La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des lapins, accordée par l'arrêté du 22 octobre 1993 à la coopérative Société d'intérêt collectif agricole - Lapi-Est, dont le siège social est établi à Merlaut (Marne), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des volailles de chair, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1994 à la coopérative Coopérative agricole de l'Arrée, dont le siège social est établi à Pleyber-Christ (Finistère), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des lapins de chair, accordée par l'arrêté du 28 octobre 1994 à la coopérative Société coopérative agricole Synorlap, dont le siège social est établi à Lisieux (Calvados), est maintenue jusqu'au 30 juin 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement dans le secteur des volailles de chair, pour les pintades et les canards, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1994 à la coopérative Coopérative de productions avicoles de Saône-et-Loire - CPA-SL, dont le siège social est établi à Louhans (Saône-et-Loire), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race Prim'Holstein, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1994 à la coopérative Société coopérative agricole Normandie génétique, dont le siège social est établi à Saint-Lô (Manche), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1994 à la coopérative Coopérative agricole des régions de Loire - Coparl, dont le siège social est établi à Orvault (Loire-Atlantique), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1993 à la société d'intérêt collectif agricole Groupement des producteurs de porcs du Berry - G.
B., dont le siège social est établi à La Châtre (Indre), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1993 à la Coopérative ovine des producteurs Ariège-Pyrénées - C.
P., dont le siège social est établi à Foix (Ariège), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1993 à la coopérative Société coopérative agricole - Groupement des éleveurs girondins G.
G., dont le siège social est établi à La Réole (Gironde), est maintenue jusqu'au 30 octobre 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1993 à la coopérative Groupement des producteurs bovins de la Loire - G.
42, dont le siège social est établi à Chalain-le-Comtal (Loire), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race limousine, bovins de race charolaise, bovins de race montbéliarde, bovins de race Prim'Holstein,
accordée par l'arrêté du 23 octobre 1993 à la coopérative Groupement des producteurs bovins de la Loire - G.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié, à la coopérative Société coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine - C.
L., dont le siège social est établi à Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes de terre primeurs, accordée par l'arrêté du 3 août 1964 modifié susvisé, au syndicat groupement de producteurs de pommes de terre, haricots et légumes de la région du bassin de l'Adour, dont le siège social est établi à Habas (Landes), est maintenue au-delà du 31 juillet 1995.
accordée par l'arrêté du 22 octobre 1993 à l'Union des coopératives agricoles coopératives vinicoles réunies, dont le siège social est établi à Gigean (Hérault), est maintenue au-delà du 31 juillet 1995.
La cave coopérative de Gigean;
La cave coopérative de Poussan réunies;
La cave coopérative de Cournonsec;
La société coopérative agricole de vinification de Canet, à l'exclusion des caves adhérentes à cette structure;
La société coopérative Les Vignerons de l'or.
accordée par l'arrêté du 22 octobre 1993 à l'Association des Combes rousses, dont le siège social est établi à Villeveyrac (Hérault), est maintenue au-delà du 31 juillet 1995.
accordée par l'arrêté du 25 octobre 1993 à l'Association des châteaux et domaines du Languedoc, dont le siège social est établi à Béziers (Hérault),
est maintenue au-delà du 31 juillet 1995.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, les organismes ci-dessous sont modifiés.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la coopérative Groupement des éleveurs du Charolais - G.
71, dont le siège social est établi à Charolles (Saône-et-Loire), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Châtillon-en-Bazois (Nièvre);
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race charolaise, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la coopérative Groupement des éleveurs du Charolais - G.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les choux-fleurs, courgettes, salades, melons, asperges, tomates, aulx, poivrons, choux, abricots, cerises de table, fraises, cerises destinées à la transformation, accordée par l'arrêté du 19 janvier 1984 modifié à la Société coopérative agricole Marché au cadran de Provence, dont le siège social est établi à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), est étendue au raisin de table.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs de la région de Carcassonne, dont le siège social est établi à Pezens (Aude), est étendu à la cave coopérative de Villegailhenc.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié à l'Association des vignerons de Malgoires, dont le siège social est établi à Saint-Geniès-de-Malgoires (Gard), est étendu à la cave coopérative de Saint-Maurice-de-Cazevielle.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 27 novembre 1987 modifié à l'Union des coopératives agricoles du Grand Ran, dont le siège social est établi à Montagnac-Lédignan (Gard), est étendu à la cave coopérative de Saint-Jean-de-Serres.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1994 modifié à l'Association flavienne, dont le siège social est établi à Beauvoisin (Gard), est étendu à: La cave coopérative de Vauvert;
La cave coopérative de Redessan.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 9 avril 1994 à l'union de coopératives l'Union Les Vignerons des Deux-Rhônes, dont le siège social est établi à Beaucaire (Gard), est étendu à la cave coopérative d'Aramon.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 13 avril 1995 à l'Association Les Vignerons de Monroc, dont le siège social est établi à Saint-Félix-de-Lodez (Hérault), est étendu à la cave coopérative des Treilles.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié à l'Association des vignerons du Crest et de l'Agly, dont le siège social est établi à Claira (Pyrénées-Orientales), est étendu à:
La cave coopérative de Saint-Féliu-d'Avall;
L'association des vignerons en caves particulières du Roussillon Nord de la Têt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est limitée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les carottes, aubergines, courgettes, salades, melons, poireaux, concombres et cornichons, navets, radis, poivrons, choux et céleris destinés à la transformation,
accordée par l'arrêté du 24 octobre 1991 modifié à la société coopérative agricole Agroleg, dont le siège social est établi à Angoulême (Charente), est limitée au 30 octobre 1996.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, les reconnaissances en qualité de groupements de producteurs sont retirées aux organismes ci-dessous.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1978 à la coopérative Société coopérative agricole porcine de Bailleul Lille, dont le siège social est établi à Bailleul (Nord), est retirée en raison de la reconnaissance de la société coopérative agricole ABS Qualinord qui a repris ses activités.
poires, prunes et les petits fruits rouges, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1987 au syndicat Fruits à pépins Ile-de-France, dont le siège social est établi à Cuy (Yonne), est retirée, le syndicat n'ayant plus d'activité.
accordée par l'arrêté du 1er juillet 1993 à l'Association des campagnes du Grès, dont le siège social est établi à Vauvert (Gard), est retirée,
l'association n'ayant plus d'activité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du teritoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 23 octobre 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 des statuts de la société Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne, ainsi rédigée:
<< Un poste de directeur du développement et des investissements peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
- Il est délivré à la société Continent Air Paris une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er juillet 1995 et 1er décembre 1995 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1995.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Patricia Sapriel,
attaché d'administration centrale, et à MM. René Lory, administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, et Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1995, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de 235 greffiers des services judiciaires au titre de l'année 1995 se dérouleront les 8 et 9 janvier 1996.
Les postes offerts à l'examen professionnel sont localisés comme suit:
Aix-en-Provence: deux postes.
Aix-en-Provence: un poste.
Draguignan: un poste.
Grasse: un poste.
Toulon: un poste.
Arles: un poste.
Fréjus: un poste.
Colmar: un poste.
Saverne: un poste.
Illkirch: un poste.
Ribeauvillé: un poste.
Douai: deux postes.
Béthune: un poste.
Boulogne: un poste.
Douai: un poste.
Dunkerque: un poste.
Lille: un poste.
Valenciennes: un poste.
Lyon: deux postes.
Bourg-en-Bresse: un poste.
Saint-Etienne: un poste.
Villefranche-sur-Saône: un poste.
Cour de cassation: un poste.
Paris: deux postes.
Bobigny: dix-neuf postes.
Créteil: seize postes.
Evry: dix postes.
Meaux: quatre postes.
Melun: six postes.
Paris: dix postes.
Paris: vingt postes.
Sens: deux postes.
Aubervilliers: un poste.
Aulnay: un poste.
Bobigny: deux postes.
Boissy-Saint-Léger: un poste.
Charenton: un poste.
Corbeil: un poste.
Coulomier: un poste.
Etampes: un poste.
Ivry-sur-Seine: un poste.
Joigny: un poste.
Juvisy: deux postes.
Lagny: un poste.
Le Raincy: un poste.
Longjumeau: deux postes.
Meaux: deux postes.
Montreuil: un poste.
Nogent-sur-Marne: un poste.
Palaiseau: un poste.
Paris (4e): un poste.
Paris: six postes.
Saint-Denis: un poste.
Saint-Maur-des-Fossés: un poste.
Saint-Ouen: un poste.
Sens: un poste.
Vincennes: un poste.
Bobigny: quatre postes.
Créteil: trois postes.
Chartres: un poste.
Nanterre: dix postes.
Pontoise: cinq postes.
Versailles: cinq postes.
Antony: un poste.
Asnières: un poste.
Boulogne-Billancourt: un poste.
Clichy: un poste.
Colombes: un poste.
Courbevoie: un poste.
Dreux: un poste.
Mantes-la-Jolie: un poste.
Montmorency: un poste.
Neuilly: un poste.
Pontoise: deux postes.
Puteaux: un poste.
Rambouillet: un poste.
Saint-Germain-en-Laye: un poste.
Sannois: un poste.
Vanves: un poste.
Décret n°95-1153 du 2 novembre 1995 pris pour l'application du VII de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 et fixant la date d'exigibilité et de versement du complément de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due en 1995 sur le chiffre d'affaires de l'année 1994
La fraction de la contribution prévue à l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale due au titre de 1995 et assise sur le chiffre d'affaires réalisé en 1994 correspondant à la différence entre le taux fixé à l'article D.
651-1 du code de la sécurité sociale et celui fixé au VII de l'article 30 de la loi du 4 août 1995 susvisée est exigible à la date d'entrée en vigueur du présent décret et doit être versée le 15 novembre 1995 au plus tard.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1153 du 2 novembre 1995 pris pour l'application du VII de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 et fixant la date d'exigibilité et de versement du complément de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due en 1995 sur le chiffre d'affaires de l'année 1994
Décision no 97-851 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pyrène 98 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées
- L'autorisation accordée par la décision no 93-261 du 27 avril 1993 susvisée à la SARL Pyrène 98 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Hautes-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-855 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tarn Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Albi/Castres
- L'autorisation accordée par la décision no 93-278 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SARL Tarn Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Albi/Castres est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-856 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Montauban Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Montauban
- L'autorisation accordée par la décision no 93-262 du 27 avril 1993 susvisée à la SARL Montauban Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Montauban est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-858 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL JC Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch
- L'autorisation accordée par la décision no 93-267 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SARL JC Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Auch est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-863 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 93-298 du 4 mai 1993 modifiée susvisée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision du 27 décembre 1995 complétant les décisions du 24 septembre 1985, du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987, du 14 novembre 1989, du 1er février 1991 et du 13 mai 1994 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique pour une délivrance par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique pour une délivrance par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions du 24 septembre 1985, du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987, du 14 novembre 1989, du 1er février 1991 et du 13 mai 1994, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 25 janvier 1996, vendu au prix de 14 F,
Arrêté du 30 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative, à la liquidation et au paiement des frais de déplacements des personnels en service à l'état-major de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion des personnels militaires - ODM, dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative, la liquidation et le paiement des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, prénoms, sexe, date de naissance]) ; - à la situation militaire (grade, arme, échelon, emploi et affectation, numéro de téléphone professionnel, numéros [matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle]) ; - à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements [dates et heures de départ et de retour, lieu de déplacement et moyens de transport]) ; - à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]).
Les informations nominatives relatives à la gestion des personnels sont conservées sur support informatique un an après la sortie des cadres de l'agent ou après la rupture du lien de l'agent avec l'établissement gestionnaire, à l'exception des informations relatives aux missions et déplacements, qui sont conservées deux ans après la liquidation et le paiement des frais de déplacement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les agents gestionnaires des personnels concernés ; - les agents et comptables chargés du calcul, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ; - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés ; - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du quartier général de l'état-major de l'armée de terre.
Le chef du quartier général de l'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants nombre, prénoms, sexe, date de naissance) ;
- à la situation militaire (grade, arme, échelon, emploi et affectation, numéro de téléphone professionnel, numéros matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle) ;
- à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements dates et heures de départ et de retour, lieu de déplacement et moyens de transport) ;
- les agents gestionnaires des personnels concernés ;
- les agents et comptables chargés du calcul, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés ;
Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc
- La Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc a pour mission générale, au titre de l'article L.
112-8 du code rural et selon les programmes annuels qu'elle définit dans le cadre de la lettre de mission susvisée, de contribuer à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique de la région Languedoc-Roussillon ainsi que de participer en France et à l'étranger à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions diversifiées d'aménagement et de mise en valeur, de développement, d'équipement et de protection de l'environnement.
- Sont approuvés les statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc annexés au présent décret.
- Un commissaire du Gouvernement est désigné par décret auprès de la société sur proposition du ministre de l'agriculture.
- Le commissaire du Gouvernement reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copies des procès-verbaux des séances des assemblées, des délibérations du conseil de surveillance, ainsi que la copie des rapports trimestriels du directoire.
Il reçoit également les délibérations du directoire relatives à :
- l'arrêté des comptes annuels ;
- la création, l'augmentation de capital, l'achat ou la cession de titres ou de droits sociaux, d'un montant supérieur à un plafond fixé par le conseil de surveillance en accord avec le commissaire du Gouvernement ;
- les conventions relevant des articles 143 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 susvisée ;
- les cessions immobilières d'un montant supérieur à un niveau fixé par le conseil de surveillance en accord avec le commissaire du Gouvernement ;
- les contrats soumis au code des marchés publics dont le montant est supérieur à un niveau fixé par le conseil de surveillance, en accord avec le commissaire du Gouvernement ;
- la composition des jurys d'appel d'offres.
Dans ce cas, il peut ensuite, dans un délai de quatre jours francs à compter de la réception du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil de surveillance ou le directoire ont procédé à l'examen demandé, mettre opposition à l'exécution de ladite décision et, le cas échéant, des actes qu'elle maintient.
Faute pour ce ministère de confirmer l'opposition dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la lettre du président du conseil de surveillance ou du directoire le saisissant, la décision frappée d'opposition devient exécutoire.
- Le décret no 56-807 du 27 juillet 1956 portant approbation des statuts de la société d'économie mixte dénommée Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc est abrogé.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- SIEGE SOCIAL
La société dont la dénomination est Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, et dont les statuts initiaux ont été approuvés par décret no 56-807 du 27 juillet 1956, est désormais régie par les présents statuts.
Cette compagnie, formée entre les propriétaires des actions visées à l'article 5 ci-après et celles qui viendraient à être créées ultérieurement, est régie par les lois et règlements en vigueur, relatifs aux sociétés commerciales et aux sociétés d'économie mixte, constituées en application notamment des articles L.
Elle adopte la forme d'une société anonyme régie par les articles 118 à 150 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, notamment les lettres, factures, annonces légales et publications diverses, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme à directoire et conseil de surveillance » et de l'énonciation du capital social.
Le sigle de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc est BRL.
- La société a pour objet principal de concourir directement, ou par l'intermédiaire des filiales, à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique de la région Languedoc-Roussillon.
Cet objet comporte, d'une part, une mission générale de maîtrise de l'eau incluant en particulier les concessions d'équipement et d'exploitation consenties par l'Etat ou par des collectivités locales ainsi que tous autres aménagements et les actions qui les préparent ou les complètent ; d'autre part, une mission de développement des zones rurales par toutes actions d'étude, d'animation, d'organisation, d'assistance technique ou d'équipement propres à promouvoir l'activité économique dans tous les domaines et à favoriser en particulier l'exploitation et la gestion rationnelles des espaces naturels.
Pour accomplir ses missions, la société pourra, en mettant en oeuvre les financements publics qu'elle reçoit notamment de l'Etat, de la région, des divers organismes ou collectivités locales ainsi que de l'Union européenne, les emprunts qu'elle contracte, les ressources propres qui proviennent de son activité, procéder à toutes études ou enquêtes, réaliser toutes actions d'expérimentation et de recherche, rassembler ou acquérir des emprises foncières, réaliser tous travaux ou ouvrages pour son propre compte, en tant que concessionnaire, en tant que mandataire ou sous toute autre forme, exploiter et entretenir les ouvrages réalisés ou ceux dont la gestion lui serait confiée, prêter son concours à tous organismes ayant un objet similaire au sien, prendre toutes participations dans des organismes existants ou en voie de création et, plus généralement, mettre en oeuvre tous moyens propres à faciliter la réalisation de son objet.
- Outre sa mission principale, la société pourra directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, en accord avec les autorités administratives compétentes, participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions diversifiées, d'aménagement, de mise en valeur, de développement ou d'équipement.
A ce titre, la société pourra directement ou par l'intermédiaire de ses filiales ou prises de participation directes ou indirectes, prêter son concours à des administrations, collectivités ou organismes situés en France ou à l'étranger pour réaliser toutes études et travaux utilisant des méthodes et des techniques dans lesquelles elle aura acquis une compétence particulière, ou leur apporter son assistance pour l'exécution de tous projets entrant dans son objet.
En particulier, la société pourra, dans le cadre des traités existants, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, réaliser toutes opérations, conformes à son objet social, de coopération transfrontalière.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.
Le siège social est fixé à Nîmes (Gard).
Il pourra être fixé dans toute autre localité du département ou d'un département limitrophe par décision du conseil de surveillance ratifiée par l'assemblée générale ordinaire et en tout autre endroit du territoire métropolitain par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Des sièges administratifs, d'exploitation ou de direction, pourront être établis sur proposition du directoire après accord du conseil de surveillance partout où leur nécessité se fera sentir.
Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-sept millions cent soixante mille cinq cents francs (127 160 500 F), divisé en 1 271 605 actions de 100 F chacune, dont 811 717 actions de la catégorie A et 459 888 actions de la catégorie B.
Les actions de la catégorie A ne peuvent appartenir qu'à des personnes morales de droit public.
Les actions de la catégorie B peuvent appartenir soit à des personnes de droit privé, soit à des personnes morales de droit public.
112-8 du code rural, la majorité du capital devra toujours appartenir à des personnes morales de droit public.
Modification du capital social
Sur proposition du directoire, le capital social pourra être augmenté, en une ou plusieurs fois, soit par la création d'actions nouvelles, soit dans les conditions prévues à l'article 178, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, par la majoration du montant nominal des actions existantes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations.
L'assemblée générale extraordinaire fixe les conditions d'émission des nouvelles actions ou délègue au directoire des pouvoirs à cet effet.
Il peut être créé, en représentation des augmentations de capital, soit des actions ordinaires, soit des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, à condition que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 51 % du capital.
En cas d'augmentation du capital, les titulaires des actions A émises antérieurement à cette augmentation ont, conformément aux dispositions légales en vigueur, un droit de préférence pour la souscription des actions A émises au prorata du capital ancien possédé et les propriétaires des actions B ont, de même, un droit préférentiel aux nouvelles actions B.
Si certains actionnaires n'exercent pas leur droit, les actions nouvelles correspondantes seront réservées par priorité aux souscripteurs dans les conditions légales.
L'assemblée générale extraordinaire peut conférer au directoire tous pouvoirs pour déterminer les modalités selon lesquelles l'augmentation du capital sera réalisée et les droits de préférence exercés.
La moitié au moins du montant de chaque action souscrite en numéraire est payable au moment de la souscription et le surplus en une ou plusieurs fois, dans les conditions déterminées par le directoire d'après les besoins de la société.
Tout appel de fonds sera porté à la connaissance des actionnaires un mois à l'avance au moyen soit d'une insertion dans le journal d'annonces légales du siège social, soit d'une lettre recommandée adressée à chaque actionnaire.
Les versements sont constatés par de simples quittances de versement ou, si le directoire le décide, par des récépissés nominatifs provisoires.
Retard de paiement
A dater du jour de son exigibilité, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, tout versement en retard entraîne, au bénéfice de la société, le paiement d'un intérêt de retard au taux de 5 % l'an.
Cette pénalité n'est applicable aux personnes morales de droit public actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette réunion ou de cette session.
A défaut de paiement dans les trente jours à partir de la date fixée pour le versement, il sera adressé à tout actionnaire retardataire une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de remplir son engagement dans le délai d'un mois.
Passé ce délai, la société peut faire vendre les actions des propriétaires d'actions B, autres que les collectivités locales, dont les versements sont en retard.
Dès fixation de la date de vente, avis sera donné à l'actionnaire défaillant.
La vente des actions peut avoir lieu en bloc ou en détail, en une ou plusieurs fois.
Elle est faite pour le compte et aux risques et périls des retardataires.
La vente sera effectuée aux enchères publiques par le ministère d'un notaire, suivant les modalités prévues à l'article 208 du décret du 23 mars 1967.
Seront seuls admis à prendre part aux enchères les propriétaires d'actions appartenant au même groupe.
A défaut de résultat, il pourra être procédé à de nouvelles enchères auxquelles seront admis tous les actionnaires, et même ensuite, si besoin est, à des enchères auxquelles pourront prendre part les personnes physiques ou morales étrangères à la société, à la condition que la proportion des actions A et B ne se trouve pas modifiée.
Les titres originaux des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit ; ils ne peuvent être admis à négociation ou à des transferts et doivent être restitués à la société pour annulation.
Sur le produit net de la vente sont imputés d'abord les frais de poursuite, puis les intérêts dus, et ensuite le capital exigible.
L'excédent disponible appartiendra à l'actionnaire dépossédé.
Si, au contraire, il y a déficit, l'actionnaire poursuivi sera tenu de cette différence, pour laquelle la société conserve tous ses droits contre le retardataire et ses garants.
Trente jours après la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article, les actions sur les montants desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées et sont déduites pour le calcul du quorum ; le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus ; après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits.
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires concernant notamment les actions d'apport.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus à cet effet au siège social.
La cession de ces actions s'opère, à l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphé et coté dit « registre des mouvements ».
La société est tenue de procéder à cette transcription le jour même de la réception de l'ordre de mouvement.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'ordre de mouvement doit être signé, en outre, par le cessionnaire.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La transmission d'actions à titre gratuit ou par suite de décès s'opère également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
La société tient à jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elle.
Les actions d'apports en espèces ou en nature provenant d'une augmentation de capital ne sont négociables qu'après réalisation de celle-ci.
La cession des actions appartenant aux personnes morales de droit public doit être autorisée par l'autorité qui a approuvé la participation desdites collectivités au capital de la société.
Toutefois, le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires, et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
En cas de négligence de sa part, l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire aux actions nouvelles ou pour en vendre les droits.
Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et l'usufruitier pour l'usufruit.
Toutefois, en cas de versement de fonds par l'un ou par l'autre pour réaliser une souscription, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'à concurrence de la valeur des droits de souscription ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété à celui qui a versé les fonds.
Elle donne les droits de communication prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que celui d'agir en justice dans les conditions prévues au titre VIII.
DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
La société est dirigée par un directoire, qui exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance institué par l'article 26.
Le nombre des membres du directoire est fixé par le conseil de surveillance ; il doit être de deux au moins et ne peut excéder cinq.
Le conseil peut également désigner un vice-président dont les fonctions consistent exclusivement à présider les séances en l'absence du président.
Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance doit pourvoir à la vacance dans le délai de deux mois.
A peine de nullité de nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de membre du directoire est fixée à soixante-cinq ans.
Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, sur proposition du conseil de surveillance.
Le directoire est nommé pour une durée de quatre ans, à l'expiration de laquelle il est entièrement renouvelé.
En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qu'il reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
Tout membre du directoire est toujours rééligible.
Le conseil de surveillance fixe, dans la décision qui les nomme, le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.
Approbation de la tutelle
La nomination du président du directoire et des autres membres du directoire n'est définitive qu'après approbation des ministres chargés des finances, de l'intérieur et de l'agriculture, dans un délai de huit jours francs après réception par les ministres concernés, de la notification de la nomination.
Passé ce délai, la nomination est considérée comme effective.
Toutefois, cette approbation peut être retirée à tout moment.
Le conseil de surveillance est alors tenu de procéder à une nouvelle nomination dans le délai de huit jours au moins, et un mois au plus et sous la même condition d'approbation.
Le directoire élabore un règlement intérieur qui n'est exécutoire qu'après l'approbation du conseil de surveillance.
Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, se répartir entre eux les tâches de la direction ; toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société.
Pouvoirs du directoire
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les présents statuts au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires, et sous réserve de l'autorisation préalable du conseil de surveillance à laquelle est subordonnée la conclusion de certaines opérations conformément au règlement intérieur prévu à l'article 16, ce qui constitue une mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir au nom de cette dernière.
Sous réserve des limitations qui pourraient résulter des lois et règlements en vigueur applicables notamment aux sociétés d'économie mixte d'aménagement régional, ainsi que de l'acte de concession, il a notamment les pouvoirs énumérés aux alinéas suivants, qui sont énonciatifs et non limitatifs :
Il décide tous achats, ventes, locations, échanges et aliénations de biens meubles, ainsi que tous retraits, transferts, conversions et aliénations de valeurs de la société.
Il décide également des achats de biens immeubles.
Il cède des immeubles par nature, des participations et constitue des sûretés, dans la limite de montants fixés pour chaque type d'opération par le conseil de surveillance.
Il consent, accepte et résilie tous baux et locations avec ou sans promesse de vente.
Outre la réalisation des travaux qui font l'objet même de la société, il crée, en particulier dans le territoire des départements composant la région Languedoc-Roussillon, les ateliers, usines, dépôts, locaux, bureaux, agences ou succursales nécessaires ; il les déplace ou les supprime ; il installe également des centres d'exploitation agricole expérimentaux.
Il reçoit toutes subventions et contracte tous emprunts, en application des programmes annuels approuvés par le conseil de surveillance ; il ne peut toutefois procéder à l'émission d'obligations sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires.
Il consent toutes subrogations avec ou sans garantie, accepte en paiement toutes annuités et délégations, et accepte tous gages, hypothèques et autres garanties.
Il demande, accepte, rétrocède, modifie et même résilie toutes concessions ; prend part à toutes adjudications ; fournit tous cautionnements ou en opère le retrait.
Il cautionne et avalise dans les conditions fixées à l'article 26 des présents statuts.
Il autorise et suit toutes actions judiciaires devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant.
Il autorise tous traités, compromis, transactions, acquiescements, désistements, ainsi que toutes délégations, antériorités et subrogations, avec ou sans garantie, et toutes mainlevées d'inscription, de saisie, d'opposition avant ou après paiement.
Il nomme et révoque tous mandataires, représentants, agents et employés de la société et fixe leurs rémunérations.
Il établit l'inventaire, les comptes annuels et les documents de gestion prévisionnelle prévus à l'article 47 des présents statuts.
Il arrête les comptes à soumettre à l'assemblée générale, fait un rapport sur ces comptes et sur la situation des affaires sociales, et propose des répartitions de dividendes.
Le directoire peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Ce rapport est adressé aussi au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
Après clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels et leurs documents annexes, le projet d'affectation du résultat, l'inventaire des valeurs mobilières, les comptes consolidés et les documents de gestion prévisionnelle ainsi que le bilan social.
Le directoire informe trimestriellement le conseil de surveillance des marchés publics conclus par la société.
Le conseil de surveillance peut attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
La présidence du directoire et la fonction de directeur général ne peuvent être retirées à ceux qui en sont investis que par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil de surveillance.
Vis-à-vis des tiers, tous actes engageant la société sont valablement accomplis par le président du directoire ou tout membre ayant reçu du conseil de surveillance le titre de directeur général.
Le président et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux peuvent consentir des délégations partielles de pouvoir à des personnes étrangères au directoire pour la gestion courante de la société.
La société peut faire appel, pour la constitution de son encadrement, à des fonctionnaires qui seront mis en service détaché par leur administration.
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de vingt-quatre membres au plus, nonobstant la dérogation prévue par l'article 152 de la loi du 24 juillet 1966, les actionnaires de la catégorie A devant toujours être représentés par au moins la moitié plus un des membres du conseil.
Pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance, autres que les représentants des collectivités territoriales, la limite d'âge est fixée à soixante-quinze ans.
Tout membre du conseil de surveillance venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonctions.
Sauf l'effet de renouvellement ci-après mentionné, la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de six années.
Le conseil se renouvellera tous les trois ans à raison d'un nombre de membres tel que le renouvellement soit complet dans chaque période de six ans et se fasse aussi également que possible, suivant le nombre des membres.
Pour les premières applications de cette disposition, le sort indiquera l'ordre de sortie, à l'intérieur de chacun des deux groupes ; une fois le roulement établi, le renouvellement a lieu par ancienneté de nomination.
Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre.
Tout membre sortant est rééligible.
Les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Qualité de membre du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent.
- Départ des membres
En cas de décès, démission ou départ pour toute autre cause de l'un ou de plusieurs membres, le conseil de surveillance peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le directoire ou, à défaut, les commissaires aux comptes doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil de surveillance.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations provisoires, en vue de compléter son effectif, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des alinéas 1 et 3 du présent article sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises, ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations des membres cooptés.
Le membre du conseil de surveillance nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les représentants permanents d'une personne morale qui, au cours de leur mandat, cessent, soit par révocation, soit par démission, de représenter l'autorité ou les organismes qui les ont désignés doivent être immédiatement remplacés.
Il en est de même en cas de décès du représentant permanent.
Qualité d'actionnaire des membres du conseil de surveillance
Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire de cinq actions.
Les membres du conseil de surveillance peuvent disposer librement de leurs actions ; mais s'ils cessent d'être propriétaires du nombre d'actions requis, ils sont démissionnaires d'office s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trois mois.
Les représentants au conseil de surveillance des actionnaires du groupe A ainsi que ceux des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, des coopératives, des sociétés d'intérêt collectif agricole et des associations syndicales libres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions.
Bureau du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats, et qui sont rééligibles.
Le président et éventuellement le vice-président exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance, sans qu'elles puissent excéder la durée de ce mandat.
Le conseil nomme également un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres du conseil et fixe la durée de ses fonctions.
La nomination du président du conseil de surveillance et, dans le cas d'une nomination d'un vice-président, celle du vice-président ne sont définitives qu'après approbation des ministres chargés des finances, de l'intérieur et de l'agriculture, dans un délai de huit jours francs, après réception par les ministres concernés de la notification de ces nominations.
Passé ce délai, les nominations sont considérées comme effectives.
Le conseil de surveillance ou l'assemblée générale, selon le cas, est alors tenu de procéder à de nouvelles nominations dans les délais de huit jours au moins et de un mois au plus, et sous la même condition d'approbation.
Délibérations du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur la convocation de son président ou à défaut de son vice-président, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le président doit convoquer le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours lorsqu'un membre au moins du directoire ou des membres du conseil de surveillance constituant au moins le tiers de l'effectif dudit conseil lui présentent une demande motivée en ce sens.
Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance ; hors ce cas, l'ordre du jour est arrêté par le président.
Un membre peut donner procuration à un autre membre de le représenter au conseil de surveillance, il le désigne par écrit, mais un membre du conseil ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
La présence effective de la moitié des membres du conseil, dont un au moins représentant les actionnaires du groupe B, est nécessaire pour la validité des délibérations.
En outre, le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres présents ou représentés appelés à voter appartient au groupe A.
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées comme prévu à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil de surveillance ou le vice-président de ce conseil, ou le secrétaire de ce conseil agissant à cet effet comme fondé de pouvoir du conseil.
Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice et de leur présence ou de leur représentation à une séance par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
Attributions du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Il donne au directoire les autorisations préalables à la conclusion des opérations que ce dernier ne peut accomplir sans son autorisation.
Il nomme les membres du directoire, en désigne le président et, éventuellement les directeurs généraux, et fixe leur rémunération.
Il propose à l'assemblée générale leur révocation.
Il autorise le directoire, avec faculté de délégation à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société.
Cette autorisation peut être donnée pour une durée maximum d'un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou des garanties, dans la limite d'un montant total qu'elle fixe et pour un montant maximum par engagement.
Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil est requise dans chaque cas.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le directoire peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société sans limite de montant.
Le conseil de surveillance approuve sur proposition du directoire les programmes annuels de travaux avant transmission à l'administration de tutelle.
Le conseil de surveillance fixe les limites dans lesquelles le directoire a pouvoir de décision en matière de marchés publics.
Il autorise le directoire, dans le cadre de l'objet social, et sous réserve des autorisations administratives éventuellement nécessaires, à créer toutes sociétés ou à concourir à la fondation ou à l'augmentation de capital de sociétés par voie de souscription en numéraire, apport de telles parties de l'actif social qu'il appréciera et n'emportant point la dissolution de la société par restriction ou extinction de l'objet social, et généralement par tous moyens conformes à la loi.
Il reçoit en contrepartie tous titres, actions, obligations, droits sociaux ou rémunérations quelconques.
Il soumet à l'assemblée générale, sur proposition du directoire ou de sa propre initiative, toutes modifications ou additions aux présents statuts ; il délibère et statue sur toutes propositions à faire à l'assemblée générale.
Il approuve le système de tarification de vente de l'eau agricole et ses éventuelles modifications dans les conditions prévues au cahier des charges.
Il adresse chaque année aux ministres de l'agriculture et de l'économie, des finances et du budget un rapport sur les activités et la situation de la société.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice.
Il autorise les conventions visées à l'article 28.
Il peut décider la création en son sein de commission, dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites activités puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.
Rémunérations des membres du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance pourront percevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération fixe annuelle, dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale et porté dans les frais généraux.
Les membres du conseil de surveillance peuvent également avoir droit à des rémunérations exceptionnelles correspondant à des activités diverses dont ils sont éventuellement chargés en plus de leurs fonctions normales au conseil.
Le conseil de surveillance répartira entre ses membres, dans les proportions qu'il jugera convenables, les rémunérations ainsi allouées.
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
Les conventions conclues entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, ou entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, ou membre du directoire ou du conseil de surveillance, ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues aux articles 143 et suivants de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
Il en est de même des conventions auxquelles un des membres du directoire ou du conseil de surveillance est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite par personne interposée.
Interdiction d'emprunter auprès de la société
Les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance sont, selon leurs attributions respectives, responsables des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices au moins deux commissaires aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire nomme également deux commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas d'empêchement, de décès ou de refus de ceux-ci.
Ils demeurent en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.
Le contrôle exercé par la tutelle :
commissaire du Gouvernement et contrôle d'Etat
Désignation du commissaire du Gouvernement
Un commissaire du Gouvernement, désigné par décret, siège auprès du conseil de surveillance.
Convocation du commissaire du Gouvernement
Les convocations à ces assemblées et conseils lui sont adressées, accompagnées des ordres du jour, en même temps qu'aux autres intéressés.
Contrôle exercé par le commissaire
Le commissaire du Gouvernement reçoit les rapports trimestriels du directoire et, dans les conditions qu'il fixe, copie des procès-verbaux des séances des assemblées, des délibérations du conseil de surveillance.
Ces délibérations et décisions ne sont exécutoires que huit jours francs après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il déclare en autoriser l'exécution immédiatement.
Pendant ce délai de huit jours, le commissaire du Gouvernement peut demander un nouvel examen de la question par le conseil de surveillance.
Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il demande un nouvel examen de la question ou forme opposition, doit indiquer au président du conseil de surveillance, les motifs de sa demande ou de son opposition.
Le président dispose alors d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition pour saisir le ministre chargé de l'agriculture.
Faute par le ministre de confirmer l'opposition dans un délai de huit jours à dater de la réception de la lettre du président du conseil de surveillance le saisissant, la décision frappée d'opposition devient exécutoire.
De même sont adressées au commissaire du Gouvernement et approuvées dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil de surveillance les délibérations du directoire relatives à :
- les conventions relevant de l'article 143 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ;
- la composition des jurys d'appel d'offres pour les marchés publics.
Contrôle exercé par le contrôleur d'Etat
L'activité de la société est soumise au contrôle économique et financier, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment par le décret du 26 mai 1955.
Principes généraux applicables
à toutes les assemblées
Dans toutes les assemblées, le quorum n'est calculé qu'après déduction de la valeur nominative des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Convocation des assemblées
Selon l'objet de la convocation, l'assemblée générale est dite ordinaire ou extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les présents statuts dans toutes leurs dispositions.
Le directoire peut convoquer les actionnaires en assemblée générale extraordinaire toutes les fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Les assemblées annuelles sont réunies par le directoire dans les six premiers mois qui suivent la fin de l'exercice pour délibérer ou statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé ainsi que sur toutes autres questions portées à son ordre du jour.
Ce délai peut être prolongé, à la demande du directoire, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Le directoire peut également convoquer les actionnaires en assemblée générale extraordinaire toutes les fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande du ministre chargé de l'agricuture.
A défaut de convocation par le directoire, les assemblées générales peuvent être convoquées :
- par un mandataire, désigné en justice, à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social ;
Délai de convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites au moins quinze jours à l'avance par lettre adressée à chaque actionnaire.
Elles doivent être accompagnées d'un ordre du jour libellé clairement, de manière qu'il n'y ait pas lieu de se reporter à d'autres documents.
Le délai de convocation peut être réduit à six jours pour les assemblées ordinaires réunies sur deuxième convocation.
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes conditions que la précédente ; toutefois, la convocation rappellera la date de la première assemblée.
Accès aux assemblées.
Toute révocation des pouvoirs d'un mandataire dont le mandat aura été déposé au siège social en vue de cette assemblée devra, pour être valable, y être signifiée par acte extrajudiciaire.
Les départements et les communes sont valablement représentées par un délégué du conseil général ou du conseil municipal à qui délégation spéciale aura été donnée à cet effet ; les chambres de commerce et les chambres d'agriculture, les associations régulièrement constituées et les établissements ou autres collectivités publiques sont valablement représentés par un délégué ayant reçu mandat spécial à cet effet.
L'actionnaire qui a donné ses actions en nantissement conserve seul le droit d'assister aux assemblées générales.
La forme des pouvoirs est arrêtée par le directoire.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la société dans les conditions fixées par la loi.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par le vice-président.
Le président de l'assemblée est assisté de deux scrutateurs, qui constituent avec lui le bureau.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents au début de la séance et acceptant, qui représentent, tant par eux-mêmes que par les pouvoirs qui leur ont été conférés, le plus grand nombre d'actions.
Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandats, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
Les nom, prénom usuel, domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.
Cette feuille, dûment émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée par le bureau de l'assemblée, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout intéressé.
Il y est également porté les propositions qui ont été communiquées au directoire au moins vingt-cinq jours avant la réunion, au nom d'un ou plusieurs actionnaires représentant, au minimum, le pourcentage de capital requis, conformément à l'article 128 du décret du 23 mars 1967.
Ces derniers ne peuvent toutefois requérir l'inscription de questions concernant la présentation de candidats au conseil de surveillance.
Le président du conseil de surveillance accuse réception des projets de résolutions dans le délai de cinq jours à compter de la réception.
Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil de surveillance autres que ceux représentant des actionnaires de la catégorie A et procéder à leur remplacement.
Les délibérations des assemblées sont prises à des majorités qui diffèrent en fonction de la nature de l'assemblée tenue.
Le calcul des majorités s'effectue à partir de l'ensemble des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Les votes par correspondance sont utilisés pour le calcul du quorum et de la majorité comme si les actionnaires étaient présents à l'assemblée.
Tout actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, à la seule exception des cas prévus par l'article 82 de la loi du 24 juillet 1966.
Le résultat de ce vote intègre les voies exprimées par le moyen du vote par correspondance.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 25 ci-dessus.
Les copies ou extraits de procès-verbal à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire.
Quorum de l'assemblée générale ordinaire
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit être composée d'actionnaires présents ou représentés possédant au moins le quart des actions ayant droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret.
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport du directoire et les observations du conseil de surveillance sur ce rapport.
Elle discute, approuve, rejette ou redresse les comptes annuels, et fixe les sommes à répartir dans le cadre des dispositions du titre VI.
Elle décide la constitution des réserves dans les conditions fixées au titre VI et leur distribution s'il y a lieu.
Elle nomme et révoque les membres du conseil de surveillance ; elle approuve ou rejette les nominations faites, à titre provisoire, par le conseil de surveillance ; elle révoque les membres du directoire sur proposition du conseil de surveillance.
Elle nomme, remplace ou révoque les commissaires aux comptes, fixe le montant des jetons de présence du conseil ainsi que la rémunération des commissaires aux comptes.
Elle donne tous quitus, ratifications et décharges, elle statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966, et donne les approbations prévues par ce texte ; elle confère au directoire tous les pouvoirs qui sont sollicités, pour des opérations spéciales, mais à condition que ces opérations n'entrent pas dans les actes et questions énoncés ci-après à l'article 46 comme étant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale ordinaire peut être convoquée extraordinairement.
Elle délibère dans les mêmes conditions que l'assemblée générale ordinaire annuelle et peut statuer sur toutes les questions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire annuelle, à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des comptes.
Quorum de l'assemblée générale extraordinaire
Les assemblées générales extraordinaires ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires présents ou représentés possédant au moins le tiers des actions ayant le droit de vote.
Toutefois, le capital qui doit être représenté pour la vérification des apports ne comprend pas les actions appartenant à des personnes qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'assemblée.
Si la première assemblée n'a pas réuni le quorum exigé, une nouvelle assemblée est convoquée ; elle ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sous réserve que ces modifications soient approuvées par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions prévues aux articles R.
- augmenter ou réduire le nombre des membres du conseil de surveillance et des actions dont ils doivent être propriétaires ;
- changer le mode de convocation des assemblées générales, dans le cadre des lois et décret en vigueur ;
- décider de la division de chaque action ou, au contraire, voter la diminution du nombre des titres par leur réunion, même si cette réunion doit entraîner des mutations obligatoires de titres ;
- modifier la forme et les conditions de transmission des actions ainsi que la composition de l'assemblée générale ordinaire et le calcul des voix dans cette assemblée ;
- céder à tout tiers ou apporter à toute société en formation ou constituée l'ensemble des biens, droits ou obligations de la société ;
- décider toute fusion de la société avec d'autres sociétés ;
- modifier l'objet social, notamment par voie d'extension et de restriction ;
- décider l'amortissement du capital ;
Le texte des résolutions devra être tenu à disposition des actionnaires au siège social pendant les quinze jours qui précéderont les assemblées.
Tout actionnaire aura le droit d'assister à ces assemblées quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possède ou représente, sans limitation.
- DOCUMENTS DE GESTION PREVISIONNELLE.
- BENEFICES.
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément au plan comptable.
A la clôture de chaque exercice, le directoire dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
Le directoire établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
Le directoire établit également, suivant une périodicité fixée réglementairement, les documents de gestion prévisionnelle suivants :
- une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ;
Les comptes annuels et les documents de gestion prévisionnelle concernent aussi bien les opérations concédées, telles qu'elles figurent à l'article 1er du décret no 55-254 du 3 février 1955, que les opérations ne faisant pas l'objet d'une concession et qui sont mentionnées à l'article 6 du même décret.
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe sont tenus au siège social à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée générale annuelle.
Le rapport de gestion est tenu à leur disposition vingt jours au moins avant la réunion de ladite assemblée.
Communication des documents sociaux
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe et, généralement, tous les documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués à l'assemblée doivent être tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à compter de la convocation de l'assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui prédède la réunion, le tout sans préjudice de tous autres droits de communication susceptibles d'être conférés aux actionnaires par la législation en vigueur.
A compter de la convocation de l'assemblée, et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui envoyer les documents qui peuvent faire l'objet d'un tel envoi selon les dispositions en vigueur.
Fixation, affectation et répartition des bénéfices
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, il est prélevé la somme nécessaire pour distribuer aux actionnaires un premier dividende, non cumulatif, égal à 5 % du montant libéré et non amorti des actions qu'ils possèdent.
Sur l'excédent disponible, l'assemblée générale peut effectuer le prélèvement de toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux dont elle détermine l'affectation ou l'emploi, soit à un fonds d'amortissement du capital ou à la répartition d'un deuxième dividende qui porterait à 5 % le premier dividende qui n'aurait pu être versé au cours des quatre années précédentes.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
En cas d'amortissement du capital, il est délivré des actions de jouissance qui, sauf le droit au premier dividende de 5 % stipulé ci-dessus et au remboursement de la valeur nominale, confèrent aux propriétaires tous les droits attachés aux actions non amorties quant au partage des bénéfices, à l'actif social et au droit de vote aux assemblées.
Mise en paiement des dividendes
Le versement aux actionnaires des sommes qui leur sont attribuées au titre des répartitions décidées par l'assemblée générale a lieu annuellement, après celle-ci, aux époques et lieux fixés par le directoire.
Capitaux propres inférieurs à la moitié
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le directoire est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions légales.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Il en est de même si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale extraordinaire règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs ; sauf décision de l'assemblée générale, les liquidateurs ont les mêmes pouvoirs que ceux conférés par l'article 17 au directoire.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du directoire.
Le mode de liquidation et la nomination des liquidateurs seront soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
Sous réserve de l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances, l'assemblée générale peut également autoriser les liquidateurs à faire l'apport, la vente, soit à l'amiable, soit aux enchères, ou la cession à une autre société ou à toute autre personne, de tout ou partie des biens, droits, engagements et obligations de la société dissoute, et de recevoir en représentation de cette cession ou de cet apport, pour la totalité ou pour partie, des espèces, des actions entièrement libérées, des titres, valeurs ou parts quelconques.
Valeur liquidative : répartition
Juridiction de droit commun
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion et de contrôle de gestion de la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet ou à raison des affaires sociales, ou de l'exécution de dispositions statutaires, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
A cet effet, en cas de contestations, tout actionnaire doit faire élection de domicile au lieu du siège social et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile.
A défaut, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu où se trouve le siège social, sans que, pour les délais, il y ait obligation de tenir compte de la distance à laquelle se trouve le domicile réel de l'actionnaire.
- Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dans l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé ou faisant l'objet d'une inscription dans l'article 1er du présent arrêté (orge de printemps).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 avril 1998, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Avold », attribué par décret du 21 septembre 1987 à la société Windsor France Company et compagnie, prolongé une première fois par décret du 3 mars 1993 et transféré au bénéfice de la société Enron Exploration France SA par arrêté du 27 juin 1996, est prolongée à nouveau, jusqu'au 25 septembre 2001 sur une superficie de 416 km2 environ portant sur partie du département de la Moselle, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12 435 000 F.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
A Intersection du parallèle 54,70 gr N avec la frontière franco-allemande ;
B Intersection du méridien 4,90 gr E avec la frontière franco-allemande ;
E Intersection du méridien 5,00 gr E avec la frontière franco-allemande ;
F Intersection du parallèle 54,60 gr N avec la frontière franco-allemande ;
E-F Frontière franco-allemande ;
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe à Metz.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, sous réserve des adaptations suivantes :
Arrêté du 25 août 1995 modifiant l'arrêté du 28 juin 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (spécialité Administration et dactylographie) (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 25 août 1995, l'arrêté du 28 juin 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (spécialité Administration et dactylographie) (femmes et hommes) est modifié comme suit:
<< En outre, huit postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Arrêté du 23 août 1995 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
la délibération no 230/95 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 7 avril 1995 modifiant les délibérations no 70 du 26 février 1977, no 124 du 20 septembre 1989, no 133 du 1er février 1990 et no 181 du 18 décembre 1992 est approuvée.
Arrêté du 17 août 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 17 août 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est fixée au 20 novembre 1995.
Arrêté du 21 août 1995 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 21 août 1995, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
Au titre du premier concours (officiers mariniers de carrière ou sous contrat, aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sous contrat exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande):
Au titre du deuxième concours (brevetés et diplômés de la marine marchande):
- Il est institué, auprès du détachement militaire technique d'Atar, une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
- Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 8 000 F.
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Nouakchott, comptable public assignataire.
- Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 septembre 1995, MM.
Corbucci (Stéphane), Fernandez (Fabien), Palma (Eric) et Thibert (Boris),
promotion 1993-1997, sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Fournier (Daniel), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI, intégré, à compter du 1er octobre 1994, dans le corps des directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est radié de son corps d'origine à cette même date.
- Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est désigné, dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement public de santé, par le directeur.
Cette désignation intervient après avis du président de la commission médicale d'établissement.
- Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est désigné, dans les établissements de santé privés, par le représentant légal de l'établissement, et dans les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement de santé privé, par l'administrateur.
- Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un groupement de coopération sanitaire peut être le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un établissement de santé membre de ce groupement.
- Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle concerné et à l'établissement de transfusion sanguine référent.
Arrêté du 30 août 1995 fixant la composition de la commission d'équivalence compétente pour les concours de recrutement des techniciens d'art du ministère chargé de la culture
Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret du 23 mars 1992 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée d'examiner les titres et travaux des candidats aux concours de recrutement des techniciens d'art ne pouvant justifier des diplômes requis.
La commission est composée comme suit : Le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant, président ; Le président du jury du concours de technicien d'art ; Un ou plusieurs conservateurs ou conservateurs généraux, membres du jury du concours de technicien d'art ; Pour chaque métier ou spécialité concerné : - un chef de travaux d'art, membre du jury du concours de technicien d'art ; ou - un chef d'atelier, membre du jury du concours de technicien d'art.
Le président du jury du concours de technicien d'art;
Un ou plusieurs conservateurs ou conservateurs généraux, membres du jury du concours de technicien d'art;
Pour chaque métier ou spécialité concerné:
- un chef de travaux d'art, membre du jury du concours de technicien d'art; ou - un chef d'atelier, membre du jury du concours de technicien d'art.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1997, Mme Lenoir (Noëlle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue, pour la période du 11 mars 1997 au 24 février 2001 inclus, dans la position de détachement de longue durée, pour exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
712-51 du code de la santé publique, les mots : « relatives aux installations, équipements matériels lourds et activités de soins » sont remplacés par les mots : « relatives aux installations et équipements matériels lourds ».
Décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires
Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, après accord du ministre chargé de l'environnement.
- La demande d'autorisation est adressée par le responsable de la dissémination au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, qui procède à son instruction.
Simultanément doit être effectué le versement, au profit du budget de l'Etat, de la taxe mentionnée à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Le responsable de la mise sur le marché mentionné à l'article R.
5146-25 du code de la santé publique est le responsable de la dissémination.
Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pris sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et l'environnement ;
Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
- Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent, sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, présenter à la Commission des communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise.
- Lorsque le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
- Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- La commission transmet son avis au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires transmet à la Commission des communautés européennes le dossier type prévu au III de l'article 2 ci-dessus.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis si celui-ci n'a pas fait connaître au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
Si le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret de la durée correspondante.
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au directeur général pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires fait publier au Journal officiel de la République française un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire.
Cet avis indique le nom du titulaire de l'autorisation, la date de la décision d'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés.
Il précise que la fiche d'information prévue au III de l'article 2 du présent décret est mise à disposition du public par le secrétariat de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Toute personne peut adresser ses observations sur la dissémination au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
En cas de changement de responsable de la dissémination, au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de ce changement dans le mois qui suit.
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le responsable au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Le cas échéant, le responsable de la dissémination prend sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires les résultats de cette dissémination en ce qui concerne l'impact sur la santé publique et l'environnement.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé habilite les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de second cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
L'arrêté d'habilitation est pris sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et après avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de la résidence administrative des personnes concernées.
Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Les personnes habilitées au titre de l'article 12 ci-dessus prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles imposent.
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé aux personnes habilitées.
Mention de la prestation de serment y est portée par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Dans le cas de fonctionnaires ou agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
Dans ce cas, les mentions prévues au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.
L'autorisation de mise sur le marché prévue au titre III du règlement (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993 susvisé vaut autorisation au titre de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée pour les médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif
Accord d'entreprise du 23 mars 1995 de la fondation Chantepie-Mancier (hôpital de L'Isle-Adam - Parmain) :
Avenant n° 95-01 : négociation annuelle avec les représentants du personnel ;
Avenant n° 95-02 : sujétions d'horaire des surveillantes ;
Avenant n° 95-03 : organisation des congés annuels.
Convention collective du 16 mai 1979 de l'Association audoise sociale et médicale :
Avenant n° 95-01 (congés pour enfant malade).
Avenant n° 95-02 : modification de la durée du travail ;
Avenant n° 95-03 : extension des trente-cinq heures pour travail de nuit.
Accord d'établissement de l'institut Camille-Miret, centre hospitalier spécialisé de Leyme, du 30 janvier 1995 instaurant une prime spécifique pour le déplacement de certains personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que M. Michel Cabrillac.
Arrêté du 25 octobre 1995 prorogeant le mandat des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires et fixant la date des élections pour leur désignation (personnels techniques et spécialisés)
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels est prorogé jusqu'au 23 mars 1996.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels est fixée au 23 janvier 1996.
Les listes de candidats pourront être déposées à la préfecture pour les commissions locales instituées auprès des préfets et auprès du ministère de l'intérieur (bureau des personnels techniques et spécialisés) pour les commissions administratives paritaires nationales et pour les commissions administratives paritaires locales instituées en administration centrale jusqu'au 21 décembre 1995, à 17 heures.
Les listes électorales seront affichées, dans chaque département et en administration centrale, le 8 janvier 1996.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues, suivant le cas, soit par les préfets, soit par le bureau des personnels techniques et spécialisés jusqu'au 18 janvier 1996, à 17 heures.
Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé.
Sous réserve de l'alinéa suivant, les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans les laboratoires de biologie médicale accrédités selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie.
Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don ne peuvent être pratiquées que dans des organismes et établissements de santé publics, ou dans des organismes et établissements de santé privés à but non lucratif.
A l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, les activités, tant cliniques que biologiques, d'assistance médicale à la procréation doivent être autorisées suivant les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code.
Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi que, le cas échéant, les groupements de coopération sanitaire doivent faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence et remplir les conditions déterminées en application des dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de fonctionnement déterminées par voie réglementaire.
Elle est délivrée pour une durée de sept ans.
La mise en oeuvre de la fécondation in vitro est subordonnée à la réunion des autorisations clinique et biologique mentionnées au quatrième alinéa.
Arrêté du 26 octobre 1995 portant abrogation de l'arrêté du 2 mars 1971 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels en fonctions dans les préfectures et la liste des travaux y ouvrant droit
L'arrêté du 2 décembre 1969 susvisé s'applique à divers personnels de catégorie C relevant du ministère de l'intérieur et de ses services déconcentrés, dont la gestion est assurée par la direction générale de l'administration.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mars 1971 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels en fonctions dans les préfectures et la liste des travaux y ouvrant droit.
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1174 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Modifie Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992 - art. ANNEXE (MMN)
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du Plan, de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations, pour les cinq premières tranches, est modifiée comme suit :
A compter du 1er août 1994, est supprimé l'emploi suivant :
« Chargé d'études et de mise en place de nouveaux services pour l'Ircantec ;
« Responsable administratif du restaurant d'Arcueil ;
« Chargé de mobilité et d'orientation professionnelle au niveau fédéral ;
« Responsable de l'antenne de la branche Caisses de retraites de Bordeaux à La Rochelle pour le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.
« Documentaliste spécialisé au niveau fédéral ;
« Adjoint au gérant de restaurant ;
« Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien) ou du dispositif téléphonique (site bordelais) ;
« Responsable de l'antenne de la branche Caisses de retraites de Bordeaux à La Rochelle pour le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.
« Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de retraite de Bordeaux.
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la sixième tranche :
« Responsable de la communication du département des marchés ;
« Responsable du guichet de la C.
« Chargé d'études à la direction stratégie de la C.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Rivière (Delphin), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture
- Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé:
- Les mots: << de l'administration centrale >> sont remplacés par les mots: << du service national des travaux >>;
- Les mots: << le contrôleur financier ou son représentant >> sont remplacés par les mots: << le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant >>.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 3 novembre 1995 portant réintégration dans le droit au port de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre et par application de l'article 18 (alinéa 3) de la loi no 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie, est, à compter de la date de la signature dudit décret, réintégré dans le droit au port de la médaille militaire et, en outre, relevé simultanément de l'interdiction définitive de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur:
M. Geffroy (André, Louis), né le 29 décembre 1927 à Carentoir (Morbihan).
Arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, pour les quatrième et cinquième tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau annexé.
I.-Fonctions d'encadrement liées à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police
Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier
-Adjoint au chef d'atelier central automobile de la police
II.-Fonctions requérant une technicité particulière
Emplois requérant une technicité particulière :
-chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des SGAP en administration centrale.
-Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des SGAP en SGAP
-adjoint au directeur de l'ESOL Nord
-adjoint au directeur de l'ESOL Ouest
-responsable de l'activité du déminage pour le secteur Sud-Ouest
-conseiller technique du chef du bureau du déminage pour les munitions chimiques (identification, élimination)
directeur général de l'administration et du développement, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé est dévolue,
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande, les bons de commande, les contrats et les conventions dont le montant n'excède pas la somme fixée à l'article 123 du code des marchés publics, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services des transmissions et de l'informatique
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, pour les quatrième et cinquième tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services des transmissions et de l'informatique,
dans les conditions fixées par le tableau annexé.
SERVICE DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 6 novembre 1995 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture par l'arrêté du 6 novembre 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
- Les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé sont commissionnés, pour l'année 1996, dans l'accomplissement des missions de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture relatives aux opérations de présentation à la pesée, de pesée, de classement et de marquage des carcasses des animaux des espèces bovine, ovine et porcine.
- Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles dans les abattoirs sur l'ensemble du territoire national.
Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados)
Les électeurs de la 4e circonscription du département du Calvados sont convoqués pour le dimanche 10 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député de l'Assemblée nationale.
Décret no 95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados)
Décret n°95-1193 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Alpes du Sud
Décret no 95-1193 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Alpes du Sud
- Après l'article 7 du décret précité, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur y est représentée.
<< Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
de plan régional et de contrat de plan.
Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions.
<< Les commissions permanentes des comités de massif pour les Alpes du Sud et pour les Alpes du Nord peuvent se réunir ou prévoir d'associer le président de la commission permanente de l'autre massif à leurs travaux en vue d'élaborer des avis et propositions communs.
<< Le secrétariat de la commission est assuré dans les mêmes conditions que celui du comité de massif.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la culture, en qualité de:
M. Stéphane Martin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Frédéric Ebling.
Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination du secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 septembre 1995, Mme Julien (Marion), administrateur civil, est nommée secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 13 septembre 1995 fixant les modèles de la demande d'admission à l'assurance volontaire accidents du travail, maladies professionnelles des membres bénévoles d'une oeuvre, ou d'un organisme d'intérêt général et de l'état nominatif à joindre à toute demande
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 13 septembre 1995:
La demande d'admission à l'assurance volontaire accidents du travail,
maladies professionnelles des membres bénévoles d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général doit être conforme au modèle S 6104 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3996.
L'état nominatif à joindre à toute demande d'admission à l'assurance volontaire accidents du travail, maladies professionnelles des membres bénévoles d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général doit être conforme au modèle S 6104 bis (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3997.
(1) Les formulaires seront disponibles auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours de commissaire de police (session avril-juin-juillet 1995)
1 Cheziere (Sibylle).
2 Gentile (Julien).
3 Pichon (Alexandre).
5 Dimpre (Olivier).
6 Haget (Christophe).
7 Mirigay (J.-François).
8 Munoz (Eric).
9 ex aequo Gouaud (Stéphane).
9 ex aequo Freydefont (Christophe).
12 Laborie (Gilles).
14 Frely (Grégory).
15 ex aequo Conri (Frédérique).
15 ex aequo Ciattoni (M.-Elisabeth).
17 Vicente (Patrick).
18 Paireau (Romain).
19 Lacour (Stéphane).
20 Delaby (Damien).
21 ex aequo Machet (P.-Henri).
21 ex aequo Reymond (J.-Cyrille).
23 Genet (Sophie).
24 ex aequo Bouchet (Valérie).
24 ex aequo Rousselet (Stéphanie).
26 Miziniak (Philippe).
27 Gregoire (Emmanuelle).
1 ex aequo Jadas (Marie-Cécile).
1 ex aequo Hayet (Jean).
3 Le Goc (Philippe).
4 Verbeke (Luc).
5 Cassara (Stéphane).
6 Claret de Fleurieu (Thierry).
7 Luxembourger (Hervé).
2 Vieules (Arnaud).
4 Ingouf (Stéphane).
5 Espinas (J.-Pierre).
6 ex aequo Blouin (Yannick).
6 ex aequo Millot (Gabriel).
6 ex aequo Pinot (Christophe).
9 Cluzeau (Eric).
10 Maffrand (Nathalie), épouse Venelli.
11 Leger (Valérie), épouse Lepage.
12 Garcin (J.-Marc).
14 Jaffuel (J.-François).
1 Le Gouvello de la Porte (Bruno).
2 Le Meur (Thierry).
3 Gay (Pascal).
Arrêté du 4 mai 1998 fixant la date des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mai 1998, les épreuves écrites du concours interne ouvert par l'arrêté du 4 mai 1998 pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement se dérouleront le 11 juin 1998.
Arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
- Les bateaux de moins de 24 mètres de longueur, autres que les bateaux affectés au transport de passagers ou de marchandises, circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, doivent être munis de l'équipement de sécurité défini ci-après selon les caractéristiques des bateaux considérés.
- 1o L'équipement de sécurité, visé à l'article 1er ci-dessus, comprend au minimum :
- deux amarres ayant chacune une longueur minimale de 5 mètres, égale à une fois au moins la longueur de la coque du bateau ;
- une brassière de sécurité approuvée ou marquée CE par personne embarquée et une brassière supplémentaire lorsque l'effectif embarqué est de onze ou douze personnes.
Les brassières à gonflage oral seul ne sont pas autorisées.
Les enfants de moins de douze ans doivent disposer de brassières de taille appropriée.
La brassière doit être portée sur les bateaux de sport.
Les utilisateurs de motos nautiques sont tenus de porter une brassière de sécurité approuvée ou marquée CE, autre qu'une brassière à gonflage oral seul, de couleur claire ;
- lorsqu'un bateau de sport est équipé dès l'origine d'un dispositif de sécurité de coupure d'allumage, celui-ci doit être utilisé systématiquement.
2o Il comprend en outre obligatoirement, pour les bateaux d'une longueur supérieure à 5 mètres :
- une lampe électrique étanche ;
- une boîte de secours telle que définie en annexe no I ;
- une bouée couronne approuvée ou marquée CE ; celle-ci doit être munie d'une ligne de jet pour tout bateau effectuant un voyage sur les plans d'eau et les voies d'eau de navigation intérieure classés en premier et deuxième type dans l'annexe V de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié ;
- des apparaux de mouillage conformes aux caractéristiques minimales figurant au tableau en annexe no II ;
- pour les bateaux équipés d'un moteur interne : un ou plusieurs extincteurs approuvés ou marqués CE, régulièrement vérifiés selon les dispositions réglementaires en vigueur, conformément aux modalités définies en annexe no III a ;
- pour les bateaux habitables : un ou plusieurs extincteurs supplémentaires approuvés ou marqués CE, conformément aux modalités définies en annexe no III b ;
- pour les bateaux dont la longueur est comprise entre 5 mètres et 8 mètres : un aviron et un dispositif de nage.
3o En outre, pour les bateaux d'une longueur égale ou inférieure à 5 mètres :
- le nombre d'amarres est ramené à un ;
- une paire de pagaies ou de rames et une écope sont obligatoires.
- Sur les lacs et les grands plans d'eau de navigation intérieure classés en premier et deuxième type de voyage dans l'annexe V de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié, l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance est complété par :
- trois feux rouges automatiques à main ;
- un engin de sauvetage pour tout bateau d'une longueur supérieure ou égale à 8 mètres ;
- un compas de route, qui doit être fixe sur les bateaux d'une longueur supérieure à 5 mètres.
NOMBRE ET CLASSE DES EXTINCTEURS EXIGES
EXTINCTEURS SUPPLEMENTAIRES POUR TOUT BATEAU HABITABLE
Décret n°98-335 du 30 avril 1998 modifiant le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Décret no 98-335 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
- Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome est le suivant :
« - le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;
« - le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
« - le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;
« - le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;
« - le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;
« - le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;
« - le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ;
« - le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;
« - le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Monchovet, délégué aux rapatriés, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, directeur du cabinet du délégué aux rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Louis Monchovet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué aux rapatriés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Peltier (Michel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique, en remplacement de M. Prax (Antoine), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 24 octobre 1995, M. Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances, est nommé administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie, en remplacement de M. Claude Abraham, ingénieur général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 septembre 1995, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et du Plan au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 3 octobre 1995 complétant et modifiant le chapitre III du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires
S.: chapitre III (Appareils électroniques de surdité) et titre II (Orthèses et prothèses externes):
Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1993 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 16 octobre 1995, l'arrêté du 15 novembre 1993 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est modifié ainsi qu'il suit:
Sont ajoutées les personnes dont les noms suivent:
Mme Cabannes (Françoise).
M. Chaud (Alain).
Mlle Goyeau (Frédérique).
Mme Sebille (Eliane).
Sont supprimées les personnes dont les noms suivent:
Mme Dubar (Astrid).
M. Eykens (Dominique).
M. Harnois (Alain).
Arrêté du 8 avril 1997 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Arrêté du 15 avril 1997 portant autorisation du Tour de France auto 1997
- L'épreuve dénommée Tour de France auto 1997, organisée par l'Association sportive de l'automobile-club de Nice et Peter Auto, est autorisée à se dérouler du 23 avril 1997 au 26 avril 1997 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Aude, de la Charente, de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris.
- Un arrêté d'application fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par chacun des préfets respectivement compétents et traitera en tant que de besoin des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation avec localisation précise des spectateurs,
échelonnement des départs, etc.).
- La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur dénommé Association sportive de l'automobile-club de Nice et Peter Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 26 février 1998 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'université de La Rochelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 février 1998, M. Pimont (Yves), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'université de La Rochelle jusqu'à l'élection du président de l'université dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1998, M. Faro (Jean-Claude), inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 1998, M. Bollotte (Lucien), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine à compter du 1er mars 1998.
Arrêté du 27 février 1998 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 27 février 1998, M. Schosteck (Jean-Pierre), sénateur et maire de Châtillon, est nommé administrateur de la caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Raymond (Alex), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 1998, M. Riou (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, à Poitiers, à compter du 9 mars 1998, en remplacement de M. Jacques de Larambergue, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 février 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, à l'exception des branches d'activités représentées par la Fédération nationale du bois, les dispositions de l'avenant no 16 du 17 juin 1997 à ladite convention, à l'exclusion du mot « apprentissage » figurant au dernier alinéa de l'article 2 et au paragraphe 2 de l'article 4, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article unique de l'avenant.
Liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ayant obtenu à la première et à la deuxième session de 1997 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu à la première et à la deuxième session de 1997 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par arrêté du 3 mars 1997 :
1 Aventin (Christophe).
2 Bodez (Véronique).
3 Camin (Karine).
4 Cohard (Cécile).
5 Gassa (Frédéric).
6 Le Du (Dominique).
7 Michaud (Sophie).
8 Reboulet (Ghislaine).
9 Varmenot (Nicolas).
1 Gaillot (Nathalie).
2 Jalade (Patrice).
3 Mesgouez (Jérôme).
4 Sarrade (Catherine).
- Est nommé au cabinet du ministre de l'économie et des finances: M. Christian Noyer.
Arrêtés du 9 octobre 1995 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1o, 2o et 3o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 9 octobre 1995, sont nommés:
Centre hospitalier de Vierzon: M. Brochon, directeur du centre hospitalier d'Ussel.
Centre hospitalier spécialisé de Sevrey: M. Dubulle, directeur du centre hospitalier de Tonnerre.
Centre hospitalier de Sens: M. Gex, directeur du centre hospitalier de Nemours.
Centre hospitalier de Mulhouse: M. Haudier (tour extérieur).
Centre hospitalier de Romans-sur-Isère: M. Parreault, attaché de direction au centre hospitalier de Mazamet.
Centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu: Mme Bastien, attaché de direction au centre hospitalier d'Avignon.
Centre hospitalier de Laval: M. Auger, directeur adjoint au centre hospitalier de Beauvais.
Centre hospitalier de Mulhouse: M. Bader, directeur adjoint au centre hospitalier de Montbéliard.
Centre hospitalier régional de Grenoble: Mme Ulrich (tour extérieur).
Hôpital local de Largentière-Rocher: M. Grimaud, directeur de l'hôpital local d'Yvetot.
Centre hospitalier de Dié: M. Provencal, attaché de direction au syndicat interhospitalier de Nyons-Valréas.
Fondation Aligre à Lèves: M. Kerbidi, directeur de 4e classe au centre hospitalier d'Avallon (chargé de fonctions).
Maison de retraite de Châteaulin: M. Baudon, attaché de direction au centre hospitalier de Douarnenez.
Hôpital local d'Uzès: M. Guyot, attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Uzès.
Centre hospitalier de Condom: Mme Ratineau, attaché de direction à la maison de retraite de Saint-Maur-des-Fossés - Sucy.
Hôpital local de Lodève: M. Beerens, directeur de l'hôpital local de Gex.
Hôpital local de Périers-Vaudrimesnil: M. Edeline, directeur de la maison de retraite de Muzillac (chargé de fonctions).
Centre hospitalier de Sézanne: M. Tasse, directeur de la maison de retraite de Trainel-Pont-sur-Seine.
Maison de retraite de Vic-sur-Seille: Mme Brigue, directeur de 4e classe au centre hospitalier régional de Nancy (chargée de fonctions).
Centre médical Belligneux-l'Albarine à Hauteville-Lompnes: M. Flourent,
attaché de direction au centre hospitalier de Lens.
Centre hospitalier régional de Nice: M. Queyrel, attaché de direction à la maison de retraite du Luc-en-Provence.
Centre hospitalier d'Ussel: M. Chambon, directeur de l'hôpital local de Casteljaloux (chargé de fonctions).
Centre hospitalier de Loudéac: M. Cherifi, attaché de direction au centre hospitalier régional de Rouen.
Centre hospitalier de Bernay: M. Balmin, attaché de direction au centre hospitalier de Belfort.
Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze: Mme Ferrari, attaché de direction au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande.
Centre hospitalier régional de Bordeaux: M. Donadille, attaché de direction au centre hospitalier de Draguignan.
Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande: M. Lasserre, directeur de l'hôpital local de Nogent-sur-Seine.
Centre hospitalier de Béziers: M. Peridont, attaché de direction au centre hospitalier régional de Nice.
Centre hospitalier régional de Rennes: M. Dubois, attaché de direction au centre hospitalier de Douarnenez.
Centre hospitalier de Gourdon: Mlle Zamaron, attaché de direction au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand.
Centre hospitalier de Chaumont: M. Jezequel, attaché de direction au centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
Centre hospitalier de Pontivy: M. Gesret, directeur de l'hôpital local de Renazé.
Centre hospitalier de Beauvais: M. Moreau, directeur de l'hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand.
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise: M. Boisson, directeur de l'hôpital local de Condrieu.
Centre hospitalier d'Orthez: Mlle Perez, chargée des fonctions d'attaché de direction audit établissement.
F.: M. Yrondy, attaché de direction au centre hospitalier d'Argenteuil.
(deux postes): M. Hagenmuller, attaché de direction au centre hospitalier d'Elbeuf et Mme Heguy, attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.
Centre hospitalier de Montauban: Mlle Thelliez, attaché de direction à l'assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre hospitalier de Pontoise: M. Embs, attaché de direction au centre hospitalier de Roubaix.
Centre de repos de Colmar: M. Furst, chargé des fonctions d'attaché de direction audit établissement.
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand: M. Blanzat, attaché de direction au centre hospitalier de Vichy.
Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis: M. Ferrendier, attaché de direction au centre hospitalier spécialisé Valvert à Marseille.
Maison de retraite de Pont-d'Ain: Mme Farenc, directeur de la maison de retraite de Saint-Martin-de-Valamas.
Hôpital local de Saint-Félicien: Mme Dumond, adjoint au directeur à l'hôpital local de Tournus.
Maison de retraite de Beaumont-du-Périgord: M. Caris, directeur de 4e classe au centre hospitalier de Mende.
Maison de retraite de Saint-Georges-de-Reitembau: Mme Helleux-Levillayer,
directeur de la maison de retraite de Bais.
Maison de retraite de Croisilles: M. Hoquet, adjoint au directeur à l'hôpital de Felleries-Liessis.
Maison de retraite de Saint-Ouen: Mlle Pantalacci, directeur du centre hospitalier spécialisé de Vivario.
Hôpital local de Rugles: M. Dumortier, directeur de la maison de retraite de Lamotte-Beuvron.
Postes d'adjoint au directeur
Centre hospitalier spécialisé de Valence-Montéléger: M. Bacou, adjoint au directeur à l'hôpital local de Lectoure.
Hôpital de Luchon: Mme Llusca, directeur de la maison de retraite de L'Isle-en-Dodon.
Centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin: M. Bouchard, directeur de l'hôpital local de Seurre.
Centre hospitalier de Lillebonne: Mme Barthez, directeur de 4e classe au centre hospitalier régional de Rouen.
Centre hospitalier de Mende: Mme Martin, adjoint au directeur au centre hospitalier de Brioude-et-Paulhaguet.
Centre hospitalier de Château-Gontier: M. Guiboux, directeur de la maison de retraite de Toulon-sur-Arroux.
Décret du 6 novembre 1995 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Le lieutenant de vaisseau de réserve Savouret (Pascal, Ollivier, Michel).
L'administrateur de 2e classe Cornillou (Jean-Charles, Paul, Marc, Luc).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Vallée (Raynald, Louis,
Le Saout (Ronan, Erwan, Guénolé).
Arrêté du 3 octobre 1995 relatif au budget de la caisse de garantie du logement social pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement en date du 3 octobre 1995, est approuvé le budget de la caisse de garantie du logement social pour l'année 1995.
- Mlle Chaix (Pascale), épouse David, Versailles.
- Mlle Bahadori (Tanaz), Paris-Villemin.
- M. Andre (Andrey), Marseille-Luminy.
- Mlle Modin (Delphine), Bordeaux.
- Mlle Moureaux (Emmanuelle), Bordeaux.
- Mlle Lemay (Elyse), Paris-Belleville.
- M. Touchard (Johann), Nantes.
- M. Baduel (Vincent), Paris-Belleville.
- M. Muzeaux (Sébastien), Paris-Belleville.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Lille pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Claude-Huriez, place de Verdun, Lille (Nord), de la caméra à scintillation de marque Sopha, modèle DS 7, dont l'installation a été initialement autorisée le 16 octobre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Lille pour l'installation d'une caméra à scintillation à l'hôpital Claude-Huriez, place de Verdun, Lille, en remplacement de l'appareil de marque Sopha, modèle DSX, autorisé le 22 mai 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique des Hauts-de-Seine, 17, avenue du Bois, Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'une gamma-caméra en remplacement de l'appareil de marque Elscint autorisé le 4 mars 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, 3, avenue Victoria, à Paris (4e), pour l'installation à l'hôpital européen Georges-Pompidou, 1, rue Leblanc, à Paris (15e), de deux accélérateurs de particules émetteurs de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en photons et en électrons pour l'un, et à 25 MeV en photons et en électrons pour l'autre.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression, d'une part, de l'appareil de télégammathérapie Alcyon, autorisé le 13 mai 1980 et installé à l'hôpital Tenon, au plus tard six mois après la mise en service des appareils nouveaux et, d'autre part, de l'appareil de télégammathérapie Thératron 80, autorisé le 27 mai 1970, mis en service le 14 avril 1972 au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, M. Simon Barry, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er du décret du 17 juillet 1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 août 1995, M. Ambrosini (Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Limousin) du 25 juillet 1995.
Fixation de diverses primes.
T. uniquement pour l'accord fixant les primes.
Arrêté du 20 septembre 1995 portant création du baccalauréat professionnel, section Industries de procédés, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Il est créé un baccalauréat professionnel section Industries de procédés.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel section Industries de procédés est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel section Industries de procédés est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel section Industries de procédés est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel section Industries de procédés est organisée sur la base des domaines suivants:
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel section Industries de procédés sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel section Industries de procédés est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret du 11 mars 1986 modifié susvisé et par le présent arrêté et ses annexes.
- Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel section Industries de procédés par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, chinois, danois, espagnol,
finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais,
norvégien, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
berbère, bulgare, cambdogien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
- Le baccalauréat professionnel section Industries de procédés est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Le bénéfice des domaines de formation auxquels les candidats du baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à l'article 10 de l'arrêté du 12 août 1987 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel est reporté sur les domaines correspondants du baccalauréat professionnel section Industries de procédés.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel section Industries de procédés aura lieu en 1997.
- L'arrêté du 12 août 1987 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés est abrogé à l'issue de la session de 1996.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 26 octobre 1995,
Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L.
IV, V - Paragraphes modificateurs.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le ministre de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
- L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée est prescrit par arrêté du préfet.
- Le projet de plan comprend:
1o Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances;
2o Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1o et 2o de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée;
3o Un règlement précisant en tant que de besoin:
- les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu du 1o et du 2o de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée;
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3o de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4o du même article.
Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour leur mise en oeuvre.
- En application du 3o de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, le plan peut notamment:
- définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours;
- prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d'intervention en cas de survenance des phénomènes considérés;
- subordonner la réalisation de constructions ou d'aménagements nouveaux à la constitution d'associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas échéant, la réalisation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de matériels.
Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si oui, dans quel délai.
- En application du 4o de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, pour les constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés, existants à la date d'approbation du plan, le plan peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Ces mesures peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence.
Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan ou, le cas échéant, à la publication de l'arrêté mentionné à l'article 6 ci-dessous, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 p.
100 de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan.
- Lorsque, en application de l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, le préfet a l'intention de rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables.
Ces maires disposent d'un délai d'un mois pour faire part de leurs observations.
A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant un mois au minimum.
Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie.
Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
- Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles le plan sera applicable.
Si le projet de plan contient des dispositions de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets, ces dispositions sont aussi soumises à l'avis des conseils généraux et régionaux concernés.
Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois est réputé favorable.
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
A l'issue de ces consultations, le plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral.
Cet arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Une copie de l'arrêté est affichée dans chaque mairie sur le territoire de laquelle le plan est applicable pendant un mois au minimum.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture et dans chaque mairie concernée.
Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus aux deux alinéas précédents.
- Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles 1er à 7 ci-dessus.
Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article 7 ne sont effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables.
Les documents soumis à consultation ou enquête publique comprennent alors:
1o Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées;
2o Un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
- Les agents mentionnés au 1o de l'article 40-5 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1995 susvisé.
<< 9o Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article 40-2 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
460-3 est complété par le d ainsi rédigé:
<< d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
- Le B du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique) de la liste des servitudes d'utilité publique annexée à l'article R.
<< Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
<< Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 précitée.
<< Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
<< Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports.
<< Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- Il est créé à la fin du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation un chapitre VI intitulé: << Protection contre les risques naturels >> et comportant l'article suivant:
- Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
- A l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi du 22 juillet 1987 susvisée; >>.
1o Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles; 2o Le décret no 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt;
3o Le décret no 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles.
Ces décrets demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le ministre de l'environnement,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision, à:
<< M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-508 du 3 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bouxwiller (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bouxwiller, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
L.-Télévision (R.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bouxwiller.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bouxwiller, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 29 septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Rugby à XIII
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Rugby à XIII, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement, l'encadrement et la promotion du rugby à XIII.
Ecrit coefficient 2; durée trois heures; noté sur 20 (l'épreuve porte sur les connaissances générales de l'activité).
Oral: coefficient 2; préparation: vingt minutes; entretien: vingt minutes maximum; noté sur 20 (l'épreuve porte sur l'environnement socio-économique et juridique et l'esprit sportif).
Le candidat présente et conduit tout ou partie d'une séance d'enseignement ou d'encadrement de la pratique (situation pédagogique, exercices).
Il est jugé sur:
a) Le texte de présentation et la conduite de la séance (coefficient 3);
b) Un entretien avec le jury portant sur le contenu technique et le déroulement de la séance (coefficient 1).
Chaque candidat devra être en mesure de démontrer un ou plusieurs gestes techniques nécessaires à la pratique du rugby à XIII ainsi que les procédés d'apprentissage s'y rapportant.
Le candidat sera jugé sur trois démonstrations notées sur 20 chacune:
En situation de jeu (coefficient 1);
Dans la réalisation de gestes techniques (coup de pied) suivant la notation suivante (coefficient 1):
- coup de pied de volée en touche directe du milieu de la ligne des 50 mètres.
Le joueur expédie directement (en une seule trajectoire) le ballon en touche.
Le joueur recevra une passe pour jouer en course.
Cet exercice devra être exécuté deux fois à gauche et deux fois à droite (notation: 0,5 point pour chaque coup de pied réussi);
- coup de pied de volée en touche indirecte: même exercice que précédemment, mais le ballon doit toucher le terrain de jeu avant de franchir la ligne de touche (notation 0,5 point pour chaque coup de pied réussi) - première zone A ou A' à 5 mètres de décalage latéral des poteaux de but; - deuxième zone B ou B' à 5 mètres de décalage latéral des zones A et A', soit 15 mètres de décalage des poteaux.
Chaque concurrent choisira librement le point de zone du ballon et pourra effectuer deux essais (notation: coup de pied réussi, 0,5 point).
- coup de pied tombé: après une passe faite par un membre du jury, le concurrent donnera de chacune des quatre zones décrites ci-dessous un coup de pied tombé (pied gauche ou droit à son choix):
- première zone A ou A' à 5 mètres de décalage latéral des poteaux de but; - deuxième zone B ou B' à 5 mètres de décalage latéral des zones A et A', soit 15 mètres de décalage des poteaux.
Le concurrent pourra effectuer deux essais (notation: coup de pied réussi,
Rappel: le nombre maximum de points susceptibles d'être obtenus dans cette épreuve: 10 points.
En situation d'arbitrage (coefficient 1) à partir de situations de jeu ou de bandes vidéo aménagées.
Un oral portant sur les règlements techniques de la Fédération sportive de rugby à XIII (notée sur 20; préparation trente minutes maximum; exposé trente minutes maximum; coefficient 1).
Ces épreuves porteront sur:
a) Statuts, règlements, administration (coefficient 0,5) (statuts, règlement intérieur, règlements généraux, lois du jeu, organisation du rugby à XIII);
b) Entretien de motivation en connaissance de l'activité (le candidat pourra produire un dossier individuel qui servira de base à l'entretien);
c) Connaissances techniques (coefficient 0,5); le sujet portera sur l'un des points suivants, soit sur son aspect technique, soit sur son aspect tactique: - le jeu à la main;
- le jeu au pied;
- le placage;
- les coups de pied d'envoi, de renvoi, de pénalité, de transformation;
- la mêlée;
- le tenu;
- le jeu direct: exigences collectives et individuelles;
- technique collective;
- le rapport de force attaque, défense;
- l'organisation offensive et défensive;
- la contre-attaque et la relance;
- la problématique tactique;
- les choix tactiques collectifs;
- la tactique individuelle;
- les formes de jeu;
- le développement des aptitudes physiques des joueurs;
- le rugby à VII;
- le rugby à XIII féminin;
- les pratiques aménagées.
- Les dispositions en date du 29 septembre 1986 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Jeu à XIII, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
- Les prérogatives d'exercice du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Rugby à XIII, sont accordées aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Jeu à XIII.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 10 octobre 1995, M. Baudoin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1996.
Arrêté du 18 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 48 du 13 avril 1995 à la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 juillet 1995 portant maintien à un emploi de chef du choeur de l'armée française à la garde républicaine
Parmentier (Yves) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chef du choeur de l'armée française à la garde républicaine, pour une durée de sept mois à compter du 1er décembre 1995.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1997 relatif à l'emploi, la durée et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 avril 1998 publié au Journal officiel du 2 mai 1998.
560 477-7 Adrénaline 0,1 % (1 mg/1 ml) Renaudin (tartrate d'adrénaline), solution injectable, ampoules de 1 ml (B/100) (laboratoires Renaudin).
559 971-1 Chromate 51 Cr de sodium CIS bio international (chromate 51 Cr de sodium), solution pour marquage, référence : CR-51-S-1, 74 à 1 110 MBq en flacon (B/1) (laboratoires CIS bio international).
560 818-9 Deroxat 20 mg (chlorhydrate de paroxétine), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires Smith Kline Beecham, laboratoires pharmaceutiques).
560 360-2 Euphylline LA 50 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/100) (laboratoires Byk France SA).
560 450-1 Euphylline LA 300 mg (théopylline), gélules à libération prolongée (B/100) (laboratoires Byk France SA).
560 912-5 Nalbuphine Qualimed 20 mg/2 ml (chlorhydrate de nalbuphine), solution injectable (IV - SC - IM), 2 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires Cox France - laboratoires Qualimed).
560 963-9 Neorecormon 20 000 UI (époêtin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, cartouche (B/1) (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
560 964-5 Neorecormon 20 000 UI (époêtin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, cartouches (B/3) (laboratoires Boehringer Mannheim GmbH).
555 312-3 Solu-Medrol 500 mg/8 ml (succinate de méthylprednisolone et de sodium), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon et 8 ml de solvant en ampoule (B/5) (laboratoires Pharmacia et Upjohn).
Arrêté du 8 avril 1998 relatif au nombre maximum de cartes de saillie dont peuvent bénéficier les étalons agréés pour la production de chevaux de selle français pour la saison de monte 1998
- Compte tenu de l'indisponibilité des indices 1997 pour l'établissement des droits de saillie pour la saison de monte 1998, le nombre maximum de juments autorisées est porté à 100 pour la saison de monte 1998 pour les étalons agréés pour la production de chevaux de selle français nés en 1990 et antérieurement.
Arrêtés du 18 mai 1998 agréant des groupements visés au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique a été octroyé à Copelveau-Eurobev, société agricole à capital variable, 14, route de Coutances, BP 52, 50180 Agneaux.
612 du code de la santé publique a été octroyé à Amélioration génétique, insémination, reproduction élevage (AGIRE), La Crasvillerie, 50760 Réville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, Mme Monnet (Annie), épouse Pouzol, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Riom, en remplacement de Mme Da Silva.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Moracchini,
chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, Mme Landre (Evelyne), agent administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Dumonteil.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes (directeur départemental de l'équipement du Rhône) à compter du 29 novembre 1995.
Décision du 6 novembre 1995 mettant fin à l'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, il est mis fin à l'habilitation des Studios Paris Centre Danse à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Maurois (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Vaucluse à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, M. Vezinet (Jean-Pierre),
ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Ardèche à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 6 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé
- Les taux de la vacation horaire allouée au président et aux experts par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 septembre 1990 susvisé sont fixés respectivement à 205 F et 128 F.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1998, M. Quidel (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles au titre de représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Nicolle (Jean-Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
MM. Alanore (Jean-Marc), Cannelle (Jean-Louis), Coatelem (François), Vaissiere (Jean-Pierre), Vincent (Jean).
MM. Beaubois (Michel), Henault (Régis), Hug (André), Lottin (Pascal), Spanghero (Laurent).
Décret n°95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris et modifiant le titre et les dispositions du décret n° 68-382 du 5 avril 1968
Crée Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 13 ter (V)
Le paiement mensuel des pensions prévu à l'article 11-I du présent décret sera mis en oeuvre par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 1er janvier 1996 au plus tard.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris et modifiant le titre et les dispositions du décret no 68-382 du 5 avril 1968
- Le titre du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi rédigé: << Décret ... portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris >>.
Constitution du droit à pension
- Les articles 1er et 2 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit:
1o A l'article 1er, les mots: << caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris >> sont remplacés par les mots: << caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris >>.
2o Le I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
- La caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris comprend obligatoirement tous les membres du personnel de l'établissement public engagés pour une durée indéterminée.
>> 3o Le premier alinéa du II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Relèvent également de la caisse de retraites, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des choeurs, de la danse et de l'orchestre, y compris les chefs d'orchestre, engagés temporairement.
<< - à quarante ans d'âge, pour le personnel féminin de la danse;
<< - à quarante-cinq ans d'âge, pour le personnel masculin de la danse;
<< - à cinquante ans d'âge, pour les artistes du chant et les artistes des choeurs;
<< - à cinquante-cinq ans d'âge, pour les machinistes, les électriciens, les régisseurs ayant la responsabilité du spectacle et les pompiers civils ainsi que pour les emplois des autres catégories qui seraient reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget;
<< - à soixante ans d'âge, pour les autres catégories de personnel.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 11, le droit à pension est acquis après un minimum de quinze ans de services effectifs au théâtre entraînant l'affiliation à la caisse de retraites dans les conditions prévues à l'article 2.
<< Les périodes de travail à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée.
<< L'âge à partir duquel sont comptées les années de services au théâtre valables pour la retraite ne peut être inférieur à l'âge de la scolarité obligatoire pour le personnel de la danse et à dix-huit ans pour les autres personnels.
- Sont assimilés aux services effectifs pour le calcul de la durée de quinze années mentionnée au II:
<< - les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans;
<< - les périodes mentionnées au c du 4o de l'article R.
351-12 du code de la sécurité sociale et immédiatement consécutives à une période d'affiliation à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris;
<< - dans les conditions prévues à l'article 13 bis du présent décret, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées à l'article L.
<< L'application des dispositions du présent article ne saurait conduire à la prise en compte de plus de douze mois par an.
Liquidation et détermination du montant de la pension
<< Les services accomplis au théâtre au titre d'engagements temporaires à compter des âges mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 6 peuvent,
lorsque l'intéressé fait l'objet d'un engagement à durée indéterminée, entrer en compte pour le calcul de la pension, sous réserve du versement rétroactif des retenues calculées sur le traitement afférent à cet engagement.
<< Lorsque l'intéressé a présenté une demande de validation de services, il dispose d'un délai de trois mois pour répondre à la proposition de validation de services qui lui est faite par la caisse.
>> 2o Il est ajouté à l'article 9 un troisième alinéa ainsi rédigé:
- Lorsque l'assuré a appartenu à différentes catégories d'emploi, les conditions d'âge et de services applicables sont celles de la catégorie d'emploi à laquelle il appartient à la date de sa demande de pension.
Toutefois, lorsque cette catégorie lui procure les droits les plus avantageux et qu'il y a accompli moins de dix années de services, les conditions d'âge et de services applicables sont celles qui correspondent à la catégorie dans laquelle l'intéressé a accompli la plus longue durée de services.
>> 4o Il est ajouté à l'article 11 un alinéa ainsi rédigé:
<< La durée de dix années de services mentionnée à l'alinéa précédent doit avoir été accomplie dans un ou plusieurs des emplois énumérés audit alinéa.
- Sont ajoutés, après l'article 13 du même décret et avant le titre << Détermination du montant de la pension.
- Décompte et valeur des annuités liquidables >>, les articles 13 bis et 13 ter ainsi rédigés:
<< 1o Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de cette pension; << 2o Qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l'article L.
<< 3o Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension.
<< Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en semestres,
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14.
- Les pensions de retraites déjà liquidées sont révisées pour tenir compte du présent article dans les conditions fixées par l'article R.
351-12 du code de la sécurité sociale et immédiatement consécutives à une période d'affiliation à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont prises en compte pour la liquidation de la pension.
- Pour la liquidation de la pension, les périodes de travail à temps partiel sont comptées pour la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée hebdomadaire du service à temps plein des personnels de même catégorie.
Toutefois, ces périodes ne sont pas prises en compte lorsqu'elles se superposent aux périodes mentionnées au I du présent article.
1o Au premier alinéa, après les mots: << pour le personnel artistique >> sont insérés les mots: << du chant, de la danse, des choeurs et de l'orchestre, y compris les chefs d'orchestre >>.
<< Lorsque l'intéressé a appartenu successivement aux deux catégories, la pension est assise sur la moyenne pondérée en fonction de la durée d'activité dans chaque catégorie des rémunérations mentionnées au précédent alinéa perçues au titre de chaque catégorie.
>> 3o Le début du deuxième alinéa, qui devient le troisième, est ainsi rédigé: << Les rémunérations mentionnées au premier alinéa sont revalorisées avant toute comparaison des rétributions perçues, pour la période séparant...
4o Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Pour l'application du présent article, la rémunération à retenir en cas de travail à temps partiel est celle qui aurait été perçue par le tributaire s'il avait travaillé à temps plein.
Toutefois, il n'est pas tenu compte de la rémunération perçue au titre d'une activité à temps partiel lorsqu'en application des dispositions du II de l'article 13 ter la période considérée n'est pas prise en compte pour la liquidation de la pension.
Pensions des ayants cause
- Le montant des pensions servies en application des articles 6 et 11 du présent décret ne peut être inférieur:
<< b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4 p.
17 (a) du code des pensions civiles et militaires de retraites, par annuité liquidable décomptée dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 ci-dessus.
- Les pensions servies au titre des I, III et IV de l'article 11 bis sont portées au montant minimum prévu à l'article L.
<< a) Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension;
<< b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs;
<< e) Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant que les enfants ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
>> 2o Au troisième alinéa, les mots: << l'article L.
- A l'article 19, après le mot << tributaires >> est inséré le membre de phrase suivant: << titulaires d'un droit à pension en application des articles 6 ou 11 >>, et le a est remplacé par les dispositions suivantes:
100, sont assimilés à ces enfants les enfants énumérés au deuxième alinéa de l'article 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions fixées au troisième alinéa dudit article; >> IV.
<< Ont droit à pension à jouissance immédiate les assurés qui, par suite d'accidents, d'infirmités ou de maladies, sont reconnus hors d'état de continuer l'exercice de leurs fonctions par la commission de gestion de la caisse de retraites après avis d'un comité médical composé de deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence,
d'un médecin spécialiste de l'affection dont l'assuré est atteint.
Ces médecins sont choisis par la commission de gestion sur proposition conjointe du directeur de la caisse de retraites et du directeur de l'Opéra.
Dispositions d'ordre et diverses
- Les articles 22, 23 bis, 24, 25 et 26 du même décret sont modifiés comme suit:
- A l'article 22, sont abrogés les alinéas 6 à 12.
- Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire,
peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du paragraphe III du présent article.
- Lorsqu'au décès d'un tributaire il existe plusieurs conjoints,
divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, celle-ci est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage; le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier qui en fait la demande, sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe II ci-dessus.
1o Au deuxième alinéa, les termes: << à partir du deuxième >> sont supprimés.
- A l'article 26, les mots: << par la veuve >> sont remplacés par les mots: << par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension >>, et les mots << de la veuve >> sont remplacés par les mots << du conjoint survivant ou du conjoint divorcé ayant droit à pension >>.
<< L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 20 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite, adressée à la caisse de retraites, et à la cessation définitive de toute activité au théâtre.
>> 2o Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots: << troisième année >> sont remplacés par les mots << quatrième année >>, et les mots << trois années antérieures >> par les mots: << quatre années antérieures >>.
3o Au troisième alinéa de l'article 28 bis, les mots: << commission de recours gracieux >> sont remplacés par les mots: << commission de recours amiable >>.
4o Aux premier et troisième alinéas de l'article 30, le mot: << mineurs >> est remplacé par les mots: << de moins de vingt et un ans >>.
5o Au premier alinéa de l'article 31, le membre de phrase: << Par le licenciement par mesure disciplinaire, lorsque le licenciement comporte expressément suppression du droit à pension >> sont supprimés, et les mots:
<< puissance paternelle >> sont remplacés par les mots: << autorité parentale >>.
6o Au dernier alinéa de l'article 35, les mots: << article L.
Administration de la caisse de retraites
1o Les deux premiers alinéas de l'article 36 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Dans tous les cas, le paiement de la pension prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies.
Les pensions des ayants cause prennent effet au lendemain du jour du décès de l'assuré.
- Les articles 40, 42 à 48 et 50 du même décret sont modifiés comme suit:
- Les dispositions des chapitres 1er et 2 du titre II et celles des chapitres 3 et 4 du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de retraites sous réserve des dispositions du présent chapitre.
1o Au premier alinéa, les mots: << des personnels du Théâtre national de l'Opéra de Paris >> sont remplacés par les mots: << des personnels de l'Opéra national de Paris >>.
2o Les 1o et 2o du premier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< 1o Membres nommés:
<< Le président de la commission et son suppléant, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget.
<< Le directeur de l'Opéra national de Paris ou son représentant;
<< Le contrôleur d'Etat de l'Opéra national de Paris.
>> 3o Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
Cette communication doit être accompagnée des documents mentionnés à l'article R.
<< Lorsque aucun des ministres n'a notifié à la caisse une décision d'annulation dans le délai de trente jours courant à compter de la date à laquelle il a été saisi, la décision de la commission de gestion est exécutoire de plein droit.
<< La fonction de directeur peut être occupée par un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement.
- Les fonctions d'agent comptable de la caisse de retraites sont assurées par l'agent comptable de l'Opéra national de Paris.
A ce titre, il est placé sous l'autorité administrative du directeur et perçoit exclusivement une indemnité de responsabilité de la caisse.
<< L'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle de la commission de gestion, de l'ensemble des opérations financières et comptables de la caisse.
Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Il peut se faire assister par un fondé de pouvoir qu'il choisit parmi le personnel de la caisse et qui est agréé par la commission de gestion.
123-51 du code de la sécurité sociale, les décisions de la commission de gestion en matière de rétrogradation, de révocation ou de licenciement du directeur sont prises après avis de la commission constituée pour le régime général de sécurité sociale.
Le ministre chargé de la culture est alors représenté au sein de cette commission.
<< En cas d'urgence, la suspension du directeur, prévue à l'article R.
123-52 du code de la sécurité sociale, ou celle de l'agent comptable, est prononcée par l'un des ministres mentionnés à l'article 43.
<< Le budget de la gestion administrative est soumis à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et du budget.
- Les conditions de travail du personnel de la caisse de retraites sont fixées par délibération de la commission de gestion, après consultation du personnel.
Les délibérations fixant les conditions de travail ne deviennent applicables qu'après agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale.
<< Les dispositions de la partie Réglementaire du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au personnel de la caisse de retraites, à l'exception des articles R.
1o Au premier alinéa, après les mots: << à la Banque de France >>, sont ajoutés les mots: << ou au Trésor ou dans une banque choisie par la commission de gestion >>.
- Les personnels du Théâtre national de l'Opéra de Paris en fonctions à la salle Favart le 26 mars 1990 continuent de relever du régime prévu par le présent décret au titre de leurs activités à l'Opéra-Comique.
- Au deuxième alinéa du II de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 3, les mots: << du Théâtre national de l'Opéra de Paris >> sont remplacés par les mots: << du théâtre >>.
- Au 2o de l'article 4, les mots: << du Théâtre national de l'Opéra de Paris >> sont remplacés par les mots: << de l'Opéra national de Paris >>.
- A l'article 13, les termes: << dans l'un et l'autre des deux théâtres lyriques nationaux >> sont remplacés par les termes: << au sein de l'Opéra national de Paris >>.
- Aux articles 29 et 31, les termes: << la Réunion des théâtres lyriques nationaux >> sont remplacés par les termes: << l'Opéra national de Paris >>.
Arrêté du 18 août 1995 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie en date du 18 août 1995, les crédits ouverts au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1995 sont augmentés d'une somme de 22 485 991 F.
- M. André Chavarot, inspecteur général de l'équipement, est nommé directeur des ports et de la navigation maritimes, en remplacement de M. Hubert du Mesnil, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 août 1995 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par décret en date du 25 août 1995, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Jean-Luc Pain est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Paul Marchetti.
Décret du 31 août 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
M. Christian Blanchard-Dignac, directeur du budget, est nommé en qualité d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre de représentant du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint à la direction du budget, est nommé administrateur suppléant.
Arrêté du 21 juillet 1995 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants
- Sont applicables au titre du présent arrté les définitions figurant aux articles 1er et 2 du décret du 28 avril 1994 susvisé.
- Pour l'application du présent arrêté, les coquillages sont classés en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification:
a) Groupe 1: les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers;
b) Groupe 2: les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments;
c) Groupe 3: les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs.
- Les zones de production sont définies par des limites géographiques précises par rapport au trait de côte et, chaque fois que nécessaire, vers le large.
Elles constituent des entités cohérentes.
Pour leur délimitation sont notamment prises en considération:
- leurs caractéristiques hydrologiques;
- l'homogénéité, connue ou présumée, de leur qualité sanitaire;
- les caractéristiques techniques et socio-économiques des activités de production;
- leurs conditions d'accès et de repérage.
a) Les zones de production situées en milieu ouvert sans possibilité de maîtrise de la qualité de l'eau de mer;
b) Les autres zones de production, notamment les claires, qui disposent d'un système sélectif d'alimentation en eau de mer.
- Les modalités du classement de salubrité des zones de production sont décrites au chapitre II du présent arrêté.
Le classement des zones de production définies au point b de l'article 4 précédent se fonde sur les résultats acquis à la charge des producteurs concernés.
Etudes de zone
Classement de salubrité des zones de production
- Une liste des zones de production avec l'indication de leurs limites géographiques, de leur classement sanitaire et de leur code d'identification est établie et constamment mise à jour dans chaque département côtier par le préfet (direction départementale des affaires maritimes).
Cette liste est tenue à la disposition des services, des municipalités, des organisations professionnelles, des responsables de centres de purification et de centres d'expédition concernés et, plus généralement, du public.
- Les zones de production sont classées selon les résultats d'une étude sanitaire préalable, dite étude de zone.
Le directeur départemental des affaires maritimes est le maître d'oeuvre de la procédure administrative de classement de salubrité.
La validité des arrêtés de classement ne peut excéder dix ans.
L'étude de zone complétée, le cas échéant, des résultats des autocontrôles prévus par les articles 18 et 22 du décret du 28 avril 1994 susvisé doit permettre une évaluation des niveaux des contaminants microbiologiques et chimiques significatifs en terme de risque sanitaire.
- Sans préjudice des dispositions prévues par le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, une étude de zone est réalisée dans les conditions suivantes:
a) Un ou plusieurs points de prélèvement jugés représentatifs de la qualité de la zone considérée sont définis; un ou plusieurs points peuvent être, le cas échéant, jugés représentatifs de plusieurs zones;
b) Les mesures portent sur des échantillons de coquillages ayant séjourné sur place au moins six mois pour les contaminants chimiques et au moins quinze jours pour les contaminants microbiologiques;
c) Les points de prélèvement et espèces échantillonnées restent les mêmes tout au long de l'étude;
d) Les fréquences minimales de prélèvement sont les suivantes:
- mensuelle: pour les contaminants microbiologiques;
- annuelle: pour les contaminants chimiques.
Pour tenir compte des phénomènes de variabilité saisonnière des contaminations, l'étude de zone est conduite de façon régulière, pendant une durée minimale d'une année, avec, pour les contaminants microbiologiques, au moins vingt-six mesures par point de prélèvement.
L'étude ne prend pas en compte les résultats pouvant être reliés sans ambiguïté à des événements tels que pollution accidentelle ou circonstances météorologiques exceptionnelles.
Cette étude ne vaut que pour le groupe de coquillages au titre duquel elle est réalisée.
- La qualité microbiologique d'une zone de production est évaluée pour un groupe de coquillages au sens de l'article 2 précédent, par numération des germes témoins de contamination fécale dans les échantillons d'une espèce de coquillages de ce groupe prélévée sur la zone.
La contamination est exprimée par le nombre le plus probable (N.
P.) de germes cultivables dans 100 g de chair de coquillage et de liquide intervalvaire.
- Le niveau de contamination chimique d'une zone de production est déterminé pour un groupe de coquillages par dosage des contaminants chimiques, notamment plomb, cadmium et mercure, dans les échantillons d'une espèce de coquillages de ce groupe prélevée sur la zone.
- Peut être classée A, pour un groupe de coquillages donné, une zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites simultanément les conditions suivantes:
a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 p.
100 des valeurs obtenues sont inférieures à 300 coliformes fécaux ou 230 E. coli dans 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire sans qu'aucune des valeurs obtenues ne soit supérieure à 1000;
b) Les coquillages ne contiennent pas de contaminants chimiques en quantité telle qu'ils puissent présenter un risque de toxicité pour le consommateur,
et notamment que la contamination moyenne, exprimée par kilogramme de chair humide de coquillage, n'excède pas:
0,5 mg de mercure total;
2 mg de cadmium;
2 mg de plomb.
- Peut être classée B, pour un groupe de coquillages donné, une zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites simultanément les conditions suivantes:
100 des valeurs obtenues sont inférieures à 6 000 coliformes fécaux ou 4 600 E. coli pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire sans qu'aucune des valeurs obtenues ne soit supérieure à 60 000 ou 46 000;
b) Les contaminations chimiques restent aux niveaux requis pour le classement A.
- Peut être classée C, pour un groupe de coquillages donné, une zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites simultanément les conditions suivantes:
100 des valeurs obtenues sont inférieures respectivement à 60 000 coliformes fécaux ou 46 000 E. coli pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire;
- Sont obligatoirement classées D les zones de production ne satisfaisant pas aux critères exigibles pour un classement A, B ou C, ou n'ayant pas encore fait l'objet d'une étude de zone.
Les zones de production connues pour être soumises à des pollutions ou des contaminations ne peuvent être classées zones A.
Il en est de même des zones de production de coquillages des groupes 2 et 3 au sens de l'article 2 précédent, situées à l'intérieur des limites administratives des ports.
Surveillance sanitaire des zones de production
- Les zones de production où la surveillance déjà exercée a permis d'acquérir les données nécessaires au classement de salubrité prévu au présent chapitre font l'objet d'un classement sans étude de zone préalable.
- Après son classement, la zone de production fait l'objet d'une surveillance sanitaire régulière, destinée à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé son classement et à dépister d'éventuels épisodes de contamination.
La qualité des coquillages qui y sont transférés ne doit pas risquer de fausser les conclusions de la surveillance sanitaire.
La surveillance sanitaire porte sur les paramètres microbiologiques,
chimiques et phytoplanctoniques.
Les paramètres microbiologiques et chimiques sont mesurés conformément aux dispositions retenues pour l'étude de zone.
La recherche d'espèces phytoplanctoniques toxinogènes dans les eaux des zones de production ou la mesure de la toxicité induite dans les coquillages de cette zone y ayant séjourné au moins quinze jours est effectuée avec une fréquence minimale bimensuelle.
Les toxines sont recherchées dans les parties comestibles des coquillages, de façon à s'assurer notamment que:
- le taux de toxine paralysante (PSP) n'excède pas 80 ,g pour 100 grammes de chair de coquillage;
- le taux de toxine diarrhéique (DSP) donne des résultats négatifs lors de la réalisation de tests biologiques.
Le nombre de points et la fréquence des prélèvements pour la surveillance sanitaire d'une zone de production sont adaptés pour tenir compte des particularités des variations de la qualité de cette zone et des résultats des autocontrôles qui y sont exercés tels que prévus aux articles 18 et 22 du décret du 28 avril 1994 susvisé.
- Lorsque les résultats de la surveillance sanitaire ou ceux des autocontrôles révèlent l'occurrence d'une contamination exceptionnelle, ou lorsque apparaît une circonstance risquant d'augmenter le risque sanitaire,
la surveillance de la zone de production concernée est renforcée, notamment par la recherche d'agents pathogènes.
Le nombre de points, la fréquence de prélèvements ainsi que les paramètres suivis sont adaptés à la nature du risque mis en évidence ou présumé.
La fréquence des mesures des paramètres microbiologiques et phytoplanctoniques est augmentée sans toutefois être supérieure à une semaine.
- Les résultats de la surveillance, complétée le cas échéant de ceux des autocontrôles, fondent, conformément à l'article 5 du décret du 28 avril 1994 susvisé, les décisions du préfet de soumettre temporairement l'exploitation d'une zone à des conditions plus contraignantes ou d'y suspendre toutes ou certaines formes d'activités.
Ils peuvent conduire à réviser le classement sanitaire de la zone de production concernée ou, le cas échéant, à la mise en oeuvre d'une nouvelle étude de zone.
- Les zones de reparcage ont des limites précises et définies dans les arrêtés les classant.
Elles sont parfaitement et spécifiquement balisées de façon à pouvoir être clairement identifiées par les services et professionnels concernés.
En milieu ouvert, une distance minimale de 300 mètres sépare les zones de reparcage des zones de production et les zones de reparcage entre elles.
- Pour être classée une zone de reparcage est soumise à une étude de zone menée sur une espèce de coquillages du groupe 3.
Elle satisfait aux conditions définies à l'article 11 pour les zones A.
Les professionnels qui sollicitent la création d'une zone de reparcage fournissent les lots expérimentaux nécessaires à la réalisation de l'étude de la zone.
- Après leur classement les zones de reparcage font l'objet d'une surveillance sanitaire permettant notamment de vérifier le maintien de leur aptitude à la purification naturelle des coquillages.
Cette surveillance porte sur les paramètres microbiologiques mesurés sur les coquillages en fin de cycle de reparcage ainsi que sur les paramètres chimiques et phytoplanctoniques, selon les dispositions prévues au chapitre III ci-dessus.
Les résultats de l'auto-contrôle prévu à l'article 16 du décret du 28 avril 1994 susvisé sont pris en compte pour l'adaptation de la surveillance.
- Une liste des zones classées pour le reparcage avec l'indication de leur emplacement est établie et constamment mise à jour dans chaque département côtier par le préfet (directeur départemental des affaires maritimes).
Cette liste est tenue à la disposition des services et organisations professionnelles concernés.
- Sans préjudice des dispositions prévues par le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, les coquillages doivent être reparqués à une densité et pendant une durée appropriées à leur niveau initial de contamination.
Cette durée est au minimum de deux mois dans le cas de coquillages provenant d'une zone C.
Les conditions de reparcage doivent permettre la reprise et le maintien d'une activité de filtration normale et la purification effective des coquillages.
L'aménagement et l'utilisation des zones doivent permettre tout au long de l'opération l'identification précise et totale de chaque lot soumis au reparcage sur des emplacements bien séparés pour éviter les mélanges des lots.
Le système << tout dedans, tout dehors >> est utilisé de façon à éviter l'introduction d'un nouveau lot avant que la totalité du précédent ne soit enlevée.
- Les zones de production pour lesquelles les données de la surveillance déjà acquises sont insuffisantes pour constituer une étude de zone telle que décrite au chapitre II ci-dessus font l'objet d'un classement de salubrité provisoire sur la base des données disponibles et jusqu'à obtention des résultats nécessaires à son classement définitif.
Ces données peuvent, le cas échéant, n'être acquises que préalablement et pendant la durée des campagnes de récolte.
L'autorisation d'exploitation ou de récolte est subordonnée à la réalisation d'analyses préalables ainsi qu'à la mise en oeuvre de mesures de surveillance pendant la phase d'exploitation.
- Les zones de production dont la salubrité est bien connue et surveillée depuis au moins trois années et pour lesquelles les mesures effectuées montrent qu'elles peuvent être classées A au moins six mois consécutifs par an selon une saisonnalité constante et classées B le reste du temps pourront faire l'objet d'un classement provisoire A qui sera remis en cause chaque fois que nécessaire selon les modalités prévues à l'article 18 ci-dessus.
- Font l'objet d'un classement provisoire D les zones de production pour lesquelles il n'existe pas de données depuis au moins trois années et qui sont situées à proximité de sources de pollution identifiées et les zones qui, en application de la réglementation alors en vigueur, étaient classées insalubres interdites.
Font l'objet d'un classement provisoire C les zones de production pour lesquelles il n'existe pas de données depuis au moins trois années et qui, en application de la réglementation alors en vigueur, étaient classées insalubres non interdites.
- Peuvent faire l'objet d'un classement provisoire A les zones de production pour lesquelles il n'existe pas de données et qui sont insubmersibles ou non découvrantes dans les mers à marées ou, en Méditerranée, suffisamment éloignées du rivage pour être à l'abri des contaminations.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables jusqu'au 31 décembre 1996.
- Sans préjudice des dispositions transitoires du chapitre V, les zones de production font l'objet d'un classement provisoire ou non au plus tard le 31 décembre 1995.
- L'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les normes de salubrité des zones conchylicoles est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté.
Arrêté du 24 juillet 1995 portant agrément de l'association dite Groupe d'études des cétacés en Méditerranée
- Le Groupe d'études des cétacés en Méditerranée est agréé au titre des articles L.
252-1 et suivants du code rural dans le cadre des départements de l'Hérault, de l'Aude, du Gard, des Pyrénées-Orientales, des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Par décret en date du 19 septembre 1995, M. Jean-Luc Pain est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
en remplacement de M. Jean-Paul Marchetti.
Arrêté du 4 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 23 mai 1978 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens chimistes et de vétérinaires biologistes des armées
- A l'article 17, paragraphe a, supprimer les mots: << et l'option choisie pour les épreuves écrites, >>.
- A l'article 18, au << I.
<< Première épreuve >> remplacer les mots << coefficient 3 >> par les mots: << coefficient 2 >>.
<< Deuxième épreuve >>: supprimer la dernière phrase.
<< Troisième épreuve >>: supprimer la dernière phrase.
Remplacer la << Quatrième épreuve >> par:
<< Une épreuve de mathématiques d'une durée d'une heure et dotée du coefficient 2.
<< Une épreuve de sciences de la vie d'une durée d'une heure et dotée du coefficient 2.
programme de sciences de la Terre exclu.
<< Les candidats sont autorisés à utiliser des règles à calcul, des tables numériques (y compris les tables de logarithmes et les tables statistiques) et des calculatrices de poche à entrée unique par clavier (y compris les calculatrices programmables et alphanumériques, à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante ou des notices fournies par les constructeurs et que leur surface de base n'excède pas 21 centimètres de longueur et 15 centimètres de largeur).
<< Cinquième épreuve >> remplacer les mots << coefficient 3 >> par les mots: << coefficient 2 >>.
<< Huitième épreuve >>, dernier alinéa, supprimer la dernière phrase.
<< Neuvième épreuve >> remplacer les mots << coefficient 1 >> par les mots: << coefficient 2 >>.
Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième épreuves deviennent respectivement: << sixième, septième, huitième, neuvième et dixième épreuve >>.
c) Au paragraphe V, remplacer les mots: << (D.
a) Au paragraphe II, supprimer les mots: << et e >>;
b) Ajouter un paragraphe III ainsi conçu:
- Pour le concours défini au e de l'article 17 ci-dessus:
<< - un médecin ou un pharmacien chimiste des armées, président;
<< - deux médecins ou deux pharmaciens chimistes des armées, spécialistes du service de santé des armées, membres titulaires;
<< - un médecin ou un pharmacien chimiste des armées, spécialiste du service de santé des armées, membre suppléant.
Décret n°98-153 du 4 mars 1998 modifiant le décret n° 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les livrets de développement durable afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Décret no 98-153 du 4 mars 1998 modifiant le décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
- Dans le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 1996 » et « 31 décembre 1997 » sont respectivement remplacés par : « 31 décembre 1997 » et « 31 décembre 1998 ».
Arrêté du 4 février 1998 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Le présent arrêté porte modification du titre Ier (Composition des collèges électoraux pour l'élection aux conseils d'administration), du titre III (Conditions d'exercice du droit de suffrage), du titre IV (Conditions d'éligibilité) et du titre V (Déroulement et régularité des scrutins) de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé.
- Le collège des professeurs (collège A) est composé :
« - des professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, des directeurs de recherche et des maîtres de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé ;
« - des ingénieurs hors catégorie A régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé, des professeurs, des directeurs de recherche et des maîtres de recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé ;
« - des maîtres-assistants, des ingénieurs des corps techniques de l'Etat, des personnels fonctionnaires ou contractuels du ministère chargé de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement possédant le titre de docteur d'Etat ou habilités à diriger des recherches ainsi que des personnels de ces catégories ayant la responsabilité d'unités d'enseignement et de recherche.
- Le collège des enseignants-chercheurs (collège B) est composé :
« - des maîtres-assistants et des assistants régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, des chargés de recherche et des attachés de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé, des ingénieurs de 1re, 2e et 3e catégorie A régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé ;
« - des maîtres-assistants et des ingénieurs de recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé ;
« - des chargés de cours rémunérés sur vacation qui effectuent au moins trente heures d'intervention pédagogique ainsi que des personnels des corps techniques de l'Etat, des personnels fonctionnaires ou contractuels du ministère chargé de l'industrie et des contractuels propres à l'établissement assurant à titre principal un enseignement ou des travaux de recherche et ne figurant pas dans le précédent collège.
- Le collège des personnels techniques, ouvriers et de service (collège C) est composé :
« - des personnels contractuels techniques régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé et non mentionnés dans les précédents collèges, des techniciens de laboratoire régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 23 août 1972 susvisé, des techniciens de l'industrie et des mines, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des agents de service, des agents des services techniques, des conducteurs automobiles ;
« - des personnels fonctionnaires ou contractuels du ministère chargé de l'industrie et des contractuels propres à l'établissement de catégories B et C exerçant à titre principal des fonctions techniques.
- Le collège des personnels administratifs (collège D) est composé :
« - du directeur, des directeurs adjoints, du secrétaire général ;
« - des fonctionnaires appartenant à des corps administratifs ou techniques ainsi que des contractuels du ministère chargé de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement ne figurant pas dans les précédents collèges.
- Le premier alinéa et le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé sont ainsi modifiés :
« Le directeur de l'établissement fixe la date des élections et publie les listes électorales.
- Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration devient vacant, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues au présent arrêté.
La personne ainsi élue assure la fonction de représentant pour la durée du mandat restant à courir.
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été élu interrompt son mandat.
La déclaration de candidature signée par le candidat doit être adressée par lettre ou déposée auprès du représentant du directeur de l'établissement nommément désigné par celui-ci.
« La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure visé à l'article 6.
« Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs désignés par le président du bureau de vote.
- L'alinéa 2 de l'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
« Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux.
- Les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 1998, le compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est approuvé en recettes à la somme de 299 287 329,81 F et en dépenses à la somme de 301 571 911,79 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art. 15).
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fougères exercées par M. Chassagnard (Jean), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 1998, Mme Perzo (Martine), secrétaire administratif de classe normale, et Mme Guerin (Maryse), secrétaire administratif de classe normale, sont nommées respectivement en qualité de régisseur de recettes et de régisseur de recettes suppléant auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 17 avril 1998.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 8 avril 1998, les tableaux d'avancement de grade pour le corps des ingénieurs de la météorologie sont fixés ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 :
Arrêté du 20 octobre 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux
Décret n°95-1176 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 11 décembre 1985 susvisé et aux articles 1er et 3 de ce décret, les mots : « et du Fonds national de péréquation » sont insérés après les mots : « Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ».
Dans le premier alinéa de l'article 2-1 du décret du 11 décembre 1985 susvisé, les mots : « de la part principale définie au 1° du II de l'article 1648 B » sont remplacés par les mots : « de la quote-part, destinée aux communes des départements d'outre-mer, du Fonds national de péréquation institué à l'article 1648 B bis ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danièle Gozard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danièle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Yann Jounot, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau et M. Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-615 du 24 octobre 1995 modifiant la décision no 92-286 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'association Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpha
<< Site d'émission: lieudit Les Grêles, 56350 Saint-Jean-la-Poterie.
- Cette décision abroge la décision no 93-350 du 4 mai 1993 modifiant la décision no 92-286 du 14 avril 1992 susvisée.
Arrêté du 8 novembre 1995 fixant les dates des épreuves écrites des concours externes et internes d'attaché territorial (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 novembre 1995, les dates des épreuves écrites des concours externes d'attaché territorial (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et des concours internes d'attaché territorial (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont fixées comme suit:
Alsace-Moselle, 5, rue des Ricollets, B.
Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5 (téléphone: [16] 67-61-77-77).
Adresse des délégations interdépartementales
Première couronne, tour Mercuriale, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet (téléphone: [16-1] 49-72-37-00).
Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 15 juillet 1996.
directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous arrêtés,
actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées à la sous-direction de la stratégie et des moyens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées à la sous-direction des politiques touristiques.
Orom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
LOI no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs (1)
- Il est créé, sous la dénomination Etablissement public de financement et de restructuration, un établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, auquel est apporté l'ensemble des droits, biens et obligations de la société en nom collectif dénommée Société de participation Banque Industrie S.
La date de cet apport, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 1996,
sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- L'Etablissement public de financement et de restructuration a pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au Crédit lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société chargée d'assurer la réalisation de ceux-ci et dénommée Consortium de réalisation.
A cette fin, il est autorisé à souscrire un emprunt auprès du Crédit lyonnais dans la limite d'un montant de 145 milliards de francs.
Il peut détenir des participations dont, par apport, tout ou partie de celle de l'Etat dans le Crédit lyonnais.
Il veille notamment à ce que soient respectés les intérêts financiers de l'Etat dans le cadre du plan de redressement du Crédit lyonnais.
- Pour remplir les engagements résultant de sa mission et sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2,
l'Etablissement public de financement et de restructuration est habilité à emprunter, dans la limite de 50 milliards de francs, pour payer les intérêts du prêt qui lui est consenti par le Crédit lyonnais.
- Les intérêts courus des obligations du Trésor à coupon zéro souscrites par l'Etablissement public de financement et de restructuration sont provisionnés chaque année dans la loi de finances.
- L'Etablissement public de financement et de restructuration est administré par un conseil d'administration de cinq membres qui comprend,
outre un président nommé par décret et désigné en raison de sa compétence économique et financière :
- un représentant de l'Assemblée nationale ;
- un représentant du Sénat ;
CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
DE REALISATION DE DEFAISANCE
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment le régime comptable de l'établissement.
Il détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur incidence sur l'équilibre financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé de l'économie.
- Il est créé, sous la dénomination d'Etablissement public de réalisation de défaisance, un établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie.
- L'Etablissement public de réalisation de défaisance a pour mission la gestion du soutien financier apporté par l'Etat dans le cadre des plans de redressement du Comptoir des entrepreneurs mis en oeuvre avant le 30 juin 1996.
A cette fin, il peut détenir des participations dont, par apport, tout ou partie de celle de l'Etat dans la Société centrale des assurances générales de France.
- L'Etablissement public de réalisation de défaisance est administré par un conseil d'administration de cinq membres qui comprend,
- L'Etablissement public de réalisation de défaisance peut accorder un prêt d'un montant maximal de 4,5 milliards de francs aux sociétés créées pour assurer la mission visée à l'article 8.
Il peut renoncer, dans des termes fixés par le contrat de prêt, au recouvrement des intérêts et du capital dudit prêt.
- L'Etablissement public de réalisation de défaisance prend à sa charge les dépenses assumées par le Crédit foncier de France pour le compte de l'Etat au titre du soutien financier apporté par ce dernier dans le cadre des plans de redressement mentionnés à l'article 8.
DES SOCIETES DE CANTONNEMENT
Il détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur incidence sur l'équilibre financier de l'Etablissement public de réalisation de défaisance, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé de l'économie.
- La gestion des sociétés ayant pour activité principale la gestion ou la vente de créances, de participations ou d'actifs et bénéficiant à ce titre d'un concours ou d'une garantie financière sous toute forme,
directe ou indirecte, de l'Etablissement public de financement et de restructuration ou de l'Etablissement public de réalisation de défaisance peut faire l'objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie, et assistés, le cas échéant, d'experts extérieurs à l'administration, habilités à cet effet.
Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés que les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent contrôlent au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et peuvent être élargies à l'examen des actifs détenus par ces sociétés ou pour lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l'exception des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.
A l'issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations de la société contrôlée est transmis à la société concernée visée au premier alinéa et au conseil d'administration, selon le cas, de l'Etablissement public de financement et de restructuration ou de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier alinéa.
Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Les mandataires sociaux des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la présente loi sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
- Dans le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots << la Banque française du commerce extérieur >>, sont insérés les mots << , le Crédit lyonnais >>.
- Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993 et des articles 4-1, 11, 12 et 13 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'appliquent aux actions du Crédit lyonnais détenues par l'Etablissement public de financement et de restructuration et aux actions de la Société centrale des assurances générales de France détenues par l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
- Sont validés tous les actes accomplis et les engagements pris par l'Etat dans le cadre du soutien financier apporté au Crédit lyonnais et par la Société de participation Banque Industrie S.
C. jusqu'à la date de l'apport prévu à l'article 1er de la présente loi dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative.
- Sont validés tous les actes accomplis et les engagements pris par l'Etat ou pour le compte de l'Etat dans le cadre du soutien financier apporté au Comptoir des entrepreneurs dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative.
Est en particulier validé l'engagement pris par l'Etat de participer à la couverture de la fraction du coût définitif de la première opération de défaisance qui viendrait à excéder 4 milliards de francs.
- L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations de la Société de participation Banque Industrie S.
C. à l'établissement créé à l'article 1er de la présente loi ne donne lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.
Pour la détermination de ses résultats imposables,
l'Etablissement public de financement et de restructuration doit se conformer aux obligations prévues au 3 de l'article 210-A du code général des impôts à raison des droits, biens et obligations qui lui ont été transmis.
313-8 du code des juridictions financières, la référence << L.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, M. Boris Rozenwaig, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Sogera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion.
Réunion FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Réunion FM (RFM)
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Réunion FM (RFM).
Site d'émission : pointe de Bellevue, 97439 Sainte-Rose.
F., lotissement Rossolin, 97422 La Saline.
F., Le Plate, piton du Calvaire, 97436 Saint-Leu.
F., piton Hyacinthe, 97430 Le Tampon.
Site d'émission : château d'eau, Les Lianes, Bel-Air, 97480 Saint-Joseph.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-563 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Racines à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique FM.
Site d'émission : Bourbier-les-Hauts, 97470 Saint-Benoît.
Site d'émission : La Cure, 97420 Le Port.
Site d'émission : 114, route des Tamarins, 97426 Les Trois-Bassins.
Site d'émission : 5, ruelle des Alinettes, 97425 Les Avirons.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, Mme Sliwa (Monique), épouse Buszta, agent administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mlle Gossoin.
- Il est inséré, dans le décret du 23 juin 1995 modifié susvisé, les articles 6-1 et 6-2 ci-après:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, Mme Isabelle Subrebost, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 16 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République coopérative de Guyana en résidence à Port-d'Espagne
- M. Pierre Ariola, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République coopérative de Guyana, en résidence à Port-d'Espagne, en remplacement de M. Denis Nardin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Delsol, chef de cabinet du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, M. Jean-Baptiste Marvaud, agent contractuel, est habilité, en qualité de chef du bureau des cabinets, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Geneviève Rialle et à M. Marc-Olivier Baruch,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines,
est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord national professionnel dans les industries et le commerce du liège, modifié par un avenant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce du liège, tel que modifié par l'avenant du 29 mars 1995.
L'exequatur est accordé à M. Benhida (Abdelkader), consul général du Maroc à Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn-et-Garonne, la Vienne et la Haute-Vienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 24 août 1995, M. Rozat (Jean),
administrateur civil, affecté au ministère de la culture, est placé en position hors cadres pour une durée maximale de trois ans et six mois, à compter du 7 janvier 1992, pour exercer les fonctions de responsable de la production, du multilingue et de l'unité cinéma à la Chaîne culturelle européenne.
Arrêtés du 30 août 1995 portant nomination de chefs de service (praticiens hospitaliers)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 30 août 1995, M. Bonfil (Jean-Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille, est nommé chef du service d'odontologie-Nord (hôpital Nord) du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille à compter du 1er septembre 1995 pour une durée de cinq ans.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 24 avril 1997 est modifiée comme suit :
- Mlle Arnichan (Yolaine), Marseille-Luminy.
- M. Diez (Jean), Strasbourg.
- Mlle Arnichand (Yolaine), Marseille-Luminy.
- M. Diez (Juan, Lorenzo), Strasbourg.
Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires (art. 17).
Arrêtés du 17 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 17 avril 1998, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir un emploi de chercheur (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
Chargé de recherche de 2e classe : histoire.
Arrêté du 10 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
Remplacer : « le directeur du commissariat de la marine à Toulon » par : « le directeur de l'Atelier industriel de l'aéronautique à Cuers-Pierrefeu (Var) ».
Arrêté du 10 avril 1998 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1998 et à compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 octobre 1995, M. Ruiz (Guy), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est nommé agent comptable de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Veyne (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 octobre 1995, M. Nicol (Gilbert), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de MétéoFrance à Mayotte, en remplacement de M.
Roignant (Michel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 1995, M. Doublet (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 9 mai 1995.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant nomination (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er septembre 1995, M. Gourio (Yann) est nommé secrétaire général stagiaire des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 15 octobre 1995 et affecté au service départemental des Côtes-d'Armor.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1995, Mme Cotza (Marie-Claire), attachée d'intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Le Bozec (Delphine), à compter du 15 octobre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 1995, M. Viargues (Robert), vice-président du tribunal administratif de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 février 1996.
Raoult (Stéphane, Claude, Magloire), caporal-chef, infanterie ; 2 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 octobre 1995, Mme Barat (Myriam), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement du second degré, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
L'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps des professeurs certifiés d'économie et de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Décret du 19 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun
M. Philippe Selz, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de M. Gilles Vidal.
- M. Jacques Poyer, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
- MM. Alexandre Benmakhlouf, directeur du cabinet, Patrick Hubert, directeur adjoint du cabinet, et Pierre Builly, chef de cabinet,
reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-554 du 19 octobre 1995 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Livarot et d'Ambert
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 51 d'Olliergues 2 si nécessaire après mise en service.
ingénieur général des télécommunications, chef de l'inspection générale des postes et télécommunications, a délégation du ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-724 du 28 novembre 1995 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (R.
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de programme Radio France internationale pour une durée de trois ans à compter du 30 novembre 1995:
- M. Jean-Paul Cluzel est nommé président de la Société nationale de programme Radio France internationale pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1995.
Décret du 30 avril 1998 portant nomination au Haut Conseil du secteur public
Par décret en date du 30 avril 1998, sont nommés membres du Haut Conseil du secteur public :
M. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan ;
M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1998, Mme Baron (Geneviève), inspecteur du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 24 avril 1998 portant nomination d'un coordonnateur régional d'hémovigilance prévue par l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 avril 1998, M. le docteur Fressy (Pierre) est désigné pour exercer les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance à temps plein, en remplacement de M. le docteur Debaux (Paul), et est placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, M. Chepfer (Jacques), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef du bureau de la réglementation pour la période du 1er octobre 1996 au 31 octobre 1997 inclus.
Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Boxe anglaise
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Boxe anglaise, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives.
- Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Boxe anglaise, le candidat doit fournir le dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
a) Un écrit: rédaction d'un exposé relatif aux aspects théoriques,
pratiques, pédagogiques et législatifs de la boxe anglaise dans ses dimensions amateur et professionnelle pour des pratiquants de haut niveau des entraîneurs et des éducateurs sportifs (durée: trois heures; coefficient 2); b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation de la boxe amateur et professionnelle au niveau national et international (préparation: trente minutes; exposé: trente minutes; coefficient 1).
a) Conception d'un programme d'entraînement d'amateurs ou de professionnels de haut niveau et présentation d'une séance issue de ce programme s'adressant soit à des pratiquants, soit à des entraîneurs, soit à des éducateurs sportifs en formation (préparation quarante minutes; exposé trente minutes; entretien: dix minutes; coefficient 3);
b) Entretien avec le jury à partir d'un mémoire (10 pages dactylographiées minimum) relatant le passé sportif et l'activité du candidat dans le cadre des formations fédérales des entraîneurs et éducateurs sportifs, d'actions d'animation sur le terrain, de stages avec des équipes de haut niveau (durée: trente minutes; coefficient 1).
A partir de l'observation d'un assaut, le candidat doit analyser, expliquer et présenter au jury les différentes caractéristiques de cette opposition au plan technico-tactique ainsi que la méthode d'observation utilisée (préparation trente minutes; durée trente minutes; coefficient 2).
Le jury s'entretient avec le candidat sur ses conceptions techniques,
tactiques et pédagogiques ainsi que sur ses connaissances d'une méthodologie générale de l'observation.
- Les dispositions en date du 11 novembre 1976 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Boxe anglaise, annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 1995 portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1995, Mme Sultan (Catherine), épouse Colombat, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry, est nommée à l'Ecole nationale de la magistrature maître de conférences de 2e classe à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant nomination au conseil de surveillance de C.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 19 septembre 1995, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil de surveillance de C.
- en remplacement de M. Michelson (André-Laurent): M. Marcel (Dominique);
- en remplacement de M. Duhamel (Pierre-Mathieu): M. Gonnet (Michel).
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 2 de l'arrêté du 14 août 1991 susvisé, le membre de phrase: << entre le 21 septembre et le 26 décembre >> est remplacé par le membre de phrase: << entre le 3 octobre et le 26 décembre >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-385 du 5 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Stiring-Wendel (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Stiring-Wendel, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Programme RAI Uno (sur le canal 15);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Stiring-Wendel.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Stiring-Wendel, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret du 26 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso
- M. François Cousin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Madrid, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso, en remplacement de M. Gérard Simon.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 1998 par MM. Paul Girod, Philippe Arnaud, Alphonse Arzel, Denis Badré, René Ballayer, Michel Bécot, Georges Berchet, Daniel Bernardet, François Blaizot, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, Didier Borotra, Marcel Deneux, André Diligent, André Egu, Jean Faure, Serge Franchis, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Marcel Lesbros, Jean Madelain, Kléber Malécot, Louis Mercier, Michel Mercier, Louis Moinard, Michel Souplet, Xavier de Villepin, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Philippe François, Patrice Gélard, Daniel Goulet, Hubert Haenel, Lucien Lanier, René-Georges Laurin, Alain Pluchet, Roger Rigaudière, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Valade, Jean-Claude Carle, Michel Pelchat, Jean-Philippe Lachenaud, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Roland du Luart, Jean Pépin, Jean Clouet, Henri Revol, Jean-Marie Girault, Christian Bonnet, Marcel-Pierre Cléach, Jean Delaneau, Bernard Seillier, François Trucy, Guy Poirieux, Jean-Pierre Raffarin, Mme Anne Heinis, MM. Bernard Plasait, James Bordas, Louis Boyer, Henri Collard, Jacques Bimbenet et Bernard Joly, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux ;
Considérant que les sénateurs requérants demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux et spécialement, en tout ou partie, ses articles 1er et 3 ;
Considérant que le II de cet article impose aux candidats à la présidence d'un conseil régional de remettre aux membres de ce conseil, préalablement à chaque tour de scrutin, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de leur action pour la durée de leur mandat ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'une telle obligation, dont la méconnaissance conduirait à la nullité d'une élection acquise démocratiquement et qui sanctionnerait ainsi le conseil régional dans l'exercice de l'une de ses attributions essentielles, serait constitutive d'une entrave au principe de libre administration des collectivités locales par des conseils élus, énoncé à l'article 72 de la Constitution ; qu'en exposant de manière très générale le contenu de cette obligation, sans le définir expressément, le législateur n'aurait pas épuisé la compétence qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution et que la présentation, par les candidats, des orientations sociales de leurs actions affecterait les attributions que les départements exercent en matière sociale ; qu'enfin, cette obligation porterait atteinte au principe, énoncé à l'article 27 de la Constitution, selon lequel tout mandat impératif est nul ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi... détermine les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ; » et, qu'en vertu du deuxième alinéa de son article 72, les conditions dans lesquelles s'administrent librement les collectivités territoriales sont prévues par la loi ;
Considérant, en premier lieu, que le principe de libre administration des collectivités locales, ainsi énoncé, n'interdit pas au législateur de fixer les conditions dans lesquelles les candidatures à la présidence de ces organes délibérants doivent être présentées, dès lors qu'il ne prive pas ces derniers d'attributions effectives ;
Considérant qu'en prévoyant que nul ne peut être élu à la présidence d'un conseil régional s'il n'a remis, préalablement à chaque tour de scrutin, une « déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat », le législateur a seulement entendu subordonner la régularité de l'élection du président à la formalité du dépôt, auprès du doyen d'âge, chargé de le remettre aux membres du conseil régional, d'un texte exposant les objectifs essentiels de son action ; que, ce faisant, le législateur n'a pas privé l'organe délibérant de la région d'attributions effectives ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de ce que le législateur serait resté en deçà de sa compétence, en ne définissant pas avec précision la portée de la déclaration en cause, n'est pas fondé ; que la référence aux orientations sociales que doit comporter la déclaration n'a, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de modifier les compétences respectives du département et de la région ;
Considérant, en troisième lieu, que manque en fait le moyen tiré de ce que l'annulation de l'élection d'un président de conseil régional, au motif que n'aurait pas été respectée la formalité substantielle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1er, constituerait une sanction frappant le conseil régional dans l'exercice de l'une de ses attributions essentielles ;
Considérant, enfin, que l'obligation prévue à l'article 1er ne saurait être regardée comme conférant au mandat du président du conseil régional, non plus qu'à celui des autres membres du conseil, un caractère impératif ; que, dès lors, elle n'est pas contraire au principe dont s'inspire l'article 27 de la Constitution ;
Considérant que cet article prévoit que, si le budget n'est pas adopté le 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou le 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional présente, dans un délai de dix jours à compter de cette date ou du vote de rejet, si celui-ci est antérieur, après approbation du bureau, s'il existe, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié, le cas échéant, par des amendements présentés lors de la discussion ; que ce projet est considéré comme adopté à moins qu'une motion de renvoi, présentée par la majorité absolue des membres du conseil, et comportant en annexe un projet de budget alternatif, soumis préalablement pour avis au conseil économique et social régional, ne soit adoptée à la même majorité ; que l'adoption de cette motion, qui ne peut avoir lieu moins de quarante-huit heures et plus de sept jours après l'avis du Conseil économique et social, entraîne celle du budget qui lui est annexé ; qu'enfin, les dispositions de cet article ne sont applicables ni à la collectivité territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le président du conseil régional ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'en permettant l'exécution d'un budget considéré comme adopté, sans vote par l'assemblée délibérante, les dispositions de l'article 3 méconnaîtraient tant l'article 72 de la Constitution, qui prévoit que les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et qui suppose que ces derniers disposent d'attributions effectives, que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui impose que les citoyens ou leurs représentants puissent constater la nécessité de la contribution publique, la consentir librement et en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ; qu'ils font également valoir que cet article méconnaîtrait l'article 1er de la Constitution, ainsi que les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en entraînant une rupture d'égalité injustifiée entre les différentes catégories de collectivités territoriales, entre les régions elles-mêmes, selon qu'existe ou non un bureau, et entre les citoyens devant les charges publiques ; qu'enfin, en faisant dépendre l'application d'une partie substantielle de la nouvelle procédure de l'existence d'un bureau, qui relève de décisions du président du conseil régional pouvant varier d'une région à l'autre, le législateur serait resté en deçà de la compétence qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que la procédure instituée par l'article 3, en prévoyant des modalités dérogatoires d'adoption du budget régional, lorsque celui-ci n'a pu être adopté dans les conditions de droit commun, a pour objet d'assurer le respect du principe de continuité des services publics, tout en évitant le dessaisissement des organes délibérants de la région au profit du représentant de l'Etat ; que, loin de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, elle tend au contraire à le rendre plus effectif ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée », n'implique pas de règles particulières d'adoption, par l'organe délibérant, des dispositions financières et fiscales ; qu'en permettant qu'à défaut d'adoption du budget dans les conditions de droit commun le président du conseil régional présente un nouveau projet de budget qui sera adopté sans vote, sauf à ce que la majorité des membres du conseil régional s'oppose à ce projet et adopte un projet alternatif, dans les conditions prévues par le nouvel article L.
4311-1-1 du code général des collectivités territoriales, le législateur n'a pas méconnu les exigences découlant de l'article 14 ;
Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi ;
Considérant que, sans méconnaître les exigences du principe d'égalité, il était loisible au législateur, afin de prendre en compte les particularités de la composition des conseils régionaux résultant du mode de scrutin applicable à leur élection, de prévoir des modalités spécifiques d'adoption du budget régional lorsque ce dernier n'a pu être adopté au terme d'un vote ;
Considérant, en outre, que le législateur a entendu prévoir que le nouveau projet de budget présenté par le président du conseil régional soit approuvé par son bureau, lequel est composé, en vertu de l'article L.
4133-8 du code général des collectivités territoriales, du président et des membres de la commission permanente ayant reçu de lui délégation ; qu'en écartant néanmoins cette formalité en l'absence de bureau la disposition contestée s'est bornée à prendre en compte l'état actuel de la législation ; que la circonstance que celui-ci permette qu'un conseil régional ne soit pas doté d'un bureau, dans le cas où son président n'a pas accordé de délégation, ou n'en a accordé qu'à des conseillers qui ne sont pas membres de la commission permanente, n'est pas, en l'espèce, de nature à rompre l'égalité entre régions ;
Considérant, en quatrième lieu, que le législateur a défini avec précision, dans le respect des articles 34 et 72 de la Constitution, la procédure spécifique d'adoption du budget en cas de rejet du projet de budget initial en prévoyant, en particulier, que le nouveau projet de budget doit être approuvé par le bureau, s'il existe ; que le fait que cette existence dépende de la décision du président du conseil régional d'accorder ou non des délégations n'implique pas que le législateur, en établissant la procédure contestée, soit resté en deçà de la compétence qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution ;
Considérant, en cinquième lieu, que, si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés, il n'impose pas au législateur, en tout état de cause, de définir des règles d'établissement de cette contribution s'appliquant uniformément à toutes les collectivités publiques ; que, dès lors, le grief tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ne peut être accueilli ;
- Le II de l'article 1er et l'article 3 de la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux ne sont pas contraires à la Constitution.
Circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
Voilà plus de dix ans, le 11 mars 1986, mon prédécesseur, Laurent Fabius, adressait aux membres du Gouvernement une circulaire prescrivant la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre dans les textes réglementaires et dans tous les documents officiels émanant des administrations et établissements publics de l'Etat.
Cette circulaire n'a jamais été abrogée mais elle n'a guère été appliquée jusqu'à ce que les femmes appartenant à l'actuel Gouvernement décident de revendiquer pour leur compte la féminisation du titre de ministre.
Elles ont ainsi engagé un mouvement qu'il faut poursuivre afin que la féminisation des appellations professionnelles entre irrévocablement dans nos moeurs.
Pour accélérer l'évolution en cours, j'ai demandé à la commission générale de terminologie et de néologie de mener une étude qui, à la lumière des pratiques passées et des usages en vigueur dans d'autres pays francophones, fera le point sur l'état de la question.
La commission pourra s'appuyer notamment sur les travaux accomplis en 1984 et 1985 par la commission pour la féminisation des noms de métier et de fonction.
Son étude devra m'être remise dans le courant du second semestre 1998.
En liaison avec ces travaux, l'Institut national de la langue française se propose d'établir un guide pour les usagers.
Ce guide, qui recensera les termes utilisés dans les pays francophones et contiendra des recommandations concernant les formes féminines les mieux adaptées à nos usages, fera l'objet d'une large diffusion.
Dès maintenant et sans attendre le résultat des travaux de la commission générale de terminologie et de néologie, il convient de recourir aux appellations féminines pour les noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dès lors qu'il s'agit de termes dont le féminin est par ailleurs d'usage courant (par exemple, la secrétaire générale, la directrice, la conseillère).
Je vous invite à diffuser cette pratique dans les services placés sous votre autorité et à l'appliquer dans les textes soumis à votre signature.
Décret n°98-136 du 6 mars 1998 relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Décret no 98-136 du 6 mars 1998 relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
- Il est ajouté au livre II, titre II, du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre V ainsi rédigé :
- Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après :
« Etablissement occupant :
« - de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
« - de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
« - de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
« - de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
« - de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
« - à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
M. Abragam (Anatole), membre de l'Institut.
M. Duby (Georges), membre de l'Académie française, universitaire.
M. Chotard (Yvon, Fernand), président de la Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Leusse de Syon (Marie, Joseph, Louis, Bruno), ambassadeur de France.
M. Rémond (René), universitaire, président de la Fondation nationale des sciences politiques.
M. Soutif (Michel), professeur honoraire des universités.
Arrêté du 12 octobre 1995 fixant le nombre maximum de places offertes en 1995 au concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 12 octobre 1995, le nombre maximum des places offertes en 1995 au concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit:
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble: trois places.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix: trois places.
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat: cinq places.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques: deux places.
d'informatique et d'hydraulique de Toulouse: douze places (filière électrotechnique, deux; filière électronique, deux; filière informatique,
six; filière hydraulique, deux).
Institut d'informatique d'entreprise (Conservatoire national des arts et métiers): cinq places.
M. Will (Jean-Pierre), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne, à compter du 6 janvier 1996;
M. Rerolle (Jean-François), avocat général près la cour d'appel de Rennes, à compter du 2 février 1996;
Mme Chavent (Brigitte), épouse Lardet, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, à compter du 2 février 1996;
M. Delaude (Raoul), président de chambre à la cour d'appel de Douai, à compter du 3 avril 1996.
Décision no 98-19 du 20 janvier 1998 portant extension à la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM
Décision no 98-22 du 20 janvier 1998 portant extension à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Réunion
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Le directeur général des collectivités locales au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Pratiques individuelles et activités
au service de l'hygiène et de la santé
- I.-La deuxième épreuve d'admission, commune aux concours externe et interne du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, prévue à l'article 9 (2o) du décret du 27 mars 1993 susvisé, doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à:
- Le programme de chacune des options prévues à l'article 9 (2o) du décret du 27 mars 1993 susvisé est le suivant:
<< Activités de gymnastique: gymnastique artistique, gymnastique rythmique et sportive.
<< Football, basket-ball, handball, rugby, volley, hockey, baseball,
- La troisième épreuve d'admission, commune aux concours externe et interne du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, prévue à l'article 9 (3o) du décret du 27 mars 1993 susvisé, doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à:
<< - élaborer un projet et plus précisément déterminer des objectifs, des moyens, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et prendre en compte le public auquel s'adresse le projet ainsi que le contexte social dans lequel il sera mis en oeuvre;
<< - justifier des choix qu'il a effectués dans la mise au point de son projet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, la demande présentée par la société civile de moyens du centre Frédéric-Joliot, 7, rue de l'Abreuvoir, à Rouen (Seine-Maritime), tendant à obtenir l'autorisation de renforcer le plateau technique du centre dans les locaux de la clinique Saint-Hilaire, à Rouen, par l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, la décision du 18 mars 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande d'extension de trois postes d'hémodialyse à la clinique d'hémodialyse du Fort-Saint-Michel, à Saint-Omer (Pas-de-Calais), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Grenoble (Isère) pour la poursuite de l'exploitation des quatre appareils de médecine nucléaire installés dans les locaux de l'hôpital Michallon, boulevard de la Chantourne, La Tronche.
Décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
- Est libre l'utilisation des moyens ou des prestations de cryptologie :
a) Qui ne permettent pas d'assurer des fonctions de confidentialité, notamment :
- les moyens ou prestations conçus pour protéger des mots de passe, des codes d'identification personnels ou des données d'authentification similaires, utilisés pour contrôler l'accès à des données, à des ressources, à des services ou à des locaux, sous la seule réserve qu'ils ne permettent de chiffrer que les fichiers de mots de passe ou de codes d'identification et les informations nécessaires au contrôle d'accès ;
- les moyens ou prestations conçus pour élaborer ou protéger une procédure de signature, une valeur de contrôle cryptographique, un code d'authentification de message ou une information similaire, pour vérifier la source des données, prouver la remise des données au destinataire, ou bien détecter les altérations ou modifications subreptices portant atteinte à l'intégrité des données, sous la seule réserve qu'ils ne permettent de chiffrer que les informations nécessaires à l'authentification ou au contrôle d'intégrité des données concernées ;
b) Ou qui assurent des fonctions de confidentialité et n'utilisent que des conventions secrètes gérées selon les procédures et par un organisme agréés dans les conditions définies au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
- Un décret détermine, en application du c du 3o du I de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, les catégories de moyens et prestations de cryptologie dont la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'exportation est dispensée de toute formalité préalable.
REGIME DE DECLARATION
- Est soumise à déclaration préalable la fourniture, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'exportation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie n'assurant pas des fonctions de confidentialité.
- Un décret détermine, en application du b du 3o du I de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, les catégories de moyens et prestations de cryptologie assurant des fonctions de confidentialité pour lesquels la déclaration préalable de fourniture, d'utilisation, d'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exportation se substitue à l'autorisation prévue au titre III du présent décret.
- Un mois au moins avant toute fourniture, utilisation, importation ou exportation, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt au service central de la sécurité des systèmes d'information.
La forme et le contenu du dossier de déclaration sont définis par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications.
- Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier de déclaration, si le dossier est incomplet, le service central de la sécurité des systèmes d'information invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.
Dans ce cas, le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 5 part à compter de la réception des pièces complémentaires.
Si le moyen ou la prestation de cryptologie déclaré relève du régime de l'autorisation, le service central de la sécurité des systèmes d'information, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu ou, le cas échéant, complété, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarant à procéder à l'application des dispositions du titre III.
A l'expiration du délai d'un mois, et en cas de silence du service central de la sécurité des systèmes d'information, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l'objet de la déclaration.
- La déclaration de fourniture faite en vue d'une utilisation générale, souscrite par le fournisseur en application de l'article 4, dispense tout utilisateur de souscrire une déclaration d'utilisation personnelle.
- La déclaration d'utilisation visée à l'article 4 d'un moyen de cryptologie détenu par une personne physique pour son usage exclusif tient lieu de déclaration d'exportation de ce moyen pour cet usage.
La déclaration de fourniture visée aux articles 3 et 4 d'un moyen de cryptologie vaut déclaration d'exportation pour l'exportation d'un échantillon de ce moyen.
Régime simplifié de déclaration
- Les moyens mentionnés au a de l'article 1er et destinés aux transactions et formalités réalisées par voie électronique bénéficient d'un régime simplifié sous réserve que le déclarant certifie que l'impossibilité d'assurer des fonctions de confidentialité ne résulte pas d'un simple dispositif de verrouillage.
- La déclaration préalable de fourniture, d'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exportation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, au titre du régime simplifié, s'effectue par l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception ou le dépôt contre accusé de dépôt au service central de la sécurité des systèmes d'information, de la seule partie administrative du dossier prévu à l'article 5 du présent décret.
- Si le moyen ou la prestation de cryptologie déclaré au titre du régime simplifié ne relève pas de ce régime, le service central de la sécurité des systèmes d'information le notifie au déclarant et l'invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à se conformer aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou à celles du titre III, selon le cas.
Dans le cas où le déclarant est un fournisseur, celui-ci est tenu, dès la notification du service central de la sécurité des systèmes d'information, de prévenir tous les utilisateurs auxquels il a fourni le moyen ou la prestation de cryptologie concerné de l'irrégularité de leur situation.
REGIME D'AUTORISATION
Dispositions communes aux différentes autorisations
- Est soumise à autorisation préalable la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'exportation de tous moyens ou prestations de cryptologie autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4.
- Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt au service central de la sécurité des systèmes d'information.
Ce dernier en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont définis par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications.
Un défaut de notification dans ce délai vaut autorisation.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, le service central de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur à fournir des pièces complémentaires.
Dans ce dernier cas, le délai fixé à l'alinéa précédent part de la réception des pièces complétant le dossier.
- Est dispensée des formalités prévues aux articles 13 et 14 l'utilisation par un fournisseur, à des fins exclusives de développement, de validation ou de démonstration, d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, sous réserve que celui-ci en ait informé par écrit, au moins deux semaines à l'avance, le service central de la sécurité des systèmes d'information.
Si, à l'expiration de ce délai, le Premier ministre n'a pas soumis cette utilisation à des conditions particulières ou aux dispositions des articles 13 et 14, le fournisseur peut procéder librement aux opérations envisagées.
- Aucune autorisation de fourniture ou d'importation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie ne peut être accordée pour un usage destiné à dissimuler la teneur des communications établies à partir des installations radioélectriques d'amateurs, des installations destinées aux radiocommunications de loisirs et des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés.
- L'autorisation de fourniture, d'utilisation, d'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exportation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, peut être retirée par le Premier ministre :
1o En cas de fausse déclaration ou de faux renseignements ;
2o Lorsque son maintien risque de porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ;
3o En cas de non-respect des prescriptions dont est, le cas échéant, assortie l'autorisation ;
4o Lorsque le titulaire de l'autorisation de fourniture, d'importation ou d'exportation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation ;
5o Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation ne sont plus réunies.
Le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de huit jours.
En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue immédiatement.
Autorisation de fourniture et d'utilisation
- L'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie mentionne le type de procédure de gestion des conventions secrètes.
Dans le cas où le moyen ou la prestation n'utilise pas exclusivement des conventions secrètes gérées selon les procédures et par un organisme agréé dans les conditions définies au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, l'autorisation peut soumettre les conventions secrètes, les moyens ou les prestations au respect de dispositions particulières fixées par arrêté du Premier ministre, pris après avis du directoire de la sécurité des systèmes d'information.
- L'autorisation de fourniture vaut, dans les mêmes conditions, autorisation pour les intermédiaires que les fournisseurs chargent de la diffusion du moyen ou de la prestation, sous réserve de la notification de l'identité de ces intermédiaires au service central de la sécurité des systèmes d'information, selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications.
Le Premier ministre peut refuser le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent à certains intermédiaires auxquels il notifie sa décision en même temps qu'au fournisseur principal.
Chaque fournisseur ou intermédiaire d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie doit présenter à tout acquéreur copie de l'autorisation de fourniture correspondante et, le cas échéant, copie de la notification visée au premier alinéa.
L'autorisation précise que le fournisseur est tenu de communiquer au service central de la sécurité des systèmes d'information l'identité de la personne physique procédant, soit en son nom propre soit pour le compte d'une autre personne, à l'acquisition du moyen ou de la prestation de cryptologie.
La demande d'autorisation de fourniture précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée.
L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à cinq ans.
- L'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie en vue d'une utilisation collective destinée à une catégorie d'utilisateurs, dispense l'utilisateur appartenant à cette catégorie d'une autorisation d'utilisation personnelle.
La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée.
L'autorisation de fourniture ne peut être donnée pour une durée excédant cinq ans.
L'autorisation de fourniture en vue d'une utilisation collective peut être assortie de conditions visant à réserver l'emploi de ce moyen ou de cette prestation aux personnes appartenant à la catégorie d'utilisateurs autorisée, et désignées par le titulaire de l'autorisation collective qui en notifie la liste au service central de la sécurité des systèmes d'information.
Dans ce cas, l'autorisation précise les modalités d'élaboration et de communication au service central de la sécurité des systèmes d'information des documents lui permettant de vérifier le respect de ces conditions.
L'utilisation est autorisée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de fourniture du moyen ou de la prestation.
- L'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie en vue d'une utilisation générale dispense tout utilisateur d'une autorisation d'utilisation personnelle.
La demande précise la durée pour laquelle l'autorisation de fourniture est demandée.
- L'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie qui n'entre pas dans les cas prévus au I et au II du présent article doit faire l'objet d'une autorisation personnelle.
La demande est déposée par la personne qui utilisera le moyen ou la prestation de cryptologie.
Elle précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée.
L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix ans.
- La fourniture d'un moyen relevant du VI de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est subordonnée à la détention préalable par le fournisseur de l'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Il ne peut être délivré aucune autorisation de fourniture de l'un de ces moyens en vue d'une utilisation générale.
L'autorisation de fourniture de l'un de ces moyens mentionne, après accord du ministre de la défense, les conditions de la fourniture et de l'utilisation.
Lorsque la fourniture vise à l'utilisation collective par un service de l'Etat, les conditions de cette utilisation, sous réserve de celles fixées à l'alinéa ci-dessus, sont déterminées par le ministre compétent.
Dans ce cas l'autorisation de fourniture vaut autorisation d'acquisition pour le service et de détention pour ses agents, au sens des dispositions de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Autorisations d'importation ou d'exportation
- Sans préjudice des dispositions de l'article 25, l'autorisation d'importation d'un moyen de cryptologie en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, délivrée par le Premier ministre, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de fourniture, d'utilisation ou d'exportation de ce moyen.
La demande d'autorisation d'importation précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée.
Lorsqu'il s'agit d'une importation en vue de fourniture, l'autorisation d'importation ne peut être donnée pour une durée excédant cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation de fourniture.
Lorsqu'il s'agit d'une importation en vue d'utilisation ou d'exportation, la validité de l'autorisation d'importation ne peut excéder trois mois.
- La demande d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie précise la durée pour laquelle l'autorisation est demandée.
Elle ne peut être délivrée pour une durée supérieure à cinq ans.
L'autorisation d'utilisation de ce moyen vaut autorisation d'exportation temporaire pour les particuliers qui en sont titulaires et dispense dans ce cas des formalités prévues aux articles 24 et 25, si l'autorisation le prévoit.
- L'exportation des moyens de cryptologie relevant du règlement (CE) 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 susvisé, et de la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 susvisée, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation dans les conditions et selon les procédures prévues par le décret du 5 mai 1995 susvisé.
- Les demandes d'autorisation d'importation et les demandes d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie spécialement conçu ou modifié pour permettre ou faciliter l'utilisation ou la mise en oeuvre des armes sont soumises à la procédure définie par les articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé et les textes pris pour leur application, dans les conditions suivantes :
a) L'autorisation d'importation, au sens de l'article 11 du décret du 18 avril 1939, tient lieu de l'autorisation d'importation prévue à l'article 22 du présent décret ; elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes ;
b) L'agrément préalable, au sens de l'article 12 du décret du 18 avril 1939, est accordé par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, et notifié par le ministre de la défense ;
c) L'autorisation d'exportation, au sens de l'article 13 du décret du 18 avril 1939, tient lieu de l'autorisation d'exportation prévue à l'article 23 du présent décret ; elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
- Les services de l'Etat veillent à la protection des informations à caractère secret dont leurs agents sont dépositaires, dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
- Toute cession sous quelque forme que ce soit, toute vente d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie doit être accompagnée d'un document ou d'une mention au contrat indiquant le régime juridique auquel est soumis ce moyen ou cette prestation.
Le fournisseur ou l'importateur délivre à l'acquéreur un document faisant mention des références de l'autorisation.
L'importateur doit justifier à tout moment de l'autorisation ou de la déclaration.
L'intermédiaire autorisé doit présenter à tout acquéreur copie de l'autorisation de fourniture correspondante.
- Les déclarants ou les demandeurs au titre des procédures prévues par le présent décret prennent toutes les dispositions nécessaires pour que le service central de la sécurité des systèmes d'information puisse vérifier la concordance entre le dossier technique fourni et le moyen ou la prestation objet de la déclaration ou de la demande.
Le demandeur d'une autorisation peut faire valoir des essais déjà effectués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Les éléments relatifs à ces essais sont joints au dossier technique transmis au service central de la sécurité des systèmes d'information.
Les résultats de ces essais sont acceptés pour autant qu'ils offrent des garanties techniques équivalentes à celles requises par la réglementation française.
- Le fait de fournir, d'importer en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exporter un moyen ou une prestation de cryptologie en l'absence de la déclaration préalable prévue à l'article 3 ou de la déclaration préalable simplifiée prévue à l'article 9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Le fait d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie soumis au régime de la déclaration préalable prévue à l'article 4 sans avoir effectué cette déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Le fait d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie soumis au régime d'autorisation prévu à l'article 12, sans avoir obtenu cette autorisation ou en dehors des conditions de l'autorisation délivrée, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Le fait, pour un fournisseur, d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie à des fins exclusives de développement, de validation ou de démonstration, prévues à l'article 15, sans en avoir au préalable informé le service central de la sécurité des systèmes d'information ou sans respecter les prescriptions du Premier ministre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Le tribunal peut, à l'encontre des personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent article, prononcer la confiscation des moyens de cryptologie en cause.
Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-40 du code pénal, et la confiscation, conformément aux dispositions de l'article 141-43 du même code.
- L'habilitation prévue au IV de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est accordée par arrêté du Premier ministre à l'issue d'une formation spécifique organisée par le centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information et dispensée sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.
Cette habilitation ne vaut que pendant le temps où l'agent exerce les fonctions au titre desquelles il a été habilité.
1o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque l'autorisation concerne des moyens de cryptologie, elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
2o Au second alinéa, les mots : « Cette autorisation » sont remplacés par les mots : « L'autorisation ».
- Les déclarations de fourniture de moyen ou de prestation de cryptologie souscrites avant la date du présent décret valent, le cas échéant, déclaration d'importation de ces moyens ou prestations.
Les autorisations de fourniture d'un moyen de cryptologie importé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen délivrées avant la date de publication du présent décret valent, le cas échéant, autorisation d'importation de ces moyens ou prestations jusqu'à leur terme.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations et aux demandes d'autorisation déposées avant sa date d'entrée en vigueur et pour lesquelles aucun refus, tacite ou exprès, n'a encore été opposé à l'auteur du dépôt.
Les délais prévus par le présent décret commencent en ce cas à courir à compter de sa date d'entrée en vigueur.
- Le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie est abrogé.
- Le présent décret, à l'exception de son article 31, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 2 novembre 1995, sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de personnalités qualifiées:
M. Robin (Yves), Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
I.), en remplacement de M. Gilles (Francis), Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
M. Le Bourlay (Patrick), Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
Décret n°95-1194 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 85-999 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Pyrénées
Décret no 95-1194 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-999 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Pyrénées
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
Décret n°95-1192 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Alpes du Nord
Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.
Décret no 95-1192 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Alpes du Nord
La région Rhône-Alpes y est représentée.
<< Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de massif,
assiste aux réunions de la commission permanente.
<< Les commissions permanentes des comités de massif pour les Alpes du Nord et pour les Alpes du Sud peuvent se réunir ou prévoir d'associer le président de la commission permanente de l'autre massif à leurs travaux en vue d'élaborer des avis et propositions communs.
Arrêté du 17 février 1998 complétant l'arrêté du 20 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1998, les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire sont complétées ainsi qu'il suit :
L'ensemble des biens de cet établissement supprimé est dévolu à l'Institut français d'Amsterdam, dénommé localement maison Descartes, à l'Alliance française de La Haye, au lycée français et au lycée Haarlem selon la répartition jointe en annexe.
Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront transférés à l'Institut français d'Amsterdam, dénommé localement maison Descartes, dès que l'agent comptable liquidateur aura définitivement arrêté les comptes à la fermeture de l'établissement.
Le directeur général des relations culturelles scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 août 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la rubrique Pays-Bas, supprimer : « Institut français de La Haye ».
Arrêté du 27 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de géomètres du cadastre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de géomètres du cadastre.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, M. Hiery (Hermann), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de douze mois à compter du 1er novembre 1993 à l'université Bordeaux-III.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er octobre 1993 pour une durée de trois ans dans les établissements précisés ci-après:
Mme Boissavy (Martine), nationalité française, université Paris-VII.
M. Ramonet (Ignacio), nationalité espagnole, universitéParis-VII.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, M. Oberdorff (Henri), professeur des universités, est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Grenoble à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 25 août 1995 portant nomination du directeur de l'institut d'études politiques de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, M. Hen (Christian), professeur des universités, est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Toulouse à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 28 novembre 1995 portant modification du décret du 17 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables du voisinage du centre de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle)
Par décret en date du 28 novembre 1995, le quatrième paragraphe du décret du 17 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) est modifié ainsi qu'il suit :
<< Elles grèvent le territoire des communes du département de Meurthe-et-Moselle ci-après : Allain, Bicqueley, Crépey, Crézilles, Germiny, Ochey-Thuilley, Sexey-aux-Forges et Viterne.
<< Elles grèvent le territoire des communes du département de Meurthe-et-Moselle ci-après : Allain, Bicqueley, Crépey, Crézilles,
Thuilley-aux-Groseilles, Germiny, Ochey-Thuilley, Sexey-aux-Forges et Viterne.
Chaque conseiller exécutif est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé en application de l'article LO 6352-3.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répuplique française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 10 octobre 1995, M. Lefoulon (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 1996.
Arrêté du 28 septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby à XIII
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby à XIII, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'entraînement en rugby à XIII et activités assimilées, la préparation, l'accession et l'encadrement du sport de haut niveau dans cette discipline.
- Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, la spécialité choisie pour l'épreuve technique, parmi les spécialités suivantes:
- rugby à XIII féminin.
- L'examen de la partie spécifique comprend 3 épreuves:
a) Un écrit portant sur les dimensions de la pratique de haut niveau:
Formation d'un cadre technique et les problèmes relatifs à la pratique d'un cadre technique: pédagogie, formation et recyclage d'un cadre technique, problèmes rencontrés dans la pratique du rugby à XIII de haut niveau.
Connaissances techniques et pratiques de la compétition, tant au niveau individuel que collectif: préparation physique et spécifique, tactique,
technique et psychologique des joueurs et des équipes, environnement des joueurs et des équipes (noté sur 20; durée: trois heures; coefficient 2).
b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et internationale: statuts et règlements généraux de la Fédération de rugby à XIII, connaissance du fonctionnement des commissions fédérales, organisation des compétitions et de leur réglementation.
Règles du jeu.
Organisation internationale de la pratique du rugby à XIII sous son triple aspect:
administratif, sportif, financier (noté sur 20; préparation: trente minutes; exposé: trente minutes; coefficient 1).
a) L'épreuve porte sur une séance d'entraînement destinée à des cadres techniques en stage de formation ou de recyclage ou à des pratiquants de niveau déterminé (perfectionnement, entraînement de haut niveau).
Le thème et le public de la séance sont choisis par le jury ainsi que la spécialité qui peut être différente de celle choisie par le candidat pour l'épreuve technique.
Le candidat rédige sur le lieu de l'épreuve le texte et la présentation théorique du contenu technique et pédagogique de la séance, la conduite pratique de la séance.
Le candidat est évalué sur ses capacités à organiser, présenter et conduire une séance d'entraînement (préparation trente minutes; exposé trente minutes; coefficient 3).
Le candidat prépare un rapport sur son expérience théorique et pratique, portant sur les aspects administratifs, sportifs et financiers rencontrés lors des actions de formation menées dans sa région pour la formation de cadres techniques.
Le candidat choisit les moyens qui lui semblent les plus adaptés pour présenter son rapport.
Cette épreuve comporte la réalisation d'une ou de plusieurs difficultés techniques dans la spécialité choisie ainsi que les procédés d'apprentissage s'y rapportant.
Le candidat sera jugé sur trois démonstrations:
Réalisation de gestes techniques (coup de pied) (coefficient 0,5):
- coup de pied de volée en touche directe;
- coup de pied de volée en touche indirecte;
- coup de pied tombé.
- Les dispositions en date du 21 novembre 1984 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Jeu à XIII, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
- Les prérogatives d'exercice du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby à XIII, sont accordées aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Jeu à XIII.
Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1995, M. Edou (Emmanuel) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret du 15 décembre 1995 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Sénart
Par décret en date du 15 décembre 1995, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Sénart >>, les parties de territoire des communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Soisy-sur-Seine, Tigery et Vigneux-sur-Seine, dans le département de l'Essonne, et les parties du territoire de la commune de Combs-la-Ville, dans le département de Seine-et-Marne, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 3 410 hectares 42 ares 67 centiares (dont 3 325 hectares 4 ares 30 centiares dans l'Essonne et 85 hectares 38 ares 37 centiares en Seine-et-Marne).
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours aux mairies de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles,
Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Soisy-sur-Seine, Tigery et Vigneux-sur-Seine, pour le département de l'Essonne, et Combs-la-Ville, pour le département de Seine-et-Marne.
Les plans de délimitation de la forêt de protection y seront déposés.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans d'occupation des sols des sus-nommées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
(1) La carte au 1/25 000, les plans de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés aux adresses suivantes :
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, cité administrative, boulevard de France, 91010 Evry ;
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, cité administrative, bâtiment A, Pré Chamblain, 77011 Melun.
Décret no 98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice du contrôle.
Décret n°98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1985 susvisé devient l'article 7.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil départemental et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.
Décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
- A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : « la direction de l'habitat et de la construction » et « la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi que de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.
« Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise le contrôle de ces derniers.
« Elle contribue, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, aux actions de recherche, d'observation, d'expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétence.
« Elle assure, en liaison avec la direction du personnel et des services, l'animation des activités d'ingénierie publique confiées aux services du ministère.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, le budget du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1998 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 55 239 680 F.
Décret n°98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R.
343-35 sont visées par le contrôleur budgétaire près du ministre.
Le décret n° 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales est abrogé.
Décret no 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles
- Il est ajouté au chapitre III du titre IV de la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural les dispositions suivantes :
- Les aides à la transmission
- Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales regroupent les actions mises en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour faciliter le renouvellement des exploitations en agriculture.
« Dans le cadre de ces programmes, l'Etat peut financer au titre du fonds pour l'installation des jeunes en agriculture :
« 1o Une aide à la transmission de l'exploitation agricole, versée au chef d'exploitation dont la succession n'est pas assurée qui transmet son exploitation à un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article R.* 343-3.
Cette aide est modulée entre 30 000 F et 70 000 F dans le cas général et entre 45 000 F et 75 000 F en zone de montagne.
Le montant est déterminé par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en prenant en compte l'intérêt structurel de la transmission ;
« 2o Des aides à l'installation progressive d'un jeune agriculteur en association avec le cédant, au diagnostic de l'exploitation dont la succession n'est pas assurée et aux autres actions s'inscrivant dans les objectifs du projet prévu à l'article L.
313-1 du code rural, en vue de permettre la reprise d'une exploitation par un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des aides mentionnées à l'article R.* 343-3.
« Aucune aide n'est attribuée si, compte tenu de la situation du cédant ou du repreneur, elle n'est manifestement pas nécessaire à la transmission de l'exploitation agricole.
« Le cumul des aides de l'Etat servies pour un même objet n'est pas autorisé.
Le préfet de région peut toutefois décider, après consultation de la conférence administrative régionale, qu'une partie de l'enveloppe sera répartie entre certaines actions du programme.
« Les crédits de l'Etat affectés aux actions de communication et d'animation ne peuvent représenter plus de 8 % du montant total des dotations de l'Etat affectées aux programmes.
« Le conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est informé régulièrement de l'exécution des programmes régionaux et départementaux.
343-35 sont visées par le contrôleur financier près du ministre.
- Le décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales est abrogé.
Décret n°98-143 du 4 mars 1998 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-143 du 4 mars 1998 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Le titre du décret est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation »
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 247 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice 247 (indice brut 244).
« Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
- Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.
« Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 mars 1998 par plus de soixante sénateurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux, issue de plusieurs propositions parlementaires, qui a été adoptée le 25 février 1998 par l'Assemblée nationale.
Seuls sont contestés l'article 1er, qui fait obligation aux candidats aux fonctions de président du conseil régional de remettre une déclaration écrite, et l'article 3, relatif à la procédure d'adoption du budget régional.
A l'encontre de ces articles, les auteurs de la saisine font valoir plusieurs moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- Sur l'obligation pour les candidats aux fonctions de président du conseil régional de remettre une déclaration écrite présentant les grandes orientations de leur action pour la durée du mandat
- Le II de l'article 1er de la loi adoptée introduit, dans l'article L.
4133-1 du code général des collectivités territoriales, un nouvel alinéa qui subordonne l'élection aux fonctions de président du conseil régional à la condition que le candidat ait, avant chaque tour de scrutin, remis aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat.
Pour contester cette disposition, les sénateurs auteurs de la saisine font valoir qu'elle est contraire à plusieurs règles et principes de valeur constitutionnelle.
Ils estiment, en particulier, qu'en frappant ainsi de nullité l'élection du président du conseil régional élu démocratiquement par l'assemblée délibérante, le législateur a méconnu le principe de libre administration des collectivités locales énoncé à l'article 72 de la Constitution.
Ils soutiennent, en outre, qu'en s'abstenant de préciser le contenu de la déclaration que les candidats aux fonctions de président du conseil régional devront présenter, le législateur est resté en deçà de la compétence qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution.
Ils font également valoir qu'en prévoyant l'inclusion des orientations du candidat en matière sociale dans la déclaration qu'il doit présenter, le texte porte atteinte aux compétences du département en la matière.
Enfin, les requérants considèrent qu'en imposant aux candidats aux fonctions de président d'énoncer les grandes orientations de leur action pour la durée de leur mandat, l'article 1er précité aboutit à aliéner la liberté des membres du conseil régional et méconnaît, ce faisant, l'interdiction du mandat impératif qui serait, selon eux, liée depuis 1789 au principe représentatif.
- Pour sa part, le Gouvernement estime que l'article 1er de la loi déférée ne méconnaît aucun des principes constitutionnels dont se prévalent les sénateurs saisissants.
En premier lieu, cette nouvelle exigence n'apporte, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune entrave à la libre administration des collectivités locales.
Il est certes exact, ainsi que le souligne la saisine, qu'aux yeux du Conseil constitutionnel, le principe de libre administration implique que l'organe délibérant dispose d'attributions effectives (no 85-196 DC du 8 août 1985).
Et il n'est pas non plus contestable que la faculté pour cette assemblée délibérante de choisir librement celui de ses membres qui sera appelé à la présider constitue une attribution majeure, expression même de la libre administration.
Mais l'on ne voit pas en quoi la condition nouvelle que pose le texte pour l'élection du président méconnaît ces principes.
En particulier, le fait que la loi n'ait, jusqu'à présent, pas exigé que le membre du conseil régional que celui-ci porte à sa présidence ait auparavant fait acte de candidature ne saurait interdire au Parlement de modifier les règles qui prévalaient auparavant : contrairement à ce que suggère l'argumentation des requérants, l'on ne saurait utilement invoquer l'existence, en cette matière, d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne serait-ce qu'en raison du caractère récent des dispositions dont les auteurs de la saisine critiquent la modification.
Par ailleurs, l'on ne peut davantage suivre les requérants lorsqu'ils critiquent la rédaction de l'article 1er, qui entend faire de la nouvelle exigence une formalité substantielle, au motif qu'une élection acquise démocratiquement ne devrait pas pouvoir être remise en cause du seul fait que l'élu aurait omis de remettre une déclaration écrite à chacun des tours de scrutin.
Il ne s'agit en effet pas là, contrairement à ce qu'ils soutiennent, d'une « sanction frappant le conseil régional dans l'exercice de l'une de ses attributions essentielles », mais seulement de la conséquence que le juge de l'élection aura normalement à tirer du fait que le candidat élu l'a été alors qu'il n'avait pas satisfait à une condition posée par la loi.
A cet égard, il est loisible au législateur d'encadrer la procédure suivant laquelle l'organe délibérant d'une collectivité locale désigne, en son sein, celui de ses membres qu'elle entend porter à sa présidence, sous la seule réserve de ne pas, ce faisant, exclure de manière arbitraire la possibilité pour ses membres d'être élus.
La disposition contestée se borne à faire usage du pouvoir qui appartient ainsi au législateur, sans méconnaître cette exigence.
Il s'agit en effet d'instaurer, au moment de l'élection, une plus grande transparence dans les choix proposés à l'assemblée régionale, s'agissant du programme envisagé par le président.
Les attributions de la région la conduisant à situer son action dans le moyen terme, il a en effet paru souhaitable que le candidat à la présidence accompagne sa candidature d'une déclaration permettant au conseil régional d'être informé de la vision qu'il a de l'action de la région, et des priorités qu'il entend assigner à son action pour la durée de son mandat.
Il est clair que cet encadrement ne fixe aucune limite arbitraire à la possibilité, pour le conseil régional, d'élire le président de son choix.
Ainsi, et loin de méconnaître la libre administration des collectivités locales, l'article 1er tend au contraire, en éclairant le choix de l'organe délibérant, à la rendre plus effective.
En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel ne pourra pas non plus accueillir le grief tiré des articles 34 et 72 de la Constitution, qui revient à reprocher au texte d'être entaché d'« incompétence négative », faute d'avoir défini de manière plus précise le contenu de la déclaration que les candidats devront présenter.
S'il est exact que la jurisprudence constitutionnelle veille à ce que, dans l'exercice des prérogatives qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution pour définir les conditions de mise en oeuvre du principe de la libre administration des collectivités locales, le législateur ne reste pas en deçà de sa compétence, il n'en résulte pas pour autant que la loi devait, en l'espèce, définir plus précisément le contenu de la déclaration, quant à son objet et à sa portée.
Le Parlement ne s'est, en effet, pas borné à prévoir l'existence d'une déclaration.
Il a précisé qu'elle devrait présenter « les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée (du) mandat ».
Or la Constitution n'implique nullement que le législateur règle lui-même, dans les moindres détails, toutes les questions qui se rattachent à la libre administration des collectivités locales.
Elle précise, au contraire, qu'il lui appartient seulement d'en fixer les « principes fondamentaux ».
C'est bien ce qu'il a fait en l'espèce.
Et si les travaux préparatoires de la loi témoignent d'incertitudes quant au contenu que devra revêtir la déclaration des candidats, il appartiendra au Conseil d'Etat, juge de l'élection, d'apprécier le cas échéant si la déclaration peut être regardée comme contenant les orientations politiques, économiques et sociales dont la loi exige l'indication.
En troisième lieu, il est abusif de prétendre, comme le fait la saisine, qu'en permettant au candidat aux fonctions de président du conseil régional de présenter dans une déclaration écrite les grandes orientations « sociales » de son action, le texte déféré affecterait de façon substantielle les attributions que les départements exercent traditionnellement en matière sociale et porterait ainsi atteinte à l'article 72 de la Constitution.
Il est clair, en effet, que cette indication n'a, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet d'affecter le champ des compétences respectives de la région et du département.
A suivre les requérants, il faudrait considérer que la Constitution implique une compétence exclusive des départements en matière sociale.
Le Conseil constitutionnel ne saurait évidemment souscrire à un tel raisonnement, alors surtout que l'article L.
4222-1 du code général des collectivités territoriales reconnaît expressément au conseil régional des compétences en matière sociale.
Enfin, l'on ne voit pas davantage en quoi la contrariété de l'article 1er à la Constitution serait mieux établie par l'argumentation que les requérants tirent de l'interdiction traditionnelle du mandat impératif en droit parlementaire.
Sans doute est-il exact que, conformément à une tradition constitutionnelle ancienne, l'article 27 de la Constitution énonce que « tout mandat impératif est nul ».
Mais si le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, dans la décision relative au statut de la Corse dont se prévalent les auteurs de la saisine (no 91-290 DC du 9 mai 1991), des dispositions méconnaissant cette interdiction, il s'agissait seulement de dispositions faisant un sort particulier aux parlementaires élus dans les départements de Corse.
Il ne résulte ni de cette décision ni d'aucune jurisprudence que cette interdiction s'appliquerait sans texte, en dehors du champ limité qui est le sien, et que traduit son insertion dans le titre IV de la Constitution relatif au Parlement.
Au demeurant, l'on ne voit pas en quoi l'obligation, faite à ceux qui aspirent à présider un conseil régional, de présenter un programme, conduirait à conférer un caractère impératif au mandat des conseillers régionaux, non plus qu'à celui du président élu parmi eux.
du budget régional
- L'article 3 de la loi adoptée insère dans le code général des collectivités territoriales un article L.
4311-1-1 qui a pour objet de faciliter l'adoption du budget régional en permettant, dans certains cas, qu'il puisse être considéré comme adopté sans vote.
A cet effet, l'article 3 prévoit que, si le budget n'est pas adopté le 20 mars de l'exercice auquel il s'applique (date reportée au 30 avril pour l'année de renouvellement des conseils régionaux), le président du conseil régional présente un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant des amendements présentés lors de la discussion.
Le texte précise en outre que, pour pouvoir être présenté, le nouveau projet doit avoir été approuvé par le bureau du conseil régional, lorsque celui-ci existe.
Ce projet de budget est alors considéré comme adopté, à moins qu'une « motion de renvoi », présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional, et comportant en annexe un projet de budget, ne soit adoptée à la même majorité.
A l'appui de leur critique de cette disposition, les sénateurs auteurs de la saisine font valoir qu'en permettant l'exécution d'un budget considéré comme adopté, sans vote de l'assemblée délibérante, l'article 3 de la loi méconnaît l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus.
Ils soutiennent en outre que l'article 3 précité viole l'article 14 de la Déclaration de 1789.
Les requérants considèrent également que la disposition qu'ils contestent méconnaît le principe d'égalité, tant entre les différentes catégories de collectivités territoriales qu'entre les régions elles-mêmes, et aboutit, par là même, à une rupture d'égalité entre les citoyens devant la loi et devant les charges publiques.
Enfin, ils estiment qu'en faisant dépendre l'application d'une partie substantielle de cette nouvelle procédure de décisions qui pourront varier d'une région à l'autre, l'article 3 méconnaît la compétence que le législateur tient des articles 34 et 72 de la Constitution.
- Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier la censure de l'article 3.
En premier lieu, cette procédure n'affecte nullement la possibilité, pour les régions, de s'administrer librement par des conseils élus.
Elle ne prive pas davantage le conseil régional d'attributions effectives.
Sans doute est-il incontestable que le vote du budget par l'organe délibérant constitue, ainsi que le soulignent les requérants, un acte essentiel de l'administration de la région par son conseil élu.
Mais l'article 3 ne remet nullement en cause ce principe.
Cherchant à prévenir les situations de blocage qui peuvent se produire, en raison de la fragilité des majorités, et à placer ceux qui entendent s'opposer aux propositions de l'exécutif qu'ils ont élu en face de leurs responsabilités, le législateur s'est borné à aménager les règles suivant lesquelles le budget est adopté.
Le texte adopté ne remet pas en cause le principe majoritaire : il exclut simplement qu'une simple conjonction d'oppositions puisse faire obstacle à l'adoption du budget, si ces oppositions ne peuvent réunir une majorité absolue sur une proposition alternative.
En particulier, l'exigence d'une majorité absolue pour le dépôt de la motion ne fait que traduire le souci légitime de prévenir le risque d'instabilité qui aurait pu résulter de règles moins contraignantes applicables au dépôt de cette motion.
Au surplus, il convient de souligner le caractère tout à fait dérogatoire de la possibilité, reconnue à des membres autres que le président du conseil régional, de présenter un projet de budget : dès lors, il est normal que le législateur ait souhaité encadrer strictement les conditions dans lesquelles ce projet, alternatif à celui de l'exécutif, peut être présenté par ses opposants au sein du conseil régional.
Au regard de l'impératif qui s'attache à l'adoption du budget, sans lequel la continuité de l'action de la région et des services publics dont elle a la charge pourrait se trouver compromise, le Gouvernement considère que cette dérogation aux règles habituelles d'adoption des délibérations est parfaitement justifiée.
Elle l'est d'autant plus qu'elle peut éviter, dans bien des cas, d'en venir à un règlement du budget par le préfet et assure, par là même, sa pleine effectivité au principe de libre administration.
En deuxième lieu, et pour les mêmes raisons, l'on ne peut adhérer à l'argumentation que tirent les requérants d'une prétendue méconnaissance de l'article 14 de la Déclaration de 1789, qui reconnaît aux citoyens le droit de constater, par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique et de la consentir librement.
Cette exigence n'exclut, pas plus que celle qui découle de l'article 72 de la Constitution, la possibilité, pour le législateur, de prévoir une règle particulière d'adoption du budget régional, dès lors que cette dérogation aux procédures normales d'adoption des délibérations est justifiée par les impératifs mentionnés ci-dessus.
Et s'il est évident que les dispositions de l'article 49 de la Constitution, permettant de considérer un texte comme adopté sans qu'il ait été formellement adopté, ne concernent que les rapports entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale, l'on ne saurait pour autant en inférer, comme le font les auteurs de la saisine, que le Constituant aurait ainsi entendu exclure l'utilisation d'une telle procédure en dehors de ce domaine.
En troisième lieu, c'est à tort que les requérants invoquent la méconnaissance du principe d'égalité.
a) C'est d'abord en vain qu'ils font état d'une rupture d'égalité entre les différentes catégories de collectivités territoriales, en reprochant au texte de se borner à traiter des régions.
D'une part, en effet, il est difficilement concevable que le principe d'égalité puisse utilement être invoqué pour critiquer les différences que comportent les textes régissant l'organisation et le fonctionnement des différentes collectivités territoriales, alors que l'objet du texte en cause est simplement de définir les règles applicables à l'une d'entre elles.
D'autre part, et en tout état de cause, il est clair que, s'agissant de la possibilité d'obtenir des majorités stables pour adopter les actes essentiels qui en conditionnent l'activité, et notamment le budget, la situation des régions présente une spécificité tenant au mode de scrutin proportionnel applicable à l'élection de leurs organes délibérants.
A suivre jusqu'au bout la logique de l'argumentation des saisissants, l'existence même de modes de scrutin différents pour les organes délibérants des différentes collectivités territoriales devrait être déclarée contraire à la Constitution.
b) Le Conseil constitutionnel ne pourra non plus accueillir le moyen tiré de la rupture d'égalité, entre les régions elles-mêmes, qui résulterait de l'exigence d'une intervention du bureau du conseil régional dans la nouvelle procédure d'adoption du budget, alors qu'un tel organe n'existe pas dans toutes les régions.
Il ne pourra davantage faire sienne l'argumentation tirée d'une prétendue méconnaissance de la compétence que le législateur tient des articles 34 et 72 de la Constitution.
D'une part, en effet, le principe d'égalité n'est nullement en cause ici, dès lors qu'existe une différence de situation objective entre les régions qui sont dotées d'un bureau et celles qui en sont dépourvues.
D'autre part, il convient de souligner que le législateur n'a pas, en adoptant la disposition que contestent les requérants, entendu définir une garantie sans laquelle des exigences constitutionnelles seraient privées de portée, et dont, par suite, l'application uniforme sur l'ensemble du territoire devrait être assurée.
Il s'est borné à tirer les conséquences d'un souci de cohérence, dès lors que sont en cause les prérogatives de l'exécutif de la région.
Composé du président et des membres de la commission permanente ayant reçu délégation de ce dernier, le bureau peut en effet être considéré comme assurant des fonctions exécutives.
Le budget étant l'acte majeur traduisant la politique menée au nom de cette collectivité, il est normal que la procédure dérogatoire définie par l'article 3 soit entourée du maximum de garanties, et que le projet qui sera adopté à défaut de motion de renvoi traduise bien les orientations de l'équipe qui dirige la région.
Mais il est clair que le législateur ne saurait imposer le respect d'une formalité impossible.
Aussi est-il inévitable de réserver - ce qu'au demeurant le juge aurait été conduit à admettre dans le silence du texte - le cas, en réalité tout à fait exceptionnel, dans lequel l'approbation du bureau ne peut intervenir lorsque, le président n'ayant consenti de délégation à aucun des membres de la commission permanente, il n'en existe pas.
Et si, comme le soulignent les sénateurs saisissants, la délégation constitue un acte unilatéral du président, il est inexact d'en déduire que le texte prévoit deux régimes juridiques distincts qui seront applicables en fonction de la décision d'un individu : c'est un seul régime qui doit s'appliquer, celui imposant une intervention du bureau que, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui lui appartient, le législateur a estimé nécessaire, pour autant qu'elle soit possible.
Quant au fait que le président peut retirer à tout moment les délégations qu'il a consenties, y compris entre le vote de rejet de son projet de budget et le dépôt d'un projet modifié, et pourrait dès lors être tenté de contourner, par un retrait de délégations intervenant à ce stade, l'obligation d'obtenir l'accord de son bureau, il appartiendra au juge d'en tirer les conséquences, s'agissant de la validité de la procédure, au regard de la notion de fraude à la loi.
Mais le risque d'un tel détournement ne saurait, par lui-même, affecter la constitutionnalité du texte.
c) S'agissant enfin du moyen tiré d'une prétendue méconnaissance du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, il est inopérant : si la contribution doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés, les conditions procédurales suivant lesquelles elle est établie n'entrent, en tout état de cause, pas dans le champ de cette exigence.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant les secteurs de la logistique de publicité directe, du routage de périodiques aux abonnés et de la reliure-brochure-dorure
L'avis relatif à l'extension de l'accord national professionnel du 25 novembre 1997 sur la formation professionnelle concernant les secteurs de la logistique de publicité directe, du routage de périodiques aux abonnés et de la reliure-brochure-dorure, paru au Journal officiel du 6 février 1998, est modifié comme suit :
« Création de la section Finition au sein de l'OPCA-CGM, dont le champ d'intervention comprend les entreprises relevant :
De la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe ;
De l'accord national de branche du Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques,
« A l'exception des entreprises qui, bien qu'ayant un code NAF 74.8 G, sont exclues des champs d'application tels que définis aux accords collectifs précités ci-dessus ;
De l'accord national de branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure (code NAF 22.2 E),
et ce, conformément à l'arrêté d'extension du 28 novembre 1996, publié au Journal officiel du 10 décembre 1996.
Loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
Rapport de M. Henri Nayrou, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 635 ;
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 255 (1997-1998).
Rapport de M. Henri Nayrou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 686 ;
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission mixte paritaire, n° 276 (1997-1998) ;
Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.
Arrêté du 24 février 1998 relatif au budget de l'Institut des hautes études de défense nationale pour 1998
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'Institut des hautes études de défense nationale est arrêté à la somme de 12 244 000 F.
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle et du Conservatoire national des arts et métiers
b) Conservatoire national des arts et métiers:
- L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux annuel de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle, du Palais de la découverte et du Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, la demande d'autorisation ayant pour objet l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'institut de radiologie sis 31, avenue Hoche, à Paris (8e), est rejetée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Prévos.
M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions bilatérales ;
M. Renaud Nattiez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations multilatérales ;
Mme Ghislaine Fritsch, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Arrêté du 17 février 1998 relatif au calendrier des épreuves de la session de 1998 des examens des brevets de technicien supérieur
- La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session de 1998 du brevet de technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'épreuve de français de tous les brevets de technicien supérieur faisant partie du même groupe de spécialités sera organisée aux dates fixées en annexe.
L'épreuve d'économie-droit des brevets de technicien supérieur Action commerciale, Assistant de direction, Assistant de gestion de PME-PMI, Assistant secrétaire trilingue, Communication des entreprises, Comptabilité et gestion, Force de vente, Technico-commercial et Transport sera organisée à la date fixée en annexe.
L'épreuve d'économie générale et économie d'entreprise des brevets de technicien supérieur Assurance et professions immobilières sera organisée à la date fixée en annexe.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, entrant dans celui de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant du 29 mars 1995.
Décret du 18 septembre 1995 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, remise à disposition et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Boisgarnier (Jacques, Albert, Jean).
- M. le général de brigade Garreau (Patrick, Henri, Jacques,
Marie), placé en position de service détaché auprès du secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1995 et, à la même date, nommé adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
M. le général d'armée Quesnot (Christian, Emile).
M. le général de brigade Kay (Pierre, François).
- Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la première section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions:
A M. le général de division Guillaume (Roland, Louis, Etienne).
A M. le général de division Germanos (Raymond).
M. le colonel des troupes de marine Rigot (Michel, Paul, Henri), mis à la disposition du ministre délégué à la coopération pour servir en situation hors budget de la défense à la même date.
M. le colonel du génie Prévost (Jean-Claude, Henri, Lucien).
M. le colonel de l'artillerie Steiger (Yves).
M. le colonel des troupes de marine Tosi (Francis, Florent, Charles, Ange).
M. le colonel de l'artillerie Parahy (Jean-Marie, Joseph).
M. le colonel de l'artillerie Morvan (Marcel, Yves).
- M. le général de division Huchon (Jean-Pierre, Marcel, Lucien),
en situation hors budget de la défense auprès du ministre délégué à la coopération, est remis à la disposition du ministre de la défense à compter du 1er octobre 1995 et, à la même date, nommé adjoint au général commandant la force d'action rapide.
M. le contre-amiral Roy (Philippe, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Allory (Jean-Claude, Raymond), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Laroche (Jean-Pierre, Henri, Fernand), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Perinet-Marquet (Jean-Louis, Paul,
Philippe), nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Amiot (Michel, Jacques, Emile).
M. le commissaire général de brigade aérienne Creff (Hervé, Goulven).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Courthieu (Alain, Jean-Marie, Aimé), nommé commandant les forces aériennes stratégiques à compter du 21 novembre 1995.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Deroche (Jacques, Henri), nommé directeur central du matériel de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Agaisse (Joël, Armand, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Choplin (Bernard, Maurice),
nommé général adjoint territorial au général commandant la région aérienne Nord-Est à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Farbos (Jean,
Bernard, Léon), nommé directeur technique en région aérienne Nord-Est à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Paret (Yves, Pierre, Etienne), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des commissaires de l'air Erschler (Michel), nommé directeur adjoint au directeur central du commissariat de l'air à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Boudon (Alain, Marie,
Arrêté du 12 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration d'Usinor Sacilor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 12 septembre 1995, M. Aulagnon (Thierry), chef du service des financements et participations à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration d'Usinor Sacilor pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports
Le directeur des transports terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le h de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>> L'alinéa qui suit le i de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Chaque membre des catégories h et i est nommé dans les conditions indiquées à l'article 11 ci-après.
>> Le dernier alinéa de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Dans chacune des catégories h et i, des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont nommés dans les conditions indiquées à l'article 11 ci-après.
- Les articles 2 à 10 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé sont abrogés.
- Les membres, titulaires et suppléants, des catégories h et i mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du préfet de département sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés.
<< Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au comité technique départemental des transports.
Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Il en est de même en cas de décès ou de démission.
<< Les membres du comité technique départemental des transports sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Les membres suppléants remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
Le préfet met fin, par arrêté, aux fonctions des membres qui ne remplissent plus les conditions prévues par la réglementation pour siéger au comité.
<< Lorsque, pour une cause quelconque, une catégorie ou une sous-catégorie cesse momentanément d'être représentée au comité, celui-ci peut néanmoins continuer à émettre des avis sur des affaires intéressant ladite catégorie ou sous-catégorie; mention de ce défaut de représentation doit alors figurer explicitement au procès-verbal.
- Au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé, les mots << le représentant >> sont remplacés par les mots << les représentants >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé, les mots << désigné par ce dernier >> sont remplacés par les mots << désigné par arrêté du préfet du département parmi les membres du comité représentant la chambre de commerce et d'industrie.
- Après le troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes:
<< La commission des sanctions administratives se réunit à l'initiative du préfet ou de son président.
<< Devant cette commission, le représentant de l'entreprise concernée doit être mis à même de présenter ses observations sur le dossier.
La commission entend, sur demande de l'intéressé ou si elle le juge utile, le représentant de l'entreprise, qui peut se faire assister ou représenter par un conseil désigné par lui ou un tiers régulièrement mandaté.
<< Le président de la commission des sanctions administratives peut décider d'entendre toute personne ou ordonner toute mesure permettant d'éclairer la commission.
<< Chaque affaire fait l'objet d'un rapport écrit.
Le rapporteur peut être choisi soit parmi les membres de la commission, soit à l'extérieur.
Dans ce dernier cas, il a voix consultative.
<< L'avis est notifié au préfet du département.
>> Au cinquième alinéa du même article, les mots: << les sous-comités >> sont remplacés par les mots: << ses différentes formations >>.
Letokhov (Vladilen), directeur de l'Institut de spectrographie de l'Académie des sciences de Russie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut de physique du globe de Paris conférant le titre de docteur honoris causa à M. Press (Franck), professeur associé en géophysique à la Carnegie Institution de Washington, membre de l'Académie des sciences des Etats-Unis et membre associé de l'Académie des sciences de Paris.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 21 août 1995, M. Lacaze (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 décembre 1995.
a) D'Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Ou d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ces médicaments vétérinaires ont été fabriqués par un établissement non autorisé au titre de l'article 44 de la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
5° Distributeur en gros de médicaments vétérinaires, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques, à leur stockage et à leur distribution en gros et en l'état ;
6° Distributeur en gros spécialisé à l'exportation l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques, à leur stockage et à leur exportation en l'état ;
b) Ou d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les aliments médicamenteux ont été fabriqués par un établissement non autorisé au titre de l'article 4 de la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans l'Union.
Arrêté du 17 août 1995 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en rééducation et réadaptation fonctionnelles
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 17 août 1995, sont nommés membres de la Commission nationale d'appel de qualification en rééducation et réadaptation fonctionnelles:
M. le professeur Eyssette (Michel), en qualité de président titulaire, en remplacement de M. le professeur Pujol (Michel);
M. le professeur Didier (Jean-Pierre), en qualité de président suppléant, en remplacement de M. le professeur Eyssette (Michel);
M. le professeur Mazaux (Jean-Michel), en qualité de membre titulaire,
représentant l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Minaire (Pierre);
M. le professeur Fouquet (Bernard), en qualité de membre suppléant,
représentant l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Louvignes (Yves).
Arrêté du 21 août 1995 portant nomination et titularisation (corps national des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 août 1995, les ingénieurs des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1995, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant:
Mme Dron (Dominique) (en service détaché).
Mme Metz-Larue (Sylvie).
M. L'Epinois (Bertrand de).
M. Copigneaux (François).
M. Poiroux (Dominique) (en service détaché).
M. Boudoussier (Michel).
M. Grenon (Thomas).
M. Tisseau des Escotais (Jean-Baptiste) (en service détaché).
M. Valérian (François).
M. Goubault (Jean) (en service détaché).
M. Barthélémy (Bertrand).
Dominique Bur, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisé dans le grade de préfet à compter du 18 août 1995.
Arrêté du 24 avril 1998 portant rangement d'emplois de chef d'établissement public de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés :
Syndicat interhospitalier de la communauté urbaine de Strasbourg (Bas-Rhin).
Syndicat interhospitalier du Sud-Sarthe (Sarthe).
Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Léman (Haute-Savoie).
Syndicat interhospitalier Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil (Seine-Maritime).
Centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise).
Centre hospitalier Sud-Réunion (Réunion).
Centre hospitalier P.-Coste-Floret de Lamalou-les-Bains (Hérault).
Hôpital du Haut-Limousin (Haute-Vienne).
Hôpital local de Domme (Dordogne).
Hôpital local de Belvès (Dordogne).
Hôpital local de Saint-Aulaye (Dordogne).
Hôpital local de Bédarieux (Hérault).
Arrêté du 17 avril 1998 portant interdiction de vente aux mineurs
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 1998, considérant que par l'abondance de photographies de nature pornographique cette revue comporte des risques pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Lesbian Licks, éditée par la société Genesis Publications, New York.
Arrêté du 28 avril 1998 relatif à l'échange obligatoire des certificats pétroliers ERAP-Elf et Total contre des actions Elf Aquitaine et Total
Il est procédé à l'échange obligatoire contre des actions Elf Aquitaine des 752 320 certificats pétroliers ERAP-Elf encore détenus par le public à l'issue de l'offre publique d'échange réalisée en mars 1994, selon la parité fixée par l'expert mentionné au premier alinéa du III de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957 susvisée, à savoir une action Elf Aquitaine contre un certificat pétrolier ERAP-Elf.
Il est procédé à l'échange obligatoire contre des actions Total des 983 170 certificats pétroliers Total encore détenus par le public à l'issue de l'offre publique d'échange réalisée en juin 1992, selon la parité fixée par l'expert mentionné au premier alinéa du III de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957 susvisée, à savoir une action Total contre un certificat pétrolier Total.
Les 752 320 actions correspondantes Elf Aquitaine détenues par l'ERAP et les 983 170 actions correspondantes Total détenues par l'Etat seront désaliénées par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la réalisation de ces échanges.
La date de l'échange des titres par les intermédiaires financiers est fixée au 7 mai 1998.
L'ERAP et l'Etat annuleront respectivement les certificats pétroliers ERAP-Elf et Total reçus à l'échange.
Le directeur du Trésor et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes,
est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes,
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Procureur général près la cour d'appel de Rouen : M. Christian Raysseguier,
Gabriel Bestard, appelé à d'autres fonctions ;
Procureur général près la cour d'appel de Bastia : M. Jean-Pierre Couturier, magistrat détaché, en remplacement de M. Christian Raysseguier.
Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale
Le décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale est retiré.
Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L.
a) Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
b) Prélèvement de spermatozoïdes ;
d) Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;
e) Mise en œuvre de l'accueil des embryons ;
a) Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle ;
b) Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation, comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
c) Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don ;
d) Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
g) Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci.
-recueil : le processus naturel permettant l'obtention des spermatozoïdes ;
-prélèvement : le processus interventionnel permettant l'obtention des gamètes ou tissus germinaux ;
-préparation : toute activité liée au traitement, à la manipulation, au conditionnement et à la congélation des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons ainsi que le fait d'utiliser des agents chimiques, de modifier le milieu ambiant ou d'utiliser d'autres procédés afin d'empêcher ou de retarder la détérioration biologique ou physique des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ;
-conservation : le maintien des gamètes, des tissus germinaux et des embryons sous conditions contrôlées et appropriées jusqu'à leur mise à disposition ;
-mise à disposition : la remise à un praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-11 des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons.
Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret no 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale
- Le décret no 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale est retiré.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 3 novembre 1995 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 novembre 1995, est prononcé le retrait d'agrément de l'association de financement pour le Parti libéral indépendant jurassien, dont le siège social est 17, rue Marcel-Aymé, à Dole (Jura), en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Arrêté du 20 novembre 1995 conférant le diplôme d'archiviste-paléographe à des élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1995, le diplôme d'archiviste-paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent:
M l l e Bezut (Karole).
M l l e Blin (Claire).
M. Bouquillard (Jocelyn).
M. Bouye (Edouard).
M. Cras (Jérôme).
M l l e Daubresse (Sylvie).
M l l e Desachy-Delclos (Sylvie).
M. Desir dit Gosset (Gilles).
M l l e Dolle (Catherine).
M l l e Emery (Armelle).
M l l e Fieschi (Caroline).
M l l e Formont (Isabelle).
M. Foucher (Jean-Pascal).
M l l e Garcia (Joëlle).
M l l e Gascard (Carole).
M l l e Goudail (Agnès).
M m e Grand (Lucile).
M l l e Heriche (Sandrine).
M l l e Illiano (Marie-Odile).
M l l e James (Ariane).
M l l e Jestaz (Juliette).
M m e Jezierski-Cartigny (Joëlle).
M l l e Lemaire (Alice).
M m e Lheureux-Icard (Rosine).
M. Matrat (David).
M. Pedretti (Benoît-Joseph).
M l l e Picaud (Carine).
M l l e Roelly (Aude).
M l l e Rostaing (Aurélia).
M l l e Thomine (Alice).
M l l e Urfels (Anne-Elisabeth).
M l l e Villela-Petit (Inès).
M l l e Walravens (Christelle).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-621 du 9 novembre 1995 portant rectificatif à la décision no 95-409 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio Le Coyroye de la Bruche à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
La Radio de la Vallée
A la page 30017 du Journal officiel du 26 septembre 1995, dans l'annexe, au lieu de << Site d'émission site T.
F., lieudit Fleurichamps, 67130 Fréconrupt >>, lire << Site d'émission lieudit Fleurichamps, 67130 Fréconrupt >>.
Arrêté du 20 novembre 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1995, M. Casamatta (Gilbert),
professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse) pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 1995.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 1995, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux: trois externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés par la délégation régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du C.
Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio Cedex (téléphone: [16] 95-21-41-50).
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 20 novembre 1995 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de géologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1995, M. Tisot (Jean-Paul),
professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de géologie (Institut national polytechnique de Nancy) pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1995, M. Fay (Claude), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 12 novembre 1986 au 13 novembre 1988 à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en qualité de premier secrétaire puis de représentant permanent adjoint;
- du 3 mai 1991 au 15 août 1993 au consulat général de France à Bombay en qualité de consul général;
- du 23 août 1994 à ce jour au consulat général de France à Washington en qualité de consul général;
- du 14 novembre 1988 au 2 mai 1991 à la direction du personnel et de l'administration générale, service du budget et des affaires financières, en charge de la sous-direction de la comptabilité;
- du 16 août 1993 au 22 août 1994 à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, direction des échanges culturels et artistiques, en charge de la sous-direction des établissements culturels,
Le financement des obligations relatives à la mise en place de dispositifs de collecte et aux opérations d'enlèvement et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
3121-2-2 est réparti entre les personnes mentionnées à l'article R.
1335-8-2 peut être modulé en fonction de leurs efforts pour réduire le volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
3121-2-2, ou prévenir leurs risques sanitaires.
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
<< Pratiques individuelles
et activités au service de l'hygiène et de la santé
- L'épreuve de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 1er (2o) du décret du 26 mars 1993 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à:
- Le programme de chacune des options prévues à l'article 1er (2o) du décret du 26 mars 1993 susvisé est le suivant:
Arrêté du 19 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Le directeur général de l'administration au ministère de la culture et le directeur général des collectivités locales au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Ondes Martenot et synthétiseurs exclus)
Discipline Ondes Martenot et synthétiseurs
Discipline Ecriture musicale
Discipline Professeur animateur
Discipline Professeur chargé de direction
<< Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique pour les spécialités Musique, Danse est le suivant:
<< En ce qui concerne la seconde épreuve d'admissibilité, le programme présenté par le candidat comporte obligatoirement deux oeuvres faisant appel à des techniques d'écriture contemporaine.
<< En ce qui concerne la première épreuve d'admissibilité, le programme d'acoustique musicale porte sur des notions générales, telles les hauteurs,
les spectres, les timbres, les dynamiques; sur la synthèse analogique et numérique des sons; sur les propriétés physiologiques de l'écoute humaine.
<< En ce qui concerne la première épreuve d'admission:
<< 1o Le cours dispensé à un groupe d'élèves est effectué à partir d'un certain nombre d'éléments pratiques proposés au candidat (niveau du cours,
nombre d'élèves, partitions) au moment de la préparation de l'épreuve;
<< 2o La réalisation de l'improvisation est effectuée à partir d'un certain nombre d'éléments, notamment mélodiques, rythmiques, graphiques, proposés au moment de la préparation de l'épreuve.
<< En ce qui concerne la seconde épreuve d'admissibilité, le programme présenté par le candidat doit comporter des pièces de styles et d'époques différents.
<< En ce qui concerne la seconde épreuve d'admissibilité, le programme présenté par le candidat doit comporter des pièces de styles, de caractères ou d'époques différents, issues du répertoire traditionnel.
<< En ce qui concerne la première épreuve d'admissibilité, le questionnaire porte sur les domaines suivants notions générales d'acoustique musicale hauteurs, spectres, timbres, dynamiques, spatialisation; notions théoriques d'électroacoustique: notion de signal, grandeurs physiques et électriques,
traitement des signaux; synthèse analogique et numérique des sons; propriétés physiologiques de l'écoute humaine.
<< En ce qui concerne la première épreuve d'admission, le candidat construit, en s'appuyant sur des extraits d'oeuvres, un cours de formation musicale pour un groupe d'élèves de troisième cycle.
Le travail peut porter notamment sur un ou plusieurs des éléments suivants: écoute, lecture,
intonation, rythme, analyse, travail vocal, séquence faisant appel à l'invention.
<< Pour la première épreuve d'admission, le candidat, à partir d'oeuvres proposées, réalise avec un groupe d'élèves, dont le niveau est précisé au moment de la préparation, un travail permettant, d'une part, de dégager le ou les principes essentiels caractérisant les oeuvres en présence et, d'autre part, d'envisager des éléments de réalisation s'appuyant sur tout ou partie des oeuvres proposées.
<< Pour la première épreuve d'admissibilité, le dossier devra être déposé quinze jours au moins avant la date de début des épreuves du concours.
<< En ce qui concerne la première épreuve d'admissibilité, le programme comprend les principes de la comptabilité publique; le système comptable des collectivités territoriales; la prévision et le contrôle budgétaire; les dotations et les subventions; les marchés publics; la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales; les principes d'organisation des collectivités territoriales; les lois de décentralisation et la répartition des compétences.
<< La seconde épreuve d'admission consistant, dans toutes les disciplines de la spécialité Musique (à l'exception des disciplines Accompagnement,
Professeur chargé de direction et Professeur animateur), en un exposé et un entretien avec le jury doit permettre au candidat de présenter son projet pédagogique sur les trois cycles d'études.
<< En ce qui concerne la seconde épreuve d'admission consistant, dans toutes les disciplines de la spécialités Danse, en un entretien avec le jury, cette épreuve doit permettre au candidat de présenter son projet pédagogique sur l'ensemble du cursus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du maire de Paris en date du 12 octobre 1995, Mme Saint-Jean (Marie-Claire), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Cité des sciences et de l'industrie, sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, dans un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 14 avril 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe
- A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, les mots: << à l'article 18 du décret du 1er avril 1992 susvisé >> sont remplacés par les mots: << aux articles 18 et 29 du décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives >>.
Décret du 17 octobre 1995 portant nomination de magistrats à l'administration centrale
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à l'administration centrale du ministère de la justice:
Mlle Carole Etienne, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan.
M. Nicolas Jacquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Françoise Beneditti, épouse Duffe, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance d'Ambert.
M. Frédéric Fevre, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Olivier Tell, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Mlle Dominique Terrazzoni, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Alain Tessier-Flohic, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Monique Chaulet-Philippe, magistrat du second grade, placé en position de congé parental.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 octobre 1995, il est mis fin, à compter du 15 novembre 1995, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Oise, à Beauvais, exercées par M. Rey (José), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Rey (José) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne, à Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Masson (Joseph), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret n°95-1125 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble quatre annexes), signé à Singapour le 13 juillet 1995
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble quatre annexes), signé à Singapour le 13 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1125 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble quatre annexes), signé à Singapour le 13 juillet 1995 (1)
PROGRAMME DE COOPERATION TECHNIQUE
(PLAN COLOMBO)
- HEBERGEMENT
- AUTRES CONDITIONS ACCORDEES
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
L'Institut franco-singapourien est ci-après dénommé l'Institut.
Pour le Gouvernement français: le ministère des affaires étrangères (direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques).
Pour le Gouvernement de Singapour: le Nanyang Polytechnic.
Des organismes autonomes désignés par chacune des Parties contractantes sont associés à l'exécution du présent Accord.
E.) sont les deux principaux organismes associés.
4.1 L'Institut est un établissement spécifique qui conserve son identité propre au sein du Nanyang Polytechnic.
4.2 L'Institut est géré par un conseil d'administration nommé conjointement par le conseil d'administration (Board of Governors) du Nanyang Polytechnic et le Gouvernement français et dont la composition et les attributions sont prévues à l'annexe I, qui fait partie intégrante du présent Accord.
Le directeur scientifique de l'Institut est nommé par la Partie française avec l'accord du Nanyang Polytechnic.
L'Institut assure la formation initiale et la formation continue dans les domaines du génie électrique et de l'électronique.
Il privilégie les formations portant sur la conception des systèmes électroniques et l'automatique industrielle.
Ces formations ainsi que les finalités professionnelles auxquelles elles conduisent sont décrites en annexe II, qui fait partie intégrante du présent Accord.
- un cycle de formation, opérationnel depuis août 1983 pour l'obtention d'un diplôme d'études techniques, décerné après une formation de trois années pour les étudiants titulaires d'un << O level >> ou deux années pour ceux qui possèdent un << A level >> dans les conditions d'admission définies par le Nanyang Polytechnic;
- un cycle de formation pour l'obtention d'un diplôme supérieur d'études techniques.
Cette formation est ouverte aux titulaires du diplôme d'études techniques délivré par l'Institut ou d'un titre équivalent et soumise aux conditions d'admission du Nanyang Polytechnic.
L'Institut maintient un effectif d'environ 1 000 étudiants pour le cycle de formation conduisant à un diplôme d'études techniques et pour le cycle de formation conduisant à un diplôme supérieur d'études techniques.
L'Institut accepte des candidats venant d'autres pays d'Asie sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'admission du Nanyang Polytechnic.
Cependant, les candidats doivent également passer un examen d'entrée et être soumis à un entretien.
L'Institut favorise, au profit d'étudiants accomplissant leurs études en France, l'organisation de stages dans les entreprises singapouriennes dont l'activité est en rapport avec les formations qu'il dispense.
Il apporte son soutien aux entreprises singapouriennes pour faciliter l'accomplissement des formalités d'immigration.
Il favorise aussi le séjour en France de ses étudiants pour des stages en entreprise ou dans des institutions de formation.
Des cours de français sont dispensés dans le cadre des enseignements de langue du Nanyang Polytechnic.
Une formation plus longue est proposée à l'Institut, en option gratuite, aux étudiants leur permettant de se présenter au certificat de français pour les professions scientifiques et techniques de la C.
P., ainsi qu'au diplôme élémentaire de langue française (D.
F.) et au diplôme approfondi de langue française (D.
5.6L'Institut est responsable du choix du matériel de formation, des programmes et des méthodes pédagogiques destinés à répondre aux besoins des cours de formation définis ci-dessus.
L'Institut soutient une coopération active entre les entreprises industrielles de Singapour et les entreprises françaises concernées.
Il facilite aux entreprises françaises qui en manifestent le désir l'établissement de liens techniques de coopération avec des partenaires industriels singapouriens dans leur domaine d'activités.
Il favorise par son activité la connaissance de la technologie française et apporte un soutien aux entreprises qui désirent s'implanter à Singapour.
L'assistance technique du Gouvernement français comporte les éléments suivants:
Détachement permanent d'un directeur scientifique, désigné par ce Gouvernement, dont les attributions sont les suivantes:
Développer les relations entre l'Institut et les écoles d'enseignement supérieur français dans les disciplines dont il relève.
Participation à la sélection et à la formation complémentaire du personnel de l'encadrement singapourien.
Participation à la conception et à l'évolution des programmes d'études et d'enseignement.
Participation à l'établissement des spécifications de nouveaux équipements tels que: machines, instruments, outils, pièces détachées,
Organisation de missions d'appui à Singapour et d'invitations en France en fonction des besoins de l'Institut.
Le nombre et la durée de ces interventions font l'objet d'arrangements particuliers annuels, conclus dans le cadre du présent accord sur présentation d'un projet élaboré conjointement par le directeur de l'Institut et le directeur scientifique.
La contribution financière de la Partie française comprend:
8.1La rémunération du directeur scientifique de l'Institut mentionné ci-dessus.
La prise en charge des frais liés aux missions et invitations mentionnés à l'article 7.5 pendant la durée de cette coopération en liaison, le cas échéant, avec les entreprises.
La prise en charge de bourses de formation et de perfectionnement qui apparaissent nécessaires en application de l'article 7.2.
Leur nombre est défini chaque année d'un commun accord entre les deux parties et avant la définition de leurs budgets prévisionnels respectifs.
La contribution financière de la Partie française s'effectue dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
L'assistance technique et la contribution financière de la chambre de commerce et d'industrie de Paris consistent en la mise à disposition d'un expert chargé du développement de nouveaux domaines technologiques en accord avec les orientations définies par l'Institut.
Cet expert est nommé avec l'accord du Nanyang Polytechnic.
La Partie française veille à ce que le ou les experts:
Respectent la réglementation générale de la République de Singapour;
N'interviennent pas dans les affaires intérieures de la République de Singapour;
Ne s'engagent dans aucune activité rémunérée en dehors de la mission qui leur a été assignée;
Coopèrent dans un esprit de confiance mutuelle dans le cadre de leur mission prévue au présent Accord.
Le Gouvernement de Singapour prend en charge:
L'ensemble des frais de fonctionnement de l'Institut.
Le traitement des enseignants et du personnel technique, administratif et auxiliaire nécessaires à la conduite de l'Institut.
La maintenance du parc de matériel et, si nécessaire, le remplacement des équipements y compris ceux fournis par le Gouvernement français.
Les frais professionnels, directement liés à leur travail à l'Institut et selon les modalités de la réglementation singapourienne, du directeur scientifique mentionné à l'article 7.1 et de l'expert français mentionné à l'article 9, ainsi que les différents avantages décrits en annexe III et IV (Plan Colombo) qui font partie intégrante du présent Accord.
L'indemnité d'expatriation de l'expert mentionné à l'article 9 dont le montant est négocié entre la C.
P. et le Nanyang Polytechnic.
Le financement des frais non couverts par les bourses de formation et de perfectionnement prévues à l'article 8.3 y compris ceux liés à l'acquisition à Singapour des connaissances du français nécessaires à ces formations complémentaires en France.
Le Gouvernement de Singapour s'engage à:
Exempter les équipements fournis à titre gracieux par la Partie française de toutes charges douanières et fiscales, de droits de stockage et assurer que ces équipements soient dédouanés dans les meilleurs délais.
A défaut, le Gouvernement de Singapour prend en charge toute dépense encourue à cet égard; Exiger que les enseignants envoyés en France pour leur formation ou leur perfectionnement soient liés par contrat à l'issue de leur stage, selon les modalités définies par la réglementation locale en vigueur et affecter ces enseignants à l'Institut.
Les experts, mentionnés aux articles 7 et 9, envoyés à Singapour au titre du présent Accord bénéficient, pendant leur séjour à Singapour, des avantages définis en annexes III et IV.
Dans le cas où le Gouvernement de Singapour décide le rapatriement en France d'un expert, il en avise aussitôt le Gouvernement français qu'il informe des motifs de sa demande.
Dans le cas où le Gouvernement français décide le rapatriement d'un expert, il en informe le Gouvernement de Singapour le plus tôt possible.
Le remplacement de l'expert est assuré de la manière la plus appropriée.
En cas de difficulté d'application ou d'interprétation du présent Accord, la question est résolue par consultation entre les deux Parties dans un esprit de coopération mutuelle.
Il peut être modifié du commun accord des deux Parties.
Fait à Singapour, le 13 juillet 1995, en double exemplaire, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
M. GERARD COSTE Ambassadeur de France à Singapour Pour le Gouvernement de la République de Singapour:
M. THAI CHEE KEN Président du conseil d'administration du Nanyang Polytechnic
- La gestion de l'Institut est déléguée au conseil d'administration,
nommé conjointement par le << Board of Governors >> du Nanyang Polytechnic et le Gouvernement français.
Le conseil définit la politique générale de l'Institut, la soumet à l'approbation du Nanyang Polytechnic et est responsable de la mise en oeuvre de cette politique dans le fonctionnement quotidien et le développement de l'Institut.
Le conseil compte jusqu'à dix représentants:
- le président du conseil nommé par le << Board of Governors >> du Nanyang Polytechnic au nom du Gouvernement de Singapour est soit une personnalité du Nanyang Polytechnic, soit un représentant du secteur privé.
Sa nomination est soumise à l'approbation du Gouvernement français;
- le directeur du groupe école supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique (E.
E.) est vice-président du conseil;
- un des membres est désigné par le Gouvernement français;
- deux membres représentants de la communauté industrielle française sont nommés par le Gouvernement français; cette nomination est soumise à l'approbation du Nanyang Polytechnic agissant au nom du Gouvernement de Singapour;
- le directeur scientifique de l'Institut est membre ex officio du conseil; - quatre membres sont désignés par le << Board of Governors >> du Nanyang Polytechnic au nom du Gouvernement de Singapour; leur désignation est soumise à l'approbation du Gouvernement français.
Le président du conseil d'administration a voix prépondérante.
Les personnes désignées par le Gouvernement français résident à Singapour.
- Les attributions du conseil sont les suivantes:
Servir à l'Institut de lien privilégié dans sa relation avec l'industrie en particulier pour ce qui concerne l'identification des besoins industriels de main-d'oeuvre dans les disciplines qui sont les siennes;
Evaluer et réviser le programme d'éducation de l'Institut;
Formuler des recommandations à l'attention du Nanyang Polytechnic sur toutes les questions de politique générale liées au fonctionnement et au développement de l'Institut, y compris la formation, le nombre et la nature des emplois et des questions financières;
Définir des stratégies, guider et assister l'Institut dans la recherche de fonds pour son propre développement;
Gérer, administrer et mettre en oeuvre les politiques approuvées par le Nanyang Polytechnic et définir les règles et règlements nécessaires au fonctionnement efficace de l'Institut;
Administrer les fonds alloués par le Gouvernement de Singapour conformément aux directives et règles financières telles qu'édictées par le Nanyang Polytechnic;
Assigner les responsabilités et déléguer l'autorité au directeur de l'Institut dans tous les domaines où il le juge nécessaire.
Automatique industrielle.
Conception de systèmes électroniques.
Les experts français envoyés à Singapour au titre du présent Accord bénéficient, pendant leur séjour à Singapour, des avantages suivants:
1. a) Le Gouvernement de la République de Singapour exonère de tout droit de douane les meubles et effets personnels introduits dans le pays dans les six mois suivant leur installation par les experts et leur famille, désignés au présent Accord, à la condition que ces articles aient été possédés et affectés à leur usage personnel par les intéressés avant leur départ de leur précédente résidence.
La vente ultérieure de tous les articles mentionnés ci-dessus doit être soumise à l'approbation des autorités douanières de Singapour.
1. b) Les experts (à condition qu'ils soient de nationalité française) sont aussi exemptés en République de Singapour de l'impôt sur le revenu pour les rémunérations qui leur sont servies en France.
2. a) Le Gouvernement de Singapour permet aux experts et à leur famille d'importer ou d'acheter hors taxe (à l'exclusion des coûts réglementaires tels celui lié à l'obtention de la carte grise), une fois tous les six ans,
2. b) La voiture avec conduite à droite importée ou achetée hors taxe conformément aux conditions décrites ci-dessus devient passible de taxe,
Les experts et leur famille sont autorisés à réexporter dans les six mois qui suivent la fin de leur mission à Singapour, les biens qu'ils ont amenés dans le pays dans les conditions indiquées dans cette annexe III.
Il en est de même pour les effets personnels et les meubles acquis dans des limites raisonnables pendant leur séjour à Singapour.
Les autorités compétentes de Singapour délivrent à ces personnels les autorisations nécessaires pour le transfert en France de leur épargne personnelle.
Le Gouvernement de Singapour assure aux experts et à leur famille la liberté d'entrer dans le pays et de le quitter, s'ils possèdent des laissez-passer en règle.
Il délivre sans charge toute autorisation requise par le règlement de Singapour pour entrer dans le pays ou le quitter.
- Services offerts et indemnités versées pendant le séjour à Singapour (tous les montants en dollars de Singapour).
Allocation de logement et de subsistance:
Le coopérant doit trouver son propre logement (on l'aide à trouver un logement approprié et, si un logement est fourni par l'Etat, le loyer en est modéré):
1 coopérant avec son épouse seulement: S$ 1 150 par mois;
1 coopérant avec son épouse et un ou plusieurs enfants (l'enfant doit être âgé de 18 ans maximum): S$ 1 600 par mois;
L'expert doit régler les frais d'installation et d'abonnement, et les frais engagés lui sont déduits de son allocation.
Ils ne sont pas fournis, mais un prêt sans intérêts est consenti sur demande pour permettre d'en acheter un.
L'emprunt doit être remboursé par déduction sur l'allocation mensuelle versée à l'expert, et en totalité avant son départ de Singapour.
Le Gouvernement singapourien offre un prêt sans intérêts jusqu'à S$ 4 000 si le séjour est entre six mois et une année, et jusqu'à S$ 6 500 si la période dépasse un an, pour l'achat d'une automobile.
Cet emprunt doit être remboursé par déduction de l'allocation mensuelle et en totalité avant son départ de Singapour.
Aucune indemnité de transport n'est due pour le trajet entre le domicile et le travail, et pour les déplacements dans le cadre de missions,
les taux en vigueur pour les fonctionnaires singapouriens de statut équivalent sont applicables.
Toutefois, l'expert n'est pas autorisé à prendre des congés cumulés avant son départ, ce qui reviendrait à avancer sa date de départ.
L'expert peut passer ses vacances à ou hors Singapour (en sus de son propre pays), et l'allocation de subsistance continue à lui être versée pendant son absence.
Un expert attaché auprès d'un établissement d'enseignement peut également bénéficier d'un maximum de cinq jours de congés exceptionnels par année civile s'il en a besoin pour raisons personnelles urgentes pendant l'année scolaire.
Ces congés exceptionnels ne peuvent être reportés d'une année civile sur l'autre.
Allocation de subsistance:
l'allocation étant supposée couvrir les besoins pour une période de vingt-quatre heures.
Pendant leurs missions, les experts et leur famille ont droit à des soins médicaux (sauf soins dentaires) gratuits dans un hôpital d'Etat.
Un forfait est dû pour les repas pris à l'hôpital.
Décret n°95-1127 du 16 octobre 1995 relatif au contrôle médical des assurés relevant de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-1127 du 16 octobre 1995 relatif au contrôle médical des assurés relevant de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Le contrôle médical des assurés définis à l'article L.
381-12 est exercé, sous l'autorité du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, par un ou plusieurs praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical de ce régime, mentionnés à l'article R.
Préalablement à leur nomination, ce ou ces praticiens doivent être agréés par le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.
Arrêtés du 12 juillet 1995 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
M. Barnay (Claude), médecin des hôpitaux (spécialité Cardiologie) au centre hospitalier d'Aix-en-Provence, service de cardiologie;
M. Bearez (Etienne), médecin des hôpitaux (spécialité Cardiologie) au centre hospitalier d'Arras, service de cardiologie;
M. Buffet-Croix-Blanche (Xavier), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente) au centre hospitalier de Rives-sur-Fure, service de médecine;
M. Deronzier (Claude), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente) au centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, service de médecine; M. Guinchard (Alain), spécialiste des hôpitaux (spécialité Anesthésie-réanimation) au centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine, service d'anesthésie-réanimation;
M. Kadende (Pierre), chirurgien des hôpitaux (chirurgie polyvalente) au centre hospitalier de Bar-le-Duc;
M. Makdassi (Rizkalla), chirurgien des hôpitaux (chirurgie polyvalente) au centre hospitalier de Péronne;
M. Mandorla (Jean-Yves), spécialiste des hôpitaux (spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale) au centre hospitalier de Bastia,
M. Tournier (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux (spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale) au centre hospitalier de Digne-les-Bains, service d'anesthésie-réanimation;
M. Zipper (Jean-Marc), médecin des hôpitaux (spécialité Pneumologie) au centre hospitalier de Mulhouse, service de pneumologie.
Arrêté du 11 septembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (clauses générales, avenant mensuel), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 février 1995 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juin 1995 fixant le taux de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux plongeurs scaphandriers de la sous-direction de l'archéologie
- L'indemnité prévue à l'article 1er du décret no 71-243 du 31 mars 1971 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du directeur du patrimoine dans les conditions suivantes:
Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau continental: 37,81 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées le même jour.
Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau continental: 94,59 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées le même jour.
- L'arrêté du 5 mars 1993 fixant le taux de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux plongeurs scaphandriers de la sous-direction de l'archéologie est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1995, M. Gallot (Georges, Jean, Henri), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Picardie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 8 septembre 1995, M. Desmaison (Daniel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde (gr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er août 1995, M. Garcin (Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3 août 1995, M. Silvy (Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de Grenoble, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 31 mars 1997.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 8 août 1995, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 20 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 mars 1995 relatif au recrutement de praticiens hospitaliers et à l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 20 septembre 1995, le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien hospitalier et au titre du recrutement de praticiens hospitaliers associés au titre de l'année 1995 est modifié comme suit:
Discipline: médecine, spécialité Hématologie clinique.
Nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude au titre du concours type I (art. 6-1): onze.
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche).
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (49o 39' 03'' N, 001o 28' 31'' W) joignant le point précédent au point :
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) est abrogé.
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne).
- Partie 1 dénommée Melun : classe D
- Partie 2 dénommée Seine
- L'arrêté du 17 juillet 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.
Arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (Finistère)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (Finistère).
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (47o 58' 30'' N, 004o 10' 04'' W) ;
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première et seconde année de mathématique et technologie (M.
- Les objectifs de formation et le programme de mathématiques des classes de première et seconde année de mathématique et technologie (M.
T.) correspondent aux objectifs de formation et au programme de mathématiques respectivement de la classe de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (M.
I.) et de la classe de mathématique et physique (M.
- Les objectifs de formation et le programme de sciences physiques des classes de première et seconde année de mathématique et technologie (M.
T.) correspondent aux objectifs de formation et aux programmes de physique et de chimie respectivement de la classe de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.
I.), option Physique et sciences de l'ingénieur et de la classe de physique et sciences de l'ingénieur (P.
- Les objectifs de formation et le programme de sciences industrielles des classes de première et seconde année de mathématique et technologie (M.
T.) correspondent aux objectifs de formation et aux programmes de sciences industrielles respectivement de la classe de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.
- Les objectifs de formation et le programme d'informatique des classes de première et seconde année de mathématique et technologie (M.
T.) correspondent aux objectifs de formation et au programme d'informatique communs aux classes préparatoires scientifiques de première et de seconde ......................................................
- Les objectifs de formation et le programme de français et de philosophie des classes de première et seconde année de mathématique et technologie correspondent aux objectifs de formation et au programme de français et de philosophie communs aux classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers.
- Les objectifs de formation et le programme de langue vivante étrangère des classes de première et seconde année de mathématique et technologie correspondent aux objectifs de formation et au programme de langue vivante étrangère communs aux classes préparatoires M.
- arrêté du 19 juin 1984 fixant les programmes applicables dans les classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales techniques T' préparant au concours spécial d'entrée dans les grandes écoles scientifiques; - arrêté du 17 juillet 1987 fixant les programmes de mathématiques, de physique et de chimie des classes de mathématiques supérieures techniques T' et le programme d'informatique des classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales techniques T';
- arrêté du 16 septembre 1988 portant modification des programmes de mathématiques, de physique et de chimie des classes de mathématiques spéciales techniques T'.
- Les dispositions définies dans le présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour ce qui concerne les classes de première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour ce qui concerne les classes de seconde année.
Arrêté du 6 octobre 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
instituée auprès du directeur de l'administration pénitentiaire par l'arrêté du 17 décembre 1990 susvisé, est fixée au 28 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 octobre 1995, M. Houbart (Jean-Pierre, André, Emile), contrôleur général des services vétérinaires, en fonctions au conseil général vétérinaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 1995.
Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats
- Dans chaque cour d'appel, le conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé comprend, outre le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel, présidents, le ou les magistrats délégués à la formation, les directeurs de centre de stage ainsi que, pour chaque tribunal de grande instance n'ayant pas de centre de stage, un magistrat de cette juridiction désigné conjointement par le président et le procureur de la République près cette juridiction, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
- Les présidents du conseil peuvent inviter d'autres personnes que celles visées à l'alinéa précédent, telles que les formateurs régionaux des fonctionnaires des greffes et les responsables régionaux de la formation professionnelle des avocats, à assister aux travaux du conseil pour recueillir leur avis.
- Chaque année, le magistrat délégué à la formation continue rend compte au conseil des actions de formation continue déconcentrée suivies par les magistrats du ressort et lui fait rapport des besoins de formation qu'il a pu constater et des demandes de formation qui lui ont été adressées, puis soumet au conseil un état prévisionnel chiffré des besoins et des actions de formation continue déconcentrée.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1995 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1995, Mme Fonseca (Edmée) est nommée examinateur spécialisé adjoint aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 1995, M. Berniard (Pierre-Antoine), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 1er juin 1986 au 9 juillet 1989 à l'ambassade de France, à Ottawa, en qualité de premier secrétaire ;
- du 10 juillet 1989 au 19 août 1992 au consulat général de France, à Toronto, en qualité de consul général ;
- du 6 septembre 1994 à ce jour au consulat général de France, à Miami, en qualité de consul général ;
- du 20 août 1992 au 5 septembre 1994 à la direction d'Amérique, en charge de la sous-direction d'Amérique du Nord,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 24 octobre 1995, M. Debeaupuis (Jean), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, détaché en qualité de directeur de service central stagiaire auprès du centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) depuis le 10 septembre 1993, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de service central, 1re classe, au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) pour une période de cinq ans à compter du 10 septembre 1994.
Décision no 98-31 du 3 février 1998 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention du 7 octobre 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part
- Est approuvé l'avenant no 2 à la convention du 7 octobre 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part.
Le titre III est remplacé par les stipulations suivantes :
« La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, dénommé Canal Guyane, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières diffusé par voie hertzienne terrestre dans les conditions stipulées à l'article 10 modifié de la présente convention.
Toutefois, si le procédé NICAM est utilisé, le son peut être diffusé sans embrouillage, sauf en ce qui concerne les programmes de catégorie V tels que définis à l'article 6 de la présente convention.
Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs-géomètres experts, photogrammètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1965 concernant les exploitations forestières du département de l'Oise, l'avenant no 97 du 27 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Compiègne entre :
L'union syndicale des marchands de bois de l'Oise ;
Le syndicat des propriétaires forestiers de l'Oise,
Cet avenant a pour objet de créer, dans ladite convention, un article 13 bis intitulé « Grands Déplacements ».
Le texte de cet accord a été déposé le 5 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
Par décision no 98-2 en date du 7 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eurotunnel est autorisée à continuer d'utiliser les fréquences des liaisons « sol-train » du réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 21 juillet 1992 et des accords donnés par les ministères de la défense et de l'intérieur.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Pays de Luchon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Pays de Luchon (31);
Arrêté du 5 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 décembre 1995, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Titulaires : M. Dumet (Roland), en remplacement de M. Derlin (Maurice).
M. Leblanc (Jacques), en remplacement de M. Hartemann (Maurice).
Suppléant : M. Euzet, en remplacement de M. Pitette (Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 1995 et pour compter du 1er décembre 1995, dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution des régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'accord du 17 mai 1995 portant sur les taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Il est institué auprès de l'Institut franco-marocain d'Agadir une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'Institut franco-marocain d'Agadir une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Thierry Aulagnon et Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, Thierry Dissaux, Matthieu Pigasse et Olivier Bourges, administrateurs civils, et de M. Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
Dominique Marcel, sous-directeur, MM. Xavier Musca, Bruno Bézard, inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à MM. Jérôme Calvet et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, MM. Michel Sirat et Patrice Dreiski, administrateurs civils, MM. Frédéric Lavenir et François Perol, inspecteurs des finances, et M. Nacer Meddah, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Jean-Yves Larrouturou, administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, sous-directeur, MM. Jérôme Haas, Christophe Marchand et M. Daniel Maitre, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
sous-directeur, Mmes Jeanne-Marie Prost et Isabelle Martel, administrateurs civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
administrateurs civils, et M. Michel Mollard, ingénieur principal de l'armement, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets << santé publique et services communs >> et << action sociale et solidarité >>, sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits inscrits au budget << santé publique et services communs >> et gérés sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales ;
3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers à la direction des hôpitaux ;
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
- M. Loïk Le Floch-Prigent est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Jean Bergougnoux, démissionnaire.
Loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Loi n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien, signé à Victoria le 14 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2412 ;
Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 15 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- des mots: << 0,1 p.
100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation >> figurant au point: << Entreprises occupant plus de dix salariés >> de l'article 2;
- des mots << et au capital de temps de formation >> figurant au point << Entreprises occupant moins de dix salariés >> de l'article 2;
- du point: << Entreprises quel que soit leur effectif >> de l'article 2.
Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine), du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe no 35 du 29 mai 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
M. May (Thierry, François, Henri) est nommé commissaire-priseur associé,
membre de la société civile professionnelle Société Mercier, Velliet,
Thullier, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Lille (Nord);
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Société Mercier, Velliet, Thullier, May, commissaires-priseurs associés >>.
en date du 3 octobre 1995, M. Borrel (Hubert, Jean, Adrien), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 1995.
Arrêté du 18 octobre 1995 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Rhône-Alpes, à Lyon
Par arrêté du ministre du logement en date du 18 octobre 1995, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Rhône-Alpes, à Lyon, est autorisée à exercer sa compétence sur la commune de Draguignan (Var), pour y gérer 206 logements lui appartenant sis au lieudit Les Trois Coteaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 octobre 1995, Mlle Mariojouls (Catherine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 1992, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à compter du 1er janvier 1994 en qualité de maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 octobre 1995, l'arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié ainsi qu'il suit:
Titulaire: M. Le Duc (Patrice); suppléant à désigner.
Titulaire remplacer << M. Delhemmes (Antoine) >> par << M. Maheut (Alexis) >>.
Titulaire M. Brize (Jean-Claude); suppléant M. Gautier (Emmanuel).
Suppléant remplacer << M. Le Galliard (Philippe) >> par << M. Lagadec (Yvon) >>.
Titulaire: M. Girard (Bruno): suppléant: M. Meunier (André).
Titulaire remplacer << M. Blanchard (Pierre) >> par << M. Etien (Albert) >>.
Catégorie des équipages et salariés
des entreprises de pêche maritime
Titulaire remplacer << M. Coursol (François) >> par << M. Charrier (Frédéric) >>.
Dont également représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires:
Titulaire: M. Labbé (Jean-Yves); suppléant: M. Dion (Michel): U.
Titulaire: M. Jeantet (Hervé); suppléant: Mme Bodmer (Axelle): U.
Titulaire M. Le Garrec (Jean-Marc); suppléant à désigner U.
Titulaire: M. Ghiglia (Marc); suppléant: M. Van Obbergen (François):
Représentants des organisations de producteurs:
Titulaire remplacer << M. Vidal (Manuel) >> par << M. Lozach (Daniel) >>.
Titulaire M. Lemaitre (Joël); suppléant M. Cadalen (Jean-René).
Titulaire M. Michelon (Yves); suppléant M. Commere (Pierre).
Décret du 21 septembre 1995 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 5 mai 1995, aux fonctions exercées par M. Hearn (Donald) en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Dijon (Institut supérieur de l'automobile et des transports).
Arrêté du 4 septembre 1995 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 4 septembre 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter comme eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Sainte-Anne-II situé au lieudit Les Abatilles, commune d'Arcachon (Gironde).
Arrêté du 20 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole
Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, le Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Il est créé un plan urbanisme construction architecture, qui constitue le cadre d'intervention, dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'architecture et de la construction, de programmes finalisés de recherche et d'actions d'expérimentation, du soutien à l'innovation et de la valorisation scientifique et technique.
L'action du plan est menée, dans les domaines qui les concernent, en coopération avec les collectivités locales et les milieux professionnels.
Elle est coordonnée avec les programmes de recherche européens.
Le plan urbanisme construction architecture est doté d'un conseil scientifique chargé de la validation scientifique des programmes de recherche et d'expérimentation.
Le conseil scientifique comporte, notamment, des représentants des sciences pour l'ingénieur, des sciences de l'homme et de la société et de la recherche architecturale.
Il veille à l'articulation de l'activité du plan avec les autres structures scientifiques.
Il est associé aux actions d'évaluation.
Son président est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'urbanisme et du logement.
Un comité, présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et regroupant le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur général des patrimoines, le directeur de la recherche et le directeur de la technologie, organise la programmation financière des actions du plan, définit les conditions de coopération scientifique et financière avec les institutions et programmes ayant des champs de préoccupations similaires.
Les actions du plan sont conduites par un secrétariat permanent rattaché à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur de la recherche et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le plan urbanisme construction architecture est doté d'un comité d'orientation représentatif des acteurs, milieux professionnels, collectivités locales et institutions concernés.
Le comité d'orientation définit les priorités de la recherche et de l'expérimentation, débat des résultats des évaluations et propose les programmes d'action pluriannuels et annuels.
Son président est nommé par arrêté du Premier ministre.
Ses membres sont nommés par le ministre chargé de l'urbanisme et du logement, après avis du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'architecture.
- Un comité, présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et regroupant le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur de la recherche et le directeur de la technologie, organise la programmation financière des actions du plan, définit les conditions de coopération scientifique et financière avec les institutions et programmes ayant des champs de préoccupations similaires.
Décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
- Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier de l'allocation de préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par le présent décret et ne bénéficient pas d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L.
S'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande ;
Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les dix années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou qu'il a été assujetti au régime des assurances sociales agricoles en application de l'article 1025 du code rural ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus.
La durée d'activité est réduite à trois ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale à la suite du départ en retraite, de la reconnaissance de l'invalidité aux deux tiers, du décès de son conjoint ou suite à une procédure de divorce, ou de séparation de corps engagée avant le 1er janvier 1998, lorsque, auparavant, il a participé pendant au moins dix ans aux travaux de l'exploitation à titre principal et qu'à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ont été versées ;
Ne pas avoir apporté à son exploitation l'une des modifications suivantes, entre le 1er janvier 1998 et la date du dépôt de sa demande :
- une réduction de plus de 15 % de la superficie ou de l'une des références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 précitée, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Par dérogation et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut également attribuer l'allocation de préretraite si le demandeur a été antérieurement contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 % par suite d'une procédure de saisie immobilière, en vue de désintéresser ses créanciers.
- Le demandeur contraint de cesser son activité agricole suite à de graves problèmes de santé doit justifier d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, ou être atteint d'une affection mentionnée à l'article L.
- Le demandeur soit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant qu'associé d'une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole.
Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total 50 ares de superficie agricole utile, évaluée en polyculture-élevage, selon la pondération par nature de cultures fixée par le schéma départemental des structures.
CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES,
AUX BATIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédant, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite pour une exploitation d'une importance inférieure, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, au demandeur qui justifie qu'il a été maintenu au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, en application des décrets du 14 octobre 1980 ou du 24 novembre 1980 susvisés, qu'il exerce l'activité agricole à plein temps et qu'il n'a pas réduit son exploitation de plus de 15 %, ou procédé à une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés depuis le 1er janvier 1998.
- Les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, directement ou indirectement par le conjoint du demandeur ou par la personne vivant maritalement avec ce dernier, que ce soit à titre individuel, en coexploitation en tant qu'associé-exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.
En vue de contribuer en partie à la première installation d'un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide prévue par les articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural, à l'exception de l'article R.* 343-6.
En outre, l'agriculteur qui s'installe doit s'engager à agrandir l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite dans un délai de douze mois à compter de son installation et à l'exploiter pendant cinq ans au moins ; cet agrandissement ne peut être inférieur à 2 hectares de surface agricole utile ;
A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal, âgés de moins de cinquante ans, qui agrandissent leur exploitation, disposant d'une expérience professionnelle agricole d'au moins cinq ans ou bien ayant été bénéficiaires d'une aide prévue par les articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural, à l'exception de l'article R.* 343-6, relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ou justifiant d'un des diplômes requis pour bénéficier de ces aides et s'engageant à exploiter ces terres pendant cinq ans au moins ;
A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en vue d'un usage agricole de ces terres, de faciliter la construction d'ouvrages d'intérêt collectif, d'être affectées à la sylviculture ou à la création de réserves écologiques.
Toutefois, si cette cession des bâtiments ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants à la maison d'habitation du demandeur, ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier, cas par cas, s'il y a lieu, éventuellement, d'accorder l'allocation de préretraite compte tenu de la qualité restructurante de l'opération.
Pour les exploitations spécialisées hors sols, les bâtiments et équipements affectés aux productions hors sol doivent être cédés lors de la cession des terres, dans les mêmes conditions que celles-ci.
Etre affectées au boisement, en cas d'impossibilité de reprise pour un usage agricole, dans les conditions du décret no 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles ;
En outre, pour les exploitations végétales intensives spécialisées, en cas d'impossibilité de reprise des terres consacrées aux cultures permanentes exploitées en faire-valoir direct libérées par le demandeur, le préfet exige que ces cultures fassent l'objet d'un arrachage avant la mise en place du couvert végétal non productif ou au cours de la période où le couvert est implanté.
- Les terres exploitées en faire-valoir indirect doivent faire l'objet d'une résiliation de bail par le demandeur preneur, dans les conditions prévues au livre IV du code rural, sous réserve du III de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 modifiée susvisée, ou d'une cession de bail à un descendant, conformément à l'article L.
La demande de préretraite peut être déposée auprès de l'organisme départemental institué par l'application du décret du 22 décembre 1966 susvisé par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois au moins et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans ;
Le préfet doit vérifier que le demandeur est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, ou après examen de la situation de son exploitation par la section Agriculteurs en difficulté de la commission départementale d'orientation agricole et constat de la non-viabilité de son exploitation ;
- soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.
Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai, transformée en bail selon les modalités prévues au premier tiret ci-dessus.
Il peut être mis fin à cette convention en vue d'un usage non agricole dans les conditions prévues au 4 de l'article 7 ;
- soit d'une cession en pleine propriété dans les cas visés aux 3 et 4 de l'article 7 du présent décret, et pour les exploitations faisant l'objet d'une des procédures judiciaires prévues par la loi du 30 décembre 1988 précitée, ou d'une saisie immobilière.
Dans ces cas, les bâtiments d'exploitation peuvent également être vendus.
- Le cheptel de l'exploitation doit être cédé, à l'exception éventuelle du cheptel qu'il est possible de maintenir sur la parcelle de subsistance mentionnée à l'article 4 ci-dessus, et de nourrir avec la seule production de cette parcelle.
CALCUL ET VERSEMENT
DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE
- L'allocation de préretraite comporte un forfait annuel de 36 000 F versé en quatre fractions par trimestre civil à terme échu.
- L'allocation de préretraite d'un montant de 30 000 F est versée jusqu'à son cinquante-cinquième anniversaire au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du préretraité et qui, jusqu'à la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, participait aux travaux de l'exploitation et faisait l'objet, à ce titre, du versement de cotisations pour la retraite forfaitaire.
- Lorsque le demandeur met en valeur une exploitation en coexploitation ou en tant qu'associé-exploitant d'une société qui rencontre des difficultés remettant en cause sa viabilité, la superficie à libérer est déterminée en réputant que chacun des coexploitants ou des exploitants associés détient des parts égales dans la coexploitation ou la société.
- Lorsque des conjoints exploitent des fonds séparés rencontrant des difficultés remettant en cause la viabilité de leurs exploitations, ils ne peuvent bénéficier que d'une allocation de préretraite.
- A compter de la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, il est mis fin à la prime annuelle au boisement des superficies agricoles.
En outre, le bénéficiaire de la préretraite ne peut pas solliciter de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, en application du règlement (CEE) no 1442/88 du 24 mai 1988 susvisé et à l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines, en application du règlement (CE) no 2467/97 du 11 décembre 1997 susvisé après la date d'effet de son allocation.
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de préretraite cesse de remplir l'une des conditions d'octroi personnelles ou relatives à la restructuration des terres, bâtiments et au cheptel de l'exploitation, notamment celles concernant le couvert végétal mentionnées à l'article 9, les modalités de mise à disposition des terres libérées mentionnées à l'article 12 et celles concernant la cession du cheptel mentionnées à l'article 13, ce bénéficiaire peut être contraint sur décision préfectorale de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir.
Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2o, 4o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural ainsi que les métayers visés à l'article 1025 dudit code le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de préretraite.
Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1o de l'article 1121 et à l'article 1122-1 du code rural, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.
Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2o de l'article 1121 du code rural, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
- Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, pour lesquels un décret spécifique fixe les conditions particulières de mise en oeuvre du régime de préretraite.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à M. Frédéric André, vétérinaire inspecteur, à Mme Stéphanie Jacquet, vétérinaire inspecteur, et à Mme Martine Bigan, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1998, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 1er mars 1998 : M. Patat (Daniel) en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Arrêté du 1er avril 1998 portant admission à la retraite (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er avril 1998, Mme Guillamet (Clémence), directrice hors classe d'établissement social et médico-social public, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1998, Mme Lucazeau (Béatrice), épouse Lagarde, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 avril 1998, M. Dupouy (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 1998.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
M. Calvi (Dominique) (université Nancy-I, Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois).
M. Fournié (Eric) (université Paris-VI).
M. Wang (Tong Kuan) (Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse).
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1998, M. Périssat (Frédéric), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Décret du 22 avril 1998 portant acceptation de démission (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, la démission de M. Christophe Cros, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.
M. Cros est soumis aux dispositions du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration et astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
Sont classées en réserve naturelle sur le territoire de la commune de Stosswihr (Haut-Rhin), sous la dénomination " Réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle ", les parcelles cadastrales suivantes : Section 12 : n°s 44, 99 (pour partie), 4 (pour partie), 46, 52, 1, 45, 3, 6, 7, 93, 47, 14, 48, 49 (pour partie), 50, 51, 13 (pour partie) ; Section 31 : n°s 36, 37, 38, 11 (pour partie), 19, 21, 22, 45 (pour partie), 15, 16, 7, 1, 6 (pour partie), 40, 41, 42, 4, 39, 5, 18, 20, 35, 64, 65, ainsi que l'emprise de la route départementale 417 au droit des parcelles n°s 44 et 99 de la section n° 12 du P.
Le périmètre de la réserve naturelle est ainsi fixé pour les parcelles figurant pour partie dans la liste ci-dessus : Section 12 : Parcelle n° 99 : les parcelles forestières n°s 23, 26 et II de la forêt communale de Stosswihr sont incluses dans le périmètre et en forment la limite Est.
Les chemins forestiers formant limite sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle ; Parcelle n° 4 : cette parcelle n'est incluse que : - jusqu'au chemin carrossable (non compris) menant à l'auberge de Schupferen et longeant les parcelles cadastrales n°s 5 et 89, puis jusqu'à une ligne droite sur environ 25 mètres joignant cet angle et l'angle Nord de la parcelle forestière n° 56 de la forêt communale de Soultzeren ; - au Sud d'une droite située à 50 mètres au Sud de l'axe du téléski et parallèle à celui-ci ; - au Nord d'une limite formée par la limite Nord-Ouest de la parcelle n° 90 et son prolongement vers le Nord ; - au Sud-Ouest d'une limite formée par la limite Sud-Ouest de la parcelle n° 90 et son prolongement vers le Sud.
Ces limites ainsi définies forment la limite Nord et Nord-Est du périmètre de la réserve naturelle ; Parcelle n° 49 : cette parcelle n'est incluse que jusqu'à la route départementale 417 (non comprise) ; Parcelle n° 13 : cette parcelle n'est incluse qu'au Sud d'une droite située à 50 mètres au Sud de l'axe du téléski et parallèle à celui-ci ; la parcelle forestière n° 59 de la forêt communale de Soultzeren est incluse dans le périmètre de la réserve naturelle et en forme limite.
Les chemins forestiers formant limite sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle.
Section 31 : Parcelle n° 11 : cette parcelle n'est incluse qu'à l'Ouest d'une limite définie par une droite tirée entre le point limite des communes de Metzeral, Stosswihr et Muhlbach-sur-Munster, et le point limite Sud des parcelles forestières n° 58 et n° 59 de la forêt communale de Munster ; Parcelle n° 45 : la parcelle forestière n° 51 de la forêt communale de Munster est incluse dans le périmètre et en forme la limite Est.
La parcelle forestière n° 53 n'est incluse dans la réserve que jusqu'à hauteur de la ligne de crête, en limite avec le lieudit Gaschney, soit au Nord-Ouest d'une ligne définie par l'angle Sud-Est de la parcelle forestière n° 56 et la limite Est des parcelles forestières n° 51 et n° 53 de la forêt communale de Munster.
Les chemins forestiers formant limite sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle ; Parcelle n° 6 : les parcelles forestières n°s 23, 29 et 42 de la forêt communale de Stosswihr sont incluses dans le périmètre de la réserve naturelle et en forment la limite Est.
Les chemins forestiers et ruisseaux formant limites de ces parcelles forestières sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur le plan cadastral au 1/5 000, sur le parcellaire forestier au 1/5 000 et sur le plan de situation au 1/25 000 annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture du Haut-Rhin.
La gestion de la réserve naturelle doit assurer la protection des milieux, de la faune et de la flore en conformité avec le plan de gestion évoqué à l'article 3 et prendre en compte le maintien ou la restauration du caractère particulier du massif en veillant spécialement à l'harmonie de la réserve avec les sites environnants.
Le préfet du Haut-Rhin, après avoir demandé l'avis de la commune de Stosswhir, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local, à un établissement public ou à une collectivité territoriale.
Il comprend, de manière équilibrée : - des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; - des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; - des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
En cas d'urgence ou à la demande du tiers de ses membres, le comité est convoqué par le préfet.
Le comité peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il donne son avis sur le plan de gestion de la réserve.
Sauf dispositions contraires prévues aux articles 7, 8, 14 et 15, ou sauf autorisation spéciale délivrée dans un but scientifique par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature, il est interdit : - d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement ; - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leur oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; - de porter atteinte à leurs biotopes ; - de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation des espèces animales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
La recherche et l'affût nécessaires à des prises de vue ou de son peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif, afin d'éviter les nuisances pour la faune.
En dehors du sentier de grande randonnée G.
5, où ils doivent d'ailleurs être tenus en laisse, il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve naturelle, à l'exception des chiens qui participeraient à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, et des chiens de berger pour les besoins pastoraux.
Sous réserve de l'exercice des activités pastorales et forestières autorisées dans les conditions définies au présent décret, ou sous réserve d'autorisation spéciale délivrée dans un but scientifique par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature, il est interdit : - d'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit ; - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve.
Les pratiques horticoles aux abords immédiats des constructions privées restent autorisées.
La cueillette des fruits sauvages et le ramassage des champignons sont autorisés du 15 juillet au 15 décembre à des fins de consommation familiale, pour des quantités n'excédant pas cinq kilogrammes par personne et par jour.
La cueillette au peigne des myrtilles est toutefois interdite.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes les mesures en vue d'assurer la conservation des espèces végétales et la limitation des végétaux surabondants.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser s'écouler tout produit ou substance de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser s'écouler en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant notamment tout instrument sonore, sous réserve des dispositions prévues pour l'exercice de la chasse et de la gestion forestière ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu, sauf pour l'élimination des rémanents forestiers, ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Les défrichements et les plantations sur les chaumes, les prairies et les tourbières sont interdits, sauf dans les cas d'opérations de gestion de la réserve naturelle autorisées par arrêté du préfet après avis du comité consultatif.
La chasse est autorisée.
A compter du renouvellement des baux de chasse, c'est-à-dire à dater du 2 février 1997, son exercice devra respecter les dispositions suivantes : 1° Sont seules chassables les espèces suivantes : chamois, chevreuil, sanglier, cerf ; 2° La chasse s'exerce à pied, sans chien et sans battue.
La technique dite " des petites poussées " reste tolérée.
L'emploi d'un véhicule motorisé par les adjudicataires des baux de chasse est autorisé pour le transport du gibier abattu ; 3° L'agrainage et l'affouragement sont interdits.
Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif et sur présentation d'une expertise scientifique, un affouragement biologique de nature à favoriser la survie de la faune en période d'hiver particulièrement rigoureux ; 4° Un arrêté du préfet, pris après avis du comité consultatif, fixe les modalités propres à favoriser la préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore et la nécessaire régulation des espèces.
Peuvent être ainsi réglementés les temps de chasse, le nombre de fusils, les moyens de chasse et les plans de chasse.
Cet arrêté délimite également les espaces sensibles exclus du territoire de chasse.
La pêche est autorisée.
Les plans de gestion piscicole prévus à l'article L.
233-3 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à l'avis du comité consultatif.
Il est interdit de pêcher en se tenant dans le lit des cours d'eau.
Les activités pastorales s'exercent dans les conditions suivantes : 1° Le pâturage des zones tourbeuses et des espaces forestiers est interdit.
De même, le pâturage des parcelles cadastrales ci-après désignées est interdit : - section 12 : n° 4 (au Nord de la parcelle forestière n° 46 b de Soultzeren et au Sud-Ouest du téléski du Schupferen) ; - section 31 : n° 1 (au Sud d'une limite fixée à 150 mètres à partir du chemin d'accès à la ferme des Trois-Fours) n°s 11 et 19.
Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, le pâturage sur ces espaces aux fins de gestion des milieux naturels.
2° L'écobuage, l'incinération, le brûlage, le retournement des chaumes et des prairies sont interdits.
3° Sous réserve des dispositions des 4°, 5° et 6° alinéas ci-dessous, toute forme de fertilisation, hors déjections animales en place, d'amendement et de traitement chimique est interdite.
4° Les pratiques d'amendement de la chaume des Trois-Fours en vigueur à la date du présent décret restent autorisées.
5° Le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, l'utilisation d'amendements répondant aux normes de l'agriculture biologique.
6° Le préfet fixe les modalités de gestion pastorale, après avis du comité consultatif, par convention avec les exploitants ou, à défaut, par arrêté.
Les activités forestières s'exercent dans les conditions suivantes et conformément à la carte A annexée au présent décret.
Les limites précises du zonage forestier tel que défini à la carte A et ci-dessous peuvent faire l'objet de réajustements localisés, par arrêté du préfet, sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif : 1° L'ensemble des parcelles et parties de parcelles non visées aux 2° et 3° ci-dessous peuvent continuer à être exploitées en respectant les dispositions suivantes : a) Le traitement forestier sera celui de la futaie jardinée ou irrégulière par bouquet ; b) La régénération naturelle sera dans tous les cas privilégiée ; c) Les vides inférieurs à 20 ares ne seront pas reboisés ; d) Si des plantations forestières sont réalisées, celles-ci feront appel uniquement à des essences autochtones déjà présentes à l'état naturel dans la réserve ; les plants seront de provenance locale ou spécifique à la réserve naturelle, notamment pour l'épicéa, présent à l'état naturel dans les cirques glaciaires du Frankenthal-Missheimle ; e) Les interventions sylvicoles tendront à privilégier en outre la sauvegarde des arbustes et arbrisseaux.
Ces dispositions seront intégrées dans les plans d'aménagement forestier, qui succéderont, à leur terme, aux plans d'aménagement en vigueur à la date du présent décret.
Ces nouveaux plans d'aménagement forestier seront élaborés par l'Office national des forêts et le gestionnaire de la réserve naturelle, en concertation avec les propriétaires concernés, puis présentés au comité consultatif, avant d'être approuvés, conformément aux articles L.
143-1 du code forestier, sur le rapport du préfet.
2° Les parcelles forestières désignées ci-après devront faire l'objet d'un traitement forestier permettant de restaurer leur potentialité biologique.
Le préfet décidera par arrêté, après avis du comité consultatif, la date à partir de laquelle l'exploitation forestière de ces parcelles sera interdite dans les mêmes conditions qu'au 3° ci-dessous : a) Forêt communale de Stosswihr : 30 (pour partie), XII (pour partie), XI (pour partie), X (pour partie) et 42 ; b) Forêt communale de Soultzeren : 47 a (pour partie), 46 a (pour partie) et 46 b (pour partie) ; c) Forêt communale de Munster : 61 pour partie.
Ce traitement forestier intégrera les prescriptions énumérées au 1° ci-dessus, complétées de modalités particulières déterminées sur la base d'une étude spécifique qui sera présentée pour avis au comité consultatif.
Ces prescriptions seront intégrées dans les plans d'aménagement forestier dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus.
3° Toute exploitation forestière est interdite sur les parcelles forestières ci-après désignées : a) Forêt communale de Munster : 51 (pour partie), 53 (pour partie), 56 (pour partie), 57 (pour partie), 58 (pour partie), 59, 60, 61 (pour partie) ; b) Forêt communale de Stosswihr : n°s II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X (pour partie), XI (pour partie), XII (pour partie) ; c) Forêt communale d'Hohrod : 19 (pour partie), 20 (pour partie), 21 (pour partie), 22, 23 (pour partie) et 24 ; d) Forêt communale de Soultzeren : 47 a (pour partie), 47 b et 46 b (pour partie).
Cette interdiction ne fait pas obstacle aux opérations de sécurité et à caractère sanitaire, ou aux opérations liées à la gestion de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Tous travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux suivants, qui peuvent être autorisés par le préfet, le cas échéant, sous réserve du respect de prescriptions spéciales, après avis du comité consultatif.
Ces travaux sont dispensés d'autorisation telle que définie ci-dessus s'ils font l'objet de conventions passées entre le préfet et les organismes compétents, qui en précisent les modalités d'exécution :
1° Les travaux nécessités par l'entretien de la réserve naturelle ;
2° L'entretien des routes, des chemins, des pistes d'exploitation forestière, des réseaux, des pistes de ski et leur damage ;
3° Les travaux d'entretien des ouvrages et des bâtiments privés ou publics existants, ainsi que les travaux d'entretien liés aux activités visées à l'article 23 du présent décret ;
4° Les travaux nécessaires à l'entretien des captages d'eau potable.
L'application du présent article s'entend sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
242-9 du code rural et de la pêche maritime relatives aux modifications de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle.
En particulier, les travaux nécessaires à la recherche et à la réalisation de captages d'eau potable et les travaux d'ouverture de pistes forestières ou de chemins piétonniers peuvent être autorisés par le ministre de l'environnement.
Sont interdits dans la réserve : 1° Toutes activités de recherche ou d'exploitation minière, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières.
Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature ; 2° Tout enlèvement de tourbe, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques après avis du comité consultatif ; 3° La collecte de tous minéraux et fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques après avis du comité consultatif.
La création ou l'extension d'activité industrielle ou commerciale sont interdites dans la réserve.
Sont seules admises les activités commerciales existantes et autorisées avant la date du présent décret, ainsi que celles liées à l'exploitation des forêts, à la gestion et aux visites de la réserve.
La circulation des véhicules motorisés est limitée aux voies définies à la carte B annexée au présent décret.
Le préfet peut cependant, après avis du comité consultatif, modifier par arrêté ces itinéraires afin de favoriser la préservation de la faune, de la flore et des milieux naturels ou la restauration de ces milieux.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules utilisés pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 2° Aux engins de damage des pistes de ski de fond sur les itinéraires de ski de fond arrêtés en application de l'article 23 ; 3° Aux véhicules utilisés par les locataires ou propriétaires de biens fonciers bâtis ou non bâtis, ainsi que leurs familles ou amis, selon des itinéraires arrêtés par le préfet après avis du comité consultatif et uniquement pour l'accès à ces biens ; 4° Aux véhicules utilisés par les agents d'Electricité de France et de Gaz de France pour l'entretien des installations existantes ; 5° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif dans le cadre des activités d'entretien ou de gestion de la réserve.
Les activités et manifestations sportives et touristiques, estivales et hivernales, sont autorisées sous réserve : 1° D'être traditionnellement et régulièrement pratiquées à la date du présent décret ; 2° De s'exercer sur les sites et itinéraires arrêtés par le préfet, après avis du comité consultatif, qui peut en outre réglementer les conditions d'exercice et le mode de gardiennage des pistes et des engins de damage.
Le préfet peut toutefois, après avis du comité consultatif, interdire toute activité ou manifestation qui porterait gravement atteinte à l'intégrité des milieux naturels, de la faune ou de la flore.
La circulation et le stationnement des personnes s'exercent sur les itinéraires balisés et selon les modalités définies par arrêté du préfet, après avis du comité consultatif.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux agents chargés des opérations de police, de surveillance de la réserve, de recherche ou de sauvetage ; - au gestionnaire de la réserve naturelle ; - aux agents chargés de l'exploitation forestière sur les parcelles visées à l'article 18 (1° et 2°) ; - aux propriétaires, aux locataires, à leurs familles et amis sur les fonds privés ; - aux personnes exerçant leur droit de chasse dans le cadre de l'article 15 du présent décret ; - aux agents d'Electricité de France et de Gaz de France pour l'entretien des installations existantes.
Tout atterrissage ou décollage est interdit dans la réserve, sauf pour les aéronefs d'Etat en nécessité de service.
Le bivouac, le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif, notamment pour permettre les recherches scientifiques nécessaires à la gestion de la réserve.
Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
- Sont classées en réserve naturelle sur le territoire de la commune de Stosswihr (Haut-Rhin), sous la dénomination << Réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle >>, les parcelles cadastrales suivantes:
Section 12: nos 44, 99 (pour partie), 4 (pour partie), 46, 52, 1, 45, 3, 6, 7, 93, 47, 14, 48, 49 (pour partie), 50, 51, 13 (pour partie);
Section 31: nos 36, 37, 38, 11 (pour partie), 19, 21, 22, 45 (pour partie), 15, 16, 7, 1, 6 (pour partie), 40, 41, 42, 4, 39, 5, 18, 20, 35, 64, 65,
ainsi que l'emprise de la route départementale 417 au droit des parcelles nos 44 et 99 de la section no 12 du P.
Le périmètre de la réserve naturelle est ainsi fixé pour les parcelles figurant pour partie dans la liste ci-dessus:
Parcelle no 99: les parcelles forestières nos 23, 26 et II de la forêt communale de Stosswihr sont incluses dans le périmètre et en forment la limite Est.
Parcelle no 4 cette parcelle n'est incluse que - jusqu'au chemin carrossable (non compris) menant à l'auberge de Schupferen et longeant les parcelles cadastrales nos 5 et 89, puis jusqu'à une ligne droite sur environ 25 mètres joignant cet angle et l'angle Nord de la parcelle forestière no 56 de la forêt communale de Soultzeren;
- au Sud d'une droite située à 50 mètres au Sud de l'axe du téléski et parallèle à celui-ci;
- au Nord d'une limite formée par la limite Nord-Ouest de la parcelle no 90 et son prolongement vers le Nord;
- au Sud-Ouest d'une limite formée par la limite Sud-Ouest de la parcelle no 90 et son prolongement vers le Sud.
Ces limites ainsi définies forment la limite Nord et Nord-Est du périmètre de la réserve naturelle;
Parcelle no 49: cette parcelle n'est incluse que jusqu'à la route départementale 417 (non comprise);
Parcelle no 13: cette parcelle n'est incluse qu'au Sud d'une droite située à 50 mètres au Sud de l'axe du téléski et parallèle à celui-ci; la parcelle forestière no 59 de la forêt communale de Soultzeren est incluse dans le périmètre de la réserve naturelle et en forme limite.
Parcelle no 11: cette parcelle n'est incluse qu'à l'Ouest d'une limite définie par une droite tirée entre le point limite des communes de Metzeral, Stosswihr et Muhlbach-sur-Munster, et le point limite Sud des parcelles forestières no 58 et no 59 de la forêt communale de Munster;
Parcelle no 45: la parcelle forestière no 51 de la forêt communale de Munster est incluse dans le périmètre et en forme la limite Est.
La parcelle forestière no 53 n'est incluse dans la réserve que jusqu'à hauteur de la ligne de crête, en limite avec le lieudit Gaschney, soit au Nord-Ouest d'une ligne définie par l'angle Sud-Est de la parcelle forestière no 56 et la limite Est des parcelles forestières no 51 et no 53 de la forêt communale de Munster.
Parcelle no 6: les parcelles forestières nos 23, 29 et 42 de la forêt communale de Stosswihr sont incluses dans le périmètre de la réserve naturelle et en forment la limite Est.
- des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers;
- des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés; - des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Protection de la faune.
- Sauf dispositions contraires prévues aux articles 7, 8, 14 et 15, ou sauf autorisation spéciale délivrée dans un but scientifique par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature, il est interdit:
- d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement;
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leur oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve; - de porter atteinte à leurs biotopes;
- de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Protection de la flore.
- Sous réserve de l'exercice des activités pastorales et forestières autorisées dans les conditions définies au présent décret, ou sous réserve d'autorisation spéciale délivrée dans un but scientifique par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature, il est interdit:
- d'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit; - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve.
Protection de l'intégrité des milieux naturels
1o D'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser s'écouler tout produit ou substance de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore;
2o D'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser s'écouler en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant notamment tout instrument sonore, sous réserve des dispositions prévues pour l'exercice de la chasse et de la gestion forestière;
4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu, sauf pour l'élimination des rémanents forestiers, ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Exercice de la chasse et de la pêche
A compter du renouvellement des baux de chasse, c'est-à-dire à dater du 2 février 1997, son exercice devra respecter les dispositions suivantes:
1o Sont seules chassables les espèces suivantes: chamois, chevreuil,
sanglier, cerf;
2o La chasse s'exerce à pied, sans chien et sans battue.
L'emploi d'un véhicule motorisé par les adjudicataires des baux de chasse est autorisé pour le transport du gibier abattu;
3o L'agrainage et l'affouragement sont interdits.
Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif et sur présentation d'une expertise scientifique, un affouragement biologique de nature à favoriser la survie de la faune en période d'hiver particulièrement rigoureux;
4o Un arrêté du préfet, pris après avis du comité consultatif, fixe les modalités propres à favoriser la préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore et la nécessaire régulation des espèces.
Activités agricoles et pastorales
233-3 du code rural sont soumis à l'avis du comité consultatif.
- Les activités pastorales s'exercent dans les conditions suivantes:
1o Le pâturage des zones tourbeuses et des espaces forestiers est interdit.
De même, le pâturage des parcelles cadastrales ci-après désignées est interdit:
- section 12: no 4 (au Nord de la parcelle forestière no 46 b de Soultzeren et au Sud-Ouest du téléski du Schupferen);
- section 31: no 1 (au Sud d'une limite fixée à 150 mètres à partir du chemin d'accès à la ferme des Trois-Fours) nos 11 et 19.
2o L'écobuage, l'incinération, le brûlage, le retournement des chaumes et des prairies sont interdits.
3o Sous réserve des dispositions des 4o, 5o et 6o alinéas ci-dessous, toute forme de fertilisation, hors déjections animales en place, d'amendement et de traitement chimique est interdite.
4o Les pratiques d'amendement de la chaume des Trois-Fours en vigueur à la date du présent décret restent autorisées.
5o Le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, l'utilisation d'amendements répondant aux normes de l'agriculture biologique.
6o Le préfet fixe les modalités de gestion pastorale, après avis du comité consultatif, par convention avec les exploitants ou, à défaut, par arrêté.
- Activités industrielles et commerciales
Les limites précises du zonage forestier tel que défini à la carte A et ci-dessous peuvent faire l'objet de réajustements localisés, par arrêté du préfet, sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif:
1o L'ensemble des parcelles et parties de parcelles non visées aux 2o et 3o ci-dessous peuvent continuer à être exploitées en respectant les dispositions suivantes:
a) Le traitement forestier sera celui de la futaie jardinée ou irrégulière par bouquet;
b) La régénération naturelle sera dans tous les cas privilégiée;
c) Les vides inférieurs à 20 ares ne seront pas reboisés;
d) Si des plantations forestières sont réalisées, celles-ci feront appel uniquement à des essences autochtones déjà présentes à l'état naturel dans la réserve; les plants seront de provenance locale ou spécifique à la réserve naturelle, notamment pour l'épicéa, présent à l'état naturel dans les cirques glaciaires du Frankenthal-Missheimle;
e) Les interventions sylvicoles tendront à privilégier en outre la sauvegarde des arbustes et arbrisseaux.
Ces dispositions seront intégrées dans les plans d'aménagement forestier,
qui succéderont, à leur terme, aux plans d'aménagement en vigueur à la date du présent décret.
2o Les parcelles forestières désignées ci-après devront faire l'objet d'un traitement forestier permettant de restaurer leur potentialité biologique.
Le préfet décidera par arrêté, après avis du comité consultatif, la date à partir de laquelle l'exploitation forestière de ces parcelles sera interdite dans les mêmes conditions qu'au 3o ci-dessous:
a) Forêt communale de Stosswihr: 30 (pour partie), XII (pour partie), XI (pour partie), X (pour partie) et 42;
b) Forêt communale de Soultzeren: 47 a (pour partie), 46 a (pour partie) et 46 b (pour partie);
c) Forêt communale de Munster: 61 pour partie.
Ce traitement forestier intégrera les prescriptions énumérées au 1o ci-dessus, complétées de modalités particulières déterminées sur la base d'une étude spécifique qui sera présentée pour avis au comité consultatif.
Ces prescriptions seront intégrées dans les plans d'aménagement forestier dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus.
3o Toute exploitation forestière est interdite sur les parcelles forestières ci-après désignées:
a) Forêt communale de Munster: 51 (pour partie), 53 (pour partie), 56 (pour partie), 57 (pour partie), 58 (pour partie), 59, 60, 61 (pour partie);
b) Forêt communale de Stosswihr: nos II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X (pour partie), XI (pour partie), XII (pour partie);
c) Forêt communale d'Hohrod: 19 (pour partie), 20 (pour partie), 21 (pour partie), 22, 23 (pour partie) et 24;
d) Forêt communale de Soultzeren: 47 a (pour partie), 47 b et 46 b (pour partie).
- Tous travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux suivants, qui peuvent être autorisés par le préfet, le cas échéant,
sous réserve du respect de prescriptions spéciales, après avis du comité consultatif.
1o Les travaux nécessités par l'entretien de la réserve naturelle;
2o L'entretien des routes, des chemins, des pistes d'exploitation forestière, des réseaux, des pistes de ski et leur damage;
3o Les travaux d'entretien des ouvrages et des bâtiments privés ou publics existants, ainsi que les travaux d'entretien liés aux activités visées à l'article 23 du présent décret;
4o Les travaux nécessaires à l'entretien des captages d'eau potable.
242-9 du code rural relatives aux modifications de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle.
- Sont interdits dans la réserve:
1o Toutes activités de recherche ou d'exploitation minière, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières.
2o Tout enlèvement de tourbe, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques après avis du comité consultatif;
3o La collecte de tous minéraux et fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques après avis du comité consultatif.
Circulation, activités sportives et touristiques
1o Aux véhicules utilisés pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage;
2o Aux engins de damage des pistes de ski de fond sur les itinéraires de ski de fond arrêtés en application de l'article 23;
3o Aux véhicules utilisés par les locataires ou propriétaires de biens fonciers bâtis ou non bâtis, ainsi que leurs familles ou amis, selon des itinéraires arrêtés par le préfet après avis du comité consultatif et uniquement pour l'accès à ces biens;
4o Aux véhicules utilisés par les agents d'Electricité de France et de Gaz de France pour l'entretien des installations existantes;
5o Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif dans le cadre des activités d'entretien ou de gestion de la réserve.
- Les activités et manifestations sportives et touristiques,
estivales et hivernales, sont autorisées sous réserve:
1o D'être traditionnellement et régulièrement pratiquées à la date du présent décret;
2o De s'exercer sur les sites et itinéraires arrêtés par le préfet, après avis du comité consultatif, qui peut en outre réglementer les conditions d'exercice et le mode de gardiennage des pistes et des engins de damage.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas:
- aux agents chargés des opérations de police, de surveillance de la réserve, de recherche ou de sauvetage;
- au gestionnaire de la réserve naturelle;
- aux agents chargés de l'exploitation forestière sur les parcelles visées à l'article 18 (1o et 2o);
- aux propriétaires, aux locataires, à leurs familles et amis sur les fonds privés;
- aux personnes exerçant leur droit de chasse dans le cadre de l'article 15 du présent décret;
- aux agents d'Electricité de France et de Gaz de France pour l'entretien des installations existantes.
- Tout atterrissage ou décollage est interdit dans la réserve,
sauf pour les aéronefs d'Etat en nécessité de service.
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial
- A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, les mots: << à l'article 16 du décret du 28 août 1992 susvisé >> sont remplacés par les mots: << aux articles 16 et 27 du décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants >>.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord Salaires du 18 mai 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Considérant que les laboratoires Lederle, 4, rue Robert-Nau, 41000 Blois, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Novantrone 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion, document léger d'information ;
Considérant que le paragraphe intitulé « chimiothérapie première dans les cancers du sein opérables » présente les résultats relatifs au protocole FNC sous forme d'un « taux de réponse globale (59,5 %) », ce qu'il conviendrait de détailler.
De plus, les « protocoles standards » comparés au protocole FNC ne sont pas spécifiés ce qui ne permet pas une comparaison objective.
Celle-ci doit également s'appuyer sur des résultats d'efficacité présentés en terme de survie et sur des données chiffrées de tolérance.
Par ailleurs, les résultats présentés en bas de page sont ceux obtenus avec le protocole NVCF et non avec « l'association FNC » ;
Considérant que le paragraphe intitulé « radio-chimiothérapie adjuvante concomitante dans les cancers du sein de bon pronostic » est basé sur les résultats d'une étude de faisabilité qui ne démontre pas l'efficacité du protocole testé.
De plus, les données de tolérance relatives à cette association sont présentées de façon trop succincte ;
Considérant que dans le paragraphe intitulé « chimiothérapie métastatique », il conviendrait de préciser, sous forme de données chiffrées, les résultats de tolérance ainsi que les données d'efficacité en terme de survie afin que l'information soit objective.
De plus, l'affirmation selon laquelle « le profil de toxicité plus favorable » du protocole NONA « pourrait en faire dans l'avenir un traitement de référence » ne peut être justifiée par un taux de réponse globale de 51 % observé lors d'une étude portant sur 41 patientes seulement.
Par ailleurs, le terme de « référence » n'est pas acceptable, car il induit notamment une ambiguïté par rapport aux références médicales opposables ;
Considérant qu'ainsi cela est contraire aux dispositions de l'article L.
La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Novantrone 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 16 février 1998 modifiant l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998
- La date du 31 janvier prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé est remplacée par la date du 28 février 1998.
Décret du 20 février 1998 portant nomination du président de la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Par décret en date du 20 février 1998, M. Robert Badinter est nommé président de la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire et, le cas échéant, avec un ou plusieurs établissements parties au groupement, des accords de coopération.
Ces accords sont conclus sur la base du projet régional de santé défini à l'article L.
