du service universel sera de 0,005 % pour un surcroît de revenu de [...] million d'euros.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié avec l'ensemble de ses annexes sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Délibération du 29 mars 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant les décrets n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946
134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 6 février 2013, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet de décret modifiant les décrets n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Les dispositions actuellement en vigueur des articles 2 et 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 prévoient une procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Pour les travaux sur des ouvrages en basse tension, les travaux de construction de lignes électriques dont la longueur n'excède pas 3 km ainsi que les travaux d'implantation d'ouvrages visant à modifier les niveaux de tension et de leurs organes de coupure, une déclaration doit être adressée par le maître d'ouvrage au préfet et aux parties intéressées, dont la liste est fixée par arrêté.
Lorsque cette déclaration donne lieu à une opposition, et pour tous les autres projets d'ouvrage des réseaux publics de distribution, les dispositions actuellement en vigueur du décret prévoient l'approbation des travaux par le préfet, précédée d'une consultation des parties intéressées.
Le projet de décret modificatif vise à supprimer cette procédure pour les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité, dans une optique d'optimisation des moyens de l'Etat et d'accélération des procédures.
Il prévoit que le maître d'ouvrage consulte les maires des communes, les gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que les gestionnaires de services publics ayant à connaître du projet en raison du risque d'atteinte au bon fonctionnement de ceux-ci.
Le maître d'ouvrage prend ensuite en compte les avis qu'il a reçus autant qu'il est possible, adapte en tant que de besoin son projet et archive ces avis ainsi que les réponses motivées qu'il a adressées à ceux qui les ont émis.
Il tient ces documents à la disposition des autorités compétentes.
Concernant les ouvrages du réseau public de transport d'électricité, le projet de décret modificatif intègre à la procédure d'approbation existante les prescriptions du code de l'environnement concernant les études d'impact et lie les délais de réponse des parties consultées et d'approbation des préfets à la procédure de déclaration d'utilité publique.
Le délai dont disposent les préfets pour statuer est par ailleurs lié à la réalisation d'une étude d'impact et à la conduite d'une enquête publique.
Enfin, le projet de décret modifie le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, et remplace la fourniture de la notice d'impact qui pouvait être requise au titre du 3° de l'annexe IV du décret du 12 octobre 1977 par l'évaluation des incidences sur l'environnement prévue selon les modalités du code de l'environnement.
En l'espèce, les dispositions du projet de décret, traitant de l'approbation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et de la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, ont des effets sur les conditions dans lesquelles s'exerce le droit de l'accès aux réseaux publics d'électricité et l'utilisation de ces réseaux et entrent donc dans le champ de compétence de la CRE.
La CRE note que ce projet de décret contribue à la simplification des procédures administratives, au raccourcissement des délais d'approbation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité et ne conduit pas à allonger les délais nécessaires à la conduite de l'ensemble des procédures administratives pour les ouvrages du réseau public de transport d'électricité.
En effet, pour les ouvrages des réseaux publics de distribution, le projet de texte remplace les procédures existantes par une simple consultation des services et autorités concernés, qui rendent leurs avis dans un délai d'un mois, réduit à vingt et un jours pour les ouvrages en basse tension, les ouvrages dont la longueur n'excède pas 3 km et les travaux d'implantation d'ouvrages visant à modifier les niveaux de tension et de leurs organes de coupure, dès lors que le niveau de tension supérieur n'excède pas 50 kV.
Pour les ouvrages qui étaient réputés approuvés à la suite d'une simple déclaration ne donnant pas lieu à une opposition dans un délai de vingt et un jours, la durée de la procédure est inchangée, mais le dossier de déclaration est plus étoffé.
Pour ces ouvrages, la CRE estime que la suppression de la procédure d'opposition ne justifie pas l'exigence d'un dossier de déclaration plus étoffé.
Il conviendrait donc de limiter les informations à fournir aux seules informations à fournir dans le cadre de la procédure de déclaration existante, à savoir un « dossier présentant succinctement le projet envisagé, sa localisation et ses justifications relatives à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l'environnement ».
Pour les autres ouvrages, la durée de la procédure est réduite de six semaines, correspondant au délai d'approbation du préfet.
Par ailleurs, pour les ouvrages du réseau public de transport, le projet de texte intègre les dispositions du code de l'environnement concernant les aspects environnementaux avec la procédure d'approbation des ouvrages, en prévoyant la prise en compte de l'étude d'impact et des résultats de l'enquête publique dans la procédure d'approbation.
Ces dispositions ont pour effet d'allonger la procédure d'approbation pour les ouvrages soumis à une étude d'impact (lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kV et d'une longueur de plus de 15 km, dans tous les cas, ou d'une longueur de moins de 15 km, au cas par cas), mais ne conduisent pas à allonger les délais nécessaires à la conduite de l'ensemble des procédures administratives.
Compte tenu des observations qui précèdent, la Commission de régulation de l'énergie émet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis, sous réserve, à l'article 1er, de limiter les informations devant être fournies concernant les ouvrages en basse tension, les ouvrages dont la longueur n'excède pas 3 km et les travaux d'implantation d'ouvrages visant à modifier les niveaux de tension et de leurs organes de coupure, dès lors que le niveau de tension supérieur n'excède pas 50 kV, aux seules informations prévues par le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 dans sa version actuelle, à savoir « un dossier présentant succinctement le projet envisagé, sa localisation et ses justifications relatives à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l'environnement ».
Un emploi de sous-directeur de groupe II est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur.
La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur (SDSES) :
― élabore les textes concernant le statut général des fonctionnaires et coordonne ses évolutions, afin de favoriser notamment la déconcentration de la gestion des ressources humaines et la mobilité des agents ;
― concourt à l'élaboration des textes relatifs aux agents non titulaires dans la fonction publique ;
― coordonne les règles relatives au dialogue social ainsi qu'au droit syndical dans la fonction publique ;
― instruit les réformes statutaires ou indiciaires concernant les statuts particuliers ainsi que les statuts d'emploi, et élabore les textes relatifs aux corps et statuts à vocation interministérielle ;
― impulse et conduit de façon coordonnée les évolutions statutaires relatives à l'encadrement supérieur et, à ce titre, élabore les réformes statutaires et indiciaires concernant notamment les corps des administrateurs civils ;
― pilote le programme de fusion des corps de la fonction publique de l'Etat ;
― fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs ;
― assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration.
La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur comprend :
― maîtrise approfondie des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des grands enjeux du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;
La gestion statutaire et indemnitaire de l'ensemble des personnels de la DGAFP est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conformément aux dispositions du décret 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service, et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Almus France, Chemical Farma, Cristers, Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
MONURIL 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
Dans les établissements mentionnés au présent chapitre, les enfants des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont accueillis dans les mêmes conditions financières que les enfants scolarisés en France dans les écoles et établissements de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les autres enfants le sont moyennant le versement de droits dont le montant est déterminé par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Arrêté du 4 septembre 2013 relatif à la déclaration préalable d'activité effectuée par les exploitants primaires de données d'origine spatiale
La déclaration préalable prévue par l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.
Ce formulaire contient la liste des pièces et des informations qui doivent être fournies par le déclarant à l'autorité administrative.
Lorsque la déclaration est complète, l'autorité administrative l'enregistre et délivre à l'exploitant un récépissé attestant le respect de l'obligation de déclaration.
Le récépissé indique la date de l'enregistrement.
Le délai de deux mois prévu par l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.
DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES EXPLOITANTS PRIMAIRES DE DONNÉES D'ORIGINE SPATIALE
Formulaire à adresser en trois exemplaires sur papier ainsi que par voie dématérialisée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques, 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (téléphone : + 33 [0]1-71-75-80-79, télécopie : + 33 [0]1-71-75-80-60).
Numéro de dossier (réservé à l'administration) :
Date d'enregistrement de la déclaration :
― Société (ou personne physique le cas échéant)
Joindre un document général présentant la société et un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois :
Dénomination sociale (ou nom) :
Numéro de téléphone : Numéro de télécopie :
Adresse du site internet :
― Habilitation de l'exploitant
Ministère ou organisme ayant délivré l'habilitation :
Niveau d'habilitation :
Date et durée de l'habilitation :
Numéro de l'habilitation :
― Personne chargée du dossier administratif
Nom et prénom(s) :
Numéro d'habilitation :
Ministère d'habilitation :
Date et durée d'habilitation :
― Activité faisant l'objet d'une déclaration (1)
― Systèmes exploités (2)
Nom du système :
Type de données produites :
Caractéristiques des données (résolution, facteur de mérite, précision de géolocalisation, précision altimétrique, nombre de bandes spectrales, définition de chaque bande spectrale) :
Performances du système :
Architecture du segment sol et système de stockage et d'archivage :
Mode de programmation et de réception des données :
Nature de la protection des transmissions (programmation et télémesure image) :
La cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une déclaration doit, dès qu'elle prend effet, être communiquée à l'autorité administrative dont les coordonnées figurent en tête de ce formulaire.
― Modes d'exploitation des systèmes
Organisation de l'exploitant (descriptif sommaire à joindre) :
Produits issus de l'exploitation des données :
Coopération (le cas échéant pour chaque système) :
Répartition géographique et localisation des stations de réception des données : descriptif à joindre (mise à jour en fonction des implantations) :
Type de contrat lié à l'exploitation de chaque station de réception (durée de validité, systèmes concernés, données concernées, priorités de programmation accordées...)
― Projets d'accord ou de contrats
Le déclarant transmet pour avis à l'autorité administrative les projets d'accord et de contrats de programmation, de réception directe ou de production de données qu'il souhaite négocier ou conclure avec ses clients potentiels.
― Identité de l'exploitant primaire s'il est différent du déclarant
― Tout changement conduisant à modifier les informations concernant une activité déclarée doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'autorité administrative selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 3 du décret n° 2009-640 du 9 juin 2009.
- Autres renseignements relatifs au système exploité
Immatriculation des satellites :
Attribution des fréquences :
(1) L'ensemble des données techniques demandées dans cette partie pourront faire l'objet d'une annexe technique séparée.
(2) Les rubriques doivent être renseignées pour chaque système exploité.
DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES EXPLOITANTS
PRIMAIRES DE DONNÉES D'ORIGINE SPATIALE
― Identité de l'exploitant primaire
s'il est différent du déclarant
Arrêté du 5 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu du 9 au 13 décembre 2013.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat).
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur, en cinq exemplaires, au plus tard le 29 novembre 2013.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet Matignon Infos services, à l'adresse https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.
Les demandes de participation devront être établies par écrit et visées par le supérieur hiérarchique.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Les inscriptions se dérouleront du 1er au 25 octobre 2013.
Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus, le 25 octobre 2013 au plus tard.
Toute demande d'inscription déposée ou postée hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être prise en considération.
Arrêté du 5 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre dans le grade d'adjoint technique de 1re classe.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de 20 minutes (y compris l'exposé du candidat).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués aux cours de sa carrière, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement en cinq exemplaires, au plus tard le 29 novembre 2013.
Arrêté du 5 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 le recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre, dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature visé par le supérieur hiérarchique et complété d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos services (https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail) ou retiré au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Les inscriptions se dérouleront du 28 octobre au 27 novembre 2013.
Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 27 novembre 2013 au plus tard.
La sélection des dossiers par une commission aura lieu du 9 au 13 décembre 2013.
Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien entre le 16 et le 20 décembre 2013.
Le nombre de postes offerts sera publié ultérieurement.
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut des hautes études de défense nationale
Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'institut.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé à l'article 1er apporte son concours, dans les matières relevant de sa compétence, au comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
― le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ou son représentant, président ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'institut ou son représentant ;
Assistent aux réunions du comité le médecin de prévention et l'assistant de prévention.
L'inspecteur santé et sécurité au travail est informé des réunions du comité et peut y assister.
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Tel-Aviv (Israël)
Les mots : « auprès de l'Institut français de Tel-Aviv (Israël) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français d'Israël (Tel-Aviv et antenne de Beersheva) ».
L'ambassadeur de France en Israël est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et de direction dans les établissements mentionnés au présent chapitre, il est fait appel à des fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale, placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.
Ces détachements sont prononcés après avis d'une instance consultative paritaire centrale créée, auprès du ministre de la défense, par arrêté de ce ministre et du ministre chargé de l'éducation et comprenant des représentants de l'administration de ces deux ministères et des représentants des personnels de l'éducation nationale.
Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales des personnels du ministère de l'éducation nationale selon des modalités fixées par arrêté ministériel.
La répartition des sièges des représentants de l'administration entre les deux ministères est fixée par le même arrêté.
Pour exercer les fonctions administratives, techniques et de service, dans les établissements précités et à l'échelon central du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, il est fait appel à des agents du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la défense.
Les fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale sont placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Broadhurst, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Myriam Saint-Pierre, secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des affaires politiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Barrier, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des droits de l'homme et des affaires humanitaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jérôme Audin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires économiques et budgétaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la délégation des affaires francophones, et à Mme Béatrice d'Huart, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Genoud, conseillère des affaires étrangères, chargée de la délégation des fonctionnaires internationaux, et à Mme Françoise Sellier, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 août 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture de postes (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
Mutation ou déplacement d'un éducateur remplaçant entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013
Direction territoriale de l'Oise
Mutation ou déplacement d'un agent de catégorie B entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013
pour « fermeture de postes » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à Mme Véronique Martin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de gestion de la détention, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, et à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Johanna Créola, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à Mme Lucie Commeureuc, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, et à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à M. Julien Grégoire, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 4 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique à partir du 8 octobre 2013 sur le site internet du ministère de la justice, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », puis « protection judiciaire de la jeunesse » ; « inscription aux concours ».
En vue de la seconde épreuve orale d'admission prévue à l'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de résidence (liste jointe) ou en cas d'impossibilité à l'adresse postale de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de résidence, service concours, concours éducateurs dit « troisième voie » session 2014, au plus tard le mercredi 16 avril 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
12, boulevard Carnot, CS 27051, immeuble Le Richelieu, 21070 Dijon, téléphone : 03-45-21-50-00 ; mél : dirpjj-grand-centre@justice.fr
Petit Pérou, 97139 Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42 ; fax : 05-90-90-37-73 ; mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, téléphone : 02-69-60-76-30, fax : 02-69-60-76-33 ; mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
Immeuble Emile Levy, rue Edouard-Ahnne, BP 547, 98713 Papeete Tahiti, téléphone : 00-689-50-05-20 ; fax : 00-689-48-07-00 ; mél : ddpjj-papeete@justice.fr
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif à la délégation de signature du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. François TISNÉ, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à M. Yann CHEVALLEREAU, chef du service des ressources humaines et budgétaire, ou, à défaut, à M. Alain BEAUNY, chef du service du patrimoine immobilier, de la logistique et de l'informatique, ou, à défaut, à Mme Virginie BRET-VITOZ, chef de service.
Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est ainsi modifié :
Le tableau annexé à l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
MESNA EG 100 mg/ml, solution injectable pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ONDANSETRON B BRAUN 2 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires B.
PANTOPRAZOLE ACTAVIS 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), flacon en verre transparent de 15 ml (type I) contenant 40 mg de poudre pour solution injectable (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PIXUVRI 29 mg (pixantrone), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) ― boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires NOVEX PHARMA)
Dans la limite de la délégation mentionnée à l'article R.
453-3, le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne a autorité sur tous les personnels du service et des établissements en dépendant et prend toutes mesures relatives à :
1° La création, l'implantation et la structure pédagogique des établissements d'enseignement ;
2° L'organisation et le fonctionnement de son service et des établissements d'enseignement ;
3° La répartition des moyens ;
4° L'installation, l'encadrement et l'administration des personnels.
Il lui incombe également de prendre toutes dispositions relatives à :
5° La scolarisation des élèves ;
6° La mise en œuvre de l'action éducative dans les établissements scolaires ;
7° L'organisation de la concertation avec les personnels et les parents d'élèves.
En vue de la concertation avec les personnels, une instance paritaire consultative locale est placée, par arrêté du ministre de la défense, auprès du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Cette instance comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels.
Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales selon des modalités fixées par l'arrêté précité.
Décision du 4 septembre 2013 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
A compter du 1er décembre 2013, les tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés.
TFR APPLICABLES AU 1er DÉCEMBRE 2013
CYPROTERONE 50 mg
5 dispositifs transdermiques
en sachet
dispersibles sécables
ONDANSETRON (CHLORHYDRATE D') DIHYDRATE 8 mg
2 lyophilisats oraux
ou comprimés orodispersibles
RISPERIDONE 1 mg/ml
Solution buvable,
30 ml en flacon
VERAPAMIL 120 mg
VERAPAMIL LP 240 mg
Arrêté du 4 septembre 2013 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 4 septembre 2013, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise, par voie de convention avec les centres de gestion du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute-Marne (52), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71) et des Vosges (88), le concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants pour la session 2014.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 22 octobre 2013 au 27 novembre 2013 sur le site internet www.cdg68.fr, rubriques « concours », puis « préinscription ».
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, uniquement, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 5 décembre 2013, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 février 2014 dans le Haut-Rhin.
L'épreuve orale d'admission se déroulera fin du mois de mai 2014 à Colmar.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise à l'adresse courriel : concours.cdg68@calixo.net au centre de gestion du Haut-Rhin.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Bénisson-Dieu (La) au titre des « Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 février 2013 au 22 février 2013 » sont confirmées.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Mornay au titre des « Inondations et coulées de boue du 30 avril 2013 au 2 mai 2013 » sont retirées.
Commune de Sommelans (1).
Communes de Langy (1), Rongères (1).
Communes de Brusquet (Le) (1), Javie (La).
Communes de Bollène-Vésubie (La) (1), Levens, Roquebillière (1).
Commune de Louptière-Thénard (La) (1).
Commune de Mesnil-Sellières (1).
Communes de Lavau, Saint-Julien-les-Villas.
Commune de Mériot (Le).
Communes de Bastide-l'Évêque (La), Baraqueville, Fouillade (La), Lunac (1), Morlhon-le-Haut (1), Naucelle (1), Olemps, Saint-Salvadou (1), Sanvensa.
Communes d'Anguerny (1), Anisy (1), Bénouville, Biéville-Beuville (1), Blainville-sur-Orne, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cambes-en-Plaine (1), Colombelles, Colomby-sur-Thaon (1), Fleury-sur-Orne, Hérouville-Saint-Clair, Ifs (1), Louvigny, Mathieu (2), Mondeville, Périers-sur-le-Dan (1), Saint-Contest (1), Villons-les-Buissons (1).
Commune de Benest (1).
Communes de Boutiers-Saint-Trojan, Cognac, Courcôme (1), Couronne (La) (1), Puymoyen (1), Réparsac (1), Roullet-Saint-Estèphe, Ruffec, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sigogne (1), Sonneville (1).
Communes de Missery (2), Villaines-les-Prévôtes (2).
Commune de Savoisy (1).
Communes d'Aubigny-en-Plaine (2), Brazey-en-Plaine, Charrey-sur-Saône, Pouilly-sur-Saône, Seurre.
Communes de Bessey-lès-Cîteaux (1), Bonnencontre, Glanon, Labergement-lès-Seurre, Magny-lès-Aubigny (1), Tart-le-Bas (2).
Commune de Lamargelle (1).
Communes de Charray (1), Châteaudun, Civry (1), Ferté-Villeneuil (La) (1), Jallans (1), Lutz-en-Dunois (1), Mée (Le) (1), Nottonville (1), Ozoir-le-Breuil (1), Romilly-sur-Aigre (1), Thiville (1), Varize (1).
Commune de Querrien (1).
Communes d'Aignes (1), Aureville (1).
Commune de Sarrant.
Commune d'Eauze (1).
Communes de Cadaujac, Langoiran, Quinsac.
Commune de Marimbault (1).
Communes d'Arcachon (1), Artigues-près-Bordeaux (2), Bassens, Bayon-sur-Gironde, Bègles, Bordeaux, Bouliac, Bourg, Bouscat (Le), Bruges, Canéjan (1), Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Gradignan (2), Gujan-Mestras (1), Latresne, Léognan (2), Mérignac (3), Pessac (1), Pompignac (2), Sainte-Eulalie (1), Saint-Loubès, Talence (1), Teste-de-Buch (La) (1), Tresses (1), Yvrac (1).
Communes d'Asques, Beychac-et-Caillau (1), Cadillac-en-Fronsadais, Izon, Libourne, Périssac (1), Pomerol (2), Saint-André-de-Cubzac, Saint-Martin-du-Bois (2), Saint-Romain-la-Virvée, Vérac (1), Villenave-d'Ornon.
Communes de Dol-de-Bretagne (2), Iffendic.
Commune de Nouvoitou.
Commune de Civray-sur-Esves (1).
Communes d'Auzouer-en-Touraine (1), Fondettes, Neuillé-le-Lierre (1), Saint-Cyr-sur-Loire.
Communes de Champigny-sur-Veude (1), Chaveignes (1), Cinais, Cravant-les-Côteaux, Richelieu (1).
Commune de Seuilly (1).
Communes de Braye-sous-Faye (1), Candes-Saint-Martin, Chinon, Couziers, Ile-Bouchard (L'), Lerné (1), Marçay (1), Saint-Germain-sur-Vienne, Thizay.
Communes de Chasse-sur-Rhône, Seyssuel.
Commune de Commensacq (1).
Commune de Carquefou (1).
Communes de Couëron, Pellerin (Le), Sautron (1).
Communes de Coudroy (1), Nogent-sur-Vernisson (1), Noyers (1), Varennes-Changy (1).
Communes d'Amilly, Chapelle-sur-Aveyron (La) (1), Châtillon-Coligny, Noyers (2), Puiseaux.
Commune de Bruch.
Communes de Clermont-Dessous, Estillac.
Communes de Champillon, Dizy, Hautvillers.
Communes de Chaumont (1), Val-d'Esnoms (Le) (1).
Commune d'Ecot-la-Combe (1).
Commune de Gravelle (La) (1).
Communes d'Andouillé (3), Aron (1), Genest-Saint-Isle (Le) (2), Mayenne, Saint-Baudelle, Saint-Jean-sur-Mayenne (2).
Communes de Kœnigsmacker, Sainte-Marie-aux-Chênes (1).
Commune de Dirol.
Commune de Marbaix (1).
Commune de Fenain (2).
Communes de Lacroix-Saint-Ouen, Meux (Le), Mogneville (1).
Communes d'Anzin-Saint-Aubin (1), Méricourt (1).
Commune de Saint-Amant-Tallende (1).
Communes de Bidarray (2), Ossès (2).
Communes de Baigts-de-Béarn (3), Balansun (1), Castétis (3), Orthez, Puyoô (3).
Communes d'Hendaye (1), Musculdy (1), Ordiarp (2).
Communes d'Anglet (3), Arbonne, Arcangues (1), Bassussarry (2), Bidart, Espelette (1), Larressore, Sare, Urrugne (1).
Communes d'Ascain, Saint-Pée-sur-Nivelle.
Commune d'Andrest.
Commune de Truchtersheim (2).
Commune de Morzine.
Communes de Cannes-Ecluse, Esmans (1), Grande-Paroisse (La), Montereau-Fault-Yonne, Varennes-sur-Seine, Vernou-la-Celle-sur-Seine.
Communes de Bois-le-Roi, Cannes-Ecluse, Coutençon (2), Echouboulains (1), Esmans (2), Laval-en-Brie (1), Melun, Montereau-Fault-Yonne, Vaux-le-Pénil.
Commune de Chaussée-Tirancourt (La).
Communes d'Aiguefonde, Aussillon, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Caucalières, Dourgne, Labruguière, Lempaut, Lescout, Massaguel, Navès, Noailhac, Pont-de-Larn, Puylaurens, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saïx, Sorèze, Soual, Verdalle, Vielmur-sur-Agout, Viterbe, Viviers-lès-Montagnes.
Communes de Beauvais-sur-Tescou (1), Mézens.
Communes de Maubec, Monclar-de-Quercy, Puygaillard-de-Quercy, Réalville.
Commune de Beaumont-de-Lomagne.
Communes de Benassay (2), Blaslay (2), Charrais (2), Cissé (2), Lusignan (3), Marigny-Chemereau (2), Migné-Auxances, Montreuil-Bonnin (2), Neuville-de-Poitou (2), Quinçay (2), Thurageau (2), Vouillé (2).
Commune de Maligny.
Commune de Voisines (1).
Communes de Cézy, Champvallon (1), Charny (1), Dicy (1), Vallery (1), Villefranche (1).
Communes de Saint-Agnan (1), Villeneuve-la-Guyard, Villethierry (1).
Communes de Ballainvilliers (1), Boussy-Saint-Antoine, Longpont-sur-Orge.
Communes de Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbreuse (1), Epinay-sous-Sénart, Etampes (1), Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Longjumeau, Marcoussis, Montlhéry (1), Norville (La) (1), Plessis-Pâté (Le) (1), Sainte-Geneviève-des-Bois, Saulx-les-Chartreux, Varennes-Jarcy, Yerres.
Communes de Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Leudeville (1), Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Montlhéry (2), Norville (La) (2), Sainte-Geneviève-des-Bois, Saulx-les-Chartreux, Varennes-Jarcy.
Communes d'Aulnay-sous-Bois (1), Blanc-Mesnil (Le) (1), Bondy (1), Drancy (1), Gagny, Livry-Gargan (2), Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Pavillons-sous-Bois (Les) (1), Raincy (Le) (1), Rosny-sous-Bois (1), Sevran (1), Villemomble (1).
Commune de Grand'Rivière (1).
Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne.
Commune de Chaourse.
Communes de Cagnes-sur-Mer, Carros, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Vallauris.
Communes de Druelle, Vabre-Tizac.
Commune de Bourges.
Commune de Pontailler-sur-Saône.
Commune de Bourg-Beaudouin.
Communes d'Allaines-Mervilliers, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Guillonville, Janville, Loigny-la-Bataille, Orgères-en-Beauce, Poinville, Puiset (Le), Santilly, Terminiers, Tillay-le-Péneux, Toury.
Communes de Châteaudun, Saint-Denis-les-Ponts.
Communes d'Avignonet-Lauragais, Bazus, Mirepoix-sur-Tarn.
Communes de Polastron, Saint-Clar, Ségoufielle.
Commune de Labrihe.
Commune de Montréal.
Communes de Brède (La), Quinsac.
Communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay.
Communes de Notre-Dame-d'Oé, Rochecorbon, Ville-aux-Dames (La).
Commune de Pussigny.
Commune d'Adrets (Les).
Commune de Seyssins.
Commune de Chissay-en-Touraine.
Commune de Bénisson-Dieu (La).
Commune de Boudy-de-Beauregard.
Commune de Saint-Pé-Saint-Simon.
Commune de Mézin.
Commune de Parfondrupt.
Commune de Mont.
Commune d'Ogeu-les-Bains.
Commune de Schlierbach.
Commune de Dracé.
Commune de Château-Landon.
Commune de Saint-Léger-de-Montbrun.
Commune de Moncoutant.
Commune de Querrieu.
Commune de Puybegon.
Communes d'Albine, Algans, Bannières, Belleserre, Bertre, Brens, Briatexte, Cadalen, Cadix, Cuq, Damiatte, Fiac, Giroussens, Graulhet, Larroque, Lautrec, Lavaur, Lugan, Massac-Séran, Mézens, Montdurausse, Palleville, Puéchoursi, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Sulpice, Serviès, Teyssode, Villeneuve-lès-Lavaur.
Commune de Villeneuve-lès-Lavaur.
Communes de Campsas, Fabas, Honor-de-Cos (L'), Labarthe, Labastide-Saint-Pierre, Pompignan.
Commune de Montauban.
Commune de Maubec.
Communes d'Anché, Vendeuvre-du-Poitou.
Communes de Dissay, Saint-Georges-lès-Baillargeaux.
Communes de Beugnon, Monéteau, Sougères-en-Puisaye.
Communes de Champignelles, Postolle (La), Sougères-en-Puisaye.
Communes de Grandchamp, Perreux, Saint-Denis-sur-Ouanne, Saint-Martin-sur-Ouanne.
Communes d'Arpajon, Brunoy, Egly, Leuville-sur-Orge, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Montlhéry, Norville (La), Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Sulpice-de-Favières, Saulx-les-Chartreux, Ville-du-Bois (La).
Communes de Bouville, Forges-les-Bains, Marcoussis, Saint-Sulpice-de-Favières.
Commune de Saint-Vrain.
- Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. François Lafond, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Martin Lesage, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 29 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
Chargé de mission auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
Décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées
La rubrique 2910 dans sa rédaction issue du tableau annexé au présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel de prescription générale relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement mentionné à son B.
2° Le III devient II et :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ces changements ou modifications sont substantiels » sont remplacés par les mots : « la modification est substantielle » ;
b) Il est inséré, avant le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
3° Le IV devient III.
Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs (*) (hors des lieux de découverte).
Installation de collecte de déchets de produits explosifs (*) apportés par le producteur initial de ces déchets.
a) Supérieure à 10 t
b) Supérieure à 100 kg mais inférieure ou égale à 10 t
c) Supérieure à 30 kg mais inférieure ou égale à 100 kg lorsque seuls des déchets relevant des divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation
d) Inférieure ou égale à 100 kg dans les autres cas
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs.
c) Inférieure ou égale à 100 kg
Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (*) (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2).
b) Inférieure ou égale à 10 t
― (*) Les produits explosifs sont définis comme appartenant à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, et destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques.
Ils sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité par arrêté ministériel.
A représentant la quantité relative aux déchets classés en division de risque 1.1, aux déchets n'étant pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport ainsi qu'aux déchets refusés lors de la procédure d'acceptation en classe 1.
B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux déchets classés en division de risque 1.2,1.3,1.4,1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
Supérieur à 50 000 m ³
Supérieur à 20 000 m ³ mais inférieur ou égal à 50 000 m ³
Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc.), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.
Autres installations que celles visées au 1 et détenant un nombre d'animaux-équivalents :
a) Supérieur à 30 000
b) Supérieur à 20 000 mais inférieur ou égal à 30 000
c) Supérieur à 5 000 mais inférieur ou égal à 20 000
― Les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents :
Pigeon, perdrix = 0,25 ;
Poulet léger = 0,85 ;
Poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ;
Poulet lourd = 1,15 ;
Canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ;
Dinde légère = 2,20 ;
Dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ;
Dinde lourde = 3,50 ;
Palmipèdes gras en gavage = 7.
La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations
La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS et supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Inférieure à 1 t
511-10 du code de l'environnement à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2793.
Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.
a) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations
b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations
Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnés à l'article R.
Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.
Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :
Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l'installation est :
a) En cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
b) Dans les autres cas
Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :
La puissance thermique nominale correspond à la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur exprimée en pouvoir calorifique inférieur et susceptible d'être consommée en marche continue.
On entend par « biomasse », au sens de la rubrique 2910 :
a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
b) Les déchets ci-après :
i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
iv) Déchets de liège ;
v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
Arrêté du 2 septembre 2013 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 129 de Genève
L'homologation est accordée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux dispositifs de retenue pour enfants satisfaisant aux prescriptions du règlement n° 129 susvisé.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91130 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production prévus par le règlement n° 129.
Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.
Les établissements mentionnés au présent chapitre dépendent du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, placé sous l'autorité du général commandant ces forces.
Le chef de service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
Il est recruté dans les corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation ou dans un corps de fonctionnaires de catégorie A de niveau équivalent.
Ce fonctionnaire agit par délégation du général commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
« Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
« Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :
― soit aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1985 relatif au transport des enfants dans les voitures particulières ;
― soit aux dispositions du règlement n° 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Toutefois, les systèmes de retenue homologués par les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne, conformément à des dispositions au moins équivalentes à celles existant dans les règlements n° 44 et n° 129 précités, sont admis dans les véhicules en circulation.»
Décision du 9 septembre 2013 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Lise Dervieux, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique de la route et des véhicules, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules ;
M. Jean-Louis Coster, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la multimodalité, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports ;
M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.
Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Greffet, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de l'économie, des risques et des perceptions de l'environnement, pour les affaires relatives à la connaissance des effets de l'environnement sur la société et son évolution.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Schreiner, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des systèmes d'information et des bases de données, pour les affaires relatives à la coordination du contenu des systèmes d'information et l'administration des données ;
M. Eric Dretzen, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des méthodes et des applications statistiques, pour les affaires relatives à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique, le développement de certaines applications informatiques, les traitements statistiques et géographiques, les méthodes statistiques ;
Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Christophe Poupard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice de l'économie des ressources naturelles et des risques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et de déchets ;
M. Olivier Simon, administrateur de l'INSEE, du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments (notamment la fiscalité environnementale) ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 13 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'agriculture, adjointe au chargé de sous-direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Wagner, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines des transports et de la logistique ;
M. Gilles Orzini, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l'habitat et de l'aménagement ;
Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nathalie Tessier, attachée principale d'administration de l'agriculture, chef du bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales, pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels ;
Délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Valéry Lemaître, principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement ;
Délégation est donnée à Mme Marie Renne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
La délégation prévue à l'article 20 est donnée à M. Yann Gourio, administrateur civil hors classe, adjoint à la chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Fabrice Cytermann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.
Délégation est donnée à M. Marc Davy, sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Délégation est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat ;
La décision du 17 décembre 2012 est abrogée.
Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération
5121-43 du code du travail, les mots : « avec une autre aide à l'insertion, à l'accès à l'emploi ou au retour à l'emploi financée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi ».
5121-46 du même code, après les mots : « mentionnés à l'article L.
5121-18 », sont ajoutés les mots : « dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
Lorsque le départ du chef d'entreprise intervient au-delà de ce délai de six mois, l'aide est maintenue.
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code (partie réglementaire), sont insérés les articles R.
- Pour la gestion du versement de l'aide, Pôle emploi est habilité à mettre en œuvre un traitement automatisé comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs.
« Ce traitement est dénommé "aide-contrat de génération” .
- Les catégories de données, comportant des données à caractère personnel, enregistrées dans le cadre de ce traitement sont les suivantes :
― Données concernant le salarié jeune embauché :
« 2° Données relatives à l'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone ;
« 3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation professionnelle avant l'embauche ;
« 4° Situation économique et financière ; salaire ;
― Données concernant le salarié âgé maintenu en emploi :
« 1° Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« 2° Données relatives à l'identité : nom, prénom et date de naissance ;
« 3° Données relatives à la vie professionnelle : date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi ; le cas échéant, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
― Données concernant l'employeur ou le correspondant de Pôle emploi dans l'entreprise :
« 1° Données d'identification de l'entreprise : nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone ;
« 2° Données relatives aux caractéristiques de l'entreprise : effectifs, convention collective applicable ;
« 3° Le cas échéant, pour les entreprises mentionnées à l'article L.
5121-7 bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L.
5121-18, date de naissance du chef d'entreprise.
- Pour les besoins de la finalité mentionnée à l'article R.
5121-50, les agents de Pôle emploi exerçant leur activité au sein de Pôle emploi Services nommément désignés et habilités par le directeur général de Pôle emploi sont destinataires des données du traitement.
« Sont également destinataires des données du traitement, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, de la donnée relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par le responsable de ces services, pour les besoins de l'élaboration de données statistiques et financières anonymes destinées à être transmises au ministre chargé de l'emploi et à ses services.
- Les données du traitement ne peuvent être conservées, pour les besoins de l'accomplissement de la finalité mentionnée à l'article R.
5121-50, au-delà d'une période de cinq ans après le terme de l'aide accordée à l'entreprise au titre du contrat de génération.
- Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de Pôle emploi ― Pôle emploi Services.
- Le droit d'opposition institué par le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au traitement mentionné à l'article R.
Décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 relatif aux attributions du ministre de la défense et du chef d'état-major des armées
* 1142-1.-Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense conformément aux directives générales du Premier ministre.
Il traduit ces directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées.
― Il est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, de l'emploi des forces.
Il est également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense.
Il fixe l'organisation des armées ainsi que des directions et services du ministère.
Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre.
Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits et obligations des militaires.
Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de la gestion du patrimoine immobilier.
Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique.
Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation relatives aux équipements de défense.
Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations spécialisées de la gendarmerie.
Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions de police judiciaire militaire prévues à l'article L.
411-2 du code de la justice militaire.
Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national.
Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.
― Il est chargé du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire.
― Au titre de la politique internationale de défense :
1° Il conduit les négociations internationales intéressant la défense ;
2° Il propose la nomination des attachés de défense.
― Il est responsable de la prospective de défense.
― Au titre de la politique industrielle et de recherche dans les domaines intéressant la défense :
1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ;
2° Il fixe les orientations de l'action des organismes intervenant dans le domaine de la défense dont il assure la tutelle ;
3° Il assure, notamment par l'intermédiaire de commissaires du Gouvernement, le contrôle des industries participant à l'exécution de marchés relatifs à des matériels de guerre.
Le 1° de l'article R.* 3111-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par le chef d'état-major des armées en matière d'organisation interarmées et d'organisation générale des armées, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi des forces ; ».
* 3121-1.-Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces.
Il est responsable de l'emploi opérationnel des forces.
Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le chef d'état-major des armées assure le commandement des opérations militaires.
Il est le conseiller militaire du Gouvernement.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 63 dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 63 dans la région de l'île du Levant (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 63 dans la région de l'île du Levant (Var) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 63 île du Levant, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Toulon (Var).
Cercle de 6 km (3,24 Nm) de rayon centré sur : 43° 02 00'' N - 006° 28 00'' E.
― des aéronefs du SAMU en évacuation sanitaire et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ayant reçu une clairance de Toulon APP ;
― des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, des aéronefs télépilotés non habités, ainsi que les sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de deux jours ouvrables auprès de la DGA et ayant reçu une clairance de Toulon APP.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces avec lesquelles cette zone se substitue.
Ces établissements ont pour mission de scolariser les enfants des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, en leur dispensant, au titre de leur formation initiale, un enseignement conforme aux objectifs, aux programmes et aux règles d'organisation pédagogique applicables, en France, aux écoles et établissements secondaires d'enseignement public et en les préparant aux examens et diplômes français correspondant aux formations assurées.
Ils peuvent aussi accueillir, dans la limite des places disponibles, d'autres enfants français ou de nationalité étrangère, dont les parents ou responsables légaux résident en Allemagne.
La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, valable trois ans.
Elle donne lieu à réexamen annuel.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 4 associée au champ de tir de Suippes (Marne) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 4 associée au champ de tir de Suippes (Marne) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 4 associée au champ de tir de Suippes (Marne) est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 11 Saint-Christol dans la région de Saint-Christol (Vaucluse), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 11 Saint-Christol dans la région de Saint-Christol (Vaucluse), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 11 Saint-Christol dans la région de Saint-Christol (Vaucluse) est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 66 Solenzara dans la région d'Aléria (Haute-Corse), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 66 Solenzara dans la région d'Aléria (Haute-Corse), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 66 Solenzara dans la région d'Aléria (Haute-Corse) est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 68 dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 68 dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 68 dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 158 Mirage 2000 dans la région Nord-Est (Jura), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 158 Mirage 2000 dans la région Nord-Est (Jura), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 158 Mirage 2000 dans la région Nord-Est est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 91 Belin dans la région de Belin-Béliet (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 91 Belin dans la région de Belin-Béliet (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 91 Belin-Béliet dans la région de Belin-Béliet (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 233 Bourg-Lastic dans la région de Bourg-Lastic (Puy-de Dôme), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 233 Bourg-Lastic dans la région de Bourg-Lastic (Puy-de Dôme), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 532 Bourg-Lastic dans la région de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 29 dans la région du Ripault (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 29 dans la région du Ripault (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 21 août 2003 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des zones industrielles de Saint-Nazaire - Montoire, Le Havre et Le Ripault est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 29 Le Ripault, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région du Ripault (Indre-et-Loire).
― des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, du SAMU et de la sécurité civile, ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent ;
― des aéronefs en régime de vol IFR ayant reçu une clairance de contrôle de l'organisme ATC Tours TWR.
6232-2) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de la culture et de la communication pour l'année universitaire 2013-2014, applicables à compter du 1er septembre 2013, sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 3 août 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de la culture est abrogé.
Les établissements d'enseignement français des premier et second degrés placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont sous la responsabilité du ministre de la défense.
Décret n° 2013-817 du 11 septembre 2013 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles, aux personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi que du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération au titre des mêmes fonctions.
L'indemnité de responsabilité peut être cumulée avec l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret n° 91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue.
Le montant individuel de l'indemnité de responsabilité est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 au montant annuel de référence prévue à l'article 5.
Le coefficient multiplicateur de chaque bénéficiaire est fixé par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis, selon les cas, du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du directeur de l'établissement concerné.
Il est établi en fonction des résultats professionnels obtenus par le bénéficiaire eu égard aux objectifs assignés, de la manière de servir et de l'aptitude à exercer les fonctions d'encadrement qui ont été confiées à l'intéressé.
Le coefficient multiplicateur fait l'objet d'un réexamen annuel.
Les personnels exerçant ces fonctions durant une partie de l'année ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
L'indemnité de responsabilité peut être versée à l'intérimaire exerçant les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis ou de centre de formation professionnelle et de promotion agricole.
Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
L'indemnité de responsabilité allouée aux directeurs de centre de formation d'apprentis et aux directeurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles est versée mensuellement à ces bénéficiaires.
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, mentionnés à l'article L.
Les crédits nécessaires à l'application du présent décret sont prélevés par les établissements sur les ressources propres des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles.
L'indemnité de responsabilité est versée après délibération du conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 1er, sur proposition du directeur de l'établissement.
Le montant de l'indemnité de responsabilité est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 au montant annuel de référence susmentionné, en fonction du volume d'activité, de la nature et de l'évolution des activités des centres.
Le décret n° 81-292 du 27 mars 1981 fixant le taux de rémunération des personnels chargés de l'exécution des conventions prévues aux livres Ier et IX du code du travail dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire)
Délégation est donnée à M. Nicolas Trimbour, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 11 septembre 2013 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. LLÉNA (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2013, il est mis fin à la délégation de M. LLÉNA (Christian) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 11 septembre 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. CAMOIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2013, M. CAMOIN (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 13 octobre 2013.
M. CAMOIN est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 11 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque - M. ASVAZADOURIAN (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Asvazadourian, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, en remplacement de M. Pierre Lévy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 septembre 2013 portant nomination d'une ambassadrice déléguée à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien - Mme LEDOUX (Claudine)
Mme Claudine Ledoux est nommée ambassadrice, déléguée à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien, en relève de M. Philippe Leyssene.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 septembre 2013 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. STORA (Benjamin)
M. Benjamin STORA est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 12 septembre 2013 portant nomination d'une directrice générale adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur - Mme DUCHÊNE (Sandrine)
Mme Sandrine Duchêne, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale adjointe de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 septembre 2013 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais - M. GRALL (Jean-Yves)
M. Jean-Yves GRALL est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013.
Les budgets primitifs de chaque établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets modificatifs sont établis en monnaie locale par le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année civile.
Ils sont transmis au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger avec l'avis du chef de poste diplomatique.
A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent être établis en euros sur proposition du chef d'établissement ou du groupement de gestion, avec l'accord du directeur et de l'agent comptable de l'agence.
Décret du 11 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux - M. DELZANT (Eric)
Par décret en date du 11 septembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux en tant que membre titulaire : M. DELZANT (Eric), délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de la préfiguration du commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de M. BERTHIER (Emmanuel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juillet 2013, M. Jean-Michel RICHARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 juillet 2013, M. Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 juillet 2013, M. Louis JOUAILLEC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 juillet 2013, M. Marc GILLET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2013, M. Jean-Louis GRILLET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 septembre 2013, Mme Bernadette BEZIEL, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aube à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 6 septembre 2013, Mme Anouk Lavaure, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de l'Aube à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2013.
Décret du 11 septembre 2013 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial - M. HURARD (François)
Par décret en date du 11 septembre 2013, M. François Hurard est nommé, en qualité de membre titulaire, en tant que personnalité compétente en matière de distribution cinématographique à la Commission nationale d'aménagement commercial.
Décret du 12 septembre 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. JACQ (François)
M. François JACQ est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à l'article D.
452-14 élabore :
1° Le budget primitif de l'établissement ou du groupement d'établissements, avec le concours des chefs d'établissement du groupement et de l'agent comptable de l'établissement en gestion directe ; lorsqu'un groupement de gestion a été constitué, il est établi un seul budget pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement ;
2° Les décisions modificatives du budget de l'établissement ou du groupement de gestion, avec le concours des personnes citées ci-dessus, dans les conditions suivantes :
a) Les décisions modificatives qui ne remettent pas en cause l'équilibre global du budget primitif de l'établissement d'enseignement ou qui ne provoquent pas de modification du résultat prévisionnel ou de la variation prévisionnelle du fonds de roulement net global, ni virements de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement, sont prises par le chef d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour information au directeur de l'agence ;
b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de l'exercice, par le directeur de l'agence.
En cas d'urgence liée à la situation locale et reconnue comme telle par le directeur de l'agence, ces décisions modificatives sont prises par le chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires.
Elles sont transmises au directeur de l'agence dans un délai maximum de quinze jours et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice.
Après notification, par le directeur de l'agence, des crédits prévisionnels de recettes et de dépenses de l'établissement ou du groupement de gestion, l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et mandater les dépenses ainsi que pour constater les droits et liquider les recettes de l'établissement ou du groupement de gestion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 août 2013, M. Jean-Louis, Georges, Patrick Silvestre, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 11 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - M. GIRRE (Xavier)
Par décret en date du 11 septembre 2013, M. Xavier GIRRE est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement, en remplacement de M. Mathias EMMERICH.
Arrêté du 9 septembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire : M. Nicolas TRIMBOUR, directeur adjoint du cabinet.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion et de la convention collective nationale des journalistes
Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire.
Mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de « frais de soins de santé ».
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle
Avenants du 1er juillet 2013.
Période d'essai et indemnité de licenciement ;
Modification des articles 3 et 5 des clauses générales et de l'annexe VI de l'avenant « mensuels ».
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions mentionnées à l'article L.
Délibération n° 2013-176 du 27 juin 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat habilitant Pôle emploi à collecter et traiter des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de la gestion du contrat de génération, d'une part, et sur un projet de décision du conseil d'administration de Pôle emploi portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Aide-contrat de génération », d'autre part (demandes d'avis n° 1676470 et n° 1657228)
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par Pôle emploi de deux demandes d'avis concernant respectivement un projet de décret en Conseil d'Etat habilitant Pôle emploi, dans le cadre de la gestion du contrat de génération, à collecter et à traiter des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, d'une part, et un projet de décision du conseil d'administration de Pôle emploi portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Aide-contrat de génération », d'autre part ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, d) et 27 (II, 2°) ;
Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération ;
Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2008-2010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le fondement de l'article 11 (2° d) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat habilitant Pôle emploi, chargé de la gestion du contrat de génération, à collecter et à traiter des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
La commission rappelle que l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a été autorisée, par le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987, à collecter le NIR des demandeurs d'emploi et à le transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, aux organismes de sécurité sociale, aux organismes de retraite complémentaire ou encore aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'article 7 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, relatif à l'organisation du service public de l'emploi, ayant prévu que « dans tous les textes réglementaires en vigueur les mots : "ANPE” sont remplacés par les mots : "institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail” », la commission estime que Pôle emploi est autorisé à traiter le NIR des demandeurs d'emploi sur la base du décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987.
Elle relève néanmoins que le dispositif « Contrat de génération » ne concerne pas uniquement des demandeurs d'emploi, mais également des personnes actives.
Il en résulte que les décrets précités ne peuvent servir de fondement au traitement par Pôle emploi de numéros de sécurité sociale concernant les bénéficiaires d'un contrat de génération.
Afin de permettre cette utilisation du numéro de sécurité sociale dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Contrat de génération », le ministère a souhaité habiliter Pôle emploi à utiliser le NIR pour la gestion et le versement des aides dans le cadre du contrat de génération.
Ce projet de décret en Conseil d'Etat soumis pour avis à la commission n'appelle pas, en l'état, d'observations.
Cependant, la commission regrette le caractère tardif de cette demande qui intervient alors même que de nombreux contrats de génération ont déjà été signés.
Aux fins de réalisation des missions qui lui ont été confiées dans le cadre du dispositif « Contrat de génération », Pôle emploi a en outre saisi la commission d'une demande d'avis, sur le fondement de l'article 27 (II-2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à un projet de décision de son conseil d'administration portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Aide-contrat de génération ».
En effet, il résulte de cet article que les personnes morales de droit public mettant en œuvre un traitement comportant le NIR peuvent l'autoriser par décision de l'organe délibérant dès lors que, d'une part, le traitement envisagé ne comporte aucune donnée sensible ou relative à des infractions et ne donne pas lieu à interconnexion entre des traitements ou fichiers correspondant à des intérêts différents, et, d'autre part, que le traitement envisagé est mis en œuvre par des services ayant pour mission de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés.
Le contrat de génération a été créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013.
5121-6 du code du travail dispose que « le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l'intégration des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences ».
Ce nouveau dispositif prévoit que les entreprises qui signent un contrat de génération avec un jeune de moins de 26 ans, en contrepartie du maintien de l'emploi d'un senior de plus de 57 ans, peuvent percevoir, sous certaines conditions, une aide financière versée par l'Etat.
Pour les personnes en situation de handicap, ces seuils d'âge sont fixés à 30 ans pour les jeunes salariés embauchés, d'une part, et à 55 ans et plus pour les salariés âgés, d'autre part.
Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé et sa mise en œuvre est adaptée selon la taille de l'entreprise, La loi prévoit que l'aide financière prévue au bénéfice des entreprises adhérant au dispositif « Contrat de génération », soit 4 000 EUR par an pendant trois ans, est versée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.
Aussi, le traitement soumis à l'avis de la commission est-il destiné à la gestion de l'aide allouée aux entreprises par Pôle emploi.
L'article 1er du projet de décision de Pôle emploi précise que ce traitement a pour finalité « d'attribuer et de verser une aide à l'employeur, pour le compte de l'Etat, et de transmettre au ministère chargé de l'emploi des données à caractère personnel relatives à cette aide à des fins de suivi financier, de pilotage de la politique de l'emploi et de statistiques ».
L'article 2 du projet de décision du conseil d'administration de Pôle emploi mentionne les données collectées et enregistrées dans le cadre du traitement soumis à la commission.
Ces données peuvent concerner trois catégories de personnes.
S'agissant des jeunes salariés embauchés :
― données d'identification (nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone) ;
― numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale ou NIR) ;
― données relatives à la vie professionnelle (date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; niveau de formation ; situation professionnelle avant l'embauche) ;
― données relatives à la situation économique et financière (salaire).
S'agissant des salariés âgés :
― données d'identification (nom, prénom et date de naissance) ;
― données relatives à la vie professionnelle (date d'embauche et caractéristiques du contrat, nature de l'emploi, période de suspension du contrat, date et motif de la rupture du contrat, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
S'agissant de l'employeur ou du correspondant de Pôle emploi dans l'entreprise d'embauche :
― données d'identification (nom, raison sociale, SIRET, adresse postale, adresse électronique, téléphone) ;
― données relatives à la vie professionnelle (effectifs de l'entreprise, convention collective applicable).
S'agissant du recours au NIR, Pôle emploi a indiqué que le traitement de cette information lui permet de s'assurer que l'aide versée se rapporte à l'embauche d'une même et unique personne au sein d'une entreprise.
Selon les indications de Pôle emploi, le dispositif « Contrat de génération » repose uniquement sur un système déclaratif, ce qui implique que Pôle emploi prenne toutes les mesures nécessaires afin de vérifier l'identité du salarié pour lequel une aide est versée à l'employeur.
Ce contrôle est d'autant plus nécessaire qu'une même entreprise a la possibilité de bénéficier de l'aide autant de fois qu'il y a de jeunes embauchés.
Concernant le salaire du jeune, la collecte de cette information permet à Pôle emploi de vérifier que les entreprises qui la sollicitent sont éligibles au dispositif « Contrat de génération ».
En effet, parmi les conditions à respecter, figure l'embauche du jeune à temps plein.
La connaissance du salaire du jeune, qui doit percevoir le SMIC conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, permet à Pôle emploi de vérifier que cette condition est bien remplie.
En cas de salaire minoré, Pôle emploi pourra ainsi effectuer un contrôle de cohérence.
Les autres données personnelles collectées n'appellent pas d'observations particulières.
La commission considère que le traitement de l'ensemble des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Il est prévu que les données collectées soient conservées pendant huit ans.
A cet égard, la commission rappelle que l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie.
Elle constate que l'aide versée par Pôle emploi peut être allouée pendant trois ans maximum.
Dans ces conditions, elle estime que les informations collectées par Pôle emploi pour le versement de l'aide ne doivent pas être conservées dans la base active au-delà de cette durée.
Seules des dispositions législatives ou réglementaires expresses, par exemple en matière d'archives publiques, peuvent permettre la conservation d'informations à l'issue de ce délai.
L'article 3 du projet de décision de Pôle emploi prévoit que sont destinataires des données du traitement « Aide-contrat génération », à l'exception du numéro de sécurité sociale, la direction de l'animation de la recherche et des études statistiques (RARES) et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Les informations sont transmises à des fins de pilotage, d'analyse statistique et d'évaluation.
Ces destinataires n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Une information sur l'exercice du droit d'accès sera délivrée par l'employeur aux salariés concernés par le dispositif « Contrat de génération ».
Il est également indiqué qu'une information figurera sur le formulaire de demande d'aide complété par l'employeur, par lequel ce dernier s'engage à « informer le salarié jeune et le salarié âgé constituant le binôme du bénéfice de l'aide associé au contrat de génération ».
La commission rappelle que l'information délivrée aux salariés concernés par le contrat de génération doit également porter sur l'existence du traitement, sa finalité ainsi que sur les destinataires des informations, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Or, si une mention conforme aux prescriptions de l'article 32 de la loi figure bien sur le formulaire d'aide, celui-ci est destiné uniquement à l'employeur.
Par conséquent, la commission estime que l'information délivrée aux salariés n'est pas satisfaisante.
Il convient de compléter le formulaire de demande d'aide destiné aux employeurs afin que celui-ci précise l'obligation, pour ces derniers, d'informer les salariés conformément aux prescriptions de l'article 32 de la loi du 6 janvier modifiée.
L'article 4 du projet de décision du conseil d'administration de Pôle emploi prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus s'exercent auprès de Pôle emploi services.
Enfin, le droit d'opposition est exclu, en application des dispositions de l'article 38, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que ce droit ne s'applique pas « lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement ».
La commission prend acte du fait que des profils d'habilitation ont été définis et qu'une journalisation des opérations de consultation et de mise à jour des données concernées est réalisée (horodatage, identifiant de l'usager, action).
S'agissant des échanges de données entre les différents acteurs, il est indiqué que ceux-ci s'effectuent dans un espace sécurisé par login et mot de passe.
La Commission rappelle à cet égard que les transmissions doivent être effectuées par des canaux sécurisés par l'utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) chiffrés, par exemple.
La commission recommande des mots de passe de huit caractères minimum et de types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux) et un renouvellement régulier de ces derniers (par exemple tous les trois mois).
Concernant les administrateurs, la taille de mot de passe recommandée est d'au moins dix caractères.
Enfin, la commission estime que la confidentialité d'un message n'est pas assurée dans le cas d'un envoi par courriel.
Pour cette raison, la commission recommande que l'usager modifie son mot de passe reçu par courriel lors de sa première connexion à un service.
Avis relatif à l'organisation d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires dans le corps des adjoints techniques des services du Premier ministre au titre de l'année 2013 (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe)
Un recrutement sans concours est organisé dans les services du Premier ministre au titre de l'année 2013 dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien entre le 16 et 20 décembre 2013.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par courriel (dsaf.concours@pm.gouv.fr) ou par téléphone au 01-42-75-81-62.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Accord Healthcare Limited, Boehringer Ingelheim France, Ipsen Pharma, Pfizer, Pierre Fabre, Roche S.
A. et Sun Pharmaceuticals Industries Europe BV, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
IXEL.
25 mg (chlorhydrate de milnacipran), gélules (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
LEVETIRACETAM ACCORD 1 000 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/Alu) (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
NISIS 160 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
OLANZAPINE ACCORD 10 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 août 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous fixé initialement à 35 % est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2013 :
MANTADIX 100 mg (chlorhydrate d'amantadine), capsules (B/50) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
JEVTANA 60 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudit La Grosse Pierre, 80150 Guerschart.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Bernesson, 80150 Guerschart.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 août 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Thierry (Yoann), caporal de sapeurs-pompiers professionnel au centre de secours principal du Mans-Degré ; 15 ans de services.
Arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'Europe continentale, direction des Amériques et des Caraïbes et direction d'Asie et d'Océanie)
Délégation est donnée à Mme Violaine Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe de l'Europe continentale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Raphaël Martin de Lagarde, conseiller des affaires étrangères, chargé de la cellule interministérielle pour l'Afghanistan et le Pakistan, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2013 susvisé, le mot : « Alençon » est remplacé par le mot : « Argentan ».
Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise ASTRUC, magistrate, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Delphine BERGÈRE-DUCÔTÉ, directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale MOSSAN, directrice des services, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire DANKO, magistrate, adjointe au chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent HUBAULT, directeur des services, chef du service de l'audit central national, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurore CHENU, conseiller d'administration, chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent LUBART, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, en position de détachement en qualité d'attaché principal, adjoint au chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie TEISSIER, conseiller d'administration, chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les dépenses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation.
Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des biens immobiliers remis en dotation à l'agence sont perçues par cette dernière.
Décret du 12 septembre 2013 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; délégation est donnée à Mme Cécile Perthain, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à M. Etienne Hans, ingénieur des mines, et à Mme Aurélie Gracia, ingénieure des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Arrêté du 11 septembre 2013 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2014, à 3,30 € par contrat.
Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.
Arrêté du 29 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2013, édition électronique, texte n° 9, article 2, paragraphe 17,
Au lieu de : « M. Marc Guerrier de Dumast, directeur territorial bancaire », lire : « M. Marc Guerrier de Dumast, directeur territorial prêt ».
Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R.
La présentation des charges et des produits par groupes fonctionnels de l'annexe I relative à la présentation du budget prévisionnel d'un établissement et service social et médico-social relevant de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du I de l'article R.
314-13 du code de l'action sociale et des familles, est remplacée par la présentation figurant en annexe I du présent arrêté.
La présentation des ressources et des emplois de la section d'investissement de l'annexe I relative à la présentation du budget prévisionnel d'un établissement et service social et médico-social relevant de l'article L.
314-13 du code de l'action sociale et des familles, est remplacée par la présentation figurant en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R.
314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
L'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé complétant des dispositions ci-après.
Sont insérés, après l'article 3, les articles 3.1 et 3.2 ainsi rédigés :
« Art. 3.1.-Les établissements et services relevant de l'article L.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs propositions budgétaires sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les délais mentionnés à l'article R.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs comptes administratifs sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les délais mentionnés à l'article R.
Arrêté du 5 septembre 2013 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'agrément accordé par l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris est prolongé du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
― équipes mobiles d'aides ;
― accueil santé de l'espace solidarité insertion.
La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 744 676 € pour 2013 en année pleine.
669 985 € au titre des équipes mobiles d'aide ;
74 691 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.
Cette dotation est revalorisée annuellement suivant les taux applicables aux structures relevant de l'objectif de dépense mentionné à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
Le fonctionnement de ces actions expérimentales est également soutenu par des financements publics.
« Un comité de suivi et d'évaluation composé de représentants de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé, de la caisse d'assurance maladie de Paris, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et du SAMU social de Paris est réuni au moins une fois par an par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Ce comité analyse les résultats qualitatifs et quantitatifs des activités citées à l'article 1er du présent arrêté et émet des préconisations quant à la pérennisation de ces activités expérimentales.
Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, de l'article 4, de l'article 6 et de l'article 7.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, et à Mme Cécile Perthain, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le décret du 19 mars 2013 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-35, la commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un conseiller d'orientation-psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.
Trois représentants suppléants des parents d'élèves sont également désignés dans les mêmes conditions.
543-212, le coût des mesures d'accompagnement des collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D.
543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous :
MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS,
issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,
transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés
MONTANT DU SOUTIEN
par tonne de déchets traités
ANNÉE DE TRAITEMENT
des déchets
Recyclage matière
2012 et suivantes
Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6
Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation
Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculé selon les normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6
Autre traitement
Arrêté du 12 août 2013 autorisant la société Antargaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2013, en complément de l'arrêté du 22 juin 2009 autorisant la société Antargaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, la société Antargaz, dont le siège social est situé immeuble Les Renardières, 3, place de Saverne, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Antargaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 20 août 2013 autorisant la société Dalkia France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 août 2013, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,20 MW, localisée 103, rue Jean-Jaurès, 92700 Maisons-Alfort.
Arrêté du 21 août 2013 autorisant la société Rousselot Angoulême à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2013, la société Rousselot Angoulême, dont le siège social est situé rue de Saint-Michel-à-Angoulême, 16000 Angoulême, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,2 MW, localisée rue de Saint-Michel-à-Angoulême, 16000 Angoulême.
Arrêté du 21 août 2013 autorisant la SDCMG (Société de distribution de chaleur Mont-Gaillard) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2013, la SDCMG, dont le siège social est situé 12, rue Jean-Dausset, ZAC du Pressoir, 76620 Le Havre, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,022 MW, localisée 45, rue Pauline-Kergomard, 76620 Le Havre.
Arrêté du 21 août 2013 autorisant la société Cogestar 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2013, la société Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,225 MW, localisée 2, rue des Pâquerettes, 72700 Allonnes.
Arrêté du 21 août 2013 autorisant la société Selya à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2013, la société Selya, dont le siège social est situé 14, rue Jean-Louis-Delaporte, 10000 Troyes, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,603 MW, localisée 119, avenue du Général-Sarrail, 10420 Les Noës-près-Troyes.
Arrêté du 23 août 2013 autorisant la société Butagaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 août 2013, la société Butagaz, dont le siège social est situé 47-53, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Butagaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé.
Ce compte retrace en un document unique les recettes perçues et les dépenses effectuées par les services centraux de l'agence ainsi que par les établissements d'enseignement.
Arrêté du 2 septembre 2013 acceptant la renonciation par la société Electricité de France SA (EDF) à la concession de mines de lignite de Laluque-Larquier dite « Concession de Laluque-Larquier » (département des Landes)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2013, la renonciation par la société EDF SA à la concession de mines de lignite de Laluque-Larquier dite « Concession de Laluque-Larquier », dans le département des Landes, est acceptée.
Cet extrait de l'arrêté sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture des Landes et à la mairie de la commune de Laluque, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais de la société EDF SA, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone anciennement couverte par la concession.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, sise à la cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 2 septembre 2013 acceptant la renonciation par la société Electricité de France SA (EDF) à la concession de mines de lignite de Veyrines-de-Domme dite « Concession de Veyrines-de-Domme » (département de la Dordogne)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2013, la renonciation par la société EDF SA à la concession de mines de lignite de Veyrines-de-Domme dite « Concession de Veyrines-de-Domme », dans le département de la Dordogne, est acceptée.
Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Dordogne et à la mairie des communes de Veyrines-de-Domme et de Castelnaud-la-Chapelle, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais de la société EDF SA, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone anciennement couverte par la concession.
Mme la commissaire en chef de seconde classe Isabelle Prud'homme, chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Thierry Gouaichault, chef du bureau recrutement de la sous-direction gestion des ressources, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Jean-Claude Piccirillo, commandant les écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air en ce qui concerne :
a) Les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission aux sélections et concours concernant les sous-officiers et militaires du rang ;
b) Les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils aux concours d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et au concours portant recrutement externe d'infirmiers ;
a) Pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air : le renouvellement des contrats ne relevant pas des commandants de formation administrative, le placement initial et le renouvellement du congé de longue maladie ou du congé de longue durée pour maladie, le placement en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, le renouvellement d'un congé parental ;
M. le lieutenant-colonel Christian Dotter, chef du bureau gestion de la réserve de la sous-direction accompagnement, dans la limite des autorisations d'engagement à servir dans la réserve (ESR), en ce qui concerne :
a) Les décisions initiales, de renouvellement et de prolongation d'engagement à servir dans la réserve du personnel officier de réserve ;
Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un ...
La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
361-50, les mots : « constitués sous la forme d'une personne » sont remplacés par les mots : « créés et gérés par une personne » ;
« Les agriculteurs affiliés doivent être consultés chaque année sur le bilan de l'activité de l'organisme gestionnaire du fonds de mutualisation ainsi que sur les grandes orientations de sa politique.
Cette consultation peut prendre la forme d'une consultation publique par voie électronique.
L'assemblée générale de l'organisme gestionnaire du fonds délibère sur le résultat de cette consultation.
a) Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « affiliés » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « adhérents agriculteurs » sont remplacés par les mots : « agriculteurs affiliés » ;
4° Dans l'intitulé de la sous-section 3, les mots : « d'adhésion » sont remplacés par les mots : « d'affiliation » ;
a) Les mots : « ont l'obligation d'adhérer à un fonds de mutualisation agréé » sont remplacés par les mots : « sont obligatoirement affiliées à un fonds de mutualisation agréé à compter du 1er octobre 2013 » ;
361-64, les mots : « d'adhésion » sont remplacés par les mots : « d'affiliation ».
Décret n° 2013-820 du 12 septembre 2013 relatif au programme d'aide national au secteur de l'apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016
Le programme d'aide national au secteur de l'apiculture mentionné à l'article 105 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et approuvé dans les conditions prévues à l'article 109 de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2016 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
Arrêté du 30 août 2013 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales
Le texte de l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― épeautre (Triticum spelta L.)
― maïs, à l'exception du pop-corn et maïs sucré (Zea mays L.
Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans la catégorie semences sans aucun qualificatif :
― seigle des montagnes (Secale montanum Guss.)
― hybride résultant du croisement du seigle des montagnes avec le seigle (Secale montanum Guss.
× Secale cereale L.).
« Il peut être autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 3 :
a) La commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative.
A cette fin, la faculté germinative réelle du lot doit être indiquée sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot ;
b) La commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories "semences de base” ou "semences certifiées”, pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative.
L'indication de la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.
Le tableau de l'annexe II-A de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
TENEUR EN NOMBRE DE GRAINS D'AUTRES ESPÈCES DE PLANTES,
y compris les grains rouges dans un échantillon du poids
Autres espèces de plantes
Avoine, avoine maigre, blé dur, blé tendre, épeautre, orge
Seigle des montagnes
Sept, dont : 3 Raphanistrum ou Agrostemma githago ; 0 Avena fatua, Avena sterilis, Avena ludoviciana ou Lolium temulentum (c)
Secale montanum Guss. x Secale cereale L.
L'annexe II-B de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
― La présence d'organismes nuisibles affectant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la mesure où elle n'empêche pas leur emploi normal par l'utilisateur.
Les semences doivent répondre aux conditions suivantes :
Le nombre maximal de sclérotes ou fragments de sclérotes de Claviceps purpurea dans un échantillon de poids prévu à l'annexe IV ne doit pas excéder :
― un pour les semences de base ;
― trois pour les semences certifiées ;
― trois pour les semences sans aucun qualificatif.»
Avoine, avoine nue, avoine maigre, blé dur, blé tendre, épeautre, orge, seigle, triticale
Riz, seigle des montagnes, hybride Secale montanum Guss.
Sorgho × Sorgho du Soudan.
Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :
1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;
2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.
M. Ludovic Portois, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ; ».
Arrêté du 2 septembre 2013 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 septembre 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Gilberte Petit.
Arrêté du 5 septembre 2013 homologuant la décision n° 2013-0829 de l'ARCEP du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification des cartes de couverture publiées
La décision n° 2013-0829 de l'ARCEP du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification des cartes de couverture publiées est homologuée (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2013, M. Laurent GRAVELAINE, administrateur civil hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, chef du service « coordination » (groupe II) au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2013, M. Nicolas CONSO, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service « innovation et services aux usagers » (groupe II) au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2013, Mme Chatelais (Edith), administratrice civile hors classe, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, M. Fabrice Naudé, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des relations judiciaires auprès du chef de la division des affaires pénales militaires, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, Mme Catherine Théron, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès des ministères sociaux, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique au sein de la délégation aux affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2013, M. Christian MERCIER, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Nouméa, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 2013, M. Paul Cahoua est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Le retrait de M. ZEENDER (Alain, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain ZEENDER, Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain ZEENDER, Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, notaires associés ».
Le retrait de Mme BONNEAU (Florence, Marie, Colette), épouse RAVIER, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Florence BONNEAU-RAVIER, Delphine FEDRYNA et Laurent HERBIGNIAUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Florence BONNEAU-RAVIER, Delphine FEDRYNA et Laurent HERBIGNIAUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Delphine FEDRYNA et Laurent HERBIGNIAUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 13 septembre 2013 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. DOUTEZ (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2013, M. Hervé DOUTEZ, colonel de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Largentière, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Décret du 13 septembre 2013 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. BUCQUET (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2013, M. Alain BUCQUET, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (classe fonctionnelle III), est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 13 septembre 2013 portant nomination du sous-préfet d'Argenteuil (classe fonctionnelle III) - M. ROUSSET (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2013, M. Yves ROUSSET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (classe fonctionnelle III).
M. Thierry San Martino est nommé chef de cabinet adjoint à compter du 12 septembre 2013.
Décret du 13 septembre 2013 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de division Hogard (Jean-François, Marie) est nommé commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte et maintenu dans ses fonctions de commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien.
M. le général de brigade Klotz (Martin, Xavier, Marie, Benoit, Marcel) est nommé adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction de la stratégie et secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces de la même direction.
M. le général de brigade Charnin (Olivier, Maurice, Hubert) est nommé directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense à compter du 1er octobre 2013.
M. le général de brigade Soriano (Francisco, José) est nommé commandant de la base des forces françaises du Gabon et maintenu dans ses fonctions de commandant des forces françaises stationnées au Gabon.
M. le général de brigade Barrera (Bernard, Jean, Marie) est nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense.
M. le général de brigade du Perron de Revel (Luc, Anne, Marie, Joseph, Charles) est nommé commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie et maintenu dans ses fonctions de commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
M. le général de brigade Duhau (Louis, Daniel) est nommé commandant de la base des éléments français au Sénégal et maintenu dans ses fonctions de commandant des éléments français au Sénégal.
M. le vice-amiral d'escadre Casabianca (Jean, Séverin) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
M. le vice-amiral de Oliveira (Emmanuel, Jean) est nommé chef de la division études-synthèse-management général de l'état-major des armées, adjoint au major général des armées.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Metz (Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2013.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Cugnac (Christophe, Louis, Michel, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre) est nommé officier général chargé de la prospective et de la stratégie militaire de l'état-major des armées.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Duval (Serge, Éric) est nommé adjoint au commandant interarmées du soutien et chef du centre de pilotage et de conduite du soutien de l'état-major des armées à compter du 1er octobre 2013.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Bordaguibel-Labayle (Michel, Jean-Marie) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Brest à compter du 1er novembre 2013.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fargere (Norbert, Mario) est nommé adjoint spécialisé Innovation - Transformation au directeur de la stratégie.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caléca (Yves, Charles, Henri) est nommé directeur adjoint de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et directeur adjoint de la direction centrale du matériel de l'armée de terre à compter du 1er octobre 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roujansky (Jacques, François, Olivier) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er octobre 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Schanne (Pierre, Jean, Nicolas) est nommé chef de la mission pour le développement de l'innovation participative à compter du 1er octobre 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Seris (Pierre, Roger) est nommé vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 23 septembre 2013.
M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Adam (Philippe, François, Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane à compter du 1er octobre 2013.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du titre II du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Décret du 13 septembre 2013 portant élévation, nominations dans la 1re et la 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant et affectations d'officiers généraux
M. le général de division Bruder (Bernard, Gilbert, Henri) est nommé inspecteur technique de l'infrastructure de la défense à compter du 1er octobre 2013.
M. le colonel du génie Guillamo (Manuel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Hamet (Pascal, Didier, Denis).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Laurensou (Benoît, François, Jacques) est nommé directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement et maintenu dans ses fonctions d'adjoint au délégué général pour l'armement, directeur et chef du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 1er octobre 2013.
Est nommé dans la 1re section des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Servière (Jean, François, Michel), nommé directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest à la même date.
Mme Andréjak (Claire), pneumologie ; addictologie, option pneumologie.
M. Bayat (Sam), physiologie (type biologique).
M. Berna (Pascal), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Galmiche (Antoine), biochimie et biologie moléculaire.
Mme Gaudio-Castelain (Sandrine), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière, option bactériologie-virologie (type biologique).
M. Goeb (Vincent), rhumatologie.
M. Guilé (Jean-Marc), pédopsychiatrie ; addictologie, option pédopsychiatrie.
M. Lorne (Emmanuel), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence, option anesthésiologie-réanimation (type clinique).
Mme Sevestre-Pietri (Marie-Antoinette), chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire, option médecine vasculaire.
M. Sinna (Raphaël), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie, option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
Mme Gohier (Bénédicte), psychiatrie d'adultes ; addictologie, option psychiatrie d'adultes.
M. Guardiola (Philippe), hématologie ; transfusion, option hématologie (type biologique).
Mme Lermite (Emilie), chirurgie générale.
Mme Rousseau (Audrey), anatomie et cytologie pathologiques (type biologique).
CH&U des Antilles-Guyane (UFR des sciences médicales de l'université des Antilles-Guyane)
M. Cabié (André), maladies infectieuses ; maladies tropicales, option maladies infectieuses, CHU de la Martinique.
M. Cabre (Philippe), neurologie, CHU de la Martinique.
M. Uzel (André-Pierre), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière, chirurgie orthopédique et traumatologique, CHU de la Guadeloupe.
M. Auber (Frédéric), chirurgie infantile.
M. Desmettre (Thibaut), réanimation et anesthésiologie-réanimation et thérapeutique ; addictologie, option médecine d'urgence.
M. Hocquet (Didier), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière, option hygiène hospitalière (type biologique).
M. Pauchot (Julien), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie, option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
Mme Perrin-Monnet (Elisabeth), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique).
Mme Valmary-Degano (Séverine), anatomie et cytologie pathologiques (type clinique).
CH&U de Bordeaux (UFR des sciences médicales de l'université Bordeaux-II)
Mme Delyfer (Marie-Noëlle), ophtalmologie, groupe hospitalier Pellegrin.
Mme Gatta-Cherifi (Blandine), endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale, option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, groupe hospitalier Sud.
M. Robert (Grégoire), urologie, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Thiébaut (Rodolphe), biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique), groupe hospitalier Pellegrin.
Mme Bernard-Marcorelles (Pascale), anatomie et cytologie pathologiques (type biologique).
M. Bergot (Emmanuel), pneumologie ; addictologie, option pneumologie.
M. Cattoir (Vincent), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière, option bactériologie-virologie (type biologique).
M. Haumont (Thierry), chirurgie infantile.
M. Lobbedez (Thierry), néphrologie.
M. Parienti (Jean-Jacques), biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type clinique).
M. Cachin (Florent), biophysique et médecine nucléaire (type biologique), centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
Mme Heng (Anne-Elisabeth), néphrologie.
M. Lesens (Olivier), maladies infectieuses ; maladies tropicales, option maladies infectieuses.
M. Rabischong (Benoît), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale, option gynécologie-obstétrique.
M. Brondel (Laurent), physiologie (type biologique).
M. Loffroy (Romaric), radiologie et imagerie médicale (type clinique).
Mme Thauvin-Robinet (Christel), génétique (type clinique).
M. Bettega (Georges), chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
M. Moreau-Gaudry (Alexandre), biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique).
Mme Park (Sophie), hématologie ; transfusion, option hématologie (type clinique).
M. Polosan (Mircea), psychiatrie d'adultes ; addictologie, option psychiatrie d'adultes.
Mme Scolan (Virginie), médecine légale et droit de la santé (type clinique).
M. Tamisier (Renaud), physiologie (type clinique).
M. Lamblin (Nicolas), cardiologie.
M. Morschhauser (Franck), hématologie ; transfusion, option hématologie (type clinique).
M. Piessen (Guillaume), chirurgie digestive.
M. Raoul (Gwénaël), chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Mme Staumont-Sallé (Delphine), dermato-vénéréologie.
Mme Laroche (Marie-Laure), pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie, option pharmacologie clinique.
Mme Mohty (Dania), cardiologie.
M. Boussel (Loïc), radiologie et imagerie médicale (type clinique), groupe hospitalier Nord.
M. Fanton (Laurent), médecine légale et droit de la santé (type clinique), groupe hospitalier Edouard Herriot.
M. Gillet (Yves), pédiatrie, groupe hospitalier Est.
M. Girard (Nicolas), pneumologie ; addictologie, option pneumologie, groupe hospitalier Est.
M. Gleizal (Arnaud), chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, groupe hospitalier Est.
M. Hot (Arnaud), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie, option médecine interne, groupe hospitalier Edouard Herriot.
M. Barrey Cédric, neurochirurgie, groupe hospitalier Est.
Mme Doret (Muriel), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale, option gynécologie-obstétrique, groupe hospitalier Est.
M. Pialat (Jean-Baptiste), radiologie et imagerie médicale (type clinique), groupe hospitalier Edouard Herriot.
M. Poulet (Emmanuel), psychiatrie d'adultes ; addictologie, option psychiatrie d'adultes, SAMU et groupe hospitalier Edouard Herriot.
Mme Traverse-Glehen (Alexandra), anatomie et cytologie pathologiques (type clinique), groupe hospitalier Sud.
M. Tringali (Stéphane), oto-rhino-laryngologie, groupe hospitalier Sud.
M. Beroud (Christophe), génétique (type biologique), hôpital de la Timone enfants.
M. Darmon (Patrice), nutrition (type clinique), hôpital Sainte-Marguerite.
M. D'Journo (Xavier), chirurgie thoracique et cardiovasculaire, hôpital Nord.
M. Gonçalves (Anthony), cancérologie ; radiothérapie, option cancérologie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer Paoli Calmette (par convention).
M. Gorincour (Guillaume), radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôpital de la Timone.
M. Guedj (Eric), biophysique et médecine nucléaire (type clinique), hôpital de la Timone.
M. Guye (Maxime), biophysique et médecine nucléaire (type biologique), hôpital de la Timone.
M. Hoffart (Louis), ophtalmologie, hôpital de la Timone.
M. Rossi (Pascal), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie, option médecine interne, hôpital Nord.
M. Salas (Sébastien), cancérologie ; radiothérapie, option cancérologie (type clinique), hôpital de la Timone.
M. Scavarda (Didier), neurochirurgie, hôpital de la Timone enfants.
M. Thuny (Franck), cardiologie, hôpital Nord.
Mme Viehweger (Heide Elke), chirurgie infantile, hôpital de la Timone enfants.
Mme Dorandeu (Anne), médecine légale et droit de la santé (type clinique), CHU de Nîmes.
Mme Ducros (Anne), neurologie, CHU de Montpellier.
M. Guillaume (Sébastien), psychiatrie d'adultes ; addictologie, option psychiatrie d'adultes, CHU de Montpellier.
M. Kouyoumdjian (Pascal), chirurgie orthopédique et traumatologique, CHU de Nîmes.
M. Lallemant (Benjamin), oto-rhino-laryngologie, CHU de Nîmes.
Mme Wojtusciszyn (Anne), endocrinologie ; diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale, option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, CHU de Montpellier.
M. Christov Christo, cytologie et histologie (type biologique), maternité régionale (par convention).
M. De Carvalho (Marcelo), immunologie (type biologique).
Mme Machouart (Marie-Claire), parasitologie et mycologie (type biologique).
M. Morel (Olivier), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale, option gynécologie-obstétrique, maternité régionale (par convention).
Mme Vieux (Rachel), pédiatrie, maternité régionale (par convention).
M. Agard (Christian), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie, option médecine interne.
M. Bennouna (Jaafar), cancérologie ; radiothérapie, option cancérologie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
M. Blanc (François-Xavier), pneumologie ; addictologie, option pneumologie.
M. Coron (Emmanuel), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie, option gastroentérologie.
M. Hamel (Olivier), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière, neurochirurgie.
Mme Quéreux (Gaëlle), dermato-vénéréologie.
M. Roussel (Jean-Christian), chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
M. Benizri (Emmanuel), chirurgie générale.
M. Bréaud (Jean), chirurgie infantile.
M. Iannelli (Antonio), chirurgie digestive.
M. Piche (Thierry), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie, option gastroentérologie.
M. Drouot (Xavier), physiologie (type clinique).
M. Jayle (Christophe), chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
M. Leveziel (Nicolas), ophtalmologie.
M. Macchi (Laurent), hématologie ; transfusion, option hématologie (type biologique).
Mme Bani-Sadr (Firouzé), maladies infectieuses ; maladies tropicales, option maladies infectieuses.
M. Charbit (Beny), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence, option anesthésiologie-réanimation (type clinique).
M. Larré (Stéphane), urologie.
M. Makeieff (Marc), oto-rhino-laryngologie.
M. Papathanassiou (Dimitri), biophysique et médecine nucléaire (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
Mme Polette (Myriam), biologie cellulaire (type biologique).
M. Sommacale (Daniele), chirurgie digestive.
M. Cuggia (Marc), biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique).
M. Houot (Roch), hématologie ; transfusion, option hématologie (type clinique).
Mme Lee-Beloeil (Hélène), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence, option anesthésiologie-réanimation (type clinique).
M. Riffaud (Laurent), neurochirurgie.
Mme Sauvat (Frédérique), chirurgie infantile.
M. Gourcerol (Guillaume), physiologie (type clinique).
M. Maltête (David), neurologie.
Mme Schneider (Pascale), pédiatrie.
M. Barthélémy (Jean-Claude), physiologie (type biologique).
M. Camdessanché (Jean-Philippe), neurologie.
M. Flori (Pierre), parasitologie et mycologie (type biologique).
Mme Germain (Natacha), endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale, option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques.
M. Gonzalo (Philippe), biochimie et biologie moléculaire.
Mme Trombert Paviot (Béatrice), biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type clinique).
Mme Fafi-Kremer (Samira), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière, option bactériologie-virologie (type biologique).
Mme Gonzalez (Maria), médecine et santé au travail (type clinique).
M. Hochberger (Jürgen), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie, option gastroentérologie.
Mme Korganow (Anne-Sophie), immunologie (type clinique).
Mme Perretta (Silvana), chirurgie digestive.
Mme Albert-Charpentier (Sandrine), thérapeutique et anesthésiologie-réanimation et réanimation ; addictologie, option médecine d'urgence.
M. Arbus (Christophe), psychiatrie d'adultes ; addictologie, option psychiatrie d'adultes, hôpital Rangueil.
M. Delobel (Pierre), maladies infectieuses ; maladies tropicales, option maladies infectieuses, hôpital Rangueil.
M. Huyghe (Eric), urologie, hôpital Rangueil.
M. El-Hage (Wissam), psychiatrie d'adultes ; addictologie, option psychiatrie d'adultes.
M. Guérif (Fabrice), biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale, option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type biologique).
M. Laure (Boris), chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Mme Maruani (Annabel), dermato-vénéréologie.
M. Achouh (Paul), chirurgie thoracique et cardiovasculaire, hôpital européen Georges Pompidou.
M. Anglicheau (Dany), néphrologie, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Borghese (Bruno), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale, option gynécologie-obstétrique, hôpital Cochin-Port Royal.
M. Faisy (Christophe), réanimation ; médecine d'urgence, option réanimation, hôpital européen Georges Pompidou.
Mme Picard (Capucine), immunologie (type biologique), hôpital Necker-Enfants malades.
M. Sanchez (Olivier), pneumologie ; addictologie, option pneumologie, hôpital européen Georges Pompidou.
Mme Sarazin (Claire Marie), neurologie, hôpital Sainte-Anne (par convention).
M. Varenne (Olivier), cardiologie, hôpital Cochin.
M. Vivien (Benoît), anesthésiologie-réanimation et réanimation et thérapeutique ; addictologie, option médecine d'urgence, SAMU Necker-Enfants malades.
M. Corvol (Jean-Christophe), neurologie, hôpital Pitié-Salpêtrière.
M. Delhommeau (François), hématologie ; transfusion, option hématologie (type biologique), hôpital Saint-Antoine.
M. Demoule (Alexandre), réanimation ; médecine d'urgence, option réanimation, hôpital Pitié-Salpêtrière.
Mme Dupont-Dufresne (Sophie), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière, neurologie, hôpital Pitié-Salpêtrière.
Mme Fartoukh (Muriel), réanimation ; médecine d'urgence, option réanimation/discipline hospitalière, pneumologie, hôpital Tenon.
M. Fitoussi (Frank), chirurgie infantile, hôpital Trousseau.
M. Galanaud (Damien), radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôpital Pitié-Salpêtrière.
M. Hulot (Jean-Sébastien), pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique, addictologie, option pharmacologie fondamentale, hôpital Pitié-Salpêtrière.
M. Nizard (Jacky), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale, option gynécologie-obstétrique, hôpital Pitié-Salpêtrière.
Mme Plaisier (Emmanuelle), néphrologie, hôpital Tenon.
M. Ray (Patrick), réanimation et anesthésiologie-réanimation et thérapeutique ; addictologie, option médecine d'urgence, hôpital Tenon.
M. Rouprêt (Morgan), urologie, hôpital Pitié-Salpêtrière.
M. Arnulf (Bertrand), immunologie (type clinique), hôpital Saint-Louis.
M. Bonacorsi (Stéphane), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière, option bactériologie-virologie (type biologique), hôpital Robert Debré.
M. Delorme (Richard), pédopsychiatrie ; addictologie, option pédopsychiatrie, hôpital Robert Debré.
M. de Roux (Nicolas), biochimie et biologie moléculaire, hôpital Robert Debré.
M. Dray (Xavier), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie, option gastroentérologie, hôpital Lariboisière.
Mme Gomez Joly (Françoise), nutrition (type clinique), hôpital Beaujon.
M. Mazighi (Mikael), neurologie, hôpital Bichat.
M. Messika-Zeitoun (David), cardiologie, hôpital Bichat.
Mme Pourdieu-Patrat (Catherine), biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale, option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type biologique), hôpital Bichat.
M. Benyamina (Amine), psychiatrie d'adultes et pharmacologie et thérapeutique et pédopsychiatrie et pneumologie et gastroentérologie ; hépatologie et médecine interne, option addictologie, hôpital Paul Brousse.
M. Deffieux (Xavier), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale, option gynécologie-obstétrique, hôpital Béclère.
Mme Linglart (Agnès), pédiatrie, hôpital Bicêtre.
M. Audard (Vincent), néphrologie, hôpital Henri Mondor.
M. Banchereau (Jacques), immunologie (type clinique), hôpital Henri Mondor.
Mme Copie-Bergman (Christiane), anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), hôpital Henri Mondor.
M. Deux (Jean-François), radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôpital Henri Mondor.
M. Lellouche (Nicolas), cardiologie, hôpital Henri Mondor.
Mme Eder (Véronique), biophysique et médecine nucléaire (type biologique), hôpital Avicenne.
M. Gardin (Claude), hématologie ; transfusion, option hématologie (type clinique), hôpital Avicenne.
Mme Sagnet-Pham (Isabelle), physiologie (type biologique), hôpital Jean Verdier.
M. d'Escatha (Alexis), médecine et santé au travail (type clinique), hôpital Raymond Poincaré.
Mme Gault (Elyanne), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière, option bactériologie-virologie (type biologique), hôpital Ambroise Paré.
M. Speranza (Mario), pédopsychiatrie ; addictologie, option pédopsychiatrie, centre hospitalier de Versailles (par convention).
Décret du 12 septembre 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement ouverts en application de l'article 37 du décret du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont nommés en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans la discipline mentionnée, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
ENVA :
M. TISSIER (Renaud), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pharmacie-toxicologie ».
Mme Marie-Anne COLLE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « anatomie pathologique ».
M. Jack-Yves DESCHAMPS, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « urgences et soins intensifs des animaux de compagnie ».
M. Manuel PLANTEGENEST, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « biodiversité, fonctionnement et modélisation des agros-écosystèmes ».
Mme Anne LE RALEC, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « protection des plantes ».
M. Bruno TISSEYRE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agriculture de précision ».
M. Philippe BOHUON, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « génie des procédés agroalimentaires ».
VetAgro Sup :
Mme Karine CHALVET-MONFRAY, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « biostatistique ».
AgroParis Tech :
Mme Stéphanie BAUMBERGER, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « chimie verte ».
M. Jean-Nicolas BEISEL, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « hydroécologie ».
Arrêté du 5 septembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 31 du 3 janvier 2012 relatif au forfait cadres en jours, à la convention collective susvisée.
Les quatrième et cinquième alinéas du a de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du personnel des sociétés coopératives d'HLM
Le présent accord vise les sociétés et les salariés couverts par la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990 réactualisée par l'avenant n° 6 du 26 mars 2003.
Il s'applique au territoire métropolitain et départements d'outre-mer.
Décision n° 2013-0829 du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées
- Le cadre réglementaire et l'objet de la présente décision
98-6-2 du CPCE ainsi que des dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles dans les bandes 900, 1 800 et 2 100 MHz.
98-6-2 du CPCE impose aux opérateurs déclarés en application de l'article L.
33-1 du CPCE et réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires hors taxes liés aux activités de communications électroniques (1) de publier et de mettre à jour au 1er juillet de chaque année, sous forme de cartes numériques, les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail.
L'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D.
98-6-2 du CPCE relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques précise, en son article 2 (II), que trois services sont soumis aux obligations de l'article D.
Pour la radiotéléphonie mobile, le même article 2 (II) prévoit :
« c) Les opérateurs publient des cartes de couverture qui permettent au minimum d'apprécier les lieux où le service téléphonique au public de l'opérateur, à l'extérieur des bâtiments et avec des terminaux portatifs, est disponible.
Enfin, les dispositions du cahier des charges annexé à chacune des autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles dans les bandes 900, 1 800 et 2 100 MHz, prévoient, s'agissant des obligations relatives à la transparence en matière de couverture mobile, que doivent avoir lieu chaque année des enquêtes de terrain, financées par les opérateurs, destinées à apprécier au niveau du canton la couverture des territoires par leurs services mobiles 2G et 3G.
36-6 du CPCE ajoute que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles : 1° Concernant les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L.
L'objet de la présente décision
Dans ce cadre, la présente décision a pour objet de définir le référentiel de mesure de la couverture pour la radiotéléphonie mobile (ci-après « téléphonie mobile »).
L'ARCEP définira ultérieurement le référentiel de mesure pour l'accès à internet en situation mobile.
S'agissant du référentiel pour la mesure de l'accès à internet en situation fixe, celui-ci a été défini par la décision n° 2011-0702 du 9 juin 2011.
La présente décision vise également à définir les modalités de vérification de la validité des cartes de couverture de services publiées par les opérateurs mobiles titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences en France métropolitaine en application de l'article D.
La présente décision abroge la décision de l'Autorité n° 2007-0178 du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles.
- Le référentiel de mesure de la couverture pour la téléphonie mobile 2G et 3G
La décision de l'Autorité n° 2007-0178 précitée définissait un référentiel de mesure du service de téléphonie mobile pour la 2G.
La présente décision, qui l'abroge, a pour objet de préciser le référentiel de mesure de la couverture pour le service de téléphonie mobile à la fois en 2G et en 3G.
Cette décision vise à renforcer les modalités du déroulement des parcours de mesures, obtenir une précision statistique pour le taux de fiabilité de 1 % (2), et rendre plus flexible l'établissement de la relation d'étalonnage (3) reflétant la probabilité de maintenir un appel sachant que le retour de sonnerie a été obtenu.
Afin de vérifier la carte de couverture du service fourni par un opérateur dans une technologie donnée, il est possible de choisir une offre commerciale de cet opérateur lorsque celle-ci est limitée à la technologie considérée.
Il est également possible de choisir une offre commerciale permettant d'utiliser plusieurs technologies, dont la technologie considérée, et de réaliser des mesures en bloquant le terminal sur cette technologie, ou en employant une carte SIM bloquée sur le réseau et la technologie considérée.
Dans le cas où la couverture du service d'un opérateur, pour une technologie donnée, est assurée non seulement par son réseau, mais également par le réseau d'opérateur(s) tiers sur lequel il bénéficie d'une itinérance, la vérification peut se faire soit directement sur la couverture du service fournie par l'opérateur avec une offre et un terminal adaptés, soit, si la première hypothèse n'est pas techniquement réalisable, sur la couverture de chaque réseau utilisé pour proposer une offre de service (c'est-à-dire son réseau propre et les réseaux sur lesquels il bénéficie d'une itinérance).
Le protocole de mesure décrit en annexe 2 de la présente décision est également utilisé pour vérifier le respect par les opérateurs des obligations de couverture du réseau propre figurant dans les autorisations des opérateurs mobiles, auquel cas le service est mesuré en excluant toute éventuelle itinérance sur le réseau d'un opérateur tiers.
- Les modalités de vérification des cartes de couverture
des services mobiles 2G et 3G publiées
Conformément aux dispositions du cahier des charges annexé aux autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles métropolitains, des enquêtes de terrain, financées par ces opérateurs, ont lieu chaque année pour apprécier, au niveau du canton, la couverture des territoires par leurs services mobiles 2G et 3G.
Les résultats complets de ces enquêtes sont transmis à l'Autorité.
La présente décision précise la méthodologie et le périmètre de ces enquêtes annuelles, conformément au protocole défini en annexe 2, en établissant le calendrier de ces enquêtes et en fixant les conditions dans lesquelles la liste des cantons à auditer chaque année sera établie.
Ces cantons ont vocation à être identiques pour tous les opérateurs.
Pour constituer la liste des cantons à auditer chaque année, l'Autorité s'attachera à donner la priorité aux cantons n'ayant pas fait l'objet d'audit l'année précédente et à prendre en considération les éléments suivants :
― la représentativité de la diversité géographique du territoire (pouvant aussi bien inclure des grandes agglomérations que des zones rurales, des zones de plaines, des zones montagneuses, des zones boisées, etc.) ;
― les remontées éventuelles de collectivités territoriales ou d'élus qui auront constaté un décalage entre la carte de couverture publiée par un opérateur et l'expérience sur le terrain.
Au regard du calendrier prévu pour mettre en œuvre les enquêtes annuelles (précisé en annexe 1 à la présente décision), il est souhaitable que ces remontées parviennent à l'Autorité avant le 1er juillet de l'année en cours.
En outre, en cas d'incohérences entre les résultats d'une enquête réalisée conformément au protocole fixé par la présente décision et la carte publiée par un opérateur, ce dernier est tenu de fournir à l'Autorité, dans un délai maximum de trois mois suivant la transmission des résultats de l'enquête, un rapport présentant son analyse de ces incohérences et décrivant les mesures qu'il prend pour y remédier.
Ces cantons pourront être remesurés l'année suivante.
Ce nouveau cadre s'inscrit dans la continuité du cadre précédent résultant de la décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 (4), notamment en ce qui concerne le nombre de zones auditées et la durée des enquêtes, et élargit les enquêtes de vérification des cartes de couverture aux services 3G, ceux-ci étant désormais largement disponibles sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, l'Autorité considère que la disposition calendaire prévue au I de l'article D.
98-6-2 du CPCE (5), qui impose aux opérateurs de publier, pour le 1er juillet de chaque année, des cartes de couverture des services mobiles actualisées, invite à modifier le calendrier des enquêtes annuelles de vérification de la couverture prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles de deuxième et troisième générations en France métropolitaine, sans modifier toutefois la durée globale de ces enquêtes.
Ce calendrier est défini à l'annexe 1 de la présente décision.
Néanmoins, pour s'assurer de la bonne tenue des enquêtes de vérification de la couverture des services mobiles de deuxième et troisième générations en France métropolitaine qui se dérouleront entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2014, il est nécessaire de prévoir un dispositif transitoire pour la première année d'application de la présente décision.
Ce dispositif transitoire est également précisé en annexe 1 de la présente décision.
- Communication entre opérateurs des informations
nécessaires à la réalisation des cartes de couverture
Certains des opérateurs soumis aux obligations précitées de publication des cartes de couverture du territoire par leurs services de téléphonie mobile ne disposent pas toujours des informations nécessaires à la réalisation de ces obligations.
En effet, lorsqu'un opérateur fournit une prestation d'accès à un autre opérateur sur tout ou partie de son réseau mobile, seul le premier dispose systématiquement des données techniques relatives à son réseau.
Dès lors, afin que chaque opérateur puisse disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour remplir les obligations de publication des informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de téléphonie mobiles, il convient, par la présente décision, de préciser les modalités de transmission des informations entre les opérateurs liés par une convention d'accès.
Ces informations sont transmises, à la demande des opérateurs tiers, dans un format numérique et dans un délai compatible avec les délais réglementaires de publication des cartes de couverture.
La présente décision s'applique à tout opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences, offrant au public un service de téléphonie mobile et répondant aux critères définis par le I de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D.
Référentiel commun de mesure de la couverture
L'opérateur visé à l'article 1er garantit la cohérence entre les cartes de couverture qu'il publie pour ses services de téléphonie mobile de deuxième et troisième générations, en application du I de l'article D.
98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, et les résultats de mesures sur le terrain réalisées selon le référentiel décrit à l'annexe 2 de la présente décision.
Modalités de vérification de la validité des cartes publiées au travers d'enquêtes
La validité de la carte de couverture publiée par l'opérateur visé à l'article 1er pour son service de téléphone mobile en application du I de l'article D.
98-6-2 du code des postes et des communications électroniques est vérifiée par des enquêtes annuelles réalisées conformément au référentiel commun de mesure prévu à l'article 2 par un prestataire externe et indépendant de l'opérateur.
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception par l'opérateur des résultats d'une enquête réalisée conformément aux modalités prévues à l'article 3, l'opérateur fournit son analyse de la cohérence entre ces résultats et la carte de couverture qu'il publie.
En cas d'incohérence, l'opérateur décrit dans cette analyse les mesures qu'il prend pour remédier à cette situation.
Cette analyse est transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, chaque année, une liste de cantons métropolitains devant être auditée lors de l'enquête pour l'année en cours pour l'ensemble des opérateurs.
Ces cantons n'ont pas fait l'objet d'audit l'année précédente.
Cette liste peut contenir jusqu'à 380 cantons.
De plus, une liste complémentaire de cantons devant également être auditée lors de l'enquête de l'année en cours peut être établie individuellement pour chaque opérateur.
Il s'agit de cantons audités l'année précédente, pour lesquels des incohérences ont été relevées entre la carte de couverture publiée par l'opérateur et les mesures sur le terrain.
Le déroulement et le calendrier de mise en œuvre des enquêtes annuelles sont précisés à l'annexe 1 de la présente décision.
Des mesures transitoires, prévues pour l'année 2013, sont également précisées à l'annexe 1 de la présente décision.
Transmission d'informations aux opérateurs accueillis sur le réseau
Un opérateur visé à l'article 1er, lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que ceux-ci puissent remplir, dans les délais impartis, les obligations prévues par l'article D.
La décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française avec son annexe, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
DÉROULEMENT ET CALENDRIER DES ENQUÊTES DE VÉRIFICATION DE COUVERTURE
a) Phase préparatoire de l'enquête de vérification
L'Autorité fixe, avant le 1er juillet de l'année en cours, la liste des cantons qui sera auditée lors de cette enquête.
Le ou les prestataire(s) doi(ven)t être sélectionné(s) avant le 1er juillet de l'année en cours.
Les opérateurs mobiles titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences, visés à l'article 1er de la présente décision, transmettent à l'Autorité au 1er juillet de l'année en cours des cartes actualisées de la couverture de l'ensemble de leurs services 2G et 3G, les cas échéant en différenciant couverture en propre et couverture en itinérance, dans un format électronique compatible ESRI.
b) Mesures sur le terrain et compte-rendu de l'enquête
Pour chaque opérateur, l'ensemble des zones géographiques concernées par l'enquête de vérification doit avoir été audité par le prestataire avant le 31 décembre de l'année en cours.
Ce prestataire transmet le résultat de ces mesures à l'Autorité et à l'opérateur, avant le 15 février de l'année suivante du début de l'enquête.
Chaque opérateur fournit un rapport d'analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et la carte de couverture qu'il publie dans le délai de trois mois prévu à l'article 4 de la présente décision.
c) Mesures transitoires
A titre dérogatoire pour l'année 2013, et afin que les résultats de l'enquête puissent être publiés avant le 1er juillet 2014, le calendrier de l'enquête de vérification est le suivant :
― l'Autorité fixe au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision la liste des cantons qui sera auditée lors de l'enquête ;
― pour chaque opérateur, le prestataire chargé de la réalisation de l'enquête est sélectionné au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision ;
― les opérateurs mobiles visés à l'article 1er transmettent à l'Autorité au plus tard trois semaines après la date d'entrée en vigueur de la présente décision les cartes actualisées de la couverture de l'ensemble de leurs services 2G et 3G, dans un format électronique compatible ESRI ;
― chaque opérateur concerné par l'enquête dispose d'un délai de trois mois pour établir le rapport d'analyse prévu à l'article 4 de la présente décision.
RÉFÉRENTIEL DE MESURE DE LA COUVERTURE
DES SERVICES DE RADIOTÉLÉPHONIE MOBILE
Définition de la couverture et principe du protocole
Le présent protocole est destiné à être mis en œuvre dans le cadre de campagnes de vérification de la fiabilité de la couverture du service de radiotéléphonie mobile d'un opérateur mobile, sur la base d'une carte de couverture fournie par cet opérateur.
La couverture du service de radiotéléphonie mobile est caractérisée localement par la capacité à établir et maintenir avec succès des communications vocales pendant une minute, à l'extérieur des bâtiments et reflétant un usage piéton.
La vérification selon le présent protocole de la couverture d'un opérateur est ainsi fondée sur des mesures permettant d'établir la cohérence entre, d'une part, la zone de couverture déclarée par cet opérateur et, d'autre part, cette capacité à établir et maintenir de telles communications d'une minute.
Des parcours de mesures sont alors réalisés sur le terrain afin d'établir et de maintenir des appels téléphoniques.
L'évaluation de la couverture est fondée sur une combinaison de deux types de mesures : d'une part, des mesures d'accessibilité et, d'une part, des mesures de couverture.
Les mesures d'accessibilité consistent à obtenir uniquement un retour de sonnerie lors des tentatives d'appel, sans tenter de maintenir ensuite les communications.
Elles sont en particulier utilisées pour établir une cartographie des résultats des tests d'accessibilité réalisés et pour mettre en évidence, le cas échéant, des incohérences entre la couverture prédite et les mesures constatées.
Les mesures de couverture consistent à établir et maintenir des communications d'une minute, conformément à la définition de la couverture susmentionnée.
Elles permettent d'établir une relation d'étalonnage reflétant la probabilité de maintenir un appel sachant que le retour de sonnerie a été obtenu.
Les résultats des mesures d'accessibilité sont ensuite corrélés à cette relation d'étalonnage en vue du calcul d'un taux de la fiabilité de la couverture sur une zone donnée.
Pour le calcul du taux de fiabilité de la couverture, la zone géographique considérée doit être de taille adaptée, afin d'apprécier le caractère local de la couverture avec une précision satisfaisante, tout en prenant en compte des points de mesures en des lieux suffisamment distincts.
Ce calcul peut par exemple être réalisé sur une zone géographique de taille comparable à celle d'un canton métropolitain.
Des enquêtes de mesures peuvent être réalisées sur des zones plus larges, notamment à l'échelle du territoire métropolitain ou d'une collectivité ultramarine, tout en conservant une granularité géographique plus fine pour le calcul du taux de fiabilité de la couverture.
Mesures d'accessibilité
Protocole de mesure
Une mesure consiste à tenter un vrai appel et à tester l'obtention du retour de sonnerie sur le mobile.
La communication n'est cependant pas décrochée et n'est donc pas établie.
Dans le cas où l'appel n'a pas abouti dans les 20 secondes suivant l'initialisation de la tentative de connexion, la communication est arrêtée et comptabilisée comme un échec.
En cas d'obtention de la tonalité d'occupation, la mesure n'est pas prise en compte.
Si la sonnerie est obtenue dans les 20 secondes, la mesure d'accessibilité est un succès.
Réalisation des mesures
L'intervalle de temps séparant le relâchement d'une communication et le lancement de la tentative suivante d'accessibilité au réseau est de 5 secondes.
Par ailleurs, deux tentatives successives doivent être séparées au minimum de 15 secondes.
Tout ou partie des mesures d'accessibilité peuvent être réalisées à bord d'un véhicule en mouvement roulant à une allure normale par rapport aux types de routes empruntées.
Pour chaque point de mesure, une acquisition de la coordonnée GPS associée devra être faite.
Il est demandé à ce que les mesures réalisées à bord d'un véhicule rendent compte d'une situation extérieure.
Le dispositif de mesure devra être réalisé et réglé en conséquence.
Il sera par ailleurs vérifié que cet étalonnage reste stable et qu'aucun biais ne soit introduit par l'utilisation de tel ou tel équipement tout au long de la campagne de mesure.
Les appels sont passés depuis un mobile à destination d'un poste fixe et pourront être réalisés tous les jours de la semaine entre 8 heures et 21 heures.
Les impératifs en termes de sécurité routière seront pris en compte.
Equipements de mesure
Le mobile choisi par le prestataire, en concertation avec les opérateurs, devra être représentatif de l'usage des services mobiles.
Dans le cas d'une technologie déployée simultanément sur plusieurs bandes de fréquences, le terminal retenu doit être compatible avec l'ensemble de ces bandes de fréquences (6).
Pour vérifier la couverture du réseau en propre d'un opérateur selon une technologie donnée, le dispositif de mesure est en outre configuré (7) de manière à permettre uniquement l'utilisation du réseau de l'opérateur contrôlé, dans la technologie de réseau considérée.
Ainsi, lorsque l'objet de l'enquête est la vérification de la couverture d'un réseau 2G, les mesures sont réalisées en 2G sur le réseau de l'opérateur concerné, hors itinérance sur le réseau d'un autre opérateur.
De même, pour la vérification de la couverture d'un réseau 3G, les mesures sont réalisées en 3G sur le réseau de l'opérateur concerné, hors itinérance sur le réseau d'un autre opérateur.
Echantillonnage des mesures
Les mesures d'accessibilité sont réalisées sur un trajet au sein de la zone géographique objet de la vérification.
Il n'existe pas de contrainte sur les routes pouvant être empruntées pour réaliser ce trajet, qui peuvent donc être nationales, départementales ou communales.
Le parcours choisi devra s'attacher à constituer un échantillon représentatif de l'ensemble des axes de la zone considérée (nature et répartition géographique de ces axes).
Le parcours de mesures devra également passer devant chacune des mairies des différentes communes de la zone considérée et comporter la réalisation d'au moins six mesures dans un rayon maximum de 500 mètres autour de chaque mairie.
Un nombre minimum de 500 mesures d'accessibilité doit être réalisé dans la zone considérée.
Le nombre de mesures d'accessibilité pourra, le cas échéant, être augmenté de façon à ce que la précision statistique des résultats soit inférieure à 1 %.
Ces échantillons devront être répartis de la manière la plus homogène possible sur la zone déclarée couverte par l'opérateur.
Les résultats des mesures d'accessibilité sont répertoriés sous la forme d'un fichier informatique de type tableur, comprenant au moins les colonnes suivantes :
Date de la mesure
Heure de la mesure
Coordonnée X de la mesure en Lambert II étendu
Coordonnée Y de la mesure en Lambert II étendu
Identifiant du mobile (IMSI, IMEI...)
Zone déclarée couverte par l'opérateur (1 ou 0)
Résultat de la mesure d'accessibilité (1 ou 0)
Mesures de couverture
En plus de la mesure de l'accessibilité, le protocole est complété par des mesures de couverture, comme indiqué dans la partie 1.
Le protocole de mesure est basé, en supplément des mesures d'accessibilité au réseau, sur des mesures de niveau de champ et sur l'établissement de communications réelles.
Ces mesures peuvent être regroupées en deux blocs :
― une partie « mesure » constituée des mesures de niveau de champ faites à la suite de chaque mesure d'accessibilité ;
― une partie « étalonnage » constituée des communications réelles et qui permet de construire une relation statistique entre le niveau de champ reçu par le mobile sur le terrain et la possibilité de maintenir réellement une communication d'une durée d'une minute sachant que la tonalité de sonnerie a pu être obtenue.
a) Les mesures de niveau de champ
Elles consistent à mesurer sur la voie balise le niveau de champ reçu par le mobile.
En particulier, le niveau de champ est caractérisé par le niveau RSSI en 2G, et par le niveau RSCP en 3G.
Le niveau de champ est mesuré sur la voie balise : pour la technologie 2G, la voie balise est le BCCH, et pour la technologie 3G, la voie balise est le CPICH.
Du fait de la possibilité pour un mobile, lorsqu'il se trouve hors réseau, de se caler sur un autre réseau afin d'être à même d'acheminer les appels d'urgence, il est nécessaire de s'assurer que les mesures de niveau de champ faites pour chaque réseau correspondent effectivement à ce réseau.
b) L'établissement de communications réelles
Des communications sont établies régulièrement afin d'établir une relation entre le niveau de champ sur la voie balise et la possibilité pour un utilisateur d'établir une communication.
Une communication est considérée comme réussie s'il y a eu accessibilité, c'est-à-dire si on a obtenu la sonnerie dans les 20 secondes, et si l'appel est établi et maintenu pendant une minute.
On mesure également à l'occasion de cette communication le niveau de champ.
Pour vérifier la couverture du réseau en propre d'un opérateur selon une technologie donnée, le terminal est en outre configuré de manière à permettre uniquement, lors de la réalisation des mesures, l'utilisation du réseau de l'opérateur contrôlé, dans la technologie de réseau considérée.
Ainsi, lorsque l'objet de l'enquête est la vérification de la couverture d'un réseau 2G, le terminal est ainsi bloqué en 2G sur le réseau de l'opérateur concerné, hors itinérance sur le réseau d'un autre opérateur.
De même, pour la vérification de la couverture d'un réseau 3G, le terminal est bloqué en 3G sur le réseau de l'opérateur concerné, hors itinérance sur le réseau d'un autre opérateur.
Les mesures de niveau de champ se font au même rythme que les mesures d'accessibilité au réseau.
Une mesure de niveau de champ est en effet faite immédiatement après chaque tentative d'accès au réseau.
Le cas échéant, les mesures de niveau de champ sont donc réalisées à bord du véhicule, en mouvement.
Le nombre de mesures pourra, le cas échéant, être augmenté de façon à ce que la précision statistique des résultats soit inférieure à 1 %.
L'établissement des communications réelles est également réalisé à bord du véhicule de mesure mais en situation statique.
Ces communications peuvent être réalisées en différents points du parcours mentionné ci-dessus.
Relation d'étalonnage
Une courbe dressant une correspondance entre le niveau de champ et la probabilité de réussir une communication, sachant qu'il y a eu accessibilité au réseau, sera établie à partir des communications d'une minute.
La relation ainsi construite est désignée dans ce protocole par le terme « relation d'étalonnage ».
On considère, pour l'établissement de cette courbe, uniquement les communications réelles d'une minute pour lesquelles l'accessibilité a été un succès, c'est-à-dire que la sonnerie a été obtenue.
Celles qui ne vérifient pas cette condition sont inutiles à l'enquête.
Les communications qui vérifient cette condition sont regroupées par niveau de champ (par exemple par tranches de 1 dB).
Pour chaque niveau de champ, on appelle N1 le nombre de communications pour lesquelles l'accessibilité a été un succès.
Parmi ces N1 communications, on appelle N2 le nombre de communications qui ont effectivement été maintenues une minute sans coupure.
On obtient pour chaque niveau de champ le taux de communications qui ont été établies et maintenues une minute sachant qu'il y a eu accessibilité : N2/N1.
Ces taux, pris pour chaque niveau de champ, permettent de réaliser la courbe d'étalonnage.
La précision et la fiabilité de cette courbe devront faire l'objet d'une attention particulière.
Le nombre de mesures nécessaire à son élaboration ainsi que la répartition de ces mesures selon les différentes valeurs de niveau de champ, seront choisies de façon à ce que l'impact sur les taux de fiabilité de la couverture calculé à partir de cette courbe et des mesures d'accessibilité et de niveau de champ soit inférieur à 1 %.
Le cas échéant, les relations d'étalonnage ainsi élaborées peuvent également être utilisées dans le cadre d'enquêtes de vérification additionnelles.
Calcul du taux de fiabilité de la couverture
Pour chaque point de mesure caractérisé par une mesure d'accessibilité et une mesure de niveau de champ, la probabilité de réussite d'un appel est égale à Pr = Pa × Pb où :
Pa est égale à 1 s'il y a eu accessibilité au réseau, à 0 sinon ;
Pb est égale à la probabilité pour une communication établie d'être maintenue pendant une minute.
Cette probabilité Pb est déduite du niveau champ mesuré au point considéré grâce à la relation d'étalonnage décrite au paragraphe 3.2.1, qui établit une correspondance entre le niveau de champ et la probabilité de réussir une communication sachant qu'il y a eu accessibilité au réseau.
Le taux de fiabilité de la couverture en zone réputée couverte est alors calculé.
Celui-ci est égal à la moyenne des probabilités de réussite Pr d'un appel sur l'ensemble des points de mesure d'accessibilité réalisés dans la zone déclarée couverte par l'opérateur.
La précision statistique est également calculée et fait partie intégrante des résultats.
Sont également calculés, de manière analogue, le taux de fiabilité de la couverture sur l'ensemble de la zone considérée et le taux de fiabilité de la couverture en zone réputée non couverte.
Le tableau des résultats des mesures d'accessibilité, tel que décrit à la partie 2.2, est complété par une colonne faisant apparaître le niveau de champ relevé lors de chaque mesure.
Les résultats des mesures de couverture sont répertoriés sous la forme d'un second fichier informatique de type tableur, comprenant au moins les colonnes suivantes :
Résultat de la mesure de couverture (1 ou 0)
Niveau de champ relevé lors de la mesure
Une carte géographique des mesures d'accessibilité est également fournie, dans un format électronique compatible ESRI.
Cette carte fait apparaître :
― les mesures d'accessibilité réalisées, sous la forme de points verts s'il y a eu accessibilité, et de points rouges sinon ;
― la zone réputée couverte par l'opérateur, sous la forme d'une zone colorée.
En complément de ces indications géographiques, sont identifiées les zones sur lesquelles des incohérences locales ont été constatées entre la couverture déclarée de l'opérateur et les mesures réalisées.
Ces incohérences locales peuvent consister en une accumulation d'échecs de mesures au sein d'une zone d'habitat (centre-bourg d'une commune, par exemple) ou une série de mesures successives parmi lesquelles un nombre important d'échecs est relevé.
Le taux d'accessibilité en zone réputée couverte est également calculé.
Celui-ci est égal au pourcentage de mesures réalisées en zone déclarée couverte par l'opérateur pour lesquelles il y a eu accessibilité au réseau.
Sont par ailleurs calculés, de manière analogue, le taux d'accessibilité sur l'ensemble de la zone considérée et le taux d'accessibilité en zone réputée non couverte.
Les résultats fournis comportent également un graphique représentant la relation d'étalonnage ainsi que les taux de fiabilité de la couverture mentionnés à la partie 3.2.2 et leur précision statistique.
(2) De fait, la précision statistique des enquêtes actuellement réalisées s'approche d'ores et déjà de ce chiffre.
(3) Cette relation d'étalonnage est utilisée pour mettre en relation, d'une part, le niveau de champ en un point donné et, d'autre part, la capacité à obtenir un retour sonnerie lors d'une tentative d'appel, afin d'en déduire la probabilité de couverture à l'endroit de la mesure.
(4) Le bilan des enquêtes annuelles de fiabilité des cartes de couverture 2G, établi en application du précédent cadre réglementaire, montre une amélioration globale de la fiabilité des cartes des opérateurs.
Ainsi, en 2008, le taux de fiabilité des cartes publiées était en moyenne de 96,7 % à l'échelle d'un canton (pour les trois opérateurs historiques 2G/3G confondus), tandis qu'en 2011 ce taux était en moyenne de 98,9 %.
98-6-2 a été inséré dans le CPCE par le décret n° 2009-166 du 12 février 2009.
(6) Notamment, certains terminaux 3G ne peuvent pas se connecter à un réseau UMTS déployé dans la bande 900 MHz.
De tels terminaux ne seront donc pas retenus pour la vérification d'une couverture 3G.
(7) Des types de configurations envisageables pourraient notamment consister en un blocage du terminal ou de la carte SIM utilisé, dès lors que ces configurations ne perturbent pas la qualité des mesures.
Décision n° 2013-0831 du 20 juin 2013 approuvant le projet de cession des autorisations d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de la société Orange France à la société France Télécom
Sur le cadre réglementaire applicable aux cessions :
La cession des autorisations d'utilisation de fréquences est prévue par l'article L.
« Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L.
42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité.
L'arrêté du 11 août 2006 modifié fixe la liste des fréquences et bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession.
Cet arrêté précise également les types de cessions qui sont autorisées, à savoir totales ou partielles sur les composantes fréquentielles, géographiques ou temporelles.
Les bandes du service mobile (800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz) ont été ajoutées à la liste des fréquences ouvertes au marché secondaire par arrêtés du 14 juin 2011 puis du 1er décembre 2011 modifiant successivement l'arrêté du 11 août 2006.
Les cessions totales sont notamment autorisées.
Sur le projet de cession de la société Orange France à la société France Télécom :
Autorisations d'utilisation de fréquences dont la cession est demandée :
La société Orange France SA (Orange France), filiale à 100 % de la société Orange Holding SA, est titulaire de plusieurs autorisations d'utilisation de fréquences lui permettant d'exercer l'activité d'opérateur mobile.
Cette société s'est vue délivrer des autorisations, notamment dans les bandes de fréquences affectées au service mobile (1) dans le cadre de l'article L.
42-2 du CPCE ou des dispositions équivalentes alors en vigueur, qui sont les suivantes :
― la décision n° 2012-0038 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
― la décision n° 2011-1170 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 octobre 2011 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
― la décision n° 2010-0634 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juin 2010 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
― la décision n° 06-0239 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
― la décision n° 01-0648 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
― l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
La société Orange France, filiale à 100 % de la société Orange Holding SA, a communiqué à l'Autorité, par courrier en date du 19 juin 2013, un projet de cession de ces autorisations d'utilisation de fréquences en faveur de la société France Télécom SA (France Télécom), dont la société Orange Holding SA est filiale à 100 %.
La prise d'effet de la cession des autorisations dont la société Orange France est titulaire est demandée à la date du 1er juillet 2013.
Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion de la société Orange France au sein de la société France Télécom.
Le projet de cession indique que l'opération de fusion de la société Orange France par la société France Télécom conduira à la transmission universelle du patrimoine des sociétés Orange France et Orange Holding SA à la société France Télécom.
La société France Télécom s'engage, en cas d'approbation du projet de cession par l'Autorité, au respect de l'ensemble des obligations attachées aux autorisations d'utilisation de fréquences dont la société Orange France est actuellement titulaire, notamment en matière de paiement des redevances d'utilisation des fréquences.
L'analyse du projet de cession des autorisations dont la société Orange France est titulaire, au profit de la société France Télécom, au regard de ces critères est développée dans les paragraphes suivants.
D'abord, le projet de cession soumis à l'Autorité ne remet pas en cause le respect des critères 1° et 2° susmentionnés.
Ensuite, la capacité technique et financière de la société France Télécom à faire face durablement aux obligations attachées aux autorisations qui résulteraient de la cession demandée est fondée sur la transmission universelle du patrimoine de la société Orange France, filiale à 100 % de la société Orange Holding SA, elle-même filiale à 100 % de la société France Télécom, à la société France Télécom.
La société France Télécom bénéficiera ainsi, au terme de l'opération de fusion engagée, de l'ensemble des capacités techniques et financières actuelles de la société Orange France.
Enfin, il n'y a pas lieu de refuser le projet de cession sur le motif tiré de la condamnation de la société France Télécom à l'une des sanctions mentionnées aux articles L.
La société France Télécom s'engage au respect de l'ensemble des obligations attachées aux autorisations dont Orange France est actuellement titulaire.
Il est à noter en outre qu'à compter de la fusion la société France Télécom se voit imposer l'ensemble des obligations imposées à la société Orange France dans le cadre des décisions de l'Autorité adoptées sur le fondement des articles L.
42-2 du CPCE ou de la continuité du service public.
En outre, la société France Télécom s'engage à respecter l'ensemble des obligations attachées aux autorisations d'utilisation de fréquences dont la société Orange France est titulaire.
Eu égard à l'opération de fusion de la société Orange France au sein de la société France Télécom, cette dernière reste redevable des éventuels manquements commis par la société Orange France, et, par suite, des éventuelles décisions prises sur le fondement de l'article L.