Ils sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent et mis en position de détachement dans les établissements suivants :
M. Berger (Michel), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier général de Privas, secteur 07 G 03, détaché au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie, à Privas ;
M. David (Michel), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier Louis-Pasteur de Cherbourg, secteur 50 I 01, détaché au centre hospitalier spécialisé Bon-Sauveur, à Picauville ;
M. Léonard (Thierry), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier spécialisé d'Esquirol de Saint-Maurice, secteur 92 G 11, détaché auprès de l'Institut national Marcel-Rivière.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
M. Andriambololona (Mamy), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Vitry-le-François ;
M. Roux (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Hyères ;
M. Taupin (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Soissons, service Médecine II ;
Mme Vanhaeke, née Gautier (Danielle), médecin des hôpitaux, hémobiologie, transfusion : centre hospitalier de Pontoise ;
M. Gerardin (Antoine), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Saint-Junien, service Médecine ;
Mme Cailleres, née Cohen-Hadria (Sylvie), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier d'Aix-en-Provence ;
M. Vallantin (Xavier), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier de Perpignan, service Hématologie ;
M. Janowski (Michel), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Montreuil ;
M. Montane de la Roque (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège (Foix-Pamiers), service Médecine interne ;
M. Diab (Nabil), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, service Médecine ;
M. Furby (Alain), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Saint-Brieuc ;
M. Bruguier (André), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Dax ;
M. Lejeune (Jean), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Figeac ;
M. Sainmont (Charles), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Mulhouse, service Pédiatrie ;
Mlle Bourbigot (Anne), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Cayenne, service Médecine B ;
M. Diana (Christian), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, service Radiothérapie ;
M. Pichon (Christian), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier de Saint-Quentin ;
Mme Albiges, née Dalloz (Catherine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre de réadaptation de Quingey ;
M. Combes (Philippe), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Roanne ;
M. Grun (Alain), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service DIM ;
M. Bellanger (Gilles), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Royan, service Médecine interne ;
Mlle Comte (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional de Metz-Thionville - hôpitaux de Thionville), service Néphrologie ;
M. Ferrandiz (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion) ;
Mme Granier (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service Médecine IV ;
M. Igual (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Hyères ;
M. Labat (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, service Médecine ;
M. Laurent (Yves), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Semur-en-Auxois, service Médecine I ;
M. Le Trong (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Guebwiller, service Médecine ;
M. Mallet (Hubert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Albertville, service Médecine II ;
Mme Massard, née Devillers (Annie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Lillebonne, service Médecine ;
Mme Tardieu, née Croiset (Hélène), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier du pays de Gier, service Médecine ;
M. Camelot (Réné), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier d'Annonay, service Soins de suite ;
Mlle Lefort (Aneila), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier spécialisé de Laragne ;
Mlle Philippe (Marie-Odile), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Claude, service Moyen séjour ;
M. Carnette (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Sedan, service Urgences ;
Mme Gaignaire, née Barbera (Linda), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Sète, service Urgences ;
M. Hirtz (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, service Urgences médico-chirurgicales ;
M. Amougou (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche ;
M. Capuano (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Tonnerre ;
M. Chaaban (Richard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Loudun ;
M. Convers (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : hôpitaux de Lannemezan, centre hospitalier de Lannemezan ;
M. Huens de Brouwer (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Grand-Bourg (hôpital Sainte-Marie) ;
M. Krawczykowski (Daniel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Vitry-le-François ;
M. Phouleuanghong (Chanthavong), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Luçon, département Chirurgie orthopédique ;
M. Camp (Gilles), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion) ;
Mlle Clément-Demange (Chantal), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Epinal ;
M. L'Hoste (Jean-Marie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Jonzac ;
M. Margossian (Hratch), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Vesoul ;
Mlle Queneherve (Martine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Pontivy ;
M. Ramialison (Laurent), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Roanne ;
M. Roussel (Guy), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Bar-le-Duc ;
M. Comoy (Jean), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion) ;
M. Staerman (Frédéric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier régional de Metz - Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Metz-Thionville - hôpitaux de Thionville) ;
Mme Beckers, née Schiedts (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Tulle ;
M. Dakpe-Bocognonvi (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Dieppe ;
M. Gros (Jean-Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Lavaur ;
M. Sacco (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Digne ;
M. Andriamanalijaona (Joelson), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Flers ;
Mme Berland, née Dai (Bernadette), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier régional d'Orléans, hôpital de La Source (centre hospitalier régional d'Orléans), service Chirurgie B ;
M. Renoux (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Hyères ;
M. Alberque (Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier des Sables-d'Olonne, service SMUR urgences ;
Mlle Albrech (Christine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional - hôpitaux de Metz) ;
M. Amouroux (Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Apt ;
Mlle Aubert (Françoise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional-hôpitaux de Metz), service Chirurgie thoracique et cardiaque ;
M. Bardou (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Perpignan ;
Mme Baron, née Rosander (Gumilla), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Quimperlé ;
M. Bensmaine (Stephan), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Vallier ;
Mme Blanchard, née Delaporte (Françoise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Orsay, service Anesthésie-réanimation-SMUR ;
Mlle Bonnebas (Pascale), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de la Côte Basque, centre hospitalier de Saint-Jean-de-Luz (centre hospitalier de la Côte Basque), service Anesthésiologie urgences ;
M. Boustani (Samir), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres ;
M. Boyer (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Versailles ;
M. Chague (Albert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre ;
Mme Conin, née Tinel (Pascale), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vannes ;
Mlle Couzon (Pascale), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Lons-le-Saunier, service SAMU SMUR, accueil Urgences ;
M. Dandoy (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Joigny ;
M. Dauthier (Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre ;
Mme Deduyer, née Torres (Chantal), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de La Ciotat ;
Mme Deforges, née Reynaud (Sabrina), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël ;
Mme Delesse, née Labe (Marie-Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Grasse ;
Mme Desclaux, née Verrières (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Denis, service Maternité-obstétrique ;
M. Dinh Van Kieu (Cao Dieu, Armand), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély ;
M. Diop (Oumar), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Châteauroux ;
M. Dubois (Gérard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély ;
Mme Dubos, née Rognin (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montmorency ;
Mlle Ealet (Geneviève), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Faure (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Martin (hôpital Marigot), service SMUR urgences ;
Mlle Gaillard (Martine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
Mlle Gassner (Christine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Thann ;
M. Gehan (Gérard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Grasse ;
M. Geslot (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Redon ;
Mme Giolitto, née Cadi (Nabila), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Epernay ;
M. Guillot (Benoît), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Narbonne, service Anesthésie ;
M. Hertzog (Christian), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Mme Idjus, née Mairey (Chantal), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Confolens ;
M. Ijaouane (Brahim), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Grasse ;
Mme Joachim-Arnaud, née Rieux (Denise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France, service Anesthésie-réanimation-brûlés ;
M. Kaplanian (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vittel ;
M. Kopf (Gérard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Bar-le-Duc ;
M. Langs (Thierry), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Decazeville ;
Mlle Lapchouk (Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vernon ;
M. Le Roux (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Auray, service Urgences ;
M. Lemaitre (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Arles ;
M. Maaroufi (Taoufik), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Lunéville ;
M. Mandin (Laurent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Gap, service Réanimation ;
M. Mathis (Robert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional - hôpitaux de Metz) ;
Mme Meregnani, née Hans (Corinne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Chaumont ;
M. Metadier de Saint-Denis (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, service Réanimation médicale ;
M. Monnin (Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : syndicat interhospitalier des hôpitaux du Mont-Blanc (Sallanches), service SMUR urgences ;
M. Moraillon (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France, maternité de Redoute (centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France), service Maternité-obstétrique ;
Mlle Nombret (Thérèse), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Aubenas ;
Mme Palle, née Ravaonantoandro (Bakoly), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Belley ;
M. Parmentier (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Dié ;
Mme Poli, née Jourdan (Colette), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion) ;
Mlle Rouchet, née Avelino de Carvalho (Maryse), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal du haut Anjou (Château-Gontier) ;
Mme Roumieu, née Barbaroux (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Avignon ;
M. Rud (Christian), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal de Basse-Terre - Saint-Claude ;
M. Salame (Riad), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Noyon, service Urgences ;
Mme Schultze, née Balin (Claudine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Charleville-Mézières, département Anesthésie-réanimation ;
M. Simonin (Daniel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Chartres ;
M. Sonet (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier du Mans, département Anesthésie-réanimation ;
M. Tanguy (René-Loïc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Landerneau ;
M. Theeten (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Avignon ;
M. Vialas (Michel-Guy), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Albi, service Réanimation polyvalente ;
M. Collignon (Benoît), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion) ;
Mlle Ducerf (Marie-Armelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Dreux, service Imagerie médicale ;
Mlle Fatrane (Agnès), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier intercommunal de Basse-Terre - Saint-Claude, service Imagerie médicale ;
Mme Foucher, née Georget (Martine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Vesoul ;
M. Le Goulme (Christian), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Auch ;
M. Naouri (Gilles), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Saint-Calais ;
M. Bineau (Philippe), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Dizier ;
Mlle Gleizes (Mireille), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Briançon ;
Mme Kone, née Cabasso (Marie-Christine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Gap ;
M. Perroud (Patrice), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Guéret, service Laboratoire ;
M. Serre (Jean-Claude), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, service Laboratoire ;
M. Cynober (Luc), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Hôtel-Dieu (Assistance publique), service Biochimie ;
Mme Saint-Laurent, née Vigneau (Pierrette), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier de Compiègne ;
M. Thomas (Olivier), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier du Mans, service Hygiène hospitalière ;
Mlle Aït-Chikh (Rachel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Digne, secteur 04 G 02 ;
M. Aubergier (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Laragne, secteur 05 I 01 ;
M. Audiard (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 08 ;
M. Bach (Vincent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Brive, secteur 19 I 02 ;
Mlle Bernays (Danièle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Montauban, secteur 82 G 02 ;
Mlle Bertrand (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Couronne, secteur 16 G 01 ;
M. Bertrand (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 I 03 ;
Mme Bertrandias, née Vidailhet (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pont-du-Casse, secteur 47 G 05 ;
M. Billon (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97 I 03 ;
Mme Blandin, née Heyward (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Annecy, secteur 74 G 02 ;
M. Bogaert (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 G 03 ;
Mme Bosc, née Bonzom (Marie-Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 G 05 ;
M. Bouchet (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Niort, secteur 79 I 01 ;
M. Breton (Maurice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Lommelet de Saint-André, secteur 59 G 22 ;
M. Camoin (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Uzès, secteur 30 I 03 ;
Mlle Castel-Kirgus (Corinne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge, secteur 75 G 03 ;
M. Centonze (Guy), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 G 07 ;
Mme Chaumeil (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 G 03 ;
M. Chavaneau (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Couronne, secteur 16 G 04 ;
Mme Combernoux, née Giret (Geneviève), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Alès, secteur 30 I 02 ;
Mme Corroy, née Guebel (Anne-Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, secteur 57 I 05 ;
M. Cors (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pont-du-Casse, secteur 47 G 05 ;
Mme Daban, née Pasquio (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Poitiers, secteur 86 I 02 ;
Mlle Delossedat (Emmanuelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 G 01 ;
M. Dessaux (Christophe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 I02 ;
M. Didier (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, secteur 69 G 23 ;
M. Fargeas (Xavier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Pontoise, secteur 95 G 01 ;
Mlle Favre (Béatrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 I 02 ;
M. Fouque (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Nîmes, secteur 30 I 01 ;
M. Franco (Fabien), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, secteur 95 G 07 ;
Mme Gardone, née Verdan (Marie-Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Uzès, secteur 30 G 06 ;
Mlle Gentizon (Maryse), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge, secteur 75 G 30 ;
M. Geraud (Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33 G 04 ;
Mme Gerbaud, née Grand (Jacqueline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Nevers, secteur 58 I 01 ;
M. Grand (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montéléger (Le Valmont), secteur 26 G 03 ;
Mlle Gregy (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 G 36 ;
M. Guerin (Antoine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Prémontré, secteur 02 G 03 ;
M. Helary (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Dreux, secteur 28 I 02 ;
Mlle Horassius (Agnès), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Jonzac, secteur 17 I 02 ;
Mme Jacques, née Grangereau (Marie-Thérèse), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 I 01 ;
M. Julien (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, secteur 77 I 01 ;
Mme Kostyrka, née Waquet (Lucienne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 I 05 ;
Mme Labaye, née Loup (Elvire), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie, secteur 94 I 01 ;
M. Lacoste (Henri), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Lavaur, secteur 81 I 02 ;
Mme Laroye, née Vincent-Martin (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Narbonne, secteur 11 G 05 ;
Mme Le Toqueux (Annick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 G 33 ;
Mlle Leboucher (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Bastia, secteur 2 BI 01 ;
Mme Lefevre, née Pinguet (Denise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron, secteur 74 G 05 ;
M. Legrand (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Dury, secteur 80 I 01 ;
M. Lepaul (Jacky), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Dieppe, secteur 76 I 04 ;
M. Loisel (Loïc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont, secteur 60 I 03 ;
M. Mayen (Bruno), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Marseille (Valbert), secteur 13 I 04 ;
Mme Mayer, née Jung (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé du Pont-Pietin, secteur 44 I 05 ;
Mme Mehl, née Burrus (Francine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Lorquin, secteur 57 G 07 ;
M. Mertz (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, secteur 83 G 11 ;
M. Mulard (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 G 04 ;
Mlle Mulliez (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Armentières, secteur 59 G 19 ;
M. Petit (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont, secteur 60 G 10 ;
M. Pignier (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 G 33 ;
M. Plas (Joël), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Paris, service 75 Z 18 ;
Mlle Ple (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94 G 12 ;
M. Porcheron (Jean-Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Poitiers, secteur 86 G 01 ;
Mme Poullaouec, née Ditscheid (Joëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montbert, secteur 44 I 03 ;
Mme Pousse, née Parry (Patricia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Toulouse, secteur 31 G 02 ;
Mme Princet, née Saminaden (Patricia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel, secteur 55 G 02 ;
M. Py (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier Moulins-Yzeure, centre hospitalier spécialisé d'Yzeure, secteur 03 G 01 ;
Mme Raimond, née Laboux (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bassens, secteur 73 G 01 ;
M. Rebeyrat (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Cadillac, secteur 33 G 12 ;
Mme Robache, née May (Thérèse), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Montmorency, secteur 95 I 04 ;
Mme Rogue, née Saltel (Ariane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Hoerdt, secteur 67 G 01 ;
M. Ruyer (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, secteur 78 G 05 ;
Mme Seguin (Danielle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 09 ;
M. Soumille (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 I 01 ;
M. Theret (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pau, secteur 64 G 04 ;
M. Tirel (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Dury, secteur 80 G 04 ;
M. Tron (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 G 03 ;
M. Vaillant (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 92 G 18 ;
M. Vetter (Christophe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Armentières, secteur 59 I 06 ;
M. Vignoles (Jean-Christophe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 06 ;
M. Wagner (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Armentières, secteur 59 G 17 ;
Mme Zinetti (Jacqueline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Meaux, secteur 77 G 06 ;
M. Arnaud (Philippe), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service Pharmacie centrale ;
Mme Baroukh, née Meance (Marie-Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d'Alençon ;
Mme Bouquin-Marc, née Bouquin (Véronique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d'Auch ;
Mme Grassin, née Chapuis (Jacqueline), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Tours, service Pharmacie centrale ;
M. Lamaignere (Jean-Louis), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France ;
Mme Larroque, née Alibaud (Régine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Narbonne ;
Mlle Perraud (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Douarnenez ;
M. Pidoux (Hervé), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier et universitaire de Besançon), service Centrale d'approvisionnement de matériel stérilisé et de pansements ;
M. Thiveaud (Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier et universitaire de Toulouse), service Centrale d'approvisionnement de matériel stérilisé et de pansements.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et mis en position de détachement dans les établissements suivants :
M. Carrière (Philippe), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier de La Châtre, secteur 36 P 01, détaché auprès du centre psychothérapique de Gireugne ;
Mme Gékière (Claire), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 G 12, détachée auprès du centre psychothérapique du Vion ;
M. Gentil (Hervé), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay, secteur 43 G 03, détaché au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie-du-Puy ;
Mme Guinchard (Sonia), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier général Paul-Morel de Vesoul, secteur 70 I 01, détaché au centre hospitalier de Saint-Rémy ;
Mme Lamontellerie (Michèle), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à Bron, secteur 01 G 02, détachée auprès du centre psychothérapique de l'Ain ;
M. Robin (Antoine), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier général René-Pleven de Dinan, secteur 22 G 05, détaché au centre hospitalier spécialisé Saint-Jean-de-Dieu à Léhon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Stefanello (Eric), ingénieur en chef de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 31 décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 1998, est nommée auprès du préfet de la région Basse-Normandie, à compter du 15 février 1998 : Mme Villedieu (Nicole), en qualité de chargé de mission à temps plein.
Décret du 18 février 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1998 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres :
2 M. Giltard (Daniel) ;
avenue du Maine, 75014 Paris ;
Institut de culture ouvrière - centre de culture ouvrière, 82, rue François-Rolland, 94130 Nogent-sur-Marne ;
O.) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue Barreau, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
Institut du travail de l'université Bordeaux-IV, faculté de droit, bureau E 205, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
Institut sciences sociales du travail de l'Ouest (I.
O.), campus Rennes-II, La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex ;
Centre national de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire,
3-5, rue de Metz, 75010 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995, Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mme Michou.
M. Sanchez-Ortiz (Inigo) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Courau et Jean-Pierre Goumard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Libourne (Gironde).
Le retrait de M. Courau (Michel, Marie, André), notaire associé, membre de la société Michel Courau et Jean-Pierre Goumard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Michel Courau et Jean-Pierre Goumard,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Goumard et Inigo Sanchez-Ortiz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1995, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Pour représenter les usagers, au titre des distributeurs d'eau :
Titulaire : M. Olivier (Dominique), en remplacement de M. de Bisschop (Roland) ;
Titulaire : M. Tassin (Patrick), en remplacement de M. Poncin (Bernard).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 novembre 1995, M. Solana (Daniel) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, représentant le ministère de l'intérieur, en qualité de membre suppléant (deuxième), en remplacement de Mme Pariente-Gibert (Ariane).
Décret no 95-1266 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptés à Londres le 17 mai 1991 (1)
- Les amendements à la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (C.
C.), adoptés à Londres le 17 mai 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1972
SUR LA SECURITE DES CONTENEURS (C.
Amendements à l'annexe I de la convention C.
Notant l'article X de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs concernant la procédure spéciale d'amendement des annexes de la convention ;
Ayant examiné, à sa cinquante-neuvième session, des propositions d'amendements aux annexes de la convention conformément à la procédure énoncée dans les paragraphes 1 et 2 de l'article X :
Adopte les amendements aux annexes I et II de la convention dont le texte est joint en annexe à la présente résolution ;
Décide que, conformément au paragraphe 3 de l'article X de la convention, lesdits amendements à la convention entreront en vigueur le 1er janvier 1993 à moins que, avant le 1er janvier 1992, cinq Parties contractantes aient notifié au secrétaire général qu'elles élèvent des objections contre lesdits amendements ;
Prie le secrétaire général, conformément à l'article X de la convention,
de communiquer lesdits amendements à toutes les Parties contractantes pour acceptation et d'informer les membres de l'organisation des amendements et de la date à laquelle ils entreront en vigueur.
AMENDEMENTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1972 SUR LA SECURITE DES CONTENEURS (C.
C.), TELLE QUE MODIFIEE
- Délégation permanente est donnée à M. Olivier Vasserot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 11 décembre 1995 transférant trois agréments accordés à l'association AINF au bénéfice de la société AINF S.
- Dans les trois arrêtés du 20 décembre 1994 susvisés,
l'organisme de contrôle AINF (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie) est remplacé par l'organisme de contrôle AINF S.
A., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 19 septembre 1995, M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan (direction générale des impôts) du 19 août 1993 au 18 août 1995, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 30 août 1995 relatif au budget 1995 du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement en date du 30 août 1995, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1995 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme nette de 45 007 433,25 F (décision modificative no 1).
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes.
Accord portant sur la prime d'ancienneté, la taxe d'habitation, la commission paritaire et les salaires.
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (S.
Société strasbourgeoise de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Capitale programme Europe 2
Société strasbourgeoise de communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Capitale programme Europe 2.
Zone de Schirmeck.
F, côte du Château, 67130 Schirmeck.
Arrêté du 20 septembre 1995 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1995, M. Veille (Isambert), conseiller à la cour d'appel de Dijon, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 15 janvier 1996.
Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole.
Toutefois, le président et les membres du bureau d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité.
Les membres d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national peuvent également percevoir des indemnités.
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret.
Malardier (Dominique), conseiller de tribunal administratif de 1re classe,
est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bellac.
Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1993 habilitant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris
- Il est inséré après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1993 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
<< Le montant des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par les régies d'avances ne peut excéder 8 000 F par opération.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 septembre 1995, M. Moschetti (Jacques),
ingénieur général géographe, est nommé directeur général adjoint de l'Institut géographique national à compter du 22 septembre 1995.
Arrêté du 19 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 30 août 1993 fixant les modalités des stages et les conditions de titularisation des inspecteurs stagiaires de la jeunesse, des sports et des loisirs
- L'arrêté du 30 août 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I.
- A l'article 3, remplacer les mots: << aux épreuves professionnelles définies >> par << à l'épreuve professionnelle définie >>.
- Le délégué aux formations et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1998 de l'Institut national des jeunes aveugles est majoré de 8 500 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 octobre 1995, M. de Zorzi (Joël), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale
- M. Philippe Cebe, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières et de l'administration générale.
- Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE IV (M)
Crée Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE V (M)
Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE I (V)
Le décret n° 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux et le décret n° 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés.
Le décret n° 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine et le décret n° 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés à compter du 1er août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la culture, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE, SPECIALITE ANALYSTE
<< Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des trois spécialités suivantes: Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social,
- A l'article 5, les mots: << président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- Après l'article 5, il est rajouté un article 5-1 ainsi rédigé:
- Chaque candidat choisit au moment de son inscription au concours la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
- Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent:
<< 1o Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée: quatre heures; coefficient 3);
<< 2o Une composition de droit public ou d'économie générale (durée: trois heures; coefficient 3);
<< 3o La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée: trois heures;
<< 3o La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée: trois heures; coefficient 3);
<< 3o Une étude portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée, permettant d'apprécier l'esprit logique et d'organisation du candidat ainsi que son aptitude à rédiger un dossier à la fois clair et précis (durée: cinq heures; coefficient 3).
<< 3o La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités de composition (durée:
Au deuxième alinéa, les mots: << Pour les candidats ayant demandé à subir les épreuves de l'option Sanitaire et sociale, l'épreuve mentionnée au 3o de l'alinéa précédent est remplacée par l'épreuve suivante >>, sont remplacés par les mots: << Pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: >>.
- Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours externe les candidats déclarés admissibles par le jury.
<< 1o Une explication orale et un commentaire suivis d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion (durée: vingt minutes avec préparation de même durée;
<< 2o Une interrogation orale portant sur les finances publiques (durée:
quinze minutes avec préparation de même durée; coefficient 2);
<< 4o En outre, les candidats au titre du concours externe peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1).
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social, les épreuves d'admission du concours externe sont celles mentionnées au I du présent article à l'exception de celle visée au I (1o),
remplacée par l'épreuve suivante:
<< - une explication orale et un commentaire suivis d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion relatif à des questions sanitaires et sociales (durée:
vingt minutes avec préparation de même durée; coefficient 4).
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité Analyste les épreuves d'admission du concours externe sont celles mentionnées au I du présent article à l'exception de celle visée au I (2o), remplacée par l'épreuve suivante:
<< - une interrogation orale portant sur la gestion et le traitement de l'information (durée: quinze minutes avec préparation de même durée;
- Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
<< 1o Une explication orale et un commentaire suivis d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion ou d'un document graphique ou visuel (durée: vingt minutes avec préparation de même durée; coefficient 4);
<< 2o Une interrogation orale portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes:
<< 3o Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat: allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée: deux heures;
<< 4o En outre, les candidats au titre du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1).
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social, les épreuves d'admission du concours interne sont celles mentionnées au I du présent article, à l'exception de celles visées au I (1o et 2o), remplacées par les épreuves suivantes:
- Pour les candidats ayant choisi la spécialité Analyste, les épreuves d'admission du concours interne sont celles mentionnées au I du présent article, à l'exception de celle visée au I (2o) remplacée par:
- A l'article 9, après le mot << 8 >>, sont ajoutés les mots: << et 8-1 >>.
Dans la première phrase, les mots: << lauréats prévu pour chaque concours >> sont remplacés par les mots: << postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours >>.
A la deuxième phrase, les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
Au deuxième alinéa, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
Au troisième alinéa, les mots: << de l'option, le cas échéant, >> sont remplacés par les mots: << de la spécialité >>.
- A l'annexe III, concours interne, au III.
- Droit de l'urbanisme, les mots: << Se référer au programme de l'option Q (quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe) >> sont remplacés par:
<< - la gestion du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité,
entretien, conservation, utilisation).
L'aménagement du territoire et la législation relative à l'environnement: notions générales.
- A la même annexe, le V et le VI sont supprimés.
- A la même annexe, au paragraphe Epreuves facultatives communes aux concours externe et interne, les mots: << I.
- Epreuve d'exercices physiques >> sont remplacés par les mots: << Epreuve facultative d'exercices physiques commune aux concours externe et interne >>.
- Au même paragraphe de la même annexe, le II est supprimé.
- Après l'annexe III, les mots: << Annexe Programme des matières pour les épreuves d'admissibilité et d'admission pour les candidats ayant demandé à subir les épreuves de l'option sanitaire et sociale >> sont remplacés par les mots: << Annexe IV Programme des matières pour les épreuves d'admissibilité et d'admission pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social >>.
- A la même annexe, les mots:
- Programme des matières à option de la deuxième épreuve d'admission des concours externe et interne, spécialité Gestion du secteur sanitaire et social:
Les accidents de travail: prévention et réparation.
- Il est ajouté une annexe V ainsi rédigée:
<< a) L'informatique dans l'organisation administrative;
<< b) L'introduction des nouvelles technologies dans les méthodes de gestion administrative;
<< c) Politique nationale en matière d'équipement informatique.
<< a) Les équipements:
<< b) Les logiciels:
<< c) Les différents types d'organisation informatique:
<< Relations entre organisation générale et informatique, schéma directeur et cahier des charges, informatique et conditions de travail, acquisition et implantation d'un système maintenance et développement, personnel informaticien, utilisateurs.
<< Principes généraux du droit du logiciel, informatique et libertés,
- Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
<< Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion compétent.
<< a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
<< c) Trois maires ou conseillers municipaux;
<< d) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes:
Administration générale et Secteur sanitaire et social.
- A l'article 5, les mots: << Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << centre de gestion compétent >>.
- A la première phrase de l'article 6, après le mot: << territoriaux >>, sont ajoutés les mots: << , pour la spécialité Administration générale >>.
- Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des rédacteurs, pour la spécialité Secteur sanitaire et social,
<< 1o Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée: trois heures;
<< 2o La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier relatif aux différents secteurs d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine médico-social (durée: trois heures; coefficient 2);
<< 3o Une composition portant sur les problèmes de droit de la santé publique et de droit social appliqués aux collectivités territoriales (durée: trois heures; coefficient 2).
<< 2o La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur les différents secteurs d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine médico-social (durée: trois heures; coefficient 4).
Au deuxième alinéa, les mots << ces épreuves comprennent >> sont remplacés par les mots: << ces épreuves comprennent pour la spécialité Administration générale: >>.
<< Pour la spécialité Secteur sanitaire et social, les épreuves d'admission au concours externe et au concours interne comprennent:
<< 1o Un entretien avec le jury visant à apprécier les connaissances du candidat et sa motivation pour exercer les fonctions de secrétaire médico-social (entretien: vingt minutes; coefficient 3);
<< 2o Une interrogation à partir d'une question tirée au sort et pouvant porter sur des notions fondamentales de:
<< - législation financière et comptabilité des collectivités territoriale; << (Préparation dix minutes; entretien dix minutes; coefficient 3).
- S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves écrites facultatives suivantes:
<< a) Une épreuve de langue vivante étrangère (durée: une heure; coefficient 1);
<< L'épreuve de langue vivante étrangère consiste en la traduction, sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes: << Les jurys de concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion compétent.
<< a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
<< d) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Aux sixième et septième alinéas, les mots: << Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << centre de gestion compétent >>.
Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots: << du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << du centre de gestion >>.
- L'annexe au décret no 88-242 du 14 mars 1988 est modifiée ainsi qu'il suit:
Après le mot << Annexe >> et avant les mots: << concours externe >> sont insérés les mots: << spécialité Administration générale >>.
Avant le paragraphe << Epreuves facultatives communes >> sont ajoutés les paragraphes suivants:
<< Concours externe (épreuve d'admissibilité).
<< L'orgnisation de la sécurité sociale;
Le paragraphe << Epreuves facultatives communes >> est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Epreuve facultative commune Comptabilité analytique.
Le paragraphe B << Traitement automatisé de l'information >> est supprimé.
- Le décret no 88-557 du 6 mai 1988 est modifié ainsi qu'il suit:
A la première phrase, le mot << lauréat >> est remplacé par les mots: << postes ouverts >>.
A la deuxième phrase de ce même article, les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- L'ouverture des concours mentionnés au 1o de l'article 4 est arrêté par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et celle des concours mentionnés au 2o du même article par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
<< Pour chaque emploi offert, la collectivité territoriale ou l'établissement public indique au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des fonctions correspondant à l'emploi concerné en assortissant son offre de la mention de l'un des domaines d'activité mentionnés au second alinéa de l'article 7 du présent décret.
A la première phrase du premier alinéa, le mot << lauréat >> est remplacé par les mots: << postes ouverts >>.
<< Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le délégué régional ou interdépartemental, selon leur compétence définie à l'article 5 du présent décret, assure cette publicité par arrêté.
Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs options, le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le délégué régional ou interdépartemental, selon le cas.
Au premier alinéa de l'article 20, les mots: << distincte par option >> sont supprimés.
<< Cette liste fait mention de l'option choisie par chaque candidat admis.
<< Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations:
<< - au président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours concernant les ingénieurs en chef de 1re catégorie;
<< - au délégué régional ou interdépartemental pour les concours concernant les ingénieurs subdivisionnaires.
<< La liste d'aptitude de chaque concours est établie par ordre alphabétique et fait mention de l'option choisie par chaque candidat.
- A l'annexe 1, après les mots: << Ecole supérieure d'électricité; >> sont insérés les mots: << Ecole nationale des travaux publics de l'Etat; >>.
- Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté par le délégué régional ou interdépartemental publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté prévoit la date des épreuves de sélection,
la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
- Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental de la délégation du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- Au a et au b du 1o de l'article 1er, après le mot << titres >> sont ajoutés les mots: << , avec épreuve, >>.
A la première phrase du deuxième alinéa, les mots: << , six membres, dont >> sont supprimés.
<< a) Trois membres de l'inspection de la création et des enseignements artistiques du ministère chargé de la culture comprenant au moins un représentant de chaque spécialité du cadre d'emplois.
<< a) Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat (durée: quatre heures; coefficient 2);
<< b) Un exposé du candidat concernant sa conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé suivi d'un entretien (durée:
<< c) Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction,
sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé lors de l'inscription et suivie d'une conversation (préparation:
A la première phrase du deuxième alinéa, les mots: << neuf membres ainsi répartis >> sont supprimés.
Le d est remplacé par les dispostions suivantes:
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots: << Les candidats au concours externe sur titres (spécialités Musique et danse et Art dramatique) >> sont remplacés par les mots: << Les candidats au concours externe sur titres avec épreuve (spécialité Musique, Danse et Art dramatique) >>.
<< a) Quatre membres de l'inspection de la création et des enseignements artistiques du ministère chargé de la culture représentant chaque spécialité du cadre d'emplois.
- A l'article 4, les mots << trois spécialités Musique et danse, Art dramatique, Arts plastiques >> sont remplacés par les mots: << quatre spécialités: Musique, Danse, Art dramatique, Arts plastiques >>.
- A l'article 5, les mots: << par le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << par spécialité et, le cas échéant, par discipline, par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- A l'article 6, les mots: << pour les spécialités Musique et danse et Art dramatique >> sont remplacés par les mots: << avec épreuve pour les spécialités Musique, Danse et Art dramatique >>.
- Dans l'intitulé de la section I, les mots: << spécialité Musique et danse >> sont remplacés par les mots: << spécialités Musique et Danse >>.
- Les articles 7, 8, 9 sont remplacés par les dispositions suivantes: << Du concours externe et du concours interne de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique
- La spécialité Musique comprend les disciplines suivantes:
violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois,
clarinette, basson, flûte à bec, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba,
piano, orgue, clavecin, accordéon et bandonéon, ondes Martenot et synthétiseurs, harpe, guitare, percussions, direction d'ensembles instrumentaux, chant, direction d'ensembles vocaux, musique ancienne (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musique électroacoustique, accompagnateur, professeur d'accompagnement, formation musicale, culture musicale, écriture, professeur animateur, professeur chargé de direction.
- Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique,
spécialité Musique, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 7, sont les suivantes:
<< a) Analyse écrite d'une oeuvre ou d'un extrait d'oeuvre (durée: quatre heures; coefficient 1).
<< b) Exécution d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres d'une durée maximale de vingt minutes, choisies par le jury au moment de l'épreuve, dans un programme de quarante minutes environ, présenté par le candidat (durée: vingt minutes; coefficient 2).
<< a) Cours à un ou plusieurs élèves du 3e cycle (durée: vingt minutes;
<< b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury (durée: vingt minutes;
<< a) Epreuve écrite d'acoustique musicale (durée de l'épreuve: quatre heures; coefficient 1).
<< b) Exécution d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres d'une durée maximale de vingt minutes, choisies par le jury au moment de l'épreuve, dans un programme de quarante minutes environ, présenté par le candidat.
Le programme doit comprendre des oeuvres pour ondes Martenot et synthétiseurs (durée: vingt minutes; coefficient 2).
<< a) Le candidat déclaré admissible au concours choisit de se présenter à l'une des deux épreuves suivantes:
Cours à un groupe d'élèves de même niveau (temps de préparation: une heure; durée de l'épreuve: vingt minutes; coefficient 4);
Réalisation d'une improvisation (temps de préparation: une heure;
<< b) Séance de travail avec un petit ensemble instrumental composé de musiciens professionnels sur une oeuvre (ou un extrait d'oeuvre) choisie par le jury au moment de l'épreuve dans une liste communiquée au candidat lors de son inscription (durée de l'épreuve: vingt minutes; coefficient 2).
<< a) Séance de travail avec un orchestre composé d'élèves sur une oeuvre choisie par le candidat dans une liste communiquée lors de son inscription (durée: trente minutes; coefficient 4).
<< b) Lecture à vue chantée d'un texte musical avec paroles en français,
suivie de lectures parlées de courtes phrases en italien, allemand et anglais (temps de préparation 20 minutes; durée de l'épreuve 10 minutes;
<< a) Séance de travail avec un ensemble vocal à voix mixtes sur une oeuvre choisie par le candidat dans une liste communiquée lors de son inscription au concours (durée: trente minutes; coefficient 4).
<< b) Exécution d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres, d'une durée maximale de vingt minutes, choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de quarante minutes environ présenté par le candidat comportant des pièces de styles et d'époques différents (durée: vingt minutes; coefficient 2).
<< a) Travail avec un groupe instrumental ou vocal sur un ou plusieurs fragments d'oeuvres choisies par le jury sur une liste communiquée au candidat au moment de son inscription au concours (durée: trente minutes;
<< a) Rédaction, à partir d'un document écrit, proposé lors de l'épreuve,
d'un exposé mettant en évidence les fondements anthropologiques et sociaux de la musique traditionnelle (durée: trois heures; coefficient 1).
<< b) Exécution de pièces choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme d'une durée maximale de quarante minutes environ présenté par le candidat comportant des pièces de styles, de caractères ou d'époque différents, issues du répertoire traditionnel (durée: vingt minutes;
<< a) Cours d'initiation au répertoire traditionnel dispensé à un groupe d'élèves de disciplines instrumentales ou vocales non traditionnelles et de niveau avancé (durée: trente minutes; coefficient 4).
<< a) Interprétation d'un thème inédit de style standard suivie d'une improvisation.
Le thème et la grille harmonique sont donnés au moment de l'épreuve.
Le candidat jouant d'un instrument non polyphonique doit se faire accompagner du ou des accompagnateurs de son choix (temps de préparation: dix minutes; durée de l'épreuve: cinq minutes; coefficient 2);
<< b) Harmonisation et orchestration d'une mélodie pour une formation donnée au moment de l'épreuve.
Cette orchestration doit pouvoir être jouée par des élèves de deuxième ou de troisième cycle en jazz.
La formation instrumentale ne doit pas excéder six intervenants (durée de l'épreuve: quatre heures;
<< a) Mise en place et exécution de l'orchestration réalisée dans le cadre de l'épreuve figurant au 7.1 b ci-dessus avec le groupe instrumental correspondant incluant des moments d'improvisation (durée: trente minutes;
<< a) Réponse à un questionnaire portant sur des notions générales théoriques d'électroacoustique ainsi que sur des questions sur la synthèse analogique et numérique des sons et sur les propriétés physiologiques de l'écoute humaine (durée: quatre heures; coefficient 1).
<< b) Présentation des travaux réalisés par le candidat: oeuvres musicales, travaux de recherche (durée: trente minutes; coefficient 2).
<< a) Cours théorique à un groupe d'élèves, suivi d'un travail pratique avec un ou plusieurs élèves (durée: trente minutes; coefficient 4).
<< b) Réduction à vue d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre pour orchestre ou d'une oeuvre ou d'un fragment d'une oeuvre pour choeur a capella (temps de préparation dix minutes; durée de l'épreuve cinq minutes; coefficient 2).
<< a) Le candidat déclaré admissible au concours choisit l'une des deux épreuves suivantes:
<< b) Un entretien avec le jury portant sur les connaissances du candidat,
ses méthodes pédagogiques et sa culture musicale (durée: vingt minutes;
Discipline Professeur d'accompagnement
<< b) Réduction à vue d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre pour orchestre ou d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre pour choeur a capella (temps de préparation dix minutes; durée de l'épreuve cinq minutes; coefficient 2).
<< b) Lecture à vue vocale au choix du candidat avec paroles; vocalises ou nom des notes, d'une mélodie et son accompagnement au piano (temps de préparation dix minutes; durée de l'épreuve trois minutes; coefficient 2).
<< a) Dissertation sur un sujet faisant appel aux connaissances musicales et générales du candidat, notamment historiques, artistiques, esthétiques (durée de l'épreuve: quatre heures; coefficient 1).
<< b) Exposé suivi d'un entretien sur tous les aspects, tant techniques que stylistiques, d'une partition communiquée au moment de l'épreuve au candidat sans la mention du titre et du nom de l'auteur (temps de préparation: une heure; durée de l'épreuve: vingt minutes; coefficient 2).
<< a) Harmonisation à quatre voix mixtes d'un choral dans le style de J.-S.
Bach et réalisation instrumentale d'un texte donné, tiré du répertoire,
faisant référence aux divers modes d'écriture utilisés au xviiie, xixe et première moitié du xxe siècle.
La nomenclature instrumentale est communiquée au candidat au moment de l'épreuve (mise en loge: sept heures; coefficient 2).
<< b) Réalisation au clavier d'une mélodie vocale ou instrumentale simple (temps de préparation dix minutes; durée de l'épreuve trois minutes;
<< a) Cours d'écriture musicale dispensé à un groupe d'élèves à partir d'oeuvres proposées au candidat lors de la préparation (temps de préparation: deux heures; durée de l'épreuve trente minutes; coefficient 4) << b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury (durée: vingt minutes;
<< a) Présentation d'un dossier attestant la technicité musicale du candidat dans l'une des disciplines suivantes choisie au moment de l'inscription au concours: écriture, composition, pratique instrumentale ou vocale, direction orchestrale ou direction chorale (durée trente minutes; coefficient 2) << b) Analyse écrite d'une oeuvre ou d'un extrait d'oeuvre (durée: quatre heures; coefficient 1).
<< a) Séance de travail avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte sur une oeuvre ou un extrait d'oeuvre choisie par le jury au moment de l'épreuve sur une liste de six oeuvres pouvant être abordées par des élèves.
Cette liste est communiquée aux candidats lors de leur inscription au concours (durée trente minutes; coefficient 4) << b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury (durée: vingt minutes;
<< a) Etude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat (durée quatre heures; coefficient 2) << b) Analyse orale d'une partition choisie par le candidat entre les deux oeuvres ou extraits d'oeuvres qui lui sont proposées (temps de préparation:
une heure; durée de l'épreuve: vingt minutes; coefficient 1).
<< a) Travail avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte sur une oeuvre ou extrait choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste d'oeuvres (durée vingt minutes; coefficient 4) << b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury (durée: trente minutes;
<< En outre, les candidats déclarés admissibles peuvent subir une épreuve d'admission commune à toutes les disciplines de la spécialité Musique consistant en une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte anglais, allemand, italien,
espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, et suivie d'une conversation (préparation quinze minutes; durée de l'épreuve quinze minutes; coefficient 1).
<< Du concours externe et du concours interne de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Danse
- Le concours externe sur titres avec épreuves pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
spécialité Danse, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 9-1 et choisie par le candidat au moment de son inscription au concours.
<< a) Commentaire d'écoute:
<< Le candidat répond par écrit à un questionnaire portant sur un extrait d'une oeuvre musicale diffusé trois fois au cours de l'épreuve (durée de l'épreuve, hors temps d'écoute: quinze minutes; coefficient 1);
<< b) Composition et démonstration d'un court enchaînement chorégraphique dans la discipline choisie du niveau du dernier cycle du cursus A, effectuée après trois écoutes d'une musique enregistrée tirée au sort par le candidat.
Celui-ci indique ensuite les exercices techniques par lesquels il prépare ses élèves à l'exécution de son enchaînement chorégraphique, en explicitant ses choix (durée de l'épreuve, hors temps d'écoute: vingt minutes; coefficient 2).
<< b) Entretien avec le jury portant sur le cours donné et sur les connaissances générales du candidat (durée: vingt minutes; coefficient 2);
<< c) Epreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec,
portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours et suivi d'une conversation (préparation quinze minutes; durée de l'épreuve quinze minutes; coefficient 1).
- Avant les mots: << Du concours externe et du concours interne de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
spécialité Art dramatique, les mots: << Section 2 >> sont remplacés par les mots: << Section 3, spécialité Art dramatique >>.
Après les mots << sur titres >> sont ajoutés les mots << avec épreuve >>;
Au 3o de cet article, après le mot << espagnol >>, il convient d'ajouter le mot << grec >>;
spécialité Arts plastiques >>, les mots: << Section 3 >> sont remplacés par les mots: << Section 4, spécialité Arts plastiques >>.
Au 3o de cet article, après le mot << espagnol >>, il est ajouté le mot << grec >>;
A la première phrase du premier alinéa, les mots: << lauréats prévu pour chaque concours par spécialité >> sont remplacés par les mots: << postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours >>;
A la deuxième phrase du même alinéa, les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
<< Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités ou disciplines, le délégué régional ou interdépartemental peut, par arrêté,
modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature n'est recensée pour l'une des spécialités ou disciplines initialement prévues.
A la premiere phrase du deuxième alinéa, les mots: << neuf membres, ainsi répartis >> sont supprimés.
Le premier alinéa est complété par la phrase suivante ainsi rédigée:
- Le décret no 92-895 du 2 septembre 1992 est modifié ainsi qu'il suit:
- A l'article 1er, les mots: << Musique et danse, Art dramatique et Arts plastiques >> sont remplacés par les mots: << Musique, Danse, Art dramatique et Arts plastiques >>.
<< Pour la spécialité Musique, le candidat choisit, au moment de son inscription à l'examen, celle des disciplines mentionnées à l'article 7 du décret no 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, dans laquelle il souhaite subir l'examen.
- A l'article 3, les mots: << Pour l'une des disciplines musicales de la spécialité Musique et danse citées >> sont remplacés par les mots: << Pour l'une des disciplines de la spécialité Musique mentionnée >>.
- A l'article 4, les mots: << Pour l'une des disciplines chorégraphiques de la spécialité Musique et danse citées >> sont remplacés par les mots: << Pour l'une des disciplines de la spécialité Danse mentionnées >>.
(écoles élémentaires)
- Au 1o de l'article 1er, les mots: << concours sur titres, spécialité Musique et danse >> sont remplacés par les mots: << concours sur titres avec épreuve, spécialité Musique ou Danse >>.
<< a) Trois membres de l'inspection de la création et des enseignements artistiques du ministère chargé de la culture représentant chaque spécialité du cadre d'emplois.
- A l'article 4, le mot << deux >> est remplacé par le mot << trois >> et les mots << Musique et danse >> sont remplacés par les mots << Musique, Danse >>.
- A l'article 5, les mots: << président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << par spécialité, et le cas échéant par discipline, par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- A l'article 6, les mots: << pour la spécialité Musique et danse >> sont remplacés par les mots: << avec épreuve pour les spécialités Musique,
- Dans l'intitulé de la section 1, les mots: << et danse >> sont supprimés.
- Dans l'intitulé de la sous-section 1, les mots: << du concours externe >> sont remplacés par les mots: << du concours externe et du concours interne >>.
- Les articles 7, 8, 9 sont remplacés par les dispositions suivantes:
clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano,
accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, chef de choeur, instruments anciens (tous instruments), instruments traditionnels (tous instruments),
jazz (tous instruments), accompagnement, formation musicale, intervention en milieu scolaire.
- Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat, après examen du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 7 choisie par le candidat au moment de son inscription.
<< L'épreuve visée à l'article 6 du présent décret consiste en un entretien avec le jury, qui doit permettre d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
- Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 7 choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, sont les suivantes:
<< Exécution d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres d'une durée maximale de quinze minutes, choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée de l'épreuve:
<< a) Cours à un ou plusieurs élèves du premier cycle ou du deuxième cycle (durée de l'épreuve: vingt minutes; coefficient 4).
<< a) Séance de travail avec un choeur d'enfants sur une oeuvre choisie par le candidat dans une liste qui lui est communiquée lors de son inscription au concours (durée: trente minutes; coefficient 4).
<< Exécution au piano d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres d'une durée maximale de quinze minutes choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée: quinze minutes; coefficient 3).
<< a) Le candidat choisit entre l'une des deux épreuves suivantes:
Accompagnement d'une oeuvre exécutée par un élève de deuxième cycle,
instrumentiste ou chanteur.
Cet accompagnement est suivi d'un travail sur l'oeuvre avec l'élève pendant environ quinze minutes (préparation: trente minutes; durée totale de l'épreuve: vingt minutes; coefficient 4).
<< a) Analyse écrite d'une oeuvre ou d'un extrait d'oeuvre (durée de l'épreuve: deux heures; coefficient 1).
<< b) Lecture à vue vocale d'une mélodie avec paroles, nom des notes ou vocalises et son accompagnement au piano (durée: trente minutes; coefficient 2).
<< a) Cours à un groupe d'élèves musiciens ou danseurs de premier ou deuxième cycle.
<< Exécution d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres vocales et instrumentales d'une durée maximale de quinze minutes, choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée: quinze minutes; coefficient 3).
<< a) Cours en présence d'un instituteur, à un groupe d'élèves dont l'âge et le nombre sont communiqués au candidat lors de la préparation.
Le cours comprend au moins l'apprentissage d'un chant et une séquence réalisée à partir de l'oeuvre analysée lors de l'admissibilité (temps de préparation:
une heure; durée de l'épreuve: trente minutes; coefficient 4).
<< En outre, les candidats déclarés admissibles peuvent se présenter à une épreuve d'admission commune à toutes les disciplines, consistant en une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec,
portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription au concours et suivie d'une conversation (préparation quinze minutes; durée de l'épreuve quinze minutes; coefficient 1).
<< Du concours externe de recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Danse
- Le concours externe sur titre avec épreuve pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Danse, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat après examen du diplôme d'Etat de professeur de danse ainsi que des titres et des pièces dont il juge utile de faire état portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 9-1 et choisie par le candidat au moment de son inscription au concours.
- Avant les mots: << Du concours externe et du concours interne de recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques >>, les mots: << Section 2 >> sont remplacés par les mots: << Section 3 >>.
Au 3o de cet article, après le mot << espagnol >> est ajouté le mot << grec >>;
A la première phrase du premier alinéa, les mots: << lauréats prévu pour chaque concours >> sont remplacés par les mots: << postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours >>;
A la deuxième phrase de l'article 15, les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- Au 1o de l'article 1er, les mots: << la spécialité Musique et danse >> sont remplacés par les mots: << les spécialités Musique et Danse >>.
A la première phrase de l'article 2, les mots: << la liste des centres d'examens >> sont supprimés;
A la deuxième phrase du même article, les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
musique ou danse
selon l'option choisie par le candidat lors de l'inscription
- A l'article 5, les mots: << par le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << par spécialité et, le cas échéant, par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- Lorsqu'un concours est ouvert dans plusieurs spécialités,
chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité et, le cas échéant, la discipline dans laquelle il souhaite concourir.
- Au premier alinéa de l'article 6, les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< La spécialité Musique comprend les disciplines suivantes: piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, saxophone,
basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon,
percussions, tuba, instruments anciens, instruments traditionnels, jazz,
formation musicale, accompagnement.
<< Pour chacune des disciplines énumérées ci-dessus, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont les suivantes:
<< a) Cours à un ou plusieurs élèves du premier ou du deuxième cycle (durée: vingt minutes; coefficient 4).
- Au 2o du B de l'article 6, après le mot << espagnol, >> est ajouté le mot << grec, >>.
- Au 1o de l'article 8, après le mot << espagnol, >> est ajouté le mot << grec, >>.
A la première phrase, les mots: << lauréats prévu pour chaque concours >> sont remplacés par les mots: << postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours >>.
- Lorsqu'un concours est ouvert dans les quatre spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
- A l'article 5, les mots: << par le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
Après le 3o de cet article est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admissibilité.
Au deuxième alinéa de l'article 16, le mot: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- A l'article 5, les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
A la première phrase, les mots: << à l'article 18 du décret no 91-849 du 2 septembre 1991 susvisé >> sont remplacés par les mots: << aux articles 18 et 29 du décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques >>.
<< 1oUne composition portant sur le domaine de l'information et de la communication ou sur les grands thèmes de l'actualité intellectuelle,
culturelle, économique et sociale (durée: trois heures; coefficient 1).
<< 2oL'établissement d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats (durée: trois heures; coefficient 1).
>> II.-L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit:
A la première phrase, les mots: << la liste des centres d'examen >> sont supprimés.
III.-L'article 3 est complété par les dispositions suivantes:
Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves ou une moyenne des notes aux épreuves inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
>> IV.-Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
I.-Dans l'intitulé du décret 18 mars 1993 précité les mots: << des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie >> sont supprimés.
II.-Dans l'article 1er du décret du 18 mars 1993 précité, les mots: << - manipulateurs territoriaux d'électroradiologie; >> sont supprimés.
- Les concours d'accès aux cadres d'emplois suivants: assistants territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
moniteurs-éducateurs territoriaux, puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux, rééducateurs territoriaux et assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, sont des concours sur titres avec épreuve.
<< Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ces cadres d'emplois.
<< Les concours d'accès aux autres cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret sont des concours sur titres.
<< 1oPour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
<< 2oPour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social qualifié de 2e classe, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou dans au moins deux journaux d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
- Le jury de chaque concours est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui a organisé le concours.
<< 1o Pour les concours prévus au 1o de l'article 3 du présent décret, le jury comprend:
<< b) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant désigné dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
<< d) Deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur;
<< e) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
<< Pour les concours organisés par les collectivités non affiliées, deux tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le président du jury.
<< 2o Pour les concours prévus au 2o de l'article 3 du présent décret, le jury comprend au moins trois et au plus cinq membres.
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le président du tribunal administratif.
<< L'arrêté de nomination du jury prévu aux 1o et 2o du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
- Le jury arrête pour chaque concours une liste d'admission qui fait mention, le cas échéant, de la spécialité choisie par chaque candidat.
<< Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
<< La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention,
le cas échéant, de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
- L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
<< Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivés et établissements affiliés.
<< Le jury du concours est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
<< e) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots: << le cas échéant, par spécialité >> sont remplacés par les mots: << qui fait mention, le cas échéant, de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru >>.
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours >>.
- A l'article 3, les mots: << président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << président du centre de gestion compétent >>.
- Au a de l'article 5, après le mot << espagnol, >> est ajouté le mot << grec, >>.
- Le jury du concours est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.
<< e) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
<< Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
- Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots: << Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << centre de gestion compétent >>.
- L'ouverture du concours mentionné à l'article 2 est arrêtée par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
<< Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes ouverts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
- Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui a organisé le concours >>.
<< 2o La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation trente minutes; durée de la séance trente minutes; coefficient 3).
<< Le candidat choisit, lors de son inscription à l'examen, l'une des quatre options suivantes:
Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: << la liste des centres d'examen >> sont supprimés;
- Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots: << président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
- Au 2o du deuxième alinéa de l'article 10, après le mot << espagnol,
>> est ajouté le mot << grec, >>.
A la première phrase du premier alinéa, le mot << lauréats >> est remplacé par les mots: << postes ouverts >>.
- Le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots: << à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 >> sont insérés les mots: << et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent article, >>.
- Le décret no 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux et le décret no 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés.
Le décret no 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine et le décret no 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 12 octobre 1995, Mme Artigue (Geneviève), attaché administratif des services déconcentrés, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à compter du 1er octobre 1994 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Décret du 16 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande
- M. Gérard Coste, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande,
en remplacement de M. Jacques Rummelhardt.
Stéphane Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de la culture en qualité de directeur de la musique et de la danse, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 24 mai 1995.
Arrêté du 2 octobre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles
- L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les modalités de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et produits du corps humain (organes, tissus et cellules ou leurs dérivés) utilisés chez l'homme à des fins thérapeutiques
- On entend par traçabilité d'un élément ou produit du corps humain (organe, tissu, cellule ou dérivés) l'ensemble des informations et des mesures prises pour suivre et retrouver rapidement l'ensemble des étapes allant de l'examen clinique du donneur à l'utilisation thérapeutique de cet élément ou produit du corps humain, en passant par le prélèvement, la transformation, la conservation, le transport, la distribution, la dispensation à un patient.
La traçabilité permet d'établir un lien entre le donneur et le ou les receveur(s).
Elle est établie à partir d'une codification préservant l'anonymat des personnes.
- L'étiquetage apposé sur le conditionnement extérieur et le conditionnement primaire, au sens de l'article R.
5000 du code de la santé publique, de tout élément ou produit du corps humain à des fins thérapeutiques doit comporter les informations suivantes:
Pour tout élément et produit:
La mention: << élément ou produit du corps humain >>;
Sa nature, sa description et ses caractéristiques précises;
Un code correspondant à chaque donneur permettant de l'identifier tout en respectant son anonymat;
Le numéro Finess de l'établissement de santé où a été prélevé le greffon, si celui-ci a été prélevé sur le territoire national;
Le nom et les coordonnées précises du destinataire au sein de l'établissement de santé concerné;
De plus, s'il s'agit d'un organe:
Le nom et les coordonnées précises de l'établissement de santé préleveur; 2.
Le lieu et la date (heure, jour, mois, année) du prélèvement;
S'il s'agit d'un tissu, de cellules ou de dérivés du corps humain:
Le lieu et la date (jour, mois, année) du prélèvement;
Le nom et les coordonnées de l'organisme de conservation visé à l'article L.
672-10 du code de la santé publique qui a fourni le tissu, les cellules ou les dérivés d'origine humaine;
Et, en outre, pour les tissus, cellules ou dérivés prélevés hors du territoire national, les coordonnées précises en langue française de l'organisme préleveur et de l'organisme importateur.
- Chaque élément ou produit du corps humain pour pouvoir être utilisé à des fins thérapeutiques doit être accompagné de documents comprenant au moins les informations suivantes:
L'ensemble des informations prévues sur l'étiquetage mentionné à l'article 2 ci-dessus;
Les résultats individuels des examens pratiqués chez le donneur,
conformément au décret no 92-174 du 25 février 1992 modifié susvisé, ainsi que la mention du laboratoire ayant pratiqué ces examens; ces résultats sont fournis sous la forme du certificat original signé par le responsable de la recherche ou de la photocopie de ce certificat;
Toute autre information utile à l'utilisateur, notamment les antécédents cliniques personnels et familiaux du donneur, en vue d'assurer la plus grande sécurité possible d'utilisation.
Ce document doit pouvoir être consulté par le praticien responsable de la greffe sans compromettre la stérilité et la sécurité de l'élément ou produit considéré.
- Lorsque cet élément ou ce produit du corps humain a été implanté, le document mentionné à l'article 3 ci-dessus est complété par le nom du receveur et la date d'implantation et conservé dans le dossier médical de celui-ci.
- Tout patient qui bénéficie d'une greffe d'origine humaine est dûment informé par le praticien responsable de la greffe que celle-ci est réalisée à partir d'éléments ou de produits du corps humain.
L'information est communiquée, pour les mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal.
- Sauf les dispositions du point 2 de l'article 3 et l'article 5 immédiatement applicables, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, M. Zahra (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie).
Décret du 17 octobre 1995 concédant au syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de la Sologne l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de la Sauldre et de l'étang du Puits
- Sont concédés au syndicat mixte d'aménagement et de développement de la Sologne en vertu de la convention passée entre le ministre de l'environnement et ce syndicat et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de la Sauldre et de l'étang du Puits en vue d'assurer le maintien en eau de cette voie et l'écoulement normal des eaux, de satisfaire les besoins de l'industrie, de l'agriculture, de protéger la vie aquatique et l'environnement et de permettre la pratique de loisirs nautiques sur le domaine de l'étang du Puits.
- Le syndicat mixte d'aménagement et de développement de la Sologne est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et,
plus généralement, pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
CONCESSION DU CANAL DE LA SAULDRE
ET DE L'ETANG DU PUITS
Charte d'aménagement
Prérogatives du concessionnaire vis-à-vis des tiers
Obligations et responsabilité du concessionnaire
vis-à-vis des tiers
Mesures de détail, autorisations accessoires
des eaux et le maintien en eau du canal et de l'étang
RELATIVE A LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION ET DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT DU CANAL DE LA SAULDRE ET DE L'ETANG DU PUITS AU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA SOLOGNE
Entre le ministre de l'environnement agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et Le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de la Sologne,
syndicat mixte formé en application des articles L.
166-1 du code des communes, représenté par son président,
Désigné ci-après le syndicat, il est convenu ce qui suit:
- Sont concédés au syndicat, qui l'accepte, l'exploitation et les travaux d'aménagement et d'entretien du canal de la Sauldre et de l'étang du Puits dans les conditions définies au cahier des charges annexé à la présente convention.
MARTIN-LALANDE
La présente concession a pour objet l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de la Sauldre et de l'étang du Puits,
en vue d'assurer l'écoulement normal des eaux et le maintien en eau de cette voie, de satisfaire les besoins de l'industrie et du tourisme, de protéger la vie aquatique et l'environnement et de permettre la pratique de loisirs nautiques sur le domaine de l'étang du Puits.
Le parti d'aménagement, la nature et le rôle des structures intervenant pour mettre en oeuvre l'objet de la concession sont précisés dans la charte d'aménagement accompagnant le présent cahier des charges.
Les principes essentiels de cette charte sont résumés ci-après.
Cette charte prend en compte le fait que l'étang du Puits est classé par arrêté ministériel du 12 juillet 1965, pris en application de la loi du 2 mai 1930.
A ce titre, toute modification concernant le site classé garde valeur d'exception et les projets sont soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites.
Néanmoins, la vocation de l'étang du Puits - base de loisirs - étant maintenue, les aménagements le concernant nécessiteront un phasage dans le temps pour qu'à terme il accède à une qualité paysagère digne de son label << site classé >>.
A cette fin, les principes de base suivants devront être respectés:
Transfert des zones de parking à l'extérieur du site;
Disparition des clôtures;
Inaccessibilité des secteurs naturels: héronnière et roselière;
Libre circulation sur les rives de l'étang (hormis les secteurs naturels à respecter);
Déplacement maximal des équipements de loisirs, d'accueil et d'hébergement à l'extérieur du site classé;
Regroupement à l'intérieur de trois secteurs précis sur Clermont, Argent et Cerdon des installations ou équipements strictement liés à la base de loisirs;
Dans ces secteurs, regroupement des activités au sein de bâtiments polyvalents afin d'éviter la dispersion des installations;
Définition d'un parti d'aménagement pour tous les types d'équipement prévus: - traitement paysager sobre et homogène des << espaces d'accompagnement >> (circulation, parking, accueil, mobilier signalétique);
- options architecturales pour les bâtiments: il est recommandé de concevoir les bâtiments avec une double volonté:
- d'innovation au niveau de la forme et des matériaux;
- et de leur parfaite insertion dans le site.
La concession comprend le canal de la Sauldre et son réservoir d'alimentation appelé étang du Puits s'étendant dans:
- le département du Cher sur le territoire des communes de Clermont-sur-Sauldre, Blancafort, Brinon-sur-Sauldre et Argent-sur-Sauldre;
- le département du Loiret sur le territoire de la commune de Cerdon;
- le département de Loir-et-Cher sur le territoire des communes de Lamotte-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier et Pierrefitte-sur-Sauldre.
La longueur totale du canal est de 46,810 kilomètres et la superficie du domaine concédé est de 512 hectares 19 ares 12 centiares.
La concession comprend les berges, francs bords, levées, chemins et passerelles de halage, ports, plantations, écluses et autres ouvrages, terrains, magasins, maisons d'éclusiers (à l'exception de la maison du Puits), matériels ainsi que tous biens et droits mobiliers et immobiliers faisant partie du domaine de la voie concédée.
Ces pièces qui sont dressées aux frais du concessionnaire seront jointes au présent cahier des charges.
Le concessionnaire prendra la totalité du domaine public qui lui est concédé avec ses ouvrages et dépendances, dans l'état et tels qu'ils se comporteront au moment de l'établissement de l'état descriptif visé au premier alinéa ci-dessus; la date de prise de possession par le concessionnaire est réputée être celle de l'état descriptif.
Aucune réclamation ne pourra être admise par la suite, le concessionnaire ayant la faculté de se rendre compte par lui-même de la consistance et de l'état des biens concédés.
Un tableau de ces autorisations et amodiations sera notifié au concessionnaire par le service chargé du contrôle.
Du fait de la concession, le concessionnaire sera substitué à l'Etat dans tous ses droits et obligations vis-à-vis des tiers en tout ce qui concerne la concession dans les limites et les conditions précisées par les articles 6, 7 et 8 du présent cahier des charges.
Les biens concédés continuent à faire partie du domaine public de l'Etat.
Le syndicat ne pourra s'opposer à l'exécution des travaux nécessaires à l'entretien des passages supérieurs ou inférieurs publics ou privés.
La concession n'a pas pour effet de transférer au concessionnaire les prérogatives de l'Etat en matière de police des eaux et de conservation du domaine public, de droits de pêche et de chasse ainsi que de sauvegarde de l'intérêt public.
L'exercice de ces pouvoirs continue à être assuré par l'Etat.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux règlements existants et à intervenir, pris par le préfet, le concessionnaire entendu, tant pour l'exécution des travaux d'entretien, de réfection ou d'amélioration que pour les manoeuvres des ouvrages.
Dans le cas où l'Etat autoriserait soit la construction de routes nationales, départementales ou de voies communales, soit l'installation de canalisations de toute nature qui traverseraient ou emprunteraient le domaine objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourrait s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seraient prises pour qu'il n'en résulte aucuns frais pour lui.
L'Etat se réserve la faculté d'autoriser ou de concéder dans les formes habituelles tout aménagement hydroélectrique intéressant en tout ou en partie le canal concédé, après avis du concessionnaire sans que ce dernier puisse prétendre de ce fait à aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
La participation de l'usinier aux frais d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant la section aménagée est déterminée en accord avec le concessionnaire qui peut, dans toutes les sections ainsi aménagées, demander à être déchargé, en tout ou en partie, de l'entretien des ouvrages du canal (pertuis, barrage, sas, etc.).
Le renouvellement des autorisations existantes de prises d'eau est accordé par le préfet du département intéressé, le concessionnaire entendu.
Le concessionnaire est investi pour l'exécution des travaux dépendant de la concession de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, notamment en matière de travaux publics.
Les prérogatives de puissance publique qui lui sont ainsi dévolues peuvent être exercées sur place par des agents et gardes qui seront assermentés devant le tribunal de grande instance; ils doivent porter un insigne distinctif et être munis d'un titre attestant leur qualité.
Les infractions aux règles concernant la conservation du domaine public fluvial sont constatées, réprimées et poursuivies dans les conditions prévues aux articles 40 et 44 inclus du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Les agents et gardes du syndicat mixte ne sont pas habilités à intervenir au titre de la constatation des infractions commises dans le cadre de ces articles, ni dans le cadre des réglementations relatives à la pêche et à la chasse.
Le concessionnaire peut, après avis du service chargé du contrôle, accorder sur le domaine public concédé des autorisations d'occupation temporaire au profit de personnes physiques ou morales.
Ces autorisations sont précaires,
révocables à tout moment, et ne peuvent en aucun cas excéder la durée de la concession.
Les agents du concessionnaire peuvent exercer une action de surveillance continue du domaine concédé et demander aux autorités compétentes de dresser les procès-verbaux en cas d'infraction.
Le concessionnaire demeure également soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires auxquelles l'Etat est tenu.
Il est responsable de tous dommages causés à des tiers à raison du fonctionnement des ouvrages concédés ainsi qu'à l'occasion des travaux exécutés par lui pour son compte en vue d'assurer leur entretien, leur modernisation ou leur fonctionnement.
Sont à la charge, sauf recours contre qui de droit, les indemnités dues aux tiers dans les mêmes circonstances.
Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges en ce qui concerne notamment les obligations respectives du concessionnaire et des personnes qui font usage des biens concédés, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des taxes et redevances,
arrêtées par le concessionnaire, ne prennent effet qu'après approbation par le préfet du département du Cher.
Les autorisations nouvelles relatives à l'usage des biens concédés, telles qu'autorisation de circuler sur le chemin de halage, droit d'accès ou de passage sur les levées, etc., ne prennent effet qu'après leur approbation par le préfet du Cher.
A compter de la date de la prise de possession des biens visés à l'article 4 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien du canal et de ses dépendances dans les conditions stipulées aux articles suivants du présent titre.
Le canal, l'étang et leurs dépendances ainsi que les ouvrages, installations et appareils existants ou qui sont établis par le concessionnaire sont maintenus en l'état constaté à l'inventaire par les soins de celui-ci, de façon à convenir à l'usage auquel ils sont destinés.
En cas de négligence du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations, il y est pourvu d'office, à sa charge, par l'Etat, et à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet dans le mois suivant.
Les projets d'aménagement sont réalisés par le concessionnaire, à sa seule charge.
Ces projets d'aménagement et ces travaux neufs doivent être soumis aux services chargés de la police des eaux.
L'Etat a assuré la remise en état du domaine concédé en ce qui concerne notamment la digue de l'étang du Puits, les prises d'eau et autres travaux dont la liste est précisée dans l'annexe jointe au présent cahier des charges.
L'Etat et le concessionnaire examineront, le moment venu, le cas échéant, la nécessité d'effectuer de grosses réparations éventuellement indispensables pour le maintien en eau et la sécurité.
Tous les travaux faits par le concessionnaire sont exécutés sous le contrôle des ingénieurs du service du contrôle de la concession qui vérifient les projets, contrôlent l'exécution et dressent, en présence du représentant du concessionnaire, un procès-verbal de récolement constatant que les travaux ont été exécutés conformément aux projets approuvés et aux règles de l'art.
Le préfet du département du Cher autorise, s'il y a lieu, au vu du procès-verbal de récolement, la mise en service des nouveaux ouvrages.
La gestion des plantations (massifs boisés et plantations d'alignement) est assurée par le concessionnaire et à sa charge, dans le cadre des règles fixées par la charte d'aménagement visée à l'article 2 du présent cahier des charges.
Pour ce faire, le concessionnaire établira avec l'O.
F. une convention de gestion qui définira explicitement les droits et devoirs de chacune des deux parties et qui sera préalablement soumise à l'accord de l'administration concédante.
Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996
- L'avoir institué en application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus est notifié à chaque producteur à l'aide de la formule figurant en annexe.
- La date du 30 septembre 1995 figurant à l'article 5, deuxième alinéa, et à l'article 6, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé est reportée quinze jours après la date de publication du présent arrêté.
FORMULE A UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES AVOIRS
INSTITUES AUX ARTICLES 5 A 7 DU PRESENT ARRETE
(1) est en mesure d'accorder un avoir établi à partir ......................................................
référence (dans la limite de 20 000 litres par livreur).
L'avoir qui vous est ......................................................
production supplémentaire.
La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de ce litrage.
A compléter avec:
(2) Le pourcentage de la référence de l'acheteur;
(3) Le montant de l'avoir exprimé en francs;
(4) Le montant de l'avoir converti en litres.
Arrêté du 9 août 1995 modifiant les arrêtés des 16 mars 1990 et 31 décembre 1990 fixant respectivement les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et de la leucose bovine enzootique et du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine
<< a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des cheptels assainis de tuberculose;
<< b) L'assainissement des effectifs bovins infectés par l'application de mesures analogues quelle que soit la forme de tuberculose constatée;
<< c) Le contrôle de la circulation des bovins appartenant à des effectifs bovins infectés de tuberculose.
<< En complément des mesures de police sanitaire dont font l'objet les formes de tuberculose réputées contagieuses, la prophylaxie est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
- A compter du 15 novembre 1995, l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé est abrogé.
<< - exploitation: l'ensemble des unités de production de bovins et d'autres espèces sensibles à la tuberculose, regroupées habituellement dans des bâtiments ou sur des pâtures communs;
<< - cheptel bovin d'engraissement d'une exploitation: toute unité de production de bovins destinés uniquement à la boucherie et élevés dans des bâtiments ou sur des pâtures communs.
<< 1o Indemnes de tuberculose lorsqu'ils appartiennent à un cheptel officiellement indemne de tuberculose bovine tel que défini à l'article 14 du présent arrêté; >>
<< Dispositions relatives aux cheptels bovins d'engraissement
- La section 2 du chapitre III de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé est ainsi rédigée:
- Par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination,
sur demande de l'éleveur, les contrôles tuberculiniques individuels prévus à l'article 14 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels bovins d'engraissement.
Ces cheptels continuent à bénéficier de la qualification "officiellement indemne de tuberculose bovine".
- 1o Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 15 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à:
<< a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la tuberculose bovine;
<< c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins issus de cheptels officiellement indemnes de tuberculose bovine et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
<< 2o Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 15 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement dérogataire doit s'engager à:
<< 3o Tout constat de non-respect par l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement dérogataire, des conditions fixées aux points 1o et 2o ci-dessus conduit au retrait immédiat de la dérogation.
<< Une instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation précise les conditions d'application du présent article.
- La sortie de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués en application de l'article 23 du présent arrêté, ainsi que des bovins non marqués, n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir visé à l'article 5 ci-dessus, soit vers un équarrissage.
Ce dernier adresse immédiatement un duplicata dudit document au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
<< Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer-titre d'élimination est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse dans les huit jours au directeur des services vétérinaires du département de provenance sous couvert du directeur des services vétérinaires du département où l'abattage est pratiqué.
Ces documents doivent mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires départementaux.
- De nouveaux animaux de l'espèce bovine ne peuvent être introduits dans un cheptel infecté que lorsque ce cheptel a été assaini conformément à l'article 31 du présent arrêté et que les locaux et le matériel à l'usage des animaux ont été désinfectés.
Les animaux introduits doivent l'être conformément à l'article 14 du présent arrêté.
Modification de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine
<< a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des cheptels assainis de brucellose;
<< c) Le contrôle de la circulation des bovins appartenant à des effectifs bovins infectés de brucellose.
<< - provient directement d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de brucellose bovine;
<< - est soumis dans les quinze jours suivant sa livraison, avec résultat négatif, à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément; >>
- La section 3 du chapitre II de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisée est ainsi rédigée:
sur demande de l'éleveur, les contrôles sérologiques individuels prévus à l'article 12 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels bovins d'engraissement.
Ces cheptels continuent à bénéficier de la qualification " officiellement indemne de brucellose bovine ".
<< c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins issus de cheptels officiellement indemnes ou indemnes de brucellose bovine et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
<< a) Respecter les conditions fixées aux points 1o a et 1o b ci-dessus;
- A compter du 15 novembre 1995, le chapitre IV de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.
Modifications de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
- 1o Le présent arrêté a pour objet:
<< 2o La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
<< 3o Si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après accord des partenaires intéressés et de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales),
peut prendre toutes dispositions pour rendre plus efficiente la prophylaxie de la leucose bovine enzootique sur le territoire concerné.
- A compter du 15 novembre 1995, à l'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé, la phrase: << Une attestation de provenance est fournie par le directeur des services vétérinaires du département d'origine.
- Est inséré au début la section 2 du chapitre II de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé un article 12 bis ainsi rédigé:
<< - exploitation: l'ensemble des unités de production de bovins et d'autres espèces sensibles à la leucose bovine enzootique, regroupées habituellement dans des bâtiments ou sur des pâtures communs;
- La section 3 du chapitre II de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est ainsi rédigée:
sur demande de l'éleveur, les contrôles sérologiques prévus à l'article 13 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels bovins d'engraissement.
<< c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins issus de cheptels officiellement indemnes ou indemnes de leucose bovine enzootique et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
- A compter du 15 novembre 1995, le chapitre IV de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est abrogé.
<< Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer-titre d'élimination est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse dans les huit jours au directeur des services vétérinaires du département de provenance sous couvert du directeur des services vétérinaires du département où l'abattage est pratiqué.
- Mlle Breysse (Catherine), Paris-Villemin.
- Mlle Brahimi (Myriam), Paris-Villemin.
- M. Winkler (Michaël), Languedoc-Roussillon.
- M. Laget (Christophe), Grenoble.
- Mlle Calarco (Ghislaine), Marseille-Luminy.
- M. Ridel (François), Paris-Tolbiac.
- M. Al-Houri (Yousef), Paris-La Villette.
- M. Julian (Jean), Marseille-Luminy.
- M. Perrier (Laurent), Marseille-Luminy.
- Mlle Flat (Véronique), Paris-Villemin.
- Mlle Floc'h (Emmanuelle), Paris-La Villette.
- Mlle Pinelli (Laurence), Marseille-Luminy.
- M. Mellet (Jérôme), Grenoble.
- Mlle Poncet (Isabelle), Marseille-Luminy.
- Mlle Hegemann (Sabine), Paris-La Villette.
- M. Sur (Nicolas), Bretagne.
- M. Marciano (Philippe), Paris-La Villette.
- M. Gan (Chuan), Paris-La Villette.
- M. Fournie (Philippe), Paris-La Villette.
- M. Lebreton (Franck), Paris-La Villette.
- Mlle Mollard (Cécile), Grenoble.
- Mlle Antonucci (Marie-Paule), Paris-La Villette.
- M. Azocar Meza (Hugo Alberto), Paris-La Villette.
- M. Mounie (Gerald), Paris-La Villette.
- M. Boudchiche (Jamal), Grenoble.
- M. Dumeril (Laurent), Paris-La Villette.
- Mlle Barlier (Laurence), Strasbourg.
- M. Nicolas (Xavier), Paris-La Villette.
- M. Goasmat (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Koudache (Abdelhafid), Paris-La Villette.
- M. Cristea (Iulius), Paris-La Villette.
- Mlle Goubert (Claire), Paris-La Villette.
- Mlle Jacon (Véronique), Grenoble.
- Mlle Colin de Verdière (Véronique), Paris-La Villette.
- Mme Liebard (Fanny), Lustin, Paris-La Villette.
- Mlle Lombardini (Leandra), Paris-La Villette.
- Mlle Barilleau (Yvette), Paris-La Villette.
- Mlle Di Paolo (Sylvie), Paris-La Villette.
- Mlle Lassen (Alexandra), Paris-La Villette.
- M. Hwang Bo (Kyung-suk), Paris-La Villette.
- Mlle Berard (Alix), Paris-La Villette.
- M. Keloua (Nasser), Paris-Belleville.
- M. Toullec (Rémy), Paris-Belleville.
- Mme Asseline-Raynal (Florence), Paris-La Villette.
- Mlle Balez (Suzel), Grenoble.
- Mlle Aymard (Catherine), Paris-La Villette.
- M. Kim (Ki-yon), Paris-La Villette.
- M. Zander (Gerd), Grenoble.
- Mlle Beriat (Annie), Paris-La Villette.
- M. De Oliveira Xavier (Fabiano), Paris-Belleville.
- Mlle Sauve (Muriel), Normandie.
- M. Ajamian (Krikor), Paris-La Villette.
- M. Guillermain (François), Paris-Belleville.
- M. Korez (Robert), Paris-Tolbiac.
- M. Morel (Gildas), Paris-Belleville.
- M. Purmanund (Hitendranath), Grenoble.
- M. Biwole (Jean-Aloise), Paris-La Villette.
- M. Fosse (Pascal), Normandie.
- M. Hourdin (Nicolas), Paris-Belleville.
- M. Besançon (Franck), Nancy.
- M. Chapon (Hervé), Paris-Tolbiac.
- M. Bernier (Nicolas), Paris-La Villette.
- Mlle Boniface (Laetitia), Grenoble.
- M. Pignal (Bruno), Grenoble.
- M. Tiobang Tankeu (Jules), Normandie.
- Mlle Milki (Lea), Languedoc-Roussillon.
- Mme Capomaccio (Nathalie), épouse Taconet, Normandie.
- M. Azevedo de Albuquerque (Antonio), Paris- La Villette.
- M. Fonseca do Nascimento (Joao), Paris-La Villette.
- M. Quinonero (José), Languedoc-Roussillon.
- M. Bertrand (Christophe), Lyon.
- M. Gadaix (Vincent), Lyon.
- Mlle Cahuzac (Laurence), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Saillard (Valérie), Lyon.
- M. Lergenmuller (Vincent), Lyon.
- M. Bessières (Benoît), Paris-La Seine.
- M. Leiterer (Thierry), Strasbourg.
- M. Vieuxmaire (Philippe), Strasbourg.
- Mlle Bleu (Cécile), Paris-La Seine.
- M. Donzelli (Frédéric), Paris-La Seine.
- M. Dugua (Laurent), Paris-La Seine.
- Mlle Bouilhaguet (Alix), Paris-La Seine.
- Mlle Rodrigues (Georgina), Paris-La Seine.
- Mme Vasselin (Nathalie), Strasbourg.
- M. Cremer (Jérôme), Paris-La Seine.
- M. Provost Fleury (Edouard), Nancy.
- Mlle Derien (Christine), Paris-La Seine.
- Mlle Guillou (Pascale), Strasbourg.
- M. Gevrey (Virgile), Strasbourg.
- Mlle Parisse (Judith), Strasbourg.
Avenant no 77 du 7 juin 1995 à l'annexe I de la convention collective;
Avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe II de la convention collective;
Avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe III de la convention collective;
Avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe IV de la convention collective.
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (S.
pour l'avenant no 74 à l'annexe IV, en plus.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Millionnaire >>, fait le 2 août 1994 et publié au Journal officiel du 5 août 1994, s'appliquent à l'émission no 9 du jeu << Millionnaire >>,
Arrêté du 15 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des agents conservateurs, bactéricides, fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle
a) Les rubriques 14 (a) et 21 (p) sont abrogées et remplacées par les rubriques suivantes:
b) A la rubrique << glutaraldéhyde >>, le numéro d'ordre 26 (p) devient 48 (a);
c) A la rubrique << 7-éthylbicyclooxazolidine >>, le numéro d'ordre 28 (p) devient 49 (a);
d) La rubrique << décominol >> 27 (p) est abrogée.
Arrêté du 18 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 22 juin 1995 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
- Les dispositions de l'avenant no 60 du 4 juillet 1995 à la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile
- Les commissions chargées de l'ouverture des plis contenant les offres relatives aux marchés sur appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile sont ainsi composées :
La personne responsable du marché, président, ou son représentant.
Le chef du service des affaires financières ou son représentant.
Le chef du service technique de la navigation aérienne, président, ou son représentant.
Le chef du département technique ou son représentant.
Pour les marchés destinés à l'acquisition de matériel SAR, le représentant de la direction de la navigation aérienne.
Le chef du service, président, ou son représentant.
Le chef du département intéressé ou son représentant.
Le chef du centre, président, ou son représentant.
Le chef de la section Marchés du département administratif ou son représentant.
Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres.
- Les commissions énumérées à l'article précédent ne peuvent valablement se réunir qu'en présence de tous leurs membres.
- Les plis qui, ne répondant pas aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, n'ont pas été ouverts par la commission, sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission.
Les motifs de renvoi sans ouverture sont notifiés aux soumissionnaires.
- Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appels d'offres à la direction générale de l'aviation civile sont abrogées.
Arrêté du 30 novembre 1995 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage à certains départements
et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant no 121 (une annexe) du 21 avril 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 juillet 1995.
- L'élargissement aux départements précités des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 1995, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en 1re catégorie :
M. Blet (Jean-François, Philippe, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Jeulin, Michel Kraus, Marc Revet et Bernard Fosset, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Le retrait de M. Kraus (Michel, Albin), notaire associé, membre de la société Bernard Jeulin, Michel Kraus, Marc Revet et Bernard Fosset, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Jeulin, Michel Kraus, Marc Revet et Bernard Fosset, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Jeulin,
Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1995, Mlle Tournat (Christiane, Suzanne) est nommée notaire à la résidence de Nevers (Nièvre), en remplacement de M. Moreno (Christian,
Pierre), démissionnaire.
Fixation des indemnités de remboursement des salariés négociateurs de la convention collective.
Arrêté du 21 décembre 1995 relatif au concours spécial de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions :
Les postes offerts au concours, fixés à vingt, se répartissent de la manière suivante :
- spécialité Technicien : sept postes ;
Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 décembre 1995, l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 janvier 1998 relatif au budget du Parc national du Mercantour pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour l'année 1998 sont fixées à la somme brute de 33 449 955 F.
Arrêté du 28 janvier 1998 portant approbation du compte financier du Parc national du Mercantour pour l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 janvier 1998, est approuvé le compte financier du Parc national du Mercantour pour l'année 1996.
Arrêtés du 28 janvier 1998 relatifs au budget du Parc national du Mercantour pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour l'année 1997 sont majorées de la somme brute de 9 589 016,52 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 février 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour l'année 1998 sont fixées à la somme nette de 33 641 829 F.
Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière, il est interdit de faire aucune construction en saillie empiétant sur la voie publique sans délivrance d'une permission de voirie, les bâtiments neufs devant, sans cela, en bordure de la voie publique être construits droit de la base au sommet et ceux édifiés en infraction de cette disposition pouvant être démolis.
Décrets du 2 mars 1998 portant radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, M. Giraud (Hubert), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 1997.
M. Giraud (Hubert) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2991 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 27 février 1998 portant nomination à la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 1998, sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Marchenoir (Bernadette), en remplacement de M. Espanol (René).
M. Espanol (René), en remplacement de M. Lenoble (Hervé).
Arrêté du 25 février 1998 portant nomination d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (deuxième série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1998, Mme Macchion (Martine), quatrième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1998, Mme Bonnet (Sylvia, Marie), épouse Coirier, est nommée notaire à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), en remplacement de M. Berton (Yves, Marie, René), démissionnaire.
M. Grosjean (Stéphane, René, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Benedetti et Marie-Aude Dariscon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carcassonne (Aude) ;
Le retrait de Mme Dariscon (Marie-Aude, Marguerite), épouse Gally, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Benedetti et Marie-Aude Dariscon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude), est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Benedetti et Marie-Aude Dariscon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Benedetti et Stéphane Grosjean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Mme Dariscon (Marie-Aude, Marguerite), épouse Gally, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Alain Benedetti et Stéphane Grosjean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1998, M. Sabbe (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société immobilière Surène Montalivet, est maintenu dans cette position au titre de l'article 46 du décret précité pour une période de deux ans à compter du 1er août 1997.
Arrêté du 11 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation
- A l'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation, il est ajouté:
le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué à Paris les 15 et 16 décembre 1995.
Arrêté du 20 octobre 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20 octobre 1995, est approuvée la modification des statuts de la caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie, du livre et des industries graphiques (Carpilig/R), 108, rue de Lourmel, 75718 Paris Cedex 15, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 7 mai 1998 portant approbation du deuxième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1998, le deuxième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Brehier, sous-directeur des naturalisations;
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Marie-Françoise Le Moing, administrateur civil;
M. Michel Autem, magistrat;
directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Broudic, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Broudic, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Balmary,
délégué à l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
Décision no 98-202 du 21 avril 1998 autorisant la SARL RFM Maubeuge à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord.
Site d'émission : lieudit La Porquerie, 59620 Aulnoye-Aymeries.
Décret no 95-1405 du 30 décembre 1995 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
<< Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu.
PHILIPPE VASSEUR
BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU
JEAN ARTHUIS Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrêté du 27 décembre 1995 portant approbation du budget primitif 1996 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1995, est approuvé le budget primitif 1996 de l'Institut international d'administration publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 1995, M. Laigre (Philippe), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail et des affaires sociales.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum.
Site d'émission : château d'eau de Chamboursat, 87270 Couzeix.
Décision no 98-230 du 21 avril 1998 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Hurle Vents, 03200 Le Vernet.
Site d'émission : site SOGETEC, zone industrielle Est, 19000 Tulle.
Zone de Meymac.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Gardes, 19250 Meymac.
Zone de Verrières.
Site d'émission : site TDF, lieudit Collanges, 63320 Saint-Diéry.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Granoustie, 15200 Mauriac.
Décision no 98-250 du 21 avril 1998 autorisant l'association Radio Plus Action et Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 1998 et jusqu'au 10 juin 2001.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Petit-Chambord, 41200 Romorantin-Lanthenay.
Décision no 98-255 du 21 avril 1998 autorisant la SARL RCL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Orléans
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans.
Décision no 98-256 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Info Son Centre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Centre
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Centre.
Zone d'Aubigny-sur-Nère.
Site d'émission : lieudit Les Nandins, route d'Ennordes, 18700 Aubigny-sur-Nère.
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Bois Ronds, 36230 Malicornay.
Site d'émission : site TDF, lieudit Champ de la Chapelle, 36400 Le Magny.
Arrêté du 13 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 9 février 1971 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor
- Les concours prévus à l'article 7 du décret du 6 juin 1969 susvisé pour le recrutement d'agents huissiers du Trésor comportent les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes:
<< a) Concours prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 juin 1969 (concours externe).
<< Une interrogation orale, après une préparation de quinze minutes, portant sur le programme de législation financière fixé à l'article 2 (3o) (durée:
<< b) Concours prévu à l'article 7 (2o) du décret du 6 juin 1969 (concours interne).
<< Une interrogation orale, d'une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant sur la réglementation et le fonctionnement des services extérieurs du Trésor.
- Le présent arrêté est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 1996.
Le retrait de M. Guillaume (Pierre, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Guillaume et Bernard Drouvin,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erquy (Côtes-d'Armor), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Guillaume et Bernard Drouvin,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Drouvin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- La dévolution des disponibilités, ainsi que la partie du patrimoine qui a été acquise sur les fonds propres de l'établissement, s'effectuera au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
- M. Le Moal (Gilles), en qualité d'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités : - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant de l'institut ; - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'édition du dossier de pension ; - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE, département du personnel.
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
- la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant de l'institut ;
Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements des personnes en région Ile-de-France
Il est créé à la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur les déplacements des Franciliens.
La collecte, la saisie et le redressement des données collectées seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.
L'apurement des fichiers constitués par l'INSEE ainsi que leur exploitation seront effectués par la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
L'objectif principal de l'enquête est de fournir une description détaillée de l'ensemble des déplacements à l'intérieur de la région d'Ile-de-France : qui se déplace, où, quand, comment se déplace-t-on ?
Les informations recueillies concernent : - la situation familiale, individuelle ; - le logement ; - la vie professionnelle ; - les moyens de transport ; - la situation financière ; - les déplacements des personnes de six ans ou plus.
La direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France est la seule destinataire des informations individuelles nominatives recueillies.
Les seuls autres destinataires des données individuelles recueillies sont les organismes participant au financement de l'enquête : la direction de transports terrestres, la direction des routes, la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, Cofiroute et la direction régionale de l'équipement.
Les données qui leur sont transmises ne sont pas nominatives.
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France et le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'objectif principal de l'enquête est de fournir une description détaillée de l'ensemble des déplacements à l'intérieur de la région d'Ile-de-France : qui se déplace, où, quand, comment se déplacet-on ?
- la situation familiale, individuelle ;
- la situation financière ;
- les déplacements des personnes de six ans ou plus.
- Les seuls autres destinataires des données individuelles recueillies sont les organismes participant au financement de l'enquête : la direction de transports terrestres, la direction des routes, la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, Cofiroute et la direction régionale de l'équipement.
Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946.
Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des ménages de l'arrondissement de Lille, sur leurs déplacements, leurs moyens de télécommunication et leurs pratiques d'achats
Il est créé à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des ménages de l'arrondissement de Lille, sur leurs déplacements, leurs moyens de télécommunication et leurs pratiques d'achats.
La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'INSEE, direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
L'exploitation des résultats est assurée par le centre d'étude technique de l'équipement (CETE) Nord-Picardie.
L'objectif principal de l'enquête est de cerner les caractéristiques des déplacements en milieu urbain.
Les informations recueillies concernent : - le logement ; - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches), ses moyens de télécommunication et ses pratiques d'achats ; - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'études, occupation exercée, profession et leurs déplacements effectués au cours d'un jour de la semaine (pour chaque déplacement : lieu de l'origine et de la destination et motif du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
Sont destinataires des informations individuelles recueillies : - l'INSEE Nord - Pas-de-Calais ; - le CETE Nord-Picardie ; - la communauté urbaine de Lille (CUDL).
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Nord - Pas-de-Calais.
- le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants exprimés en tranches), ses moyens de télécommunication et ses pratiques d'achats ;
- les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'études, occupation exercée, profession et leurs déplacements effectués au cours d'un jour de la semaine (pour chaque déplacement : lieu de l'origine et de la destination et motif du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
- l'INSEE Nord - Pas-de-Calais ;
- le CETE Nord-Picardie ;
- la communauté urbaine de Lille (CUDL).
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1998 : a) Le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 43 550 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, il est fixé à 53 870 F pour la première part de quotient familial, majorée de 14 830 F pour la première demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire ; b) Le plafond de revenu visé au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 49 480 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, il est fixé à 58 620 F pour la première part de quotient familial, majorée de 18 830 F pour la première demi-part, 12 780 F pour la deuxième demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire ; c) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 131 F.
- Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1998 :
b) Le plafond de revenu visé au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 49 480 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.
c) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 131 F.
Décision du 23 février 1998 relative à l'informatisation de la gestion des prêts aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des prêts aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce traitement est dénommé GIPRETE.
Identité : numéro de matricule, nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité, identité bancaire (RIB) ;
Situation familiale : régime matrimonial, date du mariage, nom et prénoms des enfants à charge fiscalement, date de naissance des enfants ;
Logement : nature de l'achat, type d'achat, adresse du bien ;
Vie professionnelle : profession, nom et adresse de la société employeur, date d'entrée dans le groupe Caisse des dépôts et consignations, date d'entrée dans la société, direction et sous-direction d'affectation ;
Situation économique et financière : ressources individuelles de l'emprunteur et du coemprunteur, endettement (loyers, mensualités des prêts extérieurs, en cours ou à l'étude), mensualités des prêts CDC (en cours, à l'étude), ressources et charges communes de l'emprunteur et du coemprunteur ;
Santé : contrat d'assurance, conditions d'exclusion.
- Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés pour toutes les catégories visées à l'article 2 ci-dessus :
- pour l'identité, la situation familiale et pour le logement : le service des prêts, l'employeur caution du prêt, le notaire rédacteur de l'acte ;
- pour la vie professionnelle, la situation financière : le service des prêts, l'employeur caution du prêt ;
- pour la santé : le service des prêts, la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations et la société d'assurances CNP Assurances SA.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des prêts, MSG, de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Arrêté du 3 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours susvisé est fixé à 33.
La date limite d'envoi des demandes de candidature, qui devront être établies sur les formulaires délivrés par l'administration, est fixée au 31 mars 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (bureau du personnel et des rémunérations, secrétariat), 83090 Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-16-36-31).
Arrêté du 20 février 1998 portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 20 février 1998, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI-France (no CC 01) Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92090 Paris - La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : dinde entière, découpe.
Arrêté du 30 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
- A l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé, l'échelonnement indiciaire concernant le troisième groupe est supprimé.
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
- Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prennent effet le 1er août 1996.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des visites de contrôle périodiques ou inopinées des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur.
Les propriétaires sont tenus d'assister aux visites dont ils ont été avisés.
A l'issue de chaque visite de la commission, il est dressé un procès-verbal qui constate notamment la bonne exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure et mentionne éventuellement les mesures proposées.
Le maire notifie ce procès-verbal au propriétaire qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.
Passé ce délai, le maire lui notifie les décisions prises.
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 1 250 000 F pour le financement d'études et de travaux dans les ports du Croisic et de Pornic.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 décembre 1995, le tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef des services régionaux de la classe normale au titre de l'année 1996 est, pour les fonctionnaires du corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit :
M. Peker (Philippe).
Arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination au conseil de l'ordre des Arts et des Lettres
Est nommé membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans, en qualité de membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
Est nommé membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans :
M. Chaigneau (Pascal), directeur du Centre d'études diplomatiques et stratégiques.
Il est mis fin aux fonctions de M. Moinot (Pierre), membre de l'Académie française, auprès du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres.
Arrêté du 11 décembre 1995 portant attribution du diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 11 décembre 1995, le diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Babet (N'Guyen Thai Dung).
M m e Bachelard (Pascale).
M l l e Bagelius (Hélène).
M. Bernard (Louis-François).
M. Bielsa (Jérôme).
M. Biriukov (Vladimir).
M l l e Bodelin (Caroline).
M. Bottero (Emmanuel).
M l l e Boussabnia (Nadia).
M. Bruchon (Eric).
M. Charpier (Philippe).
M l l e Charreteur (Nadine).
M l l e Chazalet (Sylvie).
M l l e Chene (Camille).
M l l e Chikha (Leïla).
M. Cochet (Christophe).
M. Cohen (Francis).
M l l e Cosentino (Suzanne).
M. Corouge (Nicolas).
M l l e Cros (Anne, Laure).
M. Dauchez (Julien).
M l l e Delpont (Nadia).
M l l e Desrousseaux (Fabienne).
M. Diallo (Papa Demba).
M l l e Diulein (Véronique).
M. Douillet (Vincent).
M l l e Dresse (Isabelle).
M l l e Dubos (Sophie).
M. Duchanaud (Stéphane).
M. Duret (Emmanuel).
M. El Belghami (Fayçal).
M l l e Errard (Nathalie).
M l l e Fakhouri (Rania).
M l l e Finck (Caecilia).
M l l e Fissaa (Fatima).
M. Gbetro (Olivier).
M. Gisselmann (Thibaud).
M. Gitenay (Fabien).
M l l e Gonn (Nathalie).
M. Guineton (Lionel).
M l l e Jacson (Claire).
M l l e Joire (Christelle).
M l l e Lamarcade (Laurence).
M l l e Lammert (Aude).
M l l e Lams (Catherine).
M l l e Leblanc (Céline).
M l l e Lemasson (Valérie).
M. Lixi (Claude).
M. Lojnikov (Anton).
M m e Malard (Marthe).
M. Malaval (Frank).
M l l e Manno (Annie).
M l l e Massina (Laurence).
M. Massonnat (Ivan).
M m e Massoubre (Gisèle).
M. Mathieu (Laurent).
M l l e Mercier Garbolino (Céline).
M. Messonnet (Laurent).
M l l e Michel (Perrine).
M. Milhe (Nicolas).
M l l e Minarik (Michèle).
M l l e Minaud (Sylvie).
M. Mode (Pascal).
M. Moujid (Rachid).
M. Paties (Bruno).
M l l e Pomel (Chrystel).
M. Pouillieute (Laurent).
M. Pourrière (René, Daniel).
M. Procaccia (Jehan).
M. Riehl (Didier).
M. Reillier (Benoît).
M. Ribeiro (Stéphane).
M l l e Sadin (Sylvie).
M. Saint-André (Pierre-Eric).
M. Saudai (Fabrice).
M l l e Scotto di Carlo (Marina).
M l l e Sicsic (Nelly).
M l l e Simon (Cécile).
M. Sobrido (Cédric).
M. Solari (Stéphane).
M. Souleau (François).
M. Tixier (Christophe).
M. Thouret (Arnault).
M. Trinh (Jean-Marc).
M. Vallegeas (Thomas).
M l l e Veillet (Mylène).
M. Woue (Yann).
Arrêté du 19 décembre 1995 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :
P. des directeurs (no 1) ;
P. des chefs de service éducatif (no 2) ;
P. des éducateurs (no 3) ;
P. des attachés d'intendance (no 4) ;
P. des secrétaires administratifs (no 5) ;
P. des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux (no 6) ;
P. des professeurs techniques d'enseignement professionnel (no 7) ;
P. des psychologues (no 8) ;
P. des adjoints administratifs (no 9) ;
P. des agents administratifs (no 10) ;
P. des maîtres ouvriers (no 11) ;
P. des ouvriers professionnels (no 12) ;
P. des agents techniques d'éducation (no 13) ;
P. des agents de service (no 14) ;
P. des chefs de garage et des conducteurs d'automobile (no 15).
- L'arrêté du 1er février 1993 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- A compter du 1er janvier 1995, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 5 420 F.
- A compter du 1er janvier 1995, les membres du secrétariat général de la commission perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants :
- Les travaux exécutés pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 50 F.
- élections législatives, au minimum 150 F et au maximum 300 F par dossier ; - élections municipales, au minimum 150 F et au maximum 300 F par dossier ;
- Les travaux exécutés pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels à l'occasion de l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 50 F.
Le nombre de ces vacations ne peut excéder mille deux cents, pour chacun des rapporteurs généraux, durant une année civile.
- L'arrêté du 17 août 1993 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.
- Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services placés sous son autorité ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services placés sous son autorité, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services placés sous son autorité, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Décision no 98-207 du 21 avril 1998 autorisant la SA Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1995, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après, au cours de l'année universitaire 1995-1996, les personnes dont les noms suivent :
Mme Kazarnovskaïa (Natalia), épouse Bocadorova, de nationalité russe,
université Grenoble-III, 12 mois.
Il doit être tenu, par le propriétaire, un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité, en particulier : Les diverses consignes établies en cas d'incendie ; L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l'immeuble ; L'état et les plans de situation des moyens mis à la disposition de ce service ; Les dates des exercices de sécurité ; Les dates des diverses vérifications et contrôles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donné lieu.
Le registre de sécurité est soumis chaque année au visa du maire.
Il doit être présenté lors des contrôles administratifs.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1995, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Arlandis (Jacques), de nationalité française, université Paris-III.
M. Niogret (Hubert), de nationalité française, université Paris-III.
Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenus en fonctions, dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités, dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 12 janvier 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'accès au parc souterrain de la direction régionale de l'I.
E. du Nord - Pas-de-Calais
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'accès au parc souterrain commun à la trésorerie générale et la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.
L'objectif du traitement est le contrôle de l'accès au parc souterrain.
Les informations recueillies concernent : - le numéro du badge, services ou administrations ; - les nom et prénom du détenteur ; - les jours et heures de sortie du parc souterrain au moyen d'un véhicule.
E. et la trésorerie générale sont seuls destinataires des informations recueillies.
- le numéro du badge, services ou administrations ;
- les nom et prénom du détenteur ;
- les jours et heures de sortie du parc souterrain au moyen d'un véhicule.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1995, M. Pallier (Jean-Yves), inspecteur central des transmissions du ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 3 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1995, Mlle Renaud (Monique), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 9 avril 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-908 du 5 décembre 1995 portant abrogation de la décision no 95-326 du 27 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
- La décision no 95-326 du 27 juin 1995 publiée au Journal officiel du 16 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Olympe FM est abrogée.
Arrêtés du 22 novembre 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 novembre 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1995,
désignés ci-après par ordre de mérite :
1 Mlle Fossier (Christelle) ;
3 Mlle Valleix (Clotilde) ;
5 ex aequo Mlle Tain (Caroline) ;
8 M. Noël (Stéphane) ;
9 Mlle Gens (Régine) ;
10 M. Paupardin (Eric) ;
11 Mlle Berzin (Françoise) ;
12 Mlle Nguyen (Lydie) ;
13 M. Baussart (Eric) ;
15 M. Villerez (François) ;
16 ex aequo Mlle Legrand (Sylvie) ;
18 Mlle Deloffre (Corinne) ;
19 Mlle Bogucz (Véronique) ;
19 ex aequo Mlle Divry (Laurence) ;
21 M. Becq (Régis) ;
21 ex aequo M. Jeannin (Yannick) ;
23 M. Babel (Daniel) ;
24 M. Duchesne (Jean-Hervé) ;
25 M. Faura (Pascal) ;
25 ex aequo Mlle Peyrichoux (Chrystelle) ;
27 M. Leplan (Grégory) ;
28 M. Coulon (Olivier) ;
29 M. Courquin (Bertrand) ;
29 ex aequo Mlle Galloo (Isabelle) ;
32 M. Consigny (Stéphane) ;
33 M. Jaspard (Olivier) ;
35 M. Van Ghelder (Florent) ;
36 M. Cocquempot (Thomas) ;
38 M. Philippon (Jean-Charles) ;
38 ex aequo M. Zhang (Zhenliang) ;
40 M. Duthoit (Olivier) ;
42 ex aequo M. Granzotto (Stéphane) ;
44 M. Vogt (Etienne) ;
45 M. Conter (Pascal) ;
46 M. Champouillon (Christophe) ;
47 M. Kitten (Sébastien) ;
48 Mlle Garçon (Delphine) ;
50 M. Lachassaigne (Olivier) ;
51 M. Le Roux (Jean-François) ;
53 M. Rousseau (Anthony) ;
54 M. Beaucourt (Laurent) ;
55 ex aequo M. Le Garrec (Fabrice) ;
57 Mlle Ambrosino (Sophie) ;
60 M. Stacoffe (Laurent) ;
61 M. Canon (Olivier) ;
63 Mlle Hembert (Corinne) ;
64 M. Laignel (Sylvain) ;
65 M. Galipienso (Alexandre) ;
66 M. Bakowski (Stéphane) ;
68 M. Millet (Thibaut) ;
69 M. Cannavo (Pierre) ;
70 M. Vanhouck (Eddy) ;
71 Mlle Gérard (Axelle) ;
72 M. Boileau (Olivier) ;
72 ex aequo M. Crinquette (Judicaël) ;
74 Mlle Deretz (Géraldine) ;
74 ex aequo M. Schoenhenz (Eric) ;
77 M. Dequidt (Samuel) ;
77 ex aequo M. Grall (Xavier) ;
81 M. Decrock (Laurent) ;
83 M. Duvet (Philippe) ;
84 ex aequo M. Nadaud (Jean-Christophe) ;
86 M. Brice (Christophe) ;
86 ex aequo M. Lecat (Christophe) ;
88 ex aequo M. Houvenaghel (Laurent) ;
90 M. Lever (Anthony) ;
90 ex aequo Mlle Taïlamée (Sarah) ;
92 M. Speissegger (Franck) ;
93 M. Villa Nolasco (Fernando) ;
94 M. Pezard (Thierry) ;
95 M. Lapeyrie (Bernard) ;
96 M. Lemaire (Jean-Marc) ;
97 M. Chapuy (Romuald) ;
97 ex aequo Mlle Mori (Elisa) ;
97 ex aequo M. Tan (Rithy) ;
100 M. Deroo (Franck) ;
102 M. Lambert (Arnaud) ;
103 M. Renard-Werner (Yann-Henri) ;
104 M. Le Cam (David) ;
106 M. Lambert (Joël) ;
107 M. Dilly (Loïc) ;
108 M. Mainguy (Stéphane) ;
109 M. Selosse (Laurent) ;
110 M. Lourme (David) ;
110 ex aequo M. Tiberghien (Alexandre) ;
112 M. Carlier (Eric) ;
113 M. Depuydt (Jean-Jacques) ;
114 M. Léon (Philippe) ;
115 M. Picavet (Alexander) ;
116 M. Neau (Mathieu) ;
118 M. Schaeffer (Philippe) ;
119 M. Leducq (Alexandre) ;
120 M. Barron (Frédéric) ;
120 ex aequo M. Dufossé (Pascal) ;
122 M. Gary (François) ;
123 M. Chabane (Laurent) ;
124 M. Tintillier (Franck) ;
125 M. du Beaudiez (Nicolas) ;
127 M. Bailles (Eric) ;
- Délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tyvaert, délégation est donnée à M. Christian Didier, chef de service, chef du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Tyvaert et Didier,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite ; Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur A) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Tyvaert, Didier et Larmet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite.
Décret no 96-45 du 18 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
- Le taux maximum de la taxe est de 1,8 p.
1 000 du montant de l'assiette définie à l'article précédent.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception des représentants des ministres mentionnés au a de l'article R.
361-4 ci-dessus, les membres du Conseil national de l'habitat et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au Conseil national.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1996, l'annexe A de l'arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et en application du I de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié au recrutement est modifiée comme indiqué dans l'annexe A ci-jointe et l'annexe C est remplacée par l'annexe C ci-jointe :
LA LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET EN APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 24 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE AU RECRUTEMENT EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT :
<< Université Poitiers Niort 1451.
<< Université Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) Meaux 0109.
Economie, organisation, mercatique : 0738.
<< Université Paris-XII Mercatique et stratégie 1046.
<< Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines et 5e section :
(institut universitaire de technologie de Mantes) : 0343.
<< Université Paris-V et 9e section : Institut national de recherche pédagogique, didactique du français langue maternelle : 1980.
<< Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) :
Tourcoing, 1er novembre 1996, Anglais économique : 0337 S.
<< Université Grenoble-III Etudes anglophones 0084.
<< Université de Poitiers 1er novembre 1996, Littérature du xvie siècle 0447 S.
<< Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines Anglais 0149.
Arrêté du 4 décembre 1995 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1995 après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 décembre 1995, sont déclarés admis au titre de l'année 1995, après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les quatre candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
2 M. Gantzer (Christian) ;
3 Mme Fenoy (Droma) (Christiane) ;
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus, les trois candidats suivants :
2 M. Zanni (Joseph) ;
3 M. Limare (Marc).
La démission de M. Minot (Serge, Daniel, Gérard), notaire à la résidence de Lille (Nord), est acceptée.
La société Serge Minot et Bertrand Lariviere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Minot (Serge, Daniel, Gérard).
M. Minot (Serge, Daniel, Gérard) et M. Lariviere (Bertrand) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Benyahia (Alain), huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain Benyahia et Philippe Benyahia,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère).
M. Benyahia (Alain) et M. Benyahia (Philippe, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1995, M. Locqueneux (Thierry, Pierre, Gilbert, Marie) est nommé notaire à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M.
Bazus (Roger, Henri, Antoine), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gottfried Landwehr, professeur émérite de physique à l'université de Würzburg (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sierd Cloethingh, professeur en sciences de la Terre à l'université d'Amsterdam (Hollande).
Arrêté du 20 avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 1997 à l'accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le bureau est composé du président, du vice-président et des présidents des commissions spécialisées.
Un fonctionnaire, nommé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, exerce les fonctions de secrétaire général.
Le bureau organise les travaux du conseil et des commissions.
Arrêté du 29 décembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
- L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, créés par le décret du 6 avril 1995 susvisé,
est fixé comme suit, en indices bruts :
3e échelon (1) 1 015 2e échelon 901 1er échelon 801 5e échelon 1 015 4e échelon 966 3e échelon 901 2e échelon 801 1er échelon 701 11e échelon 874 10e échelon 838 9e échelon 801 8e échelon 750 7e échelon 701 6e échelon 659 5e échelon 612 4e échelon 582 3e échelon 546 2e échelon 508 1er échelon 473 (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
4e échelon 801 3e échelon 774 2e échelon 750 1er échelon 721 13e échelon 750 12e échelon 721 11e échelon 691 10e échelon 674 9e échelon 641 8e échelon 607 7e échelon 582 6e échelon 549 5e échelon 523 4e échelon 494 3e échelon 463 2e échelon 438 1er échelon 416
14e échelon 646 13e échelon 633 12e échelon 616 11e échelon 595 10e échelon 576 9e échelon 554 8e échelon 529 7e échelon 509 6e échelon 487 5e échelon 461 4e échelon 440 3e échelon 418 2e échelon 385 1er échelon 366
7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon 514 4e échelon 487 3e échelon 464 2e échelon 444 1er échelon 384 3e échelon provisoire 351 2e échelon provisoire 325 1er échelon provisoire 298 6e échelon 533 5e échelon 514 4e échelon 487 3e échelon 476 2e échelon 450 1er échelon 418 Echelon temporaire 487 11e échelon 474 Echelon provisoire 460 10e échelon 450 9e échelon 436 8e échelon 416 7e échelon 398 6e échelon 382 5e échelon 366 4e échelon 347 3e échelon 337 2e échelon 315 1er échelon 306
Adjoints techniques principaux de formation et de recherche
6e échelon 479 5e échelon 449 4e échelon 406 3e échelon 388 2e échelon 372 1er échelon 351
Arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de La Poste
M. Petel (Yann) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Poste, en remplacement de M. Lasserre (Bruno) ;
Mme Duchesne (Claudine) est nommée suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste, en remplacement de M. Petel (Yann).
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, le conseil des ministres entendu, M. Michel Roussin, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1996, M. Rolland (Pierre), administrateur civil placé en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 15 septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1996, Mme Laroque (Martine), conseiller d'Etat, est nommée dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 6 janvier 1996, en remplacement de M. Massot (Jean), appelé à d'autres fonctions.
LA LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT (DISCIPLINES JURIDIQUES,
POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES) EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT :
<< Université de Chambéry Droit public fondamental 0021.
<< Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) Tourcoing, transport international : 0332.
>> << Université Paris-V Economie, gestion et droit pharmaceutique 1969.
<< Université Paris-V Hygiène et santé publique 1193 S.
>> << Université Aix-Marseille-II Pharmacologie et physiologie 0424.
<< Université Paris-V Pharmacologie 1163 S.
<< Université de Rouen Botanique 0153.
<< Université Toulouse-III Biochimie générale et clinique 0049 S.
Décret du 18 janvier 1996 portant détachement (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, le conseil des ministre entendu, M. Jean-Louis Destandau, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché.
Arrêté du 27 mai 1998 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 1998, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Lille ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
« Le groupement d'intérêt public prend le nom de "Pôle universitaire européen Lille-Nord - Pas-de-Calais".
« Le groupement est prorogé entre l'université Lille-I, l'université Lille-II, l'université Lille-III, l'université de Valenciennes, l'université d'Artois, l'université du Littoral, l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille, la fédération universitaire et polytechnique de Lille, l'Association des grandes écoles, l'Institut de mécanique des fluides de Lille, le centre hospitalier régional universitaire, le centre Oscar-Lambret, le conseil régional Nord - Pas-de-Calais, la communauté urbaine de Lille, la chambre régionale de commerce et d'industrie Nord - Pas-de-Calais, la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1996, Mme Hagelsteen (Marie-Dominique),
conseiller d'Etat, est nommée dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 15 janvier 1996, en remplacement de M. Leclerc (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
1° Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, ainsi que les conditions de son évolution sont fixées par les conventions.
b) Le prix au mètre carré applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention, établi en tenant compte des caractéristiques de ce dernier, notamment de sa localisation, de la qualité de sa construction et de la taille moyenne des logements ;
La somme des résultats du produit, pour chaque logement, du coefficient par la surface utile ne doit pas excéder la surface utile totale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention.
442-1, du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifié, sauf en cas de signature d'une convention d'utilité sociale telle que prévue à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-902 du 12 décembre 1995 modifiant la décision no 91-578 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jupiter FM programme Nostalgie
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 91-578 du 26 juin 1991 modifiée susvisée, la dénomination : Jupiter FM programme Nostalgie est remplacée par : Europe 2 Le Mans.
Décret du 19 janvier 1996 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement, délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement et organisation du ministère public auprès des chambres régionales des comptes de Rhône-Alpes et d'Auvergne
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Dominique Douay lui est retirée à compter du 31 décembre 1995.
M. Guy Fialon, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Le ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes s'exerce sous l'autorité de M. Guy Fialon.
M. Richard Sapena, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Arrêté du 23 septembre 1998 portant nomination du président suppléant de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1998, Mme Brissaud-Vincent (Marie-Madeleine), épouse Renard-Payen, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée présidente suppléante de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de Mme Bekelynck (Thérèse), épouse Vigneron, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 septembre 1998 portant nomination dans l'emploi de directeur d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 septembre 1998, Mme Schmitt (Claude), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998, dans l'emploi de directrice du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Saint-Etienne.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant reconnaissance de la qualification d'architecte et autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 1998, M. Ronnie L.
Self, de nationalité américaine, est reconnu qualifié pour porter le titre d'architecte, en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de cette même loi.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Active à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Active Radio, du 1er octobre au 31 décembre 1998 :
Site : 19, avenue de Langres, 21000 Dijon.
Arrêté du 2 octobre 1998 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
- Le taux moyen prévu par l'article 1er du décret du 31 janvier 1980 susvisé est fixé à 16 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.
- L'arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
Décision du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de chancellerie
- Il sera perçu par la chancellerie de l'ordre national du Mérite, à titre de droits de chancellerie :
- La décision portant relèvement des droits de chancellerie en date du 14 février 1994 est abrogée.
- Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, secrétaire général de l'ordre national du Mérite, est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants :
1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de concourir au logement, principalement des salariés ;
411-2 et sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;
3° La société immobilière des chemins de fer français.
Le retrait de Mme Sevrin (Marie-Odile, Eugénie, Andrée), épouse Jault,
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Jault et Marie-Odile Jault-Sevrin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société Philippe Jault et Marie-Odile Jault-Sevrin,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Jault, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 1998, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants originaires de Djibouti est retirée à l'oeuvre d'adoption de M. et Mme Alingrin, dite « Emmanuel », sise à Montjoie, 49150 Clefs, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 avril 1998, l'oeuvre d'adoption Vivre en Famille, La Source de Varenne, 61700 Champsecret, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Djibouti.
Arrêté du 28 avril 1998 portant fixation du montant du solde du dividende versé par Electricité de France à l'Etat au titre de l'exercice 1997
Electricité de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1998, une somme de 327 547 000 F, correspondant au solde du dividende dû au titre de l'exercice 1997.
Arrêté du 15 avril 1998 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 1996-1998 Valmy de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 1998
M. Casas (Didier), M. Donnat (Francis), Mme Le Bihan-Graf (Christine), M. Mochon (Jean-Philippe), M. Olléon (Laurent), M. Pignerol (Bernard).
M. Allain (Eric), M. Drouet (Hervé), Mme Gravière-Troadec (Isabelle), Mlle Le Rigoleur (Anne), M. Resplandy-Bernard (Alain), M. Strassel (Christophe).
M. Burgard (Louis-Roch), M. Garandeau (Eric), M. Laprevote (François-Charles), M. Silvent (Franck), M. Wendling (Claude).
M. Arruebo-Mannier (Jean-Philippe), M. Biard (Jérôme), Mme Buffet (Catherine), M. Felix (Arnaud), M. Forget (Cyril), Mme Isidoro (Cécile), M. Kaczynski (Dariusz), M. Lerner (Patrice), M. Martin (Laurent), M. Reynaud (Thierry), M. Selmati (Olivier), M. Ulmann (Yves).
M. Arhoul (Kléber), Mme Chambellan-Le Levier (Chantal), M. Colantoni (Jean-François), M. Daniele (Jean-Marc), M. Moutard (Thierry), M. Raelison Rajaobelina (Thierry), M. Soulas (Michel).
Mlle Estival (Nathalie), M. Jounès (Frédéric), M. Le Maire (Bruno), M. Martinon (David), M. Mondoloni (Frédéric), M. Seam (Sujiro), M. Séré-Charlet (Jean-Marc), M. Vigier (Laurent).
Mlle Clion (Virginie), Mme Michelier-Lasne (Gaëlle).
Mme Jacquey (Bénédicte), Mlle Jarry (Mireille), M. Radanne (Raphaël).
Mme Arrivabene (Anna), Mme Barba (Mathilde), M. Barre (Eric), M. Benassy (Marc), M. Bitan (Freddy), Mme Borgomano (Laure), M. Bouin (Dominique), M. Bouttera (Eddie), M. Brenner (Jean-Luc), M. Calcoen (Nicolas), M. Chamoux (Christophe), Mme Chenet (Joëlle), M. Claudel (François), M. Colom (Olivier), M. Curé (Philippe), M. Dallennes (Patrick), Mlle Deana (Marie-Aimée), Mme Desbazeille (Marie-Hélène), M. Doisy (Nicolas), M. Droal (Hervé), M. Dufant (Thierry), Mme Dufau-Richet (Marie-Sophie), M. Ghirardi (Olivier), M. Goubet (Cedric), M. Goudin (Pierre), M. Hamet (François), M. Jacob (Olivier), M. Jacquot (Nicolas), M. Jalon (Eric), M. Jenkins (Donald), Mlle Krawczak (Martine), M. Lacresse (Emmanuel), M. Lannaud (Brice), M. Lermant (Nicolas), Mlle M'Madi (Karima), M. Mathieu (Sylvain), M. de Mazières (Olivier), M. Nestar (Sylvestre), M. Perrin (Hugues), M. Phélep (Arnaud), M. Pithon (Alain), M. Pothier (Fabrice), M. Querenet de Breville (Eric), M. Radureau (Christophe), M. Requin (Anthony), Mlle Ruffat (Cécile), M. Simon (Robert), M. Suquet (Thierry), Mlle Turon (Nicole), Mme Valente (Marie-Hélène), Mme Winterhalter (Nathalie).
M. Harel (Grégoire), M. Lechevalier (Loïc), Mme Nouhaud (Marie-Charlotte), M. Romano (Gilles).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 40 ter du 10 décembre 1997 (Mutualisation du risque maladie-accident) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 avril 1998 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat, du bâtiment et des travaux publics, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, et dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant no 1 du 25 novembre 1997 à l'accord national professionnel du 16 mai 1995.
Arrêté du 27 avril 1998 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
- Le paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1997 portant extension de l'avenant no 1 du 20 février 1997 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif est modifié comme suit :
L'exclusion du dernier alinéa de l'article 40-1 est supprimée.
- Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Cet avenant modifie le champ d'application de la convention collective susvisée, qui est ainsi défini :
La présente convention s'applique au personnel (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise et cadres des entreprises du territoire métropolitain) qui relève du Groupement professionnel de la sérigraphie française et plus généralement des entreprises qui utilisent principalement la sérigraphie.
Ces activités sont classées sous les codes NAF 22-2 C et 22-J, dont elles constituent une partie.
Il est précisé que la sérigraphie est un procédé qui permet d'appliquer à travers un pochoir constitué d'un cadre et d'un tissu spécial à mailles obturées manuellement, photographiquement ou par tout autre procédé, des marques, des motifs de décoration ou des textes sur les matériaux et les objets les plus divers tels que papier, carton, métal, verre, bois, matière plastique, flaconnage, boîtes, fûts, etc.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGC.
Arrêté du 5 juin 1998 autorisant Aéroports de Paris à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 1998, Aéroports de Paris est autorisé à porter sa participation au capital d'ADP-Management à 60 %.
Pendant une période de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté, Aéroports de Paris est autorisé à porter sa participation dans le capital d'ADP-Management à 90 %.
A cet effet, Aéroports de Paris est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société ADP-Management pour un montant de 11 200 000 F.
L'arrêté du 5 août 1997 autorisant Aéroports de Paris à prendre une participation dans le capital d'une société est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 1995 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud en 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 1995, les épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont fixées en 1996 aux dates et heures ci-après :
- Deuxième composition de philosophie.
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Angers, La Flèche, Brest, Compiègne et Saint-Etienne.
Arrêté du 26 mai 1998 portant agrément de l'association SOS Loire vivante
- L'association SOS Loire vivante est agréée au titre de l'article L.
Par décret en date du 16 juin 1998, M. Augustin de Romanet est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. François Jonchère, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en tant que représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
Mme Godet (Jacqueline), en qualité de titulaire ;
M. Richard (Philippe), en qualité de suppléant ;
Mme Berger (Geneviève), en qualité de titulaire ;
M. Linden (Guy), en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Oleg Jardetzky, professeur émérite à l'école de médecine de l'université Stanford (Californie) et directeur du Stanford Magnetic Resonance Laboratory.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kai Siegbahn, prix Nobel de physique en 1981, professeur et directeur du département de physique à l'université d'Uppsala (Suède).
M. Lubrano (François), receveur général des douanes à Paris, est nommé agent comptable principal de la masse des douanes.
Sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables de la masse des douanes, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Drevon (Pierre), à Aix-en-Provence ;
M. Ponsonnaille (Olivier), à Amiens ;
M. Decupper (Jean-Pierre), à Annecy ;
M. Lasaygues (Alain), à Basse-Terre ;
M. Astruc (André), à Bastia ;
M. Pouyanne (Bernard), à Bayonne ;
M. Hausherr (Henri), à Besançon ;
M. Bertin (Bernard), à Bordeaux ;
M. Quémeras (Bernard), à Caen ;
M. Lescouret (Henri), à Cayenne ;
M. Teissier (Michel), à Clermont-Ferrand ;
M. Faillie (Bernard), à Chambéry ;
M. Chauvel (Bernard), à Dijon ;
M. Séris (Roger), à Dunkerque ;
M. Seuillard (Guy), à Fort-de-France ;
M. Jaunait (Raymond), au Havre ;
M. Bellego (Christian), à Lille ;
M. Filippi de la Palavesa (Jean), à Lyon ;
M. Pomies (Georges), à Marseille ;
M. Jacquemart (Jean-Paul), à Metz ;
M. Wicart (Adrien), à Montpellier ;
M. Ferret (Jean-Claude), à Mulhouse ;
M. Corbaux (André), à Nancy ;
M. Jourdren (Albert), à Nantes ;
M. Massat (Paul), à Nice ;
M. Dupuy (Jacques), à Orléans ;
M. Lubrano (François), à Paris ;
M. Gai (Gilbert), à Perpignan ;
M. Cothereau (André), à Poitiers ;
Mme Tanguy (Jeannine), à Reims ;
M. Laot (Albert), à Rennes ;
M. Glise (Pierre), à Rouen ;
M. Dolle (Christian), à Strasbourg ;
M. Xavier (Paul), à Toulouse ;
M. Kischenin (Valère), à Valenciennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mai 1998, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables de la masse des douanes, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Gitareau (Jacques), à Mulhouse ;
M. Laot (Albert), à Nantes ;
M. Bothorel (Henri), à Rennes ;
M. Massat (Paul), à Marseille ;
M. Xavier (Paul), à Nice ;
M. Le Tallec (Jean-Marie), à Toulouse ;
M. Brunschwig (Francis), à Caen ;
M. Chazal (Edouard), à Annecy ;
M. Mournet (Jacques), à Clermont-Ferrand ;
M. Poncet (Jean-Claude), à Dunkerque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1998, M. Hemmerle (André), ingénieur des travaux agricoles, est admis, d'office, à l'issue de sa période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 18 septembre 1998 autorisant le rachat par le Centre national de la recherche scientifique des actions détenues par le Centre scientifique et technique du bâtiment, l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, l'Institut national de la recherche agronomique, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, le Commissariat à l'énergie atomique, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et l'Office national d'études et de recherches aérospatiales dans le capital de la société France Innovation scientifique et transfert
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 1998, sont autorisés à céder la totalité de leurs actions dans le capital de la société France Innovation scientifique et transfert (FIST SA) au Centre national de la recherche scientifique le Centre scientifique et technique du bâtiment pour un montant de 257 500 F, le Commissariat à l'énergie atomique pour un montant de 392 000 F, l'Institut national de la recherche agronomique pour un montant de 515 000 F et l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour un montant de 257 500 F, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour un montant de 154 500 F, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour un montant de 560 000 F.
Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à procéder, pour un montant total de 2 696 500 F représentant 25 000 actions, au rachat de l'intégralité des actions détenues dans le capital de la société France Innovation scientifique et transfert (FIST SA) par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le Commissariat à l'énergie atomique, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'Institut national de la recherche agronomique, l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
A l'issue de cette opération, le taux de participation du Centre national de recherche scientifique au capital de la société FIST SA est porté à 68,67 %.
Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 1998, page 13821, tableau B, sous-colonne Chapitres, 3e ligne, au lieu de : « 33-93 », lire : « 31-93 ».
Arrêté du 17 septembre 1998 relatif à l'exploitation des aérodromes où le ministère de la défense est affectataire unique ou principal et aux procédures et minimums opérationnels d'aérodrome utilisables par les aéronefs relevant du ministère de la défense
- Les aérodromes où le ministère de la défense est affectataire unique ou principal doivent être conformes aux normes relatives aux infrastructures, aux équipements et aux procédures d'exploitation fixées par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire, établie en accord avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale.
Cette instruction est publiée par la voie de l'information aéronautique militaire.
- Les normes relatives aux procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments ainsi que celles relatives aux minimums opérationnels d'aérodrome et leur utilisation sont fixées par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire, établie en accord avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale.
- Les procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments ainsi que les minimums opérationnels d'aérodrome et leur utilisation, établis en application des normes définies à l'article 2 par le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, sont approuvés par le directeur de la circulation aérienne militaire et publiés par la voie de l'information aéronautique militaire.
- Les procédures et les minimums opérationnels d'aérodrome spécifiques aux aéronefs relevant du ministère de la défense et destinés à être utilisés sur un aérodrome où le ministère de la défense n'est pas affectataire unique ou principal doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente affectataire de cet aérodrome avant de recevoir l'approbation du directeur de la circulation aérienne militaire.
- Les minimums opérationnels particuliers applicables pour la préparation et l'exécution des vols des aéronefs relevant du ministère de la défense sont déterminés pour les équipages placés sous leur autorité par le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, en tenant compte de leur entraînement et de leur composition, des minimums opérationnels d'aérodrome, des performances et de l'équipement des aéronefs utilisés.
- Le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors des armées de terre, de mer et de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1998, Mme Baudoin (Martine), épouse Lemick, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Sens, en remplacement de Mme Charlier.
Arrêté du 22 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 avril 1996 habilitant le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados)
- Le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Pierre Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 septembre 1998, le compte financier de l'Ecole nationale du patrimoine est arrêté en recettes à la somme de 40 313 108,13 F et en dépenses à la somme de 44 974 053,32 F pour l'exercice 1997.
Arrêtés du 25 juin 1998 portant modification de reconnaissances de groupements de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1998, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
Société coopérative agricole Groupement des producteurs
de porcs du Grand Massif central (Allier)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 1er février 1988 modifié à la coopérative Groupement de producteurs de porcs d'Auvergne (GPPA), désormais dénommée « Société coopérative agricole Groupement des producteurs de porcs du Grand Massif central », dont le siège social est établi à Marcillat-en-Combrailles (Allier), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante :
- totalité du département du Cantal.
Société coopérative agricole de l'Orne
et du Calvados - ORCAL (Orne)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1998 modifié à la coopérative dite « Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados - ORCAL », dont le siège social est établi à Argentan (Orne), est étendue, à compter du 1er janvier 1998, pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
- totalité du département d'Eure-et-Loir.
Société coopérative agricole GECSEL (Saône-et-Loire)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la Société coopérative agricole GECSEL, dont le siège social est établi à Charolles (Saône-et-Loire), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante :
- canton de Jaligny-sur-Besbre (Allier) ;
- canton de Varennes-sur-Allier (Allier) ;
- canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins pour les bovins de race charolaise, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la coopérative Société coopérative agricole GECSEL, dont le siège social est établi à Charolles (Saône-et-Loire), est étendue pour les reproducteurs bovins de race charolaise sur la circonscription territoriale suivante :
Arrêtés du 25 juin 1998 portant retrait de reconnaissances de groupements de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1998, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
SICA Porci - Plateau central (Porci PC) (Aveyron)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des porcins pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 6 mai 1981 modifié à la SICA Porci-Plateau central (Porci PC), dont le siège social est établi à Rodez (Aveyron), est retirée en raison du transfert de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs à la société coopérative agricole Porci élevage.
Coopérative des producteurs de porcs de la Haute-Auvergne
(CEPROPORC) (Cantal)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des porcins pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié à la Coopérative des producteurs de porcs de la Haute-Auvergne (CEPROPORC), dont le siège social est établi à Valuéjols (Cantal), est retirée en raison de son absorption par la société coopérative agricole Groupement de producteurs de porcs du Grand Massif central, reconnue groupement de producteurs.
Groupement d'éleveurs de lapins de chair du Loiret
et du Gâtinais (GELOGA) (Loiret)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des lapins pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1972 modifié au syndicat Groupement d'éleveurs de lapins de chair du Loiret et du Gâtinais (GELOGA), dont le siège est établi à Orléans (Loiret), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
Décret n° 98-319 du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de chancellerie
- Les dispositions du décret no 94-133 du 14 février 1994 portant relèvement des droits de chancellerie sont abrogées.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant adoption d'une nouvelle convention collective nationale de la pharmacie d'officine, et d'un avenant et d'un accord le modifiant et le complétant
- accord du 3 décembre 1997 (une convention collective nationale annexée, elle-même complétée par des annexes) ;
- avenant du 16 février 1998 à cet accord (une annexe) ;
- le premier accord porte adoption d'une nouvelle convention collective nationale ;
- l'avenant modifie les dispositions de cette convention relatives à l'indemnisation de la maladie ou de l'accident ;
- le second accord porte sur le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'accord relatif à la convention ;
Mêmes organisations, ainsi que celle rattachée à la CFDT, pour l'avenant et l'accord relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, mais à l'exception de celle rattachée à la CGT pour ce dernier accord.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 38 du 16 janvier 1998 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 avril 1998 publié au Journal officiel du 16 avril 1998.
- de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er mars 1998 et les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 1998 ;
- de fixer la valeur du point servant de calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, M. Forse (Michel), professeur des universités à l'université Lille-I, est radié du corps des professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er octobre 1997, date de sa nomination en qualité de directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 27 avril 1998 portant nomination du directeur de l'école universitaire d'ingénieurs de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1998, M. Legrand (Pierre), professeur des universités, est nommé directeur de l'école universitaire d'ingénieurs de Lille (université Lille-I), pour une durée de cinq ans, à compter du 27 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, Mlle Murat (Chantal), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er janvier 1998, date de son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret n° 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Le décret n° 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.
Décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur
- Le décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur est abrogé.
Décret du 12 décembre 1995 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire
Jacques Deschamps, préfet hors cadre, est nommé secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire.
Arrêté du 28 novembre 1995 modifiant la répartition par spécialité des postes ouverts aux concours de recrutement des conservateurs du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 1995, la répartition du nombre total des postes internes ouverts aux concours de recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine au titre de l'année 1995, fixé à trois, est modifiée comme suit :
Décision no 98-403 du 27 mai 1998 autorisant la Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM (additif)
La décision no 98-403 du 27 mai 1998, publiée au Journal officiel du 12 juin 1998, est complétée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : site TDF, lieudit La Guimarande, 131000 Aix-en-Provence.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Trémouille, 27000 Evreux.
Décision no 98-517 du 23 juin 1998 portant extension à la décision no 96-965 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Cormorans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Cormorans
Décision no 98-520 du 23 juin 1998 portant extension à la décision no 97-705 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
Cet accord porte sur la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période :
Site : salle Mille-Club, 72330 Yvré-le-Pôlin ;
Site : rue des Ecoles, 72250 Parigné-l'Evêque ;
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la MJC d'Elbeuf à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio locale de la citoyenneté, Elbeuf, pour la période du 15 juillet au 5 septembre 1998 et du 5 au 13 octobre 1998 :
Site : 17, cours Gambetta, 76500 Elbeuf ;
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux nutriments pour supplémentation
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine.
– la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme ;
– la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion, ainsi que les actions mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième alinéas de l'article L.
– la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires ;
Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :
– un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
Canton de Lapalisse :
Commune de Lapalisse.
Communes de Beaulieu, Grospierres.
Communes de Bessas, Labastide-de-Virac, Orgnac-l'Aven, Vallon-Pont-d'Arc.
Communes de Banne, Berrias-et-Casteljau, Saint-André-de-Cruzières, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Sauveur-de-Cruzières.
Communes de Gras, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montant, Saint-Remèze.
Canton de Chomérac :
Commune de Rochessauve.
Commune de Vals-les-Bains.
Canton de Viviers-sur-Rhône :
Glissement de terrain de juin 1997 à décembre 1997
Commune de Lanoux.
Commune de Ventenac-Cabardès.
Commune de La Boissière.
Commune de Subles.
Cantons de Cognac :
Commune de Cognac.
Commune d'Angeac-Champagne.
Canton de Pléneuf-Val-André :
Communes d'Erquy, Planguenoual, Pléneuf-Val-André.
Canton de Pierrelatte :
Commune de Pierrelatte.
Communes de Corneville-sur-Risle, Fourmetot, Pont-Audemer, Saint-Germain-Village, Tourville-sur-Pont-Audemer.
Canton de Quillebeuf-sur-Seine :
Communes d'Aizier, Bourneville, Sainte-Croix-sur-Aizier.
Communes d'Etréville, La Haye-Aubrée, Valletot.
Commune de Manneville-sur-Risle.
Effondrement de terrain du 18 avril 1998
Canton d'Etrépagny :
Commune de La Neuve-Grange.
Effondrement de terrain du 6 juin 1998
Commune des Places.
Commune de Jallans.
Canton de Courville-sur-Eure :
Commune de Pontgouin.
Commune de Berchères-sur-Vesgre.
Commune de Pencran.
Communes de La Martyre, La Roche-Maurice.
Communes de Bodilis, Saint-Servais.
Eboulements rocheux du 5 mai 1998
Commune de Châteaulin.
Commune de Sernhac.
Commune de Latrape.
Commune de Juzet-d'Izaut.
Communes de Cepet, Fronton.
Commune de Lilhac.
Commune de Montmaurin.
Commune de Lahitte.
Commune de Lamaguère.
Commune de Sérempuy.
Commune de Cazeneuve.
Commune de Bonas.
Commune de Miramont-Latour.
Commune de Perchède.
Commune d'Encausse.
Commune d'Esclassan-Labastide.
Commune de Brugnens.
Commune de Puycasquier.
Commune de Castéra-Verduzan.
Commune de Buxières-d'Aillac.
Commune de Saint-Civran.
Commune de Sassierges-Saint-Germain.
Commune d'Obterre.
Commune de Chalais.
Communes d'Amou, Bastennes, Castelnau-Chalosse, Donzacq, Pomarez.
Canton de Montfort-en-Chalosse :
Communes de Cassen, Gibret, Montfort-en-Chalosse, Nousse, Ozourt, Poyartin.
Communes de Baigts, Caupenne, Lahosse.
Communes d'Habas, Misson.
Cantons de Tartas :
Cantons de Vendôme :
Canton de Loudes :
Commune de Sanssac-l'Eglise.
Cantons du Puy-en-Velay :
Commune du Puy-en-Velay.
Canton du Puy-en-Velay - Est :
Communes de Blavozy, Brives-Charensac, Saint-Germain-Laprade.
Canton du Puy-en-Velay - Nord :
Communes d'Aiguilhe, Chadrac, Le Monteil.
Canton du Puy-en-Velay - Ouest :
Commune d'Espaly-Saint-Marcel.
Canton du Puy-en-Velay - Sud-Est :
Canton du Puy-en-Velay - Sud-Ouest :
Commune du Vals-près-le-Puy.
Canton de Saint-Julien-Chapteuil :
Communes de Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Hostien, Saint-Pierre-Eynac.
Canton de Sainte-Sigolène :
Communes de Sainte-Sigolène, Les Villettes.
Commune de Cazillac.
Cantons de Marmande :
Commune de Broc.
Canton d'Angers - Nord-Ouest :
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1996 à février 1998
Commune de Brissarthe.
Canton de Château-Gontier - Est :
Commune de Ménil.
Communes d'Essey-lès-Nancy, Seichamps.
Communes de L'Hôpital, Macheren.
Commune de Vitry-sur-Orne.
Commune de Steenvoorde.
Canton de Lille-Est :
Commune de Hellemmes.
Communes de Lambersart, Saint-André-lez-Lille.
Communes de Beaucamps-Ligny, Hallennes-lez-Haubourdin, Lomme, Sequedin.
Commune de Sercus.
Communes de Noordpeene, Ochtezeele.
Commune de Saint-Pierre-Brouck.
Commune de Wervicq-Sud.
Canton de Nivillers :
Commune de Verderel-lès-Sauqueuse.
Commune de Beuvry.
Cantons de Liévin :
Canton de Menat :
Communes de Menat, Saint-Rémy-de-Blot.
Commune de Durtol.
Canton de Navarrenx :
Communes de Charre, Rivehaute.
Canton de Sauveterre-de-Béarn :
Communes de Barraute-Camu, Castetbon, Montfort, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Tabaille-Usquain.
Communes d'Orthez, Puyoô.
Canton de Salies-de-Béarn :
Communes de Bellocq, Lahontan, Salies-de-Béarn.
Canton de Tournay :
Communes de Lanespède, Ozon.
Canton de Saint-Laurent-de-Neste :
Commune de Mazères-de-Neste.
Commune de Guizerix.
Commune de Tournous-Devant.
Commune de Sadournin.
Canton d'Autun-Nord :
Commune de Dracy-Saint-Loup.
Commune d'Igornay.
Commune de Lesme.
Canton de Digoin :
Commune de Digoin.
Canton de Chagny :
Communes de Chagny, Rully.
Communes de Cuverville, Fongueusemare.
Commune de Theuville-aux-Maillots.
Communes de Bellencombre, Cropus.
Communes de Blangy-sur-Bresle, Dancourt, Guerville, Rieux, Saint-Riquier-en-Rivière.
Communes d'Avesnes-en-Val, Bailly-en-Rivière, Saint-Vaast-d'Equiqueville.
Communes de Longroy, Melleville, Millebosc, Villy-le-Bas.
Communes de Grandcourt, Preuseville, Smermesnil.
Communes du Catelier, Heugleville-sur-Scie, Muchedent, Notre-Dame-du-Parc, Sainte-Foy.
Commune de Massy.
Communes d'Auffay, Bracquetuit, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Vaast-du-Val, Tôtes, Varneville-Bretteville, Vassonville.
Communes de La Mailleraye-sur-Seine, Saint-Wandrille-Rançon, Vatteville-la-Rue.
Commune de Frichemesnil.
Communes de Duclair, Epinay-sur-Duclair, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Le Trait.
Communes de Betteville, Butot, Emanville, La Folletière, Saint-Ouen-du-Breuil.
Commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt.
Commune du Perray-en-Yvelines.
Mouvements de terrain différentiels d'août 1996 à mai 1998
Canton de Marly-le-Roi :
Canton de Dourgne :
Communes de Dourgne, Saint-Amancet, Sorèze.
Commune de Saint-Martin-de-Castillon.
Canton de Pierre-Buffière :
Commune de L'Isle-sur-Serein.
Canton d'Orsay :
Canton de Sainte-Geneviève-des-Bois :
Commune de Villebon-sur-Yvette.
Canton d'Etampes :
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à avril 1998
Canton de Villemomble :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1998, Mme Fouquet (Carole, Lucie, Georgette), épouse Fontaine, est nommée notaire à la résidence de Mayet (Sarthe), en remplacement de M. Leclerc (Jean, Jules, François), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1998, Mme Périn-Albares (Véronique, Thérèse, Renée, Danièle) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Patrick Level, Michel Beauvallet et Jean-Jacques Lemoine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evry (Essonne).
La démission de M. Pechaud (Bernard, Jacques, Philippe), notaire à la résidence de Dourdan (Essonne), est acceptée ;
La société Marc-Antoine de Paepe et Philippe Maufront, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dourdan (Essonne), en remplacement de M. Pechaud (Bernard, Jacques, Philippe) ;
M. de Paepe (Marc-Antoine) et M. Maufront (Philippe, René, Marcel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1998, M. Tierny (Dominique), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1998, M. Gaouar (Omar) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une durée de vingt-quatre mois, à compter du 1er septembre 1998.
- M. Gilbert Azibert, président du tribunal de grande instance de Nîmes, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Bernard Prévost, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime
322-4-6 du code du travail ainsi que celles du décret du 19 août 1995 susvisé, relatives au contrat initiative-emploi, sont applicables dans les conditions fixées ci-après aux personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L.
322-4-2 précité qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins.
I.-Le contrat initiative-emploi maritime est un contrat d'engagement maritime à temps plein ou à temps partiel conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de douze à vingt-quatre mois, auquel s'appliquent notamment les articles 10-7 (1°) et 24-1 du code du travail maritime susvisé.
II.-Les attributions conférées par les articles L.
322-4-6 du code du travail et par le décret du 13 août 1995 aux services relevant du ministère chargé de l'emploi sont exercées par la direction départementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle le ou les navires sont armés.
III.-Le titulaire d'un contrat initiative-emploi maritime est pris en compte dans la détermination de l'effectif du navire pour l'application du décret du 26 mai 1967 susvisé.
IV.-Pour les entreprises d'armement maritime au commerce, la demande de convention de contrat initiative-emploi maritime peut être présentée auprès du bureau central de la main-d'oeuvre maritime.
Celui-ci transmet cette demande à l' institution mentionnée à l'article L.
V.-L'employeur est exonéré du paiement des contributions à sa charge au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite des contributions afférentes au salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L.
42 du code des pensions de retraite des marins, de la 2e catégorie.
Lorsque les cotisations d'allocations familiales ne sont pas calculées sur la base du salaire forfaitaire, l'employeur en est exonéré dans les conditions fixées à l'article L.
VI.-Pour les salariés âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération au-delà de vingt-quatre mois prévue au deuxième alinéa de l'article L.
322-4-6 du code du travail porte sur les contributions afférentes aux services accomplis jusqu'à ce que les salariés concernés justifient des conditions d'âge et de services requis pour l'obtention d'une pension proportionnelle sur la caisse de retraites des marins.
Les contributions patronales au régime spécial de sécurité sociale des marins dont les employeurs sont exonérés au titre du contrat initiative-emploi maritime et qui sont prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Etablissement national des invalides de la marine.
302-13 est constitué par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant, onze conseillers régionaux ou leurs suppléants, et les présidents des conseils départementaux d'Ile-de-France ou leurs représentants.
Décret no 96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime
- Le contrat initiative-emploi maritime est un contrat d'engagement maritime à temps plein ou à temps partiel conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de douze à vingt-quatre mois, auquel s'appliquent notamment les articles 10-7 (1o) et 24-1 du code du travail maritime susvisé.
- Les attributions conférées par les articles L.
- Le titulaire d'un contrat initiative-emploi maritime est pris en compte dans la détermination de l'effectif du navire pour l'application du décret du 26 mai 1967 susvisé.
- Pour les entreprises d'armement maritime au commerce, la demande de convention de contrat initiative-emploi maritime peut être présentée auprès du bureau central de la main-d'oeuvre maritime.
Celui-ci transmet cette demande à l'Agence nationale pour l'emploi.
- L'employeur est exonéré du paiement des contributions à sa charge au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite des contributions afférentes au salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L.
- Pour les salariés âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération au-delà de vingt-quatre mois prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 9 janvier 1996, l'arrêté du 18 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes) est modifié de la façon suivante :
<< (1) La liste des administrations déléguées régionales est publiée au Journal officiel de la République française du 22 décembre 1995.
Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle dans le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion :
- du mot : << à l'apprentissage >> au premier alinéa du II du titre III ;
- du premier tiret du II du titre III ;
- du mot : << apprentissage >> au III du titre III ;
- des premiers tirets du V et du VI du titre III ;
- des premiers tirets du II-1, du II-2 et du II-3 du titre V ;
- des mots : << les qualifications et >> à l'avant-dernier tiret du II-2 du titre V ;
- des mots : << de l'apprentissage >> du deuxième tiret du III du titre V ;
- des mots : << les qualifications et >> au dixième tiret du III du titre V.
Le dernier alinéa du II du titre III est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Les deuxième, sixième et huitième tirets du II-1 du titre V sont étendus sous réserve de l'application des articles R.
Le dernier tiret du II-2 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1998, vu la lettre du 24 avril 1998 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. François Delion, administrateur civil hors classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Arrêté du 29 avril 1998 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 1998, Mme Lepeigneul (Marie-Bernadette), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 16 février 1998.
Mlle Martin (Dominique, Madeleine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Macquart-Moulin, François Paulhet et François Meurillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nevers (Nièvre) ;
Les retraits de M. Macquart-Moulin (Xavier, Honoré, Joseph, Marie, Antoine) et de M. Meurillon (François, Marie, Joseph), notaires associés, membres de la société Xavier Macquart-Moulin, François Paulhet et François Meurillon, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Xavier Macquart-Moulin, François Paulhet et François Meurillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Paulhet et Dominique Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII à compter du 1er mars 1998 pour une durée de six mois les personnes dont les noms suivent :
Mme Kamuf (Peggy) ;
M. Molesworth (Charles).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Van Der Put (Marius), professeur de mathématiques à l'université de Groningen (Pays-Bas).
Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 10° bis, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° du I du I ainsi que des III, IV et V de l'article R.
324-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L.
Décret du 5 mai 1998 portant nomination de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, M. Michel Mallieu-Lassus, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité de l'Office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de M. Gilbert Lelong.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 1998, M. Malhomme (Claude), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé et titularisé en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 avril 1998, le brevet technique de l'armée de mer est attribué à compter du 1er juillet 1997 à l'officier supérieur du corps technique et administratif de la marine désigné ci-après :
Branche Techniques de gestion
du service du commissariat de la marine
Officier en chef de 2e classe Canifet (Yannick, Jean, Pierre).
Arrêté du 16 avril 1998 portant nomination à la Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1998, sont nommés pour une durée de trois ans non renouvelable en qualité de membres de la Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens :
Au titre des membres de droit, représentant les conseillers pour les arts plastiques :
Guehenneux (Lise), journaliste, critique d'art ;
Nuridsany (Michel), critique d'art ;
Lublin (Léa), artiste ;
Prevost (Jérôme), dit Basserode, artiste ;
Dary (Anne), directeur du Fonds régional d'art contemporain de Franche-Comté ;
Cohen (Françoise), conservateur du musée du Havre ;
Lewandowski (Tadeusz, Andrzej), enseignant à l'Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, Mme Sylviane Tetart, administrateur civil hors classe, est nommée inspecteur général de l'agriculture (1er tour).
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la foire du chrono à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 16 au 23 octobre 1995:
Site: Les Bas Enfreins, Les Herbiers (85);
Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans de Pélussin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 28 novembre au 9 décembre 1995:
Site: Pélussin (42);
Lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles L.
461-30 sont applicables sous réserve des articles D.
Il en est de même des travailleurs salariés expatriés ayant souscrit l'assurance volontaire contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle mentionnée à l'article L.
Décision no 98-226 du 21 avril 1998 autorisant l'association Radio Jordanne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 11 mai 1998 jusqu'au 22 septembre 2002 à 24 heures.
Zone d'Egletons.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Lesage, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux formations.
- La requête de M. Jean-Marie Beaulaton est rejetée.
Beaulaton et publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-726 du 28 novembre 1995 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société nationale de télévision France 3
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de télévision France 3 pour une durée de trois ans à compter du 30 novembre 1995 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1995, M. Espagnol (Patrick, André, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bernard Gourbeyre, Bruno Chopard et Philippe Audoucet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Manzat (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 20 novembre 1995 portant retrait de la reconnaissance en tant qu'organisation des producteurs de l'organisation de producteurs guyanais de crevettes de haute mer congelées
- La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs guyanais de crevettes de haute mer congelées, prononcée par l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé, est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté.
délégation est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'informatique, des services et des études, tous actes, arrêtés et décisions.
SENAT, GUADELOUPE
Vu la requête no 95-2075 présentée par M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint,
demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 4 octobre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Guadeloupe en vue de la désignation de deux sénateurs ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment son article 3 ;
Considérant que la requête, qui se borne à des allégations d'ordre général,
ne contient aucun grief précis ; que, par suite, elle est irrecevable,
Deher-Lesaint et publiée au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-723 du 28 novembre 1995 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de programme Radio France pour une durée de trois ans à compter du 30 novembre 1995 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1995, Mme Castelain (Hélène), épouse Delbruyere, greffier du troisième grade, est, à compter du 11 septembre 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de Mme Guerain.
461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et maladie professionnelle.
Toutefois, pour les agents statutaires des industries électriques et gazières, le comité régional compétent est celui dont relève la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendent.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Belais,
conseiller auprès du ministre, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération, M. Gérard Allègre, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises ou établissements du département de la Corrèze appartenant aux activités visées par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié relatif au champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, figurant en annexe.
Sont visés par la présente convention collective les salariés, à l'exception des ingénieurs et cadres régis par la convention collective nationale du 13 mars 1972 modifiée, travaillant dans les établissements définis à l'article 1er, même s'ils n'appartiennent pas directement par leur profession à la métallurgie.
Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Responsable d'exploitation agricole
- L'annexe V de l'arrêté du 2 août 1990 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 octobre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des interprètes du ministère des affaires étrangères
- Les deux concours prévus à l'article 4 du décret susvisé du 27 février 1986 comportent des épreuves écrites et orales d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
- L'arrêté autorisant l'ouverture des concours fixe la langue sur laquelle portent les épreuves.
Cette langue est choisie sur la liste suivante: allemand, anglais, arabe,
chinois, espagnol, japonais, russe.
Une composition française sur un sujet d'ordre général se rapportant à la civilisation, l'histoire, les institutions, les faits politiques, la vie économique et sociale des pays appartenant à la zone géographique dans laquelle la langue sur laquelle porte le concours est d'expression courante (durée: quatre heures; coefficient 4).
Une interprétation simultanée du français vers la langue étrangère d'un discours politique ou économique de 500 mots environ (durée maximale: cinq minutes; coefficient 3).
Une interprétation consécutive de la langue étrangère vers le français d'un texte argumentatif ou descriptif de nature politique ou économique de 500 mots environ.
Le texte sera restitué dans son intégralité dans un temps ne dépassant pas celui de l'énoncé original (coefficient 3).
- Epreuve d'interprétation simultanée
Une interprétation simultanée du français vers la langue étrangère d'un discours politique ou économique de 1 000 mots environ (durée maximale: dix minutes; coefficient 3).
Une interprétation simultanée de la langue étrangère vers le français d'un discours politique ou économique de 1 000 mots environ (durée maximale: dix minutes; coefficient 3).
- Epreuves d'interprétation consécutive
Une interprétation consécutive du français vers la langue étrangère d'un discours de table (toast) de 500 mots environ.
Le discours et l'interprétation sont prononcés debout.
Le texte et la tonalité du discours seront restitués dans leur intégralité en un temps ne dépassant pas celui de l'original (coefficient 2).
Une interprétation consécutive de la langue étrangère vers le français d'un discours de table (toast) de 500 mots environ.
- Epreuves d'interprétation consécutive avec texte
Une interprétation consécutive d'un texte (traduction à vue) en français vers la langue étrangère à partir d'un texte politique, économique ou juridique de 400 mots environ lu en deux minutes.
Le texte est remis au candidat après lecture.
Il sera restitué intégralement en un temps qui pourra dépasser celui de la lecture mais qui ne devra pas dépasser celui d'une interprétation consécutive sans texte (coefficient 2).
Une interprétation consécutive d'un texte (traduction à vue) de la langue étrangère vers le français à partir ou sur la base d'un texte politique,
économique ou juridique de 400 mots environ lu en deux minutes.
Commentaire, après trente minutes de préparation, d'un texte en français portant sur les relations internationales depuis 1945, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances, les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée: quarante-cinq minutes;
Toute note inférieure à 8 pour l'épreuve écrite d'admissibilité, à 10 pour les épreuves orales d'admissibilité, à 8 pour l'exposé oral d'admission sur les relations internationales et à 10 pour les autres épreuves orales d'admission est éliminatoire.
Aucun candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a obtenu au minimum, et après application des coefficients, un total de points aux épreuves d'admissibilité fixé par le jury et qui ne saurait être inférieur à 100 points.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de 200 points au moins aux épreuves d'admission.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
- Le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles puis, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Dans le cas où des places resteraient non pourvues à l'un des deux concours, elles pourront être attribuées par le jury aux candidats de l'autre concours ayant obtenu le plus grand nombre de points.
- La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi d'interprète est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voie prépondérante;
- le chef de la section d'interprétation de la sous-direction de l'interprétation et de la traduction du ministère des affaires étrangères ou son représentant;
- un certain nombre de personnalités choisies parmi les professeurs de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs de l'université Paris-III, les professeurs de l'Institut supérieur d'interprétariat et de traduction de l'Institut catholique de Paris, les professeurs et les diplômés de l'Institut national des langues et civilisations orientales ou de l'enseignement supérieur et les ministres plénipotentiaires et les conseillers ou secrétaires des affaires étrangères, ou de personnalités désignées en raison de leur spécialité et de leur compétence.
Arrêté du 13 octobre 1995 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe pour l'accès au corps des interprètes du ministère des affaires étrangères
- La liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe pour l'accès au corps des interprètes du ministère des affaires étrangères est fixée comme suit:
1o Les titres et diplômes figurant sur la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration fixée par l'arrêté du 7 avril 1972 modifié susvisé;
2o Les diplômes suivants:
- les diplômes d'études supérieures spécialisées (D.
S.) d'interprète de conférence délivrés par l'école supérieure d'interprètes et de traducteurs (E.
T.) de l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle;
- le diplôme d'interprète de conférence délivré par l'institut supérieur d'interprétariat et de traduction (I.
T.) de l'Institut catholique de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 octobre 1995, M. Cabanel (Bruno, Michel) est nommé notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Seite (Jacques, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 10 février 1995.
Les retraits de M. Lecoeur (Philippe, Jean, Bernard) et de M. Lecoeur (Guillaume, Marie, Daniel, François), notaires associés, membres de la société Philippe Lecoeur et Guillaume Lecoeur, notaires associés, titulaires d'un office notarial à la résidence de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime),
Par suite des retraits de M. Lecoeur (Philippe, Jean, Bernard) et de M.
Lecoeur (Guillaume, Marie, Daniel, François), la société civile professionnelle Philippe Lecoeur et Guillaume Lecoeur, notaires associés, est dissoute;
M. Thuillier (Christian, Louis, Marceau, Robert) est nommé notaire à la résidence de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime) en remplacement de la société Philippe Lecoeur et Guillaume Lecoeur, notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D.
461-34, est transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire au comité régional compétent qui dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire.
Toutefois, le dossier des agents statutaires des industries électriques et gazières est transmis par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent au comité régional compétent.
Arrêté du 3 octobre 1995 complétant le chapitre Ier du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses) au paragraphe G (Appareils divers de correction orthopédiques),
après la nomenclature 201 G 00.171, il est inséré la nomenclature et le tarif figurant dans le tableau ci-après:
- Les dispositions de l'avenant no 96 du 27 juin 1995 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 octobre 1995,
l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié, à compter du 15 octobre 1995, de la façon suivante:
Suppléant du représentant du ministre chargé de l'agriculture: M. Barthod (Christian), en remplacement de M. Chevalier (Bernard);
Suppléant du représentant du ministre chargé du domaine: M. Charlot (Paul-Claude), en remplacement de Mme Boyer (Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1998, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1998-1999 est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Coche-Zivie (Christiane), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Mme Cuvigny (Hélène), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Arrêtés du 5 mai 1998 portant nomination de chargés de mission permanente d'inspection interrégionale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1998, il est mis fin, à compter du 5 mai 1998, aux fonctions de chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour la circonscription Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, exercées par M. Murtin (Jean), ingénieur général d'agronomie.
A compter de la même date, M. Murtin (Jean) est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour la circonscription Alsace, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, en remplacement de M. Raoul (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, M. Payeur (Alain, Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, division de Commercy - Saint-Mihiel (Meuse), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juin 1998.
Arrêté du 14 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher
- Les dispositions de l'avenant no 5 du 26 mars 1998 à la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins, espaces verts, abattage d'arbres de Guyane
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 5 février 1998 à la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins, espaces verts, abattage d'arbres de Guyane sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 98-329 du 8 avril 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir, dans le cadre de l'appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre, dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Lyon, Marseille, Rennes et Toulouse
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel du 10 février 1998 susvisé :
Pour l'arrondissement de Lyon :
Pour les arrondissements de Toulouse et de Muret :
Pour l'arrondissement de Nantes :
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 1998, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant, notamment, de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B, paragraphe 1 ;
Considérant que la loi organique soumise au Conseil constitutionnel a été adoptée dans le respect de la procédure prévue aux articles 46 et 88-3 de la Constitution ;
Sur les normes de référence du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la loi organique prévue à l'article 88-3 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 B ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G du traité sur l'Union européenne : « Tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
Ce droit sera exercé sous réserve des modalités à arrêter avant le 31 décembre 1994 par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen ; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un Etat membre le justifient » ; qu'en application de cette disposition le conseil de l'Union européenne a, par la directive du 19 décembre 1994 susvisée, fixé les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité ;
Considérant qu'en disposant que le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales est accordé « selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne », l'article 88-3 de la Constitution a expressément subordonné la constitutionnalité de la loi organique prévue pour son application à sa conformité aux normes communautaires ; qu'en conséquence il résulte de la volonté même du constituant qu'il revient au Conseil constitutionnel de s'assurer que la loi organique prévue par l'article 88-3 de la Constitution respecte tant le paragraphe premier de l'article 8 B précité du traité instituant la Communauté européenne relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales que la directive du 19 décembre 1994 susmentionnée prise par le conseil de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de ce droit ; qu'au nombre des principes posés par le paragraphe premier de l'article 8 B figure celui selon lequel les citoyens de l'Union exercent leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où ils résident « dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat » ;
Sur l'exigence de réciprocité posée par l'article 88-3 de la Constitution :
Considérant que, dès lors que le dernier instrument de ratification du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 dont est issu l'article 8 B du traité instituant la Communauté européenne a été déposé le 13 octobre 1993, il est satisfait à l'exigence de réciprocité prescrite tant par l'article 88-3 de la Constitution que par le quinzième alinéa du Préambule de 1946 ; qu'en cas de manquement d'un Etat membre aux obligations qui découlent du paragraphe 1 de l'article 8 B précité il appartiendrait à la France de saisir la Cour de justice, sur le fondement de l'article 170 du traité instituant la Communauté européenne ;
Sur le chapitre Ier de la loi relatif à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France :
Considérant que le chapitre Ier du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend un article unique qui insère, dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral, une section 1 bis intitulée : « Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris » ; que cette nouvelle section comprend cinq articles numérotés LO 227-1 à LO 227-5 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 227-1 : « Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section » ; que l'ensemble des dispositions du code électoral relatives à l'exercice du droit de vote aux élections municipales est ainsi rendu applicable aux citoyens de l'Union résidant en France, sous les seules restrictions apportées par la loi organique ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, ces personnes « sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu » ; que, faute pour la directive d'avoir déterminé la condition de résidence dans un Etat membre, il appartenait au législateur organique de définir cette condition sans restreindre la portée du paragraphe premier de l'article 8 B du traité ; qu'en prévoyant que sont considérés comme résidant en France les citoyens de l'Union y ayant « leur domicile réel » ou dont la résidence en France a un « caractère continu » le législateur a respecté cette obligation dès lors qu'une telle définition doit être comprise comme visant le cas des personnes qui résident habituellement en France et qui y ont le centre habituel de leurs intérêts ; que, par ailleurs, s'agissant des conditions d'inscription de ces personnes sur la liste complémentaire d'une commune déterminée, le renvoi fait par l'article LO 227-3 du code électoral aux conditions posées par l'article L.
11 du même code pour l'inscription des électeurs français sur la liste électorale de la commune assure le respect du principe de non-discrimination dans l'exercice du droit de vote posé par le paragraphe premier de l'article 8 B du traité ;
Considérant que, pour l'application de la nouvelle section 1 bis du code électoral, le dernier alinéa de l'article LO 227-1 assimile à l'élection des conseillers municipaux l'élection des membres du conseil de Paris ; que, le conseil de Paris constituant une « collectivité locale de base » au sens de l'article 2 a et b de la directive susvisée, cette assimilation est conforme audit article ;
Considérant que l'article LO 227-2 fixe les conditions dans lesquelles les citoyens de l'Union résidant en France pourront être inscrits, à leur demande, dans une commune française, sur une liste électorale complémentaire ; qu'il est précisé qu'ils devront jouir de la capacité électorale dans leur Etat d'origine et remplir, par ailleurs, les conditions légales autres que la nationalité française pour être inscrits sur une liste électorale en France ; que ces conditions sont conformes à celles posées par l'article 8 de la directive pour garantir que l'inscription sur les listes électorales respectera l'égalité de traitement entre ressortissants français et ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne résidant en France ;
Considérant que l'article LO 227-3 prévoit que les dispositions des articles L.
43 relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité seront, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique, applicables aux listes complémentaires, et précise les conditions dans lesquelles pourront être exercés les recours prévus par l'article L.
25 du même code ; qu'il était loisible au législateur organique de rendre applicables à des matières relevant du domaine d'intervention d'une loi organique des dispositions ayant valeur de loi ordinaire insérées dans le code électoral, dès lors que celles-ci ont été adoptées antérieurement au vote de la loi examinée ; que ces dispositions ne méconnaissent pas celles de la directive susvisée ;
Considérant que, s'il est en outre précisé que les listes électorales complémentaires mentionneront la nationalité des personnes qui y figurent, une telle mention ne peut être regardée, eu égard à l'ensemble du dispositif, comme ayant un caractère discriminatoire ;
Considérant que, conformément à l'article 8, paragraphe 2 de la directive susvisée, l'article LO 227-4 dispose qu'outre les justifications exigibles des ressortissants français les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France devront produire, à l'appui de leur demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité, ainsi qu'une déclaration écrite indiquant leur nationalité et leur adresse sur le territoire de la République ; que, pour satisfaire au principe de non-discrimination, il prévoit également qu'ils devront déclarer qu'ils ne sont pas déchus du droit de vote dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
Considérant que l'article LO 227-5 prévoit les peines susceptibles d'être infligées aux personnes qui se sont rendues coupables de fraudes à l'occasion de leur inscription sur la liste lectorale complémentaire ; que les infractions en cause ainsi que la nature et le quantum des peines applicables respectent le principe de non-discrimination entre ressortissants français et ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne résidant en France ;
Considérant que les dispositions ci-dessus analysées ne sont contraires à aucune règle, non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Sur le chapitre II de la loi relatif aux règles spécifiques d'éligibilité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France :
Considérant que ce chapitre comprend cinq articles, numérotés de 2 à 6, qui insèrent, respectivement, dans le code électoral, des articles LO 228-1, LO 230-2, LO 236-1, LO 265-1 et LO 247-1 ;
Considérant que l'article LO 228-1 dispose que, pour être éligibles à un conseil municipal ou au conseil de Paris, les ressortissants des Etats membres de l'Union doivent soit être inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, soit, tout en remplissant les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et tout en étant inscrits sur une liste électorale complémentaire en France, être inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifier qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; qu'ainsi, et conformément aux dispositions de l'article 3 b de la directive, la loi organique subordonne le droit d'éligibilité des citoyens de l'Union aux mêmes conditions que celles qui s'imposent aux ressortissants français ;
Considérant que, comme l'y autorisait l'article 5, paragraphe 1, de la directive, l'article LO 230-2 dispose que les ressortissants d'un autre Etat membre ne peuvent être ni conseillers municipaux ni membres du conseil de Paris s'ils ont été déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine ; qu'il est ajouté à l'article LO 236-1 que, lorsque cette cause d'inéligibilité interviendra postérieurement à l'élection, l'intéressé sera déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département ;
Considérant que, si aucune disposition de la loi examinée n'énonce expressément que l'ensemble des causes d'inéligibilité applicables aux nationaux, telle que la privation du droit d'éligibilité prononcée par une juridiction française, sont également applicables aux autres citoyens de l'Union européenne résidant en France, cette règle résulte directement de l'article 88-3 de la Constitution ; qu'en effet, en renvoyant au paragraphe premier de l'article 8 B du traité, l'article 88-3 de la Constitution impose que le droit d'éligibilité aux élections municipales s'exerce « dans les mêmes conditions », sous les seules réserves analysées ci-dessous, pour les citoyens français et pour les autres citoyens de l'Union européenne résidant en France ; qu'ainsi le législateur organique pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa propre compétence, ne pas adopter de dispositions explicites sur ce point ; qu'il appartiendra aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes de faire prévaloir la règle de non-discrimination énoncée au paragraphe premier de l'article 8 B du traité en appliquant, s'il y a lieu, aux citoyens de l'Union européenne autres que les Français les règles d'inéligibilité opposables à ces derniers ;
Considérant que l'article LO 265-1 prévoit que, chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ; qu'une telle mention est nécessaire à l'information des électeurs dès lors que les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française ne peuvent ni, en vertu de l'article LO 2122-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, exercer des fonctions communales exécutives, ni, en vertu de l'article LO 286-1 nouveau du code électoral, participer à l'élection des sénateurs ; que, par suite, elle ne revêt pas de caractère discriminatoire ;
Considérant que les exigences de l'article LO 265-1 concernant le contenu de la déclaration formelle exigée des candidats qui n'ont pas la nationalité française découlent directement des articles 9, paragraphes 1 et 9, paragraphe 2 (a et b), de la directive susvisée ;
Considérant que, si l'article LO 247-1 dispose que, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés, distribués aux électeurs, comportent, à peine de nullité, en regard du nom des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité, une telle indication n'est pas, pour les raisons sus-évoquées, contraire au principe de non-discrimination ;
Considérant que les dispositions analysées ci-dessus sont conformes à la Constitution ;
Sur le chapitre III de la loi relatif au collège électoral sénatorial :
Considérant que ce chapitre comprend des articles numérotés 7 et 8 qui insèrent dans le code électoral deux articles LO 286-1 et LO 286-2 ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 286-1 : « Les conseillers municipaux et les membres du conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants » ; que l'article LO 286-2 prévoit les modalités de remplacement de ces conseillers au collège électoral sénatorial dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit ; que ces dispositions, qui font usage de la faculté ouverte par l'article 5, paragraphe 4, de la directive susvisée, appliquent l'article 88-3 de la Constitution ;
Sur le chapitre IV de la loi relatif aux fonctions de maire et d'adjoint :
Considérant que ce chapitre comprend les articles 9 et 10, qui insèrent respectivement dans le code général des collectivités territoriales l'article LO 2122-4-1 et dans le code électoral l'article LO 238-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 2122-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales : « Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions » ; qu'une telle prohibition, conforme aux prescriptions de l'article 88-3 de la Constitution et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive, s'oppose à ce qu'un conseiller municipal ressortissant d'un autre Etat membre non seulement remplace le maire, dans la plénitude de ses fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci, dans les conditions prévues par l'article L.
2122-17 du code général des collectivités territoriales, mais également à ce que lui soit confiée par le maire toute délégation de fonctions en application de l'article L.
2122-18 du même code ; que ces restrictions aux conséquences du droit d'éligibilité revêtent le caractère « approprié, nécessaire et proportionné à l'objectif visé » requis par le dernier alinéa de l'article 5, paragraphe 3, de la directive ;
Considérant qu'en interdisant aux citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France d'être à la fois membres d'un conseil municipal en France et membres, dans un autre Etat de l'Union, de l'assemblée délibérante d'une « collectivité territoriale de base » et en prévoyant qu'au cas où il n'aura pas démissionné d'un de ses mandats incompatibles dans un délai de dix jours, l'intéressé sera immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, l'article LO 238-1 nouveau du code électoral se borne à user de la faculté ouverte par l'article 6, paragraphe 2, de la directive ;
Sur le chapitre V de la loi portant dispositions diverses et finales :
Considérant que le chapitre V de la loi comporte cinq articles ;
Considérant que les articles 11 et 12 insèrent respectivement dans le code électoral un article LO 271-1, et dans le code général des collectivités territoriales un article LO 2411-3-1, qui prévoient que les citoyens de l'Union inscrits sur la liste complémentaire de la commune participent à l'élection des conseillers d'arrondissement et à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français ; qu'en effet les arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que les sections de communes, figurent, à l'annexe à laquelle renvoie l'article 2, paragraphe 1 (a), de la directive, au nombre des « collectivités locales de base » auxquelles la présente loi est applicable ;
Considérant que l'article 13 insère dans le code électoral un article LO 334-1-1 qui rend applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions organiques du titre IV du livre Ier dudit code ; que le législateur organique n'a, ce faisant, méconnu aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant que l'article 14 rend applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte l'ensemble des dispositions de la loi organique ; qu'il appartenait au législateur organique, le cas échéant en en adaptant les modalités, de rendre applicable la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, lesquels, en vertu de l'article 72 de la Constitution, font partie intégrante de la République française ; que le législateur ayant rendu applicables les dispositions en cause sans les assortir de mesures d'adaptation tenant à l'organisation particulière des territoires d'outre-mer, la procédure de consultation des assemblées territoriales intéressées, prévue au troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution, n'était pas obligatoire ; que, la loi examinée n'affectant ni les compétences ni les institutions propres des territoires d'outre-mer, la consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution ne s'imposait pas davantage ;
Considérant enfin que l'article 15 prévoit qu'à titre transitoire et jusqu'au 1er mars 1999 les citoyens de l'Union résidant en France autres que les Français pourront demander leur inscription sur la liste électorale complémentaire d'une commune française, dans les conditions prévues par les articles L.
35 du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique ; que cette mesure n'est contraire ni à l'article 88-3 de la Constitution, ni aux dispositions de la directive du 19 décembre 1994 susvisée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble du texte examiné n'est contraire à aucun principe ni à aucune norme constitutionnelle, non plus qu'à aucune des normes communautaires de référence applicables en l'espèce,
- La loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 est déclarée conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mai 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » en précision du canal 65 de Bellegarde-sur-Valserine 1.
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives nationales des employés et des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
Avenant no 18 du 2 mars 1998 à la convention collective des employés ;
Avenant no 31 du 2 mars 1998 à la convention collective des cadres et agents de maîtrise.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif national conclu dans le secteur des casinos autorisés
Avenant no 2 du 10 avril 1998 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996 (barème annexé).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Sussmuth (Rita), présidente du Bundestag (Allemagne).
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent:
M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres; M. Garelli (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres; M. Guillaumont (André), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
M. Rouault (Olivier), sous-directeur de laboratoire au Collège de France;
M. Depaule (Guy), directeur de recherche à l'Institut de recherche et d'études sur le monde arabe et musulman;
Mme Cuvigny (Hélène), directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique;
Mme Barrucand (Marianne), professeur à l'université Paris-IV;
Mme Ziegler (Christiane), conservateur en chef du département des antiquités égyptiennes au musée du Louvre;
M. Yoyotte (Jean), professeur au Collège de France;
M. Terrasse (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;
M. Langhade (Jacques), directeur de l'Institut français d'études arabes de Damas;
M. Meleze-Modrzejewski (Joseph), professeur à l'université Paris-I.
Arrêté du 20 novembre 1995 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté conférant l'honorariat à des présidents et à des membres de conseils de prud'hommes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1995, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 conférant l'honorariat à des présidents et à des membres de conseils de prud'hommes en ce qu'elles concernent M. Sicot (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Brive.
Décret du 28 novembre 1995 portant nomination au Haut Conseil du secteur public
Par décret en date du 28 novembre 1995, sont nommés membres du Haut Conseil du secteur public, pour la durée du mandat restant à courir par leurs prédécesseurs:
M. Henri Guaino, commissaire au Plan;
Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales:
Arrêté du 7 novembre 1995 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1995 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 1995, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, prononcées par arrêté du 3 juillet 1995 modifié, suite aux concours des 28 et 29 mars 1995, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Flegeau (Patrick) ;
Noslier (Alain) ;
Le Craver (Philippe) ;
La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : 1° Extrait d'acte de naissance en France ; 2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l' Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; 3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ; 4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L.
Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D.
- Est acceptée la dévolution au 30 avril 1995 des biens du fonds d'assurance formation Unipro-Clinique, sis 148, boulevard Malesherbes, Paris (17e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Formahp, domicilié 148, boulevard Malesherbes, Paris (17e), portant sur un actif net de 48 089 449 F, soit un actif de 72 292 555,75 F et un passif de 27 203 106,57 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 1995, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
Mme Deletang (Agnès), au tribunal administratif de Versailles.
Mme Fischer-Hirtz (Catherine), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Lionet (Didier), au tribunal administratif de Lille.
M. Durand (Robert), au tribunal administratif de Lyon.
M. Derumigny (Philippe), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 3 novembre 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale et grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1995, est fixée au 16 janvier 1996 la date du scrutin pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
La liste des candidats doit être déposée au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Pour le déroulement de ces opérations électorales, est institué le bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de la justice à Paris pour le scrutin prévu ci-dessus et est ouverte une section de vote au casier judiciaire national à Nantes pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés.
Les modalités de vote par correspondance sont celles prévues par l'arrêté du 19 octobre 1984 publié au Journal officiel de la République française du 25 octobre 1984, page N.
Arrêté du 25 octobre 1995 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers
- L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est remplacée par la présente annexe.
M. Boutet (Jacques) ;
M. de Turenne (Henri) ;
Décret du 28 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Afrique du Sud
- M. Tristan d'Albis, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Afrique du Sud, en remplacement de Mme Joëlle Bourgois.
Décret n°95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale
Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale
<< Toutefois, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de l'une des conventions mentionnées à l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, le droit à l'allocation de logement,
<< a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies;
<< b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
542-14 du même code, les mots: << et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur >> sont remplacés par les mots: << et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
<< Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
<< 2o Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
- Lorsque la condition de superficie prévue au 2o de l'article D.
<< Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
<< Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2o de l'article D.
- Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L.
<< pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois >> sont remplacés par les mots: << pendant la durée fixée en application de l'article D.
<< La notion de résidence principale mentionnée au présent article doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de l'article D.
755-16 du même code, les mots: << du dernier alinéa de l'article D.
<< du dixième et du onzième alinéas de l'article D.
<< 2o Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
- Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D.
Le conseil d'administration de l'organisme débiteur et le préfet sont informés de la décision prise.
Arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
Arrêté du 2 novembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est fixé ainsi qu'il suit:
― Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge en application du premier alinéa du II de l'article L.
531-5 est égal à 100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle, au titre de la garde de l'enfant, ne dépasse pas par jour et par enfant cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application des articles L.
7221-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
531-5 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article, dans la limite d'un plafond.
― Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 31 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen probatoire pour l'accès au grade d'inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service PS 1, pièce 427) (téléphone: 44-49-82-71), ou au C.
est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de dix élèves vétérinaires-inspecteurs (femmes et hommes).
Arrêté du 24 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987, lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de:
L'avenant no 37 du 19 septembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 3:
- du tiret relatif à l'apprentissage;
- du deuxième tiret relatif au capital temps de formation;
- de la phrase: << l'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée >>.
Le troisième alinéa de l'article 1er, le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa relatif aux entreprises de dix salariés au moins figurant à l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
L'avenant no 38 du 11 avril 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 10.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-50 et no 95-26 en date des 21 janvier 1995 et 26 août 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement aux prix de 36 et 37 F.
est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante.
Concours externe: trente-six places;
Concours spécifique: huit places.
Arrêtés du 23 octobre 1995 portant désignation des représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955
- M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances, Mme Dejoie (Colette), attaché d'administration centrale et Mme Bassinot (Aline),
contrôleur du Trésor, chef de section, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Lavenir, Mme Dejoie et Mme Bassinot sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Lavenir, Mme Dejoie et Mme Bassinot ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1997 :
M. Froberville (Henri) ;
M. Heumann (Guy) ;
M. Ingrandt (Jean-Michel) ;
M. Meier (Jean-Jacques) ;
M. Piardon (Didier).
Décret du 22 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par décret en date du 22 mai 1998, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom :
M. Jean-Paul Béchat ;
M. Pierre Gadonneix ;
M. Nicolas Jachiet ;
Arrêté du 12 mai 1998 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mai 1998, M. Barnabe (Guy), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 3 juillet 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 1998, M. Berthélémy (Jean-Claude), directeur du centre d'études prospectives et d'informations internationales, est nommé expert auprès de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret no 96-568 du 25 juin 1996, en remplacement de M. Pisani-Ferry (Jean).
I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L.
531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ;
1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement ;
2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L.
3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 1998, Mme Belloc (Catherine) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 25 mars 1998.
Décision no 98-336 du 6 mai 1998 autorisant l'association Paris Ile-de-France Partage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Méditerranée
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée.
Site d'émission : site TDF, centre hélio-marin, voie Julia, 06220 Vallauris.
Décision no 98-337 du 6 mai 1998 autorisant l'Association toulonnaise de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vitamine
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 1998 jusqu'au 6 février 2001, à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Jas de Moule, 13190 Allauch.
Site d'émission : TDF, lieudit San Peire, 83120 Plan-de-la-Tour.
Décision no 98-341 du 6 mai 1998 autorisant la SARL Fréquence Méditerranée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Fréquence Méditerranée
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Fréquence Méditerranée.
Zone de Tarascon.
Site d'émission : TDF, Collet du Page, 04200 Sisteron.
Zone de Monêtier-les-Bains.
Site d'émission : SOGETEC, lieudit Le Bessey, 05240 La Salle.
Site d'émission : TDF, lieudit Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours.
Site d'émission : SOGETEC, quartier Cabrion, 84400 Villeneuve-lès-Avignon.
Zone de Pertuis.
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit L'Hubac, 84530 Villelaure.
Zone de Vaison-la-Romaine.
Site d'émission : château d'eau de Sainte-Croix, 84110 Vaison-la-Romaine.
Site d'émission : lieudit Les Baquis, 84480 Lacoste.
Décision no 98-346 du 6 mai 1998 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Arrivée du Plateau, 04260 Allos.
Décision no 98-347 du 6 mai 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Arrêté du 22 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1998, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté les personnalités dont les noms suivent :
M. Arnoult (Jean-Marie), conservateur général chargé de mission d'inspection ;
M. Lespagnol (André), professeur à l'université Rennes-II.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Ulrich (Gérard), direction des services fiscaux du Doubs, à compter du 1er mars 1998 ;
M. Fourcaut (Bernard), direction des services fiscaux de l'Allier, à compter du 1er mars 1998 ;
M. Pérennès (Jacques), direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, à compter du 1er mars 1998 ;
M. Emmel (Gérard), direction des services fiscaux de la Réunion, à compter du 1er mars 1998 ;
M. Leyris (Guy), direction des services fiscaux du Haut-Rhin, à compter du 16 avril 1998 ;
M. Cornély (Jean-Paul), direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à compter du 16 avril 1998 ;
M. Milhet (Jean-Pierre), direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, à compter du 1er mai 1998 ;
M. Thierrée (Jean), direction des services fiscaux du Gard, à compter du 1er juin 1998 ;
M. Tabourin (Bernard), direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1er juillet 1998 ;
Mme Pichet (Anne-Marie), épouse Odunlami, direction des services fiscaux du Loiret, à compter du 16 juillet 1998 ;
M. Hénaff (Christian), direction des services fiscaux des Deux-Sèvres, à compter du 1er août 1998 ;
M. Clénin (Michel), direction des services fiscaux du Tarn, à compter du 1er août 1998 ;
M. Valéry (Jean-François), direction des services fiscaux du Calvados, à compter du 1er septembre 1998 ;
M. Courtalin (Gérard), direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud, à compter du 1er octobre 1998 ;
M. Bachelard (Jean), direction des services fiscaux de la Savoie, à compter du 16 décembre 1998 ;
M. Salvi (Paul), direction des services fiscaux de la Lozère, à compter du 31 décembre 1998 ;
M. Schmitt (Gérard), direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, à compter du 31 décembre 1998 ;
M. Jacquet (Daniel), direction des services fiscaux de la Sarthe, à compter du 31 décembre 1998 ;
M. Loret (Michel), direction des services fiscaux de la Creuse, à compter du 31 décembre 1998.
Arrêté du 14 décembre 1995 fixant la date de élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs d'études sanitaires)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 décembre 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixée au 23 février 1996.
Décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche
- A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur, à l'exception des particuliers employant des salariés à leur service, peut effectuer sur un support unique dénommé << déclaration unique d'embauche >> les déclarations et les demandes prévues par ou effectuées pour l'application des dispositions suivantes :
243-2 du code de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article 1er du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
Avant-dernier alinéa de l'article R.
Deuxième alinéa de l'article R.
241-1 du code du travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
241-48 du code du travail ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article 30 du décret du 10 mai 1982 susvisé ;
Article 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisé ;
Article 6-4 de la même loi ;
Il peut également effectuer sur le même support la déclaration de mouvements de personnel destinée au préétablissement de la déclaration mentionnée à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit de salariés agricoles, à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions en vigueur désignant d'autres destinataires, la déclaration unique d'embauche est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant employer le futur salarié ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.
- Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la déclaration unique d'embauche est adressée à l'organisme de recouvrement ou à la caisse par l'un des moyens suivants :
1o Télématique ou échanges de données informatisées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2o Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale ou par télécopie ; le formulaire doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale et,
pour le régime des salariés agricoles, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
320-3 du code du travail restent toutefois applicables en ce qui concerne les moyens à utiliser pour l'envoi de la déclaration nominative préalable à l'embauche.
- L'organisme de recouvrement ou la caisse communique les renseignements portés sur la déclaration unique d'embauche, ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées, à chaque administration, service et organisme concernés par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er, selon leurs compétences respectives.
Les modalités de cette communication sont fixées par des conventions passées, d'une part, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec le ministre chargé du travail, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'Agence nationale pour l'emploi,
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'autre part, par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole avec le ministre chargé du travail, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et l'Agence nationale pour l'emploi.
Ces conventions sont négociées et signées avant le 31 décembre 1995.
Sauf lorsqu'elles sont signées par le ministre chargé du travail, ces conventions font l'objet d'une homologation :
- pour celles passées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises,
- pour celles passées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
- La déclaration unique d'embauche adressée à l'organisme de recouvrement ou à la caisse vaut déclaration ou demande auprès de l'administration, du service ou de l'organisme intéressé dès lors qu'elle est régulière et complète en ce qui le concerne.
Pour la demande d'aide régie par le décret du 11 avril 1994 susvisé, la déclaration unique d'embauche adressée à l'organisme de recouvrement ou à la caisse vaut présentation de la demande auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Le délai d'instruction de la demande d'aide par ces services ne court toutefois qu'à compter de la réception des données complètes la concernant.
- L'organisme de recouvrement ou la caisse destinataire de la déclaration unique d'embauche conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception.
Durant cette période, ces données ne peuvent être communiquées, à leur demande, qu'aux administrations, services et organismes concernés par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er ci-dessus pour la partie qui relève de leur compétence, selon des modalités fixées par les conventions prévues à l'article 3.
L'original de la déclaration unique d'embauche est conservé par l'organisme de recouvrement ou la caisse selon des modalités et durant les délais fixés par ces mêmes conventions.
A l'issue de ces délais, l'original et, le cas échéant, les pièces annexées sont détruits.
- Les dépenses de fonctionnement exposées par l'organisme chargé du recouvrement ou la caisse au titre de la déclaration unique d'embauche sont réparties entre les administrations, services et organismes concernés par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et, pour le régime des salariés agricoles, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale.
les mots << dans les quarante-huit heures >> sont remplacés par les mots << dans les huit jours >>.
- Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront progressivement en vigueur sur le territoire national, à partir du 1er janvier 1996, à des dates fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet et Jacky Granet, administrateurs civils, Pascal Ardilly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM.
Michel Aubagnac et Daniel Jacquet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
Décret n°95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime des assurances sociales agricoles et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
A l'article 1er du décret n° 80-481 du 17 juin 1980, les termes : 1,4 p.
Décret no 95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime des assurances sociales agricoles et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- A l'article 1er du décret no 80-481 du 17 juin 1980, les termes : << 1,4 p.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 82-445 du 28 mai 1982, les termes << 1,4 p.
Arrêté du 19 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service (Matières dangereuses 1995, n° 7)
Le présent arrêté s'applique au transport d'essence pour moteurs d'automobiles, classe 3, 3° b), numéro d'identification 1203 des R.
F., ou essence auto, classe 3, groupe 30202 du R.
D., en citernes fixes (véhicules-citernes) ou citernes démontables, conteneurs-citernes, wagons-citernes ou bateaux-citernes.
Les réservoirs utilisés pour les transports visés à l'article 1er doivent être conformes aux dispositions suivantes : a) Les réservoirs doivent être conçus et exploités de telle sorte que les vapeurs résiduelles y soient retenues après le déchargement de l'essence ; b) Les réservoirs qui livrent l'essence aux stations-service et aux terminaux visés par l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé doivent être conçus et exploités de manière à capter et retenir les reflux de vapeurs provenant des installations de stockage des stations-service ou des terminaux ; cette disposition ne s'applique aux wagons-citernes que s'ils livrent de l'essence aux stations-service ou aux terminaux qui utilisent des installations de stockage intermédiaires de vapeurs ; c) Mis à part l'échappement par les soupapes de pression, les vapeurs visées aux points a et b doivent être retenues dans le réservoir jusqu'à son remplissage dans un terminal ou dans une installation de dégazage.
Les véhicules-citernes devront répondre aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Lors des contrôles périodiques des réservoirs, le fonctionnement correct des soupapes de pression et de vide doit être vérifié.
Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent : a) Aux véhicules-citernes, conteneurs-citernes, wagons-citernes et bateaux-citernes dont l'épreuve initiale des réservoirs aura lieu à partir du 31 décembre 1995 ; b) A partir du 31 décembre 1998 aux wagons-citernes et bateaux-citernes existants s'ils sont chargés dans un terminal mis en service après le 31 décembre 1995 ou dont le débit est supérieur à 150 000 tonnes par an ; c) A partir du 31 décembre 2001 aux wagons-citernes existants s'ils sont chargés dans un terminal dont le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an ; d) A partir du 31 décembre 2004 à tous les autres wagons-citernes ; e) A partir du 31 décembre 2004 à l'ensemble des véhicules-citernes et des conteneurs-citernes s'ils sont chargés à un terminal visé par l'arrêté du 8 décembre 1995 ou s'ils livrent une station-service visée par ce même arrêté ; f) Aux véhicules-citernes existants lorsqu'ils sont réadaptés pour le chargement en source.
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux pertes de vapeurs résultant des opérations de mesurage à l'aide de jauges manuelles dans le cas : - des réservoirs dont l'épreuve initiale est antérieure au 31 décembre 1995, et - des réservoirs dont l'épreuve initiale aura lieu entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 1998.
Lors du déchargement d'essence d'un réservoir de transport soumis aux dispositions de l'article 2 dans les installations de stockage des stations-service ou dans les réservoirs à toit fixe utilisés pour le stockage intermédiaire de vapeur, munis de dispositifs permettant le transfert de vapeur, les vapeurs doivent être renvoyées dans le réservoir de transport qui livre l'essence au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
Les opérations de déchargement ne peuvent être effectuées avant que ces dispositifs ne soient mis en place et fonctionnent correctement.
SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES 1.
Lorsque le terminal fonctionne à son débit maximal, le système de collecte des vapeurs du portique de chargement, y compris, le cas échéant, l'unité de récupération des vapeurs, pourra générer une contrepression maximale de 55 millibar sur le côté " véhicule " de l'adaptateur pour la collecte des vapeurs.
Tous les véhicules homologués à chargement en source seront munis d'une plaque d'identification spécifiant le nombre maximal autorisé de bras de chargement qui peuvent être actionnés simultanément tout en évitant la fuite de vapeurs via les soupapes P et V des compartiments lorsque la contrepression maximale du système est de 55 millibar comme spécifié au point 2.2.
Connexion de la mise à la terre du véhicule et du système antidébordement.
- Dépassement de capacité Le portique de chargement sera équipé d'une unité de contrôle antidébordement qui, lorsqu'elle est raccordée au véhicule, fournira un signal de sécurité intégrée autorisant le chargement, à condition qu'aucun capteur antidébordement des compartiments ne détecte un haut niveau.
Les détecteurs de haut niveau du véhicule seront des capteurs thermistors à deux fils, des capteurs optiques à deux fils, des capteurs optiques à cinq fils ou un dispositif équivalent compatible, à condition que le système soit à sécurité intégrée.
- Les thermistors doivent avoir un coefficient de température négatif.
Arrêté du 19 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service (Matières dangereuses 1995, no 7)
- Le présent arrêté s'applique au transport d'essence pour moteurs d'automobiles, classe 3, 3o b), numéro d'identification 1203 des R.
D., en citernes fixes (véhicules-citernes) ou citernes démontables,
conteneurs-citernes, wagons-citernes ou bateaux-citernes.
- Les réservoirs utilisés pour les transports visés à l'article 1er doivent être conformes aux dispositions suivantes :
a) Les réservoirs doivent être conçus et exploités de telle sorte que les vapeurs résiduelles y soient retenues après le déchargement de l'essence ;
b) Les réservoirs qui livrent l'essence aux stations-service et aux terminaux visés par l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé doivent être conçus et exploités de manière à capter et retenir les reflux de vapeurs provenant des installations de stockage des stations-service ou des terminaux ; cette disposition ne s'applique aux wagons-citernes que s'ils livrent de l'essence aux stations-service ou aux terminaux qui utilisent des installations de stockage intermédiaires de vapeurs ;
c) Mis à part l'échappement par les soupapes de pression, les vapeurs visées aux points a et b doivent être retenues dans le réservoir jusqu'à son remplissage dans un terminal ou dans une installation de dégazage.
a) Aux véhicules-citernes, conteneurs-citernes, wagons-citernes et bateaux-citernes dont l'épreuve initiale des réservoirs aura lieu à partir du 31 décembre 1995 ;
b) A partir du 31 décembre 1998 aux wagons-citernes et bateaux-citernes existants s'ils sont chargés dans un terminal mis en service après le 31 décembre 1995 ou dont le débit est supérieur à 150 000 tonnes par an ;
c) A partir du 31 décembre 2001 aux wagons-citernes existants s'ils sont chargés dans un terminal dont le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an ; d) A partir du 31 décembre 2004 à tous les autres wagons-citernes ;
e) A partir du 31 décembre 2004 à l'ensemble des véhicules-citernes et des conteneurs-citernes s'ils sont chargés à un terminal visé par l'arrêté du 8 décembre 1995 ou s'ils livrent une station-service visée par ce même arrêté ; f) Aux véhicules-citernes existants lorsqu'ils sont réadaptés pour le chargement en source.
- Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux pertes de vapeurs résultant des opérations de mesurage à l'aide de jauges manuelles dans le cas :
- des réservoirs dont l'épreuve initiale est antérieure au 31 décembre 1995, et - des réservoirs dont l'épreuve initiale aura lieu entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 1998.
Connexion de la mise à la terre du véhicule et du système
antidébordement.
- Dépassement de capacité
SPECIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DEPASSEMENT DE CAPACITE DES VEHICULES-CITERNES
l'unité de récupération des vapeurs, pourra générer une contrepression maximale de 55 millibar sur le côté << véhicule >> de l'adaptateur pour la collecte des vapeurs.
Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
531-4 est versée lorsque les indemnités de fonction perçues sont au plus égales à la fraction représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
Pour les titulaires d'un mandat parlementaire qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, le droit à cette prestation est ouvert lorsque les indemnités perçues sont au plus égales à la fraction représentative des frais d'emploi telle que définie au 1° de l'article 81 du code général des impôts.
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1995,
Décret n°95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Décret no 95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
612-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par la phrase suivante : << A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance prévue à l'article D.
612-13, le montant des cotisations dues est augmenté, par trimestre ou fraction de trimestre de retard, d'un majoration dont le taux est fixé au deuxième alinéa de l'article R.
633-15 du code de la sécurité sociale, les mots << fixé à 1 p.
100 >> sont remplacés par les mots << fixé au quatrième alinéa de l'article R.
Au cinquième alinéa du même article, la mention << R.
Décret n°95-1361 du 30 décembre 1995 relatif au calcul des indemnités journalières de l'assurance maternité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel.
Décret no 95-1361 du 30 décembre 1995 relatif au calcul des indemnités journalières de l'assurance maternité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
1o Au premier alinéa, les mots : << à 84 p.
100 du gain journalier de base >> sont remplacés par les mots : << au gain journalier de base >>.
<< Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire de base pris en compte est diminué, à due concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. André Paquier, administrateur civil, et M. Didier Pérocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef des affaires maritimes.
Arrêté du 15 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 février 1994 portant fermeture du passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.
Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains à tout trafic routier
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1995, les mots : << 15 décembre 1995 >> de l'arrêté du 7 février 1994 modifié portant fermeture du passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.
Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains à tout trafic routier sont remplacés par les mots : << 1er mai 1996 >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, la démission de M. Guilbert (Alain, Louis, Adrien), huissier de justice à la résidence de Rosières-en-Santerre (Somme), est acceptée.
La démission de M. Tytgat (Michel, Maurice), huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Plaisant et Elisabeth Lambert,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Tytgat (Michel, Maurice).
M. Plaisant (Jacques, François, Marie) et Mlle Lambert (Elisabeth, Marthe) sont nommés huissiers de justice associés.
Pour bénéficier des dispositions du deuxième au cinquième alinéa du VI de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1995, il est mis fin aux fonctions de M. Bagot (Jean-Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Didier Bagot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre du travail,
du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6 novembre 1995, Mme Renou-Fages (Claudine), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la justice, détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenue en service détaché dans un emploi de chef de service auprès du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations pour une durée de cinq ans à compter du 26 mai 1994.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33, les dispositions de l'avenant no 61 du 20 juin 1995 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule Conventions collectives no 95-33 en date du 11 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 1998, M. Guionet (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 1998, M. Soetemont (Vincent), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 15 septembre 1997, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une période de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 1998, M. Dubourdieu (Marc), sous-préfet de 2e classe, est détaché en qualité d'administrateur de 2e classe de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
En application du premier alinéa du VI de l'article L.
531-4, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois.
Ce dernier âge est porté à soixante mois lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est attribuée en application du V de l'article L.
Pour bénéficier de cette disposition, le parent doit assumer la charge d'au moins deux enfants.
Arrêté du 27 avril 1998 portant agrément du Centre archéologique du Var
- L'association Centre archéologique du Var est agréée pour exercer, dans le département du Var, les droits reconnus à la partie civile par l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 susvisée.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, et le directeur du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, M. Chenevier (Etienne), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er février 1992.
M. Chenevier est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, M. Wittenberg (Marc), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Loisel (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Padovani (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Pilard (Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Raymondi (Denis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 27 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 1998, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. Chailleux (Yves), directeur régional de l'équipement adjoint des Pays de la Loire ;
M. Fontes (Michel), directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
M. Jolivel (Jean-Michel), délégué général de la Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
M. Menard (Xavier), président du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire ;
M. Rimbert (Patrick), universitaire, député de la Loire-Atlantique, conseiller général de la Loire-Atlantique, conseiller municipal de Nantes ;
M. Tanguy (Yann), président de l'université de Nantes.
Le retrait de M. Alizard (Bruno, Henri, Antoine), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Robert Garrabos, Bruno Alizard, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Robert Garrabos, avoué associé >>.
I.-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle :
1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail, appréciées selon les modalités prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article R.
2° Les périodes de perception d'indemnités journalières de repos pour adoption pour une durée d'un trimestre par enfant ;
3° Les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité prévue aux articles L.
732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ;
4° Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités prévues au 4° de l'article R.
5° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail, appréciées selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R.
II.-Lorsque cette prestation est attribuée au titre d'un seul enfant à charge, sont assimilées à de l'activité professionnelle les indemnités et allocations mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, M. Pepe (Gilles), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, en remplacement de Mme Ariso (Raymonde), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 avril 1998 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès du centre d'études et de prospectives des villes et territoires par M. Lahaye (Alain).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, il est mis fin sur sa demande à compter du 1er février 1998 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Bégault (Pierre), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décision no 97-792 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sud
- L'autorisation accordée par la décision no 93-225 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Canal Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-796 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie
- L'autorisation accordée par la décision no 93-200 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-810 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Barousse FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-210 du 6 avril 1993 susvisée à l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Barousse FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Zone de Barbazan.
Décision no 97-814 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio et audiovisuel du Comminges (ARAVC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées
- L'autorisation accordée par la décision no 93-248 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio et audiovisuel du Comminges (ARAVC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Décision no 97-817 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association CLAM (Club - Loisirs - Aventure - Moto) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-258 du 27 avril 1993 susvisée à l'association CLAM (Club - Loisirs - Aventure - Moto) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : route des Charretiers, 82400 Valence-d'Agen.
Décision no 97-819 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ménergy
- L'autorisation accordée par la décision no 93-250 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ménergy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Site d'émission : rue Charles-Perrault, 81400 Carmaux.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant no 14 du 17 avril 1998 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 67 (Régime de retraite et de prévoyance) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 117 du 6 mai 1998 à ladite convention, conclu à Melun entre :
Cet avenant a pour objet de retarder la date d'effet de l'avenant no 115 à la convention précitée relatif à la classification des emplois.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé
- Les bureaux des hypothèques visés à l'article 53-1 du décret du 14 octobre 1955 modifié susvisé sont les suivants :
- Le fichier immobilier sera informatisé à Paris (2e bureau) à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 28 septembre 1998 portant dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré et nomination d'un liquidateur
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 septembre 1998, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Bréau habitat est dissoute.
L'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM) est chargée de la liquidation de ladite société.
Décret no 98-878 du 29 septembre 1998 relatif au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture et modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
« Il comporte trois grades : le grade d'ingénieur d'études de 2e classe comprenant treize échelons ; le grade d'ingénieur d'études de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant quatre échelons.
- Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des emplois à pourvoir.
« Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de 1re classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe.
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de 1re classe doivent justifier de deux années au moins d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
« Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur d'études de 1re classe les ingénieurs d'études de 2e classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe.
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de 2e classe doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de la 2e classe de ce grade et justifier dans ledit grade d'au moins neuf années de services effectifs.
- Dans le tableau figurant à l'article 36 du même décret, les dispositions concernant l'ingénieur d'études de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
15 dudit code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au tableau ci-dessous :
- Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.
Décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 6 octobre 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Meuse, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse est susceptible de s'appliquer dans le département de la Meuse est fixée à 50 ares, sauf dans le territoire des communes énumérées ci-après, où elle est fixée à 10 ares :
Châtillon-sous-les-Côtes, Watronville, Ronvaux, Haudiomont, Bonzée, Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hannonville-sous-les-Côtes, Thillot, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Heudicourt-sous-les-Côtes, Nonsard-Lamarche, Buxières-sous-les-Côtes, Varnéville, Loupmont, Montsec, Apremont-la-Forêt, Girauvoisin, Geville et Frémeréville-sous-les-Côtes.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles, le droit à la prestation est ouvert en prenant en compte le nombre d'enfants gardés autorisé tel que défini au deuxième alinéa de ce même article et, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours de garde ou de demi-journées de garde effectué le premier mois de la période d'ouverture du droit ou du renouvellement du droit.
Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D.
531-4 est ouvert si l'addition des jours de garde de chaque enfant divisée par le nombre d'enfants gardés puis rapportée au nombre de jours ouvrés du mois considéré est au plus égale à 50 %.
531-4 est ouvert si l'addition des jours de garde de chaque enfant divisée par le nombre d'enfants gardés puis rapportée au nombre de jours ouvrés du mois considéré est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %.
Pour le calcul du droit à la prestation, un enfant est considéré comme gardé à temps plein s'il est gardé tous les jours ouvrés du premier mois de la période d'ouverture du droit.
Arrêté du 17 septembre 1998 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais relatif aux cotisations interprofessionnelles et figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
Arrêté du 10 septembre 1998 relatif au budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 septembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1998 sont majorées de la somme nette de 3 507 513,80 F (décision modificative no 1).
Décret du 12 janvier 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zaïre
- M. Michel Rougagnou, ministre plénipotentiaire de 2e classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zaïre, en remplacement de M. Jacques Depaigne.
contrôleur du Trésor, chef de section, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Lavenir, Mme Dejoie et Mme Bassinot sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 9 de la loi n 77-574 du 7 juin 1977, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
Arrêté du 31 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, programme et nature des épreuves des concours pour le recrutement des attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Le programme des épreuves des concours d'attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, fixé en annexe de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Amoudry (Marc), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est placé en service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Auge, en qualité de directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant attribution du certificat de la section d'études informatiques (option Génie logiciel) et du titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, le certificat de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1994 désignés ci-après:
M. Bouvet (Stéphane).
M. Chalençon (Frédéric).
M. Fliti (Ahmad).
M. Rivoire (Didier).
M l l e Desmurs (Laurence).
M. Mlah (Azeddine).
M. Atanassov (Ivodor).
M. Atanassova (Krassimira).
M l l e Bakkali (Assia).
M. Jiang (Chongjun).
Arrêté du 26 octobre 1995 portant nomination d'un chef de service
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 26 octobre 1995, M. Payen de la Garandière (Didier), professeur des universités (anesthésiologie et réanimation chirurgicale), praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Paris (Paris-VII Lariboisière, Saint-Louis), est nommé dans les fonctions de chef du service d'anesthésiologie de l'hôpital Lariboisière pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1995.
441-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 1° du II de l'article D.
531-4 est versée lorsqu'elles accueillent une personne.
La prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 2° du II de l'article D.
531-4 est versée lorsqu'elles accueillent deux personnes.
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 6 août 1997 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par l'arrêté du 24 décembre 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
M. SEBASTIEN LESOEUR
- M. Sébastien Lesoeur est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
M. MARC GAILLARD
- M. Marc Gaillard est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Gaillard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Attestation d'agrément de l'Association lyonnaise de sauvetage des sites archéologiques médiévaux
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
Vu l'article 11 du décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
attestent que la demande d'agrément introduite le 16 juin 1995 par l'association n'a fait l'objet d'aucune décision négative.
En conséquence, l'Association lyonnaise de sauvegarde des sites archéologiques médiévaux (ALSSAM) est habilitée à exercer, sur la région Rhône-Alpes, les droits reconnus à la partie civile par l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 susvisée.
La présente attestation sera publiée au Journal officiel de la République française.
SERC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- L'annexe I à la décision no 91-607 du 26 juin 1991 modifiée susvisée est modifée comme suit:
- Cette décision abroge la décision no 93-652 du 21 septembre 1993.
Arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur de l'administration et du personnel une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet au fur et à mesure de l'installation des nouvelles commissions instituées à l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté du 18 janvier 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat demeure en vigueur s'agissant de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques dès lors que ces dernières ne font pas l'objet d'un renouvellement anticipé.
Constructeur: Hanta Dynapac (Japon), représenté en France par Dynapac S.
Marque et type du moteur: Kubota type V 2203.
Constructeur: Volvo Articulated Haulers AB (Suède), représenté en France par Volvo Matériels T.
A., 37, avenue Politzer, B.
Marque et type: Volvo BM type A 20 C.
Marque et type du moteur: Volvo type TD 71 KF.
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. François Perret et M. François Lepingle, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Bruno Verdon, M. Yves Robichon, M. Jean-Pierre Nègre,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lepingle, la délégation prévue à l'article 3 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Nourisson, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D.
531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée, calculée en prenant en compte la durée de travail à temps plein du salarié occupant un emploi similaire dans l'établissement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-566 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact.
Site d'émission : 15, rue des Frères-Casamian, 97490 Sainte-Clotilde.
Décret du 19 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 19 décembre 1995, M. Loïk Le Floch-Prigent est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean Bergougnoux, démissionnaire.
Mme Laurence Dubois-Destrizais, administrateur civil hors classe.
M. Jean-Marc Eysseric, chargé des relations avec la presse.
M. Jérôme Clinckx, chargé de mission, chef de cabinet adjoint chargé des relations avec le Parlement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1995, Mme Vitry (Nathalie), épouse Jabier, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Lauret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Dominique Viel, chef de service.
est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans la limite des attributions du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Villa Saint-Camille », dont le siège est à Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 68, avenue de la Corniche-d'Or ;
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice de l'enfance et Goutte de lait de Nice », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), square du Lieutenant-Colonel-Jeanpierre, 2, rue de l'Abbé-Grégoire ;
Est abrogé le décret du 30 juin 1904 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société protectrice de l'enfance et Goutte de lait de Nice ».
Décret no 95-1258 du 1er décembre 1995 fixant les tarifs de certaines annonces et insertions au Journal officiel
Demandes de recherches et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques), ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 65 F la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Le tarif pour déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
Pour les créations et modifications d'associations, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
autorisation de se faire naturaliser à l'étranger, retrait de naturalisation seront admises au prix forfaitaire de 160 F par extrait.
- Le décret no 87-792 du 29 septembre 1987 et le décret no 93-1254 du 23 novembre 1993 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel sont abrogés à compter de la date d'application du présent décret.
délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fragonard, délégation est donnée à M. Michel Raymond, inspecteur général des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
directement placé sous l'autorité de M. Fragonard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
7221-1 du code du travail, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D.
531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Lesage,
délégation de signature est donnée à Mme Annie Derocles, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Lesage.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la Commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
directeur de l'habitat et de la construction, MM. Jean-Claude Barbat et Dominique Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Edou, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission des titres de perception.
délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
sous-directeur, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
Marc-Eric Alepee, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M.
Thierry Echaubard et à Mme Sylvie Betrancourt, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et dans les limites des attributions du bureau du développement professionnel et social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Landais-Leger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger, de M. Longuet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarch, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, chef de la mission Prospective et modernisation, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Maryse Lepée, chef de la mission Services déconcentrés,
directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique si, après réception de candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
Arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes).
I.-Le taux de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L.
Le taux de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L.
II.-La prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.
Lorsque la prime est attribuée au titre d'un enfant adopté ou confié en vue d'adoption, elle est versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 1995, sont nommés, pour une période de trois ans à compter du 29 décembre 1995, membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
Titulaire : M. Riera (Ramiro), sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques ;
Suppléant : M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.
- M. Pierre Lequiller, député des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères jusqu'au 7 mars 1996.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1r mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2077 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 novembre 1995, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 novembre 1995 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Didier Barthelme, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Barthelme lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que l'élection à laquelle M. Barthelme s'est présenté dans la 4e circonscription du Bas-Rhin a été acquise le 25 juin 1995 ; qu'il est constant que le 25 août 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Barthelme n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Barthelme est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.
- M. Didier Barthelme est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Barthelme, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique et publiée au Journal officiel de la République française.
- Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (A.
A.) afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L.
- Le nombre d'heures de stage accomplies en centre par les moniteurs et directeurs poursuivant un cycle de formation de deux ans est fixé à un maximum de 68 904.
- La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la formation en situation d'emploi de l'effectif pondéré des 215 moniteurs ne peut excéder 19 964 heures.
F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage aux lieux des sessions.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy est estimée forfaitairement à 410 kilomètres, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales l'est à 155 kilomètres.
Les voyages aller et retour des stagiaires sont donc respectivement pris en charge par l'Etat à raison du double des distances indiquées plus avant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1996, la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixée au mercredi 10 avril 1996.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement [DPS/RF 1]), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
- soit par téléphone, de 10 heures à 17 heures, ou visite, de 10 heures à 12 heures, au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 (téléphone : 40-81-64-00).
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, et dans le champ d'application territorial de l'avenant régional (Haute-Normandie), les dispositions de l'accord Salaires du 18 septembre 1995 conclu dans le cadre de l'avenant régional (Haute-Normandie) du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 26 décembre 1995 portant nomination du directeur de la recherche et des publications de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 26 décembre 1995, Mme Belloubet-Frier (Nicole),
professeur agrégé de droit public, est nommée directeur de la recherche et des publications de l'Institut international d'administration publique à compter du 1er octobre 1995, en remplacement de M. Ziller (Jacques).
― Le montant de l'allocation différentielle prévue à l'article L.
512-5 est égal à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française, parmi celles énumérées à l'article L.
511-1 à l'exception de l'allocation de logement et de la prime à la naissance ou à l'adoption, et le montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux versés en application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou de la réglementation d'une organisation internationale.
― Ce dernier montant est obtenu à partir d'une attestation délivrée par l'organisme étranger ou l'organisation versant les prestations ou avantages familiaux.
― La comparaison entre le montant global des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française et le montant global des prestations ou avantages familiaux étrangers versés au titre des enfants à charge au sens de la législation française est effectuée sur la base de montants mensuels.
Le droit à l'allocation différentielle débute le premier mois de droit simultané à un avantage ou une prestation étranger et à une prestation française.
Ce même droit s'achève le dernier mois de droit à tout avantage ou prestation étranger ou aux prestations françaises.
La périodicité de versement de l'allocation différentielle est trimestrielle.
Arrêté du 28 avril 1998 portant approbation et enregistrement des statuts d'une union régionale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Centre.
Celle-ci, dont le siège est à Orléans, prend la dénomination d'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Centre.
Loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
(1) Ils seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)
Arrêté du 28 avril 1998 portant prolongation d'un mois de la période complémentaire pour l'exécution du budget de l'année 1997 de l'Etablissement public du campus de Jussieu
- A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4, du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1997 de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
Arrêté du 7 mai 1998 fixant la procédure applicable au recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement et à la procédure d'inscription sur les listes de qualification à ces fonctions
- la liste de classement établie par la commission de spécialistes ou, à défaut, le rapport motivé en cas d'absence de classement ;
- la proposition ou l'avis du conseil d'administration de l'établissement et, lorsque l'emploi est affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une université, l'avis de l'instance compétente pour se prononcer sur le choix des enseignants de l'institut ou de l'école et l'avis du directeur de cet institut ou de cette école ; si ce dernier avis est défavorable, la décision motivée doit être accompagnée du document, daté, par lequel le président de l'université a transmis la liste de classement de la commission de spécialistes.
- Tout membre d'une commission de spécialistes qui a été empêché d'assister à une séance ne peut siéger aux séances suivantes portant sur l'emploi concerné.
Toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux séances d'audition des candidats par la sous-commission prévue aux articles 28 et 49 du décret du 6 juin 1984 susvisé ou aux séances de désignation des membres participant à la commission mixte mentionnée aux articles 29 et 49-1 du même décret.
- Le bureau de la commission de spécialistes désigne, pour chacun des candidats, deux rapporteurs dont l'un au moins appartient à la commission ; l'autre peut être extérieur à la commission.
Les avis des experts sont annexés aux rapports.
- Pour les candidats à un même concours, l'audition prévue aux articles 28 et 49 du décret du 6 juin 1984 susvisé peut, sur décision du président de la commission de spécialistes et avec l'accord du président ou du directeur de l'établissement, être effectuée au moyen d'un système audiovisuel de communication à distance.
Les membres de la commission de spécialistes ou de la commission mixte siègent dans la même salle.
Le président de la commission désigne un agent chargé de veiller, en présence du candidat, au bon déroulement de l'épreuve.
Cette désignation est effectuée en accord avec le chef de l'établissement dont relève l'agent.
- Le bureau de la section du Conseil national des universités siégeant en application des articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé désigne, pour chacun des candidats, deux rapporteurs parmi les membres de la section.
Les avis des experts sont destinés aux rapporteurs et communiqués par les rapporteurs à l'ensemble des membres de la section.
- L'arrêté du 11 juin 1992 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement est abrogé.
- La gestion comptable de la commune de Beuvry et les compétences en matière de recouvrement de l'impôt sont disjointes respectivement du poste comptable de Béthune-Municipale et de la perception de ville de la recette des finances de Béthune et sont rattachées au poste comptable de Beuvry (département du Pas-de-Calais).
- L'arrêté du 21 mars 1996 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Arrêté du 22 avril 1998 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) indiquées ci-après :
Arrêté du 12 mars 1998 portant agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
- Le dossier présenté par l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
- L'INSTN est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
- spécialisation classe 7 : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (6), requise pour la conduite des véhicules mentionnés au marginal 71 315 (1), transportant des matières et objets de la classe 7.
- Dans le cadre d'une convention passée le 27 mai 1997 entre l'INSTN et l'APTH, cet organisme assure la formation de base prévue à l'article 2 et délivre le certificat de formation correspondant.
- Le présent agrément est particulier à l'INSTN ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
L'organisme est tenu de soumettre les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés à l'accord préalable du ministre chargé des transports en ce qui concerne la formation de base, et à l'accord préalable des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement en ce qui concerne la spécialisation classe 7.
- Les précédents arrêtés d'agrément des 23 novembre 1979 et 3 décembre 1982 sont abrogés.
Arrêté du 30 avril 1998 fixant la liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées à l'article 1er du décret n° 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles
La liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1962 susvisé s'établit comme suit à la date de publication du présent arrêté : Bulgarie, Chypre, Corée du Sud, île Dominique, Guatemala, Hongrie, Israël, Madagascar, Maroc, île Maurice, Pérou, Pologne, République populaire de Chine, Roumanie, République slovaque, République sud-africaine, République tchèque, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1998 fixant la liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées à l'article 1er du décret no 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles
- La liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1962 susvisé s'établit comme suit à la date de publication du présent arrêté :
Bulgarie, Chypre, Corée du Sud, île Dominique, Guatemala, Hongrie, Israël, Madagascar, Maroc, île Maurice, Pérou, Pologne, République populaire de Chine, Roumanie, République slovaque, République sud-africaine, République tchèque, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay.
Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 29 novembre 1995 fixant les majorations visées aux articles D.
242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1996, aux valeurs suivantes : - majoration visée au 1° de l'article D.
Arrêté du 11 décembre 1995 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 décembre 1995, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, en qualité de représentants des entreprises non coopératives :
M. Mangenot (Benoît) (Association nationale des industries agro-alimentaires), en remplacement de M. Guilhaumaud (Jean), titulaire ;
M. Michelon (Yves) (Chambre syndicale nationale des industries de la conserverie), en remplacement de M. Guilmain (Georges), suppléant.
Arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination du directeur général de l'établissement public chargé de l'aménagement d'Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 décembre 1995, M. Becker (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'établissement public chargé de l'aménagement d'Euroméditerranée.
Polvent (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint du Finistère, en remplacement de Mme Le Coz (Marie-Claude), mutée, à compter du 1er septembre 1995.
M. Yuri Kabanov, de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Besançon, pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 1995, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
Mme Comparini (Anne-Marie), adjoint au maire de Lyon ;
M. Garden (Maurice), professeur des universités ;
M. Pouyet (Bernard), directeur de l'institut d'urbanisme de Grenoble ;
M. Reiner (François), directeur de la médiathèque de la Cité des sciences et de l'industrie.
M. Ordronneau (Camille), président du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale ;
M. Poirot (Albert), conservateur général des bibliothèques.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, M. Johanet (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, à compter du 1er juin 1995, en remplacement de M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, atteint par la limite d'âge.
Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des installations classées, les prescriptions prévues par l'article L.
L'exploitant peut présenter ses observations, et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est consulté, selon la procédure prévue par l'article R.
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent notamment prescrire la fourniture des informations prévues aux articles R.
512-46-4 ou leur mise à jour.
Arrêté du 26 octobre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 1 334 000 F dont l'objet est le suivant: travaux d'allongement de la piste principale de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources propres de la chambre.
Arrêté du 24 octobre 1995 portant extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle dans les commerces de quincaillerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 janvier 1995 sur la formation professionnelle dans les commerces de quincaillerie, à l'exclusion:
- du deuxième tiret et de l'avant-dernier alinéa du point: << pour les entreprises employant dix salariés et plus >> de l'article 3;
Le dernier alinéa du point: << pour les entreprises employant dix salariés et plus >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Arrêté du 24 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 9 du 23 décembre 1994 (Objectifs et moyens de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des dispositions:
- du troisième alinéa du point A de l'article II;
- du troisième alinéa du point C de l'article II;
- du point D de l'article II;
- du premier tiret du 1 du point A de l'article III;
- des mots: << et les fonds correspondant à 0,30 p.
100 au titre du plan de formation pour les entreprises employant moins de dix salariés >> figurant au troisième tiret du 1 du point A de l'article III;
- du quatrième tiret du 1 du point A de l'article III;
- des mots: << apprentissage >> et << formation continue des entreprises employant moins de dix salariés >> figurant au 2 du point A de l'article III; - du 4 du point A de l'article III;
- des premier, cinquième, sixième et septième tirets du 1 du point B de l'article III;
- des premier, troisième et quatrième tirets du 2 du point B de l'article III;
- du 5 du point B de l'article III.
L'article Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point C de l'article III est étendu sous réserve des articles L.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 19 octobre 1995, M. Doyen (Jean-Paul), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5 octobre 1995, M. Decraene (Philippe), professeur des universités (science politique) à l'Institut national des langues et civilisations orientales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 25 octobre 1995, Mme Guidotti (Marie-Claire), attaché principal de 2e classe,
inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 1995, est nommée attaché principal de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer de 1re classe, 1er échelon, à compter du 10 février 1995.
- Au II de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi complétée:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre 1995, Mme Bouchoux (Antoinette) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er septembre 1995, date d'intégration de l'intéressée dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-I conférant le titre de docteur honoris causa à M.
Bochmann (Gregor), informaticien au département d'informatique et de recherche opérationnelle de l'université de Montréal (Canada).
Un exemplaire du dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise le demandeur.
Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à substituer une demande d'autorisation ou une déclaration à la demande d'enregistrement.
Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 22 septembre 1995, M. Isoart (Paul), professeur des universités (droit public) à l'université de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre 1995, Mme Vallée (Danielle) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er octobre 1993, date de la titularisation de l'intéressée en qualité de directeur d'hôpital de 2e classe.
Zone de Saint-Raphaël - Fréjus.
Décision no 98-239 du 8 avril 1998 désignant le laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications CETECOM SA pour des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires
Par décision no 98-239 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, le laboratoire CETECOM SA, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément aux réglementations techniques nationales CTR 15 et CTR 17 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Merci Seigneur Martinique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Arrêté du 21 décembre 1995 fixant le règlement de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury
- L'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 19 du décret du 2 août 1995 susvisé, est organisé dans les conditions fixées ci-dessous.
- Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen et la date de clôture des inscriptions.
- Chaque candidat adresse au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, avant la clôture des inscriptions, une demande écrite de participation à l'examen professionnel.
- Le ministre chargé de l'économie établit la liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel.
- Le ministre chargé de l'économie arrête la composition du jury.
Celui-ci est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant choisi soit parmi des personnes exerçant des fonctions de direction correspondant, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à un emploi de directeur ou de chef de département, soit parmi les membres d'un corps d'inspection ou de contrôle.
Les membres du jury sont choisis parmi les membres d'un corps relevant du ministère de l'économie et des finances et titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
Cependant, dans la limite du tiers de ses membres, le jury peut comporter des agents non titulaires relevant du ministère de l'économie et des finances ou des fonctionnaires d'autres administrations choisis en raison de leur compétence.
- L'examen comprend une seule épreuve consistant en un entretien avec le jury d'une durée de quarante-cinq minutes environ.
Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination dans un corps de catégorie A.
L'entretien porte sur des questions posées par le jury et destinées à évaluer l'expérience et les qualités professionnelles des candidats.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
- L'arrêté du 6 janvier 1989 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury est abrogé.
Sauf s'il a décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier.
Il peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté motivé.
La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L.
512-7-2 et notifiée au pétitionnaire.
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Ruffec Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 18 de la convention susmentionnée :
Radio : Ruffec Radio (16) ;
Motif de la mise en demeure : présence d'une émission radioélectrique sur la fréquence 967 MHz.
M. Sansot (Philippe, Roger, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Boutillier et Raymond Benaud,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise) ;
La raison sociale de la société Jean-Loup Boutillier et Raymond Benaud,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Loup Boutillier, Raymond Benaud et Philippe Sansot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant le règlement et le programme des concours externes et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- L'article 5 de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé fixant la nature, la durée et le coefficient des épreuves du second concours externe est modifié ainsi qu'il suit :
- L'annexe 2 de l'arrêté du 24 janvier 1997 comportant le programme des épreuves du second concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe comportant le programme des épreuves du concours est à consulter à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Arrêté du 24 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1998, l'arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est modifié comme suit :
« Le Conseil national du patronat français : M. Tardy (Daniel) ;
« La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : M. Lapeze (Etienne).
Lenzi (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1995, M. Lemoine (François-Didier), chef de service, adjoint au directeur de l'habitat et de la construction, est désigné comme représentant de l'Etat au titre du logement, en tant que titulaire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Arrêté du 18 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des invalides de la marine aux corps des contrôleurs des affaires maritimes et des secrétaires administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des invalides de la marine aux corps des contrôleurs des affaires maritimes et des secrétaires administratifs d'administration centrale.
Les dates des épreuves sont fixées du 9 au 11 janvier 1996 inclus à Paris et du 15 au 19 janvier 1996 inclus à Saint-Malo.
La date limite d'inscription est fixée au 22 décembre 1995.
Les candidats gérés par la D.
G. doivent s'adresser au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, service PS/1, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 44-49-82-71) ;
Les candidats gérés par l'E.
M. doivent s'adresser à l'Etablissement national des invalides de la marine (division Relations humaines et communication, bureau de la gestion des personnels et de la réglementation), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 44-49-87-55 ou 44-49-87-58).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1995, M. Maurel (Bernard) est nommé au titre de personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Décret du 19 décembre 1995 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de la police judiciaire de la préfecture de police occupées par M. Claude Cancès, directeur des services actifs de la police nationale.
M. Claude Cancès, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, est réintégré dans son corps d'origine au grade de commissaire divisionnaire.
Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L.
512-7-3, des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours, et saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées sont présentés au conseil départemental.
Le demandeur a la possibilité de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire.
Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
Décret n°95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R.
96 C-2 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables
- art. 41 septdecies N (V)
Décret no 95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R.
- Au I de l'article 41 septdecies N de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements >> sont remplacés par les mots : << le montant des profits et des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des profits et des pertes >>.
- A l'article 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << des encaissements et décaissements >> sont remplacés par les mots : << des profits et des pertes >>.
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,88 p.
Arrêté du 15 décembre 1995 relatif à l'inventaire et à l'évaluation du patrimoine muséologique de l'Etat détenu par La Poste
Sont approuvés : - l'inventaire, tel qu'il est établi à la date du 1er avril 1993 dans les documents et registres susvisés, des collections philatéliques et des objets et documents de toute nature se rapportant à l'histoire et à l'évolution des postes, propriété de l'Etat, qui sont détenus par le musée de La Poste ; - la valeur du patrimoine, défini à l'alinéa précédent, évaluée au 1er avril 1993 à la somme de 345 751 697 F selon les justifications indiquées dans le rapport et les documents et registres y annexés ci-dessus visés.
Les documents d'inventaire et d'évaluation du patrimoine, visés à l'article précédent, sont établis en trois exemplaires et conservés respectivement par le ministère chargé des postes et télécommunications, le ministère chargé du budget et La Poste.
Le directeur général des postes et télécommunications et le président du conseil d'administration de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- l'inventaire, tel qu'il est établi à la date du 1er avril 1993 dans les documents et registres susvisés, des collections philatéliques et des objets et documents de toute nature se rapportant à l'histoire et à l'évolution des postes, propriété de l'Etat, qui sont détenus par le musée de La Poste ;
- la valeur du patrimoine, défini à l'alinéa précédent, évaluée au 1e avril 1993 à la somme de 345 751 697 F selon les justifications indiquées dans le rapport et les documents et registres y annexés ci-dessus visés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre 1995, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du Collège des consommateurs et usagers, pour une durée de trois ans:
M. Huron (Roger).
M m e Koné (Aminata).
M m e Rastoll (Frédérique).
M m e Schuler (Jacqueline).
M. Vigneron (Brigitte).
M m e Viguerie (Brigitte de).
M m e Arnal Padovani (Agnès d').
M. Barbero (Antoine).
M. Bourdila (Georges).
M. Carné (Emmanuel de).
M m e Chupin (Nicole).
M. Fruleux (Philippe).
M m e Gosset (Christiane).
M m e Thiebault (Françoise).
Arrêté du 3 octobre 1995 portant attribution de fonctions au Conseil supérieur de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 3 octobre 1995, M. Labarthe (Jean-Pierre),
ingénieur en chef de la météorologie, est nommé secrétaire permanent par intérim du Conseil supérieur de la météorologie, en remplacement de M. Anne (Raymond), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 26 octobre 1995 relatif à l'organisation de l'échelon national de médecine du travail en agriculture
- L'échelon national de médecine du travail en agriculture constitué au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national assisté d'un adjoint médecin du travail et de deux médecins du travail, médecins conseillers techniques.
Les médecins du travail de l'échelon national relèvent de l'autorité du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
- L'échelon national de médecine du travail assure la coordination technique des services médicaux du travail en agriculture.
Il a vocation par les études qu'il mène et la fonction de synthèse qu'il assure à animer et informer les services médicaux du travail en agriculture.
Il communique au ministère chargé de l'agriculture les statistiques que ce dernier demande et le rapport d'activité annuel.
- Pour les besoins de l'activité mentionnée à l'article 2, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de médecine du travail et les associations spécialisées en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 p.
100 du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article 5-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 3 novembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le doublement de l'antenne de transport de gaz de Décines,
sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu (département du Rhône).
Au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement et, le cas échéant, ses propositions afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.
du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 27 octobre 1995, Mlle Mourès (Isabelle), administrateur civil, affectée au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est mise à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre de l'obligation statutaire de la mobilité.
Caisse générale d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Nantes (44046), 14, rue Racine:
Société anonyme générale d'assurances (Sagena), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet:
- Est acceptée la dévolution au 14 juin 1995 de l'activité alternance de l'organisme de mutualisation agréé Ceficem, sis 3, rue des Frères-Chausson, Les Triades, 92600 Asnières, au profit de l'association Forcemat, organisme paritaire agréé, domicilié 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris, portant sur un actif de 44 026 063,85 F et un passif de 47 267 624,46 F comprenant 34 259 960 F d'engagement de financement de formations.
Arrêté du 26 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 28 juin 1995 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté en date du 26 octobre 1995, l'arrêté du 28 juin 1995 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi modifié:
<< Sont nommées:
<< En qualité de personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ou parmi les fonctionnaires chargés des missions d'inspection:
<< Membre titulaire: M. Mingasson (Jean).
<< Membres titulaires: M. Lastenet (Jacques), M. Gruneisen (Yves).
<< Membres suppléants: M. Caradec (Christian), M. Bouchout (Jean-Pierre).
<< M. Mingasson (Jean), conseiller d'Etat, assure la présidence de la commission d'homologation.
Arrêté du 31 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33, et à l'exception des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de charronnage, de maréchalerie ou d'artisan rural pour la réparation des matériels agricoles en ce qui concerne l'avenant no 59, les dispositions de:
L'avenant no 59 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle du 23 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- du point 2 figurant au premier alinéa de l'article 4;
- des 2e, 3e et 4e alinéas de l'article 4;
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'avenant no 60 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle du 9 février 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du titre II sur le capital de temps de formation.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule Conventions collectives no 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M. Hanoux (Daniel), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du ministère de l'industrie à compter du 1er mai 1995, date de son intégration auprès des services du Premier ministre en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, M. Monteils (Jean-François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions d'attaché financier à l'agence financière près l'ambassade de France à Bonn, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 1998, M. Venturi (Robert), ressortissant américain, lauréat du concours d'architecture du 3 juin 1992, est autorisé à réaliser en France, dans le département de la Haute-Garonne, le projet de l'hôtel du département dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Décision no 98-241 du 8 avril 1998 désignant le laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications LCIE pour des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques
Par décision no 98-241 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, le laboratoire LCIE, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24 ainsi qu'aux normes européennes I-ETS 300 220 et ETS 300 330 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Il sera procédé au recensement général de la population et des logements des départements de la métropole et de l'outre-mer, et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre le 8 mars et le 3 avril 1999.
L'Institut national de la statistique et des études économiques prépare le recensement et contrôle son exécution.
L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement au recensement général de la population des communautés.
Les communautés comprennent les collectivités et les établissements.
Les maires procèdent au recensement général, hors communautés, de la population et des logements.
A cet effet, des instructions sont données aux maires ; elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
La population des collectivités comprend les personnes appartenant aux catégories suivantes : I.
- Travailleurs logés dans un foyer ; II.
- Etudiants logés dans une cité universitaire ou foyer d'étudiants ; III.
- Personnes hospitalisées ou en traitement pour une durée supérieure à trois mois, dans un hôpital, une clinique ou tout établissement de soins ou de convalescence ; V.
- Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une très courte période ; VII.
- Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une plus longue période ; VIII.
La population des établissements comprend les personnes appartenant aux catégories suivantes : I.
- Elèves internes des collèges, lycées, grandes écoles, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ; II.
- Elèves internes des établissements militaires d'enseignement ; III.
- Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ; IV.
La population municipale d'une commune comprend : I.
- Les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ; II.
- Les personnes recensées dans une collectivité au sens de l'article 2, dont le siège est situé sur la commune ; III.
- Les personnes recensées dans des établissements relevant des catégories I à III de l'article 3, et qui déclarent une résidence personnelle dans la commune ; IV.
Sont recensés au titre de la population comptée à part d'une commune : I.
- Les personnes logées dans un des établissements définis à l'article 3, dont le siège est dans la commune, à l'exception de celles qui déclarent une résidence personnelle dans cette commune ; II.
- Les personnes dont la résidence personnelle est dans cette commune et qui sont recensées dans une des collectivités au sens de l'article 2 dont le siège est dans une commune différente ; III.
- Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, logés, hors communauté, dans une autre commune et ayant déclaré une résidence familiale dans la commune ; IV.
- Les personnes sans domicile fixe rattachées administrativement à la commune, mais recensées dans une autre commune.
La population totale d'une commune est la somme de la population municipale définie à l'article 4 et de la population comptée à part définie à l'article 5.
La population sans doubles comptes d'une commune est égale à la population municipale augmentée des personnes qui sont logées dans les établissements définis à l'article 3 dont le siège est dans la commune et qui n'ont pas déclaré de résidence personnelle.
Pour les communes qui réaliseront un recensement complémentaire en 1998, l'attribution de population fictive sera limitée à un an, par dérogation à l'article R.
Ce recensement ne sera pas suivi d'un recensement obligatoire en 2000, le recensement général de 1999 en tenant lieu.
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1999, en application des articles R.
114-5 du code des communes demeureront applicables en 1999 aux agglomérations nouvelles dans les conditions prévues à l'article R.
255-7 du code des communes ainsi qu'aux communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement, dans les conditions prévues aux articles L.
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, le lieu d'études, les activités professionnelles, les moyens de transport, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles.
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
Le recensement fait l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toutes les personnes concourant à la collecte d'informations sont astreintes aux dispositions du code pénal relatives au secret.
Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
- La population des collectivités comprend les personnes appartenant aux catégories suivantes :
- Travailleurs logés dans un foyer ;
- Etudiants logés dans une cité universitaire ou foyer d'étudiants ;
- Personnes hospitalisées ou en traitement pour une durée supérieure à trois mois, dans un hôpital, une clinique ou tout établissement de soins ou de convalescence ;
- Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une très courte période ;
- Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une plus longue période ;
- La population des établissements comprend les personnes appartenant aux catégories suivantes :
- Elèves internes des collèges, lycées, grandes écoles, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
- Elèves internes des établissements militaires d'enseignement ;
- La population municipale d'une commune comprend :
- Les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ;
- Les personnes recensées dans une collectivité au sens de l'article 2, dont le siège est situé sur la commune ;
- Les personnes recensées dans des établissements relevant des catégories I à III de l'article 3, et qui déclarent une résidence personnelle dans la commune ;
- Sont recensés au titre de la population comptée à part d'une commune :
- Les personnes logées dans un des établissements définis à l'article 3, dont le siège est dans la commune, à l'exception de celles qui déclarent une résidence personnelle dans cette commune ;
- Les personnes dont la résidence personnelle est dans cette commune et qui sont recensées dans une des collectivités au sens de l'article 2 dont le siège est dans une commune différente ;
- Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, logés, hors communauté, dans une autre commune et ayant déclaré une résidence familiale dans la commune ;
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 5 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Val (74).
- diffusion d'un programme non prévu par la convention ;
- absence d'identification.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon, directeur du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Bouët, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agent contractuel.
Par décision no 98-189 en date du 18 mars 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à l'association Soleil FM pour sa liaison Montélimar vers Rochemaure, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-786 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-194 en date du 18 mars 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association Radio 16 pour sa liaison Bessèges (Studio) vers Bessèges, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-895 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)
Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
A titre transitoire et jusqu'au 1er mars 1999, les personnes mentionnées à l'article LO 227-1 du code électoral peuvent demander leur inscription sur une liste électorale complémentaire dans les conditions prévues par les articles L.
35 dudit code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.
Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 232 ;
Discussion n° 98-400 DC du 20 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.
LOI organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (1)
Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral, une section 1 bis ainsi rédigée :
« Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.
« Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.
- Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire.
« Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.
43, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 98-404 du 25 mai 1998, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité.
Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1.
- Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant :
« a) Sa nationalité ;
« b) Son adresse sur le territoire de la République ;
« c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.
« a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on est ressortissant ;
« b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes électorales complémentaires ;
« c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires ;
« d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à l'aide des mêmes moyens, une autre personne.
Des règles spécifiques d'éligibilité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
Il est inséré, dans le code électoral, un article LO 228-1 ainsi rédigé :
- Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.
« En outre, est exigée de l'intéressé la production :
« a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;
« b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO 228-1.
« En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.
Il est inséré, dans la section VI du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral, un article LO 247-1 ainsi rédigé :
- Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.
- Les conseillers municipaux et les membres du conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.
Après l'article LO 286-1, il est inséré, dans le code électoral, un article LO 286-2 ainsi rédigé :
- Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.
Des fonctions de maire et d'adjoint
Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article LO 2122-4-1 ainsi rédigé :
- Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français.
334-1 du code électoral, un artice LO 334-1-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, no 232 ;
Discussion no 98-400 DC du 20 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.
Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ;
1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R.
2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R.
512-46-3, pendant une durée de quatre semaines ;
3° Par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.
Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.
Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance.
Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L.
521-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 10 avril 1998, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Vasobral, comprimé sécable, Aide de visite ; considérant qu'il est mis en exergue un bénéfice de la spécialité Vasobral sur les troubles de l'équilibre, les vertiges et la démotivation (ayant une connotation plus dépressive), indications non validées par la décision d'autorisation de mise sur le marché, qui précise notamment : « proposé pour améliorer certains symptômes au cours du déficit intellectuel pathologique du sujet âgé (troubles de l'attention et de la mémoire...)
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Vasobral, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Poiroux,
directeur du cabinet, et à Mme Christiane de Livonnière, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la recherche, tous actes,
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bescond, haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 23 septembre 1998 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1998, M. Aubert (Bernard), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Guadeloupe, en remplacement de M. Semper (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de conseiller technique de MM. Bernard Colonna d'Istria et Jacques Perrin, appelés à d'autres fonctions.
- M. Régis Soulier, précédemment conseiller technique, est nommé chef de cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Pierre Mignot, appelé à d'autres fonctions.
- Sont nommés conseillers techniques au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire :
M. Gilles Avinain, instituteur ;
M. Eric Gautier ;
Mme Jocelyne Leydier, conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
M. Marc Scotto d'Abusco, professeur agrégé.
- MM. Emmanuel Kesler et Michel Oriano, conseillers techniques au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont nommés également conseillers techniques au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 1998, sont promus au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, au titre de l'année 1998, les secrétaires adjoints des affaires étrangères dont les noms suivent :
M. Consolo (René), au 2e échelon.
M. Bellenger (Dominique), au 4e échelon.
M. Lanapats (Pierre), au 2e échelon.
M. Leval (Henri), au 3e échelon.
M. Demorand (Jacques), au 6e échelon.
M. Heude (Francis), au 2e échelon.
M. Tutin (Jean-Pierre), au 1er échelon.
Mme Mazzolini (Laurence), épouse Pais, au 3e échelon.
M. Nicolas (Olivier), au 1er échelon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie :
M. Belliard (Daniel), M. Blachier (Jean-Lou), M. Chupin (Jean-Louis), M. Colombier (Pascal), M. Lacroix (Jean-Louis), M. Lecomte (André), M. Mayer (Pierre), M. Mercier (Emile), M. Rayez (Gérard), M. Rigaudy (Paul), M. Rigo (Jean-Pierre), M. Rigoulot (Pierre) et M. Waintraub (Pierre).
M. Dupont (Joël), M. Fontinha (Daniel), M. Merand (Jacques) et M. Tregaro (Julien).
M. Message (Christian).
M. Arault (Jean-Paul), M. Berland (Jacques), M. Carel (Tony), M. Gay (Bernard), M. Goujon (Robert), M. Lepeule (André) et M. Rochet (Michel).
Par décret en date du 30 septembre 1998, M. Jean-Pierre Duport est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Joël Thoraval.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1998, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 27 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1998, M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 27 mai 1998.
Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1998, M. Berlet (Edouard), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadres auprès de la Compagnie générale maritime et financière en qualité de chargé de mission, à compter du 21 octobre 1996, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 1998, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique
M. Capp (Gilbert), en remplacement de M. Garnier (Hervé).
Décision no 98-653 du 27 août 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des quartiers Doult Vitran, de l'Etang et la ZUP Saint-Paul situés sur la commune de Pont-Audemer (Eure)
- La société SOGIRE est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des quartiers Doult Vitran, de l'Etang et la ZUP Saint-Paul situés sur le territoire de la commune de Pont-Audemer.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pont-Audemer.
M. Ginesty (Philippe, Yves, Xavier, Marie, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Grimaud et Jacques Vaissiere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse ((Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Grimaud et Jacques Vaissiere, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Grimaud, Jacques Vaissiere et Philippe Ginesty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, directeur de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
Lauvergnat (Jacques), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan.
Arrêté du 11 décembre 1995 portant nomination de conservateurs stagiaires du patrimoine
1 Bouyé (Edouard).
5 Bourgeois Franque (Elise).
5 ex aequo Thomine (Alice).
5 ex aequo Villela-Petit (Inès).
8 ex aequo Cunnac (Sandrine).
8 ex aequo Junges (Catherine).
8 ex aequo Rousseau (Emmanuel).
12 ex aequo Giustiniani (François).
1 Mauro Roulhac de Rochebrune (Marie-Laure).
3 Zazzo (Anne-Valérie) (ville de Paris).
2 Touzé (Rachel).
1 Laybax-Auduc (Arlette).
Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 1995, M. Carrasco (Lucien, Roger), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'administration centrale de la direction des constructions aéronautiques à Paris, maintenu en activité pour une durée d'un an à compter du 25 mars 1995 au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relative aux mises à la retraite par ancienneté, est admis d'office à la retraite pour compter du 25 mars 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à vingt.
- modélisation des fondations en géotechnique ;
- modélisation numérique des structures en béton ;
- caractérisation de bitumes purs et modifiés pour le secteur routier ;
- mesures physiques et modélisation appliquées à l'exécution des chantiers routiers ;
- mesures physiques et environnement ;
- chimie des peintures et des produits de réparation utilisés en génie civil ;
- propriétés et durabilité des matériaux du génie civil ;
- modélisation physique en mécanique des sols ;
- modélisation et simulation par images de synthèse pour les études en sécurité routière ;
- hydrologie et géotechnique appliquées à l'environnement ;
- économie des transports.
- contrôles non destructifs appliqués au génie civil et aux ouvrages d'art ; - instrumentation ;
- mécanique des sols non saturés ;
Les dates des épreuves pour le recrutement des chargés de recherche et la composition du jury d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêtés du 1er décembre 1995 portant nomination à des comités de bassin
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er décembre 1995, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie :
Pour représenter le département de la Somme :
Titulaire : M. Dingremont (Pierre), en remplacement de M. Demilly (Fernand).
Titulaire : M. Ramery (Louis), en remplacement de M. Lemort (Albert) ;
Suppléant : M. Lecerf (Jean-René), en remplacement de M. Dhaisne (René).
Loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Yves Rousset-Rouard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2447 ;
Rapport de M. Yves Rousset-Rouard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2447 ;
- Pour permettre, dans l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé, la mise en conformité des fonctions d'inspection et de visite des navires imparties aux sociétés de classification agréées ou reconnues, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre du code international de gestion de la sécurité, avec les prescriptions de la directive 94/57/CE du 22 novembre 1994, les divisions 110, 120, 130 et 221 sont amendées et une division 250 << Gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution >> est ajoutée.
Ces modifications ainsi que diverses mesures concernant ces divisions figurent dans l'annexe (1) au présent arrêté.
- Les dispositions prévues dans la division 250 concernant l'application du code international de gestion de la sécurité n'auront force obligatoire qu'aux dates et conditions qui seront fixées respectivement dans le règlement (CE) du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers à passagers et le chapitre IX de la convention Solas.
Néanmoins, sur une base volontaire, les compagnies pourront demander à l'administration la délivrance des attestations de conformité et des certificats de gestion de la sécurité par application de ces dispositions à partir :
- de la publication du présent arrêté pour les compagnies exploitant des navires qui devraient en être munis au plus tard le 1er juillet 1996 par application du règlement (CE) du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers à passagers ;
- du 1er juillet 1996 pour les compagnies exploitant des navires qui devraient en être munis au plus tard le 1er juillet 1998 par application du chapitre IX de la convention Solas ;
- Le texte de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 est remplacé par :
(1) D'ici à la parution d'une nouvelle édition du règlement sur la sécurité des navires, l'annexe pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bibliothèque), 3,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 décembre 1995, M. Bonnet (Claude, Jean-Jacques, André), ingénieur des travaux agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, placé dans la position de congé de maladie consécutif à un accident de travail, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'invalidité imputable au service, à compter du 1er février 1993.
M. Gérard Menuel, député ;
Le directeur du cabinet du ministre de l'économie et des finances ;
Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1998, M. Capp (Gilbert), secrétaire général de la Fédération générale agroalimentaire - CFDT, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Marsac.
Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.
Décision no 98-220 du 31 mars 1998 portant extension à la décision no 94-315 du 17 mai 1994 modifiée autorisant la SARL Nouméa Radio Jocker 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- L'article 1er de la décision no 94-315 du 17 mai 1994 modifiée est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ.
Par délibération en date du 24 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège du Stade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, pour la période du 4 mai au 12 juillet 1998 :
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Clémentine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Clémentine, pour la période du 9 au 24 mai 1998 :
Décret du 13 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, M. Gerin (François) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois de mars 1998
Par décisions no 98-182, no 98-196 et no 98-207, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 11, 18 et 25 mars 1998, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les dix équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe :
La liste A énumère les matériels radioélectriques.
Par décision no 98-151 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 870, 871, 872, 875, 876, 877, 878, 881, 884, 885, 886 et 888 sont attribués à la Société générale de radiocommunications pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé 3RP d'Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation délivrée par arrêté du 29 décembre 1992 modifié.
Par décision no 98-152 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 900, 906, 912 et 917 sont attribués à la société Régiocom Est pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé 3 RP sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 97-438 de l'Autorité en date du 10 décembre 1997.
Par décision no 98-154 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Charente Audio pour sa liaison Cognac vers Genté, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-1095 du 19 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-161 en date du 11 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Stolliahc pour sa liaison Sens vers Saligny, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-330 du 4 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.
Par décision no 98-169 en date du 11 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 52 et 53 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la ville de Perpignan pour ses liaisons à Perpignan, dans le cadre de l'autorisation modifiée par la décision no 98-149 de l'Autorité en date du 4 mars 1998.
Par décision no 98-149 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à modifier son réseau indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier des locaux à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 27 (1995-1996) ;
Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995 publiée au Journal officiel du 2 décembre 1995.
LOI organique no 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (1)
- Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection.
277 du code électoral, les mots : << d'octobre >> sont supprimés.
- Le dernier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé :
<< Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1er juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques.
- Au 1o de l'article 44 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, les mots : << dix jours au moins avant la date de la clôture de la première session >> sont remplacés par les mots : << avant le 11 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget >>.
- Au 2o de l'article 44 de la même ordonnance, les mots : << le Gouvernement, quarante-huit heures avant la clôture de la première session,
dépose >> sont remplacés par les mots : << le Gouvernement dépose avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget >>.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 27 (1995-1996) ;
Décision no 95-367 DC du 29 novembre 1995 publiée au Journal officiel du 2 décembre 1995.
Philizot (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-565 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Art et Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles.
Site d'émission : club hippique, chemin Colorado, 97417 La Montagne.
Site d'émission : 11, chemin Ma Pensée, 97412 Bras-Panon.
Site d'émission : lieudit Le Plate, 66, chemin Gonthier, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Site d'émission : 15, avenue Louisiane, 97427 L'Etang-Salé-les-Bains.
directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Antoine Gueroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Antoine Gueroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Masson et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Antoine Gueroult, M. Antoine Masson, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et des industries de première transformation des métaux non ferreux ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvable.
Antoine Gueroult, M. Xavier Ouin, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Antoine Gueroult et de M. Guy Arlette, directeur des hydrocarbures,
délégation de signature est donnée à M. Michel Platteaux, ingénieur en chef des essences :
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions au service de la régulation des télécommunications et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à M. Patrick de Guerre, directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre, MM.
Jean-Claude Jeanneret et Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite de leurs attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets : M. Jean-Michel Linois, chef de service, M. Yann Petel, chef de service, M. Jean-Paul Pistolet, sous-directeur, inspecteur général, et Mme Claudine Duchesne, sous-directeur.
directeur général des stratégies industrielles, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Henri Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, chef du service des biens de consommation, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quelennec, chef du service des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Stéphane Dutheil de La Rochere, chargé de mission, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, chef du service du développement de l'emploi industriel, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Medard (Patrick, André, Gérard) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Geneviève Spengler-Gagneuil,
Pierre Comet et Charles Gagneuil, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève Spengler-Gagneuil, Pierre Comet et Charles Gagneuil, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil, Pierre Comet et Patrick Medard, huissiers de justice associés >>.
Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles en application de l'article L.
Arrêté du 21 novembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère du travail et des affaires sociales
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget des services du ministère du travail et des affaires sociales chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales ;
- le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales ; - le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales ;
- L'arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1995 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Grassineau, sous-directeur.
directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée à MM. Jean-Yves Delhaye, Jacques Dopagne et Jean-Michel Vernhes, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
1o M. Pierre Dubois, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du sytème de la navigation aérienne ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mouysset, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Guivarc'h, ingénieur de l'aviation civile ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Jaquard et Jean-Baptiste Filosa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Merlo, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle Monnier, ingénieur de l'aviation civile, et M. Xavier Samson, attaché d'administration de l'aviation civile ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Georges Grall, administrateur civil, à MM. Eric Bruneau et Eric Maillebiau, ingénieurs de l'aviation civile, et à Mlle Claire Gambourg,
attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à Mme Elisabeth Béatrix,
attaché d'administration de l'aviation civile, et à M. Arnaud Camus, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
toutes décisions et pièces administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Claude Wendt, administrateur civil.
4o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, M. Martial Duqueyroix, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Roger Mattera, ingénieur d'études et de fabrications, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ;
5o MM. Maxime Brugel et Gérard Marin, ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs ;
3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et M. François Carette, ingénieur d'études et de fabrications, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale ;
5o M. Joël André, ingénieur principal de l'armement, et M. Jean-Noël Laval,
pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
- M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, M. François Coudon, ingénieur de l'aviation civile :
- M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civil et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude Wendt, délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché d'administration de l'aviation civile, Mme Mireille Charlot, attaché d'administration de l'aviation civile, M. Claude Marie-Magdelaine, attaché d'administration de l'aviation civile, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre et à M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration de l'aviation civile, à Mmes Laurence Brun-Potard et Marie-Claude Bigot, attachés d'administration de l'aviation civile.
délégation de signature est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Frédéric Pommier,
la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Emanuela Lacaze, attaché d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Angélica Ghedjatti, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à Mme Nathalie Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gilles Marquigny,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Marquigny et Jean-Michel Bour, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Henri-Georges Baudry,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Bour et Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Marcel Cléodore, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Bour et Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférentes, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Bour et Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Michel Debourle, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Bour et Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Thierry Réviron,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Maxime Coffin,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
Décret du 29 novembre 1995 portant placement et maintien en disponibilité de magistrats
Mme Micault (Marie-Paule), épouse Menu, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry, pour une durée d'un an.
Mme Le Bel (Cécile), épouse Fayet, conseiller référendaire à la Cour de cassation, pour une durée d'un an.
Mme Rongier (Françoise), épouse Violette, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy, pour une durée d'un an.
Mme Durand (Hélène), épouse Cogos, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Orléans, pour une durée de deux ans ;
Mme Siboul (Véronique), épouse Ricart, magistrat du second grade en position de service détaché, pour une durée de trois ans.
Mme Grangette (Florence), épouse Perret, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
- Délégation est donnée à M. Bernard Dizambourg, directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Deloche (Jean-Louis, Yves, Gabriel) et Mme Woessner (Frédérique,
Elisabeth) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Georges-Henry Croset, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ;
Le retrait de M. Croset (Georges-Henry, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges-Henry Croset, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société Georges-Henry Croset, notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Louis Deloche et Frédérique Woessner, notaires,
- Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision no 98-440 du 13 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cosmique One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cosmique One (RCO)
- L'autorisation accordée par la décision no 93-696 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Cosmique One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cosmique One est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire.
L'octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section ;
2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement.
L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section.
Décision no 98-441 du 13 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane
- L'autorisation accordée par la décision no 93-873 du 21 décembre 1993 susvisée à l'association Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Loisirs Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999 à 22 heures au 25 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Crée Code pénal - art. 131-36-4 (AbD)
Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention " mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ".
Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.
La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.
L'autorité administrative peut en outre interdire : 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ; 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit.
Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ; 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit.
Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.
Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes : - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ; - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L.
Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la présente loi.
Modifie Code pénal - art. 133-16 (AbD)
Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.
Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, n° 228 ;
Discussion et adoption les 30 septembre et 1er octobre 1997.
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 906 ;
Il est inséré, après l'article 131-36 du code pénal, une sous-section 6 ainsi rédigée :
Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans en cas de condamnation pour délit et cinq ans en cas de condamnation pour crime.
Il peut également être soumis à une ou plusieurs obligations suivantes :
« 1o S'abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ;
« 2o S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
« 3o Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
- Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins.
« Cette injonction peut être prononcée par la juridiction de jugement s'il est établi après une expertise médicale, ordonnée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.
- Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve.
- En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
- Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
- Les personnes physiques coupables d'un meurtre ou d'un assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8.
La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-48-1 ainsi rédigé :
La section 6 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227-31 ainsi rédigé :
A l'article 131-10 du code pénal, il est inséré, après les mots : « retrait d'un droit », les mots : « , injonction de soins ou obligation de faire.
« Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarcération, ne sont pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.
Il est créé, au livre V du code de procédure pénale, un titre VII bis ainsi rédigé :
- La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance.
Le juge de l'application des peines peut désigner le comité de probation et d'assistance aux libérés pour veiller au respect des obligations imposées au condamné.
- La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.
- Pendant la durée du suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.
Elle peut être soumise à l'examen du tribunal correctionnel par le condamné ou le procureur de la République dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 739.
Le juge de l'application des peines ne peut, à peine de nullité, siéger au sein du tribunal saisi de l'une de ses décisions.
« Le juge de l'application des peines peut également, s'il est établi après une expertise médicale ordonnée postérieurement à la décision de condamnation que la personne astreinte à un suivi socio-judiciaire est susceptible de faire l'objet d'un traitement, prononcer une injonction de soins.
Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.
Le juge de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont alors applicables.
- Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut ordonner l'expertise médicale de l'intéressé avant sa libération.
Cette expertise est obligatoire si la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant.
« Le juge de l'application des peines peut en outre, à tout moment du suivi socio-judiciaire et sans préjudice des dispositions de l'article 763-6, ordonner, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, les expertises nécessaires pour l'informer sur l'état médical ou psychologique de la personne condamnée.
« Les expertises prévues par le présent article sont réalisées par un seul expert, sauf décision motivée du juge de l'application des peines.
- En cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal.
Cette décision est prise en chambre du conseil, à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du procureur de la République et les observations du condamné ainsi que celles de son conseil.
Cette décision est exécutoire par provision.
Elle peut faire l'objet d'un appel dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels, qui statue dans le délai d'un mois.
« En cas d'inobservation des obligations ou de l'injonction de soins, le juge de l'application de peines peut délivrer un mandat d'amener contre le condamné.
« Si celui-ci est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt.
« Les dispositions des articles 122 à 124 et 126 à 134 sont alors applicables, les attributions du juge d'instruction étant exercées par le juge de l'application des peines.
« L'accomplissement de l'emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamné de l'exécution du suivi socio-judiciaire.
En cas de nouveau manquement par le condamné à ses obligations, le juge de l'application des peines peut de nouveau ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée de l'emprisonnement exécuté, ne saurait excéder celle fixée par la juridiction de condamnation.
- Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure.
Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège.
« La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de condamnation.
« La demande de relèvement est adressée au juge de l'application des peines, qui ordonne une expertise médicale et la transmet à la juridiction compétente avec les conclusions de l'expert ainsi que son avis motivé.
« L'expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.
« La juridiction statue dans les conditions prévues par les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 703.
« La juridiction peut décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses obligations.
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le suivi socio-judiciaire est prononcé comme peine principale.
- Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le second alinéa de l'article 718 et permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté.
« Elle est immédiatement informée par le juge de l'application des peines de la possibilité d'entreprendre un traitement.
Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les six mois.
« En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à l'extérieur sans surveillance ou de mesure de semi-liberté, les obligations résultant du suivi socio-judiciaire sont applicables.
- Lorsque le suivi socio-judiciaire est prononcé par une juridiction spéciale des mineurs, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs exercent les attributions dévolues par le présent titre au juge de l'application des peines, au tribunal correctionnel et à la chambre des appels correctionnels, jusqu'à la fin de la mesure de suivi socio-judiciaire, sauf si le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines.
« Le juge des enfants désigne un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour veiller au respect des obligations imposées au condamné.
Lorsque ce dernier a atteint l'âge de sa majorité, le juge des enfants peut désigner à cette fin le comité de probation et d'assistance aux libérés ; il peut également se dessaisir au profit du juge de l'application des peines.
Il est créé, au livre III du code de la santé publique, un titre IX ainsi rédigé :
- Pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres, ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :
« 1o D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant.
« 2o De conseiller le médecin traitant, si celui-ci en fait la demande ;
« 3o De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;
« 4o D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire est arrivé à son terme de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de tout contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables, à raison notamment de l'évolution des soins en cours.
- Les rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction ainsi que, le cas échéant, le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt de mise en accusation et le jugement ou l'arrêt de condamnation et, s'il y a lieu, toute autre pièce du dossier sont communiqués, à sa demande, au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur.
Il en est de même des rapports des expertises ordonnées par le juge de l'application des peines en cours d'exécution, éventuellement, de la peine privative de liberté ou du suivi socio-judiciaire.
- L'Etat prend en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.
DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PREVENIR ET DE REPRIMER LES INFRACTIONS SEXUELLES, LES ATTEINTES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE ET DE PROTEGER LES MINEURS VICTIMES
Dispositions modifiant le code pénal
A l'article 222-23 du code pénal, les mots : « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes » sont remplacés par les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ».
Il est rétabli, à l'article 222-45 du code pénal, un 3o ainsi rédigé :
« 3o L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
« 8o Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.
« 10o Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.
- Le premier alinéa de l'article 227-22 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ».
« 5o Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.
Il est inséré, après l'article 255-16 du code pénal, une section 3 bis ainsi rédigée :
« Du bizutage
- Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
- L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.
« 2o Les peines mentionnées aux 4o et 9o de l'article 131-39.
- Au 1o de l'article 226-14 du code pénal, les mots : « de sévices ou de privations » sont remplacés par les mots : « de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles ».
- Dans le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal, les mots : « de mauvais traitements ou privations » sont remplacés par les mots : « de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles ».
- Dans les articles 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un 11o ainsi rédigé :
« 11o Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement.
- Il est inséré, au deuxième alinéa des articles 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 du code pénal, après les mots : « lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans », les mots : « ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ».
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 227-22 du code pénal est complétée par les mots : « ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ».
- Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
« Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications.
A l'article 227-25 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende ».
« Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par les articles 227-18 à 227-26.
« Dans le cas prévu par le 4o de l'article 227-26, la peine mentionnée au 1o de l'article 131-39 est également encourue.
L'article 227-29 du code pénal est complété par un 5o et un 6o ainsi rédigés :
« 6o L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue par l'article 450-1.
et concernant la protection des victimes
L'article 2-2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, à défaut, celui du juge des tutelles saisi en application de l'article 389-3 du code civil.
Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque les faits ont été commis à l'étranger et qu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 du code pénal ».
A l'article 2-3 du code de procédure pénale, il est ajouté, après les mots : « de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée », les mots : « ou les mineurs victimes d'atteintes sexuelles ».
« Le délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
Le dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le délai de prescription de l'action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code pénal ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai de prescription est de dix ans lorsque la victime est mineure et qu'il s'agit de l'un des délits prévus aux articles 222-30 et 227-26 du code pénal.
« Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit.
Il est créé, au livre IV du code de procédure pénale, un titre XIX ainsi rédigé :
« TITRE XIX
« DE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE ET DE LA PROTECTION DES MINEURS VICTIMES
- Les personnes poursuivies pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour l'une des infractions visées aux articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal doivent être soumises, avant tout jugement sur le fond, à une expertise médicale.
L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.
- Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait, avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
« L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore si le mineur ou son représentant légal en fait la demande.
« Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction décide de ne pas procéder à cet enregistrement, cette décision doit être motivée.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- Il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles.
« Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat.
« Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une des infractions visées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les données incluses au fichier.
Elles ne peuvent toutefois y être conservées.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, après les mots : « réductions de peines », sont insérés les mots : « n'entraînant pas de libération immédiate ».
Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, les mots : « pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « pour meurtre ou assassinat d'un mineur ».
« 15o Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal.
Dispositions relatives à l'interdiction de mise
à disposition de certains documents aux mineurs
La mise à la disposition du public de tout document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tel que vidéocassette, vidéodisque, jeu électronique, est soumise aux dispositions du présent chapitre.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux documents, autres que ceux mentionnés à l'article 34, qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
Lorsque le document mentionné au premier alinéa présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis de la commission mentionnée à l'article 33, interdire :
1o De le proposer, de le donner, de le louer ou de le vendre à des mineurs ;
2o De faire en faveur de ce document de la publicité par quelque moyen que ce soit.
En fonction du degré de danger pour la jeunesse que présente le document, l'autorité administrative prononce la première interdiction ou les deux interdictions conjointement.
L'arrêté d'interdiction est publié au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les catégories de documents qui peuvent faire l'objet d'une interdiction.
Il est institué une commission administrative chargée de donner un avis sur les mesures d'interdiction envisagées.
Cette commission comprend, outre son président choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, des représentants de l'administration, des professionnels des secteurs concernés et des personnes chargées de la protection de la jeunesse.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La commission a également qualité pour signaler à l'autorité administrative les documents mentionnés à l'article précédent qui lui paraissent justifier une interdiction.
Les documents mentionnés à l'article 32 reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au 1o dudit article.
L'autorité administrative peut, en outre, prononcer à l'égard de ces documents, après avis de la commission mentionnée à l'article 33, l'interdiction prévue au 2o de l'article 32.
L'éditeur ou le producteur ou l'importateur ou le distributeur chargé de la diffusion en France du support soumis à l'interdiction de plein droit prévue au premier alinéa peut demander à en être relevé.
L'autorité administrative se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 33.
Les interdictions prévues aux articles 32 et 34 doivent être mentionnées de façon apparente sur chaque unité de conditionnement des exemplaires édités et diffusés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la mesure prévue doit être mise en oeuvre et les sanctions en cas d'inexécution de cette obligation.
Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F.
Le fait, par des changements de titres ou de supports, des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application des dispositions de l'article 32 ou de l'article 34 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 36 et 37 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux articles 36 et 37 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
- la confiscation prévue par le 8o de l'article 131-39 du code pénal.
DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
- Le cinquième alinéa (4o) de l'article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin no 2 pendant la durée de la mesure ; ».
- Après l'avant-dernier alinéa (3o) de l'article 777 du code de procédure pénale, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
« Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Il est inséré, après le sixième alinéa (c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur.
A l'article 20-4 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « et les peines prévues par les articles 131-25 à 131-35 du code pénal » sont remplacés par les mots : « et les peines de jour-amende, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics et d'affichage ou de diffusion de la condamnation ».
Le 4 de l'article 38 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
La présente loi est, à l'exception de ses articles 31 et 46, applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 228 ;
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission mixte paritaire, no 906 ;
Décision no 98-415 du 10 juin 1998 attribuant le chiffre 8 de sélection du transporteur à la société France Télécom
- La valeur « 8 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société France Télécom en vue de son utilisation dans les conditions énoncées par la décision no 97-196 du 16 juillet 1997 susvisée.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom.
Par décision no 98-522 en date du 25 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Caen est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique.
Arrêtés du 27 avril 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat, dans les spécialités suivantes :
La clôture des inscriptions aux concours et à l'examen professionnel est fixée au vendredi 29 mai 1998.
Arrêté du 24 février 1998 relatif au budget de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et de France Galop pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 1998, sont approuvés les projets de budget pour l'exercice 1998 de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et de France Galop.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1998 sont fixées à la somme nette de 5 750 309 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 février 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1997 sont augmentées de la somme nette de 63 970 840 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 9 février 1998 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue au 1° des articles 7 et 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
Le rôle des bibliothèques et des institutions patrimoniales en France et leur insertion dans l'environnement social, économique et politique :
- la protection des biens culturels ;
- l'accueil des publics ;
- les méthodes de conservation.
Les textes soumis aux candidats pour la première épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue à l'article 9 (1°) du décret du 2 septembre 1992 précité portent sur les bibliothèques et les institutions patrimoniales en France.
Les documents ou textes soumis aux candidats pour la deuxième épreuve d'admission du concours externe et du troisième concours prévue aux articles 9 et 10-1 du décret du 2 septembre 1992 précité et pour l'épreuve d'admission du concours interne prévue à l'article 10 de ce même décret portent, selon la spécialité choisie par le candidat, sur :
- les notions sur les principaux types de musées et leur organisation administrative ;
- les notions sur les publics et les services offerts.
- les notions sur l'organisation des bibliothèques territoriales et leur environnement institutionnel ;
- la législation et la réglementation applicable aux archives ;
- l'organisation des Archives de France ;
- la gestion des archives : collecte, conservation et communication.
- les centres de documentation et leurs liens avec les collectivités territoriales.
Arrêté du 9 février 1998 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue à l'article 7 (1o) du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
- Les textes soumis aux candidats pour la première épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue à l'article 9 (1o) du décret du 2 septembre 1992 précité portent sur les bibliothèques et les institutions patrimoniales en France.
- Les documents ou textes soumis aux candidats pour la deuxième épreuve d'admission du concours externe prévue à l'article 9 (2o) du décret du 2 septembre 1992 précité et pour l'épreuve d'admission du concours interne prévue à l'article 10 de ce même décret portent, selon la spécialité choisie par le candidat, sur :
- Le programme de l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 11 du décret du 2 septembre 1992 est fixé comme suit :
- les notions de base concernant les nouvelles technologies de l'information (principes de base de la numérisation, réseaux documentaires) et la bureautique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 1998, M. Cohen (Elie) est nommé membre titulaire du Conseil national de l'information statistique, en qualité de représentant du Haut Conseil du secteur public.
I.-Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
Le retrait de M. Beauvy (Pierre, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Tannière, Serge Beaumont et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Tannière, Serge Beaumont et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roland Tannière et Serge Beaumont, huissiers de justice associés ».
M. Simonotti (Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Meyer et Isabelle Meyer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Le retrait de M. Meyer (André, Abraham, Adolphe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Meyer et Isabelle Meyer, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Meyer et Isabelle Meyer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Isabelle Meyer et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 février 1998, Mme Toulgoat (Marie-José), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité d'administrateur civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, pour une durée de deux ans et un mois à compter du 14 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 4 septembre 1995, Mme Lecca (Irène), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine Champagne-Ardenne (création).
- A compter du 1er octobre 1997, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
- A compter du 1er octobre 1997, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié susvisé ne peut être supérieure à 44 990 F par année scolaire et à 700,93 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Décret no 95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie
- La Fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles suivants.
- Tout pigeon voyageur né en métropole et dans les départements d'outre-mer est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année.
- La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts,
faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs.
- En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher,
qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international.
- Le décret no 58-468 du 22 avril 1958 pris pour l'application de la loi no 57-724 du 27 juin 1957 modifiée réglementant la colombophilie civile et les décrets no 77-1544 du 31 décembre 1977 et no 84-645 du 12 juillet 1984 le modifiant sont abrogés.
Arrêté du 29 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Poitiers
Sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Mme Benoit (Monique), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers.
Mme Uturald-Giraudeau (Martine), proviseur.
M. Meunier (Philippe), principal.
M. Barot (Guy), instituteur.
Mme Mathé (Françoise), documentaliste.
M. Dupe (Jean), parent d'élève.
M. Garate (Serge), parent d'élève.
Mme Guitton (Marcelle), conservateur à la bibliothèque départementale de prêt de la Vienne.
M. Decherat (Jean-Louis), directeur de l'institut de Poitiers du Centre national d'enseignement à distance.
M. Roulleau (Claude), président du conseil économique et social régional.
Mme Piveteaud (Marie-Thérèse).
M. Herbert (Jean-Paul).
M. Pottier (Jean-Pierre), directeur régional des affaires culturelles.
M. Chazan (Jean-Bernard), délégué régional de la recherche et de la technologie.
M. Gillet (Jacques), chef du service régional de la formation et du développement à la direction régionale de l'agriculture.
M. Beaulieu (Jean-Claude), représentant la région.
M. Gagnon (Jacques), représentant les départements.
M. Peyry (Jean-Paul), représentant les départements.
M. Couturaud (Michel), représentant les communes.
Arrêté du 17 novembre 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
- Il est institué auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger désignés ci-après une régie de recettes pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé :
En Afrique du Sud, à Pretoria.
En Andorre, à Andorre.
En Arabie saoudite, à Riyad.
En Arménie, à Erevan.
En Azerbaïdjan, à Bakou.
A Bahreïn, à Manama.
Au Belarus, à Minsk.
En Bosnie-Herzégovine, à Sarajevo.
Au Cambodge, à Phnom Penh.
Au Cap-Vert, à Praia.
Au Chili, à Santiago.
En Croatie, à Zagreb.
Aux Emirats arabes unis, à Abu Dhabi.
En Estonie, à Tallinn.
En Georgie, à Tbilissi.
Au Guatemala, à Guatemala.
En Guinée-Bissau, à Bissau.
En Guinée équatoriale, à Malabo.
Au Honduras, à Tegucigalpa.
En Iran, à Téhéran.
Au Kazakhstan, à Almaty.
Au Koweït, à Koweït.
En Lettonie, à Riga.
En Lituanie, à Vilnius.
En ex-République yougoslave de Macédoine, à Skopje.
Au Népal, à Katmandou.
En Oman, à Mascate.
En Ouzbékistan, à Tachkent.
Au Paraguay, à Assomption.
Au Qatar, à Doha.
A Sainte-Lucie, à Castries.
En République slovaque, à Bratislava.
En Slovénie, à Ljubljana.
En Tanzanie, à Dar es-Salaam.
En République tchèque, à Prague.
A Trinité-et-Tobago, à Port-d'Espagne.
Au Vietnam, à Hanoï.
Au Yémen, à Sanaa.
A Alexandrie (Egypte).
A Anvers (Belgique).
A Bruxelles (Belgique).
A Djeddah (Arabie saoudite).
A Dusseldorf (Allemagne).
A Francfort (Allemagne).
A Hambourg (Allemagne).
A Ho Chi Minh-Ville (Vietnam).
A Jérusalem.
A Leipzig (Allemagne).
A Liège (Belgique).
A Mayence (Allemagne).
A Mons (Belgique).
A Munich (Allemagne).
A Osaka et Kobe (Japon).
A Saint-Pétersbourg (Russie).
A Salonique (Grèce).
A Sao Paulo (Brésil).
A Sarrebruck (Allemagne).
A Stuttgart (Allemagne).
A Venise et Trieste (Italie).
Au Caire (Egypte).
A San Juan de Porto Rico (Etats-Unis d'Amérique).
A Shanghai (Chine).
A Tokyo (Japon).
A Berlin (bureau de l'ambassade de France en République fédérale d'Allemagne).
pour le paiement des dépenses énumérées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
- Pour permettre le règlement des dépenses visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé, chaque régisseur d'avances recevra une provision dans les conditions prévues à l'article 6 du même arrêté.
- Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que le taux des indemnités de responsabilité susceptibles de leur être allouées sont fixés dans les conditions prévues par les articles 12 à 15 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
- L'arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif au même objet est abrogé.
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R.
512-46-11, qui mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;
3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève ;
Les demandes de participation devront parvenir, au plus tard, le 15 mars 1996 :
Arrêtés du 8 décembre 1995 relatifs au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1994
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Groupement français d'assurances I.
D., dont le siège social est à Suresnes (92158), 19-21,
rue Emile-Duclaux, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société G.
Caraïbes, dont le siège social est à Fort-de-France (97206), 46-48, rue Ernest-Deproge.
rue Emile-Duclaux, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Prudence Créole, dont le siège social est à Saint-Denis-de-la-Réunion (97400), 32, rue Alexis-de-Villeneuve.
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Groupement français d'assurances I.
rue Emile-Duclaux, et Prudence Créole, dont le siège social est à Saint-Denis-de-la-Réunion (97400), 32, rue Alexis-de-Villeneuve, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Palatine Assurances I.
D., dont le siège social est à Suresnes (92158), 19-21, rue Emile-Duclaux.
Décret du 1er décembre 1995 portant placement en position de disponibilité d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Soleil (Geneviève),
magistrat du 2e grade, en congé de longue durée, est placée, d'office, en position de disponibilité pour une durée de six mois à compter du 28 août 1995.
Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, et Mme Anne Amson, administrateur civil, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, Mme Frédérique Nion, M. Yves Talaud et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes,
receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents comptables,
Ludovic Fouquet, M. Claude Schott et M. Daniel Huet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Régis, administrateur civil, MM. Laurent Grangeret et Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Michèle Faucheux, Sophie Brunelle et Pascale Galindo,
chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d'aministration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
conseiller de chambre régionale des comptes, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, et Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre semaines.
A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande.
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public.
délégation est donnée à Mme Annie Targa et à MM. Noël Diricq, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 novembre 1995, M. Dreanno (Michel, Emile), ingénieur des travaux des eaux et forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Guyonneau (Auguste, Maurice, Henri), ingénieur général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette
Les quatre premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1977 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants : "La vignette prévue aux articles L.
5147 du code de la santé publique doit avoir la forme d'un rectangle dont les dimensions sont comprises entre 2 cm x 1,2 cm et 5,5 cm x 3,5 cm.
"L'impression, réalisée en noir, doit répondre aux prescriptions suivantes : "La vignette est divisée en trois bandes par une ligne parallèle à sa longueur ; "La bande supérieure comporte un identifiant accessible informatiquement (code à barres) selon la norme 128 ; "Cet identifiant comprend le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, le prix limite de vente public, ainsi que le code relatif au taux de remboursement.
"La bande intermédiaire porte la mention " 2.1 % Vignette " ou " 2,1 % Vign.
", suivie, pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée, d'une barre verticale délimitant la gauche d'un rectangle barré par ses diagonales."
A titre transitoire, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1977 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : "Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent être livrées par les établissements de fabrication jusqu'au 31 décembre 1996."
- Les quatre premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1977 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants:
<< L'impression, réalisée en noir, doit répondre aux prescriptions suivantes:
<< La vignette est divisée en trois bandes par une ligne parallèle à sa longueur;
<< La bande supérieure comporte un identifiant accessible informatiquement (code à barres) selon la norme 128;
<< Cet identifiant comprend le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, le prix limite de vente public, ainsi que le code relatif au taux de remboursement.
", suivie, pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée,
d'une barre verticale délimitant la gauche d'un rectangle barré par ses diagonales.
- A titre transitoire, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1977 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent tre livrées par les établissements de fabrication jusqu'au 31 décembre 1996.
Par décret en date du 29 avril 1998, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dans les conditions ci-après :
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 29 avril 1998, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
M. Leyat (Alain), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter de la date de publication au Journal officiel du décret mettant fin à sa délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Saint-Jours (Albert), chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 1998 ;
M. Miller (Gilles), chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, à compter de la date de publication au Journal officiel du décret mettant fin à sa délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Picardie.
Arrêtés du 9 avril 1998 portant radiation et réintégration (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 1998, M. Roussel (Philippe), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en congé sans traitement à compter du 1er septembre 1996, pour la durée du stage qui lui est imparti à l'institut régional d'administration de Metz, titularisé le 1er septembre 1997 en qualité d'attaché de police nationale, est réintégré pour compter du 1er septembre 1997.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Sabine Gibier, conseiller technique, à compter du 1er mai 1998.
Arrêté du 21 avril 1998 portant élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France), du 9 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 7 avril 1972, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 février 1998.
Par décision no 98-34 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Sport FM pour sa liaison Lignan-sur-Orb vers Cessenon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-912 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-62 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio M pour sa liaison Montélimar vers Maltaverne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-458 du 1er juillet 1997 modifiant la décision no 95-777 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-65 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Radio Vallée Bergerac pour sa liaison Bergerac vers Issigeac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 92-494 du 26 mai 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-67 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association de Europhonia 07 pour sa liaison Aubenas vers Chirols, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-827 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision no 98-654 du 27 août 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire du quartier Saint-Germain situé sur la commune de Louviers (Eure)
- La société SOGIRE est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein du quartier Saint-Germain situé sur le territoire de la commune de Louviers.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Louviers.
Décision no 98-657 du 27 août 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des quartiers Verte Bonne et Jardin de Bas situés sur la commune de Gaillon (Eure)
- La société SOGIRE est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des quartiers Verte Bonne et Jardin de Bas situés sur le territoire de la commune de Gaillon.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gaillon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1998, M. Schechter (François), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 31 mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1998, Mme Karam (Danielle), administrateur civil hors classe, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, M. Vanel (Alain), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 avril 1998, M. Royer (Alain), chef adjoint du centre d'expertise Management ressources humaines à Electricité de France et à Gaz de France services, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 avril 1998, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Kocher (Isabelle), en remplacement de M. Duval (Serge).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 1998, M. Laffitte (Michel), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 février 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 1998, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur suppléant auprès du Fonds monétaire international, pour une durée maximale de deux ans à compter du 30 août 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 1998, M. Erard (Jean-Christophe), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er février 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux.
Arrêté du 4 mai 1998 portant nomination du président de la section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1998, est nommé président de la section technique de la Commission centrale des marchés : M. Gaillard (Claude), ingénieur général des mines.
Arrêté du 30 avril 1998 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 9 du 14 janvier 1998 (Salaires minima, Point d'ancienneté) à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans la limite déterminée à l'article 2, le montant de la taxe.
Décret no 95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Arrêté du 8 décembre 1995 modifiant et complétant l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives
L'encadrement et les conditions particulières de l'animation des activités physiques et sportives mentionnées au (1) du tableau précité et pratiquées dans un but éducatif et récréatif ou de découverte dans les séjours de vacances déclarés, les centres de loisirs sans hébergement habilités ne constituant pas des établissements d'activités physiques et sportives feront l'objet d'un arrêté spécifique.
Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L.
1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
- L'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
Tableau C, au regard de : brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (B.
A.), brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (B.
D.), diplômes équivalents au B.
A. et au B.
D., la mention << réservée >> est remplacée par : << encadrement et animation des activités physiques et sportives (à l'exclusion de celles mentionnées au [1] du présent tableau) pratiquées dans un but éducatif et récréatif ou de découverte dans les séjours de vacances déclarés, dans les centres de loisirs sans hébergement habilités ne constituant pas des établissements d'activités physiques et sportives.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'agronomie de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe au titre de l'année 1996 :
De Guenin (Philippe), détaché.
3 Ropert (Anne-Marie).
Abadie (Serge), détaché.
5 Tison (Michel).
6 Garnier (Bernard).
Caisso (Bernard), détaché.
7 Sommier (Yves).
Chancerel (Joëlle), détachée.
9 Bares (Gérard).
Du Hamel de Milly (Hubert), détaché.
11 Vergnaud (André).
Remy (Philippe), détaché.
13 Seunes (Jean-Pierre).
14 Migeon (Jean-Louis).
Briodin (Pascal), détaché.
18 Pellegrin (Hélène).
19 Gourdon (Dominique).
20 Clemencin (Gérard).
22 Ragois (Alain).
24 Pauwels (Philippe).
25 Vincent (Monique).
Ribaille (Sylvie), détachée.
26 Berthet-Bondet (Chantal).
27 Brugiere-Garde (Yves).
28 Caron (Bernard).
Arrêté du 12 décembre 1995 portant nomination dans le corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 1995, les fonctionnaires soumis aux obligations du service militaire ou dégagés de ces obligations, mais encore astreints à celles du service national ou volontaires pour souscrire un engagement pour la durée de la guerre, dont les noms suivent sont classés dans l'affectation spéciale et nommés dans le corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre, avec les grades d'assimilation ci-après :
M. Louédec (Jean, René).
M. Beaufort (Roland, Jean-Mary).
M. Fabre (Georges, Antoine, Jean, Henri).
M. Heitz (Jacques, Vincent).
M. Le Corre (Daniel).
M. Le Guern (Yannick, Guy, Joseph).
M. Vogel (Jean-Pierre, André, Louis).
M. Lombardo (Jean-Pierre, Antoine).
M. Lortal (Jean, Paul).
M. Qenegeie (Georges).
M. Chaire (Jamaleddine, Mohamed).
M. Mencherini (Jacques, Robert).
M. Pabion (Emmanuel).
M. Przewozny (Georges, Yves).
M. Ruaux (Jean-Louis).
M. Zins (Jean-Jacques, Ernest).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1995, M. Weger (Gérald), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 décembre 1995, sont nommés en tant que représentants du ministre chargé de l'urbanisme et du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette :
Titulaire : M. Delbecq (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Bersani (Catherine) ;
Suppléant : M. Pelliard (Pierre), en remplacement de M. Bernard (Pierre).
Arrêté du 22 décembre 1995 portant nomination au Comité du transport par voie navigable
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 22 décembre 1995, M. Klein (Eric) est nommé membre suppléant du Comité du transport par voie navigable, en remplacement de M. Bonaillie (Roger), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant des utilisateurs de transport de fret.
Décret n°95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Champ d'application des certificats d'obtention végétale,
- Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire : art. R.
Décret n°95-1409 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L.
3123-22 est fixé ainsi qu'il suit : -taux de cotisation du département : 8 % ; -taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Décret no 95-1409 du 28 décembre 1995 modifiant le décret no 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien
Le préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions de la commission permanente.
<< La commission participe à la préparation des propositions et avis du comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 et, le cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
Arrêté du 18 février 1998 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1998, Mlle Molinier (Isabelle), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité de conservateur des bibliothèques stagiaire auprès de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est réintégrée pour compter du 1er avril 1997.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa titularisation dans le corps des conservateurs des bibliothèques.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 3 novembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Montech, sur le territoire de la commune de Montech (département de Tarn-et-Garonne).
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au Comité national des registres
sont nommées membres du Comité national des registres les personnalités qualifiées suivantes:
En tant que spécialistes en épidémiologie et en santé publique:
Mme Cordier (S.);
M. le docteur Dreuil (D.);
M. Ducimetière (P.);
En tant que spécialistes dans les domaines couverts par les registres:
M. le professeur Faivre (J.);
M. le professeur Fernandez (H.);
Mme le docteur Goujard (J.);
M. le professeur Camilieri.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre 1995, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du Collège des professionnels, pour une durée de trois ans:
M. Foucault (Raymond).
M. Gauthier (Pierre).
M. Laroche (Yann).
M. Légeron (René).
M. Malnoy (Michel).
M. Minvielle (Arnaud de).
M. Moinet (Josy).
M. Rivé (Claude).
M. Schmitt (Roger).
M m e Serra (Sylvie).
M m e Slove (Florence).
M. Troalain (René).
M. Averous (Bernard).
M. Baufine-Ducrocq (Bruno).
M. Cressin (Albert).
M. Dupuy (Pierre-Julien).
M l l e Focqué (Françoise).
M. Gainon (Olivier).
M. Kermel (Bertrand de).
M. Leonard (Jean-Pierre).
M. Mosser (Michel).
M. Salmon (Christophe).
M. Scherrer (Bruno).
M. Seassari (Pierre).
M. Soucaret (Raphaël).
Arrêté du 3 novembre 1995 fixant le programme de la composition d'histoire et des théories de l'art de la section C (arts, création industrielle) du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (session de 1996)
- Le programme de la composition d'histoire et des théories de l'art du concours d'entrée en section C (arts, création industrielle) de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1996 est fixé conformément à l'annexe jointe à l'arrêté du 1er juin 1993 susvisé.
Arrêtés du 24 octobre 1995 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 octobre 1995, M. Aïm (Pierre) est nommé membre du Conseil national des communautés portuaires, en remplacement de M.
Roux-Alezais (Henry), en tant que personnalité représentative des intérêts des usagers des ports et des professions intervenant dans les ports, la navigation maritime, les transports et le commerce international, pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Tout membre du conseil général percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L.
En cas de trop-perçu, le département procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.
Décret no 95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique
- Est approuvé le modèle de règlement d'eau annexé au présent décret.
- Le décret no 81-376 du 15 avril 1981 portant application de l'article 28 (2o) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées sur les cours d'eau est abrogé.
REGLEMENT D'EAU POUR LES ENTREPRISES
AUTORISEES A UTILISER L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Acquisition des droits particuliers
à l'usage de l'eau exercés (8)
Eviction des droits particuliers
à l'usage de l'eau non exercés (8)
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau;
Vu le décret no 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique;
Vu le décret no 95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du......
pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de (4) .....
maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à.......... kW (6), ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de ...... kW.
Les eaux seront dérivées au moyen:
(pour le débit dérivé autorisé).
Pour l'acquisition ou la restitution des droits à l'usage de l'eau exercés et existant à la date de l'affichage de la demande d'autorisation, le permissionnaire bénéficiera des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919.
cubes par seconde;
hectares (ha);
millions de mètres cubes (hm3).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14 avril 1998, considérant que les laboratoires Synthélabo France, 22, avenue Galilée, BP 82, 92352 Le Plessis-Robinson Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Tiapridal 100 mg, comprimé sécable, tiré à part ; considérant que ce document est axé sur l'utilisation de la spécialité Tiapridal dans le syndrome confusionnel de la personne âgée, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette indication n'est pas validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché, qui précise notamment : « états d'agitation et d'agressivité notamment chez le sujet éthylique ou le sujet âgé ».
De plus, l'utilisation de la spécialité chez la personne âgée doit être assortie d'un message de prudence compte tenu des précautions d'emploi mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage de la spécialité, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tiapridal 100 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décision no 98-663 du 1er septembre 1998 rectifiant la décision no 98-554 du 24 juillet 1998
A la page 12885 du Journal officiel du 22 août 1998, 1re colonne, dans l'article 1er de la décision no 98-554 du 24 juillet 1998 :
Au lieu de : « Trois émissions de huit minutes sur France Inter », lire : « Trois émissions de cinq minutes sur France Inter ».
- Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 30 janvier 1996 susvisée.
Décision no 98-709 du 2 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Caraïbe Mobiles (opérateur GSM DOM 2)
- Les fréquences précisées à l'annexe 2 de la présente décision sont attribuées à la société France Caraïbe Mobiles, suivant les principes décrits à l'annexe 1 de la présente décision.
- Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société France Caraïbe Mobiles respecte les conditions décrites à l'annexe 3 de la présente décision.
- Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, la société France Caraïbe Mobiles acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er.
Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé.
- La présente décision prend effet à compter de la date de signature de l'arrêté modificatif correspondant de l'autorisation GSM DOM 2.
DESCRIPTION GENERALE DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE FRANCE CARAIBE MOBILES (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
Dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté du 14 juin 1996 modifié susvisé, l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences GSM 900 (sous-bande A ou B), des fréquences GSM 1 800 et des fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure.
9,6 MHz duplex dans les départements des Antilles ;
FREQUENCES ATTRIBUEES A LA SOCIETE FRANCE CARAIBE
MOBILES (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté du 14 juin 1996 modifié susvisé, les fréquences décrites dans cette annexe.
- canaux 7 à 54 dans les départements des Antilles ;
La société France Caraïbe Mobiles (ci-après « l'opérateur ») respecte les conditions suivantes d'utilisation des fréquences.
Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 10 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1998, l'arrêté du 10 août 1998 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1998 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 14 octobre 1998.
La date limite de retrait de dossiers est fixée au 5 octobre 1998, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 7 octobre 1998.
Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux départements de l'institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France et de l'institut universitaire de technologie de Montreuil
- L'institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France comprend les départements d'institut universitaire de technologie suivants :
- L'institut universitaire de technologie de Montreuil comprend les départements d'institut universitaire de technologie suivants :
Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
Les dispositions des articles 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 14 février 2000.
Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R.
Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
112-7 du code de la consommation, les mots : « au sens du décret susvisé du 15 mai 1981 » sont supprimés.
« Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre, les mentions obligatoires suivantes :
« 3o La quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients, dans les conditions prévues aux articles R.
« 9o Le mode d'emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation, notamment les précautions d'emploi.
112-9, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées énumérées au présent article comporte les mentions obligatoires complémentaires suivantes :
« 1o Le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume ;
« 2o La mention "conditionné sous atmosphère protectrice" pour les denrées alimentaires dont la durabilité a été prolongée par des gaz d'emballage autorisés en application du décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
« 3o La mention "avec édulcorant(s)" pour les denrées alimentaires contenant un ou plusieurs des édulcorants autorisés en application du décret du 18 septembre 1989 précité.
Cette mention doit accompagner la dénomination de vente telle que prévue à l'article R.
« 4o La mention "avec sucre(s) et édulcorant(s)" pour les denrées alimentaires contenant à la fois du ou des sucres ajoutés et un ou plusieurs des édulcorants autorisés en application du décret du 18 septembre 1989 précité.
Cette mention doit accompagner la dénomination de vente prévue à l'article R.
« 5o La mention "contient une source de phénylalanine" pour les denrées alimentaires contenant de l'aspartame ;
« 6o La mention "une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs" pour les denrées alimentaires dans lesquelles des polyols, autorisés en application du décret du 18 septembre 1989 précité, ont été incorporés à un taux supérieur à 10 % ;
« 7o Les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les autres dispositions réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires déterminées.
« Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être présentées au consommateur final, les mentions prévues aux articles R.
Les mentions énumérées aux 1o, 4o et 5o de l'article R.
112-9-1 sont regroupées dans le même champ visuel.
112-11 du code de la consommation est modifié comme suit :
- A la première phrase, les mots : « les mentions prévues à l'article R.
112-9 » sont remplacés par les mots : « les mentions prévues à l'article R.
112-9, à l'exception de l'indication du lot de fabrication, et celles prévues à l'article R.
- A la dernière phrase, les mots : « les mentions prévues aux 1o, 4o et 5o de l'article R.
112-9 » sont remplacés par les mots : « les mentions prévues aux 1o, 5o et 6o de l'article R.
112-12 du code de la consommation, les mots : « les mentions prévues aux 1o, 2o, 3o, 6o et 10o de l'article R.
112-9 » sont remplacés par les mots : « les mentions prévues aux 1o, 2o, 4o et 8o de l'article R.
« Lorsque la denrée alimentaire a été produite dans un autre Etat de la Communauté européenne, la dénomination de vente sous laquelle elle est légalement fabriquée et commercialisée dans cet Etat est également admise.
« Le cas échéant, cette dénomination de vente est accompagnée d'autres informations descriptives qui doivent figurer à proximité de celle-ci, lorsque l'application des autres dispositions du présent chapitre, notamment celles prévues à l'article R.
112-9, n'est pas de nature à permettre au consommateur de connaître la nature réelle de la denrée et de la distinguer des denrées avec lesquelles il pourrait la confondre.
« Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, cette dénomination de vente n'est pas admise lorsque la denrée qu'elle désigne s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la denrée connue sous cette dénomination sur le territoire national que les dispositions de l'alinéa précédent ne suffisent pas à assurer une information correcte du consommateur.
« 5o Produits ne comportant qu'un seul ingrédient à condition que la dénomination de vente soit identique au nom de l'ingrédient ou qu'elle permette de déterminer la nature de l'ingrédient sans risque de confusion ; »
« Sans préjudice des dispositions relatives à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, l'étiquetage d'une denrée alimentaire doit comporter l'indication de la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients qui a été utilisé dans sa fabrication ou sa préparation dans les cas suivants :
« 1o L'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit figure dans la dénomination de vente ou est généralement associé à la dénomination de vente par le consommateur ;
« 2o L'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit est mis en relief dans l'étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique ;
« 3o L'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit est essentiel pour caractériser la denrée alimentaire et la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect.
« La mention prévue à l'alinéa précédent figure soit dans la dénomination de vente de la denrée alimentaire, soit à proximité immédiate de cette dénonciation, soit dans la liste des ingrédients.
« La quantité mentionnée, exprimée en pourcentage, correspond à la quantité du ou des ingrédients au moment de leur mise en oeuvre.
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés peuvent prévoir des dérogations à ce principe pour certaines denrées alimentaires.
« 1o A un ingrédient ou à une catégorie d'ingrédients :
« a) Dont le poids net égoutté est indiqué conformément à l'article R.
« b) Dont la quantité doit déjà figurer sur l'étiquetage en application de règlements de la Communauté européenne ou de dispositions réglementaires résultant de la transposition de directives de la Communauté européenne ;
« c) Qui est utilisé à faible dose aux fins de l'aromatisation ;
« d) Qui, tout en figurant dans la dénomination de vente, n'est pas susceptible de déterminer le choix du consommateur dès lors que la variation de quantité n'est pas essentielle pour caractériser la denrée alimentaire ou de nature à la distinguer d'autres produits similaires ;
« 2o Lorsque des dispositions spécifiques, contenues dans des règlements de la Communauté européenne ou résultant de la transposition de directives de la Communauté européenne, déterminent de manière précise la quantité de l'ingrédient ou de la catégorie d'ingrédients sans en prévoir l'indication sur l'étiquetage ;
« 3o Dans le cas de mélanges de fruits ou de légumes ou d'épices ou de plantes aromatiques, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative.
112-18 du code de la consommation, les derniers mots : « ou que la quantité d'un ingrédient particulier sera mentionnée » sont supprimés.
112-25 du code de la consommation, le mot : « atteinte » est remplacé par le mot : « dépassée ».
112-26 du code de la consommation, les mots : « ainsi qu'au 8o de l'article R.
112-9 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au 1o de l'article R.
« Avant leur mise sur le marché, les denrées alimentaires, qu'elles soient préemballées ou non préemballées, doivent être accompagnées d'une indication permettant d'identifier le lot de fabrication auquel elles appartiennent.
« L'indication du lot de fabrication des denrées alimentaires préemballées figure sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
« L'indication du lot de fabrication des denrées alimentaires non préemballées figure sur l'emballage ou le récipient contenant la denrée alimentaire ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.
« 1o Les produits agricoles qui, au départ de l'exploitation, sont :
« 2o Les denrées alimentaires, présentées sur les lieux de vente au consommateur final, qui :
« 3o Les denrées alimentaires contenues dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ;
« 4o Les doses individuelles de glaces alimentaires.
« Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication du lot de fabrication.
« Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues aux articles R.
112-14-1, accompagnée, le cas échéant, des mentions prévues aux 3o et 4o de l'article R.
112-32 du code de la consommation, les mots : « A l'exception des articles R.
112-28 » sont remplacés par les mots : « A l'exception des articles R.
112-33 du code de la consommation, les mots : « mentions prévues aux 1o, 3o et 8o de l'article R.
112-9 » sont remplacés par les mots : « mentions prévues aux 1o et 4o de l'article R.
Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
- Sont des investisseurs qualifiés au sens du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée lorsqu'ils agissent pour compte propre :
1o Les établissements de crédit et les compagnies financières mentionnés, respectivement, à l'article 18 et à l'article 72 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
2o Les institutions et services mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
3o Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ;
4o Les sociétés d'investissement régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
5o Les sociétés d'assurance et de capitalisation, ainsi que les sociétés de réassurance régies par le code des assurances ;
6o Les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
7o La Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
- Sont également des investisseurs qualifiés au sens du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée, lorsqu'ils agissent pour compte propre, et à partir du jour de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires d'une décision prise en ce sens, selon le cas, par le conseil d'administration, par le directoire ou par le ou les gérants :
1o Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ;
2o Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1972 susvisée ;
3o Les sociétés commerciales régies par la loi du 24 juillet 1966 susvisée dont le total du bilan consolidé, ou à défaut le total du bilan social, du dernier exercice, tel que publié et certifié par les commissaires aux comptes, est supérieur à un milliard de francs ;
4o Les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dont des titres sont négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5o Les organismes mutualistes régis par le code de la mutualité gérant en leur sein une caisse autonome agréée en vertu des dispositions de l'article L.
6o Les sociétés dont un ou plusieurs investisseurs qualifiés mentionnés au I ci-dessus ou aux 1o à 5o du présent II détiennent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au moins 99 % du capital ou des droits de vote.
La décision prise par le conseil d'administration, par le directoire ou par le ou les gérants rapportant la décision mentionnée au premier alinéa du présent II prend effet à partir de sa publication au Bulletin des annonces légales obligatoires.
- Les personnes mentionnées au I ci-dessus ainsi que les sociétés de gestion mentionnées à l'article 12 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée sont réputées agir en qualité d'investisseur qualifié lorsqu'elles agissent pour le compte d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un investisseur qualifié appartenant à l'une des catégories mentionnées au I ou au II ci-dessus.
- Le seuil mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est fixé à 100.
589 083-7 Infracyanine 25 mg (vert d'indocyanine monopic), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 10 ml de solution glucosée à 5% en ampoule, B/1 (laboratoire Serb).
589 132-8 Premarin 25 mg/5 ml (estrogènes sulfoconjugués équins), poudre et solvant pour solution injectable, B/1 (laboratoire Wyeth-Lederlé).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1998, est approuvée la décision modificative no 1 du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1998 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
- concours externe (prévu à l'art. 6 [1o] du décret no 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : onze places ;
- concours interne (prévu à l'art. 6 [2o] du même décret) : onze places.
(cellule Concours et examens, timbre C 210, bureau 909), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ; téléphone : (16-1) 41-17-65-64 (joindre une enveloppe 22 x 32 cm portant l'adresse du demandeur, affranchie à 11,50 F).
Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à la répartition des quantités prélevées à l'occasion des transferts de quantités de référence laitières
- La répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant convocation de la commission des affaires sociales et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 1995 : La commission des affaires sociales du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoquée à Paris les 21 et 22 février 1996.
Arrêté du 27 décembre 1995 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
- Une dotation complémentaire de 130 000 000 F porte à 300 000 000 F le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996.
Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 27 décembre 1995, l'arrêté du 15 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 avril 1998 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1998, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1998 est approuvé.
Arrêté du 13 mai 1998 portant nomination à la commission compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 1998, M. Dussourd (Jean), directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est nommé président de la commission compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles.
Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1994 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 décembre 1995, les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 relatives à la nomination de personnalités qualifiées dans le domaine de la biologie médicale au Conseil national de la spécialisation vétérinaire sont remplacées par les suivantes :
<< Biologie médicale : M. Portejoie (Yves) ayant pour suppléant M. Filleton (Robert).
M. JEAN-LUC BEAUMON
- M. Jean-Luc Beaumon est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Beaumon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. LIONEL CHOUCHA
- M. Lionel Choucha est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Choucha, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-45 du 17 février 1998 portant abrogation de la décision no 97-36 du 14 janvier 1997 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège de Taiohae à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Tau Vae'ia
- La décision no 97-36 du 14 janvier 1997 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège de Taiohae à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Tau Vae'ia est abrogée.
Décision no 98-46 du 17 février 1998 portant abrogation des annexes I et II de la décision no 91-33 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par décision no 95-638 du 4 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996 autorisant l'Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (ALPES) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Drac Radio à Orcières et aux Costes
- Les annexes I et II de la décision no 91-33 du 18 janvier 1991 reconduite par décision no 95-638 du 4 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant l'Association pour les loisirs éducatifs populaires et sportifs (ALPES) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Drac Radio sont abrogées.
L'association de financement de l'Association des amis de Jacques Chirac, dont le siège social est 34, avenue Marceau, à Paris (8e), est agréée à la demande du président de l'Association des amis de Jacques Chirac, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités sur le territoire français ;
L'association de financement de la Fédération Front national de la Loire, dont le siège social est 14, rue des Alliés, à Saint-Etienne (Loire), est agréée, à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités dans le département de la Loire.
Décret no 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
- Sont prises en compte pour le calcul du crédit que le département peut imputer sur les crédits d'insertion au titre de l'article 38-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée les dépenses qu'il effectue :
a) Au titre des recrutements auxquels il a procédé en vertu d'une convention conclue en application de l'article L.
322-4-18 du code du travail dès lors que le poste de travail est occupé par un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion ;
b) En application du dernier alinéa de l'article L.
322-4-19 du code du travail, dès lors que l'employeur a recruté sur le poste de travail créé en application d'une convention mentionnée à l'article L.
322-4-18 du code du travail un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion.
« En application du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, une convention est passée entre l'agence d'insertion et le département, qui précise notamment le montant des crédits concernés et les modalités de leur imputation, ainsi que les modalités d'instruction des dossiers et de versement de l'aide, et les modes d'évaluation et de reversement des soldes de crédits non utilisés.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 038 370 F est approuvé.
Par décision no 98-205 en date du 25 mars 1998, le système d'assurance qualité production pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Bull SA pour le site d'Angers (Maine-et-Loire) est approuvé pour ce qui concerne la production d'équipements terminaux X 25 (couche physique uniquement).
Arrêté du 14 mai 1998 portant suspension d'activité d'un manège « paratrooper »
- Est suspendue pour une durée d'un an l'activité à titre gratuit ou onéreux du manège forain « paratrooper » appartenant, à la date de publication du présent arrêté, à M. Sainte-Croix Kanga, d'une capacité de trente-six passagers, construit par les établissements Chéreau, exploité en Martinique par la SARL Sainte Eléovol, sise maison Kanga (section Cadet), 97115 Sainte-Rose.
- Ce manège ne pourra être à nouveau autorisé au public que lorsque l'exploitant aura apporté la preuve expresse, par une attestation de contrôle technique émanant d'un organisme dont la compétence est reconnue par un agrément du ministère du travail pour la vérification des équipements de travail, que les vis de fixation du vérin sont en bon état.
Arrêté du 24 avril 1998 portant modification du montant de l'avance à consentir au régisseur de recettes et d'avances auprès du Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 24 avril 1998, le montant de l'avance à consentir au régisseur de recettes et d'avances auprès du Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est fixé à 84 000 F.
Arrêté du 23 avril 1998 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession de la société d'économie mixte Lorient-Kéroman au port de pêche de Lorient
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 1998, est approuvé un avenant no 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 décembre 1993 portant concession à la société d'économie mixte Lorient-Kéroman de l'exploitation du port de pêche de Lorient.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime de la direction départementale de l'équipement du Morbihan, boulevard Adolphe-Pierre, 56322 Lorient.
Arrêté du 15 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1998, M. Clément (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er mars 1998, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1998, Mlle Goulard (Régine, Jacqueline, Marcelle) est nommée notaire à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne), office créé.
« Est nommée membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Kahn (Francine), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Doumain (Serge).
Décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe
- La taxe est assise sur la quantité de cannes entrées en usine.
En cas de paiement tardif, l'action en recouvrement de la taxe, majorée de 10 p.
est poursuivie conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
- Les centres techniques de la canne et du sucre sont habilités à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes et l'assiette de la taxe.
Ils peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
- Le montant de la taxe, qui peut être différent pour chacun des centres, est fixé, pour chaque campagne, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrêté du 29 novembre 1995 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
- L'arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires des grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et d'inspecteur du travail prévus à l'article 11 du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail.
Les échelons provisoires prévus à l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé sont affectés des indices bruts suivants :
Directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires des grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et d'inspecteur du travail prévus à l'article 11 du décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail
Arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération prévues par le décret du 23 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES BRUTS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998
L'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers de catégories C et D est abrogé.
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Salat (Jean-Marie, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Salat et Philippe Adrien Sarfati, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Salat et Philippe Adrien Sarfati, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Adrien Sarfati, huissier de justice associé ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Frottier au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e section (Hygiène et épidémiologie), en remplacement de M. Henri Lestradet, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Francis Bonnet, conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 23 mai 1997, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 1998 et à compter du 22 juillet 1998, le capitaine du corps technique et administratif de l'armée de terre Boutineau (Pierre) est nommé régisseur de recettes du compte de commerce « subsistances militaires » au ministère de la défense, en remplacement du commandant du corps technique et administratif de l'armée de terre Gaag (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Malingre (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Par décret en date du 30 juillet 1998, M. Christophe Marchand, administrateur civil, chef du bureau Biens d'équipements, services et opérations en capital, à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP) pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, M. Jean-Yves Larrouturou, appelé à d'autres fonctions.
Son mandat expirera le 6 janvier 2001.
- Il est mis fin, à compter du 14 août 1998, aux fonctions de M. Alain Bergounioux, conseiller auprès de la ministre de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mai 1998, M. Cervantes (Lucien), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République de Guinée-Bissau au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour être mis à la disposition de la République de Sao Tomé-et-Principe au titre de la coopération technique, à compter du 14 janvier 1998, pour une durée de vingt-cinq mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1998, Mme Durcy (Jacqueline), épouse Ortet, trésorière principale du Trésor public, détachée auprès du département de la Charente-Maritime pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe des services et directrice des finances et de l'informatique, est maintenue en position de détachement auprès du conseil général de la Charente-Maritime pour exercer les fonctions de directrice générale des services du département pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 décembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 mai 1998, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998 :
Gabel-Wolfram (Renée).
Moscovici (Jacques), discipline hospitalière : Chirurgie infantile.
Labouyrie (Eric).
Mosnier (Jean-François).
Scoazec (Jean-Yves).
Prot-Berry (Isabelle).
Ducou Le Pointe (Hubert).
Herbreteau (Denis).
Taourel (Patrice).
Fagard (Rémi).
Meflah (Khaled).
Girard (Jean).
Larsen (Christian, Jacques).
Boidin-Khater (Josette).
Carre (François).
Dumoulin (Gilles).
Mertes (Paul, Michel).
Ovize (Michel), discipline hospitalière : Cardiologie et maladies vasculaires.
Mercadier (Jean-Jacques).
Guiochon-Mantel (Anne).
Radman (Miroslav).
Catros-Quemener (Véronique).
Raccah (Denis).
Romon-Rousseaux (Monique).
Nassif (Xavier).
Boquet (Patrice).
Colin (Cyrille).
Guillemin (Francis).
Jolly (Damien).
Lombrail (Pierre).
Breart (Gérard).
Laraqui Hossini (Chakib El Houssine) (Maroc).
Quatrehomme (Gérald).
Quantin-Bechraoui (Catherine).
Marit (Gérald).
Meresse-Jude (Brigitte).
Brizard (André).
Culine (Stéphane).
Touboul (Emmanuel).
Emilie (Dominique).
Oksenhendler (Eric).
Tiberghien (Pierre).
Nicolas (Jean-François).
Boileau (Catherine), discipline hospitalière : Biochimie et biologie moléculaire.
Jonveaux (Philippe).
Moncla - Cianchi-Rumeau (Anne).
Tournier-Lasserve (Elisabeth).
Arvieux (Charles).
Boillot (Annie).
Debaene (Bertrand).
Molliex (Serge).
Girerd (Xavier), discipline hospitalière : Médecine interne.
Saliba (Elie).
Lyonnet Culinas (Marie-Caroline), épouse Meyohas.
Salmon (Dominique), épouse Ceron.
Cohen (Yves).
Garguillo (Florence), épouse Pasquier.
Nicoli (François).
Verin (Marc).
Vidailhet (Marie-José).
Zerah (Michel).
Bougerol (Thierry).
Cottraux (Jean).
D'Amato (Thierry).
Dardennes (Roland).
Granger (Bernard).
Leboyer (Marion), épouse Camarcat.
Thibaut (Florence).
Senon (Jean-Louis).
Cremieux (Isabelle), épouse Richard.
Chary (Isabelle), épouse Valckenaere.
Sibilia (Jean).
Chammas (Michel).
Le Huec (Jean).
Bedane (Christophe).
Basset (Nicole), épouse Seguin.
De Blay de Gaix (Frédéric).
Leroyer (Christophe).
Similowski (Thomas).
Lafont (Antoine).
Virot (Patrice).
Aupart (Michel).
Camilleri (Lionel).
Carteaux (Jean-Pierre).
Cornu (Elisabeth).
Prat (Alain).
Barthet (Marc).
Chazouillères (Olivier).
Houry (Sidney).
Peraldi (Marie-Noëlle), épouse Gardin.
Rostaing (Lionel).
Chassagne (Philippe).
Cherin (Patrick).
Goichot (Bernard).
Kaminsky (Pierre).
Pesce (Alain).
Roblot (Pascal).
Berger (Anne), épouse Petit.
Heyd (Bruno).
Huet (Frédéric).
Bernard (Etienne).
Cheron (Gérard).
Fremond (Benjamin).
Grapin (Christine).
Mouriquand (Pierre).
D'Ercole (Claude).
Pons (Jean-Claude).
Ville (Yves).
Von Theobald (Peter).
Debry (Christian).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 mai 1998, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998 :
Vacher (Christian) (discipline hospitalière : Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale).
D'Ortho-Jarreau (Christine) (discipline hospitalière : physiologie).
Maréchal (Vincent).
Saugier-Verber (Pascale).
Giuliano (François) (discipline hospitalière : Urologie).
Décret du 27 décembre 1995 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grasse-Gourdon (Le Haut-Montet) (Alpes-Maritimes)
A. no 1147 du 10 juillet 1995 (1) fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grasse-Gourdon (Le Haut-Montet).
Les servitudes applicables à ces secteurs sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des secteurs et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grasse-Gourdon est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les secteurs frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale de l'équipement, centre administratif, à Nice).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, délégation est donnée à MM. Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Gilbert Defaix, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, Mme Marie-France Cazalère, ingénieur en chef d'agronomie, et M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Christian Berger, Mme Elisabeth Mercier, chargée de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Gilbert Defaix, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrice Odoul, chargé de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, chef de service, M. Dominique Sorain, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, M. Gouteyron (Serge), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de La Châtre, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1998, M. Chevaillier (Jérôme), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1998, M. Dora (Marc), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1998, Mme Moha (Malika), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
- Le g de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Lannic (Christophe), IENAC/96/T ;
« M. Salanson (Damien), IENAC/96/L ;
« M. Boniface (Pierre), IENAC/96/S ;
« M. Jumelle (Christophe), IENAC/96/T ; ».
Décision no 98-200 du 21 avril 1998 autorisant la SARL 92,2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Amiens
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Amiens.
Arrêté du 11 mai 1998 autorisant l'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mai 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Saint-Anne II, captée à Arcachon (Gironde) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de ITA Cobiter.74/SA2/97.
Arrêté du 12 mai 1998 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1990 modifié fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire
- A la fin du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1990 susvisé, il est ajouté un tiret rédigé comme suit :
« - tous travaux susceptibles d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants dès lors qu'ils sont effectués dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts.
Arrêté du 11 mai 1998 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions
- L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur est organisé dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française annonce l'ouverture de chaque session et fixe la liste des centres d'examen, le nombre et la localisation des emplois offerts, la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves.
Le délai séparant ces deux dates ne peut être inférieur à un mois.
- Sont autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 18 du décret précité et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la limite de dépôt des candidatures fixée par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.
- Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il se compose de cinq membres : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président, et quatre fonctionnaires de deux directions différentes du ministère de l'intérieur, appartenant à un corps de catégorie A ; deux membres du jury, d'un niveau au moins égal à inspecteur principal des transmissions, ont des compétences dans le domaine des transmissions et de l'informatique.
- L'examen professionnel d'inspecteur principal des transmissions comporte les épreuves suivantes :
1o Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note technique faisant ressortir les capacités de synthèse et de propositions du candidat, à partir de l'un ou l'autre des deux dossiers techniques remis au candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Cette épreuve, pour laquelle il est procédé à une double correction, fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
2o Une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 1).
L'entretien commence par un exposé d'une durée de cinq minutes sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en catégorie A et porte sur des questions relatives à l'organisation et aux missions des structures relevant du ministère de l'intérieur, en particulier celles des transmissions et de l'informatique ainsi que sur les techniques utilisées dans les systèmes d'information et de communication du ministère.
Ces questions sont destinées à permettre au jury d'apprécier les qualités personnelles, la culture administrative et les connaissances professionnelles du candidat.
- Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
Peuvent seuls être retenus, en vue de l'établissement du tableau d'avancement, les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrite et orale.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait à l'ensemble des épreuves de l'examen professionnel.
Cette liste, le nombre total de points ainsi que la moyenne des notes obtenues par chaque candidat sont communiqués à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, appelée à donner son avis sur l'établissement du tableau d'avancement.
- Le tableau d'avancement prévu à l'article 18 du décret précité est établi par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.
- Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur en position de détachement dans un autre corps ainsi que les fonctionnaires d'autres corps détachés dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, qui remplissent les conditions prévues à l'article 18 du décret précité, peuvent prendre part aux épreuves de l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
- Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées.
Arrêté du 23 avril 1998 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 1998, il est accordé à la société Texas Petroleum Investment Company, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lassalle », d'une superficie de 2 285 kilomètres carrés environ portant sur partie du département des Landes, compte tenu d'un engagement financier minimal de 22 500 000 F.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Arrêté du 12 mai 1998 fixant au titre de l'année 1997 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1998, le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1997 est fixé à 4.
Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 portant désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital
- L'article 1er et l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Sont désignés en qualité de commissaire du Gouvernement :
« Auprès de la Compagnie générale maritime et financière : le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
« Auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : le directeur du transport maritime, des ports et du littoral.
« Auprès de la Compagnie générale maritime et financière : M. Garache (Serge), sous-directeur de la flotte de commerce à la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
« Auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Meynet (Michel), chef de service à la direction du transport maritime, des ports et du littoral.
- Les arrêtés du 24 septembre 1986, du 30 septembre 1992 et du 25 avril 1997 relatifs à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital sont abrogés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mai 1998, l'autorisation à concourir suivante, accordée par l'arrêté du 13 mars 1998 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités -praticiens hospitaliers, est rapportée à la demande de l'intéressé :
M. Fromonteil (Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Crayton, Georges Remond et Alain Lanoizelée, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
Par suite du décès de M. Remond (Georges, Iréné, Jean) et de la nomination de M. Fromonteil (Jean), la raison sociale de la société Didier Crayton, Georges Remond et Alain Lanoizelée, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Crayton, Alain Lanoizelée et Jean Fromonteil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Lacombe (Caroline, Henriette, Brigitte, Marie), épouse Gonzalez, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Monetier et Chantal Tovar-Delagnes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Decazeville (Aveyron) ;
Le retrait de M. Monestier (Joseph, Pierre, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société Joseph Monestier et Chantal Tovar-Delagnes, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Joseph Monestier et Chantal Tovar-Delagnes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Chantal Tovar-Delagnes et Caroline Lacombe-Gonzalez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 décembre 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société U.
P.-Collectives, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
P.-Collectives, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Union des assurances de Paris - I.
D. et Union des assurances de Paris-Vie ayant respectivement leur siège social à la même adresse.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant détachement d'un conseiller de chambre régionale des comptes
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 décembre 1995, M. Horaist (Jacques), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais, en qualité d'inspecteur auprès du directeur général des services, pour une période de deux ans renouvelable à compter du 1er octobre 1995.
Décret n°95-1301 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1301 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA RIVIERE MAJOR
Décret no 95-1304 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Bahreïn le 3 juillet 1995 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Bahreïn le 3 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Applicabilité de la Convention de Chicago
Révocation, suspension ou limitation
Reconnaissance des certificats et licences
Communication de statistiques
Transfert des recettes
Consultations et amendements
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE BAHREIN RELATIF AUX SERVICES AERIENS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn (ci-après dénommés << Les Parties contractantes >>), étant Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature le 7 décembre 1944 à Chicago,
Désireux de conclure un accord afin d'établir et d'exploiter des services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà,
Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) Le terme << la Convention >> signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
et inclut toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention adoptés en vertu des articles 90 et 94 de la susdite Convention, si lesdits annexes et amendements sont effectivement entrés en vigueur pour les deux Parties contractantes ou ont été ratifiés par celle-ci ;
b) L'expression << Autorités aéronautiques >> signifie, dans le cas de la France, la direction générale de l'aviation civile, et dans le cas du Gouvernement de l'Etat de Bahreïn, le ministre des transports ou son représentant désigné, le sous-secrétaire adjoint à l'aviation civile, ou dans les deux cas, toute autre personne ou tout autre organisme autorisé à remplir les fonctions actuellement exercées par lesdites Autorités ;
c) L'expression << entreprise désignée >> signifie une entreprise de transport aérien désignée et agréée conformément à l'article 4 du présent Accord ;
d) Le terme << tarif >> désigne les prix à payer pour le transport de passagers et de fret ainsi que les conditions dans lesquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et les conditions d'agence et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion de la rémunération et des conditions de transport du courrier ;
e) Le terme << territoire >> en ce qui concerne un Etat s'entend au sens qui lui est attribué par l'article 2 de la Convention ;
f) Les expressions << service aérien >>, << service aérien international >>, << entreprise de transport aérien >> et << escale non commerciale >> s'entendent aux sens qui leur sont respectivement attribués par l'article 96 de la Convention.
Il est entendu que les titres donnés aux articles du présent Accord ne restreignent ni n'étendent en aucune façon le sens de l'une quelconque des dispositions dudit Accord.
Les dispositions du présent Accord sont soumises aux dispositions de la Convention dans la mesure où lesdites dispositions sont applicables aux services aériens internationaux.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits ci-après en matière de services aériens internationaux réguliers :
a) Le droit de survoler son territoire sans y atterrir ;
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord aux fins d'établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans la section adéquate de l'annexe relative aux routes jointe au présent Accord.
Ces services et ces routes sont respectivement dénommés ci-après << les services agréés >> et << les routes spécifiées >>.
Pour l'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée, l'entreprise désignée de chaque Partie contractante bénéficie, en sus des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, du droit de faire des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante en des points spécifiés pour ladite route dans l'annexe au présent Accord, aux fins d'embarquer ou de débarquer des passagers et du fret, notamment du courrier, séparément ou conjointement.
Aucune des dispositions du paragraphe 2 du présent article n'est réputée conférer à l'entreprise désignée de l'une des Parties contractantes le droit d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers, du fret et du courrier, acheminés moyennant contrat de location ou rémunération, à destination d'un autre point dudit territoire de l'autre Partie contractante.
Aux fins de l'application du paragraphe 2 du présent article, chacune des Parties contractantes peut spécifier les routes aériennes que doit suivre,
au-dessus de son territoire, l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante et l'aéroport qui peut être utilisé.
Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une entreprise de transport aérien pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
Dès réception de ladite désignation, l'autre Partie contractante doit sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, accorder à l'entreprise désignée l'autorisation d'exploitation appropriée.
Les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes peuvent exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites autorités pour l'exploitation des services aériens internationaux,
conformément aux dispositions de la Convention.
Chaque Partie contractante a le droit de refuser d'accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d'imposer les conditions qui peuvent lui sembler nécessaires pour l'exercice, par l'entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord, dans tous les cas où ladite Partie contractante n'a pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à ses ressortissants.
Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut exploiter les services agréés pour lesquels elle a été désignée, conformément aux dispositions du présent Accord.
Chaque Partie contractante a le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de limiter ou de suspendre l'exercice des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, ou d'imposer les conditions qu'elle peut juger nécessaires à l'exercice de ces droits dans l'un quelconque des cas suivants :
a) Toutes les fois qu'elle n'aura pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien appartiennent à la Partie contractante désignant ladite entreprise ou à ses ressortissants ;
b) Si cette entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois ou règlements de la Partie contractante qui accorde ces droits ;
c) Si cette entreprise de transport aérien n'assure pas l'exploitation conformément aux conditions prescrites par le présent Accord.
A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition immédiates des conditions mentionnées au paragraphe 1 du présent article ne soient indispensables pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou aux règlements, ce droit ne sera exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
Les redevances d'usage qui peuvent être imposées par les autorités compétentes en la matière à l'entreprise de transport désignée de l'autre Partie contractante pour l'usage des aéroports publics et autres installations et services placés sous leur contrôle ne doivent pas être discriminatoires.
Ladite entreprise de transport aérien ne doit pas être tenue de verser des redevances supérieures à celles versées par l'entreprise désignée de la Partie contractante imposant ces redevances, qui exploite des services aériens internationaux analogues.
Les redevances d'usage imposées à l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante peuvent refléter, mais non excéder, une part équitable du coût économique total exposé par les autorités compétentes en matière de redevances pour fournir des services et installations d'aéroport, de navigation aérienne et de sûreté aérienne.
Les installations et services pour lesquels des redevances sont perçues doivent être fournis sur une base d'efficacité et d'économie.
Les autorités compétentes en matière de redevances doivent notifier avec un préavis de quatre mois toute modification significative des redevances d'usage.
En arrivant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les aéronefs exploités sur les services aériens internationaux par l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante, leurs équipements normaux, les équipements au sol, les carburants, lubrifiants, les approvisionnements techniques destinés à être utilisés, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (notamment mais non exclusivement la nourriture, les boissons, le tabac et tous les articles destinés à être vendus aux passagers ou à être utilisés par eux en quantités limitées pendant le vol) et autres produits prévus et utilisés uniquement pour l'exploitation de l'aéronef ou le service à bord d'un aéronef effectuant un transport aérien international sont exonérés, sur la base de la réciprocité, de toutes restrictions aux importations, impôts sur la propriété et prélèvements sur le capital, droits de douane, impôt indirect et autres droits et taxes similaires imposés par les Autorités nationales ou locales, et non basés sur le coût des services rendus, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord de l'aéronef.
Seront également exonérés de tous droits et taxes d'importation, sur la base de la réciprocité, les billets aériens, les documents de navigation, le matériel publicitaire ordinaire, la documentation de l'entreprise de transport aérien et les étiquettes pour bagages, portant toutes le nom ou l'emblème de l'entreprise de transport aérien, qui sont importés sur le territoire d'une Partie contractante par l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante ou par ses agents, pour l'usage exclusif ou le service à bord de son propre aéronef et de ses passagers.
Seront également exonérés, sur la base de la réciprocité, des impôts,
droits, taxes et redevances visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances basées sur le coût du service :
a) Les provisions de bord de l'aéronef introduites sur le territoire de l'une des Parties contractantes ou fournies sur celui-ci et embarquées, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord d'un aéronef en partance de l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante assurant des transports aériens internationaux, même si lesdits approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués ;
b) Les équipements au sol et les pièces détachées y compris les moteurs introduits dans le territoire d'une Partie contractante pour le service à bord, l'entretien ou la réparation de l'aéronef de l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante exploitant des services aériens internationaux ;
c) Le carburant, les lubrifiants et les approvisionnements techniques introduits sur le territoire d'une Partie contractante ou fournis sur ledit territoire pour être utilisés à bord d'un aéronef de l'entreprise de l'autre Partie contractante exploitant des services aériens internationaux, même lorsque ces fournitures doivent être utilisées sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.
Les équipements normaux de bord ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord de l'aéronef de l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie contractante sans l'autorisation des autorités douanières de ladite autre Partie contractante.
Les matériels visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus peuvent être placés sous la surveillance ou sous le contrôle des autorités douanières jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'il en soit disposé autrement conformément aux règlements douaniers.
Les entreprises désignées des deux Parties contractantes bénéficieront de possibilités justes et équitables pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
Pour l'exploitation des services agréés, l'entreprise désignée de chacune des Parties contractantes prendra en considération les intérêts de l'entreprise de l'autre Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services que celle-ci assure sur tout ou partie de la même route.
Les services agréés assurés par les entreprises désignées des Parties contractantes devront être étroitement adaptés aux besoins du public en matière de transports sur les routes spécifiées et avoir pour objectif primordial la mise en oeuvre, à un coefficient de remplissage raisonnable,
d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles pour le transport des passagers, du fret et du courrier en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise.
Les dispositions relatives au transport des passagers, du fret et du courrier, embarqués et débarqués aux points des routes spécifiées sur le territoire d'Etats autres que celui qui a désigné les entreprises de transport aérien, seront prises en accord avec les principes généraux selon lesquels la capacité doit être adaptée :
a) Aux besoins de trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ;
compte tenu des autres services aériens établis par les entreprises de transport aérien des Etats de ladite région ; et c) Aux besoins de liaisons aériennes directes.
L'entreprise désignée d'une Partie contractante est autorisée,
conformément aux lois et règlements en vigueur, à établir des bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante à des fins commerciales, notamment pour la promotion du transport aérien et la vente de billets d'avion.
L'entreprise désignée de chaque Partie contractante est autorisée,
conformément aux lois et règlements de l'autre Partie contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à l'emploi, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante les membres de son personnel de gestion, commercial, technique, d'exploitation ou autres spécialistes, qui sont nécessaires pour offrir les services aériens.
L'entreprise désignée de chaque Partie contractante est autorisée à procéder à la vente de billets de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie contractante directement et, à la discrétion de l'entreprise de transport aérien, par l'intermédiaire de ses agents autorisés.
Chaque entreprise de transport aérien a le droit de vendre ces billets et chacun est libre de les acheter, en monnaie locale ou en devise librement convertible.
Pour son exploitation au sol, l'entreprise désignée de l'une ou l'autre des Parties contractantes est autorisée sur le territoire de l'autre Partie contractante à choisir parmi des agents autorisés mis en concurrence.
Les services au sol doivent être fournis sur une base non discriminatoire à toutes les entreprises de transport aérien et les tarifs devront être basés sur les coûts des services fournis.
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante sont reconnus par l'autre Partie contractante aux fins de l'exploitation des routes spécifiées et des services aériens agréés décrits dans l'annexe.
Chaque Partie contractante se réserve toutefois le droit de refuser de reconnaître, aux fins du survol de son territoire, les brevets d'aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante ou tout autre Etat.
L'exploitation des programmes de l'entreprise désignée de chaque Partie contractante sera soumise à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Ces programmes seront communiqués au moins trente (30) jours avant le début de l'exploitation et comprendront en particulier les horaires, la fréquence des dessertes, le type et la configuration de l'aéronef utilisé ainsi que toute autre information pertinente.
Toute modification ultérieure d'un programme opérationnel de l'entreprise désignée de l'une des Parties contractantes sera soumise à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Dans des cas particuliers, le délai pourra être réduit avec l'accord desdites autorités.
Les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes communiqueront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, à leur demande, les relevés statistiques périodiques ou autres informations similaires concernant le trafic transporté par l'entreprise désignée sur le service agréé.
Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes s'appliquent à la navigation et à l'exploitation des aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante pendant l'entrée, le séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, le survol et la sortie de celui-ci.
Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes relatifs à l'admission, au séjour sur le territoire, ou à la sortie de celui-ci de passagers, équipages, fret et courrier, comme les formalités concernant l'entrée, la sortie, l'émigration, l'immigration, les douanes, la santé et la quarantaine s'appliquent aux passagers, équipages, fret et courrier transportés par l'aéronef de l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante pendant qu'ils sont dans ledit territoire.
Les lois et règlements visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont les mêmes que ceux applicables à l'entreprise de la Partie contractante concernée exploitant des services internationaux similaires.
Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes seront, dans toutes les circonstances normales, soumis à un contrôle minimum.
Les bagages et le fret en transit direct seront exemptés des droits de douane et autres taxes visés au paragraphe 1 de l'article 7.
Chaque Partie contractante accorde à l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, le droit de libre transfert, conformément aux exigences de la réglementation sur les changes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les recettes ont été réalisées, des excédents des recettes sur les dépenses réalisés par ladite entreprise de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie contractante du fait du transport des passagers, de courrier et de fret.
La conversion et le transfert doivent être autorisés rapidement sans restriction ni taxation au taux de change applicable à la transaction et au transfert en vigueur à la date de la demande.
Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sécurité, fait partie intégrante du présent Accord.
Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agiront en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et de tout autre accord multilatéral régissant la sécurité de l'aviation civile accepté par les deux Parties contractantes.
Les Parties contractantes s'accorderont mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sécurité de l'aviation civile.
Dans leurs rapports mutuels, les Parties contractantes se conformeront aux dispositions relatives à la sécurité de l'aviation qui ont été établies par l'organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale,
dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux Parties contractantes ;
elles exigeront des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants des aéroports situés sur leur territoire qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sécurité de l'aviation.
Chaque Partie contractante informe l'autre Partie contractante, à la demande de cette dernière, de toute différence entre ses règles et usages nationaux et les normes de sécurité de l'aviation figurant dans les annexes visées dans le présent paragraphe.
L'une ou l'autre des Parties contractantes peut à tout moment demander des consultations avec l'autre Partie contractante pour examiner ces différences.
Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sécurité de l'aviation dont il est question au paragraphe 4 ci-dessus et que l'autre Partie contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante veillera à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main,
des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie contractante examinera aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sécurité raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière dirigée contre l'aviation civile.
En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s'entraideront en facilitant les communications et par d'autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
Si une Partie contractante a des raisons justifiées de croire que l'autre Partie contractante s'est écartée des dispositions du présent article, la première Partie contractante peut exiger de l'autre Partie contractante des consultations immédiates sur le sujet.
Les tarifs à appliquer par l'entreprise désignée d'une Partie contractante pour les services agréés seront établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les facteurs pertinents, notamment du coût de l'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, des caractéristiques du service et des tarifs des autres entreprises de transport aérien exploitant des services réguliers sur tout ou partie des mêmes routes.
Les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article seront si possible fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes, après consultation des autres entreprises de transport aérien exploitant tout ou partie de la route.
Un tel accord devra, si possible, être conclu en utilisant les procédures de l'association internationale du transport aérien pour l'établissement des tarifs.
Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes au moins quarante-cinq (45) jours avant la date prévue pour leur application.
Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit sous réserve de l'accord desdites autorités.
L'approbation peut être donnée expressément.
Si aucune des autorités aéronautiques n'a exprimé son désaccord dans les trente (30) jours à compter de la date de soumission conformément au paragraphe 3 du présent article, ces tarifs seront considérés comme approuvés.
Si le délai accordé pour l'approbation est réduit comme il est prévu au paragraphe 3, les autorités aéronautiques peuvent convenir que le délai accordé pour notifier un refus soit inférieur à trente (30) jours.
Si un tarif ne peut être convenu conformément au paragraphe 2 du présent article ou si, durant la période applicable conformément au paragraphe 4 du présent article, l'une des autorités aéronautiques notifie à l'autre autorité aéronautique son refus d'un tarif agréé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties contractantes s'efforceront de déterminer le tarif par accord mutuel.
Si les autorités aéronautiques ne peuvent s'entendre ni sur un tarif qui leur est soumis pour approbation conformément au paragraphe 3 du présent article ni sur la détermination d'un tarif conformément au paragraphe 5 du présent article, le différend sera réglé selon les dispositions de l'article 21 du présent Accord.
Un tarif établi en application des dispositions du présent article restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit fixé.
Dans un esprit d'étroite coopération, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps à autre afin de s'assurer que les dispositions du présent Accord et de ses annexes sont appliquées et respectées de manière satisfaisante.
Si l'une ou l'autre des Parties contractantes considère souhaitable d'amender les dispositions du présent Accord, elle peut demander consultation de l'autre Partie contractante.
Cette consultation doit s'engager dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
Les amendements portant uniquement sur les dispositions des tableaux en annexes pourront faire l'objet d'un accord entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Tout amendement ainsi convenu devra être confirmé par un échange de notes diplomatiques.
Le présent Accord et ses annexes seront amendés afin de se conformer à toute Convention multilatérale susceptible de devenir exécutoire pour les deux Parties contractantes.
L'une ou l'autre Partie contractante peut à tout moment notifier à l'autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent Accord.
Cette notification sera communiquée simultanément à l'organisation de l'aviation civile internationale.
Dans ce cas, le présent Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'accusé de réception de l'autre Partie contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après sa réception par l'organisation de l'aviation civile internationale.
Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un accord par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend, pour décision, à une personne ou à un organisme ; si elles ne peuvent ainsi se mettre d'accord, le différend sera, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, soumis, pour décision, à un tribunal composé de trois arbitres, chaque Partie contractante nommant un arbitre et le tiers arbitre étant nommé par les deux arbitres ainsi désignés.
Chacune des Parties contractantes nommera son arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception, par l'une ou l'autre des Parties contractantes, d'une notification adressée par la voie diplomatique par l'autre Partie contractante demandant l'arbitrage du différend par ledit tribunal et le tiers arbitre sera désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours.
Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre durant la période spécifiée ou si le tiers arbitre n'est pas désigné durant la période spécifiée, le président du conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale peut désigner, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, un arbitre ou des arbitres selon le cas.
Dans ce cas, le tiers arbitre doit être ressortissant d'un Etat tiers et assumera les fonctions de président du tribunal arbitral.
Le tribunal déterminera sa propre procédure.
Les parties contractantes s'engagent à appliquer et à respecter toute décision rendue en application du paragraphe 2 du présent article.
La décision doit indiquer les raisons qui l'ont motivée.
Elle est définitive et exécutoire pour les deux Parties contractantes.
Les dépenses d'arbitrage seront également partagées entre les deux Parties contractantes.
Le présent Accord et tous les amendements qui y sont apportés doivent être enregistrés auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale.
Les annexes au présent Accord sont réputées être parties intégrantes du présent Accord et toutes références à celui-ci doivent inclure des références aux annexes, à moins qu'il n'en soit expressément disposé autrement.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange des notes diplomatiques confirmant que les formalités constitutionnelles ont été appliquées.
En foi de quoi les soussignés dûment autorisés à cette fin par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.
Fait à Bahreïn, le 3 juillet 1995, en langues française et arabe, chaque texte faisant également foi, et chaque Partie conservant un exemplaire dans chaque langue aux fins de mise en oeuvre.
Ambassadeur de France Pour le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn :
IBRAHIM AL HAMER,
Sous-secrétaire d'Etat adjoint,
Routes exploitées par l'entreprise désignée de la République française : Point de départ : France ;
Point intermédiaire : Le Caire ;
Destination : Bahreïn.
Pour les vols de passagers, l'entreprise désignée de la République française peut desservir tout point à l'ouest de Dacca non mentionné sur la route spécifiée, sous réserve qu'aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et Bahreïn.
Routes exploitées par l'entreprise désignée de l'Etat de Bahreïn :
Point de départ : Bahreïn ;
Point intermédiaire : Francfort ;
Destination : Paris ;
Pour les vols de passagers, l'entreprise désignée de l'Etat de Bahreïn peut desservir tout point à l'est de Reykjavik non mentionné sur la route spécifiée, sous réserve qu'aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et Paris.
Pour tous les vols transportant du fret, les entreprises désignées des deux Parties peuvent desservir tout point non mentionné sur les routes spécifiées, sous réserve qu'aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et le territoire de l'autre Partie.
Les entreprises désignées des deux Parties ont le droit de ne pas desservir un ou plusieurs point(s) sur les routes spécifiées sur tout ou partie de leurs services aériens.
Les entreprises désignées des deux Parties ont le droit de terminer leurs services aériens sur les routes spécifiées sur le territoire de l'autre Partie et/ou en tout point au-delà dudit territoire.
Les entreprises désignées des deux Parties contractantes ont le droit, sur tout ou partie des services agréés, de modifier l'ordre de desserte de ces points : elles ont en particulier le droit d'utiliser des points au-delà comme points intermédiaires et des points intermédiaires comme points au-delà dans n'importe quel ordre.
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le capitaine Sourdes (Eric) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) >> par : << le lieutenant Feuillardet (Lionel) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) >>.
Arrêté du 21 novembre 1995 portant maintien à un emploi d'adjoint au chef de la section Psychosociologie-conseil
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 1995, il est mis fin aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Petitjean (Michel), conseiller des affaires étrangères.
directeur adjoint, et Michel Le Clainche, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, et M. Christian Ratel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy Ramirez, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1995, il est mis fin à compter du 23 octobre 1995 aux fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Limousin exercées par M. Delpey (Jacques),
sous-préfet, appelé à d'autres fonctions.
1 M. Blanc (Francisque) ;
3 M. Macon (Georges).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 décembre 1995, M. Robert (Max, Daniel, Abel), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 1998, M. Dragne (Raymond), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er juillet 1998.
Décret du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France
Par décret en date du 30 avril 1998, Mme Stéphane Pallez est nommée membre du conseil d'administration de Gaz de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Calvet.
- Il est mis fin, à sa demande, à compter du 12 mai 1998, aux fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat au logement exerçées par M. Jean-Pierre Weiss, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé à compter du 12 mai 1998 au cabinet du secrétaire d'Etat au logement :
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, M. Etienne Verrier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en zootechnie-génétique animale au même établissement à compter du 20 novembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, M. Guy Durand, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en développement rural et agriculture comparée au même établissement à compter du 12 décembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, M. Etienne Montaigné, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie agro-industrielle au même établissement à compter du 24 décembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, M. Jean-François Grongnet, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en nutrition animale au même établissement à compter du 4 décembre 1997.
Décision no 98-321 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lève Doubout Matinik (RLDM)
- L'autorisation accordée par la décision no 93-879 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Lève Doubout Matinik (RLDM), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Morne Folie, 97250 Saint-Pierre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 1998, M. Lemée (Christian), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Ferrando (Richard), appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-747 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de La Montagne (Loire-Atlantique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de La Montagne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au budget de l'Etablissement public Autoroutes de France pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1998, le budget pour 1998 de l'Etablissement public Autoroutes de France est approuvé.
Arrêté du 18 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 11 février 1998 portant désignation des sièges de représentant de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services
S'agissant des membres suppléants :
Remplacer les termes : « l'adjoint du directeur de l'habitat et de la construction » par : « le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
Avenant no 33 du 29 juin 1995 (une annexe: règlement intérieur).
Dispositions relatives à la commission paritaire nationale d'interprétation.
Avis relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail
Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail.
Accord sur l'amélioration des conditions de travail: organisation du travail, aménagement du temps de travail, rémunération du travail au rendement, hygiène, sécurité et prévention, rôle de l'encadrement.
Avenant no 7 à l'annexe III (Salaires) du 22 août 1995.
Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.
A.) remplace le décret no 85-988 du 16 septembre 1985.
La présente circulaire a pour but de faciliter l'application de ce texte,
qui entre en vigueur le 11 juillet 1995.
Le but de la réforme est triple:
- réaffirmer et préciser les principes sur lesquels reposent les commissions de sécurité et d'accessibilité;
- clarifier les compétences de ces dernières;
- améliorer leur fonctionnement.
La refonte du décret du 16 septembre 1985 repose ainsi sur les cinq principes suivants:
1o La nécessité de mieux définir les attributions de la C.
A. possède désormais très clairement deux séries d'attributions: - des compétences obligatoires précisées par l'article 2 du décret;
- des compétences facultatives prévues par l'article 3 de ce texte.
Les premières découlent des dispositions législatives et réglementaires.
- les règles de prévention incendie dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et, dans certains cas, les lieux de travail;
- l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public;
- l'homologation des enceintes sportives;
- les prescriptions d'information et d'alerte dans certains campings;
- les feux de forêt.
En revanche, les compétences facultatives de la C.
A. correspondent à un rôle de conseil auprès de vous et consistent à émettre des observations générales, notamment en matière de sécurité civile.
A. est une commission consultative.
A. émet un avis auprès de l'autorité de police compétente (préfet ou maire) qui décide.
Sauf deux cas particuliers, cet avis ne lie pas cette autorité.
La commission ne se substitue pas à l'autorité compétente dans ses relations avec le maître d'ouvrage.
En l'absence de compétences réglementaires et techniques elle n'a pas à émettre d'avis préalable à un acte d'une autorité de police en dehors des cas prévus à l'article 2.
A. est une instance collégiale.
La complémentarité des membres de la commission assurera des travaux de qualité, préalables à l'avis final, et la mobilisation des compétences particulières des membres de la commission lors de l'étude des différents aspects des dossiers ne saurait faire obstacle à l'exigence de collégialité.
4o Le fonctionnement de la C.
A. est désormais précisé.
Le décret répond à trois préoccupations en matière de fonctionnement de la commission:
- identifier clairement ses membres;
- assurer la présence de certains d'entre eux dont le maire ou son représentant;
- mettre en oeuvre de nouveaux délais de saisine et de convocation.
5o Le maître d'ouvrage conserve une responsabilité essentielle en matière de sécurité et de solidité des ouvrages.
Le code civil et le code de la construction et de l'habitation posent le principe de la responsabilité du propriétaire et de l'exploitant d'un immeuble vis-à-vis des occupants et des usagers.
Le maître d'ouvrage est présent à tous les stades du processus de construction directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses mandataires.
Il est également responsable du respect des différentes obligations que lui assigne l'Etat, dont il est l'interlocuteur.
Conformément à ce principe, l'article 4 du décret rappelle que la commission n'a pas compétence en matière de solidité.
Pour préciser ces différents points, cette circulaire traitera successivement:
- Des compétences de la C.
- De l'articulation des commissions;
- Des modalités de mise en oeuvre.
Les compétences obligatoires
La consultation de la commission prévue par les règlements en vigueur est obligatoire avant la prise d'un acte administratif.
Il s'agit le plus souvent de dossiers individuels relatifs à des établissements.
Les règlements techniques ne doivent pas, à cette occasion, faire l'objet d'une interprétation extensive.
a) La mise en oeuvre de la réglementation incendie et panique
La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.
P.) et les immeubles de grande hauteur (I.
b) Le cas des établissements recevant du public
de la 5e catégorie
Permis de construire et travaux non soumis à permis de construire.
Les établissements de 5e catégorie ne sont pas soumis systématiquement à
421-3 du code de l'urbanisme qui dispose << qu'en ce qui concerne les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d'immeuble ou d'établissement >> est également applicable aux établissements de 5e catégorie.
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la délivrance d'un permis de construire d'un établissement de 5e catégorie n'a pas à être précédée systématiquement de la consultation de la commission de sécurité (Conseil d'Etat 27 septembre 1993, Ledun).
Les dis-positions contraires du premier paragraphe de la circulaire (NOR: INTE9000246C) du 15 novembre 1990 sont abrogées.
Le maire, en vertu de son pouvoir de police, peut toujours demander à la commission un avis sur un dossier d'E.
P. indépendamment de la procédure du permis.
Le rapporteur de la commission qui reçoit du maire un dossier d'E.
P. le soumet à l'avis de la commission; celle-ci propose à l'autorité de police le classement à partir du rapport du service instructeur.
L'avis du D.
ne peut se substituer à l'avis de la commission de sécurité (Conseil d'Etat, 13 avril 1983, syndicat des copropriétaires de l'immeuble Presqu'île-II).
une visite d'ouverture.
En effet, selon l'article R.
H., l'exploitant d'un petit établissement peut ouvrir au public sans demander l'autorisation du maire et sans déclaration d'ouverture.
Les visites périodiques et les visites inopinées.
Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle (art. R.
Il n'y a pas de visite périodique imposée et la priorité doit donc être donnée à celle rendue obligatoire par les textes (quatre premières catégories).
Cette priorité satisfaite, si un contrôle est souhaité par les maires sur des petits établissements, il concernera en priorité ceux comportant des locaux à sommeil, comme le conseille la circulaire du 15 novembre 1990 précitée.
c) Incompétence en matière de solidité des structures
L'engagement du maître d'ouvrage au moment du projet (art. 45 du
La loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, consacre le rôle majeur du maître de l'ouvrage dans toute opération de construction.
C'est lui, en effet, qui recourt au contrôle technique.
Le contrôle de solidité est confié aux contrôleurs techniques agréés par le ministère de l'équipement pour les opérations de construction, au sens de la loi du 4 janvier 1978, pour la réalisation des E.
P. des trois premières catégories et des I.
Cette intervention est identifiée comme mission normalisée L.
Les contrôleurs techniques sont chargés de fournir des avis au maître d'ouvrage mais pas d'assurer la vérification des préconisations, dont seul le maître d'ouvrage est responsable.
La commission ne s'assure que de l'existence de ces contrôles.
Le décret rappelle donc expressément que la C.
A. n'a pas compétence pour vérifier la solidité d'un ouvrage; elle doit désormais prendre acte de la réalité de l'intervention des contrôleurs techniques lorsque celle-ci est prescrite.
Les articles 45 et 46 du décret prévoient pour ce faire la remise de documents à la commission au moment du projet, puis à l'ouverture.
Il s'agit là d'un document signé par le maître d'ouvrage.
Cette pièce est constitutive du dossier.
S'il manque, le service instructeur renvoie le dossier au pétitionnaire.
Le délai d'instruction recommence à courir à partir du moment où le dossier complet parvient au secrétariat de la commission.
En conséquence, il n'y a pas de permis tacite puisque le délai ne court pas et il n'y a pas d'avis puisque la commission ne se prononce pas au fond.
L'engagement figure déjà dans les documents relatifs au permis de construire, lorsque ce dernier est nécessaire.
Ce document est suffisant.
Dans les autres cas, la rédaction de l'engagement s'inspirera utilement de celle utilisée par le formulaire de demande du permis de construire.
Lors de la visite d'ouverture (art. 46).
Avant la visite, les documents prévus par cet article doivent être fournis par le maître d'ouvrage à la commission.
Si l'un de ces documents fait défaut, la commission ne peut procéder à la visite et donc rendre d'avis; le maire ne peut alors délivrer l'autorisation d'ouverture.
Ces documents sont:
- l'attestation du maître d'ouvrage pour toutes les catégories d'E.
P., y compris les quatrième et cinquième, et pour les I.
- l'attestation du contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire.
Elle précise que celui-ci a bien exécuté l'ensemble de la mission L (solidité);
- les conclusions du rapport solidité du contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire en application de l'article R.
Ces conclusions se limitent à faire savoir si, << dans le cadre de la mission L qui lui a été confiée, le contrôleur technique a été conduit à formuler des avis défavorables sur la solidité, c'est-à-dire sur la stabilité à froid de la construction >> ou non.
Ce libellé a été établi en concertation avec les représentants des organismes de contrôle, dans l'attente d'un document type.
Pour le projet sur plans, comme pour l'ouverture, la commission n'ayant pas compétence pour apprécier la solidité de l'ouvrage, il ne s'agit en aucun cas de porter une appréciation sur la motivation et la pertinence technique des conclusions des organismes agréés.
En cas de pièces manquantes ou incomplètes, l'examen au fond est reporté.
Le maire en est avisé dans les meilleurs délais.
La réglementation ne prévoit pas de vérification périodique en matière de solidité.
Les documents précités n'ont donc pas à être demandés lors des visites de réouverture ou périodiques.
Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui résultant de l'article R.
H. qui impose un contrôle au titre de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie, y compris la stabilité au feu.
Les commissions examinent, comme par le passé, le contenu des rapports des organismes agréés ou des techniciens compétents, qui doivent être remis avant la visite et qui concernent la sécurité contre l'incendie.
Structures mobiles.
Concernant la solidité, le maître d'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant sollicite, dans les conditions suivantes, le concours d'un contrôleur technique agréé:
La vérification peut avoir lieu une fois pour toutes lorsque la configuration de l'établissement n'est pas modifiée à chaque implantation.
Il s'agit, par exemple, de tribunes préfabriquées, montées selon la configuration contrôlée initialement ou encore de chapiteaux à destination invariable, montés par une équipe permanente.
A l'inverse, l'ouverture au public de structures mobiles des trois premières catégories installées dans une configuration spécifique à une manifestation précise est précédée en tant que telle de vérifications concernant la solidité.
La commission ne peut donc rendre d'avis que si l'exploitant a fourni une attestation du contrôleur agréé.
Pour la première implantation des chapiteaux, tentes et structures (C.
S.) de plus de 300 personnes, en application des articles 4 et 46 du décret du 8 mars 1995, l'exploitant, avant la première admission du public, fournit à la commission de sécurité les conclusions du rapport d'un contrôleur technique relatif à la solidité de la structure.
Ces conclusions sont nécessaires pour l'obtention de l'attestation de conformité prévue par l'article C.
3 de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié relatif à ces établissements.
S. existant à la date du 11 juillet 1995 et possédant déjà l'attestation prévue à l'article C.
3, les conclusions d'un contrôleur technique lors de chaque implantation ne sont pas exigées; ces établissements ont en effet été soumis au contrôle prévu au règlement du type particulier C.
Je vous demande de vérifier que l'attestation de conformité des chapiteaux, que la C.
A. peut être amenée à examiner sur demande du maire, a bien été délivrée dans les conditions prévues à l'article C.
En cas de doute, il convient de vous rapprocher de la préfecture ayant délivré l'attestation de conformité lors de la première installation.
La stabilité mécanique de l'ossature (montage et assemblage) doit avoir fait l'objet d'un rapport de vérification établi par les bureaux de vérification des chapiteaux, tentes et structures prévus par l'arrêté précité.
L'exploitant fournit à la commission de sécurité, lorsque l'avis de celle-ci est sollicité par le maire, conformément à l'article C.
31, une attestation précisant que le montage et le liaisonnement au sol de l'établissement ont été réalisés de manière à assurer la sécurité du public.
Par ailleurs, l'autorité de police est la seule à pouvoir prescrire les contrôles préalables qu'elle juge nécessaires et proportionnés au risque.
Les télex aux préfets relatifs au contrôle de la solidité des structures mobiles, et notamment ceux des 18 juillet 1988, 5 juillet 1990, 12 juillet 1991 et 3 mai 1993, sont abrogés: en effet, les dispositifs techniques propres à assurer la stabilité de ces établissements (par exemple, les types de calage) ne peuvent être appréciés par les commissions de sécurité, selon l'article 4 du nouveau décret.
Quant au rappel des procédures qui permettent de s'assurer que les contrôles prescrits par les règlements en vigueur ont bien été effectués, il est remplacé par les précisions données précédemment.
L'avis ne peut porter que sur la compétence donnée par la réglementation en vigueur relative à l'incendie et la panique.
Les règlements techniques ne doivent pas, à cette occasion, faire l'objet d'interprétation extensive.
En conséquence, d'autres vérifications, par exemple la solidité des installations sportives et des équipements des aires de jeux dans un établissement scolaire, ne peuvent être faites par la commission (art. 4 du décret).
Ce contrôle à priori s'exerce d'abord lors de la demande de permis de
Le contrôle à priori s'exerce également lors de l'autorisation
a) L'accessibilité aux personnes handicapées dans les E.
P. et les I.
La loi du 13 juillet 1991 a posé le principe du contrôle à priori des règles d'accessibilité pour les E.
Le décret du 26 janvier 1994 en a précisé les modalités d'application.
Les règles relatives à l'accessibilité s'appliquent à tous les E.
P., y compris ceux de la 5e catégorie.
Les deux sous-commissions E.
H. et accessibilité aux personnes handicapées sont distinctes.
Elles n'appliquent pas la même réglementation,
n'ont ni les mêmes membres, exceptée la D.
E., ni les mêmes présidents, ni les mêmes secrétariats.
Ces deux sous-commissions délivrent chacune un procès-verbal avec leur avis.
Afin que le maire puisse prendre l'arrêté nécessaire, vous joindrez ensemble les deux avis que vous fourniront les secrétariats en mettant en évidence un éventuel avis défavorable dans l'un ou l'autre domaine.
En effet, il est souhaitable, comme l'indique la circulaire interministérielle no 94-55 du 7 juillet 1994, que les avis relatifs à la sécurité incendie et à l'accessibilité soient rendus simultanément à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou d'autoriser l'ouverture.
La réunion simultanée des deux sous-commissions pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avis unique est possible aux termes de l'article 51 du décret.
L'expérience montre que ce fonctionnement simultané a pu être réalisé dans certains départements où le nombre de dossiers est limité.
Dans d'autres départements, cela au contraire a abouti à une surcharge de travail et une concertation étroite entre les deux secrétariats est préférable.
Selon le cas, vous pourrez décider par arrêté que ces deux sous-commissions se réunissent séparément ou ensemble pour des raisons pratiques.
En cas de réunion simultanée, la présidence et la représentation des services présents dans les deux instances, cas de la D.
E., peuvent être uniques.
construire ou d'autorisation de travaux.
Le délai pour rendre l'avis à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation de travaux, à compter du dépôt du dossier, est de un mois.
Lorsque les travaux sont soumis au permis de construire, ce dernier tient lieu d'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité et l'émission d'un acte administratif supplémentaire n'est pas nécessaire.
L'arrêté qui accorde le permis comporte, le cas échéant, des prescriptions techniques en matière d'accessibilité.
Dans le cas de travaux non soumis à permis de construire, le maire délivre l'autorisation dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée et les travaux peuvent être exécutés.
Il est prévu par l'article L.
Dérogations aux règles d'accessibilité dans les E.
Le décret du 26 janvier 1994 dispose que le préfet peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité après avis de la C.
La circulaire du ministère de l'équipement du 7 juillet 1994 rappelle les règles applicables.
b) Dérogations aux règles d'accessibilité dans les lieux de travail.
235-3-18 du code du travail, elles peuvent être accordées par le directeur départemental du travail et de l'emploi après avis de la commission.
En application de ce texte, si le directeur départemental du travail et de l'emploi vous saisit, vous devrez présenter cette dérogation devant la commission plénière ou la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Le directeur départemental du travail et de l'emploi est rapporteur de l'affaire examinée.
En application de l'article 36 du décret du 8 mars 1995, vous l'inviterez à participer aux délibérations à titre consultatif.
Les dispenses des règles d'évacuation
et de prévention des incendies dans les lieux de travail
Elles sont prévues par l'article R.
La dispense est accordée par le directeur régional du travail et de l'emploi, après enquête de l'inspecteur du travail et consultation de la C.
En application de ce texte, si le directeur régional du travail et de l'emploi vous saisit, vous présenterez cette demande devant la commission plénière et non devant la sous-commission spécialisée pour les E.
H., qui n'est pas compétente pour l'application du code du travail.
Le directeur régional du travail et de l'emploi est rapporteur de l'affaire examinée.
En application de l'article 36 du décret du 8 mars 1995, vous l'inviterez lors de l'examen de ces dossiers.
La protection des forts contre l'incendie
La consultation de la C.
A. par le préfet est possible en vertu de l'article R.
321-6 du code forestier pour toutes questions relatives à la défense et la lutte contre l'incendie.
Le besoin d'une telle instance a été ressenti dans plusieurs départements concernés par la lutte contre les feux de forêt afin d'assurer une meilleure concertation.
La commission, ou la sous-commission lorsque celle-ci est créée, a donc compétence pour examiner les mesures de prévention, mais son avis n'est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités.
Elle ne se substitue pas aux autres organismes intervenant pour la prévention de ce risque.
Ces enceintes sportives sont le plus souvent des établissements recevant
a) Dispositif.
La loi du 16 juillet 1984, modifiée par celle du 13 juillet 1992 et relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
dispose en son article 42-1 que les enceintes destinées à recevoir des manifestations ouvertes au public font l'objet d'une homologation délivrée par le représentant de l'Etat, après avis de la commission de sécurité compétente.
Le décret no 93-711 du 27 mars 1993 fixe les modalités d'application de cette procédure.
Les délais initialement prévus ont été reportés à trois ans à partir du 24 janvier 1995 (art. 33 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité no 95-73 du 21 janvier 1995).
L'arrêté d'homologation permet de définir les différentes utilisations possibles de l'enceinte sportive.
Il appartient ensuite à l'organisateur de le respecter.
Il n'y a pas de nouvel arrêté d'homologation ou de contrôle à ce titre à chaque manifestation sportive.
Les installations provisoires font l'objet d'une procédure fixée à l'article 42-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.
b) Trois procédures coexistent ainsi:
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique:
du public de type P.
A. ou X.
Les commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont compétentes à ce titre.
Elles ne sont chargées que de l'application du règlement de sécurité;
- l'homologation, après avis de la commission plénière ou de la sous-commission départementale spécialisée, pour la mise en oeuvre des seuls textes pris en application de la loi de 1984 modifiée.
Lorsque ces trois avis doivent être rendus sur un même dossier (établissements neufs notamment), vous veillerez à leur jonction ou ferez délibérer la commission plénière.
Sécurité des occupants des terrains de camping
L'article 2, sixième alinéa, du décret du 8 mars 1995 dispose que la C.
A. émet un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, en application de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages (code de l'urbanisme, art. L.
443-2), et du décret no 94-614 du 13 juillet 1994.
En conséquence, la commission plénière, ou la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
n'a pas compétence pour formuler un avis sur l'exposition de l'installation aux risques majeurs naturels et technologiques.
Son rôle est de rendre à l'autorité de police un avis pour la seule application du décret du 13 juillet 1994.
Vous pourrez vous référer à la circulaire interministérielle du 6 février 1995 et à la note technique annexe.
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité pour les seuls bâtiments du camping classés E.
(buvettes, restaurants,
boutiques, discothèques...) relève de la commission de sécurité compétente contre les risques d'incendie et de panique dans les E.
- les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation relèvent de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes;
- le classement des campings prévu par l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes pris pour l'application du décret no 93-39 du 11 janvier 1993 est effectué par la commission départementale d'action touristique (C.
Ces trois instances ont ainsi des compétences différentes.
Une mission de réflexion (art. 3 du décret)
a) Un caractère général.
Il vous appartient de consulter, si vous le souhaitez, la commission départementale en formation plénière, sur:
- toute question relative à la sécurité civile;
- les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Cette possibilité de faire appel à la capacité de réflexion d'une instance interservices n'est pas une formalité substantielle préalable à la prise d'un acte.
La modernisation des plans de secours, par exemple, peut être l'un des thèmes soumis à discussion.
Cette compétence générale trouve notamment ses limites dans l'existence d'autres instances, telles que la commission pour l'analyse des risques et l'information préventive.
b) Les grands rassemblements.
Les propositions que pourrait émettre la C.
A. sur leur organisation ne prendront en compte que les aspects relevant de la sécurité civile et non les mesures de maintien de l'ordre public.
Vous pourrez vous inspirer sur le fond de la circulaire (NOR: INTE8800157C) du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements.
Toute autre intervention de la commission
est sans fondement
La commission ne peut rendre d'avis qu'au regard d'une réglementation qui a prescrit sa consultation.
Une interdiction ou un refus d'autorisation s'appuyant sur une compétence auto-appropriée est illégal.
Surtout, la commission de sécurité, malgré son intitulé, n'a de compétence technique que dans les domaines définis que l'on vient de rappeler.
Cette limite est d'autant plus nécessaire que des extensions se font parfois au préjudice des missions réglementaires, pour lesquelles les moyens restent mesurés.
La commission n'exerce ses attributions que lorsque simultanément:
- un texte lui donne compétence pour agir;
- une réglementation technique existe;
- elle dispose des membres qualifiés;
- des éléments suffisants lui ont été transmis dans les délais fixés.
Les commissions n'ont pas à émettre d'avis préalable
à des actes juridiques dans des domaines non définis
Outre leur non-compétence en matière de solidité, les commissions de
Le décret no 84-526 du 28 juin 1984 ne prévoit plus l'intervention d'une
Les dispositifs de contrôle à priori par la commission des permis de
Aucun tunnel, y compris ceux des métros, n'est soumis à la commission;
L'application des dispositions de la circulaire interministérielle no
La mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1959
- des installations foraines:
sécurité trouvent ici leurs limites en l'absence d'exigences réglementaires définies pour ce type d'installations.
Néanmoins, les exploitants forains doivent répondre à l'obligation générale de sécurité introduite par le code de la consommation (art. L.
Si ces installations présentent un risque, leur ouverture peut être subordonnée par le maire, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police générale (art. L.
131-2 du code des communes), au contrôle d'un organisme habituellement consulté; il n'existe pas d'agrément spécifique << matériel forain >>;
- des lieux de bains et baignades:
commission en ce domaine;
- des installations des piscines, des toboggans et des aires de jeux;
- des avalanches:
construire au regard de la sécurité contre les avalanches ou glissements de terrain doivent être abrogés lorsqu'ils existent.
D'ailleurs, ces dispositifs ont été mis en place avant la décentralisation;
- de la sécurité incendie des monuments historiques qui ne reçoivent pas de public;
- des tunnels:
81-109 du 29 décembre 1981 relative à la sécurité dans les tunnels routiers n'est plus soumise à l'avis de la C.
- courses automobiles et de karting:
modifié (décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et des compétitions sportives sur la voie publique) n'est plus soumise à l'avis de la C.
Le nouveau décret ne prévoit plus deux compétences annexes
a) Equidés.
Il faut distinguer, d'une part, la sécurité du public contre les risques d'incendie et de panique admis dans les bâtiments d'un centre équestre, qui sont des E.
P. et pour lesquels la commission est compétente et, d'autre part, les prescriptions relatives à l'hygiène, l'enseignement, les normes techniques et l'état de la cavalerie qui n'en relèvent plus.
Le décret no 79-264 du 30 mars 1979 demeure applicable quant aux règles de fond.
b) Magasins généraux.
L'article 1er du décret du 16 septembre 1985 précisait que la C.
A. émettait un avis sur la protection des magasins généraux contre les risques d'incendie.
Or le décret du 8 mars 1995, qui se substitue au décret précité, ne prévoit plus la consultation de la C.
A. contre un tel risque.
Celle-ci est donc supprimée.
Toutefois, l'arrêté du 27 juillet 1951 modifié relatif aux magasins généraux reste en vigueur et les bâtiments de ce type doivent continuer à le respecter.
- L'articulation des commissions de sécurité
Un dispositif adaptable
Les attributions obligatoires de la commission départementale peuvent être exercées par des commissions de niveau inférieur et de compétence partielle, dans les conditions précisées par le nouveau décret.
Il s'agit d'une possibilité ouverte au préfet; le décret présente la structure la plus complexe, utile seulement pour les départements où les affaires à traiter sont très nombreuses et les risques relevant des commissions, variés.
Cette structure est rappelée dans le schéma suivant.
La configuration adaptée est mise en place par un arrêté préfectoral, qui crée les commissions nécessaires, précise leur compétence et les services ou institutions qui y participent, après avis de la commission plénière.
Il ne peut être créé d'autres structures que celles mentionnées par le décret du 8 mars 1995.
Les instances nationales présidées par le ministre chargé de la sécurité civile: commission centrale de sécurité pour les établissements recevant du public et commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur ne sont pas destinées à être des lieux d'examen de dossiers d'établissements, sauf cas prévu à l'article R.
L'article 44, alinéa 2, prévoit un rapport d'activité annuel du président de chaque commission existant dans le département.
Ce rapport d'activité porte notamment sur le taux de visites et sur les questions qui nécessitent une harmonisation départementale.
Ces différents éléments sont adressés au secrétariat de la sous-commission départementale qui en rend compte à la commission plénière.
La formation plénière est la seule à exercer la fonction de conseil du préfet prévue à l'article 3 du décret.
A l'inverse, elle n'est pas adaptée à un fonctionnement fréquent, nécessaire pour l'examen des dossiers individuels pour lesquels l'avis est obligatoire (art. 2 du décret).
Ces compétences seront donc confiées, lorsqu'il s'agit de plus de quelques dossiers par an, aux formations spécialisées.
La formation plénière se réunira au moins une fois par an pour évaluer l'activité globale du dispositif et examiner les rapports des commissions déléguées.
Vous inviterez utilement, à cette occasion, les présidents de celles-ci.
Elle émettra un avis sur la liste des E.
A l'issue de cette réunion, vous adresserez un rapport annuel à la direction de la sécurité civile, ce qui permettra les adaptations réglementaires souhaitables.
Les différentes commissions
Un dispositif démultiplié pour l'incendie et l'accessibilité
Rares sont les départements où la quantité de dossiers relevant de ces compétences ne nécessite pas l'existence de sous-commissions départementales et de commissions d'arrondissement.
a) Sous-commission départementale incendie et panique.
Les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public de la 1re catégorie (art. R.
H.), les dérogations (art. R.
H.) sont de la compétence exclusive de la C.
A. ou de la sous-commission départementale.
Bien entendu, l'arrêté préfectoral peut confier à cette sous-commission départementale d'autres attributions comme par exemple celle d'examiner certains types d'établissements de catégorie inférieure à la 1re catégorie.
b) Commissions d'arrondissement.
Des commissions d'arrondissement doivent être maintenues ou créées dès que le nombre de dossiers le justifie.
Pour l'arrondissement chef-lieu, l'arrêté préfectoral précisera s'il y a une commission d'arrondissement ou si les E.
P. implantés sur son territoire sont traités par la sous-commission départementale.
c) Commissions communales et intercommunales.
Les commissions communales et intercommunales sont prévues << en cas de besoin >> (art. R.
H.): elles doivent avoir une activité suffisante et disposer, lorsqu'elles existent, d'un véritable soutien des services techniques communaux ou intercommunaux.
Leur renouvellement ne sera pas systématique.
Il importe que les maires aient la volonté de les faire fonctionner dans les meilleures conditions.
Articulation des missions entre les commissions.
Les groupes de visite
Le décret vous laisse le choix de faire visiter tous les établissements par la commission ou de faire assurer cette mission par un groupe de visite.
Prévus à l'article 49 du décret, ils peuvent être créés auprès des sous-commissions et commissions d'arrondissement, mais pas auprès des commissions communales ou intercommunales, puisque les déplacements de celles-ci sont réduits au minimum.
A la différence des commissions, ils ne rendent pas d'avis mais constatent sur place l'application de la réglementation, puis présentent à la commission leur conclusion sous forme de rapport de visite.
Celui-ci est assorti d'une proposition d'avis formelle, c'est-à-dire favorable ou défavorable.
Il est conservé dans le dossier de l'E.
Il n'est pas destiné à être communiqué à l'exploitant, sauf demande expresse écrite de celui-ci, une fois la décision finale prononcée.
Cette disposition permet de formaliser une pratique déjà existante dans certains départements.
Le recours au groupe de visite ne vous interdit pas de faire intervenir la commission elle-même en cas de besoin.
Avant l'ouverture, comme pour les autres visites, le groupe de visite est possible.
Mais un établissement recevant du public du premier groupe ne peut être ouvert au public qu'après un arrêté délivré après avis de la commission de sécurité: l'intervention directe de la commission permet une procédure plus courte, et l'intervention des groupes de visite est mal adaptée à l'examen de situations pour lesquelles l'avis est à rendre rapidement (chapiteaux, expositions) ou les cas les plus difficiles (1re catégorie...).
Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques.
Le délai entre la visite effectuée par le groupe et la réunion de la commission doit être limité le plus possible et ne devrait pas être supérieur à un mois; il est souhaitable qu'assistent aux réunions de la commission les membres du groupe qui ont participé à la visite de l'établissement.
Lorsque les compétences E.
P. et handicapés sont exercées conjointement, le groupe de visite peut être unique.
Homologation des enceintes sportives,
- Fonctionnement et procédures
Aucune commission ne peut valablement se réunir sans son président.
Si celui-ci appartient à un service, il peut simultanément représenter celui-ci.
La présidence n'est pas tournante.
a) Commission plénière, sous-commissions et commissions d'arrondissement.
Le décret réaffirme le principe de la présidence par un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet.
La création du groupe de visite vise d'ailleurs à faciliter l'exercice de cette mission, en limitant les déplacements.
En cas de besoin, vous pouvez confier la présidence:
- des sous-commissions spécialisées (à l'exception de la sous-commission accessibilité) à un membre titulaire désigné conformément au décret du 8 mars 1995, par exemple au chef du S.
C. ou au D.
S. pour la sécurité incendie dans les E.
P.: cette fonction ne peut être exercée que par un fonctionnaire de responsabilité, désigné par arrêté;
- de la sous-commission accessibilité: à un membre ou à un suppléant;
- des commissions d'arrondissement, à défaut du sous-préfet, à un autre membre du corps préfectoral ou au directeur des services du cabinet, ou au secrétaire général ou secrétaire en chef de la sous-préfecture.
Par analogie, et quoique le décret n'en dispose pas explicitement, un fonctionnaire de rang équivalent pourra exercer la présidence pour l'arrondissement chef-lieu;
b) Commissions communales et intercommunales.
Les commissions communales sont présidées par le maire ou son adjoint.
Les commissions intercommunales le sont par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un maire désigné par lui.
Cette disposition doit être comprise par rapport à celles qui définissent la présidence de la commission communale.
Un vice-président de l'organisme intercommunal ou l'adjoint d'un maire peut donc exercer cette présidence.
Vous définirez par arrêté la composition des commissions.
Chaque titulaire, son ou ses suppléants seront exactement identifiés, soit par fonction, soit nominativement.
Le même arrêté peut être nominatif pour certains (par exemple les élus) et par fonction pour d'autres.
Ces fonctions devront être définies avec une précision suffisante pour individualiser leur détenteur.
122-11 du code des communes, le maire peut être représenté par un de ses adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un conseiller municipal; il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de l'autorité de police.
Les membres de la commission plénière, représentants de services, sont des agents publics de catégorie A ou du grade d'officier.
Pour les sous-commissions et autres commissions, ces conditions de grade ne sont pas exigées.
Toutefois, les personnes nommées dans ces commissions doivent pouvoir prendre position au nom de leur chef de service.
La désignation du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comme membre de la commission départementale de sécurité est liée à une compétence générale en matière de sécurité des consommateurs.
Il n'a pas de compétence particulière en matière de sécurité des immeubles et il n'y a pas lieu de le faire siéger au sein des sous-commissions.
Sa présence ne sera pas considérée comme obligatoire à chaque réunion de la commission plénière, notamment au regard des règles du quorum.
b) Membres consultatifs.
Vous pourrez nommer des représentants des services de l'Etat, comme par exemple l'inspecteur d'académie ou le directeur départemental du travail, si leur participation s'avère utile.
Il est recommandé de nommer un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement membre de la sous-commission feux de forêts.
Sauf en formation plénière, la présence d'un architecte n'est pas imposée.
Toutefois, l'article 36 du décret vous permet de nommer des représentants de ceux-ci à titre consultatif en tant que personne qualifiée.
Les membres ne peuvent avoir d'intérêt particulier dans les affaires examinées.
Ainsi ne pourront siéger à la commission les membres qui fournissent une prestation à l'exploitant ou au maître d'ouvrage.
Par ailleurs, dans le cas où un service de l'Etat (D.
E. ou D.
F.) exercerait une mission de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opération ou de mandat de maîtrise d'ouvrage sur une opération soumise à l'avis de la commission, vous veillerez à ce que le représentant du service concerné à la commission n'appartienne pas à l'unité ayant participé à cette mission d'ingénierie pour le compte du maître d'ouvrage.
La présence de personnes qualifiées est toujours possible, à titre consultatif, mais aucun crédit spécifique n'est disponible pour indemniser les participants aux réunions des commissions.
Les procédures définies aux titres VI et VII du décret ont été instituées pour permettre un fonctionnement plus précis, notamment pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Si elles conduisent à une forte mobilisation des personnels, elles résultent directement de l'analyse des difficultés majeures constatées sur des dossiers lourds de conséquences.
a) Saisine de la commission par le maire un mois avant la date d'ouverture.
Ce délai concerne tous les E.
P., y compris les établissements itinérants, pour lesquels un dossier doit pouvoir être disponible auparavant.
Il peut être limité à des données de base comme la date, le lieu exact, l'identité de l'établissement et de l'exploitant, la taille, les plans sommaires.
Ce délai prime par nature sur celui de huit jours prévu par l'article C.
31 de l'arrêté relatif aux chapiteaux, tentes et structures.
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, le dossier est irrecevable et le secrétaire de la commission en informe le maire, à qui il appartient de prendre une décision.
b) Délai de convocation des membres.
Nature du délai.
Il permet à chaque membre de disposer d'une convocation écrite et de faciliter la présence de l'ensemble des membres des commissions.
S'il faut un nouvel examen du même cas ou une deuxième visite du même établissement, ce délai ne s'applique pas.
En raison de la règle du jour franc, les convocations destinées aux membres des commissions de sécurité doivent être adressées au plus tard onze jours avant la date de la réunion.
Le non-respect de ce délai prévu à l'article 35 du décret pourrait avoir une incidence sur la décision à prendre si un ou plusieurs des membres se trouvaient placés de ce fait dans l'impossibilité d'assister à la réunion.
(Conseil d'Etat, 20 novembre 1981: Union des chambres syndicales françaises d'affichage.)
Il peut exister des cas graves pour lesquels le président de la commission souhaite réunir celle-ci avant ce délai (par exemple, une visite de sécurité avant la réouverture d'un bâtiment atteint par un incendie la veille).
Le Conseil d'Etat attache une importance particulière au respect de ces formalités, même s'il considère qu'il n'y a pas de vice de procédure lorsque le respect du délai était impossible.
La notion d'impossibilité résulte de situations d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure, notions que la jurisprudence définit et encadre de façon particulièrement stricte.
Il incombe à l'administration d'établir la preuve qu'il lui était absolument impossible de satisfaire ce délai et donc de réunir les éléments de celle-ci.
Les principes suivants doivent être toujours respectés:
- une visite d'ouverture n'est possible que si la commission dispose, avant, des pièces nécessaires, et notamment des conclusions des contrôleurs techniques et des rapports de sécurité incendie;
- la convocation des membres doit se faire sous forme écrite.
c) Délai résultant du contrôle de légalité.
Les autorisations d'ouverture délivrées par les maires n'entrent en vigueur qu'après leur réception par le représentant de l'Etat dans le département ou l'arrondissement pour le contrôle de légalité.
(Loi no 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions.)
Compte tenu de cette règle, les différentes étapes préalables à une ouverture au public sont les suivantes:
Les délais entre ces différentes étapes peuvent être très courts mais ces étapes ne peuvent être évitées sous peine de nullité de l'arrêté d'ouverture; chaque autorité doit avoir le temps matériel d'accomplir les obligations qui lui incombent.
On peut considérer utilement que les visites d'ouverture doivent s'effectuer au moins un jour avant l'entrée du public.
Les conditions de quorum
a) Commission plénière.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de son président et:
- des membres concernés par l'ordre du jour.
Un membre est concerné par l'ordre du jour lorsque la commission examine une affaire qui a trait directement à ses attributions.
Par exemple, le D.
S. pour l'accessibilité, le D.
S. pour la sécurité incendie, le D.
S. pour l'homologation des enceintes sportives.
Le respect de cette disposition sera assuré par le président de séance;
- de la moitié des dix fonctionnaires de l'Etat et de la D.
- du maire ou de l'adjoint désigné par lui.
Si une seule de ces trois conditions n'est pas respectée, la C.
A. ne peut statuer.
Une nouvelle convocation est à faire, sans que le délai de dix jours s'impose.
b) Les sous-commissions et commissions déléguées.
Pour les sous-commissions ayant à rendre un avis en matière de sécurité, la présence des membres et des présidents prévus aux articles 13, 17, 19 et 21 est obligatoire pour statuer dans les conditions prévues à l'article 12.
Ces dispositions ne concernent pas la compétence accessibilité.
Il en est de même pour les commissions d'arrondissement (art. 24 et 25), les commissions communales et intercommunales (art. 29, 31 et 32).
c) Avis écrit motivé.
Pour les membres qui seraient empêchés, une possibilité leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la commission leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Cette possibilité est instituée notamment pour les élus qui ne pourraient se déplacer le jour de la commission.
Prévue explicitement pour les sous-commissions départementales,
cette possibilité peut être utilisée par analogie pour les commissions d'arrondissement, communales et intercommunales.
Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives: la présence effective de la moitié des membres doit être assurée; une interprétation différente ferait que les formations départementales, d'arrondissement ou communale pourraient être réduites au président, saisi d'avis écrits exclusivement.
d) Le groupe de visite.
La présence des quatre membres prévus à l'article 49: D.
police ou gendarmerie, mairie, est obligatoire.
La représentation du maire peut être assurée par un agent municipal.
Si vous le souhaitez, le groupe de visite peut intégrer d'autres membres.
L'avis émis par la commission est favorable
ou défavorable
L'avis doit être conclusif: soit favorable, soit défavorable.
Toute formule intermédiaire comme l'avis << réservé >> ou l'avis << favorable sous réserve de >> ou l'avis << favorable provisoire >> ou l'avis << suspendu à >>... est à proscrire.
En effet, l'autorité de police a besoin d'un avis clair sur la situation du dossier examiné.
Rappeler dans l'avis le respect des prescriptions permanentes prévues par le règlement de sécurité ne constitue pas une réserve, mais un simple rappel des textes.
Ces prescriptions concernent le fonctionnement de l'établissement.
Cette exigence concerne tous les types d'avis portant sur les compétences définies à l'article 2 du décret.
L'avis défavorable sera motivé par la référence aux principaux articles du règlement non respectés.
La commission n'a pas à expliciter les travaux qui conditionneraient une levée de l'avis défavorable.
Il appartient au maître d'ouvrage de proposer des solutions pour rétablir le niveau de sécurité satisfaisant.
L'avis est contenu dans le procès-verbal adressé au maire.
La commission peut proposer des prescriptions à l'autorité de police.
Ces prescriptions visent les articles du règlement mis en oeuvre.
Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt.
Le seul délai prévu est celui de l'article R.
H. qui permet au maire d'accorder un délai pour l'exécution de l'arrêté.
Un échéancier de travaux peut être éventuellement inclus dans celui-ci.
Les prescriptions peuvent être classées par ordre d'importance ou de priorité.
La vérification de la réalisation des prescriptions ne peut relever des seuls services de police et de gendarmerie qui n'ont pas la compétence technique correspondante (art. R.
Toute visite ultérieure, et l'avis qui en résulte, n'a de sens que si la réalisation des prescriptions émises précédemment est vérifiée à cette occasion.
Les procès-verbaux et les comptes rendus
Il faut distinguer deux documents:
a) L'un est destiné à être remis au maire; il contient l'avis favorable ou défavorable.
Il exprime la position collégiale, donc unique, de la commission.
Il est appelé procès-verbal par le décret.
Il est signé du président;
b) L'autre, qui résume le contenu de la réunion de la commission et retrace, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions divergentes de certains membres.
Ce document est le compte rendu.
Le compte rendu est établi soit à l'issue de la réunion de la commission,
soit dans les huit jours (art. 41 du décret); il est signé du président de séance.
L'approbation par les membres peut se faire de façon tacite (non-réaction, dans un délai fixé, à la diffusion du compte rendu) ou, de préférence, de façon différée, lors de la réunion suivante, ou explicitement par signature des membres présents.
Il n'est pas destiné à être communiqué à l'exploitant à l'initiative des services, sauf demande expresse écrite de celui-ci, selon les règles relatives à la communication des documents administratifs.
Rapporteurs et secrétariats
Commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
Les documents émis par les commissions tels que rapports d'étude, rapports de visite et procès-verbaux ont des conséquences financières et juridiques importantes.
Sauf impératif, ils doivent être rédigés après la réunion de la commission ou du groupe de visite et non pas sur les lieux.
a) Le rapporteur.
Dans toutes les commissions:
Le rapporteur présente le dossier à la commission; lors de l'examen du projet, il présente le rapport d'étude et propose un avis.
A la suite des visites, il présente le rapport de visite avec la proposition d'avis et des prescriptions lorsque celles-ci sont nécessaires.
Le rapporteur est le D.
S. ou son représentant, sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ayant suivi le stage de recyclage depuis moins de cinq ans (art. 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983);
Le classement de l'établissement concerné dans la catégorie adaptée est proposé par le rapporteur à la commission.
b) Le secrétariat.
Il enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, établit les comptes rendus, diffuse ces documents.
Pour la sécurité incendie dans les E.
P., il tient à jour la liste des E.
Le décret dispose que le D.
S. est secrétaire de la sous-commission ......................................................
Le code de la construction et de l'habitation détermine le secrétaire des commissions d'arrondissement, communales et intercommunales (art. R.
Dans les autres cas, il vous appartient de le désigner par arrêté préfectoral après avis de la C.
- Modalités de mise en oeuvre de ces instructions
La réforme des commissions de sécurité, pour être efficacement mise en oeuvre, doit s'accompagner d'une action forte de sensibilisation,
d'information et de formation de tous les acteurs concernés.
Le rôle des services
Les services déconcentrés, ceux de la préfecture et le service départemental d'incendie et de secours ont un rôle essentiel à jouer.
La première réunion de la commission sera l'occasion de préciser les modalités pratiques de leur intervention.
L'information des maires
Vous procéderez à la diffusion la plus large possible de cette réforme.
A cette fin, je vous invite en particulier à rédiger une circulaire destinée aux maires de votre département.
Celle-ci pourra notamment insister sur les dispositions suivantes:
Le maire ou l'adjoint désigné par lui a un rôle primordial dans toutes les commissions.
Son absence peut amener à des situations de blocage, en raison des exigences de quorum;
Il lui appartient de donner une suite aux avis des commissions;
Il participe à l'élaboration de la liste des E.
Lorsqu'une commission communale est créée, il la préside et rend compte de son activité.
Le développement des échanges au plan départemental ou régional contribuera de façon déterminante à une harmonisation effective des pratiques.
La formation peut ainsi représenter un levier efficace pour développer la communication entre les membres, leurs compétences communes et améliorer leurs méthodes de travail.
La commission constitue en effet un organe collégial.
Reflet d'un débat,
l'avis qu'elle émet ne doit pas résulter de la simple juxtaposition des opinions émises par chaque spécialiste.
Afin d'assurer une collaboration plus étroite entre les services et développer cet esprit de collégialité, vous pourrez par exemple organiser des réunions d'information avec les présidents de commission, les membres et les rapporteurs.
Les services de la zone de défense et la direction de la sécurité civile se tiennent à votre disposition pour faciliter de telles initiatives.
Dans le même esprit, est envisagée l'élaboration interministérielle d'un cahier des charges visant à faciliter le montage des formations destinées aux membres des commissions.
Ce cahier définira les orientations, les objectifs des formations, en précisant notamment les profils et les compétences que devraient acquérir les membres des commissions.
Vous pourrez également prévoir des actions financées sur les budgets de formation interministérielle mis à votre disposition.
Le décret du 8 mars 1995 n'a augmenté ni la portée ni le nombre des contrôles.
En précisant certaines modalités de fonctionnement, il suppose une implication plus forte de différents services, déjà réalisée pour partie.
L'accroissement de l'activité est par contre notable du fait des nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant les personnes handicapées, les enceintes sportives et les campings.
Calcul d'un effectif repère pour la prévention incendie.
En ce qui concerne la sécurité incendie des établissements recevant du public, le respect des règles, notamment celles de la périodicité, impose que les secrétariats et rapporteurs soient en nombre suffisant.
Une étude par sondage permet de considérer que l'adéquation entre charges et moyens est réalisée lorsqu'un équivalent temps plein - sapeur-pompier qualifié (brevet de prévention) correspond à 500 études de plans à traiter ou à 250 visites à réaliser par an.
Ces chiffres sont à cumuler.
Le nombre d'études de plans concerne tous les permis de construire, les déclarations de travaux, les demandes d'aménagement intérieur, les demandes de dérogations ou autres correspondances.
Le nombre de visites porte sur toutes les visites d'ouverture, périodiques, obligatoires en vertu du tableau de l'article GE 4 du règlement de sécurité, et inopinées, sur une année.
Ainsi pour 1 000 visites et 200 dossiers de permis de construire ou autorisations de travaux, le service d'incendie a besoin de l'équivalent de 1 000/250 + 200/500 4,5 préventionnistes en équivalent temps plein, à la direction départementale ou dans les corps, avec un minimum de un à la direction départementale.
Pour les locaux accessibles au public situés sur le domaine public du chemin de fer (GA), les établissements flottants (EF), les hôtels et restaurants d'altitude (OA) et les refuges de montagne (REF), il vous appartient d'appliquer les règles administratives définies dans les arrêtés particuliers les concernant.
Les conditions d'application du décret dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et les territoires d'outre-mer seront précisées par ailleurs.
La circulaire sera mise en oeuvre de façon adaptée pour tenir compte des situations particulières, qui tiennent par exemple à l'existence du bataillon des marins-pompiers à Marseille.
Instructions antérieures abrogées
La circulaire no 85-252 du 16 octobre 1985 relative à la C.
A. est abrogée.
Les télex du 18 juillet 1988, du 5 juillet 1990, du 12 juillet 1991 et du 3 mai 1993 sont abrogés.
Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 11 juillet 1995.
Elles sont mises en oeuvre par l'ancienne C.
A., les sous-commissions et commissions qui en émanent, jusqu'à la création des nouvelles commissions.
Aux termes du décret, il convient:
- de prendre un arrêté préfectoral pour constituer la commission plénière,
dès que possible et compte tenu notamment du renouvellement des conseils municipaux, puis de réunir cette commission et de la consulter sur le dispositif d'ensemble;
- de déterminer ce dispositif par un nouvel arrêté.
Jusqu'à sa publication, les sous-commissions déléguées mises en place selon la réglementation antérieure seront maintenues.
Je souhaite que l'ensemble puisse fonctionner à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 11 octobre 1995 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour la campagne 1995-1996
Station agronomique de l'Aisne, rue Fernand-Christ, B.
19, 02402 Château-Thierry Cedex;
A., Chaîne d'analyses Marne-Ardennes, rue du Château, B.
Laboratoire des sols de la chambre d'agriculture de l'Aude, 70, rue Aimé-Ramond, 11878 Carcassonne Cedex 9;
Société du canal de Provence, B.
100, Le Tholonet, 13603 Aix-en-Provence Cedex 1;
Lagrisol Cidex 06, 14210 Gavrus;
A., Laboratoire Centre Atlantique, 2, avenue de Fétilly, B.
A., 22-3, rue du Sabot, B.
Laboratoire départemental d'analyses, 2, rue de l'Ancienne-Poudrière, B.
Centre de recherche et de développement oeno-agronomique, espace Medecis,
26790 Suze-la-Rousse;
Agri Labo, 5, allée Verte, B.
Coopagri Bretagne, laboratoire central, B.
Europe Sols S.
A., 45, rue de Gironis, 31100 Toulouse;
Chambre d'agriculture, laboratoire agronomique, 39, rue Michel-Montaigne,
Laboratoire départemental d'analyses agricoles, La Madeleine, 35270 Combourg;
Laboratoire de Touraine, unité Analyses et recherches, secteur Sols, Le Bas-Champeigné, Parçay-Meslay, 37023 Tours Cedex.
Laboratoire départemental agronomique et oenologique, 6, rue Louis-Bodin,
F., 11, rue Franciade, B.
Institut départemental d'analyse et de conseil (I.
boulevard Victor-Hugo, 44018 Nantes;
A. d'Ancenis, laboratoire central, B.
Laboratoire S.
Ardon, avenue de la Pomme-de-Pin, Ardon, 45160 Olivet;
Chambre d'agriculture du Loiret, laboratoire, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, B.
Laboratoire Lano, 23, rue Jarlaud, 50008 Saint-Lô;
M, zone industrielle des Touches, rue Edouard-Branly, 53000 Laval;
Laboratoire vétérinaire départemental de la Mayenne, 224, rue du Bas-des-Bois, B.
Laboratoire L.
A.-56, service Sols, fourrages, aliments, 6, avenue Edgar-Degas, 56000 Vannes;
A., laboratoire d'analyses des sols, 273, rue de Cambrai, 62000 Arras; Laboratoire Agren, laboratoire d'analyses Etudes et services, complexe agricole de Radinghem, 62310 Fruges;
Laboratoire départemental L.
Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, laboratoire agronomique,
chemin de l'Alette, B.
La Centrale, laboratoire d'analyses agricole, 77, avenue Victor-Dalbiez,
F., rue de la Station, Aspach-le-Bas, 68700 Cernay;
Cesar, Centre scientifique agricole régional, 1, rue Herman-Frenkel, 69364 Lyon Cedex 07;
Laboratoire départemental de chimie agricole, 98, rue Pasteur, 71000 Mâcon; Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Sarthe, 126, route de Beaugé, 72000 Le Mans;
Laboratoire Cahn-Arromanche, 12, rue de la Chaîne, 76000 Rouen;
Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, laboratoire, 130, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban;
Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, service Laboratoire, avenue du Président-de-Léobardy, 87000 Limoges;
Station agronomique de l'Yonne, allée de Turenne, 89000 Auxerre.
Arrêté du 20 octobre 1995 portant ouverture de concours au titre de 1995 pour le recrutement d'attachés (femmes et hommes) de l'Office national interprofessionnel des céréales
sont ouverts pour le recrutement de neuf attachés (femmes et hommes) de l'Office national interprofessionnel des céréales (O.
Six postes sont ouverts au titre du concours externe et trois postes au titre du concours interne.
Les dates et lieu des épreuves seront fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant le code des assurances
Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
331-3 du code des assurances, les mots: << d'assurance sur la vie et de capitalisation >> sont remplacés par les mots: << pratiquant des opérations mentionnées au 1o de l'article L.
331-4 du même code, les mots << Pour chaque entreprise >> sont remplacés par les mots << Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1o de l'article L.
<< Ce compte comporte, pour les contrats mentionnés à l'article A.
les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 de l'article A.
344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A.
344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, << Catégories 1 à 19 >>, du modèle d'annexe), aux sous-totaux << A.
Il comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par 10 p.
100 du solde créditeur des éléments précédents.
331-7 et, en dépenses, sur autorisation de la commission de contrôle des assurances et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats mentionnés à l'article A.
331-3, autres que ceux transférés par une entreprise mentionnée au 1o de l'article L.
324-7, par le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à l'article A.
344-3 (point 1.3 A du modèle d'annexe);
Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1o de l'article L.
310-1 et affectés du code T dans l'état détaillé des placements figurant à l'annexe à l'article A.
<< - du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe à l'article A.
334-3, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II.2 "Produits des placements" diminuée de la rubrique II.9 "Charges des placements", déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R.
<< - au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements réalisés sur le territoire de la République française, mentionnés dans les tableaux a à h de l'état détaillé de l'annexe, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R.
331-2 du même code, les mots << au I de l'article A.
331-7 >> sont remplacés par les mots << à l'article A.
132-1 du même code, les mots: << d'assurance sur la vie et de capitalisation >> et, à l'article A.
132-2, les mots: << pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation >> sont remplacés par les mots: << pratiquant des opérations mentionnées au 1o de l'article L.
Au même article A.
132-2, la référence à l'article A.
132-9 est remplacée par une référence à l'article A.
- Au 4o de l'article A.
132-3 du même code, la référence au I de l'article A.
- Dans l'intitulé de l'annexe à l'article A.
132-4 du même code, la référence à l'article A.
Arrêté du 16 octobre 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un chef de garage au ministère de la coopération au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à la coopération en date du 16 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'un chef de garage.
Ce recrutement est ouvert aux conducteurs hors catégorie et aux conducteurs de 1re catégorie du ministère de la coopération justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur d'automobile.
Les épreuves de la sélection professionnelle débuteront à Paris à partir du 12 décembre 1995.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront faire acte de candidature par demande écrite, adressée à la direction de l'administration générale (bureau de la formation, de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, jusqu'au 16 novembre 1995, délai de rigueur.
Arrêté du 3 juillet 1995 relatif au cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 1995, le cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations a été fixé à 3 856 000 F à compter du 1er janvier 1994.
Décret n°95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Sont également exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2o) du code général des impôts.
>> II.-Après le deuxième alinéa de l'article R.
<< La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin.
>> 2oLe dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
351-2 du code de la construction et de l'habitation, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant:
1o Au troisième alinéa, les mots: << et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur >> sont remplacés par les mots: << et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
<< Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi no 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
- Les quatre premiers alinéas de l'alinéa R.
<< Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés et, pour deux personnes d'au moins 16 mètres carrés, augmentée de 9 mètres carrés par personne en plus.
<< Pour les logements autres que les logements collectifs, lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande,
l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée.
<< Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi no 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
<< Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions prévues au premier alinéa du présent article.
- Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L.
<< pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois >> sont remplacés par les mots: << pendant la durée fixée en application de l'article R.
- Le fonds national d'aide au logement institué par l'article L.
834-1 est doté de l'autonomie financière.
Il est administré par un comité de gestion assisté d'un secrétariat qui est placé sous l'autorité du ministre chargé du logement.
<< La Caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte du Trésor public, assure la gestion financière du fonds national d'aide au logement dans des conditions fixées par un protocole passé entre elle et le fonds national d'aide au logement approuvé par le ministre chargé des finances.
<< Le contentieux du recouvrement des cotisations et celui du service des prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement aux articles R.
834-10 inclus et à l'article R.
- Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit:
<< 1oTrois représentants du ministre chargé du logement;
<< 2oUn représentant du ministre chargé du budget;
<< 3oUn représentant du ministre chargé des finances;
<< 4oDeux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale;
<< 5oUn représentant du ministre chargé de l'action sociale;
<< 6oUn représentant du ministre chargé de l'agriculture;
<< 7oLe directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant;
<< 8oLe président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant;
<< 9oLe président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou son représentant;
<< 10oLe président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
<< Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement, désigné par celui-ci.
- Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président.
<< Chaque année, sur proposition du président, le comité de gestion:
<< 1oAdopte, pour l'exercice à venir et, au plus tard au 31 mars, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds;
<< 2oApprouve le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé;
<< 3Se prononce sur les demandes de remise de dettes formulées par les allocataires; il peut déléguer ce pouvoir aux organismes mentionnés à l'article L.
<< Le comité de gestion peut être saisi par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de toute question relative au fonctionnement du fonds.
- Pour la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.
<< Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés à ce titre et procède aux règlements des dépenses prévues à l'article R.
834-6 suivant les modalités définies par le présent titre.
<< Elle adresse au président du comité de gestion tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R.
<< 1o Le produit de la cotisation et de la contribution mentionnées aux 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L.
- Le 5o du deuxième alinéa est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1998 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Lorraine) du 16 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 décembre 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise étrangère d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Languedoc Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Languedoc Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société étrangère Elvia, Société suisse d'assurances Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 153, rue du Faubourg-Saint-Honoré.
Décret no 95-1340 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
0,45 F par hectolitre pour le lait de vache ;
9,15 F par cent kilogrammes de matière grasse pour la crème.
recouvrées par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole à laquelle est reversé le produit de la taxe.
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 150 000 000 F provenant du chapitre 67-02 (Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur la section et le chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 150 000 000 F.
Décret n°95-1327 du 29 décembre 1995 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin
Les électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le 11 février 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le 21 janvier 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Décret no 95-1327 du 29 décembre 1995 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin
Arrêté du 27 décembre 1995 complétant l'arrêté du 27 juillet 1995 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours externes au titre de l'année 1995 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 décembre 1995, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le grade suivant :
Institut de mathématique, Paris.
Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations régionales du C.
dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 janvier 1996, à 18 heures.
Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation régionale organisatrice du concours.
La désignation de la délégation régionale organisatrice du concours, les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du C.
Décret no 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux
- Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1o Baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
La commission comprend cinq membres, nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale :
a) Un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
b) Deux membres de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de ce ministre ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de ce ministre.
- Les concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux comprennent un concours externe et un concours interne.
Toutefois, pendant une période de cinq ans à compter de la date du premier concours, chaque fois que sera ouvert un concours externe, deux concours internes seront organisés en application de l'article 31 du décret du 25 août 1995 susvisé, dont l'un est réservé aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, et l'autre aux fonctionnaires et agents mentionnés au 2o de l'article 5 du décret du 25 août 1995 susvisé.
- L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est fixée par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les candidats aux concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus choisissent, au moment de leur inscription au concours, l'une des options suivantes :
- Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1o Un résumé de texte suivi d'un commentaire (durée : trois heures ;
La seconde partie de l'épreuve consiste en un commentaire composé de ce texte à partir d'une ou plusieurs questions.
Le résumé vise à apprécier les qualités d'analyse et de synthèse des candidats ; le commentaire, leurs qualités de réflexion ainsi que leurs connaissances générales.
2o Une épreuve de mathématiques appliquées (durée : trois heures ;
Cette épreuve consiste en une série d'exercices pouvant comporter des applications numériques et la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats.
Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique de connaissances mathématiques.
- Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du concours externe les candidats déclarés admissibles par le jury.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier :
- les connaissances des candidats, notamment dans l'option choisie lors de l'inscription au concours ;
- leur qualité d'expression, leur aptitude à l'encadrement et leurs qualités relationnelles au cours d'un échange libre.
La durée de l'entretien est de vingt minutes (coefficient 4).
- Le ou les concours internes mentionnés à l'article 4 du présent décret comprennent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- L'épreuve d'admissibilité du ou des concours internes consiste en la rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 3).
- Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission d'un concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur la carrière du candidat et ses perspectives.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude, dans son domaine d'activité, à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
- Le président et les membres des jurys des concours sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et après avis du conseil d'orientation.
a) Trois fonctionnaires territoriaux, dont deux au moins de catégorie A ;
Lorsqu'il désigne le président du jury, le président du Centre national de la fonction publique territoriale désigne aussi le membre du jury appelé à le remplacer dans le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Cette liste fait mention de l'option choisie par le candidat lors de son inscription.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de l'option choisie par le candidat lors de son inscription.
Décret no 95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires
- La formation initiale d'application des contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires, prévue aux articles 8 et 9 du décret du 25 août 1995 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation des contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires, et notamment des sessions théoriques de spécialité et du cycle de perfectionnement de spécialité prévus par le décret du 25 août 1995 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté, et notamment à l'encadrement et à l'aide à la décision.
A cette fin, des formations de spécialités sont organisées en vue de former les contrôleurs territoriaux stagiaires aux techniques utilisées dans les domaines suivants : routes, voirie, réseaux divers ; voies navigables et ports maritimes ; mécanique ; électromécanique ; bâtiments ; espaces verts ; imprimerie ; restauration.
Des formations sont également organisées en vue de permettre aux contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires d'acquérir des connaissances de base dans les matières suivantes :
Organisation administrative et financière des collectivités locales ;
Droit et contentieux de l'urbanisme, des marchés publics, de la voirie et de l'environnement ;
Méthodes de gestion, comptabilité analytique, analyse de bilan ;
- Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
- Les stages pratiques prévus à l'article 8 du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein de sa collectivité d'affectation sont organisés par l'autorité territoriale sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques prévus aux articles 8 et 9 du décret du 25 août 1995 susvisé, et les fait connaître aux stagiaires et aux autorités locales concernées.
Le calendrier des stages est établi en concertation avec les autorités locales concernées.
Arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisée par la direction générale des enseignements supérieurs
Il est créé dans chaque établissement d'enseignement supérieur et au ministère chargé de l'enseignement supérieur un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dénommé SESIPE (système d'enquêtes sur le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants).
Ce traitement a pour finalités : - de mettre à la disposition du ministère chargé de l'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement supérieur des informations statistiques sur l'insertion des sortants de l'enseignement supérieur ; - de permettre de mesurer l'efficacité des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur au regard de l'insertion professionnelle de leurs étudiants selon des critères croisés portant sur les catégories d'étudiants, les filières et les parcours de formation suivis ; - d'aider à apprécier la relation entre le niveau de formation atteint et les caractéristiques de l'entrée dans la vie active.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - le numéro d'ordre figurant sur le questionnaire ; - des informations sociodémographiques sur l'étudiant : année de naissance, sexe, nationalité, situation militaire, catégorie socioprofessionnelle des parents, résidence des parents ; - des informations sur les études et diplômes de l'étudiant : baccalauréat, cursus universitaires, disciplines, établissement(s) fréquenté(s), présence et résultat aux examens, admission à un concours ; - des informations sur la situation professionnelle de l'étudiant : catégorie socioprofessionnelle, caractéristiques de l'emploi, modalités de l'insertion professionnelle, activité principale et implantation de l'employeur, montant de la rémunération perçue exprimé par tranches.
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception du numéro d'ordre figurant sur le questionnaire, sont transmises par les établissements d'enseignement supérieur au service du ministère chargé de l'enseignement supérieur, responsable du traitement informatique mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Leur durée de conservation est limitée à cinq années.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives, au niveau de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur, les agents habilités du service concerné et, au niveau de chaque établissement d'enseignement supérieur, les agents habilités du service responsable de l'enquête.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable de l'établissement d'enseignement supérieur qui a adressé le questionnaire.
- de mettre à la disposition du ministère chargé de l'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement supérieur des informations statistiques sur l'insertion des sortants de l'enseignement supérieur ;
- de permettre de mesurer l'efficacité des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur au regard de l'insertion professionnelle de leurs étudiants selon des critères croisés portant sur les catégories d'étudiants, les filières et les parcours de formation suivis ;
- d'aider à apprécier la relation entre le niveau de formation atteint et les caractéristiques de l'entrée dans la vie active.
- le numéro d'ordre figurant sur le questionnaire ;
- des informations sociodémographiques sur l'étudiant : année de naissance,
sexe, nationalité, situation militaire, catégorie socioprofessionnelle des parents, résidence des parents ;
- des informations sur les études et diplômes de l'étudiant : baccalauréat,
cursus universitaires, disciplines, établissement(s) fréquenté(s), présence et résultat aux examens, admission à un concours ;
- des informations sur la situation professionnelle de l'étudiant : catégorie socioprofessionnelle, caractéristiques de l'emploi, modalités de l'insertion professionnelle, activité principale et implantation de l'employeur, montant de la rémunération perçue exprimé par tranches.
Décret du 30 avril 1998 portant désignation de membres du Conseil économique et social
- Sont désignés comme membres du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel :
Il est institué de 2006 à 2020 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Arrêté du 27 décembre 1995 relatif au budget 1995 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1995, est approuvée la décision modificative no 3 au budget 1995 de l'Institut international d'administration publique.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Martrenchar (Pierre), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Laborde (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 1996.
- Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 décembre 1995, Mlle Fayat (Laurence), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 1996, en remplacement de Mme Humez (Christelle).
Arrêté du 27 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement des chargés de recherche de 1re et de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHES DE L'I.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement des chargés de recherche de 1re et de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours ainsi que la répartition entre les disciplines et groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des concours de chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'I.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, soit déposer leur dossier de candidature et leurs dossiers scientifiques à l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'I.
Arrêté du 27 décembre 1995 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 1996 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils (administration centrale)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 1996 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé comme suit :
- deux emplois dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
- trois emplois de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 avril 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1995, est approuvée la disposition de l'article 15, alinéa 3, des statuts de l'Institut des sciences et des techniques de l'équipement et de l'environnement pour le développement (I.
D.) ainsi conçue :
Le nombre de fonctionnaires détachés par l'Etat à l'I.
D. est au maximum de dix, se répartissant comme suit :
- un délégué général ;
- quatre chargés de mission, dont trois responsables des pôles (Ville,
Transports et Routes) et un responsable des réseaux de correspondants à l'étranger ;
- cinq spécialistes pour occuper des postes de chargé de mission sectoriels soit en France, soit auprès d'organismes internationaux ou de gouvernements, dans des pays hors de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 15 décembre 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont diminués d'une somme de 255 200 F pour l'exercice 1995.
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.
Arrêté du 14 décembre 1995 portant revalorisation des indemnités pour enseignements complémentaires
- L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit, à compter du 1er novembre 1995 :
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 novembre 1995, sont nommés membres de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal:
Pour chacune des sections de l'assistance médicale à la procréation et du diagnostic prénatal:
a) En qualité de représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sur proposition de son président: M.
le professeur Boue (André);
b) En qualité de représentant des associations familiales sur proposition du président de l'Union nationale des associations familiales: Mme Lebatard (Chantal);
c) En qualité de médecin inspecteur d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales: Mme le docteur Dumont (Marie-Claude);
d) En qualité de pharmacien inspecteur d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales: M. Attal (Paul);
e) En qualité de haute personnalité scientifique: M. le professeur Sureau (Claude);
f) En qualité de spécialiste du droit de la filiation: Mme Dreifuss-Netter (Frédérique);
g) En qualité de praticien ayant une formation ou une expérience particulière en génétique humaine, sur proposition de la Société française de génétique humaine: Mme le professeur Briard (Marie-Louise).
Pour la section de l'assistance médicale à la procréation:
- Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives: a) En qualité de gynécologue-obstétricien et biologiste, sur proposition du groupe d'étude de la fécondation in vitro en France:
M. le professeur Salat Baroux (Jacques);
M. Plouchart (Jean-Michel);
b) En qualité de biologiste de la reproduction, sur proposition de la fédération des biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'oeuf: Mme Zerah (Simone);
c) En qualité de clinicien et biologiste, sur proposition de la fédération des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains:
M. le docteur Roulier (Roger);
Mme Barthelemy (Claire);
d) En qualité de médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur: M. le professeur David (Georges);
e) En qualité d'épidémiologiste ayant une expérience en médecine de la reproduction: M. le docteur Demouzon (Jacques);
f) En qualité de gynécologue-obstétricien et biologiste d'un établissement public de santé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation:
M. le professeur Mares (Pierre);
Mme le docteur Plachot (Michèle);
g) En qualité de gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation: M. le docteur Audebert (Alain);
h) En qualité de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation: M. le docteur Montagut (Jacques);
i) En qualité de médecin expérimenté en andrologie: M. le professeur Czyba (Jean-Claude);
j) En qualité de personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière d'assistance médicale à la procréation: M. Testart (Jacques).
Pour la section du diagnostic prénatal:
- Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives: a) En qualité de praticiens ayant une expérience de diagnostic prénatal, sur proposition de l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant:
M. le professeur Farriaux (Jean-Pierre);
Mme le professeur Gilgenkrantz (Simone);
b) En qualité de médecin, sur proposition de l'Association des cytogénéticiens de langue française: Mme le docteur Girard (Sylvie);
c) En qualité de gynécologue-obstétricien expérimenté en matière de prélèvements sur le foetus, sur proposition du Collège national des gynécologues et obstétriciens français: M. le professeur Puech (Francis);
d) En qualité de médecin, sur proposition de la Société francophone de médecine foetale: M. le professeur Nisand (Israël);
e) En qualité de pédiatre exerçant son activité en maternité: Mme le docteur Francoual (Christine);
f) En qualité de médecins expérimentés en échographie foetale:
M. le docteur Oury (Jean-François);
M. le docteur Broussin (Bernard);
g) En qualité de biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie foetale, dont l'un en biologie moléculaire: M. le professeur Forestier (Fernand);
h) En qualité de praticiens ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique, dont l'un exerce dans le secteur public et l'autre dans le secteur privé:
M. le professeur Picard (François);
Mme le docteur Carles (Elisabeth);
i) En qualité de personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière de diagnostic prénatal:
M. le professeur Mattei (Jean-François).
Arrêté du 20 août 1998 fixant le nombre de chargés d'éducation populaire et de jeunesse susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 11 du décret no 90-695 du 24 juillet 1990 pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 août 1998, le nombre de chargés d'éducation populaire et de jeunesse susceptibles de bénéficier, pour l'année 1998, des dispositions de l'article 11 du décret no 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixé à 30.
Arrêté du 4 janvier 1996 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1996, les actes prévus à l'article 6 du décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine et de Semur-en-Auxois, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Dijon, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.
1o A l'article 19, paragraphe I, tableau, colonne Suppléants, en face de : << M. le contre-amiral Jean-Luc Cuny >>, ajouter : << M. le capitaine de vaisseau Serge Harismendy >> ;
- Direction du génie, remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
Les retraits de M. Neirinck (Jean-Louis, Boris, Patrick) et de M. Josquin (Jacques, Firmin, Paul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Neirinck, Jacques Josquin, Martine Morel-Geslin et Philippe Poteau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis), sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Neirinck,
Jacques Josquin, Martine Morel-Geslin et Philippe Poteau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Martine Morel-Geslin et Philippe Poteau, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 3 janvier 1996 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 janvier 1996, Mme Bobenriether (Odile), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (mer), est affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (D.
T.) pour une période de deux ans à compter du 16 octobre 1995, au titre de la mobilité.
1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité de Corse des transferts de compétences ;
2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L.
4425-24 qui constate le montant des charges susmentionnées.
A ces titres, son examen porte notamment sur :
– la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences ;
– la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.
La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
Le retrait de M. Piette (Gaston, Emile, Jules), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gaston Piette et Christian Piette, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gaston Piette et Christian Piette, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Christian Piette, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1995, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996 :
M. Saint-André (Jean-Paul) : laboratoire d'anatomie pathologique.
M. de Brux (Jean-Louis) : service de chirurgie cardio-vasculaire et thoracique.
M. Viel (Jean-François) : département d'information médicale, hôpital Saint-Jacques.
M. Kastler (Bruno) : service de radiologie viscérale et vasculaire (radiologie A), hôpital Jean-Minjoz.
Mme Huguet, épouse Series (Claire) : service de médecine interne, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Janvier (Gérard) : département d'anesthésie-réanimation II, groupe hospitalier Sud, hôpital Haut-Levêque.
M. Saric (Jean) : service de chirurgie générale A (digestive), hôpital Saint-André.
M. Poisot (Daniel) : service S.
U., groupe hospitalier Pellegrin.
M. Begaud (Bernard) : service de pharmacologie clinique, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Boles (Jean-Michel) : service de réanimation médicale et urgences médicales, hôpital Morvan.
M. Abgrall (Jean-François) : service d'hématologie clinique, hôpital Morvan.
M. Lessard (Michel) : service de cytologie, cytogénétique, biologie de la reproduction, hôpital Morvan.
M. Collet (Michel) : service de gynécologie obstétrique et médecine de la reproduction, hôpital Morvan.
M. Bouvard (Gérard) : laboratoire de biophysique médicale, hôpital Côte-de-Nacre.
M. Chazal (Jean) : service de neurochirurgie A, hôtel-Dieu et hôpital Fontmaure.
M. Irthum (Bernard) : service de neurochirurgie B, hôtel-Dieu et hôpital Fontmaure.
M. Beytout (Jean) : service des maladies infectieuses et maladies tropicales, hôtel-Dieu.
M. Terver (Sylvain) : service d'orthopédie, traumatologie, chirurgie plastique et reconstructive II, hôpital G.-Montpied.
Mme Justrabo (Eve) : laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital du Bocage.
M. Trapet (Pierre) : service de psychiatrie, hôpital général (21 G 01).
M. Sautreaux (Jean, Louis) : service de neurochirurgie, hôpital général.
M. Michel (Frédéric) : service d'urologie, hôpital du Bocage.
M. Brunotte (François) : service de spectroscopie et de résonance magnétique nucléaire, médecine nucléaire, hôpital du Bocage.
M. Dyon (Jean-François) : service de chirurgie pédiatrique générale, hôpital A.-Michallon.
M. Rambaud (Pierre) : service de médecine néonatale et réanimation infantile, hôpital de La Tronche.
M. Bost (Michel) : département de pédiatrie, hôpital de La Tronche.
M. Goldstein (Patrick) : S.
R., centre 15, centre hospitalier universitaire.
M. Adnet (Pascal) : service des urgences, centre hospitalier universitaire.
M. Clarisse (Jacques) : service de radiologie générale, hôpital B.
M. Steinling (Marc) : service de médecine nucléaire et imagerie fonctionnelle, hôpital C.-Huriez.
Mme Bordessoule (Dominique) : service d'hématologie clinique, hôpital Dupuytren.
M. Weinbreck (Pierre) : service des maladies infectieuses, hôpital Dupuytren.
Mme Vitrey (Danièle) : service d'anatomie pathologique, hôtel-Dieu.
M. Confavreux (Christian) : service de neurologie, hôpital de L'Antiquaille.
M. André-Fouet (Xavier) : service de cardiologie D, hôpital cardio-vasculaire et pneumologie Louis-Pradel.
M. Moyen (Bernard) : service d'urgence orthopédique (pavillon M), hôpital Edouard-Herriot.
M. Morgon (Alain) : département d'O.
L. de chirurgie cervico-faciale et d'exploration fonctionnelle audio-vestibulaire, pavillon U, hôpital Edouard-Herriot.
M. Pracros (Jean-Pierre) : service de radiologie, hôpital Debrousse.
M. Chayvialle (Jean-Alain) : service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Edouard-Herriot.
M. Mattei (Jean-François) : laboratoire de génétique médicale, hôpital d'enfants de La Timone.
M. Pouget (Jean) : service de neurologie et maladies neuromusculaires,
hôpital d'adultes de La Timone.
M. Garnier (Jean-Marc) : service de médecine infantile, hôpital Nord.
M. Olivier (Charles) : service d'endocrinologie, maladies métaboliques et de la nutrition, hôpital Nord.
M. Guys (Jean, Michel) : service des urgences, hôpital d'enfants de La Timone.
M. Le Treut (Yves, Patrice) : service des urgences et de chirurgie générale, hôpital de La Conception.
M. Jean (Philippe) : service d'accueil des urgences, hôpital de La Conception.
M. Herisson (Christian) : service central de rééducation fonctionnelle,
M. Galifer (René-Benoît) : service de chirurgie viscérale infantile, hôpital Lapeyronie.
M. Hedon (Bernard) : service de gynécologie-obstétrique B, hôpital Arnaud-de-Villeneuve.
M. Echenne (Bernard) : service de neuro-pédiatrie, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac.
M. Pujol (Joseph) : service de radiologie B, hôpital Lapeyronie.
M. Jonquet (Olivier) ; service de réanimation médicale, assistance respiratoire, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac.
M. Artus (Jean-Claude) : service de médecine nucléaire.
Mme Bons-Rosset (Françoise) : service de radiothérapie et oncologie.
M. Eledjam (Jean, Jacques) : département d'anesthésie-réanimation.
M. De La Coussaye (Jean, Emmanuel) : département de l'urgence.
M. Pelissier (Jacques) : département de rééducation fonctionnelle et réadaptation.
M. Faure (Gilbert) : laboratoire d'immunologie, faculté de médecine.
M. Meistelman (Claude) : département d'anesthésiologie et réanimation chirurgicale, hôpital de Brabois.
M. Coudane (Henry) : service de chirurgie traumatologique et arthroscopique de l'appareil locomoteur, hôpital central.
M. Orsonneau (Jean-Luc) : laboratoire de biochimie générale, hôtel-Dieu et hôpital G.-et-R.-Laennec.
M. Lustenberger (Patrick) : laboratoire de biochimie spécialisée, hôtel-Dieu.
M. Robert (Roger) : service de neuro-traumatologie, hôtel-Dieu.
M. Bataille (François, Régis) : laboratoire d'hématologie biologique,
hôtel-Dieu et hôpital G.-et-R.-Laennec.
M. Rodat (Olivier) : service de long séjour, hôpital Saint-Jacques.
M. Ziegler (Gérard) : service de rééducation et réadaptation fonctionnelles, hôpital de l'Archet.
Mme Euller-Ziegler (Liana) : service de rhumatologie, hôpital de l'Archet.
M. Boulay (Fabrice) : département d'information médicale, hôpital Saint-Roch.
M. Oriot (Denis) : clinique médicale des enfants, hôpital Jean-Bernard, La Miletrie.
M. Scarabin (Jean-Marie) : clinique neurochirurgicale, hôpital Pontchaillou.
M. Dubois (Francis) : service de médecine nucléaire, hôpital de Bellevue.
M. Vetter (Jean-Marie) : laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital civil.
M. Berthel (Marc) : service de soins et de réadaptation gériatriques, hôpital de la Robertsau.
M. Dahan (Marcel) : service de chirurgie thoracique, hôpital de Purpan.
M. Caratero (Claude) : laboratoire d'histologie-cytologie, hôpital Rangueil.
M. Fauvel (Jean-Marie) : service de cardiologie C, hôpital Rangueil.
M. Blancher (Antoine) : laboratoire d'immunologie, hôpital Purpan.
M. Fernet (Pierre) : service d'informatique médicale, hôtel-Dieu.
M. Fetissof (Franck) : service d'anatomie pathologique, hôpital Bretonneau.
Mme Lhomme, épouse Grangeponte (Marie-Claire) : service d'anatomie pathologique, hôpital Trousseau.
M. Bonnard (Christian) : service de chirurgie orthopédique et traumatologique pédiatrique, centre de pédiatrie Gatien-de-Clocheville.
Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française
- La composition du comité paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
« a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur de la Documentation française, président du comité, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
« b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Arrêté du 23 juillet 1998 relatif au budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris (décision modificative no 1) est porté à la somme de 31 977 931 F.
Arrêté du 4 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 27 novembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « Sauf circonstances exceptionnelles, les entreprises sont invitées à respecter un préavis de deux jours » figurant à l'article 2 de l'avenant.
Arrêté du 4 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 1er décembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mlle Maracineanu (Roxana, Emilia), championne du monde de natation du 200 m dos ; 5 ans d'activités sportives.
Mlle Emmanuelle Mignon, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
M. Rémi Keller, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
M. Olivier Courson, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs techniques de l'enseignement maritime hors classe figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1996 :
Arrêté du 13 mai 1998 portant nomination au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1998, M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, en remplacement de M. Costa (Jean-Paul).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 13 mai 1998, il est mis fin, à compter du 4 mai 1998, au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de Mme Leroy (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, mise à disposition de la Banque mondiale.
Mme Leroy est, à compter de la même date et pour une période de deux ans, placée en détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chef du programme gouvernance du service de gestion publique auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 1998, M. Charbonniaud (Jean), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 1er août 1997 au 31 août 1998 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 1998, Mme Lecrigny (Josiane), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 23 janvier 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (modificatif)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1996, dans l'alinéa 2 de l'arrêté du 13 décembre 1995 modifiant la raison sociale de la société Bernard Laveix, Philippe Laveix et Yves Deche,
notaires associés, les mots : << Philippe Laveix et Yves Deche, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> sont remplacés par les mots : << Philippe Laveix et Jean-Yves Deche,
Arrêté du 23 janvier 1996 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle
- Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, les mots << membres majeurs >> sont remplacés par les mots << chefs d'entreprise ou représentants de personnes morales >>.
<< 1o D'être ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; >>.
<< 1o Sont ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; >>.
- L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires au règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La date des élections est fixée conformément à l'article 1er du décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers.
- Les préfets de la région Alsace et de la région Lorraine, des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michot (Tadec, Yann) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Watin-Augouard et Yves Paillat, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Paillat (Yves, Marie, Marc, Louis), notaire associé, membre de la société Denis Watin-Augouard et Yves Paillat, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Denis Watin-Augouard et Yves Paillat,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Denis Watin-Augouard et Yann Michot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 23 janvier 1996 autorisant une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1996, la société Jean-Pierre Osenat, commissaire-priseur associé,
titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Nemours (Seine-et-Marne).
Société de diffusion radiophonique susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 29 janvier 1996 à 0 heure au lundi 5 février 1996 à 24 heures.
R.), sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Andler (Martin), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Baaj (Saad), université Clermont-Ferrand-II.
M. Cibils (Claude), université Montpellier-II.
M. Debarre (Olivier), université Strasbourg-I.
M. Flaminio (Livio), université Lille-I.
M. Guillopé (Laurent), université de Nantes.
M. Hénaut (Alain), université Bordeaux-I.
M. Ivachkovitch (Serguei), université Lille-I.
M. Leclerc (Bernard), université de Caen.
M. Littelmann (Peter), université Strasbourg-I.
M. McGill (Paul), université Lyon-I.
M. Mortini (Raymond), université de Metz.
M. Parusinski (Adam), université d'Angers.
M. Pastour (Leonid), université Paris-VII.
M. Reveillès (Jean-Pierre), université Clermont-Ferrand-I.
M. Silhol (Robert), université Montpellier-II.
M. Vasserot (Eric), université de Cergy-Pontoise.
M. Von Below (Joachim), université du Littoral.
M. Walter (Charles), université de Nice.
Mme Anchisi (Andrée), épouse Decarreau, université de Poitiers.
M. Bertoin (Jean), université Paris-VI.
M. Bonneu (Michel), université Rennes-I.
M. Bouaziz (Malek), université Clermont-Ferrand-II.
Mlle Broze (Laurence), université Lille-III.
M. Cohen (Albert), université Paris-VI.
M. Cornuéjols (Gérard), université Toulouse-I.
M. Deniau (Claude), université Aix-Marseille-II.
M. Dozzi (Marco), université Nancy-II.
M. El Badia (Abdellatif), université de technologie de Compiègne.
M. Florchinger (Patrick), université de Metz.
Mme Glorian (Marie-Jeanne), épouse Perrin, université d'Artois.
M. Guès (Olivier), université de Nice.
Mme Herbin (Raphaèle), université Aix-Marseille-I.
M. Horvath (Charles), université de Perpignan.
M. Jaffard (Stéphane), université Paris-XII.
M. Lemarié-Rieusset (Pierre), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Massé (Bruno), université du Littoral.
M. Mesbah (Mounir), université de Bretagne-Sud.
M. Noll (Dominikus), université Toulouse-III.
M. Paquet (Luc), université de Valenciennes.
Mme Paycha (Sylvie), université Clermont-Ferrand-II.
M. Peng (Yue-Jun), université Clermont-Ferrand-II (centre universitaire des sciences et techniques).
M. Roquejoffre (Jean-Michel), université Toulouse-III.
M. Schurmann (Michael), université Strasbourg-I.
M. Séré (Eric), université de Cergy-Pontoise.
M. Suquet (Charles), université Lille-I.
M. Ainouche (Ahmed), université Antilles-Guyane.
M. Akdag (Herman), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Ben-Yellès (Choukri-Bey), université Grenoble-II, institut universitaire de technologie de Valence.
M. Bui (Marc), université de technologie de Compiègne.
Mme Choppy (Christine), université de Nantes.
Mlle Clerbout (Mireille), université Lille-I.
M. De Rougemont (Michel), université Paris-II.
Mlle Ducassé (Mireille), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Duchamp (Gérard), université de Rouen.
M. Duda (Andrzej), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées.
M. Fouqueré (Christophe), université Paris-XIII, Institut Galilée.
M. Guyennet (Hervé), université de Besançon.
M. Hains (Gaétan), université d'Orléans.
M. Kolski (Christophe), université de Valenciennes.
M. Laporte (Eric), université de Reims.
M. Legeard (Bruno), université de Besançon.
M. Le Maitre (Jacques), université de Toulon.
M. Levrat (Bernard), université de Nantes.
M. Margenstern (Maurice), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Miclet (Laurent), université Rennes-I, Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion.
M. Neraud (Jean), université de Rouen.
M. Oquendo Simoes (Flavio), université de Chambéry, Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy.
M. Parodi (Alexandre), université Nancy-I, Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine.
M. Poirier (Franck), université de Bretagne-Sud.
M. Schaub (Torsten), université d'Angers.
M. Sopena (Eric), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Trigano (Philippe), université de technologie de Compiègne.
M. Verchinine (Konstantin), université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Créteil-Fontainebleau.
M. Watt (Stephen), université de Nice.
M. Bessières (Jean), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Chabin (Michel), université d'Orléans, Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux.
M. Clerc (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-I, institut universitaire des systèmes thermiques industriels, énergétiques et matériaux.
M. Dereux (Alain), université de Dijon.
M. Djafari Rouhani (Mehdi), université Toulouse-III.
Mme Foglar (Eva), épouse Pebay-Peyroula, université Grenoble-I.
M. Frandon (Jean), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Fritsch (Emmanuel), université de Nantes.
M. Gravereau (Pierre), université Bordeaux-I.
M. Grevey (Dominique), université de Dijon, institut universitaire de technologie du Creusot.
M. Guthmann (Claude), université Paris-VII.
M. Hedoux (Alain), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Henkel (Malte), université Nancy-I.
M. Houdy (Philippe), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Hricovini (Karol), université de Cergy-Pontoise.
M. Joly (Gilles), université Lille-I.
M. Khelifa (Brahim), université d'Artois.
M. Labrune (Michel), université Paris-XIII, Institut Galilée.
M. Mercier (Daniel), université d'Amiens, Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin.
M. Pawlowski (Lech), université d'Artois.
M. Safarov (Viatcheslav), université Aix-Marseille-II.
Mlle Solal (Francine), université Rennes-I.
M. Chanfray (Guy), université Lyon-I.
M. Forgacs (Péter), université de Tours.
M. Giacomini (Hector), université de Tours.
M. Le Diberder (François), université Paris-VII.
M. Montanet (François), université Aix-Marseille-II, Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy.
M. Ogievetsky (Oleg), université Aix-Marseille-II.
M. Sokatchev (Emeri), université de Chambéry.
M. Werner (Klaus), université de Nantes.
M. Bouteiller (Yves), université Paris-XIII, Institut Galilée.
M. Casalegno (Roger), université Grenoble-I.
M. Féménias (Jean-Louis), université de Nice.
Mme Zeghlache (Hassina), université Lille-I
Mme Abedinzadeh (Zohreh), épouse Shoeibi, université Paris-V.
M. Bibette (Jérôme), université Bordeaux-I.
M. Bosser (Gérard), université de Tours.
M. Cardy (Henri), université de Pau.
M. Coudert (Robert), université de Tours, institut universitaire de technologie de Tours.
M. Deumié (Michel), université de Perpignan.
Mlle Dupré (Gabrielle), université d'Orléans.
M. Joly (Jean-Pierre), université Lyon-I.
Mme Jones (Sylvia), épouse Turrell, université Lille-I.
M. Ménézo (Jean-Christophe), université de Poitiers.
M. Mijoule (Claude), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Palma (Marc), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Perros (Pascal), université Paris-XII.
M. Persin (Michel), université Montpellier-II.
M. Sarazin (Gérard), université Paris-VII.
M. Barillier (Daniel), université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen.
M. Beley (Marc), université de Metz.
M. Dangles (Olivier), université Lyon-I.
M. Decher (Géro), université Strasbourg-I.
M. Emsley (David), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Fabre (Paul-Louis), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
Mlle Grison (Claude), université Nancy-I.
M. Holeman (Michel), université de Pau.
M. Lancelin (Jean-Marc), université Lyon-I.
M. Madaule (Yves), université Toulouse-III.
M. Maillot (Henri), université Lille-I, école universitaire des ingénieurs de Lille.
M. Moreau (Joël), Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Morvan (Jean), Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
M. Pastor (Raphaël), université de Nice.
M. Pétrier (Christian), université de Chambéry.
M. Piovetti (Louis), université de Toulon.
M. Pizzi (Antonio), université Nancy-I, Ecole nationale des sciences et technologies des industries du bois.
M. Plé (Gérard), université de Rouen.
M. Surpateanu (Gheorghe), université du Littoral.
M. Turck (Alain), université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Bocquet (Jean-François), université Paris-XIII.
Mme Florentin (France-Anne), épouse Kuhnast, université Nancy-I, institut universitaire de technologie B.
M. Goriatchev (Serguei), université Lille-I, Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
Mme Lamouranne (Rolande), épouse Fremont, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Mercey (Bernard), université de Caen, institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
M. Moulin (Gérard), université de technologie de Compiègne.
Mme Nguyen (Lan), épouse Tighzert, université Lille-I.
M. Sanchez (Jean-Yves), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble.
M. Soulier (Jean-Pierre), Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax.
M. Tabuteau (Alain), université de Cergy-Pontoise.
M. Bazer-Bachi Adnane (Robert), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Gastellu-Etchegorry (Jean-Philippe), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
Mme Kahane (Claudine), université Grenoble-I.
M. Masnou (Jean-Louis), université Bordeaux-I.
M. Blanc (Gérard), université Bordeaux-I.
M. Florsch (Nicolas), université de La Rochelle.
M. Meilliez (Francis), université Lille-I.
M. Merle (Olivier), université Clermont-Ferrand-II.
M. Sarda (Philippe), université Paris-XI
M. Bucher (Hugo), université Lyon-I.
M. Carlier (Erick), université d'Artois.
M. Dromart (Gilles), université Lyon-I.
M. Guiraud (Michel), université de Dijon.
M. Jolivet (Laurent), université de Cergy-Pontoise.
M. Le Menn (Jean), université de Brest.
M. Pujos (Michel), université Bordeaux-I.
M. Brogniez (Gérard), université Lille-I.
Mme Jacquinet-Husson (Nicole), université Paris-VI.
Mlle Petit (Rose-Hellen), université Antilles-Guyane.
M. Bouard (Roger), université de Poitiers.
M. Charon (Willy), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Cochelin (Bruno), université Aix-Marseille-II, Ecole supérieure de mécanique de Marseille.
M. Daïf (Abdallah), université de Perpignan, institut universitaire de technologie de Perpignan.
M. Daube (Olivier), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. De Saxcé (Gery), université Lille-I.
M. Drazetic (Pascal), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
Mme Dumontet (Hélène), université de Cergy-Pontoise.
M. Duruisseau-Aloyd (Jean-Paul), université Paris-VI.
M. Dusek (Jan), université Strasbourg-I.
M. Gorokhovski (Mikhail), université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Gresillon (Jean-Michel), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Léon (Jean-Claude), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble.
M. Level (Pascal), université de Valenciennes.
M. Mebarki (Ahmed), université de Marne-la-Vallée, institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée.
M. Mitteau (Jean-Claude), Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
M. Naili (Salah), université Paris-XII.
M. Platon (Francis), université de Limoges, institut universitaire de technologie de Limoges.
M. Poitou (Arnaud), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Rakotomalala (Andriarimavo), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Rumelhart (Claude), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Saanouni (Khémaïs), université de technologie de Troyes.
M. Sini (Jean-François), Ecole centrale de Nantes.
M. Zeghloul (Saïd), université de Poitiers.
Mlle Bayart (Mireille), université Lille-I, école universitaire des ingénieurs de Lille.
M. Breuil (Dominique), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Chetto (Houssine), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Nantes.
Mme Couzinet (Colette), épouse Merce, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Craye (Etienne), Ecole centrale de Lille.
Mme Daoud (Kaouther), épouse Ketata, Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Elloy (Jean-Pierre), Ecole centrale de Nantes.
M. Engel (Marc), université de Rouen.
M. Gien (Denis), Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
M. Houriez (Bernard), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
M. Loubaton (Philippe), université de Marne-la-Vallée.
M. Mercklé (Jean), université de Haute-Alsace, institut universitaire de technologie de Mulhouse.
M. Mohammed-Brahim (Tayeb), université de Caen, école d'ingénieurs de Cherbourg.
M. Nikiforov (Igor), université de technologie de Troyes.
M. Ouahabi (Abdeldjalil), université de Tours.
M. Pinchon (Daniel), université d'Amiens, institut universitaire de technologie d'Amiens.
M. Pourcel (Claude), université de Tours.
M. Rossetto (Bruno), université de Toulon, institut universitaire de technologie de Toulon.
M. Vernadat (François), université de Metz.
M. Breton (Jean-Louis), Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Butto (Claude), université Toulouse-III.
Mme Chapotard (Christine), épouse Roizard, Institut national polytechnique de Nancy, Ecole supérieure des industries et des techniques industrielles.
M. Debellefontaine (Hubert), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Desplanches (Hervé), université Aix-Marseille-III, Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimique.
M. Dufaux (Jacques), université Paris-VII.
M. Folest (Jean-Claude), université Paris-XII.
M. Louche (Alain), université de Corte.
M. Maillet (Denis), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels.
M. Masson (Daniel), université Nancy-I, Ecole nationale des sciences et technologies des industries du bois.
M. Petit (Daniel), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
M. Taxil (Pierre), université Toulouse-III.
M. Allam (Levi), université d'Orléans, institut universitaire de technologie d'Orléans.
M. Aragon (Bernard), université Toulouse-III.
M. Bénet (Sauveur), université de Perpignan.
M. Breteau (Jean-Marc), université du Mans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans.
M. Brissaud (Michel), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Brochet (Pascal), Ecole centrale de Lille.
M. Denby (Bruce), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Fabre (Alain), Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux.
M. Garda (Patrick), université Paris-VI.
M. Girolami (Gérard), université de Corte.
M. Jacolin (Christian), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
M. Jerisian (Robert), université de Tours, école d'ingénieurs du Val de Loire.
M. Lapraz (Dominique), université de Nice.
M. Le Pichon (Jean-Pierre), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
M. Milan (Claude), université de Dijon.
M. Multon (Bernard), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Ourak (Mohamed), université de Valenciennes.
M. Palau (Jean-Marie), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Sarret (Michel), université Rennes-I.
M. Siarry (Patrick), université de Cergy-Pontoise, institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise.
M. Debray (Henri), université Lille-I.
M. Delannoy (Philippe), université Lille-I.
M. Dhulster (Pascal), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Duchiron (Francis), université de Reims.
M. Guichardant (Michel), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Roche (Joëlle), université de Poitiers.
Mme Toledano (Hélène), épouse Rouach, université Paris-V.
M. Weiss (Etienne), université Strasbourg-I.
Mme Balange (Nicole), épouse Orange, université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Bikfalvi (Andreas), université Bordeaux-I.
M. Blot (Michel), université Grenoble-I.
M. Coen (Dario), université Paris-XI.
Mlle Darbeïda (Halima), université de Cergy-Pontoise.
Mlle Ergan (Françoise), université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
M. Keller (Mario), université Strasbourg-I.
M. Leblond (Pierre), université Nancy-I.
M. Liebart (Jean-Claude), université Paris-VI.
M. Morel (Gilles), université de la Réunion.
Mme Morice (Marie-Danielle), épouse Nagel, université de technologie de Compiègne.
M. Schmitt (Philippe), université d'Avignon, institut universitaire de technologie d'Avignon.
M. Lamaze (Thierry), université Toulouse-III.
M. Nonnotte (Guy), université de Brest.
M. Pétel (Gilles), université Clermont-Ferrand-II.
M. Auger (Jacques), université de Tours.
M. Casas (Jérôme), université de Tours.
M. Dodd Richard (Sydney), université Toulouse-III.
M. Guerrier (Gilles), université d'Orléans.
M. Kerambrun (Pierre), université Aix-Marseille-II.
Mme Kurtz (Chantal), épouse Conand, université de la Réunion.
M. Lebbe (Jacques), université Paris-VI.
M. Aleya (Lotfi), université de Besançon.
Mme Haas (Chantal), épouse Billard, université de Caen.
M. Leboulenger (François), université du Havre.
M. Mourey (André), université Nancy-I, institut universitaire de technologie B.
M. Lapied (Bruno), université d'Angers.
M. Sequeira-Martinho (Armand), université Lille-I.
M. Michel (Joachim), université du Littoral.
M. Goerlach (Ulrich), université Strasbourg-I.
M. Fahys (Bernard), université de Besançon.
M. Bertrand (Yves), université Montpellier-II.
Mlle Jouvenot (Michèle), université de Besançon.
M. Lebrun (Michel), université Montpellier-II.
Mme Pelle (Annie), épouse Reber, université de Rouen.
M. Petit (Bernard), université de Brest.
M. Auscher (Pascal), université d'Amiens.
M. Floquet (Marc), université Aix-Marseille-I.
M. Coudert (Jean-François), université de Limoges.
M. Laulier (Marc-Charles), université du Mans.
M. Fouquet (Francis), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Eustache (Jacques), Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
M. Lopez (Alain), université Toulouse-III.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 11 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 11 août 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs
- L'arrêté du 11 août 1989 modifié susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs est modifié comme suit :
L'annexe I (Règlement d'examen) est complétée et modifiée par l'annexe I du présent arrêté (1) ;
L'annexe II (Définition des épreuves), << Epreuves facultatives >>, est complétée par l'annexe II du présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la session d'examen de 1996.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 15 février 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Allier
- Dans le département de l'Allier, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, place de la Liberté, 03000 Moulins, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Allier est abrogé.
Arrêté du 3 septembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme de 600 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 19 août 1998 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1997 modifié portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer des titres d'ingénieur diplômé
- L'annexe de l'arrêté du 21 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe, afin de prendre en compte la rénovation du cursus d'études de la spécialité Acoustique.
SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR DELIVRE PAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêtés du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
« Lycée Lyautey de Casablanca, établissements rattachés : », supprimer : « école Alphonse-Daudet de Casablanca ».
- Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L.
712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant elle.
Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1988, la démission de M. Tripon (Nicolas), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble, est acceptée à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 28 septembre 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société et modifiant l'arrêté du 16 décembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 1998, le contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société Dassault Electronique, en remplacement du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph).
L'arrêté du 16 décembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié comme suit : au premier paragraphe, supprimer : « Dassault Electronique ».
La désignation du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) prendra effet à compter du 1er novembre 1998.
Par décret en date du 7 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome du Havre pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Fleury (Guy), en remplacement de M. Tranchard (Jean-Pierre), et M. Montredon (Alain), en remplacement de M. Aim (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1998, M. Senelet (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er octobre 1998 au 30 mai 1999 et à la retraite d'office à compter du 31 mai 1999.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-773 du 14 novembre 1995 portant extension à la décision no 91-94 du 18 janvier 1991 autorisant la société Diane Marseille Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Midi Soleil Aix-Marseille
<< La société Diane Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Midi Soleil Aix-Marseille.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-907 du 21 novembre 1995 modifiant la décision no 94-14 du 11 janvier 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'man Doudou
- A l'article 1er de la décision no 94-14 du 11 janvier 1994 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore M'man Doudou est remplacée par : Génération FM.
Claude Grillon, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, chargé de mission d'inspection générale, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Beaufort (Roland), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 19 octobre 1998.
Arrêtés du 11 janvier 1999 portant acceptation de démissions (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 1999, l'offre de démission présentée par M. Blaisemont (Guy), ingénieur d'études et de fabrications, relevant du centre d'essais des propulseurs de Saclay, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 4 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 1999, l'offre de démission présentée par Mme Destas (Yvette), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la qualité de Paris, est acceptée.
L'intéressée est rayée des contrôles pour compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 1999, l'offre de démission présentée par M. Guillemet (Christophe), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction des armements terrestres, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 24 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 1998, M. Lallau (Max), inspecteur des transmissions au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 1998, M. Delahousse (Michel), inspecteur général des finances, est désigné comme membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat), en remplacement de Mme Hespel (Véronique), inspecteur général des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Frigola (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 1998 au 31 janvier 2003 auprès de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) pour exercer les fonctions de chef de service à l'agence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Drège (Pierre-Olivier), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 19 avril 1998 au 18 avril 2003 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales pour exercer les fonctions de directeur général.
Arrêté du 5 octobre 1998 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 10 juillet 1998 à l'accord collectif national de travail du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Graule (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant nomination du président des concours d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 1998, M. Magne (Jean), maître de conférences hors classe, est nommé en qualité de président des concours d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux pour l'année universitaire 1998-1999.
A ce titre, il assume la responsabilité de l'organisation matérielle de ces concours.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant agrément de l'agent comptable de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 1998, Mme Saint-Martin (Danièle) est agréée en qualité d'agent comptable de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant transfert du siège de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire
- Le siège de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire, fixé à Nantes par l'arrêté du 14 janvier 1986 susvisé, est transféré sur le territoire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Emmanuel Moulin, ingénieur des ponts et chaussées, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 décembre 1995, est rendue obligatoire la délibération no 5-95 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
Décision no 98-420 du 6 mai 1998 modifiant la décision no 96-972 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio chrétienne en France RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vendée
Décision no 98-424 du 13 mai 1998 portant extension à la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Salazes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Salazes FM
Décision no 98-425 du 13 mai 1998 portant extension à la décision no 93-372 du 8 juin 1993 autorisant l'association Créations et communication Métropole Nord et Lys (CCMNL) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon
« L'association Créations et communication Métropole Nord et Lys (CCMNL) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon.
Décision no 98-427 du 19 mai 1998 modifiant la décision no 98-254 du 21 avril 1998 autorisant la SARL FMR Production à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Niort
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale d'Hasparren à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio du pays d'Hasparren, pour la période du 19 mai au 6 juin 1998 :
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Chrysalide à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zig Zag, pour la période du 1er juin au 5 septembre 1998 :
Site : Romans (26).
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR Fréquence Monterau, pour la période du 21 au 25 juin 1998 :
Site : Montereau (77).
Arrêté du 10 janvier 1996 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture au titre de 1995
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 10 janvier 1996, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du mardi 20 février 1996.
La liste d'inscription des candidatures sera close le samedi 3 février 1996.
307 213-5 Neutraphylline Phénobarbital, comprimés (30) (laboratoires Houdé).
307 214-1 Neutraphylline Phénobarbital, suppositoires (6) (laboratoires Houdé).
334 806-3 Pediavax Hib, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM),
seringue + aiguille (1) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
317 295-4 Veinostase, soluté buvable, ampoules 5 ml (20) (laboratoires Opochimiothérapie).
303 670-2 Ephydion, gouttes, flacon de 30 ml (laboratoires Marcofina).
328 189-6 Ephydion, comprimés (30) (laboratoires Marcofina).
318 344-9 Ephydion, sirop, flacon de 200 ml (laboratoires Marcofina).
315 469-5 Ismeline, collyre à 5 p.
100, flacon de 10 ml (laboratoires Ciba-Geigy).
328 457-0 Ginkogink (ginkgo biloba), solution buvable, flacon de 30 ml (laboratoires Biogalenique).
338 229-0 A-Gram 1 g (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable, sachets (6) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
328 500-3 Decapeptyl 3,75 mg (triptoreline), 1 flacon verre contenant la suspension de microsphères avec une ampoule de solution + 1 seringue (polypropylène), 2 aiguilles, forme injectable à libération prolongée,
microcapsules et solution pour usage parentéral (laboratoires Ipsen-Biotech),
334 806-3 Immu-Philus, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM) avec seringue et aiguille (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
317 295-4 Veinostase, solution buvable, ampoules 5 ml (20) (laboratoires Richelet).
303 670-2 Ephydion, gouttes, flacon de 30 ml (société Cilfa Développement).
328 189-6 Ephydion, comprimés (30) (société Cilfa Développement).
318 344-9 Ephydion, sirop, flacon de 200 ml (société Cilfa Développement).
315 469-5 Ismeline 5 p.
100, collyre, flacon de 10 ml (laboratoire Ciba Vision Ophtalmics).
328 457-0 Ginkogink 40 mg/ml (ginkgo biloba), solution buvable, flacon de 30 ml (laboratoires Urpac-Astier).
328 459-3 Ginkogink 40 mg/ml (ginkgo biloba), solution buvable en flacon pressurisé de 90 ml (90 doses), avec valve doseuse (laboratoires Urpac-Astier).
339 437-6 Decapeptyl L.
3 mg (triptoreline, pamoate), microsphères et solution à libération prolongée pour usage parentéral, lyophilisat en flacon et 2 ml de solution en ampoule, boîte de 1 lyophilisat et 1 ampoule avec seringue et 2 aiguilles (laboratoires Ipsen-Biotech).
Décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport
a) Transport : tout déplacement d'animaux effectué par un moyen de transport et comprenant chargement et déchargement des animaux ;
b) Lieu de départ : lieu où les animaux sont chargés pour la première fois dans un moyen de transport, ainsi que tout lieu où les animaux ont été nourris et abreuvés et ont profité d'une période de repos d'au moins dix heures.
Est également considéré comme lieu de départ tout centre de rassemblement agréé distant de moins de 50 kilomètres des élevages de provenance des animaux ou tout marché agréé sur lequel les animaux ont profité d'une période de repos suffisante et ont été, au besoin, nourris et abreuvés ;
c) Lieu de destination : endroit où les animaux sont déchargés pour la dernière fois à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de transfert ;
d) Voyage : tout déplacement d'animaux du lieu de départ au lieu de destination ;
e) Point d'arrêt : lieu où le voyage est interrompu pour nourrir, abreuver ou faire reposer les animaux pour une durée inférieure à dix heures.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à tout transport d'animaux vertébrés vivants effectué sur une distance de plus de 50 kilomètres.
Elles ne sont toutefois pas applicables :
1o Aux transports privés sans but lucratif en vue de la transhumance saisonnière ;
2o Aux transports d'animaux vivants effectués dans un but privé par les personnes qui les ont en charge et aux transports d'animaux familiers ou de compagnie accompagnés de leur propriétaire ou de leur gardien.
Dans le cas prévu au 2o ci-dessus, le transport d'animaux dans les voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans les véhicules de transport en commun, est effectué sous la responsabilité de l'accompagnateur de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux.
- Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants :
a) Si les animaux n'ont pas été préalablement identifiés et enregistrés,
lorsque ces obligations sont prévues par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre de l'environnement, et selon les modalités propres à chaque espèce prévue par ces textes ;
b) Si les animaux sont malades ou blessés, ou sont inaptes au déplacement envisagé ou s'il s'agit de femelles sur le point de mettre bas, sauf dans le cas de transports à des fins sanitaires ou d'abattage d'urgence ;
c) Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient assurés, en cours de transport, la nourriture, l'abreuvement et le repos des animaux, ainsi que, le cas échéant, les soins qui pourraient leur être nécessaires, et en particulier si l'itinéraire prévu n'a pas été porté sur l'un des documents mentionnés à l'article 7 ci-dessous ;
d) Si les dispositions convenables touchant l'organisation du voyage n'ont pas été prises pour que, en cas de retard par rapport à l'itinéraire,
l'alimentation, l'abreuvement, le repos et, le cas échéant, les premiers soins apportés aux animaux soient assurés dans le respect des fréquences légales.
1o Si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de telle sorte que les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l'espèce considérée et des conditions normales de transport ;
2o Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées pendant le transport ;
3o Si, hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés pendant le transport.
- Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants sans s'être assuré de la présence, à tout moment du voyage, d'un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés,
d'assurer leur abreuvement et leur alimentation ainsi que, si nécessaire, de prodiguer dès que possible les premiers soins aux animaux qui se blessent ou tombent malades en cours de transport.
Le convoyeur est soit une personne exclusivement chargée de cette tâche,
soit, à défaut, les personnes énumérées ci-après :
a) Le donneur d'ordre sur le lieu de départ jusqu'au chargement inclus ;
b) Le destinataire sur le lieu de destination depuis le déchargement inclus ; c) Le responsable du point d'arrêt, dans les points d'arrêt, chargement et déchargement inclus ;
d) Le transporteur à tout autre moment du voyage.
- Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage, mentionnées à l'article 3 du présent décret et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le transporteur ou le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural, des contrôleurs des transports placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, des agents des douanes ainsi que des officiers et agents de police judiciaire,
les documents mentionnés à l'alinéa précédent.
- Lorsque, pour une cause quelconque, à l'occasion du transport,
l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, ou lorsqu'il est constaté par l'autorité compétente que les dispositions relatives à leur protection en cours de transport ne sont pas respectées, le préfet prend les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum.
Il peut ordonner l'abattage d'urgence ou l'euthanasie éventuellement sur place, dans les cas où des soins appropriés ne pourraient être utilement donnés aux animaux.
- Le transport d'animaux vivants importés ou en transit, en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, est accompagné d'un des documents visés à l'article 7 du présent décret.
Le transporteur ou le convoyeur présente à toute réquisition des agents visés à l'article 7 du présent décret les documents visés audit article.
- Le titre II du décret du 1er octobre 1980 susvisé est abrogé.
- Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2, 8 à 10 et 12 à 14 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
a) Le fait, pour tout transporteur ou donneur d'ordre mentionné à l'article 3, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vertébrés vivants, de ne pas s'être préalablement assuré du respect des dispositions mentionnées audit article ;
b) Le fait, pour tout transporteur ou donneur d'ordre mentionné à l'article 4, de ne pas respecter les interdictions prévues par ledit article ;
c) Le fait, pour tout transporteur ou donneur d'ordre mentionné à l'article 5, de ne pas respecter les prescriptions dudit article ;
d) Le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas s'acquitter des obligations prévues aux articles 5, premier alinéa, et 6, premier alinéa.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour tout transporteur, exportateur, importateur ou pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en possession, pendant le voyage d'animaux vertébrés vivants, des documents visés à l'article 7.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour tout accompagnateur visé au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret, de ne pas respecter les prescriptions dudit article.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
- En ce qui concerne l'élaboration des mesures
d'organisation des élections
Le Conseil constitutionnel, chargé en application de l'article 58 de la Constitution de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, est amené, consécutivement à la consultation des 23 avril et 7 mai 1995, à faire les observations suivantes.
En vertu des dispositions combinées de l'article 3-III de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 et de l'article 46 de l'ordonnance organique no 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel doit être consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de l'élection présidentielle et être avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.
Le Conseil constitutionnel souligne que la référence aux opérations de l'élection présidentielle qui ressort ainsi des textes applicables doit conduire à sa consultation sur toutes les prescriptions de portée générale qui sont relatives à ces opérations, quelle que soit leur forme juridique, y compris celles qui sont élaborées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Il formule le souhait que chaque fois qu'il y a en outre lieu, en vertu du titre II du décret du 14 mars 1964, à consultation de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, l'avis de celle-ci soit sollicité au préalable afin qu'il soit en mesure de le prendre en compte.
En revanche s'agissant de mesures ponctuelles et de dispositions pratiques d'ordre interne prises au sein des services de l'Etat, une simple information est requise par les dispositions ci-dessus rappelées mais celle-ci, prévue sans délai, doit être assurée de telle sorte qu'elle puisse appeler en temps utile des observations du Conseil constitutionnel.
Prise en compte des présentations
L'article 3-I de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 dispose qu'une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de sa présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou territoires d'outre-mer.
L'application de cette disposition ne peut en l'état être assurée s'agissant des membres de l'Assemblée de Corse dont le mode d'élection ne permet pas d'établir un rattachement avec un des deux départements de la collectivité territoriale de Corse.
Il apparaît dans ces conditions souhaitable que cet article soit complété pour remédier à une telle lacune.
Certification des présentations
En vertu de l'article 3-I du décret du 14 mars 1964, lorsqu'elle émane d'un membre d'une assemblée ou d'un conseil énumérés par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962, la signature de l'auteur de la présentation doit être certifiée par un membre du bureau de l'assemblée ou du conseil.
Or, d'une part, l'article 37 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République a pour effet de substituer dans les dispositions applicables à l'organisation et au fonctionnement des conseils généraux et régionaux et du conseil de Paris le mot << commission permanente >> au mot << bureau >> ; d'autre part, en vertu des dispositions combinées du II de l'article 38 de la même loi et de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972, est par ailleurs prévue la constitution de bureaux qui ne regroupent que les membres de la commission permanente ayant reçu délégation.
Les collectivités à statut spécial sont également dotées à la fois d'une commission permanente et d'un bureau.
En revanche les territoires d'outre-mer ne connaissent que l'institution de la commission permanente.
Quant à l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse, elle ne désigne en son sein qu'un bureau en vertu de la loi no 91-428 du 13 mai 1991.
Pour éviter toute difficulté d'interprétation et faire en sorte de ne pas restreindre les possibilités de certification aux membres de la majorité des conseils ayant obtenu délégation, le Conseil constitutionnel suggère de substituer dans le texte du décret à la mention du bureau celle de la commission permanente, sauf pour le cas où cette dernière n'existe pas.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a constaté qu'en pratique la personne qui présente la candidature énumère fréquemment plusieurs qualités entre lesquelles le choix à opérer pour la publicité à donner à la présentation peut être incertain alors qu'il n'est pas indifférent ; à l'inverse, lorsqu'une seule qualité est déclarée, il arrive parfois que la certification ne corresponde pas à celle-ci mais à une autre non mentionnée quoique réellement détenue.
Pour remédier à ces inconvénients, il pourrait être précisé par le même article 3-I du décret du 14 mars 1964 que la certification doit correspondre à la qualité au titre de laquelle la personne concernée déclare effectuer la présentation.
Par souci de précision et de vérification, il devrait être également ajouté à cet article que la certification doit inclure le nom, la signature manuscrite ainsi que la qualité de la personne qui certifie.
De même une signature manuscrite devrait être exigée des maires qui présentent une candidature.
Compétence de la Commission nationale
de contrôle de la campagne électorale
Le Conseil constitutionnel constate qu'en pratique des événements déterminants dans le débat public ouvert en vue de l'élection présidentielle se déroulent avant le début de la campagne électorale officielle.
La Commission nationale de contrôle a d'ailleurs dans son rapport indiqué qu'il lui paraissait irréaliste et inapproprié de limiter ses interventions à la période consécutive à cette ouverture.
Le Conseil constitutionnel, qui partage cette appréciation, souhaite que l'article 10 du décret du 14 mars 1964, qui fixe les pouvoirs de la commission, soit modifié en ce sens.
Et, pour donner la plus large portée possible à cette modification, il suggère que la commission nationale soit constituée dès après la publication du décret fixant la date d'envoi des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat.
Durée de la campagne officielle
radiodiffusée et télévisée
En vertu de l'article 12 du décret du 14 mars 1964, les candidats disposent dans les programmes des sociétés nationales de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée.
La faculté n'est donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réduire cette durée que pour le premier tour et << compte tenu du nombre de candidats >>.
Il est apparu en 1995, comme d'ailleurs en 1988, que le Conseil supérieur était conduit pour les deux tours de l'élection à une telle réduction en partie pour des raisons techniques et dans tous les cas avec l'accord de l'ensemble des candidats concernés.
Afin d'accorder l'état du droit avec la pratique suivie, il est souhaitable que ne soit fait mention dans le texte de cet article 12 que d'une durée maximale susceptible d'être réduite sans condition particulière, sinon l'accord de tous les candidats concernés.
Nature des émissions de la campagne officielle
L'article 12 du décret du 14 mars 1964 impose également l'utilisation personnelle par les candidats des heures d'émission sous la seule réserve d'une participation à la demande de ceux-ci des partis ou groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire national,
habilités à cette fin par la Commission nationale de contrôle.
Eu égard au souhait formulé par certains candidats que des personnes n'intervenant pas au nom de partis ou groupements politiques puissent participer à leurs émissions, cette restriction pourrait être abandonnée.
- Opérations de vote et de dépouillement
Le Conseil constitutionnel a assuré un contrôle sur les opérations électorales des premier et second tours de l'élection avec l'aide de plus de mille magistrats délégués.
Il tient d'ailleurs à rappeler qu'il incombe aux maires et de façon générale aux membres des bureaux de vote de prendre toutes les mesures nécessaires au bon accomplissement de la mission qu'il confie à ces magistrats délégués.
Le conseil a été conduit à constater plusieurs types d'anomalies récurrentes au vu desquelles il formule les suggestions suivantes :
Les règles concernant le contrôle d'identité des électeurs apparaissent peu cohérentes.
Elles résultent à la fois d'un article législatif L.
62 du code électoral lequel prévoit de manière vague dès l'entrée dans la salle de scrutin une constatation de l'identité << suivant les règles et usages établis >> et d'un article réglementaire R.
60 qui ne s'applique qu'aux électeurs des communes de plus de 5 000 habitants et leur fait obligation de présenter au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité parmi ceux figurant sur une liste fixée par arrêté.
Il conviendrait qu'un seul article de la partie Législative du code inclue l'ensemble des règles applicables en la matière en les précisant et les articulant mieux.
A cet égard le Conseil constitutionnel met l'accent sur la nécessité de prévoir au moins un contrôle d'identité au moment du vote.
Organisation des bureaux de vote
40 du code, les électeurs peuvent être répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.
Or il arrive que, pour des raisons de commodité procédant en particulier du souci d'éviter de trop longues files d'attente, des maires prennent la décision de subdiviser de facto des bureaux en disposant plusieurs urnes en méconnaissance des articles L.
Il apparaît dans ces conditions opportun de rappeler, d'une part, aux maires qu'ils ne détiennent pas de compétence en la matière, d'autre part, aux préfets qu'il leur appartient de prévoir le nombre de bureaux de vote nécessaire à un exercice aisé du droit de vote.
Urnes électorales
63 comporte des prescriptions très précises relatives à la transparence et au dispositif de fermeture de l'urne électorale.
Il est apparu que, dans quelques communes, les dispositions n'étaient pas prises pour assurer la stricte conformité de l'urne à ces dispositions.
Le Conseil constitutionnel est ainsi conduit à souligner l'importance de la maintenance du matériel électoral.
Bulletins irréguliers
66 du code selon lesquelles les bulletins non pris en compte doivent être annexés au procès-verbal et porter mention des causes de l'annexion ne sont pas toujours respectées.
En raison de l'importance de ces règles pour l'exercice par le juge électoral de sa fonction de contrôle, celles-ci mériteraient de faire l'objet d'un rappel insistant.
- Contrôle des comptes de campagne
Il conviendrait enfin de rappeler aux commissions départementales de recensement prévues par l'article 23 du décret du 14 mars 1964 qu'elles ne doivent faire parvenir des états établis par voie informatique des résultats de leurs travaux qu'authentifiés par la signature de leurs membres.
Le Conseil constitutionnel a été conduit à effectuer pour la première fois le contrôle des comptes de campagne établis par les candidats à une élection présidentielle.
En effet en 1988, il s'était borné à en assurer la publication en application de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988.
Le conseil souligne la nature spécifique de l'élection présidentielle et les caractéristiques particulières du déroulement de la campagne.
Ainsi des difficultés nouvelles sont apparues en dépit des acquis de la jurisprudence dégagée à l'occasion d'élections législatives générales ou partielles.
Il convient aussi d'observer que les dispositions applicables ont été substantiellement modifiées peu avant l'élection des 23 avril et 7 mai derniers par l'intervention des lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier 1995.
Prise en compte des dépenses
a) Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a relevé à plusieurs reprises dans ses décisions du 11 octobre 1995, le législateur a appporté un changement significatif aux dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral relatives aux dépenses devant figurer dans les comptes.
Jusque-là devaient être prises en compte les dépenses exposées directement au profit du candidat dès lors qu'elles avaient été engagées avec son accord même tacite.
En supprimant ces deux derniers mots, le législateur a conduit de Conseil constitutionnel à n'ajouter des dépenses au compte que s'il ressortait des pièces du dossier éclairées par l'instruction que le candidat soit avait décidé ou approuvé l'engagement de telles dépenses, soit apparaissait, dans les conditions particulières où se déroule une élection présidentielle, comme ayant manifesté la volonté d'en tirer parti.
Le Conseil constitutionnel souligne qu'une telle restriction des pouvoirs de contrôle confiés au juge de l'élection ne lui permet pas de s'assurer réellement de l'exhaustivité en dépenses du compte qui lui est soumis.
En effet, le déroulement à l'échelle nationale d'une campagne présidentielle donne lieu à des initiatives multiples plus ou moins spontanées qui sont susceptibles d'apporter au candidat des concours substantiels même si celui-ci ne les a pour autant ni décidées ni approuvées explicitement et n'a pas non plus marqué par un fait objectif qu'il entendait en tirer personnellement parti dans le cadre de sa campagne.
En particulier, de nombreuses manifestations publiques sont organisées au niveau national ou local par des personnalités désirant soutenir une candidature sans que soient sollicitées ni une décision préalable du candidat ni son approbation expresse et sans qu'une référence directe à celles-ci dans le cadre de sa campagne puisse tenir lieu d'accord.
En l'espèce, l'appréciation du conseil a été rendue d'autant plus malaisée que la préparation simultanée des élections municipales a certainement contribué à ce que soient engagées des dépenses aux finalités ambivalentes.
De manière générale, il est à craindre pour l'avenir que l'organisation des campagnes électorales soit précisément conçue de telle sorte que des initiatives politiques prises en l'absence d'instruction ou de coordination de la part du candidat ou de son équipe de campagne se développent sans avoir à être retracées dans les comptes de campagne.
Dès lors, les dispositions imposant un plafond de dépenses seraient privées de leur effectivité.
Aussi le Conseil constitutionnel souhaite-t-il que la législation fasse l'objet d'une modification qui assure les moyens d'un examen complet et réaliste de l'effort financier véritablement consenti par toutes les parties intéressées en vue de l'élection des candidats.
b) Le Conseil constitutionnel entend en outre mettre l'accent sur les problèmes particuliers soulevés par l'activité des comités de soutien.
La loi ordinaire no 95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection présidentielle par la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 a assimilé les comités de soutien pour la campagne d'un candidat à des formations politiques.
Le Conseil constitutionnel observe tout d'abord que l'application des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral, lesquelles prévoient la prise en compte des dépenses faites par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter leur soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, illustre tout particulièrement les difficultés ci-dessus analysées.
Il paraît a priori difficile d'admettre que les dépenses engagées par un comité de soutien à un candidat à l'élection présidentielle n'aient pas à être retracées dans le compte de celui-ci.
Pourtant lorsque de tels comités se présentent comme résultant d'initiatives locales, leur création et leur activité peuvent ne pas avoir fait l'objet de la part du candidat d'actes impliquant son aval, faute desquels la loi ne peut trouver à s'appliquer.
Aussi pour éviter que les comités de soutien, dont la justification est précisément de prendre part à la campagne, ne soient affranchis des contraintes légales, le Conseil constitutionnel estime que les avantages qui leur sont désormais reconnus devraient être subordonnés à leur déclaration auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assortie de l'accord explicite du candidat.
Le rattachement de leurs dépenses au compte de campagne ne pourrait ainsi souffrir d'aucune incertitude.
De manière plus générale, le Conseil constitutionnel devrait être destinataire, dans le même délai que celui du dépôt des comptes de campagne, des comptes des comités de soutien constitués en vue de l'élection des candidats.
En effet, en l'état actuel du droit, le contrôle des comptes des comités ne peut s'effectuer qu'après leur remise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit après le 30 juin de l'année suivant l'élection.
Ce contrôle est au surplus privé d'objet ou du moins de sanction dans la mesure où les comités se seront dissous entre-temps.
En tout état de cause, il est impossible d'en inférer quelque conséquence que ce soit à l'égard du candidat dont le compte de campagne aura depuis longtemps fait l'objet d'une décision définitive.
Ainsi les contraintes de la législation, notamment celles qui sont relatives au plafonnement des dons des personnes physiques, peuvent-elles être éludées.
c) Le Conseil constitutionnel observe enfin que la mention par l'article L.
52-12 des seules << dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection >> l'a conduit à écarter des dépenses exposées ultérieurement, au moment où les opérations électorales sont closes, qui pourtant sont indissociables de la tenue d'une campagne électorale.
Il en va ainsi notamment des frais d'expertise comptable nécessités par l'établissement des comptes ou des réceptions que les candidats sont amenés à offrir au soir des élections.
Il apparaît opportun dans ces conditions que le législateur vise, outre les dépenses engagées directement en vue de l'élection, celles qui ont été rendues nécessaires par la campagne électorale.
Prise en compte des recettes
a) Le Conseil constitutionnel observe que le montant maximal des dons en espèces susceptibles d'être consentis au candidat, prévu par l'article L.
52-8 du code électoral, s'élève dans le cadre de l'élection présidentielle à des sommes considérables.
En effet il est fixé à 20 p.
100 du montant des dépenses autorisées, soit 18 millions de francs et même 24 millions de francs s'agissant des candidats présents au second tour.
Or il convient de s'assurer le plus précisément possible que ce mode de financement ne permette pas d'échapper aux contraintes légales, notamment celles qui proscrivent tout apport financier des personnes morales.
En pratique, des recettes en espèces ne peuvent provenir que de collectes auprès de personnes physiques dans la limite de 1 000 F par donateur ou de recettes commerciales liées à la campagne.
Le Conseil constitutionnel souhaite donc que soit précisée la nature des justificatifs de recettes exigibles en vertu de l'article L.
Une répartition par réunion publique du montant des collectes et s'agissant des recettes commerciales une justification des tarifs pratiqués au regard des coûts de revient apparaissent en particulier nécessaires pour que d'éventuelles anomalies puissent être décelées.
b) Le Conseil constitutionnel relève également que dans certains cas des versements de fonds ont été déclarés comme provenant de prêts consentis par des personnes physiques.
De tels prêts, qui peuvent en partie correspondre à de véritables dons en l'absence de stipulation d'intérêt ou lorsque les intérêts prévus sont d'un montant inférieur aux taux pratiqués sur le marché monétaire, rendent aléatoire tout contrôle ; le conseil n'est d'ailleurs pas en mesure de s'assurer, une fois le compte arrêté, que les remboursements prévus sont réellement opérés.
Or, à défaut, les versements dus par l'Etat peuvent être générateurs d'un enrichissement sans cause du candidat.
Il apparaît donc souhaitable que les personnes physiques ne puissent consentir que des dons dans les limites fixées par la loi, à l'exclusion de tout prêt.
c) Le Conseil constitutionnel observe enfin que les rédactions de l'article 3-III de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 9-2 du décret du 14 mars 1964 devraient être modifiées pour supprimer toute référence à des dons de personnes morales désormais proscrits par la loi.
Le Conseil constitutionnel a été conduit à statuer dans un délai bref d'environ trois mois pour ne pas alourdir la charge financière des candidats souvent grevée d'intérêts et, de manière générale, pour permettre à chacun de déterminer rapidement les conditions dans lesquelles devait être soldé le compte de sa campagne.
Les méthodes d'instruction employées ont permis d'assurer un strict respect du contradictoire pour la mise en oeuvre du contrôle.
Toutes les incertitudes et interrogations apparues à l'analyse des comptes ont fait l'objet de questionnaires adressés aux candidats ou à leur mandataires.
Et les échanges d'observations en demande et en réponse ont été renouvelés jusqu'au moment où le conseil fut assuré que les candidats avaient pu faire valoir tous leurs arguments et été en mesure de communiquer toutes les informations complémentaires sollicitées.
Cette démarche a été appliquée pour chaque candidat par une équipe de rapporteurs adjoints qui a rendu compte périodiquement au conseil statuant en qualité de juridiction d'instruction en formation plénière.
Au terme de la procédure, un avis préalable a été adressé à chaque candidat récapitulant les points sur lesquels des redressements pouvaient être opérés ou des méconnaissances de la législation constatées.
Toutefois le conseil émet le voeu que la procédure de contrôle soit facilitée par deux modifications législatives.
a) En premier lieu, la durée de vie des associations comme celle des mandataires financiers, limitée par les articles L.
52-6 du code électoral à un délai de trois mois après le dépôt du compte de campagne,
devrait être prolongée.
En effet, d'une part, il arrive que l'association ait consenti concurremment avec le candidat des emprunts et il importe qu'elle puisse s'acquitter de ses dettes, une fois versé le remboursement dû par l'Etat, avant qu'il soit mis fin à son existence ; d'autre part et surtout,
le législateur prescrit que l'association se prononce avant sa dissolution sur son actif net et que le mandataire financier, personne physique, remette au candidat avant le terme de ses fonctions un bilan comptable de son activité, le solde positif devant être dans les deux cas versé à la Fondation de France.
Or ce solde ne peut être déterminé que sur la base des éléments du compte arrêté par la décision du Conseil constitutionnel et le versement pouvant en résulter suppose que l'Etat se soit acquitté préalablement du remboursement qui lui est prescrit.
Un délai de trois mois pour la réalisation de l'ensemble de ces opérations n'apparaît pas réaliste, sauf à compromettre les conditions du contrôle qui incombe au Conseil constitutionnel.
b) En second lieu, le Conseil constitutionnel suggère que la liste des autorités à l'égard desquelles les agents des impôts sont déliés du secret professionnel en vertu de l'article L.
140 du livre des procédures fiscales soit étendue aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel sur demande expresse de celui-ci.
Pouvoirs d'appréciation du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel souhaite pouvoir apprécier la nature et la portée d'éventuelles méconnaissances de la législation applicable afin d'éviter qu'elles entraînent des effets disproportionnés, contraires à l'équité.
a) En vertu du dernier alinéa de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 précitée, le remboursement forfaitaire à la charge de l'Etat n'est pas effectué aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du troisième alinéa du II du même article ou à ceux dont le compte de campagne a été rejeté.
Cette disposition, qui dote le Conseil constitutionnel des pouvoirs dévolus pour les autres élections à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, implique que même lorsque le compte de campagne n'a pas fait l'objet de la part du conseil d'une décision de rejet, la méconnaissance de dispositions du code électoral fait obstacle au remboursement.
Or l'examen des comptes de campagne de l'élection présidentielle est, compte tenu du grand nombre et de la diversité des opérations qui concourent à la campagne électorale, de nature à faire apparaître des irrégularités qui, non intentionnelles ou de portée très réduite, ne justifient pas les graves conséquences pécuniaires que comporte le non-remboursement des sommes très importantes auxquelles un candidat pourrait prétendre.
A titre d'illustration, en application de l'article L.
52-17 du code électoral, le Conseil constitutionnel est conduit à réévaluer le montant des dépenses déclarées lorsque les prix correspondants apparaissent inférieurs à ceux du marché, même lorsque la marge est faible ou porte sur des sommes peu importantes.
En conséquence lorsque des personnes morales sont en cause, se trouvent méconnues les prescriptions de l'article L.
52-8 qui leur interdit de fournir des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
D'une manière générale, le Conseil constitutionnel estime donc que le refus du remboursement dû par l'Etat ne doit résulter que d'un rejet global du compte reposant sur une appréciation d'ensemble de son exhaustivité et de sa sincérité.
b) Une autre difficulté de même nature peut résulter du dernier alinéa de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 qui interdit aussi le remboursement forfaitaire dans le cas de méconnaissance du deuxième alinéa du II, à savoir lorsque le plafond des dépenses électorales a été dépassé.
Or s'agissant des autres élections, le code électoral ménage au juge un pouvoir d'appréciation des conséquences que doit comporter un tel dépassement.
Le Conseil constitutionnel souhaite qu'un tel pouvoir d'appréciation lui soit reconnu en ce qui concerne l'élection présidentielle.
En effet, il est particulièrement difficile pour ce type d'élection de maîtriser à la marge des dépenses engagées en fonction d'une multiplicité d'initiatives locales sur l'ensemble du territoire national ; en outre certaines d'entre elles tels que les frais de communication par téléphone ou télécopie ne peuvent être chiffrées que postérieurement à l'élection.
Il paraît dès lors anormal qu'un dépassement minime entraîne dans tous les cas l'absence par l'Etat de tout remboursement forfaitaire.
c) Au surplus, il ne s'agit pas là de la seule conséquence attachée à un tel constat.
La loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 a en effet rendu applicable à l'élection présidentielle le dernier alinéa de l'article L.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est tenu d'imposer au candidat le versement au Trésor public d'une somme égale au montant du dépassement constaté.
Un tel versement forfaitaire et automatique peut porter sur des sommes considérables.
Aussi le Conseil constitutionnel estime-t-il qu'un tel versement devrait résulter de son appréciation compte tenu de la nature et de l'importance du manquement.
En définitive, le bilan du contrôle des comptes de campagne opéré pour la première fois par le Conseil constitutionnel apparaît largement positif quant à son principe, sa mise en oeuvre dans le respect des droits des candidats et sa portée dissuasive à la lumière des principes et des règles dégagées en jurisprudence.
Les modifications souhaitées par le Conseil constitutionnel devraient pour l'avenir rendre un tel contrôle encore plus efficace par l'aménagement de ses règles, l'ajustement de sa procédure et l'adaptation de ses sanctions.
Décision du 22 novembre 1995 portant agrément du Centre technique du bois et de l'ameublement
- Est agréé pour délivrer une attestation de conformité aux exigences de sécurité à la suite de la réalisation d'un examen de type sur un modèle type de lit superposé, conformément aux dispositions de l'article 5-2 du décret du 25 août 1995 susvisé, l'organisme suivant : Centre technique du bois et de l'ameublement (C.
A.), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
Par arrté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M. Bernhard (Sylvain), ingénieur de l'industrie et des mines, est radié des cadres du ministère de l'industrie à compter du 1er novembre 1991.
Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental.
Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil départemental.
235-2, dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés par le président du conseil départemental sur proposition de l'union départementale des associations familiales.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant mutation de professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales)
les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service, dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M. Corallo (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie,
est mis à la disposition de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité, en qualité de conseiller industriel.
L'exequatur est accordé à M. Ballagi (Mohamed), consul général de Tunisie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Cantal,
Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme,
L'exequatur est accordé à M. Frioui (Hassine), consul de Tunisie à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aveyron, Charente,
Charente-Maritime, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot,
Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Guisse (Mamadou), consul général du Mali à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer.
L'exequatur est accordé à M. La Marte (Angelo), consul général d'Italie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Aude,
L'exequatur est accordé à M. Danassis (Konstantinos), consul général de Grèce à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn,
L'exequatur est accordé à M. Wagenseil (Steven), consul général des Etats-Unis à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996, les dispositions dudit avenant du 15 février 1996 (Champ d'application) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « la chambre syndicale du raffinage du pétrole et/ou la chambre syndicale des transports pétroliers et/ou » figurant au premier alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 101 de la convention.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'accords à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle
- l'avenant no 46 du 2 juillet 1998 (Classifications, salaires et modification de dispositions conventionnelles), à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 1-7-1 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC ;
- l'avenant no 47 du 2 juillet 1998 (Durée du travail) à la convention collective nationale susvisée ;
- le protocole d'accord du 2 juillet 1998 (Horaires, salaires et primes) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'un avenant départemental à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental du 30 juin 1998 (Nièvre) relatif au repos hebdomadaire à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe 2 de l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Delay (Fernand), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :
1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ;
2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
3° Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Thureau (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juin 1998, sont nommés au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans :
Mme Laquieze (Martine), administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales.
M. Majesté-Larrouy (Lionel), conseiller des affaires étrangères, coordinateur de la division Transports, affaires maritimes, pêche et tourisme à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères.
M. Gérard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, et M. Marec (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la mission d'inspection spécialisée Ouvrages d'art au Conseil général des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 mai 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
M. Vandevelde (Alain), en remplacement de M. Auburtin (Bernard).
M. Blaise (Robert), en remplacement de M. Marchal (Jacques) ;
M. Minella (Jean-Pierre), en remplacement de M. Vattier (Guy).
M. Mariuzzo (Michel), en remplacement de M. Cossin (Jean-Louis) ;
M. Vinchelin (Jean-Paul), en remplacement de M. Leclerc (Christian).
M. Vannerot (Yvon), en remplacement de M. Peltier (Yves).
M. Theobald (Jean-Claude), en remplacement de M. Masson (Jean-Louis).
M. Weiten (Patrick), en remplacement de M. Warhouver (Aloyse) ;
M. Masson (Jean-Louis), en remplacement de M. Theobald (Jean-Claude).
M. de Lesseux (Arnould), en remplacement de M. Voilquin (Hubert).
M. Humbert (Michel), en remplacement de M. Bedel (Roland).
Pour représenter les usagers au titre d'Electricité de France :
M. Weiss (Patrick), en remplacement de M. Bourgin (François).
M. Gronier (Olivier), en remplacement de M. Pelleter (Yvon).
- Cette autorisation est délivrée à compter du 16 juin 1998 et jusqu'au 18 mai 2003.
Site d'émission : site SOGETEC, tour des Tritons, 34000 Montpellier.
Par délibération en date du 19 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 19 mai au 3 juin 1998 :
Arrêté du 16 mars 1998 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de diverses sociétés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 avril 1998, page 5427, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ...
Passage du Carroussel.
Passage du Carrousel ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et à M. Jérôme Vignon, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Jérôme Vignon, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Jérôme Vignon, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Décret n°98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente
Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L.
351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 770 euros.
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation spécifique d'attente visée à l'article L.
Décret no 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente
351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 5 000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-919 du 21 décembre 1995 infligeant une sanction à la société Métropole Télévision (M 6)
- La société M 6 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 780 000 F.
- La présente décision sera notifiée à la société M 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-42 du 18 janvier 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (13e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis)
Les électeurs de la 13e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis sont convoqués pour le dimanche 18 février 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 22 janvier 1996 et jusqu'au dimanche 28 janvier 1996 à minuit.
Décret no 96-42 du 18 janvier 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (13e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis)
- M. François Darcy, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Jean-Pierre Souzy.
- M. Bernard Dizambourg, professeur des universités, est nommé directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques.
Arrêté du 17 janvier 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens sanitaires
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des techniciens sanitaires mentionnés à l'article 3 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades provisoires du corps des techniciens sanitaires mentionnés à l'article 25 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, M. Toutée (Henri) est nommé membre du Comité de la réglementation bancaire et financière en qualité de conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, M. Michel (Jean-Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 21 décembre 1995 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
- Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1995 dans les établissements visés à l'article 1 de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 2,35 p.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 1995, Mme Micoud (Marie-Laure), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts au recrutement au titre de l'article 61, deuxième alinéa, du décret du 6 juin 1984 susvisé.
1o Une déclaration de candidature établie selon le modèle de l'annexe C :
4o Une pièce attestant la possession de l'un des titres et diplômes requis ou admis en équivalence, pour se porter candidat sur ces emplois ;
5o Une ou des attestations d'ancienneté de service requis aux articles 4 ou 5 du présent arrêté, délivrées par les établissements concernés ;
- Le dossier scientifique destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé comportera les documents suivants :
2o Une notice individuelle curriculum vitae, annexe B (1), dûment complétée ; 3o Une enveloppe à l'adresse du candidat affranchie au tarif en vigueur ;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant dans la notice individuelle ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse du diplôme produit ou, à défaut, une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête, après examen des dossiers, la liste alphabétique des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
- A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 26 ou 29-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le ministre établit, par section du Conseil national des universités, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats sélectionnés et l'adresse au président de chaque section du Conseil national des universités.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 8 juillet 1996, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondant qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
ainsi que l'annexe, au Journal officiel de la République française.
(1) Les modèles de notice individuelle curriculum vitae (annexe B) et de déclaration de candidature pour l'établissement (annexe D) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement en application du I de l'article 24 publié dans ce même Journal officiel.
Décret n°98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Les présidents de section et les membres de la commission des infractions fiscales, à l'exclusion de son président, les présidents et les membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent percevoir, pour chaque séance à laquelle ils participent, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
Les rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal douanier et des changes perçoivent une indemnité pour les dossiers qu'ils rapportent.
Le montant de l'indemnité ainsi que le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
Décret no 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- Les présidents et les membres de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent percevoir, pour chaque séance à laquelle ils participent, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
Marque et type : PTC type 260 CAT-S ;
Arrêté du 7 septembre 1998 portant homologation du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « coco de Paimpol »
- Est homologué le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « coco de Paimpol ».
- Le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « coco de Paimpol » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Arrêté du 7 septembre 1998 portant homologation du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « dinde de Bresse »
- Est homologué le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « dinde de Bresse ».
- Le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « dinde de Bresse » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Arrêté du 8 septembre 1998 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé est fixée à 850 F par séance pour les présidents et à 620 F par séance pour les membres.
Arrêté du 6 août 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1981 relatif à l'application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examens dépendant du ministère de la défense
- Le tableau I annexé à l'arrêté du 9 février 1981 susvisé est modifié comme suit :
- Le tableau II annexé à l'arrêté du 9 février 1981 susvisé est modifié comme suit :
- Le tableau III annexé à l'arrêté du 9 février 1981 susvisé est modifié comme suit :
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-410 du 27 mai 1998 autorisant la société Sud Radio Services SA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
- La société Sud Radio Services SA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Site d'émission : site TDF, lieudit Esquino de l'Aze, 46700 Vire-sur-Lot.
Site d'émission : site TDF, lieudit Superbagnères, 31470 Saint-Aventin.
Décision no 98-411 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Pyrène 98 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Hautes-Pyrénées
- La SARL Pyrène 98 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées.
Décision no 98-413 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Radio Sud Loire Animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Loire programme Montmartre FM
- La SARL Radio Sud Loire Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Loire programme Montmartre FM.
Décision no 98-419 du 6 mai 1998 modifiant la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Réunion
Par décret en date du 17 janvier 1996, M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la société Groupe Air France S.
A., en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mai 1998, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les départements :
Titulaire : M. Thomas (Jean-Jacques), en remplacement de M. Larangot (Jacques).
Suppléant : M. Larangot (Jacques), en remplacement de M. Thomas (Jean-Jacques).
Suppléant : M. Vuibert (Michel), en remplacement de M. Noel (Edouard).
Suppléant : M. Sauvadet (François), en remplacement de M. Protte (Michel).
Titulaire : M. Grandon (Jean), en remplacement de M. Cornu (Gérard).
Suppléant : Mme Pesnot (Catherine), en remplacement de M. Grandon (Jean).
Suppléant : M. Lecourtier (Michel), en remplacement de M. Vecten (Albert).
Titulaire : M. Vannerot (Yvon), en remplacement de M. Biwer (Claude).
Suppléant : M. Biwer (Claude), en remplacement de M. Victor (Yves).
Suppléant : M. Gonnot (François-Michel), en remplacement de M. Dubois (Pierre).
Suppléant : M. Petruzzi (Tino), en remplacement de M. Vallier (Michel).
Titulaire : M. Amouroux (Pierre), en remplacement de M. Tenaillon (Paul-Louis).
Suppléant : M. Bel (Jean-François), en remplacement de M. Amouroux (Pierre).
Titulaire : M. Goupil (René), en remplacement de M. Seve (Patrick).
Suppléant : M. Benisti (Jacques-Alain), en remplacement de M. Manchon (Louis).
Titulaire : M. Laine (Gabriel), en remplacement de M. Gigoi (Maurice).
Suppléant : M. Daffix (Roland), en remplacement de M. Laine (Gabriel).
Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1998 (concours Lettres et sciences humaines et concours des diplômés de l'enseignement supérieur)
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission orales et sportives dans les conditions fixées aux paragraphes II et III ci-après :
Admissibilité concours Lettres et sciences humaines
Aillet (Laurent, F., H.), série no 1.
Archaimbault (Sébastien), série no 1.
Arpino (Daniel, O., A.), série no 1.
Asquez (Natacha, M., R., A.), série no 2.
Beau (Charles-Olivier, R.), série no 1.
Bert (François, B., J., M., G.), série no 1.
Bouchardie (Nicolas, P., G.), série no 1.
Boudoux D'Hautefeuille (Baudouin, M., A., L.), série no 2.
Chaligné (Nicolas, M., Y.), série no 2.
Chichlo (Dimitri, A., P.), série no 1.
Ciet (Jean-Baptiste, J.), série no 1.
De Cacqueray Valmenier (Christophe, M., J.), série no 2.
De Cacqueray Valmenier (Ghislain, M., M.), série no 1.
De Tarlé (Adrien, A., M., R., S.), série no 1.
Dejean (Aude, V.), série no 2.
Desachy (Jean-Baptiste, M., M.), série no 1.
Dias (Romain, A., M.), série no 2.
Doithier (Martin, P., D.), série no 1.
Dumortier (Quentin), série no 2.
Garnier (Armel, X., M.), série no 1.
Gebel (Laurent, P., L., J.), série no 1.
Germa (Cédric, J., P.), série no 2.
Giraud (Johann), série no 1.
Gonnet (Marc, S.), série no 1.
Granier (Sébastien, A.), série no 1.
Jacquemet (Yann-Mikael), série no 1.
Kermorvant (Erwan, F.-M.), série no 1.
Kuntzmann (Thierry, J.-Y.), série no 1.
Lafforgue (Tanguy, L., J.-M.), série no 1.
Lanet (Flavien, L., A.), série no 1.
Laporte Many (Bruno, M., R., H.), série no 1.
Larabi (Guillaume), série no 2.
Lavigne (Florent, M., T.), série no 1.
Le Bec (William, D., J., M.), série no 1.
Le Morvan (Mathieu, R., C.), série no 1.
Maïna (Catherine, G., L.), série no 1.
Montaru (Thierry, G., D., J.), série no 1.
Morel (Ivan, M., P., P.), série no 1.
Negrel (Thomas, E., J.), série no 1.
Noel (François, M.), série no 2.
Nogier (Franck, J.-F.), série no 1.
Pascal (Jérôme, N., M.), série no 2.
Pedron (Olivier, J., A.), série no 1.
Pinaud (Benoît, M., G., N.), série no 1.
Portal (Sophie), série no 1.
Prevost (Michaël, E.), série no 2.
Puga (Ludovic), série no 1.
Renambatz-Ichambe (Laurent, T.), série no 1.
Richard (Julien, J.-L.), série no 2.
Roblin (Alban, M., P., B.), série no 1.
Rolland (Yannick, J., L.), série no 1.
Rossillon (Benoît), série no 1.
Roy (Guillaume, M., M.), série no 1.
Sandrin (Pierre, P., M.), série no 1.
Scheidecker (Luc, A., P.), série no 2.
Simonneau (Antoine, B., D.), série no 1.
Sommerlat (Ludovic, H., C., A.), série no 1.
Tharaud (Claude, A.), série no 1.
Véron (Adrien, J., L.), série no 1.
Vieillard-Baron (Tugdual, M.), série no 1.
Admissibilité concours des diplômés
Albasini (Gaêlle, K.), série no 3.
Alméras (Renaud, G., M.), série no 3.
Assou (David), série no 4.
Aubas (Christophe, A., L.), série no 4.
Betolaud (Julien), série no 4.
Blanchet (Nicolas, P., J.), série no 4.
Bocquet (Jérome, P., A.), série no 5.
Bonnevialle (Olivier, P., H.), série no 5.
Boullay (Johann), série no 5.
Busnel (Sophie, S., N.), série no 5.
Cantinaud (François, C., T.), série no 5.
Cavalier (Jean-Baptiste, C.), série no 5.
Cheize (Julien, R., J.), série no 5.
Choron (Romain, O.), série no 5.
Clement (Alexis, R., A., M.), série no 6.
Cognon (Stephan, F.), série no 6.
Delpit (Augustin, M., A.), série no 6.
Deneck (Geoffroy, M., P.), série no 6.
Desmoulins-Lebeault (Hugues, M., B., C.), série no 6.
Dumas (Stéphane, M., L.), série no 6.
Dupuis (Aurélien, L.), série no 6.
Duvernay (Sophie), série no 6.
Estime (Laurent, C.), série no 7.
Ferraton (François, M., M.), série no 7.
Fournier (Frédéric), série no 7.
Franco (Loïc, M.), série no 7.
Gay (Maxime, L., R.), série no 7.
Genevée (Olivier, F.), série no 7.
Guinard (Ludovic, D., R.), série no 7.
Larcher (Jean-Louis, M.), série no 1.
Leroy (Vincent, D., C.), série no 1.
Marguet (Antoine, E., C.), série no 1.
Ossadzow (Vincent), série no 1.
Pascal (Fabrice, M., G.), série no 1.
Pélissier De Féligonde (Alexandre), série no 1.
Perchais (Frédéric, A.), série no 2.
Pinault (Marie-Amandine, H., F.), série no 2.
Poirier-Coutansais (Guilhem, C.), série no 2.
Pozzer (Guillaume, J.-M.), série no 2.
Prunet (Nicolas, P., M.), série no 2.
Pujole (Matthieu), série no 2.
Rebattu (Isabelle, E., H.), série no 2.
Scaggion (Alexandre, G.), série no 2.
Sourt (Raphaël), série no 3.
Sublet (Hugues), série no 3.
Vidal (Mathieu, S.), série no 3.
Vidal (Nicolas, P., G.), série no 3.
Villeminoz (Benoît, M., L., B.), série no 3.
Vion (Jean-Philippe), série no 3.
- Epreuves d'admission du concours Lettres
et sciences humaines
Les épreuves orales et sportives se dérouleront au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles, dans les conditions suivantes :
Accueil le 17 juin 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures ;
Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen de l'Ile-de-France, camp de Satory.
Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de chaque série accompagnées d'un justificatif.
- Epreuves d'admission du concours des diplômés
Les épreuves orales se dérouleront au bureau concours, 93, boulevard du Montparnasse, 75006 Paris, dans les conditions suivantes :
Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury.
Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de chaque série.
Arrêté du 5 juin 1998 portant rangement d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 juin 1998, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés :
1o En 1re classe
Centre hospitalier spécialisé et hôpital local de Laragne (Hautes-Alpes).
Centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor).
Centre hospitalier spécialisé de Novillars (Doubs).
Etablissement public de santé communal de Pontarlier (Doubs).
Centre hospitalier de Bonneval (Eure-et-Loir).
Centre hospitalier de Ploermel (Morbihan).
Centre psychothérapique de l'Orne, à Alençon (Orne).
Centre hospitalier d'Albertville (Savoie).
Centre hospitalier de Fécamp (Seine-Maritime).
Centre hospitalier de Brignoles (Var).
Centre hospitalier de Dourdan (Essonne).
Centre hospitalier de Trinité (Martinique).
Centre hospitalier Gabriel-Martin de Saint-Paul (Réunion).
2o En 2e classe
Centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes).
Centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube).
Hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine et maison de retraite de l'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire).
Maison départementale de soins et de séjour du Perron-Saint-Sauveur et hôpital local de Vinay (Isère).
Centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe (Nord).
Centre hospitalier de Moûtiers (Savoie).
Centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie).
Etablissement public de santé mentale de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Hôpital local de Bolbec (Seine-Maritime).
Maison de retraite de Vieuzac, à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, M. Bouat (Léonce), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, M. Laporte (Jean), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, Mme Lepoittevin-Bergeot (Nathalie), épouse Bareille, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er août 1996, est titularisée, à compter du 1er août 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, M. Manesse (Martial), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21 décembre 1996, est titularisé, à compter du 21 décembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.
1° Les augmentations de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;
2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, liées aux prévisions de recettes attribuées par convention sous condition d'emploi.
Ces recettes ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1998, M. Plantegenest (Manuel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1996, est titularisé à compter du 1er février 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décret no 99-59 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, signées à Skopje le 30 septembre et le 1er octobre 1998 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, signées à Skopje le 30 septembre et le 1er octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORT DIPLOMATIQUE
A SKOPJE
Skopje, le 30 septembre 1998.
Son Excellence Monsieur Blagoj Andziski, Ministre des affaires étrangères.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Les ressortissants macédoniens auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur simple présentation d'un passeport diplomatique en cours de validité.
Les ressortissants macédoniens pourront se rendre, sans visa, dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois, sur présentation d'un passeport diplomatique en cours de validité.
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire macédonien pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur simple présentation d'un passeport diplomatique en cours de validité.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et en Macédoine.
Les Parties contractantes s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
Jacques Huntzinger
REPUBLIQUE DE MACEDOINE
Skopje, le 1er octobre 1998.
Son Excellence Monsieur Jacques Huntzinger, Ambassadeur de France.
J'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre en date du 30 septembre 1998, dont le texte est le suivant :
Les ressortissants macédoniens pourront se rendre, sans visa, dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieures ou égaux à un mois, sur présentation d'un passeport diplomatique en cours de validité.
Votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Gouvernement macédonien et le Gouvernement de la République française, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de ce jour.
Blagoj Andziski
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 janvier 1999, Mme Hamon (Nicole), épouse Avronsart, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1999, en application des articles L.
24 (I, 1o), et à la même date radiée des cadres de l'administration centrale.
Arrêté du 28 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 janvier 1999, l'arrêté du 15 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil (femmes et hommes), est modifié comme suit :
« Le retrait des dossiers est possible du 18 janvier au 19 février 1999 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction del'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-85, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues).
Arrêté du 25 janvier 1999 portant nomination à la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 1999, sont nommés membres de la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi organique no 77-820 du 21 juillet 1977, à compter du 1er janvier 1999 :
En qualité de membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire, président titulaire ;
M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat honoraire, membre suppléant.
En qualité de membres désignés par le premier président de la Cour des comptes :
M. de Maistre (Philippe), conseiller maître honoraire, membre titulaire ;
M. Boillot (Jean-Claude), conseiller référendaire, membre suppléant.
En qualité de membres désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris :
M. Le Roy (Max), président de chambre honoraire, membre titulaire ;
M. Martzloff (Robert), président de chambre honoraire, membre suppléant.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 17 novembre 1998, M. Souquiere (Laurent), attaché d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 1998, M. Bua (Michel), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) au sein du département des appuis économiques et financiers pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 15 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, M. Debuisson (Guy) est nommé représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Laroze (Serge).
Liste des membres élus
MM. Gasse (Didier), Gicquel (François).
Arrêté du 9 septembre 1998 portant mise à disposition d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1998, M. Bohnert (Jean-François), magistrat du second grade, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République fédérale d'Allemagne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1998, M. Cros (Christian), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 1998.
Arrêté du 25 août 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1998, M. Schoeller (François), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 3 septembre 1998 portant nomination à la commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 1998, est nommé membre de la commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire le médecin dont le nom suit :
Docteur Fakacs (Christian), rééducation et réadaptation fonctionnelles.
Arrêté du 4 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville
- Les dispositions de l'avenant no 38 du 18 septembre 1995 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 novembre 1995, M. Wurceldorf (Jacques), directeur de 1re classe d'établissement social et médico-social public, directeur de l'institut médico-éducatif, à Corbeil-Essonnes (Essonne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 1996.
Décrets du 9 janvier 1996 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Muller (Dominique), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
est nommé inspecteur d'académie adjoint des Bouches-du-Rhône, à Marseille, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 5 janvier 1996,
l'arrêté du 30 janvier 1995 confiant à M. Steinmetz (Pierre), préfet de la région et du département de la Réunion, l'administration des îles françaises de l'océan Indien dites << îles Eparses >> (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas de India) est abrogé.
L'administration des îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas de India) est confiée à M. Pommies (Robert), préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1996, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1996 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 janvier 1996, est homologué le règlement technique modifié du label no 04-79 << emmental français Est-Central grand cru >>, détenu par le syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru, 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, portant amélioration de la qualité du lait,
rehaussement des critères de classement et augmentation du nombre des tests organoleptiques et des analyses bactériologiques et physico-chimiques.
Cet avenant, qui porte modification du mode d'alimentation du label précité, peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1998, M. Grassin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1998.
M. d'Argenson (Jean-Denis), sous-directeur du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Viel (Dominique) ;
M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil à la sous-direction des personnels et activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Igonin (André).
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, le centre de convalescence Le Bodio, à Pontchâteau, dans le département de la Loire-Atlantique, géré par l'association La Maison de Bodio, est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1999, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles (CRRF) La Châtaigneraie Convention, 48, rue de la Convention, à Paris (15e), géré par l'association Bois d'Orient, sise à Menucourt (95180), est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 7 janvier 1999 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre leurs études en médecine pour l'année universitaire 1998-1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 1999, le nombre des étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1998-1999, est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 janvier 1999 relatif à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 janvier 1999 :
Les épreuves de sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes sont organisées par l'école de cadres de sages-femmes de Dijon, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région, siège de l'école, entre le 1er avril et le 30 juin 1999.
Arrêté du 28 janvier 1999 portant ouverture au titre de l'année 1999 de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1999, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 1999, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958.
Le premier concours est ouvert aux candidats nés postérieurement au 31 décembre 1971 et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nés postérieurement au 31 décembre 1958 et justifiant au 1er janvier 1999 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Le troisième concours est ouvert aux candidats nés postérieurement au 31 décembre 1958 et justifiant, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 30, 31 août, 1er et 2 septembre 1999 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
Arrêté du 19 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 janvier 1999, page 1187, 1re colonne, 6e ligne, supprimer : « Amiens ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux d'Ile-de-France », dont le siège est à Paris (11e), 54, avenue Philippe-Auguste ;
- En application des dispositions de l'article 5 du décret du 1er juin 1979, de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1979, des articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 décembre 1977 et des arrêtés des 31 décembre 1996 et 15 décembre 1997 susvisés, les ambassadeurs accrédités dans les Etats suivants : République du Bénin, Burkina-Faso, République du Cameroun, République du Cap-Vert, République centrafricaine, République du Congo, République de Côte d'Ivoire, République de Djibouti, République gabonaise, République de Guinée, République de Guinée-Bissau, République de Madagascar, République du Mali, République islamique de Mauritanie, République du Niger, République du Sénégal, République du Tchad et République togolaise peuvent, à titre transitoire et pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1999, donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire au chef du service de coopération au développement pour les crédits de coopération inscrits au budget du ministère des affaires étrangères, à l'exclusion du chapitre 42-29.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de coopération au développement, l'ambassadeur peut, sur proposition de ce dernier, donner délégation de signature à un ou plusieurs agents de catégorie A ou B placés sous l'autorité du chef de service de coopération au développement.
- Les ambassadeurs accrédités dans les pays visés à l'article 1er peuvent, à titre transitoire et pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1999, donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire au chef de la mission d'assistance militaire pour les crédits inscrits au chapitre 42-29 du ministère des affaires étrangères.
- L'arrêté du 14 avril 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'avenants à l'accord national professionnel sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 16 décembre 1994 à l'accord national professionnel précité ;
- l'avenant no 2 du 16 décembre 1994 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion :
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours d'accès aux corps des conservateurs du patrimoine
L'Institut national du patrimoine est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des concours d'accès aux corps des conservateurs du patrimoine.
Les catégories d'informations enregistrées concernent : - dossiers d'inscription : nom et prénoms, sexe, année et lieu de naissance, adresse, diplômes ou profession, situation vis-à-vis du service national, situation familiale, concours, épreuves, spécialités et options choisies ; - concours : présence aux épreuves, notes obtenues aux épreuves, coefficient des différentes épreuves, notes totales et classement d'admissibilité et d'admission ; - membres du jury et examinateurs spéciaux : nom, prénoms, adresse, épreuves corrigées.
Les informations enregistrées sont conservées sous leur forme active pendant une durée de cinq ans ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux ; elles sont ensuite archivées sur support amovible.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : - le service du concours de l'Institut national du patrimoine ; - les membres du jury et les examinateurs spécialisés ; - le service du personnel de l'Institut national du patrimoine ; - le candidat.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Institut national du patrimoine, service des concours, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
- L'Ecole nationale du patrimoine est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des concours d'accès aux corps des conservateurs du patrimoine.
- dossiers d'inscription : nom et prénoms, sexe, année et lieu de naissance, adresse, diplômes ou profession, situation vis-à-vis du service national, situation familiale, concours, épreuves, spécialités et options choisies ;
- concours : présence aux épreuves, notes obtenues aux épreuves, coefficient des différentes épreuves, notes totales et classement d'admissibilité et d'admission ;
- membres du jury et examinateurs spéciaux : nom, prénoms, adresse, épreuves corrigées.
- le service du concours de l'Ecole nationale du patrimoine ;
- les membres du jury et les examinateurs spécialisés ;
- le service du personnel de l'Ecole nationale du patrimoine ;
- Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Ecole nationale du patrimoine, service des concours, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Arrêté du 15 juillet 1998 portant fermeture de la pêche de la crevette (Pandalus borealis) en zone CIEM XIV, V (eaux du Groenland)
- Le quota de crevette (Pandalus borealis) dont dispose la France en zone CIEM XIV, V dans les eaux du Groenland est réputé épuisé.
Décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière
- Mme Isabelle Massin est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière, en remplacement de M. Alain Bodon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain
- Mme Claude Brevan, inspectrice générale de la construction, est nommée déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Jean Daubigny, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1998, M. Favier (Jean-Paul, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Faessel (Jean-Paul), dont la démission a été acceptée par arrêté du 6 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 1995, M. Sandevoir (Pierre),
professeur des universités (droit public) auprès de l'université Lille-II,
est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 1996.
M. Sandevoir est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1995, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Castanet (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 15 septembre 1995.
Mlle Dambricourt (Christilla), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 18 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1995, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Cousinard (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 15 septembre 1995.
M. du Boulet (Patrice), attaché de préfecture, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1995 sont majorées de la somme de 2 003 169 F (décision modificative no 3).
Décret n°95-1317 du 26 décembre 1995 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile
Décret no 95-1317 du 26 décembre 1995 modifiant le décret no 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile
- Au b du 1 de l'article 9 du décret du 30 mars 1971 susvisé, les mots << d'un poste tous les deux ans >> sont remplacés par les mots << de trois postes tous les six ans >>.
- A compter du 1er janvier 1996, au 2 de l'article 9 du même décret, les mots << trois ans >> sont remplacés par les mots << six ans >>.
- Le deuxième alinéa du 3 de l'article 9 du même décret est abrogé.
<< La durée du service national actif effectivement accompli vient le cas échéant en déduction de la durée des services exigés au 2 et au 3 ci-dessus, pour pouvoir se présenter au concours et à l'examen professionnel.
<< Les places non pourvues au titre du 3 ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au 2 ci-dessus.
Arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale
Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, inspecteur général ou contrôleur général des services actifs de la police nationale, qui le supplée en cas d'absence.
- la sous-direction des affaires juridiques et internationales ;
- la sous-direction de l'animation des services déconcentrés et de la prospective.
- L'état-major assure la circulation de la diffusion de l'information relative à toutes les activités de la police aux frontières.
Il est également chargé de la collecte, de la vérification, de l'analyse et de la publication des statistiques.
Il décide des actions opérationnelles liées à la gestion des événements relevant du niveau national.
- Est rattachée à l'état-major l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), service à compétence nationale, chargé :
- de réaliser des escortes internationales par voie terrestre, maritime et aérienne des personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
- d'assister dans l'exécution de leurs missions judiciaires l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre et la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières ;
- de renforcer les services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières dans le cadre de missions d'intervention nécessitant un appui particulier.
- La sous-direction des ressources définit les règles de la gestion opérationnelle des ressources humaines, des équipements, des systèmes d'information et de communication de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières.
Elle assure le suivi des affaires budgétaires et immobilières et recense les besoins de formation des personnels de la direction centrale de la police aux frontières en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale et la direction de la formation de la police nationale.
- La sous-direction des affaires juridiques et internationales participe à la conception, à la rédaction et à l'application des textes relatifs à la réglementation nationale et européenne dans le domaine de compétences de la direction centrale de la police aux frontières, en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle veille notamment à la prise en compte des contraintes opérationnelles dans la perspective de la mise en oeuvre de ces textes.
Elle concourt, notamment avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'analyse des flux migratoires.
Elle participe à la conduite de programmes de coopération policière en liaison avec le service de coopération technique internationale de police et la délégation aux affaires internationales.
- La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière coordonne sur le plan national la mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Elle est chargée d'améliorer les méthodes de détection des documents de voyage, faux ou falsifiés.
- Est rattaché à la sous-direction de lutte contre l'immigration irrégulière l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre, institué par le décret du 6 août 1996 susvisé, service à compétence nationale.
- La sous-direction de l'animation des services déconcentrés et de la prospective est chargée d'évaluer l'efficacité des services déconcentrés créés par le décret du 14 octobre 1994 susvisé, de proposer des mesures susceptibles d'améliorer leur fonctionnement et de suivre la mise en oeuvre des stratégies nationales dans le domaine de la police aux frontières.
Dans le domaine de la surveillance et du contrôle des ports, des aéroports et des frontières terrestres, elle veille à la pertinence et à la cohérence des orientations locales au regard des objectifs et des instructions de la direction centrale.
- Est rattachée à la sous-direction de l'animation des services déconcentrés et de la prospective la brigade des chemins de fer, service à compétence nationale, qui participe aux contrôles frontaliers des trains internationaux et à la prévention, au niveau national, des atteintes à la sécurité des trains.
- L'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique
- L'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique est modifié comme indiqué dans les articles suivants.
- Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par le texte suivant :
Arrêté du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux)
- Les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en bureaux sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Le troisième tiret de l'article 1er est supprimé.
Le cinquième tiret de l'article 3 est ainsi rédigé :
« - le bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité.
Il est ajouté à l'article 3 un neuvième tiret ainsi rédigé :
Arrêté du 13 octobre 1998 portant élargissement d'un accord départemental (Lot-et-Garonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de Lot-et-Garonne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Lot-et-Garonne) du 23 avril 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998 (Journal officiel du 25 août 1998).
Le famciclovir, le penciclovir et le valaciclovir sous toutes leurs formes, ainsi que leurs sels et leurs esters s'ils peuvent exister.
Arrêté du 20 octobre 1998 fixant au titre de l'année 1998 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 octobre 1998, le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale organisé au titre de l'année 1998 est fixé à 5.
Agora Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé L'Onde latine
Agora Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Onde latine.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture, l'avenant no 1 du 8 décembre 1995 audit accord, conclu à Paris, entre :
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; Le Syndical national des paysagistes d'intérieur,
Cet avenant a pour objet d'inclure dans le champ d'application professionnel de l'accord précité les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs, à l'exception de l'Office national des forêts, et les entreprises paysagistes d'intérieur.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 1995 et à compter du 1er novembre 1995, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Aglio (Dall) (Jean-Marc).
Aubignat (Philippe).
Bourlot (Pierre).
Buaillon (Herbert).
Cazamea (Jacques).
Chamagne (Régis).
Chauvet (Eric).
Claveau (Patrice).
Clavier (Dominique).
Dapsens (Thierry).
Denuel (Jean-Marc).
Erschens (Olivier).
Fresko (Patrick).
Fritsch (Michel).
Furet (Jean-François).
Gasnot (Philippe).
Gatinois (Rémy).
Girier (Guy).
Lanata (André).
Lascourrèges (Frédéric).
Lefebvre (Patrick).
Lefetz (Serge).
Lonnoy (Francis).
Marbec (Jean).
Placial (Didier).
Rameau (Hervé).
Rousselle (Eric).
Rouzet (Didier).
Sonderer (Thierry).
Steininger (Philippe).
Tesnière (Vincent).
Valentin (Pascal).
Astier (François).
Benquey (Guy).
Blin (Yves).
Breguet (Jean-Jacques).
Carbonneaux (Christian).
Dunand (Maurice).
Favreau (Pierre).
Fullenwarth (Eric).
Latour (Gérard).
Law de Lauriston de Boubers (Eric).
Liedet (André).
Malinowski (Yves).
Blaire (Grégoire).
Cartigny (Pascal).
Gunet (Philippe).
Jubeau (Jean-René).
Renault (Thierry).
Serradell (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 1995, Mme Auburtin (Anne), attaché d'administration centrale, 7e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché,
est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er janvier 1995, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale des ministères sociaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ulrich Immenga, professeur titulaire de chaire et directeur de l'Institut d'études internationales et comparées de droit économique et des affaires de l'université de Gottingen (Allemagne).
Arrêté du 5 décembre 1995 complétant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 décembre 1995, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 la publication Chasseurs de l'Est.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1995, M. Simonin (Luc, André, Christian) est nommé notaire à la résidence de Bletterans (Jura), en remplacement de M. Javourez (René, Henri, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 18 décembre 1995, M. Tessier (Marc), directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Wallon (Dominique).
- Délégation permanente est donnée à M. André Barilari, directeur général des impôts, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Par décret en date du 29 avril 1998, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. Philippe Haudrere, affecté à la section Histoire, lettres et arts, est approuvée.
L'élection à l'Académie de marine en qualité de membre correspondant de M. Gérard d'Aboville, affecté à la section Marine marchande et plaisance, est approuvée.
Le centre national est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1998, Mme Lannes, née Pigrenet (Andrée), chef de service administratif de 1re classe, 6e échelon, admise à la retraite le 31 décembre 1997, date d'échéance de son congé de fin d'activité, est radiée des contrôles à la même date.
M. Erwan Lescop.
Arrêté du 27 avril 1998 portant autorisation à se présenter aux concours A, A1 et A2 d'accès dans les écoles vétérinaires en 1998
1o Les décisions individuelles d'autorisation à se présenter aux concours A, A1 et A2 en date du 2 avril 1998 sont nulles et non avenues, en tant que non revêtues de la signature d'une autorité compétente ;
2o Sont autorisés à se présenter aux concours A, A1 et A2 d'accès dans les écoles vétérinaires, option générale (OG) ou option Biologie-biochimie (BB), les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats autorisés à concourir en 1998
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 1998, M. Moinard (René), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er février 1999.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional et universaire de Tours (Indre-et-Loire) pour le renouvellement des autorisations et le remplacement d'une console de CEC de l'hôpital Trousseau et de la console de CEC de l'hôpital Clocheville (cette dernière étant conservée comme appareil de secours).
Recommandation no 98-2 du 1er septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio relative aux élections partielles
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante, qui s'applique pendant les campagnes précédant des élections partielles :
- Traitement de l'actualité liée aux élections
1o Lorsqu'il est traité d'une élection partielle, les services de télévision et de radio veillent à ce que les candidats ou listes de candidats, les personnalités ou forces politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne en rendant compte de toutes les candidatures.
1o Les services de télévision et de radio doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
2o Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction pendant toute la durée de la campagne électorale officielle.
3o Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
4o Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage portant directement ou indirectement sur le scrutin partiel sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
5o Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Par décision no 98-550 en date du 8 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH) est autorisé à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France.
Décisions portant attribution ou réservation de ressources en numérotation rendues au cours du mois de juillet 1998
- RESERVATION
Par décision no 98-673 en date du 29 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier interdépartemental de Clermont est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé pour relier les hôpitaux de Clermont et de Fitz-James (Oise).
Par décision no 98-539 en date du 2 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 53 MHz et de largeur de bande de 400 kHz est attribué pour une période de trois mois à Télédiffusion de France SA pour exploiter à partir du 3e étage de la tour Eiffel un ensemble émission-réception de retour sonore avec des mobiles dans un rayon de 40 kilomètres avec une puissance de 20 watts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1998, Mlle Maliges (Jeannine), attachée d'administration centrale, est, à compter du 24 septembre 1998, radiée des cadres du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 22 juillet 1998 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 22 octobre 1998, le décret du 22 juillet 1998 portant mutation (chambres régionales des comptes) est modifié en ce qui concerne le conseiller de chambre régionale des comptes dont le nom suit, muté le 15 juillet 1998, dans les conditions ci-après :
Arrêté du 24 juin 1998 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifié modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 pris en application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1995 et 1996.
Arrêté du 24 juin 1998 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifié modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique
- L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1995 susvisé est complété par les diplômes suivants :
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1998, trois concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont ouverts par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
Arrêté du 6 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 1998, trois concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont ouverts par la délégation régionale Réunion en 1998.
Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant fois).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1998, M. Chassel (Francis), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affecté au ministère de la culture et de la communication à compter du 1er janvier 1998.
- M. Patrick Stéfanini, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, le conseil des ministres entendu, Mme France Gorny-Navazo, préfet, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, Mme Corinne Jourdan-Desforges, administrateur civil hors classe, est nommée inspectrice de l'administration à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur (4e tour).
Décret du 23 juillet 1998 portant nomination d'un consul général de France à Leipzig
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, M. Jacques Sturm, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Leipzig, en remplacement de M. Eugène Berg.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 juin 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Beaujolais - Val de Saône en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt public Groupement d'imagerie par résonance magnétique de Midi-Pyrénées, représenté par le directeur du centre hospitalier d'Albi, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire « mobile » d'une puissance de 1 tesla et desservant les centres hospitaliers d'Albi, Cahors, Montauban et le centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Aix-en-Provence en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 2 septembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme de 279 476 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 3 septembre 1998 fixant les modalités d'organisation des concours en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de lieutenants de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 septembre 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1998 autorisant au titre de 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisées pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 13 et 14 octobre 1998 en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République.
Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Nouméa.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration au centre d'examen sous plis cachetés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, directeur adjoint, Renaud Gace, Mmes Françoise Camet, Marie-Françoise Rivet, M. Michel Danet et Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, et M. Claude Anfray, administrateur civil, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables concernant la direction des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et de Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Françoise Camet, sous-directrice, délégation est donnée à M. Philippe Defins et Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, sous-directrice, et de M. Philippe Defins, administrateur civil, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mmes Françoise Camet, sous-directrice, et Mylène Orange-Louboutin, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directrice, et de Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Philippe Kearney, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Philippe Kearney, administrateur civil, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et Lucien Senac, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Alain Cazarré, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et de Mme Anne Rossell, administrateur civil, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega et Mme Monique Juvenal, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Bernard Delaunay, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, et Francette Teboul, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, directeur adjoint des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, et Brigitte Peyrou, administrateur civil, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, et de M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
OU AUX DATES INDIQUEES DANS LES COLONNES « OBSERVATIONS »
Arrêté du 7 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction des centres d'expérimentations nucléaires
- L'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction des centres d'expérimentations nucléaires est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation des divisions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires
- L'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation des divisions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires est abrogé.
Arrêté du 3 août 1998 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé, les mots : « Air Littoral Riviera » sont remplacés par les mots : « Air Littoral ».
Arrêté du 4 septembre 1998 fixant le contingent d'emplois pour 1998 dans la limite duquel est organisé un concours interne réservé d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 septembre 1998, le contingent maximal d'emplois offerts au concours interne réservé d'agents administratifs des services déconcentrés, ouvert au titre de l'année 1998 par arrêté du 22 mai 1998, est fixé à 30.
Serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues (téléphone : 01-40-15-85-87).
Par décision no 98-641 en date du 17 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à la société SANOFI Winthrop Industrie pour sa liaison à Saint-Loubès (Gironde), dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 98-640 du 17 juillet 1998 de l'Autorité.
Arrêté du 2 septembre 1998 portant extension du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les élèves des établissements désignés à l'article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
IESA Campus, établissement privé technique, 6-8, rue d'Argenteuil, 75001 Paris ;
Ecole Bleue, 29, boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1998 fixant le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 1997 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 1997 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 730 146 187,42 F.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1998 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane est approuvé.
Arrêté du 7 septembre 1998 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé.
Arrêté du 16 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que la répartition de ces postes entre les disciplines et groupes de disciplines seront fixés par un arrêté ultérieur.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division des concours de chercheurs [DR 2]), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Décision no 98-359 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Guyane Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CFM
- L'autorisation accordée par la décision no 94-33 du 18 janvier 1994 susvisée à la SARL Guyane Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio CFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999, à 22 heures, au 25 janvier 2004, à 22 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998, M. Francois (Pierre, Edouard) est nommé notaire à la résidence de Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Jean (Henri, Joseph, Yves, Marie), démissionnaire.
M. Bougeard (Jean-Philippe, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Devaux et Jean-Marie Vauchelle, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Devaux (Michel, Camille), notaire associé, membre de la société Michel Devaux et Jean-Marie Vauchelle, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Devaux et Jean-Marie Vauchelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Vauchelle et Jean-Philippe Bougeard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 1998, il est mis fin au détachement de M. Fuhrmann (Luc), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient), auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à compter du 13 juillet 1998.
L'intéressé est, à compter de la même date, réintégré dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères.
- M. Gérard Moulin, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Cureau, retraité (6e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1998, M. Poyer (Luc), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1998, auprès du groupe Elf Aquitaine pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1998, M. Sabbe (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 27 avril 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 1998, Mme Clidiere (Marie, Sylvie, Simone, Marguerite), professeur des écoles nationales d'art de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 1998, M. Pasquer (Claude, Michel), professeur des écoles nationales d'art de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 1998, M. Delecluse (Jacques, Ulysse), professeur de 2e catégorie au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 septembre 1998.
M. Delecluse (Jacques) est maintenu en fonction, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1998 et sera radié des cadres de l'administration le 1er octobre 1998.
Décision du 24 mai 1998 portant nomination du président de la commission du soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité d'origine française ou étrangère
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 24 mai 1998, M. Théry (Jean-François) est nommé, pour la période du 25 mai au 22 septembre 1998, président de la commission du soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité d'origine française ou étrangère.
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Ces décisions peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale de la pêche et de protection du milieu aquatique.
Lorsque la Fédération départementale a élaboré un plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, les plans de gestion établis par les associations agréées en application de l'article L.
433-3 doivent être compatibles avec celui-ci.
Arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle : - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ; - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ; - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ; - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ; - au Portugal, le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Lisbonne, à compter du 1er janvier 2005 (Nota) ; - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad ; - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003 ; - au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004 ; - Au Gabon : le chef du poste consulaire à Libreville, à compter d 1er juillet 2004 ; - Au Brésil : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Rio de Janeiro et Sao Paulo, à compter du 1er septembre 2004 ; - Au Japon : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire à Tokyo, à compter du 15 juillet 2004 ; - Au Cameroun : les chefs de poste consulaire à Yaoundé et Douala, à compter du 1er avril 2005 ; - Au Saint-Siège : le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Rome, à compter du 1er juin 2005 ; - En Israël : le chef de poste consulaire à Tel-Aviv, à compter du 5 septembre 2005 ; - en Tunisie : le chef du poste consulaire à Tunis, à compter du 1er novembre 2005.
- En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
- en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
- en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
- en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
- en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
- au Portugal, le chef du poste consulaire à Lisbonne.
Arrêté du 27 juillet 1998 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société Velasquez Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 21, avenue George-V, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès), 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) et 24 (Capitalisation) mentionnées à l'article R.
Décret n°98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault), les parcelles cadastrales et les emprises suivantes : Commune de Portiragnes : Section C : parcelles n°s 2 à 7, 9 et 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 441 et 442, 475 à 477, 666, 747, 902 à 911, 912 pour partie (à l'exclusion des emprises aménagées pour les activités équestres et pour l'exploitation agricole), 913 pour partie (à l'exclusion de l'emprise de la piscine et de son chemin d'accès), 1000 à 1002 (la parcelle 1002 correspond à une partie d'un chemin de service), ainsi que le fossé situé entre les parcelles 666 et 1001.
Commune de Vias : Section G : parcelles n°s 281 à 286 et 335 à 358, ainsi que la portion du chemin rural dit Chemin haut de Roque-Haute, située entre les parcelles 354-355 et 357-358, d'une superficie de 7 a 80 ca, soit une superficie totale (parcelles cadastrales et emprises) de 154 ha 63 a 9 ca.
La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Portiragnes et de Vias et l'avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à un propriétaire ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Les plans de gestion suivants sont, après avis du comité consultatif, approuvés par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il se prononce en particulier sur le plan de gestion de la réserve naturelle.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues aux articles 7 et 8 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues aux articles 7 et 8, ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales sur les parcelles visées à l'article 9 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par la préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf à des fins d'entretien de la réserve.
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, dans les limites fixées par le préfet après avis du comité consultatif, en cohérence avec le plan de gestion de la réserve naturelle.
Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent de s'exercer librement conformément aux usages en vigueur sur les parcelles suivantes : commune de Portiragnes, section C n°s 4, 7, 9, 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 442, 666, 747, 905, 908 à 911, 912 pour la partie classée en réserve, 913 pour la partie classée en réserve, 1000 à 1002.
Sur la parcelle 911, les propriétaires pourront effectuer librement les travaux d'entretien des réseaux desservant la parcelle 12, sous réserve de l'application de l'article L.
Il est interdit : 1° D'abandonner ou de déposer tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant notamment tout instrument sonore ; 3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ; 4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public sur la réserve naturelle ou aux délimitations foncières.
Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux qui sont nécessités par l'entretien de la réserve naturelle et des équipements qui s'y trouvent.
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites sous réserve des dispositions de l'article L.
Le prélèvement et la collecte des minéraux et des fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité commerciale et industrielle est interdite.
Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif ; la pratique individuelle des sports est autorisée dans le cadre des dispositions de l'article 16.
La circulation et la présence des personnes autres que les agents de l'Etat dans le strict exercice de leurs missions peuvent être réglementées sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse ; 4° De ceux utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 7.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés : 1° Pour l'entretien ou la surveillance de la réserve naturelle ; 2° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° Pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ; 4° Par les services publics dans le strict exercice de leurs missions.
Le décret n° 75-1129 du 9 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Roque-Haute est abrogé.
Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de Roque-Haute » (Hérault), les parcelles cadastrales et les emprises suivantes :
Section C : parcelles nos 2 à 7, 9 et 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 441 et 442, 475 à 477, 666, 747, 902 à 911, 912 pour partie (à l'exclusion des emprises aménagées pour les activités équestres et pour l'exploitation agricole), 913 pour partie (à l'exclusion de l'emprise de la piscine et de son chemin d'accès), 1000 à 1002 (la parcelle 1002 correspond à une partie d'un chemin de service), ainsi que le fossé situé entre les parcelles 666 et 1001.
Section G : parcelles nos 281 à 286 et 335 à 358, ainsi que la portion du chemin rural dit « Chemin haut de Roque-Haute », située entre les parcelles 354-355 et 357-358, d'une superficie de 7 a 80 ca,
soit une superficie totale (parcelles cadastrales et emprises) de 154 ha 63 a 9 ca.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues aux articles 7 et 8 ;
3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues aux articles 7 et 8, ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
- Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales sur les parcelles visées à l'article 9 :
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par la préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf à des fins d'entretien de la réserve.
- Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent de s'exercer librement conformément aux usages en vigueur sur les parcelles suivantes : commune de Portiragnes, section C nos 4, 7, 9, 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 442, 666, 747, 905, 908 à 911, 912 pour la partie classée en réserve, 913 pour la partie classée en réserve, 1000 à 1002.
1o D'abandonner ou de déposer tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant notamment tout instrument sonore ;
3o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;
4o De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public sur la réserve naturelle ou aux délimitations foncières.
3o Des chiens utilisés pour la chasse ;
4o De ceux utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 7.
1o Pour l'entretien ou la surveillance de la réserve naturelle ;
2o Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
3o Pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;
4o Par les services publics dans le strict exercice de leurs missions.
- Le décret no 75-1129 du 9 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Roque-Haute est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 août 1998, le compte financier pour 1996 de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer est approuvé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-906 du 21 novembre 1995 modifiant la décision no 93-742 du 16 novembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inité
- A l'article 1er de la décision no 93-742 du 16 novembre 1993 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << Radio Inité >> est remplacée par : << Radio Guadeloupe West Indies >>.
Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui des fédérations départementales commencent respectivement le 1er janvier et le 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se terminent respectivement le 31 décembre et le 31 mars précédant l'expiration des baux suivants.
- Accord du 18 décembre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels de la maison d'enfants à caractère social Le Belvédère, du centre d'accueil et d'orientation Fleur de Mai et de la pouponnière Ciucciarella, qui dépendent de l'union départementale des sociétés mutualistes de Haute-Corse (U.
M.) ainsi que ceux du foyer La Scalinada dépendant de l'établissement Bon Pasteur, relevant tous de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du département et soumis à prix de journée.
- Accord du 18 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels de l'association La Chênaie à Luri, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sous compétence tarifaire du département et soumis à prix de journée.
- Accord du 18 décembre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels du foyer d'hébergement A Sulana dépendant de l'association l'Eveil relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du département et soumis à prix de journée.
- Accord du 18 décembre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels des logements-foyers Sainte-Thérèse, U Serenu, A Ziglia et de la résidence l'Age d'Or, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sous compétence tarifaire du département et soumis à prix de journée.
- Accord du 18 décembre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transports aux personnels du foyer d'hébergement pour adultes handicapés situé sur la commune de Prunelli di Fium Orbu, qui dépendent de l'association pour adultes et jeunes handicapés (A.
H.) relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du département et soumis à prix de journée.
Arrêté du 4 janvier 1996 annulant l'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français
L'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français est annulé.
Arrêtés du 5 janvier 1996 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
M. Delpech (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Parain (Jean).
Mme Esclapez (Annabel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Nicod (Jean-Claude).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
de culture ou d'élevage spécialisés, de maraîchage, d'horticulture, de pépinière et de sylviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, les avenants nos 37 et 38 du 12 juillet 1995 à ladite convention, conclus au Puy-en-Velay entre :
- avenant no 37 : de modifier l'annexe I Classification des emplois de la convention précitée ;
- d'intégrer dans le champ d'application de ladite convention les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
- de modifier l'article 27 de cette convention ;
Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 19 juillet et 9 août 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté,
ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Le retrait de M. Martin (Gérard, Julien, Marie, Théodore), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Chantal Thibault-Lebeau et Thierry Eymard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuers (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Charles Salphati, Gérard Martin, Chantal Thibault-Lebeau et Thierry Eymard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Salphati, Chantal Thibault-Lebeau et Thierry Eymard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 98-367 du 6 mai 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montrouge, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la société France 2 (sur le canal 2) ;
Les programmes La Cinquième et Arte (sur le canal 5) ;
Le programme Canal + en 4/3 (sur le canal 32) ;
Le programme Mezzo (sur le canal 33) ;
En numérique :
Le programme Bloomberg (sur le canal 44) ;
Le programme C (sur le canal 49) ;
Le programme Ciné Cinémas Prime (sur le canal 66) ;
Le programme Ciné Cinémas Seconde (sur le canal 67) ;
Le programme Ciné Cinémas en 16/9 (sur le canal 69) ;
Le programme Canal + Bleu (sur le canal 77) ;
Le programme Canal + Jaune (sur le canal 78) ;
Le programme Kiosque 1 (sur le canal 81) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Montrouge.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montrouge, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 98-225 du 8 avril 1998 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL WHATT susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 12 mai 1998, de 0 heure à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL WHATT, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission spécialisée prévue par l'article L.
434-3 comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et deux membres désignés par les représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique au conseil d'administration de la fédération.
Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
- Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, les mots : « 5 % » et « 10 % » sont respectivement remplacés par les mots : « 6,5 % » et « 13 % ».
- Le second alinéa de l'article 2 dudit arrêté est abrogé.
- L'article 3 dudit arrêté est remplacé par les dispositions ci-après :
- A l'article 4 dudit arrêté, après les mots : « décret du 6 novembre 1974 susvisé », les mots : « et des » sont supprimés et remplacés par les mots : « après déduction des prélèvements fixés par les ».
Arrêté du 9 avril 1998 portant suppression d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1998, sont abrogées toutes dispositions relatives à la création, à la mise en service et à l'affectation de l'aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne).
Arrêté du 17 avril 1998 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1998 pour le recrutement par concours de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1998, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1998 aux concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 64.
Concours externe (prévu à l'art. 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut de ces agents) : 32 places.
- filière Navigation aérienne et transport aérien : 28 places ;
- filière Technique et exploitation (spécialité Logistique des services) : 4 places.
Décret du 22 juillet 1998 modifiant le décret du 12 décembre 1994 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de Mas-Chaban dans le département de la Charente
- Il est fait obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés par le barrage à la structure des exploitations agricoles en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée ou, s'ils acceptent, à la reconversion de leur activité dans les conditions prévues par les articles L.
352-1 du code rural et L.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 juillet 1998, Mme El Nouchi (Nadia), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée à compter du 1er juillet 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité d'attachée d'administration centrale.
Décret no 99-61 du 25 janvier 1999 portant publication du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (1)
- Le sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE
Vu le Protocole no 11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après dénommé « Protocole no 11 à la Convention »), qui établit une Cour permanente européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée « la Cour ») remplaçant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme ;
Vu aussi l'article 51 de la Convention, qui spécifie que les juges jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus en vertu de cet article ;
Rappelant l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949 (ci-après dénommé « l'Accord général »), et ses deuxième, quatrième et cinquième protocoles ;
Considérant qu'un nouveau Protocole à l'Accord général est opportun pour accorder des privilèges et immunités aux juges de la Cour ;
Outre les privilèges et immunités prévus à l'article 18 de l'Accord général, les juges, tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.
Aux fins d'application du présent Protocole, le terme « juges » désigne indifférement les juges élus conformément à l'article 22 de la Convention et tout juge ad hoc désigné par un Etat intéressé en vertu de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention.
En vue d'assurer aux juges une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction, en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions, continuera à leur être accordée même après que leur mandat aura pris fin.
Les privilèges et immunités sont accordés aux juges non pour leur bénéfice personnel, mais en vue d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions.
La Cour, siégeant en assemblée plénière, a seule qualité pour prononcer la levée des immunités ; elle a non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité d'un juge dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.
Les dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent Protocole s'appliquent au greffier de la Cour et à un greffier adjoint lorsqu'il fait fonction de greffier et que cela aura été notifié formellement aux Etats parties à la Convention.
Les dispositions de l'article 3 du présent Protocole et de l'article 18 de l'Accord général s'appliquent à un greffier adjoint de la Cour.
Les privilèges et immunités prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont accordés au greffier et à un greffier adjoint non pour leur bénéfice personnel mais en vue du bon accomplissement de leurs fonctions.
La Cour, siégeant en assemblée plénière, a seule qualité pour prononcer la levée des immunités de son greffier et d'un greffier adjoint ; elle a non seulement le droit mais le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a qualité pour prononcer, avec l'accord du Président de la Cour, la levée de l'immunité des autres membres du greffe en conformité avec les dispositions de l'article 19 de l'Accord général et en tenant dûment compte des considérations figurant au paragraphe 3.
Les documents et papiers de la Cour, des juges et du greffe, pour autant qu'ils concernent l'activité de la Cour, sont inviolables.
La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Cour, des juges et du greffe ne peuvent être retenues ou censurées.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de l'Accord général, qui peuvent s'exprimer leur consentement à être liés par :
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle trois Parties à l'Accord général auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 7, si à cette date le Protocole no 11 à la Convention est entré en vigueur, ou à la date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention dans le cas contraire.
Pour tout Etat partie à l'Accord général qui signera ce Protocole ultérieurement sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout Etat peut, au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, que le présent Protocole s'appliquera à tous les territoires ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales et où la Convention et ses Protocoles s'appliquent.
Le Protocole s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aura reçu cette notification.
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1 pourra être retirée ou modifiée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général.
Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
DECLARATION DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU MOMENT DE RATIFIER LE SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE
La République française déclare qu'elle interprète, conformément à sa pratique habituelle s'agissant des exemptions fiscales et douanières accordées aux envoyés diplomatiques, l'article 1er in fine du Protocole, en tant qu'il accorde de telles exemptions par assimilation des juges à des envoyés diplomatiques, comme ne s'appliquant ni à ses ressortissants, ni au « résidents permanents » sur son territoire.
Arrêté du 28 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours de chargé de recherche de 1re classe (femme ou homme) de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe (femme ou homme) de l'Institut national de la recherche agronomique dans la discipline Environnement et agronomie.
Les candidats pourront soit envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique à l'adresse indiquée, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA.
La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 21 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur.
Les épreuves écrites auront lieu à Lognes, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Orléans et Cayenne, les 8 et 9 avril 1999.
Option Exploitation technique et administration des réseaux :
- chef du service départemental des transmissions et de l'informatique de Nevers.
Option Transmissions de données micro-informatiques et réseaux locaux :
- direction des transmissions et de l'informatique de Paris.
- centre informatique interdépartemental de Strasbourg.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 26 février 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 5 mars 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau comprenant au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le président et le trésorier entrent en fonctions à compter de la date de l'agrément de leur élection.
Arrêté du 28 janvier 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 janvier 1999, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 1999, aux concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux, dont l'ouverture a été fixée par arrêté du 31 août 1998, est fixé à 15.
Décret du 18 janvier 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Loustalot-Forest (Edouard, Jean, Joseph).
A M. le général de corps d'armée de Percin Northumberland (Pierre, Marie,
Edouard, Lucien), nommé inspecteur général des armées à la même date.
- M. Le général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er février 1996.
M. le général de division Meyer (Jean-Pierre) est nommé inspecteur de l'infanterie à compter du 1er février 1996.
M. le général de brigade Faupin (Alain, Marie, Jacques) est nommé sous-chef d'état-major << relations internationales >> à l'état-major des armées à compter du 15 mars 1996.
M. le général de brigade Wabinski (Jean, Michel) est nommé adjoint au général commandant la force d'action rapide à compter du 1er mars 1996.
M. le général de brigade Morane (Jean-Pierre, Michel, Robert) est nommé chef de la division << relations extérieures >> de l'état-major des armées à compter du 12 février 1996.
M. le commissaire général de 2e classe Allingry (Jacques, Henri).
M. le commissaire en chef de 1re classe Bressler (Michel, Gilles, Hubert).
M. le capitaine de vaisseau Hourcade (Michel, Raoul, Pierre).
- M. le contre-amiral Capart (Bernard, Eugène, Auguste) est nommé adjoint au commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique, et commandant les sous-marins d'attaque à compter du 1er février 1996.
Jules) est nommé adjoint au préfet maritime pour la Méditerranée, chargé de la division << action de l'Etat en mer >>, à compter du 1er mars 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Seimandi (Joseph, Albert).
- Les rang et appellation de général d'armée aérienne sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans ses fonctions :
A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Trapy (Jean-Paul).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Robin (Luc, René,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gaillard (Paul).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Salomon (Alain,
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Wiroth (Pierre, Charles, Marie) est nommé chef de la mission militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord à compter du 16 mars 1996.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Certain (Georges, Jean-Marie, André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Moulinier (Pierre, Charles, Luc).
Arrêté du 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé
Le délai de recevabilité des demandes de titre d'évadé prévu à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé est prorogé pour une période de cinq ans à compter du 23 juillet 1995.
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A 2 du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre du IV de l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
a) Candidats comptant, au 1er janvier 1996, au moins dix années d'activité professionnelle effective dans les treize ans qui précèdent.
Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
- Le dossier scientifique destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé comportera :
Une déclaration de candidature (annexe D) (1) ;
L'administration centrale notifie aux candidats, à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe D), les jours, heures et lieux où ils seront auditionnés.
La liste des candidats dont la qualification a été reconnue est transmise aux établissements pour être soumise aux commissions de spécialistes compétentes qui établissent, pour chaque emploi, la liste de classement des candidats qu'elles avaient sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue.
Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connection télématique.
(destinée au rectorat d'académie)
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille et 9e section : 0109.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure de géologie) Bassins sédimentaires sismostratigraphie 0155.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble) : Microélectronique circuits intégrés analogiques, instrumentation électronique : 0213 S.
Université Aix-Marseille-II : Observatoire des sciences de l'univers,
océanographie, biologie et physique : 0578.
Université de Valenciennes Mécanique des fluides 0149.
Université Lyon-I Biomatériaux et organes artificiels 0334.
RECRUTEMENT SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES AU TITRE DU IV DE L'ARTICLE 43 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
J'ai l'honneur de poser ma candidature sur un ou des emploi(s) de professeur des universités au titre du IV de l'article 43 auprès de Mme ou M. le recteur d'académie, chancelier des universités de l'académie de :
Signature (1) Etablir une seule déclaration par académie pour tous les emplois ouverts au titre du IV de l'article 43 auxquels souhaite se présenter le candidat,
quelle que soit la section.
Union des syndicats de quincaillerie et fournitures industrielles de la région Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire ;
Syndicat régional des commerçants en quincaillerie de la région Massif central ;
Arrêté du 24 avril 1998 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
Arrêté du 27 avril 1998 portant suspension d'un cahier des charges de label agricole, homologation de cahiers des charges de labels agricoles, agrément d'un organisme certificateur et suspension d'agrément d'un organisme certificateur
Est suspendue pour non-activité l'homologation du label agricole suivant, détenu par Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis :
- no LA 04-80 « poulet fermier noir ».
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, tels qu'ils figurent en annexe audit arrêté, détenus par le GIE Les Fermiers du Val-de-Loire, BP 262, ZI de l'Hermitage, 44158 Ancenis Cedex :
- no LA 08-76 « poulet fermier blanc et découpe » ;
- no LA 04-86 « dinde fermière » ;
- no LA 14-87 « poulet fermier jaune et découpe » ;
- no LA 12-91 « poularde fermière blanche » ;
- no LA 13-91 « poularde fermière jaune » ;
- no LA 12-95 « poulet fermier blanc Touraine » ;
- no LA 06-96 « poulet jaune fermier surgelé » ;
- no LA 07-96 « dinde fermière surgelée » ;
- no LA 09-96 « chapon fermier blanc surgelé » ;
- no LA 10-96 « poularde fermière blanche surgelée » ;
- no LA 02-97 « chapon de pintade fermier » ;
- no LA 03-97 « chapon jaune fermier » ;
- no LA 04-97 « dinde noire fermière à tête jaune ».
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI-France (no LA 35), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92090 Paris-La Défense, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés audit arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI-France (no LA 35).
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 11 janvier 1996 relatif à l'homologation de cahiers des charges de labels agricoles et l'agrément de Sèvre-et-Loire Qualité pour la certification de labels agricoles pour des volailles.
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 9 octobre 1996 relatif à l'homologation de cahiers des charges de labels agricoles et l'agrément de Sèvre-et-Loire Qualité pour la certification de labels agricoles pour des volailles.
Sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les articles 1er et 4 de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'homologation de cahiers des charges de labels agricoles et l'agrément de Sèvre-et-Loire Qualité pour la certification de labels agricoles pour le produit « chapon de pintade ».
Décret n°98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor)
Sont classés en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc " (Côtes-d'Armor) : - les parcelles cadastrales n°s 274, 275, 1751 et 1753 de la section A de la commune d'Hillion, pour une surface de 4 hectares 14 ares 75 centiares ; - le domaine public maritime du fond de la baie de Saint-Brieuc, au droit des communes de Langueux, Yffiniac et Hillion, et au droit d'une partie des communes de Morieux et de Saint-Brieuc, au sud d'une ligne joignant les points suivants : - le point situé au débouché de la route d'accès à la plage du Valais (commune de Saint-Brieuc) ; - le point situé à 500 mètres à l'est de la pointe de l'enrochement de Cesson (commune de Saint-Brieuc) ; - le point situé à 300 mètres au nord de la pointe des Guettes (commune d'Hillion) ; - les deux points situés à 300 mètres au large des deux pointes enserrant la plage de Lermot (commune d'Hillion) ; - le point situé à 100 mètres au nord du rocher de Roc Verd ; - le point situé au bas de l'escalier d'accès à la plage de Béliard (commune de Morieux).
Toutefois, la zone endiguée de la grève des Courses sur les communes de Langueux et de Saint-Brieuc (ancienne décharge) et la concession de mouillage de Saint-Guimond (commune d'Hillion) sont exclues de ce classement.
La superficie totale classée en réserve naturelle est de 1 140 hectares environ.
Dans cette réserve naturelle est définie une zone à protection renforcée dans la partie sud et ouest de l'anse d'Yffiniac et dans l'estuaire du Gouessant, conformément à la délimitation suivante : 1° La partie située à la fois au sud de la ligne joignant la pointe de la Cage (commune de Langueux) à la pointe de l'Hôtellerie (commune d'Hillion) et à l'ouest de la ligne joignant la pointe du terre-plein de Cesson (commune de Cesson) au milieu de la ligne joignant le carrefour de Bout de ville (commune de Langueux) à la pointe située à l'ouest du château des Marais (commune d'Hillion), ainsi que la partie située au sud de cette dernière ligne ; 2° La partie de la vallée du Gouessant située en amont de la pointe située au nord de Crémur (commune d'Hillion).
Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur la carte au 1/25 000, le plan topographique au 1/10 000 et le plan cadastral au 1/2 000 consultables à la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Saint-Brieuc, Langueux, Yffiniac, Hillion et Morieux, du district de Saint-Brieuc et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou un établissement public.
Il est interdit, sous réserve de la pêche et le cas échéant de l'activité mytilicole : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet, après avis du comité consultatif.
La pêche, y compris la pêche à pied et, le cas échéant, l'activité mytilicole, s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur ces activités.
La chasse est interdite sur toute l'emprise de la réserve.
L'activité agricole (pâturage des prés-salés) est réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public.
Tout travail public ou privé modifiant l'état ou l'aspect des lieux est interdit, sous réserve de l'application de l'article L.
Les travaux d'entretien, à effectuer sur les équipements existants et nécessités par la gestion de la réserve, la réhabilitation de la décharge de la grève des Courses ou des digues bordant la réserve ou l'activité mytilicole, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, sauf l'extraction de la marne constituée de sable calcaire, conformément à un cahier des charges établi par le préfet, après avis du comité consultatif.
La collecte des roches, des minéraux et des fossiles est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Toute activité industrielle et commerciale est interdite, à l'exclusion des activités d'animation et de découverte de la réserve qui doivent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des personnes sont interdits, d'une part, dans la zone à protection renforcée définie à l'article 1er et, d'autre part, sur le rocher de Roc Verd à marée haute, sauf à des fins de gestion, de police, de recherche ou de sauvetage ou pour les activités autorisées aux articles 9, 11, 12 et 18, ou dans les deux cas suivants : 1° Dans l'estuaire du Gouessant, l'accès aux versants de la vallée en passant par le domaine maritime est autorisé pour l'exercice de la chasse pendant la période d'ouverture de la chasse à terre ; 2° Dans l'anse d'Yffiniac, l'accès des piétons et des cavaliers à l'estran est autorisé par le passage de Bout de ville et la traversée des prés-salés à partir du pont de Samson reste ouverte aux piétons, conformément au plan de circulation établi par le préfet, après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés en dehors de la zone de protection renforcée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Les activités sportives, touristiques ou de loisirs sont réglementées conjointement par le préfet et le préfet maritime, après avis du comité consultatif, sauf dans la zone de protection renforcée où elles sont interdites, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 du présent décret.
La navigation est interdite dans la zone à protection renforcée, ainsi qu'à moins de 100 mètres du Roc Verd.
Toutefois, des autorisations limitées pour la pratique du kayak de mer ou de l'aviron pourront y être accordées conjointement par le préfet et le préfet maritime, après avis du comité consultatif.
Dans la zone de protection renforcée, l'accès des chiens est interdit, sauf dans l'estuaire du Gouessant, et ce uniquement pour leur passage aux fins d'exercice de la chasse dans les versants de cette vallée, pendant la période de chasse à terre.
En dehors de la zone de protection renforcée, la circulation des chiens, sous le contrôle et à proximité de leur maître, est tolérée et réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chiens qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ; 3° A ceux utilisés pour les activités de pêche et d'extraction de marne constituée de sable calcaire, dans le cadre des travaux autorisés à l'article 11, ainsi que pour l'accès aux installations mytilicoles ; 4° Aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs à moteur sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres s'y rattachant.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri est interdit.
– Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est membre de droit du conseil d'administration de la fédération départementale.
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil d'administration.
Décret no 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor)
- Sont classés en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc » (Côtes-d'Armor) :
- les parcelles cadastrales nos 274, 275, 1751 et 1753 de la section A de la commune d'Hillion, pour une surface de 4 hectares 14 ares 75 centiares ;
- le domaine public maritime du fond de la baie de Saint-Brieuc, au droit des communes de Langueux, Yffiniac et Hillion, et au droit d'une partie des communes de Morieux et de Saint-Brieuc, au sud d'une ligne joignant les points suivants :
- le point situé au débouché de la route d'accès à la plage du Valais (commune de Saint-Brieuc) ;
- le point situé à 500 mètres à l'est de la pointe de l'enrochement de Cesson (commune de Saint-Brieuc) ;
- le point situé à 300 mètres au nord de la pointe des Guettes (commune d'Hillion) ;
- les deux points situés à 300 mètres au large des deux pointes enserrant la plage de Lermot (commune d'Hillion) ;
- le point situé à 100 mètres au nord du rocher de Roc Verd ;
- le point situé au bas de l'escalier d'accès à la plage de Béliard (commune de Morieux).
Dans cette réserve naturelle est définie une zone à protection renforcée dans la partie sud et ouest de l'anse d'Yffiniac et dans l'estuaire du Gouessant, conformément à la délimitation suivante :
1o La partie située à la fois au sud de la ligne joignant la pointe de la Cage (commune de Langueux) à la pointe de l'Hôtellerie (commune d'Hillion) et à l'ouest de la ligne joignant la pointe du terre-plein de Cesson (commune de Cesson) au milieu de la ligne joignant le carrefour de Bout de ville (commune de Langueux) à la pointe située à l'ouest du château des Marais (commune d'Hillion), ainsi que la partie située au sud de cette dernière ligne ;
2o La partie de la vallée du Gouessant située en amont de la pointe située au nord de Crémur (commune d'Hillion).
- Il est interdit, sous réserve de la pêche et le cas échéant de l'activité mytilicole :
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
3o De déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet, après avis du comité consultatif.
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public.
- La circulation et le stationnement des personnes sont interdits, d'une part, dans la zone à protection renforcée définie à l'article 1er et, d'autre part, sur le rocher de Roc Verd à marée haute, sauf à des fins de gestion, de police, de recherche ou de sauvetage ou pour les activités autorisées aux articles 9, 11, 12 et 18, ou dans les deux cas suivants :
1o Dans l'estuaire du Gouessant, l'accès aux versants de la vallée en passant par le domaine maritime est autorisé pour l'exercice de la chasse pendant la période d'ouverture de la chasse à terre ;
2o Dans l'anse d'Yffiniac, l'accès des piétons et des cavaliers à l'estran est autorisé par le passage de Bout de ville et la traversée des prés-salés à partir du pont de Samson reste ouverte aux piétons, conformément au plan de circulation établi par le préfet, après avis du comité consultatif.
2o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ;
3o A ceux utilisés pour les activités de pêche et d'extraction de marne constituée de sable calcaire, dans le cadre des travaux autorisés à l'article 11, ainsi que pour l'accès aux installations mytilicoles ;
4o Aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Décret n°98-351 du 4 mai 1998 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-351 du 4 mai 1998 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE FONDS DES NATIONS UNIES POUR L'ENFANCE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DE LA FRANCE AU FONDS DES NATIONS UNIES POUR L'ENFANCE
Le Gouvernement de la République française, désigné ci-après « la partie française », d'une part, et le Fonds des Nations unies pour l'enfance, désigné ci-après « le Fonds », d'autre part,
Soucieux de mettre en application les dispositions de la convention relative aux droits de l'enfant et prenant en considération la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant et son plan d'action adoptés lors du Sommet mondial pour les enfants en 1990 ;
Soulignant l'intérêt de la partie française pour les actions menées par le Fonds dans le cadre de programmes de coopération élaborés en collaboration avec les pays bénéficiaires et approuvés par son Conseil d'administration, dans le domaine de la protection de l'enfance dans le monde ;
Rappelant que les opérations du Fonds sont régies par des « Accords de coopération de base » signés avec les Gouvernements des Etats bénéficiaires de son assistance ;
Rappelant que la participation de la partie française dans le programme des experts associés du Fonds a fait l'objet du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies en date du 20 mai 1983,
La partie française fait connaître au Fonds, le plus tôt possible dans l'année en cours, le montant en francs français de la contribution financière à la masse commune des ressources du Fonds qu'elle envisage, dans le cadre et la limite de ses ressources budgétaires, de lui verser pendant ladite année.
Le paiement de cette contribution est effectué en francs français.
Il peut être effectué en plusieurs versements ; dans ce cas, la partie française s'efforce de fournir au Fonds un échéancier indicatif des versements.
Le Fonds accuse réception de ces versements dans les trente jours qui suivent leur réception.
Le Fonds présente, au cours de la session annuelle du Conseil d'administration, un compte rendu indiquant la manière dont les contributions à la masse commune des ressources du Fonds ont été utilisées.
Il fournit à la partie française une copie de son rapport financier conformément à ses règles et procédures financières.
La partie française peut répondre à des demandes spécifiques présentées par le Fonds, conformément aux priorités déterminées par son Conseil d'administration, pour la mise en oeuvre de programmes destinés aux populations les plus vulnérables dans les pays les moins avancés ou à bas revenus.
Ces programmes donnent lieu à l'établissement d'une convention entre la partie française et le Fonds.
La participation de la partie française au financement des programmes ci-dessus mentionnés débute à la signature de cette convention.
La convention décrit notamment les objectifs assignés, les principales activités à entreprendre, les références relatives aux partenaires locaux, le cas échéant les modalités d'une évaluation, les indicateurs de réussite et d'évaluation du programme.
Ce document est accompagné d'un budget détaillé, conforme aux règles financières du Fonds ; il indique également la participation éventuelle d'autres intervenants ainsi que la date du début et de la fin du projet.
Les versements de la partie française sont administrés par le Fonds selon ses règles et procédures, en prenant en compte, le cas échéant, les dispositions spécifiques figurant dans la convention.
La convention mentionne les références de la banque française où sont transférés les fonds en francs français.
Le versement des fonds se fait aussitôt que possible après la signature de la convention.
Les sommes non dépensées à la date d'expiration de la convention, après que tous les engagements et dépenses ont été honorés au titre de l'exécution du programme, ne peuvent être utilisées tant qu'un accord définissant l'usage de ces fonds ne sera pas conclu, à moins que la convention n'en dispose autrement.
Sur le montant de la contribution financière, 3 % sont prélevés par le Fonds au titre du soutien administratif.
Tout document ou toute information se référant à ce programme est adressé par le Fonds à l'ambassade de France auprès de l'Etat bénéficiaire du programme d'aide, avec copie à la mission française auprès des Nations unies à New York.
Pour les contributions égales ou supérieures à 500 000 francs français, le Fonds soumet un rapport annuel sur l'état d'avancement du projet et un rapport final.
Pour les contributions inférieures à 500 000 francs français, le Fonds soumet uniquement un rapport final.
Dans les deux cas, celui-ci est établi dans les six mois qui suivent la date d'expiration de la convention.
Des rapports financiers dûment certifiés selon les directives et règlements du Fonds sont également soumis à la partie française.
Tous les comptes financiers relatifs aux contributions du Gouvernement français reflètent les contributions annoncées, les fonds reçus ainsi que les fonds engagés et dépensés et sont exprimés en dollars des Etats-Unis.
Les dons en nature et prestations de service font l'objet d'une présentation séparée et individuelle avec une valeur estimée par le Fonds et exprimée en dollars des Etats-Unis.
La convention peut faire l'objet d'amendements.
Tout différend relatif à la convention est réglé par négociation entre les parties.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la convention, celle-ci peut être résiliée.
En cas de résiliation, les engagements financiers pris par le Fonds antérieurement à la date de résiliation dans le cadre du programme faisant l'objet de la convention sont honorés par la partie française.
La partie française et le Fonds peuvent participer conjointement, au niveau des pays, à des programmes mis en place par les gouvernements bénéficiaires et qui sont conformes aux priorités déterminées par le conseil d'administration du Fonds et en accord avec leurs objectifs communs.
A cet effet, ils prennent les mesures nécessaires pour que leurs représentants locaux s'informent mutuellement de leurs activités.
Ces initiatives, qui n'impliquent pas de transferts de fonds de la partie française au Fonds, peuvent faire l'objet d'une convention tripartite entre les parties au présent accord et le Gouvernement de l'Etat bénéficiaire.
Cette convention décrit les principales activités à entreprendre, le rôle de chacun des partenaires et leurs contributions respectives, les objectifs assignés, les indicateurs de réussite et d'évaluation du programme.
La partie française peut participer aux opérations menées par le Fonds dans le cadre de secours d'urgence.
Cette participation ne donne pas lieu à l'établissement d'une convention.
Le Fonds fait rapport à la partie française de l'utilisation de sa contribution.
Dans le cas de dons en nature ou de prestations de services, les dispositions de l'article 2, paragraphe 11, s'appliquent au financement des programmes d'urgence.
La partie française peut répondre à des demandes spécifiques de personnel présentées par le Fonds dans le cadre de la présente convention.
Les conditions particulières de recrutement et de gestion concernant ces personnels font l'objet de conventions distinctes.
La partie française et le Fonds se réunissent une fois par an pour des échanges de vues sur leur coopération.
Pour toutes les questions ayant trait à la présente convention, les dispositions de la convention sur les privilèges et les immunités des Nations unies du 13 février 1946 s'appliquent au Fonds, à ses biens et à ses avoirs, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ainsi qu'à ses fonctionnaires.
La présente convention entre en vigueur à sa signature pour une période initiale de deux ans ; elle est ensuite renouvelée par tacite reconduction par période d'un an.
Les parties peuvent, d'un commun accord, amender la présente convention.
Pour le Fonds des Nations unies
pour l'enfance :
Carol Bellamy,
du Fonds des Nations unies
Décret n°98-353 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-353 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Pour l'application du présent Accord, la nationalité est présumée sur la base des éléments suivants :
- documents périmés mentionnés à l'alinéa précédent ;
- document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé ;
b) Des ressortissants des Etats tiers qui, après leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
c) Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
d) Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ;
e) Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers.
La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues aux articles 5 et 6 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport aérien pour le pays de destination.
La demande de consultation sera présentée par la voie diplomatique.
Les autorités nationales compétentes chargées des contrôles aux frontières désignent :
Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties contractantes en vertu d'autres accords internationaux.
Fait à Santiago, le 23 juin 1995, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Gérard Cros,
de la République du Chili :
Décret no 98-355 du 11 mai 1998 fixant pour 1998 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance et par la Caisse nationale d'épargne
- Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1998 à 6,9 milliards de francs.
Décret no 98-825 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 novembre 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EXPLORATION ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE A DES FINS PACIFIQUES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Appréciant hautement les résultats de la coopération dans le domaine spatial obtenus dans le cadre de l'Accord sur une coopération pour l'étude et l'exploitation de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966 et du protocole additionnel du 4 juillet 1989, par l'utilisation des potentiels matériels et intellectuels des deux Etats sur une base mutuellement avantageuse ;
Souhaitant poursuivre et, autant que possible, élargir la coopération bilatérale dans les différents domaines de la conquête de l'espace et de l'application pratique des techniques et technologies spatiales à des fins pacifiques ;
Considérant que la coopération spatiale bilatérale dynamique et prometteuse qui se développe agit en faveur du renforcement des liens et de la formation de relations de partenariat entre la République française et la Fédération de Russie, pour le bien des peuples des deux Etats ;
Prenant en considération les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967 ainsi que les autres traités multilatéraux et accords régissant l'utilisation de l'espace auxquels les deux Etats sont parties ;
Prenant en considération l'Accord de coopération scientifique et technologique du 28 juillet 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
Se référant au Traité du 7 février 1992 entre la République française et la Fédération de Russie ;
Souhaitant préserver l'utilisation pacifique de l'espace et contribuer à son ouverture à une large coopération internationale,
En vue de développer un partenariat plus étroit, les Parties poursuivent et approfondissent la coopération scientifique, technique et favorisent la coopération industrielle et commerciale entre les deux Etats dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.
Dans le cadre du présent Accord, la coopération est mise en oeuvre conformément aux législations et réglementations en vigueur dans chacun des deux Etats, dans le respect du droit international et sans préjudice de l'exécution par les Parties des obligations découlant des autres accords et engagements auxquels elles ont souscrit.
Dans le cadre du présent Accord, la coopération peut comprendre les domaines et types d'activité tels que :
L'étude scientifique de l'espace, l'observation de la terre et l'étude de l'environnement depuis l'espace, l'étude des matériaux et des fluides en micropesanteur, la médecine et la biologie spatiales, les télécommunications spatiales et la navigation à partir de l'espace ;
La réalisation de travaux de recherche, de développement, de production et d'exploitation liés aux vaisseaux et systèmes spatiaux, automatiques et habités, ainsi qu'aux moyens au sol associés ;
Le développement de la coopération industrielle et commerciale dans le domaine des systèmes et des services de lancement, en tenant compte des intérêts des deux Etats et de leurs politiques industrielles et commerciales ;
Le développement de formes multiples de coopération dans les domaines d'application des techniques et technologies spatiales et leur valorisation dans d'autres domaines d'activité.
D'autres domaines et types d'activité conjointe relatifs à l'exploration et l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques peuvent être définis d'un commun accord par les Parties.
La Partie française désigne le Centre national d'études spatiales et la Partie russe désigne l'Agence spatiale russe en qualité d'« organismes compétents » chargés de développer et de mettre en oeuvre la coopération prévue par le présent Accord.
Conformément aux législations et réglementations en vigueur sur le territoire de l'Etat de la Partie concernée, chaque Partie ou organisme compétent peut désigner, en complément, d'autres entités ci-après dénommées « autres organismes » pour la réalisation d'activités spécialisées dans le cadre de travaux et projets de coopération.
Les programmes et projets de coopération, de même que les principes, normes et procédures d'ordre organisationnel, financier, juridique et technique relatifs à leur réalisation, font l'objet d'accords et de contrats spécifiques entre les organismes compétents ou d'autres organismes et peuvent s'effectuer avec ou sans échange de fonds.
Les Parties, les organismes compétents ou d'autres organismes peuvent mettre en place des groupes de travail mixtes pour étudier en détail certains aspects des activités communes et préparer des propositions relatives aux nouveaux domaines et champs d'action communs, aux méthodes d'organisation et aux moyens de développement de mécanismes de coopération.
Les Parties, leurs organismes compétents et autres organismes concourent à instaurer et à développer d'un commun accord une coopération entre les organismes ou les entreprises industrielles et commerciales, publics ou privés, des deux Etats, y compris avec la participation d'organismes et d'entreprises d'Etats tiers et d'organisations internationales.
Les Parties, leurs organismes compétents et autres organismes peuvent préciser dans des accords spécifiques les règles et principes qu'il convient de respecter en ce qui concerne la propriété intellectuelle applicables à des activités et projets concrets.
A défaut de tels accords spécifiques, la protection et la répartition des droits de propriété intellectuelle s'effectuent conformément à l'annexe au présent Accord, qui en fait partie intégrante.
Les règles concernant la mise à disposition entre les Parties, organismes compétents et autres organismes, d'équipements échangés dans le cadre du présent Accord font l'objet de conventions spécifiques entre les Parties, leurs organismes compétents et autres organismes.
Chaque Partie garantit la protection des biens de l'autre Partie, son organisme compétent et autres organismes qui se trouvent sur le territoire de l'Etat dont elle relève dans le cadre des activités visées au présent Accord.
Les Parties, par l'intermédiaire de leurs organismes compétents, facilitent l'échange réciproque des informations relatives aux orientations principales des programmes spatiaux nationaux dans le respect des dispositions pertinentes du présent Accord.
En cas d'intérêt commun, les Parties mènent, par l'intermédiaire des organismes compétents, des consultations bilatérales de caractère économique, politique et juridique sans se restreindre aux questions de coopération bilatérale, et, en cas de nécessité, peuvent organiser des conférences avec la participation d'organismes scientifiques, industriels ou financiers.
Aucune Partie, organisme compétent ou autre organisme n'engagera de recours à l'encontre de l'autre Partie, son organisme compétent ou autre organisme, pour les dommages occasionnés à ses biens, à son personnel, ou aux biens et au personnel des organismes impliqués par contrat pour mettre en oeuvre des activités dans le cadre du présent Accord.
Le cas échéant, les Parties ou, selon les cas, les organismes compétents ou les autres organismes définissent d'un commun accord d'autres dispositions en matière de responsabilité et d'indemnisation des dommages occasionnés lors de la mise en oeuvre des activités dans le cadre du présent Accord.
Conformément au présent Accord :
- les marchandises, notamment les lanceurs, les satellites, leurs éléments, les instruments et autres équipements, les supports de données, d'informations ou de technologies, importées du territoire de la République française dans le territoire de la Fédération de Russie, dans le cadre de tout régime douanier prévu par la législation de la Fédération de Russie, pour un lancement effectué dans l'espace extra-atmosphérique à partir de pas de tir utilisés par la Fédération de Russie, sont exemptées d'imposition et de tous droits et taxes dont la perception est effectuée par les autorités douanières ;
- les marchandises, notamment les lanceurs, les satellites, leurs éléments, les instruments et autres équipements, les supports de données, d'informations ou de technologies, importées du territoire de la Fédération de Russie dans le territoire de la République française, dans le cadre de tout régime douanier prévu par le droit applicable sur le territoire de la République française, pour un lancement effectué dans l'espace extra-atmosphérique à partir de pas de tir utilisés par la République française, sont exemptées d'imposition et de tous droits et taxes dont la perception est effectuée par les autorités douanières.
Les autres aspects relatifs au passage des marchandises aux frontières douanières de la République française et de la Fédération de Russie, dans le cadre du présent Accord, peuvent faire l'objet d'un Protocole additionnel au présent Accord ou d'un arrangement particulier entre les Parties.
Les Parties peuvent définir, dans un accord particulier, sur une base de réciprocité, les conditions dans lesquelles les technologies, savoir-faire, informations, données et services sont transférés, dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord, du territoire de l'Etat dont relève l'une des Parties vers le territoire de l'Etat dont relève l'autre Partie.
Conformément aux législations, réglementations et dispositions administratives applicables sur le territoire de leurs Etats respectifs, les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour faciliter les échanges de personnels délégués dans le cadre du présent Accord par les Parties, les organismes compétents et autres organismes, ainsi que les entreprises et organismes visés à l'article 4 du présent Accord, notamment en ce qui concerne les procédures d'entrée sur le territoire de leurs Etats et de sortie de ces territoires.
Sauf dispositions particulières figurant dans des accords ou contrats spécifiques, les différends entre les Parties relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord sont réglés selon les modalités suivantes :
Les différends entre les Parties sont réglés, si possible, par voie diplomatique.
Si un différend ne peut être réglé ainsi dans un délai de six mois, et à défaut d'un commun accord sur d'autres modalités de règlement des différends, il est soumis, à la demande de l'une des Parties, à un tribunal d'arbitrage dans les conditions ci-après, à l'exception des différends de nature fiscale et douanière.
La Partie qui prend l'initiative de la procédure arbitrale notifie à l'autre Partie le nom de l'arbitre qu'elle a désigné.
L'autre Partie, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, notifie le nom de son arbitre.
Les deux arbitres, dans un délai de trente jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, proposent la candidature d'un troisième arbitre, ressortissant d'un Etat tiers, qui est nommé président du tribunal d'arbitrage par les deux Parties.
Si les délais fixés au paragraphe 3 du présent article n'ont pas été respectés, l'une ou l'autre Partie invite le président de la Cour internationale de justice (La Haye, Pays-Bas) à procéder aux désignations nécessaires.
Si le président de la Cour internationale de justice est un ressortissant de l'un des deux Etats ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président de la Cour internationale de justice procède aux désignations nécessaires.
Le tribunal d'arbitrage prend sa décision à la majorité des voix.
Ses décisions sont définitives et exécutoires de plein droit.
Chaque Partie assume les frais de son propre arbitre et de son conseil pendant la procédure d'arbitrage.
Les frais du président et les autres frais sont assumés à part égale par les deux Parties.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Durant la première période d'application du présent Accord, la Partie qui souhaite y mettre fin à l'issue de cette période de dix ans en informe l'autre Partie au moins un an avant l'expiration de cette période.
Après cette première période, les Parties peuvent mettre fin au présent Accord à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un an.
La Partie souhaitant mettre fin au présent Accord en informe l'autre Partie par la voie diplomatique.
Le présent Accord pourra être amendé à tout moment d'un commun accord entre les Parties.
Au cas où le présent Accord prendrait fin, ses dispositions continueraient de s'appliquer à tous les projets et travaux en cours, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
La cessation de validité du présent Accord n'autorise pas à réviser ou à mettre fin à des obligations de nature financière ou contractuelle et n'affecte pas les droits et obligations des personnes physiques ou morales acquis antérieurement à sa cessation de validité.
Le présent Accord annule et remplace l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploitation de l'espace à des fins pacifiques en date du 30 juin 1966 et son Protocole additionnel du 4 juillet 1989.
Par l'intermédiaire de leurs organismes compétents et autres organismes, les Parties assurent la poursuite des activités conduites conformément à l'Accord et au Protocole précités, dans les conditions prévues par les protocoles ou accords particuliers qui s'y rapportent.
Fait à Paris, le 26 novembre 1996, en double exemplaire, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Victor Tchernomyrdine,
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Parties s'engagent à protéger efficacement les résultats obtenus dans le cadre de la coopération qui fait l'objet du présent Accord et des accords ou contrats spécifiques conclus en application de l'article 3 du présent Accord.
Les Parties s'informent mutuellement en temps opportun de tous travaux conjoints susceptibles d'être protégés par les droits de la propriété intellectuelle et procèdent dans les meilleurs délais aux formalités de protection.
Aux fins de la présente Annexe, l'expression « organismes coopérants » désigne les organismes compétents ou autres organismes.
La présente Annexe s'applique à toutes les activités menées dans le cadre de la coopération au titre du présent Accord, sauf si les Parties ou organismes coopérants conviennent de dispositions particulières dans le cadre d'accords ou de contrats mentionnés à l'article 3 du présent Accord.
Aux fins du présent Accord, l'expression « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la Convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
La présente Annexe traite de la répartition des droits entre les Parties, y compris les organismes coopérants.
Chaque Partie fait en sorte que l'autre Partie ou ses coopérants puissent acquérir les droits de propriété intellectuelle qui leur reviennent au titre de la présente Annexe.
La présente Annexe ne modifie pas le cadre juridique de la propriété intellectuelle des Parties, qui sera régi par le droit de chacune d'elles et le règlement interne des organismes concernés dans le respect des dispositions visées au point 6 de la section 2 de la présente Annexe.
De même, la présente Annexe ne modifie pas les relations existantes entre les organismes coopérants au sein de chacune des Parties et les relations entre les Parties et ces mêmes organismes.
En outre, elle ne saurait porter atteinte aux engagements internationaux conclus par les Parties.
Chaque Partie ou ses organismes coopérants est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement ou résultant de recherches indépendantes.
Les différends en matière de propriété intellectuelle doivent être réglés par les Parties à l'amiable, dans la mesure du possible.
Tout différend persistant sera réglé conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Accord.
L'expiration ou la dénonciation du présent Accord n'affecte pas les droits ou obligations découlant de la présente Annexe dès lors qu'ils sont antérieurs à cette expiration ou dénonciation.
Pour la propriété intellectuelle créée au cours d'une activité de recherche conjointe, les Parties ou organismes coopérants s'efforcent d'élaborer conjointement un plan d'application et de valorisation des technologies, soit avant le début de leur coopération, soit dans un délai raisonnable à compter du moment où une Partie identifie la création d'objets de propriété intellectuelle.
Ce plan d'application et de valorisation des technologies prend en considération les contributions respectives des Parties et de leurs organismes coopérants à l'activité de recherche considérée.
Aux fins d'attribution des droits de propriété intellectuelle, une activité de recherche est qualifiée de conjointe dès lors qu'elle est désignée comme telle dans les accords ou contrats spécifiques visés à l'article 3 du présent Accord.
L'attribution des droits de propriété intellectuelle résultant des activités de recherche non conjointes s'effectue selon les dispositions du paragraphe 3 de la présente section.
Les Parties ou organismes coopérants décident d'un commun accord si les résultats des travaux menés conjointement doivent faire l'objet de procédures de dépôt ou d'enregistrement ou être gardés secrets.
Si ce plan d'application et de valorisation des technologies ne peut être établi dans un délai de quatre mois à compter de la création d'un objet de propriété intellectuelle issue d'une recherche en commun, chacune des Parties ou organismes coopérants peut obtenir sur le territoire de leur Etat tous les droits et privilèges relatifs à cette propriété intellectuelle.
Les Parties ou les organismes coopérants conviennent de la répartition des droits de propriété intellectuelle dans des conditions définies d'un commun accord, en prenant en compte les contributions respectives de chacune d'elles, ainsi que les frais liés à la protection des droits de propriété intellectuelle.
Dans les cas qui ne relèvent pas des recherches définies comme conjointes, les conditions de mise en oeuvre des procédures d'acquisition et d'utilisation des droits de propriété intellectuelle sont définies par les accords ou contrats spécifiques.
Au cas où un objet de propriété intellectuelle ne peut être protégé par la législation de l'Etat de l'une des Parties, la Partie dont la législation prévoit la protection de cet objet effectue cette protection à son nom sur le territoire de son Etat.
Les Parties engagent immédiatement des discussions afin de déterminer les extensions à effectuer dans les pays tiers et la répartition des droits de propriété intellectuelle y afférents pour les objets protégés en application des dispositions des points 2 et 4 de la présente section.
Les chercheurs et scientifiques d'une Partie amenés à travailler dans un organisme ou une entité de l'autre Partie relèvent de la réglementation interne des organismes ou entités d'accueil en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ainsi que les éventuelles rémunérations ou redevances liées à ces droits, telles que définies par le règlement intérieur de chaque organisme d'accueil.
Chaque Partie jouit d'un droit non exclusif, irrévocable et gratuit de traduction, reproduction et diffusion publique dans tous pays d'articles et rapports (compte rendus) scientifiques et techniques concernant les recherches menées conjointement, sous réserve du respect des dispositions concernant la confidentialité figurant au paragraphe 9 de la présente section.
Les accords ou contrats spécifiques définissent les modalités d'exercice de ce droit.
La totalité des droits patrimoniaux d'auteur sur les logiciels développés dans le cadre de la coopération est propriété de la Partie qui en a financé le développement.
Lorsqu'il s'agit de logiciels cofinancés ou développés en commun par les deux Parties ou les organismes coopérants, le régime applicable à ces logiciels est défini par les accords ou contrats spécifiques, y compris la répartition des redevances en cas d'utilisation commerciale.
En l'absence d'accords ou de contrats spécifiques, les dispositions des points 1 et 2 de la présente section de la présente annexe relative à l'attribution des droits sur les activités de recherche conjointe s'appliquent.
La responsabilité de cette désignation incombe à la Partie ou organisme coopérant qui exige cette confidentialité.
Chaque Partie ou organisme coopérant protège lesdites informations conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables.
L'expression « informations confidentielles » désigne tout savoir-faire, toute donnée ou information y compris technique, commerciale ou financière, quelle qu'en soit la forme ou le support, communiquée aux fins d'activités dans le cadre du présent Accord et remplissant les conditions suivantes :
1o Une Partie ou un organisme coopérant peut tirer de la détention de cette information un bénéfice notamment d'ordre économique, scientifique ou technique ou un avantage concurrentiel sur les personnes qui ne les détiennent pas ;
2o Cette information n'est pas connue ou accessible au public à partir d'autres sources ;
3o Cette information n'a pas été communiquée antérieurement par son possesseur à des tiers sans l'obligation d'en respecter la confidentialité ;
4o Cette information n'est pas déjà détenue par le destinataire sans l'obligation d'en respecter la confidentialité.
Les informations confidentielles peuvent être communiquées par les Parties ou les organismes coopérants à leurs employés, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans le cadre d'accords ou contrats spécifiques.
De telles informations ne peuvent être divulguées aux maîtres d'oeuvres et sous-traitants que dans la limite du champ d'application de leur accord ou contrat spécifique.
Les informations ainsi communiquées ne peuvent être utilisées que dans la limite du champ d'application des accords ou contrats spécifiques qui auront prévus les modalités et la durée d'application de cette confidentialité.
Les Parties s'engagent à prendre toute disposition nécessaire vis-à-vis de leurs employés, maîtres d'oeuvres et sous-traitants pour le respect des obligations de confidentialité définies ci-dessus.
La mise à disposition de tiers des résultats des recherches et des développements effectués conjointement doit faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties ou les organismes coopérants.
Cet Accord définira la diffusion desdites informations.
Décret n°98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route
Décret no 98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route
1er du code de la route, dans les définitions des termes : « piste cyclable » et « bande cyclable », les mots : « cycles et cyclomoteurs » sont remplacés par les mots : « cycles à deux ou trois roues ».
- Le conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection si son véhicule risque d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.
« Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies au 3o de l'article R.
9-1 du code de la route un second alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie.
« Pour effectuer le dépassement, il doit se porter suffisamment sur la gauche pour ne pas risquer d'accrocher l'usager qu'il veut dépasser.
« 3o Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de créer :
« - sur les voies d'accès, des feux de signalisation décalés et distincts, l'un pour les cycles et les cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;
« - sur les voies d'accès équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers, deux lignes d'arrêt définies à l'article R.
9-1 distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;
« - une voie réservée que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite.
43 du code de la route est complété ainsi :
1er, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du pouvoir de police.
« Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
« Tout cycle doit être muni, de jour comme de nuit, d'un ou de plusieurs dispositifs réfléchissants de couleur rouge visibles de l'arrière, de dispositifs réfléchissants visibles latéralement et d'un dispositif réfléchissant de couleur blanche visible de l'avant.
- La date et les conditions d'application du I du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
217 du code de la route est complété par les dispositions suivantes :
« Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les utiliser, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
Arrêté du 26 août 1998 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne de commercialisation 1999-2000 (récolte de 1999)
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 1999-2000 (récolte de 1999) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (Accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'ONIDOL, 12, avenue George-V, 75008 Paris, soit à la direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
– Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique élisent leurs quinze représentants au conseil d'administration de la fédération départementale par l'intermédiaire de leurs délégués à l'assemblée générale, réunis à cette fin.
– Tout membre actif d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association, sous réserve de n'être ni salarié de cette fédération, ni chargé de son contrôle.
– L'élection a lieu à bulletins secrets sous le contrôle du préfet.
Décret n°98-830 du 9 septembre 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Brenne (Centre)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Brenne, les territoires des communes suivantes : Canton d'Ardentes : Luant, La Pérouille ; Canton de Bélâbre : Bélâbre, Chalais, Lignac, Mauvières, Prissac, Saint-Hilaire-sur-Benaise, Tilly ; Canton du Blanc : Le Blanc, Ciron, Concremiers, Douadic, Ingrandes, Pouligny-Saint-Pierre, Rosnay, Ruffec, Saint-Aigny ; Canton de Buzançais : Méobecq, Neuillay-les-Bois, Vendoeuvres ; Canton de Mézières-en-Brenne : Azay-le-Ferron, Mézières-en-Brenne, Obterre, Paulnay, Sainte-Gemme, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay ; Canton de Saint-Benoît-du-Sault : Chazelet, Sacierges-Saint-Martin ; Canton de Saint-Gaultier : Chitray, Luzeret, Migné, Nuret-le-Ferron, Oulches, Rivarennes, Saint-Gaultier, Thenay ; Canton de Tournon-Saint-Martin : Fontgombault, Lurais, Lureuil, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Preuilly-la-Ville, Sauzelles, Tournon-Saint-Martin.
La charte du parc naturel régional de la Brenne, approuvée par la région Centre le 27 avril 1998, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Centre.
Décret no 98-830 du 9 septembre 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Brenne (Centre)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Brenne, les territoires des communes suivantes :
Canton d'Ardentes : Luant, La Pérouille ;
Canton de Bélâbre : Bélâbre, Chalais, Lignac, Mauvières, Prissac, Saint-Hilaire-sur-Benaise, Tilly ;
Canton du Blanc : Le Blanc, Ciron, Concremiers, Douadic, Ingrandes, Pouligny-Saint-Pierre, Rosnay, Ruffec, Saint-Aigny ;
Canton de Buzançais : Méobecq, Neuillay-les-Bois, Vendoeuvres ;
Canton de Mézières-en-Brenne : Azay-le-Ferron, Mézières-en-Brenne, Obterre, Paulnay, Sainte-Gemme, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay ;
Canton de Saint-Benoît-du-Sault : Chazelet, Sacierges-Saint-Martin ;
Canton de Saint-Gaultier : Chitray, Luzeret, Migné, Nuret-le-Ferron, Oulches, Rivarennes, Saint-Gaultier, Thenay ;
Canton de Tournon-Saint-Martin : Fontgombault, Lurais, Lureuil, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Preuilly-la-Ville, Sauzelles, Tournon-Saint-Martin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 août 1998, le budget du Conseil supérieur de la pêche est fixé à 276 048 000 F en recettes et en dépenses pour 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1998, M. Machard (Luc), conseiller référendaire, est désigné en qualité de rapporteur général adjoint de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Martin (Didier).
Arrêté du 22 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires
- Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 modifié susvisé sont fixés comme suit :
1o Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à :
6,85 %, à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié.
2o Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 7,15 %, soit 4,35 % à la charge de l'employeur et 2,80 % à la charge du salarié, du montant des rémunérations ou gains perçus par celui-ci dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1996 susvisé ;
A 1 % à la charge de l'employeur sur la totalité des gains et rémunérations.
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux stagiaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle remplissant les conditions précisées à l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 modifié susvisé.
En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers dont bénéficient les assurés desdits départements est fixé à 0,80 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié, sur la totalité des gains et rémunérations perçus.
- L'arrêté du 25 juin 1979 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les stagiaires est abrogé.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et un ou deux membres représentant l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public lorsqu'elle existe.
Les membres du conseil d'administration de la fédération départementale sont désignés dans les conditions prévues par les articles R.
434-32-2, pendant le mois de mars précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Décision no 98-773 du 16 septembre 1998 modifiant l'autorisation délivrée à la société Allo Taxi d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France
- La société Allo Taxi est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France par l'arrêt des émissions du site de Sevran, et selon les conditions précisées par la présente décision.
- La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée par l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé.
Décision no 98-774 du 16 septembre 1998 portant modification des attributions des ressources en fréquences à la société Allo Taxi pour son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France
- Dans le cadre de l'autorisation du 16 septembre 1998 susvisée, la société Allo Taxi est autorisée à transférer deux couples de fréquences entre sites d'émission, selon les conditions précisées en annexe qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
A LA DECISION No 98-774 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1998
Transfert des ressources en fréquences
Le couple de fréquences 81,912 5/76,912 5 MHz, précédemment attribué pour le site de Sevran, est attribué pour le site de Champigny.
Le couple de fréquences 81,562 5/76,562 5 MHz, précédemment attribué pour le site de Champigny, est attribué pour le site de Montmartre.
Arrêté du 15 octobre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme de 479 086,88 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Limoges pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Limoges pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mars 1998, Mme Teyssier (Michèle), épouse Bonnin, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef des services financiers et d'agent comptable secondaire auprès de l'administration déléguée d'Aquitaine, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, Mlle Lacassagne (Isabelle), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 1997.
L'assemblée générale de la fédération départementale est composée de délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.
Les autres délégués sont élus par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et d'un délégué supplémentaire par millier de membres pour les associations comptant plus de 1 000 membres actifs, dans la limite d'un nombre total de délégués par association de douze.
L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération départementale est organisée pendant le trimestre précédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 1998, M. Ollier (Bruno), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1997, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Thomas (Damien), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget à la direction administrative et financière, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 8 avril 1998 relatif au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse
- Les sièges de représentant du personnel au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse sont attribués comme suit :
- Syndicat indépendant de la garderie nationale de l'environnement (SIGNE-UNSA) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- Syndicat national de l'environnement CFDT (SNE-CFDT) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- Syndicat national CGT des gardes de l'Office national de la chasse (SNGONC-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
- Les organisations syndicales susmentionnées désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
- Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'Office national de la chasse parmi les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Office national de la chasse qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
- L'arrêté du 13 décembre 1993 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse est abrogé.