L'Autorité, par la présente décision, approuve donc le projet de cession des autorisations d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile délivrées à la société Orange France au profit de la société France Télécom.
Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à la société Orange France s'appliqueront sans modification à la société France Télécom à compter de la date effective de la cession de ces autorisations.
L'Autorité approuve le projet de cession totale à la date du 1er juillet 2013, au profit de la société France Télécom, des autorisations d'utilisation de fréquences susvisées dont la société Orange France est titulaire.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et à la société France Télécom et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-0832 du 25 juin 2013 mettant en œuvre la cession des autorisations d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de la société Orange France à la société France Télécom
Dans l'article 1er de la décision n° 2012-0038 susvisée, les mots : « société Orange France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil 428 706 097 et dont le siège social est situé au 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil Cedex » sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans l'article 2 de la décision n° 2012-0038 susvisée, les mots : « société Orange France » sont remplacés par les mots : « société France Télécom ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2011-1170 susvisée, les mots : « société Orange France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil 428 706 097 et dont le siège social est situé au 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil Cedex », sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2010-0634 susvisée, les mots : « société Orange France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil n° 428 706 097 et dont le siège social est situé au 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil Cedex », sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans les articles 2, 5, 6, et 8 de la décision n° 2010-0634 susvisée, les mots : « société Orange France » sont remplacés par les mots : « société France Télécom ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2006-0239 susvisée, les mots : « société Orange France » sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé, les mots : « société Orange France » sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM du Calvados)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados est composée d'environ 300 agents.
La DDTM est placée sous l'autorité du préfet du département, et exerce les missions définies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Son dynamisme économique repose sur son potentiel touristique (littoral et historique) et un réseau d'entreprises diversifiées et performantes, notamment dans le domaine de l'agro-alimentaire.
Le directeur départemental conseille le préfet et le préfet maritime par des analyses, des synthèses de problématiques très diversifiées dans ses domaines de compétence.
― de mettre en œuvre les politiques relatives à la protection du milieu marin, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral ;
― de conduire le projet immobilier de la DDTM sur le site de la Pierre Heuzé ;
La DDTM et la DREAL pilotent en commun des services mutualisés.
Au plan départemental elle entretient des liens avec les deux autres directions départementales interministérielles : la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) mais aussi l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services qui composent la DDTM.
Connaissance des milieux économiques (agriculture, pêche, logement...), des enjeux d'aménagement équilibré des territoires, des organisations professionnelles (approche culturelle, sociologique et opérationnelle).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Calvados : secretariat-prefet@calvados.pref.gouv.fr ou M. le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex.
Jean-Bernard BOBIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados, téléphone : 02-31-30-64-07, jean-bernard.bobin@calvados.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Martinique)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Martinique sera vacant le 1er novembre prochain.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région.
Il aura la responsabilité définir et de piloter le projet stratégique de la DAC en lien avec la directive nationale d'orientation et de faire évoluer le projet de service.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Le projet stratégique de la direction des affaires culturelles et le projet de service en cours pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du secrétariat général du ministère.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines et au département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Bourgogne)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne sera vacant au 17 novembre 2013.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département pour les compétences les concernant.
Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DRAC en lien avec la directive nationale d'orientation et de faire évoluer le projet de service validé en 2010.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou l'expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles.
Le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles et son projet de service pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du SG du ministère.
Le décret de 1988 relatif au CNAM, modifié en novembre 2009, affirme en son article premier l'existence d'un CNAM en réseau, dont le siège est à Paris.
En effet, ses formations professionnelles déployées dans l'ensemble des régions métropolitaines y compris la région francilienne, dans les outre-mer et dans des centres à l'étranger, ses activités de recherche au sein d'équipes reconnues par l'AERES dans le cadre de programmes de recherche technologique et partenariale ou sous la forme de prestations d'essais et de conseil, sa mission de diffusion de la culture scientifique et technique, constituent sa particularité.
La diversité et la richesse des équipes du CNAM dotent l'établissement d'un spectre large de compétences, couvrant pratiquement tous les champs professionnels, des sciences de l'ingénieur aux domaines de l'économie, de la gestion et des sciences sociales.
Les missions spécifiques dévolues aux enseignants-chercheurs du CNAM sont les suivantes :
― prise en compte des besoins des territoires dans l'organisation et les contenus de l'offre de formation ;
― prise en compte et suivi des besoins exprimés par les publics de la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire ;
― contribution à la mise en œuvre, dans le cadre d'une contractualisation siège-centres, d'une stratégie permettant au CNAM d'installer, de manière intégrée, son identité sur le territoire national ;
― mission nationale de coordination des équipes pédagogiques et participation au suivi du déploiement de l'offre de formation et au bon déroulement des enseignements et de leur qualité ;
― possibilité d'assurer des enseignements et de participer à diverses activités liées au statut d'enseignant sur l'ensemble du territoire
― participation à la mise en œuvre d'une offre de formation à distance pour l'ensemble des centres, métropolitains, ultra-marins et étrangers.
Le département « Economie Finance Assurance Banque (Efab) » du CNAM recrute un Professeur du CNAM qui devra prendre en charge l'encadrement des activités d'enseignement et de recherche en assurances.
Il aura vocation à collaborer étroitement avec les enseignants-chercheurs de l'Ecole nationale d'assurances (Enass) et du département Efab dont l'Enass fait partie, en particulier les enseignants-chercheurs en actuariat et finance, mais de manière plus générale avec d'autres enseignants-chercheurs du CNAM tels ceux de modélisation statistique du risque et/ou d'informatique.
Il rendra compte de ses activités au directeur de l'Efab, et le cas échéant au directeur de l'Ecole Management & Société.
Le titulaire du poste devra reprendre l'ensemble des activités de l'ancienne chaire d'assurances.
Travaillant en étroite relation avec ses collaborateurs du CNAM, le futur titulaire aura pour mission de :
― proposer un plan de développement ambitieux des programmes existants (essentiellement répartis aujourd'hui entre une licence professionnelle d'assurances, un programme Master, un MBA Manager d'entreprise d'assurance et un programme exécutif) afin de faire évoluer l'offre de l'Enass au sein de l'Efab, du CNAM et du Pôle de recherche et d'enseignement supérieur Hautes Etudes Sorbonne Arts et Métiers (PRES héSam), et en collaboration étroite avec leurs partenaires professionnels ;
― mettre en place des enseignements répondant aux nouvelles exigences des autorités de contrôle (e.g.
ACP) ou des régulations nationales ou internationales (e.g.
Solvabilité II) ainsi qu'aux demandes des différentes organisations réunissant les professionnels du secteur de l'assurance ;
― animer l'équipe pédagogique Assurances du CNAM et coordonner les formations développées au sein du réseau des centres régionaux du CNAM ;
― développer l'enseignement des techniques de l'assurance en partenariat avec les représentants des professions concernées (e.g.
FFSA ou GEMA) ;
Dans le cas d'un profil universitaire, le candidat devra avoir prouvé sa connaissance des métiers de l'assurance (des expériences opérationnelles en entreprise ou des missions d'expert et/ou de conseil à haut niveau de responsabilité seront appréciées).
Dans les deux cas, une ouverture sur les enjeux locaux et internationaux, et une capacité démontrée de gestion d'équipe complexe seront particulièrement appréciées.
Le candidat devra montrer qu'il/elle a, par ses actions (organisation de colloques, animation et participation à des commissions et groupes de travail...), ses travaux d'études et de recherche, ses publications et sa notoriété, contribué à faire progresser l'analyse et les pratiques dans le domaine de l'assurance.
La chaire « Finance d'entreprise » est déclarée vacante (PRCM 0162)
Le département « Economie Finance Assurance Banque (EFAB) » du CNAM recrute le titulaire de la chaire de finance d'entreprise qui devra prendre en charge l'encadrement des activités d'enseignement et de recherche en finance d'entreprise (« corporate finance ») actuellement assurées par le département EFAB.
Il aura vocation à collaborer étroitement avec les enseignants-chercheurs de ce département, en particulier les enseignants-chercheurs des équipes de finance de marché et de banque.
La création d'un nouveau poste de Professeur du CNAM dédié à la finance d'entreprise répond à l'organisation et à la spécialisation de la finance moderne en « finance d'entreprise » et « finance de marché » Une meilleure appréhension et gestion des risques conduit les entreprises à renforcer les compétences dédiées à la gestion de leur trésorerie, à l'analyse de leurs décisions d'investissement, à leurs opérations de financement, et au contrôle interne.
Il en résulte des besoins croissants de formation, d'expertise et de recherche pouvant offrir de véritables opportunités de reconversion et de nouvelles carrières à des techniciens et cadres financiers.
Travaillant en étroite relation avec l'équipe de finance de marché/gestion financière, le futur titulaire aura pour mission de :
― proposer un plan de développement des programmes existants dans sa spécialité couvrant aujourd'hui environ une vingtaine d'unités d'enseignements et deux spécialités d'un master de finance d'entreprise (stratégie et expertise financières ; analyse stratégique, industrielle et financière), une licence « analyse économique et financière » et un certificat en management financier ;
― mettre en place des enseignements répondant aux nouvelles exigences des autorités de contrôle et aux demandes des différentes organisations réunissant les professionnels de la finance d'entreprise ;
― assurer la cohérence des enseignements face aux certifications développées au sein de la profession financière au plan national (e.g.
SFAF) et international (e.g.
― participer à l'animation de l'équipe pédagogique de finance en charge de la formation de plus de mille auditeurs, et coordonner les formations développées au sein du réseau des centres régionaux associés du CNAM ;
― développer l'enseignement de la finance d'entreprise en partenariat avec les professions financières ;
― promouvoir les activités de recherche en finance dans le cadre de l'école doctorale Abbé Grégoire en veillant à assurer un flux adéquat de publications et en contribuant à la progression des jeunes chercheurs ;
― participer aux coopérations interdisciplinaires nécessaires au déploiement des cursus relevant de l'école Management & Société du CNAM.
Il devra avoir fait ses preuves dans le domaine de la finance, soit à la direction générale ou financière d'une entreprise importante (en France et/ou à l'étranger), soit dans l'enseignement supérieur (professeur des universités ou d'une grande école, en France et/ou à l'étranger).
Dans le cas d'un profil universitaire, le candidat devra prouver sa connaissance des métiers de la finance, en particulier ceux de la finance d'entreprise (des expériences correspondantes en entreprise ou en banque d'affaires, ou des missions d'expert et/ou de conseil à haut niveau de responsabilité seront appréciées).
Il aura, par ses actions (organisation de colloques, animation et participation à des commissions et groupes de travail...), ses travaux d'études et de recherche, ses publications et sa notoriété, contribué à faire progresser l'analyse et les pratiques dans le domaine de la finance d'entreprise.
Le candidat devra avoir les aptitudes à diriger, coordonner et administrer les programmes de formation à destination d'un public d'adultes, et participera aux coopérations interdisciplinaires nécessaires au déploiement des cursus d'enseignement supérieur professionnel composant l'offre de formation de l'établissement.
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiche technique correspondante
― gamme « STEPIZEN » ― décanteur primaire de la société GRAF, modèles 6 EH, 9 EH, 15 EH ; AQUITAINE BIO-TESTE ;
― gamme « STEPIZEN » ― décanteur primaire de la société SOTRALENTZ, modèles 9 EH, 15 EH ; AQUITAINE BIO-TESTE.
DE TRAITEMENT AGRÉÉS " STEPIZEN ", MODÈLES 6 EH, 9 EH, 15 EH
AQUITAINE BIO-TESTE
Les Sables Nord
ZA du Pays de Podensacais
33720 Illats
STEPIZEN 6 EH ―décanteur primaire de la société GRAF
STEPIZEN 9 EH ― décanteur primaire de la société SOTRALENTZ
Les dispositifs de traitement sont des microstations à boue activée qui reposent sur le principe de la culture bactérienne libre et fixée en alternance avec une oxygénation forcée.
Les modèles 6 EH et 9 EH comprennent deux cuves : un décanteur primaire et une cuve de traitement.
Le modèle 15 EH comprend trois cuves : un décanteur primaire et deux cuves de traitement.
La cuve de traitement est composée des éléments suivants :
― deux réacteurs biologiques à culture fixe ;
Dans le cas du modèle 15 EH, la première cuve de traitement contient un réacteur à culture libre et un réacteur à culture fixe.
La seconde cuve de traitement est composée d'un réacteur à culture fixe et d'un clarificateur.
Le passage des eaux usées d'un compartiment à un autre est assuré par gravité.
Les boues présentes dans le réacteur biologique à culture libre et le clarificateur sont recirculées vers le décanteur primaire par deux pompes de recirculation des boues.
L'alimentation en air des aérateurs à membrane est assurée par un surpresseur.
Un automate programmable, en fonctionnement permanent, situé dans une armoire de commande assure le fonctionnement du surpresseur.
Il est équipé d'un système d'alarme sonore, permettant de détecter tout dysfonctionnement du surpresseur.
Cuves du décanteur primaire et du traitement secondaire
Marque : Herkules et CARAT de la société GRAF ou EPURBLOC de la société SOTRALENTZ
Matériau : polypropylène (PP) 56M10 de la marque SABIC (cuve GRAF), polyéthylène haute densité (PEHD) (cuve SOTRALENTZ)
Marque : HIBLOW ou SECOH selon les modèles
Marque : JÄGER
Modèle : TD 63/2026, membrane microperforée sous forme de tubes
Surface utile : 0,05 m²/tube
Débit de fonctionnement : 1-3 m³/h
Marque : NSW
Modèle : BIO-NET 200
Nombre (par cuve) : 2
Dimension par tube (L × l × H) : 0,5 × 0,5 × 0,9
Surface utile (par cuve) : 90 m²
Volume utile (par cuve) : 0,45 m³
Marque : CALPEDA
Modèle : GXRM 9
Matériau : chrome nickel inox (AISI 304)
Automate de gestion
Marque : SCHNEIDER
Modèle : ZELIO
Modèle : Mini kaedra
Matériau : isolant autoextinguible
SYNTHÈSE DES DIMENSIONS ET DES CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION
Modèle de la gamme " STEPIZEN "
6 EH ― décanteur
de la société GRAF
primaire de la
société SOTRALENTZ
société GRAF
Herkules (GRAF)
CARAT RS 2700 (GRAF)
EPURBLOC SL 3000 (SOTRALENTZ)
EPURBLOC QR 4000 (SOTRALENTZ)
Cylindrique
Rectangulaire
PEHD
Longueur/Diamètre utile
Largeur utile
Polypropylène PP 56M10
de la marque SABIC
Nombre de compartiment par cuve
Diamètre utile par cuve
Hauteur utile par cuve
1 cuve composée
de 4 compartiments
1 cuve composée de 4 compartiments
2 cuves composées
de 2 compartiments chacune
Réacteur biologique à culture libre
Réacteur biologique à culture fixe
XP 80 et HP 80 (HIBLOW)
XP 80 et HP 80 (HIBLOW) et HP 120
(HIBLOW) et EL-S-120 (SECOH)
Débit d'air nominal (à 150 mbar)
78 l/min (XP 80)
et 80 L/min (HP 80)
78 l/min (XP 80) et 80 L/min (HP 80)
et 138 L/min (EL-S-120)
58 W (XP 80) et 71 W (HP 80) à 147 mbar
Durée et temps de fonctionnement de recirculation
des boues du clarificateur vers le décanteur primaire
4 cycles par jour de 73 sec (soit 292 sec/jour)
4 cycles par jour de 110 sec
(soit 440 sec/jour)
des boues du réacteur biologique à culture libre
vers le décanteur primaire
Ces dispositifs sont enterrés selon des conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation de l'installation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ces dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Les guides d'utilisation suivants sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Guide d'utilisation ― Station d'épuration jusqu'à 6 Equivalents-Habitants, juillet 2013, 36 pages ;
Guide d'utilisation ― Station d'épuration jusqu'à 9 Equivalents-Habitants ― FTE Graf 2700 L, juillet 2013, 37 pages ;
Guide d'utilisation ― Station d'épuration jusqu'à 9 Equivalents-Habitants ― FTE Sotralentz 3000 L, juillet 2013, 37 pages ;
Une mesure des boues doit être réalisée tous les trois mois maximum.
Si aucune mesure de boues n'est faite, une vidange est obligatoire tous les trois mois.
Délégation est donnée à Mme Julie Duhaut-Bedos, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Antoine Gosset, secrétaire des affaires étrangères, chargés de mission auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Boisbourdin, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en place du système d'information des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Verninas, secrétaire des affaires étrangères principal, ainsi qu'à Mmes Mathilde Lamoureux et Cécile de Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, ses adjointes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bourguignon, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Guillaume Narjollet, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Le Dref, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des maladies statutaires, des accidents de service et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à M. Philippe Sutter, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des personnels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marianne Carré, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Josée Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Luc Briard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice des personnels contractuels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Odette Timmermans, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contractuels à durée déterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutés locaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Barbot, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux experts techniques internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des volontaires internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Clermont, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des attachés spécialisés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Vallat, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice de la formation et des concours, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Maréchal, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Mayol-Dupont, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de secrétaire générale exécutive à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mathilde Sema, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Michel Velon, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à Mme Colette Le Baron, secrétaire des affaires étrangères, chargée de la délégation pour la politique sociale, et à Mme Magdalena Bioget, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à M. Ghislain Commergnat, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Nadine Vivant, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, et à M. Christophe Raud, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du budget, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bernardi, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Evanno, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Alexandra Gehin-Ravenne, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
Mme Bénédicte Deschamps, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la comptabilité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
Mme Jacqueline Lorelle, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets ;
Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets ;
Mme Sylvie Clasquin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets ;
M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
MM. Arnaud Le Masson, Claude Delarboulas, Antoine Chambon ainsi qu'à Mmes Agnès David et Régine Loué, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
Mme Marie-Odile Martineau et à MM. Joël Madec et Pascal Bocquet-Dumont, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
Mmes Françoise Nicolas, Claudie Lodé et Isabelle Gozalbo, ainsi qu'à MM. Stéphane Cuny, Gilles Gobillion, Rodolphe Courpied-Rollet, Sébastien Vançon, Philippe Ballet, Alejo Verga et Olivier Esposito, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
Mmes Nelly Belliot, Marie-Christine David, Anne-Sophie Muller et Laurence Gauvin ainsi qu'à M. Patrick Muller, adjoints administratifs principaux de 1re classe de chancellerie ;
Mmes Sophie Deslandes, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie.
Délégation est également donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros, à :
Mmes Anne Brelet et Claire Domenech, adjointes administratives principales de 2e classe de chancellerie ;
Mmes Catherine Richard et Emmanuelle Jardet, ainsi qu'à M. Jean-Philippe Rot, adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
Mme Amel Benchouia, adjointe administrative de 2e classe de chancellerie.
Délégation est donnée à M. Michel Chavoz, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Monique Lebrun, agent contractuel, et à M. Emmanuel Rattin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Didier Lagueny, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à M. Jean Lesieure Desbrière et à M. Pierre Delatte, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
M. Jean-Michel Kalb, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des systèmes d'information ;
M. Thierry Champenois, agent contractuel, chargé de la mission de l'administration générale ;
M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé de la mission des projets des systèmes d'information ;
M. Xavier Richard, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, son adjoint ;
M. Dominique Partenay, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information ;
M. Thierry Darbois, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ;
M. Patrick Godais, attaché des systèmes d'information et de communication, chargé de la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs ;
Mme Sandrine Lorenzi, attachée principale de 2e classe des systèmes d'information et de communication, son adjointe ;
M. Vithya By, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Demarquis, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Besnier, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense pour la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires.
Délégation est donnée à Mme Kim Ramoneda, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Annie Evrard, agent contractuel, chargées des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mireille Cape-Guyot, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la valise diplomatique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Septier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Michel Karanfilovic, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Délégation est donnée à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission des achats, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Pasquel, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Subra, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à M. Olivier da Silva, conseiller des affaires étrangères, chargé de la délégation des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Vassallo, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux personnels à Nantes.
Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Dubreuil et à Mme Laurence Monmayrant, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d'une part, aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés soit en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée pour servir en administration centrale ou à l'étranger, en Colombie, au Bahreïn, Japon, Roumanie, Royaume-Uni et Sénégal, soit en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale pour une mission à Madagascar, en Belgique, aux Etats-Unis ou au Tchad et, d'autre part, à la comptabilité des traitements et à la préliquidation de la paie, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Margarida Bobenrieth, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la délégation des affaires générales à Nantes.
Arrêté du 12 septembre 2013 approuvant la cession par la société SNPE de sa participation au capital de la société Tessenderlo Chemie NV
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 12 septembre 2013, la cession par la société SNPE de 8 744 069 actions émises par la société Tessenderlo Chemie NV, représentant 27,6 % du capital de cette société, pour un prix de 192 369 518 euros, est approuvée.
Arrêté du 13 septembre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des fonds d'épargne, y compris :
Mme Odile Renaud-Basso est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
2° Mme Isabelle Piercourt-Jost, responsable des risques, des performances et des études ;
3° M. François-Louis Ricard, responsable des équilibres financiers, des dépôts et du pilotage du résultat ;
4° M. Luc Rogerieux, responsable de la gestion et de la comptabilisation des dépôts.
723-7 est ainsi rédigé : " Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Pimpie, administrateur civil, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, et à M. Fabien Pérouze, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ;
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à ses adjoints, Mme Marie Delfosse, attachée d'administration de l'équipement, et M. Vincent Fourtane, attaché d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'équipement, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Décision du 13 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Délégation est donnée à Mme Dominique Kundig, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 septembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile est fixé à 8.
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès dans le grade des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 septembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès dans le grade des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle est fixé à 6.
Ecole de Bosch, L'Escamoteur, xvie siècle, huile sur bois, inv.
B77.0069, appartenant au Musée d'Israël, Jérusalem (Israël),
prêté à l'exposition « La dynastie Brueghel », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris, 28, place de la Madeleine, à Paris, du 10 octobre 2013 au 16 mars 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 septembre 2013 au 16 avril 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pablo Picasso, Courses de taureaux, 22 juillet 1934, huile sur toile, inv.
prêté à l'exposition « Picasso, Léger, Masson », organisée et présentée au LAM-Lille Métropole, musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut, Villeneuve-d'Ascq, du 27 septembre 2013 au 17 janvier 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 septembre 2013 au 23 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2013, les dix biens culturels :
Matthew Barney, Chrysler suite dessin 1 à 10, 2002, dessin, inv.
2003.71, appartenant au Solomon R.
Guggenheim Museum, New York (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à l'exposition « Matthew Barney : dessins », organisée et présentée à la Bibliothèque nationale de France, galerie François Ier, site François Mitterrand, du 8 octobre 2013 au 5 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 septembre 2013 au 17 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique.
" sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration.
Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune de Chartres (Eure-et-Loir) comme station de tourisme
Par décret en date du 13 septembre 2013, la commune de Chartres (Eure-et-Loir) est classée comme station de tourisme.
Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 13 septembre 2013, la commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune du Bois-Plage-en-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 13 septembre 2013, la commune du Bois-Plage-en-Ré (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune d'Aix-les-Bains (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 13 septembre 2013, la commune d'Aix-les-Bains (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 317 874 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 294 566 € en titre 2, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Ce mouvement est destiné à assurer, auprès de la direction générale du Trésor, une activité mutualisée.
Décret du 13 septembre 2013 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale et d'une directrice adjointe des services de l'éducation nationale
Mme Bisot (Elisabeth), directrice académique des services de l'éducation nationale du Doubs, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de Paris (second degré) à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. Fatras (Philippe), muté.
M. Fatras (Philippe), directeur académique des services de l'éducation nationale de Paris (second degré), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Eure à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. Grosdemange (Gilles), muté.
M. Grosdemange (Gilles), directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Eure, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. Stievenard (Guy), admis à la retraite.
M. Renault (Jean-Marie), directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de Mme Bisot (Elisabeth), mutée.
M. Bourget (Dominique), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. Renault (Jean-Marie), muté.
Mme Baillou (Annick), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (académie de Guyane) est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Guyane à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. Soreze (Moïse), admis à la retraite.
723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.
Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret du 13 septembre 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) - M. HERRAULT (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2013, M. Christian Herrault est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 septembre 2013, Mme Marie Renne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet (groupe III) pour la transition écologique auprès du commissaire général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Elle sera chargée d'assurer le pilotage, l'animation et la coordination du chantier gouvernemental de la transition écologique.
(SOCIÉTÉ INVEST HÔTELS SAINT-DIZIER RENNES ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n°s 940 et 941 du 20 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par :
― la SNC Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
― la SCI du Bois de la Justice relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu les observations en intervention produites pour M. Elie VENTURE et Mme Anne-Marie POUJOL, épouse VENTURE, par la SCP Scheuer, Vernhet et associés, avocat au barreau de Montpellier, enregistrées le 10 juillet 2013 ;
Vu les observations produites pour la société Eiffage Rail Express, partie en défense dans la seconde question prioritaire de constitutionnalité, par la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 juillet 2013 ;
Vu les observations produites pour la société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 juillet 2013 ;
Me François Molinié, pour la société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes, Me Frédéric Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la communauté d'agglomération Rennes Métropole, partie en défense dans la première question prioritaire de constitutionnalité, Me Madeleine Munier-Apaire, pour la société Eiffage Rail Express, Me Xavier Hemeury, avocat au barreau de Montpellier pour les intervenants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 30 juillet 2013 ;
15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L.
13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées » ;
15-5 du même code : « La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.
« Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L.
Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions de l'article L.
15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles autorisent la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité, méconnaissent les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la SCI du Bois de la Justice soutient qu'en prévoyant que la décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, l'article L.
15-5 du même code méconnaît en outre l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur le montant des indemnités, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ;
15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique déterminent les règles relatives à la prise de possession dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque l'urgence à prendre possession des biens expropriés a été constatée par l'administration ; que le juge de l'expropriation peut soit fixer le montant des indemnités, comme dans le cadre de la procédure de droit commun, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles à celui-ci, la consignation des indemnités fixées ;
Considérant que, si l'autorité administrative est seule compétente pour déclarer l'urgence à prendre possession de biens expropriés, la fixation des indemnités relève de la seule compétence du juge de l'expropriation ; que le propriétaire dont les biens ont été expropriés dispose, à l'encontre des actes administratifs déclarant l'utilité publique et constatant l'urgence à prendre possession de ces biens, des recours de droit commun devant le juge administratif ; que le juge de l'expropriation ne peut prononcer des indemnités provisionnelles que lorsqu'il n'a pu fixer les indemnités définitives ; qu'en tout état de cause, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur le montant des indemnités définitives ou provisionnelles, le propriétaire dispose de voies de recours appropriées ; que, par suite, les dispositions de l'article L.
15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que le principe du contradictoire ; que le principe du double degré de juridiction n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle ; que les dispositions de l'article L.
15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles prévoient que la décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation, ne méconnaissent pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions des articles L.
15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
« Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Marquet et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
cellule multipotente
Domaine : Biologie/Biologie cellulaire-Biologie du développement.
Définition : Cellule capable de se différencier en cellules constitutives de plusieurs types de tissus.
Équivalent étranger : multipotent cell.
cellule pluripotente
Définition : Cellule capable de se différencier en cellules constitutives de tout type de tissus.
Équivalent étranger : pluripotent cell.
cellule souche
Abréviation : CS.
Définition : Cellule animale ou humaine qui possède les capacités de prolifération, d'autorenouvellement et de différenciation, et qui est à l'origine de lignées cellulaires différenciées.
Note : Les cellules souches comprennent plusieurs types de cellules, dont la localisation et le devenir diffèrent.
Voir aussi : lignée cellulaire.
Équivalent étranger : stem cell (SC).
cellule souche adulte
Abréviation : CSA.
Définition : Cellule souche présente dans un tissu adulte différencié de l'organisme, qui est capable d'assurer le renouvellement, la réparation et la régénération de ce tissu.
Note : Une cellule souche adulte est une cellule multipotente.
Voir aussi : cellule multipotente, cellule souche.
Équivalent étranger : adult stem cell (ASC).
cellule souche cancéreuse
Voir : cellule souche tumorale.
cellule souche du cordon ombilical
Abréviation : CSCO.
Forme abrégée : cellule souche du cordon.
Définition : Cellule souche issue du cordon ombilical, qui permet de créer des lignées cellulaires elles-mêmes capables de produire des tissus différents, et dont le faible risque de rejet favorise l'utilisation dans le traitement de diverses pathologies.
Note : Les premières cellules souches ont été identifiées dans le sang du cordon ombilical.
Voir aussi : cellule souche, lignée cellulaire.
Équivalent étranger : umbilical stem cord cell (USCC).
cellule souche pluripotente induite
Abréviation : CSPI.
Synonyme : cellule souche pluripotente reprogrammée.
Définition : Cellule souche pluripotente qui résulte de la reprogrammation par transgenèse d'une cellule somatique d'un organisme humain adulte.
Voir aussi : cellule pluripotente, transgenèse.
Équivalent étranger : induced pluripotent stem cell (iPSC), iPS cell (iPSC).
cellule souche pluripotente reprogrammée
Voir : cellule souche pluripotente induite.
cellule souche tumorale
Abréviation : CST.
Synonyme : cellule souche cancéreuse.
Définition : Cellule souche appartenant à une population cellulaire minoritaire de différents cancers humains et murins, dont l'injection avec un petit nombre de cellules de même nature provoque une nouvelle tumeur.
Voir aussi : cellule souche.
Équivalent étranger : cancer stem cell (CSC), tumoral stem cell (TSC).
cellule totipotente
Définition : Cellule capable d'engendrer un organisme entier.
Note : Le zygote des mammifères et les premières cellules issues de ses divisions sont des cellules totipotentes.
Équivalent étranger : totipotent cell.
cellule tueuse naturelle
Domaine : Biologie/Biologie cellulaire-Biochimie et biologie moléculaire.
Définition : Grand lymphocyte issu d'une lignée différente de celle des lymphocytes B et T, qui détruit les cellules anormales, tumorales ou infectées par un virus, ou encore celles sur lesquelles se sont fixées des immunoglobulines reconnues par leurs récepteurs.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, les termes « cellule NK » et « lymphocyte NK ».
Voir aussi : récepteur.
Équivalent étranger : natural killer cell (NKC), NKcell (NKC).
clonage, n.m.
Définition : Technique de reproduction ou de multiplication à l'identique d'un fragment d'ADN, d'une cellule ou d'un organisme animal ou végétal.
Équivalent étranger : cloning.
clonage cellulaire
Définition : Technique de production d'un clone cellulaire.
Voir aussi : clonage, clone cellulaire.
Équivalent étranger : cell cloning.
clonage reproductif par transfert nucléaire
Forme abrégée : clonage reproductif.
Définition : Transfert nucléaire dans un ovocyte énucléé suivi de l'implantation de l'embryon dans un utérus maternel en vue de la naissance d'un individu cloné.
Note : L'embryon obtenu est le clone de l'animal qui a fourni le noyau somatique transféré dans l'ovocyte énucléé.
Voir aussi : clonage, clone, transfert nucléaire.
Équivalent étranger : reproduction cloning, reproductive cloning.
Définition : Ensemble des êtres vivants issus, par voie asexuée, d'un seul individu et possédant son patrimoine génétique ; par extension, chacun de ces êtres vivants.
clone cellulaire
Définition : Ensemble de cellules de même patrimoine génétique, obtenu in vitro par mitoses successives, à partir d'une seule cellule somatique originelle.
Note : Le patrimoine génétique d'un clone cellulaire est difficile à maintenir en raison des mutations qui l'affectent au fur et à mesure des divisions.
Voir aussi : clonage cellulaire, clone.
Équivalent étranger : cell clone.
disomie uniparentale
Abréviation : DUP.
Définition : Présence, dans une cellule ou un organisme diploïde, d'une paire de chromosomes provenant d'un seul parent.
Note : Selon l'origine parentale, la disomie est dite paternelle ou maternelle.
Voir aussi : hétérodisomie, isodisomie, monosomie.
Équivalent étranger : uniparental disomy (UPD).
endométabolome, n.m.
Définition : Ensemble des métabolites intracellulaires présents à un moment donné dans un système biologique tel qu'une cellule, un tissu, un organe ou un organisme.
Voir aussi : exométabolome.
Équivalent étranger : endometabolome.
exométabolome, n.m.
Définition : Ensemble des métabolites d'un système biologique tel qu'une cellule, un tissu, un organe ou un organisme excrétés dans le milieu extracellulaire ou dans le milieu de culture.
Voir aussi : endométabolome.
Équivalent étranger : exometabolome.
facteur général de transcription
Définition : Protéine qui se lie aux promoteurs de nombreux gènes et qui est nécessaire à l'initiation de leur transcription.
Voir aussi : initiation, promoteur.
Équivalent étranger : general transcription factor.
lignée cellulaire
Définition : Ensemble des cellules issues d'une cellule originelle par mitoses successives, présentant les mêmes caractères structurels et fonctionnels, et dont le devenir est identique pour un nombre limité et génétiquement programmé de divisions.
Note : Les lignées cellulaires cultivées in vitro, qui sont le plus souvent issues de cellules tumorales, ont un potentiel de division illimité.
Voir aussi : cellule souche, clone cellulaire.
Équivalent étranger : cell line.
matrice extracellulaire
Abréviation : MEC.
Définition : Réseau de macromolécules excrétées par les cellules des organismes pluricellulaires, qui forme un espace extracellulaire assurant le soutien, la protection mécanique et chimique, l'organisation tissulaire, la migration et la communication de ces cellules.
Équivalent étranger : extracellular matrix.
métabolite primaire
Domaine : Biologie/Biologie végétale-Biochimie et biologie moléculaire.
Définition : Molécule présente dans toutes les cellules d'une espèce végétale ou fongique, qui est indispensable à la croissance, au développement et à la reproduction de cette espèce.
Note : Les acides aminés, les protéines, les acides nucléiques, les lipides et les glucides simples sont des métabolites primaires.
Équivalent étranger : primary metabolite.
métabolite secondaire
Définition : Molécule, souvent spécifique d'une espèce végétale ou fongique, qui est synthétisée en dehors des voies métaboliques essentielles par des cellules spécialisées, à certains moments du développement ou en réponse à une agression.
Note : Les métabolites secondaires jouent un rôle primordial dans les relations entre le végétal et son milieu : ils assurent, par exemple, une défense contre des compétiteurs, des herbivores ou des agents pathogènes, ou encore permettent d'attirer les pollinisateurs en déterminant la coloration des pétales des fleurs.
Voir aussi : allélopathie, compétiteur, phytoalexine.
Équivalent étranger : secondary metabolite.
métabolome, n.m.
Définition : Ensemble des métabolites présents dans un système biologique tel qu'une cellule, un tissu, un organe ou un organisme.
Équivalent étranger : metabolome.
métabolomique, n.f.
Définition : Discipline qui étudie les processus chimiques affectant les métabolites.
Note : La métabolomique nécessite de répertorier au préalable l'ensemble des métabolites présents dans une cellule.
Voir aussi : métabolome.
Équivalent étranger : metabolomics.
monosomie, n.f.
Définition : Absence d'un des deux chromosomes d'une paire dans une cellule ou un organisme diploïde.
Note : La monosomie est une anomalie chromosomique.
Voir aussi : disomie uniparentale.
Équivalent étranger : monosomy.
reprogrammation, n.f.
Définition : Ensemble des processus naturels débutant dès la fécondation, qui nécessitent l'activation ou l'inhibition de gènes et orientent ou réorientent en permanence le développement de l'organisme.
Voir aussi : facteur général de transcription.
Équivalent étranger : reprogramming.
reprogrammation cellulaire
Définition : Déclenchement d'un nouveau programme de synthèse, de différenciation, de dédifférenciation ou de développement, qui est provoqué artificiellement au sein de bactéries ou de cellules somatiques animales, végétales ou humaines.
Note : Appliquée à l'homme à des fins thérapeutiques, la reprogrammation cellulaire des cellules somatiques adultes permet notamment d'obtenir des cellules dont les propriétés sont celles des cellules souches embryonnaires.
Voir aussi : cellule souche pluripotente induite.
Équivalent étranger : cell reprogramming.
scission embryonnaire
Synonyme : séparation blastomérique.
Définition : Séparation des cellules issues de la deuxième ou de la troisième division de l'embryon des mammifères, qui peuvent se développer en autant d'individus génétiquement identiques.
Le procédé est couramment appliqué à différentes espèces d'élevage.
La scission embryonnaire n'est pas un clonage.
Équivalent étranger : embryonic scission, gemellary scission.
séparation blastomérique
Voir : scission embryonnaire.
transdifférenciation, n.f.
Définition : Procédé de conversion directe d'un type de cellule différenciée en un autre type.
La transdifférenciation consiste en l'annulation d'une voie de différenciation d'un ensemble cellulaire puis en la réorientation de son devenir.
La transdifférenciation ouvre de nouvelles perspectives pour la médecine régénératrice.
Équivalent étranger : transdifferentiation.
transfert du noyau cellulaire
Voir : transfert nucléaire.
transfert nucléaire
Synonyme : transfert du noyau cellulaire.
Définition : Transplantation d'un noyau de cellule somatique, notamment dans un ovocyte énucléé.
Équivalent étranger : nuclear transfer.
adult stem cell (ASC).
Biologie/Biologie cellulaire-Biologie du développement.
cellule souche adulte (CSA).
cancer stem cell (CSC), tumoral stem cell (TSC).
cellule souche tumorale (CST), cellule souche cancéreuse.
cell clone.
Biologie/Biologie cellulaire-Biochimie et biologie moléculaire.
cell cloning.
cell line.
cell reprogramming.
cloning.
embryonic scission, gemellary scission.
scission embryonnaire, séparation blastomérique.
endometabolome.
exometabolome.
extracellular matrix.
matrice extracellulaire (MEC).
gemellary scission, embryonic scission.
general transcription factor.
induced pluripotent stem cell (iPSC), iPS cell (iPSC).
cellule souche pluripotente induite (CSPI), cellule souche pluripotente reprogrammée.
metabolome.
metabolomics.
monosomy.
multipotent cell.
natural killer cell (NKC), NKcell (NKC).
nuclear transfer.
transfert nucléaire, transfert du noyau cellulaire.
pluripotent cell.
primary metabolite.
Biologie/Biologie végétale-Biochimie et biologie moléculaire.
reproduction cloning, reproductive cloning.
clonage reproductif par transfert nucléaire, clonage reproductif.
reprogramming.
secondary metabolite.
stem cell (SC).
cellule souche (CS).
totipotent cell.
transdifferentiation.
tumoral stem cell (TSC), cancer stem cell (CSC).
umbilical stem cord cell (USCC).
cellule souche du cordon ombilical (CSCO), cellule souche du cordon.
uniparental disomy (UPD).
disomie uniparentale (DUP).
cellule souche cancéreuse, cellule souche tumorale (CST).
Arrêté du 12 septembre 2013 portant cessation de fonctions à la Présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sandrine Duchêne, conseiller politique économique et finances publiques à la présidence de la République.
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : "I.
- A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L.
723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus.
Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues.
A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.
Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce.
Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.
- Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires.
Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce.
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale.
- Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce."
Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006 (1)
L'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX PÊCHES DANS LE SUD DE L'OCÉAN INDIEN
LES PARTIES CONTRACTANTES
AYANT UN INTERÊT COMMUN dans la gestion appropriée, la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques du sud de l'océan Indien et désireuses de faciliter la réalisation de leurs objectifs par la coopération internationale ;
TENANT COMPTE DU FAIT que les Etats côtiers ont des eaux relevant de la juridiction nationale conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et aux principes généraux du droit international en vertu desquels ils exercent leurs droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques ainsi que de la conservation des ressources marines vivantes sur lesquelles la pêche a un impact ;
RAPPELANT les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 ; et de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 et tenant compte du Code de conduite pour une pêche responsable adopté le 31 octobre 1995 par la 28e session de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
RAPPELANT PAR AILLEURS les dispositions de l'article 17 de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et la nécessité pour les Etats qui sont pas Parties contractantes au présent Accord sur les pêches du sud de l'océan Indien d'appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées en vertu de cet Accord et de ne pas autoriser les navires battant leur pavillon à se livrer à des activités de pêche qui sont incompatibles avec la conservation et l'utilisation durable des ressources halieutiques auxquelles il s'applique ;
PRENANT EN COMPTE les considérations économiques et géographiques ainsi que les besoins particuliers des Etats en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, et de leurs populations côtières, pour un bénéfice équitable des ressources halieutiques ;
SOUHAITANT une coopération entre les Etats côtiers et tous les autres Etats, organisations et entités de pêche ayant un intérêt pour les ressources halieutiques du sud de l'océan Indien en vue d'instaurer des mesures de conservation et de gestion compatibles ;
AYANT A L'ESPRIT que la réalisation des objectifs ci-dessus contribuera à la réalisation d'un ordre économique juste et équitable dans l'intérêt de l'humanité tout entière, et notamment dans l'intérêt et pour les besoins particuliers des Etats en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement ;
CONVAINCUES que la conclusion d'un accord multilatéral pour la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques du sud de l'océan Indien dans les eaux situées au-delà des zones sous juridiction nationale servira au mieux ces objectifs ;
(a) On entend par « Convention de 1982 » la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
(b) On entend par « Accord de 1995 » l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 ;
(c) On entend par « Zone » la zone à laquelle s'applique le présent Accord, telle qu'elle est définie à l'article 3 ;
(d) On entend par « Code de conduite » le Code de conduite pour une pêche responsable adopté le 31 octobre 1995 par la 28e session de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
(e) On entend par « Partie contractante » tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale ayant consenti à être lié(e) par le présent Accord et à l'égard duquel/de laquelle l'Accord est en vigueur ;
(f) On entend par « ressources halieutiques » le poisson, les mollusques, les crustacés et toute autre espèce sédentaire évoluant dans la Zone, à l'exclusion :
(i) des espèces sédentaires relevant de la juridiction de pêche des Etats côtiers en vertu de l'article 77 (4), de la Convention de 1982 ;
(ii) des espèces hautement migratoires figurant à l'annexe I de la Convention de 1982 ;
(g) On entend par « pêche » :
(i) la recherche, la capture, la prise ou la récolte de ressources halieutiques ou toute tentative effectuée à ces fins ;
(ii) la pratique de toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle résulte dans la localisation, la capture, la prise ou la récolte de ressources halieutiques, quel qu'en soit le but, y compris la recherche scientifique ;
(iii) la mise en place, la recherche ou la récupération de tout dispositif de concentration des ressources halieutiques ou de tout équipement connexe, y compris les radiobalises ;
(iv) toute opération en mer effectuée pour assister ou préparer toute activité décrite dans la présente définition, à l'exception des opérations d'urgence où la santé ou la sécurité des membres d'équipage ou la sécurité d'un navire sont en jeu ; ou
(v) l'utilisation d'un aéronef en liaison avec toute activité décrite dans la présente définition, à l'exception des vols d'urgence où la santé ou la sécurité des membres d'équipage ou la sécurité d'un navire sont en jeu ;
(h) On entend par « entité de pêche » une entité de pêche telle que mentionnée à l'article 1(3) de l'Accord de 1995 ;
(i) On entend par « navire de pêche » tout navire utilisé ou destiné à être utilisé pour la pêche, y compris les bateaux-mères, tout autre navire directement engagé dans des opérations de pêche et tout navire pratiquant le transbordement ;
(j) Le terme « ressortissants » inclut les personnes physiques et les personnes morales ;
(k) On entend par « organisation d'intégration économique régionale » une organisation d'intégration économique régionale à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences sur des questions faisant l'objet du présent Accord, y compris le pouvoir de prendre des décisions obligatoires pour ses Etats membres concernant ces questions ;
(l) On entend par « transbordement » le déchargement de tout ou partie des ressources halieutiques détenues à bord d'un navire de pêche sur un autre navire de pêche se trouvant en mer ou dans un port.
Le présent Accord a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques dans la Zone par la coopération entre les Parties contractantes et de promouvoir le développement durable des pêches dans la Zone, en tenant compte des besoins des Etats en développement riverains de la Zone qui sont Parties contractantes au présent Accord, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement.
Le présent Accord s'applique à la Zone délimitée par une ligne reliant les points suivants le long de parallèles de latitude et de méridiens de longitude à l'exclusion des eaux relevant de la juridiction nationale :
« A partir de la côte du continent africain à son intersection avec le parallèle 10° Nord ; de là vers l'est le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien 65° Est ; de là vers le sud le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec l'équateur ; de là vers l'est le long de l'équateur jusqu'à son intersection avec le méridien 80° Est ; de là vers le sud le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle 20° Sud ; de là vers l'est le long de ce parallèle jusqu'à la côte du continent australien ; de là vers le sud, puis l'est le long de la côte australienne jusqu'à son intersection avec le méridien 120° Est ; de là vers le sud le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle 55° Sud ; de là vers l'ouest le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien 80° Est ; de là vers le nord le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle 45° Sud ; de là vers l'ouest le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien 30° Est ; de là vers le nord le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec la côte de l'Afrique.
Si, aux fins du présent Accord, il y a lieu de déterminer la position d'un point, d'une ligne ou d'une zone sur la surface de la Terre, cette position sera établie par référence au Système international de référence terrestre tenu par le Service international de rotation de la Terre, qui, pour la plupart des applications pratiques, équivaut au Système géodésique mondial de 1984 (WGS84).
Lorsqu'elles s'acquittent de leur devoir de coopération, prévu par la Convention de 1982 et le droit international, les Parties contractantes appliquent, en particulier, les principes suivants :
(a) les mesures visant à garantir la conservation à long terme des ressources halieutiques, sont adoptées sur la base des meilleures données scientifiques disponibles en tenant compte de la nécessité d'assurer l'utilisation durable de ces ressources et de mettre en œuvre une approche écosystémique dans leur gestion ;
(b) des mesures sont prises afin de s'assurer que le niveau des activités de pêche est compatible avec une utilisation durable des ressources halieutiques ;
(c) l'approche de précaution est appliquée conformément au Code de conduite et à l'Accord de 1995, en vertu desquels l'absence d'informations scientifiques adéquates ne saurait être invoquée pour repousser ou renoncer à l'adoption de mesures de conservation et de gestion ;
(d) les ressources halieutiques sont gérées de manière à les maintenir à des niveaux qui permettent de produire le rendement durable maximal, et reconstituer les stocks de ressources halieutiques appauvris jusqu'à ces niveaux ;
(e) les pratiques de pêche et les mesures de gestion tiennent dûment compte de la nécessité de limiter au maximum les effets nuisibles que les activités de pêche peuvent avoir sur le milieu marin ;
(f) la biodiversité du milieu marin est protégée ; et
(g) les besoins particuliers des Etats en développement riverains de la Zone qui sont Parties contractantes au présent Accord, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, sont pleinement reconnus.
Les Parties contractantes se réunissent périodiquement pour examiner des questions relatives à la mise en œuvre du présent Accord et prendre toutes les décisions concernant ces questions.
La Réunion ordinaire des Parties se tient au moins une fois par an, sauf si la Réunion en décide autrement et, dans la mesure du possible, en coordination avec les réunions de la Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien.
Les Parties contractantes peuvent aussi tenir des sessions extraordinaires lorsqu'elles le jugent nécessaire.
La Réunion des Parties adopte et modifie, par consensus, son propre Règlement intérieur et celui de ses organes subsidiaires.
La Réunion des Parties étudie, lors de sa première réunion, l'adoption d'un budget afin de financer la tenue de la Réunion des Parties et l'exercice de ses fonctions, et du règlement financier qui l'accompagne.
Le règlement financier énonce les critères régissant la détermination du montant de la contribution de chacune des Parties contractantes au budget, en tenant dûment compte de la situation économique des Parties contractantes qui sont des Etats en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, et en s'assurant que les Parties contractantes qui bénéficient de la pêche dans la Zone prennent en charge une part appropriée du budget.
Fonctions de la Réunion des Parties
(a) suit l'état des ressources halieutiques, y compris leur abondance et leur niveau d'exploitation ;
(b) encourage et, s'il y a lieu, coordonne les activités de recherche sur les ressources halieutiques et sur les stocks chevauchants évoluant dans les eaux sous juridiction nationale adjacentes à la Zone, notamment sur les rejets des captures et l'impact de la pêche sur le milieu marin ;
(c) évalue l'impact de la pêche sur les ressources halieutiques et sur le milieu marin, en tenant compte des caractéristiques environnementales et océanographiques de la zone, des autres activités humaines et des facteurs environnementaux ;
(d) formule et adopte les mesures de conservation et de gestion nécessaires pour assurer la durabilité à long terme des ressources halieutiques, en tenant compte de la nécessité de protéger la biodiversité du milieu marin, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles ;
(e) adopte les normes minimales internationales généralement recommandées pour la conduite responsable des opérations de pêche ;
(f) élabore des règles pour la collecte et la vérification des données scientifiques et statistiques ainsi que pour la communication, la publication, la diffusion et l'utilisation de ces données ;
(g) encourage la coopération et la coordination entre les Parties contractantes pour s'assurer que les mesures de conservation et de gestion visant les stocks chevauchants évoluant dans les eaux sous juridiction nationale adjacentes à la Zone sont compatibles avec les mesures adoptées par la Réunion des Parties en ce qui concerne les ressources halieutiques ;
(h) élabore des règles et procédures pour le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche afin d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties y compris, s'il y a lieu, un système de vérification comprenant le suivi et l'observation des navires et les règles concernant l'arraisonnement et l'inspection des navires opérant dans la Zone ;
(i) élabore et surveille l'application des mesures visant à empêcher, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
(j) conformément au droit international et à tout instrument applicable, attire l'attention de toute Partie non contractante sur toute activité qui compromet la réalisation des objectifs du présent Accord ;
(k) établit les critères et les règles régissant la participation à la pêche ; et
(l) accomplit toute autre tâche et fonction nécessaires pour atteindre les objectifs du présent Accord.
Lorsqu'elles fixent les critères régissant la participation à la pêche, y compris l'allocation de la capture totale permise ou du niveau total d'effort de pêche, les Parties contractantes prennent entre autres en considération les principes internationaux comme ceux contenus dans l'Accord de 1995.
Dans la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 2, les Parties contractantes peuvent, entre autres :
(a) déterminer des allocations annuelles de quotas ou de limitation de l'effort de pêche pour les Parties contractantes ;
(b) allouer des quantités de capture pour l'exploration et la recherche scientifique ; et
(c) réserver des possibilités de pêche pour les Parties non-contractantes à cet accord, si nécessaire.
La Réunion des Parties, sous réserve des règles agréées, révise les quotas et les limitations de l'effort de pêche allouées aux Parties contractantes et la participation aux possibilités de pêche des Parties non contractantes, en prenant en compte entre autres l'information sur la mise en œuvre par les Parties contractantes et non contractantes des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties.
Organes subsidiaires
La Réunion des Parties crée un Comité scientifique permanent, qui se réunit au moins une fois par an, sauf si la Réunion des Parties en décide autrement, et de préférence avant celle-ci, conformément aux dispositions suivantes :
(a) le Comité scientifique a les fonctions suivantes :
(i) effectuer l'évaluation scientifique des ressources halieutiques et de l'impact de la pêche sur le milieu marin, en tenant compte des caractéristiques environnementales et océanographiques de la Zone et des résultats de la recherche scientifique ;
(ii) encourager et promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche scientifique afin de mieux connaître l'état des ressources halieutiques ;
(iii) fournir à la Réunion des Parties des avis et recommandations scientifiques pour l'élaboration des mesures de conservation et de gestion visées à l'article 6.1 d) ;
(iv) fournir à la Réunion des Parties des avis et recommandations pour l'élaboration de mesures relatives au suivi des activités de pêche ;
(v) fournir à la Réunion des Parties des avis et recommandations scientifiques concernant les normes et le format appropriés pour la collecte et l'échange de données sur les pêches ; et
(vi) toute autre fonction scientifique que la Réunion des Parties pourra décider ;
(b) lorsqu'il élabore des avis et recommandations, le Comité scientifique prend en considération les activités de la Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien, ainsi que celles d'autres organisations de recherche et organisations régionales de gestion des pêches concernées.
La Réunion des Parties établit un Comité d'application, dont la fonction est de vérifier la bonne application et le respect des mesures auxquelles il est fait référence dans l'article 6, dès que ces mesures auront été prises.
Le Comité d'application se réunit, selon des modalités définies dans le Règlement intérieur, en même temps que la Réunion des Parties, rend compte de ses travaux à la réunion des Parties et lui adresse des avis et des recommandations.
La Réunion des Parties peut également, en tant que de besoin, créer des comités temporaires, spéciaux ou permanents, chargés d'étudier et de faire rapport sur des questions relatives à la réalisation des objectifs du présent Accord, ainsi que des groupes de travail chargés d'étudier et de faire des recommandations sur des problèmes techniques particuliers.
Prise de décisions
Sauf disposition contraire prévue par le présent Accord, les décisions de la Réunion des Parties et de ses organes subsidiaires concernant des questions de fond sont prises par consensus entre les Parties contractantes présentes.
Il y a consensus lorsque aucune objection formelle n'est formulée au moment où la décision est prise.
La question de savoir si une question constitue une question de fond est elle-même traitée comme une question de fond.
Les décisions concernant des questions autres que celles visées au paragraphe 1 sont prises à la majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes.
Les décisions adoptées par la Réunion des Parties ont force obligatoire pour toutes les Parties contractantes.
La Réunion des Parties adopte des arrangements concernant la prestation de services de secrétariat ou l'établissement d'un Secrétariat, en vue d'assurer les fonctions suivantes :
(a) mettre en œuvre et coordonner les dispositions administratives du présent Accord, y compris la compilation et la distribution du rapport officiel de la Réunion des Parties ;
(b) tenir un compte rendu complet des délibérations de la Réunion des Parties et de ses organes subsidiaires ainsi qu'un dossier complet de tous autres documents officiels concernant la mise en œuvre du présent Accord ; et
(c) toute autre fonction que la Réunion des Parties pourra décider.
Obligations des Parties contractantes
Chaque Partie contractante, en ce qui concerne ses activités à l'intérieur de la Zone :
(a) met rapidement en œuvre le présent Accord et toute mesure ou question de conservation, de gestion ou autre dont pourra convenir la Réunion des Parties ;
(b) prend les dispositions nécessaires pour assurer l'efficacité des mesures adoptées par la Réunion des Parties ;
(c) recueille et échange des données scientifiques, techniques et statistiques concernant les ressources halieutiques et s'assure :
(i) que les données collectées sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation efficace des stocks et que celles-ci sont communiquées en temps opportun pour répondre aux exigences énoncées dans les règles adoptées par la Réunion des Parties ;
(ii) que des mesures appropriées sont prises pour vérifier l'exactitude de ces données ;
(iii) que les données et informations statistiques, biologiques et autres que la Réunion des Parties jugera nécessaires sont fournies tous les ans ; et
(iv) que les informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties sont fournies en temps opportun.
Chaque Partie contractante transmet à la Réunion des Parties un compte rendu des mesures de mise en œuvre et de conformité, y compris l'imposition de sanctions en cas d'infraction, qu'elle a prises en application du présent article et, dans le cas des Etats côtiers qui sont Parties contractantes au présent Accord, concernant les mesures de conservation et de gestion que ceux-ci ont adoptées pour les stocks de poissons chevauchants évoluant dans les eaux sous leur juridiction adjacentes à la Zone.
Sans préjudice de la primauté de la responsabilité de l'Etat du pavillon, chaque Partie contractante prend des mesures ou coopère, dans la plus large mesure possible, pour s'assurer que ses ressortissants et les navires de pêche dont ceux-ci sont propriétaires ou qu'ils contrôlent, pêchant dans la Zone se conforment aux dispositions du présent Accord et aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties.
A la demande de toute autre Partie contractante, chaque Partie contractante mène, dans toute la mesure possible et lorsqu'elle dispose de l'information nécessaire, une enquête sur toute infraction grave présumée aux termes de l'Accord de 1995 commise par ses ressortissants, ou par les navires de pêche dont ceux-ci sont propriétaires ou qu'ils contrôlent, aux dispositions du présent Accord ou aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties.
Une réponse, y compris des informations sur toute action prise ou proposée en rapport avec l'infraction présumée, est transmise dès que possible à toutes les Parties contractantes et en tout cas au plus tard deux (2) mois après le dépôt de la demande.
Un rapport sur les résultats de l'enquête est remis à la Réunion des Parties au terme de l'enquête.
Obligations de l'Etat du pavillon
Chaque Partie contractante prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer :
(a) que les navires de pêche battant son pavillon qui opèrent dans la Zone se conforment aux dispositions du présent Accord et aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties et qu'ils ne se livrent pas à des activités compromettant l'efficacité de ces mesures ;
(b) que les navires de pêche battant son pavillon ne se livrent pas à des activités de pêche non autorisées dans les eaux sous juridiction nationale adjacentes à la Zone ; et
(c) qu'elle développe et met en œuvre un système de suivi satellitaire des navires pour les navires de pêche battant son pavillon et pêchant dans la Zone.
Aucune Partie contractante ne permet qu'un navire de pêche autorisé à battre son pavillon soit utilisé pour des activités de pêche dans la Zone à moins que l'autorité compétente ou les autorités de cette Partie contractante ne lui en aient donné l'autorisation.
Une Partie contractante :
(a) n'autorise l'utilisation des navires battant son pavillon pour des activités de pêche au-delà des eaux sous juridiction nationale que lorsqu'elle est en mesure d'exercer effectivement ses responsabilités à l'égard de ces navires en application du présent Accord et conformément au droit international ;
(b) tient un fichier des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et autorisés à pêcher les ressources halieutiques et s'assure que les informations concernant ces navires, telles que précisées par la Réunion des Parties, sont inscrites dans ledit fichier.
Les Parties contractantes échangent ces informations conformément aux procédures que pourra adopter la Réunion des Parties ;
(c) transmet à chaque Réunion annuelle des Parties un rapport, établi conformément aux règles adoptées par la Réunion des Parties, sur ses activités de pêche dans la Zone ;
(d) recueille et échange en temps opportun des données complètes et précises sur les activités de pêche menées par les navires battant son pavillon qui opèrent dans la Zone, en particulier en ce qui concerne la position des navires, les captures conservées, les rejets et l'effort de pêche, tout en maintenant la confidentialité des données, s'il y a lieu, eu égard à l'application de sa législation nationale pertinente ; et
(e) mène, à la demande de toute autre Partie contractante, dans toute la mesure possible et lorsqu'elle dispose de l'information nécessaire, une enquête sur toute infraction grave présumée aux termes de l'Accord de 1995 commise par les navires de pêche battant son pavillon aux dispositions du présent Accord ou aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties.
Une réponse, y compris des informations sur toute action prise ou proposée en rapport avec une telle infraction présumée, est transmise dès que possible à toutes les Parties contractantes et en tout cas au plus tard deux (2) mois après le dépôt de la demande.
Obligations de l'Etat du port
Les mesures prises en vertu du présent Accord par un Etat du port qui est Partie contractante tiennent pleinement compte du droit et de l'obligation des Etats du port de prendre des mesures, conformément au droit international, visant à promouvoir l'efficacité des mesures de conservation et de gestion sous-régionales, régionales et mondiales.
Lorsqu'il prend ces mesures, l'Etat du port Partie contractante n'exerce aucune discrimination de droit ou de fait à l'encontre des navires de pêche d'un Etat, quel qu'il soit.
Chaque Etat du port Partie contractante :
(a) conformément aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties, notamment examine les documents, inspecte les engins de pêche et les captures se trouvant à bord des navires de pêche lorsque ces navires se présentent de leur plein gré dans ses ports ou ses terminaux en mer ;
(b) n'autorise aucun débarquement, transbordement ou service d'approvisionnement en rapport avec les navires de pêche si elle n'a pas constaté que le poisson à bord du navire a été pêché d'une façon conforme aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties ; et
(c) prête assistance aux Etats du pavillon qui sont Parties contractantes, dans la mesure du possible et conformément à sa législation nationale et au droit international, lorsqu'un navire de pêche se présente de son plein gré dans ses port ou ses terminaux en mer et que l'Etat du pavillon du navire lui demande assistance afin d'assurer l'application des dispositions du présent Accord et des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties.
Lorsqu'un Etat du port qui est Partie contractante considère qu'un navire d'une autre Partie contractante utilisant ses ports ou ses terminaux en mer a commis une infraction à une disposition du présent Accord ou à une mesure de conservation et de gestion adoptée par la Réunion des Parties, il attire l'attention de l'Etat du pavillon concerné et de la Réunion des Parties sur ce fait.
L'Etat du port Partie contractante fournit à l'Etat du pavillon et à la Réunion des Parties tous les documents pertinents en la matière, y compris éventuellement un rapport d'inspection.
Le présent article ne porte en rien atteinte à l'exercice par les Parties contractantes de leur souveraineté sur les ports se trouvant sur leur territoire conformément au droit international.
Besoins particuliers des Etats en développement
Les Parties contractantes reconnaissent pleinement les besoins particuliers des Etats en développement riverains de la Zone, en particulier les moins avancés d'entre eux, et les petits Etats insulaires en développement, en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources halieutiques et le développement durable de ces ressources.
Les Parties contractantes reconnaissent en particulier :
(a) la vulnérabilité des Etats en développement riverains de la Zone, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, qui dépendent de l'exploitation des ressources halieutiques, notamment pour les besoins nutritionnels de tout ou partie de leur population ;
(b) la nécessité d'éviter tout effet nuisible sur la pêche de subsistance et la pêche artisanale et d'assurer l'accès aux activités de pêche aux petits pêcheurs et aux travailleurs du secteur ; et
(c) la nécessité d'éviter que les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties aient pour résultat de faire supporter directement ou indirectement aux Etats en développement riverains de la Zone, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, une part disproportionnée de l'effort de conservation.
La coopération entre les Parties contractantes conformément aux dispositions du présent Accord et par le biais d'autres organisations sous-régionales ou régionales œuvrant à la gestion des ressources marines vivantes devrait comprendre des mesures visant :
(a) à améliorer la capacité des Etats en développement riverains de la Zone, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, de conserver et de gérer les ressources halieutiques et de développer leurs propres pêcheries en ce qui concerne ces ressources ; et
(b) à prêter assistance aux Etats en développement riverains de la Zone, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, afin de leur permettre de participer à la pêche de ces ressources, notamment en leur en facilitant l'accès conformément au présent Accord.
La coopération aux fins décrites dans le présent article avec les Etats en développement riverains de la Zone, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, devrait comprendre une aide financière, une aide en matière de développement des ressources humaines, une assistance technique, des transferts de technologie et des activités visant spécifiquement :
(a) à l'amélioration de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques et des stocks chevauchants évoluant dans les eaux sous juridiction nationale adjacentes à la Zone, notamment par la collecte, la communication, la vérification, l'échange et l'analyse des données relatives à la pêche et d'informations connexes ;
(b) à l'amélioration de la collecte d'informations et de la gestion de l'impact des activités de pêche sur le milieu marin ;
(c) à l'évaluation des stocks et à la conduite de recherches scientifiques ;
(d) à l'application de mesures de suivi, de contrôle, de surveillance, de conformité et d'exécution, y compris la formation et le renforcement des capacités au niveau local, la mise au point et le financement de programmes d'observation nationaux et régionaux et l'accès aux technologies ; et
(e) à la participation à la Réunion des Parties et aux réunions de ses organes subsidiaires et au règlement des différends.
Les Parties contractantes encouragent la transparence dans les processus de décision et autres activités menées dans le cadre du présent Accord.
Les Etats côtiers dont les eaux sous juridiction nationale sont adjacentes à la Zone qui ne sont pas Parties contractantes au présent Accord sont autorisés à participer en tant qu'observateurs à la Réunion des Parties et aux réunions de ses organes subsidiaires.
Les Parties non contractantes au présent Accord sont autorisées à participer en tant qu'observateurs à la Réunion des Parties et aux réunions de ses organes subsidiaires.
Les organisations intergouvernementales concernées par des questions en rapport avec la mise en œuvre du présent Accord, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien et les organisations régionales de gestion des pêches ayant compétence sur les eaux de la haute mer adjacentes à la Zone, sont autorisées à participer en tant qu'observateurs à la Réunion des Parties et aux réunions de ses organes subsidiaires.
Les représentants d'organisations non gouvernementales concernées par des questions en rapport avec la mise en œuvre du présent Accord peuvent participer à la Réunion des Parties et aux réunions de ses organes subsidiaires, en qualité d'observateurs ou à quelque autre titre, ainsi que le déterminera la Réunion des Parties.
Le règlement intérieur de la Réunion des Parties et de ses organes subsidiaires prévoit cette participation.
Les procédures ne devront pas être excessivement restrictives à cet égard.
Les observateurs peuvent avoir accès en temps opportun aux informations nécessaires, sous réserve des dispositions que pourra adopter la Réunion des Parties dans le cadre du règlement intérieur, notamment celles concernant la confidentialité.
Entités de pêche
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, toute entité de pêche dont les navires ont pêché ou ont l'intention de pêcher des ressources halieutiques dans la Zone, peut, par la voie d'un instrument écrit remis à la Présidence de la Réunion des Parties conformément aux procédures adoptées à cette fin par cette dernière, exprimer son ferme engagement à être liée par les termes du présent Accord.
Cet engagement prend effet trente (30) jours à partir de la date de réception de l'instrument.
Cette entité de pêche peut dénoncer cet engagement par notification écrite adressée à la Présidence de la Réunion des Parties.
La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de réception de la notification par la Présidence de la Réunion des Parties.
Une entité de pêche qui a exprimé son engagement à être liée par les termes du présent Accord peut participer à la Réunion des Parties et aux réunions de ses organes subsidiaires, et prendre part à la prise de décision conformément aux procédures adoptées par la Réunion des Parties.
Les articles 1 à 18 et 20(2) s'appliquent mutatis mutandis à cette entité de pêche.
Coopération avec d'autres organisations
Les Parties contractantes, agissant conjointement en vertu du présent Accord, coopèrent étroitement avec d'autres organisations internationales travaillant dans le secteur des pêches et les secteurs connexes sur des questions d'intérêt commun, en particulier avec la Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien et toute autre organisation régionale de gestion des pêches ayant compétence sur les eaux de la haute mer adjacentes à la Zone.
Parties non contractantes
Les Parties contractantes prennent des mesures compatibles avec le présent Accord, l'Accord de 1995 et le droit international pour décourager les activités des navires battant le pavillon de Parties non contractantes au présent Accord qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties ou la réalisation des objectifs du présent Accord.
Les Parties contractantes échangent des informations sur les activités des navires de pêche battant le pavillon de Parties non contractantes au présent Accord qui mènent des opérations de pêche dans la Zone.
Les Parties contractantes attirent l'attention de toute Partie non contractante au présent Accord sur toute activité entreprise par ses ressortissants ou des navires battant son pavillon qui, selon la Partie contractante, compromet l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties ou la réalisation des objectifs du présent Accord.
Les Parties contractantes, à titre individuel ou conjoint, demandent aux Parties non contractantes au présent Accord dont les navires pêchent dans la Zone de coopérer pleinement à la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Réunion des Parties afin de s'assurer que ces mesures sont appliquées à toutes les activités de pêche dans la Zone.
Ces Parties non contractantes coopérantes tireront de leur participation à la pêche des bénéfices proportionnés à leur engagement à respecter les mesures de conservation et de gestion visant les stocks de ressources halieutiques concernés et à la mesure dont ils ont fait preuve d'un tel respect dans le passé.
Bonne foi et abus de droit
Chaque Partie contractante s'acquitte de bonne foi des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord et exerce les droits reconnus dans le présent Accord de manière à ne pas commettre d'abus de droit.
Relation aux autres Accords
Le présent Accord ne porte en rien atteinte aux droits et obligations des Etats découlant de la Convention de 1982 ou de l'Accord de 1995.
Interprétation et règlement des différends
Les Parties contractantes mettent tout en œuvre pour régler leurs différends à l'amiable.
A la demande de l'une des parties contractantes, un différend peut être soumis pour décision ayant force obligatoire conformément aux procédures de règlement des différends prévues à la Section II de la partie XV de la Convention de 1982 ou, lorsque le différend concerne un ou plusieurs stocks chevauchants, aux procédures prévues dans la Partie VIII de l'Accord de 1995.
Les règles correspondantes de la Convention de 1982 et de l'Accord de 1995 s'appliquent, que les parties en litige en soient ou non parties.
Lorsqu'un différend impliquant une entité de pêche qui a exprimé son engagement à être liée par le présent Accord ne peut être réglé à l'amiable, ce différend, à la demande d'une des parties au litige, est soumis à un arbitrage final ayant force obligatoire en application des règles correspondantes de la Cour permanente d'arbitrage.
Toute Partie contractante peut proposer un amendement au présent Accord en remettant au Dépositaire le texte de l'amendement proposé au moins soixante (60) jours avant une session ordinaire de la Réunion des Parties.
Le Dépositaire distribue rapidement une copie de ce texte à toutes les autres Parties contractantes.
Les amendements à l'Accord sont adoptés par consensus entre toutes les Parties contractantes.
Les amendements à l'Accord entrent en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après le dépôt auprès du Dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation concernant lesdits amendements par toutes les Parties contractantes qui jouissaient de ce statut au moment où les amendements ont été adoptés.
Le présent Accord est ouvert à la signature :
(a) des Etats et organisation d'intégration économique régionale ayant participé à la Consultation intergouvernementale sur l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, et
(b) de tout autre Etat ayant juridiction sur les eaux adjacentes à la Zone, et reste ouvert à la signature pendant douze (12) mois à compter du 7 juillet 2006 (date de l'ouverture à la signature).
2. le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation des signataires.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Dépositaire.
Le présent Accord est ouvert, après sa clôture à la signature, à l'adhésion de tout Etat ou de toute organisation d'intégration économique régionale visés à l'article 22(1), ainsi que de tout autre Etat ou organisation d'intégration économique régionale intéressé par des activités de pêche visant les ressources halieutiques.
Le présent Accord entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réception par le Dépositaire du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, pourvu que deux au moins des quatre instruments aient été déposés par des Etats riverains de la Zone.
Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve le présent Accord après son entrée en vigueur, le présent Accord entre en vigueur à l'égard de ce signataire trente (30) jours après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour chaque Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui adhère au présent Accord après son entrée en vigueur, le présent Accord entre en vigueur à l'égard de cet Etat ou de cette organisation d'intégration économique régionale trente (30) jours après le dépôt de son instrument d'adhésion.
Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture est Dépositaire du présent Accord et de tout amendement y afférent.
Le Dépositaire transmet des copies certifiées du présent Accord à tous les signataires et enregistre le présent Accord auprès du Secrétaire général des Nations Unies en vertu de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Le Dépositaire informe tous les signataires et les Parties contractantes au présent Accord des signatures et des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation déposés conformément aux articles 22 et 23 et de la date d'entrée en vigueur de l'Accord en application de l'article 24.
Toute Partie contractante peut, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur en ce qui la concerne, se retirer à tout moment du présent Accord en notifiant ce retrait par écrit au Dépositaire, qui en informe aussitôt toutes les Parties contractantes.
Le retrait prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
Extinction de l'Accord
Le présent Accord prend automatiquement fin à partir du moment où, à la suite de retraits, le nombre des Parties contractantes tombe au-dessous de trois.
La ratification, l'acceptation ou l'approbation du présent Accord, peut être soumise à des réserves qui ne prennent effet qu'après avoir été acceptées unanimement par toutes les Parties contractantes à cet Accord.
Le dépositaire notifie immédiatement toute réserve aux Parties contractantes.
Les Parties contractantes qui n'ont pas répondu dans les trois (3) mois suivant la date de notification sont supposées avoir accepté la réserve.
A défaut de cette acceptation, l'Etat ou l'organisation d'intégration économique régionale formulant la réserve ne devient pas Partie contractante à cet Accord.
Rien dans le paragraphe 1 n'empêche un Etat ou une organisation d'intégration économique régionale au nom d'un Etat d'émettre une réserve en ce qui concerne la participation au titre de territoires et des zones maritimes qui les entourent, sur lesquels l'Etat affirme ses droits à exercer sa souveraineté ou sa juridiction territoriale et maritime.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Rome, le septième jour de juillet 2006, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-825 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris le 18 novembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris le 18 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE PORTANT SUR LA COOPÉRATION POLICIÈRE
Le Gouvernement de la République de Serbie,
Souhaitant favoriser le développement de leurs relations mutuelles,
Convaincues de l'importance primordiale que la coopération policière occupe dans le domaine de la lutte et de la prévention du crime, et notamment dans le domaine du crime organisé, du trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ainsi que dans celui de la prévention et de la lutte contre le terrorisme,
Soulignant leur volonté de coopérer dans le respect de leur législation nationale et de leurs engagements internationaux, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
ET DOMAINES DE COOPÉRATION
L'objet de cet Accord est de promouvoir la coopération bilatérale policière entre les Parties dans le domaine de la prévention et la détection des actes criminels, en particulier à travers des échanges d'informations, ainsi que par des contacts réguliers entre les services compétents.
La coopération, prévue par le présent Accord, est menée par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation nationale et de ses engagements internationaux.
En vertu du présent Accord, la coopération s'applique aux domaines mentionnés ci-après :
a) Crime organisé ;
b) Terrorisme et financement du terrorisme ;
c) Traite des êtres humains (exploitation sexuelle ou travail forcé) et immigration illégale ;
d) Pornographie infantile et exploitation sexuelle des enfants ;
e) Cybercriminalité ;
f) Trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;
g) Acquisition, détention et vente illicites d'armes, de munitions et d'explosifs ou de matériel nucléaire, radioactif, biologique, chimique et de produits et technologies à usage civil et militaire ;
h) Trafic illicite de biens culturels volés et des objets d'art volés ;
i) Faux et contrefaçons de moyens de paiement et de documents officiels et leur mise en circulation ;
j) Le blanchiment d'argent et la criminalité économique ;
k) Corruption ;
i) Infractions concernant les vols de voitures et autres véhicules motorisés.
Dans le respect des procédures nationales en vigueur, cette coopération policière peut être étendue à d'autres domaines d'un commun accord entre les Parties.
Cet Accord n'autorise pas les autorités compétentes des deux Parties signataires à coopérer dans des domaines de nature politique, militaire, judiciaire et fiscale.
PROCÉDURES ET CHAMPS D'APPLICATION
Dans chacun des domaines énumérés à l'article 2 du présent Accord, la coopération entre les autorités compétentes a pour objet principal :
a) L'échange d'informations ;
b) La coordination des opérations ;
c) L'établissement de groupes de travail commun ;
d) La formation générale et spécialisée des personnels.
Dans le cadre du présent Accord, les échanges d'informations entre les Parties portent principalement sur :
a) Les actes criminels : données concernant les auteurs d'infractions, leurs complices ou toutes autres personnes impliquées ou susceptibles de fournir des éléments sur les conditions de l'infraction et sur les mesures ayant été prises à ce titre ;
b) La préparation d'actes criminels, notamment d'actions terroristes visant les intérêts des Parties ;
c) Les éléments matériels en relation avec l'acte criminel, ainsi que les échantillons de ces objets ;
d) La préparation des actions ou opérations policières pouvant présenter un intérêt pour l'autre Partie ;
e) La documentation de travail spécialisée ;
f) Les dispositions légales inhérentes à l'objet de cet Accord, ou toutes modifications de ces dispositions ;
g) Les nouvelles formes de criminalité et les moyens, méthodes et techniques modernes pour les combattre.
Les autorités compétentes des deux Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination des opérations suivantes sur leurs territoires respectifs :
a) La protection des témoins et autres participants dans la procédure pénale dont la sécurité est menacée, à l'exclusion des mis en cause ;
b) La planification et la mise en œuvre des programmes conjoints destinés à la prévention de la criminalité.
Les équipes mixtes
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, les Parties peuvent constituer des équipes mixtes.
Les agents des forces de l'ordre d'une Partie participant à des équipes mixtes opérant sur le territoire de l'autre Partie, ne sont pas compétents pour l'exercice de prérogative de puissance publique et sont placés sous le commandant des agents du pays d'accueil.
Les droits et obligations de ces agents, ainsi que les conditions d'exécution des missions prévues notamment en ce qui concerne le port de l'uniforme et d'armes, sont soumis aux lois et règlements de l'Etat dans lequel ces missions sont effectuées.
Les agents des Parties restent soumis à la législation nationale en vigueur sur leur territoire respectif en ce qui concerne leurs conditions d'embauche et de travail et de leur responsabilité disciplinaire.
Lorsque les agents d'une Partie sont envoyés sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre du présent Accord, la Partie d'envoi supporte les frais de tous les dommages éventuels causés par ses agents dans le cadre des activités de coopération menées au titre du présent Accord, en conformité avec la législation de la Partie d'accueil.
La Partie d'accueil se substitue dans l'instance à la Partie d'envoi pour toute action qu'engageraient les tiers ou leurs ayants droit, à charge pour la Partie d'envoi de lui rembourser la totalité des sommes versées, à titre de dommages et intérêts, aux victimes ou leurs ayants droit.
Les Parties collaborent et s'appuient mutuellement par la mise en place d'un certain nombre d'actions dans les domaines de la formation :
a) En accueillant des stagiaires de l'autre Partie ;
b) En dirigeant conjointement des séminaires, des exercices ou des stages de formation ;
c) En organisant des programmes de mise à niveau, destinés aux agents spécialisés ;
d) En échangeant leurs experts, leurs plans de formation et leur façon de concevoir les programmes ;
e) En participant aux exercices en qualité d'observateur.
Les Parties encouragent le partage d'expérience et de savoir-faire sous toutes les formes.
Procédures et frais
Les demandes d'informations et de coordination avec l'autre Partie en vue des mesures à prendre ou autres formes d'entraide, doivent être présentées par écrit et contenir les raisons justifiant la demande.
En cas d'urgence, les Parties signataires peuvent soumettre leurs requêtes oralement avant d'en expédier, dans les plus brefs délais, une notification écrite confirmant leur demande.
Les autorités compétentes des Parties s'entraident directement, pour autant que la législation nationale ne place pas cette demande d'entraide sous la compétence des autorités judiciaires.
Si les autorités de police qui ont reçu la demande d'assistance ne sont pas compétentes pour la traiter, elles doivent la transférer à l'autorité compétente.
Les autorités compétentes de la Partie recevant la demande, adressent dans les plus brefs délais une réponse à la requête décrite au paragraphe 1.
Si nécessaire et ce, afin de pouvoir répondre à la demande produite, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent demander des informations complémentaires leur permettant d'y répondre.
Chacune des Parties peut refuser totalement ou partiellement la demande qui a été faite, dans la mesure où elle considère qu'en vertu de sa législation nationale une réponse favorable porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire, à la souveraineté et à la sécurité de l'Etat, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat.
Lorsqu'en application de l'alinéa 4 du présent article, l'une des Parties rejette une demande de coopération partiellement ou totalement, elle est tenue d'en informer l'autre Partie en motivant sa décision.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, les Parties prennent en charge leurs dépenses respectives, dans le respect et la limite de leurs ressources budgétaires, sauf décision contraire convenue d'un commun accord entre les Parties.
Chaque Partie peut envoyer sur le territoire
de l'autre Partie des officiers de liaison
L'affectation d'officiers de liaison sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie vise à promouvoir et renforcer la coopération policière par un rapprochement entre les services de police des deux Parties.
Les attachés d'officiers de liaison sont chargés de missions de conseils et d'assistance sans toutefois bénéficier d'un pouvoir de décision indépendant ni de pouvoir de police.
Ils fournissent des informations et exécutent leur tâche en accord avec les instructions émanant de la Partie qu'ils représentent et dans le respect des législations nationales des deux Parties.
La désignation d'officiers de liaison doit être portée à la connaissance de l'autre Partie par écrit.
ET COMMUNICATION DES DONNÉES AUX TIERS
Les données à caractère personnel sont échangées entre les Parties, dans le cadre du présent accord dans le respect des législations nationales des Parties et des obligations internationales auxquelles elles ont respectivement souscrit, dans les conditions suivantes :
a) La Partie bénéficiaire ne peut utiliser ces données que pour les besoins définis lors de la demande et aux conditions fixées par la Partie ayant transmis les données ; ces données ne peuvent être utilisées à d'autres fins sans autorisation préalable établie par écrit de la Partie qui a transmis les informations et en conformité avec la législation nationale de celle-ci ;
b) La Partie bénéficiaire se doit sur demande de la Partie ayant fourni les données, de rendre compte de l'utilisation des informations lui ayant été fournies ainsi que des résultats obtenus ;
c) Les autorités compétentes de la Partie bénéficiaire des données leur garantissent le même niveau de confidentialité et de protection contre tout accès, modification et diffusion non autorisé, que les autorités compétentes de la Partie émettrice.
Ces informations ne peuvent être transmises à d'autres autorités et Etats tiers sans accord préalable de la Partie qui a transmis les données, établi, par écrit ;
d) La Partie ayant transmis les données se charge d'assurer l'exactitude et de vérifier la pertinence de celles-ci.
S'il s'avère que des données incomplètes ou interdites à la transmission ont transité, la Partie bénéficiaire doit en être immédiatement informée afin d'effectuer les modifications ou suppression nécessaires ;
e) Les personnes aptes à justifier de leur identité dont les données à caractère personnel ont fait l'objet de transmission peuvent, sur leur demande, connaître le contenu de celles-ci ainsi que l'utilisation qui en a été faite.
La divulgation des informations s'effectue en accord avec la législation nationale de la Partie requérante.
La divulgation requiert une autorisation écrite préalable de la Partie ayant fourni les données ;
f) En cas d'échange de données, la Partie requise informe la Partie requérante du délai imposé par sa législation nationale pour leur destruction.
Nonobstant le délai fixé pour la destruction, les données doivent être détruites dès que leur utilisation prend fin.
La Partie requise doit être avisée de la destruction des données transmises et des raisons de cette destruction.
En cas de dénonciation ou de non-reconduction du présent Accord, toutes les données transmises dans le cadre de celui-ci, doivent être détruites ;
g) Les Parties consignent les informations échangées, reçues ou détruites dans un registre.
Celui-ci renferme entre autres, les informations relatives aux raisons ayant motivé l'envoi de ces informations aux autorités compétentes ou le motif de leurs destructions.
Les autorités responsables de la mise en œuvre du présent Accord sont, dans le cadre de leur compétence, les Ministères de l'intérieur de chacune des deux Parties.
A cet effet, elles désignent les organismes chargés de la mise en œuvre des différents domaines de coopération mentionnés dans le présent Accord.
La désignation de ces organismes est portée, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre Partie par voie diplomatique.
Les autorités compétentes s'informent de toute modification affectant la désignation des organismes visés à l'alinéa 2 du présent article.
Réunions d'experts
Des commissions mixtes composées de représentants des autorités compétentes de chacune des Parties se réunissent régulièrement dans le but de dresser un bilan des résultats de la coopération mise en œuvre dans le cadre de cet Accord.
Elles évaluent la qualité de la coopération, discutent des stratégies nouvelles et déterminent s'il convient de parfaire ou de développer plus avant cette coopération.
Accords et arrangements administratifs complémentaires
En application du présent Accord, les autorités compétentes des Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements administratifs précisant les modalités de mise en œuvre des actions de coopération.
Entrée en vigueur et dénonciation de l'Accord
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Cet accord est conclu pour une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Chaque Partie peut à tout moment le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre Partie.
L'accord cesse d'être en vigueur six mois après la réception de sa notification.
Cette dénonciation n'affecte pas les actions en cours de réalisation, sauf décision contraire commune aux deux Parties.
Le présent Accord peut être modifié ou complété dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa rédaction.
Fait à Paris, le 18 novembre 2009 en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et serbe, les deux textes faisant également foi.
Ivica Dacic
Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français de Jérusalem Est
Les mots : « auprès du Centre culturel français de Jérusalem Est » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français de Jérusalem (Chateaubriand) ».
Le consul général de France à Jérusalem est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth (Israël)
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès du centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth (Israël) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français d'Israël (antennes d'Haïfa et de Nazareth) ».
Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français Romain Gary (Jérusalem)
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 3 décembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
Remplacer les mots : « auprès du centre culturel français Romain Gary (Jérusalem) » par les mots : « auprès de l'Institut français de Jérusalem (antenne à Jérusalem Ouest - Romain Gary) ».
Arrêté du 30 août 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Poitou-Charentes Ouest », sis immeuble Le Challenge, 1, rue Jean-Perrin, place de l'Europe, 17000 La Rochelle.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO Poitou-Charentes Ouest est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert de La Rochelle (UEMO) sise immeuble Le Challenge, 1, rue Jean-Perrin, place de l'Europe, 17000 La Rochelle ;
― une unité éducative de milieu ouvert de Niort (UEMO) sise 30, rue Marcel-Paul, 79000 Niort ;
― une unité éducative de milieu ouvert de Saintes (UEMO) sise 30, rue Gautier, immeuble Le Challenge, 1, rue Jean-Perrin, place de l'Europe, 17000 Saintes.
La capacité théorique de prise en charge est établie annuellement en fonction du contrat d'objectifs et de moyens.
Le STEMO Poitou-Charentes Ouest exerce les missions suivantes :
― les interventions éducatives dans le quartier pour mineurs de l'établissement pénitentiaire ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi qui celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à La Rochelle est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 2013 complétant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013
Enquête d'intérêt général et obligatoire
Enquête nationale sur les patients des structures d'urgences hospitalières de 2013
822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ; 2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ; 3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".
Arrêté du 2 septembre 2013 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes
La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais en application du livre II du code de la consommation est établie en annexe, pour les domaines, champs d'application et portées qui y sont indiqués.
L'arrêté du 18 novembre 2009 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES LABORATOIRES AGRÉÉS
DOMAINE D'AGRÉMENT
LABORATOIRE(S) AGRÉÉ(S)
Parasites des fruits et légumes.
GEVES (Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Identification variétale et capacité de germination.
Semences et plants.
GEVES (Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences), rue Georges-Morel, BP 90024, 49071 Beaucouzé Cedex.
Recherche de radioéléments autres que Cs 134 et Cs 137 dans les denrées alimentaires.
Pearl, 83, rue de l'Isle, 87000 Limoges.
Activités , globales.
Radionucléides émetteurs , , : ²³4/²³5/²³8U, ³H, ²²6Ra.
Eichrom, parc de Lormandière, bâtiment C, rue Maryse-Bastié, Campus de Ker Lann, 35170 Bruz.
Radioactivités , , globales
Radionucléides émetteurs : ²³4/²³5/²³8U, ²³8/²³9/²40PU, ²4¹Am, ²4²/²44Cm, ²³7Np, ²¹0Po, ²²6Ra
Radionucléides émetteurs : 40K, ³H, ¹4C, 90Sr, ²¹0Pb,
Rédionucléides émetteurs : activité volumique, ²²8Ra
Lait en poudre : émetteurs activité massique.
SGS Multilab, 65, rue Ettore-Bugatti, BP 90014, 76801 Saint-Etienne-du-Vouvray Cedex.
Radioactivités et globales
Radionucléides émetteurs : ³H
Radionucléides émetteurs : activité volumique.
Dioxines et PCB.
Identification, dosage.
CARSO, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 07.
Micropolluants Technologie, ZI du Gassion, BP 80293, 57108 Thionville.
LABERCA, Ecole nationale vétérinaire de Nantes, Atlanpôle, La Chantrerie, BP 50707, 44307 Nantes Cedex 3.
Laboratoire de l'alimentation et de l'environnement de la Vendée/Conseil général de Vendée.
PCDD, PCDF, PCB de type dioxines et PCB indicateurs :
liquides et semi-liquides d'origine animale, solides d'origine animale destiné à l'alimentation humaine, aliments pour animaux hors composés minéraux.
Détermination de l'origine et datation.
Analyse par le radiocarbone :
vins, cidres, alcools et spiritueux.
Centre de datation par le radiocarbone, université Claude-Bernard, 43, boulevard Niels Bohr, 69621 Villeurbanne.
Détection du traitement par ionisation.
Analyse chimique ou biologique : denrées alimentaires, aliments pour animaux.
AERIAL, rue Laurent-Fries, BP 40443, 67412 Illkirch Cedex.
Nitrosamines et substances nitrosables.
alimentaire, articles de puériculture, jouets, produits chimiques.
ISHA, rue du Chemin-Blanc, Champlan, 91165 Longjumeau.
Activateurs de croissance dans l'alimentation.
Stéroïdes en alimentation animale et humaine : recherche et identification par spectrométrie de masse.
Articles et fibres textiles, cuirs, habillement.
Essais physiques et mécaniques, analyses chimiques et microbiologiques :
composition, variation des dimensions au lavage, détermination du nombre de fils, par unité de longueur, solidité des teintures, isolation thermique, traitements antibactériens, comportement au feu, résistance mécanique, plumes et duvets.
CTC (Centre technique du cuir), 4, rue Hermann-Fenkel, 69367 Lyon Cedex 07.
Laboratoire central de la préfecture de police de Paris, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris.
SMT (service et métrologie textile), rue de la Plaine, 77310 Saint-Fargeau.
Tous matériaux : composition, détermination du nombre de fils par unité de longueur, teneur en formaldéhyde, solidité des coloris, amines aromatiques dérivées de colorants azoïques
Résistance mécanique des textiles, variation des dimensions au lavage
+ Cuir : Chrome VI.
FCBA, Institut technologique forêt cellulose bois ameublement, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
Analyse chimique, détonabilité des ammonitrates
NOBEL Explosifs France, CESPy-V, 21270 Vonges.
Artifices de divertissement : analyse chimique.
Jeux et jouets électriques et à pile.
Essais électriques.
BVCPS (Bureau Veritas Consumer Products Services), rue John-Hadley, BP 20431, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
LNE Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
SGS Multilab CTS, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy.
Essais chimiques, physiques et mécaniques :
sucettes, biberons, trotteurs, poussettes, lits, couffins, barrières de sécurité.
LNE Laboratoire national d'essais
1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
Analyse chimique :
panneaux de bois, panneaux de particules, agglomérés, colles, peintures, vernis, meubles, mousses, produits d'ameublement et d'isolation.
FCBA, Institut technologique forêt cellulose bois ameublement, allée de Boutaut, BP 227, 33028 Bordeaux Cedex.
Essais physiques et mécaniques, inflammabilité :
chilienne, meubles en kit, lits superposés, sièges, lits, meubles de rangement, sommiers, matelas.
Essais mécaniques, aptitude à l'usage, dégradation
Essais de comportement au feu (des revêtements et rembourrages, sièges, matelas/sommiers).
Carburants, produits pétroliers.
Indices d'octane et de cétane.
SGS VERNOLAB, ZI Vigne-aux-loups, 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau.
SGS Oil Gas et Chemicals, route des Entreprises, ZI Portuaire, 700 Harfleur.
SGS Oil Gas et Chemicals, port pétrolier, 2, rue Henri-Becquerel, 13117 Lavera.
Matériaux d'emballages et de conditionnement.
Essais physiques et mécaniques :
palettes, conteneurs, sacs, bouteilles en verre ou en plastique, films.
BVT (Bureau de vérifications technique), ZAC de la Cerisaie, 31, rue de Montjean, 94266 Fresnes Cedex.
Essais de résistance mécanique sur emballages V < 3 m³ pour marchandises dangereuses ou non.
Produits et matériaux de construction, d'isolation et d'ameublement.
Essais chimiques (sauf COV et formaldéhyde), physiques et mécaniques, isolation thermique ou phonique, résistance au feu :
tubes PVC, carrelages, moquettes, bois, panneaux de particules, cloisons, parquets, tuiles, ardoises, charpentes, béton, fenêtres et portes-fenêtres.
laines de verre, laine de roche, panneaux, conduits de fumée.
Essais des fenêtres et portes.
Résistance mécanique des structures à base de bois.
Détermination de certains produits de traitement du bois.
Evaluation de l'efficacité des produits de traitement du bois et des maçonneries, de la durabilité du bois et de la résistance des matériaux d'isolation et de revêtement aux champignons et moisissures.
CERIB (Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton), rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Vernon.
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée.
Eurofins LEM, 20, rue du Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne.
Produits et matériaux de construction.
Produits de construction : comportement au feu.
Equipements de chauffage ou de cuisson domestique non électrique.
Essais physiques et mécaniques : Convecteurs à pétrole lampant, inserts de cheminée, barbecues, réchauds, cuisinières à gaz.
CTIF (Centre technique des industries de la fonderie), Laboratoire thermique domestique, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres Cedex.
Matériels électrodomestiques.
Essais électriques, mécaniques et thermiques, performances, compatibilité électromagnétique, bruit, degré de protection :
CETE APAVE SUDEUROPE, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
matériels de cuisson, équipements de chauffage, robots de cuisine, aspirateurs, machines à laver, nettoyeurs haute pression et à vapeur, pompes, matériels pour aquarium...
EMITECH, 3, rue des Coudriers, CAP 78, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
LCIE (Laboratoire central des industries électriques), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
EMITECH Lyon, ZI de Mi-Plaine, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu.
Matériels d'éclairage électrique.
Essais électriques, mécaniques et thermiques, compatibilité électromagnétique, degré de protection, performances :
luminaires fixes et portatifs, guirlandes.
Appareillage électrique d'installation.
Essais électriques, mécaniques et thermiques, compatibilité électromagnétique :
prises de courant, transformateurs, prolongateurs, parafoudre, chargeurs, fusibles, disjoncteurs, antennes, alarmes.
Matériels de bricolage, de mesure et de pointage électriques.
Essais mécaniques et électriques, compatibilité électromagnétique, bruit : équipements électroportatifs, fixes et semi-fixes, disques à tronçonner, laser.
Matériels de bricolage non électriques.
Essais physiques et mécaniques : fixations, échelles, escabeaux...
Matériels de jardinage électriques.
Essais mécaniques et électriques, compatibilité électromagnétique, bruit : tondeuses électriques, tronçonneuses, taille-haie, coupes-bordures, aspirateurs-souffleurs de jardin.
CEMAGREF, unité de recherche technologies pour la sécurité et les performances des agroéquipements, parc de Tourvoie BP 44, 92163 Cedex.
Sauf tronçonneuses.
Matériels de jardinage non électriques.
Essais physiques et mécaniques, bruit : tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses thermiques.
UTAC, Autodrome de Linac-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex.
Articles domestiques fonctionnant sous pression.
Essais physiques : bombes aérosols, autocuiseurs.
Ustensiles culinaires.
Essais physiques et mécaniques : casseroles, poêles, couverts...
Dispositifs médicaux, de santé et d'hygiène.
Essais chimiques, physiques et mécaniques : préservatifs, lentilles de contact, implants, pansements, gants, dispositifs invasifs, éthylotests, thermomètres médicaux.
Articles textiles.
Equipements sonores, photo, vidéo et multimédia.
Essais physiques et électriques, compatibilité électromagnétique : scanners, moniteurs, téléviseurs, micro-ordinateurs, photocopieurs, baladeurs, appareils photos.
Equipements pour cycles, motocycles et automobiles (non électriques).
Essais physiques et mécaniques : éléments de freinage, pneumatiques, casques, accessoires (porte-charges, attache caravane, porte-vélos).
Equipements de protection individuelle (EPI).
Essais physiques et mécaniques : lunettes de protection, gants, gilets de signalisation, blousons de moto, harnais, casques de sports et loisirs, masques de protection, EPI antichute, masques respiratoires, EPI d'aide à la flottabilité et de prévention des noyades.
ALUTEC, 35, quai Aimé-Lamy, 39400 Morez.
EPI de l'œil.
EPI antichutes.
Appareils de protection respiratoire.
CRITT Sports Loisirs, ZA du Sanital, rue Albert-Einstein, 86100 Châtellerault.
Gilets et casques.
EPI arts martiaux (protège tibias, tête torse, avant-bras cour de pieds coquille et protections abdominales).
Aides à la flottabilité.
Gants et vêtements de protection.
Chaussures et gants de sécurité.
INPP (Institut national de plongée professionnelle), entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, BP 157, 13267 Marseille Cedex 08.
Gilets et aides à la flottabilité.
Casques.
Gants de protection mécanique.
Equipements d'aire de jeux et matériels de sport.
Appareils d'entraînement d'intérieur, trottinettes.
Jouets porteurs.
Essais électriques, physiques et mécaniques, compatibilité électromagnétique : bicyclettes, bicyclettes électriques, vélos elliptiques, boules de pétanque, trottinettes, bancs de musculation, buts de sport, balançoires, toboggans, jouets porteurs, tyroliennes.
BVCPS (Bureau Veritas Consumer Products Services), rue John-Hadley, BP 20431, 59653 Villeneuve d'Asq Cedex.
Balançoires et toboggans.
Bicyclettes électriques.
Essais électriques, physiques et mécaniques.
CNPP, route de la Chapelle-Réanville, CD 64, BP 2265, 27950 Saint-Marcel.
ANPI, Granbonpré 1, parc scientifique Fleming, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues à partir des traitements portant sur les données de 2005 et 2008 créés par les arrêtés du 27 décembre 2007 et du 6 juillet 2010 susvisés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2011 et concernent environ 280 000 professionnels de santé libéraux de France métropolitaine et de départements d'outre-mer : omnipraticiens, spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes.
― éléments d'identification non significatifs mais identiques à ceux des données de 2005 et de 2008 ;
― départements de résidence et d'exercice ;
― typologie selon l'INSEE des communes de résidence et d'exercice ;
Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier ne permettant pas l'identification des personnes même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique.
Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial, spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène et restauration »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 5 septembre 2013, l'arrêté du 13 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial, spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène et restauration », est modifié comme suit concernant le nombre de postes ouverts :
Ces concours sont ouverts pour les départements des Deux-Sèvres, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 13 août 2013 précité restent inchangées.
Arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 5 septembre 2013, un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade) dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014 en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
― début des épreuves : à compter du 19 mars 2014 ;
― épreuve d'admission : à compter du 15 septembre 2014.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr, du 5 novembre 2013 au 4 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 décembre 2013, à minuit.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté portant ouverture pour l'interrégion du concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2014), organisé par le centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 6 septembre 2013, l'arrêté portant ouverture pour l'interrégion du concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2014), organisé par le centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne est ainsi modifié :
« Concours interne avec épreuves : il est ouvert pour 30 % au plus des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
L'arrêté du 28 décembre 2012 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Handelskade 39, 7417 DE Deventer, P.
Box 693, 7400 AR Deventer (Pays-Bas).
Parc d'affaires Reims Champigny, allée J.-M. Amelin, Bât.
E, 51370 Reims.
5, rue de la Johardière, BP 289,
44803 Saint-Herblain Cedex.
CTMNC.
DEKRA Industrial, DR Rhône-Alpes - Auvergne.
DEKRA Industrial,
DR Méditerranée.
DEKRA Industrial, DR Ouest.
DEKRA Industrial, DR Nord.
DEKRA Industrial, DR Est.
DEKRA Industrial, DR Sud-Ouest.
Neuländer Kamp 1, 21079 Hamburg
GIE des laboratoires/
Laboratoire central.
6, rue Carol-Heitz, BP 90974,
Parc technologique ALATA, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
ZAL, RD 950,
62490 Fresnes-lès-Montauban.
Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
9, rue du Docteur-Schweitzer,
Müller ― BBM GmbH
(München).
(Nürnberg).
Fürther Strasse 35, 90513 Zirndorf
(Dresden).
SOCOTEC France, agence d'Ivry-sur-Seine.
SOCOTEC France, agence équipements d'Angers.
SOCOTEC France, agence HSE de Lyon.
SOCOTEC France, agence HSE de Mérignac.
SOCOTEC France, agence HSE de Seclin.
SOCOTEC France, agence HSE de Vitrolles.
SOCOTEC France, agence HSE Est, Metz.
Parc des Varimonts, 10, avenue de
Thionville, 57140 Woippy.
Arrêté du 10 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 septembre 2013, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable ouvert au titre de l'année 2013 par arrêté en date du 9 avril 2013 est fixé à 109 postes, répartis de la façon suivante :
Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées
L'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées est modifié comme suit :
1° Au sixième alinéa de l'article 10, les mots : « à l'exception, si le président en décide ainsi, de l'épreuve de dossier et de l'entretien avec le jury » sont supprimés ;
2° A l'article 11, sous « ― travail écrit : 10 ; », est ajouté : « ― dossier : 5 ; » ;
3° A l'article 11, avant « ― entretien : 3.
», les mots : « ― dossier : 5 ; » sont supprimés.
Arrêté du 9 septembre 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 9 septembre 2013 :
Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Loiret (ADPEP 45), 36, avenue de Saint-Mesmin, 45100 Orléans ;
Groupement du secteur médico-social des pupilles de l'enseignement public et de l'Association pour adultes et jeunes handicapés des Deux-Sèvres (GPA79), 11, rue de la Convention, 79000 Niort ;
Institut pour la socialisation, l'intégration et le soin (IPSIS), 58, boulevard Maurice-Faure, 77380 Combs-la-Ville ;
Mes mains en or, 12, rue des Grandes-Pousses, 87000 Limoges ;
Service accueil handicap - université de Grenoble, 271, rue de la Houille-Blanche, 38406 Saint-Martin-d'Hères ;
Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation (S3AIS) Clin d'œil 77, 912, avenue Charles-Prieur, 77190 Dammarie-les-Lys.
Association des pupilles de l'enseignement public du Var (PEP 83) ― Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire pour aveugles et déficients visuels (S3AIS), impasse Lavoisier, quartier Les Fourches, 83160 La Valette-du-Var ;
Association « LISY » Lire sans les yeux, 16, rue des Berrichons-et-Nivernais, 57400 Sarrebourg ;
Centre interdépartemental de la vision, de l'audition et du langage (centre Lestrade-CIVAL), 3, rue du Bac, 31522 Ramonville-Saint-Agne ;
Institut régional des sourds et des aveugles, 156, boulevard du Président-Wilson, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation
Le modèle de convention de stage prévue à l'article 2 du décret du 10 mai 2006 susvisé pour les élèves mineurs figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le modèle de convention de stage pour les élèves majeurs figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le modèle de convention de stage pour les élèves majeurs embarqués à bord de navires de l'Union européenne figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
La demande d'autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime est constituée du formulaire CERFA n° 14959.
Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable sur le site internet http://www.service-public.fr.
CONVENTION RELATIVE À LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL MARITIME DES ÉLÈVES MINEURS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES OU D'ORGANISME DE FORMATION
Entreprise ou organisme d'accueil
Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :
Nom du navire, numéro d'immatriculation (en cas de lieux multiples, préciser chacun d'eux et les dates correspondantes) :
Etablissement d'enseignement ou organisme de formation
Nom (dénomination, adresse) :
Elève stagiaire
Numéro d'identification de marin :
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève dénommé :
de(s) période(s) de formation en milieu professionnel réalisée dans le cadre de l'enseignement professionnel de la classe de dans laquelle il est inscrit, pour la durée du au et du au
Enseignant responsable du stage :
Dispositions applicables à la présente convention
Les dispositions contenues dans l'annexe relative aux conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel des élèves des lycées professionnels maritimes sont applicables à la présente convention.
(ou de l'organisme de formation)
de l'élève
Annexe relative aux conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel maritime des élèves mineurs des lycées professionnels maritimes et d'organismes de formation
La présente convention est conclue en application des textes suivants :
― le code des transports, notamment ses articles L.
― le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
― la directive européenne n° 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment son article 1er sur l'âge d'admission, l'article 7.3 sur les interdictions de travail et les articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;
― le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
― le règlement (CEE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Lorsque l'élève est stagiaire d'un armement de nationalité française : si un accident survient du fait ou à l'occasion du stage en entreprise, y compris durant les trajets domicile-travail, l'entreprise dans laquelle est effectuée le stage doit faire une déclaration écrite au lycée professionnel maritime.
Le LPM est considéré au sein de la législation des accidents du travail comme « employeur » de l'élève et c'est lui qui rédige le CGP 102 au vu de la déclaration et des éléments que lui communique l'entreprise où a lieu le stage et l'envoie ensuite à la DDTM-DML compétente.
Finalité, objet et contenu de la formation
La présente convention règle les rapports entre les signataires en vue de l'organisation et du déroulement de périodes de formation en milieu professionnel, au bénéfice de l'élève du lycée professionnel maritime ou de l'organisme de formation dans une entreprise d'accueil.
L'objectif général de cette formation est la mise en œuvre au bénéfice de l'élève du lycée professionnel maritime de périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre de l'enseignement professionnel.
La finalité du stage s'inscrit dans un projet pédagogique et a pour but d'assurer une formation professionnelle en relation avec les enseignements dispensés dans l'établissement en :
― permettant la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ;
― facilitant le passage du monde de l'enseignement professionnel à celui de l'entreprise.
Nature des tâches confiées au stagiaire
Le projet de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une concertation entre le chef de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de formation ou son représentant, le chef d'entreprise ou son représentant et l'élève.
L'entreprise d'accueil confie à l'élève stagiaire, en accord avec l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation, des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications et les compétences correspondant au diplôme préparé ou à la formation suivie.
Le projet de formation en milieu professionnel et les tâches à réaliser dans l'entreprise d'accueil sont déterminés dans le guide du contrôle en cours de formation remis par l'UCEM.
A ce titre, il ne peut être confié à l'élève des tâches qui relèvent d'un emploi permanent au sein de l'entreprise d'accueil.
Durée de la (des) période(s) d'accueil
La convention de stage mentionne explicitement les dates de la (des) période(s) d'accueil de l'élève stagiaire au sein de l'armement d'accueil.
Ses dispositions ont vocation à s'appliquer uniquement pendant les périodes d'accueil en entreprise de l'élève stagiaire.
Encadrement du stage
Durant la totalité de la durée d'application de la convention, le suivi de l'élève stagiaire est assuré :
― par un enseignant de l'établissement scolaire nommément désigné dans la convention et la demande d'autorisation d'embarquement comme responsable de stage ;
― par un membre de l'armement (maître de stage), étant entendu qu'à bord du navire et à défaut d'une autre personne désignée à cet effet, le capitaine est en charge de l'encadrement de l'élève stagiaire.
Les modalités de suivi et de liaison, notamment entre le stagiaire et l'enseignant de l'établissement scolaire, sont précisées dans le guide du contrôle en cours de formation remis par l'UCEM.
L'élève demeure sous statut scolaire pendant toute la durée de sa formation et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de l'établissement d'enseignement dont il dépend ou, à défaut, de son représentant.
Le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement lui demeure applicable pendant la période du stage.
L'élève vis-à-vis de l'entreprise
L'élève s'engage à :
― réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
― respecter les règles de l'entreprise et celles applicables à bord, notamment en matière de sécurité, d'horaires, de discipline, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et de confidentialité fixées par l'entreprise ;
― respecter l'autorité du capitaine à bord.
L'entreprise vis-à-vis de l'élève
L'entreprise s'engage à :
― proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;
― accueillir l'élève et lui donner les moyens nécessaires lui permettant de réaliser sa mission ;
― déclarer l'embarquement du stagiaire auprès du service de navigation de la DDTM armant le navire ;
― prendre en charge au moment de l'embarquement l'élève et jusqu'à son débarquement.
Elle s'assure de remettre l'élève soit au représentant légal de l'élève soit à un représentant de l'établissement lors de son débarquement (sauf autorisation du représentant légal visé par l'établissement) ;
― veiller à ce que l'élève dispose des équipements de sécurité nécessaires ;
― désigner un maître de stage dont la tâche sera de :
― guider et conseiller l'élève ;
― l'informer sur les règles, les codes et la culture de l'entreprise ;
― favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires dans l'acquisition des compétences ;
― assurer un suivi régulier de ses travaux ;
― évaluer la qualité du travail effectué ;
― le conseiller sur son projet professionnel ;
― le former à la sécurité à bord ;
― rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées.
Le lycée professionnel maritime vis-à-vis de l'élève
Le lycée professionnel maritime s'engage à :
― définir les objectifs du stage et s'assurer que le stage proposé y réponde ;
― accompagner l'élève dans la recherche de stage ;
― préparer l'élève au stage ;
― assurer le suivi de l'élève pendant la durée de son stage, notamment en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage ;
― prendre l'élève en charge lors de son débarquement, en cas d'empêchement du représentant légal, sauf autorisation de ce dernier visée par le lycée.
L'entreprise et le lycée professionnel maritime
L'entreprise et le lycée professionnel maritime ou l'organisme de formation veillent à échanger les informations nécessaires au bon déroulement du stage avant, pendant et après celui-ci.
Le chef de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de formation ou son représentant et le chef d'entreprise ou son représentant se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient être rencontrées à l'occasion de la période de formation en milieu professionnel.
Le cas échéant, ils prendront, d'un commun accord et en liaison avec le professeur en charge de l'élève, les dispositions propres à résoudre les problèmes d'absentéisme ou de manquement à la discipline.
Au besoin, ils étudieront les modalités de suspension ou de résiliation du stage.
Le chef de l'établissement d'enseignement peut mettre fin au stage à tout moment selon les modalités prévues à l'article 10 des présentes conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel des élèves des lycées professionnels maritimes, dès lors qu'il est constaté par lui-même ou par son représentant ou par les autorités de contrôle compétentes et qu'il en est avisé que l'entreprise ne satisfait plus :
― aux conditions minimales de sécurité ou de moralité indispensables à la vie à bord, de même qu'au bon déroulement du stage ;
― aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du stage.
Durée du travail, travail de nuit et repos
La durée du temps de travail accompli par l'élève fait l'objet de récapitulatifs quotidien et hebdomadaire sous la responsabilité de l'entreprise d'accueil et ne peut dépasser les limites suivantes :
― durée quotidienne maximale de temps de travail : sept heures ;
― durée hebdomadaire maximale de temps de travail : trente-cinq heures.
L'élève bénéficie d'un repos hebdomadaire de quarante-huit heures consécutives, tant à la mer qu'au port, comprenant, si possible, le dimanche.
Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les élèves âgés de moins de 18 ans doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Le travail de nuit est interdit :
― aux élèves âgé de 15 ans à 18 ans entre 20 heures et 6 heures effectuant des services de quart ;
― aux élèves âgé de 15 ans à 18 ans entre 21 heures et 6 heures, sauf dérogation accordée par l'Inspecteur du travail.
Les élèves âgés de moins de 18 ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel dans le service de la machine ne peuvent être compris dans les services de quart.
Cependant, si la formation le justifie, des dérogations à l'interdiction du travail de nuit ou, à titre exceptionnel, à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, après avis du médecin des gens de mer.
L'entreprise d'accueil fixe, en liaison avec l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation, la nature des activités pouvant être accomplies par le stagiaire et les règles d'utilisation des machines dangereuses, en fonction de son niveau de formation et de son âge.
La demande de dérogation où figure la liste des machines, produits ou travaux dangereux est signée par le chef de l'entreprise d'accueil et adressée à l'inspecteur du travail du lieu d'immatriculation du navire par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de l'avis du médecin du service de santé des gens de mer sur l'aptitude physique et à la navigation du stagiaire.
Ces travaux ne peuvent être effectués qu'avec l'accord et sous contrôle permanent du maître de stage à bord ou du capitaine.
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire.
Dans le cadre de sa responsabilité civile, l'élève est couvert par une assurance spécifique pour les dommages qu'il pourrait causer aux biens du chef d'entreprise ainsi qu'aux personnes présentes dans l'entreprise.
Elle est contractée par le chef d'établissement d'enseignement.
Le chef d'entreprise atteste être garanti en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par l'entreprise d'accueil ou ses préposés à l'égard de l'élève stagiaire dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel.
Le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police d'assurance sont indiqués dans l'annexe financière.
Le chef du lycée professionnel maritime ou de l'organisme de formation atteste être garanti en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par l'élève stagiaire.
L'élève stagiaire atteste être garanti en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par lui, y compris à l'étranger.
Evaluation du stage
L'activité du stagiaire fait l'objet d'une évaluation qui résulte de la double appréciation des responsables de l'encadrement du stage.
A cet effet, l'entreprise d'accueil évalue le stagiaire grâce aux outils d'évaluation fournis par l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation.
La résiliation de la convention peut intervenir :
Sur accord exprès des cosignataires.
Elle est constatée par écrit et un exemplaire original est remis à chacune des parties ;
A l'initiative du chef de l'établissement scolaire ou du chef d'entreprise en cas de faute grave de l'élève stagiaire au sens du code du travail, de mise en danger de l'élève stagiaire ou de non-respect des engagements contenus dans les présentes conditions générales.
Elle est constatée par écrit et adressée en lettre recommandée avec avis de réception par la partie qui est à l'initiative de cette résiliation aux autres consignataires.
Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnités et n'a pas de conséquence, par elle-même, sur la poursuite de la formation de l'élève stagiaire au sein de l'établissement d'enseignement.
La présente convention, accompagnée de l'annexe relative aux conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel des élèves des lycées professionnels maritimes ou des organismes de formation, est établie en un exemplaire original, daté et signé par chacune des parties (établissement d'enseignement ou organisme de formation, armateur, élève).
L'exemplaire original est conservé par l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation qui adressera une copie de la convention, après visa de l'autorisation d'embarquement par le directeur départemental des territoires et de la mer, à l'armateur et à l'élève.
Annexe financière
Niveau atteint :
Diplôme préparé ou qualification visée :
Participation aux frais
L'entreprise participe-t-elle aux frais occasionnés par l'élève pendant la période de formation en entreprise.
Frais de restauration : , soit par repas :
Frais de transport : , soit par jour :
Frais d'hébergement : , soit par nuit :
Gratification
Le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'entreprise.
Toutefois, une gratification peut lui être versée.
Nature et montant de la gratification : (s'il y a lieu).
N° du contrat : A N N E X E 2
CONVENTION TYPE RELATIVE À LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL MARITIME DES ÉLÈVES MAJEURS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES OU D'ORGANISME DE FORMATION
L'élève stagiaire
Annexe relative aux conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel maritime des élèves majeurs des lycées professionnels maritimes et d'organismes de formation
― définir les objectifs du stage et s'assurer que le stage proposé y répond ;
― à l'initiative du chef de l'établissement scolaire ou du chef d'entreprise en cas de faute grave de l'élève stagiaire au sens du code du travail, de mise en danger de l'élève stagiaire ou de non-respect des engagements contenus dans les présentes conditions générales.
L'exemplaire original est conservé par l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation qui adressera une copie de la convention, après visa de l'annexe d'embarquement par le directeur départemental des territoires et de la mer, à l'armateur et à l'élève.
CONVENTION TYPE RELATIVE À LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL MARITIME DES ÉLÈVES MAJEURS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES OU D'ORGANISME DE FORMATION EMBARQUÉS SUR DES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Annexe relative aux conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel maritime des élèves majeurs des lycées professionnels maritimes et d'organismes de formation embarqués sur des navires de l'union européenne
Le LPM est considéré au sein de la législation des accidents du travail comme « employeur » de l'élève et c'est lui qui rédige le CGP 102 au vu de la déclaration et des éléments que lui communique l'entreprise où à lieu le stage et l'envoie ensuite à la DDTM-DML compétente.
― par un enseignant de l'établissement scolaire nommément désigné dans la convention comme responsable de stage ;
Les modalités de suivi et de liaison, notamment entre le stagiaire et l'enseignant de l'établissement scolaire, sont précisées dans le le guide du contrôle en cours de formation remis par l'UCEM.
La durée du temps de travail accompli par l'élève fait l'objet de récapitulatifs quotidien et hebdomadaire sous la responsabilité de l'entreprise d'accueil.
L'exemplaire original est conservé par l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation qui adressera une copie de la convention à l'armateur et à l'élève.
Décret du 16 septembre 2013 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Mme Odette Herviaux, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Arrêté du 12 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de France expertise internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de France expertise internationale, en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, en remplacement de M. Jean-Baptiste Mattéi.
M. Frédéric Bontems, directeur du développement et des biens publics mondiaux, en remplacement de Mme Hélène Duchêne.
M. Bruno Perdu, directeur des affaires financières, en remplacement de M. Laurent Garnier.
525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ".
Décret du 16 septembre 2013 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2013, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
Mme Dupuis (Monique), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, de classe normale (1er tour).
Mme Beauvallet (Dolorès), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe (2e tour).
M. Pelletier (Marc), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale (3e tour).
M. Viollin (Samuel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe (4e tour).
Arrêté du 30 août 2013 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 2013, Mme Lescaut (Christine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2013, Mme RENAULT (Gwenaelle, Sandrine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel COCHIN et Pascal NUNES, huissiers de justice, associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2013, Mme HERTZ (Coralie, Renée), épouse PANEBIANCO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Bernard CAROW et Me Myriam JUNGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hagondange (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2013, M. MOREAU (François, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François CABARROUY, Elisabeth CABARROUY et Pierre SÉRÉ, notaires, associés à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Gaït), épouse VEILHAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HARNIST (Didier, Emile, Maurice) à la résidence de Roscoff (Finistère).
Mme MARTIN (Gaït), épouse VEILHAN, est nommée notaire à la résidence de Roscoff (Finistère), en remplacement de M. HARNIST (Didier, Emile, Maurice), démissionnaire.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 septembre 2013, M. Jean-Louis Rouquette est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Bolliet.
Arrêté du 9 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 septembre 2013, l'arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Stéphane Coutin (AGEA) est nommé membre titulaire »,
Lire : « M. Stéphane Coutin (AGEA) est nommé membre suppléant ».
Arrêté du 9 septembre 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 septembre 2013, M. Merlus (Sylvain), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2013 et radié des cadres à la même date.
243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".
Arrêté du 6 septembre 2013 portant nomination (direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 septembre 2013, M. Jean-Marie COUPU, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord (groupe II) à compter du 1er octobre 2013.
Commandant Allaire (Guillaume).
Capitaine Audibert (Jean-Michel).
Commandant Avenel (Fabrice).
Capitaine Bédez (Cyril).
Commandant Boell (François-Xavier).
Commandant Botheron (Sébastien).
Commandant Brucker (Thomas).
Commandant Cabaj (Sébastien).
Commandant Cadot (Thierry).
Commandant Cassourret (Romain).
Commandant Cheize (Julien).
Capitaine Chereau (Grégoire).
Commandant Cottenceau (Vincent).
Commandant Courtiau (Paul).
Capitaine Crisnaire (Cyrille).
Commandant Curutchet (Cyril).
Commandant Cypryk (Damien).
Commandant Degand (Christophe).
Commandant Delavernhe (Marc).
Commandant Delcourt (Jean-Hugues).
Capitaine Ducret (Jean-Marie).
Capitaine Dupaty (Anthony).
Commandant Dupety (Henry-Sébastien).
Capitaine Dupla (Alban).
Commandant Faivre (François-Emmanuel).
Commandant Fugier (Yannick).
Commandant Galvan (Antoine).
Commandant Gelgon (Sébastien).
Commandant Germa (Cédric).
Capitaine Gonin (François).
Commandant Grollemund (Pierre-Archambaud).
Commandant Guillaume (Patrick).
Commandant Guy (Lionel).
Commandant Imbault-Huart (Edouard).
Capitaine Jacqmin (Bertrand).
Commandant Jacquot (Pierre).
Commandant Juras (Stéphane).
Commandant Krier (Etienne).
Commandant Kuntzmann (Thierry).
Commandant Lara (Mathieu).
Commandant Le Corre (Yann).
Capitaine Lefebvre (Damien).
Commandant Le Gouvello de la Porte (Jobic).
Commandant Leinekugel Le Cocq (Henri).
Commandant Le Roux (Emmanuel).
Commandant Leroy (Matthieu).
Commandant Le Vey (Jean-Marie).
Commandant Loquet (Gwénaël).
Commandant Mangematin (Bruce).
Capitaine Marchand (Vincent-Bernard).
Commandant Marguet (Antoine).
Commandant Martin (Arnaud).
Commandant Mathevon (Alexandre).
Commandant Maurel (Julien).
Commandant Merlin (Renaud).
Commandant Meunier (Arnaud).
Commandant Meyer (Arnaud).
Commandant Minguet (Vincent).
Commandant Monicault (de) (Charles-Henri).
Commandant Moulier (Philippe).
Commandant Moussu (Vincent).
Commandant Moutin (Frédéric).
Commandant Naves (Aymeric).
Commandant Outtier (Philippe).
Commandant Paliard (Alexandre).
Commandant Pascal (Jérôme).
Commandant Perfetta (Roland).
Commandant Picot (Emilie).
Capitaine Pierron (François-Marie).
Capitaine Piot (Benjamin).
Commandant Poupon (Jean-Alexis).
Commandant Rallon (Sébastien).
Commandant Rondet (Geoffroy).
Commandant Rossillon (Benoît).
Commandant Roy (Guillaume).
Commandant Ruyant (Arnaud).
Capitaine Seguin (Blaise).
Commandant Simon (Pierre-Antoine).
Capitaine Simonnin (Gilles).
Commandant Tardy-Joubert (Charles-Louis).
Commandant Tarlé (de) (Adrien).
Commandant Tesson (Mickaël).
Commandant Thomas (Thibaud).