- Mme Marie Bertin est nommée conseillère technique, chef du service de presse au cabinet du Premier ministre.
LA LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DU II DE L'ARTICLE 24 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT :
<< Ecole normale supérieure de Paris Histoire médiévale 0148.
Décrets du 7 septembre 1998 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jacques Fombonne, capitaine de gendarmerie, en service détaché.
Mlle Martine Dulaey, professeur des universités à l'université de Picardie, « histoire et doctrine du christianisme latin (antiquité tardive) » ;
M. Mohammad Ali Amir-Moezzi, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, « exégèse et théologie de l'islam chiite » ;
M. Jean-Christophe Attias, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « judaïsme rabbinique ».
Décret du 8 septembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali
- M. Christian Connan, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali, en remplacement de M. Gabriel de Régnauld de Bellescize.
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par le préfet.
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, M. Marc Espalieu, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès d'Electricité de France afin d'exercer des fonctions de direction, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, Mlle Mouy (Nadine), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du Conseil de la concurrence pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1998, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 6 mai 1998, prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 28 juillet 1998, Mme Elisabeth Munch, épouse Fillot, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, est nommée juge au tribunal de grande instance de Metz.
M. Leboullenger (Bruno), à compter du 1er janvier 1997.
M. Segado (Juan), à compter du 1er janvier 1997.
M. Roguet (Denis), à compter du 1er janvier 1997.
M. Jay (Thierry), à compter du 1er janvier 1997.
M. Gavignon (Dominique), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Royer (Isabelle), à compter du 1er janvier 1997.
M. Cuchet (Christian), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Estrangin (Emmanuelle), à compter du 1er janvier 1997.
M. Ginesty (Bernard), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Gautherin (Corinne), à compter du 1er janvier 1997.
M. Sanchez (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 1997.
M. Charpenay (Marc), à compter du 1er janvier 1997.
M. Sablayrolles (Jacques), à compter du 1er janvier 1997.
M. Sitt (Roger), à compter du 1er janvier 1997.
M. Escot (Michel), à compter du 1er janvier 1997.
M. Iché (Daniel), à compter du 1er janvier 1997.
M. Deffrasnes (François), à compter du 1er janvier 1997.
M. Gérardot (Alain), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Lemoine (Anne), à compter du 1er janvier 1997.
M. Merny (Gilles), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Moyson (Patricia), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Pellet (Marie-Andrée), à compter du 1er janvier 1997.
M. Néro (Jean-Luc), à compter du 1er janvier 1997.
M. Gessinn (Patrick), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Lazo (Jocelyne), à compter du 17 mars 1997.
Mme Morineau (Christine), à compter du 1er janvier 1997.
M. Auger-Borde (Alain), à compter du 1er janvier 1997.
M. Berthold (Gilles), à compter du 1er janvier 1997.
M. Carponcin (Didier), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Goussard (Catherine), à compter du 1er janvier 1997.
M. Morosini (Bernard), à compter du 1er janvier 1997.
M. Somavilla (Patrick), à compter du 1er janvier 1997.
M. Balloch (Robert), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Bourlard (Françoise), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Broc (Annie), à compter du 1er janvier 1997.
M. Cerdan (Richard), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Peyroche (Hélène), à compter du 1er janvier 1997.
M. Rey (Christian), à compter du 1er janvier 1997.
M. Servanton (Marc), à compter du 1er janvier 1997.
M. Tinevez (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Cogneras (Corinne), à compter du 1er janvier 1997.
M. Demarest (Rémi), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Milpied (Christine), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Bouvet (Françoise), à compter du 1er janvier 1997.
M. Chalier (Paul), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Daudruy (Marie-Hélène), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Delaigue (Evelyne), à compter du 1er janvier 1997.
M. Mure (Jacques), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Chabas (Pascale), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Fageol (Françoise), à compter du 1er janvier 1997.
M. Lavault (Patrick), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Bouchindhomme (Maryline), à compter du 30 septembre 1997.
M. Camps (Pierre-Jean), à compter du 1er janvier 1997.
M. Lafay (Louis-Noël), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Lagleyre (Hélène), à compter du 1er janvier 1997.
M. Tignères (Marc), à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 18 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments
- Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé est ajouté :
« Les critères d'évaluation du respect de ces exigences minimales sont fixées au chapitre Ier de l'annexe I au présent arrêté.
- A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé, le mot : « annexe » est remplacé par : « annexe II ».
- L'annexe au présent arrêté est insérée en annexe I de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé et l'annexe de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé devient annexe II.
- A l'article 6 de l'arrêté du 18 avril 1996 susvisé est ajouté :
« Les modalités d'appréciation de la validité des méthodes utilisées sont précisées au chapitre II de l'annexe I.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les agréments délivrés au titre de l'année 1999 et des années ultérieures.
Critères d'évaluation du respect des exigences minimales requises pour la délivrance de l'agrément (art. 1er de l'arrêté)
Le responsable du laboratoire doit posséder une formation minimale adaptée se traduisant par un des niveaux suivants :
- un diplôme au minimum de BAC + 2 (IUT ou équivalent) pour les types d'agrément nos 1, 2, 3 et 8 ;
- un diplôme d'ingénieur ou de niveau équivalent pour les types d'agrément nos 4, 5, 6, 11 et 12 ;
Le laboratoire doit disposer de l'ensemble des protocoles analytiques écrits et tenus à jour.
L'archivage de l'ensemble des documents (prescriptions et enregistrements) doit être assuré sur quatre ans.
- résultats du (ou des) paramètre(s) assorti(s) de leurs unités ;
Ainsi, il devra être tenu compte de la nature du contenant et de l'analyse.
Le laboratoire doit posséder au moment du dépôt de dossier de demande d'agrément et pour la période d'agrément l'ensemble du matériel requis en bon état de fonctionnement pour l'exécution de l'analyse de tous les paramètres du ou des types d'agrément sollicités.
- des procédures de gestion des consommables (date de péremption, date de préparations des réactifs...).
- des procédures de contrôle externe (participation à des essais inter-laboratoires).
Agrément no 2 :
Le laboratoire doit posséder son propre élevage, les locaux doivent être isolés et les conditions environnementales doivent être particulièrement contrôlées (éclairage, aération, température).
Modalités d'appréciation de la validité des méthodes utilisées
Le laboratoire doit utiliser de préférence les méthodes de référence de l'arrêté ou les normes AFNOR qui les remplacent au fur et à mesure de leur mise à jour.
Il peut utiliser des méthodes internes au laboratoire :
- dans le cas d'une légère variante à la norme, sous réserve d'une caractérisation de la méthode (limite de détection, quantification, fidélité, justesse) ;
- dans le cas d'une méthode fondée sur un processus technique différent, sous réserve d'une validation selon la norme XP T 90-210, complétée si possible par des contrôles qualité externes.
Les méthodes conventionnelles et les indices (Azote Kjeldahl, MES, DCO, DBO5, indice hydrocarbure, indice phénol, AOX...) doivent être déterminés avec le protocole analytique de la norme AFNOR en vigueur.
Les méthodes commerciales, kits, microméthodes..., validées ou non par l'AFNOR ne sont pas admises.
Décision no 98-369 du 28 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Eclair pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair
- L'autorisation accordée par les décisions no 93-745 du 16 novembre 1993 et no 94-111 du 1er mars 1994 susvisées à l'association Eclair pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eclair est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Pintade, 97100 Basse-Terre.
Décision no 98-370 du 28 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Action) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle
- L'autorisation accordée par les décisions no 93-702 du 26 octobre 1993 et no 96-31 du 30 janvier 1996 susvisées à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Action) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Massabielle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, 97116 Pointe-Noire.
Son retrait est prononcé par la même autorité après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Décision no 98-434 du 6 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Campus Communication (Campus COM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus FM
- L'autorisation accordée par la décision no 93-829 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Campus Communication (Campus COM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Décision no 98-437 du 6 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Musiques informations guyanaises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MIG
- L'autorisation accordée par la décision no 95-265 du 11 juillet 1995 susvisée à l'association Musiques informations guyanaises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MIG est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999 à 22 heures au 25 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Ploermet, route de Raban, 97300 Cayenne.
A l'article 2, au lieu de : « M. le colonel Alain Cartron, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre », lire : « M. le colonel Jean-Marc Lanclume, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ».
Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture
- Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, dont le siège social est au 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Guettet (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Groupement pour l'informatique de gestion des universités et des établissements pour exercer ses fonctions auprès de l'Agence de modernisation des universités, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 1998, Mlle Boone (Anita), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation Nord - Pas-de-Calais - Picardie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Klein (Philippe), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant approbation du compte financier de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, est approuvé le compte financier de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1997.
Arrêté du 3 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1998, l'arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est modifié comme suit :
« Désigné par la Confédération française de l'encadrement :
Les autres pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1998, M. Godillot (Michel, Charles, Albert) est nommé greffier du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), en remplacement de Mlle Gourdy (Christiane), démissionnaire.
Décret du 29 juillet 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 1998, page 11899, 1re ligne, au lieu de : « Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998...
», lire : « Par décret en date du 29 juillet 1998...
Décret du 30 juillet 1998 relatif à la nomination d'un vice-président du Conseil national des transports
Par décret en date du 30 juillet 1998, M. Daniel Chabanol, conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Conseil national des transports, en remplacement de M. Christian Brossier.
Décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières
- En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation et y poursuit la production laitière.
La même règle s'applique en cas d'apport, d'apport en jouissance ou de mise à disposition à une société dotée de la personnalité morale dans les conditions prévues à l'article L.
411-37 du code rural d'une exploitation.
Par reprise d'exploitation, on entend la reprise de la totalité des terres, des bâtiments d'exploitation et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation.
Dans le cas où le repreneur est une personne morale, l'autorité compétente tient compte, pour apprécier si celle-ci bénéficie ou non d'une quantité de référence laitière, des quantités de référence dont dispose chacun de ses associés, participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L.
Dans le cas où le repreneur est une personne physique, il est de même tenu compte des références dont disposent les sociétés dont cette personne physique est associée au sens de l'article L.
Lorsque la reprise de l'exploitation est effectuée à l'occasion du départ à la retraite, ou en préretraite, du producteur cédant et que ce dernier conserve une ou plusieurs parcelles de subsistance dans la limite fixée conformément à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 ou à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisées la quantité de référence laitière est transférée en totalité à la personne physique ou morale qui reprend l'exploitation.
- Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions visées à l'article 1er, portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Dans tous ces cas, si le producteur cédant bénéficie de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article 5 du décret no 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur, ces quantités de référence sont reversées à la réserve.
Lorsque la cession porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives,
friches, étangs et cultures pérennes.
En outre, un prélèvement de 10 p.
100 est opéré sur la quantité à transférer et affecté à la réserve.
- En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur,
personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.
Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant transfert d'une quantité de référence supérieure à 300 000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40 p.
100 de la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements prévus à l'article 2 est affecté à la réserve.
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 300 000 litres, le taux du prélèvement additionnel est de 30 p.
100 de la fraction de la quantité de référence restant à transférer lui permettant d'atteindre, après prélèvement, au plus 300 000 litres ; au-delà de ce seuil, le taux de 40 p.
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence inférieure à 200 000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à la fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
- Lorsque la cession ou l'apport porte sur une ou plusieurs parties d'une exploitation laitière, la quantité de référence correspondant à cette exploitation est répartie entre les producteurs, personnes physiques ou morales, qui reprennent les parcelles en cause, en fonction de leur superficie respective, à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes.
Les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent respectivement à chacun des transferts ainsi opérés.
Il n'y a toutefois ni prélèvement ni transfert lorsqu'il s'agit d'une première cession portant sur une superficie inférieure à 3 hectares ou lorsque le cédant peut établir que les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un agrandissement sans quantité de référence laitière, à l'exception des terres acquises après application du deuxième alinéa de l'article 9.
Dans le cas de la transmission par héritage de la propriété d'une exploitation laitière, s'il y a accord établi par acte authentique entre les héritiers et, le cas échéant, le conjoint survivant, sur la répartition de la quantité de référence, le transfert est opéré suivant cet accord.
Les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 sont applicables aux transferts ainsi effectués.
- Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve.
- Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L.
411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.
- Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci par le bailleur dans les conditions définies aux articles L.
411-58 ou L.411-6 du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation sur laquelle il poursuit sa production, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant cette reprise.
Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve.
- En cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du producteur sortant s'il entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation sur laquelle il poursuit sa production ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant le transfert.
R.) de tout ou partie d'une exploitation disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée au bénéfice du cessionnaire final.
Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les cessionnaires sont soumis aux règles des articles 1er à 5 du présent décret.
Toutefois, lorsque l'acquisition faite par la S.
R. porte sur une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation et qu'elle est destinée à réaliser le regroupement des parcelles d'une ou de plusieurs exploitations, si le producteur cédant le demande, la quantité de référence de celui-ci peut être maintenue à son niveau initial par décision du préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
En cas de mise à disposition temporaire, en application de l'article L.
142-6 du code rural, d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation disposant d'une quantité de référence, pour une durée inférieure à trois ans non renouvelable, la quantité de référence correspondante est réservée, pour cette durée, à la demande de la S.
R. par le préfet, au bénéfice du cessionnaire final.
- Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ou de l'entrée d'un nouvel associé dans ce groupement, les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 du présent décret ne sont pas appliqués.
Toutefois, lorsque la reconnaissance du groupement est retirée par application de l'article L.
323-12 du code rural, les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 sont appliqués.
Lorsque le groupement est dissous ou que le nombre de ses associés est réduit, ces prélèvements sont appliqués aux mutations de droits de propriété ou d'exploitation sur les parcelles incluses dans le groupement intervenues entre ses membres.
- Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application du présent décret sont attribuées selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé.
- Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou la partie d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui reprend celle-ci, dans un délai d'un an à compter, selon le cas, de la date de la reprise des terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.
La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un mois l'application de l'article 4, alinéa 3, du présent décret.
Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au demandeur, au producteur cédant, aux acheteurs de lait et à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait).
La décision prend effet à la date de reprise des terres.
En cours de campagne laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du préfet dans le délai prévu à l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé, les quantités de référence avant transfert sont réparties au pro rata temporis ou, en cas d'accord formel des parties, en tenant compte des livraisons effectuées par le cédant depuis le début de la campagne.
Si la demande de transfert est déposée après le délai mentionné ci-dessus, le transfert est pris en compte au titre de la campagne suivante.
- Le décret du 11 février 1991 modifié susvisé est modifié comme suit :
L'article 1er bis, premier tiret, est complété par les mots : << et de l'article 7, paragraphe 2, sous c, du règlement (CEE) no 536/93 >>.
L'article 5, deuxième alinéa, est rédigé ainsi qu'il suit :
<< Cette comptabilité matière est établie par campagne sur un document unique et conservée pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle elle se rapporte.
Les autres documents visés à l'article 7, paragraphe 2, sous c, sont mis à disposition et conservés dans les mêmes conditions.
L'article 6, sous d, est complété par les mots : << Il le transmet à l'Onilait dans le même délai >>.
La dernière phrase de l'article 10, troisième alinéa, et la dernière phrase de l'article 16 sont ainsi rédigées :
<< Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
Le délai de deux mois, figurant à l'article 13, est ramené à quarante-cinq jours.
- Le décret no 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières est abrogé.
Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est antérieur à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à tous les transferts dont le fait générateur est postérieur à son entrée en vigueur.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Ruffin (Michel), sénateur de la Meuse, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chiaro (Jean-Yves), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé sous-préfet de Millau.
Arrêtés du 11 janvier 1996 portant agrément d'organismes certificateurs de labels agricoles
Est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 09, l'Union des labels agricoles du Sud-Est (U.
E.), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour les produits suivants :
- poulet blanc cou-nu fermier et découpe ;
- poulet cou-nu jaune fermier ;
- miels polyfloraux ;
- miel de lavande et de lavandin ;
Arrêté du 19 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1996, l'arrêté du 12 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Au lieu de : << Les demandes de participation devront parvenir, au plus tard, le 29 décembre 1995 >>, lire : << Les demandes de participation devront parvenir, au plus tard, le 31 janvier 1996 >>.
Décret du 1er octobre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale
- M. Dominique Maillard, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'énergie et des matières premières, en remplacement de M. Claude Mandil, appelé à d'autres fonctions.
La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts.
M. Cottenceau (Pierre) ;
M. Louchart (Serge) ;
Arrêté du 21 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1998 portant nomination à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1998, la nomination à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 27 juillet 1998, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Décret du 5 octobre 1998 portant nomination (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, M. Marguinaud (Philippe) est nommé en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie à compter du 1er septembre 1998.
Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
- Les dispositions du présent décret régissent l'exercice des activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.
DU TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS
- Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :
- dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article 1er du décret du 15 mai 1997 susvisé ;
- dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.
Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
- les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises à la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
- les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques ;
- les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
- les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application du décret du 21 novembre 1979 susvisé.
- Le dossier de déclaration comporte :
1o Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
2o Un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
3o Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
- Une copie du récépissé mentionné à l'article 3 du présent décret est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
- L'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation.
Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre du présent décret.
DU NEGOCE ET DU COURTAGE DE DECHETS
- Le dossier de déclaration comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
1o Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du présent décret ;
2o Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
- Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.
- Dans le cas où le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations visées par le présent décret, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois.
A défaut de régularisation dans le délai prévu, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l'activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles que celles mentionnées à l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
- Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou ayant effectué une déclaration visant le même objet auprès d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 12 de la directive du 15 juillet 1975 susvisée peut exercer en France les activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets régies par le présent décret.
- Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement :
- des dispositions relatives au matériel de transport et au transport.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné à l'article 3 du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent.
- Le paragraphe c de l'article 2 est ainsi rédigé :
« c) Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
- L'article 8 et le II de l'article 11 sont abrogés.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour la délégation interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble en 1998.
La liste des délégations interdépartementales et régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Adresses des délégations interdépartementales et régionales
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations interdépartementales et régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 22 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour la délégation régionale première couronne
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale première couronne en 1998.
Première couronne (région parisienne), 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Grande couronne (région parisienne), 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1997 relatif à l'ouverture en 1998 d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 avril 1998, l'arrêté du 28 novembre 1997 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs des activités physiques et sportives (session de 1998) est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixé à 87.
1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un carnet de pêche ;
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 avril 1998, l'arrêté du 27 novembre 1997 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs des activités physiques et sportives (session de 1998) est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 1998, l'arrêté du 24 novembre 1997 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs des activités physiques et sportives (session de 1998) est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 avril 1998, l'arrêté du 14 novembre 1997 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'éducateurs des activités physiques et sportives (session de 1998) est modifié comme suit :
Décrets du 4 mai 1998 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, il est mis fin, à compter du 23 mars 1998, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Joël Gadbin, préfet, en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1998, M. Guiheneuf (Yves, Auguste, Pierre, Marie, Joseph, Armel), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Rosenberg (Pierre-Eric), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur à la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décision no 98-555 du 22 juillet 1998 rejetant la demande de Copper Communications tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre de France Télécom
Saisie par la société Copper Communications qui alléguait de manquements par France Télécom à ses obligations de secret des correspondances et de neutralité au regard du contenu des messages transmis sur son réseau dans le cadre de deux services télématiques Audiotel fournis par la société Copper Communications, l'Autorité de régulation des télécommunications a considéré que ces deux services avaient le caractère de services de communication audiovisuelle et que, en conséquence, France Télécom, tout en étant soumise à une obligation de confidentialité des informations liées aux communications, n'avait pas manqué à ses obligations.
Ainsi, en l'absence de manquement constaté et sans qu'il soit besoin d'apprécier l'opportunité d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications, l'Autorité n'a pu prononcer de sanction à l'égard de France Télécom et a donc rejeté la demande de Copper Communications.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
Toutefois, les marins-pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1998, M. Cantal-Dupart (Michel) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « urbanisme et environnement ».
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, M. Gavory (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Mirande, est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, Mme Guichaoua (Marie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Rethel.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Malhanche (François), sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1998, M. Lafage (Henri, René), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
- L'annexe III à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié est modifiée par ajout pour la direction nationale des enquêtes de concurrence et pour la brigade interrégionale d'enquêtes à Metz, de la façon suivante :
DNEC : Durand (Xavier), contrôleur 1er classe ;
BIE à Metz (régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne) : Ott (Oscar), contrôleur 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 1998, Mme Van Lerberghe (Rose-Marie), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en service détaché en qualité de délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle pour une période de cinq ans à compter du 21 mars 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 1998, le tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe par la voie de l'examen professionnel est fixé ainsi qu'il suit :
M m e Lamothe (Monique) ;
M. Grau (Laurent) ;
M m e Dreyfuss (Sylvie) ;
M. Léonzi (Frédéric) ;
M. Castagno (Thierry) ;
M m e Vaysse (Nathalie) ;
M m e Richard (Nadine) ;
M. Magueur (Hervé) ;
M m e Gazonneau (Claudine) ;
M. Noblet (Pascal) ;
M m e Busnel (Françoise) ;
M m e El Nouchi (Nadia) ;
Mme Courtois (Isabelle, Françoise, Jeanne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Pertuisot et Patrick Dain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
Le retrait de M. Pertuisot (Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Pertuisot et Patrick Dain, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Pertuisot et Patrick Dain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Dain et Isabelle Courtois, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Freschel (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Danièle Michel et Jean-Marie Pannetier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Danièle Michel et Jean-Marie Pannetier, notaires associés, est ainsi modifiée : « de Poulpiquet de Brescanvel et associés notaires, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Brun (Pierre, Maurice, Yves) et M. Brun (Philippe, Gilles, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice Gonon, Yves Brun et Jean-Marc Brun, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
Le retrait de M. Brun (Jean-Marc, Georges), notaire associé, membre de la société Maurice Gonon, Yves Brun et Jean-Marc Brun, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Maurice Gonon, Yves Brun et Jean-Marc Brun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Gonon, Yves Brun, Pierre Brun et Philippe Brun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Est nommé au cabinet de secrétaire d'Etat au budget :
Arrêté du 29 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration de la SEITA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 avril 1998, Mme Stéphane Pallez, sous-directrice à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la SEITA.
Décret du 30 avril 1998 portant nomination (inspecteurs civils du ministère de la défense)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, M. Martin (Pierre-Henri), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Langlois-Meurinne (Robert), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Dutruc-Rosset, délégation est donnée à M. Philippe Alloncle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 14 décembre 1995 portant nomination du président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D.
Le pourcentage de réduction prévu à l'article D.
242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L.
L'arrêté du 16 décembre 1976 fixant le pourcentage de réduction pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux assurés volontaires est abrogé.
743-1 du même code est fixé à 20 p.
- Les activités visées au I de l'article D.
242-6-10 du code de la sécurité sociale, qui font l'objet du taux collectif quel que soit l'effectif des salariés des établissements dans lesquels elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, sont énumérées dans la liste annexée au présent arrêté.
ACTIVITES VISEES AU I DE L'ARTICLE D.
Eau, gaz, électricité
Arrêtés du 28 septembre 1998 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
- Il est mis fin aux fonctions de M. Denis Barthelemy, en qualité de conseiller chargé des rapatriés auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décrets du 22 septembre 1998 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1998, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de 2e échelon :
M. Charpin (Jean-Michel), en service détaché ;
M. Bouvy (Alain) ;
M. Deville (Jean-Claude) ;
M. Roussel (Patrice).
Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle " loyers et charges "
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle " loyers et charges ".
Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les aides financières, le paiement des charges, le montant des loyers et des charges.
- Les informations recueillies concernent : le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les aides financières, le paiement des charges, le montant des loyers et des charges.
M. GERARD FREULET
- M. Gérard Freulet est déclaré inéligible à l'Assemblée nationale, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 22 septembre 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Freulet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1998 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année universitaire 1998-1999
- Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année universitaire 1998-1999, applicables à compter du 1er septembre 1998, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 septembre 1998 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 1998 à la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 septembre 1998, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 7 au titre de l'année 1998.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 9 septembre 1998 portant nomination au comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 septembre 1998, sont nommés au comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social :
Mme Lavie (Marie-Noëlle) ;
M. Penhouet (Dominique) ;
M. Schilliger (Philippe) ;
M. Venot (Alain).
Mme Mallet-Poujol (Nathalie).
M. Colin (Bertrand, Jean, Léon) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Alain Monod, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Alain Monod, Bertrand Colin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 janvier 1999, Mme Grassin-Delyle (Sabine), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, est nommée et titularisée attachée d'administration centrale.
M. Dehay (Eric), maître de conférences à l'université d'Artois, en remplacement de M. Marques-Pereira (Jaime).
M. Pellegrin (Claude), maître de conférences à l'université Lyon-III, en remplacement de M. Burdin (Hervé).
Mme Desert (Myriam), maître de conférences à l'université Paris-IV, en remplacement de Mme Adhemar-Claudon (Catherine).
Mme Ramboz (Clairette), chargée de la recherche au Centre national de la recherche scientifique d'Orléans, en remplacement de M. Cheilletz (Alain).
Mme Bussereau (Françoise), maître de conférences à l'université Paris-XI, en remplacement de M. Sire (Olivier).
Arrêté du 1er février 1999 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
- M. François Le Goff, inspecteur d'académie, est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
Décret du 1er février 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson-SA
Par décret en date du 1er février 1999, Mme Jeanne Seyvet est nommée membre du conseil d'administration de la société Thomson-SA en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Didier Lombard.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 janvier 1999, aux fonctions d'attachée de presse au cabinet du secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait Mme Karine Hoarau, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 1er février 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision
Par décret en date 1er février 1999, M. Francis Mayer, chef du service des affaires internationales à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT/Arte).
Avis relatif à l'extension d'un accord national concernant les industries de l'habillement, de la bretelle et ceinture et du bouton
- Sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) :
Le président du conseil scientifique du LCPC ;
En qualité de personnalités qualifiées, extérieures à l'organisme, choisies principalement dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales et le secteur professionnel :
M. Bourgeois (Marc) ;
M. Guerinet (Michel) ;
M. Leyrit (Christian) ;
M. Ray (Michel) ;
M. Sueur (Jean-Pierre).
M. Flahaut (Bernard), titulaire, et M. Le Cerf (Michel), suppléant ;
M. Linder (Richard), titulaire, et M. Deguise (Serge), suppléant ;
M. Soyez (Bertrand), titulaire, et M. Lédée (Vincent), suppléant ;
M. Stempfelet (Jean-Paul), titulaire, et M. Dubouchet (Alain), suppléant.
- M. Decomps (Bernard) est nommé président du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées.
- Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le directeur de la technologie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-344 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires des corps des techniciens de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics et des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
- Le décret no 79-278 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
Arrêté du 6 mai 1998 fixant les taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics
- Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 6 mai 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
Corps des aides techniques de laboratoire ....................
Corps des aides de laboratoire ....................
Corps des agents techniques de laboratoire ....................
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juin 1998, la demande d'autorisation présentée par le docteur Dehaene (Jean-Luc) au nom du cabinet d'imagerie médicale des docteurs Gozet (Gérard), Hermant (Jean-Pierre), Renouard (Olivier), Legghe (Raphaël), Dehaene (Jean-Luc), Verbecq (Philippe), Lambert (Isabelle) et Petit (Sylvie) pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la polyclinique du Bois, sis 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, sis rue Leblanc, à Paris (15e).
La mise en fonctionnement de l'équipement sus-mentionné est subordonnée à l'enlèvement définitif de la gamma caméra de marque Sopha installée dans les locaux de l'hôpital Laennec.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, il est accordé au centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP en intraconjugal - transfert d'embryons - est refusée au centre hospitalier, 27, rue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, sollicitée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'hôpital Jean-Verdier, avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), est accordée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), de pratiquer les activités de diagnostic prénatal suivantes : biochimie foetale, biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, est accordée à la polyclinique du Cotentin, rue de Thivet, à Equeurdreville (Manche).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société de secours minière de Moselle-Est pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'hôpital de Freyming-Merlebach, sis 2, rue de France, à Freyming-Merlebach (Moselle).
Décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés possédant et exerçant certaines qualifications de contrôle des organismes de la circulation aérienne et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronefs peuvent bénéficier d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification dont le montant est déterminé par référence au niveau 5 de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.
Les modalités d'attribution, les taux et les qualifications de contrôle ouvrant droit à la perception du supplément d'indemnité spéciale de qualification, les conditions et modalités de maintien temporaire de ce supplément sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification peut être étendu aux personnels qui justifient de seize ans d'exercice d'une qualification maximale de contrôle des organismes de la circulation aérienne, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 1er.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1998 fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification versée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Les taux de l'indemnité spéciale de qualification versée à certains personnels techniques de la navigation aérienne sont fixés par référence au niveau 5 de la prime de technicité allouée aux personnels techniques de la navigation aérienne.
- L'arrêté du 19 septembre 1991 modifié fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant cessation de fonctions d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Aquitaine de Mme Wolff-Augarde (Isabelle), à compter du 22 septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, la démission de M. Turrini (Régis), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 25 juin 1998.
Le retrait de M. Artur (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Artur, Alain Coudert, Michel Ducos, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Artur, Alain Coudert, Michel Ducos, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Coudert, Michel Ducos, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, Mme Viviane Kovess, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en épidémiologie, économie de la santé et prévention, sur emploi du contingent national, et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Caen relevant de l'université de Caen, à compter du 1er octobre 1995 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
- Est acceptée la dévolution au 13 octobre 1995 de l'activité alternance de l'organisme de mutualisation agréé ADAP, domicilié 60, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCASSUR, domicilié 26, boulevard Haussmann, 75008 Paris, portant sur un total de bilan de 99 723 794 F et un total d'engagements de financement des formations de 79 956 803 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget initial pour 1998 du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont diminuées de 1 250 000 F.
Arrêté du 10 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1995 fixant les modalités du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé est remplacé par les termes suivants :
- A l'article 4 du même arrêté, les termes : << deux membres du corps des infirmiers généraux, dont un directeur de service de soins infirmiers >> sont remplacés par les termes : << trois membres du corps des infirmiers généraux, dont un directeur de service de soins infirmiers et un infirmier général conseiller technique régional en soins infirmiers >>.
- A l'article 7 du même arrêté, après les termes : << candidats titulaires du certificat cadre >>, sont ajoutés les termes : << ou du diplôme de cadre de santé >>.
Décret n°96-26 du 11 janvier 1996 complétant le code de la voirie routière et relatif au droit départemental de passage institué sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes
Crée Code de la voirie routière - art. R*173-3 (Ab)
Décret no 96-26 du 11 janvier 1996 complétant le code de la voirie routière et relatif au droit départemental de passage institué sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes
- Sont insérés au chapitre III du titre VII du code de la voirie routière, après l'article R.* 173-1, les articles R.* 173-2 à R.* 173-7 rédigés ainsi qu'il suit :
173-3, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement compétent en matière d'aménagement,
d'urbanisme ou d'environnement et autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres.
- Lorsque la majorité mentionnée à l'article R.* 173-3 est acquise, le conseil général peut instituer par délibération un droit départemental de passage.
<< Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement,
d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île.
Si, dans le délai de deux mois à compter de leur saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas prononcé, il est réputé avoir donné son accord.
<< La majorité des communes et groupements de communes définis ci-dessus est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que celles définies pour l'institution du droit départemental de passage.
- La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable,
prévue au cinquième alinéa de l'article L.
Les sommes reversées par le département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R.* 173-5 sont également imputées par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire spécifique.
<< Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national,
réserve naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel régional.
Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan,
et celles qu'elles financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme d'aménagement.
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
tous les actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.
Christophe Luciani, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
Christophe Luciani, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
Christophe Luciani, chef de service, M. Jean-Claude Colin, sous-directeur,
reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
c) Tous les documents mentionnés aux paragraphes a, c et d de l'article 3 du présent arrêté.
Christophe Luciani, chef de service, et de M. Jean-Claude Colin,
tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.
b) Tous les documents mentionnés au paragraphe b de l'article 1er.
Christophe Luciani, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.
M. Lecot (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Neufchâteau, est nommé sous-préfet de Cognac ;
M. Holle (Christian), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet chargé de mission et en outre chargé de la politique de la ville auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
M. Arbaud (Jean-Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Renée Garcin et Marie-Pierre Badet-Bleriot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de Mlle Garcin (Renée, Ernestine, Louise), notaire associé, membre de la société Renée Garcin et Marie-Pierre Badet-Bleriot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Renée Garcin et Marie-Pierre Badet-Bleriot,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Marie-Pierre Badet-Bleriot et Jean-Charles Arbaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'avenants à un accord national professionnel dans le secteur des entreprises de propreté (fonds d'assurance formation)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juillet 1993 créant le fonds d'assurance formation Propreté, les dispositions des avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier 1995 et 7 mars 1995 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion :
- du premier alinéa relatif à la taxe d'apprentissage et du premier alinéa du point << En ce qui concerne l'apprentissage >> de l'article 4 ;
- des mots : << la collecte du 0,2 p.
100 de la taxe d'apprentissage >> figurant au point 1 de l'article 7.
Le septième alinéa du point << En ce qui concerne le plan de formation >> de l'article 4 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin 1995 et no 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 40 F.
100 de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 318 francs.
soit 45,5 francs.
- Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi pris en compte pour la formation initiale des professeurs est de 13 920 heures.
- Une somme de 364 940 francs est réservée au financement de stages de perfectionnement.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 200 655 francs.
Décret n°98-813 du 11 septembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-813 du 11 septembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
- Le premier alinéa au 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus.
- A l'avant-dernier alinéa du 5o du même article, le montant de : « 466 F » est remplacé par celui de : « 471 F ».
- Le quatrième alinéa des articles D.
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :!
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : Bénéficiaire isolé : 147 F Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 211 F Par personne à charge supplémentaire : 64 F Ménage sans personne à charge : 293 F Ménage ayant une personne à charge : 357 F Par personne à charge supplémentaire : 64 F
755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) Personne isolée : 1 164 F Ménage sans personne à charge : 1 401 F Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 494 F Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 633 F Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 740 F Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 1 886 F Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 055 F b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) Personne isolée : 1 286 F Ménage sans personne à charge : 1 549 F Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 649 F Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 802 F Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 921 F Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 2 081 F Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 263 F c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) Personne isolée : 1 357 F Ménage sans personne à charge : 1 662 F Bénéficiaire isolé ou ménage ayant : - une personne à charge : 1 799 F - deux personnes à charge : 1 863 F - trois personnes à charge : 1 926 F - quatre personnes à charge : 1 990 F - cinq personnes à charge : 2 130 F - six personnes à charge et plus : 2 317 F d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) Personne isolée : 1 451 F Ménage sans personne à charge : 1 762 F Bénéficiaire isolé ou ménage ayant : - une personne à charge : 1 901 F - deux personnes à charge : 1 961 F - trois personnes à charge : 2 021 F - quatre personnes à charge : 2 082 F - cinq personnes à charge : 2 177 F - six personnes à charge et plus : 2 317 F II.
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1998, est fixé à : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) Personne isolée : 1 467 F Ménage sans personne à charge : 1 798 F Bénéficiaire isolé ou ménage ayant : - une personne à charge : 1 947 F - deux personnes à charge : 2 015 F - trois personnes à charge : 2 084 F - quatre personnes à charge : 2 152 F - cinq personnes à charge : 2 305 F - six personnes à charge et plus : 2 506 F
755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DESIGNATION/MONTANTS (en francs) Bénéficiaire isolé : 49 F Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 74 F Par personne supplémentaire à charge : 25 F Ménage sans personne à charge : 97 F Ménage ayant une personne à charge : 122 F Par personne supplémentaire à charge : 25 F
- Pour l'application du douzième alinéa de l'article D.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1998, M. Pivet (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de technologie de Troyes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1997.
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le montant maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les fonctions ouvrant droit à cette indemnité au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de huit indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 12 octobre 1998 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
- directeur de groupement ;
- chef d'unité de recherche ou d'unité de gestion de la recherche ;
- délégué à l'évaluation et aux instances scientifiques ;
- directeur des programmes ;
- directeur de la communication et de la valorisation ;
- chef de service et délégué à la direction générale ;
- animateur de programme scientifique de département.
- Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 12 octobre 1998 susvisé est fixé à 39 867 F.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de la recherche après visa du contrôleur financier.
- L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est payée par versement trimestriel.
Arrêté du 14 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information
- La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé et fixée à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacée par la liste suivante :
La démission de M. Couffrant (Jean-Marie, Georges, Maurice), notaire à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) dont était titulaire M. Couffrant (Jean-Marie, Georges, Maurice) est supprimé ;
M. Dechesne (Pierre, Jules), notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Pierre (Bernard, Jacques, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Jeunet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Jeunet et Bernard Pierre-Bourgeon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite du décès de M. Drevet (Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Roger et Guy Drevet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Guy Roger, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines (RG-1-A, art. 16 Mines)
Dans toute exploitation ou ensemble d'exploitations de mines, y compris dans les installations de surface qui en sont le complément nécessaire et celles qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, relevant d'une même personne chargée de la direction technique des travaux et employant plus de 200 ouvriers, l'exploitant est tenu de créer une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail, à laquelle doit être affectée au moins une personne qualifiée à temps complet.
Lorsque le nombre de personnes est au plus de 200, à défaut de créer la structure fonctionnelle susvisée ou d'affecter à temps plein une personne qualifiée chargée de s'occuper de la sécurité et de la santé au travail, l'exploitant désignera une personne qualifiée pour s'occuper de ces questions pendant un nombre mensuel de postes de travail égal à un poste par tranche de 10 ouvriers et tiendra à la disposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'état du temps passé par la personne susvisée à s'occuper des questions de sécurité et de santé au travail, lorsque cette personne n'est pas affectée à temps plein à cette tâche.
Cette personne mentionne sur l'état susvisé, en regard du temps passé aux tâches de sécurité, les points dont elle s'est occupée.
La structure fonctionnelle ou la personne visée au deuxième alinéa de l'article 1er peut être chargée par l'exploitant d'organiser des séances de formation du personnel incluant la formation et l'information en matière de sécurité et de santé au travail, dans le cadre de l'obligation instituée par les articles 11 et 12 du titre "Règles générales" du règlement général des industries extractives.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 novembre 1984 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de salubrité du travail dans les mines et carrières en ce qui concerne les mines.
- Dans toute exploitation ou ensemble d'exploitations de mines, y compris les installations de surface qui en sont le complément nécessaire et celles qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, relevant d'une même personne chargée de la direction technique des travaux et employant plus de 250 ouvriers, l'exploitant est tenu de créer une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail, à laquelle doit être affectée au moins une personne qualifiée à temps complet.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie :
Conseiller pour la communication et les relations avec le Parlement
M. Frédéric Destal.
Mlle Florence Lepany.
Arrêté du 23 novembre 1995 portant admission d'élèves titulaires de première année et d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 novembre 1995 :
Sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du concours 1995, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
1 M. Baccara (Johan).
2 M. Le (Siphu).
3 M. Lefort (Julien).
4 M. Mathey (Sébastien).
5 M. Rahmouni (Camal).
6 M. Wallet (Thomas).
7 M. Etchepare (Jokin).
8 M. Bekaert (Christophe).
9 M. Lapeyre (Bruno).
10 M. Aries (David).
11 M. Jaillet (David).
12 M. Hannen (Ianis).
13 M. Cottin (Guillaume).
14 M. Leung (Jean).
15 M. Guillet (Christophe).
17 M. Esnard (Arnaud).
18 M. Longatte (Nicolas).
19 M. Roussel (Thierry).
20 M. Astier (Olivier).
21 M. Cailleteau (Laurent).
22 M. Airieau (Ghislain).
23 M. Navarro (David).
24 M. Bougit (Philippe).
25 M. Thoonsen (Guillaume).
26 M. Guariento (Frédéric).
27 M. Villet (Thomas).
28 M. Greler (Nicolas).
29 M. Hornez (Laurent).
30 Mlle Morihain (Julie).
31 M. Cuche (Sébastien).
32 M. Hervé (Nicolas).
33 M. Benoit (Henri).
34 M. Bossu (Sébastien).
35 M. Guillemot (Richard).
36 M. Petillon (Kristen).
37 Mlle Louise (Aurore).
38 M. Intissar (Stéphane).
39 M. Chhun (Setha).
40 Mlle Vedrines (Stéphanie).
41 M. Duhamel (Thomas).
42 M. Kaszycki (Alexandre).
43 M. Berthaud (Tony).
45 M. Ramboz (Pascal).
46 M. Cadiou (Christophe).
47 M. Janus (Christophe).
48 M. Grossin (Gérald).
49 M. Mengwang (Michel).
50 M. Brazet (Olivier).
51 M. Poublan (Laurent).
52 Mlle Didier (Isabelle).
53 M. Le Ballois (Frédéric).
54 M. Vaillant (Yannig).
55 M. Bonfils (Rémi).
56 M. Lechene (Nicolas).
57 M. Hedde (Grégoire).
58 M. Deydier (Yann).
59 Mlle Girard (Aurélia).
60 M. Mazenod (Mathieu).
61 M. Moulin (Michel).
62 M. Costil (Hervé).
63 M. Ngoudzosimo (Thierry).
64 Mlle Dumas (Sabine).
65 M. Dufayet (Marc).
66 M. Bedouet (Sébastien).
67 M. Plessis (Eric).
68 M. Renaudot (Patrice).
69 M. Oudin (Grégory).
70 M. Gadby (Arnaud).
71 M. Jadot (Luc).
72 M. Nadin (Dominique).
73 Mlle Le Rocheleuil (Anne).
74 M. Barré (Amédée).
75 M. Bonenfant (Mathieu).
77 M. Bauet (Vincent).
78 M. Guérif (Xavier).
79 M. Vincenot (Nicolas).
80 M. Mombo Mou (Guy, James).
81 M. Benezit (Boris).
82 M. Tisseau (Clément).
83 Mlle Saquet (Gaëlle).
84 M. Barraud (Sébastien).
85 M. Budail (Franck).
86 M. Auger (Guillaume).
87 Mlle Caillé (Delphine).
88 M. Canovas (Olivier).
Elèves originaires du 1er cycle universitaire
M. Grollemund (Vincent).
M. Pernot (Guillaume).
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, au titre de l'année scolaire 1995-1996 :
326 011-5 Asad poussière de maison, flacon de 7 ml contenant 5 ml de suspension à 100 PNU/ml (laboratoires des Stallergènes).
2o Radiation applicable au 1er janvier 1996 :
322 191-9 Dergotamine, soluté buvable, flacon de 100 ml (laboratoires Abbott).
300 006-4 A 313, capsules ingérables à 50 000 UI de vitamine A par capsule (30) (laboratoires Chabre).
302 964-2 Dermocalm, crème fluide, tube de 30 g (laboratoires Chabre).
302 960-7 Dermo-6, lotion, flacon de 200 ml (laboratoires Chabre).
309 051-2 Reptilase, ampoule injectable de 1 ml (1 unité Klobusitsky/ml) (1) (laboratoires A.
315 869-3 Traumalgil, crème dermique, tube de 50 g (laboratoires Synlab).
323 703-3 Erythrogram 1 g (érythromycine), poudre orale, sachets (8) (laboratoires Negma).
323 702-7 Erythrogram 500 mg (érythromycine) poudre orale, sachets (12) (laboratoires Negma).
322 397-6 Negmapen (ampicilline), poudre pour sirop, flacon de 30 g (laboratoires Negma).
322 399-9 Negmapen (ampicilline), gélules (16) (laboratoires Negma).
332 466-0 Rebeval 10 mg (baclofène), comprimés (30) (laboratoires 7B).
326 335-5 Lumifurex 200 mg, gélules (28) (laboratoires Gallier).
337 128-6 Inflaced 10 mg (piroxicam), gélules (30) (laboratoires Pharmafarm).
314 864-8 Fer Lucien, solution injectable, ampoules de 2 ml (5) (laboratoires Lucien),
300 006-4 A 313 (rétinol), capsules ingérables à 50 000 U.
I. de vitamine A par capsule (30) (laboratoires Pharma Développement).
302 964-2 Dermocalm (rétinol, lidocaïne, framycétine sulfate, hydrocortisone acétate), crème fluide, tube de 30 g (laboratoires Pharma Développement).
302 960-7 Dermo-6 (pyridoxine chlorhydrate), lotion, flacon de 200 ml (laboratoires Pharma Développement).
309 051-2 Reptilase (chemocoagulase), solution injectable, ampoule de 1 ml (1 unité Klobusitsky/ml) (1) (laboratoires Pharma Développement).
315 869-3 Traumalgil (phenylbutazone, méphénésine, salicylate de diethylamine, lidocaïne), crème dermique, tube de 50 g (laboratoires Pharma Développement).
323 703-3 Erythrogram 1 g (érythromycine, éthylsuccinate), poudre orale,
sachets (8) (laboratoires Pharma 2000).
323 702-7 Erythrogram 500 mg (érythromycine, éthylsuccinate), poudre orale,
322 397-6 Negmapen (ampicilline), poudre pour sirop, flacon de 30 g (laboratoires Pharma 2000).
322 399-9 Negmapen (ampicilline), gélules (16) (laboratoires Pharma 2000).
332 466-0 Rebeval 10 mg (baclofène), comprimés (30) (laboratoires Irex).
332 146-6 Entecet (enzymes digestives), comprimés enrobés (60) (laboratoires Irex).
326 335-5 Lumifurex 200 mg (nifuroxazide), gélules (28) (laboratoires Irex).
338 627-6 Maltofer (hydroxyde ferrique polymaltose), solution injectable,
ampoules 2 ml (5) (laboratoires Therabel Lucien Pharma).
Arrêté du 4 décembre 1995 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis à Avignon (Vaucluse)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 1995, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier cadastré section IK, nos 4, 5, 11, 558, 560 et 609, pour une superficie totale de 3 841 mètres carrés, situé 40, boulevard Saint-Michel, à Avignon (Vaucluse).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 décembre 1995, M. de Chanlaire (Guillaume) est nommé représentant du ministère de l'intérieur au comité des sciences de la Terre du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Lorre (Emile), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Arrêté du 1er décembre 1995 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 1er décembre 1995, les prévisions de dépenses et de recettes du budget du Conservatoire national supérieur de musique de lyon sont augmentées de 23 134 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 31 octobre 1995, M. Gil (Jacques), directeur du travail hors classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-744 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Digoin (Saône-et-Loire)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Digoin,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Digoin.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Digoin, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (industries de boulangerie-pâtisserie, fabrications annexes et terminaux de cuisson)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 26 décembre 1994 portant adhésion du secteur des industries de boulangerie-pâtisserie, fabrications annexes et terminaux de cuisson à la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1996, Mlle Bernard (Sylvie, Joséphine) est nommée commissaire-priseur à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), en remplacement de M. d'Anjou (Albert, Gontran, Henri), décédé.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (sucreries, raffineries de sucre, distilleries de betteraves ou de semi-produits de sucreries)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur des sucreries, raffineries de sucre, distilleries de betteraves ou de semi-produits de sucreries à la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire.
La démission de M. Herr (Patrick, Louis, Joseph), huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
M. Herr (Patrick, Louis, Joseph) et M. Chavoutier (Christophe, Jacques,
François) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier Pimont et Gérard Ploux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Pimont et Gérard Ploux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est modifiée comme suit : << Didier Pimont, Gérard Ploux, Patrick Herr et Christophe Chavoutier,
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Herr (Patrick, Louis, Joseph) à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) est supprimé.
La société civile professionnelle Didier Pimont, Gérard Ploux, Patrick Herr et Christophe Chavoutier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret n°96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu :
<< Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle y est représentée par son président.
- La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : << Elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des établissements qui en font partie ainsi que sur les matières relevant des attributions des chambres régionales de métiers >>.
- Au début du second alinéa, le membre de phrase : << Elle prête son concours aux chambres de métiers...
>> est remplacé par le membre de phrase suivant : << Elle prête son concours aux établissements qui en font partie,
ainsi qu'aux chambres régionales de métiers...
- Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
<< Chacun des établissements qui font partie de l'assemblée permanente des chambres de métiers désigne parmi ses membres un suppléant, appelé à remplacer son président dans cette assemblée en cas d'empêchement.
- Un directeur général nommé par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers sur la proposition du bureau assure la direction et la coordination des services administratifs de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par le bureau.
<< Le directeur général prépare et exécute les délibérations des organes délibérants de l'assemblée permanente.
Ses attributions peuvent être complétées par le règlement intérieur prévu à l'article 6 ci-après.
<< Le directeur général peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Arrêté du 12 janvier 1996 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs mécaniciens de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un chef mécanicien, spécialité Mécanique, et d'un chef mécanicien, spécialité Electricité, de l'administration des Monnaies et médailles.
- aux adjoints techniques mécaniciens de l'administration des Monnaies et médailles ;
- aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles possédant une des qualifications figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié (Journal officiel du 20 septembre 1978) et comptant au 1er janvier 1996 trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles ; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles.
Arrêté du 8 janvier 1996 portant nomination à la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'agence de mannequins
1o Pour le ministre du travail et des affaires sociales :
2o Pour le ministre de l'intérieur :
3o Pour le ministre de la culture :
Titulaire : Mme Cherouat (Servane) ;
Suppléant : M. Bouttin (Benjamin).
Titulaire : M. Rouget (Patrick) ;
Suppléant : M. Charbonnier (Michel).
Titulaire : M. Pamelard (Paul-Louis) ;
Suppléant : M. Cammilleri (Marcel).
Titulaire : Mme Rived (Danièle) ;
Suppléant : Mme Bonnet (Evelyne).
Titulaire : M. Sarky (Daniel) ;
- Sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'agence de mannequins, en qualité de représentants des employeurs : 1o Sur proposition du Syndicat des agences de mannequins (S.
M. Des Roys (Etienne) ;
Mme Sellati (Chantal).
Mme Rochette (Catherine).
2o Sur proposition du Syndicat des agences de mannequins enfants et juniors (S.
Titulaire : Mme Regard (Claude) ;
Suppléant : Mme Etienne (Françoise).
3o Sur proposition de l'Association de défense des agences de mannequins professionnelles (A.
Titulaire : M. Briand (Damien) ;
Suppléant : Mme Lequain (Laurence).
- Sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'agence de mannequins, en qualité de représentants d'utilisateurs : 1o Sur proposition de l'Union des photographes créateurs :
Titulaire : M. Bauret (Jean-François) ;
Mme Mazzoni (Louise) ;
M. Delamarre (Eric).
2o Sur proposition du Syndicat national des agents artistiques et littéraires :
Titulaire : M. Molin (François-Xavier) ;
Suppléant : M. Merle (Gilles).
3o Sur proposition de l'Association des agences conseils en communication :
Titulaire : Mme Veyssière (Laurence) ;
Suppléant : Mme Saya (Isabelle).
4o Sur proposition de l'Union des annonceurs :
Titulaire : M. Ferrer (Pierre) ;
Suppléant : Mme Reichenbach (Christine).
- Les membres de la commission consultative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, sous le numéro LA 04, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur de labels agricoles de la fédération Qualinorm, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, pour les produits suivants :
- << carottes des sables, carottes de Créances >> ;
- << poireaux des sables de Créances >> ;
Arrêté du 5 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
<< a) L'acquisition de navires immatriculés pour la première fois et commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
<< b) L'acquisition de navires mis en service depuis moins de quinze ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
<< c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de quinze ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p.
100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
<< d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ainsi que les travaux de transformation de ces navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p.
100 de leur valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
<< e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997.
- L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement dont le montant maximal ne peut excéder :
100 si le montant de l'opération est compris entre 80 et 120 millions de francs ;
- Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1996, conformément au tableau ci-joint.
Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 26 août 1998 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1998, l'arrêté du 26 août 1998 relatif à la société civile professionnelle Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier-Blanckaert et Patrick Cosson, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), est modifié ainsi qu'il suit :
Martine Voiturier (au lieu de Voiturier-Blanckaert)... notaires associés ».
La raison sociale est ainsi modifiée : « Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier-Blanckaert, Patrick (au lieu de Pierre) Cosson et Serge Alas, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1998 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1998, l'arrêté du 7 septembre 1998 relatif à la société François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Robert Ceaux et Philippe Perie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est modifié ainsi qu'il suit :
Lire : « François et Charles (et non Charles-Robert) Gallet de Saint-Aurin ».
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, Mme Ryan (Juliette) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XIII, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1998.
Arrêté du 17 avril 1998 portant extension d'agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles
Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand-Est, dont le siège social est à Dijon (21000), 65, rue de Gray ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mai 1998, M. Bassères (Jean), inspecteur des finances de 1re classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Dembélé (Fily).
M. Ngom (Mar).
M. Sarr (Famara).
M. Ba (Amadou).
M. Fall (Mamadou).
M. Ndiour (Papa Assane).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 avril 1998, est approuvé le troisième alinéa de l'article 17 des statuts de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), ainsi rédigé :
« Des fonctionnaires peuvent être détachés à l'AFPA sur les emplois suivants :
« Un directeur financier ;
« Un responsable budgétaire ;
« Un responsable comptable principal ;
« Six responsables d'établissement aux niveaux régional ou local ;
« Huit enseignants ;
« Huit responsables d'études.
e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus (en double exemplaire) ;
- Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 5 juin 1998 au plus tard (le cachet du service réceptionnaire faisant foi).
Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à la date fixée par l'alinéa précédent.
a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du candidat ;
A M. le recteur de l'académie de ....................
Arrêté du 22 avril 1998 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles pour l'année 1998
- Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir vingt emplois en droit privé et sciences criminelles, dont la liste figure en annexe A.
Il pourra également être déposé au siège d'un rectorat d'académie dans ce même délai avant 12 heures.
b) Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
- A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination seront invités par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
- La directrice des personnels enseignants, les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS OFFERTS AU SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART.
49-2 2o) EN DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
M. Lacazedieu (Frédéric, Stéphen) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Graulhet (Tarn) ;
La raison sociale de la société Jean-Yves Lacazedieu, notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-739 du 21 novembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey (Ain)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 novembre 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1995, désignés ci-après par ordre alphabétique :
321-1 du code des assurances, la société Les Assurances fédérales I.
D., dont le siège social est à Paris (10e), 27, avenue Claude-Vellefaux, et agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Les Assurances fédérales I.
D., dont le siège social est à Paris (10e), 27, avenue Claude-Vellefaux, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances fédérales,
Arrêté du 14 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1997 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1997 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 septembre 1998, les tableaux figurant à l'arrêté du 14 novembre 1997 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1997 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration sont modifiés comme suit :
« 577 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
Arrêté du 25 septembre 1998 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuve de langue vivante)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1998, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) :
Mme Manivel (Elisabeth), professeur d'anglais ;
Mme Royer (Marie-Rose), professeur d'anglais ;
Mme Lnknafou (Hélène), professeur d'espagnol ;
Mme De Bechon (Danielle), professeur d'italien ;
Mme Sabene (Jeanne), professeur d'italien ;
M. Pierre (Bernard), professeur d'indonésien ;
Mme Comte (Olga), professeur de russe ;
M. Mobida (Keita), professeur de bambara ;
Mme Lan Kermadec (Thérèse), professeur de chinois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 septembre 1998, Mme Danjou-Galière (Laurence), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégrée en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 1997, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 27 août 1998 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1998, Mme Gros (Jeannette) est nommée, en remplacement de M. Droulin (Maurice), à titre de représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et en qualité de représentant des organismes gestionnaires des régimes agricoles d'assurance accident à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 septembre 1998, M. Lourde-Rocheblave (Henri), attaché d'administration centrale, 3e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1998, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Arrêté du 14 septembre 1998 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 1998, en application de l'article 1er, paragraphe 6, de l'arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, le b de l'arrêté du 21 mai 1997 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est remplacé comme suit :
« M. Bertrand (Jean-Jacques), directeur à la Banque pour l'expansion industrielle (groupe Banque nationale de Paris) ;
« M. Bonnaud (Jean-François), directeur de l'établissement technique central des systèmes navals (direction générale pour l'armement) ;
« M. Gerin (François), directeur général adjoint de Siemens France ;
« M. Hillion (Alain), directeur scientifique à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
« M. Konidaris (Spyros), chef d'unité à la direction générale XIII de la Communauté européenne ;
« M. Lainey (Gilbert), directeur de la formation à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
« M. Malleus (Guy), directeur à France Télécom ;
« M. Salmer (Georges), professeur à l'université des sciences et techniques de Lille ;
« M. Seïté (Roger), chargé de mission au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 21 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-918 du 19 décembre 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Ariège
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 décembre 1995, est rendue obligatoire la délibération no 6-95 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 1996.
Par suite du décès de M. Deloche (Gérard, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Pierre-Michel Mottet, Martine Collondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 septembre 1998 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1998)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1998, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire : Mme Canivet (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, Mme Hel-Thelier (Sylvie), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du conseil d'analyse économique pour une période de deux ans, à compter du 5 juillet 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 août 1998 portant nomination (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 août 1998 et à compter du 1er février 1998, les inspecteurs principaux de 2e classe du grade provisoire désignés ci-après sont nommés au grade d'inspecteur principal de 1re classe au titre de l'année 1998 :
Fournier (Pierre), état-major région militaire de défense Méditerranée et circonscription militaire de défense, Lyon ;
Barthel (Alain), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Remplacer : « le lieutenant-colonel Lépine (Alain) au centre territorial d'administration et de comptabilité no 371, à Tours (Indre-et-Loire) » par : « le lieutenant-colonel Martin (Jean-Pierre) au centre territorial d'administration et de comptabilité no 371, à Tours (Indre-et-Loire) ».
Décision du 1er septembre 1998 portant nomination au comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 1er septembre 1998, sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique :
MM. Auclaire (Alain) ; Labe (Jean) ; Brouiller (Patrick) ; Langlais (Jean-Louis) ; Dieras (Jean-Baptiste).
Décret du 15 janvier 1996 portant nomination et titularisation (météorologie)
Engel (François) est nommé et titularisé ingénieur de la météorologie de 2e classe, 2e échelon, à compter du 26 janvier 1995 (ancienneté dans le 2e échelon au 26 juillet 1994).
M. Blocquet (Thierry, Henri, Ghislain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Naquet et Jacques Blocquet,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Just-en-Chaussée (Oise) ;
Le retrait de M. Blocquet (Jacques, Eloi, Marcel), notaire associé, membre de la société Francis Naquet et Jacques Blocquet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Francis Naquet et Jacques Bloquet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Francis Naquet et Thierry Blocquet,
Arrêté du 7 décembre 1995 portant maintien en position de congé parental (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995, M. Lambron (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de congé parental, du 1er décembre 1995 au 5 avril 1996.
Décret du 11 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux
Mme Anne-Sophie Mahieux est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M. Jean-Luc Pain.
M. Jean Journet est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M.
M. Michel Gonnet est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M.
Pierre-Mathieu Duhamel.
Arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination du président de la commission de l'informatique du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1995, M. Darde (Jean-Marie), procureur général près la cour d'appel d'Amiens, est nommé président de la commission de l'informatique du ministère de la justice.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Ondes Martenot et synthétiseurs, Musique électroacoustique, Ecriture, Culture musicale, Direction d'ensembles instrumentaux, Accompagnateur, Professeur d'accompagnement, Orgue et Direction d'ensembles vocaux de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale première couronne suivante :
Arrêté du 6 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour la discipline Flûte traversière de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Bretagne suivante :
Arrêté du 6 août 1998 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour la discipline Clarinette de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
Arrêté du 21 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau Transports et urbanisme à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
312-21 pour les armes de catégorie A ou B ou l'un des documents prévus à l'article R.
Arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 1998, sont nommés au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes à compter du 1er octobre 1998 :
M. le général de brigade (CR) Bahezre de Lanlay (Tugdual).
Mme Christienne (Odette), proviseur du lycée Henri-IV à Paris.
M. L'Haridon (Erwan), professeur aux écoles de Coëtquidan.
M. Allain (Jean-Claude), professeur des universités, Paris-III.
M. Ropars (François), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
M. le général de brigade Baudoux (Alain).
M. le lieutenant-colonel Max (Christian).
Arrêté du 6 janvier 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Par décret en date du 6 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche :
M. Jean-Dominique Wahiche, titulaire, en remplacement de M. Bernard Dormy ;
M. Gérard Ghys, suppléant, en remplacement de M. Jean-Dominique Wahiche,
Décret du 31 décembre 1998 portant nomination (administrateurs des postes et télécommunications stagiaires)
M. Christian Bossoutrot, attaché principal d'administration centrale au secrétariat d'Etat à l'industrie, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
Mme Paule Damilleville, attachée principale d'administration centrale au Bureau national de métrologie, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire ;
Mme Catherine Bertaux, cadre supérieur de second niveau à La Poste, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire ;
M. Jean-Paul Guerin, cadre supérieur de second niveau détaché auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire.
Décision no 98-876 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour ATV
Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des véhicules pour handicapés physiques (VHP) pris en charge
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) dans la partie nomenclature et tarifs, dans la liste des véhicules pour handicapés physiques (VHP) pris en charge par le tarif interministériel des prestations sanitaires, les fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique suivants sont retirés :
Arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique
Arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique
- A l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé, compléter le 3o (Diplômes étrangers) par les diplômes suivants :
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1992, 1993 et 1994.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fréquence locale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Maubeuge (59) ;
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Galaxie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Galaxie (80) ;
Radio : Radio Rencontre, à Dunkerque (59) ;
Décision d'autorisation : no 93-401 du 15 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, modifiée par la décision no 94-246 du 22 mars 1994 publiée au Journal officiel du 31 mai 1994 ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Saint-Raphaël », dont le siège est à Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 24 janvier 1996, le centre de réception radioélectrique de Dijon (21) est classé en 2e catégorie.
Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement
- Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux maximum de 0,14 p.
100 pour les produits mentionnés à l'article 2 la perception au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale destinée à encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes ainsi que l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises.
- les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants, les transformateurs et les opérateurs à façon, portant sur les articles d'habillement appartenant aux classes et catégories, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
- les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
a) Sur les exportations à destination des pays tiers qui n'appartiennent pas à l'Union européenne ;
b) Sur les ventes en l'état lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont été déjà assujettis.
Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors T.
A. réalisé au titre de ces opérations.
100 de leur montant hors T.
Les ventes entre entreprises détenues à plus de 50 p.
100 par l'une d'entre elles ou par une même entreprise tierce sont exonérées de la taxe.
- Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, la taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Celles-ci sont tenues d'adresser au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, avant le 25 de chaque mois,
la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent pour les produits entrant dans l'assiette de la taxe ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
- A l'importation, la taxe parafiscale est recouvrée pour le compte du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
Les sommes recouvrées par l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
- En l'absence de déclaration ou de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majorée d'une indemnité de 10 p.
- Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement répartit le produit de la taxe parafiscale au bénéfice,
Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement font l'objet de la part de cet organisme d'une comptabilité spéciale.
Arrêté du 30 janvier 1996 fixant le montant de la rémunération servie aux personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire
Pour l'application du décret du 30 janvier 1996 susvisé, le montant de la rémunération horaire servie aux personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire est fixé comme suit :
1° Conseillers principaux d'éducation et personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 susvisé : 30 euros ;
2° Autres personnes : 15, 99 euros.
Arrêté du 30 janvier 1996 fixant le montant de la rémunération servie aux personnes assurant les études dirigées
- Pour l'application du décret du 30 janvier 1996 susvisé, le montant de la rémunération horaire servie aux personnes assurant les études dirigées est fixé comme suit :
1o Personnels enseignants visés à l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 susvisé : rémunération identique à celle prévue à l'article 5 dudit décret.
2o Personnes autres que celles visées au 1o ci-dessus :
89 F à compter du 1er septembre 1995 ;
90 F à compter du 1er novembre 1995.
- Le montant prévu au 2o de l'article 1er du présent arrêté est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
– Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu, munitions et de leurs éléments ci-dessous énumérés :
1° Les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a bis, b et e du 2° de la catégorie B ;
5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au g de la catégorie D.
1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au 8° de la catégorie C ;
– Les armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnées au I qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, le centre de réception radioélectrique de Carry-le-Rouet - Le Reganat d'Estral (Bouches-du-Rhône), C.
Arrêté du 11 mai 1998 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999
- 20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé, à l'exception des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière en application du décret no 96-47 du 22 janvier 1996, sont réallouées conformément à la procédure prévue à l'article 15 bis, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre des trois dernières campagnes ;
Les producteurs vendeurs directs engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre des trois dernières campagnes ;
Les producteurs engagés dans un projet de développement de leur atelier « ventes directes », ayant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre des trois dernières campagnes et qui se trouvent dans des départements où la référence laitière moyenne par exploitation individuelle est inférieure à 80 000 litres et où les références disponibles visées à l'article 1er ne permettent pas de maintenir une densité laitière supérieure à 50 000 litres par kilomètre carré.
- Les demandeurs de quantités de références supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 30 octobre 1998.
En application de l'article 15 bis, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998, ou, le cas échéant, des producteurs qui ne disposent pas de quantités de référence et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
Ne pourront pas bénéficier toutefois d'une quantité de référence supplémentaire les producteurs dont la quantité de référence a fait l'objet d'un ajustement temporaire au profit de l'activité « livraison » au cours de la campagne 1998-1999, sauf motivation dûment justifiée.
Un âge minimal qui ne peut pas être inférieur à celui fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret du 23 février 1988 susvisé et la capacité professionnelle définie à l'article 2, quatrième alinéa, dudit décret ;
Un âge maximal qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret du 22 février 1992 modifié susvisé, soit pour le jeune producteur l'âge maximal fixé par le décret du 23 février 1988 susvisé ;
La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par la directive 75/268/CEE ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 5 b tel que défini par la décision de la Commission du 16 janvier 1994 ;
La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'un autre signe de qualité (labels, certificats de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique) ;
Le niveau des références « livraison » et « ventes directes » de l'exploitation du demandeur avant attribution ;
La reprise, au cours de la campagne 1997-1998 ou 1998-1999, de terres utilisées pour la production laitière.
En cas de non-respect de cet engagement au cours des deux campagnes qui suivent celle de l'attribution, l'Onilait peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.
Au cours des deux campagnes qui suivent celles visées au précédent alinéa, un ajustement définitif ou provisoire au profit de l'activité « livraison » pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusé par l'Onilait.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'Onilait et au ministère chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 janvier 1999.
Décret no 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 1998, à l'annexe I, page 7198, 1re colonne, au 6, 2e ligne :
Décret du 31 mars 1998 portant nomination aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 1998, page 5023, 5e ligne, au lieu de : « 1o En qualité de personnalités qualifiées », lire : « 1o En qualité de président ».
Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 décembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle), no CTT : 054.51.007.
Elles grèvent, dans le département de Meurthe-et-Moselle, le territoire des communes de Saint-Clément, Buriville, Chenevières, Flin, Vathiménil et Laronxe.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie en circonscription militaire de défense de Metz, 5, rue de la Citadelle, BP 6, 57998 Metz Armées.
Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception Pau - Pont Long (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 décembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Pau - Pont Long (Pyrénées-Atlantiques), no CCT : 064.53.016.
Elles grèvent, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le territoire des communes d'Uzein, Sauvagnon, Lescar, Poey-de-Lescar, Serres-Castet et Bougarber.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques (service des bases aériennes), cité administrative, BP 134, 64015 Pau Cedex.
Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Sompuis (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 décembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Sompuis (Marne), no CCT : 051.52.304.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Sompuis, Coole et Maisons-en-Champagne.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne, 3, rue de la Charrière, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Arrêté du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire.
Arrêté du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
Au premier alinéa, les mots : « Quatre membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie au titre des services communs, désignés par le ministre des armées » sont remplacés par les mots : « Cinq membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre des armées ».
3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au 9° de la catégorie C, sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l'article R.
4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu ancienne n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs éléments historiques et de collection classés aux e et j de la catégorie D, ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f de la catégorie D.
Arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules visés à l'article 1er en ce qui concerne le freinage.
La réception des véhicules visés à l'article 1er doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE susvisée, ou du règlement CEE-ONU n° 13 équivalent, en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
La réception CE est délivrée aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicule, pour des motifs liés aux systèmes de freinage des véhicules si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE, ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.
A compter du 1er janvier 2003, les certificats de conformité accompagnant les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs liés aux systèmes de freinage si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.
A compter du 1er octobre 1999, la mise en service des véhicules équipés de garnitures de freins contenant de l'amiante est interdite.
Toutefois, les réceptions délivrées conformément à la directive 91/422/CEE pour les véhicules équipés de garnitures de freins ne contenant pas d'amiante restent valables jusqu'au 31 mars 2001.
L'arrêté du 20 décembre 1979 modifié relatif à la réception CEE en ce qui concerne le freinage des véhicules est abrogé.
- La réception des véhicules visés à l'article 1er doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE susvisée, ou du règlement CEE-ONU no 13 équivalent, en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
- A compter du 1er octobre 1999, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicule, pour des motifs liés aux systèmes de freinage des véhicules si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE, ne sont pas satisfaites.
- A compter du 31 mars 2001, les certificats de conformité accompagnant les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs liés aux systèmes de freinage si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE ne sont pas satisfaites.
Arrêté du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources
- L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L.
141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente ».
- Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé, sont remplacées, à compter du 1er janvier 1999, par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
- Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 novembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1998 sont majorées de la somme de 1 730 685,68 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers
- Le présent arrêté a pour objet de définir la nature, les modalités d'exécution et les barèmes des épreuves sportives communes aux concours suivants :
1° Concours d'admission :
- à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
- à l'Ecole de l'air ;
- à l'Ecole navale ;
3° Concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.
- Des épreuves sportives communes à tous les concours énumérés ci-dessus sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
Ces épreuves sportives sont obligatoires.
Le coefficient qui leur est attribué et les notes éliminatoires éventuelles sont déterminés, pour chacun des concours concernés par l'arrêté fixant les conditions d'organisation du concours, en fonction de la nature des emplois que les futurs officiers seront appelés à tenir.
Les épreuves sportives sont identiques pour les hommes et pour les femmes, mais font l'objet d'une cotation à l'aide de barèmes spécifiques à chacun des deux sexes.
- Pour être autorisés à participer aux épreuves, les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature :
- soit un certificat médical délivré par un médecin des armées désigné à cet effet, datant de moins d'un an à la date de l'incorporation et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, outre leur aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent, la mention de leur aptitude à subir les épreuves sportives ;
- soit un certificat médical délivré par un médecin civil du choix des candidats mentionnant la seule aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives.
Ce certificat délivré par un médecin civil n'exonère pas les candidats de joindre à leur dossier de candidature un certificat médical délivré par un médecin des armées, datant de moins d'un an à la date d'incorporation et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, leur aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent.
Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, sont exécutées conformément aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation :
La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve.
- une course de vitesse : il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, le départ pouvant s'effectuer à l'aide de starting blocks ;
- une course de demi-fond : il s'agit d'une course de 3 000 mètres, avec départ en ligne, effectuée sur piste et par série n'excédant pas vingt-cinq coureurs.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives du concours concerné, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série.
Arrêté du 18 novembre 2010 article 4 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours organisés en 2011.
Les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés ainsi qu'il suit :
I.-arrêté du 10 mai 1977
II.-arrêté du 10 mai 1984
III.-arrêté du 3 juin 1988
IV.-arrêté du 19 septembre 1996
V.-arrêté du 8 avril 1997
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 2000 et ultérieurement.
Candidat (e) au concours d'admission à :
certifie que ce (tte) candidat (e) ne présente pas de contre-indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci-dessous obligatoires pour les concours d'admission à ces écoles :
- tractions et d'abdominaux ;
1o Concours d'admission :
2o Concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terrre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ;
3o Concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.
- Pour être autorisés à participer aux épreuves, les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature un certificat médical délivré par un médecin des armées désigné à cet effet, datant de moins de quatre mois à la date limite de dépôt du dossier de candidature et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, outre leur aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent, la mention de leur aptitude à subir les épreuves sportives.
- Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, sont exécutées conformément aux règlements de la Fédération française d'athlétisme :
- un grimper à la corde lisse : il s'agit de grimper en style libre deux fois une corde de 5 mètres mesurés du sol.
Le départ s'effectue debout sur un pied à l'initiative du candidat.
Le chronomètre est arrêté lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres et est remis en marche dès que le candidat remet un pied au sol.
Si le temps est supérieur à 23 secondes pour les garçons et 24 secondes pour les filles, la hauteur grimpée est prise en compte selon le barème donné.
La corde est marquée tous les 50 centimètres de 1,5 mètre à 5 mètres ;
La première phrase du deuxième paragraphe de l'article 15 est remplacée par les dispositions suivantes :
Les candidats masculins ou féminins ayant obtenu une note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves ou une moyenne inférieure à 7/20 pour l'ensemble des épreuves sportives font l'objet d'une délibération du jury qui peut proposer leur élimination.
- Les épreuves sportives (coefficient 2) ont lieu à la même période que les épreuves orales ; un arrêté du ministre chargé des armées fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours.
La moyenne de ces épreuves est affectée du coefficient 10.
Le premier paragraphe de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
La première phrase du deuxième paragraphe de l'article 7 est supprimée.
Les deux premiers paragraphes de l'article 15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Toute performance que se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
L'association de financement de la Fédération du Nord du Mouvement des radicaux de gauche, dont le siège est 53, rue de l'Alcazar, à Lille (Nord), est agréée à la demande du président de la Fédération du Nord du Mouvement des radicaux de gauche en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Nord ;
L'association pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Manche, dont le siège social est 10, rue du Vieux-Château, à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche), est agréée à la demande du secrétaire général du Rassemblement pour la République en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Manche.
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D énumérés au I de l'article R.
316-40 à l'exception de ceux mentionnés au II du même article transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation.
Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Info Son Centre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
Motif de la mise en demeure : non-diffusion du programme d'intérêt local, identification non conforme.
Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Léo Lagrange Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Les Plaines, du 21 au 24 décembre 1998 :
Site : local Musique, centre social, 216, avenue de la République, 49800 Trélazé.
Décret n°99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets n° 65-935 à n° 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets no 65-935 à no 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille
- L'article 2 du décret no 65-935 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque comprend :
« a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque ;
« b) Un membre désigné par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
« c) Un membre désigné par le conseil général du Nord ;
« d) Un membre désigné par le conseil municipal de Dunkerque ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Gravelines ;
« f) Un membre désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque.
- Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome du Havre comprend :
« a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie du Havre ;
« b) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
« c) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
« d) Un membre désigné par le conseil municipal du Havre ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Sandouville ;
« f) Un membre désigné par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Havre.
- Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Rouen comprend :
« a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Rouen ;
« b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Bolbec ;
« c) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
« d) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Rouen ;
« f) Un membre désigné par le conseil municipal d'Honfleur ;
« g) Un membre désigné par le conseil municipal du Grand-Quevilly.
- Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire comprend :
« a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes ;
« b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
« c) Un membre désigné par le conseil régional des Pays de la Loire ;
« d) Un membre désigné par le conseil général de la Loire-Atlantique ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Nantes ;
« f) Un membre désigné par le conseil municipal de Saint-Nazaire ;
« g) Un membre désigné par le conseil municipal de Donges.
- Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux comprend :
« a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
« b) Un membre désigné par le conseil régional d'Aquitaine ;
« c) Un membre désigné par le conseil général de la Gironde ;
« d) Un membre désigné par le conseil municipal de Bordeaux ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal du Verdon ;
« f) Un membre désigné par le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux.
- Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Marseille comprend :
« a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
« b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie d'Arles ;
« c) Un membre désigné par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« d) Un membre désigné par le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Marseille ;
« f) Un membre désigné par le conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
« g) Un membre désigné par le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre ».
Recommandation no 99-1 du 2 février 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse des 7 et 14 mars 1999
Le conseil considère qu'il est préférable de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 1998, Mme Nicolas (Catherine), épouse Doriath, inspecteur du Trésor public, détachée auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'assistante auprès de l'adjoint du directeur de l'imprimé et de l'audiovisuel à la Bibliothèque nationale de France, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1998, M. Hennequin (Joël), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Marne-la-Vallée, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Paris-Sud (Paris-XI), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (deuxième publication 1998)
Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la date de clôture du dépôt des candidatures.
(au titre du 1o de l'article 46
du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé)
Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement au titre du 1o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
- Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue à l'article 10 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 modifié susvisé ; ils doivent en outre être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 5 janvier 1999 soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT ET, EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE, AU RECRUTEMENT
Université de Saint-Etienne : et 9e section, Français, Langue étrangère : 0717.
Université Toulouse-II : Histoire de la langue et linguistique romane : 0040.
Université Paris-X : Traitement automatique du langage : 1392.
Université Aix-Marseille-I : Psychologie différentielle : 1358.
Université Toulouse-II : Psychologie sociale des organisations : 0535.
Université de Reims : Sociologie fiscale et financière : 0047.
Université Lille-III : Histoire de l'art contemporain : 0424.
Université Lille-III : Histoire moderne : 0459.
Université d'Artois : Arras, histoire des religions : 0408.
Université Paris-X : Histoire politique et religieuse contemporaine : XIXe et XXe siècle : 1391.
Université de Reims : Géographie zonale : 1215.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Développement urbain : 0123.
Université de Poitiers : Centre national d'enseignement à distance : 1419.
Université Grenoble-I : Physique théorique de la matière condensée : 0448.
Université Toulouse-III : CEMES UPR 8011, Théorie, mobilisation, modes de croissance : 2111.
Université Paris-VI : et 29e section, Physique statistique : 3198.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Physico-chimie des matériaux : 0182.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Chimie biologique et environnement : 0516.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : Sécurité de la réaction chimique : 0204.
Université Paris-VI : Géochimie comparée et systématique : 2823.
Université de Caen : Ecole d'ingénieurs de Cherbourg, mécanique : 1194.
Université Aix-Marseille-II : Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy, conception et fabrication assistées par ordinateur et modélisation géométrique : 1639.
Université de Besançon : Automatique-productique : 0025.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : Télécommunications numériques : 0056.
Ecole centrale de Lille : Acousto-électronique : 0041.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : Electronique et communications : 0101.
Université Bordeaux-II : Physiologie : 0234.
Université Grenoble-I : Ecophysiologie : 0505.
Université Nancy-I : Neurobiologie : 1317.
Université Lille-II : Chimie analytique : 0060.
Université Toulouse-III : Sciences et techniques des activités physiques et sportives, éducation et motricité : 2100.
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de Lyon : Economie de l'information : 0008.
Université de Metz : Communication et organisation : 0554.
Université de Poitiers : Centre national d'enseignement à distance - Enseignement à distance, multimédia et nouveaux usages.
Université Aix-Marseille-II : Biomécanique : 1659.
Université Bordeaux-II : Biomécanique : 0954.
Université Paris-X : Epistémologie des activités physiques et sportives : 1353.
Diplômes, qualifications, titres étrangers : ....................
L'Etat apporte son concours, pour une durée maximale de cinq ans, à la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, dans le cadre d'accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences d'insertion mentionnées à l'article L.
Arrêté du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine
- Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche délègue les crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures de police sanitaire de la brucellose caprine et ovine.
Tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de police sanitaire de la brucellose caprine et ovine
- L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de la déclaration obligatoire de l'avortement d'une femelle caprine ou ovine ou d'une affection de l'appareil génital chez un mâle caprin ou ovin conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé.
Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxes sont les suivants :
- la réduction et l'envoi des documents réglementaires ;
2o Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinées au diagnostic bactériologique :
- L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire que nécessite l'assainissement des exploitations infectées de brucellose dépistées après suspicion clinique ou lors des opérations de prophylaxie collective, prévues par l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé.
Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que leur montant fixé hors taxes sont les suivants :
1o Visites d'exploitations, jusqu'à obtention ou réobtention d'une des qualifications de cheptel, telles que prévues par l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, comprenant :
- les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
4o Actes de marquage des animaux :
Par animal marqué : 1/10 AMO.
5o En cas de nécessité :
- prélèvements sur les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique :
- épreuve de diagnostic d'allergène brucellique :
Par animal testé : 1/5 AMO, l'allergène étant fourni par l'administration.
- L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite la détermination indiscutable du statut sanitaire de certaines exploitations à problèmes, placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 37 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, pour lesquelles la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de brucellose n'est pas établie, et ce jusqu'à classification certaine du cheptel dans la catégorie des cheptels infectés ou dans la catégorie des cheptels officiellement indemnes ou indemnes de brucellose.
Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant fixé hors taxe de ses participations sont les suivants :
- les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose pratiquées sur les ovins et éventuellement les caprins entretenus sur l'exploitation ;
2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique différentiel de la brucellose :
4o Intradermobrucellination : 1/5 AMO.
Pour l'exécution de ce contrôle, l'allergène est fourni gratuitement par l'administration.
- Les opérations de désinfection prévues par le décret du 31 décembre 1965 modifié précité, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité et exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
Indemnisation de l'Etat pour l'abattage des ovins
et caprins infectés ou contaminés par la brucellose
- Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les indemnités prévues à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 modifié susvisé pour l'élimination des animaux des espèces caprine et ovine marqués comme infectés ou contaminés de brucellose au cours des opérations de police sanitaire sont attribuées selon un barème forfaitaire départemental pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées.
L'application de ce barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à 300 F par animal.
2o Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité ;
3o Animaux éliminés à la suite de l'introduction de caprins ou d'ovins dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité ;
4o Animal marqué du « O » et éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité ;
Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions des paragraphes 5o et 6o du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 14 du décret du 31 décembre 1965 modifié susvisé.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signé par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
Tarifs de rémunération par l'Etat des laboratoires agréés chargés de l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose ovine et caprine
- Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose ovine et caprine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie en cas d'avortement.
Pour le contrôle sérologique des cheptels déclarés infectés, la participation de l'Etat est fixée à :
2 F par épreuve à l'antigène tamponné ;
10 F par épreuve de fixation du complément.
- Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 37 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
Dispositions particulières applicables dans les zones en prophylaxie médico-sanitaire de la brucellose ovine et caprine
- Dans les départements où une politique médico-sanitaire de lutte contre la brucellose ovine et caprine est obligatoire en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, l'Etat participe au financement des opérations suivantes :
1o Participation aux coûts de vaccination obligatoire des cheptels ovins ou mixtes :
Par animal vacciné : au maximum 7 F.
2o Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue de l'accession à la qualification indemne des cheptels ovins ou mixtes par contrôle total des effectifs :
a) Prélèvements sanguins destinés au diagnotic sérologique :
Par ovin ou caprin prélevé : au maximum 2,50 F ;
2 F au maximum par épreuve à l'antigène tamponné ;
10 F au maximum par épreuve de fixation du complément.
3o Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire de maintien de la qualification indemne et officiellement indemne des cheptels ovins, caprins ou mixtes par contrôle total des effectifs :
2,50 F maximum par prélèvement ;
4o Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe annuellement sur proposition du (des) directeur(s) du (des) service(s) vétérinaire(s) concerné(s) les zones et les catégories d'élevages éligibles aux participations fixées au présent article.
- Dans les départements où la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire avec arrêt progressif de la vaccination antibrucellique est décidée en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, et pour une durée maximale de trois ans à compter de la date d'arrêt de la vaccination, l'Etat participe au financement des opérations suivantes :
1o Participation aux coûts de la vaccination dans les cheptels ovins ou mixtes situés dans une zone où la prophylaxie médico-sanitaire de la brucellose ovine est maintenue obligatoire :
2o Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue du maintien de la qualification indemne des cheptels ovins ou mixtes ovins/caprins situés dans une zone où la prophylaxie médico-sanitaire de la brucellose ovine et caprine est maintenue obligatoire, dans les conditions suivantes :
Par animal prélevé : 2,50 F.
3o Participation aux coûts de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue de l'attribution et maintien de la qualification officiellement indemne des cheptels ovins ou mixtes ovins/caprins situés dans une zone où la prophylaxie sanitaire de la brucellose ovine et caprine a été rendue obligatoire dans les conditions suivantes :
4o Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe annuellement sur proposition du (des) directeur(s) du (des) service(s) vétérinaire(s) concerné(s) la liste des zones et les catégories d'élevages éligibles aux participations fixées au présent article.
- Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.
- L'arrêté du 7 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine est abrogé.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1998 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er octobre 1997
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 septembre 1998, les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1997 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 1er octobre 1997 sont complétées comme suit :
« A compter du 1er octobre 1997, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 25 septembre 1998 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau au 1er janvier 1998
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 septembre 1998, les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté (1) sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 1998.
Les inscriptions sont valables jusqu'au 31 décembre 1998, date de remise à jour de la liste.
(1) La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou en consultant le Minitel 36-14, code : INFOJS.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1998, M. Roger Errera, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 décembre 1998.
M. Roger Errera est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article L.
5131-1 peuvent prévoir des aides de l'Etat.
Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées par décret.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Institution d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 20 décembre 1995 complétant le chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au numéro d'agrément des orthèses stabilisatrices de cheville
- Conformément à la nomenclature figurant au code 201 G 00.18 du tarif interministériel des prestations sanitaires, pour leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie, un numéro d'agrément de prise en charge est accordé aux orthèses stabilisatrices de cheville figurant dans le tableau ci-après :
Arrêtés du 1er février 1996 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er février 1996, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, pour les produits de découpe issus du canard mulard gavé :
cuisse (crue, confite), magret (cru, cuit), le foie gras : entier (cru,
mi-cuit, cuit) mi-cuit et cuit et les canards mulards gavés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er février 1996, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, pour des gros bovins.
Holleville (Alain), administrateur civil hors classe du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégré sur sa demande dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter de la date de signature du présent décret.
Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Holleville dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Arrêté du 2 février 1996 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé, les mots << 11,5 p.
L'office de notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) dont était titulaire M. Lacoste (Philippe, Marcel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 20 octobre 1993, est supprimé ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er février 1996, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité,
sous le numéro CC 01-91, de l'association Vericert, tour Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, pour des coquilles Saint-Jacques.
5131-1 sont, notamment :
1° Les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
2° Les chômeurs de longue durée ;
3° Les chômeurs âgés de plus de cinquante ans ;
M. Quillet (Nicolas), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 septembre 1995.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant nomination à une section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés, représentant le secrétariat d'Etat à l'industrie : M. Duval (Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (ponts), en tant que membre titulaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Patrick Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1998 modifié susvisé.
- Est acceptée la dévolution au 30 septembre 1997 des biens de l'activité Alternance du groupement régional d'apprentissage et de formation des industries du textile et de l'habillement (GRAFITH), 40, rue Eugène-Jacquet, sac postal no 15, 59708 Marcq-en-Baroeul Cedex, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FORTHAC, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, portant sur un actif net de 489 658,55 F repris au bilan arrêté au 30 septembre 1997.
Arrêté du 28 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 mars 1998 fixant pour 1998 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
- L'annexe III de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé est complétée par l'annexe jointe.
DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Club vosgien » dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 16, rue Sainte-Hélène.
Arrêté du 7 octobre 1998 prononçant le retrait d'une concession de mines de lignite
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 octobre 1998, il est mis fin à la concession de mines de lignite, dite « Concession de Celas » (Gard).
Salon Europain (Paris-Nord-Villepinte) ;
Festival de la plaisance (Cannes) ;
Semaine internationale du transport et de la logistique (Paris-Nord-Villepinte) ;
Salon Religio (Paris) ;
Salon inversé de l'approvisionnement méditerranéen (Toulouse).
Salon Interglace (Paris-Nord-Villepinte) ;
Salon Who's Next (Paris).
L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.
Décision no 98-733 du 22 septembre 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion
- L'autorisation accordée par les décisions no 94-16 du 11 janvier 1994 et no 94-142 du 15 mars 1994 susvisées à la SARL Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fusion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Altitude : 377 mètres.
Site d'émission : lieudit Morne Callebasse, 97200 Morne-Rouge.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 1996, M. Constans (Louis),
professeur des universités (droit public) à l'université de Perpignan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 2o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (deuxième publication 1998)
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 2o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
a) Etre maîtres de conférences, titulaires d'une habilitation à diriger des recherches.
c) Soit être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi, soit avoir accompli en qualité de maître de conférences ou de maître assistant une mobilité égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
- Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue à l'article 10 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus, compte tenu de l'arrêté du 15 mars 1994 et de l'arrêté modificatif du 31 octobre 1994, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le directeur général des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAMAVIC.
- Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
Décret n°96-220 du 15 mars 1996 portant modification du décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Décret no 96-220 du 15 mars 1996 portant modification du décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
- A l'article 13 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : << un des adjoints au chef d'établissement >> sont remplacés par les mots : << les deux adjoints au chef d'établissement >> ; les mots : << le responsable de la section d'enseignement général et professionnel adapté >> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : << un des adjoints au chef d'établissement >> sont remplacés par les mots : << les deux adjoints au chef d'établissement >> ;
les mots : << le responsable de la section d'enseignement général et professionnel adapté >> sont supprimés.
Constructeur : Mannesmann Demag Baumaschinen, République fédérale d'Allemagne.
Marque et type du moteur : Daimler Benz type 0M 366 LA ; puissance et régime nominaux : 143 kW à 2 200 tours par minute.
Arrêté du 22 janvier 1996 fixant les conditions d'accès et l'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie
- Les conditions d'accès et le régime des années-recherche pour les internes en odontologie sont ceux fixés par l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé.
Le préfet de région organisateur du concours national de l'internat en odontologie visé à l'article 6 du décret du 19 août 1994 susvisé procède à l'attribution des années-recherche en fonction du classement des internes à l'issue du concours.
Décret no 96-217 du 14 mars 1996 modifiant le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
- L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1995 est complétée comme suit :
Arrêté du 21 mars 1996 portant nomination à l'Observatoire de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 21 mars 1996, sont nommés membres de l'Observatoire de l'eau :
Mme Juliot (Monique), Union féminine civique et sociale ;
Mme Savonneau (Patricia), Confédération nationale du logement.
M. Leost (Raymond), secrétaire général de l'Association Eau et rivières de Bretagne ;
Au titre des associations des distributeurs d'eau
M. Tardieu (Jean-Pierre), président du Syndicat professionnel des entreprises des services d'eau et d'assainissement ;
M. Payen (Gérard), vice-président du Syndicat professionnel des entreprises des services d'eau et d'assainissement.
M. Lalonde (Brice), maire de Saint-Briac ;
M. Frecon (Jean-Claude), maire de Pouilly-lès-Feurs ;
Mme Algudo (Marie-Thérèse), maire de Saint-Fulgent ;
M. Moynet (Josy), président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.
Au titre des organismes de bassin
M. Guellec (Ambroise), président du Comité de bassin Loire-Bretagne ;
M. Torre (Henri), président du Comité de bassin Rhône-Méditerrannée-Corse.
Arrêté du 13 mars 1996 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1995)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 1996, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1995) par ordre alphabétique :
Abadie (Eric) (Génie informatique) ;
Aigle (Pascal) (Géologie appliquée au bâtiment et aux travaux publics) ;
Barthelemy (Jean-Yves) (Mécanique) ;
Bedoch (Jean-Paul) (Physique instrumentation) ;
Bernard (Alain) (Travaux publics) ;
Beyda (Bernard) (Génie informatique) ;
Bidau (Jean-Pierre) (Informatique d'entreprise) ;
Bonfils (Michel) (Techniques du bâtiment) ;
Bossard (Christian) (Génie thermique et climatique) ;
Bouchard (Pierre) (Génie informatique) ;
Bour (Bruno) (Production et transformation du caoutchouc) ;
Bourlion (Maurice) (Génie biologique et médical) ;
Bouzin (Bernard) (Informatique de gestion) ;
Bremont (Henri) (Informatique d'entreprise) ;
Brincin (Jean-Paul) (Génie informatique) ;
Burda (Michel) (Bâtiment) ;
Burney (Gérard) (Télécommunications) ;
Camous (Jacques) (Matériaux) ;
Charron (Michel) (Télécommunications) ;
Coulomb (Joël) (Informatique de gestion) ;
Dagorn (François) (Informatique) ;
Dautcourt (Thierry) (Informatique) ;
De Rudnicki (Vincent) (Electronique) ;
De Sevin Bandeville (François) (Qualité) ;
Delaunay (Pierre) (Génie électrique) ;
Delorme (Bernard) (Paysage) ;
Didier (Marcel) (Informatique de gestion) ;
Dubled (Bernard) (Matières plastiques) ;
Duringer (Charles) (Génie informatique) ;
Ernault (Jean-Marc) (Télécommunications) ;
Fauchard (Roger) (Chimie) ;
Foret (Joël) (Biologie industrielle et agro-alimentaire) ;
Gallard (René) (Matériaux plastiques) ;
Galon (Franck) (Génie mécanique) ;
Gautier (Gérard) (Travaux publics) ;
Gavgani (Bernard) (Informatique de gestion) ;
Germain (Jean-Marie) (Organisation) ;
Ghaleb (Pierre) (Traitement de l'information et des signaux) ;
Gibert (Didier) (Techniques du bâtiment) ;
Giquel (Yannick) (Informatique de gestion) ;
Girard (Serge) (Hygiène et sécurité du travail) ;
Gontier (Dominique) (Physique instrumentation) ;
Grauby (Patrick) (Electricité industrielle) ;
Guillaumard (Jean-Louis) (Informatique) ;
Guillermin (Philippe) (Informatique) ;
Guion (Alain) (Electronique) ;
Guitard (Jean-Paul) (Agriculture) ;
Hubert (Francis) (Informatique) ;
Hueber (Frédéric) (Informatique) ;
Huynh (Quang Thanh) (Informatique d'entreprise) ;
Journet (Alain) (Géométrie-topographie) ;
Lachambre (Jean-Pierre) (Agriculture) ;
Laffitte (Alain) (Génie civil) ;
Lainé (Jean-Pierre) (Informatique d'entreprise) ;
Laitani (Joseph) (Métallurgie) ;
Le Clanche (Gérard) (Physique instrumentation) ;
Lecomte (Marie-Rose), épouse Boul (Informatique d'entreprise) ;
Lefeuvre (Michel) (Horticulture) ;
Lehrmann (Hervé) (Céramique industrielle) ;
Lintz (Hervé) (Génie électrique) ;
Maillard (Claude) (Techniques du bâtiment) ;
Marque (François) (Génie informatique) ;
Nader (Noël) (Génie informatique) ;
Patinote (Jean-Claude) (Electronique) ;
Pechoux (Georges) (Informatique de gestion) ;
Perez (Richard) (Bâtiment) ;
Piombo (Georges) (Agriculture) ;
Popote (Amin) (Informatique) ;
Préaux (Charles) (Informatique d'entreprise) ;
Quatrefages (Jean-Pierre) (Mesures et contrôles industriels) ;
Raymond (Jean) (Sciences des matériaux) ;
Roudaut (Jean-Jacques) (Construction mécanique) ;
Salou (Jacques) (Mécanique industrielle) ;
Sanfilippo (Angelo) (Chimie industrielle) ;
Segaud (Jean-Marc) (Fonderie) ;
Serres (Gérard) (Informatique) ;
Simon (Jean) (Génie mécanique) ;
Simou (Yassin) (Informatique de gestion) ;
Suin (Jean-Louis) (Electronique) ;
Tadary (Bruno) (Génie informatique) ;
Tcherevatchenkoff (André) (Production et transformation du caoutchouc) ;
Terno (Guy-Noël) (Fabrications mécaniques) ;
Thenie (Laurent) (Traitement de l'information et des signaux) ;
Venzal (Fernand) (Informatique de gestion) ;
Veyre (François) (Informatique) ;
Villain (Jean) (Informatique d'entreprise) ;
Vinouze (Bruno) (Génie physique) ;
Waymel (Patrick) (Biologie industrielle et agro-alimentaire) ;
Zaaf (Abderrahim) (Informatique d'entreprise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 20 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Magri (Girol), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 412 517 F au titre de dommages et intérêts prononcés par le tribunal de grande instance de Metz le 9 décembre 1988, de la totalité du capital et des intérêts restant dus au jour de la décision.
NOTA : Le texte de la réglementation technique SP / DGPT / ATAS / 28, édité sous la référence Z 84 028, est basé sur des normes ETSI et peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/28, édition de novembre 1994, intitulée : " Règles techniques applicables à l'agrément des matériels de radiocommunications maritimes ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique aux exigences essentielles.
- Le texte de la réglementation technique SP/DGPT/ATAS/28, édité sous la référence Z 84 028, est basé sur des normes ETSI et peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
Arrêté du 12 février 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1996, M. Prudhomme (Philippe), substitut général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Stelmach.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 février 1996, le mandat de M. Bazin (Michel), nommé à la commission de la sécurité des consommateurs en qualité de personnalité qualifiée au titre du Centre scientifique et technique du bâtiment, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 février 1996 portant nomination à la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 février 1996, M. Morin (Philippe) est nommé, en remplacement de M. Devevey (François), membre de la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde, en qualité de représentant du Conseil supérieur des messageries de presse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 février 1996, M. Albouy (Guy-Noël) est nommé régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux d'Uzès (Gard) à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 19 février 1996 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
- Pour l'exercice 1996, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 février 1996, M. Duquin (Georges),
conseiller commercial, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 1995.
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'EURL Animare à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festivogue pour la période du 8 au 19 octobre 1998 :
Site : mairie, place du Breuil, à Firminy (42) ;
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Soleil Janzé du 10 au 25 octobre 1998 :
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er octobre 1998 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Chiaramonti (Edmond), 30 juillet 1922, lieutenant-colonel, infanterie.
Basset (Robert, Jean), 27 septembre 1926, général de brigade.
Navereau (Hervé, Georges), 9 juin 1929, général d'armée.
Poirier (Lucien, Georges, Albert), 2 août 1918, général de brigade.
Reeb (Michel), 5 mai 1927, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bastard (Pierre, Emile, Marcel), 25 décembre 1922, contre-amiral.
Arrêté du 13 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. François Hanus, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau, Thierry Duclaux et Jean Bruneau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Michel-François Citerne, contractuel, et M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- L'énumération liminaire, le V et le XI de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé sont rédigés comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, de MM. Thierry Duclaux, Christian Pitié, Jean Bruneau, Jean-Claude Gazeau, François Cazottes et François Hanus, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
- A M. Philippe Estingoy, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Christian Pitié, toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
- A Mme Marie-Christine Settimo, contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. François Hanus, les ordres de mission pour les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n°98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 32 990 F à compter du 1er novembre 1998.
- Dans l'article 11, les mots : « le titre II du livre V » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du livre V ».
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 1998
Décision no 98-737 du 29 septembre 1998 modifiant la décision no 98-359 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Guyane Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CFM
- Les mots : « Radio CFM » qui figurent à l'article 1er de la décision no 98-359 du 21 avril 1998 sont remplacés par : « Nostalgie Guyane ».
Décision no 98-740 du 5 octobre 1998 portant abrogation des annexes 3 et 5 de la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Culture Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- Les annexes 3 et 5 de la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Culture Région à exploiter un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Décision no 98-744 du 5 octobre 1998 portant abrogation des annexes 1, 3 et 4 de la décision no 95-863 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bourg-en-Bresse
- Les annexes 1, 3 et 4 de la décision no 95-863 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bourg-en-Bresse, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Fixation de la valeur du point pour les ouvriers des travaux publics de la région Alsace.
Décision no 98-706 du 15 septembre 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage des fréquences délivrée à la société SARL Comptoir Colbert pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mayotte est caduque.
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Citadelle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Calvi Citadelle 91,7 (20).
Arrêté du 2 décembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " Qui fait quoi " à la direction du personnel et des services
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " Qui fait quoi ", ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur les fonctions et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénoms ; - vie professionnelle : fonction, grade, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau ; - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure, en outre, l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et, pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès du secrétariat général de la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- identité : nom, prénoms ;
- vie professionnelle : fonction, grade, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau ;
- pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure, en outre, l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
Décret n°96-230 du 15 mars 1996 modifiant le décret n° 93-458 du 24 mars 1993 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Décret no 96-230 du 15 mars 1996 modifiant le décret no 93-458 du 24 mars 1993 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
- A l'article 3 du décret du 24 mars 1993 susvisé, les mots : << par décision du ministre chargé du cinéma après avis du directeur général du Centre national de la cinématographie >> sont remplacés par les mots : << par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
- Au titre Ier (Directions et services relevant directement du ministre), à l'article 3 (Délégation aux affaires stratégiques), tableau, colonne Suppléant :
Au lieu de << M. le général Alain Faupin >>, lire << M. le général Robert Creuze >>.
Remplacer l'appellation du titre II par : << Directions relevant du secrétaire général pour l'administration >>.
Au lieu de : << M. Roland Manal, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives >>, lire : << M. Roland Manal, administrateur civil, sous-directeur des affaires juridiques et administratives >> ;
b) Les dispositions du paragraphe V sont remplacées par les dispositions suivantes :
- M. Jean-Marie Lauga, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine, dans les limites de ses attributions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 1996, Mme Santi (Pascale), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 12 février 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
- La Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.
F.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le titulaire doit acquitter les taxes de constitution de dossier et redevances annuelles de gestion et de mise à disposition de fréquences radioélectriques selon les modalités des textes tarifaires en vigueur.
- L'arrêté du 9 octobre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage privé du service fixe terrestre est abrogé.
Définition des entités utilisatrices du réseau
Connexions avec d'autres réseaux
Interconnexions destinées à relier deux à deux
des noeuds du réseau
Interconnexions destinées à permettre l'accès de tiers
Titulaire de l'autorisation : Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage des termes qui sont entendus de la manière suivante :
L'exploitant ou le titulaire : il désigne la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.
Le réseau : ce terme englobe l'ensemble des infrastructures, câbles et faisceaux hertziens, établies et exploitées par le titulaire.
Les autres moyens de transmission radioélectrique ne sont pas inclus.
: il s'agit d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges, qui précise des points techniques spécifiques.
Les divers systèmes de télécommunications constituant le réseau et utilisant les supports de transmission fibres optiques, paires symétriques ou faisceaux hertziens sont décrits dans le cahier des clauses techniques particulières (C.
Le réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé aux besoins propres de l'exploitant et du groupe fermé d'utilisateurs décrit dans le C.
La liste des organismes et sociétés concernés figure dans le C.
toute modification de cette liste est soumise à accord de l'administration suivant les modalités décrites au paragraphe 5.2 du C.
Les entités utilisatrices peuvent utiliser le réseau pour leur propre compte, sans restriction d'usage.
Les connexions avec le réseau public ne pourront avoir pour objet,
33-2 du code des postes et des télécommunications, de mettre en relation des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
Toute connexion avec d'autres réseaux indépendants est soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et des télécommunications du ministère des technologies de l'information et de la poste.
En complément à l'infrastructure qu'il établit et exploite, et afin de relier entre eux les noeuds de leur réseau, le titulaire peut utiliser des services supports autorisés.
Décret n°96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Décret no 96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- A l'article 6 du décret du 30 juin 1994 susvisé, les mots : << compte de soutien >> sont remplacés par les mots : << Centre national de la cinématographie >>.
- Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission.
- Remplacer la mention << Médecine Grange-Blanche >> par la mention << Médecine Lyon-Grange Blanche >>.
Remplacer la mention << Médecine Alexis-Carrel >> par la mention << Médecine Lyon-R.
<< Génie électrique et des procédés ;
<< Mathématiques appliquées, de gestion et d'économie ;
- Les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1996.
- Le recteur de l'académie de Lyon et le président de l'université Lyon-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers
- Les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers en application du décret du 4 décembre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'agent technique forestier principal ou à tout autre grade ou corps, les agents classés dans le corps des agents techniques forestiers régi par le décret du 9 octobre 1995 susvisé et intégrés en cette qualité en application du I de l'article 14 dudit décret peuvent percevoir la prime de rendement au taux afférent au grade d'agent technique forestier principal.
- L'arrêté du 1er juin 1994 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne Mmes Rossignol et François :
Mme Esparbes (Anne-Marie), épouse Rossignol, juge au tribunal de grande instance d'Annecy chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy, pour une durée d'un an.
Mme Dourthe (Dominique), épouse François, juge au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier, pour une durée de deux ans.
Mme Guyot (Dominique), épouse Lienhardt, magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
Mme Goussu (Sophie), épouse de Combles de Nayves, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Langlois-d'Estaintot (Myriam), épouse Cadart, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Tulli (Pierre), magistrat hors hiérarchie, pour une durée de trois ans.
Mme Lefevre-Pontalis (Jeny), épouse Chomienne, magistrat du second grade,
Mme Teyssandier (Hélène), épouse Fruchaud, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Marchand (Jacques), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
451-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la consultation du service des domaines préalablement aux acquisitions ou cessions immobilières des organismes d'habitations à loyer modéré
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
451-7 du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mars 1996 relatif aux mesures de protection contre la pourriture brune de la pomme de terre Burkholderia (ex-Pseudomonas) solanecearum
- Il est ajouté un point IV à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, rédigé comme suit :
- Sont interdites, dix jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française et jusqu'au 15 juin 1996 :
<< - l'importation de tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum) originaires d'Egypte ;
<< - l'introduction de tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum) en provenance d'Egypte et provenant d'Etats membres de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 1996, sont nommés en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
Le mandat des membres désignés au présent arrêté expirera le 11 octobre 1998.
Arrêté du 9 février 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 9 février 1996, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts est fixée au 12 avril 1996, à 9 h 30.
Décret no 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
- Jusqu'au 31 décembre 2000, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant des combustibles pétroliers, à titre principal ou exclusif, est soumise à autorisation préalable.
Il en est de même pour la conversion desdites centrales en vue de la consommation de combustibles pétroliers à titre principal ou exclusif.
- L'autorisation est exclusivement accordée dans les cas suivants : La centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves ;
Le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une meilleure valorisation dans d'autres applications ;
L'approvisionnement en d'autres combustibles ou autres formes d'énergies,
notamment renouvelables, ne peut être assuré ou leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité ;
Des raisons particulières de protection de l'environnement exigent l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale thermique.
- Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation peut imposer un équipement permettant de substituer au pétrole la houille ou tout autre combustible.
L'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de toute recommandation jugée opportune.
- Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique supérieure à 10 MW, les autorisations visées à l'article 1er sont accordées par le ministre chargé de l'énergie, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique inférieure à 10 MW, l'autorisation est accordée par le préfet du département d'implantation de l'ouvrage.
Si ces installations sont situées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est accordée conjointement par les préfets des départements intéressés ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé de l'énergie.
L'autorisation de construire une centrale thermique d'une puissance électrique inférieure à 10 MW est réputée accordée si aucune décision n'est intervenue dans les trois mois de la réception de la demande.
- Lorsque l'installation est soumise à déclaration ou à autorisation en vertu de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration doit être jointe à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article 1er.
- Les modalités pratiques d'application du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-155 du 28 février 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis à certains retraités
100 >> pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996 et par les termes : << 3,80 p.
- Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du recrutement du personnel sous-officier non navigant de l'armée de l'air et à la scolarité des élèves de l'Ecole de formation initiale des sous-officiers
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de formation initiale des sous-officiers de l'armée de l'air (E.
O.), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Ecole de Nîmes " dont la finalité principale est le suivi du recrutement du personnel sous-officier non navigant de l'armée de l'air et la scolarité des élèves.
Le traitement permet les fonctions suivantes : - prise en compte et sélection des candidats ; - préorientation, propositions d'emploi ; - convocation, prise en compte des engagés ; - suivi scolaire des élèves ; - études statistiques (physionomie des candidats et des engagés).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nom d'épouse, nationalité) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ; - à la situation militaire (numéro incorporation air, corps, grade, spécialité, unité d'affectation, temps de présence, brevets de préparation militaire) ; - à la formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de conduire, langues étrangères, heures de vol, sauts en parachute, résultats aux tests de sélection) ; - au logement (adresse personnelle, téléphone) ; - à la vie professionnelle (spécialités souhaitées, synthèse entretien, notes obtenues par l'élève) ; - à la santé (profil médical).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la formation initiale.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; - le commandement des écoles de l'armée de l'air ; - la base aérienne 726 Nîmes (services administratifs) ; - l'école technique de l'armée de l'air ; - les bureaux préorientation air ; - les bureaux air information ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandant de l'Ecole de formation initiale des sous-officiers, base aérienne 726, 30998 Nîmes Armées.
Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- prise en compte et sélection des candidats ;
- préorientation, propositions d'emploi ;
- convocation, prise en compte des engagés ;
- suivi scolaire des élèves ;
- études statistiques (physionomie des candidats et des engagés).
- à l'identité (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nom d'épouse, nationalité) ;
- à la situation militaire (numéro incorporation air, corps, grade,
spécialité, unité d'affectation, temps de présence, brevets de préparation militaire) ;
- à la formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de conduire, langues étrangères, heures de vol, sauts en parachute, résultats aux tests de sélection) ;
- au logement (adresse personnelle, téléphone) ;
- à la vie professionnelle (spécialités souhaitées, synthèse entretien,
notes obtenues par l'élève) ;
- à la santé (profil médical).
- le commandement des écoles de l'armée de l'air ;
- la base aérienne 726 Nîmes (services administratifs) ;
- l'école technique de l'armée de l'air ;
- les bureaux préorientation air ;
- les bureaux air information ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-50 du 30 janvier 1996 modifiant la décision no 92-286 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpha
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-286 du 14 avril 1992 modifiée susvisée, la dénomination << Radio Alpha >> est remplacée par << R.
- L'annexe IV de la décision no 92-286 du 14 avril 1992 susvisée est remplacée comme suit :
Arrêté du 29 février 1996 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en oxyde de carbone de l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux prélèvement et dosage de la teneur en oxyde de carbone des atmosphères de travail les organismes suivants :
A., zone industrielle Marcel-Dassault, B.
Apave Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, B.
Apave normande, 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan ;
Cereco, parc d'activité no 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
(institut universitaire médecine travail ergonomie), faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
(Laboratoire Etudes Contrôle Environnement Sidérurgie), voie Romaine, B.
223, domaine de l'Irsid, 57212 Maizières-lès-Metz Cedex ;
C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;
Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Astec Ceng, 15, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9 ;
Laboratoire de chimie analytique, marine nationale, B.
- Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance de ce ministère.
Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le ministère chargé du travail et par l'I.
Arrêté du 26 février 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1996, le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 25 octobre 1995 est fixé ainsi qu'il suit :
Soixante et onze postes par concours, se répartissant de la manière suivante :
Premier concours (externe) : trente-six postes ;
Second concours (interne) : trente-cinq postes.
Quarante-deux postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et sept postes aux travailleurs handicapés ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 février 1996, Mme Guidon (Geneviève), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mise à disposition du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 17 décembre 1995, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1998, le conseil des ministres entendu, M. René Garrec, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er octobre 1998 et jusqu'au 14 décembre 2000 inclus, placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de sénateur.
M. Bernard (Michel, Gilbert, Charles), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Constant (Nicolas, François, Souvan), chef d'escadron de l'artillerie ;
M. de la Cropte de Chanterac (Audoin, Guy, Marie), capitaine de corvette ;
M. Gonthier (Jean-Philippe), officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ;
M. Hugot (Philippe, Robert, Joseph), commissaire commandant de l'armée de l'air ;
M. Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie), capitaine de corvette ;
M. Mattiucci (Sylvain, Serge), chef de bataillon des troupes de marine ;
M. Montero (Thierry, Sylvain, Julien), officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ;
M. Paolucci (Patrick, Marc, Edouard), capitaine du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
M. Richard (Jean-Philippe), commissaire de 1re classe de la marine ;
M. Salvini (Marc, Sylvain), officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ;
M. Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe, Marie, François, Guillaume), chef de bataillon de l'infanterie ;
M. Van Ackere (Patrice), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 septembre 1998, M. Espic (Jean-Philippe) est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 1998 attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 1998).
Décision no 98-750 du 5 octobre 1998 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Maison de Valmorel susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 6 novembre 1998, à partir de 0 heure, au 13 novembre, 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Maison de Valmorel, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, désignés par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour la durée du mandat restant à courir :
M. Mirabaud (Pierre), directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en qualité de titulaire, en remplacement de M. Cadot (Michel) ;
M. Moulin (Olivier), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en qualité de suppléant, en remplacement de M. Frizol (Jean-Luc).
Arrêté du 20 octobre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nancy-Metz pour l'exercice 1997 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes pour l'exercice 1997 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 22 octobre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public au titre de l'année 1999.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le directeur de la comptabilité publique.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 Trésor (1,01 F TTC la minute).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1998, M. Dabrowski (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1998, M. Bouillon (Stéphane), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 1er décembre 1998, à compter du 25 octobre 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie de M. Colin de Verdière (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de dix mois sept jours, auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie pour servir en qualité de chef de mission par intérim à la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako (Mali).
Arrêtés du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
- Le fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen du 21 avril 1970 pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
- Le FIOM est agréé, à compter du 16 octobre 1998, pour les paiements au titre du FEOGA, section Garantie, relatifs aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
- Le respect des critères d'agrément par le FIOM fera l'objet d'un suivi régulier.
Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.
Décret n°96-224 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, signé à Bonn le 12 septembre 1994
L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, signé à Bonn le 12 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-224 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, signé à Bonn le 12 septembre 1994 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE, D'UNE PART, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET, D'AUTRE PART, LES GOUVERNEMENTS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'ABROGATION DE L'ACCORD CONSTITUE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 25 SEPTEMBRE 1990 RELATIF A LA PRESENCE, POUR UNE PERIODE LIMITEE, DE FORCES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A BERLIN
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 1998, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
M. Crozat (Jérôme), désigné par le Centre national des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Duval (Jean-Luc), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 98-840 du 17 novembre 1998 portant extension à la décision no 95-636 du 20 juin 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Provence Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Marseille Provence Culture
Décision no 98-845 du 17 novembre 1998 portant extension à la décision no 97-417 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trouble Fête
Décision no 98-848 du 27 octobre 1998 modifiant la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus
« Site d'émission : lieudit Piton de Bloc, 97429 Petite-Ile ;
Arrêté du 13 mars 1996 portant affectation d'un ensemble immobilier situé à Corte (Haute-Corse)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et attribué à titre de dotation à l'université de Corse,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial situé à Corte (Haute-Corse),
cadastré AL nos 9 et 139 pour une superficie totale de 21 667 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2 B 0-00507 et recensé à la rubrique Forces armées (armée de terre).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit de l'université de Corse.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88 du code du domaine de l'Etat a été fixée par les services fiscaux à 5 000 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Canchy, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Bonhomme,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Canchy, délégué aux arts plastiques, et de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Christine Stoullig, attaché d'administration centrale, et à M. Philippe Léglise, agent contractuel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-108 du 20 février 1996 modifiant la décision no 94-328 du 21 juin 1994 autorisant l'association Sport FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ciel bleu
Arrêté du 11 mars 1996 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 1996, sont nommés membres de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
M. Coquillion (Michel), en remplacement de M. Sauty (Gérard) ;
MM. Gruat (Jean) et Rouget (Patrick), en remplacement de MM. Limousin (Guy) et Beneteau (Louis).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-109 du 20 février 1996 modifiant la décision no 92-465 du 26 mai 1992 autorisant l'association Fréquence 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4
<< Site d'émission : 67, cours Le Rouzic, 33100 Bordeaux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-115 du 27 février 1996 portant désignation de membres titulaires et de membres suppléants au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
- Sont nommés au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand :
M. Ryat (Henri-Guy) ;
M. Maret (Roger).
Le mandat de M. Ryat et de Mme Mathias s'achèvera le 26 février 2000.
La nomination de M. Maret prendra effet au 1er mai 1996 et pour une période de quatre ans.
- Mme Beneyton (Paulette) et M. Saunier (Jean-Pierre) sont reconduits dans les fonctions de membre suppléant jusqu'au 22 septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1996, Mme Rainglet (Huguette), épouse Degen, attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1996, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, M. Gaillot (Bertrand) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher à compter du 11 mars 1996.
Arrêté du 29 août 1995 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 septembre 1995, page 14117, 2e colonne, 1re sous-colonne, 14e ligne, au lieu de : << M. Lambert (Frédéric) >>, lire : << M. Lamberty (Frédéric) >>.
Arrté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes, ainsi que les modalités de leur inspection sanitaire.
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les préparations de viandes qui sont produites dans les magasins de détail ou les ateliers adjacents aux points de vente en vue d'y être cédées directement au consommateur final.
Ne sont pas visées par le présent arrêté les opérations de hachage et d'addition de denrées alimentaires, de condiments et d'additifs dans les ateliers de fabrication de produits à base de viande.
ATELIER DE FABRICATION AGREE
Origine des viandes
a) Viandes hachées : les viandes qui ont été soumises à une opération de hachage en fragments ou à un passage dans un hachoir à vis sans fin,
auxquelles a été éventuellement ajouté un maximum de 1 p.
100 de sel ;
b) Préparations de viandes : les viandes qui ont subi une addition de denrées alimentaires, de condiments ou d'additifs ou qui ont subi un traitement insuffisant pour modifier à coeur la structure cellulaire de la viande et pour ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche.
Toutefois, ne sont pas considérées comme préparations de viandes,
les viandes, y compris les viandes hachées, n'ayant subi qu'un traitement de conservation par le froid ;
c) Préparations de viandes hachées : les préparations de viandes obtenues à partir de viandes hachées d'animaux de boucherie, hormis les saucisses crues et les chairs à saucisse ;
d) Conditionnement : l'opération qui réalise la protection des viandes hachées et des préparations de viandes par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant à leur contact direct et par extension cette première enveloppe ou ce premier contenant ;
e) Emballage : la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant et par extension ce deuxième contenant ;
f) Atelier de fabrication : tout établissement où sont préparées et conditionnées des viandes hachées ou des préparations de viandes.
- Seules peuvent être utilisées pour la fabrication de viandes hachées et de préparations de viandes hachées les viandes fraîches provenant d'animaux de boucherie des espèces bovine, porcine, ovine et caprine.
- Les préparations de viandes non visées à l'article 3 peuvent être produites à partir de viandes fraîches bovine, porcine, ovine, caprine, ainsi que de viandes de volaille, de lapin et de gibier.
- Sont seules autorisées pour la fabrication de viandes hachées et de préparations de viandes les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées provenant d'établissements agréés pour la mise sur le marché communautaire et revêtues de la marque communautaire de salubrité.
Ces viandes peuvent avoir transité par un entrepôt frigorifique agréé.
- Les viandes destinées à un atelier de fabrication de viandes hachées et de préparations de viandes hachées réfrigérées ou surgelées ainsi que des autres préparations de viandes surgelées sont :
- munies d'une étiquette indiquant la date d'abattage ou, le cas échéant, la date de congélation ou de surgélation, apposée soit directement sur les denrées, soit sur leur emballage ;
- ou accompagnées d'un document précisant ces mêmes mentions.
Conditions d'installation et d'équipements
- Les viandes réfrigérées ne peuvent être utilisées pour la fabrication des viandes hachées et des préparations de viandes hachées réfrigérées ou surgelées que :
- dans un délai maximal de quinze jours après l'abattage des animaux pour la viande bovine désossée et conditionnée sous vide ;
- dans un délai maximal de six jours après l'abattage des animaux pour les autres viandes.
Les viandes congelées ou surgelées sont destinées à la fabrication de viandes hachées et de préparations de viandes surgelées et doivent avoir été désossées préalablement à leur congélation ou surgélation et être utilisées dans un délai maximal de :
- dix-huit mois pour la viande bovine ;
- douze mois pour la viande ovine et caprine, la viande de volaille, la viande de lapin ainsi que pour la viande de gibier d'élevage ;
- six mois pour la viande porcine ou de gibier sauvage.
Des dérogations à cette exigence de désossage préalable des viandes congelées ou surgelées peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires pour les viandes ovine et porcine qui seront alors désossées sur place immédiatement avant le hachage ou l'élaboration de préparations de viandes, pour autant que cette opération se déroule dans de bonnes conditions d'hygiène et de qualité.
Hygiène du personnel, du matériel et des locaux
- Les ateliers dans lesquels est effectuée la fabrication de viandes hachées et de préparations de viandes doivent être conformes aux dispositions prévues au titre Ier (Conditions d'installation et d'équipements) de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, et comporter en outre :
a) Un local pour l'entreposage des condiments et d'autres denrées alimentaires, ou simplement une armoire pour l'entreposage du sel ;
b) Un local séparé de la salle de découpe pour les opérations de hachage, de fabrication des préparations de viandes, d'addition d'autres denrées alimentaires et de conditionnement, pourvu d'un thermomètre enregistreur ou d'un téléthermomètre enregistreur.
Toutefois, le hachage des viandes et la fabrication de préparations de viandes dans la salle de découpe sont autorisés à condition que ces opérations soient effectuées dans un emplacement spécifique nettement séparé.
De même, dans un abattoir de volailles, l'ajout de condiments à des carcasses entières est autorisé s'il est pratiqué dans un local spécifique nettement séparé du local d'abattage ;
c) Les installations frigorifiques doivent permettre de garantir le respect des conditions de température exigées par le présent arrêté.
Il doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres.
Cette dernière doit envelopper en totalité la chevelure.
Les mains sont lavées et désinfectées chaque fois qu'il est nécessaire, ainsi qu'à chaque reprise du travail, et en particulier à la sortie des toilettes.
Pour toutes les opérations postérieures au désossage, le personnel affecté à la production des viandes hachées et des préparations de viandes doit porter un masque bucco-nasal et des gants.
Ces derniers sont soit lisses,
imperméables et à usage unique, soit similaires pouvant être nettoyés et désinfectés.
Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et d'entreposage.
Le travail et la manipulation des viandes sont interdits aux personnes susceptibles de les contaminer, soit parce qu'elles exercent par ailleurs une activité incompatible avec la manipulation des viandes, soit pour raisons médicales.
- Le matériel, les instruments ainsi que les récipients utilisés pour le travail des viandes sont maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté et ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins.
Ils sont soigneusement nettoyés et désinfectés chaque fois qu'il est nécessaire ainsi qu'obligatoirement à la fin des opérations de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
Le nettoyage et la désinfection doivent être effectués avec de l'eau portée à une température au moins égale à + 82 oC ou par tout autre procédé autorisé par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le matériel, les instruments ainsi que les récipients utilisés pour le travail des viandes sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les produits de nettoyage et de désinfection satisfont à la réglementation prise en la matière et portant application du code de la consommation livre II.
- Les locaux sont maintenus dans le plus parfait état d'entretien et de propreté et exclusivement utilisés pour le travail des viandes.
Ils sont nettoyés et désinfectés chaque fois qu'il est nécessaire et dans tous les cas à l'issue des opérations de la journée.
La présence de tout animal est prohibée.
La destruction des rongeurs,
insectes et de toutes autres vermines est systématiquement assurée à l'aide de moyens appropriés.
Les moyens de lutte contre les animaux nuisibles ainsi que les détersifs et les désinfectants ne doivent en aucun cas affecter la salubrité des viandes.
- Lorsque le délai entre leur introduction dans la salle de hachage et le traitement par le froid des produits finis ne dépasse pas une heure, les viandes utilisées pour la fabrication de viandes hachées et de préparations de viandes hachées sont maintenues à une température à coeur de + 7 oC au maximum.
Dans le cas contraire, les viandes ne peuvent être utilisées qu'après que leur température à coeur a été ramenée à + 4 oC maximum.
La température des locaux de production doit être dans tous les cas de + 12 oC au maximum.
- Les viandes destinées à la fabrication de viandes hachées et de préparations de viandes sont examinées et toutes les parties souillées,
impropres à la consommation ou suspectes sont enlevées et éliminées avant de procéder à la découpe ou au hachage.
- L'humidité relative durant les opérations de production doit être telle que l'apparition de condensation sur la viande soit limitée au maximum.
La température réelle des locaux de production ainsi que des locaux de stockage est contrôlée à tout moment par l'intermédiaire de thermomètres enregistreurs ou de téléthermomètres enregistreurs convenablement placés.
Les enregistrements sont conservés pendant au moins un mois à la disposition des services vétérinaires.
Les appareils dégageant de la chaleur ou des buées utilisés pour la fabrication de préparations de viandes doivent être conçus et installés de telle sorte que ces émanations puissent être évacuées rapidement sans constituer une source d'altération pour les denrées.
- Les viandes hachées et les préparations de viandes sont soumises à un traitement par le froid dans un délai maximum d'une heure après les opérations de mise en portions et de conditionnement, de manière à être ramenées, dans les plus brefs délais, aux températures à coeur fixées à l'article 16.
L'ajout d'une quantité limitée de viandes congelées pour la fabrication de viandes hachées réfrigérées est autorisé afin d'accélérer le processus de réfrigération sous réserve que les températures à coeur fixées à l'article 16 soient atteintes dans le délai d'une heure au maximum.
- Sitôt leur production terminée, les viandes hachées et les préparations de viandes sont, pour leur mise sur le marché, présentées sous la forme :
- réfrigérée, maintenues à une température à coeur inférieure à + 2 oC pour les viandes hachées et les préparations de viandes obtenues à partir de viandes hachées, à + 3 oC pour les préparations de viandes contenant des abats et à + 4oC pour les autres préparations de viandes y compris les saucisses crues et les chairs à saucisse ;
- surgelée, en unités de conditionnement destinées au consommateur final,
maintenues à une température à coeur inférieure à - 18 oC.
Les préparations de viandes surgelées ne peuvent faire l'objet d'échanges avec d'autres Etats membres que dans un délai n'excédant pas dix-huit mois après leur fabrication.
- Immédiatement après leur production, les viandes hachées et les préparations de viandes sont conditionnées et emballées.
Les emballages (caisses, cartons...) doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, et notamment :
- ne pas pouvoir altérer les caractères organoleptiques des viandes hachées ou des préparations de viandes ;
- ne pas pouvoir leur transmettre de substances nocives pour la santé humaine ;
- être d'une solidité suffisante pour leur assurer une protection efficace au cours du transport et des manipulations.
Ils ne doivent pas être réutilisés pour l'emballage des viandes hachées ou des préparations de viandes, sauf s'ils sont en matériaux résistants à la corrosion, faciles à nettoyer et s'ils ont été au préalable nettoyés et désinfectés.
- Les conditionnements doivent être transparents et incolores et répondre, en outre, aux conditions indiquées aux premier et deuxième tirets du deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessus.
Ils ne peuvent pas être réutilisés pour le conditionnement des produits finis.
Au cas où le conditionnement réunit toutes les conditions de protection de l'emballage, il peut être considéré comme tel et il n'est pas alors indispensable de le placer dans un deuxième contenant, ni nécessaire qu'il soit transparent ou incolore.
Les viandes hachées et les préparations de viandes, en unités de vente destinées au consommateur final, doivent être livrées dans leur conditionnement d'origine, qui ne doit être ouvert sous aucun prétexte.
Les préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées et les saucisses crues peuvent être reconditionnées dans un atelier de fabrication tel que défini au présent arrêté.
- Immédiatement après leur conditionnement et leur emballage, les viandes hachées et les préparations de viandes sont refroidies et entreposées aux températures visées à l'article 16.
Dans les entrepôts frigorifiques, les viandes hachées et les préparations de viandes ne peuvent être entreposées avec d'autres denrées alimentaires que si l'emballage permet de garantir qu'une influence défavorable de ces dernières est exclue.
- Les viandes hachées et les préparations de viandes sont transportées conformément aux dispositions réglementaires fixant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables en application du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé.
Les véhicules sont, en particulier, équipés de manière que les températures visées à l'article 16 ne soient pas dépassées au cours du transport, et pourvus, sauf s'il s'agit d'un transport n'excédant pas une heure, d'un thermomètre enregistreur permettant d'enregistrer le respect de cette dernière exigence.
Maîtrise de l'hygiène et de la qualité
- Au cours de leur transport, les viandes hachées et les préparations de viandes sont accompagnées d'un document commercial sur lequel doivent apparaître :
- le numéro d'agrément de l'atelier de fabrication ;
- pour les viandes hachées et les préparations de viandes hachées surgelées, lorsque cela est exigé par l'Etat membre destinataire, la mention en clair du mois et de l'année de surgélation ;
- lorsqu'elles sont destinées à la Suède et à la Finlande, la mention spécifique dont le libellé figure sur les certificats de salubrité prévus pour chacun des produits aux annexes I et II du présent arrêté.
Le cas échéant, à la demande des autorités compétentes de l'Etat membre destinataire, une certification sanitaire à la charge des opérateurs peut être requise lorsque les viandes sont destinées à être exportées vers un pays tiers après hachage.
Toutefois, elles sont accompagnées d'un certificat de salubrité conforme à l'annexe I pour les viandes hachées et à l'annexe II pour les préparations de viandes :
- lorsqu'elles proviennent d'un atelier de fabrication situé dans une région ou une zone à restriction ;
- lorsque, destinées à un autre Etat membre, elles transitent par un pays tiers en camion plombé ;
- lorsque, concernant les préparations de viandes, l'Etat membre destinataire le requiert.
Ces documents sont conservés par l'établissement destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présentés à leur demande aux services vétérinaires.
- L'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication est tenu de procéder à un autocontrôle régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les conditions de production dans son établissement, y compris par des autocontrôles microbiologiques.
- revoir périodiquement, et à chaque modification de l'opération menée dans le cadre de l'entreprise du secteur alimentaire, l'analyse des risques alimentaires, les points de contrôles critiques ainsi que les procédures de vérification et de suivi.
Les contrôles portent sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production, les méthodes de nettoyage et de désinfection et sur les produits.
La nature des contrôles, leur fréquence et leur méthodologie sont déterminées par l'exploitant, hormis pour les examens bactériologiques visés à l'article 23, et doivent être portées à la connaissance du directeur des services vétérinaires.
La liste des autocontrôles effectués et leurs résultats ainsi que toutes les autres données utiles sont consignés dans un registre tenu à la disposition des services vétérinaires afin que, dans le cadre de leurs contrôles, ces services puissent les analyser.
Si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont il dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication est tenu d'en informer sans délai les services vétérinaires.
En cas de risque immédiat pour la santé humaine, les lots de produits obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque sont retirés du marché.
Ces lots retirés de la mise sur le marché doivent rester sous la surveillance des services vétérinaires jusqu'à ce qu'ils décident de leur utilisation.
- Les examens microbiologiques portant sur les produits finis sont effectués selon des méthodes scientifiques reconnues et pratiquement éprouvées, et selon une fréquence :
- journalière pour les viandes hachées et les préparations de viandes obtenues à partir de viandes hachées ;
- hebdomadaire pour les autres préparations de viandes.
L'échantillon prélevé aux fins d'analyse doit être constitué de cinq unités de cent grammes chacune et représentatif de la production journalière.
Ces examens doivent permettre de s'assurer que les viandes hachées et les préparations de viandes satisfont aux critères microbiologiques fixés :
- en annexe III, paragraphe I, point 1, pour les viandes hachées et les préparations de viandes hachées ;
- et en annexe III, paragraphe I, point 2, pour les autres préparations de viandes.
Les résultats de ces examens sont conservés pendant une période de deux ans minimum, sauf pour les produits réfrigérés pour lesquels ce délai est ramené à six mois après la date limite de consommation du produit.
- La date limite de consommation ou la date limite d'utilisation optimale des viandes hachées et des préparations de viandes sont fixées sous la responsabilité de l'exploitant ou du gestionnaire de l'atelier de fabrication.
A cet effet, celui-ci s'assure notamment, selon le protocole reconnu par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou selon un protocole équivalent, que :
- les saucisses crues et les chairs à saucisse qui ont été maintenues à + 4 oC ;
- les viandes hachées et les autres préparations de viandes obtenues à partir de viandes hachées qui ont été maintenues à + 2 oC,
répondent aux critères microbiologiques prévus à l'annexe III deux jours après la date limite de consommation.
- L'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication s'assure que les personnes appelées à manipuler les viandes disposent d'une formation en matière d'hygiène alimentaire appropriée à leur activité professionnelle ou sont encadrées par une personne ayant cette compétence.
A cet effet, il met en place un programme de formation permettant au personnel de se conformer aux conditions hygiéniques de production, adaptées à la structure de fabrication, et le présente au vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'atelier.
- L'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication tient une comptabilité matière faisant apparaître pour les :
- origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément).
Ces informations sont tenues à la disposition des agents des services vétérinaires.
- Pour répondre aux obligations définies à l'article 22 ci-dessus, l'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication peut s'appuyer sur un guide de bonnes pratiques élaboré spécifiquement pour les activités exercées dans son établissement.
Il peut aussi s'appuyer, le cas échéant, sur un guide de bonnes pratiques hygiéniques tel que défini par l'avis aux professionnels de l'alimentation publié au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993.
- Afin de permettre l'inspection et le contrôle de son atelier de fabrication, notamment de son fonctionnement pendant le travail des viandes, l'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier est tenu de déclarer au vétérinaire inspecteur chargé du contrôle les horaires de travail, et, en temps utile, leurs éventuelles modifications.
Les agents des services vétérinaires ont libre accès à tout moment à toutes les parties des établissements en vue de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.
Surveillance de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage, de l'hygiène du personnel et des manipulations, et des résultats des autocontrôles ;
Contrôle des conditions d'entreposage et de transport ;
Exécution de tous prélèvements nécessaires en vue d'effectuer des examens de laboratoire, les résultats de ces examens faisant l'objet d'un rapport dont les conclusions ou recommandations sont portées à la connaissance de l'exploitant ou du gestionnaire de l'atelier, qui est tenu de remédier aux carences constatées en vue d'améliorer l'hygiène ;
Evaluation générale des risques potentiels en matière de sécurité alimentaire liés aux activités de l'atelier et vérification de la pertinence et de l'efficacité du système de contrôle des points critiques mis en place par l'entreprise.
- Les ateliers de fabrication dont les conditions d'installation, d'équipement, de fonctionnement et d'inspection sanitaire répondent aux conditions des chapitres Ier à VIII du présent titre sont agréés conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, en mentionnant le type de production pour lequel ils sont agréés.
En dérogation au dernier alinéa de l'article 18 du présent arrêté, les ateliers de découpe et les centres de reconditionnement qui répondent aux exigences des arrêtés du 17 mars 1992 ou du 29 mai 1995 susvisés sont agréés, selon ces mêmes dispositions, pour déconditionner et reconditionner les préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées et les saucisses crues, sous réserve que ces produits soient revêtus de la marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 susvisé et commercialisés dans les conditions fixées à l'article 1er de cet arrêté.
CESSION DIRECTE AU CONSOMMATEUR
- Les viandes hachées et les préparations de viandes doivent porter sur chaque unité de vente et sur les emballages regroupant les unités de vente la reproduction de la marque de salubrité attribuée à l'atelier de fabrication dont les caractéristiques sont définies par l'arrêté du 28 juin 1994 précité.
Toutefois, les préparations de viandes dans lesquelles ont été incorporées des viandes séparées mécaniquement congelées dans le respect des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé sont revêtues de la marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité.
L'exploitant ou le gestionnaire de cet atelier doit fournir aux services vétérinaires toutes les garanties nécessaires en matière de gestion du marquage de salubrité, notamment des étiquettes portant la marque de salubrité.
- Sans préjudice des exigences prévues par l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, les viandes hachées cédées directement au consommateur doivent être préparées conformément au présent titre.
- Seules peuvent être utilisées pour la fabrication de viandes hachées les viandes fraîches provenant d'animaux de boucherie des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, ainsi que des solipèdes domestiques.
- Les viandes hachées doivent être préparées sur-le-champ à la demande et à la vue de l'acheteur.
Toutefois, les viandes hachées fabriquées à partir de viandes fraîches bovine, porcine, ovine et caprine peuvent être préparées à l'avance pour autant que :
- l'atelier de fabrication réponde aux exigences fixées par le titre II du présent arrêté, à l'exception des articles 4, 21, 30 et 31 ;
- l'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication ait fait déclaration de cette activité au directeur des services vétérinaires.
- Les viandes destinées au hachage doivent être entreposées en chambre froide jusqu'au moment même de leur utilisation.
Il est interdit d'utiliser les déchets de parage, même en quantité limitée, pour la fabrication des viandes hachées.
Il est interdit d'incorporer dans la viande hachée le jus de viande qui a pu s'écouler lors de la préparation de cette denrée.
Il est interdit de découper, à l'avance, en menus morceaux, des pièces de viandes destinées à être hachées.
- Toute personne pratiquant le hachage des viandes est tenue d'observer sur sa personne et dans ses vêtements les règles d'une rigoureuse propreté.
Toutes mesures doivent être prises pour éviter la souillure des viandes qui ne peuvent être manipulées qu'à l'aide d'instruments réservés strictement à cet usage.
Le hachoir, les moules et les ustensiles ou appareils nécessaires à la fabrication des viandes hachées doivent être en matériaux conformes à la réglementation en vigueur et faciles à démonter et à nettoyer.
Ils sont maintenus en parfait état de propreté et d'entretien, démontés,
nettoyés et désinfectés après chaque demi-journée de travail et protégés de manière efficace contre les pollutions extérieures.
- Toute viande hachée qui n'a pas été préparée dans les conditions des articles 32 à 36 est retirée de la consommation et dénaturée.
- Les établissements de distribution alimentaire élaborant plus de 250 kilogrammes de viandes hachées par semaine sont tenus de respecter les dispositions prévues au titre II du présent arrêté, à l'exception des articles 3, 4, 21, 30 et 31.
<< Estampillage sanitaire dans les ateliers de fabrication
de viandes hachées et de préparations de viandes
- Le titre III, articles 13, 14 et 15, de l'arrêté du 15 mai 1974 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans les ateliers de fabrication de viandes hachées et de préparations de viandes agréés, les viandes qui satisfont aux prescriptions fixées pour leur production et leur mise sur le marché sont revêtues de la marque communautaire de salubrité définie aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 28 juin 1994 précité.
- Le marquage sanitaire des viandes hachées et des préparations de viandes est effectué par la reproduction sur l'enveloppe de conditionnement de chaque unité de vente au détail de la marque de salubrité définie précédemment.
Toutefois, lorsque ces pièces conditionnées sont destinées à être vendues au détail dans un emballage hermétique, la marque sanitaire pourra être apposée sur ce seul emballage.
La taille de la marque sanitaire peut être réduite, mais celle-ci doit toujours rester lisible.
- Les emballages contenant les unités conditionnées de viandes hachées et de préparations de viandes doivent porter une étiquette reproduisant la marque sanitaire définie ci-dessus.
Cette étiquette est fixée de telle sorte qu'elle soit déchirée lors de l'ouverture de l'emballage, à moins que celui-ci ne puisse pas être refermé après son ouverture.
Le réemploi de ces étiquettes est interdit.
- A l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé, sont abrogés :
- les termes : << aux viandes hachées >> dans la proposition introductive ; - la ligne : << Viandes hachées à l'avance ou à la demande >> ;
- la ligne : << A consommer après cuisson >> sous << Produits de charcuterie crus, hachés >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1994 susvisé, le deuxième tiret du premier alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< - 250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits suivants :
viandes fraîches des autres espèces à l'exclusion des viandes hachées,
produits à base de viande, plats cuisinés, saucisses crues, chairs à saucisse et préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées.
- L'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées,
préparations de viandes et aux morceaux de moins de 100 grammes et l'arrêté du 25 février 1993 modifiant les arrêtés du 28 septembre 1989 et du 15 mai 1974 précités sont abrogés.
CERTIFICAT DE SALUBRITE RELATIF
A DES VIANDES HACHEES
- Identification des viandes hachées
- Provenance des viandes hachées
- Destination des viandes hachées
i) Le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive
iii) Les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme
A DES PREPARATIONS DE VIANDES
- Identification des préparations de viandes
- Provenance des préparations de viandes
- Destination des préparations de viandes
CONTROLES MICROBIOLOGIQUES DES VIANDES HACHEES
ET DES PREPARATIONS DE VIANDES
Viandes hachées et préparations de viandes hachées
Autres préparations de viandes
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément de l'(des) établissement(s) de fabrication agréé(s) : ......
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément de l'(des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) : ......
Les viandes hachées sont expédiées :
Je soussigné certifie que les viandes hachées désignées ci-dessus :
a) Ont été préparées à partir de viandes fraîches dans des conditions spécifiques prévues par la directive 94/65/CE ;
b) Sont destinées à la République hellénique (3) ;
c) Sont destinées à la Finlande ou à la Suède (3) :
64/433/CEE a été effectué ;
ii) Les viandes sont destinées à la transformation ;
tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive précitée.
(1) Mention éventuelle des dénominations liées aux critères de composition.
pour les avions, le numéro de vol et, pour les bateaux, le nom ; ces indications étant à actualiser en cas de transbordement.
(3) Si approprié.
Je soussigné, certifie que les préparations de viandes désignées ci-dessus : a) Ont été préparées à partir de viandes fraîches dans des conditions spécifiques prévues par la directive 94/65/CE ;
64/433/CEE ou de la directive 71/118/CEE modifiée par la directive 92/116/CEE (3) a été effectué ;
tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE, ou point b de la directive 71/118/CEE, modifiée par la directive 92/116/CEE (3).
(4) Pour les préparations de viandes d'animaux de boucherie seulement.
Pour que des viandes hachées ou des préparations de viandes puissent être reconnues propres à la consommation humaine, conformément à l'article 3 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971, elles doivent répondre aux critères microbiologiques suivants :
Arrêté du 8 mars 1996 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite
- Les périodes de suspension de l'activité de navigant énumérées dans l'annexe au présent arrêté sont considérées comme valables pour la retraite, sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de retraite visé aux articles L.
- Les périodes visées au point 13 de la présente annexe qui sont applicables aux plans sociaux initiés avant le 31 décembre 1996 peuvent être reconduites après approbation des ministres de tutelle.
A L'ARRETE DU 8 MARS 1996
Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe o de l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-85 du 20 février 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence L'Orée de Marly, située dans le territoire de la commune de Noisy-le-Roi (Yvelines)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au sein de la résidence L'Orée de Marly, située dans le territoire de la commune de Noisy-le-Roi, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant approbation du compte de clôture de la liquidation de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1996, le compte de clôture de la liquidation de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne, arrêté à la date du 30 juin 1995, est approuvé.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gauthier, Mme Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications pour la part lui revenant et au budget du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par voie de concours déconcentrés pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire au titre de 1996 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 mars 1996, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par voie de concours interne et externe déconcentrés pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire au titre de l'année 1996 (femmes et hommes) sont les suivantes :
Les postes ouverts à ces concours sont localisés à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (deux postes) :
Concours interne (Sciences de la terre) : un poste ;
Concours externe (Sciences physiques et chimiques) : un poste.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne fixera par décision la date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir, la liste des candidats autorisés à concourir.
Nota, - Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats s'adresseront à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 77-42-01-23).
Rappel condition pour participer au concours interne ce concours est réservé aux fonctionnaires ou agents de l'Etat justifiant de cinq années de services publics.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-61 du 23 janvier 1996 modifiant la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 autorisant l'association Radio Lumières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lumières
- Dans l'énoncé de la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 autorisant l'association Radio Lumières et dans son article 5, les mots : << Radio Lumières >> sont remplacés par : << R.
Lumières >>.
- L'annexe II de la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 susvisée est remplacée comme suit :
Décret n°96-178 du 8 mars 1996 relatif à l'intégration des agents d'entretien des nécropoles nationales dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Les agents d'entretien des nécropoles nationales régis par les dispositions du décret n° 73-103 du 26 janvier 1973 modifié relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales sont intégrés en deux tranches annuelles dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
La liste d'aptitude pour le grade d'ouvrier professionnel établie à compter de la date de publication du présent décret après avis de la commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à la moitié de l'effectif total du grade d'agent d'entretien des nécropoles nationales.
Les intégrations prononcées à ce titre prennent effet à compter du 1er janvier 1993.
Les agents qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'alinéa précédent sont intégrés dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1994.
Les intégrations prévues au présent article sont prononcées dans les conditions prévues à l'article 2.
Les services accomplis dans les grades d'agent d'entretien des nécropoles nationales et de chef surveillant sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel.
Les chefs surveillants régis par le décret du 26 janvier 1973 précité sont intégrés au 1er janvier 1993 dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté acquise dans leur échelon.
Les agents d'entretien régis par le décret du 26 janvier 1973 précité sont intégrés dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au 1er janvier 1993 et au 1er janvier 1994, dans les conditions prévues à l'article 1er, au grade d'ouvrier professionnel, conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE dans le grade d'agent d'entretien des nécropoles nationales SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'ouvrier professionnel Echelon Echelon Ancienneté conservée 11e échelon 8e échelon Sans ancienneté.
7e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants : SITUATION ANCIENNE dans le grade de chef surveillant SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ouvrier professionnel Echelon Echelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon SITUATION ANCIENNE dans le grade d'agent d'entretien des nécropoles nationales SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ouvrier professionnel Echelon Echelon 11e échelon 8e échelon 10e échelon 7e échelon 9e échelon 6e échelon 8e échelon 5e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions du décret n° 73-103 du 26 janvier 1973 modifié relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales sont abrogées à compter du 1er janvier 1994.
Décret no 96-178 du 8 mars 1996 relatif à l'intégration des agents d'entretien des nécropoles nationales dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Les agents d'entretien des nécropoles nationales régis par les dispositions du décret no 73-103 du 26 janvier 1973 modifié relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales sont intégrés en deux tranches annuelles dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Les agents d'entretien régis par le décret du 26 janvier 1973 précité sont intégrés dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au 1er janvier 1993 et au 1er janvier 1994, dans les conditions prévues à l'article 1er, au grade d'ouvrier professionnel, conformément au tableau ci-après :
- Les dispositions du décret no 73-103 du 26 janvier 1973 modifié relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales sont abrogées à compter du 1er janvier 1994.
Par décret en date du 5 février 1996, est abrogé le décret du 31 mars 1928 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association de l'école professionnelle de la fourrure >>, dont le siège est à Paris (2e), 41, rue Saint-Augustin.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marie Jutant, directeur des personnels de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 5 février 1996, M. Defrance (Gustave) est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'environnement, en remplacement de M. Badre (Denis), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- L'article 3 de l'arrêté du 20 août 1996 susvisé fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes est modifié ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 2, dernière phrase, remplacer les mots : « le cinquième jour qui suit la fin de ce mois » par : « le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services économiques et financiers) et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale est abrogé.
- Pour tous les marchés relatifs aux opérations d'investissement immobilier à caractère national, s'agissant d'opérations dont le montant est supérieur à 20 millions de francs, à l'exception de ceux concernant la direction des relations économiques extérieures, et pour toutes opérations, quel qu'en soit le montant, qui sont communes à plusieurs directions ou services, dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel et de l'administration ou qui concernent la gestion immobilière du parc de l'administration centrale :
Le chef de service de la direction du personnel et de l'administration ;
- Pour tous les marchés autres que ceux énumérés au I ci-dessus :
a) Pour l'ensemble des marchés relevant de leur compétence :
Le responsable de la sous-direction de l'action sociale ;
Le responsable de la sous-direction de la communication externe ;
Le responsable de la sous-direction de la communication interne et des publications.
b) Pour les marchés de services relatifs aux prestations juridiques effectuées pour le compte du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor :
Le directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
Le responsable de la sous-direction du conseil juridique ;
Le responsable de la sous-direction du contentieux.
Le président du Conseil de la concurrence.
- Directions à réseaux - services centraux :
1o Direction des relations économiques extérieures :
a) Pour les marchés d'un montant inférieur à vingt millions de francs : le directeur ;
Le chef du service de l'expansion économique à l'étranger ;
b) Les autres marchés sont réservés à la signature du secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
2o Direction de la comptabilité publique :
Le responsable de la sous-direction chargée de l'administration des moyens des services déconcentrés du Trésor ;
Le chef du service de la redevance de l'audiovisuel en ce qui concerne les marchés relatifs aux opérations d'un montant au plus égal à 10 millions de francs.
3o Direction générale des impôts :
Le chef du service du personnel et du budget ;
Le responsable de la sous-direction du budget ;
Le responsable du bureau I C 2 ;
Le chef du service de l'organisation et de l'informatique ;
Le responsable du bureau II B 1 ;
Le chef de service chargé du domaine ;
Le sous-directeur chargé du domaine.
4o Direction générale des douanes et droits indirects :
Le responsable de la sous-direction du personnel et du budget ;
Le responsable de la sous-direction de l'organisation, de la surveillance et des moyens ;
Le responsable de la sous-direction de l'informatique, des statistiques et des études économiques.
5o Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le responsable de la sous-direction de la gestion administrative.
6o Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
L'adjoint du secrétaire général chargé des questions informatiques ;
Le chef du département des services généraux et son adjoint ;
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ainsi que les directeurs de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
- Directions à réseaux - autres services : pour les marchés concernant les opérations immobilières relevant des crédits de catégorie 1, dans la limite de 10 millions de francs et pour les opérations n'excédant pas ce montant ;
Les préfets de région et de département et par délégation des préfets, les chefs des services déconcentrés, à l'exception des trésoriers-payeurs généraux ;
Pour la direction de la comptabilité publique :
Le directeur du Centre national de formation professionnelle ;
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Le directeur de la direction des services généraux et de l'informatique ;
Le directeur de la direction nationale de la garantie et des services industriels ;
« Les aides accordées à l'industrie des programmes audiovisuels en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé sont destinées : ».
- Il est ajouté au 2o du I de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé un c ainsi rédigé :
« c) A la production d'oeuvres audiovisuelles dites « pilotes » appartenant au genre animation.
Ces aides sont attribuées sur dossier par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
« Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées.
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé un VI ainsi rédigé :
- A l'octroi d'aides destinées à des coproductions réalisées dans le cadre d'accords intergouvernementaux.
« Ces aides sont accordées selon les critères fixés par des accords intergouvernementaux et dans les conditions fixées par le présent décret :
« 1o Pour la coproduction d'oeuvres audiovisuelles ;
« 2o Pour le développement de projets de coproductions d'oeuvres audiovisuelles.
- Le I (1o) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o A l'exception des aides prévues au I (2o, c), être destinée à une première diffusion par un service de télévision soumis à la taxe et au prélèvement prévu à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984 susvisé.
- Au I de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé, la première phrase du 4o est remplacée par les dispositions suivantes :
« 4o Etre réalisée essentiellement avec le concours d'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français, ressortissants des Etats européens mentionnés au paragraphe I (2o) de l'article 3 du présent décret ou d'un Etat partie à un accord de coproduction intergouvernemental lorsque l'oeuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord ainsi qu'avec le concours d'industries techniques établies sur le territoire de ces mêmes Etats, selon une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
- Le III (1o) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental, être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif.
- Le IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La condition d'apport initial d'un ou plusieurs services de télévision prévue au paragraphe I (3o) ci-dessus ne s'applique pas pour l'octroi des aides prévues aux paragraphes I, II (2o) et VI (2o) de l'article 1er du présent décret.
- Le premier alinéa du I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le versement des aides à la production prévues aux paragraphes I (1o, a, et 2o, a), III et VI (1o) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de décisions d'autorisations accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Arrêté du 20 juillet 1998 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999
En application de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 15 janvier 1999, pour validation, à l'ONILAIT qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
- 20 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé sont réallouées conformément à la procédure prévue à l'article 9, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs dont le revenu n'atteint pas les références régionales en matière de revenu, définies à l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, malgré l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre des campagnes 1996-1997 et 1997-1998 ;
Les producteurs disposant d'une quantité de référence inférieure à 80 000 litres, nés après le 31 décembre 1943, dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est supérieur à 90 % au titre des campagnes 1996-1997 et 1997-1998.
Au niveau de chaque département, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, transmet au directeur de l'ONILAIT avant le 15 janvier 1999 des propositions d'attribution pour les producteurs susceptibles d'entrer dans l'une ou l'autre des deux catégories susvisées et dont les demandes ont été déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Les propositions d'attribution sont effectuées dans la limite de dotations départementales déterminées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, selon une clé de répartition qui tient compte, pour le département concerné, de l'effectif de producteurs jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la dotation jeune agriculteur et de celui des producteurs disposant de moins de 80 000 litres de quantité de référence.
En application de l'article 9, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable ;
Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, ces deux catégories sont définies, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret du 22 février 1992 modifié susvisé, soit pour le jeune producteur l'âge maximal fixé par le décret du 23 février 1988 susvisé ;
La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par la directive 75/268/CEE ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 5 b telle que définie par la décision de la Commission du 16 janvier 1994 ;
La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'autres signes de qualité (labels, certifications de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique).
- La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur ne doit en aucun cas excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire, toutes productions confondues.
A cette fin, des plafonds sont fixés, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, à l'aide d'un ou plusieurs critères suivants :
Les attributions individuelles de référence laitières ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application de l'article 3 à laquelle appartiennent les producteurs bénéficiaires.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 ainsi que les volumes réalloués dans les conditions de l'article 6 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 18 mai 1998 modifiant les arrêtés du 29 décembre 1995 portant institution de régies de recettes et d'avances
- A l'alinéa 2 de l'article 3 des arrêtés du 29 décembre 1995 susvisés, sont ajoutées :
« Les dépenses de matériel et de fonctionnement courant dans la limite du montant fixé ci-après.
L'alinéa 3 de l'article 3 des arrêtés du 29 décembre 1995 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement courant susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 180 000 FCFP par opération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 1998, M. Ourliac (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de l'Aquitaine, directeur départemental de l'équipement de la Gironde, à compter du 8 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juillet 1998, Mme Le Bihan-Graf (Christine), auditeur au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande, en remplacement de M. Debat (Jean-François).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au chef du bureau 3 A à la direction du budget, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires no 10 du 7 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 98-646 du 17 juillet 1998 attribuant le chiffre 6 de sélection du transporteur à la société Esprit Telecom France
- La valeur « 6 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société Esprit Telecom France.
Arrêté du 17 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Réunion au titre de l'année 1999.
Les dossiers peuvent être retirés et déposés à la délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 1998, M. Baggioni (Jean) est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'Association des présidents de conseils régionaux, en remplacement de M. Bazin (Jean-François).
Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffière du troisième grade, est, à compter du 29 décembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ;
Mme Roumegoux, née Laurent (Régine), greffière du troisième grade, est, à compter du 29 décembre 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Mme Abomnes (Marie-Françoise), épouse Le Roux, adjointe administrative, est, à compter du 1er novembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de Mme Bourassin ;
Mme Bourassin (Nicole), adjointe administrative, est, à compter du 1er novembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de Mme Le Roux.
Arrêté du 17 décembre 1998 autorisant le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est autorisé à céder une participation de 270 actions, à la valeur maximale de 60 F, détenue dans le capital de la société coopérative Consortium français pour le développement de la pêche (COFREPECHE).
Arrêté du 25 janvier 1999 portant nomination à la Commission nationale de matériovigilance et à ses sous-commissions techniques
Sont nommés membres de la Commission nationale de matériovigilance jusqu'au 7 septembre 1999 :
En tant qu'ingénieur biomédical hospitalier
M. Gross (Christian), membre titulaire.
M. Ancellin (Joël), membre suppléant.
En tant que représentant des distributeurs
Mme Grouzelle (Claudine), membre suppléant.
Sont nommés membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance jusqu'au 18 février 2000 :
M. Musset (Dominique).
M. Macquet (Pierre).
M. Baudhuin (Philippe).
M. Grar (Abdelhak).
M. Zelter (Marc).
M. Maroudy (Daniel).
M. Slupecki (Patrice).
Est nommé président de la sous-commission technique 5 : M. Lekieffre (Jean).
Il est mis fin au mandat de membre de la Commission nationale de matériovigilance, à leur demande, de :
M. Dubourg (Yves) ;
Il est mis fin au mandat de membre de sous-commission technique, à leur demande, de :
M. Mainar (Alain), sous-commission technique 4 B ;
Mme Dall'Ava (Josette), sous-commission technique 5 ;
Mme Alglave (Claire), sous-commission technique 8.
Il est mis fin au mandat de président de la sous-commission technique 5 de M. Victor (Jacques), à sa demande.
- En ce qui concerne les spécialités dénommées Imiject, la fiche d'information thérapeutique figurant à l'arrêté du 11 janvier 1995 reste applicable au présent renouvellement de leur inscription.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant nomination du président et des membres du jury de l'examen clôturant le cycle de formation aux emplois de direction de centres informatiques et exigé pour l'inscription dans certaines classes de la liste d'aptitude
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1999, M. Lhuguenot (Michel), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de formation aux emplois de direction de centres informatiques et exigé pour l'inscription dans certaines classes de la liste d'aptitude.
M. Bourinet (Georges), directeur du Centre national informatique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1999, M. Jean-Yves Bertrand-Cadi, premier président de la cour d'appel de Rouen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1999.
Mme Nouga (Sabah), agent administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er février 1999 ;
Mme Bottex (Sylviane), agent administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1998, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Consigny (Pierre), inspecteur général des finances, à compter du 13 février 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1998, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Roullier (Jean-Eudes), inspecteur général des finances, à compter du 21 février 1999.
Décret du 3 février 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
- Le mandat de président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique de M. Faurre (Pierre) est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 1er février 1999.
Université Grenoble-I : et 65e section, Neurobiologie du développement du système nerveux des vertébrés : 0507.
Université de La Rochelle : Corrosion sous contraintes : 0045.
Université de La Rochelle : et 31e section, Corrosion, électrochimie : 0289.
Décret no 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants
- Sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie les dispositions du décret du 27 novembre 1992 susvisé, codifiées à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, Mme Prats (Michèle), administrateur civil hors classe, est nommée inspecteur général de l'équipement (2e tour).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-923 du 21 novembre 1995 modifiant la décision no 93-884 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Vénus Symbiose à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Tropicale
<< Site d'émission : 28, rue Schoelcher, 97213 Gros-Morne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 1998, M. Lafaurie (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 février 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1998, Mme Loustaud (Muguette), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente (gr.
II), est nommée directeur interrégional de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane (gr.
II) à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 1998, M. Mac Kain (Frédéric), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de chef de la délégation de la Polynésie française à Paris depuis le 2 septembre 1996, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juin 1998, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Londres, en qualité de conseiller financier et d'administrateur pour la France auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 février 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juin 1998, M. Limal (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juin 1998, M. Lebègue (Daniel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi de directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 décembre 1997.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur :
M. Jérôme Gallot.
Décret n°96-32 du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-32 du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Organisation de la matériovigilance
<< Echelon local
et des risques d'incident
- Il est inséré dans le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre III ainsi rédigé
665-3 et relèvent des dispositions du présent livre en vertu des articles R.
665-15, l'accès aux données du dossier préclinique d'expérimentation et aux données relatives aux investigations cliniques, en particulier aux informations énumérées à l'annexe VIII au présent livre et au rapport sur les investigations cliniques mentionné au point 2.3.7 de l'annexe X, ainsi que l'accès aux informations relatives à la conception, à la fabrication, au stockage, à la distribution, à la mise à disposition, à l'utilisation et au suivi dit "traçabilité" des dispositifs médicaux ainsi que l'accès aux informations relatives à leur vente, à leur utilisation et, le cas échéant, à leur prescription.
- Il est institué un système national de matériovigilance.
<< - les services du ministre chargé de la santé ;
<< - la Commission nationale de matériovigilance instituée à l'article R.
<< b) A l'échelon local :
<< - les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R.
<< - les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont elles ont connaissance.
- Le ministre chargé de la santé assure la mise en place et le fonctionnement du système national de matériovigilance.
- Les fabricants de dispositifs médicaux ainsi que les entreprises et organismes exploitant ces dispositifs doivent, sur demande motivée du ministre chargé de la santé, fournir toute information mentionnée au III de l'article R.
665-48, ou effectuer toutes enquêtes et tous travaux concernant les risques d'incidents que ces dispositifs sont susceptibles de présenter.
Les informations, enquêtes ou travaux ainsi demandés doivent être nécessaires à l'exercice de la matériovigilance.
- Après exploitation des informations recueillies, le ministre chargé de la santé prend, le cas échéant, les décisions prévues à la section 9 du chapitre Ier du présent livre.
- Le ministre chargé de la santé informe sans délai de tout incident ou risque d'incident défini à l'article L.
<< - l'Agence du médicament, pour ce qui concerne les dispositifs médicaux destinés à l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un médicament au sens de l'article L.
<< - l'Agence française du sang, pour ce qui concerne les dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la fabrication et l'administration de produits dérivés du sang ;
<< Le ministre chargé de la santé informe de façon régulière les trois organismes susmentionnés des autres incidents ou dysfonctionnements en relation avec leurs missions et responsabilités.
- Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de matériovigilance dont la mission est :
<< 1o D'évaluer les informations sur les incidents ou les risques d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux ;
<< 2o De donner un avis au ministre chargé de la santé sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents ou les risques d'incidents liés à l'utilisation des dispositifs médicaux ;
<< 3o De proposer au ministre chargé de la santé les enquêtes et les travaux qu'elle estime utiles à l'exercice de la matériovigilance.
- La Commission nationale de matériovigilance comprend :
<< 2o Quinze membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
<< - quatre cliniciens dont au moins un médecin généraliste ;
<< - trois ingénieurs biomédicaux hospitaliers ;
<< - deux pharmaciens hospitaliers ;
<< - un cadre infirmier hospitalier ;
<< - un représentant des fabricants de dispositifs médicaux ;
<< - un représentant des distributeurs de dispositifs médicaux ;
Elle peut faire appel à des rapporteurs et des experts consultants désignés par le ministre chargé de la santé.
Leurs membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
adresser au ministre chargé de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation par la commission.
- Sans préjudice du secret professionnel auquel peuvent être astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les rapporteurs et les experts de la commission et des sous-commissions, les délibérations de celles-ci sont confidentielles.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et du budget fixent le régime d'indemnisation des membres de la commission, des rapporteurs et des experts.
- Le secrétariat de la Commission nationale de matériovigilance et de ses sous-commissions techniques est assuré par la direction des hôpitaux.
- Tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que toute association distribuant des dispositifs médicaux à domicile et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, doit désigner un correspondant local de matériovigilance.
Toutefois, en deçà d'un seuil d'activité fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, les établissements de santé et les associations sont autorisés à se regrouper pour désigner un correspondant de matériovigilance commun à plusieurs établissements ou associations.
<< La désignation du correspondant est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé de la santé par l'établissement ou l'association.
<< Le ministre chargé de la santé établit et tient à jour un fichier national des correspondants de matériovigilance.
- Les correspondants de matériovigilance sont chargés : << 1o Dans le cadre de leurs relations avec l'échelon central :
<< - de transmettre sans délai au ministre chargé de la santé toute déclaration d'incident ou de risque d'incident faite auprès d'eux au titre du signalement obligatoire mentionné à l'article R.
<< - de transmettre au ministre chargé de la santé, selon une périodicité trimestrielle, les déclarations d'incident ou de dysfonctionnement faites auprès d'eux au titre du signalement facultatif mentionné à l'article R.
<< - d'informer les fabricants concernés des incidents ou risques d'incident mentionnés ci-dessus ;
<< - d'informer l'Etablissement français des greffes de tout signalement d'incident ou risque d'incident provoqué par des dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la préparation, la conservation d'éléments et produits du corps humain ;
<< - de conduire les enquêtes et travaux relatifs à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux demandés par le ministre chargé de la santé ;
<< 2o Au sein de l'établissement de santé ou de l'association :
<< - d'enregistrer, d'analyser et de valider tout incident ou risque d'incident signalé susceptible d'être dû à un dispositif médical ;
<< - de recommander, le cas échéant, les mesures conservatoires à prendre à la suite d'une déclaration d'incident ;
<< - de donner des avis et conseils aux déclarants pour les aider à procéder au signalement des incidents ;
<< - de sensibiliser l'ensemble des utilisateurs aux problèmes de matériovigilance et d'aider à l'évaluation des données concernant la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux ;
<< 3o De signaler au centre régional de pharmacovigilance tout incident ou risque d'incident provoqué par des dispositifs médicaux destinés à l'administration de médicaments ou incorporant une substance considérée comme un médicament au sens de l'article L.
<< 4o De signaler au correspondant local d'hémovigilance tout incident ou risque d'incident provoqué par des dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la fabrication et l'administration de produits dérivés du sang.
- Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, doit désigner un correspondant de matériovigilance et communiquer son nom au ministre chargé de la santé.
- Les signalements doivent être faits :
<< 1o Auprès du correspondant local de matériovigilance lorsque ces signalements sont effectués par des utilisateurs ou des tiers qui exercent leurs fonctions dans un établissement de santé ou dans une association distribuant des dispositifs médicaux à domicile, notamment lorsque ces utilisateurs ou tiers sont des membres des professions de santé ou des membres du personnel administratif ou technique ;
<< 2o Directement auprès du ministre chargé de la santé dans les autres cas, en particulier lorsque les signalements sont effectués par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les fabricants ou leurs mandataires.
<< Le correspondant local de matériovigilance transmet les signalements au ministre chargé de la santé dans les conditions prévues au 1o de l'article R.
- La forme et le contenu des signalements d'incidents et de risques d'incident sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Considérant que les laboratoires Novalis, 74, rue d'Arcueil, 94578 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Soprol, brochure d'information ;
Considérant que les arguments, développés page 50, au sujet de l'efficacité et de la tolérance du bisoprolol chez les sujets hypertendus et asthmatiques banalisent l'emploi de la spécialité dans une telle situation clinique,
notamment par l'allégation : << Le bisoprolol est plutôt bien toléré par les patients asthmatiques et ne nécessite, le plus souvent, qu'une légère surveillance sous traitement.
>> Or l'asthme est défini par l'autorisation de mise sur le marché comme une contre-indication relative ;
Considérant que, ainsi, cette publicité ne respecte pas l'autorisation de mise sur le marché, contrairement aux dispositions de l'article L.
Considérant que, en outre, page 49, dans le paragraphe intitulé Soprol,
respecter l'activité sexuelle, le médicament est présenté de façon excessive comme améliorant l'activité sexuelle, ce qui suggère un intérêt thérapeutique supplémentaire au regard des indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Soprol, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret no 96-34 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole
- Le corps des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole est un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent au corps des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole.
- Les répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole sont chargés, pendant les heures d'études et en complément de l'enseignement, d'aider les élèves à améliorer leurs méthodes de travail personnel, de les guider dans l'organisation de leur travail, d'en contrôler l'exécution et l'efficacité.
Ils assurent de façon permanente l'éducation des élèves au cours des diverses activités quotidiennes, en dehors des heures de classe, d'application et d'études, en relation avec les professeurs.
Dans le cadre de leur compétence, ils peuvent être chargés de tâches d'enseignement.
Ils assurent alors le suivi individuel et l'évaluation des élèves qu'ils contribuent à conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
En cas de nécessité, ils peuvent être amenés à remplir toute mission relative à l'encadrement des élèves.
Ils participent aux tâches administratives ayant trait directement au travail scolaire.
- Le corps des répétiteurs des établissements d'enseignement agricole comprend deux grades :
- le grade de répétiteur ;
- le grade de répétiteur principal,
correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, respectivement, pour la classe normale et la classe supérieure.
- Les conditions d'accès au grade de répétiteur principal sont celles fixées au I de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les membres du corps des répétiteurs des établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture régi par le décret no 70-321 du 7 avril 1970 relatif au statut particulier des répétiteurs des établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le corps régi par le présent décret et classés conformément au tableau ci-après :
Les répétiteurs principaux nommés répétiteurs conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
- Le nombre des emplois de répétiteur principal par rapport à l'effectif total du corps ne peut excéder :
100, du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 ;
100, du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996.
- Jusqu'à la nomination des représentants des grades du corps créé par le présent décret, les membres de la commission administrative paritaire du corps des répétiteurs régi par le décret no 70-321 du 7 avril 1970 relatif au statut particulier des répétiteurs des établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture demeurent en fonctions et exercent les compétences des représentants des grades de répétiteur et de répétiteur principal prévus à l'article 3 ci-dessus.
Les pensions des répétiteurs retraités avant la date d'effet des dispositions du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
- Le décret no 70-321 du 7 avril 1970 relatif au statut particulier des répétiteurs des établissements d'enseignement du ministère de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 janvier 1996, M. Quyollet (Jean-Claude), président de la Société des autoroutes du Sud de la France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Morançay (Gérard).
Considérant que les laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92307 Levallois-Perret, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eulexine 250 mg, comprimé, aide de visite ;
Considérant qu'en page 2 il est spécifié que « Eulexine en monothérapie = castration ».
Or, dans sa conclusion, l'auteur de l'article cité en référence (no 1) précise que l'analyse de l'étude manque de puissance statistique, celle-ci ayant porté sur un faible nombre de patients dans chaque bras.
De plus, il indique que l'utilisation du flutamide en monothérapie pourrait être une alternative à la castration dans des cas hautement sélectionnés de cancer de la prostate métastatique (cancer de volume limité, bien différencié).
Ainsi, présenter Eulexine comme systématiquement équivalent à la castration est excessif au regard de la conclusion de l'article cité en référence ;
Considérant qu'en page 3 l'allégation « maintien de l'activité sexuelle chez 8 patients sur 10 » n'est en aucun cas justifiée par la référence no 4 qui ne donne qu'une évaluation non prouvée scientifiquement de ce critère et qui n'est accompagnée d'aucune référence bibliographique.
En outre, des séries documentées (référence no 7) donnent des chiffres très inférieurs à ceux présentés ;
Considérant qu'en page 5 il est spécifié qu'Eulexine exerce un contrôle durable du PSA.
Cette allégation est excessive car l'étude citée en référence (no 7) a porté sur un faible effectif de patients (35) pour lesquels le suivi moyen a été de sept mois, ce qui ne permet pas un recul suffisant pour évaluer l'efficacité du traitement ;
Considérant qu'en page 8 l'allégation « plus de 2 400 patients inclus dans les essais cliniques en BAC » fait référence à une méta-analyse (référence no 8) portant sur 22 études, dont les conclusions ne sont pas présentées dans le document.
Or cette étude a montré une absence de différence significative sur la survie à long terme chez 5 710 patients traités par BAC ou par orchidectomie.
De plus, dans la discussion de l'étude, il est spécifié que les séries à petit contingent de patients ne permettent pas de tirer des conclusions et que seules les méta-analyses à fort effectif de patients permettent une analyse statistique fiable ;
En conséquence, la mise en exergue dans le document des résultats de l'étude de l'EORTC (référence no 10), qui ne porte que sur un effectif de 310 patients et qui montre la supériorité de l'association Eulexine/a LHRH sur l'orchidectomie, ne présente pas de manière objective les résultats des études citées en référence ;
Considérant que cela est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, être objective et favoriser le bon usage du médicament,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eulexine 250 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses
- Chaque établissement public d'enseignement supérieur adopte, après avis des conseils compétents et consultation de ses écoles doctorales quand elles existent, une charte des thèses.
Elle est signée par le doctorant, d'une part, son directeur de thèse et les responsables des structures d'accueil, d'autre part.
- La charte type figurant en annexe (1) peut être précisée et complétée par l'établissement dans le respect des principes qu'elle fixe.
- La mise en place de la charte doit avoir lieu avant le 31 décembre 1998.
L'application de la charte doit faire l'objet d'un bilan établi par le conseil scientifique de l'établissement à l'attention du conseil d'administration.
Ce bilan est porté à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après adoption par le conseil d'administration.
- La charte est intégrée dans le contrat signé entre le chef d'établissement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Son application fait partie de l'évaluation du contrat des établissements concernés.
- Le directeur de la recherche, les présidents d'universités et les chefs d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1er octobre 1998, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 décembre 1995, Mme Morris (Elisabeth), épouse Rat, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de la mise sur le marché des légumes-feuilles cultivés dans la vallée de l'Orbiel
- La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des légumes-feuilles (salades, mâches, endives, cresson, choux, épinards, blettes, céleris branches...) cultivés sur les terrains inondables, irrigués ou arrosés par les eaux en provenance des affluents de l'Orbiel (Grésillou, Ru sec, Gourg Peyris, ruisseau de Villanière) des communes de Villanière, Salsigne, Lastours, Limousis, Conques-sur-Orbiel et Villalier est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Est également suspendue pour un an sur ces mêmes communes la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des légumes-feuilles cultivés sur les terrains inondables, irrigués ou arrosés par des eaux en provenance de l'Orbiel, ou de sa nappe d'accompagnement.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées
- Les bénéficiaires de l'aide au titre de 1998 perçoivent un complément au titre de 1997 et au titre de 1998 calculé sur la base des effectifs déclarés au 31 janvier 1998.
« Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 188 F et 923 F pour la campagne 1996-1997 et entre 191 F et 937 F pour la campagne 1997-1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 1998, M. Rance (Erik), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 13 octobre 1998 portant agrément d'un matériau biodégradable pour garnitures de cercueil et housses d'ensevelissement
- Est agréé pour la confection de garnitures de cercueil et des housses d'ensevelissement le film Barriera commercialisé par la société Coccato et Mezetti, via Ugo Fsolo, 12, 28066 Galliate (Novara), Italia.
Arrêté du 23 septembre 1998 autorisant la société KDD à fournir le service téléphonique au public
- La société KDD France SAS est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le présent cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF
A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : KDD France SAS.
Conditions de permanence du
L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribués, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment l'article L.
Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D.
176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L.
En vue de leur participation, prévue au troisième alinéa de l'article L.
176-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice de la branche Maladie, maternité, invalidité, décès au titre des affections non prises en charge au titre des maladies professionnelles, les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L.
413-13 du même code et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sont tenus de verser une cotisation destinée à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles dont le taux correspond à 3,3 % du taux établi conformément aux dispositions des articles D.
242-6-12 du code de la sécurité sociale et qui serait applicable à leur personnel s'il relevait de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 1999, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du :
Benard (Stéphane), établissement du génie, Limoges.
Brainville (Sylvain), centre d'expertise des systèmes d'information de la marine, Houilles.
Brunel (Landry), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Toulouse.
Casimirius (Thierry), service central des approvisionnements, Versailles.
Claeys (Richard), établissement du génie, Besançon.
Clery (Cécile), centre de recherches du service de santé des armées, La Tronche.
Delobelle (née Derdinger) (Caroline), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud.
Dumas-Delepine (Valérie), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Ganz (François), direction centrale du génie, Versailles.
Holuigue (Roger), direction du commissariat de la marine, centre informatique du commissariat, Toulon.
Jacquemond (Philippe), direction de la fonction militaire et du personnel civil, centre de gestion des systèmes d'information, Paris.
Le Grall (Jérôme), direction de l'administration générale, sous-direction de l'informatique, Paris.
Oberlechner (Franck), direction de l'administration générale, sous-direction de l'informatique, Paris.
Pernot (Nicolas), service central technique, Versailles.
Poidvin (Jérôme), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Poulard (Philippe), service central technique, Versailles.
Raffin (Claude), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud.
Sarda (Serge), base aérienne 126, Solenzara.
Sauvageot (Christian), laboratoire du commissariat de l'armée de terre, Angers.
Wagner (Jean-Claude), écoles de Coëtquidan.
Vlavonou (Tiburce), établissement du génie, Paris.
Aubert (Thierry), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Malakoff.
Carrière (Denis), direction du matériel, Metz.
Ferru (Thierry), établissement du matériel, Neuvy-Pailloux.
Garcia (Sébastien), établissement du génie, Versailles.
Krajcer (Bernard), délégation à l'information et à la communication de la défense, Paris.
Outre (Michel), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Desnous (Dominique), établissement du matériel, Versailles.
Dubreil (Dominique), centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges.
Le Logeais (née Leveque) (Catherine), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Plommet (Joël), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud.
Depoortere (Muriel), centre d'expertise des systèmes d'information de la marine, Houilles.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 1999, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de M. Lucas (Jean-Michel), réintégré dans son corps d'origine.
Arrêté du 28 janvier 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence, à l'exclusion :
- du dernier tiret de l'article 1er ;
- du membre de phrase : « dans un délai d'un mois » figurant au deuxième alinéa du point E de l'article 8 ;
- du membre de phrase : « sur convocation du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, saisi du différend par la partie la plus diligente, » figurant au deuxième alinéa de l'article 9 ;
- des troisième et quatrième alinéas de ce même article 9 ;
- du membre de phrase : « dans les conditions prévues par l'accord national sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises agricoles, signé le 8 juillet 1970, » figurant au premier alinéa du point C de l'article 12 ;
- du membre de phrase : « définies par l'accord national du 8 juillet 1970, » figurant au second alinéa du même point C de l'article 12 ;
- des termes : « voir annexe » figurant entre parenthèses au premier alinéa de l'article 14 ;
- du dernier alinéa du paragraphe A de l'article 15 ;
- de la phrase : « Un modèle de certificat de travail est annexé à la présente convention collective » figurant au point D de l'article 18 ;
- du deuxième au huitième alinéa du paragraphe C de l'article 37 ;
- du membre de phrase : « Les femmes et » figurant à l'article 38 ;
- du paragraphe A de l'article 44 de la convention précitée ;
- de l'annexe « Accord sur la prévoyance » à ladite convention.
- à l'article 18, point B.
1.1, premier alinéa, la procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de onze salariés (arrêté ministériel du 31 décembre 1986 en ce qu'il étend l'article 4 de l'accord national du 13 novembre 1986 modifié sur l'emploi en agriculture) ;
- au même point B.1.1, deuxième alinéa, l'assistance du salarié, lors de l'entretien préalable, en cas de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 11 salariés (arrêté ministériel du 31 décembre 1986 précité) ;
- à l'article 27, le montant de l'indemnité de départ à la retraite et les conditions de mise à la retraite du salarié (art. L.
- à l'article 33, paragraphe B, point B.2.1, deuxième alinéa, la rémunération des jours fériés chômés (article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 3) ;
- à l'article 38, les limitations des charges pour les femmes (art. R.
- à l'article 39, la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de protection individuelle (art. L.
- à l'article 50, troisième alinéa, les conditions posées à la conclusion d'une convention de forfait (paragraphe 3 de l'article 7-3 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles) ;
- au même troisième alinéa de l'article 50 ainsi qu'au paragraphe Personnel d'encadrement de l'annexe Salaires, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural) ;
- à l'article 60, les conditions posées à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (art. L.
- à l'article 65, les modalités d'octroi ainsi que le montant de l'indemnité de départ en retraite (art. L.
122-14-13, 1er et 2e alinéa du code du travail).
- Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-43 en date du 27 novembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1996, Mlle Franck (Aline), attaché principal d'administration centrale de 1re classe,
1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1996, en application des articles L.
Lieutenant de vaisseau Ferré (Jean-Charles), armée de mer ;
Capitaine Gobin (Patrice), armée de l'air ;
Capitaine Boisgard (Jean-Marc), armée de l'air.
Arrêté du 24 juin 1998 fixant la liste des candidats admis à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juin 1998 :
Sont déclarés admis à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de la météorologie ouvert par l'arrêté du 3 mars 1998 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Honore (Cyrille) ;
Mme Tarrieu (Catherine) (ex aequo) ;
M. Raoult (Baudouin) (ex aequo) ;
Mme Kerdoncuff (Maryvonne) ;
M. Taboulot (Serge) (ex aequo).
Compte tenu qu'un poste est ouvert à l'examen professionnel, Mme Martin (Véronique) est inscrite sur la liste principale.
En cas de défection de la candidature inscrite sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats suivants :
Décret du 22 juillet 1998 portant nomination du directeur des Archives de France
- M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, est nommé directeur des Archives de France au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 juillet 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées : M. Lesaffre (Benoît), chef du service de la recherche et des affaires économiques (titulaire), et Mme Soyeux (Annie), adjointe au chef de service (suppléante).
Décision no 98-511 du 30 juin 1998 modifiant la décision no 91-59 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-679 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TNT
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 91-59 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-679 du 25 juillet 1995 susvisée, la dénomination « TNT » est remplacée par « Radio de la Côte ».
Décision no 98-512 du 23 juin 1998 modifiant la décision no 97-852 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Toulouse Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées
« Site d'émission : site TDF, lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, 31000 Toulouse.
Décision no 98-515 du 30 juin 1998 modifiant la décision no 97-91 du 18 mars 1997 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juin 1998, M. Bassères (Jean), inspecteur des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 mai 1998.
Contribution à la formation professionnelle des entreprises de moins de dix salariés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juin 1998, M. Masseron (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Simonet (Claude, Georges), président de la Fédération française de football.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 1995, compte tenu du rapport de fin de stage, l'inspecteur des services stagiaires Goby (Guy), 8e régiment de transmissions Suresnes (détaché), est titularisé dans le grade d'inspecteur des services des transmissions à compter du 1er décembre 1995.
M. Berthiaume (Marc) ; Mme Gauzere (Mireille) ; M. Macquart (Bruno) ; M.
Viossat (Louis-Charles) ; M. Morelle (Aquilino).
Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L.
Liste des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile ayant reçu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Bertolin (Pierre).
Bouzid (Nicolas).
Breysse (Jean-Philippe).
Canto (Jean-Michel).
Casaubieilh (Jacques).
Chardonnet (Frédéric).
Chateau (Béatrice).
Cornuaille (Eric).
Correas (Philippe).
Demoussel (Pierre).
Dhane (Maher).
Feige (Gaëtan).
Gabard (Philippe).
Gallouedec (Philippe).
Gaubert (Gérald).
Gelenne (Fabien).
Hervé (Antoine).
Hugl (Patrick).
Kermadi (Wahb).
Léonard (Maxime).
Marchant (Sébastien).
Martial (Nicolas).
Passemard (Philippe).
Perez (Frank).
Philipot (Christophe).
Piekarski (Christophe).
Puharre (Nicolas).
Roche (Martine), épouse Ferrer.
Sonigo (Thomas).
Tangun (Adam).
Tazi (Aziz).
Vieilledent (Michel).
Younes (Abdelrazak).
Guiot (Frédérick).
Ricaud (Denis).
Loiseau (Xavier).
Option Techniques aéronautiques
Diplôme délivré le 1er septembre 1995
Abat (Jérôme).
Adam (Guillaume).
Alexandre (Serge).
Allouche (Karim).
Baranes (Sophie).
Bijou (Paul-Franck).
Boura (Jean-Bernard).
Bratu (Stéphane).
Brosseau (Nicolas).
Cabane (Laurence).
Campagnac (Frédéric).
Capra (Laurent).
Commissaire (Christian).
Digon (Cyrille).
Domergue (Xavier).
Doux (Hélène).
Dupre (Alain).
Dupront (Aymeric).
Gandelin (Jean-François).
Gillette (Arnaud).
Hiberty (Marc).
Jourdan (François).
Lahkim (Anass).
Lestruhaut (Lionel).
Mohamed (Karine).
Noue (Arnaud).
Paris (Stéphane).
Paya-Arnaud (Thierry).
Pechier (Marc).
Pinon (Benoît).
Pittet (Christelle).
Quinton (Gilles).
Reynal (Jacques).
Trupheme (Marc, Antoine).
Vasseur (Frédéric).
Wermelinger (Christophe).
Bennett (Eric).
Benjilali (Hicham).
Anel (Thierry).
Apchie (Nicolas).
Aubazac (Thierry).
Bauer (Jérôme).
Berlot (Frédérique).
Bourdon (Bernard).
Bouscasse (David).
Chilaud (Lionel).
Cloërec (Anne).
Colas (Franck).
Cordillet (Yvan).
Duluard (Emmanuel).
Frecchiami (Sébastien).
Gaudiere (Gervais).
Gotteland (Jean-Baptiste).
Goudeseune (Laurent).
Hennion (Cyril).
Kapp (Vincent).
Le Fablec (Yann).
Leenhardt (Jérôme).
Letuppe (Patrick).
Leullier (Jérôme).
Lingueglia (Jean).
Martinez (Raphaëlle).
Mathey (Cyril).
Michou (Francine).
Molinari (Patrice).
Perez (Jérôme).
Subelet (Michel).
Wimmer (Nicolas).
Dridi (Ridha).
Liste des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile ayant reçu le diplôme d'ingénieur de l'aviation civile
M. Arth (Laurent).
M. Bastianelli (Jérôme).
M. Chansou (Olivier).
Mlle Fritsch (Isabelle).
M. Gouhot (Jean-Claude).
M. Vandersippe (Eric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 décembre 1995, Mlle Costa (Sandrine) est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 29 mai 1998 portant nomination au comité ministériel d'évaluation
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 1998, sont nommés membres du comité ministériel d'évaluation :
du président du comité interministériel d'évaluation
M. Tenzer (Nicolas), chef du service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat.
Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire, présidente de chambre régionale des comptes.
M. Van der Malière (Alain).
M. Abirached (Robert), professeur des universités.
M. Bonnaud (Jean-Jacques), membre du Conseil économique et social.
M. Denel (Francis), directeur du dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel.
M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
M. Hennion (Antoine), directeur du centre de sociologie de l'innovation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1998, M. Bonvallet (Jean-Pierre), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé, par intégration, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe avec effet du 1er décembre 1992.
A compter de cette même date, M. Bonvallet (Jean-Pierre) est maintenu en position de disponibilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1998, M. Marcoz (François, Camille, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts (service départemental de la Haute-Savoie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 29 décembre 1995 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
M.) en date du 29 décembre 1995, des concours externes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
Trois secrétaires d'administration de la recherche.
La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelles (B.
Ingénieur de recherche en physique ou chimie (affectation Papeete, en Polynésie française).
Ingénieur de recherche informaticien (affectation Montpellier).
Ingénieur de recherche en biochimie (affectation Montpellier).
Deux ingénieurs d'études analystes (affectation Paris et Bondy).
Deux ingénieurs d'études analystes (affectation Montpellier et Orléans ou Bondy).
Ingénieur d'études en biologie (affectation Dakar, au Sénégal).
Ingénieur d'études en sciences humaines et sociales (affectation Afrique du Sud ou Afrique de l'Ouest).
Assistant ingénieur en physique-chimie (affectation Bondy).
Assistant ingénieur en biologie (affectation Niamey, au Niger).
Assistant ingénieur en gestion scientifique (affectation Bondy).
Technicien d'exploitation (affectation Paris).
Technicien en physique ou chimie (affectation laboratoire de microbiologie des anaérobies à Marseille).
Un poste de technicien de gestion informatique (affectation Paris).
CONCOURS S.
Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics
- Après l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié, il est créé un article 2-1 ainsi rédigé :
- Les candidats aux marchés publics peuvent obtenir auprès :
<< - du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.
<< - ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations,
un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté.
- A l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié, après les mots : << aux articles 1er et 2 >>, sont ajoutés les mots : << ou une copie de l'état annuel des certificats reçus >>.
Le détachement est réalisé : 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; 3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
- Les dispositions de l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< - rémunérations et indemnisation du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels des juridictions du ressort, des assesseurs non magistrats, des conseillers de prud'hommes et des conciliateurs ; la liste des ordonnateurs secondaires et des ressorts juridictionnels concernés figure en annexe B ;
- L'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
<< Préfets des départements sièges des cours d'appel, ordonnateurs secondaires des dépenses, pour les juridictions du ressort de chaque cour :
<< - de rémunérations et indemnisation du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
<< - de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers de prud'hommes et des conciliateurs.
- L'annexe E de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-928 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1996
- France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
- Un temps d'antenne global de huit heures réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe.
- Un temps d'antenne global de deux heures est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe, sur Radio France (France Inter).
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
Décret n° 96-40 du 17 janvier 1996 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe
- Caisse du corps.
Caisses des détachements.
<< Les fonds détenus régulièrement par un corps et qui ne sont ni déposés au Trésor ni versés au compte courant postal ou, éventuellement, bancaire sont conservés dans une caisse dénommée "caisse du corps" à la portion principale, "caisse du détachement" dans les autres fractions.
Cette caisse est unique par fraction de corps.
- Le premier alinéa de l'article 54 du décret du 8 janvier 1935 susvisé est remplacé par le suivant :
<< Les comptes de dépôt de fonds au Trésor peuvent être utilisés, que le corps de troupe soit, ou non, titulaire d'un compte courant postal ou d'un compte bancaire, dans les conditions prévues à l'article 55 bis ci-après.
- Après l'article 55 du chapitre II (Valeurs en dépôt) du décret du 8 janvier 1935 susvisé, il est ajouté un chapitre II bis ainsi conçu :
- Les détachements militaires, dotés d'un trésorier ou d'un officier des détails, engagés en opérations extérieures, sont à titre général autorisés à ouvrir dans une banque locale des comptes, en monnaie locale ou en franc, sur lesquels sont versés les fonds mis à leur disposition par voie d'ordonnances de paiement établies au niveau central ou par voie de mandats de paiement établis par l'ordonnateur secondaire de rattachement.
<< L'ouverture de comptes en devises tierces est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'économie et des finances.
Toutefois, lorsque les opérations sont menées dans un cadre multinational, l'accord précité est réputé tacite au cours de la première année de fonctionnement du compte en devises tierces.
Décret du 23 décembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise
- M. Pierre Brochand, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise, en remplacement de M. René Ala.
Décret du 4 janvier 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille
- M. Gilles Chouraqui, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille.
Arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1998 portant nomination au comité consultatif des foires et salons
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 décembre 1998, l'arrêté du 7 juillet 1998 portant nomination au comité consultatif des foires et salons est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « directeur du commerce intérieur » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services » ; les mots : « M. Puech (Jean), président de l'assemblée permanente des présidents des conseils généraux de France, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « M. Saint-Ellier (Francis), vice-président du conseil général du Calvados ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 1998, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1998 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
M. Falala (Laurent).
M. Fliti (Mathias).
M Hauboin (Etienne).
M. Mauffrey (Hugues).
Mlle Pereira (Véronique).
M. Triboix (Fabrice).
M. Guirlinger (Georges-Henri).
M. Nikabou (Kpapou).
M. Verdier (Jérôme).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 1998, Mme Bardou (Denise), attachée d'administration centrale, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 1998.
Arrêté du 22 juillet 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chiffreurs en chef
- L'échelonnement indiciaire applicable aux chiffreurs en chef est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
- L'arrêté du 16 décembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chiffreurs en chef est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal (femme ou homme).
Le nombre des emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé à 1.
Arrêté du 9 octobre 1998 portant ouverture de la session 1999 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 1998, la clôture des inscriptions de la session 1999 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixée au vendredi 28 mai 1999.
Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nantes Corcoué-sur-Logne La Maison Neuve (station radar) (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Nantes Corcoué-sur-Logne La Maison Neuve (station radar) (Loire-Atlantique), no CCT : 044.52.002.
Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, le territoire des communes de Corcoué-sur-Logne, Vieillevigne et Legé et, dans le département de la Vendée, le territoire des communes de Saint-Philbert-de-Bouaine, Mormaison et Rocheservière.
Dans ce secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique (service des bases aériennes), 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 1015, 44036 Nantes Cedex.
Arrêté du 15 janvier 1999 autorisant l'ouverture d'examens professionnels pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 1999, est autorisée l'ouverture d'examens professionnels pour l'intégration des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans les corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères et des attachés d'administration centrale.
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 6 avril 1999.
Un arrêté ultérieur fixera la composition des jurys des examens professionnels susvisés.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-59, 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), Minitel : 36-15, code Francemonde *BDC, Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier créé entre les centres hospitaliers d'Evreux et de Vernon est rattachée à la trésorerie d'Evreux Municipale.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes en 1999
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, deux places sont offertes en 1999 aux concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'article 8 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours de l'Ecole nationale d'administration : 10 places ;
Le nombre maximum de places offertes en 1999 au titre des articles 9, 11 à 14 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
c) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux lieutenants-colonels des autres corps d'officier de carrière de l'armée de l'air : une nomination après sept promotions au grade de commissaire lieutenant-colonel.
Le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus aux articles 6 (3o) et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, M. Gaillot (Arnaud, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence de Bohain-en-Vermandois (Aisne), en remplacement de M. Dessartre (Marc, André, Joseph), démissionnaire.
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant promotion d'ingénieurs généraux, d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs de 1re classe des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juillet 1998, les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1998 portant promotion d'ingénieurs généraux, d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs de 1re classe des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Mabille (Bertrand) pour lequel il fallait lire : « 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1998, M. Morival (Yves, Alfred) est nommé huissier de justice à la résidence de Vervins (Aisne), en remplacement de Mme Peltier (Murielle, Geneviève, Simone), épouse Dumas, démissionnaire.
Le retrait de M. Le Gall (Eric, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Le Gall et Alain Goulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Le Gall et Alain Goulard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Goulard, huissier de justice associé ».
Arrêté du 15 juillet 1998 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Dreux-Vernouillet (Eure-et-Loir)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1998, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Dreux-Vernouillet (Eure-et-Loir) :
Arrêté du 15 juillet 1998 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1998, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan) :
Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.
Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les pêches-nectarines-brugnons
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 5 juin 1998 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerce de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
- l'accord du 11 décembre 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1998 (Journal officiel du 21 mars 1998) ;
- l'avenant du 2 octobre 1997 relatif à la prévoyance et le protocole d'accord du 17 novembre 1997 annexé conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 20 avril 1998 (Journal officiel du 2 mai 1998).
- L'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-50 en date du 20 janvier 1998 (pour l'avenant du 2 octobre 1997) et no 98-05 en date du 6 mars 1998 (pour le protocole d'accord du 17 novembre 1997 et l'accord Salaires du 11 décembre 1997), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et 45 F.
Arrêté du 4 juin 1998 portant extension d'une convention collective nationale conclue, en matière de retraite complémentaire du personnel d'encadrement, entre les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national du 1er juillet 1996
- Les dispositions de la convention collective nationale du 12 janvier 1998 conclue, en matière de retraite complémentaire du personnel d'encadrement, entre les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national du 1er juillet 1996 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-13 en date du 29 avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
LOI D'ORIENTATION ET D'INCITATION
RELATIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le Parlement a définitivement adopté, le 19 mai 1998, la loi « d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail » qui, selon l'exposé des motifs rédigé par le Gouvernement, « traduit la volonté de celui-ci de recourir à tous les moyens possibles pour réduire le chômage, et en particulier la réduction du temps de travail » ; la conviction est encore exprimée, dans cet exposé des motifs, qu'« une réduction du temps de travail bien conduite peut créer des centaines de milliers d'emplois, ce qu'aucune des politiques mises en oeuvre depuis une vingtaine d'années n'est parvenue à faire jusqu'ici ».
Cette présentation des choses a été vivement combattue à l'intérieur même du Parlement, lors des débats d'examen de la loi, et par des experts nationaux et internationaux qui ont fait valoir qu'au contraire la politique de réduction du temps de travail menée de cette façon risquait d'aggraver le chômage.
M. Gilles de Robien lui-même, promoteur d'une démarche incitative de la réduction du temps de travail, a condamné, dans son exception d'irrecevabilité soutenue en première lecture, le caractère contraignant de cette loi et les conséquences néfastes de cette méthode erronée sur l'emploi.
Au fil des débats, d'autres considérations ont ainsi été mises en avant, comme l'amélioration qualitative de la vie des travailleurs ou le droit au temps libre « condition de l'exercice de la citoyenneté » (M. Gremetz, JO, Débats, 2e séance, 24 mars 1998).
Ce changement de perspective est important dans la mesure où il détermine le cas que l'on doit faire ou non en l'espèce du droit à l'emploi reconnu par le Préambule de 1946 et de la possibilité de s'en réclamer pour justifier l'atteinte à d'autres principes, objectifs et règles de valeur constitutionnelle que méconnaît la présente loi.
Peu assurée dans la défense du droit de l'emploi, critiquée par ceux-là mêmes qu'elle entend régir, entreprises et salariés, dénoncée comme une erreur par nombre d'organismes internationaux experts comme dernièrement le Fonds monétaire international, isolée au sein de l'Union européenne au moment même du passage à la monnaie unique, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est également, par l'ensemble de son dispositif et par plusieurs de ses dispositions, contraire à la Constitution, comme l'a notamment relevé Mme le président Nicole Catala (JO, Débats, 2e séance, 24 mars 1998, p.
2043), en soutenant l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de ce texte, devant l'Assemblée nationale, en seconde lecture de la loi.
C'est pourquoi, conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés la défèrent au Conseil constitutionnel, et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants.
- Méconnaissance de l'« exigence constitutionnelle
Tous les commentateurs de la loi se sont accordés à considérer qu'on est là en présence d'une réforme fondamentale ; telle a été également la présentation du Gouvernement.
Mais le même accord se fait pour considérer que cependant rien n'est clair ni vraiment arrêté, comme le relève éloquemment le titre même de la loi : « loi d'orientation et d'incitation ».
Si l'on considère en effet l'article 1er de la loi, on retient que, par insertion d'un nouvel article L.
212-1 bis du code du travail, « la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2002...
» et à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises employant plus de 20 salariés.
La suite de la loi comporte un certain nombre de prévisions et surtout des mécanismes d'incitation et d'avantages consentis aux entreprises qui réduisent la durée du travail avant le 1er janvier 2000.
On y reviendra.
Mais l'article 9 de la loi ajoute que :
« Au plus tard le 30 septembre 1999, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan de l'application de la présente loi, qui portera précisément sur les résultats de la politique d'avantages et d'incitations à la réduction conventionnelle du temps de travail menée entre-temps.
Le rapport présentera les enseignements à tirer de ce bilan pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue à l'article 1er », et notamment « en ce qui concerne le régime des heures supplémentaires, les règles relatives à l'organisation et à la modulation du travail, les moyens de favoriser le temps partiel choisi, la place prise par la formation professionnelle dans les négociations et les modalités particulières applicables au personnel d'encadrement », etc.
C'est dire que le législateur se déclare lui-même dans l'incertitude du contenu exact de la réforme qui doit s'appliquer en 2000 ou 2002 selon les entreprises ; il renvoie expressément à des lois complémentaires à intervenir sur la base du bilan prescrit pour 1999, qui sera lui-même essentiellement fonction de la pratique conventionnelle des entreprises d'ici là.
Or l'article 34 de la Constitution donne compétence au Parlement pour « fixer les règles » qui gouvernent les matières relevant du domaine de la loi.
Sans doute le législateur peut différer l'entrée en vigueur de la règle qu'il fixe ; sans doute encore les règles fixées peuvent-elles avoir pour finalité d'« inciter » les administrés à un comportement déterminé et c'est fréquemment le cas en matière sociale (p. ex., la loi du 11 juin 1996 et auparavant le mécanisme prévu par la loi d'habilitation du 7 janvier 1982 sur la base de laquelle est intervenue l'ordonnance du 16 janvier 1982).
Mais la formule adoptée par la présente loi est inédite.
Elle consiste à indiquer des règles dont l'application est différée et que le législateur s'engage à modifier d'ici là, en fonction des résultats de mesures d'incitation qui sont elles-mêmes déterminées dans la perspective d'une réforme incertaine.
Cette approche « circulaire » du problème de l'emploi n'a pas échappé et justifie que plusieurs parlementaires lors des débats aient vu dans la loi en cause une « expérimentation hasardeuse ».
D'un point de vue pratique, la loi a ainsi pour effet de troubler les perspectives économiques et sociales, sans indication certaine sur la règle de fond qui s'appliquera ultérieurement.
Le législateur ne « fixe » rien ; il perturbe.
Et par là, il contrevient aux règles constitutionnelles qui s'imposent à lui.
En effet, comme l'a fort justement relevé le président Mme Catala, au soutien de l'exception d'irrecevabilité présentée par elle en seconde lecture (réf. ci-avant), la technique législative ici utilisée, qui consiste à annoncer la règle nouvelle tout en la retenant, est contraire au principe constitutionnel qui interdit aux organes qu'elle investit - dont le Parlement - de ne pas exercer leurs compétences entières sur les questions dont ils se saisissent ; c'est bien « d'incompétence négative » qu'il s'agit, sous une forme un peu particulière, il est vrai ; et le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution les lois qui restent en deçà de la compétence du Parlement (p. ex., Cons. constit.
20 mars 1997, JO 26 mars 1997, p.
4661 ; 21 janvier 1997, JO 25 janvier 1997, p.
En l'espèce, le législateur se saisit de la matière de la durée du travail, qu'il est sans doute compétent pour réglementer ; mais il ne légifère pas vraiment, se bornant à afficher un horizon législatif incertain et même improbable dans les termes où il s'exprime pour : 1o Sacrifier à l'incantation politique ; 2o Accroître sa pression sur les partenaires sociaux.
Ce n'est plus une loi, mais un acte politique.
La loi, quant à elle, doit épuiser la compétence qui s'exerce et qui est une compétence de commandement.
Ainsi, l'article 13 de la loi réserve la compétence que le législateur prétend exercer aux articles 1er et 2.
Le système n'a rien à voir avec les précédentes lois incitatives où les partenaires sociaux étaient invités à négocier dans un contexte législatif définitif et non expérimental.
De manière plus générale, on observera, à cet égard, que beaucoup de critiques formulées contre le texte examiné tiennent à l'imprécision de nombre de ses dispositions.
A ces critiques, le Gouvernement a souvent répondu en renvoyant soit à des textes réglementaires à venir, soit à des négociations collectives futures.
Il convient notamment de citer, à ce titre, les dispositions suivantes :
L'article 3-VI, alinéa 3, opérant un renvoi au pouvoir réglementaire sur le point très important des aides à la réduction du temps de travail, et selon des critères aussi imprécis que : « proportion importante », « proches du salaire minimum de croissance », etc., alors qu'il s'agit de respecter les exigences du principe constitutionnel d'égalité ;
L'article 3-VI, alinéa 5, renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la détermination des « modalités de contrôle de l'exécution de la convention avec l'Etat et les conditions de suspension de la convention, assorties le cas échéant d'un remboursement de l'aide dans le cas où l'entreprise n'a pas mis en oeuvre ses engagements...
», ce qui constitue en réalité un renvoi en cascade (la loi renvoie au décret qui précise les modalités d'établissement du régime par la convention) dont la constitutionnalité n'est pas évidente, alors surtout que les mesures de suspension de la convention et de remboursement de l'aide peuvent être rapprochées de mesures de sanction, relevant de la compétence propre du législateur ;
L'article 3 VII et VIII qui ne prévoit aucun critère ou condition de son application, laissant ainsi aux autorités chargées de le mettre en oeuvre une totale liberté incompatible avec la réserve constitutionnelle de compétence du législateur.
Ces observations relatives au manquement du législateur à son obligation d'exercer pleinement sa compétence doivent par ailleurs être complétées par d'autres remarques et critiques concernant le caractère non normatif ou inopérant de certaines dispositions du texte examiné.
La jurisprudence sur ce point a été inaugurée par la décision du 27 juillet 1982 relative à la réforme de la planification (no 82-142 DC, RJC I-129) dans laquelle le Conseil constitutionnel déclare que certaines des dispositions de la loi « sont dépourvues de tout effet juridique et (...) en raison même de leur caractère inopérant, n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration de non-conformité » (considérant no 8).
L'application de cette jurisprudence devrait conduire à considérer comme « inopérantes », c'est-à-dire sans effets juridiques, les dispositions suivantes de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail :
L'article 2 : la formule choisie (« sont appelés à »), assez inédite dans le style législatif français, semble illustrer clairement l'absence d'effet normatif possible de cette disposition, pour deux raisons au moins.
La première tient à sa trop grande imprécision : le degré de l'obligation imposée aux organisations salariales et patronales est très flou, et quelque peu contradictoire avec d'autres dispositions du texte, plus explicites (cf. art. 3-II : négociation par entreprise ou établissement) ; par ailleurs, l'objet de la négociation prévue (« modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées aux situations des branches et des entreprises ») est extrêmement vague, compte tenu que c'est la loi qui détermine l'essentiel (la durée) et que la négociation se trouve largement dépourvue d'objet ou inconstitutionnelle dans ses effets ;
L'article 3-I : au regard notamment des exigences du principe constitutionnel d'égalité, la formule « ... peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions ci-après » ne saurait être entendue que comme une obligation et non une faculté pour les organes d'application de la loi, faute de quoi le législateur violerait la Constitution, d'une part, en instituant un mécanisme n'assurant pas dans des conditions satisfaisantes le respect du principe d'égalité, d'autre part, en demeurant en deçà de sa compétence ;
L'article 3-VII : le « dispositif d'appui et d'accompagnement », que prévoit la disposition, envisage l'intervention possible, dans des termes extrêmement vagues, des régions, sans que l'on sache si cette possibilité correspond à un rappel ou un élargissement des mécanismes existants (prime régionale à l'emploi) ou s'il s'agit véritablement d'une compétence nouvelle, en particulier au regard de l'état du droit en la matière depuis les lois du 6 février 1992 et du 4 février 1995.
Une telle formule apparaît beaucoup trop imprécise, compte tenu surtout des exigences résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et du principe constitutionnel d'égalité (cf. no 84-185 DC du 18 janvier 1985, RJC I-207 et surtout no 93-329 DC du 13 janvier 1994, RJC I-562).
Le résultat de cette technique de législation « retenue » est évidemment de perturber, d'établir l'incertitude sur le contenu de la règle qui s'applique ou s'appliquera.
Et le grief d'incompétence négative rejoint ici le manquement à l'exigence de clarté de la loi dont le Conseil constitutionnel a affirmé le caractère de principe de valeur constitutionnelle.
Dans sa décision du 2 juin 1987, Nouvelle-Calédonie (rec. p.
34), le Conseil constitutionnel avait à examiner une loi qui disposait que la question sur laquelle les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie seraient appelées à se prononcer portait, non seulement sur le choix de l'accession de ce territoire à l'indépendance ou son maintien au sein de la République, mais également, dans cette seconde éventualité, sur un statut dont les éléments essentiels auraient été portés à la connaissance des intéressés.
Le conseil juge que : « Cette rédaction est équivoque, qu'en effet elle peut faire naître dans l'esprit des votants l'idée erronée que les éléments du statut sont d'ores et déjà fixés, alors que la détermination de ce statut relève, en vertu de l'article 74 de la Constitution, d'une loi prise après consultation de l'Assemblée territoriale.
Et il censure cette disposition de la loi au motif très explicite qu'elle « ne satisfait pas à l'exigence constitutionnelle de clarté de la consultation ».
On constate dans la loi ici déférée au Conseil constitutionnel la même « équivoque » de nature à « faire naître dans l'esprit des destinataires de la loi, l'idée erronée que les éléments (de la loi) sont d'ores et déjà fixés », alors que ceux-ci relèvent d'une autre loi, antérieure à l'entrée en vigueur de celle qu'on veut adopter, et tributaire dans son contenu d'un bilan lui-même fonction de la pratique conventionnelle des entreprises et d'une possible évolution des pouvoirs publics eux-mêmes sur une orientation éminemment controversée.
Une telle loi ne satisfait pas à l'exigence constitutionnelle de clarté de son dispositif (v. aussi dans le même sens : Cons. constit., 27 juillet 1982, Planification, rec. p.
Elle doit être censurée pour ce motif.
A quoi s'ajoute un deuxième grief tenant toujours à l'ordre des compétences.
- Violation de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
La loi constitutionnelle du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale a créé la catégorie nouvelle des lois de financement de la sécurité sociale et soumis celles-ci à un régime constitutionnel spécifique, mais sans en donner une définition, ni même la détermination de leur contenu.
Elle a complété en ce sens l'article 34 de la Constitution pour y inscrire un alinéa ainsi rédigé :
La même loi constitutionnelle a également ajouté un article 47-1 à la Constitution, qui renvoie également à la loi organique la détermination des conditions de vote par le Parlement des projets de loi de financement de la sécurité sociale et impose d'autre part des délais sur le modèle de ceux prévus par l'article 47 pour les lois de finances et avec la même possibilité de mettre en vigueur les dispositions du projet par voie d'ordonnance lorsque ces délais ne sont pas respectés.
La loi organique annoncée par l'article 34, avant-dernier alinéa, et par l'article 47-1 nouveau de la Constitution est intervenue le 22 juillet 1996, après examen par le Conseil constitutionnel conformément à l'article 61 de la Constitution (déc. no 96-379 DC du 16 juillet 1996, JO, 22 juillet).
Elle aligne assez largement la procédure d'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale sur celle de la loi de finances : conditions de présentation du texte et documents annexés ; date de présentation de la loi de financement de l'année et calendrier de discussion devant les deux chambres, etc.
Dans sa décision précitée du 16 juillet 1996, le Conseil constitutionnel a admis que cette loi organique comporte une « restriction du droit d'amendement » - qui ne lui est pas apparue contraire à la Constitution - et impose que tout amendement soit accompagné « des justifications qui en permettent la mise en oeuvre », selon une disposition reprise de l'article 42 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959.
Il ne saurait être contesté par personne que la loi d'orientation et d'incitation relative au temps de travail adoptée par le Parlement ne présente pas les caractéristiques de forme ni de procédure des lois de financement de la sécurité sociale, telles que déterminées par la Constitution et la loi organique du 22 juillet 1996.
La présente loi n'a pas été discutée selon les conditions de délai et de calendrier qu'impose la loi organique du 22 juillet 1996 pour les lois de financement de la sécurité sociale.
Elle n'est pas davantage accompagnée des informations et annexes exigées pour cette catégorie de loi.
Enfin, à aucun moment du débat, on n'a imaginé d'opposer la réglementation spéciale du droit d'amendement qui figure à l'article LO 111-3-III, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale résultant de la loi organique du 22 juillet 1996.
Bref, il ne saurait y avoir de discussion sur ce point : on n'a pas agi en l'espèce selon les canons et dans les formes constitutionnelles et organiques d'une loi de financement de la sécurité sociale.
Or, cette loi comporte des dispositions très importantes, relatives aux aides dont bénéficieraient les entreprises qui s'engageraient conventionnellement dans un processus de réduction du temps de travail avant les échéances de 2000 et de 2002 fixées par l'article 1er de la loi.
Notamment, l'article 3-VI indique que l'aide attribuée pour chacun des salariés auxquels s'applique la réduction du temps de travail « vient en déduction du montant global des cotisations à la charge de l'employeur pour la période considérée au titre des assurances sociales, accidents du travail et maladies professionnelles et allocations familiales... sur les gains et rémunérations des salariés de l'entreprise ou de l'établissement considéré » ; le même article permet encore, dans certains cas, le cumul de cette aide avec celui d'une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale.
Tout ceci, d'évidence, outre les effets mécaniques de la diminution du temps de travail, est de nature à modifier profondément les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, et notamment les prévisions de recettes.
Un tel bouleversement ne peut pas se faire en dehors des formes et conditions imposées par la Constitution pour les lois de financement de la sécurité sociale qui ont précisément cet objet.
En effet, si la loi constitutionnelle du 22 février 1996 se borne à compléter l'article 34 de la Constitution d'un alinéa disposant - comme on l'a dit - que : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », la loi organique du 22 juillet 1996 est plus précise.
Le nouvel article LO 111-3 qu'elle ajoute au code de la sécurité sociale énumère le contenu des lois de financement de la sécurité sociale.
Selon le point I de cet article, la loi de financement de l'année approuve les orientations de la politique de la santé et de la sécurité sociale, et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; le Sénat avait jugé cette disposition très en retrait par rapport à la loi constitutionnelle du 22 février 1996 et ne s'est rangé à cette rédaction qu'en seconde lecture.
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit également, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement (cotisations sociales, impôts et taxes affectés, contributions publiques, transferts de compensation entre les régimes, autres recettes).
Elle fixe par tranche les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base de plus de 20 000 cotisants (une vingtaine de régimes assurant 99 % des prestations), selon une initiative qui est due à l'Assemblée nationale.
La loi de financement de la sécurité sociale fixe encore, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Enfin, elle fixe les limites des besoins de trésorerie pouvant être couverts par certaines ressources.
Le point III de ce même article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ajoute que : « Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Ainsi, l'objet de la loi de financement de la sécurité sociale couvre la fixation des objectifs de dépenses et de financement de tous les régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants ; le Conseil constitutionnel a admis cette limitation, considérant que le seuil de 20 000 cotisants « constitue une des conditions et réserves que pouvait prévoir la loi organique ».
Le Conseil a d'autre part voulu, par une réserve expresse d'interprétation, limiter l'objet de la loi à la seule détermination des conditions de l'équilibre financier de ces régimes et condamner par avance toute espèce de « cavaliers sociaux » qui ne seraient pas directement liés à cet équilibre.
Il a ainsi fait savoir que la formule de la loi organique selon laquelle ces lois « ne peuvent comporter » que des dispositions « améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement » ou « affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base » devrait être comprise comme ne concernant, « selon les termes de la Constitution, que les conditions générales de l'équilibre financier » de la sécurité sociale, objet exclusif des lois de financement.
Enfin, dans sa décision du 19 décembre 1996 dans laquelle il examine la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, le Conseil constitutionnel s'est ainsi exprimé à propos de dispositions de la loi relatives à la contribution sociale généralisée (CSG) :
« Considérant que le produit de cette contribution est appelé à concourir de façon significative à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ; que la détermination de son assiette a une incidence directe sur le volume de ses recettes ; que les règles relatives aux conditions de son recouvrement garantissent l'application effective des règles d'assiette et en sont par là même le complément nécessaire ; que, par suite, les dispositions critiquées sont au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale » (v. texte de la décision in Les Petites Affiches, 27 décembre 1996, p.
On doit comprendre que l'objet ainsi défini est un objet qui implique nécessairement sa formulation dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Quelle serait en effet la portée positive de la loi constitutionnelle du 22 février 1996 si une loi ordinaire pouvait remettre en cause et définir sur de nouvelles bases l'équilibre général de la sécurité sociale que la Constitution réserve désormais à des lois spécifiques, encadrées par un texte organique ?
Or, de toute évidence, en l'espèce, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail affecte gravement l'équilibre général de la sécurité sociale et elle le fait en dehors des formes et procédures d'une loi de financement de la sécurité sociale.
Elle méconnaît ainsi tant les articles 34, avant-dernier alinéa, 39 et 47-1 de la Constitution que la loi organique du 22 juillet 1996 prise en application de ceux-ci.
On dispose malheureusement sur ce point de peu de jurisprudence, s'agissant de textes et mécanismes qui ne se sont appliqués que depuis 1997.
Cependant, la question s'est déjà posée de savoir si la loi sur l'épargne retraite, devenue la loi du 26 mars 1997, touchait par son objet ou ses effets aux lois de financement de la sécurité sociale.
La loi en question relative à l'épargne retraite ne traitait pas directement de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; elle ne comportait pas non plus de dispositions visant à améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle ne constituait donc pas, en elle-même, et à ce titre, une loi de financement de la sécurité sociale au sens de l'article 34 de la Constitution et de la loi organique du 22 juillet 1996 qui la complète.
Mais les sénateurs qui ont saisi le Conseil constitutionnel ont fait valoir que la loi comportait une disposition qui complétait l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale pour exclure les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite de l'assiette des cotisations sociales dues par ceux-ci.
Et cette prise en compte des abondements des employeurs se traduisait nécessairement par une perte de recettes pour la sécurité sociale, non compensée par l'Etat ; de la sorte les recettes de la sécurité sociale et donc les conditions de son équilibre financier étaient remises en cause.
Or la loi constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996 réservent à la seule loi de financement de la sécurité sociale la définition des conditions générales de cet équilibre.
Dès ce stade des débats, les sénateurs de l'opposition avaient indiqué leur intention de saisir le Conseil constitutionnel « afin de connaître son sentiment sur ce point » (intervention M. Fr.
Autain, JO, Débats Sénat, 13 décembre 1996, p.
7386, v. aussi intervention de M. Marc Massion, id.
Loc., p.
Ils faisaient aussi valoir que le mécanisme financier d'exonération des abondements patronaux aux fonds de pension favoriserait ce mode d'épargne au détriment des régimes complémentaires existants et du régime général, affectant ainsi de façon quasi organique l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Dans la suite des débats, toujours au Sénat, on a imaginé pouvoir faire l'économie de cette discussion tenue pour sérieuse.
Constatant que la discussion - et le texte dans la rédaction soumise au Sénat - opposait « ceux qui veulent que le problème (du financement du nouveau système de l'épargne retraite) soit réglé en dehors de la sécurité sociale et ceux qui voudraient que soit institué un mécanisme de déduction supplémentaire au risque de concurrencer le régime de sécurité sociale », M. J.-P.
Fourcade, président de la commission des affaires sociales du Sénat, proposait d'amender l'article 26 du projet de loi « pour replacer le dispositif d'exonération des plans d'épargne retraite dans le cadre déjà prévu par le législateur au cinquième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale » (JO, Débats Sénat, 13 décembre 1996, p.
Cet amendement, accepté par le rapporteur à titre personnel et par le Gouvernement, a été adopté.
Pour le Gouvernement, le ministre délégué au budget a fait valoir que l'amendement proposé avait « pour objet de faire entrer les versements des employeurs à l'épargne retraite dans le droit commun.
Ces versements seront ainsi traités comme toutes les contributions des employeurs au financement des prestations de retraite complémentaire » (JO, Débats Sénat, 13 décembre 1996, p.
Et encore : « l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne retraite a vocation à être exclu de l'assiette des cotisations sociales comme toutes les cotisations de retraite des employeurs à des dispositifs facultatifs ou obligatoires.
Cette non-imposition aux cotisations sociales est une condition même de l'abondement par les entreprises, donc de l'émergence et du développement de l'épargne retraite ».
On pouvait estimer que cette référence à une disposition déjà existante du code de la sécurité sociale ne faisait pas disparaître la critique.
Ce qui était en cause en effet, ce n'était pas tant l'importance de ces avantages ou leur plafonnement, c'est qu'ils devaient aller à un produit d'épargne retraite extérieur au régime de sécurité sociale et qu'ils devaient être financés - pour une certaine partie - par une réduction des cotisations qui abondent normalement le régime général de retraite et les régimes complémentaires de la sécurité sociale.
Aussi bien la saisine du Conseil constitutionnel développait-elle, parmi d'autres, ce grief de non-conformité aux dispositions constitutionnelles et organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.
Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mars 1997, n'a pas vidé le débat, se bornant à relever, pour l'essentiel, que l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale comportait déjà un mécanisme d'exonération de cotisations sociales auquel la loi nouvelle ne faisait qu'ajouter, et qu'il ne lui appartenait pas, à l'occasion du vote d'une loi nouvelle, d'apprécier la conformité de la constitution d'une loi déjà votée et promulguée.
C'était là l'application d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel généralement rattachée à sa décision « état d'urgence en Nouvelle-Calédonie » du 25 janvier 1985.
Le débat mérite d'être repris aujourd'hui.
Et on a dit pourquoi : sauf à vider de toute substance les dispositions constitutionnelles et organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, on ne saurait admettre que les conditions générales de l'équilibre de celle-ci et la détermination de ses recettes soient remises en cause par une loi ordinaire.
- Méconnaissance de la liberté constitutionnelle d'entreprendre et des droits et libertés des employeurs et des salariés
Aucune réforme depuis 1958 n'a jamais affecté, comme celle que veut réaliser la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, l'organisation complète de l'entreprise, les rapports collectifs et individuels du travail et sur une échelle aussi importante.
Ce sont toutes les entreprises et l'ensemble des salariés qui sont concernés et, au-delà d'une réglementation très contraignante de la durée du travail, de multiples aspects du droit du travail, des conventions collectives et des contrats individuels de travail.
Cela présente sans doute de nombreux inconvénients économiques et risque d'affecter la compétitivité internationale des entreprises françaises, les seules à être ainsi réglementées pour un aspect essentiel de leurs activités, comme encore de favoriser des délocalisations ou d'entraîner des discriminations entre les entreprises de main-d'oeuvre, plus lourdement pénalisées, et les autres.
Tout cela doit être pris en compte à l'appui de la discussion juridique que les députés soussignés souhaitent, d'autre part, argumenter.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a en effet affirmé à plusieurs reprises le caractère constitutionnel de la liberté d'entreprendre et la protection constitutionnelle des « droits et libertés des employeurs ».
La liberté d'entreprendre, qui s'appuie à la fois sur le droit de propriété et sur la liberté du commerce et de l'industrie, a été affirmée par le Conseil constitutionnel pour la première fois dans sa décision « Loi de nationalisation » du 16 janvier 1982 (rec. p.
21) dans des termes qui doivent être rappelés.
« Considérant que si, postérieurement à 1789 et jusqu'à nos jours, les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ d'application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations exigées par l'intérêt général, les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique ; que la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre.
« Considérant que l'appréciation portée par le législateur sur la nécessité des nationalisations décidées par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne saurait, en l'absence d'erreur manifeste, être récusée par celui-ci dès lors qu'il n'est pas établi que les transferts de biens et d'entreprises présentement opérés restreindraient le champ de la propriété privée et de la liberté d'entreprendre au point de méconnaître les dispositions précitées de la Déclaration de 1789.
Par la suite, le Conseil constitutionnel a, à différentes reprises, réaffirmé la valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, dont il a aussi indiqué qu'elle n'avait pas un caractère général ni absolu (Cons. constit., 27 juillet 1982, rec. p.
48 ; 16 janvier 1986, rec. p.
Il est ainsi loisible au législateur d'y apporter les limitations exigées par l'intérêt général à condition que celles-ci n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée (Cons. constit., 8 janvier 1991, rec. p.
Dans sa décision du 20 juillet 1988 « Loi d'amnistie » (rec. p.
119, consid. 25 à 27), le Conseil constitutionnel a également censuré, au nom de la liberté d'entreprendre, des contraintes imposées aux employeurs « qui excéderaient manifestement les sacrifices d'ordre personnel ou d'ordre patrimonial qui peuvent être demandés aux individus dans l'intérêt général » (en l'espèce, certaines obligations, du fait de la loi d'amnistie, de réintégration des travailleurs protégés licenciés).
Enfin, dans sa décision du 16 janvier 1991 (rec. p.
20), le Conseil constitutionnel a précisé la portée de la liberté d'entreprendre face à une législation qui affecte les « droits et libertés des employeurs mais qui ne saurait porter atteinte à leur substance ».
Examinant le statut et les droits du conseiller du salarié, normalement institués par la loi, le Conseil constitutionnel procède à une analyse très minutieuse de ceux-ci pour vérifier qu'ils ne « créent pas au détriment de l'employeur une rupture de l'égalité de tous devant les charges publiques » et qu'ils ne « portent pas atteinte à la substance des droits et libertés des employeurs ».
On en déduit que, dans le cas où, au contraire, la loi apporterait à ces « droits et libertés des employeurs », dont la liberté d'entreprendre, des limites telles que leur substance s'en trouverait affectée, cette loi serait jugée contraire à la Constitution.
C'est de ces principes et solutions qu'il faut partir pour constater que la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est critiquable au regard de la liberté constitutionnelle d'entreprendre.
Et il apparaît alors qu'une telle critique peut se développer sur trois plans : la loi affecte la liberté d'entreprendre parce qu'elle oblige l'employeur et les salariés à négocier en préjugeant du résultat de cette négociation et en l'imposant (a) ; parce que, à terme, elle touche à la substance des droits des employeurs en imposant une modification de leurs modes de production consécutive à une baisse autoritaire et très importante de la durée du travail (b) ; et enfin, parce que, à terme et immédiatement, elle affecte les contrats de travail et les salaires en vigueur dans le secteur économique marchand (c) ;
a) L'effet immédiat de la loi est de forcer les employeurs à négocier la durée du travail et cette négociation est faussée par la loi qui en impose elle-même le résultat, sans en fixer les modalités.
Certes, le législateur peut toujours - on l'a dit - procéder par voie de lois incitatives ; mais alors les entreprises et, plus généralement, les partenaires sociaux restent libres d'ouvrir la négociation correspondante et maîtres du résultat de celle-ci.
Au contraire, la présente loi impose le résultat de la négociation (la durée hebdomadaire du travail fixée à 35 heures) tout en réservant les modalités (la nouvelle loi à venir annoncée par l'article 9 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et les textes réglementaires qui l'accompagneront).
A l'aléa économique, la loi ajoute l'aléa législatif ; et elle dessaisit finalement les entreprises de leur libre pouvoir de négociation (v. aussi infra V).
On rejoint ici sur le fond la critique déjà tirée du manquement de la loi à l'exigence constitutionnelle de clarté de la législation ;
b) A terme ensuite - c'est-à-dire en 2000 ou 2002 selon les entreprises (art. 1er de la présente loi) - la loi réalise une immixtion directe dans les « droits et libertés des employeurs » en imposant une durée de travail réduite par rapport aux besoins des entreprises et aux normes usuelles des autres Etats de la Communauté.
L'objectif avoué du législateur est d'empêcher l'entrepreneur de poursuivre son exploitation sur les bases actuelles pour le contraindre à effectuer le même travail avec un nombre supérieur de salariés, dans des conditions économiques qui sont tellement défavorables qu'une certaine compensation est envisagée.
Autrement dit, le législateur impose une répartition en nature des postes à des emplois sans nécessité économique et sans aucun intérêt pour la grande majorité des salariés en place, mais à seule fin de régler un problème social (l'exclusion) dont il a la charge et dont les entreprises ne sont pas responsables ;
c) Enfin, la liberté d'entreprendre et les droits des travailleurs sont affectés parce que la loi, de façon nécessaire, impose une remise en cause des conventions collectives en vigueur, des contrats de travail individuels et des conditions de rémunération.
La loi implique, en effet, en limitant le temps de travail que les employeurs et les salariés redéfinissent l'ensemble de leurs conditions de travail, et notamment de rémunération, sur une durée de travail amputée de presque un mois par an.
On est bien en présence d'une atteinte frontale à la liberté d'entreprendre et aux droits des employeurs.
Les atteintes portées à ces principes et objectifs de valeur constitutionnelle sont manifestement disproportionnées à ce qu'autoriserait la poursuite de l'objectif constitutionnel de plein emploi, par ailleurs - on l'a dit - affiché avec de moins en moins de conviction par le Gouvernement et plus qu'hypothétique au vu de toutes les expertises économiques indépendantes, nationales et internationales, qui ont pu être faites de la question.
A cela s'ajoute un grief de manquement au principe constitutionnel d'égalité.
- Atteinte au principe constitutionnel d'égalité
L'égalité est méconnue par la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sous son aspect de l'égalité devant les charges publiques et parce que la loi institue des discriminations injustifiées entre les entreprises et entre les salariés.
La rupture de l'égalité devant les charges publiques est caractérisée par le fait que la loi vise à imposer aux seules entreprises du secteur privé ayant une activité de production en France la charge de la lutte contre l'exclusion.
Les autres employeurs, entreprises publiques, administrations, ont pourtant une égale vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de la loi.
En outre, la charge imposée est d'autant plus importante que la main-d'oeuvre employée par l'entreprise est nombreuse ; et ceci est sans rapport avec l'objet de la loi.
Le principe d'égalité impose au législateur, « pour assurer sa mise en oeuvre (celle de la loi), de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels » (Cons. constit., 29 décembre 1989, rec. p.
229) et, si ce principe « ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général », il faut que « dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit » (Cons. constit., 1er décembre 1990, rec. p.
Ce principe constitutionnel d'égalité, de caractère général, trouve un fondement direct dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 sous sa forme de l'égalité devant les charges publiques.
On ne peut que renvoyer ici aux décisions du Conseil constitutionnel citées au point III ci-dessus, dont on constatera qu'elles réservent toutes, à côté de la liberté d'entreprendre, la nécessaire égalité devant les charges publiques.
Ainsi, la décision déjà citée du 16 janvier 1991 (rec. p.
20) vérifie que la loi déférée « ne créée pas au détriment de l'employeur une rupture de l'égalité de tous devant les charges publiques » (consid. no 9).
En l'espèce, la violation du principe d'égalité devant les charges publiques est caractérisée.
La réglementation nouvelle va pénaliser essentiellement les entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre.
Des milliers de réductions d'horaires assorties de certaines augmentations de salaires pèseront beaucoup plus sur une entreprise manufacturière que sur une société financière ayant le même budget.
L'objet de la loi étant finalement de redistribuer les emplois, au lieu de redistribuer la richesse nationale, le législateur doit évidemment veiller à une répartition harmonieuse de cette charge nouvelle.
Or la loi tend au contraire à exempter de cette charge les entreprises les moins utilisatrices de main-d'oeuvre.
Vainement objecterait-on que les accords de branche qui sont prévus devraient permettre de moduler les effets de la loi dans les différentes catégories d'entreprises.
Ces accords de branche consacreront en fait la faculté pour certaines entreprises de passer au régime des 35 heures, sans véritable perte de productivité, mais ils n'auront ni pour objet ni pour effet de répartir la charge des embauches supplémentaires dans les entreprises qui ne peuvent s'en passer.
D'autre part, et de toute façon, le législateur ne peut abandonner l'égale répartition des charges publiques à la discrétion des partenaires sociaux.
Par ailleurs, il paraît légitime de s'interroger sur le rapport direct avec l'objet de la loi de la différence de traitement opérée par cette dernière entre les personnels cadres et non cadres des entreprises.
L'article 3 II, alinéa 3, prévoit en effet que des conditions particulières à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'appliqueront au personnel d'encadrement.
De même, il convient de souligner que la rédaction de l'article 1er de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail risque d'entraîner de graves effets de seuil et de créer ainsi des inégalités entre entreprises, celles de plus de vingt salariés n'étant pas traitées de la même manière que celles de moins de vingt salariés.
Enfin, la présente loi crée une inégalité entre les salariés ayant la rémunération la plus faible, c'est-à-dire rémunérés au niveau du SMIC.
En effet, la réduction impérative du temps de travail prévu par l'article 1er ne peut être mise en oeuvre sans régler l'importante question de sa compensation salariale.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité l'a expressément reconnu, lors des débats à l'Assemblée nationale (JO, Débats AN, 27 janvier 1998, p.
« Quant au SMIC, il n'est pas question de définir strictement dans le détail les décisions qui seront prises, car celles-ci font l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations patronales et syndicales.
« Mais afin d'éclairer pleinement le débat et les négociateurs, je me dois d'exprimer les principes qui seront les nôtres.
Le salarié payé au SMIC, dont l'horaire hebdomadaire passe de 39 à 35 heures, doit bien sûr garder intact son salaire aujourd'hui et pour demain.
« En même temps, il n'apparaît pas non plus opportun que la rémunération d'un salarié restant à 39 heures et payé au SMIC s'accroisse automatiquement de 11,4 % auxquels il faudrait naturellement ajouter la rémunération des heures supplémentaires.
« Cela nous oriente vers la définition, parallèlement au SMIC horaire qui resterait en l'état, d'une rémunération mensuelle minimale dont le niveau serait fixé de telle sorte que le premier principe que j'ai rappelé, pour les smicards, soit respecté.
« Il nous faudra, bien sûr, débattre des modalités d'indexation de ce nouvel indice de même que des effets de celui-ci sur les salaires de ceux qui travaillent à temps partiel.
C'est l'objet d'un travail approfondi qui se poursuivra dans les jours qui viennent dans le cadre naturel de la Commission nationale de la négociation collective.
« Il me semble que, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, c'est aux organisations patronales et syndicales de nous donner leur avis et de nous dire comment elles entendent faire dans les conventions collectives.
Il devrait donc en résulter qu'un salarié payé au SMIC dont l'horaire hebdomadaire aura été réduit de 39 à 35 heures sera toujours payé 6 663,67 F (soit une majoration de son salaire horaire de 11,46 %), en application de la « rémunération mensuelle minimale ».
Il en résulte également qu'un salarié restant à 39 heures, dès lors que le SMIC horaire resterait en l'état, serait payé 6 663,67 F (39 heures x 39,43 F), somme qu'il conviendrait de compléter par la majoration des quatres heures supplémentaires qu'il effectue entre 35 et 39 heures dont le taux, selon l'exposé des motifs de la loi, sera au maximum de 25 %.
Ce salarié travaillant 39 heures sera donc payé 40 heures et son salaire mensuel progressera de 2,56 % pour atteindre 6 834,26 F.
En conséquence, l'article 1er aboutira, de l'avis même du Gouvernement, à faire coexister au sein d'une même entreprise, des salariés effectuant 35 heures payées 39 heures et des salariés effectuant 39 heures payées 40 heures.
De plus, le salarié embauché à 35 heures, après l'entrée en vigueur de la présente loi, devrait ne percevoir en toute logique comme rémunération que 35 fois le SMIC horaire, alors qu'un salarié plus ancien dans la même entreprise conservera pour 35 heures travaillées l'actuelle rémunération mensuelle minimale calculée sur la base de 39 heures et donc, de toute évidence, une rémunération plus élevée.
Il y a donc rupture de l'égalité entre des salariés placés dans la même situation.
- Violation du droit constitutionnel
à la négociation collective des partenaires sociaux
Dans une décision du 6 novembre 1996 (no 96-383 DC) sur la loi relative à l'information et à la consultation des salariés (rec. p.
128), confirmée par sa décision du 20 mars 1997 (no 97-388 DC), le Conseil constitutionnel a fait application du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », pour en déduire que les organisations syndicales ont une « vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs » ; la décision de 1997 vise de même « une concertation appropriée entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations représentatives ».
On constatera qu'avec la présente loi, si les partenaires sociaux sont invités à négocier pour anticiper le passage aux 35 heures, le fond de la réforme est déjà arrêté ou le sera, également par voie unilatérale, par la loi prévue pour 1999.
Ce travail législatif lui-même n'a pas été précédé d'une concertation des partenaires sociaux, contrairement à la précédente réforme de 1982 ; et s'il est exact que notamment les représentants du personnel salariés n'ont pas le monopole de la représentation de celui-ci, on peut se demander si le droit constitutionnel de participation déduit du Préambule de la Constitution de 1946 n'a pas été méconnu en l'espèce.
Pour toutes ces raisons, les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble des dispositions de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, telle que votée en dernière lecture par l'Assemblée nationale.
Le texte adopté est en effet contraire à certains des droits et garanties les plus fondamentaux inscrits dans la Constitution.
Arrêté du 2 décembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France
L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 modifié transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission nationale de la négociation collective ou au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.
Arrêté du 2 décembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret no 94-211 du 11 mars 1994 transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France
- L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret no 94-211 du 11 mars 1994 modifié transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France est abrogé.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Châtellerault est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Châtellerault au poste comptable de Scorbé-Clairvaux (département de la Vienne).
- Le poste comptable restructuré est renommé trésorerie du pays châtelleraudais.
Arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement
L'arrêté du 22 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 54 du 18 septembre 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Robelin (Robert), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, en remplacement de Mme Guillot (Aline).
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-944 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication locale la Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Primitive
- L'autorisation accordée par décision no 91-202 du 22 février 1991 susvisée à l'Association pour le développement de la communication locale la Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Primitive est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-952 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ambiance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ambiance
- L'autorisation accordée par décision no 91-208 du 22 février 1991 susvisée à l'association Radio Ambiance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ambiance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Site d'émission : ferme de Saussa, 52300 Vecqueville.
Site d'émission : 6, rue de Marmouzets, 52300 Joinville.
338 706-3 Apokinon 30 mg/3 ml (1 p.
100) (apomorphine, chlorhydrate), solution injectable en stylo prérempli, 3 ml en cartouche avec stylo injecteur (5) (laboratoires Aguettant).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, M. Trachet (Patrick), contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, est nommé inspecteur du travail et titularisé dans ce grade à compter du 17 janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999, M. Rullier (Michel, Henri) est nommé huissier de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), en remplacement de M. Bernard (Paul, Jean, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1999, MM. Taillandier (Franck) et Garcin (Laurent), anciens élèves de l'Ecole polytechnique, sont nommés ingénieurs-élèves géographes à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1999, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
M. Claude Gautier.
M. Jean-Marie Ballu (en service détaché).
M. Albert Villaeys (en service détaché).
M. Eugène Robidou.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Lecoq (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de l'Agence du médicament en qualité de chargé de mission, pour la période du 1er janvier 1998 au 5 juin 1999 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. André Torquebiau, avocat, est nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en service extraordinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998, Mme Pinel (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er août 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de Mme Pietu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1998, Mme Morel (Martine, Denise), épouse Geslin, est nommée huissier de justice à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), en remplacement de Mlle Thalibaud (Nicole, Hélène), décédée.
M. Angot (Frédéric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Seinturier, Pierre Salord et Gérard Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fréjus (Var) ;
Le retrait de M. Seinturier (Robert, Paul, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Seinturier, Pierre Salord et Gérard Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Seinturier, Pierre Salord et Gérard Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Salord, Gérard Charlier de Vrainville et Frédéric Angot, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Joly (Pascal), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Vray (Pierre-Henri), sous-préfet de 2e classe, en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarlat-la-Canéda exercées par M. Adam (Dominique), sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998, Mme Bautier (Nicole), épouse Tanguy, adjointe administrative, est, à compter du 3 novembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mme Cornu.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, M. Clin (Bernard) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1998.
345 073-2 Bipreterax (perindopril tert-butylamine, indapamide), comprimés (B/30) (laboratoires Servier).
347 723-4 Bromazepam Expanpharm 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Expanpharm).
348 140-2 Captopril EG 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
348 038-3 Captopril EG 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
346 440-9 Expandol 500 mg (paracétamol), comprimés (B/16) (laboratoires Expanpharm).
338 176-4 Ibuprofène Biogaran 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Biogaran).
346 658-4 Metformine EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
347 970-1 Minocycline Biogaran 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Cox France).
347 583-8 Minolis 100 mg (chlorhydrate de minocycline dihydraté), gélules, Gé (B/15) (laboratoires Pharma-science).
330 823-0 Piribedil Biogaran 20 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Biogaran).
330 829-9 Piribedil Biogaran 50 mg LP, comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Biogaran).
330 880-4 Piribedil Biogaran 3 mg/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/12) (laboratoires Biogaran).
345 070-3 Preterax (perindopril tert-butylamine, indapamide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Servier).
348 010-1 Ranitidine Biogaran 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Saint-Germain).
346 406-5 Spassirex 80 mg (phloroglucinol hydraté), comprimés (B/10) (laboratoires Irex).
- A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station d'Evian-les-Bains, la mention « en complément des maladies de l'appareil urinaire et maladies métaboliques » est supprimée dans le libellé relatif à l'orientation Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
Arrêté du 31 décembre 1998 portant homologation de dispositions d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Est homologué le règlement n° 98-08 du 7 décembre 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière dont le texte est annexé au présent arrêté.
- Est homologué le règlement no 98-08 du 7 décembre 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière dont le texte est annexé au présent arrêté.
RELATIF AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES
Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables ;
Vu le règlement no 92-03 du 17 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables ;
Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 18 novembre 1998,
Outre la Caisse des dépôts et consignations, sont habilités à émettre des titres de créances négociables, dans les conditions définies par le présent règlement, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui remplissent les conditions suivantes :
b) Leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 15 millions de francs ou, en ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier régies par la loi du 10 avril 1908, codifiée par l'article L.
312-2 du code de la construction et de l'habitation, leurs fonds propres au sens du règlement no 90-02 susvisé sont au moins égaux à 30 millions de francs ;
Les conditions de dépôt émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations et les billets de trésorerie émis par les entreprises d'investissement doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur d'un million de francs.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés au 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée rendent compte mensuellement à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres.
Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées au 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie.
Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées au 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur d'un million de francs.
Les émetteurs de bons à moyen terme négociables mentionnés aux 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée font connaître à la Banque de France le nom du ou des établissements de crédit établis en France qu'ils ont désignés pour lui transmettre, selon des modalités fixées par elle, des informations sur l'évolution du marché de leurs titres.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés au 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers, auprès :
b) D'une succursale mentionnée à l'article 71-2 de la loi du 24 janvier 1984 ;
d) D'une succursale mentionnée à l'article 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée et habilitée à tenir des comptes espèces ;
Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par la loi du 26 juillet 1991 susvisée et les textes pris pour son application.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés au 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis.
Les émetteurs qui domicilient leurs émissions auprès d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement ou de la Caisse des dépôts et consignations remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de ces établissements.
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent règlement en vue d'assurer le fonctionnement normal du marché.
Conformément à l'article 4 du décret du 13 février 1992 susvisé, elle peut interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables.
Le règlement no 92-03 modifié susvisé est abrogé.
En conséquence, la référence au règlement no 92-03 est remplacée par une référence au présent règlement :
- au troisième tiret de l'article 4 du règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
- au 1o, c, de l'article 5 du règlement no 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ;
- au vingt-deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5 du règlement no 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes.
Décision no 98-854 du 1er décembre 1998 complétant la décision no 94-336 du 7 juin 1994 modifiée autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française
- La société Canal Polynésie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du territoire de la Polynésie.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire prenant en charge le coût des modifications induites par ces conditions.
- L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision doit commencer de manière effective dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
Renforcement de la piste principale de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
- Il est créé à l'Ecole supérieure des mines de Saint-Etienne un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement.
Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) en zones CIEM VII b à k, VIII, IX, X
- Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) attribués en zones VII b à k, VIII, IX et X aux navires adhérents des organisations de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord), « Coopérative maritime étaploise » (CME), « Société coopérative des pêcheurs portais-Marée » (COPEPORT Marée) et « Organisation de producteurs des pêches artisanales du port d'Hendaye » (OP Hendaye) sont réputés épuisés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1998, M. Huyghues-Despointes (Vincent), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 29 septembre 1998 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 septembre 1998, est nommé :
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre : M. Loir (Philippe), directeur du centre hospitalier de Dunkerque.
Arrêté du 22 février 1996 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1977 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves des concours de sous-directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
- Le programme des épreuves des concours de sous-directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire fixé en annexe de l'arrêté du 1er septembre 1977 susvisé est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Michel Henry, conseiller technique.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Patrick Galouzeau de Villepin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Banque nationale de Paris afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de direction générale, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1994.
Décret no 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une indemnité spécifique d'hébergement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux personnels titulaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, affectés et exerçant leurs fonctions dans des établissements assurant l'hébergement de mineurs ou jeunes majeurs faisant l'objet d'une ordonnance de placement.
Sont assimilés aux personnels titulaires les personnels stagiaires affectés sur l'emploi sur lequel ils ont vocation à être titularisés.
- Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants servis peuvent varier, en fonction de l'importance des sujétions propres à chaque établissement, dans des limites comprises entre 50 p.
100 du montant moyen.
- Tout personnel assurant un intérim en hébergement peut percevoir l'indemnité spécifique d'hébergement pendant la durée de cet intérim.
- L'indemnité spécifique d'hébergement n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret no 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
- A titre dérogatoire et en application de l'article 1er, deuxième alinéa, ci-dessus, les directeurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés le 1er septembre 1994 en situation de responsabilité bénéficieront des dispositions du présent décret dès cette date.
- Le décret no 93-1083 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des directeurs, chefs de service et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, est abrogé.
Arrêté du 12 février 1996 portant modification de la composition d'une commission administrative paritaire de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- A titre transitoire, la commission administrative paritaire no 4 est également compétente à l'égard du grade provisoire de secrétaire en chef.
Les fonctionnaires de ce grade sont donc électeurs et éligibles au titre de cette commission.
- La commission administrative paritaire no 4 en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant au transfert dans les locaux de la clinique des Cèdres, à Cornebarrieu (Haute-Garonne), des gammacaméras Sophy Médical DSX double tête et Sophy Caméra DS 7 circulaire actuellement installées dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc, à Toulouse, est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux du centre hospitalier, sis 46, avenue du Général-de-Gaulle, à Soissons (Aisne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra double tête grand champ rectangulaire dans les locaux du centre d'imagerie nucléaire, sis 4, chemin de la Tour-de-la-Reine, à Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de la gammacaméra simple tête de marque Sopha Médical mise en service en 1988, est accordée.
- M. Brice Hortefeux, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
- M. Jacques Gerault, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
Arrêtés du 27 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 février 1996, l'épreuve écrite de présélection du concours externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale au titre de l'année 1996 se déroulera le 23 mai 1996.
Arrêté du 27 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes).
M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4,
Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8 avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983, 2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet 1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28 juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989, 7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990, 16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre 1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22 septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril 1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995, 27 novembre 1995 et 28 novembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués, complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28 octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er février 1995 ;
Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique,
11 Mme Bonnal (Régine), épouse Hua.
14 Mme Pla (Monique), épouse Yacassoulis.
16 Mme Bonnet (Agnès), épouse Bonnefille.
Jean-Pierre Leclerc, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Paris, en remplacement de M. Pierre Rivière,
conseiller d'Etat, admis à cesser définitivement ses fonctions.
Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
- La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :
- la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure (C) ;
- la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile (D) ;
- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).
- La sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial.
Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit constitutionnel et public, ainsi qu'au droit du travail, au droit social et au droit concernant les rapatriés.
Elle est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales intéressant ses domaines d'attribution.
- La sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de la propriété.
Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
Elle participe aussi à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.
En matière civile et commerciale, elle élabore, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.
Elle est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations intéressant le droit civil international et assure la mise en oeuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
- La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services du ministère.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Décret du 21 juillet 1998 portant transfert du siège et modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 21 juillet 1998, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des bénédictins du prieuré Saint-Benoît, autorisée légalement par décret du 7 mars 1994 et dont le siège est transféré à Etiolles (Essonne).
Arrêté du 16 juillet 1998 fixant la répartition géographique des postes de secrétaire administratif de préfecture offerts au recrutement par voie de concours interne et externe au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1998, les 135 postes de secrétaire administratif de préfecture des concours interne et externe autorisés au titre de l'année 1998 sont répartis comme suit :
Ain : 1 poste ;
Ariège : 1 poste ;
Corse-du-Sud : 2 postes ;
Doubs : 3 postes ;
Isère : 2 postes ;
Meurthe-et-Moselle : 1 poste ;
Rhône : 2 postes ;
Savoie : 1 poste ;
Haute-Savoie : 1 poste ;
Seine-Maritime : 2 postes ;
Tarn : 2 postes ;
Préfecture de région d'Ile-de-France : 1 poste ;
Alpes-Maritimes : 1 poste ;
Aube : 2 postes ;
Bouches-du-Rhône : 2 postes ;
Haute-Corse : 2 postes ;
Creuse : 1 poste ;
Loire-Atlantique : 1 poste ;
Oise : 2 postes ;
Pas-de-Calais : 2 postes ;
Vendée : 1 poste ;
Yonne : 2 postes ;
Seine-Saint-Denis : 1 poste ;
Val-de-Marne : 1 poste ;
Les 37 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés au titre de l'année 1998 sont répartis comme suit :
Bouche-du-Rhône : 1 poste ;
Tarn : 1 poste ;
Arrêté du 16 juillet 1998 fixant la répartition géographique des postes de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication offerts au recrutement par voie de concours externe au titre de l'année 1998
Les 3 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe au titre de l'année 1998 sont répartis dans les régions suivantes :
Ile-de-France (Paris) : 1 poste ;
Champagne-Ardenne (Marne) : 1 poste ;
Haute-Normandie (Seine-Maritime) : 1 poste.
Les 3 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir en région Ile-de-France.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries du cuir - tannerie, mégisserie
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries du cuir - tannerie, mégisserie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le règlement d'examen est fixé en annexe I au présent arrêté.
Les épreuves sont définies en annexe II au présent arrêté.
Il précise également s'il souhaite se présenter aux épreuves facultatives.
Le brevet de technicien supérieur Industries du cuir - tannerie, mégisserie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 27 mars 1973 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries du cuir - tannerie, mégisserie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la session de 1997 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe d'épreuves à la session de 1998 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves du premier groupe et en 1998 à celles du second groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa.
- La première session du brevet de technicien supérieur Industries du cuir - tannerie, mégisserie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries du cuir - tannerie, mégisserie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 mars 1973 précité aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- L'école de gestion et de commerce de Brive est autorisée, pour une durée de six ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1999-2000.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école de gestion et de commerce de Brive, sise 10, avenue du Maréchal-Leclerc, 19316 Brive Cedex.
Arrêté du 9 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1998, l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur des activités physiques et sportives est globalement de 4, à répartir comme suit :
- Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1998 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation FAF 70 (Fonds d'assurance formation des salariés de la Haute-Saône), rue de la Corne-Jacquot-Bournot, BP 143, 70003 Vesoul, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un montant de trésorerie nette de 114 014,87 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1997.
- Est acceptée la dévolution au 23 décembre 1998 des biens du Fonds d'assurance formation FAF 70 (Fonds d'assurance formation des salariés de la Haute-Saône), rue de la Corne-Jacquot-Bournot, BP 143, 70003 Vesoul, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif immobilisé pour un montant de 828 954,18 F, dont un ensemble immobilier pour une valeur comptable nette de 783 152,34 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1997.
Décret du 1er février 1999 portant déclassement du domaine public militaire du Fort du Risoux et chemin d'accès sur le territoire de la commune des Rousses (Jura)
Par décret en date du 1er février 1999, le fort du Risoux et chemin d'accès, sis sur le territoire de la commune des Rousses (Jura), références cadastrales : Fort du Risoux (section A, no 163 et no 172) et chemin d'accès (section A, sans numéro), est déclassé du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de première série des places de guerre.
Décret du 1er février 1999 portant abrogation du décret du 14 mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise)
Par décret en date du 1er février 1999, le décret du 14 mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 1999 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1999, deux postes d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 1998.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 1er avril 1999.
Les inscriptions seront closes le 22 février 1999.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1999, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef d'agronomie au titre de l'année 1999 :
1Combe (Marie-Françoise) ;
2Lambert (Gaston) ;
2 bis Beurier (Michel) ;
3Jacquet (Mireille), épouse Femenias ;
3 bis Ribaille (Sylvie) ;
5 bis Beyries (Philippe) ;
6Fontes (Jacques) ;
6 bis Vignot (Luc) ;
8Richard (Jean-Claude) ;
8 bis Capdeville (Franck) ;
9Malzac (Sabine), épouse Madaule ;
10Femenias (Alain) ;
10 bis Reffay (Michel) ;
11Nebout (Gilles) ;
11 bis Chalon (Daniel) ;
12Guerard (Alain) ;
13Morin (Jean-Pierre) ;
14Cugier (Jean-Pierre) ;
15Gailleton (Jean-Jacques) ;
16Mangeol (Alain) ;
17Le Hy (Anne) ;
18Delaunay (Frédéric) ;
18 bis Lebrun (Jean) ;
19Peuzin (Jean) ;
20Gailler (Pascal) ;
20 bis Perrin (Dominique) ;
21Bova (Fabien) ;
22 bis Thuot (Jean-Pierre) ;
23Morgantini (Jean-Yves) ;
24 bis Viguier (Jean-Pierre) ;
26 bis Alanore (André) ;
27Quatremere (Gilles) ;
28 bis Caron (Bernard) ;
29Raffin (Charles) ;
31Guillard (Dominique) ;
31 bis De Guenin (Philippe) ;
33Lecomte (Louis) ;
39 bis Randriamampita (Guillaume) ;
42Bouyer (Danièle), épouse Le Gall ;
M. Patry (Stéphane, François, Roger, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Patry et Didier Froger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vierzon (Cher) ;
La raison sociale de la société Claude Patry et Didier Froger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Patry, Stéphane Patry et Didier Froger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Ruggeri (François, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Hermant et François Ruggeri, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salernes (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Hermant et François Ruggeri, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Hermant, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 janvier 1996, M. Provost (Jean-Loup), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Levy (Francis).
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article 36 du décret institutif de l'ordre national du Mérite, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Bergeroo (Philippe), entraîneur adjoint de l'équipe de France de football ; 26 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Emile (Henri), entraîneur national de l'équipe de France de football, chargé de l'intendance ; 37 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Ferret (Jean-Marcel), médecin de l'équipe de France de football ; 32 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Lemerre-Desprez (Roger), entraîneur adjoint de l'équipe de France de football ; 39 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
- Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les nom et prénoms des stagiaires et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L.
120-1 du code du service national accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique mentionnés au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Loire
- Dans le département de la Haute-Loire, dont le siège de la direction départementale est fixé 16, rue des Moulins, 43000 Le Puy-en-Velay, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Loire est abrogé.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme
- Dans le département du Puy-de-Dôme, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, avenue des Cottages, BP 383, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Rhône
- Dans le département du Rhône, dont le siège de la direction départementale est fixé 2, rue Moncey, BP 3075, 69397 Lyon Cedex 03, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Rhône est abrogé.
Arrêté du 27 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-neuf.
Les épreuves auront lieu à Paris les 22 et 23 avril 1996.
Les dispositions de l'article 3.1 du règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >>, fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 3 et suivantes,
abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
1 lot de 2 000 000 F 2 000 000 F 3 lots de 200 000 F 600 000 F 6 lots de 20 000 F 120 000 F 20 lots de 10 000 F 200 000 F 497 lots de 2 000 F 994 000 F 999 lots de 1 000 F 999 000 F 2 500 lots de 400 F 1 000 000 F 15 000 lots de 200 F 3 000 000 F 48 000 lots de 40 F 1 920 000 F 354 000 lots de 20 F 7 080 000 F 421 026 lots formant un total de 17 913 000 F >
Les dispositions actuelles de l'article 3.1 du règlement fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995 restent applicables aux émissions nos 1 et 2, jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Arrêté du 27 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les établissements d'enseignement agricole publics (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les établissements d'enseignement agricole publics (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-huit.
- Branche d'activité Maintenance des bâtiments : seize places
Externe : quatre places ;
Interne : trois places.
Externe : deux places ;
Interne : une place.
Externe : une place ;
Interne : deux places.
et utilisation des équipements : huit places
Travaux paysagers aménagement de l'espace Externe : une place ;
Conduite et entretien des cars et autres véhicules :
Externe : trois places ;
- Branche d'activité Hébergement : quatorze places
Externe : dix places ;
Interne : quatre places.
– L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle mentionnées à l'article L.
– Bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui :
– Bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des dix-huit mois qui précèdent la date de fin de la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I.
– Outre les périodes mentionnées dans les annexes mentionnées au I sont pris en compte pour la recherche de la condition d'activité antérieure :
1° Les congés maladie de trois mois ou plus.
Ces périodes sont assimilées à des heures d'activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ;
2° Les heures prises en compte pour l'ouverture de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ;
3° Dans la limite de 120 heures, les heures d'enseignement dispensées dans des établissements d'enseignement ou de formation dans lesquels les intéressés interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences.
La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Ces heures d'enseignement réduisent à due proportion le nombre d'heures de formation assimilables conformément aux annexes précitées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, Mme Cadot (Danielle), épouse Dantzer, inspecteur du Trésor public, détachée auprès de l'agence comptable de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef du service Recettes, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 3 novembre 1995, Mme Roman (Fabienne), épouse Pic, inspecteur du Trésor public, détachée auprès de l'agence comptable principale du Centre national d'études spatiales pour exercer les fonctions de chef de secteur au service de la dépense, est maintenue en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1995.
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps comporte les deux grades suivants :
- le grade de psychologue de classe normale divisé en onze échelons ;
- le grade de psychologue hors classe divisé en sept échelons.
(1) Conformément à l'article 16 du décret n° 2018-381 du 22 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs fonctions dans les services et établissements placés sous l'autorité administrative d'un directeur.
Ils assurent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques qui correspondent à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue.
A ce titre, ils étudient et traitent, dans le respect de l'indépendance nécessaire à l'exercice de leurs fonctions cliniques, les rapports réciproques entre la vie psychique et les relations interindividuelles.
Leur mission est de favoriser et de garantir la prise en compte de la réalité psychique afin de promouvoir l'autonomie des mineurs et jeunes majeurs confiés par l'autorité judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
A cet effet, les psychologues suscitent ou entreprennent un travail spécifique visant les problématiques des jeunes et de leurs familles.
Ils contribuent à la définition et à la mise en oeuvre des projets éducatifs et d'orientation, tant sur le plan individuel qu'institutionnel.
Ils peuvent élaborer, participer ou susciter tous travaux ou toutes recherches ayant trait à leurs activités.
En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formations organisées notamment par les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés par la voie de deux concours distincts :
La proportion des emplois offerts aux candidats du concours interne ne peut être inférieure à 25 p.
Toutefois, les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours ainsi que la composition du jury.
Ils reçoivent une formation portant sur l'institution judiciaire et l'organisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Les psychologues stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
I.-A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade de psychologue hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les psychologues de classe normale justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, de deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2018-381 du 22 mai 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Se reporter à l'article 15 pour certaines dispositions.
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle.
Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctionnaires justifiant des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps régi par le présent décret.
Le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- le grade de psychologue hors classe divisé en six échelons.
Les effectifs du grade de psychologue hors classe sont fixés à 15 p.
Ils assurent les fonctions,
conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques qui correspondent à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue.
Leur mission est de favoriser et de garantir la prise en compte de la réalité psychique afin de promouvoir l'autonomie des mineurs et jeunes majeurs confiés par l'autorité judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse.
- Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
Soit de la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret no 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines.
Les intéressés doivent en outre justifier de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, ou d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées dans les conditions prévues par le décret no 90-255 du 22 mars 1990 susvisé, ou de l'un des diplômes dont la liste est fixée par le même décret ;
Soit d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par le décret no 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
Soit du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
Les candidats qui ont atteint la limite d'âge fixée ci-dessus au cours d'une année pendant laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant.
- Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
justifiant de cinq années au moins de services publics accomplis dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et remplissant les conditions de diplôme prévues au I du présent article.
- Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France ont accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
- Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et classés au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale.
Ils peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui de psychologue stagiaire.
Les psychologues stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
L'application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils avaient été classés conformément aux articles ci-après.
- A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sous réserve des dispositions des articles 10 à 14 ci-dessous, ils sont classés au troisième échelon de la classe normale.
Les psychologues stagiaires dont les aptitudes se seraient révélées insuffisantes sont, après avis de la commission administrative paritaire,
soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent et qui appartenaient à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A sont titularisés dans le grade de psychologue de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de nomination en qualité de stagiaire.
- Les stagiaires qui appartenaient à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B sont titularisés dans le grade de psychologue de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte,
sur la base de la durée fixée à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans leur corps d'origine dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
Cette ancienneté dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps ou cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont titularisés dans le grade de psychologue de classe normale, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
- Les stagiaires qui appartenaient à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D recrutés dans le corps régi par le présent décret sont titularisés dans le grade de psychologue de classe normale à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées par l'article 11 du présent décret à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé pour leur classement dans un des corps régis par ce même décret.
- Lorsque l'application des dispositions des articles 11 et 12 du présent décret aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont titularisés dans le grade de psychologue de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander à ce que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonction inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
En outre, ne sont pas considérés comme interruption de la continuité des services ni l'accomplissement des obligations du service national ni les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986, ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon selon les modalités visées aux articles 10 à 12 du présent décret.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades régis par le présent statut est fixée ainsi qu'il suit :
- Peuvent accéder à la hors-classe, après inscription à un tableau d'avancement, les psychologues de classe normale ayant atteint le 7e échelon de ce grade.
Cette promotion est prononcée à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
En outre, dans la limite de la durée exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ceux-ci conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires promus, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Peuvent être détachés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie et justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps régi par le présent décret.
Ils sont classés à équivalence de grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise dans les conditions définies ci-après.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui aurait résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Ils concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que l'ensemble des fonctionnaires titulaires du corps régi par le présent décret.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse depuis trois ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis par les agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues régi par le présent décret.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1995, les effectifs du grade de psychologue hors classe prévu à l'article 1er sont fixés comme suit :
- Pour la constitution initiale du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, sont intégrés, au 1er janvier 1994,
dans le grade de psychologue de classe normale prévu à l'article 1er ci-dessus, les psychologues régis par le décret no 81-243 du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues régi par le présent décret.
- Les candidats reçus aux concours de recrutement de psychologue des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dont les listes sont fixées par arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1995, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des psychologues reste compétente à l'égard des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances suivantes :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1994.
- Le décret no 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 1998 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des cultures marines
- Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article 11 du décret du 25 septembre 1997 susvisé pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des cultures marines est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er comporte les épreuves écrites suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1) :
Epreuve no 1 : une composition portant sur les matières administratives figurant au titre Ier du programme (durée : deux heures trente ; coefficient 3) ;
Epreuve no 2 : une composition portant sur les matières scientifiques figurant au titre II du programme (durée : deux heures trente ; coefficient 2) ;
Epreuve no 3 : une composition portant sur les matières techniques figurant au titre III du programme (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- Il est attribué à chacune des épreuves prévues à l'article 2 ci-dessus une note de 0 à 20.
Tout candidat ne peut être admis s'il n'a pas obtenu un total d'au moins 108 points pour l'ensemble des épreuves.
- A l'issue du concours professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis.
- Un arrêté interministériel du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes offerts aux concours ainsi que les dates limites des actes de candidature.
- Le jury du concours professionnel est composé de fonctionnaires de catégorie A ou des personnels de même niveau et de techniciens des cultures marines de classe exceptionnelle nommés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables au concours professionnel ouvert au titre de l'année 1998.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 20 mars 1998, au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de Mlle Colomb (Anne), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
Mlle Colomb (Anne), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 20 mars 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 octobre 1998, M. Kakousky (Antoine), attaché d'administration centrale inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, M. Riou (Michel), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances à la direction régionale des douanes de Perpignan.
Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 septembre 1998, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, 5e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 1er échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur d'Alsace.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 1998, MM. Carmona (Julien), Joly (Alexandre), Rambal (Philippe), Mme Mateos y Lago (Isabelle) et M. Mareine (Philippe), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 1998.
Décret n°98-699 du 30 juillet 1998 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 27 septembre 1998, afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, ainsi que pour pourvoir le siège actuellement vacant dans chacun des départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Dans les départements et collectivités territoriales où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures.
Dans les départements et collectivités territoriales mentionnés à l'article 1er, les conseils municipaux seront convoqués pour le 4 septembre 1998 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
L'Assemblée de Corse sera convoquée pour le 1er septembre 1998 afin de procéder à la désignation de ses délégués.
Décret no 98-699 du 30 juillet 1998 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
- Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 27 septembre 1998, afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau no 5 annexé au code électoral et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, ainsi que pour pourvoir le siège actuellement vacant dans chacun des départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 31 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes).
La date de clôture des d'inscriptions est fixée au 22 septembre 1998 inclus, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le 24 novembre 1998 dans les centres suivants :
Arrêté du 31 juillet 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de maître ouvrier d'administration centrale, spécialités Electricité-électrotechnique, Imprimerie (reliure) et Imprimerie (façonnage) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de maître ouvrier d'administration centrale, spécialités Electricité-électrotechnique, Imprimerie (reliure) et Imprimerie (façonnage) (femmes et hommes).
- spécialité Electricité-électrotechnique : 2 places.
- spécialité Imprimerie (reliure) : 1 place ;
- spécialité Imprimerie (façonnage) : 1 place.
Ces emplois sont à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères à Paris pour les spécialités Electricité-électrotechnique et Imprimerie (façonnage) et à Nantes pour la spécialité Imprimerie (reliure).
Le programme des épreuves correspond à celui du brevet d'études professionnelles des trois qualifications précitées.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent soit s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94, 01-43-17-63-76 et 01-43-17-74-18), soit consulter le Minitel, code 36-15 Francemonde*BDC.
Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle)
Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle), no CCT : 054.51.007.
Les servitudes applicables à cette zone et ce secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de Meurthe-et-Moselle, le territoire des communes de Saint-Clément, Thiébauménil, Bénaménil, Buriville, Chenevières, Flin, Hablainville, Azerailles, Vathiménil, Moyen, Fraimbois, Laronxe, Moncel-lès-Lunéville.
Dans la zone et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction du génie en circonscription militaire de défense de Metz, 5, rue de la Citadelle, BP 6, 57998 Metz Armées.
2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots :
" conformément aux dispositions applicables localement ".
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, Dominique Pelissié, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Claude Rozot, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Dominique Pelissié, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Pierre Gérard, M. Michel Lorenzo, attaché d'administration centrale, et M. Pascal Villard, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Rose-Marie Tenaud, chargée de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et Philippe Cuccuru, M. Jean-Marie Naudin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargée de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme Francine Cruvellier, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, Mme Yamina Cherara, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Marc Duvauchelle, Mme Elisabeth Gaudion, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Jean-Claude Michel, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; délégation lui est également donnée aux fins de signer les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de MM. Jean-Claude Michel et Gérard Maillet, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, délégation est donnée à M. Gérard Dusart, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Gérard Lebourdais, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1998, la démission de Mme Le Corre (Françoise), stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1998.
Le retrait de Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Blanche Neige-Schmitt, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze), est accepté ;
Par suite du retrait de Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, la société civile professionnelle Blanche Neige-Schmitt, huissier de justice associé, est dissoute ;
Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, est nommée huissier de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze), en remplacement de la société civile professionnelle Blanche Neige-Schmitt, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1998, M. Prioleaud (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 1998, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 octobre 1998, la décision du 3 février 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, adressée à M. le directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan), rejetant sa demande d'installation d'un deuxième appareil de scanographie dans les locaux de l'établissement, est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 octobre 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de transplantations hépatiques, sollicitée par le centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand pour le site de l'hôtel-Dieu, sis boulevard Léon-Malfreyt, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accordée.
L'activité faisant l'objet de la présente autorisation sera placée sous la responsabilité de M. le professeur Chipponi (service de chirurgie générale et digestive) et de M. le professeur Bommelaer (service d'hépathologie).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 19 octobre 1998, annulant la décision du 16 février 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) en vue de l'installation de 7 lits d'obstétrique dans ses locaux, portant ainsi la capacité totale des installations à 59 lits et 3 places de gynécologie-obstétrique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'Ile-de-France du 13 mai 1998 rejetant la demande de la société à responsa- bilité limitée Clinique diététique de Villecresnes, sise 8, boulevard Richerand à Villecresnes (Val-de-Marne) en vue d'être autorisée à regrouper sur son site soixante-dix lits et quatre places de chirurgie provenant du centre chirurgical de Vincennes-Fontenay à Fontenay- sous-Bois afin de les convertir en trente-huit lits et huit places de médecine est confirmée.
Les recours hiérarchiques de Mes Dugast et Dubosc sont rejetés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bourgogne du 25 mars 1998, refusant à la société civile de moyens des docteurs Rouayroux et Hulin l'autorisation d'installer un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la clinique du Creusot, 26, rue d'Harfleur, Le Creusot (Saône-et-Loire), est confirmée.
Le recours hiérarchique des docteurs Rouayroux et Hulin est rejeté.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, il est accordé au centre hospitalier et universitaire, 10, boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Dijon (Côte-d'Or), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie foetale, placée sous la responsabilité de Mme le docteur Frigère et de MM. les docteurs Mack, Desgres, Guiguet.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, il est refusé au centre hospitalier de Colmar, 39, avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel.
Arrêté du 25 juin 1998 portant désignation d'un membre à la commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture et arts graphiques)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 1998, M. Bertrand (Jean-Pierre) est désigné en qualité de membre de la commission prévue à l'arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la peinture, de la sculpture et des arts graphiques, au titre des artistes, en remplacement de M. Buraglio (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, M. Barjol (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, Mme Cormier (Jacqueline), épouse Detaille, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1998.
- M. Bolos (Ioan), Paris-Conflans.
Avenant no 1 du 2 juillet 1998 à l'accord du 9 décembre 1997.
Il est arrêté par le préfet après avis du conseil général et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées très secret défense.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire divisionnaire Alain Tur, sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 30 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
- Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté en ce qu'elles concernent la commission administrative paritaire no 4 (Documentalistes).
Arrêté du 1er juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin
- Dans le département du Haut-Rhin, dont le siège de la direction départementale est fixé 4, Grande-Rue, BP 551, 68021 Colmar, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 27 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Haut-Rhin est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales est modifié par les dispositions jointes au présent arrêté, qui prendront effet à compter de 1999 (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, avenue Bernard-Hirsch, BP 105, 95021 Cergy-Pontoise.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Paris
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Paris est modifié par les dispositions jointes au présent arrêté, qui prendront effet à compter de 1999 (1).
Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
A l'article 1er (2°, a) de l'arrêté du 5 février 1987 modifié susvisé, ajouter après "- d'une attestation de succès à l'examen spécial à l'entrée à l'université" les dispositions suivantes : "ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou en justifier la possession avant les résultats du concours".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du concours organisé en 1999.
- A l'article 1er (2o, a) de l'arrêté du 5 février 1987 modifié susvisé, ajouter après « - d'une attestation de succès à l'examen spécial à l'entrée à l'université » les dispositions suivantes : « ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou en justifier la possession avant les résultats du concours ».
Celui-ci recueille l'avis du comité technique paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours.
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
Crée Code du travail - art. L212-1 bis (Ab)
Les organisations syndicales d'employeurs, groupements d'employeurs ou employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sont appelés à négocier d'ici les échéances fixées à l'article 1er les modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées aux situations des branches et des entreprises et, le cas échéant, aux situations de plusieurs entreprises regroupées au plan local ou départemental dans les conditions prévues par l'article L.
Les entreprises ou établissements qui réduisent la durée du travail avant le 1er janvier 2000 ou pour les entreprises de vingt salariés ou moins avant le 1er janvier 2002 en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions définies ci-après.
- Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises, y compris celles dont l'effectif est inférieur ou égal à vingt salariés, relevant des catégories mentionnées à l'article L.
212-1 bis du code du travail, ainsi que les sociétés ou organismes de droit privé, les sociétés d'économie mixte et établissements publics industriels et commerciaux locaux de transport public urbain de voyageurs, les groupements d'employeurs prévus à l'article L.
127-1 du code du travail et les entreprises d'armement maritime.
Toutefois, ne peuvent bénéficier de cette aide, eu égard au caractère de monopole de certaines de leurs activités ou à l'importance des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, certains organismes publics dépendant de l'Etat, dont la liste est fixée par décret.
Pour ces organismes, les modalités d'accompagnement de la réduction du temps de travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec l'Etat.
212-1 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l'article L.
212-4 du même code ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
L'ampleur de la réduction est appréciée à partir d'un mode constant de décompte des éléments de l'horaire collectif.
- La réduction du temps de travail doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement.
Elle peut être également organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, soit, dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, sous réserve d'un accord complémentaire d'entreprise, soit, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, selon des modalités de mise en oeuvre prévues par la convention ou l'accord de branche.
Elle peut aussi être organisée par un accord conclu dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L.
Outre les dispositions prévues au IV et au V du présent article, l'accord collectif détermine les échéances de la réduction du temps de travail applicables dans la ou les entreprises intéressées en référence à la durée initiale du travail, le cas échéant, les dates et l'ampleur des étapes de la réduction du temps de travail ainsi que les modalités d'organisation du temps de travail et de décompte de ce temps applicables aux salariés de l'entreprise, y compris celles relatives aux personnels d'encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques, et les modalités et délais selon lesquels les salariés doivent être prévenus en cas de modification de l'horaire.
Il détermine aussi, sans préjudice de l'application des dispositions du livre IV du code du travail organisant la consultation des représentants du personnel, les dispositions relatives au suivi de sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise et, le cas échéant, de la branche.
Ce suivi peut être assuré par une instance paritaire spécifiquement créée à cet effet.
L'accord prévoit les conséquences susceptibles d'être tirées de la réduction du temps de travail sur les contrats de travail à temps partiel ainsi que sur la situation des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives et selon un cycle continu, mentionnés à l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés.
Il peut également prévoir les conditions particulières selon lesquelles la réduction s'applique aux personnels d'encadrement ainsi que des modalités spécifiques de décompte de leur temps de travail tenant compte des exigences propres à leur activité.
Cet accord est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles, remis aux représentants du personnel et affiché dans l'entreprise.
Une organisation syndicale ou son représentant dans l'entreprise peut saisir l'autorité administrative en cas de difficultés d'application d'un accord d'entreprise signé dans le cadre du présent dispositif.
- Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, à défaut d'un accord de branche mettant en oeuvre les dispositions de l'article 6 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective, un accord collectif peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié de l'entreprise choisi par lui.
L'accord prévoit les modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise et l'organisation syndicale mandante sont informés des conditions de sa mise en oeuvre et de son application.
Cet accord est communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires pour son suivi est payé comme temps de travail.
La procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant douze mois après la signature de l'accord ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation.
- Dans le cas où l'entreprise s'engage à procéder à des embauches en conséquence de la réduction du temps de travail, l'accord détermine leur nombre par catégories professionnelles ainsi que le calendrier prévisionnel des embauches.
L'entreprise doit s'engager à ce que ces embauches correspondent à 6 % au moins de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail.
Si l'entreprise réduit de 15 % la durée du travail et s'engage à procéder à des embauches correspondant à 9 % au moins de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail, elle bénéficie d'une aide majorée.
Ces embauches peuvent, le cas échéant, être réalisées dans le cadre d'un groupement constitué en application des dispositions prévues à l'article L.
127-1 du code du travail dont l'entreprise est membre.
La majoration bénéficie également aux entreprises qui, après avoir bénéficié de l'aide octroyée pour une réduction du temps de travail de 10 %, réduisent une nouvelle fois le temps de travail avant le 1er janvier 2003, pour porter l'ampleur totale de la réduction à au moins 15 % de l'horaire initial.
Elles devront alors avoir procédé à des embauches correspondant à au moins 9 % de l'effectif concerné par la première étape de réduction du temps de travail.
L'entreprise doit s'engager à maintenir l'effectif augmenté des nouvelles embauches de l'entreprise ou du ou des établissements concernés par cette réduction, pour une durée fixée par l'accord et qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application du premier alinéa du présent paragraphe.
Ces embauches devront être réalisées dans les entreprises ou les établissements où s'applique la réduction du temps de travail dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape de la réduction du temps de travail.
Le chef d'entreprise doit fournir au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, les informations sur les embauches réalisées en application du présent paragraphe.
Pour les entreprises de plus de vingt salariés, l'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue par l'accord, après vérification de la conformité de l'accord collectif aux dispositions légales.
- Dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver.
Ce dernier doit être équivalent à 6 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail.
Si l'entreprise réduit de 15 % la durée du travail, et s'engage à préserver un volume d'emplois équivalent à 9 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail, elle bénéficie d'une aide majorée.
L'accord d'entreprise ou d'établissement précise également la période pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir l'effectif de l'entreprise ou du ou des établissements concernés par cette réduction.
Sa durée est au minimum de deux ans.
L'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat après vérification de la conformité de l'accord d'entreprise aux dispositions légales et compte tenu de l'équilibre économique du projet et des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements.
L'aide est attribuée pour une durée initiale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue par l'accord ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord.
Elle peut être prolongée pour deux ans par avenant à la convention conclue entre l'Etat et l'entreprise, au vu de l'état de l'emploi dans l'entreprise et de la situation économique de celle-ci.
- L'aide est attribuée pour chacun des salariés auxquels s'applique la réduction du temps de travail, ainsi que pour ceux embauchés dans le cadre du dispositif prévu au IV du présent article.
Elle vient en déduction du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales dues pour l'emploi de chacun de ces salariés au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois considéré.
Elle est limitée au montant des cotisations dues pour chaque salarié concerné.
Le montant de l'aide peut être majoré si l'entreprise prend des engagements en termes d'emploi supérieurs au minimum obligatoire, en particulier s'il s'agit d'une petite entreprise, ou si l'entreprise procède à la totalité des embauches prévues en application du IV du présent article dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée.
Il peut être aussi majoré si l'entreprise prend des engagements spécifiques en faveur de l'emploi de jeunes, de personnes reconnues handicapées en application de l'article L.
323-10 du code du travail ou de publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les chômeurs de longue durée.
Des majorations spécifiques peuvent être accordées, dans des conditions fixées par décret, aux entreprises dont l'effectif est constitué d'une proportion importante d'ouvriers au sens des conventions collectives et de salariés dont les rémunérations sont proches du salaire minimum de croissance.
Le bénéfice de l'aide ne peut être cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la réduction prévue à l'article L.
711-13 du code de la sécurité sociale ainsi que des aides prévues aux articles L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de contrôle de l'exécution de la convention avec l'Etat et les conditions de dénonciation et de suspension de la convention, assorties le cas échéant d'un remboursement de l'aide, dans le cas où l'entreprise n'a pas mis en oeuvre ses engagements en matière d'emploi et de réduction du temps de travail.
Un décret détermine les autres conditions d'application du présent article, notamment les montants de l'aide, ainsi que les dispositions relatives aux majorations.
- Les branches ou les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, qui engagent une démarche de réduction du temps de travail et de réorganisation pourront bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement auquel les régions pourront, le cas échéant, participer.
Celui-ci permettra la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la réduction du temps de travail.
- Les organisations syndicales reconnues représentatives au plan national pourront bénéficier d'une aide de l'Etat destinée à soutenir les actions de formation des salariés qu'elles mandatent pour la négociation des accords visés au II du présent article.
- Les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail sont abrogés.
Les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont abrogés.
Toutefois, ces derniers, ainsi que les dispositions de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux conventions conclues avant la date de publication de celle-ci.
Abrogé par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 9 JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 21 II JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
- Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.
- Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L.
Crée Code des pensions de retraite des marins français - art. L50-1 (VT)
Au plus tard le 30 septembre 1999, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan de l'application de la présente loi.
Ce rapport précisera également les conditions et les effets de la réduction du temps de travail compte tenu de la taille des entreprises.
Il analysera plus particulièrement les moyens de développer l'emploi dans les petites et moyennes entreprises et les incidences des relations entre les entreprises donneurs d'ordre et les entreprises sous-traitantes.
Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.
Projet de loi par le Sénat n° 765 ;
Discussion les 24, 25 et 31 mars 1998 et adoption le 31 mai 1998.
Discussion le 29 avril 1998 et adoption le 5 mai 1998.
LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)
- Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L.
212-1 bis du code du travail, ainsi que les sociétés ou organismes de droit privé, les sociétés d'économie mixte et établissements publics industriels et commerciaux locaux de transport public urbain de voyageurs et les entreprises d'armement maritime.
Elle peut être également organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, soit, dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, sous réserve d'un accord complémentaire d'entreprise, soit, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, selon des modalités de mise en oeuvre prévues par la convention ou l'accord de branche.
Outre les dispositions prévues au IV et au V du présent article, l'accord collectif détermine les échéances de la réduction du temps de travail applicables dans la ou les entreprises intéressées en référence à la durée initiale du travail, ainsi que les modalités d'organisation du temps de travail et de décompte de ce temps applicables aux salariés de l'entreprise, y compris celles relatives aux personnels d'encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques, et les modalités et délais selon lesquels les salariés doivent être prévenus en cas de modification de l'horaire.
L'accord prévoit les conséquences susceptibles d'être tirées de la réduction du temps de travail sur les contrats de travail à temps partiel ainsi que sur la situation des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives et selon un cycle continu, mentionnés à l'article 26 de l'ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés.
- Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, à défaut d'un accord de branche mettant en oeuvre les dispositions de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective, un accord collectif peut être conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.
La procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant six mois après la signature de l'accord ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation.
Ces embauches devront être réalisées dans les entreprises ou les établissements où s'applique la réduction du temps de travail dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail.
L'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue par l'accord, après vérification de la conformité de l'accord collectif aux dispositions légales.
L'aide est attribuée pour une durée initiale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue par l'accord.
Elle vient en déduction du montant global des cotisations à la charge de l'employeur pour la période considérée au titre des assurances sociales, accidents du travail et maladies professionnelles et allocations familiales assises sur les gains et rémunérations des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
- Les articles 4, 5 et 6 de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail sont abrogés.
Les articles 39 et 39-1 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont abrogés.
241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « par les articles 7, 39 et 39-1 » sont remplacés par les mots : « par l'article 7 ».
Une réduction du temps de travail en deçà de trente-neuf heures hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos par accord d'entreprise ou d'établissement ou en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu.
L'accord collectif détermine alors les modalités de prise de ces repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur, et, dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris ainsi que les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos.
L'accord collectif peut en outre prévoir qu'une partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L.
227-1 du code du travail et précisées par décret.
Avant le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux salariés autres que les personnels roulants ou navigants du secteur des transports.
« Ce seuil est fixé à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999.
« Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
- Le huitième alinéa du même article est supprimé.
- Après la première phrase du quatrième alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette moyenne est fixée à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 993-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
- Après les mots : « contrats transformés », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Pour ouvrir le bénéfice de cet abattement, le contrat doit prévoir une durée hebdomadaire de travail qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois, comprise entre dix-huit heures, heures complémentaires non comprises, et trente-deux heures, heures complémentaires ou supplémentaires comprises.
« Il n'est toutefois ouvert, dans ce cas, que lorsque le temps partiel calculé sur une base annuelle résulte de l'application dans l'entreprise d'un accord collectif définissant les modalités et les garanties suivant lesquelles le travail à temps partiel est pratiqué à la demande du salarié.
- Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa du même article, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
- Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
- L'abattement prévu à l'article L.
322-12 du code du travail s'applique ou est maintenu, dans des conditions identiques à celles prévues par cet article, dans une entreprise qui a réduit conventionnellement la durée collective du travail pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, dont la durée du travail fixée au contrat est comprise entre les quatre cinquièmes de la nouvelle durée collective du travail et trente-deux heures, toutes heures travaillées comprises, et sous condition que les garanties prévues aux articles L.
212-4-3 leur soient appliquées.
212-4-3 du code du travail, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
- Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
- Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « , ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
« Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, que si une convention ou un accord collectif de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales le prévoit soit expressément, soit en définissant les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
« Il communique également le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
- Le VIII de l'article 43 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée est abrogé.
241-3, en cas de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-2 du code du travail, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein.
La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L.
- L'article 63 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture est abrogé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1031, en cas de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L.
La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les employeurs.
50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, un article L.
50 du présent code, lorsque le contrat de travail à temps partiel résulte de la transformation, avec l'accord du salarié, d'un emploi à temps complet en emploi à temps partiel, l'assiette des cotisations et contributions à la caisse de retraite des marins peut être maintenue à la hauteur du salaire forfaitaire correspondant à une activité à temps complet.
« La période d'exécution du contrat de travail effectuée dans ces conditions est prise en compte pour la totalité de sa durée, tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation des pensions prévues par le présent code.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice de ces dispositions par les employeurs.
- Le III de l'article 88 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles no 652 ;
Projet de loi par le Sénat no 765 ;
Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
- Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
- de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
- d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- d'établir un bilan annuel des actions mises en oeuvre pour le logement des populations immigrées.
- La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant.
Le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) ou son représentant participent aux travaux de la commission.
La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le président de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaines du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
- Les représentants des ministres de l'intégration et du logement constituent un comité permanent chargé, dans l'intervalle des réunions de la commission interministérielle, de veiller à la mise en oeuvre des orientations et des décisions arrêtées par la commission interministérielle ; ils sont assistés dans ces travaux par le représentant du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS).
Le comité permanent rend compte aux membres de la commission de l'ensemble de ses travaux.
- La commission est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent.
Le secrétariat est dirigé par un délégué général nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intégration et du logement.
Sous l'autorité du comité permanent, le délégué général veille à la mise en oeuvre des actions et programmes d'opérations mentionnés à l'article 1er.
Il anime à cet effet le réseau des correspondants départementaux prévu à l'article 5.
Il prépare le bilan annuel des actions menées pour le logement des populations immigrées.
- Les préfets des départements dont la liste est établie par la commission interministérielle désignent chacun un chef de projet, correspondant de la commission pour la mise en oeuvre dans le département des actions et programmes mentionnés à l'article 1er.
Ce chef de projet :
- coordonne les actions des pouvoirs publics mises en oeuvre dans le département en faveur du logement des populations immigrées ;
- rassemble, pour ce qui le concerne, les éléments de bilan transmis au délégué général ;
- détermine le programme départemental de traitement des foyers et suit sa mise en oeuvre.
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées vient aux droits de la Commission nationale pour le logement des immigrés.
- Le directeur de la population et des migrations et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Philippe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, M. Fauvel (Didier, Henri, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Guillon (Jean-Pierre), démissionnaire.