Commandant Tourny (Vincent).
Commandant Tritscher (Christophe).
Commandant Vancina (Guillaume).
Commandant Viguier (François).
Capitaine Viguier (Laurent).
Commandant Wierzbinski (Loïc).
Corps des officiers du corps technique et administratif
Capitaine Carrignon (Cecilia).
Commandant Py (Pierre-Antoine).
Décision du 23 août 2013 portant attribution du niveau de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 23 août 2013 :
― A la suite du concours sur titres organisé en 2013, le niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées est attribué, à compter du 22 mai 2013, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Domaine de compétences « expertise »
Médecin en chef Dussart (Vincent, Constant, Robert).
Médecin en chef Oliviez (Jean-François, Olivier, Alain).
Médecin en chef Gros (Ludovic, Joël, Jean-Louis).
Médecin en chef Albert (Christophe).
Médecin en chef Lebeau (Christian, Claude, Joseph).
Médecin en chef Heaulme (Marc, André, Jean).
Médecin en chef Houel (Jean-Guillaume, Armand).
Médecin en chef Mureau (Ludovic, Guy, René).
Médecin en chef Limas (François, Jean-Marie).
Médecin en chef Malan (Lionel, Pascal, René).
Médecin en chef Poeyto, nom d'usage Dubourdieu (Félicia).
Médecin en chef Boulanger (Arnaud, Jean, Laurent).
Médecin en chef Maresca, nom d'usage Triviere (Sonia, Véronique).
Médecin en chef Lambert (Guillaume).
Médecin en chef Agostini (Renaud, Michel).
Médecin en chef Le Saos (François, Louis, Joseph, Gabriel).
Médecin principal Stephan (Jérôme, Benoit).
Médecin principal Frattini (Benoit).
Médecin principal Brun (Pierre-Marie, Jean).
Domaine de compétences « préparation physique et environnements »
Médecin en chef Baldy (Christophe, Christian).
Décision du 23 août 2013 portant attribution du niveau de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées
― A la suite du concours sur titres organisé en 2013, le niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées est attribué, à compter du 22 mai 2013, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Médecin en chef Boissin, nom d'usage Delmas (Jacqueline, Cécile, Jose).
Médecin en chef Turban (Gaël, Maurice, Joseph).
Médecin en chef Constantin (Pascal, Laurent, André).
Médecin en chef Dampierre (Henry, Nicolas, Jean, Auguste).
Médecin en chef Vergez-Larrouget (Claude, Henri).
Médecin chef des services De Kobor (Willyam, Erick).
Médecin en chef Padilla (Angel).
Médecin en chef Leyral (Jérôme, Lillian, Michel).
Médecin en chef Guyonvarch (Christophe, Jean, Charles).
Domaine de compétences « santé publique »
Médecin en chef Massit (Bruno, Georges).
Médecin en chef Angot (Emmanuel, Roger, Marie).
Médecin en chef Perrichot (Christian, Paul, Marguerite, Marie).
Médecin en chef Orthlieb (Jean-Bernard, Francis, Marie).
Décision du 23 août 2013 portant attribution du niveau de praticien certifié en recherche à des praticiens des armées
Médecin principal Vacher (Anthony, Georges).
Médecin principal Ferrer (Marie-Hélène, Carmen, Geneviève).
Médecin principal Andeol (Guillaume, Henri, René).
Médecin principal Prat (Nicolas, Jean, Georges).
Médecin principal Ramdani, nom d'usage Beauvir (Céline, Angélique, Christine).
Pharmacien principal Biot (Fabrice, Vincent).
Pharmacien Taudon (Nicolas, Michel).
Pharmacien principal Poyot (Thomas, Etienne, Frédéric).
Arrêté du 9 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2013, M. Galey (Bertrand-Pierre), directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée de l'architecture.
Arrêté du 5 septembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 5 septembre 2013, M. Gilles ARMAND, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de suppléant de M. Thierry MAHLER, en remplacement de M. Gabriel HUGONNOT.
Arrêté du 4 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Pasteur
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 septembre 2013, Mme Sophie MANTEL, chef de service à la direction du budget, est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut Pasteur, en remplacement de M. Guillaume GAUBERT.
525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ; II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 septembre 2013, Mme Viviane FOUCOUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, en remplacement de Mme Janine CALAME.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT ;
Décision n° 2013-LY-07 du 28 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication multimédia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chablais Léman FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-40 du 3 février 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chablais Léman FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 février 2014.
L'Association pour le développement de la communication multimédia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chablais Léman FM.
Décision n° 2013-LY-08 du 28 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Medialp pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Millenium
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-39 du 3 février 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Millenium est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 février 2014.
L'association Medialp est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rencurel.
Adresse du site : col de Romeyere, Rencurel (38).
(*) Sous réserve d'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Avis n° 2013-14 du 11 septembre 2013 relatif au projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2013-2015
- Des améliorations à préciser et à confirmer
Dans plusieurs secteurs le projet d'avenant au COM permet d'améliorer la diversité et la qualité de l'offre de programme.
Par ailleurs, les engagements souscrits entre l'Etat et France Télévisions présentent des avancées notables pour améliorer le fonctionnement du groupe public et son mode de gouvernance.
- La programmation
L'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 dispose notamment que la société nationale de programme France Télévisions poursuit, « dans l'intérêt général, des missions de service public ».
A cette fin, la société veille à proposer une offre diversifiée qui comprend notamment des programmes d'information.
La société France Télévisions est également appelée à développer de nouveaux services susceptibles d'enrichir et de compléter l'offre de programmes.
Le projet d'avenant traite particulièrement de ces domaines et insiste sur la coordination des différentes rédactions de l'information ainsi que sur le développement des nouveaux services.
Des progrès dans la mise en œuvre effective de la coordination des rédactions
La place accordée par le groupe public à l'information est sans équivalent en termes de volume horaire et de variété des formats.
La mise en œuvre effective des actions de coordination des moyens humains et techniques consacrés à l'offre d'information dans le but d'améliorer la qualité de service et l'efficacité économique était attendue.
Le conseil relève avec satisfaction que les procédés de dématérialisation de la chaîne de fabrication de l'information seront déployés et opérationnels à la fin de l'année 2013 conformément au projet « i-nat ».
Les données pourront dès lors être partagées entre les rédactions nationales et mises à la disposition du public sur tous les supports.
Les efforts réalisés pour la coordination des moyens techniques doivent maintenant être poursuivis en ce qui concerne les rédactions.
Le projet de COM est insuffisamment précis s'agissant du projet « Info 2015 » qui doit « rassembler les forces des rédactions autour (...) d'une rédaction unique ».
Il devrait davantage préciser les étapes de réalisation d'ici 2015 et les synergies et économies attendues.
Recommandation n° 1 : préciser les modalités de mise en œuvre du projet « Info 2015 » en détaillant les économies attendues, les personnels concernés et le calendrier de la réforme.
Le développement de l'offre de nouveaux services numériques
Le développement de l'offre de services numériques est une priorité stratégique pour France Télévisions qui cherche à décliner ses programmes sur internet, à développer des services sur les nouveaux supports (mobiles, tablettes) et à préparer l'essor des télévisions connectées.
L'objectif doit être de « compléter l'expérience télévisuelle du public (...), élargir l'exposition des contenus (...) et mettre en lumière les marques fortes de France Télévisions ».
Au cours de la période 2011-2013, le groupe public a ainsi lancé quatre plates-formes de services en ligne.
Elles proposent des contenus qui portent sur :
― l'information (francetv info) ;
― le sport (francetv sport) ;
― l'éducation (francetv éducation, qui succède à Curiosphère) ;
― la culture (culturebox).
Une cinquième plates-forme dédiée aux enfants doit compléter cette offre.
Elle proposera une offre ludo-éducative à destination des moins de 7 ans et une offre divertissante pour les 7-12 ans.
Alors que la consommation de programmes se développe sur d'autres écrans que le seul téléviseur, il est indispensable que France Télévisions marque sa présence en proposant différents services en ligne.
Le continuum qui se crée entre le programme télévisuel et ses déclinaisons en ligne doit sans doute être renforcé de même que l'interaction avec le public.
Le développement des nouveaux services apparaît comme une réponse adaptée du groupe public à l'évolution des usages.
C'est le cas par exemple du service francetv info qui propose un fil d'actualité à partir de contenus actualisés en permanence.
La création de services en ligne contribue par ailleurs à améliorer l'exposition des contenus en valorisant le savoir-faire et la marque France Télévisions.
Le conseil rappelle cependant que les obligations de programmation qui pèsent sur les antennes de France Télévisions ne doivent pas faire l'objet d'un transfert progressif sur les services en ligne.
Le conseil souhaite en outre que des clarifications soient apportées en ce qui concerne les coûts de développement des différentes plates-formes.
Il observe également que pour faciliter la navigation du public entre les nombreux services en ligne de France Télévisions, l'entreprise doit veiller à la fluidité de son offre en permettant la circulation d'un service à l'autre.
Recommandation n° 2 : indiquer le coût de développement des services en ligne.
Faciliter la navigation du public et simplifier son accès aux offres délinéarisées de France Télévisions.
En ce qui concerne la télévision de rattrapage, le projet d'avenant indique que le portail francetvpluzz a été refondu afin de rendre accessible, à partir du même site, l'ensemble des programmes des chaînes du groupe (hors cinéma et sport).
Cet objectif, mentionné dans le COM initial, a été réalisé.
Il conviendrait d'actualiser en conséquence le projet d'avenant (1).
Pour mesurer le nombre de visiteurs uniques mensuels sur les sites internet de France Télévisions, l'indicateur mis en place dans le COM initial est conservé.
Il permet de constater que la fréquentation effective a été plus importante en 2012 que celle qui avait été envisagée (près d'un million de visiteurs uniques supplémentaires).
Le projet d'avenant prévoit en conséquence un objectif pour 2013 plus ambitieux que celui fixé en 2011 (9,2 millions de visiteurs au lieu des 8,7 millions dans le COM initial).
Il convient de noter qu'il s'agit du seul objectif quantitatif revu à la hausse dans ce projet de COM en 2013.
Il serait souhaitable que cet effort soit poursuivi sur les deux années suivantes.
Enfin, dans le domaine de la télévision connectée, le projet d'avenant évoque les « premières expériences réussies » de France Télévisions en apportant peu de modifications par rapport à la rédaction initiale.
Recommandation n° 3 : donner de nouveaux objectifs plus ambitieux concernant l'offre numérique qui tiennent compte des résultats déjà obtenus.
Le renforcement de l'expertise féminine à l'antenne
Conformément aux dispositions de son cahier des charges, la société France Télévisions est appelée à « promouvoir les grandes valeurs qui constituent le socle de notre société ».
Le principe d'égalité, la lutte contre les stéréotypes et les formes de discrimination doivent conduire le groupe public à améliorer le sens qui est donné à la présence des femmes à l'antenne.
Le conseil remarque avec satisfaction que le projet d'avenant fixe l'objectif d'une présence à hauteur de 30 % dès 2014 des personnalités féminines investies d'un rôle d'experte dans les émissions, notamment de débat et d'information (2).
Le volontarisme de France Télévisions s'inscrit dans le cadre des initiatives mises en place par le conseil visant à améliorer l'image des femmes dans les médias et à mieux qualifier leur présence à l'antenne (3).
Le conseil sera vigilant sur la mise en œuvre de ces dispositions dans le cadre des compétences qui devraient lui être données par la loi.
L'amélioration de la représentation des femmes passe aussi par l'exposition du sport féminin et de la mixité dans la pratique sportive.
Des consultantes et des expertes sont appelées à présenter leurs analyses au moment des retransmissions sportives et de la diffusion des magazines.
Un indicateur mesurant la perception par le public de l'image des femmes dans les programmes de France Télévisions a ainsi été mis en place.
Enfin, le conseil souligne que l'ensemble des genres de programmes proposés doit contribuer à améliorer la place des femmes sur les antennes du groupe public.
Le conseil n'entend pas s'immiscer dans le fonctionnement et la gestion de France Télévisions.
Pour autant, le législateur lui a confié la mission de garantir l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle et le Gouvernement lui a transmis le projet d'avenant au COM qui fait état de plusieurs engagements relatifs à l'organisation interne du groupe public.
A l'instar des autres entreprises et organismes publics, le mode de gouvernance de France Télévisions a progressivement évolué.
Le principe d'égalité, la recherche de créativité et la prise en considération de nouvelles exigences portées par la société conduisent à fixer des objectifs nouveaux en ce qui concerne la place des femmes et la représentation de la diversité de la société française.
Des progrès significatifs en matière de parité
L'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé en juillet 2007 par les représentants de France Télévisions fixait plusieurs objectifs afin de corriger les déséquilibres constatés.
Le projet d'avenant précise aujourd'hui que les engagements du groupe vont porter sur le renforcement de la mixité des métiers, la progression des femmes dans l'encadrement et l'exigence d'égalité salariale.
Le conseil note que des objectifs précis sont avancés.
Il est indiqué que France Télévisions présentera dès 2013 au moins une candidature féminine pour chaque poste à responsabilité afin de garantir la parité dans les comblements de poste.
L'entreprise veillera également à ce que la part des femmes chargées de l'encadrement des journalistes représente un tiers de la hiérarchie en 2015.
Le conseil accueille avec satisfaction l'ensemble de ces engagements et sera particulièrement intéressé à leur mise en œuvre.
Une meilleure représentation de la diversité de la société française
Le projet d'avenant au COM se fixe comme objectif de mieux prendre en compte la diversité au sein même du groupe public.
La traduction de cet objectif en indicateurs chiffrés permettrait de garantir une progression effective.
La place des collaborateurs handicapés est réexaminée, d'une part, à travers les procédures qui sont mises en place dans le but d'obtenir le label Diversité avant la fin de l'année 2013 et, d'autre part, à travers les engagements souscrits dans le cadre d'une nouvelle convention conclue en janvier 2011 avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Un nouvel indicateur prévoit que France Télévisions doit atteindre un taux d'emploi indirect (4) de personnels handicapés de 0,5 %.
Cette précision amène le conseil à demander un effort supplémentaire pour que France Télévisions augmente son taux d'emploi direct qui est aujourd'hui de 4 % (5).
La diversité prend aussi en compte la situation des salariés âgés de plus de 55 ans.
L'emploi des seniors doit ainsi atteindre une proportion de 20 % des effectifs.
Une pyramide des âges des personnels de France Télévisions permettrait de mieux apprécier cet engagement.
Recommandation n° 4 : fixer un objectif en termes d'emploi direct des personnels en situation de handicap.
Communiquer la part représentée par les personnels de plus de 55 ans afin de mesurer la pertinence de l'engagement visant à ce qu'ils représentent 20 % des effectifs.
Le groupe public est également appelé à contribuer, à la hauteur de ses moyens, à l'insertion professionnelle des jeunes.
En tant qu'entreprise de communication audiovisuelle, l'accueil des jeunes s'inscrit dans une démarche d'éducation aux médias afin que les stagiaires accèdent aux techniques qui concourent au recueil et à l'analyse de l'information.
La mention d'un nouvel engagement relatif à l'accueil annuel en stage de vingt jeunes étudiants boursiers ou issus de zones urbaines sensibles peut contribuer à mieux prendre en compte la diversité sociale et culturelle tout en offrant des perspectives professionnelles.
Toutefois, au regard des effectifs de France Télévisions et de ses 38 antennes, notamment en régions, l'objectif apparaît mal défini et très peu ambitieux.
Recommandation n° 5 : renforcer les partenariats de France Télévisions avec les structures scolaires et universitaires, y compris en régions, en augmentant le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise.
- Des insuffisances liées à des ajustements à la baisse
La diminution des ressources prévisionnelles disponibles impose à France Télévisions de réduire les charges de l'entreprise.
Plusieurs engagements de France Télévisions sont en conséquence revus à la baisse.
Ces reculs ne sont cependant pas toujours liés à une diminution des ressources.
En outre, le cadre budgétaire contraint peut être une opportunité pour le groupe public afin de réaliser les gains d'efficacité qui sont attendus.
Les reculs par rapport aux précédents engagements portent à la fois sur les éléments de la programmation et sur certaines évolutions des caractéristiques de l'entreprise.
La réduction des coûts pèse essentiellement sur la grille de programmes dans la mesure où elle représente plus de 80 % des charges opérationnelles.
Le coût de grille représente les coûts consentis par l'éditeur pour élaborer sa programmation en fonction des choix éditoriaux qu'il veut présenter.
Le projet d'avenant précise que le coût de grille de France Télévisions devrait être réduit de 1 % par an.
Les réductions les plus sensibles portent sur le coût du programme national (― 1,4 %) et sur une réduction des coûts d'acquisition et de production, notamment, en ce qui concerne la retransmission des manifestations sportives (― 5,4 %).
Le COM initial prévoyait d'atteindre en 2015 un coût de grille de 2 306 millions.
Il est aujourd'hui ramené à 2 049,4 millions, soit une baisse de 256,6 millions d'euros (― 11 %).
Il est prévu que la part du coût de grille demeure supérieure ou égale à 81 % des dépenses totales de France Télévisions, hors coûts de diffusion.
Elle était de 82,2 % en 2012.
Fidèle à sa mission de veiller à l'exigence de qualité et d'innovation du service public, le conseil souhaiterait que les critères conduisant à la suppression de telle ou telle émission soient mieux définis.
Par rapport au COM initial, les difficultés sérieuses concernent les investissements dans le domaine de la production, le volume des programmes régionaux et la diffusion en haute définition.
Une réduction des investissements dans la production
Le montant des investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle européenne ou d'expression originale française fait l'objet d'une baisse significative.
La production audiovisuelle
L'investissement minimal annuel dans les œuvres audiovisuelles devrait être ramené à 400 millions pour la période 2013-2015 au lieu des 420 millions prévus à compter de 2012 dans le COM initial (6).
Le manque à gagner pour le secteur pourrait en conséquence représenter 60 millions d'euros en cumulé à l'horizon 2015.
La diminution de ce seuil ne remet cependant pas en cause l'obligation fixée dans le cahier des charges de réserver 20 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent au développement de la production d'œuvres audiovisuelles (7).
La production cinématographique
L'investissement dans le financement de la création cinématographique française et européenne est également diminué dans le projet d'avenant à partir de 2013.
Le niveau minimal est désormais fixé à 57 millions au lieu des 60 millions d'euros qui figuraient dans le COM initial.
La perte pour le secteur est susceptible de représenter 9 millions d'euros en cumulé à l'horizon 2015.
Toutefois, la réduction de ce montant ne porte pas atteinte à l'obligation de consacrer au moins 3,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent au développement de la production cinématographique (8).
Le conseil prend acte de ces diminutions imposées par la baisse des ressources mais il rappelle son attachement au maintien des taux de contribution fixés dans le cahier des charges de France Télévisions.
Il estime cependant nécessaire d'aménager des assouplissements pour permettre au groupe public d'optimiser ses engagements dans la création audiovisuelle.
Ainsi, dans le cadre d'une nécessaire négociation interprofessionnelle à laquelle l'ensemble des parties prenantes devront être associées, la faculté de détention de parts de coproducteurs et une évolution du régime des droits pourraient être examinés.
Une diminution du volume des programmes régionaux
en contradiction avec l'objectif de proximité affiché
L'indicateur concernant la part de l'offre régionale dans la grille de France 3 (information locale, documentaires et magazines consacrés à la découverte du territoire) a été sensiblement revu à la baisse alors même que France 3 se définit comme la chaîne des régions et de la proximité.
Une diminution de la diffusion des programmes régionaux
Le projet d'avenant prévoit que le volume de diffusion de programmes régionaux sur les 23 antennes locales de France 3 (9) atteindra dix-sept mille heures au total au lieu des vingt mille heures déterminées initialement pour l'année 2015 dans le COM.
Cette réduction doit permettre de contenir l'évolution du coût du programme régional dans le coût de grille total de France Télévisions.
Il devrait atteindre 18,5 % à l'horizon 2015.
Les économies engendrées par la diminution du volume des programmes régionaux ne sont cependant pas chiffrées.
Le conseil entend rappeler que les efforts de rationalisation doivent aussi porter sur l'organisation des moyens mis à la disposition des bureaux régionaux de France 3.
De la même manière, s'agissant des neuf stations d'Outremer 1ère la part des programmes qui ne proviennent pas des autres chaînes de France Télévisions est ramenée à 75 % du volume total des programmes au lieu des 80 % qui figuraient dans le COM au titre des objectifs pour l'année 2015.
De ce fait, la part des programmes de France Télévisions ne pouvait dépasser 20 % dans le COM initial.
Cette part pourrait désormais atteindre jusqu'à 25 % du volume total des programmes des stations du réseau Outremer 1ère.
Le conseil relève la contradiction qui existe entre la volonté affichée de réduire sur l'antenne des stations d'Outremer 1ère la part des programmes nationaux issus de France Télévisions tout en décidant, par l'effet d'un abaissement du seuil des programmes spécifiques à 75 %, d'en augmenter potentiellement la proportion.
Une baisse de la production locale des programmes en outre-mer
Alors que 25 % du volume de diffusion devait correspondre, d'ici à 2015, à des programmes produits localement, l'objectif exposé dans le projet d'avenant réduit cette proportion à 20 %.
La révision à la baisse de cet objectif peut s'expliquer par la nécessité de contenir l'augmentation du coût de la grille des programmes d'Outremer 1ère dans le coût de grille total de France Télévisions.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel tient cependant à souligner l'importance du rôle assigné aux chaînes du réseau Outremer 1ère en ce qui concerne la promotion de l'identité régionale, l'expression des langues et des territoires et le développement de la production locale.
La remise en cause d'objectifs qui concernent la haute définition
L'objectif initial d'une diffusion intégrale de France 2 en haute définition à l'échéance 2015 est conservé.
Pour autant, cet engagement semble difficile à atteindre compte tenu du retard pris pour le renouvellement des équipements de la chaîne.
En effet, seuls 60 % des programmes de France 2 sont diffusés en haute définition.
Dans la mesure où le conseil, en qualité d'attributaire des fréquences hertziennes (10), a permis à la chaîne de disposer de la ressource hertzienne nécessaire, il souhaite que France 2 accélère la diffusion, en haute définition réelle, de l'ensemble de ses programmes.
Le conseil observe que l'objectif de diffuser France 5 en haute définition est supprimé.
Dans ce contexte, le projet d'avenant n'envisage aucune diffusion aux standards de la haute définition pour d'autres chaînes du groupe.
Le conseil rappelle que les chaînes publiques ont vocation à évoluer vers la haute définition au regard de l'offre de programmes (cinéma, sport, documentaires) et de l'objectif général de qualité et d'innovation de la télévision publique (11).
Recommandation n° 6 : établir un calendrier pour le déploiement des équipements nécessaires à la diffusion intégrale en haute définition réelle des programmes de France 2 et des autres chaînes publiques.
La société France Télévisions n'est pas parvenue à valoriser suffisamment les programmes qu'elle a proposés à partir des services de communication au public en ligne qu'elle édite.
Le développement de l'entreprise a également pu être freiné en raison des retards accumulés par le chantier de la convergence des systèmes d'information.
Le manque d'ambition de la diversification
et du développement des recettes numériques
Pour mieux assurer la valorisation commerciale de ses programmes, le groupe public s'appuie sur sa filiale France Télévisions Publicité afin de développer les recettes publicitaires assises sur les offres numériques.
Le développement de recettes doit être une priorité, notamment pour faciliter le retour à l'équilibre des comptes de l'entreprise.
Le COM initial prévoyait que les ressources correspondantes seraient triplées pour passer de 7 millions à 25 millions d'euros par an en 2015.
Aujourd'hui, le projet d'avenant affiche une ambition réduite en maintenant l'objectif, non chiffré, de croissance des ressources publicitaires générées par les supports numériques.
Une autre filiale, France Télévisions Distribution, est notamment chargée de développer l'offre de services de vidéo à la demande (à l'acte ou par abonnement), de valoriser les marques du groupe et d'augmenter les revenus tirés des services mis en ligne par France Télévisions.
Ses résultats sont en net recul par rapport aux prévisions.
En effet, l'objectif de 3,7 millions d'euros en 2015 a été réduit dans le projet d'avenant au COM à 1 million d'euros.
Ces reculs peuvent s'expliquer par le contexte économique difficile qui a notamment entraîné une baisse de la demande des annonceurs.
Parmi les autres objectifs assignés à France Télévisions Distribution figure la mise en valeur sur le marché international des droits liés aux programmes audiovisuels du groupe, notamment de son offre jeunesse.
Au-delà, il s'agit pour France Télévisions de renforcer et de développer les accords-cadres existants pour faciliter les coproductions et les achats en commun de programmes.
Dans ce domaine, le conseil regrette la disparition dans le projet d'avenant des indicateurs relatifs, d'une part, au nombre annuel de programmes bénéficiant d'un financement international et, d'autre part, au nombre annuel d'accords-cadres conclus avec des diffuseurs étrangers.
Le conseil souhaite que France Télévisions présente de nouvelles ambitions pour la diversification et le développement de ses recettes.
Recommandation n° 7 : compléter le projet d'avenant par des objectifs chiffrés afin de préciser le montant des recettes tirées de la diversification des offres commerciales.
Réintégrer les indicateurs portant sur le financement international des programmes et la conclusion d'accords-cadres.
Des retards dans l'harmonisation des systèmes d'information pour la gestion de l'entreprise
Depuis 2009, France Télévisions a engagé un plan visant à assurer la convergence de ses différents systèmes d'information.
Il s'agit d'une priorité stratégique pour le développement de l'entreprise.
Les enjeux portent sur la capacité de France Télévisions à réussir la mise en place des outils communs de gestion pour disposer d'informations analytiques et comptables fiables.
Ces données sont essentielles pour parvenir à piloter l'entreprise commune en particulier pour réaliser des gains d'efficacité et améliorer la productivité.
Les chantiers engagés depuis quatre ans sont assez lourds puisqu'il faut tenir compte des pratiques et des solutions divergentes qui existaient dans les chaînes et les filiales.
Pour autant, le conseil regrette que la convergence des systèmes d'information soit encore retardée, au terme du projet d'avenant au COM, d'environ un an.
Recommandation n° 8 : mobiliser des moyens dans le cadre d'un calendrier précis pour accélérer la convergence indispensable des systèmes d'information pour la gestion de l'entreprise.
― Des incertitudes
Le projet d'avenant au COM semble remettre en cause plusieurs engagements de France Télévisions.
La nouvelle rédaction amène le conseil à s'interroger sur l'évolution de la programmation de France Télévisions.
Par ailleurs, les perspectives tracées par le groupe public en ce qui concerne les gains de productivité et leurs effets sur la masse salariale et les effectifs appellent davantage de précisions.
Les modifications apportées dans la description des lignes éditoriales des chaînes introduisent des éléments de confusion pour déterminer leur vocation exacte et, dans certains cas, la bonne articulation avec les dispositions comparables du cahier des charges de France Télévisions.
Les incertitudes portent également sur l'ambition culturelle du groupe public, notamment en ce qui concerne la place accordée à la musique sur les antennes.
L'accessibilité des programmes doit encore être améliorée pour être étendue aux offres de rattrapage.
Enfin, des interrogations demeurent au sujet de la couverture de certaines rencontres sportives.
Des lignes éditoriales à préciser
Dès l'introduction du projet de texte, il est indiqué que « la télévision publique doit développer, sur la période du présent avenant, des chaînes aux personnalités plus clairement identifiées et complémentaires ».
Ce postulat ne remet pas en cause les caractéristiques actuelles de la programmation de France 2, de France 3, de France 5 et des chaînes du réseau Outremer 1ère.
Le conseil regrette les formulations vagues et les déclarations d'intentions qui sont pourtant présentées comme des « priorités stratégiques ».
Ainsi, France 2 doit-elle « être résolument de son époque ; renforcer l'exigence éditoriale ; faire preuve d'audace »...
France 3, quant à elle, s'engage à « privilégier une approche positive et bienveillante ; développer au sein de ses programmes les valeurs de proximité et de partage »...
Il est aussi mentionné, s'agissant de l'écriture des fictions, l'importance d'une « exploration résolue de rapports au réel plus variés ».
La programmation de France Ô, dont il est prévu « d'affirmer son statut de chaîne nationale à part entière », devrait conduire à mettre davantage en valeur les départements, les régions et les territoires d'outre-mer à travers l'information, la fiction et le cinéma, les documentaires, les programmes culturels, les sports et les divertissements.
Sa vocation tendant à mieux faire connaître l'outre-mer en permettant une relation avec l'Hexagone et une ouverture sur le monde est davantage précisée.
Le conseil regrette néanmoins que le projet d'avenant reste muet sur les modalités et, le cas échéant, la mise place d'indicateurs permettant de mesurer l'audience de la chaîne.
La ligne éditoriale de France 4 est annoncée comme appelant d'importantes modifications.
Le projet de texte indique que France 4 s'adressera dorénavant aux nouvelles générations, « des enfants, petits et grands, aux jeunes adultes ».
La chaîne doit constituer « une alternative de service public aux offres TNT » et un « laboratoire au sein du bouquet France Télévisions ».
La nouveauté essentielle vient de la référence à « l'information » présentée comme une orientation nouvelle de la chaîne.
Les contours de la ligne éditoriale de France 4 restent néanmoins assez flous et une clarification apparaît nécessaire.
La situation de France 3 reste incertaine au point que la ministre de la culture et de la communication a annoncé la constitution d'un groupe de travail, à l'automne, pour définir une nouvelle organisation de la chaîne.
Compte tenu de ces évolutions, il conviendra de s'interroger sur la cohérence des objectifs posés dans le projet d'avenant et les caractéristiques des lignes éditoriales qui sont fixées dans le cahier des charges (12).
Recommandation n° 9 : clarifier la ligne éditoriale de France 4.
Indiquer les objectifs de la future réforme de France 3.
Mettre en place des modalités de mesure de l'audience de France Ô.
Des objectifs insuffisants en matière culturelle et imprécis en matière musicale
La présence d'au moins un programme culturel tous les soirs en première partie de soirée sur l'une des chaînes du groupe public est une exigence maintenue dans le projet d'avenant.
Il s'agit là d'un des indicateurs emblématiques de France Télévisions qui correspond également à l'obligation prescrite par son cahier des charges (13).
Toutefois, cet objectif pourrait être plus ambitieux compte tenu du fait que France Télévisions dépasse déjà largement l'objectif de 365 programmes culturels par an et que le lancement de France Ô en 2011 permet au groupe public de disposer d'une antenne supplémentaire.
Lors de l'avis rendu sur le projet de COM pour la période 2011-2015, le conseil proposait de fixer cet objectif à plus de 450 programmes par an (14), afin de tenir compte de l'élargissement du périmètre du groupe public avec la diffusion nationale de France Ô.
Parmi les genres qui intègrent le périmètre des programmes culturels, les émissions à caractère musical font traditionnellement l'objet d'une mention particulière.
L'objectif consiste à augmenter leur volume horaire et à mieux exposer les nouveaux talents.
Le conseil souligne à ce stade que la référence aux « émissions contenant de la musique » apparaît moins exigeante que l'expression « émissions à caractère musical » qui est celle retenue par le cahier des charges de France Télévisions (15).
Dans un souci de cohérence avec les dispositions réglementaires, le conseil souhaite que l'expression retenue dans le cahier des charges soit aussi celle employée dans le projet d'avenant.
Cela étant, l'engagement de France Télévisions dans ce domaine n'est pas sensiblement modifié.
Le conseil relève toutefois que l'objectif ― qui figurait dans le COM initial ― de diffuser une émission musicale d'une durée de cinquante-deux minutes à une heure de grande écoute a disparu.
Recommandation n° 10 : actualiser le nombre de programmes culturels disponibles par jour en première partie de soirée, en le portant à 450 par an.
Rétablir l'engagement relatif à la diffusion d'une émission à caractère musical de cinquante-deux minutes à une heure de grande écoute.
Remplacer les termes « émissions contenant de la musique » par les termes « émissions à caractère musical ».
Les lacunes de France Ô en matière d'accessibilité des programmes
Il est indiqué que France Télévisions sous-titre l'ensemble de ses programmes nationaux (sous réserve des caractéristiques de certains programmes, notamment les retransmissions en direct).
L'affirmation est cependant inexacte dans le cas de France Ô dont la part des émissions sous-titrées représente moins de 50 % du programme.
Il est pourtant évident que la chaîne ne peut rester durablement à l'écart du sous-titrage des programmes.
En ce qui concerne l'audiodescription, les perspectives tracées par le COM initial ont été réalisées.
Désormais France 2, France 3, France 4 et France 5 proposent des programmes audiodécrits.
L'objectif de l'indicateur visant à assurer la diffusion de deux programmes de ce type chaque jour sur les antennes de France Télévisions (16).
Le projet d'avenant ajoute que France Télévisions cherche à mettre à la disposition des personnes malvoyantes ou aveugles une offre de programmes audiodécrits sur son service de rattrapage pluzz.fr.
Recommandation n° 11 : sous-titrer l'ensemble des programmes de France Ô conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
L'ambition de proposer aux personnes aveugles ou malvoyantes une offre de programmes en rattrapage pourrait se faire par étape en établissant un calendrier et en s'engageant sur une proportion de programmes.
Des inquiétudes sur le sport
Le projet d'avenant maintient l'objectif consistant à proposer un très large éventail de disciplines sportives.
France Télévisions s'engage à maintenir cette couverture.
Les seuils minima prévus pour ce qui concerne les retransmissions et le traitement des disciplines restent inchangés par rapport au COM initial (17).
Pour autant, le sport est directement concerné par les efforts budgétaires demandés à France Télévisions puisque le projet d'avenant envisage de réduire les dépenses afférentes de 21 millions d'euros entre 2013 et 2015.
Le conseil restera attentif à ce que le groupe public puisse continuer de proposer un accès en clair aux événements sportifs dans un contexte marqué par l'arrivée de nouveaux éditeurs et l'acquisition de certains droits de diffusion de manifestations sportives par des chaînes payantes.
La promotion du sport féminin reste un objectif pour le groupe public.
Il faut noter que le projet d'avenant ajoute la nécessité de mettre en valeur « la pratique handisport » qui n'était pas mentionnée auparavant.
Recommandation n° 12 : mettre en place des indicateurs destinés à mesurer la couverture accordée au sport féminin et à la pratique handisport (traitement de l'information et retransmission des rencontres sportives).
La mise en place de l'entreprise commune a été retardée à plusieurs reprises compte tenu, notamment, des difficultés rencontrées par France Télévisions pour tenter de fondre dans un cadre unique les accords sociaux très disparates qui prévalaient selon les chaînes et selon les filières.
La conclusion de l'accord collectif de France Télévisions en mai 2013 doit permettre désormais d'accélérer le processus de modernisation de l'entreprise et d'engager véritablement la mutualisation des moyens humains et matériels.
Les moyens dégagés par les redéploiements devraient être réinvestis dans l'offre de programmes des différentes chaînes.
Pourtant, le plan d'affaire de France Télévisions prévoit une baisse du coût de grille de 1 % par an en moyenne à l'échéance 2015 qui ne s'accompagne pas d'une baisse comparable des charges de personnel.
Des incertitudes demeurent encore en ce qui concerne l'évolution des effectifs.
Le nombre global de salariés, rapporté en équivalent temps plein, est susceptible de varier à l'horizon 2015 selon les documents de référence et la méthode de comptabilisation.
Des charges de personnel insuffisamment contenues
En dehors du coût que représente le plan de départs volontaires, qui est estimé dans le budget 2013 à plus de 89 millions d'euros, les charges de personnel représentent un poste de coûts important.
Des précisions sur les coûts prévisibles pour les années ultérieures seraient bienvenues.
Selon un nouvel indicateur, la part des charges de personnel de France Télévisions représenterait pour la période 2013-2015 environ 36 % des charges opérationnelles (hors coût de diffusion).
Cette proportion apparaît toutefois comparable à celle de 35,8 % qui avait été constatée en 2012.
Dans ces conditions, l'effort de réduction des charges de personnel semble insuffisant.
Il correspond à une diminution moyenne de 0,6 % par an.
Le conseil note qu'il est moindre que celui appliqué au coût de grille (1 % par an).
Recommandation n° 13 : définir un objectif de réduction des charges de personnel plus affiné.
Préciser la part des charges de personnel dans le plan d'affaires de France Télévisions et opérer une ventilation par chaîne.
La nécessité de clarifier les effectifs du groupe
La mise en œuvre de l'entreprise commune appelle une réflexion d'ensemble sur la mutualisation des moyens et des services.
A ce titre, le COM initial prévoyait l'accompagnement d'un mouvement de départ naturel de plusieurs collaborateurs.
L'objectif initial était de 900 départs à la fin de l'année 2012.
Ce chiffre n'a pas dépassé 500 en réalité.
A l'échéance 2015, le projet d'avenant annonce que les effectifs seront réduits de 650 équivalents temps plein (ETP).
L'intégration du volume d'emplois non permanents dans le décompte final des ETP introduit cependant des éléments d'incertitude sur l'effectif global réel de France Télévisions.
Le conseil regrette que les chiffres concernant les effectifs de l'entreprise diffèrent selon les documents transmis.
En se reportant aux seuls chiffres présentés dans le projet d'avenant, il apparaît que selon la méthode retenue pour le décompte du nombre de salariés, l'effectif global de France Télévisions porterait soit sur un nombre de 9 750 ETP, soit sur un nombre de 10 113 ETP à l'échéance 2015.
Le chiffre de 10 113 s'expliquerait par la nécessité de réviser à la hausse le volume d'emplois non permanents ce qui entraînerait mécaniquement une augmentation du nombre d'ETP.
L'unification des méthodes de décompte conduit en effet France Télévisions à réintégrer un volume important d'emplois non permanents représentant 400 ETP au moins (18).
Le conseil qui a été destinataire de données multiples dont il n'a pu dégager la concordance souhaite vivement que l'ensemble des données soient étayées et présentées de façon totalement homogène dans l'avenant final au COM.
La diminution des ETP doit être la conséquence des synergies réalisées par l'entreprise.
Les gains de productivité pourraient être identifiés et donner lieu à des indications chaîne par chaîne.
Par ailleurs, dans un contexte social difficile, il serait souhaitable d'accroître la transparence des rémunérations, y compris pour les plus hautes.
En outre, la réduction des effectifs doit se traduire par la diminution du recours à l'emploi non permanent.
Or, l'effort annoncé par France Télévisions portant sur une réduction de 18 % à 15 % du taux d'emploi non permanent reste inchangé par rapport au COM initial.
Recommandation n° 14 : clarifier les chiffres concernant les ETP, préciser les catégories d'emplois auxquels ils se rattachent et ventiler les objectifs chaîne par chaîne.
Améliorer la transparence en ce qui concerne les rémunérations.
Liste des 14 recommandations
Les programmes
Préciser les modalités de mise en œuvre du projet « Info 2015 » en détaillant les économies attendues, les personnels concernés et le calendrier de la réforme (recommandation n° 1) ;
Indiquer le coût de développement des services en ligne.
Faciliter la navigation du public et simplifier son accès aux offres délinéarisées de France Télévisions (recommandation n° 2) ;
Donner de nouveaux objectifs plus ambitieux concernant l'offre numérique qui tiennent compte des résultats déjà obtenus (recommandation n° 3) ;
Etablir un calendrier pour le déploiement des équipements nécessaires à la diffusion intégrale en haute définition réelle des programmes de France 2 et des autres chaînes publiques (recommandation n° 6) ;
Clarifier la ligne éditoriale de France 4.
Mettre en place des modalités de mesure de l'audience de France Ô (recommandation n° 9) ;
Actualiser le nombre de programmes culturels disponibles par jour en première partie de soirée, en le portant à 450 par an.
Remplacer les termes « émissions contenant de la musique » par les termes « émissions à caractère musical » (recommandation n° 10) ;
Sous-titrer l'ensemble des programmes de France Ô à l'horizon 2015.
L'ambition de proposer aux personnes aveugles ou malvoyantes une offre de programmes en rattrapage pourrait se faire par étape en établissant un calendrier et en s'engageant sur une proportion de programmes (recommandation n° 11) ;
Mettre en place des indicateurs destinés à mesurer la couverture accordée au sport féminin et à la pratique handisport (traitement de l'information et retransmission des rencontres sportives) (recommandation n° 12).
Fixer un objectif en termes d'emploi direct des personnels en situation de handicap.
Communiquer la part représentée par les personnels de plus de 55 ans afin de mesurer la pertinence de l'engagement visant à ce qu'ils représentent 20 % des effectifs (recommandation n° 4) ;
Renforcer les partenariats de France Télévisions avec les structures scolaires et universitaires, y compris en régions, en augmentant le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise (recommandation n° 5) ;
Compléter le projet d'avenant par des objectifs chiffrés afin de préciser le montant des recettes tirées de la diversification des offres commerciales.
Réintégrer les indicateurs portant sur le financement international des programmes et la conclusion d'accords-cadres (recommandation n° 7) ;
Mobiliser des moyens dans le cadre d'un calendrier précis pour accélérer la convergence indispensable des systèmes d'information pour la gestion de l'entreprise (recommandation n° 8) ;
Définir un objectif de réduction des charges de personnel plus affiné.
Préciser la part des charges de personnel dans le plan d'affaires de France Télévisions et opérer une ventilation par chaîne (recommandation n° 13) ;
Clarifier les chiffres concernant les ETP, préciser les catégories d'emplois auxquels ils se rattachent et ventiler les objectifs par chaîne et améliorer la transparence en ce qui concerne les rémunérations (recommandation n° 14).
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Toulouse Télévision
Par délibération du 17 juillet 2013, le conseil a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 15 novembre 2005 avec la société Toulouse Télévision.
Ce projet a été signé par les parties le 1er août 2013.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TOULOUSE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Toulouse Télévision, il a été convenu ce qui suit :
A l'annexe I de la convention du 15 novembre 2005 susmentionnée, la partie intitulée « Liste de mandataires sociaux de la société Toulouse Télévision » est remplacée par les stipulations suivantes :
« Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée est M. Emmanuel Schwartzenberg, président de la société Toulouse Télévision.
Pour la société Toulouse Télévision :
Schwartzenberg
Est abrogée la décision n° 2010-050 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0025-PO-2010-06-25 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société PARTOUCHE GAMING FRANCE.
Est abrogée la décision n° 2010-049 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société PARTOUCHE GAMING FRANCE sous le numéro 0025-PO-HOM-2010-06-25.
Est abrogée la décision n° 2011-119 du 10 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société PARTOUCHE GAMING FRANCE sous le numéro 0025-PO-HOM-2011-11-10.
Est abrogée la décision n° 2013-019 du 28 février 2013 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société PARTOUCHE GAMING FRANCE sous le numéro 0025-PO-HOM-004-2013-02-28.
La présente décision sera notifiée à la société PARTOUCHE GAMING FRANCE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Section 30 : milieux dilués et optique, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
Nom de naissance (ou marital) :
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.
Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
Avis de vacance de deux sièges de membre élu au Conseil national des universités
Section 28 : milieux denses et matériaux, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, deux sièges de suppléant sont déclarés vacants.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée 1, allée des Cèdres, 88000 Epinal.
« NECOR 5 » (5 EH) ; REMOSA FRANCE.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ « NECOR 5 » MODÈLE 5 EH
REMOSA FRANCE, 9, rue Camille-Desmoulins, 66000 Perpignan
NECOR 5
Le compartiment du réacteur biologique est rempli de modules flottants et libres servant de support de fixation.
La diffusion de l'air dans le réacteur biologique est assurée par un aérateur à membrane microperforée, placés en fond de compartiment.
Le dispositif est équipé d'une alarme visuelle pour détecter en permanence d'éventuelles défaillances électriques du surpresseur.
Cuve de forme cylindrique à axe horizontal à 3 compartiments
Polyester renforcé de fibres de verre (PRV)
Couvercles
Couvercles de diamètres 620 mm et 454 mm
Entrée : tube en T DN 110 mm
Décanteur vers réacteur : tube en T DN 110 mm
Réacteur vers clarificateur : double tube vertical DN 125 mm
Sortie clarificateur : déversoir dans la largeur de la cuve
Sortie : coude à 90° DN 110 mm
Minuteur pour les cycles d'aération et de recirculation (durant les périodes de fonctionnement du surpresseur)
Modèle PANASONIC, type PM4H-W
Programmateur pour les périodes de fonctionnement du surpresseur
Disjoncteur et contacteur électrique
Témoin d'alarme en façade
Modèle HIBLOW, type HP-60
Modèle SECOH, type JDK-60
Continu, avec 3 périodes d'arrêt de 15 minutes sur 24 heures
Electrovannes 2 voies pour la recirculation des boues
Fréquence et durée de fonctionnement : 5 minutes toutes les 55 minutes pendant les périodes de fonctionnement du surpresseur
Tube d'alimentation d'air DN 32 mm
Modules de diamètre 25 mm
Modèle BIOFILL, type C
Volume utile : 200 litres
Aérateur (système d'aération à fines bulles placé d'air dans le fond du réacteur)
Electrovannes 2 voies pour l'injection d'air dans l'aérateur
Un disque membranaire microperforé de diamètre 336 mm
Modèle ABS, type NOPON PIK 300
Le guide d'utilisation (Dossier technique de la station d'épuration à boue activée à lit flottant NECOR 5, version 2013-06, 26 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
« NAROSTATION 4EH » ; ROTOPLAST.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ « NAROSTATION 4EH »
ROTOPLAST
5, rue du Stade
NAROSTATION 4EH
La cuve est en polyéthylène, de forme cylindrique à axe horizontal, et est composée de deux compartiments :
Sortie : tube droit DN 100 mm
Tube DN 50 mm pour le déversement en trop-plein du compartiment de prétraitement dans le réacteur
Modèle Steuerung
― aération intermittente : 6 cycles de 0,5 minute toutes les 10 minutes (soit 3 minutes d'aération durant 60 minutes) ;
― aération continue : 20 minutes ;
― aération intermittente : 15 cycles de 4 minutes toutes les 10 minutes (soit 60 minutes d'aération durant 150 minutes) ;
― recirculation des boues excédentaires : 4,5 minutes ;
Coffret 700 × 600 mm
Modèle NITTO (MEDO), type LA-80B
Modèle THOMAS, type AP-80
Durée de fonctionnement : 106 minutes, soit 1,8 heure sur un cycle
Boîtier support
Aérateurs (systèmes d'aération à fines bulles d'air placés dans le fond du réacteur)
Deux membranes tubulaires
Longueur 460 mm ― Diamètre 63 mm
Modèle JAGER, type TD 63/2040
Le guide d'utilisation (Microstation d'épuration ― Narostation 4EH ― Système SBR en polyéthylène ― Guide d'utilisation, Juin 2013, 20 pages ; Narostation 4EH ― Instructions de maintenance, Juin 2013, 7 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : ETSP1113456V publié au Journal officiel du 13 septembre 2011, édition électronique, texte n° 78, et l'avis NOR : DEVL1221966V publié au Journal officiel du 8 mai 2012, édition électronique, texte n° 328.
DBO EXPERT inc, 1410, route 222, CP 265, Saint-Denis-de-Brompton, Québec JOB 2PO, Canada
Ils se composent d' :
Les eaux usées traitées passent ensuite dans le sable filtrant, avant d'être collectées par les conduites de drainage.
― un film imperméable ;
― deux films géotextile protégeant la membrane étanche des éléments du sol et des graviers précédant le sable filtrant.
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction du volume de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse septique.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et du protocole général pour la reconnaissance de gamme dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel des dispositifs d'épuration ayant une capacité inférieure ou égale à 20 EH, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'à 20 Equivalents-Habitants (soit 1 200 g/j de DBO5).
Les fosses toutes eaux doivent être enterrées et peuvent être installées sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, à l'exception de la fosse 4 000 L cylindrique des dispositifs de 6 EH qui doit être installée hors nappe phréatique permanente ou temporaire sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le traitement biologique (filtre à sable) doit être mis en place hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Les guides d'utilisation (« Guide d'utilisation ― Dispositif de traitement Enviro-Septic ― Modèle ES 5 à 20 EH », 50 pages, version 7.8 du 1er juillet 2013 ; « Guide de mise en œuvre et d'installation ― Dispositif de traitement Enviro-Septic ― Modèle ES 5 à 20 EH », 52 pages, version 7.7 du 1er juillet 2013) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle et les conseils d'utilisation.
Le comité d'administration du fonds institué par l'article L.
663-3 est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction.
Il comprend un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, désignés, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comité.
Décret n° 2013-826 du 16 septembre 2013 modifiant le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
L'annexe au décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit :
1° Les trois alinéas suivants sont supprimés :
« Chef de secrétariat du secrétaire général adjoint ;
Chef de secrétariat au secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement ;
Chef du bureau achat-marchés.
2° Les trois alinéas suivants sont ajoutés :
« Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint ;
Chef du secrétariat exportation des matériels de guerre ;
Chef du bureau courrier ;
Chef du secrétariat du chef de centre de formation de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
MONTANT PAR EMPLOI
Chef de garage coordonnateur du parc automobile
Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels
Secrétaires particuliers (ères) du secrétaire général
Chef du secrétariat de la coordination
Chef de secrétariat des directions du SGDN
Responsable du suivi des crédits du SGDN
Chef de secrétariat coordination
Chef de secrétariat des directions du SGDSN
Chef du secrétariat du chef du centre de formation à la sécurité des systèmes d'information
Responsable du suivi des crédits du SGDSN
Arrêté du 11 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au sein des ministères économiques et financiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 12 décembre 2013, à Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera le vendredi 31 janvier 2014, à Paris.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 14 novembre 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 novembre 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-des-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
Arrêté du 11 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 17 décembre 2013 en région parisienne.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 19 novembre 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 26 novembre 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 6 mars 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 11 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 19 novembre 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 26 novembre 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 6 mars 2014, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R.
663-46 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.
Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale
- Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la ...
- Section 1 : Dispositions relatives à l'organisa...
- Section 2 : Dispositions relatives aux opératio...
Le chapitre II du livre VI du titre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
862-9, les mots : « prévues à l'article R.
862-11 » sont remplacés par les mots : « relatives à la gestion de la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L.
861-3 et du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
862-9, les mots : « contrôles visés » sont remplacés par les mots : « vérifications mentionnées » ;
― Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
862-4 adressent chaque trimestre aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
862-5, et en copie au fonds, une déclaration comportant notamment : » ;
b) Au 1° du même I, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ;
c) Au 2° du I, les mots : « au titre de cet organisme » sont remplacés par les mots : « auprès de cet organisme » et les mots : « le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil » ainsi que les mots : « de la déduction prévue à la première phrase du III de l'article L.
862-4 au titre » sont supprimés ;
d) Au 3° du I, les mots : « le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil » sont supprimés et les mots : « de la déduction prévue à la deuxième phrase du III de l'article L.
862-4 au titre de ce crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « de ce crédit d'impôt » ;
e) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
― Ces mêmes organismes adressent annuellement aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
862-5, et en copie au fonds, une déclaration au titre de l'année civile précédente, comportant la valeur définitive des éléments mentionnés au I du présent article.
f) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
― Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale détermine le modèle des déclarations mentionnées au I et au II et précise les dates de leur communication.
― Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe le contenu et les dates de transmission des éléments, autres que ceux mentionnés à l'article R.
862-11, devant être communiqués par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
862-4 et par les organismes de sécurité sociale en application du c et du d de l'article L.
Ce même arrêté précise les modalités de transmission au fonds, par les organismes de sécurité sociale, d'un état relatif au nombre de personnes ayant bénéficié du crédit d'impôt défini à l'article L.
863-1 ainsi qu'au montant des dépenses prises en charge au titre de ces mêmes personnes.
b) Le II est abrogé et le III devient le II ;
c) Le deuxième alinéa du III, devenu II, est supprimé ;
862-12-1, les mots : « du troisième alinéa (2°) de l'article R.
862-11 et du troisième alinéa (2°) du II de l'article R.
- Les modalités de versement au fonds des recettes prévues à l'article L.
862-3 ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
a) Les mots : « à l'échéance fixée à l'article L.
862-5 » sont remplacés par les mots : « aux échéances mentionnées au même article » ;
b) Les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
862-20, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » et les mots : « au sens du premier alinéa de l'article L.
Le chapitre Ier quater du code de la sécurité sociale, comprenant les articles R.
1417-11 sont supprimés et l'article R.
6113-47, les dispositions suivant la phrase : « Elle est révisée selon les mêmes modalités.
14-10-43 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de la contribution prévue au 1° » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues au 1° et au 1° bis ».
Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements
- Chapitre 8 : Participation de l'assurance malad...
1° Le titre VII du livre Ier est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
au financement de différents organismes
― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L.
« La participation de l'assurance maladie est versée au fonds ou à l'établissement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au nom de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
Une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le fonds ou l'établissement établit les modalités de son versement.
« Chaque régime obligatoire de base d'assurance maladie autre que le régime général verse sa participation au financement des différents fonds et établissements à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés selon des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance maladie au financement des organismes suivants :
« a) L'autorité mentionnée à l'article L.
« b) Le fonds mentionné à l'article L.
« c) Le groupement mentionné à l'article L.
« d) L'office mentionné à l'article L.
« e) L'établissement mentionné à l'article L.
« f) L'institut mentionné à l'article L.
« g) L'agence mentionnée à l'article L.
« h) L'établissement mentionné à l'article L.
« i) L'agence mentionnée à l'article L.
« j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« k) Le fonds mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
« l) L'agence mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
« m) Le comité mentionné à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
« Art. 1er.-La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie, chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D.
Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire
- Section 2 : Dispositions financières relatives ...
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux org...
― Pour les années 2013 et 2014, par dérogation aux articles D.
862-5 du code de la sécurité sociale, le montant des acomptes trimestriels est égal au produit de 92,50 euros et du nombre de personnes bénéficiant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 du même code, arrêté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré.
― Pour l'année 2013, par dérogation à l'article D.
862-6 du code de la sécurité sociale, la régularisation du remboursement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévue à cet article est majorée dans les conditions prévues au II de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 susvisée en tenant compte de la différence entre le montant des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale effectivement prises en charge par cette caisse au titre de l'année 2012 et des remboursements effectués au titre de cette même année en application des dispositions des articles L.
862-4 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2012 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2013.
La régularisation est calculée dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.
Le chapitre unique du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
862-1.-Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L.
862-2 est fixé, pour l'année 2013, à 400 euros.
« Son montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année du niveau de l'hypothèse d'inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, arrondi à l'euro inférieur.
Il est constaté annuellement par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
« Dispositions relatives aux organismes
d'assurance maladie complémentaire
862-2.-Pour le remboursement annuel, en application du a de l'article L.
862-2, aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
862-4, il est procédé à quatre acomptes trimestriels et à une régularisation au cours de l'année suivante.
« Le montant de chaque acompte trimestriel est égal au produit du nombre de personnes bénéficiant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3, arrêté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré, par le quart des neuf dixièmes du montant du forfait annuel défini à l'article D.
« A l'issue de l'année civile considérée, il est procédé à une régularisation à hauteur de la différence entre, d'une part, le produit de la moyenne du nombre des personnes ayant bénéficié de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 au dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre et du montant du forfait annuel défini à l'article D.
862-1 pour l'année considérée et, d'autre part, la somme des quatre acomptes trimestriels déjà affectés.
« Toutefois, cette régularisation ne peut conduire à ce que le montant total du remboursement excède le montant des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 effectivement prises en charge par l'organisme au cours de l'année civile considérée et constatées au 30 juin de l'année suivante.
Lorsque la somme des acomptes déjà effectués excède ce dernier montant, il est procédé à une régularisation à due concurrence au profit du fonds.
« La régularisation prend la forme d'un versement, selon le cas, du fonds ou de l'organisme, avant le 30 septembre de l'année suivante.
862-3.-Le remboursement annuel, en application du b de l'article L.
862-4 s'effectue en quatre versements trimestriels.
« Pour chaque trimestre, le montant du remboursement est égal au quart du montant du crédit d'impôt calculé en application de l'article L.
863-1 afférent aux contrats en vigueur au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil concerné.
862-4.-Les acomptes trimestriels définis à l'article D.
862-2 et les versements trimestriels définis à l'article D.
862-3 sont effectués sous la forme d'imputations sur les versements trimestriels dus par ces organismes au titre de la taxe définie à l'article L.
« Toutefois, lorsque, pour un trimestre donné, la somme de l'acompte défini à l'article D.
862-2 et du versement défini à l'article D.
862-3 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L.
862-4, le fonds procède au versement de la différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré.
« Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale
862-2, aux organismes de sécurité sociale, il est procédé :
« ― à quatre acomptes trimestriels lorsque l'organisme gère plus de cinquante mille personnes bénéficiant du dispositif ;
« ― à un seul acompte lorsque l'organisme gère moins de cinquante mille personnes ;
« ― à une régularisation au cours de l'année suivante.
« Les acomptes trimestriels sont calculés selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article D.
Ils sont versés les 15 février, 15 mai, 16 août et 15 novembre ou, lorsqu'une de ces dates n'est pas un jour ouvré, le premier jour ouvré suivant.
« L'acompte unique est versé le 30 juin de l'année ou, lorsque cette date n'est pas un jour ouvré, le premier jour ouvré suivant.
« Avant le 30 septembre de l'année suivante, il est procédé à une régularisation selon les modalités définies aux troisième à cinquième alinéas de l'article D.
862-5, la régularisation du remboursement annuel à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminée dans les conditions suivantes.
« Lorsque, pour une année civile donnée, le montant des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 effectivement prises en charge par cette caisse excède le produit du nombre de personnes ayant bénéficié de cette prise en charge et du montant du forfait annuel défini à l'article D.
862-1, le fonds mentionné à l'article L.
862-1 verse à la caisse un montant complémentaire égal à cette différence.
Toutefois, ce versement ne peut avoir pour effet de rendre négatif le report à nouveau du fonds.
Dans cette hypothèse, le versement est réduit à due concurrence.
« Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris après communication par la caisse du montant définitif de ces dépenses, constate chaque année le montant de cette régularisation.
862-7.-Les modalités de reversement par le fonds aux organismes de sécurité sociale ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont précisés par des conventions signées entre le fonds et les organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L.
1° Dans les articles 1er, 2 et 4, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
2° Dans l'intitulé, dans les articles 1er, 2, 3 et 4 et dans l'annexe, les mots : « la communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
3° A l'article 2, il est inséré un onzième alinéa rédigé comme suit :
« ― 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, ».
A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé, entre les lignes « Chypre » et « Danemark », il est inséré la ligne suivante :
Diploma « doktor dentalne medicine/ doktorica dentalne medicine »
Fakulteti sveucilista u Republici Hrvatskoj
La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L.
641-8, ainsi que les fonds déposés en application de l'article L.
Les intérêts des comptes bancaires, à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l'article L.
663-1-1, sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds.
En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique à tous les intérêts servis à compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.
Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à l'article R.
324-1 par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministre chargé de la culture.
Il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 5 septembre 2013, l'arrêté du 27 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze est ainsi modifié :
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corrèze.
Arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 du concours d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 5 septembre 2013, le concours sur titres pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 4 février 2014 dans la Haute-Garonne.
― préinscription sur internet, du 22 octobre 2013 au 27 novembre 2013, sur www.cdg31.fr ;
― retrait par voie postale, du 22 octobre 2013 au 27 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A 4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie pour un envoi allant jusqu'à 250 g.
Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidatures, pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion www.cdg31.fr.
Arrêté du 12 septembre 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Haute-Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime)
Le circuit de vitesse de Haute-Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1.
Compte tenu des risques de croisement des trajectoires, la chicane située près de la sortie de la ligne droite des stands (face au parking et à la zone A ouverte au public) ne peut être utilisée que lors des activités encadrées par un moniteur, à l'exclusion des compétitions.
En tout état de cause, elle ne peut être utilisée qu'avec l'approbation expresse de l'exploitant aux usagers.
― du 1er avril au 31 octobre :
― les dimanches et jours fériés, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
― du lundi au samedi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
― les dimanches et jours fériés, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
Des véhicules électriques peuvent également réaliser des essais sur la piste de 12 h 15 à 13 h 45 et de 18 h 15 à 19 h 30 (de 17 h 45 à 19 h 30, du 1er novembre au 31 mars).
Des dérogations aux dispositions prévues aux 1 et 3 ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de vingt-quatre jours par an.
Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes.
Une évaluation de l'impact sur l'environnement de l'activité du circuit est réalisée par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, qui définit les mesures à prendre en conséquence, notamment celles pour assurer la bonne conservation des espèces et habitats présents sur le site.
Le bilan de ces mesures est communiqué à l'autorité préfectorale.
Le préfet de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE HAUTE-SAINTONGE (LA GENÉTOUZE, CHARENTE-MARITIME)
Motos d'endurance
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 et formules 3 toutes périodes
Décision du 6 septembre 2013 autorisant l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'alerte en intersection
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'une signalisation dynamique d'alerte en intersection est autorisée pour une durée maximale de deux ans.
La présente décision sera notifiée au président du conseil général de la Manche et au directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Normandie-Centre, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
EXPÉRIMENTATION D'UNE SIGNALISATION DYNAMIQUE
D'ALERTE EN INTERSECTION
L'expérimentation s'identifie comme un essai de signalisation soumis aux conditions de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 23 octobre 1963 (dénommée ci-après « l'instruction »).
La signalisation expérimentale déroge à l'article 3 et au A (Signalisation d'indication) de l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et aux dispositions à l'article 190 de la neuvième partie de l'instruction.
Elle consiste en la mise en place d'un panneau de danger de type A14 (« Autres dangers ») à décor lumineux et d'un nouveau panneau d'indication dédié.
La signalisation expérimentale a pour fonction d'alerter l'usager circulant sur une route prioritaire et approchant une intersection n'offrant pas de bonnes conditions de visibilité de la présence d'un usager détecté sur une branche secondaire de cette intersection.
L'information dynamique d'alerte vise à agir sur le comportement du conducteur circulant sur l'axe principal, notamment en ce qui concerne la vitesse pratiquée, et à accroître sa vigilance.
Le dispositif de signalisation dynamique d'alerte en intersection est composé :
― d'un panneau de type C conforme au modèle ci-dessous implanté à environ 300 mètres en amont de l'intersection ;
Panneau d'indication de type C
(largeur 1 200 millimètres, hauteur 1 900 millimètres)
― d'un panneau A14 « Autres dangers » dont le décor lumineux est constitué d'une ligne de diodes clignotantes de couleur rouge incorporée au centre de la bande rouge en forme de triangle entourant le panneau.
Ce panneau ne comporte pas de panonceau.
Il est implanté conformément à l'article 25 de la deuxième partie de l'instruction.
Il est associé à un dispositif de détection (capteurs) implanté sur les voies secondaires de l'intersection et relié à un système de télétransmission.
L'allumage des diodes est activé dès la détection d'un véhicule sur l'une des branches secondaires et pendant une durée calculée en fonction du temps de parcours du véhicule de sa détection jusqu'au stop, du temps d'arrêt et du temps de traversée.
Le cycle d'allumage est réactivé à chaque détection de véhicule sur la voie secondaire quel que soit son état initial.
― Site d'implantation
Les panneaux de signalisation expérimentaux sont implantés sur la route départementale 2, dans chaque sens de la circulation, en amont de son intersection avec la route départementale 42.
Si le gestionnaire le juge nécessaire, au vu des premières observations réalisées, le panneau d'indication pourra être complété par la mention « ralentir » inscrite sous la mention « véhicule dans l'intersection ».
Le rapport d'évaluation mentionné au VI précisera la date de mise en œuvre de cette modification et son impact comparatif sur le comportement des usagers auxquels il s'adresse.
Le protocole d'évaluation de la signalisation expérimentée joint par le conseil général de la Manche est approuvé.
Le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Normandie-Centre est chargé, pour le compte du délégué à la sécurité et à la circulation routières, du suivi de cette expérimentation qui donnera lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.
Décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Alain Lascaze, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Jean-Jacques Maillard, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Thierry Baron, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme la major Sabine Cros, chef de la section « gestion crédits » du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la section.
Décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture
Le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture comporte les trois grades suivants :
Les secrétaires de documentation du ministère de la culture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
Les secrétaires de documentation du ministère de la culture exercent leurs missions dans les services et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la culture ainsi que, dans les conditions prévues par l'article L.
212-9 du code du patrimoine, dans les services départementaux d'archives.
― Les secrétaires de documentation exercent des missions de documentation et, à ce titre, participent à la recherche, à l'élaboration, au classement, à la gestion, à l'exploitation et à la diffusion de tous supports d'information relatifs aux biens et activités culturelles.
Dans les secteurs des archives, des musées et du patrimoine, ils participent aux missions de régie d'œuvre, de traitement des archives, d'inventaire, de recensement, aux fins de protection, de conservation, d'enrichissement et de mise en valeur des collections ainsi que du patrimoine monumental et archéologique.
Ils contribuent à l'information du public sur les données relatives à ces biens et activités.
Dans les établissements d'enseignement dépendant du ministre chargé de la culture, ils contribuent à l'exercice des missions pédagogiques.
― Les secrétaires de documentation de classe supérieure et les secrétaires de documentation de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, la formation initiale ou la formation professionnelle tout au long de la vie.
― Les secrétaires de documentation de classe normale du ministère de la culture sont recrutés :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministre chargé de la culture ou affectés dans un service ou dans un établissement public en relevant et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes à ces deux concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours, soit supérieur aux trois quarts du nombre total de places offertes aux concours.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 6 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 6 du présent décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les candidats reçus au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ou au concours mentionné au 2° du I du même article sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les personnels recrutés en application du 3° du I de l'article 6 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les secrétaires de documentation du ministère de la culture, recrutés en application de l'article 6 du présent décret, sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de secrétaire de documentation de classe supérieure et de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle sont fixées conformément à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés ou directement intégrés dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture.
― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les secrétaires de documentation, régis par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, sont intégrés et reclassés dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an au-delà de six mois
― Les services accomplis dans le corps des secrétaires de documentation, régi par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 susmentionné, ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans les grades des secrétaires de documentation du ministère de la culture, régi par le présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires de documentation, régi par le décret du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture régi, par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires de documentation, régi par le décret du 25 octobre 1995 susmentionné, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture, régi par le présent décret.
Les stagiaires relevant du corps des secrétaires de documentation, régis par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture, régi par le présent décret.
― Les concours d'accès aux corps des secrétaires de documentation, régis par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade des secrétaires de documentation de classe normale, régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2013 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des secrétaires de documentation, régi par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade des secrétaires de documentation de classe normale, régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire de documentation de classe normale, régi par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade des secrétaires de documentation de classe normale, régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de secrétaire de documentation, de classe supérieure et de classe exceptionnelle du corps des secrétaires de documentation régi par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
― Les secrétaires de documentation de classe normale et les secrétaires de documentation de classe supérieure promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de secrétaire de documentation de classe supérieure ou de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle, régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de secrétaire de documentation de classe supérieure ou de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du corps des secrétaires de documentation, en application du décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture, et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret dans le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Abroge Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― A l'annexe I du décret du 18 novembre 1994, susvisé les mots : « secrétaires de documentation au ministère de la culture.
― La mention : « secrétaires de documentation du ministère de la culture » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture est abrogé.
611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.
Elle n'est pas susceptible de recours.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) et de la société ADEME développement en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Sylvie Piel, chef de mission, Mme Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard, François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, et Mme Florence Gobert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Sylvie Piel, chef de mission, Mme Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard, François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, et Mme Florence Gobert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Johny Vénérosy, attaché principal d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration, et Mme Annie Fredon, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration, et Mme Annie Fredon, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Booster »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Booster » seront, en principe, possibles à compter du 5 septembre 2013.
Chaque unité de jeu est constituée de 2 jeux dénommés « Le trèfle d'or » et « L'échelle de la chance ».
Elle est représentée à l'écran par 4 roues et un bouton commun « GO ».
Chaque roue est composée des éléments suivants :
6 segments sur chacun desquels figurent un nombre de points et un symbole ;
un curseur sur la roue ;
1 bouton individuel « GO ».
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur peut au choix lancer simultanément les 4 roues en cliquant sur le bouton commun « GO » ou séparément en cliquant sur le bouton individuel « GO » de chaque roue.
Le joueur peut également lancer séparément une partie des roues en cliquant sur le bouton individuel « GO » des roues qu'il a choisies de lancer puis cliquer sur le bouton commun « GO » pour lancer les roues restantes.
Une fois chaque roue définitivement arrêtée, le joueur découvre le nombre de points et le symbole associés au segment désigné par le curseur de la roue conformément au sous-article 4.2.
Le joueur découvre en tout 4 nombres de points et 4 symboles.
Jeu 1 dénommé « Le trèfle d'or ».
Si le joueur découvre, parmi les 4 symboles figurant sur les segments désignés par les curseurs sur les roues, un ou plusieurs symboles représentant un trèfle, l'unité de jeu est gagnante.
SI LE JOUEUR DÉCOUVRE :
4 symboles « trèfle »
1 symbole « trèfle »
Entre 400 et 599 points
Les montants de 20 000 €, de 7 € et de 1 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains au sein d'une même unité de jeu.
Jeu 2 dénommé « L'échelle de la chance ».
Si le cumul des 4 nombres de points figurant sur les segments désignés par les curseurs sur les roues permet au joueur de collecter au minimum 400 points, le jeu 2 est gagnant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2013, M. Jean-Yves Gacon, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie et des finances, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2013, M. QUETIER (Louis), administrateur civil hors classe à la Caisse des dépôts et consignations et détaché dans l'emploi de contrôleur général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2013, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er février 2014, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2013, M. Delooz (François), administrateur civil hors classe, placé dans la position de disponibilité depuis le 1er janvier 2001, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2013, Mme Ariane Obolenski, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale.
La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L.
611-2 ainsi que l'article R.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance.
La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public.
Le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.
L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2013, M. Léourier (Christian), administrateur général, placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2013.
Décret du 16 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur - M. GAUTHIER (François)
M. François Gauthier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur, en remplacement de M. Jean-Baptiste Main de Boissière, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 septembre 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun - Mme ROBICHON (Christine)
Mme Christine Robichon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de M. Bruno Gain, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan - M. CATTA (Stéphane)
M. Stéphane Catta, conseiller des affaires étrangères à l'ambassade de France à Kaboul, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en remplacement de M. Thibaut Fourrière, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 septembre 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Biélorussie - Mme GAZUY (Dominique)
Mme Dominique Gazuy, épouse Fromaget, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Monténégro, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Biélorussie, en remplacement de M. Michel Raineri, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola - M. MOYRET (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Moyret, ministre plénipotentiaire de 2e classe, consul général de France à Rio de Janeiro, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola, en remplacement de M. Philippe Garnier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala - M. FRANC (Philippe)
M. Philippe Franc, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Brasilia, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala, en remplacement de M. Philippe Bastelica, appelé à d'autres fonctions.
Les mesures d'application prévues aux articles L.
626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.
Décret du 16 septembre 2013 portant nomination d'un consul général de France à Vancouver - M. TALLARD-FLEURY (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2013, M. Jean-Christophe Tallard-Fleury, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Vancouver, en remplacement de Mme Evelyne Decorps, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 17 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour - M. DUBERTRET (Benjamin)
M. Benjamin Dubertret, inspecteur des finances, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour, en remplacement de M. Olivier Caron, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - Mme DESCÔTES (Anne-Marie)
Par décret en date du 17 septembre 2013, Mme Anne-Marie Descôtes est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la coopération, en remplacement de M. Jean-Baptiste Mattéi.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 septembre 2013, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
M. Bibian RAJU, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe ;
L'arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2013, M. Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau (groupe 2), à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 16 septembre 2013, M. Saintoyant (Antoine), conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur « services, aéronautique et défense » (groupe II), au sein du service à compétence nationale dénommé Agence des participations de l'Etat, des ministères de l'économie et des finances et du redressement productif.
Arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 septembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme METRITER (Saliha), épouse MEHABI, née le 18 janvier 1967 à Miliana (Algérie).
Mme AKSAS (Hassiba), épouse RIHANE, née le 8 mai 1975 à Alger (Algérie).
M. KIMEH (Abdulmasih), né le 20 avril 1977 à Hama (Syrie).
642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L.
641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 septembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang », en application des dispositions du I de l'article L.
M. SAID MAHMMOD (Seraj), francisation BONNETIER (Serge), né le 14 juillet 1975 à Malkieh (Syrie).
Mme KAMMOUN (Leila), épouse QUIQUE, née le 14 décembre 1976 à Sfax (Tunisie).
Mme BELKHODJA (Salima), épouse MARTINEZ, née le 31 octobre 1961 à Tours (France).
Mme GLOUCHKOVA (Natalia), épouse DMYTRUK, née le 14 novembre 1969 à Yochkar Ola (Russie).
Arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option onco-hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 septembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option onco-hématologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BENSAHLI (Nassima, Nawel), épouse BOUAYED, née le 29 avril 1977 à Relizane (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 16 septembre 2013, Mme Florence Lianos, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe II), en charge de la politique publique de bientraitance, en lien avec la sous-direction de l'enfance et de la famille, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 2013, Mme LEBRUN (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du séjour et du travail (groupe III) à la direction de l'immigration au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 16 septembre 2013, le général de brigade aérienne Rouceau (Alain), suppléant du commissaire général de brigade aérienne (2e S) Dutac (Pierre), est nommé membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense, en remplacement du commissaire général de brigade aérienne Costa (Patricia), suppléante du commissaire général de brigade aérienne (2e S) Dutac (Pierre).
Arrêté du 9 septembre 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 2013, M. Fabre (Paul-Henri), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 25 novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 septembre 2013, Mme Martine, Michèle, Yvonne Grassineau, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2013, est réintégrée à temps plein à compter du 1er novembre 2013, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
4371-2, peuvent continuer à exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif : 1° Les personnes occupant un emploi permanent de diététicien en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2° Les personnes titulaires d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient, à la même date, les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des diplômes mentionnés aux 3° et 4° ; 3° Les professionnels en exercice titulaires du brevet de technicien ou du brevet de technicien supérieur de diététique ; 4° Les professionnels en exercice titulaires du diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée ou génie biologique, option diététique.
- Les personnes ayant commencé une formation aux diplômes ou titres mentionnés aux 3° et 4° du I, avant la date d'entrée en vigueur de l'acte réglementaire fixant le programme de formation au diplôme d'Etat français de diététicien figurant à l'article L.
4371-3 peuvent, sous réserve d'avoir obtenu ces diplômes ou titres, exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Décret du 16 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - Mme MANTEL (Sophie)
Par décret en date du 16 septembre 2013, Mme Sophie Mantel, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, est nommée membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Guillaume Gaubert.
Arrêté du 8 septembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 42 du 3 avril 2013, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette de la rémunération annuelle garantie.
Arrêté du 8 septembre 2013 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 5 avril 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 8 septembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 16 du 18 mars 2013 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 septembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389, n° 627 et n° 771)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 6 mai 2013 relatif aux salaires (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 1 du 3 juillet 2013 à l'avenant n° 23 du 10 juillet 2006 ;
Concernant l'avenant n° 1 du 3 juillet 2013 à l'avenant n° 23 du 10 juillet 2006 :
Refonte des classifications.
Taux d'appel de cotisation et amélioration des garanties du régime de prévoyance.
Concernant l'accord du 3 juillet :
Fédération nationale de la coiffure française ;
Pour l'avenant n° 1 du 3 juillet 2013 et l'accord du 3 juillet 2013 :
Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunération annuelle garantie.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Méditerranée Ouest ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
Révision des articles de la convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Un avenant du 24 juillet 2013 (une annexe).
Concernant les accords du 24 juillet 2013 :
Rémunérations minimales hiérarchiques et barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
Concernant l'avenant du 24 juillet 2013 :
Union des industries et métiers de la métallurgie Pas-de-Calais ;
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM-Udimétal NPDC Centre ;
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'exercice des professions mentionnées au présent livre.
Décision n° 2013-629 du 4 septembre 2013 modifiant la décision n° 2013-452 du 26 juin 2013 modifiant la décision n° 2000-654 du 17 octobre 2000 portant autorisation d'usage de fréquences délivrée à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu
Décision n° 2013-630 du 4 septembre 2013 modifiant la décision n° 2011-1465 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Charentes
Décision n° 2013-631 du 4 septembre 2013 modifiant la décision n° 2011-1484 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe XXII de la décision n° 2011-1484 du 9 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-632 du 4 septembre 2013 modifiant la décision n° 2012-918 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe I de la décision n° 2012-918 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
― l'association de financement du parti Les Amis du maire de Nice, dont le siège social est situé 12, avenue Georges-Clemenceau, 06000 Nice, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Amis du maire de Nice pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
― l'association de financement du parti : Pour Saint-Jean-d'Illac, dont le siège social est situé 487, rue Alfred-de-Musset, 33127 Saint-Jean-d'Illac, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Pour Saint-Jean-d'Illac pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Aquitaine.
212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (94120), 16, avenue Louison-Bobet, CS 60005, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle intergroupes d'entraide (MIE) (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est à la même adresse.
143-8 du code des assurances, la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation de la soumission des contrats appartenant à la gamme La Retraite, commercialisés en 1980, 1986 et 1994, aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
Un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de Generali Vie pour formuler leurs observations qui devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle de Brantôme-Vergt (SIREN : 383 994 779), dont le siège social est situé à Brantôme (24310), 52, rue Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Viasante (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est à Paris (75012), 42, rue Gabriel-Lamé.
Avis relatif au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser au titre de l'année 2013 un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 17 décembre 2013 en région parisienne.
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques liens pratiques, « s'informer sur les métiers du ministère », espace recrutement, rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « catégorie A », secrétariat général, « concours réservé d'attaché d'administration analyste ― titularisation des agents contractuels ».
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « ressources humaines », menu « RH Administration centrale », espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « catégorie A », secrétariat général, « concours réservé d'attaché d'administration analyste ― titularisation des agents contractuels ».
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 6 mars 2014, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.
― se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Est vacant, en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
― centres hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot et de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
― deux exemplaires du dossier de candidature au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
La Documentation française a mis en vente aux offices des 29 août, 4 et 11 septembre 2013 les publications suivantes :
L'administration et les institutions administratives
Manuel Delamarre
Cet ouvrage vous fait ainsi entrer dans les arcanes de l'administration en expliquant de façon claire et précise son rôle, ses structures et ses moyens d'action.
Comme tous les titres de cette collection « Découverte de la vie publique », un système de questions-réponses permet d'acquérir les connaissances fondamentales ; des encadrés permettent de préciser et d'approfondir des notions clés (historique de l'administration en France, administration et politique, AAI (autorités administratives indépendantes), service public, fonction publique, organisation territoriale : principes et limites, contrôle, autres structures administratives, agents de l'Etat...).
Enfin, des éclairages historiques et internationaux mettent en perspective toutes ces informations.
La double recomposition
Sous la direction de Frédéric Charillon et Alain Dieckhoff
En 2012, la configuration géographique du « printemps arabe » a été globalement stable.
Les pays qui avaient été à l'avant-garde des mouvements ont continué à être travaillés par ces révoltes.
En Tunisie, en Libye, en Egypte, où les anciens régimes ont disparu, un nouvel ordre politique voit progressivement le jour, non sans tensions et difficultés, à des rythmes variables mais toujours avec une forte audience des mouvements se réclamant de l'islam et une fragmentation du camp laïc.
Ces recompositions internes ont naturellement des conséquences dépassant les frontières nationales.
Elles posent la question de la stabilité politique d'ensemble et celle de la viabilité d'un pouvoir exercé par un parti religieux.
Une transition est toujours bien à l'œuvre, dont la temporalité a changé, mais dont la profondeur se fait jour désormais.
L'âge d'or des déficits
40 ans de politique budgétaire française
Préface de Michel Pébereau
Les déficits publics constituent aujourd'hui l'une des principales préoccupations des pouvoirs publics et des Français.
Cet ouvrage, richement documenté, présente les principales données comptables et économiques des budgets publics, puis relate les orientations gouvernementales prises depuis 1974 ― année du dernier budget en équilibre, en France.
Il permet de retracer ainsi quarante ans de vie politique et d'évolutions économiques et sociales du pays : performance économique, construction européenne et création de l'euro, globalisation financière, répartition des revenus, solidarités intergénérationnelle et territoriale, évolution de l'Etat-providence, évaluation de la confiance et du bien-être au sein de la société française.
L'âge d'or des déficits est également disponible en version numérique !
Concours des IRA (instituts régionaux d'administration)
Annales corrigées 2013
Méthodologie des épreuves
Les trois concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (IRA) ― externe, interne et 3e concours ― ont été réformés en 2009 et en 2012.
L'esprit des différentes épreuves a évolué ; ainsi la composition sur un sujet d'ordre général comme les deux notes sur dossier portent dorénavant sur un thème lié aux politiques publiques.
La première partie de cet ouvrage offre une méthodologie détaillée des épreuves écrites aux trois concours ― composition sur un sujet d'ordre général et questions à réponse courte pour le concours externe ; note administrative pour le concours interne et note de synthèse pour le 3e concours ―, illustrée d'exemples et accompagnée de sujets corrigés.
La seconde partie constitue un recueil d'annales des sujets posés lors des épreuves de février 2013.
Elle propose pour chaque sujet un corrigé commenté.
Le détail du sommaire est en ligne sur le site.
Ingénieur territorial 2013-2015 volume 1
Urbanisme-paysages.
Ingénierie, gestion technique, architecture.
Infrastructures-réseaux
Concours externe, interne, 3e concours et examen professionnel ― catégorie A
Ces Annales corrigées rassemblent l'essentiel de ce qu'il faut connaître pour réussir :
― les sujets des épreuves écrites des différentes spécialités et leurs dossiers ;
― les sujets des épreuves écrites des différentes options (dossiers disponibles en ligne et accessibles à tous) ;
― les corrigés de toutes les épreuves écrites pour vous entraîner, les sujets et thèmes des épreuves orales (sessions 2011 et 2012) ;
Collection « Annales corrigées ― Concours de la fonction publique territoriale » n° 40
2 : Prévention et gestion des risques/Informatique
A paraître le 16 octobre
Les musées au Maghreb et leurs publics
Algérie, Maroc, Tunisie
Ouvrage coordonné par Jelidi Charlotte
Dans un contexte de reconfiguration profonde des musées au Maghreb, voici une étude inédite.
De nouveaux espaces culturels y ont été ouverts et des institutions anciennes rénovées.
Les législations qui encadrent le patrimoine sont amendées, les formations à destination des futurs professionnels se multiplient avec l'émergence de nouvelles questions.
Cet ouvrage propose un état des lieux à partir d'études de cas au Maroc, en Algérie et en Tunisie et esquisse les linéaments d'une politique des publics.
Il examine ensuite les enjeux et les conditions de sa mise en œuvre.
Un ouvrage largement illustré et richement documenté.
Les travaux présentés ici sont le fruit d'une rencontre pluridisciplinaire qui s'est tenue à Sidi Bou Saïd en octobre 2010, sous les auspices de l'IRMC (Institut de recherche sur le Maghreb contemporain) et qui a réuni des chercheurs et des professionnels (historiens, sociologues, muséologues, muséographes, directeurs d'institutions...).
Philippe Delivet
Avec un réel souci pédagogique, l'auteur de cet ouvrage retrace l'histoire des politiques européennes et précise le cadre institutionnel, juridique et financier dans lequel celles-ci prennent place.
Il dresse ensuite de façon synthétique et claire le panorama des politiques européennes actuelles en veillant, pour chacune d'elles, à souligner ses développements, son mode de prise de décision, ses principales réalisations et ses perspectives à moyen terme.
Les étudiants, les enseignants et le simple citoyen trouveront ici un outil de compréhension efficace et actualisé.
Promotion Union-Française
Juin 1946 - décembre 1948
Ce Cahier consacré à la promotion Union-Française marque une étape décisive quant à la nouvelle organisation de l'Ecole nationale d'administration et au recrutement dans la haute fonction publique.
Outre les témoignages particulièrement vivants des élèves, ce volume comprend un hommage à Pierre Racine, premier directeur des stages, chargé de les mettre en œuvre.
Ses textes, et instructions, destinés au conseil d'administration et aux élèves, démontrent l'intérêt du stage non seulement pour parfaire la formation, mais aussi pour offrir diverses perspectives en matière d'expériences et de lieux d'affectation : préfectures, Afrique du Nord, zone d'occupation en Allemagne...
Une communication d'André Bertrand, directeur des études, aux élèves de la promotion présente les différents modules d'enseignement.
Un numéro essentiel pour tous ceux qui s'intéressent à l'Ecole nationale d'administration et aux premières années de son histoire.
Cahiers pour une histoire de l'ENA n° 6
176 p., bibliographie, illustrations, 20 €
26e édition ― juin 2013
Le champ d'application est en ligne sur le catalogue en ligne.
Vétérinaires praticiens salariés
Convention collective nationale du 31 janvier 2006, étendue par arrêté du 31 mai 2006.
Les archives dans la cité
Architecture d'archives : 2004-2012
Direction des archives de France
Il existe, en France, une longue tradition de construction ou de réhabilitation de bâtiments d'archives.
Depuis des décennies, ces édifices font l'objet d'un élan constructif.
Des architectes de renom ont signé quelques-uns des bâtiments présentés dans cet ouvrage.
D'autres maîtres d'œuvre se sont peu à peu spécialisés dans ce domaine et leurs réalisations de grande qualité sont maintenant présentes sur tout notre territoire.
Cette publication apporte des réponses à des questions récurrentes souvent posées sur les fonctionnalités des bâtiments d'archives, leur coût, les surfaces des différents espaces, tant dans une optique de valorisation de ces réalisations que d'encouragement pour les projets à venir.
2013, direction des archives
Prévention et santé publique
La prévention est aujourd'hui porteuse de beaucoup d'espoirs.
En termes d'amélioration de la durée comme de la qualité de la vie ; mais aussi en termes de réduction des moyens alloués au soin.
Pourtant, si les programmes et actions de prévention sont nombreux, on en connaît mal l'efficacité.
Ce dossier présente les recommandations émises par les institutions d'évaluation et de consultation.
Il aborde les principes et les moyens de politiques de prévention efficaces tout comme leurs limites.
La société et ses violences
On constate, en France, le renforcement des préoccupations sécuritaires.
De quoi ces craintes sont-elles nourries ?
Montée de la délinquance et de l'incivilité ?
Inquiétude et peur de la détresse sociale face à une crise économique qui perdure ?
Sensibilité accrue à toute manifestation de la violence ?
Les auteurs de ce dossier passent en revue les différentes formes de violence dans notre société ― des plus éclatantes aux plus larvées ― sans oublier celle que représente en soi la très grande pauvreté.
Le sentiment d'insécurité fait également ici l'objet d'une analyse intéressante.
La féodalité
De Charlemagne à la guerre de Cent Ans
Dominique Barthélémy
Ce dossier propose une lecture du Moyen Age qui s'articule autour de la féodalité ― soit toutes les pratiques propres aux détenteurs de seigneuries.
Se déroulant du ixe au xive siècle, l'ensemble s'articule autour de la mutation de l'an 1100 marquée notamment par le développement des villes.
Si la société féodale, désigne une classe dominante, elle n'en interagit pas moins avec le reste de la société : l'Eglise et aussi les serfs.
On trouvera donc dans ce dossier des rois, des chevaliers, des gens d'Eglise et des serfs ; des chrétiens, des païens, des cathares et des musulmans ; des invasions, des croisades et des révoltes de bourgeois ; et aussi des personnages hauts en couleur que nous vous laissons le plaisir de découvrir...
Une très belle iconographie accompagne ce dossier.
A paraître (le 25 septembre) :
Patrimoine mondial au Cambodge
Parmi les sites inscrits au patrimoine mondial du Cambodge, présentés ici, citons Angkor, l'un des sites archéologiques les plus importants d'Asie du Sud-Est et Preah Vihear, un temple dédié à Çiva dont la construction remonte à la première moitié du xie siècle de notre ère.
Comme patrimoine immatériel, vous découvrirez le Ballet royal, le célèbre théâtre d'ombres khmer Sbek Thom, la réserve de biosphère de Tonlé Sap et le musée de Tuol Sleng, inscrit au registre Mémoire du monde.
Un dossier superbement illustré.
Patrimoine mondial n° 68 (numéro spécial)
Paris Ville-Monde : quel horizon métropolitain ?
Pouvoirs locaux n° 97, juillet 2013
Le Slow Made, une révolution
Créé très récemment en France, le Slow Made s'inspire des autres mouvements Slow, apparus depuis une trentaine d'années, dont le Slow Food, lancé au début des années 1980 par Carlo Petrini en Italie qui souhaitait porter un nouveau regard sur l'alimentation, l'agriculture et la gastronomie.
Mais si le Slow Made peut apparaître comme une simple émanation des mouvements Slow qui l'ont précédé, il s'en distingue néanmoins dans le sens où, d'une part, il ne prône pas la lenteur, et, d'autre part, sa démarche consiste avant tout à repenser la manière de produire.
Salaires et justice
La question de la rémunération et des salaires est depuis la crise économique de nouveau au cœur de l'actualité économique : entrée en vigueur de nouvelles réglementations concernant la rémunération des professionnels de la finance, les augmentations de salaire considérées comme un levier pour relancer la croissance...
Problèmes économiques n° 3072, septembre 2013
Ils dirigent le monde...
Etats, ONU, ONG, firmes transnationales, think tanks, lobbies et les autres
Ce dossier est consacré aux différents acteurs des relations internationales.
En effet, à côté des acteurs traditionnels ― les Etats eux-mêmes ―, apparaissent sans cesse de nouveaux acteurs qui doivent trouver leur place dans les relations internationales.
Afin de rendre plus lisible cet écheveau d'interférences, ce dossier vient préciser la nature et le rôle des différents protagonistes, qu'ils évoluent dans la sphère politique, économique, financière ou idéologique.
128 pages, cartes, illustrations, statistiques, 9,80 €
Difficultés vécues dans l'enfance, conséquences à l'âge adulte
Quelles conséquences sur les trajectoires de vie peuvent avoir les difficultés vécues dans l'enfance ?
Le dossier publié dans ce numéro de la RFAS donne d'abord la parole à des psychiatres, psychanalystes et neurobiologistes qui exposent comment, selon eux, cette question se pose aujourd'hui.
Il propose, ensuite, six articles qui, à partir de revues de littérature ou de résultats d'enquête, apportent des éclairages dans deux domaines :
― les conséquences à l'âge adulte de la maltraitance dans l'enfance ;
― les effets sur le devenir des enfants de leur prise en charge en dehors du milieu familial (centres maternels, aide sociale à l'enfance...).
Enfin, deux articles présentent les nouveaux dispositifs d'enquête, en France et au Québec.
Revue française des affaires sociales n° 1-2, janvier-juin 2013
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Janssen-Cilag SA, Sandoz, Sanofi Aventis, Therabel Lucien Pharma, UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
AZITHROMYCINE MONODOSE SANDOZ 250 mg, comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires SANDOZ)
FOSFOMYCINE SANDOZ Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires SANDOZ)
TOPIRAMATE SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
URIDOZ Adulte 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EPITOMAX 100 mg (topiramate), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
EPITOMAX 25 mg (topiramate), gélules (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
DORZOLAMIDE/TIMOLOL SANDOZ 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires SANDOZ)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Actavis, Bayer Santé, BB Farma, Boehringer Ingelheim France, Evolupharm, Gerda, Ipsen Pharma, Mylan, Sandoz et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
BISOCE 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables Gé (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PRITOR 40 mg (telmisartan), comprimés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
SMECTA, poudre pour suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés PHR Lab et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
DESLORATADINE ZYDUS 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TOPIRAMATE ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TOPIRAMATE ZYDUS 25 mg, gélules (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/ pnocdcaocbordeaux.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCValençay.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCorbieres.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCLanguedoc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCGravesDeVayres.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCTursan.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
L'usage sans droit de la qualité de diététicien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Musigny ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 6, rue du Golf, 21800 Quetigny ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCMusigny.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 6, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtimant A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBlaye.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhemar ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/pnocdcaocgrignanLesAdhemar.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage »
L'organisme de Défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/ PNOCDCAOCHermitage.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne »
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCotesDAuvergne.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes d'Auvergne » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 6, rue du Golf, 21800 Quétigny ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCNuitsSaintGeorges.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 6, rue du Golf, 21800 Quétigny.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/ pnocdcaocchateaugrillet.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/ pnocdcaocchateaumeillant.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du même code ;
Le fait d'exercer l'une de ces professions ou activités professionnelles malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article.
Le médiateur peut être saisi sur requête conjointe des parties par lettre recommandée avec avis de réception exposant les points sur lesquels porte le différend.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/ PNOCDCAOCIrouleguy.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Résultats du tirage du Super Loto du vendredi 13 septembre 2013
Délégation est donnée à M. Didier Canesse, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint du centre de crise, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du centre de situation, à M. Dominique Mas, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action humanitaire, et à M. Philippe Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé du centre des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, secrétaire des affaires étrangères, à M. Philippe Leplat-Lebrun, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Rita Delobel, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
Arrêté du 11 septembre 2013 portant autorisation de création de régies d'avances et de recettes
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisé à instituer des régies d'avances et de recettes.
Arrêté du 11 septembre 2013 portant suppression de la mission « Financement de la recherche et de l'innovation » et modification des attributions de missions du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013 :
― La mission « Financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier est supprimée.
L'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation » est abrogé.
― La mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur :
― la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;
― la société LFB-BioMédicaments ;
― le groupement d'intérêt public « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS).
― La mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone » (UNJF).
Arrêté du 11 septembre 2013 désignant la mission de contrôle des activités financières pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public BPI-Groupe, les sociétés du groupe BPI soumises à ce contrôle et la Société de gestion de garanties et de participations
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, la mission de contrôle des activités financières est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'établissement public BPI-Groupe, les sociétés du groupe BPI soumises à ce contrôle et la Société de gestion de garanties et de participations.
Arrêté du 18 septembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 18 septembre 2013, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEAEA) est autorisé à céder à l'Etat 28 179 453 actions AREVA, représentant 7,35 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal à 357 400 002,40 euros.
Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 790,18 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2013.
Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
Les modalités d'emploi des fonds versés à partir du programme « Ville et logement », action 2 « Rénovation thermique des logements-prime exceptionnelle », par l'Agence de services et de paiement, ci-après dénommée « ASP », pour le compte de l'Etat, conformément à la convention du 19 août 2013 susvisée, sont définies dans les articles 2 à 11.
Une prime d'aide à la rénovation thermique peut être consentie aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires.
La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes occupant le logement ne doit pas excéder un plafond, soit l'avant-dernière année, soit l'année précédant celle de demande de la prime.
Ce plafond est égal à 25 000 € si le ménage est composé d'une personne et à 35 000 € si le ménage est composé de deux personnes.
Au-delà de deux personnes, cette somme est majorée de 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage.
Les travaux ouvrant droit à la prime d'aide à la rénovation thermique sont les travaux réalisés par des professionnels, dans un logement situé sur le territoire national et achevé depuis plus de deux ans.
Les travaux correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique de la totalité de la toiture ;
b) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur ;
c) Travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
e) Travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages éligibles pour chacune de ces catégories sont définies annexe I.
La prime d'aide à la rénovation thermique est une prime forfaitaire individuelle d'un montant de 1 350 euros.
Il ne peut être accordé qu'une seule prime d'aide à la rénovation thermique par logement pour la durée du dispositif.
Le bénéfice de la prime d'aide à la rénovation thermique ne peut pas être cumulé pour un même logement avec l'aide de solidarité écologique mentionnée au 2 du 2 du règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, annexé au décret du 10 juillet 2013 susvisé.
Le contrôle de non-cumul des aides est réalisé à partir du croisement des informations recueillies au travers des éléments mentionnés aux articles 6 à 8 du présent décret et des données recueillies par l'Agence nationale de l'habitat au titre du versement de l'aide de solidarité écologique.
A l'appui de sa demande de prime d'aide à la rénovation thermique, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :
― une pièce d'identité parmi les documents définis en annexe II ;
― un justificatif de domicile parmi les documents définis en annexe III ;
― le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de l'année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ;
― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire de demande », mis à disposition par l'ASP, par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux.
Ce formulaire décrit les travaux prévus et est signé par le ou les professionnels ayant réalisé les devis pour le compte du demandeur.
L'éligibilité de la demande est appréciée par l'ASP au vu des pièces mentionnées au présent article.
Lorsque le dossier de demande est conforme, l'ASP renvoie au demandeur un accusé de réception confirmant son éligibilité à la prime, sous réserve que le demandeur fournisse à l'ASP, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'édition de cet accusé, la justification de la réalisation des travaux dans les conditions mentionnées à l'article 7.
Lorsque le dossier de demande n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.
Dans le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 6, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :
― un relevé d'identité bancaire ;
― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire d'attestation de réalisation des travaux », mis à disposition par l'ASP, décrivant les travaux effectués, signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
― l'ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA susmentionné.
Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP.
La part des dossiers dont les factures sont contrôlées est fixée dans les conditions prévues par un cahier des charges conclu entre l'Etat et l'ASP.
Lorsque le dossier de demande instruit sur la base des pièces susmentionnées n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.
Le paiement de la prime est effectué par l'agent comptable de l'ASP en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
En cas de non-respect des conditions qui ont présidé à l'attribution de la prime, son montant peut être recouvré par l'agent comptable précité.
Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le secrétariat général pour l'investissement ou par le ministère chargé du logement.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont transmises à l'Agence nationale de l'habitat afin de contrôler le respect de la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5.
Conformément à l'article 3 II du décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017, les présentes dispositions peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014.
Par dérogation aux articles 6 et 7, jusqu'au 30 juin 2014 et pour les travaux au titre desquels les factures sont postérieures au 31 mai 2013, le demandeur peut transmettre à l'ASP les éléments suivants :
― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire dérogatoire de demande après réalisation des travaux », mis à disposition par l'ASP, par lequel le demandeur justifie du respect des conditions d'attributions de la prime telles que mentionnées au présent décret, au moyen de déclarations sur l'honneur, notamment en ce qui concerne les conditions de propriété, d'occupation à titre de résidence principale et d'achèvement depuis plus de deux ans du logement faisant l'objet des travaux.
Ce formulaire décrit les travaux effectués et est signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP avant leur ordonnancement.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS, PRODUITS ET OUVRAGES ÉLIGIBLES
a) Les travaux d'isolation thermique de la toiture, mentionnés au a de l'article 3 du présent décret, doivent mettre en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R supérieure ou égale à :
K)/ W, si l'isolation est posée en plancher de combles perdus ;
K)/ W, si l'isolation est posée en rampants de toiture et plafonds de combles ;
K)/ W, si l'isolation est posée en toiture terrasse ;
b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, mentionnés au b de l'article 3 du présent décret, doivent mettre en œuvre un isolant présentant une résistance thermique R supérieure ou égale à 3,7 (m ².
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur, mentionnés au c de l'article 3 du présent décret, doivent respecter les exigences suivantes :
― remplacement de fenêtres ou de porte-fenêtres par des fenêtres ou des porte-fenêtres présentant au choix :
1° Un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/ m ².
K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ; ou
K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ;
― remplacement de fenêtres en toitures par des fenêtres présentant un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/ m ².
K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ;
― remplacement de vitrages par des vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/ m ².
― pose de doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/ m ².
K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32 ;
d) Les travaux d'installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/ air, mentionnés au d de l'article 3 du présent décret, sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
― pose d'une chaudière à combustible fossile à condensation ;
― pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage, sous réserve qu'elle respecte une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, telle que :
1° Une pompe à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance, tel que défini au 1° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 3,4 ;
2° Une pompe à chaleur géothermique de type eau glycolée/ eau ayant un coefficient de performance, tel que défini au 2° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 3,4 ;
3° Une pompe à chaleur géothermique de type eau/ eau ayant un coefficient de performance, tel que défini au 3° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 3,4 ;
4° Une pompe à chaleur air/ eau ayant un coefficient de performance, tel que défini au 4° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 3,4 ;
― pose d'une chaudière à microcogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovoltampères ;
e) Les travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au e de l'article 3 du présent décret, sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
― pose d'une chaudière autre que celle mentionnée au deuxième alinéa du d de la présente annexe, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, tel que défini au 6° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique, dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
― pose d'un ou de plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs, qui respectent les trois conditions suivantes :
1° La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée E et telle que définie au 5° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, doit être inférieure ou égale à 0,3 % ;
2° Le rendement énergétique, dénommé h et tel que défini au 5° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, doit être supérieur ou égal à 70 % ;
3° L'indice de performance environnemental, dénommé I et tel que défini au 5° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, doit être inférieur ou égal à 2 ;
f) Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, mentionnés au f de l'article 3 du présent décret, sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
― installation d'un équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
― pose d'un chauffe-eau thermodynamique, tel que :
1° Une pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire, source : air ambiant, air extérieur ou géothermie, ayant un coefficient de performance, tel que défini au 6° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 2,3 ;
2° Une pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire, source : air extrait, ayant un coefficient de performance, tel que défini au 6° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 2,5.
DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE PIÈCE D'IDENTITÉ
Peuvent être fournis en tant que pièce d'identité mentionnée aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, en cours de validité lors de la demande :
- carte nationale d'identité ou étrangère ;
DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE JUSTIFICATIF DE DOMICILE
Peuvent être fournis en tant que justificatif de domicile mentionné aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, correspondant au logement faisant l'objet des travaux et daté de moins de dix-huit mois lors de la demande :
- facture d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet ou de téléphone ;
- quittance d'assurance pour le logement ;
- titre de propriété.
Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le Commissariat général à l'investissement ou par le ministère chargé du logement.
Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant des crédits affectés au financement de la prime en application de la loi du 9 mars 2010 susvisée.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES ÉQUIPEMENTS,
PRODUITS ET OUVRAGES ÉLIGIBLES
b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, mentionnés au b de l'article 3 du présent décret, doivent mettre en œuvre un isolant présentant une résistance thermique R supérieure ou égale à 3,7 (m².
1° Un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m².
― remplacement de fenêtres en toitures par des fenêtres présentant un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m².
― remplacement de vitrages par des vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m².
― pose de doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².
DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS
EN TANT QUE PIÈCE D'IDENTITÉ
EN TANT QUE JUSTIFICATIF DE DOMICILE
Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 au 20 juin 2013
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 au 20 juin 2013
Inondation et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2012
Arrêté du 3 septembre 2013 portant ouverture en 2014 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 septembre 2013, un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est organisé en 2014 par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, en convention avec les centres de gestion de la Creuse (23), de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40) et de Lot-et-Garonne (47).
Condition d'accès au concours externe : être titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Epreuve écrite : en principe le 4 février 2014, dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuve orale : en principe en mai 2014, dans l'agglomération paloise.
Retrait des dossiers de candidature et renseignements du 22 octobre 2013 au 27 novembre 2013 (à minuit) :
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés, au plus tard le 5 décembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, CS 40609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion de la Haute-Garonne, du Rhône et du Var d'un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 5 septembre 2013, est organisé au titre de l'année 2014, en convention avec les centres de gestion de la Haute-Garonne, du Rhône et du Var, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives de 2e classe.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 5 novembre 2013 au mercredi 4 décembre 2013 inclus.
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes, donc refusées.
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 5 novembre 2013 au mercredi 4 décembre 2013 à minuit.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 8 avril 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 17 septembre 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du samedi 21 septembre 2013 avec le SC Bastia
Du 20 septembre 2013, à 9 heures, au 21 septembre 2013, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, les ports de Nice et de Toulon, les aéroports de Nice - Côte d'Azur et de Hyères, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des Alpes-Maritimes, du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique de Marseille.
- Délégation est donnée à Mme Valérie El Ghazi, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics, à Mme Ana-Laura Lagrange et à M. Jérôme Lormeau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Sous réserve de réciprocité et sous réserve qu'un accord international ait été ratifié en ce sens, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L.
4241-13 peuvent être autorisés à exercer leur profession en France.
Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de la santé si des accords ou traités prévoyant l'accès à l'exercice professionnel ont été conclus et si les qualifications professionnelles des demandeurs sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires.
Les praticiens doivent faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ils sont soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles
Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 373400 du 30 décembre 2015 (ECLI:FR:CESSJ:2015:373400.20151230), Art 1
Un soutien financier, prenant la forme d'une subvention, peut être apporté, pour les projets qu'elles développent en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, aux :
a) Associations qui fédèrent des structures départementales ou régionales, ou celles dont l'action couvre l'ensemble du territoire national ;
b) Associations à caractère régional, départemental ou local.
Les associations mentionnées au b de l'article 3 ne peuvent prétendre à la subvention prévue au même article que si :
― elles attestent d'une véritable représentativité et d'une activité en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles ;
― elles ont au minimum une année de fonctionnement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des rapatriés fixe le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations et les conditions de leur attribution.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être attribuées par le ministre chargé des rapatriés aux demandeurs d'emploi ayant la qualité d'enfants de membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie :
1° Une prise en charge partielle, à hauteur de 90 % maximum, des frais de stages destinés à obtenir un permis poids lourd, super lourd, transport en commun, transport de produits dangereux ou licence de cariste, sous réserve qu'une attestation de Pôle emploi fasse état d'offres d'emploi disponibles localement et constate que cette formation s'intègre dans la démarche professionnelle du demandeur, ou que le stage soit effectué dans le cadre d'une convention partenariale souscrite entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles.
Dans le cas où les dispositifs de droit commun ne permettent pas la prise en charge au titre de la formation professionnelle de ce type de stage, le préfet passe une convention avec un ou plusieurs organismes de formation, sélectionnés sur des critères de qualité pédagogique et pratiquant des tarifs s'inscrivant dans une moyenne régionale ;
2° Une prise en charge partielle, à hauteur de 90 % maximum, du coût de formations professionnelles diverses, dans les conditions suivantes :
― la formation n'est pas prise en charge, ou l'est seulement partiellement, par les dispositifs de droit commun ;
― la formation permet d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L.
― le demandeur a reçu un avis favorable de Pôle emploi pour la formation souhaitée.
Le paiement des formations et des stages est effectué directement auprès de l'organisme ayant dispensé la formation et sur attestation de service fait.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II à VI du présent arrêté et des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Michèle Robinson, chargée des fonctions de directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry Leconte, de Mme Anita Roth et de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Patrick Seychelles, adjoint au directeur financier et du personnel, à Mme Dominique Delpeuch, adjointe à la directrice des missions, à M. Daniel Arnaud, adjoint à la directrice des missions, et à M. Laurent Vidalenc, adjoint à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
― des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou de scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux, aux directeurs des services de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, à la directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
― contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires de droit local recrutés pour une tâche donnée, un accroissement temporaire d'activité ou un remplacement d'agent empêché temporairement, pour lesquels délégation est donnée au directeur du service de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne ;
― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A (I), et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite ainsi qu'au chef du département des droits à reconnaissance et à réparation de la direction générale, à la directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à ses responsables d'établissement et chefs de secteur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
― à M. Arnaud Bayeux, directeur du service départemental du Morbihan, chargé de l'intérim des fonctions de directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, chargée des fonctions de directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :
― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation du mémorial des martyrs de la déportation dans l'île de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont-Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller et du site historique de la prison du fort de Montluc ;
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 15 est accordée à Mme Frédérique Bonifacio, directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson et de Mme Frédérique Bonifacio, la délégation prévue à l'article 15 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe à la directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de Mme Frédérique Bonifacio et de Mme Anne Ducat, la délégation prévue à l'article 15 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe à la directrice du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de Mme Frédérique Bonifacio, de Mme Anne Ducat et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 15 est accordée à Mme Frédérique Néau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 3 juin 2013 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2013 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
M. le lieutenant-colonel Mickael Marion, adjoint au responsable de la flotte « Rafale », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le colonel Christophe Mari, responsable de la flotte « Mirage-Alphajet », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Jean-Yves Lecan, adjoint au responsable de la flotte « Mirage-Alphajet », dans la limite des attributions de la flotte.
Mme la lieutenante-colonelle Karin Sonier, responsable de la flotte « transport-écoles », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Christophe Sanchez, adjoint au responsable de la flotte « transport-écoles », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de vaisseau Jean Pochon, responsable de la flotte « embarquée patrouille maritime », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de corvette Vincent Delebecque, adjoint au responsable de la flotte « hélicoptères », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de corvette Frédéric Pulles, adjoint au responsable de la flotte « hélicoptères nouvelle génération », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Jean-Francois Thibault, responsable de la flotte « systèmes d'information et de communication », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le commandant Dominique Le Cam, adjoint au responsable de la flotte « systèmes d'information et de communication », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Franck Briant, responsable de la flotte « support opérationnel », dans la limite des attributions de la flotte.
Mme l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Dominique Vachette, adjointe au responsable de la flotte « support opérationnel », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Bruno Aviron, responsable de la flotte « matériel d'environnement », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de corvette Pascal Pollaud-Duliand, adjoint au responsable de la flotte « matériel d'environnement », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Pascal Le Bacon, responsable de la flotte « matériel d'armement », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Hervé Le Guen, adjoint au responsable de la flotte « matériel d'armement », dans la limite des attributions de la flotte.
Mme la lieutenante-colonelle Isabelle Fournier, chef du bureau « contrats des flottes », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Eric Lemonnier, adjoint au chef du bureau « contrats des flottes », dans la limite des attributions de la flotte.
Mme la commissaire de 1er classe Dominique de Goussencourt, chef de section « certification du service fait » du bureau « contrats des flottes », dans la limite des attributions de la flotte.
Décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
Les habilitations accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour une durée inférieure ou égale à quatre ans et arrivant à terme au plus tard à la fin de l'année universitaire 2012-2013 peuvent être prolongées de deux ans au plus par décision du ministre chargé de la culture.
1° Au second alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et la dernière phrase est supprimée ;
« L'ouverture de la campagne d'habilitation des établissements et la date limite de dépôt des demandes font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'habilitation sont adressées à la direction générale de la création artistique qui procède à leur instruction.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Art. 7.-Une commission nationale d'habilitation, instituée auprès du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans, est chargée d'émettre un avis sur la demande d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation présentée par l'établissement.
Elle vérifie que le projet de formation proposé par l'établissement répond aux conditions mentionnées à l'article 5.
Lorsqu'elle examine une demande, la commission veille à l'équilibre de la répartition sur l'ensemble du territoire des formations supérieures pour le spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture.
Lorsqu'elle rend son avis, elle se prononce sur la durée de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture.
Elle propose en outre les évolutions souhaitables de l'offre de formation, les objectifs et les contenus d'enseignement proposés.
« Art. 8.-La Commission nationale d'habilitation est présidée par le directeur général de la création artistique ou par son représentant.
Elle comprend, outre son président, les vingt-huit membres suivants :
1° Cinq représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;
2° Deux représentants des établissements d'enseignement supérieur, désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Un représentant élu de conseil régional désigné par l'Association des régions de France ;
5° Un représentant élu des maires désigné par l'Association des maires de France ;
6° Dix membres de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, dont cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs et cinq représentants d'organisations syndicales de salariés, sur proposition de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant ;
7° Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences à raison de deux membres pour chacun des domaines suivants : musique, danse, théâtre et arts du cirque.
Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les membres mentionnés aux 1° à 6° siègent quel que soit le domaine concerné par la demande d'habilitation.
Les membres mentionnés au 7° ne siègent que pour le domaine pour lequel ils ont été désignés.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable.
« Art. 9.-Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 2011 susvisé et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 avril 2011 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 12 : Paiements transitoires pour l...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux prod...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la p...
2° L'intitulé de la sous-section 13 de la section 2 est supprimé ;
3° La section 2 comprend les articles D.
a) Après le cinquième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― l'aide à la production de lait ;
― l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ;
― l'aide à l'élevage de vaches allaitantes.
b) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les conditions de dépôt des demandes de soutien, ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement des aides.
c) Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
― L'aide à la production de lait est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur, ainsi que la période de production et de commercialisation du lait à respecter.
― L'aide à l'engraissement de jeunes bovins est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur ainsi que les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification, de durée de détention sur l'exploitation et d'abattage auxquelles doivent répondre les jeunes bovins et le nombre minimal de jeunes bovins éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide.
― L'aide à l'élevage de vaches allaitantes est destinée à compenser les désavantages spécifiques de certaines exploitations de ce secteur d'élevage.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur ainsi que les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification et de durée de détention sur l'exploitation auxquelles doivent répondre les vaches allaitantes.
Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
― les pois, la féverole et le lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
La liste des variétés de blé dur éligibles à l'aide est présentée en annexe ;
Pour l'octroi de l'aide à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de la quantité minimale de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture d'achat des semences accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture).
La date de la facture d'achat doit être compatible avec un ensemencement correspondant à la campagne en cours.
Le soutien à l'agriculture biologique comprend deux volets distincts : maintien et conversion .
Volet maintien du soutien à l'agriculture biologique.
Pour l'octroi du volet maintien du soutien à l'agriculture biologique, la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 susvisé délivré par l'organisme certificateur doit être jointe au dossier PAC, accompagnée, le cas échéant, d'un justificatif également émis par l'organisme certificateur précisant pour les parcelles demandées à l'aide la surface et la culture implantée.
Volet conversion à l'agriculture biologique.
― ont fait l'objet en 2010 d'un premier engagement annuel au titre d'une mesure agroenvironnementale conversion à l'agriculture biologique financé par l'Etat sur des crédits du ministère chargé de l'agriculture, seuls ou associés à des fonds FEADER ; ou
― ont été engagées en conversion à l'agriculture biologique entre le 16 mai 2010 et le 15 mai de l'année du dépôt de la demande d'aide.
Pour l'octroi du volet conversion du soutien à l'agriculture biologique, les exploitants engagés en agriculture biologique depuis plus d'un an doivent joindre à leur demande d'aide la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 susvisé délivré par l'organisme certificateur, accompagnée, le cas échéant, d'un justificatif également émis par l'organisme certificateur précisant pour les parcelles demandées à l'aide la surface, la culture implantée et la date de début de conversion.
Les exploitants nouvellement engagés en agriculture biologique doivent joindre à leur demande d'aide ou s'engager à transmettre au plus tard le 15 septembre de l'année du dépôt de la demande d'aide une attestation établie par l'organisme certificateur indiquant, pour les parcelles demandées à l'aide, la date de début de conversion, la culture et la surface concernées ainsi qu'un document démontrant la viabilité économique du passage à la conversion à l'agriculture biologique.
Lors de la première demande de soutien à l'agriculture biologique volet conversion , l'exploitant s'engage à poursuivre son activité en agriculture biologique pendant une durée minimale de cinq ans à partir du 15 mai de l'année de la première demande.
Pour être éligible au volet conversion du soutien à l'agriculture biologique, les prairies permanentes et temporaires de plus de cinq ans doivent respecter un taux de chargement minimum de 0,2 UGB/ha.
A partir de la troisième année de conversion, les animaux de l'exploitation permettant de respecter le taux de chargement doivent être en conversion ou convertis à l'agriculture biologique.
Seules les surfaces converties ou en conversion rentrent en compte pour le calcul du taux de chargement.
Pour être éligible au volet conversion du soutien à l'agriculture biologique, les estives, landes et parcours doivent être pâturés par des animaux de l'exploitation.
A partir de la troisième année de conversion, les animaux de l'exploitation qui pâturent les estives, landes et parcours doivent être en conversion ou convertis à l'agriculture biologique.
Les montants par hectare du soutien à l'agriculture biologique volet maintien et conversion sont les suivants :
NATURE DE CULTURES
MONTANT PAR HECTARE
volet maintien
volet conversion
Maraîchage et arboriculture
Culture légumière de plein champ, viticulture (raisin de cuve), plantes à parfum, aromatique et médicinales
Cultures annuelles, dont les prairies temporaires de moins de cinq ans
Prairies permanentes et temporaires de plus de cinq ans
Landes, parcours et estives
Les tabacs de grades E ne sont pas éligibles.
Le demandeur de l'aide ovine s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.
L'aide aux ovins est majorée pour les éleveurs adhérant à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou qui commercialisent au minimum 50 % de leur production annuelle d'agneaux avec au maximum trois acheteurs, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel.
L'aide aux caprins est majorée pour les éleveurs adhérant au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes d'aide au code mutuel caprin ou au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
― « Viande de veau nourri par tétée au pis », au nom de l'organisme de défense et de gestion Association Le Veau sous la mère (LA n° 03-81) ;
Par dérogation, les veaux de type racial corse sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.
Le montant de l'aide majorée est égal au double du montant de l'aide de base.
Le montant unitaire de l'aide est fixé à 20 euros pour 1 000 litres de lait.
Définitions de « nouvel installé » et de « récent investisseur » au titre des aides à l'engraissement de jeunes bovins, à l'élevage de vaches allaitantes et à la production de lait.
Est dit « nouvel installé » un exploitant qui répond aux conditions prévues à l'article D.
615-69, point II, deuxième tiret, du code rural et de la pêche maritime et dont la date d'installation est comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013.
Est dit « récent investisseur » un exploitant qui bénéficie d'une subvention conforme à l'article 20 (b, i) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé concernant le soutien au développement rural, visant à moderniser les exploitations agricoles par des investissements dans le secteur de l'élevage telles que :
121 A du plan de développement rural hexagonal (PDRH) ;
121 A du plan de développement rural corse (PDRC) ;
121 A du plan de restructuration national (« plan sucre ») ;
121 C1-PPE du PDRH : (plan de performance énergétique) hors diagnostic seul ;
Mises en œuvre par les collectivités territoriales et adossées aux mesures ci-dessus,
et dont la date de décision juridique d'attribution de l'aide est comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
Pour être dit « récent investisseur », l'exploitant doit avoir entrepris les travaux concernés dans un délai d'un an à compter de la date de décision attributive de subvention et, le cas échéant, dans un délai de deux ans dans l'hypothèse où le délai est prorogé.
Conditions d'accès à l'aide à l'engraissement de jeunes bovins.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à l'engraissement de jeunes bovins doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013.
Le demandeur de l'aide à l'engraissement de jeunes bovins est éligible si :
― au 15 mai 2013, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » prévue à l'article 11 du présent arrêté ;
― au 15 mai 2013, il est producteur engraisseur de jeunes bovins ;
― au cours de l'année civile 2013, il produit au moins 21 jeunes bovins éligibles.
Les jeunes bovins éligibles sont des bovins :
― mâles ou femelles ;
― de race allaitante (type racial à viande ou mixte) ou issus d'un croisement avec un parent de race allaitante ;
― maintenus pendant au moins quatre mois consécutifs sur l'exploitation du demandeur ;
― abattus au cours de l'année civile 2013 sur le territoire national et dans les sept jours calendaires suivant leur sortie de l'exploitation ;
― âgés d'au moins onze mois et au plus de vingt-quatre mois à la date de leur abattage ;
― en conformité avec la réglementation relative à l'identification.
Le montant unitaire de l'aide est fixé à 60 euros par jeune bovin éligible.
Conditions d'accès à l'aide à l'élevage de vaches allaitantes.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à l'élevage de vaches allaitantes doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013.
Le demandeur de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes est éligible si :
― pour la campagne 2013, il bénéficie de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Les animaux éligibles sont :
― des vaches ou génisses ;
― maintenus sur l'exploitation pendant six mois consécutifs à partir du lendemain de la date de dépôt de la demande d'aide de la PMTVA ;
L'aide est accordée pour un nombre d'animaux éligibles, plafonné à 40 animaux par exploitation et dans la limite du nombre de droits à prime détenus par l'éleveur.
Conditions d'accès à l'aide à la production de lait.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à la production de lait doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013.
Le demandeur de l'aide à la production de lait est éligible si :
― au 31 mars 2013, il est titulaire d'un quota laitier ;
― il a déposé, pour la campagne 2013, une demande unique visée à l'article D.
Le demandeur de l'aide à la production de lait s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril 2013.
L'aide est calculée sur la base du quota laitier détenu au 31 mars 2013, plafonné aux 100 000 premiers litres.
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR POUR LA CAMPAGNE 2013
Athoris.
Indoor.
Marco Aurelio.
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire aux titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L.
4241-13, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été conclus à cet effet, signés par les ordres, lorsqu'ils existent, et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ
POUR LE BLÉ DUR POUR LA CAMPAGNE 2013
Arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tels que définis au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé ainsi que celles au titre de « soutien spécifique » tel que défini au 14 de ce même règlement, à l'exception de l'aide aux ovins, de l'aide aux caprins, l'aide à l'engraissement de jeunes bovins, l'aide à l'élevage de vaches allaitantes et l'aide à la production de lait.
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
615-7 code rural et de la pêche maritime, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.
Pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, la superficie de la parcelle peut être définie comme suit :
― si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface admissible est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-interrang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre ;
― situées à un demi-interrang ou à moins d'un demi-interrang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie admissible ;
― situées au-delà d'un demi-interrang ou 5 mètres : la surface admissible est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-interrang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
Les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) doivent être exclues de la surface du verger à déclarer.
Pour les parcelles en tomates, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface de la parcelle :
― un passage par parcelle et par station de pompage pour l'irrigation, d'une largeur maximum de 3 mètres ;
Les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) doivent être exclues de la surface à déclarer.
Pour les parcelles affectées à une culture fourragère, un arrêté préfectoral peut admettre une densité supérieure d'arbres d'essences forestières lorsque des motifs écologiques, environnementaux ou traditionnels déterminés par cet arrêté le justifient.
615-50-1 du même code peuvent être intégrés dans la superficie de la parcelle agricole dans les limites fixées en annexe I.
Les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique ne peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles que si celles-ci relèvent d'un usage occasionnel non agricole qui ne remet pas en cause l'affectation agricole de la parcelle.
Cet usage occasionnel non agricole ne doit pas dégrader la structure du sol ni entraîner la destruction du couvert ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle.
Cet usage doit être limité dans le temps et, pour les parcelles cultivées, avoir lieu après la récolte.
615-12-2 du code rural et de la pêche maritime, un taillis à courte rotation (TCR) est une surface plantée d'essences forestières composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante.
Les espèces forestières admissibles sont celles définies en annexe II du présent arrêté.
Le cycle maximal de récolte est fixé à vingt ans pour chacune des espèces forestières.
L'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé à compter de la campagne 2012.
topographiques
Surface de l'élément.
Pas de limite spécifique
Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise en défens et retirée de la production
Populus sp.
Arrêté du 11 septembre 2013 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, ouverts par un arrêté du 16 avril 2013, est fixé à 30.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, du 11 septembre 2010, du 28 janvier 2011, du 4 août 2011, du 28 septembre 2011, du 27 décembre 2011, du 12 avril 2012, du 4 juillet 2012 et du 5 février 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter de la publication de la présente modification au Journal officiel.
A l'article 1er, les mots : « le 29 novembre 2006 » sont supprimés et les mots : « Pour Saint-Martin, de la convention entre la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux, le 28 juin 2013 » sont ajoutés après les mots : « 5 juillet 2011 ».
Au sous-article 2.1, les mots : « et pourra être proposée sur des applications » sont ajoutés après les mots : « www.parionsweb.fdj.fr » et la phrase : « En application des directives de certaines plateformes de téléchargement des applications de prises de jeu, l'accès à ces applications pourra n'être possible que depuis les territoires de la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les collectivités d'Outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) ou Monaco »est ajoutée après le mot : « pronostics ».
Aux sous-articles 2.1 et 3.2, le mot : « digitaux » est supprimé.
Au sous-article 2.3, les mots : « ou Mademoiselle » sont supprimés et le mot : « ou » est ajouté devant le mot : « Madame ».
Au sous-article 2.6, la phrase : « Pour les joueurs figurant sur ce fichier, l'inscription est refusée » est remplacée par la phrase suivante : « L'inscription de tout joueur figurant sur ce fichier est refusée » et les phrases : « Pour les joueurs figurant sur ce fichier, La Française des jeux procédera à la clôture du compte FDJ¢.
Pour les joueurs figurant sur ce fichier et inscrits sur l'offre de paris sportifs en ligne et sur l'offre de jeux de loterie en ligne, La Française des jeux procédera au blocage du compte FDJ¢ pour l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne.
Il sera proposé au joueur d'étendre ce blocage à l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne, l'extension de ce blocage entraînera la clôture du compte FDJ¢ du joueur » sont remplacées par les phrases suivantes : « Pour tout joueur figurant sur ce fichier, La Française des jeux procède :
― à la clôture du compte FDJ¢ si le joueur est inscrit sur l'offre de paris sportifs en ligne seulement ;
― au blocage du compte FDJ¢ pour l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne si le joueur est inscrit sur l'offre de paris sportifs en ligne et l'offre de jeux de loterie en ligne.
Il est proposé au joueur d'étendre le blocage à l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne, cette extension entraînant la clôture du compte FDJ¢ du joueur.
Au sous-article 3.2, les mots : « dans une enveloppe prépayée jointe au courrier de bienvenue ou » sont supprimés, les mots : « vérifiera », « sera », « pourra », « disposera », « procédera », « informera » et « seront » sont remplacés par les mots : « vérifie », « est », « peut », « dispose », « procède » et « étant ».
Au sous-article 4.1.3, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » et les mots : « communiquera éventuellement » sont remplacés par les mots : « peut éventuellement communiquer ».
Au sous-article 4.2, les mots : « procédera », « sera » et « pourront » sont remplacés par les mots : « procède », « sont » et « peut ».
Au sous-article 4.3.3, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est ».
Au sous-article 4.3.4, les mots : « procèdera » et « disposera » sont remplacés par les mots : « procède » et « dispose ».
Au sous-article 4.4.2, les mots : « procédera » et « pourra » sont remplacés par les mots : « procède » et « peut ».
Au sous-article 4.5, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut ».
Au sous-article 5.2, les mots : « pourront », « devra » et « procédera » sont remplacés par les mots : « peuvent », « doit » et « procède ».
Au sous-article 7.4, le mot : « feront » est remplacé par le mot : « font » et les mots : « imprimé publicitaire »sont ajoutés avant les mots : « courrier postal » et la phrase : « Le joueur peut également avoir à saisir un code promotionnel dans son compte FDJ¢ »est ajoutée après les mots : « sur les sites internet ou applications ».
Au sous-article 8.1, le mot : « transmettra » est remplacé par le mot : « transmet ».
Au sous-article 9.1, les mots : « pourra » et « informera » sont remplacés par les mots : « peut » et « informe ».
Au sous-article 10.1, les mots : « sera » et « pourra » sont remplacés par les mots : « est » et « peut », les mots : « ne sera » sont remplacés par les mots :« n'est », le mot : « dans » est remplacé par le mot : « sur », le mot : « cette » est remplacé par les mots : « une telle ».
Au sous-article 10.2, les mots : « procédera », « sera » « pourra » et « appliqueront » sont remplacés par les mots : « procède », « est », « peut » et « appliquent ».
M. Yves Vangeluwe, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, et Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Booster » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 2013, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 15636, à l'article 1er :
Au lieu de : « Les prises de jeu sur internet pour le jeu "Booster” seront, en principe, possibles à compter du 5 septembre 2013.
Lire : « Les prises de jeu sur internet pour le jeu "Booster” seront, en principe, possibles à compter du 23 septembre 2013.
L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.
Arrêté du 1er septembre 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche)
Délégation permanente est donnée à M. David Trouchaud, chef adjoint de cabinet, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 août 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs mécaniciens électriciens)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 août 2013, M. Francis Leccia, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 10 septembre 2013 portant nomination du président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre l'économie et des finances en date du 10 septembre 2013 :
M. Michel Devilliers, inspecteur général de classe exceptionnelle de l'INSEE, est nommé président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
M. Baudouin Seys, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, est nommé en qualité de président suppléant.
Arrêté du 30 août 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 août 2013, Mme Sophie THIBAULT, secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-Benoît ALBERTINI.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 septembre 2013, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Marguerite MARION, épouse SASSENHOFF, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Marc HOURS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain CAMSAT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Claude DEMOCRATE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er février 2014.
L'usage sans droit de la qualité d'auxiliaire de puériculture ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Arrêté du 11 septembre 2013 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 septembre 2013, M. Daniel JAUNAS, administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant nomination au comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 6 septembre 2013, sont nommées membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Mme Claire SABBAGH, agrégée de l'université, ingénieure de recherche honoraire ;
Mme Elsa SUPIOT, docteur en droit.
Arrêté du 29 août 2013 portant nomination de membres à la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 août 2013 :
Sont nommées, à compter du 1er octobre 2013, en qualité de membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, pour une durée de quatre ans, les personnes dont les noms suivent :
1° Au titre des représentants des milieux économiques
Mme Anne STEFANINI et M. Patrice GUEZOU, sur proposition de CCI France.
Mme Sylvie BRUNET, sur proposition du Conseil économique, social et environnemental.
2° Au titre des enseignants-chercheurs
dans le domaine du commerce et de la gestion
Mme Véronique CHANUT et M. Benoît DEMIL, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3° Au titre des représentants des écoles et formations privées
et consulaires de commerce et de gestion
M. Olivier OGER, sur proposition de la Conférence des grandes écoles.
M. Pascal MORAND, sur proposition conjointe des ministres chargés du commerce et de l'industrie.
M. Laurent CHOAIN, sur proposition conjointe des ministres chargés du commerce et de l'industrie.
Mme Véronique CHANUT, professeure des universités, est nommée présidente de la commission, en remplacement de M. Frank BOURNOIS.
M. Robert Limmois, conseiller technique, est nommé conseiller.
Décret du 17 septembre 2013 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial - Mme TRASSOUDAINE (Françoise)
Par décret en date du 17 septembre 2013, est nommée membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement commercial : Mme Françoise TRASSOUDAINE, sur désignation de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, Mme Laura PASQUIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de Mme Olga ALEXANDRE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 septembre 2013, M. Pierre MORACCHINI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse » (GIPACOR), en remplacement de Mme Claire MARCADIER-BONINI.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 septembre 2013, M. François PICHON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des centres hospitaliers de Lunéville, Pont-à-Mousson, Toul, du groupement de coopération sanitaire de l'Ouest vosgien et du centre hospitalier universitaire de Nancy, en remplacement de M. Stéphane GAYRAUD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 septembre 2013, Mme Armelle DAAM, administratrice civile, chef du bureau « affaires étrangères et aide au développement », est nommée membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentante du ministre délégué chargé du budget, en remplacement de M. David KNECHT.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 septembre 2013, M. Stéphane LIARD, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de Mme Sylvie GACOIN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 10 septembre 2013, M. Thierry GIROU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite de Boulogne-Billancourt, en remplacement de Mme Anne SOURJOUS.
Arrêté du 16 septembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
M. François Démaret est nommé conseiller en charge des questions sociales, de l'urbanisme et du logement au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, à compter du 16 septembre 2013.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le cadre des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
Avenant n° 1 du 28 novembre 2012 à l'accord du 27 avril 2010.
Répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013
(RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE)
Vu la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sur un recours de M. Nicolas SARKOZY dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que le tableau de l'article 2 de la décision susvisée comporte une erreur matérielle relative à l'alignement des intitulés avec les montants des recettes perçues par le mandataire financier ; qu'il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur matérielle,
Les sept premières lignes des trois dernières colonnes du tableau de l'article 2 de la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sont remplacées par les sept lignes suivantes :
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2014 est organisé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick CASTRO ou Mme Christine DUVAL.
Mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr ou christine.duval@agriculture.gouv.fr.
L'ambulancier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'ambulancier fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'ambulancier.
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,22 en août 2013 (126,32 en août 2012 sur la base 100 en 1998).
Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 25 juin 2013, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric van Roekeghem,
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par Daniel Paguessorhaye (président) ;
Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux signée le 3 avril 2007, approuvée par arrêté du 10 mai 2007 et publiée au Journal officiel du 16 mai 2007, reconduite le 31 juillet 2012, ses avenants et ses annexes.
Les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés bénéficient d'ores et déjà de la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie assise sur leur activité conventionnée libérale.
Afin de valoriser l'exercice de ces professionnels de santé dans les établissements de soins médicaux et médico-sociaux, qui représente une part non négligeable de leur activité, les partenaires conventionnels s'accordent pour étendre cette participation aux revenus tirés de leur activité non salariée réalisée dans des structures dont le financement inclut la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes.
Par ailleurs, ils conviennent de la nécessité d'accompagner l'évolution des pratiques de facturation par le renforcement de la télétransmission des échanges entre professionnels et assurance maladie et la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives liées à cette facturation.
Ceci afin de simplifier et de sécuriser les échanges entre professionnels de santé, caisses et service médical et d'optimiser la gestion du cabinet.
Ce même article prévoit que le manquement à cette obligation de télétransmission donne lieu à l'application d'une sanction, dont les modalités de mise en œuvre, les conditions de modulation et les modalités de la procédure applicable sont définies par les partenaires conventionnels dans le cadre des conventions nationales.
Les parties signataires s'accordent ainsi sur le fait que le non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations par un masseur-kinésithérapeute constitue un manquement aux engagements conventionnels au sens de l'article 5.4.1 de la convention nationale susceptible de conduire à la mise en œuvre de la procédure conventionnelle définie au même article.
Le présent avenant a ainsi pour objet :
― de définir les modalités de participation de l'assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par les masseurs-kinésithérapeutes dans des structures dont le financement inclut leur rémunération ;
― d'engager les parties dans un processus de dématérialisation de l'ordonnance, pièce justificative de la facturation, et de favoriser l'utilisation du téléservice d'accord préalable en ligne par le biais d'un applicatif intégré au logiciel métier du professionnel ;
― de définir la sanction conventionnelle applicable en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de télétransmission et les conditions de sa mise en œuvre.
Le titre IV de la convention nationale est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, en lieu et place de la dernière phrase, sont insérés les paragraphes suivants :
A compter des revenus perçus au titre de l'année 2013, l'assiette de participation des caisses d'assurance maladie est étendue aux revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes.
La participation est conditionnée au respect des tarifs fixés par la convention, attesté par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les masseurs-kinésithérapeutes et ces structures.
Les modalités de calcul de cette participation des caisses sont précisées à l'annexe 7.4 de la présente convention.
Il est créé une annexe 7.4 rédigée de la manière suivante :
« MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS
« La participation des caisses mentionnée au titre IV de la présente convention est calculée de la manière suivante :
« Un taux d'honoraires est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée déduction faite des dépassements d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.
Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes
« Le montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes correspond à l'ensemble de ces revenus, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables, multiplié par le taux de prise en charge.
Calcul du montant total de la participation
au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès
« Le montant total de la participation au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés correspond à la somme des deux montants calculés précédemment.
Le a de l'article 5.4.1 de la convention nationale intitulé « Non-respect des dispositions de la présente convention » est ainsi modifié.
Après les mots : « le non-respect, de façon répétée, de la liste visée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale (NGAP), »
est ajouté l'alinéa suivant :
« ― le non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique à l'assurance maladie, prévue par l'article L.
Au c de l'article 5.4.1 de la convention nationale intitulé « Mesures encourues » est ajouté l'alinéa suivant :
« ― suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux d'une durée de trois mois en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation fixée par l'article L.
161-35 du code de la sécurité sociale, conformément au dernier alinéa du a de l'article 5.4.1 de la convention nationale.
Au paragraphe 1 du b de l'article 5.4.1 de la convention nationale, intitulé « Procédure », après la phrase : « Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique », il est ajouté la phrase suivante : « Dans le cas du non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L.
161-35 du code de la sécurité sociale, le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai de trois mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique.
L'article 3.4.1 de la convention nationale est ainsi modifié : dans le dernier paragraphe, les termes : « et non par des sanctions conventionnelles » sont supprimés.
En application des dispositions prévues à l'article 5.1 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, afin de fiabiliser et de rendre rapidement opérationnelle la télétransmission des pièces justificatives dématérialisées par le masseur-kinésithérapeute aux caisses d'assurance maladie, les parties conviennent d'organiser une phase d'expérimentation, préalablement à la mise en place de la solution cible de télétransmission des pièces justificatives dématérialisées (dénommée « solution SCOR »).
Cette expérimentation permettra de tester l'envoi de ces pièces justificatives selon les modalités prévues par l'avenant n° 3 à la convention nationale.
Dans le cadre de la généralisation de cette solution SCOR, décidée après accord des parties au vu d'un bilan de l'expérimentation présenté en Commission socioprofessionnelle nationale, une aide financière annuelle forfaitaire de 90 euros par masseur-kinésithérapeute utilisateur sera versée par l'assurance maladie.
Par ailleurs, les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent à s'équiper de la dernière version du logiciel « APE i » permettant d'effectuer, de manière dématérialisée, un accord préalable auprès du service médical, dans un délai de six mois à compter de la date de mise à disposition des logiciels intégrant cette fonctionnalité.
Dans l'attente de la mise à disposition de la solution cible de télétransmission des ordonnances numérisées accompagnant les feuilles de soins électroniques et afin de permettre une vérification comptable par les caisses d'assurance maladie, les partenaires conventionnels s'accordent sur une procédure de transmission systématique des ordonnances par les masseurs-kinésithérapeutes aux caisses d'assurance maladie sur support papier accompagnées d'un bordereau récapitulatif de transmission, en appui des factures télétransmises.
Afin de permettre à tous les masseurs-kinésithérapeutes de mettre à jour leur logiciel métier et de disposer de la fonctionnalité permettant l'édition du bordereau récapitulatif de transmission, la procédure s'applique à compter du 1er octobre 2013 pour l'ensemble des professionnels sur tout le territoire.
Le masseur-kinésithérapeute procède alors au tri des ordonnances comme décrit ci-dessous.
Ces ordonnances papier accompagnées de leur bordereau récapitulatif de transmission doivent être classées en trois catégories matérialisées par des enveloppes distinctes regroupées dans une même enveloppe.
Catégorie 1 : régime 01, toutes les CPAM, la CAMIEG et les sections locales mutualistes : tous les bordereaux récapitulatifs de transmission des FSE doivent figurer dans la même enveloppe (un bordereau par CPAM ou par section locale mutualiste), les ordonnances étant classées dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau ;
Catégorie 2 : régime 02, MSA, et GAMEX : tous les bordereaux récapitulatifs de transmission doivent figurer dans la même enveloppe (un bordereau par caisse), les ordonnances étant classées dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau ;
Catégorie 3 : RSI (03 et suivants) : tous les bordereaux récapitulatifs de transmission doivent figurer dans la même enveloppe en distinguant les assurés de chaque organisme conventionné, les ordonnances étant classées dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau.
A l'extérieur de chaque enveloppe, le masseur-kinésithérapeute inscrit ses éléments d'identification en y apposant son cachet.
L'article 2.2 de l'annexe 4 « Transmission des documents nécessaires au remboursement » de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi modifié : le taux de « 98 % » est remplacé par « 99 % ».
Le 4 de l'article 7.1 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est complété par les termes : « ou AMK 10 ».
Paguessorhaye
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cristers, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
AMISULPRIDE CRISTERS 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
BICALUTAMIDE CRISTERS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
FLUCONAZOLE CRISTERS 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires CRISTERS)
FLUOXETINE CRISTERS 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
GABAPENTINE CRISTERS 400 mg, gélules (B/90) (laboratoires CRISTERS)
ONDANSETRON CRISTERS 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires CRISTERS)
ONDANSETRON CRISTERS 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires CRISTERS)
LOI du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Kremer (Frédéric), lieutenant de police à la brigade anticriminalité de la préfecture de police de Paris ; 31 ans de services.
Blessé en intervention.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Sur le fondement de l'article 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la présente ordonnance a pour objet de prendre les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et de sa situation particulière.
En effet, depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101e département français, et à partir du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions d'ordre fiscal en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer s'appliqueront en vertu de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
A compter de cette date, Mayotte ne sera plus autonome sur le plan fiscal et la convention fiscale aujourd'hui applicable cessera de produire ses effets.
Le titre Ier contient les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu.
Le chapitre Ier fixe les modalités de mise en place de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt.
L'article 1er prévoit que l'impôt sur le revenu s'applique à Mayotte à compter de l'impôt dû au titre des revenus de 2013, déclarés et acquittés en 2014.
Il en est de même de la contribution sur les hauts revenus mentionnée à l'article 223 sexies du CGI.
Il prévoit également que les prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur l'impôt sur le revenu s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
L'article 2 prévoit corrélativement que les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu mahorais cessent de s'appliquer à compter des revenus perçus en 2013, mais que les prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source ou imputables sur cet impôt s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
L'article 3 étend à Mayotte le bénéfice des régimes spécifiques (exonérations, réductions et crédits d'impôt) à l'impôt sur le revenu applicables aux autres départements d'outre-mer et l'exclut des dispositifs bénéficiant aux collectivités d'outre-mer.
Notamment, il prévoit que le taux de réfaction prévu à l'article 197 du CGI est de 40 %, identique à celui applicable en Guyane.
Le chapitre II prévoit à l'article 4 les règles transitoires d'adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte.
La prime pour l'emploi applicable tiendra compte de l'écart entre le salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte et le salaire interprofessionnel de croissance applicable en métropole, cet écart étant progressivement réduit avec un alignement prévu en 2017.
La prime versée au titre de 2013 sera ainsi égale à 74 % de celle accordée en métropole.
Le chapitre III traite des mesures transitoires en matière d'impôt sur le revenu.
L'article 5 permet la prise en compte pour l'impôt sur le revenu 2013 et les années suivantes des déficits reportables, reports de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu, et des revenus bénéficiant d'un sursis, report ou différé d'imposition ou mesure d'étalement d'imposition à l'impôt sur le revenu constatés conformément au code général des impôts de Mayotte (CGIM).
L'article 6 introduit un mécanisme de neutralisation de la double imposition éventuelle des revenus perçus en 2013 qui auront déjà fait l'objet au cours de l'année d'une imposition conformément au CGIM ou au CGI puis seraient à nouveau imposés lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu déclaré en 2014.
Ces impositions prélevées en 2013 ouvriront droit à un crédit d'impôt d'égal montant.
Si leur montant est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restituable.
Le titre II prévoit les dispositions en matière d'impôt sur les sociétés, de prélèvements et retenues libératoires de cet impôt et de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés.
Son chapitre Ier concerne les modalités de mise en place de ces impositions.
L'article 7 détermine les modalités de la mise en place de l'impôt sur les sociétés et de ses contributions additionnelles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
A compter de cette date s'appliqueront également les règles relatives à l'établissement, au contrôle, au contentieux et au recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
L'article 8 dispose que les prélèvements et retenues libératoires de l'impôt sur les sociétés ou imputables sur cet impôt prévus par le CGI s'appliquent à Mayotte à compter du 31 décembre 2013.
L'article 9 prévoit les modalités selon lesquelles les dispositions du CGIM cessent de s'appliquer en matière d'impôt sur les sociétés.
L'article 10 transpose à Mayotte le dispositif prévu à l'article 217 undecies du CGI au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer.
Corrélativement, Mayotte est supprimée de la liste des collectivités concernées par les investissements productifs réalisés dans les collectivités d'outre-mer.
Le chapitre II traite des dispositions transitoires en matière d'impôt sur les sociétés.
L'article 11 s'inscrit dans la volonté de continuité fiscale lors du passage des entreprises mahoraises soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun aux règles du code général des impôts.
Elle implique la reprise du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture (art. L.
123-19 du code de commerce et art. 120-2 du plan comptable général) en application des dispositions du CGI, qui devra correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent en application du CGIM.
Sont ainsi mises en place les dispositions transitoires en matière d'amortissements, de provisions, de déficits, de réductions et crédits d'impôt, de déficits, de régimes des groupes et d'acomptes d'impôt sur les sociétés.
L'article 12 précise les dispositions transitoires en matière de retenues à la source et prélèvements réalisés dans les conditions prévues par le CGIM et le CGI.
Le titre III prévoit les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la taxe sur les salaires et à la taxe sur les conventions d'assurance.
Le chapitre Ier concerne les dispositions relatives à la TVA.
L'article 13 transpose le régime applicable en Guyane en matière de TVA.
Il est donc prévu de ne pas appliquer, à titre provisoire, la TVA à Mayotte.
Le chapitre II concerne les dispositions relatives à la taxe sur les salaires.
L'article 14 transpose à Mayotte le régime applicable en Guyane en matière de taxe sur les salaires en cohérence avec le régime de TVA, en y appliquant un taux de 2,55 %.
Le chapitre III concerne les dispositions relatives à la taxe sur les conventions d'assurance.
L'article 15 tient compte, en matière de taxe sur les conventions d'assurance, de la transformation de Mayotte qui, d'une collectivité d'outre-mer, devient un département.
Il exclut donc le nouveau département de la liste des collectivités bénéficiant du régime de faveur propre aux collectivités d'outre-mer.
Le titre IV prévoit les dispositions relatives à la fiscalité directe locale.
Son chapitre Ier concerne la transposition du régime applicable dans les départements d'outre-mer à Mayotte.
L'article 16 comprend plusieurs mesures de transposition à Mayotte de dispositifs s'appliquant en outre-mer en matière de fiscalité directe locale.
L'obligation de tenir un cadastre, prévue par le décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte, n'était jusqu'à présent pas prévue dans le CGI.
Ainsi, l'article 16 étend à Mayotte l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévue par l'article 1384 A du CGI pour les départements d'outre-mer, et l'abattement de 30 % de la base d'imposition applicable aux logements à usage locatif mentionnés à l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable dans ces départements en vertu de l'article 1388 ter du CGI.
Le dégrèvement d'office de taxe d'habitation applicable dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion pour les contribuables aux revenus inférieurs à certains seuils, mentionnée par le b du I de l'article 1414 A et l'article 1417 du CGI, va également s'appliquer à Mayotte.
Un dispositif transitoire de taxation aux impôts locaux est prévu pour les occupants irréguliers ayant nouvellement acquis un titre de propriété.
L'abattement sera de 100 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième et dernière année.
Les abattements de TFPB et de cotisation foncière des entreprises applicables dans les départements d'outre-mer dans les zones franches d'activité (ZFA) en vertu des articles 1388 quinquies et 1466 F du CGI sont étendus à Mayotte.
Enfin, l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable dans les départements d'outre-mer au titre du développement économique des outre-mer pour certains terrains en vertu de l'article 1395 H du CGI va s'appliquer dans le Département de Mayotte.
Par ailleurs, les taux votés en matière de fiscalité directe vont être encadrés, ce principe s'appliquant également aux taux de taxe d'habitation (TH), de TFPB, de TFPNB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) votés par les communes.
Les taux de fiscalité directe locale (FDL) seront fixés en fonction du rapport entre la moyenne par article des montants du rôle général observé dans les DOM pour chaque taxe en 2012 et les bases moyennes par article à Mayotte au titre de 2014.
Son chapitre II concerne l'adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités mahoraises.
L'article 17 adapte à Mayotte la réduction du montant du dégrèvement de TH prévu à l'article 1414 A du CGI.
Le taux de 2000 utilisé pour son calcul est remplacé, pour Mayotte, par le taux de TH voté en 2014.
L'article 18 exclut Mayotte du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) mentionnée à l'article 1519 I du CGI.
Cette taxe, créée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, matérialisait le transfert de la TFPNB de la région et du département au bloc communal.
Mayotte ne connaissant pas une telle antériorité, la TA-TFPNB n'est pas appliquée.
L'article 19 est relatif à la contribution économique territoriale (CET) : le ticket modérateur prévu à l'article 1647-0 B septies du CGI est adapté pour le Département de Mayotte.
Les montants à prendre en compte pour le calcul de la fraction du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent pour point de référence l'année 2014.
Il s'applique à partir de 2018.
L'article 20 traite de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le montant de cette cotisation minimum retenu pour Mayotte est égal à la moitié de la valeur plancher de base minimum prévue au 1 de l'article 1647 D du CGI, soit 105 € pour la CFE 2014.
L'article 21 est relatif à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En raison de la nouveauté de cette contribution à Mayotte, il est prévu un dépôt anticipé à Mayotte d'une déclaration des effectifs salariés en 2014 et non en 2015 suivant le droit commun.
Par ailleurs, en 2014, les entreprises seront dispensées du paiement des acomptes de CVAE à condition que la patente due ait été inférieure à 3 000 €.
Dans le cas contraire, les acomptes de CVAE au titre de 2014 seront déterminés d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat de l'entreprise.
L'article 22 comporte des dispositions relatives aux dates des délibérations des collectivités compétentes en matière de fiscalité directe locale à Mayotte et à l'encadrement des taux fixés par ces délibérations.
Ainsi, pour 2014, la date limite de délibération pour l'institution des régimes d'abattement et d'exonération de fiscalité directe locale ― y compris en matière d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ― est reportée du 1er ou du 15 octobre 2013 au 15 janvier 2014.
Cette marge de manœuvre supplémentaire permet aux communes et Département de Mayotte de bénéficier d'une meilleure connaissance des effets de leurs délibérations.
Afin d'assurer le financement des collectivités tout en limitant la pression fiscale pour les redevables, l'article 23 de l'ordonnance met en place un mécanisme ad hoc d'encadrement des taux de fiscalité directe locale au titre de l'année 2014 :
― pour le département, l'encadrement vise à ce que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) soit compris dans une fourchette de plus ou moins 20 % autour du taux de référence déterminé par le rapport entre la moyenne par article des montants du rôle général observé dans les DOM pour chaque taxe en 2012 et les bases moyennes par article à Mayotte au titre de 2014 (soit entre 0,8 et 1,2 fois le montant de ce rapport) ;
― ce principe d'encadrement s'applique également aux taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) votées par l'ensemble des communes.
En l'absence de vote de taux par les collectivités de Mayotte, c'est le rapport du montant moyen des rôles observé dans les DOM pour chaque taxe en 2012 et des bases moyennes par article à Mayotte au titre de 2014 qui donne le taux applicable à Mayotte en 2014.
Les collectivités mahoraises pourront faire évoluer leurs taux par la suite dans la limite classique des règles de lien entre les taux.
Le plafonnement des taux en fonction des taux nationaux est par ailleurs applicable.
Le titre V prévoit les dispositions en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
L'article 24 dispose que les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont applicables à Mayotte pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.
L'article 25 prévoit symétriquement que les dispositions du CGIM en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ne s'appliquent plus à Mayotte pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.
L'article 26 met en place la « formalité fusionnée » à Mayotte.
Il tient compte du fait que les mutations immobilières doivent être inscrites, à Mayotte, en matière de droits de mutation et d'imposition des plus-values de cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, sur un « livre foncier de Mayotte ».
Enfin, il transpose le régime applicable au dépôt des déclarations de droits de mutation à titre gratuit suite à décès applicable à Mayotte dans les DOM.
L'article 27 soumet aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière les ventes liées à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Mayotte, prises en application des articles L.
Le titre VI prévoit les dispositions en matière de droits indirects et de législation douanière.
Son chapitre Ier concerne les droits indirects.
L'article 28 aménage l'article 519 du CGI qui définit les formalités à la circulation prévues en matière de produits à accises entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine.
Il était nécessaire de faire entrer en vigueur ces dispositions à Mayotte.
L'article 29 a pour objet la garantie des métaux précieux.
Celle-ci entre en vigueur dans les départements d'outre-mer dans des conditions spécifiques prévues à l'article 553 bis du CGI.
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, il a été renvoyé à un décret.
Pour le département de la Guyane, l'entrée en vigueur de la garantie est fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Pour Mayotte, l'entrée en vigueur de la garantie des métaux précieux est prévue au 1er janvier 2014.
Le chapitre II concerne les dispositions codifiées dans le code des douanes.
L'article 30 fait bénéficier Mayotte des mesures relatives à la navigation réservée.
L'article 258 du code des douanes réserve « aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat » le droit d'effectuer les transports au sein des départements d'outre-mer, entre départements d'outre-mer et entre la métropole et ces départements.
L'article 260 du code des douanes réserve aux navires battant pavillon français les opérations de remorquage concernant ces collectivités.
Mayotte étant devenu un département d'outre-mer, ces dispositions, qui ont pour objectif de protéger l'activité des navires communautaires ou français effectuant des opérations de transport ou des navires français effectuant des opérations de remorquage, y sont rendues applicables.
L'article 31 concerne des dispositions douanières propres aux départements d'outre-mer qu'il convient d'étendre à Mayotte.
A cette fin, sont modifiés l'article 266 quater du code des douanes, qui prévoit une taxe spéciale de consommation sur les carburants propre aux départements d'outre-mer, et l'article 268 du même code, qui prévoit une imposition des tabacs manufacturés.
L'article 32 concerne la taxe d'embarquement sur les passagers au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion prévue à l'article 285 ter du code des douanes.
Il convient d'étendre cette taxe au profit du Département de Mayotte.
Le titre VII prévoit les dispositions relatives au contrôle fiscal.
L'article 33 tire les conséquences de la transformation de Mayotte en département et retire la collectivité de la liste des collectivités d'outre-mer avec lesquelles un échange d'information en matière fiscale est organisé par l'article L.
Le titre VIII comprend les articles 34 à 36 et prévoit les dispositions diverses et finales.
L'article 34 prévoit plus particulièrement la répartition de la dotation globale garantie affectée à chaque commune en 2014.
Cet article précise que, lorsque le montant de la fiscalité directe locale au titre de 2014 sera connu, la répartition sera révisée par arrêté.
Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
― Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, sont applicables à Mayotte à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013 :
1° L'impôt sur le revenu prévu au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ;
2° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux, au recouvrement, garanties et sanctions de l'impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et les autres dispositions de nature législative ;
3° La contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts.
― Par exception au I, les prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur l'impôt sur le revenu s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives à l'impôt sur le revenu cessent de s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 à l'exception de celles relatives aux revenus soumis aux prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source, libératoires ou imputables sur cet impôt qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
Ces prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source sont, pour l'année 2013, libératoires de l'impôt sur le revenu prévu au premier alinéa.
- art. 199 terdecies-0 A (VT)
- art. 199 undecies F (M)
Le montant des déficits reportables, des reports de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu et des revenus qui bénéficient d'un sursis, d'un report ou d'un différé d'imposition ou d'une mesure d'étalement à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte applicable aux revenus de l'année 2012, est pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes dans les limites et conditions prévues par ledit code.
Les amortissements et provisions pratiqués conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte sont pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes et ne donnent pas lieu à une nouvelle déduction.
Pour les seuls revenus soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2013 dans les conditions prévues à l'article 1er, la double imposition d'un même revenu est évitée de la manière suivante :
1° Les revenus soumis, au titre de l'impôt sur le revenu, à un prélèvement, une imposition forfaitaire ou une retenue imputable sur l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant du prélèvement, de l'imposition forfaitaire ou de la retenue ;
2° Les revenus soumis, au titre de l'impôt sur le revenu, à un prélèvement, une imposition forfaitaire ou une retenue imputable sur l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant du prélèvement, de l'imposition forfaitaire ou de la retenue ;
3° Le crédit d'impôt mentionné aux 1° et 2° est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions et crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Ce crédit d'impôt n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts ;
4° Les retenues libératoires en application du code général des impôts de Mayotte sont libératoires pour l'impôt sur le revenu prévu par le code général des impôts.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait générateur de l'imposition intervient à compter du 31 décembre 2013, sont applicables à Mayotte :
1° L'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu au chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ;
2° Les contributions sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des impôts ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
3° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux, au recouvrement, garanties et sanctions applicables à l'impôt sur les sociétés prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et les autres dispositions de nature législative.
Conformément au III de l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Les prélèvements et retenues libératoires de l'impôt sur les sociétés ou imputables sur cet impôt autres que ceux déjà applicables aux revenus de source française perçus par des contribuables dont le domicile fiscal est situé à Mayotte s'appliquent à Mayotte à compter du 31 décembre 2013.
Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés cessent de s'appliquer pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ainsi qu'aux bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts de Mayotte.
Toutefois, les prélèvements, retenues ou contributions, prévues par le code général des impôts de Mayotte, libératoires de l'impôt sur les sociétés ou imputables sur cet impôt s'appliquent jusqu'au 30 décembre 2013.
― Pour l'établissement des impositions mentionnées à l'article 7 :
1° Les amortissements et provisions pratiqués conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013 sont pris en compte et ne donnent pas lieu à une nouvelle déduction ;
2° Les déficits restant à reporter en avant au titre du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2013 sont déduits dans les conditions et limites prévues au I de l'article 209 du code général des impôts ;
3° Les réductions et crédits d'impôt sur les sociétés déterminés conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013, non encore imputés ou non encore restitués, sont utilisés au titre de l'imposition mentionnée à l'article 7 dans les conditions et limites prévues par le code général des impôts ;
4° Les éléments du bénéfice imposable qui bénéficient d'un sursis, d'un report, d'un différé d'imposition ou d'une mesure d'étalement à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013 s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le code général des impôts.
― Le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2013 est, sur option, considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts de Mayotte, dans les limites et les conditions prévues à l'article 220 quinquies du code général des impôts.
― L'application des dispositions mentionnées à l'article 7 à compter du 31 décembre 2013 n'entraîne pas la cessation des groupes de sociétés constitués conformément aux dispositions de l'article 223 A du code général des impôts de Mayotte, qui sont soumis à compter de cette date aux dispositions prévues aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts.
― Le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés acquittés en application du code général des impôts de Mayotte au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 s'impute sur le solde de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 7 dû au titre de ce dernier exercice.
― Les retenues à la source et prélèvements opérés conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte sur des revenus inclus dans le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés d'une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts au titre d'une imposition mentionnée à l'article 7 lui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de ces retenues ou prélèvements, imputable sur l'impôt dû et restituable pour l'excédent.
― Les retenues à la source et prélèvements opérés conformément aux dispositions du code général des impôts sur des revenus inclus dans le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés d'une entreprise exploitée à Mayotte au titre d'une imposition mentionnée à l'article 7 lui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de ces retenues ou prélèvements, imputable sur l'impôt et restituable pour l'excédent.
― Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas à la retenue à la source opérée conformément aux dispositions de l'article 1678 bis du code général des impôts de Mayotte et aux dispositions de l'article 1678 bis du code général des impôts.
Les dispositions de l'article 220 du code général des impôts sont applicables à la retenue à la source opérée conformément aux dispositions de l'article 1678 bis du code général des impôts de Mayotte.
― Les imputations et restitutions prévues aux I et II sont subordonnées à la production par la société, l'organisme ou le groupement bénéficiaire des revenus concernés d'une déclaration spécifique dont le modèle est fourni par l'administration, jointe à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel ces imputations et restitutions sont demandées.
II.-Par exception au V de l'article 1466 F du même code, pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2014, les contribuables sont dispensés du dépôt d'une déclaration et l'abattement sera accordé aux établissements remplissant les conditions pour en bénéficier.
Art. 1395 H -Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 ter, Art. 1649 decies -Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 decies, Art. 1388 quinquies -Code général des impôts, CGI.
- art. 1519 I (VT)
― Les entreprises dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2013 est supérieur à 152 500 € doivent déclarer, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 octies du code général des impôts et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2014, le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2013 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ou au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies du même code dans les autres cas ainsi que les effectifs salariés.
Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite s'entendent de ceux déterminés conformément aux articles 1586 ter à 1586 sexies du même code.
― Pour l'application de l'article 1679 septies du code général des impôts en 2014 aux entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter du même code dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte, la condition relative au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition mentionnée au premier alinéa du même article ne s'applique pas et l'article 53 A du code général des impôts s'entend de l'article 53 A du code général des impôts de Mayotte.
Toutefois, les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont dispensées du paiement des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1679 septies du code général des impôts lorsque le montant de leur contribution des patentes régie par les articles 1389 et suivants du code général des impôts de Mayotte due au titre de 2013 est inférieur à 3 000 €.
Pour l'année 2014, et par exception aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations des collectivités territoriales et des organismes compétents de Mayotte relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions doivent être prises avant le 31 janvier 2014 pour être applicables la même année.
― 1° Au titre de l'année 2014 et par exception aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les conseils municipaux votent des taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises compris entre 0,8 fois et 1,2 fois le taux de référence défini au 2° ;
2° Pour chaque taxe, le taux de référence est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général émis au titre de 2012 perçus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes notifiées à l'ensemble des communes de Mayotte au titre de 2014.
― 1° Au titre de l'année 2014, le conseil général de Mayotte vote un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties compris entre 0,8 fois et 1,2 fois le taux de référence définis au 2° ;
2° Le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe foncière sur les propriétés bâties émis au titre de 2012 perçus par les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes de taxe foncière sur les propriétés bâties notifiées au Département de Mayotte au titre de 2014.
― En l'absence de notification aux services fiscaux des décisions relatives aux taux dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, les impositions sont recouvrées sur la base des taux de référence mentionnés au 2° du I et au 2° du II.
Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière prévus au chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts sont applicables à Mayotte pour les actes et mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière cessent de s'appliquer pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.
- art. 150 VG (V)
- art. 1594-0 F sexies (V)
Modifie Code des douanes - art. 266 quater (VT)
- Par exception à l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, au titre de l'année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant.
DOTATION GLOBALE GARANTIE
Mtsangamouji
Mtzamboro
A partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
La part d'octroi de mer bénéficiant aux communes en raison de la diminution de celle du Département de Mayotte entre 2016 et les années suivantes est répartie entre les communes de Mayotte dans les mêmes proportions que la dotation globale garantie répartie en 2014.
Le solde entre le montant de l'octroi de mer et les parts définies aux trois premiers alinéas du présent II est réparti selon les critères prévus à l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l'emploi.
- Au titre de l'année 2014 et par exception aux dispositions de l'article L.
4434-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes perçue à Mayotte est intégralement affecté au Département de Mayotte.
― Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
― Les dispositions du code général des impôts de Mayotte s'appliquent au contrôle des impositions dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2014 et établies en application des dispositions de ce code.
― Pour l'application à Mayotte du code général des impôts et jusqu'à l'application à Mayotte du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, la référence faite par les dispositions du code général des impôts au plafond est remplacée par la référence au plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les dispositions fiscales et douanières qui comportent des renvois à des dispositions non applicables à Mayotte sont remplacées par les dispositions correspondantes applicables localement.
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
b) Au 1° du III, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
2° A la première phrase du 2 de l'article 173, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
3° Au 3 du I de l'article 197, les mots : « le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » ;
4° A l'article 199, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
5° Au 1 de l'article 199 undecies A, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
6° L'article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et aux quatrième et sixième phrases du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
b) A la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « et à Mayotte » ;
c) Au III, le mot : « Mayotte, » est supprimé ;
7° Au I de l'article 199 undecies C, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
8° A l'article 199 undecies F, les mots : « le conseil général de Mayotte, » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa du XI de l'article 199 septvicies, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés.
L'article 200 sexies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
― Le montant total de la prime accordée aux contribuables domiciliés dans le Département de Mayotte au 31 décembre de l'année de l'imposition est multiplié par :
« 0,74 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;
« Le montant de la prime calculé dans ces conditions est arrondi à l'euro le plus proche.
2° Les contributions sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA, 235 ter ZC et 235 ter ZCA du code général des impôts ;
1° L'article 217 undecies est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
b) Au premier alinéa du I bis, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
c) A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « Mayotte, » est supprimé.
1° Au 1, les mots : « le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » ;
2° Au 1° des 2 et 3, après les mots : « de la Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
3° Aux 2° et 3° des 2 et 3, après les mots : « de la Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte, ».
Au 5 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « Réunion, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Au quatrième alinéa de l'article 1000 du code général des impôts, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A, après les mots : « à la Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 1388 ter et au I de l'article 1649 decies, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
3° Au c du I de l'article 1414 A, les mots : « dans le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « dans les départements de la Guyane et de Mayotte » ;
4° Au I de l'article 1395 H, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
5° A la troisième phrase du I et du II de l'article 1417, après les mots : « Pour la Guyane », sont insérés les mots : « et Mayotte » ;
6° Le I de l'article 1649 decies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le Département de Mayotte, le cadastre parcellaire établi dans la collectivité territoriale de Mayotte s'applique.
Ses conditions de réfection et de conservation sont régies et adaptées par décret en Conseil d'Etat.
7° L'article 1388 quinquies du même code est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
b) Au 1° du III, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
8° Après l'article 1388 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 sexies ainsi rédigé :
― A Mayotte, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les valeurs locatives des propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés font l'objet d'un abattement les cinq années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.
« En cas de changement de redevable de la taxe au cours de cette période, l'abattement cesse de s'appliquer.
― Le taux de l'abattement est fixé à 100 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la dernière année.
― L'abattement s'applique le cas échéant après celui prévu à l'article 1388 quinquies.
― L'abattement s'applique sauf délibération contraire du département, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.
9° L'article 1466 F du même code est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ou à La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte » ;
b) Au 1° du III, les mots : « en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les communes de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade, à Mayotte et dans les communes de La Réunion ».
― Par exception au V de l'article 1466 F du même code, pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2014, les contribuables sont dispensés du dépôt d'une déclaration et l'abattement sera accordé aux établissements remplissant les conditions pour en bénéficier.
1° Le deuxième alinéa du 1 du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A Mayotte, à compter de 2014, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes mahoraises et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2014.
« Pour l'application des deux précédents alinéas : » ;
2° Après le premier alinéa du 2 du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A Mayotte, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale mahorais au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2014 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2014, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2014 pour le calcul de la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
3° Au deuxième alinéa du 2 du III, après les mots : « à l'année 2003 », sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, à l'année 2014 » ;
4° Au troisième alinéa du 2 du III, les mots : « deux premiers » sont remplacés par les mots : « premier et troisième ».
L'article 1519 I du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
― Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte.
― L'article 1647-0 B septies du même code est ainsi modifié :
1° Au II, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Le montant mentionné au b est majoré du montant du dégrèvement accordé, au titre de l'année 2015, aux entreprises dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte et qui ont bénéficié au titre de l'année 2014 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014.
2° Après le b du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mahorais, il est fait la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal votés en 2014 ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2014.
3° Après le troisième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mahorais, il est retenu 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises imposée au titre de l'année 2014 et afférente au territoire de cette commune ou de cet établissement public, déterminée conformément au III de l'article 1586 octies ; ».
― Pour l'application de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts en 2017, le montant mentionné au a du II est minoré du montant du dégrèvement accordé au titre de l'année 2015 aux entreprises dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte et qui ont bénéficié au titre de l'année 2014 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014.
― Les III à VII de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts s'appliquent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte à compter de 2018.
A l'article 1647 D du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« 1° Les montants mentionnés au premier alinéa du 1 du I, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, sont réduits de moitié ;
« 2° A défaut de délibération et par exception aux dispositions du 2 du I, le montant de la base minimum est égal à la moitié du premier montant mentionné au 1 du I.
« Les montants résultant de l'application des 1° et 2° sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
1° L'article 150 VG est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, à la seconde phrase du 1°, aux 2° et 3° du II et au troisième alinéa du III, après les mots : « réquisition de publier », sont insérés les mots : « , de la demande d'inscription sur le livre foncier de Mayotte » ;
b) A la première phrase du 1° du II, après les mots : « réquisition de publier », sont insérés les mots : « , à la demande d'inscription sur le livre foncier de Mayotte » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « , de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
« Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
a) Au I, après les mots : « fichier immobilier », sont insérés les mots : « et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil » ;
― L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription.
Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.
c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
― La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte.
En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.
d) Au IV, après les mots : « de publicité foncière », sont insérés les mots : « ou de refus avec inscription provisoire conservatoire » ;
4° L'article 657 est complété d'une phrase ainsi rédigée : « A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
5° A l'article 663, les mots : « visés aux articles 28, 35, 36 (2°) et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 28, 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.
a) Au premier alinéa, après les mots : « à publicité foncière », sont insérés les mots : « ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de la publication », sont insérés les mots : « ou de l'inscription » ;
7° A l'article 707 bis, après les mots : « de la Martinique, », sont ajoutés les mots : « de Mayotte, » ;
8° Au premier alinéa de l'article 714, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
9° Après l'article 881 N, il est inséré un article 881 O ainsi rédigé :
Après l'article 1594 F quinquies du même code, il est inséré un article 1594-0 F sexies ainsi rédigé :
« Art. 1594-0 F sexies.
- Les ventes résultant de l'application des articles L.
182-22 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %.
1° Au premier alinéa, après le mot : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° Au second alinéa, les mots : « quatre » et « trois » sont respectivement remplacés par les mots : « cinq » et « quatre ».
L'article 553 bis du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La date d'entrée en vigueur à Mayotte de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée au 1er janvier 2014.
1° Au 1° de l'article 258, est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion.
2° Au 1 de l'article 260, est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion.
1° Au premier alinéa du 2 et au 2 bis de l'article 266 quater, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par le conseil général » ;
a) Au premier alinéa du 1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « compter du 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 ».
L'article 285 ter du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chaque conseil régional », sont insérés les mots : « ou par le conseil général de Mayotte » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « la délibération du conseil régional », sont insérés les mots : « ou du conseil général de Mayotte ».
114 du livre des procédures fiscales, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
― A compter du 1er janvier 2014, l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée est modifié comme suit :
1° A la première phrase, les mots : « répartie entre les communes et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;
2° Après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, en Guyane et à Mayotte, entre le département et les communes.
― Par exception aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée, au titre de l'année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants mentionnés au III.
Le département reçoit le solde de la dotation globale garantie.
― Le tableau infra fixe à titre provisoire la part de la dotation globale garantie affectée à chaque commune en 2014.
Lorsque le montant de la fiscalité directe locale au titre de 2014 sera connu, les parts indiquées dans le tableau ci-après sont ajustées de façon à affecter à chaque commune une part de dotation globale garantie égale au montant perçu par cette commune en 2012 au titre de la section de fonctionnement et d'une fraction de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation, corrigée des abondements du fonds au titre des recettes fiscales exceptionnelles du Département de Mayotte au titre des années antérieures à 2012 et minorée des recettes de fiscalité directe locale de cette commune résultant de l'application du taux de référence défini à l'article 23 de la présente ordonnance.
Ces ajustements seront constatés par arrêté du ministre chargé du budget.
PART DE LA DOTATION GLOBALE
affectée à chaque commune en 2014 (en euros)
― Pour l'application à Mayotte du code général des impôts et jusqu'à l'application à Mayotte du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L.
3231-2 du code du travail, la référence faite par les dispositions du code général des impôts au salaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L.
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports
Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.
Le marché par lequel débute une opération nouvelle est soumis au visa préalable de la mission quel que soit son montant lorsque le coût total de l'opération est supérieur à 3 millions d'euros.
L'arrêté du 22 septembre 1989 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Arrêté du 16 septembre 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours réservé d'accès au corps des attachés économiques
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques régi par le décret du 21 mai 1997 modifié susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Sont admis à faire acte de candidature au concours réservé les agents non titulaires visés à l'annexe du décret du 2 août 2013 susvisé.
Le concours réservé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours réservé sont les suivantes :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor.
(Durée : 1 heure ; coefficient 1)
Traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article de presse ; 600 mots environ).
L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.
L'épreuve orale d'admission du concours réservé est la suivante :
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 6 ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur l'organisation et les activités de la direction générale du Trésor, du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministère chargé du commerce extérieur.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle conformément aux indications mentionnées à l'annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères économiques et financiers :
http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor ", " concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques ".
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé pris par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé du commerce extérieur fixe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique du concours réservé ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur.
Le jury est composé de cinq membres :
― un président, choisi parmi les administrateurs civils des ministères économiques et financiers occupant un emploi de direction, assisté :
― pour les épreuves écrites : un attaché économique principal (ou un fonctionnaire accueilli en détachement dans le corps des attachés économiques au grade d'attaché économique principal), et un professeur agrégé ou certifié d'anglais ;
― pour les épreuves orales : un représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers et un représentant de l'inspection générale de la direction générale du Trésor.
Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME).
Le répertoire des métiers ministériels de l'économie et des finances.
Les grands dossiers ; les outils de gestion des ressources humaines figurant sur les sites internet respectifs des ministères économique et financier.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor ", " Concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques " des ministères économiques et financiers.
Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères économiques et financiers : http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor ", " concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques ".
Arrêté du 17 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 17 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques.
Le nombre total de places offertes au concours réservé est fixé à 10.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours réservé se dérouleront en région parisienne le 16 décembre 2013.
Les modalités d'inscription au concours réservé sont les suivantes :
Les inscriptions seront ouvertes du 15 octobre 2013 au 15 novembre 2013 inclus.
Le retrait du dossier s'effectue par voie électronique sur le site internet du ministère de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", inscription, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor ", " concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques ".
En cas d'impossibilité de retrait par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription auprès du bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale du Trésor.
La date limite de dépôt ou de retour des dossiers d'inscription par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale du Trésor est fixée au 15 novembre 2013, à 18 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Tout dossier remis ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
En cas de retour par voie postale, les dossiers sont à renvoyer à l'adresse suivante : ministère de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, secrétariat général, bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés, 139, rue de Bercy, télédoc 594, 75572 Paris Cedex 12.
Les candidats admissibles au concours réservé devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP).
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale du Trésor est fixée au vendredi 10 janvier 2014, à 18 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Ce dossier devra être adressé en cinq exemplaires.
Les candidats qui n'auront pas respecté les formalités et délais de transmission du dossier de RAEP ne seront pas autorisés à participer aux épreuves orales d'admission.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du ministère de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, secrétariat général, bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés, 139, rue de Bercy, télédoc 594, 75572 Paris Cedex 12, (téléphone : 01-44-87-22-67), de 9 heures à 17 heures, mél : concours-reserve.RH2@dgtresor.gouv.fr.
Décret n° 2013-838 du 18 septembre 2013 relatif à l'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière
Le chapitre IV du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un article R.
4244-4.-La demande d'agrément du directeur est adressée au président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément.
L'agrément peut être retiré, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D.
Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Dispositions pénales (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Autorisation des centres de forma...
4244-1 du code de la santé publique, sont autorisés à la date de publication du présent décret les centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière rattachés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au centre hospitalier universitaire de Lille, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au centre hospitalier universitaire de Tours, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et au centre hospitalier de Basse-Terre.
Ces centres déposent un dossier de renouvellement d'autorisation auprès du président du conseil régional au plus tard le 31 décembre 2014.
4244-3 du code de la santé publique, les directeurs en fonctions à la date de publication du présent décret des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnés à l'alinéa précédent déposent leur dossier de demande d'agrément dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret.
Ils peuvent continuer à exercer leur fonction jusqu'à la décision d'agrément.
Ceux de ces directeurs qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article D.
4244-3 se voient accorder un agrément provisoire et disposent d'un délai de quatre ans pour se mettre en conformité.
Après le chapitre II du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est ajouté un chapitre III et un chapitre IV ainsi rédigés :
« Autorisation des centres de formation de préparateurs
en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur
4244-2 est délivrée pour une durée de cinq ans par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, aux centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière dont le projet répond aux conditions suivantes :
« 1° Qualification du directeur du centre de formation ;
« 2° Adéquation, en nombre et qualité, de l'équipe pédagogique à la formation dispensée ;
« 3° Existence d'un projet pédagogique établi conformément aux prescriptions relatives aux conditions d'accès à la formation concernée, au contenu du programme d'enseignement, aux modalités de l'enseignement et de l'évaluation des connaissances des étudiants ou élèves au cours de la scolarité ;
« 4° Organisation assurant une bonne articulation entre les enseignements théoriques et les stages pratiques ;
« 5° Adaptation des locaux, des matériels techniques et pédagogiques au nombre d'étudiants ou d'élèves accueillis ;
« 6° Adaptation de la capacité totale d'accueil envisagée pour le centre aux besoins de formation appréciés par la région.
« Le dossier de demande d'autorisation est établi par le représentant légal du centre de formation et transmis au président du conseil régional de la région d'implantation du centre, avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de demande d'autorisation et précise les conditions prévues au présent article.
4244-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D.
4244-1 ne sont plus remplies et en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants du centre de formation.
4244-3.-Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L.
4244-2, les directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière doivent remplir des conditions de titres et de diplômes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
« L'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière est délivré dans le respect des dispositions statutaires régissant les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux agents publics.
4244-4.-La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 17 juillet 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 juillet 2013, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur
Modifie Arrêté du 2 août 2006 - Autorisation des centres de formation de prépar...
Crée Arrêté du 2 août 2006 - art. Annexe II (V)
Crée Arrêté du 2 août 2006 - Annexes (V)
Crée Arrêté du 2 août 2006 - art. Annexe I (M)
1° Dans le titre IV, l'intitulé : « Agrément des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière » est remplacé par l'intitulé : « Autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur» ;
« Art. 38.-L'enseignement préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est dispensé dans des centres de formation publics disposant d'un support hospitalier public, situés dans les agglomérations où existe un centre hospitalier universitaire ou un centre hospitalier régional.
« La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis motivé du directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée de cinq ans.
« Art. 39.-Le représentant légal du centre de formation transmet au président du conseil régional un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée en annexe I.
« La décision d'autorisation précise le nombre maximum d'élèves que le centre de formation est autorisé à accueillir chaque année par session de formation.
« Ce nombre est déterminé, notamment, en fonction des besoins spécifiques de formation dans la région ou l'interrégion, des terrains de stage disponibles, de la capacité des locaux, du matériel mis à la disposition ainsi que de l'effectif des formateurs.
« En cas de non-renouvellement de l'autorisation, les élèves en cours de formation sont redéployés au sein des structures autorisées sur la base des schémas régionaux des formations sanitaires.
Les effectifs de formateurs sont redéployés en fonction des évolutions démographiques.
« Art. 39 bis.-Le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un centre de formation vaut décision de rejet.
« L'autorisation peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions d'autorisation ne sont plus remplies.
« Art. 40.-Les centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière sont dirigés par un directeur responsable :
« ― de l'organisation de la formation initiale préparatoire et continue dispensée dans le centre de formation ;
« ― de l'organisation de l'enseignement théorique et pratique ;
« ― de l'animation et de l'encadrement de l'équipe de formateurs ;
« ― du fonctionnement général du centre de formation.
« Il participe aux jurys constitués en vue de l'admission dans son centre et de la délivrance du diplôme sanctionnant la formation dispensée.
« Sous l'autorité du directeur de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, il participe également à la gestion administrative et financière ainsi qu'à la gestion des ressources humaines du centre de formation qu'il dirige.
« Art. 40 bis.-Pour être agréés, les directeurs des centres de formation doivent appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et être titulaires d'un titre permettant l'exercice de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'une des professions visées aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, à l'exception des titres permettant l'exercice des professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture et d'ambulanciers.
« En sus des obligations mentionnées à l'alinéa précédent, les directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière doivent :
« 1° Etre titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un des certificats de cadre auxquels ce diplôme s'est substitué ;
« 2° Justifier d'une expérience en management et/ ou pédagogie appréciée sur la base d'un curriculum vitae, titres et travaux ;
« 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
« Un directeur de centre de formation peut être agréé pour diriger plusieurs centres de formation de préparateur en pharmacie hospitalière et instituts de formation des professionnels visés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
« Un titre universitaire de niveau II dans les domaines de la pédagogie ou de la santé est recommandé.
« Art. 41.-Dans chaque centre de formation, un pharmacien praticien hospitalier, proposé par le centre de formation, est agréé par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité de conseiller scientifique.
A ce titre, il est responsable du contenu scientifique de l'enseignement et de la qualité de celui-ci ; il s'assure de la qualification des intervenants.
« Art. 41 bis.-L'équipe pédagogique du centre de formation comprend des enseignants formateurs permanents ainsi que des intervenants extérieurs dont la qualification est précisée à l'article 24.
« Les formateurs permanents contribuent, sous l'autorité du directeur, à la réalisation des missions du centre de formation.
Le rapport entre le nombre d'enseignants permanents et celui des élèves doit être tel qu'il permette un enseignement et un encadrement adaptés aux exigences de la formation.
« Les formateurs permanents doivent être titulaires :
« 1° D'un titre permettant l'exercice de préparateur en pharmacie hospitalière ;
« 2° Du diplôme de cadre de santé ou d'un des certificats de cadre auxquels ce diplôme s'est substitué ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
« Art. 42.-Les missions des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière sont les suivantes :
« 1° La formation initiale des professionnels, notamment par la voie de l'apprentissage ;
« 2° La formation préparatoire à l'entrée dans les centres de formation ;
« 3° La formation continue des professionnels incluant la formation d'adaptation à l'emploi ;
« 4° La documentation et la recherche d'intérêt professionnel.
« Les centres de formation disposent de personnels administratifs et, éventuellement, de personnels techniques leur permettant d'accomplir ces missions dans les meilleures conditions.
« Ils disposent également de locaux et de matériels techniques, informatiques et pédagogiques adaptés à l'enseignement ainsi qu'au diplôme préparé.
Ces locaux peuvent être affectés exclusivement au centre de formation ou être partagés avec d'autres instituts ou structures de formation.
« Art. 43.-Le projet pédagogique du centre de formation, dont le contenu est fixé en annexe II, prend en compte :
« 1° Les différentes voies d'accès au diplôme ;
« 2° La conception de la formation ;
« 3° Le contexte de l'offre de soins ;
« 4° Le contexte de l'offre de formation environnante.
3° Sont ajoutées une annexe I et une annexe II dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.
COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES CENTRES DE FORMATION
d'une demande initiale
ou d'un renouvellement
Les informations générales relatives au centre de formation
Gouvernance du centre de formation
b) Le projet pédagogique du centre défini à l'annexe III
i) Les ressources financières : le compte de résultat prévisionnel annexe (art. R.
6145-12 du code de la santé publique) pour les établissements publics et l'état des prévisions des recettes et des dépenses ou les comptes certifiés par le commissaire aux comptes (art. L.
6161-9 et suivants du code de la santé publique), les tableaux de suivi d'affectation des ressources ; la mise en place d'indicateurs de suivi
a) Liste nominative des membres permanents de l'équipe pédagogique, technique et administrative et leurs qualifications professionnelles (CV et titres de formation)
La place du centre dans le schéma régional
a) Le positionnement du centre dans l'environnement territorial au regard des besoins de la population et des professionnels formés
b) Le positionnement du centre dans l'environnement économique et social de la région
c) Le positionnement du centre dans les démarches de partenariat et de réseaux interprofessionnels
Le projet pédagogique des centres comporte :
Décision du 18 septembre 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
La décision du 29 mai 2013 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes.
Au 1 de l'article 15, les mots : « M. Robert WANIOSKY, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg » sont remplacés par les mots : « M. Alain VOGEL, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg ».
« Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Tournai, aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52618059 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
M. Philippe PATISSON, commissaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
M. Grégory ANGELI, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
A l'article 3 de la décision du 26 août 2013 susvisée, il est ajouté un treizième item ainsi rédigé :
Mme Lise Mabin, secrétaire administrative de classe normale.
A l'article 4 de la décision du 26 août 2013 susvisée, le douzième item est ainsi rédigé :
M. Michel Darmon, adjoint administratif principal de 2e classe.
L'aide-soignant peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'aide-soignant fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'aide-soignant.
Le médiateur peut également être saisi par l'une des parties.
Il informe de cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, les autres parties qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur position par lettre recommandée avec avis de réception et, en cas de désaccord sur le choix du médiateur, proposer un autre médiateur.
Dès que le choix du médiateur est arrêté par toutes les parties, le médiateur choisi les en informe par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêté du 13 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 septembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », ouvert par arrêté ministériel en date du 3 juin 2013, est fixé à 6.
Décision du 18 septembre 2013 modifiant la décision du 15 mai 2013 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication)
L'article 1er de la décision du 15 mai 2013 susvisée est ainsi modifié :
M. le colonel Jean-Yves Cibiel, chef du bureau des fréquences, dans la limite des attributions du bureau.
M. le général Pierre Favreau, officier général chargé des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
Décision du 18 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
M. le général Patrick Lefebvre, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
M. le colonel Pierre-Laurent Borras, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité ».
M. le colonel Eric Labourdette, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
M. le colonel Alain Deniau, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits ».
Francisco de Goya y Lucientes :
Vicente Maria de Vera de Aragon y Ladron de Guevara, marquis de Sofraga et duc de la Roca, c.
1938.244, appartenant au musée d'art de San Diego (Espagne) ;
Enfants jouant à la tauromachie/Niños jugando a los toros, 1782/1785, huile sur toile, inv.
Enfants cherchant des nids d'oiseaux /Niños buscando nidos de pajaros entre ruinas, 1782/1785, huile sur toile, inv.
Enfants se bagarrant et jouant sur une balançoire à bascule/Niños peleandose y jugando con un balacin, 1782/1785, huile sur toile, inv.
Enfants jouant à saute-mouton/Niños jugando a pidola, 1782/1785, huile sur toile, inv.
Enfants se battant pour des châtaignes/Niños peleandose por castañas, 1782/1785, huile sur toile, inv.
Enfants jouant aux soldats/Niños jugando a soldados, 1782/1785, huile sur toile, inv.
appartenant à la Fundación de Santamarca y de San Ramon y San Antonio de Fusara (Espagne), prêtés à l'exposition « Goya et la modernité », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 10 octobre 2013 au 16 mars 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2013 au 16 avril 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2013, la société Archiveco (15, avenue Marcellin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment A de son site du Genet-Saint-Isle dit « Laval II » (zone artisanale des Suhards, 53940 Le Genet-Saint-Isle).
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoint(e)s techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2013, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoint(e)s techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est fixé à 73, répartis ainsi qu'il suit :
Pour la Bibliothèque nationale de France : 8.
Pour le Centre des monuments nationaux : 16.
Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne : 1.
Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand : 1.
Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble : 1.
Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille : 1.
Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille : 1.
Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette : 1.
Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais : 2.
Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - Val-de-Seine : 2.
Pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles : 1.
Pour l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts : 1.
Pour l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges : 2
Pour l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges : 3.
Pour l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles : 4.
Pour l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie : 16.
Pour l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet : 4.
Pour l'Etablissement public du palais de la porte Dorée : 2.
Pour le musée du Louvre : 2.
Pour le musée national Gustave Moreau : 1.
Le III de l'article 4 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
― Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Corinne Bouys-Barbelin, chargée d'études documentaires principale de 2e classe.
Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2013 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2012 pour l'année 2013 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), annexé au présent arrêté (1), relatives aux cotisations perçues au profit de l'interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2013 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013.
― des producteurs agricoles et industriels des appellations d'origine contrôlées : Calvados, Calvados Pays d'Auge, Calvados domfrontais, cidre Pays d'Auge, cidre Cornouaille ;
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L.
4371-5-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L.
Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2013-2014 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2010-2011 et l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du c du paragraphe 3 de l'annexe III de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Décret du 18 septembre 2013 portant classement de la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 septembre 2013, la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège) est classée comme station de tourisme.
Décret du 18 septembre 2013 portant classement de la commune de Rocamadour (Lot) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 septembre 2013, la commune de Rocamadour (Lot) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-PRO ».
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :
- des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
- des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives.
S'agissant des données à caractère personnel issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels, les données suivantes sont traitées :
― nom, prénom ou raison sociale du professionnel ;
― date et lieu de naissance du professionnel ;
― identifiant d'instance temporelle ;
― nom, adresse, qualité, profession, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du souscripteur ;
― nom, prénom, date et lieu de naissance, qualité, profession, numéro SIREN et adresse du domicile des associés ;
― nom et adresse de la personne à laquelle une voiture est affectée, de la personne propriétaire du fonds, de la personne propriétaire des locaux ou bailleur, du prêteur, de l'officier ministériel ;
― nom, adresse et numéro de téléphone du gérant ;
― nom et numéro de téléphone de l'administrateur de biens ;
― nom, prénom, emploi occupé et adresse des personnes les mieux rémunérées ;
― nom, prénom et adresse des fournisseurs ;
― nom et prénom du représentant fiscal, du liquidateur judiciaire, de la personne mandatée ;
― nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du représentant accrédité ;
― nom, prénom, adresse et numéro d'identification à la TVA du mandataire ;
― déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non), rémunération des associés, répartition des bénéfices ou des déficits entre les associés, répartition des résultats entre les associés ;
― demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, les noms et prénoms du demandeur, références bancaires, pour les factures les plus importantes, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
― déclarations d'acompte et de solde de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
― formulaires de liquidation et de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non).
S'agissant des données issues des déclarations sociales nominatives, les données suivantes sont traitées :
— données relatives au service fiscal gestionnaire ;
— données relatives à la localisation des salariés au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
Le traitement ACQUI PRO fournit au référentiel E-PRO les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui pour un processus métier donné ont besoin de connaître des déclarations fiscales déposées par les professionnels peuvent consulter le référentiel E-PRO sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.
Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base.
Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.
Les données issues des déclarations sociales nominatives sont conservées sept ans.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques.
E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels.
Les informations sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base.
L'assistant dentaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'assistant dentaire fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'assistant dentaire.
Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les documents constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat prévus par l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat et les pièces justificatives des opérations de l'Etat prévues par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont dématérialisés dans les conditions fixées par le présent titre.
A l'exception de ceux listés en annexe, les documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sont produits au juge des comptes, sous format dématérialisé.
La liste des pièces justificatives dématérialisées des opérations de l'Etat et les conditions dans lesquelles ces pièces sont jointes aux opérations exécutées dans l'application Chorus sont fixées par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Au sens du présent arrêté, la dématérialisation des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité comprend :
― la dématérialisation dite native, qui consiste à produire ou à recevoir des pièces justificatives des opérations de l'Etat ou documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sous forme de données ou informations numériques permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitées automatiquement et de manière univoque ;
― la dématérialisation dite duplicative, qui consiste à reproduire et à transférer une pièce justificative des opérations de l'Etat ou un document de comptabilité de son support papier initial à un support informatique.
Elle procède notamment de la numérisation du support initial et peut comprendre la reconnaissance, totale ou partielle, de ses caractères.
La dématérialisation de pièces justificatives des opérations de l'Etat et de documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat, réalisée dans les conditions définies à l'article 3, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
Le directeur général des finances publiques informe la Cour des comptes des autorisations ainsi délivrées.
Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sont définies dans un protocole conclu entre le directeur général des finances publiques, le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » et le premier président de la Cour des comptes.
L'ordonnateur certifie le service fait dans l'application Chorus par la validation de la transaction dédiée à cet effet ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement.
Le service fait peut être certifié par la validation d'une transaction dédiée dans une autre application, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de dépense prévue par la nomenclature des opérations de dépenses mentionnée par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Lorsque la certification du service fait ne procède pas de l'une des transactions mentionnées à l'article précédent, elle prend la forme d'une mention sur la pièce justificative ou d'un certificat administratif, quel qu'en soit le support, transmis au comptable public.
Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.
Ils valent attestation de l'ordonnateur sur le caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations.
L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus.
Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
L'ordre de payer est donné par la validation de la demande de paiement par l'ordonnateur dans l'application Chorus.
Il vaut alors certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6.
Il vaut alors certification du service fait.
Les pièces justificatives des opérations de l'Etat dématérialisées dans les conditions précisées au titre Ier sont conservées par la direction générale des finances publiques.
Elles sont mises à disposition du juge des comptes selon les modalités définies par le protocole mentionné à l'article 5.
Les supports papier ayant fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont conservés par l'ordonnateur ou le comptable à l'origine de celle-ci.
Le directeur général des finances publiques et le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » peuvent également en confier la conservation à un tiers.
Les supports papiers ayant fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont tenus à la disposition du juge des comptes par l'intermédiaire du comptable assignataire.
La transmission au comptable des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions définies par l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat.
L'ordonnateur met alors à disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs de l'Etat les pièces justificatives qu'il conserve.
Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application des articles 11 et 12 peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation de la part du comptable assignataire.
Le droit d'évocation désigne la faculté pour le comptable d'obtenir de l'ordonnateur, afin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.
Le droit d'évocation s'exerce sur pièce ou sur place.
Les pièces justificatives et documents de comptabilité concourant à la constitution d'une écriture comptable ou à la justification d'une opération, non mentionnés aux articles 50, 52, premier alinéa, et 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont conservés, quelle qu'en soit la forme y compris numérique :
― par l'ordonnateur, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents ;
― par le comptable public, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents.
Le directeur général des finances publiques fixe les conditions dans lesquelles le comptable public demande à l'ordonnateur la transmission de ces pièces justificatives et documents de comptabilité, aux fins de tenue et d'établissement des comptes de l'Etat et pour les contrôles mentionnés à l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Sans préjudice des conditions d'archivage propres à certaines catégories de pièces et de documents, les pièces et documents mentionnés au présent titre sont conservés au moins jusqu'à la promulgation de la loi de règlement de l'année de leur fait générateur comptable.
Ils sont mis, par l'ordonnateur ou par le comptable, à la disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs et des comptables publics de l'Etat.
Sur autorisation du directeur du budget, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peut être dématérialisé.
Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire peut être émis par voie dématérialisée.
Les dispositions des titres Ier à III s'appliquent aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie réalisées par les ordonnateurs de l'Etat et les comptables assignataires, à l'exception des opérations de dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable et de pensions et émoluments assimilés.
Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
PRODUITS AU JUGE DES COMPTES SOUS FORMAT PAPIER
Etat justifiant le solde de chaque compte retraçant des opérations de caisse.
Procès-verbaux de remise de service entre comptables, le cas échéant.
Etats des restes à recouvrer sur contributions de tous exercices.
Etat comparatif des prises en charge, des recouvrements, des restes à recouvrer, des paiements et des restes à payer sur les avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales et à divers organismes accompagné du détail des éventuels remboursements.
Etat récapitulant les opérations effectuées par l'Etat pour le compte de tiers, détaillé par compte.
Pièces justifiant les comptes de déficits et débets des comptables et des régisseurs.
Pièces justificatives correspondant à des comptes de recettes et de dépenses afférentes à des opérations diverses (emprunts, dettes, immobilisations financières, comptes de tiers et trésorerie).
Intégration des opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects :
a) Etat nominatif des receveurs en fonctions durant l'année dans les différents postes comptables ;
b) Balance des comptes établie par chaque receveur ;
c) Relevés des restes à recouvrer ;
d) Etat de réduction et d'annulation des droits et taxes pris en recettes ;
e) Etat général des opérations budgétaires de l'année ;
f) Admissions en non-valeur.
Etat de développement des opérations sur impôts directs, justifié par le résumé général des rôles.
Etat de développement des recettes afférentes aux amendes (par lignes de recettes).
Etat des restes à recouvrer et bordereaux récapitulatifs des prises en charge et des recouvrements relatifs aux recettes non fiscales.
Etat des valeurs inactives : balance de la comptabilisation des valeurs inactives intégrant les opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, accompagnée des relevés justifiant les soldes des comptes.
Plan de contrôle hiérarchisé de la dépense et, le cas échéant, les décisions du comptable relatives à une convention de contrôle allégé en partenariat de la dépense.
Le règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la République française est modifié comme suit, à compter de la présente publication au Journal officiel.
Dans le règlement, les mots : « règlement général de l'offre digitale » sont remplacés par les mots : « règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile ».
« Le présent règlement s'applique au jeu de loterie dénommé Euro Millions sur les territoires de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer (sauf Mayotte), des collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) et de Monaco.
Un règlement particulier s'applique au jeu de loterie Euro Millions sur le territoire de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux, ainsi que :
― pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée le 29 novembre 1994 entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux et de ses avenants ;
― pour Saint-Barthélemy, de la convention signée entre la collectivité de Saint-Barthélemy et La Française des jeux, le 5 juillet 2011 ;
― pour Saint-Martin, de la convention entre la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux, le 28 juin 2013 ;
Le sous-article 1.2 est supprimé et les sous-articles 1.3, 1.4 et 1.5 sont respectivement renumérotés 1.2, 1.3, 1.4.
Aux sous-articles 1.2 nouvelle numérotation, 13.1 et 13.2, le mot : « digitaux » est supprimé.
Au sous-article 2.5, les mots : « au sous-article 2.5 » sont supprimés et remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Au sous-article 3.1, les mots : « sur le site www.fdj.fr » sont supprimés et les mots : « sur l'un des sites internet ou sur l'une des applications mentionnés à l'article 1.2 » sont ajoutés après les mots : « soit en se connectant ».
Au sous-article 4.5, la phrase : « Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Euro Millions ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu » est ajoutée après les mots : « ne pas participer ».
Au sous-article 4.6, le mot : « annulé » est supprimé et les mots : « considéré comme invalide » sont ajoutés après le mot : « sera ».
Au sous-article 8.4.2.1, les mots : « correspondant au fonds mentionné à l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 » et le mot : « Il » sont supprimés.
Au sous-article 9.2, la phrase : « ces gains et lots peuvent être annoncés par avance aux joueurs nets de tout prélèvement ».
Au sous-article 11.1, les mots : « il ne saurait y avoir de gagnant mineur » sont remplacés par les mots : « un mineur ne peut être gagnant à l'Euro Millions ».
Le sous-article 11.3 est renuméroté 11.3.1 et les mots : « de son absence d'annulation » sont ajoutés après les mots : « de sa non-forclusion » et le mot : « central » est ajouté après les mots : « système informatique ».
Un nouveau sous-article 11.3.2 suivant est inséré :
« Depuis certaines applications de prises de jeu Euro Millions, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d'une prise de jeu effectuée en point de vente.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 11.3.1.
Au sous-article 11.6, la phrase : « ces paiements sont en principe effectués par chèque » est supprimée.
Au sous-article 11.7, la phrase : « Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément au sous-article 11.9, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant » est ajoutée après les mots : « personne majeure ».
Au sous-article 11.8, les mots : « et dans tous les centres de paiement » sont ajoutés après les mots : « dans certains points de vente » et les mots : « ou du centre de paiement »sont ajoutés après les mots : « responsable du point de vente ».
Au sous-article 11.9, la phrase : « En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application » est supprimée.
Aux sous-articles 13.1, 13.2, 13.6 et 13.7, « 1.3 » est remplacé par « 1.2 ».
« Des fonctionnalités permettent au joueur de rejouer une prise de jeu Euro Millions et Joker+¢, y compris l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant, enregistrée dans le compte FDJ¢ ou en point de vente.
La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées à l'article 11 est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains.
Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments disposant d'une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de l'agence, publiée sur son site internet.
Le règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 avec publications au Journal officiel de la République française, est modifié comme suit à compter de la présente publication au Journal officiel.
« Le présent règlement s'applique au jeu de loterie dénommé Loto¢ sur les territoires de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer (sauf Mayotte), des collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) et de Monaco.
Un règlement particulier s'applique au jeu de loterie Loto¢ sur le territoire de la Polynésie française.
A l'article 3 et aux sous-articles 14.1, 14.2, 14.4 et 14.7, « 1.3 » est remplacé par « 1.2 ».
Au sous-article 11.1, les mots : « il ne saurait y avoir de gagnant mineur » sont remplacés par les mots : « un mineur ne peut être gagnant à Loto¢ ».
Le sous-article 12.2 est renuméroté 12.2.1.
Un sous-article 12.2.2 suivant est inséré :
« Depuis certaines applications de prises de jeu Loto¢, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d'une prise de jeu effectuée en point de vente.
« Des fonctionnalités permettent au joueur de rejouer une prise de jeu Loto¢ et Joker+¢, y compris l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant, enregistrée dans le compte FDJ¢ ou en point de vente.
Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre X du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière, il est ajouté un article D.
119-20-1.-Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L.
119-2 sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros.
Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.
Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'annexe I « Liste des denrées ou produits périssables » de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
A l'annexe I « Liste des denrées ou produits périssables » de l'arrêté du 11 juillet 2011 précité, le deuxième alinéa du paragraphe 2 « Les produits périssables particuliers suivants : » est modifié comme suit :
Les mots : « fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ; » sont remplacés par les mots : « fleurs, plantes coupées ou en pot ; ».
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste d'un aérodrome, les occupants des lieux à usage exclusif, les employeurs des personnes effectuant des contrôles de sûreté, des agents qui les supervisent directement et des gestionnaires de la sûreté, les instructeurs, organismes et entreprises délivrant des formations en matière de sûreté, les constructeurs d'équipements de sûreté et les distributeurs d'équipements de sûreté ainsi que les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes et organismes mentionnés à l'article L.
6341-2 du code des transports appliquent, chacun en ce qui le concerne, les normes de sûreté prévues en annexe au présent arrêté, hormis celles dont la mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat.
Le ministre chargé des transports précise les modalités d'organisation et de réalisation des examens de certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, des agents qui les supervisent directement ainsi que des instructeurs chargés de dispenser leur formation ainsi que celle prévue au point 11.2.5 de cette même annexe.
Les modalités de vérification des compétences devant être acquises au cours des formations définies aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 et 11.2.5 à 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ainsi qu'aux points 11.2.3 et 11.2.4, pour les compétences autres que celles faisant l'objet d'une certification, sont fixées par le ministre chargé des transports dans le cadre de l'approbation des cours portant sur la sûreté.
― L'annexe au présent arrêté peut être modifiée, en ce qui concerne les dispositions relevant de leur compétence conjointe, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Les articles correspondants sont identifiés dans l'annexe au présent arrêté par le sigle I-T placé dans leur titre après le numéro.
― L'annexe au présent arrêté peut être modifiée, en ce qui concerne les dispositions relevant de sa seule compétence, par un arrêté pris par le ministre chargé des transports.
Les articles correspondants seront identifiés par le sigle T placé dans leur titre après le numéro.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références au règlement (CE) n° 300/2008 susvisé, au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé , au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé et au règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon les pouvoirs conférés au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ou le chef du service de l'aviation civile.
- Arrêté du 12 novembre 2003 Art. 113, Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct.
TITRE II : ACCÈS EN ZONE RÉSERVÉE ET OBLIGATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES, Sct.
Chapitre Ier : Titres et documents permettant de circuler en zone réservée., Art. 8, Sct.
Chapitre II : Obligations des personnes physiques., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
TITRE III : OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS D'AÉRODROMES, Sct.
Chapitre II : Service d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine (IFPBC)., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
Chapitre III : Service d'inspection filtrage des bagages de soute (IFBS)., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
Chapitre IV : Contrôle des accès communs dans la zone réservée et procédures de sûreté des installations., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.
Chapitre V : Tâches ne pouvant être exécutées que par des personnes spécialement formées et entraînées., Art. 32, Sct.
Chapitre VI : Conditions relatives à l'utilisation d'équipes cynotechniques., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct.
Chapitre VII : Programme de sûreté., Art. 37, Art. 37-1, Sct.
Chapitre VIII : Programme d'assurance qualité., Art. 38, Sct.
TITRE IV : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN, Sct.
Chapitre II : Passagers et bagages à l'enregistrement., Art. 40, Art. 41, Sct.
Chapitre III : Passagers et bagages de cabine avant et pendant l'embarquement., Art. 43, Art. 44, Sct.
Chapitre IV : Bagages de soute avant l'embarquement., Art. 46, Art. 47, Sct.
Chapitre V : Biens et produits utilisés à bord des aéronefs., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct.
Chapitre VII : Aéronefs., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct.
Chapitre VIII : Equipages., Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct.
Chapitre IX : Tâches ne pouvant être exécutées que par des personnes spécialement formées et entraînées., Art. 62, Sct.
Chapitre X : Programme de sûreté., Art. 63, Art. 64, Sct.
Chapitre XI : Programme d'assurance qualité., Art. 65, Sct.
TITRE V : OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES AUTORISÉES À OCCUPER OU UTILISER LA ZONE RESERVEE, Sct.
Chapitre II : Titres de circulation., Art. 67, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct.
Chapitre III : Exploitation de lieux à usage exclusif., Art. 72, Art. 73, Art. 74, Sct.
Chapitre IV : Règles particulières., Art. 75, Art. 77, Sct.
Chapitre V : Tâches ne pouvant être exécutées que par des personnels spécialement formés et entraînés., Art. 78, Sct.
Chapitre VI : Programme de sûreté., Art. 79, Sct.
Chapitre VII : Programme d'assurance qualité., Art. 80, Sct.
TITRE VI : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS CONCERNANT LES FORMATIONS EN MATIÈRE DE SÛRETÉ ET LA PERFORMANCE DE DÉTECTION D'ARTICLES PROHIBÉS, Sct.
Chapitre Ier : Objectifs pédagogiques et durées minimales des formations et des entraînements dispensés aux personnels mentionnés à l'article R.
321-10 et aux personnels agréés en application de l'article L.
Chapitre II : Niveau de performance auquel se conforme l'employeur des personnels mentionnés à l'article R.
321-10 et des personnels agréés en application de l'article L.
282-8., Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct.
TITRE VII : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES OU ORGANISMES AGRÉÉS EN QUALITÉ D'"AGENT HABILITÉ", Sct.
TITRE VIII : OBLIGATIONS DES ORGANISMES OU ENTREPRISES AGRÉÉS EN QUALITÉ DE "CHARGEUR CONNU", Sct.
TITRE IX : OBLIGATIONS DES ORGANISMES OU ENTREPRISES AGRÉÉS EN QUALITÉ D'"ÉTABLISSEMENT CONNU", Sct.
Chapitre Ier : Modalités de délivrance et de renouvellement de l'agrément en qualité d'"établissement connu"., Art. 108, Art. 109, Sct.
Chapitre II : Programme de sûreté., Art. 110, Sct.
Chapitre III : Programme d'assurance qualité., Art. 111, Sct.
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES., Art. 112 - Arrêté du 3 décembre 2010 Sct.
Dispositions communes , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Dispositions relatives aux agents habilités , Art. 6, Art. 7, Sct.
Dispositions relatives aux chargeurs connus , Art. 8, Sct.
Dispositions finales , Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 20 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 18 avril 2012 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 27 juillet 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 27 juillet 2012 La décision n° 06-1609 du 2 novembre 2006 relative aux articles prohibés est abrogée.
La directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Mesures de sûreté En savoir plus sur cet article...
MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE
Le titre 1er contient les dispositions générales relatives à la sûreté, ne se raccrochant à aucun chapitre particulier de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 2015/1998.
Le titre 2 contient les dispositions se raccrochant aux chapitres précisés par les annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Les chapitres, sections et sous-sections du titre 2 de la présente annexe correspondent aux chapitres, sections et sous-sections des annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Les articles de la présente annexe sont numérotés comme suit :
[chapitre]-[section*]-[sous-section*]-[numéro de l'article]
-le 2e article du chapitre B (a) du titre 1er est numéroté B-2
-le 4e article de la sous-section 5 (b) de la section 2 (c) du chapitre 1 (d) du titre 2 est numéroté 1-2-5-4
-le 2e article de la section 1 (e) du chapitre 4 (f) du titre 2 est numéroté 4-1-2
La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe.
Les articles correspondants sont identifiés par le sigle I-T placé dans leur titre après le numéro.
La présente annexe peut également être modifiée par un arrêté pris par le ministre chargé des transports pour les dispositions relevant de sa seule compétence.
(a) Chapitre B : Programmes de sûreté
(b) Sous-section 5 : Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaires
(c) Section 2 : Contrôle des accès
(d) Chapitre 1 : Sûreté aéroportuaire
(e) Section 1 : Inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine
(f) Chapitre 4 : Passagers et bagages de cabine
La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe.
Les articles correspondants ne sont identifiés par aucun sigle spécifique placé dans leur titre après le numéro.
Titre 1er : Dispositions générales
Chapitre A : Règles générales
Chapitre B : Programmes de sûreté
Chapitre C : Tests de performance en situation opérationnelle
Chapitre D : Habilitation
Titre 2 : Mesures de sûreté
Chapitre 1 : Sûreté aéroportuaire
Section 1 : Exigences en matière de planification aéroportuaire
Section 2 : Contrôle des accès
Sous-section 1 : Accès au côté piste
Sous-section 2 : Accès aux zones de sûreté à accès réglementé
Sous-section 3 : Certificats de membre d'équipage et titres de circulation aéroportuaire
Sous-section 4 : Exigences supplémentaires applicables aux certificats de membres d'équipages
Sous-section 5 : Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaire
Sous-section 6 : Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
Sous-section 7 : Accès accompagné
Section 3 : Inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
Section 4 : Inspection/filtrage des véhicules
Section 5 : Surveillance, rondes et autres contrôles physiques
Chapitre 2 : Zones délimitées des aéroports
Chapitre 3 : Sûreté des aéronefs
Section 1 : Fouille de sûreté des aéronefs
Section 2 : Protection des aéronefs
Chapitre 4 : Passagers et bagages de cabine
Section 0 : Dispositions générales
Section 1 : Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine
Section 2 : Protection des passagers et des bagages de cabine
Chapitre 5 : Bagages de soute
Section 1 : Inspection/filtrage des bagages de soute
Section 2 : Protection des bagages de soute
Section 3 : Procédure de vérification de concordance entre passagers et bagages
Section 4 : Articles prohibés
Chapitre 6 : Fret et courrier
Section 1 : Contrôles de sûreté du fret et du courrier
Section 2 : Inspection/filtrage
Section 3 : Agents habilités
Section 4 : Chargeurs connus
Chapitre 7 : Courrier de transporteur aérien et matériel de transporteur aérien
Chapitre 8 : Approvisionnements de bord
Chapitre 9 : Fournitures destinées aux aéroports
Chapitre 10 : Mesures de sûreté en vol
Chapitre 11 : Recrutement et formation du personnel
Section 1 : Recrutement
Section 2 : Formation
Sous-section 1 : Obligations générales en matière de formation
Section 3 : Certification ou agrément
Section 4 : Formation périodique
Section 5 : Qualification des instructeurs
Section 6 : Validation UE de sûreté aérienne
Section 7 : Reconnaissance mutuelle de la formation
Appendice 11A : déclaration relative à l'indépendance du validateur UE de sûreté aérienne
Appendice 11B : Durées minimale de formation
Appendice 11C : Grilles de suivi de formation sur le tas et d'évaluation des compétences
Appendice 11D - Modèle d'attestation de réussite ou d'échec à l'épreuve normalisée d'interprétation d'images
Chapitre 12 : Equipements de sûreté
Section 0 : Certification des équipements de sûreté
Sous-section 1 : Dispositions générales aux équipements de sûreté
Sous-section 2 : Certification de type d'équipement de sûreté
Sous-section 3 : Certification individuelle des équipements de sûreté
Section 1 : Portiques de détection de métaux
Section 2 : Détecteurs de métaux portatifs
Section 3 : Equipement d'imagerie radioscopique
Section 4 : Equipements de détection d'explosifs
Section 5 : Bibliothèques d'images fictives ou d'images de menace
Section 6 : Détecteurs de traces d'explosifs
Section 7 : Inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels
Section 8 : Inspection/filtrage à l'aide de nouvelles technologies
Section 9 : Chiens détecteurs d'explosifs
Sous-section 2 : Normes applicables aux équipes cynotechniques
Sous-section 3 : Exigences de formation
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'environnement de travail " Inspection/filtrage du fret et du courrier " en déambulation libre
Sous-section 5 : Dispositions applicables à l'environnement de travail " Inspection/filtrage des bagages de soute "
Sous-section 6 : Dispositions applicables à l'environnement de travail " Fouille de sûreté des locaux de la zone de sûreté à accès réglementé "
Sous-section 7 : Dispositions applicables à l'environnement de travail " Contrôle des véhicules "
Sous-section 8 : Dispositions applicables à l'environnement de travail " Inspection/filtrage du fret en méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs "
Sous-section 9 : Dispositions applicables à l'environnement de travail " Inspection/filtrage des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports "
Sous-section 10 : Dispositions applicables à l'environnement de travail " Contrôle des aéronefs "
Sous-section 11 : Dispositions applicables à l'environnement de travail " Inspection/filtrage des personnes "
Sous-section 12 : Dispositions applicables à l'environnement de travail " Inspection/filtrage des bagages de cabine et des objets transportés ".
Section 10 : Détecteurs de métaux
Section 11 : Scanners de sûreté
Section 12 : Détecteur de métaux pour chaussures
Section 13 : Logiciel de validation automatique
Section 14 : Détecteurs de vapeurs d'explosifs
Suivi des modifications de l'annexe
Date des modifications
Teneur des modifications
Article A-1 I-T - Aérodromes concernés
Par dérogation aux dispositions de la présente annexe, les aérodromes et les zones délimitées des aérodromes visés à l'article 1er du règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 peuvent faire l'objet de mesures de sûreté adaptées et procurant un niveau de protection adéquat sur la base d'une évaluation locale des risques.
Ces mesures sont précisées par un arrêté du préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, pris en application de l' .
Article A-2 I-T - Définitions
" accès commun " : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens vers le côté piste ou une zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un usager ou à plusieurs usagers identifiés ;
" accès privatif " : point de passage vers le côté piste ou vers une zone de sûreté à accès réglementé autre qu'un accès commun ;
" analyseur de chaussures (ShSc) " : détecteur de masses métalliques et d'explosifs le cas échéant, se rapportant aux parties basses des membres inférieurs des personnes ;
" équipement de sûreté " : tout équipement utilisé pour la détection d'articles prohibés ;
" mode dégradé " : mode d'exploitation alternatif au mode nominal permettant de maintenir la conformité aux exigences réglementaires applicables ;
" personne morale autorisée à occuper le côté piste " : personne morale autorisée par l'exploitant d'aérodrome à occuper le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles et pouvant éventuellement exploiter un accès privatif à ces zones ;
" personne morale autorisée à utiliser le côté piste " : personne morale autorisée par l'exploitant d'aérodrome à utiliser le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles ;
" installation commune " : toute installation d'un aérodrome ne se situant pas dans une partie privative ;
" lieu à usage exclusif " : partie privative d'un aérodrome située côté piste et occupée par une entité disposant du statut d'occupant de lieu à usage exclusif ;
" trafic annuel commercial " : la moyenne du nombre de passagers à l'arrivée, au départ et en transit sur les vols de transport effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, au cours de trois années civiles consécutives écoulées ;
" service(s) compétent(s) de l'Etat " : le ou les services de l'Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté ;
" système de sûreté " : ensemble d'éléments et d'équipements contribuant à la réalisation des mesures de sûreté du transport aérien.
Article A-3 I-T - Mesures complémentaires des opérateurs
Les dispositions de la présente annexe ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des organismes, personnes ou entreprises mentionnées au L.6341-2 du dès lors que leur mise en œuvre ne se fait pas au détriment desdites dispositions.
Article A-4 - Mesures relatives aux vols sensibles
Des mesures particulières peuvent être prises par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur, et, dans le cas où ces mesures concernent la sûreté du fret aérien, le ministre chargé des douanes, pour application à tout ou partie des vols en provenance de ou en partance vers certaines destinations.
Ces mesures portent notamment sur la fouille et la protection des aéronefs, les contrôles appliqués aux personnels y accédant, les articles prohibés, les mesures appliquées aux passagers à l'enregistrement, à l'inspection/filtrage, à l'embarquement et au débarquement, les mesures appliquées aux bagages de soute, au fret, au courrier, au matériel et aux approvisionnements lors de leur inspection/filtrage, ou lors de leur chargement ou déchargement de l'aéronef.
Article A-5 I-T - Mise à disposition des documents
Tous les documents établis en application de la législation nationale et de la réglementation européenne et nationale en matière de sûreté de l'aviation civile sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat.
Article A-6 I-T - Personnes morales autorisées à occuper ou utiliser le côté piste
L'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour la liste des personnes morales autorisées par lui à occuper ou utiliser le côté piste.
Article A-7 I-T - Occupants de lieu à usage exclusif
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome peut délivrer le statut d'occupant de lieu à usage exclusif à une personne morale ou à un ensemble de personnes morales à condition :
Qu'il dispose d'installations privatives ; et
Qu'il exploite un accès privatif au côté piste, à une zone de sûreté à accès réglementé ou à une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé, donnant sur les installations privatives précitées ; et
Qu'il nécessite un nombre minimum de titres de circulation accompagnée, défini par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, ne permettant l'accès qu'à ce lieu à usage exclusif ; et
Qu'il respecte les modalités spécifiques complémentaires définies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour la délivrance du statut.
Article A-8 I-T
Information des services compétents de l'Etat
Les entités listées à l'article B-1 de la présente annexe mettant en œuvre des mesures de sûreté informent immédiatement les services compétents de l'Etat de toute situation qui ne leur permet pas d'assurer les objectifs de sûreté qui leur sont imposés et, par la suite, du rétablissement de la situation normale.
Article B-1 I-T - Etablissement et maintien d'un programme de sûreté
Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les personnes morales autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste, les agents habilités, les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus élaborent, appliquent et tiennent à jour un programme de sûreté conformément aux articles 12, 13 et 14 du règlement (CE) n°300/2008 susvisé ainsi qu'aux points 6.3.1.2., 8.1.3.2., 8.1.4.2. et 9.1.3.2. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article B-2 I-T - Contenu des programmes de sûreté
Le programme de sûreté mentionné à l'article B-1 précise, notamment :
La dénomination et l'adresse de l'établissement ou pour une société, la raison sociale et l'adresse du siège telles qu'inscrites sur un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, sur un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans ou sur document équivalent pour les sociétés étrangères ;
Le nom et les coordonnées de la ou des personne(s) désignée(s) comme responsable(s) de sa mise en œuvre au niveau national et local ;
Les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
Les dispositions relatives à l'assurance qualité devant décrire la manière dont l'entité veille au respect de ses méthodes et procédures ;
Les modalités de recrutement et de formation du personnel ;
Le cas échéant, le plan général des installations de l'entité dans lesquelles sont mises en œuvre des mesures de sûreté.
Il précise également pour chaque mesure ou obligation qui est du ressort de l'entité :
Le lieu où la mesure est mise en œuvre ;
Les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en œuvre ;
Les modalités d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, ainsi que les personnes chargées de leur mise en œuvre.
Article B-3 I-T - Assurance qualité interne
- Dans le cadre de l'assurance qualité mentionnée au point 4 de l'article B-2, l'entité doit, notamment :
Désigner une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles, chargée de surveiller la conformité des mesures de sûreté mises en œuvre avec l'ensemble des exigences, normes et procédures applicables ; et
Etablir un programme d'assurance qualité, incluant toutes les actions préétablies et systématiques nécessaires pour s'assurer de la conformité de l'exécution de l'ensemble des mesures de sûreté en accord avec les exigences réglementaires applicables et les procédures de l'entité.
Ce programme décrit les procédures et consignes de contrôle de l'exécution des mesures de sûreté, incluant notamment les éléments suivants :
a) Les types de contrôles réalisés par domaines et mesures de sûreté couvertes, leur fréquence et les personnes chargées de leur mise en œuvre ;
b) Les modalités de définition et de suivi des actions correctives visant à corriger les non-conformités potentielles identifiées au cours de ces contrôles, ainsi que les modalités de vérification de l'efficacité de ces actions ;
c) Les modalités d'évaluation des résultats du programme d'assurance qualité et de son efficacité ;
d) Le système d'enregistrements relatifs au programme d'assurance qualité.
- Le dispositif d'assurance qualité comporte un système de retour d'information aux responsables mentionnés au point 2 de l'article B-2.
- L'entité citée à l'article B-1 établit un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté.
Article B-4 I-T - Sous-traitance d'une mesure de sûreté
- Lorsqu'une entité citée à l'article B-1 a recours à un sous-traitant, elle vérifie que le sous-traitant possède les autorisations et agréments nécessaires et dispose des moyens et compétences pour effectuer la tâche qui lui a été confiée.
- Lorsqu'une entité citée à l'article B-1 a recours à un sous-traitant, elle établit un document écrit précisant les tâches sous-traitées à ce dernier.
- Lorsqu'une entité citée à l'article B-1 a recours à un sous-traitant, son dispositif d'assurance qualité tel que mentionné à l'article B-3 intègre le contrôle qualité de l'activité de ce sous-traitant, afin, notamment, de s'assurer du respect par ce dernier des obligations découlant de la réglementation de l'Union européenne et de la législation et réglementation nationales relatives à la sûreté de l'aviation civile.
- Lorsqu'une documentation liée à la mise en œuvre d'une mesure de sûreté est établie en application de la législation nationale et de la réglementation européenne ou nationale et lorsque ladite mesure de sûreté est sous-traitée, cette documentation fait mention du donneur d'ordre.
Article B-5 I-T - Modalités de recrutement et de formation du personnel
Dans le cadre des modalités de recrutement et de formation du personnel mentionnées au point 5 de l'article B-2, l'entité décrit notamment :
Les modalités de mise en œuvre des formations initiales, notamment " sur le tas " lorsque cette dernière est exigée, et périodiques ;
Le cas échéant, les modalités d'évaluation des compétences des personnels formés.
Article B-6 I-T - Modifications du programme de sûreté et suivi
- Les entités citées à l'article B-1 informent l'autorité administrative compétente mentionnée à l' , rapidement et au plus tard dans les dix jours ouvrables après leur prise d'effet, des modifications apportées à leur programme de sûreté.
- Sans préjudice du I, des dispositions de l'article 1-1-1 et des dispositions d'application du chapitre 12 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, toute modification envisagée du programme de sûreté qui nécessite une analyse de conformité au regard de la législation nationale ou la réglementation européenne et nationale en vigueur est transmise à l'autorité administrative compétente au moins quinze jours ouvrables avant la prise d'effet envisagée de ladite modification.
- Le délai mentionné au II est porté à quarante-cinq jours ouvrables lorsque ladite modification concerne les procédures de mise en œuvre de l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent, l'inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine ou l'inspection/filtrage des bagages de soute.
Article C-1 I-T - Tests de performance en situation opérationnelle
- En application de l' , des tests de performance en situation opérationnelle sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article.
- Les organismes, personnes ou entreprises mentionnées au L.
6341-2 du peuvent réaliser des tests de performance en situation opérationnelle dans le cadre de leur programme d'assurance qualité pour les mesures de sûreté qu'ils mettent en œuvre ou dont ils ont la responsabilité de la mise en œuvre.
Ces tests peuvent porter sur l'évaluation de l'application effective des mesures de sûreté suivantes :
Contrôle de l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé ;
Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine ;
Inspection/filtrage du personnel et des objets transportés ;
Inspection/filtrage du fret ou du courrier ;
Protection du fret et du courrier ;
Inspection/filtrage des bagages de soute.
- Sans préjudice des dispositions prévues au II du présent article, les exploitants d'aérodrome réalisent des tests de performance en situation opérationnelle sur les mesures de sûreté prévues aux points 3 et 4 du II du présent article sur les aérodromes dont le trafic annuel commercial dépasse trois millions de passagers.
- Les tests de performance en situation opérationnelle sont organisés et réalisés selon la méthodologie définie par le directeur général de l'aviation civile.
- Les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle :
Précisent dans leur programme de sûreté les procédures de mise en œuvre de ces tests ; ou
Signent un protocole avec le directeur général de l'aviation civile et font référence, dans leur programme de sûreté, à ce protocole.
Pour les exploitants d'aérodrome mentionnés au III du présent article, ces procédures ou ce protocole incluent des objectifs quantitatifs et des fréquences de réalisation de tests définis en concertation avec les services compétents de l'Etat.
- Les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle établissent un bilan quadrimestriel communiqué au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome et au directeur général de l'aviation civile.
- Sous réserve d'une information préalable des services compétents de l'Etat, les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle sont autorisées à introduire des articles prohibés en zone de sûreté à accès réglementé selon les conditions décrites au point IV du présent article.
- Les tests de performance en situation opérationnelle ont un caractère inopiné pour les agents qui en font l'objet.
- Les entités mettant en œuvre des tests de performance en situation opérationnelle prennent des garanties raisonnables afin d'assurer l'anonymat des personnes réalisant ces tests.
Article D-1 I-T - Durée de validité
L'habilitation relevant des articles et du code de l'aviation civile est délivrée pour une durée qui n'excède pas trois ans.
Article D-2 I-T - Relation entre habilitation et vérification des antécédents
La possession de l'habilitation prévue à l' vaut réalisation de l'alinéa b du point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article D-3 I-T - Cas particulier des ressortissants étrangers résidant depuis moins de cinq ans en France
Les ressortissants étrangers résidant depuis moins de cinq ans en France sont tenus de fournir, à la demande des services chargés des enquêtes prévues à l'article L.
6342-3 et au , un relevé des condamnations pénales, le cas échéant accompagné de sa traduction certifiée en langue française, délivré par les autorités du ou des Etats de résidence des cinq dernières années et portant sur cette période.
Article 1-1-1 I-T - Exigences en matière de planification aéroportuaire
- L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est chargé de l'application du point 1.1.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
- Lorsque des créations ou modifications d'installations aéroportuaires concernent :
Une modification des limites entre les différentes zones définies par le préfet ou le statut de ces zones ;
Une modification des accès à ces zones.
Les entités concernées mentionnées au I du présent article procèdent à ces créations ou modifications conformément aux dispositions établies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
Article 1-1-2 I-T - Limites entre les zones de l'aéroport
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est responsable, selon le cas, de la mise en œuvre de la sous-section 1.1.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-1-3 I-T - Etablissement et fouille des zones de sûreté à accès réglementé et des parties critiques
- L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste, selon le cas, met en œuvre les fouilles de sûreté prévues par les points 1.1.2.2, 1.1.2.3 et 1.1.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, hormis pour ce qui concerne les aéronefs.
- La personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste assurant le débarquement des passagers met en œuvre la fouille de sûreté prévue par le point 1.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-1-4 - Accès du fret et du courrier en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
Le fret et le courrier n'ayant pas fait l'objet d'inspection/filtrage par un agent habilité et n'ayant pas été soumis à des contrôles de sûreté requis par un chargeur connu ou un client en compte, introduit en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé, fait l'objet de mesures de protection adaptées jusqu'à son inspection/filtrage par un agent habilité afin d'éviter une éventuelle contamination de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé.
Article 1-2-1-1 I-T - Accès au côté piste
Mise en place d'un service gestionnaire chargé des autorisations d'accès au côté piste et des laissez-passer pour l'accès au côté piste
En application des modalités fixées par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :
D'accueillir les personnes concernées par les autorisations d'accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules dans cette zone ;
De vérifier la recevabilité des dossiers déposés ;
De fabriquer les autorisations d'accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules ;
De remettre l'autorisation d'accès au côté piste sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;
De remettre les laissez-passer pour l'accès au côté piste des véhicules ;
De récupérer et de procéder à la destruction des autorisations et, le cas échéant, des laissez-passer, et d'en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
En tant que de besoin, l'exploitant d'aérodrome peut être autorisé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome à confier la mise en œuvre de ce service gestionnaire à un sous-traitant.
Article 1-2-1-2 - Catégories de personnes réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste
Les personnes réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste prévue par l' sont les suivantes :
Les personnels des services compétents de l'Etat porteurs d'une carte professionnelle ;
Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes, porteurs d'une carte professionnelle ou munis d'une commission d'emploi ;
Les titulaires d'un titre de circulation mentionné à l'article 1-2-5-1 valable pour l'aérodrome ;
Les titulaires d'un certificat de membre d'équipage ;
Les titulaires d'une licence de navigant ;
Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation.
Article 1-2-1-3 - Catégories de véhicules réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste
Les véhicules de service des services compétents de l'Etat, les véhicules de service des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents des douanes, les véhicules mentionnés au point 1.2.6.9 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, ainsi que les véhicules disposant du laissez-passer prévu par le point 1.2.2.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé valide pour l'aérodrome sont réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste prévu par le point 1.2.1.3 de l'annexe précitée.
Article 1-2-2-1 I-T - Mise en place du contrôle d'accès en zone de sûreté à accès réglementé
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif, selon le cas :
Met en œuvre les contrôles d'accès prévus aux points 1.2.2.4. et 1.2.2.6. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé et procède à la vérification de la validité de la carte d'embarquement ou d'un équivalent pour le secteur d'embarquement considéré ;
S'assure, en cas d'accès accompagné, de la présence de l'accompagnateur lors de l'accès à la zone de sûreté à accès réglementé ;
Informe immédiatement les services compétents de l'Etat lorsqu'une personne pénètre en zone de sûreté à accès réglementé en s'étant soustraite au contrôle d'accès.
Article 1-2-2-2 I-T - Obligations relatives à la mise en place du contrôle d'accès en zone de sûreté à accès réglementé
Sur les aérodromes pour lesquels plus de soixante personnes détiennent un titre de circulation aéroportuaire, pour chaque accès à la zone de sûreté à accès réglementé, l'entité responsable de la mise en place et de l'exploitation du contrôle d'accès conserve la liste des personnes, détentrices d'un titre de circulation aéroportuaire au sens de l'article 1-2-5-1 de la présente annexe, ayant utilisé l'accès pendant les trente derniers jours.
Article 1-2-2-3 I-T - Autorisations d'accès en zone de sûreté à accès réglementée pour les titulaires d'une licence de navigant et les élèves pilotes
Les autorisations permettant d'accéder en zone de sûreté à accès réglementé en application du d du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont :
Les licences de navigants ;
Un document justifiant d'une entrée en formation pour les élèves pilotes.
Article 1-2-2-4 I-T - Obligations des personnes accédant en zone de sûreté à accès réglementé
- Les personnes qui, pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé, se soumettent au dispositif en vigueur de contrôle de la validité de l'un des documents visés aux points 1.2.2.2 c à e de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé :
Présentent un document attestant leur identité, ou
Se soumettent à un dispositif d'identification biométrique.
- Les personnels navigants qui, pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé, se soumettent au dispositif en vigueur de contrôle de la validité du document visé au point 1.2.2.2 b de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé :
Présentent un des documents suivants pour attester leur identité : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire, ou
Se soumettent à un dispositif d'identification biométrique, ou
Se soumettent à une vérification de leur inscription sur une liste de personnels navigants en service de vol sur un vol déterminé préalablement communiquée par l'entreprise de transport aérien qui les emploie :
a) A l'exploitant d'aérodrome pour les accès communs qu'il définit ;
b) Aux personnes morales autorisées à occuper le côté piste et opérant un accès privatif.
- Les personnes, visées au I et au II du présent article, qui accèdent aux zones de sûreté à accès réglementé :
N'entravent pas ou ne neutralisent pas le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé ;
Ne facilitent pas l'entrée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires en zone de sûreté à accès réglementé ;
Ne facilitent pas l'entrée des personnes et des objets qu'elles transportent en zone de sûreté à accès réglementé, en dehors des accès communs et privatifs à la zone de sûreté à accès réglementé.
Article 1-2-2-5 I-T - Obligations des passagers accédant en zone de sûreté à accès réglementé
Sans préjudice des dispositions de l'article 5-1-4, un passager ne peut accéder en zone de sûreté à accès réglementé que dans le but d'embarquer ou de demeurer à bord d'un aéronef, ou d'en débarquer.
Article 1-2-2-6 I-T - Exemptions de contrôle d'accès pour les personnes autres que les passagers quittant temporairement une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
Les personnes autres que les passagers mentionnées au point 1.3.2.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont exemptées de contrôle d'accès.
Article laissé intentionnellement vide
Article 1-2-3-2 I-T - Obligations des entreprises de transport aérien établissant des certificats de membre d'équipage et des entités faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire
L'entreprise de transport aérien établissant des certificats de membre d'équipage ou l'entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire :
Est responsable de la mise en œuvre des points a et c de la vérification des antécédents prévue au point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé ;
S'assure que la personne qui demande à bénéficier d'un certificat de membre d'équipage ou d'un titre de circulation est à jour d'une des formations mentionnées à la sous-section 11.2.6. de l'annexe précitée.
Notifie immédiatement la perte, le vol ou la non-restitution :
Au service gestionnaire défini pour l'aérodrome, pour le titre de circulation aéroportuaire ;
Aux services compétents de l'Etat, pour le certificat de membre d'équipage.
Article 1-2-3-3 I-T - Obligations des titulaires d'un certificat de membre d'équipage, d'un titre de circulation aéroportuaire, d'une licence de navigant et des élèves pilotes
Les titulaires d'un certificat de membre d'équipage, d'un titre de circulation aéroportuaire ou d'une licence de navigant ainsi que les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation :
Ne le prêtent pas à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
Sans préjudice du point 1.2.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, le présentent sur requête aux personnes en charge de la surveillance ou des rondes mentionnées au point 1.5.1 de ladite annexe.
Article 1-2-3-4 I-T - Obligations supplémentaires des titulaires d'une licence de navigant et des élèves pilotes
Les titulaires d'une licence de navigant, ainsi que les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation signalent immédiatement son vol ou sa perte aux services compétents de l'Etat.
Article 1-2-3-5 I-T - Conditions d'accès des membres d'équipage, des titulaires d'une licence de navigants et des élèves pilotes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé
Les membres d'équipage, les personnes titulaires d'une licence de navigant et les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation, ne peuvent accéder aux zones listées au point 1.2.7.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé que pour les besoins d'un vol.
Article 1-2-3-6 I-T - Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des membres d'équipage titulaires d'un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique
Les personnels navigants titulaires d'un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique peuvent accéder aux zones listées au point 1.2.7.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé pour les besoins de leurs activités professionnelles.
Article 1-2-4-1 I-T - Obligations supplémentaires des entreprises de transport aérien établissant des certificats de membre d'équipage
L'entreprise de transport aérien délivre le certificat de membre d'équipage mentionné au b du 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé pour chaque membre d'équipage rattaché à l'un de ses établissements situés sur le territoire national.
Elle s'assure que la personne qui demande à bénéficier d'un certificat de membre d'équipage possède l'habilitation prévue à l' .
La durée de validité du certificat de membre d'équipage ne peut dépasser celle de cette habilitation.
Elle ne remet le certificat de membre d'équipage que sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire.
Elle retire leur certificat aux personnels concernés à l'échéance de leur contrat de travail ou de ce certificat et procède à leur destruction.
Article 1-2-4-2 I-T - Obligations supplémentaires des titulaires d'un certificat de membre d'équipage établi par une entreprise de transport aérien française
Le titulaire du certificat de membre d'équipage prévu par l'article 1-2-4-1 :
Signale immédiatement son vol ou sa perte à l'entreprise de transport aérien qui l'a établi ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat ;
Dès la cessation de son activité, restitue celui-ci à l'entreprise de transport aérien qui l'a établi ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat.
Article 1-2-5-1 - Liste des titres de circulation aéroportuaire
Sont considérés comme des titres de circulation aéroportuaire valables mentionnés au c du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé :
Les titres de circulation aéroportuaire délivrés dans les conditions prévues au .
Ces titres de circulation donnent accès à tout ou partie de la zone de sûreté à accès règlementé du ou des aérodromes concernés.
Les titres de circulation temporaires délivrés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome aux personnes titulaires d'un des titres de circulation prévus au 1 du présent article valide sur un ou plusieurs autres aérodromes.
Le titre de circulation aéroportuaire est alors constitué du titre de circulation temporaire et d'un titre de circulation prévu au 1 du présent article.
La durée de validité du titre de circulation temporaire n'excède ni la durée du titre de circulation aéroportuaire mentionné au 1 du présent article, ni la durée prévisible de l'activité de son titulaire en zone de sûreté à accès règlementé de l'aérodrome concerné.
Article 1-2-5-2 - Entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire
L'entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire prévu par le c du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé est :
Soit l'exploitant d'aérodrome ;
Soit la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste.
Article 1-2-5-3 I-T - Mise en place d'un service gestionnaire chargé des titres de circulation aéroportuaire
En application des modalités fixées par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, sous réserve pour les aérodromes dont le cahier des charges est approuvé par décret des dispositions particulières relatives à la sûreté, l'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :
D'accueillir les personnes concernées par les titres de circulation aéroportuaires dans les zones de sûreté à accès réglementé ;
De renseigner la base de données informatique des titres de circulation ;
De fabriquer les titres de circulation ;
De remettre le titre de circulation sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;
De récupérer et de procéder à la destruction des titres de circulation aéroportuaire, et d'en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
Lorsque l'exploitant d'aérodrome ne peut pas disposer d'un accès à la base de données informatique des titres de circulation, son service gestionnaire n'est pas chargé du renseignement de cette base de données ainsi que de la fabrication et de la destruction des titres de circulation aéroportuaire.
Article 1-2-5-4 - Obligations supplémentaires des entités faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire
L'entité faisant la demande du titre de circulation aéroportuaire :
Déclare immédiatement au service gestionnaire défini pour l'aérodrome les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ou la modification des domaines accessibles ;
Informe, immédiatement et par écrit, le titulaire du titre de circulation aéroportuaire qui ne justifie plus d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé, ou dont le titre est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son titre de circulation ;
Organise un service de collecte des titres de circulation périmés et les restitue immédiatement au service gestionnaire défini pour l'aérodrome.
Article 1-2-5-5 - Obligations supplémentaires des titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire
Le titulaire du titre de circulation aéroportuaire :
Signale immédiatement son vol ou sa perte à l'entité qui a formulé la demande du titre ;
N'accède qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome considéré ;
Restitue celui-ci, dès la cessation de son activité dans la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome, à l'entité qui a formulé la demande ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat.
Article 1-2-5-6 - Détection des utilisations frauduleuses de titres de circulations aéroportuaires
Les exploitants d'accès communs ou privatifs mettent en place un système donnant une assurance raisonnable que toute tentative d'utilisation d'un titre perdu, volé ou non retourné soit détectée, conformément au point 1.2.5.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
L'exploitant d'aérodrome établit, tient à jour et communique immédiatement aux personnes morales autorisées à occuper le côté piste et opérant un accès privatif la liste des titres perdus, volés ou non retournés valides pour ce point d'accès.
Article 1-2-6-1 I-T - Entité faisant la demande de laissez-passer pour véhicule
L'entité faisant la demande du laissez-passer prévu par le point 1.2.2.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé est :
Article 1-2-6-2 I-T - Mise en place d'un service gestionnaire chargé des laissez-passer pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé
D'accueillir les personnes concernées par les laissez-passer des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé ;
De fabriquer les laissez-passer des véhicules ;
De remettre les laissez-passer des véhicules pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé ;
De récupérer et procéder à la destruction des laissez-passer, et d'en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
Article 1-2-6-3 I-T - Obligations des entités faisant la demande d'un laissez-passer
L'entité faisant la demande de laissez-passer :
Notifie immédiatement la perte, le vol ou le non-retour de ce dernier au service gestionnaire défini pour l'aérodrome.
Appose de façon apparente sur le véhicule le nom de l'entreprise et, le cas échéant, son logo ;
Tient à jour la liste des véhicules disposant d'un laissez-passer et déclare immédiatement au service gestionnaire défini pour l'aérodrome le changement de statut d'un véhicule qui ne justifie plus d'un accès à la zone de sûreté à accès réglementé et lui restitue le laissez-passer correspondant.
Article 1-2-6-4 I-T - Obligations des utilisateurs de véhicules disposant d'un laissez-passer
L'utilisateur d'un véhicule disposant d'un laissez-passer :
S'assure que le laissez-passer correspondant aux autorisations d'accès nécessaires est apposé sur le véhicule pendant toute la durée de son séjour côté piste ou en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome ;
Signale immédiatement son vol ou sa perte à l'entité qui a formulé la demande du laissez-passer.
Article 1-2-6-5 I-T - Détection des utilisations frauduleuses de laissez-passer
Les exploitants d'accès communs ou privatifs mettent en place un système donnant une assurance raisonnable que toute tentative d'utilisation d'un laissez-passer perdu, volé ou non retourné soit détectée, conformément au point 1.2.6.8 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
L'exploitant d'aérodrome établit, tient à jour et communique immédiatement aux personnes morales autorisées à occuper le côté piste et opérant un accès privatif la liste des laissez-passer perdus, volés ou non retournés valides pour ce point d'accès.
Article 1-2-6-6 I-T - Obligations supplémentaires des occupants de lieu à usage exclusif concernant les laissez-passer valides pour le seul lieu à usage exclusif
Par dérogation et selon des modalités définies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'occupant d'un lieu à usage exclusif délivre les laissez-passer valides pour le seul lieu à usage exclusif.
Sans préjudice des obligations des entités faisant la demande d'un laissez-passer, l'occupant du lieu à usage exclusif s'assure alors que l'entité demandant à en bénéficier justifie d'un besoin opérationnel dans le lieu à usage exclusif.
Article 1-2-7-1 I-T - Accès accompagné des passagers par un membre d'équipage
Lorsqu'il accompagne un passager visé au point 1.2.7.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, un membre d'équipage est exempté des exigences du a du point 1.2.7.3. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-2-7-2 I-T - Accès accompagné au côté piste
Une personne ne disposant pas d'autorisation d'accès au côté piste peut y accéder à condition d'être accompagnée d'une personne titulaire de cette autorisation.
L'accompagnant respecte alors les c et d du point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-2-7-3 I-T - Titre de circulation accompagnée
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome délivre les titres de circulation accompagnée en vue d'autoriser l'accès accompagné en zone de sûreté à accès réglementé aux personnes dépourvues de l'habilitation prévue au .
Cette délivrance peut donner lieu à l'enquête administrative prévue à l' .
Article 1-2-7-4 I-T - Obligations des entités faisant la demande d'un titre de circulation accompagnée
L'entité faisant la demande de titre de circulation accompagnée :
Fait accompagner, en permanence, en zone de sûreté à accès réglementé, la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d'accès accompagné, par une personne à laquelle elle a délivré, spécifiquement pour cet accompagnement, l'autorisation mentionnée au b du point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé ;
Notifie immédiatement la perte, le vol ou le non-retour du titre à l'entité qui l'a délivré.
Article 1-2-7-5 I-T - Obligations supplémentaires des occupants de lieu à usage exclusif concernant les titres de circulation accompagnée valides pour le seul lieu à usage exclusif
Par dérogation et selon des modalités définies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, l'occupant d'un lieu à usage exclusif délivre les titres de circulation accompagnée valides pour le seul lieu à usage exclusif.
Sans préjudice des obligations des entités faisant la demande de titres de circulation accompagnée, l'occupant du lieu à usage exclusif s'assure alors que la personne demandant à en bénéficier justifie d'une activité dans le lieu à usage exclusif.