Décret du 21 juillet 1998 portant nomination (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 21 juillet 1998, les personnels dont les noms suivent, conservateurs des bibliothèques, sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
M. Annezer (Jean-Claude), service commun de documentation de l'université Toulouse-II ;
Mlle Berthier (Annie), Bibliothèque nationale de France ;
Mlle Bertrand (Anne-Marie), direction du livre et de la lecture, ministère de la culture et de la communication ;
M. Carbone (Pierre), SCDU Paris-XII ;
M. Claudet (Jean-Yves), Bibliothèque nationale de France ;
Mme Duplantier (Marie-France), épouse Salabert, SCDU Bordeaux-I ;
Mlle Picot (Nicole), bibliothèque centrale des musées du Louvre ;
Mlle Poisson (Marie-Jeanne), SCDU Reims ;
M. Raccah (Philippe), Bibliothèque nationale de France ;
Mme Robert (Catherine), épouse Pouyet, bibliothèque municipale classée de Grenoble ;
Mlle Santiago (Suzanne), agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Mme Tesnière (Valérie), épouse Cabestan, Bibliothèque nationale de France ;
M. Van Dooren (Bruno), SCDU Paris-IV.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 juillet 1998, Mme Mallet (Françoise), administrateur civil, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Jonzac exercées par Mme Marraco-Magendie (Mireille), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfet hors classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 août 1998.
M. Pétrovitch (Dimiter) ;
M. Tourment (Benoît).
Sont reclassés attachés d'administration centrale, 3e échelon, à compter du 1er novembre 1998 :
Le service d'incendie et de secours de Mayotte comprend des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances.
Il comprend également un service de santé et de secours médical.
L'organisation territoriale du service d'incendie et de secours de Mayotte tient compte du schéma d'analyse et de couverture des risques.
Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres de secours principaux et centres de secours.
3551-5 et par le règlement intérieur du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte mentionné à l'article R.
Le service d'incendie et de secours de Mayotte comprend des sapeurs-pompiers professionnels appartenant aux cadres d'emploi prévus à l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1998, Mme Henry (Astrid), assistante technique des travaux publics de l'Etat, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement des Ardennes, en remplacement de M. Lantenois (Yannick), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant nomination du suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Goudineau (Daniel), les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsque celle-ci siège en matière de recours contre une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique sont exercées par Mme Cochard (Anne), directeur adjoint du cinéma au Centre national de la cinématographie, en remplacement de Mme Perdrial (Catherine).
Arrêté du 8 décembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans l'académie de la Réunion.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs d'académie.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 29 janvier 1999.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de la Réunion.
Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle
Des rapprochements sont effectués entre le fichier des redevables professionnels (FRP) géré par le traitement Mécanisation des opérations comptables (MEDOC) et le fichier de la taxe professionnelle (FTP) à des fins de création et de mise à jour des éléments d'identification et de localisation des redevables.
Des rapprochements sont effectués entre le FTP et le fichier des locaux non affectés à l'habitation extrait du traitement de gestion des informations cadastrales (MAJIC 2) à des fins de création et de mise à jour des éléments d'identification et de localisation des biens passibles de taxe foncière pouvant être utilisés par les redevables de la taxe professionnelle et des taxes perçues au profit des organismes consulaires.
- Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
<< En outre, les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
<< En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-81 du 23 janvier 1996 portant transfert à la société Citécâble Auvergne de l'autorisation no 90-952 du 21 décembre 1990 délivrée à la société Citécâble Régions relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sarlat-la-Canéda (Dordogne)
- La société Citécâble Auvergne est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la société Citécâble Régions, dans le territoire de la commune de Sarlat-la-Canéda l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 90-952 du 21 décembre 1990 susvisée.
La durée de l'autorisation délivrée par la décision no 90-952 du 21 décembre 1990 susvisée est prolongée jusqu'au 31 mars 2021.
Arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
<< Indemnité de 112,70 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes,
Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse,
<< Indemnité de 192,20 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rhône, Pas-de-Calais, Boûches-du-Rhône et Hauts-de-Seine ;
La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional.
La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de région.
Décret du 14 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception d'Etain-Rouvres, base d'Etain-Rouvres (Meuse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 14 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception d'Etain-Rouvres, base d'Etain-Rouvres (Meuse), no C.
Elles grèvent, dans le département de la Meuse, le territoire des communes d'Etain, Rouvres-en-Woëvre, Amel-sur-l'Etang, Eton et Lanhères.
Arrêté du 8 mars 1996 relatif à la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au logement en date du 8 mars 1996, l'office public d'habitations à loyer modéré de la Loire est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Arrêté du 8 mars 1996 portant création d'un traitement informatique des demandes de visa soumises à la consultation des autorités compétentes des Etats parties à la convention de Schengen
- Il est créé au ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives, nommé Réseau de consultation Schengen, dont l'objet est de permettre la consultation mutuelle des autorités compétentes relevant des Etats parties à la convention de Schengen sur les demandes de visa émanant des ressortissants d'Etat tiers et transmises par les postes diplomatiques et consulaires, et l'information mutuelle dans le cas de délivrance de visas à validité territoriale limitée.
- état civil de l'étranger qui sollicite un visa (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité d'origine et nationalité actuelle, nom des parents) ;
- état civil du conjoint ;
- titre de voyage (type, Etat émetteur, références) ;
- demandes de visa (durée et objet du séjour, Etat de destination principale, degré d'urgence, date du voyage, nombre d'entrées, nom et adresse du répondant, frontière d'entrée, date de dépôt de la demande) ;
- suivi des demandes (réponse, date de réponse, délai supplémentaire) ;
- délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (références de la demande, numéro de visa, date de délivrance, type de visa).
Les informations collectées sont conservées pendant deux ans.
S'agissant des demandes de visa refusées, les informations sont conservées pendant cinq ans.
- Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions, le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, le bureau des visas et passeports diplomatiques du cabinet du ministre et les postes diplomatiques et consulaires), le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ainsi que les autorités administratives compétentes des Etats parties à la convention de Schengen.
Le Réseau de consultation Schengen est destiné à traiter les données émanant des autorités centrales des Etats membres du groupe de Schengen.
Il est relié, pour ce qui concerne la France, au Réseau mondial Visa, dont il constitue un prolongement.
- Le droit d'accès aux informations collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) ou du poste diplomatique ou consulaire français où la demande de visa a été déposée.
Le droit d'accès concernant les réponses fournies par les autorités centrales des Etats membres du groupe de Schengen aux demandes de visa s'exerce auprès de la C.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie (option A : technique du toit-plomberie-chauffage, option B : installations thermiques-climatisation, option C : installations frigorifiques-climatisation et option D : transport-distribution-utilisation des gaz)
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie comporte quatre options (option A : technique du toit-plomberie-chauffage, option B : installations thermiques-climatisation, option C : installations frigorifiques-climatisation et option D : transport-distribution-utilisation des gaz).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1986 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1986 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie (options Technique du toit-plomberie-chauffage, Installations thermiques-climatisation, Installations frigorifiques-climatisation, Transport-distribution-utilisation des gaz) et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 17 juillet 1986 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les arrêtés des 17 et 30 juillet 1986 précités sont abrogés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 octobre 1998, l'autorisation accordée le 28 février 1996 pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs dans les locaux de l'institut mutualiste Montsouris est confirmée en vue du transfert de cet équipement dans des locaux situés 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e).
Le projet de schéma d'aménagement régional élaboré par la commission est arrêté par le président du conseil régional.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Bordeaux, 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 2100, dont l'installation, à l'hôpital Saint-André, à Bordeaux, a été initialement autorisée le 21 mars 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, sont accordées à la société anonyme Iridis Nord, 34, rue de Flandre, à Croix (Nord), d'une part, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique pour l'exploitation dans les locaux situés 69, rue de la Louvière, à Lille, de deux accélérateurs de particules dont les autorisations d'installation avaient été renouvelées le 2 février 1998 à Mme le docteur Rouverand, cédante, d'autre part, l'autorisation prévue au code de la santé publique pour exercer l'activité de soins « traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie », et enfin l'autorisation de remplacer l'un des deux appareils par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Artherad, 2, rue Chanzy, à Arras (Pas-de-Calais), cessionnaire, pour l'exploitation dans les locaux de la clinique Ambroise-Paré, 331, rue Faidherbe, à Béthune (Pas-de-Calais), de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'autorisation d'installation avait été renouvelée le 2 février 1998 à la société civile de moyens des docteurs Sautière, Peugnet, Noet, de Lylle, Delbos, Fourques, Duhamel, Hohnadel, cédante.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande
- Les dispositions de l'avenant no 96 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 janvier 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 5 400 000 F dont l'objet est la construction d'un institut de management industriel (IMI) à Octeville.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionelle.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
- Les dispositions des avenants nos 65 et 66 du 26 mai 1998 à la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 66 est prononcée sous réserve de l'application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient d'avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ainsi que sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 7 septembre 1998 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 30 novembre 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Le président du conseil régional soumet le projet de schéma au préfet de région, pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné à l'article R.
Il le soumet simultanément, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Décision no 99-94 du 27 janvier 1999 modifiant la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation
- La deuxième phrase du paragraphe 3.1.2 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 susvisée est ainsi rédigée :
« Afin de départager les demandes recevables, reçues le même jour avant 18 heures et portant sur des ressources identiques, l'Autorité procède à un tirage au sort.
- La deuxième phrase du dernier alinéa du paragraphe 3.2.2 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 susvisée est ainsi rédigée :
« Afin de départager les demandes recevables, reçues le même jour avant 18 heures et portant sur des ressources identiques, n'ayant pas fait l'objet de réservation préalable, l'Autorité procède à un tirage au sort.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant approbation du compte financier de l'Agence française du sang pour l'année 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1998, le compte financier de l'Agence française du sang pour l'année 1997 est arrêté à la somme nette de 100 317 491,30 F.
Arrêté du 22 juillet 1998 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'année 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est porté à la somme de 2 031 852,47 F après la décision modificative no 1.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil pour l'année 1994
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion pour l'année 1994
Francheteau (Jean), physicien à l'Institut de physique du globe de Paris, est radié du corps des astronomes et physiciens à compter du 1er octobre 1994,
l'intéressé étant intégré dans le corps des professeurs des universités à compter de cette même date.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé adjoint au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature : Mme Mathe (Sophie), juge au tribunal de grande instance de Laon, chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, Mlle Frering (Bettina, Léa, Isabelle) est nommée notaire à la résidence de Drulingen (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Stiebert (Dominique, Marguerite, Marie), épouse Seitlinger, qui a été nommée notaire à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche (Moselle) par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, M. Pfeiffer (Jean-Benoît) est nommé notaire à la résidence d'Orbey (Haut-Rhin), en remplacement de M. Bindler (François-Régis, Jean), qui a été nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin) par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1998 ;
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Pfeiffer (Jean-Benoît) au sein de la société civile professionnelle Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
1522-1, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.
Arrêté du 29 juillet 1998 relatif au budget du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de Strasbourg sont fixés à la somme de 62 277 827 F pour l'exercice 1998.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pêches-nectarines-brugnons
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 1998, Mme Renard (Catherine), attachée principale d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 20 juillet 1998, Mme Préau (Brigitte), secrétaire générale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, détachée depuis le 1er novembre 1992 dans le corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est intégrée le 1er janvier 1998 dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant retrait d'un arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
- L'arrêté du 11 juin 1998 portant extension de l'avenant no 5 du 22 octobre 1997 à la convention collective nationale est rapporté.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1997 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 juillet 1998 portant élargissement d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord de salaires (Haute-Normandie) du 23 janvier 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 20 mai 1998 (Journal officiel du 5 juin 1998).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
2o En qualité de représentant
du secrétariat d'Etat au budget
4o En qualité de sénateur
5o En qualité de membres
Arrêté du 28 décembre 1998 portant nomination à la section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, sont nommés à la section technique de la Commission centrale des marchés, en qualité de représentants des entreprises nationales, M. Roussarie (Philippe), chef adjoint du service central des marchés d'Electricité de France, en remplacement de M. Widmer (Michel), membre titulaire, et de M. Peter (Jean-Marie), responsable du domaine Organisation et contrôle des approvisionnements d'Electricité de France, membre suppléant.
Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 février 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1998, l'arrêté du 14 février 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1996 est complété comme suit :
« M. Barbier (Etienne, Marie).
« M. Grée (Eric, Yves).
« Mlle Heimburger (Marie-Caroline, Christiane).
« Mlle Lecarpentier (Karine, Denise).
« M. Cannarsi (Alexandro), Italie.
« Mlle Delgado Jimenez (Marie-Cristina), Espagne.
« M. Mirovano (Filippo Maria), Italie.
Arrêté du 24 décembre 1998 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 1998, est nommée membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée prévue à l'article 1er-III du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié représentant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au titre du collège des experts :
Membre titulaire : Mme Brugiere (Maryse), en remplacement de M. Hurard (François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 1998, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1999 :
1 Schmitt (Frantz).
3 Leclerc (Dominique).
6 bis Cavitte (Jean-Paul) (en service détaché).
7 Yvergniaux (Philippe).
7 bis Kosuth (Pascal) (en service détaché).
8 Roland (François).
15 bis Lefebvre (Etienne) (en service détaché).
16 bis Barlier (André) (en service détaché).
17 Geiger (Olivier).
17 bis Tailliez (Patrice) (en service détaché).
18 bis Piton (Pierre) (en service détaché).
20 Lorre (Emile).
21 Blachere (Philippe).
21 bis Gautereau (Benoît) (en service détaché).
25 bis Cazet (Michel) (en service détaché).
27 Eynard (Pascal).
29 Demarcq (Philippe).
30 bis Delache (Xavier) (en service détaché).
32 bis Emile (Yvon) (en service détaché).
33 bis Correze-Lenee (Patricia) (en service détaché).
34 Chollet (François).
35 bis Bonnetaud (Dominique) (en service détaché).
36 Meignien (Eric).
36 bis Guignard (Philippe) (en service détaché).
37 Ferry-Wilczek (Hubert).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 mars 1996 :
Mme Boutillier-Pelletier (Marjorie), délégué stagiaire du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Nantes, est titularisée dans son grade à compter du 12 septembre 1995 ;
Mlle Burceau (Christine), délégué stagiaire du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Metz, est titularisée dans son grade à compter du 1er octobre 1995 ;
M. d'Izarn de Villefort (Philippe), délégué stagiaire du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Tours, est titularisé dans son grade à compter du 12 septembre 1995 ;
M. Kandel (Sébastien), délégué stagiaire du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France, est titularisé dans son grade à compter du 1er octobre 1995 ;
Mme Puel (Josiane), délégué stagiaire du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Lyon, est titularisée dans son grade à compter du 12 septembre 1995 ;
Mlle Tura (Marie-Hélène), délégué stagiaire du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à Strasbourg, est titularisée dans son grade à compter du 12 septembre 1995.
Arrêté du 11 mars 1996 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 1996, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
MM. Coquillion (Michel) et Desespringalle (Jacques), en remplacement de MM. Fabian (Antoine) et Sauty (Gérard) ;
M. Rouget (Patrick), en remplacement de M. Limousin (Guy).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-80 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 89-22 du 11 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Villefranche-sur-Saône (Rhône)
Mme Linares (Joséfa), épouse Depreaux, agent administratif de 2e classe,
est, à compter du 5 février 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Erard ;
Mme Weber (Karine), épouse Fouladoux, greffier du troisième grade, est, à compter du 5 février 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montbéliard.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 mars 1996, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995 : M m e Aillot (Annie) ;
M m e Petitier (Geneviève).
Décret n°96-215 du 14 mars 1996 portant modification du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le décret n° 95-283 du 13 mars 1995, et du décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-215 du 14 mars 1996 portant modification du décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le décret no 95-283 du 13 mars 1995, et du décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L.
- L'article 1er du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé est ainsi modifié et complété :
- A l'alinéa 2, les mots : << les appareils et dispositifs médicaux >> sont supprimés ;
<< A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 14 juin 1998, les appareils et dispositifs médicaux sur lesquels le marquage CE prévu par le décret du 16 mars 1995 susvisé n'a pas été apposé doivent alors satisfaire aux prescriptions du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé.
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 mars 1995 susvisé est ainsi complété : << dans le second cas, ils doivent, en outre,
satisfaire aux prescriptions du décret du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.
Arrêté du 12 février 1996 portant modification de la composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-40 du 6 février 1996 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 6 décembre 1994.
(2) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 km de rayon centré sur la gare S.
(1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1,5 km de rayon centré sur la gare maritime.
Arrêté du 28 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 1996, M. Borel (Marc), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des interventions financières spécifiques à la direction des relations économiques extérieures, est nommé administrateur au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (Sofremer), en remplacement de M. Potton (Jean-Christophe), appelé à d'autres fonctions.
Son mandat expirera le 2 mai 1998.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-55 du 8 février 1996 portant retrait de l'annexe II de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe II de l'autorisation du 18 février 1992 susvisée accordée à la S.
Promosud est retirée.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant la branche de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
Avis relatif à l'extension collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, conclue à Lyon entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône ;
Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région Rhône-Alpes ;
La société des courses de Lyon et la société sportive du Rhône,
Le texte de cette convention a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Les articles 29 à 37 du décret du 20 janvier 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de Mme Frenais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Marc Jezequel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- Après l'article 37 du décret du 17 juin 1998 susvisé, il est inséré un article 37-1 et un article 37-2 ainsi rédigés :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, sont approuvées les dispositions de l'article 11 des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins française (CARMF) ainsi rédigées :
« Le conseil d'administration nomme le directeur, le directeur adjoint et l'agent comptable.
Il est éventuellement pourvu à ces emplois par des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A détachés.
Arrêté du 15 janvier 1999 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1999, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé.
M. Michel Wachenheim.
Décret n°96-27 du 15 janvier 1996 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice
Décret no 96-27 du 15 janvier 1996 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice
<< - élabore les projets de loi et de règlements en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
<< - exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que celles visées à l'article 2 ; << - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant la législation de droit privé.
- Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 4 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
<< - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant la législation pénale.
- Le service des affaires européennes et internationales :
<< - anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme ;
<< - prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la législation comparée, effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat, tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers ;
<< - organise, en y associant les directions concernées, la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales intéressant le ministère de la justice ;
<< - veille, pour ce qui concerne ce ministère, à l'application des conventions internationales et du droit communautaire ;
<< - contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant création du comité national Verdun 1996
- Il est créé un comité national pour la commémoration du 80e anniversaire de la bataille de Verdun.
- Le comité est chargé de veiller à l'hommage rendu par la République aux combattants de Verdun à l'occasion de cet anniversaire.
Il coordonne l'ensemble des initiatives et suit l'exécution des cérémonies et manifestations nationales.
- Placé sous la présidence d'honneur du Président de la République, le comité national est composé de :
Le représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le représentant du ministre des affaires étrangères.
Le représentant du ministre de la culture.
Le représentant du ministre délégué aux affaires européennes.
Le président de la commission interministérielle de coopération France-Allemagne.
Le préfet de la Meuse ou son représentant.
Le délégué à la mémoire et à l'information historique.
Le président du conseil général de la Meuse ou son représentant.
Représentants des associations ou organismes
qui entretiennent le souvenir des combats de Verdun
Le président du comité de l'Ossuaire de Douaumont ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des associations d'anciens combattants de Verdun << Ceux de Verdun >> ou son représentant.
Le président du Comité national du souvenir de Verdun ou son représentant.
Le président de l'Association nationale du souvenir de la bataille de Verdun ou son représentant.
Le président du Comité de la Voie sacrée et de la liberté ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale André-Maginot ou son représentant.
Le président de l'Union des blessés de la face et de la tête << Les Gueules cassées >> ou son représentant.
Le représentant du Volksbund Deutsch Kriegsgraberfursorge, en France.
- Toute personne qualifiée peut être appelée à siéger au comité à titre consultatif.
- La présidence du comité national est assurée par le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
- Le secrétariat du comité national est assuré par le délégué à la mémoire et à l'information historique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8 janvier 1996, M. Testard (Hubert), conseiller commercial de 1re classe, est chargé des fonctions de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales et affecté à ce titre à Tokyo en qualité de chef des services d'expansion économique au Japon.
Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
- La direction des affaires criminelles et des grâces comprend trois sous-directions :
- la sous-direction du droit pénal général et international ;
- la sous-direction des affaires pénales générales et des grâces ;
- la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée.
En outre, le service du casier judiciaire national, service extérieur à compétence nationale, est directement rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces.
- La sous-direction du droit pénal général et international élabore les projets de loi en matière criminelle, correctionnelle et de procédure pénale, ainsi que les projets de décrets en matière de police, en tous domaines qui n'entrent pas dans la compétence de la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée.
Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et, dans son domaine de compétence, est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales.
Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie, évalue, en liaison avec la direction des services judiciaires l'impact des réformes législatives et des politiques judiciaires en matière répressive, développe et assure la mise à jour des documents recensant les différentes infractions pénales et traite les données statistiques pénales provenant du casier judiciaire ou des juridictions.
- La sous-direction des affaires pénales générales et des grâces assure le suivi de la mise en oeuvre des textes relatifs à la police judiciaire et coordonne les actions menées par les parquets généraux dans le domaine de la police judiciaire.
Elle anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique pour toutes les affaires autres que celles à caractère économique, financier, fiscal et social, ou celles concernant la corruption et la criminalité organisée.
Dans son domaine de compétence, elle est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales.
En liaison avec la sous-direction du droit pénal général et international,
elle conçoit les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.
Elle instruit les recours en grâce et, avec le concours de la direction de l'administration pénitentiaire, les demandes de libération conditionnelle.
- La sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée élabore les projets de loi et décrets en matière pénale pour les domaines économique, financier, fiscal et social et ceux relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants.
En ces domaines, elle anime, contrôle et coordonne la mise en oeuvre et l'exercice de l'action publique et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales.
Elle assiste, à leur demande, les juridictions en procédant à toutes études ou recherches documentaires, ou en émettant tout avis technique, et concourt, en liaison avec les écoles nationales concernées, à la formation des magistrats et fonctionnaires.
Elle assure dans les domaines de sa compétence la liaison avec les autres départements ministériels et les autorités interministérielles ou administratives indépendantes.
- L'arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy pour l'année 1994
S.) de Nancy pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 9 janvier 1996 fixant les dates des élections au conseil central de la section F de l'ordre national des pharmaciens (territoires d'outre-mer)
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 9 janvier 1996, les élections en vue du renouvellement partiel des membres du conseil central de la section F de l'ordre national des pharmaciens auront lieu le 26 mars 1996 pour les représentants métropolitains des deux sous-sections géographiques de ladite section.
Il sera tenu compte pour l'établissement de la liste électorale des pharmaciens inscrits au tableau de la section F à la date du 1er février 1996.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Limoges pour l'année 1994
Arrêté du 9 janvier 1996 portant nomination d'un élève de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 9 janvier 1996, M. Herr (Laurent), admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, est nommé ingénieur-élève à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 13 septembre 1995.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session de 1999) pour la délégation Nord - Pas-de-Calais est modifié et porté à 200, à répartir comme suit :
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés et devront être déposés à la délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
6 Mme Ait Hamou (Louisa),
12 Mlle Saliou (Isabelle).
16 M. Le Duvehat
18 Mlle Reeb (Sabine).
19 Mlle Coupry (Anne).
Arrêté du 24 décembre 1998 portant suppression d'une bourse à un stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 décembre 1998, une bourse est supprimée, du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999, à M. Lenepveu (Thierry).
Décision no 98-853 du 1er décembre 1998 complétant la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- La société Canal Guyane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Guyane.
Arrêté du 24 décembre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 37 du 27 octobre 1998, à l'exclusion des mots : « signataire du présent accord » figurant au deuxième alinéa de l'article 11 de l'avenant.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-39 en date du 28 octobre 1998 (pour l'avenant no 36) et no 98-43 en date du 27 novembre 1998 (pour l'avenant no 37), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Arrêté du 24 décembre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 88 du 18 septembre 1998, à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe IX à la convention, telle que créée par l'avenant ;
- du membre de phrase « et/ou les salariés à temps partiel » figurant au dernier alinéa du paragraphe a du point 2 de l'article 3 de cette annexe ;
- des paragraphes g et h de ce même point 2 ;
- du paragraphe 6-5 de l'article 6 de l'annexe IX précitée,
- L'extension de l'avenant no 88 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- au troisième alinéa du point 1 de l'article 3 de l'annexe IX à la convention ainsi qu'au troisième alinéa du paragraphe e du point 2 de ce même article 3, les dérogations à la durée maximale de travail en agriculture (art. 994 du code rural et décret no 75-959 du 17 octobre 1975 modifié) ;
- au dernier alinéa du paragraphe a du point 2 de l'article 3 précité, les modalités de décompte des heures de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L.
- au paragraphe d de ce même point 2, le montant de l'indemnité de congés payés (art. L.
223-11 du code du travail), de l'indemnité de licenciement (art. 5 de l'accord national professionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988) et de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite (art. L.
Arrêté du 24 décembre 1998 portant extension d'un accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national du 28 octobre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin, à l'exclusion :
- des mots : « signataire du présent accord » figurant au premier alinéa du paragraphe 8-2 de l'article 8.
Décision no 98-899 du 15 décembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Saulve (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Saulve, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme La Une (sur le canal 22) ;
Le programme La Deux (sur le canal 23) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Saulve.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Saulve, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1998, Mme Jondet (Danielle), attaché territorial du département des Yvelines, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er novembre 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Yvelines.
Par décret en date du 20 octobre 1998, Mme Martine Denis-Linton, directrice des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en remplacement de M. Xavier Darcos, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Maingot (Roger), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 4 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Senocq (Bernard), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Décision no 98-705 du 15 septembre 1998 portant abrogation de la décision no 94-31 du 18 janvier 1994 autorisant l'Association pour le développement et la diffusion de l'information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM 90
- La décision no 94-31 du 18 janvier 1994 autorisant l'Association pour le développement et la diffusion de l'information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM 90 est abrogée.
Arrêté du 29 février 1996 complétant l'arrêté du 16 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 1996, l'arrêté du 16 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
<< Le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne de technicien de laboratoire est fixé à seize, dont dix pour le concours externe et six pour le concours interne.
<< Spécialité B sciences physiques et industrielles << - externe : six postes ;
<< Un poste sera en outre offert au titre de la législation sur les travailleurs handicapés (spécialité B).
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif à l'évaluation des mathématiques et sciences physiques à l'examen du baccalauréat professionnel
- L'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 10 janvier 1996 portant nomination du directeur de l'observatoire océanologique de Banyuls
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Guille (Alain), professeur des universités à l'université Paris-VI, est reconduit dans les fonctions de directeur de l'observatoire océanologique de Banyuls pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1995.
Arrêtés du 31 janvier 1996 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1995 et à l'organisation d'examens professionnels pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 janvier 1996, la date de l'épreuve pratique de l'examen professionnel pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés est fixée comme suit dans chacun des services concernés :
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès des services suivants :
Direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex (téléphone : 35-58-53-27) ;
Ecole d'architecture de Paris-Belleville, 78, rue Rébéval, 75019 Paris (téléphone : 42-41-33-60).
Arrêté du 31 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et disciplines pharmaceutiques)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, l'annexe A de l'arrêté du 14 décembre 1995 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et disciplines pharmaceutiques) est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe :
<< Université de Poitiers : Futuroscope, stratégie industrielle,
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 février 1996, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant du personnel :
M. Gressot (Max), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre suppléant.
M. Chorin (Jacky), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre titulaire.
Arrêté du 26 février 1996 fixant les dates des élections partielles aux conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 février 1996, la date de l'élection partielle en vue de la désignation, par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire, d'un délégué supplémentaire titulaire et d'un délégué supplémentaire suppléant en vue de sa représentation au conseil central des pharmaciens d'officine,
section A, est fixée au 9 mai 1996.
La date de l'élection partielle en vue de la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour le département des Yvelines au conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France est fixée au 13 mai 1996.
Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 février 1996, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition du Conseil national du patronat français (C.
F.), en tant que membre titulaire : M. de Calan (Dominique) (Union des industries métallurgiques et minières), en remplacement de M. Leroy (Bernard).
Arrêté du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement
- Il est accordé une nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement visés à l'article 1er du décret du 13 septembre 1995 susvisé dans les conditions qui figurent au tableau ci-après :
Boutella (Hafid), attaché d'administration centrale, est nommé, à compter du 30 janvier 1996, régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes auprès de la direction de la sécurité civile.
Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
- A l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « par le ministre chargé des voies navigables ou, par délégation, par le président de Voies navigables de France (VNF) » sont remplacés par les mots : « par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ».
Arrêté du 3 août 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 août 1998, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, ouvert par arrêté du 11 mai 1998, est fixé à 28.
Arrêté du 29 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la maison d'arrêt de Uturoa Raiatea (Polynésie française)
- Il est institué auprès de la maison d'arrêt de Uturoa Raiatea (Polynésie française) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Remboursement de services rendus (concessions MOP), produits du restaurant administratif du personnel et des télécartes (point phone), ventes de la cantine, fonds remis à l'incarcération par les détenus, aides financières par des tiers, produit de la main-d'oeuvre pénale, pensions de retraite,
- Il est institué auprès de la maison d'arrêt de Uturoa Raiatea une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1995, est désignée en qualité de régisseur d'avances et de recettes au centre pénitentiaire de Faaa Nuutania (Polynésie française) : Mme Cheung (Ilda), adjoint administratif.
Considérant que les laboratoires Solymes, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Luteran, brochure, compte rendu de symposium ;
Considérant qu'il est fait état, à plusieurs reprises, d'un emploi contraceptif de Luteran, alors que cette indication ne figure pas dans l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant qu'en outre l'emploi de Luteran est préconisé, à plusieurs reprises, chez les femmes à risque cardiovasculaire ; cela n'étant pas acceptable au regard des contre-indications, mises en garde et précautions d'emploi figurant dans la monographie révisée du dictionnaire des spécialités ;
551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Luteran, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1996, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er septembre 1995, les personnes dont les noms suivent :
M. Angoujard (Jean-Pierre), université de Nantes.
Mme Badescu (Stefana, Olga), épouse Galatanu, université de Nantes.
M. Bergounioux (Gabriel), université d'Orléans.
M. Bosredon (Bernard), université Paris-III.
Mme Fournier (Ghislaine), épouse Haas, université de Dijon.
M. Gosselin (Laurent), université de Rouen.
Mme Grinevald-Craig (Colette), université Lyon-II.
Mlle Guimbretière (Elisabeth), université de Rouen.
M. Kabore (Raphaël), université Paris-III.
M. Le Bray (Jean-Emmanuel), université Grenoble-III.
M. Pellat (Jean-Christophe), université Strasbourg-II.
M. Prudent (Lambert), université des Antilles-Guyane.
Mme Valency (Gisèle), épouse Slakta, université de Caen.
Mlle Van de Velde (Danièle), université Lille-III.
M. Baratin (Marc), université Lille-III.
Mme Bontems (Marie-Josette), épouse Bénéjam, université de Nice.
M. Deremetz (Alain), université Lille-III.
Mme Foulquier (Micheline), épouse Decorps, université Montpellier-III.
Mme Leglay (Laurence), épouse Villard, université de Rouen.
M. Lehmann (Yves), université de Mulhouse.
M. Mattei (Paul), université Grenoble-III.
M. Mulliez (Dominique), université Lille-III.
M. Brasseur (Patrice), université d'Avignon.
M. Bury (Emmanuel), université de Versailles - Saint-Quentin.
Mme Carteron (Isabelle), épouse Pantin, université du Mans.
Mme Cham (Marie-Hélène), épouse Prat, université Lyon-III.
M. Chevrier (Jacques), université Paris-XII.
M. Cocula (Bernard), université Bordeaux-III.
Mme Constant (Paule), épouse Bourgeade, université Aix-Marseille-III.
M. Cullière (Alain), université de Metz.
M. Filteau (Claude), université de Limoges.
M. Fauquet (Eric), université de Metz.
M. Garapon (Jean), université de Brest.
Mme Gouezec (Annick), épouse Bouillaguet, université de Reims.
Mme Haroche-Bouzinac (Geneviève), université d'Orléans.
Mme Jomand (Régine), épouse Jomand-Baudry, université Grenoble-III.
M. Jourde-Roughol (Pierre), université de Mulhouse.
M. Louette (Jean-François), université Grenoble-III.
M. Magnan (André), université Paris-X.
M. Mantion (Jean-Rémy), université Bordeaux-III.
Mme Maraval (Thérèse), épouse Lassalle, université Lyon-II.
M. Marimoutou (Jean-Claude), université de la Réunion.
M. Mouchard (Claude), université Paris-VIII.
M. Perrot (Jean-Pierre), université de Chambéry.
M. Privat (Jean-Marie), université de Metz.
M. Relinger (Jean), université de Reims (I.
T. de Reims).
Mme Saïd (Martine), épouse Mathieu, université Bordeaux-III.
Mme Salvadore (Evelyne), épouse Berriot, université de Pau.
M. Schrenck (Gilbert), université Strasbourg-II.
M. Thelot (Jérôme), université Montpellier-III.
Mme Berard (Jacqueline), épouse Sessa, université de Saint-Etienne.
M. Dugas (Guy), université Montpellier-III.
M. Mouret (François), université Rennes-II.
M. Allner (Michel), université d'Orléans.
Mme Carey (Cynthia), épouse Abrioux, université Paris-IX.
M. Chuquet (Jean), université de Poitiers.
M. Cordillot (Michel), université Paris-VIII.
M. Drieux (Jean-Pierre), université de Reims (I.
M. Faure (Michel), université de Mulhouse.
M. Gile (Daniel), université Lyon-II.
Mme Gillet-Girard (Geneviève), université Paris-III.
Mme Guyot (Christine), épouse Durieux, université de Caen.
Mme Hérou (Josette), université de Caen.
M. Hollington (Michaël), université de Toulon.
Mme Katz (Ginette), épouse Roy, université Paris-X.
Mme Kendrick (Laura), épouse Delavaud, université de Versailles - Saint-Quentin.
Mme Kinder (Patricia), épouse Kinder Gest, université Rennes-II.
Mme Labarthe (Elyette), épouse Benjamin-Labarthe, université Bordeaux-IV.
M. Lapaire (Jean-Rémi), université Toulouse-II.
M. Maisonnat (Claude), université de Saint-Etienne.
Mme Merlet (Joëlle), épouse Redouane, université de Pau.
M. Miller (Philip), université Lille-III.
Mme Morse (Ruth), épouse Collini, université Paris-VII.
M. Portis (Larry), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Reynier (Christine), épouse Reynier-Girardin, université de Pau.
M. Rotge (Wilfrid), université Toulouse-II.
M. Roulland (Daniel), université Rennes-II.
Mme Santin (Anne-Marie), épouse Guettier, université du Mans.
M. Severac (Alain), université Lyon-III.
Mlle Stévanovitch (Colette), université d'Amiens.
Mme Dalmas (Martine), université de Metz.
Mme George (Marion), épouse Marquardt, université de Poitiers.
Mlle Humbert (Geneviève), université Strasbourg-II.
Mlle Koehn (Barbara), université Rennes-II.
M. Levieuge (Guy), université Nancy-II (I.
Mme Luck (Brigitte), épouse Lestrade, université du Littoral.
M. Malkani (Fabrice), université Lille-III.
M. Sauter (Roger), université de Saint-Etienne.
M. Schrader (Fred, Edmund), université Paris-VIII.
Mlle Staiber (Marie-Louise), université Strasbourg-II.
Mme Thieberger (Jacqueline), épouse Feuillet, université de Nantes.
M. Gogolewski (Edmond), université Lille-III.
14e section Langues et littérature romanes
M. Bessiere (Bernard), université Toulouse-II.
M. Bourret (Michel), université Montpellier-III.
Mme Capdeboscq (Anne-Marie), université de Limoges.
M. Casanueva (Fernando), université d'Angers.
M. Cerdan (Francis), université Toulouse-II.
M. Colombani (Paul), université de Nantes.
Mme Gonzalez (Anne-Marie), épouse Raymond, université Grenoble-III.
Mme Guiraud (Michèle), épouse Rojtman, université Nancy-II.
M. Herreras (José), université de Valenciennes.
M. Jézéquel (Albert-Charles), université de Toulon.
Mlle Leoni (Sylviane), université de Besançon.
Mlle Penjon (Jacqueline), université Paris-III.
M. Perifano (Alfredo), université de Besançon.
Mme Puerto (Rose), épouse Duroux, université Clermont-Ferrand-II.
M. Serverat (Vincent), université Grenoble-III.
M. Vittori (Gérard), université Rennes-II.
M. Andréani (Tony), université Paris-VIII.
M. Barash (Jeffrey), université d'Amiens.
Mme Bienenstock (Myriam), épouse Waszek, université Grenoble-II.
M. Boyer (Alain), université de Caen.
Mme Noël (Françoise), épouse Dastur, université Paris-XII.
Mlle Petit (Annie), université Montpellier-III.
M. Quilliot (Roland), université de Dijon.
M. Seidengart (Jean), université de Reims.
M. Baudry (Patrick), université Bordeaux-III.
M. Blanc (Maurice), université Nancy-II.
M. Bouzar (Wadie), université Grenoble-II.
M. Broda (Jacques), université Aix-Marseille-II (I.
T. d'Aix).
M. Cibois (Philippe), université d'Amiens.
M. Dupont (Yves), université de Caen.
M. El-Kenz (Ali), université de Nantes.
M. Jamet (Michel), université Bordeaux-II.
M. Léger (Alain), université de Caen.
M. Lorenz (Edward), université de technologie de Compiègne.
M. Pavageau (Jean), université de Perpignan.
M. Ponton (Rémy), université Paris-VIII.
Mme Trinh (Sylvaine), épouse Hébréard, université Paris-IX.
M. Jacquin (Philippe), université Lyon-II.
M. Van Der Leeuw (Sander), université Paris-I.
Mme Auzepy (Marie-France), université Paris-VIII.
M. Balty (Jean-Charles), université Paris-IV.
Mme Boireaux (Claudine), épouse Auliard, université de Poitiers.
Mlle Boussac (Marie-Françoise), université Lille-III.
M. des Courtils (Jacques), université Bordeaux-III.
M. Gresser (Pierre), université de Besançon.
Mme Larribeau (Anne-Marie), épouse Collombier, université de La Rochelle.
M. Le Blevec (Daniel), université Montpellier-III.
M. Louise (Gérard), université Bordeaux-III.
M. Martinez-Gros (Gabriel), université de Rouen.
M. Rebuffat (François), université de Nice.
M. Richard (François), université Nancy-II.
M. Sablayrolles (Robert), université Toulouse-II.
M. Tricard (Jean-Paul), université de Tours.
M. Verger (Jacques), université Paris-XIII.
Mme Alberti (Michèle), épouse Lagny, université Paris-III.
M. Audoin-Rouzeau (Stéphane), université d'Amiens.
Mlle Becker (Annette), université Lille-III (I.
M. Bertrand (Régis), université Aix-Marseille-I.
Mme Bertrand Dorléac (Laurence), épouse Sinclair, université d'Amiens.
M. Bonin (Hubert), I.
M. Bougeard (Christian), université de Brest.
M. Cabantous (Alain), université Paris-X.
M. Dagen (Philippe), université de Tours.
M. Delpal (Bernard), université de Saint-Etienne.
M. Engrand (Charles), université Lille-III.
M. Ferraton (Yves), université Nancy-II M. Frontisi (Claude), université Paris-X.
M. Grunberg (Bernard), université de Reims.
M. Kawka (Daniel), université Lyon-II.
Mlle Lalouette (Jacqueline), université Clermont-Ferrand-II.
M. Le Bouedec (Gérard-Aimé), université de Bretagne-Sud.
Mme Lemesle (Lucette), épouse Le Van, université de Metz.
M. Loubet (Jean-Louis), université d'Evry.
M. Luc (Jean-Noël), université de Poitiers.
M. Marcot (François), université de Besançon.
M. Meeus (Nicolas), université Paris-IV.
Mme Moulin (Marie-Anne), épouse Bourret, université Clermont-Ferrand-II.
M. Perville (Guy), université de Nice.
M. Prévost (Paul), université de Metz.
M. Roux (Alain), université Paris-VIII.
M. Teysseire (Daniel), université de Caen.
M. Tranvouez (Yvon), université de Brest.
M. Vion Delphin (François), université de Besançon.
M. Weber (Jacques), université de Nantes.
M. Baudelle (Guy), université Rennes-II.
M. Morel (Bernard), université Lyon-II.
M. Soubeyran (Olivier), université de Pau.
M. Trochet (Jean-René), université Paris-IV.
M. Duval (Raymond), université du Littoral.
Mme Kirch (Michèle), université Strasbourg-I.
M. Pain (Jacques), université Paris-X.
M. Remoriquet (Jack), université de Mulhouse.
M. Solaux (Georges), université de Dijon.
Mlle Vasconcellos (Marie), université Lille-III.
M. Bessis (Jean-Louis), université Paris-VIII.
M. Derieux (Emmanuel), université Paris-II.
M. Esquenazi (Jean-Pierre), université de Metz.
Mme Nasse (Martine), épouse Joly, université Bordeaux-III.
Mme Pailliart (Isabelle), université Grenoble-III.
M. Perriault (Jacques), université de Poitiers.
Mme Bernasconi (Dominique), épouse Ferriot, Conservatoire national des arts et métiers de Paris.
M. Herlea (Alexandre), Institut polytechnique de Sévenans.
M. Bilard (Jean), université Montpellier-I.
M. Bootsma (Reinoud), université Aix-Marseille-II.
M. Davenne (Damien), université de Caen.
Mme Gratas (Arlette), épouse Delamarche, université Rennes-II.
M. Loret (Alain), université de Caen.
M. Menaut (André), université Bordeaux-II.
Mme Poncelet (Françoise), épouse Labridy, université Nancy-I.
12e section : Langue et littérature germaniques
M. Poitou (Jacques), université Lyon-II.
Mme Barbazza (Marie-Catherine), université Montpellier-III.
M. Mayaud (Jean-Luc), université Lyon-II.
Mme Miquel (Geneviève), épouse Clerico, université Rennes-II.
Mme Passeron (Eliane), épouse Kotler, université de Nice.
Par décret en date du 17 janvier 1996, M. Dominique Bon, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), sur proposition conjointe du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Pays de la Loire au titre de l'année 1999.
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
Décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
- L'appellation d'origine contrôlée « Comté » est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages et, le cas échéant, le préemballage doivent respecter les dispositions du présent décret et être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Brénod, Ceyzériat, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Izernore, Lhuis, Nantua, Oyonnax, Poncin, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Treffort-Cuisiat : toutes les communes ;
Canton d'Ambérieu-en-Bugey : communes de L'Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Bettant et Douvres ;
Canton de Coligny : communes de Bény, Coligny, Domsure, Pirajoux, Salavre, Verjon et Villemotier ;
Canton de Collonges : communes de Chézery-Forens, Collonges, Confort, Farges, Lancrans, Léaz, Péron et Saint-Jean-de-Gonville ;
Canton de Ferney-Voltaire : communes de Sergy et Thoiry ;
Canton de Gex : communes de Cessy, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Gex, Grilly, Lélex, Mijoux et Vesancy ;
Canton de Lagnieu : communes d'Ambutrix, Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Sault-Brénaz, Souclin, Vaux-en-Bugey et Villebois ;
Canton de Pont-d'Ain : communes de Druillat, Journans, Neuville-sur-Ain, Pont-d'Ain, Saint-Martin-du-Mont et Tossiat.
Cantons d'Amancey, Audeux, Baume-les-Dames, Besançon, Boussières, Clerval, Levier, Maîche, Marchaux, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Ornans, Pierrefontaine-les-Varans, Pontarlier, Quingey, Roulans, Le Russey, Saint-Hippolyte et Vercel-Villedieu-le-Camp : toutes les communes ;
Canton d'Hérimoncourt : communes d'Autechaux-Roide, Blamont, Dannemarie, Ecurcey, Glay, Pierrefontaine-lès-Blamont, Roches-lès-Blamont et Villars-lès-Blamont ;
Canton de L'Isle-sur-le-Doubs : communes de Hyémondans et Lanthenans ;
Canton de Pont-de-Roide : communes de Dambelin, Feule, Goux-lès-Dambelin, Neuchâtel-Urtière, Noirefontaine, Péseux, Pont-de-Roide, Remondans-Vaivre, Rosière-sur-Barbèche, Solemont, Valonne, Villars-sous-Dampjoux et Vernois-lès-Belvoir ;
Canton de Rougemont : commune de Rillans.
Toutes les communes, à l'exception de celles du canton de Chemin.
Canton de Beaurepaire-en-Bresse : communes de Beaurepaire-en-Bresse, Sagy, Saillenard et Savigny-en-Revermont ;
Canton de Cuiseaux : communes de Champagnat, Cuiseaux, Flacey-en-Bresse et Joudes ;
Canton de Pierre-de-Bresse : communes de Beauvernois, Bellevesvre, Fretterans, Mouthiers-en-Bresse et Torpes ;
Canton de Seyssel : communes de Challonges uniquement pour les parcelles no 562 (a) et 563 (a) de la section A, sixième feuille.
Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du Comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
- Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en oeuvre cru et en l'état.
A l'exception d'un écrémage partiel, d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques ou d'auxiliaires de fabrication prévus au règlement d'application, tout retrait ou ajout à ce lait sont interdits.
C'est un fromage à pâte cuite, pressée et salée en surface ou en saumure, de couleur ivoire à jaune, présentant généralement une « ouverture » susceptible d'atteindre la dimension d'une petite cerise.
Le fromage ne doit pas présenter une humidité dans le fromage dégraissé (HFD) supérieure à 54 %.
Le fromage se présente sous la forme d'une meule, d'un poids de 30 à 48 kilogrammes, d'un diamètre de 50 à 75 centimètres, ayant un talon droit ou légèrement convexe d'une hauteur de 8 à 13 centimètres, à croûte frottée, solide et grenée, de couleur jaune doré à brun.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » peut également se présenter sous forme de portions conditionnées.
- Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race Simmental française, officiellement indemnes de tuberculose.
Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à 1 hectare par vache laitière.
Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées, sont interdits sur l'exploitation produisant du lait à comté et dans l'alimentation du troupeau laitier (vaches laitières en production ou taries, génisses).
Toutefois, les exploitations qui élèvent un troupeau de bovins destinés à la production de viande, totalement séparé du troupeau laitier, peuvent, par dérogation, distribuer ce type d'aliment aux bovins à viande, sous réserve de mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour qu'aucun risque de contamination du lait par les germes butyriques ne soit pris, notamment les dispositions prévues dans le règlement d'application.
L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation, les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, l'alimentation d'un autre cheptel que les vaches laitières sur l'exploitation, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement d'application.
Le refroidissement de cette traite doit être effectué immédiatement à une température inférieure à 18 oC.
Toutefois le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour lorsqu'il est refroidi dans les conditions précisées par le règlement d'application.
Lorsque le lait est rafraîchi à la ferme et conservé entre 10 oC et 18 oC, le temps de transport entre la ferme et la fromagerie est limité à une heure trente.
L'emprésurage doit intervenir dans un délai maximum défini dans le règlement d'application en fonction des techniques de report du lait.
Dans tous les cas, le délai d'emprésurage ne peut excéder vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne.
Ne peuvent être mis en fabrication que les laits de deux traites consécutives.
Jusqu'au 18 novembre 1999, date à laquelle elles feront l'objet d'un rapport au Comité national des produits laitiers, les dispositions suivantes sont applicables : pour un atelier de transformation, la zone de collecte du lait ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 25 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; l'atelier de transformation doit être à l'intérieur de ce cercle.
Des aménagements limités de la zone de collecte peuvent être autorisés par arrêté interministériel sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, afin de tenir compte des conditions géographiques particulières.
Toutefois, par dérogation, les ateliers de transformation qui, à la date du 18 novembre 1994, collectent du lait à comté au-delà d'une telle limite et présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine pourront continuer leurs collectes actuelles après avis du Comité national des produits laitiers.
Les ateliers ayant obtenu le bénéfice de cette dérogation ne pourront en aucun cas collecter de nouveaux laits au-delà du cercle de 25 kilomètres de diamètre défini précédemment.
Le rapport visé ci-dessus sera établi par une commission d'enquête nommée par le Comité national des produits laitiers.
- Seuls des laits conformes aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret peuvent être introduits dans les locaux de fabrication de comté.
L'atelier de fabrication de comté et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptibles de chauffer en un temps très court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 oC.
L'apport de cultures sélectionnées est réglementé selon les modalités définies par le règlement d'application.
Les auxiliaires de fabrication sont interdits, sauf exceptions prévues par le règlement précité.
Le chauffage du caillé en cuve de cuivre doit être maintenu à une température minimum de 53 oC pendant au moins trente minutes.
La plaque de caséine teintée en vert, qui assure l'identification du fromage, doit être apposée sur le talon de chaque meule au moment de la fabrication et ne doit subir aucune altération ; le jour et le mois de fabrication sont indiqués selon les modalités définies dans le règlement d'application.
Pour le matériel de traite, de transport ou de stockage du lait et pour le matériel de fabrication du fromage, l'utilisation de produits désinfectants n'est autorisée pour le nettoyage, la désinfection ou le rinçage qu'en cas de nécessité.
Dans ce cas, elle doit s'exercer conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte de lait.
- L'affinage des fromages est effectué sur une planche d'épicéa pendant une durée totale de cent vingt jours, au minimum, à compter du jour de fabrication et jusqu'au jour de sortie de la cave d'affinage.
L'affinage débute par une phase dite de « préaffinage » qui dure au minimum vingt et un jours et pendant laquelle les meules doivent être placées dans un local dont la température est comprise entre 10 oC et 15 oC et l'hygrométrie supérieure à 90 %.
Après la phase de préaffinage, les meules doivent être placées dans un local dont la température ne doit pas dépasser 19 oC et dont l'hygrométrie ne doit pas être inférieure à 92 %.
L'affinage doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée et une protéolyse mesurée par un indice de maturation minimum défini dans le règlement d'application.
Ce règlement définit également les règles relatives à l'équipement, au matériel et aux produits utilisés en affinage.
- Les meules destinées à être découpées en vue du préemballage doivent faire l'objet d'un tri minutieux.
En particulier, les meules présentant un croûtage suifeux, trop humide ou détérioré ne peuvent en aucun cas être mises en oeuvre.
Seules les meules bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » (ayant donc au minimum cent vingt jours d'affinage) pourront faire l'objet d'un préemballage.
Lors du découpage en vue du préemballage, les portions présentant :
- une pâte trop humide ;
- ou un excès d'ouvertures ;
- ou des lainures continues ;
- ou un taux de matière grasse sur matière sèche élevé,
doivent être éliminées et ne peuvent être préemballées.
Les meules doivent être découpées dans un délai maximum de quinze jours francs après la sortie de la cave d'affinage.
Dans cet intervalle, elles doivent être conservées entre 4 oC et 8 oC et à une hygrométrie au moins égale à 85 %.
Les portions conditionnées peuvent être débarrassées de la morge à condition qu'elles présentent obligatoirement une partie croûtée et grenée sur laquelle est encore visible l'empreinte de la toile ou du moule.
Lorsque le fromage est commercialisé après avoir été râpé, l'appellation « Comté » est interdite.
- Au cours du stockage avant commercialisation, les fromages affinés ne doivent pas être conservés à une température inférieure à 4 oC ni à une hygrométrie inférieure à 85 %.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, il peut être procédé au préemballage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » dans les ateliers situés en dehors de l'aire géographique délimitée qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine après avis du Comité national des produits laitiers pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Comté », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Les critères qualitatifs permettant d'attribuer l'appellation d'origine contrôlée au comté comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la présentation, sur la texture de la pâte et sur le goût.
Le barème de cotation des critères qualitatifs est défini dans le règlement d'application.
La notation des meules par l'affineur et des portions par le préemballeur s'effectue en fonction de ce barème.
Les fromages qui ne sont plus conformes à la définition ou aux critères de qualité fixés par le présent décret et par le règlement d'application ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée « Comté ».
- Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants, les affineurs et les préemballeurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties du lait ou de ces fromages.
- Le comité interprofessionnel du gruyère de comté adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté ».
- Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'apposition du logo comportant : le sigle « INAO », le nom de l'appellation et la mention « Appellation d'origine contrôlée » est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
- des mentions autorisées par le règlement d'application.
Les fromages vendus sous l'appellation d'origine contrôlée « Comté » doivent porter les marques d'identification telles que définies par le règlement d'application.
Sur chaque meule doit notamment être apposée en talon une bande de surmarquage avant sa sortie de la cave d'affinage.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Comté », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine « Comté » est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la décision du 5 mai 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de création d'un service de rééducation, réadaptation fonctionnelle et nutritionnelle de quarante lits d'hospitalisation complète et de six places d'hôpital de jour, présentée par le centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est confirmée.
Arrêté du 29 janvier 1999 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, à la commission de classement et au comité consultatif national paritaire compétents pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé
- Compte tenu des résultats de l'élection du 19 janvier 1999 pour la constitution du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, la répartition des sièges de représentants titulaires et suppléants attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
Cadres hospitaliers/Force ouvrière (CH/FO) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;
Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
- La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission de classement prévue par l'article 19 du décret du 13 février 1996 modifié susvisé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
CH/FO : un représentant titulaire et deux représentants suppléants ;
SNCH : trois représentants titulaires et six représentants suppléants ;
SYNCASS/CFDT : un représentant titulaire et deux représentants suppléants.
- La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire prévu par le décret du 21 décembre 1989 modifié susvisé compétent pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant moins de 1 500 fonctionnaires) :
CH/FO : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
SNCH : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
SYNCASS/CFDT : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
- Les organisations syndicales visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants pour les organismes prévus aux mêmes articles avant le 15 février 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, sollicitée par le centre hospitalier et universitaire de Reims (Marne), est refusée.
Il est refusé à Mmes Larbre et Schneider-Serrouya d'être portées responsables de cette activité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 1998, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Vieusses (Jean-François), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 22 mars 1999.
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.
Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération.
Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse.
L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.
L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.
Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable.
Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'association pour la formation continue en Loir-et-Cher, dénommée ASFOC 41, domiciliée 1, rue Michel-Bégon à Blois (41), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net au 31 décembre 1995 de 609 422 F ; la dévolution portant sur une trésorerie de 6 876 858 F et 6 267 435 F d'engagements de financer des formations.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'association pour la formation continue en Loir-et-Cher, dénommée ASFOC 41, domiciliée 1, rue Michel-Bégon à Blois (41), au profit de l'OPCAIM, domicilié 122, boulevard de Courcelles à Paris 17e et de l'OPCAREG centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard à Blois (41), portant sur une trésorerie nette de 26 048,60 F, soit respectivement 16 671,60 et 9 377 F.
Arrêté du 15 octobre 1998 portant rangement d'emploi de chef d'établissement public de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 octobre 1998, l'emploi de chef d'établissement de la maison de retraite de Mainsat et du centre hospitalier d'Auzances (Creuse) est rangé en 3e classe à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1998, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite des cadres de l'énergie et activités connexes et nouvelles (IRCE), 122, avenue Charles-de-Gaulle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 11 avril 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de certains établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
- Les dispositions du 2o de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2o Personnels de direction de 2e catégorie :
- Le projet de création de trois places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Carcassonne, déposé par l'association ARBOR, sise 61, rue des Genévriers, La Prade, 11000 Carcassonne, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
- Le projet de création de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Marseille (Bouches-du-Rhône), déposé par l'association SOS APARTS, sise 15, rue de Bruxelles, 75009 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée " dotation pour les titres sécurisés ".
Par décret en date du 30 juillet 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bagneaux » (Aube et Yonne), instituée par le décret du 22 avril 1996, est autorisée au profit de la société GEOPETROL, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 30 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
DISPOSITIONS PRENANT EFFET AUX DATES PREVUES PAR LE DECRET FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DE CE CORPS
Décret du 30 juillet 1998 abrogeant le décret du 8 juin 1973 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Satolas - Saint-Quentin-Fallavier (Isère)
Par décret en date du 30 juillet 1998, est abrogé le décret en date du 8 juin 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Satolas - Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 février 1996, est nommé membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du Conseil national du patronat français (C.
F.), en tant que membre suppléant : M. de Calan (Dominique) (Union des industries métallurgiques et minières), en remplacement de M. Leroy (Bernard).
Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit : a) Greffier : même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque ; b) Commis-greffier assermenté : robe noire sans simarre et toque noire.
Par arrêté du ministre de l'économie des finances et du ministre de la culture en date du 29 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont arrêtées à la somme de 86 464 844 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 1996, M. Leleu (Bruno, Marc, René) est nommé huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Brisbart (Michel, Robert,
François, René), démissionnaire.
Les retraits de M. Penin (Jacques, Michel) et de M. Legris (Alain, Marie,
Bruno), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Penin, Alain Guitton, Alain Legris et Michel Hubert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
La raison sociale de la société Jacques Penin, Alain Guitton, Alain Legris et Michel Hubert, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Guitton et Michel Hubert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mme Daniel (Marie-Claude), inspecteur du Trésor à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
M.) de Strasbourg, est nommée agent comptable de l'université Strasbourg-II à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 février 1996, Mme Imbert de la Phalecque (Denise), conseiller honoraire à la cour d'appel de Douai, est désignée en qualité de président de section près la Commission nationale technique,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société Chateaubriand », dont le siège est à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Décret n° 98-1132 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international de gestion ‎pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ‎international de gestion de la sécurité, code ISM) (résolution A.
741 [18]), adopté à Londres le ‎‎4 novembre 1993 (1)‎
- Le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité, code ISM) (résolution A.
741 18), adopté à Londres le 4 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent code est entré en vigueur le 1er juillet 1998.
CODE INTERNATIONAL
DE GESTION POUR LA SECURITE DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SECURITE, CODE ISM) (RESOLUTION A.
Rappelant également la résolution A.
680 (17), par laquelle elle invitait les gouvernements membres à encourager les responsables de la gestion et de l'exploitation des navires à prendre les mesures nécessaires pour mettre au point, appliquer et évaluer une politique de gestion en matière de sécurité et de prévention de la pollution qui soit conforme aux directives de l'OMI sur la gestion pour la sécurité et l'exploitation des navires et la prévention de la pollution ;
Rappelant en outre la résolution A.
596 (15), par laquelle elle priait le Comité de la sécurité maritime de mettre au point d'urgence des directives concernant, le cas échéant, la gestion à bord et à terre, ainsi que sa décision d'inscrire au programme de travail du Comité de la sécurité maritime et du Comité de la protection du milieu marin la question de la gestion à assurer à bord et à terre pour permettre d'exploiter les navires en toute sécurité et de prévenir la pollution des mers, respectivement ;
Rappelant par ailleurs la résolution A.
441 (XI), par laquelle elle invitait chaque Etat à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le propriétaire d'un navire qui bat pavillon fournit à cet Etat les renseignements à jour nécessaires pour lui permettre d'identifier et de joindre la personne chargée par le propriétaire, aux termes d'un contrat ou d'une autre manière, de s'acquitter de ses obligations en ce qui concerne le navire à l'égard de questions touchant la sécurité en mer et la protection du milieu marin ;
Rappelant aussi la résolution A.
443 (XI), par laquelle elle invitait les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour protéger le capitaine du navire dans l'exercice approprié de ses responsabilités en matière de sécurité en mer et de protection du milieu marin ;
Reconnaissant que la gestion doit être convenablement structurée pour que le personnel de bord puisse assurer et maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement ;
Reconnaissant également que le meilleur moyen d'empêcher des accidents maritimes et la pollution des mers par les navires est de concevoir, de construire, d'équiper et d'entretenir les navires et d'en confier l'exploitation à des équipages ayant reçu une formation adéquate conformément aux conventions et aux normes internationales relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution ;
Notant que le Comité de la sécurité maritime élabore actuellement, aux fins d'adoption par les gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), des prescriptions qui rendront obligatoire l'application du code mentionné au paragraphe 1 du dispositif de la résolution ;
Considérant que l'application, dans les meilleurs délais, de ce code contribuerait sensiblement à renforcer la sécurité en mer et la protection du milieu marin ;
Notant en outre que, lors de l'élaboration du Code, le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin ont réexaminé la résolution A.
680 (17) et les directives qui y sont annexées ;
Ayant examiné les recommandations formulées par le Comité de la sécurité maritime à sa soixante-deuxième session et par le Comité de la protection du milieu marin à sa trente-quatrième session :
Adopte le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Prie instamment les gouvernements d'appliquer le Code ISM à l'échelon national, en accordant la priorité aux navires à passagers, aux navires-citernes, aux transporteurs de gaz, aux vraquiers et aux unités mobiles au large qui battent leur pavillon, à une date aussi rapprochée que possible et au plus tard le 1er juin 1998, en attendant que des prescriptions soient mises au point pour en rendre l'application obligatoire ;
Demande aux gouvernements d'informer le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin des mesures qu'ils ont prises pour appliquer le Code ISM ;
Invite le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin à élaborer des directives pour l'application du Code ISM ;
Invite également le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin à maintenir à l'étude le Code et les directives connexes et à les modifier selon que de besoin ;
Annule la résolution A.
CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SECURITE DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SECURITE CODE ISM)
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA GESTION DE LA SECURITE
ET DE LA PREVENTION DE LA POLLUTION
Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité.
Politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement.
Responsabilités et autorité de la compagnie.
Personne(s) désignée(s).
Etablissement de plans pour les opérations à bord.
Certificat, vérification et contrôle.
L'objet du présent Code est d'établir une norme internationale de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution.
L'Assemblée a adopté la résolution A.443(XI) par laquelle elle a invité tous les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour protéger le capitaine du navire dans l'exercice approprié de ses responsabilités en matière de sécurité en mer et de protection du milieu marin.
L'Assemblée a aussi adopté la résolution A.680(17) dans laquelle elle reconnaissait qu'il était nécessaire que la gestion soit structurée de manière satisfaisante pour que le personnel navigant puisse assurer et maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.
Etant donné qu'il n'existe pas deux compagnies de navigation, ni deux armateurs identiques et que les navires sont exploités dans des conditions très diverses, le Code est fondé sur des principes et des objectifs généraux.
Le Code est formulé en termes généraux afin qu'il soit largement appliqué.
Il est évident qu'aux différents niveaux de la gestion, que ce soit à terre ou en mer, des niveaux différents de connaissance des éléments décrits seront requis.
La pierre angulaire d'une bonne gestion de la sécurité est l'engagement au plus haut niveau de la direction.
Lorsqu'il s'agit de sécurité et de prévention de la pollution, ce sont l'engagement, la compétence, les attitudes et la motivation des personnes individuelles à tous les niveaux qui déterminent le résultat final.
« Code international de gestion de la sécurité » (ISM) désigne le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, tel qu'adopté par l'Assemblée et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation.
« Compagnie » désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le Code.
« Administration » désigne le Gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
Les objectifs du Code sont de garantir la sécurité en mer et la prévention des lésions corporelles ou des pertes en vies humaines et d'empêcher les atteintes à l'environnement, en particulier l'environnement marin, ainsi que les dommages matériels.
Les objectifs de la compagnie en matière de gestion de la sécurité devraient notamment être les suivants :
Offrir des pratiques d'exploitation et un environnement de travail sans danger ;
Etablir des mesures de sécurité contre tous les risques identifiés ; et
Améliorer constamment les compétences du personnel à terre et à bord des navires en matière de gestion de la sécurité, et notamment préparer ce personnel aux situations d'urgence, tant sur le plan de la sécurité que de la protection du milieu marin.
Le système de gestion de la sécurité devrait garantir :
Que les règles et règlements obligatoires sont observés ; et
Que les recueils de règles, codes, directives et normes applicables recommandés par l'Organisation, les administrations, les sociétés de classification et les organismes du secteur maritime sont pris en considération.
Les prescriptions du présent Code peuvent être appliquées à tous les navires.
Chaque compagnie devrait établir, mettre en oeuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques suivantes :
Une politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;
Des instructions et des procédures propres à garantir la sécurité de l'exploitation des navires et la protection de l'environnement conformément à la réglementation internationale et à la législation de l'Etat du pavillon pertinentes ;
Une hiérarchie et des moyens de communication permettant aux membres du personnel de bord de communiquer entre eux et avec les membres du personnel à terre ;
Des procédures de notification des accidents et du non-respect des dispositions du présent Code ;
Des procédures de préparation et d'intervention pour faire face aux situations d'urgence ; et
Des procédures d'audit interne et de contrôle de la gestion.
Politique en matière de sécurité
La compagnie devrait établir une politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement qui décrive comment les objectifs énoncés au paragraphe 1.2 seront réalisés.
La compagnie devrait veiller à ce que cette politique soit appliquée à tous les niveaux de l'organisation, tant à bord des navires qu'à terre.
Si la responsabilité de l'exploitation du navire incombe à une entité autre que le propriétaire de ce navire, ce dernier doit faire parvenir à l'administration le nom complet et les détails de cette entité.
La compagnie devrait définir et établir par écrit les responsabilités, les pouvoirs et les relations réciproques de l'ensemble du personnel chargé de la gestion, de l'exécution et de la vérification des activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution ou ayant une incidence sur celles-ci.
La compagnie doit veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis pour que la ou les personnes désignées puissent s'acquitter de leurs tâches.
Pour garantir la sécurité de l'exploitation de chaque navire et pour assurer la liaison entre la compagnie et les personnes à bord, chaque compagnie devrait, selon qu'il convient désigner une ou plusieurs personnes à terre ayant directement accès au plus haut niveau de la direction.
La responsabilité et les pouvoirs de la ou des personnes désignées devraient notamment consister à surveiller les aspects de l'exploitation de chaque navire liés à la sécurité et à la prévention de la pollution et veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis, selon que de besoin.
La compagnie devrait définir avec précision et établir par écrit les responsabilités du capitaine pour ce qui est de :
Mettre en oeuvre la politique de la compagnie en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;
Encourager les membres de l'équipage à appliquer cette politique ;
Donner les ordres et les consignes appropriés d'une manière claire et simple ;
Vérifier qu'il est satisfait aux spécifications ;
Passer en revue le système de gestion de la sécurité et signaler les lacunes à la direction à terre.
La compagnie devrait veiller à ce que le système de gestion de la sécurité en vigueur à bord du navire mette expressément l'accent sur l'autorité du capitaine.
La compagnie devrait préciser, dans le système de gestion de la sécurité, que l'autorité supérieure appartient au capitaine et qu'il a la responsabilité de prendre des décisions concernant la sécurité et la prévention de la pollution et de demander l'assistance de la compagnie si cela s'avère nécessaire.
La compagnie devrait s'assurer que le capitaine :
A les qualifications requises pour commander le navire ;
Connaît parfaitement le système de gestion de la sécurité de la compagnie ; et
Bénéficie de tout l'appui nécessaire pour s'acquitter en toute sécurité de ses tâches.
La compagnie devrait s'assurer que chaque navire est doté d'un personnel navigant qualifié, breveté et ayant l'aptitude physique requise conformément aux prescriptions internationales et nationales pertinentes.
La compagnie devrait établir des procédures pour garantir que le nouveau personnel et le personnel affecté à de nouvelles fonctions liées à la sécurité et à la protection de l'environnement reçoivent la formation nécessaire à l'exécution de leurs tâches.
Les consignes qu'il est essentiel de donner avant l'appareillage devraient être identifiées, établies par écrit et transmises.
La compagnie devrait veiller à ce que l'ensemble du personnel intervenant dans le système de gestion de la sécurité de la compagnie comprenne de manière satisfaisante les règles, règlements, recueils de règles, codes et directives pertinents.
La compagnie devrait établir et maintenir des procédures permettant d'identifier la formation éventuellement nécessaire pour la mise en oeuvre du système de gestion de la sécurité et veiller à ce qu'une telle formation soit dispensée à l'ensemble du personnel concerné.
La compagnie devrait élaborer des procédures garantissant que le personnel du navire reçoive les renseignements appropriés sur le système de gestion de la sécurité dans une ou plusieurs langue(s) de travail qu'il comprenne.
La compagnie devrait veiller à ce que les membres du personnel du navire soient capables de communiquer efficacement entre eux dans le cadre de leurs fonctions liées au système de gestion de la sécurité.
La compagnie devrait définir les procédures d'établissement de plans et de consignes pour les principales opérations à bord concernant la sécurité du navire et la prévention de la pollution.
Les diverses tâches en jeu devraient être définies et assignées à un personnel qualifié.
La compagnie devrait établir les procédures pour identifier et décrire les situations d'urgence susceptibles de survenir à bord ainsi que les mesures à prendre pour y faire face.
La compagnie devrait mettre au point des programmes d'exercices préparant aux mesures à prendre en cas d'urgence.
Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des mesures propres à garantir que l'organisation de la compagnie est à tout moment en mesure de faire face aux dangers, accidents et situations d'urgence pouvant mettre en cause ses navires.
Notification et analyse des irrégularités,
des accidents et des incidents potentiellement dangereux
Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des procédures garantissant que les irrégularités, les accidents et les incidents potentiellement dangereux sont signalés à la compagnie et qu'ils font l'objet d'une enquête et d'une analyse, l'objectif étant de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution.
La compagnie devrait établir des procédures pour l'application de mesures correctives.
La compagnie devrait mettre en place des procédures permettant de vérifier que le navire est maintenu dans un état conforme aux dispositions des règles et des règlements pertinents ainsi qu'aux prescriptions supplémentaires qui pourraient être établies par la compagnie.
Pour satisfaire à ces prescriptions, la compagnie devrait veiller à ce que :
Des inspections soient effectuées à des intervalles appropriés ;
Toute irrégularité soit signalée, avec indication de la cause éventuelle, si celle-ci est connue ;
Les mesures correctives appropriées soient prises ; et
Ces activités soient consignées dans un registre.
10.3 La compagnie devrait établir dans le cadre du système de gestion de la sécurité des procédures permettant d'identifier le matériel et les systèmes techniques dont la panne soudaine pourrait entraîner des situations dangereuses.
Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des mesures spécifiques pour renforcer la fiabilité de ce matériel et de ces systèmes.
Ces mesures devraient inclure la mise à l'essai à intervalles réguliers des dispositifs et du matériel de secours ainsi que des systèmes techniques qui ne sont pas utilisés en permanence.
Les inspections mentionnées au paragraphe 10.2 ci-dessus ainsi que les mesures visées au paragraphe 10.3 devraient être intégrées dans le programme d'entretien courant.
La compagnie devrait élaborer et maintenir des procédures permettant de contrôler tous les documents et renseignements se rapportant au système de gestion de la sécurité.
La compagnie devrait s'assurer que :
Des documents en cours de validité sont disponibles à tous les endroits pertinents ;
Les modifications apportées à ces documents sont examinées et approuvées par le personnel compétent ; et
Les documents périmés sont rapidement retirés.
Les documents utilisés pour décrire et mettre en oeuvre le système de gestion de la sécurité peuvent faire l'objet du « Manuel de gestion de la sécurité ».
Ces documents devraient être conservés sous la forme jugée la plus appropriée par la compagnie.
Chaque navire devrait avoir à bord tous les documents le concernant.
Vérification, examen et évaluation effectués
par la compagnie
La compagnie devrait effectuer des audits internes pour vérifier que les activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution sont conformes au système de gestion de la sécurité.
La compagnie devrait évaluer périodiquement l'efficacité du système de gestion de la sécurité et, lorsque cela s'avère nécessaire, réviser le système conformément aux procédures qu'elle a établies.
Les audits ainsi que les éventuelles mesures correctives devraient être exécutés conformément aux procédures établies.
Le personnel qui procède aux audits ne devrait pas faire partie du secteur soumis à l'audit, à moins que cela soit impossible en raison de la taille et des caractéristiques de la compagnie.
Les résultats des audits et révisions devraient être portés à l'attention de l'ensemble du personnel ayant des responsabilités dans le secteur en cause.
Le personnel d'encadrement responsable du secteur concerné devrait prendre sans retard les mesures correctives nécessaires pour remédier aux défectuosités constatées.
Le navire devrait être exploité par une compagnie à laquelle a été délivrée une attestation de conformité le concernant.
Une attestation de conformité devrait être délivrée à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du Code ISM par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou par le Gouvernement du pays, agissant au nom de l'administration, dans lequel la compagnie a choisi de mener ses activités.
Cette attestation devrait être acceptée en tant que preuve que la compagnie est capable de satisfaire aux prescriptions du Code.
Une copie de cette attestation devrait être placée à bord afin que le capitaine puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification par l'administration ou par l'organisme reconnu par l'administration.
Un certificat dit certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré à un navire par l'administration ou par l'organisme reconnu par l'administration.
Lorsqu'elle délivre le certificat, l'administration devrait vérifier que la gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité approuvé.
L'administration ou un organisme reconnu par l'administration devrait vérifier à intervalles réguliers le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité du navire, tel qu'approuvé.
Décret no 98-1134 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu prévu par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC.
61 67), adopté à Londres le 5 décembre 1996 (1)
- Le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu prévu par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC.
61 67), adopté à Londres le 5 décembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
POUR L'APPLICATION DES METHODES D'ESSAI AU FEU PREVU PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (RESOLUTION MSC 61 67)
Rappelant l'article 28 (b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait à ses fonctions ;
Reconnaissant la nécessité de rendre obligatoire l'application des procédures d'essai au feu requises par le chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée ;
Notant la résolution MSC 57 (67) par laquelle il a notamment adopté des amendements au chapitre II-2 de la Convention SOLAS en vue de rendre obligatoires, en vertu de cette convention, les dispositions du Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, le 1er juillet 1998 ou après cette date ;
Ayant examiné, à sa soixante-septième session, le texte du projet de Code FTP :
Adopte le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu (Code FTP) dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Note qu'en vertu des amendements au chapitre II-2 de la Convention SOLAS, les amendements au Code FTP doivent être adoptés, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article VIII de cette convention relatives aux procédures d'amendements applicables à l'annexe à cette convention, à l'exclusion du chapitre I ;
Prie le secrétaire général de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Code FTP qui y est annexé à tous les gouvernements contractants à la Convention ;
Prie en outre le secrétaire général de communiquer des exemplaires de la présente résolution et de son annexe à tous les membres de l'organisation qui ne sont pas des gouvernements contractants à la Convention.
pour l'application des méthodes d'essai au feu
Méthodes d'essai au feu ;
Laboratoires d'essai ;
Procès-verbaux d'essai.
Approbation cas par cas.
Produits pouvant être installés sans avoir été mis à l'essai et/ou sans avoir été approuvés.
Période de grâce prévue dans le cadre d'autres méthodes d'essai.
Liste de références.
- Essai d'incombustibilité.
- Essai portant sur la fumée et la toxicité.
- Essai des cloisonnements des types « A », « B » et « F ».
- Essai de rayonnement thermique destiné à compléter les essais de résistance au feu des fenêtres aménagées dans les cloisonnements des types « A », « B » et « F ».
- Cloisonnements continus de type « B ».
- Essai des dispositifs de commande des portes d'incendie.
- Méthode d'essai applicable aux dispositifs de commande des portes d'incendie.
- Essai d'inflammabilité des surfaces.
- Essai des sous-couches constituant des revêtements de pont.
- Essai des textiles et voilages maintenus en position verticale.
- Essai des meubles capitonnés.
- Essai des éléments de literie.
- Utilisation d'autres méthodes d'essai au feu.
Le présent Code est destiné à être utilisé par l'administration et par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon au moment de l'approbation de produits en vue de leur installation à bord de navires battant le pavillon de cet Etat conformément aux prescriptions relatives à la prévention de l'incendie qui sont énoncées dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
Le présent Code doit être utilisé par les laboratoires d'essai au moment de la mise à l'essai et de l'évaluation des produits visés par le présent Code.
Le présent Code s'applique aux produits qui doivent être mis à l'essai, évalués et approuvés conformément au Code des méthodes d'essai au feu, tel que mentionné dans la Convention.
Lorsque les renvois au Code figurant dans la Convention sont libellés comme suit : « ... conformément au Code des méthodes d'essai au feu », le produit visé doit être mis à l'essai conformément à la méthode ou aux méthodes d'essai au feu applicables en vertu du paragraphe 4.1.
Lorsque le renvoi figurant dans la Convention concerne uniquement le comportement au feu d'un produit donné et qu'il est libellé comme suit : « ... et leurs surfaces apparentes doivent avoir un faible pouvoir propagateur de flamme », le produit visé doit être mis à l'essai conformément à la méthode ou aux méthodes d'essai au feu applicables en vertu du paragraphe 4.1.
Le « Code des méthodes d'essai au feu » désigne le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, tel que défini au chapitre II-2 de la Convention, telle que modifiée.
La « date d'expiration de l'essai » désigne la dernière date à laquelle la méthode d'essai considérée peut être utilisée pour mettre à l'essai et approuver ultérieurement tout produit visé par la Convention.
La « date d'expiration de l'approbation » désigne la dernière date à laquelle l'approbation accordée à la suite d'un essai constitue une preuve valable attestant que le produit visé satisfait aux prescriptions de la Convention relatives à la prévention de l'incendie.
L'« autorité compétente » désigne un organisme agréé par l'administration pour remplir les fonctions requises en vertu du présent Code.
L'expression « laboratoire reconnu par l'administration » désigne un laboratoire d'essai qui a été approuvé par l'administration intéressée.
D'autres laboratoires d'essai peuvent être reconnus au cas par cas pour accorder des approbations spécifiques avec l'accord de l'administration intéressée.
L'expression « essai au feu standard » désigne un essai au cours duquel des éprouvettes sont soumises, dans un four d'essai, à des températures correspondant approximativement à la courbe standard température-temps.
L'expression « courbe standard température-temps » désigne la courbe température-temps définie à l'aide de la formule suivante :
T est la température moyenne du four (oC) ;
t est le temps (minutes).
L'annexe 1 du présent Code définit les méthodes d'essai requises qui doivent être utilisées pour mettre des produits à l'essai en vue de leur approbation (y compris pour le renouvellement d'une approbation), excepté dans les cas prévus à la section 8.
Les méthodes d'essai déterminent le mode d'essai ainsi que les critères d'acceptation et de classification.
Les essais doivent être effectués dans des laboratoires d'essai reconnus par les administrations intéressées (1).
Pour reconnaître un laboratoire, l'administration doit prendre en considération les critères suivants :
Le laboratoire effectue, dans le cadre de ses activités courantes, des inspections et des essais qui sont identiques ou similaires aux essais décrits dans la partie pertinente du Code ;
Le laboratoire a accès aux instruments étalonnés, appareillages, installations et personnel nécessaires pour effectuer les essais et les inspections en question ; et
Le laboratoire n'appartient pas à un fabricant, à un vendeur ou à un fournisseur du produit mis à l'essai ni n'est contrôlé par ceux-ci.
Le laboratoire d'essai doit appliquer un système de contrôle de la qualité vérifié par l'autorité compétente.
Le contenu des procès-verbaux d'essai est spécifié dans les méthodes d'essai.
En général, le procès-verbal d'essai appartient à la personne qui a pris l'initiative de l'essai.
(1) Se reporter à la liste mise à jour des laboratoires d'essai reconnus par les administrations, qui a été diffusée sous couvert de circulaires FP.
L'administration doit approuver les produits considérés conformément aux procédures d'approbation qu'elle a établies en se fondant sur la procédure d'approbation par type (voir le paragraphe 5.2) ou la procédure d'approbation cas par cas (voir le paragraphe 5.3).
L'administration peut autoriser les autorités compétentes à accorder des approbations en son nom.
Tout demandeur qui sollicite une approbation doit avoir le droit d'utiliser les procès-verbaux d'essai sur la base desquels sa demande est fondée (voir le paragraphe 4.3.2).
L'administration peut exiger que les produits approuvés portent une marque spéciale indiquant qu'ils ont été approuvés.
L'approbation doit être valable à la date à laquelle le produit visé est installé à bord d'un navire.
Dans le cas où un produit est approuvé au moment de sa fabrication, mais dont l'approbation expire avant son installation à bord du navire, ce produit peut être installé en tant que matériel approuvé dans la mesure où les critères pertinents n'ont pas été modifiés depuis la date d'expiration du certificat d'approbation.
La demande d'approbation doit être soumise à l'administration ou à l'autorité compétente.
Elle doit contenir au moins les renseignements suivants :
Nom et adresse du demandeur et du fabricant ;
Nom ou appellation commerciale du produit ;
Propriétés particulières sur lesquelles porte la demande d'approbation ;
Croquis ou description de l'assemblage du produit ainsi que des matériaux dont il est composé et, le cas échéant, consignes d'installation et d'utilisation ;
Procès-verbal de l'essai ou des essais au feu.
Toute modification importante d'un produit doit avoir pour effet d'annuler l'approbation pertinente.
Pour obtenir une nouvelle approbation, le produit doit être soumis à de nouveaux essais.
Les certificats d'approbation par type doivent être délivrés et renouvelés sur la base des procès-verbaux des essais au feu applicables (voir la section 4).
L'administration doit exiger que les fabricants appliquent un système de contrôle de la qualité qui a été vérifié par une autorité compétente afin de garantir que les conditions nécessaires à l'approbation par type sont toujours remplies.
A titre de variante, l'administration peut utiliser les procédures de vérification du produit final lorsque la conformité avec le certificat d'approbation par type est vérifiée par une autorité compétente avant l'installation du produit à bord du navire.
Les certificats d'approbation par type doivent être valables pendant une durée de cinq ans au plus après la date de délivrance.
Les certificats d'approbation par type doivent fournir au moins les renseignements suivants :
Identification (nom ou appellation commerciale) et description du produit ;
Classification et, le cas échéant, restrictions imposées à l'utilisation du produit ;
Nom et adresse du fabricant et du demandeur ;
Méthode(s) utilisée(s) au cours de l'essai ou des essais ;
Identification du procès-verbal ou des procès-verbaux d'essai et des documents pertinents (y compris la date de présentation, le numéro de dossier, le cas échéant, et le nom et l'adresse du laboratoire d'essai) ;
Date de délivrance et, le cas échéant, numéro du certificat d'approbation par type ;
Date d'expiration du certificat ;
Nom de l'organisme chargé de délivrer le certificat (autorité compétente) et, le cas échéant, autorisation.
En règle générale, les produits qui ont fait l'objet d'une approbation par type peuvent être installés, aux fins de l'utilisation qu'il est prévu d'en faire, à bord de navires battant le pavillon de l'administration ayant donné son approbation.
L'approbation cas par cas désigne la procédure d'approbation par laquelle un produit est approuvé aux fins de son installation à bord d'un navire particulier sans qu'il soit délivré de certificat d'approbation par type.
L'administration peut approuver des produits sur la base des méthodes d'essai applicables pour des applications à bord de navires particuliers sans délivrer de certificat d'approbation par type.
L'approbation cas par cas est valable uniquement pour un navire particulier.
Produits pouvant être installés sans avoir été mis à l'essai
et/ou sans avoir été approuvés
L'annexe 2 du présent Code définit les groupes de produits qui (le cas échéant) sont considérés comme étant conformes aux règles applicables de la Convention concernant la prévention de l'incendie et qui peuvent être installés sans avoir été mis à l'essai et/ou sans avoir été approuvés.
Pour permettre l'application de techniques modernes et la mise au point des produits, l'administration peut approuver des produits destinés à être installés à bord de navires sur la base d'essai et de vérifications qui ne sont pas mentionnés expressément dans le présent Code, mais qu'elle juge équivalents aux prescriptions applicables de la Convention en matière de prévention de l'incendie.
L'administration doit faire part à l'Organisation des approbations mentionnées au paragraphe 7.1, conformément à la règle I/5 de la Convention, et appliquer la procédure décrite ci-dessous concernant les documents requis :
Dans le cas d'un produit neuf et de type non classique, une analyse écrite indiquant les raisons pour lesquelles la ou les méthodes d'essai existantes ne peuvent pas être utilisées ;
Une analyse écrite indiquant par quels moyens la méthode d'essai proposée à titre de variante permettra d'établir que le comportement est conforme à la Convention ;
Une analyse écrite contenant une comparaison entre la méthode d'essai proposée à titre de variante et la méthode requise conformément au code.
Période de grâce prévue
dans le cas d'autres méthodes d'essai
Les méthodes d'essai adoptées le plus récemment par l'Organisation sont considérées comme les mieux à même de prouver que les produits concernés sont conformes aux prescriptions applicables de la Convention en matière de prévention de l'incendie.
Nonobstant les autres prescriptions du présent Code, l'administration peut utiliser des méthodes d'essais et des critères d'acceptation établis, autres que ceux qui sont énoncés à l'annexe 1 du présent Code, lorsqu'elle approuve des produits qui doivent être conformes aux prescriptions de la Convention en matière de prévention de l'incendie afin de prévoir une période de grâce qui permette aux laboratoires d'essai d'obtenir le matériel nécessaire, à l'industrie de soumettre ses produits à de nouveaux essais et aux administrations de fournir les nouveaux certificats nécessaires.
S'agissant de ces autres méthodes d'essai et critères d'acceptation, les dates d'expiration des essais et les dates d'expiration de l'approbation sont indiquées à l'annexe 3 du présent Code.
Sont mentionnées dans les parties 1 à 9 de l'annexe 1 du Code les résolutions de l'Assemblée de l'OMI et les normes de l'ISO suivantes :
- « Recommandation sur une méthode d'essai permettant de déterminer la résistance à la flamme des textiles et voilages maintenus en position verticale » ;
- « Amendements à la recommandation sur une méthode d'essai permettant de déterminer la résistance à la flamme des textiles et voilages maintenus en position verticale (résolution A.
- « Recommandation sur les méthodes d'essai au feu applicables aux meubles capitonnés » ;
- « Recommandation sur les méthodes améliorées d'essai au feu visant à déterminer l'inflammabilité des matériaux de finition utilisés pour les surfaces des cloisons, des plafonds et des ponts » ;
- « Méthodes d'essai au feu visant à déterminer l'inflammabilité des sous-couches constituant des revêtements de pont » ;
- « Méthodes d'essai au feu visant à déterminer l'inflammabilité des éléments de literie » ;
- « Directives pour l'utilisation de tuyaux en matière plastique à bord des navires » ;
- « Recommandation sur les essais de résistance au feu pour les cloisonnements des types "A", "B" et "F" » ;
- Essai de non-combustibilité » ;
- Partie 2 : détermination de la densité optique par un essai en enceinte unique ».
METHODES D'ESSAI AU FEU
La présente annexe définit les méthodes d'essai au feu qu'il convient d'utiliser pour vérifier que les produits visés sont conformes aux prescriptions applicables.
En ce qui concerne les autres méthodes d'essai, il convient d'appliquer les dispositions du paragraphe 8.2 et de l'annexe 3 du code.
Il convient de faire référence aux méthodes d'essai énoncées dans la présente annexe (par exemple dans le procès-verbal d'essai et dans le certificat d'approbation par type) en indiquant le ou les numéros de la ou des parties applicables comme suit :
- Lorsqu'une sous-couche constituant un revêtement de pont a été soumise à des essais conformément aux parties 2 et 6 de l'annexe 1, le renvoi voulu doit être libellé comme suit : « Parties 2 et 6 du code FTP de l'OMI ».
Certains produits, ou les éléments qui les composent, doivent être mis à l'essai conformément à plusieurs méthodes d'essai.
C'est pourquoi certaines parties de la présente annexe renvoient à d'autres parties.
Ces renvois sont inclus uniquement à titre indicatif ; pour connaître les directives applicables, il convient de se reporter aux prescriptions de la Convention.
En ce qui concerne les produits pouvant être installés sans avoir été mis à l'essai et/ou sans avoir été approuvés, il convient de se reporter à l'annexe 2 du code.
Lorsqu'un matériau doit être incombustible, il doit être conforme à la présente partie.
Lorsqu'un matériau subit avec succès l'essai spécifié à la section 2, il doit être considéré comme étant « incombustible », même s'il se compose d'un mélange de substances inorganiques et de substances organiques.
Méthode d'essai au feu
Il convient de vérifier qu'un produit donné est incombustible à l'aide de la méthode d'essai qui est décrite dans la norme ISO 1182 1990, les dispositions de l'annexe A relatives aux critères d'évaluation étant remplacées par l'ensemble des critères suivants :
L'élévation moyenne de la température du thermocouple du four, calculée conformément au paragraphe 8.1.2 de la norme ISO 1182, ne doit pas dépasser 30 oC ;
L'élévation moyenne de la température du thermocouple de surface, calculée conformément au paragraphe 8.1.2 de la norme ISO 1182, ne doit pas dépasser 30 oC ;
La moyenne des durées des flammes soutenues, calculée conformément au paragraphe 8.2.2 de la norme ISO 1182, ne doit pas dépasser 10 secondes, et
La perte de masse moyenne, calculée conformément au paragraphe 8.3 de la norme ISO 1182, ne doit pas dépasser 50 %.
Le procès-verbal d'essai doit contenir les renseignements suivants :
Nom de l'organisme chargé d'effectuer l'essai ;
Nom du fabricant du matériau ;
Date à laquelle les matériaux ont été fournis et date de l'essai ;
Nom ou identification du matériau ;
Description du matériau ;
Densité du matériau ;
Description des éprouvettes ;
Résultat de l'essai, y compris toutes les observations ;
Désignation du matériau, compte tenu des critères d'essai spécifiés au paragraphe 2.1 ci-dessus.
Lorsqu'un matériau ne doit pas produire de trop grandes quantités de fumée et de produits toxiques ou ne doit pas présenter de risques de toxicité lorqu'il est exposé à des températures élevées, ce matériau doit être conforme à la présente partie.
Des essais de dégagement de fumée doivent être effectués conformément à la partie 2 de la norme ISO 5659 ; 1994 et aux méthodes d'essai additionnelles qui sont décrites dans la présente partie du Code.
Pour effectuer les essais conformément à la présente norme, les dispositions et les méthodes qui sont décrites dans la norme de l'ISO peuvent être modifiées, selon que de besoin.
Eprouvettes.
La préparation des éprouvettes doit être effectuée conformément à la procédure décrite dans les résolutions A.
Dans le cas des câbles, les essais doivent être effectués uniquement sur des éprouvettes de câbles ayant une épaisseur d'isolation maximale.
L'éclairement énergétique de l'éprouvette au cours de l'essai doit être constant.
Trois éprouvettes doivent être mises à l'essai dans chacune des conditions suivantes :
Eclairement énergétique de 25 kW/m2 en présence d'une veilleuse ;
Eclairement énergétique de 25 kW/m2 en l'absence d'une veilleuse ; et
Eclairement énergétique de 50 kW/m2 en l'absence de veilleuse.
Durée des essais.
L'essai doit être d'une durée de dix minutes au moins.
Si la valeur minimale de transmission de la lumière n'a pas été atteinte au cours de l'exposition de dix minutes, l'essai doit être poursuivi pendant une période supplémentaire de dix minutes.
La densité optique spécifique de la fumée (Ds), telle qu'elle est définie ci-dessous, doit être enregistrée au moins toutes les 5 secondes au cours de la période d'essai :
Ds = (V/(A*L))*log10(Io/I)
V = le volume total de la chambre (m3) ;
A = la surface exposée de l'éprouvette (m2) ;
L = la longueur optique (m) de la mesure de la fumée ;
Io = l'intensité lumineuse avant l'essai ;
I = l'intensité lumineuse au cours de l'essai (après absorption par la fumée).
Pour mesurer la toxicité, il faut prélever des échantillons de fumée au cours de la mise à l'essai de la deuxième ou de la troisième éprouvette dans chaque condition d'essai, à partir du centre géométrique de la chambre, dans un délai de trois minutes après que la densité optique spécifique de la fumée a atteint sa valeur maximale.
La concentration de chaque gaz toxique doit être calculée en ppm dans le volume de la chambre.
Fumée.
Il faut calculer la moyenne (Dm) des Ds maximales de trois essais dans chaque condition d'essai :
Pour les matériaux utilisés pour les surfaces des cloisons, des plafonds et des ponts, Dm ne doit pas être supérieure à 200, quelle que soit la condition d'essai ;
Pour les matériaux utilisés comme sous-couches constituant des revêtements de pont, Dm ne doit pas être supérieure à 400, quelle que soit la condition d'essai ;
Pour les matériaux utilisés comme revêtement de sol, Dm ne doit pas être supérieure à 500, quelle que soit la condition d'essai ; et
Pour les tuyaux en matière plastique et les câbles électriques, Dm ne doit pas être supérieure à 400, quelle que soit la condition d'essai.
La concentration de gaz mesurée dans chaque condition d'essai ne doit pas être supérieure aux valeurs limites suivantes :
HCL : 600 ppm ;
HF : 600 ppm ;
NOx : 350 ppm ;
HBr : 600 ppm ;
HCN : 140 ppm ;
SO2 : 120 ppm.
Type de matériau utilisé, à savoir matériau de finition utilisé pour les surfaces, revêtement de sol, sous-couche constituant un revêtement de pont, tuyaux, etc.
Appellation commerciale du matériau ;
Construction de l'éprouvette ;
Nom et adresse du fabricant du matériau ;
Dm pour chaque condition de chauffage et d'inflammation ;
Concentrations des gaz toxiques en ppm, le cas échéant ;
Conclusions sur la base des critères du paragraphe 2.6 ;
Nom et adresse du laboratoire d'essai ; et
La partie 5 de la présente annexe s'applique également aux peintures, revêtements de sol, vernis et autres produits utilisés sur des surfaces intérieures apparentes.
La partie 6 de la présente annexe s'applique également aux sous-couches constituant des revêtements de pont.
Essai des cloisonnements
des types « A », « B » et « F »
Lorsque des produits (tels que ponts, cloisons, portes, revêtements, plafonds, fenêtres, volets d'incendie, passages de tuyaux et chemins de câbles) doivent être du type « A », « B » et « F », ils doivent être conformes à la présente partie (1).
(1) Les produits qui ont été mis à l'essai aux fins d'utilisation dans le bâtiment portent des marques de classification similaires ; toutefois, ces marques ne correspondent pas aux classes utilisées dans le secteur maritime.
Les produits doivent être mis à l'essai et évalués conformément à la méthode d'essai au feu spécifiée dans la résolution A 754 (18).
Cette recommandation contient également en appendice des méthodes d'essai applicables aux fenêtres, aux volets d'incendie et passages de tuyaux et de conduits.
Dimensions des éprouvettes.
Aux fins du présent Code, la première phrase des paragraphes 2.1.1, 2.4.1 et 2.7.1 de l'annexe de la résolution A.
754(18) est remplacée par ce qui suit :
« Les dimensions totales minimales de l'éprouvette, y compris les détails du pourtour sur les bords supérieurs, inférieurs et verticaux sont les suivantes : largeur, 2 440 mm et hauteur, 2 500 mm ; toutefois, en ce qui concerne la surface exposée de l'éprouvette, les dimensions totales minimales suivantes : longueur, 2 440 mm et surface, 4,65 m2, peuvent être utilisées pour les essais jusqu'au 31 décembre 1998.
La date d'expiration de l'approbation est le 31 décembre 2003 dans le cas des approbations accordées sur la base d'essais effectués à l'aide d'une éprouvette aussi petite.
Aux fins du présent Code, la première phrase des paragraphes 2.2.1, 2.5.1 et 2.8.1 de l'annexe de la résolution A 754 (18) est remplacée par ce qui suit :
« Les dimensions totales minimales de l'éprouvette, y compris les détails du pourtour sur tous les bords sont les suivantes : largeur, 2 440 mm et longueur, 3 040 mm ; toutefois, en ce qui concerne la surface exposée de l'éprouvette, les dimensions totales minimales suivantes : longueur, 2 440 mm et surface, 4,65 m2, peuvent être utilisées pour les essais jusqu'au 31 décembre 1998.
Les dimensions de l'éprouvette doivent être indiquées dans le procès-verbal d'essai.
Dans les cas où le rayonnement thermique à travers les fenêtres doit être limité, l'assemblage de la fenêtre peut être mis à l'essai et évalué conformément à l'appendice 1 de la présente partie.
Dans les cas où les plafonds ou les revêtements doivent être des plafonds ou des revêtements continus de type « B », ils peuvent être mis à l'essai et évalués conformément à l'appendice 2 de la présente partie.
L'étanchéité au feu des constructions du type « B » doit être obtenue au moyen de matériaux incombustibles.
Les adhésifs utilisés dans la construction de l'éprouvette ne doivent pas nécessairement être incombustibles ; toutefois, aux fins du présent Code, ils doivent posséder un faible pouvoir propagateur de flamme.
Les matériaux installés sur les joints des panneaux du type « B » pour éviter la transmission des vibrations ou du bruit doivent avoir un faible pouvoir propagateur de flamme et avoir été soumis à l'essai au feu applicable aux cloisonnements du type « B » sur lesquels ils sont utilisés.
Toutefois, lorsqu'ils doivent supporter une structure incombustible du type « B » ou lorsqu'ils doivent permettre d'obtenir l'étanchéité requise, ces matériaux doivent être incombustibles.
Les portes et les volets installés au-dessus du pont de cloisonnement, qui doivent satisfaire à la fois aux prescriptions relatives à la prévention de l'incendie et aux precriptions relatives à l'étanchéité à l'eau doivent être conformes aux prescriptions relatives à la prévention de l'incendie énoncées dans la Convention qui s'appliquent aux cloisonnements dans lesquels ils sont aménagés.
Les portes étanches à l'eau qui sont installées au-dessous du pont de cloisonnement ne doivent pas nécessairement être isolées.
Autres références
L'incombustibilité des matériaux utilisés pour des cloisonnements des types « A » et « B » doit être vérifiée conformément à la partie 1.
Lorsqu'il est autorisé d'installer un placage combustible sur des cloisonnements des types « A » et « B », il convient de vérifier, le cas échéant, que ce placage a un faible pouvoir propagateur de flamme conformément à la partie 5.
ESSAI DE RAYONNEMENT THERMIQUE DESTINE A COMPLETER LES ESSAIS DE RESISTANCE AU FEU DES FENETRES AMENAGEES DANS DES CLOISONNEMENTS DES TYPES « A », « B » ET « F »
Le présent appendice définit une méthode permettant de mesurer le flux calorique à travers les fenêtres, les mesures obtenues devant servir de critère pour déterminer leur aptitude à limiter le rayonnement de chaleur afin de prévenir la propagation de la flamme et de permettre le passage des échappées à proximité des fenêtres.
Cette méthode est facultative ; certaines administrations peuvent demander qu'elle soit appliquée dans le cas de fenêtres installées dans des zones spécifiques du navire.
Les fenêtres devraient être mises à l'essai conformément à la résolution A.
754 (18), à l'aide de l'appareillage supplémentaire décrit-ci-dessous.
Le terme « fenêtre » désigne les fenêtres, les hublots et toute autre ouverture vitrée prévue dans un cloisonnement d'incendie pour laisser passer la lumière ou pour permettre de voir.
L'expression « cloisonnement d'incendie » désigne les cloisons et les portes.
Appareillage supplémentaire
L'appareillage supplémentaire comprend un indicateur de flux calorifique total à champ limité, étalonné compte tenu du champ limité, de manière à indiquer le flux calorifique incident.
L'indicateur de flux devrait être refroidi à l'eau et être capable de mesurer des flux calorifiques compris entre 0 et 60 kW/m2.
L'indicateur de flux devrait être étalonné au moins une fois par an à l'aide d'un appareil normalisé.
L'indicateur de flux devrait être installé perpendiculairement par rapport au centre de la fenêtre mise à l'essai et positionné de telle manière que le centre de son champ coïncide avec le centre de la fenêtre * (voir la figure).
L'indicateur de flux devrait être placé à une distance de la fenêtre supérieure à 0,5 mètre, de telle sorte que son champ couvre tout juste une partie du cadre de la fenêtre.
Toutefois, l'indicateur de flux ne devrait pas être placé à plus de 2,5 mètres de la fenêtre La partie du cloisonnement et du cadre de la fenêtre couverte par l'indicateur de flux à l'extérieur de la fenêtre ne devrait pas représenter plus de 10 % de la largeur totale couverte par l'indicateur de flux sur la surface de l'échantillon.
Cette largeur devrait être calculée sur la base de l'angle de vue restreint de l'indicateur de flux et de sa distance par rapport à la surface de l'échantillon.
- La méthode ci-après permet de placer, de monter et d'orienter l'indicateur de flux de manière satisfaisante : on utilise comme tige de support de l'indicateur un tube métallique monté sur un socle robuste, ce qui permet de placer l'indicateur de flux à la distance requise de l'éprouvette.
On construit la monture de l'indicateur de flux en installant une monture d'appareil de visée sur une articulation sphérique verrouillable.
Cette articulation donne le mouvement nécessaire pour orienter l'indicateur de flux.
La monture est installée sur la tige de support à la hauteur voulue.
On place une source laser dans la monture d'appareil de visée que l'on oriente jusqu'à ce que le point lumineux se trouve au centre de la fenêtre.
On retire alors la source laser que l'on remplace par l'indicateur de flux.
Pour la mise à l'essai de fenêtres dont la grande dimension est inférieure à 1,57 fois la petite dimension, il n'est nécessaire de prévoir qu'un seul indicateur de flux.
Pour les fenêtres oblongues dont la grande dimension est supérieure à 1,57 fois la petite dimension, il faudrait prévoir des indicateurs de flux supplémentaires.
La distance entre les indicateurs de flux et la fenêtre devrait être réglée de manière que le champ des indicateurs de flux couvre au moins 50 % de la fenêtre.
Toutefois, ces indicateurs de flux devraient être placés à une distance comprise entre 0,5 et 2,5 mètres de la fenêtre.
Le flux calorifique maximal (Ew) devrait être mesuré pendant les quinze premières minutes de l'essai pendant les trente premières minutes de l'essai et pendant toute la durée de l'essai (soit soixante minutes pour les cloisons du type « A » et trente minutes pour les cloisons du type « B »).
Les flux calorifiques maximaux (Ew) mesurés de la façon indiquée au paragraphe 4.1 devraient être comparés avec la valeur de référence (Ec) donnée dans le tableau.
Si (Ew) est inférieur à (Ec), la fenêtre peut être acceptée pour installation dans un cloisonnement d'incendie répondant à la norme correspondante de résistance au feu.
CRITERES DE FLUX CALORIFIQUE
Le présent appendice définit la méthode d'essai applicable aux vaigrages et aux plafonds qui permet de vérifier si ce sont des « vaigrages continus de type "B" » et des « plafonds continus de type "B" » et d'évaluer des constructions entières afin de déterminer si ce sont des « constructions continues de type "B" ».
Cette méthode est facultative, certaines administrations peuvent demander qu'elle soit appliquée dans le cas des cloisonnements continus de type « B ».
Méthode d'essai et évaluations
Les vaigrages, plafonds et constructions devraient être évalués conformément à la résolution A.754(18), de la manière indiquée ci-dessous.
Les plafonds devraient être mis à l'essai conformément au paragraphe 2.8 de l'annexe de la résolution A.754(18) ; toutefois, le plafond devrait être monté sur le four horizontal de manière que des cloisons du type « B » d'une hauteur minimale de 150 mm soient montées sur le four et que le plafond soit fixé à ces cloisons partielles, la méthode de fixation devant être celle qu'il est prévu d'utiliser dans la pratique.
Les plafonds et la méthode de fixation en question devraient être évalués conformément aux prescriptions applicables aux plafonds qui sont énoncées dans la résolution A.754(18) puis classés, en conséquence, comme étant des « plafonds continus de type "B" (B-0 ou B-15 selon le cas) ».
Lorsqu'un vaigrage a été évalué conformément à la résolution A.754(18) comme étant une vaigrage de type « B » (B-0 ou B-15, selon le cas, sur la base de l'essai applicable aux vaigrages), il peut être considéré comme constituant un « vaigrage continu de type "B" (B-0 ou B-15, selon le cas) » en association avec un « plafond continu de type "B" (B-0 ou B-15, selon le cas) », la méthode de fixation étant celle utilisée pour l'essai (voir le paragraphe 2.2 ci-dessus), sans faire l'objet d'un nouvel essai.
Une construction fermée qui est installée sur un pont du type « A » et qui est composée de « vaigrages continus de type "B" (B-0 ou B-15, selon le cas) » et d'un « plafond continu de type "B" (B-0 ou B-15, selon le cas) » devrait être considérée comme constituant une « construction continue de type "B" ».
Essai des dispositifs de commande
des portes d'incendie
Lorsqu'un dispositif de commande des portes d'incendie doit pouvoir fonctionner en cas d'incendie, il doit être conforme à la présente partie.
Les dispositifs de commande des portes d'incendie doivent être mis à l'essai et évalués conformément à la méthode d'essai qui est décrite dans l'appendice de la présente partie.
La partie 1 de la présente annexe s'applique également aux matériaux isolants qui sont utilisés en association avec un dispositif de commande des portes d'incendie.
METHODE D'ESSAI APPLICABLE AUX DISPOSITIFS
DE COMMANDE DES PORTES D'INCENDIE
Les dispositifs de commande des portes d'incendie qui sont destinés à être utilisés pour des portes d'incendie pouvant fonctionner en cas d'incendie doivent être mis à l'essai conformément à la méthode d'essai au feu décrite dans le présent appendice, indépendamment de leur source d'énergie (pneumatique, hydraulique ou électrique).
L'essai au feu doit être un essai sur prototype et porter sur le dispositif de commande complet, il doit être effectué dans un four dimensionné conformément à la résolution A.
La construction devant être mise à l'essai doit, dans la mesure du possible être représentative du dispositif destiné à être utilisé à bord des navires, y compris du point de vue des matériaux utilisés et de la méthode d'assemblage.
L'essai doit porter sur les fonctions assurées par le dispositif de commande, y compris son mécanisme de fermeture, à savoir son fonctionnement normal et, s'il y a lieu, son fonctionnement en cas d'urgence, notamment le passage d'un mode de fonctionnement à l'autre, s'il s'agit là d'un élément essentiel de la conception.
Le type d'installation requis et les fonctions assurées doivent être clairement indiqués dans une description détaillée du fonctionnement.
Nature du prototype de dispositif de commande
L'installation du prototype de dispositif de commande doit être en tous points conforme au manuel d'installation du fabricant.
Le prototype de dispositif de commande doit comporter un montage de porte caractéristique, relié au mécanisme de fermeture.
Aux fins de l'essai, il faut utiliser un modèle de porte.
Dans le cas de portes coulissantes, le modèle de porte doit suivre le rail prévu, avec les galets de guidage et de suspension originaux.
Le modèle de porte doit avoir le même poids que la porte la plus grande qu'il est prévu de manoeuvrer au moyen du dispositif de commande mis à l'essai.
Dans le cas de dispositifs pneumatiques ou hydrauliques, l'actionneur (cylindre) doit présenter la longueur maximale autorisée par le four.
Matériaux utilisés pour le prototype
de dispositif de commande
Avant l'essai, le demandeur doit fournir au laboratoire les croquis et la liste des matériaux utilisés pour le montage d'essai.
Le laboratoire d'essai doit obtenir des éprouvettes témoins de tous les matériaux dont les caractéristiques sont importantes pour le comportement du prototype de dispositif de commande (à l'exception de l'acier et des matériaux équivalents).
S'il le faut, des essais d'incombustibilité du matériau isolant doivent être effectués conformément à la partie 1.
Les adhésifs utilisés dans la construction de l'éprouvette ne doivent pas nécessairement être incombustibles ; toutefois, ils doivent posséder un faible pouvoir propagateur de flamme.
La densité de chaque matériau isolant doit être déterminée.
La densité de la laine minérale ou de tout autre matériau compressible analogue doit être fonction de l'épaisseur nominale
L'épaisseur de chaque matériau isolant ou combinaison de matériaux doit être mesurée à l'aide d'une jauge ou d'un calibre d'épaisseur.
Conditionnement du prototype de dispositif de commande
Il n'est pas nécessaire de conditionner le prototype de dispositif de commande (à l'exception de l'isolation).
Dans les cas où un matériau isolant est utilisé dans la construction, le prototype de dispositif de commande ne doit pas être mis à l'essai avant que le matériau isolant ait atteint l'état sec à l'air.
Cet état est défini comme représentant un équilibre (poids constant) avec une atmosphère ambiante ayant une humidité relative de 50 % à 23 oC.
Un conditionnement accéléré est autorisé à condition que la méthode n'altère pas les propriété des matériaux.
Les températures auxquelles ce conditionnement est effectué doivent être inférieures à celles qui sont critiques pour les matériaux.
Montage du prototype de dispositif de commande
Le prototype du dispositif de commande des portes d'incendie et l'isolation, lorsque celle-ci est utilisée pour protéger le dispositif, en totalité ou en partie, doivent être montés sur la tôle de cloisonnement de la manière indiquée sur la figure 1.
L'âme doit être montée à l'emplacement du four conformément aux principes applicables aux cloisonnements du type « A » qui sont énoncés au paragraphe 5 de la résolution A.
Le modèle de porte doit être disposé à l'intérieur du four.
L'âme à laquelle le dispositif de commande et le modèle de porte sont fixés ne doit pas avoir d'ouverture d'accès.
Toutefois, de petites ouvertures sont autorisées pour le mécanisme de dégagement du dispositif de commande.
Examen du prototype de dispositif de commande
Le laboratoire doit vérifier que le prototype de dispositif de commande est conforme aux croquis et à la méthode d'assemblage fournis par le demandeur (voir la section 2) et toute différence doit être élucidée avant le début de l'essai.
Fonctionnement du prototype de dispositif de commande.
Immédiatement avant l'essai, le laboratoire doit vérifier que le dispositif fonctionne en ouvrant le modèle de porte sur une distance d'au moins 300 mm.
Le modèle de porte doit ensuite être fermé.
Le four et l'appareillage du four doivent être conformes au paragraphe 7 de l'annexe de la résolution A.754(18).
Méthode de l'essai
Début de l'essai.
Pas plus de cinq minutes avant le début de l'essai, il convient de vérifier les températures initiales enregistrées par tous les thermocouples pour s'assurer qu'elles concordent et de noter ces valeurs de référence.
Des valeurs de référence analogues doivent être obtenues pour toute déformation et l'état initial du prototype de dispositif de commande doit être noté.
Au moment de l'essai, la température interne moyenne initiale doit être de 20 10 oC et ne doit pas s'écarter de plus de 5 oC de la température ambiante initiale.
Réglage du four.
Le réglage du four doit être effectué conformément au paragraphe 8.3 de l'annexe de la résolution A.754(18).
Températures, durée de l'essai et déroulement de l'essai.
La température moyenne du four doit être portée et stabilisée à 200 oC 50 oC jusqu'à la fin des soixante premières minutes.
Ensuite, il convient de porter la température moyenne du four à 945 oC en suivant la courbe standard température-temps, à partir du niveau de 200 oC.
La fonction d'ouverture et de fermeture du mécanisme de commande de la porte doit être activée toutes les cinq minutes, à partir du début de l'essai, pendant la durée des soixante minutes.
Le dispositif de passage automatique d'un mode de fonctionnement à l'autre doit isoler le dispositif de commande de la porte de la source d'énergie lorsque la température moyenne du four atteint 300 oC et doit pouvoir maintenir la porte fermée jusqu'à une température d'au moins 945 oC.
Mesures et observations.
Dans le cas de dispositifs pneumatiques ou hydrauliques, il convient d'enregistrer la pression de l'alimentation, qui doit être identique à la pression agréée pour le dispositif.
En raison d'une pression élevée, il convient de prendre les mesures de sécurité nécessaires au moment de l'essai.
Le prototype de dispositif de commande d'une porte d'incendie doit fonctionner sans défaillance pendant les soixante premières minutes de l'essai.
La porte doit rester fermée à partir de la fin des premières soixante minutes jusqu'à la fin de l'essai.
Le procès-verbal d'essai doit comprendre tous les renseignements importants concernant le prototype de dispositif de commande et l'essai au feu, notamment ceux qui suivent :
Le nom du laboratoire d'essai et la date de l'essai ;
Le nom du demandeur sollicitant l'essai ;
Le nom du fabricant du prototype de dispositif de commande et des produits et éléments utilisés dans la construction, y compris les marques d'identification et les appellations commerciales ;
Les détails de construction du prototype de dispositif de contrôle, y compris une description et des croquis et les caractéristiques principales des éléments.
Tous les renseignements demandés à la section 2 doivent être donnés.
La description et les croquis qui sont inclus dans le procès-verbal d'essai doivent, dans la mesure du possible, se fonder sur les renseignements obtenus à l'issue d'un examen du prototype de dispositif de commande.
Lorsque des croquis complets et détaillés ne sont pas inclus dans le procès-verbal, le laboratoire doit authentifier le ou les croquis du demandeur et garder au moins une copie du ou des croquis authentifiés ; dans ce cas, le procès-verbal doit comporter une référence au ou aux croquis du demandeur ainsi qu'une déclaration indiquant la méthode d'authentification du ou des croquis ;
Toutes les propriétés des matériaux utilisés qui influent sur le comportement au feu du prototype de dispositif de commande ainsi que les mesures de l'épaisseur et de la densité du ou des matériaux isolants ;
Une déclaration attestant que l'essai a été exécuté conformément aux prescriptions du présent appendice et, s'il a été dérogé aux procédures prescrites (y compris les prescriptions spéciales de l'administration), une mention claire de ces dérogations ;
Le nom du représentant de l'administration présent au cours de l'essai.
Si un représentant de l'administration n'a pas assisté à l'essai, cela doit être mentionné dans le procès-verbal de la manière suivante :
« Le/la...
(nom de l'administration)... a été informé(e) de l'intention d'effectuer l'essai décrit dans le présent procès-verbal et n'a pas jugé nécessaire d'envoyer un représentant pour assister à cet essai.
Les renseignements concernant l'emplacement des manomètres ou autres appareils utilisés ainsi que des données (présentées sous forme de tableau) obtenues pendant l'essai ;
Les observations concernant le comportement particulier du prototype de dispositif de commande au cours de l'essai, accompagnées, le cas échéant, par des photos ; et
Une déclaration attestant que le prototype de dispositif de commande des portes d'incendie a subi l'essai avec succès et qu'il satisfait aux critères de classification.
- Ame destinée à recevoir le prototype de dispositif de commande des portes d'incendie.
D = modèle de porte, DCU = unité de commande de la porte, DT = rail de la porte, WF = soudure, GT = rail guide, CYL = cylindre, R = galet de suspension, PS = circuit de tuyautages, PG = manomètre, PP = tuyautage sous pression, E = source d'énergie, FW = paroi du four.
Lorsqu'un produit doit avoir un faible pouvoir propagateur de flamme, il doit être conforme à la présente partie.
Les matériaux de surface doivent être mis à l'essai et évalués conformément à la méthode d'essai décrite dans la résolution A.
Aux fins de la présente partie, la valeur du dégagement de chaleur total (Qz), pour les revêtements de sol qui est donnée à la section 10 de l'annexe de la résolution A.
653 (16) est remplacée par 2.0 MJ.
On peut mettre fin à l'essai au bout de quarante minutes.
Pendant les essais au feu des matériaux de finition utilisés pour les surfaces des cloisons, des plafonds et des ponts et les essais au feu des sous-couches constituant des revêtements de pont (voir la partie 6 de l'annexe I relative aux sous-couches constituant des revêtements de pont), il est possible que certaines éprouvettes présentent diverses propriétés qui posent des problèmes du point de vue de la classification des matériaux.
L'appendice de la présente partie contient des directives pour l'interprétation uniforme de ces résultats.
Matériaux utilisés pour les surfaces des cloisons et des plafonds et pour des surfaces exposées similaires.
Lorsqu'un produit doit avoir une capacité calorifique brute maximale (par exemple 45 MJ/m2), il est recommandé d'appliquer la méthode décrite dans la norme ISO 1716:1973 pour déterminer la capacité calorifique brute du produit visé.
Revêtements de sol ou sous-couches constituant des revêtements de pont.
Une sous-couche constituant un revêtement de pont est la première couche de la construction d'un plancher qui est posée directement sur la tôle de pont et comprend tout enduit d'apprêt, tout composé antirouille ou produit adhésif qui est nécessaire pour protéger la tôle de pont ou assurer l'adhérence à celle-ci.
Les autres couches qui composent la construction du plancher au-dessus de la tôle de pont sont les revêtements de sol.
Lorsqu'un revêtement de sol doit avoir un faible pouvoir propagateur de flamme, toutes les couches qui le composent doivent satisfaire aux prescriptions de la partie 5.
Si le revêtement de sol est constitué de plusieurs couches, l'administration peut exiger que les essais soient effectués pour chaque couche ou pour une combinaison de plusieurs couches.
Il faut que chaque couche séparément, ou une combinaison de plusieurs couches (c'est-à-dire que l'essai et l'approbation s'appliqueraient alors uniquement à cette combinaison), soit conforme aux prescriptions de la présente partie.
Lorsqu'une sous-couche constituant un revêtement de pont ne doit pas pouvoir s'enflammer aisément et qu'elle se situe sous un revêtement de sol, cette sous-couche doit satisfaire aux prescriptions de la partie 6.
Lorsque la sous-couche constituant un revêtement de pont est également la surface exposée, elle doit satisfaire aux prescriptions de la présente partie.
Les sous-couches de peinture et fines pellicules similaires qui sont appliquées sur la tôle de pont ne doivent pas nécessairement être conformes aux prescriptions susvisées de la partie 6.
Conduits d'aération combustibles.
Lorsque les conduits d'aération combustibles doivent être en un matériau ayant un faible pouvoir propagateur de flamme, il convient d'appliquer la méthode d'essai et les critères permettant de déterminer l'inflammabilité des matériaux de finition utilisés pour les surfaces des plafonds et des vaigrages conformément à la résolution A.
Dans les cas où le conduit est composé de matériaux homogènes, l'essai doit porter sur la surface externe du conduit, tandis que dans les cas où le conduit est composé de matériaux composites, l'essai doit porter sur les deux faces.
Matériaux isolants utilisés pour les systèmes de distribution de fluides à basse température.
Lorsque les surfaces exposées des écrans anticondensation et des produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution de fluides à basse température, ainsi que l'isolation des accessoires des tuyautages correspondants, doivent posséder un faible pouvoir propagateur de flamme, il convient d'appliquer la méthode d'essai et les critères permettant de déterminer l'inflammabilité des vaigrages et des plafonds conformément à la résolution A.
653 (16) pour mettre à l'essai ces surfaces exposées.
La partie 2 de la présente annexe s'applique également aux matériaux utilisés pour les surfaces.
INTERPRETATION DES RESULTATS
Evaluation des cas de comportement inhabituel de l'éprouvette
(voir le paragraphe 2.2 de la présente partie)
Essai des sous-couches
constituant des revêtements de pont
Lorsque les sous-couches constituant des revêtements de pont ne doivent pas pouvoir s'enflammer aisément, elles doivent être conformes à la présente partie.
Pour déterminer quelles sont les couches du pont qui doivent être soumises aux essais applicables aux revêtements de sol et quelles sont celles qui doivent être soumises aux essais applicables aux sous-couches constituant des revêtements de pont, il convient de se reporter au paragraphe 3.2 de la partie 5.
Les sous-couches constituant des revêtements de pont doivent être mises à l'essai et évaluées conformément à la méthode d'essai au feu décrite dans la résolution A.
Il convient de mettre fin à l'essai au bout de quarante minutes.
Essai des textiles et voilages maintenus
en position verticale
Lorsque les tentures, les rideaux ou d'autres textiles suspendus à un support doivent offrir un degré de résistance à la programmation de la flamme, qui ne doit pas être inférieur à celui d'une étoffe de laine d'une masse de 0,8 kg/m2, ces tentures, rideaux ou autres textiles doivent être conformes à la présente partie.
Les textiles et voilages maintenus en position verticale doivent être mis à l'essai et évalués conformément à la méthode d'essai au feu décrite dans la résolution A.
471 (XII), telle que modifiée par la résolution A.563(14).
Les essais doivent être effectués à l'aide d'éprouvettes du produit fini (par exemple après coloration).
Dans les cas où seule la couleur des matériaux diffère, il n'est pas nécessaire de procéder à un nouvel essai.
Toutefois, dans les cas où le produit de base ou la méthode de traitement diffèrent, un nouvel essai est nécessaire.
Lorsque les meubles capitonnés doivent offrir un degré satisfaisant de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, ils doivent être conformes à la présente partie.
Les meubles capitonnés doivent être mis à l'essai et évalués conformément à la méthode d'essai au feu décrite dans la résolution A.652(16).
Dans les cas où seule la couleur diffère, il n'est pas nécessaire de procéder à un nouvel essai.
Lorsque les éléments de literie doivent offrir un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, ils doivent être conformes à la présente partie.
Les éléments de literie doivent être mis à l'essai et évalués conformément à la méthode d'essai au feu décrite dans la résolution A.
PRODUITS POUVANT ETRE INSTALLES SANS AVOIR ETE MIS
A L'ESSAI ET/OU SANS AVOIR ETE APPROUVES
En règle générale, les produits et groupes de produits énumérés dans la présente annexe sont considérés comme possédant les propriétés spécifiées ci-dessous aux fins de la prévention de l'incendie, ils peuvent être installés sans avoir été mis à l'essai et sans avoir été approuvés sur la base des méthodes d'essai au feu spécifiques qui sont décrites dans le présent Code et permettent de déterminer les propriétés spécifiques des produits aux fins de la prévention de l'incendie.
Le numéro de chacun des paragraphes ci-dessous est celui de la partie de l'annexe I dans laquelle figurent les prescriptions en matière d'essais pertinentes.
En règle générale, les produits qui se composent uniquement de verre, de ciment, de produits céramiques, de pierre naturelle, d'éléments de maçonnerie, de métaux courants et d'alliages métalliques sont considérés comme étant incombustibles et peuvent être installés sans avoir été mis à l'essai ni approuvés.
Matériaux ne dégageant pas de trop grandes quantités
de fumée ou de produits toxiques en cas d'incendie
En règle générale, les matériaux incombustibles sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions de la partie 2 de l'annexe 1 sans avoir été soumis à de nouveaux essais.
En règle générale, les matériaux de surface et les sous-couches constituant un revêtement de pont dont le dégagement calorifique total (Qt) n'est pas supérieur à 0,2 MJ et dont le taux maximal de dégagement de chaleur (qp) n'est pas supérieur à 1,0 kW (ces deux valeurs étant calculées soit conformément à la partie 5 de l'annexe 1, soit conformément à la résolution A.
653 16), sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions de la partie 2 de l'annexe 1 sans avoir été soumis à de nouveaux essais.
Cloisonnements des types « A », « B » et « F »
Les produits suivants peuvent être installés sans avoir été mis à l'essai ni approuvés :
Indépendamment des dispositions du paragraphe 3.1 ci-dessus, les matériaux qui sont utilisés pour les cloisonnements des types « A », « B » et « F » et qui doivent posséder certaines autres propriétés spécifiques (par exemple incombustibilité, faible pouvoir propagateur de flamme, etc.) doivent être conformes aux parties pertinentes de l'annexe 1 ou à la section 8 et à l'annexe 3 du présent Code.
Dispositifs de commande des portes d'incendie
(pas de rubrique)
Surfaces ayant un faible pouvoir
propagateur de flamme
Les matériaux incombustibles sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions de la partie 5 de l'annexe 1.
Toutefois, il convient de tenir dûment compte de la méthode d'application et de fixation du matériau (par exemple, colle).
Les sous-couches constituant des revêtements de pont ayant été déterminées comme ne s'enflammant pas facilement conformément à la partie 6 de l'annexe 1 sont considérées comme satisfaisant aux prescriptions de la partie 5 de l'annexe 1 relatives aux revêtements de sol.
Toutefois, il convient de tenir dûment compte de la méthode d'application et de fixation du matériau.
Textiles et voilages maintenus en position verticale
Meubles capitonnés
Eléments de literie
UTILISATION D'AUTRES METHODES D'ESSAI AU FEU
Les administrations peuvent utiliser des méthodes d'essai autres que celles qui sont décrites à l'annexe 1, comme suit :
S'agissant des méthodes d'essai au feu adoptées précédemment par l'Assemblée, les dates d'expiration sont indiquées dans le tableau ci-dessous ; et
2o S'agissant des autres méthodes d'essai et critères d'acceptation établis qui sont appliqués par les administrations, la date d'expiration de l'essai est le 31 décembre 1998 et la date d'expiration de l'approbation est le 31 décembre 2003.
Arrêté du 10 janvier 1996 prononçant le retrait du marché de dispositifs médicaux
- Il est ordonné le retrait du marché de toutes les sondes fabriquées et/ou commercialisées par la société Telectronics utilisant la technique du fil de rétention, dont les références suivent :
Sondes Cordis : 327-745, 327-745 P, 327-746, 327-747, 327-752, 327-752 P,
Sondes Cordis/Telectronics et Telectronics : 329-754, 329-701, 329-755 A,
- Délégation permanente est donnée à M. Joël Fily, directeur du cabinet, et à M. Frédéric Lassagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et à l'intégration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Les navires naviguant sous pavillon français et effectuant des transports de combustible nucléaire irradié, de plutonium ou de déchets fortement radioactifs en fûts doivent satisfaire aux dispositions du Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires, adopté le 4 novembre 1993 par la résolution A 748(18) de l'Organisation maritime internationale (1).
- Les divisions 221 (Navires de jauge brute égale ou supérieure à 500), 222 (Navires de charge de jauge brute inférieure à 500) et 223 (Navires à passagers de jauge brute inférieure à 500) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires sont modifiées comme suit :
L'alinéa suivant est ajouté en fin du paragraphe 1 de l'article 221-8.1 S :
<< De plus, pour les navires effectuant des transports de combustible nucléaire irradié, de plutonium ou de déchets fortement radioactifs en fûts, il est fait application du Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires, adopté le 4 novembre 1993 par la résolution A 748(18) de l'O.
Il est ajouté les articles 222-1.06 et 222-4.16 suivants :
<< Tous les navires neufs et existants effectuant des transports de marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions du chapitre 221-8.
<< Tous les navires neufs construits à partir du 1er février 1992 et effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-4.54 S.
<< Tous les navires neufs et existants effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-4.54 S dans les conditions fixées à l'article 221-4.01 S.
(1) Le Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires annexé à la résolution A 748(18) de l'Organisation maritime internationale peut être obtenu sur demande adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP (téléphone :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 octobre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique « Unité de radiothérapie oncologique strasbourgeoise », 3, rue Paul-Reiss, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour l'installation, dans les locaux loués au groupement par le centre Paul-Strauss, 3, rue de la Porte-de-l'Hôpital, à Strasbourg, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Sagittaire 32 autorisé le 28 août 1970 à la diligence du centre Paul-Strauss, membre du groupement d'intérêt économique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 octobre 1998, la demande déposée par le syndicat interhospitalier Brive-Tulle en vue de la cession d'autorisation, à son profit, de l'acquisition de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Brive (Corrèze) est acceptée.
Arrêtés du 3 décembre 1998 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Les Eaux Chaudes, captée à Alet-les-Bains (Aude) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/CEC/98.
Arrêté du 10 décembre 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales
A compter de l'année 1999, la déclaration annuelle de données sociales (DADS 1/98) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités aux articles 1ers des arrêtés des 30 janvier 1996 et 13 janvier 1997 susvisés est étendue aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.
Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.
Arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique
Etablissements publics de santé ; 2.
Etablissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ; 5.
Etablissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ; 7.
Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée ; 8.
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L.
Etablissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ;
Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 octobre 1998, est autorisé au titre de 1999 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Le concours susvisé est ouvert dans les spécialités suivantes : écologie, électronique-instrumentation.
Le nombre de postes offerts au concours précité fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme) dans la discipline suivante : génie des procédés.
La clôture des inscriptions est impérativement fixée au 1er mars 1999 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Bach (Pascale), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-01-23).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Guilhot (Bernard), directeur adjoint du centre SPIN (téléphone : 04-77-42-01-46, e-mail : bguilhotemse.fr).
Arrêté du 4 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 8 du 16 octobre 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 10 janvier 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de guide-interprète régional
L'organisation de l'examen de guide-interprète régional est décidée par arrêté du préfet de région.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture trois mois au moins avant la date de l'examen.
Il fixe la date de l'examen, les modalités d'inscription des candidats, les trois thèmes, choisis sur proposition du jury, sur lesquels portera la deuxième épreuve, ainsi que la liste des langues étrangères susceptibles d'être présentées.
Cet examen est organisé au moins une fois tous les deux ans.
Sont autorisés à s'inscrire à l'examen : - les titulaires d'un des diplômes ou certificats sanctionnant une formation supérieure de deux années visés à l'article 92 du décret du 15 juin 1994 susvisé ; - les titulaires de la carte professionnelle de guide local délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, justifiant de deux années d'expérience professionnelle, soit 300 heures par an, et en activité au 1er décembre 1994 ; - les titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire délivrée par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme et du ministre de la culture ; - les titulaires de la carte professionnelle de guide-interprète régional délivrée dans une région autre que celle dans laquelle l'examen est organisé ; - les personnes justifiant de l'activité de guide-interprète local à la date du 1er décembre 1994 dans un département dans lequel la carte professionnelle n'était pas exigée.
Le jury, placé sous la présidence du préfet de région ou de son représentant, est composé du délégué régional au tourisme, de trois enseignants-chercheurs qualifiés en art, histoire et patrimoine et de trois représentants des milieux professionnels choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du guidage et de l'action culturelle.
Le jury se réunit pour choisir les trois thèmes de la deuxième épreuve de l'examen qu'il propose au préfet.
Pour l'organisation matérielle de l'examen, le jury met en place des commissions d'interrogation.
Elles sont composées de personnalités qualifiées en art, histoire et patrimoine et de personnalités qualifiées dans la présentation du patrimoine au public.
Le jury désigne, au sein de chacune des commissions, un rapporteur qui est chargé de lui présenter les résultats obtenus par les candidats interrogés par sa commission.
Avant chaque session d'examen, le jury réunit les rapporteurs des commissions pour définir la grille d'évaluation des candidats.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, après avoir entendu les rapporteurs, la liste des candidats reçus.
L'examen comprend deux épreuves orales : Première épreuve : analyse de documents iconographiques (coefficient 1).
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, doit permettre de contrôler les connaissances du candidat sur les différents aspects du patrimoine (artistique, scientifique, technique et arts et traditions populaires...).
La commission apprécie lors de l'épreuve non seulement les connaissances, mais aussi les aptitudes de synthèse et d'analyse du candidat dans la présentation du patrimoine.
Sont dispensés de cette épreuve de culture générale : - les guides conférenciers des villes et des pays d'art et d'histoire ; - les guides-interprètes régionaux dont la qualification est reconnue dans une autre région.
Deuxième épreuve : épreuve de culture patrimoniale régionale.
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, consiste en la présentation de monuments, villes, sites, circuits et du patrimoine spécifiques à la région.
Elle porte sur l'un des trois thèmes fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen et se déroule pour moitié en français, pour moitié dans la langue étrangère choisie par le candidat dans la liste des langues arrêtées par le préfet.
La commission d'interrogation est composée de personnes compétentes en matière de patrimoine régional et qualifiées dans la langue étrangère présentée par le candidat.
La commission apprécie lors de l'épreuve les connaissances du candidat sur le patrimoine artistique et monumental de la région, sur les techniques de présentation de visite à un groupe de touristes en langue française et en langue étrangère.
Les candidats peuvent, sur leur demande, subir une épreuve facultative de culture patrimoniale régionale dans une seconde langue étrangère figurant sur la liste fixée par l'arrêté.
Pour chacune de ces épreuves, le candidat dispose de trente minutes de préparation.
Le candidat ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 est déclaré admis à l'examen de guide-interprète régional.
Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment.
Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.
Il fixe la date de l'examen,
les modalités d'inscription des candidats, les trois thèmes, choisis sur proposition du jury, sur lesquels portera la deuxième épreuve, ainsi que la liste des langues étrangères susceptibles d'être présentées.
- Sont autorisés à s'inscrire à l'examen :
- les titulaires d'un des diplômes ou certificats sanctionnant une formation supérieure de deux années visés à l'article 92 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
- les titulaires de la carte professionnelle de guide local délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, justifiant de deux années d'expérience professionnelle, soit 300 heures par an, et en activité au 1er décembre 1994 ;
- les titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire délivrée par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme et du ministre de la culture ;
- les titulaires de la carte professionnelle de guide-interprète régional délivrée dans une région autre que celle dans laquelle l'examen est organisé ;
- les personnes justifiant de l'activité de guide-interprète local à la date du 1er décembre 1994 dans un département dans lequel la carte professionnelle n'était pas exigée.
- L'examen comprend deux épreuves orales :
Sont dispensés de cette épreuve de culture générale :
- les guides conférenciers des villes et des pays d'art et d'histoire ;
- les guides-interprètes régionaux dont la qualification est reconnue dans une autre région.
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 février 1996, vendu au prix de 14,00 F,
Arrêté du 11 janvier 1996 portant nomination au Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 janvier 1996, sont nommés membres du Comité national des produits laitiers au titre des représentants des syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées des produits laitiers, pour la durée du mandat restant à courir : M. Chamaillard (Renaud) à Aurillac (Cantal), en remplacement de M. Lavergne (Michel), démissionnaire ;
M. Triballat (Hugues) à Rians (Cher), en remplacement de M. Pene (Maurice),
Décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Sont tenus d'informer sans délai par écrit l'administration militaire de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :
1o Les militaires de carrière qui demandent à être placés en disponibilité,
en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six mois ou en congé spécial ;
2o Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
3o Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de cinq ans lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
- les officiers généraux ;
- les commissaires des trois armées ;
- les personnels des corps militaires de l'armement ;
- les officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées ;
- les ingénieurs militaires des essences et les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées ;
- les militaires qui, dans les cinq ans précédant leur cessation de fonctions, ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises.
Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive de fonctions est porté dans les mêmes conditions à la connaissance de l'administration militaire.
- Le ministre chargé des armées peut demander à un militaire qui cesse définitivement ses fonctions ou a cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans et n'appartient pas aux catégories définies au 3o du I ci-dessus de lui faire connaître s'il entreprend ou envisage d'entreprendre l'exercice d'une activité privée lucrative.
En cas de réponse affirmative, le militaire doit faire connaître la nature de son activité.
- Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies au 3o du I ci-dessus qui cesse définitivement ou a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre et lui demander de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles ci-après.
- A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire ont été portées à la connaissance de l'administration militaire, le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Le silence du ministre au terme de ce délai vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à l'article 3.
- La décision du ministre doit être précédée de la consultation d'une commission placée auprès de lui.
Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en outre :
3o Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant ;
4o Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
5o Quatre officiers généraux désignés par le ministre chargé des armées.
Le président et les membres de la commission, autres que celui désigné au 4o ci-dessus, sont nommés, pour trois ans, par décret.
- La commission prévue à l'article 3 est également consultée par le ministre chargé des armées sur la compatibilité avec les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en service détaché ou en position hors cadres est envisagée.
- Dans tous les cas, le ministre informe l'intéressé de la saisine de la commission.
Le militaire est, sur sa demande, entendu par la commission.
La commission peut, si elle le juge nécessaire, convoquer le militaire pour l'entendre et recueillir auprès des personnes publiques et privées les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'avis de la commission est transmis au ministre qui en informe l'intéressé.
- L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible avec les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
- Le ministre informe l'intéressé et la commission de la décision prise.
- Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
- La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 1978 susvisé, après les mots : << les dispositions >>, sont ajoutés les mots : << de l'article 35 >>.
- A l'article 29 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : << de l'article 19-II >> sont remplacés par les mots : << des articles 19-II et 35 >>.
Arrêté du 22 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne)
- Une régie de recettes est instituée auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), pour l'encaissement des produits suivants :
4o Vente de documentation et produits divers (catalogues, affiches, insignes, badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à l'occasion d'expositions ou de manifestations d'information ;
6o Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées.
- L'arrêté du 23 avril 1990 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), est abrogé.
Décret du 30 juillet 1998 abrogeant le décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Bron - Toussieu (Rhône)
Par décret en date du 30 juillet 1998, est abrogé le décret en date du 23 mai 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Bron - Toussieu (Rhône).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Cécile Portier et à M. Brice Lannaud, administrateurs civils, et à MM. Patrick Dubois et René-Jacques Mayer, agents contractuels.
Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Les chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont des fonctionnaires classés dans l'un des deux corps suivants :
Les dispositions des titres Ier, II et VI du décret du 30 décembre 1983 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
Les chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies à l'article L.
411-1 du code de la recherche et, tout particulièrement, des missions assignées à l'établissement par l'article L.
Il est créé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une commission scientifique spécialisée par discipline ou groupe de disciplines.
La liste des commissions est fixée par décision du directeur général de l'établissement après avis conforme du conseil scientifique.
Les commissions scientifiques spécialisées examinent les rapports biennaux des chercheurs, au regard du programme d'activité de l'établissement délibéré par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit les modalités de présentation et d'évaluation de ces rapports en tenant compte notamment de la participation effective des personnels aux activités qu'implique l'exercice des missions assignées à l'établissement par l'article L.
Elles donnent leur avis au directeur général sur la titularisation des chargés de recherche stagiaires et sur les avancements de grade des chargés de recherche et des directeurs de recherche.
Elles statuent également sur les équivalences de diplômes et de services.
Les règles de fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées sont fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après avis du conseil scientifique de l'établissement.
Chaque commission scientifique spécialisée est présidée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant.
Elle comprend huit membres au moins.
Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par le directeur général de l'établissement.
Chaque commission est composée :
a) Pour la moitié de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, choisies par le directeur général sur une liste établie par le président du Conseil scientifique, après avis du conseil scientifique de l'établissement ;
b) Pour le quart de ses membres, de représentants élus des personnels de chacun des corps de chercheurs ;
c) De membres appartenant à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, choisis par le directeur général sur une liste établie par le président du Conseil scientifique, après avis du conseil scientifique.
Des membres suppléants sont désignés, pour chacune des catégories ci-dessus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
-parmi les membres visés aux a et c ci-dessus que ceux d'entre eux qui appartiennent à un rang ou grade au moins égal à celui des chercheurs sur lesquels la commission est appelée à donner un avis ;
-parmi les membres visés au b ci-dessus que les représentants du grade correspondant à celui des chercheurs sur lesquels la commission est appelée à donner son avis.
Le jury d'admissibilité des concours d'accès au corps des chargés de recherche prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de la commission scientifique spécialisée compétente, à l'exception de ceux qui sont d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir.
Le jury peut être complété par des experts extérieurs à la commission scientifique spécialisée, désignés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après avis du conseil scientifique.
Le jury d'admission des concours d'accès au corps des chargés de recherche prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est composé de membres d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir et comprend au minimum huit membres.
Chaque jury d'admission est composé :
a) Pour la moitié de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, choisies par le directeur général de l'établissement sur une liste établie par le président du Conseil scientifique, après avis du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
b) De membres appartenant à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, choisis par le directeur général de l'établissement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les listes complémentaires établies par les jurys d'admission peuvent comporter, au maximum, un nombre de noms égal au double du nombre des postes mis aux concours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent également être admis à concourir pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe : 1° Les professeurs d'université de 2e classe et les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ; 2° Les maîtres de conférences des établissements publics d'enseignement supérieur justifiant d'une ancienneté minimale de trois années de services en qualité de maître de conférences de 1re classe ; 3° Les titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
Par dérogation aux dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, sont également admis à concourir pour l'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe, et dans la limite de 20 % des recrutements dans le corps : 1° Les titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ; 2° Les professeurs d'université de 1re classe et les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ; 3° Les professeurs d'université de 2e classe et les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole justifiant au moins de quatre années d'ancienneté dans leur grade.
Pour l'application des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus relatives à la composition des jurys sont applicables aux jurys d'admissibilité et d'admission des concours d'accès au corps de directeurs de recherche.
Par dérogation aux dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les listes complémentaires établies par les jurys d'admission peuvent comporter, au maximum, un nombre de noms égal au nombre des postes mis aux concours.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles 34 et 55 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la commission administrative paritaire compétente est consultée sur l'avancement d'échelon des chargés de recherche et des directeurs de recherche.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 32 et 52 et à celles du deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les avancements aux grades de chargé de recherche hors classe, de directeur de recherche de 1re classe et de directeur de recherche de classe exceptionnelle, ainsi que l'avancement du 1er au 2e échelon de ce dernier grade, sont décidés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après avis de la commission scientifique spécialisée puis de la commission administrative paritaire.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de ce décret sont reclassés conformément aux dispositions du I de l'article 16 du décret du 6 mai 2017.
Les dispositions de l'article 59 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables aux chargés de recherche et directeurs de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 246 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent également être placés en position de détachement, après avis de la commission scientifique spécialisée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les chargés de recherche et directeurs de recherche appartenant à un autre établissement public de recherche, et les enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur, dès lors qu'ils remplissent les conditions statutaires exigées pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.
1313-18 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail nomme et gère les fonctionnaires des corps régis par le présent décret ou détachés dans ces corps.
Le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 relatif au statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires est abrogé.
Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
- Les chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont des fonctionnaires classés dans l'un des deux corps suivants :
- Les chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée et, tout particulièrement, des missions assignées à l'établissement par le décret du 29 avril 1988 susvisé.
Les chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires mettent en oeuvre l'ensemble des moyens leur permettant d'alerter les pouvoirs publics afin de prévenir toute atteinte à la santé et à la protection animales, à l'hygiène, à la qualité et à la sécurité des aliments et du médicament vétérinaire, avec ses conséquences potentielles sur la santé publique.
- Il est créé au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires une commission scientifique spécialisée par discipline ou groupe de disciplines.
La liste des commissions est fixée par décision du directeur général de l'établissement après avis conforme du conseil scientifique et technique.
Les commissions scientifiques spécialisées examinent les rapports biennaux des chercheurs, au regard du programme d'activité de l'établissement délibéré par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et technique.
Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires définit les modalités de présentation et d'évaluation de ces rapports en tenant compte notamment de la participation effective des personnels aux activités qu'implique l'exercice des missions assignées à l'établissement par le décret du 29 avril 1988 susvisé.
Les règles de fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées sont fixées par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, après avis du conseil scientifique et technique de l'établissement.
- Chaque commission scientifique spécialisée est présidée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou son représentant.
a) Pour la moitié de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, choisies par le directeur général sur une liste établie par le directeur scientifique et technique, après avis du conseil scientifique et technique de l'établissement ;
c) De membres appartenant au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, choisis par le directeur général sur une liste établie par le directeur scientifique et technique, après avis du conseil scientifique et technique.
AUX CHARGES DE RECHERCHE
Le jury peut être complété par des experts extérieurs à la commission scientifique spécialisée, désignés par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, après avis du conseil scientifique et technique.
a) Pour la moitié de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, choisies par le directeur général de l'établissement sur une liste établie par le directeur scientifique et technique, après avis du conseil scientifique et technique du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;
b) De membres appartenant au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, choisis par le directeur général de l'établissement.
AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE
- Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent également être admis à concourir pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe :
1o Les professeurs d'université de 2e classe et les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ;
2o Les maîtres de conférences des établissements publics d'enseignement supérieur justifiant d'une ancienneté minimale de trois années de services en qualité de maître de conférences de 1re classe ;
3o Les titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, sont également admis à concourir pour l'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe, et dans la limite de 20 % des recrutements dans le corps :
2o Les professeurs d'université de 1re classe et les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ;
3o Les professeurs d'université de 2e classe et les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole justifiant au moins de quatre années d'ancienneté dans leur grade.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 32 et 52 et à celles du deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les avancements aux grades de chargé de recherche de 1re classe, de directeur de recherche de 1re classe et de directeur de recherche de classe exceptionnelle, ainsi que l'avancement du 1er au 2e échelon de ce dernier grade, sont décidés par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, après avis de la commission scientifique spécialisée puis de la commission administrative paritaire.
- Les dispositions de l'article 59 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables aux chargés de recherche et directeurs de recherche du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
- Outre les fonctionnaires mentionnés au 1o de l'article 246 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent également être placés en position de détachement, après avis de la commission scientifique spécialisée du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, les chargés de recherche et directeurs de recherche appartenant à un autre établissement public de recherche, et les enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur, dès lors qu'ils remplissent les conditions statutaires exigées pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 avril 1988 susvisé, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires nomme et gère les fonctionnaires des corps régis par le présent décret ou détachés dans ces corps.
Dispositions concernant l'intégration
des personnels scientifiques
- Les fonctionnaires appartenant aux corps de directeurs de recherches, de maîtres de recherches, de chargés de recherches et d'attachés de recherches régis par le décret no 64-642 du 29 juin 1964 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires sont intégrés dans les corps de directeurs de recherche ou de chargés de recherche créés par le présent décret.
- A la date d'effet du présent décret, ces fonctionnaires sont classés dans leur nouveau corps, conformément aux dispositions des articles 18 à 21 ci-dessous, si, à cette date, ils sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ou ont la qualité de stagiaire.
- Les chargés de recherches et les attachés de recherches du laboratoire central de recherches vétérinaires stagiaires à la date de publication du présent décret sont classés dans leur nouveau corps en qualité de fonctionnaires stagiaires.
La durée du stage déjà accomplie dans l'ancien corps s'impute sur celle prévue audit article.
- Les chargés de recherches de 2e et de 1re classe sont classés dans le corps des chargés de recherche dans les conditions suivantes :
- Les attachés de recherches sont classés dans le corps des chargés de recherche de 2e classe dans les conditions suivantes :
- Les services accomplis dans leur corps d'origine par les directeurs de recherches, les maîtres de recherches, les chargés de recherches et les attachés de recherches du Laboratoire central de recherches vétérinaires sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
- Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, dans un des corps de personnels scientifiques sont regardés comme étant en position de détachement dans le corps d'intégration correspondant et classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 18 à 21 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intéressés peuvent demander leur intégration immédiate dans le corps de détachement régi par le présent décret.
Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande à l'administration.
L'intégration est prononcée par décision du directeur général après avis de la commission scientifique spécialisée.
- A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est de trente-trois ans pour les concours ouverts au titre de 1998 et de trente-deux ans pour les concours ouverts au titre de 1999.
- Jusqu'au 31 décembre 1999, le pourcentage prévu à l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé n'est pas opposable aux candidats aux concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe.
- Le décret no 64-642 du 29 juin 1964 relatif au statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires est abrogé.
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du Conseil national et en assure la publicité.
Décret du 30 juillet 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique, agréée par arrêtés interministériels des 2 août 1963, 5 juin 1973 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 24 août 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l'exclusion :
- dans le département de la Gironde, à 25 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles AOC ;
- dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à 50 ares dans le cas général et à 10 ares en zone de montagne.
Cantons d'Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Béliet, Bordeaux, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d'Ornon.
Communes de Blaye, Cenon, Langon, Lesparre et Libourne.
Communes de Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.
Arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance
- Il est créé un certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance.
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance s'appuie sur le référentiel du diplôme du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Exploitation ou du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Conduite de productions agricoles.
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance est accessible aux candidats titulaires :
- du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Employé d'exploitation agricole de polyculture, élevage, du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Conducteur des machines de l'exploitation agricole, du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) Cultures de plein champ ;
- du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Exploitation ou du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Conduite de productions agricoles ;
- du brevet professionnel agricole (BPA) Chef d'exploitation en polyculture, élevage, du brevet professionnel agricole (BPA) Chef d'exploitation ou ouvrier hautement qualifié en grandes cultures,
- L'arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance, est abrogé à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation Technicien-conseil dans les entreprises d'amont de la filière viande
- Il est créé un certificat de spécialisation Technicien-conseil dans les entreprises d'amont de la filière viande.
- Le certificat de spécialisation Technicien-conseil dans les entreprises d'amont de la filière viande s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Production animale.
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation Technicien-conseil dans les entreprises d'amont de la filière viande est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Production animale ;
- du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Analyse et conduite de systèmes d'exploitation (ACSE),
- L'arrêté du 28 juillet 1988 portant création du certificat de spécialisation Gestion et commercialisation dans les entreprises d'amont et de première transformation de la filière viande est abrogé à compter du 1er septembre 1999.
Décision no 98-531 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Union pour la défense des libertés de Saint-Laurent-du-Maroni pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio UDL
- L'autorisation accordée par la décision no 95-269 du 11 juillet 1995 susvisée à l'association Union pour la défense des libertés de Saint-Laurent-du-Maroni pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio UDL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999, à 22 heures, au 25 janvier 2004, à 22 heures.
M. Daniel Assencio, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours principal de Marignane, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Décret n°98-645 du 22 juillet 1998 modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées
Décret no 98-645 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées
- Au 2o de l'article 4 du décret du 4 août 1982 susvisé, les noms des associations et organisations suivantes :
« La Confédération nationale des retraités civils et militaires » ;
« La Fédération générale des retraités civils et militaires » ;
« La Fédération nationale des clubs ruraux des aînés » ;
« La Fédération FO des retraités et préretraités »,
sont remplacés respectivement par les noms :
« L'Union confédérale des retraités FO ».
- Le troisième alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
« Le second vice-président est élu par les membres du comité parmi les représentants mentionnés au 1o de l'article 8.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 1998, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires étrangères par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1998 est fixé à quatre.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), pièce 002, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou 01-43-17-63-76), ou consulter le Minitel : 36-15, code Francemonde *BDC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1998, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe, à compter du 1er janvier 1998, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Borgne (Marc), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1997 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
Mme Ledey (Monique), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1998.
M. Guelaud (Patrick), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
M. Calmes (Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
M. Baer (Pascal), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
M. Chiteboun (Laurent), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
M. Ravetllat (Jean-Michel), 2e échelon, avec ancienneté du 17 avril 1997.
M. Cotten (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 28 mai 1997.
M. Rey (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
Mme Massonnet (Elisabeth), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
M. Olivier (Laurent), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
Mme Galtier Legendre (Martine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
Mme Bord Letallec (Christine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
M. Javelle (Alain), 3e échelon, avec ancienneté du 28 décembre 1997 (compte tenu du rappel d'ancienneté de trois jours pour services militaires).
M. Lemazier (Patrick), 2e échelon, avec ancienneté du 11 avril 1996.
M. Goguel (Bruno), 1er échelon, avec ancienneté du 14 juillet 1996.
M. Blelly (Laurent), 1er échelon, avec ancienneté du 26 mars 1997.
Mme Bavay (Francine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
Mme Giraud David (Isabelle), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
Mme Grondin (Anne), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
M. Mallet (Gilles), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
Mme Lampaert (Marie-Claire), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1997.
L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les bulletins doivent parvenir au président du Conseil national dans les dix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin ; à l'issue de cette période, le scrutin est clos.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure comportant la mention "élections" porte le nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et une copie d'une pièce d'identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou surchargé.
Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne ; après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier de tribunal de commerce désirant y assister.
Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne ; lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés.
Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national.
AU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUEFIES EN VRAC (RECUEIL IGC) (RESOLUTION MSC.
5 (48) par laquelle il a adopté le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquifiés en vrac (Recueil IGC) ;
Rappelant en outre l'article VIII b et la règle VIII (11, 1o) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, concernant la procédure d'amendement du Recueil IGC ;
Désireux de veiller à la mise à jour du Recueil IGC ;
Ayant examiné, à sa soixante-septième session, les amendements au Recueil qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b, i), de la Convention SOLAS :
Décide, conformément à l'article VIII b, vi), 2o, bb, de la convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1998 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b vii), 2o, de la Convention SOLAS, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1998 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII b, v) de la Convention SOLAS, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS ;
Ajouter le nouveau paragraphe 1.3.30.3 suivant après le paragraphe 1.3.30.2 :
Les "normes reconnues" sont les normes internationales ou nationales applicables jugées acceptables par l'administration ou les normes définies et appliquées par un organisme satisfaisant aux normes adoptées par l'organisation (*) et reconnu par l'administration.
(*) Se reporter aux normes minimales applicables aux organismes reconnus agissant au nom de l'administration qui figurent à l'appendice I des directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'administration que l'organisation a adoptées par la résolution A 739 (18).
Capacité de survie du navire
et emplacement des citernes à cargaison
Au paragraphe 2.3.3, supprimer les mots : « ... devraient être d'un type jugé acceptable par l'administration et...
» et ajouter, à la fin du paragraphe, les mots : « ... et devraient satisfaire aux normes reconnues...
Dispositions du navire
Au paragraphe 3.8.1, supprimer les mots : « ... de l'approbation de l'administration et...
Au paragraphe 4.2.4.2, dans la première phase, remplacer : « ...
Normes reconnues (*) » par les mots : « ... normes reconnues ».
Au paragraphe 4.2.4.3, dans le texte anglais, remplacer les mots : « gravity tests » par les mots : « gravity tanks ».
Au paragraphe 4.2.4.4, remplacer l'expression : « 55 N/mm2 pour les aciers ferritique et martensitique » par l'expression : « 55 N/mm2 pour les aciers ferritiques-perlitiques, martensitiques et austénitiques ».
Dans la phrase d'introduction du paragraphe 4.11.2, supprimer les mots : « ... avec l'approbation de l'administration et...
Au paragraphe 5.2.2.1, dans la définition du coefficient d'efficacité « e » remplacer le texte actuel de la dernière phrase par le texte suivant :
« Dans les autres cas, un coefficient d'efficacité inférieur à 1, conformément aux normes reconnues, peut être exigé en fonction du procédé de fabrication.
Au paragraphe 5.2.4.4, dans la première phrase, remplacer les mots : « satisfaire à une norme jugée acceptable par l'Administration » par les mots « satisfaire aux normes reconnues » et modifier la dernière phrase comme suit : « pour les joints de dilatation... dans le service vapeur, une pression de calcul minimale inférieure peut être acceptée ».
Au paragraphe 5.4.1, remplacer le texte actuel de la deuxième phrase par le texte suivant :
« Des dérogations à ces prescriptions peuvent toutefois être acceptées.
Conformément aux normes reconnues, pour les tuyautages situés à l'intérieur des citernes à cargaison et pour les tuyautages à extrémité ouverte.
Au paragraphe 5.4.2.2, remplacer les mots : « jugées satisfaisantes par l'administration » par les mots : « qui satisfont aux normes reconnues ».
Au paragraphe 5.4.2.3, remplacer les mots : « jugés acceptables par l'administration » par les mots : « conformes aux normes reconnues ».
Au paragraphe 5.4.3.2, dans la première phrase, remplacer les mots : « à des normes jugées acceptables par l'administration » par les mots : « aux normes reconnues ».
Au paragraphes 5.6.4, dans les textes anglais, remplacer les mots : with 30 s of actuation » par les mots : « within 30 s of actuation ».
Circuit de dégagement et des citernes à cargaison
Au paragraphe 8.2.2, remplacer les mots : « jugés satisfaisants par l'administration » par les mots : « satisfaisant aux normes reconnues ».
Au paragraphe 13.3.1, dans la dernière phrase, supprimer les mots : « l'Administration et » et remplacer les mots « l'administration du port » par les mots : « l'autorité de l'Etat du port ».
Au paragraphe 13.6.9, remplacer l'expression : « colonne h » par l'expression « colonne i ».
Utilisation de la cargaison comme combustible
Au paragraphe 16.5.6, dans la deuxième phrase, supprimer les mots : « et ces dispositions devraient être jugées satisfaisantes par l'administration ».
Au paragraphe 17.20.3.1, dans la première phrase, remplacer les mots : « ou en autres matériaux jugés acceptables par l'administration » par les mots : « conformément aux normes reconnues » et supprimer la deuxième phrase.
Au paragraphe 17.20.14, dans la première phrase, remplacer les mots : « de remplissage » par les mots : « de chargement ».
Dans la colonne f du tableau, dans la case correspondant au produit « Butadiène », remplcer la mention « F » par la mention « F + T ».
Décret no 98-1138 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MSC.
50 (66) du 4 juin 1996 et MEPC.
- Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MSC.
69 (38) du 10 juillet 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL IBC), ADOPTES PAR LES RESOLUTIONS MSC.
4 (48) par laquelle il a adopté le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;
Rappelant en outre l'article VIII b et la règle VII-8-1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), telle que modifiée, concernant la procédure d'amendement du recueil IBC ;
Désireux de tenir à jour le Recueil IBC ;
Ayant examiné, à sa soixante-sixième session, des amendements au recueil qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b, i) de la convention SOLAS ;
Jugeant hautement souhaitable que les dispositions du Recueil IBC, qui sont obligatoires en vertu de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78) et de la convention SOLAS de 1974, demeurent identiques :
Adopte, conformément à l'article VIII b, iv) de la convention SOLAS, les amendements au recueil dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article VIII b, vi), 2, bb de la convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1998 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élevaient des objections contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à noter qu'en application de l'article VIII b, vii), 2, de la Convention SOLAS, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1998 lorsqu'ils auront été acceptés conformément au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, conformément à l'article VIII b, v) de la Convention SOLAS, de communiquer à tous les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe ; et
Prie en outre le secrétaire général de communiquer aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS des exemplaires de la présente Résolution et de son annexe.
Adoptée le 10 juillet 1996
Notant qu'à sa soixante-sixième session, le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.
50 (66), conformément à l'article VIII b, iv) de la Convention SOLAS, des amendements au Recueil, dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution ;
Ayant examiné, à sa trente-huitième session, les amendements au Recueil qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article 16 (2, a) de la Convention MARPOL :
Adopte, conformément à l'article 16 (2, b) de la Convention de 1973, les amendements au Recueil IBC dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution ;
Invite les Parties à noter que, en application de l'article 16 (2, g ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1998 conformément au paragraphe 2 ci-dessus ;
ANNEXE AUX RESOLUTIONS MSC.
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL IBC)
Au chapitre 16 du recueil, ajouter un nouveau paragraphe 16.6.4 libellé comme suit :
Pour éviter les températures élevées, cette cargaison ne devrait pas être transportée dans les citernes de pont.
Au chapitre 17 du recueil, ajouter les rubriques ci-après :
Dans la colonne « o » du chapitre 17 du recueil, remplacer « 16.6 » par « 16.6.1 à 16.6.3 ».
Modifier les rubriques existantes concernant les produits ci-après :
Poly(4-12)éthoxylate de nonylphénol : remplacer le nom du produit par « Poly(4+)éthoxylate de nonylphénol », et
Silicate de sodium en solution : insérer « NF » dans la colonne « i » et « Non » dans la colonne « l ».
Au chapitre 18 du recueil, ajouter les nouvelles rubriques ci-après :
58 (57) du 5 décembre 1996 et MEPC.
73 (39) du 10 mars 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Rappelant également la résolution MSC.4(48) par laquelle il a adopté le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;
Désireux de veiller à la mise à jour du Recueil IBC ;
Jugeant hautement souhaitable que les dispositions du Recueil IBC qui sont obligatoires à la fois en vertu de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), et de la Convention SOLAS de 1974 demeurent identiques :
Décide, conformément à l'article VIII b, vi, 2, bb de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1998 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Notant qu'à sa soixante-septième session le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.58 (67), conformément à l'article VIII (b, iv) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974), les amendements au Recueil sur les expressions vagues contenues dans le Recueil, qui doivent entrer en vigueur le 1er juillet 1998 ;
Jugeant hautement souhaitable que les dispositions du Recueil IBC, qui sont obligatoires en vertu de Marpol 73/78 et de la Convention SOLAS de 1974, demeurent identiques ;
Ayant examiné la recommandation du sous-comité des liquides et gaz en vrac à sa première session, qui a été diffusée conformément à l'article 16 (2, a) de la Convention de 1973 :
Décide, conformément à l'article 16 (2, f, iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 10 janvier 1998 à moins que, avant cette date, une objection n'ait été communiquée à l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
Invite les Parties à noter qu'en application de l'article 16 (2, g, ii) de la Convention de 1973 les amendements entreront en vigueur le 10 juillet 1998, conformément au paragraphe 2 ci-dessus ;
Invite en outre les parties à appliquer les prescriptions du Recueil, tel que modifié à partir du 1er juillet 1998, sans attendre l'entrée en vigueur officielle des amendements le 10 juillet 1998 ;
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL IBC)
Ajouter le nouveau paragraphe 1.3.22 A suivant après le paragraphe 1.3.22 :
Au paragraphe 2.3.3, supprimer les mots : « devraient être d'un type jugé acceptable par l'Administration et » et ajouter les mots : « et devraient satisfaire aux normes reconnues » à la fin du paragraphe.
Au paragraphe 3.2.3, dans la quatrième phrase, supprimer les mots : « l'Administration peut cependant autoriser » et ajouter, à la fin de la phrase, les mots : « peuvent être installés ».
Au paragraphe 3.7.1, dans la première phrase, supprimer les mots : « sous réserve de l'approbation de l'Administration » et mettre une majuscule au premier mot de la phrase ainsi modifiée.
Au paragraphe 4.1.3, dans la troisième phrase, remplacer les mots : « conformément aux normes de l'Administration » par les mots : « conformément aux normes reconnues ».
Au paragraphe 4.1.4, dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « conformément aux normes de l'Administration » par les mots : « conformément aux normes reconnues ».
Au paragraphe 5.1.1, remplacer la définition du coefficient d'efficacité « e » par la suivante :
« e = coefficient d'efficacité égal à 1 pour les tuyaux sans soudure et pour les tuyaux soudés longitudinalement ou en spirale, livrés par des fabricants agréés de tuyautages de type soudé qui sont considérés comme équivalant aux tuyaux sans soudure lors des essais non destructifs des soudures effectuées conformément aux normes reconnues.
Au paragraphe 5.1.6.1, supprimer l'astérisque et la note de bas de page à laquelle il renvoie.
Au paragraphe 5.1.6.3, remplacer les mots : « satisfaire à une norme jugée acceptable par l'Administration » par les mots : « être conformes aux normes reconnues ».
Au paragraphe 5.2.1, dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « L'Administration peut toutefois accepter des » par les mots : « Des dérogations à ces prescriptions peuvent toutefois être acceptées, conformément aux normes reconnues,...
Au paragraphe 5.2.3.2, dans la première phrase, remplacer les mots : « ayant des dimensions jugées satisfaisantes par l'Administration » par les mots : « dont les dimensions sont conformes aux normes reconnues ».
L'utilisation de soufflets satisfaisant aux normes reconnues peut être spécialement envisagée.
Au paragraphe 5.3.2, remplacer les mots : « à des normes jugées acceptables par l'Administration » par les mots : « aux normes reconnues ».
« Des dérogations à ces prescriptions peuvent toutefois être acceptées, conformément aux normes reconnues, pour les tuyautages situés à l'intérieur des citernes à cargaison et pour les tuyautages à extrémité ouverte.
Au paragraphe 5.5.2, dans la dernière phrase, remplacer la phrase d'introduction par ce qui suit :
« L'installation, à l'extérieur de la citerne, d'un sectionnement entièrement fermé à commande hydraulique peut toutefois être acceptée, à condition que ce sectionnement : ».
Au paragraphe 6.1.1, à la fin de la première phrase, remplacer les mots : « être jugés satisfaisants par l'Administration » par : « satisfaire aux normes reconnues ».
Au paragraphe 6.2.5, dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « peuvent être autorisés par l'Administration » par les mots : « peuvent être installés ».
Circuits de dégagement des citernes à cargaison
Au paragraphe 8.3.4, remplacer les mots : « d'un type approuvé par l'Administration » par les mots : « d'un type approuvé ».
Au paragraphe 10.2.3.4.2, dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « à la satisfaction de l'Administration » par les mots : « conformément aux normes reconnues ».
Protection contre l'incendie et extinction de l'incendie
Au paragraphe 11.2.3, dans la première phrase, supprimer les mots : « on peut prouver à l'Administration que » et remplacer les mots : « hydrocarbures halogénés » par les mots : « agents équivalents ».
Au paragraphe 15.8.9, supprimer les mots : « par l'Administration » dans la troisième phrase.
Au paragraphe 15.19.7.3, remplacer les mots : « l'Administration du port » par les mots : « l'autorité de l'Etat du port ».
« (*) Se reporter aux normes minimales applicables aux organismes reconnus agissant au nom de l'Administration qui figurent à l'appendice 1 des Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration que l'Organisation a adoptées par la résolution A.739 (18).
Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique de conversion de l'unité franc français vers l'unité euro ou vice versa et, le cas échéant, de conversion entre elles d'unités monétaires d'Etats membres participant à l'Union économique et monétaire.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit, les produits définis à l'article 1er qui ne répondent pas aux exigences fixées au présent décret.
Les produits définis à l'article 1er doivent satisfaire aux exigences suivantes : a) Etre programmés pour opérer les conversions en euros en utilisant exclusivement les taux de conversion irrévocables, comportant six chiffres significatifs, arrêtés par le Conseil de l'Union conformément au 4 de l'article 109 L du traité, ou, si cette programmation n'est pas réalisée avant la commercialisation, permettre l'introduction de ces taux de conversion ; b) Ne pas utiliser de taux inverses de conversion calculés à partir des taux de conversion définis par le Conseil de l'Union européenne ; c) Arrondir, le cas échéant, les résultats des conversions conformément aux règles définies à l'annexe I ci-après.
Les produits satisfaisant au protocole d'essai défini à l'annexe II sont présumés répondre aux exigences énoncées à l'article 3.
Lorsque la calculatrice permet de réaliser la conversion d'unités monétaires nationales entre elles, toute somme à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant exprimé dans l'unité euro ; ce montant, qui ne peut pas être arrondi à moins de trois décimales, est ensuite converti dans l'autre unité monétaire nationale.
Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée, sauf si elle produit les mêmes résultats.
Le marquage Conforme au règlement (CE) n° 1103/97 doit être apposé sur les produits définis à l'article 1er, ou sur leurs emballages ou sur leurs notices d'utilisation.
Le résultat de conversion dans l'unité euro est arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche.
Le résultat de conversion dans l'unité franc est arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, il est arrondi au chiffre supérieur.
Si le taux de conversion de l'euro n'a pas été programmé avant la commercialisation, entrer le taux de conversion à six chiffres fixé par le Conseil de l'Union européenne selon la méthode préconisée par le constructeur.
Pour vérifier que le taux utilisé par la calculatrice lors de l'opération de conversion est exact, opérer la conversion franc-euro du nombre entier correspondant aux six chiffres du taux de conversion.
Le résultat affiché doit être 100 000 euros ou 100 000,00 euros.
Pour vérifier que les arrondis sont réalisés conformément aux spécifications de l'annexe I, effectuer deux opérations de conversion de nombre entier simple, choisis tels que la troisième décimale du résultat de la conversion soit inférieure à 5 pour la première opération, et supérieure à 5 pour la seconde.
Exemple : Si 1 euro = 6,623 51 F, le résultat arrondi est 6,62 F, la troisième décimale étant inférieure à 5.
2 euros = 13,247 02 F, le résultat arrondi est 13,25 F, la troisième décimale étant supérieure à 5.
Si la calculatrice affiche 13,24 F, elle n'effectue pas la conversion conformément aux dispositions du présent décret.
Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
- Les produits définis à l'article 1er doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) Etre programmés pour opérer les conversions en euros en utilisant exclusivement les taux de conversion irrévocables, comportant six chiffres significatifs, arrêtés par le Conseil de l'Union conformément au 4 de l'article 109 L du traité, ou, si cette programmation n'est pas réalisée avant la commercialisation, permettre l'introduction de ces taux de conversion ;
b) Ne pas utiliser de taux inverses de conversion calculés à partir des taux de conversion définis par le Conseil de l'Union européenne ;
c) Arrondir, le cas échéant, les résultats des conversions conformément aux règles définies à l'annexe I ci-après.
- Le marquage « Conforme au règlement (CE) no 1103/97 » doit être apposé sur les produits définis à l'article 1er, ou sur leurs emballages ou sur leurs notices d'utilisation.
Si 1 euro = 6,623 51 F, le résultat arrondi est 6,62 F, la troisième décimale étant inférieure à 5.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 octobre 1998, M. Grassy (Gérard) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie de Languedoc-Roussillon à compter du 1er octobre 1998, en remplacement de M. Cano (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, M. Bueso (Patrice) et Mlle Gavoret (Muriel), ingénieurs-élèves géographes, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe à compter du 1er septembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-101 du 30 janvier 1996 portant abrogation de la décision no 92-516 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 92-516 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bayonne est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel aux candidatures lancé dans la région Aquitaine le 21 février 1995 par décision no 95-62.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-92 du 27 février 1996 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-323 du 27 juin 1995 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Escargot
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-323 du 27 juin 1995 susvisée, les mots << Radio Escargot >> sont remplacés par les mots << Auxois FM >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-82 du 23 janvier 1996 portant transfert à la société Citécâble Auvergne de l'autorisation no 89-20 du 11 janvier 1989 délivrée à la société Citécâble Régions relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne)
- La société Citécâble Auvergne est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la société Citécâble Régions, dans le territoire de la commune de Tonneins,
La durée de l'autorisation délivrée par décision no 89-20 du 11 janvier 1989 susvisée est prolongée jusqu'au 31 janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1996, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1995-1996, les personnes dont les noms suivent :
M. Riesz (Janos), de nationalité allemande, université Paris-IV, douze mois.
M. Bots (Hans), de nationalité néerlandaise, université Paris-IV, six mois.
M. Frycer (Jaroslav), de nationalité tchèque, université Paris-IV, douze mois.
M. Catedra Garcia (Pedro, Manuel), de nationalité espagnole, université Paris-IV, douze mois.
M. Stauble (Antonio), de nationalité suisse, université Paris-IV, six mois.
M. Hanlon (Grégory), de nationalité canadienne, université Paris-IV, six mois.
Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- A l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le I de la 4e catégorie du B est modifié comme suit :
Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.
Armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe.
- L'article 9 du décret du 6 mai 1995 précité est ainsi modifié :
1o Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les entreprises individuelles doivent appartenir à un Français ou à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« - les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« - dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La majorité du capital doit être détenue par des Français ou des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2o Après le b, est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes, lorsque ces entreprises sollicitent une autorisation de fabrication ou de commerce d'armes automatiques et de matériels de guerre relevant des paragraphes 4 à 11 de la 1re catégorie, de la 2e ou de la 3e catégorie du A de l'article 2 du présent décret :
« - lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin no 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- Le 2o de l'article 14 du décret du 6 mai 1995 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises visées au c du II de l'article 9 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises visées au b du II du même article.
- Au a du 4o de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 précité, après les mots : « permis de chasser », sont ajoutés les mots : « qui doit être revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ».
- Après l'article 23 du décret du 6 mai 1995 précité, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
- Sauf lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de chasse en cours de validité ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
- Le premier alinéa du 2o de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 précité est ainsi rédigé :
« Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres desdites associations, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 28-1 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, délégation du ministre chargé des sports et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2o sont subordonnées à un nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir fixé par arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
- Il est inséré, après l'article 28 du décret du 6 mai 1995 précité, un article 28-1 ainsi rédigé :
- Les personnes mentionnées au 2o de l'article 28 du présent décret doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.
« Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1o de l'article 28 du présent décret, doit être présenté à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
« Les associations sportives agréées mentionnées au 1o de l'article 28 du présent décret tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.
« Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent lesdites associations et doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des sports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment le modèle type du carnet de tir et du registre journalier définis aux alinéas précédents.
- Dans le chapitre III du titre III du décret du 6 mai 1995 précité, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
- Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes physiques titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes.
Ces personnes sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
« Toute demande d'autorisation d'acquisition et de détention, et toute demande de renouvellement d'une autorisation déjà accordée, doit être accompagnée de la justification des installations mentionnées à l'alinéa précédent.
- Au premier alinéa du paragraphe 2, les mots : « et les armes nommément désignées classées dans la 6e catégorie » sont supprimés.
- Le 2o du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 23-1 du présent décret.
En ce qui concerne les armes nommément désignées classées dans la 6e catégorie :
« 1o Aux fabricants et commerçants qui ont effectué la déclaration prévue à l'article 6 ci-dessus.
« 2o Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel.
- Le I de l'article 94 du décret du 6 mai 1995 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article 23-1 du présent décret.
Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles R.
La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article R.
312-40 du code de la sécurité intérieure et la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° de l'article R.
312-5 du code susvisé sont effectuées au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
312-40 du code de la sécurité intérieure, chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme, participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.
L'arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.
-d'une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article R.
-ou d'une attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article R.
Les modèles du carnet de tir et du registre journalier mentionnés à l'article R.
312-43 du code de la sécurité intérieure sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Ces annexes peuvent être consultées dans les directions départementales de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié
- La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au premier alinéa du 2o de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'entend d'une séance de tir effectuée, sous le contrôle de son président ou d'une personne désignée par lui, au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée délégation du ministre chargé des sports.
- Pour l'application du 2o de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé, chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours d'une année participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.
Lorsque l'intéressé est titulaire d'autorisations de détention pour des armes classées en 1re catégorie et en 4e catégorie, le tir est pratiqué avec une arme de la 1re catégorie.
- La personne mentionnée à l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir par une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article 28-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé, assortie d'une marque de l'association sportive agréée.
Cette mention est reportée sur le registre journalier prévu au même article.
- Les modèles du carnet de tir et du registre journalier mentionnés à l'article 28-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Ces annexes pourront être consultées dans les directions départementales de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 21 janvier 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire régional auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
- Il est créé un comité technique paritaire régional auprès du directeur de la solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud.
- Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
- La composition de ce comité technique paritaire régional est ainsi fixée :
- Ce comité technique paritaire régional est présidé par le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont abrogées pour la partie de l'arrêté concernant la DDASS de la Corse-du-Sud.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont abrogées pour la partie de l'arrêté concernant la DRASS de Corse.
Arrêté du 25 janvier 1999 portant admission d'un centre de rééducation fonctionnelle au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, l'admission au service public hospitalier du centre de rééducation fonctionnelle de Fouquières-lès-Lens dans le département du Pas-de-Calais, dont le gestionnaire est le groupe Hopale, est confirmée.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 26 octobre 1998 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et Jean-Loup Kuhn, chef de service, Mme Nicole Tramond, MM. Gérard Perrolet et Claude Fay, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Claude Evain, chargé de mission hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Jean-Loup Kuhn, chef de service, et Claude Fay, conseiller des affaires étrangères, M. Francis Heude, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Claude Fay, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et Jacky Musnier, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Jacky Musnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Grenier, secrétaire des affaires étrangères, et Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron, Isabelle Royer et M. Didier Larroque, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visa en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, M. Jean-Louis Soriano, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Roland Gayer, secrétaire de chancellerie, Mme Jeannick Blaise, secrétaire administrative, et M. Jean-Claude Mathioux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visas en vertu du décret du 5 septembre 1995 précité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, MM. Pierre Brethes, secrétaire des affaires étrangères, et Jean-Louis Riddell, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; MM. Matthieu Clouvel, secrétaire de chancellerie, et Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.
Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il détermine après concertation avec l'organisme : - l'état d'exécution du budget, tant en ce qui concerne les engagements que les paiements ; - la situation de trésorerie et, le cas échéant, des placements, emprunts, crédits-bails et toutes autres opérations financières ; - les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ; - les tableaux de bord budgétaires, comptables et analytiques.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat : - les actes individuels de gestion du personnel intéressant le recrutement et les rémunérations et les mesures générales relatives à ces mêmes objets lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'approbation du ministre chargé du budget ; - les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellements de baux, quel qu'en soit le montant ; - les contrats et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ; - les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quels qu'en soient le montant ou la durée ; - les actes d'intervention économique portant attribution de concours ou aides de toute nature financés en tout ou partie sur les crédits nationaux du budget de l'établissement et dont le montant dépasse 300 000 F (TTC) ; - le projet détaillé des dépenses de fonctionnement administratif et d'investissement lorsque l'approbation du budget de l'office par les ministres de tutelle est globale ; - l'état des provisions inscrites au bilan relatives à des crédits régulièrement affectés devant effectivement donner lieu à paiement sur exercices ultérieurs.
Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
- Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont fixées ainsi qu'il suit.
- les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quels qu'en soient le montant ou la durée ;
Arrêté du 21 janvier 1999 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Tunisie
- Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Tunisie est supprimée.
- A compter du 1er janvier 1999, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Tunisie.
- Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Tunis est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
- Les régies placées auprès du poste diplomatique et du poste consulaire ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Tunisie sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Tunis.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 15 664 414 000 F répartis comme suit : 11 483 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,79 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 décembre 1998 ; 3 520 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 110,21 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 décembre 1998 ; 661 414 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 24 décembre 1998 a été arrêté à 101,83 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 26,74 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 1 086 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 décembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 9,903 milliards de francs répartis comme suit : 4,157 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998 ; 5,746 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 104,60 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 1 062 millions d'écus répartis comme suit : 644 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998 ; 418 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 104,58 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1998 a été arrêté à la somme de 53,134 milliards de francs répartis comme suit :
11 483 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,79 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 décembre 1998 ;
661 414 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 24 décembre 1998 a été arrêté à 101,83 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 26,74 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 9,903 milliards de francs répartis comme suit :
- Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 1 062 millions d'écus répartis comme suit :
644 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 décembre 1998 ;
Régime de retraite.
Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau.
Arrêté du 16 janvier 1996 portant approbation de la désignation du président du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 janvier 1996, est approuvée la désignation par le conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >> de M. Ceccaldi-Raynaud (Charles) en qualité de président dudit conseil d'administration.
Société de diffusion radiophonique susvisée est suspendue pour une durée de deux jours, du 29 janvier 1996 à 0 heure au 30 janvier 1996 à 24 heures.
Blanc Bleu Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant nomination du président du conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 juillet 1988, M. Dupont (Jean-Marie), directeur de la communication à la Société nationale de télévision France 3, est nommé président du conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant nomination au comité des travaux historiques et scientifiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 juillet 1998, sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques au titre des sections et commission désignées ci-après :
M. Bacchus (Michel) ;
Mme Blanc-Pamard (Chantal) ;
Mlle Joseph (Bernadette) ;
Mme Diot (Françoise) ;
M. Frolich (François) ;
M. Meunier (François).
Présidence de la section : Mme Lorenz (Jacqueline).
Membre honoraire : M. Locquin (Marcel).
Membre honoraire : Mlle Aujac (Germaine).
Membre honoraire : M. Lelièvre (Pierre).
Le Congrès national des sociétés savantes se tiendra à Nantes du 19 au 26 avril 1999.
Le comité local d'organisation est composé de :
M. Tanguy (Yann), président ;
M. Miossec (Alain), secrétaire ;
M. Caraes (Jean-François), trésorier.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1998, M. Barnier (Daniel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 3 janvier 1996 portant extension d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 janvier 1996, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 03-91, de Sequal S.
A., 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour du saumon fumé pré-emballé.
Arrêté du 10 janvier 1996 complétant l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des établissements visés au troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
L'arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des établissements visés au troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière est complété comme suit : "Centre hospitalier de Saint-Quentin ; "Centre hospitalier de Troyes ; "Centre hospitalier de Lens ; "Centre hospitalier de Mulhouse ; "Centre hospitalier de Chambéry ; "Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye ; "Centre hospitalier de Toulon ; "Centre hospitalier de Saint-Denis ; "Centre hospitalier de Créteil ; "Centre hospitalier de Pontoise ; "Centre hospitalier d'Argenteuil."
A compter de la publication du présent arrêté, les établissements visés au troisième alinéa de l'article 4 du 5 septembre 1991 susvisé sont les mêmes que ceux dont l'emploi de directeur de 1re classe a accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 2-III du décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Arrêté du 10 janvier 1996 complétant l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des établissements visés au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
- L'arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des établissements visés au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière est complété comme suit :
<< Centre hospitalier de Toulon ;
<< Centre hospitalier de Créteil ;
<< Centre hospitalier d'Argenteuil.
- A compter de la publication du présent arrêté, les établissements visés au troisième alinéa de l'article 4 du 5 septembre 1991 susvisé sont les mêmes que ceux dont l'emploi de directeur de 1re classe a accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 2-III du décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant création d'une régie d'avances auprès de l'Agence financière près l'ambassade de France à Vienne
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1996, auprès de l'Agence financière près l'ambassade de France à Vienne, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, soit :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 5 000 F par opération ;
Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service, notamment les frais de voyage et de représentation.
- Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé au service ordonnateur du ministère de l'économie et des finances par l'intermédiaire de la direction du Trésor.
- Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, M. Fuchs (Alain), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 1998 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, M. Queinnec (Christian), ingénieur en chef de l'armement à l'Ecole polytechnique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, est intégré à compter du 1er septembre 1998 dans ledit corps.
- M. Michel Foucher, professeur des universités, est nommé, à compter du 1er septembre 1998, chargé de mission auprès du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 3 septembre 1998, M. Breyton (Marc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération et de la francophonie afin d'exercer les fonctions de président de la commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques de la République du Sénégal, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1998.
Décret du 2 septembre 1998 portant approbation de l'élection de membres de l'Académie de marine
Par décret en date du 2 septembre 1998, les élections à l'Académie de marine des membres titulaires suivants :
M. Jacques-Henri Chauveau, affecté à la section Histoire, lettres et arts ;
M. Jean-Pierre Gautier, affecté à la section Marine marchande et plaisance,
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998.
Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l'autre moitié à la rentrée 2000.
Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.
Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000.
Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 826 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1199 ;
Discussion et adoption en lecture définitive (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 1998.
LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1)
- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
« En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
« Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.
« Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article.
En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet.
Sont insérés, après l'article 211 du code rural, neuf articles, 211-1 à 211-9, ainsi rédigés :
- Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :
« - première catégorie : les chiens d'attaque ;
« - deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
- Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 :
« - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
« - les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
« - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
« - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211.
Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.
- Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnées à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.
- Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l'article 211-1 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien.
Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
- Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :
« - de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 ;
« - de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
« - pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
« - dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
- Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.
- L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
- La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
- Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
« Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
« Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes physiques :
« 1o La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
« 2o L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code.
- L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit.
- Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
- Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire.
Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article 211.
- Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
- Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser, en dehors des activités mentionnées au premier alinéa du I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés.
« Le fait, pour une personne physique, d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des objets ou matériels qui ont servi au dressage.
« Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue.
- Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.
- La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6.
- Le I de l'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
- Dans le II du même article, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles du dernier alinéa du I, ».
Il est inséré, dans l'intitulé du titre II du livre II du code rural, après les mots : « des animaux domestiques », les mots : « et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ».
- Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux.
Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du gardien.
« Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer.
Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire.
Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.
« A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
- Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.
Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.
Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5.
« Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer.
Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
L'article 213-1 A du code rural est abrogé.
Il est inséré, après l'article 213-2 du code rural, quatre articles, 213-3 à 213-6, ainsi rédigés :
- Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
« La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8, désigné par le gestionnaire de la fourrière.
La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 215-8.
- Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article 276-2 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal.
- Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.
Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.
- Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés.
L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article 276-2.
« Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article 213-4.
- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
- Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
« La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article 211 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Toutefois, sans préjudice des articles 232 à 232-6, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
- Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
« Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
Il est inséré, après le chapitre III du titre II du livre II du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale, ci-après reproduit :
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural.
De la vente et de la détention
- Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.
La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement.
- Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
- Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.
- Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
- La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
« - ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.
Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
« Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
« Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.
- Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
- Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
« Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.
- La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
« Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
- Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
« - d'une attestation de cession ;
« - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
« La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
« Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
- Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
- Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
- Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L.
324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L.
324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
« Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
- Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :
« - les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;
« - les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ;
« - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L.
217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l'article 276-3, au premier alinéa de l'article 276-4 et à l'article 276-5 ;
« - les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.
Il est inséré, après l'article 276-7 du code rural, cinq articles 276-8 à 276-12 ainsi rédigés :
- Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 constate un manquement aux dispositions de l'article 276-3 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai.
Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité.
« Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
- Est puni de 50 000 F d'amende :
« 1o Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article 276-3, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8 :
« - de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 276-3 ;
« - de ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
« 2o Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l'article 276-3, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8.
« - l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.
L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11o de l'article 131-6 du code pénal.
« - la peine prévue au 4o de l'article 131-39 du code pénal.
- La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles 276 à 276-12.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 276-1 à 276-8.
Du transport des animaux
- Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet.
Ceux-ci s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.
- Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport des animaux vivants.
De l'exercice des contrôles
- Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 :
« 1o Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
« 2o Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle.
Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire ;
« 3o Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ;
« 4o Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
- Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer.
« Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
- Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au procureur de la République dans les conditions mentionnées au III.
En cas d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.
- Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4.
Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles 283-1 et 283-2.
Les trois premiers alinéas de l'article 521-1 du code pénal sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
« A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.
« Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
- Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
Le début du premier alinéa de l'article 285 du code rural est ainsi rédigé : « Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil...
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.
2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.
Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi.
L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, no 1199 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1207 ;
APAVE Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
LECES Environnement (Laboratoire Etudes, contrôle, environnement, sidérurgie), voie Romaine, BP 40223, domaine de l'IRSID, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ; 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Pour les catégories B et D, aux organismes suivants :
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er à 3 sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 100 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Arrêté du 12 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique
Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1976 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les ingénieurs contractuels du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire spécifique calculée sur la base des taux moyens annuels suivants :
- L'arrêté du 19 décembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie est abrogé.
Arrêté du 26 février 1996 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages
- L'arrêté du 2 novembre 1992 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages est abrogé.
Arrêté du 26 février 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 aux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1996, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1996 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé comme suit :
- option M : cinquante places ;
- option P' : quarante places ;
- Les postes comptables des services déconcentrés de Rocheservière et de Montaigu (département de la Vendée) sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé << Montaigu-Rocheservière >>.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 27 février 1996, Mme Bory (Michelle) est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Brazzaville (Congo) à compter du 15 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1996, M. Ignace (Jean-Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1995.
Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 janvier 1996, la date de l'épreuve écrite de présélection des concours d'agents des services techniques des services déconcentrés est fixée comme suit pour chacun des concours des services concernés :
Ecole d'architecture de Paris-Tolbiac, 5, rue du Javelot, 75645 Paris Cedex 13 (téléphone : 44-06-85-10) ;
Ecole d'architecture de Paris-Villemin, 14, rue Bonaparte, 75272 Paris Cedex 06 (téléphone : 47-03-52-85) ;
Ecole d'architecture de Saint-Etienne, 1, rue Buisson, 42000 Saint-Etienne (téléphone : 77-42-35-42) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin (téléphone : 72-04-70-07 ou 72-04-71-17) ;
Laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75015 Paris (téléphone : 40-43-50-34 ou 40-43-50-37) ;
Direction départementale de l'équipement de la Nièvre, 2, rue des Patis,
13, 58028 Nevers Cedex (téléphone : 86-71-71-71) ;
Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.
909, 66020 Perpignan Cedex (téléphone : 68-38-12-34) ;
Direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc (téléphone : 96-62-70-22).
COUR DES COMPTES Arrêté du 29 janvier 1996 portant admission à la retraite
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 29 janvier 1996, M. Camanes (Marcel), attaché principal d'administration centrale,
détaché auprès de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
est, sur sa demande, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 1996.
Arrêté du 31 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 janvier 1996, les alinéas a et e de l'arrêté du 10 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont remplacés par les dispositions suivantes : a) En qualité de membres des organisations professionnelles agricoles ;
Titulaire : M. Le Gal (Jean), assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.
Titulaire : M. Drouet (Robert), Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (F.
Suppléant : M. Griperay (Gérard).
Titulaire : M. Monsallier (Georges), syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif (S.
Suppléant : M. Follet (Ghislain).
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes en 1999 aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévus à l'article 22 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation d'activité en qualité de pharmacien chimiste des armées (art. 22 3o) : 1.
Arrêtés du 15 janvier 1999 portant désignation d'ordonnateurs secondaires
- A compter de la gestion 1999, le directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales, service à compétence nationale, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de ce service.
- En cette qualité, le directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.
- Le trésorier-payeur général de l'Oise est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et des recettes de ce service.
- L'arrêté du 13 juin 1956 désignant l'ingénieur en chef des ponts et chaussées responsable du service technique des phares et balises en qualité d'ordonnateur secondaire et l'arrêté du 25 mars 1977 désignant le directeur du service technique des ports maritimes et des voies navigables en qualité d'ordonnateur secondaire sont abrogés.
Arrêtés du 26 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Didier Choplin, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
COUR DES COMPTES Arrêté du 12 janvier 1996 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lefoulon, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à M. Michel Prat et Mme Catherine Demier, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1994 sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à :
<< 900 000 F hors T.
A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat,
de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et de l'Union des groupements d'achats publics (U.
A. pour les marchés publics de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
A. pour les marchés publics de fournitures.
- Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 2 de cette loi ou mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 2 600 000 F hors T.
- Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5o de l'article 2 de cette loi est fixé à 3 900 000 F hors T.
<< Le seuil est fixé à 32 900 000 F hors T.
<< 1o Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ;
<< 2o Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ;
<< 3o Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé ;
<< 4o Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ;
<< 5o Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé ;
<< Pour les contrats de travaux, le montant à comparer au seuil fixé à l'article 4 du présent arrêté est déterminé dans les conditions ci-après :
<< On entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.
<< Lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant l'objet chacun d'un contrat, la valeur cumulée de tous les lots doit être prise en compte pour l'application du seuil.
Lorsque cette valeur dépasse le montant du seuil, il peut être dérogé à l'application des dispositions relatives aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour les lots dont la valeur estimée est inférieure à 6 500 000 F hors T.
<< La valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux et mises à disposition de l'entrepreneur par la personne responsable du marché ou la personne qui se propose de conclure un contrat est prise en compte dans le montant à comparer au seuil.
<< Il n'est pas possible de scinder un projet de contrat ou de recourir à un mode particulier de calcul de la valeur des contrats en vue de les soustraire aux règles de publicité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-3 du 3 janvier 1996 portant abrogation de la décision no 92-860 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 92-860 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bahut Meymac est abrogée.
Arrêté du 17 janvier 1996 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation des fonctionnaires chargés de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité
- L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est agréé dans le cadre de l'article 5-3 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour assurer la formation des fonctionnaires et agents chargés de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail et nommés en application des articles 5 et 5-1 du décret précité.
- La formation visée à l'article ci-dessus est réalisée en partenariat avec l'institut régional d'administration de Lyon.
Arrêté du 10 janvier 1996 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves administrateurs et aux élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- L'arrêté du 7 mars 1994 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves administrateurs et aux élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Le Conseil national établit son budget.
Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce.
Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
Arrêté du 8 janvier 1996 relatif au budget de l'Opéra national de Paris pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Opéra national de Paris sont arrêtées à la somme de 875 674 113 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1996, Mlle Priol (Joëlle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 13 juillet 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée à compter du 13 juillet 1995 en qualité de maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 janvier 1996, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand,
94237 Cachan Cedex, pour du saumon fumé préemballé.
- Au paragraphe 6.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Nul ne peut être commandant de bord d'un hélicoptère en transport public de passagers s'il n'a accompli 150 heures de vol sur hélicoptère en qualité de commandant de bord.
Pour certains types d'hélicoptères présentant des caractéristiques particulières, des conditions additionnelles d'expérience et de formation sont définies à l'annexe XIV.
- A l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est ajoutée une annexe XIV rédigée comme suit :
« CONDITIONS ADDITIONNELLES D'EXPERIENCE ET DE FORMATION POUR DES TYPES D'HELICOPTERES PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle
Pour l'aéroport de Paris-Orly, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R.
a) Systèmes de traitement des eaux usées ;
b) Oléoréseaux ;
c) Station de dilacération.
Pour l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle , la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R.
a) Système de tri des bagages de l'aérogare CDG 1 pour ce qui concerne la supervision technique et opérationnelle du trieur, la manutention des bagages hors format et l'indexation des bagages ;
b) Système de tri des bagages en correspondance de l'aérogare CDG 2 (TBC/ TBE/ TBF/ TBM) ;
d) Systèmes de traitement des eaux usées ;
e) Oléoréseaux ;
f) Station de dilacération.
La gestion des infrastructures citées aux articles 1er et 2 est confiée à Aéroports de Paris.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour les aéroports de Paris-Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle
- Pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R.
a) Système de tri des bagages de l'aérogare CDG 1 ;
b) Système de tri des bagages en correspondance de l'aérogare CDG 2 C/F/M ;
c) Portiques de dégivrage ;
Arrêté du 31 décembre 1998 portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 décembre 1998, sont nommés membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur :
En qualité de représentants de l'Assemblée des présidents de conseils généraux :
Titulaires : MM. Mayaud (Gérard), Huguet (Louis), Micoud (Max) ;
Premiers suppléants : MM. Caldi (Pierre), Chabot (René).
Titulaires : MM. Chapuis (Robert), Hugot (Jean-Paul), Lacombe (Alain), Mme Mader (Odette), MM. Regnault (René), Sourisseau (Gérard), Vandevoorde (Pierre) ;
Premiers suppléants : MM. Bequet (Jean-Pierre), Chartier (Jérôme), Poux (Gilles), Angot (Gérard), Laffoley (Raymond), Fromion (Yves) ;
Deuxièmes suppléants : MM. Janvier (Guy), Hamel (Gérard), Mme Fraysse (Jacqueline), MM. Badré (Denis), Duron (Philippe), Bouhourd (Jean-Yves), Bilbille (Alain).
Premier suppléant : Mme Forget (Anne) ;
Deuxième suppléant : M. Piccinini (Alain).
Titulaire : M. Gaignard (Romain) ;
Premier suppléant : M. Binder (Gérard) ;
Titulaires : MM. Robin (Daniel), Abrard (Christian), Guérin (Christian).
Premiers suppléants : MM. Tournaire (Jean-Paul), Cesbron (Jean), Pieprzownik (Pierre).
Deuxièmes suppléants : Mme Gaultier (Béatrice), MM. Theurier (Joël), Grossman (Michel).
Titulaires : MM. Caillaud (Dominique), Fayard (Pierre), Rocca (Jean-Yves).
Premiers suppléants : Mme Duval (Martine), M. Roumagnac (Patrick), Mme Zumbiehl (Françoise).
Deuxièmes suppléants : MM. Drouet (Jean-Charles), Roux (Jean-Paul), Moquet (Daniel).
Titulaire : M. Biger (Jean-Jacques).
Premier suppléant : M. Deleuze (André).
Titulaire : M. Baeckeroot (Yves).
Premier suppléant : M. Humblot (Michel).
Deuxième suppléant : M. Vidalet (Pierre).
Titulaires : MM. Dupon-Lahitte (Georges), Partula (Patrice), Mme Guiloineau (Catherine).
Premiers suppléants : M. Allix (Denis), Mme Deldem (Martine), M. Roué (Patrick).
Deuxièmes suppléants : MM. Quelvennec (Jean-Pierre), Dufau (Jean), Croso (Dominique).
Premier suppléant : M. Deher (Patrick).
Deuxième suppléant : Mme Frassetto (Elisabeth).
Titulaire : M. Lechevalier (Blaise).
Fédération formation et enseignement privés (FEP-CFDT)
Titulaire : M. Nau (Xavier).
Premier suppléant : Mme Charrier-Belsoeur (Christine).
Deuxième suppléant : M. Helbert (Patrick).
Union nationale des associations de parents d'élèves
de l'enseignement libre (UNAPEL)
Titulaire : M. Detroyat (Olivier).
Premier suppléant : M. Coulon (Michel).
Titulaires : M. Blanc (Bernard), Mme Dessagnes (Annick).
Premiers suppléants : Mmes Coquard (Danielle), Baltagi (Jacqueline).
Deuxièmes suppléants : MM. Loze (Didier), Augris (Michel).
Titulaire : M. Bernet (Eric).
Premier suppléant : M. Bernard (Pierre).
Deuxième suppléant : M. Korolitski (Jean-Pierre).
Premier suppléant : M. Descombes (Gilbert).
Deuxième suppléant : M. le lieutenant-colonel Auffredou (Marc).
Premier suppléant : M. Chevallereau (Jean-François).
Deuxième suppléant : Mme Huet (Karine).
Titulaire : Mme Bédague-Hamilius (Véronique).
Premier suppléant : M. Kalfon (Thierry).
Deuxième suppléant : M. Lévêque (Jean-François).
Titulaire : M. Bernet (Claude).
Premier suppléant : Mme Assens (Danièle).
Deuxième suppléant : Mme Barba (Mathilde).
Titulaire : M. Chatot (Michel).
Deuxième suppléant : M. Marcon (Jean-Marie).
Titulaire : M. Ulivieri (François).
Deuxième suppléant : Le Picard (François).
Syndicat national des personnels
Premier suppléant : Mme Charillon (Françoise).
Syndicat national des chefs d'établissements
d'enseignement libre (SNCEEL)
Titulaire : M. Bellanger (Philippe).
Premier suppléant : M. Lamoureux (Philippe).
Deuxième suppléant : M. Jalenques (Pierre).
MM. Schléret (Jean-Marie), Daniel (Pierre), Jacot des Combes (Jean-Noël).
Décret du 4 janvier 1999 portant nomination d'un consul général de France à Dubaï
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999, M. Edouard Sicat, conseiller commercial hors classe, est nommé consul général de France à Dubaï, en remplacement de M. Joseph Géara.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 décembre 1998, M. Defay (Jean-Yves) est inscrit au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères au titre de l'année 1998.
Le greffier mentionné à l'article R.
742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant changement de dénomination de l'Ecole supérieure de commerce de Tours et portant approbation de son règlement pédagogique
- L'Ecole supérieure de commerce de Tours prend le nom d'Ecole supérieure de commerce et de management de Tours.
- L'arrêté du 13 août 1991 modifié susvisé est remplacé par le présent arrêté portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce et de management de Tours applicable aux étudiants recrutés en première année à compter de 1999.
Le diplôme délivré à ces étudiants à l'issue de leur scolarité prend le nom de « diplôme de l'Ecole supérieure de commerce et de management de Tours ».
- A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 13 août 1991 modifié demeurent applicables aux étudiants en cours de scolarité à la date de parution du présent arrêté.
Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Tours.
- Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce et de management de Tours, 1, rue Léo-Delibes, BP 535, 37005 Tours Cedex.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont augmentés de 854 000 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux critères d'autorisation de plantations et de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999
- La liste des critères prévue par l'arrêté du 8 avril 1998 susvisé est modifiée en ce qui concerne les critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations relatifs à l'appellation d'origine « Alsace » au sein du comité régional Alsace et Est et aux groupes d'appellations d'origine « Bordeaux », « Côtes », « Médoc » et « Graves », « Libournais », « Blancs liquoreux » et « Blancs secs » au sein du comité régional Sud-Ouest.
- La liste des critères prévue par l'arrêté du 8 avril 1998 susvisé modifiée conformément à l'article 1er du présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
Arrêté du 13 octobre 1998 portant fixation des missions et de l'organisation du comité interlaboratoires des ponts et chaussées
Pour contribuer à l'accomplissement des missions mentionnées ci-dessus, et plus généralement de sa fonction de tête de réseau, il est créé auprès du LCPC un comité interlaboratoires des ponts et chaussées.
Ce comité constitue un outil collectif d'orientation des activités exercées au sein des CETE par le réseau des laboratoires régionaux des ponts et chaussées (LRPC).
Il constitue également un lieu d'expression des attentes des CETE vis-à-vis du LCPC.
La liste des unités constituant ledit réseau est jointe en annexe au présent arrêté.
Le comité est chargé de donner des avis et de faire des propositions sur la politique technique dudit réseau, notamment en matière de recherche-développement, y compris la valorisation de ses résultats, ainsi qu'en matière de produits et de prestations fournis, pour lesquels il contribue à la gestion de la qualité.
Le comité peut aussi donner des avis et faire des propositions sur les questions d'équipement ou d'organisation dudit réseau et d'évolution des compétences en son sein.
Il peut être saisi par le ministre de toute question qu'il juge opportune.
Le comité est composé ainsi qu'il suit : Au titre de l'Etat a) Pour l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement : - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ou son représentant ; - le directeur du personnel et des services ou son représentant ; - le directeur des routes ou son représentant ; - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ; b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement, désigné par ce dernier ; c) Un représentant du ministre chargé de la recherche, désigné par ce dernier ; d) Pour les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) : - un directeur de CETE, désigné par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ; - les directeurs des unités constituant ledit réseau.
Au titre de l'établissement public (LCPC) a) Le directeur général ; b) Le directeur des programmes ; c) Le directeur scientifique ; d) Trois agents de l'établissement désignés par le directeur général, après avis du conseil scientifique.
Les directeurs de CETE peuvent assister aux séances du comité.
Le directeur général du LCPC exerce la présidence du comité.
Il désigne un directeur de LRPC pour l'assister dans l'animation du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par le LCPC.
Le secrétaire est désigné par le directeur général parmi les trois agents de l'établissement, membres du comité.
Le président convoque le comité en formation plénière au moins deux fois par an, à son initiative ou sur la demande du ministre chargé de l'équipement ou de la moitié au moins de ses membres.
Il fixe l'ordre du jour des réunions et, le cas échéant, la liste des experts invités en fonction de l'ordre du jour.
Pour organiser le travail du comité, il constitue un bureau formé d'un directeur de LRPC représentant chaque CETE, d'un directeur de centre spécialisé, du secrétaire et d'un agent du LCPC, membre du comité, désigné par le directeur général.
Le bureau se réunit sur convocation du directeur du LRPC visé à l'article 3, qui représente son CETE.
L'ordre du jour des réunions du bureau est communiqué à l'ensemble des membres du comité.
Le président peut créer, après avis du comité, des groupes de travail, permanents ou temporaires, pour étudier ou coordonner certains sujets techniques.
Leur suivi est assuré par le bureau dans le cadre de la préparation des réunions plénières du comité.
Le directeur général du LCPC établit chaque année un rapport, préalablement soumis à l'avis du comité, qui retrace son activité et les principaux éléments marquant l'activité et l'évolution technique du réseau.
Ce rapport est communiqué au conseil d'administration et au conseil scientifique du LCPC par le directeur général, ainsi qu'au conseil central des CETE.
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur du personnel et des services et le directeur général de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTES DES UNITÉS CONSTITUANT LE RÉSEAU DES LABORATOIRES RÉGIONAUX DES PONTS ET CHAUSSÉES CETE de l'Est Laboratoire régional des ponts et chaussées de Nancy.
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Strasbourg.
CETE de Lyon Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Autun.
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand.
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Lyon.
CETE Nord-Picardie Laboratoire régional des ponts et chaussées de Lille.
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Saint-Quentin.
CETE Méditerranée Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Aix-en-Provence.
Laboratoire des ponts et chaussées de Nice.
CETE Normandie-Centre Laboratoire régional des ponts et chaussées de Rouen.
Centre d'expérimentations routières de Rouen.
Centre d'études et de construction de prototypes de Rouen.
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois.
Station d'essais de matériels routiers de Blois.
CETE de l'Ouest Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Angers.
Centre d'études et de construction de prototypes d'Angers.
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Saint-Brieuc.
CETE du Sud-Ouest Laboratoire régional des ponts et chaussées de Bordeaux.
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Toulouse.
DREIF Laboratoire régional des ponts et chaussées de l'Est parisien.
Laboratoire régional des ponts et chaussées de l'Ouest parisien.
- Le comité est composé ainsi qu'il suit :
a) Pour l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement :
b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement, désigné par ce dernier ;
c) Un représentant du ministre chargé de la recherche, désigné par ce dernier ;
d) Pour les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) :
- un directeur de CETE, désigné par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
- les directeurs des unités constituant ledit réseau.
Au titre de l'établissement public (LCPC)
a) Le directeur général ;
b) Le directeur des programmes ;
c) Le directeur scientifique ;
d) Trois agents de l'établissement désignés par le directeur général, après avis du conseil scientifique.
- Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur du personnel et des services et le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTES DES UNITES CONSTITUANT LE RESEAU
DES LABORATOIRES REGIONAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
CETE de l'Est
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Nancy.
Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Autun.
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Lille.
Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Aix-en-Provence.
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Rouen.
Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Angers.
CETE du Sud-Ouest
Laboratoire régional des ponts et chaussées de Bordeaux.
DREIF
Laboratoire régional des ponts et chaussées de l'Est parisien.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 1998, le bilan du Théâtre national de l'Odéon est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 23 124 025 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 1998, M. Goltman (Pierre) et M. Retournard (François) sont renouvelés dans leurs fonctions de membre de la Commission centrale d'aide sociale et Mme Rafflin (Martine), attachée d'administration, est nommée rapporteur auprès de cette commission.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant création de cycles de formation spécialisée à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
- Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes des cycles de formation spécialisée d'une durée d'une année dans les domaines définis à l'annexe du présent arrêté.
- Chaque cycle de formation spécialisée est géré par un responsable d'enseignement nommé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Peuvent également être déclarés recevables, dans chacune des deux catégories, les dossiers des candidats français ou étrangers possédant une expérience professionnelle jugée équivalente aux diplômes précités par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après.
- L'admission dans chaque cycle de formation spécialisée est prononcée par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après, qui dresse la liste des candidats admis.
- La commission d'admission de chaque cycle de formation spécialisée est composée du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ou de son représentant, président de la commission, du directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, du responsable d'enseignement et de deux enseignants permanents du cycle de la formation spécialisée désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
- Les règlements particuliers des cycles de formation spécialisée sont annexés au règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
- A l'issue de la scolarité, le responsable d'enseignement de chaque formation spécialisée transmet les résultats des élèves au comité des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en distinguant les élèves selon les deux catégories d'admission visées à l'article 3 ci-dessus.
Le comité des études dresse la liste des élèves dont l'évaluation est jugée satisfaisante pour l'attribution du diplôme ou du certificat de formation spécialisée.
Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie délivre le diplôme de la formation spécialisée aux élèves recrutés dans la 1re catégorie de candidats visée à l'article 3 ci-dessus.
LISTE DES DOMAINES DES CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES
Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R.
742-35 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la commission.
La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à ses travaux, diplômes et publications.
Le demandeur précise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes ou documents justificatifs.
Le président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs rapporteurs.
La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande, notamment tout renseignement relatif à l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de son greffe.
Elle peut procéder à l'audition du candidat.
La proposition motivée de la commission est formulée dans les trois mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
La proposition de la commission est réputée conforme à la demande présentée par le greffier si elle n'est pas émise dans le délai précité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1996, est autorisée en 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
Concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié portant statut de ces agents) : quatorze places ;
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 11 mars 1996.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).
Arrêté du 2 février 1996 portant habilitation de l'université Aix-Marseille-I et de l'université Aix-Marseille-II à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie biologique et microbiologie appliquée
- Les universités Aix-Marseille-I et Aix-Marseille-II sont habilitées à délivrer conjointement aux étudiants recrutés à compter de l'année universitaire 1995-1996 un titre d'ingénieur diplômé, dans la spécialité Génie biologique et microbiologie appliquée, en formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er est libellé comme suit : ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité Génie biologique et microbiologie appliquée.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le président de l'université Aix-Marseille-I et le président de l'université Aix-Marseille-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'un accord, modifié par avenant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe 1-1 de l'article 1er ;
- du premier tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ;
- du troisième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ; - du premier alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du cinquième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - des termes : << les qualifications et >> figurant au troisième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
- du deuxième tiret du sous-paragraphe c du paragraphe 2-2 de l'article 2.
le quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-19 (volume II) en date du 30 juin 1995 (pour l'accord) et n 95-51 en date du 2 février 1996 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Décret du 14 février 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du C.
M. Hourtin au Relais du Temple traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 14 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du C.
M. Hourtin (no C.
033.06.002) au Relais du Temple (no C.
Hourtin, Carcans, Lacanau et Saumos.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Gilli (Jean), professeur des universités (droit public) auprès de l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1996.
M. Gilli (Jean) est, sur sa demande, maintenu en fonctions jusqu'au 31 octobre 1996.
Décret n°96-183 du 12 mars 1996 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 93-593 du 26 mars 1993
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-183 du 12 mars 1996 portant application de l'article 35 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret no 93-593 du 26 mars 1993
<< 1o Etre âgé à la date de la cessation de l'activité agricole de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans.
<< 2o S'engager à transférer les terres, les bâtiments d'exploitation et les équipements fixes de production, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi du 1er février 1995 susvisée qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande.
- Le premier alinéa du 3o de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
- Le troisième alinéa du 3o de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< A dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial ou conjoint pendant au moins dix ans et pour lequel ont été versées à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire,
- Le quatrième alinéa du 3o de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
<< 4o Ne pas avoir apporté à son exploitation entre le 15 mai 1994 et la date de dépôt de sa demande l'une des modifications suivantes :
<< - ou s'il est vérifié que les modifications apportées à l'exploitation ont permis l'installation d'un agriculteur dans les conditions fixées par le 2o de l'article 6.
- Au premier alinéa de l'article 4, il est inséré après le mot : << direct >> les mots : << ou en fermage >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : << commission départementale des agriculteurs en difficulté >> sont remplacés par les mots suivants : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
- 1o L'allocation annuelle de préretraite comporte une partie forfaitaire de 30 000 F et une partie qui varie selon la destination de chaque hectare de terres libéré antérieurement exploité en faire-valoir direct ou en concession ; sont pris en compte à ce titre les hectares exploités en faire-valoir direct ou en concession lors du dépôt de la demande et depuis au moins le 15 mai 1994.
<< a) A 850 F par hectare cédé, dans les conditions de l'article 9 à l'exception de celle définie au dernier tiret, à un jeune agriculteur qui réalise une installation dans les conditions prévues par le premier tiret du 2o de l'article 6 ; la superficie prise en compte à ce titre ne peut excéder 16 hectares en cas d'installation d'un jeune agriculteur descendant du bénéficiaire de l'allocation de préretraite, ou parent, ou allié de ce bénéficiaire jusqu'au troisième degré inclus ;
<< b) A 500 F par hectare cédé, dans les conditions de l'article 9, à l'exception de celle définie au dernier tiret, en conformité avec le 1o de l'article 6, à un agriculteur installé depuis moins de 10 ans, en vue d'agrandir son exploitation, lorsque après agrandissement celle-ci reste dans les limites fixées, par nature de culture, par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; les limites ainsi définies doivent être comprises entre 2 fois et 4 fois la surface minimum d'installation, et déterminées en tenant compte du seuil retenu pour l'application du 1o de l'article L.
<< c) A 200 F par hectare cédé, en conformité avec l'article 9, à un agriculteur ne répondant pas aux conditions mentionnées aux a et b ci-dessus, en vue d'agrandir son exploitation, lorsque après agrandissement celle-ci reste dans les limites, fixées par nature de culture, par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; les limites ainsi définies doivent être comprises entre 2 fois et 4 fois la surface minimum d'installation, et déterminées en tenant compte du seuil retenu pour l'application du 1o de l'article L.
<< d) A 200 F par hectare pour les hectares cédés, en conformité avec l'article 9, à un agriculteur qui réalise une installation dans les conditions prévues par le deuxième tiret du 2o de l'article 6.
<< 2o Par dérogation au 1o et postérieurement à la date d'octroi de la préretraite, le montant de l'allocation est à nouveau calculé, pour la période restant à servir, sur demande du bénéficiaire lorsque, pour les terres antérieurement exploitées en faire-valoir direct par le bénéficiaire de l'allocation, la convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est transformée en bail selon les modalités prévues au quatrième tiret de l'article 9.
<< 4o Les dispositions des 1o, 2o et 3o sont également applicables aux conjoints co-exploitants ou associés exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs des départements d'outre-mer nés au plus tard le 14 octobre 1942, respectant à cette date les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3o de l'article 2, qui ont déposé leur demande entre la date de publication du décret no 96-183 du 12 mars 1996 et le 14 octobre 1997, et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur demande, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessus.
Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R.
742-35, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée.
La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article R.
Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.
Arrêté du 7 mars 1996 relatif aux émoluments des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé, prévus à l'article 19 (1°) du décret du 7 mars 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé, prévus à l'article 19 (1o) du décret du 7 mars 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 mars 1996 portant ouverture du concours professionnel pour l'accès à la 3e classe du corps des personnels de direction au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars 1996, le concours professionnel organisé au titre de l'année 1995 pour l'accès à la 3e classe du corps des personnels de direction aura lieu le 6 mai 1996 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 29 février 1996.
Le nombre des postes offerts est de trente-trois.
Maison de retraite de Gannat (Allier) : un poste de directeur ;
Centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Vichy (Allier) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Sedan (Ardennes) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château (Aube) : un poste d'attaché de direction ;
Hôpital local de Nogent-sur-Seine (Aube) : un poste de directeur ;
Maisons de retraite de Trainel et Pont-sur-Seine (Aube) : un poste de directeur ;
Maison de retraite de Condé-sur-Noireau (Calvados) : un poste de directeur ; Centre hospitalier de Lisieux (Calvados) : un poste d'attaché de direction ; Centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron (Cher) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Pont-Audemer (Eure) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Loches (Indre-et-Loire) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Gien (Loiret) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Manche) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Saint-Mihiel (Meuse) : un poste de directeur ;
Centre hospitalier de Verdun (Meuse) : un poste d'attaché de direction ;
Hôpital local du Palais (Belle-Ile-en-Mer) (Morbihan) : un poste d'attaché de direction ;
Hôpital de Dieuze (Moselle) : un poste de directeur ;
Centre hospitalier de Maubeuge (Nord) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Roubaix (Nord) : un poste d'attaché de direction ;
Centre de soins et d'hygiène mentale Ulysse-Trélat, à Saint-André (Nord) :
Centre hospitalier de Seclin (Nord) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Flers-de-l'Orne (Orne) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Lure-Luxeuil (Haute-Saône) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe) : un poste d'attaché de direction ;
Assistance publique - hôpitaux de Paris : un poste d'attaché de direction ; Centre de long et moyen séjour de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) : un poste de directeur ;
Centre hospitalier d'Abbeville (Somme) : un poste d'attaché de direction ;
Centre hospitalier de Gérardmer (Vosges) : un poste d'attaché de direction ; Hôpital local de Bussang (Vosges) : un poste de directeur ;
Centre hospitalier d'Avallon (Yonne) : un poste d'attaché de direction.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 6 mai 1996 dans les centres suivants : Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy, Paris, Rennes ainsi que dans les centres ouverts dans les départements et territoires d'outre-mer.
Cette lettre, ainsi que trois enveloppes autocollantes affranchies et libellées à l'adresse du candidat, devra être adressée sous pli recommandé ou déposée au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le 12 avril 1996, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêtés du 2 février 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 février 1996, M. Chognard (Philippe) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en séance plénière et membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 12 septembre 1995, en qualité de représentant des employeurs pour le Conseil national du patronat français (C.
F.), en remplacement de M. Tainguy (Jean).
La démission de M. Ducrocq (Bernard, Marcel, Gaston), huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est acceptée ;
La société civile professionnelle Bernard Ducrocq et Eric Bown, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), en remplacement de M. Ducrocq (Bernard, Marcel, Gaston) ;
M. Ducrocq (Bernard, Marcel, Gaston) et M. Bown (Eric, Georges, René) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Berger (Christian, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et Jean-Marie Cibrario-Lelio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et Jean-Marie Cibrario-Lelio, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Hurstel, Jean-Marie Cibrario-Lelio et Christian Berger, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1998, la démission de M. Dubois (Jean-Claude), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-VI, est acceptée à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1998, Mme Charre (Chantal), adjointe administrative principale, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Corse de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er août 1998.
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.
Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. François Antonini et Eric Lallement, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet et Catherine Guidicelli, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jean Willme, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 18 mai 1998 modifiant l'arrêté du 27 mars 1998 relatif au nombre maximum de places mises au concours au titre de l'année 1998 dans certaines écoles d'ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 mai 1998, le tableau joint en annexe à l'arrêté du 27 mars 1998 relatif au nombre maximum de places mises au concours au titre de l'année 1998 dans certaines écoles d'ingénieurs est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
Décret n°98-458 du 10 juin 1998 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent traité entrera en vigueur le 14 juin 1998.
Décret no 98-458 du 10 juin 1998 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994 (1)
D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'ALBANIE
La République française et la République d'Albanie, ci-après dénommées les Parties,
Se félicitant des récentes évolutions en Europe centrale et orientale qui ont permis le rétablissement des liens naturels qui unissent les différentes parties du continent ;
Conscientes que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité en Europe ;
Confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et conscientes de l'importance des décisions adoptées lors de la réunion à Paris des chefs d'Etat et de Gouvernement de la CSCE ;
Désireuses de prolonger la tradition du dialogue culturel entre les deux Etats,
La République française et la République d'Albanie s'engagent à renforcer l'entente, la solidarité et l'amitié entre les peuples des deux Etats.
Elles favorisent l'approfondissement de leur coopération dans un esprit de compréhension, de respect et de confiance réciproques.
La République française et la République d'Albanie participent à la construction d'une Europe pacifique, solidaire et prospère.
Dans cette perspective, elles développent leur coopération politique, économique et culturelle, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral ; elles agissent pour que l'Europe, dans son ensemble, se transforme en une communauté fondée sur l'état de droit, les principes de la démocratie et assurant sa sécurité.
La République française s'engage à favoriser le rapprochement et le développement de relations étroites entre la République d'Albanie et l'Union européenne, qui devrait conduire à son tour à un rapprochement avec l'Union de l'Europe occidentale.
Elle appuie la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un accord d'association entre la République d'Albanie et l'Union européenne.
Elle considère de manière positive la perspective de l'adhésion de la République d'Albanie à l'Union européenne, lorsque les conditions seront réunies.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-albanais respectent les compétences de l'Union européenne et les dispositions arrêtées par ses institutions.
La République française et la République d'Albanie collaborent au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe.
Dans le cadre de la Conférence sur la Coopération et la Sécurité en Europe, elles agissent pour accroître la stabilité sur le continent et y poursuivre un processus équilibré de désarmement conventionnel et d'amélioration de la confiance.
Elles soutiennent la mise en place de structures et de mécanismes propres à renforcer l'efficacité de la CSCE en matière de prévention des conflits et de règlement pacifique des différends.
La République française et la République d'Albanie reconnaissent l'importance primordiale d'un règlement satisfaisant de la question des minorités nationales pour la stabilité et la sécurité en Europe, le renforcement de la démocratie et l'approfondissement de la confiance et de la coopération entre les Etats.
La République française considère que l'appartenance de l'Albanie aux organisations internationales constitue un important facteur de stabilité, compte tenu des évolutions internes.
Elle soutient le principe de son admission au Conseil de l'Europe.
La République française et la République d'Albanie utiliseront pleinement les nouvelles possibilités offertes par la nouvelle configuration européenne pour établir entre elles un véritable partenariat dans tous les domaines de leur coopération.
Ces consultations devront permettre aux Parties de mieux organiser leur coopération, de se concerter sur leurs positions en matière de politique étrangère, notamment sur la situation en Europe, et de favoriser l'intégration de la République d'Albanie dans la communauté des nations démocratiques.
Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la République française et la République d'Albanie développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire et procèdent de manière régulière, dans un cadre bilatéral et multilatéral, à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine militaire.
Elles favorisent à cette fin les contacts associant les ministères des Affaires étrangères et de la Défense, ainsi que les Etats-Majors des armées des deux Etats.
Au cas où apparaîtrait en Europe une situation qui, de l'avis d'une des Parties, constituerait une menace contre la paix ou une rupture de la paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.
La République française et la République d'Albanie favorisent le développement de leurs relations économiques et financières et l'établissement de liens directs entre opérateurs économiques des deux Etats.
Afin de contribuer au développement d'une économie de marché en Albanie, les Parties mettent en oeuvre une coopération appropriée, qui comprend notamment la formation des acteurs de la vie économique et sociale, la réorganisation de l'administration et la mise en place de nouvelles règles de droit.
La République française et la République d'Albanie développent une coopération étroite dans des secteurs qui revêtent une importance particulière pour leur avenir et dans la perspective de création d'un ensemble européen, notamment dans les domaines suivants :
- agriculture et agro-alimentaire ;
- modernisation du système de santé ;
Pour ce faire, les Parties s'efforcent de faciliter les contacts entre leurs administrations et de procéder à des échanges d'experts et d'informations scientifiques et techniques.
La République française et la République d'Albanie, désireuses de contribuer à la création d'un nouvel espace culturel européen, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique et de la culture, en donnant la priorité aux actions de formation.
Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue française en Albanie et de la langue albanaise en France.
Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples français et albanais, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias et facilitent la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire.
La République française et la République d'Albanie favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats.
Les Parties encouragent les contacts et l'établissement d'une coopération entre les collectivités locales des deux Etats, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité, et des compétences des collectivités locales.
La République française et la République d'Albanie favorisent la coopération entre les services de police.
Cette coopération vise, par l'échange de fonctionnaires, à développer la formation des personnels.
Dans le cadre d'Interpol, les deux Parties échangent des informations pour lutter contre le crime organisé et les trafics illicites, notamment de stupéfiants et de biens culturels.
Elles s'efforcent de mettre en place une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis de six mois, sa décision de dénoncer le Traité.
Fait à Paris, le 12 décembre 1994, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue albanaise, les deux textes faisant également foi.
d'Albanie :
Aleksander Meksi,
étrangères par intérim
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Jean Bassères, chef de service, délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel et à M. Stéphane Rézette, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 février 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984, les dispositions de l'avenant Salaires du 21 septembre 1995 à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée,
Décret du 29 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du Centre radioélectrique d'Hillion (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 février 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Hillion (Côtes-d'Armor).
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national.
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire ou salarié, et éventuellement la mention " investi par " suivie du nom ou des initiales de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 27 février 1996, M. Charbonnier (Jean), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 14 juin 1996.
Arrêté du 12 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par voie de concours et d'ingénieurs de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1996, est autorisé au titre de l'année 1996 le recrutement de quatre ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
Sur titres : une place offerte aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés à leur sortie de l'école dans la spécialité Météorologie ;
Arrêté du 26 janvier 1996 portant agrément d'organismes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- Les organismes suivants sont agréés à compter du 1er janvier 1996 pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires concernant les catégories suivantes :
Afitest, rue Stuart-Mill, Z.
catégories c et d pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée d'un an ;
- catégories a et b pendant les phases conception, construction exploitation, pour une durée de cinq ans ;
- catégories c et d pendant la phase exploitation, pour une durée de cinq ans ;
Alpes contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, catégorie a pendant les phases conception, construction,
exploitation, pour une durée de trois ans ;
Antilles contrôles, 18, avenue de Plateau-Fofo, 97233 Schoelcher, catégories c et d pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans ;
3, Artigues, 33370 Tresses Cedex, catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans ;
3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune, catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction,
exploitation, pour une durée de deux ans ;
247, 59019 Lille Cedex, catégories a, b, c et d pendant les phases conception,
construction, exploitation, pour une durée de deux ans ;
catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction,
Assistance sécurité et systèmes, 1 bis, rue de la Caserne, 11100 Armissan,
catégories c et d pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
Bouet (Michel), impasse de la Valsière, 34790 Grabels, catégories c et d pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de trois ans ;
- catégorie b pendant les phases conception, construction, exploitation,
- catégories c et d pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ; Buduca (Marc), 132, rue de France, 06000 Nice, catégories c et d pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
C'Conform, 10, rue d'Amboile, 94430 Chennevières-sur-Marne, catégorie c pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
Cabinet Casso, 85, rue de Saussure, 75017 Paris, catégories c et d pendant la phase exploitation, pour une durée de trois ans ;
P., 48, rue de Dantzig, 75015 Paris, catégories a et b pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans ; C.
3, Artigues, 33370 Tresses Cedex,
catégories c et d pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de trois ans ;
Contrôle et prévention, 32-34, rue Rennequin, 75017 Paris, catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans ;
Contrôle Nord-Ouest, 5, boulevard de la Marne, 76000 Rouen, catégories a et b pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée d'un an ;
Creee, 57, boulevard de la Valbarelle, B.
catégorie a pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans ;
Cuzol (Jacques), 170, rue Louise-Aglaé-Cretté, 94400 Vitry-sur-Seine,
catégorie c pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
Dadu (Michel), 68, rue de la Briquerie, 57100 Thionville, catégories c et d pendant la phase exploitation, pour une durée de trois ans ;
M. Desvarieux (Vincent), Grand Camp, bât.
803, 97142 Les Abymes, pour les catégories c et d pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
Idéation technique, 202, rue Saint-Leu, 80000 Amiens, catégorie a pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans ;
Incotech, 49, chemin des Meules, B.
138, 81100 Castres, catégories c et d pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
Ioli (Dominique), 6, chemin du Clauser, 68440 Zimmersheim, catégorie d pendant la phase exploitation, pour une durée de trois ans ;
Cabinet Marcel (Guy), 1, rue de la Paix, 57400 Langatte, catégorie a pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans ;
M. Nonnenmacher, 1, rue du Stage, 67490 Lupstein, catégorie a pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de trois ans ; O.
T., 2, square Monteny, 93220 Gagny, catégorie a pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans ;
Perrin (Jean-Paul), 5, La Roche-au-Bois, 88460 Cheniménil, catégorie d phase exploitation, pour une durée de trois ans ; phases conception, construction, pour une durée d'un an ;
Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans ;
Proust (Joël), Planier, 79110 Chef-Boutonne, catégories c et d pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans ;
Sécurité des travailleurs et du public, 10, avenue Clemenceau, 74300 Cluses, catégorie a pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans ;
E., 12, rue Emile-Raspail, 94110 Arcueil, catégories a et b pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée d'un an ;
Socotec Antilles Guyane, 4103 Marché Grassin, Grand Camp, 97142 Les Abymes, catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction,
exploitation, pour une durée d'un an ;
Sogeti, 387, rue des Champs, 76231 Bois-Guillaume, catégorie a pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans ; Sud Contrôle, B.
102, 83954 La Garde Cedex, catégorie c pendant la phase exploitation, pour une durée de trois ans ;
P., 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand, catégorie a pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de trois ans ;
M. Tillier (Sylvain), 2, rue Aristide-Hemart, 93100 Montreuil, catégorie c pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,
exploitation, pour une durée de cinq ans ;
M. Ziegler (Marius), 6, rue d'Otterstall, 67700 Saverne, catégorie a pendant les phases conception, construction, exploitation, pour une durée de quatre ans.
- Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles 4 et 10.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant nomination à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 janvier 1996, sont nommés membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section Sanitaire :
M. le docteur Potencier (Michel), président de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissements des centres hospitaliers spécialisés, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. le docteur Horassius ;
M. le docteur Bourcy (Jacques), secrétaire général de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissements des centres hospitaliers spécialisés, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Roussel.
Arrêté du 4 mars 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- A compter du 1er août 1994, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 4 mars 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur,
<< M. François Hiller, chef du département de la formation professionnelle continue ;
ANNEXE I (non reproduite voir fac-similé)
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.
Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq.
Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national.
Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour quatre ans et renouvelables une fois ; ils ne sont rééligibles que quatre ans après l'expiration de leur deuxième mandat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois pour l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1996, est approuvé le budget de l'Institut national des appellations d'origine, qui est fixé, pour l'exercice 1996, à la somme de 89 347 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 janvier 1996, M. Dauzou (Gérard), chef des services régionaux de classe normale de l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps des inspecteurs généraux adjoints dans les conditions suivantes :
Inspecteur général adjoint, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996,
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1996, Mlle Pezard (Alice), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1995.
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des arts plastiques sont fixées à la somme de 126 393 885 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 9 février 1996, est homologué, au profit de l'Association des volailles fermières Vert Forez et pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1996, le règlement technique du label no 13-95 << dinde noire fermière âgée de 175 jours >>, certifié par Auvergne Certification (Aucert), 12, avenue Marx-Dormoy, B.
Le règlement technique du label no 13-95 << dinde noire fermière âgée de 175 jours >> peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 9 février 1996, est homologué, au profit du Centre de promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité supérieure (P.
Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris, l'avenant no 3 au règlement technique du label no 04-83 << escargots préparés, frais et surgelés >>, certifié par le P.
L'avenant no 3 au règlement technique du label no 04-83 << escargots préparés, frais et surgelés >> peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
M. Feraud (Robert) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Pinet-Naas (Yves), démissionnaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-949 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aube et Seine
- L'autorisation accordée par décision no 94-36 du 11 janvier 1994 susvisée à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aube et Seine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-945 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- L'autorisation accordée par décision no 91-203 du 22 février 1991 susvisée à l'association Radio Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
F. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Site d'émission : silo de La Providence de Reims, 51290 Hauteville.
Site d'émission : 15, rue des Platanes, 52000 Chaumont.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-938 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association M.
Le Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phare
- L'autorisation accordée par décision no 91-196 du 22 février 1991 susvisée à l'association M.
Le Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-940 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Meuse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Meuse
- L'autorisation accordée par décision no 91-198 du 22 février 1991 susvisée à l'association Radio Val de Meuse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Meuse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Zone de Bogny-sur-Meuse.
F., lieudit Bois de l'Hermitage, 08800 Montherme.
- Délégation est donnée à M. Philippe Andrès, directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets :
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des fonctionnaires d'administration centrale rémunérés sur le chapitre 31-01 du budget du ministère chargé de la recherche et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé, en fonctions au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Alain Tessier, sous-directeur, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier, délégation est donnée à Mme Brigitte Klein, administrateur civil, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Gautier.
Alain Delmestre, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère chargé de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 1996, Mme Annibal, née Villa (Denise), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1996, M.
Schweisguth (Jean-Luc), conseiller commercial de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1995, M. Bacart (Jacques) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L.
M. Masson (Jean-René) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en séance plénière, à compter du 26 octobre 1995, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail (C.
T.), en remplacement de Mme Bertrand (Marguerite).
M. Peulet (Jean-Paul) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en séance plénière, à compter du 26 octobre 1995, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail (C.
T.), en remplacement de Mme Dixneuf (Josette).
M. Philip (Bruno) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre titulaire de la commission permanente et de la commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 26 octobre 1995, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail (C.
Mme Dixneuf (Josette) est nommée membre suppléant de la commission permanente et de la commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 26 octobre 1995, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail (C.
T.), en remplacement de M. Lesprit (Gérard).
DOSSIERS-TYPES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION
Toute demande incomplète ne sera pas examinée.
Document 1 : la délibération de l'instance dirigeante compétente de la fédération (article R.
Document 2 : programme de l'épreuve générale.
Document 3 : règlement d'examen (nombre de questions, durée des épreuves, modalités de notation, information des candidats).
Document 4 : calendrier annuel des sessions d'examen, modalités de publication de l'information.
Document 5 : la composition de la commission d'examen (article R.
Document 6 : modalités particulières (examen des demandes d'équivalence).
DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION DU PROGRAMME ET DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN D'AGENT SPORTIF À ADRESSER AU MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS, DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE, DE L'EMPLOI ET DES FORMATIONS
Date de réception du dossier par la DVAEF :
Numéro de téléphone : Fax :
Président (e) :
Première demande d'homologation ou renouvellement (rayer la mention inutile)
Date de première homologation (s'il s'agit d'un renouvellement) :
Dates prévues des différentes sessions d'examen :
Dates prévues de délibération finale :
Signature du président de la fédération
Extrait de la délibération de l'instance dirigeante compétente de la fédération.
― Epreuve spécifique.
a) Mode de définition des sujets ;
b) Modalités de l'examen et information des candidats :
― lieu de l'examen ;
― nombre de question de l'épreuve générale ;
― nombre de questions de l'épreuve spécifique.
c) Modalités de notation :
― note minimale exigée dans l'épreuve spécifique
― grille et critères de notation.
― mode de transmission des résultats ;
― modalités pour les candidats ajournés.
Calendrier annuel des sessions d'examen, modalités de publication de l'information :
― calendrier des sessions programmées dans l'année (mode de publication prévu) ;
― dates de publication du calendrier des sessions ;
― date de proclamation des résultats.
Composition de la commission (article R.
― dates de nomination des membres.
M. Nugeyre (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Lefevre et Romain Lefevre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines) ;
Le retrait de M. Lefevre (Yves, Jean, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Lefevre et Romain Lefevre,
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Lefevre et Romain Lefevre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Romain Lefevre et Philippe Nugeyre, huissiers de justice associés >>.
Le retrait de M. Clauzel (Jean, Jules, Sébastien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Clauzel et Gérard Clauzel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agde (Hérault),
La raison sociale de la société Jean Clauzel et Gérard Clauzel, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Clauzel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.
- Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Thomson S.
M. Vien (François, Laurent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnnelle Jean-Marie Goizet, Bernard Lafon et François Degos, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Libourne (Gironde) ;
Le retrait de M. Goizet (Jean-Marie), notaire associé, membre de la société Jean-Marie Goizet, Bernard Lafon et François Degos, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Marie Goizet, Bernard Lafon et François Degos, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Lafon, François Degos et François Vien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gammacaméra double tête tomographique dans les locaux de l'hôpital Morvan, sis 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), en remplacement de la gammacaméra Gammatome 2 de marque Sopha Médical mise en service en 1986,
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du centre hospitalier général, sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, l'arrêté du 26 juin 1995 du préfet de la région Limousin rejetant la demande présentée par MM. les docteurs Bunetel et Pastaud tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique des Cèdres, sise 2, avenue du 18-Juin-1940, à Brive (Corrèze), est confirmé.
Les candidats justifiant d'un exercice professionnel dans les fonctions définies aux articles D.
212-13, d'une durée de deux ans minimum, dans les quatre années précédant la date de création de l'option considérée, peuvent bénéficier d'une dispense de formation.
Les candidats doivent déposer leur demande de dispense auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans un délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté créant l'option.
Le diplôme est délivré aux candidats ayant satisfait à un examen organisé suivant les dispositions des articles A.
Décret du 9 avril 1996 portant nomination (Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux)
Philippe Decombe, maître de conférences hors classe à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole au même établissement à compter du 1er septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Stéphan Papadima, de nationalité roumaine, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, pour une période de six mois à compter du 1er janvier 1996.
Décisions du 1er avril 1996 portant renouvellement d'habilitations de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision du ministre de la culture en date du 1er avril 1996,
l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée aux établissements ci-dessous désignés est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 14 juillet 1996 :
Académie de danse, no 16, 5e rue de l'Assainissement, 97110 Pointe-à-Pitre (options : classique, contemporaine, jazz) ;
Académie nationale de danse, 1, rue Keller, 75011 Paris (option : jazz).
l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée à l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 24 janvier 1997 :
D.), immeuble Viviès, rue Paul-Lacavé,
Assainissement, 97110 Pointe-à-Pitre (options : classique, contemporaine,
Arrêté du 9 avril 1996 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer
- Est créée à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale dont la composition est ainsi fixée :
- L'arrêté du 18 août 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
- L'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Décret du 10 avril 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Bioux (Francis, Jacques, Paul, Michel).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Droniou (Jean, Michel, Francis) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 11 juin 1996.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Besnard (Joël, Maurice) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air à compter du 11 juin 1996.
M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Conze (Henri, François, Hippolyte).
M. Sandeau (Alain), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1996, le centre de réception radioélectrique de Marseille, camp de Sainte-Marthe (Bouches-du-Rhône), no C.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1996, le centre de réception radioélectrique de Rambouillet, Grand Parc (Yvelines), no C.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 1er mars 1999 à la société Batiplus, domiciliée 21, rue de Fécamp,
75012 Paris, pour les rubriques A 1 et E 3 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
- A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique ; - E 3 : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment).
Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
- A l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, les mots : << langues de l'Union européenne et langues enseignées comme première langue dans les collèges >> sont remplacés par les mots : << langues enseignées à l'école élémentaire >>.
- A l'article 5 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, les mots : << langues de la Communauté économique européenne et les langues enseignées comme première langue dans les collèges >> sont remplacés par les mots : << langues enseignées à l'école élémentaire >>.
Arrêté du 16 janvier 1996 relatif au budget pour 1996 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour 1996 sont fixées à la somme nette de 2 110 000 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 janvier 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association chrétienne internationale de rencontre et formation >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 16, rue des Alouettes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 janvier 1996, M. Hautcoeur (Jean-Claude), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 5 février 1996, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M.
Gibert (Serge), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Léhon et Plouasne-Passif (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 février 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Léhon et Plouasne-Passif (Côtes-d'Armor).
Ces zones intéressent les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret et qui pertubent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.
22023 Saint-Brieuc Cedex 1, et d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.
Décret no 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels (rectificatif)
Page 6575, 1re colonne, article 4, avant-dernière ligne et dernière ligne,
au lieu de << 3 bis >>, lire << 3-1 >>.
Arrêté du 9 avril 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Est autorisé au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (le haut fonctionnaire de défense) un traitement automatisé ayant pour finalité la création et la mise à jour d'une liste des agents du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et d'autres établissements, organismes ou administrations mis à disposition du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme au titre de la défense, susceptibles d'être consultés ou convoqués en cas d'événements graves intéressant la défense et la sécurité publique.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du domicile ; Vie professionnelle : grade, fonction, adresse, numéros de téléphone et de télécopie ; Vie personnelle : adresse domicile, autres téléphones, télécopie, à la discrétion des intéressés.
Les destinataires de ces informations sont : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Le directeur du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Le ministre délégué au logement ; Le directeur du cabinet du ministre délégué au logement ; Le secrétaire d'Etat aux transports ; Le directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports ; Le haut fonctionnaire de défense de ces ministres et le haut fonctionnaire de défense (Mer) ; Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; Les personnes figurant sur la liste ; Les responsables des standards téléphoniques de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports placé auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 La Défense Cedex.
Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports, du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Identité : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du domicile ;
Vie professionnelle : grade, fonction, adresse, numéros de téléphone et de télécopie ;
Vie personnelle : adresse domicile, autres téléphones, télécopie, à la discrétion des intéressés.
Le directeur du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Le directeur du cabinet du ministre délégué au logement ;
Le directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports ;
Le haut fonctionnaire de défense de ces ministres et le haut fonctionnaire de défense (Mer) ;
Les personnes figurant sur la liste ;
Les responsables des standards téléphoniques de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 26 avril 1996 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du régime général de rétribution des agents de l'Etat
Arrêté du 30 avril 1996 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions
- Le produit de la vente ou de la location de documents de tout nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont, après application du prélèvement de 20 p.
100 au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983, rattachés par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants, pour 1996, selon les modalités suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1996, Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine) est nommée notaire à la résidence de Boutigny-Prouais (Eure-et-Loir), en remplacement de M.
Richard (Jacques, Georges, Henri, René), démissionnaire.
Arrêté du 29 avril 1996 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Vogelgrun (Haut-Rhin)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1996, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation une parcelle de terrain cadastrée section 18, no 114, d'une superfice de 26 ares 40 centiares située en bordure de la R.
415 sur le territoire de la commune de Vogelgrun, telle que délimitée en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Arrêté du 6 mai 1996 portant maintien en détachement et radiation des cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1996, M. Jarrige (Antoine), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est maintenu en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement pour la période du 1er juin au 30 novembre 1995.
M. Jarrige (Antoine) est radié des effectifs du Conseil d'Etat à compter du 1er décembre 1995, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, M. Chabaraka (Roger), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, M. Trocmé (Bernard),
administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 juillet 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 1996, M. Amiet (Jean-Louis),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 14 juin 1996.
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord départemental du Rhône du 22 janvier 1996 (une annexe).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Villeurbanne.
Syndicat général des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics du département du Rhône ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial situé place Alexis-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section HL, no 74, pour une superficie totale de 14 ares 3 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de validation pour la retraite au titre de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services de non-titulaire effectués à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna.
les services de non-titulaire effectués à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 1996, M. Marchal (Jean-Louis) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale R.
P., au titre de représentant des employeurs.
Arrêté du 19 mars 1996 portant radiation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 mars 1996, M. Musnier (Jacky), conseiller commercial de 1re classe en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et radié de ce corps à compter du 21 février 1995, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
- La première phrase du IV de l'article 14 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, M. François Coudon,
ingénieur de l'aviation civile, et Mme Marie-Hélène Gazagnes, administrateur civil.
- Après l'article 26 du décret du 28 novembre 1995 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
délégation de signature est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
Avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe II de la convention collective ;
Avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe III de la convention collective ;
Avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe IV de la convention collective ;
Avenant no 78 du 23 novembre 1995 à l'annexe I de la convention collective.
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air ;
T. pour tous les accords ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes
Accord de salaires du 14 décembre 1995.
Fédération des unions commerciales d'Ille-et-Vilaine (F.
La démission de M. Coquelin (Pierre, Albert, Jean, Dominique), notaire à la résidence d'Ouistreham (Calvados), est acceptée ;
La société Pierre, Christophe et Guillaume Coquelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ouistreham (Calvados), en remplacement de M. Coquelin (Pierre, Albert, Jean, Dominique) ;
M. Coquelin (Pierre, Albert, Jean, Dominique), M. Coquelin (Christophe,
Louis, Michel, Mathias) et M. Coquelin (Guillaume, François, Yann, Athanase) sont nommés notaires associés.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1995 rapportant la décision du 30 juin 1995, la demande présentée par l'association Centre de réadaptation fonctionnelle de la Fot en vue d'obtenir la confirmation de l'autorisation d'installer un centre de réadaptation fonctionnelle de 90 lits, à Noth (Creuse), est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une deuxième gammacaméra dans les locaux de la clinique la Francilienne, sise 16-18, avenue de l'Hôtel-de-Ville, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 décembre 1995, les autorisations ci-après, qui étaient détenues par le centre médico-chirurgical Foch, sont confirmées au profit de l'Association hôpital Foch, 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine) :
- autorisation préfectorale du 22 décembre 1994 pour 245 lits et 15 places de médecine, 337 lits et 17 places de chirurgie, 64 lits et 2 places d'obstétrique ;
- autorisation du 3 août 1994 pour un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire ;
- autorisations des 2 octobre 1989 et 27 mai 1994 pour deux caméras à scintillation ;
- autorisations des 9 décembre 1988 et 3 août 1994 pour deux appareils d'angiographie numérisée ;
- autorisation du 25 septembre 1991 pour un scanographe ;
- autorisations des 8 juin 1982 et 3 août 1994 pour 8 postes d'hémodialyse ; - autorisation du 26 juin 1986 pour un appareil de destruction transpariétale des calculs ;
- autorisation du 18 décembre 1990 pour les activités de transplantations d'organes ;
- autorisation du 15 octobre 1991 pour les activités de chirurgie cardiaque (unité comportant trois appareils de circulation sanguine extra-corporelle).
En outre, l'Association hôpital Foch peut poursuivre ses activités de traitement des grands brûlés, neurochirurgie, accueil et traitement des urgences, réanimation, conformément aux dispositions prévues par l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-28 du 30 janvier 1996 autorisant l'association Côte sous le Vent (R.
V.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte sous le Vent (R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte sous le Vent (R.
Site d'émission : lieudit Miaulant, rue Armand-Félix, 97116 Pointe-Noire.
Arrêté du 12 février 1996 fixant les dates des épreuves pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie par voie de concours et d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 février 1996, les dates des épreuves écrites du concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 12 février 1996 sont fixées aux 23 et 24 mai 1996.
La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 12 février 1996 est fixée au 20 mai 1996.
Arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales
Au deuxième alinéa, ajouter, après : << la mission Europe-Equipement >>, la mention :
<< Le service économique et statistique qui est constitué :
<< - du département des études économiques ;
<< - de la sous-direction de l'observation statistique de la construction ; << - de la sous-direction de l'observation statistique des transports ;
<< - du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux >>,
et supprimer la mention :
- Le service économique et statistique assure la conception et la coordination de la production, des échanges et de la diffusion des informations statistiques au sein des ministères chargés de l'équipement, des transports et du logement.
Il procède à l'analyse et aux synthèses des informations économiques et statistiques nécessaires à la définition des politiques en matière de transports, d'aménagement et de construction et réalise des études économiques à caractère transversal.
Il favorise la concertation en matière de production statistique, de synthèses et d'études et participe, à ce titre, aux instances de concertation nationales et internationales des domaines de sa compétence.
<< Au sein du service économique et statistique :
<< Le département des études économiques conduit et réalise des études à caractère socio-économique relatives aux domaines de compétences du service.
<< A ce titre, il répond aux demandes des directions et services des ministères concernés et des comités des directeurs transports et aménagement.
<< La sous-direction de l'observation statistique de la construction est chargée de concevoir les actions ayant pour objet la production, l'échange et la publication d'informations statistiques et économiques dans le domaine de la construction.
Elle en assure la mise en oeuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
<< Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et des synthèses économiques en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.
Elle assure et coordonne la conception et le développement des systèmes d'information statistique destinés aux services déconcentrés.
<< Elle assure les fonctions de secrétaire et de corapporteur de la commission des comptes du logement.
<< La sous-direction de l'observation statistique des transports est chargée de concevoir les actions ayant pour objet la production, l'échange et la publication d'informations statistiques et économiques dans le domaine des transports.
<< Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.
<< Le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux est responsable de la bureautique du service.
En liaison avec les services chargés de la politique informatique du ministère, il assure le développement et coordonne la diffusion des applications informatiques utilisées dans les systèmes nationaux d'information statistique du ministère.
Il est chargé de la diffusion et de la politique éditoriale du service.
Il est responsable de la documentation et de l'information du public.
Il gère les moyens budgétaires du service et assure une gestion de proximité des personnels.
- L'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de l'Observatoire économique et statistique des transports est abrogé.
Mme Jacqueline Bauchet, conseiller d'Etat, président ;
M. Serge Dael, conseiller d'Etat.
Mme Valérie Pecresse, maître des requêtes ;
Mme Françoise Aubert, conseiller ;
Mme Françoise Ramoff, conseiller ;
Mme Dominique Bignon, conseiller référendaire ;
M. Pierre Mucchielli, conseiller référendaire ;
M. Bernard Fau, conseiller maître honoraire ;
M. Paul Drezet, conseiller référendaire ;
M. Bruxelles (Hervé, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Bedes, Gérard Michel et Yvon Mathurin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Bedes, Gérard Michel et Yvon Mathurin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Serge Bedes, Gérard Michel, Yvon Mathurin et Hervé Bruxelles,
Mme Peneau (Valérie), inspecteur adjoint de l'administration, est placée en position de service détaché auprès du commissariat à la réforme de l'Etat, en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6 février 1996, la commune de Peisey-Nancroix (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêté du 2 mai 1996 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications
L'autorisation qui fait l'objet de la présente modification ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
- Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace dans sa totalité le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
Titulaires de l'autorisation : la société anonyme France Manche
et la société The Channel Tunnel Group Limited
Il s'agit de la société anonyme France Manche et de la société The
Il s'agit de l'un des services que les titulaires fournissent sur le
Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par les
Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges,
L'usage du réseau est réservé aux titulaires, aux administrations
La description détaillée du réseau (architecture, caractéristiques...)
Elle est mise à jour selon la procédure décrite au paragraphe 4.2 du
Les exploitants fournissent, au plus tard trois mois après la mise en
Les conditions de fourniture de ces services sont communiquées à la
Les connexions avec d'autres réseaux ne pourront avoir pour objet,
Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté à un
La liste et les caractéristiques des points de connexion du réseau objet
Toute connexion avec d'autres réseaux indépendants est soumise à
Ces connexions sont utilisées exclusivement pour permettre d'établir des
Toute connexion directe ou indirecte avec des réseaux étrangers est
Les titulaires sont autorisés à fournir des capacités de transmission
- les titulaires définissent une méthode de tarification qui est
- les conventions conclues dans le cadre du présent paragraphe sont
- les activités couvertes par la présente autorisation font l'objet
- un rapport financier sur les activités couvertes par le présent
Les conditions techniques et financières d'utilisation des emprises des
Les équipements terminaux raccordés au réseau doivent être conformes aux
En cas de nécessité, les exploitants se conforment aux dispositions
Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement
Conformément à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 sur la
Les titulaires sont soumis aux dispositions du code pénal et du code des
Les exploitants prennent les mesures propres à assurer la protection et
Les exploitants ne sont pas autorisés à exploiter le fichier des abonnés
Les exploitants garantissent que leur service est neutre vis-à-vis des
Les exploitants doivent rappeler à chacun des utilisateurs du réseau,
Les exploitants sont seuls responsables vis-à-vis de l'administration du
Les exploitants doivent fournir à l'administration des éléments chiffrés
La durée de l'autorisation est fixée à dix ans à partir de la date de
Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer,
Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS
Annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 juillet 1992 portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de télécommunications
Les exploitants ou les titulaires.
Channel Tunnel Group Limited, autorisées par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour un groupe fermé d'utilisateurs.
réseau objet de la présente autorisation.
exploitants sur la zone de la concession située sur le territoire national.
qui précise des points techniques spécifiques.
Le groupe fermé d'utilisateurs (G.
françaises et étrangères et sociétés dont l'activité est directement liée à l'exploitation du tunnel sous la Manche.
Les sociétés et administrations concernées composent le G.
L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group Limited à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour un groupe fermé d'utilisateurs (G.
Architecture du réseau et services.
figure dans le cahier des clauses techniques particulières (C.
P.) annexé au présent cahier des charges.
Gestion du G.
La composition du G.
U. figure au C.
service du réseau, une description des moyens techniques mis en oeuvre afin d'assurer le respect du G.
Elle figure au C.
Les services fournis sont décrits au C.
direction générale des postes et des télécommunications (D.
T.) du ministère en charge des télécommunications.
33-2, alinéa 2, du code des postes et télécommunications, de mettre en relation des entités autres que celles définies au paragraphe 1 entre elles.
Connexion avec un réseau ouvert au public.
réseau ouvert au public afin de permettre aux entités utilisatrices de communiquer avec des tiers.
de la présente autorisation à un réseau ouvert au public sont décrites dans le C.
l'accord préalable de la Direction générale des postes et télécommunications. communications internes au G.
de la présente autorisation à d'autres réseaux indépendants sont décrites au C.
Connexion à des réseaux étrangers.
soumise à l'accord préalable de la D.
communications internes au G.
aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés dans les conditions suivantes :
appliquée de manière non discriminatoire à l'ensemble des activités couvertes par le présent paragraphe.
Cette méthode est communiquée avant sa mise en oeuvre à la D.
notifiées avant leur mise en oeuvre à la D.
d'une comptabilité séparée.
paragraphe est transmis annuellement à la D.
titulaires par des exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public sont communiquées avant leur mise en oeuvre à la D.
Agrément des terminaux.
règles d'agrément en vigueur.
prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension du service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application.
réglementation des télécommunications, les exploitants se conforment aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Dans ce cadre, ils effectuent les déclarations préalables ou, le cas échéant, demandent l'autorisation préalable du Premier ministre, conformément aux exigences des dispositions susvisées.
postes et télécommunications relatives au secret des correspondances.
la confidentialité des informations nominatives qu'ils détiennent ou qu'ils traitent dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.
en application de la loi susvisée.
informations transmises sur leur réseau.
Relations avec les utilisateurs du réseau.
dans leurs conditions générales d'offre de services, les obligations ou contraintes qui s'imposent du fait de la législation et la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
bon fonctionnement de leur réseau et du respect des obligations liées à l'autorisation dont ils bénéficient.
relatifs à l'exploitation de leur réseau.
Durée, conditions de cessation et de renouvellement.
publication de l'arrêté d'autorisation susvisé du 20 juillet 1992.
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, les titulaires font connaître leur souhait de la renouveler, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
à tout moment et par tout moyen dont il dispose, un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation.
34-7 du code des postes et télécommunications, en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, adresse une mise en demeure aux exploitants.
peut suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois,
réduire sa durée dans la limite d'une année ou la retirer.
Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice des exploitants.
Arrêté du 14 février 1996 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 février 1996, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du recrutement 1995, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Avella (Jean-Charles) ;
M. Ballesio (Pascal) ;
M. Beyrie (Bertrand) ;
M. Dorna (Xavier) ;
M. Eb (Christian) ;
M. El Boundry (Abderrahmane) ;
M. Fargette (Jean-François) ;
M. Maitrot (Nicolas) ;
M. Mazella (Philippe) ;
M. Nakach (Mostafa) ;
M. Rodriguez (Roberto) ;
M. Roque (Julien) ;
M. Thiallier (Pierre) ;
M. Velprat (Lilian).
Arrêté du 2 mai 1996 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Lorsque, pour un dispositif médical, la condition de prise en charge est l'obtention de l'homologation, il est également pris en charge lorsqu'il est revêtu du marquage CE.
1o Aux paragraphes 101B et 101C, remplacer les mots : << seuls les appareils homologués >> par les mots : << seuls les appareils homologués ou revêtus du marquage CE accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité >> ;
2o Aux paragraphes 101B06.1 et 101B06.2, après le mot : << homologués >>,
ajouter les mots : << ou revêtus du marquage CE accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité >> ;
3o Aux paragraphes 101C03 et 101C05, remplacer la phrase : << Seuls les appareils homologués sont pris en charge dans la configuration présentée à l'homologation (pour les appareils pneumatiques, le compresseur et le nébuliseur doivent comporter le même numéro d'homologation) >> par : << Seuls les appareils homologués ou revêtus du marquage CE accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité sont pris en charge.
Les appareils pneumatiques, le compresseur et le nébuliseur doivent répondre aux dispositions de l'article R.
4o Aux paragraphes 101C02 et 101C06, remplacer le mot : << homologation >> par les mots : << homologation ou revêtu du marquage CE accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité >> ;
5o Au paragraphe 101C10, au 3.
Nomenclature et tarifs, remplacer les mots : << les appareils homologués >> par les mots : << les appareils homologués ou revêtus du marquage CE accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité >> ;
6o Au paragraphe 101C14, remplacer la phrase : << Seuls les appareils homologués sont pris en charge dans la configuration décrite dans l'arrêté d'homologation publié au Journal officiel (l'homologation porte sur l'ensemble composé d'un compresseur et d'un nébuliseur) >> par : << Seuls les appareils homologués ou revêtus du marquage CE accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité sont pris en charge.
Le compresseur et le nébuliseur doivent répondre aux dispositions de l'article R.
7o Au paragraphe 103D01, après les mots : << diffuseur portable non réutilisable >>, ajouter une phrase ainsi rédigée : << Seuls sont pris en charge les appareils homologués ou revêtus du marquage CE accompagné du numéro de l'organisme habilité >> ;
8o Au paragraphe 103S06, remplacer la phrase : << A partir du 15 septembre 1993, seuls seront pris en charge les appareils bénéficiant d'une autorisation de commercialisation au titre des dispositions transitoires prévues par l'article 2 du décret no 90-899 du 1er octobre 1990 ou d'homologation délivrée par le ministre chargé de la santé (2) >> par la phrase : << Seuls sont pris en charge les appareils homologués ou revêtus du marquage CE accompagné du numéro de l'organisme habilité >>.
- Au titre II, le chapitre III est modifié comme suit :
1o A la partie Conditions de prise en charge, après le mot : << homologués >>, sont ajoutés les mots : << ou revêtus du marquage CE accompagné du numéro de l'organisme habilité >> ;
2o Au paragraphe 203A00, remplacer les mots : << l'appareil homologué appliqué >> par les mots : l'appareil appliqué, s'il est homologué ou revêtu du marquage CE accompagné du numéro de l'organisme habilité >> ;
3o Au paragraphe 203B00, remplacer les mots : << Si l'appareil homologué appliqué figure sur la liste annexée ci-après >> par les mots : << l'appareil appliqué est pris en charge s'il est homologué ou revêtu du marquage CE accompagné du numéro de l'organisme habilité et s'il figure sur la liste annexée ci-après >>.
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de plus de dix salariés du fonds d'assurance formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.
E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 143 975 786,49 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du fonds d'assurance formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.
Arrêté du 26 avril 1996 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Gerbaldi (Patrick), directeur des services vétérinaires du Cher, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations classées, en remplacement de M. Calamy (Hubert).
Derache (Hubert), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour la période du 29 novembre 1995 au 17 septembre 1997 inclus, au titre de la mobilité.
Décret n°96-391 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-391 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets
- Avant l'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
<< En recettes, le produit de la taxe instituée par l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, déduction faite d'un prélèvement pour frais de gestion ; il est distingué d'une part les recettes provenant de la taxe perçue au titre des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, et les produits financiers afférents, et d'autre part les recettes provenant de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage,
traitement physico-chimique ou biologique, et les produits financiers afférents ;
<< En dépenses, l'ensemble des aides financières attribuées par l'agence en application des dispositions de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, en distinguant chacun des objets du fonds.
<< Le prélèvement pour frais de gestion du fonds est porté en recettes au budget de fonctionnement de l'agence ; son montant est de 5,75 p.
100 en 1995, de 5,5 p.
100 en 1997, et de 5 p.
<< Dispositions relatives aux déchets
ménagers et assimilés >>
- Avant l'article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
<< - le président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant, président du comité ;
<< - un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, du budget, de la recherche, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé et des collectivités locales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition des ministres concernés ;
<< - neuf représentants des collectivités territoriales, dont un au titre des conseils régionaux proposé par leur association représentative, deux au titre des conseils généraux proposés par leurs associations représentatives, et six au titre des conseils municipaux proposés par l'Association des maires de France, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
<< - neuf personnalités qualifiées, dont deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées, un représentant des chambres de commerce et d'industrie et six représentants des entreprises concernées,
nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
<< Pour chacun des membres mentionnés aux trois tirets ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
<< Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'agence assistent aux réunions du comité avec voix consultative.
- Il est ajouté au début du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé les mots : << Sous réserve des dispositions du titre III du présent décret, >>.
- Au cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les mots : << du produit net de la taxe sur le stockage des déchets >> sont remplacés par les mots : << du produit net de la taxe sur les déchets perçue au titre des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés >>.
- Les articles 8 et 9 du décret du 29 mars 1993 susvisé deviennent respectivement les articles 14 et 15 et constituent le titre IV intitulé : << Dispositions diverses >>.
- Il est ajouté après l'article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé un article 8 nouveau ainsi rédigé :
- En application de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie conclut avec les départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 de ladite loi a été transférée des conventions d'aide financière pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans.
<< Le montant de l'aide financière ainsi accordée à un département est une somme de 2 F par habitant et par an, multipliée par le nombre d'habitants,
avec un minimum annuel de 500 000 F et un maximum annuel de deux millions de francs par département, pondérée par le rapport du potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements sur le potentiel fiscal de ce département.
Le nombre d'habitants à prendre en compte est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
<< Les chiffres mentionnés ci-dessus sont réduits, le cas échéant, à due proportion afin que le montant global de l'aide accordée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux départements n'excède pas 20 p.
100 du produit net de la taxe perçue au titre des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.
aux déchets industriels spéciaux
- Il est inséré après l'article 8 nouveau du décret du 29 mars 1993 susvisé les dispositions suivantes :
- En application du dernier alinéa de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, il est créé un comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux, qui comprend :
<< - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président du comité ;
<< - un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'industrie, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition des ministres concernés ;
<< - le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
<< - un représentant des conseils régionaux proposé par leur association représentative et un représentant des conseils municipaux proposé par l'Association des maires de France, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
<< - un représentant des agences de l'eau et un représentant des associations de protection de l'environnement agréées, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
<< - huit représentants des entreprises concernées, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
<< Pour chacun des membres mentionnés aux trois derniers tirets ci-dessus,
<< Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du comité avec voix consultative.
- La durée du mandat des membres du comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux est de cinq ans.
En cas de vacances par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des membres dans le délai de trois mois.
- Le comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à l'initiative d'une moitié au moins de ses membres.
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ; tout membre du comité peut donner à un autre membre mandat de le représenter à une séance ; aucun membre ne peut toutefois être titulaire de plus de deux mandats.
- Le ministre chargé de l'environnement établit et tient à jour la liste des sites pollués répondant aux conditions définies au sixième alinéa de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Il arrête l'ordre du jour du comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux et en assure le secrétariat.
<< A partir de la liste mentionnée ci-dessus, le comité affecte les concours du fonds de modernisation de la gestion des déchets aux opérations de traitement et de réhabilitation de sites pollués, dont il approuve les caractéristiques techniques et financières.
<< L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la préparation des dossiers et de la mise en oeuvre technique et financière de ces décisions conformément aux dispositions du décret du 26 juillet 1991 susvisé.
<< Le ministre chargé de l'environnement présente chaque année au comité un compte rendu d'exécution des décisions prises l'année précédente.
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit chaque année un état prévisionnel qui comprend en crédit les ressources attendues de la taxe sur les déchets au titre des installations de traitement ou de stockage de déchets industriels spéciaux ainsi que les soldes non utilisés provenant des années antérieures, et en débit les dépenses sur opérations en cours et à venir pour le traitement et la réhabilitation des sites pollués répondant aux conditions définies au sixième alinéa de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
<< Ce document est soumis pour approbation au comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux, qui peut procéder à sa révision en cours d'exercice, au vu notamment des états trimestriels des recettes perçues sur les installations de traitement ou de stockage de déchets industriels spéciaux.
Arrêté du 7 mai 1996 fixant la date des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1996, la date des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est fixée au jeudi 30 mai 1996.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Perrin (Denis), sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988 habilitant l'Ecole nationale de la photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un diplôme sanctionnant les études correspondantes
- Sont admis dans cet établissement les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un certificat français ou étranger sanctionnant deux années d'enseignement supérieur dans le domaine artistique ou celui de l'histoire de l'art. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 1996, M. Rabier (Pascal) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action de l'armée de terre.
Arrêté du 26 février 1996 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte
Est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte à compter du 2 août 1996 :
M. le capitaine de frégate Charles (Christian), en remplacement de M. le capitaine de frégate Boullier (Daniel), en tant qu'officier supérieur en activité, issu de l'Ecole militaire de la flotte.
M. Courau (Alain), en tant que président du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte ;
M. le capitaine de frégate de réserve Flute (Yves), en tant qu'ancien élève de l'Ecole militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
Par délibération en date du 27 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 27 février au 26 avril 1996 :
Par délibération en date du 27 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de Radio Chablais R.
(radio locale chablaisienne) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 10 mars au 30 juin 1996 :
Premier avocat général : M. Yves Monnet, avocat général à ladite cour, en remplacement de M. Jeol, placé en position de congé spécial.
Auditeur : M. Antoine Steff, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Lacquemant, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Christine Decool, épouse Pierre, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Durieux, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Christine Aymond, épouse Thin, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Talbert, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Catherine Husson, épouse Trochain, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Cottin, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jacques Etienne, président de chambre à la cour d'appel de Rennes (poste créé).
Sur sa demande, Mme Evelyne Thomas, épouse Verleene, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Potocki, placé en position de service détaché ;
Sur sa demande, Mme Catherine Deslaugiers, épouse Wlache, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Pierre ;
Sur sa demande, Mme Marie-Pierre de Liege, inspecteur des services judiciaires du premier grade, second groupe, en remplacement de Mme Trochain ;
Mlle Irène Lebe, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Barthelemy.
Mme Isabelle Terrier-Mareuil, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Dupieux, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Dominique Rouge, épouse Planquelle, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Thin ;
Mme Marthe Coront-Ducluzeau, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, poste vacant.
Juge d'instruction : M. Armand Riberolles, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Caillibotte, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mlle Dominique Moyal, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Terrier-Mareuil ;
M. Pascal Le Fur, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Planquelle.
Substitut du procureur de la République : Mme Patricia Cassuto, épouse Teytaud, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Boisselet, nommée juge.
Vice-président : Mme Dominique Mary, épouse Reygner, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Wlache.
Premier juge : M. Guy Brissac, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Reygner.
Juge : sur sa demande, Mme Cécile Le Bel, épouse Fayet, magistrat du second grade, placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République : Mme Jeanne Hornn, épouse Lecaron, juriste d'entreprise, en remplacement de M. Chaise, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge de l'application des peines : M. Philippe Sirard, greffier en chef, en remplacement de Mme Menu, placée en position de disponibilité.
Juge d'instruction : Mlle Chantal Heran, avocat.
M. Denis Barthelemy, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Stephan, nommée conseiller à la Cour de cassation ;
M. Alain Dubreuil, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Petit,
placée en position de service détaché ;
M. Bernard Raphanel, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines (poste créé).
Conseiller : sur sa demande, Mme Suzanne Dupertuys, épouse Muller,
vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Dubreuil.
Procureur de la République : M. Hervé Pavy, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. André, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président : M. Jean-Marie Caroly, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Muller.
Premier juge d'instruction : Mme Sabine Heitzmann, épouse Barberis, juge audit tribunal, en remplacement de M. Caroly.
Juge : Mme Pascale Belin, épouse Aupetit, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Bonnal,
Mme Belin, épouse Aupetit, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mlle Huguet, nommée juge.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux : sur sa demande,
Mlle Marie-José Bou, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mlle Monpierre, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Procureur de la République adjoint : Mme Marie-Suzanne Le Queau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
Premier procureur de la République adjoint : sur sa demande, M. Jean Cavailles, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny (poste créé).
Président de chambre : Mlle Evelyne Merfeld, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Cachelot, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Substitut du procureur général : M. Dominique Vrignaud, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M.
Cianfarani, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : sur sa demande, Mme Françoise Benezech, épouse Baissus, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de Mme Castoldi, placée en position de congé parental.
Substitut du procureur général : M. Gérard Nappey, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon,
en remplacement de Mlle Rieutort, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Conseiller du second grade : sur sa demande, Mme Martine Coulet, épouse Castoldi, magistrat du second grade, placé en position de congé parental (poste créé).
Président de chambre : sur sa demande, M. Gérard Palisse, président de la chambre d'accusation à ladite cour, en remplacement de M. Finance, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Président de la chambre d'accusation : sur sa demande, M. Bernard Constantin, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Palisse.
Procureur de la République : M. André Rogier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Gagnard.
Juge des enfants : sur sa demande, Mme Stéphanie Arnold, épouse Fath, juge des enfants au tribunal de grande instance de Colmar (poste créé).
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne : M. Bernard Kientzler, greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse, en remplacement de M. Will, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau : M. Joseph Weiss,
juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath, en remplacement de M. Second, nommé juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Procureur de la République : M. Alain Gagnard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de M. Catez.
Président de chambre : M. Louis Morel, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Delaude, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge : M. André Huyghe, huissier de justice, en remplacement de Mlle Soileux, nommée juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Président de chambre : Mme Odile Falletti, épouse Haenel, président du tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Constantin.
Président de chambre : M. Daniel Mercier, conseiller à ladite cour (poste créé).
Juge : Mme Marie-Pierre Pelluet, épouse Figuet, magistrat du second grade,
placé en position de congé parental.
Président de la chambre d'accusation : M. Gilles Lacan, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Conseiller : Mme Sylvie Miquel, épouse Pribile, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
Conseiller du second grade : sur sa demande, Mme Christine Gatounes, épouse Jean, premier juge au tribunal de grande instance d'Alès (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Bernadette Martignolles, épouse Berthon, premier juge audit tribunal, en rempacement de Mme Pribile.
M. Dominique Boisselet, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Vice-président du second grade : Mme Marie-Odile Poncy, épouse Poque,
Juge : sur sa demande, Mme Michèle Boyer, épouse Suquet, magistrat du second grade, placé en position du congé de longue durée.
Juge d'instruction : sur sa demande, M. Thierry Pons, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Lecue, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Président de chambre : M. Jean Thierry, conseiller à la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Etienne.
Avocat général : sur sa demande, M. Robert Baffert, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre,
en remplacement de M. Rerolle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général : M. Olivier Echappe, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
Mme Dominique Gesnel, juge, est déchargée des fonctions de juges des enfants.
Procureur de la République : M. Guy Chassot, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Pavy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion : M. Dominique Gohon, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Aupetit.
Procureur de la République : M. Jean-Louis Catez, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M. Le Bourdon, nommé président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sont élevés au premier grade, second groupe, et maintenus en position de service détaché :
M. Jean-Luc Vallens ;
M. Jean Bianconi,
Mlle Claudine Bucher ;
M. Dominique Hascher ;
M. Renaud Sorieul,
Sont élevés au premier grade, premier groupe, et maintenus en position de service détaché :
Mlle Marie Hirigoyen ;
M. Pierre Vallée ;
M. Eric Seguin,
Sont déchargés des fonctions de juge de l'application des peines :
M. Jean-Marc Anselmi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez ;
Mme Arlette Baudrier, épouse Bonnin, vice-président au tribunal de grande instance de Privas.
M. Bernard Roumegoux, juge au tribunal de grande instance de Marmande ;
M. Jean-Pierre Remond, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez ;
Mme Frédérique Rocher, épouse Pierre, juge au tribunal de grande instance de Privas ;
Mme Anne Dinam, épouse Morvant, juge au tribunal de grande instance de Morlaix ;
M. Cyril Vidalie-Tauzia, juge au tribunal de grande instance de Vannes ;
M. Xavier Lameyre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay.
Mme Christine Verove, épouse Perrin, conseiller à cour d'appel de Bourges ; M. Alain Uran, conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
M. Christian Payard, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Décret n°96-246 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite
Décret no 96-246 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite
- A l'article 1er du décret du 23 janvier 1979 susvisé, les mots : << inspecteurs de police de tous grades, enquêteur, commandant et officiers de paix de tous grades, brigadier-chef, brigadier, sous-brigadier et gardien de la paix >> sont remplacés par les mots : << commandant de police,
capitaine de police, lieutenant de police, brigadier-major de police,
LOI no 96-276 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1996, Mme Le Bigot (Geneviève), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine,
préfet de la Gironde, est nommée directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 10 mai 1994, du 16 janvier 1995 et du 26 décembre 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
- La commune de Marsac est disjointe du poste comptable de Rouillac et rattachée à celui de Saint-Amant-de-Boixe, dans le département de la Charente.
Décret no 96-140 du 21 février 1996 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1995
- Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (troisième alinéa) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p.
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5o) du code rural : 1 200 F ;
Chef d'exploitation à titre secondaire : 156 F ;
Retraité mentionné à l'article 3 (premier alinéa) : 1 p.
Retraité mentionné à l'article 3 (deuxième alinéa), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p.
- La cotisation prévue à l'article 1142-6 (deuxième alinéa) du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 62 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
7 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p.
Arrêté du 29 mars 1996 portant organisation pour 1996 du concours d'admission en première et en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
En application de l'article 1er (1o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1996 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers à l'Institut national des télécommunications est :
- minimum : soixante-dix places ;
- maximum : soixante-dix-huit places ;
- minimum : vingt-huit places ;
- maximum : trente-deux places ;
- minimum : trois places ;
Le jury pourra augmenter, dans la limite de dix places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre des places offertes à l'autre catégorie.
Le choix de l'option et de la langue vivante obligatoire (candidat français) est identique pour le concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure de télécommunications et le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
Elles se dérouleront les 29, 30 avril et 2 mai 1996.
En application de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1996 pour l'accès en deuxième année d'études à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est :
- minimum : quarante-cinq places ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1996, M. Edou (Emmanuel), administrateur civil, détaché en qualité de directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est, à compter du 14 décembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
M. Porcell (Gérard), vice-président du tribunal administratif de Paris, en service détaché, est réintégré dans son corps et son affectation d'origine à compter du 15 février 1996.
Arrêté du 20 février 1996 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité
Au titre de délégué du ministre de l'industrie,
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, en date du 20 février 1996, sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité :
Au titre de délégué des collectivités concédantes
M. Rivet (Jean), chargé de mission auprès de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, en remplacement de M. Lemaire (Patrick).
Arrêté du 23 février 1996 portant nomination à la commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés
- La composition de la commission nationale de répartition visée à l'article 8 du décret du 2 avril 1982 modifié susvisé est fixée comme suit :
Président : M. Jacquin-Pentillon (Roger), conseiller d'Etat honoraire.
Membres désignés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
Le directeur du commerce intérieur, vice-président ;
Le sous-directeur des activités et de la réglementation commerciale à la direction du commerce intérieur, membre suppléant ;
Le directeur de l'artisanat, vice-président ;
Le sous-directeur des affaires sociales et de l'emploi à la direction de l'artisanat, membre suppléant.
Membres désignés par le ministre chargé de l'assurance vieillesse des commerçants :
Le sous-directeur des retraites, membre titulaire ;
Le chef du bureau des régimes de base de retraite, membre suppléant.
Membres désignés par le ministre chargé du budget :
Le directeur du budget, membre titulaire ;
Le chef du bureau des régimes spéciaux et autonomes à la 6e sous-direction du budget, membre suppléant.
Membres désignés par la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions artisanales :
Mlle Carty (Sabine), membre suppléant.
Membres désignés par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales :
Mlle Bony (Martine), membre suppléant.
M. Vignon (Claude), membre suppléant.
M. Nallet (Germain), membre titulaire ;
M. Artaud (René), membre suppléant.
Membres désignés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, sur proposition des organisations professionnelles de la distribution :
M. Chomel (Amédée), membre titulaire ;
M. Cayzac (Georges), membre titulaire ;
M. Caillou (Alain), membre suppléant ;
M. Bombes de Villiers (Claude), membre suppléant.
- La durée du mandat des membres de la commission nationale est fixée à trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce intérieur.
- L'arrêté du 13 mai 1991 portant nomination à la commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 1996, M. Roullier (Jean-Eudes), inspecteur général des finances, est admis,
par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 1996 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 12 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de l'enfance et de la famille
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 12 février 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de l'enfance et de la famille :
M. Viguerie (Paul de), directeur général de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France.
Mme Martinez (Henriette), député-maire de Laragne-Montéglin de l'Association des maires de France.
M. Boubaker (Nourredine), délégué national à l'action sociale, familiale et éducative du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Mme Laroque (Geneviève), présidente de la Fondation nationale de gérontologie.
M. Leconte (Roger), président du Comité national des services de médiation familiale.
Mme Ravel (Dominique), administrateur de l'Union nationale des associations de parents et d'enfants inadaptés.
M. Dugied (Jean-Luc), secrétaire général de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques.
M. Commaille (Jacques), chercheur au Centre d'études de la vie politique française.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 février 1996 :
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 1er janvier 1996 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne,
conclu à Clermont-Ferrand entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1r janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1996, M. Giuily (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, du 22 janvier 1996 au 10 juin 1997, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 février 1996, M. Rimkine (Pierre, Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1996.
M. (Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs) ;
LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1)
- La loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée :
- Aux 1o, 3o et 4o de l'article 3, les mots : << à des Français >> sont remplacés par les mots : << à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, s'agissant de navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
- Le début du 2o du même article est ainsi rédigé :
<< Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou, s'agissant de navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
L'exploitation et l'utilisation du navire doivent alors être également dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
<< En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
<< a) Dans les sociétés anonymes...
- Le début du 2o de l'article 3-1 est ainsi rédigé :
<< Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement au 1o ou au 2o de l'article 3, qui en assure le contrôle...
Dispositions relatives aux transports maritimes
d'intérêt national
- Aux A, C et D du 2 du I, les mots : << à des Français >> sont remplacés par les mots : << à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
- Le début du B du 2 du I est ainsi rédigé :
<< Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
- Le début du 2o du 3 du I est ainsi rédigé :
<< Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement aux paragraphes A et B du 2 ci-dessus, qui en assure le contrôle...
- La loi no 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national est ainsi modifiée :
- L'article 1er est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
<< Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère des navires battant pavillon français.
<< Le capitaine et les membres de l'équipage ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions.
- Au premier alinéa, les mots : << selon les modalités fixées par le titre II de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, modifié et complété par l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services >> sont remplacés par les mots : << dans les conditions prévues par l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services >>.
- Ce même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Dispositions relatives à la sécurité en mer
- L'article 7 de la loi du 18 juin 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle du prix de vente du charbon est ainsi modifié :
- à l'alinéa premier, les mots : << dans une proportion de 40 p.
100 au moins être faite par des navires français >> sont remplacés par les mots : << dans une proportion de 40 p.
100 au moins être faite par des navires des ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >> ;
- à l'alinéa 2, les mots : << dans tous les cas où l'armement français ne serait pas en mesure >> sont remplacés par les mots : << dans tous les cas où les navires visés à l'alinéa précédent ne seraient pas en mesure >>.
- Le 2o de l'article 1er est ainsi rédigé :
<< 2o Aux navires étrangers touchant un port français et dans les eaux intérieures maritimes et territoriales françaises dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; >>.
<< 3o Aux navires étrangers pour le défaut de compte rendu de la perte de marchandises dangereuses dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7-2 de la présente loi.
Au cinquième alinéa, les mots : << le transport des grains et des marchandises dangereuses >> sont remplacés par les mots : << le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses >> ;
Au septième alinéa, les mots : << le transport des grains, des marchandises dangereuses >> sont remplacés par les mots : << le transport des cargaisons, des marchandises dangereuses >>.
- Sera puni d'une amende de 100 000 F le capitaine de tout navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 qui, ayant subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, aura omis d'adresser, dès qu'il en aura eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement à l'autorité compétente de l'Etat côtier le plus proche.
<< Pour les navires étrangers naviguant dans les eaux territoriales, une sanction identique est applicable au capitaine qui aura omis de remplir l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer un danger pour la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime, pour la protection des équipements et des systèmes d'aide à la navigation et des autres équipements ou installations, pour la protection des câbles et des pipelines, pour la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la pêche, pour la préservation de l'environnement et pour la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution, pour la recherche scientifique marine et les levés hydrographiques, ou peut entraîner une infraction aux lois et règlements français en matière douanière, fiscale ou sanitaire.
<< Pour les navires étrangers naviguant dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, une sanction identique est également applicable au capitaine qui aura omis de remplir l'obligation mentionnée au premier alinéa dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer une menace pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages, pour la recherche scientifique marine et pour la protection et la préservation du milieu marin.
<< La même peine est applicable au propriétaire, affréteur, armateur-gérant ou exploitant du navire, ou leur agent, qui, alors qu'il en avait la possibilité, en cas d'abandon du navire mentionné aux trois alinéas précédents ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, n'aura pas assumé les obligations qui incombent au capitaine aux termes des trois premiers alinéas du présent article.
<< Les agents mentionnés à l'article 3 sont habilités à constater les infractions mentionnées au troisième alinéa du présent article.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 6, 7, 7-1, 7-2 et 8 de la présente loi.
- Il est rétabli, dans le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, un article 22 ainsi rédigé :
- L'article 10 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 1er de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 5 de la loi no 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets,
substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer.
- Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers :
<< - en cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ;
<< - même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.
<< Toutefois, seules les peines d'amende prévues aux articles 5 et 6 pourront être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
- Au premier alinéa de l'article 13, les mots : << infractions visées aux articles 5, 6, 7 et 15 de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << infractions visées aux articles 5 et 6 de la présente loi >>.
- Les articles 3, 4, 6, deuxième alinéa, 7, 9, 10, 15 et 20 sont abrogés.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 6 et 8 de la présente loi.
des agents de l'Etat en mer
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
- Le quatrième alinéa et les 1o à 14o inclus de l'article 3 sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :
<< Ont libre accès à bord de tout navire, pour procéder à ces visites ou y participer :
<< - les médecins des gens de mer ;
<< - les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
<< - les gendarmes maritimes ;
<< - les représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes ;
<< - le personnel des sociétés de classification agréées.
- Au premier alinéa, les mots : << les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande >> sont remplacés par les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes.
<< En outre, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer et les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes peuvent constater celles des infractions mentionnées au premier alinéa qui relèvent de leurs domaines particuliers de compétence sur les navires dont la longueur n'excède pas un maximum fixé par voie réglementaire.
Ils peuvent également constater les infractions aux marques de franc-bord sur tous les navires.
<< Enfin, les agents des douanes sont habilités à constater :
<< a) Sur l'ensemble des navires, les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, pour ce qui concerne le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ;
<< b) Sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche :
<< - les infractions prévues aux articles 7 et 7-1 ci-dessous ;
<< - le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d'armement prescrits par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
<< - le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article 4 peuvent, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions, accéder à bord des navires.
Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties de navires qui sont à l'usage exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions d'habitabilité et de sécurité.
<< Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article 4.
<< Les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 4 sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par le tribunal compétent dans le ressort duquel le bâtiment est immatriculé.
<< Est passible des peines prévues au premier alinéa quiconque se sera opposé à l'exercice des fonctions dont sont chargés les fonctionnaires et agents de l'Etat désignés à l'article 4.
- Le décret-loi du 9 janvier 1852 précité est ainsi modifié :
- A l'article 16, après les mots : << les administrateurs des affaires maritimes >>, sont ajoutés les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes >>.
Les mots : << les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale >>.
- A l'article 19, les mots : << administrateurs des affaires maritimes >> sont remplacés par les mots : << administrateurs des affaires maritimes officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et inspecteurs des affaires maritimes >>.
Après le mot : << officiers >>, sont ajoutés les mots : << et inspecteurs >>.
- après les mots : << les administrateurs des affaires maritimes, >>, sont ajoutés les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes, >> ;
- les mots : << les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << les commandants,
commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale >> ;
- les mots : << visés à l'article 5 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes >> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 7, les mots : << l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier >> sont remplacés par les mots : << l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service >>.
- A l'article 5 de la loi no 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales, les mots : << l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier du port >> sont remplacés par les mots : << l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes dont relève le port >>.
- les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : << - les inspecteurs des affaires maritimes ; >> - dans le septième alinéa, les mots : << (branche technique) >> sont supprimés ;
- au quatorzième alinéa, les mots : << les commandants des aéronefs militaires >> sont remplacés par les mots : << les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale >> ;
- au quinzième alinéa, les mots : << un administrateur >> sont remplacés par les mots : << un officier ou un inspecteur >> ;
- à l'avant-dernier alinéa, les mots : << les agents de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes >> sont remplacés par les mots : << les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer >>.
- au deuxième alinéa, les mots : << les officiers d'administration des affaires maritimes, les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande >> sont remplacés par les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes >> ;
- au sixième alinéa, les mots : << les commandants des bâtiments de la marine nationale >> sont remplacés par les mots : << les commandants,
commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale >> ;
- au douzième alinéa, les mots : << un administrateur des affaires maritimes >> sont remplacés par les mots : << un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes >> ;
- au dernier alinéa, les mots : << les agents de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes >> sont remplacés par les mots : << les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer >>.
- au onzième alinéa, les mots : << un administrateur des affaires maritimes >> sont remplacés par les mots : << un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes >> ;
- A l'article 5 de la loi no 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures,
les mots : << les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande >> sont remplacés par les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes >>.
- La loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles est ainsi modifiée :
- après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : << Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; >> ;
- au quatrième alinéa, les mots : << les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments ou embarcations de la marine nationale >> sont remplacés par les mots : << les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale >> ;
- les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : << Les inspecteurs des affaires maritimes ; >> ;
- au onzième alinéa, les mots : << administrateurs des affaires maritimes >> sont remplacés par les mots : << administrateur des affaires maritimes,
officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes >> ;
- A l'article 33-1, les mots : << chef de quartier >> sont remplacés par les mots : << chef du service >>.
- L'article 5 de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les mots : << les administrateurs des affaires maritimes >>, sont insérés les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes >> ;
- Le neuvième alinéa de l'article 15 de la loi no 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est ainsi modifié :
- après les mots : << les administrateurs des affaires maritimes >>, sont insérés les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes >> ;
- les mots : << les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de la marine nationale >> sont remplacés par les mots : << les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale >>.
- L'article 17 de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est ainsi modifié :
- après les mots : << les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, >>, sont insérés les mots : << les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, >> ;
- Aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, les mots : << administrateur des affaires maritimes >> sont remplacés par les mots : << officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, >>.
Dispositions relatives au régime du travail et au régime social applicables sur les navires battant pavillon français
<< Inspection du travail maritime
- La loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est ainsi modifiée :
<< A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français.
Les autres membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
- Au second alinéa de l'article 101, les mots : << dans les ports métropolitains et dans ceux des départements et territoires d'outre-mer, >> sont supprimés.
- Dans tous les articles dans lesquels ils sont mentionnés, les mots :
<< autorité maritime >> sont remplacés par les mots : << autorité chargée de l'inspection du travail maritime >>.
- Le titre VIII devient le titre IX.
- Il est inséré un nouveau titre VIII ainsi rédigé :
- L'inspection du travail maritime est régie par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Dispositions relatives à l'immatriculation des navires
au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
<< L'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la plaisance est confiée aux officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la marine marchande dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui fixe la répartition entre ces agents des compétences attribuées à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code.