Article 1-2-7-6 I-T - Obligations des titulaires d'un titre de circulation accompagnée
Le titulaire d'un titre de circulation accompagnée ne se déplace en zone de sûreté à accès réglementé qu'avec l'accompagnant désigné par l'entité à l'origine de la demande du titre.
Article 1-2-7-7 I-T - Obligations de l'accompagnant
L'accompagnant mentionné au point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé :
Détient l'autorisation mentionnée à l'article 1-2-7-4 de la présente annexe ;
Signale immédiatement aux services compétents de l'Etat toute impossibilité d'assurer l'accompagnement.
Article 1-3-1 I-T - Mise en place de l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste et opérant un accès privatif, met en œuvre l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent conformément aux dispositions de la section 1.3 de l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 susvisé.
Article 1-3-2 I-T - Obligations relatives à la mise en place de l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
L'entité mentionnée à l'article 1-3-1 :
Assure l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers autorisées à pénétrer en zone de sûreté à accès réglementé qui se présentent aux postes d'inspection/filtrage et des objets qu'elles transportent ;
Informe immédiatement les services compétents de l'Etat lorsqu'une personne pénètre en zone de sûreté à accès réglementé en s'étant soustraite à l'inspection/filtrage ou en ayant conservé un article prohibé découvert lors de cette inspection/filtrage ;
Etablit les différents principes d'armement des postes d'inspection/filtrage en fonction des flux traités.
Article 1-3-3 I-T – Comptes rendus d'exploitation
L'entité mentionnée à l'article 1-3-1 établit des comptes rendus mensuels d'exploitation du service d'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent qui précisent :
- les résultats des tests de performance ;
- le nombre de personnes traitées ;
- les principaux incidents d'exploitation survenus accompagnés d'une analyse ainsi que les mesures correctives prises.
Article 1-3-4 I-T - Exemptions d'inspection/filtrage pour les personnes autres que les passagers quittant temporairement une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
Les personnes mentionnées au point 1.3.2.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont exemptées d'inspection/filtrage.
Article 1-3-5 I-T - Obligations des personnes autres que les passagers
Les personnes autres que les passagers se soumettent, ainsi que les objets qu'elles transportent, au dispositif en vigueur d'inspection/filtrage.
Article 1-3-6 I-T - Dispositions spécifiques à l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
- Le point 4.1.1.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé s'applique aux personnes autres que les passagers et aux objets qu'elles transportent sauf :
Aux titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable pour l'aérodrome ;
Aux personnels navigants en uniforme sur présentation d'un certificat de membre d'équipage d'un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé ;
Aux personnels navigants sans uniforme, en service de vol ou en mise en place au sens du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 sur présentation d'un justificatif de mission et d'un certificat de membre d'équipage d'un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 300/200 susvisé.
- Les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers et aux objets qu'elles transportent sauf :
Aux personnels navigants en uniforme sur présentation d'un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ;
Aux personnels navigants sans uniforme, en service de vol ou en mise en place au sens du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 sur présentation d'un justificatif de mission et d'un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique.
Article 1-3-7 I-T - Conditions de mise en place de l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
- Lorsque l'agent de sûreté ne peut déterminer si une personne autre qu'un passager transporte ou non des articles prohibés, cette dernière est interdite d'accès aux zones de sûreté ou est à nouveau soumise à une inspection/filtrage, à la satisfaction de l'agent de sûreté.
- Lorsque l'agent de sûreté ne peut déterminer si l'objet transporté par une personne autre qu'un passager contient ou non des articles prohibés, cet objet est refusé ou est à nouveau soumis à une inspection/filtrage, à la satisfaction de l'agent de sûreté.
Article 1-3-8 I-T - Utilisation des chiens détecteurs d'explosifs et des équipements de détection de traces d'explosifs pour l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
- Les chiens détecteurs d'explosifs ne peuvent être utilisés que comme moyens complémentaires d'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent.
- Les équipements de détection de traces d'explosifs ne peuvent être utilisés que comme moyens complémentaires d'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent.
Lorsque l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers mentionnées à l'article 1-3-6 de la présente annexe comprend une palpation par un agent de sûreté, l'agent de sûreté peut demander aux personnes autres que les passagers de retirer leurs manteaux et vestes.
Article 1-4-1 I-T - Mise en place de l'inspection/filtrage des véhicules
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif, selon le cas, est tenu de mettre en œuvre l'inspection/filtrage des véhicules conformément aux dispositions de la section 1.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 1-5-1 - Surveillance et rondes
- L'obligation générale de surveillance posée par le point 1.5 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l'évaluation du risque établie par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, de rondes ou de patrouilles, d'une surveillance physique permanente ou d'autres mesures de surveillance équivalentes.
- Les mesures de surveillance prévues au point 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou, pour ses installations privatives, de la personne morale autorisée à occuper le côté piste.
- Le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome ou de la personne morale autorisée à occuper le côté piste établit de manière précise les conditions de mise en œuvre des mesures mentionnées au II et notamment la composition, la fréquence et l'organisation des rondes ou des patrouilles, lesquelles sont réalisées suivant une fréquence et un schéma imprévisibles et font l'objet d'une traçabilité (date et heure de réalisation, objet, composition).
Chapitre laissé intentionnellement vide.
Section laissée intentionnellement vide
Article 3-2-1 I-T - Information des services compétents de l'Etat
L'entreprise de transport aérien informe immédiatement les services compétents de l'Etat lorsqu'une personne accède ou cherche à accéder de manière non autorisée à l'aéronef.
Article 4-0-1 I-T - Vérification de concordance documentaire à l'embarquement
Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivant attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 4-1-1 I-T - Mise en place de l'inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine
- L'exploitant d'aérodrome assure le service d'inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine pour les passagers traités dans les installations communes de l'aérodrome.
- Hors des installations communes, l'entreprise de transport aérien ou toute entité disposant d'un accès privatif par lequel accèdent les passagers et leurs bagages de cabine assure l'inspection/filtrage de ceux-ci.
Article 4-1-2 I-T - Obligations relatives à la mise en place de l'inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine
- L'entité responsable de la mise en œuvre de l'inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine:
Assure l'inspection/filtrage de tous les passagers qui se présentent aux postes d'inspection/filtrage, de leurs bagages de cabine et des objets qu'ils transportent ;
Informe immédiatement les services compétents de l'Etat lorsqu'un passager pénètre en zone de sûreté à accès réglementé en s'étant soustrait à l'inspection/filtrage ou en ayant conservé un article prohibé découvert lors de cette inspection/filtrage ;
- L'entreprise de transport aérien :
Présente les passagers en correspondance et ce qu'ils transportent à l'inspection/filtrage définie pour l'aérodrome ;
N'embarque les passagers et leurs bagages de cabine qu'après qu'ils aient été soumis à l'inspection/filtrage définie pour l'aérodrome ;
S'assure que les passagers en transit respectent les conditions visées au point 4.1.3. de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé.
L'entité responsable de la mise en œuvre de l'inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine établit des comptes rendus mensuels d'exploitation du service d'inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine qui précisent :
- le nombre de passagers traités ;
Article 4-1-4 I-T - Obligations des passagers
Un passager se soumet au dispositif en vigueur d'inspection/filtrage lorsqu'il accède à une zone de sûreté à accès réglementé et présente les objets qu'il transporte et ses bagages de cabine à ce dispositif.
Article 4-1-5 I-T - Procédures spéciales d'inspection/filtrage des passagers
Les passagers produisant des certificats médicaux attestant d'un état de santé incompatible avec l'utilisation de certains des moyens prévus au point 4.1.1.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont soumis à d'autres moyens prévus par la législation nationale et la réglementation européenne et nationale.
Article 4-1-6 I-T - Exemptions d'inspection/filtrage des passagers et des bagages cabine en transit et en correspondance
- Les passagers en correspondance et leurs bagages de cabine visés au point 4.1.2 de l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 susvisé peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage à condition :
Que ces passagers aient déjà fait l'objet d'une inspection/filtrage sur une escale précédente ; et
Que ces passagers restent en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé ; et
Que l'exploitant d'aérodrome, et, le cas échéant, l'entreprise de transport aérien, mettent en place un dispositif permettant la réversibilité partielle du contrôle unique de sûreté ; et
Que l'exploitant d'aérodrome, et, le cas échéant, l'entreprise de transport aérien, aient informé le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile de cette procédure avant sa mise en œuvre ; et
Dans le cas où les passagers ne proviennent pas d'un aérodrome français, que la procédure de contrôle unique de sûreté et les évolutions du dispositif permettant la réversibilité partielle fassent l'objet d'un avis favorable du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile.
Lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont satisfaites, le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome autorise la mise en place du contrôle unique de sûreté.
Le cas échéant, il notifie à l'exploitant d'aérodrome les mesures à mettre en œuvre rendues nécessaires par les circonstances et remettant en cause ces exemptions.
- Les passagers en transit et leurs bagages de cabine visés au point 4.1.3. de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé sont exemptés d'inspection/filtrage.
Article 4-1-9 I-T - Information des passagers
L'entité responsable de la mise en œuvre de l'inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine informe les passagers des articles prohibés en cabine, des produits soumis à restriction et limitation d'emport et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages.
L'entreprise de transport aérien informe les passagers des articles prohibés en cabine, des produits soumis à restriction et limitation d'emport, des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages ainsi que de leurs obligations aux postes d'inspection/filtrage.
Elle avertit également les passagers à mobilité réduite ou présentant des besoins ou des dispositifs médicaux spécifiques que l'inspection/filtrage peut nécessiter des certificats médicaux ou des ordonnances.
L'entreprise de transport aérien présente, de façon accessible aux passagers, des consignes répondant aux points ci-dessous :
Le passager a la pleine connaissance du contenu de chacun de ses bagages de cabine ;
Le passager n'a pas laissé ses bagages de cabine sans surveillance depuis le moment où il les a préparés, ou bien le bagage porte des témoins d'intégrité des dispositifs de fermeture qui n'ont pas été altérés ;
Le passager n'a pas accepté de bagage de cabine ni d'objet d'un autre passager ou de toute autre personne ;
Le passager n'a pas gardé sur lui ou dans ses bagages de cabine des articles prohibés.
Article 4-1-10 I-T - Exemption d'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels des passagers
Les liquides, aérosols et gels mentionnés au point 4.1.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont exemptés d'inspection/filtrage au moyen d'un équipement d'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels (LEDS).
Article 4-2-1 I-T - Mise en place de la protection des passagers et des bagages de cabine
- L'exploitant d'aérodrome met en place les infrastructures, définit et, pour ce qui le concerne, met en œuvre les procédures permettant de réaliser les dispositions de la section 4.2. de l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 susvisé.
Il communique les procédures définies aux entités ayant à en connaître.
Met en œuvre les procédures de sûreté de séparation des flux de passagers et de maintien d'intégrité, définies par l'exploitant d'aérodrome, pour les installations utilisées afin de protéger les passagers et leurs bagages de cabine contre toute intervention non autorisée ;
Applique les procédures d'utilisation, définies par l'exploitant d'aérodrome, des accès aux passerelles d'embarquement et aux aires de trafic ;
Signale aux services compétents de l'Etat ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome tout événement anormal survenant lors de la protection des passagers et de leurs bagages de cabine.
Article 5-1-1 I-T - Mise en place d'un service d'inspection/filtrage des bagages de soute
- L'exploitant d'aérodrome assure le service d'inspection/filtrage des bagages de soute pour les bagages traités dans les installations communes de l'aérodrome.
- Hors des installations communes, l'entreprise de transport aérien ou toute entité disposant d'un accès privatif par lequel accèdent les bagages de soute assure l'inspection/filtrage de ceux-ci.
Article 5-1-2 I-T - Obligations relatives à la mise en place d'un service d'inspection/filtrage des bagages de soute
- L'entité responsable de la mise en œuvre de l'inspection/filtrage des bagages de soute :
Assure l'inspection/filtrage des bagages de soute présentés par les entreprises de transport aérien ;
Dans le cas où l'inspection/filtrage ne lui a pas permis de s'assurer dans le cadre des procédures établies que le bagage de soute concerné ne contenait pas d'articles prohibés, informe immédiatement les services compétents de l'Etat ainsi que l'entreprise de transport aérien concernée et achemine le bagage concerné vers un lieu de stockage temporaire dédié ;
Informe immédiatement les services compétents de l'Etat ainsi que l'entreprise de transport aérien concernée des cas où un article prohibé en soute a été découvert et applique les consignes ou procédures établies par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome ou les services compétents de l'Etat ;
Etablit les principes d'armement des postes de traitement des bagages de soute en fonction des flux traités.
Présente à l'inspection/filtrage les bagages de soute de ses équipages et de ses passagers ;
Ne rend accessibles les bagages de soute sécurisés qu'à du personnel autorisé par elle pendant leur manutention et leur transport jusqu'à leur chargement dans l'aéronef ;
S'assure qu'en cas de débarquement de passager, ses bagages de cabine placés en soute sont débarqués.
L'exploitant d'aérodrome établit, par installation, des comptes rendus mensuels d'exploitation du service d'inspection/filtrage des bagages de soute qui précisent :
Le taux de disponibilité du service d'inspection/filtrage des bagages de soute, calculé en rapportant le temps de service en mode normal au temps de service dû ;
Le pourcentage, par moyen utilisé, de bagages pour lesquels l'inspection/filtrage a été effectuée, à l'aide des seuls moyens autorisés en situation normale ;
Le pourcentage, par moyen utilisé, de bagages pour lesquels l'inspection/filtrage a été effectuée à l'aide des moyens autorisés uniquement pendant les situations dégradées ;
Article 5-1-4 I-T - Conditions d'ouverture et de réalisation de la fouille manuelle d'un bagage de soute
L'ouverture et la fouille manuelle d'un bagage de soute peuvent être conduites :
Soit en présence du passager ou d'un représentant de l'entreprise de transport aérien ;
Soit sans leur présence dans les conditions suivantes :
Que les procédures d'ouverture, de réalisation de la fouille manuelle et de reconditionnement du bagage soient détaillées dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome ; et
Que l'ouverture et la fouille manuelle des bagages de soute fassent l'objet d'une traçabilité détaillée.
Les informations concernant la date et heure d'exécution, le nom et la signature de la personne réalisant l'ouverture et la fouille, la référence du bagage et les éventuels articles prohibés retirés sont conservées pendant une durée d'un an minimum ; et
Que l'exploitant d'aérodrome laisse une information à l'intérieur du bagage mentionnant qu'il a été ouvert pour des raisons de sûreté.
Article 5-3-1 I-T - Vérification de concordance
Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, cette dernière :
Vérifie la concordance, pour le vol considéré, entre les trois éléments suivants :
- un des documents suivants pour attester l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire ;
- la carte d'embarquement valable.
S'assure que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport.
Article 5-3-2 I-T - Vérification de concordance des bagages de cabine retirés à l'embarquement
L'entreprise de transport aérien s'assure que les bagages de cabine retirés à l'embarquement et placés en soute comportent une mention permettant d'identifier son propriétaire.
Article 5-4-1 I-T - Information des passagers relative aux bagages de soute
- L'exploitant d'aérodrome et l'entreprise de transport aérien informent les passagers des articles prohibés en soute, des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages de soute ainsi que, le cas échéant, de leurs obligations aux postes d'inspection/filtrage.
Le passager a la pleine connaissance du contenu de chacun de ses bagages de soute ;
Le passager n'a pas laissé ses bagages de soute sans surveillance depuis le moment où il les a préparés, ou bien le bagage porte des témoins d'intégrité des dispositifs de fermeture qui n'ont pas été altérés ;
Le passager n'a pas accepté de bagage de soute ni d'objet d'un autre passager ou de toute autre personne ;
Le passager n'a pas gardé dans ses bagages de soute des articles dont l'emport est prohibé.
- L'entreprise de transport aérien informe les passagers de la possibilité d'ouverture et de réalisation de la fouille manuelle des bagages de soute sans leur présence.
Article 6-1-1 - Statut de sûreté du fret
L'entreprise de transport aérien met à disposition du commandant de bord le statut de sûreté du fret embarqué.
Article 6-3-1 - Archivage des données
Les données précisées aux points 6.3.2.6 et 6.3.2.7 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont archivées pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6-3-2 - Renouvellement des dossiers de demande d'agrément des agents habilités
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité d'agent habilité sont déposés au moins trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Article 6-4-1 - Obligation de visite annuelle pour les chargeurs connus
En application du point 6.4.1.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, le maintien de l'agrément d'un chargeur connu est conditionné à la réalisation annuelle par un validateur indépendant, certifié par le ministre chargé des transports, d'une vérification sur place des sites spécifiés dans l'agrément.
Article 6-4-2 - Renouvellement des dossiers de demande d'agrément des chargeurs connus
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité de chargeur connu sont déposés au moins un mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Article 8-1 T - Modalité de validation des fournisseurs connus
- En application du point 8.1.4.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la validation du programme de sûreté et de sa mise en œuvre, des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord est réalisée par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports.
- Cette validation est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, et notamment de son point 11.6.
A son issue, le validateur remet un rapport de validation à l'entité validée.
Article 8-2 T- Modalité de maintien de la désignation de fournisseur connu
En application du point 8.1.4.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l'absence de déficiences prend la forme d'une visite du fournisseur sur place tous les deux ans par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports.
Cette validation est réalisée conformément aux dispositions prévues au II de l'article 8-1 de la présente annexe.
Article 8-3 T - Validation d'un fournisseur connu étranger dans le cadre d'une désignation par une entité française
Dans le cas d'un fournisseur situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou au sein de la Confédération suisse, de la principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la République d'Islande, si ce fournisseur a déjà fait l'objet, conformément au programme national de sûreté de l'aviation civile de l'Etat concerné, d'une validation conformément au point 8.1.4.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé, le rapport de validation associé peut être pris en considération par l'entité désignatrice dans le cadre d'une désignation en qualité de fournisseur connu.
Article 9-1 I-T - Fournisseur connu de personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif
- Les personnes morales autorisées à occuper le côté piste opérant un accès privatif vers des installations privatives peuvent désigner des fournisseurs connus pour leur usage propre.
- Les fournisseurs connus mentionnés au I ne peuvent entrer en zone de sûreté à accès réglementé que par les accès privatifs de l'entité qui les a désignés.
- En application du point 9.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la validation du programme de sûreté et de sa mise en œuvre, des fournisseurs connus de fourniture d'aéroports est réalisée par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports.
Section laissée intentionnellement vierge
Article 11-1-1 - Modalités de vérification des antécédents
S'agissant notamment des dispositions de l'alinéa b du point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, la vérification des antécédents est réalisée avec succès dès lors qu'aucune condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle n'est inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, dans un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française.
Article 11-1-2 - Accès aux informations non publiquement accessibles
Avant d'accéder à une formation prévue aux points 11.2.3, 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, un agent doit avoir subi avec succès la vérification de ses antécédents prévue au point 11.1.3 de ladite annexe.
Les s'appliquent exclusivement à la vérification des antécédents relevant du présent article.
Article 11-2-1-1 - Formation initiale théorique et pratique de tous les agents
Les durées minimales des formations initiales, théoriques et pratiques, mentionnées au chapitre 11 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, sont précisées à l'appendice 11B.
L'employeur des agents qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, des agents qui les supervisent directement et des instructeurs dispensant leurs formations ainsi que celle des gestionnaires de la sûreté, s'assure qu'ils ont suivi avec succès la formation requise pour exercer leur activité.
La formation des agents qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.4 et 11.2.3.6 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé inclut notamment et en tant que de besoin :
- la présentation des moyens de dissimulation des explosifs, notamment dans les équipements électroniques ;
Article 11-2-1-2 - Formation sur le tas
- Avant d'autoriser un agent à effectuer sans supervision un contrôle de sûreté mentionné aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.2.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998, l'employeur s'assure et atteste que l'agent a suivi avec succès la formation sur le tas correspondante, telle que mentionnée au point 11.2.1.2 de cette même annexe.
- soit un instructeur titulaire en outre de la typologie de certification exigée pour exécuter, en situation opérationnelle, la tâche effectuée par l'agent en formation, ayant acquis, le cas échéant, les capacités à parrainer, à former sur le tas et à motiver, telles que mentionnées à l'alinéa f du point 11.2.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, et disposant d'une expérience d'un an ;
- soit un agent certifié ayant une expérience de deux ans minimum sur les fonctions pour lesquelles le tutorat lui est confié et ayant acquis les capacités à parrainer, à former sur le tas et à motiver, telles que mentionnées à l'alinéa f du point 11.2.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Cet agent peut ne pas être certifié s'il assure uniquement le tutorat d'agent relevant de l'article 11-3-4 de la présente annexe.
Ils peuvent ne pas être certifiés s'ils assurent uniquement le tutorat d'agent relevant de l'article 11-3-4 de la présente annexe.
b) En situation opérationnelle, les tuteurs ou les agents les assistant, tels que définis à l'alinéa précédent, se positionnent à proximité immédiate des agents en formation.
c) Les tuteurs renseignent et visent, à l'issue de chaque séance de formation, la grille de suivi de formation sur le tas et d'évaluation des compétences définie à l'appendice 11C et destinée à s'assurer que le stagiaire a suivi avec succès la formation adéquate.
d) Dans le cas où l'agent n'a pas réalisé la formation sur le tas requise dans la période de six mois suivant sa certification, celui-ci devra en outre suivre une formation périodique portant sur l'ensemble des compétences requises pour les tâches qui lui sont assignées, conformément à l'alinéa a du point 11.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
- Les durées minimales de formation sur le tas relative à l'utilisation des équipements de sûreté sont précisées à l'appendice 11B de la présente annexe.
Contenu et approbation des cours
- Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, le ministre chargé des transports met un cours de référence à la disposition des instructeurs, organismes ou entreprises délivrant une formation initiale (théorique et pratique) définie au chapitre 11 de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé.
L'utilisation de ce cours, dans son intégralité, notamment au regard de son contenu, des exercices et des tests de progression, ne nécessite pas de mesure d'approbation particulière.
- L'entreprise, l'organisme ou l'instructeur ayant élaboré un contenu de cours, une partie de cours ou une formation sur ordinateur, ou souhaitant modifier de façon substantielle le cours ou une partie du cours de référence mis à disposition par le ministre chargé des transports ou déjà approuvé, dépose une demande d'approbation auprès du ministre chargé des transports trois mois au moins avant de l'utiliser en formation.
L'utilisation d'un cours ou d'une partie de cours, approuvé par le ministre chargé des transports et référencé par son numéro d'approbation, dans son intégralité, par un autre organisme ou entreprise que celui qui en a sollicité et obtenu l'approbation, ne nécessite pas de mesures d'approbation particulière.
Toute modification non substantielle d'un cours ou d'une formation sur ordinateur déjà approuvé fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé des transports.
Sauf avis contraire du ministre chargé des transports, la modification peut être mise en œuvre à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la déclaration.
- Le dossier de demande d'approbation d'un cours ou d'une partie de cours dispensé dans le cadre d'une formation initiale ou périodique contient l'ensemble des éléments suivants :
- le contenu des cours, notamment les supports de cours électroniques et/ou papiers, les cours distribués, les notes de l'instructeur, les exercices, les travaux pratiques, les tests de progressions et évaluations ;
- la durée de la formation par objectif pédagogique ;
- le nombre maximum de stagiaires par session ;
- les méthodes pédagogiques retenues, notamment : cours magistral, formation ouverte et/ou à distance avec ou sans le soutien d'un instructeur, travaux dirigés, travaux pratiques, mise en situation ;
- les outils pédagogiques utilisés, notamment : enseignement assisté par ordinateur, équipements spécifiques, simulateurs d'équipements de sûreté, armes neutralisées, simulants d'explosifs, engins explosifs improvisés factices ;
- un exemplaire des documents remis aux stagiaires pendant la formation ou à l'issue de celle-ci ;
- les mesures permettant de s'assurer de l'identité de l'agent suivant la formation ;
- les modalités mises en œuvre pour s'assurer que le stagiaire a suivi avec succès les formations ou a acquis les compétences définies aux points suivants de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé :
- point 11.2.3.3 pour celles des personnes relevant de l'article 11-3-4 de la présente annexe ;
- points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 ;
- points 11.2.5 à 11.2.7 ; et
- point 11.2.4 pour celles ne faisant pas l'objet d'une certification.
Les méthodes et outils pédagogiques sont adaptés à l'acquisition des compétences définies au chapitre 11 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
- Les nouvelles dispositions légales ou réglementaires sont intégrées dans les cours dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois après leur entrée en vigueur.
Les nouvelles menaces sont intégrées dans les cours dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois après la diffusion de l'information relative à leur apparition.
Article 11-2-1-4 - Dossier de formation
- le cas échéant, les attestations de certification et de renouvellement de certification ;
- les documents attestant la réussite aux examens ou aux vérifications de compétences prévus au chapitre 11 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé ;
- le cas échéant, dans le cadre de la formation adaptée ou de la formation complémentaire adaptée aux points faibles de l'agent tels qu'ils sont révélés par l'évaluation des performances TIP, les comptes rendus des erreurs commises, les attestations de réussite ou d'échec à l'épreuve normalisée d'interprétation d'images établies selon le modèle figurant en appendice 11D de la présente annexe.
Article 11-2-1-5 T - Contenu des attestations de formation
Les attestations individuelles de formation contiennent au minimum les informations suivantes :
- la mention " Attestation individuelle de formation relative à la sûreté aéroportuaire " ;
- l'identification de l'entreprise ou de l'organisme qui la délivre ;
- les nom et prénom(s) de la personne formée ;
- la liste, la référence (le(s) numéro(s) d'approbation ou de validation) et la version des cours de formation effectivement suivis par la personne ;
- la mention " formation initiale " ou " formation sur le tas " ou " formation périodique " ;
- la durée des formations initiales et périodiques ;
- la date et le lieu de la délivrance de chaque cours ou formation, ainsi que, hors cas de formation sur ordinateur sans le soutien d'un instructeur, le nom de l'instructeur et sa signature ou celle de son employeur, ou lorsque l'instructeur intervient en tant que sous-traitant, celle de son donneur d'ordre ; pour les formations sur le tas, la signature du tuteur remplace celle de l'instructeur ;
- le nom et la signature de l'employeur de la personne formée ; cette dernière disposition ne s'applique pas aux attestations de formation initiale établies préalablement à l'embauche de l'agent.
Article 11-3-1 - Organisation de la certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ou relevant de la section 12.9. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
La certification et le renouvellement de la certification des compétences théoriques et pratiques des agents qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ou relèvent du point 12.9 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé sont organisés selon les typologies suivantes, liées aux missions exercées par ces agents.
Sans préjudice des conditions de certification initiale, fixées par l'article 14 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, en vue de l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité " sûreté de l'aviation civile ", chaque typologie, à l'exception de la T8 et de la T9, se décline au choix du candidat avec ou sans analyse d'images, pour l'obtention ou le renouvellement d'une certification.
Les typologies T8 et T9 ne comprennent pas d'analyse d'images.
Article 11-3-2 T - Modalités de certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
- En application de l' , l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est désignée pour organiser les examens de certification des agents de sûreté de l'aviation civile relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
- Les centres d'examen où sont organisés les examens de certification des agents de sûreté de l'aviation civile sont accrédités par le directeur de l'ENAC.
Le directeur de l'ENAC fixe les critères, notamment relatifs aux équipements informatiques, aux connexions internet et aux aménagements de salles, permettant d'obtenir cette accréditation.
Il peut retirer ou, en cas d'urgence, suspendre l'accréditation d'un centre d'examen, dans les conditions prévues à l' relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, si ce dernier ne répond plus à ces critères.
Les centres d'examens mis à disposition par des organismes d'Etat ne sont pas soumis à ces dispositions.
- Les demandes d'inscription aux examens de certification d'agents de sûreté de l'aviation civile sont formulées auprès de l'ENAC, en précisant, pour chaque session d'examen sollicitée parmi celles proposées par l'ENAC, la date, le lieu et la typologie, avec ou sans analyse d'images, d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1.
La formation initiale avant l'obtention d'une certification est réalisée dans les quatre mois précédant la date d'examen sollicitée.
Si un agent souhaite obtenir une certification pour une nouvelle typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1, la formation initiale requise doit couvrir l'ensemble des objectifs pédagogiques non couvert par la ou les typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile pour lesquelles il est certifié.
- L'examen de certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est organisé sur ordinateur.
- des questions à choix multiples (QCM) portant sur :
- les connaissances règlementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 (épreuve connaissance réglementaire), et
- les connaissances théoriques relatives aux équipements de sûreté (épreuve connaissance équipements), et
- une ou plusieurs épreuves d'analyse d'images (épreuve IFPBC, épreuve IFBS, épreuve fret et courrier, épreuve approvisionnements de bord et fournitures d'aéroport), si le candidat a choisi une typologie avec analyse d'images.
Un candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 s'il obtient :
- une note minimale de 10 sur 20 au QCM, et
- le cas échéant, une note minimale de 10 sur 20 à chaque épreuve d'analyse d'images, et
- une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.
- Le nombre de présentation à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent.
Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie.
L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation.
Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes.
- Les modalités de renouvellement de certification à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 sont identiques à celles fixées pour l'obtention d'une certification initiale dans le présent article, à l'exception de la disposition relative à la formation initiale mentionnée au paragraphe III du présent article.
- Dans le cadre d'un renouvellement de certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1, la perte des droits associés, telle qu'indiquée au point 11.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, se traduit par l'obligation de suivre une formation initiale avant de pouvoir se présenter à un examen relatif à l'obtention ou au renouvellement d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1.
- La date prise en compte pour le calcul de la validité d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est celle de la date de la fin du mois de la réussite à l'examen.
Lorsqu'un agent renouvelle avec succès une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 dans les trois mois précédant ou suivant sa date de validité, c'est cette dernière qui est prise en compte pour le calcul de la validité de sa certification renouvelée.
- Le directeur de l'ENAC fixe les modalités d'application du présent article en ce qui concerne l'organisation pratique des examens.
Article 11-3-3 - Certification des agents qui supervisent directement les agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
Pour être certifiés, les agents qui supervisent directement les agents concernés par les points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé doivent :
- avoir suivi la formation spécifique et acquis les compétences requises par le point 11.2.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 11-3-4 - Exemption de certification pour certains agents relevant du point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et de ceux qui les supervisent directement
Les personnes relevant du point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 sont exemptées de certification si elles sont uniquement autorisées à effectuer des contrôles visuels et ou des fouilles manuelles.
Les agents qui supervisent uniquement des personnes relevant du paragraphe précédent sont exemptés de certification.
Article 11-3-5 - Absence de renouvellement de certification d'un agent
Article 11-4-1 - Formation périodique des agents
L'employeur des agents qui effectuent les tâches énumérées au point 11.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé met en œuvre la formation périodique et les examens correspondants, tels que définis au point 11.4.3 et le cas échéant aux points 11.4.1 et 11.4.2 de cette même annexe et s'assure qu'elle est suivie avec succès.
Les durées et périodicités minimales de formation périodique sont précisées à l'appendice 11B.
Lorsque leurs compétences n'ont pas été exercées pendant plus de six mois, ces personnes suivent une formation périodique définie aux points 11.4.1 et 11.4.2 et 11.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé avant la reprise de fonctions de sûreté.
Article 11-5-1 - Qualification des instructeurs des personnes relevant des points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (supervisant directement les agents visées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
L'employeur des agents qui suivent les formations liées aux tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (des agents qui supervisent directement les agents visés aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, s'assure que l'instructeur chargé de dispenser la formation est qualifié, avant de lui confier la réalisation d'une session de formation.
- attester une expérience pratique d'au moins six mois dans les fonctions d'exécution des domaines enseignés, datant de moins de cinq ans ;
- attester une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à une formation de formateur, datant de moins de cinq ans ;
- attester avoir suivi avec succès la formation définie au point 11.2.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, datant de moins de cinq ans.
Article 11-5-2 - Formation des instructeurs certifiés
Les instructeurs chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 (sauf s'il s'agit de la formation des agents qui supervisent directement les agents visés aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé et remplissant les conditions fixées au point 11.5.1 de ladite annexe suivent des formations initiales et périodiques délivrées sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour chaque module de certification.
L'instructeur suit une formation initiale avant de se présenter à un examen de certification initiale.
Cette formation est réalisée dans les six mois précédant la date d'examen sollicitée.
L'instructeur suit des formations périodiques relatives aux modules auxquels il est certifié deux fois par période de cinq ans, au cours de la troisième et de la cinquième année suivant la date de sa certification ou du renouvellement de sa certification à chacun des modules.
Ces formations incluent notamment et en tant que de besoin :
Article 11-5-3 - Certification des instructeurs
La certification et le renouvellement de la certification pour les instructeurs chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 (sauf s'il s'agit de la formation des agents qui supervisent directement les agents visées aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé est organisée selon les modules suivants :
- module de spécialisation du module général, relatif à l'analyse d'images et à l'exploitation des équipements de sûreté ;
La certification au module général ainsi que la certification au module " management " peuvent s'effectuer indépendamment de la certification à tout autre module.
La durée de validité d'une certification d'instructeur est limitée à cinq ans.
Article 11-5-4 T - Modalités de certification des instructeurs dispensant les formations mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, 11.2.4 (sauf s'il s'agit de la formation des agents qui supervisent directement les agents visées aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé
- En application de l' , l'ENAC est désignée pour organiser les examens de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile relevant du point 11.5.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
- Le directeur de l'ENAC désigne, pour les examens de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile correspondant aux modules général et management, les membres du jury qui comprend à minima :
- un président ou son suppléant, représentant le ministre chargé des transports et désigné au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
- un membre représentant les services de l'Etat, choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA) ;
- un membre représentant l'ENAC n'ayant pas participé à la dernière formation instructeur en sûreté de l'aviation civile initiale ou périodique des candidats.
Le jury d'examen peut se faire assister d'examinateurs chargés de faire passer les épreuves orales.
Le président du jury établit la liste de ces examinateurs.
Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile.
Le président du jury arrête le choix des sujets des épreuves.
Il est responsable du déroulement des épreuves.
Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
- Les demandes de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile sont formulées auprès de l'ENAC, en précisant la ou les dates et lieu d'examen et les modules de certification sollicités.
- L'examen de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile correspondant au module général comporte :
- une épreuve écrite portant sur les connaissances règlementaires des domaines de la sûreté, scindés en différents thèmes, et
- une épreuve orale portant sur les techniques pédagogiques, les méthodes d'apprentissage et les connaissances réglementaires.
Pour réussir l'épreuve écrite, le candidat doit obtenir :
- une note minimale de 10 sur 20 à chaque thème, et
- une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'épreuve écrite.
Pour se présenter à l'épreuve orale, le candidat doit avoir réussi l'épreuve écrite.
Pour réussir l'épreuve orale, il doit obtenir une note minimale de 12 sur 20.
Un candidat obtient sa certification correspondant au module général s'il a réussi ces deux épreuves.
- L'examen de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile correspondant au module de spécialisation du module général, relatif à l'analyse d'images et à l'exploitation des équipements de sûreté, comporte :
- une épreuve écrite portant sur les connaissances théoriques relatives aux équipements de sûreté et à l'imagerie, et
- une épreuve d'analyse d'images.
Pour se présenter à cet examen, le candidat doit être titulaire de la certification module général.
Pour réussir cet examen, le candidat doit obtenir une note minimale de 12 sur 20 à chacune des deux épreuves.
Un candidat obtient sa certification correspondant au module de spécialisation du module général relatif à l'analyse d'images et à l'exploitation des équipements de sûreté s'il a réussi cet examen.
- L'examen de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile correspondant au module " management " comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
Un candidat obtient sa certification correspondant au module " management " s'il a réussi cet examen.
- En cas d'échec à l'examen de certification relatif à un module de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile :
- si la note du candidat est supérieure ou égale à 8 sur 20 à une épreuve, ce dernier peut se représenter à l'épreuve à laquelle il a échoué et garde le bénéfice de sa formation initiale ou périodique pendant une période de six mois ;
- si la note du candidat est inférieure à 8 sur 20 à une épreuve, ou si le candidat a échoué successivement à trois sessions d'examens, il devra suivre une formation initiale relative au module de certification concerné avant de pouvoir se présenter à nouveau à un examen relatif à l'obtention ou au renouvellement d'un module de certification.
- Le nombre de présentations à un examen relatif à l'obtention d'un module de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile est limité à quatre.
En l'absence de renouvellement, ou en cas d'échec lors du processus de renouvellement, de la certification d'un instructeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de fin validité de sa certification, ce dernier suit une formation initiale pour l'obtention de la certification sollicitée, avant de se présenter à un examen de renouvellement de certification.
- Les modalités de renouvellement d'un module de certification d'instructeur sont identiques à celles fixées pour l'obtention d'un module de certification d'instructeur dans le présent article.
La date prise en compte pour le calcul de la validité de chaque module de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile est celle de la date de la fin du mois de la réussite à l'examen.
Lorsqu'un instructeur renouvelle avec succès une certification pour un module dans les six mois précédant ou suivant sa date de validité, c'est cette dernière qui est prise en compte pour le calcul de la validité de sa certification renouvelée.
Article 11-5-5 - Vérification des antécédents des instructeurs
En application de l'alinéa a du point 11.5.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé et dans les conditions définies par les articles D-1, D-2, 11-1-1, 11-1-2 de la présente annexe, la vérification satisfaisante des antécédents d'un instructeur est assurée par son employeur, notamment par la délivrance de l'habilitation relevant de l' .
L'instructeur, lors de son inscription à une formation relevant du point 11-5-2 du présent arrêté, présente à l'organisme en charge de délivrer cette formation le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ou son équivalent répondant aux exigences de l'article 11-1-1 de la présente annexe.
Modalités de reconnaissance de certification étrangère européenne
Une personne désirant faire reconnaître une certification acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports.
Appendice laissé intentionnellement vierge
La formation initiale et périodique des personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d'un programme de sûreté et de sa mise en œuvre, telle que prévue aux points 11.2.2 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, n'est pas soumise à une durée minimale.
Partie 1 : Durées minimales de formation initiale, théorique et pratique, par typologie
Les durées présentées dans le tableau ci-dessous incluent, pour les typologies le nécessitant, la formation prévue au point 11.2.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
hors équipements
des équipements (théorie)
Analyse d'images
sur simulateur
Partie 2 : Durées minimales de formation initiale non certifiante par point de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, théorique et pratique hors équipement
Formations délivrées par un instructeur certifié ou qualifié
: contrôles de sûreté sur le fret et le courrier autre que l'inspection/le filtrage
: contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d'aéroport autre que l'inspection/le filtrage
Formations délivrées par un instructeur certifié
CVFM (contrôle visuel - fouille manuelle) : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, limitée au contrôle visuel et à la fouille manuelle
Partie 3 : Durées minimales de formation sur le tas relative à l'utilisation des équipements
Les équipements listés ci-dessous sont définis à l'article 12-0-1-2.
WTMD
HHMD
EDS simple vue / multi vues
3h30 plus 2h00 par équipements différents
ETD
LEDS
MDE
SSC
SMD
Sans préjudice des dispositions concernant les EDS, pour tout nouvel équipement au concept d'opération différent, une nouvelle formation sur le tas d'une durée minimale de 0h10 est suivie.
Partie 4 : Durées et périodicité minimale des formations périodiques imagerie (point 11.4.1. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé)
RX et EDS simple vue multi vues
EDS simple vue multi vues coupes et 3D
RX et EDS simple vue multi vues coupes et 3 D
Les durées d'entrainement périodique mentionnées ci-dessus sont à répartir sur l'ensemble des familles d'équipements utilisés par l'agent en formation périodique imagerie.
Partie 5 : Durées et périodicités minimales des formations périodiques hors imagerie
11.2.3.3 : contrôles visuels et fouilles manuelles du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.
11.2.3.9 : contrôles de sûreté sur le fret et le courrier autre que l'inspection/le filtrage ou accès à du fret ou du courrier aérien identifiable
Date et horaires
Tuteur et assistant
émargements stagiaire et tuteurs
Procédure humaine de levée de doute (LAF)
Plaf
ATTESTATION INDIVIDUELLE
NOM : PRENOM :
Suite à son échec à l'évaluation des performances TIP identifié le ....
□ a suivi le ..
/ une formation adaptée/complémentaire adaptée en vue d'une présentation à la catégorie (*) A - B - C - D - E - F - G - H d'une durée de avec l'instructeur (N° de certification FR/ICe/ ) ;
□ a passé une épreuve normalisée d'interprétation d'images de catégorie (*) A - B - C - D - E - F - G - H
/ ...... sur le système ayant le numéro d'approbation FR/ avec pour résultat (**) :
RÉUSSITE ÉCHEC
Pour l'employeur de l'agent formé (nom, signature et cachet)
(*) Entourer la catégorie correspondant à un des modèles figurant en appendice 12A de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile.
(**) Entourer le résultat obtenu par le candidat.
Article 12-0-1-1 T - Entités concernées
Au sens du présent chapitre de la présente annexe, " les entités utilisant les équipements de sûreté " s'entendent comme les entités citées à l'article B-1 de la présente annexe utilisant les équipements de sûreté.
Article 12-0-1-2 T - Liste des équipements de sûreté
Types d'équipement de sûreté
Soumis
à certification de type
à certification individuelle
Portique de détection de métaux (WTMD)
Détecteur de métaux portatif (HHMD)
Equipement de radioscopie/Equipement d'imagerie radioscopique (RX)
Equipement de détection d'explosifs (EDS)
Bibliothèque d'images fictives ou d'images de menaces (TIP)
Equipement de détection de traces d'explosifs (ETD)
Equipement d'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels (LEDS)
Détecteur de métaux (MDE)
Scanner de sûreté (SSc)
Détecteur de métaux pour chaussures (SMD)
Analyseur de chaussures (ShSc)
Logiciel de validation automatique (ACS)
Détecteur de vapeurs d'explosifs (EVD)
Sont considérés comme équipements de sûreté soumis aux régimes de certification au sens de la présente annexe les équipements suivants :
Article 12-0-1-3 T - Obligations des constructeurs d'équipements de sûreté ou de leurs distributeurs
Les constructeurs d'équipements ou leurs distributeurs :
Fournissent des équipements de sûreté dotés d'un certificat de type ou d'un certificat individuel valides délivrés par le directeur général de l'aviation civile ;
Transmettent aux entités utilisant les équipements de sûreté le certificat individuel ou le certificat de type lorsque seul celui-ci est requis, ainsi que tous les documents listés au sein du certificat de type.
Article 12-0-1-4 - Obligations des entités utilisant des équipements de sûreté
Les entités utilisant les équipements de sûreté :
Utilisent des équipements de sûreté certifiés et disposent pour chacun d'eux d'un certificat individuel valide ou d'un certificat de type valide lorsque seul celui-ci est requis ;
Assurent la maintenance des équipements de sûreté selon les recommandations établies par les constructeurs d'équipements ou leurs distributeurs ;
Procèdent à la vérification du bon fonctionnement des équipements à l'exception de la bibliothèque d'images fictives ou d'images de menaces, avant chaque mise en service et au minimum une fois par jour lorsqu'ils fonctionnent, ainsi qu'après toute opération de maintenance, selon les procédures approuvées par le directeur général de l'aviation civile et applicables à la catégorie d'équipement concernée.
Lorsque cette vérification est insatisfaisante, les entités corrigent le fonctionnement préalablement à toute nouvelle utilisation de cet équipement ;
Adressent au directeur général de l'aviation civile, pour toute installation ou réinstallation d'un équipement de sûreté doté d'un certificat individuel, un compte rendu d'installation dudit équipement dans un délai de quinze jours maximum après leur installation.
Ce compte rendu mentionne le type de l'équipement, son numéro de série, sa localisation précise, l'ensemble des réglages effectués, des contrôles réalisés et leur résultat pour garantir son parfait fonctionnement.
Article 12-0-1-5 T - Modalités communes aux certifications de type et individuelle des équipements de sûreté
- Les conditions techniques requises pour la délivrance des certificats de type et individuel sont consultables auprès du directeur général de l'aviation civile selon les conditions définies par l'annexe à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
- Les modalités ainsi que les pièces constitutives des dossiers de demandes de certificat de type et de certificat individuel sont contenues dans une procédure consultable au service technique de l'aviation civile ou sur son site internet.
- Les certificats de type et individuel mentionnent si nécessaire une restriction d'emploi.
- Les certificats de type et individuel sont valides tant qu'ils n'ont pas été suspendus ou retirés.
Article 12-0-2-1 T - Certification de type
Un certificat de type d'équipement de sûreté est délivré dès lors que les caractéristiques de l'équipement de sûreté représentatif du type soumis à certification, son concept d'opérations et, le cas échéant, ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement, sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu'aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l'aviation civile.
Article 12-0-2-2 T - Modalités de délivrance d'un certificat de type d'équipement de sûreté
- Les conditions techniques applicables pour la vérification de la conformité de type sont celles en vigueur à la date de demande du certificat de type.
- Sur demande du directeur général de l'aviation civile, le constructeur de l'équipement, ou son distributeur agissant pour son compte, met à sa disposition un exemplaire de l'équipement de sûreté en vue de réaliser les tests d'évaluation nécessaires à l'instruction de la demande de certificat de type.
Les frais de transport, de manutention, d'assurance et de mise à disposition durant toute la période de certification, ainsi que les frais d'installation, de repliement et de formation, sont à la charge du demandeur.
Article 12-0-2-3 T - Modifications apportées à un certificat de type d'équipement de sûreté
- Les modifications que le constructeur apporte à un équipement disposant d'un certificat de type font l'objet d'une déclaration au directeur général de l'aviation civile, laquelle précise les évolutions apportées sur les caractéristiques de l'équipement de sûreté, son concept d'opérations ou ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement et donne toute indication sur les composants techniques qui font l'objet de la modification.
- Le directeur général de l'aviation civile évalue le besoin de procéder à une nouvelle certification de type, notamment sur la base de comptes-rendus de tests ou de la production de documents appropriés fournis par le postulant.
- Si les modifications ne sont pas de nature à remettre en cause les évaluations précédentes, le directeur général de l'aviation civile apporte les amendements nécessaires au certificat de type existant.
Si un nouveau certificat de type est nécessaire, le détenteur du certificat soumet au directeur général de l'aviation civile une nouvelle demande de certification de type conforme aux dispositions de la présente annexe.
Article 12-0-2-4 T - Suspension et retrait d'un certificat de type d'équipement de sûreté
- Un certificat de type d'équipement de sûreté peut être suspendu par le directeur général de l'aviation civile lorsqu'une non-conformité avec de graves déficiences au sens de l'annexe II du règlement (CE) n°300/2008 susvisé affectant au moins deux équipements de sûreté du type concerné est constatée.
- La suspension a pour effet d'interdire au constructeur de l'équipement de sûreté, ou à son distributeur, la fourniture de tout nouvel exemplaire de l'équipement de sûreté concerné.
Le cas échéant, il est sursis à statuer sur les demandes de certificat individuel en cours d'instruction, relatives à ce certificat de type.
- Lorsque le constructeur de l'équipement de sûreté, ou son distributeur, ne peut durablement mettre en œuvre les mesures correctives de nature à lever toutes les non-conformités affectant l'ensemble des équipements concernés, le certificat de type est retiré.
- Le retrait a pour effet d'interdire au constructeur de l'équipement de sûreté, ou à son distributeur, la fourniture de tout nouvel exemplaire de l'équipement de sûreté.
Le cas échéant, les demandes de certificat individuel en cours d'instruction, relatives à ce certificat de type, sont rejetées.
Pour les types d'équipements de sûreté soumis à la seule certification de type, le retrait a pour effet d'interdire l'utilisation des équipements concernés.
- Dans les cas de décision de suspension ou de retrait d'un certificat de type, le directeur général de l'aviation civile peut décider de suspendre ou de retirer les certificats individuels afférents.
- Le constructeur de l'équipement de sûreté, ou son distributeur, doit porter la décision de suspension ou de retrait précitée à la connaissance des entités utilisant les équipements individuels issus du type déficient dans les meilleurs délais.
Article 12-0-3-1 T - Certification individuelle
- Un certificat individuel d'équipement de sûreté est délivré dès lors que les caractéristiques de l'équipement de sûreté, son concept d'opérations et ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement sont conformes à ceux d'un équipement disposant d'un certificat de type en cours de validité et à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu'aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l'aviation civile.
- Dans le cas d'équipements de sûreté soumis uniquement à certification individuelle, le certificat individuel est délivré dès lors que les caractéristiques de l'équipement de sûreté, son concept d'opérations et, le cas échéant, ses outils et procédures de vérification de bon fonctionnement, sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu'aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l'aviation civile.
Article 12-0-3-2 T - Modalités de délivrance du certificat individuel d'équipement de sûreté
- Les conditions techniques applicables pour la vérification de la conformité individuelle sont celles en vigueur à la date de demande du certificat individuel.
- Dans le cas où le type d'équipement ne dispose pas d'un certificat de type, l'entité utilisant l'équipement de sûreté met à la disposition du directeur général de l'aviation civile l'équipement en vue de réaliser les tests d'évaluation nécessaires à l'instruction de la demande de certificat individuel.
- Le directeur général de l'aviation civile notifie au postulant les éventuelles non conformités relevées au cours de l'évaluation.
Article 12-0-3-3 T - Modifications d'un équipement de sûreté disposant d'un certificat individuel
Les modifications à apporter à un équipement disposant d'un certificat individuel, susceptibles de rendre l'équipement non conforme à son certificat individuel, font l'objet d'une nouvelle demande de certificat individuel auprès du directeur général de l'aviation civile.
Article 12-0-3-4 T - Suspension et retrait d'un certificat individuel d'équipement de sûreté
- En cas de non-conformité avec de graves déficiences au sens de l'annexe II du règlement (CE) n°300/2008 susvisé affectant un équipement disposant d'un certificat individuel, le directeur général de l'aviation civile peut :
- suspendre ou retirer le certificat individuel.
Sauf en cas d'urgence, l'entité utilisant l'équipement de sûreté concerné, son constructeur ou le cas échéant son distributeur, sont préalablement avisés de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, la suspension immédiate de la certification individuelle peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;
Sauf en cas d'urgence, l'entité utilisant l'équipement de sûreté concerné, son constructeur ou le cas échéant son distributeur sont préalablement avisés de la mesure envisagée et disposent d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter leurs observations écrites ou orales.
- La suspension ou le retrait du certificat individuel a pour effet d'interdire l'exploitation de l'équipement de sûreté concerné.
Article 12-1-1 T - Signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs médicaux
Les entités qui utilisent un portique de détection de métaux sont chargées de mettre en place la signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs médicaux implantés.
Article 12-3-1 T - Enregistrement des données des bagages inspectés/filtrés
Tout équipement d'imagerie radioscopique installé à compter du 1er juillet 2018 enregistre les images complètes des bagages inspectés/filtrés.
A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'inspection/filtrage ainsi que le temps d'analyse de l'image par l'opérateur.
La durée de conservation de ces enregistrements est fixée à cinq jours.
Article 12-3-2 T - Enregistrement des données des bagages inspectés/filtrés, cas particulier des équipements intégrés dans une ligne automatisée
En supplément des données enregistrées au titre de l'article 12-3-1 de la présente annexe, tout équipement d'imagerie radioscopique installé à compter du 1er juillet 2018, intégré dans une ligne automatisée enregistre la décision de l'opérateur.
La durée de conservation de cette donnée est fixée à cinq jours.
Article 12-4-1 T - Enregistrement des images complètes des bagages ayant provoqué une alarme
Tout équipement de détection d'explosifs installé à compter du 1er janvier 2015 enregistre les images complètes des bagages ayant provoqué une alarme ainsi que la décision de l'agent de sûreté prise en conséquence.
A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'événement ainsi que la destination du bagage.
Article 12-4-2 T - Enregistrement des images complètes des bagages
Tout équipement de détection d'explosifs installé à compter du 1er juillet 2018 enregistre les images complètes des bagages et, le cas échéant, la décision de l'agent de sûreté lorsque les bagages ont provoqué une alarme.
Article 12-5-1 T - Administrateur TIP
Le directeur du service technique de l'aviation civile est désigné comme administrateur TIP au sens du point 12.5.1.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 12-5-2 T - Bibliothèque d'images
Les images fictives, ou images de menaces, projetées durant l'exploitation des équipements d'imagerie radioscopique ou équipements de détection d'explosifs, sont exclusivement issues des bibliothèques d'images certifiées afin de pouvoir considérer le logiciel TIP comme activé.
En vue de leur certification, les constructeurs d'équipements ou leurs distributeurs soumettent chaque année avant le 30 juin une bibliothèque d'images mise à jour au directeur général de l'aviation civile selon les modalités de la section 0 du chapitre 12 de la présente annexe.
Article 12-5-3 T - Modalités de répartition des bibliothèques pour l'inspection/filtrage mixte des bagages
Les bibliothèques d'images fictives ou d'images de menaces utilisées par les équipements d'imagerie radioscopique, ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l'inspection/filtrage mixte des bagages de cabine et des bagages de soute, ont la même composition que celles utilisées par les équipements radioscopiques, ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l'inspection/filtrage des bagages de cabine.
Article 12-5-4 T - Cas particulier des bibliothèques dédiées pour l'inspection/filtrage des objets transportés par des personnes autres que les passagers
L'entité utilisant des bibliothèques d'images fictives ou d'images de menaces utilisées par les équipements d'imagerie radioscopique, pour l'inspection/filtrage exclusive des objets transportés par des personnes autres que les passagers, peut choisir une bibliothèque de même composition que celles utilisées par les équipements radioscopiques ou par les équipements de détection d'explosifs, pour l'inspection/filtrage des bagages de soute ou pour l'inspection/filtrage des bagages de cabine.
Article 12-6-1 T - Enregistrement des données brutes
A compter du 1er juillet 2018, tout équipement de détection de traces d'explosifs enregistre les données brutes de chaque prélèvement ayant provoqué une alarme.
A ces données sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'inspection-filtrage.
Article 12-7-1 T - Activation de la fonction de projection d'images fictives ou d'images de menaces
Lorsque les équipements d'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels sont également utilisés comme équipement d'imagerie radioscopique, la fonction de projection d'images fictives ou d'images de menaces n'est pas activée lorsque seuls les liquides, aérosols et gels sont inspectés filtrés.
Article 12-9-1-1 - Obligation de certification individuelle des équipes cynotechniques et des conducteurs de chiens
Les entités citées à l'article B-1 de la présente annexe s'assurent que :
- Les équipes cynotechniques mentionnées au point 12.9.1.6 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé disposent d'un certificat individuel valide couvrant leurs environnements de travail tel que défini à l'article 12-9-1-3 de la présente annexe.
- Le conducteur de chiens est titulaire d'une certification, avec ou sans analyse d'images, associée à l'environnement de travail dans lequel l'équipe cynotechnique opère, telle que définie à l'article 12-9-1-2 de la présente annexe.
Article 12-9-1-2 T - Liste des environnements de travail pour les équipes cynotechniques
- Pour qu'une équipe cynotechnique exerce dans l'un des environnements de travail listés ci-après, le conducteur de chiens doit acquérir les compétences associées :
Compétences requises du conducteur de chiens
pour l'environnement de travail
Inspection/filtrage du fret et courrier
Fouille de sûreté des locaux de la zone de sureté à accès réglementé
Contrôle des véhicules
Inspection/filtrage du fret en méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs
Inspection/filtrage des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports
Contrôle des aéronefs
Inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine et des objets transportés
- L'acquisition des compétences 11.2.3.1 à 11.2.3.4 est attestée par la possession d'une certification pour une typologie, avec ou sans analyse d'images, couvrant les tâches correspondantes listées à l'article 11-3-1 de la présente annexe.
- Pour justifier de l'acquisition des compétences 11.2.3.6, l'agent dispose d'une attestation de suivi avec succès de la formation définie au point 11.2.3.6 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 12-9-1-3 T - Certification individuelle des équipes cynotechniques
Le certificat individuel est délivré dès lors que les performances de l'équipe cynotechnique sont conformes à la législation nationale et à la réglementation européenne et nationale, ainsi qu'aux conditions techniques requises établies par le directeur général de l'aviation civile.
Article 12-9-1-4 T - Modalités de la certification individuelle des équipes cynotechniques
- Les conditions techniques requises pour la délivrance du certificat individuel des équipes cynotechniques sont consultables auprès du directeur général de l'aviation civile selon les conditions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Ces conditions techniques sont celles en vigueur à la date de demande du certificat individuel.
- Les modalités de la demande ainsi que les pièces constitutives du dossier de demande du certificat individuel sont définies par le directeur général de l'aviation civile et sont consultables auprès du service technique de l'aviation civile ou sur son site Internet.
- Le certificat individuel mentionne, le cas échéant, une restriction d'emploi.
- Le nombre de présentations à un examen de certification est limité à quatre.
Lorsqu'un agent échoue à un examen de certification, il suit une formation de soixante-dix heures avant de se présenter à nouveau à cet examen.
Article 12-9-1-5 T - Obligations des équipes cynotechniques détenant un certificat individuel
Une équipe cynotechnique certifiée au sens de l'article 12-9-1-3 de la présente annexe exerce uniquement des missions liées à la sûreté de l'aviation civile française et relevant de son champ de certification, à l'exclusion de toute autre activité.
Article 12-9-1-6 T - Suspension et retrait d'un certificat individuel d'équipe cynotechnique
- En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumises les équipes cynotechniques disposant d'un certificat individuel, ou lorsque celles-ci peuvent constituer, par leurs méthodes de travail ou par leur comportement professionnel, un risque pour la sûreté, le directeur général de l'aviation civile peut :
Sauf en cas d'urgence, l'équipe cynotechnique concernée est préalablement avisée de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
Sauf en cas d'urgence, l'équipe cynotechnique concernée est préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.
- L'employeur de l'équipe cynotechnique concernée est tenu informé dans les meilleurs délais des mesures envisagées ou prises en application des deux alinéas précédents.
- La suspension ou le retrait du certificat individuel a pour effet d'interdire à l'équipe cynotechnique concernée l'exercice des activités mentionnées dans ledit certificat.
Article 12-9-1-7 T - Posture de travail du chien
Les pattes arrière du chien sont posées sur une surface ou un socle stable lors de l'inspection/filtrage.
Sous-section laissée intentionnellement vide.
Article 12-9-3-1 T - Approbation des cours de formation des conducteurs de chiens
- En application du point 12.9.3.2. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, le contenu des cours de formation des conducteurs de chiens est approuvé par le directeur général de l'aviation civile.
- L'entreprise, l'organisme ou l'instructeur ayant élaboré un contenu de cours ou une partie de cours, ou souhaitant modifier de façon substantielle le cours ou une partie du cours de référence déjà approuvé dépose une demande d'approbation auprès du directeur général de l'aviation civile, trois mois au moins avant de l'utiliser en formation.
L'utilisation d'un cours ou d'une partie de cours, approuvé par le directeur général de l'aviation civile et référencé par son numéro d'approbation, dans son intégralité, par un autre organisme ou entreprise que celui qui en a sollicité et obtenu l'approbation ne nécessite pas de mesure d'approbation particulière.
Toute modification non substantielle d'un cours déjà approuvé devra être notifiée au directeur général de l'aviation civile, avec un préavis d'un mois avant son utilisation.
- le contenu des cours, notamment les supports de cours, les cours distribués, les notes de l'instructeur, les exercices, les travaux pratiques, les tests de progressions et évaluations ;
- les méthodes pédagogiques retenues ;
- les outils pédagogiques utilisés ;
- Le dossier de demande d'approbation d'un cours contient également les éléments permettant de vérifier la qualification des instructeurs tels que définis à l'article 12-9-3-4 de la présente annexe.
Article 12-9-3-2 T - Objectifs pédagogiques et durées minimales de la formation initiale des équipes cynotechniques
- La formation initiale délivrée par l'instructeur qualifié dans le domaine de la cynotechnie doit permettre d'acquérir les compétences suivantes :
Objectifs pédagogiques généraux
Durée minimale de formation
Acquérir les connaissances théoriques, pratiques et environnementales en matière de cynotechnie.
Mettre en œuvre les exercices liés à la motivation de l'animal et obtenir le réflexe approprié à l'action à entreprendre.
Enumérer et mettre en œuvre les trois techniques (en liberté, en semi-dirigé et en systématique) de recherche d'explosif pour les chiens en déambulation libre / Mettre en œuvre la technique de recherche d'explosif à distance et savoir corriger les dérives du système en liberté par un entraînement en laisse pour les CDE de détection à distance.
Choisir la technique de recherche la plus adaptée à l'animal et la lui faire exécuter de manière rigoureuse.
Acquérir les connaissances théoriques en matière de pyrotechnie.
Connaître les procédures pour éviter les contaminations par molécules d'explosifs.
Connaître la nature des explosifs.
Connaître les procédures opérationnelles applicables à la détection des explosifs.
Acquérir les connaissances théoriques sur les conditions des contrôles qualité.
Comprendre les principes et citer les contrôles applicables aux équipes cynotechniques et aux personnes chargées de leur mise en œuvre.
Savoir rechercher méthodiquement les explosifs.
Déceler chacune des familles d'explosifs avec un échantillonnage varié des masses prévues par les dispositions réglementaires.
Exécuter méthodiquement une procédure opérationnelle de recherche permettant de déceler un explosif tout en provoquant un nombre de fausse alarme minimum.
Exécuter des recherches avec des explosifs cachés, masqués, dans les différents environnements de travail avec des délais de confinement variés.
Interpréter chaque attitude de l'animal pour déterminer son incidence sur le processus de recherche d'explosif.
Maintenir les performances de l'animal.
Mettre en œuvre régulièrement des séances de mémorisation ainsi que des tests périodiques.
La durée totale minimale de la formation initiale est donc de deux cent quatre-vingt heures pour un environnement de travail.
Elle est augmentée d'une durée minimale de trente-cinq heures par environnement de travail supplémentaire.
L'employeur atteste le suivi de la formation.
- Lorsqu'un conducteur de chiens ayant déjà suivi une formation initiale de 280 heures minimum change de chien, seules les heures correspondant aux objectifs pédagogiques spécifiques suivants sont suivies :
- exécuter méthodiquement une procédure opérationnelle de recherche permettant de déceler un explosif tout en provoquant un nombre de fausse alarme minimum (35 heures minimum),
- exécuter des recherches avec des explosifs cachés, masqués, dans les différents environnements de travail avec des délais de confinement variés (35 heures minimum),
- interpréter chaque attitude de l'animal pour déterminer son incidence sur le processus de recherche d'explosif (30 heures minimum),
- choisir la technique de recherche la plus adaptée à l'animal et la lui faire exécuter de manière rigoureuse (10 heures minimum).
La durée totale minimale de la formation initiale est alors de 110 heures.
- Par dérogation aux dispositions du paragraphe II du présent article, dans le cas particulier où le chien a déjà été certifié au sens de l'article 12-9-1-1 de la présente annexe, les heures correspondant à l'objectif pédagogique " Choisir la technique de recherche la plus adaptée à l'animal et la lui faire exécuter de manière rigoureuse " peuvent ne pas être suivies.
Article 12-9-3-3 - Vérification des antécédents des conducteurs de chiens
Avant d'accéder à une des formations relevant de l'article 12-9-3-2 de la présente annexe, un conducteur de chiens doit avoir subi avec succès la vérification de ses antécédents prévue au point 11.1.3. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, dans les conditions précisées par l'article 11-1-1 de la présente annexe.
Les s'appliquent également à la vérification des antécédents relevant du présent article.
Article 12-9-3-4 T - Qualification des instructeurs
- L'employeur des agents qui suivent les formations liées aux modules détaillés à l'article 12-9-3-2 de la présente annexe s'assure que l'instructeur chargé de dispenser la formation est qualifié, avant de lui confier la réalisation d'une session de formation.
- L'employeur des instructeurs qualifiés tient à jour et à la disposition des services compétents de l'Etat la liste des instructeurs qualifiés auxquels il fait appel, ainsi que, pour chacun d'entre eux, les attestations de formation relatives à la manipulation de matières explosives.
- Pour être qualifié, un instructeur doit attester avoir suivi avec succès la formation définie au point 11.2.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé et :
a) Justifier d'une expérience de formateur dans le domaine de la cynotechnie aéroportuaire d'au moins un an, datant de moins de cinq ans, ou,
b) Justifier d'une pratique de l'enseignement d'au moins un an, datant de moins de cinq ans, ou de la réussite à une formation de formateur, datant de moins de cinq ans, et satisfaire à un des deux critères suivants :
- avoir été préalablement certifié conducteur de chiens dans chacune des deux normes au sens de la sous-section 12.9.2. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé et justifier d'une expérience pratique d'au moins un an, dans les fonctions d'exécution des domaines enseignés ; ou
- posséder dans le domaine de la cynotechnie une formation a minima de niveau 4 conformément à la nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale, ou avoir été formé au sein d'une administration civile ou militaire en qualité de conducteur de chiens.
Il doit également justifier d'une expérience pratique d'au moins un an en tant que conducteur de chiens détecteur d'explosifs.
- Avant de dispenser un module de formation détaillé à l'article 12-9-3-2 de la présente annexe, l'instructeur doit également avoir subi avec succès la vérification de ses antécédents prévue au point 11.1.3. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé.
Article 12-9-3-5 T - Manipulation de matières explosives
Sans préjudice des règles applicables en matière de produits explosifs qu'il lui appartient de respecter, toute personne manipulant des matières explosives détient, conformément au point 12.9.3.6. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, les compétences liées à l'objectif pédagogique général : " Acquérir les connaissances théoriques en matière de pyrotechnie.
" au sens de l'article 12-9-3-2 de la présente annexe.
Article 12-9-4-1 T - Conditions d'inspection/filtrage des fûts scellés de cinq litres et plus
L'inspection/filtrage des fûts scellés (non soudés) de cinq litres et plus est réalisée par les équipes cynotechniques disposant d'un certificat individuel pour l'environnement de travail " Inspection/filtrage du fret et courrier ".
L'inspection est réalisée uniquement sur les fûts de cinq litres et plus dont le contenu a fait l'objet d'un confinement d'au moins vingt-quatre heures avant ladite inspection.
Cette période de confinement de vingt-quatre heures est attestée par un seul agent habilité.
Les informations relatives à la période de confinement sont enregistrées et conservées pendant un mois par cet agent habilité.
Elles sont également transmises au conducteur de chien qui met en œuvre l'inspection/filtrage des fûts scellés.
Lors de l'inspection, le chien détecteur d'explosifs doit avoir accès aux ouvertures de chacun des fûts.
Article 12-9-8-1 T - Disposition générale d'utilisation de la méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs
La méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs n'est utilisée que pour l'inspection/filtrage des expéditions de fret et de courrier d'un volume maximum unitaire de 3 m3, ainsi que des expéditions de fret emportées dans un contenant tôlé ou bâché n'excédant pas 107 m3.
Article 12-11-1 T - Disposition générale
L'utilisation des scanners de sûreté n'est autorisée qu'en mode automatique.
Article 12-11-2 I-T - Aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé
Le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé sur les aérodromes de Lyon-Saint-Exupéry, de Nice-Côte d'Azur, de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Toulouse-Blagnac.
Numéro de la révision
Référence de l'arrêté de révision
Date de signature de l'arrêté
Arrêté DEVA 1412744A portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Arrêté TRAA 1813364A portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Articles modifiés
Introduction de nouvelles définitions en lien avec le chapitre 12
Modification de la définition de trafic annuel commercial
Suppression de la définition Analyseur de chaussures
Le règlement européen a séparé les détecteurs de métaux des détecteurs d'explosifs.
Suppression d'une définition inutile.
Suppression de la définition de ACEDS
Ajout de la définition de " mode dégradé "
Mise en cohérence avec réglementation UE
Harmonisation de la terminologie utilisée
Création de l'article
Intégration de la mesure générale au sein du chapitre A pour suppression mesures particulières dans les chapitres techniques
Ajout des fournisseurs connus dans la liste des entités ayant l'obligation d'établir et de maintenir un programme de sûreté.
Précisions apportées concernant le programme d'assurance qualité.
Clarification des obligations liées à la sous-traitance.
Modification du seuil de trafic aérien commercial pour l'application des tests en situation opérationnelle
Mise en cohérence de l'article C-1 et de la définition de trafic annuel commercial de l'article A-2
Précisions relatives à la mise en œuvre des TPSO
Création des articles D-1 et D-2
Limitation des durées de toutes les habilitations à 3 ans.
Relation habilitation et alinéa b du point 11.1.3. de l'annexe du règlement (UE) 185/2010
Modalités particulières pour l'application du L.
6342-3 du pour les ressortissants étrangers résidant depuis moins de 5 ans en France.
Modification de l'article (création d'un II)
Introduction d'une modalité d'application du point 1.1.3.4. de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998.
Protection du fret non sécurisé qui pénètre en PCZSAR.
Ajout du 3
Ajout de l'obligation d'information des SCE à des fins de cohérence avec article 4-1-2 I.
Précisions sur les personnes concernées par les mesures
Modification du seuil
Mise en cohérence avec réglementation UE (nouvel article 1.1.3.1 du règlement 1998 modifié)
Création du II concernant les titulaires d'un certificat de membre d'équipage
Introduction d'une alternative à la présentation d'un document d'identité ou à l'identification biométrique pour les personnels navigants.
Précisions sur les documents acceptés pour attester l'identité des personnels navigants
Modification du III de l'article
Précisions sur les obligations des personnes accédant en ZSAR
Suppression de l'article
Laissé intentionnellement vide
Dispositions reprises et complétées dans les articles D-1 et D2
Modification du point 3
Harmonisation de terminologie : remplacement de " sans délai " par " immédiatement "
Modification du titre de l'article
Création d'un nouvel article
Article dédié aux membres d'équipage porteurs de CMC biométriques
Ajout de la durée de validité du certificat de membre d'équipage compatible avec celle de l'habilitation
Reprise d'une disposition de l'article 7 de l'arrêté du 1er septembre 2003
Modification du dernier alinéa
Précision concernant le retrait du certificat de membre d'équipage
Obligation de signalement immédiat du vol ou de la perte du certificat de membre d'équipage
Suppression du paragraphe II
Durée de validité de l'habilitation reprise dans l'article D-1
Introduction de la possibilité pour les occupants de lieu à usage exclusif de délivrer des laissez-passer valides pour le seul lieu à usage exclusif
Remplacement du contenu de l'article
Mise en cohérence de l'article 1-2-7-1 avec le point 1.2.7.5. de l'annexe du règlement (UE) 185/2010 (modifié par le règlement (UE) 116/2013 du 6 novembre 2013) - Accès accompagné de passagers voyageant hors contrat de transport sans carte d'embarquement ou titre équivalent
Précision de la possibilité pour les SCE de mener une enquête administrative pour les TCA accompagnés
Suppression d'une des obligations d'information des SCE (regroupement article A-8)
Simplification de la rédaction de l'article.
Précision apportée au 3) de l'article 1-3-6
Clarification des conditions applicables aux personnels navigants en fonction ou en mise en place
Adaptation des mesures de facilitation accordées à certains personnels navigants
Création de la section
Ajout d'une obligation d'information des SCE
Création de la section 0 - Dispositions générales et création de l'article 4-0-1 sur la vérification de concordance documentaire à l'embarquement
Précision que seuls les passagers ayant déjà fait l'objet d'une inspection/filtrage sur une escale précédente peuvent être exemptés en correspondance (Contrôle unique de sûreté)
Suppression du contenu de l'article
Mise en cohérence avec la règlementation européenne
Application de l'exemption à certains liquides, aérosols et gels transportés par les passagers en application du point 4.1.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 185/2010.
Précisions apportées sur les obligations des différentes entités concernées
Modification du II de l'article
Modification de la formulation de l'obligation de débarquement des bagages de cabine placés en soute d'un passager quittant l'aéronef à des fins de cohérence avec la réglementation UE
Introduction de la possibilité de réaliser la fouille d'un bagage de soute sans la présence du passager
Remplacement du mot " document " par le mot " élément " pour tenir compte de l'éventuelle dématérialisation de certains titres de transport
Précision relative à la vérification de concordance documentaire du passager.
Ajout de l'obligation de s'assurer de la présence du nom du passager sur les bagages de cabine retirés à l'embarquement
Ajout du III.
Obligation d'information des passagers sur la possibilité de réaliser la fouille des bagages de soute sans leur présence
Le statut du fret n'est plus simplement tenu à disposition mais mis à disposition du commandant de bord
Modalité de validation des fournisseurs connus
Modalité de maintien de la désignation de fournisseur connu
Possibilité de prise en compte par une entité désignatrice française de la validation dont a fait l'objet un fournisseur établi dans un autre Etat de l'E.
E ou dans la Confédération suisse
- Arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile (AIM)
- Articles pérennes de l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile (AM)
Correspondances entre les anciens articles et les articles actuels :
11-1-1 <> 1 § 2 AIM ; 11.-1-2 <> 1 § 1 AIM
11-2-1-3 T <> 1 AM ; 11-2-1-4 <> 12 AIM
11-2-1-5 T<> 8 AM ;
11-3-1 <> 3 AIM ; 11-3-2 T <> 6 AM ;
11-3-3 <> 4 AIM ; 11-3-4 <> nouveau
Appendice 11B <> annexe I AIM
Appendice 11C <> annexe II AIM
Rappel de l'équivalence (pour l'entrée en formation) de l'autorisation préalable avec contrôle des antécédents pour formation sensible.
Correction d'une erreur de référence : R.
213-4-5 et non pas R.
Modification de deux alinéas
Correction d'un oubli, harmonisation avec le rôle de l'employeur pour les formations 11.2.3.6 à 10, 11.2.5 et 11.2.6.
Formation dissimulation explosifs : réponse à une demande CISA
Modification article 5 de l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile (AIM)
Conséquence de l'application de l'amendement du point 11.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 185/2010 (modifié par le règlement (UE) 1116/22013 du 6 novembre 2013) : dispense de certification de certains agents 11.2.3.3
Modification d'un alinéa
Clarification suite difficulté d'interprétation
Modification article 1 de l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile
II : Clarification du principe silence vaut acceptation
IV : Précision concernant les délais de mise à jour de la formation
Correction de l'article
Remplacement de " doivent être " pour " sont "
Modification d'un alinéa pour prise en compte de plus d'éléments relatifs aux formations et évaluations TIP
Inclusion de la décision TIP du 20 octobre 2014
Ajout d'une précision : mention " formation sur le tas " dans les attestations de formation.
Ajout des durées de formation périodique.
Modification de 3 alinéas
Ajout sur l'attestation de la mention de le version du cours.
Signature du tuteur pour les formations sur le tas.
Simplification de visa des attestations de formation antérieure à une embauche.
Signature de l'instructeur ou de son employeur
Modification article 10 de l'AIM du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile
Correction d'un oubli : adaptation des typologies pour le renouvellement de la certification aux agents n'effectuant pas de surveillance et patrouille ou de contrôle d'accès
Extension de l'organisation de la certification aux équipes cynotechniques.
Création des typologies T2, T7 et T10 sans équipements pour les équipes cynotechniques en certification initiale.
Dans un souci de rationalisation, suppression des possibilités d'adaptation des typologies : simple déclinaison de chaque typologie (sauf T8 et T9) avec ou sans analyse d'images.
EV au 1er janvier 2018.
Modification de la T2 à compter du 1er juillet 2018.
Suppression de la notion de certification initiale.
Modification du IV et du V
S'assurer lors de l'examen de certification, au travers de l'exigence de notes minimales par épreuve, que les compétences de l'agent couvrent tous les domaines de son activité.
Précision apportée à la rédaction du V
Modification du III et du IV
Précision sur les choix à opérer lors de l'inscription à l'examen de certification.
Adaptation du contenu des épreuves et des conditions d'obtention de la certification pour les typologies sans analyse d'images
Application de l'amendement du point 11.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 185/2010 (modifié par le règlement (UE) 1116/22013 du 6 novembre 2013) : dispense de certification de certains agents 11.2.3.3
Modification article 6 de l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile
Correction d'un oubli : la vérification des compétences n'est pas incluse dans les durées de formation
Ajout d'une précision : formation périodique 11.4.1. et 11.4.1.1. à réaliser avant reprise des fonctions sûreté lorsque les fonctions ne sont pas exercées pendant plus de 6 mois
Modification 1ier alinéa
Harmonisation avec la modification l'article 11.2.1.1 relatif au rôle de de l'employeur au regard du suivi de la formation périodique
Modification 2iem alinéa
Conséquence modification renumérotation du RE 2015/1998
Conséquence de l'application de l'amendement du point 11.5.4 de l'annexe du règlement (UE) 185/2010 (modifié par le règlement (UE) 1116/22013 du 6 novembre 2013) : dispense de certification des instructeurs de superviseurs d'agents non certifiés
Ajout de précisions aux 3 critères à satisfaire pour un nouvel instructeur prétendant à la qualification
Ajout d'une précision : les formations pratiques sont incluses dans les formations initiales et périodiques.
Trois évolutions
Clarification du positionnement des périodes de formation des instructeurs par rapport à leurs examens de certification
Déplacement formation initiale depuis le III du 11-5-4
Clarification de l'article 11-5-2
Chacun des modules de certification, y compris le module de spécialisation du module général, requière de la formation continue.
Application de l'amendement du point 11.5.4 de l'annexe du règlement (UE) 185/2010 (modifié par le règlement (UE) 1116/22013 du 6 novembre 2013) : dispense de certification des instructeurs de superviseurs d'agents non certifiés
Ajout d'une précision relative à la durée de validité d'une certification d'instructeur
Mise en cohérence du nom du module de spécialisation avec la nouvelle terminologie " analyse d'images " .
Les modules sont indépendants à l'exception du module de spécialisation du module général .
Modification du titre article 7 de l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile
Ajout de deux précisions concernant les délais d'obtention ou de renouvellement de la certification.
Evolutions des II et IX
II : Précisions concernant les jurys d'examen de certification d'instructeur.
IX : Homogénéiser les conditions de renouvellement de la certification d'instructeur avec celles applicables aux agents de sûreté : principe d'un renouvellement étalé.
Modification des III, IV, V,VI et VII
III : alinéa formation remonté dans l'article 11-5-2
IV et V : S'assurer lors de l'examen de certification que les compétences de l'instructeur couvrent tous les domaines de son activité.
VI : mise en cohérence de la terminologie
VII : Apporter plus de souplesse à l'organisation des examens
Modification du V
Remplacement de " reconnaissance pratique d'imagerie " par " analyse d'images "
Vérification des antécédents des instructeurs
Modifications des tableaux de durées de formation
Prise en compte du cas de la formation des agents 11.2.3.3 non certifiés, en application de l'amendement du point 11.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 185/2010 (modifié par le règlement (UE) 1116/22013 du 6 novembre 2013) : dispense de certification de certains agents 11.2.3.3
Application amendement sur libellé contrôles 11.2.3.9
Prise en compte équipements LEDs
Modification de la partie 4 de l'annexe 1 de l'AIM du 21 septembre 2012
Conséquence de l'amendement l'annexe du règlement (UE) 185/2010 (modifié par le règlement (UE) 1116/22013 du 6 novembre 2013) relatif à la mise en œuvre du " TIP " : suppression doublement formation périodique en cas de non mise en œuvre du TIP.
Modification des parties 3 et 5
Des nouvelles durées minimales de formation sur le tas ont été renseignées.
Indication de la durée de validité maximale des TCA
Modification de la partie 1
Adaptation de la durée de formation pour la T8
A compter du 1er janvier 2018, augmentation de la durée de formation pour la T2
Modification de l'annexe 2 de l'AIM du 21 septembre 2012
Intégration des LEDs et procédures inspection LAG (lever de doute) dans l'exemple de grille de suivi de la formation sur le tas.
Souplesse donnée à l'émargement de la grille de suivi de la formation sur le tas par les stagiaires et tuteurs
Création de l'appendice qui reprend partiellement l'annexe VI de la décision TIP du 20 octobre 2014
Création du système de certification des équipements de sûreté en application de la réglementation européenne (et liée à l'abrogation des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003)
Prise en compte des logiciels de validation automatique dans le système de certification national
Prise en compte des détecteurs de métaux pour chaussures
Modification des régimes de certification pour les ACS et EVD
Précision sur les documents que doivent transmettre les constructeurs/distributeurs d'équipements
Mise en cohérence avec le R.213-4 du
Ajout de l'obligation de mise en place d'une signalétique destinée aux porteurs de dispositifs médicaux
Ajout d'obligation d'enregistrer les images des bagages inspectés
Cas particulier de l'enregistrement des bagages inspectés sur les équipements intégrés dans des lignes automatisées
Ajout de l'obligation d'enregistrer les images des bagages analysés.
Ajout de l'obligation d'enregistrer les images compètes des bagages
Section créée suite à la modification de la section 12.5 de l'annexe du règlement (UE) 185/2010 par le règlement (UE) 1116/22013 du 6 novembre 2013
Mise en cohérence avec position de la Commission européenne
Précision sur la bibliothèque TIP à utiliser sur les équipements dédiés à l'inspection filtrage des personnels
Ajout de l'obligation d'enregistrer les données des prélèvement ETD ayant alarmé
Précision sur l'activation de la fonction TIP lorsque l'équipement analyse des LAG
Application de la réglementation européenne sur les équipes cynotechniques
Modification de l'article 12-9-1-1 de l'AIM du 11 septembre 2013
Précisions relatives aux environnements de travail et aux typologies avec et sans équipements.
Modification du II
Clarification des types de certification que doivent détenir les conducteurs de chiens
Mise en cohérence des environnements de travail des équipes cynotechniques avec les compétences associées
Ajout : précision sur les typologies de certification admises pour attester l'acquisition des compétences associées à un environnement de travail
Fusion des articles 12-9-1-4 et 12-9-1-5 de l'AIM du 11 septembre 2013
Mise en cohérence des modalités relatives à la certification individuelle
Changement du numéro de l'article et corrections mineures : " abrogé " remplacé par " retiré "
Insertion d'un nouvel article
Obligation des équipes cynotechniques certifiées de ne réaliser que des missions en sûreté de l'aviation civile
Changement du numéro de l'article et corrections mineures
Modification du numéro de l'article et Insertion du II.
L'ancien 12-9-1-5 devient 12-9-1-6
Ajout d'une possibilité de retrait du certificat individuel des équipes cynotechniques
Modification du numéro de l'article
Modification du libellé de la sous-section 2 de l'AIM du 11 septembre 2013
Mise en cohérence avec la réglementation européenne
Introduit les modalités relatives à l'approbation des supports de cours des conducteurs de chiens.
Introduit les objectifs pédagogiques et durées minimales de la formation des équipes cynotechniques
Prise en compte des conducteurs avec plusieurs chiens lors de la formation initiale.
Extension de la vérification des antécédents aux conducteurs de chiens relevant du 12-9-3-2
Introduit les qualifications requises des instructeurs cynotechniques
Précision quant à la manipulation propre des explosifs
Mise en cohérence avec la liste de l'article 12-9-1-2
Reprise des articles 12-9-2-1 et 12-9-2-2 de l'AIM du 11 septembre 2013 et précision quant à la suppression des tests additionnels
Mise en cohérence entre le titre de la sous-section et l'article 12-9-4-1.
Mise en cohérence avec le processus de certification du STAC
Précisions quant à l'accès aux ouvertures des fûts
Prise en compte du retour d'expérience
Introduction du seuil de 5 litres pour les fûts scellés
Reprise de l'article 19-9-6-1 de l'AIM du 11 septembre 2013
Ajout de mesures sur l'utilisation des scanners de sûreté
Suppression 12-11-2 et renumérotation du 12-11-3
Reprend le contenu de l'ancien 12-11-3 (l'ancien article 12-11-2 étant supprimé)
Création de l'article et reprise de l'article 1 de l'AIM du 16/07/2015
Inclusion de l'AIM du 16 juillet 2015 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques
Modification du titre de la section
Modification de la section
Ancienne section 12-13
Se reporter aux modalités d'application prévues aux II et III de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018.
Article Mesures de sûreté (suite) (périmé) En savoir plus sur cet article...
Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat, les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les personnes autorisées à occuper ou utiliser le côté piste d'un aérodrome, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les occupants des lieux à usage exclusif et les organismes de formation appliquent, chacun en ce qui le concerne, les normes de sûreté prévues en annexe au présent arrêté.
― Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références au règlement (CE) n° 300/2008 susvisé, au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, jusqu'au 1er janvier 2014, les références au règlement (CE) n° 300/2008 susvisé, au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
L'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien est abrogé.
L'arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien est abrogé.
L'arrêté du 20 avril 2011 relatif à l'introduction de liquides, aérosols et gels à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé des aéroports et à bord des cabines des aéronefs par des passagers en correspondance est abrogé.
L'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute est abrogé.
L'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes est abrogé.
La décision n° 06-1609 du 2 novembre 2006 relative aux articles prohibés est abrogée.
Le titre 2 contient les dispositions se raccrochant aux chapitres précisés par les annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Les chapitres, sections et sous-sections du titre 2 de la présente annexe correspondent aux chapitres, sections et sous-sections des annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
― le deuxième article du chapitre B(a) du titre 1er est numéroté B-2 ;
― le quatrième article de la sous-section 5(b) de la section 2(c) du chapitre 1(d) du titre 2 est numéroté 1-2-5-4 ;
― le deuxième article de la section 1(e) du chapitre 4(f) du titre 2 est numéroté 4-1-2.
(d) Chapitre 1er : « Sûreté aéroportuaire ».
Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire.
Chapitre A
Aérodromes concernés
Ces mesures sont précisées par un arrêté du préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, pris en application de l'article R.
« Trafic annuel commercial » : la moyenne du nombre de passagers au départ sur les vols de transport, effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, au cours de trois années civiles consécutives écoulées.
Mesures complémentaires des opérateurs
Les dispositions de la présente annexe ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des organismes, personnes ou entreprises mentionnées au L.
6341-2 du code des transports dès lors que leur mise en œuvre ne se fait pas au détriment desdites dispositions.
Mesures relatives aux vols sensibles
Personnes morales autorisées
à occuper ou utiliser le côté piste
L'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour la liste des personnes morales autorisées par lui à occuper ou à utiliser le côté piste.
Occupants de lieu à usage exclusif
Chapitre B
Programmes de sûreté
Article B-1 I-T
Etablissement et maintien d'un programme de sûreté
Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les personnes morales autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste, les agents habilités et les fournisseurs habilités élaborent, appliquent et tiennent à jour un programme de sûreté conformément aux articles 12, 13 et 14 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé ainsi qu'aux points 6.3.1.2 et 8.1.3.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Contenu des programmes de sûreté
Le nom et les coordonnées de la ou des personnes désignées comme responsables de sa mise en œuvre au niveau national et local ;
Assurance qualité interne
Désigner une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles, chargée de surveiller la conformité des mesures de sûreté mises en œuvre avec l'ensemble des exigences, normes et procédures applicables ;
Décrire les procédures et consignes de contrôle de l'exécution des mesures de sûreté, incluant notamment la fréquence de ces contrôles et les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées des contrôles ;
Etablir un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté.
Ce dispositif doit comporter un système de retour d'information aux responsables mentionnés au point 2 de l'article B-2 ;
Etablir un processus de correction en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation, permettant la résolution de celles-ci.
Sous-traitance d'une mesure de sûreté
Modalités de recrutement et de formation du personnel
Modifications du programme de sûreté et suivi
- Les entités citées à l'article B-1 informent l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
213-2-1 du code de l'aviation civile, rapidement et au plus tard dans les dix jours ouvrables après leur prise d'effet, des modifications apportées à leur programme de sûreté.
- Sans préjudice du I, des dispositions de l'article 1er-1-1 et des dispositions d'application du chapitre 12 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, toute modification envisagée du programme de sûreté qui nécessite une analyse de conformité au regard de la législation nationale ou la réglementation européenne et nationale en vigueur est transmise à l'autorité administrative compétente au moins quinze jours ouvrables avant la prise d'effet envisagée de ladite modification.
Chapitre C
Tests de performance en situation opérationnelle
Article C-1 I-T
213-5-1 du code de l'aviation civile, des tests de performance en situation opérationnelle sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article.
6341-2 du code des transports peuvent réaliser des tests de performance en situation opérationnelle dans le cadre de leur programme d'assurance qualité pour les mesures de sûreté qu'ils mettent en œuvre ou dont ils ont la responsabilité de la mise en œuvre.
- Les tests de performance en situation opérationnelle sont organisés selon des procédures normalisées et réalisés selon la méthodologie définie par le directeur général de l'aviation civile.
Les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle signent un protocole avec le directeur général de l'aviation civile.
Elles élaborent des procédures de mise en œuvre au sein de leur programme de sûreté.
S'agissant des exploitants d'aérodrome mentionnés au III du présent article, ce protocole inclut des objectifs quantitatifs et des fréquences de réalisation de tests définis en concertation avec les services compétents de l'Etat.
- Les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle établissent un bilan mensuel communiqué au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
- Lorsque les tests de performance en situation opérationnelle prévoient la possibilité d'une introduction d'articles prohibés en zone de sûreté à accès réglementé, leur réalisation est subordonnée à une autorisation préalable délivrée à l'entité concernée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
MESURES DE SÛRETÉ
Exigences en matière de planification aéroportuaire
Article 1-1-1 I-T
- L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est chargé de l'application du point 1.1.1 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé.
Limites entre les zones de l'aéroport
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste est responsable, selon le cas, de la mise en œuvre de la sous-section 1.1.1. de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Etablissement et fouille des zones de sûreté
à accès réglementé et des parties critiques
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper ou à utiliser le côté piste, selon le cas, met en œuvre les fouilles de sûreté prévues par les points 1.1.2.2, 1.1.2.3, 1.1.3.3 et 1.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, hormis pour ce qui concerne les aéronefs.
Contrôle des accès
Accès au côté piste
Mise en place d'un service gestionnaire chargé des autorisations
d'accès au côté piste et des laissez-passer pour l'accès au côté piste
D'accueillir le public concerné par les autorisations d'accès au côté piste et les laissez-passer des véhicules dans cette zone ;
Catégories de personnes réputées détenir
l'autorisation d'accès au côté piste
Les personnes réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste prévue par l'article R.
213-3-2 du code de l'aviation civile sont les suivantes :
Catégories de véhicules réputés
détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste
Les véhicules de service des services compétents de l'Etat, les véhicules de service des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents des douanes, les véhicules mentionnés au point 1.2.6.9 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ainsi que les véhicules disposant du laissez-passer prévu par le point 1.2.2.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé valide pour l'aérodrome sont réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste prévue par le point 1.2.1.3 de l'annexe précitée.
Accès aux zones de sûreté à accès réglementé
Mise en place du contrôle d'accès
en zone de sûreté à accès réglementé
Met en œuvre les contrôles d'accès prévus aux points 1.2.2.4 et 1.2.2.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et procède à la vérification de la validité de la carte d'embarquement ou d'un équivalent pour le secteur d'embarquement considéré ;
Obligations relatives à la mise en place
du contrôle d'accès en zone de sûreté à accès réglementé
Sur les aérodromes pour lesquels plus de quarante personnes détiennent un titre de circulation aéroportuaire, pour chaque accès à la zone de sûreté à accès réglementé, l'entité responsable de la mise en place et de l'exploitation du contrôle d'accès conserve la liste des personnes autres que les passagers ayant utilisé l'accès pendant les trente derniers jours.
Autorisations d'accès en zone de sûreté à accès réglementé
pour les titulaires d'une licence de navigant et les élèves pilotes
Les autorisations permettant d'accéder en zone de sûreté à accès réglementé en application du d du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont :
Obligations des personnes accédant
Les personnes qui accèdent aux zones de sûreté à accès réglementé :
Se soumettent au dispositif en vigueur de contrôle de la validité de l'un des documents visés aux points 1.2.2.2 b à e de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et présentent un document attestant de leur identité sauf en cas d'identification biométrique ;
Obligations des passagers accédant en zone
de sûreté à accès réglementé
Exemptions de contrôle d'accès pour les personnes autres que les passagers quittant temporairement une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
Les personnes autres que les passagers mentionnées au point 1.3.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont exemptées de contrôle d'accès.
Certificats de membre d'équipage et titres
de circulation aéroportuaire
Vérification des antécédents pour la délivrance des certificats
de membre d'équipage et des titres de circulation aéroportuaire
Pour l'application du point 1.2.3.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la possession de l'habilitation prévue à l'article L.
6342-3 du code des transports vaut réalisation de l'alinéa b du point 11.1.3 de ladite annexe.
Obligations des entreprises de transport aérien établissant des certificats de membre d'équipage et des entités faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire
Est responsable de la mise en œuvre des points a et c de la vérification des antécédents prévue au point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ;
Notifie sans délai la perte, le vol ou la non-restitution :
a) Au service gestionnaire défini pour l'aérodrome, pour le titre de circulation aéroportuaire ;
b) Aux services compétents de l'Etat, pour le certificat de membre d'équipage.
Obligations des titulaires d'un certificat de membre d'équipage, d'un titre de circulation aéroportuaire, d'une licence de navigant et des élèves pilotes
Sans préjudice du point 1.2.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, le présentent sur requête aux personnes en charge de la surveillance ou des rondes mentionnées au point 1.5.1 de ladite annexe.
Obligations supplémentaires des titulaires
d'une licence de navigant et des élèves pilotes
Les titulaires d'une licence de navigant ainsi que les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation signalent sans délai son vol ou sa perte aux services compétents de l'Etat.
Obligations supplémentaires des membres d'équipage, des titulaires d'une licence de navigant et des élèves pilotes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé
Les membres d'équipage, les personnes titulaires d'une licence de navigant et les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation ne peuvent accéder aux zones listées au point 1.2.7.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé que pour les besoins d'un vol.
Exigences supplémentaires applicables
aux certificats de membre d'équipage
Obligations supplémentaires des entreprises de transport aérien
établissant des certificats de membre d'équipage
Elle s'assure que la personne qui demande à bénéficier d'un certificat de membre d'équipage est habilitée conformément à l'article L.
Elle retire leur certificat aux personnels concernés à l'échéance de leur contrat de travail et procède à leur destruction.
Obligations supplémentaires des titulaires d'un certificat de membre
d'équipage établi par une entreprise de transport aérien française
Signale sans délai son vol ou sa perte à l'entreprise de transport aérien qui l'a établi ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat ;
aux titres de circulation aéroportuaire
Liste des titres de circulation aéroportuaire
- Sont considérés comme des titres de circulation aéroportuaire valables mentionnés au c du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé :
Les titres de circulation aéroportuaire délivrés dans les conditions prévues aux II et III de l'article R.
Les titres de circulation temporaires délivrés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome aux personnes titulaires d'un des titres de circulation prévus au 1 du I du présent article valide sur un ou plusieurs autres aérodromes.
Le titre de circulation aéroportuaire est alors constitué du titre de circulation temporaire et d'un titre de circulation prévu au 1 du I du présent article.
La durée de validité du titre de circulation temporaire n'excède ni la durée du titre de circulation aéroportuaire mentionné au 1 du I du présent article ni la durée prévisible de l'activité de son titulaire en zone de sûreté à accès règlementé de l'aérodrome concerné.
- L'habilitation prévue au I de l'article R.
213-3 du code de l'aviation civile, préalable à la délivrance d'un titre de circulation aéroportuaire, est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
Entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire
L'entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire prévus par le c du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé est :
Mise en place d'un service gestionnaire
chargé des titres de circulation aéroportuaire
D'accueillir le public concerné par les titres de circulation aéroportuaires dans les zones de sûreté à accès réglementé ;
Obligations supplémentaires des entités
faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire
Déclare sans délai au service gestionnaire défini pour l'aérodrome les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ou la modification des domaines accessibles ;
Informe, sans délai et par écrit, le titulaire du titre de circulation aéroportuaire qui ne justifie plus d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé ou dont le titre est arrivé en fin de validité de son obligation de restituer son titre de circulation ;
Organise un service de collecte des titres de circulation périmés et les restitue sans délai au service gestionnaire défini pour l'aérodrome.
d'un titre de circulation aéroportuaire
Signale sans délai son vol ou sa perte à l'entité qui a formulé la demande du titre ;
Détection des utilisations frauduleuses
de titres de circulation aéroportuaire
Les exploitants d'accès communs ou privatifs mettent en place un système donnant une assurance raisonnable que toute tentative d'utilisation d'un titre perdu, volé ou non retourné soit détectée, conformément au point 1.2.5.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
L'exploitant d'aérodrome établit, tient à jour et communique sans délai aux personnes morales autorisées à occuper le côté piste et opérant un accès privatif la liste des titres perdus, volés ou non retournés valides pour ce point d'accès.
Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
Entité faisant la demande de laissez-passer pour véhicule
L'entité faisant la demande du laissez-passer prévu par le point 1.2.2.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé est :
Mise en place d'un service gestionnaire chargé des laissez-passer
pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé
D'accueillir le public concerné par les laissez-passer des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé ;
De récupérer et de procéder à la destruction des laissez-passer, et d'en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
Obligations des entités faisant la demande d'un laissez-passer
Notifie sans délai la perte, le vol ou le non-retour de ce dernier au service gestionnaire défini pour l'aérodrome.
Tient à jour la liste des véhicules disposant d'un laissez-passer et déclare sans délai au service gestionnaire défini pour l'aérodrome le changement de statut d'un véhicule qui ne justifie plus d'un accès à la zone de sûreté à accès réglementé et lui restitue le laissez-passer correspondant.
Obligations des utilisateurs de véhicules
disposant d'un laissez-passer
Signale sans délai son vol ou sa perte à l'entité qui a formulé la demande du laissez-passer.
de titres de laissez-passer
Les exploitants d'accès communs ou privatifs mettent en place un système donnant une assurance raisonnable que toute tentative d'utilisation d'un laissez-passer perdu, volé ou non retourné soit détectée, conformément au point 1.2.6.8 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
L'exploitant d'aérodrome établit, tient à jour et communique sans délai aux personnes morales autorisées à occuper le côté piste et opérant un accès privatif la liste des laissez-passer perdus, volés ou non retournés valides pour ce point d'accès.
Accès accompagné
Accès accompagné des passagers
Lorsqu'il ne voyage pas dans le cadre d'un contrat de transport, un passager est accompagné en zone de sûreté à accès réglementé par le commandant de bord ou par son représentant.
Le commandant de bord ou son représentant, si ce dernier est membre de l'équipage, est alors dispensé du a du point 1.2.7.3 du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Accès accompagné au côté piste
L'accompagnant respecte alors les c et d du point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Titre de circulation accompagnée
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome délivre les titres de circulation accompagnée en vue d'autoriser l'accès accompagné en zone de sûreté à accès réglementé aux personnes dépourvues de l'habilitation prévue au I de l'article R.
Obligations des entités faisant la demande
d'un titre de circulation accompagnée
Fait accompagner, en permanence, en zone de sûreté à accès réglementé, la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d'accès accompagné par une personne à laquelle elle a délivré, spécifiquement pour cet accompagnement, l'autorisation mentionnée au b du point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ;
Notifie sans délai la perte, le vol ou le non-retour du titre à l'entité qui l'a délivré.
Obligations supplémentaires des occupants de lieu à usage exclusif concernant les titres de circulation accompagnée valides pour le seul lieu à usage exclusif
Obligations des titulaires d'un titre
de circulation accompagnée
Obligations de l'accompagnant
L'accompagnant mentionné au point 1.2.7.3 du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé :
Inspection filtrage des personnes autres que les passagers
et des objets qu'elles transportent
Mise en place de l'inspection filtrage des personnes
autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
Obligations relatives à la mise en place de l'inspection filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
Assure le service d'inspection filtrage des personnes autres que les passagers autorisées à pénétrer en zone de sûreté à accès réglementé qui se présentent aux postes d'inspection filtrage et des objets qu'elles transportent ;
Informe immédiatement les services compétents de l'Etat de toute situation qui ne lui permet pas d'assurer les objectifs de sûreté qui lui sont imposés et, par la suite, du rétablissement de la situation normale ;
Comptes rendus d'exploitation
Exemptions d'inspection filtrage pour les personnes autres que les passagers quittant temporairement une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
Les personnes autres que les passagers mentionnées au point 1.3.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont exemptées d'inspection filtrage.
Obligations des personnes autres que les passagers
Les personnes autres que les passagers sont tenues de se soumettre, ainsi que les objets qu'elles transportent, au dispositif en vigueur d'inspection filtrage.
Dispositions spécifiques à l'inspection filtrage des personnes
Les points 4.1.1.1, 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers et aux objets qu'elles transportent sauf :
Aux personnels navigants en fonction ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 sur présentation d'un justificatif de mission et d'un certificat de membre d'équipage d'un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé.
Conditions de mise en place de l'inspection filtrage des personnes
Utilisation des chiens détecteurs d'explosifs et des équipements de détection de traces d'explosifs pour l'inspection filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
Lorsque l'inspection filtrage des personnes autres que les passagers mentionnées aux points 1 et 2 de l'article 1-3-6 comprend une palpation par un agent de sûreté, l'agent de sûreté peut demander aux personnes autres que les passagers de retirer leurs manteaux et vestes.
Inspection filtrage des véhicules
Mise en place de l'inspection filtrage des véhicules
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif, selon le cas, est tenu de mettre en œuvre l'inspection filtrage des véhicules conformément aux dispositions de la section 1.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Surveillance, rondes et autres contrôles physiques
Surveillance et rondes
- Les mesures de surveillance prévues au point 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou, pour ses installations privatives, de la personne morale autorisée à occuper le côté piste.
Zones délimitées des aéroports
Sûreté des aéronefs
Passagers et bagages de cabine
Mise en place de l'inspection filtrage
des passagers et des bagages de cabine
Obligations relatives à la mise en place de l'inspection filtrage
N'embarque les passagers et leurs bagages de cabine qu'après qu'ils ont été soumis à l'inspection filtrage définie pour l'aérodrome ;
Obligations des passagers
Procédures spéciales d'inspection filtrage des passagers
Les passagers produisant des certificats médicaux attestant d'un état de santé incompatible avec l'utilisation de certains des moyens prévus au point 4.1.1.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont soumis à d'autres moyens prévus par la législation nationale et la réglementation européenne et nationale.
Exemptions d'inspection filtrage des passagers et des bagages
cabine en transit et en correspondance
Moyens d'inspection filtrage des passagers
Sans préjudice des dispositions du point 4.1.1.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, les passagers peuvent être soumis à une inspection filtrage au moyen d'un détecteur de traces d'explosifs en combinaison avec un des moyens listés au point 4.1.1.2 de ladite annexe.
Moyens d'inspection filtrage des bagages de cabine
Sans préjudice des dispositions du point 4.1.2.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, les bagages de cabine peuvent être soumis à une inspection filtrage au moyen d'un détecteur de traces d'explosifs en combinaison avec un des moyens listés au point 4.1.2.3 de ladite annexe.
Protection des passagers et des bagages de cabine
Mise en place de la protection
- L'exploitant d'aérodrome met en place les infrastructures, définit et met en œuvre, pour ce qui le concerne, les procédures permettant de réaliser les dispositions de la section 4.2 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé.
Applique les procédures d'utilisation des accès aux passerelles d'embarquement et aux aires de trafic ;
Bagages de soute
Mise en place d'un service d'inspection filtrage
des bagages de soute
d'un service d'inspection filtrage des bagages de soute
Présente à l'inspection filtrage les bagages de soute, à l'exception des bagages de cabine retirés à son initiative lors de l'embarquement.
Dans ce cas, elle s'assure que le passager concerné est présent à bord et que le changement de statut du bagage en question est enregistré ;
Soumet à une inspection filtrage les bagages de soute de leurs équipages.
Conditions de réalisation de la fouille manuelle
La fouille manuelle d'un bagage de soute est réalisée en présence du passager ou, à défaut, en présence d'un représentant de l'entreprise de transport aérien.
Protection des bagages de soute
Procédure de vérification de concordance entre passagers et bagages
Vérification de concordance
Vérifie la concordance, pour le vol considéré, entre les trois documents suivants :
Articles prohibés
Information des passagers relative aux bagages de soute
Fret et courrier
Contrôles de sûreté du fret et du courrier
Statut de sûreté du fret
Inspection filtrage
Agents habilités
Archivage des données
Les données précisées aux points 6.3.2.6 et 6.3.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont archivées pendant une durée minimale d'un mois.
Renouvellement des dossiers de demande d'agrément
des agents habilités
Chargeurs connus
Obligation de visite annuelle pour les chargeurs connus
En application du point 6.4.1.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, le maintien de l'agrément d'un chargeur connu est conditionné à la réalisation annuelle par un validateur indépendant, certifié par le ministre chargé des transports, d'une vérification sur place des sites spécifiés dans l'agrément.
Renouvellement des dossiers
de demande d'agrément des chargeurs connus
Courrier de transporteur aérien
et matériel de transporteur aérien
Approvisionnements de bord
Fournitures destinées aux aéroports
Fournisseur connu de personne morale autorisée
à occuper le côté piste opérant un accès privatif
Mesures de sûreté en vol
Recrutement et formation du personnel
Equipements de sûreté
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique - M. RENCKI (Julien)
M. Julien Rencki, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour la modernisation de l'action publique, en remplacement de M. Jérôme Filippini, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement - M. FRANCQ (Thierry)
M. Thierry Francq, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé commissaire général adjoint à l'investissement, en remplacement de M. Philippe Bouyoux, appelé à d'autres fonctions.
La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif.
Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire.
L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel.
La liste des activités ou actes que l'assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de chirurgie dentaire.
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. FULACHIER (Jean-Luc)
M. FULACHIER (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination (Cour des comptes)
Mme MEAUX-QUAGLIA (Florence), conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directrice générale d'AFNOR Certification, est nommée conseillère maître (hors tour).
Mme SOUSSIA (Corinne), conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (1er tour).
M. BASSET (Jacques), conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. SOUBEYRAN (Denis), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directeur financier et de la stratégie du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme COUDURIER (Michèle), conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (1er tour).
Il est mis fin aux fonctions de conseillère fonction publique au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Marie-Anne LÉVÊQUE, appelée à d'autres fonctions, à compter du 23 septembre 2013.
M. Nicolas de SAUSSURE est nommé conseiller technique (fonction publique) au cabinet du Premier ministre à compter du 23 septembre 2013.
Décret du 18 septembre 2013 portant nomination d'un commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) - Mme ANDRIVON (Isabelle)
Par décret en date du 18 septembre 2013, Mme Isabelle ANDRIVON, directeur général adjoint de Voies navigables de France, est nommée commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Jean-Louis JEROME.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 2013, Mme Hélène Duchêne, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service, pour exercer les fonctions de directrice des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement (groupe I) à la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. BRISSET (Laurent)
M. Laurent Brisset est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 6 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2013, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. Marc Bablet, chef du bureau de la politique d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Jean-François Bourdon.
Mme Fabienne Fédérini, adjointe au chef du bureau de la politique d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Frédérique Charbonnieras.
LES CLASSES DE RIVIÈRES
FACILE
CLASSE II.
MOYENNEMENT DIFFICILE
(passage libre)
Cours régulier, vagues régulières, petits remous.
Cours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens,
faibles tourbillons et rapides.
Obstacles simples.
Obstacles simples dans le courant.
Petits seuils.
CLASSE III.
DIFFICILE
(passage visible)
CLASSE IV.
TRÈS DIFFICILE
(passage non visible d'avance,
reconnaissance généralement nécessaire)
Vagues hautes, gros remous, tourbillons et rapides.
Grosses vagues continuelles, rouleaux puissants et rapides.
Blocs de roche, petites chutes, obstacles divers dans le courant.
Roches obstruant le courant, chutes plus élevées avec rappels.
CLASSE V.
EXTRÊMEMENT DIFFICILE
(reconnaissance inévitable)
Classe VI.
LIMITE DE NAVIGABILITÉ
(généralement impossible)
Vagues, tourbillons, rapide à l'extrême.
Eventuellement navigable selon le niveau de l'eau.
Grands risques.
Passages étroits, chutes très élevées avec entrées et sorties difficiles.
Cette classification ne comprend pas les catégories de parcours particuliers suivantes :
― les barrages qui sont facilement franchissables ou très dangereux ;
― les canaux, les petites rivières de plaine, les fleuves navigables à courant lent à rapide mais régulier, qui présentent des obstacles comme des barrages divers, des épis, des bouées, des points surbaissés, des enclos de pâturage, des vagues par vent ou par bateaux, des tourbillons derrière les piles de pont ;
― les plans d'eau calme.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2013, Mme Vaccaro-Planchet (Véronique), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Arrêté du 12 septembre 2013 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2013, Mme LANGLOIS (Valérie, Stéphanie, Madeleine), ayant pour nom d'usage TOMAS, est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Office de greffier de tribunal de commerce Kathy Vuillin, à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Décret du 18 septembre 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. FRAVAL (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, M. Yann FRAVAL, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er février 2013 et radié des cadres à cette même date.
Décret du 18 septembre 2013 portant réintégration et radiation (corps des mines) - M. DUPONT (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, M. Régis DUPONT, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 juin 2012 et radié des cadres à la même date.
M. Régis DUPONT est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - M. MAÏA (Jean)
M. Jean Maïa, conseiller d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers - M. de JEKHOWSKY (Laurent)
M. Laurent de Jekhowsky, administrateur général des finances publiques, est nommé secrétaire général des ministères économiques et financiers à compter du 23 septembre 2013.
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination (inspection générale des finances) - M. VERDIER (Jean-François)
Par décret en date du 19 septembre 2013, M. Jean-François VERDIER, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 2 septembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 septembre 2013, Mme Anne Bolliet est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Mathilde Damon.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 septembre 2013, M. Milon (Alain), sénateur, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en remplacement de M. Lorrain (Jean-Louis).
ANNEXE RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS DE PLONGEON
- Plongeon du tremplin
Les planches ont une longueur minimale de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m.
Elles sont pourvues d'une surface antidérapante.
Les tremplins sont placés soit d'un côté, soit des deux côtés des plates-formes.
- Plongeon de haut vol
Toute plate-forme doit être rigide.
Les dimensions minimales de la plate-forme sont de :
Plate-forme de 0,60 m à 1 m de haut
0,60 m de large
5 m de long
Plate-forme de 5,00 m de haut
Les dimensions minimales des installations de plongeon sont conformes au tableau et au schéma ci-après.
Le point de référence est le fil à plomb qui est la ligne verticale partant du centre de l'extrémité avant de la plate-forme.
Les dimensions C du fil à plomb au plomb adjacent, définies dans le tableau ci-après, s'appliquent aux plate-formes ayant les largeurs indiquées à l'article B2 ci-dessus.
Si les plates-formes sont plus larges, les dimensions C sont augmentées de la moitié des suppléments de largeurs.
Dans la zone de pleine profondeur, le fond du bassin peut avoir une pente de 2 %.
Dans la fosse à plongeon, la profondeur d'eau ne peut être inférieure à 1,80 m.
Dans les bassins découverts, les tremplins et plates-formes sont face au nord dans l'hémisphère Nord et au sud dans l'hémisphère Sud.
L'éclairage minimal, à 1 mètre au-dessus de la surface de l'eau, est de 500 lux.
Les sources de lumière naturelle et artificielle sont conçues pour éviter l'éblouissement.
Une installation mécanique d'agitation de la surface est prévue sous les installations de plongeon afin d'aider les plongeurs dans leur perception visuelle de la surface de l'eau.
Cliché non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2008 page 40088 :
L'épaisseur maximale du rebord avant de la plate-forme est de 0,20 m.
Le rebord peut être vertical ou incliné selon un angle de 10 degrés au plus par rapport à la verticale à l'intérieur de la ligne du fil à plomb.
La surface et le rebord avant de la plate-forme sont entièrement recouverts d'une surface élastique antidérapante.
L'avant des plates-formes de 10 m et 7,5 m dépasse d'au moins 1,50 m le bord du bassin.
Ce dépassement minimal est réduit à 1,25 m pour les plate-formes de 2,60 m à 3 m et de 5 m, et à 0,75 m pour les plates-formes de 0,60 m à 1 m.
Si une plate-forme se trouve directement au-dessous d'une plate-forme, la plate-forme supérieure dépasse de 0,75 m à 1,50 m la plate-forme inférieure.
L'arrière et les cotés des plates-formes (sauf celle de 1 m) sont entourés de rampes.
Leur hauteur minimale est de 1 mètre.
Elles comportent au moins deux barres de traverse placées à l'extérieur de la plate-forme et commençant à 0,80 m du rebord avant de la plate-forme.
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination du préfet de la Drôme - M. LAUGA (Didier)
M. Didier LAUGA, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Drôme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2013, M. Philippe BERTRAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en fonctions à la DGPN pour servir en qualité de conseiller technique sécurité au cabinet du Premier ministre à Paris (75), DGPN-Divers/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur de l'information générale et préfigurateur du service central du renseignement territorial à Paris (75), DCSP/services centraux, à compter du 23 septembre 2013.
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. GIANNESINI (Jean)
Le contrôleur général des armées Giannesini (Jean, Antoine) est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
Mme Requemora-Gros (Sylvie), université d'Aix-Marseille.
M. Nuselovici (Alexis), université d'Aix-Marseille.
Mme Pittin-Hedon (Marie-Odile), université d'Aix-Marseille.
Mme Sorlin (Sandrine), université d'Aix-Marseille.
M. Bakhouch (Mohammed), université d'Aix-Marseille.
Mme Racine-Issa (Odile), Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Yang-Drocourt (Zhitang), Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Pariente-Butterlin (Isabelle), université d'Aix-Marseille.
Mme Lamanthe (Annie), université d'Aix-Marseille.
M. Adalian (Pascal), université d'Aix-Marseille.
M. Medard (Henri), université d'Aix-Marseille.
M. Sawas (Stéphane), Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Gadal (Sébastien), université d'Aix-Marseille.
M. Zykin (Alexey), université de la Polynésie française.
M. Elazouzi (Rachid), université d'Avignon.
M. Sené (Sylvain), université d'Aix-Marseille.
Mme Mourougou-Candoni (Nadine), université d'Aix-Marseille.
M. Wong-Wah-Chung (Pascal), université d'Aix-Marseille.
M. Bischoff (Armin), université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon).
Mme Fourquet-Courbet (Marie-Pierre), université d'Aix-Marseille.
M. Gimello-Mesplomb (Frédéric), université d'Avignon.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
Mme Vaxelaire-Sock (Béatrice), université de Strasbourg.
M. Mangeon (Anthony), université de Strasbourg.
Mme Galeote (Géraldine), université Paris-IV.
Mme Séguy (Christiane), université de Strasbourg.
Mme Ginet (Magali), université Clermont-Ferrand-II.
M. Porro (Pasquale), université Paris-IV.
M. Vincenti (Luc), université Montpellier-III.
M. Cathé (Philippe), université Paris-IV.
Mme Vincent-Feria (Françoise), université de Strasbourg.
M. Laacher (Smaïn), université de Strasbourg.
M. Normand (Romuald), université de Strasbourg.
Mme Wassenberg (Birte), université de Strasbourg.
M. Giusti (Christian), université Paris-IV.
M. Calaque (Damien), université Montpellier-II.
M. Bérard (Jean), université de Strasbourg.
M. Azé (Jérôme), université Montpellier-II (IUT de Béziers).
M. Bastoul (Cédric), université de Strasbourg.
M. Ersen (Ovidiu), université de Strasbourg.
M. Schmool (David), université de Perpignan (IUT de Perpignan).
M. Goddard (Jean-Philippe), université de Mulhouse.
M. Renaudin (Guillaume), Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
Mme Maggi (Alessia), université de Strasbourg.
M. Deschaux-Beaume (Frédéric), université Montpellier-II (IUT de Nîmes).
M. Heim (Frédéric), université de Mulhouse.
M. Monerie (Yann), université Montpellier-II.
M. Mora (Serge), université Montpellier-II (IUT de Nîmes).
M. Pelletier (Hervé), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
M. Renaud (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
M. Bouyer (Denis), université Montpellier-II.
Mme Legué (Valérie), université Clermont-Ferrand-II.
M. Grunau (Christoph), université de Perpignan.
M. Sicard (Mathieu), université Montpellier-II.
M. Leblanc (Serge), université Montpellier-II.
Mme Roux-Perez (Thérèse), université Montpellier-III.
Mme Verny (Marie-Jeanne), université Montpellier-III.
M. Saint-Martin (Jean-Philippe), université de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 septembre 2013, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : Mme Valérie Baduel, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Pascal Bergeret.
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne)
Mme Marie-Anne Lévêque, administratice civile hors classe, est nommée directrice générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, à compter du 23 septembre 2013.
Arrêté du 5 septembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 5 septembre 2013, M. Gilles Armand, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre observateur sans voix délibérative représentant le ministre des outre-mer au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en qualité de suppléant.
Il remplace dans ces fonctions M. Gabriel Hugonnot.
Arrêté du 11 septembre 2013 portant nomination d'un suppléant au commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 11 septembre 2013, M. Jacques WADRAWANE, chargé de mission à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé suppléant au commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Philippe LERAITRE.
M. Benjamin Bellet est nommé conseiller chargé du tourisme au cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme à compter du 23 septembre 2013.
Arrêté du 11 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de suppléants permanents du directeur du budget : Mme Armelle DAAM, administratrice civile, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement (7BAED) à la direction du budget, en remplacement de M. David KNECHT, et, en cas d'empêchement, Mme Inès MONTEILLET, attachée principale d'administration au sein de ce même bureau.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, M. Daniel GIOVACCHINI, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris -Val-de-Seine, en remplacement de Mme Barbara LOUISERRE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, M. Lionel BUISSON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Emmanuel ROBERT.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, M. Xavier RIGAUD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de Mme Anne LHUINTRE.
Décision n° 2013-0863 du 25 juin 2013 portant modification d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrée à la société Orange France pour la réalisation d'une expérimentation technique sur les sites de Toulouse et de Portet-sur-Garonne (31)
Dans l'article 1er de la décision n° 2012-0852 du 26 juin 2012 susvisée, les mots : « société Orange France », sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
L'article 2 de la décision n° 2012-0852 du 26 juin 2012 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques a pour terme le 26 décembre 2013.
La présente décision entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et à la société France Télécom et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur de groupe III est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), à l'administration centrale du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
― élabore et suit la mise en œuvre des règles relatives à l'indemnisation du chômage des agents publics ;
― compétence dans les domaines de la politique salariale, des politiques sociales et des finances publiques ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, Immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 15 septembre 2013, texte n° 34 (NOR : AFSN1322927V), est modifié comme suit :
Lire : " Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Groupe hospitalier Saint-Louis/Lariboisière/Fernand Vidal, un emploi de directeur(trice) des soins de 1re ou 2e classe ― site de Saint-Louis " en lieu et place de : " Groupe hospitalier Saint-Louis/Lariboisière/Fernand Vidal, un emploi de coordonnateur(trice) général(e) des soins ― site de Saint-Louis ".
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
AMISULPRIDE RPG 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
BICALUTAMIDE RANBAXY 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ENALAPRIL RPG 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RPG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FLECAINIDE RPG 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FLUCONAZOLE RANBAXY 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FLUOXETINE RANBAXY 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
GABAPENTINE RANBAXY 400 mg, gélules (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
GABAPENTINE RANBAXY 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
GABAPENTINE RPG 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
GABAPENTINE RPG 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
INDAPAMIDE RANBAXY LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
NIFEDIPINE RANBAXY LP 30 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
NIFEDIPINE RPG LP 20 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/180) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
NIFEDIPINE RPG LP 20 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B/2) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/2) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2013 Année de la chance »
L'émission n° 01, code jeu 534, des tickets du jeu « 2013 Année de la chance » est clôturée le mercredi 16 octobre 2013 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 15 novembre 2013 inclus.
Le règlement particulier du jeu « 2013 Année de la chance » fait le 21 novembre 2012 avec publication au Journal officiel du 29 novembre 2012 est abrogé à compter du vendredi 15 novembre 2013.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Numéro Fétiche »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Numéro Fétiche », faites en application du règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Numéro Fétiche » fait le 29 février 2008 avec publication au Journal officiel du 6 mars 2008, sont arrêtées le jeudi 17 octobre 2013.
En conséquence, ledit règlement est abrogé à compter du lundi 16 décembre 2013.
Décret du 14 février 1793 relatif à l'organisation du ministère de la marine
Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, le tableau intitulé « Tableau B.
― Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint de tribunal de grande instance » est remplacé par le tableau suivant :
Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint
de tribunal de grande instance
Décret n° 2013-811 du 9 septembre 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2013, édition électronique, texte n° 2, à l'annexe, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre Gardette, chef de service, à MM. Bastien Llorca et Gradzig El Karoui et à Mme Anne Mlynarski, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à M. Eric Betouigt et à Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
L'arrêté du 21 octobre 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) est abrogé.
La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent.
La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.
« 8° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L.
533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60.