<< Les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents assermentés des affaires maritimes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.
- Sont immatriculés, à la demande de l'armateur, dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
1o Les navires de commerce, de pêche et de plaisance qui y font une touchée au moins une fois par trimestre et dont l'armement y dispose de son siège ou d'une agence ;
2o Les autres navires appartenant à des classes définies par voie réglementaire, en fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur mode d'exploitation, à condition qu'ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.
Les marins embarqués sur les navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises doivent être français dans une proportion minimale définie par voie réglementaire en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent être français.
MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN
- Le titre II du livre III du code des ports maritimes est complété par un chapitre IV intitulé : << Dispositions communes >> et comportant un article L.
Afin d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, les officiers de police judiciaire assistés des agents de police judiciaire peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pénétrant ou se trouvant dans les zones portuaires non librement accessibles au public, délimitées par arrêté préfectoral.
Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres :
<< a) Par des policiers auxiliaires ou des gendarmes auxiliaires ;
<< b) Et éventuellement par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République, que les personnes publiques gestionnaires du port auraient désignés pour cette tâche, sous réserve que l'intervention de ces agents soit limitée, pour la visite des personnes, à la mise en oeuvre de dispositifs automatiques de contrôle à l'exclusion des fouilles à corps et de la visite manuelle des bagages à main.
<< Les agréments prévus au b sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions et selon les modalités fixées au b du présent article.
- La première partie du code de l'aviation civile est ainsi modifiée :
- Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient :
<< - à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
<< - ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
<< Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité administrative.
- Au titre II, il est créé un chapitre IV intitulé : << Location et mise à disposition d'aéronefs >>, comprenant un article L.
- Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'article L.
330-1, en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
- En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols,
tant en régime national qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.
Ils peuvent aussi faire procéder à cette visite sous leurs ordres :
<< b) Et éventuellement par des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, que les entreprises de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désigné ou fait désigner par des entreprises liées par un contrat de louage de services pour cette tâche ; ces agents devront avoir été agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République ; leur intervention sera limitée, en ce qui concerne la visite des personnes, à la mise en oeuvre des dispositifs automatiques de contrôle, à l'exclusion des fouilles à corps et de la visite manuelle des bagages à main.
Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
<< Les agréments prévus au b sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
- En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, les transporteurs aériens doivent recourir aux services d'un "expéditeur connu" pour l'expédition de fret ou de colis postaux en vue de leur transport ou mettre en oeuvre, dans les conditions définies par le décret prévu au sixième alinéa du présent article, des procédures de sûreté spécifiques pouvant comporter des visites de sûreté pratiquées par des agents agréés dans les conditions prévues par l'article L.
<< Peuvent être agréés en qualité d'"expéditeur connu" par le ministre chargé des transports les entreprises ou organismes qui mettent en place des procédures appropriées de sûreté en vue du transport de fret ou de colis postaux expédiés pour leur compte ou celui d'un tiers.
Ces marchandises ne sont pas soumises aux contrôles prévus à l'article L.
282-8, l'Etat conservant toutefois la faculté d'imposer ces contrôles si les circonstances l'exigent.
<< En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'un "expéditeur connu" ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures de sûreté prévues par le présent code.
<< L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par les deuxième et cinquième alinéas du présent article ou par le décret d'application mentionné au sixième alinéa, ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté.
L'agrément ne peut être retiré qu'après que l'entreprise ou l'organisme concerné a été mis en mesure de présenter ses observations.
<< Les officiers de police judiciaire et les agents des douanes sont chargés de vérifier que les entreprises ou organismes ayant demandé un agrément sont en mesure de satisfaire aux conditions posées à l'obtention dudit agrément et que ceux l'ayant obtenu respectent ces conditions.
A cet effet, ils ont accès, à tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation.
Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, et se faire communiquer les documents comptables, financiers,
commerciaux ou techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.
Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories de personnes visées au premier ou au deuxième alinéa.
Il peut prévoir que le fret ou les colis postaux visés au présent article, ainsi que les correspondances et le transport de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de procédures de sûreté.
<< Il détermine également les prescriptions que les entreprises ou organismes visés au deuxième alinéa doivent respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des expéditions anonymes.
- L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé : << Affrètement d'aéronefs >>.
323-2, les mots : << à titre professionnel ou contre rémunération >> sont remplacés par les mots : << à titre onéreux >>.
Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre onéreux.
<< L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code.
<< Les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier, prévus au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) no 2407/92 mentionné au précédent alinéa, ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine également les conditions d'octroi de ladite licence d'exploitation et dudit certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur.
L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, dans le respect des dispositions dudit règlement annexé au présent code.
- L'autorisation nécessaire pour effectuer des services réguliers de transport de personnes entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national est délivrée au vu du programme d'exploitation déposé par le transporteur, après information des collectivités territoriales, des chambres de commerce et d'industrie et des autres établissements publics intéressés.
Par dérogation au II de l'article 7 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, cette autorisation peut être délivrée sans qu'ait été conclue au préalable une convention répondant à cette disposition, sauf lorsque les dispositions des paragraphes d et h de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 mentionné à l'article L.
- Sans préjudice du règlement (CEE) no 2409/92 du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens annexé au présent code, les tarifs et les conditions de transport des services de transport aérien public peuvent être soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'article 35 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Les transporteurs aériens ayant exploité en 1995 des liaisons aériennes répondant aux caractéristiques définies par la présente loi, et notamment par le présent article et par les textes pris pour son application, peuvent bénéficier d'une compensation financière du Fonds de péréquation des transports aériens dans la limite du résultat réel de la liaison concernée,
le cas échéant en complément des subventions accordées par les collectivités territoriales ou autres personnes publiques intéressées.
<< Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux liaisons pour lesquelles les obligations de service public et l'appel d'offres visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ont été publiés avant le 30 avril 1996.
- L'énumération de l'annexe II mentionnée à l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :
- supprimer : << U.
(Union de transports aériens) >> et << Aéromaritime international (A.
- remplacer << Air France >> par << Compagnie nationale Air France >> ; - ajouter : << Groupe Air France S.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, les statuts de la société << Groupe Air France S.
>> peuvent prévoir que le conseil d'administration comprend également, dans la limite du tiers de ses membres, des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des activités publiques ou privées concernées par le transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités.
Il peut être mis fin à tout moment par décret au mandat des membres du conseil d'administration nommés par décret.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les administrateurs nommés par décret avant la date de promulgation de la présente loi restent en fonction jusqu'à la date de l'expiration de leur mandat actuel.
MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE
330-8 du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La première partie du code de la route est ainsi modifiée :
- au premier alinéa, après les mots : << qui aura conduit un véhicule >>,
sont insérés les mots : << ou accompagné un élève conducteur dans les conditions prévues au présent code >> ;
- au deuxième alinéa, après les mots : << à l'article L.
14 ou le conducteur >>, sont insérés les mots : << ou l'accompagnateur de l'élève conducteur >> ; après les mots : << aux mêmes épreuves tout conducteur >>, sont insérés les mots : << ou tout accompagnateur d'élève conducteur >> ;
- au troisième alinéa, après les mots : << ou lorsque le conducteur >>, sont insérés les mots : << ou l'accompagnateur de l'élève conducteur >>.
- après les mots : << ivresse manifeste >>, le second alinéa est complété par les mots : << ou qui aura accompagné en état d'ivresse manifeste un élève conducteur >>.
3, après les mots : << qui conduit un véhicule >>, sont insérés les mots : << ou qui accompagne un élève conducteur >>.
14, après le 3o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : << Elle peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.
1er du présent code.
<< L'annulation peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.
<< Le préfet peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa est ainsi modifié après les mots << ou de délit de fuite >>, il est inséré une phrase ainsi rédigée : << Le préfet peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions de l'article L.
>> ; dans la dernière phrase, après les mots : << après que le conducteur >>, sont insérés les mots : << ou l'accompagnateur >>.
- au premier alinéa, après les mots : << comportement du conducteur >>, sont insérés les mots : << ou de l'accompagnateur d'un élève conducteur >> ;
Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves devront être effectuées dans les plus brefs délais.
- au troisième alinéa, après les mots : << proposé par le conducteur >>,
sont insérés les mots : << ou l'accompagnateur de l'élève conducteur >> ;
- au quatrième alinéa, après les mots : << Il en est de même si le conducteur >>, sont insérés les mots : << ou l'accompagnateur de l'élève conducteur >> ;
- au septième alinéa, après les mots : << faute pour le conducteur >>, sont insérés les mots : << ou l'accompagnateur de l'élève conducteur >>.
<< Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière exigible pour la conduite d'un cyclomoteur.
40, les mots : << par l'article 780 du code de procédure pénale >> sont remplacés par les mots : << par l'article 434-23 du code pénal >>.
MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL
- Dans le second alinéa du 2o de l'article L.
27 du code de la route, après les mots : << L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction >>, il est ajouté le mot : << ,
27 du code de la route, il est ajouté un 3o ainsi rédigé :
<< 3o En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est complété par les mots : << , de l'aménagement de la Saône de Laperrière à Lyon >>.
- Après les mots : << ayant un grade >>, la fin du deuxième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports est ainsi rédigée : << au moins équivalent à celui d'agent des catégories C 6 et C 6 bis de l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 sur le domaine confié à l'établissement public.
- Le deuxième alinéa (1o) de l'article 3 de la même loi est ainsi rédigé :
<< 1o Les personnels de voies navigables de France ayant un grade au moins équivalent à celui d'agent des catégories C 6 et C 6 bis de l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 précitée ; >>.
Rapport de MM. Jean-François Le Grand et Jacques Rocca Serra, au nom de la commission des affaires économiques, no 16 (1995-1996) ;
Rapport de M. Charles Fèvre, au nom de la commission de la production, no 2378 ;
Décret du 20 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de La Chaise-Dieu - Sembadel (Haute-Loire)
Par décret en date du 20 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de La Chaise-Dieu - Sembadel (Haute-Loire) (no C.
Elles grèvent, dans le département de la Haute-Loire, les communes de Bonneval, Connangles, Félines, La Chaise-Dieu et Sembadel.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de la Haute-Loire (direction départementale de l'équipement).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 février 1996, M. Cadat (Gilbert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 février 1996, M. Cavallier (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé président de section au Conseil général des ponts et chaussées à compter du 23 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 février 1996, il est mis fin, à compter du 1er avril 1996, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne, à Alençon, exercées par M. Narjollet (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Narjollet (Jean-Paul) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, à Dijon, en remplacement de M. Vogler (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
M. Bobin (Jean-Bernard), délégué principal du ministère de la défense, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
M. Chavanne (Jean-Noël), attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
M. Hermet (Jean-Claude), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne ;
M. Marchetti (Antoine), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
M. Morvan (Eric), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe ;
M. Quiard (Jean-Michel), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
Par délibération en date du 20 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le jeudi 29 février 1996 à 9 h 55, le candidat qui a répondu aux décisions no 95-759 et no 95-760 du 28 décembre 1995 et no 95-918 du 19 décembre 1995 relatives à des appels aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Coutances, Villedieu-lès-Poêles, Delle, Colmar, Sélestat et Sarrebourg et dans les départements de l'Ain et de l'Ariège.
Par délibération en date du 20 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le jeudi 29 février 1996 à 9 h 45, le candidat qui a répondu à la décision no 95-762 du 5 décembre 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 février 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
Décret n°96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement
251-21 du code rural, le titre du chapitre II est remplacé par les termes suivants :
<< Associations agréées pour la protection de l'environnement >>
252-1 relatif aux associations agréées pour la protection de l'environnement, ou qui en bénéficient.
252-1 du code rural, n'ont pas à présenter de nouvelle demande d'agrément.
<< a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
<< b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L.
<< c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ;
<< d) De garanties suffisantes d'organisation.
- Il est inséré après les mots << nombre suffisant >> les mots << ,
eu égard au cadre territorial de leur activité, >> ;
- Le mot << pratiques >> est remplacé par le mot << effectives >> ; III.
- L'article est complété par les mots suivants : << dans les domaines mentionnés à l'article L.
- Les mots : << ministre chargé de la protection de la nature >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'environnement >> ;
- Les mots : << et au ministre chargé de l'urbanisme >> sont supprimés ; III.
- Au premier alinéa, les mots : << uniquement au titre de l'article L.
121-8 du code de l'urbanisme ou >> sont supprimés ;
<< La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les autres cas.
- Au deuxième alinéa, il est ajouté, après le mot : << sollicité >>, les mots : << dans les conditions prévues au présent chapitre >> ;
- Au premier alinéa, le mot << justifié >> est remplacé par le mot << motivé >> et les mots : << être suspendu ou il peut être mis fin à ses effets >> sont remplacés par les mots : << lui être retiré >> ;
Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.
LOI no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (1)
<< Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
<< Peines complémentaires applicables aux personnes
physiques et responsabilité pénale des personnes morales
- Après le chapitre III du titre II du livre III du code pénal,
il est créé un chapitre IV intitulé : << Du blanchiment >> comportant deux sections ainsi rédigées :
- Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen,
la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
<< Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
- Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende :
- Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment.
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou temporaire dans le cas prévu à l'article 324-2 et d'une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1 ;
<< 3o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les cartes de paiement ;
<< 5o L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
<< 6o La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; << 7o La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
des droits civiques, civils et de famille ;
soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2.
- Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions.
- Au 1o de l'article 704 du code de procédure pénale, les références << 324-1 et 324-2 >> sont insérées après la référence << 314-2 >>.
de la lutte contre le blanchiment
- Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir,
directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
- Le second alinéa de l'article 15 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants est complété par les mots : << ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article 22 de la présente loi, les services des autres Etats exerçant des compétences analogues >>.
- Les personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, qui font profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, adressent, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d'activité à la Banque de France.
Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, quelle que soit leur nature juridique.
<< Constitue une opération de change manuel, au sens de la présente loi,
l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes.
En outre, les changeurs manuels peuvent accepter en échange des espèces qu'ils délivrent aux clients un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.
Nonobstant les dispositions de l'article 10 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, ils peuvent également remettre des francs en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en francs.
<< Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un règlement du Comité de la réglementation bancaire.
<< Les changeurs manuels tiennent un registre des transactions.
<< - la Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au III du présent article ;
<< - le secrétariat général de la Commission bancaire exerce le contrôle,
notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles 39 à 41 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ; les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse ;
<< - les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article 25 bis de la présente loi.
<< Nonobstant toute disposition législative contraire, la Commission bancaire et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions de la présente loi, se communiquer les informations nécessaires.
- Est passible des peines prévues à l'article 77 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, qui enfreint l'une des interdictions prévues au présent article.
<< Est passible des peines prévues à l'article 79 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée toute personne agissant soit pour son propre compte,
soit pour le compte d'une personne morale et faisant profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel qui, après mise en demeure, ne répond pas aux demandes d'informations de la Commission bancaire, qui met obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou qui, sciemment, lui communique des renseignements inexacts.
<< Les dispositions de l'article 85 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues au présent paragraphe.
- Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs manuels prévues par la présente loi ou les textes réglementaires pris pour son application.
- Ces agents peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels que les changeurs manuels sont tenus d'établir en application des articles 13, 14, 15 et 25 de la présente loi.
<< Ils peuvent procéder au contrôle de caisse.
<< Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, les agents des douanes visés au premier alinéa ont accès, durant les heures d'activité professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé.
<< Ils peuvent se faire délivrer copie des documents susmentionnés.
Les auditions auxquelles l'application des dispositions qui précèdent peuvent donner lieu font l'objet de comptes rendus écrits.
<< Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent paragraphe en vue de rechercher et constater les infractions pénales prévues au premier alinéa du IV de l'article 25 de la présente loi, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées ; il peut s'y opposer.
- A l'issue de ces contrôles, les agents des douanes établissent un procès-verbal.
<< La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée.
<< Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant procédé au contrôle ainsi que par le changeur manuel personne physique ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
Celles-ci seront annexées au dossier par procès-verbal.
Copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
- Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les observations mentionnées à l'alinéa précédent le cas échéant sont transmis à toutes fins utiles et dans les meilleurs délais à la Commission bancaire.
- Le fait de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent du présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Dispositions relatives à la coopération internationale
- Le quatrième alinéa (3o) de l'article 1er de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 précitée est complété par les mots : << et aux courtiers d'assurance et de réassurance >>.
- Les dispositions des articles 10 à 16 de la présente loi s'appliquent à toute demande présentée en application du chapitre III de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990, par un Etat partie à cette convention, tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes :
1o La recherche et l'identification du produit d'une infraction, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre cette infraction ou de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ;
2o La confiscation de ces choses, produits ou biens ;
3o La prise de mesures conservatoires sur ces choses, produits ou biens.
- La demande est rejetée si :
1o Son exécution risque de porter atteinte à l'ordre public ;
2o Les faits sur lesquels elle porte font l'objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l'objet d'une décision définitive sur le territoire français ; 3o Elle porte sur une infraction politique ;
4o La décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ;
5o Les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française.
Toutefois, ce dernier motif de rejet ne s'applique pas aux demandes présentées en application du 1o de l'article 9 qui n'impliquent pas de mesures coercitives.
La demande peut également être rejetée si l'importance de l'affaire ne justifie pas que soit prise la mesure sollicitée ou si son exécution risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels de la France.
- Pour l'exécution de la demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application du 1 de l'article 9, les commissions rogatoires sont exécutées conformément à la loi française.
- L'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère et faisant l'objet d'une demande présentée en application du 2o de l'article 9 est autorisée par le tribunal correctionnel lorsqu'il est saisi, à cette fin, par le procureur de la République.
La décision de confiscation doit viser un bien, déterminé ou non,
constituant le produit ou l'instrument d'une infraction et se trouvant sur le territoire français ou consister en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur de ce bien.
S'il l'estime utile, le tribunal entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision étrangère de confiscation.
- L'autorisation d'exécution prévue à l'article 12 ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.
L'autorisation d'exécution entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat demandeur.
- L'exécution sur le territoire français de mesures conservatoires faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application du 3o de l'article 9, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile et par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, par le président du tribunal de grande instance lorsqu'il est saisi, à cette fin, par le procureur de la République, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Toutefois, la demande est refusée s'il apparaît d'ores et déjà que les biens ne sont pas susceptibles d'être confisqués dans des circonstances analogues selon la loi française.
La partie requérante en est préalablement avisée.
L'autorisation d'exécuter la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit aux frais du Trésor mainlevée des mesures ordonnées.
LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
- Pour l'application des dispositions des articles 10 à 15, le tribunal compétent est celui du lieu de l'un des biens qui sont l'objet de la demande ou, à défaut, le tribunal de grande instance de Paris.
- Il est inséré, dans le code pénal, un article 222-39-1 ainsi rédigé :
- Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
<< La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.
<< Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
- Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
<< Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, no 2518 ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1996, Mme Jadfard (Claude), épouse Faulle, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes, en qualité d'assistant de vérification, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 avril 1996 ; considérant que l'Institut Minceur Plus, 76, rue du Docteur-Colson, B 1430, Rebecq, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, Dynamic Superba, revendiquant les actions suivantes : << 24 heures suffisent pour perdre 3 kg, la méthode d'amaigrissement rapide Dynamic Superba, qui permet de se débarrasser de huit fois plus de graisse par jour que toute autre méthode d'amaigrissement, ..., vous maigrirez vraiment sans aucun préjudice pour votre santé, je veux maigrir de 5 kg, de 10 kg, de 15 kg, de 20 kg, réservée uniquement à celles qui veulent maigrir de 20 kg, vous perdez 1 kg toutes les 8 heures, ..., pour dissoudre les cellules de graisse, non seulement vous maigrissez rapidement et sans nuire à votre santé, mais de plus : vous ne reprendrez pas de poids ; en l'espace de 3 mois seulement, j'ai bel et bien perdu 22 kg ; perdre du poids est simple et facile, des milliers de clientes reconnaissantes ont perdu 1 kg toutes les heures, jusqu'à 6 kg pendant un seul week-end, ..., j'ai perdu 6 kg en 48 heures, 18 kg en 30 jours, 3 kg de moins dès le premier jour, ...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour l'Institut Minceur Plus, 76, rue du Docteur-Colson, B 1430 Rebecq, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement Dynamic Superba.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 avril 1996 ; considérant que la société Fluvita-Saeat, La Roirie, 61420 Ravigny, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Kemo revendiquant les actions suivantes : << Gestion du stress, surcharges localisées nodulaires, ..., culotte de cheval, vergetures >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Fluvita-Saeat, La Roirie, 61420 Ravigny, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil Kemo.
Arrêté du 12 avril 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers du Valenciennois
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé au C.
M. du Valenciennois >> est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 mars 1996, MM. Baumier (Philippe) et Bax (Jean-François) (promotion 1991-1995) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective de travail du 21 février 1972 précitée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 24 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
222-2-8 peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une équipe de France.
Arrêté du 26 avril 1996 portant nomination du président du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 avril 1996, M. Vitry (Daniel), vice-chancelier des universités de Paris, est nommé, pour une période de trois ans, président du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord Salaires du 9 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
E.) est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 42 468 507 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1996, M. Beauchamps (Claude), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 octobre 1996, en application des articles L.
Arrêté du 3 avril 1996 portant radiation d'un contrôleur financier
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Guibert (Jean-Louis), contrôleur financier, est radié de son corps d'origine à compter du 28 décembre 1995, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Arrêté du 26 mars 1996 accordant un permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 mars 1996, il est accordé à la compagnie minière Chantal un permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes, dit << Permis de Chantal >>, d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire de la commune de Grand-Santi dans le département de la Guyane.
Le sommet Sud-Ouest du permis est situé à 1 200 mètres à l'Est et à 2 000 mètres au Nord du point repère, lui-même situé au confluent de la crique Saint-Paul et de la rivière Grand Abounamy.
Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- L'extrait mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Décret du 2 avril 1996 portant nomination du directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
Par décret en date du 2 avril 1996, M. Jean-Pierre Doumenge, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes.
Arrêté du 20 mars 1996 portant exclusion d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 mars 1996, Mlle Baton (Dora) et M. Pédoussaut (Olivier) (promotion 1994-1998) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28 mars 1996, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Marçais (Marcel),
administrateur civil hors classe, à compter du 13 décembre 1995.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, est désigné au conseil de surveillance institué auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des collectivités territoriales, par l'assemblée des présidents de conseils généraux de France : M. Adnot (Philippe), président du conseil général de l'Aube.
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieure de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage Alpes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement économique de Questembert à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 9 au 24 décembre 1998 :
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans de Carnac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mégalithe du 18 décembre 1998 au 3 janvier 1999 :
Site : maison des associations, 46, rue Saint-Cornely, 56340 Carnac.
Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération léodonienne du commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Lons du 11 au 24 décembre 1998 :
2o Justifier, au 1er décembre 1999, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
- En application des articles 61 (deuxième alinéa) et 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au lieu de la pièce mentionnée au 5o a de l'article 3 ci-dessous, toutes pièces permettant d'établir qu'ils remplissent les trois conditions ci-après :
2o Une notice individuelle de 2 pages maximum comportant les informations prévues à l'annexe B ;
4o Une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat ;
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession du doctorat à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à ce diplôme signée par le chef d'établissement compétent au lieu de la pièce mentionnée au 5o a du présent article.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 16 novembre 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat.
Les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats.
- Le candidat adresse, le 16 novembre 1998 au plus tard, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07, le double de la déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A, dans une enveloppe portant au dos le sigle MCF, le nom du rectorat auquel a été envoyé le dossier ainsi que la section du Conseil national des universités concernée.
1o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
4o Pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus, une attestation de délivrance du doctorat signée par le chef d'établissement compétent.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués par le ministre au candidat, à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A).
Les candidats feront parvenir leurs dossiers aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, soit entre le 22 janvier et le 5 février 1999.
- Les candidats peuvent, sur leur demande, présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06), à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports établis par les deux rapporteurs, conformément à l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
DECLARATION DE CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES (1) (ANNEE 1999)
Je soussigné(e), Mme, Mlle, M. (3) Nom patronymique : ....................
Rubrique à remplir obligatoirement par les candidats se présentant au titre du 1o de l'article 1er de l'arrêté ou qui bénéficient de l'article 4 de l'arrêté (5) :
Soit : doctorat ou diplôme français admis de droit en équivalence (habilitation à diriger des recherches , doctorat d'Etat , doctorat de troisième cycle , diplôme de docteur ingénieur , titres mentionnés au 2o de l'article 2 de l'arrêté )
Préciser (titre, date, lieu de soutenance, directeur de thèse, jury) : ....................
Soit : autres diplômes universitaires, qualifications, ou titres de niveau équivalent, présentés en vue d'obtenir de la section du CNU une dispense du doctorat (préciser) :
déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par la section no ....................
Concernant l'indication de l'activité professionnelle sur l'annexe A
Il vous est demandé, dans l'annexe A, d'indiquer votre activité professionnelle sous la forme d'un code unique de deux chiffres que vous trouverez dans le tableau ci-dessous.
Vous devez retenir le code qui correspond à votre activité principale au cours de la présente année.
Par exemple, si vous êtes professeur agrégé et si vous assurez des vacations en université, c'est la fonction de professeur agrégé que vous devez indiquer (code 31) ; dans le cas où vous êtes fonctionnaire exerçant des fonctions d'ATER, vous devez choisir le code unique de la série 51 à 54 qui rend compte de ces deux éléments.
Si vous effectuez actuellement votre service national, veuillez indiquer votre activité avant incorporation.
Notice individuelle (2 pages maximum)
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).
Le candidat développera à la suite ses activités, notamment en matière :
Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière.
Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement.
- Le candidat adresse le 16 novembre 1998 au plus tard au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07, le double de la déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A, dans une enveloppe portant au dos le sigle PR, le nom du rectorat auquel a été envoyé le dossier ainsi que la section du Conseil national des universités concernée.
4o Pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus, une attestation de délivrance de l'habilitation à diriger des recherches signée par le chef d'établissement compétent.
Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, soit entre le 22 janvier et le 5 février 1999.
- Les candidats peuvent, sur leur demande, présentée au bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06), à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports établis par les deux rapporteurs, conformément à l'article 45 du décret susvisé.
Préciser (titre, date, lieu de soutenance, directeur de thèse et jury) :
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES (ANNEE 1999)
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités de désignation de représentants des régions au Conseil national du crédit et du titre institué par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, les candidatures pour la désignation de deux représentants des régions au Conseil national du crédit et du titre sont adressées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Elles devront lui parvenir au plus tard le vendredi 30 octobre 1998 à minuit.
Les noms des candidats seront communiqués aux présidents de conseils régionaux qui composent le collège électoral.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie.
Ils devront lui parvenir au plus tard le lundi 30 novembre 1998, à minuit.
Les bulletins de vote sont mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Désignation des représentants des régions au Conseil national du crédit et du titre », ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'expéditeur.
Les plis parvenus au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après le 30 novembre 1998 sont incinérés sans avoir été ouverts.
Le résultat du scrutin est publié au Journal officiel.
Arrêté du 19 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, et sous réserve de l'obtention, par l'O.
Assurances, de l'agrément prévu à l'article R.
964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50 complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 73 du 1er décembre 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
A l'article 1er modifiant l'article 63 bis :
- des mots : << par l'article 35 de la loi du 24 février 1984 >> et des mots : << (fixant la défiscalisation du 0,1 p.
100 prélevé sur la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue) >> figurant au premier alinéa du point 3 (Formation en alternance des jeunes) ;
- des mots : << dans la limite des 0,1 p.
100 prévus par les dispositions légales >> et des mots : << aux dates respectivement prévues pour le versement au Trésor public du 0,1 p.
100 de la formation continue >> figurant au premier alinéa du point 3-2 ;
- des mots : << avant les dates prévues pour le versement au Trésor public du 0,1 p.
100 figurant au deuxième alinéa de ce même point 3-2 ;
- du paragraphe relatif à la procédure d'habilitation du point 3-4 ;
Le troisième paragraphe relatif à l'accueil des jeunes en formation du point 3-4 de l'article 1er modifiant l'article 63 bis est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'avenant étendu du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
- Le texte de l'avenant susvisé sera publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-03 en date du 28 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
M. Noraud (Patrice), représentant la mutualité sociale agricole, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Magne ;
Mme Briand (Yolande), représentant le syndicat C.
T., fédération santé sociaux, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Sasso (Marie-Odile) ;
M. le docteur Serfaty (Louis), représentant la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privé, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Abdilla (Alfred) ;
M. Gibelin (Jean-Luc), représentant le syndicat C.
T., fédération de la santé et de l'action sociale, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Desormière.
Arrêté du 26 février 1996 portant nomination d'un contrôleur d'Etat auprès de l'Institut de développement forestier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 1996, M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Institut de développement forestier.
Par décret en date du 1er mars 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des soeurs de la Providence de Gap (Hautes-Alpes), existant légalement en vertu d'une ordonnance du 21 janvier 1841.
Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission << La Poste >> et << France Télécom >> du contrôle de la société Datapost
- La mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société Datapost.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, Mme Micoud (Marie-Laure), administrateur civil hors classe,
affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 décembre 1995.
porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, M. Iannucci (Frédéric), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères près l'ambassade de France en Bolivie, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 1996 au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission de contrôle auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision du contrôle économique et financier sur le groupement d'intérêt public dénommé Echanges et productions radiophoniques
- La mission de contrôle auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer, en remplacement de la mission chargée de la sécurité sociale, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement d'intérêt public dénommé Echanges et productions radiophoniques.
- M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
Arrêté du 22 février 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des services déconcentrés.
Arrêté du 16 février 1996 portant nomination (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 16 février 1996, M. Moreau (Pierre) est nommé en qualité de chargé d'études documentaires de 2e classe à compter du 1er septembre 1995 et reclassé au 12e échelon de son grade.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 22 février 1996, M. Denoix (Christian), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 21 mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 février 1996, Mlle Souchon (Isabelle) est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, M. Dousset (Xavier), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 15 juillet 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé à compter du 15 juillet 1995 en qualité de maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, Mme Weber-Seban (Catherine), administrateur civil, en service détaché,
rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est maintenue en service détaché en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1995.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 16 mai 1995.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître
la ou les fréquences demandées
Conformément aux points 7o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 16 mai 1995 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 septembre 1998, les artifices de divertissement importés en France par la société COMET Distribution SARL et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Saint-Sorlin-d'Arves (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêté du 26 août 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion scolaire des élèves de l'école de maistrance
Il est créé au ministère de la défense, direction du personnel militaire de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion de la scolarité des élèves de l'école de maistrance.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ; - à la situation militaire (numéro matricule, incorporation [session, option et origine militaire], bureau d'information des carrières de la marine de candidature) ; - à la formation (établissement scolaire fréquenté, filière, options, spécialités, classement, notes, moyennes).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la décision de non-admission ou jusqu'au départ de l'élève.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les intéressés ; - le directeur, le proviseur et les professeurs de l'école de maistrance ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'école de maistrance, centre d'instruction naval, 29200 Brest.
Le directeur de l'école de maistrance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à la situation militaire (numéro matricule, incorporation session, option et origine militaire, bureau d'information des carrières de la marine de candidature) ;
- à la formation (établissement scolaire fréquenté, filière, options, spécialités, classement, notes, moyennes).
- le directeur, le proviseur et les professeurs de l'école de maistrance ;
Décret n°98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
« Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après :
« - diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier, ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
« - autorisation d'exercer définitivement la profession d'infirmière ou d'infirmier sans limitation, ou uniquement dans les services médicaux des administrations de l'Etat.
- Le dernier alinéa du II de l'article 5 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés au I.
- A l'article 10 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « en qualité de fonctionnaire ou d'agent public » sont remplacés par les mots : « en qualité de fonctionnaire, d'agent public ou de salarié ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1998, Mme Messe-Roth (Laure), directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 31 octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1998, M. Dufumier (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction des relations du travail, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 17 septembre 1998 portant nomination et détachement (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1998, M. Poirier (Yves), directeur du travail hors classe détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er octobre 1998, nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans à compter de la même date.
Décret du 15 octobre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des chartes
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1998, M. Yves-Marie Bercé, professeur des universités, est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole nationale des chartes pour la période du 24 septembre 1998 au 30 août 2001.
Arrêté du 8 octobre 1998 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- A compter du 1er septembre 1998, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
Remplacer : « au chef de la section logistique et de l'élément français de la cellule de planification » par : « au chef de l'élément français de l'état-major de l'Union de l'Europe occidentale ».
- Le directeur des services financiers du ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Deauville (Calvados).
49o 41' 00'' N, 001o 45' 00'' W - 49o 51' 00'' N, 001o 32' 00'' W, à l'exclusion de la zone interdite LF-P 81.
- L'arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados) est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme de professeur de danse
(1) Cette annexe peut être consultée ou retirée au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Arrêté du 9 octobre 1998 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 1998, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à :
SCA « AGRALCO », société coopérative agricole et agroalimentaire des provinces de l'Ouest, 45, rue Louis-Lumière, 35133 La Selle-en-Luitré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 septembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 74 524 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1998, M. Jean (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Mellottée (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 octobre 1998, Mme James (Claire), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, sur sa demande, intégrée en qualité d'attachée principale de 2e classe dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuve de droit social)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, est nommé en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la cinquième épreuve d'admission (droit social) : M. Richard de la Tour (Jean), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études techniques des industries de l'habillement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 octobre 1998, sont nommés, pour une durée d'un an, administrateurs du Centre d'études techniques des industries de l'habillement :
M. De Castro (Philippe).
En tant que personnalité particulièrement compétente
Au titre de personnalités représentant
l'enseignement technique supérieur
M. Bazoche (Pierre).
M. Robinet (Patrick).
En tant que représentant de l'Institut textile de France
Arrêté du 8 octobre 1998 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 octobre 1998, M. Lalanne (Daniel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 21 septembre 1998.
Circulaire du 19 mars 1996 relative à la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale (application du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Le contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions
Sont soumis au contrôle de compatibilité les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les anciens fonctionnaires radiés des cadres depuis moins de cinq ans, ainsi que les agents non titulaires de droit public, lesquels sont :
- soit employés de manière continue depuis plus d'un an par une collectivité locale ou un établissement public ;
- soit collaborateurs de cabinet d'une autorité territoriale, quelle que soit leur durée de fonctions.
c) En application de l'article 432-13 du code pénal, sont assimilées aux entreprises privées, pour l'application du décret, les entreprises publiques du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé.
- appartenance au secteur public, c'est-à-dire être une société dont le capital est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics et autres entreprises publiques) ;
- exercice d'une activité dans le secteur concurrentiel, c'est-à-dire ne pas bénéficier d'un monopole dans son principal secteur d'activité ;
- selon les règles de droit privé, c'est-à-dire ne pas bénéficier d'un statut particulier protecteur, notamment en matière de redressement juidiciaire et de liquidation.
A cet égard, il est précisé que les sociétés d'économie mixte locales (S.
L.) régies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 sont des entreprises du secteur public dont le capital est majoritairement détenu par les collectivités territoriales et dont le régime juridique est aligné sur celui des sociétés anonymes soumises à la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
Elles entrent donc, au regard des critères susmentionnés, dans le champ d'application du présent décret, à l'exception de celles exerçant des missions de puissance publique qui échappent en tant que telles au secteur concurrentiel.
Enfin, les personnels déjà en fonctions dans des entreprises par voie de détachement ou en position hors cadre et qui souhaitent continuer à y exercer, doivent, si l'entreprise change ou a changé de nature, demander à être placés en disponibilité ou démissionner, et sont soumis, dans ce cas, au contrôle de compatibilité.
1o En vertu du 1o de l'article 1er et du 1o de l'article 12 du décret, un fonctionnaire ou un agent non titulaire ne peut exercer d'activité dans une entreprise privée lorsqu'il a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation définitive de ses fonctions (selon la situation des agents : démission, mise à la retraite, licenciement, non-renouvellement de contrat, etc.), sa mise en congé spécial ou sa mise en disponibilité, chargé à raison même de sa fonction :
etc.) ou défavorable (sanction administrative, retrait d'agrément, refus d'attribution de subvention, etc.) à cette entreprise ou à toute autre personne morale privée.
Sont notamment concernées toutes les conventions passées au nom d'une collectivité locale ou d'un établissement public avec des tiers (entreprises ou structures associatives) pour la réalisation d'études.
Il va de soi que l'application, par l'autorité territoriale, des critères figurant au 1o des articles 1er et 12 du décret ne peut avoir pour effet de préjuger une éventuelle décision du juge pénal.
En revanche, il doit être clair que les activités interdites aux fonctionnaires et aux agents non titulaires par le 1o des articles 1er et 12 du décret sont passibles à la fois des peines prévues à l'article 432-13 du code pénal et des sanctions disciplinaires prévues par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les deux procédures étant indépendantes.
2o En vertu du 2o de l'article 1er et du 2o de l'article 12, sont également interdites les activités lucratives, salariées ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, ainsi que les activités libérales qui, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, compromettraient le fonctionnement normal du service,
mettraient en cause l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou porteraient atteinte à la dignité des anciennes fonctions exercées par l'agent.
A la différence des interdictions citées au 1o des articles 1er et 12, les activités interdites au 2o desdits articles ne sont pas définies explicitement.
Il appartiendra aux membres de la commission de porter une appréciation dans chaque espèce.
L'appréciation de la compatibilité des activités envisagées avec les précédentes fonctions exercées par l'agent pourra notamment se fonder, d'une part, sur les déclarations des collectivités et établissements locaux ainsi que des agents concernés décrivant les responsabilités et les missions de l'agent dans le cadre de ses fonctions, d'autre part, sur le contenu précis de l'activité envisagée dans le secteur privé.
Par << fonctions précédemment exercées >>, il convient, en tout état de cause, d'entendre toutes les fonctions exercées au cours des cinq années précédant la date à laquelle l'intéressé envisage d'exercer une activité privée.
Les interdictions mentionnées aux articles 1er et 12 du décret persistent : - au cours de toute la période pendant laquelle, à quelque titre que ce soit, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité ;
- au cours de toute la période pendant laquelle, à quelque titre que ce soit, l'agent non titulaire bénéficie d'un congé sans rémunération ;
- en cas de rupture définitive du lien avec la fonction publique, la collectivité locale ou l'établissement public, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction au regard du 1o ou du 2o des articles 1er et 12.
Par exemple, un agent qui cesserait les fonctions justifiant l'incompatibilité deux ans avant de quitter définitivement sa collectivité locale ou son établissement public ne serait soumis à l'interdiction que pendant les trois ans suivant sa radiation des cadres.
2o Les sanctions administratives :
- sanctions disciplinaires de droit commun pour les fonctionnaires n'ayant pas rompu tout lien avec la fonction publique territoriale.
La gravité de la faute commise peut entraîner l'application de sanctions du quatrième groupe (mise à la retraite d'office ou révocation) ;
- retenues sur pension et déchéance des droits à pension pour les fonctionnaires ayant rompu tout lien avec la fonction publique territoriale.
Dans les deux cas, les sanctions administratives sont prononcées après avis du conseil de discipline de la collectivité ou de l'établissement auquel appartient ou appartenait l'intéressé.
S'agissant des agents non titulaires de droit public :
- sanctions prévues à l'article 36 du décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (avertissement, blâme, exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois, licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement).
1o Obligation d'information incombant à l'autorité territoriale :
Vous inviterez les collectivités locales et établissements publics de votre département à sensibiliser leurs fonctionnaires, y compris ceux en disponibilité et leurs agents non titulaires, y compris ceux en congé sans rémunération, aux interdictions d'activités privées qui leur sont opposables lorsqu'ils cessent définitivement leurs fonctions ou demandent à être placés dans l'une des positions ci-dessus.
Cet impératif ainsi que l'obligation de saisir la commission compétente (cf.
3o ci-dessous) incombent directement aux autorités territoriales.
Il incombe à l'agent désireux d'exercer une activité privée lucrative d'avertir son autorité territoriale.
En vertu des articles 2 et 13 du décret modifié, cette obligation d'information s'impose à tout agent qui envisage d'exercer une activité privée, et qui :
- demande à bénéficier d'un congé sans rémunération ;
- ou, bénéficiant déjà d'un congé sans rémunération, souhaite continuer à en bénéficier ;
- se propose de cesser définitivement ses fonctions ;
- ou a cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans.
La même obligation pèse sur l'agent qui, en position de disponibilité ou bénéficiant d'un congé sans rémunération ou ayant cessé définitivement ses fonctions depuis moins de cinq ans, souhaite changer d'activité privée.
Votre attention est attirée sur le fait que le délai pendant lequel l'obligation d'information s'impose à l'agent ne doit pas être confondu avec le délai pendant lequel s'applique l'interdiction ; le premier peut, le cas échéant, être plus long que le second.
Vous inviterez les autorités territoriales à veiller à ce que l'agent remplisse la déclaration annexée à la présente circulaire (cf. annexe I).
Cette déclaration devra également vous être transmise par l'intéressé.
Votre attention est également appelée sur l'importance de cette déclaration qui facilitera l'instruction du dossier et fournira les éléments nécessaires, tant sur les fonctions exercées par l'agent au sein de sa collectivité locale ou de son établissement public que sur l'activité privée envisagée, à l'appréciation de la compatibilité entre les premières et la seconde.
La date de la cessation définitive de fonctions est celle de la date d'effet de l'acte de radiation des cadres ou celle de la date de fin du contrat.
L'autorité territoriale dont relève l'agent est tenue de consulter la commission compétente pour les agents de la fonction publique territoriale sur toute demande d'exercice d'une activité privée, quelle que soit cette activité, dans le cadre d'une cessation définitive de fonctions, d'une disponibilité ou d'un congé sans rémunération.
L'autorité territoriale doit transmettre à la commission, lors de la saisine, la déclaration qu'elle aura fait remplir à l'agent concerné en application du 2o du 2 de la présente circulaire.
La consultation de la commission s'impose même lorsque, dès l'origine, l'autorité territoriale est défavorable à la disponibilité, à la démission ou au congé sans rémunération.
La même obligation de saisine existe lorsque l'agent concerné change d'activité pendant sa disponibilité, son congé sans rémunération ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.
Elle existe également quand la démission intervient à la suite d'une disponibilité, à l'intérieur du délai de cinq ans, même si l'activité de l'entreprise demeure inchangée.
En revanche, il n'y a pas lieu de saisir la commission dans le cas où l'agent demande le renouvellement de sa disponibilité ou de son congé sans rémunération sans changer d'activité ni d'employeur.
L'attention de l'autorité territoriale doit être appelée sur la nécessité de saisir la commission dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par ses services, de la demande de l'intéressé, accompagnée de la déclaration précitée.
L'autorité chargée de saisir la commission est celle investie du pouvoir de nomination des fonctionnaires ou signataire du contrat pour les agents non titulaires, c'est-à-dire celle auprès de laquelle l'agent est normalement en activité.
Dans le cas d'un fonctionnaire territorial détaché ou mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public local,
c'est l'autorité territoriale d'origine, seule compétente pour prononcer la cessation définitive de fonctions ou la mise en disponibilité, qui est considérée comme étant celle dont relève l'agent.
En outre, vous disposez, de même que l'agent concerné, d'un droit de saisine direct de la commission.
Cette saisine n'est toutefois recevable que si l'agent ou vous-même transmettez les pièces mentionnées en annexe à la commission et informez de cette saisine l'autorité territoriale.
Afin de permettre à la commission de procéder à l'examen du dossier, il appartient à l'autorité territoriale de fournir, lors de la saisine, toutes informations utiles et précises, en particulier sur la nature des anciennes fonctions de l'agent, le cas échéant, en se rapprochant de l'administration, collectivité territoriale, établissement public, organisme ou autre, auprès desquels l'intéressé aurait été détaché ou mis à disposition, ainsi que sur l'entreprise et sur l'activité que l'agent se propose d'exercer (cf. annexe II).
L'autorité territoriale doit informer l'agent concerné de l'avis émis par la commission, étant précisé que le silence gardé par cette instance pendant le mois suivant la saisine vaut avis favorable à la compatibilité des fonctions.
Ce dispositif ne remet pas en cause, en matière de disponibilité, les procédures de droit commun et ne dispense pas en conséquence l'autorité territoriale de la nécessité de consulter la commission administrative paritaire compétente.
De même, l'autorité territoriale n'est pas privée de la possibilité de refuser la disponibilité ou la mise en congé sans rémunération dans le cas où la commission se serait prononcée dans un sens favorable à la demande, dès lors qu'elle estimerait que le départ de l'intéressé est contraire à l'intérêt du service ou aux règles statutaires.
Les saisines de la commission, ainsi que les demandes d'audiences émanant des intéressés, doivent être adressées à son président, par l'intermédiaire du secrétariat de cette instance, assuré par la direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (bureau FP 2), 2, place des Saussaies, 75800 Paris.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité territoriale dont relève l'agent.
Cette autorité devra notifier l'avis à l'intéressé dans les plus brefs délais.
Cet avis est également transmis au préfet du département où est situé la collectivité ou l'établissement d'origine de l'intéressé.
Cet avis n'a pas à être rendu public et ne lie pas la décision de l'autorité territoriale.
Il vous appartient d'appeler l'attention des autorités territoriales sur l'utilité qui s'attache à ce que leur décision finale, positive ou négative, sur la demande de l'intéressé, intervienne dans un délai raisonnable, le plus proche possible de la notification de l'avis de la commission ou de la naissance d'un avis favorable tacite de cette instance.
Si, dans le mois suivant l'avis de la commission, l'autorité territoriale n'a pas notifié sa décision à l'intéressé, celle-ci sera réputée conforme à l'avis de la commission.
Cette procédure implique que, saisie par l'agent, l'autorité territoriale procède, parallèlement à la saisine de la commission, à une instruction de la demande de l'intéressé tendant à une cessation provisoire ou définitive de fonctions.
De même, il vous appartiendra, en interrogeant les autorités territoriales concernées, de dresser le bilan des saisines ainsi que des suites, positives ou négatives, données aux avis exprimés l'année précédente par la commission, et de faire parvenir cet état au secrétariat de la commission, au plus tard le 15 février (cf. annexe III).
Dans le cas cependant où l'autorité territoriale ne suit pas l'avis rendu par la commission, vous voudrez bien lui demander de vous en informer, afin d'en faire part au secrétariat de la commission dans les meilleurs délais.
Toutes les demandes de disponibilité ou de congé sans rémunération en cours d'instruction doivent être examinées selon la nouvelle procédure.
Il en est de même pour toutes les demandes d'exercice d'une activité privée à la suite d'une démission, d'une mise à la retraite, d'un licenciement ou d'une fin de contrat.
En revanche, les agents qui exercent déjà une activité privée ne sont pas soumis au contrôle de la commission dès lors qu'ils n'ont pas changé d'activité.
Vous voudrez bien porter ces informations à la connaissance de l'ensemble des autorités territoriales de votre département et signaler à la direction générale des collectivité locales (bureau des statuts et de la réglementation, FP 2) les difficultés d'application de la présente circulaire.
Application du 1o des articles 1er et 12
Vous êtes fonctionnaire territorial :
Vous êtes un agent non titulaire de droit public employé de manière continue depuis plus d'un an par une collectivité locale ou un établissement public ou collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale :
- vous faites une demande de congé sans rémunération ;
- vous bénéficiez déjà d'un congé sans rémunération.
Vous étiez fonctionnaire territorial ou agent non titulaire et vous avez cessé définitivement vos fonctions depuis moins de cinq ans.
Si vous étiez agent non titulaire, vous devez avoir été employé de manière continue pendant plus d'un an par une collectivité locale ou un établissement public ou avoir été collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale.
- Quelle est votre situation actuelle vis-à-vis de la fonction publique territoriale ?
- Pour les cinq années précédant la cessation définitive de vos fonctions, votre départ en disponibilité ou en congé sans rémunération, vous préciserez quelles ont été vos fonctions, les différentes étapes de votre carrière en indiquant pour chacune d'entre elles :
- la collectivité locale, l'établissement public et, le cas échéant,
l'administration ou l'établissement hospitalier, auxquels vous apparteniez ainsi que le service ;
- le ou les cadres d'emplois et, le cas échéant, le ou les corps dont,
fonctionnaire, vous faisiez partie ;
- l'emploi spécifique que vous occupiez (joindre la délibération créant cet emploi) ;
- le contrat qui vous a été établi en qualité d'agent non titulaire de droit public (joindre le contrat) ;
- Vous souhaitez exercer une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel :
Coordonnées de la personne chargée de votre dossier de recrutement au sein de l'entreprise ou de l'organisme : ......
- (1) souhaitant partir en disponibilité à partir du .../.../...
(**) - en position de disponibilité depuis le .../.../...
(**) - souhaitant bénéficier d'un congé sans rémunération à partir du .../.../...
(**) - en congé sans rémunération depuis le .../.../...
- ne pas avoir été chargé de la passation, au nom d'une autorité territoriale ou de l'Etat, de marchés ou de contrats avec cet organisme ou cette entreprise ;
APPRECIATION DE LA DEMANDE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1er (1o ET 2o) ET DE L'ARTICLE 12 (1o ET 2o) DU DECRET DU 17 FEVRIER 1995 MODIFIE
Par rapport à l'entreprise privée où se propose de travailler le demandeur, ce dernier a-t-il été chargé, au cours des cinq années précédant la cessation définitive de ses fonctions, son départ en disponibilité ou en congé sans rémunération, en raison de ses fonctions :
oui non (*) - de la passation de marchés ou de contrats ou de l'expression d'un avis sur de tels marchés ou contrats ......
En se fondant sur la déclaration de l'intéressé et la connaissance de la collectivité locale ou de l'établissement public, les activités envisagées sont-elles de nature :
oui non c'est possible (*) ......................................................
Nom et qualité du signataire Signature :
Pièce no 1 : lettre de saisine de la commission (en cas de saisine directe par l'agent ou par le préfet du département où est située la collectivité locale d'origine, joindre le document par lequel l'autorité dont relève l'intéressé a été informée de cette saisine).
Pièce no 2 : document par lequel l'agent concerné a informé l'autorité dont il relève de son intention d'exercer une activité privée pendant une période de disponibilité, de congé sans rémunération ou après cessation définitive de ses fonctions.
Pièce no 3 : document par lequel l'agent concerné a informé le préfet du département dans lequel est située sa collectivité d'origine de son intention d'exercer une activité privée pendant une période de disponibilité, de congé sans rémunération ou après cessation définitive de ses fonctions.
Pièce no 5 : appréciation de la demande au regard des dispositions du décret no 95-168 du 17 février 1995 (annexe II à remplir par l'autorité territoriale).
Pièce no 6 : statut du cadre d'emplois du fonctionnaire concerné ou délibération créant l'emploi spécifique (fonctions, rémunération) ou contrat de l'agent non titulaire ainsi que les statuts des cadres d'emplois ou corps auxquels il a appartenu pendant une période de cinq années.
Pièce no 7 : statuts de l'entreprise ou de la profession envisagée.
Pièce no 8 : nom et coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier.
Le dossier de saisine doit être acheminé en pli recommandé avec accusé de réception et adressé au président de la commission de déontologie (fonction publique territoriale), ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, direction générale des collectivités locales, bureau FP 2, 2, place des Saussaies, 75800 Paris.
Arrêté du 6 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe,
d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale,
d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours internes ainsi que la répartition par branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des recrutements I.
de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'I.
- M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
Arrêtés du 16 février 1996 portant nomination de chefs de service
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 février 1996, M. Hannoun (Laurent), professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 dans le service de chirurgie générale et digestive du centre hospitalier et universitaire de Paris (La Pitié - La Salpêtrière).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 février 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans dans les conditions indiquées ci-dessous :
M. Leroux (Jean-Louis), service de rhumatologie, C.
U. de Nîmes.
M. Mapeau (Loïc), clinique gynécologique et obstétricale, hôpital Charles-Nicolle.
M. Binet (Christian), service d'hématologie, hôpital Bretonneau.
Arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société One.
Tel SARL à fournir le service téléphonique au public
- La société One.
Tel SARL est autorisée à fournir le service téléphonique au public entre points fixes sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : One.
Décret n°98-932 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-1048 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des agents d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance ou de surveillance des affaires maritimes.
Décret no 98-932 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des agents d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance ou de surveillance des affaires maritimes
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1998, M. Gagneron (Werner), inspecteur de l'administration, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Décision no 98-748 du 17 octobre 1998 fixant les dates et ordres de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie le dimanche 8 novembre 1998
- L'ordre de passage et la durée des interventions de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle radiotélévisée sont fixés comme suit :
FLNKS : 2 min 42 s.
RPCR : 4 min 48 s.
FN : 2 min 30 s.
LKS : 2 min 30 s.
MPF : 2 min 30 s.
DECA : 2 min 30 s.
FCCI : 2 min 45 s.
Renouveau : 2 min 20 s.
UNCT : 2 min 20 s.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants nos 35 et 36 du 3 septembre 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Avenant no 36 : de modifier l'article 1er de la convention en intégrant, dans le champ d'application de celle-ci, les sociétés créées par les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits, de légumes et de pommes de terre relevant de l'article 1144-7 du code rural ainsi que les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques à ces dernières, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les avenants nos 65 et 66 du 26 mai 1998 à ladite convention, conclus à Valence entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 65, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 66, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Le Syndicat national des directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles CGA,
Avenant no 65 : de modifier l'article 26 (Prime de fin d'année) de la convention précitée ;
Avenant no 66 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er septembre 1998.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
Délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur de la production et des échanges, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, M. François de La Gueronnière, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 13 mars 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés de la police nationale
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 mars 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Les fonctions désignées à l'article 1er ci-dessus n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'elles sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901.
Décret n°96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Tout candidat aux fonctions de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire instituées par les articles 3 à 5 de la loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 susvisée doit déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à son instruction et transmettent le dossier avec leur avis motivé.
Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire soumis à une période de formation préalable à l'installation perçoivent l'indemnité forfaitaire spéciale, au taux minimal, prévue en application du décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
Le cas échéant, ils perçoivent les indemnités de stage prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
La durée de la formation complémentaire prévue à l'article 4 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée ne peut excéder six mois.
Les dispositions prévues par l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont applicables aux candidats soumis à une formation complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 1996, M. Reynard (Thierry), ministre plénipotentiaire, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la supression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Courvoisier (Pierre, Martial, Joseph, Albert), notaire à la résidence de Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura) dont était titulaire M. Courvoisier (Pierre, Joseph, Albert) est supprimé ;
La société Claude Detroye et Jean-Marc Pellegrini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Champagnole (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Claude Detroye et Jean-Marc Pellegrini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Champagnole (Jura), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-79 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 90-954 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne)
Arrêté du 12 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 50 du 15 novembre 1995 à la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1996, Mme Merlotto (Sylvie), épouse Chevreau, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, en remplacement de Mme Campos.
Arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes pour le paiement des dépenses ci-après énumérées :
a) Dépenses de matériel d'un montant maximal par opération fixé par chaque arrêté dans la limite prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
b) Frais d'affranchissement (achats de timbres-poste) ;
c) Rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ;
d) Remboursement aux employeurs des sommes dues au titre du maintien des salaires de leurs employés pour leur activité prud'homale ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales y afférents.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
Les règles techniques définies au présent titre sont applicables aux électrificateurs de clôture neufs, au sens de l'article R.
L'électrificateur doit être construit et équipé de façon qu'il puisse fonctionner et être réglé et entretenu sans que ses utilisateurs soient exposés à un risque, notamment le risque d'origine électrique et le risque de brûlure, lorsque ces opérations ont lieu dans les conditions prévues par le fabricant, y compris en cas de défaut de fonctionnement.
Les conditions d'utilisation prévues par le fabricant doivent être compatibles avec les conditions climatiques des lieux d'utilisation.
Les matériaux utilisés pour la construction de l'électrificateur de clôture ne doivent pas faire courir de risques à la sécurité et à la santé des utilisateurs.
En outre, dans les conditions d'utilisation prévues par le fabricant, y compris en cas de défaut de fonctionnement, l'électrificateur de clôture ne doit pas faire courir de risques d'origine électrique aux personnes qui entrent en contact avec la clôture qui lui est raccordée.
L'électrificateur de clôture doit être conçu et construit pour que, dans les conditions prévues d'utilisation, il ne puisse pas être renversé, notamment par le vent ou par la foudre.
Chaque électrificateur de clôture doit être accompagné d'une notice d'instructions indiquant les conditions de mise en service, d'utilisation, de manutention, d'installation, de montage, de démontage, de réglage et de maintenance et précisant les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre lors de ces opérations.
Cette notice doit comprendre les plans et schémas nécessaires à la mise en service, à l'entretien et à la vérification du bon fonctionnement de l'électrificateur de clôture.
Ces documents doivent être rédigés en français.
Les publicités et catalogues commerciaux qui présentent l'électrificateur de clôture doivent être conformes aux règles techniques qui lui sont applicables.
Chaque électrificateur de clôture doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes : - nom du fabricant ou de l'importateur et son adresse ; - année de fabrication ; - désignation de la série ou du type ; - numéro de série.
Ces indications doivent être inscrites sur le même support que le marquage de conformité prévu à l'article 20.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit : 1.
Tout électrificateur de clôture neuf ne satisfaisant pas à la procédure de certification qui lui est applicable ; 2.
Tout électrificateur de clôture d'occasion.
Toutefois, lorsque ni le fabricant ni l'importateur n'ont satisfait aux obligations qui leur incombent conformément au présent titre, celles-ci doivent être accomplies par tout responsable d'une des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Il est interdit d'apposer sur un électrificateur de clôture, sur son emballage ou sur tout document le concernant toute marque ou inscription susceptible de créer une confusion avec le marquage prévu dans le cadre des procédures de certification de conformité définies ci-après.
Il est également interdit d'apposer sur un électrificateur de clôture, sur son emballage ou sur tout document le concernant un marquage prévu dans le cadre de la procédure de certification de conformité ou de délivrer une déclaration de conformité, lorsque ledit électrificateur de clôture n'est pas conforme aux règles techniques définies au titre II du présent décret ou ne satisfait pas à la procédure de certification qui lui est applicable.
Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.
L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant.
4313-89 du code du travail sont applicables aux organismes habilités.
Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
La demande d'examen de type ne peut être introduite devant plusieurs organismes à la fois.
La demande d'examen de type doit comporter : a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de fabrication de l'électrificateur de clôture ; b) La documentation technique prévue à l'article 21 ci-après.
La demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle d'électrificateur de clôture nécessaires à l'examen.
La correspondance relative à la demande d'examen de type et la documentation technique sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par l'organisme habilité.
L'organisme habilité saisi de la demande d'examen de type procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle d'électrificateur de clôture.
L'organisme habilité procède aux examens et essais suivants :
a) Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;
b) Il s'assure que l'électrificateur de clôture a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et peut être utilisé en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
c) Il s'assure, en effectuant les examens et essais appropriés mentionnés à l'article 7-1, que l'électrificateur de clôture est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen de type, dont la durée de validité est de dix ans.
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen de type.
L'organisme habilité doit faire connaître sa décision, positive ou négative, au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Les décisions portant délivrance d'une attestation d'examen de type et les décisions portant refus de délivrance d'une telle attestation peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé de l'agriculture, au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification de la décision au demandeur de l'attestation d'examen de type.
Si la décision de l'organisme habilité n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé de l'agriculture peut la réformer après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen de type s'il est différent du réclamant et l'organisme habilité ont été invités à présenter leurs observations.
Il doit statuer dans un délai de deux mois.
Lorsque l'organisme habilité n'a pas fait connaître sa décision dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 14, le demandeur peut saisir le ministre chargé de l'agriculture d'une réclamation, au plus tard dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai susmentionné.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, si le dépassement de délai est injustifié, autoriser le demandeur de l'attestation d'examen de type à s'adresser à un autre organisme.
Il est statué dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire d'électrificateur de clôture ayant fait l'objet d'une attestation d'examen de type, le responsable de l'opération effectuée s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle de l'électrificateur de clôture pour lequel a été délivrée l'attestation d'examen de type.
La déclaration de conformité prévue par l'article 19 ne peut être établie et délivrée, le marquage de conformité prévu par l'article 20 ne peut être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l'attestation d'examen de type a été délivrée.
Toute modification d'un électrificateur de clôture ayant fait l'objet d'une attestation d'examen de type doit être portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation d'examen de type.
L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de la conformité de l'électrificateur de clôture.
Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen de type reste valable pour le modèle ainsi modifié.
Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen de type cesse d'être valable pour le modèle ainsi modifié.
Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir lesdites modifications, il doit déposer une nouvelle demande d'examen de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.
4314-2 du code du travail, l'attestation d'examen de type peut être retirée à tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte.
Cette décision est prise après que le titulaire de l'attestation d'examen de type a été appelé à présenter ses observations.
Elle doit être motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale délivrant une attestation d'examen de type.
L'organisme habilité en informe le ministre chargé de l'agriculture.
La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions définies à l'article 15.
Le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire d'électrificateur de clôture doit établir et signer une déclaration de conformité par laquelle il atteste que l'électrificateur de clôture concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux règles de procédure qui lui sont applicables.
Cette déclaration de conformité doit être remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire d'électrificateur de clôture par le responsable de l'opération sus-indiquée.
Un marquage de conformité doit être apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire d'électrificateur de clôture.
Ce marquage est apposé par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché, qui atteste ainsi que l'exemplaire d'électrificateur de clôture concerné est conforme aux règles techniques et satisfait à la procédure de certification qui lui est applicable.
L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un électrificateur de clôture est subordonnée à la constitution, par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché, d'une documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
Cette documentation doit être disponible ou pouvoir l'être dans de brefs délais.
Le contenu de la déclaration de conformité, l'emplacement, le modèle du marquage de conformité, les éléments constitutifs de la documentation technique sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R.
4314-3 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R.
Les ministres respectivement chargés de l'agriculture, du travail, des douanes, de l'industrie et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, pendant la période de mise sur le marché d'un électrificateur de clôture, demander au fabricant, ou à l'importateur, ou au responsable de la mise sur le marché communication de la documentation technique prévue par l'article 21.
Le délai fixé doit tenir compte du temps nécessaire pour rendre cette documentation disponible, conformément au deuxième alinéa du même article.
La demande de communication de la documentation technique doit être motivée.
Elle doit préciser que l'absence de communication de cette documentation technique dans le délai fixé par la demande constituerait un indice de non-conformité de l'électrificateur de clôture aux règles techniques qui lui sont applicables et serait susceptible d'entraîner l'interdiction d'exposition, de mise en vente, de vente, d'importation, de location, de mise à disposition ou de cession à quelque titre que ce soit, de mise en service et d'utilisation de tout exemplaire de l'électrificateur de clôture.
La période au cours de laquelle cette demande peut être présentée se poursuit pendant dix ans après la dernière date de fabrication.
Le présent décret est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication.
- Chaque électrificateur de clôture doit être accompagné d'une notice d'instructions indiquant les conditions de mise en service,
d'utilisation, de manutention, d'installation, de montage, de démontage, de réglage et de maintenance et précisant les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre lors de ces opérations.
PROCEDURES DE CERTIFICATION
- Chaque électrificateur de clôture doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes :
- nom du fabricant ou de l'importateur et son adresse ;
- désignation de la série ou du type ;
d'importer, de louer, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit :
Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
- La demande d'examen de type doit comporter :
a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de fabrication de l'électrificateur de clôture ;
b) La documentation technique prévue à l'article 21 ci-après.
c) Il s'assure, en effectuant les examens et essais appropriés, que l'électrificateur de clôture est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
- Les examens et essais permettant de s'assurer que les électrificateurs de clôture répondent aux règles techniques des articles 2 à 4 sont définis par des normes ou par des spécifications techniques ayant un effet équivalent et précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
- Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen de type.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, si le dépassement de délai est injustifié,
autoriser le demandeur de l'attestation d'examen de type à s'adresser à un autre organisme.
- Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente,
l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire d'électrificateur de clôture ayant fait l'objet d'une attestation d'examen de type, le responsable de l'opération effectuée s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle de l'électrificateur de clôture pour lequel a été délivrée l'attestation d'examen de type.
Formalités préalables à la mise sur le marché
- L'exposition, la mise en vente, la vente, la location,
l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un électrificateur de clôture est subordonnée à la constitution, par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché,
d'une documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
MESURES DE CONTROLE
- La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles L.
Arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde de sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement par opération susceptibles d'être payées par cette régie est fixé par arrêté dans la limite prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents susceptibles d'être payés par cette régie est fixé à 2 000 F par opération ;
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par l'arrêté mentionné à l'article précédent.
- Le régisseur est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 20 octobre 1998 fixant le montant de l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement
- agents détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement : 11 274 F ;
- attachés principaux des services déconcentrés de 1re classe : 7 501 F ;
- attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe : 11 836 F ;
- attachés administratifs 9e échelon : 5 076 F ;
- Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les montants moyens annuels de l'indemnité de polyvalence instituée par le décret du 20 octobre 1998 susvisé sont fixés comme suit pour l'année 1998 :
Décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé, les mots : << la direction de l'architecture >> sont insérés avant les mots : << la direction du patrimoine >>.
- La direction de l'architecture a pour mission :
De favoriser la création architecturale ;
D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale ;
D'élaborer la réglementation relative à l'organisation des professions d'architecte et de géomètre expert et de suivre l'activité des professionnels de l'architecture ;
D'exercer les responsabilités du ministère relatives aux enseignements et à la recherche dans les domaines de l'architecture envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire et de la ville ;
De préparer et mettre en oeuvre les politiques architecturales dans les espaces bâtis protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel et de participer à la politique de mise en valeur, de sauvegarde et de protection des sites ;
De participer aux instances publiques intervenant dans la conception et la mise en oeuvre des politiques du territoire, du paysage et de la ville ;
De conseiller, en matière de politique architecturale, les services constructeurs et les établissements publics aménageurs du ministère de la culture, ainsi que la mission interministérielle des grands travaux.
- Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 2 Salaires du 25 septembre 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe " Ex-Yougoslavie "
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription " Ex-Yougoslavie " sur la médaille commémorative française.
Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.
Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les personnels ayant pris part aux opérations ou aux missions suivantes :
Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les chefs de corps et les autorités assimilées.
- Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991,
pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.
- Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe << Ex-Yougoslavie >> les personnels ayant effectivement participé aux opérations Sharp Guard, Deny Flight, Balbuzard, Crécerelle, Police unifiée de Mostar, Embargo sur le Danube ainsi que ceux de la mission européenne de contrôle et d'observation en ex-Yougoslavie et ceux chargés du contrôle entre la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine.
Arrêté du 31 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Dans l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé paru au Journal officiel du 4 janvier 1996, à la deuxième colonne, pour la spécialité 331 322-5 Chibroxine 0,3 p.
100, collyre, le prix de vente au public : << de 25,20 F >> est remplacé par le prix de vente au public : << de 26,20 F >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1996, M. Ordonnaud (Georges), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 avril 1996.
Arrêté du 1er février 1996 portant affectation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 1996, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la coopération l'ensemble immobilier sis à Parakou (Bénin) et faisant l'objet du titre foncier no 178 de Borgou.
M. Lemoine (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Bernar et Jean-François Bauvin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Bernar et Jean-François Chauvin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Guy Bernar, Jean-François Bauvin et Philippe Lemoine, huissiers de justice associés >>.
Le retrait de M. Pfaff (Bertrand, Pierre, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Moinard et Bertrand Pfaff, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Moinard et Bertrand Pfaff, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Christian Moinard, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 29 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1996, M. Linza (Sauveur),
attaché principal d'administration scolaire et universitaire, représentant l'union des fédérations de fonctionnaires de l'Union nationale des syndicats autonomes, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia au titre des personnes qualifiées désignées, sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Salort (Christian), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
M. Gottrand (Jean-Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch et Olivier Bartolotti, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch et Olivier Bartolotti, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch, Olivier Bartolotti et Jean-Paul Gottrand, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
M. Breant (Philippe), à compter du 27 avril 1996 ;
M. Couturier (Jean), à compter du 25 septembre 1995 ;
M. Pantaloni (Marius), à compter du 4 janvier 1996 ;
M. Siciliano (Dominique), à compter du 22 février 1996.
M. Breant, M. Couturier, M. Pantaloni et M. Siciliano sont autorisés à poursuivre leurs activités par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1996.
Décret no 98-298 du 20 avril 1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 1998, page 6173, 1re colonne, article 9, 2e tableau, 1re sous-colonne, au lieu de : « Lieutenant-colonel », lire : « Commandant ».
Décret n°98-926 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
Décret no 98-926 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
- Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 30 janvier 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Il recrute, nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et médico-techniques de l'établissement, dans le respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires.
Arrêté du 24 septembre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en service à l'établissement du matériel de Bruz.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GPC" mis en oeuvre par le 2e régiment du matériel de Bruz et dont la finalité principale est la gestion des personnels civils.
Modifié par Arrêté 2003-05-14 art. 1 II JORF 27 mai 2003
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, identifiant SIGALE) ; - à la formation, diplômes, distinctions (diplômes détenus, formation professionnelle, essai professionnel proposé à l'agent [date, note, classement], année de vacance des postes à pourvoir, date de nomination au groupe professionnel d'emploi, décorations) ; - à la vie professionnelle (dates d'embauche au ministère et date d'arrivée à l'établissement, numéros matricule, grade, catégorie professionnelle, échelon et date de nomination, groupe de rémunération et date de nomination, profession, spécialité, fonction tenue, service et atelier d'emploi, numéros de carte professionnelle, SEGAPCE et de téléphone, notes chiffrées obtenues depuis 1987) ; - aux éléments de rémunération (taux de prime de rendement, nombre d'heures [sans salaire, de congés, non mensualisées, payées au groupe supérieur], temps passé en travaux insalubres, dangereux ou salissants, nombre de primes de panier à taux plein et à taux réduit, renseignements non interdits par la loi ou la réglementation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les agents de la direction, du bureau personnel civil et des services administratifs de l'établissement ; - les autorités hiérarchiques ; - le centre territorial d'administration et de comptabilités de rattachement ; - la commission d'essai de l'établissement ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du 2e régiment du matériel de Bruz, BP 24, 35598 Rennes Armées.
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GPC » dont la finalité principale est la gestion des personnels civils en service à l'établissement du matériel de Bruz.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, identifiant SIGALE) ;
- à la formation, diplômes, distinctions (diplômes détenus, formation professionnelle, essai professionnel proposé à l'agent date, note, classement, année de vacance des postes à pourvoir, date de nomination au groupe professionnel d'emploi, décorations) ;
- à la vie professionnelle (dates d'embauche au ministère et date d'arrivée à l'établissement, numéros matricule, grade, catégorie professionnelle, échelon et date de nomination, groupe de rémunération et date de nomination, profession, spécialité, fonction tenue, service et atelier d'emploi, numéros de carte professionnelle, SEGAPCE et de téléphone, notes chiffrées obtenues depuis 1987) ;
- aux éléments de rémunération (taux de prime de rendement, nombre d'heures sans salaire, de congés, non mensualisées, payées au groupe supérieur, temps passé en travaux insalubres, dangereux ou salissants, nombre de primes de panier à taux plein et à taux réduit, renseignements non interdits par la loi ou la réglementation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé de l'établissement du matérial de Bruz.
- les agents de la direction, du bureau personnel civil et des services administratifs de l'établissement ;
- le centre territorial d'administration et de comptabilités de rattachement ;
- la commission d'essai de l'établissement ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par écrit auprès de l'établissement du matériel de Bruz, bureau Personnels civils, rue du Capitaine-Mallon, BP 7449, 35174 Bruz Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 1998, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Bémol (Jean), le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Bersac (Patrice), le capitaine de frégate Berthet (Jean-Marie), l'administratice principale des affaires maritimes Bisson (Anne), le capitaine de corvette Degez (Laurent), le commissaire colonel de l'armée de terre Delbec (Jean), le lieutenant-colonel de l'armée de terre Descombes (Gilbert), le médecin des armées Dumont (Eric), l'ingénieur principal des études et des techniques de l'armement Kaplan (Frédéric), le commissaire en chef de 2e classe de la marine Leroy (Philippe), le commissaire commandant de l'armée de l'air Petit (Olivier) et l'ingénieur principal de l'armement Roussel (Bruno) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 21 octobre 1998 portant agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Saint-Christophe Prévoyance, dont le siège social est à Paris (5e), 277, rue Saint-Jacques, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 19 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Orléans Bricy (station radar) (Loiret)
Par décret en date du 19 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission d'Orléans Bricy (station radar) (Loiret) n° CCT : 045.52.004.
Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de Bricy, Huêtre, Gidy, Boulay-les-Barres, Ormes, Bucy-Saint-Liphard, Gémigny, Saint-Péravy-la-Colombe et Coinces.
Décret n°98-949 du 19 octobre 1998 modifiant le décret n° 98-741 du 17 août 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes)
A l'article 1er du décret du 17 août 1998 susvisé, il est ajouté :
Avant le mot : « Champfromier » : « Bellegarde-sur-Valserine » ;
Après le mot : « Crozet » : « Divonne-les-Bains » ;
Après le mot : « Echenevex » : « Gex ».
A l'article 1er du décret du 17 août 1998 susvisé, après le mot : « Vesancy », il est ajouté : « , telle qu'elle est délimitée par la charte, et notamment le plan du parc ».
Arrêté du 5 mars 1996 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique, ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit :
T. des services du Premier ministre et du Plan : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
- Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au directeur général de l'administration et de la fonction publique, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés.
Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction de l'administration et des ressources humaines
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 sont remplacées par les suivantes :
- Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de recettes instituée à l'article 1er du présent arrêté, est instituée auprès du service hébergement du centre de formation de l'armement, établissement d'Arcueil (Val-de-Marne), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéa a, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéa f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
<< Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur est fixé à 15 000 F.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 11 mars 1996,
Arrêté du 4 mars 1996 fixant pour 1996 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure
100 au profit du budget général, au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications, chapitre 34-97 (Centres de responsabilité et autres services déconcentrés, dépenses de matériel et de fonctionnement).
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8 mars 1996, Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 15 mars 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-89 du 30 janvier 1996 portant abrogation de la décision no 91-520 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-520 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vésuve est abrogée à effet du 25 février 1996.
Arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer
- Dans chaque département d'outre-mer, un comité départemental d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé à l'égard de l'ensemble des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et des centres d'éducation populaire et des sports implantés dans le ressort géographique du comité technique paritaire départemental considéré.
- Le directeur de l'administration générale et les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-969 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- L'autorisation accordée par décision no 91-236 du 22 février 1991 susvisée à la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
F., lieudit Bois de Chênet, 51200 Epernay.
Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, modifié par l'avenant no 1 du 8 novembre 1995, à l'exclusion :
- des deuxième, troisième et quatrième alinéas du point Financement de l'apprentissage de l'article 2 ;
- des mots : << signataire de la convention collective nationale >> figurant au premier alinéa du point 1 (Composition) de l'article 9 ;
- Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-29 en date du 7 septembre 1995 et no 95-52 en date du 10 février 1996,
Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets de cuir
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets de cuir du 18 mai 1994, à l'exclusion des départements d'outre-mer en ce qui concerne l'obligation de versement des contributions à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné, les dispositions de l'avenant no 2 du 31 octobre 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 2 du titre Ier.
Le deuxième tiret de l'article préliminaire du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le quatrième tiret du paragraphe 2 de l'article 1er du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
La troisième phrase du premier tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 2 du titre Ier est étendue sous réserve de l'application de l'article R.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 4 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 15 novembre 1995 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 février 1996 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment), les dispositions de l'avenant régional no 38 (Lorraine) du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, tel que complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 et tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, et sous réserve de l'obtention par l'O.
Transports de l'agrément prévu à l'article R.
964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de :
L'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'O.
Transports, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du quatrième tiret de l'article 2.
Le cinquième tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le deuxième point du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
L'avenant du 29 juin 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du quatrième tiret du dixième alinéa des dispositions de l'article 2 modifiant l'article 12 de la convention collective.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-29 en date du 7 septembre 1995 (pour l'avenant du 29 juin 1995) et no 95-31 en date du 22 septembre 1995 (pour l'accord du 29 juin 1995), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'un accord multiprofessionnel portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole, Industrie pharmaceutique et d'un avenant le modifiant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole, Industrie pharmaceutique, à l'exclusion du commerce de produits chimiques industriels, les dispositions de :
a) L'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole,
Industrie pharmaceutique, à l'exclusion :
- des points a, b et c figurant au A de l'article 1er ;
- des termes : << ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de vingt-six ans, titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel >> figurant au deuxième tiret du point c du B de l'article 1er ;
- des mots : << apprentissage >> et << capital temps de formation >> figurant au B de l'article 4 ;
- du point a figurant au B et du C de l'article 6 ;
- des mots : << de l'apprentissage >> et << du capital temps de formation >> figurant à l'article 11.
Les paragraphes D, G et H de l'article 6 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
b) L'avenant Formation professionnelle du 13 mars 1995 à l'accord susvisé.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 16 décembre 1994 précité.
- Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
F., tour d'Orléans, rue du 372e-Ralus, 51000 Châlons-en-Champagne.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-968 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- L'autorisation accordée par décision no 91-235 du 22 février 1991 susvisée à la société Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
C. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-946 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunes Reims
- L'autorisation accordée par décision no 92-260 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunes Reims est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Triangle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyramide FM programme Europe 2
Triangle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pyramide FM programme Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
article 1er, 5e ligne, au lieu de << l'article D.
Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1996 pour l'accès à certains corps de personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1995, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1996 pour l'accès à certains corps des personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à cinquante.
Le contingent d'emplois offerts ci-dessus est réparti entre les corps de personnels enseignants relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges comme suit :
Les emplois offerts dans les corps énumérés ci-dessus font l'objet d'une répartition par discipline, dans le tableau ci-après :
- Est acceptée la dévolution au 18 décembre 1995 des biens de l'organisme collecteur paritaire agréé F.
Pharmacie, 3, rue Rondelet,
75012 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Uniformation, 3, rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un actif et un passif de 1 896 228,81 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
Décret du 8 février 1996 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
- M. Dominique Main, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de M. Daniel Ludet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1996,
la décision modificative no 4 du budget du Musée national de la Légion d'honneur pour 1995 est approuvée en recettes et en dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1996, l'homologation du règlement technique du label no 17-94 << chapon de pintade fermier >>, détenu par l'association Labels agricoles du Sud-Ouest (L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 janvier 1996, M. Vardon (Jacques) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 16 février 1996 relatif aux coûts des prestations de l'école du personnel navigant d'essais et de réception
Les montants des frais de formation remboursables comprenant les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien, des stages essais réception et qualification de vol aux instruments organisés par l'école du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1996 sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit : SPÉCIALITÉS COÛT de l'entraînement au sol (en francs) COÛT de l'entraînement aérien (en francs) TOTAL (en francs) Pilote d'essais d'avions 192 508 3 461 017 3 653 525 Pilote d'essais d'avions légers 44 507 125 610 170 117 Pilote d'essais d'hélicoptères 195 108 2 365 881 2 560 989 Pilote de réception d'avions 71 953 1 382 943 1 454 896 Pilote de réception d'hélicoptères 71 953 1 382 943 1 454 896 Ingénieur navigant d'essais : - option Avions 195 108 1 454 895 1 650 003 - option Hélicoptères 195 108 1 454 895 1 650 003 Expérimentateur navigant d'essais : - option Avions 195 108 1 454 895 1 650 003 - option Hélicoptères 195 108 1 454 895 1 650 003 Mécanicien navigant d'essais : - option Avions 195 108 1 454 895 1 650 003 - option Hélicoptères 195 108 1 454 895 1 650 003 Mécanicien navigant de réception : - option Avions 71 953 1 019 522 1 091 475 - option Hélicoptères 71 953 1 019 522 1 091 475 Qualification de vol aux instruments essais réception : - option Avions 34 146 164 634 198 780 - option Hélicoptères 34 146 164 634 198 780
Les montants des redevances pour la passation des tests de contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et qualifications Essais et réception et de la délivrance d'autorisations de vol seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par spécialité, ainsi qu'il suit : SPÉCIALITÉS L'AÉRONEF a bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à l'examen L'AÉRONEF a bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat Pilote d'essais d'avions 14 208 2 605 Pilote d'essais d'avions légers 4 500 1 657 Pilote d'essais d'hélicoptères 14 208 2 605 Pilote de réception d'avions 14 208 2 605 Pilote de réception d'hélicoptères 14 208 2 605 Ingénieur navigant d'essais 14 208 2 605 Expérimentateur navigant d'essais 14 208 2 605 Mécanicien navigant d'essais 14 208 2 605 Mécanicien navigant de réception 14 208 2 605 Qualification de vol aux instruments Essais et réception : - option Avions 14 208 2 605 - option Hélicoptères 14 208 2 605 Lorsque le vol est consacré à une autre activité et que la passation du test de contrôle se déroule strictement dans le cadre imparti à ce vol, application est faite du tarif applicable lorsque l'aéronef à bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1995 (décision modificative no 2) sont minorées d'une somme nette de 52 048 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 janvier 1996, sont nommés élèves directeurs de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 1996, et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 419, sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices, les personnels ci-après désignés :
Batovanja (Christian) ;
Blanchet (Pierre) ;
Bongiovanni (Marie-Pierre) ;
Bross (Michel) ;
Buret (Thierry) ;
Calvez (Anne-Marie) ;
Cathelineau (Pierre-Christophe) ;
Choï (Christelle) ;
Colombeau (Denis) ;
Coupier (Pierre) ;
Couturier (Philippe) ;
Delaunay (Pascale) ;
Deniel (Patrick) ;
Faivre-Pierret (Jean-Charles) ;
Forest (Régis) ;
Fouchet (François) ;
Fraslin (Benoît) ;
Ginesy (Eric) ;
Gotteland (Sylvia) ;
Goujart (Christian) ;
Jeanney (Michel) ;
Lacour (Bernard) ;
Lajargex (Erick) ;
Lanchais (Rudy) ;
Le Forestier (Jacques) ;
Legoff (Laurence) ;
Lovati (Chantal) ;
Lussiez (Cédric) ;
Maire (Line) ;
Marlier (Yves) ;
Mignard (Alain) ;
Natoly (Patrick) ;
Nicolet (Philippe) ;
Pelle (Renaud) ;
Prieto (Gilles) ;
Raymond (Francis) ;
Rouault (Bernard) ;
Soupart (Dominique) ;
Studer (Nicolas) ;
Tasso (Jean-Paul) ;
Terrien (Geneviève) ;
Thual (Régis) ;
Triquard (Christian) ;
Trueba de la Pinta (Dolorès) ;
Vandame (Benoît) ;
Villeneuve (Philippe) ;
Décret n°96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises
Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé dans le département de la Réunion par un arrêté du Premier ministre.
Décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises
Christian Szersnovicz, agent contractuel, actuellement chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso), est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Yaoundé (Cameroun), en remplacement de M. Pierre Jacquemot.
Arrêté du 7 mars 1996 fixant le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'inspecteurs de magasinage au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 1996, le nombre total des emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des inspecteurs de magasinage au titre de l'année 1996 est fixé à cinquante-six.
Concours interne : quarante-cinq postes.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par l'article L.
Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (rectificatif)
A l'annexe II, 5e colonne, Montant de l'aide publique attribuée pour 1996 (en francs), 2e ligne, au lieu de << 98 704 081,63 >>, lire << 96 704 081,63 >>.
100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :
Décret du 11 mars 1996 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Grand-Santi - Aérodrome (Guyane)
A. no 1124 du 18 mai 1993 annexé audit décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Grand-Santi - Aérodrome (Guyane).
Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
Sont désignées comme gares ferroviaires ouvertes au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée au titre desquelles peuvent être créées des zones d'attente les gares suivantes : Lille-Europe, Lille-Flandres, Aulnoye, Strasbourg, Thionville, Forbach, Metz, Sarreguemines, Pontarlier, Morteau, Modane, Cerbère, Nice, Hendaye, Calais-Fréthun, Paris-Gare du Nord, Paris-Gare de l'Est, Paris-Gare de Lyon.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont désignées comme gares ferroviaires ouvertes au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée au titre desquelles peuvent être créées des zones d'attente les gares suivantes :
Lille-Europe, Lille-Flandres, Aulnoye, Strasbourg, Thionville, Forbach,
Metz, Sarreguemines, Pontarlier, Morteau, Modane, Cerbère, Nice, Hendaye,
Calais-Fréthun, Paris-Gare du Nord, Paris-Gare de l'Est, Paris-Gare de Lyon.
Arrêté du 28 février 1996 portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 19 mai 1995 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-943 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio L'Epine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Radio L'Epine
- Les autorisations accordées par décisions no 91-201 du 22 février 1991 et no 93-635 du 5 octobre 1993 susvisées à l'association Radio L'Epine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé R.
Radio L'Epine, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Site d'émission : 20, rue de l'Abbé-Gillet, 51000 Châlons-en-Champagne.
F., lieudit La Haute Justice, 51800 Sainte-Menehould.
Only You pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Troyes
Only You pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-951 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Arrêté du 16 février 1996 relatif au budget pour 1996 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1996, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est fixé pour 1996, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 885 332 000 F.
NOTA : Le texte de la réglementation technique S 10-20 A peut être obtenu sous la référence Z 81 010 auprès de l'Association française de normalisation (Afnor) (service information aux entreprises), tour Europe, Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition juin 1995, intitulée Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes privés de commutation, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
L'arrêté du 19 juillet 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
- Le texte de la réglementation technique S 10-20 A peut être obtenu sous la référence Z 81 010 auprès de l'Association française de normalisation (Afnor) (service information aux entreprises), tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
Arrêté du 22 février 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale
<< Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes ou son représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités de Bretagne occidentale, de Limoges, de Nantes, Rennes-I et de Poitiers.
mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 15 juin 1995 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 1996, sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2, c) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Touzeau-Menoni (Philippe),
associations étudiantes :
Titulaire : M. Auclair (Xavier), associations étudiantes ;
Premier suppléant : M. Crnjanski (Richard), associations étudiantes.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 25 avril 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 1996 et à compter du 1er mars 1996, le maître principal Yhuel (Hélène) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale du commandement de la marine à Paris.
Le maître principal Yhuel (Hélène) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 26 février 1996 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Le Page (Maurice, Paul, Marie), mis à la disposition du chef d'état-major des armées à la même date.
A M. le général de division Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard),
M. le général de brigade Rousseau (Joël, Henri, Marie).
M. le colonel des transmissions Moller (Jean-Pierre, Marie).
M. le colonel du train Abzouzi (Christian, Ali).
- M. le général de division Coursier (Pierre, Jules) est nommé gouverneur militaire de Lille et commandant la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 29 mars 1996.
M. le commissaire général de 2e classe Perinet-Marquet (Jean-Louis, Paul,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Teycheney (Jean-Jacques,
Henri), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre au secrétariat général de la défense nationale, pour y exercer les fonctions de chef du bureau proliférations et technologies sensibles à la même date.
- M. le général de brigade aérienne Saleun (Jacques, Renaud) est nommé commandant les opérations spéciales à compter du 1er avril 1996.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruneau (Robert, Fernand) maintenu dans ses fonctions.
nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général de l'armement.
André) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Roulland (Henri, Louis, Albert) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Even (Noël, Jean-Marie) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Tuveny (Louis, Lucien, Fernand) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Souquière (Patrick, Jean-Philippe) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gibert (René, Jean, Henri, Adrien) maintenu en position de service détaché.
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Ramé (Jean-Benoît, Fernand) est nommé inspecteur général de l'armement à compter du 14 mai 1996.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gonin (François, Louis) est nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace à compter du 4 mai 1996.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guély (Jacques, François, Yves) est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre à compter du 11 mars 1996.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lieutaud (Bernard) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général de l'armement à compter du 1er avril 1996.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gleizes (Yves, Luc,
Marie), chef du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, est nommé en outre, à compter du 1er avril 1996, chef du service technique des programmes aéronautiques.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Reydellet (Daniel,
Auguste, René) est nommé délégué, directeur des programmes d'armement à compter du 14 mai 1996.
Julien, Xavier) est nommé chef adjoint du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques à compter du 1e avril 1996.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desecures (Marc, Bernard) est nommé délégué adjoint au délégué, directeur des relations internationales à compter du 1er avril 1996.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Besson (Bernard) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions aéronautiques, chargé des programmes d'armement à compter du 1er avril 1996.
Jacques, Henri, Marie) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général de l'armement à compter du 1er avril 1996.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Flori (François, Marie) est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires internationales à la direction des constructions aéronautiques à compter du 1er avril 1996.
Bertrand) est nommé chef du service technique des systèmes navals à compter du 14 mai 1996.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laplane (Jean-Pierre,
Xavier) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général de l'armement à compter du 1er avril 1996.
Arrêtés du 18 mars 1996 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la S.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 1996, M. Widholm (Léonce) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la S.
F., au titre de représentant des salariés.
Décret no 96-240 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l'intégration des populations immigrées
- A l'article 2 du décret du 5 mars 1993 susvisé, les mots : << secrétaire général à l'intégration >> sont remplacés par les mots : << délégué à l'intégration >>.
Par décret en date du 19 mars 1996, est classé parmi les sites du département des Côtes-d'Armor l'ensemble formé par le littoral, de Cornec à Traou-Pell, sur la commune de Ploubazlanec (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Côtes-d'Armor et à la mairie de Ploubazlanec.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement en date du 19 mars 1996, M. Hayez (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires stratégiques pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1994.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Deux avenants du 1er février 1996.
Formation professionnelle (adhésion au F.
L. et institution d'une C.
T. uniquement pour l'accord sur la formation professionnelle.
Décret n°96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques départementales de prêt et les services d'archives
Sont intégrés dans la fonction publique territoriale, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements dans les services d'archives et les bibliothèques départementales de prêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont opté pour le statut de fonctionnaire territorial dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette loi.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil départemental du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, conformément aux conditions fixées par les décrets portant statut particulier de leur cadre d'emplois et selon le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui ont opté pour le maintien de leur statut avec détachement, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi, sont détachés dans le cadre d'emplois correspondant à leurs corps d'origine, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement dans un cadre d'emplois peuvent demander à être intégrés dans leur cadre d'emplois de détachement dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois correspondant.
Corps concernés
Cadres d'emploi équivalents
Conservateur de bibliothèques
territorial de bibliothèques
Bibliothécaire territorial
Assistant territorial qualifié
de conservation du patrimoine
Assistant territorial de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
Technicien des services culturels
et des bâtiments de France
(surveillance, accueil)
Inspecteur territorial
de surveillance et de magasinage
Agent-chef de surveillance
et de magasinage du ministère
Agent territorial qualifié
Agent technique de surveillance
Agent territorial du patrimoine
Inspecteur de surveillance
Inspecteur territorial de surveillance
et de magasinage du patrimoine
du patrimoine de 1re classe
du patrimoine de 2e classe
Magasinier spécialisé
Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques départementales de prêt et les services d'archives
- Sont intégrés dans la fonction publique territoriale,
conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements dans les services d'archives et les bibliothèques départementales de prêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont opté pour le statut de fonctionnaire territorial dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette loi.
- Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil général du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.
Décret no 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom
Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du comité technique paritaire de La Poste et, en ce qui concerne les fonctionnaires de France Télécom, sur la proposition du président du conseil d'administration de France Télécom et après avis du comité technique paritaire de France Télécom.
En ce cas, le chef de service ayant le pouvoir de notation réunit une commission de médiation qui est présidée par lui ou par son représentant et qui comprend,
- le chef de l'établissement ou du service dans lequel est affecté le fonctionnaire ;
- A compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret,
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Diagnostic prénatal
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale (chapitres de la nomenclature), est ajouté un chapitre XVII.
Analyses de biochimie sur embryon et foetus
Diagnostic d'une maladie héréditaire du métabolisme,
Actes de biologie moléculaire en vue du diagnostic
des maladies génétiques
Diagnostic des embryofoetopathies infectieuses
Chaque échantillon doit être analysé individuellement et conservé à moins 80 oC pendant trois ans.
Le compte rendu dans sa conclusion doit faire état de la présence ou de l'absence de l'ADN ou de l'ARN recherché.
Diagnostic d'une anomalie immunologique
sur le foetus et ses annexes
Diagnostics hématologiques sur le foetus et ses annexes
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >>
- L'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >>, initialement reconnue par le décret du 7 août 1958, est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages, et respectant les dispositions du présent décret.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >> est un fromage à pâte pressée non cuite, en forme de cylindre plat d'un diamètre de 14 centimètres environ, d'une hauteur de 3,5 centimètres environ, et d'un poids compris entre 450 et 550 grammes,
fabriqué exclusivement suivant les usages locaux, loyaux et constants, avec du lait de vache mis en oeuvre à l'état cru et entier, ni normalisé ni standardisé depuis la traite, emprésuré, à pâte homogène, très peu ferme,
légèrement salée, affinée avec lavage de la croûte qui présente une couleur allant du jaune au jaune orangé, recouverte en tout ou partie d'une mousse blanche, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage.
Toutefois, bénéficie également de l'appellation d'origine contrôlée le fromage qui présente les mêmes caractéristiques mais de format réduit (diamètre de 9 centimètres environ, hauteur de 3 centimètres environ, poids compris entre 240 et 280 grammes) et dénommé dans ce cas << Petit Reblochon >> ou << Petit Reblochon de Savoie >>.
Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
- La production de lait, la fabrication,
l'affinage et le conditionnement des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Canton d'Annecy-le-Vieux : les communes d'Alex, Annecy-le-Vieux, Bluffy,
Charvonnex, Dingy-Saint-Clair, Menthon-Saint-Bernard, Nâves-Parmelan,
Saint-Martin-Bellevue, Talloire, Veyrier-du-Lac et Villy-le-Pelloux.
Canton de Faverges : toutes les communes.
Canton de Seynod : les communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt,
Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz et Sévrier.
Canton de Thônes : toutes les communes.
Canton de Thorens-Glières : toutes les communes.
Canton d'Annemasse-Nord : les communes de Granves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues.
Canton d'Annemasse-Sud : les communes d'Arthaz - Pont-Notre-Dame, Bonne,
Canton de Cruseilles : les communes d'Andilly, Copponex, Cruseilles,
Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Le Sappey, Villy-le-Bouveret,
Canton de Reignier : toutes les communes.
Canton de Saint-Julien-en-Genevois : les communes de Beaumont,
Collonges-sous-Salève, Présilly.
Canton d'Abondance : toutes les communes.
Canton de Boëge : toutes les communes.
Canton du Biot : toutes les communes.
Canton de Douvaine : les communes de Ballaison, Bons-en-Chablais,
Brenthonne, Fessy, Lully.
Canton d'Evian-les-Bains : les communes de Bernex, Féternes, Vinzier et partie de la commune de Saint-Gingolph correspondant à l'ancienne commune de Novel.
Canton de Thonon-les-Bains : les communes d'Allinges, Armoy, Bellevaux,
Cervens, Lullin, Le Lyaud, Margencel, Orcier, Perrignier, Reyvroz et Vailly.
Canton d'Ugine : les communes de Cohennoz, Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Notre-Dame-de-Bellecombe, Saint-Nicolas-la-Chapelle, partie de la commune d'Ugine située au Nord de la route d'Ugine à Faverges et partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune d'Héry.
Canton de Lanslebourg - Mont-Cenis : les communes de Lanslebourg - Mont-Cenis et de Lanslevillard.
La fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages peuvent être effectués dans des lieux différents, mais exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée.
Les ateliers de conditionnement situés hors zone conservent cette possibilité à titre dérogatoire jusqu'au 1er janvier 1999.
Les entreprises d'affinage, situées sur les communes d'Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois présentant une antériorité dans l'affinage de l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >>, conservent cette possibilité à titre dérogatoire jusqu'au 1er janvier 2015.
La liste de ces entreprises est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir de troupeaux laitiers composés de vaches de races locales, abondance, montbéliarde et tarine.
La présence d'autres races de vaches dans les élevages devra diminuer progressivement et disparaître totalement avant le 20 juin 2000.
Deux états de situation seront réalisés en 1995 et 1998 afin de s'assurer de la mise en oeuvre de cette disposition ;
b) Tout produit d'ensilage et autres produits fermentés, y compris les balles enrubannées, sont interdits sur les exploitations produisant du lait destiné à la transformation en Reblochon.
L'alimentation du troupeau doit être assurée essentiellement par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation.
Elle est constituée d'herbe pâturée durant la période estivale et de foin distribué à volonté durant la période hivernale.
La composition et la proportion maximale des aliments concentrés sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
L'utilisation de concentrés alimentaires dans l'alimentation des vaches dont le lait est destiné à la fabrication du Reblochon doit répondre aux dispositions du décret no 73-101 du 28 novembre 1973 concernant l'alimentation animale.
L'apport de fourrages produits à l'extérieur de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret n'est autorisé qu'en appoint des ressources locales et ne peut dépasser 25 p.
100 des besoins annuels de l'exploitation pour le troupeau laitier.
Les fourrages doivent être conservés dans des conditions qui respectent leur intégrité.
Sont interdits les aliments qui peuvent influer défavorablement sur l'odeur, le goût du lait ou qui présentent des risques de contamination bactériologique.
La liste correspondante est définie par le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
- Le lait doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.
En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit parvenir à l'atelier de fabrication et être mis en fabrication dans les plus brefs délais après chaque traite.
Dans le cas d'une collecte, la conservation du lait à la ferme doit s'effectuer à une température inférieure ou égale à + 8 oC et l'emprésurage doit intervenir dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne.
Le stockage du lait en fromagerie doit s'effectuer à une température inférieure ou égale à + 8 oC.
La traite et la manipulation du lait doivent être réalisées de manière à respecter l'hygiène du lait.
Le fonctionnement de l'installation de traite doit être vérifié chaque année, et l'ensemble des manchons trayeurs et tuyaux à lait remplacé au minimum une fois par an.
- La fabrication de fromage d'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ne peut s'exercer que dans un atelier approvisionné exclusivement avec des laits répondant aux prescriptions du présent décret.
La présente disposition entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2000.
Lorsque cet atelier est situé au sein d'une usine de fabrication de produits laitiers, les services généraux peuvent être communs aux différents ateliers, mais le lait destiné à la fabrication de Reblochon doit être collecté, stocké indépendamment des autres laits, et les circuits reliant les citernes de stockage de ce lait à l'atelier doivent être autonomes.
Dans l'atelier de fabrication, la détention de tout appareil permettant de pasteuriser ou de thermiser le lait ou toute installation susceptible, dans un temps très court, d'obtenir le même effet sur le lait mis en oeuvre est interdite.
A la fabrication, le lait cru et entier peut être additionné d'un levain lactique, qui permet une cinétique d'acidification rapide mais d'intensité faible en cours d'affinage, et faire l'objet d'un ensemencement fongique, ce dernier pouvant être également effectué sur le fromage.
Les cultures utilisées devront respecter la spécificité de la flore du Reblochon et recevoir un agrément préalable du syndicat interprofessionnel du Reblochon dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
L'emprésurage doit intervenir à une température comprise entre 30 et 35 oC.
La dose de présure doit permettre d'obtenir un temps de prise compris entre dix et vingt minutes.
Seules sont autorisées les présures traditionnelles ou commerciales préparées à partir de caillettes de veau.
Les colorants de pâte sont interdits.
Les colorants de croûte et la liste des auxiliaires de fabrication autorisés sont définis dans le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
Le grain de caillé doit être de la taille d'un grain de blé à un grain de maïs et son réchauffage ne doit pas constituer un moyen d'égouttage, mais doit simplement permettre de compenser les déperditions de chaleur de la cuve de fabrication.
Le délactosage est interdit, de même que l'addition d'eau, sauf lorsque celle-ci est apportée avec la présure, et, dans ce cas, dans la limite maximale de 3 p.
100 de la quantité de lait mise en oeuvre.
Le moulage du fromage doit être effectué en moule perforé de 14 centimètres de diamètre et 6 à 8 centimètres de hauteur.
Le pressage est réalisé à l'aide d'un poids de 1,5 à 2 kilogrammes qui peut être posé sur un foncet.
Sa durée est adaptée aux types de matériels utilisés pour le moulage et ne peut en aucun cas être inférieure à une heure trente minutes.
Durant l'égouttage, le fromage doit subir 1 à 2 retournements.
Le salage doit être effectué soit à la main au sel fin, soit en saumure, la densité de celle-ci devant être de l'ordre de 1130 à 1140.
A l'issue du démoulage, le fromage entame une phase dite de préaffinage ou séchage, d'une durée minimale de quatre jours, durant lesquels il est stocké à une température comprise entre 16 et 18 oC et une hygrométrie proche de la saturation.
A l'issue de cette phase de préaffinage, un lavage du fromage est obligatoire.
L'affinage est alors conduit à une température comprise entre 12 et 14 oC, à une hygrométrie proche de la saturation.
Durant l'affinage, le fromage doit subir de fréquents retournements.
La durée totale d'affinage doit être de quinze jours minimum, à compter de la date de fabrication.
Toute pratique de conservation ou de report du produit par le froid à température négative est interdite.
- La mention << Fabrication fermière >> ou << Fromage fermier >> ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant, selon les techniques traditionnelles, le lait de leur seul troupeau sur le lieu de traite de celui-ci.
Pour pouvoir bénéficier de cette mention, les exploitations doivent également répondre aux conditions suivantes :
Leur production annuelle de lait doit tre inférieure à 500 000 kilogrammes ; Durant la période estivale, les vaches laitières doivent pratiquer le pâturage dans l'aire de production de l'appellation selon la conduite traditionnelle du troupeau en pâture définie dans le règlement intérieur ;
La fabrication des fromages doit intervenir deux fois par jour, aussitôt après la traite, sans qu'aucune réfrigération ne soit appliquée au lait mis en oeuvre ;
Au cours du processus de fabrication, un certain nombre d'opérations doivent être effectuées manuellement et ne peuvent être mécanisées ; il s'agit :
- du découpage et du brassage du caillé ;
- du moulage du fromage, celui-ci devant se faire avec la toile ;
- du retournement du fromage dans les moules, qui doit intervenir au moins une fois au cours de la demi-heure qui suit le moulage ;
Le pressage des fromages doit être individuel et d'une durée minimale de six heures ;
La durée de préaffinage doit être de cinq jours au minimum, à une température comprise entre 16 et 18 oC, à une hygrométrie proche de la saturation ;
Afin d'y subir les soins prévus, liés à l'affinage traditionnel, les fromages doivent séjourner un minimum de dix jours sur l'exploitation à compter du jour de fabrication.
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >>, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
- Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les coopératives laitières,
fabricants, affineurs, entreprises de conditionnement et de préemballage,
doivent tenir une comptabilité matière détaillée des laits, des fromages et des plaques de caséine et effectuer des inventaires réguliers.
Les modalités de réalisation et la périodicité de cette disposition sont définies dans le règlement intérieur.
En outre, ces différentes entreprises doivent communiquer mensuellement au syndicat de défense de l'appellation les éléments statistiques se rapportant à leur activité.
Le syndicat de défense de l'appellation adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >>.
- Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >> doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulière ;
- de la mention << Fabrication fermière >> ou << Fromage fermier >> ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage,
qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter une plaque de caséine spécifique permettant d'identifier l'atelier de fabrication.
Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication dans les ateliers.
Elles sont de couleur rouge pour les Reblochon << laitiers >> et verte pour les Reblochon de fabrication fermière, et comportent le numéro d'identification de l'atelier de fabrication.
Ces plaques sont apposées au cours de la fabrication sur le fromage.
Leurs modalités de délivrance et de retrait, de pose sur le fromage ainsi que leurs caractéristiques, notamment leur diamètre, l'identification des ateliers et toute autre indication complémentaire sont définies dans le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
- Afin d'assurer la protection du fromage et afin d'en préserver les qualités essentielles tant en ce qui concerne le croûtage, la texture de la pâte et l'intensité odorante, les fromages présentés sous l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >> doivent être conditionnés uniquement sous la forme de fromages entiers ou de demi-fromages.
Toutefois, les fromages de fabrication fermière doivent être conditionnés sous la forme de fromages entiers.
Dès la sortie des ateliers d'affinage et de conditionnement et avant de quitter la zone définie à l'article 2, les fromages présentés sous l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >> doivent être conditionnés individuellement sous un emballage adapté,
conforme aux dispositions fixées par le règlement intérieur, incluant notamment la présence d'un faux fond en épicéa tranché conformément aux usages.
Ces dispositions ne concernent pas la présentation sur le lieu de vente aux consommateurs.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Reblochon de Savoie >> ou << Reblochon >> est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 6 octobre 1998 :
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le comité Rhône-Alpes du syndicat Malvoisine (chambre d'agriculture), 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 :
- no LA 11-98 « poulet fermier cou nu pattes bleues » ;
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant par le comité Nord-Picardie-Champagne du syndicat Malvoisine (chambre d'agriculture), 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 :
- no LA 12-98 « poularde blanche fermière de Champagne surgelée » ;
Sont homologués pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges modifiés des labels agricoles suivants détenus par le syndicat Malvoisine (chambre d'agriculture), 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 :
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant détenu par l'Association pour la qualité, la recherche et le développement des légumes, 2, route de Bray-en-Val, 45460 Saint-Aignan-des-Gués :
- no LA 08-98 « betteraves rouges cuites sous vide » ;
Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur SYNDIM (no LA 15), ZA de Malvoisin, 91400 Gometz-la-Ville, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM.
Décret du 14 octobre 1998 portant nomination du directeur du Port autonome de Paris
- M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Bernard Chenevez, appelé à d'autres fonctions.
Décisions du 2 octobre 1998 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 1998, M. Herr (Didier), adjoint administratif des services déconcentrés, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des bases aériennes situé à Bonneuil-sur-Marne.
- Les dispositions de l'avenant no 3 du 24 février 1998 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les empoyeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application porfessionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 20 décembre 1990 précitée.
Arrêté du 7 septembre 1998 fixant le modèle du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1998, est créé le modèle de formulaire S 3701 « option conventionnelle - acte d'adhésion » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10630*01.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 octobre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Picardie.
Celle-ci, dont le siège est à Amiens, est enregistrée sous le numéro 80-UR-1.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juillet 1998, la décision prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre en date du 25 novembre 1997 retirant l'autorisation de fonctionnement des installations du service de chirurgie au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret) est confirmée.
Le recours hiérarchique formé le 21 janvier 1998 par l'association des usagers de « A Pithiviers, l'hôpital c'est vital » est rejeté.
Le recours hiérarchique formé le 20 janvier 1998 par le centre hospitalier de Pithiviers est rejeté.
Arrêté du 28 février 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 décembre 1995, les dispositions de l'avenant no 37 du 23 juin 1995 (Salaires) (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes << justifiant de trois mois de travail effectif dans l'entreprise >> figurant au premier alinéa du préambule.
Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des articles L.
432-1 suivants du code du travail.
Décret du 1er mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques d'Artix, Pamiers et Mazères (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 1er mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Artix, Pamiers et Mazères (Ariège).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, 09000 Foix.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 1996, M. Esclatine (Philippe), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, M. Besse (André-Michel), administrateur civil, rattaché au ministère de la culture, précédemment détaché en qualité de sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale de radiotélévision française d'outre-mer en qualité de secrétaire général à compter du 1er juin 1994, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 25 janvier 1996, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M m e Keller-Griesmar (Fabienne), en service détaché.
M. Challeat (Marc).
M. Laroche (Claude).
M. Clement (Denis), en service détaché.
M. Raynaud (Jean-Louis).
M. Le Coz (Didier).
M. Querioux (Jean).
M. Penel (Michel).
M. Delaunay (Alexis).
M. Franc (Alain).
M. Magrum (Max).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, Mme Serre (Christiane),
inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, M. Carpentier (Jean),
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Guichardet (Alain),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Poitiers, est admis, par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 décembre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
L'intéressé est maintenu dans ses fonctions de professeur à l'Ecole polytechnique, dans l'intérêt du service, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
M. Guichardet (Alain) est réintégré à l'université de Poitiers le 1er septembre 1996.
Le retrait de M. Millet (Claude, Marcel, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Millet et Viviane Coudert-Buffet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Millet et Viviane Coudert-Buffet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Viviane Coudert-Buffet, huissier de justice associé >>.
Le retrait de M. Bataille (Yves, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bataille et Hervé Pignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société Yves Bataille et Hervé Pignon, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hervé Pignon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996 et par le Sénat le 7 février 1996, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 1996.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : - vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTITUANT LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Article 1er Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
" Article 2 La dernière phrase de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : " Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
" Article 3 Il est inséré, après l'article 47 de la Constitution, un article 47-1 ainsi rédigé : " Art. 47-1.
- Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
" Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
" Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
" Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
" La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
DECRET DU 7 FEVRIER 1996 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES
- vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTITUANT
LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :
Il est inséré, après l'article 47 de la Constitution, un article 47-1 ainsi rédigé :
<< Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours,
les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 1996, il est, à compter du 7 décembre 1995, mis fin aux fonctions de Mme Piscart (Claudine), épouse Fournier, greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris.
Décret n°96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Var)
Les électeurs de la 6e circonscription du département du Var sont convoqués pour le dimanche 10 mars 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret no 96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Var)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 janvier 1996, sont homologués l'avenant no 1 au règlement technique du label no 12-91 << poularde blanche fermière >> et l'avenant no 1 au règlement technique du label no 13-91 << poularde jaune fermière >>, détenus par l'association Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
- Mlle Béatrice Marre, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommée préfet hors cadre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 : Mme Jarrige (Mireille), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 1996 ;
Mlle Besse (Sylvie), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 1996.
Par délibération en date du 13 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de gestion du foyer de Romagny-sous-Cassan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 février au 15 juillet 1996 :
Arrêté du 1er mars 1996 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure
- Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 3o Titre alcoométrique volumique maximum.
- Le dépassement de ce titre alcoométrique fait perdre le droit à l'appellation d'origine à la cuve considérée.
Toutefois, pour les appellations d'origine "Vins délimités de qualité supérieure" relevant des comités régionaux Val de Loire,
Provence-Corse, vallée du Rhône, Languedoc-Roussillon, Bourgogne pour les seuls vins blancs vinifiés en pièces, et Sud-Ouest, ce seuil s'applique à la moyenne des vins enrichis d'une appellation donnée, pour la couleur considérée.
<< - lorsque tout ou partie de ces normes ne figurent pas dans l'arrêté définissant l'appellation d'origine contrôlée "Vin délimité de qualité supérieure" ;
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 1996 portant détachement (inspection générale de l'équipement)
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 1996, M. Chavarot (André), inspecteur général de l'équipement, affecté au ministère de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour une période de cinq ans à compter du 31 août 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 1996, Mme Vazquez (Irène), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 23 janvier 1996 et sera radiée des contrôles à la même date.
Arrêté du 16 février 1996 portant mutation d'un professeur des universités - praticien hospitalier (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 février 1996, M. Hannoun (Laurent), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Paris - Saint-Antoine (université Paris-VI), est muté, à compter du 1er septembre 1996, sur un emploi vacant de professeur des universités - praticien hospitalier en anatomie (option Clinique, chirurgie générale) au centre hospitalier et universitaire de Paris - La Pitié-La Salpêtrière (université Paris-VI), service de chirurgie générale et digestive, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (emploi no 421 PU - PH 3163).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1996, M. These (Stéphane, Jean-Marc) est nommé huissier de justice à la résidence du Coteau (Loire), en remplacement de M. Prudhon (Patrick, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 octobre 1998, M. Gisserot-Velluz (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Décret du 21 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Représentants du ministre de l'économie et des finances
Par décret en date du 21 mars 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique :
Au titre du budget :
M. Duval (Serge), en remplacement de Mme Caroff (Jeanne) ;
M. Sirat (Michel), en remplacement de M. Grenon (Thomas).
M. de Charentenay (François), en remplacement de M. Crepy (Alain).
Arrêté du 18 mars 1996 portant approbation du bilan du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le bilan du Théâtre national de l'Odéon est approuvé à l'actif et au passif à 16 690 083,99 F pour l'exercice 1994.
Décret no 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles
- Les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles peuvent admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.
L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par le chef du service régional de l'inspection de travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme assureur.
- L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du liquidateur d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite créance.
- Les dispositions du décret no 71-976 du 3 décembre 1971 relatif à l'admission en non-valeur et à la réduction des créances des organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole sont abrogées.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que la société Eurocadia S.
L., 75, rue Beyaert, B.
11, B 7500 Tournai, a fait paraître une publicité en faveur d'un panty invisible revendiquant les actions suivantes : << Perdez instantanément 6 cm de tour de hanches, 4 cm de tour de cuisses, ..., et plusieurs kilos dès la première semaine, vous perdrez à coup sûr plusieurs kilos dès la première semaine, bourrelets, centimètres superflus fondent à vue d'oeil.
La peau d'orange s'estompe puis disparaît complètement, dès la première semaine, vous perdrez réellement des centimètres là où vous en avez le plus besoin,
instantanément, notre témoin a perdu plusieurs centimètres de tour de taille, de hanches, de cuisses, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Eurocadia S.
11, B, 7500 Tournai, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un panty invisible.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que la société New-Line, 4, rue des Jardins, 74100 Annemasse, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Thermosaun revendiquant les actions suivantes : << Cellulite, affections articulaires,
arthrite, arthrose, divers rhumatismes, etc.
Pour calmer naturellement les douleurs, les inflammations musculaires, ligamentaires ou tendineuses,
troubles circulatoires, insomnie, stress, rétention d'eau, rhume et grippe,
sinusite, fatigue nerveuse et musculaire, ..., c'est le seul moyen réellement efficace et sain pour perdre des kilos, les pertes de poids sont rapides et naturelles, les effets du Thermosaun sur l'obésité, la cellulite, les rhumatismes, les affections endocriniennes et les dermatoses sont reconnus,
le meilleur atout des personnes atteintes de rhumatismes, effet curatif, le recyclage des accumulations de toxines, donc leur élimination, la réaction provoquée sur les glandes endocrines elles-mêmes, ..., les infections chroniques, la constipation, la décalcification d'origine ovarienne, ..., les perturbations du cycle menstruel lorsqu'elles sont d'origines hormonales sont également atténuées, sans parler des règles douloureuses ou trop abondantes.
Les inflammations chroniques des ovaires ainsi que tous les troubles dus à la grossesse sont réduits grâce au cure de Thermosaun, pour prévenir rhumes,
grippes, angines et tout le cortège des ennuis rhinopharyngés, ..., il est même jusqu'à certains rhumatismes qui bénéficient d'une guérison rapide, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société New-Line, 4, rue des Jardins, 74100 Annemasse, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Thermosaun.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que les laboratoires Ionis, 9, rue Brocardière,
69570 Dardilly, ont fait paraître une publicité en faveur d'aimants revendiquant les actions suivantes : << L'arme antidouleur, une liste d'effets sur toutes les douleurs (rhumatismes, arthrose, arthrite, céphalée, sciatiques, tendinites,...), hypertension, constipation, insomnies,
hémorroïdes, cicatrisation (près de deux fois plus rapide), ils peuvent faire sauter à cloche-pied une personne avec une entorse 15 minutes après la pose d'aimants, ..., l'organisme devient ainsi plus résistant aux agressions >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les laboratoires Ionis, 9, rue Brocardière, 69570 Dardilly, les termes visés ci-dessus, est interdite pour les aimants.
revendiquant les actions suivantes : << Le traitement qui est totalement naturel consiste donc dans un premier temps à faire remonter de façon naturelle le taux d'endorphines dans votre corps à un niveau élevé afin de vous enlever toute dépendance physique à la nicotine, vous ne serez donc plus en état de dépendance, en état de manque, ..., le traitement réhabitue le corps à produire de lui-même les endorphines, ...
, il y a production d'endorphines, ce qui vous permettra d'arrêter définitivement de fumer, un traitement contre le stress, nous avons plus de 90 p.
100 de réussite à la fin du traitement, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Stop Smoking, 1, place Praslin, 77000 Melun, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Smoking.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-95 du 29 février 1996 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Coutances, Villedieu-les-Poêles, Delle, Colmar, Sélestat et Sarrebourg (sixième chaîne)
ZONE DE VILLEDIEU-LES-POELES
Syndicat des écoles privées et de la parfumerie et de l'esthétique-cosmétique (S.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 1996, M. Schumacher (Horst),
professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), affecté à l'université Lyon-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999 prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1996, à compter du 31 août 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Richevaux (Marc), nommé professeur associé à mi-temps à l'université du Littoral à compter du 1er octobre 1993.
M. Paolo Baldi, de nationalité italienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, pour une durée six mois à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 14 février 1996 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
- M. Jean-François Théry, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 19 février 1996, président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel Galabert, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement (rectificatif)
article 1er, 2e ligne, au lieu de << ...
Albertville Tarentaise Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Savoie Tarentaise Europe 2
<< Site d'émission : Le Fort du Mont, 73200 Albertville.
Décret du 17 novembre 1995 portant reconnaissance légale d'une congrégation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 1995, page 17214, 1re ligne, au lieu de << ... communauté des soeurs de l'Epiphanie...
>>, lire << ... communauté des soeurs du monastère de l'Epiphanie...
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1995 portant ouverture au titre de 1996 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 janvier 1996, l'arrêté du 24 novembre 1995 portant ouverture au titre de 1996 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels est modifié ainsi qu'il suit :
<< Les épreuves écrites et les épreuves pratiques de la première partie se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris les 25, 26 mars et 1er avril 1996 >> (au lieu de : << ... les 25, 26 et 27 mars 1996 >>).
L'incorporation de composés oxygénés, notamment d'origine agricole, dans les carburants pétroliers destinés à la circulation automobile est encouragée dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air.
Cette incorporation fait l'objet, dans le cadre défini sur le plan communautaire, et sur proposition du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement, d'opérations pilotes dans les zones urbaines sensibles, dont la pollution est caractérisée par des taux élevés d'oxyde de carbone, d'imbrûlés et d'ozone atmosphérique.
F., Le Château Vieux, 38710 Saint-Sébastien.
F., château d'eau, 38250 Villard-de-Lans.
- L'annexe VII à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
F., lieudit Les Chanets, 73300 Saint-Julien-Mont-Denis.
- L'annexe XIV à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
F., col du Télégraphe, 73450 Valloire.
- L'annexe XII à la décision no 95-883 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
F., La Croix de Guizay, 42660 Planfoy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, M. Pain (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 novembre 1995.
du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, M.
Chamboduc de Saint-Pulgent (Noël), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1996, l'homologation du règlement technique du label no 16-94 << chapon de pintade fermier >>, détenu par l'Association avicole du Gers (AVIGERS, route d'Auch, 32300 Mirande).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Picq, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi, lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Picq, secrétaire général de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à M. Michel Ferrier,
directeur au secrétariat général de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à M.
Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5 janvier 1996, considérant que les laboratoires Rottapharm S.
A., 6, rue Casimir-Delavigne, 75006 Paris, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Extranase, comprimé enrobé, mailings et brochure pharmacien hospitalier ; considérant qu'il est fait état de propriétés pharmacologiques non validées par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Extranase, à savoir : << permet de limiter les phénomènes douloureux et favorise la cicatrisation ; permet un soulagement plus rapide et réduit les délais d'incapacité post-traumatique ; favorise la pénétration tissulaire des antibiotiques ; peut favoriser la digestion en permettant la scission des molécules de protéines en acides aminés simples ; semblerait avoir une action au niveau de la cellulite en luttant contre la rétention d'eau ; entraîne une dépolymérisation des fibres de collagène du tissu fibreux qui enserre ces dépôts graisseux ; action sur la coagulation, sur l'adhésivité et l'agrégation plaquettaire, activité fibrinolytique in vitro ; action sur la synthèse des prostaglandines ; effet antimétastatique in vitro, effet sur le débridement des brûlures du 3e degré expérimentales >> ;
considérant qu'il est fait état d'indications non validées par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Extranase, à savoir :
<< les insuffisances pancréatiques externes ; les lypodystrophies localisées ; en angiologie : veinite, périveinite, ulcères de jambes, suites des interventions chirurgicales pour varices (stripping, chiva...),
thrombophlébites, artériopathies ; en gynécologie et obstétrique :
dysménorrhées spasmodiques (en administrations locales réitérées), annexite, traitement anti-inflammatoire de première intention des inflammations oedémateuses des muqueuses cervicales et tubaires : efficacité particulièrement intéressante lorsqu'une microcolpohystéroscopie est nécessaire ; abcès dentaires, tous les cas d'inflammation gingivale ; en traumatologie et orthopédie : traitement des hématomes, des hémarthroses post-arthrotomie, des plaies, des phlébites ; en ophtalmologie : processus inflammatoire des annexites oculaires, du segment antérieur et de l'uvée postérieure ainsi que les troubles vasculaires, blépharites chroniques,
orgelets...
: angines, rhinoplastie, sinusites ; en odontostomatologie : avant l'intervention, les bromélaïnes réduisent l'oedème secondaire aux extractions dentaires et aux interventions de chirurgie générale ; en médecine générale : traitement adjuvant des inflammations d'origine infectieuse, les bromélaïnes peuvent prévenir ou minimiser la gravité de la crise d'angor et des accidents ischémiques transitoires,
peuvent prévenir les thromboses et les thrombophlébites >> ; considérant qu'en outre ces indications non validées ne sont pas assorties de mises en garde concernant le traitement adéquat des pathologies concernées, dont certaines présentent un caractère de gravité ou d'urgence, ceci pourrait suggérer une efficacité d'Extranase dans les pathologies précitées et inciter les médecins à prescrire la spécialité Extranase dans des indications non validées par la décision d'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'il est fait état d'allégations ne respectant pas la rubrique Mises en garde et précautions d'emploi de l'autorisation de mise sur le marché : en effet, il est mis en exergue qu'Extranase << améliore l'absorption digestive des antibiotiques, permettant des pics sanguins plus élevés, les bromélaïnes facilitent leur diffusion dans les territoires hémato-encéphaliques,
broncho-pulmonaires et inflammatoires (tétracyclines, gentamicine,
pénicilline, éthambutol) >> et qu' << Extranase potentialise l'action des antibiotiques >>.
Or, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Extranase comporte à la rubrique Mises en garde et précautions d'emploi : << associer un traitement antibiotique en cas d'infection >> ; considérant qu'il est fait état d'informations non conformes au regard du bon usage du médicament, l'allégation << l'absence de contre-indication et d'effets secondaires d'Extranase, à part une exceptionnelle allergie aux bromélaïnes, permet de le prescrire en toute sécurité >> est en contradiction avec la contre-indication figurant dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Extranase, à savoir : allergie aux enzymes protéolytiques ;
considérant qu'il est fait état d'allégations ne permettant pas une présentation objective de la spécialité Extranase : il est fait état d'une comparaison d'Extranase avec les anti-inflammatoires non stéroïdiens en terme de tolérance : << contrairement aux anti-inflammatoires, il n'expose pas au risque d'intolérance gastrique et ne provoque pas de saignements >>, et << les effets secondaires sont de façon prépondérante ce qui vous gêne quand vous utilisez des A.
Un des avantages d'Extranase est qu'il en est dénué, ce qui permet de le prescrire sans arrière-pensée >>.
Cette comparaison axée uniquement sur la tolérance n'est pas objective et considérant qu'en conséquence ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précisent que la publicité ne doit pas porter atteinte à la protection de la santé publique,
doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, doit favoriser le bon usage du médicament, doit présenter le médicament de façon objective, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Extranase, comprimé enrobé, mailings et brochure pharmacien hospitalier reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Les prescriptions relatives à la fiscalité des énergies fossiles et à celle des énergies renouvelables sont énoncées dans l'article 25, alinéas 1er et 3, de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 janvier 1996, considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, immeuble le Vendôme, quartier Grande-Arche, 92057 Paris-La Défense, ont diffusé une publicité concernant les spécialités Amiklin-Axepim, mémento, considérant que cette publicité présente une grille de sensibilité des germes hospitaliers de nature à induire en erreur le prescripteur sur la sensibilité des germes dans la mesure où :
1o Cette grille n'est pas conforme à la nouvelle classification validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché en matière de spectre antibactérien ;
Le document publicitaire retient trois catégories : S, R, I alors que la décision d'autorisation de mise sur le marché a défini quatre catégories :
habituellement sensible, modérément sensible, inconstamment sensible,
2o Le classement des germes est différent de celui retenu par la décision d'autorisation de mise sur le marché, notamment :
Concernant Axepim :
En page 14, Pseudomonas aeruginosa est classé comme sensible à Axepim, et I à Cefrom, alors que les décisions d'autorisation de mise sur le marché classent ce germe comme modérément sensible à ces deux antibiotiques ;
Concernant les macrolides :
Le pneumocoque est classé S pour le pneumocoque péni-S et R pour le pneumocoque péni-R, alors que ce germe est classé par l'autorisation de mise sur le marché dans les espèces inconstamment sensibles aux macrolides ;
Haemophilus influenzae est classé I dans la publicité, alors qu'il est classé comme modérément sensible aux macrolides par l'autorisation de mise sur le marché ;
Bacteroïdes fragilis est classé I, alors qu'il est classé résistant aux macrolides par l'autorisation de mise sur le marché,
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité pour les spécialités pharmaceutiques Amiklin-Axepim reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 2 février 1996 relatif à des situations administratives (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 2 février 1996 :
M. Cotte (Michel), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er novembre 1988 au 7 mars 1991, du 7 septembre 1993 au 31 août 1995 et auprès des services d'expansion économique à Londres du 13 août 1979 au 23 décembre 1981, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Mme Schmid (Lucile), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er juin 1988 au 4 février 1992, du 1er octobre 1994 au 28 février 1995 et auprès des services d'expansion économique à Alger du 5 février 1992 au 30 septembre 1994, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Arrêté du 1er février 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er février 1996, M. Gaultier de Carville (Benoît, René, Marie,
Sixte), ingénieur des travaux des eaux et forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 2 février 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de l'outre-mer
- Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) est habilité à mandater les dépenses de fonctionnement du détachement du service militaire adapté à Périgueux imputées au budget du ministère de l'outre-mer (titres III et IV).
- Le directeur des services financiers du ministère de la défense, le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseiller juridique à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des étrangers en France, sous-direction de la circulation des étrangers.
Administrateur civil ou conseiller de tribunal administratif ;
Niveau ENA + 4 ou 5 ans ;
Participation à l'élaboration des textes relatifs aux visas et suivi de leur application :
- conseil et encadrement des agents du bureau des affaires juridiques pour la rédaction des mémoires en défense et des lettres de motivation des refus de visas ;
- participation aux actions de formation juridique de base des agents de la sous-direction.
- s'adresser à Mme d'Achon (Emmanuelle), sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-80) ;
- ou consulter le Minitel 36-15, code Fonctionnaire (MAE 0279).
Un emploi de chef de bureau (bureau des affaires internationales, européennes et de l'action audiovisuelle extérieure) est offert dans les services du Premier ministre (service juridique et technique de l'information et de la communication).
Ce poste conviendrait à un administrateur civil ou équivalent, en mobilité ou expérimenté, ayant déjà une expérience des affaires internationales et/ou des médias.
Des déplacements réguliers, en particulier à Bruxelles, à Strasbourg et en Europe, mais également plus lointains, sont à prévoir.
Au sein de la sous-direction du développement des services de communication, qui comprend également le bureau des affaires techniques, des industries et réseaux de communication et le bureau des affaires économiques, des activités et services de communication, le bureau des affaires internationales, européennes et de l'action extérieure est chargé :
a) En liaison avec les professionnels et les administrations concernées, des négociations européennes relatives aux médias (presse, audiovisuel, services de l'Internet) : travaux sur les évolutions techniques et commerciales et sur leurs conséquences économiques et juridiques, travaux sur le cadre juridique de la publicité, sur le statut du secteur public audiovisuel, projet de directives relatives au commerce électronique et au droit d'auteur dans la société de l'information, suivi en matière audiovisuelle des négociations relatives à l'élargissement, traitement des précontentieux et des contentieux communautaires (transpositions, concurrence, aides d'Etat...)
b) Du suivi des travaux du Conseil de l'Europe sur les médias et la société de l'information, de ceux de l'OCDE (Accord multilatéral sur l'investissement, commerce électronique...) et de l'OMC (GATS 2000...)
c) Du suivi de l'action audiovisuelle extérieure ; Radio-France Internationale, Sofirad, Canal France International, Radio-Monte-Carlo Orient, TV5, action internationale des télévisions et radios françaises, en particulier celles du secteur public ;
d) De la promotion des exportations d'oeuvres audiovisuelles ;
e) Des actions de coopération bilatérale en matière de médias.
Outre son responsable, ce bureau compte également quatre agents de catégorie A (attaché principal, deux attachés et un agent contractuel) et deux agents de catégorie C.
Ce poste sera vacant très prochainement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Barry (Simon), sous-directeur du SJTI (téléphone : 01-42-75-57-63), ou de M. d'Ornano (Joseph, Antoine), secrétaire général (téléphone : 01-42-75-57-22), ou sur Minitel : 36-16, code Fonctionnaire, rubrique Offres d'emplois (PRM 0514).
Décret no 98-950 du 26 octobre 1998 modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
531-1 du code de la sécurité sociale due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois de naissance de l'enfant inclus.
« 17o La majoration pour âge des allocations familiales instituée par l'article L.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 25 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« ... sauf en cas de décès de l'allocataire, auquel cas elle cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès.
- Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
- La charge de la contribution prévue au III de l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée est répartie chaque année entre les régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata de leurs participations aux charges des dotations globales hospitalières de l'avant-dernière année précédente, déterminées dans les conditions définies à l'article R.
Le décret prévu au III de l'article 25 précité précise le montant dû par chaque régime.
La contribution est versée à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent leurs parts de contribution à raison d'un quart avant le dernier jour de chaque trimestre.
Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts de contribution avant le 30 juin.
La décision d'agrément prévue au II de l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée précise, pour chaque établissement, par service et par catégorie professionnelle, le nombre d'agents au titre desquels des aides peuvent être prises en charge par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
La Caisse des dépôts et consignations rembourse trimestriellement, sur leur demande, aux établissements concernés le montant des dépenses ouvrant droit aux aides du fonds.
Toutefois, dans les cas prévus par décret, les aides sont versées directement par la caisse aux personnels bénéficiaires.
Les aides susceptibles d'être financées à la fois par le fonds pour l'emploi hospitalier dans les conditions prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont imputées sur ce dernier.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est institué une commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
La commission est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
Elle formule toutes propositions relatives aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est composée comme suit : - une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste aux séances de la commission.
La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.
Un rapport annuel sur l'utilisation du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et examiné par la commission de surveillance.
Ce rapport et l'avis de la commission sont transmis, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, au ministre chargé de la santé.
Le rapport est également communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au Conseil supérieur des hôpitaux.
- Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er du présent décret, la contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 1998 est versée par l'ensemble des organismes débiteurs au plus tard le 31 décembre 1998.
- A compter du 1er janvier 2003, la Caisse des dépôts et consignations verse, le cas échéant et dans la limite du solde disponible du fonds, les aides correspondant aux opérations de modernisation ou de regroupement agréées avant cette date.
Décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
174-1-4 précité, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 15 décembre ».
- La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est composée comme suit :
- le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.
Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 1 215 euros par véhicule de transport en commun.
Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
Décret n°98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia.
Décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia
Décret du 20 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Sompuis (Marne)
Par décret en date du 20 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Sompuis (Marne), no CCT : 051.52.304.
Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Dans ces zones et ce secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne, 3, rue de la Charrière, 51022 Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 1998, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 1999 :
M. Dejean de la Batie (Hervé) ;
M l l e Berak (Malika) ;
M. Thebaud (Jean) ;
M l l e Poiret (Chantal) ;
M. Stefanini (Laurent) ;
M. Wiet (Jean) ;
M l l e Berniau (Maryse) ;
M. Levy (Jean) ;
M. Naves (Jean) ;
M. Carrasco-Saulnier
(Norbert) ;
M l l e Remik-Adim (Odile) ;
M m e Le Bihan (Françoise) ;
M. Lopinot (Didier) ;
M. Labrosse (Daniel) ;
M. Berrit (Jean-Michel) ;
M. Azouaou (Alain) ;
M. Girault (Jean-François) ;
M. Oudin (Yves).
M. Doré (Frédéric) ;
M m e San Quirce
M. Regnauld-Fabre (Bernard) ;
M. Roche (Michel) ;
M. Delahousse (François) ;
M. Mostura (Serge) ;
M m e Maylie (Françoise) ;
M. Amar (Laurent) ;
M m e Grandjean (Caroline) ;
M. Rhein (François) ;
M. Wibaux (Denys) ;
M. Renie (Hubert) ;
M. Mucetti (Serge) ;
M. Paul (Graham) ;
M. Telle (Serge) ;
M. Majeste-Larrouy (Lionel) ;
M. Warnery (Nicolas).
Arrêté du 27 novembre 1998 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 1998, le brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures est attribué :
Bevillard (Luc, A., M.).
Jobez (Jean-Claude, P., G.).
Lalande (Véronique, J.), épouse Thimothée.
Lintingre (Philippe, J., J.).
Penduff (Frank, J.-P.).
Reymond (Vincent, A., M.).
Diacono (Claude, R.).
Duffo, épouse Ehrart (Isabelle, M., J.).
Huet (Sylvain, C.).
Paccaud (Laurent, J.-P.).
Rampon (Jean, B., A.).
Comelli (Thierry, C.).
Perea (TA) (Jean-Michel, H.).
Décret du 13 mars 1996 portant nomination au conseil de l'ordre des Palmes académiques
M. Christian Forestier, directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Bernard Dizambourg, directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Serge Lasvignes, directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Thierry Bossard, directeur de la communication au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Jean-Marie Jutant, directeur des personnels de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
sont nommés membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée de leurs fonctions.
- M. Pierre Brisset, préfet en service détaché, est nommé préfet de l'Aube.
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.
Décret no 96-149 du 23 février 1996 relatif aux conditions de rémunérations des collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le commissaire à la réforme de l'Etat peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
- Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'article 1er du présent décret.
- Les personnels visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Commissariat à la réforme de l'Etat,
dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 13 septembre 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient)
- Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) institués par l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent trois sections :
1o Europe orientale ;
2o Extrême-Orient ;
3o Orient-Afrique.
- Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1o Composition portant sur un sujet relatif à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le xviiie siècle (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
Composition portant sur les questions internationales : la société internationale et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
Rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux questions internationales : la société internationale et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
3o Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays de la section choisie (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
- Epreuves linguistiques
1o Epreuves de langue orientale obligatoire :
a) Rédaction d'une note, en français, après examen d'un dossier dans la langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire) ;
2o Epreuve d'anglais (d'anglais ou d'allemand pour la section Europe orientale) consistant en la rédaction d'une note, en français, après examen d'un dossier dans la langue portant sur une question politique, économique,
sociale ou culturelle.
- Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général tiré au sort d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
2o Exposé d'une durée de dix minutes sur une question tirée au sort relative à la civilisation, à l'histoire, aux institutions, à la vie politique,
économique et sociale des pays de la section choisie, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury (préparation : vingt-cinq minutes ;
coefficient 5 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
- soit exposé d'une durée de dix minutes sur une question tirée au sort se rapportant à l'économie, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (préparation : vingt minutes ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
- soit exposé d'une durée de dix minutes sur une question tirée au sort se rapportant au droit public et aux questions consulaires, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (préparation : vingt minutes ;
1o Epreuve de langue orientale obligatoire : lecture et traduction d'un texte politique, économique, social ou culturel suivies d'une conversation dans la langue (préparation trente minutes ; durée trente minutes ;
2o Epreuve d'anglais (d'anglais ou d'allemand pour la section Europe orientale) : lecture et traduction d'un texte politique, économique, social ou culturel suivies d'une conversation dans la langue de l'épreuve (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 3 ;
- Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) peuvent demander à subir au plus deux épreuves facultatives qui peuvent être toutes deux linguistiques ou porter l'une sur une langue,
l'autre sur les questions communautaires.
1o Epreuves de langue facultative, choisie parmi l'ensemble des langues facultatives ou obligatoires à l'exception de la langue déjà choisie au titre de la langue orientale obligatoire de section, comprenant :
a) Une épreuve écrite consistant en une version suivie de questions auxquelles il doit être répondu dans la langue (durée : deux heures trente ; coefficient 2 pour la première langue facultative, coefficient 1 pour la seconde) ;
b) Une épreuve orale consistant en la lecture et la traduction d'un texte sur un sujet d'actualité, suivies d'une conversation dans la langue (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 2 pour la première langue facultative, coefficient 1 pour la seconde).
2o Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les questions communautaires (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 2).
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite portant sur la langue orientale (visée à l'article 4 ([B, 1o, a]) et, en cas d'égalité des notes pour cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite (visée à l'article 4 ([A, 3o]).
Dans le cas où une ou plusieurs places resteraient non pourvues dans une ou plusieurs sections des deux concours externe ou interne, faute de candidats ou en raison de leur insuffisance, elles pourront être, par décision du jury, attribuées à celui ou à ceux des candidats de la même section de l'autre concours ayant totalisé le plus grand nombre de points.
S'il subsiste, après application de la précédente disposition dans chaque section, une ou des places non pourvues, elles pourront, par décision du jury, être attribuées à celui ou à ceux des candidats des autres sections des deux concours ayant totalisé le plus grand nombre de points.
- La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- le directeur général de l'administration ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
A la même date, l'arrêté du 22 octobre 1992 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Arrêté du 13 février 1996 portant extension d'un accord constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des discothèques, des villages-vacances, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des restaurants des P.
T., des instituts de thalassothérapie, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière, à l'exclusion :
- des mots << et couvre les frais de gestion >> figurant au dernier alinéa de l'article 12 ;
- des mots << et l'emploi >> figurant au deuxième tiret de l'article 15 ;
- des mots << et de l'emploi >> figurant au troisième tiret de l'article 15 ;
- de la deuxième partie de la deuxième phrase << en conséquence... plan de formation >> figurant au point a de l'option II de l'article 16 ;
- des trois avant-derniers alinéas de l'option II de l'article 16,
commençant à << à l'issue de chaque exercice >> et se terminant à << indûment la contribution >> ;
- de la partie de l'article 16 intitulée << Au titre du capital temps de formation >> ;
- du point b de l'option II et des termes << y compris pour la part du capital temps de formation >> figurant au premier paragraphe de l'option I de l'article 16 ;
- des termes << et la part du capital de temps de formation qui relève du plan de formation à la charge de l'entreprise >> figurant au premier alinéa de l'article 17 ;
- des termes << au titre de la part du capital de temps de formation qui relève du plan de formation >> figurant au troisième alinéa de l'article 17 ; - de la phrase << ce versement n'ouvre pas accès au fonds mutualisé au titre de l'alternance >> figurant au deuxième point du quatrième alinéa de l'article 18 ;
Le deuxième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.
Le quatrième tiret de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le point a de l'option II de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
La deuxième partie de l'annexe I commençant aux mots << activités qui pourront rejoindre le FAFIH >> et se terminant à << (NAF 55-2 C et 70-2 C) >> est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
International (anciennement Gaz Marine) de 445 000 000 F (soit 100 p.
100), par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6 février 1996, la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Lefort (François, Marc, Gilbert, Georges), ancien notaire à la résidence de Saint-Hilaire-de-Harcouët (Manche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Sergent (René, Paul, Louis),
ancien notaire à la résidence de Morteau (Doubs).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Garreau (Georges, Gérard, Emile), ancien notaire à la résidence de Morteau (Doubs).
417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre ou aux textes pris pour son application.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Dubernet de Boscq (François,
Jean, Marie), ancien notaire à la résidence de Romans (Drôme).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 janvier 1996, il est mis fin à compter du 1e juillet 1995 aux fonctions de conservateur régional des monuments historiques exercées par M. Korchia (Robert), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, M. Mazurie (Henri), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 juin 1996.
M. Mazurie (Henri) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1996 et est radié des cadres à compter de la même date.
Arrêté du 23 janvier 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (Institut international d'administration publique)
secrétaire de l'Institut international d'administration publique, est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'attaché administratif de l'Institut international d'administration publique au titre de 1995.
MM. Ramiro Riera et Patrick Subremon, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
1o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de la fonction publique ;
arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Jocelyne Guerre, attaché principal d'administration centrale,
chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles ; 3o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché principal d'administration centrale.
MM. Pierre Barsu et Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
Décret du 14 février 1996 portant nomination à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Par décret en date du 14 février 1996, sont nommés membres de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi :
En qualité de représentants des organisations syndicales d'employeurs :
Titulaire : De Proost (Marcel) ;
Suppléant : Burban (Pierre) ;
En qualité de représentants d'organismes publics ou privés intéressés à la formation professionnelle ou à la promotion sociale :
Titulaire : Wemaere (Jean) ;
Suppléant : Soroko (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 8 février 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Mirande-Champvans, sur le territoire de la commune de Magny-sur-Tille (Côte-d'Or).
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 1er février 1996, les explosifs du type émulsion encartouchés dénommés << Nitram 5 >> et << Nitram 9 >> sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Nitram 5 : XN 452 F ;
Le chargement par chute des explosifs << Nitram 5 >> et << Nitram 9 >> peut être autorisé avec des cartouches de masse maximale de 10 kg.
Le titulaire des agréments des explosifs dénommés << Nitram 5 >> et << Nitram 9 >> est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Arrêté du 9 février 1996 portant nomination au Conseil central d'une section de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 février 1996, M. le professeur Andreux (Jean-Paul), de l'université Paris-XI, est nommé membre du Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, en remplacement de Mme le professeur Coupez-Aiach (Martine),
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1995 est arrêté à la somme de 15 359 906 000 F répartis comme suit : 14 266 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1995 ; 1 093 906 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p.
100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1995 a été arrêté à 104,73 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 47,94 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1995.
100 Juillet 1997, dit "Emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de Pechiney est arrêté à 3 753 395 titres, soit un montant nominal de 375 339 500 F.
(phrase modificatrice).
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées les 6 et 13 novembre 1995 se répartit comme suit :
Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
dit << Emprunt Balladur >>, remis en paiement d'actions de Pechiney est arrêté à 3 753 395 titres, soit un montant nominal de 375 339 500 F.
En moyenne, sur le mois de décembre 1995,
- A l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé, le chiffre << 88,686 >> est remplacé par le chiffre << 72,935 >>.
M. Alain Berger.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 14 mai 1998 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier de Châteauroux (Indre), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir deux postes d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 3 décembre 1998 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1998 homologuant la décision no 98-788 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 septembre 1998 portant sur la composition du dossier d'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications
- La décision no 98-788 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 septembre 1998 (1) portant sur la composition du dossier d'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications est homologuée.
- L'arrêté du 24 janvier 1996 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément pris en application de l'article R.
Décret du 14 décembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'achèvement de la RN 249 dans sa section comprise entre Basse-Goulaine et Cholet, attribuant le statut de route express à la section de la RN 249 comprise entre les PR 1 + 500 et 8 + 500 en Loire-Atlantique ainsi qu'aux bretelles du nouvel échangeur avec la VC 2 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Haye-Fouassière et Saint-Germain-sur-Moine
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'achèvement de la RN 249 dans sa section comprise entre Basse-Goulaine et Cholet intégrant deux échangeurs avec la RN 149 et la VC 2 sur la commune de La Séguinière, en Maine-et-Loire, deux aires de repos, deux aires de services, des protections acoustiques et des accès de services, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué à la RN 249 du PR 1 + 500 au PR 8 + 500 dans le département de la Loire-Atlantique ainsi qu'aux bretelles de l'échangeur avec la VC 2 sur la commune de La Séguinière, en Maine-et-Loire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de La Haye-Fouassière, du département de la Loire-Atlantique, et de Saint-Germain-sur-Moine, du département de Maine-et-Loire, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents soit à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-67-26-26, télécopie : 02-40-67-25-52), soit à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, cité administrative, route du Clon, 49047 Angers Cedex 1 (téléphone : 02-41-86-65-00, télécopie : 02-40-67-82-76).
Arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits
- L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1996, M. Marx (Jean-Luc), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 29 octobre 1994 au 4 septembre 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant pour 1996 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 49 du 22 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre :
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 92 du 9 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Melun entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 71 (c) de la convention précitée.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 105 du 9 octobre 1995 à ladite convention,
conclu à Melun entre :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-87 du 13 février 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jury (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Jury, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Jury.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Jury, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 23 avril 1996 fixant le nombre des emplois qui peuvent être offerts aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture en vue de leur titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole au titre des années scolaires 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1996, le nombre des emplois offerts pour la titularisation dans le premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole des agents visés à l'article 1er du décret no 95-430 du 19 avril 1995 est fixé à soixante-dix emplois pour chacune des années scolaires 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 1996, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente la revue ci-dessous mentionnée pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Dark Wirbel, éditée par la société Samouraï,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1996, l'honorariat est conféré à M. Barriere (Pierre, Jean, Marie), ancien notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 22 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 avril 1996, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
En tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière :
Titulaire : M. Chiroux (Serge), en remplacement de M. Mallet (Jean-Claude) ; Suppléants : M. Barreau (Alain), en remplacement de M. Narme (Pierre), et M. Marcot (Jacques), en remplacement de M. Brosse (Roger).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-199 du 26 mars 1996 portant extension à la décision no 95-646 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpine Meilleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure (R.
Décret n°96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
La commission départementale des structures agricoles, la commission mixte départementale et la commission départementale des agriculteurs en difficulté poursuivent leurs activités respectives jusqu'à l'installation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
- Les mots : << commission départementale des structures agricoles >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >> aux articles R.
528-8 du code rural et au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 1983 susvisé.
- Les 3o et 4o de l'article R.* 323-2 du livre III nouveau du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< 3o Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
<< 4o Deux exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- Le premier alinéa de l'article R.* 323-3 du livre III nouveau du code rural est supprimé.
344-2 du livre III nouveau du code rural, les mots : << commission mixte définie à l'article R.
344-19 >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R.
344-18 les mots : << organisations professionnelles représentées dans la commission mixte départementale définie à l'article R.
344-19 >> sont remplacés par les mots : << organisations syndicales d'exploitants agricoles représentées dans la commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R.
344-19 du livre III nouveau du code rural sont abrogés.
344-20 les mots : << la commission mixte >> sont remplacés par les mots : << la commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
- Aux articles R.* 343-3, R.* 343-4, R.* 343-5, R.* 343-7, R.* 343-9, R.* 343-11, R.* 343-17, R.* 343-18 du livre III nouveau du code rural, les mots : << commission mixte >>, << commission mixte départementale >> ou << commission mixte départementale définie à l'article R.
344-19 >> sont remplacés respectivement par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >> ou << commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R.
353-3 du livre III nouveau du code rural, les mots : << commission départementale des agriculteurs en difficulté >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
354-7 du livre III nouveau du code rural est ainsi rédigé : << après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet...
- Au a de l'article 6 du décret du 11 février 1991 susvisé,
les mots : << aux commissions mixtes départementales >> sont remplacés par les mots : << aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture >>.
- A l'article 9 du même décret, les mots : << commission mixte départementale >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
<< la commission départementale d'orientation de l'agriculture est consultée...
- La dernière phrase de l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
- A l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, aux mots : << après avis de la commission mixte départementale prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé >>, sont substitués les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
Aux articles 7, 10 et 14 du même décret, les mots : << commission mixte >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
- Au 2o de l'annexe I du décret du 28 février 1990 susvisé, la commission départementale d'orientation de l'agriculture est substituée à la commission départementale des structures agricoles, à la commission mixte départementale et à la commission départementale des agriculteurs en difficulté.
Arrêté du 25 avril 1996 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1996, l'honorariat est conféré à M. Lamare (Claude, Roger, Pierre), ancien huissier de justice à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Studio Vision Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Vosges Remiremont - Le Thillot
F., Linqueny, 88360 Ferdrupt.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 22 avril 1996, M. Toubin (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1996.
<< Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret no 75-204 du 19 mars 1975 est fixé à 3,56 F par demi-journée de travail.
- L'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association pour la promotion des techniques médico-psycho-pédagogiques >>, dont le siège est à Paris (9e), 31, rue du Faubourg-Poissonnière, qui s'intitulera désormais : << Centre de réadaptation psychothérapique (CEREP) >>.
M. Jean-François Cuisinier, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations et de l'insertion professionnelle ;
Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation initiale des enseignants et des écoles normales supérieures ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Georges Royer et de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Georges Royer, de M. Jean-Richard Cytermann et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Maryse Darnaudguilhem,
attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable des établissements.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1996, M. Azéma (David), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction de la stratégie et du Plan pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 12 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un membre au Conseil supérieur des Français de l'étranger (circonscription de Lomé)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 1996 : Les électeurs inscrits sur les listes électorales arrêtées à la date du 31 mars 1996 dans la circonscription électorale de Lomé sont convoqués pour le 19 mai 1996 en vue de procéder à l'élection d'un membre au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié, le scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par correspondance.
Loi n° 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (1)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 janvier 1996, M. Revollon (Paul) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 janvier 1996, M. Lemière (Jean-Pierre) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 6 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1996, M. Fétrot (Dominique),
administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice,
détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est, sur sa demande, maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 10 avril 1995.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1996, sous réserve du versement du surplus, il est fait remise gracieuse à la S.
Leurent de la somme de 1 295 000 F représentant 70 p.
100 du capital restant dû, des intérêts échus au 28 mars 1993, soit 21 938,60 F, ainsi que de tous intérêts.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 3 du 12 octobre 1995 à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires relatif à la retraite et à la prévoyance tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1996 (Journal officiel du 21 janvier 1996).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 février 1996, M. Cazenave (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er juillet 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-47 du 23 janvier 1996 modifiant la décision no 91-524 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rouen Parabole
- A l'article 1er de la décision no 91-524 du 26 juin 1991 modifiée susvisée, la dénomination << Radio Rouen Parabole >> est remplacée par << R.
- L'annexe III de la décision no 91-524 du 26 juin 1991 susvisée est remplacée comme suit :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 juillet 1998, la délibération en date du 27 novembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie rejetant les demandes de cession et de transfert présentées par la Nouvelle Clinique du Vermandois, à Quessy (Aisne), est confirmée.
Le recours formé par Me Martin (Yvan) est rejeté.
Les dépenses correspondant à l'exécution des prélèvements, analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour vérifier le respect des spécifications techniques et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers visés au 1° du I de l'article L.
224-1 sont à la charge du vendeur de ce bien ou de son détenteur.
Jean-Philippe Lecat, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Michèle Puybasset.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural, intitulé "L'exploitation agricole".
Les articles dont le numéro est précédé d'un astérisque ne peuvent être modifiés que par décret en Conseil d'Etat.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural.
Sont abrogés : - les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; - les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - le décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 pris pour l'application aux exploitants étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; - le décret n° 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural ; - le décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale ; - le décret n° 62-1373 du 21 novembre 1962 relatif à la procédure d'autorisation préalable en matière de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles et à la cessation des réunions et des cumuls irréguliers ou interdits ; - le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements d'exploitation en commun ; - le décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964 relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; - le décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières ; - le décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture ; - le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; - le décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - le décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ; - le décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier ; - le décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ; - le décret n° 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts pouvant être consentis aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel ; - le décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel ; - le décret n° 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles ; - le décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978 relatif à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - le décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d'outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ; - le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ; - le décret n° 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement ; - le décret n° 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'article 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - le décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer ; - le décret n° 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commission nationale des structures agricoles ; - le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales ; - le décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural ; - le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage ; - le décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles ; - le décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ; - le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole ; - le décret n° 86-119 du 21 janvier 1986 fixant le plafond de la surface maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ; - le décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale ; - le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à l'exception de son article 25 ; - le décret n° 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage ; - le décret n° 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole ; - le décret n° 88-718 du 9 mai 1988 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural dans les départements d'outre-mer ; - le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables ; - le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; - le décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité ; - le décret n° 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine ; - le décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer ; - le décret n° 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole ; - le décret n° 91-1254 du 12 décembre 1991 relatif au plan de transmission des exploitations agricoles ; - le décret n° 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique ; - le décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l'article 14 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques ; - le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - le décret n° 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L.
331-3 du code rural ; - le décret n° 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - le décret n° 95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage de six mois prévu à l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'article 6 du décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ;
- le décret no 54-72 du 20 janvier 1954 pris pour l'application aux exploitants étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
- le décret no 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural ;
- le décret no 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale ;
- le décret no 62-1373 du 21 novembre 1962 relatif à la procédure d'autorisation préalable en matière de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles et à la cessation des réunions et des cumuls irréguliers ou interdits ;
- le décret no 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements d'exploitation en commun ;
- le décret no 64-1194 du 3 décembre 1964 relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7o) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
- le décret no 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières ;
- le décret no 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture ;
- le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
- le décret no 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- le décret no 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret no 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
- le décret no 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier ;
- le décret no 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ;
- le décret no 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts pouvant être consentis aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel ;
- le décret no 76-1291 du 31 décembre 1976 relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel ;
- le décret no 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles ;
- le décret no 78-1055 du 2 novembre 1978 relatif à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- le décret no 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d'outre-mer de la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ;
- le décret no 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- le décret no 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ;
- le décret no 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement ;
- le décret no 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'article 67 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- le décret no 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer ;
- le décret no 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commission nationale des structures agricoles ;
- le décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales ;
- le décret no 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural ;
- le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage ;
- le décret no 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles ;
- le décret no 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ;
- le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole ;
- le décret no 86-119 du 21 janvier 1986 fixant le plafond de la surface maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- le décret no 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale ;
- le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à l'exception de son article 25 ;
- le décret no 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage ;
- le décret no 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole ;
- le décret no 88-718 du 9 mai 1988 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural dans les départements d'outre-mer ;
- le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables ;
- le décret no 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
- le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
- le décret no 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine ;
- le décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer ;
- le décret no 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole ;
- le décret no 91-1254 du 12 décembre 1991 relatif au plan de transmission des exploitations agricoles ;
- le décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique ;
- le décret no 92-810 du 19 août 1992 portant application de l'article 14 de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques ;
- le décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
- le décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L.
- le décret no 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
- le décret no 95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage de six mois prévu à l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'article 6 du décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
- La partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (C.
Décret du 14 mars 1996 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, le conseil des ministres entendu, M. Georges-Daniel Marillia, conseiller d'Etat,
président de la cour administrative d'appel de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 1996.
Décret du 15 mars 1996 portant nomination du directeur de la Casa de Velazquez
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1996, M. Jean Canavaggio est nommé directeur de la Casa de Velazquez.
Arrêté du 2 février 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1995
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1996, le diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques est décerné en 1995 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Aillerie (Lionel, Arnaud).
André (Isabelle).
Autier (Jean-Philippe, Henri, Gabriel).
Bachelet (Marie, Emmanuelle).
Baron (James, Robert, Rickard).
Bernard (Rudolf, Christophe, Paul).
Bettinger (Etienne, Louis).
Bobay (Jean-Marc, Paul, Lucien, Marie).
Boisivon (Julien, Cyrille).
Bournay (Loïc, Michel).
Brindeau (Jean-Mickaël, Emmanuel, André).
Caruelle (Bastien).
Collet (Patricia, Catherine).
Cosson (Bruno, Bertrand, Jean).
Couleaud (Jean-Yves).
Cravatte (Marie, Madeleine, Nicole).
Defer (Sylvain, René).
Delatte (Guillaume, Jean-Jacques).
Dubourdieu (Jean, Christophe).
Ducarroir (Stéphan, Jean, Albert).
Ducourau (Lazare, Yves).
Dutrieux (Xavier, Nicolas, Marc).
Fernandez (Brice, Sébastien).
Fourcade (Didier, Jean, André).
Gaillard (Sylvain, Bernard, Eric).
Galtier (Sébastien, Noël, Paul, Marie).
Garde (Anne-Pascale, Christine).
Giraud (Matthieu, Xavier, Jérôme).
Goletto (Sylvain, Olivier, Marie).
Gregorio (Alain).
Haas (Philippe, Marcel, Gilbert).
Hariton (Cyril, Lionel, Cédric).
Henniquau (Stéphanie, Marie-Paule).
Husse (Olivier, José, René).
Jeanson (Christophe, Raymond, Jacques).
Kaladgew (Sébastien, Serge).
Kerihuel (Briac-Yves, Louis, Marie).
Lacambre (Julien, Jean-Jacques).
Lacuisse (Christelle, Geneviève).
Lagarde (Benoît, Luc).
Lapoujade (Vincent, Georges, Maurice).
Lefebvre (Laurent, Nicolas).
Le Bars (Yann, Luc, Jérôme).
Le Hénaff (Sophie).
Manal (Robin).
Martin (Laurent, Jean, Paul).
Maurice (Pierre-Yves, Jacques, Marie).
Mignon (David).
Montacq (Cyril, Didier, Pierre).
Montagud (Virginie, Pierrette, Hélène).
Panisset (Stéphanie, Germaine, Francine).
Patte (Gauthier, André, Jean).
Pommies (Nicolas).
Py (Stéphane, Claude).
Quéméner (Marine).
Raballand (Franck, Luc, Benoît).
Razous (Philippe, Eric, Bernard).
Resseguier (Stéphane).
Reynaud (Jean-François).
Ringeard (Patrick, Robert, Daniel).
Rondeau (Olivier, Didier, Marie).
Ruiz (Hélios, Claude, Julien).
Silvestre (David, Sébastien).
Sottocasa (Philippe, Raphaël, Francis).
Tourte (Pascal, Jean, Georges).
Uras (Antonio).
Vannier (Martin, Henry).
Vaucoret (Cyril).
Weisbuch (René, Michel, Jacques).
Zeisel (Franck).
Cossé (Philippe, Jean, Yves).
Pellé (Rodolphe, Maurice).
Peru (Mickaël, Yves, François, Marie).
Biron-Clark (Alex, Paul) (Grande-Bretagne).
Guelzim (Zakaria) (Maroc).
Harti (Nawal) (Maroc).
Hedna (Mourad) (Algérie).
Zribi (Mehrez ben Mohamed) (Tunisie).
Arrêté du 21 février 1996 complétant et modifiant le chapitre III du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription, la réinscription et la révision de tarifs d'audioprothèses
- Pour les appareils figurant sur la liste ci-après, les tarifs de responsabilité sont révisés :
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 16 novembre 1995 relatif aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 1er mars 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'accord Salaires du 22 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Conclusion d'une annexe spécifique applicable aux résidences de tourisme.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans la branche des industries chimiques
Relèvement des salaires minima et des rémunérations garanties annuelles ;
Politique salariale dans les industries chimiques.
Fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques ;
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 février 1996, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour représenter les départements :
M. Girod (Paul), président du conseil général de l'Aisne, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Beaumont (René) ;
M. Neuwirth (Lucien), conseiller général, département de la Loire, en qualité de membre suppléant.
Décret no 96-172 du 5 mars 1996 fixant à compter du 1er janvier 1996 le montant du salaire prévu aux articles L.
Arrêté du 2 février 1996 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 1996, M. de Boissieu (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
- Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon de Mme de Cooman (Annie), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
M. Ruedin (Jean), maître de conférences, est nommé, à compter du 1er décembre 1995, en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges de M. Gonfroy (Gérard), maître de conférences.
M. Bouissou (Guy), personnel de direction, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique de M. Neveu (Daniel),
inspecteur de l'éducation nationale, vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna, responsable de l'antenne universitaire de formation des maîtres de Wallis-et-Futuna.
Décret du 2 février 1996 portant abrogation du décret fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Guémar (Haut-Rhin)
Par décret en date du 2 février 1996, est abrogé le décret du 17 juin 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Guémar (Haut-Rhin).
<< Au titre du ministre de l'agriculture,
- Le a (Membres représentant l'administration) de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'information légale et administrative
Il est créé au sein de la direction de l'information légale et administrative une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.
-le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;
-un sous-directeur ou son représentant ;
-le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;
-tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.
-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
-l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.
Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la Direction des Journaux officiels
- Il est créé au sein de la Direction des Journaux officiels une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.
- le directeur des Journaux officiels ou son représentant, président ;
- les deux sous-directeurs ou leurs représentants ;
- le chef du service de la Direction des Journaux officiels pour le compte duquel est passé le marché ;
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L.
220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en application des articles L.
171-8, l'exploitant est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
LOI no 96-278 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et, sous réserve des dispositions du présent décret, par celles des chapitres Ier à IV du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
- Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales comprend trois grades :
- le grade de secrétaire administratif de classe normale ;
- le grade de secrétaire administratif de classe supérieure ;
- le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
qui correspondent aux grades définis à l'article 2 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure ne peut excéder 25 p.
- Les fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales sont notamment chargés,
sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A :
1o Du contrôle de l'application des réglementations nationales et communautaires aux céréales et produits dérivés ;
2o D'enquêtes et d'études concernant la production, la commercialisation, la transformation et l'utilisation des céréales et produits dérivés ;
3o De tâches d'application administrative ou informatique, de rédaction ou de comptabilité ;
4o De l'encadrement des personnels d'exécution.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
- Pour l'application du présent décret, les attributions dévolues au ministre chargé de l'agriculture par les décrets no 94-1016 et no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés sont, en ce qui concerne l'organisation des recrutements, la nomination et la gestion des personnels, exercées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des articles 1er à 5 ci-dessus prennent effet au 1er août 1995.
Toutefois, celles concernant la création du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle prennent effet au 1er août 1994.
- Les chefs de section administrative de 1re classe régis par le décret no 66-215 du 5 avril 1966 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont, au 1er août des années 1994 à 1996, nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle :
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois inscrits au budget de l'établissement pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois inscrits au budget de l'établissement pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ;
c) Avec effet au 1er août 1996, pour les personnels non inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux a et b ci-dessus.
Les intéressés sont classés conformément au tableau ci-dessous :
- Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales régi par le présent décret, les chefs de section administrative de 2e classe et les rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales régis par le décret no 66-215 du 5 avril 1966 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les services accomplis, par les agents mentionnés aux articles 7 et 8 ci-dessus, dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement des rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales ouverts avant la publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales créé à l'article 1er ci-dessus.
- Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des rédacteurs et chefs de section administrative de l'Office national interprofessionnel des céréales sont maintenus en fonctions et exercent,
jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades, les compétences des représentants du corps régi par le présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application des articles 7 et 8 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions du présent article, à effet du 1er août 1995 pour les rédacteurs et les chefs de section administrative de 2e classe, au 1er août 1996 pour les chefs de section administrative de 1re classe.
- Le décret no 66-215 du 5 avril 1966 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé au 1er août 1996.
Décret n°96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des articles 4, 17 et 19 ci-dessus prennent effet au 1er août 1993.
Les attachés de 1re et de 2e classe ainsi que les inspecteurs de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés, respectivement, dans les grades d'attaché et d'inspecteur créés par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché ou le grade d'inspecteur Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Attaché ou inspecteur de 1re classe Attaché ou inspecteur 7e échelon 12e échelon Ancienneté acquise.
Attaché ou inspecteur de 2e classe 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté.
6e échelon 6e échelon 1/2 majorée de 1 an de l'ancienneté acquise.
Echelon de stage 1er échelon Ancienneté acquise.
Les attachés et les inspecteurs promus, respectivement, à la classe normale du grade de chef de bureau et à la classe normale du grade de chef des services régionaux, entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de bureau ou celui de chef des service régionaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants à la commission paritaire de la 1re et de la 2e classe des attachés, d'une part, de la 1re classe et de la 2e classe des inspecteurs, d'autre part, sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent, respectivement, les compétences des représentants du grade d'attaché et celles du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché ou inspecteur de 1re classe Attaché ou inspecteur 7e échelon 12e échelon 6e échelon 11e échelon 5e échelon 10e échelon 4e échelon 9e échelon 3e échelon 8e échelon 2e échelon 7e échelon 1er échelon 7e échelon Attaché ou inspecteur de 2e classe 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon Les pensions des fonctionnaires classés dans le grade d'attaché, de 1re ou de 2e classe, et dans le grade d'inspecteur, de 1re ou de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 3 avril 1958 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales gère le personnel de direction.
Il en prononce la mise à la retraite sauf pour mesure disciplinaire.
<< Les inspecteurs généraux adjoints sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
<< Le corps administratif supérieur est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les attachés sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
<< 1o Par concours, dans les conditions fixées à l'article 9-1 ci-dessous ; << 2o Par la voie des instituts régionaux d'administration ;
<< 3o Au choix, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessous.
<< 2o Le second, pour un tiers des emplois à pourvoir par concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 9-1 ci-dessus sont nommés attachés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
<< Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'attaché.
- A l'article 11 du même décret, le mot : << neuf >> est remplacé par le mot : << six >>.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales sont classés dans les conditions définies aux articles 12-1 à 12-7 ci-dessous.
- Le premier alinéa de l'article 12-1 du même décret est remplacé par les dispositions ci-dessous :
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Au premier alinéa les mots : << Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots : << Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie B, ou de même niveau, sont classés dans le grade d'attaché >>.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 12-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Au premier alinéa, les mots : << Les agents de l'Etat sont nommés dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots : << Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché >>.
- Au cinquième alinéa, les mots : << Les agents de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << Les agents non titulaires >>.
- A l'article 12-5 du même décret, les mots : << dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots : << dans le grade d'attaché >>.
- Entre les articles 12-6 et 13 du même décret, est ajouté un article 12-7 ainsi rédigé :
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions fixées à l'article 12-4 ci-dessus.
<< Peuvent être promus chefs de bureau de classe normale les attachés ayant accompli onze ans et six mois de services effectifs dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et comptant 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
La durée du service national vient, le cas échéant, en déduction des onze ans et six mois de services effectifs.
L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie B, au-delà de douze ans, est également admise en déduction.
Ces déductions ne peuvent avoir pour effet de réduire à moins de huit ans la durée de services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A.
<< Le corps de l'inspection est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi susvisée du 11 janvier 1984.
<< Le grade d'inspecteur comporte 12 échelons.
<< Peuvent être promus chefs des services régionaux de classe normale les inspecteurs ayant accompli onze ans et six mois de services effectifs dans le corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catérogie A et comptant 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps administratif supérieur ou dans le corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales, les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade d'origine, ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps administratif supérieur ou dans le corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ces corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps administratif supérieur ou dans le corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales peuvent être, sur leur demande,
intégrés dans ces corps, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
- Les attachés de 1re et de 2e classe ainsi que les inspecteurs de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés, respectivement, dans les grades d'attaché et d'inspecteur créés par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
- Les attachés et les inspecteurs promus, respectivement, à la classe normale du grade de chef de bureau et à la classe normale du grade de chef des services régionaux, entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993,
peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les pensions des fonctionnaires classés dans le grade d'attaché, de 1re ou de 2e classe, et dans le grade d'inspecteur, de 1re ou de 2e classe,
retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Denis Tersen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, à M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 avril 1996, M. Lemasson (Antoine) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 16 avril 1995, date de sa titularisation en qualité d'administrateur adjoint auprès de la Commission des Communautés européennes.
Décret n°96-308 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-308 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
- Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa :
- Les alinéas 2 et suivants de l'article 8 du décret du 28 juin 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Le directeur général exerce ses fonctions sous l'autorité du président.
Il participe aux séances du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
<< Le président du comité des programmes scientifiques est nommé par arrêté des ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche, sur proposition du président du Centre national d'études spatiales.
- Dans les articles 1er à 5 et 8 à 14 du décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : << ministre chargé de l'industrie >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'espace >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1996, Mme Gille-Noon (Hélène), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM 53 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Laval, sis 33, rue du Haut-Rocher, à Laval (Mayenne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par M. le docteur Gardeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés 119, avenue du Général-Leclerc, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 août 1998, le recours hiérarchique formé le 24 février 1998 par le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par son directeur général, contre la décision implicite d'installer 23 lits d'obstétrique au sein de l'EURL maternité Lenval, à Nice, est accepté.
L'autorisation tacitement accordée à l'EURL maternité Lenval, ayant fait l'objet d'une publication en janvier 1998 au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, est annulée.
L'EURL maternité Lenval est autorisée à installer 17 lits d'obstétrique dans ses locaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 31 août 1998, l'article 2 de la délibération du 8 janvier 1998 de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est annulé.
L'association l'ECHO, pavillon Monfort, 85, rue Saint-Jacques à Nantes, est autorisée à créer 2 postes d'évaluation et de repli pour la dialyse autonome, qui seront installés dans le centre de dialyse ambulatoire.
Décret du 19 octobre 1998 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Charmottes » (Seine-et-Marne), à la société Madison Chart Energy
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Fontenailles, Villeneuve-lès-Bordes, La Chapelle-Rablais, Fontains et Nangis dans le département de Seine-et-Marne sont concédées à la société Madison Chart Energy.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Charmottes », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne, ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais de la société Madison Chart Energy, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et de seconds concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1998, des concours externes et des seconds concours internes sont ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1998, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 1999 (femmes et hommes).
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date de concours sont fixées par le recteur d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain ainsi qu'à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. François de Ricolfis et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Christophe Lecourtier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes D'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, ainsi qu'à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes Lucile Schmid et Agnès Arcier et à M. Jean Le Viol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, conseiller commercial, M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, administrateur civil, M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Sylvain Lambert, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 22 février 1996 fixant le nombre et la répartition par ministères des postes offerts au concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1996, le nombre total de postes offerts au concours externe commun de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, ouvert par arrêté du 22 septembre 1995, est fixé à 75, répartis de la façon suivante :
Affaires étrangères : 2 postes ;
Agriculture, pêche et alimentation : 3 postes ;
Caisse des dépôts et consignations : 18 postes ;
Conseil d'Etat : 2 postes ;
Education nationale, enseignement supérieur et recherche : 7 postes ;
Equipement, logement, transports et tourisme : 25 postes ;
- Institut géographique national : 1 poste ;
Intérieur : 4 postes ;
Décret no 96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
100, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ; - une partie, qui ne peut être inférieure à 40 p.
Elle est reversée à la direction générale des douanes et des droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
Arrêté du 7 février 1996 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1995-1996
- Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 7 février 1996 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1995-1996 :
100 pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
Décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992
- Les règles et prescriptions prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et les mesures prévues par l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sont édictées dans les conditions déterminées par le présent décret.
a) Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
b) Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret du 7 mai 1980 susvisé ;
c) Aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le décret du 4 mai 1995 susvisé ; d) Au stockage souterrain de gaz combustible régi par le décret du 6 novembre 1962 susvisé ;
e) Au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquifiés régi par le décret du 13 janvier 1965 susvisé ;
f) A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le décret du 3 juin 1994 susvisé.
- Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et par :
a) Soit les titres II et III du livre Ier (nouveau) du code rural relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
b) Soit le code des ports maritimes ;
c) Soit le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 12 millions de francs et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret du 11 juin 1979 susvisé ;
d) Soit le décret du 28 mars 1957 susvisé relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;
e) Soit le décret du 3 janvier 1989 susvisé relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné.
Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement.
- Les arrêtés mentionnés à l'article 3 du présent décret sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
- Les arrêtés mentionnés à l'article 3 du présent décret définissent les règles et les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des activités mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée,
Ces règles et prescriptions techniques sont fixées dans les conditions suivantes :
1o Pour le choix de l'implantation de l'installation ou de l'ouvrage, elles peuvent porter sur :
a) La situation et l'éloignement par rapport à certaines installations,
ouvrages ou activités ou par rapport à certains éléments du milieu aquatique ;
b) Les mesures permettant d'assurer la protection des eaux, notamment de celles qui sont destinées à la consommation humaine et des eaux minérales ;
c) Les restrictions ou les interdictions nécessaires à la protection du milieu aquatique et à la sécurité publique, notamment dans les zones à risques et les zones d'expansion des crues ;
d) Les conditions nécessaires à la préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des zones mentionnées à l'article L.
2o Pour la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, pour leur exploitation ou pour l'exercice de l'activité, elles peuvent porter sur les conditions permettant d'éviter ou d'atténuer les atteintes au milieu aquatique, les nuisances, les risques liés à l'écoulement des eaux et les conflits d'usage.
Les règles et les prescriptions techniques peuvent :
a) Prévoir les mesures compensatoires adéquates ;
b) Assurer à l'aval des ouvrages le débit minimal permettant de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles ; c) Définir, pour les plans d'eau, les conditions favorables à la reproduction de certaines espèces piscicoles et les conditions de maîtrise des sédiments nécessaires pour éviter les pollutions à l'aval ;
d) Fixer les valeurs limites tenant compte notamment de la sensibilité du milieu aquatique et des objectifs de qualité ;
e) Définir les aménagements et les modes d'exploitation de nature à éviter le gaspillage de la ressource en eau ;
f) Prévenir les inondations et les pollutions accidentelles ;
3o Pour le suivi de l'installation, de l'ouvrage, du travail ou de l'activité, elles peuvent :
a) Prévoir les aménagements nécessaires à l'accès et à la surveillance des opérations ;
b) Définir un protocole d'analyse ou de surveillance pour certaines opérations ;
c) Fixer les modalités d'entretien et de maintenance appropriées et, en cas de cessation définitive de l'activité, les modalités de remise en état des lieux ;
d) Définir les obligations de communication périodique de tout ou partie des éléments précédents.
- Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article 3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de l'autorisation au titre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, ils précisent si et dans quelles conditions, notamment de délais, ils sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.
- Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article 3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de la déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, ils ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées.
- Le I de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est abrogé.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1996 portant nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Mlle Savin (Aline), greffier du troisième grade, est, à compter du 18 décembre 1995 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
Mlle Bruneaux (Laurence), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 18 décembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1996, il est, à compter du 11 janvier 1996, mis fin aux fonctions de Mme Gaillard (Raymonde), épouse Montchamp, greffier divisionnaire, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance du Puy-en-Velay ;
Mme Gaillard (Raymonde), épouse Montchamp, greffier divisionnaire, est, à compter du 11 janvier 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du Puy-en-Velay, en remplacement de M. Fayard.
L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période et la quantité délivrée chaque année.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les informations correspondantes sont rendues accessibles au public, les règles de délivrance annuelle des quotas, les règles applicables en cas de changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation ou de délivrance et le plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L.
229-8 peuvent être contestés.
Detailleur (Jean-Marc) est nommé, en remplacement de M. Villeneuve (Bernard), membre de la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de l'exportation par abonnement.
Arrêté du 9 février 1996 portant nomination à la commission d'habilitation de la formation professionnelle continue
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 février 1996, sont nommés pour une durée de quatre ans membres de la commission d'habilitation de la formation professionnelle continue :
Les directeurs des écoles d'architecture dont les noms suivent :
Dufourmantelle (Aude), directeur de l'école d'architecture de Paris-la-Seine ;
Mignotte (Pierre), directeur de l'école d'architecture de Grenoble.
Enjolras (Christian), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Belleville ;
Parin (Claire), urbaniste, maître-assistant à l'école d'architecture de Bordeaux.
Le représentant du Conseil national de l'ordre des architectes dont le nom suit :
Verschueren (Etienne), architecte, membre du groupe d'études pour la formation permanente des architectes.
Les spécialistes de la formation professionnelle continue dont les noms suivent :
Germe (Jean-François), professeur, directeur des études du Conservatoire national des arts et métiers ;
Uebersfeld (Jean), directeur de la formation continue à l'université Paris-VI.
La commission est présidée par le ministre chargé de l'architecture ou son représentant.
Culture Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Arrêté du 4 mars 1996 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de 1996 de secrétaires administratifs et de secrétaires administratives d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1996, le nombre total des postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs et de secrétaires administratives d'administration centrale, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 décembre 1995, est fixé à douze.
Outre les postes visés ci-dessus, neuf postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux postes aux travailleurs handicapés.
Décret du 5 mars 1996 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 5 mars 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des soeurs de Saint-Charles existant légalement au Puy-en-Velay (Haute-Loire), en vertu d'un décret impérial du 30 décembre 1868.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail et des affaires sociales.
Décret du 9 février 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Mantes-la-Jolie >> (Yvelines, Eure et Val-d'Oise), à la société Elf Aquitaine Production
- Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Mantes-la-Jolie >>, d'une superficie de 528 kilomètres carrés environ,
portant sur partie des départements des Yvelines, de l'Eure et du Val-d'Oise.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient i t à la date de la demande de prolongation.
affiché dans les préfectures des Yvelines, de l'Eure et du Val-d'Oise, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret du 6 février 1996 portant nomination (Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse)
Gilbert Bonnes, maître de conférences hors classe à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommé professeur de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole au même établissement à compter du 1er septembre 1994.
229-5 conformément aux paragraphes 4 à 7 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 correspond à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de cet article de la directive et diminue ensuite chaque année en quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020, en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1996, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Arnould (Edouard), domicilié en son vivant à Wassigny (Aisne) et décédé au Cateau-Cambrésis (Nord).
Arrêté du 31 janvier 1996 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
M. Rouanet (Henri), préfet de région, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Graindorge (Jacques), administrateur civil hors classe ;
M. Mondielli (Eric), maître de conférences d'université ;
M. Pogam (Serge), directeur adjoint des services déconcentrés du Trésor ;
Mme Prud'homme (Nicole), professeur certifié.
En cas d'empêchement de M. Rouanet (Henri), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Bertrand (Geneviève).
Mlle Camilleri (Anne), maître de conférences d'université ;
M. Glaichenhaus (Robert), ingénieur principal d'études et d'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Polissard (Chantal), maître de conférences d'université ;
En cas d'empêchement de M. Rouanet (Henri), la présidence de ce jury sera assurée par M. Mage (Sylvain).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 1996, Mme Ramon (Monique-Edwin), épouse Massoni, administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions à l'Unesco en qualité de secrétaire permanent du Comité international de coordination pour la sauvegarde et le développement du site d'Angkor à Phnom Penh (Cambodge),
pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1995.
Ajouter : << En Afghanistan, à Kaboul >>.
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 20 janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 1996, M. Waterlot (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I, est admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 27 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux agents de service et aux ouvriers professionnels affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique
- L'arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux agents de service et aux ouvriers professionnels affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 1996, Mme Dailly (Françoise), attaché d'administration scolaire et universitaire,
détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er septembre 1989, est intégrée dans ce corps à compter du 21 octobre 1994 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 1996, M. Champeau (Antoine), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 3 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mars 1996, M. Stora (Florent), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er septembre 1995.
Par décret en date du 29 mars 1996 et conformément au tableau d'avancement arrêté le 12 janvier 1996 après avis de la commission administrative paritaire, M. Bruno Acar, inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé inspecteur de l'administration à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 25 mars 1996 relatif au budget de l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Etablissement public du musée du Louvre sont arrêtées à la somme de 448 525 857 F pour l'exercice 1994.
Arrêté du 23 janvier 1996 portant agrément de l'association Paysages de France
- L'association Paysages de France est agréée au titre des articles L.
Arrêté du 29 février 1996 fixant le prix des publications du service des statistiques industrielles pour 1996
- Le prix de vente des éditions du service des statistiques industrielles (SESSI) sur supports informatiques standards est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1996 :
Résultats sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) :
La dispersion des performances des secteurs industriels en 1994 : 1 100 F ; Les résultats détaillés des secteurs industriels en 1994 : 5 000 F.
Le tissu industriel local en 1994 :
Découpage régional : 500 F ;
Découpage départemental : 500 F ;
Découpage par zone d'emploi : 1 000 F.
CD ROM << SESSI Entreprises (l'industrie française en 300 secteurs), édition 95 >> : 5 000 F.
Décret du 1er avril 1996 portant nomination d'un professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1995 (1er tour)
Picard (Bernard) est nommé à compter du 1er janvier 1996 en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière :
Bertrand (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-II, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Canihac (Raymond, Alexandre,
Antoine), ancien notaire à la résidence des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme).
- M. Jean de Courcel, administrateur civil, est nommé directeur adjoint du cabinet, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-François Probst et nommé chargé de mission.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 1996, les commissaires divisionnaires à l'échelon fonctionnel et le commissaire divisionnaire de la police nationale dont les noms suivent sont nommés contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale à compter du 1er février 1996 :
Commissaires divisionnaires à l'échelon fonctionnel :
M. Chapus (Jean) ;
M. Goge (Jean-Louis) ;
M. Milland (Jean-Paul) ;
M. Vinzerich (Marcel).
- La société Bosch Telecom est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il s'agit de la société Bosch Telecom, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou par ses tiers utilisateurs.
L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la société Bosch Telecom à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Toute modification substantielle apportée à la composition du capital de l'expoitant doit être communiquée au ministre chargé des télécommunications.
Par délibération en date du 16 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association générale des étudiants de Provence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 janvier au 3 février 1996 :
Site : Les Deux-Alpes (38).
Par délibération en date du 16 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 19 au 22 février 1996 :
Site : local social, place Witkowsky à Tours (37).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Gaudeul (Yves), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Décret du 14 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin
Par décret en date du 14 février 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin :
M. Claude Rousseau, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
M. André Autrand, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
M. Jean-Pierre Pery, en qualité de représentant du ministre chargé de l'énergie.
M. Alexis Delaunay, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement.
M. Jean Graujeman, en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables.
Au titre de représentants de Voies navigables de France
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 février 1996, M. Lévy (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées, directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne, à compter du 19 février 1996.
Arrêté du 14 février 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 février 1996, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1995 est fixée ainsi qu'il suit :
1 Vichet (Jean-Claude) ;
3 Sauzet (Gérard) ;
Arrêté du 14 février 1996 portant cessation de fonctions et nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 février 1996 :
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 septembre 1995, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public exercées par M.
Desmure (Patrick), premier juge d'instruction.
M. Lugan (Bernard), juge d'instruction, est nommé, pour une durée de un an à compter du 1er novembre 1995, membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, en remplacement de M. Desmure (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites : " Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux.
Arrêté du 14 février 1996 portant cessation de fonctions à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 février 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 octobre 1995, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, exercées par M. Négri (Jean-Paul), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Accord de salaires no 28 du 10 novembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 1996, M. Marusiak (Philippe, Michel, Aymar, Elie) est nommé huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de M. Danne (Jean-Michel, Pierre, Adrien), décédé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1998, Mme Kocher (Isabelle) est nommée membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Buey (Yves).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1998, M. Jouneau (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 9 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 1998 :
M. Peigné (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de titulaire ;
M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Merle (Jean-Pierre), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 9 octobre 1998.
Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
Décision no 98-858 du 16 octobre 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et exploiter deux réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, en remplacement de la société S 3 RP, sur la zone de Paris - Ile-de-France, Normandie et de l'Est Centre - Val de Loire et sur la zone de Nantes, Rennes et de l'Ouest Centre - Val de Loire
- La société Régiocom SA est autorisée, en remplacement de la société S 3 RP, à établir et à exploiter deux réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP) à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France, Normandie et de l'Est Centre - Val de Loire et sur la zone de Nantes, Rennes et de l'Ouest Centre - Val de Loire, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
- Ces réseaux sont connectés à des réseaux ouverts au public en des points dont la liste est précisée au cahier des clauses techniques particulières qui complète le cahier des charges.
Le service offert à des tiers utilisateurs consiste en la possibilité de raccorder des stations radioélectriques (fixes, mobiles et portatives), dans le but d'établir, dans la zone de couverture radioélectrique, des communications internes aux groupes fermés d'utilisateurs qu'ils constituent.
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la réglementation en vigueur.
Le réseau utilise des ressources en fréquences qui font l'objet de décisions d'attribution de l'Autorité de régulation des télécommunications en tenant compte des contraintes inhérentes à la coordination aux frontières.
Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques
Les équipements terminaux radioélectriques sont utlisés selon les dispositions prévues à l'article L.
Par décision no 98-854 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association Estuaire FM pour sa liaison Saint-Nazaire (studio) vers Saint-Nazaire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-971 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-856 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-855 du 16 octobre 1998 de l'Autorité, pour les six liaisons suivantes :
- Le Mans - Coulans-sur-Gée ;
- Coulans-sur-Gée - Solesmes ;
- Solesmes - Tiercé ;
- Tiercé - Angers ;
- Solesmes - Saint-Denis-du-Maine ;
- Saint-Denis-du-Maine - Laval.
Par décision no 98-867 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société immobilière du Palais des congrès (SIPAC) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Paris.
Par décision no 98-873 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à étendre la zone de couverture de son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, exploitée sur la zone de Paris (Ile-de-France), à quatre tronçons de lignes ferroviaires, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 200 du 3 mai 1995.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant création de la mention complémentaire Styliste-visagiste
- Il est créé une mention complémentaire Styliste-visagiste dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant du secteur de la coiffure, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans ce même secteur.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises, le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté.
- La préparation de la mention complémentaire Styliste-visagiste comporte une période de formation en entreprise de 420 à 490 heures maximum.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Styliste-visagiste est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Styliste-visagiste :
- La première session de la mention complémentaire Styliste-visagiste, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 novembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 14 octobre 1998 portant ouverture de concours au titre de l'année 1998 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 octobre 1998, des concours d'ingénieurs de recherche sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Trente-quatre ingénieurs de recherche de 2e classe.
La répartition par branches d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois d'ingénieurs de recherche susceptibles d'être proposés s'effectuent comme suit :
Affectation : Laboratoire d'analyse numérique et équations aux dérivées partielles, Orsay.
Affectation : Division technique de l'INSU, Paris.
- Département de recherche spatiale, Orsay ;
- Laboratoire de radioastronomie millimétrique, Paris.
Un ingénieur de recherche de 2e classe électrotechnicien.
Affectation : Observatoire de Bordeaux, Floirac.
de laboratoire de sciences des matériaux
- Laboratoire de physique moléculaire et applications, Paris ;
- Physique et chimie des interactions géologiques, Paris.
Affectation : Neuropharmacologie moléculaire, Lyon.
Affectation : CRETA, Grenoble.
Affectation : Laboratoire de recherche de l'USTI, Marseille.
Affectation : Laboratoire de chimie des matériaux inorganiques, Toulouse.
Affectation : Chimie et physique des matériaux, Le Mans.
Affectation : Laboratoire de chimie analytique et minérale, Strasbourg.
Affectation : Laboratoire de chimie organique et organométallique, Talence.
Un ingénieur de recherche de 2e classe responsable d'unité d'élevage.
Affectation : Station de primatologie, Le Rousset.
Affectation : Cultures régionales et sociétés du Proche-Orient, Guyancourt.
Affectation : Centre de recherche latino-américaines-archivos, Poitiers.
La désignation de la délégation organisatrice du concours, les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Arrêté du 22 février 1996 portant nomination au comité national de l'édition du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 1996, sont nommées membres du comité national de l'édition du Centre national de documentation pédagogique, pour une durée de trois ans renouvelables, les personnalités suivantes :
M. Even (Martin), conseiller du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
M. Chougnet (Jean-François), directeur éditorial et commercial de la Réunion des musées nationaux ;
M. Caro (Paul), directeur de recherche, délégué aux affaires scientifiques à la Cité des sciences et de l'industrie de La Villette ;
M. Travers (Christian), président de l'association Savoir Livre ;
M. Salles (Claude), président de Télérama.
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R.
412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.
La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples.
Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R.
626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R.
611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception.
Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R.
611-17, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1996, M. Rivet (Jean-Claude, Albert, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre aéroporté de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 juillet 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 1996, M. Laurent (Michel, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service technique des programmes aéronautiques à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 12 juillet 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1996, M. Chany (Jacques, Jean, Roger) est nommé huissier de justice à la résidence de Jarnac (Charente), en remplacement de M. Scurmann (Jean-Pierre, Gaston), démissionnaire.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant no 90 du 3 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale de la coopérative bétail et viande,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitation, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Challeng'Air par l'arrêté du 27 juin 1994 modifié susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Challeng'Air est abrogé.
- L'article 2 du décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
directeur des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny,
chef de service, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 février 1996 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Dussart (Patrice, Joël), gendarme ; 12 ans de services.
Pellerin (Eric, Pierre, Henri), gendarme ; 15 ans de services.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Provence Charter par l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe, les pays riverains de la Méditerranée, l'Afrique et le Moyen-Orient, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé << Millionnaire >> dont la partie grattable des tickets représente une image stylisée de la roue de tirage.
Le règlement fait le 2 août 1994 et publié au Journal officiel du 5 août 1994 s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé << Millionnaire >> dont la partie grattable des tickets représente une image stylisée d'un poste de télévision.
Le prix de vente de chaque ticket est fixé à 10 F.
1 lot de 100 000 F à 1 000 000 F (1) 402 000 F 8 lots de 50 000 F 400 000 F 11 lots de 10 000 F 110 000 F 56 lots de 1 000 F 56 000 F 235 lots de 500 F 117 500 F 1 500 lots de 100 F 150 000 F 5 500 lots de 50 F 275 000 F 30 000 lots de 20 F 600 000 F 87 500 lots de 10 F 875 000 F 124 811 lots formant un total de 2 985 500 F
Les six éléments figurant sur chaque ticket sont constitués de symboles comportant les lettres << TV >>, sous lesquelles figurent le mot << TELE >>, ou de sommes exprimées en chiffres et en lettres.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient de lots dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, trois sommes identiques.
Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles comportant les lettres << TV >> participent à un tirage réalisé dans le cadre de l'enregistrement d'une émission télévisée ; lors de ce tirage, le lot minimum garanti est de 100 000 F.
Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles comportant les lettres << TV >> qui ne participent pas à un tirage dans le cadre de l'enregistrement d'une émission télévisée ne peuvent prétendre au paiement d'un lot.
La découverte de trois symboles comportant les lettres << TV >> sur un ticket du jeu << Millionnaire >> permet, après avoir tourné la roue << Millionnaire >>, de gagner un lot de 100 000 F, 200 000 F, 300 000 F, 400 000 F, 500 000 F, 600 000 F ou 1 000 000 F ; ces lots ne peuvent se cumuler.
Le montant du lot est déterminé lors d'un tirage réalisé dans le cadre de l'enregistrement d'une émission télévisée.
Toutefois, il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie de l'enregistrement de cette émission.
Le tirage est effectué en présence d'un huissier de justice au moyen d'une roue comportant deux boules de couleurs différentes et cent segments,
répartis dans la proportion de :
Avant de faire tourner la roue, le joueur doit choisir et désigner par sa couleur la boule qui déterminera son lot.
Le montant du lot est acquis dès lors que la roue a effectué au moins trois révolutions pour un seul lancer,
que la roue est immobilisée, que les deux boules se sont arrêtées définitivement, celle choisie par le joueur étant arrêtée définitivement devant le segment indiquant le lot.
Le segment devant lequel s'est arrêtée l'autre boule ne permet de gagner aucun lot.
Les conditions et modalités pratiques de participation au tirage et à l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des jeux.
Elles sont communiquées au gagnant et doivent être acceptées par ce dernier avant le tirage.
La découverte de trois sommes identiques exprimées en chiffres et en lettres, sur un ticket du jeu << Millionnaire >>, permet de gagner un lot égal au montant unitaire de la somme ; les trois sommes identiques figurant sur le ticket de jeu ne se cumulent pas.
Les lots de 10 F à 50 000 F sont payés sur présentation et remise du ticket, après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Les tickets comportant trois symboles avec les lettres << TV >> sont présentés pour contrôle à l'un quelconque des courtiers-mandataires ou centres de paiement de La Française des jeux ; après contrôle, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux remplit le formulaire intitulé << Votre bulletin de participation à l'émission télévisée >>, à partir des informations fournies par le joueur.
Celui-ci fournit les informations demandées et décline son identité.
Le joueur conserve le ticket gagnant et le formulaire, qui seront impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors du tirage.
La participation au tirage, lors de l'enregistrement de l'émission télévisée, est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire remis au joueur par le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.
Le joueur s'engage à participer au tirage réalisé dans le cadre de l'enregistrement d'une émission télévisée et autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom et/ou son image sur tous supports.
Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu << Millionnaire >>, publié au Journal officiel ; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Tout porteur d'un ticket, dont les éléments inscrits sous la couche grattable ne pourraient être identifiés, par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Pour les tickets comportant les trois symboles avec les lettres << TV >>, la case de contrôle portant la mention << Nul si découvert >> ne peut être grattée lors de sa présentation au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux que par un représentant dûment habilité de La Française des jeux.
Les tickets du jeu << Millionnaire >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un lot, et en particulier toute falsification de tickets, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.
Toute participation au jeu << Millionnaire >> implique l'adhésion au présent règlement.
(1) Montant correspondant à la somme des lots figurant sur chaque segment de la roue divisée par 100 (nombre total de segments de la roue).
Les copies, produites en exécution de l'article R.
412-2, des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires.
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais.
Groussard-Quintard (René), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 décembre 1995.
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Chpilevsky, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
Arrêté du 20 février 1996 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat
- Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 20 février 1996 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat
- L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1996, la démission de M. Douchet (Guy, Gilbert, Robert), huissier de justice à la résidence d'Hayange (Moselle), est acceptée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 décembre 1995, Mlle Da Costa (Aude) est promue au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale, 1er échelon, à compter du 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 février 1996, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les milieux socioprofessionnels :
Titulaire : M. Bros (Gilbert), en remplacement de M. Gilbert (Robert).
Suppléant : M. Bouron (Jacques), en remplacement de M. Euzet (Bernard).
Titulaire : Mme Felzines (Cécile), en remplacement de M. Manneheut (René).
Suppléant : M. Adam (Jean), en remplacement de M. Martin (Camille).
Titulaire : M. Legourrierec (Yves), en remplacement de M. Posseme (Gilles).
Suppléant : M. Ollivier (Yves), en remplacement de M. Mingam (Joseph).
Titulaire : M. Beulin (Xavier), en remplacement de M. Guiet (Pierre).
Titulaire : M. Souchaud (Claude), en remplacement de M. Bouet (Guy).
Suppléant : M. Leyrat (Alain), en remplacement de M. Lemoine (Jean-Marie).
Titulaire : Mme Chupin (Nicole), en remplacement de M. Planchet (Jean).
Suppléant : M. Babu (Etienne), en remplacement de M. Lemaitre (Jacques).
Titulaire : M. Roulleau (Claude), en remplacement de M. Tymowski (Serge).
Suppléant : M. Guenant (Pierre), en remplacement de M. Parent (Michel).
Titulaire : M. Brissot (Pierre), en remplacement de M. Servat (Jacques).
Suppléant : M. Flaugere (Jean, Luc), en remplacement de M. Duclos (Robert).
Arrêté du 20 février 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 février 1996 :
Est nommé membre du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence scientifique, technique, économique ou sociale : M. Schapira (Jean-Paul),
directeur de recherches en physique nucléaire au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Perez y Jorba (Jean).
Est nommé membre du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'information et de communication : M. Kempf (Hervé), journaliste à La Recherche, en remplacement de Mme Boissavy (Martine).
Est nommé membre du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que représentant d'une association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement : M. Delacroix (Pierre),
président de la société d'étude et de protection de l'environnement du Sud-Ouest, en remplacement de Mme Jean (Christine).
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires nommés par le présent arrêté prendra fin le 6 mars 1998.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, lorsque les dispositions applicables localement instituent une procédure imposant une étude d'impact ou une enquête publique, ou toute autre procédure offrant des garanties équivalentes, préalablement à l'intervention d'une décision en matière d'urbanisme ou de protection de la nature ou de l'environnement, il est fait droit à la demande de suspension formée contre cette décision :
1° Si la demande est fondée sur l'absence d'étude d'impact, dès que cette absence est constatée ;
2° Ou dans le cas où la décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sans que l'enquête publique ait eu lieu, si la demande comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
- Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre 1er du livre III du code de la sécurité sociale.
A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est compétent, quel que soit l'organisme assureur.
Echelon départemental ou pluridépartemental
- Dans chaque caisse de mutualité sociale agricole, le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est placé, sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, sous la responsabilité d'un médecin-conseil, chef de service.
Les praticiens-conseils : médecins-conseils, chirurgiens-dentistes - conseils, exercent leurs missions sous l'autorité du directeur de l'organisme, dans le respect des orientations et des objectifs fixés par le conseil d'administration ainsi que de l'indépendance technique des praticiens.
- Le médecin-conseil, chef de service, assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction.
Le médecin-conseil, chef de service, rend compte chaque année de l'activité de son service au conseil d'administration de l'organisme.
Il présente son rapport d'activité au comité départemental du fonds d'assurance maladie des exploitants agricoles prévu par le décret du 31 décembre 1969 susvisé.
Ce rapport d'activité est adressé, dans les conditions fixées par arrêté, au ministre chargé de l'agriculture.
Echelon régional
- L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par l'union régionale des caisses d'assurance maladie et l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le conseil d'administration désigne, après avis du médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les médecins-conseils, chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, ou ceux inscrits sur la liste d'aptitude à cette fonction.
- Au sein de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur régional contribue à la mise en oeuvre des orientations en matière de santé publique et de gestion du risque des caisses de mutualité sociale agricole de la région arrêtées par le conseil d'administration dans le respect des orientations définies par l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
En liaison avec les services de contrôle médical des caisses départementales ou pluridépartementales, il organise la représentation de la mutualité sociale agricole dans les instances requérant, au niveau régional, la présence d'un praticien-conseil.
Il assure, au sein de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de tous autres organismes ou instances régionaux, les relations avec les services médicaux des autres régimes.
Il coordonne au plan technique les actions des services de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole de la région.
Suivant des objectifs et des procédures définies par l'échelon national, il participe à l'évaluation du fonctionnement des services de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole de la région.
Il assiste aux séances du conseil d'administration de l'association auquel il rend compte chaque année de son activité.
Lorsque la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole correspond à celle de la région administrative ou de la collectivité territoriale, le médecin-conseil, chef de service du contrôle médical, remplit les fonctions de représentation dans les instances régionales dévolues au médecin coordonnateur régional.
Echelon national
- L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national.
- Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est assuré, à l'échelon national, par un médecin-conseil national, un médecin-conseil national adjoint et des praticiens conseillers techniques nationaux.
Pour certaines missions d'ordre technique, des praticiens-conseils peuvent se voir confier certaines attributions auprès de l'échelon national du contrôle médical.
L'échelon national du contrôle médical participe à la formation des praticiens-conseils, tant pour les stages de formation que pour les stages de perfectionnement visés à l'article 18.
- Les frais de fonctionnement du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale font l'objet de budgets établis dans les conditions suivantes :
- le budget du service du contrôle médical des caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole est préparé par le médecin-conseil, chef de service, et présenté au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole par le directeur de cet organisme.
Le conseil arrête le budget en présence du médecin-conseil, chef de service ;
- le budget de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole qui est consacré au contrôle médical est préparé par le médecin coordonnateur régional et présenté au conseil d'administration de l'association par le directeur de l'association.
Le conseil arrête le budget en présence du médecin coordonnateur ;
- le budget de l'échelon national du contrôle médical est préparé par le médecin-conseil national et présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
- Les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole délèguent aux médecins responsables des services du contrôle médical les pouvoirs d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales.
- Toute création ou extension d'oeuvres ou institutions à caractère médical ou médico-social dont le financement est assuré par les fonds d'action sanitaire et sociale ne peut intervenir qu'après consultation du médecin-conseil, chef de service, et, le cas échéant, s'il s'agit d'oeuvres ou d'institutions de portée régionale ou nationale, du médecin-conseil national.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale, détermine les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions d'âge et de titres requises pour l'admission à concourir.
La validité de la liste nationale d'aptitude cesse automatiquement à la date de publication au Journal officiel de la liste issue du concours suivant.
Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes - conseils ne peuvent être titularisés qu'après avis du médecin-conseil, chef de service, et au terme d'un stage de formation prévu au premier alinéa de l'article 18 du présent décret.
En l'absence de candidature aux postes à pourvoir, la caisse de mutualité sociale agricole pourra, sur dérogation expresse de l'autorité administrative prévue par le décret du 11 février 1985 susvisé, recruter, par un contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel, un praticien non inscrit sur une liste d'aptitude, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du présent décret.
Ce praticien devra se soumettre aux obligations prévues par le présent décret.
- Les médecins-conseils, chefs de service, ne peuvent être nommés par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils figurent sur une liste d'aptitude.
Un arrêté fixe les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude.
Cette liste d'aptitude est arrêtée, après consultation des groupements d'organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural, par le ministre chargé de l'agriculture.
- Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui choisit, après avis du directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sur une liste de trois noms au moins et de cinq noms au plus de praticiens, établie par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du Haut Comité médical de la sécurité sociale et du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés suivant la même procédure à partir de listes comportant trois noms au plus de praticiens pour chaque poste à pourvoir.
- Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de mutualité sociale agricole.
Ces praticiens bénéficient d'une totale indépendance dans l'exercice de leur activité médicale en conformité avec les dispositions du code de déontologie.
- Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, exerçant leurs fonctions à temps plein sont tenus de consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité professionnelle ; cette disposition ne s'applique pas aux fonctions officielles d'enseignement de la médecine et de la chirurgie dentaire.
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, occupés à temps partiel ne peuvent exercer simultanément la médecine libérale ou la fonction de médecin du travail dans la même circonscription de la caisse.
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service à temps partiel, ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'expert judiciaire ou de praticien d'une compagnie d'assurances.
- Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils, chefs de service, sont fixées, sous réserve des dispositions du présent décret, par une convention collective nationale.
Cette convention n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des praticiens est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, peuvent être mis à disposition d'un organisme public ou d'unautre organisme de sécurité sociale.
Une convention établie entre les parties fixe les conditions de cette mise à disposition.
- Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction, les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, doivent suivre un stage de formation, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national et après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale.
Ce même arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils et les médecins-conseils, chefs de service, sont appelés, en cours de carrière, à des stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale continue obligatoire.
- Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux articles 2, 5 et 7 ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission disciplinaire nationale composée comme suit :
- deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;
- un représentant des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole.
Ces membres et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organismes intéressés, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
- trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans ; il est renouvelable ;
- un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.
- Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximum de trois mois suivant la date d'engagement de la procédure.
La commission peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion.
Ce délai est porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et prescrit une enquête.
Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission disciplinaire nationale et du Haut Comité médical de la sécurité sociale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.
- En cas d'urgence, les médecins-conseils, chefs de service, les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes - conseils des caisses de mutualité sociale agricole peuvent être suspendus de leurs fonctions par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, qui doit préalablement en informer l'autorité de tutelle compétente.
Le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux peuvent être suspendus par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, qui en informe préalablement le ministre chargé de l'agriculture.
La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission disciplinaire nationale n'a pas été saisie.
- Le personnel, autre que les praticiens-conseils des services du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale mentionnés aux articles 3 à 10 du présent décret, est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel relevant des services administratifs des organismes de mutualité sociale agricole.
- Le médecin-conseil, chef de service, le médecin coordonnateur régional et le médecin-conseil national, en concertation avec le directeur de l'organisme, fixent l'organisation du travail dans leurs services respectifs.
Toute mesure concernant le recrutement du personnel de ces services ne peut être prise qu'avec leur accord.
Ils ont l'initiative des propositions concernant l'avancement, les changements de postes ainsi que les licenciements.
- Les dispositions du décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale sont abrogées, à l'exception de l'article 19.
Arrêté du 1er décembre 1998 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1997-1998
b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1997-1998 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,006 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,004 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication des jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
- Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à l'article 3 (2o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par kilogramme net :
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1998, Mme Lallemand (Marie-Denise), inspectrice de la formation professionnelle à la délégation régionale de la formation professionnelle de la Réunion, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 1999.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. de Gouttes (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 22 mai 1998.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, M. Raynaud (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du service de l'inspection, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, M. Pretre (Jean-Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 17 juin 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1998, la démission de M. Limouzy (Frédéric), stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1998, Mme Choquet (Valérie), épouse Delhaye, première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 1998, M. Cattiaux (Philippe), nommé contrôleur financier de 1re classe par arrêté du 2 septembre 1998, est titularisé en cette qualité à compter du 2 septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1998, M. Bestoso (Maurice), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de Météo-France, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de deux ans à compter du 22 avril 1998, au titre de la mobilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-91 du 13 février 1996 modifiant la décision no 93-232 du 27 avril 1993 autorisant l'association Lourdes Bigorre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes Pyrénées.
<< Site d'émission : lieudit Naberas, château d'eau, 65150 Cantaous.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moreau (Pierre-André, Roger, Joseph) est placé en position de service détaché auprès de la société G.
Industries pour y exercer les fonctions de directeur général de la division Systèmes d'armes et munitions à compter du 14 mars 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-96 du 29 février 1996 complétant la décision no 94-335 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
- La société Canal Calédonie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Aligon de la somme de 82 479 F, dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, il est fait remise gracieuse à M.
Racine (Christian) de la somme de 77 114,59 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M.
Saubois (Michel) de la somme de 68 623 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, il est fait remise gracieuse à Mme Malagoli (Gisèle), liquidatrice de la société Elitec, de la somme de 137 319 F représentant les frais d'expertise mise à la charge de la société à la suite du jugement du tribunal administratif du 12 mars 1993 et de la somme de 638 245,48 F représentant le solde restant dû au titre des dommages et intérêts au versement desquels la société a été condamnée par le jugement précité, dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Martinez (Jacques) de la somme de 60 353,16 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-99 du 13 février 1996 modifiant la décision no 93-401 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'association Radio Rencontre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rencontre
- La décision no 94-246 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-401 du 15 juin 1993 susvisée est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-68 du 20 février 1996 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Mlle Hélène Roques, en remplacement de Mlle Florence Lepany.
M. Laurent Ronis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-200 du 26 mars 1996 portant extension à la décision no 95-398 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour la promotion de l'audiovisuel dans l'aumônerie technique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fajet 94,2 FM Nancy
<< L'Association pour la promotion de l'audiovisuel dans l'aumônerie technique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fajet 94,2 FM Nancy.
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Arrêté du 2 avril 1996 relatif à une application informatisée concernant la gestion des utilisateurs des carnets de bons de vacances
Il est créé à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Lozère un traitement informatisé d'informations nominatives intitulé SPOVAC 48, dont l'objet est la gestion des utilisateurs de carnets de bons de vacances.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Pour le fichier des bénéficiaires : - le nom ; - le prénom ; - la date de naissance ; - le sexe ; - l'adresse ; - la date d'attribution du carnet ; - la date de renouvellement du carnet.
Pour le fichier des associations prestataires de services : - le nom de l'association ; - l'adresse ; - le numéro de téléphone ; - le nom du correspondant.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont le service déconcentré du ministère de la jeunesse et des sports responsable du traitement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la direction départementale de la jeunesse et des sports de Lozère, 112 bis, boulevard Lucien-Arnault, 48005 Mende.
Les personnes concernées sont informées par affichage, dès leur inscription sur la liste tenue par la direction départementale de la jeunesse et des sports de Lozère, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification, ainsi que des destinataires des données.
Le préfet de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le fichier des bénéficiaires :
- la date d'attribution du carnet ;
- la date de renouvellement du carnet.
Pour le fichier des associations prestataires de services :
- le nom de l'association ;
- le nom du correspondant.
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) :
Au paragraphe I (Direction du service des essences des armées), tableau, colonne Suppléants, au lieu de : << M. l'ingénieur en chef Alexandre de Benoist de Gentissart >>, lire : << M. l'ingénieur en chef Michel Schmitz >> ;
Au paragraphe II, tableau :
a) Colonne Matières et actes, au D (En diverses matières) :
- supprimer l'alinéa 5 ;
b) Colonne Délégataires intéressés, au D (En diverses matières), supprimer la cinquième ligne.
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 18 (Autres directions), paragraphe I :
Direction des systèmes terrestres et d'information, remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
Direction des constructions aéronautiques, tableau, colonne Titulaires de la délégation et colonne Suppléants, au lieu de : << M. l'ingénieur général Jean-Michel Forget >>, lire : << M. l'ingénieur général Jacques Garnier >>.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au A (Armée de terre), I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau :
Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. Alain Garnier,
administrateur civil, sous-directeur >>, lire : << M. Jacques Gombeaud,
administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur >> ;
Colonne Suppléants, au lieu de << M. Alain Garnier >>, lire << M.
Jacques Gombeaud >>.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Doppia,
directeur adjoint du travail, M. Jean-François Antin, professeur en chef de l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc.
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, Mlle Marie-Claude Bonhenry,
attaché principal d'administration centrale, M. André Paquier, administrateur civil, et M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 3 mai 1996, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L.
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie :
Mlle Isabelle Lemesle.
Mlle Parasie (Catherine, Jacqueline, Marie-Thérèse) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Fink et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Maurisse (Patrick, Jacques), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Fink et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Fink et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : << Pierre Fink et Catherine Parasie, huissiers de justice associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, M. Maurice Declercq, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Rennes à compter du 1er mai 1996.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Rennes de M. Christian Heu, conseiller de 1re classe de tribunal administratif, à compter du 1er mai 1996.
Arrêté du 12 avril 1996 abrogeant l'arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988 habilitant l'Ecole nationale de la photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un diplôme sanctionnant les études correspondantes
L'arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988 susvisé est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-970 du 21 novembre 1995 modifiant la décision no 95-685 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Efficom Provence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Haute Provence FM
<< Site d'émission : lieudit Chaterusse, 04200 Sisteron ;
Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux examens et concours de l'armée de l'air
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Examens et concours " dont la finalité principale est l'aide au traitement des examens et concours de l'armée de l'air (création des fichiers, traitement des résultats de l'écrit et de l'oral, établissement de listes de classement, statistiques).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ; - à la situation militaire (numéro incorporation air, grade, durée des services) ; - à la formation (diplômes, langues étrangères) ; - au logement (adresse personnelle, téléphone) ; - à la vie professionnelle (qualifications, affectations successives, examens ou concours au cours de la carrière) ; - à la santé (aptitudes physiques).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans, à l'exception des informations relatives au concours pour l'accession au corps des majors, qui sont conservées tant qu'elles apparaissent nécessaires durant la carrière des intéressés.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (bureau Recrutement-formation) ; - le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Examens et concours) ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandement des écoles de l'armée de l'air, division Examens et concours, base aérienne 705, 37031 Tours Cedex.
- à l'identité (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- à la situation militaire (numéro incorporation air, grade, durée des services) ;
- à la formation (diplômes, langues étrangères) ;
- à la vie professionnelle (qualifications, affectations successives,
examens ou concours au cours de la carrière) ;
- la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (bureau Recrutement-formation) ;
- le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Examens et concours) ;
Arrêtés du 16 janvier 1996 portant attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Jacquemart (Jean-Paul), directeur interrégional des douanes et droits indirects à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 15 décembre 1995, de l'intérim de la direction régionale des douanes de Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-44 du 23 janvier 1996 portant extension à la décision no 93-748 du 16 novembre 1993 modifiée autorisant l'association Radio Madras indienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Madras FM (M.
Lubrano (François), directeur interrégional des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale de la Méditerranée), est chargé, à compter du 3 janvier 1996, de l'intérim de la direction régionale des douanes de Marseille.
Arrêté du 22 février 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille pour l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 22 février 1996 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le remboursement aux candidats à l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué, en francs français, toutes taxes comprises, sur la base du tarif unitaire forfaitaire fixé, au chef-lieu de la circonscription électorale (Lomé) comme suit : Circulaire : 0,45 FF ; Bulletin de vote : 0,20 FF.
Arrêté du 22 février 1996 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Le remboursement aux candidats à l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué, en francs français,
toutes taxes comprises, sur la base du tarif unitaire forfaitaire fixé, au chef-lieu de la circonscription électorale (Lomé) comme suit :
Circulaire : 0,45 FF ;
Bulletin de vote : 0,20 FF.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 février 1996, les chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer du 29 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
- Mme Odile Moirin, député de l'Essonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Décret du 21 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Moularès, Alban, Albi, Valence-d'Albigeois et Réalmont (Tarn) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 février 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Moularès, Alban, Albi, Valence-d'Albigeois et Réalmont (Tarn).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Tarn, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex.
Décret du 12 mars 1996 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, tungstène et substances connexes dit << Permis d'Abeau >> (Ardèche et Gard)
Par décret en date du 12 mars 1996, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, tungstène et substances connexes dit << Permis d'Abeau >> (Ardèche et Gard), attribué par le décret du 24 août 1988 au profit de MM. Quint et Nicolini et prolongé par le décret du 20 mai 1992, est prolongée à nouveau, jusqu'au 1er septembre 1997, sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 906 000 F (valeur avril 1994).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 mars 1996, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Cussenot (Olivier).
Damsin (Jean-Paul).
De Peretti (Fernand).
Mabit (Christian).
Oberlin (Christophe).
Brunot (Bernard).
Havlik (Patrick).
Siles (Serge).
Hervé (Christian).
Baillif-Le Jeunne (Claire).
Broussolle (Emmanuel).
De Toffol (Bertrand, Régis).
Hannequin (Didier, Alexandre, Emile).
Lubetzki (Catherine), épouse Zalc.
Neau (Jean-Philippe).
Vermersch (Patrick, Yves, Pierre).
Chabrol (Henri).
Perez-Rincon Garcia (Hector), Mexique.
Chams (Cheyda), épouse Davatchi (Iran).
Bardot (Jacques, Paul, Pierre).
Roul (Gérard, José).
Rostoker (Guy, Pascal).
Devonec (Marian, André).
Lowenstein (William, Arthur).
Timsit (José).
Rainfray (Muriel, Colette, Odette).
Vaisse (Bernard, Charles).
Seyed-Vossoughi (Mahmoud), Iran.
Sid Ahmed (Ould Mogueya), Mauritanie.
Boidin (Annick, Françoise), épouse Clement.
Guirgis (Nabil, Maurice, Hanna), Egypte.
Assouline (Michael).
Arrêté du 5 mars 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus), modifié par un avenant
- L'arrêté du 8 février 1996 portant extension de l'accord national du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus),
modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995, est modifié comme suit :
A l'article 1er, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
<< Les dispositions du deuxième point de l'alinéa 2 du chapitre Ier sont étendues sous réserve de l'application des articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mars 1996, M. Bazire (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la Banque Rothschild au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une période maximum de trois ans à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 11 mars 1996 portant nomination d'un ordonnateur délégué pour les dépenses d'administration et de gestion des îles Eparses
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1996, M. Pommies (Robert), préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé ordonnateur délégué pour les dépenses d'administration et de gestion des îles Eparses inscrites au budget de l'Etat.
Décret du 15 mars 1996 portant promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1996, le décret du 12 octobre 1993 portant nomination et promotion dans l'armée active est rapporté en tant qu'il concerne l'accès au grade d'officier principal dans le corps technique et administratif de la marine nationale.
Niel (Gérard, Camille, Paul), Lutter (Guy, Charles, André), Piskorz (Théodore, Simon, François), Tarroux (Jannie).
Arrêté du 15 mars 1996 fixant le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement au titre de 1996 d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1996, le nombre des postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministère de l'intérieur, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 8 décembre 1995 modifié, au titre de 1996 est fixé à trente-cinq.
Spécialité Administration générale : cinq postes ;
Spécialité Administration et dactylographie : vingt postes.
Spécialité Administration générale : trois postes ;
Spécialité Administration et dactylographie : sept postes.
Outre les postes cités ci-dessus, trente-deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et six postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : vingt-quatre postes ;
Travailleurs handicapés : cinq postes.
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : huit postes ;
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de cinq postes pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et de cinq postes pour le ministère de l'intérieur.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion construction complété et modifié
Rectificatif du 20 décembre 1995 à l'additif du 20 décembre 1995.
Modification de l'additif relatif à la collecte des contributions des entreprises de dix salariés et plus au titre de la formation professionnelle.
Décret n°96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 5 : Nantissement du droit d'exploitatio...
Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur production du certificat d'inscription délivré dans les territoires d'outre-mer par le greffier du tribunal mixte de commerce et dans la collectivité territoriale de Mayotte par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale.
Les formalités prévues par la réglementation en vigueur localement, concernant les inscriptions et mentions à l'Institut national de la propriété industrielle, sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
335-1 du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R.
- Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
<< Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
- Il est créé au chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) une section 5 ainsi rédigée :
- Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
<< Y figurent pour chaque logiciel :
<< 1o L'identité du titulaire du droit visé à l'article L.
122-6 et du créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom,
prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ;
<< 2o L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du logiciel, tels que le nom, la marque, la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour, ainsi que toute autre caractéristique du logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt ;
<< 3o L'acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d'exploitation du logiciel ;
<< 4o Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation ;
<< 5o Les actes modifiant les droits du créancier nanti ;
<< 6o Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ;
<< 7o Les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
- La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à l'acte ou par un mandataire muni d'un pouvoir.
Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend aux demandes d'inscription visées aux articles R.
132-15, à la réception des notifications prévues à l'article R.
132-14 et à la demande de radiation prévue à l'article R.
- La demande d'inscription du nantissement est réalisée par le dépôt d'un bordereau dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
<< Le bordereau comprend les indications suivantes :
<< 1o Les nom, prénoms, domicile ou la dénomination sociale, forme juridique et siège social du créancier et du débiteur ;
<< 2o La désignation du logiciel par son nom, sa marque avec l'indication précise de tous éléments d'identification et caractéristiques tels que la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour ainsi que, le cas échéant, les références d'un dépôt du logiciel ;
<< 3o La nature et la date de l'acte constitutif du nantissement ;
<< 4o Le montant de la créance exprimée dans l'acte, son exigibilité, les conditions relatives aux intérêts ainsi que les frais accessoires.
<< A ce bordereau sont joints :
<< - un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ;
<< - une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ;
<< - s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
- Les actes ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les droits publiés du débiteur et du créancier, tels que, notamment, la cession, la concession d'un droit d'exploitation, la cession du nantissement ou la renonciation à ce dernier, ainsi que les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives relatives à ces droits, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.
<< 1o Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
<< 2o Un des originaux de l'acte sous seing privé ou, selon les cas, une expédition de l'acte authentique ou de l'acte introductif d'instance ;
<< 3o Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ;
<< 4o La justification du paiement de la redevance prescrite ;
<< 5o S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
- Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes physiques, toute modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social des personnes morales sont inscrits à la demande de toute personne intéressée.
<< 2o Tout document destiné à constater les changements ou modifications de l'état civil et du domicile des personnes physiques ou de la dénomination, du statut juridique et du siège social des personnes morales ;
- Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R.
Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.
Un délai de deux mois lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations.
Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai de deux mois qui lui est imparti.
- L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la procédure prévue à l'article R.
132-10, avant l'expiration du délai de cinq ans, couru à compter de la date de l'inscription du nantissement.
- La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée de l'inscription.
<< La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
- Toute inscription portée au registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
<< a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ;
<< b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
411-17 du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels :
<< Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels.
- Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce.
<< Les formalités prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Les formalités prévues par la réglementation en vigueur localement,
concernant les inscriptions et mentions à l'Institut national de la propriété industrielle, sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrêté du 2 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 février 1996, il est procédé au remplacement, pour la durée prévue par l'arrêté du 25 novembre 1993, de M. Teysseyre (Pierre), démissionnaire,
par M. Roussillon (Jean-François) au conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture,
nommé au titre des chefs d'entreprise du secteur de la viticulture, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
– Les dispositions du présent chapitre, en tant qu'elles concernent le contentieux des décisions de transfert, ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 31 janvier 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1997 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 TRA (code Sicovam n° 4193)
En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,512 50 p.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1997 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 TRA est de 124,25 F par obligation.
Arrêté du 31 janvier 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1997 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 TRA (code Sicovam no 4193)
- En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 12 février 1996, M. Guérin (Bernard), sous-préfet de 1re classe, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Nord de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Closset (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Mme Duthilleul (Jeannine), épouse Ponton, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Le Floch ;
Mme Arnaud (Marie-Louise), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Lizere.
M. Beaupuy (Jean-Michel, René, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Desdoits et Philippe Huguet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sourdeval (Manche) ;
La raison sociale de la société Roger Desdoits et Philippe Huguet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Roger Desdoits, Philippe Huguet et Jean-Michel Beaupuy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme Tuloup (Marièle, Janine), épouse Pascal, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) en remplacement de M.
d'Authier de Sisgaw (Joseph, Marie, Louis, Antoine, Raymond), démissionnaire ;
Mme Tuloup (Marièle, Janine), épouse Pascal, est agréée en qualité de commissaire-priseur associé, membre de la société de commissaires-priseurs Joseph d'Authier de Sisgaw et Christian Ribière, commissaires-priseurs associés ;
Par suite de l'agrément de Mme Tuloup (Marièle, Janine), épouse Pascal, et du retrait de M. d'Authier de Sisgaw (Joseph, Marie, Louis, Antoine,
Raymond), la raison sociale de la société Joseph d'Authier de Sisgaw et Christian Ribière, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : << Christian Ribière et Marièle Tuloup-Pascal, commissaires-priseurs associés >>.
Arrêté du 8 février 1996 portant nomination du directeur de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 février 1996, M. Benard (Jean-Daniel) est nommé directeur de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de M. Berger (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant no 20 du 4 juillet 1995 à ladite convention,
D'une part, et La section des Bouches-du-Rhône du Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles,
Cet avenant a pour objet de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée en intégrant les coopératives d'utilisation de matériel agricole et de modifier en conséquence l'intitulé de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 janvier 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Par décret en date du 4 avril 1996, l'université Paris-VI est autorisée à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Dimitri Bogoraze au profit exclusif de l'Observatoire océanologique de Banyuls-sur-Mer, aux conditions énoncées par le testateur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 avril 1996, M. Chantry (Dominique), Mme Marel (Marie-Claude), Mme Toussaint (Catherine) et M. Valéro (Daniel) sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er septembre 1994, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 13 mars 1996 portant cession d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, est autorisée la cession amiable à la communauté d'agglomération troyenne d'un ensemble immobilier domanial situé sur les communes de :
Cadastré :
Section AK : nos 214, 217, 253, 255 à 257, 501, 504, 219, 224, 261 à 263,
Section AW : no 56 ;
Section AY : no 94 ;
Section AE : nos 538, 553 à 555, 557, 661, 890, 981 à 987 et 989 ;
Section AH : nos 652, 654, 769, 670 à 672 et 792 ;
Section BX : nos 292, 298 à 300, 305, 306, 309, 332, 333 et 371 ;
Section CI : nos 24, 156, 290, 185, 194 à 196, 211, 214, 240, 243, 245, 248, 251, 252, 254, 257 et 285,
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er avril 1996 par soixante et un sénateurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 1996, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adoptée par le Parlement le 28 mars 1996.
Les requérants estiment que deux de ses dispositions, celles des articles 47 et 87, seraient contraires à la Constitution.
Cet article complète l'article 7 de la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, de façon que la privatisation d'entreprises publiques de premier rang de petite taille puisse être autorisée par voie réglementaire.
Dans sa rédaction actuelle, le I de cet article 7 réserve au législateur l'approbation du transfert au secteur privé de la propriété des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social et de celles qui sont entrées dans le secteur public par l'effet d'une loi.
Les conditions dans lesquelles est effectuée la privatisation de ces entreprises sont définies par le titre II de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, qui prévoit notamment que l'évaluation de l'entreprise doit être effectuée par la commission de la privatisation.
La privatisation des entreprises ne relevant pas des deux catégories mentionnées au I de l'article 7, c'est-à-dire pour l'essentiel les filiales d'entreprises publiques, est décidée par voie réglementaire, selon des modalités définies par le titre III de la loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée.
Ces modalités sont graduées selon l'importance des entreprises en cause : pour les plus importantes (effectif de plus de 2 500 salariés ou chiffre d'affaires de plus de 2,5 MdF), la privatisation est décidée par décret sur avis conforme de la commission de la privatisation ; pour les plus petites (effectif de moins de 50 salariés et chiffre d'affaires de moins de 50 MF), elle fait l'objet d'une déclaration au ministère de l'économie.
La mesure adoptée par le Parlement consiste à exonérer de la nécessité d'une approbation législative individuelle les privatisations d'entreprises détenues directement par l'Etat dont l'effectif est inférieur à 1 000 personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 MdF, ces seuils étant appréciés de manière consolidée avec les filiales.
Cette modification ne vise pas les entreprises entrées dans le secteur public par l'effet d'une loi, dont la privatisation continuera à relever dans tous les cas d'une approbation législative.
En donnant compétence au pouvoir réglementaire pour décider de la privatisation des entreprises publiques de premier rang de faible importance, le législateur n'a pas entendu pour autant modifier les modalités selon lesquelles est réalisée la cession au secteur privé de ces entreprises.
Le II de l'article 47 de la loi déférée complète donc le deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986, de telle sorte que la privatisation des entreprises concernées continuera de relever des dispositions du titre II de la loi du 6 août 1986.
Ces dispositions n'entrent en contradiction avec aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle.
- En premier lieu, et comme le rappellent les requérants eux-mêmes, si l'article 34 de la Constitution dispose que << la loi fixe les règles concernant ... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé >>, cela ne signifie pas que le législateur doive se prononcer sur chaque opération de privatisation prise isolément, ni qu'il doive adopter une règle uniforme, ne tenant pas compte des caractéristiques des entreprises (taille, importance stratégique, valeur patrimoniale, modalités historiques de l'entrée dans le secteur public).
Le Conseil constitutionnel a très clairement confirmé cette interprétation dans sa décision no 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, aux termes de laquelle :
<< L'article 34 de la Constitution n'impose pas que toute opération impliquant un transfert du secteur public au secteur privé soit décidée par le législateur... il appartient à celui-ci de poser des règles dont l'application incombera aux autorités ou aux organes désignés par lui.
>> C'est donc en conformité avec l'article 34 de la Constitution que la loi d'habilitation no 86-793 du 2 juillet 1986, sur laquelle a été rendue la décision no 86-207 précitée, et la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée notamment par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, distinguent entre différentes catégories d'entreprises de secteur public et leur appliquent un traitement différencié en ce qui concerne la décision de privatisation et les modalités de l'opération de cession au secteur privé.
L'article 47 de la loi déférée se place très exactement dans ce cadre : il ne fait que modifier les contours de l'une des catégories d'entreprises publiques précédemment définies par le législateur (entreprises dites de << premier rang >>) et préciser les règles applicables au sous-ensemble qui résulte de cette modification (petites entreprises de premier rang).
- S'agissant des entreprises dont la majorité du capital social est directement détenue par l'Etat, la décision no 86-207 des 25 et 26 juin 1986 n'a certainement pas le sens que lui prêtent les requérants.
Il était à l'époque fait grief au législateur d'avoir opté une distinction entre les entreprises publiques détenues directement par l'Etat, d'une part, celles détenues indirectement par lui et celles détenues par des personnes publiques autres que l'Etat, d'autre part.
En réponse à cette critique, le Conseil constitutionnel réaffirme, en cohérence avec le considérant de principe rappelé ci-dessus, que s'il appartient au législateur de fixer les règles relatives à la privatisation des entreprises appartenant au secteur public quelles qu'elles soient, rien ne lui impose << de prévoir des modalités de transfert identiques entre les entreprises dans lesquelles l'Etat détient directement une partie du capital social et les autres entreprises...
Ce faisant, le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur la nécessité de la distinction faite par l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 entre différentes catégories d'entreprises publiques ni sur les conséquences qui s'y attachent : il se borne à confirmer la possibilité, pour le législateur, d'appliquer des règles différentes aux catégories d'entreprises du secteur public qu'il a préalablement définies.
Il ressort par ailleurs à l'évidence de la décision no 86-207 que le Conseil n'a entendu ni donner valeur constitutionnelle aux distinctions opérées par la loi de 1986, ni interdire au législateur de définir de nouvelles catégories ou sous-catégories d'entreprises du secteur public au regard des règles de privatisation.
- Au demeurant, aucune règle ou principe à valeur constitutionnelle, ni même aucun raisonnement économique rationnel ne vient au renfort de la thèse selon laquelle les entreprises appartenant au secteur public de premier rang devraient nécessairement être traitées de manière homogène.
En effet, le critère de participation directe de l'Etat, par opposition à une participation indirecte ou à une détention par des personnes publiques autres que l'Etat, n'est pas déterminant en ce qui concerne :
Le caractère éventuel de << service public national ou de monopole de fait >> au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;
L'interdiction de cession << des biens ou entreprises appartenant à des patrimoines publics à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur >> ;
La nécessité du respect du principe d'égalité dans le choix des acquéreurs ; Les exigences liées à la préservation de l'indépendance nationale ;
Le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Au regard de chacun de ces éléments, qui sont ceux rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée des 25 et 26 juin 1986, la situation est la même quelles que soient les conditions d'appartenance au secteur public : détention directe ou indirecte, par l'Etat ou par d'autres personnes publiques.
On observera d'ailleurs que ces conditions sont, dans une certaine mesure,
contingentes et évolutives : la structure des entreprises du secteur public, comme celle des entreprises privées, peut changer, de sorte qu'une entreprise de premier rang deviendra une filiale ou vice versa.
Au contraire, la taille des entreprises publiques, mesurée au travers de leur chiffre d'affaires et de leur effectif consolidés, est à l'évidence un critère à la fois plus stable et plus important, justifiant un traitement différencié.
A cet égard, le nouveau critère critiqué paraît fonder de façon plus pertinente que l'ancien la distinction entre les catégories d'entreprises publiques privatisées par la loi et celles qui pourront l'être par le pouvoir réglementaire.
- On rappellera enfin que l'article 47 de la loi déférée ne modifie en rien les modalités de privatisation des entreprises publiques de premier rang dont l'effectif est inférieur à 1 000 personnes et le chiffre d'affaires inférieur à 1 MdF.
Il a pour seul objet et pour seul effet de transférer du législateur au pouvoir réglementaire la compétence pour décider la privatisation n'atteignant pas ces seuils.
En revanche, les modalités de l'opération resteront celles définies par le titre II de la loi du 6 août 1986, qui répondent aux strictes réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, et entourent des garanties suivantes les principales règles de valeur constitutionnelle relatives aux privatisations : Détermination par la commission de la privatisation de la valeur minimum de l'entreprise ;
En cas de cession de gré à gré, avis conforme de cette commission sur le choix des acquéreurs ;
Possibilité d'institution d'une << action spécifique >> assortie de certains droits permettant d'assurer la protection des intérêts nationaux ;
Publicité des évaluations faites par la commission de la privatisation et des procédures de cession hors marché ;
Obligation de proposer aux salariés de l'entreprise concernée des titres, le cas échéant, à des conditions préférentielles.
Cette disposition tend à mettre fin à la controverse née de l'interprétation des dispositions de l'article L.
312-8 du code de la consommation, issues de la loi Scrivener du 13 juillet 1979, en matière d'offres de crédit immobilier.
Selon ce texte, l'offre adressée à l'emprunteur en application de l'article L.
<< 1o Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
<< 2o Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ainsi qu'à l'échéancier des amortissements ;
<< 3o Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L.
>> Comme l'a indiqué lors des débats devant l'Assemblée nationale M. Auberger, député, au soutien de l'amendement qu'il présentait à cet effet, ce texte avait fait l'objet, dans un premier temps, d'interprétations ministérielles indiquant que les établissements de crédit pouvaient fournir à leurs clients des informations simplifiées, en ce qui concerne l'échéancier des amortissements.
Par deux arrêts rendus les 16 mars et 20 juillet 1994, la Cour de cassation a démenti cette interprétation et précisé la nature des informations devant figurer à cet égard dans l'offre de prêt.
Soucieux d'éviter la multiplication des difficultés pouvant naître de cette controverse, le législateur a donc adopté les dispositions devenues l'article 87 de la loi déférée, et qui comportent un double aspect.
D'une part, le I répute régulières les offres de prêts émises avant le 31 décembre 1994 au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2o de l'article L.
312-8, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi, le cas échéant, que les modalités de leurs variations.
D'autre part, le II explicite pour l'avenir les règles tracées par la Cour de cassation en incluant dans l'article L.
312-8 un 2o bis, aux termes duquel l'offre << comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts >>.
Les sénateurs auteurs de la saisine adressent deux types de griefs au I de l'article 87.
- Certains de ces griefs n'appellent que de brèves remarques :
1o En premier lieu, c'est en vain que les requérants font état d'une violation, par la disposition contestée, du principe de séparation des pouvoirs.
Sous réserve, en effet, d'une condition tirée de l'intérêt général, sur laquelle des précisions seront fournies ci-après, il est loisible au législateur de modifier rétroactivement, comme lui seul peut le faire, les règles que le juge a pour mission d'appliquer, dès lors :
- que le texte en cause ne permet pas d'infliger des sanctions à titre rétroactif ;
- et qu'il ne porte pas directement atteinte aux décisions de justice passées en force de chose jugée.
Cette dernière condition, qui est au demeurant réputée remplie dans le silence du texte est, en l'espèce, expressément reprise par la disposition contestée.
Le cadre tracé par la jurisprudence issue de la décision no 80-119 DC du 22 juillet 1980 a donc été respecté.
On observera en outre que les moyens que les requérants tirent d'une prétendue méconnaissance des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sont, en tout état de cause, inopérants : - d'une part, la validation contestée ne porte aucune atteinte à ces stipulations ;
- d'autre part, et surtout, de tels moyens sont sans incidence sur la constitutionnalité d'une loi (décision no 74-54 DC du 15 janvier 1975).
2o En deuxième lieu, l'argumentation tirée de la non-rétroactivité de la loi pénale se heurte directement au principe de nécessité des peines issu de l'article 8 de la Déclaration de 1789, tel qu'il a été explicité par la décision no 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981 : non seulement il est loisible au législateur de décider que des sanctions prévues à raisons d'agissements antérieurs ne s'appliqueront plus à compter de la publication de la loi, mais cette rétroactivité de la loi pénale plus douce résulte elle-même d'une exigence constitutionnelle.
3o En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne saurait davantage retenir l'attention du Conseil constitutionnel.
Celui-ci a en effet déjà écarté un tel moyen, présenté à l'encontre de dispositions rétroactives (décisions no 86-223 DC du 29 décembre 1986 ; no 87-228 DC du 26 juin 1987 ; no 88-250 DC du 29 décembre 1988).
Il est, en effet, de la nature même de telles dispositions que soient traités différemment ceux dont les litiges ont été tranchés par les juridictions avant l'intervention du législateur, et ceux dont les instances sont encore pendantes ou n'ont pas été introduites.
4o On relèvera en outre, bien que ce point ne soit pas contesté, que la validation est strictement limitée, conformément aux exigences de la jurisprudence (décision no 95-363 DC du 11 janvier 1995).
D'une part, elle ne couvre que le vice concernant l'échéancier des amortissements.
D'autre part, elle maintient l'ensemble des autres exigences pesant sur les prêteurs.
Enfin, la loi soumet clairement pour l'avenir les prêteurs aux obligations résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'essentiel, en réalité, est que cette intervention réponde à un objectif d'intérêt général.
- Le Gouvernement entend démontrer que la disposition contestée répond bien à un objectif d'intérêt général.
Sans doute le Conseil constitutionnel a-t-il récemment précisé (décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995) qu'un intérêt financier n'est pas, à lui seul, de nature à caractériser un intérêt général.
A fortiori en va-t-il de même si cet intérêt financier n'est pas celui de l'Etat ou d'une autre collectivité publique.
Mais l'article 87-I de la loi adoptée ne méconnaît nullement ces principes.
1o En premier lieu, il convient, pour situer le débat, de souligner que la portée de l'article L.
312-8 du code de la consommation pouvait légitimement prêter à controverse.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'aux arrêts de la Cour de cassation, la portée de la disposition relative à la fourniture, au moment de l'offre de prêt, d'un échéancier des amortissements demeurait incertaine :
cet échéancier devait-il se concevoir comme une simple information sur le montant global des échéances périodiques, sans ventilation des sommes en principal, intérêts et autres accessoires, ou bien devait-il détailler ces sommes pour chaque échéance ?
Devant cette incertitude, plusieurs raisons peuvent expliquer que les établissements prêteurs n'aient pas toujours remis à l'emprunteur, avec l'offre de prêt, un échéancier des amortissements : au moment de la remise de l'offre, le tableau d'amortissement ne peut souvent qu'être indicatif, les dates effectives des échéances n'étant pas nécessairement connues, puisque fonction de la date de décaissement du prêt, laquelle peut intervenir avec un décalage de plusieurs mois.
Au demeurant, lorsque la loi est entrée en vigueur en 1980, les systèmes informatiques des banques n'étaient pas tous en mesure de produire un tel tableau.
Pour autant, et même si l'attitude des établissements de crédit paraît aujourd'hui critiquable, à la lumière des précisions apportées en 1994 par la Cour de cassation, on ne peut affirmer que, de ce fait, les emprunteurs étaient privés de la possibilité d'apprécier la portée de leurs engagements.
En pratique, ils disposaient, très généralement, au moment de l'offre, du montant d'une échéance, du nombre d'échéances, de la périodicité et du taux effectif global applicable à leur opération d'emprunt.
Ces différents éléments permettent à l'emprunteur d'évaluer sa charge d'endettement.
En revanche, l'ensemble des informations (ventilation entre capital et intérêts, capital restant dû à chaque échéance) figurait en règle générale sur les tableaux d'amortissement remis ultérieurement au client au moment de la signature ou lors de la mise à disposition du prêt.
2o En second lieu, il paraît aujourd'hui clair qu'à défaut des dispositions insérées au I de l'article 87, la multiplication des contentieux qui en résulterait, compte tenu des débats publics qui ont eu lieu sur le sujet du fait même de l'amendement critiqué, ferait tout à la fois peser, sur le système financier, des risques considérables de déstabilisation et, sur les juridictions, des risques d'engorgement.
a) S'agissant du système financier, les risques encourus n'ont rien de théorique.
Potentiellement, ce sont les intérêts relatifs à l'encours non encore amorti des prêts au logement, qu'il s'agisse de prêts libres, de prêts conventionnés, de prêts réglementés, voire de prêts d'épargne logement, qui sont concernés.
Par ailleurs, on ne peut exclure que les prêts déjà remboursés puissent eux-mêmes être contestés a posteriori.
Rien ne permettra d'empêcher la propagation du risque de contentieux sur l'ensemble des crédits à l'habitation.
Une telle remise en cause des opérations menées affecterait l'équilibre du système financier avec des répercussions inévitables sur le reste de l'économie.
A ce stade, il est clair que les pouvoirs publics failliraient à leur mission d'intérêt général en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir ce risque de déstabilisation.
b) La multiplication des contentieux à laquelle cette situation risquerait de conduire, en l'absence d'intervention du législateur, aurait également des répercussions sur le fonctionnement du service public de la justice.
Divers indices révèlent en effet l'amorce d'une vague de contentieux.
même si 10 p.
100 seulement des 9 millions d'emprunteurs potentiellement concernés décidaient d'engager une action, c'est près d'un million de dossiers qui devraient être traités par les magistrats, provoquant ainsi un engorgement des juridictions.
Une telle circonstance est également de nature à justifier que le législateur intervienne au nom de l'intérêt général.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de rejeter le recours dirigé contre la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Arrêté du 12 avril 1996 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que le nombre maximum des candidats à admettre par section pour la session de 1996
Les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont fixées,
pour la session 1996, comme suit :
- pour les sections Administration, Costumes, Scénographie-décoration et Régie son lumière plateau, du lundi 24 juin 1996 au vendredi 28 juin 1996 ;
- pour la section Art dramatique, les épreuves d'admissibilité se dérouleront du samedi 15 juin 1996 au samedi 22 juin 1996, les épreuves d'admission, du jeudi 4 juillet 1996 au samedi 6 juillet 1996.
Le nombre maximum de candidats à admettre à la formation initiale de l'école susnommée est fixé, pour la session 1996, comme suit :
- section Administration : huit places ;
- section Costumes : huit places ;
- section Régie son lumière plateau : huit places ;
- section Art dramatique : seize places (huit garçons, huit filles).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-168 du 19 mars 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Les Berges de Montesson, située sur le territoire de la commune de Montesson (Yvelines)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la résidence Les Berges de Montesson, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la résidence Les Berges de Montesson.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la résidence Les Berges de Montesson, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1996, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis,
par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, M. Darmon (Serge),
administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en service détaché en qualité de directeur des services de la communauté de communes de l'agglomération grenobloise, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 1995, M. de Bonald (Jean), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est inscrit au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal au titre de l'année 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1996, M. de Bonald (Jean), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au 7e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 7 décembre 1998 abrogeant diverses dispositions relatives au marquage des équipements terminaux de télécommunications
L'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
L'arrêté du 23 septembre 1994 relatif au marquage CE des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998, sont nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux : Mme Baranger (Nicole), titulaire, et Mme Nicoletis (Claudette), suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice.
Décision no 98-881 du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2454-2483,5 MHz
- Les installations radioélectriques constituées de liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2454-2483,5 MHz sont des équipements n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
- Les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
Ils sont uniquement réservés à une utilisation en vue de transmissions à courte portée à l'intérieur d'un bâtiment.
- Les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques ne doivent pas être connectés à un réseau ouvert au public ou à un autre réseau indépendant.
- Les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Catégorie D (militaires)
1 Le Tennier (Thierry) ; 2 Chenaf (Mourad) ; 3 Boutillier (Michel) ; 4 Philippe (Mireille) ; 5 Touraine (Pascal) ; 6 Malet (Jacques) ; 7 Bonnefoi (Eric) ; 8 Klein (Bernard) ; 9 Sohet (Guy) ; 10 Bourgogne (Hubert) ; 11 Grossetete (Gilles) ; 12 Dorison (Bruno) ; 13 Ricquart (Vincent).
Catégorie C (invalides pensionnés masculins)
1 Jean (Gérard).
Caatégorie D (militaires)
1 Auzeine (Gérard).
1 Ricquart (Vincent).
1 Marcy (Hervé).
1 Le Bozec (Patrice).
1 Solcourt (Laurent).
1 Reverdy (Serge) ; 2 Phoyu (Pierre).
1 Beaudry (Patrick).
1 Regnault (Christian).
1 Baboulet (Francis) ; 2 Joyault (Gérard).
1 Piron (Yves).
1 Lonjean (Jacques) ; 2 Clech (Jean-Yves).
1 Jeandroz (Eric).
1 Hue (Christian).
1 Le Borgne (Frédéric).
1 Gautreau (Marie-Thérèse) ; 2 Lonjean (Jacques).
1 Guette (Alain).
1 Fournier (François) ; 2 Astrie (Jean) ; 3 Perret (Philippe).
1 Calvet (Jean-Jacques) ; 2 Dondeyne (Philippe).
1 Barrere (Pierre) ; 2 Perret (Philippe) ; 3 Cerveaux (Jean-Pierre).
1 Cornil (Eric).
1 Le Bourhis (Dominique).
1 Aelterman (John).
1 Huchet (Jean-Claude).
1 Philippe (Mireille).
1 Bleriot (François).
1 Bonnet (Lionel) ; 2 Dondeyne (Philippe).
1 Neveux (Patrick) ; 2 Herrmann (Christian).
1 Meynot (Olivier).
1 Boutillier (Michel).
1 Dourin (Jean-Bernard).
1 Laures (Jean-Louis) ; 2 Dietemann (Eric).
1 Barrere (Pierre) ; 2 Bou (Philippe).
1 Roigt (Jean-Philippe) ; 2 Pirame (Alain).
1 Barthelme (François).
1 Roure (Philippe).
1 Laures (Jean-Louis) ; 2 Marcy (Hervé).
1 Fournier (Christian).
1 Le Tennier (Thierry) ; 2 Touraine (Pascal) ; 3 Traguany (Jacques) ; 4 Malet (Jacques) ; 5 Klein (Bernard) ; 6 Sohet (Guy) ; 7 Fournier (Christian) ; 8 Dorison (Bruno) ; 9 Marsille (Frédéric) ; 10 Marion (Grégory).
1 Lacaes (Arnaud).
1 Regnault (Christian) ; 2 Dorison (Bruno).
1 Cardona (Gilles).
1 Chenaf (Mourad) ; 2 Blocklet (Patrick).
1 Phoyu (Pierre).
1 Bonnet (Lionel) ; 2 Dietemann (Eric).
1 Contamine (Eric).
1 Le Postec (Yves).
1 Valgueblasse (Jean-Pierre).
1 Touraine (Pascal) ; 2 Traguany (Jacques).
1 Laurain (Francis).
1 Bourrousse (Bruno).
1 Medwid (Christian) ; 2 Saint Martin (Thierry) ; 3 Thouvenin (Pascal).
1 Costes (Alain) ; 2 Laurent (Hervé).
1 Le Teno (Pascal).
1 Burggraff (Isabelle).
1 Noe (Joseph) ; 2 Bioret (Philippe) ; 3 Marge (Jean-Claude) ; 4 Creff (Gwénaël) ; 5 Le Teno (Pascal).
1 Favennec (Hervé).
1 Bass (François) ; 2 Perez (Richard) ; 3 Lapeyre-Soulas (Eric).
1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Jamme (Francis) ; 5 Guyomard (Jean) ; 6 Garcia (Gabriel) ; 7 Mas (Bruno) ; 8 Ivars (Paul) ; 9 Chemello (Alain) ; 10 Delaplace (Didier) ; 11 Lapeyre-Soulas (Eric) ; 12 Lapeyre (Marie-Régine) ; 13 Theys (Jean-Luc) ; 14 Peyrot (Bruno).
1 Peyrot (Bruno).
1 Poncet des Nouailles (Gilles) ; 2 Jamme (Francis) ; 3 Lapeyre (Marie-Régine) ; 4 Rinaldo (Serge) ; 5 Lannes (Pascal).
1 Bourdois (Michel) ; 2 Creff (Gwénaël) ; 3 Danet (Patrick).
1 Moratti (Bruno).
1 Fradin (Jean).
1 Noe (Joseph) ; 2 Danet (Patrick).
1 Fradin (Jean) ; 2 Steeger (Jean-Philippe) ; 3 Thouvenin (Pascal).
1 Dubrulle (Patrick) ; 2 Dhallewyn (Catherine) ; 3 Desq (Mylene) ; 4 Harrisson (Myriam).
1 Dubrulle (Patrick) ; 2 Kapelski (René) ; 3 Dhallewyn (Catherine).
1 Poncet des Nouailles (Gilles) ; 2 Costes (Alain) ; 3 Rinaldo (Serge) ; 4 Lannes (Pascal).
1 Steeger (Jean-Philippe) ; 2 Probst (Muriel) ; 3 Dreyer (Marlene) ; 4 Locherer (Bertrand) ; 5 Miclo (Agnès).
1 Probst (Muriel) ; 2 Dreyer (Marlene) ; 3 Locherer (Bertrand) ; 4 Miclo (Agnès).
1 Kapelski (René).
1 Benard (Brigitte) ; 2 Rodriguez (Nadine) ; 3 Marlier (Bruno).
1 Chenevard (Yannick) ; 2 Laurent (Hervé) ; 3 Delaplace (Didier) ; 4 Bourrousse (Bruno) ; 5 Saint Martin (Thierry).
1 Manso (Joséfa).
1 Theys (Jean-Luc).
Territoire-Belfort
1 Benard (Brigitte).
1 Rodriguez (Nadine).
Catégorie E (veuves et invalides pensionnés féminins)
1 Blouet (Pascal).
France Régions (FR 3) filière administrative
Technicien de maitrise de gestion - groupe b 10-0
France Régions (FR 3) filière exploitation
Technicien supérieur production - groupe b 16-0 - documentaliste
1 Cerdan (Julien).
1 Feuillard (Philippe) ; 2 Paoli (Paul).
travaux industrie « aéronautique »
1 Courtois (Denis) ; 2 Godebert (Joseph).
1 Courtois (Denis).
et de la répression fraudes
1 Bruel (Philippe) ; 2 Jeandroz (Eric) ; 3 Grossetete (Gilles) ; 4 Hochedez (Patrick) ; 5 Crepeaux (Frédéric) ; 6 Couvert (Christian).
1 Mazella (Vincent).
1 Couzigou (Erwan).
1 Dietemann (Eric) ; 2 Laures (Jean-Louis) ; 3 Olivier (Hervé) ; 4 Mazella (Vincent) ; 5 Maquin (Dominique) ; 6 Muller (Philippe) ; 7 Bourgogne (Hubert) ; 8 Lefevre (Vincent) ; 9 Grossetete (Gilles) ; 10 Hochedez (Patrick) ; 11 Marion (Grégory) ; 12 Couvert (Christian).
1 Le Tennier (Thierry) ; 2 Boutillier (Michel) ; 3 Traguany (Jacques) ; 4 Bonnefoi (Eric) ; 5 Guenin (Christophe) ; 6 Klein (Bernard) ; 7 Grossetete (Gilles).
1 Crepeaux (Frédéric).
1 Laures (Jean-Louis).
1 Langlois (Yves) ; 2 San José (François) ; 3 Cavarec (Pascal) ; 4 Regnault (Christian) ; 5 Auzeine (Gérard) ; 6 Saez (Bernard) ; 7 Antunez (Christophe) ; 8 Demaria (Denis).
1 Santucci (Gilles) ; 2 Bonvallet (Claudine) ; 3 Cavarec (Pascal) ; 4 Hue (Christian) ; 5 Wandzel (Philippe) ; 6 Marchand (Françoise) ; 7 Barthelme (François) ; 8 Le Bozec (Patrice).
1 Beaudry (Patrick) ; 2 Gladel (Dominique).
1 Aelterman John (Michel) ; 2 Boisseau (Pierre) ; 3 Presclere (Béatrice) ; 4 Klein (Bernard).
1 Jeandroz (Eric) ; 2 Rigolier (Marc) ; 3 Blanchard (Dominique) ; 4 Bruckert (Christian) ; 5 Le Postec (Yves).
1 Astrie (Jean) ; 2 Rossi (Georges) ; 3 Save (Raymond) ; 4 Vercauter (Philippe) ; 5 Dietemann (Eric) ; 6 Calvet (Jean-Jacques).
1 Chenaf (Mourad) ; 2 Dietemann (Eric) ; 3 Pirame (Alain) ; 4 Bonjour (Daniel) ; 5 Jacquemin (Christophe) ; 6 Chauveau (Olivier) ; 7 Charvet (Christian).
1 Hue (Christian) ; 2 Phoyu (Pierre) ; 3 Le Bozec (Patrice) ; 4 Govin (Jean-Marc).
1 Baehrel (Vincent) ; 2 Grillet (Stéphen) ; 3 Cornil (Eric) ; 4 Contamine (Eric) ; 5 Rue (Loïc) ; 6 Le Borgne (Frédéric) ; 7 Jeandroz (Eric) ; 8 Prioul (Serge) ; 9 Olivier (Hervé) ; 10 Garnier (Yves) ; 11 Le Berre (Thierry) ; 12 Le Costaouec (Philippe) ; 13 Grossetete (Gilles).
1 Dupuy (Jean-Pierre) ; 2 De Cock (Franck) ; 3 Bruel (Philippe).
1 Mussard (Bernard) ; 2 Cornil (Eric) ; 3 Le Borgne (Frédéric) ; 4 Garnier (Yves) ; 5 Le Costaouec (Philippe) ; 6 Bourcier (Jean-Luc).
1 Huchet (Jean-Claude) ; 2 Jacq (Benoît).
1 Meynot (Olivier) ; 2 Henry (Philippe) ; 3 Herrmann (Christian) ; 4 Tscheiller (Francis) ; 5 Launois (Patricia) ; 6 Gérard (Philippe) ; 7 Bonnet (Patrick).
1 Guenin (Christophe) ; 2 Ricquart (Vincent).
1 Dondeyne (Philippe) ; 2 Boisseau (Pierre) ; 3 Couvert (Christian).
1 Pirame (Alain) ; 2 Tschernuth (Florian) ; 3 Herrmann (Christian).
1 Alcaraz (Jean-François) ; 2 Falcoz (Catherine) ; 3 Schyns (Alexandre) ; 4 Aelterman John (Michel) ; 5 Synoradzki (Charles) ; 6 De Cock (Franck) ; 7 Brochot (Catherine) ; 8 Roche (Patrice) ; 9 Bourgogne (Hubert) ; 10 Espel (Daniel).
1 Traguany (Jacques) ; 2 Jacq (Benoît) ; 3 Klein (Bernard) ; 4 Dorison (Bruno).
1 Lacaes (Arnaud) ; 2 Le Bourhis (Dominique).
1 Regnault (Christian) ; 2 Caron (Xavier).
1 Chenaf (Mourad) ; 2 Berquin (Frédéric) ; 3 Ricquart (Vincent).
1 Contamine (Eric) ; 2 Cardona (Gilles) ; 3 Zely (Thierry).
1 Malifarge (Christophe) ; 2 Piron (Yves) ; 3 Belair (Jean-Luc).
1 Dorison (Bruno) ; 2 Caron (Xavier).
1 Barre (Bruno).
1 Roche (Patrice).
Contrôleur transmissions : technicien informatique
Contrôleur des transmissions : informaticien (programmeur)
1 Belair (Jean-Luc).
1 Rigolier (Marc).
1 Lacreuse (Patrice).
1 Fournier (François).
1 Calvet (Jean-Jacques).
1 Le Tennier (Thierry) ; 2 Le Bourhis (Dominique).
1 Philippe (Mireille) ; 2 Synoradzki (Charles).
1 Couvert (Christian).
1 Normand (Aline).
1 Le Costaouec (Philippe).
1 Dietemann (Eric).
1 Pirame (Alain).
1 Rougeron (Jean-Michel).
1 Traguany (Jacques) ; 2 Bonnefoi (Eric).
1 Bonnefoi (Eric).
1 Phoyu (Pierre) ; 2 Dietemann (Eric).
1 Houdril (Marc).
1 Traguany (Jacques).
Contrôleur batîment.
1 Gaillabaud (Jean-Louis).
1 Tissier (Philippe) ; 2 Hue (Christian).
433 du code des pensions (déclassés sauf handicapés)
ET DE L'EQUIPEMENT
1 Mailliet (Jean-Louis) ; 2 Jayer (Marc) ; 3 Poignant (Brigitte).
1 Pascal (Monique) ; 2 Chaix (Régine) ; 3 Jayer (Marc) ; 4 Madalla (Jean-François) ; 5 Genot (Dominique) ; 6 Carle (Jean-Claude).
1 Dupont (Jean-Paul) ; 2 Pipy (Michèle) ; 3 Pascal (Monique) ; 4 Morera (Hervé) ; 5 Kolb (Martine) ; 6 Rabadeux (Jean) ; 7 Theron (Patrick) ; 8 Jacques (Jean) ; 9 Lovato (Gabriel).
1 Balard (François) ; 2 Laurent (Claudine) ; 3 Ledonne (Henrick).
1 Dupont (Jean-Paul) ; 2 Laplace (Henri) ; 3 Barreteau (Jean-Pierre) ; 4 Baillet (Maryse) ; 5 Driss (Daniel) ; 6 Laurent (Claudine).
1 Laplace (Henri) ; 2 Baillet (Maryse).
1 Balard (François) ; 2 Lovato (Gabriel).
1 Muller (Jean-Louis).
1 Chaix (Régine) ; 2 Poignant (Brigitte) ; 3 Banchieri (Sylvie).
1 Crouail (Brigitte) ; 2 Strangi (Vincent).
1 Fillinger (Roger).
1 Barras (Jean-Pascal) ; 2 Strangi (Vincent).
1 Barras (Jean-Pascal).
1 Devidal (Christele).
1 Beaumont (Olivier) ; 2 Moliner (Joseph) ; 3 Jegourel (Vincent).
1 Dubrel-Moreau (Patricia) ; 2 Rosier (Thierry) ; 3 Mounal (Christelle) ; 4 Lafargue (Jean-Marc).
1 Beaumont (Olivier) ; 2 Simon (Dominique).
1 Miralles (Michel) ; 2 Dietemann (Eric).
1 Durlewanger (Hubert).
1 Marchais (Fabrice).
1 Dietemann (Eric) ; 2 Mounal (Christelle).
1 Lafargue (Jean-Marc).
1 Rosier (Thierry) ; 2 Didelot (Patrick).
1 Fillinger (Roger) ; 2 Didelot (Patrick).
1 Briol (Xavier).
1 Marchais (Fabrice) ; 2 Demarchi (Florent).
1 Brandy (Pascal) ; 2 Hongerloot (Christophe).
1 Crouail (Brigitte).
1 Pernet (Philippe) ; 2 Moliner (Joseph) ; 3 Briol (Xavier) ; 4 Demarchi (Florent).
1 Dubrel-Moreau (Patricia).
1 Miralles (Michel) ; 2 Prevot (Bernard).
1 Pernet (Philippe) ; 2 Prevot (Bernard) ; 3 Durlewanger (Hubert).
1 Burel (Jean-René).
1 André (Rémy) ; 2 Duchaussoy (Didier).
1 André (Rémy) ; 2 Laclavetine (Jean-François) ; 3 Pellegrino (Dominique) ; 4 Yvagnes (Jean-Marc) ; 5 Fauconnier (Dominique) ; 6 Carlotti (Joël) ; 7 Bénédic (Armand) ; 8 Marguet (Rémy) ; 9 Sanchez (Stéphane) ; 10 Guyvarch (Philippe) ; 11 Duchaussoy (Didier).
1 Marsolle (Patrick).
1 Lacambre (Didier).
1 Richmann (Christian).
Aviation civile et météorologie, filière administrative
1 Troux (Didier).
1 Paugam (Robert) ; 2 Kerboas (Bernard).
1 Roddon (Guy).
1 Anastase (Marcel) ; 2 Mafoula (Hugues) ; 3 Mezence (Alex) ; 4 Joseph-Mathurin (Daniel).
1 Bringtown (Jean-Marc).
SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, COTE AZUR,
Arrêté du 7 décembre 1998 portant création d'une section internationale de langue espagnole au lycée Saint-Sernin, à Toulouse
- Il est créé, au lycée Saint-Sernin, 3, place Saint-Sernin, à Toulouse, une section internationale de langue espagnole.
- Le directeur de l'enseignement scolaire et le délégué aux relations internationales et à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1998 portant création d'une section internationale de langue espagnole au collège Michelet, à Toulouse
- Il est créé, au collège Michelet, 6, boulevard Michelet, à Toulouse, une section internationale de langue espagnole.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, les dispositions de l'avenant no 34 du 10 juillet 1998 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase « les accords nationaux des 26 octobre 1983 et 19 décembre 1984, ainsi que » figurant au dernier tiret du premier alinéa de l'annexe III à la convention, telle que créée par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 7 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 41 du 25 mars 1996 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 98-715 du 22 septembre 1998 complétant la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 reconduite par la décision no 96-614 du 17 septembre 1996
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Toulouse - Pic du Midi.
Additif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge au TIPS
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.
Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (V)
Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés à l'article L.
Les emprunts émis par les communes, les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L.
236-12 du code des communes dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par lesdites dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 12 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales.
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art.77 II 2.
Sont abrogés : 1° Les livres Ier, II et III du code des communes (partie législative), ainsi que les articles R.
361-18, le premier alinéa et la première phrase du quatrième alinéa de l'article R.
372-1 du code des communes ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret des 6 et 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer ; 3° L'article 7 du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ; 4° L'article 13 de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration ; 5° Les articles 1er, 2, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 7 brumaire an IX (29 octobre 1800) relatif à l'établissement de bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics ; 6° L'article 1er de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage ; 7° Les articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, le deuxième alinéa de l'article 18, les articles 19, 22 et 24 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures ; 8° Les articles 10, 12 et le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres ; 9° L'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais ; 10° L'article 1er de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris ; 11° Les articles 27 et 28 de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 ; 12° L'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières ; 13° Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs ; 14° Les articles 10 et 11 de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants ; 15° La loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; 16° Les articles 1er à 4 de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions ; 17° Les articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56 et 71, les trois premières phrases de l'article 74, les articles 75, 83, 84, 87, 89, 94 et 98, le deuxième alinéa de l'article 102, l'article 114, les premier et deuxième alinéas de l'article 122, les articles 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, les troisième et quatrième alinéas de l'article 169, les articles 171, 172, 175 et 176 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ; 18° L'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire ; 19° Les articles 1er et 2 et le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ; 20° L'article 32 et le deuxième alinéa de l'article 50 de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale ; 21° Le deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 47, l'article 49, les premier et troisième alinéas de l'article 50, les articles 51 et 52, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 53, les premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 54, les a et b de l'article 54-2, le premier alinéa de l'article 56, les articles 60 et 61, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 62, le deuxième alinéa de l'article 65, l'article 66, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 68, le d du 2° du premier alinéa, les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 70, l'article 78 de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine ; 23° Les deux premières phrases de l'article 1er, les premier et deuxième alinéas de l'article 5, l'article 6, les premier et quatrième alinéas de l'article 7, l'article 8 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes ; 24° Les articles 7, 11, 13, 21, 22 et 23 de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural ; 25° L'article 62 de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 ; 26° L'article 1er de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation ; 27° Les sixième et septième alinéas de l'article 2, les articles 3 et 7 de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations ; 28° L'article 4 de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice ; 29° Les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 1er, les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 3, l'article 6, le troisième alinéa de l'article 10, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 et l'article 22 de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'oOffice national du tourisme ; 30° La loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; 31° La loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; 32° Les articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18 du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales ; 33° L'article 108 de la loi du 26 mars 1927, loi portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926 ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes ; 34° Les premier et troisième alinéas de l'article 1er de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires ; 35° L'article 131 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 ; 36° L'article 23 de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes ; 37° Le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel ; 38° Le décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; 39° Le décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; 40° Le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; 41° Le décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; 42° L'article 3 de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes ; 43° Les articles 1er et 2 du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes ; 44° L'article 20 du décret du 2 mai 1938 relatif au budget ; 45° Les articles 7 et 8 du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires ; 46° L'article 23, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 24 et l'article 25 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ; 47° L'article 7 du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils ; 48° Le décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; 49° L'article 7 du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille ; 50° Les articles 3 et 4 du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre ; 51° Les articles 7 et 8 de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes ; 52° Les articles 1er et 2 de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes ; 53° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, les premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'article 3 et le second alinéa de l'article 5 de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées ; 54° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer ; 55° Les articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux ; 56° L'article 8 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ; 57° L'article 1er, les articles 2, 3 et 4, la deuxième phrase de l'article 7 et l'article 11 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales ; 58° L'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; 59° L'article 6 de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance ; 60° L'article 1er de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges ; 61° Les articles 12 et 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils ; 62° L'article 2 de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières ; 63° Les B, D, E, G, H, I, J et K de l'article 3 et l'article 6 de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 ; 64° L'article 12 de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales ; 65° L'article 38 de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) ; 66° L'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, à l'exception de ses premier et deuxième alinéas ; 67° Les articles 1er, 2 et 5 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales ; 68° Le II de l'article 24 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ; 69° Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique ; 70° Les troisième et cinquième alinéas de l'article 4 du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes ; 71° Les articles 1er et 2 du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; 72° L'article 26 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ; 73° Les articles 1er, 2 et 3 et les première et huitième phrases du troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes ; 74° Les articles 3 et 9 de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts ; 75° Les articles 4 et 12 de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale ; 76° Le II de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales ; 77° Le premier alinéa de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ; 78° Les articles 2, 3, 5 et 7 de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées ; 79° Les articles 11 et 38 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; 80° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation ; 81° Le I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées ; 82° Les articles 7 et 8, le II de l'article 9, les articles 11 et 12, le troisième alinéa du II de l'article 15, les articles 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41 et 42 de la loi n° 66-l069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ; 83° Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés " parts de marais " ou " parts ménagères " ; 84° L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) ; 85° La loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes ; 86° Les articles 1er, le troisième alinéa de l'article 5, les articles 4, 7 à 14, 15 I (alinéa 1), II (alinéas 1, 2 et 6) et III, les articles 18, 19, 20 (alinéas 1 à 3 et 6), 21, 23 (alinéa 1), 24 (alinéa 1), 25 et 26 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ; 87° L'article 11, la deuxième phrase du I de l'article 15, les articles 30, 32 et 33 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales ; 88° Les articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5 et 6 de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne ; 89° Les premier et deuxième alinéas, la deuxième phrase du troisième alinéa, le quatrième alinéa de l'article 7, les premier et deuxième alinéas, la première et la troisième phrase du troisième alinéa, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8, les premier et deuxième alinéas et les deux premières phrases du cinquième alinéa du I de l'article 9, le premier alinéa de l'article 10 bis, l'article 11, le 3° de l'article 13 et l'article 16 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ; 90° L'article 63 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) ; 91° Les articles 1er, 2, 3, les I et II de l'article 4, les articles 4-1, 5, 6, 6-1 A, 6-1, 6-2, 7, 8, 11, 11-1, 12, 13, 14, 15, 16-1, 16-2, 16-4, 20, le cinquième alinéa, la première phrase du sixième alinéa et les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 21-1 et l'article 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; 92° L'article 75 de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) ; 93° Le II de l'article 12 et le premier alinéa de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) ; 94° La première phrase du premier alinéa de l'article 3 et les articles 5 à 7 de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun ; 95° Les I et II de l'article 62 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 96° L'article 35 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; 97° Le VII de l'article 14 de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale ; 98° Le premier alinéa du I de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 99° Le troisième alinéa du II de l'article 14 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ; 100° Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-540 du 11 juillet 1973 ; 101° Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; 102° L'article 82 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ; 103° L'article 50 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière ; 104° Les articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26 et 32 bis de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ; 105° Les articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ; 106° L'article 54 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 107° L'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France ; 108° L'article 22 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 ; 109° L'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ; 110° Le premier alinéa de l'article 1er, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32 et 33, le premier alinéa du III de l'article 34, les articles 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 104 et l'article 106 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 111° Les articles 11, 12 et 13, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; 112° Le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; 113° Les articles 14 à 17 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 114° Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 17 bis, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44 et 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; 115° Les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation administrative des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; 116° Les articles 1er, 2 et 3, les deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les articles 6, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 85, 91, 92 et 94, les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 95, l'article 97, le II de l'article 98, les articles 103, 103-1, 103-2, 103-3, 103-4, 103-5, 103-6, 104, la première phrase du premier alinéa de l'article 104-1, les articles 106, 106 bis, 106 ter, 107, 108, 108 bis, 109 et 112 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 117° Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, le deuxième alinéa de l'article 10, les articles 11, 12, 13 et 14 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ; 118° Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14 bis, 14 ter, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 26 bis, 27, 27 bis, 27 ter, 27 quater, 27 quinquies, 27 sexies et 28, le I de l'article 29, les articles 30, 31, 31 bis, 32, 33, 34, 35, 36, 38 bis, 40 bis, 41, 43 en tant qu'il prévoit la codification des dispositions de la loi dans le code des communes, et 44 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ; 119° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7, le I de l'article 13, la deuxième phrase du premier alinéa, les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 16, la deuxième phrase du premier alinéa, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 17, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 17-1, l'article 59, les premier, deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 60, les articles 60-1, 60-2, 60-3, 60-4 et 61, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 62, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 66, les articles 67, 67-1 et 117 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 120° Le I de l'article 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 121° Les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40 et 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; 122° L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) ; 123° Les articles 13, 81, 82, 83, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 84, les articles 85, 86, 87, 88 et 89 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 124° L'article 1er en tant qu'il concerne le département et la région, les premier et deuxième alinéas de l'article 15 et l'article 16 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ; 125° Les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième alinéas du I de l'article 1er, les articles 31, 32, 33, 34 et 34 bis, les premier et deuxième alinéas de l'article 35, les articles 36, 37, 38 et 39 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 126° L'article 30 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ; 127° L'article 3 de la loi n° 87-508 du 9 juillet 1987 adaptant aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; 128° L'article 13, le II de l'article 14, le II de l'article 30 et l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; 129° L'article 85 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ; 130° L'article 35, les I, III et le premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ; 131° Les I à IV de l'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles ; 132° L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) ; 133° Les articles 2, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 46-1, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 82 et 89 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; 134° Les articles 8 et 15 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes ; 135° Le II de l'article 35 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 136° Les articles 14, 19, 27, 32, 42 et 44 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ; 137° Les articles 10, 15 et 16, le V de l'article 17, le VIII de l'article 18, le I et le deuxième alinéa du II de l'article 19, le I de l'article 36, les articles 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 64, 66, 76, 78, 89, 131, 133-1, 133-2, 134 et 135 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République ; 138° L'article 56 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 139° Les articles 19, 27 et 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; 140° L'article 87 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 141° Les articles 38, 40, 40-1, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47, en tant qu'ils s'appliquent aux personnes morales de droit public relevant du code général des collectivités territoriales, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; 142° Les II, III et IV de l'article 52 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) ; 143° L'article 26 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ; 144° L'article 10 et les I et III de l'article 11 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ; 145° L'article 7 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 146° Les articles 73 et 84 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; 147° Les articles 33, 34, 35, 37 et 96 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 12 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commissions des lois, n° 2381 ;
- Le chapitre Ier du titre II (<< Personnels divers >>) du livre IV (<< Personnel communal >>) du code des communes (partie Législative) est ainsi rédigé :
<< Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers
communaux professionnels
communaux non professionnels
- Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du décret no 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux et de l'article 9 du décret no 55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection contre l'incendie, conservent les avantages acquis.
<< Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon << Art. L.
112-4 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé :
- Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L.
112-7 du livre Ier du code rural sont abrogés.
- Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de l'article L.
A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L.
112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.
- Au chapitre II du titre III de la première partie du livre II du code des juridictions financières, la section 1 : << Des communes >>,
la section 3 << Des départements >>, la section 4 << Des régions >> et la section 5 : << Des dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux >> sont remplacées par une section 1 ainsi rédigée :
- Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
- Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
<< En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
- Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
- Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
- Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L.
n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
- Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.
<< S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus,
les dates fixées au premier alinéa de l'article L.
En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées,
liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
- L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
- Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.
<< A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article L.
1612-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale.
- Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p.
100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p.
100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
- A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.
<< Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 p.
Ces opérations demeurent régies par la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
- Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.
- Les dipositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
1612-20 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans les conditions prévues par l'article L.
232-19 du code des juridictions financières devient l'article L.
Dans cet article, les mots : << défini à l'article L.
163-17-1 du code des communes >> sont remplacés par les mots : << défini à l'article L.
5212-25 du code général des collectivités territoriales >>, l'intitulé : << Art. L.
163-17-1 >> par l'intitulé << Art. L.
5212-25 >> et les mots << aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
163-17 >> par les mots : << aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
- Les sections 6, 7, 8 et 9 du chapitre II du titre III de la première partie du livre II du code des juridictions financières deviennent respectivement les sections 3, 4, 5 et 6 de ce chapitre.
232-32 >> sont remplacés par les mots : << aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre >>.
Dans cet article, les mots : << au a de l'article L.
1o Au a, les mots : << du troisième alinéa de l'article L.
2o Au premier alinéa du b, les mots : << articles L.
3o Au deuxième alinéa du b, les mots : << premier alinéa du e de l'article L.
232-28 >> et les mots : << au deuxième alinéa de l'article L.
232-5 >> sont respectivement remplacés par les mots : << premier alinéa du e de l'article L.
232-4 >> et par les mots : << au deuxième alinéa de l'article L.
4o Au c, les mots : << article L.
232-11 >> sont remplacés deux fois par les mots : << article L.
1612-12 du code général des collectivités territoriales >> et les mots << article L.
232-13 >> par les mots << article L.
5o Au d, les mots << des articles L.
232-29 >> et les mots << au a de l'article L.
232-28 >> sont respectivement remplacés par les mots << des articles L.
232-5 >> et par les mots << au a de l'article L.
Dans cet article, les mots : << l'article L.
- Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les dispositions des articles L.
- Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition.
1617-3 sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé.
Dans cet article, le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
1617-3 du code général des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes...
- Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est régi par les dispositions de l'article L.
- Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales est régi par les dispositions de l'article L.
- Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
actionnaires ou garants.
La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la délibération contestée.
<< La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société et aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, actionnaires ou garants.
- Le contrôle des actes budgétaires et des comptes de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières de l'article L.
4425-7, premier et deuxième alinéas, du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
<< Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse,
soit du président du conseil exécutif.
- La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse lorsque ce dernier estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque encouru par la collectivité est régie par les dispositions de l'article L.
4425-7, troisième et quatrième alinéas, du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
4425-7 (troisième et quatrième alinéas).
- Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre, la chambre régionale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.
313-10 du code des juridictions financières, après les mots << du conseil régional >>, sont insérés les mots << , le président du conseil exécutif de Corse >>.
- L'article 8 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est ainsi rédigé :
- Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p.
100 est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
- Les I et II de l'article 11 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 précitée sont ainsi rédigés :
La délibération est prise au vu de l'avis du service des domaines.
- L'article 45-1 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigé : << Art. 45-1.
- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par l'un des établissements visés à l'article L.
- L'article 7-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est ainsi rédigé :
- Toute cession d'immeubles ou droits réels immobiliers envisagée par l'un des établissements visés à l'article L.
- Le I de l'article 1er de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les bibliothécaires qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées.
- Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés aux articles L.
- Les désignations opérées en application des articles L.
166-2 du code des communes et de l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.
- Les services publics locaux de distribution du gaz en cours d'exploitation au 1er juillet 1991 peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales que celle-ci couvrait à cette date,
nonobstant toutes dispositions contraires, notamment celles de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
- Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés à l'article L.
- La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts est complétée par un article 40 ainsi rédigé :
- Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs et ceux mis en répartition au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont fixés à 420 millions de francs.
1o Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Législative),
2o Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret des 6 et 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer ;
3o L'article 7 du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ;
4o L'article 13 de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration ;
5o Les articles 1er, 2, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 7 brumaire an IX (29 octobre 1800) relatif à l'établissement de bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics ;
6o L'article 1er de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage ;
7o Les articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, le deuxième alinéa de l'article 18, les articles 19, 22 et 24 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures ;
8o Les articles 10, 12 et le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres ;
9o L'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais ;
10o L'article 1er de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris ;
11o Les articles 27 et 28 de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 ;
12o L'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières ; 13o Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs ;
14o Les articles 10 et 11 de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants ;
15o La loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
16o Les articles 1er à 4 de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions ;
17o Les articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56 et 71, les trois premières phrases de l'article 74, les articles 75, 83, 84, 87, 89, 94 et 98, le deuxième alinéa de l'article 102, l'article 114, les premier et deuxième alinéas de l'article 122, les articles 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, les troisième et quatrième alinéas de l'article 169, les articles 171, 172, 175 et 176 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ;
18o L'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire ;
19o Les articles 1er et 2 et le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;
20o L'article 32 et le deuxième alinéa de l'article 50 de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale ;
21o Le deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22o Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 47, l'article 49, les premier et troisième alinéas de l'article 50, les articles 51 et 52, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 53, les premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 54, les a et b de l'article 54-2, le premier alinéa de l'article 56, les articles 60 et 61, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 62, le deuxième alinéa de l'article 65,
l'article 66, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 68, le d du 2o du premier alinéa, les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 70, l'article 78 de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine ;
23o Les deux premières phrases de l'article 1er, les premier et deuxième alinéas de l'article 5, l'article 6, les premier et quatrième alinéas de l'article 7, l'article 8 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes ;
24o Les articles 7, 11, 13, 21, 22 et 23 de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural ;
25o L'article 62 de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 ;
26o L'article 1er de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation ;
27o Les sixième et septième alinéas de l'article 2, les articles 3 et 7 de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations ;
28o L'article 4 de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice ; 29o Les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 1er, les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 3, l'article 6, le troisième alinéa de l'article 10, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 et l'article 22 de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme ;
30o La loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ;
31o La loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ;
32o Les articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18 du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales ;
33o L'article 108 de la loi du 26 mars 1927, loi portant : 1o régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926 ; 2o ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes ;
34o Les premier et troisième alinéas de l'article 1er de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires ;
35o L'article 131 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 ;
36o L'article 23 de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes ;
37o Le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel ;
38o Le décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ;
39o Le décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ;
40o Le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations,
oeuvres et entreprises privées subventionnées ;
41o Le décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ;
42o L'article 3 de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes ;
43o Les articles 1er et 2 du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes ;
44o L'article 20 du décret du 2 mai 1938 relatif au budget ;
45o Les articles 7 et 8 du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires ;
46o L'article 23, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 24 et l'article 25 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ;
47o L'article 7 du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils ;
48o Le décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ;
49o L'article 7 du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille ;
50o Les articles 3 et 4 du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre ;
51o Les articles 7 et 8 de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes ;
52o Les articles 1er et 2 de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes ;
53o Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, les premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'article 3 et le second alinéa de l'article 5 de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées ;
54o Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer ;
55o Les articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'ordonnance no 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux ;
56o L'article 8 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;
57o L'article 1er, les articles 2, 3 et 4, la deuxième phrase de l'article 7 et l'article 11 de l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales ;
58o L'ordonnance no 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ;
59o L'article 6 de l'ordonnance no 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance ;
60o L'article 1er de la loi no 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges ;
61o Les articles 12 et 14 de la loi no 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction,
équipements, dommages de guerres, services civils ;
62o L'article 2 de la loi no 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières ;
63o Les B, D, E, G, H, I, J et K de l'article 3 et l'article 6 de la loi no 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 ;
64o L'article 12 de la loi no 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales ;
65o L'article 38 de la loi de finances pour l'exercice 1953 (no 53-79 du 7 février 1953) ;
66o L'article unique de la loi no 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, à l'exception de ses premier et deuxième alinéas ;
67o Les articles 1er, 2 et 5 du décret no 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales ;
68o Le II de l'article 24 de la loi no 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ;
69o Le premier alinéa de l'article 2 du décret no 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique ;
70o Les troisième et cinquième alinéas de l'article 4 du décret no 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes ;
71o Les articles 1er et 2 du décret no 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
72o L'article 26 de la loi no 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ;
73o Les articles 1er, 2 et 3 et les première et huitième phrases du troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes ;
74o Les articles 3 et 9 de l'ordonnance no 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts ;
75o Les articles 4 et 12 de l'ordonnance no 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale ;
76o Le II de l'article 9 de l'ordonnance no 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales ;
77o Le premier alinéa de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1961 (no 61-825 du 29 juillet 1961) ;
78o Les articles 2, 3, 5 et 7 de la loi no 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées ;
79o Les articles 11 et 38 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
80o Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi no 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation ;
81o Le I de l'article 1er de la loi no 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées ;
82o Les articles 7 et 8, le II de l'article 9, les articles 11 et 12, le troisième alinéa du II de l'article 15, les articles 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41 et 42 de la loi no 66-l069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;
83o Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi no 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés << parts de marais >> ou << parts ménagères >> ;
84o L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1968 (no 68-695 du 31 juillet 1968) ;
85o La loi no 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes ;
86o Les articles 1er, le troisième alinéa de l'article 5, les articles 4, 7 à 14, 15 I (alinéa 1), II (alinéas 1, 2 et 6) et III, les articles 18, 19, 20 (alinéas 1 à 3 et 6), 21, 23 (alinéa 1), 24 (alinéa 1), 25 et 26 de la loi no 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;
87o L'article 11, la deuxième phrase du I de l'article 15, les articles 30, 32 et 33 de la loi no 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales ;
88o Les articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5 et 6 de la loi no 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne ;
89o Les premier et deuxième alinéas, la deuxième phrase du troisième alinéa, le quatrième alinéa de l'article 7, les premier et deuxième alinéas, la première et la troisième phrase du troisième alinéa, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8, les premier et deuxième alinéas et les deux premières phrases du cinquième alinéa du I de l'article 9, le premier alinéa de l'article 10 bis, l'article 11, le 3o de l'article 13 et l'article 16 de la loi no 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ;
91o Les articles 1er, 2, 3, les I et II de l'article 4, les articles 4-1, 5, 6, 6-1 A, 6-1, 6-2, 7, 8, 11, 11-1, 12, 13, 14, 15, 16-1, 16-2, 16-4, 20, le cinquième alinéa, la première phrase du sixième alinéa et les septième,
huitième et neuvième alinéas de l'article 21-1 et l'article 21-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
93o Le II de l'article 12 et le premier alinéa de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1972 (no 72-1147 du 23 décembre 1972) ;
94o La première phrase du premier alinéa de l'article 3 et les articles 5 à 7 de la loi no 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun ;
95o Les I et II de l'article 62 de la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
96o L'article 35 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
97o Le VII de l'article 14 de la loi no 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale ;
98o Le premier alinéa du I de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1974 (no 74-1114 du 27 décembre 1974) ;
99o Le troisième alinéa du II de l'article 14 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
100o Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er de la loi no 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 ;
101o Le premier alinéa de l'article 14 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
103o L'article 50 de la loi no 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière ;
104o Les articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26 et 32 bis de la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;
105o Les articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32 de la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
107o L'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France ;
108o L'article 22 de la loi no 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 ;
109o L'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ;
110o Le premier alinéa de l'article 1er, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32 et 33, le premier alinéa du III de l'article 34, les articles 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 104 et l'article 106 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
111o Les articles 11, 12 et 13, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
112o Le premier alinéa de l'article 15 de la loi no 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
113o Les articles 14 à 17 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
114o Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,
34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44 et 66 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
115o Les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation administrative des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
116o Les articles 1er, 2 et 3, les deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les articles 6, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 85, 91, 92 et 94, les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième,
septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 95,
l'article 97, le II de l'article 98, les articles 103, 103-1, 103-2, 103-3,
103-4, 103-5, 103-6, 104, la première phrase du premier alinéa de l'article 104-1, les articles 106, 106 bis, 106 ter, 107, 108, 108 bis, 109 et 112 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
117o Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, le deuxième alinéa de l'article 10, les articles 11, 12, 13 et 14 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
118o Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14 bis,
14 ter, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 26 bis, 27, 27 bis,
27 ter, 27 quater, 27 quinquies, 27 sexies et 28, le I de l'article 29, les articles 30, 31, 31 bis, 32, 33, 34, 35, 36, 38 bis, 40 bis, 41, 43 en tant qu'il prévoit la codification des dispositions de la loi dans le code des communes, et 44 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
119o Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7, le I de l'article 13, la deuxième phrase du premier alinéa, les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 16, la deuxième phrase du premier alinéa, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 17, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 17-1, l'article 59, les premier, deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 60, les articles 60-1, 60-2, 60-3, 60-4 et 61, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 62, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 66, les articles 67, 67-1 et 117 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
120o Le I de l'article 51 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40 et 41 de la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
123o Les articles 13, 81, 82, 83, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 84, les articles 85, 86, 87, 88 et 89 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
124o L'article 1er en tant qu'il concerne le département et la région, les premier et deuxième alinéas de l'article 15 et l'article 16 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
125o Les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième alinéas du I de l'article 1er, les articles 31, 32, 33, 34 et 34 bis, les premier et deuxième alinéas de l'article 35, les articles 36, 37, 38 et 39 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
126o L'article 30 de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ;
127o L'article 3 de la loi no 87-508 du 9 juillet 1987 adaptant aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
128o L'article 13, le II de l'article 14, le II de l'article 30 et l'article 31 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
130o L'article 35, les I, III et le premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) ; 131o Les I à IV de l'article 7 de la loi no 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles ; 132o L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) ;
133o Les articles 2, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46,
46-1, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 82 et 89 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
134o Les articles 8 et 15 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes ;
135o Le II de l'article 35 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
136o Les articles 14, 19, 27, 32, 42 et 44 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
137o Les articles 10, 15 et 16, le V de l'article 17, le VIII de l'article 18, le I et le deuxième alinéa du II de l'article 19, le I de l'article 36,
les articles 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 64, 66, 76, 78, 89, 131, 133-1, 133-2, 134 et 135 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République ;
138o L'article 56 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
139o Les articles 19, 27 et 28 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
141o Les articles 38, 40, 40-1, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47, en tant qu'ils s'appliquent aux personnes morales de droit public relevant du code général des collectivités territoriales, de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
142o Les II, III et IV de l'article 52 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) ;
143o L'article 26 de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
144o L'article 10 et les I et III de l'article 11 de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
145o L'article 7 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
146o Les articles 73 et 84 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
147o Les articles 33, 34, 35, 37 et 96 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995).
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commissions des lois, no 2381 ;
- La partie Législative du code général des collectivités territoriales annexée à la présente loi fait l'objet d'une pagination spéciale (C.
Peyvel (Pierre-André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, est nommé sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celui des candidats figurant sur l'une de ces deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si les candidats titulaires de ces deux listes ont obtenu le même nombre de voix, il est procédé par voie de tirage au sort.
Lemoine (Lionel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet de Brioude.
Arrêté du 27 février 1996 fixant la date des épreuves de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1996, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-neuf offices de notaires créés par arrêtés des 12 février et 17 juin 1993 aux résidences de Valenciennes, Antibes, Istres,
Saint-Tropez, Lamorlaye, Saint-Martin, Bordeaux, Rillieux-la-Pape,
Castelnaudary, Le Pontet, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Jean-de-Braye, Paris,
Morangis, Roissy, Fontenay-aux-Roses, Saint-Cloud, Soisy-sous-Montmorency se dérouleront aux dates suivantes :
- pour l'épreuve écrite : le mercredi 10 avril 1996 ;
- pour l'épreuve orale : à partir du lundi 10 juin 1996.
Décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l’État et de ses établissements publics
- Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, de techniciens de laboratoire des douanes, de techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de techniciens de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics, de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale et de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.
- Les corps de techniciens de laboratoire comprennent trois grades : technicien de laboratoire de classe normale, technicien de laboratoire de classe supérieure et technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois de technicien de laboratoire de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p.
- Les membres des corps régis par le présent statut peuvent être appelés à concevoir et à mettre au point des expériences et du matériel scientifique ou des appareils de leur spécialité.
D'une manière générale, ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services du laboratoire, assurent l'encadrement des personnels techniques de laboratoire de catégories C et D et participent à la formation de ces derniers.
1o Les techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participent, dans leur spécialité, sous la direction des personnels scientifiques, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers, notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche ;
2o Dans les laboratoires de la police technique et scientifique, ils assurent, sous l'autorité des ingénieurs, la mise en oeuvre de techniques au sein de leur section ;
3o Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture préparent, sous la direction du responsable de laboratoire, les expériences et les documents des cours et travaux pratiques.
4o Les techniciens de laboratoire des douanes assistent les ingénieurs dans leurs tâches ;
5o Au sein du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics, ils participent sous la direction du personnel scientifique à l'exécution des travaux confiés à ces derniers notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche ;
6o Au sein des écoles nationales des mines, ils assistent dans leurs tâches d'enseignement ou de recherche les personnels enseignants et scientifiques.
1o Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Ces concours peuvent être organisés par spécialité ;
2o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude, sauf pour le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale et le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, pour lesquels ce recrutement a lieu sur examen professionnel.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Toutefois, le ministre dont relève le corps de fonctionnaires peut reporter les places non pourvues au titre d'un des concours sur l'autre concours.
- Dans le cas de concours à plusieurs corps, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de techniciens de laboratoire.
Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps de techniciens de laboratoire.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que les différentes spécialités requises des techniciens de laboratoire sont fixés pour chaque corps par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de techniciens de laboratoire.
- Peuvent être promus technicien de laboratoire de classe supérieure :
a) Après examen professionnel, les techniciens de laboratoire de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
b) Au choix, les techniciens de laboratoire de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de techniciens de laboratoire.
Les promotions au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure s'effectuent pour les quatre cinquièmes par la voie de l'examen professionnel, pour un cinquième au choix.
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre dont relève le corps de techniciens de laboratoire.
- Les techniciens de laboratoire nommés au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure au titre de l'article 11 ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
- Peuvent être promus au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle, au choix, les techniciens de laboratoire de classe supérieure ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et comptant huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens de laboratoire.
- Les techniciens de laboratoire de classe supérieure nommés dans la classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
- Par dérogation à l'article 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret peuvent être intégrés après un an de détachement.
- Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le corps des techniciens de laboratoire de leur administration, les titulaires des grades de technicien de laboratoire et de technicien principal de laboratoire régis :
1o Par le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
2o Par le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
- Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le corps des techniciens de laboratoire de leur administration, les titulaires des grades de technicien de laboratoire de classe normale et de technicien de classe exceptionnelle régis par les dispositions :
1o Du décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut des techniciens de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement agricole ;
2o Du décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique ;
3o Du décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie et des finances ;
4o Du décret no 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé ;
5o Du décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps d'ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
- Il est tenu compte, pour l'accès au deuxième grade des nouveaux corps, des agents intégrés à compter du 1er août 1994 dans le premier grade, des sélections au choix ou après examen professionnel, dont ils ont bénéficié depuis cette date.
- Sont intégrés, en trois tranches annuelles, dans le corps des techniciens de laboratoire de leur administration, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances, les titulaires des grades de technicien en chef de laboratoire régis :
Ces intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1994 à 1996, après inscription sur les listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
Ces fonctionnaires sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Au 1er août 1994, pour les corps autres que ceux cités à l'article 19, il est créé, dans le corps de techniciens de laboratoire de leur administration régi par le présent décret, un grade provisoire de technicien en chef de laboratoire.
Sont nommés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les titulaires du grade de technicien principal de laboratoire régis par les dispositions :
1o Du décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement ;
Ces fonctionnaires sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :
- Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef de laboratoire sont nommés dans le grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du corps des techniciens de laboratoire de leur administration, en trois tranches annuelles, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances.
Ces intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1994 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de techniciens de laboratoire ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans un des corps régis par ce dernier décret.
- Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants des techniciens de laboratoire en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
- Par dérogation au b de l'article 11 ci-dessus et jusqu'au 20 février 1997, peuvent être nommés techniciens de laboratoire de classe supérieure les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale de classe normale justifiant de trois années de services effectifs.
- Sont abrogées, au 1er août 1994, les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par les décrets no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut des techniciens de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement agricole, no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisés des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique, no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie et des finances, no 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé et no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps d'ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
- Sont abrogées au 1er août 1996 les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture et par le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mars 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Vieillard (Jean-Pierre).
M. le commissaire général de division Simon (André, Emile, Marcel).
M. le général de division Messana (Bernard).
M. le général de division Alefsen de Boisredon d'Assier (Bruno, Marie,
M. le général de division Folio (Gérard, Jean-Marie).
M. le général de division Grosjean (Claude, Georges, Pierre).
M. le général de division Japiot (Rémi, Marie, François, Louis).
M. le général de division Théodoly-Lannes (Michel, Marie, Joseph).
M. le général de brigade de Bonnières (Jacques, Marie, Emmanuel, Henri).
M. le général de brigade Jouslin de Pisseloup de Noray (Olivier, Just,
M. le général de brigade Laffly (Roger, Michel, Clément).
M. le contre-amiral de Longueau Saint-Michel (François, Marie, Théobald),
M. le contre-amiral Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau de La Taille Trétinville (Alain, Jacques,
M. le commissaire en chef de 1re classe Réglat-Boireau (Arnaud, Marie,
François, Louis), nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Branellec (Jacques).
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généaux de l'armée de l'air, par anticipation et sur leur demande :
M. le commissaire général de brigade aérienne de Mary de Longueville (Jacques, Ignace, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Fillère (Jean-Pierre, André).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Hyacinthe (René, Hyacinthe).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences de Benoist de Gentissart (Alexandre, Georges, Marie, Guillaume), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications pour assurer les fonctions de directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Villey-Desmeserets (Franck, Pierre, Antoine).
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Labesse (André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Wernert (Michel, Eugène, Henry),
M. l'ingénieur en chef de l'armement Betbeder (Paul, Jean-Marie), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Montelescaut (Pierre, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hervieu (Claude, Georges), maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Forget (Jean-Michel) est nommé directeur régional du Sud-Ouest de la direction de la qualité à compter du 1er avril 1996.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Garnier (Jacques, André) est chargé de la sous-direction Industrie, technologie, établissements et ressources humaines à la direction des constructions aéronautiques à compter du 1er avril 1996.
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade, le représentant de ce grade est désigné par voie de tirage au sort parmi les magistrats titulaires de ce grade.
Si le magistrat ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège concerné reste vacant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 avril 1996, M. Forissier (Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégré à compter du 1er mai 1995 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché.
Décret n°96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie
Il est créé auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans, une mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie.
La mission assiste le Premier ministre et le ministre chargé de l'outre-mer dans tous les travaux préparatoires à la consultation prévue par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.
Elle est notamment chargée à ce titre d'effectuer ou de coordonner des études sur les institutions, la situation économique, sociale et culturelle du territoire et sur les voies et moyens de son développement.
La mission est dirigée par un délégué interministériel nommé par décret du Premier ministre.
Pour l'accomplissement de sa mission, la mission peut solliciter le concours des services des ministres chargés de l'outre-mer, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme, du travail, des affaires sociales, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de la culture, de l'industrie, de la poste et des télécommunications, de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de l'aménagement du territoire, de la ville, de l'intégration, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées
- La demande d'autorisation d'importation pour la mise à la consommation d'une eau minérale naturelle prévue par l'article 1er du décret du 16 septembre 1994 susvisé est adressée en deux exemplaires par l'importateur au ministre chargé de la santé et doit être accompagnée des pièces suivantes :
1o Les nom, prénoms et domicile de l'importateur et de l'exploitant (pour une société : la raison sociale, le siège social, les nom et qualité de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre) ;
2o Le nom donné au captage d'eau minérale naturelle, le lieu où il se situe et le nom du lieu d'exploitation ;
3o La désignation commerciale sous laquelle l'eau minérale naturelle sera importée et commercialisée en France ;
4o Les copies certifiées conformes par les autorités du pays d'origine des actes ayant permis le classement, l'autorisation, l'agrément ou toute autre forme de contrôle au titre des eaux minérales naturelles selon la législation du pays d'origine ;
5o Un certificat de l'autorité habilitée à cet effet dans le pays d'extraction montrant, d'une part, que l'eau est conforme à l'annexe I,
partie I, de la directive 80/777/CEE du 15 juillet 1980 et, d'autre part,
qu'il est procédé au contrôle permanent de l'application de l'annexe II,
paragraphe 2, de ladite directive ;
6o Un certificat des autorités du pays d'origine confirmant que les matériaux utilisés respectent la directive 89/109/CEE du 21 décembre 1988 ;
7o Un engagement de l'importateur d'acquitter tous les frais entraînés par la procédure d'autorisation ;
8o Un extrait de carte au 1/50 000 et un plan précisant l'emplacement exact et l'altitude du captage ou des captages constituant le mélange, le cas échéant, de l'installation où a lieu le mélange et du lieu de conditionnement ;
9o Un état descriptif :
- de l'emplacement du ou des captages et de leur origine géologique ;
- des modalités de protection sanitaire du ou des captages, avec :
- un rapport géologique détaillé sur l'origine et la nature des terrains ; - la stratigraphie du gisement hydrogéologique ;
- des installations, y compris des canalisations de transport, des conditions d'exploitation et des traitements réalisés depuis le captage jusqu'au conditionnement compris ;
10o Les résultats des analyses effectuées par les laboratoires officiels du pays d'origine ayant servi au classement légal de l'eau et ceux des analyses de contrôle des cinq dernières années ainsi que les méthodes d'analyses utilisées ;
11o La description des caractéristiques chimiques, physico-chimiques et microbiologiques de l'eau, et l'indication du débit d'exploitation ;
12o Un dossier précis permettant de connaître les propriétés de l'eau favorables à la santé ;
13o Un engagement de l'exploitant de ne faire subir à l'eau aucune opération autre que celles figurant dans l'arrêté d'autorisation ;
14o Un projet d'étiquetage comportant les mentions requises par les textes en vigueur.
- Le ministre chargé de la santé fait procéder par le laboratoire d'hydrologie à des prélèvements d'eau sur place à des fins d'analyses.
Les analyses du laboratoire d'hydrologie portent, d'une part, sur l'eau prélevée à l'émergence, le cas échéant à chaque émergence en cas de mélange, d'autre part, sur l'eau présentée dans le conditionnement sous lequel elle sera livrée en France.
Les analyses effectuées correspondent aux analyses B 3 + C 3 + C 4 au sens de l'annexe II du décret du 3 janvier 1989 susvisé, complétées par la recherche de la radioactivité, de Pseudomonas aeruginosa, de parasites ou de micro-organismes pathogènes.
- L'autorisation, accordée pour deux ans, est tacitement reconduite pour cette même durée après communication d'un nouveau certificat tel que prévu au 5o de l'article 1er.
- La demande d'autorisation d'importation pour la mise à la consommation d'une eau destinée à la consommation humaine conditionnée ou de la glace alimentaire d'origine hydrique prévue à l'article 3 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est adressée en deux exemplaires par l'importateur au ministre chargé de la santé et doit être accompagnée des pièces suivantes :
2o Pour une eau, le nom donné au captage, le lieu où il se situe et le nom du lieu d'exploitation ;
Pour de la glace alimentaire, le lieu où le produit est fabriqué ou conditionné ;
3o La (ou les) désignation(s) commerciale(s) sous laquelle (lesquelles) l'eau ou la glace alimentaire sera importée et commercialisée en France ;
4o Les copies, certifiées conformes par les autorités du pays d'origine, des actes ayant permis le classement, l'autorisation, l'agrément ou toute autre forme de contrôle selon la législation du pays d'origine ;
5o Un certificat des autorités du pays d'origine confirmant que les modalités d'exploitation et de conditionnement et les matériaux utilisés respectent les directives 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et 89/109/CEE du 21 décembre 1988 ;
6o Une note des autorités du pays d'origine sur les conditions de surveillance de l'eau ou de la glace ;
8o Un extrait de carte au 1/50 000 et un plan précisant l'emplacement exact et l'altitude du captage ou des captages d'eaux destinées à la consommation humaine constituant le mélange, le cas échéant, de l'installation où a lieu le mélange et du lieu de conditionnement ;
- du gisement hydrogéologique et de l'emplacement des ouvrages de captage ; - des modalités de protection sanitaire du ou des captages d'eau, avec :
- un rapport géologique détaillé sur la nature des terrains ;
- la description des ouvrages de captage ;
- la détermination de la zone ou d'autres mesures de protection au captage contre les pollutions ;
- des installations, y compris les canalisations, des conditions d'exploitation et des modifications de la qualité de l'eau depuis le captage jusqu'au conditionnement compris ;
10o Les résultats des analyses de contrôle des cinq dernières années effectuées par les laboratoires officiels du pays d'origine ainsi que les méthodes d'analyses utilisées ;
- Le ministre chargé de la santé fait procéder par le laboratoire d'hydrologie à des analyses sur un lot de bouteilles.
Les analyses effectuées correspondent aux analyses B 3 + C 3 + C 4 au sens de l'annexe II du décret du 3 janvier 1989 susvisé, complétées par la recherche de Pseudomonas aeruginosa.
- L'autorisation, accordée pour deux ans, est tacitement reconduite pour cette même durée après communication d'un nouveau certificat tel que prévu au 5o de l'article 4.
- Les dossiers visés aux articles 1er et 4 doivent être traduits en français et accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités du pays d'origine consistant en la certification de la véracité et de la validité des documents du dossier.
- Les eaux conditionnées, une fois mises à la consommation, sont soumises, sous réserve des dispositions ci-dessus en ce qui concerne leur surveillance et leur vente, aux dispositions légales et réglementaires régissant les eaux correspondantes françaises.
- L'arrêté du 20 juin 1930 relatif à l'introduction en France des eaux minérales artificielles et eaux gazéifiées étrangères, l'arrêté du 20 avril 1959 modifié relatif aux conditions d'importation en France des eaux minérales étrangères et l'arrêté du 6 décembre 1983 sur les conditions d'importation en France des eaux minérales naturelles sont abrogés.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Henri Serres, directeur à la direction générale des stratégies industrielles et chargé du service des industries de communications et de service au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
- M. Jean-Luc Archambault, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé directeur, en remplacement de M. Henri Serres.
Décret du 24 avril 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne - Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne - Haut-Languedoc, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 14 mai 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne - Haut-Languedoc est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares en zone de montagne.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne - Haut-Languedoc est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
M. Fond (Pierre), maire de Sartrouville, est nommé en qualité de membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
M. Pêcheur (Bernard), conseiller d'Etat, et Mme Bernex (Brigitte), attaché principal d'administration du ministère du travail et des affaires sociales, sont nommés en qualité de membres suppléants du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Décision du 5 avril 1996 relative au traitement informatisé du test de l'étude sur le devenir des enfants naturels
- Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (I.
D.) un traitement automatisé d'informations nominatives relatives au test de l'étude sur le devenir des enfants naturels réalisé par l'Institut national d'études démographiques.
- Les catégories d'informations nominatives portent sur les rubriques mentionnées sur les actes de naissance, leurs mentions marginales et les actes qui y sont mentionnés.
D. est le seul destinataire des relevés nominatifs opérés dans les mairies directement sur micro-ordinateurs protégés.
Ces données seront anonymisées dans les deux mois suivant l'achèvement de leur collecte.
- Le droit d'accès prévu à l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pendant deux mois à l'issue de la collecte auprès de l'Institut national d'études démographiques, 27, rue du Commandeur, 75014 Paris.
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et des loisirs de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 7 avril 1996 :
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la justice qui statue dans un délai de quinze jours.
Le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision du ministre, soit de l'expiration du délai de quinze jours précité.
Le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle est créé à compter du 1er août 1994.
Trois échelons provisoires sont créés dans ce grade.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est de 1 an ; celle requise pour accéder du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de classe exceptionnelle est de 1 an 6 mois.
Cette dernière durée peut être réduite sans pouvoir être inférieure à un an.
Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les nominations dans ce grade ne pourront être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.
Sont nommés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Technicien de formation et de recherche de 1re classe
Ancienneté acquise limitée à 4 ans
Ancienneté acquise limitée à 1 an 6 mois
Les services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.
Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des techniciens de formation et de recherche, un grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe.
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 52 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
Sont nommés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de formation et de recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 14 ci-dessus.
Ils sont classés dans ce grade provisoire conformément au tableau ci-dessous :
Technicien de formation et de recherche de 1re classe (grade provisoire)
Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.
Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale, les techniciens de formation et de recherche de 3e classe et de 2e classe.
Technicien de formation et de recherche de 2e classe
Moitié de l'ancienneté acquise limitée à 1 an
Les services accomplis dans les grades de technicien de formation et de recherche de 2e classe et de technicien de formation et de recherche de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale.
- Sont nommés, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits en loi de finances au titre de chacune des années respectivement concernées, les membres du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe créé à l'article 15 ci-dessus, inscrits sur une liste d'aptitude établie, au titre de chacune de ces années, par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Sont nommés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe créé à l'article 15 ci-dessus, n'ayant pas bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent.
- Les fonctionnaires visés au présent article sont classés conformément au tableau ci-dessous :
Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 6 avril 1995 susvisé, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de formation et de recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe normale est fixé ainsi qu'il suit : 8 p.
100 du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 ; 15 p.
- Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de formation et de recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 50 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 80 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe les techniciens de formation et de recherche justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 77 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe conformément au tableau ci-dessous :
Les agents visés au présent article feront l'objet d'une nomination dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des techniciens de formation et de recherche comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 42 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants des grades de technicien de formation et de recherche de 2e classe et de technicien de formation et de recherche de 3e classe assurent la représentation du grade de technicien de formation et de recherche de classe normale ; les représentants du grade de technicien de formation et de recherche de 1re classe assurent la représentation du grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe ainsi que du grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure.
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995.
15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de formation et de recherche de 2e et de 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous :
15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de formation et de recherche de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous :
Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
<< Il comporte trois grades : le grade de technicien de classe normale, qui comprend treize échelons, le grade de technicien de classe supérieure, qui comprend huit échelons, et le grade de technicien de classe exceptionnelle,
qui comprend sept échelons.
<< 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les adjoints techniques de formation et de recherche,
justifiant d'au moins neuf années de services publics.
- Au premier alinéa de l'article 47 du même décret, les mots : << dans la catégorie B >> sont remplacés par les mots : << dans la catégorie B ou de même niveau >>.
nommés dans le corps des techniciens de formation et de recherche, soit au choix, soit à la suite d'un concours sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début de ce corps sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 52 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou de même niveau, titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, sont classés dans le grade de technicien de classe normale, à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
<< Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à l'échelon de leur grade d'origine.
- Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle s'effectuent pour les deux tiers par voie d'inscription à un tableau d'avancement après une sélection par examen professionnel et, pour un tiers, au choix.
Ils sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions précisées ci-après :
<< 1o Peuvent être promus les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ;
<< Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle doivent subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée à l'article 77 du présent décret.
<< 2o Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : << technicien de 2e classe >> sont remplacés par les mots : << technicien de classe supérieure >>, et au deuxième alinéa les mots : << techniciens de 3e classe >> sont remplacés par les mots : << techniciens de classe normale >>.
- A l'article 77 du même décret, les mots : << technicien de 1re classe >> sont remplacés par les mots : << technicien de classe exceptionnelle >>.
- A l'article 78 du même décret, l'alinéa suivant est ajouté :
<< Les stagiaires sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés comme stagiaire, déterminé en application des dispositions prévues par le présent décret pour le classement dans le corps correspondant.
<< Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories B ou C peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.
Pour les fonctionnaires de catégorie C, ces intégrations peuvent être prononcées sans détachement préalable sur demande du fonctionnaire après accord du ou des ministres intéressés.
- Sont nommés, dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, au 1er août 1995 et au 1er août 1996,
dans la limite des emplois inscrits en loi de finances au titre de chacune des années respectivement concernées, les membres du grade provisoire de technicien de formation et de recherche de 1re classe créé à l'article 15 ci-dessus, inscrits sur une liste d'aptitude établie, au titre de chacune de ces années, par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 6 avril 1995 susvisé, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de formation et de recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
- Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret pernnent effet à compter du 1er août 1995.
- En application de l'article 3 du décret du 11 février 1986 modifié susvisé, sont nommés membres du Conseil national du tourisme :
Au titre des professions du tourisme (art. 3-IV)
Sept représentants des fédérations de l'industrie hôtelière (hôtels,
restaurants et débits de boissons) :
Le président de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs,
cafetiers, discothèques ou son représentant ;
Le président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ou son représentant ;
Le président du Groupement national des chaînes hôtelières ou son représentant ;
Le président du Syndicat français de l'hôtellerie ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale de la restauration française ou son représentant.
Le président de Relais-Châteaux ou son représentant ;
Le président du groupe des hôtels Concorde ou son représentant ;
Le directeur régional Paris-Bruxelles des hôtels Méridien ou son représentant ;
Le président-directeur général de Pierre et Vacances ou son représentant.
Le président de la Fédération française de camping et de caravaning ou son représentant ;
Au titre des représentants des organismes de voyages
et des tours-opérateurs (art. 3-V)
Douze représentants :
Le président d'Havas voyages ou son représentant ;
Le président du Club Méditerranée ou son représentant ;
Le président de Nouvelles Frontières ou son représentant ;
Le président de Fram ou son représentant ;
Le président de Jet Tours ou son représentant ;
Le président de Dégriftour ou son représentant ;
Le président d'American Express ou son représentant ;
Le président de Via Voyages ou son représentant ;
Le président de Sélectour ou son représentant ;
Le président de Frantour ou son représentant ;
Le président de Look-voyages ou son représentant ;
Le président de Manor ou son représentant.
Au titre des associations de tourisme
et du tourisme social (art. 3-VI)
Six représentants :
Le président de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ou son représentant ;
Le président de Renouveau ou son représentant ;
Le président de l'Union nationale des centres de plein air ou son représentant ;
Le président de Vacances-Auvergne-Limousin ou son représentant ;
Le président de Villages-vacances-familles ou son représentant ;
Le président de la Fédération unie des auberges de jeunesse ou son représentant.
Au titre des entreprises de transport
à vocation touristique (art. 3-VII)
Seize représentants :
Le président-directeur général de la société Eurotunnel ou son représentant ;
Le président de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale des transports routiers ou son représentant ;
Le président de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des entreprises de tourisme ou son représentant ;
Le président de l'Union des sociétés d'autoroutes françaises et de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes ou son représentant ;
Le président de Voies navigables de France ou son représentant ;
Le président du Réseau autonome des transports parisiens ou son représentant ;
Le président d'Aéroports de Paris ou son représentant ;
Le président de la Compagnie nationale Air France ou son représentant ;
Le président de la Compagnie Air Inter Europe ou son représentant ;
Le président de la Société Corsair ou son représentant ;
Le président de la Société A.
Le président de la Société T.
Le président de la Société Air Liberté ou son représentant.
Au titre des représentants d'organismes bancaires
et financiers (art. 3-VIII)
Huit représentants :
Le président du Crédit lyonnais ou son représentant ;
Le président de la Banque nationale de Paris (B.
P.) ou son représentant ; Le président de la Caisse nationale du Crédit agricole ou son représentant ; Le président de l'I.
Le président de la banque de Paribas ou son représentant ;
Le président de la Caisse centrale du Crédit coopératif ou son représentant ;
Le président de la Caisse d'équipement des petites et moyennes entreprises ou son représentant ;
Le président du Crédit mutuel ou son représentant.
Au titre des représentants d'entreprises
d'animation touristique (art. 3-X)
Sept représentants :
Le président de Disneyland Paris ou son représentant ;
Le président de Center Parcs ou son représentant ;
Le président de Walibi-Schtroumpf ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des parcs de loisirs et d'attractions ou son représentant ;
Le président de la Cité des sciences de La Villette ou son représentant ;
Le président-directeur général de la Société d'exploitation de la tour Eiffel ou son représentant.
Au titre des représentants d'entreprises ou d'organismes
éditeurs de cartes et guides touristiques (art. 3-XII)
Le directeur des éditions Hachette-Tourisme ou son représentant ;
Le responsable de la collection du guide << Le Petit Futé >> ou son représentant ;
Le directeur du Guide du routard ou son représentant ;
Le directeur des guides Gallimard ou son représentant ;
Le directeur des services de tourisme, guides et cartes Michelin ou son représentant.
- En application de l'article 3-XIII du décret du 11 février 1986 modifié susvisé, sont nommés membres du Conseil national du tourisme, en qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de tourisme :
M. Castaing (Robert), président de Clé Confort ;
M. Cazabonne (Alain), président du comité départemental du tourisme de Gironde ;
M. Chaulet (Philippe), député-maire de Bouillante (Guadeloupe) ;
M. Chaussebourg (Fernand), conseiller économique et social et président d'honneur de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ; M. Descamps (Jean-Jacques), ancien ministre, député-maire de Loches ;
M. Faucher (Jean), président d'honneur de l'Agence nationale pour les chèques vacances ;
M. Ferniot (Jean), journaliste, écrivain ;
M. Frangialli (Francesco), secrétaire général adjoint de l'Organisation mondiale du tourisme ;
M. Planque (Vincent), inspecteur général honoraire du tourisme ;
M. Rigaud (Jacques), président-directeur général de R.
M. Saint-Bris (Jean), président-directeur général de la société J.
Conseil d'ingénierie culturelle :
M. Simiand (Jean-Charles), premier vice-président de l'Organisation internationale des transports à câble ;
Mme Simon (Elisabeth), directeur général de l'office de tourisme de Paris ; M. Trigano (André), président des Etapes André Trigano ;
M. Turinay (Anicet), député-maire de Gros Morne (Martinique) ;
M. Veil (Antoine), président de sociétés.
- En application de l'article 5 du décret du 11 février 1986 modifié susvisé, sont nommés en qualité de conseillers techniques près le Conseil national du tourisme :
- Les présidents des organismes suivants ou leurs représentants :
Conseil national des retraités et personnes âgées ;
Conseil supérieur de l'éducation ;
Conseil national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Haut Comité du thermalisme et du climatisme.
- Les chefs des inspections générales suivantes ou leurs représentants : Inspection générale de l'administration ;
Inspection générale de l'administration du ministère de la culture ;
Mission spécialisée de l'environnement du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Alunni (Dominique), président du groupe Infac/Infath ;
M. Abisseror (Patrick), président du club Tourisme-jeunes de Maison de la France ;
M. Abitbol (André), professeur d'université ;
Mme Alphaize (Arlette), commissaire général du Mitcar ;
M. Alvarez (Emilio), directeur de l'Agence nationale pour l'emploi (Hôtellerie-restauration) ;
M. Arnaud (Pierre), créateur des Sons et lumières français et étrangers ;
Le père Aucourt (René), membre de la Pastorale du tourisme ;
M. Belaman (Pierre), directeur du comité départemental du tourisme des Pyrénées-Roussillon ;
M. Benveniste (François), directeur général de Calvacom ;
M. Bessieres (Jacques), directeur de la société Connectica international (société de conseil spécialisée dans l'insertion et le management des technologies de l'information dans les entreprises) ;
M. Berthet (Pierre), président de l'Union européenne pour la promotion des formations techniques dans les métiers de l'hôtellerie ;
M. Biribin (Roland), président de la Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme ;
M. Biteau (Christophe), directeur de l'hôtel George-V ;
M. Blanchet (Jean-Roger), administrateur de Villages-vacances-familles ;
M. Blanpied (Jean), secrétaire général de l'Association loisirs-vacances-tourisme ;
M. Blot (Claude), président du Club français du tourisme d'affaires réceptif de Maison de la France ;
M. Bonno (Paul), président du Club châteaux, musées et monuments de Maison de la France ;
M. Boret (Alain), professeur de tourisme ;
M. Bourgin (Jean-Pierre), président d'Espace pour demain ;
M. Cachin (Antoine), secrétaire général du Club Méditerranée ;
M. Carrere (Jean), maire d'Argelès-sur-Mer ;
M. Cartier (Daniel), président de l'Organisation professionnelle des exploitants de bateaux à passagers en eaux intérieures ;
M. Cartier (Claude-Roger), président de la Fédération française de golf.
M. Cathelat (Bernard), directeur du Centre de communication avancée (C.
M. Cenraud (Gérard), président de la Délégation nationale du tourisme équestre ;
M. Chabannier (Denis), chargé de mission à la Fédération française de cyclotourisme ;
M. Chambon (Dominique), conseiller régional Rhône-Alpes et conseiller général de l'Ardèche ;
M. Chevallier (Bernard), président de la Fédération française de ski ;
M. Chevilley (Philippe), journaliste aux Echos ;
M. Collen (Patrice), journaliste à l'Agence France-Presse ;
Mme Colomer (Chantal), journaliste à La Tribune ;
M. Constable (Paul), directeur de l'U.
Langues-tourisme-affaires internationales de l'université de Savoie ;
M. Corgier (Jean-Louis), chargé de mission à la Fédération française de vol libre ;
M. Daras (Xavier), directeur de l'Observatoire des industries du multimédia ;
M. Debaye (Daniel), directeur du comité départemental du tourisme de la Dordogne ;
M. Delbauffe (Bernard), consultant permanent d'Acothel ;
M. Delaire (Olivier), président de l'Association professionnelle de solidarité des agences de voyages (A.
M. Deprez (Léonce), député du Pas-de-Calais ;
M. de Sigalas (Arnaud), propriétaire du château de Cheverny ;
M. Dilhac (Robert), président d'honneur d'Estérel ;
M. Dorat (Guy), gérant de Medimer ;
M. Douillard (Gilles), président-directeur général d'Hôtels et compagnie ;
M. Dreydemie (Gilles), président du comité départemental du tourisme du Var ;
M. Dubois (Paul), président de l'Association nationale des exploitants de cavernes aménagées pour le tourisme ;
M. Duffaut (Raymond), président du Club de France festivals de Maison de la France ;
M. Dumeige (Christian), directeur du comité départemental du tourisme de l'Essonne ;
M. Duval (Gérard), directeur du Foyer international d'accueil de Paris (F.
M. Duval (Jean-Pierre), délégué général à l'Union de la publicité ;
M. Feuillet (François), président du syndicat des industries de la caravane et des véhicules de loisirs ;
M. Fournier (Bernard), président-directeur général de l'Association des métiers d'hôtes ;
M. Gafner (Georges-Robert), directeur général du fonds d'assurance-formation de l'industrie hôtelière ;
M. Garcia (René), directeur du comité régional du tourisme de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Garigou (Michel), président de la fédération départementale de l'industrie hôtelière de Dordogne ;
M. Gascoin (Robert), vice-président de l'Union nationale de la pêche française ;
M. Ghiotti (Jean-Claude), directeur général de Hertz ;
M. Gillet (Michel), président d'honneur de l'Association internationale des palais de congrès ;
M. Grellety-Bosviel (Alain), président de la Société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Paris ;
M. Grolleau (Henri), secrétaire général de Tourisme en espace rural ;
M. Guibilato (Gérard), directeur de l'Institut de management hôtelier international ;
M. Guignand (André), président d'honneur, fondateur de V.
M. Guyot (Michel), propriétaire du château de Saint-Fargeau ;
M. Helary (Jean-Claude), président de Croisimer ;
Mme Henry (Odile), secrétaire général de la Fédération nationale des pays d'accueil touristiques ;
M. Herbeth (Alain), journaliste ;
Mme Hery (Janine), directeur d'Uniformation ;
M. Hollier (Robert), conseiller technique auprès de la Commission européenne du tourisme ;
M. Humeau (Jean-Michel), directeur de la Fédération française de randonnée pédestre ;
M. Juyaux (Christian), président du Comité de liaison européen du tourisme ; M. Julien (Guy), directeur du comité régional du tourisme du Languedoc-Roussillon ;
M. Laden (Patrick), président du Club français du tourisme de nature et découverte de Maison de la France ;
M. Lanquar (Robert), professeur d'université ;
M. Lazareff (Alexandre), journaliste ;
M. Le Bras (Jean-Louis), chargé de mission de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été ;
M. Lecourt (Eric), journaliste au Figaro ;
Mme Leduc (Géraldine), secrétaire général de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ;
M. Lefebvre (Michel), président-directeur général du groupe George-V ;
M. Le Houelleur (Hervé), président de Café Couette ;
M. Lemaire (Bernard), directeur d'Equip'hôtel ;
Mme Le Naour (Patricia), journaliste au journal L'Hôtellerie ;
M. Lewy (Richard), chargé d'enseignement et de formation en tourisme ;
Mme Loliger (Claudine), président de l'Union nationale des employés et cadres du tourisme ;
M. Lyard (Jean-Pierre), directeur de la Grande Traversée des Alpes ;
M. Magot (Michel), directeur régional du groupement d'intérêt économique Saint-Gobain développement ;
M. Massip (Raymond), président du comité départemental du tourisme de Tarn-et-Garonne ;
M. Maurice (François), président de l'Association internationale des docteurs en économie du tourisme ;
M. Michielini (Christian), directeur général de Britanny Ferries ;
M. Morlevat (Robert), président d'honneur de Tourisme en espace rural ;
M. Morucci (Bernard), directeur de l'Institut de recherches et d'études supérieures du tourisme ;
M. de Nicolay (Louis-Jean), président de Châteaux prestige de France ;
M. Nicolle (Julien), président du comité départemental du tourisme de la Manche ;
M. Pauchant (Etienne), directeur d'un bureau d'études touristiques ;
M. Peridont (Dominique), président de l'Office de tourisme de Verdun ;
M. Perret (Roger), président du Club français du naturisme de Maison de la France ;
M. Peyrafitte (Jean), sénateur de la Haute-Garonne ;
M. Picard (Jean-Pierre), directeur de l'Agence nationale pour l'emploi (tourisme) ;
Mme Pons (Fabienne), chargée de mission à l'Office du tourisme d'Aix-en-Provence ;
Mme Pollefoort (Christiane), journaliste à France Info/France Inter ;
M. Prohet (Jean), administrateur d'Interhôtel ;
M. Raynaud (Pierre), ancien directeur du Conservatoire du littoral ;
M. Renou (Dominique), chef du département des relations extérieures de la direction de la communication d'Electricité de France (E.
M. Rettig (René), maire de Luchon ;
M. Roulois (Thierry), délégué général de la Fédération française des industries nautiques ;
M. Sabatier (Gilles), directeur associé de la société Axilane ;
Mme Salle-Graesbeck (Catherine), directrice du Relais départemental du tourisme rural du Bas-Rhin ;
Mme Samuel (Nicole), chercheur au C.
M. Schaefer (Joseph), président du comité départemental de tourisme de la Moselle ;
M. Sonois (Jean-Pierre), directeur de la branche Tourisme à la Caisse des dépôts développement ;
M. Sounack (Claude), consultant associé de la société Geste.
M. Surun (Yannick), président-directeur général de Maine-Montparnasse voyages ;
M. Theumann (Bernard), chef du service tourisme à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Mlle Thibal (Suzanne), secrétaire général d'Euroter ;
M. Valeix (Jean-Claude), délégué général des << Plus Beaux Villages de France >> ;
M. de Varax (Amaury), président du Club des grandes villes de France de Maison de la France ;
M. Veillas (Emmanuel), président du club France golf international de Maison de la France ;
M. Venot (Marcel), président de la Fédération française de canoë-kayak ;
M. Vertadier (François), président du Club français pêche et tourisme de Maison de la France ;
M. Viard (Jean), sociologue, chercheur au C.
Décret du 22 avril 1996 portant nomination d'un chef de mission de coopération et d'action culturelle
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1996, Mme Elisabeth Beton-Delegue, conseiller des affaires étrangères, actuellement premier conseiller à l'ambassade de France en Turquie, est nommée chef de mission de coopération et d'action culturelle et affectée en cette qualité : Au poste de Tananarive (Madagascar), en remplacement de M. Jean Boulogne.
Décret n° 96-338 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi du président de l’Établissement public du musée du Louvre
- L'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre comprend deux échelons.
La durée des services effectifs dans le premier échelon exigée pour accéder au second échelon est de trois ans.
- Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre est placé en position de détachement de son corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 1er ci-dessus pour accéder au second échelon, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur soit au gain résultant du prochain avancement d'échelon à intervenir dans son grade d'origine, soit, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, au gain ayant résulté de son élévation à cet échelon.
- Le fonctionnaire occupant l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-166 du 19 mars 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Abreschviller (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Abreschviller, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Abreschviller.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Abreschviller,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 avril 1996, il est mis fin, à compter du 1er mai 1996, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, à Privas, exercées par M. Blanc (René), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Blanc (René) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, à Bordeaux, en remplacement de M. Lauriol (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Radiologie Saint-Martin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
M. Paris Delpech en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dédié à l'exploration ostéoarticulaire des membres dans les locaux du cabinet de radiologie situé 38, rue Hubert-Dubedout, à Cenon (Gironde),
Décret du 10 mai 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Tavel >> et << Saint-Chinian >>
- L'article 5 du décret du 15 mai 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Tavel >> est complété par les dispositions suivantes :
<< Les vignes en production présentant un taux de manquants supérieur à 20. p.
100 verront leur rendement maximal abaissé proportionnellement au taux de manquants effectivement constaté, et cela pour la totalité de la superficie culturale concernée.
- L'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Saint-Chinian >> est complété par les dispositions suivantes :
<< A partir de la récolte 1998, l'ensemble des cépages grenache noir,
lladoner pelut, syrah noire, mourvèdre noir devra représenter au minimum 60 p.
Les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents cartographiques au 1/25 000 relatifs aux délimitations des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 La Plaine-Saint-Denis, et dans les préfectures et directions du travail et de l'emploi concernées : DEPARTEMENT : Ain (01).
COMMUNES ET QUARTIERS : Bourg-en-Bresse.
Le Pont des Chèvres, Reyssouze.
DEPARTEMENT : Aisne (02).
COMMUNES ET QUARTIERS : Laon Champagne, Moulin Roux ; Ile-de-France ; Montreuil.
Europe ; Faubourg d'Isle ; Le Vermandois : Vermand, Fayet, Artois, Champagne ; Neuville.
DEPARTEMENT : Allier (03).
COMMUNES ET QUARTIERS : Cusset.
Presle, Les Darcins.
Bien Assis ; Dunlop ; Fontbouillant.
Les Chartreux ; Moulins Sud : Champins, Champmillan, Nomazy.
Les Ailes, Port Charmeil.
Le Plessis.
DEPARTEMENT : Alpes-de-Haute-Provence (04).
COMMUNES ET QUARTIERS : Digne-les-Bains.
Le Pigeonnier, Barbejas.
DEPARTEMENT : Alpes-Maritimes (06).
COMMUNES ET QUARTIERS : Nice.
L'Ariane ; Saint-Augustin ; Saint-Charles, Bon Voyage, Pasteur, Mont Gros ; Trachel.
La Zaïne.
DEPARTEMENT : Ardèche (07).
COMMUNES ET QUARTIERS : Annonay.
Le Zodiaque.
Les Oliviers.
DEPARTEMENT : Ardennes (08).
COMMUNES ET QUARTIERS : Charleville-Mézières.
Houillière ; Manchester ; Ronde Couture.
Le Charnois.
Orzy.
Le Lac ; Torcy Cité.
DEPARTEMENT : Aube (10).
COMMUNES ET QUARTIERS : Bar-sur-Aube.
Varennes-I, Varennes-II.
Les 20 Arpents.
Nouveau Romilly.
Chantereigne Montvilliers+ ; Les Chartreux ; Point-du-Jour ; Vouldy, Jules-Guesde, Trévoix, Les Sénardes.
DEPARTEMENT : Aude (11).
COMMUNES ET QUARTIERS : Carcassonne.
La Conte ; Le Viguier : Saint-Jacques.
Saint-Jean, Saint-Pierre.
DEPARTEMENT : Aveyron (12).
COMMUNES ET QUARTIERS : Villefranche-de-Rouergue.
Le Tricot.
DEPARTEMENT : Bouches-du-Rhône (13).
COMMUNES ET QUARTIERS : Aix-en-Provence.
Beisson ; Corsy ; Jas de Bouffan.
Barriol ; Griffeuille ; Trébon.
Abeille, La Maurelle ; Fardeloup.
Marseille 1er, 2e, 3e et 6e.
Saint-Mauront, Bellevue, Cabucelle.
Les Hauts de Mazargues.
Vallée de l'Huveaune : Rouguière, Saint-Marcel.
La Rose, Frais Vallon, Le Petit Séminaire.
Malpassé, Saint-Jérôme.
Saint-Barthélemy, Le Canet, Delorme Paternelle.
Saint-Antoine-Est : La Savine, Notre-Dame Limite.
Nord-Littoral : Plan d'Aou, La Bricarde, La Castellanne ; Quinzième Sud : La Viste, Consolat, Aygalades.
Amarantes ; La Lèque, Aigues Douces ; Les Comtes.
La Monaque ; Les Canourgues.
Centre, Les Ferrages.
DEPARTEMENT : Calvados (14).
COMMUNES ET QUARTIERS : Caen.
La Grâce de Dieu ; La Guérinière ; La Pierre Heuzé.
Hérouville-Est : Le Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc.
DEPARTEMENT : Charente (16).
COMMUNES ET QUARTIERS : Angoulême.
Basseau, Grande-Garenne ; Bel Air, Grand Font ; Ma Campagne.
Champs de manoeuvre.
DEPARTEMENT : Charente-Maritime (17).
COMMUNES ET QUARTIERS : Aytré, Résidence Pierre Loti (résidence Karine).
Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette ; Villeneuve les Salines.
Petit Marseille.
DEPARTEMENT : Cher (18).
COMMUNES ET QUARTIERS : Bourges.
Aéroport ; Bourges-Nord : Chancellerie, Gibjoncs, Turly, Barbottes.
Clos du Roy ; Henri Sellier.
DEPARTEMENT : Corse-du-Sud (2A).
COMMUNES ET QUARTIERS : Ajaccio.
Cannes, Binda ; Jardins Empereur ; Pietralba ; Saint-Jean.
DEPARTEMENT : Haute-Corse (2B).
COMMUNES ET QUARTIERS : Bastia.
Quartiers Sud.
DEPARTEMENT : Côte-d'Or (21).
COMMUNES ET QUARTIERS : Chenôve.
Bief du Moulin.
DEPARTEMENT : Côte-d'Armor (22).
COMMUNES ET QUARTIERS : Saint-Brieuc.
Croix Saint-Lambert, Ville Oger ; Le Plateau, Balzac, Ginglin ; Point du Jour, Waron, Saint-Jouan, Tour d'Auvergne.
DEPARTEMENT : Dordogne (24).
COMMUNES ET QUARTIERS : Boulazac.
DEPARTEMENT : Doubs (25).
COMMUNES ET QUARTIERS : Audincourt.
Champs Montants ; Courbet, Pergaud.
Champerriet.
Cité Brûlard ; Clairs Soleils ; Palente, Orchamps ; Planoise.
La Chiffogne ; Petite Hollande.
DEPARTEMENT : Drôme (26).
COMMUNES ET QUARTIERS : Donzère.
L'Enclos.
Quartiers Ouest : Pracomptal, Grange Neuve, Bagatelle, Le Plan.
Le Polygone ; Valence le Haut : Fontbarlette, Le Plan.
DEPARTEMENT : Eure (27).
COMMUNES ET QUARTIERS : Evreux.
Clos au Duc ; La Madeleine ; Netreville.
C. de la Justice.
Valmeux, Blanchères, Boutardes.
DEPARTEMENT : Eure-et-Loir (28).
COMMUNES ET QUARTIERS : Chartres.
Beaulieu, Hauts de Chartres, Saint-Chéron.
Bergeronettes, Prod'hommes, Aubépines ; Les Bates ; Plateau Est : Chamards, Croix Tiénac, Lièvre d'Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses.
Bruxelles ; Paradis, Vieux Puits, Maunoury.
Cité de la Tabellionne ; Vauvettes.
DEPARTEMENT : Finistère (29).
COMMUNES ET QUARTIERS : Brest.
Kérédern ; Kérourien ; Pontanezen.
DEPARTEMENT : Gard (30).
COMMUNES ET QUARTIERS : Alès.
Les Cévennes ; Pré Saint-Jean.
Les Escanaux, Coronelle.
Centre ; La Moulinelle.
Trescol.
Chemin Bas-d'Avignon ; Mas de Mingue ; Z.
Sabatot.
DEPARTEMENT : Haute-Garonne (31).
COMMUNES ET QUARTIERS : Cugnaux.
Le Vivier, Le Maçon.
Empalot ; Faourette, Bordelongue, Bagatelle ; La Reynerie, Bellefontaine ; Les Izards.
DEPARTEMENT : Gironde (33).
COMMUNES ET QUARTIERS : Bègles.
Paty-Monmousseau ; Thorez Goëlands ; Yves-Farges+.
Bacalan, Claveau ; Bastide : Cité Benauge+ ; Belcier+ ; Les Aubiers ; Saint Michel ; Bastide : Quais Queyries, Brazza (Hauts de Garonne)+.
Cité Libération+ ; Hauts de Garonne+.
Beau Désert.
Alouette, Haut Livrac ; Saige, Châtaigneraie, Cité Ladonne.
Sarcignan.
DEPARTEMENT : Hérault (34).
COMMUNES ET QUARTIERS : Béziers.
Le Faubourg, Centre ; Les Arènes, La Devèze ; Pintat, Les Oiseaux.
La Peyrade ; Quartier Nord.
Les Gobelins, Cité Montfort, Saint Martin.
Cité de La Roquette, L'Abrivado, La Brèche.
Gély, Figuerolles ; La Paillade ; Les Cévennes ; Pas du Loup, Val de Croze, Paul Valéry ; Petit Bard, Pergola.
Presqu'île de Thau.
DEPARTEMENT : Ille-et-Vilaine (35).
COMMUNES ET QUARTIERS : Fougères.
Cotterêts.
Cleunay ; Le Blosne ; Les Champs Manceaux, Les Cloteaux ; Maurepas ; Villejean.
DEPARTEMENT : Indre (36).
COMMUNES ET QUARTIERS : Châteauroux.
Beaulieu ; Saint Jean ; Vaugirard.
DEPARTEMENT : Indre-et-Loire (37).
COMMUNES ET QUARTIERS : Amboise.
La Rabière.
Niqueux Bruère.
La Rabâterie.
Le Sanitas.
DEPARTEMENT : Isère (38).
COMMUNES ET QUARTIERS : Chavanoz.
Moulin Villette.
La Villeneuve : Les Essarts, Surieux.
Floralies.
Village Olympique, La Villeneuve : Arlequins, Baladins ; Mistral ; Teisseire, L'Abbaye.
Le Plan des Aures.
Renaudie.
Pique Pierre, Buisserate.
Grand-Estressin, Portes de Lyon ; Quartier de Malissol.
Servenoble, Saint Bonnet, Les Roches.
DEPARTEMENT : Jura (39).
COMMUNES ET QUARTIERS : Dole.
Les Mesnils Pasteurs.
DEPARTEMENT : Landes (40).
COMMUNES ET QUARTIERS : Mont-de-Marsan.
COMMUNES ET QUARTIERS : Blois.
DEPARTEMENT : Loire (42).
COMMUNES ET QUARTIERS : La Ricamarie.
La Romière, Le Bouchet.
Halage, Mayollet ; Parc des Sports, Oudan.
Montchovet ; Montreynaud ; Tarentaise, Beaubrun, Séverine.
DEPARTEMENT : Haute-Loire (43).
COMMUNES ET QUARTIERS : Le Puy-en-Velay.
Quartier Guitard.
DEPARTEMENT : Loire-Atlantique (44).
COMMUNES ET QUARTIERS : Nantes.
Bellevue+ ; Les Dervallières ; Malakoff ; Quartier Est ; Quartiers Nord.
Château Mahaudières.
Méan, Penhoët ; Quartier Nord (Petit Caporal) ; Quartiers Ouest : Avalix, La Boulletterie, Tréballe, La Chesnaie.
Certé.
DEPARTEMENT : Loiret (45).
COMMUNES ET QUARTIERS : Orléans.
Argonne ; La Source.
Quartiers Nord ; Saint Aignan.
Salmonerie, Prairie, Pincevent.
COMMUNES ET QUARTIERS : Agen.
Montanou ; Zone Sud-Est : Cité Rodrigue, Cité Tapie, Cité Barleté.
DEPARTEMENT : Maine-et-Loire (49).
COMMUNES ET QUARTIERS : Angers.
Belle Beille ; Monplaisir ; Verneau, Capucins.
Bonnevay ; Bretagne, Bostangis ; Favreau ; Girardières, Turbaudières.
Chemin Vert ; Croix Verte.
DEPARTEMENT : Manche (50).
COMMUNES ET QUARTIERS : Cherbourg.
Les Provinces+ ; Quartier Est, Le Maupas.
DEPARTEMENT : Marne (51).
COMMUNES ET QUARTIERS : Châlons-en-Champagne.
Rive Gauche : Mont Saint-Michel, La Bidée, Frison gare ; Schmidt ; Vallée Saint-Pierre ; Verbeau Alsace.
Bernon ; Vignes Blanches, Beau Soleil.
Croix Rouge ; Epinettes ; Les Châtillons ; Orgeval ; Wilson.
Le Hamois ; Rome, Saint Charles, Le Désert.
DEPARTEMENT : Haute-Marne (52).
COMMUNES ET QUARTIERS : Saint-Dizier.
Grand Lachat ; Le Vert Bois.
DEPARTEMENT : Mayenne (53).
COMMUNES ET QUARTIERS : Laval.
Les Fourches ; Les Pommeraies ; Z.
COMMUNES ET QUARTIERS : Jarville-la-Malgrange.
Cité des Provinces ; Les Aulnes, Champ le Boeuf+.
Jéricho, Saint Michel+.
Champ le Boeuf+.
Jartom.
Croix de Metz.
Nations.
DEPARTEMENT : Meuse (55).
COMMUNES ET QUARTIERS : Verdun.
Cité Verte.
DEPARTEMENT : Morbihan (56).
COMMUNES ET QUARTIERS : Lanester.
Chantiers République.
Bois du Château ; Kervenanec ; Polygône.
Kercado ; Ménimur.
DEPARTEMENT : Moselle (57).
COMMUNES ET QUARTIERS : Behren-lès-Forbach.
Brechelberg, Fatima, Garang ; Maroc.
Remelange.
Bellevue ; Kobenberg ; Wiesberg, Hommel.
Cité des Chênes ; La Chapelle+.
Bellecroix ; Borny (Hauts de Blémont) ; Chemin de la Moselle ; Hannaux, Frécot, Barral ; Pré Génie+.
Beau Soleil.
Uckange Quartier Ouest.
DEPARTEMENT : Nièvre (58).
COMMUNES ET QUARTIERS : Cosne-Cours-sur-Loire.
La Grande Pâture ; Le Banlay ; Les Bords-de-Loire.
DEPARTEMENT : Nord (59).
COMMUNES ET QUARTIERS : Aniche.
Champs de la Nation.
Bleuze Borne ; Carpeaux ; secteur intercommunal+ : Coron des Cent Vingt.
Les Asturies+.
Aulnoye-lez-Valenciennes.
C. de l'Aérodrome.
Cité Fénelon.
Cité Thiers+.
Macou.
Faubourg du Château.
Dorignies+ ; La Clochette+.
Quartiers Sud : Basse Ville, L'Ile Jeanty, Jeu de Mail, Carré de la Vieille, Banc Vert.
Escaupont.
Cité Cordonniers et Explorateurs.
Pont de la Deûle+.
Europe, Albeck, Anciens Jardiniers.
Quartier du Parc.
Les Cités.
Beaumont ; Longchamps, Hauts Champs+, Trois Baudets, Trois Fermes, Lionderie.
Lambreçon ; Roquelles.
Bois Blancs ; Fivres ; Lille Sud, Faubourg de Béthune ; Moulins ; Wazemmes.
La Briquette+.
Epinettes ; Provinces françaises ; Sous le Bois, Douzies, Montplaisir.
Résidence Lambrecht, Cité Moucheron, Cité Montigny, Cité des Agneaux, Cité des Pâtures+.
Cités minières.
Cités minières : Cité Barrois, Cité des Pâtures+ ; Cités minières : Cité Lemay, Cité Sainte Marie, Camus Nouvelle Cité.
Blanc Misseron.
Cité Sabatier.
Belleforière+.
Nouveau Roubaix, Hauts Champs+ ; Roubaix Est : Pile, Sainte Elisabeth, Moulin, Potennerie, Trois Ponts, Sartel Carihem ; Roubaix Nord : Alma Gare, Fosse aux Chênes, Cul du Four, L'Hommelet, Hutin, Entrepont, Oran, Cartigny, Epeule, Trichon Alouette, Fresnoy, Mackellerie.
Moulin des Loups, Couture du Limon.
Le Bivouac+ ; Les Epis.
Cité de Sessevalle.
La Bourgogne ; Le Pont Rompu.
Faubourg de Cambrai, La Briquette ; Secteur intercommunal+ : Dutemple, Saint Waast, Chasse Royale.
La Solitude.
COMMUNES ET QUARTIERS : Beauvais.
Argentine ; Saint-Jean.
Quartier de la Victoire, Z.
Plateau Rouher.
La Nacre.
Les Obiers, La Commanderie.
Mont Saint Siméon.
DEPARTEMENT : Orne (61).
COMMUNES ET QUARTIERS : Alençon.
Saint-Michel ; Saint-Sauveur, Pont-Féron.
DEPARTEMENT : Pas-de-Calais (62).
COMMUNES ET QUARTIERS : Arras.
Résidence Saint Pol, Blancs Monts, Beaudimont.
Cité Vandervelde.
Quartier de la République, Quartier du 4.
Mont-Liébaut.
Bruay-la-Bussière.
Salengro (Stade Parc)+.
Beau Marais ; Fort Nieulay.
C. des Plantigeons, Fosse 4, Eglissières.
Quartier du Rotois.
Cité 32 bis+.
Cité d'Orient, Bellevue.
Quartiers Sud Ouest (Jean Macé) ; Z.
C. des 2 Villes+.
Henriville, Cité de la Reconstruction.
Grande Résidence ; Résidence Sellier, Cité du 4.
Cité Riaumont, Résidence Blum, Salengro ; Quartiers Calonne, Marichelles, Europe ; Résidence Lebas, Vent de Bise, Rollencourt.
Cité de Marles.
Cité de Nouméa.
Saint-Nicolas-lez-Arras.
Quartiers des Blanches Laines.
DEPARTEMENT : Puy-de-Dôme (63).
COMMUNES ET QUARTIERS : Aulnat.
Croix de Neyrat, Quartiers Nord : Champratel, Les Vergnes, La Gauthière, La Plaine ; Fontaine du Bac ; Herbet ; Saint Jacques.
Le Patural.
Les Jaiffours, Ville Haute.
DEPARTEMENT : Pyrénées-Atlantiques (64).
COMMUNES ET QUARTIERS : Bayonne.
Plateau Saint Etienne.
Les Joncaux.
Quartier neuf (Coueyto).
Berlioz ; Dufau Tourasse ; Ousse des Bois.
DEPARTEMENT : Hautes-Pyrénées (65).
COMMUNES ET QUARTIERS : Tarbes.
Quartier Nord : Laubadère ; Solazur.
DEPARTEMENT : Pyrénées-Orientales (66).
COMMUNES ET QUARTIERS : Perpignan.
Le Vernet ; Saint-Jacques.
DEPARTEMENT : Bas-Rhin (67).
COMMUNES ET QUARTIERS : Bischheim.
Grand Ried : At Home+ ; quartier des Ecrivains+ (Cité Erstein).
Grand Ried : Ried+.
Tiergaertel (Les Hirondelles).
Quartier des Ecrivains+.
Cronenbourg (Cité Nucléaire) ; Elsau, Montagne Verte ; Grand Ried : Cité d'Ill+ ; Hautepierre ; Koenigshoffen (secteur Ouest) ; Meinau (Canardière Est) ; Neuhof (Cités) ; Port du Rhin.
DEPARTEMENT : Haut-Rhin (68).
COMMUNES ET QUARTIERS : Colmar.
Chêne Hêtre.
Briand-Franklin ; Brossolette (Bourtzwiller) ; Drouot ; Les Coteaux ; Porte du Miroir ; Wolf, Wagner, Vauban, Neppert.
DEPARTEMENT : Rhône (69).
COMMUNES ET QUARTIERS : Brignais.
Parilly ; Terraillon.
Le Prainet.
Fontaine-sur-Saône.
Les Marronniers.
Vallon Jayon.
Pentes Croix-Rousse.
Lyon 3e et 7e.
La Guillotière.
Etats-Unis ; Mermoz.
Oullins La Saulaie ; Le Golf.
L'Arsenal ; Les Clochettes.
Alpes Bellevue ; Bel Air.
Cité Tase, La Balme ; Z.
P., Grappinière, Petit Pont.
Les Minguettes ; Max Barrel.
Beligny ; Belleroche+.
Bel Air, Les Brosses ; Les Buers ; Saint-Jean.
DEPARTEMENT : Haute-Saône (70).
COMMUNES ET QUARTIERS : Gray.
Grand Montmarin.
DEPARTEMENT : Saône-et-Loire (71).
COMMUNES ET QUARTIERS : Chalon-sur-Saône.
Fontaine aux Loups, Le Stade ; Prés Saint-Jean.
Chanaye Résidence ; Les Saugeraies Gautriats.
DEPARTEMENT : Sarthe (72).
COMMUNES ET QUARTIERS : Allonnes.
Bellevue+ ; L'Epine ; Les Sablons ; Ronceray, Glonnières.
DEPARTEMENT : Savoie (73).
COMMUNES ET QUARTIERS : Chambéry.
Chambéry le Haut ; Chantemerle, Le Piochet, La Cassine ; Le Biollay, Bellevue.
COMMUNES ET QUARTIERS : Annemasse.
Cluzes.
COMMUNES ET QUARTIERS : Paris 10e.
Porte Saint-Denis, Porte Saint-Martin.
Fontaine au Roi.
Porte de Saint-Ouen, Porte de Clichy.
M. Aubervilliers ; La Goutte d'Or ; Porte de Montmartre.
Curial, Cambrai, Alphonse-Karr.
M. Ménilmontant ; Belleville.
DEPARTEMENT : Seine-Maritime (76).
COMMUNES ET QUARTIERS : Canteleu.
Cité Rose ; Cité Verte.
Les Bruyères ; Neuville Neuf ; Val Druel.
Le Puchot, Mesliers, Mont Duve.
Quartiers Est.
Caucriauville ; Eure, Brindeau ; Les Neiges ; Mont Gaillard, La Forêt (Bois de Bléville), Mare Rouge.
Saint-Julien, Quartier des Bruyères, Z.
Nobel Bozel.
La Sablière ; Le Plateau : Les Sapins, Châtelet, La Lombardie, La Grande Mare.
Cité Château Blanc ; Cité Hartmann La Houssière.
Quartier Fernand-Buisson ; quartier Gadeau de Kerville.
DEPARTEMENT : Seine-et-Marne (77).
COMMUNES ET QUARTIERS : Chelles.
Dammarie-lès-Lys.
La Plaine du Lys, L'Abbaye du Lys.
Le Clos Emery.
C. des Courtilleraies.
Beauval, La Pierre Collinet.
P. de Surville.
P. du Mont-Saint-Martin.
DEPARTEMENT : Yvelines (78).
COMMUNES ET QUARTIERS : Achères.
Les Champs de Villars, Barricades, Les Plantes d'Ennemont.
Cité d'Acosta.
Carrière-sous-Poissy.
Les Grésillons.
La Cité : La Noë, Les Feucherets.
Esquevilly.
Le Bois de l'Etang ; quartier Orly Parc.
Merisiers, Plaisance.
Beauregard ; La Coudraie.
Les Merisiers : George-Sand, Pergaud, Squares Jean-Cocteau et Albert-Camus, Verlaine.
DEPARTEMENT : Deux-Sèvres (79).
COMMUNES ET QUARTIERS : Niort.
Clou Bouchet, Tour Chabot, Gavacherie.
DEPARTEMENT : Somme (80).
COMMUNES ET QUARTIERS : Abbeville.
Soleil Levant ; Z.
C., L'Espérance (Les 200 logements).
Etouvie ; quartier Nord ; quartier Sud-Est.
DEPARTEMENT : Tarn (81).
COMMUNES ET QUARTIERS : Albi.
Cantepau ; Lapanouse, Saint-Martin.
Quartiers Nord : Cambous, Cérou, Europe.
Aillot, Bisséous ; Laden, Petit Train.
DEPARTEMENT : Var (83).
COMMUNES ET QUARTIERS : Fréjus.
Quartier Est : Les Mouissèques, La Rouve ; Z.
P. de Berthe.
Centre Ancien ; La Beaucaire ; Le Jonquet, La Baume, Le Guynemer ; Sainte Musse.
DEPARTEMENT : Vaucluse (84).
COMMUNES ET QUARTIERS : Avignon.
Croix des Oiseaux, Saint Chamand ; Monclar ; quartiers Est : Saint Jean, Reine Jeanne, Grange d'Orel.
Carptentras.
Eléphant Amandiers ; Pous du Plan.
Quartiers Nord : Fourchesvieilles, Portail Lançon, Aygues.
DEPARTEMENT : Vendée (85).
COMMUNES ET QUARTIERS : La Roche-sur-Yon.
Les Pyramides, les Forges.
DEPARTEMENT : Vienne (86).
COMMUNES ET QUARTIERS : Châtellerault.
Ozon, les Renardières.
Bel-Air, Poitiers Ouest ; Bellejouanne, Poitiers Sud.
COMMUNES ET QUARTIERS : Limoges.
Beaubreuil ; La Bastide ; Val de l'Aurence.
DEPARTEMENT : Vosges (88).
COMMUNES ET QUARTIERS : Epinal.
Bitola ; la Vierge ; Plateau Justice, Z.
C., Saut Le Cerf.
Kellerman ; L'Orme, Saint Roch.
DEPARTEMENT : Yonne (89).
COMMUNES ET QUARTIERS : Auxerre.
Les Brichères ; Quartier Est ; Rosoirs ; Saint Siméon, Sainte Geneviève.
La Morlande.
La Trecey.
Quartiers Est : les Champs d'Aloup, Les Champs Plaisants, Les Arènes, Les Chaillots.
DEPARTEMENT : Territoire de Belfort (90).
COMMUNES ET QUARTIERS : Belfort.
Les Glacis ; Les Résidences.
Offémont.
Arsot.
DEPARTEMENT : Essonne (91).
COMMUNES ET QUARTIERS : Athis-Mons.
Les Buissons, Marelles.
Hautes Mardelles.
La Nacelle ; Les Tarterêts ; Montconseil.
L'Orme des Mazières, Danton ; Les Bergeries+.
Le Plateau des Guinettes.
Les Pyramides ; Parc aux Lièvres.
Grigny 2 ; La Grande-Borne+.
Le Grand Ensemble+ ; Villaine.
Vieillet.
Grand ensemble du Plateau.
Bois des Roches.
La Croix Blanche ; La Prairie de l'Oly+ ; Les Bergeries+.
Cilof ; La Grande Borne.
DEPARTEMENT : Hauts-de-Seine (92).
COMMUNES ET QUARTIERS : Antony.
Grand Ensemble.
Les Blagis+.
La Butte Rouge.
Europe, Ile Marante ; Fossé Jean, Gare du Stade ; Petit Colombes.
Le Luth ; Les Grésillons.
Chemin de l'Ile ; Le Parc ; Petit Nanterre ; Provinces Françaises, Marcelin Berthelot, Anatole-France.
La Caravelle ; Seine-Sablière.
DEPARTEMENT : Seine-Saint-Denis (93).
COMMUNES ET QUARTIERS : Aubervilliers.
Landy+ ; Villette, Quatre Chemins+.
Les Coutures ; Malassis.
Quartiers Nord : Grand Ensemble des Tilleuls, Cité 212, Cité Floréal, Aviation.
Karl Marx, Paul Eluard ; L'Abreuvoir+.
Quartier Blanqui ; Quartier Nord.
Cité Cachin Jules Auffrey, La Muette ; L'Abreuvoir+.
La Source, Les Presles ; Orgemont.
Grands Pêchers, Bel Air ; La Noue ; Montreau, Ruffin.
Champy.
La Boissière ; Le Londeau.
Les Courtillières ; Les Quatre Chemins+.
Les Poètes.
Cité Allende ; Floréal, Saussaie ; Landy+ ; Les Francs Moisins, Bel Air.
Les Beaudottes ; Pont Blanc ; Rougemont.
Clos Saint Lazare, Allende ; Moulin Neuf.
Allende ; Grandcoing.
DEPARTEMENT : Val-de-Marne (94).
COMMUNES ET QUARTIERS : Alfortville.
Quartier Sud (Grand Ensemble).
Le Grand Ensemble, Cité Fabien.
Cité Jardin, Les Boullereaux ; Le Bois l'Abbé+ ; Les Mordacs.
Le Grand Ensemble+ : Les Navigateurs ; Les Dalles.
Habette, Square Martinez, Côte d'Or ; Hauts du Mont Mesly ; Les Planètes, Bleuets, Bordières ; Palais.
Cité Gagarine ; Pierre et Marie Curie.
Ile de France ; Résidence du Parc (Saint Martin).
Le Grand Ensemble+.
La Lutèce ; Les Polognes.
Haut Pays et Gruisie ; Quartier du Bord de l'Eau (Cité Paul Bert).
Le Bois Matard, Le Plateau ; Quartier Nord.
Les Hautes Noues.
Grand ensemble Ouest et Est : Balzac, Les Marronniers, Les Montagnards.
DEPARTEMENT : Val-d'Oise (95).
COMMUNES ET QUARTIERS : Argenteuil.
Cité Joliot Curie ; Val d'Argent Nord ; Val d'Argent Sud ; Val Notre Dame+.
Quartier de l'Agriculture ; Tête de Pont ; Val Notre Dame+.
Quartier de la Galathée.
La Fontaine Bertin.
Dame Blanche, La Muette ; Les Doucettes ; Les Basses Bauves.
La Fauconnière.
Grandes Bornes, Buttes aux Oies, Ampère.
Chantepie, Les Rosiers ; Chardonnerettes ; Lochères.
Les Carreaux ; Les Puits, La Marlière, Derrière-les-Murs-de-Monseigneur.
DEPARTEMENT : Guadeloupe (971).
COMMUNES ET QUARTIERS : Les Abymes.
Boissard+ ; Le Raizet ; Grand Camp ; sortie Sud-Est : Carénage+.
Lauricisque ; Mortenol, Les Lauriers+ ; sortie Sud-Est : Cour Zamia, Chemin Neuf+.
Rivière des Pères ; Le Carmel.
DEPARTEMENT : Martinique (972).
COMMUNES ET QUARTIERS : Fort-de-France.
Dillon ; Godissart ; Terres Sainville ; Trénelle Citron ; Volga.
Quartiers Ouest : Vieux Pont, Bas Mission, Four à Chaux.
DEPARTEMENT : Guyane (973).
COMMUNES ET QUARTIERS : Cayenne.
Quartier Europe, Bourg ; quartier Nord : Village Indien, Cité des 205.
Bourg, Charbonnière.
DEPARTEMENT : Réunion (974).
COMMUNES ET QUARTIERS : La Possession.
La Cressonnière.
Quartier Rive droite, Bras Fusil.
Camélias, Vauban ; Commune Primat, Domenjod ; Le Chaudron, Moufia, Sainte-Clothilde ; La Source, Bellepierre.
Le Verger, La Découverte, Les Gaspards.
Plateau Caillou ; La Saline.
Basse-Terre, Jolifond ; Ravine des Cabris, Bois d'Olives.
Mont Vert.
DEPARTEMENT : Mayotte (976).
COMMUNES ET QUARTIERS : Mamoudzou.
N'Gombani.
+ Quartiers intercommunaux.
LISTE DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE
Les documents cartographiques au 1/25 000 relatifs aux délimitations des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 La Plaine-Saint-Denis, et dans les préfectures et directions du travail et de l'emploi concernées :
Arrêté du 20 mai 1996 approuvant la fusion-absorption de deux institutions de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 mai 1996, sont approuvés l'absorption, à compter du 1er mai 1996, de la Caisse de retraites et de prévoyance Shell (C.
S.), 89, boulevard Franklin-D.-Roosevelt, 92564 Rueil-Malmaison Cedex, par la Caisse de retraites de la Société de gestion mobilière et immobilière (C.
89, boulevard Franklin-D.-Roosevelt, 92564 Rueil-Malmaison Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, qui prend la dénomination de Caisse de retraites du personnel Shell (C.
S.), ainsi que les statuts et règlement de ladite institution.
Arrêté du 15 mai 1996 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau annexe à l'arrêté du 13 octobre 1953 susvisé est complété comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1996, M. Parkouda (Martin), sous-directeur à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 21 mai 1996 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 mai 1996, M. Beaubois (Michel) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Blandin (Jacques), démissionnaire.
Le mandat de M. Beaubois (Michel) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 15 mai 1996 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 1995 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1996, l'arrêté du 20 novembre 1995 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) est modifié ainsi qu'il suit :
Lire << Mme Dauger Marguerite >> au lieu de << Mme Dauger Marie-Louise >>.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat titulaire, le nombre total de voix obtenu par chaque liste et le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste.
Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s'obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat titulaire ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de suffrages acquis par chaque liste par le nombre de sièges à pourvoir.
Le bureau de vote détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-266 du 21 mai 1996 autorisant l'association Radio Kalimé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kalimé
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kalimé.
Site d'émission : 1, rue Alexandre-Bégue, 97416 La Chaloupe.
Site d'émission : lieudit Le Tévelave, 97425 Les Avirons.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 mai 1996, Mme Deketelaere (Marie), inspecteur des impôts, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er octobre 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-258 du 14 mai 1996 modifiant la décision no 95-563 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Racines à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique FM
Arrêté du 8 mars 1996 relatif à l'acquisition par le Centre national des arts plastiques de la maison dite << des citernes >> située sur la commune du Crestet dans le Vaucluse
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 1996, le président du Centre national des arts plastiques est autorisé à acquérir, pour le compte de l'établissement public, la maison dite << des citernes >> dans le domaine du Crestet (Vaucluse) pour la somme de 350 000 F.
Arrêté du 20 mai 1996 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 mai 1996, le premier alinéa de l'arrêté du 29 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est modifié comme suit : << ... sont renouvelés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles >>.
Arrêtés du 10 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés.
La clôture des inscriptions ainsi que la date limite de retrait des dossiers d'inscription sont fixées au 31 mai 1996.
La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
M. René Canto, commissaire de police affecté au R.
(unité de Recherche-Assistance-Intervention-Dissuasion), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mai 1996, le nombre de places offertes aux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs et de secrétaires administratives des services déconcentrés, ouverts respectivement par l'arrêté du 9 janvier 1996 et par celui du 10 mai 1996 est fixé à 115.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux autres emplois à pourvoir.
Arrêté du 7 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 6 du 15 novembre 1995 à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application de l'article D.
Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale des Assurances générales de France
Le transfert de la propriété de la société centrale des Assurances générales de France au secteur privé s'effectuera selon les modalités prévues dans les articles 2 à 5 ci-après par la cession de 68 328 667 actions détenues par l'Etat, coupon détaché (jouissance du 1er janvier 1996).
Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 6 484 212, selon les modalités visées à l'article 6.
17 000 000 d'actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre publique de vente au prix de 128 F.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française et résidentes seront servies intégralement : - à concurrence de quatre-vingt-dix actions quel que soit le mode de paiement utilisé ; - à concurrence de quatre-vingt-dix actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
6 832 867 actions cédées par l'Etat sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la société centrale des Assurances générales de France et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 p.
100 à l'occasion de la présente offre une action gratuite pour une acquise pour les trente premières actions et une gratuite pour quatre actions achetées à partir de la trente et unième, à l'exception des cas où ces actions auront été acquises par le moyen d'un fonds commun de placement constitué à cet effet pour la souscription au titre des plans d'épargne d'entreprise et où cette acquisition aura bénéficié du financement bancaire mis en place par l'entreprise.
Les attributions visées à l'article précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 665 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.
Le nombre d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 5 835 791, par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire.
Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 648 421.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française et résidentes seront servies intégralement :
- à concurrence de quatre-vingt-dix actions quel que soit le mode de paiement utilisé ;
- à concurrence de quatre-vingt-dix actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
Lorsque le titulaire d'un compte détiendra, dans les condtions prévues ci-dessus, un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public par arrêté ;
il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.
(1) Cet avis de la Commission de la privatisation est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
Arrêté du 21 mai 1996 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 mai 1996, M. Rouvreau (Alain), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 mai 1996, est prolongé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme K-Cert (no C.
01-94), 17, rue Saint-Georges, 75009 Paris, pour la certification de conformité du produit suivant : huile d'olive vierge kasher.
Décret du 22 avril 1996 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse française de développement
M. Jean-Michel Bloch-Lainé ;
b) Représentant l'Etat :
M. Francis Mayer et M. Paul-Henry Ravier, au titre du ministère de l'économie et des finances ;
M. René Forceville et M. Serge Arnaud, au titre du ministère chargé de la coopération ;
M. Claude Martin, au titre du ministère des affaires étrangères ;
M. Henri Paul, au titre du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
c) En raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers : M. Jean-Pierre Prouteau ;
M. Vivien Levy-Garboua ;
M. Bertrand de Mazières, suppléant de M. Francis Mayer ;
M. Pierre Latrille, suppléant de M. Paul-Henry Ravier ;
M. Christian Oquet, suppléant de M. René Forceville ;
M. Michel Colin de Verdière, suppléant de M. Serge Arnaud ;
M. Jean-Marc Rochereau de la Sablière, suppléant de M. Claude Martin ;
Mme Marie-Laure Micoud, suppléante de M. Henri Paul ;
Mme Anne de Lattre, suppléante de M. Jean-Pierre Prouteau ;
M. Paul Pelissier, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
M. Jacques Bouhet, suppléant de M. Vivien Levy-Garboua.
Arrêté du 22 mai 1996 modifiant l'arrêté du 1er août 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Agroéquipements
- Dans la définition des épreuves du deuxième groupe, l'épreuve E et les épreuves modulaires de substitution sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté (1).
- Les annexes III et IV mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé sont remplacées par les annexes III et IV jointes au présent arrêté (1).
(1) Ces annexes seront publiées par note de service.
Décret du 9 avril 1996 portant renouvellement du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Guy Gautherin est renouvelé en qualité de directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une durée de cinq ans à compter du 4 avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pontarlier exercées par M. Aubert (Michel), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.
Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes.
Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.
Décret n°96-297 du 9 avril 1996 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-297 du 9 avril 1996 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
agréés au titre du congé individuel de formation
- Il est inséré, après le paragraphe 4 du chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un paragraphe 5 ainsi rédigé :
<< Dispositions relatives aux organismes collecteurs paritaires
- Le paiement des frais pris en charge par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation pour les actions de formation ou les bilans de compétences s'effectue dans les conditions fixées par l'article R.
<< Toutefois, les bénéficiaires d'un congé mentionné à l'article L.
931-18 ont droit à une rémunération versée mensuellement par l'organisme paritaire.
- Le montant des excédents financiers d'un organisme est égal à la différence entre les disponibilités au 31 décembre et les décaissements du dernier exercice clos.
<< Il est versé au fonds national mentionné à l'article L.
961-13 avant le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice.
964-17-2 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre IX du livre IX du présent code.
- Pour l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
961-13, les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs représentatives au plan national peuvent créer une association gestionnaire du fonds national mentionné à l'article L.
961-13, habilité à gérer les excédents financiers dont disposent, le cas échéant, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.
<< Le fonds national est compétent à l'égard des organismes gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues aux articles L.
- L'agrément mentionné au troisième alinéa de l'article L.
961-13 est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente, sur examen d'une demande de l'association gestionnaire du fonds national accompagnée des pièces suivantes :
<< b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article R.
964-17-6 seront réparties entre les organismes agréés au titre du congé individuel de formation.
- Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, le fonds national reçoit les excédents financiers dont disposent les organismes paritaires agréés.
<< Il est habilité à consentir des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités aux organismes paritaires agréés au titre du congré individuel de formation connaissant des besoins de trésorerie constatés conformément aux règles établies par le plan comptable mentionné à l'article R.
- Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du fonds national est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
<< Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds national et au fonctionnement de l'association.
- Les frais de gestion du fonds national ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
964-1-13 s'appliquent à l'association de gestion du fonds national.
- L'association adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile précédente.
Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.
- Si le fonds national cesse de fonctionner pour quelque cause que ce soit, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds national.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1996, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1996 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à cinquante-six.
Concours externe, prévu à l'article 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut de ces agents : trente-neuf places ;
Dix-sept places sont en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq aux travailleurs handicapés.
- Les dispositions du présent l'arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société T.
European Airlines par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :
Strasbourg-Milan (Linate, Malpensa, Bergame) (jusqu'au 31 mars 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 20 mars 1995 susvisée) ;
Paris (Orly)-Figari (jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 29 décembre 1995 susvisée) ;
Figari-Marseille et Figari-Nice (jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 29 décembre 1995 susvisée).
Figari-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 2004).
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans un délai qui lui aura été fixé.
- L'arrêté du 28 décembre 1994, modifié par les arrêtés des 24 février et 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société T.
European Airlines est abrogé.
Arrêté du 11 avril 1996 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 11 avril 1996 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
AVENANT No 1 A L'ANNEXE VI (CONCIERGES)
AU REGLEMENT ANNEXE
Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 ;
Vu l'annexe VI relative aux concierges à ce règlement,
L'article 48 de l'annexe VI est supprimé.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Rhône-Alpes sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Rhône-Alpes sont abrogées.
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Bergue (Michel),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 octobre 1994.
Arrêté du 9 avril 1996 relatif au budget de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 1996, est approuvé le budget primitif de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour 1996.
Arrêtés du 5 avril 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à contracter deux emprunts d'un montant total de 135 000 F dont les objets sont les suivants :
Port de pêche d'Agde :
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de respectivement cinq et quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes du service géré.
Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R.
228-28 sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.
Cette publication indique en outre : 1° La dénomination sociale et la forme de la société ; 2° Son siège social ; 3° Le montant de son capital social ; 4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ; 7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R.
228-28 ; 8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article L.
228-29-2 ; 9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ; 10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
228-30 ; 11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.
Tomodensitomètre des radiologistes d'Aquitaine en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique des Quatre-Pavillons, à Lormont (Gironde), est rejetée.
P. des docteurs Cardosi,
Holveck, Metzger, Wenger et Woerly en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, sis 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, la demande présentée par l'Association des radiologistes du Bas-Rhin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre de scanographie et d'imagerie médicale Wilson, sis 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la S.
M. intercliniques de Normandie en vue du remplacement de l'appareil Sigma General Electric de 1,5 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique du Petit-Colmoulins,
sise rue Robert-Ancel, à Harfleur (Seine-Maritime).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1996, le recours formé le 3 novembre 1995 par la société d'avocats Baloup et associés, représentant les intérêts de la clinique Saint-François-Xavier, à Paris (7e), contre la lettre du 28 octobre 1995 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France a constaté la caducité de l'autorisation en date du 2 juillet 1986 permettant à l'établissement d'exploiter vingt et un lits de chirurgie de l'établissement est rejeté.
Arrêté du 5 juin 1996 fixant pour l'exercice 1995 le montant et la date de versement de l'acompte relatif à la compensation bilatérale du risque maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Le montant de l'acompte relatif à la compensation en objet est fixé conformément au tableau annexe ; dans ce tableau, le signe << - >> signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
- Le versement du régime débiteur est effectué sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue le versement au régime créditeur, selon le calendrier fixé par l'annexe.
DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE (EXERCICE 1995)
directeur de la sécurité civile, M. Jean-François Verdier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Denis, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
sous-directeur de la prévention et des plans de secours, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Munch, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
directeur de la sécurité civile, M. Jean-Luc Frizol et M. Vincent Labbé,
administrateurs civils, M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Denis, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers.
officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Philippe Mechin,
colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Start est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Start
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Start, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations de réception nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Start à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Chacune d'entre elle doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du secteur spatial.
Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs ; Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type Groupe fermé d'utilisateurs.
Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
228-29-6 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.
Schaefer (Philippe), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, est nommé sous-préfet de Saint-Pierre-de-la-Réunion (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1996, M. Lenzi (Jean-Marie), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de cinq ans à compter du 24 janvier 1996.
Avenant no 1 ter du 23 mai 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
La démission de M. Millet (Etienne, André, Georges), notaire à la résidence de Saint-Nazaire-de-Valentane (Tarn-et-Garonne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire-de-Valentane (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire M. Millet (Etienne, André, Georges) est supprimé ;
La société Pierre Guillamat et Jean Guillamat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Pierre Guillamat et Jean Guillamat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Nazaire-de-Valentane (Tarn-et-Garonne), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1996, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 25 et 26 septembre 1996.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF1), 92055 Paris - La Défense Cedex 04 ;
- soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 heures) au bureau du recrutement, DPS/RF1, tour Pascal B, bureau 03-52, 92055 Paris - La Défense Cedex 04 (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).
Chaque demande de renseignement devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm à l'adresse du candidat, affranchie à 6,70 F.
Arrêté du 5 juin 1996 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 juin 1996, les ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 1995 :
No 17 M. Bourdoncle (François), en service détaché.
No 18 M. Lédenvic (Philippe).
No 19 M. Saudreau (Xavier), en service détaché.
No 20 M. Perrin (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 mai 1996, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
Bandon (Daniel).
Huet (Alain).
Ambrosini (Pascal).
Hippolyte (Marie-Pascale).
Badet (Marie-Cécile).
Lorimier (Sandrine).
Mouynet (Pascale).
Poumier-Gorce (Françoise).
Raybaud-Diogène (Hélène).
Guigand (Martine).
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à l'article R.
225-96 et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence.
225-108, à l'exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement.
Arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les modalités du concours prévu à l'article 7 (a) du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les élèves des écoles normales supérieures sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Le nombre de postes mis au concours, la date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
Les candidats doivent, avant la date de clôture des inscriptions, adresser leur demande de participation au concours au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous couvert du directeur de leur école.
Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae (état civil, nationalité, situation familiale, situation militaire, études antérieures, diplômes obtenus) ;
2° Une copie ou une photocopie des diplômes ;
3° Une note, en sept exemplaires, donnant le programme des études suivies pendant la scolarité dans l'une des écoles normales supérieures ;
4° Un exemplaire des travaux ou publications réalisés par le candidat ;
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.
Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement pour participer au concours à la date et au lieu fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le concours comporte deux épreuves.
La première consiste en un examen par le jury des titres et travaux du candidat.
La seconde épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et porte sur l'ensemble du programme des études suivies par le candidat.
Chaque épreuve du concours, affectée du coefficient 1, est notée de 0 à 20 par le jury.
A l'issue des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire d'admission destinée à compenser les défections de candidats inscrits sur la liste principale d'admission et renonçant au bénéfice de celle-ci.
La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.
Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces suivantes :
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.
Les candidats admis auront à subir les examens médicaux prévus par les règlements en vigueur relatifs aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
L'arrêté du 2 août 1985 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
- Les modalités du concours prévu à l'article 7 (a) du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité dans l'un de ces établissements sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
1o Un curriculum vitae (état civil, nationalité, situation familiale,
situation militaire, études antérieures, diplômes obtenus) ;
2o Une copie ou une photocopie des diplômes ;
3o Une note, en sept exemplaires, donnant le programme des études suivies pendant la scolarité dans l'une des écoles normales supérieures ;
4o Sept exemplaires des travaux ou publications réalisés par le candidat.
- Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
- deux directeurs de deux écoles normales supérieures différentes ou leurs représentants ;
- une personne qualifiée choisie conjointement par les directeurs des écoles normales supérieures ;
- le directeur du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et des études économiques ou son représentant.
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;
Arrêté du 22 mai 1996 portant nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mai 1996, M. Janitza (Jean), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 mai 1996, M. Jean-Claude Bidon, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 19 janvier 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisé à compter du 19 janvier 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-270 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Blésois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Loire
- L'autorisation accordée par décision no 91-450 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Le Blésois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Loire est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Décret du 24 avril 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Bernard Larrouturou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M. Alain Bensoussan,
- Les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables pendant une nouvelle période d'un an à compter du 7 mai 1996.
Arrêté du 18 avril 1996 portant homologation des cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur
Sont homologués à l'issue de la période probatoire les cahiers des charges des labels suivants, détenus par l'Association de certification de la qualité et des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave), maison de l'agriculture,
- label no 09-91 : << jambon cru >> ;
- label no 08-91 : << porc fermier >> ;
- label no 16-93 : << viande bovine fermière >> ;
- label no 21-93 : << veau de boucherie nourri au lait entier >> ;
- label no 22-94 : << agneau de boucherie >> ;
Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels suivants, détenus par l'Association de certification de la qualité et des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon :
- label no 01-84 : << poulet jaune fermier >> ;
- label no 02-84 : << pintade fermière >> ;
- label no 37-89 : << poulet blanc surgelé >> ;
- label no 03-92 : << poulet noir fermier >> ;
- label no 04-92 : << chapon fermier >> ;
- label no 08-92 : << poularde fermière >> ;
- label no 02-93 : << poulet blanc fermier >> ;
- label no 13-93 : << dinde fermière de Noël >> ;
Cette prolongation de la période probatoire entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Les cahiers des charges peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est agréé l'organisme certificateur Association de certification de la qualité et des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave) (no LA 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << poulet fermier >> ;
- << viande bovine fermière >> ;
La certification des labels précités est assurée par l'Association de certification de la qualité et des labels Atlantique Anjou Vendée (Aclave).
Décret du 24 avril 1996 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Mme Françoise de Veyrinas est nommée président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 24 janvier 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Grenoble est fixé en dépenses et en recettes à 13 362 068 F.
Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article R.
225-85, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, est approuvé l'article 21 des statuts du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoire régional emploi-formation Midi-Pyrénées ainsi rédigé :
<< Un emploi de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
Arrêté du 16 avril 1996 portant attribution de fonctions (délégués régionaux à la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 avril 1996, il est confié à M. Tallec (Jean-Yves), secrétaire général aux affaires économiques et régionales de la Martinique, l'intérim des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la Martinique à compter du 1er avril 1996.
Sud Touraine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Touraine
Sud Touraine susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Touraine.
Site d'émission : château d'eau, rue Claude-Chappe, 37170 Chambray-lès-Tours.
Arrêtés du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mars 1996, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est globalement de 288, à répartir comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 1996, M. Medori (Gérard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est radié du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 16 janvier 1996, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1996, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Roche (Solange) de la somme de 221 858,28 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 29 mars au 6 avril 1996 :
Arrêté du 10 avril 1996 portant nomination au Conseil national de l'alimentation
et d'usagers
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 avril 1996 :
Sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation, pour une durée de trois ans, les personnalités qualifiées suivantes :
Mme Lalau Keraly (Chantal).
M. Michels (Serge).
M. Gaye (Alain).
M. Olivier (Jean-Christophe).
Mme Mercier-Beulin (Anne).
M. Trochon (Eric).
Au titre du secteur de la transformation
M. Airiau (Jean).
M. Bizac (André).
M. Cabut (Jean).
Mme Gailing (Marie-Odile).
M. Mareschi (Jean-Pierre).
M. Toulis (François).
Mme Vigreux (Catherine).
M. Chomel (Amédée).
M. Crepet (Dominique).
M. Feutre (Alain-Philippe).
M. Guilbert (Jean).
M. Guilmault (Maurice).
M. Moulins (Maurice).
M. Bourgoin (Daniel).
M. Le Boterf (Marcel).
M. Lemoro (Pierre).
M. Verger (Marcel).
M. Beylot (Michel).
M. Cabrol (Christian).
M. Delarue (Jacques).
M. Le Quintrec (Yves).
M. Wal (Jean-Michel).
Est nommé président du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans : M. Cabrol (Christian).
La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles R.
225-81, à l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique.
A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats d'investissement par la société ou le mandataire qu'elle a désigné à cet effet sont joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements prévus à l'article R.
Décret n°96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de certaines audiences
Décret no 96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de certaines audiences
- La phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1985 susvisé :
<< En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci,
il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.
- Au titre II (Règles générales de procédure) du décret du 11 février 1985 susvisé, il est ajouté, après l'article 23, un article 23-1 ainsi rédigé :
- Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la cour statue à titre définitif sur une amende.
Il en est de même pour les séances au cours desquelles la cour statue définitivement en appel sur un jugement d'une chambre régionale des comptes ayant prononcé une condamnation définitive à l'amende.
L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la cour.
- Après le rapport qui est fait sur chaque affaire et les conclusions du procureur général, la ou les parties présentes peuvent exposer, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.
- Sont applicables aux audiences publiques de la cour les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.
L'arrêt est lu en audience publique.
<< Lorsqu'il y a lieu, les arrêts mentionnent que l'audience a été publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 1996, Mme Bernard, née Menuet-Guilbaud (Marie-Claire), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est maintenue en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1993, pour exercer les fonctions de chef du service des autorisations et des analyses économiques.
Arrêté du 22 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'industrie horlogère
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 avril 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie horlogère :
MM. Brehaut (Christian), de Ritter Zahony (Bertrand) et Legros (Pierre), en remplacement de MM. Boivin (Daniel), Cohen (Maurice) et Munnier (Louis) ;
M. Roux (Didier), en remplacement de M. Caron (Michel), démissionnaire.
Arrêté du 11 avril 1996 portant modification du règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Arrêté du 11 avril 1996 portant modification du règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
- Le cinquième alinéa de l'article 5 bis du règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est modifié ainsi qu'il suit :
<< La retraite servie au titre du régime des cadres, prise en compte pour le calcul de cette différence, est calculée au taux contractuel minimal obligatoire en vigueur au cours de l'exercice civil précédant celui de la liquidation des droits.
- L'annexe au règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est abrogée.
- Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (R.
A.) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
LISTE DES AERODROMES
SOUMIS A LA R.
Pontoise - Cormeilles-en- Vein.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 1996, le montant de l'avance de sous-régie est modifié pour chaque structure de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme, selon le tableau ci-après :
M. Siband (Denis, Georges, Jean) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Francis Papillon et Guy Papillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Papillon et Guy Papillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Francis Papillon, Guy Papillon et Denis Siband, huissiers de justice associés >>.
Bernard Hanon est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles L.
225-118 et conformément aux dispositions des articles R.
Arrêtés du 19 avril 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Cytermann (Jean-Richard),
chef du service des établissements au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé publique d'Ile-de-France.
COUR DES COMPTES Arrêté du 14 juin 1996 portant cessation de fonctions et nomination d'un secrétaire général de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 14 juin 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon exercées par M. Camanes (Marcel) à compter du 2 février 1996.
M. Gory (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 29 avril 1996.
Arrêtés du 25 janvier 1996 portant reconnaissance en qualité de groupements de producteurs
Société coopérative agricole Codigers (Gers)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupement de producteurs :
La coopérative dite Société coopérative agricole Codigers, agréée le 29 avril 1975 sous le numéro N 1729, dont le siège social est établi à Samatan (Gers), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras pour les canards à foie gras sur la circonscription territoriale suivante :
Arrondissement de Mont-de-Marsan (Landes) ;
Arrondissement d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
Arrondissement de Nérac (Lot-et-Garonne) ;
Arrondissement de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
Arrondissement de Muret (Haute-Garonne) ;
Arrondissement de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
Arrondissement de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) ;
Canton de Belpech (Aude) ;
Canton de Fanjeaux (Aude) ;
Canton d'Alaigne (Aude) ;
Canton d'Axat (Aude) ;
Canton de Belcaire (Aude) ;
Canton de Chalabre (Aude) ;
Canton de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales) ;
Canton d'Olette (Pyrénées-Orientales) ;
Canton de Saillagouse (Pyrénées-Orientales).
Société coopérative agricole Les Volailles d'Albret
(Landes) (volailles de chair)
La coopérative dite Société coopérative agricole Les Volailles d'Albret,
agréée le 12 mai 1975 sous le numéro 1883, dont le siège social est établi à Roquefort (Landes), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des volailles pour les volailles de chair, les volailles sous label et les volailles festives sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Bazas (Gironde) ;
Canton de Monségur (Gironde).
Société coopérative agricole Vert Forez (Loire)
(volailles label rouge)
La coopérative dite Société coopérative avicole Vert Forez, agréée le 23 octobre 1990 sous le numéro N 2406, dont le siège social est établi à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les volailles sous label sur la circonscription territoriale suivante :
Canton du Mayet-de-Montagne (Allier) ;
Canton de Bas-en-Basset (Haute-Loire) ;
Canton de Montfaucon-en-Velay (Haute-Loire) ;
Canton de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire) ;
Canton d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire) ;
Canton de Saint-Anthème (Puy-de-Dôme) ;
Canton de Courpière (Puy-de-Dôme) ;
Canton de Lezoux (Puy-de-Dôme) ;
Canton de Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme).
Coopérative agricole Franche-Comté Agneau (Jura) (ovins)
La coopérative dite Coopérative agricole Franche-Comté Agneau, agréée le 14 novembre 1995 sous le numéro FRA 005, dont le siège social est établi à Lons-le-Saunier Cedex (Jura), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 juin 1997 pour les agneaux et les ovins de réforme sur la région Franche-Comté.
Société coopérative agricole Coprovit (Dordogne)
La coopérative dite Société coopérative agricole Coprovit, agréée le 30 janvier 1992 sous le numéro 2443, dont le siège social est établi à Brive (Corrèze), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1997 pour les veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis sur la circonscription territoriale suivante :
(Creuse) (bovins)
La coopérative dite Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry Elevage (C.
E.), auparavant dénommée Creuse-Berry Elevage, agréée le 20 novembre 1992 sous le numéro N 2478, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est désormais reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale suivante :
Canton du Châtelet (Cher) ;
Canton de Lignières (Cher) ;
Canton de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
Canton de Montrésor (Indre-et-Loire) ;
Canton de Loches (Indre-et-Loire) ;
Canton du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire) ;
Canton de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire).
(Creuse) (reproducteurs bovins de race limousine)
E.) auparavant dénommée Creuse-Berry Elevage, agréée le 20 novembre 1992 sous le numéro N 2478, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est désormais reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les bovins de race limousine sur la circonscription territoriale suivante :
(Creuse) (ovins)
E.) auparavant dénommée Creuse-Berry Elevage, agréée le 20 novembre 1992 sous le numéro N 2478, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est désormais reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
Canton du Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire).
(Creuse) (équins)
E.) auparavant dénommée Creuse-Berry Elevage, agréée le 20 novembre 1992 sous le numéro N 2478, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est désormais reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les poulains de boucherie et les juments de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
Société coopérative agricole Les Celliers
du Nouveau Monde (Aude)
La société coopérative agricole Les Celliers du Nouveau Monde, agréée le 22 décembre 1947 sous le numéro 1180, dont le siège social est établi à Puichéric (Aude), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de vin jusqu'au 31 octobre 1997.
Association des vignerons coopérateurs de Clavive (Aude)
L'Association des vignerons coopérateurs de Clavive, déclarée le 23 octobre 1995, dont le siège social est établi à Canet (Aude), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de vin jusqu'au 31 octobre 1997.
- la cave coopérative d'Armissan ;
- la cave coopérative de Canet-d'Aude ;
- la cave coopérative de Fleury ;
Association Domaines et vignerons provençaux
L'association Domaines et vignerons provençaux, déclarée le 7 août 1995 sous le numéro 1/0043, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de vin jusqu'au 31 octobre 1997.
Association Terroir d'Azur (Var)
L'association Terroirs d'Azur, déclarée le 20 décembre 1995 sous le numéro 1995/207, dont le siège social est établi à Brignolles (Var), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de vin jusqu'au 31 octobre 1997.
L'effet de la reconnaissance est limité à une liste de caves jointes en annexe à l'arrêté.
L'union de coopératives agricole Le Tarral
L'union de coopératives agricole Le Tarral, agréée le 27 septembre 1995 sous le numéro 2572, dont le siège social est établi à Alignan-du-Vent (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de vin à compter du 28 septembre 1995 jusqu'au 30 avril 1997.
- la cave coopérative d'Alignan-du-Vent ;
- la cave coopérative de Pouzolle-Margon ;
- la cave coopérative de Valros.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996, les organismes ci-dessous sont maintenus en qualité de groupement de producteurs :
de la Réunion (C.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 30 juin 1994 à la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion (C.
R.), dont le siège social est établi à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
Société coopérative agricole des aviculteurs
de la Réunion (S.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, pour les volailles de chair, accordée par l'arrêté du 22 octobre 1993 à la coopérative Société coopérative agricole des aviculteurs de la Réunion (S.
R.), dont le siège social est établi à Saint-Paul (Réunion), est maintenue au-delà du 30 avril 1995.
Société coopérative agricole et vinicole Rocbere,
Association Domaines et vignerons
de tradition (Gard) (no 3050265)
accordée par l'arrêté du 9 avril 1994 à l'association Domaines et vignerons de tradition, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard), est maintenue au-delà du 31 janvier 1996.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996, les organismes ci-dessous sont modifiés :
A. des producteurs ovins du Tarn et de l'Aveyron
(ovins) (Tarn) (no 81731273)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 10 mai 1994 à la société d'intérêt collectif agricole S.
A. des producteurs ovins du Tarn et de l'Aveyron, dont le siège social est établi à Valence-d'Albigeois (Tarn), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Belmont-sur-Rance (Aveyron) ;
Canton de Nant (Aveyron) ;
Canton de Saint-Beauzély (Aveyron) ;
Canton de Saint-Sernin-sur-Rance (Aveyron) ;
Canton de Salles-Curan (Aveyron) ;
Canton de Vézins-de-Lévezou (Aveyron) ;
Canton de Naucelle (Aveyron) ;
Canton de Réquista (Aveyron).
Société coopérative agricole des producteurs de blanquette
de Limoux (Aude) (no 115064)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 15 octobre 1968 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de blanquette de Limoux, dont le siège social est établi à Limoux (Aude), est étendu à la cave coopérative de Couiza.
des Corbières du Sud (Aude) (no 1150224)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs des Corbières du Sud, dont le siège social est établi à Embres (Aude), est étendu à la cave coopérative de Saint-Jean-de-Barrou et retiré à la cave coopérative de Fraisse-de-Corbière, absorbée par la cave de Saint-Jean-de-Barrou.
Union des caves coopératives agricoles
et vinicoles plein Sud (Aude) (no 1150274)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 à l'Union des caves coopératives et vinicoles plein Sud, dont le siège social est établi à Bize-Minervois (Aude), est étendu à :
- la cave coopérative de Ginestas ;
- la cave coopérative de Moussan ;
- la cave coopérative de Ventenac Minervois ;
- la cave coopérative de Mailhac ;
- la cave coopérative de Paraza.
Association Les Vignerons de Monroc (Hérault) (no 3450273)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 13 avril 1995 modifié à l'association Les Vignerons de Monroc, dont le siège social est établi à Saint-Félix-de-Lodez (Hérault), est étendu à la cave coopérative de Saint-Saturnin-de-Lucian.
Union des coopératives vinicoles La Narbonnaise (Aude)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1978 modifié à l'Union des coopératives vinicoles La Narbonnaise (UCAVIN), dont le siège social est établi à Narbonne (Aude) est désormais limité à :
- la cave coopérative de Coursa ;
- la cave coopérative de Gruisan ;
- la cave coopérative de Narbonne ;
- la cave coopérative de Sallèles ;
- la cave coopérative Saint-Marcel.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est retirée pour les organismes ci-dessous :
Groupement du poulet fermier bazadais, S.
A. d'Albret
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Groupement du poulet fermier bazadais,
A. d'Albret, dont le siège social est établi à Labastide-d'Armagnac (Landes) est retirée, l'activité de cette S.
A. ayant été transférée à la coopérative Les Volailles d'Albret par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
Coopérative agricole Ariège foies gras
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, oies à foie gras,
accordée par l'arrêté du 30 octobre 1980 susvisé à la coopérative agricole Ariège foies gras, dont le siège social est établi à Mas-d'Azil (Ariège), est retirée en raison de la fusion avec la Société coopérative agricole Codigers.
Société coopérative agricole Copelveau (bovins) (Manche)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis, accordée par l'arrêté du 26 octobre 1990 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Copelveau, dont le siège social est établi à Saint-Lô (Manche), est retirée, la coopérative ayant cessé son activité.
Coopérative régionale ovine franc-comtoise
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 6 juillet 1977 à la coopérative régionale ovine franc-comtoise, dont le siège est établi à Pusey (Haute-Saône), est retirée, en raison de la reconnaissance de la coopérative agricole Franche-Comté - Agneau.
Société coopérative agricole Juragneau
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 à la coopérative Société coopérative agricole Juragneau, dont le siège social est établi à Lons-le-Saunier (Jura), est retirée, en raison de la reconnaissance de la coopérative agricole Franche-Comté - Agneau.
du Morbihan (Morbihan) (no 5630486)
Société d'intérêt collectif agricole des producteurs de légumes
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les légumes frais et les légumes destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1976 à la société d'intérêt collectif agricole des producteurs de légumes du Morbihan, dont le siège social est établi à Plouhinec (Morbihan), est retirée, la S.
A. n'ayant plus d'activité.
Association des coopératives de la région de Puichéric
accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 à l'Association des coopératives de la région de Puichéric, dont le siège social est établi à Puichéric (Aude),
est retirée, l'association n'ayant plus d'activité.
Arrêté du 21 juin 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel
- Il est créé, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration et du personnel.
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 31 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services centraux du département ministériel.
Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité, et cinq membres suppléants, nommés par le directeur de l'administration et du personnel dans les conditions fixées par l'article 39 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
- L'arrêté du 19 mars 1992, relatif au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, est abrogé.
Décret du 26 juin 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel des transmissions Desvignes (Jean, Louis, Antonin), maintenu en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à la même date, en tant que chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
M. le colonel de l'infanterie Chatenoud (Philippe, Antoine, Michel), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Claverie (Jean, Marie, Bernard), nommé adjoint au général commandant la 27e division d'infanterie de montagne à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Larchet (Jacques,
Raymond, Jean, Théophile), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Gautier (Jean, René, Eugène, Daniel), nommé directeur adjoint à la direction centrale du matériel de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Badie (Roland, Jacques,
Etienne), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Martin (Claude, Francis), nommé commandant la brigade logistique du 3e corps d'armée à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Courrèges (Xavier,
Marie, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Durand (Jean-François,
Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Soyard (Jean-Pierre, Georges), nommé adjoint au général commandant la 9e division d'infanterie de marine à la même date.
M. le colonel du génie Ranson (André, Yves, Marie), nommé adjoint au général commandant la 11e division parachutiste à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Grenier (Jacques, Louis, Joseph), nommé général adjoint << feux >> du 3e corps d'armée et commandant la 3e brigade d'artillerie à la même date.
M. le colonel du train Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges), nommé adjoint au sous-chef d'état-major << opérations-logistique >> de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Lasserre (Henri, Pierre, Marie), nommé adjoint au général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Larocque-Latour (Hubert, Jean-Marie, Etienne), maintenu en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Ollion (Henri, Maurice, Marie, Gilles), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
M. le commissaire colonel Ameilhaud (Jean, Paul), nommé directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er octobre 1996.
M. le commissaire colonel Jozan (Daniel, Henri, Robert), nommé directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Besançon à compter du 1er septembre 1996.
M. le commissaire colonel Prothin (Henri, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Coiffe (Michel, René, Roger), nommé directeur adjoint des centres d'expérimentations nucléaires à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Mortessagne (Jacques, Jean, Marie).
M. le colonel du matériel Macé (Jacques, Joseph).
M. le colonel de l'infanterie Munier (Jean, Joseph, Alfred).
M. le colonel des troupes de marine Léonardi (Joseph).
- M. le général de corps d'armée Janvier (Bernard, Louis, Antonin) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale et du Centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de division Mazars de Mazarin (Pierre) est nommé inspecteur de l'artillerie à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de division Roux (Jean-Philippe, Georges) est nommé directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade Fruchard (Michel, Georges, Désiré) est nommé directeur de l'enseignement au collège interarmées de défense à compter du 15 août 1996.
M. le général de brigade Marchand (Joël, Patrick, Eric) est nommé chef de la division << coopération et sécurité régionale >> à l'état-major international de l'O.
N. à compter du 1er août 1996.
M. le général de brigade Funke (Bernard, Joseph) est nommé adjoint au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade Delanghe (Christian, Roger) est nommé commandant la 2e division blindée à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade Schwerdorffer (Arnold) est nommé commandant la 6e division légère blindée à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade Pédron (Alain, Jean) est nommé adjoint au général commandant l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade Ossent (Bruno, Georges, Edouard) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade Valentin (Marcel, Marie) est nommé chef d'état-major du général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade Zeller (Louis, Marie, Michel) est nommé sous-chef d'état-major << ressources humaines-organisation >> de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade de Wilde (Jean-Claude, Gabriel, Jules) est nommé commandant la brigade du génie du 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1996.
A M. le vice-amiral Lecointre (Patrick, Marie, Robert).
M. le contre-amiral Combarieu (Gilles).
M. le capitaine de vaisseau Caron (Hervé, Marie, Gildas, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau Falcon de Longevialle (Hugues, Olivier, Jean,
M. le commissaire en chef de 1re classe Cléret (Jean-François, René) est mis à la disposition du directeur central du commissariat de la marine et placé en service détaché pour être chargé des fonctions de directeur du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins à la même date.
- M. le vice-amiral de Longueau Saint-Michel (François, Marie,
Théobald) est nommé directeur du collège interarmées de défense à compter du 15 août 1996.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Agaisse (Joël, Armand, Marie) est nommé commandant les forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 16 septembre 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie) est nommé directeur adjoint chargé des relations internationales au collège interarmées de défense à compter du 15 août 1996.
M. l'ingénieur général de 1re classe des essences Lasne (Michel, Jean,
Arrêté du 21 juin 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'institut d'économie scientifique et de gestion de Lille
- Le règlement pédagogique de l'institut d'économie scientifique et de gestion de Lille est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'institut d'économie scientifique et de gestion de Lille, 3, rue de la Digue, 59800 Lille.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du retrait des fonctions de président assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, M. Krauss (Bernard), président du tribunal de grande instance de Sens, est nommé juge au tribunal de grande instance du Havre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-987 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radiophonique Infos Arts et Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Luynes
- L'autorisation accordée par décision no 91-427 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Radiophonique Infos Arts et Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Luynes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Arrêté du 18 juin 1996 relatif au vote par correspondance pour les élections à diverses commissions administratives paritaires du ministère de la coopération
- L'arrêté du 11 mars 1980 relatif au vote par correspondance est abrogé.
- Le vote par correspondance pour les élections aux diverses commissions administratives paritaires s'effectue de la façon suivante :
a) Sont admis à voter par correspondance les électeurs qui exercent leur fonction hors du siège du bureau de vote, ceux qui sont placés en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en service à mi-temps thérapeutique, en congé de maladie ou qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ;
b) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale, arrêtée par les soins du directeur de l'administration générale ;
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, celui-ci avise les agents intéressés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par l'article 13 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
c) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés, huit jours francs au moins avant la date du scrutin, par le directeur de l'administration générale ;
d) Les délais fixés aux b (deuxième alinéa) et c du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote par les nécessités du service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues aux b (deuxième alinéa) et c du présent article seront effectuées à la diligence du directeur de l'administration générale par les moyens de communication les plus rapides et aussi tôt que possible après la date limite de dépôt des listes des candidats ;
e) Avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il cachette.
f) L'électeur place cette enveloppe sous un second pli, qu'il cachète également et sur lequel il appose sa signature et porte son nom, son grade,
son affectation et la mention : << Elections à la commission administrative paritaire...
(nom du corps concerné) du ministère de la coopération >> ;
g) Pour les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, le bulletin de vote devra être renvoyé immédiatement après sa réception.
- La réception des votes par correspondance s'effectue dans les conditions ci-après :
a) Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le jour du scrutin, à l'heure de clôture, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance qui lui sont parvenus.
Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts ; la liste électorale est émargée, l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents en fonction au siège de la section ;
b) Sont mis à part :
Les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom des votants ou sur lesquels ses mentions sont illisibles ;
Les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un seul agent ;
les enveloppes intérieures ne seront pas ouverts.
c) Un procès-verbal des opérations définies aux a et b du présent article est joint au procès-verbal du scrutin ;
d) Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au a ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Arrêté du 20 juin 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant no 41 et l'avenant no 42 du 3 avril 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve pour l'avenant no 41 de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Arrêté du 20 juin 1996 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion du fibre-ciment, des fibres minérales isolantes et des industries de la silice), les dispositions de l'accord régional du 20 février 1996 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-986 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords
- L'autorisation accordée par décision no 91-425 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords est reconduite pour une durée de cinq ans,
du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
F., lieudit La Loge Fadet, 86500 Saulgé.
Fédération mutualiste interdépartementale d'Ile-de-France, clinique et
- Sont agréés les accords collectifs de travail suivants :
a) Accord d'entreprise du 1er janvier 1996 relatif aux horaires et à l'aménagement du temps de travail ;
b) Accord d'entreprise du 1er janvier 1996 relatif à la mise en place d'horaires variables ;
c) Accord d'entreprise du 1er janvier 1996 relatif à l'extension d'heures complémentaires dans la limite du tiers pour les salariés à temps partiel.
Protocole d'accord no 96-2 du 9 février 1996 portant extension aux pères de famille le droit à congé pour enfant malade.
Centre médical infantile de Romagnat (Puy-de-Dôme) :
Procès-verbal de la négociation annuelle 1996 (mobilité des salariés,
maison de retraite d'Ennery et de Montigny (Val-d'Oise) :
Avenant du 13 novembre 1995 à l'accord collectif de travail du 30 juin 1983 instituant une indemnité de sujétion spéciale au bénéfice de certaines catégories de personnels des établissements d'Ennery et de Montigny.
Protocole d'accord no 96-1 du 25 janvier 1996 portant extension à l'ensemble des personnels de l'association des dispositions de l'article 39 de la convention collective nationale du 15 mars 1996 relative à la réduction de l'ancienneté requise pour la progression de carrière.
Mme Briand (Annick), agent administratif du cadre national des préfectures, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles, à compter du 16 avril 1996 ;
Mme Julien (Isabelle), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles, à compter du 16 avril 1996.
Arrêtés du 6 juin 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
- Les réglementations techniques nationales :
B 11-21 A, édition août 1995, intitulée << Terminaux téléphoniques sans cordon CT2/CAI (combinés pour utilisation mixte publique et privée) >> ;
B 11-22 A, édition août 1995, intitulée << Base privée CT2/CAI et terminaux téléphoniques sans cordon associés (optionnel) >>,
sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Le texte des réglementations techniques B 11-21 A et B 11-22 A peut être obtenu sous la référence Z 84 029 auprès de l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 6 juin 1996, est désigné en qualité de représentant de l'Etat, au titre de la ville, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval M. Pollet (André), délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain.
Arrêté du 3 juin 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de la formation professionnelle des personnels employés dans les services du commissariat de la marine
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIPEFORM dont la finalité principale est le suivi de la formation professionnelle dispensée aux personnels civils et militaires employés dans les services du commissariat de la marine.
Le traitement permet les fonctions suivantes : - suivi des plans annuels de formation par direction locale du commissariat ; - édition de la fiche individuelle de formation ; - suivi statistique des plans de formation.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (matricule, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ; - à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statuts, corps et grades successifs, profession actuelle, service d'affectation actuel) ; - à la formation (niveau d'études, langues pratiquées, formations statutaires, formations demandées [suivies, non suivies, refusées], fonctions successives).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée par une formation.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les autorités hiérarchiques de la personne intéressée ; - les bureaux formation de directions locales du commissariat de la marine ; - la direction centrale du commissariat de la marine ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction du personnel, 2, rue Royale, 00352 Armées, ou auprès des bureaux de formation professionnelle des services locaux du commissariat.
- suivi des plans annuels de formation par direction locale du commissariat ;
- édition de la fiche individuelle de formation ;
- suivi statistique des plans de formation.
- à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statuts, corps et grades successifs, profession actuelle, service d'affectation actuel) ;
- à la formation (niveau d'études, langues pratiquées, formations statutaires, formations demandées [suivies, non suivies, refusées], fonctions successives).
- les bureaux formation de directions locales du commissariat de la marine ; - la direction centrale du commissariat de la marine ;
Arrêté du 4 juin 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique
- l'avenant no 47 du 6 février 1996 à l'annexe I à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 47 du 6 février 1996 aux annexes II et III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 48 du 6 février 1996 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 juin 1996 portant homologation du cahier des charges d'un label et agrément d'un organisme certificateur
Est prolongée jusqu'au 30 janvier 1997 la période probatoire de l'homologation du cahier des charges du label no 03-81 << veau sous la mère >>, détenu par l'association Asola, 1, boulevard d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive.
Est prolongée jusqu'au 30 janvier 1997 la période probatoire de l'agrément de l'organisme certificateur Asola (no LA 25), 1, boulevard d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << veau >>.
La certification du cahier des charges du label visé ci-dessus est assurée par Asola.
- La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/33, édition décembre 1995, intitulée << Règle technique applicable aux équipements terminaux pour faisceaux hertziens destinés à la transmission numérique de faible capacité dans la bande des 1,5 GHz >>, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
- Le texte des réglementations techniques SP/DGPT/ATAS/33, édité sous la référence Z 85 031, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1996, Mlle François (Cécile), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Saint-Ambroix.
Arrêté du 20 mai 1996 portant approbation du compte financier de la Bibliothèque nationale de France pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1996, les opérations du compte financier de la Bibliothèque nationale de France pour l'exercice 1994 sont arrêtées en recettes et en dépenses à la somme de 7 118 759 469,86 F.
- M. Jean-Jacques Aillagon est nommé président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Arrêté du 15 mars 1996 relatif à l'organisation du service de l'inspection générale de la direction du patrimoine
- Le service de l'inspection générale de la direction du patrimoine est composé :
- de conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine,
chargés de mission d'inspection générale en application de l'article 4 du décret no 90-404 du 16 mai 1990 et de l'article 3 du décret no 90-405 du 16 mai 1990 susvisés ;
- d'architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale en application du décret du 20 novembre 1980 susvisé portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;
- de tous autres fonctionnaires de catégorie A affectés à ce service pour y exercer des missions d'inspection générale ou d'adjoint à l'inspection générale.
- L'arrêté du 13 décembre 1994 relatif à l'organisation du service de l'inspection générale de la direction du patrimoine est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien hospitalier et au titre du recrutement de praticiens hospitaliers associés de l'année 1996 est fixé comme suit :
La période d'inscription au concours national de praticien hospitalier et au recrutement de praticiens hospitaliers associés en 1996 est fixée du 15 avril au 15 mai 1996 inclus.
Le concours pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier est ouvert aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes qui remplissent les conditions d'exercice de la médecine en France prévues par les articles L.
514 du code de la santé publique et remplissant les conditions particulières prévues aux articles 6-1 à 6-4 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié.
Le concours pour l'inscription sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier associé est ouvert aux personnalités médicales,
odontologiques et pharmaceutiques françaises ou étrangères qui ont manifesté une aptitude particulière au titre des soins, de la recherche ou de la prévention dans les organismes publics ou privés français ou dans les hôpitaux étrangers et qui ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature aux concours mentionnés aux articles 6-1 à 6-4 du décret précité.
Les intéressés doivent remplir les conditions requises pour l'exercice de la médecine et de la pharmacie en France.
Les listes et la composition des jurys seront affichées sur les lieux d'examen.
La liste de candidats autorisés à se présenter aux épreuves nationales fera l'objet d'un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
Les épreuves écrites auront lieu aux mois de septembre et octobre 1996, dans les centres suivants, selon les disciplines :
Strasbourg : médecine et radiologie ;
Les auditions des candidats auront lieu à Paris.
Les candidats autorisés à concourir seront prévenus par courrier de la date et du lieu des épreuves écrites ainsi que des auditions.
Pour tous renseignements complémentaires et pour retirer les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Les dossiers de candidature seront à déposer complets.
Décret du 28 mars 1996 portant placement en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1996, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1995 et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre syndicale des banques populaires.
Décret n°96-257 du 28 mars 1996 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes sont autorisées à l'occasion du recensement général de la population de la Nouvelle-Calédonie en 1996.
Décret no 96-257 du 28 mars 1996 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 avril 1996, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Mole (Christian).
Ayanoglou (Charalambos).
Raybaud-Diogene (Hélène).
Soustre-Courcier (Emmanuelle).
Brisset (Thierry).
Choussat (Philippe).
Layerle-Bonnemazou (Anne-Marie).
- Les travaux relatifs à l'approbation de modèle, à l'approbation CE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations, à l'autorisation de modification d'instruments, à l'agrément des organismes, à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises et travaux d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 490 F.
- La vérification primitive et la vérification CE des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle donnent lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.
E. en application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6 mai 1988 susvisé ou lorsque le fabricant utilise la procédure de déclaration CE de conformité au type, assurance de la qualité de la production, après avoir mis en oeuvre un système qualité approuvé par un organisme notifié par le Gouvernement français.
- Le contrôle de l'installation des instruments par un installateur agréé en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 susvisé donne lieu à la perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté.
- égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure ;
100 du forfait prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un organisme agréé ou désigné en application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé ou lorsque le contrôle porte sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
- Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectés au fonds de concours no 21.2.2.062 du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et pour partie au profit du budget général.
- L'arrêté du 27 février 1995 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat est abrogé.
Mesurage du volume des gaz et des liquides autres que l'eau :
- jusqu'à 10 mètres cubes par heure inclus V
- de 10 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus VIII
- de 100 mètres cubes par heure exclus à 500 mètres cubes par heure inclus XI
- au-delà de 1 000 mètres cubes par heure XIII
Calculateurs pour gaz XI
Transducteurs de pression statique ou différentielle IX
Densimètres en continu pour gaz ou liquides XII
Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, mélangeurs et distributeurs discontinus IX
Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, à compteurs continus ou compteurs continus selon le débit maximal :
- jusqu'à 1 mètre cube par heure inclus VI
- de 1 mètre cube par heure exclu à 12 mètres cubes par heure inclus IX
- de 100 mètres cubes par heure exclus à 400 mètres cubes par heure inclus XII
- porte-diaphragme et diaphragme X
- diaphragme seul VI
- dispositifs de conversion de volume de liquide en fonction de la température et correcteurs de volume de gaz en fonction de la température IX
- calculateurs pour liquides, autres correcteurs de volume de gaz (PT, PTZ) XII
- dispositifs libre-service pour ensembles de mesurage, par ensemble de mesurage raccordé IX
Compteurs d'eau, selon le débit nominal, et mesureurs d'énergie thermique,
selon le débit maximal :
- jusqu'à 10 mètres cubes par heure IV
- au-delà de 100 mètres cubes par heure XI
Cuves à lait, par cuve VIII
Récipients-mesures : la taxe de vérification primitive par récipient ou compartiment est calculée conformément aux points 2610 à 2630, avec un minimum de perception égal au tarif X et un maximum de perception égal à 100 fois le tarif X :
Citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique, par compartiment :
- par mètre cube de 0 à 10 mètres cubes VIII - par mètre cube de 10 à 100 mètres cubes VII - par mètre cube au-delà de 100 mètres cubes IV
Cuves de chais :
Bacs pétroliers et autres réservoirs fixes :
- distributeurs routiers de masse de gaz X
- ensembles de mesurage industriels de masse de gaz XIII 3100 Compteurs d'énergie électrique III
Compteurs d'énergie thermique, par intégrateur VII
- thermomètres en verre, sondes interchangeables I B
- thermomètres électriques complets ou ensembles indicateurs seuls II
Thermomètres pour produits surgelés VI
Manomètres pour le gonflage des pneumatiques de véhicules :
- à fonctionnement mécanique V
- à fonctionnement électronique VI
- sonomètres de classe 1 XII
- sonomètres de classe 2 XI
- humidimètres pour céréales et graines oléagineuses XI
- instruments d'analyse des gaz d'échappement des moteurs :
- pour un ou deux gaz mesurés (monoxyde et dioxyde de carbone) XI
- pour trois gaz ou paramètres ou plus XII
- saccharimètres automatiques XI
- balances proportionneuses XI
- réfractomètres XI
- cinémomètres XI
- éthylomètres XI
3680 - opacimètres pour véhicules XI 4100 Poids :
- jusqu'à 1 kilogramme inclus II
- au-delà de 1 kilogramme V
Instruments de pesage à bras égaux ou à rapport (fléaux, Roberval, Béranger,
romaines simples, etc.), de précision moyenne ou ordinaire V
- réservés à usage privé IA
- à usage médical V
Balances de ménage de précision ordinaire IA
- non gradués VIII
- gradués XI
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique à une seule étendue de mesure composés d'un seul dispositif mesureur, selon la portée maximale :
- jusqu'à 5 tonnes inclus IX
- de 5 tonnes exclus à 50 tonnes inclus XII
- au-delà de 50 tonnes XIII
Dispositifs mesureurs supplémentaires (récepteurs de charge, indicateurs,
étendues de mesure), le forfait applicable pour chaque dispositif est égal à la moitié de celui prévu au point 4280 ci-dessus, selon la portée maximale :
- jusqu'à 5 tonnes inclus ;
- de 5 tonnes exclus à 50 tonnes inclus ;
- au-delà de 50 tonnes.
- doseuses pondérales à pesée associative ou cumulative XIII
- autres doseuses pondérales XII
- instruments de pesage totalisateurs XIII
- autres instruments de pesage à fonctionnement automatique XII
Les tarifs suivants (points 5200 à 5330) sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux arrêtés catégories (au-delà, cf.
- pour les 1 000 premiers litres 180,00
- par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres supplémentaires 14,80
Etablissement de barème, par capacité déterminée 1,50
Etablissement du certificat, par certificat établi 339,00
Par réservoir, selon le volume :
- de 1 000 mètres cubes exclus à 5 000 mètres cubes inclus 11 310,00
6200 Réservoirs mobiles autres que citernes visées au point 2610 :
- prises de cotes, par réservoir, selon le volume :
6210 Jusqu'à 200 mètres cubes inclus 1 545,00 6220 Au-delà de 200 mètres cubes :
6221 - pour la tranche des 5 000 premiers mètres cubes 3 825,00 6222 - par tranche de 5 000 mètres cubes supplémentaires 1 076,00 6300 Ces tarifs sont doublés pour les réservoirs sans forme géométrique dits < en forme >, selon les rubriques ci-après :
6310 Jusqu'à 200 mètres cubes inclus.
6321 - pour la tranche des 5 000 premiers mètres cubes.
6322 - par tranche de 5 000 mètres cubes supplémentaires.
6400 Etablissement de barèmes et de certificats :
6410 Etablissement de barèmes complémentaires pour citernes de transports routier ou ferroviaire : mêmes tarifs que pour les cuves de chais.
6420 Etablissement du barème et du certificat pour autres réservoirs mobiles :
mêmes tarifs que pour les cuves de chais.
7500 Redevance horaire selon l'article 1er du présent arrêté 490,00 7510 - approbation de modèle, approbation CE de modèle, examen CE de type,
7520 - autorisation de mise en service, approbation de plans d'installation,
autorisation de modification d'instruments.
7530 - expertises et études.
7540 - jaugeages hors contrôle réglementaire.
7700 Forfait pour ensemble de mesurage de G.
L. selon l'article 5, dernier alinéa, du présent arrêté 645,00
des surfaces et des vitesses
Tarif I A 1,10 Tarif I B 0,30 Tarif II 2,20 Tarif III 4,00 Tarif IV 6,40 Tarif V 9,50 Tarif VI 16,80 Tarif VII 38,00 Tarif VIII 75,00 Tarif IX 142,00 Tarif X 266,00 Tarif XI 428,00 Tarif XII 834,00 Tarif XIII 1 680,00
- Mesurage des longueurs,
1110 - jusqu'à 5 mètres inclus IB 1120 - de 5 mètres exclus à 50 mètres inclus III 1130 - au-delà de 50 mètres VI 1200 Instruments mesureurs de longueur ou de surface, jaugeurs IX 1300 Taximètres VIII 1400 Chronotachygraphes, après installation de tout instrument ou après contrôle au banc de l'instrument, par instrument VIII 2100 Mesures de capacité V
Décret du 24 avril 1996 portant nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées
M. le contrôleur des armées Bonnardot (Gérard, Albert, Joseph) ;
M. le contrôleur des armées Bioche (Frédéric, Philippe, Marie) ;
M. le contrôleur des armées Carcel (Alain, Patrice) ;
M. le contrôleur des armées Porchier (Jean-Louis).
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. Gérard Belorgey, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 10 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1993 relatif à la garde républicaine
A l'article 1er, remplacer le dernier alinéa par le suivant :
<< De fournir également des détachements d'honneur à l'occasion de séances solennelles du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et de l'Institut de France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Vaysse (Gérard), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 avril 1996, Mme Petitjean (Agnès), épouse Tamboise, professeur des universités - praticien hospitalier (biologie du développement et de la reproduction) au centre hospitalier et universitaire de Bobigny (université Paris-XIII), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987
Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret no 87-182 du 19 mars 1987
<< La pêche des peignes du Canada (Placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 1er avril de chaque année.
Arrêté du 15 mars 1996 modifiant l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure
Modifie Arrêté du 12 mars 1982, v. init.
- Les deux premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1982 susvisé sont ainsi rédigés :
<< La commission chargée, en application de l'article 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, de donner un avis sur l'attribution des avances sur recettes est composée d'un président, de deux vice-présidents et de vingt-quatre membres nommés pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé du cinéma.
<< La commission est formée de deux collèges comprenant chacun sept membres et d'un troisième collège comprenant dix membres.
Seuls les deux premiers collèges ont un vice-président.
Le troisième collège est présidé indifféremment par le président ou l'un des deux vice-présidents de la commission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1996, M. Lerouge (Christophe), ingénieur des télécommunications, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne à compter du 15 août 1995.
Arrêté du 21 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
- Les dispositions de l'avenant no 61 du 23 octobre 1995 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
Arrêté du 21 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
- Les dispositions de l'avenant no 78 du 14 décembre 1995 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
- Les dispositions de l'avenant no 64 du 4 juillet 1995 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe A du point I de l'article 12 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'avenant.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mars 1996, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques de 3e classe stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mars 1996 :
M m e Masse (Marie-Hélène) ;
M m e Pradella (Sylvaine) ;
M m e Russel (Emmanuelle) ;
M m e Bouriat (Bénédicte) ;
M m e Lejard (Nathalie) ;
M. Sangua (Claude) ;
M. Richaud (Jean) ;
M. Hanguehard (Christian) ;
M. Bartier (Jean-Marc) ;
M. Marrot (Jean-Bernard) ;
M. Duplouy (David) ;
M. Bouriche (Béhir) ;
M. Dremont (Benoît).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant no 37 (Salaires) du 4 janvier 1996 à l'annexe 3 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Mlle Georges (Cora, Laurence, Simonne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Reynaud et Philippe Abeille, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Reynaud et Philippe Abeille, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jacques Reynaud, Philippe Abeille et Cora Georges, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques en application du décret no 92-731 du 27 juillet 1992
- Les taux moyens servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques en application du décret no 92-731 du 27 juillet 1992 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques-Louis Binet au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re section (Médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Yves Bouvrain, nommé membre émérite.
Arrêté du 21 juin 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Champagne", "Coteaux champenois" et "Rosé des Riceys"
Au cours des vendanges 1995, pour les appellations d'origine contrôlées "Champagne", "Rosé des Riceys" et "Coteaux champenois", l'opération d'enrichissement ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 p.
100 pour une hausse de un degré du titre alcoométrique volumique.
Si cette limite est dépassée, les volumes obtenus au-delà devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 31 août 1996, sans que ces envois ne puissent en aucun cas être imputés au titre des obligations communautaires.
Le pourcentage minimum de "vins de presse" prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 1995, à 3 p.
100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Rosé des Riceys".
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de "rebêches" prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 1995, à 1 p.
Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de "vins de presse" prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 1995, à 7 p.
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de "rebêches" prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 1995, à 1 p.
Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de "vins de presse" prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 1995, à 7 p.
I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L.
Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
Néanmoins, si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité.
Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.
III.-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance.
Arrêté du 7 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 13 de l'annexe II (Salaires) du 20 décembre 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 avril 1996 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1996
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal d'administration centrale.
L'épreuve orale se déroulera les 10 et 11 juin 1996.
3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 44-49-82-71 ou 44-49-82-35).
Arrêté du 8 avril 1996 fixant le modèle du formulaire de la << déclaration relative aux contributions exceptionnelles au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques >> et de sa notice explicative
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 avril 1996, le formulaire de la << déclaration relative aux contributions exceptionnelles au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques >> et sa notice explicative doivent être conformes au modèle S 2237 enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
- Ces formulaires pourront être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Etienne Bisch,
directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence de M. Pierre-Etienne Bisch, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Claude Baland et Alain Larangé, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du centre de documentation et de la régie de dépôt légal, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, M.
François Chambon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, M. Simon Kozal et Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Michel Champon, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, Mme Geneviève Lacoste,
administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Jacques Schneider, administrateur civil,
chargé de la mission Mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Claude Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon et de Mme Geneviève Lacoste, Mme Laura Ortusi et Mme Marie-Paule Davy, attachés principaux d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Michel Champon, Mme Marie-Paule Fournier, attaché principal d'administration centrale, Mlle Geneviève Merle et Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal d'administration centrale, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et M. Philippe Gicquel, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux,
Décret du 10 avril 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise
- M. René Ala, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise, en remplacement de M. Alain Grenier.
Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 19 juillet 1995 à la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- à l'article 44 de la convention, premier alinéa, les droits des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- au même article 44, deuxième alinéa, ainsi qu'aux paragraphes 1o et 2o de cet article, la garantie de rémunération en cas de maladie ou accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son art. 7).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 1996, M. Burger (Jean-Paul), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions à compter du 1er avril 1996.
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.
653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 février 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation la Ruche-Seydoux >>, dont le siège est à Paris (15e) 2, passage de Dantzig.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean-Marc Varaut au siège d'académicien titulaire vacant, en remplacement de M. Albert Brunois, décédé.
Décret n°96-161 du 29 février 1996 modifiant l'article 2, alinéa 3, du décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-161 du 29 février 1996 modifiant l'article 2, alinéa 3, du décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L.
- Au troisième alinéa de l'article 2 du décret susvisé, les mots << jusqu'au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 décembre 1996 >>.
Décret n°96-160 du 1 mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables
Ils doivent joindre à leur déclaration : 1° Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ; 2° Une copie de la facture d'achat du véhicule mentionnant les date, nature et montant du ou des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat des titres ; 3° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
Décret no 96-160 du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables
2o Une copie de la facture d'achat du véhicule mentionnant les date, nature et montant du ou des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat des titres ;
Arrêté du 26 mars 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de technicien en chef de laboratoire régi par le décret no 96-273 du 26 mars 1996
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de technicien en chef de laboratoire régi par l'article 20 du décret du 26 mars 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 mars 1996 portant nomination au comité de la protection des obtentions végétales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 mars 1996, suite à l'expiration du mandat de deux ans des cinq membres du comité de la protection des obtentions végétales désignés par tirage au sort parmi les membres nommés par l'arrêté du 22 octobre 1993, sont renommés membres pour un mandat de quatre ans : MM. Briand, Desprez,
Doussinault, Gautier et Meilland.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 mars 1996, Mme Vallée (Aline, Suzanne), conservateur général du patrimoine, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 mars 1996, il est mis fin, à compter du 9 avril 1996, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, à Laval, exercées par M. Chove (Joël), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Chove (Joël) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, à Périgueux, en remplacement de M. Zonta (Antony), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 mars 1996 modifiant le règlement technique annexe de la production des semences de colza et de moutarde brune hybrides
- Dans les limites définies par la décision susvisée du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1995, et pour la durée de l'essai fixée dans cette décision, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1997, le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de colza et de moutarde brune hybrides, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, fait l'objet des modifications suivantes.
Dans le paragraphe 3.23 (Semences certifiées), le deuxième alinéa du point << semis >> est remplacé par le texte suivant :
<< La culture est obligatoirement entourée par un nombre de rangées du parent mâle correspondant à celui prévu par le mainteneur dans le dispositif de semis.
>> Le point << isolement >> est rédigé comme suit :
<< La distance entre la parcelle de production de semences certifiées et toute autre culture ou jachère, potentiellement contaminatrice, est au minimum de 400 mètres.
<< Cette distance peut être réduite :
<< - à 300 mètres lorsque la parcelle est entourée par le double du nombre de rangées du parent mâle prévu dans le schéma de production ;
<< - à une distance inférieure si la culture voisine est une production de semences certifiées d'un hybride utilisant le même parent mâle.
- Le paragraphe 4.72 (Semences certifiées) du chapitre 4.7 (Pureté variétale) est remplacé par le texte suivant :
<< Parent mâle :
<< Il est toléré un maximum de 0,5 p.
100 d'impuretés dans le parent mâle à l'une quelconque des visites de notation entre le début de réceptivité du parent femelle et la fin de floraison, dont un taux maximum de repousses de 0,3 p.
<< Parent femelle :
100 d'impuretés dans le parent femelle à l'une quelconque des visites de notation entre le début et la fin de floraison, dont un taux maximum de repousses de 0,3 p.
- Dans le paragraphe 5.12 (Contrôle des cultures), au point << notations >>, les deux derniers tirets sont remplacés par les suivants :
<< - deux visites au stade "floraison", en début et à mi-floraison, dont le but est de vérifier plus particulièrement la pureté spécifique et la pureté variétale de la culture ;
<< - une visite supplémentaire peut être réalisée au stade maturité, sur décision du S.
C. en cas de vérification nécessaire de l'état sanitaire de la culture.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des tuiles et briques
40e avenant du 4 janvier 1996.
La convention collective règle, dans le cadre de la loi, les conditions de travail du personnel des entreprises situées sur le territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer, appartenant aux industries énumérées ci-après, par référence à la Nomenclature d'activités françaises telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, à savoir :
Toutefois, ne sont pas concernés par les dispositions de la présente convention collective les voyageurs, représentants et placiers, qui doivent relever de dispositions légales et conventionnelles qui leur sont spécifiques.
Fédération des fabricants de tuiles et briques de France ;
Accord national professionnel du 21 février 1996 (trois annexes).
Fédération nationale des sociétés coopératives de production (F.
Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 51 du 10 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Amor, où il peut être consulté.
Arrêté du 22 mars 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
Professeurs de droit
M. Azema (Jacques), professeur à l'université Jean-Moulin, Lyon-III.
M. Foyer (Jean), professeur à l'université Paris-II.
M. Vivant (Michel), professeur à l'université de Montpellier.
M. Bonet (Georges), professeur à l'université de Paris-II.
Personnalités représentant les intérêts des salariés
Un représentant de F.
Inventeurs ou ingénieurs
Un représentant de la Fédération nationale des associations françaises d'inventeurs.
Un représentant du Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France.
Le président du Comité Colbert ou son représentant.
Le président du Comité de la propriété industrielle (Comipi) du C.
F. et les présidents des groupes << marques, dessins et modèles >> et << brevets >> de ce comité ou leur représentant.
Le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ou son représentant.
Le directeur du service central de la propriété industrielle du groupe Thomson.
Le président de l'union des fabricants ou son représentant.
Conseils en propriété industrielle
Le président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.
M. Gutmann (Ernest).
M. Martin (Jean-Jacques).
M. Dassas (Gérard).
M. Warusfel (Bertrand).
Me Combeau (Philippe).
Me Forni (Raymond).
Me Gaultier (Geoffroy).
Me Burguburu (Jean-Marie).
Personnalités compétentes en propriété industrielle
M. Gomez (Paul), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Duvernier (Marie-Claude), président de la 4e chambre, section A, de la cour d'appel de Paris.
M. Poniatowski (Ladislas), président du Comité national anti-contrefaçon.
M. Combaldieu (Jean-Claude), président de l'Office d'harmonisation du marché intérieur (marques, dessins et modèles).
Président : M. Foyer (Jean).
Vice-président : M. Forni (Raymond).
Président honoraire : M. Mathely (Paul), avocat à la cour.
Membres honoraires : M. Chavanne (Albert), professeur honoraire à l'université Jean-Moulin, Lyon-III ; M. Françon (André), professeur émérite à l'université Paris-II.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant rangement en 1re classe d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 janvier 1996, l'emploi de directeur du centre hospitalier du Nord - Deux-Sèvres est rangé en 1re classe à compter du 1er janvier 1996.
Arrêtés du 20 mars 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 mars 1996, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source << Diva 1 >>, captée à Quézac (Lozère) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.
Arrêté du 17 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est fixé comme suit :
Arrêté du 13 février 1996 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation
- Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacement qui sont réglés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 1996 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à prendre ou à céder des parts de capital de différentes sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la coopération en date du 29 février 1996 :
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.
T.) est autorisée à participer à la restructuration du capital du BDPA - SCET AGRI par la souscription de 15 668 actions d'une valeur nominale de 60 FF,
soit un montant de 940 080 FF ;
T.) est autorisée à participer au capital d'Industrie cotonnière du Bénin (I.
B.) à hauteur de 16 p.
100, soit pour un montant de 80 millions de francs C.
Dans le cadre de l'opération de relance des activités oléagineuses de l'ancienne société SHSB Citec, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.
T.) est autorisée à participer au capital de la société anonyme Nouvelle Huilerie et Savonnerie Citec (SN Citec) au Burkina Faso à hauteur de 5 100 000 F C.
A. et à augmenter cette participation à hauteur de 43,96 p.
100 du capital social de la SN Citec par apport d'une partie de ses créances sur la SHSB Citec à concurrence de 15 840 000 FF,
ainsi qu'à céder 90 millions de francs C.
A. d'actions de la SN Citec aux actionnaires privés burkinabés de la SHSB Citec ;
T.) est autorisée à participer à l'augmentation du capital de Nioto au Togo à hauteur de 634 millions de francs C.
A. par consolidation de ses obligations convertibles pour un montant de 334 millions de francs C.
A. et par consolidation de son avance en compte courant pour un montant de 3 millions de francs français, ainsi qu'à transformer une partie de son avance en compte courant en prêt participatif à hauteur de 7 millions de francs français aux conditions du prêt consenti par la Caisse française de développement (C.
T.) est autorisée à participer à l'augmentation de capital de Codenord au Zaïre par un apport de 2,5 millions de francs français grâce à la consolidation de créances en compte courant en vue de maintenir sa participation au capital de Codenord à hauteur de 37,5 p.
100 du capital social porté à 7 millions de francs français.
En vue de relancer la production cotonnière dans la région de l'Equateur au Zaïre, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.
T.) est également autorisée à participer à hauteur de 1 million de francs français au capital d'une société de production cotonnière à créer avec l'Etat zaïrois et les sociétés textiles Utexafrica et Sotexki ;
T.) est autorisée à accroître sa participation au capital de Mediterranéo Algodon S.
A.) à Séville, en Espagne, à hauteur de 200 millions de pesetas ; La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (C.
T.) est autorisée à céder aux établissements Boubiela pour un montant total de 400 000 francs français les 11 710 actions qu'elle détient encore dans le capital de Strarvrac.
M. Andries (Alexandre).
M. Auroux (Emmanuel).
M. Balliere (Antoine).
M l l e Barlet (Aude).
M l l e Bedleem (Hélène).
M l l e Besson (Brigitte).
M l l e Beudar (Anne-Sophie).
M l l e Blomme (Corinne).
M. Bodino (Fabrice).
M. Bogaert (Christophe).
M. Brimont (Pierre).
M. Budin (Christophe).
M l l e Burger (Stéphanie).
M l l e Chasset (Clothilde).
M. Chevaux (Eric).
M l l e Chombart (Caroline).
M. Darnault (Christophe).
M l l e Defromont (Virginie).
M. Delaleau (Eric).
M. Delecroix (Gaëtan).
M. Delobel (Laurent).
M l l e Delsalle (Elodie).
M l l e Deman Loonis (Hélène).
M l l e Deprez (Nathalie).
M. Desmons (Géry).
M l l e Desreumaux (Laurence).
M. Deswarte (Christophe).
M l l e Drieux (Nathalie).
M l l e Drincqbier (Anne).
M. Droulers (Christophe).
M. Ducatez (François).
M. Duparchy (Eric).
M l l e Duyck (Anne-Laure).
M. Duyck (Vincent).
M l l e Escarbelt (Claire).
M l l e Gerault (Elisabeth).
M. Grenier (Nicolas).
M. Gruselle (Rémy).
M. Guerlet (Gilles).
M l l e Hannotiaux (Lucile).
M. Haselint (Sébastien).
M. Herbert (Vincent).
M. Ioos (Guy).
M. Jacquet (Stéphane).
M. Jouault (Xavier).
M. Juramie (Frédéric).
M l l e Lapierre (Isabelle).
M. Lebleu (Matthieu).
M. Leclercq (Olivier).
M. Legoff (Claude).
M. Leroy (Franck).
M. Lesnard (Olivier).
M. Lesot (Damien-Pierre).
M l l e Lhomme (Vania).
M l l e Libbrecht (Nathalie).
M. Lochey (Nicolas).
M l l e Logeay (Catherine).
M l l e Louvet (Ariane).
M. Loyer (Cédric).
M. Malaquin (Marc).
M. Malesys (Sébastien).
M. Martinage (Régis).
M. Masquelier (Hervé).
M l l e Masse (Caroline).
M. Maurice (Stéphane).
M. Mayeur (Franck).
M. Moullart (Jean).
M. Naud (Xavier).
M. Noel (Jean-Marie).
M l l e Noisette (Stéphanie).
M l l e Nugues (Maggy).
M. Perret (Hervé).
M. Pertand (Jean-Marc).
M. Picard (Dominique).
M. Prevost (Florent).
M l l e Rault (Isabelle).
M. Rochet (Blaise).
M. Sailly (Antoine).
M. Salembier (Patrick).
M. Salmon (Grégory).
M. Smagghe (Vincent).
M. Soulard (Philippe).
M. Tholle (Christophe).
M l l e Thomas (Anne).
M. Tourliere (Pierre-Yves).
M. Vachette (Thomas).
M. Vandendriessche (Pierre).
M. Vanduynslaeger (David).
M. Vreck (Lionel).
M l l e Wagnon (Martine).
M. Aubry (Philippe).
M. Boucard (Laurent).
M. Crepy (Jean).
M. Demarque (Daniel).
M. Duyck (Dominique).
M. Forestier (Jean-Marc).
M. Fortin (Bernard).
M. Harcourt (François).
M. Hennion (Gérard).
M. Laravoire (Pierre).
M. Liorzou (François).
M. Mahaud (Jean).
M. Menard (Hubert).
Par décision du ministre de la défense en date du 9 février 1996, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1996 :
7 Duprat (Jean), état-major de la région aérienne Atlantique, Bordeaux ;
10 Tari (Serge), centre d'essais en vol, Brétigny ;
11 Le Goff (Pierre), centre d'électronique de l'armement, Bruz ;
12 Bouard (Martine), direction des constructions navales, Toulon ;
13 Durand (Alain), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest ; 14 Ernould (Franck), service technique des systèmes stratégiques et spatiaux, Paris ;
18 Msika (Nessim), service technique des systèmes navals, Paris ;
19 Asselineau (Marcel), centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
20 Duvernois (Patrick), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse ;
21 Ripard (Jean-Pierre), établissement technique de Bourges ;
23 Brejard (Michel), établissement technique central de l'armement, Arcueil ; 24 Bordes (Noël), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
26 Verges (Georges), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes ; 27 Emery (Jean-Michel), laboratoire interrégional des subsistances et de l'habillement, Lyon ;
28 Ledanois (Daniel), direction de la qualité, direction régionale de l'Ouest ;
30 Patron (Claude), établissement technique, Angers ;
33 Christophe (Norbert), groupement industriel des armements terrestres,
35 Samson (Jacques), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
36 Danielian (Francis), service technique des systèmes d'information et de l'électronique, Issy-les-Moulineaux ;
37 Desjeux (Jean), direction des constructions navales, Paris ;
42 Alario (Michel), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu ;
43 Marti (Raymond), direction de la qualité, direction régionale du Nord-Est ; 44 Bailloux (Jacques), direction des constructions navales, Toulon ;
45 Guilland (Martine), établissement technique central de l'armement, Arcueil ;
47 Vacher (Daniel), Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse ;
48 Corlay (Gilles), service technique des programmes aéronautiques, Paris 49 Kervazo (Didier), direction des constructions navales, Lorient ;
51 Le Ster (Bernard), service technique des systèmes d'armes terrestres,
55 Léon (Norbert), centre d'essais de la Méditerranée, Toulon ;
56 Mansuet (Anne), centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
58 Hellec (Didier), centre technique, Paris ;
60 Sarcia (Jean-Pierre), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 1996, la création du groupement d'intérêt public dénommé << Centre de recherche en nutrition humaine de Lyon >> est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé << Centre de recherche en nutrition humaine de Lyon >> est constitué entre l'Institut national de la recherche agronomique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
l'université Claude-Bernard et les hospices civils de Lyon.
- de coordonner les programmes de recherche cognitive ou finalisée proposée par chacun de ses membres dans le but de développer les connaissances en nutrition humaine ;
- de contribuer au transfert de technologie entre secteur hospitalier,
laboratoires de recherche et industrie ;
- de mettre en commun les locaux, les moyens techniques et les compétences nécessaires à la réalisation de ces programmes de recherche ainsi qu'à des actions d'enseignement, de formation ou d'expertise en nutrition humaine ;
- d'assurer la gestion des moyens communs nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes et à l'utilisation des locaux ;
- de développer les relations avec toutes les personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du groupement.
Le siège social du groupement est fixé à l'hôpital Edouard-Herriot, bâtiment 1, place d'Arsonval, 69457 Lyon Cedex 03.
Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques
- L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 18 du code de l'industrie cinématographique, à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- A l'exception des billets imprimés et édités par des caisses automatisées ou des systèmes informatisés dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts, les billets d'entrée sont fournis aux exploitants de salles cinématographiques exclusivement par le Centre national de la cinématographie.
Dans ce cas, les billets doivent porter, en fond de sécurité, la marque du Centre national de la cinématographie et mentionner le nom de la localité,
celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit.
Lorsqu'ils sont imprimés et édités par des caisses automatisées ou des systèmes informatisés, les billets d'entrée doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée aux spectateurs et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :
- le prix payé par le spectateur ;
- l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour,
heure ou numéro de séance) ;
- l'identification de la salle et son numéro dans le complexe ;
- Sauf dérogation accordée par le Centre national de la cinématographie, la mise en vente des billets d'entrée est interdite en dehors des guichets des salles de spectacles cinématographiques.
Les guichets, définis au quatrième alinéa, doivent être installés au lieu même de l'exploitation.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente, le prix des places.
Un plan détaillé de la salle avec indication du nombre et de la situation des places des différentes catégories devra être tenu au guichet à la disposition des agents du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle.
Les guichets de salle de spectacles cinématographiques sont équipés d'une ou plusieurs caisses, caisses automatisées ou systèmes informatisés.
- Les billets doivent être détachés ou édités au moment de leur remise aux spectateurs et délivrés dans l'ordre des numéros.
Leur utilisation est limitée à la catégorie de places à laquelle ils correspondent.
Toutefois, le changement de catégorie de place doit être constaté soit par la délivrance de billets de supplément, soit par l'annulation et la délivrance d'un nouveau billet lorsque l'exploitant utilise une caisse automatisée ou un système informatisé.
Chaque billet ne donne droit d'entrée que pour une seule personne.
- Le Centre national de la cinématographie fournit aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques :
c) Des billets << suppléments >> ;
Les billets << suppléments >> ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré au guichet et le prix de la place occupée.
Les billets gratuits ne doivent en aucun cas donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature qu'elle soit.
- Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui désirent donner à leur clientèle la possibilité de retenir par avance, pour une séance donnée, une place déterminée doivent utiliser des séries de billets spéciaux dits << de location >>, réservés exclusivement à cet usage.
Soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégories de places et de prix différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est ouverte.
Chaque billet doit porter notamment l'indication du jour et de la séance auxquels il est destiné ;
Soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de places et de prix différents, qu'il existe de semaines cinématographiques (ou de programmes, lorsque l'exploitant projette plus d'un programme par semaine) pour lesquelles la location est ouverte.
Chaque billet dénommé << location série unique >> doit porter notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique.
Au moment de la délivrance du billet, la personne préposée à la location doit cocher le jour et la séance pour lesquels le billet est valable.
Les billets << de location >> donnent directement droit d'accès à la salle, au même titre que les billets dits << entrée immédiate >>.
La délivrance des billets de location peut donner lieu à rétribution pour ce service supplémentaire.
L'indication de la gratuité, ou le montant de la rétribution, doit figurer sur les billets.
- Chaque billet se compose de deux parties, l'une destinée au spectateur, l'autre réservée au contrôle.
La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui doit être fermé et ne contenir que les coupons de la séance en cours.
Les numéros des coupons doivent s'identifier à ceux des billets régulièrement délivrés au guichet pour la séance considérée.
Leur nombre doit correspondre exactement et à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance de projection.
Les coupons de contrôle (classés par séance), souches de carnets, feuilles de location et plans sur lesquels sont marqués les places occupées doivent être conservés par l'exploitant pendant une durée d'une année.
Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle du Centre national de cinématographie.
- Les spectateurs doivent occuper les places de la catégorie correspondant aux billets qui leur ont été délivrés, compte tenu des << suppléments >> éventuels.
Chaque spectateur est tenu de conserver son billet d'entrée jusqu'à la fin de la séance et doit le présenter à toute demande qui lui est faite par les préposés de l'exploitation ou par les agents de contrôle commissionnés à cet effet.
S'il ne peut présenter son billet, il est tenu d'acquitter le prix de la place qu'il occupe.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de porter ces prescriptions à la connaissance des spectateurs.
- L'exploitant est comptable des billets qui lui ont été livrés par le Centre national de la cinématographie.
A tout moment, il doit pouvoir présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.
En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.
En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.
- Dans chaque salle de spectacles cinématographiques doit être tenu à jour en permanence un carnet de caisse d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie.
Avant chaque séance doivent être portés sur ce carnet le titre du film, les numéros de départ de chaque catégorie de billets et, en fin de séance, les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la séance suivante ainsi que le nombre de billets délivrés, le prix unitaire, le montant par catégorie et le total des recettes réalisées.
Lorsque les billets sont imprimés et édités par une caisse automatisée ou un système informatisé, les états édités en fin de journée par ces machines remplacent le carnet de caisse.
Les carnets de caisse et les états journaliers doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales et tenus à la disposition des agents du contrôle du Centre national de la cinématographie et des agents des impôts.
- Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque semaine cinématographique un bordereau d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie sur lequel figurent :
- le produit de la vente des billets d'entrée (pour chaque journée et pour l'ensemble du programme) ;
- les prix des places par catégorie ;
- les sommes perçues au titre de la taxe spéciale avec leur détail ;
Les feuillets du bordereau de recettes doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
- L'arrêté du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques est abrogé.
Il est produit à l'appui du budget de CCI France un état certifié par le président de cet établissement indiquant par chambre de commerce et d'industrie de région le montant total des sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude mentionnée à l'article R.
Arrêté du 9 avril 1996 modifiant de précédents arrêtés portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1996, les arrêtés du 12 juin 1992 et du 20 décembre 1993 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes sont modifiés comme suit à compter du 15 avril 1996 :
Au lieu de << Mme Janvier (Nelly), secrétaire d'intendance >>, lire << Mme Bezier (Nelly), secrétaire administrative >>.
Arrêté du 15 avril 1996 relatif au budget du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont augmentées d'une somme de 1 350 324 F pour l'exercie 1995 (décision modificative no 1).
Arrêté du 15 avril 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, à l'exclusion de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le point 4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
La démission de M. Bauchy (Jacques, Henri, Edouard), notaire à la résidence de Bellegarde (Loiret), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Bellegarde (Loiret) dont était titulaire M. Bauchy (Jacques, Henri, Edouard) est supprimé ;
M. Canault (Guy, Jean-François), notaire à la résidence de Bellegarde (Loiret), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêtés du 17 avril 1996 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 1996, M. Viaux (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la jeunesse et aux sports, en qualité de directeur des sports, pour une durée de cinq ans à compter du 5 février 1996.
Fabrication d'autres articles confectionnés en textile pour ce qui est
- la fabrication de voiles et de sellerie pour bateaux de plaisance ;
- la fabrication de gilets et brassières de sauvetage pour la navigation
Ficellerie, corderie, fabrication de filets pour ce qui est de :
- la fabrication de cordes et cordages destinés à la navigation de
- la fabrication d'articles de corderie destinés à la navigation de
Fabrication d'articles en fils métalliques, sous réserve qu'ils soient
Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs, limitée à la
Réparation navale de plaisance, incluant la maintenance de plaisance.
- construction de voiliers et de bateaux à moteurs, rigides ou
- construction d'autres embarcations de plaisance ou de sport (sous les
- construction d'embarcations de sauvetage destinées à la plaisance.
Etant précisé que la fabrication de coques brutes de bateaux de
Fabrication d'articles de sport, limitée aux matériels liés aux
Intermédiaires du commerce en navire, sous réserve que leur activité
Commerce de gros de l'habillement, limité au commerce de vêtements de
Autres commerces de gros de biens de consommation, sous réserve que
Commerce de détail d'articles de sport et de loisirs : commerce de
Transports maritimes, exclusivement pour ce qui est des activités liées
Transports fluviaux, limités à la seule location de bateaux de plaisance
Location d'autres biens personnels et domestiques : bateaux de
Ecoles de conduite : préparation aux certificats de pilotage de bateaux
Organisations patronales et consulaires : activités des organisations
Le champ d'application de la convention collective de la navigation de plaisance :
Englobe tout ce qui se rapporte à la fabrication, la construction,
l'assemblage, l'accastillage, l'aménagement, la finition, la commercialisation (y compris la location et le commerce d'occasion), le gardiennage, l'entretien et la réparation de navires de plaisance à voile ou à moteur et d'engins de plage (sous réserve que ces derniers soient autorisés à naviguer à plus de 300 mètres du rivage) répondant aux définitions du chapitre 222-4 du décret du 30 août 1984, ainsi que des matériels,
équipements et accessoires exclusivement ou principalement destinés à ces navires et engins, auxquels il convient d'ajouter l'enseignement de la conduite de bateaux de plaisance (manoeuvres, navigation, réglementation,
Ce, quels que soient les matières, matériaux et produits de base utilisés,
étant précisé cependant que n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention les entreprises et établissements se livrant principalement à la fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes, qui relèvent notamment de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ou des conventions et accords de la métallurgie.
Les activités entrant dans le champ d'application de la présente convention, sous réserve qu'elles aient la navigation de plaisance pour objet principal, sont le plus souvent répertoriées dans la nomenclature des activités et produits français établie par le décret no 92-1129 du 20 octobre 1992 sous les numéros suivants :
174 C de :
de plaisance répondant aux spécifications de l'arrêté du 7 novembre 1994.
175 C plaisance ;
plaisance, à l'exclusion des filets de pêche.
287 P exclusivement destinés à la navigation de plaisance.
342 B construction de remorques de bateaux de plaisance.
351 C 351 E Construction de bateaux de plaisance :
réserves précitées) ;
plaisance en matière plastique et en métal sont exclues du champ d'application de la présente convention.
364 Z activités nautiques de loisirs et planches à voiles et combinaisons isothermes.
511 G s'exerce principalement dans le domaine de la navigation de plaisance.
514 C sport et vêtements de mer destinés à la navigation de plaisance.
514 S ceux-ci soient destinés à la navigation de plaisance.
524 W détail de bateaux de plaisance, gréements et voiles, planches.
611 A à la grande plaisance.
612 Z liée au tourisme.
714 B plaisance, matériels nautiques (sous réserve qu'ils soient liés à la pratique d'activités nautiques en mer et/ou en eaux intérieures).
804 A de plaisance et, d'une manière générale, tout ce qui se rapporte à l'enseignement de la navigation de plaisance.
911 A syndicales d'employeurs, sous réserve que celles-ci soient principalement consacrées à la navigation de plaisance.
Harel (Patrick) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Leroy (Lucien), démissionnaire.
Arrêté du 4 février 1996 portant agrément pour un procédé de désinfection obligatoire
- Un certificat d'agrément no 276 est délivré à la société Laboratoires Prodene Klint, 2, rue Denis-Papin, Z.
Mitry, Compans, 77290 Mitry-Mory, pour les procédés destinés à la désinfection obligatoire suivants :
Procédés de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (art. 1er) :
couple dissociable, appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur est inférieure à 3 p.
- procédé Aérosoliseur Mediprop (appareil) + RDN DVA + (produit) : activités bactéricide, fongicide et sporicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 7 millilitres par mètre cube ;
- procédé Aérosoliseur Mediprop (appareil) + RDN SF (produit) : activités bactéricide et fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 8 millilitres par mètre cube.
Arrêté du 5 février 1996 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale
conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1996, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 16, 17 et 18 avril 1996 dans les centres d'examen suivants :
Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes, Versailles ;
Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996, M. Evrard (Jean-Paul), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1995.
M. Crussard (Eric, Georges, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lelu, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lelu,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Jean-Pierre Lelu et Eric Crussard, huissiers de justice associés >>.
délégation est donnée à M. Georges Mezeray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 mars 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
1er concours interne
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1996, le nombre des postes offerts aux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé à quatre-vingt-seize.
Routes, bases aériennes : cinquante-cinq postes ;
Voies navigables, ports maritimes : cinq postes ;
Mécaniciens, électriciens : un poste.
Routes, bases aériennes : onze postes ;
Voies navigables, ports maritimes : deux postes ;
Mécaniciens, électriciens : deux postes.
Spécialité Phares et balises : vingt postes.
En outre, soixante-deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et seize postes aux travailleurs handicapés.
Oster (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période maximale de cinq ans à compter du 16 août 1995.
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur.
Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.
Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1995 sont augmentées de la somme nette de 14 338 680 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la planification des activités de développements informatiques dans l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Plan " dont la finalité principale est la planification des activités de développements informatiques des personnels civils et militaires des directions et organismes de l'armée de terre cités ci-après :
-bureau management et systèmes d'information (état-major de l'armée de terre) ;
-centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre ;
-direction centrale des transmissions ;
-direction centrale du service national ;
-commandement des organismes de formation de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms) ; - à la vie professionnelle (grade, statut, affectation, dates de départ et d'arrivée dans l'organisme, disponibilité en jours par année par activité) ; - au profil de compétence (catégorie [chef de projet, analyste, programmeur, autre], expérience acquise, degré de compétence, valorisation du profil en coût par jour).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la présence dans l'un des organismes cités à l'article 1er du présent arrêté.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le bureau management et systèmes d'information de l'état-major de l'armée de terre ; - les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès des organismes cités à l'article 1er du présent arrêté.
- à la vie professionnelle (grade, statut, affectation, dates de départ et d'arrivée dans l'organisme, disponibilité en jours par année par activité) ; - au profil de compétence (catégorie [chef de projet, analyste, programmeur, autre], expérience acquise, degré de compétence, valorisation du profil en coût par jour).
- le bureau management et systèmes d'information de l'état-major de l'armée de terre ;
- les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées.
Arrêté du 16 février 1996 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle
- L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle est organisé selon les modalités fixées ainsi qu'il suit.
- L'examen consiste en :
Une épreuve écrite d'admissibilité : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique remis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
Une épreuve orale d'admission : conversation avec le jury portant sur la spécialité à laquelle appartient le candidat en qualité de contrôleur.
Toutefois, si un candidat exerce un emploi dans une spécialité autre que sa spécialité d'origine, il peut demander que la conversation porte sur sa spécialité d'activité (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Ne seront convoqués à l'épreuve orale d'admission que les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite d'admissibilité un nombre de points fixé par le jury et qui ne peut en aucun cas être inférieur à 6 sur 20 avant l'application du coefficient.
- A l'issue des épreuves, le jury établit la liste par ordre de mérite des candidats retenus.
- Le président et les membres du jury sont choisis par le ministre de la défense parmi des fonctionnaires de catégorie A ou des officiers supérieurs.
Le nombre des membres de ce jury est fonction du nombre de candidats et des options choisies par ces derniers.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 mars 1996, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
MM. Aliès (Frédéric), Jalouneix (Jean), Raymond (Alain), Vidal (Hugues).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, l'avenant no 6 du 4 décembre 1995 à ladite convention,
conclu à Angers entre :
Les fédérations départementales des C.
A. de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
L'union départementale des C.
A. de la Sarthe,
- de créer, dans ladite convention, un article 31-1 intitulé << Travail du soir du personnel administratif >> ainsi qu'une annexe I bis à ladite convention intitulée << Grille d'évaluation.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 mars 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Sarthe, l'avenant no 62 du 5 décembre 1995 à ladite convention, conclu au Mans entre :
- de modifier l'article 18 (Classification des emplois) de la convention précitée et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification ;
- de créer, dans ladite convention, un article 20 bis (Rémunération des apprentis) et un article 20 ter (Rémunération des travailleurs handicapés).
Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction pour : a) La construction ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements locatifs sociaux ; b) L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et leur transformation ou aménagement en logements ; c) L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux, dans les conditions fixées par la section IV ci-dessous.
Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixées par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.
L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté précité ou à la charge foncière de référence définie à l'article 11 du présent arrêté, s'il s'agit d'acquisitions de terrains.
Le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département.
Le montant maximum (Mmax) du prêt aidé par l'Etat (LLS) susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en euros) : Départements de la Guadeloupe et de la Martinique : 18 387 N + 584 (S + Sa/2) ; Département de la Guyane : 18 953 N + 602 (S + Sa/2) ; Département de la Réunion : 19 056 N + 606 (S + Sa/2) ; N est le nombre de logements de l'opération concernée ; S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié précité relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ; Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p.
Les prêts accordés au titre du a et du b de l'article 1er du présent arrêté peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat.
Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'article 3.
Le montant initial du prêt aidé par l'Etat tel que défini à l'article 4 ci-dessus peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.
Toutefois, le montant final du prêt aidé par l'Etat ne pourra pas être supérieur au montant maximum de prêt (M. max.) calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, par application de la formule en vigueur à la date de déclaration d'achèvement des travaux.
Modifié par Arrêté 2000-08-23 art. 1, art. 2, art. 4, art. 5 JORF 26 août 2000
Les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes : 1° Le prêt est décomposé en une phase de préfinancement, pendant laquelle sont versés les fonds, et une phase d'amortissement d'une durée de trente-cinq ans.
La période de préfinancement a une durée de vingt-quatre mois, qui pourra être exceptionnellement portée à trente mois par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la Caisse des dépôts et consignations, pour tenir compte de retards exceptionnels d'avancement des chantiers.
A l'issue de la période de préfinancement, les intérêts courus sont consolidés dans les conditions définies au 2° ci-après.
Sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues aux 2° et 3° ci-dessous : Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : Option 1 : Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ; Les annuités progressent de 0 % l'an.
Option 2 : Le taux d'intérêt I est de 2,32 % l'an ; Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi : Option 1 : Le taux d'intérêt I est de 2 % l'an ; Les annuités progressent de 0 % l'an.
2° Actualisation du taux d'intérêt à compter de la date d'établissement du contrat : Le taux d'intérêt (I) visé au 1° du présent article est actualisé à chaque variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en fonction d'un coefficient (R) déterminé par la formule suivante : DT R = 1 + 1,042 où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat.
Le taux d'intérêt révisé est I' = (1 + I) R - 1 et I' 0.
3° Révision des taux d'intérêt et de progressivité du prêt en période d'amortissement : à la date de consolidation du prêt et à chaque date anniversaire de celle-ci, le taux d'intérêt du prêt (I) et le taux de progressivité (P) visés au 1° ci-dessus sont révisés dans les conditions suivantes : Le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule suivante : DT R = 1 + 1,042 où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat.
Le taux d'intérêt révisé I est déterminé par la formule : I = (1 + I) R - 1 et I 0.
Le taux de progressivité révisé P est déterminé par la formule : P = (1 + P) R - 1.
5° Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à concurrence du montant figurant à la décision favorable d'octroi du prêt, par fractions, au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Les organismes réalisant des opérations de logements locatifs très sociaux (L.
S.), dont les loyers sont inférieurs ou égaux à 80 p.
100 des loyers plafonds définis par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier de prêts aidés par l'Etat (prêts LLTS) et, éventuellement, d'une subvention complémentaire de l'Etat.
1° Les prêts LLTS sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes : Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : Option 1 : Le taux d'intérêt I est de 1,39 % l'an ; Les annuités progressent de 0 % l'an.
Pour l'application des 2° et 3° de l'article 6 et s'il y a eu variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne, le coefficient R est déterminé selon la formule suivante : DT R = 1 + 1,037 où DT désigne la variation positive ou négative du taux de rémunération précité.
2° Le montant maximum de prêts LLTS est limité à 95 p.
100 du M. max. calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Si l'organisme bénéficie d'une subvention complémentaire en application de l'article 8 du présent arrêté, le montant du prêt est diminué de cette subvention complémentaire.
Le montant initial du prêt ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération.
3° Le montant initial des prêts LLTS, tel que défini au 2° ci-dessus, peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.
Toutefois, le montant final du prêts LLTS ne pourra être supérieur à 95 p.
100 du montant maximum de prêt (M. max.) calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus par l'application de la formule en vigueur à la date d'achèvement des travaux, déduction faite, le cas échéant, du montant de la subvention complémentaire mentionnée à l'article 8 ci-dessous.
Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à l'opération.
Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6-098 euros par logement.
Il peut être procédé au versement d'un acompte de 20 p.
100 de la subvention complémentaire dès l'ouverture du chantier.
Des versements ultérieurs peuvent être effectués en fonction de l'état d'exécution des travaux dans la limite de 80 p.
100 du montant de la subvention complémentaire mentionnée à l'article 8.
Le solde est versé après la déclaration d'achèvement de travaux.
Ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en euros), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : 106 (S + Sa/2) ; Dans le département de la Guyane, ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs) : 111 (S + Sa/2) ; S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ; Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
Une subvention pour surcharge foncière ne peut être attribuée à une opération de logements locatifs sociaux que dans la mesure où une ou plusieurs collectivités locales auront décidé au préalable d'accorder à cette opération un montant de subvention au moins égal à 30 p.
100 du dépassement de la charge foncière de référence.
Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par le représentant de l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 30 p.
100 de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence.
Le montant maximum du prêt aidé par l'Etat destiné à l'acquisition du terrain en vue de la construction de logements locatifs sociaux ne peut excéder la charge foncière de référence définie à l'article 11 du présent arrêté.
Le prêt est versé sur justification de l'acquisition du terrain et, éventuellement, en sus de ces dépenses : - des frais d'acquisition ; - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ; - des frais d'études préalables de sols et de sondages.
En cas d'acquisition du terrain au titre de l'article 1er (c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2° et au 3° de l'article 6 ci-dessus : Les conditions de taux d'intérêt et de progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes : Option 1 : Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ; Les annuités progressent de 0 % l'an.
Le prêt est versé en une fois ; Durée du prêt : trente-quatre ans, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans.
Lorsque ce délai n'est pas respecté par le maître d'ouvrage, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement du prêt majoré d'une indemnité fixée à 20 p.
Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne respecte pas les conditions définies par le présent arrêté ou par les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés relatifs aux plafonds de ressources des locataires, aux caractéristiques techniques et prix de revient des logements et aux prix du loyer, le ministre ayant en charge le logement exige le versement d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Prêts aidés par l'Etat
pour le financement de logements locatifs sociaux (L.
- Le montant maximum (M. max.) du prêt aidé par l'Etat (P.
E.) susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
Départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 1er janvier 1995 :
Département de la Guyane à compter du 1er janvier 1995 :
Département de la Réunion à compter du 1er janvier 1995 :
S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé relatif aux caractéristiques techniques et du prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
I (1 + I) R - 1 et I 0.
- Les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :
celui-ci est consolidé en un prêt à long terme dont le capital est constitué par la somme des versements effectués à l'emprunteur, dans la limite du montant maximum du prêt calculé en application de l'article 3 ci-dessus et des intérêts courus sur ces versements au cours de la période.
2o Actualisation du taux d'intérêt à compter de la date d'établissement du contrat : le taux d'intérêt (I), visé au 1o du présent article, est actualisé à chaque variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en fonction d'un coefficient (R) déterminé par la formule suivante :
Le taux d'intérêt révisé I = (1 + I) R - 1 et I 0.
où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui en vigueur à la date d'établissement du contrat.
100 des loyers plafonds définis par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier de prêts aidés par l'Etat (P.
S.) et, éventuellement, d'une subvention complémentaire de l'Etat.
1o Les P.
S. sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
Pour l'application des 2o et 3o de l'article 6 et s'il y a eu variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne, le coefficient R est déterminé par la formule suivante :
2o Le montant maximum de P.
S. est limité à 95 p.
100 du M. max.
calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
3o Le montant initial des P.
S., tel que défini au 2o ci-dessus, peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire,
d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.
Toutefois, le montant final du P.
S. ne pourra être supérieur à 95 p.
Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 40 kF par logement.
Subvention de l'Etat pour surcharge foncière
- Les opérations de logements locatifs sociaux dont le prix de revient excède le montant maximum de prêt en raison d'une charge foncière supérieure à la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
- Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
S + ) S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
- En cas d'acquisition du terrain au titre de l'article 1er (c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2o et au 3o de l'article 6 ci-dessus :
100 à partir de la sixième annuité ;
Arrêté du 1er mars 1996 fixant le montant de la contribution financière des départements au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 1996
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
MONTANT 1996 DE LA CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 1995, Mme Goldstein (Reine),
professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), affectée à l'université Rennes-II, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 mai 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999 prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Modification du champ d'application : le premier alinéa de l'article 1.2 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 7 novembre 1990 est modifié comme suit :
Les mots << (code APE no 77-06) >> sont remplacés par les mots << (professions évoquées sous le code NAF 742 B) >>.
Arrêté du 11 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant no 4 du 20 octobre 1995 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 mars 1996 portant approbation du compte de résultat de la Comédie-Française pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le compte de résultat de la Comédie-Française est approuvé en recettes à 11 061 957,68 F et en dépenses à 9 769 645,88 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 mars 1996, M. Donnellier (Jean-Christophe), sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Arrêté du 1er avril 1996 fixant la date des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Logistique, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire et Télécommunications et informatique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1996, les épreuves d'admissibilité des concours de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Logistique, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire et Télécommunications et informatique (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 1er avril 1996, se dérouleront le 30 mai 1996.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ; par téléphone 45-52-50-86, 45-52-50-87 ; par Minitel 36-14 (code SGA 1), ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Arrêté du 4 mars 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Alain Walmetz est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet.
Jacques Gerault, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
Arrêté du 16 février 1996 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Au 1o (Epreuves écrites d'admissibilité), le tiret suivant :
L'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé (durée : quatre heures ; coefficient 1) ; >> est remplacé par :
L'usage d'un dictionnaire est interdit (durée : quatre heures ; coefficient 1) ; >>.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 2 février 1996,
Mme Coulibaly (Anique) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Djibouti à compter du 20 décembre 1995.
Décret du 8 février 1996 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Prêcheur - Morne-Folie (Martinique)
A. no 1062 du 9 octobre 1990 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique du Prêcheur - Morne-Folie (Martinique).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Martinique,
direction départementale de l'équipement, boulevard du Général-de-Gaulle, à Fort-de-France.
Arrêté du 5 février 1996 portant classement dans la voirie nationale d'une section de route départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 février 1996, est classée dans la voirie nationale la section de la route départementale 932 A, à Senlis (Oise), comprise entre son intersection avec la route nationale 17 au carrefour du Poteau de Chamant et son intersection avec la nouvelle bretelle Nord de l'échangeur N 330/N 17,
d'une longueur de 485 mètres, et figurée en trait orange sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, 62010 Beauvais Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 février 1996, M. Doussineau (Jean, Roger, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996.
Décret n°96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant l'article 202 ter du code général des impôts
Pour l'application du texte mentionné au premier alinéa de l'article 1er, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des créances acquises ou à des dettes devenues certaines postérieurement à cette période, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu soumis à l'impôt au titre de cette période.
Décret no 96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant l'article 202 ter du code général des impôts
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 janvier 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter comme eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage << La Bonne Fontaine Charrier >>, situé à Laprugne (Allier).
Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Vogelgrun (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Vogelgrun >>,
les parties de territoire de la commune de Vogelgrun (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 10 hectares 4 ares 10 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Vogelgrun (Haut-Rhin).
Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt d'Algolsheim (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Algolsheim >>,
les parties de territoire de la commune d'Algolsheim (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 28 hectares 37 ares 78 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie d'Algolsheim.
Décret du 22 février 1996 portant classement comme forêts de protection de la forêt domaniale de Geiswasser et d'une partie de la forêt de Nambsheim sur la commune de Geiswasser (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêts de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Geiswasser >> et << forêt de protection de Nambsheim >>, les parties de territoire de la commune de Geiswasser (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 55 hectares 80 ares 79 centiares, dont 47 hectares 4 ares 47 centiares pour la forêt de protection de Geiswasser et 8 hectares 76 ares 32 centiares pour la forêt de protection de Nambsheim.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de Geiswasser et de Nambsheim (Haut-Rhin).
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune de Geiswasser ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Abraham (Karl), né le 24 novembre 1897 à Rust (Allemagne), décédé le 1er août 1942 en Allemagne.
Abramczyk (Hermann), né le 15 octobre 1922 à Duisbourg (Allemagne), décédé le 6 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Abramovitch (Abram), né le 14 avril 1879 à Varta (Russie), décédé le 1er avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abramovitch (Maurice), né le 26 avril 1901 à Paris (18e) (Seine), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramovitch (Michel, Arthur, Henri), né le 25 juin 1937 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abramovitch (Monique, Renée, Caroline), née le 9 octobre 1930 à Rouen (Seine-Maritime), décédée le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abramovitch, née Lehmann (Suzanne, Fanny) le 14 mars 1905 à Rouen (Seine-Maritime), décédée le 15 février 1943 à Birkenau (Pologne).
Abramowicz, née Silska (Estera, Mirla) le 23 février 1905 à Brzeziny (Pologne), décédée postérieurement au 31 juillet 1944 en déportation.
Berrue (Jacques, Auguste), né le 22 décembre 1913 à Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher), décédé le 23 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Blandin (Pierre, Marie), né le 25 juillet 1895 à Plessé (Loire-Atlantique), décédé le 17 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Blum (Eugène, Fernand), né le 5 février 1888 à Sélestat (Bas-Rhin), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Callo (Marcel, Marie, Gabriel), né le 6 décembre 1921 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 19 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
De Missolz (Louis, Marie, Jacques), né le 7 septembre 1903 à Annonay (Ardèche), décédé le 25 août 1944 à Melk (Autriche).
Feldhaendler (Armin), né le 17 juillet 1942 à Budapest (Hongrie), décédé le 22 janvier 1945 en déportation.
Feldhaendler (Joseph), né le 24 mars 1895 à Budapest (Hongrie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feldhandler (Uszer, Jozef), né le 3 novembre 1899 à Varsovie (Pologne),
Feldman (Hirsz), né le 28 février 1904 à Pinsk (Pologne), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldman (Joseph, Jacob), né le 25 octobre 1917 aux Lilas (Seine), décédé en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feldman (Léon), né le 13 octobre 1894 à Raigodorok (Russie), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldman, née Jakab (Malvine) le 18 décembre 1910 à Palona (Tchécoslovaquie), décédée en novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feldman, née Lewkowicz (Perla) le 5 juillet 1905 à Belchatow (Pologne),
Feldman (Rachel), née le 27 janvier 1935 à Paris (14e) (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldman (Szlama, Zelman), née le 10 juillet 1904 à Wola (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldman, née Kurlender (Szyfra) le 12 février 1910 à Szydlowiec (Pologne),
décédée le 7 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Feldmann (Arnost, Ernest), né le 3 mai 1883 à Vienne (Autriche), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (Elsa), née le 9 janvier 1889 à Berlin (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann, née Taragan (Esther) en 1896 à Smyrne (Turquie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Feldmann (Isaac), né en février 1895 à Sedletz (Russie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Feldmann (Jean), né le 8 juillet 1923 à Paris (4e) (Seine), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (Lazare), né le 2 octobre 1907 à Paris (11e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann, née Gorelik (Malka, Perla) en 1879 à Poboloff (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Feldmann (Marcel), né le 6 août 1902 à Nicolaieff (Russie), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (Michel), né le 18 août 1887 à New York (Etats-Unis), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (Raymond), né le 30 janvier 1913 à Paris (10e) (Seine), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (René), né le 22 août 1901 à Paris (4e) (Seine), décédé en janvier 1945 à Birkenau (Pologne).
Feldmann (Rose, Alexandre), née le 17 août 1877 à Paris (18e) (Seine),
Feldmann (Salomon), né le 22 avril 1877 à Tiraspol (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (Salomon), né le 3 octobre 1908 à Paris (4e) (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Feldmeier (Albert), né le 13 mai 1906 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),
Feldmeier (André, Robert), né le 20 octobre 1936 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmeier, née Geis (Ilse) le 5 mars 1909 à Francfort-sur-le-Mein (Allemagne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldstein (Alice), née le 10 janvier 1879 à Galatz (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldstein, née Schoenen (Eugénie) le 14 décembre 1875 à Paris (18e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feldstein (Jérôme), né le 4 décembre 1872 à Paris (10e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feldzman (Jacques), né le 22 avril 1931 à Paris (19e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldzman (Paulette), née le 6 juin 1938 à Paris (19e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldzman, née Rzetelna (Rachel) le 1er mai 1906 à Sokolow (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldzman (Szlama, Zelman), née le 8 décembre 1899 à Varsovie (Pologne),
Felenbok (Hersz), né le 25 novembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felentzier, née Sofersohn (Marie, Bluma) le 5 mars 1886 à Souzarin (Russie), décédée le 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feliman (Haïm), né le 22 juin 1903 à Ungheni (Roumanie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felin (Marcel, Maurice), né le 28 juillet 1892 à Saint-Mandé (Seine), décédé le 7 décembre 1943 à Furth (Allemagne).
Felisaz (François, Eugène, Alfred), né le 2 août 1923 à Villard (Haute-Savoie), décédé le 7 juillet 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Félix (André, Antoine), né le 26 juillet 1904 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felix (André), né le 22 septembre 1927 à Targon (Gironde), décédé le 26 mai 1945 à Augsburg (Allemagne).
Felix (Léon, Constant), né le 13 avril 1912 à Bure (Suisse), décédé le 29 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Felix (Marguerite), née le 28 avril 1880 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Felix (Michel, Pierre), né le 2 avril 1924 à Paris (16e) (Seine), décédé au début de l'année 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Felix (Paul, Marcel), né le 6 février 1921 à Tournon (Ardèche), décédé le 13 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Fellous, née Coen (Annette) le 1er octobre 1859 à Alexandrie (Egypte),
Felsenberg, née Gerschel (Germaine) le 31 mai 1884 à Paris (12e) (Seine),
Felser (Auguste, Marcel, Etienne), né le 26 décembre 1893 à Paris (6e) (Seine), décédé le 10 décembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Felten (Henri, Joseph, Armand, Victor), né le 27 avril 1921 à Neuilly-le-Vendin (Mayenne), décédé le 25 mai 1945 à Pilsen (Tchécoslovaquie).
Felten (Pierre, Emile), né le 22 août 1912 à Bondy (Seine), décédé le 8 avril 1945 à Seesen (Allemagne).
Feltz (Pierre, Henri, Marie), né le 3 janvier 1925 à Saint-Dié (Vosges),
Felzenswalbe (Ephraim, Fichel), né le 22 janvier 1879 à Voiskovolta (Pologne), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Felzenszwalbe, née Weksler (Scheiwa) en 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Femy (Auguste, Félicien, Marius), né le 22 septembre 1883 à Molinges (Jura), décédé le 2 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Fenaux (Louis), né le 6 juillet 1904 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 9 mai 1945 à Ludz (Allemagne).
Fendali (Elie, Simon), né le 9 septembre 1925 à Aniche (Nord), décédé le 15 septembre 1944 (sans autre renseignement).
Fender (Edouard, Auguste), né le 10 avril 1908 à Nordhouse (Bas-Rhin),
décédé le 19 décembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Fenenbok (Alberte), née le 27 avril 1940 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fenenbok (Bella), né le 29 mai 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fenenbok, née Cwejbaum (Zofia) en 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fensterheim (Chaskel), né le 26 juin 1902 à Cracovie (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fenstermacher (Jacob), né le 2 novembre 1907 à Lublin (Pologne), décédé le 5 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fequet (Henri, Marie, Edmond), né le 13 août 1892 à Lisieux (Calvados),
Feral (Dieudonné, Albert, Clément), né le 26 mars 1900 à Aubin (Aveyron),
Ferandon (Maurice, Henri, Joseph, Louis), né le 9 août 1902 à Bourges (Cher), décédé le 7 mai 1945 à Muess (Allemagne).
Feray (Henri, Léon), né le 18 septembre 1923 au Havre (Seine-Maritime),
Ferchaud (François, Alphonse, Joseph), né le 17 mars 1875 à La Verrie (Vendée), décédé le 29 novembre 1943 à Wittlich (Allemagne).
Ferchaud (Henri, Louis), né le 14 décembre 1895 à Gonnord (Maine-et-Loire), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferchaud (Henri, Raymond, Louis), né le 27 janvier 1920 à Orléans (Loiret), décédé le 13 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Ferdane, née Concaud (Marie, Louise) le 1er juillet 1904 à Saint-Sylvestre (Haute-Vienne), décédée le 21 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Ferdane (Robert, Auguste, Joseph), né le 17 septembre 1900 à Courmenil (Orne), décédé le 8 avril 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Ferdinand-Dreyfus (Jacques, Isidore), né le 8 décembre 1884 à Paris (17e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ferdinant Dreyfus (Charles), né le 14 janvier 1888 à Paris (17e) (Seine),
Ferdman (Hersz), né le 7 juillet 1897 à Dubno (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferec (Robert), né le 15 mai 1925 à Hanvec (Finistère), décédé le 20 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Ferec (Roger, Joseph), né le 25 mai 1921 à Saint-Denis (Seine), décédé le 11 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Ferenc (Boleslaw), né le 20 juillet 1899 à Ossola (Pologne), décédé en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feret (René, Alphonse), né le 12 octobre 1897 à Vendeuil (Aisne), décédé le 17 décembre 1944 à Melk, Mauthausen (Autriche).
Ferleger (Madeleine, Esther), née le 1er novembre 1925 à Paris (9e) (Seine), décédée le 28 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Ferlet (Joannès, Marius), né le 20 juin 1911 à Vaulx-Milieu (Isère), décédé le 5 juin 1945 à Schwerin (Allemagne).
Fermigier (Jean, Eugène), né le 29 janvier 1922 à Vénissieux (Rhône), décédé le 30 septembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fernand (Emile), né le 10 juillet 1923 à Liry (Ardennes), décédé le 4 janvier 1944 en Allemagne.
Fernand (Moszek, Aron), né le 10 mai 1884 à Lublin (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin, Maidanek (Pologne).
Fernandes (Fernand), né le 2 juillet 1921 à Vila Nova da Telha (Portugal),
décédé en juillet 1944 à Siegburg (Allemagne).
Fernandez (Francisco, Maria del Carmen), né le 2 juin 1888 à Murcia (Espagne), décédé le 3 janvier 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Fernandez (Julio), né le 13 avril 1913 à Madrid (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Fernandez, née Lesterp (Louise, Rachel) le 8 janvier 1895 à La Rochelle (Charente-Maritime), décédée le 1er mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fernandez (Lucas), né le 4 mars 1923 à Saint-Denis (Seine), décédé le 11 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Fernandez Alvarez (Cosme, Julio), né le 12 décembre 1917 à Luarca (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Fernandez Lopez (Bénito), né le 15 janvier 1918 à Carmena (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Fernandez Rodriguez (José, Maria), né le 14 mars 1906 à Penaneya, Pueblo Nuevo (Portugal), décédé le 17 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Fernandez-Fernandez (Pedro), né le 12 décembre 1910 à Séron (Hautes-Pyrénées), décédé le 15 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Fernandez-Parada (Manuel), né le 6 octobre 1916 à Riveira (Espagne), décédé le 13 mai 1942 à Gusen (Autriche).
Fridlander (Albert), né le 5 avril 1921 à Paris (11e) (Seine), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lozach (Robert), né le 22 mai 1925 à Audierne (Finistère), décédé le 31 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Miller, née Prujaniec (Chana) le 14 décembre 1907 à Rovno (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Misrahi (Albert), né le 14 juillet 1880 à Constantinople (Turquie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Misrahi (Behor), né en 1884 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Misrahi (Haïm), né en septembre 1872 à Istanbul (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Misrahi (Marc, Jacques), né le 4 octobre 1912 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Misrahi (Marinette), née le 30 juin 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Misrahi (Moïse), né le 27 mars 1901 à Constantinople (Turquie), décédé le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Misrahi, née Levy (Sarah) en 1886 à Constantinople (Turquie), décédée le 20 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Misul (Alfred, Ange), né le 8 avril 1877 à Livourne (Italie), décédé le 1er novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Miszkowski (Abram), né en 1903 à Slonim (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Miszputen (Josek), né le 5 novembre 1904 à Zelechow (Pologne), décédé en 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Mitagsztejn, née Szuster (Frejda) le 15 novembre 1909 à Jasienowla (Pologne), décédée en août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mitchatchi (Nissim), né le 15 mai 1897 à Constantinople (Turquie), décédé le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mitelberg (Szlama), née le 22 février 1904 à Janow (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mitelman (Maurice), né le 19 octobre 1926 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 août 1994 à Auschwitz (Pologne).
Mitelman (Mordko, Maurice), né en 1903 à Sosnowiec (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mitelpunkt, née Rubinstein (Gela, Zlata) le 17 décembre 1876 à Woszezowa (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Miternique, née Brunet (Simone, Blanche, Julie) le 25 février 1906 à Senonches (Eure-et-Loir), décédée le 15 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mitjavilla (Joseph, Damien), né le 27 septembre 1925 à Elne (Pyrénées-Orientales), décédé en Allemagne.
Mitnik (Aron), né en 1883 à Loukatsch (Russie), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mitnik (David), né le 1er août 1879 à Odessa (Russie), décédé le 12 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mitrani, née Leon (Calo) en 1873 à Constantinople (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mitrani (Henri), né le 30 avril 1924 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 10 septembre 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Mittaine (René, Emile), né le 20 octobre 1908 à Boucq (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Mittaud (Pierre, Raymond, Gabriel), né le 8 mai 1918 à Châtellerault (Vienne), décédé en janvier 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Mittelchtein, née Ofman, dite Offman (Alta) le 2 décembre 1909 à Radomsko (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mittelchtein (Colette, Denise), née le 9 janvier 1940 à Paris (3e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mittelchtein (Jean), né le 4 février 1939 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mittelchtein (Marcel), né le 20 février 1937 à Mantes-la-Jolie (Seine-et-Oise), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mittelchtein (Nicole), née le 24 décembre 1942 à Saint-Girons (Ariège),
Mittelchtein (Serge), né le 27 novembre 1935 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mittelhauser (Henri, Edmond), né le 18 décembre 1900 à Paris (6e) (Seine),
Mittelmann (Henri, dit Farge), né le 12 mai 1912 à Paris (11e) (Seine),
décédé en mars 1944 en Allemagne.
Papon (Camille, Daniel, Marcel), né le 22 mars 1923 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 18 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Papon (René, Jean, Georges), né le 21 août 1922 à Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), décédé le 10 mai 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Paponnet (Raymond, Isidore, Auguste, Charles), né le 24 mai 1917 à Villejésus (Charente), décédé le 17 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Papot (Marcel, Henri), né le 4 août 1914 à Vallans (Deux-Sèvres), décédé le 2 septembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Papot (Ulysse, Marcel), né le 31 janvier 1881 à Vallans (Deux-Sèvres),
Paquereau (Jean, Baptiste), né le 28 juillet 1884 à Geste (Maine-et-Loire), décédé le 14 novembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Paquet (Antonin, Marius, Alexis), né le 16 juillet 1925 à Pulvérières (Puy-de-Dôme), décédé le 17 août 1944 à Dora (Allemagne).
Paquet (Ennemond), né le 16 mars 1898 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 7 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Paquet (Marius, René), né le 12 février 1908 à Langogne (Lozère), décédé le 25 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Paquet (Raymond), né le 19 mars 1923 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 15 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Paquin (Marcel, Victor, Joseph), né le 22 février 1912 à Bult (Vosges),
Paquot (André), né le 8 novembre 1910 à Château-Thierry (Aisne), décédé le 10 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Paquot (Fernand, René), né le 18 février 1900 à Cérilly (Côte-d'Or), décédé le 28 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Paquot, née Noret (Henriette, Laure) le 5 mai 1901 à Nicey (Côte-d'Or),
décédée en Allemagne.
Paquot (Roger, Emile), né le 5 novembre 1925 à Cérilly (Côte-d'Or), décédé le 31 janvier 1945 à Hamburg (Allemagne).
Parada (Jean), né le 5 janvier 1919 à Mérignac (Gironde), décédé le 29 janvier 1944 en Allemagne.
Parade (Siméon), né le 21 juin 1925 à Mensignac (Dordogne), décédé le 27 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Parade (Xavier), né le 23 septembre 1905 à Saint-Aquilin (Dordogne), décédé le 14 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Parage (Henri), né le 31 août 1890 à Retjons (Landes), décédé le 21 avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Paraire (Joseph, Marie), né le 2 décembre 1919 à Vincennes (Seine), décédé le 26 avril 1945 à Pocking (Allemagne).
Paramio Adonez (Eduardo), né le 5 janvier 1908 à Salmeron Guadalajara (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Parant (Gaston, Pierre), né le 4 avril 1922 à Saint-Maurice-sous-les-Côtes (Meuse), décédé le 21 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Paravy (Jacques, Joseph, François), né le 6 janvier 1926 à Grenoble (Isère), décédé le 21 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Parazols (Marcel), né le 5 juillet 1905 à Perpignan (Pyrénées-Orientales),
Parce (Pierre, François, Jacques), né le 22 mars 1880 à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), décédé le 27 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Parcelier (René, Fulbert), né le 10 avril 1908 à Rochechouart (Haute-Vienne), décédé le 19 juillet 1944 à Dora (Allemagne).
Parde (Marcelle, Berthe), née le 14 février 1891 à Bourgoin-Jallieu (Isère), décédée le 20 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Pardes (Pierre, Louis, Marie, Antoine), né le 22 juin 1898 à Arcachon (Gironde), décédé le 4 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pardo (Abraham, Jacob), né le 1er juin 1878 à Amsterdam (Hollande), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pardo (Albert, Eliezer), né le 26 octobre 1934 à Paris (15e) (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pardo (Edmond), né le 5 mars 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pardo, née Naar (Elvire) le 15 janvier 1907 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pardo, née Davidson (Gertrude) le 8 mars 1877 à Beverwyk (Hollande), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pardo (Haïm), né en 1884 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pardo (Jacob, Baruch), né le 19 septembre 1855 à Amsterdam (Hollande),
Pardo (Job, Reggi), né le 27 mars 1940 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pardo (Liliane), née le 21 mai 1933 à Paris (15e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pardo (Victor, Joseph), né le 23 juillet 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pardo Roques (Gérard, Albert), né le 16 août 1921 à Paris (17e) (Seine),
Pardoue (François, Edouard), né le 14 octobre 1903 à Lille (Nord), décédé le 13 décembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Pardoux (André), né le 3 septembre 1919 à Montgeron (Seine-et-Oise), décédé le 17 avril 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Parent (Aurélien, Victor), né le 24 juillet 1910 à Avion (Pas-de-Calais),
décédé en décembre 1944 en Allemagne.
Parent (Clément), né le 6 octobre 1897 à Rieux-de-Pelleport (Ariège), décédé le 24 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Parent (Francis), né le 1er novembre 1924 à Coulanges (Allier), décédé le 8 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Parent (Gérard, Jules, Auguste, Albert), né le 20 février 1912 à Neuville-sur-Escaut (Nord), décédé le 15 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Parent (Hubert), né le 22 mars 1901 à Erre (Nord), décédé le 12 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Parent (Jacques, Ulysse), né le 30 mai 1900 à Paris (9e) (Seine), décédé le 6 mai 1945 à Barth (Allemagne).
Parent (Jacques, Yves, Marie), né le 4 janvier 1922 à Nevers (Nièvre),
Parent (Julien), né le 17 janvier 1900 à Avion (Pas-de-Calais), décédé le 22 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Paret (Denis, Marius), né le 5 février 1892 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 29 avril 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Parfait (Edouard, Louis, Léon), né le 1er décembre 1897 à Fort-de-France (Martinique), décédé le 5 novembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Pargenchevski (Schlema), né le 15 septembre 1884 à Lodz (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pargentino (André), né le 21 février 1925 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 21 juin 1945 à Friburg (Allemagne).
Pariente (Aron, Henri), né le 15 mars 1893 à Sétif (Algérie), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pariente (Paul, Alexandre), né le 28 septembre 1917 à Alger (Algérie),
Paries (André, Auguste), né le 4 février 1925 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 1er juillet 1946 à Politz (Pologne).
Parigny (Paul, Gabriel, Mary), né le 30 août 1898 à Yerville (Seine-Maritime), décédé le 28 mars 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Parigot (René, Lucien), né le 6 décembre 1922 à Joigny (Yonne), décédé le 15 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Paris (Adrien), né le 17 mars 1914 à Haudrecy (Ardennes), décédé le 24 avril 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Paris (Daniel, Marie, Henry), né le 15 juin 1924 à Antony (Seine), décédé le 27 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Paris (François, Louis, Marie), né le 13 mai 1920 à Spezet (Finistère),
Paris (Henri, François), né le 2 mai 1884 à Vernie (Sarthe), décédé le 21 février 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Paris (Jean, Octave), né le 1er avril 1912 à Murville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 juin 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Paris (Jean, Camille, Casimir, Claude), né le 16 janvier 1925 à Foncine-le-Bas (Jura), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Paris (Jean), né le 5 juin 1925 à Vivier-au-Court (Ardennes), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Paris (Marc, Marie, Jean), né le 6 février 1886 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 14 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Paris, née Dreyfus (Marie) le 7 janvier 1878 au Thillot (Vosges), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Paris (Paul), né le 26 avril 1886 à Gérardmer (Vosges), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Paris (René), né le 25 novembre 1899 à Moulins-en-Tonnerrois (Yonne), décédé le 21 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Paris, née Alexandre (Renée) le 5 avril 1896 à Luxembourg (Luxembourg),
Paris (Robert, Maurice, André), né le 21 décembre 1921 à Vimpelles (Seine-et-Marne), décédé le 25 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pariset (Robert, Jules, Auguste), né le 14 novembre 1913 à Longwy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 29 avril 1945, dans la baie, à Lubeck (Allemagne).
Parisot (Emile, Jean, Marie), né le 22 avril 1921 à Oron (Moselle), décédé le 26 avril 1945 à Ravensburg (Allemagne).
Parisot (Gilbert, Henri), né le 18 février 1919 à Champ-le-Duc (Vosges),
Parisot (Pierre, Emile, Louis), né le 25 août 1914 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 17 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Parisse (André, Félicien, Adolphe), né le 16 novembre 1921 à Corre (Haute-Saône), décédé le 25 janvier 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Parisse (Charles, Maurice), né le 19 septembre 1905 à Vexaincourt (Vosges), décédé le 3 septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Parisse (Robert, Julien), né le 1er novembre 1926 à Issy-les-Moulineaux (Seine), décédé le 24 avril 1945 à Wansleben (Allemagne).
Parisy (André), né le 15 novembre 1908 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 5 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Parize (Marcel, Jean), né le 16 novembre 1927 à Autun (Saône-et-Loire),
Parizon (Georges, Fernand), né le 18 janvier 1887 à Messigny-et-Vantoux (Côte-d'Or), décédé le 16 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Parizot (Clovis, Vital, Gustave), né le 6 octobre 1914 à Etreaupont (Aisne), décédé le 25 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Parizot, née Houillon (Eugénie, Renée) le 3 mars 1887 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédée en février 1945 à Ackermark (Allemagne).
Parizot (François, Léon, Henri), né le 21 novembre 1902 à Vic-de-Chassenay (Côte-d'Or), décédé le 21 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Parizot (Georges, Auguste), né le 1er avril 1909 à Auxonne (Côte-d'Or),
Parker (Jules), né le 18 octobre 1892 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 10 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Parmentier (Auguste, Simon), né le 11 mars 1913 au Menil (Vosges), décédé le 4 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Parmentier (Georges, Gustave), né le 8 décembre 1908 à La Salle (Vosges),
Parmentier (Jules, Luc), né le 18 octobre 1919 à Lapoutroie (Haut-Rhin),
décédé le 22 mars 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Parmentier (Léon, Victor), né le 8 mai 1904 à La Salle (Vosges), décédé le 15 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Parmentier (Marcel, Henri, Robert), né le 23 novembre 1916 à Auchy-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), décédé le 27 avril 1945 à Kothen (Allemagne).
Parmentier (Raymond, Jean, Marie), né le 6 juillet 1920 à Jarny (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Parmentier (Robert, Albert), né le 23 janvier 1912 à La Salle (Vosges),
Parmigiani (Claude, Antoine), né le 28 février 1904 à Chambéry (Savoie),
Parniere (Pierre), né le 26 juillet 1910 à Ygrande (Allier), décédé le 31 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Parobeck (Isaac), né le 24 novembre 1908 à Odessa (Russie), décédé le 23 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Paroli (Noël), né le 30 septembre 1913 à Barzio (Italie), décédé le 14 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Paroni (Natale), né le 30 décembre 1895 à Inzago (Italie), décédé en novembre 1944 à Schoerzingen (Allemagne).
Parot (Jacques, Guy), né le 16 février 1924 à Auneau (Eure-et-Loir), décédé le 8 mars 1945 à Leipzig (Allemagne).
Parot, née Bourreau (Marie, Louise, Geneviève) le 13 mai 1899 à Gennes (Maine-et-Loire), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Parouty (Louis, dit Jacques), né le 18 mai 1914 à Guéret (Creuse), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Parpaillon (Raymond, Pierre, Gustave), né le 10 mai 1920 à Montaigu (Vendée), décédé le 17 décembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Parra (André, Emile), né le 23 juin 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 14 décembre 1944 à Gross-Beeren (Allemagne).
Parrat (Charles, Ferdinand), né le 31 août 1920 à Lyon (Rhône), décédé le 9 mars 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Parrellada Baixes (José), né le 11 novembre 1911 à San Pedro de Riudevitlles (Espagne), décédé le 25 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Parret (Benoît, Georges, Etienne), né le 23 mai 1900 à Murat (Cantal),
Parret (Paul, Jean, Marie), né le 25 janvier 1922 à Royat (Puy-de-Dôme),
Parret (René, Lucien), né le 1er septembre 1924 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 31 mars 1944 à Buchenwald-Dora (Allemagne).
Parrot (Augustin, Clément), né le 23 novembre 1889 à Lempdes (Haute-Loire), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Parrou (Jean, Marcel), né le 20 mars 1923 à Betpouey (Hautes-Pyrénées),
Parrouffe (Maurice, Pascal), né le 2 avril 1904 à Bedeilhac-et-Aynat (Ariège), décédé le 21 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Parrour (René, Joseph), né le 29 mai 1926 à Bessans (Savoie), décédé le 28 décembre 1944 à Brême (Allemagne).
Parry (Jean), né le 20 janvier 1897 à Masléon (Haute-Vienne), décédé le 5 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Parsimento, née Massaout (Sarah) en 1904 à Tire (Asie Mineure), décédée en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Partouche (Adolphe), né le 26 octobre 1906 à Tiaret (Algérie), décédé postérieurement au 20 janvier 1944 en Allemagne.
Partouche (Andrée, Eliane), née le 16 novembre 1934 à Tiaret (Algérie),
Partouche (Elie), né le 20 août 1929 à Saint-Fons (Rhône), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Partouche (Estelle, Hilda), née le 16 avril 1931 à Tiaret (Algérie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Partouche (Gérard, Paul), né le 5 février 1940 à Chamalières (Puy-de-Dôme), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Partouche (Jacob, dit Jacques), né le 16 février 1901 à Tiaret (Algérie),
décédé postérieurement au 21 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Partouche, née Mimran (Julie) le 3 avril 1903 à Tiaret (Algérie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Partouche (Yvette, Rolande), née le 27 mai 1927 à Tiaret (Algérie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Party (Gaston, Fernand), né le 10 juillet 1906 à Montbéliard (Doubs), décédé le 26 novembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Parus (Joseph), né le 14 juin 1900 à Vilno (Pologne), décédé en août 1942 en déportation en Allemagne.
Parus, née Slowiesna (Sonia) le 12 décembre 1899 à Vilno (Pologne), décédée en août 1942 en déportation en Allemagne.
Parveau (Jean, Jérôme, Marie), né le 18 août 1908 au Vésinet (Seine-et-Oise), décédé le 12 mars 1945 à Mauthausen (Aurtiche).
Parvery (Roger), né le 23 décembre 1912 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 29 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Abouav (Zelda), né le 15 octobre 1928 à Epinay-sur-Seine (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Aboulafia (Marco), né en 1903 à Smyrne (Turquie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Aboulafia (Odette), née le 15 janvier 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Aboulafia (Rose), née le 9 octobre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Aboulafia, née Bitran (Victoria) en 1902 à Smyrne (Turquie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Aboutboul (Simon), né le 15 décembre 1892 à Caïffa (Israël), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Abraham (Claude, Raymond), né le 8 décembre 1914 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Abrahamer (Julinsz), né le 8 mai 1911 à Cracovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Abramovici (Dorine), née le 18 mai 1916 à Paris (12e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Abramovitch (Léon), né le 21 juin 1896 à Riga (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Abramovski (Maurice), né le 15 septembre 1890 à Novogrondok (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Feinstein (Bernard), né le 1er janvier 1876 à Otchiakoff (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Feld (David), né le 21 mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en novembre 1942 à Châteaubriant (France).
Feldman (Abram, Mordka), né le 17 février 1898 à Praga (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Feldman (Chaïm, Josyf, Joseph), né le 28 décembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Feldman (Edith), née le 19 mars 1929 à Cologne (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Feldman, née Rozenberg (Estéra) le 26 septembre 1899 à Varsovie (Pologne),
décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Paris (Seine).
Feldman, née Gezerski (Fanny) le 10 mai 1908 à Lipowicz (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Feldman (Gérard, Maurice), né le 16 avril 1941 à Drancy (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Feldman (Icek), né le 18 janvier 1903 à Lodz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Feldman (Israël), né en 1884 à Kichineff (Roumanie), décédé le 24 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Feldman (Isydor, Icek), né le 17 avril 1900 à Mtochow (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Feldman (Jakob), né le 25 juillet 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Feldman (Jenny), né le 1er février 1925 à Hambourg (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Feldman (Joseph, Leiba), né le 27 octobre 1888 à Galatz (Roumanie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feldman (Marceline), née le 10 novembre 1935 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Feldman (Marie), née le 18 mai 1893 à Berchard (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Feldman (Maurice), né le 31 janvier 1917 au Caire (Egypte), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Feldman (Mireille), née le 3 septembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Feldman (Mordoché), né le 13 janvier 1899 à Siedlec (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Feldman (Rachel), née le 24 mars 1927 à Hambourg (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Feldman (Samuel), né le 8 mars 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Feldman (Samuel), né le 6 avril 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Feldman (Solange, Monique), née le 1er juin 1938 à Paris (10e) (Seine),
Feldman, née Rackier (Syma) le 12 juillet 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Feldman, née Zebrowicz (Szajnadla ou Szajndla) le 8 mai 1903 à Zebechow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Feldmann (Berk), né le 1er janvier 1874 à Zwolen (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Feldmann, née Jakletz (Feiga) le 2 septembre 1884 à Belastok (Russie),
Feldmann (Leib), né le 9 août 1895 à Chimelnik (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Feldmann, née Wahl (Léa) le 31 mai 1879 à Soultz-Haut-Rhin (Haut-Rhin),
Feldmann (Maurice), né le 15 avril 1878 à Kichineff (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Feldmann (Pierre), né le 24 mars 1918 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Feldmann (Rubin), né le 15 novembre 1884 à Chersone (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Feldmar (Emeric), né le 16 décembre 1901 à Budapest (Hongrie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre à Drancy (Seine).
Feldstein, née Nathan (Charlotte, Renée) le 4 mai 1894 à Paris (9e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Feldstein (Monique, Françoise), née le 21 août 1924 à Paris (9e) (Seine),
Felenbok (Jacob), né le 20 février 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Felenbok (Pinkus), né le 10 mars 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Feline (Marcel, Joseph), né le 5 septembre 1906 à Grenoble (Isère), décédé le 7 août 1944 à Dachau (Allemagne) et non en août 1944 à Lyon (Rhône).
Fellman, née Wuhl (Ester) le 30 janvier 1905 à Pacykow (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Fellous, née Fruchter (Brein) le 23 février 1900 à Makymowka (Pologne),
Felner, née Radzner (Ruchla) le 9 août 1905 à Nowydwor (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Felsenhardt (Henri, Samuel), né le 23 juin 1888 à Bordeaux (Gironde), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en juin 1944 en Allemagne.
Felsenhardt (William), né le 20 mai 1892 à Bordeaux (Gironde), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mars 1944 en Allemagne.
Felzenzwalbe (Lew), né le 22 septembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Felzenszwalbe (Régina), née le 25 décembre 1921 à Varsovie (Pologne),
Felzner, née Frenkel (Pessa) le 2 mars 1896 à Piotrkow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fenigstein, née Koutas (Anna) le 14 janvier 1905 à Paris (12e) (Seine),
Fenigstein (Joséphine), née le 17 mars 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Fenster, née Verkauf (Claire) le 26 avril 1899 à Lwow (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Fensterszab, née Nysenbaum (Chaja) le 1er février 1898 à Ostrow (Pologne),
Fensterszab (Jankiel), né en 1898 à Kopszywnice (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Ferenbach (Simon), né le 1er octobre 1894 à Sieradz (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Ferleger (Abram, Aron), né le 3 janvier 1890 à Czenstochowa (Pologne),
Ferleger, née Cychtygier (Bluma) le 8 février 1903 à Wiaszowa (Pologne),
Ferleger (Isidore), né le 15 janvier 1900 à Zalosice (Russie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ferleger, née Hoffman (Louise) le 27 mars 1904 à Paris (18e) (Seine),
Levy (Salomon), né le 10 décembre 1908 à Paris (11e) (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Misrachi (Isaac), né en 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Misrahi (Joseph), né le 17 août 1898 à Jérusalem (Palestine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Misrahi (Suzanne), née le 7 août 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Mitelberg (Szmil), né le 5 décembre 1905 à Janow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Drancy (Seine).
Mitelman (Abraham), né le 3 septembre 1896 à Zarnoviec (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Mitelman (Estéra), né le 21 avril 1903 à Hancesti (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mitrani, née Eskenazy (Amélie) le 9 mars 1887 à Cracowa (Roumanie), décédée le 2 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mitrani (Bénédict), né en 1891 à Andrinople (Turquie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mitrani (Israël), né le 15 février 1915 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non postérieurement au 15 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Mitrani (Jacques), né le 25 décembre 1921 à Andrinople (Turquie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Mitrani (Nissim), né le 22 novembre 1920 à Andrinople (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Mitrani (Ritta), née le 12 décembre 1914 à Bucarest (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mitrani, née Niego (Ventura) en 1906 à Constantinople (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Mittelchtein (Simon), né le 15 décembre 1909 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Mittelpunkt, née Rachsztajn (Ruchla) le 15 août 1909 à Varsovie (Pologne),
Pariser, née Puder (Beile, Debora dite Bella) le 10 mars 1889 à Rzeszow (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Pariser (Oscar), né le 10 août 1882 à Rzeszow (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1994 à Drancy (Seine).
Park (Maurice), né le 31 mars 1918 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Parkiet (Lejb), né le 6 juin 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Parmet (Dov), né en 1902 à Lubatrow (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Parobek (Nauté), né le 22 septembre 1910 à Odessa (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Parobek (Szmul, Jojna), né en 1893 à Savinol (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Parsimento (Jeanine), née le 4 mars 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Parsimento (Louise), née le 3 février 1936 à Paris (10e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Pologne).
Parsimento (Violette), née le 13 novembre 1925 à Paris (12e) (Seine),
Partos (Etienne), né le 5 décembre 1918 à Budapest (Hongrie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Paryski (Chaïm, Israël), né le 5 décembre 1904 à Sobien-Jeziora (Pologne),
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 avril 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en qualité de représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation pour une période de trois ans :
M. Lemoine (François-Didier), chef de service à la direction de l'habitat et de la construction ;
M. Martinand (Claude), directeur des affaires économiques et internationales.
M. Renoux (Alain), sous-directeur à la direction de l'habitat et de la construction ;
M. Schweitzer (François-Xavier), administrateur civil à la direction des affaires économiques et internationales.
Décret du 11 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.
P.) en tant que représentant du ministre de l'économie et des finances ;
M. Gilles Denoyel, sous-directeur à la direction du Trésor, est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que représentant du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 26 février 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos des 15 mai et 21 novembre 1984, les dispositions de l'accord du 21 septembre 1995 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 février 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
(rémunérations minimales hiérarchiques) du 7 juillet 1995 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
(rémunérations effectives minimales annuelles) du 7 juillet 1995 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 mars 1996 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1996, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Cheri, éditée par la société Cheri Magazine Inc., New York.
Décret n°96-194 du 8 mars 1996 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-194 du 8 mars 1996 modifiant le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Au 1o de l'article 6 du décret du 10 novembre 1983 modifié susvisé, les mots : << le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé >> sont remplacés par les mots : << le directeur général de l'Agence du médicament >>.
Dorin (Yvan, Raymond, Marie).
Cottereau (Jean-Marc, François, Dominique).
Biscaras (Romuald, André, Luc).
L'officier greffier principal Gonzalez (Joseph, Raphaël).
L'officier greffier de 1re classe Pageot (Gérald, Georges, Maurice).
L'officier greffier de 2e classe Andrin (Daniel, Fernand).
L'officier greffier de 2e classe Patou (Damien, Stéphane, Amand).
Ostyn (Dominique, Gérard, Bernard).
Dujardin (Eric, Pierre, Roger).
Le commis greffier de 1re classe Danis (Danielle, Monique).
Thiélleux (Jean, Noël, René, Gustave), arme blindée et cavalerie.
Bonnaud (Bernard, Elian, Christian), transmissions.
Plouvier (Pascal, Francis, Albert), infanterie.
Le lieutenant Armary (Christine, Jeanne), matériel.
Russell (Antoine, Henri, Griffin).
Justin (Thierry, Daniel, Pierre).
Désiront Goethals de Nieuwland (Pascal, Edmond, Marcel, Paul).
Raguenes (Jacques, Jean, François).
Le capitaine de corvette Noiré (Michel, Jean, Robert).
Le capitaine de corvette Chassat (Daniel, Marcel, Pierre).
Silicani (Christian, Valentin, Joseph).
Le commissaire principal Balleydier (Christian).
L'officier en chef de 2e classe Poulmarc'h (Dominique).
L'ingénieur principal Achard (Daniel, Jean).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Créancy (François, Julien).
Le lieutenant-colonel Maerten (Guy, Serge, Jean, Aimé).
Le commandant Le Dunff (Jacques).
Pour prendre du 1er janvier 1996
Le lieutenant-colonel De Montchenu (Henri, Georges).
Hourquet (Jean-Pierre, Emile).
Le commandant de réserve Kraus (Gabriel), rang du 1er novembre 1995.
Le lieutenant Utter (Véronique, Line, Suzanne).
Cano (Guy, Raymond, Emile), rang du 1er décembre 1994.
Jodezyk (Serge, Guy), rang du 1er novembre 1995.
Le commandant Quennoy (Marie-Josèphe, Jacqueline, Camille).
Blangarin (Dominique, Thierry, André).
Patin (Eric, Robert).
Redien (Christophe, François, Pierre).
Bayle (Christophe, Guy, Jacques).
Ramé (Vincent, Paul, Jean).
Martineaud (Philippe, Daniel, Michel).
Vinson (Thierry, Christian, Jean).
Gury (Jacques, Gabriel).
Schwarz (Pascal, Jean, Claude).
Szymaszek (Claude, Maurice, Alain).
Palha (Fabrice).
Calën (Alain, Serge).
Benson (Virginie, Carole).
Le lieutenant de réserve Berniere (Sylvain, Edouard, Charles).
Le lieutenant de réserve Tignolet (Philippe, Jean, Luc).
Le lieutenant de réserve Minot (Yves, Pierre, Jean).
Le commandant Gasne (Jacqui, Victor).
Le commandant Perrin (Alain, Joseph).
Le lieutenant de réserve Gilibert (Béatrice, Irène, Marcelle).
Colombié (Bernard, Noël, Emile).
Marié (Laurent, Julien, Théophile).
A compter du 1er décembre 1995, pour prendre rang
Jégo (Christophe, Maurice, Jean).
Trevidic (François, Bernard, Gwenolé).
Chauvet (Sophie, Marie-Dominique).
Ung (Tep, Vanrith).
Margaine (Laurent, Raymond, Roger).
Rimbot (Sophie, Geneviève).
Beranger (Philippe, Jacques, Pascal).
Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Sentenac Roumanou (Henri, Louis, François).
Cristini (Laurence, Jeanne).
Le Goff (Pierre-André, Jean).
Gaillard (Karine, Marie, Odette).
Lacroix (Jérôme, Luc).
Cazoulat (Alain, Gabriel, Arsène).
Peyrefitte (Christophe, Nicolas).
Beranger (Cyrille, Pierre, Jean-Louis).
Le vétérinaire biologiste aspirant Lamour (Thierry, Frédéric).
Klein (Marie-Josèphe).
Martinez (Madeleine, Marie-Antoinette).
L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux Jover (Marie-Laure, Paulette).
Pineau (Jacqueline, Madeleine).
Philippe (Chantal).
Dierckens (Claude, Henri, Roland).
Barthelemy (Sylvie, Jeannine).
Meyer (Christiane, Marie).
Eveillard (Sylvie, Georgette).
L'ingénieur en chef de 2e classe Heulhard de Montigny (Alban, Gérard, Henri, Marie).
Le capitaine Regnier (Joël, Pierre, Georges).
Le lieutenant-colonel de réserve Blanc (Jean-Claude, Edouard).
(6e tour) Fortier (Pierre-Louis, Raymond).
(7e tour) Charpentier (Etienne, Maurice).
(8e tour) Reb (Stéphane).
(9e tour) Etchevers (Olivier, Michel, Pierre).
(10e tour) Di Vittorio (Stanislas, Lautrent).
Lagrave (Didier, Henri, Allyre).
Robic (Yann, Henri).
Floch (Yann, Pierre, Maurice).
Laine (Yann, Laurent, Philippe).
Verhaeghe (Georges, Jean).
Le décret du 15 décembre 1995 portant nomination et promotion dans l'armée active est rapporté en ce qu'il concerne la promotion au grade de commandant, pour compter du 1er décembre 1995, du capitaine Quatrepoint (Pierre-Olivier, Jean-Marie, Alfred), arme du matériel de l'armée de terre.
Arrêté du 26 avril 1996 relatif à l'extension de l'accord biennal interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5 mars 1996 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.
M. sont étendues, pour les campagnes 1995-1996 et 1996-1997 :
- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des D.
- Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 1995-1996 dans les conditions précisées à l'article 1er (1).
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe au présent arrêté (les textes de l'accord et de l'avenant) peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au siège du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.
M., 4, rue Arsène-Houssaye, 75008 Paris.
Arrêté du 23 avril 1996 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
Le règlement n° 96-03 du 23 avril 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 96-03 du 23 avril 1996 est étendu pour les dispositions qui les concernent aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
- Le règlement no 96-03 du 23 avril 1996 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
- Le règlement no 96-03 du 23 avril 1996 est étendu pour les dispositions qui les concernent aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
REGLEMENT No 96-03 DU 23 AVRIL 1996 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECEPTION ET A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu l'article 28 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune ;
Vu la décision de caractère général du Conseil national du crédit no 69-02 du 8 mai 1969, maintenue en vigueur par le règlement no 84-01 du Comité de la réglementation bancaire du 2 août 1984 ;
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12 du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992, no 94-01 du 4 février 1994, no 96-01 du 23 février 1996 et no 96-02 du 13 mars 1996,
Au troisième alinéa du paragraphe B.
2 de l'article 1er de la décision no 69-02 susvisée, les mots : << ou un compte d'épargne-logement >> sont remplacés par les mots : << un compte d'épargne-logement ou un livret jeune >>.
L'article 3 modifié du règlement no 86-13 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< - livret jeune : 4,75 p.
Arrêté du 3 mai 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- l'avenant no 41 du 16 novembre 1995 à l'annexe IV (Cadres) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 mai 1996 portant nomination à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1996, sont nommés, pour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêté, membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice :
1o Sur proposition du Conseil national des universités et de l'Ecole pratique des hautes études :
Mme Puiseux (Hélène), enseignant à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Terrasse (Michel), président de la IVe section (sciences historiques et philologiques) de l'Ecole pratique des hautes études.
2o Sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
M. Robineau (Yves), conseiller d'Etat ;
Mme Malgorn (Séraphine), président hors classe du tribunal administratif de Poitiers ;
M. Daumas (Pierre), ancien président du tribunal administratif de Paris.
3o Sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Malibert (Paul), conseiller honoraire de la Cour de cassation ;
M. Dardel (Jean), conseiller honoraire de la Cour de cassation ;
M. Combès (Gérard), premier président de la cour d'appel de Douai ;
M. Garbit (Pierre), président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
4o Sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris :
M. Ader (Henri), bâtonnier.
5o Sur proposition de la conférence des bâtonniers :
M. Cahn (Gérard), ancien bâtonnier du barreau de Colmar, vice-président du bureau de la conférence des bâtonniers.
6o Sur proposition des organisations professionnelles de journalistes les plus représentatives :
Mme Lochouarn (Martine), journaliste de la presse écrite ;
Mme Pottier (Marie), journaliste de la presse audiovisuelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 novembre 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de 1re classe, au titre de l'année 1995 :
Mme Brulant (Monique) ;
M. Gervaiseau (Patrick) ;
M. Morette (Jean-Michel) ;
Arrêté du 1er avril 1996 reportant la date du scrutin pour le renouvellement du Conseil national de l'ordre des architectes
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er avril 1996, les élections au Conseil national de l'ordre des architectes sont reportées au 11 avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 janvier 1996 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Journaux (Guy, Pierre, Henri), général de brigade.
Bénito (Claude, Eugène, Pierre), général de brigade.
Bordahandy (Jean-Philippe, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Botreau Roussel Bonneterre (Gilles, Marcel, Thersily), lieutenant-colonel,
Brosseau (Alain, Joseph, Marie), général de division.
Cellérier (François, Emeric, Pierre), général de brigade.
Champeau (Claude, Camille), général de brigade.
France (de) (Jean, Louis, Marie), général de brigade ; 38 ans de services.
Huon de Kermadec (Hervé, Patrick, Jean), colonel, cadre spécial.
Louisfert (Claude, Fernand, Albert), général de brigade.
Marret (Daniel, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Nivelleau de la Brunière (Dominique, Marie, Michel), colonel, cadre spécial.
Perherin (Yves, François, Noël), colonel, cadre spécial ; 37 ans de services.
Rolin (Claude, Paul, Jean), colonel, train ; 37 ans de services.
Royer (Jean, Gaston, René), colonel, cadre spécial.
Blanvillain (Jean-Claude, Maurice), contre-amiral.
Latourrette (Pierre, Marie, Laurent), contre-amiral.
Renvoisé (Michel, André, Marie), commissaire général de 1re classe.
Courthieu (Alain, Jean-Marie, Aimé), général de corps aérien.
Deperrois (Bernard, Georges, Joseph), général de division aérienne.
Jantet (Jean-Marc, René, Paul), colonel.
Le Patézour (Jean-Marie, Roger, Yves), général de division aérienne.
Manach (Guy, Charles, Marie), général de division aérienne.
Debrie (Jean-Claude), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Doutheau (Carle, Marc, Denis), médecin chef des services hors classe.
Rivière (Claude, Pierre, Louis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Frantzen (Claude, Pierre, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bongat (Alain, Henry), colonel.
Gaudin (Yves, Pierre, Raymond), colonel.
Lacroix (Jean-Claude, Georges), colonel.
Moal (Yvon, Ernest, Paul), colonel.
Moulian (Paul, André), colonel.
Munsch (Gilbert, Jean), colonel.
Tavier (Marcel, Joseph), colonel.
Alby (Jean-Maurice, Grégoire), lieutenant-colonel, génie.
Angleys (Xavier, François, Marie), colonel, génie.
Athiel (Jean-Yves, Christian), colonel, troupes de marine.
Aubert (Marie, Claude), commandant, groupe de spécialités état-major.
Bachschmidt (Bernard, André, Etienne), colonel, troupes de marine.
Barrière (François, Louis, Armand), lieutenant-colonel, train.
Batselé (Gérard, Guy), général de brigade.
Belleface (Michel, Albert, Serge), lieutenant-colonel, infanterie.
Bergeron (Gérard, Marie, Michel), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bergey (Jean-Claude), chef de bataillon, infanterie.
Bertrand (Martin, Gérard), colonel, infanterie.
Bertron (Michel, Henri, Edouard), colonel, matériel.
Bougault (Michel, Roger), colonel, matériel.
Boy (Jean, André, René), colonel, matériel.
Buchwalter (François, Maurice), colonel, troupes de marine.
Carretero (Antoine, Manuel, Eugène), capitaine, groupe de spécialités état-major.
Cartron (Alain, Jacques, Marie), colonel, troupes de marine.
Chalet (Jean, Albert, Marius), colonel, cadre spécial.
Chollet (Guy, Henri, Gérard), chef d'escadron, train.
Chopard (Jean, François, Marie), colonel, train.
Corbel (Bernard, Emile, Louis), colonel, groupe de spécialités état-major.
Cotton de Bennetot (Xavier, Marie, Philippe), colonel, cadre spécial.
Dalet (Christian), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Debarnot (Jacques, Marie, Philibert), colonel, génie.
Delamarche (Pierre, Gabriel), capitaine, infanterie.
El Koubbi (Yves, Roger, Daniel), lieutenant-colonel, génie.
Etienne (Jacques, René, Claude), colonel, infanterie.
Gautier de Charnacé (Patrick, Bernard, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Géhin (Jean-Pierre, Louis, Henri), commissaire général de brigade.
Georgelin (Jean-Louis, Marie), colonel, infanterie.
Gillet (Michel, Jean, Marie), colonel, infanterie.
Godard (Alain, Lucien, Denis), lieutenant-colonel, génie.
Godart (Jean-Claude, Georges), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gouirand (Jean, Pierre, Augustin), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Goût (Pierre, Emilien, André), lieutenant-colonel, matériel.
Grandmangin (Jacques, François), colonel, troupes de marine.
Guillemier (René, Robert), colonel, transmissions.
Jacquot (François, Marie, Patrick), lieutenant-colonel, transmissions.
Kleindienst (Roger, Pierre, Joseph), colonel, infanterie.
Lacince (Christian, Yves), colonel, train.
Lang (Pierre, Henri), général de brigade.
Le Baron (Daniel, André, Marcel), capitaine, troupes de marine.
Le Claire (Hubert, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, transmissions.
Le Ricousse (Jacques, Théodore), chef de bataillon, troupes de marine.
Léclapart (Jacques, René, Marcel), colonel, artillerie.
Lemaire (Gilles, Jules, Paul), colonel, troupes de marine.
Lemerle (Pierre, Yves, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie.
Léotard (Pierre, Etienne), lieutenant-colonel, artillerie.
Lhommée (Jean-Pierre, Auguste), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lorioz (Hubert, Philippe, Louis), colonel, génie.
Manceaux-Demiau (Jacques, Henri, Paul), colonel, arme blindée et cavalerie.
Martin (Roger, François, Louis), colonel, troupes de marine.
Meunier (Régis, René), lieutenant-colonel, transmissions.
Mounier (Yves, Pierre, Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Murguet (Marie, Léonard, Alain), colonel, cadre spécial.
Pelou (Pierre, Roger), colonel, train.
Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri), colonel, artillerie.
Pétureaux (Alain, Bernard, Gabriel), lieutenant-colonel, infanterie.
Pietrantoni (Alain, Vuong), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Prost (Gérard, Michel, Yves), capitaine, infanterie.
Rabasse (Raymond, François, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Reichardt (Guy, Alain, François), colonel, matériel.
Riché (Jacques, André, Laurent), colonel, artillerie.
Roignan (Alain, Yves, André), colonel, troupes de marine.
Ruscher (Gilbert, Paul), major, artillerie.
Schill (André, Georges, Louis), colonel, troupes de marine.
Serpollet (Denis, Jean, Maixent), colonel, transmissions.
Tiquet (François, Marie, Pierre), colonel, groupe de spécialités état-major.
Turpinat (Guy, Henri), colonel, infanterie.
Turrel (Claude, Louis), colonel, génie.
Vuillardot (Yves, Jacques, Marcel), colonel, génie.
Audic (Joël, Jean, Pierre), administrateur général de 2e classe.
Bachélery (Gérard, Georges), officier en chef de 1re classe.
Barbier (Alain, François, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes.
Bonniou (Félix, Henri), capitaine de frégate.
Bossard (Jean-Pierre, Maurice), capitaine de corvette.
Buffard (Bertrand, Marie, Charles), administrateur en chef de 1re classe.
Ely (Jean-Claude, Lucien), commissaire en chef de 1re classe.
Jamin (Gérard, Alcide, Lucien), capitaine de frégate.
Koehler (Raymond, Gilbert), major.
Lesquen du Plessis Casso (de) (Bertrand, Marc, Marie), capitaine de vaisseau.
Planque (René, Alphonse), capitaine de corvette.
Ract-Madoux (Christian, Bernard, Marie), capitaine de vaisseau.
Roux (Xavier, Anne, Guy), capitaine de vaisseau.
Souleau (François, Guy), capitaine de vaisseau.
Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert), capitaine de vaisseau.
Bauchet (Jean-Pierre, Louis), colonel.
Beaugnon (Michel, Henri), colonel.
Bénard (Michel, Yves, Joseph), colonel.
Delcourt (Xavier, André, Jean-Marie), colonel.
Donadey (Georges, Michel, Jean), colonel.
Gex (Henri, Lucien), colonel.
Lagadec (Jean, Luc), colonel.
Michel (Jacques, Henri), colonel.
Monssus (François, Pierre, Lucien), colonel.
Oubre (Aristide, Paul), lieutenant-colonel.
Pachet (Claude, Henri), colonel.
Peyre de Fabrègues (Bernard, Pierre, Marie), colonel.
Peyronnet (Gérard, Christian), commissaire général de brigade aérienne.
Ricard (Yves, Louis, René), colonel.
Rivet (François, Marie), colonel.
Roche (Alain, Emile, Lucien), colonel.
Schneider (Jean-Serge, André), colonel.
Berthet (Alexis, Jean, Louis), médecin en chef.
Bordier (Alain, Marie, Frédéric), médecin en chef.
Clinchant (Jean, Claude, François), pharmacien chimiste en chef.
Fabresse (François-Xavier, Ferdinand), médecin en chef.
Gentile (Bernard), médecin en chef.
Le Reveillé (Robert, Gabriel, Fernand), médecin en chef.
Le Vot (Jacques), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Péloille (Marie-Thérèse), infirmier principal de 1re classe.
Quinot (Jean-François), médecin en chef.
Riotte (Léon, Augustin, Georges), colonel.
Sandoz (Bertrand, Charles, René), médecin chef des services de classe normale.
Taillemite (Jean-Pierre, Marie), médecin en chef.
Tardivel (Guy, Raymond), médecin en chef.
Vicens (Roger, Jacques), médecin en chef.
Wey (Raymond, Daniel, Marie), médecin en chef.
Pouliquen (Jean-Pierre, France), ingénieur en chef de 1re classe.
Bellonne (Jean-Claude, Gilbert, Léon), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Bessonnat (Charles, Eugène), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Boisseau (Michel, Théodore), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Chauvot de Beauchêne (Jean-Paul, Edme, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Dern (Jean-Claude, Dominique), ingénieur en chef de l'armement.
Labernède (Philippe, Noël), ingénieur en chef de l'armement.
Lacherez (Didier, Lucien), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Latron (Patrice, Augustin, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Magnin (Philippe, Maurice, Elie), ingénieur en chef de l'armement.
Néolet (Joseph, Marie, Emmanuel), ingénieur en chef de l'armement.
Vergnes (Marcel, Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Debernardy (Brigitte, Marie-Claire, Renée), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Alègre de la Soujeole (François, Marie, Eugène), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Anjard (Hervé, André, Claude), major ; 34 ans de services.
Arzur (Daniel, Lucien, Marie), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Baehr (Jean-Claude, Victor, Laurent), major ; 34 ans de services.
Banak (Richard, François), major ; 34 ans de services.
Bauquis (Jean-Robert), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Beaudelot (Bernard, Henri, Albert), major ; 34 ans de services.
Bir (Augustin, Claude), major ; 34 ans de services.
Bisserier (Philippe, André), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Bizouart (Thierry, Jean, Adrien), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Blanchard (Jacques, Isaïe, Albert), major ; 32 ans de services.
Bordier (Robert, Paul, Aimé), major ; 34 ans de services.
Bourguignon (Jacques), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Brémand (Lucien, Gaston, Maurice), major ; 34 ans de services.
Cadio (Edmond, Emile), major ; 33 ans de services.
Carrizo (Francis), major ; 30 ans de services.
Castaing (André, François), major ; 35 ans de services.
Castelbajac (de) (Benoît, Pierre, Marie), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Ceccaldi (Bernard, Charles), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Charotte (Alain, Marc, André), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Chevillot (Maurice, Jean-Marie), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Cognet (Maurice, Henri, Simon), major ; 32 ans de services.
Coilin (Daniel, Célestin, Joseph), major ; 34 ans de services.
Colin (Joël, Paul, Hubert), major ; 34 ans de services.
Coroir (Alain, Jean, Michel), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Dessables (Claude, Jean, Pierre), major ; 32 ans de services.
Donner (Patrick), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Du Boisbaudry (Philippe, Marie), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Falourd (Maurice, Camille, Claude), major ; 35 ans de services.
Fargier (Denis, Roger, Romain), major ; 33 ans de services.
Fornetty (Gérard, Yves, Louis), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Fourcadet (Pierre, Bertrand), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Fritsch (Christian, Fernand), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Gajan (Michel, Denis, Pierre), major ; 33 ans de services.
Gaudillère (Paul, Robert), major ; 34 ans de services.
Gerthoffer (Yves, Louis, Emile), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Grandjacquot (Gérard, Roger, Henri), capitaine ; 34 ans de services.
Guichard (Serge), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Hébrard (Jacques, Marie, Yvon), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Honor (André, Aimé, Just), major ; 34 ans de services.
Hyvernat (François, Léon), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Jacquel (Christian, André), major ; 36 ans de services.
Jaouën (Jean-Pierre, Julien), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Jounot (Patrick, Jean, Marcel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Kirch (Gérard, Victor), major ; 34 ans de services.
Landès (Jean-Marie, Bernard), capitaine ; 33 ans de services.
Le Calvez (Michel), major ; 34 ans de services.
Le Mouël (Philippe, Christian), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Leblond (Emile, Alexandre, René), major ; 35 ans de services.
Legrand (René, Jean, Louis), major ; 36 ans de services.
Leyrisse (Didier, Christian, Georges), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Lhermite (Louis, Léon, Pierre), major ; 34 ans de services.
Linglain (Luc, Eugène, Pierre), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Lizurey (Richard, Paul), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Lorieu (Louis, Henri, Pierre), major ; 34 ans de services.
Mammi (Charles, Stella, Noël), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Mantérola (Joseph, Louis), major ; 37 ans de services.
Margerin (Jacques, Victor, Antonin), major ; 32 ans de services.
Matuchet (Jean-Claude), major ; 36 ans de services.
Mons (Yves, Charles, Maurice), major ; 35 ans de services.
Mutlet (Bernard, Marie, Joseph), major ; 34 ans de services.
Noguer (Michel), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Odienne (Michel, Roger), major ; 35 ans de services.
Ojézyk (Jean, Eugène), major ; 33 ans de services.
Pagnoux (François), major ; 34 ans de services.
Patin (Pierre, Louis, Léon), capitaine ; 29 ans de services.
Paynat (Jean-Claude), major ; 34 ans de services.
Petit (Jean-Claude), major ; 35 ans de services.
Polaillon (Eric, Henri, Jean), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Pons (Bernard, Jean, André), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Ponsaty (Gérard, Félix, François), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Quentin (Michel, Daniel), major ; 34 ans de services.
Raulo (Jean-Pierre, André), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Rellier (Francis), major ; 35 ans de services.
Renaud (Hervé, Gérard, Alain), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Rigal (Michel, André), major ; 34 ans de services.
Roussel (Fernand, Louis, Henri), major ; 32 ans de services.
Rouxel (Bernard, Marcel), major ; 35 ans de services.
Salvador (Jean-Louis, Michel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Simon (Jean, Pierre), major ; 33 ans de services.
Simoni (Bernard), major ; 37 ans de services.
Têtu (Renaud, Auguste-Marie), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Trautmann (Daniel, Edmond, Paul), capitaine ; 32 ans de services.
Vallier (Marcel, Pierre, Marie), major ; 36 ans de services.
Vanmarcke (Dominique, Henri, Augustin), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Vignier (Jean-Louis), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Villard (Jean-Pierre, Gérard), major ; 32 ans de services.
Weibel (Thierry, Charles), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Zédet (Pierre, Etienne), major ; 34 ans de services.
Bour (Romain, Richard, Camille), officier greffier de 1re classe ; 30 ans de services.
Gras (Norbert, Roger), officier greffier de 1re classe ; 28 ans de services.
Albi (Jacques), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Allaire (Jean-Marie, Alexandre, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Amezaga (de) (Jean-Michel), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Andraud (Jean, Antoine), major, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Anselme de Puisaye (d') (Jean, Michel, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Anthoine (Alain, Guy, Roger), commandant, cadre spécial ; 27 ans de services.
Avot (Michel, Ernest), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Baillot (Eric, Ange, Jean-Louis), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Baptiste (Joël, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Barascud (Christian, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Barat (Louis, Lucien, Pascal), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Barençon (Michel), chef d'escadron, troupes de marine ; 25 ans de services.
Baribeaud (Yves), major, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Baste (Paul, Yves), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Bayon (Alain, Pierre), major, infanterie ; 34 ans de services.
Bellier (Patrick, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Belval (Michel, Gabriel, Henri), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Berne (Philippe, René-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Berthe (Jean-Pierre, Francis), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Beth (Bruno, Christian, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Beulné (Alain), lieutenant, matériel ; 26 ans de services.
Bignon (Gilles, Louis, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Bohineust (Bertrand, Jacques, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Bollivier (de) (Yves, Franck, Emile), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bonafoux (Jérôme, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Bonenfant (Michel, René), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Bonfils (Henri, Gilles, Dominique), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Bonnemaison (Eric, Guy, Marie), chef d'escadrons, troupes de marine ; 16 ans de services.
Bonnet (Bernard, Michel), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Bottini (Bernard, Jean, Marie), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Boulic (Joseph, Jean, Marie), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Bouquin (Alain, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Bourboulon (Yves, Christian, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Bouzet (Jean, Paul, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Braun (Patrick, Camille, Alphonse), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Bregal (Pierre-Louis, Marc), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Breuillé (Eric, André), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Broisat (Bernard, Georges, Gaston), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Carraro (Daniel, Léon), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Carrasco (Guy), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Carrion (Jean-Claude), capitaine, artillerie ; 22 ans de services.
Cavatore (Pascal, Lucien, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Chamard (Jean-François, Roger), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Chanson (Francis), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Charles (Yves, Michel), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Chataigner (Richard, Gérard, Joseph), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Chauvancy (François, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chavancy (Pierre, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Chicaud (Philippe, Emile, Lucien), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Clabaut (René, Albert, Jean), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Clerc (Jean-Marie), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Cojan (Eugène, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Collignon (Bernard, Noël), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Cousin (Janine), épouse Martin, lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Coussoou (Didier, Félix, Joseph), capitaine, transmissions ; 16 ans de services.
Coutou (Jean-Claude, André), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Cuissot (Philippe, André, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Dancre (Francis, Eugène, Gaston), major, infanterie ; 35 ans de services.
Dartigalongue (Patrice, Yves), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Delemarle (Jacques), capitaine, génie ; 15 ans de services.
Delépine (Jean-Claude, Henri), major, matériel ; 36 ans de services.
Delétang (Philippe, Serge), major, artillerie ; 35 ans de services.
Delpech (Guy), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Deluzurieux (Guy, Louis, Guillaume), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Demol (Gilles), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Deparis (Etienne, Jean, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Depin (Jean-Michel, Eugène), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Devouge-Ruvira (Joseph, François), commandant, transmissions ; 23 ans de services.
Dewez (Alain, Michel, Patrick), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Dobritz (Thierry, Jacques, Georges), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Dolla (Christian, Noël, Joseph), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Donat (Félix, Clotaire), major, génie ; 35 ans de services.
Doumène (Gérard), chef de musique militaire principal ; 26 ans de services.
Druesne (Dominique, Désiré), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Du Perron de Revel (Luc, Anne, Marie), chef d'escadrons, troupes de marine ; 16 ans de services.
Dufour (Pierre, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Duporté (Olivier, Ange, Henri), capitaine, artillerie ; 23 ans de services.
Dupuis (François, Marie, Marcel), commissaire lieutenant-colonel,
Durand de Corbiac (Louis, Jean-Marie), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Durieux (Maxime, Jean, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Durnerin (Arnaud, Marie, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Dusaillant (Jean, Pierre, Léon), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Esposti (Robert, Alexandre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Estève (Jacky, Raymond, Roger), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Estube (Patrick, Gérard, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Etienne (Patrick, Jean, André), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Etnard (Paul, Emilien, Olysse), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Evenor (Jacques, Louis, Edy), major, génie ; 35 ans de services.
Faivre d'Arcier (Hervé, Marie, Maxime), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Ferrer (Patrick, Lucien), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Fischer (Bernard, Gérard, Augustin), chef de bataillon, infanterie ; 26 ans de services.
Flamant (Gérard, Colbert), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Fontaine (François, Edmond, Louis), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Fournier (Philippe, Louis), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services.
François (Joël, Marie, Michel), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
François (Marcel, Paul, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Frassati (Yannick, René, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Frot (Olivier), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Gaag (Michel, Denys, René), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Gallois (Philippe, Camille), commandant, groupe de spécialités état-major ;
Garnier (Christian, Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Garnier (Francis, Henri), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Gaspard (Etienne, Guy), major, génie ; 35 ans de services.
Gelly (Henri, Charles), major, artillerie ; 34 ans de services.
Gente (Francis, Henri, René), major, génie ; 35 ans de services.
Georges (Rémi, Marie, Pierre), chef de bataillon, génie ; 26 ans de services.
Ginisty (Philippe, André), capitaine, transmissions ; 25 ans de services.
Gippet (Yves, Jean-Marie), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Giubbi (Anne), commandant, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Godfrin (Philippe, Jean, René), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Goetz (Robert, Etienne), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Gontard (Alain, Michel), commandant, génie ; 26 ans de services.
Goubet (Jean-François, Yves), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Grangette (Henri), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Grego (Pierre), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Grignard (Philippe, Maurice), capitaine, groupe de spécialités état-major ;
Guenard (Jean-Luc, Claude, Mary), chef de bataillon, génie ; 26 ans de services.
Guichard (Jean-Claude), commandant, matériel ; 26 ans de services.
Guichard (Pascal, Marcel, André), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Guilleron (Eugène, Léon, Joseph), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Guyomard (Philippe, Paul, Etienne), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Hardy (Joël, Pierre, Jean), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Hauteja (Frédéric, Marcel), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Hautenauve (Bernard, René), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Hector (Bruno, Jean-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Hiraut (Jean-Jacques), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Hirth (Daniel, Denis), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Hoffmann (Philippe, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Houdayer (Thierry, Georges, Alfred), capitaine, artillerie ; 22 ans de services.
Hugot (Michel, Auguste, Adrien), major, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Janvier (Frédéric), commandant, cadre spécial ; 22 ans de services.
Jarlaud (Stéphane, Jacques, Marc), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Jaunay (François, Jean, Marius), capitaine, matériel ; 26 ans de services.
Jean (Frédéric, Yves), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Keiser (Brigitte, Colette), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Klipfel (Claude, Joseph, Raymond), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Klotz (Martin, Xavier, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
L'Hôte (Didier, Roger), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
La Tousche (de) (Gérard, Marie, Ivan), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Laclergerie (Marie-Claire), épouse Pesme, commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Lafont (Arnaud, Joseph, Alain), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Landa (Daniel, Lucien, Marcel), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Lantairès (Xavier, Hugues, Noël), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Lapertot (Michel, Louis, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Lapprend (Gérard, Albert, Félix), lieutenant-colonel, transmissions ; 19 ans de services.
Larère (Jacques, Marcel, Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Lavalard (Michel, Pierre, Charlemagne), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Le Bastard (Michel, Yves, Denis), major, matériel ; 35 ans de services.
Le Fur (Jean-Pierre, Goulven, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Le Pemp (Jacques, Marcel, Hélène), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Le Pichon (Thierry, Marie, Alain), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Lebrun (Michel, Jean-Marie, Roger), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Leduc (Jean, Nicolas), capitaine, cadre spécial ; 30 ans de services.
Leducq (Eric, André), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 18 ans de services.
Lemire (Didier, Jean), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Leseul (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Lesfar (Kémal), major, génie ; 35 ans de services.
Llinarès (Roger, Vincent), major, transmissions ; 35 ans de services.
Loncle de Forville (Paul, Marc, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Lonhienne (Jean, Pierre, Nicolas), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lopez (Bernard, Charles), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Macé (Olivier, Pierre, Aimé), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Mailloux (Jean-Michel, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Malaise (Pascal, Maurice), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Mansuy (Gérald, Albert), capitaine, transmissions ; 26 ans de services.
Marchal (Alain, Emile), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Marie (Michel, René, Ange), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Marquez (Charles-Henri), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Marquez (Philippe, Pierre), capitaine, génie ; 16 ans de services.
Marsan (Michel, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Martinez (Guy), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Martino (Jean, Pierre, Vincent), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Marty (Eric, Marie, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Masztaler (Maxime, Basile), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Mathey (Claude, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Matz (André, Aloyse), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Maufinet (Alain, Claude), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Méazza (Yves, Christian, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Mercadal (Marcel, Hubert), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Mesgouez (Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Miche de Malleray (Christian, Jean-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Millet (Alain, Roger, Henri), major, artillerie ; 35 ans de services.
Montagne (Jean-Marie, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Morin (François, Claude), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Muguet (Jean-Pierre), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Murot (Jackie, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Navelet Noualhier (Dominique, Louis, Philippe), lieutenant-colonel,
Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Ningre (Pierre, Jean, Philippe), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Noguera (Nicole, Jacqueline), épouse Le Couviour, major, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Nolibois (Francis, Paul), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Orsetti (Jean-François), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Ortis (Hugues, Ghislain), capitaine, matériel ; 21 ans de services.
Ottmann (Raoul, Louis, Victor), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Oualid (Pierre, René), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Oubry (Marc, Roger, François), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Ougier (Bernard, Jean, Michel), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Pacalet (Jean-Claude), major, matériel ; 35 ans de services.
Parcot (Jean-Paul), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Parent (Claude, Albert), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Pasinetti (Pierre, Charles, Albert), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Pastori (Jean, Hugues), chef de musique militaire de 1re classe ; 28 ans de services.
Perret (Pierre, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Petit (Jacques, Germain, Henri), major, artillerie ; 35 ans de services.
Peyret (Jean-Yves), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Pidoux (Dominique, Charles), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Pogorelc (Marcel, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Point (Pascal, François, René), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Pontiès (Philippe, Antoine), lieutenant-colonel, transmissions ; 17 ans de services.
Potez (Etienne, Philippe, Dominique), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Pouget (Alain), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Poulain (Alain, Paul), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Prenois (Gérard, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Protar (Christian, Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Ragot (Christophe, Claude, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Rancati (Marc, Emile), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Receveur (Claude, Roger, Auguste), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Régin (Pascal, Yvon), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Rémy (Christian, Armand, Auguste), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Richard (André, Gustave, Henri), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Ringler (Pierre, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Riousse (Dominique, Louis, Marie), commandant, génie ; 27 ans de services.
Robert (Rémy, Daniel), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Robert de Rancher (Charles, René, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Roche (Pierre, Bernard), capitaine, train ; 17 ans de services.
Rodriguez (Pédro, Eugène), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Rohr (Gilbert, Charles), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Roquet (Roger, Henri, Aimé), major, génie ; 32 ans de services.
Rossignol (Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Roux (Alain, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Salles (Michel, Kléber, Léopold), capitaine, génie ; 16 ans de services.
Septier (Philippe, Claude, Joseph), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Servot (Jérôme, Martin), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Seynaeve (Jean-Luc, Georges), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Sibade (Roger, Régis), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Souchon (Gérard, Georges, André), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Soudieu (Gérard, Maurice, Pierre), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Stemmer (Bernard, Fernand), chef de bataillon, troupes de marine ; 26 ans de services.
Suptil (Frédéric, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Tanguy (Philippe, Gilbert, Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Tardy (Thierry, Pascal, Denis), capitaine, train ; 17 ans de services.
Terrier (Paul, Raymond), major, artillerie ; 35 ans de services.
Thibault (Gilles, Yves, Guy), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Torquat de la Coulerie (de) (Tanneguy, Marie, Joseph), lieutenant-colonel,
arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Tournier (Michèle, Marie, Josèphe), épouse Descoubes, commandant, matériel ; 24 ans de services.
Touron (Emile, Antoine, Joseph), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Tourrette (Yves, Charles, Adrien), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Toutous (Jean-Jacques, Paul), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Trautmann (Claude, René, Georges), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Trégou (Hubert, Yves), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Triebsch (Vincent, Aloise, Emile), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Trohel (Philippe, Albert), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Trombini (Jean, François, Bernard), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Tronet (Jean-Marc, Emile), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Troussicot (Jean-Paul, René, Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Tytgat (Christian, Jean, François), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Van Langhenhove (Pierre, Christian, Yves), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Vannier (Jean-Pol), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Varesano (François), major, légion étrangère ; 31 ans de services.
Vincent (Franck, Alex), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Vincent (Michel, Richard), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Vincent (Michel, Serge), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Wattrelos (Michel, Henri, André), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Wintergerst (Hervé, Louis, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Wittner (Richard, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Zeissloff (André, Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Abiven (Marcel, Félix, Marie), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Alech (Roland, Gabriel, Jean), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Andreini (Giovanni), officier principal ; 27 ans de services.
Bail (Jean, René, Christophe), maître principal ; 33 ans de services.
Baraduc (Bruno), administrateur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Barraud (Jean-Paul, Roger, Denis), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Barrère (Jean-Claude, Emile, Marcel), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Batard (Jean-Paul, Raymond), officier principal ; 34 ans de services.
Béraud (Denis, Marie, Alexandre), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Bigot (Yves, Robert), major ; 36 ans de services.
Blanc (Géraud, Vincent), maître principal ; 36 ans de services.
Boistuaud (Jean-Paul, Lionel), major ; 34 ans de services.
Bon (Philippe, Edouard, Denis), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Brard (Robert, Pierre), professeur en chef de 1re classe ; 21 ans de services.
Briand (Jean, Michel, François), professeur en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Brivoal (Hervé, Daniel, Bernard), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Chabannes (Léon, Marc), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Chevalier (Gérard, Albert), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Choirat (Roger, Lucien), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Cochois (Jean-Baptiste, Louis), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Coquard (Jeannick, Eugène, Alain), professeur en chef de 1re classe ; 22 ans de services.
Corlosquet (Albert, Mathieu, Jean), major ; 33 ans de services.
Cornen (Emile), capitaine de corvette ; 33 ans de services.
Coupry (Olivier, Jean, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Courbé (Gérard, Lucien, Joseph), maître principal ; 38 ans de services.
Cros (Bernard, Yves, Patrick), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 22 ans de services.
Dauvert (Jean-Paul, Pierre), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Dejoué (Gérard), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Dengreville (Pierre, Henri, Charles), major ; 33 ans de services.
Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie, Christian), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Duquerroy (Michel, Pascal), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Fouesnant (Joël, Roger, François), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Frémit (Jean-Claude, Fernand, Georges), major ; 32 ans de services.
Frère (Daniel, Albert, Noël), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Gaspard (Charles, Louis, Xavier), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Germain-Bonne (Claude, Henri), major ; 38 ans de services.
Giraud-Claude-Lafontaine (Alain, Claude), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Guiltat (Philippe, Jean-Maurice, François), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Harnist (Francis, Charles, Joseph), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Hoff (Thierry, Gérard, Michel), maître principal ; 28 ans de services.
Houdard (Jean-Paul, Georges, Adolphe), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Jayet-Gendrot (Yves, Georges, Camille), major ; 33 ans de services.
Langlois (Patrick, Gérard, Christian), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Le Bouard (Vincent, Alexis), maître principal ; 35 ans de services.
Le Couls (Hervé), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Le Gall (Joseph, Marie), capitaine de corvette ; 33 ans de services.
Le Mao (René, Hervé), maître principal ; 37 ans de services.
Le Négaret (Jean-Yves), major ; 33 ans de services.
Lelias (Louis, François, Claude), major ; 33 ans de services.
Lenfant (Olivier, Eric, Antoine), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Leroux (Claude, Roger), officier en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Luigi (Richard, Christian, Jean-Noël), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Massie (Denis, Marie, François), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Morandini (Gérard), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Noblet (Jean-Philippe), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Paillas (Jean-Claude), major ; 37 ans de services.
Payet (Jean, Marie, Gaëtan), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Pellen (Jacques, Noël), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Quintric (Roger, Yves), maître principal ; 33 ans de services.
Robert (Claude, Alain), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Roger (Philippe, Marie, Robert), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Rostand (Alexis, Hervé, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Saboret (Jean, Bernard, Georges), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Salaun (Paul), capitaine de corvette ; 34 ans de services.
Schotsmans (William, Constantin, Jacques), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Simon (Daniel, Vincent, Joël), maître principal ; 31 ans de services.
Sochacki (Myriam, Françoise), lieutenant de vaisseau ; 12 ans de services.
Soudet (Thierry, Marc, Jean), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Sponnagel (Gérard, Jean-Claude), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Suard (Christophe, Maurice, Julien), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Tarante (Henri, Albert), maître principal ; 29 ans de services.
Thouvenin (Bruno, Jean-Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Velut (Jean-Loup, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Verdon (Jacques, Paul), maître principal ; 33 ans de services.
Vigouroux (Jean, Claude, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Adam (Michel, Théotime, Antoine), commandant ; 16 ans de services.
Affricain (Jean-Claude, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Alvarez (Julian), commandant ; 17 ans de services.
Arnaud (Yves, Maurice, Claude), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Aubourg (Patrick, Antoine, Francis), commandant ; 16 ans de services.
Baert (Georges, Fernand), major ; 34 ans de services.
Barrilliot (Jean-Marc, Henri), commandant ; 17 ans de services.
Bavouzet (Henri-Georges, Antoine), commandant ; 18 ans de services.
Bayet (Pascal, Léon, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Bessy-Chorrier (Gilbert, Ferdinand), major ; 36 ans de services.
Bétaille (Christian, Jean, Pierre), major ; 35 ans de services.
Borel (Jean-Jacques, Louis, Henri), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Boucher (Pascal), commandant ; 16 ans de services.
Boudet (Christian, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Boussard (Philippe, Louis, Robert), commandant ; 16 ans de services.
Caldairou (Henri, Robert, Marie), commandant ; 17 ans de services.
Cano (Guy, Raymond, Emile), commandant ; 20 ans de services.
Cariou (François), commandant ; 16 ans de services.
Cassier (Rémy), commandant ; 26 ans de services.
Chauvet (Eric, Joseph), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Chrétien (Airy, Marie, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Clivio (Jean, Richard), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Cordoliani (Auguste), major ; 36 ans de services.
Corneille (Ignace, Jacquy, Gilbert), major ; 36 ans de services.
Corre (Christian, Henri), capitaine ; 33 ans de services.
Cros (Françoise, Claudine), épouse Français, commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Deffieux (Jean-Pierre), major ; 36 ans de services.
Delsaut (Jacques, Jules), capitaine ; 33 ans de services.
Derbanne (Léon), major ; 36 ans de services.
Devautour (Thierry, Jean-Pierre), capitaine ; 16 ans de services.
Dewalle (Gilles, Paul, Charles), commandant ; 18 ans de services.
Du Pont de Romemont (Emmanuel, Xavier, Bertrand), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Duflos (Claude, Henri), major ; 36 ans de services.
Dupont (Alain, Jean, Marcel), capitaine ; 16 ans de services.
Fayou (Bernard, Gabriel, Jean), commandant ; 16 ans de services.
Fourmond (Georges, Pierre, Joseph), capitaine ; 35 ans de services.
Fradin (Robert, Pierre, Henri), capitaine ; 35 ans de services.
Fréry (Bernard, Léon, Serge), capitaine ; 29 ans de services.
Fritsch (Michel, Pierre), commandant ; 16 ans de services.
Gabette (Daniel), major ; 34 ans de services.
Gailhouste (Gérard, Claude, Charles), commandant ; 16 ans de services.
Garcia (Jacques), capitaine ; 35 ans de services.
Gay (Michel, Jean), commandant ; 15 ans de services.
Girier (Guy, Maurice, Emile), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Guillemot (Patrick), commandant ; 17 ans de services.
Haefflinger (Eric, Robert), commandant ; 17 ans de services.
Hénault (Jack, Roger), capitaine ; 35 ans de services.
Hippolyte (Jean-Marc), commandant ; 17 ans de services.
Jakymiw (Jacques), major ; 36 ans de services.
Kern (Fernand, Pierre), commandant ; 33 ans de services.
Koenig (Arnaud, Maurice), commandant ; 17 ans de services.
Lafond (Philippe, Gérard), commandant ; 22 ans de services.
Lagenebre (Eric, Michel, Henri), capitaine ; 15 ans de services.
Latouille (Philippe), commandant ; 17 ans de services.
Latour (Gilles, Pierre, Paul), commandant ; 16 ans de services.
Le Garrec (Jean-Marc, Marie, Roger), commandant ; 16 ans de services.
Le Goff (Jackie, Jean-Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Le Golvan (Bernard, Claude, Jacques), capitaine ; 33 ans de services.
Le Marc (Jacques, Louis, Marie), major ; 37 ans de services.
Le Moign (André, Joseph), capitaine ; 35 ans de services.
Le Rol (Thierry, André, Joseph), commandant ; 21 ans de services.
Lebon (Jacques, Roger, Jean), commandant ; 26 ans de services.
Léné (Michel, Jean-Paul, Raymond), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Levrier (Thierry, Louis, Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Lopez (Emile), capitaine ; 35 ans de services.
Mafré (Christian, Georges), capitaine ; 16 ans de services.
Mahé (Gilbert, Jean, François), commandant ; 16 ans de services.
Mariage (Michel, Dominique), capitaine ; 34 ans de services.
Martin (Lionel, Maurice), capitaine ; 35 ans de services.
Martinent (Gérard, André), capitaine ; 33 ans de services.
Michel (Gilbert, Jacques, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Midy (Jean, Paul, Maurice), capitaine ; 16 ans de services.
Miny (Pascal, Roger), commandant ; 16 ans de services.
Montégre (Jean-Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Montety (de) (Benoît, Marie, Jacques), commandant ; 16 ans de services.
Montocchio (Philippe, Jean), commandant ; 16 ans de services.
Moreau (Didier, Constant, Joseph), commandant ; 17 ans de services.
Morel (Loïc, Michel, Pierre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Moriamez (Frédéric, Henri, Louis), commandant ; 16 ans de services.
Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Nogué (Michel, Jean, Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Parsy (Guislain, Georges, Marcel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Perret (Christian, Jacques, Bernard), capitaine ; 32 ans de services.
Perrot (Roger, Jean), major ; 35 ans de services.
Pignorel (Robert, Elie), major ; 36 ans de services.
Pot (René, Paul), commandant ; 17 ans de services.
Puygcercos (Jean-Pierre, Raoul), major ; 36 ans de services.
Raphanaud (Philippe, Joseph, Gabriel), commandant ; 20 ans de services.
Raymond (Jean-Pierre), capitaine ; 16 ans de services.
Rendu (Philippe, Hubert, Louis), commandant ; 24 ans de services.
Reyre (Daniel, Jacques, René), commandant ; 16 ans de services.
Robert (Denis, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Ronzetti (Jean, François, Paul), capitaine ; 31 ans de services.
Roos (Philippe), commandant ; 16 ans de services.
Rudelle (Jean-Luc, Edouard, Henri), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Saintive (Sylvain, Marie), commandant ; 23 ans de services.
Salvaro (Guido), capitaine ; 33 ans de services.
Saurt (Jacques, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Schwitti (Pierre, René), capitaine ; 33 ans de services.
Sidler (Daniel, Bernard), commandant ; 16 ans de services.
Simon (Daniel, Joseph), commandant ; 23 ans de services.
Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), commandant ; 16 ans de services.
Stocky (Bernadette), épouse Baillaud, lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Stoger (Marc, Antoine, Jules), capitaine ; 33 ans de services.
Tedesco (Serge), capitaine ; 15 ans de services.
Texier (Bernard, Maurice, Jean), capitaine ; 34 ans de services.
Thénon (Franck, André), capitaine ; 16 ans de services.
Tosani (Francis, Serge, Jean-Paul), commandant ; 16 ans de services.
Van Dijk (Luc, Jacob, Johan), commandant ; 16 ans de services.
Vandersippe (Eric), commandant ; 16 ans de services.
Vedrenne (Jean-François), capitaine ; 32 ans de services.
Willot (Didier, Jean-Pierre), commandant ; 20 ans de services.
Wit (de) (Yves, René, Jean-Claude), commandant ; 27 ans de services.
Aguilon (Philippe), médecin principal ; 22 ans de services.
Ainaud (Pierre, Lucien), médecin principal ; 21 ans de services.
Allizard (Michel, Pierre), médecin principal ; 23 ans de services.
Aubert (Pierre, Henri), médecin principal ; 22 ans de services.
Bidaux (François, René), médecin principal ; 23 ans de services.
Blaise (Bernard, Pierre, Alain), médecin en chef ; 26 ans de services.
Bocage (Yves, Alain), médecin principal ; 23 ans de services.
Bourbigot (Jean-François, Joseph), médecin principal ; 24 ans de services.
Castell (Bernard, Jean-Louis), médecin en chef ; 23 ans de services.
Cazalbou (Georges, Pierre, Yves), médecin principal ; 24 ans de services.
Conessa (Claude, François), médecin principal ; 22 ans de services.
Coutant (Gilles, Claude), médecin en chef ; 22 ans de services.
Del Guist (Catherine, Jeanne), épouse Cazalbou, médecin principal ; 22 ans de services.
Denouel (Bernard, Alain, Christian), médecin principal ; 24 ans de services.
Devillières (Patrick, Marcel, Roger), médecin principal ; 24 ans de services.
Doulcet (Yves, André), médecin principal ; 21 ans de services.
Ducourau (Jean-Pierre, Henri), médecin principal ; 22 ans de services.
Dupin (Michel, Jean), médecin principal ; 22 ans de services.
Fulconsaint-Laforez (Jean-Claude, Louis), médecin principal ; 24 ans de services.
Garcia (Joseph, Fernando), médecin principal ; 23 ans de services.
Genette (Jean-Claude, Louis, Alexandre), médecin en chef ; 25 ans de services.
Giuriato (Luciano), médecin principal ; 23 ans de services.
Hérody (Michel, Gérard), médecin principal ; 22 ans de services.
Le Bris (Jean-Michel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Le Gall (Pierre, Louis), médecin en chef ; 23 ans de services.
Léal (Thierry, Jacques, Pierre), médecin en chef ; 22 ans de services.
Leifflen (Daniel, Marie, Henri), médecin principal ; 24 ans de services.
Leméni (Jean-Paul, Maurice), médecin principal ; 21 ans de services.
Mayaudon (Jean-Luc, Gilles), médecin principal ; 25 ans de services.
Mercier (Philippe, Louis), médecin en chef ; 25 ans de services.
Mir (Francis, Jean-Pierre), médecin principal ; 21 ans de services.
Muyard (Brigitte, Rose-Marie), médecin en chef ; 23 ans de services.
Nun (Patrick, Joseph, Marie), médecin principal ; 23 ans de services.
Paux (Philippe, Lucien, Daniel), médecin principal ; 23 ans de services.
Payement (Guy, Louis, Serge), médecin principal ; 22 ans de services.
Peytavin (Henri, Michel, Raymond), médecin principal ; 22 ans de services.
Philippe (Henri, Alain), médecin principal ; 23 ans de services.
Pillard (Michel, Georges, Paul), médecin principal ; 23 ans de services.
Plotton (Christian, Paul, Louis), médecin en chef ; 22 ans de services.
Rives (Jean-Michel), médecin principal ; 22 ans de services.
Rouvera (Jean-Pierre, Henri), médecin principal ; 21 ans de services.
Ruby (Franck, Jean, Denis), médecin principal ; 23 ans de services.
Salasc (Philippe, Marcel), médecin principal ; 23 ans de services.
Schoulz (Daniel, Marcel, Gabriel), médecin principal ; 23 ans de services.
Vergeron (Daniel, Jean, Louis), médecin en chef ; 23 ans de services.
Weibel (Bruno, François, Jules), médecin en chef ; 23 ans de services.
Zann (Philippe, Roger, Daniel), médecin principal ; 23 ans de services.
Catalano (Vincent, Marie, Joseph), commandant ; 24 ans de services.
Duffau (Daniel, Louis), commandant ; 19 ans de services.
Ewertz (Dominique, Emile), commandant ; 27 ans de services.
Belloc (Jean-Pierre), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 23 ans de services.
Berthet (Bruno, Olivier, François), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Bonadéo (Jean-Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Coutzac (Yvan, Marc), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Drouhin (Henri-Jean, Marie, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Dudoit (Claude, Charles, Yves), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Durand (Pierre, René, Joseph), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Ehrhard (Patrick, Bernard, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Fauvarque (Bruno, Yves, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Ferrandi (Jean-Luc, Antoine), ingénieur principal de l'armement ; 22 ans de services.
Geay (Jean-Claude, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Guérec (Yvon), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Guillon (Roger, Paul, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Judé (Dominique, Raymond, René), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 24 ans de services.
Lajus (Robert, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 39 ans de services.
Larrour (Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Laugier (Patrick, Henri, Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Le Borgne (Alain, Albert, André), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Lefort (Claude, Jean-Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Legay (Lucien, Fernand, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Marion (Jean-Claude, Louis, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Mouscardès (Pierre, Jean, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Nicolet (Philippe, Marie, André), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Pellennec (Denis, Jean-Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Razat (Jacques, Marcel, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Ruffi de Pontevèz Gévaudan (de) (Hubert, Denys, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Vincent (Philippe, François, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 1996 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Guiberteau (Simon, Roger), 3 mars 1921.
Loustau (Lucien, Ferdinand), 16 septembre 1922.
Murat (Louis, Marcel), 14 avril 1925.
Muscatelli (Pascal), 10 novembre 1920.
Pac (André), 8 septembre 1933.
Reverchon (Hubert, Charles), 11 juillet 1922.
Toussaint (Jean, Roger, Albert), 14 mai 1928.
Aeschbacher (René, Roger, Claire), 11 janvier 1928.
Anton (Grégoire, Jacques), 1er décembre 1927.
Barbier (Robert), 14 avril 1930.
Baychelier (Louis, Dieudonné, Jérôme), 27 novembre 1922.
Bernabé (Georges), 2 mars 1925.
Bertrand (Pierre, Nicolas), 2 décembre 1936.
Biasini (Claude, Louis, Joseph), 14 juin 1930.
Boucherie (Marius, Pierre), 5 février 1924.
Brondes (Robert), 14 mars 1927.
Cavagne (Célestin), 9 novembre 1921.
Césari (César), 9 avril 1927.
Colet (Louis), 19 décembre 1919.
Coron (Jean, Léon, Henri), 8 juin 1920.
Coudrais (Serge, Désiré, Armand), 14 juillet 1929.
Cristofari (Robert, Antoine, Jean), 9 avril 1928.
Curtet (André, Antoine), 11 septembre 1921.
Cuvillier (Solange), épouse Simon, 17 novembre 1921.
Decomble (Raymond, Emile, Auguste), 26 octobre 1925.
Degenève (Yvon, Camille), 26 décembre 1925.
Delengaigne (Henri, Louis, Joseph), 24 décembre 1924.
Devoreix (Jacques, Marie, Joseph), 28 juillet 1925.
Dubois (Marcel), 29 avril 1931.
Escourrou (Georges, Albert), 10 mai 1936.
Fischer (Georges, Michel), 3 janvier 1927.
Font (Robert, Jean), 30 décembre 1922.
Frédéric (Pierre, Camille), 24 juin 1924.
Gérard (Maurice, Gaston), 26 mars 1928.
Gonin (Charles, Robert, Marcel), 12 juin 1931.
Groof (de) (Charles, Yvon), 25 avril 1931.
Guillon (Roger), 14 juillet 1930.
Hervier (François), 15 février 1922.
Iguazel (Robert, Ramuntcho), 7 octobre 1937.
Jannot (Roland, Gérard, Albert), 14 janvier 1930.
Kerguelen (Yvon, Marcel, Christophe), 29 septembre 1929.
Kotas (Vilem), 25 mai 1927.
Kuhn (Baptiste, Charles), 24 octobre 1914.
Le Maignant de Kérangat (Michel), 15 mai 1916.
Malsert (Jean, Henri), 24 octobre 1922.
Margot (Robert, Louis, Marcel), 27 octobre 1923.
Michalot (Auguste, Gabriel, Paul), 6 novembre 1910.
Morin (Edouard, Eugène, Victor), 1er janvier 1929.
Mouroux (Pierre, André), 8 août 1925.
Murris (Gaëtan, André, Etienne), 23 décembre 1917.
Ogus (Elie), 10 août 1919.
Pallez (Lucien, Alphonse), 13 décembre 1926.
Paolini (Louis), 8 avril 1929.
Parisse (René, André), 7 mars 1929.
Patrat (Jean), 29 août 1924.
Petropavlovsky (Vladimir), 28 juillet 1922.
Pouzadoux (Jean, Ernest), 9 avril 1921.
Prigent (Jean, Marie), 23 octobre 1916.
Radisson (Louis, Félix), 27 avril 1929.
Richet (Léon), 18 mars 1929.
Rigouleau (Joseph, Jean), 16 juin 1928.
Ripoll (Louis, Antoine), 10 juillet 1912.
Roussé (Paul, Gabriel), 2 août 1921.
Rousseau (Gilles), 13 décembre 1913.
Salandre (Roger, Marceau), 31 octobre 1928.
Schilling (Pierre, Albert), 30 novembre 1922.
Turpin (Louis, François), 5 juin 1929.
Val (André), 12 février 1930.
Vespérini (Charles, Jérôme, François), 4 octobre 1927.
Y Dru (Buon Ya), 25 avril 1930.
Zottele (Aldo), 17 février 1928.
Arrêté du 12 avril 1996 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
- A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point p ainsi rédigé :
<< p) L'encéphale, la moëlle épinière, le thymus, les amygdales, la rate et les intestins des bovins nés avant le 31 juillet 1991, du fait qu'il n'est pas possible d'exclure que ces animaux aient consommé des farines de viande susceptibles de contenir l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Arrêté du 16 février 1996 autorisant dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1996, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de cinq maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes), dans les spécialités suivantes :
Combustion : un poste ;
Plasturgie et composites : un poste ;
Formation générale : un poste ;
Thermographie infrarouge : un poste.
- dans la discipline Combustion : le 13 mai 1996 ;
- dans la discipline Plasturgie et composites : le 6 mai 1996 ;
- dans la discipline Formation générale : le 14 mai 1996 ;
- dans la discipline Automatique et instrumentation : le 31 mai 1996 ;
- dans la discipline Thermographie infrarouge : le 7 juin 1996.
Arrêté du 26 février 1996 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale
- L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale est abrogé.
Décret du 27 février 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morne-Lurin-C.
Par décret en date du 27 février 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Morne-Lurin-C.
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Quartier-d'Orléans, de Morne-Lurin-C.
S. et de Trois-Rivières,
situées dans le département de la Guadeloupe, sont abrogées en ce qui concerne la station de Morne-Lurin-C.
Les dispositions du décret du 11 octobre 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Morne-Lurin-C.
S., située dans le département de la Guadeloupe, sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air austral par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
I.-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de la zone constituée par la Réunion, les îles françaises de l'océan Indien, l'île Maurice, l'île Rodrigues, Madagascar, Mayotte, le Swaziland, l'Afrique du Sud, le Mozambique, le Kenya, la Tanzanie, les Seychelles, les îles Maldives et le Botswana, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
II.-La société est également autorisée, sous réserve de l'article R.
Dzaoudzi-Naibori ;
Saint-Denis-de-la-Réunion-Durban ;
Saint-Denis-de-la-Réunion-Johannesburg ;
Saint-Denis-de-la-Réunion-Moroni ;
Saint-Denis-de-la-Réunion-Nosy Be ;
Saint-Denis-de-la-Réunion-Tamatave ;
Saint-Denis-de-la-Réunion-Majunga ;
Saint-Denis-de-la-Réunion-Mahé ;
Dzaoudzi-Mahé ;
Dzaoudzi-Majunga ;
Dzaoudzi-Moroni ;
Dzaoudzi-Nosy Bé ;
Dzaoudzi-Antananarivo.
Nouméa - Sydney (fret et courrier uniquement, dans le cadre de la liaison Paris - Saint-Denis - Sydney - Nouméa).
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois, sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris sont exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
L'arrêté du 19 juillet 1994, modifié par les arrêtés du 23 décembre 1994 et du 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air austral est abrogé.
Arrêtés du 16 février 1996 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de la zone constituée par la Réunion, les îles françaises de l'océan Indien, l'île Maurice, l'île Rodrigues, Madagascar, Mayotte, le Swaziland, l'Afrique du Sud, le Mozambique, le Kenya, la Tanzanie, les Seychelles, les îles Maldives et le Botswana, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
a) Les concours communs polytechniques relevant de l'éducation nationale,
options, M, P, TA et D.
- L'article 6 de l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est abrogé.
Décret n°96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'orientation et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Décret no 96-144 du 22 février 1996 relatif au contrat d'orientation et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
- Il est inséré, entre les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
980-4 du code du travail, trois alinéas ainsi rédigés :
<< Celle-ci s'assure que le contrat est conforme à la convention prévue à l'article L.
981-7 et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.
Décret du 22 février 1996 portant cessation de fonctions au conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
Par décret en date du 22 février 1996, il est mis fin aux fonctions de membre du conseil de la Société marseillaise de crédit, en qualité de personnalité choisie dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, de M. Jean-François Akar.
Arrêté du 14 février 1996 modifiant l'arrêté du 17 février 1994 portant composition de la commission no 1 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
<< Le directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie, ou son représentant ;
<< Le directeur régional des affaires culturelles de Picardie, ou son représentant ;
<< Le directeur régional des affaires culturelles de Lorraine, ou son représentant.
<< M. Jacques Taddei, maire-adjoint de Rueil-Malmaison, chargé de la culture, directeur du Conservatoire national de région de Paris ;
<< M. Alfred Sorel, maire-adjoint d'Argenteuil, chargé de la culture.
<< Mme Arlette Bon-Dufour, titulaire ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte >>, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), chemin de Colasson ;
Arrêté du 19 janvier 1996 relatif au budget du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Strasbourg sont augmentées d'une somme de 910 758 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Jean-Luc Archambault, conseiller technique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 1996, M. Thuillier (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1995, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade d'inspecteur des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 avril 1996, Mme Gardon-Traboulga (Mireille), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 16 janvier 1996.
Arrêté du 10 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations sur l'application de gestion régionale des interventions programmées sur le patrimoine
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé d'informations sur l'application de gestion régionale des interventions programmées sur le patrimoine (AGRIPPA).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité ou raison sociale des propriétaires de monuments historiques bénéficiant d'une subvention de l'Etat, adresse, numéro de téléphone et montant des subventions accordées, raison sociale, qualification, adresse et numéro de téléphone des entreprises intervenant sur les monuments historiques subventionnés par l'Etat.
Les destinataires de ces informations sont les agents des directions régionales des affaires culturelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des affaires culturelles.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité ou raison sociale des propriétaires de monuments historiques bénéficiant d'une subvention de l'Etat, adresse, numéro de téléphone et montant des subventions accordées, raison sociale,
qualification, adresse et numéro de téléphone des entreprises intervenant sur les monuments historiques subventionnés par l'Etat.
Arrêté du 23 avril 1996 commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine << Reblochon >> ou << Petit Reblochon >>
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 avril 1996, M. Chatelain (Jean-Pierre), agréé par l'arrêté du 19 janvier 1994, est commissionné en 1996 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 19 janvier 1994 commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine << Reblochon >> ou << Petit Reblochon >>.
Arrêté du 23 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'examens professionnels de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe dans chacune des branches professionnelles suivantes :
1 : agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts ;
2 : biologie, physiologie, zoologie et collections animales ;
5 : électronique, électrotechnique, informatique industrielle ;
9 : métiers d'appui des sciences humaines et sociales ;
10 : métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie,
de la reprographie et de l'édition ;
11 : arts graphiques et architecture ;
Le nombre des emplois offerts à la sélection au titre de l'année 1996 est fixé à dix-sept.
La répartition des emplois à pourvoir entre les différentes branches d'activité professionnelle est la suivante :
Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts : un emploi ;
Biologie, physiologie, zoologie et collections animales : deux emplois ;
Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie : deux emplois ;
Génie mécanique et productique : un emploi ;
Electronique, électrotechnique, informatique industrielle : un emploi ;
Mathématiques, statistiques, informatique : deux emplois ;
Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie : deux emplois ;
Métiers d'appui aux sciences humaines et sociales : deux emplois ;
Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition : un emploi ;
Arts graphiques et architecture : un emploi ;
Information, communication et diffusion : un emploi ;
Services généraux : un emploi.
Au cas où, dans certaines B.
P., la liste de classement établie par le jury comporterait un nombre d'inscrits inférieur au nombre d'emplois à pourvoir,
le nombre d'emplois à pourvoir serait augmenté d'une unité dans des B.
dont la liste sera fixée ultérieurement.
Les différents examens professionnels se dérouleront à partir du 9 septembre 1996 dans les locaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Les candidats devront se préinscrire par Minitel en composant le 36-14, code EDUTEL, mot clé : IHC.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (D.
C 3, bureau des concours et de la formation), 3-5,
boulevard Pasteur, 75015 Paris, avant la date de clôture des inscriptions mentionnée ci-dessous.
Ils devront veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier d'inscription.
Arrêté du 24 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
- L'extension de l'avenant no 60 est prononcée sous réserve de l'application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient d'avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre.
Arrêté du 24 avril 1996 portant ouverture de concours à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger
M.) en date du 24 avril 1996, des concours sont ouverts au titre de l'année 1996 pour pourvoir à des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
La répartition des dix-sept postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
Concours no 3 : trois postes.
et biochimiques appliquées à l'homme
Commission spéciale des activités techniques
M., 211-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés avant 17 heures ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 7 juin 1996, date de clôture des inscriptions.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté du 16 août 1977, est autorisée, pour une nouvelle période d'un an, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à cinquante ares.
Arrêté du 22 avril 1996 portant nomination des présidents et vice-présidents des conseils de section et des membres du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 avril 1996, sont nommés présidents et vice-présidents des conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences (G.
S.) et membres du comité central :
Président : M. Pellerin (Robert).
Vice-président : M. Benoist (André).
Section Semences de maïs et de sorgho
Président : M. Beziat (Yves).
Vice-président : M. Faure (Gérard).
Président : M. Llaurens (Pierre).
Vice-président : Mme Thomas (Yvette).
Président : M. Bottet (Michel).
Vice-président : M. Chermat (Edouard).
Section Semences de betteraves
Président : M. Desprez (Victor).
Vice-président : M. Sengenes (Jean-Michel).
Président : M. Degrendel (Jean-Paul).
Vice-président : M. Bargy (Eric).
Président : M. Coustau (Max).
Président : M. Lheureux (Jérôme).
Vice-président : M. Supiot (Jean-Paul).
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêtés du 11 avril 1996 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11 avril 1996, M. Barbaza (Jean) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 1996.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11 avril 1996, M. Barbaza (Jean), administrateur de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, est promu administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996, avec une ancienneté de deux ans dans l'échelon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-169 du 26 mars 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Trévoux (Ain)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Trévoux,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Trévoux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Trévoux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 18 avril 1996 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 1996, considérant que par son contenu très pornographique (et notamment les textes qui décrivent comme banales et légitimes des expériences aptes à choquer les mineurs qui pourraient acquérir cette publication) la revue ci-dessous mentionnée présente un danger pour lesdits mineurs, il est interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Amateur, éditée par les éditions Espace Man, Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-981 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 89-163 du 8 août 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La cinquième ligne du tableau de l'annexe de la décision no 89-163 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 1996, le centre de réception radioélectrique de Lucheux (Somme), C.
Arrêté du 3 mai 1996 fixant la date d'élection des trois membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 1996, la date d'élection des trois membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (C.
E.) au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger (C.
E.) est fixée au mercredi 4 septembre 1996.
Décret n°96-315 du 9 avril 1996 relatif à la déclaration commune des revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-315 du 9 avril 1996 relatif à la déclaration commune des revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Pour le calcul et le recouvrement des cotisations dont ils sont redevables au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée, les travailleurs non salariés des professions non agricoles souscrivent une déclaration commune de revenus lorsqu'une convention est passée à cet effet entre la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions non salariées, les organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
621-3, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des barreaux français.
<< La convention a notamment pour objet de désigner l'organisme chargé de la collecte des déclarations mentionnées au premier alinéa ci-dessus et de fixer les modalités de transmission des informations ainsi recueillies entre les organismes concernés.
<< L'organisme chargé de la collecte adresse chaque année, au plus tard le 1er avril, à tous les travailleurs indépendants concernés par la mise en oeuvre de la déclaration commune, un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement aux articles R.
Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme, au plus tard le 1er mai, cet imprimé dûment rempli et signé.
- Le travailleur indépendant peut choisir, dans le cadre d'un contrat qu'il passe avec l'organisme chargé de la collecte des déclarations communes, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre les informations portées sur l'imprimé visé au troisième alinéa du I du présent article.
<< Ce contrat doit être conforme à un contrat type dont l'objet et le contenu, qui devra notamment préciser les règles mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 4 de la loi no 94-126 du 11 février 1994, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<< La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans le contrat tient lieu de la production de la déclaration écrite.
En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de transmission, le déclarant est tenu d'adresser à l'organisme chargé de la collecte l'imprimé mentionné au I du présent article.
Décret du 5 avril 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations hertziennes situées dans le département de la Guadeloupe
Par décret en date du 5 avril 1996, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations hertziennes situées dans le département de la Guadeloupe sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Sainte-Anne.
Arrêté du 28 mars 1996 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 mars 1996, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation deux parcelles de terrain, 7 et 7 bis, cadastrées :
- section A, non numérotée d'une superficie de 675 mètres carrés, et - section A, non numérotée d'une superficie de 305 mètres carrés,
situées en bordure de la R.
15 sur le territoire de la commune de Gonfreville-l'Orcher, telles que figurées respectivement en teinte orange et rose sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 1996, est nommé membre du Conseil national des programmes : M. Pesron (Jean-Pierre), professeur agrégé à l'institut universitaire de formation des maîtres (I.
en remplacement de M. Crozier (Michel), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, démissionnaire.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 2 février 1996, Mme Richard (Marie), inspecteur général au ministère de la jeunesse et des sports, est nommée, à la date du présent arrêté, commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt pour l'aide à l'initiative des jeunes, dont le siège social est fixé dans un premier temps au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1996, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
Daries (Martine), épouse Chavigne ;
Fournie (Jacques) ;
Guigon (Patrice) ;
Jacquemin (Corinne), épouse Lagache ;
Jeanvoine (Elisabeth) ;
Laroque (Pierre) ;
Maimone (Pascal) ;
Risterucci (Jean-Paul) ;
Sabater-Bono (Lionel).
- L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics, organisé à l'Ecole nationale de la santé publique, au titre de l'année 1996, pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est fixé à vingt.
- Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs prévu à l'article ci-dessus sont ouverts les 22 et 23 juillet 1996, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 février 1996.
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 23 juillet 1996, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture des régions suivantes : Ile-de-France, Bretagne, Lorraine, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le nombre des places offertes aux deux concours est fixé à vingt.
- pour le concours externe : dix places ;
- pour le concours interne : dix places.
Toutefois, les postes offerts au premier concours ou au second concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 25 p.
100 du nombre d'emplois offerts pour ces deux concours.
- Les dossiers de candidature doivent être demandés au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, bureau T.
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement au bureau T.
3 précité le 30 avril 1996 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier expédié après la date limite du 30 avril 1996 ne sera accepté.