Après le 8° du I, il est ajouté un 9° rédigé comme suit :
Arrêté du 12 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le 4° de l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
a) Sont supprimées les mentions :
Directeur, adjoint au directeur général de la santé (à compter du 5 juillet 2007)
Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales
Délégué aux affaires juridiques (à compter du 5 mai 2011)
Délégué aux affaires juridiques (à compter du 18 avril 2012)
b) Après les mentions :
c) Les mentions :
Le 5° de la même annexe est ainsi modifié :
a) Les mentions :
Chef de service, secrétaire général, direction générale de la santé (à compter du 11 mai 2007)
Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, secrétaire général
Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, chargé des politiques de santé
Direction générale de la santé : sous-directeur de la politique des pratiques et des produits de santé (à compter du 11 mai 2007)
Direction générale de la santé : sous-directeur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques (à compter du 11 mai 2007)
Direction générale de la santé : sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
Direction générale de la santé : sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques
Sous-directeur au secrétariat général du comité interministériel des villes (à compter du 1er janvier 2010)
Sous-directeur, adjoint au délégué aux affaires juridiques (à compter du 17 avril 2013)
b) Les mentions :
sont respectivement remplacées par les mentions :
c) Après les mentions :
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 septembre 2013, la date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé est fixée au mardi 17 décembre 2013.
Conformément à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire mentionnée compétente pour le corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé étant constituée en cours de cycle électoral, ses membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2013, la décision n° 22-12-2012 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 décembre 2012 est annulée.
La demande présentée par la SA Polyclinique Santa Maria, sise 57 bis, avenue de la Californie, Nice (06200), tendant à obtenir l'autorisation de créer une activité de soins de néonatologie dans ses locaux, est rejetée.
« Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'agriculture, chef du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
« Délégation est donnée à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
« Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
« Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Issiaka GUIRA, administrateur civil, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et à M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
« Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
« Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Sylvain DIEMER, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général ;
M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
« Dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale rattaché à la direction des ressources humaines, délégation est donnée à M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Le tableau annexé à l'arrêté du 13 mars 2013 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Décision du 3 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « génie industriel »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « génie industriel ».
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, service des ressources humaines (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier OLAGNE, directeur de l'Institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr), ou à M. Patrick BURLAT, responsable du département PIESO (téléphone : 04-77-42-02-32, mél : burlat@emse.fr), ou à M. Xavier BOUCHER, système de production orienté services (téléphone : 04-77-42-02-32, mél : boucher@emse.fr).
Décision du 3 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « rendu visuel et ingénierie des matériaux »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « rendu visuel et ingénierie des matériaux ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. David DELAFOSSE, directeur du centre science des matériaux et des structures, responsable du projet design de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (téléphone : 04-77-42-02-98, mél : delafosse@emse.fr).
Décision du 3 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « sciences de gestion spécialisées en management de l'innovation »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « sciences de gestion spécialisées en management de l'innovation ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier OLAGNE, directeur de l'Institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr), ou M. Christian BRODHAG, responsable de l'équipe (téléphone : 04-77-42-00-17, mél : brodhag@emse.fr), ou Mme Sandrine BERGER-DOUCE, coresponsable de l'équipe (téléphone : 04-77-42-01-55, mél : bergerdouce@emse.fr).
Décision du 3 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « microélectronique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « microélectronique ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane DAUZERE-PERES (mél : dauzere-peres@emse.fr).
Décision du 3 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « simulation multiphysique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « simulation multiphysique ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. David DELAFOSSE, directeur du centre Science des matériaux et des structures, responsable du projet design de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (téléphone : 04-77-42-02-98, mél : delafosse@emse.fr), ou à M. Sylvain DRAPIER, responsable du département « mécanique et procédés d'élaboration » (téléphone : 04-77-42-00-79, mél : drapier@emse.fr).
Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 septembre 2013, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 15483, article 1er :
Arrêté du 13 septembre 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
Etablissement logistique du commissariat des armées d'Angers (Maine-et-Loire)
Le directeur du commissariat d'outre-mer à Cayenne
Direction du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion (La Réunion)
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère)
Plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon (Var)
Le directeur du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert
Plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
Plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
L'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 6 septembre 2013, l'arrêté du 5 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est modifié comme suit :
Arrêté du 9 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
La partie i de l'annexe A du chapitre Ier de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié susvisé est remplacée par la disposition suivante :
« i) Les organismes nuisibles visés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe I et au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, à l'exception de ceux listés ci-après :
Rhagoletis completa Cresson (mouche du brou de la noix) ; ».
Après les mots : « Quadraspidiotus perniciosus (pou de San José) ; » du chapitre Ier, partie ii, paragraphe b, de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié susvisé, les mots : « Rhagoletis completa Cresson (mouche du brou de la noix) ; » sont ajoutés.
Décret du 19 septembre 2013 portant classement de la commune de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 septembre 2013, la commune de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 13 septembre 2013 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale
Le présent arrêté, pris en application de l'article 1er, alinéa 3.3, du décret susvisé, s'applique à tout navire de plaisance neuf à utilisation commerciale tel que défini dans cet article et, sauf dispositions expresses contraires, à toute nouvelle demande sur des navires déjà immatriculés.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont prises en compte :
― L'autorité compétente fixant le nombre de passagers maximum admissible sur un navire de plaisance à utilisation commerciale est, selon le cas :
― le chef de centre de sécurité des navires, pour les navires de longueur de coque inférieure à 12 mètres ;
― le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de sécurité, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ;
― le ministre chargé de la mer, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 24 mètres.
― Navire neuf : tout navire tel que défini à l'alinéa 1 de l'article 110-2 de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
― Passager : toute personne telle que définie à l'alinéa 4 de l'article 1er du décret susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en supplément des exigences établies pour l'approbation du navire, conformément aux dispositions de la division 241 ou de la division 242 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
En fonction des conditions définies dans le présent chapitre, l'autorité compétente fixe le nombre maximal de passagers que le navire peut embarquer au moment de l'examen des plans et documents en vue de son approbation.
― Dans les eaux nationales, le nombre maximal de passagers pouvant embarquer à bord d'un navire de plaisance à utilisation commerciale est défini en fonction :
― du type de navire ;
― de la zone d'évolution et des conditions de mer et de vent prévisibles ;
― de la durée de navigation.
L'autorité compétente décide de ce nombre en application des modalités décrites dans les articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté sur la base des plans et documents qui lui sont communiqués.
Elle tient compte des écarts pouvant apparaître par rapport à la conception originelle du navire.
― Pour les navigations internationales, quel que soit le type de navire, le nombre maximum de passagers admissible ne peut en aucun cas dépasser douze.
Le nombre maximal initial de passagers défini par le présent article constitue le point de départ de l'étude pour la détermination du nombre définitif de passagers qui sera finalement admis à embarquer et qui sera inscrit sur le permis de navigation.
― Sur les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres, le nombre maximal de personnes (passagers et équipage) pouvant être admis à embarquer est au plus égal au nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le navire a été conçu.
Le nombre maximal initial de passagers pouvant être admis à bord est alors obtenu par déduction de l'équipage, dans les limites définies par l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret susvisé.
― Sur les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres et les navires à voile historiques conçus avant 1965, ou leurs répliques individuelles, pour lesquels le nombre de personnes recommandées par le fabricant pour le transport desquelles le navire a été conçu n'est pas précisé, le nombre maximal initial de passagers pouvant être admis à bord est déterminé :
― sur la base de la demande de l'exploitant, dans les limites définies par l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret susvisé ; et
― par l'examen de stabilité du navire, effectué en application des critères de stabilité définis par les dispositions réglementaires applicables au type de navire concerné.
L'autorité compétente se réserve le droit d'exiger des informations complémentaires.
― Le tableau A suivant récapitule le nombre maximal initial de passagers qui peut être admis sur chaque type de navire.
― Nombre maximal initial de passagers pouvant être demandé par l'exploitant
NAVIRES À PROPULSION MÉCANIQUE
de longueur de coque inférieure à 24 mètres
NAVIRES À VOILE DE LONGUEUR
de coque inférieure à 24 mètres
NAVIRES DE LONGUEUR DE COQUE ÉGALE
ou supérieure à 24 mètres et navires
à voile historiques conçus avant 1965
ou répliques individuelles
Nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le navire a été conçu :
― réduit du nombre de membres d'équipage ; et
― sans jamais dépasser douze.
Nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le navire a été conçu, réduit du nombre de membres d'équipage et sans jamais dépasser :
― trente en navigation nationale ;
― douze en navigation internationale.
Nombre de passagers demandé par l'exploitant avec respect des critères de stabilité, sans jamais dépasser :
― en navigation nationale :
― douze sur les navires à propulsion mécanique ;
― trente sur les navires à voile ;
― cent vingt sur les navires à voile historiques ou répliques individuelles ;
― en navigation internationale : douze quel que soit le type de navire.
Le nombre maximal initial de passagers déterminé à l'article 5 peut être maintenu ou réduit en fonction de la (des) zone(s) maritime(s) envisagée(s) à partir du port de départ et par rapport à la côte.
Ces zones sont appréciées en tenant compte de la catégorie de navigation demandée ainsi que des classes de navires telles que définies par l'article 223-02 de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
La capacité du navire à assurer une protection contre la pleine force de la mer est appréciée pour évaluer le nombre de passagers.
Pour les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres, l'affectation d'un navire de plaisance à utilisation commerciale à une zone maritime et à une catégorie de navigation est réalisée en tenant compte des conditions météo précisées par sa catégorie de conception.
Le nombre de passagers redéfini au titre du présent article tient compte du nombre maximum de personnes recommandé par le fabricant pour chaque catégorie de conception.
Lorsque la navigation doit se réaliser sur plusieurs zones, la zone maritime de référence est la zone la plus restrictive.
En fonction de la durée de navigation envisagée, le nombre de passagers déterminé en application des articles 5 et 6 peut être maintenu ou réduit selon les dispositions suivantes :
― Navigation envisagée inférieure à trois heures :
Le nombre de passagers est maintenu si la configuration du navire respecte les dispositions de l'article 8.
― Navigation envisagée à la journée restant inférieure à douze heures :
L'autorisation d'embarquer des passagers est conditionnée par l'obligation de mise en place d'un ou de water-closets, conformément aux dispositions de l'article 215-33 de la division 215 du règlement annexé à l'arrêté susvisé, et si la configuration du navire respecte les dispositions de l'article 8.
― Navigation envisagée comprise entre douze heures et vingt-quatre heures :
Le nombre de passagers peut être réduit par l'obligation de mise en place de locaux sanitaires, conformément aux dispositions de l'article 215-33, d'une salle à manger ou réfectoire, conformément aux dispositions de l'article 215-31, dans la mesure où il est possible et raisonnable de le faire, sinon cet espace est adapté à la conception du navire.
Par ailleurs, la configuration du navire respecte les dispositions de l'article 8.
― Navigation envisagée supérieure à ving-quatre heures :
Le nombre de passagers peut être réduit en application des dispositions de l'alinéa précédent.
En aucun cas le nombre de personnes à bord (passagers et équipage) ne peut dépasser le nombre de couchages initialement prévus sur le navire.
Les cabines destinées à l'équipage doivent être conformes aux dispositions des articles 215-27 et 215-28.
Toutefois l'autorité compétente peut déroger à ces dispositions pour les navires de jauge inférieure à 200.
― Le tableau B suivant récapitule le nombre maximum de passagers qui peut être déduit en fonction de la durée de navigation.
― Réduction du nombre de passagers en fonction de la durée de navigation
NAVIGATION INFÉRIEURE
à trois heures
NAVIGATION À LA JOURNÉE
inférieure à douze heures
NAVIGATION COMPRISE
entre douze heures
et vingt-quatre heures
NAVIGATION SUPÉRIEURE
à vingt-quatre heures
Nombre de passagers initial défini à l'article 5, éventuellement réduit en application des articles 6 et 7.
Nombre de passagers initial défini à l'article 5, éventuellement réduit en application des articles 6 et 7 et du respect des normes d'hygiène.
Nombre de passagers initial défini à l'article 5, éventuellement réduit en application des articles 6 et 7 et du respect des normes d'hygiène et d'habitabilité (locaux sanitaires et réfectoires).
Nombre de passagers initial défini à l'article 5, éventuellement réduit en application des articles 6 et 7 et du respect des normes d'hygiène et d'habitabilité (locaux sanitaires, réfectoires et couchage).
Les navires assujettis aux règles de la division 213 sont conformes aux dispositions des articles 213-4 et 213-5 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
― Pour la détermination du nombre maximum de passagers pouvant être admis à bord, les espaces suivants ne peuvent être pris en compte :
― le dessus des chambres de flottabilité des navires pneumatiques et navires pneumatiques semi-rigides ;
― les zones de manœuvre de tous les navires ;
― les espaces situés derrière le poste de conduite, sauf si un dispositif ou une procédure de surveillance des passagers situés en arrière du capitaine est mis(e) en place et est validé(e) par l'autorité compétente ;
― sur les voiliers, les endroits pouvant être balayés par des écoutes ou des espars lors des manœuvres.
Pour tous les navires un plan avec placement des passagers sera communiqué à l'autorité compétente.
― Chaque passager dispose pour son usage exclusif d'une surface disponible d'au moins 0,40 m² incluant une assise.
Chaque passager doit y être abrité de la pleine force de la mer.
Sur les navires rapides pouvant atteindre 20 nœuds (navires pneumatiques, navires pneumatiques semi-rigides et navires rigides), les assises sont orientées vers l'avant.
― Les zones accessibles aux passagers doivent être clairement délimitées.
L'autorité compétente peut interdire les accès si les dispositions suivantes ne sont pas respectée :
― les pavois et garde-corps au niveau de l'espace de pont réservé aux passagers sont conformes à la réglementation en vigueur.
Pour les navires bénéficiant d'une dérogation, les assises sont pourvues de dispositifs permettant de prévenir la chute par-dessus bord et les risques de traumatismes.
Le port d'un équipement individuel de flottabilité est alors obligatoire pour toutes les personnes à bord.
Ce dernier point est immédiatement applicable à l'ensemble des navires existants ;
― les passagers installés à bord ne doivent jamais être en situation d'entraver la mise en œuvre des moyens de sauvetage ;
― les passagers ne doivent pas quitter l'espace qui leur est destiné, sauf pour de courtes durées, sous le contrôle et la responsabilité du capitaine, et après autorisation de ce dernier.
― Les navires existants sont conformes aux dispositions du présent article au plus tard un an après le premier renouvellement du titre de navigation suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les engins de sauvetage collectifs permettent d'embarquer la totalité des personnes présentes à bord dans le respect des dispositions réglementaires applicables au type de navire concerné.
Les équipements de sauvetage individuels sont adaptés au nombre et à la morphologie des personnes embarquées à bord du navire.
L'équipage du navire est adapté en nombre et en qualification pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité et l'encadrement de l'ensemble des passagers embarqués.
Au-delà de douze passagers, un effectif égal ou supérieur à deux est requis.
Ce constat est validé par le visa de la décision d'effectif ou des décisions d'effectif si le navire effectue plusieurs genres de navigation.
Sur les navires embarquant plus de douze passagers, un système de gestion de la sécurité doit être mis en place et validé par l'autorité compétente.
Sur les navires embarquant plus de douze passagers, un système de comptage et d'enregistrement des personnes embarquées est mis en place conformément aux dispositions de la division 170 du règlement annexé à l'arrêté susvisé.
Sur les navires embarquant plus de douze passagers, un registre de réclamations, tel que prévu par l'article 215.36 de la division 215, relative à l'habitabilité, doit être tenu sur chaque navire et mis à la disposition des passagers.
Sur les navires embarquant plus de douze passagers un dispositif de communication générale doit être mis en place.
Le nombre maximal de passagers admissibles autorisé par l'administration est inscrit de manière bien apparente et comporte, le cas échéant, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux ou zones.
Le présent arrêté est applicable dans les eaux territoriales et au large des départements français.
Il s'applique par ailleurs en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.
M. Laurent Grandguillaume, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi - M. VAN ROSSUM (Gerrit)
M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, en remplacement de M. Jean Lamy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice - M. GARNIER (Laurent)
M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Jean-François Dobelle, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bretagne)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 septembre 2013, M. Marc NAVEZ, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne (groupe II) à compter du 1er octobre 2013.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
Arrêté du 9 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
Mme Elsa Di Méo, en remplacement de Mme Cécile Helle.
M. Jean-Pierre Festa, en remplacement de M. Henri Torre.
En qualité de représentant des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche représentées et des personnes qualifiées
Titulaire : M. Sylvain Irrmann, en remplacement de M. Jean-Jacques Maynard.
Suppléant : M. Jean-Jacques Maynard, en remplacement M. Pascal Gerin.
Arrêté du 9 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
Titulaire : M. Hubert Ferrand, en remplacement de M. Laurent Travert.
Suppléant : M. Emmanuel Jestin, en remplacement de M. Jean-Jacques Caussin.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
En qualité de représentant du personnel
Titulaire : M. Fabien Potier.
Suppléant : M. Olivier Rouganne, en remplacement de M. Nicolas Poulouin.
Arrêté du 9 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
Titulaire : M. Dominique Tesseyre, en remplacement de Mlle Marie-Christine Moulis.
Suppléant : M. Robert Estrade.
Arrêté du 9 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
Titulaire : M. Hubert VERHAEGHE.
Suppléant : M. Jean-Pierre LEFÈBVRE, en remplacement de M. Jean LALANNE.
Arrêté du 10 septembre 2013 portant attribution des fonctions de directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2013, M. François Bonaccorsi, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à compter du 22 septembre 2013, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Arrêté du 11 septembre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de conseillère réforme de l'Etat au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exercées par Mme Cécile Avezard à compter du 11 septembre 2013.
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique réforme de l'Etat au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exercées par M. Romain Beaucher à compter du 16 septembre 2013.
Arrêté du 11 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Jean-Charles Manceau, administrateur des finances publiques, titulaire.
M. Christian Chapalain, inspecteur divisionnaire, suppléant.
M. Olivier Meilland, ingénieur en chef des mines, chef du bureau de la ville, du logement et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre délégué chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Mme Anne Penelaud Brunet, contrôleuse budgétaire en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée en tant que membre suppléant.
Arrêté du 16 septembre 2013 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est annexé au présent arrêté.
Le secrétaire général de la Cour est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE SECTIONS DE CHAQUE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (CRC)
Décision du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Alexandre Lacresse, à compter du 1er octobre 2013.
Vocabulaire de l'enseignement supérieur
cours en ligne ouvert à tous
Forme abrégée : cours en ligne.
Domaine : Enseignement supérieur-Formation.
Définition : Formation accessible à tous, dispensée dans l'internet par des établissements d'enseignement, des entreprises, des organismes ou des particuliers, qui offre à chacun la possibilité d'évaluer ses connaissances et peut déboucher sur une certification.
Les certifications proposées sont parfois payantes.
On trouve aussi le terme « cours en ligne ouvert et massif (CLOM) ».
Voir aussi : formation en ligne.
Équivalent étranger : massively open online course (MOOC), massive open online course (MOOC).
Avis relatif au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis
Le contrat de concession pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et l'exploitation du Grand Stade à Saint-Denis (93) et de ses équipements annexes, signé par le concédant et le concessionnaire le 29 avril 1995, a fait l'objet d'un avenant signé le 9 septembre 2013 à paraître au Bulletin officiel « Jeunesse, sports et vie associative » n° 8, numéro spécial (septembre 2013).
Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives
Dans le cadre de la mise en œuvre des règlements européens de mesures restrictives pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la direction générale du Trésor est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité la gestion des demandes d'autorisation de transaction faites par les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier et les entreprises.
Ce traitement a pour fonctions :
― la collecte, l'exploitation et le stockage des données issues de ces demandes d'autorisation de transaction ;
― la prévention des manquements aux obligations en matière de mise en œuvre des mesures restrictives européennes ;
― la délivrance d'autorisations de transactions dans les cas prévus par les règlements européens portant mesures restrictives ;
― la mise en œuvre d'un téléservice permettant d'effectuer les demandes d'autorisation de transaction par voie électronique ;
― l'élaboration d'analyses sur le commerce extérieur.
Ce traitement porte sur les données suivantes :
1° Pour l'exportateur ou le créancier, l'importateur ou le débiteur partie à la transaction pour laquelle une autorisation est sollicitée ainsi que, le cas échéant, le(s) intermédiaire(s) et l'utilisateur final de(s) marchandise(s) ou de(s) service(s) :
― la dénomination sociale ainsi que, de façon facultative, l'immatriculation des personnes morales concernées ;
― leur adresse ainsi que, de façon facultative, leurs coordonnées téléphoniques et internet ;
― leur activité et toute information sur leur structure, notamment capitalistique, ainsi que, de façon facultative, la nationalité des dirigeants et actionnaires ;
2° Pour la transaction :
― le moyen de paiement utilisé ;
― les établissements bancaires parties prenantes ;
3° Pour les marchandises :
― l'intitulé et les caractéristiques techniques ;
― la date et les modalités d'expédition ;
― les démarches administratives d'exportation entreprises ;
4° Pour les déclarants ayant recours au téléservice :
― les nom et prénom, les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
― le titre du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;
― le nom de l'organisme au nom duquel est transmise la déclaration ;
― les données de connexion : identifiants de connexion au téléservice et informations d'horodatage.
Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans après la levée des mesures restrictives.
Les données de connexion ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée d'un an.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 et peuvent y accéder directement, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des demandes d'autorisation visées à l'article 1er.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects compétents en matière de contrôle des opérations soumises aux mesures de restriction des relations économiques et financières, prises en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, télédoc 233,75572 Paris Cedex 12.
Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé
6144-4 dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes :
« 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L.
« 2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
« 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L.
« 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
« 6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
― La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes :
« 1° Le projet médical de l'établissement ;
« 2° La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;
« 3° La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ;
« 4° La politique de formation des étudiants et internes ;
« 5° La politique de recrutement des emplois médicaux ;
« 6° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
« 7° Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
« 8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
« 9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ;
« 11° Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux.
6152-226 du code de la santé publique, les mots : « mentionné au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionné au 8° du II ».
6144-3 du code de la santé publique, les mots : « Un représentant élu des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Des représentants élus des sages-femmes ».
1° Au 6° du I, les mots : « Un représentant élu des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Des représentants élus des sages-femmes » ;
2° Après le 7° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en odontologie et un représentant pour les étudiants en maïeutique.
3° Au dernier alinéa du I, après les mots : « sont en nombre égal.
», sont ajoutés les mots : « Toutefois, lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 % des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir une dérogation à cette règle.
1° Au cinquième alinéa du I, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « le président du directoire » ;
2° Le I est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans.
Ils sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention à l'établissement.
Un représentant des étudiants en maïeutique est nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement.
6144-5 du code de la santé publique, après les mots : « les praticiens titulaires.
», sont ajoutés les mots : « Toutefois, en cas d'absence de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut être élu parmi les praticiens titulaires de l'établissement ».
6144-5-1 du code de la santé publique, après les mots : « si l'effectif médical le justifie », sont ajoutés les mots : « Par dérogation au sixième alinéa de l'article R.
6144-4, lorsqu'un chef de pôle est élu président de la commission et qu'il perd en cours de mandat la qualité de chef de pôle, il continue d'exercer son mandat de président.
« Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
« Lorsqu'un établissement public de santé est créé en application du deuxième alinéa de l'article L.
6141-1, son premier règlement intérieur est arrêté par le directeur pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance.
― Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques en vue de composer le conseil de surveillance du futur établissement devant résulter de la transformation.
« Sont électeurs ou éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances mentionnées ci-dessus du futur établissement l'ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation.
― Pour la constitution du comité technique d'établissement :
« 1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de candidats ;
« 2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l'année précédant la création du nouvel établissement.
« Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du personnel au conseil de surveillance prévus aux articles R.
― Pour la constitution de la commission médicale d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques du futur établissement, les règlements intérieurs des établissements concernés par la transformation déterminent en des termes identiques la composition de ces instances.
« La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil de surveillance dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R.
Les représentants ainsi désignés le sont dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
― Le mandat des membres des instances mentionnées ci-dessus ne commence à courir qu'à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation.
A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, l'article R.
1° Au 1° du I, après les mots : « de bon usage des médicaments », sont ajoutés les mots : « notamment des antibiotiques » ;
2° Au 4° du I, après les mots : « et des médicaments, », sont ajoutés les mots : « notamment les antibiotiques.
3° Après le II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
― En vue d'assurer la mise en œuvre du programme mentionné au 1° du I et des préconisations mentionnées au 4° du I, le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, un référent en antibiothérapie.
Ce référent assiste la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement dans la proposition des actions de bon usage des antibiotiques et l'élaboration des indicateurs de suivi de mise en œuvre de ces mesures ; il organise le conseil thérapeutique et diagnostique dans l'établissement.
Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
― Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes :
― Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes :
« 1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
« 2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;
« 3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;
« 4° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;
« 5° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
« Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement.
Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
6114-1 ainsi que du budget prévu à l'article L.
6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l'article L.
Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
6152-325.-La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend vingt-quatre membres, dont douze représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, exerçant dans le ressort de l'agence, désignés de la manière suivante :
« 1° Dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus représentatives de ces praticiens et personnels au plan national, en fonction de leur représentativité ;
« 2° Un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux désigné par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au plan national ;
« 3° Un représentant des internes, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé ;
« 4° Quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ;
« 5° Quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ;
« 6° Quatre représentants de l'agence régionale de santé, dont le directeur général.
« La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d'agence régionale de santé, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
6152-326.-La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
« 1° L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l'évaluation de cette organisation ;
« 2° Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de santé et de l'activité hospitalière.
La commission régionale paritaire est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;
« 3° La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ;
« 4° Les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ;
« 5° Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps des praticiens prévues à l'article R.
« 6° Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu à l'article R.
« 7° L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :
« a) A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux ;
« b) A la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;
« c) Au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des personnels médicaux ;
« La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.
Par décret en date du 20 septembre 2013, la congrégation bouddhiste Monastère Nalanda, dont le siège est à Rouzegas, à Labastide-Saint-Georges (Tarn), est légalement reconnue.
Arrêté du 16 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux différents concours de gardien de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 2013, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 2 070, répartis de la manière suivante :
― premier concours national à affectation nationale : 310 postes ;
― premier concours national à affectation régionale Ile-de-France : 725 postes ;
― second concours national à affectation nationale : 310 postes ;
― second concours national à affectation régionale Ile-de-France : 725 postes.
406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article R.
Délégation est donnée à Mme Dominique KUNDIG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.
Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Prestations en nature (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas d...
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
731-35-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 4° de l'article R.
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2° La sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III est ainsi modifiée :
a) Il est créé un paragraphe 1, intitulé : « Prestations en nature », comprenant l'article R.
« Indemnités journalières en cas de maladie
ou d'accident de la vie privée
― Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L.
732-4, l'assuré doit :
« 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis au moins un an.
Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L.
« 2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L.
731-35-1 au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée.
― En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée à l'article L.
731-35-1, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est constatée l'incapacité de travail.
Dans ce cas, il bénéficie des indemnités journalières à compter de la date de règlement de cette cotisation.
732-2-2.-L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
« Ces délais ne s'appliquent, pour une période de trois ans décomptée de date à date, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'affection de longue durée, d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périodiquement à un examen du bénéficiaire, conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil.
732-2-4.-Pour une période de trois ans décomptée de date à date, l'assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières au titre d'une ou plusieurs maladies.
« Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus pendant plus de six mois, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période d'une durée maximale de trois ans, décomptée de date à date, pour chaque affection.
« En cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans, décomptée de date à date, si l'activité a été reprise pendant une durée d'au moins un an.
L'assuré atteste sur l'honneur la date de reprise d'activité.
732-2-5.-Le montant de l'indemnité journalière est fixé à :
60 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L.
732-4-1 les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail indemnisés ;
80 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire annuel à compter du vingt-neuvième jour d'arrêt de travail indemnisé.
« Lorsque l'assuré relève d'un organisme assureur mentionné à l'article L.
732-6-1, la caisse de mutualité sociale agricole transmet à cet organisme toutes les informations relatives au traitement du dossier de l'assuré, et notamment les dates de début et de fin d'indemnisation de l'arrêt de travail, les données relatives à l'identification du prescripteur et, le cas échéant, de l'établissement de santé.
732-2-9.-La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L.
Ce contrôle est exercé par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L.
724-7 pour l'ensemble des assurés, y compris ceux relevant des organismes assureurs mentionnés à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle mentionné à l'article D.
732-2-9 a été rendu impossible.
Arrêté du 18 septembre 2013 abrogeant l'arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine
La directrice générale des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine est abrogé.
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines
L'alinéa 1 du point B de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Interdiction d'utiliser le lait et les produits laitiers provenant des caprins destinés à être mis à mort ou détruits pour l'alimentation des ruminants, sauf au sein de cette exploitation.
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines
Le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié susvisé est supprimé.
Le deuxième alinéa du point C de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Interdiction d'utiliser le lait et les produits laitiers provenant des ovins destinés à être mis à mort ou détruits pour l'alimentation des ruminants, sauf au sein de cette exploitation.
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3, les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture » et les mots : « ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'écologie ».
A l'article 6, au 2°, la mention : « ainsi que des redevances émises par les agences de l'eau » est supprimée.
A l'article 13, après le troisième paragraphe est inséré un nouveau paragraphe :
« Nonobstant les délais prévus ci-dessus, pour tous les engagements réalisés avant le 31 décembre 2013, le demandeur doit prévoir d'achever ses travaux avant une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture, date au-delà de laquelle aucune demande de paiement ne pourra être présentée au guichet unique par le demandeur.
A l'article 13, au dixième paragraphe, après les mots : « du plan de performance énergétique (PPE) », sont ajoutés les mots : « sur un même projet mais pas sur un même investissement ».
A l'article 19, les deux premières phrasessont supprimées et remplacées par le paragraphe suivant :
« En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir.
Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite par le repreneur auprès du préfet, qui vérifie que celui-ci remplit les conditions d'accès à l'aide.
En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent.
Décret du 20 septembre 2013 portant nomination (Agence internationale de l'énergie atomique)
Par décret en date du 20 septembre 2013, M. Frédéric Journès, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du pôle stratégie et relations extérieures et directeur des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, est nommé gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2013, sont nommées inspectrices générales de l'éducation nationale :
Mme Bénac (Miriam), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de classe normale (1er tour) ;
Mme de Groër (Gabrielle), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe (2e tour).
Arrêté du 18 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2013, M. Julien Mendez est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David Lebain.
Arrêté du 11 septembre 2013 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 septembre 2013 :
- Sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles
Mme Marianne CARBONNIER-BURKARD.
M. Lionel NACCACHE.
M. Frédéric WORMS.
En qualité de personnes qualifiées choisies en raison
de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique
Sur désignation du président du Sénat : Mme Michelle MEUNIER.
Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat : M. Jean-Marie DELARUE.
Sur désignation du Premier ministre : M. Jean-Pierre MIGNARD.
Sur désignation du ministre chargé de la recherche : Mme Frédérique KUTTEN et M. Bertrand WEIL.
Sur désignation du ministre chargé de la santé : Mme Anne-Marie DIKELÉ, Mme Cynthia FLEURY, Mme Florence GRUAT et M. François ANSERMET.
Sur désignation du ministre chargé de l'industrie : M. Hervé CHNEIWEISS.
En qualité de personnalités appartenant
au secteur de la recherche
Sur désignation du président de l'Académie des sciences : M. Jean-Pierre KAHANE.
Sur désignation du président de l'Académie de médecine : M. Jean-Noël FIESSENGER.
Sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Mme Laure COULOMBEL, M. Yves AGID et M. Jean-Louis VILDE.
Sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : Mme Alice RENÉ.
Sur désignation de la Conférence des présidents d'université : M. Xavier VANDENDRIESSCHE.
Sur désignation du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique : M. Pierre-Henri DUÉE.
- Est nommée membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur :
Mme Marie-Angèle HERMITTE, en remplacement de M. Roger-Pol DROIT.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. LAFOND (François)
Par décret en date du 20 septembre 2013, M. François LAFOND, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. David COCHU, appelé à d'autres fonctions.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. CONTI (Christophe)
Par décret en date du 20 septembre 2013, M. Christophe CONTI, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement et des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de suppléant de M. François LAFOND, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2013, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est modifié comme suit :
M. Michel ROUZEAU, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, est nommé en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Hervé BOUCHAERT, préfet.
Arrêté du 18 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 18 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de personnalités qualifiées :
Mme BOURZAI (Bernadette), sénatrice, choisie en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement.
M. ROMANET (Louis), en tant que personnalité exerçant son activité dans le secteur des courses hippiques, dans le domaine du galop.
M. LESNE (Jean), en tant que personnalité exerçant son activité dans le secteur des courses hippiques, dans le domaine du trot.
M. BRUGIER (Henry), personnalité exerçant dans le secteur de l'élevage des équidés de sports et de loisirs.
Mme CONAN (Isabel), personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des chevaux de trait et des races asines.
MM. KLEIN (Olivier) et BIOULAC (Pascal), en tant que personnalités compétentes dans le domaine des sports équestres.
Mme BOUTET (Pascale), en tant que sportive de haut niveau.
(M. ALAIN G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 365253 du 24 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2000.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Nicolay¨-de Lanouvelle-Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 juillet 2013 ;
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 : « Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L.
321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L.
122-4-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
« La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U » ;
Considérant que, selon le requérant, en réservant le bénéfice des exonérations partielles ou totales d'impôt sur le revenu aux indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'un licenciement ainsi qu'aux indemnités de licenciement mentionnées par l'article L.
122-14-4 du code du travail lorsqu'elles sont allouées par le juge, et en excluant ainsi du bénéfice de ces exonérations les indemnités versées en application d'un protocole d'accord transactionnel faisant suite à une « prise d'acte », par le salarié, de son licenciement, les dispositions contestées, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a posé le principe selon lequel constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail et a fixé la liste des exceptions à cette règle ; qu'il a ainsi exonéré de l'impôt sur le revenu une fraction des indemnités de licenciement ou de départ volontaire ainsi que la totalité des indemnités de licenciement ou de départ volontaire lorsqu'elles sont versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L.
321-4-1 du code du travail ainsi que des indemnités mentionnées à l'article L.
122-14-4 du même code ; que ces dernières indemnités sont l'indemnité due lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité allouée en cas de non-respect de la procédure prévue à l'article L.
321-1 du code du travail lors d'un licenciement collectif pour motif économique ;
Considérant qu'il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, rappelée dans la décision du 24 juin 2013 de renvoi de la présente question prioritaire de constitutionnalité, que l'article 80 duodecies définit limitativement les exceptions au principe d'imposition qu'il fixe et que les exonérations d'impôt prévues par les dispositions contestées ne sont pas applicables aux « indemnités perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur à la suite d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, qui ne peuvent bénéficier, en aucune circonstance et quelle que soit la nature du préjudice qu'elles visent à réparer, d'une exonération d'impôt sur le revenu » ;
Considérant que les dispositions contestées définissent les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui, en raison de leur nature, font l'objet d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu ; que ces dispositions ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction ; qu'en particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction ;
Considérant que, pour le surplus, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé aux considérants 17 à 22 de sa décision du 29 décembre 1999 susvisée, les critères de l'exonération retenus par l'article 80 duodecies n'instituent ni des différences de traitement injustifiées ni une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'en modifiant l'article 80 duodecies, l'article 1er de la loi susvisée du 30 décembre 2000 a prévu, pour son application aux indemnités de mise à la retraite des salariés, un plafonnement légal applicable à défaut de plafonnement conventionnel ; que, toutefois, une telle modification de ces dispositions n'est pas de nature à modifier l'appréciation de leur conformité à la Constitution ;
Considérant que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, sous la réserve énoncée au considérant 6, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 6, le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(SCI DE LA PERRIÈRE NEUVE ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par la Cour de cassation (arrêt n° 1025 du 4 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI de la Perrière Neuve et la SCI du Traineau d'Or, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L.
Vu les observations produites pour la commune de Chambéry, partie en défense, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 juillet 2013 ;
Vu les observations produites pour les requérantes par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 26 juillet 2013 ;
Me Claire Waquet pour les sociétés requérantes, Me Gilles Thouvenin pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 septembre 2013 ;
12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés » ;
Considérant que, selon les sociétés requérantes, ces dispositions, en ce qu'elles privent les titulaires de droits réels de leurs droits sur le bien exproprié, sans qu'ils soient appelés à la procédure d'expropriation et sans qu'ils puissent exercer un recours contre l'ordonnance d'expropriation, sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantissant le droit au recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire ; que les dispositions contestées, en ce qu'elles permettent à l'autorité expropriante qui n'aurait pas été informée de l'existence des titulaires de droits réels, en particulier de l'emphytéote, de ne pas indemniser ceux-ci, seraient également contraires à l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur le montant des indemnités, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ;
12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique se bornent à définir la portée de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les biens expropriés ; que l'extinction des droits réels ou personnels existant sur ces biens, qui découle de cette ordonnance, est la conséquence de l'expropriation et ne méconnaît pas, par elle-même, les exigences précitées de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que les griefs soulevés par les sociétés requérantes à l'encontre des dispositions du premier alinéa de l'article L.
12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont relatifs à d'autres articles du même code, et particulièrement à ses articles L.
13-2, dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, par suite, les griefs dirigés contre le premier alinéa de l'article L.
Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Délibération n° 2013-199 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement des demandes d'autorisation de transactions dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives (demande d'avis n° 1676171)
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transactions dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 215 ;
Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 14 ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Sur le fondement de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté portant création, par la direction générale du Trésor (DGT), d'un téléservice de l'administration ayant pour finalité la mise en place d'une téléprocédure permettant, d'une part, aux usagers d'accomplir en ligne leurs demandes d'autorisation de transactions et, d'autre part, à la DGT d'améliorer la gestion des dossiers de ces demandes.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne relative aux sanctions financières internationales établissant des mesures restrictives à l'encontre de certains pays.
Le projet d'arrêté soumis à la commission prévoit de mettre à la disposition des usagers de l'administration un téléservice dénommé « Sanctions financières internationales », via un site internet et une application créés par la DGT.
L'architecture du téléservice « Sanctions financières internationales » s'articulera autour de deux systèmes :
― un site internet « Sanctions financières internationales » destiné aux utilisateurs professionnels (exportateurs et établissements bancaires) pour se connecter à leur espace personnel, effectuer leur demande en ligne, communiquer avec les gestionnaires, recueillir et archiver la décision validée par l'administration ;
― une application de l'intranet de la DG Trésor dénommée « Gestion automatisée et informatisée des autorisations » (GAIA), à destination des agents du bureau compétent (Multicom 3), pour le traitement des demandes d'autorisation, le suivi des dossiers, l'archivage automatique et l'exploitation des données en vue de produire des bilans et statistiques.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que le traitement a pour fonctions :
La collecte, l'exploitation et le stockage des données issues de ces demandes d'autorisation de transactions.
La mise en œuvre d'un téléservice permettant d'effectuer les demandes d'autorisation de transactions par voie électronique.
La commission prend acte que la demande d'avis du ministère de l'économie et des finances concerne uniquement la finalité visée au 4°, c'est-à-dire la mise en œuvre d'un téléservice permettant d'effectuer les demandes d'autorisation de transactions par voie électronique.
Les objectifs poursuivis par ce téléservice consistent à rationaliser la procédure de traitement des demandes du fait de l'accroissement des demandes d'autorisation liées aux régimes des sanctions financières internationales (Iran et Syrie notamment).
Dans ce contexte, le développement de deux applications informatiques portant dématérialisation du traitement et de l'archivage de ces demandes a été initié en octobre 2012 pour une première mise en service envisagée au deuxième semestre 2013.
La commission considère que les finalités du téléservice « Sanctions financières internationales » sont déterminées, explicites et légitimes.
L'article 3 du projet d'arrêté liste les données à caractère personnel collectées et traitées grâce à l'application GAIA.
Plus précisément, il s'agit des données relatives :
Aux personnes concernées : l'exportateur ou le créancier, l'importateur ou le débiteur partie à la transaction pour laquelle une autorisation est sollicitée, ainsi que, le cas échéant, le(s) intermédiaire(s) et utilisateur(s) final(s) de(s) marchandise(s) ou de(s) service(s), et les déclarants.
A la transaction (le moyen de paiement utilisé, le montant et les établissements bancaires parties prenantes).
Aux marchandises (l'intitulé et les caractéristiques techniques, la date et les modalités d'expédition, les démarches administratives d'exportation entreprises).
La commission considère que les données collectées et traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
L'article 4 du projet d'arrêté précise que les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans après la levée des mesures restrictives.
A cet égard, le délai de prescription de l'action publique attaché au délit prévu par l'article 459 du code des douanes (qui sanctionne le non-respect des mesures restrictives) est de trois ans.
Ce délai peut néanmoins être reporté à une date ultérieure en fonction du point de départ du délai de prescription de l'action.
La commission considère que cette durée de conservation n'excède pas celle qui est nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies.
Le projet d'arrêté distingue les destinataires habilités à accéder directement aux données (article 5) de ceux qui peuvent simplement en connaître (article 6).
L'article 5 du projet d'arrêté précise à cet égard que sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de la gestion des demandes d'autorisation visées à l'article 1er ou de décider de leur issue.
L'article 6 du projet d'arrêté indique que peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects compétents en matière de contrôle des opérations soumises aux mesures de restriction des relations économiques et financières.
La commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données du téléservice « Sanctions financières internationales ».
Sur l'information des personnes et leurs droits d'accès et de rectification :
L'information des personnes concernées sera assurée, dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention sur le site internet de la DGT.
L'article 7 du projet d'arrêté mentionne que les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront directement auprès de la direction générale du Trésor (139, rue de Bercy, télédoc 233, 75572 Paris Cedex 12).
La commission prend acte que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
La commission rappelle que, conformément à l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, la conformité du présent téléservice au référentiel général de sécurité (RGS) doit être assurée avant sa mise en œuvre.
Elle relève également qu'une journalisation des accès au téléservice est réalisée et conservée pendant une durée d'un an, afin de détecter d'éventuels comportements suspects.
Les autres mesures de sécurité mises en place n'appellent pas d'observation.
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » (NOR : AGRT1319357V) paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2013 est modifié comme suit :
« https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCSaintAubin.pdf »
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » (NOR : AGRT1319359V) paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2013 est modifié comme suit :
« https://www.inao.gouv.fr/fichier/
PNOCDCAOCChateauGrillet.pdf »
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Sous réserve de la section 2 du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.
Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire.
Le médiateur informe les parties du montant de sa rémunération.
La charge de cette rémunération et des frais est supportée à parts égales par les parties.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de baudroie est donc interdite dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le quota de brosme (Brosme brosme) attribué à la France dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de brosme est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme, pêché dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV après cette interdiction, sont également interdits.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng, pêché dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N après cette interdiction, sont également interdits.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires, norvégiennes et internationales des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de hareng est donc interdite dans les eaux communautaires, norvégiennes et internationales des zones I et II.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng, pêché dans les eaux communautaires, norvégiennes et internationales des zones I et II après cette interdiction, sont également interdits.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VI et VII, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de merlu est donc interdite dans les zones VI et VII, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les zones VI et VII, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les zones VIII a et VIII b est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones VIII a et VIII b pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VIII a et VIII b après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant fixation du classement indiciaire des grades et emplois de l'Etat (suite)
Décision du 12 septembre 2013 relative à la présidence de la commission interministérielle des données d'origine spatiale
Peuvent représenter le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en qualité de président de la commission interministérielle des données d'origine spatiale, conformément à l'article 4 du décret du 19 juillet 2013 susvisé :
a) Le directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
b) Le directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Arrêté du 10 septembre 2013 portant ouverture d'un emploi aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2014
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 septembre 2013, un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe est offert au titre de l'article L.
Arrêté du 10 septembre 2013 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 septembre 2013, la durée du mandat des membres du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France (DRIHL) est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
L'article 14 de la décision du 15 juillet 2013 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Philippe Nucho, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et chef du bureau des politiques sociales et du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
I.-Le comptable public du centre porte le titre d'agent comptable.
Il peut exercer, à la demande du directeur, les fonctions de chef des services financiers.
Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 du décret du 7 novembre 2012 précité et dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.
II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports après information de la région.
En application de l'article 14 du décret du 7 novembre 2012 précité, il prête serment devant la chambre régionale des comptes.
Arrêté du 23 août 2013 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2012 prolongeant la validité du permis exclusif de carrière de gypse et de marnes dit « Permis de Cormeilles-en-Parisis » (Val-d'Oise) accordé à la société Placoplatre
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 août 2013, le tableau de coordonnées des points délimitant le périmètre du permis exclusif de carrières de gypse et de marnes dit « Permis de Cormeilles-en-Parisis » est ainsi modifié :
― pour le centre O1, au lieu de : « X = 591 549,74 », lire : « X = 591 459,74 » ;
― pour le point F, au lieu de : « X = 591 621,74 », lire : « X = 591 261,74 ».
Décision du 3 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « mathématiques appliquées et recherches opérationnelles »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « mathématiques appliquées et recherches opérationnelles ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier OLAGNE, directeur de l'institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr), ou M. Rodolphe LE RICHE, responsable du département DEMO (téléphone : 04-77-42-00-23, mél : leriche@emse.fr).
Décision du 11 septembre 2013 modifiant la décision du 8 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
― de l'action sociale individuelle (hors prestations) pour tous les agents du CLAS/Nord ;
― des prestations sociales individuelles pour tous les agents du CLAS/Nord ;
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (n° 1423) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (n° 0412)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (n° 0412) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée ports et manutention (n° 3017)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée ports et manutention (n° 3017) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions (n° 1612)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions (n° 1612) les organisations syndicales suivantes :
― le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) ;
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944) les organisations syndicales suivantes :
― le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) ;
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des employés des agences de presse (n° 2014)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des employés des agences de presse (n° 2014) les organisations syndicales suivantes :
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de quatre ans renouvelables.
Le mandat de ces membres commence le jour de la première réunion qui suit le renouvellement du conseil d'administration.
En cas de vacance du siège d'un membre élu résultant du départ du membre titulaire et de son suppléant, il est procédé à une élection partielle dans les conditions prévues à l'article R.
114-5 afin de pourvoir le siège vacant pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre élu ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.
Un membre du conseil d'administration ne peut prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la Banque populaire (n° 5560)
Sont reconnues représentatives dans la branche de la Banque populaire (n° 5560) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse (n° 1903)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse (n° 1903) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des caisses d'épargne (n° 5005)
Sont reconnues représentatives dans la branche des caisses d'épargne (n° 5005) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » (n° 1314)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » (n° 1314) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 9 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine et l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine
L'article 3 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le major général de la marine est assisté de quatre sous-chefs d'état-major et de trois autorités de coordination.
Les sous-chefs d'état-major sont :
― le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ” ;
― le sous-chef d'état-major " plans et programmes ” ;
― le sous-chef d'état-major " soutiens et finances ”.
Les autorités de coordination sont :
― l'autorité de coordination pour les questions internationales ;
― l'autorité de coordination de la fonction garde-côtes, fonction assurée par le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ”.
En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de la marine est remplacé par l'un des sous-chefs d'état-major.
Le major général de la marine dispose en outre :
― du délégué aux réserves de la marine, dont les attributions sont fixées par arrêté ;
― d'un médecin des armées, conseiller pour les affaires de santé, placé auprès de lui par la direction centrale du service de santé des armées ;
― du centre d'expertise des programmes navals et du centre de pilotage des systèmes d'information de la marine, organismes extérieurs de la marine dont les attributions sont fixées par instruction.
« Art. 5.-Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ” :
S'assure du respect des contrats opérationnels fixés par le chef d'état-major des armées et programme l'activité des éléments de force maritime selon les orientations du major général de la marine ;
Propose la doctrine d'emploi des forces aéronavales en cohérence avec les doctrines établies en interarmées avec l'Union européenne et avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
Définit les conditions et modalités de mise en œuvre des forces aéronavales à partir des directives des autorités d'emploi et conseille ces autorités pour la planification et la conduite des opérations pour leur volet aéronaval ;
Coordonne l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels la marine participe ;
Propose la politique relative à l'hydrographie, détermine les besoins de la marine relatifs aux domaines géographique, hydrographique, océanographique et météorologique et contribue à la définition de la politique interarmées en matière d'environnement géophysique.
Il en contrôle la coordination et l'exécution pour la marine ;
Est l'interlocuteur fonctionnel, au sein de l'état-major de la marine, du service hydrographique et océanographique de la marine, en sa qualité de membre de droit du conseil d'administration de cet établissement public ;
Dirige le traitement, en liaison avec les administrations intéressées, des affaires relatives aux actions de l'Etat en mer ;
Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ” assure les fonctions d'amiral chargé des opérations.
Il dispose à cet effet de l'état-major des opérations de la marine.
Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ” assure en outre les fonctions d'autorité de coordination de la fonction garde-côtes.
A ce titre, il oriente et coordonne, au sein de la marine, le traitement des sujets transverses et des projets interministériels intéressant la fonction garde-côtes et représente l'état-major de la marine auprès des autres administrations pour tout ce qui concerne cette fonction.
Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ” est assisté d'un adjoint.
Au 3 de l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine, les mots : « stratégie générale militaire » sont remplacés par les mots : « stratégie militaire générale ».
L'article 7 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2, le mot : « effectif » est remplacé par le mot : « effectifs » ;
Définit les besoins en personnel militaire d'active ou de réserve et en personnel civil et dirige les travaux relatifs à la répartition des autorisations d'emploi ; ».
« Art. 8.-Le sous-chef d'état-major " soutiens et finances ” :
En cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées, définit la politique de la marine en matière de soutien des éléments de force maritime dans les domaines techniques, logistiques, du soutien de l'homme et de l'infrastructure.
Il s'assure de l'exécution de ces soutiens ;
Fait élaborer la politique et les principes d'organisation administrative des formations ;
Pour les budgets opérationnels de programme relevant de la marine et en liaison avec le sous-chef d'état-major " ressources humaines ” pour ce qui concerne la masse salariale :
― dirige les travaux relatifs à la programmation des crédits et à leur répartition entre les unités opérationnelles ;
― assure le suivi de l'exécution de cette programmation.
A ce titre, il anime le dialogue de gestion budgétaire avec les différents responsables d'unités opérationnelles ;
Assure la synthèse de l'expression des propositions physico-financières de la marine pour les budgets opérationnels de programme ne relevant pas de la responsabilité de la marine ;
Assure la synthèse financière des travaux de mise à jour de la programmation militaire.
Il est assisté de deux adjoints.
Après le 4 de l'article 9 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine, il est inséré un alinéa 4-1 ainsi rédigé :
Veille à l'application des prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et met en place les moyens nécessaires ; ».
« Art. 10.-L'autorité de coordination pour les questions internationales :
― pour ce qui a trait à la fonction de garde-côtes, veille, dans ce domaine particulier, à la cohérence des actions entreprises par les différentes autorités de la marine ;
S'assure du bon niveau de représentation de la marine dans les divers forums internationaux de garde-côtes.
L'article 12 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspecteur du service de santé pour la marine est placé auprès du chef d'état-major de la marine pour remplir les missions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées.
L'article 2 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le bureau "autorités de domaines transverses ― centre de concepts et de doctrines de la marine” ».
L'article 3 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, œuvrent plus particulièrement dans les domaines fonctionnels des opérations aéronavales :
― le bureau " action de l'Etat en mer ” ;
― le bureau " études opérationnelles ” ;
― le bureau " droit de la mer et événements de mer ” ;
― le bureau " opérations aéronavales ” ;
Ces bureaux constituent l'état-major des opérations de la marine.
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine, les mots : « planification et programmation » sont remplacés par les mots : « cohérence organique ».
« ― le bureau "systèmes d'information d'administration et de gestion”.
« Art. 6.-Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, œuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des soutiens et des finances :
― le bureau " finances ” ;
― le bureau " infrastructure ” ;
― le bureau " maintien en condition opérationnelle ― transverse ” ;
― le bureau " maintien en condition opérationnelle ― aéronautique ” ;
― le bureau " maintien en condition opérationnelle ― naval ”.
Après l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
- La "cellule de coopération bilatérale”, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, œuvre plus particulièrement dans le domaine des questions internationales intéressant la marine.
Arrêté du 12 septembre 2013 portant abrogation de l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité d'orientation et d'évaluation des études amont
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité d'orientation et d'évaluation des études amont est abrogé.
Pour l'élection des cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires mentionnés au 4° de l'article R.
114-4, il est constitué cinq collèges :
4° Collège des sportifs accueillis dans le centre ;
Le 1 de l'article 4 de la décision du 26 juillet 2013 susvisée est remplacé par la disposition suivante :
M. le vice-amiral Emmanuel de Oliveira, adjoint au major général des armées et chef de la "division études, synthèse, management général” de l'état-major des armées.
Arrêté du 9 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre d'emplois offerts pour les premiers concours nationaux d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2013, les postes offerts pour les premiers concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont au nombre de 7 en histoire du droit et des institutions.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Numéro Fétiche »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Numéro Fétiche » visés dans les avis correspondants.
Il existe 9 modèles de tickets différents.
Chaque ticket représente un chiffre qui peut être 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9, à l'exclusion de tout autre chiffre.
Chaque ticket comporte 5 zones de jeu à gratter, chacune représentée par une bulle sur laquelle est inscrit un chiffre identique au chiffre du ticket sélectionné par le joueur.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont un chiffre compris entre 1 et 9 avec sa transcription en lettres et une somme en euro associée avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte les 5 bulles.
S'il découvre un chiffre identique à celui qui était inscrit sur la couche grattable et tel que rappelé dans la règle du jeu inscrite sur le ticket, il remporte la somme associé au chiffre découvert.
Si le joueur découvre plusieurs chiffres identiques, les sommes associées s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains lié à plusieurs zones de jeu gagnantes sur un même ticket.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Eurofortune seront, en principe, possibles à compter du 26 septembre 2013.
Arrêté du 16 septembre 2013 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société Navicom, 32, rue Marcel-Paul, ZA de Kerdroniou, 29000 Quimper, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
ACR Electronics Inc.
P/N 2754 et 2756 SATELLITE 406 C/S TAC 083 RLB-27
P/N 2776 et 2777 RAPIDFIX C/S TAC 108 RLB-33
P/N 2744 et 2742 GLOBALFIX C/S TAC 173 & 136 & 127 RLB35
P/N 2848 et 2846 IPRO C/S TAC 189 RLB-36
P/N 2875 et 2874 SATELLITE 3 RLB-38
P/N 2844 et 2842 GLOBALFIX PRO RLB-37
Mc Murdo
Mc Murdo E5 Smartfind/Sailor SE406-II/Simrad EP50
Mc Murdo G5 Smartfind/Sailor SE406-II/Simrad EP50
Mc Murdo E3 & Rescue/Pains Wessex SOS Rescue/Sailor 406/Sea 406
Mc Murdo G4/Pains Wessex Precision/Sailor GPS 406
Décret du 23 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie - M. LAPEYRE de CABANES (Xavier)
M. Xavier Lapeyre de Cabanes, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie, en remplacement de M. Philippe Autié, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 septembre 2013, M. Pelen (Olivier), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 4 mars 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2013, M. Michel CHABALLIER, commissaire de police, chef du service de sécurité du ministère de l'intérieur à Paris (75), DGPN/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur de la sûreté à Paris (75), SDLP/services centraux, à compter du 2 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2013, M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités à Paris (75), SPHP/services centraux, est affecté en qualité de chef adjoint du service de la protection à Paris (75), SDLP/services centraux, à compter du 2 octobre 2013.
L'Instance nationale du supportérisme se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R.
Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière.
Elle peut se réunir en formation restreinte en fonction du programme de travail arrêté.
Arrêté du 12 septembre 2013 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 septembre 2013, M. François Charlier, ingénieur en chef territorial, est nommé directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2013.
Arrêté du 9 septembre 2013 portant habilitation d'un officier et de personnels civils de la défense à exercer pour les travaux de la défense nationale les missions imparties aux architectes
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2013, l'officier et les personnels civils du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
L'ingénieur militaire d'infrastructure de la défense Voegele (Alexandre).
L'ingénieur d'études et de fabrication Laveur (Orane).
Mme Autrand (Annick).
M. Mainguené (Etienne).
Arrêté du 10 septembre 2013 portant nomination du directeur de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2013, M. Pacard (Franck), professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé directeur de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique.
Il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exercées par M. Laurent de Jekhowsky à compter du 23 septembre 2013.
Il est appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 septembre 2013, aux fonctions de chargée de mission exercées par Mme Nathalie Puvilland.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, M. Jean TRUFFET, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion », en remplacement de M. Gianni BLARD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 septembre 2013, M. Jean-Pierre HUCHETTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Filière gériatrique du territoire du Douaisis ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 16 septembre 2013, Mme Jeoffroi (Claude, Michèle) est nommée, à compter du 1er octobre 2013, membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentante du personnel, en remplacement de Mme Lefèvre (Mireille).
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord du 19 septembre 2012 ;
Concernant l'avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord du 19 septembre 2012 :
Négociation collective.
323-1, l'indemnité journalière due aux personnes ayant atteint un âge déterminé, titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, dont le montant annuel dépasse un chiffre fixé par décret est réduite d'une somme égale au montant desdites pension, rente et allocation correspondant à la même période ou supprimée si ce montant dépasse celui de l'indemnité journalière.
Toutefois, l'indemnité journalière des assurés qui supportent des charges de famille est seulement réduite dans des conditions fixées par décret.
Lorsque la pension ou la rente a été accordée à raison de l'inaptitude au travail de l'intéressé, l'indemnité journalière est supprimée à compter de l'expiration d'un délai déterminé.
Décision n° 2013-633 du 4 septembre 2013 portant abrogation de la décision n° 2001-561 du 23 octobre 2001 reconduite par les décisions n° 2005-162 du 22 mars 2005 et n° 2010-171 du 23 mars 2010 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM
La décision n° 2001-561 du 23 octobre 2001, reconduite par les décisions n° 2005-162 du 22 mars 2005 et n° 2010-171 du 23 mars 2010, est abrogée.
Délibération n° 296 du 12 septembre 2013 prise pour application des dispositions de l'article D.
232-47 du code du sport relatives aux modalités particulières de notification d'un contrôle antidopage
Lorsqu'il est procédé au contrôle, à l'entraînement, d'un sportif qui n'est pas inscrit dans le groupe cible de l'agence, astreint de ce fait à l'obligation de donner des informations sur sa localisation, la notification du contrôle antidopage peut intervenir verbalement à l'initiative de la personne chargée du contrôle et être suivie sans délai de sa réalisation.
Dans ce cas, le procès-verbal établi à la suite du contrôle ou un document annexe signé de la personne ayant procédé au contrôle atteste de l'information donnée verbalement au sportif contrôlé.
Pour les compétitions cyclistes de quelque nature qu'elles soient, la personne chargée du contrôle porte à la connaissance de l'organisateur, par tout moyen, l'identité des coureurs désignés pour le contrôle au plus tard avant l'arrivée du vainqueur de l'épreuve.
La liste des coureurs qui sont tenus de se présenter pour le prélèvement d'échantillons doit être affichée, à l'initiative de l'organisateur, aussi bien à proximité immédiate de la ligne d'arrivée qu'à l'entrée du poste de contrôle du dopage.
Les intéressés sont identifiés par leur nom ou par leur numéro de dossard ou, s'il y a lieu, par leur place au classement.
Tout coureur, même en l'absence de notification écrite du contrôle, doit, dans les dix minutes suivant le franchissement par lui de la ligne d'arrivée, se rendre à l'emplacement où la liste des personnes soumises au contrôle a été affichée et, s'il y a lieu, rejoindre immédiatement le poste de contrôle du dopage.
Tout coureur ayant abandonné en cours d'épreuve est tenu de se rendre, dans les meilleurs délais, au poste de contrôle du dopage à l'effet de s'assurer s'il a été ou non désigné pour un tel contrôle et, dans l'affirmative, y satisfaire.
Le procès-verbal de contrôle ou un document qui lui est annexé atteste de l'exécution de la formalité de l'affichage de la liste des coureurs soumis à un contrôle, tant à proximité de la ligne d'arrivée qu'à l'entrée du poste de contrôle.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et disponible sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Notification en sera adressée, pour information, au président de la Fédération française de cyclisme et au président de la Ligue professionnelle de cyclisme.
La présente délibération a été adoptée le 12 septembre 2013 par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
324-1 du code des assurances, la succursale française de la société suisse La Suisse, compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11-15, rue Saint-Georges, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la succursale française de la société luxembourgeoise Swiss Re International SE, dont le siège social est situé à la même adresse.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance A/S Det Kjøbenhavnske Reassurance-Compagni, dont le siège social est situé Folehavevej 1, 2970 Hørsholm (Danemark), a présenté aux autorités de contrôle danoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, Cathedral Hill, Guildford Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni).
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Pékin sera vacant à compter du 1er novembre 2013.
Le titulaire du poste est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale dans un champ thématique large et diversifié : emploi, relations et conditions de travail, négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, action sociale, santé publique, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, immigration, politique familiale, ville...
Il a pour missions, sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Chine :
D'observer, d'analyser et de rendre compte aux autorités françaises :
― de l'évolution des problèmes sociaux dans son pays de résidence ;
― des politiques sanitaires et sociales mises en œuvre ;
― des positions chinoises dans les instances internationales et multilatérales traitant des questions sociales ou sanitaires, au plan européen ou mondial (notamment : OIT, OMS, G 20...)
― des initiatives majeures et des principaux programmes de coopération des pays étrangers les mieux représentés (européens et non européens).
Cette information donne lieu à des télégrammes diplomatiques, des notes, des rapports et à des traductions de textes officiels tels que les lois.
De faire connaître et de promouvoir, auprès des autorités chinoises et de ses interlocuteurs, la législation et les politiques sociales françaises ainsi que les positions françaises dans les négociations internationales du domaine sanitaire et social.
D'assurer le suivi des dossiers de sa compétence, notamment dans le domaine de la coopération bilatérale, en réponse aux demandes de l'ambassadeur, des cabinets des ministres, de la délégation aux affaires européennes et internationales et des services des ministères dont il relève.
De contribuer au développement de réseaux d'influence et d'entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux politiques, administratifs, économiques, sociaux, universitaires et associatifs chinois.
De faciliter la conclusion et de suivre l'application des accords en matière sanitaire et sociale, de promouvoir la coopération et les échanges d'information.
D'organiser ou de contribuer à l'organisation des missions officielles françaises et chinoises (ministérielles, parlementaires, administratives, experts...).
Il veillera en particulier à développer des liens de partenariat avec tous les acteurs de la coopération, et notamment les groupements d'intérêt public (GIP) :
― santé et protection sociale (Gip SPSI) ;
― développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (Gip INTER) ;
― ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau (Gip ESTHER).
Il favorisera la recherche de partenariats avec les agences et organisations des Nations unies concernées (Organisation mondiale de la santé, Organisation internationale du travail, Fonds des Nations unies pour la population ― FNUAP ―, UNAIDS, PRUD...), ainsi que la représentation de la délégation de l'Union européenne dans ses champs de compétences.
Il privilégiera tout partenariat avec les collectivités engagées dans la coopération décentralisée ainsi qu'avec les acteurs du secteur privé dans le cadre de partenariats publics-privés.
En outre, face à l'ensemble des risques sanitaires infectieux (grippe aviaire...), le titulaire du poste est chargé d'une mission de veille, en concertation avec les services concernés à l'ambassade (service scientifique, médecin de l'ambassade) et le ministère des affaires étrangères, en relation avec les représentants locaux de l'Organisation mondiale de la santé et les autorités sanitaires du pays.
A ce titre, en liaison et sous la responsabilité des postes diplomatiques, il peut aussi venir en appui pour les situations d'identification ou de prévention et de gestion de crises sanitaires, en accord avec les orientations définies dans le cadre de la politique gouvernementale.
Le (la) conseiller(ère), de préférence membre d'un corps supérieur de la fonction publique, devra répondre aux critères suivants :
Bonne connaissance des questions internationales et européennes.
Capacité indispensable à travailler en langue anglaise.
La connaissance de la langue chinoise constituerait incontestablement un atout.
Il paraît nécessaire à tout le moins que le titulaire ait un minimum de connaissances sur la culture et la société chinoises.
Excellente capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction.
Solide sens de l'organisation, pour son fonctionnement interne et pour les missions et voyages d'études des experts et officiels venant en Chine, y compris sur le plan logistique.
Capacité effective à créer des réseaux et à travailler en transversalité avec les différents ministères et services de l'ambassade, fondée sur de solides capacités relationnelles (ce réseau personnel est le premier outil de travail du CAS).
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de M. Cyril Cosme, délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), ou de son adjointe, Mme Christiane Labalme (téléphone : 01-40-56-45-34), ou encore de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (téléphone : 01-40-56-47-01).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires (DRH 1 A), section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction (ESD), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'à la délégation aux affaires européennes et internationales, à la même adresse postale.
Est proposé un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, service développement RH, CS 50039, 13331 Marseille Cedex 03, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
AMISULPRIDE ZYDUS 200 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
AMISULPRIDE ZYDUS 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
BICALUTAMIDE ZYDUS FRANCE 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
BISOPROLOL ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
FLUCONAZOLE ZYDUS 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
FLUOXETINE ZYDUS 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ONDANSETRON ZYDUS 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ONDANSETRON ZYDUS 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TRAMADOL ZYDUS 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
I.-Les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de direction du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L.
115-5 sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite des trois ministres.
Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès du groupement par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurié sociale, du budget et de l'agriculture, participe de droit aux réunions de l'assemblée et de l'instance de direction.
II.-Le groupement d'intérêt économique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 24 juillet 2013, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 546, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 17 octobre 2013.
Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif concernant concernant la surveillance des étrangers non accrédités
Le ministre des relations extérieures et celui de la police générale se concerteront dans les mesures relatives aux étrangers non accrédités qui ont la permission de voyager ou de séjourner dans le République.
Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.
Les ministres des relations extérieures et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui règle la marche à suivre pour les affaires dont sont chargés les officiers consulaires des nations ‎étrangères en France‎
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls, commissaires, sous-commissaires ou agens de la marine et du commerce des nations étrangères, dans la République française, communiquent directement avec les autorités judiciaires et administratives de leur arrondissement respectif.
Lorsque, par une suite de leurs relations avec lesdites autorités, ils sont dans le cas de recourir aux divers ministères de la République, ils le font par l'intermédiaire de l'ambassadeur, envoyé, ministre, résident ou chargé d'affaires de leur nation, lequel s'adresse au ministre des relations extérieures.
Le consul général peut lui-même être l'intermédiaire des autres agens consulaires de sa nation, à défaut d'ambassadeur, envoyé, ministre, résident ou chargé d'affaires.
Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Décret impérial du 25 décembre 1810 sur les attributions du ministre des relations extérieures
Aucun de Nos ministres ayant département, ministres d'Etat, conseillers d'Etat, chefs d'administration, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, recevoir des lettres des ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires étrangers, membres de légations étrangères ou officiers à un service étranger.
Toute lettre qu'ils recevraient traitant d'une affaire quelconque, de petite ou grande importance, sera, dans les 24 heures de sa réception, renvoyée en original à Notre ministre des relations extérieures.
Il est expressément défendu à Nos ministres, conseillers d'Etat, de répondre, soit par écrit soit verbalement, à aucune demande, plainte ou affaire que ce soit de petite ou de grande importance qui leur serait adressée par un agent étranger.
L'unique réponse doit être qu'ils doivent l'adresser au ministre des relations extérieures.
Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
Délégation est donnée à M. Vincent Maymil, inspecteur général des affaires sociales, et à MM. Alban de Loisy et Mamadou Guèye, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Délégation est donnée à M. Mathieu Jeandron, ingénieur en chef des mines, et à M. Christophe Prou, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, à Mme Sarah Netter, attachée d'administration, et à Mme Jocelyne Randé et à M. Pierre Sucevic, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien ».
Le conseil ou conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer et son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Il peut également constituer des commissions comprenant des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil ; mais il ne peut déléguer d'attributions aux commissions ainsi composées.
Le conseil ou conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des commissions qui n'appartiennent pas au conseil.
En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil ou administrateurs.
Les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories de membres du conseil ou administrateurs, le nombre de représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et, pour les commissions des organismes visés aux articles L.
225-3, égal à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
Décret n° 2013-845 du 23 septembre 2013 portant publication du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble un règlement d'exécution et une résolution de la conférence diplomatique complétant le traité et son règlement d'exécution), adopté le 27 mars 2006 (1)
Le traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble un règlement d'exécution et une résolution de la conférence diplomatique complétant le traité et son règlement d'exécution), adopté le 27 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SINGAPOUR SUR LE DROIT DES MARQUES (ENSEMBLE UN RÈGLEMENT D'EXÉCUTION ET UNE RÉSOLUTION DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE COMPLÉTANT LE TRAITÉ ET SON RÈGLEMENT D'EXÉCUTION)
Article 1er ― Expressions abrégées
― Marques auxquelles le traité est applicable
― Mandataire ; élection de domicile
― Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes
― Division de la demande et de l'enregistrement
― Classement des produits ou des services
― Changement de nom ou d'adresse
― Changement de titulaire
― Rectification d'une erreur
― Durée et renouvellement de l'enregistrement
― Mesures de sursis en cas d'inobservation d'un délai
― Obligation de se conformer à la Convention de Paris
― Marques de services
― Requête en inscription d'une licence
― Requête en modification ou radiation de l'inscription d'une licence
― Effets du défaut d'inscription d'une licence
― Indication de la licence
― Observations lorsqu'un refus est envisagé
― Règlement d'exécution
― Bureau international
― Conditions et modalités pour devenir partie au traité
― Application du TLT de 1994 et du présent traité
― Entrée en vigueur ; date de prise d'effet des ratifications et adhésions
― Dénonciation du traité
― Langues du traité ; signature
Expressions abrégées
Au sens du présent traité, et sauf lorsqu'un sens différent est expressément indiqué :
i) on entend par « office » l'organisme chargé par une Partie contractante de l'enregistrement des marques ;
ii) on entend par « enregistrement » l'enregistrement d'une marque par un office ;
iii) on entend par « demande » une demande d'enregistrement ;
iv) on entend par « communication » toute demande, ou toute requête, déclaration, correspondance ou autre information relative à une demande ou à un enregistrement, qui est déposée, présentée ou transmise à l'office ;
v) le terme « personne » désigne aussi bien une personne physique qu'une personne morale ;
vi) on entend par « titulaire » la personne inscrite dans le registre des marques en tant que titulaire de l'enregistrement ;
vii) on entend par « registre des marques » la collection des données tenue par un office, qui comprend le contenu de tous les enregistrements et toutes les données inscrites en ce qui concerne tous les enregistrements, quel que soit le support sur lequel lesdites données sont conservées ;
viii) on entend par « procédure devant l'office » toute procédure engagée devant l'office en ce qui concerne une demande ou un enregistrement ;
ix) on entend par « Convention de Paris » la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, telle qu'elle a été révisée et modifiée ;
x) on entend par « classification de Nice » la classification instituée par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, signé à Nice le 15 juin 1957, tel qu'il a été révisé et modifié ;
xi) on entend par « licence » une licence de marque au sens de la législation d'une Partie contractante ;
xii) on entend par « preneur de licence » la personne à laquelle une licence a été concédée ;
xiii) on entend par « Partie contractante » tout État ou toute organisation intergouvernementale partie au présent traité ;
xiv) on entend par « conférence diplomatique » la convocation des Parties contractantes aux fins de la révision ou de la modification du traité ;
xv) on entend par « Assemblée » l'Assemblée visée à l'article 23 ;
xvi) le terme « instrument de ratification » désigne aussi les instruments d'acceptation et d'approbation ;
xvii) on entend par « Organisation » l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ;
xviii) on entend par « Bureau international » le Bureau international de l'Organisation ;
xix) on entend par « Directeur général » le Directeur général de l'Organisation ;
xx) on entend par « règlement d'exécution » le règlement d'exécution du présent traité visé à l'article 22 ;
xxi) les termes « article » ou « alinéa », « sous-alinéa » ou « point » d'un article s'entendent comme englobant aussi la règle ou les règles correspondantes du règlement d'exécution ;
xxii) on entend par « TLT de 1994 » le Traité sur le droit des marques fait à Genève le 27 octobre 1994.
Nature des marques.
― Toute Partie contractante applique le présent traité aux marques consistant en des signes qui peuvent être enregistrés en tant que marques en vertu de sa législation.
Genres de marques.
a) Le présent traité est applicable aux marques relatives à des produits (marques de produits) ou à des services (marques de services) ou à la fois à des produits et à des services.
b) Le présent traité n'est pas applicable aux marques collectives, aux marques de certification et aux marques de garantie.
Indications ou éléments figurant dans la demande ou accompagnant celle-ci ; taxe.
a) Toute Partie contractante peut exiger qu'une demande contienne l'ensemble ou une partie des indications ou éléments suivants :
i) une requête en enregistrement ;
ii) le nom et l'adresse du déposant ;
iii) le nom d'un Etat dont le déposant est ressortissant s'il est ressortissant d'un Etat, le nom d'un Etat dans lequel le déposant a son domicile, le cas échéant, et le nom d'un Etat dans lequel le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant ;
iv) lorsque le déposant est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l'Etat, et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale ;
v) lorsque le déposant a un mandataire, le nom et l'adresse de celui-ci ;
vi) lorsque, en vertu de l'article 4.2 b), il doit être fait élection de domicile, le domicile élu ;
vii) lorsque le déposant souhaite bénéficier de la priorité d'une demande antérieure, une déclaration revendiquant la priorité de cette demande antérieure, accompagnée des indications et des justifications à l'appui de la déclaration de priorité qui peuvent être exigées conformément à l'article 4 de la Convention de Paris ;
viii) lorsque le déposant souhaite bénéficier d'une protection résultant de la présentation de produits ou de services dans une exposition, une déclaration dans ce sens, accompagnée d'indications à l'appui de cette déclaration, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante ;
ix) au moins une représentation de la marque, conformément aux prescriptions du règlement d'exécution ;
x) le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d'exécution, précisant le type de la marque ainsi que les exigences spécifiques applicables à ce type de marque ;
xi) le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d'exécution, indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l'office ;
xii) le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du règlement d'exécution, indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque ;
xiii) une translittération de la marque ou de certaines parties de la marque ;
xiv) une traduction de la marque ou de certaines parties de la marque ;
xv) les noms des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l'ordre des classes de ladite classification ;
xvi) une déclaration d'intention d'utiliser la marque, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.
b) Le déposant peut déposer, au lieu ou en plus de la déclaration d'intention d'utiliser la marque visée au sous-alinéa a xvi, une déclaration d'usage effectif de la marque et la preuve correspondante, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.
c) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la demande, des taxes soient payées à l'office.
Une seule demande pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes.
― Une seule et même demande peut se rapporter à plusieurs produits ou services, qu'ils appartiennent à une ou à plusieurs classes de la classification de Nice.
Usage effectif.
― Toute Partie contractante peut exiger que, lorsqu'une déclaration d'intention d'utiliser la marque a été déposée en vertu de l'alinéa 1 a xvi, le déposant fournisse à l'office, dans un délai fixé dans sa législation, sous réserve du délai minimum prescrit dans le règlement d'exécution, la preuve de l'usage effectif de la marque, conformément aux dispositions de ladite législation.
Interdiction d'autres conditions.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1 et 3 et à l'article 8 soient remplies en ce qui concerne la demande.
Les conditions suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites tant que la demande est en instance :
i) la remise d'un certificat, ou d'un extrait, d'un registre du commerce ;
ii) l'indication que le déposant exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante ;
iii) l'indication que le déposant exerce une activité correspondant aux produits ou aux services énumérés dans la demande, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante ;
iv) la fourniture de la preuve de l'inscription de la marque dans le registre des marques d'une autre Partie contractante ou d'un Etat partie à la Convention de Paris qui n'est pas une Partie contractante, à moins que le déposant n'invoque l'article 6 quinquies de la Convention de Paris.
Preuves.
― Toute Partie contractante peut exiger qu'au cours de l'examen de la demande des preuves soient fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication ou d'un élément quelconque figurant dans la demande.
Mandataires habilités à exercer.
a) Toute Partie contractante peut exiger que tout mandataire constitué aux fins d'une procédure devant l'office :
i) ait le droit, en vertu de la législation applicable, d'exercer auprès de celui-ci, en ce qui concerne les demandes et les enregistrements, et, le cas échéant, soit agréé auprès de celui-ci ;
ii) indique comme étant son adresse une adresse sur un territoire prescrit par la Partie contractante.
b) Un acte accompli au titre d'une quelconque procédure devant l'office par un mandataire, ou à l'intention d'un mandataire, qui remplit les conditions prévues par la Partie contractante en vertu du sous-alinéa a) a les effets d'un acte accompli par le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée ayant constitué ce mandataire ou à son intention.
Constitution obligatoire de mandataire ; élection de domicile.
a) Toute Partie contractante peut exiger que, aux fins d'une procédure devant l'office, un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée qui n'a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son territoire soit représenté par un mandataire.
b) Toute Partie contractante peut, dans la mesure où elle n'exige pas de constitution de mandataire conformément au sous-alinéa a), exiger que, aux fins d'une procédure devant l'office, un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée qui n'a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son territoire élise un domicile sur ce territoire.
a) Lorsqu'une Partie contractante permet ou exige qu'un déposant, un titulaire ou toute autre personne intéressée soit représenté auprès de l'office par un mandataire, elle peut exiger que la constitution de mandataire soit faite dans une communication distincte (ci-après dénommée « pouvoir ») portant le nom du déposant, du titulaire ou de l'autre personne, selon le cas.
b) Le pouvoir peut s'appliquer à une ou plusieurs demandes, ou à un ou plusieurs enregistrements, indiqués dans le pouvoir ou, sous réserve de toute exception mentionnée par la personne qui constitue le mandataire, à toutes les demandes ou à tous les enregistrements existants ou futurs de cette personne.
c) Le pouvoir peut limiter à certains actes le droit d'agir du mandataire.
Toute Partie contractante peut exiger que tout pouvoir qui confère au mandataire le droit de retirer une demande ou de renoncer à un enregistrement en fasse expressément mention.
d) Lorsqu'une communication est remise à l'office par une personne qui se présente dans ladite communication comme mandataire mais que l'office n'est pas, au moment de la réception de la communication, en possession du pouvoir requis, la Partie contractante peut exiger que le pouvoir soit remis à l'office dans le délai qu'elle fixe, sous réserve du délai minimum prescrit dans le règlement d'exécution.
Toute Partie contractante peut prévoir que, lorsque le pouvoir n'a pas été remis à l'office dans le délai qu'elle fixe, la communication faite par ladite personne n'a aucun effet.
Mention du pouvoir.
― Toute Partie contractante peut exiger que toute communication adressée à l'office par un mandataire aux fins d'une procédure devant l'office contienne la mention du pouvoir en vertu duquel le mandataire agit.
― Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 3 et 4 et à l'article 8 soient remplies en ce qui concerne les éléments sur lesquels portent ces alinéas.
― Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l'office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication quelconque figurant dans une des communications visées aux alinéas 3 et 4.
Conditions autorisées.
a) Sous réserve du sous-alinéa b) et de l'alinéa 2, une Partie contractante attribue comme date de dépôt d'une demande la date à laquelle l'office a reçu les indications et les éléments ci-après dans la langue exigée en vertu de l'article 8.2 :
i) l'indication, explicite ou implicite, que l'enregistrement d'une marque est demandé ;
ii) des indications permettant d'établir l'identité du déposant ;
iii) des indications permettant à l'office d'entrer en relation avec le déposant ou son mandataire éventuel ;
iv) une représentation suffisamment nette de la marque dont l'enregistrement est demandé ;
v) la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé ;
vi) lorsque l'article 3.1 a) xvi) ou b) est applicable, la déclaration visée à l'article 3.1 a) xvi) ou la déclaration et la preuve visées à l'article 3.1 b), respectivement, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.
b) Toute Partie contractante peut attribuer comme date de dépôt de la demande la date à laquelle l'office a reçu une partie seulement, et non la totalité, des indications et éléments visés au sous-alinéa a), ou les a reçus dans une langue autre que celle qui est exigée en vertu de l'article 8.2.
Condition supplémentaire autorisée.
a) Une Partie contractante peut prévoir qu'aucune date de dépôt n'est attribuée tant que les taxes exigées ne sont pas payées.
b) Une Partie contractante ne peut appliquer la condition visée au sous-alinéa a) que si elle l'appliquait au moment de devenir partie au présent traité.
Corrections et délais.
― Les modalités à suivre pour procéder à des corrections dans le cadre des alinéas 1 et 2 et les délais applicables en la matière sont fixés dans le règlement d'exécution.
― Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1 et 2 soient remplies en ce qui concerne la date de dépôt.
Un seul enregistrement pour des produits
ou des services relevant de plusieurs classes
Lorsque des produits ou des services appartenant à plusieurs classes de la classification de Nice figurent dans une seule et même demande, cette demande donne lieu à un seul enregistrement.
Division de la demande.
a) Toute demande portant sur plusieurs produits ou services (ci-après dénommée « demande initiale ») peut :
i) au moins jusqu'à la décision de l'office concernant l'enregistrement de la marque,
ii) au cours de toute procédure d'opposition à la décision de l'office d'enregistrer la marque,
iii) au cours de toute procédure de recours contre la décision concernant l'enregistrement de la marque,
être divisée par le déposant ou à la requête de celui-ci en plusieurs demandes (ci-après dénommées « demandes divisionnaires »), les produits ou les services de la demande initiale étant répartis entre les demandes divisionnaires.
Les demandes divisionnaires conservent la date de dépôt de la demande initiale et, le cas échéant, le bénéfice du droit de priorité.
b) Sous réserve du sous-alinéa a), toute Partie contractante est libre d'imposer des conditions pour la division d'une demande, y compris le paiement de taxes.
Division de l'enregistrement.
L'alinéa 1 s'applique mutatis mutandis à la division d'un enregistrement.
Cette division est autorisée :
i) au cours de toute procédure dans laquelle la validité de l'enregistrement est contestée par un tiers devant l'office ;
ii) au cours de toute procédure de recours contre une décision prise par l'office dans le cadre de la procédure précitée ;
toutefois, une Partie contractante peut exclure la possibilité de diviser les enregistrements si sa législation permet aux tiers de faire opposition à l'enregistrement d'une marque avant que celle-ci soit enregistrée.
Mode de transmission et forme des communications.
― Toute Partie contractante peut choisir le mode de transmission des communications et si elle accepte des communications sur papier, des communications sous forme électronique ou toute autre forme de communication.
Langue des communications.
a) Toute Partie contractante peut exiger que toute communication soit établie dans une langue acceptée par l'office.
Lorsque l'office accepte plusieurs langues, le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée peut être tenu de satisfaire à toute autre exigence linguistique applicable en ce qui concerne l'office, étant entendu qu'il ne peut pas être exigé qu'une indication ou un élément de la communication soit établi en plusieurs langues.
b) Aucune Partie contractante ne peut exiger que la traduction d'une communication soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée d'une autre manière, sauf disposition contraire du présent traité.
c) Lorsqu'une Partie contractante n'exige pas qu'une communication soit établie dans une langue acceptée par son office, celui-ci peut exiger qu'une traduction de cette communication dans une langue qu'il accepte, établie par un traducteur assermenté ou par un mandataire, soit remise dans un délai raisonnable.
Signature des communications sur papier.
a) Toute Partie contractante peut exiger qu'une communication sur papier soit signée par le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée.
Lorsqu'une Partie contractante exige qu'une communication sur papier soit signée, elle accepte toute signature remplissant les conditions prescrites dans le règlement d'exécution.
b) Aucune Partie contractante ne peut exiger qu'une signature soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée d'une autre manière, sauf exception prévue par la législation de la Partie contractante pour le cas où la signature a trait à la renonciation à un enregistrement.
c) Nonobstant le sous-alinéa b), une Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l'office dans le cas où celui-ci peut raisonnablement douter de l'authenticité d'une signature d'une communication sur papier.
Communications déposées sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques.
― Lorsqu'une Partie contractante autorise le dépôt des communications sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, elle peut exiger que toute communication ainsi déposée remplisse les conditions prescrites dans le règlement d'exécution.
Présentation d'une communication.
― Toute Partie contractante accepte la présentation d'une communication dont le contenu correspond au formulaire international type pertinent prévu dans le règlement d'exécution, le cas échéant.
― Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées dans le présent article soient remplies en ce qui concerne les alinéas 1 à 5.
Moyens de communication avec le mandataire.
― Aucune disposition du présent article ne régit les moyens de communication entre le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée et son mandataire.
Indication des produits ou des services.
― Chaque enregistrement et toute publication effectués par un office au sujet d'une demande ou d'un enregistrement et portant indication de produits ou de services mentionnent ces produits ou ces services par leurs noms, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l'ordre des classes de ladite classification.
Produits ou services de la même classe ou de classes différentes.
a) Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme similaires au motif que, dans un enregistrement ou une publication de l'office, ils figurent dans la même classe de la classification de Nice.
b) Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme dissemblables au motif que, dans un enregistrement ou une publication de l'office, ils figurent dans des classes différentes de la classification de Nice.
Changement de nom ou d'adresse du titulaire.
a) Lorsqu'il n'y a pas de changement quant à la personne du titulaire mais que son nom ou son adresse ont changé, chaque Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement par l'office dans son registre des marques soit présentée par le titulaire dans une communication indiquant le numéro de l'enregistrement en question et le changement à inscrire.
b) Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique :
i) le nom et l'adresse du titulaire ;
ii) si le titulaire a un mandataire, le nom et l'adresse de celui-ci ;
iii) si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu.
c) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée à l'office.
d) Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs enregistrements, à condition que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.
Changement de nom ou d'adresse du déposant.
― L'alinéa 1 est applicable mutatis mutandis lorsque le changement concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements ; toutefois, lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d'identifier cette demande d'une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d'exécution.
Changement de nom ou d'adresse du mandataire ou changement de domicile élu.
― L'alinéa 1 est applicable mutatis mutandis à tout changement de nom ou d'adresse du mandataire éventuel et à tout changement de l'éventuel domicile élu.
― Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1 à 3 et à l'article 8 soient remplies en ce qui concerne la requête visée dans le présent article.
Il ne peut notamment pas être exigé que soit fourni un certificat concernant le changement.
― Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l'office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication quelconque figurant dans la requête.
Changement de titulaire de l'enregistrement.
a) En cas de changement quant à la personne du titulaire, chaque Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement par l'office dans son registre des marques soit présentée par le titulaire ou la personne qui est devenue propriétaire (ci-après dénommée « nouveau propriétaire ») dans une communication indiquant le numéro de l'enregistrement visé et le changement à inscrire.
b) Lorsque le changement de titulaire résulte d'un contrat, toute Partie contractante peut exiger que la requête l'indique et qu'elle soit accompagnée, au choix du requérant, d'un des documents suivants :
i) une copie du contrat ; il pourra être exigé que cette copie soit certifiée conforme à l'original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente ;
ii) un extrait du contrat établissant le changement de titulaire ; il pourra être exigé que cet extrait soit certifié conforme à l'original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente ;
iii) un certificat de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement d'exécution quant à la forme et au contenu et signé par le titulaire et le nouveau propriétaire ;
iv) un document de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement d'exécution quant à la forme et au contenu et signé à la fois par le titulaire et le nouveau propriétaire.
c) Lorsque le changement de titulaire résulte d'une fusion, toute Partie contractante peut exiger que la requête l'indique et qu'elle soit accompagnée d'une copie d'un document émanant de l'autorité compétente et apportant la preuve de cette fusion, telle que la copie d'un extrait de registre du commerce, et que cette copie soit certifiée conforme à l'original par l'autorité qui a établi le document ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente.
d) Lorsqu'il y a un changement quant à la personne d'un ou de plusieurs cotitulaires, mais pas de tous, et que ce changement résulte d'un contrat ou d'une fusion, toute Partie contractante peut exiger que chacun des cotitulaires qui le reste consente expressément au changement dans un document signé par lui.
e) Lorsque le changement de titulaire ne résulte pas d'un contrat ou d'une fusion mais d'un autre motif, par exemple de l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire, toute Partie contractante peut exiger que la requête l'indique et qu'elle soit accompagnée d'une copie d'un document apportant la preuve de ce changement et que cette copie soit certifiée conforme à l'original par l'autorité qui a établi ce document ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente.
f) Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique :
ii) le nom et l'adresse du nouveau propriétaire ;
iii) le nom d'un Etat dont le nouveau propriétaire est ressortissant s'il est ressortissant d'un Etat, le nom d'un Etat dans lequel le nouveau propriétaire a son domicile, le cas échéant, et le nom d'un Etat dans lequel le nouveau propriétaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant ;
iv) lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l'Etat, et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale ;
v) lorsque le titulaire a un mandataire, le nom et l'adresse de celui-ci ;
vi) si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu ;
vii) si le nouveau propriétaire a un mandataire, le nom et l'adresse de celui-ci ;
viii) si le nouveau propriétaire est tenu de faire élection de domicile en vertu de l'article 4.2 b), le domicile élu.
g) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée à l'office.
h) Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs enregistrements, à condition que le titulaire et le nouveau propriétaire soient les mêmes pour chaque enregistrement et que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête :
i) Lorsque le changement de titulaire ne concerne pas la totalité des produits ou services énumérés dans l'enregistrement du titulaire, et que la législation applicable permet l'inscription d'un tel changement, l'office crée un enregistrement distinct qui mentionne les produits ou services sur lesquels porte le changement de titulaire.
Changement de titulaire de la demande.
― L'alinéa 1 est applicable mutatis mutandis lorsque le changement de titulaire concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements ; toutefois, lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d'identifier cette demande d'une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d'exécution.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1 et 2 et à l'article 8 en ce qui concerne la requête visée dans le présent article.
Les conditions suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites :
i) sous réserve de l'alinéa 1 c), la remise d'un certificat, ou d'un extrait, d'un registre du commerce ;
ii) l'indication que le nouveau propriétaire exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante ;
iii) l'indication que le nouveau propriétaire exerce une activité correspondant aux produits ou aux services sur lesquels porte le changement de titulaire, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante ;
iv) une indication selon laquelle le titulaire a cédé, entièrement ou en partie, au nouveau propriétaire son entreprise ou le fonds de commerce correspondant, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante.
― Toute Partie contractante peut exiger que des preuves ou, lorsque l'alinéa 1 c) ou e) est applicable, des preuves supplémentaires soient fournies à l'office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le présent article.
Rectification d'une erreur relative à un enregistrement.
a) Chaque Partie contractante accepte que la requête en rectification d'une erreur qui a été faite dans la demande ou dans une autre requête communiquée à l'office, erreur qui est reproduite dans son registre des marques ou dans toute publication de l'office, soit présentée par le titulaire dans une communication indiquant le numéro de l'enregistrement visé, l'erreur à rectifier et la rectification à apporter.
d) Une seule requête suffit même lorsque la rectification porte sur plusieurs enregistrements dont le titulaire est une même personne, à condition que l'erreur et la rectification demandée soient les mêmes pour chaque enregistrement et que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.
Rectification d'une erreur relative à une demande.
― L'alinéa 1 est applicable mutatis mutandis lorsque l'erreur concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements ; toutefois, lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d'identifier cette demande d'une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d'exécution.
― Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l'office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter que l'erreur signalée soit effectivement une erreur.
Erreurs commises par l'office.
― L'office d'une Partie contractante rectifie ses propres erreurs, ex officio ou sur requête, sans exiger de taxe.
Erreurs non rectifiables.
― Aucune Partie contractante n'est tenue d'appliquer les alinéas 1, 2 et 5 aux erreurs qui ne peuvent pas être rectifiées en vertu de sa législation.
Indications ou éléments figurant dans la requête en renouvellement ou accompagnant celle-ci ; taxe.
a) Toute Partie contractante peut exiger que le renouvellement d'un enregistrement soit subordonné au dépôt d'une requête et que cette requête contienne l'ensemble ou une partie des indications suivantes :
i) l'indication qu'un renouvellement est demandé ;
ii) le nom et l'adresse du titulaire ;
iii) le numéro de l'enregistrement en question ;
iv) au choix de la Partie contractante, la date de dépôt de la demande dont est issu l'enregistrement en question ou la date de l'enregistrement en question ;
v) si le titulaire a un mandataire, le nom et l'adresse de celui-ci ;
vi) lorsque le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu ;
vii) lorsque la Partie contractante permet que le renouvellement d'un enregistrement soit effectué seulement pour certains des produits ou services inscrits dans le registre des marques et qu'un tel renouvellement est demandé, les noms des produits ou services inscrits au registre pour lesquels le renouvellement est demandé ou les noms des produits ou services inscrits au registre pour lesquels le renouvellement n'est pas demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou services étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l'ordre des classes de ladite classification ;
viii) lorsque la Partie contractante permet que la requête en renouvellement soit déposée par une personne autre que le titulaire ou son mandataire et que la requête est déposée par une telle personne, le nom et l'adresse de cette personne.
b) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête en renouvellement, une taxe soit payée à l'office.
Une fois que la taxe a été payée pour la période correspondant à la durée initiale de l'enregistrement ou pour la période pour laquelle il a été renouvelé, aucun autre paiement ne peut être exigé pour le maintien en vigueur de l'enregistrement pendant la période en question.
Les taxes liées à la remise d'une déclaration ou à la fourniture d'une preuve relatives à l'usage ne sont pas considérées, aux fins du présent sous-alinéa, comme des paiements exigés pour le maintien en vigueur d'un enregistrement, et le présent sous-alinéa n'a pas d'incidence sur ces taxes.
c) Toute Partie contractante peut exiger que la requête en renouvellement soit présentée, et que la taxe correspondante visée au sous-alinéa b) soit payée, à l'office pendant la période fixée par sa législation, sous réserve des périodes minimales prescrites dans le règlement d'exécution.
Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées à l'alinéa 1 et à l'article 8 en ce qui concerne une requête en renouvellement.
Les éléments suivants ne peuvent notamment pas être exigés :
i) une représentation ou un autre moyen permettant d'identifier la marque ;
ii) la fourniture d'une preuve établissant que la marque a été enregistrée, ou que son enregistrement a été renouvelé, dans un autre registre des marques ;
iii) la remise d'une déclaration ou la fourniture d'une preuve relatives à l'usage de la marque.
― Toute Partie contractante peut exiger qu'au cours de l'examen de la requête en renouvellement des preuves soient fournies à l'office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication ou d'un élément quelconque figurant dans la requête en renouvellement.
Interdiction de procéder à un examen quant au fond.
― L'office d'aucune Partie contractante ne peut, aux fins du renouvellement, examiner l'enregistrement quant au fond.
― La durée initiale de l'enregistrement et la durée de chaque renouvellement sont de dix ans.
Mesures de sursis avant l'expiration d'un délai.
Une Partie contractante peut prévoir la prorogation d'un délai imparti pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'office à l'égard d'une demande ou d'un enregistrement si une requête à cet effet est présentée à l'office avant l'expiration du délai.
Mesures de sursis après l'expiration d'un délai.
Lorsque le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée n'a pas observé un délai (« le délai considéré ») imparti pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'office d'une Partie contractante à l'égard d'une demande ou d'un enregistrement, la Partie contractante prévoit une ou plusieurs des mesures de sursis ci-après, conformément aux conditions prescrites dans le règlement d'exécution, si une requête à cet effet est présentée à l'office :
i) la prorogation du délai considéré pour la durée prescrite dans le règlement d'exécution ;
ii) la poursuite de la procédure à l'égard de la demande ou de l'enregistrement ;
iii) le rétablissement des droits du déposant, du titulaire ou de l'autre personne intéressée à l'égard de la demande ou de l'enregistrement, si l'office constate que l'inobservation du délai considéré a eu lieu bien que toute la diligence requise en l'espèce ait été exercée ou, au choix de la Partie contractante, que l'inobservation n'était pas intentionnelle.
― Aucune Partie contractante n'est tenue de prévoir l'une quelconque des mesures de sursis visées à l'alinéa 2 dans le cas des exceptions prescrites dans le règlement d'exécution.
― Toute Partie contractante peut exiger qu'une taxe soit payée au titre d'une mesure de sursis visée aux alinéas 1 et 2.
― Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées dans le présent article ou à l'article 8 soient remplies en ce qui concerne une mesure de sursis visée à l'alinéa 2.
Toute Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les marques.
Toute Partie contractante enregistre les marques de services et applique à ces marques les dispositions de la Convention de Paris qui concernent les marques de produits.
Conditions relatives à la requête en inscription.
Lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit l'inscription des licences auprès de son office, cette Partie contractante peut exiger que la requête en inscription :
i) soit présentée conformément aux conditions prescrites dans le règlement d'exécution, et
ii) soit accompagnée des documents justificatifs prescrits dans le règlement d'exécution.
Taxe.
― Toute Partie contractante peut exiger que, en ce qui concerne l'inscription d'une licence, une taxe soit payée à l'office.
Requête unique se rapportant à plusieurs enregistrements.
― Une requête unique est suffisante même lorsque la licence se rapporte à plusieurs enregistrements, à condition que les numéros de tous les enregistrements soient indiqués dans la requête, que le titulaire et le preneur de licence soient les mêmes pour tous les enregistrements et que la portée de la licence soit indiquée dans la requête, conformément au règlement d'exécution, en ce qui concerne tous les enregistrements.
a) Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux alinéas 1 à 3 et à l'article 8 soient remplies en ce qui concerne l'inscription d'une licence auprès de son office.
Les conditions ci-après ne peuvent en particulier pas être prescrites :
i) la remise du certificat d'enregistrement de la marque qui fait l'objet de la licence ;
ii) la remise du contrat de licence ou d'une traduction de celui-ci ;
iii) l'indication des modalités financières du contrat de licence.
b) Le sous-alinéa a) est sans préjudice des obligations existant en vertu de la législation d'une Partie contractante en ce qui concerne la divulgation d'informations à d'autres fins que l'inscription de la licence au registre des marques.
― Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l'office lorsque l'office peut raisonnablement douter de la véracité d'une indication quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le règlement d'exécution.
Requêtes se rapportant à des demandes.
― Les alinéas 1 à 5 sont applicables, mutatis mutandis, aux requêtes en inscription d'une licence se rapportant à une demande, lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit une telle inscription.
Requête en modification ou radiation
de l'inscription d'une licence
Conditions relatives à la requête.
Lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit l'inscription des licences auprès de son office, cette Partie contractante peut exiger que la requête en modification ou en radiation de l'inscription d'une licence :
― L'article 17 (2 à 6) est applicable, mutatis mutandis, aux requêtes en modification ou en radiation de l'inscription d'une licence.
Validité de l'enregistrement et protection de la marque.
― Le défaut d'inscription d'une licence auprès de l'office ou de toute autre autorité de la Partie contractante est sans effet sur la validité de l'enregistrement de la marque qui fait l'objet de la licence ou sur la protection de cette marque.
Certains droits du preneur de licence.
― Une Partie contractante ne peut pas subordonner à l'inscription d'une licence tout droit que le preneur de licence peut avoir, en vertu de la législation de cette Partie contractante, d'intervenir dans une procédure en contrefaçon engagée par le titulaire ou d'obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages-intérêts à la suite d'une contrefaçon de la marque qui fait l'objet de la licence.
Usage d'une marque lorsque la licence n'est pas inscrite.
― Une Partie contractante ne peut pas exiger l'inscription d'une licence comme condition pour que l'usage d'une marque par un preneur de licence soit réputé constituer un usage par le titulaire dans le cadre de procédures relatives à l'acquisition, au maintien en vigueur et à la défense des marques.
Si la législation d'une Partie contractante exige une indication selon laquelle la marque est utilisée dans le cadre d'une licence, le non-respect, total ou partiel, de cette exigence est sans effet sur la validité de l'enregistrement de la marque objet de la licence ou sur la protection de cette marque, et est aussi sans effet sur l'application de l'article 19.3.
Une demande selon l'article 3 ou une requête présentée en vertu des articles 7, 10 à 14, 17 et 18 ne peut donner lieu, entièrement ou partiellement, à un refus de la part d'un office sans qu'ait été donnée au déposant ou au requérant, selon le cas, la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable, des observations sur le refus envisagé.
En ce qui concerne l'article 14, aucun office ne sera tenu de donner la possibilité de présenter des observations lorsque le requérant aura déjà eu la possibilité de présenter une observation à propos des faits sur lesquels doit reposer la décision.
a) Le règlement d'exécution annexé au présent traité comporte des règles relatives :
i) aux questions qui, aux termes du présent traité, doivent faire l'objet de « prescriptions du règlement d'exécution » ;
ii) à tous détails utiles pour l'application des dispositions du présent traité ;
iii) à toutes conditions, questions ou procédures d'ordre administratif.
b) Le règlement d'exécution contient aussi des formulaires internationaux types.
Modification du règlement d'exécution.
― Sous réserve de l'alinéa 3, toute modification du règlement d'exécution requiert les trois quarts des votes exprimés.
Exigence de l'unanimité.
a) Le règlement d'exécution peut indiquer les règles qui ne peuvent être modifiées qu'à l'unanimité.
b) Toute modification du règlement d'exécution ayant pour effet d'ajouter ou de supprimer des règles visées au sous-alinéa a) doit être adoptée à l'unanimité.
c) Pour déterminer s'il y a unanimité, seuls les votes exprimés sont pris en considération.
L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
Divergence entre le traité et le règlement d'exécution.
― En cas de divergence, les dispositions du présent traité priment sur celles du règlement d'exécution.
a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.
b) Chaque Partie contractante est représentée à l'Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
Chaque délégué ne peut représenter qu'une seule Partie contractante.
i) traite des questions concernant le développement du présent traité ;
ii) modifie le règlement d'exécution, y compris les formulaires internationaux types ;
iii) fixe les conditions concernant la date de prise d'effet de chaque modification visée au point ii) ;
iv) s'acquitte de toute autre tâche qu'implique la mise en œuvre des dispositions du présent traité.
a) La moitié des membres de l'Assemblée qui sont des Etats constitue le quorum.
b) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui sont des Etats et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui sont des Etats, l'Assemblée peut prendre des décisions ; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies.
Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'Assemblée qui sont des Etats et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention.
Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
Prise des décisions au sein de l'Assemblée.
a) L'Assemblée s'efforce de prendre ses décisions par consensus.
b) Lorsqu'il n'est pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen est mise aux voix.
i) chaque Partie contractante qui est un Etat dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom ; et
ii) toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses Etats membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au présent traité.
Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses Etats membres exerce son droit de vote et inversement.
En outre, aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses Etats membres qui est partie au présent traité est membre d'une autre organisation intergouvernementale et si cette dernière participe au vote.
a) Sous réserve de l'article 22 (2 et 3), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
b) Pour déterminer si la majorité requise est atteinte, seuls les votes exprimés sont pris en considération.
― L'Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.
― L'Assemblée établit son propre règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire.
Fonctions administratives.
a) Le Bureau international assure les tâches administratives concernant le présent traité.
b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée et des comités d'experts et groupes de travail qu'elle peut créer.
Réunions autres que les sessions de l'Assemblée.
― Le Directeur général convoque tout comité ou groupe de travail créé par l'Assemblée.
Rôle du Bureau international à l'Assemblée et à d'autres réunions.
a) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée et des comités et groupes de travail créés par l'Assemblée.
b) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur général est d'office secrétaire de l'Assemblée et des comités et groupes de travail visés au sous-alinéa a).
Conférences.
a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision.
b) Le Bureau international peut consulter des Etats membres de l'Organisation, des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces conférences.
c) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, aux délibérations des conférences de révision.
― Le Bureau international exécute toutes les autres tâches qui lui sont assignées en relation avec le présent traité.
Le présent traité ne peut être révisé ou modifié que par une conférence diplomatique.
La convocation d'une conférence diplomatique est décidée par l'Assemblée.
― Les entités ci-après peuvent signer et, sous réserve des alinéas 2 et 3 et de l'article 28 (1 et 3), devenir parties au présent traité :
i) tout Etat membre de l'Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées auprès de son propre office ;
ii) toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel peuvent être enregistrées des marques avec effet sur le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de l'organisation intergouvernementale, dans tous ses Etats membres ou dans ceux de ses Etats membres qui sont désignés à cette fin dans la demande correspondante, sous réserve que tous les Etats membres de l'organisation intergouvernementale soient membres de l'Organisation ;
iii) tout Etat membre de l'Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l'intermédiaire de l'office d'un autre Etat spécifié qui est membre de l'Organisation ;
iv) tout Etat membre de l'Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l'intermédiaire de l'office géré par une organisation intergouvernementale dont cet Etat est membre ;
v) tout Etat membre de l'Organisation pour lequel des marques peuvent être enregistrées uniquement par l'intermédiaire d'un office commun à un groupe d'Etats membres de l'Organisation.
Ratification ou adhésion.
Toute entité visée à l'alinéa 1 peut déposer :
i) un instrument de ratification, si elle a signé le présent traité ;
ii) un instrument d'adhésion, si elle n'a pas signé le présent traité.
Date de prise d'effet du dépôt.
La date de prise d'effet du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion est :
i) s'agissant d'un Etat visé à l'alinéa 1.i), la date à laquelle l'instrument de cet Etat est déposé ;
ii) s'agissant d'une organisation intergouvernementale, la date à laquelle l'instrument de cette organisation intergouvernementale est déposé ;
iii) s'agissant d'un Etat visé à l'alinéa 1.iii), la date à laquelle la condition ci-après est remplie : l'instrument de cet Etat a été déposé et l'instrument de l'autre Etat spécifié a été déposé ;
iv) s'agissant d'un Etat visé à l'alinéa 1.iv), la date à prendre en considération en vertu du point ii) ci-dessus ;
v) s'agissant d'un Etat membre d'un groupe d'Etats visé à l'alinéa 1.v), la date à laquelle les instruments de tous les Etats membres du groupe ont été déposés.
Relations entre les Parties contractantes à la fois du présent traité et du TLT de 1994.
― Seul le présent traité s'applique dans les relations mutuelles entre les Parties contractantes à la fois du présent traité et du TLT de 1994.
Relations entre les Parties contractantes du présent traité et les Parties contractantes du TLT de 1994 qui ne sont pas parties au présent traité.
― Toute Partie contractante à la fois du présent traité et du TLT de 1994 continue d'appliquer le TLT de 1994 dans ses relations avec les Parties contractantes du TLT de 1994 qui ne sont pas parties au présent traité.
Entrée en vigueur ; date de prise d'effet
des ratifications et adhésions
Instruments à prendre en considération.
― Aux fins du présent article, seuls les instruments de ratification ou d'adhésion qui sont déposés par les entités visées à l'article 26.1 et qui ont une date de prise d'effet conformément à l'article 26.3 sont pris en considération.
Entrée en vigueur du traité.
― Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 10 Etats ou organisations intergouvernementales visées à l'article 26.1.ii) ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
Entrée en vigueur des ratifications et adhésions postérieures à l'entrée en vigueur du traité.
― Toute entité autre que celles qui sont visées à l'alinéa 2 devient liée par le présent traité trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.
Genres spéciaux de marques.
― Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d'une réserve que, nonobstant l'article 2 (1 et 2 a)), les dispositions des articles 3.1, 5, 7, 8.5, 11 et 13 ne sont pas applicables aux marques associées, aux marques défensives ou aux marques dérivées.
Cette réserve doit préciser celles de ces dispositions auxquelles elle s'applique.
Enregistrement multiclasse.
― Tout Etat ou organisation intergouvernementale dont la législation, à la date de l'adoption du présent traité, prévoit un enregistrement multiclasse pour les produits et un enregistrement multiclasse pour les services peut, lors de l'adhésion au présent traité, déclarer au moyen d'une réserve que les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables.
Examen quant au fond lors du renouvellement.
― Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d'une réserve que, nonobstant l'article 13.4, l'office peut, lors du premier renouvellement d'un enregistrement portant sur des services, examiner cet enregistrement quant au fond ; toutefois, cet examen servira uniquement à éliminer les enregistrements multiples résultant de demandes déposées au cours d'une période de six mois suivant l'entrée en vigueur de la législation de cet Etat ou organisation qui a institué, avant l'entrée en vigueur du présent traité, la possibilité d'enregistrer les marques de services.
― Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d'une réserve que, nonobstant l'article 19.2, il subordonne à l'inscription d'une licence tout droit que le preneur de licence peut avoir, en vertu de la législation de cet Etat ou de cette organisation intergouvernementale, d'intervenir dans une procédure en contrefaçon engagée par le titulaire ou d'obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages-intérêts à la suite d'une contrefaçon de la marque qui fait l'objet de la licence.
― Toute réserve faite en vertu des alinéas 1, 2, 3 ou 4 doit figurer dans une déclaration accompagnant l'instrument de ratification du présent traité ou d'adhésion à celui-ci déposé par l'Etat ou l'organisation intergouvernementale formulant cette réserve.
― Toute réserve faite en vertu des alinéas 1, 2, 3 ou 4 peut être retirée à tout moment.
Interdiction d'autres réserves.
― Aucune autre réserve que celles qui sont autorisées en vertu des alinéas 1, 2, 3 et 4 ne peut être formulée à l'égard du présent traité.
― Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par notification adressée au Directeur général.
― La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification.
Elle n'a aucune incidence sur l'application du présent traité aux demandes qui sont en instance ou aux marques enregistrées, en ce qui concerne la Partie contractante qui dénonce le traité, au moment de l'expiration de ce délai d'un an ; toutefois, la Partie contractante qui dénonce le traité peut, à l'expiration de ce délai d'un an, cesser d'appliquer le présent traité à tout enregistrement à compter de la date à laquelle cet enregistrement doit être renouvelé.
Textes originaux ; textes officiels.
a) Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi.
b) Un texte officiel dans une langue, non visée au sous-alinéa a), qui est une langue officielle d'une Partie contractante est établi par le Directeur général après consultation de ladite Partie contractante et de toute autre Partie contractante intéressée.
Délai pour la signature.
― Le présent traité reste ouvert à la signature au siège de l'Organisation pendant un an après son adoption.
Le Directeur général est le dépositaire du présent traité.
DU TRAITÉ DE SINGAPOUR
SUR LE DROIT DES MARQUES
LISTE DES RÈGLES
Règle 1 : Expressions abrégées.
Règle 2 : Indication du nom et de l'adresse.
Règle 3 : Précisions relatives à la demande.
Règle 4 : Précisions relatives à la constitution d'un mandataire et à l'élection de domicile.
Règle 5 : Précisions relatives à la date de dépôt.
Règle 6 : Précisions relatives aux communications.
Règle 7 : Moyens d'identifier une demande en l'absence de son numéro.
Règle 8 : Précisions relatives à la durée et au renouvellement.
Règle 9 : Mesures de sursis en cas d'inobservation d'un délai.
Règle 10 : Conditions relatives à la requête en inscription d'une licence ou à la requête en modification ou en radiation de l'inscription d'une licence.
LISTE DES FORMULAIRES INTERNATIONAUX TYPES
Formulaire n° 1 : Demande d'enregistrement d'une marque.
Formulaire n° 2 : Pouvoir.
Formulaire n° 3 : Requête en inscription de changements de noms ou d'adresses.
Formulaire n° 4 : Requête en inscription d'un changement de titulaire en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques.
Formulaire n° 5 : Certificat de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques.
Formulaire n° 6 : Document de cession en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques.
Formulaire n° 7 : Requête en rectification d'erreurs dans des enregistrements de marques ou des demandes d'enregistrement de marques.
Formulaire n° 8 : Requête en renouvellement d'un enregistrement.
Formulaire n° 9 : Requête en inscription d'une licence.
Formulaire n° 10 : Déclaration de licence.
Formulaire n° 11 : Déclaration de modification de licence.
Formulaire n° 12 : Déclaration de radiation de licence.
Expressions abrégées définies dans le règlement d'exécution.
Au sens du présent règlement d'exécution et sauf lorsqu'un sens différent est expressément indiqué :
i) on entend par « traité » le Traité de Singapour sur le droit des marques ;
ii) le mot « article » renvoie à l'article indiqué du traité ;
iii) on entend par « licence exclusive » une licence qui n'est concédée qu'à un seul preneur de licence et qui interdit au titulaire d'utiliser la marque et de concéder des licences à toute autre personne ;
iv) on entend par « licence unique » une licence qui n'est concédée qu'à un seul preneur de licence et qui interdit au titulaire de concéder des licences à toute autre personne, mais ne lui interdit pas d'utiliser la marque ;
v) on entend par « licence non exclusive » une licence qui n'interdit pas au titulaire d'utiliser la marque ni de concéder des licences à quiconque.
Expressions abrégées définies dans le traité.
― Les expressions abrégées définies à l'article premier aux fins du traité ont le même sens aux fins du présent règlement d'exécution.
Indication du nom et de l'adresse
a) Lorsque le nom d'une personne doit être indiqué, toute Partie contractante peut exiger :
i) dans le cas d'une personne physique, que le nom à indiquer soit le nom de famille ou le nom principal et le ou les prénoms ou noms secondaires de cette personne ou que le nom à indiquer soit, lorsque cette personne le préfère, le ou les noms utilisés habituellement par elle ;
ii) dans le cas d'une personne morale, que le nom à indiquer soit la dénomination officielle complète de cette personne.
b) Lorsque le nom d'un mandataire doit être indiqué et que ce mandataire est un cabinet d'avocats ou un cabinet de conseils en propriété industrielle, toute Partie contractante accepte que soit indiqué le nom que ce cabinet d'avocats ou ce cabinet de conseils utilise habituellement.
a) Lorsque l'adresse d'une personne doit être indiquée, toute Partie contractante peut exiger que l'adresse soit indiquée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide à l'adresse en question et, en tout cas, comprenne toutes les unités administratives pertinentes jusque et y compris le numéro de la maison ou du bâtiment, s'il y en a un.
b) Lorsqu'une communication adressée à l'office d'une Partie contractante est faite au nom de plusieurs personnes ayant des adresses différentes, cette Partie contractante peut exiger que la communication indique une adresse unique en tant qu'adresse pour la correspondance.
c) L'adresse indiquée peut contenir un numéro de téléphone, un numéro de télécopieur et une adresse électronique et, pour la correspondance, une adresse différente de l'adresse indiquée en vertu du sous-alinéa a).
d) Les sous-alinéas a) et c) sont applicables mutatis mutandis au domicile élu.
Autres moyens d'identification.
― Toute Partie contractante peut exiger qu'une communication adressée à l'office comporte le numéro ou tout autre moyen d'identification, le cas échéant, sous lequel ou par lequel le déposant, le titulaire, le mandataire ou toute personne intéressée est enregistré auprès de l'office.
Aucune Partie contractante ne peut refuser une communication au motif que cette condition n'est pas remplie, sauf lorsqu'il s'agit d'une demande déposée sous forme électronique.
Caractères à utiliser.
― Toute Partie contractante peut exiger que les indications visées aux alinéas 1 à 3 soient données dans les caractères de la langue de l'office.
Précisions relatives à la demande
Caractères standard.
― Lorsque l'office d'une Partie contractante utilise des caractères (lettres et chiffres) qu'il considère comme standard et lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l'office, l'office enregistre et publie cette marque dans lesdits caractères standard.
Marque revendiquant la couleur.
― Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, l'office peut exiger que la demande indique le nom ou le code de la couleur ou des couleurs revendiquées et, pour chaque couleur, les parties principales de la marque qui ont cette couleur.
Nombre de reproductions.
a) Lorsque la demande ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une Partie contractante ne peut pas exiger plus :
i) de cinq reproductions de la marque en noir et blanc lorsque la demande ne peut pas contenir, selon la législation de cette Partie contractante, ou ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l'office de ladite Partie contractante ;
ii) d'une reproduction de la marque en noir et blanc lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l'office de cette Partie contractante.
b) Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une Partie contractante ne peut pas exiger plus de cinq reproductions de la marque en noir et blanc et cinq reproductions de la marque en couleur.
Marque tridimensionnelle.
a) Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque tridimensionnelle, la reproduction de la marque doit consister en une reproduction graphique ou photographique en deux dimensions.
b) La reproduction fournie en vertu du sous-alinéa a) peut, au choix du déposant, consister en une seule vue ou en plusieurs vues différentes de la marque.
c) Lorsque l'office considère que la reproduction de la marque fournie par le déposant en vertu du sous-alinéa a) ne fait pas apparaître suffisamment les détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à fournir, dans un délai raisonnable fixé dans l'invitation, jusqu'à six vues différentes de la marque ou une description verbale de cette marque, ou les deux à la fois.
d) Lorsque l'office considère que les vues différentes ou la description de la marque visées au sous-alinéa c) ne font pas encore apparaître suffisamment les détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à fournir, dans un délai raisonnable fixé dans l'invitation, un spécimen de la marque.
e) L'alinéa 3 a) i) et b) est applicable mutatis mutandis.
Marque hologramme, marque de mouvement, marque de couleur, marque de position.
― Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une marque hologramme, une marque de mouvement, une marque de couleur ou une marque de position, une Partie contractante peut exiger une ou plusieurs reproductions de la marque et des précisions sur celle-ci, selon ce que prévoit la législation de la Partie contractante.
Marque consistant en un signe non visible.
― Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque consiste en un signe non visible, une Partie contractante peut exiger une ou plusieurs représentations de cette marque, une indication du type de la marque et des précisions sur celle-ci, selon ce que prévoit la législation de la Partie contractante.
Translittération de la marque.
― Aux fins de l'article 3.1 a) xiii), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que les caractères utilisés par l'office ou de chiffres autres que les chiffres utilisés par l'office, une translittération de ces caractères et de ces chiffres en caractères et en chiffres utilisés par l'office peut être exigée.
Traduction de la marque.
― Aux fins de l'article 3.1 a) xiv), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d'un ou plusieurs mots d'une langue autre que la langue ou que l'une des langues admises par l'office, une traduction de ce ou ces mots dans cette langue ou dans l'une de ces langues peut être exigée.
Délai pour la fourniture d'une preuve établissant l'usage effectif de la marque.
― Le délai visé à l'article 3.3 n'est pas inférieur à six mois à compter de la date d'acceptation de la demande par l'office de la Partie contractante auprès duquel la demande a été déposée.
Le déposant ou le titulaire a droit à une prorogation de ce délai, sous réserve des conditions prévues par la législation de cette Partie contractante, pour des périodes d'au moins six mois chacune, la durée totale de la prorogation devant être d'au moins deux ans et demi.
Précisions relatives à la constitution d'un mandataire
et à l'élection de domicile
Adresse en cas de constitution de mandataire.
― En cas de constitution de mandataire, une Partie contractante considère que l'adresse du mandataire est le domicile élu.
Adresse en cas de non-constitution de mandataire.
― Lorsqu'il n'y a pas constitution de mandataire et qu'un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée a indiqué, comme étant son adresse, une adresse sur le territoire de la Partie contractante, cette Partie contractante considère que cette adresse est le domicile élu.
― Le délai visé à l'article 4.3 d) est calculé à compter de la date de réception de la communication visée dans cet article par l'office de la Partie contractante intéressée et n'est pas inférieur à un mois lorsque l'adresse de la personne au nom de laquelle cette communication est faite se situe sur le territoire de cette Partie contractante et à deux mois lorsque cette adresse se situe hors du territoire de cette Partie contractante.
Précisions relatives à la date de dépôt
Procédure à suivre lorsque les conditions ne sont pas remplies.
― Si, au moment où elle est reçue par l'office, la demande ne remplit pas l'une quelconque des conditions applicables énoncées à l'article 5.1 a) ou 2 a), l'office invite à bref délai le déposant à remplir cette condition dans un délai indiqué dans l'invitation, qui est d'au moins un mois à compter de la date de l'invitation lorsque l'adresse du déposant se situe sur le territoire de la Partie contractante intéressée et d'au moins deux mois lorsque l'adresse du déposant se situe hors du territoire de la Partie contractante intéressée.
Le fait de se conformer à l'invitation peut être soumis au paiement d'une taxe spéciale.
Même si l'office n'envoie pas ladite invitation, cela est sans effet sur les conditions en question.
Date de dépôt en cas de rectification.
― Si, dans le délai indiqué dans l'invitation, le déposant se conforme à l'invitation visée à l'alinéa 1 et acquitte toute taxe spéciale exigée, la date de dépôt est la date à laquelle l'office a reçu toutes les indications et tous les éléments exigés qui sont mentionnés à l'article 5.1 a) et à laquelle, lorsqu'il y a lieu, les taxes exigées qui sont visées à l'article 5.2 a) ont été payées à l'office.
Sinon, la demande est considérée comme n'ayant pas été déposée.
Précisions relatives aux communications
Indications accompagnant la signature de communications sur papier.
Toute Partie contractante peut exiger que la signature de la personne physique qui signe soit accompagnée :
i) de l'indication en lettres du nom de famille ou du nom principal et du ou des prénoms ou noms secondaires de cette personne ou, lorsque ladite personne le préfère, du ou des noms qu'elle utilise habituellement ;
ii) de l'indication de la qualité en laquelle cette personne a signé, lorsque cette qualité ne ressort pas clairement à la lecture de la communication.
Date de la signature.
― Toute Partie contractante peut exiger qu'une signature soit accompagnée de l'indication de la date à laquelle la signature a été apposée.
Lorsqu'une telle indication est exigée mais n'est pas fournie, la date à laquelle la signature est réputée avoir été apposée est la date à laquelle la communication qui porte la signature a été reçue par l'office ou, si la Partie contractante le permet, une date antérieure à cette dernière date.
Signature d'une communication sur papier.
Lorsqu'une communication à l'office d'une Partie contractante est faite sur papier et qu'une signature est requise, cette Partie contractante :
i) doit, sous réserve du point iii), accepter une signature manuscrite ;
ii) peut permettre, en lieu et place d'une signature manuscrite, l'utilisation d'autres formes de signature, telles qu'une signature imprimée ou apposée au moyen d'un timbre, ou l'utilisation d'un sceau ou d'une étiquette portant un code à barres ;
iii) peut exiger, lorsque la personne physique qui signe la communication est ressortissante de ladite Partie contractante et qu'elle a son adresse sur le territoire de celle-ci, ou lorsque la personne morale au nom de laquelle la communication est signée est constituée dans le cadre de la législation de ladite Partie contractante et a un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de celle-ci, qu'un sceau soit utilisé en lieu et place d'une signature manuscrite.
Signature des communications sur papier déposées par des moyens de transmission électroniques.
― Une Partie contractante qui prévoit le dépôt de communications sur papier par des moyens de transmission électroniques doit considérer une communication ainsi transmise comme signée si la représentation graphique d'une signature acceptée par cette Partie contractante en vertu de l'alinéa 3 figure sur la communication ainsi reçue.
Original d'une communication sur papier déposée par des moyens de transmission électroniques.
Une Partie contractante qui prévoit le dépôt de communications sur papier par des moyens de transmission électroniques peut exiger que l'original d'une communication ainsi transmise soit déposé :
i) auprès de l'office, accompagné d'une lettre permettant d'identifier cette transmission antérieure, et
ii) dans un délai d'un mois au moins à compter de la date à laquelle l'office a reçu la communication par des moyens de transmission électroniques.
Authentification des communications sous forme électronique.
― Une Partie contractante qui autorise le dépôt de communications sous forme électronique peut exiger qu'une communication ainsi déposée soit authentifiée par un système d'authentification électronique qu'elle prescrit.
Date de réception.
Chaque Partie contractante est libre de déterminer les circonstances dans lesquelles la réception d'un document ou le paiement d'une taxe sont réputés constituer respectivement la réception du document par l'office ou le paiement de la taxe à l'office dans les cas où le document a été effectivement reçu par, ou la taxe a été effectivement payée à :
i) une agence ou un bureau subsidiaire de cet office ;
ii) un office national agissant pour le compte de l'office de la Partie contractante, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale visée à l'article 26.1 ii) ;
iii) un service postal officiel ;
iv) une entreprise d'acheminement du courrier ou un organisme indiqués par la Partie contractante ;
v) une adresse autre que les adresses désignées de l'office.
Dépôt électronique.
― Sous réserve de l'alinéa 7, lorsqu'une partie contractante prévoit le dépôt d'une communication sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques, la date à laquelle l'office de cette partie contractante reçoit la communication déposée sous cette forme ou par de tels moyens constitue la date de réception de cette communication.
Moyens d'identifier une demande
en l'absence de son numéro
Moyens d'identification.
― Lorsqu'il est exigé qu'une demande soit désignée par son numéro et qu'elle n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire, l'indication ou la remise de l'un des éléments ci-après est réputée suffire à l'identification de cette demande :
i) le numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou
ii) une copie de la demande, ou
iii) une représentation de la marque, accompagnée de l'indication de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou du mandataire, l'office a reçu la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le déposant ou le mandataire.
― Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées à l'alinéa 1 soient remplies aux fins d'identification d'une demande lorsque celle-ci n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire.
Précisions relatives à la durée et au renouvellement
Aux fins de l'article 13.1 c), la période pendant laquelle la requête en renouvellement peut être présentée et la taxe de renouvellement être payée commence au moins six mois avant la date à laquelle le renouvellement doit être effectué et se termine au plus tôt six mois après cette date.
Si la requête en renouvellement est présentée ou si les taxes de renouvellement sont acquittées après la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, toute Partie contractante peut subordonner la recevabilité de la requête en renouvellement au paiement d'une surtaxe.
Conditions relatives à la prorogation de délais en vertu de l'article 14.2 i).
Une Partie contractante qui prévoit la prorogation d'un délai selon l'article 14.2 i) proroge le délai pour une durée raisonnable à compter de la date de dépôt de la requête en prorogation et peut exiger que la requête :
i) contienne l'indication de l'identité du requérant, du numéro de la demande ou de l'enregistrement en cause et du délai considéré ; et
ii) soit présentée dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à compter de la date d'expiration du délai considéré.
Conditions relatives à la poursuite de la procédure en vertu de l'article 14.2 ii).
Une Partie contractante peut exiger que la requête en poursuite de la procédure visée à l'article 14.2 ii) :
L'acte omis doit être accompli dans le même délai ou, lorsque la Partie contractante le prévoit, en même temps que la présentation de la requête.
Conditions relatives au rétablissement des droits en vertu de l'article 14.2 iii).
a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en rétablissement des droits visée à l'article 14.2 iii) :
ii) indique les faits et les preuves à l'appui des raisons de l'inobservation du délai considéré.
b) La requête en rétablissement des droits doit être présentée à l'office dans un délai raisonnable, dont la durée est déterminée par la Partie contractante, à compter de la date de la suppression de la cause de l'inobservation du délai considéré.
c) Une Partie contractante peut prévoir, pour le respect des conditions visées aux sous-alinéas a) et b), un délai maximum qui ne soit pas inférieur à six mois à compter de la date d'expiration du délai considéré.
Exceptions visées à l'article 14.3.
Les exceptions visées à l'article 14.3 sont les cas d'inobservation d'un délai :
i) pour lequel une mesure de sursis a déjà été accordée en vertu de l'article 14.2 ;
ii) pour la présentation d'une requête en mesure de sursis en vertu de l'article 14 ;
iii) pour le paiement d'une taxe de renouvellement ;
iv) pour l'accomplissement d'un acte devant une commission de recours ou tout autre organe de réexamen constitué dans le cadre de l'office ;
v) pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure inter partes ;
vi) pour la remise de la déclaration visée à l'article 3.1 a) vii) ou de la déclaration visée à l'article 3.1 a) viii) ;
vii) pour la remise d'une déclaration qui, conformément à la législation de la Partie contractante, peut fixer une nouvelle date de dépôt pour une demande en instance, et
viii) pour la correction ou l'adjonction d'une revendication de priorité.
Conditions relatives à la requête en inscription d'une licence ou en modification ou radiation de l'inscription d'une licence
Contenu de la requête.
a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en inscription d'une licence visée à l'article 17.1 contienne une partie ou la totalité des indications ou éléments suivants :
iv) le nom et l'adresse du preneur de licence ;
v) si le preneur de licence a un mandataire, le nom et l'adresse de celui-ci ;
vi) si le preneur de licence a fait élection de domicile, le domicile élu ;
vii) s'il y a lieu, le nom d'un État dont le preneur de licence est ressortissant, le nom d'un État dans lequel le preneur de licence est domicilié et le nom d'un État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ;
viii) lorsque le titulaire ou le preneur de licence est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l'État et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale ;
ix) le numéro d'enregistrement de la marque qui fait l'objet de la licence ;
x) les noms des produits ou des services pour lesquels la licence est concédée, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l'ordre des classes de ladite classification ;
xi) le fait que la licence est une licence exclusive, une licence non exclusive ou une licence unique ;
xii) le cas échéant, le fait que la licence ne concerne qu'une partie du territoire visé par l'enregistrement, avec une indication explicite de cette partie du territoire ;
xiii) la durée de la licence.
b) Une Partie contractante peut exiger que la requête en modification ou radiation de l'inscription d'une licence visée à l'article 18.1 contienne une partie ou la totalité des indications ou éléments suivants :
i) les indications mentionnées aux points i) à ix) du sous-alinéa a) ;
ii) si la modification ou la radiation concerne l'une des indications ou l'un des éléments mentionnés au sous-alinéa a), la nature et la portée de la modification ou radiation dont l'inscription est demandée.
Documents à l'appui de l'inscription d'une licence.
a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en inscription d'une licence soit accompagnée, au choix du requérant, de l'un des éléments suivants :
i) un extrait du contrat de licence indiquant les parties et les droits concédés, certifié conforme à l'original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente ; ou
ii) une déclaration de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond au formulaire de déclaration de licence qui figure dans le présent règlement d'exécution, et signée à la fois par le titulaire et le preneur de licence.
b) Toute Partie contractante peut exiger qu'un cotitulaire qui n'est pas partie au contrat de licence consente expressément à la licence dans un document signé par lui.
Documents à l'appui d'une modification de l'inscription d'une licence.
a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en modification de l'inscription d'une licence soit accompagnée, au choix du requérant, de l'un des éléments suivants :
i) des pièces à l'appui de la modification demandée de l'inscription de la licence ; ou
ii) une déclaration de modification de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond à celui du formulaire de déclaration de modification de licence prévu dans le présent règlement d'exécution, signée à la fois par le titulaire et le preneur de licence.
b) Toute Partie contractante peut exiger qu'un cotitulaire qui n'est pas partie au contrat de licence consente expressément à la modification de la licence dans un document signé par lui.
Documents à l'appui d'une radiation de l'inscription d'une licence.
Une Partie contractante peut exiger que la requête en radiation de l'inscription d'une licence soit accompagnée, au choix du requérant, de l'un des éléments suivants :
i) des pièces à l'appui de la radiation demandée de l'inscription de la licence, ou
ii) une déclaration de radiation de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond à celui du formulaire de déclaration de radiation de licence prévu dans le présent règlement d'exécution, signée à la fois par le titulaire et le preneur de licence.
DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE COMPLÉTANT LE TRAITÉ DE SINGAPOUR SUR LE DROIT DES MARQUES ET SON RÈGLEMENT D'EXÉCUTION
La Conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité révisé sur le droit des marques tenue à Singapour en mars 2006 est convenue que le traité adopté par la conférence serait dénommé « Traité de Singapour sur le droit des marques » (ci-après dénommé « traité »).
Lors de l'adoption du traité par la conférence diplomatique, il a été entendu que les mots : « procédure devant l'office » figurant à l'article l viii) ne désigneraient pas les procédures judiciaires engagées en vertu de la législation d'une Partie contractante.
Considérant que le traité prévoit pour les Parties contractantes des formalités efficaces et efficientes en matière de marques, la conférence diplomatique est convenue que les articles 2 et 8 n'imposaient aux Parties contractantes aucune obligation concernant respectivement :
i) l'enregistrement des nouveaux types de marques visés à la règle 3.4, 5 et 6 du règlement d'exécution ; et
ii) la mise en œuvre de systèmes de dépôt électronique ou d'autres systèmes d'automatisation.
Chaque Partie contractante aura la faculté de décider s'il convient de prévoir l'enregistrement des nouveaux types de marques visés ci-dessus, et à quel moment.
Afin de faciliter la mise en œuvre du traité dans les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), la conférence diplomatique a prié l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et les Parties contractantes de leur fournir une assistance technique additionnelle et appropriée, comprenant un appui d'ordre technique, juridique et autre, en vue de renforcer leur capacité institutionnelle de mise en œuvre du traité et de leur permettre de tirer pleinement parti de ses dispositions.
Cette assistance devrait tenir compte du niveau de développement technologique et économique des pays bénéficiaires.
L'appui technologique contribuerait à améliorer l'infrastructure des techniques de l'information et de la communication dans ces pays et à réduire ainsi la fracture technologique entre les Parties contractantes.
La conférence diplomatique a noté que certains pays avaient souligné l'importance du Fonds de solidarité numérique (FSN) pour combler le fossé numérique.
Par ailleurs, dès l'entrée en vigueur du traité, les Parties contractantes s'engageront à échanger et à partager, sur une base multilatérale, des informations et des données d'expérience sur les aspects juridiques, techniques et institutionnels relatifs à la mise en œuvre du traité et sur les moyens de tirer pleinement parti des opportunités et des avantages qui en découlent.
Reconnaissant la situation et les besoins particuliers des PMA, la conférence diplomatique est convenue que les PMA bénéficieront d'un traitement spécial et différencié pour la mise en œuvre du traité, selon les modalités suivantes :
a) Les PMA seront les premiers et principaux bénéficiaires de l'assistance technique fournie par les Parties contractantes et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ;
b) Cette assistance technique comprendra les éléments suivants :
i) aide à l'établissement du cadre juridique pour la mise en œuvre du traité,
ii) information, éducation et sensibilisation concernant les incidences de l'adhésion au traité,
iii) assistance à la révision des pratiques et procédures administratives des autorités nationales chargées de l'enregistrement des marques,
iv) assistance à la mise en valeur des ressources humaines et au renforcement des moyens des offices de propriété intellectuelle, notamment dans le domaine des techniques de l'information et de la communication, pour mettre effectivement en œuvre le traité et son règlement d'exécution.
La conférence diplomatique a prié l'Assemblée de surveiller et d'évaluer, à chaque session ordinaire, l'évolution de l'assistance relative aux mesures de mise en œuvre et les avantages découlant de cette mise en œuvre.
La conférence diplomatique est convenue que tout différend pouvant survenir entre deux Parties contractantes ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent traité devrait être réglé à l'amiable par voie de consultation et de médiation sous les auspices du Directeur général.
Arrêté du 5 septembre 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
Unité éducative d'hébergement collectif du Mans
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er septembre 2012 et le 31 décembre 2013
Arrêté du 19 septembre 2013 rectifiant les arrêtés des 22 juillet 2013 et 27 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
A l'annexe de l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé, le code UCD « 34009 936 595 0 2 » est remplacé par le code UCD « 34008 936 595 0 2 ».
L'annexe de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ENBREL 10 MG
PEDIA FL + SRG + N
Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à la modification de la dénomination du paragraphe 5 « Pansements en fibres de carboxyméthylcellulose » et à l'inscription du pansement en fibres de polyacrylate URGOCLEAN des laboratoires URGO France au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1 :
Le paragraphe 5 « Pansements en fibres de carboxyméthylcellulose » est remplacé par le paragraphe 5 « Pansements en fibres à haut pouvoir d'absorption ».
La nomenclature du nouveau paragraphe 5 « Pansements en fibres à haut pouvoir d'absorption » est modifiée comme suit :
Pansements en fibres à haut pouvoir d'absorption
Pansement en fibres de CMC, ⩾ 25 cm² et < 50 cm², boîte de 5.
Pansement en fibres de CMC, ⩾ 460 cm², boîte de 10.
URGOCLEAN se présente sous forme de compresse ou de mèche.
Il s'agit d'un pansement stérile non tissé composé de fibres en polyacrylate dites « à haut pouvoir d'absorption et de cohésion », enduites sur une face par une matrice « micro-adhérente » et non occlusive portant la dénomination commerciale « matrice TLC ».
La prise en charge est assurée pour les plaies chroniques très exsudatives en phase de détersion.
URGOCLEAN doit être recouvert d'un pansement secondaire approprié à la localisation et au caractère exsudatif de la plaie et devra être renouvelé tous les un à deux jours pendant la phase de détersion de la plaie.
Pansement en fibres, polyacrylate, URGO, URGOCLEAN, 60 cm², B/16.
La prise en charge est assurée pour la référence 506439 : taille 6 × 10 = 60 cm².
Arrêté du 19 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé ouvert pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 septembre 2013, le nombre de postes offert à l'examen professionnalisé ouvert au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 80.
Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 août 2013, l'arrêté du 24 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial est ainsi modifié :
Au troisième visa, le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale est remplacé par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 août 2013, l'arrêté du 24 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe est ainsi modifié :
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « déplacements, transports »
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 10 septembre 2013, l'arrêté du 2 août 2013 portant ouverture des concours externe et interne et du troisième concours d'accès au cadre d'emplois de technicien territorial, dans la spécialité « déplacements, transports » est ainsi modifié :
La zone de conventionnement :
― pour la région Aquitaine : CDG de la Dordogne ;
― pour la région Languedoc-Roussillon : CDG de l'Aude, du Gard, de l'Hérault ;
― pour la région Poitou-Charentes : CDG de la Vienne.
Le nombre total de postes ouverts aux concours est de 18, répartis comme suit :
1 poste au troisième concours.
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures »
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 10 septembre 2013, l'arrêté du 2 août 2013 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'accès au cadre d'emplois de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » est ainsi modifié :
― pour la région Midi-Pyrénées : CDG de l'Ariège, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
― pour la région Aquitaine : CDG de la Dordogne, de la Gironde et des Landes ;
― pour la région Languedoc-Roussillon : CDG de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, du Gard et de l'Hérault ;
― pour la région Poitou-Charentes : CDG de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
― pour la région Limousin : CDG de la Corrèze et de la Creuse ;
Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D.
242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.
Arrêté du 18 septembre 2013 précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à l'équipement des locaux des entreprises de transport de fonds prévues à l'article D.
Au sens du présent arrêté, un centre fort est une installation exploitée par une personne physique ou morale exerçant l'activité de transport de fonds définie au 2° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure, comprenant une zone sécurisée et un lieu sécurisé au sens de l'article R.
613-28 du code de la sécurité intérieure, dans laquelle des fonds, métaux précieux ou bijoux sont, pour le compte d'un donneur d'ordre, introduits, stockés, manipulés ou traités, et extraits de manière sûre.
Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de la mise en œuvre des normes de protection relatives à la sûreté et à la surveillance des centres forts implantés sur le territoire national.
― Les centres forts en exploitation ou pour lesquels un permis de construire a été déposé antérieurement à la date de publication du présent arrêté peuvent être exploités pendant huit ans.
A l'issue de ce délai, seuls pourront demeurer en exploitation les centres forts conformes aux normes de protection prévues par le présent arrêté.
― Pour entrer en exploitation, les centres forts dont le permis de construire est déposé postérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent respecter les normes de protection prévues par le présent arrêté.
La sûreté et la surveillance des centres forts est assurée par la mise en place de trois lignes de protection délimitant trois zones :
1° Une zone à accès contrôlé, appelée zone jaune, qui contient les locaux administratifs et les locaux utiles à la vie courante des personnels travaillant sur le site ;
2° Une zone à protection normale, appelée zone orange, incluse dans la zone jaune, constituée d'un bâtiment qui renferme :
― le garage ;
― un lieu sécurisé permettant de charger et de décharger les valeurs de manière sûre ;
― les locaux où sont entreposés les équipements et matériels sensibles nécessaires à la protection des fonds et valeurs ;
3° Une zone à protection renforcée, appelée zone rouge, incluse dans la zone orange et renfermant le central " opérations et sécurité ", sauf si cette fonction est assurée depuis un poste de contrôle géré à distance, le local où sont entreposées les armes et les munitions, la zone de réception et de perception des fonds, la ou les salles d'entrepôt et de comptage des fonds, la chambre forte.
Les zones jaune, orange et rouge correspondent à trois niveaux de protection : périphérique, périmétrique et intérieure.
1° La protection périphérique est destinée à détecter, retarder ou interdire toute pénétration dans la zone jaune.
Elle concerne les clôtures, portails d'enceinte, bâtiments administratifs et locaux sociaux du centre fort ;
2° La protection périmétrique du centre fort est destinée à détecter, retarder ou interdire toute pénétration dans la zone orange.
Elle concerne les accès, issues de secours, ouvrants techniques et murs extérieurs du bâtiment constituant cette zone ;
3° La protection intérieure du centre fort est destinée à détecter, retarder ou interdire toute pénétration dans la zone rouge.
Elle concerne les passages entre les zones orange et rouge et les dispositifs séparant les zones orange et rouge de la zone de perception et de réception des fonds et autres valeurs.
Le responsable du centre fort veille à l'activation en permanence des systèmes de détection et de défense, y compris pendant les heures ouvrées.
L'activation d'un système n'est levée que lorsque l'accès aux zones orange et rouge est nécessaire au fonctionnement du centre fort.
L'alimentation électrique du site doit être assurée en permanence.
A cet effet, la source principale d'alimentation par le réseau de distribution d'électricité est doublée d'une source secondaire permettant d'assurer une autonomie de fonctionnement du site.
Un plan de protection et d'intervention est élaboré pour chaque centre fort et mis à jour régulièrement par le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie territorialement compétent, en liaison avec le responsable du centre fort.
Un exercice destiné à tester la réactivité des forces de l'ordre en cas d'attaque du centre fort est effectué tous les cinq ans.
Un dossier de sécurité définissant les procédures à mettre en œuvre en cas d'attaque est élaboré et mis à jour régulièrement par le responsable du centre fort, en liaison avec le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie territorialement compétent.
Ce dossier est consultable sur place par les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie territorialement compétents.
Un exercice destiné à tester la réactivité des personnes du centre fort et leur connaissance des procédures est effectué chaque année.
― Pour leurs centres forts en exploitation à la date de publication du présent arrêté, les entreprises de transport de fonds adressent au ministère de l'intérieur une demande de notification du document définissant les normes de protection qui leur sont applicables.
― Tout projet de construction nouvelle d'un centre fort prend en compte les mesures réglementaires de protection des centres forts.
Le maître d'ouvrage adresse au ministère de l'intérieur une demande de notification du document définissant les normes de protection des centres forts en projet de construction.
Arrêté du 18 septembre 2013 précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à l'équipement des locaux des entreprises de transport de fonds prévues à l'article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
611-1 du code de la sécurité intérieure, comprenant une zone sécurisée et un lieu sécurisé au sens de l'article 1er-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 susvisé, dans laquelle des fonds, métaux précieux ou bijoux sont, pour le compte d'un donneur d'ordre, introduits, stockés, manipulés ou traités, et extraits de manière sûre.
Arrêté du 26 août 2013 portant abrogation de l'arrêté du 27 août 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en matériaux composites
Abroge Arrêté du 27 août 2003 - art. 3 bis (Ab)
L'arrêté du 27 août 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en matériaux composites est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 août 2013 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de sellier(ère) harnacheur(se)
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de sellier (ère) harnacheur (se) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2014.
3° M. le colonel David Caroff, sous-directeur opérations aériennes à DGA Essais en vol.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Jacques Borel, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie et de M. le général Jean-Jacques Borel, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Thierry Duqueno¨y, officier général adjoint du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
1° M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3° Mme Isabelle Magnien-Coutin, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Magnien-Coutin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des décorations.
1° Pour les actes prévus à l'article D.
a) M. le général Hervé Rameau, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R.
244-1 du code de l'aviation civile R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques :
a) M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat :
M. le colonel Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire.
1° M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène, inspecteur général des armées, jusqu'au 30 septembre 2013 ;
2° M. l'ingénieur général Christian Chabbert, inspecteur général des armées, à compter du 1er octobre 2013 ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène ou de M. l'inspecteur général Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° et 2° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef Jean-Yves Bruxelle, adjoint à l'inspecteur général des armées.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Ronan Tymen, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le médecin chef des services Eric Galinier, adjoint à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Arrêté du 12 septembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel réservé à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 12 septembre 2013, un examen professionnel réservé est ouvert au titre de l'année 2013 pour pourvoir des emplois vacants dans le corps des assistants ingénieurs à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
1 assistant(e) de direction (Marseille).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 octobre 2013, à 16 heures pour les dossiers déposés sur place au bureau des concours.
Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et envoyer un exemplaire par voie postale au siège de l'institut, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 24 octobre 2013, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours de l'IRD, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02 (téléphone : 04-91-99-93-25, mél : drh.concours@ird.fr).
I.-Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.
Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire, sous réserve que la personne bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge.
Elle est délivrée gratuitement.
En cas de vol, perte ou dysfonctionnement, la carte est remplacée par l'organisme d'affiliation de l'assuré.
Le contenu de la carte, les modalités d'identification de son titulaire et ses modes de délivrance, de renouvellement, de mise à jour et d'utilisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
I. bis-Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie inscrivent sur une liste d'opposition les numéros des cartes en circulation et en cours de validité perdues, volées ou dénoncées.
Les conditions de mise en oeuvre de cette liste sont fixées par les conventions nationales, accords nationaux et contrats ou autres dispositions applicables mentionnés à l'article L.
II.-Cette carte électronique comporte un volet d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions urgentes.
Les professionnels de santé peuvent porter sur le volet, avec le consentement exprès du titulaire de la carte, les informations nécessaires aux interventions urgentes ainsi que la mention : " A été informé de la législation relative au don d'organes ".
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application de cette mesure ainsi que les conditions d'accès aux différentes informations figurant dans ce volet d'urgence.
III.-L'utilisation de cette carte permet d'exprimer l'accord du titulaire pour autoriser un médecin ayant adhéré à la convention mentionnée à l'article L.
162-5 ou exerçant dans un établissement ou un centre de santé et dûment authentifié au moyen de la carte mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
161-33 à prendre connaissance des informations contenues sur le relevé mis à sa disposition en application de l'article L.
IV.-Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré figure le montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civile précédente.
V.-Le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit une spécialité pharmaceutique remboursable par les régimes de l'assurance maladie lui communique, pour information, la charge que la spécialité représente pour ces régimes.
Un décret précise les conditions de cette obligation de communication.
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 12 septembre 2013, un examen professionnel réservé est ouvert au titre de l'année 2013 pour pourvoir des emplois vacants dans le corps des ingénieurs d'études à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
La répartition des emplois pour l'accès au corps/grade des ingénieurs d'études au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Concours n° 1A-IE
1 ingénieur d'études interactions génomes-environnement dans les systèmes vectoriels (Montpellier).
1 ingénieur en expérimentation et instrumentation biologiques (Marseille).
1 ingénieur hydrologue pour l'observation de l'évolution des ressources et des usages de l'eau en zone semi-aride (Montpellier).
1 ingénieur en biologie moléculaire et cellulaire (Montpellier).
1 ingénieur en technique d'étude des systèmes naturels : entomologiste médical terrain et moléculaire (Montpellier).
1 ingénieur en biologie moléculaire végétale (Montpellier).
1 ingénieur en analyse, réalisation et mise en place des développements logiciels (Montpellier).
1 chef de projet en système d'information (Montpellier).
1 chargé de recrutement mobilité (Marseille).
Décret n° 2013-846 du 23 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant »
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châteaumeillant ", homologué par le décret du 8 septembre 2011 susvisé, les mots : des 27 et 28 mai 1998 et du 30 mai 2007. sont remplacés par les mots : des 27 et 28 mai 1998, du 30 mai 2007 et du 26 juin 2013.
Décret n° 2013-847 du 23 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois »
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Châtillon-en-Diois " , homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, les mots : du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006. sont remplacés par les mots : du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et du 26 juin 2013 .
Décret n° 2013-848 du 23 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est ainsi modifié :
1° Au 2° du II et au 1° du XII du chapitre Ier, les mots : " Picpoul de Pinet " sont supprimés ;
2° Au chapitre Ier sont abrogées les lignes des tableaux relatives à la dénomination géographique complémentaire " Picpoul de Pinet " figurant :
― au c du 1° du IV ;
― aux 2° et 3° du IV ;
― au 1° du V ;
― aux b et d du 1° du VI ;
― au 2° du VII ;
― aux 1° et 2° du VIII ;
― au c du 1° du IX ;
― aux a et b du 5° du IX ;
3° Au 2° du X du chapitre Ier, les mots : ", à l'exception de ceux de la dénomination géographique complémentaire " Picpoul de Pinet ” ", sont supprimés ;
4° Au 3° du X du chapitre Ier, le paragraphe intitulé " Picpoul de Pinet " est abrogé.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2013-849 du 23 septembre 2013 relatif à l'appellation d'origine protégée « Brocciu corse » ou « Brocciu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Brocciu corse " ou " Brocciu ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et pourra être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Abroge Décret du 3 juin 1998 - Affinage.
Abroge Décret du 3 juin 1998 - Agrément.
Abroge Décret du 3 juin 1998 - Aire de production.
Abroge Décret du 3 juin 1998 - Conditionnement.
Abroge Décret du 3 juin 1998 - Etiquetage.
Abroge Décret du 3 juin 1998 - Fabrication.
Abroge Décret du 3 juin 1998 - Le lactosérum et le lait de rajout.
Abroge Décret du 3 juin 1998 - Produits élaborés à base de "Brocciu corse" ou ...
Abroge Décret du 3 juin 1998 - Suivi des produits et statistiques.
Abroge Décret du 3 juin 1998 - Troupeau, races et alimentation.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Brocciu corse » ou « Brocciu » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée à la Caisse nationale des allocations familiales.
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L.
Le médiateur convoque les parties pour les entendre dès le début de la médiation.
Il invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu'il estime nécessaires et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix qui a reçu l'accord du médiateur.
Seules sont admises à participer aux réunions les personnes convoquées par lui.
Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief, élément d'information ou de preuve sans en aviser les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien-fondé.
Le décret du 3 juin 1998 relatif à l'AOC « Brocciu corse » ou « Brocciu » est abrogé.
Décret n° 2013-850 du 23 septembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine Oignon doux des Cévennes est homologué.
Le décret n° 2011-463 du 26 avril 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » est abrogé.
Décret n° 2013-851 du 23 septembre 2013 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Picpoul de Pinet" est homologué.
Décret du 23 septembre 2013 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 septembre 2013 susvisé, les mots : « 50 ares » sont remplacés par les mots : « 25 ares ».
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes)
Mme Claire Rousselet, secrétaire de direction ;
L'arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes) est abrogé.
Décret du 23 septembre 2013 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. CARLES (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2013, M. Carles (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination à la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2013, sont nommées en qualité de membres de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration les personnalités qualifiées suivantes :
M. Bernard SCHMELTZ.
M. François NOGUE, en remplacement de M. Philippe VIVIEN.
2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L.
911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :
a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.
La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.
La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.
Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2013, M. Jean-Luc Iemmolo, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à compter du 14 octobre 2013.
Arrêté du 6 septembre 2013 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 septembre 2013, Mme Zuccarello (Fabienne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 janvier 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Bordeaux.
Arrêté du 16 septembre 2013 portant renouvellement du mandat d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2013, le mandat de M. Claude Vautier en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs et travailleurs indépendants est renouvelé à compter du 1er novembre 2013 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2013, M. CAPIN-DULHOSTE (François), magistrat, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 septembre 2013, M. Preiss (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans.
Il est chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Rhône-Alpes.
Décret du 23 septembre 2013 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme REGNAULT-DUBOIS (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2013, Mme Pascale REGNAULT-DUBOIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique à Cergy-Pontoise, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 23 septembre 2013 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme DUPIF (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2013, Mme Hélène DUPIF, commissaire divisionnaire, sous-directrice chargée des services territoriaux à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale à compter du 1er octobre 2013.
Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurance, respectivement, les mots : " entreprises d'assurance ", " primes " et " contrat ".
Décret du 23 septembre 2013 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. CHALON (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2013, M. Luc CHALON, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la formation et du développement des compétences à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 23 septembre 2013 portant nomination de la sous-préfète de Largentière - Mme LETOCART (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2013, Mme Monique LETOCART, directrice d'établissement scolaire du second degré, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne, est nommée sous-préfète de Largentière.
Décret du 23 septembre 2013 portant nomination de la sous-préfète de Vire - Mme BESSY (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2013, Mme Florence Bessy, ingénieur de recherche, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vire.
Décret du 23 septembre 2013 portant nomination du sous-préfet de Castellane - M. ABOUD (Charbel)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2013, M. Charbel ABOUD, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Castellane.
Décret du 23 septembre 2013 portant nomination du sous-préfet de Pontarlier - M. CHARLOT (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2013, M. Bruno Charlot, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère, est nommé sous-préfet de Pontarlier.
Décret du 23 septembre 2013 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère - Mme PREVEIRAULT (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2013, Mme Pascale PREVEIRAULT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère.
Arrêté du 29 août 2013 portant admission à la retraite d'un sous-préfet
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 août 2013, M. Olivier DUBAUT, sous-préfet hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2013.
Arrêté du 10 juillet 2013 portant nomination du président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 10 juillet 2013, M. Jean-Charles Arnaud, fromager-affineur à Poligny (Jura), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en remplacement de M. Michel Prugue, démissionnaire, et ce pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir.
Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les "membres adhérents et participants".
En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de l'institution émettrice.
Arrêté du 29 juillet 2013 portant nomination au comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 juillet 2013 :
M. Francis LESAFFRE est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
M. Frédéric MICHEL est nommé commissaire du Gouvernement, en remplacement de M. Julien TURENNE.
Arrêté du 5 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 5 septembre 2013, M. Gilles ARMAND, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation professionnelle de la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministre des outre-mer.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 septembre 2013, Mme Armelle DAAM, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget, en remplacement de M. David KNECHT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 septembre 2013, Mme Edith LORIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe » (IFCASS), en remplacement de M. Dominique PROUST.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 septembre 2013, M. Pierre-Yves SIX, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en remplacement de M. Jérôme FOULQUIER.
Décret du 23 septembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur - M. COLRAT (Adolphe)
Par décret en date du 23 septembre 2013, M. Adolphe COLRAT est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Christophe MIRMAND.
Arrêté du 10 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 10 septembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de la défense : le général de brigade FAVREAU (Pierre), en remplacement du général de brigade GODARD (Christian).
Arrêté du 12 septembre 2013 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 12 septembre 2013, est renouvelée pour une durée de cinq ans l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques des fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. BANIEL (Jean-Yves), BILLANDON (Eric), CHARBONNEAUD (Jean-Marc), DESHAYES (Jean-Luc), GOULAMHOUSSEN (Sabir), Mme HENRIQUET (Annie), MM. JEANBLANC (Alain), MARTIN (Claude) et PESSOT (Jean-Pierre).
I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°.
II.-Les établissements sont remboursés sur présentation des factures, dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l'article L.
Ces remboursements peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de ce montant.
Sous réserve du respect du montant défini au même 1°, l'Etat peut verser aux établissements de santé le montant correspondant à la différence entre les montants issus des factures et ceux issus des factures minorés du coefficient mentionné au premier alinéa du présent II.
Avant le 1er mai de l'année suivante, l'Etat arrête le montant à verser aux établissements de santé.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des activités du déchet
Programme de formation initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes.
Champ d'application territorial de la convention collective.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de l'intersecteur des papiers, cartons et celluloses
Mise en œuvre du contrat de génération.
Union inter-secteur papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
Fédération française du cartonnage et articles de papeterie (FFC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFTC, la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx
Deux accords du 9 juillet 2013 (2 annexes).
Rémunérations effectives garanties (1 annexe) ;
Union des industries et métiers de la métallurgie Adour Atlantiques ;
Décision n° 2013-518 du 24 juillet 2013 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS)
La présente décision sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) et publiée au Journal officielde la République française.
Décision n° 2013-527 du 24 juillet 2013 mettant en demeure la SAS Aime C2
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-84 du 8 février 2011, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 107 MHz dans la zone de Valence.
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2012-740 du 16 octobre 2012, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 92,7 MHz dans la zone de Dreux ;
La SAS NRJ Réseau est mise en demeure, en ce qui concerne le service « NRJ Lorraine », de se conformer à l'avenir aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 19 juillet 2011.
Décision n° 2013-547 du 24 juillet 2013 mettant en demeure la société Beur TV
La société Beur TV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 26 décembre 2008.
I.-La commission mentionnée à l'article L.
114-17-1 constituée au sein de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité est composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme et désignés par lui en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son sein.
Le conseil de l'organisme local nomme cinq représentants de chaque profession de santé, des fournisseurs et autres prestataires de service, des laboratoires de biologie médicale, sur proposition de l'instance paritaire prévue par la convention nationale mentionnée aux articles L.
165-6 au niveau départemental, ou à défaut au niveau régional :
En l'absence d'instance paritaire conventionnelle, les représentants des professions de santé, des laboratoires de biologie médicale, des fournisseurs et des autres prestataires de services sont proposés par les organisations syndicales représentatives.
Les sièges de représentants sont attribués aux organisations syndicales en fonction de leurs effectifs établis par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
A défaut de proposition dans le mois qui suit la demande adressée aux organisations syndicales représentatives par le conseil de l'organisme, le préfet arrête les noms de ces représentants.
Le conseil de l'organisme local tel que défini à l'article R.
147-1 nomme cinq représentants des établissements de santé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé parmi les représentants dans la région des organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b, c et d de l'article L.
162-22-6 sur proposition des organisations nationales représentatives de ces établissements.
Le conseil de l'organisme local défini à l'article R.
147-1 nomme cinq représentants des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l'article L.
342-1 du code de l'action sociale et des familles, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé parmi les représentants dans la région des organisations nationales représentatives desdits établissements sur proposition de ces organisations.
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil.
Ne peuvent être membres d'une commission, pour une durée de cinq ans, ni le demeurer, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation par une juridiction pénale ou ordinale, du prononcé d'une sanction conventionnelle ou d'une pénalité devenues définitives.
Le président de la commission est élu par ses membres.
Les représentants des professionnels de santé, des établissements de santé, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des laboratoires de biologie médicale, des fournisseurs et des autres prestataires de services prennent part à l'élection du président de la formation de la commission à laquelle ils participent.
Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée ou lorsqu'ils font l'objet d'une plainte déposée par un organisme d'assurance maladie, d'une action devant une juridiction ordinale à l'initiative d'un organisme d'assurance maladie, d'une procédure conventionnelle, d'une pénalité ou d'une mise sous accord préalable prévue aux articles L.
Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
La commission ne peut donner son avis que si sont au moins présents :
-trois de ses membres, lorsqu'elle siège sans la présence de représentants des professionnels de santé ou des établissements de santé ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou des fournisseurs, ou des autres prestataires de services, ou des laboratoires de biologie médicale ;
-six de ses membres, lorsque ces représentants y participent.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.
II.-La commission mentionnée à l'article L.
215-2 du présent code ou aux 2° et 3° de l'article L.
Est vacant un emploi de sous-directeur (emploi classé en groupe II) à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du tourisme du service « tourisme, commerce, artisanat et services ».
1° Le bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques :
Il prépare et élabore les politiques générales nationales en matière de tourisme et participe aux travaux européens et internationaux correspondants.
Il assure la veille économique et stratégique sur le secteur du tourisme.
Il propose des actions de communication et de promotion de la destination France, en lien avec les opérateurs Maison de la France et ODIT France au pilotage desquels il participe.
Il prépare en particulier les contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes.
Il apporte une expertise juridique en matière de droit du tourisme et traite du contentieux de son domaine de compétence ;
2° Le bureau des destinations touristiques :
Il élabore et met en œuvre la politique du tourisme sur les territoires touristiques du littoral, de la montagne, ruraux, urbains, en métropole et dans les départements d'outre-mer, en liaison avec les départements ministériels concernés.
Il définit et conduit les politiques de développement touristique des territoires concertées entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques nationales de tourisme durable, responsable et éthique et de la desserte équilibrée du territoire.
Il élabore et gère la dénomination « commune touristique » et le classement en station de tourisme.
Il élabore la politique de soutien aux activités touristiques, notamment de loisirs, de gastronomie et d'affaires ;
3° Le bureau des professions du tourisme :
Il oriente et anime le secteur des activités et des professions touristiques.
Il élabore la réglementation applicable aux industries touristiques, notamment les secteurs de l'hébergement touristique, des cafés-restauration, de la vente de voyages et des moyens de transports.
A ce titre, il élabore et met en œuvre la politique de classement des hébergements touristiques et participe à la politique de sécurité de ces hébergements.
Il contribue à la définition des politiques favorisant la création et le maintien d'emplois dans les différentes branches du tourisme.
Il participe aux actions concourant à l'amélioration de la qualification des acteurs professionnels et territoriaux du tourisme, en contribuant notamment à l'élaboration des réglementations afférentes.
Il élabore et met en œuvre la réglementation applicable aux guides interprètes et conférenciers ;
4° Le bureau des clientèles touristiques :
Il élabore et met en œuvre la politique nationale en matière de qualité et coordonne les dossiers relatifs à la normalisation et à la promotion de marques des activités et services touristiques.
A ce titre, le bureau des clientèles touristiques gère le plan « Qualité tourisme » et la marque « Tourisme et Handicap ».
Il élabore et met en œuvre la politique d'aide au départ en vacances et contribue à l'exercice de la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Il met également en œuvre la politique sociale en faveur du tourisme, notamment en faveur des personnes handicapées.
Il participe à la politique de sécurité des touristes et à la gestion des risques et des crises.
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste de la sphère touristique, mais aussi à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents secteurs touristiques relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre BRUNHES, chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services (téléphone : 01-44-97-25-67) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
ACETATE DE CYPROTERONE SANDOZ 50 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANDOZ)
AMISULPRIDE G GAM 200 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANDOZ)
AMISULPRIDE SANDOZ 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
BISOPROLOL G GAM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
BISOPROLOL SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés quadrisécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
FLECAINIDE SANDOZ 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
FLUCONAZOLE SANDOZ 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires SANDOZ)
FLUOXETINE SANDOZ 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
GABAPENTINE G GAM 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
GABAPENTINE SANDOZ 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANDOZ)
INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/30 (laboratoires SANDOZ)
INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires SANDOZ)
NIFEDIPINE G GAM LP 20 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/180) (laboratoires SANDOZ)
NIFEDIPINE SANDOZ LP 30 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ONDANSETRON SANDOZ 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires SANDOZ)
ONDANSETRON SANDOZ 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires SANDOZ)
PERINDOPRIL SANDOZ 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
PERINDOPRIL SANDOZ 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
RISPERIDONE SANDOZ 1 mg/ml, solution buvable, 120 ml en flacon avec seringue doseuse (laboratoires SANDOZ)
TRAMADOL SANDOZ 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TRANDOLAPRIL SANDOZ 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Mylan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FOSFOMYCINE MYLAN PHARMA adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
OLANZAPINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes formées à froid (alu/alu) (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
CLOPIDOGREL QUALIMED.
Avis relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pansement en fibres de polyacrylate URGOCLEAN visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, les laboratoires URGO et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Pansement en fibres, URGO, URGOCLEAN, 60 cm², B/16
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de KETO-DIASTIX visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER SANTE, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, BAYER, Keto-Diastix
Avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne
A la suite de la signature, le 10 juin 2013, de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, de nouveaux droits de trafics sont disponibles entre la France et Israël.
Les transporteurs aériens de l'Union européenne souhaitant utiliser ces nouveaux droits de trafic, précisés ci-après, sont invités à faire connaître leurs demandes.
Droits de trafic disponibles entre la France et Israël :
Possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens d'exploiter au total trois fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly) et Tel-Aviv à compter du 30 mars 2014, premier jour de la saison aéronautique d'été 2014.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Les demandes sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.
Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Des précisions sur l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec Israël et sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr/Israel.html ?var_mode=calcul.
Avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne établis en France
Les transporteurs aériens de l'Union européenne établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes selon les modalités précisées par l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Droits de trafic disponibles entre la France et l'Algérie :
Possibilité pour un second transporteur aérien d'exploiter des services passagers réguliers entre Lyon et Alger, avec tout type d'appareil et conformément au cadre bilatéral en vigueur entre la France et l'Algérie.
Possibilité pour un transporteur aérien d'exploiter des services passagers réguliers entre Bordeaux et Oran, avec tout type d'appareil et conformément au cadre bilatéral en vigueur entre la France et l'Algérie.
Les demandes sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à l'adresse programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.
Des précisions sur le cadre bilatéral franco-algérien en matière de services aériens s'appliquant aux liaisons faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse
En application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 56 et 60 ainsi que son annexe VIII, par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juillet 2013, le quota de sucre initialement attribué à la société coopérative Tereos est transféré à la société coopérative agricole Tereos France à partir du 1er octobre 2013.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Happy Flowers »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Happy Flowers » sont arrêtées le jeudi 10 octobre 2013.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Happy Flowers » fait le 8 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 25 avril 2013 est abrogé à compter du lundi 9 décembre 2013.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 373-2-2 du code civil, lorsque le créancier est demandeur ou bénéficiaire de l'allocation de soutien familial, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il est tenu de procéder auprès de cet organisme au versement de la créance fixée par décision de justice et que, à défaut de paiement dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le recouvrement de la créance sera poursuivi par tout moyen.
L'organisme débiteur précise les termes à échoir et les arriérés de pension dus à compter de la date de la décision de justice.
Lorsque le créancier ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, le premier alinéa du présent article s'applique sur demande du créancier.
Lorsqu'une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l'organisme débiteur, ce parent débiteur ne peut pas être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a conduit l'autorité judiciaire à user de la faculté prévue au dernier alinéa du même article 373-2-2.
L'organisme compétent auquel incombe la demande de paiement est celui du lieu de résidence de l'allocataire ou, à défaut, du parent créancier.
Décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L.
Modifie Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements...
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les groupements d'établissements relevant
― Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (Greta) mentionnés à l'article L.
423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer une mission de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie.
« Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
― Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des adultes.
« Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces groupements.
Il arrête la carte des groupements de l'académie qu'il présente au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ainsi que la liste des établissements supports de ces groupements.
« Chaque groupement d'établissements élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans la stratégie académique et tenant compte de sa propre situation.
« Les établissements supports des groupements d'établissements adhèrent au groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ” de l'académie.
« Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur et chaque établissement public local d'enseignement support d'un groupement d'établissements.
423-2.-La convention mentionnée au I de l'article D.
423-1 est approuvée par le recteur d'académie.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
« 2° Les droits et obligations des établissements membres ;
« 3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ;
« 4° L'établissement support du groupement ;
« La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.
― L'assemblée générale du groupement comprend :
« 1° Les chefs des établissements membres du groupement ;
« 2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement ;
« 3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement.
« Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.
« L'assemblée générale est présidée par le président du groupement.
« Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.
― Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif :
« 2° L'agent comptable de l'établissement support ;
« 3° Les conseillers en formation continue ;
« 4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi.
« L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.
― L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
« Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef d'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire.
« L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des chefs des établissements membres sont présents ou représentés.
― La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.
423-4.-L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et académique, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités du groupement.
« Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D.
« Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine le projet de budget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.
« Elle arrête le règlement intérieur du groupement.
« Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement.
Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.
423-5.-Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses délibérations.
« Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat d'objectifs.
« Il représente le groupement auprès des différents partenaires.
« Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions de formation continue confiées au groupement.
423-7.-Les représentants des personnels mentionnés à l'article D.
423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un.
Leur nombre, fixé conformément aux dispositions du I de l'article D.
423-3, et les modalités d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article D.
« L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.
423-8.-Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement.
Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet.
Ils sont garants de la qualité du service rendu.
423-9.-L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.
423-10.-Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement.
Il est doté d'une comptabilité distincte.
« Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale.
421-11, les décisions relatives au budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises au recteur après le vote du conseil d'administration de l'établissement support.
Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le recteur peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
423-11.-Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.
« En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D.
423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
« En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.
― Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources.
Il est géré par le groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle ” selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.
Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de l'académie.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel des services d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à M. Julien Grégoire, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « programmes d'apprentissage Ventavis » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques nécessaires à l'utilisation de la spécialité VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur dans le traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire.
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité, relatif à la spécialité VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur, du laboratoire BAYER SANTE ― LOOS.
Décision du 22 août 2013 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe prévu par la décision du 27 juillet 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe
La société CIBIO est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités de la décision du 27 juillet 2007 susvisée.
Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 portant ouverture d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 4 septembre 2013, l'arrêté du 1er juillet 2013 portant ouverture d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe est modifié de la manière suivante :
« Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var organise les concours interne, externe et troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe pour 98 postes au titre de l'année 2014 et ouvre, sur leur demande, aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence l'organisation de l'ensemble des spécialités avec une répartition des postes comme suit :
La date prévisionnelle des épreuves écrites est arrêtée au mercredi 9 avril 2014 à La Garde.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront du lundi 16 juin au vendredi 4 juillet 2014 (dates prévisionnelles).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Var.
― Délégation est donnée à M. Alain POUESSEL, commissaire divisionnaire, à M. Régis LAPORTE, commissaire divisionnaire, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Philippe DEBS, commissaire de police, à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration, et à Mme Christine OLENDER, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Eric MATHON, commandant de police, et à Mme Annick BESGNARD MAILLARD, épouse LEGRAND, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Arrêté du 17 septembre 2013 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle du corps des officiers de port adjoints dans les grands ports maritimes, les ports décentralisés et le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les officiers de port adjoints remplissant les fonctions ci-après dans les grands ports maritimes suivants :
Bordeaux : 7 postes :
1 : chef de secteur Verdon ;
1 : adjoint chef de secteur ;
1 : chef de secteur Ambès ;
1 : chef de secteur Bassens ;
3 : bureau central des mouvements.
Dunkerque : 11 postes :
7 : vigie Ouest ;
4 : bureau de sécurité et matières dangereuses.
Guadeloupe : 2 postes :
1 : responsable du placement et mouvements des navires ;
1 : responsable de sûreté.
Guyane : 2 postes :
1 : responsable du placement des navires.
La Rochelle : 5 postes :
2 : placement et mouvements des navires ;
1 : chef de secteur vigie ;
2 : placement, mouvements des navires et vigie.
Le Havre : 12 postes :
1 : qualité, information, personnel ;
1 : superviseur des bureaux sécurité marchandises dangereuses et vracs ;
1 : écluse François Ier ;
1 : secteur Antifer ;
4 : sécurité marchandises dangereuses ;
4 : secteur vracs.
Marseille : 19 postes :
Bassins Est :
1 : responsable secteur et surveillant de port ;
1 : responsable intervention des bassins Est ;
Bassins Ouest :
2 : matières dangereuses et opérations terminaux bassins Ouest ;
1 : responsable de l'intervention du secteur de Lavéra ;
1 : responsable de l'intervention du secteur de Fos ;
1 : responsable de l'intervention du secteur de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
Martinique : 2 postes :
2 : pôle sécurité/environnement ;
Nantes - Saint-Nazaire : 11 postes :
6 : chef de quart Vigie ;
3 : matières dangereuses-sécurité ;
1 : responsable intervention du secteur aval ;
1 : responsable intervention du secteur amont.
La Réunion : 2 postes :
1 : responsable du logiciel d'escales.
Rouen : 12 postes :
1 : chef de secteur port Jérôme ;
1 : chef de secteur Rouen aval ;
6 : bureau des mouvements et des renseignements ;
2 : STM Honfleur :
― responsable de la gestion et de l'administration générale de la station ;
― responsable de la gestion des équipements techniques et informatiques de la station.
1 : responsable Rives-Honfleur-Radicatel.
Les officiers de port adjoints qui occupent, d'une part, un poste de commandant de port et, d'autre part, un poste d'adjoint au commandant de port ou de commandant de port adjoint dans un port décentralisé ou d'intérêt national où le commandant de port est un officier de port peuvent, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires fixé à l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade.
Les officiers de port adjoints qui occupent dans un port décentralisé ou d'intérêt national l'un des postes définis au a, dans l'un des ports énumérés aux b, c et d, peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires fixé à l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé :
Caen-Ouistreham ;
L'arrêté du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui des officiers de port adjoints (port non autonomes), l'arrêté du 31 mai 2010 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints et l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant le nombre d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle dans les grands ports maritimes et au port autonome de la Guadeloupe des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints sont abrogés.
TITRE IER : OFFICIERS DE PORT, Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II : OFFICIERS DE PORT ADJOINTS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 18 novembre 2011 Sct.
TITRE Ier : OFFICIERS DE PORT, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : LIEUTENANTS DE PORT, Art. 4, Art. 6, Art. 7
Le directeur des ressources humaines et le directeur général des infrastructures de transport et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance.
Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L.
Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au cinquième alinéa de l'article L.
Arrêté du 17 septembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 piémont vosgien (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 piémont vosgien » (zone de protection spéciale FR 4312024) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Territoire de Belfort : Chaux, Eloie, Etueffont, Giromagny, Grosmagny, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Petitmagny, Riervescemont, Rougegoutte, Rougemont-le-Château, Vescemont.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 piémont vosgien figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Territoire de Belfort, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 septembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 Etival-Assencière (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etival-Assencière » (zone de protection spéciale FR 4312022) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Châtel-de-Joux, Etival et Meussia.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Etival-Assencière figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 septembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 entrecôtes du Milieu-Malvaux (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 entrecôtes du Milieu-Malvaux » (zone spéciale de conservation FR 4312023) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Chaux-des-Crotenay, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Fort-du-Plasne, Les Planches-en-Montagne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 entrecôtes du Milieu-Malvaux figure en annexe au présent arrêté.
Les deux cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 septembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Lizon (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau du Lizon » (zone de protection spéciale FR 4312026) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/30 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Les Crozets, Cuttura, Lavans-lès-Saint-Claude, Leschères, Moirans-en-Montagne, Ponthoux, Pratz, Ravilloles, Saint-Claude, Saint-Lupicin.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau du Lizon figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 septembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois » (zone de protection spéciale FR 4312025) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Arbois, Châtelaine, Mesnay, Les Planches-près-Arbois.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 juillet 2013 portant abrogation et modification d'arrêtés d'extension de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
1° L'arrêté du 13 mars 1956, modifié par arrêtés des 28 juillet 1956, 27 juin 1957, 13 septembre 1960 et 25 octobre 1973, relatif à la prévention du risque des personnes exceptionnellement transportées dans des véhicules de transport de marchandises et la circulaire d'application n° 5 SS du 4 janvier 1957 ;
2° L'arrêté du 1er aout 1967, modifié par arrêté du 6 août 1974, relatif aux détergents d'ateliers et savons mis à la disposition du personnel des entreprises et la circulaire d'application n° 45 SS du 8 juillet 1968 ;
3° L'arrêté du 25 juin 1985 relatif aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.
L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1974, complété par arrêté du 24 août 1976 et modifié par arrêté du 25 mars 1977, relatif aux établissements procédant à l'extraction de matières grasses par un solvant inflammable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie.
Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 20 % » ;
2° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau ci-dessous :
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
Cinquante et cinquante et un ans
Cinquante-deux et cinquante-trois ans
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans
Cinquante-six et cinquante-sept ans
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans
Soixante ans et au-delà
3° Dans le titre et à l'article 1er, les mots : « article L.
4° A l'article 3, les mots : « au dernier alinéa de l'article L.
321-9 » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2° Les alinéas 3 à 26 de l'article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous :
3° Dans le titre et aux articles 1er, 2,4 et 5, les mots : « article L.
4° Aux articles 2,4 et 5, les mots : « article L.
Les rubriques de renseignements des feuilles de soins dont l'indication conditionne la constatation des soins et le droit à remboursement de l'assuré font apparaître :
1° Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier :
a) Lorsqu'elle est électronique, l'identifiant de l'assuré et, lorsque ce dernier n'est pas le bénéficiaire des actes ou prestations, de son ayant droit ;
b) Lorsqu'elle utilise un support papier, les noms, prénoms, portés par le professionnel, l'organisme ou l'établissement et le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'assuré ou, lorsque ce dernier n'est pas le bénéficiaire des actes ou prestations, les noms, prénoms, portés de manière identique, et le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de son ayant droit ou, à défaut de la connaissance de son numéro d'immatriculation, sa date de naissance et son rang dans le cas de dates de naissance identiques entre plusieurs ayants droit de l'assuré ;
a) Lorsqu'elle est électronique :
-l'identifiant personnel du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations, sa situation d'exercice ainsi que l'identifiant de la structure d'activité correspondante ;
-le cas échéant, lorsqu'il est différent de ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'identifiant de l'organisme ou de l'établissement ayant servi les prestations ;
b) Lorsqu'elle utilise un support papier :
-les noms, prénoms, identifiant personnel et situation d'exercice du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations ainsi que la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de la structure d'activité correspondante ;
-le cas échéant, lorsqu'ils sont différents de ceux mentionnés à l'alinéa précédent, la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de l'organisme ou de l'établissement ayant servi les prestations ;
3° La date à laquelle chaque acte ou prestation est effectué ou servi ;
4° La mention, s'il y a lieu, du fait que les actes ou prestations sont effectués ou servis consécutivement à un accident, et des éléments permettant d'identifier cet accident ; ces renseignements sont recueillis auprès du bénéficiaire des actes ou prestations ; l'assuré est responsable de leur véracité ;
5° Pour chacun des actes ou prestations et, selon le cas, le numéro de code :
a) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R.
162-52 et sa cotation ;
b) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R.
c) Des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
d) Des médicaments spécialisés, préparations magistrales ou fournitures pharmaceutiques mentionnés sur les listes de l'article L.
162-17 et, le cas échéant, du médicament prescrit auquel le pharmacien en a substitué un autre, conformément à la réglementation en vigueur lorsque la prescription est libellée en dénomination commune, au sens de l'article L.
5125-23 du code de la santé publique, le numéro de code du médicament délivré par le pharmacien est complété par la mention correspondante ;
e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L.
f) Des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
618 du code de la santé publique et facturés à l'unité, par dérogation au forfait pharmaceutique journalier défini au 3° de l'article 10 du décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés ;
6° Le cas échéant, la référence de l'accord préalable ;
7° Le numéro d'ordre de l'acte ou de la prestation lorsque sa prise en charge unitaire varie en vertu de conventions ou de dispositions réglementaires relatives à l'image d'un appareil et l'identification de ce dernier ;
8° Le montant des honoraires ou de la facture du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement ayant effectué l'acte ou servi la prestation ainsi que, le cas échéant, le montant de la dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie au bénéficiaire ;
9° S'il y a lieu, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée ;
10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L.
161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ;
11° Pour les bordereaux de facturation, tels que définis au deuxième alinéa de l'article R.
a) Les frais afférents aux articles R.
162-33-1, y compris le cas échéant aux prestations servies par un autre établissement de santé au cours du séjour du patient, ainsi qu'à la fourniture des produits ou médicaments mentionnés au 2° de l'article R.
162-31-2 et au 1° du R.
b) mentionnés au 1° de l'article R.
162-33-2, correspondant aux actes effectués au cours du séjour du patient, quelle que soit la nature du lien existant entre le professionnel et l'établissement.
Par dérogation au 10° du présent article, le point de départ du délai mentionné au I de l'article R.
161-47 est la date de fin d'hospitalisation du patient.
Les compléments de facturation correspondant aux prestations servies ou aux actes effectués par des tiers, hors de l'établissement, durant le séjour et pour le compte du patient, peuvent être disjoints du bordereau.
Dans cette hypothèse, le délai mentionné au I de l'article R.
161-47 court à compter de la date de réception par l'établissement des derniers éléments de facturation présentés au remboursement.
Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance militaire
1° Après les mots : « des allocations en cas », sont insérés les mots : « de blessure, » ;
2° Après les mots : « dans le cas où », sont insérés les mots : « la blessure, ».
- Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes :
« 1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :
« a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
« ― à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;
« ― à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;
« b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
« 2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié, rapporté au taux de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.
« Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article sont déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article D.
« Indépendamment des allocations prévues aux articles D.
4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service, lorsque l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prévus à l'article D.
Arrêté du 26 août 2013 relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
L'Ecole d'administration des affaires maritimes (EAAM) a pour mission de donner aux élèves administrateurs et aux administrateurs des affaires maritimes stagiaires, préalablement à leur recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, la formation administrative, professionnelle et militaire nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Elle est chargée d'organiser pour les administrateurs des affaires maritimes, en cours de carrière, des sessions ou cycles d'études, notamment dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur.
L'école est commandée par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Il arrête le règlement intérieur de l'école.
Il fixe le contenu et le calendrier des différents cycles annuels de formation conformément au référentiel de formation.
Il détermine le régime des permissions dans le cadre des cycles annuels de formation.
L'enseignement est assuré par les personnels chargés d'enseignement de l'école ou par des intervenants extérieurs.
La scolarité des élèves administrateurs et la formation des administrateurs stagiaires des affaires maritimes ont pour objectif de leur donner l'instruction militaire, nautique, technique, administrative et opérationnelle nécessaire à l'exercice de leurs fonctions de conception, d'expertise, de direction ou d'encadrement dans les domaines et les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé.
Une instruction conjointe de l'inspecteur général des affaires maritimes et du directeur en charge des affaires maritimes fixe le référentiel de la formation, le déroulement et les objectifs de la scolarité des élèves administrateurs, de la formation des élèves administrateurs stagiaires et des élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Au cours des périodes d'enseignement, des stages ou des embarquements, les élèves administrateurs, les administrateurs stagiaires et les élèves inscrits au tableau de classement de l'Ecole polytechnique sont placés sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef de service ou du capitaine du navire sur lequel ils sont embarqués ou placés.
Le commandant de l'Ecole d'administration des affaires maritimes est assisté par un conseil de perfectionnement, consulté notamment sur les programmes d'admission, sur toute question relative à la formation ou à l'évaluation des administrateurs des affaires maritimes ainsi que sur le choix et la mise en œuvre des méthodes pédagogiques.
Le conseil de perfectionnement est présidé par l'inspecteur général des affaires maritimes.
3° Le directeur en charge de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
8° Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué pour la mer et le littoral de la Vendée ;
11° Deux administrateurs des affaires maritimes ayant quitté l'école depuis moins de dix ans ;
12° Un représentant des élèves administrateurs et un représentant des administrateurs stagiaires.
Les membres mentionnés aux 10° et 11° de l'article 8 sont nommés par décision de l'inspecteur général des affaires maritimes pour une durée de trois ans.
Le représentant des élèves administrateurs et le représentant des administrateurs stagiaires sont désignés selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école.
Les avis sont émis après délibérations du conseil de perfectionnement, pris à la majorité des membres présents ou représentés.
Le secrétariat est assuré par un cadre de l'école.
La situation de l'élève administrateur ou de l'administrateur stagiaire qui :
2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité de la scolarité ou de la formation ;
3° N'a pas participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité,
est soumise au conseil d'instruction conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008.
Une mesure de prolongation, d'une seule année, peut être prononcée par le ministre chargé de la mer après avis du conseil d'instruction.
Pour valider leur scolarité ou leur formation, les élèves administrateurs ou les administrateurs stagiaires doivent obtenir une moyenne de 10 sur 20 à l'examen final, dont les modalités sont définies par instruction visée à l'article 5.
Les élèves administrateurs et les administrateurs stagiaires reçoivent un diplôme de fin d'études et sont nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité ou de formation.
Le classement de fin de scolarité ou de formation est établi par ordre de mérite pour chaque catégorie de recrutement du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé, en tenant compte des résultats obtenus sur l'ensemble de la scolarité ou de la formation et d'une note d'aptitude générale attribuée par l'inspecteur général des affaires maritimes.
A égalité de points, le classement est déterminé par la note d'aptitude générale.
La scolarité des élèves administrateurs mentionnée à l'article 13 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé est organisée suivant deux cycles d'une année chacun.
Le premier cycle a pour but de former les élèves à leur état d'officier, d'administrateur et de marin.
Il est commun à l'ensemble des élèves administrateurs et est consacré à l'acquisition d'un ensemble de compétences définies dans le référentiel de formation des administrateurs des affaires maritimes.
Il est effectué à l'EAAM et à l'occasion de stages, d'embarquements et de travaux individuels décrits par le référentiel de formation.
Le deuxième cycle a pour but de dispenser une formation liée à la spécialité de l'emploi des administrateurs.
Il est organisé selon trois spécialités d'emploi :
― « administration générale et fonctions opérationnelles » ;
― « prévention des risques, sécurité et sûreté des navires » ;
― « enseignement supérieur maritime ».
Il comporte, pour les deux premières spécialités, un stage embarqué effectué lors de la campagne d'application des officiers de marine (mission « Jeanne d'Arc ») et, pour la spécialité « enseignement supérieur maritime », un stage à l'Ecole nationale supérieure maritime.
Pour être admis au second cycle de formation, les élèves doivent avoir obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 et les certificats professionnels définis par l'instruction visée à l'article 5.
L'orientation dans la spécialité de l'emploi est arrêtée par l'inspecteur général des affaires maritimes en fonction des résultats obtenus et des possibilités d'emploi.
En cas de résultats insuffisants, une mesure de redoublement peut être prononcée par le ministre chargé de la mer après avis du conseil d'instruction.
La formation des administrateurs stagiaires mentionnée à l'article 14 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé comporte un cycle unique de formation d'une année à l'EAAM.
Celui-ci est composé de modules de formation et de stages choisis parmi ceux effectués par les élèves administrateurs.
Le choix des modules et des stages est effectué par le directeur de l'école en tenant compte de la formation et de l'expérience antérieures des stagiaires.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique et affectés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes conformément à l'article 5 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé suivent un cycle de formation spécifique d'une année à l'EAAM comportant des modules de formation et des stages choisis parmi ceux effectués par les élèves administrateurs.
Le choix des modules et des stages est effectué par le directeur de l'école en tenant compte de la formation antérieure des élèves.
Les conseils de perfectionnement, d'instruction, de discipline et d'enquête en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont maintenus et restent compétents pour connaître des questions relevant de leurs attributions jusqu'à la constitution des nouveaux conseils, qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2013.
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur à compter de la première rentrée consécutive à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 20 du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant organisation générale de la scolarité des écoles militaires des affaires maritimes restent en vigueur pour la fin du cycle de formation des élèves administrateurs et des administrateurs stagiaires des affaires maritimes admis en formation ou en scolarité antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1546 susvisé, ainsi que pour la fin du cycle de formation des élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Abroge Arrêté du 7 décembre 2011 - Chapitre II : Conseil de perfectionnement (V)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2011 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À LA...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2011 - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVE...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2011 - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2011 - TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2011 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (V)
L'inspecteur général des affaires maritimes, le directeur des affaires maritimes et le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 décembre 2011 portant organisation générale de la scolarité des écoles militaires des affaires maritimes est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 20 du présent arrêté.
Décision du 23 septembre 2013 modifiant la décision du 7 mai 2013 portant délégation de signature (direction du service national)
M. le commissaire en chef de 2e classe Hervé Zakanyi, adjoint au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 23 septembre 2013 modifiant la décision du 26 juillet 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
Le 21 de l'article 1er de la décision du 26 juillet 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le colonel Stephen Coural, chargé des fonctions de sous-directeur projets, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er octobre 2013.
Décision du 23 septembre 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres (direction centrale du service des essences des armées)
M. l'ingénieur en chef Jean-Charles Burle, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 2 septembre 2013 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
Etude des dossiers
80 € par tranche de 10 dossiers
80 € par demi-journée
Montant forfaitaire pour
5 candidats au maximum
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés ainsi qu'il suit :
Conférence occasionnelle inédite
100 € par heure dans la limite de 6 heures par jour
Par dérogation au montant fixé ci-dessus et sur décision expresse du directeur de l'Institut national de recherche en informatique et automatique, le montant pour les conférences exceptionnelles peut être porté à 200 € en raison de la rareté et de la difficulté du sujet présenté.
Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur niveau d'expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2012.
Montant forfaitaire pour 5 candidats au maximum
Les arrêtés du 9 novembre 1988 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et automatique et du 8 septembre 1989 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux actions de formation de l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Mathieu Lefebvre, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Gaëlle Nerbard, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la cohésion sociale, de la santé, de l'éducation et de la culture, à M. Cédric Loret, ingénieur principal des services techniques, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Salmon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Marie-Laure Hameline, administratrice civile, cheffe du département du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Clara Verger, administratrice civile, cheffe du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales au service des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Karine Delamarche, administratrice civile, cheffe du département des collectivités locales, à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du contentieux et de la logistique, et à Mme Carine Parra, contractuelle, cheffe de la mission du droit européen et international, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Faouzia Fékiri, administratrice civile, cheffe du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Mélanie Tran le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du département statistique et du système d'information outre-mer, à Mme Christelle Paratte, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée principale, adjointe au cheffe du département de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Etienne Desplanques, administrateur civil, directeur du cabinet du délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à M. Olivier Dmuchowski, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
La décision du 20 février 2013 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.
La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des salariés est valable pour l'autre régime.
La décision est prise dans le cadre du régime auquel l'assuré cotisait à la date où son compte a été arrêté.
Lorsque la pension relève des dispositions de l'article L.
173-1-2, le régime mentionné à l'alinéa précédent est réputé être celui compétent en application de l'article R.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, Mme Valérie Leiber, inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé et M. Romain Chaillou, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
La décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Oct 2013 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Oct 2013 » offerte en France métropolitaine et à Monaco (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du jeudi 3 octobre 2013 au dimanche 13 octobre 2013 inclus, pour les tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté.
La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Oct 2013, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2013, M. Patrick DEGUIGNET, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2013.
Décret du 24 septembre 2013 portant nomination d'un consul général de France à Karachi - M. DALL'ORSO (François)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2013, M. François Dall'Orso, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Christian Ramage, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant nomination et renouvellement d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Gérard Boivineau, ancien conseiller des affaires étrangères hors classe ;
M. Joël de Zorzi, ministre plénipotentiaire.
Est renouvelée dans ses fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile :
Mme Elise Launay-Rencki, secrétaire des affaires étrangères principale.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 septembre 2013, Mme Marie Merlin-Desmartis, présidente de section au tribunal administratif de Paris, est renouvelée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 3 septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2013, M. MARTIN (Jean-Charles, Thierry) est nommé notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), en remplacement de M. BONNEMAINS (Hugues, Albert), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2013, Mme LABERTRANDIE (Catherine, Agnès, Odette) est nommée notaire à la résidence de La Côte-Saint-André (Isère), en remplacement de M. COURT (Jean, Claude, François, Armand), démissionnaire.
Les personnes bénéficiaires du droit à l'information exercent leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de l'organisme ou du service en charge de la gestion du régime faisant l'objet de la demande d'accès ou de rectification.
La demande d'accès ou de rectification peut toutefois être adressée à l'organisme ou au service ayant envoyé ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien, en indiquant le ou les régimes qu'elle vise.
Celui-ci transmet la demande à chaque organisme ou service ayant en charge la gestion du ou des régimes visés et informe le demandeur de cette transmission.
En cas de rectification par un organisme ou un service en charge de la gestion d'un régime visé par la demande des données afférentes à la carrière du bénéficiaire, cet organisme ou ce service informe le bénéficiaire de la rectification ainsi que, s'il y a lieu, l'organisme ou le service ayant envoyé ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien.
Ce dernier organisme ou service adresse au bénéficiaire ou lui met à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé les documents rectifiés, au plus tard à la date d'envoi ou de mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé du relevé ou de l'estimation prévus au deuxième alinéa du III ou au IV de l'article L.
Le médiateur est tenu de garder le secret sur les affaires portées à sa connaissance.
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées sans l'accord des parties dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance judiciaire.
M. BONNEMAINS (Hugues, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude ABRIAL et Michiel VAN SEGGELEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. ABRIAL (Claude, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude ABRIAL et Michiel VAN SEGGELEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude ABRIAL et Michiel VAN SEGGELEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michiel VAN SEGGELEN et Hugues BONNEMAINS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BÉNARD (Bérénice, Michèle, Estelle), épouse FOUJANET, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle LEPAGE et VERGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. LEPAGE (Philippe, Marie, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle LEPAGE et VERGER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle LEPAGE et VERGER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier VERGER - Bérénice BÉNARD-FOUJANET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 17 septembre 2013 portant désignation d'un secrétaire de la commission d'avancement (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2013, M. Robert Doucet-Danielsson, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires, est désigné en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Arrêté du 17 septembre 2013 portant suppression d'un office de notaire et nomination (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. DOEUVRE (Bernard, Mathieu, André), notaire à la résidence de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. DOEUVRE (Bernard, Mathieu, André) est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maxime PRESTAT, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. DOEUVRE (Bernard, Mathieu, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maxime PRESTAT, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2013, M. MILLET-BARBÉ (Romain, Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DARMENDRAIL (Pierre, Martin, Gérôme, Jean) à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2013, Mme NALLET (Alexia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BOULOC, Frédéric ANGLADE, Stéphanie BOUDIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
L'office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse) dont était titulaire M. JACO (Albert) est supprimé.
Mme KROUTKOFF (Natacha), épouse MANCINI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle RUFIN & MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle RUFIN & MICHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier RUFIN, Laurence RUFIN, Marie-Laure MICHEL, Natacha MANCINI, notaires associés ».
La société civile professionnelle Olivier RUFIN, Laurence RUFIN, Marie-Laure MICHEL, Natacha MANCINI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme GUFFLET (Anne-Catherine, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Guy BLAU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, 2, square du 11-Novembre, à Thionville, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Guy BLAU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, 2, square du 11-Novembre, à Thionville, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Guy BLAU et Anne-Catherine GUFFLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice, 2, square du 11-Novembre, à Thionville ».
Arrêté du 9 septembre 2013 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional (services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 9 septembre 2013, M. Philippe Bouyoux, inspecteur général des finances, est affecté à Washington et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional ayant compétence sur la zone Etats-Unis.
M. Philippe Bouyoux exercera également les fonctions de chef de service économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 septembre 2013, sont nommés membres représentant l'Etat, au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
M. Eric Delzant, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de la préfiguration du Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre représentant l'Etat, au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé membre suppléant, représentant l'Etat, au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L.
133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D.
Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné.
Arrêté du 17 septembre 2013 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 septembre 2013, M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, est nommé représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Arrêté du 13 septembre 2013 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pierre GUIZIOU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2013.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant nomination à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 23 septembre 2013, sont nommés membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives :
― Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
M. Jean-Michel Bérard, conseiller d'Etat en service extraordinaire, en qualité de président de la commission.
Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
― Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation :
M. Guy Joly, doyen honoraire à la Cour de cassation.
M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation.
― Membres désignés par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basket-ball, représentant des fédérations sportives.
M. Jean-Pierre Hugues, directeur général de la Ligue de football professionnelle, représentant des ligues professionnelles.
M. Jean-Michel Brun, secrétaire général du Comité national olympique et sportif français.
Mme France Poret-Thumann, sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 septembre 2013, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Conseil général de Maine-et-Loire
M. Jean-Pierre Chavassieux, en remplacement de M. Roger Chevalier.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 septembre 2013, M. Patrick LASSERRE CATHALA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale des Landes, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2013.
Décision du 13 septembre 2013 portant exclusion de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par décision du ministre de la défense en date du 13 septembre 2013, M. Pavageau (Maxime), élève de première année en cycle de formation d'ingénieur SUPAERO, est exclu de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 septembre 2013, M. Jean-Paul Guyon, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à Bordeaux Sciences Agro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Pierre Farouilh, administrateur civil, titulaire, et M. Laurent Poisson, chef de mission, suppléant.
Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 9 mars 2012 (NOR : BCRE1207207A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
Mme Anne-Sophie DE FILPO, agente administrative principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances auprès du service des retraites de l'Etat, en remplacement de Mme Marie-Lyne JEFFREDO-PAPIN, à compter du 1er octobre 2013.
Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation.
En cas d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 16 septembre 2013 :
M. Raphaël LE MEHAUTE, secrétaire général du comité interministériel des villes, est nommé membre titulaire représentant l'Etat au titre du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en remplacement de M. Hervé MASUREL.
Mme Mathilde RONDEAU est nommée membre suppléante représentant l'Etat au titre du ministre chargé de la ville, en remplacement de M. Philippe ESPAGNOL.
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance
Rémunérations minimales garanties des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres ;
Rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres.
Syndicat national des entreprises de vente à distance (VAD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachés à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
AVENANT DONT L'EXTENSION
est envisagée
SIGNATAIRES SALARIÉS
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
Convention collective concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, étendue par arrêté du 18 novembre 1965
N° 119 du 11 juin 2013
Convention collective concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, étendue par arrêté du 20 août 1986
N° 78 du 11 juillet 2013
Confédération nationale des coopératives vinicoles
Convention collective concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975, étendue par arrêté du 14 juin 1976
N° 83 du 11 avril 2013
Le Groupement hippique national
La Fédération française d'équitation
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990, étendue par arrêté du 25 juin 1991
Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, du 6 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de materiel agricole
Convention collective concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), du 4 avril 1986, étendue par arrêté du 26 mai 1987
N° 34 du 1er mars 2013
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers de Poitou-Charentes
Convention collective concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998, étendue par arrêté du 2 juillet 1999
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriel du Limousin
Convention collective concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 6 août 2012, étendue par arrêté du 18 janvier 2013
Entrepreneurs du territoire des Savoie
Fédération départementale des CUMA de Savoie
Fédération départementale des CUMA de Haute-Savoie
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne du 29 juin 1971, étendue par arrêté du 17 mars 1972
N° 137 du 24 janvier 2013
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire du 15 mars 1966, étendue par arrêté du 19 décembre 1966
N° 162 du 1er juillet 2013
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (FDSEA-CR)
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (UDSEA-FNSEA)
Férération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône du 21 décembre 1998, étendue par arrêté du 1er mars 1999
N° 24 du 1er août 2013
Délibération n° 2013-214 du 11 juillet 2013 autorisant le Haut Conseil du commissariat aux comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d'audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision ou collectées à l'occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2016 (demande d'autorisation n° 13020120)
Décision n° 2013-548 du 24 juillet 2013 mettant en demeure la Société clermontoise de télévision
La Société clermontoise de télévision est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 29 décembre 2009.
Décision n° 2013-549 du 24 juillet 2013 mettant en demeure l'association Banlieues du monde
L'association Banlieues du monde est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 16 juillet 2007.
Décision n° 2013-550 du 24 juillet 2013 mettant en demeure la société Canal 32
La société Canal 32 est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2012 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention du 14 mars 2006.
Décision n° 2013-551 du 24 juillet 2013 mettant en demeure la société Cap Caen
La société Cap Caen est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 juillet 2009.
Décision n° 2013-552 du 24 juillet 2013 mettant en demeure la société TéléGrenoble
La société TéléGrenoble est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2012 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention du 8 juin 2005.
Décision n° 2013-553 du 24 juillet 2013 mettant en demeure la société ATV
La société ATV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 4 janvier 2010.
Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à l'article L.
932-1, l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par son concepteur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats mentionnés au b de l'article L.
Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L.
Décision n° 2013-634 du 4 septembre 2013 modifiant la décision n° 91-1022 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences délivrée à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la fréquence 99,4 MHz à Agen pour la diffusion du programme France Bleu Toulouse, en remplacement du programme France Bleu Périgord, conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue en annexe.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle vitalité santé (MVS) (SIREN : 352 750 111), dont le siège social est situé à Reims (51100), 12, rue des Capucins, au profit de la Mutuelle générale des étudiants de l'Est (MGEL) (SIREN : 783 332 448), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 44, cours Léopold.
Avis n° HCFP-2013-03 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 13 septembre 2013, en application de l'article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, afin qu'il formule un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et qu'il apprécie la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2014 avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 20 septembre 2013, le présent avis.
Sur l'objet du présent avis.
La France s'est engagée vis-à-vis de ses partenaires européens à atteindre en 2016 son Objectif à Moyen Terme, qui correspond à l'équilibre structurel de ses comptes publics.
En vue de la réalisation de cet objectif, la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) détermine une trajectoire de solde structurel pour les années 2012 à 2017.
Pour la première fois, le projet de loi de finances contient un article liminaire qui présente les prévisions de solde effectif et de solde structurel de l'ensemble des administrations publiques pour l'année en cours et la suivante.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), ratifié par la France le 22 octobre 2012, prévoit que des institutions indépendantes, telles que le Haut Conseil des finances publiques, sont chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles du pacte budgétaire, en particulier la convergence vers l'Objectif à Moyen Terme.
Le règlement du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 (1) confie également à ces organismes indépendants la charge d'apprécier la qualité des prévisions macroéconomiques.
Aux termes de l'article 14 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit rendre un avis portant sur :
― les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l'année (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année (PLFSS), d'une part ;
― la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances de l'année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques, d'autre part.
Le Haut Conseil a porté une appréciation sur les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement pour les années 2013 et 2014.
Il s'est fondé sur les dernières statistiques disponibles et sur les informations qui lui ont été communiquées à propos des mesures de politique économique décidées par le Gouvernement à la date de la saisine du Premier ministre.
Il a également procédé à une analyse des aléas qui affectent les prévisions.
Le Haut Conseil a pris connaissance pour le présent avis des prévisions et des analyses issues d'un ensemble d'organismes : l'INSEE, la Banque de France, la Banque centrale européenne, le FMI et l'OCDE.
Il a par ailleurs procédé à l'audition de responsables des banques centrales précitées et d'organismes d'études extérieurs à l'administration (Coe-Rexecode et OFCE).
Pour apprécier la cohérence de l'article liminaire avec les orientations pluriannuelles de solde structurel, le Haut Conseil a analysé les prévisions de solde des administrations publiques compte tenu des prévisions économiques du Gouvernement et des éléments qui lui ont été communiqués sur les dispositions des PLF/PLFSS et les a comparées aux objectifs fixés dans la loi de programmation.
Le Haut Conseil des finances publiques a pu conduire d'utiles premiers échanges dès le mois de juillet sur le scénario macroéconomique et de finances publiques avec les administrations compétentes.
Il a été saisi le 13 septembre 2013 de l'article liminaire du projet de loi de finances initiale pour 2014 et du cadrage macroéconomique et financier associé.
A sa demande, des éléments complémentaires lui ont été adressés en parallèle à cette saisine par les administrations compétentes.
Enfin, des informations visant à compléter celles communiquées en matière de finances publiques ont été sollicitées et obtenues postérieurement à la saisine.
Le Haut Conseil exprime le souhait que la saisine du Premier ministre, qui intervient au plus tard une semaine avant que le Conseil d'Etat ne soit destinataire du projet de loi de finances, soit d'emblée accompagnée de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier de façon complète non seulement les prévisions macroéconomiques, mais également la cohérence de l'article liminaire avec les orientations pluriannuelles de solde structurel.
Il estime nécessaire qu'à l'avenir soit mis au point entre le Haut Conseil et le Gouvernement un protocole qui régisse les échanges d'informations et les modalités de travail.
(1) Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats de la zone euro.
― Observations relatives aux prévisions économiques
Le scénario macroéconomique du Gouvernement.
Les perspectives économiques se sont améliorées au cours de l'été 2013.
Le redémarrage de l'activité dans les pays avancés se traduit pour la France par un environnement international plus porteur.
Le scénario macroéconomique du Gouvernement est celui d'une reprise modérée.
Les prévisions de croissance sont de 0,1 % en moyenne annuelle pour 2013 et de 0,9 % pour 2014.
Dans ce scénario, la demande mondiale entraînerait les exportations françaises, également soutenues par les mesures favorisant la compétitivité des entreprises.
L'emploi s'améliorerait progressivement avec l'activité et serait conforté par les politiques publiques.
La consommation des ménages repartirait à l'horizon 2014, en ligne avec le pouvoir d'achat.
L'inflation serait basse en 2013 à 0,9 % avant de remonter légèrement en 2014 à 1,3 %.
Appréciation des hypothèses macroéconomiques pour 2014.
Le Haut Conseil considère que les prévisions de croissance sont plausibles.
Toutefois, le scénario macroéconomique présente des éléments de fragilité.
En particulier, les prévisions d'emploi sont optimistes.
Un certain nombre d'aléas significatifs sont par ailleurs susceptibles d'affecter ces perspectives de croissance.
L'évolution de l'emploi a un impact important à la fois sur le dynamisme de l'activité économique et l'équilibre des comptes publics.
Une hypothèse trop favorable peut conduire à une surestimation de la masse salariale, donc des recettes de cotisations sociales et de CSG, ainsi qu'à une sous-estimation des dépenses d'assurance chômage.
Or, le Gouvernement anticipe des créations d'emplois particulièrement vigoureuses dans les secteurs marchand et non marchand.
Dans le secteur non marchand, la forte croissance de l'emploi en moyenne annuelle repose sur une hypothèse volontariste de montée en charge des dispositifs d'emplois aidés à la fin de 2013 ainsi qu'au cours de l'année 2014.
Dans le secteur marchand, le contenu de la croissance en emplois en 2014 apparaît élevé.
En effet, la productivité est habituellement faible en sortie de récession, particulièrement après une crise majeure.
La croissance devrait donc se traduire davantage par un rattrapage de la productivité que par une augmentation de l'emploi.
En outre, le Gouvernement estime que le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) entraînerait la création de 90 000 emplois supplémentaires, en assimilant ses effets à celui des allégements de charges sociales.
Cette hypothèse est discutable à court terme dans la mesure où le CICE ne peut pas être purement assimilé à une baisse de charges.
Quand bien même le serait-il, une baisse de charges d'exploitation est susceptible d'avoir moins d'impact sur l'emploi dans la situation actuelle de marges dégradées que connaissent les entreprises françaises.
Le Haut Conseil considère par ailleurs qu'un certain nombre d'aléas significatifs associés à l'environnement extérieur de la France sont susceptibles d'affecter les perspectives de croissance retenues pour 2014 par le Gouvernement :
― un environnement international moins porteur, en particulier en raison du ralentissement observé dans les pays émergents, pourrait peser sur les perspectives d'exportation ;
― la reprise en Europe reste conditionnée à l'assainissement progressif du secteur bancaire européen.
Si les tensions se sont apaisées dans la zone euro, les risques de nouvelles turbulences sur les marchés financiers ne sont pas totalement dissipés ;
― une hausse du prix du pétrole est possible en raison des incertitudes géopolitiques au Moyen-Orient ;
― les incertitudes qui pèsent sur le calendrier de remontée des taux d'intérêt aux Etats-Unis pourraient se traduire par une forte volatilité sur les marchés financiers ;
― à l'inverse, des avancées plus rapides qu'attendu en matière de gouvernance économique et financière européenne pourraient renforcer la confiance ;
― de même, les conditions de financement des économies européennes pourraient bénéficier de l'orientation annoncée par la BCE sur sa politique monétaire à venir.
Même si un rebond plus franc de l'activité en 2014 ne saurait être exclu, le Haut Conseil estime que les aléas entourant la prévision sont globalement orientés à la baisse.
― Observations relatives à la cohérence entre l'article liminaire
du projet de loi de finances et les orientations pluriannuelles de solde structurel
L'évolution du solde des administrations publiques en 2013 et 2014.
Après ― 4,8 % en 2012, le solde effectif des administrations publiques atteindrait, selon le projet de loi de finances pour 2014, ― 4,1 % du PIB en 2013 et ― 3,6 % du PIB en 2014.
Le solde structurel s'établirait à ― 2,6 % du PIB en 2013, puis à ― 1,7 % en 2014.
Le solde conjoncturel continuerait de se dégrader, en raison du creusement continu de l'écart de production qui s'élèverait à 3,5 points de PIB en 2014 avec l'hypothèse de croissance potentielle retenue par la loi de programmation (1,4 % en 2013 et 1,5 % en 2014).
Les mesures ponctuelles et temporaires se limiteraient aux contentieux fiscaux communautaires (cf. tableau).
Tableau : Du solde effectif au solde structurel (en point de PIB)
PLF/PLFSS pour 2014
LPFP 2013-2017
Ajustement structurel
― L'ajustement structurel correspond à l'évolution sur un an du solde structurel.
Source : projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques.
L'examen des chiffres de solde des administrations publiques présentés par le Gouvernement conduit le Haut Conseil à formuler deux observations liminaires.
1° Le Haut Conseil n'a pas été amené à formuler un avis sur les prévisions de croissance potentielle inscrites dans la loi de programmation et sur lesquelles repose l'estimation du solde conjoncturel et par suite du solde structurel.
Il s'interroge néanmoins sur l'ampleur de l'écart de production qui, reposant sur ces prévisions de croissance potentielle, se creuserait jusqu'à 3,5 points de PIB dans le scénario proposé.
Dans un contexte de crise financière majeure, la persistance d'un déficit d'activité s'accompagne d'une réduction de l'offre productive à travers, par exemple, des faillites d'entreprises ou des pertes en capital humain.
En présence de telles pertes définitives, la chute de la demande entraîne celle de l'offre si bien que l'écart de production reste faible.
Aussi, une grande prudence est requise dans l'évaluation de la composante conjoncturelle du déficit public afin de ne pas sous-estimer le déficit structurel.
En cas de surestimation de la composante conjoncturelle, les efforts d'ajustement budgétaire nécessaires pour atteindre l'Objectif de Moyen Terme ― soit l'équilibre structurel ― s'en trouveraient accrus.
2° Par ailleurs, le Haut Conseil demeure en attente d'une définition explicite par le Gouvernement des mesures ponctuelles et temporaires susceptibles d'être exclues du calcul du solde structurel, comme recommandé dans l'avis n° HCFP-2013-02 du 23 mai 2013 relatif au solde structurel des administrations publiques en 2012.
A titre d'exemple, se pose la question des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales dont le rendement attendu s'élève à 1,8 MdEUR en 2014.
Une partie de leurs effets, notamment ceux liés à la régularisation fiscale exceptionnelle d'un certain nombre de contribuables, n'est pas amenée à se reproduire.
Les écarts constatés par rapport à la loi de programmation.
Le Haut Conseil souligne que le solde structurel prévu par le projet de loi de finances s'écarte sensiblement des orientations pluriannuelles définies dans la loi de programmation.
L'écart s'élèverait à un point en 2013 (― 2,6 % du PIB contre ― 1,6 % dans la loi de programmation) et à 0,6 point en 2014 (― 1,7 % du PIB contre ― 1,1 %).
Un premier écart de 0,3 point par rapport aux objectifs de la loi de programmation avait été constaté par le Haut Conseil (2) sur le solde structurel de l'année 2012 (― 3,9 %).
Cet écart est porté à un point de PIB en 2013 en raison d'un ajustement structurel moins rapide qu'annoncé dans la loi de programmation.
Ce dernier est en effet évalué à 1,3 point de PIB contre 2 points initialement prévus, soit un écart de 0,7 point.
Le Haut Conseil constate que la dégradation du déficit structurel en 2013 par rapport à la loi de programmation résulterait principalement :
― de la surestimation de l'élasticité des recettes au PIB dans la loi de finances initiale (0,5 contre 1 en loi de programmation), qui explique cet écart pour environ 0,4 point de PIB.
Cette révision tiendrait principalement à une évolution peu favorable de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et des droits de mutation à titre onéreux en raison du ralentissement de l'activité.
Le Haut Conseil observe toutefois que, s'agissant de la TVA, cette évolution reste en partie inexpliquée ;
― du rendement des mesures nouvelles en recettes, qui explique cet écart pour environ 0,1 point de PIB ; et
― d'une évolution un peu plus rapide des dépenses en volume, qui explique cet écart pour environ 0,1 point de PIB.
Le Haut Conseil note que l'effort supplémentaire prévu par le Gouvernement pour 2014 ne permettra pas de rattraper le retard accumulé en 2013.
Le déficit structurel prévu dans l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2014 serait ainsi encore supérieur de 0,6 point à l'objectif fixé dans la loi de programmation (1,7 % du PIB contre 1,1 %).
La prévision du solde structurel en 2014.
Au vu des informations qui lui ont été transmises, le Haut Conseil estime qu'un certain nombre d'aléas affectent la prévision de déficit structurel à 1,7 % en 2014.
Ces aléas portent à la fois sur les recettes et les dépenses.
1° S'agissant des recettes :
L'hypothèse d'une augmentation à législation constante des prélèvements obligatoires proche de celle du PIB (élasticité proche de l'unité) est optimiste.
En effet, la conjoncture morose en 2013 devrait jouer encore en partie sur les recettes à percevoir en 2014 par l'Etat du fait des décalages affectant certains impôts (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu).
L'impact des plus-values mobilières et immobilières enregistrées en 2013 et 2014 pourrait être plus faible qu'attendu.
Par ailleurs, les hypothèses retenues en matière d'emploi et de masse salariale conduisent à un risque de surestimation des recettes de CSG et de cotisations sociales.
S'agissant des mesures nouvelles contenues dans les PLF/PLFSS, le Haut Conseil n'a pas été en mesure d'en évaluer le rendement, qui s'élèverait à 9,5 MdEUR.
En particulier, le Haut Conseil n'a pu expertiser la recette attendue de la principale mesure nouvelle instaurant une cotisation sur l'excédent brut d'exploitation (2,5 MdEUR annoncés).
En outre, le rendement d'un renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales est incertain.
Enfin, les mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (0,6 MdEUR) ainsi que celles concernant la fiscalité écologique (0,4 MdEUR) n'ont pas été portées à sa connaissance.
2° S'agissant des dépenses :
L'effort sur les dépenses de l'Etat est conditionné à une stricte maîtrise de la masse salariale et au ralentissement effectif des dépenses d'intervention.
Des interrogations subsistent sur les hypothèses d'évolution des dépenses des collectivités territoriales.
En particulier, la réduction des concours de l'Etat ne se traduira pas nécessairement par une diminution à due concurrence de la dépense locale.
En l'état actuel des informations dont il dispose, le Haut Conseil considère que la réduction du déficit structurel pourrait être moins rapide que prévu en raison des risques de surestimation des recettes et de la fragilité des hypothèses en matière de dépenses.
L'estimation de solde structurel pour 2014 apparaît donc optimiste.
Le déclenchement du mécanisme de correction.
Le Haut Conseil se prononcera en mai 2014 lors de son avis relatif au projet de loi de règlement sur le respect de l'objectif de solde structurel fixé pour 2013 par la loi de programmation.
Dans son avis du 23 mai 2013 précité, le Haut Conseil avait constaté un écart de 0,3 point de déficit structurel en 2012 et noté qu'il existait un risque de déclenchement du mécanisme de correction dès lors que l'écart dépasserait 0,5 point sur une année ou 0,25 point en moyenne sur deux ans (« écart important » au sens de la loi organique).
La réalisation des prévisions du Gouvernement pour 2013 (1 point d'écart au solde structurel de la loi de programmation) conduira le Haut Conseil à constater au printemps 2014 un « écart important » par rapport aux orientations pluriannuelles, déclenchant ainsi le mécanisme de correction.
Sauf à reporter la date de retour à l'équilibre structurel au-delà de 2016 et à modifier à cette fin la loi de programmation, le Haut Conseil note que la mise en œuvre du mécanisme de correction nécessitera de réaliser en 2015 et en 2016 des efforts plus importants que ceux prévus dans cette loi.
(2) Avis n° HCFP-2013-02 du 23 mai 2013 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans la loi de règlement de 2012.
Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance est plausible, mais que le scénario macroéconomique du Gouvernement présente des éléments de fragilité, notamment sur les prévisions d'emploi.
Le Haut Conseil souligne que le déficit structurel prévu tant pour 2013 que pour 2014 est significativement supérieur à celui de la loi de programmation.
Le Haut Conseil estime que, de surcroît, la prévision de déficit structurel pour 2014 est optimiste.
Le Haut Conseil note qu'en tout état de cause, sauf à modifier la loi de programmation et le calendrier de redressement des finances publiques, le mécanisme de correction sera déclenché mi-2014, appelant des efforts supplémentaires par rapport à la loi de programmation pour atteindre l'équilibre structurel en 2016.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances pour 2014 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES
COMPOSANTES DE LA DEMANDE
POURCENTAGE, MOYENNE ANNUELLE
Produit intérieur brut
Consommation publique
Investissement des entreprises
Investissement des ménages
Investissement des administrations
CONTRIBUTIONS À LA CROISSANCE
POINTS DE PIB
Demande intérieure privée
Demande publique
Variations de stocks
PRIX ET MARCHÉ DU TRAVAIL
Prix à la consommation
Prix à la consommation sous-jacent
Salaire moyen par tête
Emploi total
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :
(En point de produit intérieur brut)
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013
Mesures exceptionnelles (3)
Source : ministère de l'économie et des finances (13 septembre 2013).
Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014.
Il présente également ces mêmes soldes pour les années 2012 (exécution) et 2013 (prévision d'exécution).
En 2012, le solde public s'est amélioré de 1/2 point de la richesse nationale mesurée par le produit intérieur brut (PIB) : il s'établit à ― 4,8 % après ― 5,3 % en 2011, malgré une stabilité de l'activité (croissance de 0,0 %).
Ce redressement est le résultat d'un important ajustement structurel (+ 1,1 point).
Cet ajustement est néanmoins en partie contrebalancé par un contexte économique très défavorable qui a induit un creusement de ― 0,5 point de PIB du déficit conjoncturel, et des éléments exceptionnels (― 0,2 point par rapport à 2011, représentant la recapitalisation de Dexia et le contrecoup de l'enregistrement en 2011 en comptabilité nationale d'une amende payée par France Télécom).
En 2013, le solde public s'améliorerait de 0,7 point de PIB, malgré une activité toujours faible (prévision de croissance de + 0,1 %).
Ce redressement est le résultat d'une variation du solde structurel de très grande ampleur (+ 1,3 point), supérieur à l'ajustement structurel réalisé en 2012, contrebalancé par un nouveau creusement du déficit conjoncturel de 0,6 point de PIB.
La variation du solde structurel est cependant une mesure imparfaite de l'effort de consolidation, car elle reste affectée par des facteurs liés à la conjoncture à travers les élasticités de recettes notamment.
L'effort structurel ― qui corrige l'ajustement structurel des éléments non discrétionnaires ― serait en effet de 1,7 point de PIB.
Cela traduit un effet défavorable des élasticités des prélèvements obligatoires, nettement inférieures à l'unité (― 0,4 point de PIB), en raison de la conjoncture déprimée.
Le solde structurel s'établirait ainsi à ― 2,6 % du PIB en 2013, soit un écart de 1,0 point de PIB par rapport au solde structurel de ― 1,6 % prévu par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Cet écart résulte presque exclusivement de facteurs exceptionnels ou conjoncturels :
― tout d'abord, un effet de base lié à la révision des comptes nationaux par l'INSEE qui a joué pour 0,3 point de PIB à la baisse sur le niveau du solde structurel de l'année 2011 ;
― ensuite, un effet lié à la conjoncture économique plus dégradée qu'anticipé à travers une sur-réaction des recettes publiques, qui pèse sur les élasticités de recettes (― 0,4 point de PIB), et à la surprise négative d'inflation, alors que les normes de dépenses (comme l'Etat et l'assurance maladie) sont fixées en valeur (― 0,1 point de PIB) ;
― enfin d'autres facteurs exceptionnels pour 0,1 point de PIB (budget rectificatif de l'Union européenne).
Pour 2014, le solde public s'améliorerait de 0,5 point de PIB.
L'ajustement structurel resterait significatif (0,9 point de PIB), mais son effet sur le solde public effectif serait en partie réduit par une nouvelle dégradation du solde conjoncturel.
La croissance du PIB, bien qu'en nette accélération, resterait inférieure à son potentiel (0,9 % de croissance, alors que la croissance potentielle est estimée à + 1,5 % du PIB).
Le solde structurel s'établirait ainsi à ― 1,7 % du PIB en 2014, contre ― 1,1 % prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
L'écart se réduirait par rapport à celui prévu pour 2013 car l'effort structurel est plus élevé qu'initialement programmé (0,9 point de PIB au lieu de 0,5 point dans la LPFP) afin de se rapprocher de la trajectoire prévue dans la loi de programmation des finances publiques.
La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel est celle de la loi de programmation des finances publiques, et notamment les hypothèses de croissance potentielle qui demeurent de + 1,3 %, + 1,4 % et + 1,5 % respectivement en 2012, 2013 et 2014.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Actavis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Mylan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
AMISULPRIDE MYLAN 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
AMISULPRIDE MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
AMISULPRIDE QUALIMED 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
AMISULPRIDE QUALIMED 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
BENAZEPRIL MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
BICALUTAMIDE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
BICALUTAMIDE QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
BISOCE 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CYPROTERONE MYLAN 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
ENALAPRIL MYLAN 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ENALAPRIL QUALIMED 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
FLECAINIDE MYLAN 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
FLECAINIDE QUALIMED 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
FLUCONAZOLE MYLAN 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
FLUCONAZOLE QUALIMED 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires QUALIMED)
FLUOXETINE MYLAN 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
FLUOXETINE QUALIMED 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
FOSINOPRIL MYLAN 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
FOSINOPRIL MYLAN 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
FOSINOPRIL QUALIMED 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
FOSINOPRIL QUALIMED 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
GABAPENTINE MYLAN 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
GABAPENTINE MYLAN 400 mg, gélules en pilulier (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
GABAPENTINE MYLAN 400 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
GABAPENTINE MYLAN 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
GABAPENTINE QUALIMED 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires QUALIMED)
GABAPENTINE QUALIMED 400 mg, gélules en pilulier (B/90) (laboratoires QUALIMED)
GABAPENTINE QUALIMED 400 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires QUALIMED)
GABAPENTINE QUALIMED 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
INDAPAMIDE MYLAN LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
INDAPAMIDE QUALIMED LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires QUALIMED)
NIFEDIPINE MYLAN LP 20 mg, comprimés à libération prolongée (B/180) (laboratoires MYLAN SAS)
NIFEDIPINE MYLAN LP 30 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ONDANSETRON MYLAN 8 mg, comprimés orodispersibles sous films thermosoudés (B/2) (laboratoires MYLAN SAS)
ONDANSETRON MYLAN 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires MYLAN SAS)
ONDANSETRON QUALIMED 8 mg, comprimés orodispersibles sous films thermosoudés (B/2) (laboratoires QUALIMED)
ONDANSETRON QUALIMED 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/2) (laboratoires QUALIMED)
ONDANSETRON QUALIMED 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires QUALIMED)
PERINDOPRIL MYLAN 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PERINDOPRIL MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE MYLAN 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
RISPERIDONE MYLAN 1 mg/ml, solution buvable, 120 ml en flacon avec seringue pour admnistration orale (laboratoires MYLAN SAS)
RISPERIDONE QUALIMED 1 mg/ml, solution buvable, 120 ml en flacon avec seringue pour admnistration orale (laboratoires QUALIMED)
TRAMADOL MYLAN 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
TRAMADOL MYLAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
TRAMADOL QUALIMED 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
TRANDOLAPRIL MYLAN 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
TRANDOLAPRIL QUALIMED 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires QUALIMED)
VERAPAMIL MYLAN LP 240 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FOSFOMYCINE RATIOPHARM Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
FOSFOMYCINE TEVA Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
FOSFOMYCINE TEVA SANTE Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
LETROZOLE ISOMED 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LETROZOLE RATIOPHARM 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
OLANZAPINE ISOMED 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
OLANZAPINE ISOMED 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
OLANZAPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
OLANZAPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
VALSARTAN ISOMED 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VALSARTAN ISOMED 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VALSARTAN RATIOPHARM 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CLOPIDOGREL ISOMED 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CLOPIDOGREL RATIOPHARM 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CLOPIDOGREL RATIOPHARM GmbH 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Alter, Bluefish Pharmaceuticals AB, Bouchara Recordati, Lilly France et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ZITHROMAX MONODOSE 250 mg (dihydrate d'azithromycine), comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires PFIZER)
Arrêté du 25 septembre 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel des directions départementales interministérielles
La durée du mandat des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, dans la limite de dix-huit mois.
Le comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre.
Directions départementales des territoires :
Les comités techniques et les comités d'hygiène, de santé et de sécurité au travail créés auprès des directeurs départementaux des territoires dans les départements suivants :
Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne et Val-d'Oise.
Directions départementales des territoires et de la mer :
Les comités techniques et les comités d'hygiène, de santé et de sécurité au travail créés auprès des directeurs départementaux des territoires et de la mer dans les départements suivants :
Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Somme, Var et Vendée.
Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Les comités techniques et les comités d'hygiène, de santé et de sécurité au travail créés auprès des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations dans les départements suivants :
Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Gers, Ille-et-Vilaine, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne et Territoire de Belfort.
Directions départementales de la cohésion sociale :
Les comités techniques et les comités d'hygiène, de santé et de sécurité au travail créés auprès des directeurs départementaux de la cohésion sociale des départements suivants :
Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Drôme, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
Directions départementales de la protection des populations :
Les comités techniques et les comités d'hygiène, de santé et de sécurité au travail créés auprès des directeurs départementaux de la protection des populations dans les départements suivants :
Délégation est donnée à M. Emmanuel Puisais-Jauvin, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des politiques internes et des questions institutionnelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mathieu Carmona, conseiller des affaires étrangères, et à M. Etienne Sur, secrétaire des affaires étrangères principal, chargés des fonctions d'adjoint au sous-directeur des relations extérieures de l'Union, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L.
131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L.
136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés.
Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
225-2-1 des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par les conventions mentionnées à l'article D.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 septembre 2013, est accepté, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Suzanne Herbinière, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice.
Décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (délégation à la communication)
Délégation est donnée à M. COLAS (Olivier), administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint à la déléguée, chargé des questions relatives à la communication interne et à la communication digitale à la délégation à la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication.
Délégation est donnée à M. LE RAY (Stéphane), administrateur civil, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes.
Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé.
A compter de cette date, l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
― Au point 2 « Marchandises dangereuses pour la sécurité publique », le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C, du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la catégorie D soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L.
2335-1 du code de la défense, à l'exclusion :
― des armes, munitions et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ;
― des fusils et carabines de chasse ainsi que des projectiles et munitions de chasse des 1°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, pour lesquels les détenteurs et transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.»
― Au cinquième alinéa du point 5 « Marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux », les mots : « article L.
A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.
Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.
Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits.
Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.
Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
Le point 2 de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet susvisé est ainsi rédigé :
Mme Sylvia Toulouse, attachée statisticienne principale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Catherine Hermandesse, Mathilde Sarthou-Vourc'h et M. Eric Bailly, contrôleurs des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mmes Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Chantal Le Garsmeur et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Catherine Couture, Corinne Diridollou et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
MM. Alain Bailot et Jean-François Durand-Wallez, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Chantal Etienne, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Marlène Joseph-Sylvestre, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Bettina Fournier, Véronique Giuntini, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole, Jacqueline Robertine et MM. Pascal Decharte et Jean-François Rotardier, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne, attaché principal d'administration, Mme Marie-Christine Jond et M. Patrick Soury, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier, secrétaire administrative de classe normale, et Mmes Régine Charles-Félicité et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Philippe Debet, contrôleur général économique et financier, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction « politiques de communication, projets et supports », au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvie Poussines et M. Philippe Labastie, administrateurs civils, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice en chef des bibliothèques, MM. Yvon Bohelay, Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux et Denis Roche, agents contractuels, Mmes Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye, Alain Repaux et Jérôme Rimbault, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Marion Antczak, Julia Bretout, Odile Créoff, Virginie Lanflisi, Eliane Sermain, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry et Romain Talamoni, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alexis Dehoumon, Alain Doré et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, et M. Gilles Bernaud, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin et Myriam Letellier, M. Philippe Baptiste, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Isabelle Corradina et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Catherine Bédrossian, Monique Faure, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Danielle David, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Yves Talaud, contrôleur général économique et financier, Mme Valérie Vacher et M. Guy Correa, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les arrêtés des 13 juin et 16 juillet 2013 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.
Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
ROPIVACAINE SDZ 2 MG/ML 100 ML
TOPOTECAN SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
TOPOTECAN SDZ 1 MG/ML INJ 1 ML 1
CAPECITABINE EG 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DORZOLAMIDE/TIMOLOL ACTAVIS 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec compte-gouttes (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FLUVASTATINE EVOLUGEN 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
MEMANTINE SET 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
MEMANTINE SET 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
PANTOPRAZOLE MYLAN 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
PANTOPRAZOLE MYLAN 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
TELMISARTAN MYLAN 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
TELMISARTAN RANBAXY 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Traitement de l'ostéoporose postménopausique chez les patientes à risque élevé de fracture en deuxième intention en relais d'un traitement par bisphosphonates.
― en l'absence de fracture, les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < ― 3) ou ayant un T score ≤ ― 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie sous plaquette thermoformée (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
PROLIA 60 mg (denosumab), solution injectable en seringue préremplie sécurisée sous plaquette thermoformée (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.
Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
300-2 est ainsi composé :
a) Deux représentants du ministre chargé du logement, dont l'un est le président du comité ;
b) Un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
c) Un représentant du ministre chargé du budget.»
2° Au huitième alinéa, les mots : « le compte financier du fonds » sont remplacés par les mots : « un document prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé » ;
« La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions et à l'élaboration du rapport annuel.
300-2-2 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement répartit, conformément aux orientations qu'il a fixées, les crédits destinés au financement des actions prévues à l'article L.
300-2 qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au titre soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.
365-4, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action sociale communaux ou intercommunaux.
1° Au premier alinéa, les mots : « et le secrétariat du comité de gestion du fonds » sont supprimés ;
« Les dépenses de gestion que finance le fonds sont déterminées annuellement en appliquant, au montant des astreintes encaissées au cours de l'exercice précédent, un taux fixé par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion.
La caisse de garantie du logement locatif social prélève sur le fonds la somme ainsi déterminée et notifie sans délai au comité de gestion le montant et la date du prélèvement.
Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs
Les électeurs sont convoqués le dimanche 23 mars 2014 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L.
Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 30 mars 2014 dans les communes où il devra y être procédé.
Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 12 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour les quatre départements bretons
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 12 septembre 2013, l'arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial est ainsi modifié :
Indications sur les épreuves écrites et orales :
« Dans le Finistère (29) :
― au parc des expositions de Brest Penfeld : route de Brest, rond-point Guerven, 29820 Guilers ;
― à la direction départementale de la cohésion dociale (DDCS), 4, boulevard du Finistère, 29000 Quimper.
Dans le Morbihan (56) :
― au parc des expositions du pays de Lorient : 286, rue Rouget-de-Lisle, 56600 Lanester ;
― au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, 56000 Vannes.
M. le colonel Pascal Bonnaud, sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le général Simon-Pierre Baradel, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le colonel Luc Phelebon, commandant du centre de planification et de gestion de crise, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le colonel François Bonavita, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
M. le colonel Luc Auffret, adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
M. le colonel Thierry Caer, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
M. le colonel Jean-Marc Descoux, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
M. le colonel Philippe Rio, chef de la mission relations extérieures militaires de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
M. le colonel Yves Dumez, chef du bureau des effectifs et des référentiels, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
M. le lieutenant-colonel Patrick Chabrol, chef du bureau de l'organisation des formations, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
M. le lieutenant-colonel Sylvain Renier, chef du bureau des études, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
La présente décision abroge et remplace la décision du 4 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi).
Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
En application du II de l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les agents civils ou militaires du ministère de la défense et les militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte dont le logement est mis à disposition par l'Etat, à compter du 1er septembre 2013, au moyen soit d'une convention d'occupation précaire avec astreinte mentionnée à l'article R.
2222-4-1 du même code, supportent une retenue forfaitaire précomptée chaque mois sur le traitement, le salaire ou la solde, dans les conditions fixées par le présent décret.
La retenue prévue à l'article 1er est indivisible ; elle compense la jouissance d'un logement et de la collection de mobilier et d'électroménager qui le garnit.
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modalités de calcul de la retenue.
La retenue prévue à l'article 1er n'est pas appliquée :
― aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
― aux militaires hébergés en casernement.
Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er, la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 5 du décret du 16 janvier 2001 susvisé, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.
Arrêté du 19 septembre 2013 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans le corps des commissaires des armées et dans l'école des commissaires des armées
Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats :
Aux concours d'admission des articles 4 à 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé.
A la souscription d'un contrat au titre du SCA.
Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées notamment sous la forme d'un profil médical (SIGYCOP), dont les paramètres sont précisés à la section 1.
Tout militaire recruté dans le service du commissariat des armées fait l'objet d'un classement psychologique provisoire (le critère « P » étant alors porté à 0), avec lequel il peut être affecté par dérogation à l'issue de sa formation initiale.
Tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
― être apte à faire campagne en tout lieu sans restriction ;
― présenter un coefficient de mastication au moins égal à 30 % sans prothèse.
Le profil médical exigé au recrutement dans le service du commissariat des armées ou à la signature d'un contrat est défini comme suit :
En sus du profil médical prévu à la section 2 du présent arrêté :
- Le candidat à l'un des concours prévus aux articles 4 à 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre susvisé ou à la souscription d'un contrat ne doit pas être exempt de sport.
- Le candidat au concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre susvisé ayant opté pour la formation spécifique d'armée au sein de la marine nationale doit être apte au service à la mer.
― Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à la section 2.
- Pour les recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées à l'arrivée en école et avant la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers de carrière.
- Pour les recrutements prévus aux articles 6 et 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées avant le 1er août de l'année du recrutement.
- Pour les candidats à la souscription d'un contrat au sein du service du commissariat des armées, les conditions fixées aux sections 2 et 3 sont vérifiées avant la date de signature de leur contrat initial.
Une dérogation totale ou partielle aux conditions fixées aux sections 2 et 3 peut être accordée, sur présentation d'un certificat médical établi par un praticien des armées, par le directeur central du service du commissariat des armées au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Le président du jury porte à la connaissance des candidats concernés les aménagements arrêtés par le directeur central du service du commissariat des armées.
L'incorporation et la vérification des conditions fixées aux sections 2 et 3, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par la législation sociale, pour la candidate admise à l'un des concours prévus aux 1 et 3 de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé et dont l'état de grossesse est constaté par un praticien des armées postérieurement aux épreuves d'admission.
L'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
Le taux de la retenue pour le logement et l'ameublement prévue à l'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé est fixé :
― pour les militaires, à 10 % de la solde soumise à retenue pour pension ;
― pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 % du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.
Le montant de la retenue est calculé et prélevé mensuellement.
La retenue est opérée du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.
L'inscription conserve le privilège pendant cinq années à compter de sa régularisation définitive.
Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d'intérêts.
Elle cesse d'avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai ci-dessus ; elle peut être renouvelée deux fois.
Arrêté du 17 septembre 2013 relatif à l'indication géographique protégée « Jambon sec des Ardennes et noix de jambon sec des Ardennes »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Jambon sec des Ardennes et noix de jambon sec des Ardennes ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialité traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon sec des Ardennes et noix de jambon sec des Ardennes », seuls pourront bénéficier de cette dénomination les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision.
Arrêté du 17 septembre 2013 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Artichaut du Roussillon » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Artichaut du Roussillon " est homologué en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination "Artichaut du Roussillon" en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination "Artichaut du Roussillon" et, par conséquent, faire mention des termes "indication géographique protégée" les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 5 765 535 € en autorisations d'engagement (AE) et 3 145 535 € en crédits de paiement (CP) entre programmes de la mission « Défense ».
Il s'effectue des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
Ce virement synthétise quatre mesures distinctes.
La première consiste en un mouvement du programme 144 vers le programme 178, à hauteur de 284 465 € en AE et en CP, destiné à financer :
― pour un montant de 37 000 €, le fonctionnement de la chaire « Economie et stratégie de défense » au sein de l'Ecole des hautes études commerciales ;
― les bourses de thèse de l'IRSEM, correspondant à un virement de 50 000 € ;
― pour la somme de 197 465 €, l'accès et la location de liaisons au réseau Virtual Private Network, dont la maîtrise d'œuvre est assurée par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
La deuxième mesure comprend six mouvements distincts pour un montant de 667 358 € en AE et en CP entre les programmes 146 et 178 :
Le programme 178 contribue au profit du programme 146 à hauteur de 46 850 € :
― au financement des dépenses de soutien liées au renforcement des équipes du service des essais et expérimentations aéronautiques (SEEAD) pour un montant de 19 850 € ;
― aux dépenses de soutien liées à la participation des armées à la fonction « enquêtes de coûts » pour un montant de 27 000 €.
Le programme 146 finance au profit du programme 178, pour un montant de 714 208 € :
― l'ajustement du périmètre du soutien effectué par l'état-major des armées au profit de la direction générale de l'armement - maîtrise de l'information sur le site Bruz pour 500 000 € ;
― le soutien de vingt-six personnels de la direction générale de l'armement mis à disposition des groupements de soutien des bases de défense, pour un montant de 70 200 € ;
― la contribution de la direction générale de l'armement aux frais d'installation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAE) pour 64 008 €, pris en charge par l'état-major des armées ;
― les dépenses liées aux frais relatifs à l'accidentologie des véhicules de la gamme commerciale hors forfait du contrat de location pour un montant de 80 000 €.
Le troisième mouvement, d'un montant de 2 700 € en AE et CP du programme 146 vers le programme 178, est destiné à assurer le financement de dépenses de fonctionnement au profit d'un personnel de la direction générale de l'armement mis à disposition auprès du service interarmées des munitions.
La dernière mesure permet le financement d'un besoin opérationnel, à hauteur de 6 050 000 € en AE et 3 430 000 € en CP du programme 178 vers le programme 144.
Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PATRIM " dans ses services.
Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.
- Les informations ou catégories d'informations traitées sont :
Informations traitées mais non consultables :
- numéros SPI et ITIP des personnes physiques ;
- numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ;
- codes droit et rôle acquéreur ;
- adresse de la personne ;
- numéro FIP du foyer fiscal.
Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale :
a) Données d'enregistrement de la mutation :
- libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication, articles du code général des impôts, code de taxation, prix total ;
- références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service ;
b) Adresse des biens : codes du département, de la commune, de la voie, du type de voie, libellé de la voie, numéro dans la voie, indice de répétition, nom de la commune ;
c) Références cadastrales du bien : code de la commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ;
d) Caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence d'un ascenseur, nombre de pièces par catégorie, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, nature de culture, contenance de la parcelle, caractères sensibles ou atypiques, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ;
e) Données calculées :
- groupe, sous groupe, nature de la mutation ;
- surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ;
- ratio prix/ surface réelle de la mutation, ratio prix/ surface Carrez de la mutation, ratio prix/ surface du terrain, ratio prix/ nombre de dépendances isolées ;
- pour les immeubles de rapport : surfaces Carrez, réelles et d'habitation totale, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie ;
f) Images des actes.
- Les interrogations de la base PATRIM effectuées par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
- identifiant technique ministériel de l'agent ;
- structure de l'agent.
- date et heure de la recherche ;
- adresse de recherche ;
- taille du périmètre sélectionné ;
- type du bien recherché ;
- fourchette de surface ;
- liste des références d'enregistrement.
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant neuf ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant trois ans à compter de la date de la consultation.
― du traitement BNDP pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;
― du traitement SCPC et de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
― de l'annuaire de la DGFiP pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents.
- Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont :
- les agents habilités de la DGFiP ;
- les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L.
135 ZG du livre des procédures fiscales ;
- les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L.
- Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau Cap Numérique particuliers et mobilité, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.
Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP :
― données d'enregistrement de la mutation :
― libellé de la mutation, références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service, articles CGI et codes taxation, dates de signature, d'enregistrement, de publication, prix total ;
― adresse des biens : codes département, commune, voie, type de voie, libellé de voie, numéro dans la voie, indice de répétition, libellé commune ;
― références cadastrales du bien : code commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ;
― caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence ascenseur, détail du nombre de chaque pièce, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, natures de culture, contenance de la parcelle, caractères sensible, atypique, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ;
― données calculées :
― groupe, sous-groupe, natures de la mutation ;
― ratio prix/surface réelle mutation, ratio prix/surface Carrez de la mutation, ratio prix/surface terrain ; ratio prix/nombre de dépendances isolées ;
― pour les immeuble de rapport : surfaces Carrez, réelles, d'habitation totales, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie.
― Les interrogations de la base PATRIM effectuées par les agents habilités de la DGFiP font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
― Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont les agents habilités de la DGFiP.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau Copernic B, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Arrêté du 16 septembre 2013 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des affaires sociales et de la santé prévues aux articles R.
Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS)
Agent d'accueil ― gardien
Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)
Directeurs adjoints ― directeur d'unité
Etréchy
Auvers-Saint-Georges
Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris
Responsable de service éducatif
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris
Directeur des enseignements
Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Il en est de même pour l'application de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 12 septembre 2013 fixant les conditions de mise en œuvre de l'uniforme prévu à l'article R.
Les personnes qui, sur un aérodrome, effectuent les contrôles de sûreté mentionnés aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, à l'exclusion des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 susvisé ainsi que les personnes qui les encadrent sur poste revêtent l'uniforme dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté.
Cette disposition n'est pas applicable aux agents mentionnés au I de l'article L.
Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu dudit règlement.
Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. VACHIA (Jean-Philippe)
M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.
Arrêté du 25 septembre 2013 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2013, M. AMIGUES (Jean-Laurent), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 11 novembre 2013.
Arrêté du 26 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil de la famille
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2013, Mme Lucie GONZALEZ, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée secrétaire générale du Haut Conseil de la famille.
Décret du 26 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice - M. LUCAS (Eric)
M. Eric Lucas, contrôleur général des armées, est nommé, à compter du 1er octobre 2013, secrétaire général du ministère de la justice, en remplacement de M. André Gariazzo, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. GOULARD (Guillaume)
M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. MOCHON (Jean-Philippe)
M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Mochon est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. PIGNEROL (Bernard)
M. Bernard Pignerol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Bernard Pignerol est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme MORELLET-STEINER (Pâquita)
Mme Pâquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à l'article L.
713-12, par arrêté préfectoral.
La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par l'article L.
713-11 se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales par les articles R.
Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme de SALINS (Catherine)
Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Catherine de Salins est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. COLLET (Lionel)
M. Lionel Collet, professseur des universités-praticien hospitalier, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2013, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante des dessinateurs auteurs, en remplacement de Mme Sonia DELMAS, appelée à d'autres fonctions : Mme Carole ROBERT, membre suppléant.
A compter du 1er octobre 2013, il est mis fin aux fonctions de Mme Muriel Barthélémi, conseillère presse et communication, appelée à d'autres fonctions.
Mme PARLY (Florence), directrice générale adjointe d'Air France, ancienne ministre.
M. VERGNE (Jean-Luc), ancien directeur des ressources humaines de grands groupes industriels et bancaires, en tant que personnalité ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise.
M. RAMBAL (Philippe), inspecteur général des finances, et Mme LECA (Charlotte), inspectrice des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire.
Décrets du 17 juin 2013 et du 25 septembre 2013 relatifs à la démission d'un évêque et à la nomination de son successeur
Est agréée la démission présentée par Mgr Pierre Raffin, évêque de Metz.
Mgr Jean-Christophe Lagleize est nommé évêque de Metz.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, est reçue la bulle donnée à Rome le 24 juin 2013 par Sa Sainteté le Pape François en tant qu'elle confère l'institution canonique à Mgr Jean-Christophe Lagleize en qualité d'évêque de Metz.
Décret du 26 septembre 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de La Poste - M. WAHL (Philippe)
M. Philippe WAHL est nommé président du conseil d'administration de La Poste.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Romain Beaucher est nommé conseiller auprès du ministre à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2013, Mme Plottu (Jeannine), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2013.
Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre et fixant un délai pour leur exécution.
Il adresse copie de ce procès-verbal aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours.
Arrêté du 15 septembre 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Astrium Holding France
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2013, le contrôleur général des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Astrium Holding France.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes ou sociétés qui sont placés sous le contrôle de société mentionné ci-dessus.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Chavasse-Frétaz (Emmanuel) prend effet à compter du 15 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2013, Mme Marcerou (Martine), épouse Maza, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2013, Mme Gentric (Danièle), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint du centre de formation au management du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2013, M. Charles (Renaud), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 11 avril 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2013, M. Gardan (Pascal), attaché principal d'administration du ministère de la défense est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du département soins médicaux gratuits à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Arrêté du 16 septembre 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2013, M. Dussap (Claude-Gilles) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 16 septembre 2013 portant nomination des personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Claude-Gilles Dussap, délégué général du réseau Polytech à Clermont-Ferrand ;
M. Rachid Kander, architecte DPLG, directeur de l'agence d'urbanisme et de développement de Clermont-Métropole ;
Mme Catherine Maumi, architecte DPLG, professeur en histoire et cultures architecturales à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
M. Philippe Bohelay, écrivain, comédien et metteur en scène, adjoint au maire de Clermont-Ferrand ;
Mme Anne Matheron, directrice régionale des affaires culturelles d'Auvergne.
Arrêté du 17 septembre 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2013, M. Zepf (Marcus) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre
Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Arrêté du 17 septembre 2013 portant nomination des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Marcus Zepf, directeur de l'institut d'urbanisme de Grenoble, professeur d'urbanisme à l'université Pierre Mendès France et à l'institut d'urbanisme de Grenoble ;
M. Jean-François Marguerin, directeur des affaires culturelles de Rhône-Alpes ;
M. Yves Sauvage, architecte urbaniste ;
Mme Tiana Delhome, chef de service CEA/LETI/service innovation produits et aide aux PME, directrice IRT Nanoelec/programme technologies de liaison ;
Mme Marie-Odile Novelli, vice-présidente du conseil régional Rhône-Alpes en charge de la politique de la ville, du logement et des solidarités ;
Mme Brigitte Plateau, administrateur général de l'institut polytechnique de Grenoble - Groupe Grenoble INP.
Arrêté du 17 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 17 septembre 2013, M. Christophe Roth (CFE-CGC) est nommé membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour la durée du mandat restant à courir, au titre des représentants des personnels, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Muguette Karrenbauer.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 septembre 2013, M. Lamiot (Dominique) est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Rocchi (Jean-François).
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 septembre 2013, M. Hugues DELACHAMBRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Musée national du sport, en remplacement de M. Joël HONES.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 septembre 2013, M. Denis Charissoux, sous-directeur à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 septembre 2013, Mme Céline VENTURI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Sartène, en remplacement de Mme Corinne STOTT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 septembre 2013, Mme Sophie CHANAL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Baie d'Armor groupement social ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 septembre 2013, Mme Céline COUTOU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre ressource Claude Balier - CRIAVS-RA », en remplacement de Mme Danièle CLET.
Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,92 € ;
2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :
a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;
c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,
Selon le barème suivant :
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 septembre 2013, M. Pascal BARDIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Normandie Impressionniste, en remplacement de M. Jean-Michel VANDEPLANQUE.
Délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L.
107 B du livre des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales (demande d'avis n° 1634106)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Astrazeneca, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, MSD France, Ranbaxy Pharmacie Génériques et Warner Chilcott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FOSFOMYCINE RANBAXY Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LETROZOLE RANBAXY 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LEVETIRACETAM EG 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Accord Healthcare Limited, Almus France, Evolupharm, GlaxoSmithKline, KRKA D.
D, Merck SA, MSD France, PHR LAB, Substipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
AMISULPRIDE SG-PHARM 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SUBSTIPHARM)
FLUCONAZOLE ALMUS 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ZOPHREN 8 mg (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZOPHREN 8 mg (ondansétron), lyophilisats oraux (B/2) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5, 9 et 18 juillet et des 8 et 27 août 2013, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des pansements en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription des pansements en fibres de carboxyméthylcellulose inscrits au paragraphe 5, sous-section 1, section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L.
Il est donc envisagé :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 5 " Pansements en fibres à haut pouvoir d'absorption " d'inscrire sous nom de marque le pansement en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) AQUACEL de la société CONVATEC comme suit :
Le pansement en fibres de carboxyméthylcellulose AQUACEL est un pansement composé de plus de 50 % de fibres non tissées de carboxyméthylcellulose (CMC) pure.
Il se présente sous forme de compresses ou de mèches.
Pansement en fibres, CONVATEC, AQUACEL, 50 cm², B/16.
De supprimer les codes 1357833, 1347830, 1325299, 1304498, 1333695, 1305026, 1344842, 1365488, 1371388, 1393295, 1379088, 1305598, 1310346, 1327039, 1390055, 1338132, 1304742, 1355165 correspondant aux descriptions génériques des pansements en fibres de carboxyméthylcellulose.
Les fabricants ou distributeurs commercialisant des dispositifs médicaux pris en charge sous ces descriptions génériques, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'une inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande de modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R.
Dans le cas de dépôt de dossiers dans le délai précédemment cité, les codes 1357833, 1347830, 1325299, 1304498, 1333695, 1305026, 1344842, 1365488, 1371388, 1393295, 1379088, 1305598, 1310346, 1327039, 1390055, 1338132, 1304742, 1355165 sont susceptibles d'être supprimés dans un délai de 270 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Toutefois, si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors les codes 1357833, 1347830, 1325299, 1304498, 1333695, 1305026, 1344842, 1365488, 1371388, 1393295, 1379088, 1305598, 1310346, 1327039, 1390055, 1338132, 1304742, 1355165 seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants, soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis.
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
« ― fermeture de l'implantation de Saint-André-les-Alpes de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
― fermeture de la délégation territoriale de Gouzon de la direction départementale des territoires de la Creuse.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
L'arrêté du 15 septembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
CEF d'Epinay-sur-Seine
Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales
La société anonyme BPI-Groupe et ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'autorité chargée de ce contrôle exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
En application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance relatives aux activités mentionnées au 1° du I de l'article 6 de l'ordonnance ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n'y a pas opposé son veto.
Pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance en application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article D.
Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions du huitième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, ne sont pas applicables à la société anonyme BPI-Groupe.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-862 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
822-1-3, une société de contrôle légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L.
Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées au nom de cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L.
L'article 1er du décret du 15 novembre 2004 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint, directeur des relations internationales et chef économiste.
Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor
Le II de l'article 1er est remplacé parles dispositions suivantes :
― Deux pôles, respectivement chargés du commerce extérieur et des publications économiques, sont directement rattachés au directeur général adjoint, directeur des relations internationales et chef économiste.
1° Les cinquième et sixième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il assure l'analyse économique des principaux pays développés et de la zone euro.
Il suit la conjoncture, analyse leur politique économique et réalise des études sur le fonctionnement de ces économies.
« S'agissant des grands pays développés ou partenaires commerciaux de la France (Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Espagne), il est chargé de l'élaboration des prévisions macroéconomiques, réalisées dans le cadre des budgets économiques, ainsi que de l'analyse structurelle et de la politique économique de ces pays.
« Il assure également l'analyse conjoncturelle de certaines économies européennes, notamment les Pays-Bas.
« Il produit les indicateurs sur les taux de change effectif réel et nominal de l'euro et des principales devises mondiales et établit les hypothèses pour les exercices de prévisions.
Conjointement avec le bureau des politiques économiques et risques internationaux, il analyse l'impact du change sur l'économie.
a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les évolutions de l'Union économique et monétaire ; à ce titre, il suit la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure pour déséquilibres macroéconomiques dans les Etats membres de l'Union européenne et participe à la préparation du programme de stabilité français.
Il suit la définition et la mise en œuvre des instruments mis en place dans le cadre de la crise de la zone euro, et notamment le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES).
« Il analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne.
Il est chargé du suivi du marché des changes (euro, devises des Etats membres de l'Union européenne et devises des pays du G7) et analyse la politique de change de la zone euro, des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres devises du G7.
Il suit notamment les actions de la Banque centrale européenne relatives à la politique de change de l'euro.
c) Au quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, après les mots : « préparation des réunions », sont insérés les mots : « des instances européennes compétentes (Conseil de l'Union européenne et Eurogroupe) et, en liaison avec le bureau du système financier international, à la préparation des réunions » ;
d) A la seconde phrase du cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « Pour les pays » sont remplacés par les mots : « Pour les Etats membres » ;
e) Après le cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des Etats membres de la zone euro bénéficiant d'une assistance financière dans le cadre de l'accord-cadre créant le Fonds européen de stabilité financière ou du traité sur le mécanisme européen de stabilité, il pilote et assure, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international lorsqu'il s'agit d'Etats membres suivis par ce dernier bureau, l'analyse du fonctionnement de l'économie et de la politique économique et monétaire.
a) Au sixième alinéa, après les mots : « pays non membres de l'Union européenne », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des Etats-Unis et du Japon, » ;
b) Après le dixième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il analyse les déterminants de long terme de l'évolution des taux de changes.
Il suit les questions relatives aux taux de change d'équilibre des monnaies.
« Il est chargé du suivi des politiques de changes des pays hors Union européenne et G7.
A ce titre, il prépare les notes de positions et les éléments d'intervention utilisés dans les contacts bilatéraux et multilatéraux.
« Il contribue, à la réflexion et à la préparation de positions françaises sur le système monétaire international, en liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement.
« Il participe, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international, aux analyses sur l'impact du change sur l'économie.
« S'agissant des pays émergents et des pays en développement, il est chargé, pour le compte du bureau du diagnostic et des prévisions, de l'élaboration des prévisions internationales réalisées dans le cadre des budgets économiques et de l'analyse structurelle du fonctionnement de l'économie et de la politique économique et monétaire.
1° Au cinquième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et les lois de programmation des finances publiques » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « des études fiscales » sont remplacés par les mots : « des prévisions des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises » ;
a) A la première phrase, après les mots : « recettes fiscales et », sont insérés les mots : « non fiscales de l'Etat et réalise la synthèse des prévisions » et, après les mots : « administrations publiques », le signe de ponctuation : « : » est supprimé et les mots : « Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale » sont placés entre parenthèses ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales » sont supprimés ;
c) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
5° Au dixième alinéa, le mot : « fiscal » est remplacé par les mots : « de la fiscalité des entreprises et participe à l'évaluation des mesures nouvelles » ;
6° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau des études fiscales et de la dépense publique
« Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de la fiscalité directe des ménages et de la TVA et participe à l'évaluation des mesures nouvelles.
« Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne.
« Il analyse l'évolution des dépenses publiques et des dépenses fiscales, et notamment de leur efficacité.
a) Au treizième alinéa, les mots : « de l'aide au développement et » sont supprimés ;
b) Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est chargé du suivi des banques multilatérales de développement et des autres institutions multilatérales de développement associées ainsi que des fonds visant à la préservation de l'environnement et au financement international de la lutte contre le changement climatique.
« Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe le ministère chargé de l'économie au nom de la France : groupe Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds international de développement agricole, Facilité internationale pour le financement de la vaccination, ainsi que des fonds centrés sur les questions environnementales et climatiques, notamment le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds vert, les Fonds climatiques d'investissement, le Fonds du protocole de Montréal et le Fonds d'adaptation.
Il suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions.
Il assure la liaison avec le réseau des administrateurs des institutions financières internationales.
c) La première phrase du seizième alinéa est supprimée et la seconde phrase est complétée par les mots : « en lien avec le bureau de l'aide publique au développement et avec les services compétents du ministère des affaires étrangères » ;
d) Les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Il assure, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement, le suivi et la coordination des travaux relatifs au développement dans les enceintes internationales.
« Il est également responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives au climat, à l'environnement en général et au nucléaire.
« Le bureau de l'aide publique au développement
« Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique d'aide publique au développement.
Il participe à toutes les réflexions concernant cette politique avec l'ensemble des acteurs concernés, et coordonne, le cas échéant, les positions des différents bureaux de la direction générale.
« Il assure la présentation de la politique française pour le développement au comité d'aide au développement de l'OCDE, l'élaboration et la transmission de toutes les enquêtes déclaratives chiffrées afférentes ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française.
« Il prépare et suit le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure, conjointement avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé du développement, le secrétariat du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).
Il coordonne l'ensemble des relations de la direction générale avec le Parlement, la Cour des comptes et les autres diverses instances de suivi et de contrôle en matière d'aide au développement.
« Il participe, en lien avec le bureau des institutions multilatérales de développement, aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement.
Il suit en particulier les questions relatives au financement du développement et les réflexions relatives aux grands objectifs et modalités de l'aide internationale.
« Il suit les questions relatives à l'efficacité de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le comité d'aide au développement de l'OCDE.
« Il suit et mobilise les connaissances, analyses, études et recherches pertinentes en économie du développement afin d'éclairer les décisions de la direction générale en matière d'aide publique au développement.
2° Le second alinéa du IV est modifié ainsi qu'il suit :
a) A la première phrase, les mots : « et à l'efficacité » et « le comité d'aide au développement de l'OCDE et » sont supprimés ;
1° Au I, les mots : « et une sous-direction des relations économiques bilatérales » sont remplacés par les mots : «, une sous-direction des relations économiques bilatérales ainsi que, directement placé auprès du chef de service, un pôle " secteurs prioritaires à l'international ” » ;
2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
― Le pôle " secteurs prioritaires à l'international ” veille, pour chaque secteur ou catégorie de produits et services pertinent et en se concentrant sur les biens de consommation, à identifier l'offre française, à qualifier ses atouts et ses handicaps, à faciliter le travail de fédération des entreprises et à proposer des stratégies et des instruments pour développer les flux d'exportations.
Il participe aux travaux des comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie pour leur volet international.
Il s'appuie sur les partenaires du commerce extérieur.
Il réalise ses missions en lien avec les autres entités de la direction générale ainsi qu'avec les autres directions et ministères compétents, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
« Il prépare les entretiens des ministres avec les dirigeants des entreprises et des fédérations professionnelles lorsqu'ils comportent une dimension internationale et sectorielle et contribue aux dossiers de préparation de la Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux (CIACI).
― A.-Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, du budget et des systèmes d'information.
« Il comprend une sous-direction de gestion et de pilotage des moyens ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un pôle communication, une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels et l'inspection générale de la direction générale.
Le sous-directeur assiste le secrétaire général pour l'ensemble de ses attributions et porte le titre de secrétaire général adjoint.
― Le secrétaire général, délégué aux ressources humaines, a rang de chef de service.
― La sous-direction de gestion et de pilotage des moyens comprend :
« Le bureau des ressources humaines de l'administration centrale
« En liaison avec la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, il assure la gestion des ressources humaines des personnels de l'administration centrale de la direction générale, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ainsi que la mobilité professionnelle.
« Il assure les tâches d'administration de la direction générale et gère le budget de fonctionnement de ses services d'administration centrale.
des services à l'étranger et déconcentrés
« Il gère les personnels, titulaires et contractuels, exerçant leurs fonctions dans les services à l'étranger et déconcentrés, en liaison, le cas échéant, avec le bureau des ressources humaines de l'administration centrale et des prestations de service.
« Il est responsable de la formation spécifique destinée à ces agents.
« En outre, il recrute et gère les volontaires civils dépendant de ces services à l'étranger ou des chambres de commerce françaises à l'étranger et peut gérer ceux affectés auprès des réseaux à l'étranger d'Ubifrance et de l'Agence française pour les investissements internationaux dans le cadre de conventions passées entre la direction générale du Trésor et chacun des deux établissements.
« Le bureau des affaires budgétaires et comptables
« Il anime la préparation des projets de loi de finances pour les programmes suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution budgétaire.
« Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances de la direction générale.
« Il assure le pilotage et le suivi budgétaire des crédits mis à disposition des services à l'étranger et déconcentrés.
Il contrôle et reconstitue les régies d'avance.
« Il gère les baux et procède aux opérations d'investissement immobilier à l'étranger des services économiques.
« Le bureau stratégie, études et pilotage
« Il est chargé de préparer et de piloter la mise en œuvre des projets de modernisation décidés par la direction générale, en étroite liaison avec les services concernés et les autres bureaux du secrétariat général.
« Il coordonne, pour ce qui le concerne, le suivi des relations de la direction générale avec ses principaux partenaires institutionnels nationaux (notamment préparation du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat-CORINTE, mise en œuvre et suivi des conventions avec les partenaires, en particulier avec les ministères chargés des affaires étrangères, de l'environnement et de l'agriculture).
« En liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il est chargé de la mise à jour des textes d'organisation de la direction générale.
« Le bureau des systèmes d'information
« En liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il met en œuvre la politique informatique des services centraux et des services à l'étranger et déconcentrés.
― L'inspection générale, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services relevant de la direction générale à l'étranger ou en région, dans le cadre des orientations définies par la direction générale.
Elle assure toute mission d'audit, d'étude ou de conseil que le directeur général ou le secrétaire général lui confie portant sur l'administration centrale, les services à l'étranger ou en région, ou sur toute question relevant de la compétence ou d'un financement de la direction générale.
1° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'Agence de gestion du réseau international des finances » sont remplacés par les mots : « la direction générale du Trésor » ;
2° A l'article 10, les mots : « L'Agence de gestion du réseau international des finances du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « La direction générale du Trésor ».
L'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2013 portant approbation du transfert de siège du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances, chargé du budget, en date du 19 septembre 2013, la modification de la convention constitutive du groupement portant transfert du siège du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » du 5, rue Pleyel à Saint-Denis (département de Seine-Saint-Denis) au 53, boulevard Ornano de cette même ville, adoptée par la délibération du 14 janvier 2013, est approuvée.
Décret n° 2013-864 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Castelnaudary (Aude)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Castelnaudary (Aude).
Décret n° 2013-865 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor).
A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R.
812-15, un récépissé lui est délivré.
La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale.
La commission statue dans les conditions prévues aux articles R.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Décret n° 2013-866 du 26 septembre 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise (Val-d'Oise)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiants (ANPDE) ».
Arrêté du 25 septembre 2013 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2013)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 2013, le nombre maximum de places offertes pour la session d'octobre 2013 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
Arrêté du 26 septembre 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aude
Dans le département de l'Aude, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Narbone
L'arrêté du 22 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aude est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise
L'arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2013, l'arrêté du 13 mai 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer est ainsi modifié :
« Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 51.
432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.
Toute demande d'autorisation d'introduire, à des fins scientifiques, dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau des poissons, des crustacés ou des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R.
432-5 du même code est adressée en cinq exemplaires au préfet du département où l'introduction est prévue.
Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes :
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire et, s'il n'est pas le pétitionnaire, l'identité, la fonction et l'adresse du représentant légal de l'organisme procédant à l'introduction ;
2° Des indications sur le milieu récepteur envisagé :
― localisation, nature, dénomination et catégorie piscicole ainsi qu'un plan de situation au 1/25 000 du lieu et de ses abords ;
― description des caractéristiques du milieu : types de biotopes, substrats, cycles de température, régime hydraulique, qualité de l'eau, peuplements piscicoles et faune benthique ;
― nature de la gestion appliquée jusqu'à présent à ce milieu aquatique ;
― possibilités et modes de recapture des spécimens lâchés ;
― nature des aménagements devant être éventuellement réalisés afin de rendre le milieu récepteur compatible avec l'introduction de spécimens de l'espèce considérée, et notamment pour éviter de porter atteinte aux autres peuplements piscicoles ;
3° Si le milieu récepteur envisagé est un cours d'eau, canal ou plan d'eau non domanial :
― la justification de la qualité de détenteur du droit de pêche sur la partie de cours d'eau, canal ou plan d'eau envisagée ; ou
― la justification de cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche, avec en même temps la copie d'un titre valant autorisation expresse du riverain à cet effet ;
4° Si le milieu récepteur envisagé est une pisciculture visée à l'article L.
― la copie de l'arrêté d'autorisation de pisciculture ou du récépissé de déclaration de pisciculture ou de demande d'autorisation de pisciculture ou de demande de renouvellement de pisciculture ;
― un plan au 1/25 000 avec l'emplacement, la nature et la description des dispositifs permanents de clôture ;
5° Si le milieu récepteur envisagé est un plan d'eau visé à l'article L.
― la copie du certificat délivré par le préfet et attestant la validité des droits du pétitionnaire ou la copie de l'arrêté constatant le changement de titulaire, les méthodes piscicoles utilisées, les espèces élevées ;
6° Les précautions sanitaires envisagées pour s'assurer que les spécimens faisant l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes pathogènes contagieux ;
7° La provenance et les modalités de transport des spécimens introduits, y compris la description des dispositifs servant au transport, ainsi que, pendant celui-ci, les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires ;
8° La durée pour laquelle l'autorisation est demandée ;
9° Une notice faisant le point des connaissances sur l'écologie de l'espèce, comprenant notamment les indications suivantes :
― le nom scientifique et le nom commun dans le pays d'origine ;
― la fiche signalétique permettant la détermination de l'espèce ;
― l'aire d'origine de l'espèce ;
― l'aire de répartition actuelle de l'espèce, les causes de l'évolution de cette aire de répartition ;
― les types de biotopes fréquentés par l'espèce ;
― la nature de son régime alimentaire ;
― les conditions de sa reproduction ;
― l'évaluation du caractère invasif de l'espèce, notamment par comparaison avec des milieux où celle-ci a été préalablement introduite ;
― les principaux états pathologiques observés ;
― les relations interspécifiques dans son aire d'origine ;
― l'état d'exploitation de l'espèce dans son aire d'origine ;
10° Les motivations de l'introduction envisagée.
Le pétitionnaire précisera les avantages et les inconvénients attendus de cette introduction.
Le statut de l'espèce dont l'introduction est envisagée devra être comparé à celui des espèces indigènes ;
11° Le programme des études scientifiques.
Toute demande d'autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, d'une espèce non représentée est adressée en un exemplaire au préfet du département où l'introduction est prévue.
La demande peut concerner plusieurs sites d'introduction.
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du demandeur qui doit être le propriétaire ou l'exploitant du ou des plans d'eau ;
― localisation, nature, dénomination, surface et profondeur ;
― plan de situation au 1/25 000 du lieu et de ses abords avec l'emplacement, la nature et la description des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson ;
― possibilités et modes de recapture des spécimens introduits ;
3° Si la demande concerne l'introduction de poissons des espèces d'acipensériformes mentionnées au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2013 susvisé :
― copie de l'autorisation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé ;
― liste des espèces introduites ;
4° Si la demande concerne l'introduction de carpes herbivores :
― si le milieu récepteur envisagé est une pisciculture définie à l'article L.
431-6 du code de l'environnement, la copie de l'arrêté d'autorisation de pisciculture ou du récépissé de déclaration de pisciculture ou de demande d'autorisation de pisciculture ou de demande de renouvellement de pisciculture ;
431-7 du code de l'environnement : la copie du certificat mentionné à l'article R.
― si le milieu récepteur envisagé est autre que ceux mentionnés au deux alinéas précédents, l'autorisation ou le récépissé de déclaration de création de plans d'eau prévus à l'article R.
― le nom du fournisseur et son numéro d'agrément au titre de l'article L.
― un exposé des motivations de la demande (faucardage, production de poisson en vue de la consommation, etc.), des méthodes de gestion ou de suivi envisagées.
Toute demande d'autorisation prévue à l'article L.
436-9 du code de l'environnement est adressée en trois exemplaires au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées.
Le dossier de demande d'autorisation comporte, pour chaque opération de capture prévue, les indications et pièces suivantes :
1° L'identité et la qualité de la personne, physique ou morale, pétitionnaire ;
2° Le cas échéant, l'identité et la qualité de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération ;
2° bis Les diplômes ou attestations justifiant des connaissances ou de l'expérience professionnelle de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération, ou tout autre document permettant d'apprécier leurs compétences scientifiques et techniques en matière de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques.
3° Le but ou les objectifs de l'opération et la destination du poisson ;
4° En cas de capture à des fins de reproduction ou de repeuplement, la pisciculture agréée ou le cours d'eau où le poisson sera transféré, les quantités de poissons à capturer en précisant leurs espèces ;
5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une étude d'impact au sens de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ;
6° La désignation du lieu de capture et sa localisation sur une carte au 1/25 000 ;
7° Le matériel utilisé pour la capture ainsi que, le cas échéant, pour le transport des poissons vivants ;
8° Le cas échéant, l'espèce, le stade de développement, la quantité et la destination des spécimens capturés qui seront conservés à des fins d'étude ;
9° La période pour laquelle l'autorisation est demandée ;
10° Lorsqu'il a été établi, le plan de gestion mentionné à l'article L.
433-3 du code de l'environnement, de la partie de cours d'eau, de canal ou de plan d'eau où l'opération est envisagée.
Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande, le préfet en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui s'avéreraient nécessaires à l'établissement du dossier.
Pour les demandes mentionnées au titre Ier du présent arrêté, la demande tendant à son renouvellement doit être présentée par le pétitionnaire au préfet un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
Il est statué sur cette demande avant l'expiration de l'autorisation.
L'autorisation est renouvelée selon les procédures définies aux articles 1er, 2 et 7.
Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le permissionnaire est réputé renoncer.
L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.
Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.
La commission délibère à huis clos.
La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.
L'arrêté du 12 janvier 1986 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisation d'introduire dans les eaux visées à l'article 413 du code rural des poissons, des crustacés et des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées est abrogé.
Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion)
L'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
« Art. 1er.-Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-A (Combustion) lorsque l'installation, dont la puissance thermique nominale est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW, consomme exclusivement, seul ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
L'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est abrogée.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
Il convient de se reporter à l'annexe II pour vérifier l'applicabilité de chacune des dispositions.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installation classée prévu au point 1.4 de la présente annexe.
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration (article R.
Justification du respect
des prescriptions de l'arrêté
La déclaration précise les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté (art. R.
― les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application des articles L.
512-12 du code de l'environnement, s'il y en a ;
― la durée de fonctionnement de l'installation calculée tel qu'indiqué au point 1.8 de l'annexe I du présent arrêté ;
― le détail du calcul de la hauteur de cheminée.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées et des organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
― vérification de la puissance thermique nominale au regard de la puissance thermique déclarée ;
― vérification que la puissance thermique nominale est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
― présence de la durée de fonctionnement.
511-1 du code de l'environnement (article R.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (article R.
La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées (article R.
Appareil de combustion : tout équipement visé par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants.
Biomasse : les produits suivants :
(iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
La biomasse pouvant être utilisée dans les installations visées par le présent arrêté est restreinte à la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.
Installation de combustion : tout dispositif technique dans lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfiés, fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite.
On considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune.
Puissance thermique nominale d'un appareil de combustion : puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommée en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW).
Puissance thermique nominale totale de l'installation : somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires qui composent l'installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW).
Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mises en œuvre.
Cette règle s'applique également aux appareils de secours venant en remplacement d'un ou plusieurs appareils indisponibles dans la mesure ou, lorsqu'ils sont en service, la puissance mise en œuvre ne dépasse pas la puissance totale déclarée de l'installation.
Cas particulier des turbines et moteurs fonctionnant en secours
de l'alimentation électrique principale
Les dispositions des points 2.3,2.5,3.8,5.1 (deuxième alinéa), 5.9,5.10 (deuxième alinéa), 6.2.2 A à D, 6.2.4,6.2.5,6.2.6, à l'exception des valeurs limites sur les oxydes de soufre, 6.2.7,6.3,6.4,8.4 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux installations destinées uniquement à secourir l'alimentation électrique des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci.
L'implantation des appareils satisfait aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux mêmes) :
10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation ;
A défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de sa mise en service, l'installation respecte les dispositions du quatrième alinéa du point 2.4 de la présente annexe.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie (tels que les chaudières, les turbines ou les moteurs, associés ou non à une postcombustion), sont implantés, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et répondant aux règles d'implantation ci-dessus.
― distance entre l'installation et les limites de propriété ;
― distance entre l'installation et des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables ou justificatif des caractéristiques de comportement au feu ;
― implantation des appareils de combustion destinés à la production d'énergie dans un local réservé à cet usage ;
― existence d'un capotage ou équivalent pour les appareils de combustion placés en extérieur.
Interdiction d'activités au-dessus des installations
Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques.
Elles ne sont pas implantées en sous-sol de ces bâtiments.
― absence de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux au-dessus des installations ;
― implantation des installations.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
― l'ensemble de la structure est R60 ;
― le sol des locaux est incombustible (de classe A1 fl) ;
― les autres matériaux sont B s1 d0.
La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3).
De plus, les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2 s1 d0.
A défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 d0 et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/ kg.
Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faible résistance...).
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis-à-vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour lesquels les distances prévues au point 2.1 de la présente annexe ne peuvent être respectées :
― parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
― portes intérieures EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
― porte donnant vers l'extérieur EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) au moins.
Des aires de stationnement sont aménagées pour accueillir les véhicules assurant l'approvisionnement en combustible et, le cas échéant, l'évacuation des cendres et des mâchefers.
Cette disposition ne concerne pas les installations dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/ an.
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
― présence d'ouvertures en parties haute et basse ou d'un moyen équivalent.
― présence de rapport justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Le sol des aires, y compris celles visées au point 2.5 de la présente annexe, et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés ou, en cas d'impossibilité, traités conformément au point 5.7 et au titre 7 de la présente annexe.
― étanchéité des sols (par examen visuel : nature du sol et absence de fissures) ;
― capacité des aires et locaux à recueillir les eaux répandues (présence de seuil par exemple).
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés (réservoirs à double paroi avec détection de fuite).
Les réservoirs fixes aériens ou enterrés sont munis de jauges de niveau.
Les réservoirs enterrés sont munis de limiteurs de remplissage.
Les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion sont munies de dispositifs permettant d'éviter tout débordement.
Elles sont associées à des cuvettes de rétention répondant aux dispositions du présent point.
Leur capacité est strictement limitée au besoin de l'exploitation.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et doit résister à l'action physique et chimique des fluides.
Il en est de même pour le dispositif d'obturation, s'il existe, qui est maintenu fermé en conditions normales.
Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
― respect du volume minimal de la capacité de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― pour les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion, présence de dispositifs permettant d'éviter tout débordement et de cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998, pour le stockage sous le niveau du sol, présence de réservoir en fosse maçonnée ou assimilés ;
― pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998, pour les réservoirs fixes, présence de jauge ;
― pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998, pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées.
L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant.
Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances.
Alimentation en combustible
Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz.
Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3).
Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant.
Les obturateurs à opercule, non manoeuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
― repérage des réseaux d'alimentation en combustible avec des couleurs normalisées ;
― présence d'un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― positionnement du dispositif de coupure à l'extérieur des bâtiments et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― accessibilité du dispositif de coupure ;
― signalement du dispositif de coupure ;
― présence d'un affichage indiquant le sens de la manœuvre ainsi que les positions ouverte et fermée du dispositif de coupure ;
― dans les installations alimentées en combustibles gazeux, présence de deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence d'un asservissement des deux vannes automatiques à au moins deux capteurs de détection de gaz et à un pressostat (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― pour les appareils de réchauffage de combustible liquide, présence d'un dispositif limiteur de température, indépendant de la régulation de l'appareil de réchauffage ;
― présence d'un organe de coupure rapide sur chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme.
― présence de dispositifs sur les appareils de combustion permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation ;
― pour les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux, présence d'un dispositif de contrôle de flamme entraînant la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible en cas de défaut de fonctionnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Aménagement particulier
La communication entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant du gaz et d'autres locaux, si elle est indispensable, s'effectue par un sas fermé par deux portes pare-flammes 1/2 heure.
Cette disposition est applicable aux installations nouvelles.
― en cas de communication, présence d'un sas fermé par deux portes pare-flammes 1/2 heure entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant des gaz et d'autres locaux.
― Détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie.
La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du point 2.12 de la présente annexe.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 2.7 de la présente annexe.
― pour les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou implantées en sous-sol, présence d'un dispositif de détection de gaz possédant les critères décrits ci-dessus (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― pour les installations implantées en sous-sol, présence d'un dispositif de détection d'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence d'un plan repérant ce dispositif ;
― présence des résultats de contrôles des dispositifs de détection d'incendie.
Modification d'une installation existante
Les dispositions des points 2.1 à 2.5, 2.11 et 2.14 de la présente annexe ne s'appliquent pas en cas de remplacement d'appareils de combustion dans une installation existante ou de modification si ces dispositions conduisent à des transformations immobilières importantes.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, n'ont pas un accès libre aux installations (par exemple clôture, fermeture à clef...), nonobstant les dispositions prises en application du premier alinéa du point 2.5 de la présente annexe.
― présence d'une barrière physique (exemple : clôture, fermeture à clef...) interdisant l'accès libre aux installations.
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues au code du travail.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité de combustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages.
La présence de matières dangereuses ou combustibles à l'intérieur des locaux abritant les appareils de combustion est limitée aux nécessités de l'exploitation.
― présence d'un état des combustibles consommés ;
― présence du plan des stockages ;
― absence de matières dangereuses non nécessaires à l'exploitation à l'intérieur des locaux abritant des appareils de combustion.
Entretien et travaux
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz n'est engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée.
Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention est effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980.
Conduite des installations
― pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1er février 1993 (Journal officiel du 3 mars 1993) relatif à l'exploitation sans présence humaine permanente ainsi que les textes qui viendraient s'y substituer ou le modifier ;
― caractère permanent de la surveillance de l'exploitation des installations sauf dans les cas prévus ci-dessus ;
― présence de chacune de ces procédures écrites :
― de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ;
― relatives aux interventions du personnel ;
― relatives aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité ;
― présence, dans les procédures écrites, des indications de fréquence et de nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R.
224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R.
224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
― réalisation du contrôle périodique de l'efficacité énergétique selon l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé (respect du délai, réalisation par organisme agréé, présence du rapport et vérification du respect des dispositions relatives notamment aux rendements minimaux, à l'équipement, au livret de chaufferie et au bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique).
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
Ceux-ci sont au minimum constitués :
― des extincteurs portatifs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Leur nombre est déterminé à raison de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de combustion avec un maximum exigible de quatre lorsque la puissance de l'installation est inférieure à 10 MW et de six dans le cas contraire.
Ces moyens peuvent être réduits de moitié en cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement.
Ils sont accompagnés d'une mention : « Ne pas utiliser sur flamme gaz ».
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés ou stockés ;
― une réserve d'au moins 0,1 m³ de sable maintenu meuble et sec et des pelles (hormis pour les installations n'utilisant qu'un combustible gazeux).
Ces moyens sont complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau disponible par :
― un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés, dont un, implanté à 200 mètres au plus du risque, ou une réserve d'eau suffisante permettant d'alimenter, avec un débit et une pression suffisants, indépendants de ceux des appareils d'incendie, des robinets d'incendie armés ou tous autres matériels fixes ou mobiles propres au site ;
― des matériels spécifiques : extincteurs automatiques dont le déclenchement interrompt automatiquement l'alimentation en combustible...
― présence et implantation de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de combustion avec un maximum exigible de quatre (deux dans le cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement) lorsque la puissance de l'installation (somme des puissances des appareils de combustion constituant l'installation) est inférieure à 10 MW et de six (trois dans le cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement) dans le cas contraire (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence d'une mention : « Ne pas utiliser sur flamme gaz » auprès des extincteurs ;
― présence d'une réserve de sable meuble et sec d'au moins 0,1 m³ et de pelles ;
― présentation d'un justificatif de la vérification annuelle de ces matériels.
― présence d'une signalisation des risques dans les zones de danger.
Emplacements présentant des risques d'explosion
Les matériels électriques, visés dans ce présent point, sont installés conformément au décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Les canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
En dehors des appareils de combustion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
― présence d'un affichage indiquant l'interdiction d'apporter du feu.
« Permis de travail » et/ou « permis de feu »
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne sont effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
― l'interdiction d'apporter du feu prévue au point 4.5 de la présente annexe ;
― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au point 5.7 de la présente annexe ;
― les conditions de délivrance des « permis de travail » et des « permis de feu » visés au point 4.6 de la présente annexe ;
Ces dispositifs sont relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j.
Le résultat de ces mesures est enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
― dans le cas d'installations prélevant de l'eau dans le milieu naturel, présence de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée ;
― dans le cas d'installations prélevant de l'eau dans le milieu naturel avec un débit supérieur à 10 m³/j, présence des résultats des mesures hebdomadaires ;
― présence d'un dispositif anti-retour sur le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable.
Les circuits de refroidissement dont le débit excède 10 m³/j sont conçus et exploités de manière à recycler l'eau utilisée.
Pour calculer ce débit, il n'est tenu compte ni des appoints d'eau lorsque le circuit de refroidissement est du type « circuit fermé » ni de l'eau utilisée en vue de réduire les émissions atmosphériques (préparation d'émulsion eau-combustible, injection d'eau pour réduire les oxydes d'azote...).
― présence des mesures ou présence des estimations à partir des relevés des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L.
1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif, permettant de respecter les valeurs limites suivantes (contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur l'effluent brut non décanté et non filtré) sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
― pH : 5,5 ― 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) :
― hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l ;
― matières en suspension (NFT 90-105) : 100 mg/l ;
― DCO (NFT 90-101) : 300 mg/l ;
― si le réseau d'assainissement collectif est muni d'une station d'épuration, les valeurs limites pour la DCO et les MES sont portées respectivement à 2 000 mg/l et 600 mg/l.
Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne.
Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.
Lorsque l'exploitant a recours au traitement des effluents atmosphériques pour atteindre les valeurs limites d'émission à l'atmosphère définies par la présente annexe, le préfet peut fixer, par arrêté pris en application de l'article L.
512-12 du code de l'environnement, des valeurs limites différentes ou visant d'autres polluants.
Leur évacuation éventuelle après un accident se fait soit dans les conditions prévues au point 5.5 de la présente annexe, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 de la présente annexe.
Les cendres issues de la combustion de biomasse par voie sèche ou humide sous l'équipement de combustion peuvent être épandues, dans la limite d'un volume annuel de 5 000 tonnes/an.
L'épandage de tout autre déchet, des eaux résiduaires et des boues est interdit.
L'épandage des cendres respecte les dispositions du point 5.8.2 de la présente annexe.
Celles-ci peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
Règles d'épandage
Les cendres épandues ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et leur application ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, et à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
Une étude préalable d'épandage justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L.
L'étude préalable d'épandage établit :
― la caractérisation des cendres à épandre : quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard des paramètres définis au G.2 du présent point, état physique, traitements préalables, innocuité dans les conditions d'emploi ;
― les doses de cendres à épandre selon les différents types de culture à fertiliser et les rendements prévisionnels des cultures ;
― l'emplacement, le volume, les caractéristiques et les modalités d'emploi des stockages de cendres en attente d'épandage ; l'identification des filières alternatives d'élimination ou de valorisation ;
― les caractéristiques des sols notamment au regard des paramètres définis au G.2 du présent point et des éléments traces métalliques visés au tableau 2 du G.2 du présent point, au vu d'analyses datant de moins de trois ans ;
― l'adéquation entre les surfaces agricoles maîtrisées par l'exploitant de l'installation de combustion ou mises à sa disposition par le prêteur de terre et les flux de cendres à épandre (productions, rendements objectifs, doses à l'hectare et temps de retour sur une même parcelle, périodes d'interdiction d'épandage...).
Un plan d'épandage est réalisé au vu de l'étude préalable d'épandage.
― d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000 (ou autre échelle plus adaptée) permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des surfaces exclues de l'épandage.
― d'un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant de l'installation de combustion, précisant notamment leurs engagements et responsabilités réciproques ;
― d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, les numéros d'îlots de référence PAC ou à défaut les références cadastrales, la superficie totale et la superficie épandable ainsi que le nom du prêteur de terre.
Toute modification portant sur plus de 15 % de la surface du plan d'épandage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion.
Les apports de phosphore et de potasse, organique et minéral, toutes origines confondues, sur les terres faisant l'objet d'un épandage tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais et les amendements.
Les cendres ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables (morceaux de plastique, de métaux, de verre, etc.).
Les cendres ne peuvent être épandues :
― dès lors que les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 du G.2 du présent point ; ou
― dès lors que les teneurs en éléments-traces métalliques ou en composés organiques dans les cendres dépassent l'une des valeurs limites figurant aux tableaux 1 a et 1 b du G.2 du présent point ; ou
― dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les cendres sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a et 1 b du G.2 du présent point.
Toutefois, des limites en éléments-traces métalliques supérieures à celles du tableau 2 du G.2 du présent point peuvent être accordées par le préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles ou que les sols contiennent à l'origine des teneurs naturelles en métaux supérieures à ces valeurs limites.
En outre, lorsque les cendres sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du G.2 du présent point.
Les cendres ne sont pas épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
― la nature des cendres peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6 ;
Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Il inclut également les parcelles de l'exploitant de l'installation de combustion lorsque celui ci est également prêteur de terres.
― les préconisations spécifiques d'apport des cendres (calendrier et doses d'épandage...)
L'épandage des cendres est mis en œuvre afin que les nuisances soient réduites au minimum.
Des moyens appropriés sont mis en œuvre pour éviter les envols des cendres pulvérulentes.
En particulier, les cendres sont enfouies le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures.
Les cendres pulvérulentes sont enfouies dans un délai maximum de quatre heures lorsque la parcelle sur laquelle a lieu l'épandage se situe dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R.
20 du code de la santé publique, l'épandage de cendres respecte les distances et délais minima suivants :
Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères
ou, si cette distance est inférieure, dans les conditions définies par l'acte fixant les règles de protection du prélèvement
Dans tout les cas, l'épandage est effectué avec un système ou selon une pratique qui ne favorise pas le lessivage immédiat vers les berges
Lieux de baignade (à l'exception des piscines privées)
Sites d'aquaculture (piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées ou sous la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature IOTA) et zones conchylicoles
En cas de cendres odorantes
à protéger
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières en contact avec les sols ou susceptibles d'être consommées à l'état cru
― Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les cendres
VALEUR LIMITE DANS LES CENDRES
(mg/kg matière sèche)
apporté par les cendres en dix ans (g/m²)
― Teneurs limites en composés-traces organiques dans les cendres
COMPOSÉS-TRACES
organiques
apporté par les cendres en dix ans (mg/m²)
(*) Pour les pâturages uniquement.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 de la présente annexe est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Traitement des hydrocarbures
En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écoulements ne peuvent être évacués qu'après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur d'hydrocarbures, à moins qu'ils soient éliminés conformément au titre 7 de la présente annexe.
Lorsque la puissance de l'installation dépasse 10 MW, ce dispositif sera muni d'un obturateur automatique commandant une alarme dans le cas où l'appareil atteindrait sa capacité maximale de rétention des hydrocarbures.
― en cas d'utilisation de combustibles liquides, présence d'un séparateur d'hydrocarbures permettant le traitement des eaux de lavage des sols et des divers écoulements, sauf si ceux-ci sont éliminés comme des déchets ;
― en cas d'utilisation de combustibles liquides, lorsque la puissance de l'installation dépasse 10 MW, présence d'un obturateur automatique sur le séparateur d'hydrocarbures commandant une alarme dans le cas où l'appareil atteindrait sa capacité maximale de rétention des hydrocarbures.
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions.
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées a une direction verticale et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration et aux caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de combustion.
Ceux-ci ne peuvent être d'autres combustibles que ceux définis limitativement dans la nomenclature des installations classées sous la rubrique 2910-A.
― conformité des combustibles utilisés avec ceux figurant dans le dossier de déclaration (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Hauteur des cheminées
Si, compte tenu des facteurs techniques et économiques, les gaz résiduaires de plusieurs appareils de combustion sont ou pourraient être rejetés par une cheminée commune, les appareils de combustion ainsi regroupés constituent un ensemble dont la puissance, telle que définie au point 1.8 de la présente annexe, est la somme des puissances unitaires des appareils qui le composent.
Pour les installations utilisant normalement du gaz, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la hauteur des cheminées, de l'emploi d'un autre combustible lorsque celui-ci est destiné à pallier, exceptionnellement et pour une courte période, une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz.
Les hauteurs indiquées entre parenthèses correspondent aux hauteurs minimales des cheminées associées aux installations implantées dans les zones définies au point 6.2.9 de la présente annexe.
La hauteur de la (ou des) cheminée(s) est déterminée en se référant, dans les tableaux suivants, à la puissance totale de chaque catégorie d'appareils (moteurs ou turbines) prise séparément.
Si l'installation utilise plusieurs combustibles, on retiendra la hauteur correspondant au cas du combustible donnant la hauteur la plus élevée.
Cas des turbines :
et < 4 MW
Gaz naturel et gaz de pétrole liquéfiés
Autres combustibles
Gaz de pétrole liquéfiés
(1) Si les combustibles consommés ont une teneur en soufre inférieure à 0,25 g/MJ, la hauteur de la cheminée peut être réduite du tiers de la hauteur donnée dans les tableaux ci-dessus pour la puissance correspondante (valeur arrondie à l'unité supérieure).
Vitesse d'éjection des gaz
Pour les turbines et moteurs, la vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale est au moins égale à 25 m/s.
― Pour les autres appareils de combustion, la vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale est au moins égale à :
5 m/s pour les combustibles gazeux et le fioul domestique ;
6 m/s pour les combustibles solides et la biomasse ;
9 m/s pour les autres combustibles liquides.
― vérification de la vitesse d'éjection :
― mesurée lors de la mesure périodique de la pollution rejetée selon les modalités du point 6.3 de la présente annexe (Mesure périodique de la pollution rejetée) ; ou
― calculée grâce au débit mesuré lors de la mesure périodique de la pollution rejetée selon les modalités du point 6.3 de la présente annexe (Mesure périodique de la pollution rejetée) et à la section de la cheminée.
(combustion sous chaudières)
Les valeurs limites fixées au présent point concernent les appareils de combustion destinés à la production d'énergie sous chaudières.
Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètre cube dans les conditions normales de température et de pression (273 K et 101 300 Pa).
Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m³) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 6 % en volume dans le cas des combustibles solides et à 3 % en volume pour les combustibles liquides ou gazeux.
La puissance P correspond à la somme des puissances des appareils de combustion sous chaudières qui composent l'ensemble de l'installation.
― Les valeurs limites suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015, exceptées les valeurs limites en poussières lorsque le combustible est de la biomasse qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017 :
en équivalent SO2
en équivalent NO2 (mg/Nm³)
RENVOI
d'émission (mg/Nm³)
Dans les départements d'outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l'air prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril susvisée sont respectées.
Installation dont plus de 50 % de la puissance totale est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
Installation déclarée avant le 1er janvier 2014.
Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014.
Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014, dont plus de 50 % de la puissance totale est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014 possédant des chaudières automatiques monoblocs ou à tubes de fumée.
Installation déclarée avant le 1er janvier 2014, sauf si la puissance dépasse 10 MW et qu'elle est située dans une agglomération de plus de 25 0000 habitants visée dans la liste figurant à l'article R.
Installation déclarée avant le 1er janvier 2014, cette valeur s'applique jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette valeur s'applique jusqu'au 31 décembre 2017.
Installation déclarée avant le 1er janvier 1998, dont plus de 50 % de la puissance totale est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
Installation déclarée avant le 1er janvier 1998 possédant des chaudières automatiques monoblocs ou à tubes de fumée.
Installation déclarée avant le 1er janvier 2014, si la puissance dépasse 10 MW et qu'elle est située dans une agglomération de plus de 250 000 habitants visée dans la liste figurant à l'article R.
Installation déclarée après le 1er janvier 1998, dont plus de 50 % de la puissance totale est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
Installation déclarée avant le 1er janvier 1998 et lorsque la puissance dépasse 10 MW, n'est pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R.
Valeurs limites de rejet (turbines et moteurs)
Lorsque l'installation comporte à la fois des turbines et des moteurs, les valeurs limites ci-dessous s'appliquent à chaque catégorie d'appareil (turbine ou moteur) prise séparément.
Les valeurs limites sont respectées dans les conditions de marche des installations à pleine charge.
Elles sont exprimées en mg/m³ dans les conditions normales de température et de pression, sur gaz sec ; la teneur en oxygène étant ramenée à 15 % en volume pour les moteurs et les turbines, quel que soit le combustible utilisé.
Si l'installation comporte un appareil de combustion sur le circuit des gaz d'échappement des turbines ou moteurs, les limites fixées au présent point s'entendent en aval de cet appareil lorsque les moteurs et turbines sont en fonctionnement.
Lorsque l'appareil fonctionne seul (turbine et moteur à l'arrêt), les valeurs limites qui lui sont applicables sont déterminées en se référant au point 6.2.4 de la présente annexe.
― Les valeurs limites suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015 :
en équivalent NO2
Installation déclarée après le 1er janvier 2014, dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an.
Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014, dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an.
Installation déclarée avant le 1er janvier 1998, dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an.
Installation déclarée avant le 1er janvier 1998 et lorsque la puissance dépasse 10 MW, qui n'est pas située dans une agglomération de plus de 250 000 habitants visée dans la liste figurant à l'article R.
Installation déclarée après le 1er janvier 2014, dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an ou utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz).
Installation déclarée après le 1er janvier 2014 utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide).
Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014 utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz).
Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014 si le régime de rotation ≥ 1 200 tours/min.
Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014 utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide).
Installation située dans une agglomération de plus de 250 000 habitants visée dans la liste figurant à l'article R.
221-2 du code de l'environnement lorsque la puissance est supérieure à 10 MW.
Installation déclarée avant le 1er janvier 1998 utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz).
Installation déclarée avant le 1er janvier 1998 si le régime de rotation ≥ 1 200 tours/min.
Installation déclarée avant le 1er janvier 1998 utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide).
Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014 sauf si la puissance dépasse 10 MW et qu'elle est située dans une agglomération de plus de 250000 habitants visée dans la liste figurant à l'article R.
Installation déclarée avant le 1er janvier 2014, dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an ou utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz)
Installation dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an
Valeurs limites de rejet (autres installations)
Les valeurs limites suivantes concernent les appareils de combustion qui utilisent le produit de la combustion dans le procédé de fabrication.
Elles concernent en particulier les fours de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique utilisant un combustible liquide ou gazeux.
Les valeurs limites sont exprimées dans les mêmes conditions standards que celles définies au deuxième alinéa du point 6.2.4 de la présente annexe, à l'exception des installations de séchage, pour lesquelles la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.
Les valeurs limites en oxydes de soufre exprimées en équivalent SO2 fixées dans les tableaux du point 6.2.4 de la présente annexe sont applicables dans les mêmes délais.
Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014 avec préchauffage de l'air à une température inférieure à 450 °C
Installation déclarée avant le 1er janvier 1998 avec préchauffage de l'air à une température inférieure à 450 °C
Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2014, au-delà d'une température de préchauffage de l'air de combustion de 450 °C et dans le cas où les valeurs ci-dessus ne peuvent être respectées, il conviendra de mettre en œuvre des techniques de combustion à faibles émissions d'oxydes d'azote permettant d'atteindre un rendement minimum de réduction des oxydes d'azote de 30 %
Installation déclarée avant le 1er janvier 2014 et qui est située dans une agglomération de plus de 250 000 habitants visée dans la liste figurant à l'article R.
221-2 du code de l'environnement lorsque leur puissance est supérieure à 10 MW
Utilisation de plusieurs combustibles
Si une même installation utilise alternativement plusieurs combustibles, les valeurs limites d'émission qui lui sont applicables sont déterminées en se référant à chaque combustible utilisé.
Par dérogation, les installations utilisant normalement du gaz et consommant, à titre exceptionnel et pour une courte période, un autre combustible pour pallier une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz, respectent, au moment de l'emploi du combustible de remplacement, que la seule la valeur limite pour les oxydes de soufre applicable à ce combustible.
Si une installation est alimentée simultanément par plusieurs combustibles différents (à l'exception des moteurs dual fioul visés au point 6.2.6), la valeur limite de rejet pour chaque polluant ne dépasse pas la valeur limite déterminée à partir de celles des différents combustibles pondérées en fonction de la puissance thermique fournie par chacun des combustibles.
Toutefois, si l'un des combustibles est un combustible liquide, la valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre est celle de ce combustible.
― conformité des résultats des mesures visées au point 6.3 de la présente annexe (Mesure périodique de la pollution rejetée), ramenés aux conditions spécifiées ci-dessus avec les valeurs limites d'émission applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Dispositions spécifiques pour les installations
situées dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
Lorsque les installations visées aux points 6.2.4, 6.2.6 et 6.2.7 de la présente annexe sont situées dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R.
222-13 du code de l'environnement, un arrêté préfectoral peut renforcer l'ensemble des dispositions du présent arrêté, et notamment :
― abaisser les valeurs limites prévues aux points 6.2.4, 6.2.6 et 6.2.7 de la présente annexe ; et/ou
― anticiper la date d'application de ces valeurs limites ; et/ou
― prévoir une périodicité plus élevée des mesures des émissions atmosphériques prévues au point 6.3 de la présente annexe.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur.
Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer dans les mêmes conditions une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF EN 13284-1 ou la norme NFX 44-052 sont respectées.
La mesure des oxydes de soufre et des poussières n'est pas exigée lorsque les combustibles consommés sont exclusivement des combustibles gazeux.
La mesure des oxydes de soufre n'est pas exigée si le combustible est du fioul domestique.
Pour les installations de séchage, au lieu des mesures prévues au présent point et au point 6.4 de la présente annexe, des modalités différentes, reconnues spécifiquement par le ministère chargé des installations classées, peuvent être mises en place, pour justifier du respect des valeurs limites imposées au point 6.2.7 de la présente annexe.
A cette occasion, les teneurs en monoxyde de carbone, en composés organiques volatils (hors méthane) et en formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats ne dépassent pas les valeurs limites.
― présence des résultats des mesures périodiques réglementaires du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère faites par un organisme agréé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Mesure des rejets de poussières et d'oxydes de soufre
― Les installations dont la puissance totale est supérieure ou égale à 10 MW sont pourvues d'appareils de contrôle permettant une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets (opacimètre par exemple).
Lorsque l'installation soit utilise des mélanges de combustibles dont un au moins a une teneur en soufre supérieure à 0,5 g/MJ, soit met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz, une mesure en continu des oxydes de soufre dans les rejets est réalisée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations utilisant exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique.
- Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version de décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou versions ultérieures), et appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées.
Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
- Pour chaque appareil de mesure en continu, l'exploitant fait réaliser la première procédure QAL 2 par un laboratoire agréé dans les six mois suivant la mise en service de l'installation.
La procédure QAL 3 est aussitôt mise en place.
L'exploitant fait également réaliser un test annuel de surveillance (AST) par un laboratoire agréé.
La procédure QAL 2 est renouvelée :
― tous les cinq ans ; et
― dès lors que l'AST montre que l'étalonnage QAL 2 n'est plus valide ; ou
― après une modification majeure du fonctionnement de l'installation (par ex.
: modification du système de traitement des effluents gazeux ou changement du combustible ou changement significatif du procédé) ; ou
― après une modification majeure concernant l'AMS (par ex.
: changement du type de ligne ou du type d'analyseur).
- Pour les installations fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an, la procédure QAL 2 peut être adaptée en effectuant uniquement cinq mesurages en parallèle entre la SRM (méthode de référence) et l'AMS (système de mesure automatique d'autosurveillance).
Les mesures obtenues en injectant les gaz de zéro et de sensibilité sur l'AMS sont pris en compte pour la détermination de la droite d'étalonnage.
La réalisation du test annuel de surveillance peut également être remplacée par une comparaison des mesures en continu issues des analyseurs et de celles issues des contrôles visés au III du présent point.
- Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les trois conditions suivantes sont respectées :
― aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission ;
― aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission ;
― 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission.
Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à l'arrêt, de ramonage, de calibrage des systèmes d'épuration ou des systèmes de mesure des polluants atmosphériques.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de l'incertitude, exprimée par des intervalles de confiance à 95 % d'un résultat mesuré unique et qui ne dépasse pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions du point 6.3 de la présente annexe.
- Les informations recueillies sont conservées pendant une durée de trois ans et versées au dossier installations classées prévu au point 1.4 de la présente annexe.
― présence des résultats des mesures en continu des teneurs en poussières (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence des résultats des mesures en continu des teneurs en oxydes de soufre dans le cas d'installation soit utilisant des mélanges de combustibles dont un au moins a une teneur en soufre supérieure à 0,5 g/MJ, soit mettant en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Le réglage et l'entretien de l'installation se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage.
Equipement des chaufferies
L'installation et les appareils de combustion qui la composent sont équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
Livret de chaufferie
En outre, la tenue du livret de chaufferie est réalisée conformément à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
― présence du livret de chaufferie indiquant les résultats des contrôles et opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Les cendres issues de la combustion peuvent être mises sur le marché en application des dispositions des articles L.
255-11 du code rural applicables aux matières fertilisantes.
Elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme d'application obligatoire.
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Toutes les dispositions sont prises pour assurer l'évacuation régulière des déchets produits, notamment les cendres et les suies issues des installations de combustion.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc...) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Cette obligation n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs sont conservés trois ans.
― présence des documents justificatifs de l'élimination des déchets dangereux (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
― émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, notés LAeq,T, du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (installation à l'arrêt) ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
― les zones constructibles, à l'exclusion des zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles, définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés dans les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion des parties extérieures des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1997), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation respectent la réglementation en vigueur (notamment les engins de chantier sont conformes à un type homologué).
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 (Journal officiel du 22 octobre 1986) sont applicables.
Mesure de bruit
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie aux points 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 20 août 1985.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans.
Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation
En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
Traitement des cuves
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées et dégazées.
Elles sont si possible enlevées, sinon, et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles sont neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte.
― pendant les périodes où le vent a une vitesse supérieure à 5 m/s, en cas de cendres pulvérulentes ;
― dès lors que le seuil d'alerte des particules PM10 est déclenché, conformément à l'article R.
― pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé ;
Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de cendres et susceptible d'être en relation avec ces épandages est signalée sans délai au préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion.
Les ouvrages permanents d'entreposage des cendres sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable.
De plus, l'exploitant de l'installation de combustion identifie les installations de traitement de déchets auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ces capacités de stockage de cendres.
― le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au D.5 du présent point, sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers, qui est toujours égale à 100 mètres.
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de combustion, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues :
― l'origine et la nature de la biomasse utilisée dans l'installation de combustion ;
― les volumes et la nature de toutes les matières épandues au titre du présent plan d'épandage de l'ICPE ;
― les quantités d'éléments-traces métalliques épandues au titre du présent plan d'épandage de l'ICPE ;
Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chaque semaine au cours de laquelle des épandages ont été effectués.
Lorsque les cendres sont épandues sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant de l'installation de combustion et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage.
Il comporte l'identification des parcelles réceptrices et les volumes épandus.
Des analyses sont effectuées, sur un échantillonnage représentatif de cendres, selon les normes en vigueur.
L'échantillonnage représentatif est réalisé :
― soit sur chaque lot destiné à l'épandage : vingt-cinq prélèvements élémentaires uniformément répartis en différents points et différentes profondeurs dans les différents contenants constituant le lot sont effectués à l'aide d'une sonde en dehors de la croûte de surface et des zones où une accumulation d'eau s'est produite.
Ils sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent, après réduction, l'échantillon représentatif envoyé au laboratoire pour analyse ;
― soit en continu : un prélèvement élémentaire est effectué sur les cendres évacuées du foyer de combustion une fois par semaine lorsque le volume annuel de cendres est supérieur à 2 000 tonnes, une fois par mois sinon.
Chaque prélèvement élémentaire contient au moins 50 grammes de matière sèche et tous sont identiques.
Ils sont conservés dans des conditions ne modifiant pas leur composition.
Lorsqu'un lot de cendres prêtes à être épandues est constitué, l'ensemble des prélèvements élémentaires sont rassemblés dans un récipient sec, propre et inerte.
Ils sont homogénéisés de façon efficace à l'aide d'un outil adéquat pour constituer un échantillon composite et donnent, après réduction éventuelle, l'échantillon représentatif envoyé au laboratoire pour analyse.
L'échantillon représentatif envoyé au laboratoire représente entre 500 grammes et 1 kg de matière sèche.
Les analyses réalisées par le laboratoire portent sur l'ensemble des paramètres listés aux tableaux 1 a et 1 b du G.2 du présent point ainsi que sur les paramètres suivants :
― phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ;
― oligo-éléments (bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc).
Elles sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyse sont connus avant réalisation de l'épandage.
Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant de l'installation de combustion.
Les données relatives aux caractéristiques des cendres et aux doses d'emploi sont adressées au préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion à l'issue de la première année de fonctionnement.
Les résultats d'analyses ainsi que les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a et 1 b du G.2 du présent point sont transmises avant chaque épandage au prêteur de terre.
― Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les cendres pour les pâturages ou les sols de pH inférieur à 6
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse s'appuient sur les normes en vigueur.
Les sols sont analysés sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène :
Par zone homogène, on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares.
Par unité culturale, on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant agricole.
Les analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols portent sur :
― la granulométrie ;
― les mêmes paramètres que pour la caractérisation de la valeur agronomique des cendres en remplaçant les éléments concernés par P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
Les résultats d'analyses ainsi que les valeurs limites figurant au tableau 2 du G.2 du présent point sont transmis au prêteur de terre dès que les résultats d'analyse sont connus.
― présence de l'étude préalable d'épandage contenant l'ensemble des éléments décrits ci-dessus ;
― présence d'un cahier d'épandage contenant l'ensemble des éléments décrits ci-dessus (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence des résultats d'analyses de chaque chargement de cendres (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― présence d'échantillon témoin pour chaque chargement ;
― conformité des résultats d'analyses des cendres épandues avec les contraintes fixées ci-dessus (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Cas des moteurs :
Dans le cas des moteurs dual fioul, la hauteur de la cheminée sera majorée de 20 % par rapport à la hauteur donnée dans le tableau ci-dessus à la ligne « Autres combustibles » pour la puissance correspondante (valeur arrondie à l'unité supérieure).
Pour les turbines et moteurs, si la vitesse d'éjection des gaz de combustion dépasse la valeur indiquée au point 6.2.3.
A de la présente annexe, la formule suivante peut être utilisée pour déterminer la hauteur minimale hp de la cheminée sans que celle-ci puisse être inférieure à 3 mètres :
Dans le cas d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils, raccordé à une même cheminée et dont la puissance est inférieure à 2 MW, la hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse d'au moins 3 mètres le point le plus haut de la toiture surmontant l'installation en cas d'utilisation d'un combustible gazeux ou du fioul domestique.
Pour les autres combustibles, la hauteur de la cheminée n'est pas inférieure à 10 mètres.
Les appareils de combustion implantés dans une même chaufferie constituent un seul ensemble au sens du deuxième alinéa du point 6.2.2 de la présente annexe.
La hauteur des cheminées est déterminée selon les indications du B du présent point.
Dans les chaufferies comportant des chaudières et des appareils relevant du A du présent point, la hauteur de la (ou des) cheminée(s) associée(s) aux chaudières sera déterminée en se référant à la puissance totale des appareils de combustion installés.
S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion (obstacles vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15 degrés dans le plan horizontal), la hauteur de la (ou des) cheminée(s) est déterminée de la manière suivante :
Pour les combustibles gazeux et le fioul domestique, D est pris égal à 25 mètres si la puissance est inférieure à 10 MW et à 40 mètres si la puissance est supérieure ou égale à 10 MW.
Cas des installations visées au point 1.9 de la présente annexe :
Dans le cas des installations visées au point 1.9 de la présente annexe, le débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse de 3 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans toutefois être inférieure à 10 mètres.
― vérification du calcul de la hauteur de cheminée présent dans le dossier de déclaration, sur la base des hypothèses prises par l'exploitant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
― vérification de l'adéquation entre hauteur de cheminée réelle (mesurée par système optique) et hauteur de cheminée calculée par l'organisme de contrôle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
― En fonction des renvois du tableau du I.a du présent point et lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au I.a du présent point.
― Les valeurs limites suivantes s'appliquent à compter du 1er janvier 2016, exceptées les valeurs limites en poussières lorsque le combustible est de la biomasse qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 :
― En fonction des renvois du tableau du II.a du présent point lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au II.a du présent point.
― Les installations utilisant un combustible solide respectent la valeur limite suivante :
― en dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nm³.
Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 utilisant de la biomasse respectent les valeurs limites suivantes :
― en monoxyde de carbone (exprimé en CO) : 250 mg/Nm³ ;
― en composés organiques volatils hors méthane (exprimés carbone total) : 50 mg/Nm³.
Pour les installations avant le 1er janvier 1998, ces valeurs limites s'appliquent à compter du 1er janvier 2015, sans préjudice du deuxième alinéa du point IX de l'annexe II du présent arrêté.
― Les valeurs limites suivantes s'appliquent à compter du 1er janvier 2016 :
― En fonction des renvois du tableau du II.a du présent point et lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au II.a du présent point.
― Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 respectent les valeurs limites suivantes en monoxyde de carbone (exprimé en CO) :
― 300 mg/Nm³ lorsque la durée de fonctionnement de l'installation est inférieure à 500 h/an.
- Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 respectent les valeurs limites suivantes :
― en formaldéhyde : 15 mg/Nm³.
― Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 respectent une valeur limite en composés organiques volatils (hors méthane) de 150 mg/Nm³ (exprimé en carbone total) si le flux massique horaire dépasse 2 kg/h.
Cette valeur ne s'applique pas aux séchoirs de bois.
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel (hors fonctionnement de l'installation) dépasse ces limites.
- Les dispositions des points 1.1.1, 1.2, 1.4 à 1.9, 3.4, 3.6, 3.7, 4.5, 4.6, 5.6 à 5.8, 6.2.1, 6.5 à 6.7, 7 et 9 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 1998.
- Les dispositions des points 3.1 à 3.3, 3.5, 3.8 (sauf pour les installations visées au VIII de la présente annexe), 4.2 à 4.4 et 4.7 à 4.9 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 1999.
- Les dispositions des points 2.7 à 2.9, 2.10 (sauf deuxième et troisième alinéa), 2.12 (sauf deuxième alinéa), 2.13, 2.15 (sauf pour les installations visées au VIII de la présente annexe), 5.1, 5.2 (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW), 5.4 (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW), 5.5, 5.10, premier alinéa (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW), 6.1, 6.3, 6.4.
I (sauf deuxième alinéa), 6.4.VI et 8.1 à 8.3 (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW) de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2001.
- Les dispositions des points 2.6, 2.10, troisième alinéa, 5.9, 6.4.
I, deuxième alinéa, 8.1 à 8.3 (si la puissance totale de l'installation est inférieure à 4 MW) et 8.4 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2003.
- Les dispositions du point 1.1.2. de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 30 juin 2008.
- Les dispositions du point 6.4.
V de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2014.
- Les dispositions des points 6.4.II à 6.4.IV de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2015.
- Les dispositions des points 2.15 et 3.8 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes comportant des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée exploités sans présence humaine permanente dans les conditions définies par l'arrêté du 1er février 1993 (Journal officiel du 3 mars 1993).
- Les valeurs limites fixées à l'annexe I du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes dans les conditions précisées aux points 6.2.4, 6.2.6 et 6.2.7 de l'annexe I du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions des points 6.2.4 à 6.2.7 de l'annexe I du présent arrêté, applicables aux installations nouvelles à la date de la modification, s'appliquent à la partie modifiée ou étendue en cas de changement de combustible, de remplacement des appareils de combustion ou d'extension de l'installation.
Par ailleurs, lors des révisions ou des entretiens majeurs portant notamment sur la chambre de combustion, l'exploitant examine les possibilités d'introduire des moyens de réduction primaire des émissions d'oxydes d'azote.
Il procède à ces transformations lorsqu'elles sont techniquement et économiquement réalisables.
Dans le cas contraire, il tient les éléments justificatifs à la disposition de l'inspection des installations classées.
- Les dispositions du point 6.2.8 de l'annexe I du présent arrêté s'appliquent dès l'entrée en vigueur des valeurs limites correspondantes.
- Pour les installations soumises à déclaration et qui, antérieurement au décret créant la rubrique n° 2910, n'étaient pas inscrites dans la nomenclature des installations classées, les délais prévus dans le tableau repris au 1 de la présente annexe (à l'exception des délais prévus pour les points 1.1.1, 1.3 et 1.4 de l'annexe I du présent arrêté) seront calculés à partir de la date d'échéance du délai d'un an prescrit par l'article L.
Le dossier prévu au point 1.4 de l'annexe I du présent arrêté comporte :
― les documents établis en application des articles R.
― s'ils existent, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des visites prévues par le présent arrêté, les consignes d'exploitation, les justificatifs de l'élimination des déchets industriels spéciaux prévus au point 7.4 de l'annexe I du présent arrêté (à conserver trois ans).
Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931
« Appareil de combustion » : tout équipement visé par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées ;
« Appareil destiné aux situations d'urgence » :
a) Turbine ou moteur destiné uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci ; ou
b) Turbine dont le fonctionnement est nécessaire pour assurer la sécurité du réseau national d'électricité ;
« Cheminée » : une structure contenant une ou plusieurs conduites destinées à rejeter les gaz résiduaires dans l'atmosphère ;
« Combustible déterminant » : le combustible qui, parmi tous les combustibles utilisés dans une installation de combustion à foyer mixte utilisant les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour sa consommation propre, a la valeur limite d'émission la plus élevée conformément au chapitre II du titre II du présent arrêté ou, au cas où plusieurs combustibles ont la même valeur limite d'émission, le combustible qui fournit la puissance thermique la plus élevée de tous les combustibles utilisés ;
« Heures d'exploitation » : période, exprimée en heures, pendant laquelle tout ou partie d'une installation de combustion est en exploitation et rejette des émissions dans l'atmosphère, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt ;
« Installation de combustion » : tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite.
Pour les installations dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987, les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ;
« Installation de combustion à foyer mixte » : toute installation de combustion pouvant être alimentée simultanément ou tour à tour par deux types de combustibles ou davantage ;
« Moteur à gaz » : un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle Otto et utilisant un allumage par étincelle ou, dans le cas de moteurs à double combustible, un allumage par compression pour brûler le combustible ;
« Moteur Diesel » : un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle Diesel et utilisant un allumage par compression pour brûler le combustible ;
« Puissance thermique nominale d'un appareil de combustion » : la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW) ;
« Puissance thermique nominale totale » : la somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires qui composent l'installation de combustion sans préjudice du IV de l'article 3, exprimée en mégawatts thermiques (MW).
« Turbine à gaz » : tout appareil rotatif qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique et consiste principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d'oxyder le combustible de manière à chauffer le fluide de travail et une turbine.
« CH4 » : méthane ;
« COVNM » : composés organiques volatils totaux à l'exclusion du méthane ;
« HCl » : acide chlorhydrique ;
« HF » : acide fluorhydrique ;
« N2O » : protoxyde d'azote ;
« P » : puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation ;
« PM10 » : particules de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 µm ;
« SO2 » : oxydes de soufre exprimés en équivalent SO2 ;
« VLE » : valeur limite d'émission ;
« ZNI » : zone non interconnectée au réseau métropolitain continental.
― Le présent arrêté s'applique aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
Les installations soumises à autorisation de la rubrique 2931 sont soumises aux seules dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
Il s'applique à compter de son entrée en vigueur :
― aux installations de combustion, à l'exception des turbines et des moteurs, autorisées à compter du 1er novembre 2010 ;
― ainsi qu'aux turbines et moteurs autorisés à compter du 1er janvier 2014.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2016 aux autres installations de combustion.
― les installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux ;
― les installations de traitement thermique des gaz résiduaires qui ne sont pas exploités en tant qu'installations de combustion autonomes ;
― les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique ;
― les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre ;
― les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique ;
― les fours à coke ;
― les cowpers des hauts fourneaux ;
― tout dispositif technique employé pour la propulsion d'un véhicule, navire ou aéronef ;
― les turbines à gaz et les moteurs à gaz utilisés sur les plates-formes offshore ;
― les installations qui utilisent comme combustible tout déchet solide ou liquide autre que les déchets visés au point b de la définition de « biomasse » visée à l'article 1er du présent arrêté.
― Lorsque l'installation de combustion a une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW, la puissance thermique nominale de chaque appareil qui la compose inférieure à 15 MW est retranchée du calcul de la puissance thermique nominale totale de l'installation.
Lorsque la puissance thermique nominale totale en résultant devient inférieure à 50 MW, la puissance thermique nominale totale de l'installation est considérée inférieure à 50 MW.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté définies en fonction de la puissance thermique nominale totale ainsi calculée s'appliquent alors à l'ensemble de l'installation, y compris aux appareils d'une puissance thermique nominale inférieure à 15 MW.
Lorsque l'installation de combustion a une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux appareils d'une puissance thermique nominale unitaire inférieure ou égale à 0,4 MW inclus dans l'installation de combustion.
Cependant, la puissance de chacun de ces appareils est prise en compte dans le calcul de la puissance thermique nominale totale de l'installation.
- Dans le cas d'une installation classée en 2910-B, l'exploitant détermine les caractéristiques des combustibles utilisés dans son installation et précise pour chacun :
― leur nature ;
― leurs caractéristiques physico-chimiques ;
― les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du combustible ;
― l'identité du fournisseur ;
― le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
Les combustibles utilisés présentent une qualité constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères fixés ci-dessus par l'exploitant.
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté préfectoral d'autorisation précise la nature du combustible autorisé, les teneurs maximales en composés autorisées dans le combustible ainsi que le programme de suivi.
― Lors de l'extension d'une installation de combustion, les valeurs limites d'émission fixées au I des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté s'appliquent à la partie agrandie et sont déterminées en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion, lorsque la puissance thermique nominale totale initiale est égale ou supérieure à 50 MW ou lorsque l'extension a conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
- Lors de la modification d'une installation de combustion ayant conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
512-33 du code de l'environnement, et portant sur une partie de l'installation dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 MW, les valeurs limites d'émission fixées au I des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté s'appliquent à la partie de l'installation qui a été modifiée par rapport à la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.
- Toute installation qui a fait l'objet d'une dérogation conformément au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé peut continuer à être exploitée après la date du 31 décembre 2015 ou après avoir atteint les vingt mille heures de fonctionnement, dès lors que l'exploitant a obtenu une nouvelle autorisation du préfet qui nécessite le dépôt d'une nouvelle demande prévue à l'article R.
L'installation est alors considérée comme une installation nouvelle et elle est soumise aux dispositions du présent arrêté en fonction de la date de cette dernière autorisation.
- L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer toutes dispositions plus contraignantes que celles du présent arrêté afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.
En tout état de cause, les valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral ne dépassent pas les valeurs fixées dans le présent arrêté et sont établies sans préjudice de l'article L.
515-28 du code de l'environnement le cas échéant.
L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les dispositions de la section 1 du chapitre 6 du titre II et par les articles 32, 38, 48, 49, 51, 58 et 65 du présent arrêté.
Le préfet peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
― a) Les valeurs limites d'émissions fixées au chapitre II du présent titre, à l'exception des valeurs limites en SO2, ne s'appliquent pas aux appareils visés au a de la définition des appareils destinés aux situations d'urgence et fonctionnant moins de cinq cents heures d'exploitation par an.
Pour tous les appareils destinés aux situations d'urgence, lorsqu'ils fonctionnent moins de cinq cents heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
b) Les valeurs limites d'émissions fixées à l'article 10 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chaudières de récupération au sein d'installations de production de pâte à papier.
- Les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre s'appliquent aux émissions de chaque cheminée commune en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion calculée selon le IV de l'article 3, sans préjudice des dispositions des articles 19 et 20.
- Pour chaque polluant considéré au chapitre II du présent titre, et même lorsque les valeurs limites ne s'appliquent pas conformément aux alinéas précédents, l'arrêté préfectoral fixe un flux massique horaire, journalier, mensuel ou annuel.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs.
― a) Les installations de combustion, à l'exception des turbines et des moteurs, autorisées à compter du 1er novembre 2010 respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
PUISSANCE, P (MW)
SO2 (mg/Nm³)
Gaz de haut-fourneaux
En cas de combustion en lit fluidisé circulant ou sous pression.
En fonction du combustible gazeux utilisé, cette valeur peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Chaudière à tubes de fumées.
Gaz produits par les aciéries, pouvant être utilisés ailleurs.
Charbon pulvérisé.
Installation dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 27 novembre 2002 ou qui a fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003 :
― et qui ne fonctionne pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de 5 ans.
Une partie d'installation de combustion qui rejette ses gaz résiduaires par une ou plusieurs conduites séparées au sein d'une cheminée commune et qui ne fonctionne pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de 5 ans peut être soumise à cette valeur limite qui reste déterminée en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion ;
― et qui utilise des gaz à faible pouvoir calorifique issus de la gazéification des résidus de raffinerie ;
― et dont la puissance thermique nominale totale ne dépasse pas 500 MW ;
― et située au sein d'installation chimique qui utilise des résidus de production liquides comme combustible non commercial pour sa consommation propre ou installation qui utilise des résidus de distillation ou de conversion du raffinage du pétrole brut pour sa consommation propre ;
― et dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 500 MW ;
― et qui utilise des résidus de distillation ou de conversion du raffinage du pétrole brut pour sa consommation propre.
Installation dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 31 juillet 2002 ou qui a fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003 :
― et qui n'a pas fait l'objet d'une modification ou d'une extension ayant conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
512-33 du code de l'environnement après le 31 juillet 2002.
― et située dans un département d'outre-mer.
Installation qui ne fonctionne pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de 5 ans :
― et dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987.
Chaudière à tubes d'eau.
Fours industriels autorisés avant le 1er novembre 2010.
Pour les fours industriels autorisés avant le 1er novembre 2010, cette valeur peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
15 kg par tonne de noir de carbone produite
b) En fonction des renvois du tableau du point I (a) et lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au point I (a).
― a) Les installations de combustion, à l'exception des turbines et des moteurs, qui ne relèvent pas du I du présent article respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
b) En fonction des renvois du tableau du point II (a) et lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au point II (a).
- Les installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MWth alimentées par du gaz issu de la fabrication du noir de carbone respectent les valeurs limites d'émission suivantes lorsqu'elles ne sont pas exploitées comme installation de combustion autonome :
― a) Les turbines autorisées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
Turbine utilisant du gaz de cokerie.
Turbine utilisant du GPL.
Turbine utilisant du gaz de haut-fourneaux.
Lorsque le combustible gazeux utilisé est un combustible autre que le gaz de cokerie, le GPL ou le gaz de haut-fourneaux, cette valeur peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Turbine fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an.
Turbine visée au b de la définition d'appareil destiné aux situations d'urgence et fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an.
Turbine autorisée à compter du 27 novembre 2003 et utilisant du gaz de cokerie.
Turbine autorisée à compter du 27 novembre 2003 et utilisant du GPL.
Turbine autorisée à compter du 27 novembre 2003 et utilisant du gaz de haut-fourneaux.
Lorsque le combustible gazeux utilisé est un combustible autre que le gaz de cokerie, le GPL ou le gaz de haut-fourneaux ou que la turbine ne répond pas aux conditions du (6), du (7) ou du (8), cette valeur peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
― et dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 27 novembre 2002, ou qui a fait l'objet d'une demande complète d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003.
Lorsque la turbine a été autorisée avant le 4 décembre 2000 et que son arrêté préfectoral d'autorisation a prévu, sur la base d'une analyse technico-économique, que le respect de la valeur de 125 mg/Nm³ est impossible, la valeur limite fixée dans l'arrêté préfectoral peut être maintenue.
Cette valeur ne peut excéder 187 mg/Nm³.
Dans les cas suivants, où le rendement de la turbine à gaz est déterminé aux conditions ISO de charge de base :
― turbines à gaz utilisées dans un système de production combinée de chaleur et d'électricité d'un rendement général supérieur à 75 % ;
― turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné d'un rendement électrique général annuel moyen supérieur à 55 % ;
― turbines à gaz pour transmissions mécaniques.
Pour les turbines à gaz à cycle simple qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées ci-dessus, mais dont le rendement ― déterminé aux conditions ISO de charge de base ― est supérieur à 35 %, la valeur limite d'émission de NOx est de 50r/35, r étant le rendement de la turbine à gaz, aux conditions ISO de charge de base, exprimé en pourcentage.
Turbine visée au b de la définition d'appareil destiné aux situations d'urgence et fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an et autorisée à compter du 27 novembre 2003.
― a) Les turbines qui ne relèvent pas du I du présent article respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
― Les valeurs limites définies au présent article s'appliquent aux turbines fonctionnant à une charge supérieure à 70 %.
Toutefois, si le fonctionnement normal d'une turbine comporte un ou plusieurs régimes stabilisés à moins de 70 % de sa puissance ou un régime variable, les valeurs limites définies au présent article s'appliquent à ces différents régimes de fonctionnement.
― a) Les moteurs dont l'autorisation initiale a été accordée après l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une demande complète d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
Installation située en ZNI.
Moteur fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an.
Moteur utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz).
― a) Les moteurs qui ne relèvent pas du I du présent article respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
― En cas de dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou ses promoteurs :
― pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010 et pour les autres installations autorisées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la valeur limite d'émission d'ammoniac est de 5 mg/Nm³.
Cette valeur peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement, sans toutefois dépasser 20 mg/Nm³ ;
― pour les autres installations, la valeur limite d'émission d'ammoniac est de 20 mg/Nm³.
― Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les HAP est 0,01 mg/Nm³.
Pour les autres installations, la valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm³.
― Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les COVNM est de 50 mg/Nm³ en carbone total.
Pour les autres chaudières, la valeur limite pour les COVNM est de 110 mg/Nm³ en carbone total.
Pour les moteurs, la valeur limite en formaldéhyde est de 15 mg/Nm³.
― a) Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010 utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et HF sont les suivantes :
― HCl : 10 mg/Nm³ ;
― HF : 5 mg/Nm³.
Ces valeurs peuvent être adaptées par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible ou de la technologie de combustion utilisés, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
b) Pour les installations utilisant un combustible solide, la valeur limite d'émission en dioxines et furanes est de 0,1 ng I-TEQ/Nm³.
― a) Les valeurs limites d'émission pour les métaux sont les suivantes :
(moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes
au minimum et de huit heures au maximum)
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés
0,05 mg/Nm³ par métal et 0,1 mg/Nm³ pour la somme exprimée en (Cd + Hg + Tl)
1 mg/Nm³ exprimée en (As + Se + Te)
1 mg/Nm³ exprimée en Pb
P < 50 MW : 20 mg/Nm³
50 MW ≤ P < 100 MW : 10 mg/Nm³ (1)
100 MW ≤ P : 10 mg/Nm³ (2)
Chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010.
Chaudières autorisées après le 31 juillet 2002, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 31 juillet 2001 pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003.
b) En fonction des renvois du tableau du point V (a) et lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au point V (a).
L'arrêté préfectoral d'autorisation détermine les périodes de démarrage et d'arrêt en fonction des critères fixés par la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE susvisée.
L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 prévues au chapitre II du présent titre s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces valeurs limites d'émission et si une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave se produit.
L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission en SO2, NOx et poussières prévues au chapitre II du présent titre dans le cas où l'installation de combustion qui n'utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et devrait de ce fait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires.
Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées au chapitre II du présent titre, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Cette procédure est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
― d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment d'un arrêt-démarrage ;
― d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions.
― l'installation de combustion concernée par la panne ou le dysfonctionnement risque d'être remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation générale des émissions.
― Les valeurs limites d'émission visées aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'installation de combustion pour laquelle l'exploitant s'engage, dans une déclaration écrite adressée au préfet, au plus tard le 1er janvier 2014, à ne pas l'exploiter pendant plus de dix-sept mille cinq cents heures d'exploitation entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 au plus tard.
L'installation de combustion est alors soumise aux dispositions prévues aux II et III du présent article.
Cette dérogation n'est pas applicable aux installations de combustion qui ont obtenu une dérogation au titre du II de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé.
― Pendant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, les valeurs limites d'émission fixées pour le SO2, les NOx et les poussières dans l'arrêté préfectoral de l'installation applicable au 31 décembre 2015, conformément notamment aux exigences des arrêtés du 23 juillet 2010, du 31 octobre 2007, du 30 juillet 2003, du 20 juin 2002 et du 11 août 1999 susvisés et des directives 2001/80/CE et 2008/1/CE, sont au moins maintenues pendant le restant de la vie opérationnelle de l'installation de combustion.
Toute installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 500 MW utilisant des combustibles solides, qui a obtenu pour la première fois une autorisation après le 1er juillet 1987, respecte les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote fixées au II des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
Un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R.
512-31 du code de l'environnement fixe la date de fermeture de l'installation, le nombre d'heures d'exploitation à ne pas dépasser ainsi que les valeurs limites applicables.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées chaque année à partir du 1er janvier 2016 un relevé du nombre d'heures d'exploitation de l'installation.
― L'installation est mise à l'arrêt dès lors qu'elle a atteint 17 500 heures d'exploitation et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2023.
Au-delà de dix-sept mille cinq cents heures d'exploitation ou après le 31 décembre 2023, l'exploitation de l'installation est possible sous réserve d'obtenir une nouvelle autorisation du préfet qui nécessite le dépôt d'une nouvelle demande prévue à l'article R.
― Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations existantes au 6 janvier 2011 et situées en ZNI.
― Les valeurs limites d'émission visées au chapitre II du présent titre s'appliquent aux installations visées au I du présent article à compter du 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, les valeurs limites d'émission fixées dans les arrêtés préfectoraux de ces installations de combustion au 31 décembre 2015, conformément notamment aux exigences des arrêtés du 23 juillet 2010, du 31 octobre 2007, du 30 juillet 2003, du 20 juin 2002 et du 11 août 1999 susvisés et des directives 2001/80/CE et 2008/1/CE, sont au moins maintenues.
Les installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 500 MW utilisant des combustibles solides, autorisées à compter du 1er juillet 1987, respectent les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote fixées au I des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
― Dans le cas d'une installation de combustion appliquant les dispositions de l'article 17 du présent arrêté et visée au I du présent article qui, au 6 janvier 2011, représente au moins 35 % de l'approvisionnement électrique de la ZNI concernée et qui n'est pas en mesure, en raison de ses caractéristiques techniques, de respecter les valeurs limites d'émission visées au chapitre II du présent titre, le nombre d'heures d'exploitation visé à l'article 17 du présent arrêté est fixé à dix-huit mille heures entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 au plus tard, et la date mentionnée à l'article 17 du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2020.
Dans le cas d'une installation de combustion à foyer mixte impliquant l'utilisation simultanée de deux combustibles ou plus, la valeur limite d'émission de l'installation est déterminée conformément à l'article 40.1 de la directive 2010/75/UE susvisée.
Dans le cas d'une installation de combustion à foyer mixte, autorisée avant le 31 juillet 2002 ou qui a fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date, pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003, et qui utilise les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour sa consommation propre, la valeur limite d'émission de l'installation est déterminée conformément aux dispositions de l'article 40.2 de la directive 2010/75/UE susvisée.
Les arrêtés préfectoraux peuvent, à la demande de l'exploitant, prévoir pour le SO2, au lieu des dispositions qui précèdent, une valeur limite moyenne d'émission unique pour toutes les installations visées au précédent alinéa à l'exception des turbines à gaz et des moteurs à gaz, à condition que cela n'ait pas pour conséquence d'autoriser une augmentation des émissions polluantes des autres installations de la raffinerie.
Cette valeur limite ne dépasse pas 1 000 mg/Nm³.
― Les ateliers d'essais des moteurs et turbines à combustion ainsi que les installations destinées à la recherche, l'expérimentation ou la mise au point desdits équipements, soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 2931, sont soumis aux seules dispositions du présent article.
― La conduite et l'équipement des installations permettent de limiter les rejets de polluants lors de l'essai ou de la mise au point des moteurs ou turbines.
L'arrêté préfectoral prévoit une valeur limite en SO2 dès que le combustible utilisé a une teneur en soufre susceptible de dépasser 0,2 % en masse, pour les oxydes d'azote, pour le monoxyde de carbone et pour les composés organiques volatils.
― L'arrêté préfectoral renforce les dispositions minimales prévues aux alinéas précédents concernant la limitation des émissions de polluants et la surveillance des rejets et de la qualité de l'air au voisinage des installations, notamment en fonction des conditions de fonctionnement des appareils et de l'importance des flux de polluants rejetés, et en se basant sur les dispositions prévues dans les autres articles du présent arrêté.
― Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible.
Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion est effectué d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée, contenant une ou plusieurs conduites, après traitement éventuel.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillon sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à la section 1 du chapitre VI du présent titre dans ses conditions représentatives.
― Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux constructions de cheminée réalisées après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour les cheminées existantes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions définies dans l'arrêté d'autorisation de l'installation s'appliquent.
Elle est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément au présent article.
― La hauteur de la cheminée, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, peut être déterminée par une étude des conditions de dispersion des fumées adaptée au site, réalisée conformément au III du présent article.
200 kg/h de SO2 ;
200 kg/h de NOx ;
En l'absence d'étude des conditions de dispersion des fumées, la hauteur de cheminée est fixée par les IV à VII du présent article.
Pour les autres polluants, en l'absence de mesure, co peut être négligée.
S est défini au IV du présent article ;
Deux cheminées i et j, de hauteurs respectives hi et hj, calculées conformément au V du présent article, sont considérées comme dépendantes si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
― on calcule la valeur hp définie au V du présent article ci-dessus en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué au VI du présent article ;
― on considère comme obstacles les structures et les immeubles, notamment celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes :
― L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visés au chapitre II du présent titre rejetés par son installation.
Le programme de surveillance comprend notamment les dispositions prévues par la présente section.
Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
Lorsque l'installation est modifiée, et en particulier lors d'un changement de combustible, les dispositions en matière de surveillance fixées dans l'arrêté préfectoral sont adaptées si nécessaire.
― Lorsqu'une partie d'une installation de combustion qui rejette ses gaz résiduaires par une ou plusieurs conduites séparées au sein d'une cheminée commune et qui fonctionne pendant un nombre limité d'heures d'exploitation est soumise à une valeur limite spécifique conformément aux articles 10, 11 et 12, les émissions rejetées par chacune desdites conduites font l'objet d'une surveillance séparée.
― La concentration en SO2 dans les gaz résiduaires est mesurée en continu.
― Cependant, la mesure en continu n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
― pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à dix mille heures d'exploitation ;
― pour les installations de combustion utilisant exclusivement du gaz naturel ;
― pour les installations de combustion utilisant exclusivement du GPL ou de l'hydrogène et d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;
― pour les installations de combustion utilisant du fioul domestique ou du fioul lourd dont la teneur en soufre est connue, en cas d'absence d'équipement de désulfuration des gaz résiduaires ;
― pour les installations de combustion utilisant de la biomasse, si l'exploitant peut prouver que les émissions de SO2 ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission prescrites ;
― pour les installations de combustion d'une puissance inférieure à 50 MW qui ne sont pas situées dans une zone visée par un PPA et qui ne sont pas équipées d'un dispositif de désulfuration des gaz résiduaires ;
― pour les turbines et moteurs d'une puissance inférieure à 50 MW ;
― pour tout appareil visé au a de la définition des appareils destinés aux situations d'urgence, fonctionnant moins de cinq cents heures d'exploitation par an et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;
― pour tout four industriel autorisé avant le 1er novembre 2010 et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW.
― Lorsque les dispositions du II du présent article s'appliquent :
― une mesure semestrielle est effectuée ; et
― l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance, prévu à l'article 24 du présent arrêté.
Au lieu de la mesure semestrielle prévue au présent alinéa, d'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer les émissions de SO2.
Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes ou, en l'absence de normes CEN, aux normes ISO, aux normes nationales ou d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente.
― La concentration en NOx dans les gaz résiduaires est mesurée en continu.
― pour toute turbine ou tout moteur qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW.
Pour toute turbine ou tout moteur qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW et inférieure à 100 MW, la mesure en continu peut être remplacée, après accord du préfet, par une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées.
Dans ce cas, un étalonnage des paramètres est réalisé au moins trimestriellement ;
― pour toute chaudière autorisée avant le 31 juillet 2002 ou qui a fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant qu'elle ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003 et qui n'est pas équipée d'un dispositif de traitement des NOx dans les fumées et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;
― pour toute chaudière d'une puissance unitaire inférieure à 10 MW autorisée avant le 1er novembre 2010 et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;
― pour tout appareil visé au a de la définition des appareils destinés aux situations d'urgence fonctionnant moins de cinq cents heures d'exploitation par an et et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;
― pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à dix mille heures d'exploitation, une mesure semestrielle est effectuée ;
― pour toute chaudière d'une puissance unitaire inférieure à 10 MW autorisée avant le 1er novembre 2010 et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW, une mesure semestrielle est effectuée ;
― pour tout appareil visé au a de la définition des appareils destinés aux situations d'urgence fonctionnant moins de cinq cents heures d'exploitation par an et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW, une mesure annuelle est effectuée ;
― pour les autres installations, une mesure trimestrielle est effectuée.
Au lieu des mesures périodiques prévues au présent alinéa, d'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour déterminer les émissions de NOx.
― La concentration en poussières dans les gaz résiduaires est mesurée en continu.
― pour toute chaudière autorisée avant le 1er novembre 2010 et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW ;
― pour toute chaudière autorisée avant le 1er novembre 2010 et qui fait partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 100 MW, une évaluation en permanence des poussières est effectuée, par opacimétrie par exemple.
Cette évaluation peut être remplacée par une mesure annuelle pour les chaudières autorisées avant le 31 juillet 2002 ou qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003 et qui font partie d'une installation de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW ;
― pour les autres installations, une mesure semestrielle est effectuée.
― La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée en continu.
― pour les turbines et moteurs d'une puissance inférieure à 100 MW ou les turbines et les moteurs qui utilisent un combustible liquide ;
― pour les chaudières d'une puissance inférieure à 50 MW et autorisées avant le 31 juillet 2002 ou qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003 ;
― pour les turbines et moteurs d'une puissance inférieure à 100 MW ou les turbines et les moteurs qui utilisent un combustible liquide : après accord du préfet, une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées peut être réalisée.
― pour les autres installations, une mesure annuelle est effectuée.
Les concentrations en COVNM, formaldéhyde, HAP et métaux dans les gaz résiduaires sont mesurées une fois par an.
Cependant, pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 100 MW autorisées après le 31 juillet 2002, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 31 juillet 2001 pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003, la fréquence est trimestrielle.
La mesure trimestrielle devient annuelle si les résultats obtenus après un an de surveillance dans des conditions de fonctionnement similaires sont peu dispersés.
Les exigences relatives à la fréquence de surveillance des émissions de COVNM, de formaldéhyde, de HAP et des métaux ne s'appliquent pas lorsque le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel, du GPL ou de l'hydrogène, sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral.
― Pour les chaudières utilisant un combustible solide, les concentrations en dioxines et furanes, en HCl et en HF dans les gaz résiduaires sont mesurées une fois par an.
Cette fréquence peut être adaptée par arrêté préfectoral en fonction des résultats de mesures.
― Lorsque l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou à l'urée, la concentration en NH3 dans les gaz résiduaires est mesurée semestriellement.
― L'arrêté préfectoral peut prévoir la réalisation de mesures de CH4, N2O et PM10 pour valider les déclarations de ces émissions par l'exploitant exigées par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
La teneur en oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires sont mesurées en continu.
La mesure en continu n'est pas exigée :
― pour la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions ;
― pour les chaudières d'une puissance inférieure à 100 MW autorisées avant le 31 juillet 2002 ou qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003 et qui ne disposent pas d'un dispositif de traitement des fumées ; Dans ce cas, une mesure trimestrielle est néanmoins exigée ;
― pour les turbines et moteurs d'une puissance inférieure à 100 MW : dans ce cas, après accord du préfet, une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées peut être réalisée.
― après une modification majeure du fonctionnement de l'installation (par exemple : modification du système de traitement des effluents gazeux ou changement du combustible ou changement significatif du procédé) ; ou
― après une modification majeure concernant l'AMS (par ex : changement du type de ligne ou du type d'analyseur).
― Pour les installations fonctionnant moins de cinq cent heures d'exploitation par an, la procédure QAL 2 peut être adaptée en effectuant uniquement cinq mesurages en parallèle entre la SRM (méthode de référence) et l'AMS (système de mesure automatique d'autosurveillance).
La réalisation du test annuel de surveillance peut également être remplacée par une comparaison des mesures en continu issues des analyseurs et de celles issues des contrôles visés au IV du présent article.
― L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues à la section 1 du chapitre VI du présent titre par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
― Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
― Les résultats des mesures prévues à la section 1 du chapitre VI et aux articles 7 et 32 du présent arrêté sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le préfet peut adapter la fréquence de transmission du bilan en fonction de la fréquence des mesures imposées.
Le format du bilan des mesures peut être précisé par l'arrêté préfectoral.
Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées :
― aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre ;
― aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre ;
― dans le cas d'installations de combustion composées uniquement de chaudières utilisant du charbon et dont la puissance thermique nominale totale est inférieure à 50 MW, aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 150 % des valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre ;
― 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre.
Les valeurs moyennes validées sont déterminées conformément à l'article 36 du présent arrêté.
Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées durant les périodes visées aux articles 15 et 16 du présent arrêté ni des valeurs mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt déterminées conformément à l'article 14 du présent arrêté.
Pour les moteurs autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les valeurs mesurées durant les périodes correspondant aux opérations d'essais, de réglage ou d'entretien après réparation peuvent également être exclues après accord du préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, des performances des meilleures techniques disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
L'arrêté préfectoral fixe des valeurs limites d'émissions adaptées, en concentration et en flux, ainsi que la durée maximale de ces périodes qui, cumulée avec la durée de l'ensemble des périodes d'exclusion visées à l'alinéa précédent, ne peut dépasser 5 % de la durée totale de fonctionnement des installations.
Toutefois, les émissions de polluants durant ces périodes sont estimées et rapportées dans les mêmes conditions que le bilan des mesures prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 % indiquée à l'article 34.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions de l'article 37.
Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés conformément à l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées de polluants au voisinage de l'installation peut être imposée par l'arrêté préfectoral pour chacun des polluants mentionnés au chapitre II du présent titre, en fonction de l'impact potentiel des émissions sur l'environnement et la santé publique.
Cette surveillance est obligatoire pour les installations dont les rejets dans l'atmosphère dépassent au moins l'un des flux suivants :
500 g/h (dans le cas d'installations de combustion consommant du fioul lourd, cette valeur est portée à 2 kg/h) d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) ; ou
100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb).
Cette surveillance est mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation.
Lors du réexamen périodique prévu à l'article L.
515-28 du code de l'environnement ou tous les dix ans à compter de l'autorisation pour les installations de puissance inférieure à 50 MW, l'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
― l'optimisation de l'efficacité énergétique, notamment la récupération secondaire de chaleur ;
Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des conclusions établies dans le rapport prévu à l'article 39 et dans l'étude d'impact prévue au présent article.
Toute installation ou partie d'installation d'une puissance supérieure ou égale à 600 MW dispose de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour permettre la mise en place des équipements nécessaires au captage et à la compression du CO2.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations dont l'autorisation initiale a été délivrée après le 26 juin 2009.
― Sauf mention particulière, les dispositions du présent titre sont applicables à l'ensemble des effluents liquides liés à l'exploitation de l'installation de combustion, provenant notamment des installations de traitement et de conditionnement de ces eaux, à savoir :
Les dispositions du présent titre s'appliquent à ces effluents avant dilution.
― Les caractéristiques de l'installation, notamment les prélèvements et les rejets dans le milieu aquatique, sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
― L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du ou des rejets, sauf en ce qui concerne les eaux de ruissellement, ainsi que les valeurs limites des flux massiques et des concentrations en polluants dans le ou les rejets.
― Pour les installations de production d'électricité, une dérogation aux valeurs limites en température fixées ci-dessus peut être accordée par le ministre chargé de l'environnement, à la demande de l'exploitant et sur proposition du préfet, en cas de difficultés imprévisibles ou de conditions climatiques exceptionnelles et lorsque le fonctionnement de l'installation est nécessaire, en particulier pour assurer l'équilibre du réseau national d'électricité.
― La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mgPt/l.
Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, être également déterminée, à partir des densités optiques mesurées selon la norme en vigueur NF EN ISO 7887, à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
CONCENTRATION (mg/l)
100 si le flux maximal journalier autorisé n'excède pas 15 kg/j
20 si le flux maximal journalier autorisé n'excède pas 100 g/j
Pour les chaudières autorisées avant le 31 juillet 2002 ou qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant qu'elles aient été mises en service au plus tard le 27 novembre 2003, et pour les turbines et moteurs autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les valeurs limites de concentration mentionnées dans le tableau ci-dessous remplacent les valeurs limites du tableau précédent pour les polluants visés.
En tout état de cause, les valeurs limites du tableau précédent pour les autres polluants restent applicables.
Pour les substances dangereuses prioritaires visées à l'annexe 9 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvisée, notamment pour le mercure et le cadmium, éventuellement présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente, dans le cadre de l'étude d'impact, les mesures prises permettant de respecter les dispositions de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvisée qui imposent une suppression du rejet de ces substances dans le milieu aquatique au plus tard à l'échéance 2021.
Dans ce cas, une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte et précisent les valeurs limites à respecter.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
― Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillon sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à l'article 48 du présent arrêté dans ses conditions représentatives.
Dans le cas des eaux de refroidissement dont le débit journalier dépasse 100 m³, la mesure en continu du débit rejeté peut être remplacée, après accord du préfet, par une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement du circuit de refroidissement et directement corrélés au débit rejeté ;
déclenchant une mesure journalière (kg/j)
Les mesures de température et d'oxygène dissous deviennent quotidiennes (phase de vigilance) dès que la température aval atteint 20 °C pour les eaux salmonicoles, 27 °C pour les eaux cyprinicoles et 24 °C pour les eaux destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les mesures de température et d'oxygène dissous deviennent biquotidiennes (phase d'alerte) dès que la température aval atteint 21 °C pour les eaux salmonicoles, 28 °C pour les eaux cyprinicoles et 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les installations dont l'exploitant a déclaré qu'il pourrait être concerné par la dérogation ministérielle prévue au III de l'article 44 du présent arrêté, sans préjudice des dispositions du IV du présent article, réalisent une mesure en continu du pH, de la température et de l'oxygène dissous à l'amont et à l'aval des points de prélèvement et de rejet.
― Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, l'exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatiques.
― Les dispositions prévues aux I, II et IV peuvent être étendues par l'arrêté préfectoral aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
Cette disposition n'est pas applicable aux stockages de fioul lourd autorisés avant le 31 juillet 2002.
Ces installations sont associées à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des sous-produits et déchets issus de ses activités selon les meilleures techniques disponibles en s'appuyant sur le document de référence, et le respect de la hiérarchie des modes de gestion des déchets de l'article L.
― trier, recycler, valoriser ses déchets de fabrication ;
Le stockage et le transport de ces sous-produits et déchets se font dans des conditions évitant tout risque de pollution et de nuisances (prévention des envols, des odeurs, des lessivages par les eaux de pluie, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines ou d'une infiltration dans le sol, etc.) pour les populations et l'environnement.
L'arrêté préfectoral peut autoriser la valorisation des cendres par retour au sol dans le cadre d'un plan d'épandage qui respecte l'ensemble des dispositions de la section 4 du chapitre V et des annexes associées de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Les cendres peuvent être mises sur le marché en application des dispositions des articles L.
Les installations autorisées avant le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé.
La méthode de mesure définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé s'applique en remplacement des dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 20 août 1985.
Les installations autorisées à compter du 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie hautes et basses permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation et conforme aux normes en vigueur.
Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que de l'inspection des installations classées et sont accessibles en toute circonstance.
― Dans les parties de l'installation visées à l'article 59 du présent arrêté et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
En particulier, les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
― les conditions de délivrance des « permis d'intervention » prévus à l'article 62 du présent arrêté ;
― la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions, tel que prévu à l'article 16 du présent arrêté.
― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au titre IV du présent arrêté ;
― Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
Une analyse des éléments de ce dossier, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration, peut être demandée, aux frais de l'exploitant.
Les eaux de ruissellement ou de lavage issues de ces zones de stockages sont rejetées dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.
Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'arrêté du 20 juin 2002 modifié relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth, l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth et l'arrêté du 31 octobre 2007 adoptant le schéma national de réduction des émissions sont abrogés à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 17 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 étang du Bagnas (zone de protection spéciale)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 20000 étang du Bagnas (FR 9110034).
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 étang du Bagnas figure en annexe au présent arrêté.
Elle abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 étang du Bagnas.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen (zone de protection spéciale)
La carte d'assemblage au 1/120 000 et les dix cartes au 1/25 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen (FR 4312012).
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen annexée à l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen.
Arrêté du 23 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 septembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure est fixé à 10.
Par décret en date du 26 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 054 057 0005 (Meurthe-et-Moselle) au centre radioélectrique n° 054 057 0007 (Meurthe-et-Moselle).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de Meurthe-et-Moselle, service agriculture, forêt et chasse et service environnement, eau et biodiversité, 45, rue Sainte-Catherine, Co n° 60025, 54035 Nancy Cedex.
Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Par décret en date du 26 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 044 057 0001 (Loire-Atlantique) au centre radioélectrique n° 049 057 0001 (Maine-et-Loire).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM de la Loire-Atlantique, service eau, environnement et risques, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1 ; ― à la DDT de Maine-et-Loire, service aménagement, urbanisme et risques, unité planification et aménagement des territoires, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1 ; ― à la DDTM de la Vendée, service urbanisme et aménagement, 19, rue Montesquieu, BP 827, 85021 La Roche-sur-Yon.
Par décret en date du 26 septembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 069 057 0003 (Rhône) au centre radioélectrique n° 069 057 0002 (Rhône).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Rhône, service planification, aménagements, risques, unité procédures administratives et planification, 65, rue Garabaldi, 69401 Lyon Cedex 03.
― n° 050 057 0004 (Manche),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 057 0008 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 050 057 0004 (Manche).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, pôle PECCLEF, 12, rue Maurice-Fabre, CS 96515, 35031 Rennes Cedex ; ― à la DDTM de la Manche, service énergie, pôle énergie et pôle forêt, 477, boulevard de la Dollée, PB 60355, 50015 Saint-Lô Cedex.
Arrêté du 25 septembre 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Raude, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2013-867 du 26 septembre 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Vivaise (02)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vivaise, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
SURFACE DU BÂTI
Logement chef de corps, commune de Vivaise
Section AB n°s 70 et 71
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 107 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 107 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Par décret en date du 26 septembre 2013, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
Gandon (Anne), premier conseiller
Arrêté du 18 septembre 2013 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 2013, M. Xavier Domino, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 7 octobre 2013, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2013, Mme Patricia DAVIS, intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale d'administration est, à compter du 1er juillet 2013, radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le certificat de réussite mentionné à l'article R.
811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.
Mme Bruston (Servane).
Mme Seibt (Christine).
M. Dufour (Julien).
Arrêté du 22 septembre 2013 portant admission à la retraite (corps des mines) - M. CAFFET (Marc)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2013, M. Marc CAFFET, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 septembre 2013, M. Guillaume Talon, administrateur hors classe de l'INSEE, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la performance et du contrôle de gestion (groupe III), au sein du service du budget et de la performance de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans à compter du 28 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 26 septembre 2013, Mme Hélène SAINTE MARIE, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de directrice de projet (groupe II) « droit au logement et à l'hébergement » auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, pour une durée de trois ans.
Elle sera chargée du pilotage de la réforme des attributions de logements sociaux, de la mise en œuvre du volet logement du plan de lutte contre la pauvreté et de la coordination des services de l'habitat en matière de questions sociales.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 septembre 2013, M. DURRLEMAN (Colas), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet (groupe II), en charge de la coordination et du développement des actions territoriales, auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 septembre 2013, M. MESLIN (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des affaires juridiques au ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2013.
Il exercera les fonctions de responsable de la coordination et du suivi de la production normative législative et réglementaire, y compris pour la transposition des directives et l'adaptation du droit national aux règlements européens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 septembre 2013, M. LE DALL (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de gestion du réseau routier national (groupe I) à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 25 septembre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère en charge des affaires politiques et parlementaires exercées par Mme Léa Guillebaud au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er octobre 2013.
I.-L'examen mentionné à l'article R.
811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique.
Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
Pour la spécialité civile, elle porte sur le droit de la copropriété, le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des associations et fondations et le droit des incapacités.
II.-L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes portant sur l'expérience du candidat.
Arrêté du 25 septembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
M. Jean-Yves Raude est nommé directeur du cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 23 septembre 2013, M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, est nommé membre représentant le ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Hervé MASUREL.
Arrêté du 31 juillet 2013 fixant la liste des officiers mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 31 juillet 2013, sont habilités à effectuer des opérations de contrôle de police administrative et de police judiciaire des activités de pêche en mer, prévues par l'article L.
942-1 du code rural et de la pêche maritime, les officiers mariniers de la marine nationale suivants :
BARBE (Alex).
BIDAN (Cathy).
BILOT (Stéphane).
BRION (Jonathan).
CHARBONNIER (Alexandre).
CORMERY (Julien).
FOURNIER (Didier).
GUERRIER (Nicolas).
HELLOT (Pierre-Jean).
HUON (Brieuc).
KERSALE (Yves).
LACOMBE (Thomas).
LAMART (Jean-Baptiste).
LE GOURRIEREC (Stevan).
LE HE (Arnaud).
LECUL (Mathieu).
LEGALL (Erwann).
MARAINDAZ (Eric).
MASSERE (David).
PAUWELS (Henere).
PERON (Patrick).
VACHE (Xavier).
VESQUE (Arnaud).
Mme Catherine ARMENGAU, conseillère du ministre en charge des entreprises et de l'investissement.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger
M. Jean-Marie Bruno est nommé directeur du cabinet au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, à compter du 1er octobre 2013.
Mme Annelise Garzuel est nommée conseillère chargée des relations avec les élus et la société civile à compter du 1er octobre 2013.
Vu l'arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme B.
A. tendant à l'annulation du jugement n° 0802954/5-3 du 20 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé son licenciement, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions de professeur contractuel, soit dans son ancienne affectation, soit dans une affectation équivalente, a décidé, par application de l'article L.
1° L'administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel bénéficiant, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un contrat à durée indéterminée et, par suite, mettre fin à ses fonctions, eu égard à la nécessaire protection des droits qu'il a acquis en vertu de son contrat ?
2° Dans l'hypothèse où un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en application des dispositions ci-dessus rappelées, pourrait être évincé pour permettre le recrutement d'un fonctionnaire titulaire, l'administration a-t-elle l'obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi, alors qu'un principe général du droit imposant une telle obligation n'a été reconnu jusqu'ici par la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'en faveur de l'agent contractuel atteint d'une inaptitude physique l'empêchant de manière définitive d'occuper son emploi ?
Vu les observations, enregistrées le 5 février 2013, présentées pour Mme A.
Vu les observations, enregistrées le 8 mars 2013, présentées par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu les observations, enregistrées le 12 septembre 2013, présentées par le Premier ministre ;
Vu la directive 99/70/CE du 28 juin 1999 ;
Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
― le rapport de M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat ;
En vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, sauf dérogation prévue par la loi et à l'exception des emplois réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, « occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ».
L'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat autorise le recrutement d'agents contractuels, pour les administrations de l'Etat, dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ».
Les agents recrutés sur le fondement de ces dispositions sont engagés par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse.
Aux termes des dispositions ajoutées à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire dans la fonction publique, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu'il n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, que ce recrutement prenne la forme de contrats à durée déterminée ou, par application des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée.
Par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi.
L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.
Il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé.
Dans l'attente des décrets prévus par l'article 49 de la loi du 12 mars 2012, la mise en œuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.
L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non titulaires de l'Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986, que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à Mme B.
A., au ministre de l'éducation nationale et à la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Décision n° 2013-635 du 18 septembre 2013 portant abrogation de la décision n° 2011-780 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Comité d'expansion du Trièves à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Aiguille
La décision n° 2011-780 du 27 septembre 2011 du conseil autorisant l'association Comité d'expansion du Trièves à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Aiguille est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité d'expansion du Trièves et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-636 du 18 septembre 2013 modifiant la décision n° 2011-68 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bourgogne Radios pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne
L'annexe III de la décision n° 2011-68 du 8 février 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Semur-en-Auxois.
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 6 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er octobre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,79 €/MWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 28 juin 2013 et le 1er octobre 2013 correspond bien à une baisse de 0,79 €/MWh.
La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2013
fixe annuelle€/MWh/j
Taux de charge de transport du client × N avec N = 4,816
Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et 3e tranche se cumulent.
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,01 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 juin 2013 et le 1er octobre 2013 correspond à une baisse de 0,01 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R.
324-7, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, par lettre recommandée avec avis de réception, soit faire des recommandations aux parties, soit proposer la solution qu'il juge appropriée au règlement de tout ou partie du différend.
Faute d'avoir exprimé au médiateur leur opposition par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de sa proposition, les parties sont réputées avoir accepté celle-ci.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 17 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,02 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 juin 2013 et le 1er octobre 2013 correspond à une hausse de 0,02 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie Energis au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie Energis, le 11 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,024 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies services Lannemezan au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies services Lannemezan (ES Lannemezan), le 17 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,017 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par ES Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 10 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2013.
Le barème proposé intègre les coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr estimés par le fournisseur, en hausse de 0,067 c€/kWh par rapport aux coûts retenus dans les barèmes en vigueur au 28 juin 2013.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule tarifaire de Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que la hausse de 0,067 c€/kWh correspond bien à l'application de cette formule.
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 6 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,067 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Villard-Bonnot au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard-Bonnot (Villard Bonnot), le 6 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,024 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard-Bonnot, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
Fait à Paris, 25 septembre 2013.
Prix du kWh hiver en c€/kWh
Prix du kWh été en c€/kWh
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 6 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,039 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 10 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,038 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs en distribution publique, et à + 0,017 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs à souscription.
Un arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs en distribution publique et un arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs à souscription.
La CRE a vérifié que l'application de ces formules entre le 28 juin 2013 et le 1er octobre 2013 correspond respectivement à une baisse de 0,038 c€/kWh des tarifs en distribution publique, et à une hausse de 0,017 c€/kWh des tarifs à souscription.
La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme aux formules tarifaires fixées par les arrêtés du 27 juin 2013.
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 9 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,034 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
Tarifs en distribution publique au 1er octobre 2013
Tarifs à souscription au 1er octobre 2013
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 6 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er octobre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,24 €/MWh en application de la formule en vigueur.
Ce mouvement représente une augmentation de la facture d'un client type comprise entre 0,64 % et 0,72 % selon les tarifs.
L'arrêté du 27 juin 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 juin 2013 et le 1er octobre 2013 correspond à une hausse de 0,24 €/MWh.
Le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2013 PAR GDF SUEZ
Paramètres du 1er octobre 2013
621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L.
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 6 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er octobre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er septembre 2013, cette proposition ne répercute pas l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,003 €/MWh, trop faible pour être appliquée.
Cette évolution correspondrait à une augmentation moyenne des tarifs de 0,005 %.
Néanmoins, le mécanisme de convergence prévu par l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2013 visant à uniformiser les tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation d'ici à juillet 2014 s'applique.
445-3 du code de l'énergie et par le décret n° 2003-1603 du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'article 6 du décret susmentionné indique que, « avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire [...].
En application de l'article 6 du décret, GDF Suez a saisi la CRE, le 6 septembre 2013, d'une proposition de barème pour une application au 1er octobre 2013.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er septembre 2013, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er octobre 2013, correspond bien à une augmentation de 0,003 €/MWh.
Cette évolution est trop faible pour être répercutée dans les barèmes.
Convergence des tarifs à usage d'habitation
et hors usage habitation
Malgré l'absence de répercussion de l'évolution des coûts d'approvisionnement, les barèmes évoluent en application du mécanisme de convergence prévu par l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2013, lequel précise qu'« afin de parvenir progressivement à un niveau uniforme des tarifs des locaux à usage d'habitation et des tarifs des locaux hors usage d'habitation, d'ici à juillet 2014, les variations des coûts d'approvisionnement, en euros par mégawattheures, pourront s'appliquer de manière différenciée concernant les tarifs en distribution publique [...].
La CRE a vérifié que la majoration de l'évolution des tarifs à usage d'habitation et la minoration de l'évolution des tarifs hors usage d'habitation sont bien conformes aux dispositions de l'arrêté au sens où elles respectent les plafonds trimestriels de convergence précédemment rappelés.
L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de l'évolution tarifaire
Conclusion de la CRE
DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2013 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération du 25 septembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES au 1er octobre 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES, le 9 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2013.
Barème proposé par ES
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,094 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par ES est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES
Réduction du prix d'été enc€/kWh >1GWH/an
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels
intersaison €/MWh/j
hiver €/MWh/j
été €/MWh/j
Décision n° 2013-SG-42 du 17 septembre 2013 portant modification des délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1° L'article 1er-2 est supprimé ; les articles 1er-3 à 1er-5 deviennent, respectivement, les articles 1er-2 à 1er-4 ;
2° Au second alinéa de l'article 2-1, les mots : « Mme Violaine CLERC » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Astrid LARCHER » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand CARRÉE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel LECORNU, adjointe au chef du service de gestion financière » ;
4° A l'article 2-3, les mots : « Mme Irène LACASCADE » sont remplacés par les mots : « M. Olivier LE GUENNEC » ;
- Délégation permanente est donnée à M. Olivier FLICHE, directeur du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLICHE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointe au directeur du contrôle des pratiques commerciales.
6° Au second alinéa de l'article 3-2, les mots : « Mme Maryvonne MARY » sont remplacés par les mots : « Mme Caroline de HUBSCH GOLDBERG » ;
7° A l'article 3-3, les mots : « M. Pierre-Xavier SOULÉ-SUSBIELLES » sont remplacés par les mots : « Mme Maryvonne MARY » et les mots : « M. Fabien PATRIS » sont remplacés par les mots : « M. Benoît EHRET » ;
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle LE MOULLEC-PATAT, chef du service informations et réclamations à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LE MOULLEC-PATAT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Frédérique CHANTEMARGUE ou Mme Véronique DALIBOT, adjointes au chef du service informations et réclamations.
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjointes, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :
« Mme Sophie LO IACONO-ROBIN, superviseur ;
« Mme Imane MAZOYER, superviseur ;
« Mme Céline THUILLIER, superviseur.
9° A l'article 3-5, les mots : « Mme Sylvie PEROTTO » sont remplacés par les mots : « Mme Christine DECUBRE » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul COULOMB, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Claire BOURDON, adjointe au directeur de la première direction du contrôle des assurances.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe SOURLAS, chef de la brigade 2 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOURLAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Louis MARGUERITTE, adjoint au chef de la brigade 2.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe BARJON, chef de la brigade 3 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe BARJON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Yves FRERET, adjoint au chef de la brigade 3.
- Délégation permanente est donnée à Mme Flor GABRIEL, chef de la brigade 4 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flor GABRIEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. David FAURE, adjoint au chef de la brigade 4.
13° A l'article 5-1, les mots : « M. Olivier FLICHE » sont remplacés par les mots : « M. Patrick MONTAGNER » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MONTAGNER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Evelyne MASSE, adjointe au directeur de la seconde direction du contrôle des assurances » ;