Accord tripartite Hospitalisation à temps partiel médecine - obstétrique
- Champ d'application de la prise en charge au titre
de l'hospitalisation à temps partiel en médecine et obstétrique
Le ministre du travail et des affaires sociales et Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;
Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée.
712-2-1 : << Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée.
Les prestations qui y sont délivrées se distinguent de celles qui le sont lors de consultations ou de visites à domicile.
Vu l'article D.
712-30 : << Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit dispensent, sur une durée journalière d'ouverture inférieure ou égale à douze heures, des prestations ne comprenant pas d'hébergement au bénéfice de patients dont l'état de santé correspond à ces modes de prise en charge.
Les parties signataires, aux termes du présent accord annuel, procèdent à la classification et à la tarification des prestations relevant de l'hospitalisation à temps partiel ;
Conformément aux articles susvisés, cette classification prend en compte la notion de << complexité >> qui peut être le fait soit de la stratégie médicale en matière << d'investigations à visée diagnostique, d'actes thérapeutiques, de traitements médicaux séquentiels, ou d'une surveillance médicale >>, soit de la fragilité du malade,
les parties signataires conviennent que l'hospitalisation à temps partiel en médecine et obstétrique pratiquée dans des structures mentionnées à l'article R.
712-1 du décret du 2 octobre 1992, et autorisées au sein d'établissements visés à l'article L.
162-21 du code de la sécurité sociale, fait partie de l'O.
N. défini conformément à l'accord tripartite en vigueur en application de l'article L.
162-22-2 du même code et à la convention nationale du 11 mai 1992.
Le champ d'application de l'accord tripartite << Hospitalisation à temps partiel en médecine et en obstétrique >> concerne les structures alternatives autorisées à ces titres pour réaliser des investigations à visée diagnostique, des actes thérapeutiques, des traitements médicaux séquentiels ou une surveillance médicale dans le cadre de la prise en charge de pathologies médicales, à l'exclusion de tout acte chirurgical.
En ce qui concerne la chimiothérapie anticancéreuse pratiquée en ambulatoire, les parties conviennent :
- qu'elle relève par nature de l'H.
- qu'il est nécessaire dans un premier temps de l'en extraire pour l'analyser dans le cadre plus global de la cancérologie ;
- qu'à titre transitoire les dispositions de la convention type de chimiothérapie ambulatoire (circulaire ministérielle du 4 mai 1981) demeurent applicables.
La classification, à vocation tarifaire, des bilans et actes réalisés dans une structure autorisée d'hospitalisation à temps partiel en médecine ou obstétrique se divise en trois groupes déclinés respectivement dans les articles 3, 4, 5 et 6 du présent accord.
Sous réserve qu'ils soient inscrits sur la liste limitative figurant en annexe I, relèvent du premier groupe :
Les bilans avec éducation nécessitant la présence d'un diététicien ou ergothérapeute, personnel spécialisé non prévu dans la tarification de l'établissement de soins et non rémunéré à l'acte ;
Les bilans simples.
Sous réserve qu'ils soient inscrits sur la liste limitative figurant en annexe II, relèvent du deuxième groupe :
Les actes isolés complexes ;
Les bilans complexes.
Ces actes isolés complexes ou bilans complexes nécessitent obligatoirement : - l'utilisation prolongée (au moins trois heures) d'un lit ou d'un fauteuil de repos pour surveillance, du fait d'impossibilité provisoire pour le patient d'être autonome et de se prendre en charge ;
- une surveillance médicale et paramédicale ;
- un plateau technique : la structure devra disposer de tous les équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés,
et par ailleurs, des prestations d'hôtellerie.
Relèvent également du deuxième groupe :
Les bilans complexes non inscrits en annexe II mais effectués sur des malades << lourds >> justifiant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, la mise en oeuvre des mêmes moyens que ceux cités à l'article 4.
Les bilans complexes, visés à l'alinéa précédent, et réalisés dans la structure d'hospitalisation à temps partiel en médecine ou obstétrique ne peuvent donner lieu à versement d'un forfait que dans la limite de 15 p.
100 du nombre total de séances autorisées annuellement, sachant que l'article R.
712-2-3 du code de la santé publique fixe le nombre maximal de séances réalisables par une structure d'hospitalisation à temps partiel à 365 séances annuelles par place autorisée.
Le dépassement de ce quota d'activité peut entraîner, après prise en compte des résultats de l'analyse visée à l'article 11 du présent accord, la mise en oeuvre d'une procédure de récupération financière des forfaits perçus au-delà de ce quota, et dont les modalités sont définies dans un avenant type fixant le cadre conventionnel destiné aux structures d'hospitalisation à temps partiel en médecine ou obstétrique.
Relèvent du troisième groupe :
Les bilans complexes associant l'un des bilans complexes ou actes isolés complexes prévus par l'article 4 du présent accord et un acte d'exploration endoscopique figurant en listes 1 ou 2 annexées à l'accord tripartite du 14 décembre 1992.
La prise en charge par un régime d'assurance maladie des bilans complexes associant un acte d'exploration endoscopique visés à l'article 6 est subordonnée à l'existence dans l'établissement d'une structure de << chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire >> autorisée.
En effet, seuls ces établissements disposent d'un secteur opératoire conforme aux normes fixées réglementairement et d'une organisation de prise en charge en ambulatoire susceptible de garantir la qualité des conditions de réalisation des actes d'exploration endoscopique pratiqués dans le cadre de ces bilans.
L'excédent d'activité entraîne la mise en oeuvre d'une procédure de récupération financière, dont les modalités sont définies dans un avenant type fixant le cadre conventionnel destiné aux structures d'hospitalisation à temps partiel en médecine ou obstétrique.
- Rémunération de l'accueil
et de surveillance du patient
Dans les structures d'hospitalisation à temps partiel de médecine ou d'obstétrique autorisées, il est créé cinq forfaits de tarification dont le montant est fixé nationalement.
Un forfait, dénommé ACS 1, dont le montant est fixé à 100 F rémunère la prise en charge des patients relevant de l'article 3.
Pour les bilans associés visés à l'article 6, les montants des forfaits,
dénommés ACS 4 et ACS 5, sont fixés au même niveau que ceux prévus pour les actes d'exploration endoscopique relevant des listes 1 ou 2 annexées à l'accord tripartite du 14 décembre 1992, sans cumul possible avec un autre forfait.
- Rémunération de l'environnement
pour les bilans visés à l'article 6
Les bilans associés visés à l'article 6 donnent lieu à rémunération de l'environnement pour l'acte d'exploration endoscopique dans les mêmes conditions que celles fixées par l'accord tripartite du 14 décembre 1992,
c'est-à-dire ouvrent droit à rémunération de FSO ou FSE selon que l'acte d'exploration endoscopique est inscrit en liste 1 ou 2 de l'accord précédemment cité.
- Révision des listes
Le contenu des groupes 1 et 2 est révisé régulièrement ; les parties signataires conviennent de procéder chaque année à une analyse conjointe du bien-fondé de cette classification à la demande d'une des parties.
La première année de mise en oeuvre du présent accord sera mise à profit pour procéder à l'appréciation de la pertinence des listes ci-annexées, en sorte de permettre, à l'issue d'une période d'un an, la validation ou la modification, pour les années suivantes, des listes d'actes visées aux articles 3 et 4 et/ou du pourcentage visé à l'article 5 du présent accord.
A cette fin, les structures d'hospitalisation à temps partiel autorisées en médecine ou en obstétrique transmettent à l'échelon national du service médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les informations figurant en annexe IV au présent accord.
Le traitement de ces informations se réalisera en concertation avec le service médical des autres caisses nationales d'assurance maladie et des représentants des fédérations d'établissements signataires.
Les tableaux annexés permettront notamment d'apprécier :
- la réalité et la fréquence des actes inscrits dans les listes 1 et 2 du présent accord ;
- l'importance et la nature des actes en rapport avec la fragilité du malade.
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa publication au Journal officiel.
Les parties signataires de la convention nationale, prévue à l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale, s'engagent à conclure un avenant à la convention nationale de l'hospitalisation privée pour introduire un cadre conventionnel destiné aux structures d'hospitalisation à temps partiel en médecine ou en obstétrique.
ANNEXE GROUPE I
ANNEXE GROUPE II
HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL
BILAN SIMPLE AVEC EDUCATION
ACTES ISOLES COMPLEXES ET BILANS
GASTRO ENTEROLOGIE (suite)
MEDECINE OBSTETRIQUE
Surrénales : test au captopril.
Thyroïde : test à la pentagastrine.
Bilan d'un retard de croissance : test à l'ornithine ;
Réintroduction, dans l'alimentation de certains aliments, du lait de vache ; Exploration d'un retard pubertaire, puberté précoce :
polygraphique de nuit ou enregistrement polysomnographique sans E.
Prise en charge et suivi de patients traités par O2 au long cours comprenant :
Arrêté du 23 février 1996 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1978 portant création d'un poste de responsable ministériel pour la normalisation et fixant ses attributions
- Le responsable ministériel pour la normalisation est rattaché administrativement à la direction de la qualité de la délégation générale pour l'armement.
<< Le bureau interarmées de normalisation est rattaché administrativement à la sous-direction des méthodes générales de la qualité de la direction de la qualité qui assure le financement de ses activités.
<< Les responsables sectoriels sont nommés par l'autorité dont ils relèvent et qu'ils représentent auprès du responsable ministériel.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Il est créé une commission permanente intitulée " commission pour l'évolution du braille français " chargée d'étudier et de fixer les normes relatives à la présentation et aux différentes codifications en braille utilisées en France ainsi que celles concernant le dessin en relief à l'usage des personnes aveugles et déficientes visuelles.
Les membres de la commission visée à l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organismes publics ou privés menant une action importante en faveur des personnes handicapées visuelles dans les domaines de l'éducation, de la formation ou de la documentation.
Le président de la commission visée à l'article 1er ci-dessus est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour aveugles et déficients visuels publics ou privés sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales.
Parmi les membres de la commission figurent au moins : - deux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles ; - deux professeurs d'établissements privés ou publics départementaux d'enseignement pour handicapés visuels, adhérents de la Fédération des instituts de sourds et d'aveugles de France ; - deux professeurs spécialisés pour déficients visuels désignés par le ministère de l'éducation nationale ; - un représentant du groupement des professeurs et éducateurs d'aveugles et amblyopes ; - deux représentants de l'association Valentin Haüy ; - un représentant de l'association intitulée " Louis-Braille " ; - un représentant de l'association intitulée " Le livre de l'aveugle " ; - un représentant de l'Imprimerie nationale, spécialiste du braille ; - deux représentants de centres de transcription braille ; - deux représentants d'associations pour aveugles de pays francophones ; - un représentant des constructeurs de matériels spécifiques de lecture ou d'écriture en braille.
Les membres de la commission devront avoir une parfaite maîtrise du système Braille et, pour les deux tiers au moins d'entre eux, de la lecture tactile courante.
Sur proposition de son président, la commission peut s'adjoindre, en qualité d'expert et en tant que de besoin, toute personne dont les compétences reconnues pourraient lui être utiles.
Le fonctionnement et le secrétariat de la commission sont assurés par l'Institut national des jeunes aveugles.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
Parmi les membres de la commission figurent au moins :
- deux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles ;
- deux professeurs d'établissements privés ou publics départementaux d'enseignement pour handicapés visuels, adhérents de la Fédération des instituts de sourds et d'aveugles de France ;
- deux professeurs spécialisés pour déficients visuels désignés par le ministère de l'éducation nationale ;
- un représentant du groupement des professeurs et éducateurs d'aveugles et amblyopes ;
- deux représentants de l'association Valentin Hauy ;
- un représentant de l'association intitulée << Louis-Braille >> ;
- un représentant de l'association intitulée << Le livre de l'aveugle >> ;
- un représentant de l'Imprimerie nationale, spécialiste du braille ;
- deux représentants de centres de transcription braille ;
- deux représentants d'associations pour aveugles de pays francophones ;
- un représentant des constructeurs de matériels spécifiques de lecture ou d'écriture en braille.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Vlieghe (Michel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l'université de Nantes à compter du 1er septembre 1995.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national (y compris les D.
M.), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord Salaires du 28 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996 (Journal officiel du 7 mars 1996).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1996, M. André (Max), commissaire principal de 4e échelon, est nommé, à titre exceptionnel, commissaire divisionnaire de 2e échelon à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 28 février 1996 :
M. Lion (Christian), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 23 septembre 1996 ;
M. Belenguer (André), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 septembre 1996 ;
M. Meuillet (Jean-Pierre), commissaire principal de la police nationale, à compter du 14 août 1996 ;
M. Curutchet (Robert), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er août 1996 ;
M. Perronnet (Daniel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er juillet 1996 ;
M. Samper (Augustin), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 1996 ;
M. Saura (Gérard), commissaire principal de la police nationale, à compter du 17 août 1996.
Arrêté du 1er avril 1996 portant classement dans la voirie nationale d'une section de route départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er avril 1996, est classée dans la voirie nationale la section de la route départementale D 205, à Brest (Finistère), comprise entre son P.
1 + 50 situé à la limite extérieure Nord-Ouest du giratoire de Poul-ar-Feunteun et son P.
2 + 900 situé à la limite extérieure Est du giratoire de Keradrien, d'une longueur de 1 690 mètres environ et délimitée par un trait vert sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Finistère, cité administrative de Kerfeunteun, B.
29325 Quimper Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 avril 1996, M. Marchand (François), candidat déclaré définitivement admis au concours externe pour l'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1994), est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 1996, Mme Baulet (Anne), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1995, date de sa titularisation dans le grade de directeur de 1re classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 avril 1996, Mme Lebrun (Anne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est intégrée à compter du 1er janvier 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Arrêté du 19 mars 1996 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
- L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1994 susvisé portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs est rédigé comme suit :
- Le président est désigné personnellement :
<< - comme autorité responsable devant le préfet du département des missions de service public confiées à la fédération départementale des chasseurs ;
responsable devant le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4o de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs.
- Le directeur de la nature et des paysages, le directeur de l'Office national de la chasse, les préfets de département et les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 avril 1996, M. Saini (Hubert), diplômé architecte de nationalité suisse, est autorisé à réaliser en France, dans le département de Vaucluse, sur un terrain situé au village, chemin du Château, commune d'Entrechaux, à Malaucène (Vaucluse), une maison individuelle d'environ 422 mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont le maître d'ouvrage est M. Reynard (Serge), demeurant au village, Entrechaux,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 1996, M. Gabolde (Emmanuel), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 8 mai 1978, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Arrêté du 29 mars 1996 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 mars 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter comme eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau des captages << Boussange >> et << Antoine >>, situés à Bellerive-sur-Allier (Allier), ainsi que l'eau du captage << Nouvelle Chomel >>, situé à Vichy (Allier).
Par décision du ministre de la culture en date du 15 avril 1996, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Lhafiane (Khalid), ressortissant marocain, né le 23 août 1964 à El Jadida (Maroc).
Décret du 24 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Par décret en date du 24 avril 1996, M. Alain Pluchet, sénateur de l'Eure et président du syndicat intercommunal d'électricité et du gaz de ce département, est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Christian Martin.
Arrêté du 17 avril 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés,
liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 34 du 8 janvier 1996 à l'accord collectif national susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mme Exilie (Claudine), épouse Mergirie, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de M. Horth.
Arrêté du 5 mars 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial
- Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont déterminés, pour l'application des articles 223 à 229 du code des marchés publics, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial ou, si le contrat le prévoit, dans un autre domaine, et qui font l'objet soit d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.
- Les principes comptables généraux définis dans le présent arrêté sont applicables par les entreprises et leurs sous-traitants, qui passent des marchés avec l'Etat, ou fournissent des prestations relatives à un programme ayant bénéficié, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique, ainsi qu'avec les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte habilitées par l'arrêté du 27 septembre 1993, dans les cas suivants :
Tout marché ou commande passés dans ce cadre fait référence au présent arrêté.
- A compter du 1er octobre 1996, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 22, ne sont plus applicables.
- Le coût des prestations d'un marché comprend les frais de production incluant notamment les approvisionnements et les frais d'approvisionnements, et les frais hors production.
Il peut être soit le commissaire aux comptes de l'entreprise, soit tout autre certificateur pris sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la défense.
- L'arrêté du 30 juillet 1986 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales est abrogé.
sauf stipulations conventionnelles particulières, les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1986 restent applicables aux contrats en cours pour le contrôle de coûts de revient qui sont calculés par référence audit arrêté.
- Le délégué général pour l'armement, le chef du contrôle général des armées au ministère de la défense et le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier, les obligations comptables auxquelles sont tenues les
Au titre II, les conditions de détermination des coûts de revient des
Lorsqu'un ensemble informatique de traitement automatisé des données est
L'exercice du contrôle de l'administration sur la fiabilité des
Les dispositions générales, règles, organisation et textes de référence
La certification de conformité comptable fournie par l'entreprise doit
Séparent sans ambiguïté les frais de production, y compris les
Permettent d'évaluer les stocks, les travaux en cours et les produits
Assurent une répartition des frais communs hors frais hors production
Ne conduisent pas à imputer des charges anormales sur les frais de
Sont bien mises en oeuvre par l'industriel pour la présentation des
Les entreprises qui n'auront pas la possibilité d'appliquer l'une de ces
D'une manière générale, les dérogations à l'emploi des deux méthodes
- pour chaque contrat public ou privé et pour chaque ensemble principal
- pour chacun des postes du contrat lorsque ce dernier en comporte
Le découpage adopté doit permettre, en outre, le classement de chaque
Les comptes d'écarts doivent être tenus sans compensation et soldés
L'utilisation partielle ou totale de coûts préétablis ne doit faire
Ils ont également l'obligation de permettre et de faciliter la
Les documents généraux donnant tous les renseignements nécessaires au
Les documents particuliers donnant tous les éléments propres à la
a) Systématiquement, pour les renseignements généraux concernant les
Les charges de personnel détaillées suivant les catégories définies par
Les tableaux comptables ou leurs équivalents, conduisant au calcul des
Les budgets nécessaires à l'appréciation des divers éléments entrant
Pour les renseignements généraux concernant les mêmes exercices ou
Le contenu détaillé des comptes de charges et produits du compte de
Les comptes de résultats analytiques d'exploitation par biens et
Le contenu détaillé des comptes d'écarts sur coûts préétablis et des
Les comptes de coûts et de coûts de revient faisant apparaître tous les
Les éléments préétablis des comptes de coûts et coûts de revient
Les documents de base justifiant les divers éléments constitutifs du
Dans le cas d'entreprises intégrées comprenant plusieurs établissements
Les documents concernant les renseignements particuliers doivent être
Lors de l'examen critique de l'ensemble des charges imputées aux coûts
Charges ne concernant pas la période comptable considérée (rappels de
Charges correspondant à des pertes ou à des éléments assimilables à des
Charges présentant le caractère de répartition de bénéfice (notamment
b) Les charges qui doivent être considérées comme couverture de certains
Primes d'assurance-vie contractée au profit des personnels de
Primes d'assurance pour risques pris en charge par le client ;
Primes d'assurance pour perte d'exploitation, au-delà des pertes
Provisions pour dépréciation, provisions pour pertes et charges.
c) Les charges non justifiées par les conditions d'exploitation normale
Charges afférentes à des activités accessoires ou non professionnelles
Charges qui résultent d'une sous-activité de courte ou longue durée.
d) Les charges qui sont assimilables à une distribution de bénéfice soit
Rémunérations et indemnités diverses des administrateurs, gérants,
Et, au-delà d'un certain niveau, rémunérations, indemnités et
Par suite de l'emploi de modes d'affectation, de répartition ou
Par suite de l'insuffisance d'une surveillance active des coûts et coûts
Amortissements pratiqués au-delà de la durée d'usage initialement prévue
g) Les charges ci-après lorsqu'elles sont sans rapport direct ou
Frais de publicité, propagande, prospection commerciale, démonstration ;
Toutes charges relatives à l'exportation (assurances, taxes exigibles à
a) Les coûts et coûts de revient de toutes les recherches et études non
Dotations aux comptes d'amortissement des primes de remboursement des
Rémunération conventionnelle ou statutaire des capitaux propres, le cas
c) Les dotations de l'exercice aux amortissements dérogatoires des
Les amortissements calculés en comptabilité générale peuvent être
Les frais hors production visés à l'article 7 sont l'ensemble des
Les taux de frais de distribution sont différenciés selon les grandes
- secteur public, défini comme comprenant l'Etat, les collectivités
Les études dont l'objet se rapporte sans ambiguïté à une commande de
La part financée par l'Etat des études faisant l'objet d'avances
Les frais techniques et commerciaux d'établissement des dossiers
Toutefois, pour les études faisant l'objet de conventions d'incitation à
Pour chaque exercice et, le cas échéant, pour chaque nature d'activité,
Coût de production des biens et services produits
Le taux ela p.
100 est égal à la moyenne des taux el p.
Le taux ci-dessus défini est applicable aux marchés dont la remise de
La prise en compte du coût des études libres dans les conditions
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les entreprises
Etre suffisamment détaillés pour qu'aucun ne concerne à la fois des
Permettre le classement de chacun des comptes d'études dans l'une des
- études de caractère général susceptibles de profiter à l'ensemble des
- études susceptibles d'intéresser un groupe de matériels relevant d'une
- études intéressant uniquement un matériel nettement défini ;
A cet effet, chaque compte doit porter un intitulé permettant
L'entreprise a l'obligation de fournir chaque année, avant le 1er juin,
a) Le programme scientifique, technique et financier définissant
b) Le compte rendu des résultats essentiels obtenus au cours de
c) Le relevé comptable des coûts de production des études libres de
d) A leur demande, l'objet exact et l'état d'avancement de chacune des
Le non-respect des ces obligations par une entreprise pourra être
Tous les renseignements relatifs aux études libres recueillis par les
Dans ce but, il importe que les devis comportent une analyse détaillée
entreprises qui traitent avec le secteur public dans les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté ;
prestations destinées au secteur public lorsque ceux-ci sont négociés sur la base des constatations de coûts de revient a posteriori ou de coûts de revient préétablis, ainsi que les modalités d'établissement et de présentation des devis que les entreprises doivent fournir à l'administration à l'appui de leurs offres de prix.
utilisé pour la tenue totale ou partielle de leurs comptabilités générale et analytique, les entreprises doivent organiser les procédures de traitement de façon à satisfaire aux dispositions du présent cahier des clauses comptables. procédures mises en place comporte l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Toutefois, en tant que de besoin pour l'application du présent arrêté, les entreprises peuvent déroger, en ce qui concerne la comptabilité analytique, aux dispositions de l'arrêté du 8 mai 1972 relatif à la normalisation comptable dans les industries aéronautiques et spatiales.
du système de comptabilité de l'entreprise ;
attester que les méthodes d'enregistrement des coûts, de suivi interne des affaires (imputation) et de comptabilité présentés par l'industriel :
amortissements, et les frais hors production, suivant des règles préétablies et constantes, en distinguant bien, au niveau des frais de production, les travaux propres de production et les tâches liées aux approvisionnements tels qu'ils sont établis à l'article 6 ;
finis au niveau des frais de production ;
suivant des clés raisonnables et constantes ;
production de prestations exécutées pour l'administration par rapport à celles exécutées pour les autres clients ;
devis, l'enregistrement des coûts, le suivi interne des affaires et le contrôle a posteriori.
deux méthodes devront utiliser un procédé de raccordement présentant toutes garanties d'exactitude quant au montant des charges incorporées et à leur imputation aux comptes de coûts et coûts de revient.
ci-dessus et le procédé de raccordement seront précisés dans le descriptif fourni par l'entreprise, visé à l'article 5.
qui constitue l'objet du contrat ;
Pour les études, qu'il s'agisse de recherche ou de développement et qu'elles fassent ou non l'objet de marchés, il doit être ouvert un compte de coût de revient par sujet d'études permettant d'identifier son objet précis. compte de coût de revient selon les catégories définies au paragraphe II.240 ci-après.
chacun séparément ;
apparaître que des écarts faibles en valeur relative ; si les écarts constatés au cours d'une période de calcul sont trop élevés, l'entreprise s'engage à prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour les réduire, pour la période de calcul suivante.
vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l'exactitude de ces renseignements.
calcul du coût des unités d'oeuvre et des taux de frais, constatés ou préétablis ;
recherche de coûts de biens ou services déterminés (constituants des coûts de revient constatés et préétablis).
exercices ou périodes comptables visés par le contrôle :
coûts d'unités d'oeuvre et taux de frais pour permettre l'établissement des tables de correspondance comptable prévues au II.030 : montant des charges par nature consommées (charges directes et charges indirectes), répartition des charges indirectes dans les divers centres d'analyse de chaque unité comptable ou activité d'exploitation, bases de répartition (effectifs,
heures, nombres d'unités d'oeuvre, surfaces, etc.) ;
dans le calcul des coûts des unités d'oeuvre et taux de frais.
périodes comptables :
comptes de différences de traitement comptable ;
éléments constitutifs du coût de revient suivant les rubriques définies dans le descriptif fourni par l'entreprise, tels qu'ils sont établis à l'intérieur de l'entreprise pour assurer le suivi des affaires par les responsables de celles-ci ;
coût de revient des comptes de coûts intéressés (bons de travaux, bons de magasins, feuilles d'attachement, nomenclatures chiffrées, gammes de fabrication, etc.) ou documents d'information équivalents ;
(dispersés géographiquement ou non) possédant chacun une autonomie comptable, il doit être communiqué ou remis autant de documents que d'établissements, la totalisation comptable des éléments relatifs à chacun d'eux devant reconstituer l'ensemble de l'exploitation à l'échelon de l'entreprise.
fournis dans les délais fixés par la demande.
Eléments éliminés du coût de revient :
de revient et après avoir entendu les explications ou justifications des entreprises, les services d'enquêtes du secteur public se réservent d'écarter du coût des prestations destinées au secteur public :
a) Les charges suivantes :
Charges ayant pour contrepartie l'acquisition ou la création d'immobilisations de toute nature dont la valeur doit être portée à l'actif du bilan ;
charges concernant des périodes comptables antérieures et se rapportant à des commandes soldées avant la période considérée, excédents des estimations de charges à payer en fin de période comptable et annulés l'exercice suivant,
pertes (pénalités, amendes, créances irrécouvrables, etc.) ;
Primes d'assurance-crédit ;
directement générées par le sinistre et des frais de redémarrage indispensables ;
et courante, notamment :
qui n'auraient pas été affectées ou imputées aux coûts de ces activités ;
Charges de caractère exceptionnel :
Amortissements des frais d'établissements ;
Indemnités de licenciement exceptionnel, etc.
Incidence de certaines grèves ou lock-out ;
en raison de leur caractère bénévole ou inutilement coûteux, soit qu'elles conduisent à accorder au personnel ou aux dirigeants de l'entreprise des avantages nettement supérieurs à ceux normalement pratiqués dans l'industrie, notamment :
associés ou personnels n'exerçant aucune fonction réelle dans l'entreprise ; Redevances pour brevet ;
compléments divers de rémunérations ou subventions aux oeuvres sociales.
e) Les charges dont la valeur est jugée excessive :
Par leur caractère somptueux ;
d'imputation jugés anormaux ;
de revient (rebuts excessifs, moyens en matériels et effectifs insuffisants ou excessifs, etc.) ;
Par leur disproportion avec le service rendu.
f) Les charges suivantes :
Subventions accordées aux sociétés apparentées ;
Marges inter-usines à l'intérieur d'une même entreprise ;
indirect avec les marchés publics :
Commissions, courtages sur ventes ;
Frais de transport sur ventes ;
l'étranger, etc.).
Eléments éliminés du coût de revient auxquels sont substitués ultérieurement des éléments calculés sont éliminés à ce titre vendues ou en attente d'exploitation.
b) Les charges de financement comprenant :
échéant.
remplacés, le cas échéant et avec l'accord de l'administration ou de l'organisme habilité, en ce qui concerne leurs imputations aux comptes de coûts et coûts de revient, par des charges d'usage.
charges admises n'intervenant pas dans les coûts de production et en particulier dans l'évaluation des stocks, travaux en cours et produits finis.
catégories suivantes de clients, en se référant, dans toute la mesure du possible, à la destination finale des biens et des services :
locales et les établissements publics ;
Les frais d'administration générale correspondent aux fonctions exercées à ce titre telles qu'elles ont été définies dans le descriptif fourni par l'entreprise.
La liste de ces capitaux correspondant à cette définition est arrêtée par décision du G.
Sont considérés comme études libres les travaux de recherches et de développement qui ne font pas l'objet d'un marché ou d'une commande d'un client et qui ne paraissent pas susceptibles d'une exploitation commerciale dans un délai proche.
Ces travaux peuvent comprendre :
Des recherches fondamentales et techniques ;
Des recherches appliquées et études de développement ;
La réalisation et les essais d'ensembles expérimentaux.
Ils peuvent être effectués par le personnel du titulaire ou sous-traités.
Sont exclus des études libres :
fabrication (notamment les études pour des fabrications commandées sans marchés d'études) ;
Les travaux de réalisation et d'essai de prototypes ;
conditionnellement remboursables ;
spécifiques à une consultation ;
Les dépassements sur marchés d'études.
la recherche ou au développement passées principalement par le ministère chargé de la recherche et les services habilités par le ministère de la défense et pour les marchés à financement partagé dans le cas de développements exploratoires ou de programmes expérimentaux, la part éventuellement non couverte peut être incluse dans les études libres, à la condition stricte qu'elle soit définie a priori et sans ambiguïté par la convention ou le marché.
Les dépassements par rapport à cette prévision restent exclus des études libres.
Le coût des études libres pour une période comptable est égal à la somme des charges imputées au cours de la période aux comptes de coûts de production des études répondant à la définition donnée ci-dessus, déduction faite des produits éventuellement perçus au cours de la période par l'entreprise au titre d'études dont le coût aurait déjà été inclus dans les études libres des périodes précédentes.
100 de la majoration du coût de production (diminué du poste Sous-traitance de coopération) des commandes du secteur public est déterminé comme suit :
les entreprises calculent un taux de frais d'études libres el p.
100 ainsi calculé :
x 100 diminué :
. des sous-traitances de coopération ;
. et des éléments éliminés du coût de production des marchés destinés au secteur public en application du paragraphe II.110.
aux deux derniers exercices.
L'administration aura la possibilité de majorer ce taux en le multipliant par un facteur majorateur M dans la limite d'un plafond P pour tenir compte des conditions de rémunération de l'activité de chaque société en dehors du secteur public.
Le plafond P et, le cas échéant, le facteur M seront fixés périodiquement, par société ou groupe de sociétés.
Toutefois, le plafond P, compris dans le taux forfaitaire de frais hors production indiqué à l'article 7, ne dépassera pas 3,50 p.
100, exception faite pour les sociétés dont l'activité principale en matière aérospatiale s'exerce dans le domaine des équipements, pour lesquelles il ne dépassera pas 5 p.
l'offre intervient postérieurement à la notification à l'entreprise de la valeur du taux qui lui est attribué.
Toutefois, pour les marchés dont les prix sont calculés a posteriori sur la base d'éléments généraux forfaitaires, il est applicable à partir de la même date que les éléments généraux fixés postérieurement à cette notification, sous réserve que la date de celle-ci soit postérieure aux exercices sur lesquels a été calculé le taux ela p.
100. ci-dessus n'entraîne, pour l'administration ou l'entreprise publique ayant passé la commande, aucun droit de propriété industrielle sur les inventions nées des études.
doivent ouvrir des comptes de coûts et de coûts de revient d'études qui répondent aux conditions suivantes :
études libres et des études qui ne le sont pas ;
trois catégories suivantes :
productions de l'entreprise ;
même technique de base ;
d'identifier l'objet précis de l'étude intéressée.
au commissaire du Gouvernement et à la délégation générale pour l'armement : sommairement les études libres pour l'exercice en cours ;
l'exercice précédent au titre des études libres ;
l'exercice précédent ;
études libres.
sanctionné par la réduction ou l'annulation du taux d'études libres applicable.
représentants de l'administration sont confidentiels, aux peines de l'article 226-13 du nouveau code pénal.
des quantités d'éléments de base d'ordre technique, ainsi que leur justification ; ces éléments concernent essentiellement les fournitures, les oeuvres de production, les services ou les frais spécifiques affectables aux commandes.
Arrêté du 12 mars 1996 relatif au budget pour 1996 de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 1996, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1996 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 500 000 F.
Circulaire du 22 mars 1996 relative à la préparation des administrations publiques et des organismes qui en dépendent à l'introduction de l'euro
LE CALENDRIER DE PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE
La période intérimaire : du début 1998 au 1er janvier 1999
L'entrée en troisième phase, le 1er janvier 1999
(1) Cette mission peut être jointe au ministère de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 53-18-38-33,
Le scénario de référence adopté à Madrid par les chefs d'Etat ou de Gouvernement s'articule autour de trois grandes étapes du basculement à la monnaie unique.
Une première étape, dite << période intérimaire >>, commencera avec la définition, dès que possible en 1998, de la liste des Etats membres qualifiés pour entrer en troisième phase sur la base de données de l'année 1997 et se terminera le 1er janvier 1999.
Le directoire de la Banque centrale européenne (B.
E.) sera nommé et la nouvelle B.
E. se substituera à l'Institut monétaire européen (qui fonctionne depuis le 1er janvier 1994 et dont le siège se trouve à Francfort).
La législation nécessaire à la conduite d'une politique monétaire en monnaie unique par le Système européen de banques centrales (S.
composé de la B.
E. et des banques centrales nationales) dès le début de la troisième phase sera adoptée :
- clés de répartition pour la souscription du capital ;
- collecte d'informations statistiques ;
- réserves obligatoires ;
- consultation de la B.
- amendes et astreintes qui peuvent être infligées aux établissements.
Dans cette étape, la B.
E. et le S.
C. se prépareront à la phase opérationnelle par l'adoption du cadre réglementaire nécessaire à leur fonctionnement.
Une seconde étape commencera avec l'entrée en troisième phase, le 1er janvier 1999, et se terminera avec le début de l'introduction des pièces et des billets en euro, au plus tard en janvier 2002.
Cette période correspond au délai requis pour que les banques commerciales puissent basculer la totalité de leurs activités en monnaie unique et au délai nécessaire de fabrication des pièces et des billets en monnaie unique.
Il est actuellement prévu que sa durée sera de trois ans au maximum, mais ce délai pourra être réduit.
Cette étape sera marquée par :
- la fixation irrévocable des parités entre les monnaies des pays participant et par rapport à l'euro.
A partir de cette date, la monnaie unique sera une << monnaie à part entière >>, conformément au Traité.
Une réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999, conduira à ce que, dès cette date, les monnaies nationales et l'euro seront des expressions différentes de ce qui sera économiquement la même monnaie.
Cette réglementation devra assurer une équivalence juridiquement obligatoire entre l'euro et les unités monétaires nationales, aussi longtemps que ces dernières subsisteront ;
- la définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire unique en euro par le S.
- la conduite de la politique de change en euro et l'utilisation de l'euro sur le marché des changes, encouragée par le S.
Les opérations qui se dérouleront sur ces marchés seront effectuées et réglées en euro ;
- l'émission des nouveaux titres négociables de la dette publique en euro par les Etats membres participants.
Par ailleurs, la France convertira en euro, à la même date, son stock de dette libellé en francs ;
- la disparition de l'écu-panier officiel.
Les contrats libellés en écu-panier officiel seront convertis en euro au taux de un pour un, sous réserve des conditions particulières de chaque contrat.
D'autre part, les contrats exprimés en monnaie nationale seront convertis en euro en appliquant le taux de conversion fixé par le Conseil.
Pour les titres et les emprunts à taux fixe, le remplacement des monnaies nationales par l'euro ne modifiera pas en soi le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur.
Arrêtés du 11 avril 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 1996, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (1, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Lhomme (Pierre) (Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et P.
Premier suppléant de Mme Czalczynski (Danièle) : M. Evanno (Jean-Michel) (S.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, sont affectés, à titre définitif, au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 56 à 63, 265, 299, 333 à 335 et 424 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative Blanqui >>, sis à Limoges (Haute-Vienne),
cadastré section HS, no 3, d'une superficie totale de 39 ares 29 centiares.
L'ensemble des quatorze lots sera remis gratuitement à l'Etat si la dotation prend fin avant l'expiration du bail.
Décret du 16 avril 1996 portant suppression des champs de vue de certains amers des bases de vitesse situées dans les arrondissements maritimes de Cherbourg, Brest et Lorient
Arrondissement maritime de Cherbourg
Par décret en date du 16 avril 1996, les champs de vue des amers des bases de vitesse ci-après désignées et instituées par le décret du 3 août 1964 relatif à la protection des champs de vue d'amers situés dans les arrondissements maritimes de Cherbourg, Brest et Lorient sont supprimés :
Base de vitesse de Jardeheu - Saint-Germain-des-Vaux (Manche).
Arrondissement maritime de Brest
Base de vitesse de la rade de Brest (Finistère).
Base de vitesse de la baie de Douarnenez (Finistère).
Arrondissement maritime de Lorient
Base de vitesse de Groix-Kerroch (Morbihan).
Base de vitesse de Groix-Glénans (Morbihan).
Décret du 19 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Crévin (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Crévin (Ille-et-Vilaine).
Décret du 22 mars 1996 portant nomination (contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1996, M. Tosetti (Alain), commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1983), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 15 juin 1995,
avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans.
Arrêtés du 15 mars 1996 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1996, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 1996 dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement : cinq postes ;
Corps des contrôleurs des transmissions : cinq postes ;
Corps des secrétaires administratifs de classe normale : cinq postes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 1996, Mme Bass (Annie), épouse Carles, est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale R.
Arrêté du 15 mars 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
Rédaction d'un note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques,
comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
- Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites,
une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50, après application des coefficients.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité.
- L'arrêté du 20 décembre 1985 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté au ministère de l'économie et des finances, bureau P 1 - A - Recrutement,
télédoc 251, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : [1] 40-24-75-02 à [1] 40-24-75-09).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1996, le magistrat à titre temporaire dont le nom suit est admis à cesser ses fonctions à compter du 30 juin 1996 : M. Pdosse (Roger), juge au tribunal de grande instance d'Avignon, en surnombre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 mars 1996, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien :
M. Bouvet (Geoffroy), titulaire, en remplacement de M. Gendre (Hugues) ;
M. Bensard (Jérôme), suppléant, en remplacement de M. Lebecque (Jean-Louis).
>> est approuvée pour la durée du contrat de plan Etat-région 1994-1998.
Décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses
- La tremblante des ovins et caprins est ajoutée à la nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisé.
- l'accord national Salaires no 40 du 4 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional Ile-de-France Salaires no 40 du 4 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 avril 1996 portant proclamation de l'élection d'un membre à la commission spéciale consultative de théologie protestante
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 1996, est proclamé membre élu de la commission spéciale consultative de théologie protestante dans le collège des professeurs : M. Lienhard (Marc), université Strasbourg-II, en remplacement de M. Collange (Jean-François), démissionnaire.
Arrêté du 19 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections Navigation, Génie mécanique et Génie électrique)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Le nombre de places offertes à ces deux concours est fixé à cinq.
Concours externe trois places, dont - section Navigation : une place ;
- section Génie mécanique : une place ;
- section Génie électrique : une place.
Concours interne deux places, dont - section Navigation : une place ;
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service P.
1, pièce no 427) (téléphone :
56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse (format A 4) affranchie à 10,50 F.
Arrêté du 12 avril 1996 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles de l'être dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du globe
Il est ouvert, en application de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, un concours de recrutement en vue de pourvoir les emplois d'astronome et de physicien suivants :
- astronomes : quatre emplois ;
- physiciens : trois emplois.
Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens (C.
P.) équivalents à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat, cette équivalence n'étant accordée que pour le concours ouvert ci-dessus.
Il est ouvert, en application de l'article 27 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir les emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint suivants :
- astronomes adjoints : huit emplois (quatre vacants et quatre susceptibles d'être vacants) ;
- physiciens adjoints : six emplois (trois vacants et trois susceptibles d'être vacants).
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
sous-direction des personnels enseignants, bureau D.
rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier complémentaire à ces annexes devra être envoyé directement,
pour les candidats aux emplois d'astronome et astronome adjoint, au président de la section Astronomie du C.
(Observatoire de Paris, 61, avenue de l'Observatoire, 75014 Paris), et pour les candidats aux emplois de physicien et physicien adjoint, au président de la section Sciences de la planète du C.
(Institut de physique du globe de Paris, tour 14-24, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex).
(1) Ces annexes sont à retirer dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du globe.
Décret du 23 avril 1996 portant nomination du directeur de l'Agence française du sang
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, Mme Agnès Jeannet, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée directeur de l'Agence française du sang.
Arrêté du 12 avril 1996 portant suppression de trois écoles annexes de l'ex-école normale mixte de la Drôme situées à Valence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, les trois écoles annexes de l'ex-école normale mixte de la Drôme situées à Valence sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé << résidence universitaire La Bourgeonnière >>,
situé 13, rue des Renards, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section PS, no 181, pour une superficie totale de 13 795 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Destouches (Jacques), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Argelès-Gazost, est nommé sous-préfet de Neufchâteau.
- Le paragraphe C (Conditions concernant la présence d'organismes nuisibles) de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié comme suit :
- le renvoi d est ajouté après le mot << tournesol >> dans la première colonne du tableau ;
- le texte suivant est ajouté après le renvoi c :
<< d) En ce qui concerne le Plasmopara halstedii (mildiou du tournesol), les semences doivent avoir été traitées par un produit spécifique homologué.
Cette condition n'est pas exigée pour les variétés officiellement reconnues, par le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou par les organismes équivalents des autres Etats membres de l'Union européenne, résistantes aux races de mildiou présentes sur le territoire français, à partir d'un test approprié.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, M. Drouet (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Loire.
Arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations
- Les candidats au concours externe d'assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 juin 1991 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres universitaires suivants :
- Diplômes figurant à l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
- Diplômes d'études comptables et financières ; diplômes d'études supérieures comptables et financières ; diplômes de sortie des établissements privés d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnus par l'Etat, visés par le ministre de l'éducation nationale ;
- Diplômes homologués aux niveaux I ou II en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
- L'arrêté du 24 août 1993 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'assistant technique de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Décret du 6 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Par décret en date du 6 mars 1996, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Marigeaud (Martine),
pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 1er avril 1996 portant nomination au haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, sont nommés membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris pour une durée de quatre ans : M. Kovalevsky (Jean), astronome, président du Bureau national de métrologie ;
M. Imbert (Christian), directeur de l'institut d'optique ;
M. Vedrenne (Gilbert), professeur à l'université Toulouse-III ;
M. Cara (Michel), professeur à l'institut de physique du globe de Strasbourg ;
M. West (Richard), astronome à l'European Southern Observatory ;
M. Vigroux (Laurent), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique.
Ces personnalités remplacent les membres dont les noms suivent : Mme Cesarsky (Catherine), M. Delhaye (Jean), M. Pacini (Franco), M. Pellat (René), M. Vauclair (Gérard), à l'exception de M. Kovalevsky (Jean), dont la nomination est renouvelée.
Arrêté du 1er avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, M. Pouget (Gilles), directeur des relations extérieures de l'Institut international d'administration publique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en remplacement de M. Ratte (Philippe), démissionnaire, pour la durée du mandat de celui-ci restant normalement à courir.
Décret n°96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais (Vosges)
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle de la Tourbière de Machais " (Vosges) les parcelles cadastrales suivantes : Commune de La Bresse Section B 1 : parcelles n° 61, n° 62, n° 74, n° 75, n° 77 pour partie, n° 78 pour partie, n° 79 à n° 86, n° 88, n° 89, n° 95 à n° 97.
Section B 2 : parcelles n° 304, n° 306 à n° 308.
Soit une superficie de 144 hectares 73 ares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000 également annexée au présent décret et qui peut être consultée à la préfecture des Vosges.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de La Bresse, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association de la loi 1901 ou de droit local.
Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan de gestion.
Il est interdit, sauf à des fins forestières : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale est autorisée, mais peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse est interdit sur les parcelles n° 77 et n° 78 pour leur partie classée en réserve naturelle, n° 79 à n° 85 et n° 88.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; 5° De modifier, par quelque moyen que ce soit, la température, le niveau ou le débit des eaux.
242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 7.
La circulation des véhicules à moteur est interdite hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais (Vosges)
- Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de << réserve naturelle de la Tourbière de Machais >> (Vosges) les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de La Bresse
Section B 1 : parcelles no 61, no 62, no 74, no 75, no 77 pour partie, no 78 pour partie, no 79 à no 86, no 88, no 89, no 95 à no 97.
Section B 2 : parcelles no 304, no 306 à no 308.
1o De la commune et d'autres collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
3o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
- L'exercice de la chasse est interdit sur les parcelles no 77 et no 78 pour leur partie classée en réserve naturelle, no 79 à no 85 et no 88.
5o De modifier, par quelque moyen que ce soit, la température, le niveau ou le débit des eaux.
242-9 du code rural, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil général fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation.
Arrêté du 29 mars 1996 autorisant l'Institut national de l'audiovisuel à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1996, l'Institut national de l'audiovisuel est autorisé à prendre une participation financière de 1 500 000 F dans le capital de la société anonyme à créer dénommée << Anim 2000 >>, représentant 50 p.
Arrêté du 7 mars 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques
Les prix des services rendus par le Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.
P.) sont fixés à : I.
- Fourniture de fichiers de personnes décédées a) Fichiers identifiés au R.
(ensemble des décès d'une année) : Livrés avec une périodicité mensuelle : 42 400 F ; Livrés avec une périodicité trimestrielle : 38 400 F ; Livrés avec une périodicité annuelle : 36 900 F. b) Fichiers bruts (ensemble des décès d'une année) : Livrés avec une périodicité mensuelle : 28 300 F ; Livrés avec une périodicité trimestrielle : 24 300 F ; Livrés avec une périodicité annuelle : 22 800 F.
- Identification de personnes, avec ou sans fourniture du numéro d'inscription au répertoire (N.
R.), et incluant les notifications de mise à jour a) Demandes concernant les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 150 F par fichier réceptionné plus 1,16 F par identification ; Demandes présentées sur support papier : 30 F par demande réceptionnée plus 3,31 F par identification ; Demandes soumises en mode transactionnel : 2,17 F par identification. b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, dans les territoires d'outre-mer ou à Mayotte : Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 4,30 F par identification ; Demandes présentées sur support papier : 6,50 F par identification.
- Extraction du R.
P. et notification de mise à jour a) Extractions du répertoire : 500 F par fichier fourni plus 9,71 F par tranche de mille enregistrements, toute tranche commencée étant due ; b) Notifications de mise à jour : 84,65 F par tranche de mille notifications, toute tranche commencée étant due.
- Fourniture de fichiers de noms ou de prénoms a) Fichier des noms : 47 300 F ; b) Fichier des prénoms : 47 200 F.
- Identification manuelle pour les généalogistes a) Demandes simples (personnes présentes dans le répertoire informatisé) : 30 F par demande réceptionnée plus 50 F par identification ; b) Demandes complexes (nécessitant une recherche dans les répertoires papier) : 30 F par demande réceptionnée plus 180 F par identification.
La vérification du N.
R. est possible pour les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle est prise en compte dans les mêmes conditions financières qu'une identification de personne déterminée à l'article 1er (II, a) du présent arrêté.
En dehors du cas de la cession des fichiers de noms et prénoms, la cession de produits issus du R.
P. ne peut pas faire l'objet de rediffusion ou courtage de la part du demandeur.
L'exécution des services mentionnés aux articles 1er (I, a, II et III) et 2 est subordonnée à l'obtention par le demandeur d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la parution d'un décret autorisant le demandeur à réaliser le traitement.
P.) sont fixés à :
- Fourniture de fichiers de personnes décédées
a) Fichiers identifiés au R.
(ensemble des décès d'une année) :
Livrés avec une périodicité mensuelle : 42 400 F ;
Livrés avec une périodicité trimestrielle : 38 400 F ;
Livrés avec une périodicité annuelle : 36 900 F.
b) Fichiers bruts (ensemble des décès d'une année) :
R.), et incluant les notifications de mise à jour
a) Demandes concernant les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 150 F par fichier réceptionné plus 1,16 F par identification ;
Demandes présentées sur support papier : 30 F par demande réceptionnée plus 3,31 F par identification ;
Demandes soumises en mode transactionnel : 2,17 F par identification.
b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, dans les territoires d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte :
Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 4,30 F par identification ;
Demandes présentées sur support papier : 6,50 F par identification.
P. et notification de mise à jour
- Fourniture de fichiers de noms ou de prénoms
a) Fichier des noms : 47 300 F ;
b) Fichier des prénoms : 47 200 F.
- Identification manuelle pour les généalogistes
a) Demandes simples (personnes présentes dans le répertoire informatisé) :
30 F par demande réceptionnée plus 50 F par identification ;
b) Demandes complexes (nécessitant une recherche dans les répertoires papier) : 30 F par demande réceptionnée plus 180 F par identification.
- En dehors du cas de la cession des fichiers de noms et prénoms,
la cession de produits issus du R.
Arrêté du 3 avril 1996 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 1996, l'arrêté du 19 février 1996 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition de la revue Wanda est rapporté.
Arrêté du 12 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 92 du 9 octobre 1995 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 avril 1996 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1994 portant création d'un comité pour la célébration du Cinquantenaire de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1996, l'arrêté du 30 septembre 1994 portant création d'un comité pour la célébration du Cinquantenaire de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 avril 1996 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1994 portant création d'un comité pour la célébration du Cinquantenaire de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1996, l'arrêté du 30 septembre 1994 portant création d'un comité pour la célébration du Cinquantenaire de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée relative aux appareils à gaz
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Les appareils visés à l'article 1er ne peuvent être fabriqués ou importés en vue de leur mise à la consommation sur le marché français, mis en vente,
vendus, installés et mis en service que s'ils ne compromettent pas...
Les deux alinéas suivants sont ajoutés à l'article 3 :
<< Le fabricant ou son mandataire doit établir une déclaration CE de conformité conformément aux procédures d'attestation de conformité figurant à l'annexe II de la directive susvisée.
<< La présentation de la déclaration CE de conformité prévue ci-dessus ainsi que :
<< - soit du certificat d'examen CE de type établi par un organisme notifié ;
<< - soit de l'attestation de conformité aux essais établie par un organisme notifié lorsque le fabricant ou son mandataire a choisi la procédure dite "vérification CE à l'unité",
est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
Ces documents doivent en outre être tenus à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La somme de 2 281 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la C.
- le 1er juillet 1996 pour l'acompte du 4 juillet 1996 ;
Arrêté du 11 mars 1996 portant désignation du magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République italienne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1996, la mise à disposition de M. Debacq (Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, auprès du ministère des affaires étrangères pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Italie, rattaché au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République italienne, est prolongée pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1996.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture.
Décret du 27 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Crévin-Rennes traversant le département d'Ille-et-Vilaine
Par décret en date du 27 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Crévin, située sur le parcours du faisceau hertzien Crévin-Rennes (tronçon Crévin-Cesson-Sévigné), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Crévin et Cesson-Sévigné.
Décret du 27 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Loperhet et Plougastel-Daoulas (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Loperhet et Plougastel-Daoulas (Finistère).
Dans les zones de garde radioélectrique, les intallations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service d'aménagement de Brest, 2, rue Aldéric-Lecomte, B.
Par décret en date du 27 mars 1996, M. Luc Asselin de Williencourt est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-François Casabonne-Masonnave, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 mars 1996, M. Labat (Gilbert) est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter Electricité de France, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. de Rivaz (Vincent).
Décision du 19 mars 1996 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 19 mars 1996, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er mars 1996, au capitaine Messager (Marie-Françoise), officier du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Décret du 27 mars 1996 accordant une dispense à des membres de conseil de prud'hommes
Par décret en date du 27 mars 1996, la dispense prévue aux articles R.
Jean-Claude Gagnere et à Mme Inès Gagnere, membres du conseil de prud'hommes de Nancy.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre total des places est fixé à cinq.
Une place pourra être pourvue par un candidat féminin.
Premier concours (candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration) : deux places ;
Deuxième concours (personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme [section Mer] et officiers-mariniers en activité) : une place ;
Troisième concours (officiers de la marine nationale) : une place ;
Quatrième concours (brevetés et diplômés de la marine marchande) : une place.
La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- au Cidam, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-01-81-00) ; - au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), (DGMAG/PS 1, pièce 419), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 44-49-82-55 ou 44-49-82-52).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1996, Mlle Holveck (Nathalie, Marie, Andrée) est nommée huissier de justice à la résidence de Bléneau (Yonne), en remplacement de M. Rochard (Yvon,
Jean-Pierre, Marcel), démissionnaire.
Arrêté du 2 avril 1996 portant prorogation de l'homologation du circuit de vitesse du Bugatti au Mans (Sarthe)
- Le circuit de vitesse du Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué à compter du 26 mars 1996 pour une durée d'un mois pour les motocyclettes exclusivement.
nombre de véhicules admis à participer aux épreuves sur le circuit de vitesse du bugatti (sarthe) (catégorie moto)
Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
- L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie Décrets) est ainsi modifié << Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale >>.
Du régime disciplinaire
- Les fautes disciplinaires
- Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre V du titre II est ainsi rédigé :
- Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D.
- Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu :
<< 1o D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentiaire ;
<< 2o De participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement ;
<< 3o De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances ;
<< 4o D'obtenir ou de tenter d'obtenir par menace de violences ou contrainte un engagement ou une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ;
<< 5o D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu ;
<< 6o De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;
<< 7o De causer délibérément de graves dommages aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement ;
<< 8o De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;
<< 9o D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article.
- Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu :
<< 1o De proférer des insultes ou des menaces à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ;
<< 2o De participer à des actions collectives de nature à perturber l'ordre de l'établissement, hors le cas prévu au 2o de l'article D.
<< 3o De commettre ou tenter de commettre des vols ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ;
<< 4o De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu au 7o de l'article D.
<< 5o D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ;
<< 6o De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par les règlements et instructions de service ;
<< 7o De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;
<< 8o De se livrer à des trafics, des échanges non autorisés par les règlements ou tractations avec des codétenus ou des personnes extérieures ;
<< 9o De détenir des objets ou substances non autorisés par les règlements ou de se livrer à leur trafic, hors le cas prévu au 3o de l'article D.
<< 10o De se trouver en état d'ébriété ou d'absorber sans autorisation médicale des susbstances de nature à troubler son comportement ;
<< 11o De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;
<< 12o De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence ;
<< 13o De tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ;
<< 14o D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés au présent article.
- Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu :
<< 1o De formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ;
<< 2o De formuler dans les lettres adressées à des tiers, des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ;
<< 3o De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'un codétenu ;
<< 4o De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement ;
<< 5o De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;
<< 6o De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ;
<< 7o D'entraver ou de tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles ou de loisirs ;
<< 8o De jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres de l'établissement ;
<< 9o De communiquer irrégulièrement avec un codétenu ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ;
<< 10o De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;
<< 11o De pratiquer des jeux non autorisés par le règlement intérieur ;
<< 12o De multiplier, auprès des autorités administratives et judiciaires,
des réclamations injustifiées ayant déjà fait l'objet d'une décicion de rejet ;
- A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les articles D.
249-3, les faits énumérés par ces articles constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.
En ce cas, les violences, dégradations,
menaces mentionnées aux 1o et 7o de l'article D.
249-1 et 1o et 4o de l'article D.
- Les sanctions disciplinaires sont, sous réserve des dispositions de l'article D.
250-3, prononcées en commission de discipline par le chef d'établissement ou l'un de ses adjoints ou membres du personnel de direction ayant reçu à cet effet une délégation écrite.
<< La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégué, président, deux membres du personnel de surveillance dont un appartenant au grade de surveillant.
Les membres du personnel sont désignés par le chef d'établissement.
- En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire et sans préjudice des dispositions de l'article D.
280, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier.
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un chef de service pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés au détenu et la personnalité de celui-ci.
<< Le chef d'établissement apprécie, au vu du rapport et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire,
l'opportunité de poursuivre la procédure.
- En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, le détenu est convoqué par écrit devant la commission de discipline.
La convocation doit comporter l'exposé des faits qui lui sont reprochés et indiquer le délai dont il dispose pour préparer sa défense.
Ce délai ne peut être inférieur à trois heures.
- Le chef d'établissement ou un membre du personnel ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement du détenu dans une cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
<< Le placement préventif en cellule disciplinaire n'est pas applicable aux mineurs de seize ans.
Il s'exécute dans les conditions prévues aux articles D.
Sa durée est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours à compter de la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance du chef d'établissement.
Le calcul de ce délai s'effectue conformément aux dispositions de l'article 801 du présent code.
<< La durée du placement s'impute sur celle de la sanction à subir lorsqu'est prononcée à l'encontre du détenu l'une des sanctions de cellule prévues aux 4o et 5o de l'article D.
- Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente en personne, sous la seule réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, ses explications écrites ou orales.
Le président de la commission peut décider de faire entendre par la commission, en qualité de témoin, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
<< Si le détenu ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure de s'exprimer dans cette langue, ou s'il est physiquement incapable de s'exprimer, ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement.
<< La décision sur la sanction disciplinaire est prononcée en présence du détenu.
Elle lui est notifiée par écrit sans délai et doit comporter, outre l'indication de ses motifs, le rappel des dispositions de l'article D.
- Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours.
Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée.
L'absence de réponse dans ce delai vaut décision de rejet.
- Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire, le chef d'établissement avise de la décision, d'une part, le directeur régional des services pénitentiaires et,
d'autre part, le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le détenu est placé ou, le cas échéant, le magistrat saisi du dossier de l'information.
<< Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de l'application des peines de toute sanction de cellule prévue aux 4o et 5o de l'article D.
251 lorsqu'elle a été prononcé à l'encontre d'un mineur de plus de seize ans ou, si sa durée excède quinze jours, à l'encontre d'un majeur.
- Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes :
<< 2o L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;
<< 3o La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
<< 4o Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D.
<< 5o La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D.
- Peuvent être prononcées, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes :
<< 1o La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum de huit jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ;
<< 2o Le déclassement d'un emploi ou d'une formation, lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ;
<< 3o La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration lorsque la faute disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel ou lorsque la sanction accompagne une décision de confinement en cellule individuelle ordinaire ;
<< 4o La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ;
<< 5o L'exécution d'un travail de nettoyage des locaux pour une durée globale n'excédant pas quarante heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l'hygiène ;
<< 6o La privation d'activités de formation, culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum d'un mois lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours de ces activités ;
<< 7o L'exécution de travaux de réparation lorsque la faute disciplinaire est en relation avec la commission de dommages ou de dégradations.
<< La mise à pied et le déclassement d'un emploi prévus aux 1o et 2o ainsi que la privation d'activités de formation ne sont pas applicables aux mineurs de seize ans.
<< Les sanctions prévues aux 5o et 7o ne peuvent être prononcées que pour se substituer aux sanctions prévues aux 4o et 5o de l'article D.
Le consentement du détenu doit alors être préalablement recueilli.
- Le confinement en cellule ordinaire prévu par l'article D.
251 (4o) emporte pendant toute sa durée, la privation de cantine prévue au 3o du même article, ainsi que la privation de toutes les activités à l'exception de la promenade et de l'assistance aux offices religieux.
Elle n'entraîne aucune restriction au droit de correspondance du détenu ni aux visites.
<< La durée du confinement ne peut excéder quarante-cinq jours pour une faute du premier degré, trente jours pour une faute du deuxième degré et quinze jours pour une faute du troisième degré.
<< A l'égard des mineurs de plus de seize ans, cette durée est ramenée respectivement à quinze jours, huit jours et quatre jours.
<< Le confinement en cellule ordinaire ne peut être prononcé à l'encontre des mineurs de seize ans.
- La mise en cellule disciplinaire prévue par l'article D.
251 (5o) consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul.
La sanction emporte pendant toute sa durée la privation d'achats en cantine prévue à l'article D.
251 (3o) ainsi que la privation des visites et de toutes les activités.
<< Toutefois, les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'une heure par jour dans une cour individuelle.
La sanction n'emporte en outre aucune restriction à leur droit de correspondance écrite.
<< La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder quarante-cinq jours pour une faute disciplinaire du premier degré, trente jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré, et quinze jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
<< A l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximum de la mise en cellule disciplinaire est de quinze jours pour une faute disciplinaire du premier degré avec violences contre les personnes, de huit jours pour une faute du même degré sans violences, de cinq jours pour une faute du deuxième degré et de trois jours pour une faute du troisième degré.
<< La mise en cellule disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre des mineurs de seize ans.
<< Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont inscrites sur le registre du quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef d'établissement.
Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection.
- La liste des personnes présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale.
Le médecin examine sur place chaque détenu au moins deux fois par semaine, et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.
La sanction est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre la santé du détenu.
<< Il peut prononcer une ou plusieurs sanctions.
Toutefois, les sanctions prévues à l'article D.
251 ne peuvent se cumuler entre elles.
En cas de poursuites simultanées pour plusieurs fautes, le président de la commission de discipline ne peut pas prononcer deux sanctions de même nature ; pour l'application de cette disposition, le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire sont réputés de même nature.
La sanction prononcée ne peut excéder le maximum encouru pour la faute la plus grave.
<< Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois.
Il appelle l'attention du détenu sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par le présent article.
<< Si, au cours du délai de suspension de la sanction, le détenu commet une nouvelle faute donnant lieu à une sanction, le sursis est, sauf décision contraire du président de la commission, révoqué de plein droit.
<< Toutefois, lorsque les deux sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu, pour la faute la plus grave, par les articles D.
251-3 ; pour l'application de cette disposition, le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire sont réputés de même nature.
<< Si, au cours du délai de suspension de la sanction, le détenu n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie du sursis est réputée non avenue.
Il en est fait mention sur le registre prévu par l'article D.
- Lorsqu'elle ordonne le sursis à l'exécution de l'une des sanctions de cellule prévues aux 4o et 5o de l'article D.
251, l'autorité disciplinaire peut décider que le détenu devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.
Le consentement du détenu doit être préalablement recueilli.
L'inexécution doit être constatée par l'autorité disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, le détenu ayant été préalablement entendu.
- Le chef d'établissement peut, après le prononcé de la sanction, dispenser le détenu de tout ou partie de son exécution soit à l'occasion d'une fête légale, soit en raison de la bonne conduite de l'intéressé ou pour lui permettre de suivre un traitement médical ou une formation professionnelle.
<< Il peut, pour les mêmes motifs, après le prononcé de la sanction, décider d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution.
- Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut, après avis de la commission de l'application des peines, prononcer une décision consistant soit dans le rejet ou l'ajournement d'une mesure relevant de sa compétence, soit dans le retrait d'une telle mesure précédemment accordée.
Il en est ainsi pour la réduction de peine dont le retrait total ou partiel est prononcé dans les conditions définies à l'article 721.
- Les paragraphes 2 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre V deviennent respectivement les paragraphes 4 et 5 de la section 5 du chapitre V du titre II, et les articles D.
- La section 2 du chapitre III du titre II est supprimée.
- Les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4.
<< Ces retenues sont prononcées par le chef d'établissement, qui en informe préalablement l'intéressé.
Les fonds correspondants sont versés au Trésor.
443 un troisième alinéa rédigé comme suit :
- M. Jean-Claude Tressens, préfet des Vosges, est nommé préfet hors cadre.
M. Dominique Schmitt, préfet du Jura, est nommé préfet des Vosges ;
M. Marc Cabane, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, est nommé préfet du Jura.
Décret no 96-527 du 7 juin 1996 relatif aux conditions d'attribution d'indemnités de charges administratives et d'intérim à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère chargé de l'agriculture
- Des indemnités de charges administratives ou d'intérim, non soumises à retenue pour pensions civiles, peuvent être allouées, dans les conditions fixées par le présent décret, à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le montant des indemnités prévues au premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
- Dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles dépourvus d'emploi de proviseur adjoint, le conseiller ou le conseiller principal d'éducation faisant fonction de proviseur adjoint peut percevoir une indemnité de charges administratives ; le montant de cette indemnité est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement en application des dispositions de l'article 26 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
L'indemnité ne peut être allouée qu'à un seul conseiller ou conseiller principal d'éducation par établissement.
Le conseiller bénéficiaire est déterminé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un conseiller ou d'un conseiller principal d'éducation bénéficiant d'une indemnité de charges administratives en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité de charges administratives du titulaire de l'emploi.
L'indemnité d'intérim peut également être versée aux fonctionnaires régulièrement désignés pour assurer l'intérim d'un proviseur ou d'un proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou de lycée professionnel agricole ayant droit à une bonification indiciaire en application des dispositions du décret du 12 septembre 1991 modifié susvisé.
Le montant de cette indemnité varie en fonction de la catégorie de l'établissement.
Un fonctionnaire bénéficiant, au titre des fonctions dont il est titulaire, d'une bonification indiciaire et assurant régulièrement un intérim ne peut percevoir l'intégralité de l'indemnité d'intérim que s'il cumule ses fonctions avec celles du fonctionnaire qu'il remplace.
Dans le cas contraire, il ne perçoit que 50 p.
100 de l'indemnité d'intérim.
- Le montant des attributions individuelles des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus est variable et personnel ; il peut être révisé à chaque attribution sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir, à l'occasion d'un changement d'emploi ou d'une révision du classement de l'établissement, du montant de l'indemnité précédemment perçue.
- Le décret no 76-543 du 14 juin 1976 relatif aux indemnités de charges administratives et d'intérim allouées à certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires
- Le ministre chargé des armées est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire.
- En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre chargé des armées, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des transmissions associées ;
De tenir informé le ministre chargé des armées et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.
- Le chef d'état-major des armées, ou le chef d'état-major général des armées, s'il est nommé, est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires.
Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République, chef des armées et président du conseil de défense.
- Le décret no 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques est abrogé.
M. Geraud (Jean-Louis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Gard, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
M. Millet (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Guebwiller, est nommé sous-préfet de Redon.
- Le cautionnement mentionné à l'article L.
2252-3 du code général des collectivités territoriales est obtenu auprès d'un établissement de crédit dans les conditions fixées par la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Lorsque la commune a obtenu elle-même un cautionnement dans les conditions prévues au présent article et si ce cautionnement est partiel, elle est tenue de provisionner pour la part non couverte par le cautionnement.
- La provision spéciale prévue à l'article L.
2252-3 du code général des collectivités territoriales s'applique aux garanties d'emprunt accordées à compter du 1er janvier 1996.
La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 p.
100 du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice précédent.
Cette provision doit atteindre 10 p.
100 du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice.
Si elle excède ce seuil, la provision spéciale pour garantie d'emprunts peut être reprise à hauteur de la différence entre son montant et la limite de 10 p.
100 précédemment définie.
En cas de mise en jeu de la garantie ou de la caution, la provision peut être reprise à concurrence de la dépense supportée par la commune.
- Le suivi et l'emploi des provisions constituées sont retracés sur l'état des provisions joint en annexe aux documents budgétaires, indiquant la date initiale de constitution de la provision et les emprunts garantis ou cautionnés entrant dans la base de calcul.
Décret du 13 juin 1996 portant prorogation des effets du décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse, déviation de Celon, déviation de Clidier-l'Aumône et déviation de Rhodes, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 14 juin 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive pour les sections :
Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse (P.
Déviation de Celon (P.
Déviation de Clidier-l'Aumône (P.
Déviation de Rhodes (P.
93 [Indre] à 2 + 400 [Haute-Vienne]),
est reportée au 16 juin 1999.
- Constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
<< 1o Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;
<< 2o Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
<< 3o Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
<< La durée d'amortissement est fixée par l'assemblée délibérante par bien ou par catégorie de biens.
L'assemblée délibérante peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Toutefois, pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut excéder cinq ans.
La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au receveur municipal.
<< Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, réforme ou destruction du bien.
<< L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés,
affectés, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice.
- Outre les dotations à la provision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
2252-3 du code général des collectivités territoriales, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux.
<< La provision est constituée lorsqu'une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune ou de l'établissement d'une dépense.
<< La provision est constituée dès que la condition ci-dessus est remplie et à hauteur du risque estimé.
<< La provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
<< L'assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le suivi et l'emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget primitif et au compte administratif.
Il délibère sur la reprise des provisions constituées.
Arrêté du 24 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 avril 1996 fixant pour l'année 1995 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 24 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 avril 1996 fixant pour l'année 1995 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1996 susvisé est modifié de la façon suivante :
Arrêté du 30 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 6 mars 1996 à la convention collective susvisée.
Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a reçu notification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 janvier 1996, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 1995 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Antillon Chavez (Salvador), Mexique.
Becerill Bravo (Elias), Mexique.
Dorantes Alvarado (Antonio), Mexique.
Figueroa Martinez (Hugo), Mexique.
Hernandez Reyes (Gerardo), Mexique.
Huerta Quintanilla (Arturo), Mexique.
Jaimes Martinez (Orlando), Mexique.
Ledesma Vera (Rosario), Mexique.
Martinez Lagunes (Ricardo), Mexique.
Perez Guevara (Federico), Mexique.
Prado Roque (Sonia), Mexique.
Reveles Delijorge (Enrique), Mexique.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 26 janvier 1996 portant agrément et retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement du Parti des travailleurs, dont le siège social est 87, rue du Faubourg-Saint-Denis, à Paris (10e), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti des travailleurs en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 30 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R.
- La liste des diplômes fixée par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1990 susvisé est complétée comme suit :
<< Diplôme des instituts des hautes études économiques et commerciales de Bordeaux et Paris (I.
<< Diplôme de l'Institut d'économie scientifique et de gestion de Lille (I.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 janvier 1996, est prononcé le retrait d'agrément de :
L'association pour le financement de Var Progrès Plus, dont le siège social est 42, avenue des Iles-d'Or, à Hyères (Var), en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Décret n°96-195 du 8 mars 1996 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Décret no 96-195 du 8 mars 1996 modifiant le décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
- A l'alinéa 1er, les mots : << périodes de formation en milieu professionnel >> sont remplacés par le mots : << stages de formation >> ;
- A l'alinéa second, les mots : << périodes de formation en milieu professionnel >> sont remplacés par les mots : << stages en milieu professionnel >>.
<< A titre dérogatoire, pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant suivi des études supérieures, ainsi que pour certains brevets de technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de formation de deux ans peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Il est ajouté un troisième alinéa au même article, rédigé comme suit : << Pour chaque brevet de technicien supérieur, un arrêté fixe la durée hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire.
- Les candidats, qu'ils aient suivi, en France ou à l'étranger, un premier cycle de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux grandes écoles, peuvent, en fonction de leurs acquis et du brevet de technicien supérieur qu'ils vont préparer, accéder à des formations aménagées.
<< L'accès des candidats à ces formations est décidé par le recteur après examen de leur dossier et avis de l'équipe pédagogique de l'établissement.
- A l'alinéa 1er, les mots : << périodes de formation en milieu professionnel >> sont remplacés par les mots : << stages de formation >> ;
- Au dernier alinéa, les mots : << conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret >> sont remplacés par les mots : << conformément aux dispositions des articles 12, 13 et 14 du présent décret >>.
- A l'article 14 du même décret, les mots : << périodes de formation en milieu professionnel >> sont remplacés par les mots : << stages de formation >>.
<< 2o Une forme progressive, par laquelle le candidat passe l'examen par unités capitalisables, dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 du présent décret ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session.
<< L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé soit en "épreuves ponctuelles", dans les conditions fixées à l'article 22 du présent décret, soit sous forme d'unités capitalisables, dans les conditions fixées aux articles 23 et 25 du présent décret.
- Passent l'examen sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l'article 18, alinéa b, ci-dessus.
L'habilitation de l'établissement précise les conditions de cette évaluation.
- Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l'article 18 b ci-dessus optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous forme des dispositions de l'article 23 du présent décret.
<< Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent du régime de délivrance du diplôme défini à l'article 24 ci-dessus.
<< Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent du régime de délivrance du diplôme précisé ci-après.
<< Le brevet de technicien supérieur est délivré aux candidats qui ont présenté et obtenu l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 19 et 20 du présent décret.
Il précise les modalités de l'examen lorsqu'il est organisé sous forme de validation d'unités capitalisables prévue à l'article 23 du présent décret, ainsi que la durée des stages de formation exigés pour se présenter à l'examen.
- A l'article 37, alinéa 3, du même décret, les valeurs << 26 à 35 >> sont remplacées par les valeurs << 26 à 34 >>.
Arrêté du 6 mars 1996 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 fixant les montants des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, l'entrée en vigueur du nouveau montant annuel des allocations visées par cet article est fixée au 1er avril 1997 pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er septembre 1996 :
- Le montant annuel de l'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres est fixé à 60 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mars 1996, M. Garro (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
4413-1 relatives au cabotage et de l'article L.
Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Il est créé auprès du ministre chargé du travail un comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission : - d'approfondir les connaissances sur le rôle de l'Etat et de recenser toutes les recherches en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, avant et après la création du ministère du travail ; - de promouvoir ses activités et de sensibiliser l'opinion, en relation avec des organismes extérieurs spécialisés, en organisant des séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; - d'élaborer et de diffuser toute publication concernant son champ de compétence.
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se compose :
b) De membres de droit :
-le directeur de l'animation, de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
-le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
-le directeur du centre d'étude de l'emploi ou son représentant ;
c) D'un membre du Conseil d'Etat nommé sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat ;
D'un membre de la Cour des comptes nommé sur présentation du premier président de la Cour des comptes ;
D'un membre de la Cour de cassation nommé sur présentation du premier président de la Cour de cassation ;
d) Des représentants des groupements professionnels ou syndicaux :
-le secrétaire général de la Confédération générale du travail Force ouvrière ou son représentant ;
-le président de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres ou son représentant ;
-le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ou son représentant ;
-le président du Conseil national du patronat français ou son représentant ;
-le secrétaire général de l'Union professionnelle et artisanale ou son représentant ;
e) De personnes qualifiées, nommées en fonction de leur compétence.
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est assisté d'une commission scientifique.
Celle-ci est composée de membres nommés en fonction de leur compétence par le ministre chargé du travail.
Le président peut également faire appel en tant que de besoin à toute autre personne qualifiée susceptible de le conseiller.
Le président, les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation ainsi que les personnes choisies en fonction de leur compétence, tant au comité qu'à la commission scientifique, sont nommés pour une durée de quatre ans.
Le comité se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président.
Le comité dispose d'un secrétaire permanent destiné à l'assister dans ses travaux et dans son action.
- Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission :
- d'approfondir les connaissances sur le rôle de l'Etat et de recenser toutes les recherches en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, avant et après la création du ministère du travail ;
- de promouvoir ses activités et de sensibiliser l'opinion, en relation avec des organismes extérieurs spécialisés, en organisant des séminaires,
colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- d'élaborer et de diffuser toute publication concernant son champ de compétence.
- le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1996, M. Rousseau (Christian, Robert, René) est nommé notaire à la résidence d'Arrou (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Huet (Michel, Marie, Alfred),
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1996, Mme Le Mouel (Joëlle), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
est nommée sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Hauts-de-Seine et chargée en outre de l'arrondissement chef-lieu.
Décret n°96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le décret n° 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter de la date de sa publication.
Décret no 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Peuvent prétendre au bénéfice de l'aide instituée par l'article L.
<< 1o Les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois dans des catégories où ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;
<< 3o Les titulaires de contrat emploi-solidarité qui remplissaient les conditions du 1o ci-dessus lors de la conclusion de ce contrat.
<< Les périodes passées en convention de conversion et en stage de formation professionnelle sont validées au titre des six mois prévus au 1o ci-dessus.
1o Au premier alinéa du 2o, après les mots : << aucun autre actionnaire, >>, sont insérés les mots : << à l'exception de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, >> ;
<< Dans ce cas toutefois, la ou les personnes mentionnées au 1o doivent posséder, à titre personnel, au moins 35 p.
100 du capital de l'entreprise ; la personne mentionnée au 2o doit posséder à titre personnel au moins 25 p.
1o Au dernier alinéa du I, les mots : << ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'emploi >> ;
2o Au premier alinéa du II, les mots : << dans le délai d'un mois à compter de sa réception >> sont supprimés ;
3o Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
<< L'envoi au préfet du complément de dossier, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou son dépôt contre remise d'un accusé de réception, fait courir de nouveau le délai de trois mois mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
<< Le préfet statue sur la demande.
2o Au deuxième alinéa, les mots : << ou de leurs représentants et de quatre personnalités qualifiées >> sont remplacés par les mots : << ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, d'autres responsables de services déconcentrés, ainsi que de cinq personnalités qualifiées >> ;
<< Ce comité départemental apprécie :
<< 1o La réalité, la consistance et la viabilité du projet, et notamment l'indépendance du créateur ou du repreneur par rapport à ses donneurs d'ouvrage ;
<< 2o La compétence du demandeur et, le cas échéant, l'utilité d'une formation ;
<< 3o Le montant du besoin de financement du projet, défini dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
<< Le comité départemental peut recommander que l'octroi de l'aide soit subordonné à une formation à la création ou à la gestion d'entreprise ou, le cas échéant, à l'engagement du créateur d'accepter un suivi personnalisé financé partiellement par l'Etat.
<< Les modalités de la formation et du suivi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
- Lorsque l'aide instituée par l'article L.
351-24 est accordée tacitement ou explicitement et que les conditions de son versement prévues au premier alinéa de l'article R.
351-45 sont remplies, le préfet délivre une attestation d'admission permettant au demandeur de bénéficier des avantages prévus par la législation de sécurité sociale.
- Le montant de l'aide, qu'elle soit accordée tacitement ou explicitement, est égal à 32 000 F lorsque le besoin de financement est inférieur ou égal à 256 000 F, dans la limite de la moitié du besoin de financement.
<< Son montant est égal à 5 000 F lorsque le besoin de financement est supérieur à 256 000 F.
<< En cas de création ou de reprise collective d'entreprise, le besoin de financement du projet est rapporté au nombre de créateurs.
<< L'aide n'est versée qu'après constat de l'exercice de la nouvelle activité au vu, notamment, des pièces justificatives adressées par l'intéressé, et sous réserve, le cas échéant, de la présentation de l'attestation de suivi de la formation mentionnée à l'article R.
<< Les pièces justificatives doivent parvenir aux services instructeurs,
selon les modalités prévues au premier alinéa du I de l'article R.
dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet ou de l'expiration du délai au terme duquel l'aide est réputée accordée en application du quatrième alinéa de l'article L.
351-46 du même code, les mots : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << dernier alinéa >>.
Le même alinéa de l'article R.
351-46 est complété par la phrase suivante : << De même, l'aide est retirée lorsque les conditions prévues aux articles R.
351-42-1 ne sont pas réunies pendant une durée minimale de deux ans.
- Le décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. André Barbé, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
a) En qualité de personnes appartenant aux grandes associations
oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme
b) En qualité de personnes appartenant
c) En qualité de personnalités choisies en raison
de leurs compétences dans le domaine des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1996, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
M. Aidenbaum (Pierre), président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme ;
M. Agi (Marc), directeur général de la fondation L'Arche de la fraternité ; Mme Brousse (Martine), secrétaire général de la fédération d'associations pour l'enfance en détresse La Voix de l'enfant ;
Mme de Casabianca (Chantal), association Reporters sans frontières ;
M. le docteur Choubrac (Thierry), association Médecins du Monde ;
Mme de la Gorce (Francine), vice-président du mouvement ATD Quart monde ;
M. Hertelli (Hamouda), président du Conseil des associations d'immigrés en France ;
Mme le docteur Jaffe (Hélène), président de l'Association pour les victimes de la répression en exil ;
M. de Montalembert (Marc), président de la section française d'Amnesty international ;
M. le docteur Pasquet (Jacques), Société internationale pour les droits de l'homme ;
Mme Parly (Jeanne-Marie), président de l'association France Terre d'asile ; M. Ribs (Jacques), président de l'association Droit et démocratie ;
Me Senghor (Jean-Gabriel), association France Plus, mouvement national des droits et devoirs civiques ;
M. Sondag (Antoine), secrétaire général de la commission française Justice et paix ;
M. Sylla (Fodé), président de l'association S.
M. Warnier (Philippe), président de l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ;
M. Weben (Jean-Pierre), président de la Cimade, service oecuménique d'entraide.
M. Clapin (Jean-Pierre), Confédération française de l'encadrement C.
M. Gourmelon (Armel), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Pé (Jacques), Confédération générale du travail Force ouvrière ;
M. Valentin (Jean-Pierre), Fédération de l'éducation nationale.
Mme Blanc (Hélène), préfet honoraire ;
M. Blanc (Pierre-Louis), ambassadeur de France ;
Mme Codaccioni (Colette), ancien ministre ;
M. Decocq (André), professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;
Mme Feneuille (Jeannine), inspecteur général de l'éducation nationale ;
Me Flecheux (Georges), avocat, ancien bâtonnier du barreau de Paris ;
M. Kahn (Jean), membre du Conseil économique et social ;
M. Kessel (Patrick), journaliste ;
Mme Khali (Khadidja), président de l'association Union nationale des Méditerranéens - Fraternité banlieue ;
M. Lafouge (Jacques), grand maître du Grand Orient de France ;
Mme Laubie (Paulette), président du Conseil national des femmes françaises ; Mme Le Foyer de Costil (Huguette), avocat général à la Cour de cassation ;
Me Miquel (Jacques), avocat ;
Me Pettiti (Louis-Edmond), juge à la Cour européenne des droits de l'homme ; M. Pierre-Bloch (Jean), président honoraire de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Mme Questiaux (Nicole), président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
Me Stasi (Mario), avocat, ancien bâtonnier du barreau de Paris ;
Mme Sullerot (Evelyne), membre du Conseil économique et social ;
Mme Valdes-Boulouque (Martine), magistrat ;
Me Vatier (Bernard), avocat, bâtonnier du barreau de Paris ;
Il délibère sur : 1° Le budget et le compte financier ; 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes d'actions et de travaux ; 3° Les redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur ; 4° Le rapport annuel de gestion ; 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ; 6° La conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article R.
213-62 ; 7° La contribution de l'office aux études, recherches ou travaux d'intérêt commun ; 8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux personnes publiques mentionnés au 2° de l'article R.
213-62 ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° Les emprunts ; 11° Les actions en justice ; 12° L'attribution, le cas échéant, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui, de subventions ou de prêts ; 13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par son président ou le commissaire du Gouvernement.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 20 mars 1996, des élections auront lieu le jeudi 23 mai 1996 afin de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1996 pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Thierry-Xavier Girardot, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Patrick Quinqueton, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
M. Stéphane Gervasoni, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Arrêté du 22 mars 1996 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 1996, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1995 est approuvé.
Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France
Les avoirs en écus ; 4.
Les avances au Fonds de stabilisation des changes au titre des relations avec le Fonds monétaire international ; 5.
Les créances représentatives des concours apportés au système bancaire ; 7.
Le passif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants : 1.
Les comptes créditeurs des établissements de crédit et institutions financières ; 3.
Les comptes créditeurs du Trésor public ; 4.
Les comptes créditeurs des autres agents économiques ; 6.
Les autres réserves ; 10.
Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants : Les intérêts relatifs aux opérations avec d'autres établissements ou organismes sur les opérations en devises ; Les intérêts afférents aux dépôts du Trésor public ; Les charges liées aux interventions sur le marché monétaire et les intérêts sur dépôts en francs ; Les charges générales d'exploitation (les frais de personnel et charges assimilées, les impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, les autres frais administratifs) ; Les dotations aux amortissements et aux provisions ; Les charges financières ; Les charges exceptionnelles ; L'impôt sur les bénéfices ; Les intérêts sur les réserves de change de l'Etat et leur placement à l'étranger ; Les produits liés aux interventions sur le marché monétaire ; Les intérêts sur avances garanties ; Les reprises de provisions ; Les autres produits d'exploitation ; Les produits d'exploitation ; Les produits exceptionnels ; Le résultat de l'exercice.
143-6, deuxième alinéa, du code monétaire et financier, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat de la Banque de France.
Les intérêts relatifs aux opérations avec d'autres établissements ou organismes sur les opérations en devises ;
Les intérêts afférents aux dépôts du Trésor public ;
Les charges liées aux interventions sur le marché monétaire et les intérêts sur dépôts en francs ;
Les charges générales d'exploitation (les frais de personnel et charges assimilées, les impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, les autres frais administratifs) ;
Les intérêts sur les réserves de change de l'Etat et leur placement à l'étranger ;
Les produits liés aux interventions sur le marché monétaire ;
Les intérêts sur avances garanties ;
Les reprises de provisions ;
Les autres produits d'exploitation ;
Les produits d'exploitation ;
- Sans préjudice des dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat de la Banque de France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1996, M. Dufresne (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 16 février 1996, date de son installation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Arrêté du 2 avril 1996 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1996 aux concours, à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1996, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1996 aux concours, à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes) est fixé à 180.
Concours interne (prévu à l'article 12 [I, b] du même décret) : 45 places ; Examen professionnel (prévu à l'article 12 [I, d] du même décret) : 13 places.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'article R.
- M. Rémy Pautrat, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
Décret n°96-320 du 10 avril 1996 soumettant la société Télévision Radio Services 98 au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Télévision Radio Services 98 (T.
98) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 96-320 du 10 avril 1996 soumettant la société Télévision Radio Services 98 au contrôle économique et financier de l'Etat
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, Mme Monique Saliou-Gloux, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Galbrun (Jean-François, Eugène, René), notaire à la résidence de Cersay (Deux-Sèvres), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Cersay (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Galbrun (Jean-François, Eugène, René) est supprimé ;
La société Yves Tabourier et Jean-Philippe Dages, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 23 octobre 1995, M. Demarolle (Pierre), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Nancy-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1996.
Décret n°96-289 du 29 mars 1996 modifiant le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects
Décret no 96-289 du 29 mars 1996 modifiant le décret no 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects
- Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 susvisé, les mots : << trois ans de services effectifs >> sont remplacés par les mots : << deux ans de services effectifs >>.
Le directeur de l'office assure le fonctionnement de l'ensemble des services.
Il procède également au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci.
Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'office.
Arrêté du 26 février 1996 relatif au budget administratif du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 février 1996, est approuvé le budget administratif du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1996.
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer de jeunes et d'éducation populaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 11 mars au 29 juin 1996.
Site : Passy (74).
Arrêté du 21 février 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation de la direction des services financiers
- L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
<< Elle fixe les principes de mise en oeuvre de la prescription quadriennale au sein du ministère chargé des armées et prend les décisions d'opposition de cette prescription, sauf en matière de réparations civiles et de rémunérations lorsqu'un autre organisme d'administration centrale est compétent à cet effet.
Elle instruit les demandes présentées à la suite de décisions entraînées par l'application de la réglementation relative aux déchéances, forclusions et prescriptions.
F., lieudit Beauséjour, 85100 Château-d'Olonne.
- L'annexe IV à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- L'annexe VIII à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
F., lieudit Le Vieil-Bois-de-Guinezet, 49000 Angers.
Arrêté du 30 mai 1996 portant nomination (directeurs délégués de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1996, M. Fardet (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement des Pays de la Loire, directeur départemental de la Loire-Atlantique, à compter du 10 juin 1996.
Arrêté du 30 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'annexe no 35 du 19 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée, modifiée par l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, à l'exclusion :
- du premier point du paragraphe intitulé << Pour toutes les entreprises >> de l'article 3 ;
- du deuxième point du paragraphe intitulé << Pour les entreprises employant dix salariés et plus >> de l'article 3 ;
- du premier point du paragraphe intitulé << Pour les entreprises de moins de dix salariés >>, de l'article 3 ;
- du premier point de l'article 5.
Le dernier alinéa du paragraphe intitulé << Pour les entreprises employant dix salariés et plus >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-19, volume II, en date du 30 juin 1995 (pour l'annexe no 35) et no 96-14 en date du 24 mai 1996 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 40 F et 43 F.
Arrêtés du 18 avril 1996 relatifs au budget pour 1995 du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1995 sont majorées de la somme nette de 4 972 082,03 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 31 mai 1996 portant extension d'un accord à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 1986, les dispositions de l'accord Salaires du 8 décembre 1995 R.
(deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le préfet, commissaire du Gouvernement, ou son représentant assiste de plein droit à toutes les réunions du conseil d'administration de l'office et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Décret n°96-538 du 14 juin 1996 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés annexé au présent décret (1).
(1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet de la brochure n° 2025 de la collection Marchés publics éditée par la Direction des Journaux officiels.
Sont abrogés le décret n° 64-329 du 2 avril 1964 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat et le décret n° 77-138 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
- Sont abrogés le décret no 64-329 du 2 avril 1964 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat et le décret no 77-138 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés.
(1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet de la brochure no 2025 de la collection Marchés publics éditée par la Direction des Journaux officiels.
Arrêté du 31 mai 1996 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans le secteur de la chimie
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 15 décembre 1995 entre : La Fédé-unie chimie C.
O., D'une part, et L'Union des industries chimiques (U.
; Le Syndicat français des enducteurs, calendeurs et fabricants de revêtement de sols et murs (S.
; La Chambre syndicale du papier (C.
; La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (F.
P.), D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
La Chambre syndicale française du commerce chimique est exclue, à sa demande, du champ d'application de cet accord.
La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs,
colles et adhésifs (F.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Puteaux, le 15 décembre 1995.
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.
Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (F.
Fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques (F.
Décret n°96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques
Les articles 31, 32 et 32 ter du décret du 18 mars 1924 susvisé sont abrogés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques
- Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : << par arrêté du commissaire de la République de région >> sont remplacés par les mots : << par arrêté du préfet de région,
ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles >>.
Au cinquième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 8 de la même loi, les mots : << ministre chargé des affaires culturelles >> sont remplacés par les mots : << préfet de région >>.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de la même loi est complété par les dispositions suivantes :
- Au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : << après que le ministre des affaires culturelles a été appelé >> sont remplacés par les mots : << après que l'autorité compétente a été appelée >>, les mots << le ministre >> sont remplacés par les mots << l'autorité compétente >> et les mots : << quinze jours >> sont remplacés par les mots : << deux mois >>.
Il est ajouté à la fin de l'article 8 de la même loi un alinéa ainsi rédigé :
- Au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : << le ministre des beaux-arts >> sont remplacés par les mots : << l'autorité compétente >>.
Le même alinéa du même article est complété par la phrase suivante :
- A l'article 22 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : << du ministre des beaux-arts >> sont remplacés par les mots : << de l'autorité compétente >> et les mots : << de son administration >> sont remplacés par les mots : << de l'administration des affaires culturelles >>.
Au même article, il est ajouté l'alinéa suivant :
LE DECRET DU 18 MARS 1924
- Le troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1924 susvisé, les mots : << par voie administrative >> sont supprimés.
<< La décision d'ouverture d'une instance de classement peut être portée directement à la connaissance du propriétaire ou de son représentant qui en délivre récépissé.
A défaut, elle est notifiée au propriétaire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 mars 1924 susvisé, les mots << six mois >> sont remplacés par les mots << douze mois >>.
- La décision de classement peut être remise directement au propriétaire ou à son représentant qui en délivre récépissé.
A défaut, elle est notifiée par le préfet de région au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le préfet de région est chargé d'assurer sa publication dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
- L'article 8 du décret du 18 mars 1924 susvisé est rétabli comme suit :
- La liste des immeubles classés et inscrits au cours d'une année est publiée au Journal officiel de la République française avant l'expiration du premier semestre de l'année suivante.
<< Le préfet de région donne acte de la notification qui lui est faite de l'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une personne privée.
<< Sont notamment compris parmi les travaux soumis à l'autorisation prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques les affouillements dans un terrain classé, le déboisement, le défrichage, le dessouchage, l'exécution de peintures murales, de badigeons,
de vitraux ou de sculptures, la restauration de peintures et vitraux anciens, les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau,
consolider, aménager, mettre en valeur, dégager, agrandir, isoler ou protéger un immeuble classé, les travaux d'équipement de quelque nature que ce soit qui sont susceptibles soit de modifier une partie quelconque de l'immeuble,
soit d'en compromettre la conservation, et, généralement, les travaux et ouvrages visés aux articles L.
- Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Les demandes d'autorisation prévues aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 précitée sont présentées au préfet de région par le propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
<< La demande est accompagnée du programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés, et du projet architectural et technique ou de l'avant-projet définitif, qui doit notamment comprendre les éléments suivants : un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé,
l'ensemble des documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux à réaliser.
<< Lorsque la demande d'autorisation est présentée en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1913 précitée, le dossier de la demande comprend en outre tous les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique des travaux sur le monument.
- L'autorisation prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.
<< L'inobservation de la formalité de l'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
<< Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.
- A l'article 12 du décret du 18 mars 1924 susvisé, le mot : << édifice >> est remplacé par le mot : << immeuble >>.
<< L'arrêté prononçant l'inscription peut être remis directement au propriétaire ou à son représentant qui en délivre récépissé.
A défaut, il est notifié par le préfet de région au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
>> Au quatrième alinéa du même article, le mot << préfet >> est remplacé par les mots << préfet du département >>, et les mots << l'autorité préfectorale >> sont remplacés par les mots : << le préfet de région >>.
Au cinquième alinéa du même article, les mots : << préfet qui en informe immédiatement le ministre des beaux-arts >> sont remplacés par les mots : << préfet de région >>.
421-38-2 du code de l'urbanisme, après les mots << l'un des exemplaires de la demande >>, sont ajoutés les mots << , complété par le dossier prévu au cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, >>.
- Il est rétabli, dans le décret du 18 mars 1924 susvisé, un article L.
- Lorsqu'elle concerne les travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.
442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est effectuée dans les conditions prévues,
respectivement, aux articles R.
<< Dans les autres cas, cette déclaration est effectuée par le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y faire les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés au cinquième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Elle remise contre décharge au directeur régional des affaires culturelles, ou, à défaut, lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le délai de quatre mois mentionné au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques court à compter de la réception d'un dossier complet.
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1996, est affecté à titre définitif au ministère de la culture (direction de l'administration générale) un ensemble immobilier domanial dénommé << ancienne gendarmerie de Chèvreloup >> sis à Rocquencourt (Yvelines), cadastré section B, nos 42 et 43, pour une superficie totale de 11 027 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00832 et recensé à la rubrique Gendarmerie nationale.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de la culture, à la rubrique Culture << Services centraux >>.
Le plan peut être consulté au bureau des affaires immobilières du ministère de la culture, 3, rue de Valois, Paris (1er).
Arrêté du 10 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 16 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Les épreuves du concours sont les suivantes :
Epreuve no 1 (durée quatre heures ; coefficient 7) Au choix du candidat, ce choix s'effectuant après communication des sujets, une des deux épreuves suivantes :
a) Rédaction d'une note de synthèse à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif ;
b) Rédaction d'une note de synthèse à l'aide des éléments d'un dossier statistique à caractère économique ou social.
Epreuve no 2 (durée trois heures ; coefficient 5) Résumé d'un texte de caractère général et réponses à des questions sur ce texte.
(Durée : trente à quarante minutes ; coefficient 8).
Interrogation portant, d'une part sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances professionnelles, d'autre part sur les missions et l'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orale une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5, avant l'application du coefficient, obtenue à l'une des épreuves écrites ou orale est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui, qui obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
- Les articles 1, 2, 3, 4, 13, et le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur du divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogés.
Les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues par l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé sont applicables aux concours professionnels organisés pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par décret en date du 18 juin 1996, Mme Le Lorier (Anne) est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances,
en qualité de représentant de l'Etat et en remplacement de M. Aulagnon (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1996, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie au titre de l'année 1996 (femmes et hommes).
Concours externe (art. 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965) : dix places ; Concours interne (art. 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965) : six places.
Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau, les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.
Si le redevable exploite plusieurs établissements ou exploitations agricoles, il effectue une déclaration par établissement ou par exploitation agricole.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Jutant,
directeur des personnels de l'encadrement, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Jutant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Jutant et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M.
Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 mars 1996, sont nommés pour une période de trois années administrateurs de l'Institut textile de France, en qualité de représentants du personnel technique du textile :
M. Tresch (Pierre) ;
M. Vandermeersch (Michel).
Arrêté du 7 mars 1996 approuvant le règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars 1996, est approuvé le règlement intérieur de l'Institution de retraite des cadres du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (I.
A.), 39, avenue d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 janvier 1996, M. Serie (Alain), chef technicien de l'Office national des forêts, est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1996.
La démission de M. Arnaud (Roger, Louis, Bertrand), notaire à la résidence de Mirandol-Bourgnounac (Tarn), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Mirandol-Bourgnounac (Tarn) dont était titulaire M. Arnaud (Roger, Louis, Bertrand) est supprimé ;
M. Lafage (Guy, Alain, Christian), notaire à la résidence de Pampelonne (Tarn), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Lafage (Guy, Alain, Christian), notaire à la résidence de Pampelonne (Tarn), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Mirandol-Bourgnounac (Tarn), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1996, M. Rey (Claude, Jean, Marie) est nommé greffier du tribunal de commerce de Louhans (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Coulois (Guy, Claude),
Le retrait de M. Vialatoux (Bruno, Joseph, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Vialatoux et Denis Beranger,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société Bruno Vialatoux et Denis Beranger, notaires associés, est ainsi modifiée : << Denis Beranger, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV de la convention.
L'avenant aux annexes III et IV porte sur la garantie indemnités de départ en retraite.
Pour l'avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
Pour l'avenant no 4 du 27 novembre 1995 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
La période de référence pour la déclaration du volume prélevé est l'année civile.
En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation.
Dans ce cas, le redevable est tenu de produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'activité.
M. Laudet (Bruno, André, Jean) et M. Pachoud (Philippe, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Ravier et Gilles Clermont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie) ;
Le retrait de M. Ravier (André, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Ravier et Gilles Clermont, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société André Ravier et Gilles Clermont, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gilles Clermont, Bruno Laudet et Philippe Pachoud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 30 avril 1996 complétant l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
<< Gironde, Bordeaux, centre hospitalier et universitaire ;
<< Loire-Atlantique, Saint-Nazaire, centre hospitalier ;
<< Paris, Voyageurs du Monde ;
<< Seine-Saint-Denis, aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, centre de vaccination Air France.
Dans le département de la Gironde, supprimer, à la date du présent arrêté : << Bordeaux, contrôle sanitaire aux frontières, hôpital Saint-André,
Santé-Voyages.
Arrêtés du 1er avril 1996 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1996, M. Zins (Dominique), sous-directeur au centre de détention de Loos, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 1er avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1996 et à compter du 11 mars 1996, Mme Orillard (Marie-Claude), agent d'administration principal de 2e classe, est désignée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'archives de l'armement de Châtellerault (Vienne).
Mme Orillard (Marie-Claude) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, M. Rameau (Jean-Jacques),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de Grenoble (E.
S. d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VIII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Nunes (Emmanuel), compositeur portugais.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Heaney (Seamus), poète irlandais, Prix Nobel de littérature.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Laot (Auguste), inspecteur du Trésor à la trésorerie de Questembert (Morbihan), est nommé agent comptable de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à compter du 15 août 1995.
A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel.
Arrêté du 26 février 1996 relatif au comptoir de l'économat de l'armée en métropole
Le fonctionnement d'un comptoir de l'économat de l'armée en métropole est autorisé à partir du 1er janvier 1995 pour une durée de deux ans.
Les denrées et articles pourront être vendus : - au corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans cette base ou ce camp, ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères ; - aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de passage ; - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service dans la base de Solenzara, ainsi qu'aux familles de ce personnel ; - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de Canjuers et résidant dans ce camp, ainsi qu'aux familles de ce personnel.
- au corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans cette base ou ce camp, ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères ;
Arrêté du 27 février 1996 fixant les contingents d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1996, l'arrêté du 2 mai 1995 offrant pour 1996 un emploi d'ingénieur de l'industrie et des mines et trois emplois de technicien de l'industrie et des mines aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils est modifié comme suit :
<< Sont offerts un emploi d'ingénieur de l'industrie et des mines et un emploi d'attaché d'administration centrale aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 ;
<< Cinq emplois de technicien de l'industrie et des mines sont également offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de cette même loi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1996, M. Lemasson (François), administrateur civil hors classe,
A compter de la même date, M. Lemasson est placé en position hors cadres auprès du Consortium de réalisation, afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1996, M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 décembre 1995.
Décret n°96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code du travail
Décret no 96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code du travail
En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent article.
L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré.
En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des activités
GRANDEUR caractéristique de l'activité
VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique
Habitant (population municipale)
Hectare de culture irriguée pendant l'année
Secteurs nord-ouest et sud (1) : 7 500 m3/an
Secteur est : 1 000 m3/an
Banane plantin.
Fruits, légumes et fleurs.
Autres cultures vivrières (ignames, patates douces, choux de Chine,...).
(1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Joseph.
Décret du 11 mars 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie
- M. Serge Smessow, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, chargé d'affaires à Chisinau, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie.
Décret du 12 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société D.
Par décret en date du 12 mars 1996, MM. Buey (Yves) et Borel (Marc) sont nommés membres du conseil d'administration de la société D.
International en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement respectivement de MM. Delion (Jean-Marc) et Potton (Jean-Christophe).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 11 mars 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 portant statut de ces agents) : trente-deux places ;
- concours interne (prévu à l'article 7 [2o] du même décret) : vingt-deux places.
Seize places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration et du personnel de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone 40-19-58-54), ou consulter le Minitel 36-14, code ONF DG.
Décret n°96-184 du 12 mars 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 20 mars 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Décret no 96-184 du 12 mars 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mars 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage << Ophelia >>, situé à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Par décret en date du 24 avril 1996, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de l'Ourcq >>,
accordé par décret du 23 septembre 1991 aux sociétés Coparex, Gas Council (Exploration) Ltd et Canyon Energy Inc. et Compagnie puis muté par décret d'autorisation du 17 décembre 1993 aux sociétés Coparex et Canyon, est prolongée jusqu'au 28 septembre 1997, sur une superficie de 66 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 MF.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de l'Ourcq est autorisée au profit de la société Canyon Energy Inc. et Compagnie, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-8, rue Crillon, Paris (4e).
Arrêté du 22 avril 1996 fixant les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Jusqu'au 31 décembre 1997, il sera procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Direction départementale de l'équipement de l'Ardèche.
Direction départementale de l'équipement du Cher.
Direction départementale de l'équipement de la Drôme.
Direction départementale de l'équipement du Gard.
Direction du personnel et des services (D.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Goeldel (Denis), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
L'exploitant du service d'eau potable et, le cas échéant, l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement facturent aux usagers du service et encaissent respectivement la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L.
213-10-6 en même temps que les sommes qui leur sont dues au titre de la fourniture d'eau ou de la redevance d'assainissement.
Le montant de ces redevances apparaît distinctement sur les factures.
Si le total des encaissements réalisés au cours d'un trimestre atteint un seuil défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, l'exploitant adresse à l'office de l'eau, au plus tard le 15 du mois suivant ce trimestre, un état global de ces encaissements.
Dans le délai d'un mois, un titre de recettes émis par le directeur de l'office et pris en charge par le comptable de l'office conformément aux dispositions de l'article L.
213-20 est notifié à l'exploitant pour le recouvrement des sommes dues.
Il peut être dérogé à l'alinéa précédent lorsqu'une convention conclue entre l'office et l'exploitant prévoit le versement périodique d'acomptes.
Ces acomptes donnent lieu à l'émission de titres de recettes par l'office dans les mêmes conditions.
Arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
134-4 du code de l'aviation civile est exigible à l'occasion de chaque décollage effectué à partir d'un aérodrome appartenant au champ d'application de la redevance.
Le champ d'application de la redevance pour l'année N comprend tous les aérodromes respectant les critères suivants :
- les services terminaux de la circulation aérienne y sont assurés par des agents de l'Etat ;
- le trafic annuel non exonéré, calculé en moyenne sur les années N-2, N-3 et N-4, dépasse 5 000 unités de service, ces unités de service étant calculées conformément à l'article 4 ci-après.
La liste des aérodromes correspondant à ce classement est publiée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
- Le montant de la redevance due à chaque décollage est égal au produit du taux unitaire de redevance par le nombre d'unités de service.
Le nombre d'unités de service est égal au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,90.
Lorsque la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes de recouvrement, le nombre d'unités de service est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde de ce type d'aéronef.
Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes de recouvrement qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le nombre d'unités de service pourra être déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type.
Le calcul de cette masse moyenne par type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
- Le taux unitaire est fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
- Les paiements sont effectués, obligatoirement en francs français, auprès des agents comptables chargés du recouvrement de la redevance pour le budget annexe de l'aviation civile.
Les paiements par chèques sont réputés effectués à la date de réception du chèque par les agents visés à l'alinéa précédent, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur.
En cas de virement effectué au bénéfice du compte de l'établissement bancaire désigné au titre de perception, la date de paiement est réputée celle du jour où le paiement de la redevance a été porté à ce compte.
Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en francs français des titres de perception réglés.
Le délai s'écoulant entre la date d'émission de la facture et la date limite de paiement est fixé à trente-sept jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, et à quarante-deux jours pour les factures relatives aux vols au départ des aérodromes des départements et territoires d'outre-mer.
134-6 du code de l'aviation civile est fixé au taux légal en vigueur.
- L'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'environnement en date du 28 mars 1996, M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement.
Décret no 96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
Les taxes prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessus portent sur les semences de céréales, les semences de maïs et de sorgho, les semences fourragères, les semences de betteraves, les semences de chicorée industrielle, les semences de plantes textiles, les semences de plantes oléagineuses, les semences et plants de plantes potagères et florales, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers.
Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget, dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.
Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment marchands spécialistes, marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques : 445 F.
En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 445 F est perçue, en outre, pour chaque point de vente en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 100 000 F pour les plants potagers et les semences florales ou à 50 000 F pour les autres catégories de semences ou plants.
Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder 9 460 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants, et 726 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus.
au moment de l'importation.
69,58 F pour les colzas hybrides ;
Les contrôleurs assermentés peuvent, sous la garantie du secret professionnel,
exiger la présentation de toutes pièces ou justifications nécessaires à ces vérifications.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 1996, le centre de réception radioélectrique de Mérignac - Aéroport de Bordeaux (Gironde),
Arrêté du 28 mars 1996 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé, le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maxima ci-après :
Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 et 6 ci-dessus :
- Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1995-1996, ainsi qu'il suit :
- Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1995-1996, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 1988 modifié relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques
Toutefois les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par l'article 1er pourront, sous réserve que leur organisation et que leur compétence technique soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément dont la durée expirera le 31 décembre 1996.
Au premier alinéa, les termes : << période de trois ans renouvelable >> sont remplacés par : << période de quatre ans renouvelable >> ;
Au deuxième alinéa, les termes : << Le refus d'agrément est motivé >> sont supprimés.
<< Peuvent seuls être agréés les organismes ou personnes qui ont mis en place une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations par des méthodes reconnues et qui présentent des garanties suffisantes de compétence technique, de disponibilité du personnel et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
Pour les personnes, la procédure d'accréditation est adaptée au caractère individuel de leur prestation.
<< Peuvent seuls être agréés les organismes ou personnes qui présentent les garanties suffisantes quant à la connaissance de la réglementation nécessaire à l'exercice de leur mission et qui respectent les modalités de vérification et d'élaboration des rapports définies par arrêté.
A cet effet, ils doivent présenter une attestation complémentaire d'adéquation technique délivrée par le Cofrac.
<< L'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels porte sur le bilan annuel de l'activité de la section Inspection du Cofrac dans le domaine des attestations complémentaires d'adéquation technique, que présente le ministre chargé du travail.
<< Le bilan comporte les rapports d'expertise technique.
>> L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article 1er :
Au paragraphe I, la date du << 1er juin >> est remplacée par celle du << 1er octobre >> ;
Le 1o est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
<< 1o Le nom et l'adresse du demandeur, ses statuts et l'objet de sa demande ; >> Les 2o, 3o, 5o et 6o sont supprimés.
Le << 4o >> devient << 2o >>.
Il est inséré le nouvel alinéa suivant :
<< 3o L'attestation d'accréditation et l'attestation complémentaire d'adéquation technique prévues par l'article 1er du présent arrêté.
>> Le paragraphe III est remplacé par le paragraphe suivant :
- Le ministre chargé du travail vérifie chaque année, notamment à partir de contrôles effectués auprès d'organismes ayant obtenu les documents cités à l'article 3, que le Cofrac remplit correctement la mission qui lui est confiée dans le cadre de l'article 1er, alinéa 5, du présent arrêté.
<< A cette fin, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification de l'état de conformité d'une installation électrique ainsi que tout document ou information nécessaire.
Toutefois les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par l'article 1er pourront, sous réserve que leur organisation et que leur compétence technique soient considérées comme néanmoins satisfaisantes,
bénéficier d'un agrément dont la durée expirera le 31 décembre 1996.
Arrêté du 11 janvier 1996 relatif à l'homologation d'un avenant à un label (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1996, page 1121, 2e colonne : 5e ligne, au lieu de << poulet jaune fermier et découpé >>, lire << poulet jaune fermier et découpe >> ;
8e ligne, au lieu de << (R 465 N) >>, lire << (R 485 N) >>.
Décret du 13 mai 1996 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période de deux ans :
M. Saffar (Alain), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
M. Quinio (Jean-Luc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
M. Firchow (Thilo), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait de dossier est fixée au 21 juin 1996, la date limite de dépôt de dossier étant fixée au 25 juin 1996.
Basselier (Nicolas), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chef de cabinet du préfet de police, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (1re catégorie).
Arrêté du 7 mai 1996 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1996, Mme Fremont-Lamouranne (Rolande),
professeur des universités, est nommée en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 26 avril 1996 fixant la liste des candidats reçus au concours national sur titres organisé au titre de l'année 1996 permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 avril 1996, les candidats dont les noms suivent sont reçus au concours national sur titres organisé au titre de l'année 1996 permettant l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
M. Cacheux (Cyriaque).
M m e Blaevoet (Nathalie).
M m e Beghin (Michèle).
M. Gontard (Daniel).
M m e Gonnin-Morisset (Patricia).
M m e Faure (Monique).
M. Perriot (Dominique).
M m e Coletta (Annie).
M. Bouverat (Gilles).
M m e Romanelli (Carole).
M. Pambouc (Albert).
M. Ollive (Bertrand).
M. Colliat (René).
M. Le Queau (Robert).
M m e Dionisi (Marie-France).
M m e Verfaillie (Paulette).
M. Lhotelais (Gérald).
M. Lagrue (Didier).
M. Penel (Patrick).
M. Poulain (Xavier).
Arrêté du 26 avril 1996 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 1996, M. Parys (Gérard, Paul), inspecteur des services en fonctions à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 16 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture est, à compter du 1er août 1995, fixé comme suit :
Arrêté du 16 avril 1996 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
Au vu de la déclaration souscrite par le redevable en application de l'article L.
213-14-2 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles L.
213-10-12 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des versements effectués et des acomptes versés, dans les conditions prévues notamment par les articles R.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget des services administratifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 1996 sont fixées à 298 258 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 1996, M. Blanc (André), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 7 mars 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 1996 susvisé est attribuée dans les conditions suivantes :
Arrêté du 8 février 1996 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 février 1996, sont nommés aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales :
M l l e Dufey (Dominique), étudiante infirmière (Paris).
M l l e Druesne (Martine), étudiante infirmière (Paris).
M. Fisseau (Cyrille), étudiant infirmier (Tours).
M. Guillaume (Thierry), étudiant infirmier (Aix-en-Provence).
M. Leguay (Jean-Jacques), étudiant infirmier (Brive).
M. Leleu (Franck), étudiant infirmier (Paris).
M m e Mauresmo (Christine), étudiante infirmière (Bordeaux).
M m e Pecheux (Monique), étudiante infirmière (Douai).
M l l e Rumeau (Ingrid), étudiante infirmière (Metz).
M. Lecomte (Mathieu), élève infirmier anesthésiste (Grenoble).
M l l e Coulon (Sylvie), élève infirmière de bloc opératoire (Suresnes).
M l l e Geneviève (Fabienne), élève aide-soignante (Paris) ;
M. Moullec (Eric), élève aide-soignant (Lisieux).
M m e Bonvalet (Brigitte), élève puéricultrice (Orléans).
M m e Boukhari (Lysiane), élève puéricultrice (Amiens).
M m e Egea (Monique), élève puéricultrice (Angers).
M m e Halbout (Christine), élève puéricultrice (Levallois).
M m e Marchal (Jacqueline), élève puéricultrice (Dijon).
M l l e Pachevie (Véronique), élève puéricultrice (Paris).
M m e Pelayo (Sylviane), élève puéricultrice (Clermont-Ferrand).
M l l e Acina (Sandra), élève auxiliaire de puériculture (Meaux) ;
M l l e Mouraux (Catherine), élève auxiliaire de puériculture (Valenciennes).
M. Geffard (Pierre), étudiant masseur-kinésithérapeute (Saint-Maurice).
M l l e Milin (Anne-Marie), étudiante masseur-kinésithérapeute (Paris).
M. Nicolle (Benoit-Pierre), étudiant masseur-kinésithérapeute (Vichy).
M. Pasian (Didier), étudiant masseur-kinésithérapeute (Besançon).
M l l e Spellemaecher (Audrey), étudiante masseur-kinésithérapeute (Strasbourg).
M l l e Tritsch (Sabine), étudiante masseur-kinésithérapeute (Lille).
M l l e Xainte (Alexandra), étudiante masseur-kinésithérapeute (Rennes).
M. Bohn (Michel), élève pédicure-podologue (Rennes).
M. Couvreur (Franck), élève pédicure-podologue (Lille).
M m e Degioanni (Fabienne), élève pédicure-podologue (Paris).
M. Desvignes (Arnaud), élève pédicure-podologue (Paris).
M m e Soismier (Christine), élève pédicure-podologue (Paris).
M l l e Buzy (Christine), élève ergothérapeute (Créteil).
M l l e Destainville (Stéphanie), élève ergothérapeute (Nancy).
M l l e Goncalves (Marie-Fleur), élève ergothérapeute (Paris).
M l l e Michaille (Solenn), élève ergothérapeute (Montpellier).
M. Ricco (Alexandre), élève ergothérapeute (Bordeaux).
M l l e Aubat (Marion), élève psychomotricienne (Lyon).
M l l e Baillargeat (Claude), élève psychomotricienne (Lille).
M l l e Jacquet (Catherine), élève psychomotricienne (Paris).
M l l e Prevot (Jeanne-Elisabeth), élève psychomotricienne (Toulouse).
M l l e Thibault (Gaelen), élève psychomotricienne (Paris).
M. Beillard (Franck), élève manipulateur d'électroradiologie médicale (Nantes).
M l l e Filleul (Sylvie), élève manipulateur d'électroradiologie médicale (Saint-Germain-en-Laye).
M. Gervaux (Cédric), élève manipulateur d'électroradiologie médicale (Poitiers).
M. Jacob (Arnaud), élève manipulateur d'electroradiologie médicale (Tours).
M. Pierry (Cédric), élève manipulateur d'électroradiologie médicale (Caen).
M l l e Declercq (Fabienne), élève technicienne de laboratoire (Amiens).
M l l e Delporte (Corinne), élève technicienne de laboratoire (Metz).
M l l e Evain (Emilie), élève technicienne de laboratoire (Paris).
M l l e Laurenson (Isabelle), élève technicienne de laboratoire (Evry).
M. Leblond (Pierre), élève technicien de laboratoire (Rouen).
Arrêté du 7 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs divisionnaires et aux ingénieurs de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
- M. Charles Descours, sénateur de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Désignation de l'engin niveleuse ; marque et type Caterpillar type 16 H.
Les opérations de reversement mentionnées aux articles R.
213-76-5 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'office.
Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles définissent le versement d'acomptes en application du dernier alinéa de l'article L.
M. Jalenques (Philippe, Marie, François) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Vassy,
commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Bernard Vassy et Philippe Jalenques, commissaires-priseurs associés >>.
M. Delecraz (Yves, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Abric et Olivier Michoud, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Vénissieux (Rhône).
Le retrait de M. Abric (Pierre, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société Pierre Abric et Olivier Michoud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Abric et Olivier Michoud, notaires associés, est ainsi modifiée : << Olivier Michoud et Yves Delecraz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La démission de M. Lecharny (Jean-Loup, Marie), avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
Lecharny-Cheviller, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Lecharny (Jean-Loup, Marie).
M. Lecharny (Jean-Loup, Marie) et M. Cheviller (Jean-Claude, Eugène) sont nommés avoués associés.
Arrêté du 19 avril 1996 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
953-6 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un acompte sur le montant net du recouvrement de ladite contribution, déduction faite du montant des frais de gestion pour 1994, s'élevant à un montant global de 5 098 776 F, fixé par l'arrêté du 16 janvier 1996 susvisé.
(Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard de Latour-Maubourg, 75343 Paris Cedex 07 : 58 191 053,71 F ;
des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1996, Mme Bonnier (Michèle), attaché de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er novembre 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Mlle Chillet (Blandine), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Digne-les-Bains, en remplacement de Mme Genier.
Mme Quiot (Mireille), épouse Gard, agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Digne-les-Bains, en remplacement de Mme Arnaud.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Verslype (Victor), demeurant en son vivant à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
Arrêté du 1er avril 1996 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale d'art de Perpignan à dispenser l'enseignement menant au diplôme national supérieur d'expression plastique
<< A compter de la rentrée scolaire de 1995-1996, l'école municipale d'art de Perpignan est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux titres suivants :
213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.
NOTA : Décret 2005-1006 2005-08-25 art. 4 9° : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du décret n° 96-367 sont abrogés en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie.
Dans ce cas, l'établissement, l'organisme ou le comptable du Trésor dépositaire applique les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4.
En outre, lorsqu'en application du deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 12 avril 1996 susvisée le ministre chargé de l'économie et des finances envisage de sanctionner une infraction aux règles fixées par cet article par la perte des intérêts du livret, il notifie cette intention, en indiquant le motif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au titulaire du livret jeune concerné et, le cas échéant, à son représentant légal de manière à permettre à l'intéressé, dans un délai de trente jours, soit de formuler ses observations, soit de faire connaître son acceptation.
Lorsque le ministre écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
Les établissements, organismes et comptables du Trésor concernés par la procédure sont tenus informés par le ministre qui, à cet effet, leur adresse copie de ses correspondances et de ses décisions.
Modifié par Décret 2001-95 2001-02-02 art. 2 VII JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
NOTA : Décret 2005-1006 2005-08-25 art. 4 9° : Le premier alinéa de l'article 12 du décret n° 96-367 est abrogé en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie.
Pour être autorisés à ouvrir des livrets jeunes, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent préalablement conclure une convention d'habilitation avec l'Etat fixant leurs engagements.
Elle précise également les modalités d'affectation des fonds déposés dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 13.
NOTA : Décret 2005-1006 2005-08-25 art. 4 9° : L'article 14 du décret n° 96-367 est abrogé en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie.
En cas de méconnaissance par l'établissement ou l'organisme collecteur des dispositions législatives et réglementaires applicables au livret jeune ou des engagements souscrits dans la convention prévue à l'article 12, le ministre chargé de l'économie et des finances peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme concerné en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de son habilitation.
Les opérations relatives au livret jeune sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis à son contrôle.
- Le livret jeune peut être ouvert dans les établissements de crédit ou auprès des services financiers de La Poste conventionnés à cet effet dans les conditions prévues à l'article 12, ainsi qu'auprès des comptables du Trésor.
- Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire déclare sur l'honneur qu'il n'est pas déjà titulaire d'un tel livret et qu'il remplit la condition de résidence posée au II de l'article 28 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
Il justifie de la condition d'âge, fixée au même paragraphe, par la production de tout document ou acte officiel français ou étranger établissant sa date de naissance.
Si le document ou l'acte présenté est rédigé dans une langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté.
S'il est mineur, le pétitionnaire indique en outre, lors de la présentation de sa demande, le nom et l'adresse de son représentant légal.
- Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire est informé par l'établissement, l'organisme ou le comptable du Trésor dépositaire des modalités de fonctionnement de ce compte, notamment des conséquences attachées à la méconnaissance de la réglementation.
Un document écrit reprenant ces informations est remis à l'intéressé en même temps que son livret.
- Le titulaire d'un livret jeune est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année de son 25e anniversaire.
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes des titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de vingt-cinq ans.
Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte désigné par le titulaire du livret jeune ou, à défaut, sur un compte d'attente dont le solde est restitué sur première demande à l'intéressé.
Des opérations effectuées
sur le livret jeune et de sa rémunération
l'établissement, l'organisme ou le comptable du Trésor dépositaire applique les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4.
En outre, lorsqu'en application du deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 12 avril 1996 susvisée le ministre chargé de l'économie et des finances envisage de sanctionner une infraction aux règles fixées par cet article par la perte des intérêts du livret, il notifie cette intention, en indiquant le motif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au titulaire du livret jeune concerné et, le cas échéant, à son représentant légal de manière à permettre à l'intéressé, dans un délai de trente jours,
soit de formuler ses observations, soit de faire connaître son acceptation.
- Le livret jeune est soumis aux dispositions relatives aux comptes sur livrets édictées en application de l'article 30 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
- Les opérations effectuées sur livret jeune donnent lieu, au choix des établissements, organismes ou comptables du Trésor dépositaires, soit à inscription sur un livret folioté, soit à l'établissement de reçus et d'extraits de comptes périodiques reprenant les opérations réalisées.
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé à 10 000 F.
Toutefois la capitalisation peut porter le montant du compte au-delà de ce plafond.
Dans ce cas, si un retrait ultérieur porte le solde du compte à un niveau inférieur au plafond, les versements effectués ensuite doivent respecter ce dernier.
L'autorisation de retrait mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, comme l'opposition du représentant légal mentionnée au même alinéa, est notifiée à l'établissement, à l'organisme ou au comptable du Trésor dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification, par tout moyen, de la qualité de son signataire.
- Le taux de l'intérêt servi au déposant est fixé, en application de l'article 30 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, par le Comité de la réglementation bancaire.
Si, en raison des dates d'opération de dépôt et de retrait, le montant comptabilisé au titre de l'intérêt est négatif, ce montant n'est pas pris en compte pour le calcul du solde du compte.
Des relations entre l'Etat
et les établissements ou organismes collecteurs
- Aucun frais ni commission d'aucune sorte n'est perçu pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du livret jeune.
- Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe, par arrêté, le pourcentage des fonds collectés au titre du livret jeune que les établissements et organismes dépositaires sont tenus de centraliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le même arrêté fixe, en fonction des conditions de gestion des fonds par la Caisse des dépôts et consignations,
les modalités de la rémunération que celle-ci verse à ce titre aux établissements et organismes concernés.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1996 fixant les modalités d'application du décret no 92-290 du 26 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
dans les conditions fixées par le tableau ci-après, qui remplace le tableau annexé à l'arrêté du 8 février 1995 relatif à l'application dudit décret du 26 mars 1992.
Mme Bombois-Boissard (Sophie), M. Gounin (Yves), M. Guyomar (Mattias), M.
Mion (Frédéric), M. Thiellay (Jean-Philippe).
M. Caze (Damien), Mlle de Coincy (Anne-Laure), Mlle Coudurier (Michèle), M. Filippini (Jérôme), M. Suard (Emmanuel).
Mlle d'Amarzit (Delphine), M. Fehrenbach (Jérôme), M. Gouiffes (Pierre-François), Mlle Pelosse (Hélène), M. Veron (François).
M. Campoy (Luc), M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël), M. Colera (Christophe), M. Crandal (Jean-Michel), M. Dussuet (Jean-Pierre), M. Goldstein (Emmanuel),
Mlle Lelong (Sandrine), Mlle Milsan (Astrid), M. Sénac de Monsembernard (Marc), Mlle Viallesoubranne (Florence).
Mme Aubey-Berthelot (Catherine), M. Bellin (Richard), Mlle Busidan (Hélène), M. Demurger (Pascal), M. Sachot (Guy), M. Stephan (Alain).
M. Anfré (Antoine), M. Briens (Martin), M. Brochet (Olivier), M. Errera (Philippe), M. Lalliot (Philippe), M. Mauriès (Fabrice), Mlle Sparacino (Patrizianna).
M. Lassus (Renaud), Mlle Peridon (Christel).
Mlle Fontana (Agnès).
M. Bocquet (Pierre-Yves), M. Guedj (Jérôme), Mlle Romenteau (Pascale).
M. Alain (Yvon), Mlle Allard (Huguette), Mme Apert (Eliane), Mme Arnold (Elisabeth), M. Auvray (Brice), Mme Azam-Pradeilles (Anne), M. Bacquaert (Gilles), M. Ballereau (Michel), Mlle Begon (Hélène), M. Bello (Raphaël),
Mlle Bonnet (Marie), M. Boullanger (Hervé), Mlle Bros (Valérie), Mme Buisson (Marie-Claude), M. Bussière (Pascal), M. Caïla (Philippe), M. Carton (Alain), M. Chitrit (Norbert), M. Cohen (Patrick), M. de La Gorce (Gilles), M. Gaubert (Guillaume), M. Gaudin (Bertrand), M. Goursolas (Jean-Marc), M. Grauvogel (Stéphane), Mlle Hadas-Lebel (Anne), M. Halfon-Michel (Hervé), M. Havette (Didier), M. Herlicoviez (David), M. Imbert (Philippe), M. Inglebert (Xavier), M. Jodon de Villeroche (Hervé), M. Josse (Philippe), M. Julliard (David), M. Kholler (Didier), M. Leggeri (Fabrice), Mlle Luciolli (Esmeralda), M. Martinot (Bertrand), M. Mettendorf (Martial), Mlle Miroux (Sylviane), M. Moulin (Emmanuel), M. Parssegny (Jean-Yves), M. Périssat (Frédéric), M. Rigoulet-Roze (Fabrice), M. Riverieulx de Varax (Arnaud), M.
Saint-Amans (Pascal), Mme Smadja (Catherine), M. Solly (Laurent), M. Soyez (Jean-Eric), M. Strasser (Arnaud), Mlle Thibault (Mireille), M. Thomas (François), M. Tomaszewski (Rémi), M. de Tournemire (Jacques-Henry), M.
Vauquelin (Gil), Mme Verguin-Collette (Damienne), M. Viel (François), M.
Vircoulon (Thierry).
M. Baudet (François), M. Filliatre (Fabien), M. Polge (Nicolas), M. Ravail (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 juin 1996 :
M. Ancian (Noël), président de l'Union des industries du bois ;
M. Desgeorges (Jean-Pierre), président de la Fédération des industries électriques et électroniques ;
M. Gauvin (Jean), président de l'Union des industries chimiques ;
M. Leenhardt (Arnaud), président de l'Union des industries métallurgiques et minières ;
M. Mayer (Philippe), président de l'Union nationale des industries de l'ameublement ;
M. Salmon-Legagneur (Xavier), président de l'Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction ;
M. Scherrer (Victor), président de l'Association nationale des industries agroalimentaires ;
M. Streit (Henry), président du Comité des constructeurs français d'automobile ;
M. Weil (Henri), président de l'Union des industries de l'habillement.
Sont nommées experts auprès de la commission pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, les personnalités qualifiées suivantes :
M. Passeron (Hervé) ;
Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1987 fixant la liste des sections médicales, scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des disciplines odontologiques
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1987 susvisé, les dispositions relatives à la sous-section 03 de la 56e section du Conseil national des universités sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 1996 relatif au fonctionnement du service de santé des armées sur le territoire de la Polynésie française
Les dispositions du règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux coloniaux, hospitaliers et régimentaires aux colonies cessent d'être applicables sur le territoire de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.
Les régies d'avances et de recettes qui peuvent être instituées auprès de l'office dans les conditions prévues par les articles R.
1617-17 du code général des collectivités territoriales ne peuvent encaisser les redevances visées à l'article L.
Arrêté du 20 juin 1996 fixant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de physique et chimie (PC) et de physique et chimie* (PC*)
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de physique et chimie (PC) et de physique et chimie sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
- Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de physique et chimie (PC) et de physique et chimie* (PC*) sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1996, Mme Grenet (Evelyne), épouse Lemaitre, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Perriere.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des amis du vieux Toulon >>, dont le siège est à Toulon (Var), 69, cours Lafayette, qui s'intitulera désormais << Société des amis du vieux Toulon et de sa région >>.
l'adjudant-chef Aillet (Guy) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Rennes.
L'adjudant-chef Aillet (Guy) est assujetti à un cautionnement.
Il percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 14 juin 1996 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances et institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var)
- Sont supprimées les régies de recettes et les régies d'avances instituées par les arrêtés du 8 octobre 1971 susvisés auprès des services suivants de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var) :
- service de la solde, à Toulon ;
- service des approvisionnements de la flotte, à Toulon ;
- service de l'habillement, du couchage et du casernement, à Toulon.
- Une régie de recettes est instituée auprès de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, e, f, i et l, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Le montant de l'avance maximal à consentir au régisseur est fixé à 25 000 000 F.
- La sous-régie de recettes instituée par l'arrêté du 2 février 1982 susvisé auprès du dépôt d'archives du port de Toulon est rattachée à la régie de recettes instituée auprès de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1996, Mme Labarre (Viviane), épouse Bellet, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Melun.
Arrêté du 17 juin 1996 fixant le modèle de la feuille de soins assurance maladie pour les ressortissants du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, est fixé le modèle de la feuille de soins assurance maladie pour les ressortissants du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle S 3110 db (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Cet imprimé pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des caisses de mutualité sociale agricole.
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif au calibre minimum des pommes de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.
T.), figurant en annexe (1) du présent arrêté,
sont étendues pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
T., 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'oriention économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
213-76-2 est établie par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionnées à l'article R.
– Outre les éléments prévus au I, la déclaration comporte :
213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ;
5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article L.
6° Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L.
7° Pour la détermination de la redevance pour obstacle sur un cours d'eau mentionnée à l'article L.
8° Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnée à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 avril 1996, Mme Rieutord (Patricia), délégué du ministère de la défense, est intégrée, à compter du 7 mai 1995, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Arrêté du 12 avril 1996 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 15 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 4 mars 1996, M. Hentzen (Gabriel), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, est maintenu en position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 3e niveau, en qualité de directeur de La Poste de Paris-Nord, pour une période de deux ans à compter du 4 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Loi n° 96-244 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes)
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes), fait à Genève le 16 juillet 1993, signé par la France le 16 février 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 96-244 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (1)
Arrêté du 18 mars 1996 portant nomination au comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement
Au titre du 2o de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995
portant création du comité
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 mars 1996, sont nommés membres du comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement :
M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, président de section au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Hamon (Jean-Yves), inspecteur général des transports et des travaux publics.
M. Lagardère (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, chef du service de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
M. Rossi (René), président du comité directeur du plan Construction et architecture.
M. Roullier (Jean-Eudes), inspecteur général des finances, président du groupe central des villes nouvelles.
Au titre du 3o de l'arrêté du 9 mai 1995 précité
M. Erlande-Brandenbourg (Alain), conservateur général du patrimoine,
directeur des Archives de France.
M. Ermisse (Gérard), conservateur général du patrimoine.
Mme Grémion (Catherine), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Guillerme (André), professeur à l'université Paris-VIII.
M. Picon (Antoine), ingénieur des ponts et chaussées.
M. Roncayolo (Marcel), professeur émérite à l'université Paris-X.
Mme Voldman (Danièle), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 18 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
- Les dispositions de l'avenant no 98 du 9 novembre 1995 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 mars 1996 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, Mlle Devouche (Anne), attaché d'administration centrale, 1er échelon, stagiaire des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée attaché d'administration centrale, 1er échelon, et titularisée dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 1996, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an (stage).
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an, Mlle Devouche (Anne), attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promue au 2e échelon à compter du 1er janvier 1996.
I.-Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L.
213-10-11 sont tenues de déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.
En particulier, la déclaration est souscrite, pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L.
II.-Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L.
III.-Pour la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, pour les redevances pour modernisation des réseaux de collecte et pour la redevance pour protection du milieu aquatique, la déclaration est souscrite par la personne qui facture la redevance aux assujettis ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue, réputée agir pour le compte des contribuables en ce qui concerne l'application du présent paragraphe.
IV.-Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le délai de reprise fixé à l'article L.
Arrêté du 15 janvier 1996 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en première catégorie :
Berthen : 059 09 088 ;
Arras Gendarmerie : 062 09 001 ;
Mouriez : 062 09 081 ;
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 janvier 1996, Mme Bernard (Michèle), chef de centre du travail et de la main-d'oeuvre à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est nommée inspecteur du travail et titularisée dans ce grade à compter du 17 janvier 1996.
Décision du 23 janvier 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du ministre de la défense en date du 23 janvier 1996, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1995 :
3 Cluzeau (Jean-Paul), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
6 Charrault (Laurent), établissement technique, Angers.
7 Dialley (Jean-Louis), base aérienne 278, Ambérieu-en-Bugey.
9 Collanges (Jean), direction de la qualité, direction régionale du Sud-Est, Marseille.
10 Lantuejoul (Roland), service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris.
Au titre de la représentation conjointe
des directions d'E.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des directions, des services et exploitations :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 1996, M. Le Hérissé (Louis, André), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre du Mans de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8 août 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêtés du 9 avril 1996 portant exclusion d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 avril 1996, MM. Esteve (Eric) et Larchères (Marc) (promotion 1994-1998) sont exclus de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jacques Dupâquier au siège d'académicien titulaire vacant dans la section Histoire et géographie, en remplacement de M. Jean-Baptiste Duroselle,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 15 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°96-336 du 17 avril 1996 portant modification du décret n° 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération.
Décret no 96-336 du 17 avril 1996 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
<< Adjoint au chef du bureau des transports ;
<< Gestion des VSN enseignants à la sous-direction des personnels en coopération ;
<< Suivi de la gestion financière et des experts à frais partagés ;
<< Responsable de la gestion à la section financière et des affaires générales au service des affaires financières et de la coopération géographique ;
<< Gestion des agents titulaires de catégorie C et des VSN au bureau des personnels des services à l'étranger ;
<< Responsable de la cellule financière à la sous-direction de l'informatique ;
<< Suivi de la gestion financière du département des politiques et des produits.
<< Gestion des agents administratifs et des personnels de catégorie D ;
<< Gestion des crédits de fonctionnement des services extérieurs ;
<< Responsable de la cellule comptable ;
<< Gestion financière au département des ressources naturelles ;
<< Gestion du titre IV.
- Mise en route des missions d'experts ;
<< Gestion financière du bureau de l'énergie et des mines.
<< Suivi des marchés et des conventions bagages au bureau des transports ;
<< Encadrement de la section de gestion des CSN au bureau des personnels en coopération ;
<< Gestion financière à la sous-direction de l'informatique ;
<< Suivi des actions dans le secteur de l'audiovisuel au bureau des médias ; << Suivi des questions budgétaires et de la gestion des fonds fiduciaires au département des affaires multilatérales ;
<< Gestion du personnel de l'assistance technique au bureau d'appui aux projets ;
<< Suivi de la gestion financière et des affaires générales au service de la coordination géographique et des études ;
<< Mise en route, gestion et suivi des missions d'experts et d'agents du département au bureau des transports ;
<< Gestion prévisionnelle et administrative des agents exerçant leurs fonctions à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger ;
<< Gestion des effectifs et suivi de la programmation de l'assistance technique au bureau de l'organisation et de la gestion prévisionnelle ;
<< Encadrement de la cellule financière à la sous-direction de l'informatique ;
<< Suivi des réponses aux questions parlementaires et des interventions à la direction du développement ;
<< Suivi de la gestion financière et des affaires générales au bureau Production agricole, industrielle et échange ;
<< Gestion financière au bureau des personnels en service à l'étranger ;
<< Encadrement de la cellule comptable au bureau des immeubles et du matériel ;
<< Gestion financière au bureau de la gestion des ressources naturelles et de l'environnement ;
<< Gestion financière et mise en route des missions d'experts au service de la coordination géographique et des études ;
<< Gestion financière au bureau des infrastructures et des services collectifs ;
<< Vérification comptable au bureau du Fonds d'aide et de coopération ;
<< Gestion et suivi des programmes au bureau de l'Etat de droit et des libertés publiques ;
<< Gestion de l'assistance technique et programmation financière au bureau Production agricole, industrielle et échange ;
<< Suivi informatique de la programmation, suivi des engagements au département de la programmation ;
<< Mise en place et suivi des crédits et des contrats au bureau Production agricole, industrielle et échange ;
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux professionnels relatifs au capital de temps de formation dans l'industrie hôtelière
Avenant no 1 du 1er février 1996 à l'accord national du 27 décembre 1995.
Accord du 27 décembre 1995 : capital de temps de formation ;
Avenant no 1 du 1er février 1996 : définition du champ d'application de l'accord du 27 décembre 1995 :
- cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines (NAF 55.5 A) ; - restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (NAF 55.5 C) ;
- traiteurs-organisateurs de réception (NAF 55.5 A) ;
Centre hospitalier de Rethel : M. Jouvin (tour extérieur).
Centre hospitalier de Nemours : M. Legouge, attaché de direction au centre hospitalier de Lagny.
Centre hospitalier d'Etampes : M. Lubeigt (tour extérieur).
Syndicat interhospitalier régional Poitou-Charente : Mme Williams-Sossler en disponibilité.
Arrêté du 21 mars 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de pension des agents titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Est autorisée à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, bureau des pensions), à Draguignan, la création d'un traitement automatisé dénommé " PENSOME " ayant pour finalité l'instruction et le suivi des dossiers de pension des agents titulaires du ministère.
NOTA : (1) Cette annexe peut être consultée sur demande écrite auprès du bureau des pensions à l'adresse figurant à l'article 4 du présent arrêté.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'état civil, le numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la situation militaire, la formation et les diplômes, la vie professionnelle et le suivi de pension de l'agent.
Le détail des informations figure en annexe du présent arrêté (1).
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions : - le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances ; - le chef du service gestionnaire de l'agent placé sous son autorité ; - le directeur du personnel et des services du ministère ; - le chef du bureau des pensions du ministère à Draguignan ; - l'agent, pour les informations qui le concernent.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau des pensions du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation), boulevard Léo-Lagrange, B.
- Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions :
- le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;
- le chef du service gestionnaire de l'agent placé sous son autorité ;
- le directeur du personnel et des services du ministère ;
- le chef du bureau des pensions du ministère à Draguignan ;
- l'agent, pour les informations qui le concernent.
(1) Cette annexe peut être consultée sur demande écrite auprès du bureau des pensions à l'adresse figurant à l'article 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 mars 1996, M. Salvi (Loïc), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 novembre 1996.
Arrêté du 16 février 1996 autorisant la société G.
Industries à acheter les titres d'une société
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 février 1996, la société G.
Industries est autorisée à acheter 100 p.
100 des titres Somil Armement, soit 727 500 actions d'un montant nominal de 100 F.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 février 1996, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à racheter à la société Sofigexi 30 000 actions de la société Hyto, d'un montant nominal de 100 F chacune, représentant 100 p.
La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau.
Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de l'exploitation ou de l'établissement concerné, le volume prélevé dans le milieu naturel, la désignation du lieu du prélèvement et la caractérisation de l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau.
Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur électronique.
Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le délai de reprise fixé à l'article L.
Décret du 3 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale
Par décret en date du 3 avril 1996, M. Jean-Claude Moyret, directeur de l'action audiovisuelle extérieure au ministère des affaires étrangères, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale, en remplacement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 mars 1996 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 17 décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour l'exploitation de l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1996, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour l'exploitation de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 1 joint audit arrêté.
- Cet avenant no 1 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, 50, rue Ernest-Deproge, B.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1996, Mme Meingan (Christiane), attaché d'administration centrale, au 10e échelon, est promue, à compter du 1er avril 1996, au grade d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 avril 1996, M. Uhel (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la Banque africaine de développement en qualité d'administrateur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de vice-président de la Banque asiatique de développement, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 avril 1996, sont nommées et titularisées attachés d'administration centrale :
Mme Chacun-Ruimy (Michèle), secrétaire administratif d'administration centrale en chef ;
Mme Jouffray (Claire), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme Duhamel (Régine), attaché d'administration scolaire et universitaire,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle Espenel (Renée), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle Gillet (Anne-Marie), attaché d'administration scolaire et universitaire,
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre d'animation des Fontaines à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé << Phil FM >> pendant les périodes du 1er au 5 avril et du 15 au 19 avril 1996.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du 17 décembre 1995 : Mme Nicole Dupieux.
Juge au tribunal de grande instance de Lille, à compter du 15 janvier 1996 : M. Christian Wahl ;
Juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, à compter du 25 février 1996 : Mme Michel, épouse Durand ;
Juge au tribunal de grande instance de Besançon, à compter du 19 mars 1996 : Mme Michelle Besançon ;
Conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 23 mars 1996 : M. Jean Talbert ;
Juge au tribunal de grande instance d'Evry, à compter du 4 avril 1996 : M.
Claude Borgeat.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 30 avril 1996 : M. André Bros ;
Juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 12 mai 1996 :
M. Jeanine Loyens ;
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar, à compter du 15 mai 1996 : Mme Paul Bonnecarrère ;
Juge au tribunal de grande instance de Caen, à compter du 17 mai 1996 : M.
Michel Cornille ;
Conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 26 mai 1996 : M. Claude Jacquinot,
Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R.
Arrêté du 20 juin 1996 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Boutemy (Bernard), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 11 avril 1996 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains
- Il est créé auprès du directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
- La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité spécial est fixée comme suit :
Quatre titulaires et quatre suppléants ;
Sept titulaires et sept suppléants ;
- Le directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1996 portant approbation du budget de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction pour 1996
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 1996, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour 1996 de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est approuvé.
L'exequatur est accordé à M. Messani (Zoubir, Akine), consul général d'Algérie à Paris, avec juridiction sur le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre,
l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, le Loiret, Paris, les Yvelines, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres antarctiques australes.
L'exequatur est accordé à M. Mayoral (Cesar, Fernando), consul général d'Argentine à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d'outre-mer.
L'exequatur est accordé à M. Bouattoura (Fouad), consul d'Algérie à Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Bouchouk (Abdelaziz), consul général d'Algérie à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Khodja (Fodil Ali), consul d'Algérie à Nanterre, avec juridiction sur les Hauts-de-Seine.
Arrêté du 2 mai 1996 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
1o En qualité d'officiers :
Le colonel Boyer (Alain) de l'armée de terre ;
Le lieutenant-colonel Bonté (Jean-Loup) de l'armée de terre ;
Le capitaine de frégate Le Foll (Yannick) de la marine ;
Le lieutenant de vaisseau Tessier-Viennois (Agnès) de la marine ;
Le colonel Lewden (Bernard) de l'armée de l'air ;
Le lieutenant-colonel Aizic (Jean-Louis) de l'armée de l'air ;
Le chef d'escadron Furrioli (Raymond) de la gendarmerie ;
Le chef d'escadron Mathe (Daniel) de la gendarmerie ;
L'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Villain (Michel) de la délégation générale pour l'armement ;
Le médecin en chef Grosclaude (Bernard) du service de santé des armées ;
Le lieutenant-colonel Faitrop (Michel) du service de santé des armées ;
L'ingénieur en chef de 2e classe Gauthier (Vincent) du service des essences des armées.
2o En qualité de fonctionnaire de catégorie A :
Arrêté du 30 avril 1996 modifiant le chapitre III du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux aliments diététiques sans gluten
- Au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
Le paragraphe - N - est rédigé ainsi :
Après la nomenclature 103N01.3, sont ajoutés les nomenclatures et les tarifs ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux, et de M. Jacques Lenain, chef de service, adjoint au directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Guérin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation et de l'organisation hospitalières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont arrêtées chacune à la somme de 30 420 885 F pour l'exercice 1996.
Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement.
Les délibérations du conseil d'administration de l'office sont publiées au recueil des actes administratifs du département concerné.
Membre titulaire : Mme Laurent (Catherine).
Membre titulaire : M. Bonniol (Jean-Luc).
Membres titulaires : Mme Gardes-Tamine (Joëlle), M. Mermet (Jean-Michel), M. Viret (Jacques).
Composition du bureau : M. Laissus (Yves), président ; M. Bourgoin (Jean),
M. Laurent (Goulven), vice-présidents ; M. Bret (Patrice), Mme Jacquart (Danièle), secrétaires.
Correspondants étrangers : Mme Ben Abdallah (Zeïneb), M. Khanoussi (Mustapha), M. Mattingly (David).
Membres associés étrangers : M. Ennabli (Abdelmajid), Mlle Ferchiou (Naïdé).
Membres titulaires : M. Hincker (François), M. Hirsch (Jean-Pierre), M.
Jessenne (Jean-Pierre), Mme Peyrard (Christine).
Vice-présidents : Mme Duprat (Catherine), M. Perronnet (Michel).
La composition du comité d'organisation du 121e Congrès national des sociétés historiques et scientifiques, qui se déroulera à Nice en 1996, est fixée comme suit : M. Gonnet (Paul), président ; M. Arnaud (Pascal), M. Aubry (Bernard), M. Bretaudeau (Georges), M. Ghersi (Rolland), M. Malaussena (Paul-Louis), Mme Massot (Mireille), vice-présidents ; M. Vernier (Olivier), secrétaire ; M. Bourrier (Michel), Mme Froissard (Michèle), trésoriers.
Arrêté du 1er février 1996 fixant pour l'année 1995 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et aux fonctionnaires désignés dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1995 :
Arrêté du 6 février 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades
- A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, il convient de lire, au quatrième alinéa : << une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kg (ou à 10 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche >>, au lieu de : << une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kg (ou 5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche >>.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Accord régional (Bourgogne) no 6 du 21 décembre 1995.
Arrêté du 7 février 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration scolaire et universitaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire est fixée au 15 avril 1996.
Arrêté du 7 février 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (établissements d'enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 15 avril 1996.
M. Dauvergne (Daniel, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Gautie, Jean-Patrick Raimond et Louis Linas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Gautie (Francis, Jean, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Gautie,
Jean-Patrick Raimond et Louis Linas, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Gautie,
Jean-Patrick Raimond et Louis Linas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Patrick Raimond, Louis Linas et Daniel Dauvergne, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 avril 1996, Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 6 septembre 1995, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Le contrat type détermine le mode et les éléments du calcul des indemnités qui peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution totale ou partielle, notamment lorsque les obligations n'ont pas commencé d'être remplies à la date fixée, lorsque le délai séparant deux prestations n'est pas respecté, lorsque le volume de la production est diminué.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1996, M. Tagger (Christophe), attaché d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1996, titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale, au 3e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 1 mois 18 jours.
Arrêté du 16 avril 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 1996, le nombre de postes offerts aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de la police nationale (femmes et hommes) prévues par l'arrêté du 14 février 1996 est fixé à vingt et un.
Arrêté du 19 avril 1996 portant suspension de la mise sur le marché d'objets ayant l'apparence d'une arme à feu
- La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à la disposition du public à titre onéreux ou gratuit des objets ayant l'apparence d'une arme à feu et destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent une énergie inférieure ou égale à 2 joules et supérieure à 0,08 joule, sont suspendues pour une durée de un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur mise sur le marché.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du commerce intérieur et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 avril 1996 portant nomination de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
M. Jérôme Deharveng, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Mme Isabelle Couzy, épouse Buchet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mlle Marjorie Obadia, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Claudine Angeli, épouse Troccaz, auditeur à la Cour de cassation.
M. Guy Lecuyer, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Beaune.
Mlle Dominique Guiraud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saintes.
Mlle Isabelle de Mersseman, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau chargé du service du tribunal d'instance de Montereau.
Mlle Brigitte Godu, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Olivier Geron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Jean-François Mailhes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mlle Caroline Schleef, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Mlle Pascale Labrousse, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
M. Rémy Sage, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Franck Renaud, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance d'Ecouen.
M. Joël Sollier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Désignation de l'engin plaque vibrante ; marque et type Mikasa type MVH 300 DSA.
Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties.
Désignation de l'engin autobétonnière ; marque et type Fiori type DB 250 E.
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er au 5 avril 1996 :
des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1996, Mme Dartois (Marianne), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégrée, à compter du 1er mai 1995, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, M. Roland Vandermeeren, président du tribunal administratif de Paris, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 14 mars 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Arrêté du 20 mars 1996 relatif au budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, le budget de l'exercice 1996 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (I.
Arrêté du 4 avril 1996 portant nomination au conseil de l'institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 4 avril 1996. sont nommés membres du conseil de l'institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique, au titre de l'article 6 (b) du décret no 85-218 du 13 février 1985 et pour une durée de quatre ans :
M. Barlier (François), astronome, Observatoire de Côte d'Azur ;
M. Burger (Jacques), directeur à l'Institut français du pétrole ;
M. Le Mouel (Jean-Louis), professeur à l'institut de physique du globe de Paris, directeur de l'institut ;
M. Sadourny (Robert), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, laboratoire de météorologie dynamique du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Vedrenne (Georges), professeur à l'université Toulouse-III.
Arrêté du 4 avril 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 4 avril 1996, M. Valette (Lucien), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juin 1996.
Décret du 9 avril 1996 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Sueur (Rémy), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint de l'Hérault, en remplacement de M. Meullenet (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions, à compter du 2 mai 1996.
Décret du 9 avril 1996 portant nomination (Ecole nationale supérieure d'horticulture - Ecole nationale d'ingénieurs des travaux d'horticulture et du paysage d'Angers)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Jacques Boccon-Gibod, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture - Ecole nationale d'ingénieurs des travaux d'horticulture et du paysage d'Angers, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en physiologie végétale, biologie cellulaire appliquée, au même établissement à compter du 1er janvier 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-150 du 19 mars 1996 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Zone de Liverdun
Zone de Saint-Pol-sur-Ternoise
R. image de 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 230o limitée à 2 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 350o ; P.
R. son de 250 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 230o limitée à 65 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 350o :
- sous réserve de remplacement du canal 34 de Gournay-en-Bray par le canal 35 à stabiliser à + 32/12 ;
- sous réserve de stabilisation du canal 35 de Fourcarmont à << 0 >> ;
- sous réserve de stabilisation du canal 34 d'Amiens 2 à - 32/12 en précision ;
- sous réserve de stabilisation du canal 34 de Boulogne à << 0 >> en précision ;
- sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 33 de Rouen ou du canal 34 de Boulogne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 1996, M. Roland Ducloux, attaché d'administration centrale de 12e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1996, en application des articles L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Il concerne certaines fréquences de la bande de 87,6 à 107,3 MHz.
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 1996 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën,
En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte de l'I.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry, M. Serge Morvan, administrateurs civils, et M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des bailleurs de logements ayant demandé l'expulsion de locataires
Est autorisé au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires, qui s'est déroulée en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.
L'objectif de l'enquête est de définir les comportements des bailleurs.
Les nom, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisies.
Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes : attitude face à la procédure et démarches envisagées.
La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est seule destinataire des informations recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation qui a réalisé l'enquête, durant le temps de conservation prévu à l'article 3.
attitude face à la procédure et démarches envisagées.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation qui a réalisé l'enquête,
durant le temps de conservation prévu à l'article 3.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 1996, le centre de réception radioélectrique de Nîmes - Aérodrome de Nîmes-Courbessac (Gard),
Arrêté du 30 avril 1996 modifiant le chapitre III du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Le tarif de responsabilité de certains produits inscrits au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre III (Matériels et appareils de traitements divers) du tarif interministériel des prestations sanitaires est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 juin 1996, M. Beal (Patrice), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère (gr.
Arrêté du 30 mai 1996 relatif au montant des redevances cynégétiques
Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé des affectations des professeurs des universités et des maîtres de conférences
<< - établissement de délivrance du doctorat, de l'habilitation à diriger des recherches ou d'un titre équivalent ;
<< - numéro de téléphone, télécopie ou adresse électronique (jusqu'à l'expiration de la période d'enregistrement des voeux d'affectation).
Arrêté du 19 avril 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité dans les directions régionales de l'environnement
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire régional de chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Les directeurs régionaux de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire régional de chaque direction régionale de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. Malettke (Klaus), professeur de littérature française à l'université de Marbourg (Allemagne).
Décret no 96-423 du 13 mai 1996 portant publication du protocole additionnel à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 25 septembre 1991 (1)
- Le protocole additionnel à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 25 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Commission internationale pour la protection
du Rhin contre la pollution (C.
Modalités techniques de la réduction supplémentaire des rejets
de chlorures des Mines de potasse d'Alsace (M.
Bases techniques pour les mesures à prendre
sur le territoire néerlandais prévues à l'article 3
Les modalités de calcul des financements
Paiement des dépenses
Dépenses des Pays-Bas
Dépenses françaises
Apurement des contributions
à 1 kg/s dans différentes sections du fleuve
A LA CONVENTION DU 3 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION PAR LES CHLORURES
Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la Confédération suisse,
Se référant aux résultats des conférences ministérielles sur la pollution du Rhin des 11 octobre 1988 à Bonn et 30 novembre 1989 à Bruxelles ;
Se référant à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, aux échanges de lettres du 29 avril, des 4 et 14 mai 1983 et à la déclaration des chefs de délégation du 11 décembre 1986 (désignée ci-après par << la Convention >>) ;
Soucieux d'améliorer la qualité des eaux du Rhin de sorte que les dépassements de la teneur de 200 mg/l d'ions-chlore à la frontière germano-néerlandaise soient limités, tant en ce qui concerne leur importance que leur durée ;
Résolus à faciliter l'approvisionnement en eau potable à partir du Rhin et de l'Ijsselmeer,
Convaincus que, en dehors des réductions déjà obtenues et des mesures prévues par le présent Protocole, d'autres mesures de réduction de la charge en chlorures sur l'ensemble du cours du Rhin ne sont ni nécessaires du point de vue écologique ni justifiées au regard de critères techniques et économiques ;
Et décidés à régler définitivement, à l'échelon international, le problème de la réduction de la charge en chlorures dans le Rhin,
Pendant les périodes durant lesquelles la concentration en chlorures dans le Rhin dépasse la valeur d'orientation de 200 mg/l à la frontière germano-néerlandaise, le Gouvernement français procédera, en plus de la réduction de 20 kg/s d'ions-chlore réalisée depuis le 5 janvier 1987 conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, à une réduction modulée sur le territoire français conformément aux précisions et aux éléments techniques de l'annexe I.
Les quantités de chlorures résultant de la réduction modulée seront provisoirement stockées à terre.
Le Gouvernement français informera chaque année les autres Parties contractantes des quantités de chlorures stockées par suite de la réduction modulée et des coûts y afférents.
La réduction modulée réalisée conformément au présent Protocole additionnel constitue la mise en oeuvre des obligations prévues aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 2 et au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention.
Les quantités de chlorures stockées en application de la réduction modulée conformément à l'article 1er du présent protocole additionnel pourront, après la réduction de la production des mines de potasse d'Alsace et selon des modalités à fixer ultérieurement par les Parties contractantes sur la base d'une proposition de la C.
R., être déversées dans le Rhin de manière acceptable du point de vue écologique et en tenant compte des différentes utilisations de l'eau.
Pendant cette période, la valeur d'orientation de 200 mg/l d'ions-chlore à la frontière germano-néerlandaise continuera à servir et la charge nationale en moyenne annuelle figurant au tableau annexe II de la Convention dans la version modifiée par le présent Protocole additionnel ne sera pas dépassée.
Le Gouvernement néerlandais prendra sur le territoire néerlandais des mesures pour limiter les charges en chlorures dans les eaux de l'Ijsselmeer servant à l'approvisionnement en eau potable, et ce par le rejet dans la mer des Wadden des eaux salées du Wieringermeer, déversées jusqu'à présent dans l'Ijsselmeer.
Les bases techniques de ces mesures sont exposées dans l'annexe II au présent Protocole additionnel.
Les coûts des mesures prises sur le territoire français conformément aux articles 1er et 2 et s'élevant au maximum à 400 millions de francs français et ceux des mesures prises sur le territoire néerlandais conformément à l'article 3 et s'élevant au maximum à 32,37 millions de florins néerlandais sont répartis comme suit :
Confédération suisse : 6 p.
Les modalités de paiement sont indiquées en annexe III au présent Protocole additionnel.
La réduction permanente des charges en chlorures du Rhin en Suisse sera prise en compte dans le calcul du montant de la contribution suisse conformément aux dispositions de l'annexe III.
Ce montant est fixé à 12 millions de francs français.
Les Parties contractantes prennent sur leur territoire les mesures nécessaires pour éviter une augmentation des quantités d'ions-chlore rejetées dans le bassin du Rhin.
Les valeurs des charges nationales sont mentionnées en annexe IV en tenant compte des mesures prévues par le présent Protocole additionnel.
Les augmentations des quantités d'ions-chlore provenant de rejets isolés ne sont admissibles que dans la mesure où les Parties contractantes concernées procèdent sur leur territoire à une compensation de la charge ou si une compensation globale peut être trouvée dans le cadre de la Commission internationale.
Une Partie contractante peut exceptionnellement, pour des raisons impératives et après avoir demandé l'avis de la Commission internationale,
autoriser une augmentation sans qu'une compensation immédiate soit opérée.
Les Pays-Bas ne compenseront ni totalement ni partiellement la réduction de la charge en sel dans l'Ijsselmeer obtenue à la suite de la mesure prise conformément à l'article 3 du présent Protocole par d'autres apports dans l'Ijsselmeer ou dans le Rhin.
Les Etats contractants contrôlent sur leur territoire tous les rejets d'ions-chlore supérieurs à 1 kg/s dans le bassin du Rhin ainsi que dans l'Ijsselmeer.
Chaque Partie contractante adresse une fois par an à la Commission internationale un rapport qui fait ressortir l'évolution de la charge en ions-chlore des eaux du Rhin et de l'Ijsselmeer.
Les articles 3 et 6 de la Convention sont abrogés.
L'annexe II de la Convention est remplacée par l'annexe IV du présent Protocole additionnel.
Les articles 13, 14, 16 et 17 de la Convention s'appliquent de la même manière au présent Protocole additionnel.
L'article 15 de la Convention s'applique compte tenu des dispositions suivantes :
La Convention et le présent Protocole additionnel ne peuvent être dénoncés que conjointement ; cette dénonciation peut avoir lieu à tout moment après l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel.
Ce protocole additionnel à la Convention rédigé en un exemplaire original,
en langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse qui en remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
La réduction modulée sur le territoire français est obtenue par un stockage provisoire à terre de sels résiduaires par les M.
A., jusqu'à la décroissance de leur activité prévue pour 1998, selon les modalités suivantes :
Le stockage à terre est démarré dès que la concentration en chlorures dépasse sur une période de vingt-quatre heures consécutives la valeur d'orientation de 200 mg/l à la frontière germano-néerlandaise (mesurée à la station internationale de Lobith) et si une évolution à la baisse des débits est prévue simultanément pour les quatre prochains jours, selon le modèle de prévision décrit par la Commission internationale de l'hydrologie du bassin du Rhin (rapport no 1-7, 1988 de la C.
Le stockage est arrêté dès que la concentration en chlorures, sur une période de vingt-quatre heures consécutives, revient à une valeur inférieure ou égale à 200 mg/l et si une évolution à la hausse des débits est prévue simultanément pour les quatre prochains jours, selon le même modèle de prévision.
A chaque mise en route, la mise en oeuvre du stockage est opérée progressivement jusqu'à atteindre, en cinq jours ouvrés au plus, sa pleine capacité.
La quantité de sel à stocker est limitée par la production de sel résiduaire solide stockable des fabriques.
Les M.
A. s'efforceront de stocker la plus grande quantité possible du sel disponible pendant les périodes de dépassement de la valeur de 200 mg/l à la frontière germano-néerlandaise ; cette quantité est comprise entre 42 kg/s et 56 kg/s, selon la quantité de sel de déneigement produite, et pour une activité normale des fabriques.
A compter du versement par toutes les Parties contractantes de leurs contributions financières, les Mines de potasse d'Alsace disposent d'un an pour la mise en oeuvre du stockage provisoire prévu au titre du présent Protocole.
Dans cette attente, les M.
A. utiliseront au mieux les équipements déjà en place pour la première phase de stockage provisoire afin de limiter leurs rejets.
Les eaux saumâtres du polder du Wieringermeer ne seront plus évacuées dans l'Ijsselmeer.
Elles seront rejetées directement dans la mer des Wadden.
A cet effet, seront prises les mesures suivantes :
La station de pompage méridionale, la station << Lely >>, sera mise hors service, toutes les eaux excédentaires du polder étant désormais évacuées par la station de pompage septentrionale, la station << Leemans >>.
Pour ce faire, tout le système de drainage des quatre zones du polder sera modifié.
Les eaux excédentaires de la zone II seront évacuées sur la zone III par les canaux existants.
Celles de la zone IV seront également évacuées sur la zone III au moyen d'une nouvelle station de pompage d'une capacité de 2,5 m3/s.
Quant à la zone III, elle sera drainée entièrement par la station << Leemans >>, grâce à l'aménagement d'un raccordement entre le Waterkaaptocht et le Hooge Kwelvaart.
Dans la zone III, le Robbevaart sera élargi sur environ 2 kilomètres entre la jonction avec le Hooge Kwelvaart et la station << Leemans >>, afin de pouvoir absorber le débit plus élevé.
En cas de surcharge, la zone III sera partiellement drainée vers la zone I au moyen d'une nouvelle station de pompage d'une capacité de 6,8 m3/s.
La station de pompage << Leemans >>, qui évacuera les eaux excédentaires des zones I et III, sera adaptée pour un débit moyen plus élevé.
Les moteurs Diesel qui entraînent les pompes à rouet seront adaptés pour pouvoir fonctionner en continu, grâce à l'installation d'un système électronique de mesure et de régulation et d'un dispositif de sécurité.
Les pompes à rouet seront adaptées en conséquence, de manière à pouvoir pomper l'eau à un niveau plus élevé.
La station de pompage << Leemans >> pompera les eaux excédentaires du polder vers le bassin d'attente des écluses << Stevin >>, qui est en relation directe avec la mer des Wadden.
Dans le cadre de ces travaux, des câbles, des conduites et des canalisations, des routes et des voies de raccordement, ainsi que d'autres ouvrages, devront être aménagés ou reconstruits.
Les coûts totaux des investissements sont évalués à 32,37 millions de florins néerlandais.
Pour les travaux à réaliser aux Pays-Bas, le coût maximal retenu par les Parties contractantes est fixé à un maximum de 32,37 millions de florins néerlandais.
Les travaux à réaliser en France sont limités à un montant maximal de dépenses de 400 millions de francs français courants, comprenant à la fois des dépenses d'investissements et de fonctionnement correspondant aux frais de stockage et de déstockage ultérieur.
Ce montant constitue un plafond de dépenses au-delà duquel la France est libérée de ses obligations de stockage.
Le programme de la deuxième phase sera décomposé en trois périodes :
(1991 à 1993 inclus ; 1994 à 1996 inclus et 1997 à 1998).
Chacune d'entre elles donnera lieu au versement annuel par les Parties contractantes d'un préfinancement permettant à la France de faire face aux dépenses prévues pour chaque période par le paragraphe suivant.
Pour chacune des périodes, les Parties contractantes fixent comme suit les plafonds de dépenses devant être engagées par la France :
155 MF courants pour la période initiale ;
145 MF courants pour la deuxième période ;
100 MF courants pour la troisième période.
Ces montants seront réduits à concurrence de la somme visée au point 2.1.4 de cette annexe.
Les dépenses de fonctionnement seront dans la pratique variables suivant l'hydraulicité du Rhin.
A chaque année, la France est libérée de ses obligations de stockage dès lors que les dépenses effectuées au cours de l'année considérée atteignent le plafond de dépenses résultant du point 2 et du point 3.2.3.
A cette fin, le calcul des dépenses de fonctionnement engagées par la France s'effectue en multipliant les quantités stockées par 61,5 francs français par tonne (francs français 1988 ajustés).
Pour la première année, il convient d'ajouter les dépenses d'investissement (40 millions de francs français 1988 ajustés).
Si des conditions climatiques exceptionnelles risquent de conduire à atteindre le plafond annuel de dépenses résultant du point 2 et du point 3.2.3 avant la fin de l'année considérée et en conséquence à arrêter durablement les opérations de stockage jusqu'à l'année suivante, la France pourra, après consultation au sein de la C.
R. et dans la limite du plafond de dépenses de l'année en cours, abaisser temporairement les quantités à stocker ou augmenter la valeur d'orientation, au plus tard jusqu'au début de l'année suivante.
Le règlement des dépenses de chaque période, exprimées en valeur de leur année d'engagement, s'effectuera conformément au tableau ci-dessous :
Les Parties contractantes régleront leur contribution à ces coûts par versement annuel unique et préalable.
Les dépenses sont réparties entre les Parties contractantes selon la clé de répartition prévue par l'article 4 du présent Protocole.
Le montant de la contribution dont la Suisse s'est déjà acquittée en vue de la réduction durable des charges en chlorures du Rhin s'élève après calcul à 12 millions de francs français, comme mentionné à l'article 4.
Ce montant sera pris en compte à partir de la deuxième période de paiement.
Le financement des travaux aux Pays-Bas sera effectué par les Parties prenantes au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du Protocole additionnel mais pas avant le 31 mars 1994.
Les dépenses seront réparties entre les Parties contractantes selon la clé de répartition prévue par l'article 4 du présent Protocole.
Les versements seront effectués en florins néerlandais au compte no 60 01 13 019 auprès de Nederlandsche Bank N.
V., à Amsterdam, au profit de Ministerie van Verkeer en Waterstaat (RWS), en indiquant la destination << Wieringermeerprojekt >>.
Le lancement des travaux en 1991 est subordonné au versement préalable de l'ensemble des contributions pour l'année concernée.
Les contributions pour chacune des années postérieures seront réglées par chaque Partie contractante par un versement annuel unique et préalable, au plus tard le 31 janvier de l'année en cause.
En cas de non-paiement à cette date, après épuisement des fonds disponibles et après information des autres Parties contractantes, la France est libérée pour l'année concernée de ces obligations de stockage modulé jusqu'au versement complet de l'ensemble des contributions.
Au terme de chaque année, une information sur les quantités stockées et les coûts y afférents calculés selon les modalités prévues au point 1.2.6 sera présentée par la Partie française.
Dans l'hypothèse où le coût ainsi calculé des stockages effectivement réalisés serait inférieur au plafond initialement fixé pour l'année concernée (point 2.1.1), la somme correspondant à la différence entre ces deux termes (majorée des intérêts portés par cette somme sur les onze douzièmes de l'année au taux d'intérêt annuel à long terme du Crédit national) est reportée sur l'année suivante.
Elle augmente ainsi à due concurrence le plafond des dépenses de l'année suivante.
Pour les dépenses en territoire néerlandais, les versements ne sont pas libératoires et un apurement définitif des comptes sera réalisé au plus tard le 31 décembre 1998 par comparaison des dépenses effectuées avec le plafond des dépenses prévues au 1.1 ci-dessus.
Dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par les Pays-Bas seraient inférieures à 32,37 millions de florins, les Pays-Bas s'engagent à restituer le trop-perçu majoré des intérêts portés sur un an au taux d'intérêt à long terme du Crédit national.
Pour les dépenses en territoire français, les versements préalables ne sont pas libératoires et un apurement définitif des comptes sera réalisé au plus tard le 31 décembre 1998 par comparaison des dépenses engagées calculées selon les modalités prévues aux points 1.2.3, 1.2.4 et 1.2.6 ci-dessus et les plafonds de dépenses prévus au point 2 éventuellement augmentés des reports prévus au point 3.2.3 ci-dessus.
Dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par la Fance seraient inférieures au montant indiqué sous le point 1.2, la France s'engage à restituer le trop-perçu majoré des intérêts portés sur les onze douzièmes d'une année au taux d'intérêt à long terme du Crédit national.
A cet égard, il convient de tenir compte aussi bien du taux de hausse des prix.
harges nationales (en kg/s) résultant des rejets en ions-chlore supérieurs
- Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme de 4 970 000 F et des crédits de paiement de 4 970 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
délégation est donnée à M. Georges Mezeray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
731-42, dues au titre des revenus mentionnés aux articles L.
731-21, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :
Décret n°96-120 du 9 février 1996 modifiant le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-120 du 9 février 1996 modifiant le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
<< Les candidats ne peuvent être inscrits à plus de trois épreuves facultatives correspondant aux options.
<< En ce qui concerne les épreuves facultatives, ne sont retenus que les points excédant 10.
- Un septième alinéa est ajouté à l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, ainsi rédigé :
<< Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article s'appliquent aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le dernier alinéa de l'article 12 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est abrogé.
- La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Les notes obtenues à la session normale, à l'épreuve d'éducation physique et sportive et, le cas échéant, aux épreuves facultatives sont reportées et prises en compte pour la session de remplacement.
- L'article 16 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
<< Les épreuves subies par anticipation donnent lieu, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'attribution de notes après délibération d'un jury spécifique.
<< Les membres des jurys visés au premier alinéa sont désignés par le recteur.
Décret du 9 février 1996 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Mans (Sarthe)
A. no 1129 du 8 octobre 1993 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Mans-Aérodrome (Sarthe).
Le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Mans-Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Sarthe (direction départementale de l'équipement), cité administrative,
24, rue Chanzy, au Mans.
Arrêté du 8 février 1996 portant nomination au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
- M. Jean-Pierre Cochard, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination pour une durée de trois ans renouvelable.
- Sont nommés membres, pour une durée de trois ans renouvelable, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou leurs représentants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 1996, M. Dupont-Aignan (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 1996, M. Maupas (Didier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 16 février 1996, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (1re catégorie).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1996, est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant : M. Kick (Georges),
spécialiste des hôpitaux (anesthésie-réanimation), au syndicat interhospitalier de Castelsarrasin-Moissac.
MM. Allard (Sébastien), Aurus (Raphaël), Baillergeau (David),
Baronnet-Fruges (Rodolphe), Mlle Bascle (Jehanne), MM. Bouhali (Omar), Breux (Cyrille), Mlle Chauve (Frédérique), MM. Colas des Francs (Ghislain), Crom (Jean-Michel), Demory (Robert), Dervaux (Ludovic), Dewost (Philippe),
Foissotte (Marc), Force (Laurent), Hadinger (Stephan), Hudry (Pierre),
Jacquin (Bernard), Mme Jego (Marie-Noëlle), épouse Laveissière, MM. Labarre (Thierry), Le Potier (Serge), Lehovetzki (Nicolas), Lerouge (Christophe),
Marzouk (Olivier), Mattatia (Fabrice), Pateux (Stéphane), Paulik (Xavier),
Pradayrol (Antoine), Ramirez (Fabrice), Ravez (Serge), Raynaud-Richard (Pierre), Remael (François-Arnaud), Rodde (Jérôme), Roy (Nicolas), Trimborn (Philippe), Vamparys (Arnaud).
M. Alvarez (Manuel), officier de l'armée de l'air.
M. Bizot (Henry), officier de l'armée de terre.
M. Iob (Claude), officier de l'armée de terre.
M. Latty (Alexis), officier de la marine.
M. Surville (Marc), officier de l'armée de l'air.
M. Majstruk (Eric), officier de l'armée de l'air (promotion 1994).
M. Acherki (Faissal), fonctionnaire du Maroc.
M. Cayale (Boutros), fonctionnaire de la Syrie.
M. Khalil (M'hamed), fonctionnaire du Maroc (promotion 1994).
MM. Abboud (Jean), Aboulalaâ (Adnan), Mlle Adam (Véronique), MM. Akrout (Adel), Allard (Eric), Alloul (Marc), Amiel (Roland), Amouyal (Jérôme), Amsel (Laurent), André (Christophe), Anquine (Bruno), Mlles Askar (Sabrina),
Auperin (Isabelle), MM. Baissus (Eric), Barrau (Stéphane), Bartro (Vincent), Mlle Beaumont (Valérie), MM. Bekkari (Othmane), Belaïche (Vincent), Mlle Belly (Séverine), MM. Berg (Claude), Bertrand (Alain), Bidon (Frédéric),
Bilalis (Zacharias), Bister (Olivier), Bodin (Benoît), Boileau (Eric), Bonnet (Sébastien), Borgis (Nicolas), Borsello (Claudio), Bouguila (Nizar), Mlle Boumendil (Sarah), MM. Bourgarel (Louis), Bourget (Maxime), Bouton (Thomas), Brabant (Yann), Bucquet (Patrick), Bugault (Nicolas), Burlinchon (Grégory),
Caderas de Kerleau (Thibaut), Cailleau (Sylvain), Cambronne (Nicolas), Mlle Carlehog (Maria), MM. Caumartin (David), Chambon (François), Chantepie (Christophe), Mlle Charlois (Bathylle), MM. Chatillon (Sylvain), Chaumeron (Thierry), Chaville (Tony), Cheboldaeff (Valery), Chevanne (Michel), Mme Chirita (Gabriela), épouse Dupont, MM. Chollet (Frédéric), Chrabieh (Rabih), Cohen (Didier), Cohen (Olivier), Combes (Stéphane), Cordier (Christophe), Coz (Stéphane), Creis (Bertrand), Mlle Dalbègue (Sandrine), MM. Daniel (Eric),
Daoud (Karim), Deixonne (Martin), Delattre (Christophe), Mlle Delporte (Corinne), MM. Delzano (Philippe), Demaille (Marcel, Akim), Derien (Jean-Michel), Devaud (Olivier), Mlles Dhainaut (Anne-Sophie), Dingreville (Sophie), M. Doan (Nam-Phong), Mlle Donnadieu (Muriel), MM. Dubost (Ludovic), Dujardin (François), Dupuis (Laurent), Fattouch (Imad), Mlle Faure (Cécile), M. Faureytier (Laurent), Mlle Fedaoui (Myriam, Laurence), MM. Ferey (Thierry), Ferrad (Abdelkrim), Mlle Ferrand (Sylvie), M. Finas (Laurent),
Mlles Forestier (Nathalie), Fournier (Daphné), MM. Franceschi (Fabrice),
Franceschini (Fabien), Froissart (Jean-Louis), Mlle Garcia (Frédérique), MM. Gauthier (Jean-Christophe), Gauthier (Jean-Claude), Gay Bellile (Olivier),
Geroudet-Rastoix (Patrick), Ghinamo (Giorgio), Giami (Patrice), Gonthier (Stéphane), Goraieb (Fouad), Mlle Gourlaouen (Katy), MM. Grenier (Frédéric), Griffoul (Frédéric), Guyot (Jean-Marc), Mlle Halber (Ariane), MM. Hamze (Nouar), Hascoèt (Vincent), Hibon (Edouard), Hirsinger (Laurent), Ho (Yong Boon), Houèl (Gauthier), Hubert (Jean, Marc), Jacquand (Raoul), Jeux (Guillaume), Jullière (Thierry), Kapur (Ateet), Kerhervé (Loïc), Mlle Kubica (Cécile), M. Lacombe (Eric), Mme Laklalech (Habiba), épouse Lahlou, Mlle Lalanne (Catherine), M. Lamure (Xavier), Mlles Larcher (Véronique), Laurens (Cécile), MM. Lavina (Jean-Christophe), Lavorel (David), Le Maréchal (Guy),
Mlles Le Metayer (Anne), Le Verger (Sophie), MM. Le Vot (Vincent), Lecler (Jean-Jacques), Lecler (Sylvain), Leclercq (Ronan), Lecointe (Pierre),
Lellouche (Alexandre), Lemarié (Christophe), Lemois (Emmanuel), Leprince (Igor), Leprince (Jean-Baptiste), Leroy (Nicolas), Levrier (Nicolas),
Lhuisset (Franck), Loeb (Régis), Lokman (Latif), Loreille (Matthieu), Maès (Bernard), Mlle Magnier (Anne), MM. Magoni (Damien), Marçais (Jean-Baptiste), Mlle Marchand (Christine), MM. Marigot (Radjesh), Marquand (Olivier), Marron (Jérôme), Martineau (Olivier), Masmoudi (Hatem), Michenaud (Alban), Mignot (David), Milles (Olivier), Molinero-Fernandez (Lesmes), Moll (Laurent),
Monnier (Arnaud), Nguyen Van Tuyen (Christian), Normier (Bernhard), Paour (Pierre-Luc), Mlle Paradis (Anne-Lise), MM. Parviz (Erwin), Paturel (Philippe), Pauliat (Christophe), Pellissier (François), Penon (Jean-Noël),
Perrin (Laurent), Perrot (Didier), Pérut (Frédéric), Mlle Pestis (Hélène),
MM. Pialoux (Benoît), Pioch (Nicolas), Mlle Poma (Isabelle), MM. Pont (Olivier), Porcherot (Jean-Pascal), Prak (Mex), Pujante (Yan), Rabuel (Jérôme), Reboullet (Henri), Regnault (Damien), Rey (Thomas), Roelens (Frédéric), Romand-Monnier (Bruno), Mlle Roux (Ghislaine), M. Sala Morice (Oscar), Mlle Salamé (Ghada), MM. Sommacal (Fabrice), Soulas (Olivier),
Soumoy (Olivier), Sridi (Baligh), Mlle Sudres (Catherine), MM. Stern (Dan),
Tang (Chengyu), Tardiveau (Guillaume), Mlle Tartanson (Joëlle), M. Thill (Dominique), Mlle Thomas (Silvia), MM. Thomasson (Laurent), Toupin (Franck), Tournaire (François), Tournesac (Gaèl), Tréguer (Julien), Trinh (Cong Duc),
Valadon (Cyril), Valentin (Pierre), Vambert (Eric), Mlle Vial (Murielle), MM. Vingtrinier (Thomas), Vitte (Aymeric), Vo (Minh Sang), Voyer (Nicolas),
Vuillermet (Arnaud), Woo (Mung Ki), Mlle Zhang (Haiyan), M. Zussa (Frédéric).
MM. Berov (Stefan), Boyer (François), Chédotal (Frédéric), Choucrallah (Gaby), Frottier (Jean-Philippe), Gougeon (Emmanuel), Hayward (Alexander),
Huguet (Serge), Jbira (Arouggou), Lafay (Jean-Jacques), M'Barek (Kaïs), Mucke (Martin), Noureddine (El Houssine), Poller (Markus), Rabin (David), Rey du Boissieu (Vincent), Sarraf (Georges), Tardieu (Samuel), Trichard (Marc),
Vannier (Emmanuel), Vialle (Benoît) (promotion 1994).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1996, M.
Joffraud (Nicolas), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
intégré dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1995, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie en date du 22 avril 1996, Mlle Mallet (Odette), chargé de mission au service des affaires francophones, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990.
- Délégation permanente est donnée à MM. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
administrateur civil, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à MM. Alain Danna,
Pascal Rigaud et à Mme Aude Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 11 mars 1996 portant nomination à la commission professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural
- Sont nommés, pour une période de quatre ans, membres de la commission professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural instituée auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Titulaires : Mme Méhaignerie (Maryannick) ; M. Muzard (Hervé) ;
Suppléants : Mlle Corre (Hélène) ; M. Brum (Arnold).
Titulaire : M. Bonnin (Thierry) ;
Suppléant : M. Limouzin (Joël).
Titulaire : M. Leroy (Jean-Pierre) ;
Suppléant : M. Cabaret (Jean).
Pour l'Association nationale des industries agroalimentaires (A.
Titulaire : Mme Nick (Marie-Françoise) ;
Suppléant : M. Peres (François).
Titulaire : M. Rollin (Jean-Claude) ;
Suppléante : Mme Sergent (Evelyne).
Titulaire : M. de Selve (Guy) ;
Suppléant : M. Plauche Gillon (Henri).
Titulaire : M. Bondon (Jean) ;
Suppléant : M. Desertaux (Vincent).
Titulaires : M. Capp (Gilbert) ; M. Marsac (Gilbert) ;
Titulaire : M. Beneteau (Louis) ;
Suppléant : M. Levrel (Christian).
Titulaires : M. Gruand (Emmanuel) ; M. Perret (Roger) ;
Titulaires : M. Kerbriand-Postic (Alain) ; M. Perche (François-Robert) ;
Suppléants : M. Noël (François) ; M. Mabillon (Jean-Pierre).
Pour la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et agroalimentaires (F.
Titulaires : M. Wegerich (Gérard) ; M. Kayser (Ernest) ;
Suppléants : M. Paquereau (Serge) ; M. Bourgoin (Daniel).
Pour le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Pour la D.
Titulaire : M. Bichat (Henri-Hervé) ;
Titulaire : M. Guerin (Philippe) ;
Suppléant : M. Barbier (Max).
Titulaire : Mme Minazzoli (Marylène) ;
Suppléant : M. Cuccuru (Philippe).
Titulaire : Mme Hayoun-Gazet (Martine) ;
Suppléant : M. Desnous.
Suppléant : M. Juillet (Guy).
Titulaires : Mme Merrien (Annick) ; M. Molins (Jean) ; M. Pagnier (Serge) ; Suppléants : M. Mauboules (Bernard) ; M. Avignon (Jean-Marie) ; Mme Beurel (Anne).
Suppléante : Mme Pige (Marie-Thérèse).
Suppléante : Mme Ragache (Michèle).
Pour le Centre national de la fonction publique territoriale (C.
: Titulaire : M. Buhan (Gérard) ;
Titulaire : Mme Bartolomei (Maguy) ;
Suppléant : M. Chambat (Jean-Paul).
Pour la Fédération nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public (F.
Titulaire : Mme Servais (Jacqueline) ;
Suppléant : M. Peytavin (Michel).
- La sous-direction de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération internationale (Fopdac), le bureau de la formation des personnels et de l'information (Forminfo), le bureau de la politique des structures et de la prévision (P.
P.), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.
P.), l'Association pour l'emploi des cadres,
ingénieurs et techniciens de l'agriculture (A.
A.) et l'Agence nationale pour l'emploi (A.
E.) sont représentés à la commission professionnelle consultative, à titre d'experts.
- Lorsqu'un organisme se trouve dans l'obligation de remplacer, au cours du mandat, un ou plusieurs de ses représentants à la commission professionnelle consultative, le ou les noms des remplaçants se substituent à celui ou ceux des anciens membres.
- Sont respectivement nommés secrétaire général et secrétaire général adjoint de la commission professionnelle consultative : MM. Mauchien (Jacques) et Pescatori (Gilbert).
Décret du 14 mars 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (rectificatif)
article 2, 2e et 3e ligne, au lieu de : << ... à compter du 11 mars 1996 ...
>>, lire : << ... à compter du 14 mars 1996 ...
Par décret en date du 24 avril 1996, M. Jean-François Rocchi est nommé membre du conseil d'administration des houillères du bassin de Lorraine, sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, en remplacement de M. Jean Mellot.
La démission de M. Boudeau (Michel, Denis, Moïse, Lucien, Marie), notaire à la résidence de L'Absie (Deux-Sèvres), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de L'Absie (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Boudeau (Michel, Denis, Moïse, Lucien, Marie) est supprimé ;
M. Sauziere (Philippe, Charles, Adolphe, Marie), notaire à la résidence de Secondigny (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Sauziere (Philippe, Charles, Adolphe, Marie), notaire à la résidence de Secondigny (Deux-Sèvres), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à L'Absie (Deux-Sèvres), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 9 avril 1996 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie
- Les annexes II à VI bis de l'arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie, modifié, sont supprimées et remplacées par les annexes II à VI bis jointes au présent arrêté.
- L'arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie, modifié, est complété par des annexes VII et VII bis jointes au présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E V BIS
A N N E X E V I I BIS
TARIFICATION DES SCANNERS INSTALLES ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DECEMBRE
Décret du 24 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Par décret en date du 24 avril 1996, M. Jean-François Rocchi est nommé membre du conseil d'administration des houillères de bassin du Centre et du Midi, sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, en remplacement de M. Jean Mellot.
- Est acceptée la dévolution au 29 septembre 1995 de l'activité Plan de formation (dix salariés et plus) du fonds d'assurance formation Asfel, 5, rue de la Corderie, M.
N. de Rungis (94000), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides,
75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 9 576 404 F, dont 3 713 453 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
- Est acceptée la dévolution au 29 septembre 1995 de l'activité Plan de formation (moins de dix salariés) du fonds d'assurance formation Asfel, 5, rue de la Corderie, M.
- Est acceptée la dévolution au 29 septembre 1995 de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Asfel, 5, rue de la Corderie,
N. de Rungis (94000), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 7 542 876 F, dont 6 135 682 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 1996, M. Berthier (Emmanuel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 mars 1995.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association pour la promotion de Lot-et-Garonne susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 2 avril 1996 à 0 heure au 3 avril 1996 à 24 heures.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 39 du 22 novembre 1995 à ladite convention,
conclu au Puy-en-Velay entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Décret du 7 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Junien-Veyrac et Cieux-Veyrac traversant le département de la Haute-Vienne
Par décret en date du 7 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Junien, Veyrac, Cieux-Passif et Cieux, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Junien-Veyrac et Cieux-Veyrac, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Junien et Veyrac, de Veyrac et Cieux-Passif.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Haute-Vienne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 20 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-Saint-Junien traversant le département de la Haute-Vienne sont, en ce qui concerne la station de Saint-Junien, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1996, M. Rouleau (Philippe), université de Tours, est nommé membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales dans la sous-section 43-02 (Radiologie et imagerie médicale), collège des professeurs et assimilés, au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, en remplacement de M. Caille (Jean-Marie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 1996, M. Carfantan (Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 21 août 1996,
Arrêté du 5 mars 1996 portant nomination au comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 mars 1996, M. Madre (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Barjol (Jean-Louis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, Mme Kirchner (Odile), administrateur civil, détachée en qualité de chargé de mission auprès de la Régie nationale des usines Renault, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placée en position hors cadres auprès de la Régie nationale des usines Renault, en qualité de contrôleur de gestion des usines mécaniques Renault véhicules industriels, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1995.
La démission de M. Sicard (André, Anne, Georges, Laurent, Marie, Charles),
notaire à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), est acceptée ;
La société Jérôme Liebault et Claire Templier-Liebault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Sicard (André, Anne, Georges,
Laurent, Marie, Charles) ;
M. Liebault (Jérôme) et Mme Templier (Claire, Marie, Catherine), épouse Liebault, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 4 mars 1996 relatif au remplacement de membres de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1996, la composition de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce et fixée par arrêté du 31 mars 1995 est modifiée comme suit :
<< M. Pujol (Roger), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Albert (Henri) ;
<< M. Peskine (Jacques), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Bourgerie (Philippe).
Arrêté du 5 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration du Palais de la découverte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 1996, est nommé membre du conseil d'administration du Palais de la découverte, en tant que représentant des associations de diffusion de la culture scientifique et technique, au titre de l'article 7, alinéa 2, et conformément à l'article 13 du décret no 90-99 du 25 janvier 1990 : M. Cabaret (Michel), directeur du centre de culture scientifique, technique et industrielle de Rennes.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Véricel (Paul, Louis), général de corps aérien.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Botrel (Yvon, René, Marcel), capitaine, génie ; 13 ans de services.
Pérez y Cid (Louis), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Stevenazzi (Dante), major, légion étrangère ; 29 ans de services.
Tafani (Antoine, Dominique), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Guichard (Gérard, Daniel, Jean), capitaine ; 28 ans de services.
Jean (Bernard, Albert, André), major ; 34 ans de services.
Alousque (Jean-Luc, Aimé, Albert), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Berrocal Mata (Teodoro), sergent-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Demange (Francis, Maurice, Alfred), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Fassi (Daniel, René, Marcel), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Menard (Jean-Louis), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Perez-Cordon (Antonio), sergent-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Zallot (Claude, Patrick), maître principal ; 17 ans de services.
Décret n°96-117 du 14 février 1996 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
Décret no 96-117 du 14 février 1996 modifiant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
- Les investissements directs étrangers réalisés en France sont libres.
Ces investissements font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration administrative.
- Le régime défini à l'article 11 ne s'applique pas aux investissements visés au 1o du I de l'article 5-1 de la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, modifiée notamment par la loi no 96-109 du 14 février 1996.
- Les investissements directs étrangers réalisés en France relevant de l'article 11 bis sont soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
Cette autorisation est réputée acquise un mois après la réception de la déclaration d'investissement présentée au ministre chargé de l'économie, sauf si celui-ci a, dans ce même délai, prononcé l'ajournement de l'opération concernée.
Le ministre chargé de l'économie peut renoncer au droit d'ajournement avant l'expiration du délai fixé par le présent article.
- Sont dispensés de la déclaration administrative et de l'autorisation préalable prévues aux articles 11 et 12 :
<< - la création de sociétés, de succursales ou d'entreprises nouvelles ;
<< - l'extension d'activité d'une société, succursale ou entreprise existante ;
<< - la souscription à une augmentation de capital d'une société française sous contrôle étranger par un investisseur, sous réserve qu'il n'accroisse pas à cette occasion sa participation ;
<< - les opérations d'investissements directs réalisées entre des sociétés appartenant toutes au même groupe ;
<< - les opérations d'investissements directs réalisées dans des entreprises exerçant une activité immobilière autre que la construction d'immeubles destinés à la vente ou à la location ;
<< - les opérations d'investissements directs réalisées, dans la limite d'un montant de 10 millions de francs, dans des entreprises artisanales, de commerce de détail, d'hôtellerie, de restauration, de services de proximité ou ayant pour objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue à l'article 11 du présent décret sera puni d'une amende d'un montant égal au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.
<< Quiconque aura contrevenu à l'obligation de demande d'autorisation prévue à l'article 12 du présent décret sera puni d'une amende d'un montant égal au montant maximum applicable aux contraventions de 5e classe, le montant pouvant être doublé en cas de récidive.
- Les constitutions et liquidations d'investissements directs français à l'étranger sont libres.
Celles réalisées par des résidents et dont le montant, par opération, excède 5 millions de francs doivent faire l'objet d'un compte rendu dans les vingt jours auprès de la Banque de France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 mai 1996, les épreuves écrites de l'examen professionnel susvisé se dérouleront le 12 septembre 1996.
Arrêté du 18 mars 1996 modifiant la liste des pays où la perception de certains droits de chancellerie est requise en monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale
- La liste des pays où les droits de visas, à l'exception des autres droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, seront perçus en francs français, ou en dollars américains au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 mars 1996, est déclassée du domaine public routier national en vue d'un échange avec la Suisse la parcelle de terrain cadastrée section C, no 367, d'une superficie de 30 mètres carrés, située sur le territoire de la commune de Jougne telle que figurée en teinte jaune sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Doubs, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Arrêté du 15 mars 1996 portant agrément d'un laboratoire pour procéder à l'analyse et aux essais des matériels électriques et électroniques
- Le laboratoire central des industries électriques (33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex) est agréé pour procéder à l'analyse et aux essais des matériels électriques et électroniques.
Arrêté du 19 mars 1996 portant classement d'une route
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 mars 1996, est classée dans le domaine public routier national la déviation de la R.
1 comprise entre les P.
65 + 330 et 70 + 180 sur une longueur de 5,1 km, y compris les bretelles de raccordement de l'échangeur avec la R.
17, situées sur la commune de L'Etang-Salé-les-Bains, telles que figurées en teinte rouge sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
Cette opération de classement prendra effet à compter de la publication dudit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Liste des officiers subalternes d'active admis en 1996 à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (classement par ordre de mérite)
Mroz (Emmanuel), capitaine.
Guyon (Benoît, M., R.), capitaine.
Le Gentil (Laurent, J., M.), lieutenant.
Ott (Philippe, M., G.), capitaine.
Renard (Jean-Xavier, M., A.), lieutenant.
Vigogne (Bruno), capitaine.
Duret (Sylvain, M., M.), lieutenant.
Watremez (Philippe, P., M., J.-B.), lieutenant.
Korsakoff (Alexandre, C.), capitaine.
Auer (Yves, L., F.-M.), capitaine.
Rouchouse (Vincent, J.-P., E.), lieutenant.
Arrêté du 1er avril 1996 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 portant nomination du correspondant du Médiateur et de la commission de simplification pour les formalités administratives
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er avril 1996, l'arrêté du 1er février 1996 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : << M. Gosley (Michel), inspecteur général de l'agriculture, est nommé correspondant du Médiateur et de la commission de simplification pour les formalités administratives.
>>, lire : << M. Gosley (Michel), inspecteur général de l'agriculture, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, est nommé correspondant du Médiateur et de la commission de simplification pour les formalités administratives.
Règlement du jeu << Championnat d'Europe des Nations 1996 >> en complément du règlement du loto sportif
En application de l'article 12 du règlement général du loto sportif et du règlement particulier << 13 matchs >> du loto sportif en date du 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel du 12 septembre 1991, puis modifié le 4 janvier 1993 et le 22 décembre 1995 avec publication des modifications au Journal officiel du 7 janvier 1993 et du 5 janvier 1996, La Française des jeux organise un tirage au sort pour permettre à des joueurs du loto sportif d'assister à la finale du << Championnat d'Europe des Nations 1996 >>, le 30 juin 1996, à Londres, dans les conditions définies ci-après.
Un tirage au sort sera effectué pour chacun des événements loto sportif << 13 matchs >> suivants : samedi 20 avril 1996 et samedi 27 avril 1996.
Seuls les joueurs titulaires d'un reçu de jeu gagnant émanant de la validation, au titre de l'un des événements mentionnés à l'alinéa précédent, des huit grilles d'un bulletin simple participent au tirage au sort organisé par La Française des jeux relatif à cet événement, quel que soit le montant du gain.
Chaque tirage au sort est organisé par La Française des jeux à partir du numéro d'identification figurant au bas des reçus, par extraction aléatoire de ces numéros de reçus enregistrés par le système informatique.
Le numéro d'identification d'un reçu gagnant participe au tirage au sort autant de fois que le reçu comporte de grilles gagnantes.
Au titre de chaque événement sportif visé à l'article 2, vingt-cinq numéros d'identification sont tirés au sort et déclarés gagnants.
Ces tirages au sort seront effectués respectivement le 21 avril 1996 et le 28 avril 1996, en présence d'un huissier de justice.
A l'issue de chaque tirage au sort, la liste des numéros d'identification gagnants est remise à l'huissier de justice.
Le résultat du tirage est porté à la connaissance du public par un avis au Journal officiel de la République française.
Chaque numéro d'identification gagnant donne droit à un lot en nature.
Ce lot en nature comprend exclusivement :
- une place pour assister à la finale du << Championnat d'Europe des Nations 1996 >>, à Londres, à la date fixe des 30 juin 1996 et 1er juillet 1996 ;
- un voyage organisé à Londres, pour une personne, à la date fixe des 30 juin 1996 et 1er juillet 1996, comprenant les frais de transport et de séjour.
La valeur de ces lots est prélevée sur le << Compte Pactole loto sportif >>.
La somme prélevée par lot est de 9 500 F (T.
Le gagnant s'engage à fournir à La Française des jeux les informations nécessaires à l'organisation du voyage.
Le gagnant peut transmettre le bénéfice de son lot à un tiers, sous réserve d'en informer La Française des jeux par écrit, au plus tard le 27 juin 1996.
Dans ce courrier, le joueur doit notamment indiquer le nom du bénéficiaire et remplir le formulaire prévu à cet effet.
En aucun cas, le porteur d'un reçu gagnant tiré au sort ne peut réclamer la contrepartie financière du lot en nature prévu par La Française des jeux et stipulé au présent article.
Après le tirage au sort visé à l'article 3, le détenteur d'un reçu tiré au sort dont le numéro d'identification figure sur la liste des gagnants dispose, conformément à l'article 17 du règlement général du loto sportif, de soixante jours à compter du tirage pour se faire connaître auprès de La Française des jeux.
Chaque gagnant au tirage au sort visé à l'article 3 peut faire constater dans un centre de paiement de La Française des jeux que son reçu est gagnant.
A titre exceptionnel, les gains correspondant aux pronostics exacts du jeu << 13 matchs >> inscrits sur le reçu de jeu dont le numéro d'identification a été tiré au sort sont payables dans un centre de paiement de La Française des jeux quel que soit leur montant.
La participation au jeu << Championnat d'Europe des Nations 1996 >> implique l'adhésion au présent règlement, ainsi qu'à toutes les dispositions du règlement général du loto sportif et du règlement particulier << 13 matchs >> du loto sportif.
- Est nommé au cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation : M. Jean-Luc Chaigneau, chargé de mission.
- L'arrêté du 7 février 1995 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est abrogé.
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, Mme Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 mars 1996 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mars 1996, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualicert (no CC 02-92), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex,
pour la certification de conformité du produit suivant : kiwi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, M. Stanguennec (Bernard, Armel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mars 1996, est prolongé l'agrément de l'organisme certificateur Socotec (no CC 01-92), Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78482 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : veau de boucherie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1996, le retrait de M. Salaun (Michel, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lude (Sarthe),
La raison sociale de la société Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Antoine Grasteau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1996, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 6 du décret n 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de représentant des associations d'élus locaux :
M. Bertry (Bernard), conseiller régional d'Ile-de-France, en qualité de représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;
M. Vecten (Albert), sénateur, président du conseil général de la Marne, en qualité de représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
M. Richard (Alain), maire de Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise), en qualité de représentant de l'Association des maires de France.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Bureau (Michel), de nationalité belge, est nommé en qualité de professeur associé (disciplines pharmaceutiques) à temps plein, pour une durée de dix mois à compter du 1er novembre 1995, à l'université Rennes-I.
Mme Defranceschi (Mireille) ;
M. Duprat (Jean) ;
M. Oksman (Jacques) ;
M. Scherer (Christian).
M. Barbançon (Gérard) ;
Epreuves de chimie : M. Kappenstein (Charles).
Epreuve de travaux pratiques scientifiques :
Epreuve d'informatique : M. Perronnet (Alain).
Epreuves de langue allemande : M. Pille (René-Marc).
M. Charbonnier (Daniel) ;
Mme Hammer-Merle (Lynn) ;
M. Tardieu (Jean).
Epreuve de langue portugaise : Mme Penjon (Jacqueline).
Au titre de la voie de l'Ecole nationale supérieure
M. Balinski (Michel) ;
M. Besson (Gérard) ;
M. Brezin (Edourd) ;
Mme Deruelle (Nathalie) ;
M. Doss (Halim) ;
M. Fetizon (Marcel) ;
M. Fuchs (Gérard) ;
M. Gouyet (Jean-François) ;
M. Maday (Yvon) ;
M. Nedelec (Jean-Claude) ;
M. Ozanam (François) ;
M. Raugi (Albert) ;
M. Toledano (Jean-Claude) ;
Epreuves de travaux pratiques scientifiques :
M. Charrier (Claude) ;
M. Françoise (Jean-Pierre) ;
M. Papoular (Maurice) ;
Mme Pernot (Hélène) ;
Epreuves de langue allemande : Mme Rozier (Claire).
M. Bétréma (Jean) ;
M. Lavault (Christian).
M. Laval (Guy).
Arrêté du 18 mars 1996 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvages
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 mars 1996, M. Durand de Gevigney (Charles) est nommé membre titulaire du Conseil national de la chasse et de la faune sauvages en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences cynégétiques, en remplacement de M. Ballu (Jean-Marie),
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 69 du 27 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Paris entre :
O., ainsi que la F.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er novembre 1995, ainsi qu'au 1er janvier 1996.
Arrêté du 7 février 1996 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades provisoires de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaire administratif en chef des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement aux grades provisoires de secrétaire en chef de l'administration centrale et de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, de même qu'au grade de secrétaire administratif en chef des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
- le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président ;
- Un arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir pour chacun des trois grades provisoires de secrétaire en chef.
1o Epreuve écrite (durée trois heures ; coefficient 1) - rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier de caractère administratif ;
2o Epreuve orale (durée totale de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 1) :
- conversation avec le jury ayant comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq à huit minutes, sur son parcours professionnel et ses attributions.
Cette conversation, qui a pour objet de permettre au jury d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de secrétaire en chef, porte sur l'organisation et les attributions du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics sous tutelle.
Le total des points obtenus aux deux épreuves doit être supérieur ou égal à 20.
- La liste des candidats admis, par ordre alphabétique, est établie par le jury à l'issue des épreuves.
priorité serait donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de sélection.
Cette liste est valable pour la seule année au titre de laquelle se déroule l'examen professionnel.
- L'arrêté du 30 mars 1978 modifié portant organisation des épreuves de sélection professionnelle en vue de l'inscription au tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, l'arrêté du 27 janvier 1978 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté du 30 avril 1976 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
- Le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados est porté à 120 000 F à compter du 15 février 1996.
COUR DES COMPTES Arrêté du 12 février 1996 portant nomination à la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
M. Ménier (Jacques), conseiller maître, président ;
M. Astorg (Michel), conseiller maître ;
M. Cieutat (Bernard), conseiller maître ;
M. Monier (François), conseiller maître ;
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller référendaire, rapporteur général.
Arrêté du 30 janvier 1996 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995.
- Le paragraphe 2o (a) de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
<< a) Pour les contrats ou avenants visés au 1o de l'article 199 septies susvisé :
<< - la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ;
<< - le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :
D'une part, le montant correspondant :
<< - aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
<< - ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995.
Décret du 24 octobre 1995 prolongeant pour une durée de dix ans l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 octobre 1995, page 15588, 2e colonne, article 1er :
Cauppenne-d'Armagnac ...
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Lucien Israel au siège d'académicien titulaire vacant, en remplacement de M. Jérôme Lejeune, décédé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 19 janvier 1996, M. Van den Abeele (Michel),
administrateur des postes et télécommunications hors classe, est maintenu en position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 3e niveau, au titre de la mobilité, en qualité de directeur de production et de la technique à la délégation Midi-Atlantique, pour la période du 26 septembre 1994 au 25 septembre 1996.
Hôpital local de Gex et Divonne-les-Bains : M. Audenard, attaché de direction au centre hospitalier de Béthune.
Hôpital local de Renazé : Mlle Coppée, attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie.
Maison de retraite de Semblançay : M. Giron, directeur de la maison de retraite de Ligueil.
Maison de retraite Fondation Verdier à Montrouge : M. Guyomar, attaché de direction au centre hospitalier de Courbevoie.
Maison de retraite de Saint-Fulgent et Chavagne : M. Praud, attaché de direction au centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
Centre hospitalier régional de Limoges : M. Daccord, attaché de direction au centre hospitalier d'Evry.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Fourrier, attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Denis.
Centre hospitalier régional de Strasbourg : Mme Fregosi, attaché de direction au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie.
Centre hospitalier de Riom, Aigueperse-Effiat : M. Fromenteau, attaché de direction au centre hospitalier régional de Caen.
Le caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels Bernard Denieul, du centre de secours principal de Lorient, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 16 avril 1996, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
M. Appasawmy (Prithviraj), de nationalité mauricienne ;
M. Benghalem (Yahya), de nationalité marocaine ;
M. Bichra (Mohamed-Zouheir), de nationalité marocaine ;
Mme Chami, née Guessous (Saïda), de nationalité marocaine ;
M. El Alaoui (Sidi Mohammed), de nationalité marocaine ;
M. El Battah (Abdellah), de nationalité marocaine ;
M. Es Serhir (Mohamed), de nationalité marocaine ;
M. Harbouch (Abdelaziz), de nationalité marocaine ;
M. Jabbour (Wafaa), de nationalité libanaise ;
M. Jao (Félix), de nationalité malgache ;
Mme Moulis, née Shahrvine (Shideh), de nationalité iranienne ;
Mme Nguyen, née Chung Chee Chong (Mary-Gloria), de nationalité mauricienne ; Mme Nguyen, née Nong (Thi-Khue), de nationalité vietnamienne ;
M. Phang (Phunnavath), de nationalité cambodgienne ;
Mlle Radembino-Coniquet (Nathalie), de nationalité gabonaise ;
M. Sarakha (Abdelaali), de nationalité marocaine ;
Mme Tang Seng, née Pen (Saorak), de nationalité cambodgienne ;
M. Tchayem (Jules-Roland), de nationalité camerounaise ;
M. Zmantar (Mohamed-Ben-Habib), de nationalité tunisienne.
Décret n°96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 pour ce qui concerne la création du grade de chiffreur de classe exceptionnelle.
Jusqu'au 1er janvier 1997, les nominations dans le grade de chiffreur de classe exceptionnelle sont, par dérogation à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, prononcées dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 ci-après.
Les titulaires du grade de chiffreur contrôleur placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le nouveau grade de chiffreur de classe exceptionnelle :
Chiffreur contrôleur
Chiffreur de classe exceptionnelle
Chiffreur principal
Chiffreur de classe normale
Ancienneté acquise dans tous les cas
Les chiffreurs principaux nommés chiffreurs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Les membres du corps des chiffreurs titulaires des grades de chiffreur et de chiffreur principal, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de chiffreur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de chef chiffreur.
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de chiffreur contrôleur autres que ceux visés au b de l'article 3 du présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les intéressés sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa précédent sont fixées ainsi qu'il suit :
Les membres du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères titulaires du grade provisoire de chef chiffreur visé à l'article 5 du présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de chiffreur de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet au 1er août 1996 pour ceux des agents qui sont inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet au 1er janvier 1997 pour les autres agents.
Chef chiffreur
Chiffreur de classe
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 6 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 4 du présent décret jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par dérogation à l'article 42 du décret du 6 mars 1969 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de chiffreur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de chef chiffreur, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères titulaires du grade de chiffreur de classe normale qui ont atteint au moins le 7e échelon de leur grade et qui satisfont aux épreuves d'un examen professionnel organisé selon les modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de chiffreur et du grade de chiffreur principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de chiffreur de classe normale et de chiffreur de classe supérieure ; b) Les représentants du grade de chiffreur contrôleur exercent les compétences du nouveau grade de chiffreur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de chef chiffreur.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 4 du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraites les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 6 du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de chiffreurs du ministère des affaires étrangères ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par ce décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs
- Les articles 39 à 48 inclus de la section 8 du chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé sont remplacés par les articles 39 à 48 ci-après :
- Le corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret.
- Le corps des chiffreurs comprend le grade de chiffreur de classe normale, le grade de chiffreur de classe supérieure et le grade de chiffreur de classe exceptionnelle.
<< L'effectif des chiffreurs de classe supérieure ne peut excéder 25 p.
<< La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 précité.
<< Les conditions d'accès au grade de chiffreur de classe supérieure ainsi qu'au grade de chiffreur de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité.
- Les chiffreurs sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications, de quelque nature qu'elles soient, dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
- Les chiffreurs sont affectés indifféremment à l'administration centrale et dans les services extérieurs.
<< Les membres du corps sont principalement chargés de mettre en oeuvre les moyens de traitement de l'information, les moyens de communication et d'en assurer la sécurité.
<< Les chiffreurs de classe exceptionnelle sont, en outre, chargés, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A, de l'encadrement des agents du chiffre.
Ils décident des moyens et voies de chiffrement et de transmission et en assurent la coordination.
Ils contrôlent l'acheminement du trafic.
- Les chiffreurs sont recrutés :
<< 1o Par la voie de concours externe et interne, sur épreuves qui sont prévues aux articles 44 et 45 ci-après ;
<< 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, de catégorie C, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
<< 1o Aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant et comprend, outre le président, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et le directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; << 2o Aux titulaires d'un diplôme qui, étant délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Il est fixé par le ministre des affaires étrangères.
<< Les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
- Les modalités d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
<< La composition du jury, qui doit obligatoirement comprendre un membre de la commission mentionnée à l'alinéa précédent, est fixée par le ministre des affaires étrangères.
- Les candidats admis aux concours prévus aux articles 44 et 45 ci-dessus sont nommés chiffreurs stagiaires et accomplissent un stage d'un an selon les modalités définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Par dérogation à l'article 42 du décret du 6 mars 1969 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de chiffreur de classe supérieure,
a) Les représentants du grade de chiffreur et du grade de chiffreur principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de chiffreur de classe normale et de chiffreur de classe supérieure ;
b) Les représentants du grade de chiffreur contrôleur exercent les compétences du nouveau grade de chiffreur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de chef chiffreur.
Arrêté du 24 avril 1996 portant ouverture d'un concours externe au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'un technicien (femme ou homme) à l'Institut national d'études démographiques
D.) en date du 24 avril 1996, un concours externe (femme ou homme) est ouvert pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade de technicien de la recherche classe normale.
Arrêté du 24 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 avril 1996 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 1996, l'arrêté du 9 avril 1996 portant ouverture en 1996 de concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux publié au Journal officiel du 23 avril 1996 est modifié ainsi qu'il suit :
<< La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au plus tard le mercredi 3 juillet 1996.
Au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges >>, lire : << M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy >>.
Au paragraphe II, 1o :
Au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges >>, lire : << M. le contrôleur général des armées François Fohanno >>.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 1996, trois concours pour le recrutement d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un concours externe, spécialités Bibliothèque, Archives, un concours interne, spécialités Bibliothèque, Archives, et un concours sur titres ouvert dans la spécialité Bibliothèque) seront organisés par la délégation régionale de la Réunion en 1996.
Adresse de la délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de quatorze postes à répartir comme suit :
100) six postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : cinq postes ;
100) quatre postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : trois postes ;
100) quatre postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèque : quatre postes.
Arrêté du 24 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 1996, M. Bua (Michel) est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Tchad pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 24 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 24 avril 1996, est autorisée au cours de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de six adjoints administratifs (femmes et hommes) des services extérieurs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Six postes sont offerts, dont trois au titre du concours externe et trois au titre du concours interne :
Quatre postes relevant du ministère de l'outre-mer (chapitre 31-90, art. 62) ;
Deux postes relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (budget annexe de l'aviation civile, chapitre 64-03, art. 20).
et un concours sur titres ouvert dans la spécialité Bibliothèque) seront organisés par la délégation régionale de Picardie en 1996.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de la Picardie ci-dessus mentionnée.
100) : vingt-cinq postes répartis comme suit :
- spécialité Bibliothèque : vingt et un postes ;
100) : dix-huit postes répartis comme suit :
- spécialité Bibliothèque : quinze postes ;
100) : seize postes répartis comme suit :
- spécialité Bibliothèque : seize postes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme Loya (Monique), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er septembre 1989, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Bertrand (Jean-Christophe), commissaire principal de police, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sainte-Menehould, est nommé directeur du cabinet du préfet du Var.
Arrêté du 20 juin 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996 dans la région d'Ile-de-France.
Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1996, les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1996, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Campoy (Luc), au tribunal administratif de Bordeaux ;
M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël), au tribunal administratif de Pau ;
M. Colera (Christophe), au tribunal administratif de Rouen ;
M. Crandal (Jean-Michel), au tribunal administratif de Rouen ;
M. Dussuet (Jean-Pierre), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Goldstein (Emmanuel), au tribunal administratif de Paris ;
Mlle Lelong (Sandrine), au tribunal administratif de Paris ;
Mlle Milsan (Astrid), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Senac de Monsembernard (Marc), au tribunal administratif de Melun ;
Mlle Viallesoubranne (Florence), au tribunal administratif de Bordeaux.
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le commandant Martinez Garcia (Joseph) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Rennes (Ille-et-Vilaine) >> par : << le capitaine Martin (Henri) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Rennes (Ille-et-Vilaine) >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 janvier 1996, l'arrêté du 19 juin 1995 du préfet de la région Alsace rejetant la demande présentée par M. Remer, directeur de la fondation de la Maison du diaconat, tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement, sis 19, rue d'Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Longjumeau et la Sotolong en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Longjumeau, sis 161, Grande-Rue, à Longjumeau (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 janvier 1996, la demande présentée par la S.
Saint-Jean-Languedoc, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Exupéry, sise 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
M. Némoscan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre privé d'imagerie médicale, sis 91, avenue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
M. Magnidoc tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Rech, sise 9, avenue Charles-Flahault, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Désignation de l'engin pilonneuse ; marque et type Wacker type BS 92 Y.
Marque et type du moteur : Wacker type WM 80 ; puissance et régime nominaux : 2,30 kW à 4 300 tours par minute.
M. Beaudoin (Philippe, Luc, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia, notaires associés, est ainsi modifiée : << Maurice Surdon, Yvan Cunin, Loïc Obadia et Philippe Beaudoin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Gatier (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er décembre 1995.
M. Jones (Jean-Jacques, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato,
Odile Raynal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne) ;
Le retrait de Mlle Raynal (Odile, Marie, Elisabeth), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato, Odile Raynal, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paulette Bilhe,
Yvette Lacombe-Polato, Odile Raynal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato, Jean-Jacques Jones, huissiers de justice associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Finel (Alphonse), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1996, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l'arrêté du 20 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
<< - concours externe : dix-neuf postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (I) du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 ;
<< - concours interne : dix-neuf postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (II) du même décret.
<< Bouches-du-Rhône, Creuse, Gironde, Maine-et-Loire, Loiret, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise.
<< Onze places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois aux travailleurs handicapés.
M. Cadet (Dominique, Hervé, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet,
Jean-Paul Fabien et Henri Brianceau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
La raison sociale de la société Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet,
Jean-Paul Fabien et Henri Brianceau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Dominique Cadet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 21 mars 1996 portant nomination au conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 mars 1996, est nommée administrateur du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en qualité de représentant du ministre chargé du budget : Mme Peyrou (Brigitte), en remplacement de M. Anfray (Claude).
Arrêté du 26 mars 1996 acceptant la renonciation à plusieurs concessions de mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 mars 1996, la renonciation du Bureau de recherches géologiques et minières aux concessions de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses nos 15, 78, 79, 281, 568, 650 et 707 (Guyane) est acceptée.
Ces concessions sont en conséquence annulées et les gisements correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Arrêté du 26 mars 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant no 4 du 27 novembre 1995 relatif aux salaires minima (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mars 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord Salaires du 18 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 1996 : Mlle Millet (Patricia), adjoint administratif d'administration centrale, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er janvier 1996, en remplacement de Mme Seguin (Laurence) ;
Mlle Delourneaux (Arsénia), adjoint administratif d'administration centrale, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du garde ses sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1996, Mlle Robert (Anne-Marie) est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Boulet (Philippe, Jean, Marie) à la résidence de Marvejols (Lozère).
Décret n°96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse
- Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) concernant le fonds de solidarité vieillesse
- Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission, en particulier les états justificatifs prévus au dernier alinéa du présent article.
135-15 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R.
135-16 du même code, les mots << 60 p.
- Le chapitre 5 du titre III du livre Ier du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1o Dans l'intitulé de la section 2, les mots : << à titre permanent >> sont supprimés ;
2o La section 3 et l'article R.
Arrêté du 13 juin 1996 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs d'atelier de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juin 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de deux chefs d'atelier de l'administration des Monnaies et médailles.
- Pour tous renseignemens, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale, section Recrutement), 11, quai Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : [16-1] 40-46-56-66).
Arrêté du 10 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1996, M. Labazée (Georges) est nommé en qualité de représentant des personnels, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.
N.), au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Bordeaux, en remplacement de M. Mericq (Joseph).
Décret du 27 mars 1996 portant cessation de fonctions d'un sous-gouverneur du Crédit foncier de France
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1996, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-René Bernard en qualité de sous-gouverneur du Crédit foncier de France à compter de la date de publication du présent décret.
Décret du 26 mars 1996 portant nomination d'un consul général de France à Bruxelles
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1996, M. Pierre de Bruchard, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, 2e échelon, est nommé consul général de France à Bruxelles, en remplacement de Mlle Eliane de Dampierre.
Arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
- Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, prévu à l'article 4 du décret du 17 août 1995 susvisé,
est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités fixées à l'article 2 ci-dessous.
- Le produit du fonds de concours est rattaché au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses).
Arrêté du 11 mars 1996 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 mars 1996, M.
Roussot (Jacques), contrôleur général des armées, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations classées, en remplacement de M. Gelineau (Jean-Claude).
Arrêté du 15 mars 1996 inscrivant la Société des transports en commun nîmois sur la liste des services publics urbains de transport en commun prévue à l'article R.
- La Société des transports en commun nîmois (S.
N.) est inscrite sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin est porté à 90 000 F à compter du 15 mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, M. Martinet (Jean-Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1995 au 31 août 2000 auprès du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire pour exercer les fonctions de directeur.
Olivier Philippe Thomas est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 avril 1996, sont nommés membres de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture :
2o En qualité de représentants de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole :
Suppléant : M. Mansching (Pierre) ;
Pour la Fédération générale agroalimentaire F.
Suppléant : M. Pouliquen (René) ;
Pour la Fédération nationale agroalimentaire et forestière C.
Pour la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes F.
Pour la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux C.
Titulaire : M. Lucotte (Roger) ;
Suppléants : M. Fievet (Gérard), M. Cayeux (Louis) ;
Pour la Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
Pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.
Titulaire : M. Martin (Michel) ;
M. Bonnefont (Jacques), Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (S.
M. de La Rochethulon (Olivier), responsable du service des affaires techniques de la Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (F.
M. Auber (Denis), responsable des affaires économiques et juridiques de l'Union des industries de la protection des plantes (U.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1996, M. Depaix (Maurice), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché à compter du 11 décembre 1995 jusqu'au 1er avril 1998 afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
21000 Dijon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop Smoking revendiquant les actions suivantes : << une heure pour arrêter de fumer, vous pouvez désormais vous arrêter facilement de fumer, rapidement et définitivement, avec un taux de réussite supérieur à 90 p.
Arrêté du 21 mai 1996 portant extension d'un accord (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord Salaires (région Aquitaine) du 22 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que la société Vitaligne Concept, 11, rue Saint-Etienne,
16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrothérapie Vitaligne Concept Junior revendiquant les actions suivantes : << Amélioration du retour veineux et lymphatique, réduction de la cellulite et amélioration de l'aspect peau d'orange, anti-inflammatoire, lipolitique,
anti-oedémateux, ..., stimulation de la circulation sanguine et lymphatique,...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Vitaligne Concept, 11, rue Saint-Etienne, 16000 Angoulême, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil d'électrothérapie Vitaligne Concept Junior.
En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des articles L.
124-12 et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant est versé à la commune où se situe la parcelle cédée.
Le versement des soultes à leurs bénéficiaires est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale créée en application de l'article L.
Arrêté du 28 mai 1996 portant nomination des membres du jury et des examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 mai 1996, le jury des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine est ainsi composé :
Président : M. Pérouse de Montclos (Jean-Marie).
Archéologie : M. Delestre (Xavier) ;
Archives : Mme Arnauld (Marie-Paule) ;
Inventaire général : M. Lasserre (Jean-Claude) ;
Monuments historiques : Mme Sire (Marie-Anne) ;
Musées : M. Starcky (Emmanuel).
M. Léri (Jean-Marc).
M. Berral i Altet (Xavier) ;
M. Bély (Lucien) ;
M. Stalter (Marcel-André).
M. Bresc (Henri) ;
Sont désignés en qualité d'examinateurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
M. Adam (Jean-Pierre) ;
Mme André-Salvini (Béatrice) ;
M. Belhoste (Jean-François) ;
Mme Bimbenet-Privat (Michèle) ;
M. Brunterc'h (Jean-Pierre) ;
M. Coron (Antoine) ;
M. Cressier (Patrice) ;
Mme Fabioux (Martine) ;
Mme Gétreau (Florence) ;
Mme Guibert (Noëlle) ;
M. Hergott (Fabrice) ;
M. Hermary (Antoine) ;
Mme Hofmann (Catherine) ;
Mme Jaoul (Martine) ;
M. Jarrige (Jean-François) ;
M. Joly (Bertrand) ;
Mme Marinval-Vigne (Marie-Christine) ;
M. Mignot (Claude) ;
Mme Rivallain (Josette) ;
M. Taladoire (Eric) ;
M. Vernus (Pascal).
En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Arnauld (Marie-Paule).
- M. Jean Paraf, sous-préfet, est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 mai 1996, M. Rossigneux (Michel, Joseph, André), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 juillet 1996.
M. Rossigneux est maintenu en fonction par nécessité de service jusqu'au 30 septembre 1996 inclus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-378 du 29 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Zone de L'Isle-sur-le-Doubs.
F., lieudit Le Berjun, 25250 Rang.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mai 1996, sont promus au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères :
M. Cohet (Emmanuel), au 1er échelon.
Mme Favraud (Jeanne), épouse Ducret, au 3e échelon.
M. Guichoux (Thierry) au 1er échelon.
M. Hervé (Jean-Jacques) au 2e échelon.
M. Villette (Marc) au 4e échelon.
M. Clerc (Bruno) au 4e échelon.
Mlle Forbin (Sylvie) au 3e échelon.
Mlle Gaudin (Sandrine) au 1er échelon.
M. Sautier (Jérôme) au 1er échelon.
M. de Corail (Louis) au 1er échelon.
M. Forlot (Jean) au 7e échelon.
M. Girodet (Jean-Louis) au 6e échelon.
M. Morel (François) au 1er échelon.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 février 1996, Mme Rouja (Lucette), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 1995 au titre du tour extérieur.
Arrêté du 26 avril 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues peut être obtenu :
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme de contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 30 mai 1996, vendu au prix de 14 F,
Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les prunes de table
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996, M. Sénémaud (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 7 février 1996, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Les assurés volontaires mentionné à l'article L.
722-17 sont classés dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activité et déterminés conformément aux dispositions des articles L.
731-21 ou, à défaut de tels revenus, dans la première catégorie.
Sont classés :
1° Dans la 1re catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont égaux ou supérieurs au plafond mentionnés au premier alinéa ci-dessus ;
2° Dans la 2e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs audit plafond et supérieurs ou égaux à 70 % de ce plafond ;
3° Dans la 3e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs à 70 % dudit plafond et supérieurs à 20 % de ce plafond ;
4° Dans la 4e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs ou égaux à 20 % dudit plafond.
La caisse peut toutefois décider soit d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés dans les conditions de l' article L.
Les assurés volontaires mentionnés à l'article L.
722-18 du présent code sont classés dans la 1re catégorie.
Décret du 23 mai 1996 portant nomination de préfets et d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- M. Jean-François Denis, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur.
M. Gilles Bouilhaguet, préfet de la Sarthe, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Daniel Cadoux, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet de la Sarthe.
M. Daniel Canépa, administrateur civil détaché en qualité de directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mai 1996, M. Connan (Christian), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 1er juin au 4 juillet 1982, en mission à l'administration centrale ;
- du 5 juillet 1982 au 8 mai 1984, à la direction des affaires juridiques,
- du 22 juillet au 14 novembre 1988, en mission à l'administration centrale ;
- du 2 septembre 1986 au 21 juillet 1988, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 1er septembre 1989 au 14 juin 1991, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er août 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Bonn, bureau de Berlin, en qualité de ministre délégué,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1996, le budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1995 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 9 964 180 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 septembre 1999, M. Frémon (Henri), conseiller commercial hors classe, est affecté, à Barcelone, pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
Décret du 30 septembre 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Chaulet (Jean, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Jégou (Jean-Claude, Marcel), nommé adjoint au commandant la circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France à la même date.
M. le général de division Muriel (Michel, Georges, Louis, Emilien).
M. le général de division Ménard (Serge, Henri, Edgard, Claude).
M. le général de division d'Ornano (Pierre-Dominique, Joseph, Louis).
M. le général de brigade Merle (Robert, Maurice).
M. le général de brigade de Laforcade (Patrick, Marie, Tugdual, Amaury, Jacques).
M. le colonel du matériel Bansard (Jean-Pierre).
M. le colonel de l'infanterie Pinard Legry (Henri, Marie, Antoine).
M. le colonel de l'infanterie Perez (Jean-Pierre).
M. le colonel du génie Compain (François, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Aumonier (Jean, Alain, Pierre).
M. le colonel du génie Fauriat (Bernard, Jean, Edouard).
M. le contre-amiral Baudonnière (Michel, René, Marie, Georges).
M. le capitaine de vaisseau Baillot (Jean-Louis, Marie, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Cazenave (Xavier, Gérard, Marie, Alfred), nommé adjoint territorial au commandant la zone maritime Atlantique, commandant la région maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à la même date.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Golfier (Jean-Michel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Cognée (Jacky, Guy, André).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Simon (Dominique, Jean-Paul, Marie) est nommé adjoint au général commandant la région aérienne Nord-Est.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Didier (Bernard) est nommé commandant en second la région aérienne Atlantique à compter du 1er octobre 1999.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Quéguiner (Patrick, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services hors classe Daly (Jean-Pierre, Marcel), nommé directeur de l'école d'application du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Flageat (Jean, René), maintenu dans ses fonctions.
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe de Saint-Julien (Jacques, Jean, Rémy, Christophe, Marie) est nommé inspecteur du service de santé pour la marine à compter du 1er novembre 1999.
A M. le médecin chef des services de classe normale Le Borgne (Gérard, Jean-Marie, Fernand).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Haberer (Dominique, Alphonse, Michel), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desbois (Serge).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laplane (Jean-Pierre, Xavier).
Remplacer : « le capitaine Ruffet (Jacques), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine) », par : « M. Bretagne (Jean-Paul), au 2e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Arrêté du 27 septembre 1999 portant extension d'un accord-cadre national de travail relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les centres d'insémination artificielle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national de travail du 28 juillet 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les centres d'insémination artificielle, à l'exclusion des mots « ou partiellement » figurant au premier alinéa de l'article 4 de l'accord.
- à l'article 3 de l'accord, quatrième alinéa, la révision des conventions et accords collectifs de travail (art. L.
- à l'article 5 de l'accord, paragraphe 5-1, deuxième alinéa, la négociation d'un accord d'entreprise avec un salarié mandaté (art. 3, III de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-30, en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1999, le nombre total de postes offerts aux premier et second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire est universitaire et fixé à 60.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Mosimann et Mme Isabelle Chauvenet-Forin, administrateurs civils, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann et de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, administrateurs civils, de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et de M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, Mme Nathalie Lecardonnel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Fabrice Heyries.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1999 et promus à ce grade à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
441-2 est le préfet ou son représentant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates indiquées ci-dessous et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2000 :
M. Mecz (Roland), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 19 mars 2000 ;
Mme Mermet (Michelle), présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, à compter du 22 mars 2000 ;
M. Lasry (Yves), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 6 avril 2000.
Le retrait de M. Privat (Robert, Louis, Gabriel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Privat et Benoît Daccord, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Canourgue (Lozère), est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Privat et Benoît Daccord, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Daccord, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 25 octobre 1999, Mme Françoise Thiébault est nommée membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentante des associations nationales de consommateurs de gaz et d'électricité, en remplacement de M. Daniel Foundoulis, démissionnaire.
Décret du 22 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Basse-Pointe-Ajoupa-Bouillon traversant le département de la Martinique
Par décret en date du 22 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d'Ajoupa-Bouillon, située sur le parcours du faisceau hertzien Basse-Pointe-Ajoupa-Bouillon, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Basse-Pointe et Ajoupa-Bouillon.
Arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 1999, page 14986, 2e colonne, en ce qui concerne les préfets, supprimer les mots : « titulaire » et « suppléant ».
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants no 1 du 28 avril 1994, du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant no 11 du 23 juin 1999 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 mai 1996, M. Videau (Dominique), attaché d'administration de l'aviation civile, 8e échelon, est promu à compter du 26 août 1995 attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté du 20 mars 1995).
Arrêté du 25 mai 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le second alinéa du paragraphe VI (Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail) est exclu de l'extension.
Les termes : « et au plus tard le 1er juin 1999 » figurant au paragraphe XVI (Entrée en vigueur) sont exclus de l'extension.
Le premier alinéa du point relatif à la modalité 2 du paragraphe III (Modalités de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-6 du code du travail et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Le point a relatif au volet offensif du paragraphe XI (Embauches) est étendu sous réserve de l'application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le point b relatif au volet défensif du paragraphe XI (Embauches) est étendu sous réserve de l'application du V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 mai 1999, l'agrément de l'association de financement de l'Union Drôme-Sud des Républicains, dont le siège social était 11, avenue Henri-Rochier, à Nyons (Drôme), est retiré.
611-9 sont applicables, en Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Régina et sur la route départementale 6 et la route nationale 2 sur la commune de Roura.
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours d'infirmier général de 2e classe ouvert les 20 et 21 avril 1999
1 De Lepomme (Gérard).
2 Legourd (Bruno).
3 Picard (Christine).
4 Royer (Anne-Marie).
5 Vivona (Monique).
6 Prod'homme (Philippe).
7 Lejard (Yves).
8 Pichon (Caroline).
9 Jovic (Ljiljana).
10 Gruet-Masson (Joël).
11 Royer-Cohen (Nicole).
12 Niaux (Jocelyne).
13 Baradez (Béatrice).
14 Lebrun (Martine).
15 Lekczynski (Jean-Michel).
16 Delran (Jean).
17 Carnot (Martine).
18 Barbier (Martine).
19 Barrenechea (François).
20 Juillard-Rietzmann (Dominique).
21 Delahaye (Françoise).
22 Vossart (Rose).
23 Lorin (Philippe).
24 Rabaud (Michelle).
25 Delomenie (Françoise).
26 Le Bonniec (Bernadette).
27 Bourrel (Philippe).
28 Louche (Bernard).
29 Poullelaouen (Claude).
30 Martino (Colette).
Arrêté du 21 septembre 1998 portant modification de circonscriptions administratives territoriales (création de commune)
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 21 septembre 1998, prenant effet le 1er janvier 1999, est détachée de la commune de Saint-Fargeau-Septfonds la commune associée de Ronchères.
Ronchères est érigée en commune distincte de Saint-Fargeau-Septfonds.
Saint-Fargeau-Septfonds : 1 818 habitants ;
Ronchères : 83 habitants.
Arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux.
Arrêté du 24 mai 1996 portant nomination à la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 mai 1996, est nommée,
jusqu'au 15 juin 1996, membre de la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères : Mme Arditi (Catherine), en remplacement temporaire de Mme Darlan (Eva).
Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Lagny-sur-Marne traversant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Lagny-sur-Marne, traversant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.
Arrêté du 20 août 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un comité d'hygiène et de sécurité.
Le comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments comprend cinq représentants de l'administration, sept représentants du personnel et le médecin de prévention.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives au vu des résultats des élections au comité technique paritaire.
L'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité du travail au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Arrêté du 10 mai 1996 portant extension d'un accord national professionnel modifié et complété concernant le secteur des transports terrestres et activités auxiliaires du transport, la navigation intérieure, les transports maritimes, les agences de voyages et de tourisme et la manutention portuaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit les secteurs professionnels visés à l'article 2, les dispositions de :
L'accord national professionnel du 28 décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant création de l'O.
L'avenant no 1 du 28 décembre 1994 à l'accord susvisé, à l'exclusion :
- des termes : << la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés >> figurant au premier alinéa du point a du paragraphe II-1 de l'article II.
- Les champs d'application des secteurs professionnels sont les suivants :
- la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transports maritimes du 30 septembre 1948 ;
- la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises des transports maritimes du 30 novembre 1950 ;
- la convention collective nationale des officiers du remorquage du 31 janvier 1950 ;
- la convention collective nationale du personnel d'exécution du remorquage du 1er janvier 1972.
- En ce qui concerne le champ d'application des secteurs professionnels concernés, l'extension est prononcée sous réserve de l'obtention, par l'O.
Transports, de l'agrément prévu à l'acticle R.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.
A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde des services du ministre chargé de l'asile.
Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y ont accès.
Ces archives ne peuvent être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'article L.
Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 24 avril 1995 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 avril 1996, est nommée membre titulaire du Comité national des retraités et des personnes âgées au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié, en tant que représentant des associations et organismes membres de droit dudit comité, sur désignation de la Fédération nationale des associations de retraités : Mme Briand (Jeanne).
Arrêté du 18 avril 1996 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1996, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Ronze (Bernard), inspecteur général des finances, à compter du 3 juin 1996.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, et dans les mêmes conditions, les dispositions des accords du 5 juillet 1995 relatifs l'un aux rémunérations minimales hiérarchiques, l'autre aux rémunérations effectives garanties annuelles, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par l'arrêté du 21 mars 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 1996, M. Le Galloudec (Joseph, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 juillet 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 1996, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 14 et 15 septembre 1995, les lauréats dont les noms suivent :
Mlle Desmurs (Laurence).
M. Djider (Nacer-Eddine).
La nomination de l'ensemble des personnels prendra effet le 2 mai 1996.
conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 mai 1996, il est mis fin, à compter du 3 juin 1996, aux fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, à Cayenne,
exercées par M. Chuiton (Gérard), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Chuiton (Gérard) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne, à Alençon, en remplacement de M.
Narjollet (Jean, Paul), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 mai 1996 modifiant des arrêtés portant agrément d'organismes dans le domaine de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants ainsi que pour les contrôles de la concentration en poussière d'amiante, en teneur de plomb, en benzène dans l'atmosphère des lieux de travail
- Les références à l'Apave du Sud-Est et à l'Apave du Sud-Ouest ainsi que les adresses respectives de ces deux organismes sont remplacées par les mots : << Apave du Sud, Z.
I., 33370 Artigues-près-Bordeaux >> dans les arrêtés suivants :
- arrêté du 14 janvier 1994 portant agrément d'organismes habilités aux contrôles de la concentration en aérosols de plomb de l'atmosphère des lieux de travail ;
- arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
- arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
- arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration de benzène dans les atmosphères de travail ;
- A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire susvisé, les mots : << 7.
Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13286 Marseille Cedex 6 ; >> sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : << Apave du Sud-Ouest >> sont remplacés par : << Apave du Sud >>.
- A l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1996 susvisé, portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail, les mots :
I., 33370 Artigues-près-Bordeaux >> sont supprimés.
- A l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène dans l'atmosphère des lieux de travail les mots : << Apave du Sud, Z.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mai 1996, M. Vagny (Philippe, André), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 27 septembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes
- Les dispositions des avenants no 4 du 27 novembre 1995 et no 5 du 10 mars 1997 à la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions des avenants no 118 du 28 mai 1998 et no 121 du 26 avril 1999 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-27 en date du 11 août 1998 (pour l'avenant no 118), et no 99-26 en date du 6 août 1999 (pour l'avenant no 121), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
I.-Le ressortissant mentionné au 1° de l'article L.
121-1 qui cesse son activité professionnelle sur le territoire français acquiert un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue à l'article L.
122-1 : 1° Quand il atteint l'âge prévu par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur pour faire valoir ses droits à une pension de retraite à condition d'y avoir exercé son activité professionnelle pendant les douze derniers mois et d'y résider régulièrement depuis plus de trois ans ; 2° A la suite d'une mise à la retraite anticipée et à condition d'y avoir exercé son activité professionnelle pendant les douze derniers mois et d'y résider régulièrement depuis plus de trois ans ; 3° A la suite d'une incapacité permanente de travail et à condition d'y avoir séjourné régulièrement d'une façon continue depuis plus de deux ans ; 4° A la suite d'une incapacité permanente de travail et sans condition de durée de séjour si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une rente à la charge d'un organisme de sécurité sociale ; 5° Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné à l'article L.
121-1, à condition de garder sa résidence en France et d'y retourner au moins une fois par semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées en France pour l'acquisition des droits prévus aux 1° à 4°.
II.-Sont également considérés comme périodes d'emploi les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service d'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause de maladie ou d'accident.
Décision no 99-339 du 31 août 1999 portant abrogation de la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse
- La décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse, publiée au Journal officiel des 4 et 5 mai 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures résultant de la décision du 22 septembre 1998.
- La présente décision abroge la décision no 98-795 du 27 octobre 1998 publiée au Journal officiel du 26 novembre 1998.
Décision no 99-342 du 31 août 1999 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le territoire de la Polynésie française
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion des programmes de télévision de la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer.
Décrets du 30 août 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1999, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Barthez (Alain), secrétaire des affaires étrangères, en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 1999, M. Delaunay (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 1999, M. Chauvin (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Mlle Vedovelli (Audrey), étudiante civile, en remplacement de M. Athurion (Damien), étudiant civil ;
M. Audart (Samuel), étudiant civil, en remplacement de M. Galouzeau de Villepin (Maxime), étudiant civil.
Par décision no 99-665 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe 1.1 du cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée par l'arrêté du 11 septembre 1996 à l'établissement public Electricité de France (EDF) d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF est modifié comme suit :
« La durée de l'autorisation est portée au 1er janvier 2005 pour toutes les fréquences des bandes VHF et UHF ;
Par décision no 99-692 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Communauté urbaine du Mans est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur l'agglomération du Mans (Sarthe).
Par décision no 99-699 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé autorisé par la décision no 99-432 en date du 26 mai 1999 de l'Autorité, sont modifiées comme suit :
Portion de l'autoroute de Peyruis
Portion de l'autoroute de Meyrargues
Portion de l'autoroute de Saint-Maximin
Portion de l'autoroute du Canet-des-Maures
Portion de l'autoroute de Mandelieu
Arrêté du 24 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 1996, l'ingénieur général de l'armement Desécures (Marc) est nommé censeur au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur (Sofremi), en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Guerrier (François).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1062 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association d'animation et de radiodiffusion de la Vallée du Loir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Intensité
- L'autorisation accordée par la décision no 91-552 du 26 juin 1991 susvisée à l'association d'animation et de radiodiffusion de la Vallée du Loir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Intensité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : rue des Treize-Langues, 28200 Châteaudun.
Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ L'Aigle
Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ L'Aigle, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Iton Publicité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de L'Aigle.
Site d'émission : rue de Chennebrun, 61300 Saint-Ouen-sur-Iton.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1036 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-528 du 26 juin 1991 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Site d'émission : toit du L.
P., rue du Grand-Douai, 72500 Château-du-Loir.
Arrêté du 21 juin 1996 rapportant les dispositions de précédents arrêtés relatives au cautionnement de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1996, les dispositions des arrêtés des 6 janvier 1994, 14 février 1996, 29 février 1996, 7 mars 1996, 14 mars 1996, 22 mars 1996, 25 avril 1996 et 4 juin 1996 relatives à la constitution d'un cautionnement pour les régisseurs adjoints d'avances et de recettes sont rapportées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-372 du 4 juin 1996 modifiant et complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
F. pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 1996, M. Gaillard (Jacques), inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 mars 1997 et est radié des cadres à compter de la même date.
Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 18 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Ennery traversant le département du Val-d'Oise
Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 18 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Ennery traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai 1996, Mme Laudrin (Isabelle), épouse Seiller, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 9 novembre 1994, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisée à compter du 9 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Gauthier (Anne) est nommée en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, 1er échelon, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours externe) à compter du 1er mars 1996.
Radio : Média FM, à Carhaix (29) ;
La référence à l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est remplacée par la référence à l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, dans l'ensemble des arrêtés relatifs au régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer et en particulier l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer, notamment son article 7, l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer.
- Le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 51 967 F, pour le département de la Guyane à 51 214 F et à 54 594 F pour le département de la Réunion.
- L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante :
S + ( ) << Département de la Guyane :
S + ( ) << Département de la Réunion :
S + >> ( ) II.
<< Département de la Guadeloupe et de la Martinique :
Décret no 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
711-1 du code de la sécurité sociale, les mots : << 1,4 p.
100 >> pour les allocations dues à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,8 p.
100 >> pour les avantages de retraite complémentaires dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 4,8 p.
100 >> pour les avantages de retraite complémentaire dus à compter du 1er janvier 1997.
100 >> pour les avantages de retraite et les prestations de retraite complémentaires dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,8 p.
100 >> pour les avantages de retraite et les prestations de retraite complémentaires dus à compter du 1er janvier 1997.
- Le 3o de l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
1o Au a, les mots << 3,4 p.
100 >> pour les avantages, prestations et allocations dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 4,30 p.
100 >> pour les avantages, prestations et allocations dus à compter du 1er janvier 1997 ;
2o Au c, les mots << R.
3o Au e, les mots << R.
- Au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 6 du décret du 22 novembre 1950 susvisé, les mots : << 2,9 p.
100 >> pour les pensions dues à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,80 p.
1o Au 4o de l'article 4, les mots : << 2,65 p.
100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,80 p.
100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er janvier 1997 ;
2o Le I de l'article 14 est abrogé ;
3o Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les mots : << 2,45 p.
100 >> à compter du 1er juin 1996 et par les mots : << 3,55 p.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1996 fixant le prix des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion du placement en France et sur le marché international garanti par un syndicat bancaire
Le prix unitaire de cession des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est de 136 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 mai 1996, M. Thiebault (Jean-Jacques), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 16 avril 1996.
Arrêté du 14 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
- Il est institué auprès de l'Ecole nationale des greffes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996.
COUR DES COMPTES Arrêté du 7 juin 1996 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 juin 1996, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit :
Liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
La liste portant attribution en 1993 du diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, publiée au Journal officiel du 22 juillet 1994 (page 10577), est complétée ainsi qu'il suit :
<< Morand (Frédéric).
Décret n°96-486 du 29 mai 1996 modifiant le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs
NOUVELLE CARRIERE
Ancienneté acquise dans la limite de 4 années
Les instructeurs en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après à compter du 1er août 1995 :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leur ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret no 96-486 du 29 mai 1996 modifiant le décret no 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs
- Le corps des instructeurs comprend dix échelons.
- Les conditions d'avancement d'échelon sont fixées suivant les durées de service ci-dessous et les proportions ci-après de l'effectif des fonctionnaires ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à l'échelon supérieur :
<< Dans le cas où moins de quatre fonctionnaires remplissent les conditions pour être promus à un échelon supérieur, une promotion au choix peut être accordée à l'un des fonctionnaires remplissant ces conditions.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret n°96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à : 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ; 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
L'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est versée à l'enregistrement des contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
981-10 n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants : a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ; b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ; c) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R.
Décret no 96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996
- Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à :
b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
c) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R.
F., lieudit Chanteclair, 71120 Charolles.
Il produit à l'appui de sa demande : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; 2° Toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France ; 3° Tout document ou élément d'information attestant qu'il appartient à l'un des groupes spécifiques de personnes visés par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article L.
811-2 ; 4° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 5° La justification du lieu où il a établi sa résidence.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danièle Gozard, M.
Robert Christien, administrateur civil, et Mlles Charlotte Avril et Monique Laroche, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mlle Danièle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, Mme Marie-Paule Bardeche, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly et Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et M. Ramdane Ouali, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-229 du 7 mai 1996 autorisant l'association Fourvière Nièvre FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
3C FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Montbéliard-Belfort
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Montbéliard-Belfort.
F., lieudit fort Salbert, mont Salbert, 90000 Belfort.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-227 du 7 mai 1996 autorisant l'association Radio Fantaisie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fantaisie
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fantaisie.
Site d'émission : collège Jules-Grévy, 13, rue des Petites-Marnes, 39800 Poligny.
Arrêté du 24 septembre 1999 complétant les arrêtés du 12 novembre 1985 et du 22 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'Institut national d'études démographiques
Arrêté du 24 septembre 1999 complétant l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains personnels de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
- Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1986 susvisé, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
- Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 1999 reportant les dates d'inscription aux concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et d'élèves professeurs de cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième degré ouverts au titre de la session 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, l'arrêté du 21 juillet 1999 portant ouverture, pour la session 2000, des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation), de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certifiat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), de professeurs stagiaires de lycée professionnel du deuxième grade (CAPLP2), de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE), de directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (COP) et du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CP/CAPLP2) est modifié comme suit :
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux implants osseux et aux greffons osseux d'origine humaine
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301E04 « Implant osseux pour perte de substance osseuse » est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants ou substituts osseux ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans le code 302B « Implant orthopédique », la nomenclature figurant au code 302B01 « Implants osseux pour perte de substance osseuse » est supprimée.
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans le code 302B « Implant orthopédique », la nomenclature et les tarifs du code 302B01 « Implant ou substitut osseux » sont créés et ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine), la nomenclature figurant au code 303B02 (Greffon osseux pour perte de substance osseuse » est remplacée par la nomenclature et le tarif des greffons osseux ainsi rédigés :
510-6 du code de l'urbanisme et dispensant les salles de spectacles cinématographiques de la procédure d'agrément en Ile-de-France prévu par ce code
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
510-6 du code de l'urbanisme est complété par le tiret suivant :
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 septembre 1999, sont nommés directeurs ou directrices d'établissement annexe dans les établissements hospitaliers suivants :
Centre hospitalier de Blaye (Gironde), M. Defosse (Jean-Charles), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) au centre hospitalier de Blaye (Gironde) ;
Centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord), M. Deschutter (Claude), directeur de 4e classe (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord) ;
Centre hospitalier des Sables-d'Olonne (Vendée), Mme Gazeau (Maryse), adjointe au directeur (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Bar-sur-Seine (Aube) ;
Centre hospitalier de Voiron (Isère), M. Marion (Roland), mis à disposition (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du centre hospitalier de Voiron (Isère) ;
Centre hospitalier d'Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime), Mme Monroux (Guilaine), directrice de 4e classe (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe) au centre hospitalier d'Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime) ;
Hôpital local de Mirecourt (Vosges), Mlle Rovel (Isabelle), adjointe au directeur (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à l'hôpital local de Mirecourt (Vosges) ;
Centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), M. Van Der Meersch (Lucien), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord) ;
Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne), M. Vincent (Thierry), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Villers-Cotterêts (Aisne).
Décret du 1er juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret en date du 1er juillet 1996, Mme Charlotte Dennery est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.
T.) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Eric Gissler.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Lefevre, ancien notaire, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale du tribunal de grande instance de Toulon.
M. Lefevre effectuera préalablement à son installation une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Arrêté du 14 septembre 1999 portant réintégration (enseignements supérieurs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 septembre 1999, M. Dezeuze (Guilhem), détaché dans le corps judiciaire pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, est, sur sa demande, réintégré dans son corps d'origine en qualité de maître de conférences à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999, M. Thomas (Marc, Pierre, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Pouzauges (Vendée), en remplacement de M. Lacrouts (Bernard, Marie, Pierre, Marcel), démissionnaire.
Arrêté du 29 janvier 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de coopération de Tunis (Tunisie)
- Il est institué auprès de l'Institut français de coopération de Tunis (Tunisie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France en Tunisie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de l'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 1999, il sera procédé dans le courant de l'année 1999 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 1999, l'explosif de type émulsion dénommé « EMULTEX 200 G », fabriqué sur site par une unité mobile de fabrication, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : EMULTEX 200 G : XN 466 F.
Le chargement de l'explosif « EMULTEX 200 G » est autorisé à partir d'une unité mobile de fabrication agréée dont la pompe de chargement est certifiée à cet effet.
Le chargement en vrac par gravité de l'explosif « EMULTEX 200 G » est autorisé.
Le fabricant, titulaire de cet agrément, est la société Titanite, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 1999, l'explosif de type nitrate fioul alourdi dénommé « EMULTEX 400 », fabriqué sur site par une unité mobile de fabrication, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : EMULTEX 400 : XN 467 F.
Le chargement de l'explosif « EMULTEX 400 » est autorisé à partir d'une unité mobile de fabrication agréée dont la pompe de chargement est certifiée à cet effet.
Le chargement en vrac par gravité de l'explosif « EMULTEX 400 » est autorisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 janvier 1999, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1998.
Arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
- A l'intérieur du périmètre des installations prévues par l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé relevant du ministre de la défense, l'inspection des armements nucléaires exerce :
- à l'égard des installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs à l'eau, les compétences définies par les articles 2, 6 et 7 du décret du 30 novembre 1994 susvisé ;
- à l'égard des installations classées pour la protection de l'environnement, les compétences définies par l'article 5 du décret du 15 octobre 1980 et par l'arrêté du 19 décembre 1980 susvisés.
- L'inspection des armements nucléaires reçoit, pour l'exercice des attributions définies à l'article précédent, le concours technique du contrôle général des armées.
Les modalités de ce concours ainsi que les autres modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction ministérielle.
- L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1980 est complété par les dispositions suivantes :
« sous réserve des dispositions particulières prévues par l'arrêté du 19 janvier 1999 ».
- Le chef du contrôle général des armées et l'inspecteur des armements nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1996, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 23 janvier 1996 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 janvier 1999 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
- Les élections des deux représentants du personnel enseignant, du représentant du personnel de recherche et du représentant du personnel technique et administratif au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique prévues par le décret du 20 décembre 1996 susvisé (art. 2) ont lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les élections se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
- Les élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique ont lieu dans le cadre des trois collèges fixés aux titres Ier, II et III du présent arrêté.
- La durée du mandat des représentants du personnel au conseil d'administration est de trois ans.
COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DES DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Pour l'élection des deux représentants du personnel enseignant, il est institué un collège (dit collège A).
- Le collège A comprend les personnels dont les fonctions à l'Ecole polytechnique sont à titre principal des activités d'enseignement.
COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL DE RECHERCHE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Pour l'élection du représentant du personnel de recherche, il est institué un collège (dit collège B).
- Le collège B comprend les personnels exerçant leur activité principale au sein des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique.
COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Pour l'élection du représentant du personnel technique et administratif, il est institué un collège (dit collège C).
- Le collège C comprend les personnels exerçant leur activité principale au sein des services techniques et administratifs de l'Ecole polytechnique.
- Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonction à l'Ecole polytechnique depuis au moins trois mois et sont rémunérés sur les postes budgétaires de l'établissement.
Ces listes sont affichées dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'école au moins quarante jours avant la date du scrutin.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre VII, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins trente jours avant la date du scrutin.
Il en est de même pour le personnel en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, pour des raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressées en temps utile aux intéressés par les soins de l'école.
Il place cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, son grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) affranchie et libellée à l'intention du bureau de vote auquel il est attaché.
- Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 10 à 12 ci-dessus, à l'exception du directeur général adjoint pour l'enseignement, du directeur général adjoint pour la recherche, du secrétaire général et de l'agent comptable.
DEROULEMENT ET REGULARITE DU SCRUTIN
La date limite pour le dépôt des candidatures ne doit en aucun cas être antérieure de plus de trente-cinq jours francs ni de moins de trente jours francs à la date du scrutin.
Chaque bulletin de vote comprend le prénom et le nom d'un seul candidat ; il ne peut y être porté d'autre mention que la dénomination du collège, la désignation et la date du scrutin.
Pour chaque collège, la liste des candidats par ordre alphabétique est affichée au moins deux semaines avant la date du scrutin dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'école.
- Il est institué un bureau de vote par collège composé d'un président et d'au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur général de l'école.
Le bureau de vote vérifie que l'urne est fermée au commencement du scrutin et le demeure jusqu'à sa clôture.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, administrateur civil hors classe, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décret n°99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ; - la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
« Le nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Décret n°96-500 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et entreprises concernant des mesures d'adaptation à des situations de crise
En cas d'inadaptation de l'offre à la demande révélant une perturbation grave du marché, les accords passés entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et entreprises d'approvisionnement ou de transformation, destinés à résorber la surcapacité pour rétablir l'équilibre du marché, sont réputés conformes au premier alinéa du 2° de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, lorsqu'ils répondent aux conditions qui suivent.
Une situation d'inadaptation de l'offre à la demande visée à l'article 1er est caractérisée par trois au moins des conditions suivantes : - augmentation du volume de l'offre pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ; - baisse de la consommation pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ; - baisse de la moyenne des cours pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ; - augmentation des stocks ou des invendus pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes.
Les accords visés à l'article 1er doivent être passés par écrit.
Ils ne peuvent comporter que les restrictions de concurrence suivantes : - une réduction durable des capacités de production ; - un renforcement des exigences de qualité, ayant pour conséquence une limitation du volume de la production.
Ces restrictions peuvent, le cas échéant, être assorties de mesures d'accompagnement comme la limitation temporaire des quantités produites ou mises sur le marché.
Ces mesures doivent rester proportionnées à ce qui est nécessaire pour résorber les déséquilibres.
Les accords ne peuvent en aucun cas comporter de dispositions portant sur les prix.
La durée des accords ne peut excéder un an.
Ils peuvent être reconduits si les conditions de l'exemption sont toujours réunies et si les parties aux accords justifient de la mise en oeuvre des mesures prévues par l'accord initial.
Les accords cessent d'être réputés conformes au 2° de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, dès que les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret ne sont plus réunies.
Décret no 96-500 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et entreprises concernant des mesures d'adaptation à des situations de crise
- En cas d'inadaptation de l'offre à la demande révélant une perturbation grave du marché, les accords passés entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et entreprises d'approvisionnement ou de transformation, destinés à résorber la surcapacité pour rétablir l'équilibre du marché, sont réputés conformes au premier alinéa du 2o de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, lorsqu'ils répondent aux conditions qui suivent.
- Une situation d'inadaptation de l'offre à la demande visée à l'article 1er est caractérisée par trois au moins des conditions suivantes : - augmentation du volume de l'offre pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ;
- baisse de la consommation pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ;
- baisse de la moyenne des cours pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ;
- augmentation des stocks ou des invendus pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes.
Ils ne peuvent comporter que les restrictions de concurrence suivantes :
- une réduction durable des capacités de production ;
- un renforcement des exigences de qualité, ayant pour conséquence une limitation du volume de la production.
Les accords cessent d'être réputés conformes au 2o de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, dès que les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret ne sont plus réunies.
Décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture
- Il est créé, au 1er août 1994, un corps de techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
Le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture comporte trois grades, correspondant aux trois grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
- Les membres du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture sont affectés en fonction de leur spécialité soit dans les services du ministère chargé de l'agriculture, les établissements publics d'enseignement, de recherche, ou de formation professionnelle en dépendant et les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle, soit dans d'autres administrations de l'Etat désignées par des arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la fonction publique, du budget et de l'administration intéressée.
La gestion du corps est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.
L'affectation des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture dans les administrations relevant d'un autre ministère est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
- Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture participent, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, à toutes les tâches techniques et économiques qui incombent aux divers services dans lesquels ils peuvent être affectés.
Ils interviennent dans l'une des quatre spécialités suivantes :
Spécialité Techniques agricoles ; dans cette spécialité, les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture sont chargés de l'orientation des productions animales et végétales, de la diffusion des techniques agricoles, des enquêtes et études statistiques et économiques, de l'élevage et des activités hippiques, de la protection des végétaux et de celle de l'environnement ;
Spécialité Génie rural ; dans cette spécialité, les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture sont chargés de l'étude et de l'exécution des programmes, projets et opérations de génie rural, ils contribuent à l'aménagement de l'espace rural, à la maîtrise de l'eau et à la protection de l'environnement ;
Spécialité Travaux forestiers ; dans cette spécialité, les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture sont chargés de la protection et de l'aménagement du milieu naturel, particulièrement des forêts, du contrôle de la chasse et de la pêche et veillent à la protection de l'environnement ;
Spécialité Vétérinaire ; dans cette spécialité, les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture sont chargés de la lutte contre les maladies des animaux, de la protection des animaux, du contrôle de la sécurité et de la qualité des denrées animales et d'origine animale, de la protection de l'environnement.
Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, de formation professionnelle et de recherche.
Ils peuvent exercer les fonctions d'adjoint à un chef de service.
Les techniciens supérieurs et les chefs techniciens peuvent être appelés à diriger et coordonner les travaux des techniciens.
- Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.
Les intéressés sont appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :
1o Par la voie d'un concours externe ouvert, pour chacune des spécialités,
aux candidats titulaires, au moins, soit du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme qui, étant délivré ou reconnu dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au moins au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
2o Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chacune des spécialités,
aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services publics.
Pour se présenter aux concours visés aux 1o et 2o ci-dessus, les candidats doivent être en mesure, en cas de succès, de satisfaire à l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.
Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours et spécialités est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En aucun cas, le nombre de places offertes au concours interne ou externe ne peut être inférieur à 40 p.
100 du nombre total de places offertes aux deux concours ; 3o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article :
100, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, classés au moins en catégorie C, âgés de moins de quarante-cinq ans et justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel d'au moins neuf années de services publics ;
100, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, classés au moins en catégorie C, qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination doit intervenir, sont âgés de quarante-cinq ans au moins et justifient de douze années de services publics, dont au moins cinq dans un corps classé au moins en catégorie C.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune promotion, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.
- La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés, pour chaque spécialité, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
L'organisation de chaque concours et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires de chacun des concours prévus aux 1o et 2o de l'article 5 ci-dessus ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Pour chaque spécialité, les emplois ouverts au titre de l'un des concours,
externe ou interne, et non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours dans la limite du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une spécialité peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et, dans la limite de 25 p.
100 du nombre de places offertes aux deux concours, sur les autres spécialités de l'autre concours.
- Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage de deux années.
Les modalités du stage, effectué au moins pour moitié en centre de formation, et de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de technicien.
Après un an de stage, ils perçoivent la rémunération afférente au 2e échelon du grade de technicien.
Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de technicien stagiaire des services du ministère chargé de l'agriculture,
possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat,
des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
A l'issue du stage, les techniciens stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés en qualité de technicien.
sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de deux années.
- Les techniciens recrutés en application des dispositions du 3o de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage.
Ils sont appelés à suivre des actions de formation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces fonctionnaires sont titularisés dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les candidats nommés techniciens stagiaires des services du ministère chargé de l'agriculture sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans à compter de leur titularisation.
En cas de manquement à cette obligation, survenant plus de deux mois après leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage.
La durée du stage excédant deux ans et celle du service national ne sont pas prises en compte au titre de l'obligation mentionnée à l'alinéa premier du présent article.
1o Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens justifiant de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services en qualité de technicien.
Les promotions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture dans l'ordre de la liste des candidats admis, établie par le jury.
Les modalités de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ;
2o Au choix, dans la limite du quart des promotions à prononcer, après inscription sur un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre du présent article n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2o du présent article.
- Peuvent être promus au grade de chef technicien les techniciens supérieurs inscrits sur un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et comptant huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens.
- Les conditions exigées aux articles 10 et 11 ci-dessus pour les avancements de grade sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est organisé le concours professionnel ou établi le tableau d'avancement.
- Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade selon les tableaux de correspondance ci-dessous :
- Entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996, il est créé, dans le corps régi par le présent décret, un grade provisoire de chef technicien comportant sept échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon de ce grade est fixée à trois ans dans chacun des trois premiers échelons, à trois ans six mois dans les 4e et 5e échelons et à quatre ans dans le 6e échelon.
Sont intégrés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les techniciens d'agriculture régis par le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970, les techniciens de génie rural régis par le décret no 65-788 du 6 septembre 1965, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par le décret no 69-153 du 3 février 1969 et les techniciens des services vétérinaires régis par le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au grade de chef technicien et placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Sont intégrés dans le grade de chef technicien des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, au 1er août 1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances au titre de chacune des années respectivement concernées, les membres du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, inscrits sur une liste d'aptitude établie, au titre de chacune des années, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, les membres du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 14 ci-dessus n'ayant pas bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent et placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les techniciens de génie rural régis par le décret no 65-788 du 6 septembre 1965, appartenant au grade de technicien supérieur et placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, au 1er août 1994, dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
- Les techniciens de génie rural régis par le décret no 65-788 du 6 septembre 1965, appartenant au grade de technicien, promus au grade de technicien supérieur entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
Les fonctionnaires bénéficiaires de cette disposition continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de technicien supérieur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Entre le 1er janvier 1995 et le 1er août 1996, il est créé, dans le corps régi par le présent décret, un grade provisoire de technicien supérieur comportant huit échelons.
- Les techniciens d'agriculture régis par le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par le décret no 69-153 du 3 février 1969 et les techniciens des services vétérinaires régis par le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au grade de technicien supérieur dans leurs corps respectifs et placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans le grade provisoire de technicien supérieur créé à l'article 18 ci-dessus.
- Les techniciens d'agriculture régis par le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par le décret no 69-153 du 3 février 1969 et les techniciens des services vétérinaires régis par le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au grade de technicien, promus au grade de technicien supérieur entre le 1er août 1990 et le 31 décembre 1994, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er janvier 1995.
- Les membres du grade provisoire de technicien supérieur, créé à l'article 18 ci-dessus, sont intégrés dans le grade de technicien supérieur du corps régi par le présent décret après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Ces intégrations ont lieu en trois contingents prenant effet,
respectivement, au 1er janvier 1995, au 1er août 1995 et au 1er août 1996.
Chacune des deux premières listes d'aptitude est égale au tiers de l'effectif du grade provisoire de technicien supérieur apprécié au 1er janvier 1995.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 21 ci-dessus sont reclassés dans le grade de technicien supérieur du corps régi par le présent décret, à l'échelon atteint dans le grade provisoire avec conservation de l'ancienneté acquise.
- Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, les techniciens d'agriculture régis par le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970, les techniciens de génie rural régis par le décret no 65-788 du 6 septembre 1965, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par le décret no 69-153 du 3 février 1969 et les techniciens des services vétérinaires régis par le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au grade de technicien et placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ces fonctionnaires sont reclassés dans le grade de technicien du corps régi par le présent décret à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade d'origine.
- Les services accomplis dans leur corps d'origine par les techniciens d'agriculture, les techniciens de génie rural, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat et les techniciens des services vétérinaires avant leur intégration dans le corps régi par le présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
- Pour une période provisoire de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services publics, est substitué au concours interne prévu au 2o de l'article 5 ci-dessus.
Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générale de ce concours spécial sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés,
respectivement, de l'agriculture et de la fonction publique.
- Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 10 ci-dessus et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le nombre de promotions, au choix, au grade de technicien supérieur est porté à la moitié des promotions à prononcer.
Pour être inscrit au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens doivent justifier de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Lorsque, pendant cette période, le nombre de promotions prononcées au grade de technicien supérieur n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions au grade de technicien supérieur pouvant intervenir, au choix, au cours de cette nouvelle année.
- Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de recrutement des techniciens d'agriculture, des techniciens de génie rural,
des techniciens des travaux forestiers de l'Etat et des techniciens des services vétérinaires ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps de techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
- Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
A cet effet, les représentants des grades de chef technicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de chef technicien et du grade provisoire de chef technicien, les représentants des grades de technicien supérieur exercent les compétences des membres du nouveau grade de technicien supérieur et du grade provisoire de technicien supérieur et les représentants des grades de technicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien.
Pour la désignation des membres de la commission administrative paritaire du nouveau corps, qui interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret, les membres des grades provisoires de chef technicien et de technicien supérieur sont assimilés, respectivement, aux membres du grade de chef technicien et du grade de technicien supérieur.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens de génie rural et aux membres du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 14 ci-dessus, les assimilations prévues à l'article L.
Les pensions des techniciens de génie rural membres du grade de technicien ou du grade de technicien supérieur retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause seront révisées à cette même date, en application des dispositions du présent article.
Celles des chefs techniciens de génie rural et des membres du grade provisoire de chef technicien créé par le présent décret, retraités avant le 1er janvier 1997, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à cette même date, en application des dispositions du présent article.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens d'agriculture, techniciens des travaux forestiers de l'Etat, techniciens des services vétérinaires et aux agents du grade provisoire de technicien supérieur créé à l'article 18 ci-dessus, les assimilations prévues à l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Les pensions des techniciens d'agriculture, des techniciens des travaux forestiers de l'Etat, des techniciens des services vétérinaires ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions du présent article, avec effet respectivement, au 1er août 1994 pour ceux qui,
titulaires du grade de technicien, ont été mis à la retraite avant cette même date, au 1er janvier 1995 pour ceux qui, titulaires du grade de technicien supérieur, ont été mis à la retraite avant cette même date, et au 1er janvier 1997 pour ceux qui, titulaires du grade de chef technicien, ont été mis à la retraite avant cette même date.
Les pensions des membres du grade provisoire de technicien supérieur créé par le présent décret, retraités avant le 1er août 1996, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à cette même date en application des dispositions du présent article.
- Dans les dispositions des décrets no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux, no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles, no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et jusqu'à l'intervention des modifications utiles, la dénomination << technicien des services du ministère chargé de l'agriculture >> est substituée aux dénominations << techniciens d'agriculture >>, << techniciens de génie rural >>, << techniciens des travaux forestiers de l'Etat >> et << techniciens des services vétérinaires >>.
- Les attributions dévolues par les lois et règlements aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat, aux techniciens des services vétérinaires, aux techniciens de génie rural et aux techniciens d'agriculture sont exercées par les techniciens régis par le présent décret, compte tenu de leur spécialité.
1o Le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture ;
2o Le décret no 65-788 du 6 septembre 1965 relatif au statut particulier des techniciens de génie rural ;
3o Le décret no 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat ;
4o Le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 fixant le statut particulier du corps des techniciens des services vétérinaires.
Pierret (Alain), ministre plénipotentiaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 1996, Mlle Dufay (Fabienne), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est mise à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1996, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, M. Michel Sappin, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 6 juin 1996.
Arrêté du 13 mars 1996 relatif au budget de l'agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, est approuvé le budget prévisionnel de l'agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice 1996, arrêté en recettes et en dépenses à 355 311 178 F.
Décret n°96-536 du 17 juin 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 96-536 du 17 juin 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
381-1 et le 1o de l'article D.
381-2 du code de la sécurité sociale sont modifiés ainsi qu'il suit :
1o Les mots : << un plafond égal à 2 130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p.
513-1 >> sont remplacés par les mots : << le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire >> ;
2o Les mots : << sous condition de ressources >> sont supprimés.
Les dispositions du 2o ci-dessus sont applicables au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 20 mai 1996 modifiant l'arrêté du 6 février 1987 fixant les épreuves de la partie spécifique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités équestres
- Il est inséré dans l'arrêté du 6 février 1987 modifié susvisé,
après l'article 14, un article 14 bis ainsi rédigé :
<< Le certificat technique militaire no 1, équitation, ou le certificat de perfectionnement équestre, l'un ou l'autre accompagné d'une attestation de préparation au Centre sportif d'équitation militaire et d'une attestation de pratique pédagogique postérieure d'au moins trois cents heures en unité, sont admis en équivalence et dispensent de subir les épreuves du présent examen.
porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 1996, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 9 des statuts de l'association Parabole formation :
Un poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'éducation nationale en service détaché auprès de Parabole formation.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de police et au siège de l'association, 30-32, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.
Arrêté du 14 juin 1996 portant nomination à la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1996, la composition de la commission telle que prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est modifiée comme suit :
<< M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Delafaye (Bernard).
Décret du 12 juin 1996 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Bongat (Alain, Henry), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Ronsin (Jean-Baptiste, Emile, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Delclos (Georges, Pierre, Abdon, Camille), nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Lille à la même date.
A M. le général de division Elie (Bruno, Marie, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Meyer (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Huchon (Jean-Pierre, Marcel, Lucien), nommé gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 23 juillet 1996.
M. le général de brigade Bénito (Claude, Eugène, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Garnier (Jean, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude), nommé commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et la 7e division blindée à la même date.
M. le général de brigade Patois (Claude, Germain, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Multrier (Patrice, Marie, Bernard), nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er septembre 1996.
M. le commissaire général de brigade Utéza (Paul, Henri, Joseph), nommé directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à compter du 16 juillet 1996.
M. le colonel de l'infanterie Peeters (Jean, Paul, Henri), nommé commissaire aux sports militaires à compter du 1er septembre 1996.
M. le colonel de l'infanterie Potel (Bertrand, Joël, Paul), nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à la même date.
M. le colonel du génie Sautel (Roland), nommé directeur du génie auprès du commandant militaire d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 1996.
M. le colonel de l'infanterie Seignez (Pierre, Jean), nommé délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud à compter du 1er septembre 1996.
M. le colonel de l'infanterie Pinatel (Georges, Paul, Edmond), nommé directeur de l'école supérieure des officiers de réserve du service d'état-major à compter du 1er septembre 1996.
M. le colonel de l'infanterie Rolland (Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train Fournier (Jean, Michel, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Drouard (Jean, Pierre, Gilbert), nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Lille à la même date.
M. le colonel du génie Chamberland (Marc, Ollivier, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Robbe (Jean-Claude, Julien, Henri), nommé chef du bureau des officiers généraux à la même date.
M. le colonel du train Marescaux (Georges, Joseph).
M. le colonel du cadre spécial d'Avout d'Auerstaedt (Arnaud, Paul, François, Anne, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Rozec (Joseph, François, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Michaud (Alain, Léonce, René).
- M. le général de corps d'armée Le Page (Maurice, Paul, Marie) est nommé commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 8 juillet 1996.
M. le général de division Boucher (Patrick, Frantz, Marie, Noël) est nommé inspecteur de l'arme blindée et de la cavalerie à compter du 1er août 1996.
M. le général de division de Lambert (Xavier, Jean, Marie, Joseph) est nommé adjoint au général commandant de la doctrine et de l'entraînement à compter du 1er août 1996.
M. le général de division Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) est nommé adjoint au général commandant la force d'action rapide à compter du 1er juillet 1996.
M. le général de brigade de la Choue de la Mettrie (Philippe, Marie, Joseph) est nommé adjoint au général commandant de la doctrine de l'entraînement à compter du 1er août 1996.
M. le général de brigade Pelletier (Jean-Claude, Fernand, Michel) est nommé commandant l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie à compter du 1er août 1996.
M. le général de brigade Blanchet (Jean, Louis, Charles) est nommé commandant le 1er commandement de logistique opérationnelle à compter du 1er août 1996.
M. le général de brigade Rémond (Hubert, Bruno, Bénigne) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et la 7e division blindée à compter du 1er août 1996.
M. le général de brigade Moulinier (Michel, Pierre) est nommé directeur du matériel en région militaire de défense Atlantique à compter du 27 août 1996.
M. le général de brigade Vincent (Jean-Louis) est nommé adjoint au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 1er août 1996.
M. le général de brigade Renucci (Jean-Marc, Pierre) est nommé chef de la division << organisation et logistique >> de l'état-major des armées à compter du 1er août 1996.
M. le général de brigade Bentegeat (Henri, Roger, Hervé, Jacques) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er septembre 1996.
M. le commissaire général de brigade Gehin (Jean-Pierre, Louis, Henri) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 16 juillet 1996.
M. le commissaire général de brigade Fèvre (Gilbert, Louis, Charles) est nommé directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire d'Ile-de-France à compter du 16 juillet 1996.
- M. le vice-amiral Lecointre (Patrick, Marie, Robert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er juillet 1996.
M. le vice-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques) est nommé commandant la force d'action navale à compter du 1er juillet 1996.
M. le contre-amiral Huet (Christian, Marie, Pierre) est nommé commandant l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er juillet 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pirou (Marc, Marie, René, Georges).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Pinat (Gérard, Adrien, Roger).
M. le colonel du corps des officiers de l'air de Vaissière (François,
Bertrand, Victor).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dumaz (Gilbert, André) est nommé directeur des études au Centre des hautes études militaires à compter du 1er août 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Morel (Jacky, Michel, Maurice) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées du Nord-Ouest de l'Europe à compter du 1er septembre 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Robin (Luc, René, Louis, Marie) est nommé directeur de la circulation aérienne militaire et vice-président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er septembre 1996.
M. le médecin chef des services de classe normale Vialette (Guy, Emile,
M. le médecin chef des services de classe normale Griffet (Philippe,
Anne-Marie, Louis, Bertrand).
Mme le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Hesler (Nicole, Marie-France), nommée pharmacien chimiste adjoint et conseiller du directeur du service de santé dans le commandement militaire de l'Ile-de-France à la même date.
M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Fatôme (Dominique, Louis, Marie), nommé directeur adjoint des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées à la même date.
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Wannin (Georges, Gaston, Joseph, Auguste) est nommé chef du service de santé en circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er août 1996.
Julien, Xavier).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Péan (Gérard).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Boucher d'Hérouville (Jean-Pierre,
Les élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers :
M. Antheaume (Marc) ;
M l l e Appaoo (Christine) ;
M l l e Arnould (Anne-Elisabeth) ;
M l l e Aufrere (Chantal) ;
M. Beaubois (Jérôme) ;
M. Bechet de la Peschardiere (Bruno) ;
M. Belair (Rémi) ;
M l l e Belin (Christelle) ;
M. Bergot (Yannick) ;
M. Berody (Pierre) ;
M. Berthou (Christophe) ;
M. Berton (Olivier) ;
M l l e Bertrand (Sophie) ;
M l l e Bissieres (Muriel) ;
M. Blanloeil (Gérard) ;
M. Bobon (Gabriel) ;
M. Bodin (Jean-Luc) ;
M. Bonnet (Samuel) ;
M l l e Bouillon (Cécile) ;
M. Bourcy (Michel) ;
M l l e Bourdais (Alice) ;
M. Bouton (Jean-Luc) ;
M. Bouvier (Benoît) ;
M. Brajeul (Eric) ;
M. Brelet (Julien) ;
M. Briand (Philippe) ;
M. Calvar (Olivier) ;
M. Cariou (André) ;
M. Caroff (Samuel) ;
M l l e Chaumette (Emmanuelle) ;
M. Clenet (Anthony) ;
M l l e Codini (Myriam) ;
M. Coudrin (Christian) ;
M. Couvert (Vincent) ;
M l l e Cussonneau (Agnès) ;
M l l e Daire (Quitterie) ;
M l l e Davy (Elisabeth) ;
M l l e Decremps (Anne-Sophie) ;
M l l e Demay (Nathalie) ;
M l l e Devienne (Laëtitia) ;
M l l e Doassans (Stéphanie) ;
M. Douet (Sébastien) ;
M. Drugeot (Christophe) ;
M. Duveau (Damien) ;
M m e Engel (Sandrine),
épouse Baril ;
M. Etesse (Emmanuel) ;
M. Faguier (Franck) ;
M. Favre (François) ;
M l l e Feist (Dominique) ;
M. Ferraind (Benoît) ;
M. Fichet (Laurent) ;
M l l e Fortineau (Céline) ;
M. Fribourg-Blanc (Benoît) ;
M. Froger (Anthony) ;
M. Gallard (Florent) ;
M. Gascoin (Sébastien) ;
M. Gery (Hubert) ;
M l l e Giboin (Joséphine) ;
M. Gilles (Yann) ;
M. Girardet (Alain) ;
M l l e Gouvernel (Dominique) ;
M. Griot (Pierre-Barnabé) ;
M m e Guëll y Fernandez De La Reguer (Lise),
épouse Dalleinne ;
M. Guerin (Denis) ;
M. Guillaume (Gilles) ;
M l l e Guillois (Françoise) ;
M. Guitton (Samuel) ;
M. Hamoignon (Eric) ;
M l l e Hamon (Stéphanie) ;
M. Houzet (Stéphane) ;
M. Huet (Janick) ;
M. Huet (Sébastien) ;
M. Jallerat (Olivier) ;
M. Jarrige (Stéphane) ;
M l l e Jegou (Gwenhaëla) ;
M l l e Jeuland (Marie-Laure) ;
M l l e Josse (Solveig) ;
M l l e L'Hotelier (Lénaïck) ;
M. Labrousse (Frédéric) ;
M m e Laignel (Sophie),
M. Laine (Jacques) ;
M. Lamairesse (Cyril) ;
M. Lasseur (Stéphane) ;
M. Launay (Yves de) ;
M l l e Le Guen (Carole) ;
M l l e Lefort (Bénédicte) ;
M. Lemasson (Jérôme) ;
M m e Lesage (Nathalie),
épouse Rainaut ;
M l l e Maillet (Marie-Pascale) ;
M. Maisonnas (Stéphane) ;
M l l e Makowiecki (Elise) ;
M. Manac'h (Gwénaël) ;
M. Marchaland (Stéphane) ;
M l l e Marecaux (Eugénie) ;
M. Masse (Pascal) ;
M. Mepoint (Arnaud) ;
M. Montanier (Jean-Louis) ;
M. Moreau (Jean-François) ;
M l l e Morice (Stéphanie) ;
M. Pajot (Benoît) ;
M. Pavy (Patrick) ;
M l l e Perraudeau (Caroline) ;
M. Perret (Olivier) ;
M. Perrinet (Philippe) ;
M. Petiteau (Laurent) ;
M. Pezet (Stéphane) ;
M. Pilleniere (Jean-Marie) ;
M. Pineaut (Dominique) ;
M. Poitevin (Olivier) ;
M. Pontier (Bruno) ;
M l l e Quesnel (Bénédicte) ;
M. Rebours (David) ;
M. Renou (Pascal) ;
M m e Rousseau (Catherine),
épouse Chauvin ;
M l l e Siroy (Carole) ;
M. Soulard (David) ;
M l l e Teil (Marie-Claire) ;
M. Tondereau (Fabien) ;
M. Tremeau (Benoît) ;
M. Tronc (Jean-Sébastien) ;
M. Tupigny (Bertrand) ;
M. Veillet (Xavier) ;
M. Viot (Emmanuel) ;
M. Wallut (Vincent) ;
M. Zwickert (Jean).
Décret n°96-511 du 7 juin 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le 14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le 14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-511 du 7 juin 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud portant modification de l'accord aérien du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe), signé à Pretoria le 14 février 1996 et à Paris le 14 mars 1996 (1)
Pretoria, le 14 février 1996.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD AERIEN DU 8 OCTOBRE 1993 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
La démission de M. Viel (Bruno, Louis, Marie), notaire à la résidence de Vailly-sur-Sauldre (Cher), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Vailly-sur-Sauldre (Cher) dont était titulaire M. Viel (Bruno, Louis, Marie) est supprimé ;
La société Pierre Jouaire, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Léré (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le travailleur mentionné au 1° de l'article L.
121-1 acquièrent un droit au séjour permanent sur le territoire français avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue à l'article L.
1° Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent en application de l'article R.
2° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
3° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1996, M.
Lecomte (Pascal), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense,
rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur civil du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 1996.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 1999, Mme Lacroix (Nicole), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2000.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, MM.
Courtois (Daniel-Georges), Dubois (Gérard), Jeanjean (Michel) et La Torre (Xavier) sont radiés du corps des sous-préfets à compter du 16 janvier 1996, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
- Le taux de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 47,75 F par nuit et part agent à compter du 1er janvier 1996.
- L'arrêté du 16 mars 1994 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 5 juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 24 juin 1996 et jusqu'au 29 août 1996 à 17 heures.
- Rhône-Alpes (téléphone : 76-61-53-16) ;
- Sophia-Antipolis (téléphone : 93-65-77-00) ;
- Lorraine (téléphone : 83-59-30-00).
Fixation des rémunérations effectives garanties et de la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, l'arrêté du 27 août 1999 relatif à la société René Jardillier, Henri Viberti, Jacques Meunier, Jean-Marc Renucci et François Sallet, notaires associés, est modifié ainsi qu'il suit :
Lire : « Jean-Michel Renucci » (et non Jean-Marc).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 1999, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les conditions suivantes :
- au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Lopinot (Didier) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 5 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Labrosse (Daniel) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 2 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Berrit (Jean-Michel) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 4 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Azouaou (Alain) ;
- au 2e échelon, avec 1 an 6 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 8 septembre 1999 : M. Girault (Jean-François) ;
- au 2e échelon, avec 2 ans 1 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 9 octobre 1999 : M. Oudin (Yves).
Décision no 99-346 du 31 août 1999 portant extension à la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM
- Est ajoutée à la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 modifiée susvisée l'annexe suivante :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Delplanque, directeur des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, délégation est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu et de M. Sibert, délégation est donnée à M. Bruno Janin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jacques Hennetin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Hennetin, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes dans la limite des attributions de la sous-direction des services déconcentrés et des établissements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Hennetin, délégation est donnée à M. François Stey, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann, Hennetin et Stey, délégation est donnée à Mme Michelle Moreau, ingénieur de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur en chef d'agronomie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. Jean Penot, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 février 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Saint-Quentin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 1, avenue Michel-de-L'Hospital, à Saint-Quentin (Aisne), est rejetée.
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sablons en fête à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Sablons FM pour la période du 10 au 14 juin 1996.
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association hippique du Pays de Hédé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Hac pour la période du 10 au 16 juin 1996.
Site : Saint-Gondran (35).
Arrêté du 5 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 1er février 1983 relatif aux contributions financières accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure
Modifie Arrêté du 1 février 1983, v. init.
- A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1983 susvisé, les termes << ministre chargé du cinéma >> sont remplacés par << directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
- L'article 4 de l'arrêté du 1er février 1983 susvisé est ainsi rédigé :
<< Après étude des projets, la commission peut proposer au directeur général du Centre national de la cinématographie d'ajourner sa décision et d'attribuer des allocations financières destinées à la réécriture du scénario et autres textes ou documents destinés à la réalisation des oeuvres.
<< Ces allocations peuvent également être destinées à couvrir notamment les frais de rémunération de conseillers techniques auxquels il peut être fait appel pour faciliter la préparation ou la réalisation d'oeuvres relevant du genre animation.
- A l'article 5 de l'arrêté du 1er février 1983, les termes : << de l'Etat >> sont supprimés.
Arrêté du 7 juin 1996 portant classement de centres de réception radioélectriques contrôlés par le ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, les centres de réception radioélectriques de Marquefave (Haute-Garonne), Bellentre, Mâcot-la-Plagne - T.
Saint-Martin-de-Belleville - Les Enverses, Bourg-Saint-Maurice - Arc 1800 Transarc (Savoie) et Sada (Mayotte) sont classés en 2e catégorie.
Le boucher ou boucher-charcutier commercialise, en outre, les volailles
Le boucher-traiteur ou boucher-charcutier-traiteur prépare des repas ou
La présente convention règle, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les entreprises dont l'activité économique principale est l'une ou plusieurs des activités économiques suivantes : boucherie,
boucherie-charcuterie, boucherie-traiteur, boucherie-charcuterie-traiteur,
traiteur, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, activités référencées (no NAF) 15-1 F, 52-2 C, 52-6 D et 55-5 D :
- est réputé << boucher détaillant >> le professionnel qui achète soit les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, chevaline, soit les gros morceaux de coupe ou les pièces de détail issues de ces animaux, soit à la fois les animaux et les gros morceaux de coupe ou les pièces de détail, et qui débite aux consommateurs finaux tous ces produits carnés présentés à l'état frais, salé, réfrigéré, congelé, préparé, cuit ou conservé.
Il effectue, en outre, la préparation à caractère artisanal de produits à base de viandes, associée à la vente au détail des produits préparés, et la préparation de plats à emporter à base de viandes ;
- est réputé << boucher-charcutier >> le détaillant qui, exerçant à titre principal les activités définies ci-dessus, transforme, en outre, les viandes et abats en produits de charcuterie, plats préparés et conserves pour les vendre au détail.
Il fabrique des produits à base de viandes ou d'abats (pièces salées, fumées, séchées, cuites, charcuteries telles que pâté,
rillettes, saucisses, etc., et triperies), des préparations de viandes ou à base de viandes, et des foies gras.
et gibiers, la triperie, la charcuterie industrielle, les conserves, les condiments, les légumes, et, d'une manière plus générale, tous les produits connexes et complémentaires des viandes de boucherie et de charcuterie.
des plats cuisinés, livrés et (ou) servis à domicile.
Il organise des noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou dans les lieux choisis par les clients ;
- est réputé << tripier détaillant >> le professionnel qui exécute la coupe et la découpe, ainsi que le désossage de tous les abats, frais, réfrigérés,
congelés ou conservés, leur transformation ou salage, ainsi que le lavage, le blanchissage, l'épilation des abats blancs.
Il achète et vend aussi aux consommateurs finaux les abats, complets ou séparés, des espèces bovine,
ovine ou porcine.
L'entreprise est réputée artisanale au sens du décret du 10 juin 1983 modifié par le décret du 2 février 1988, qui définit le secteur du 10 juin 1983 modifié par le décret du 2 février 1988, qui définit le secteur des métiers et qui précise les activités susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers.
Le tripier détaillant commercialise, en outre, tous les produits connexes et complémentaires du secteur des produits carnés, ceux de la salaison et les volailles et gibiers, y compris les conserves, condiments et légumes ;
- est réputé << volailler détaillant >> le professionnel qui achète, soit les volailles, les gibiers, les caprins, les agneaux et cochons de lait, soit les abats et les morceaux de coupe en provenance de ces animaux, et qui débite aux consommateurs finaux tous ces produits carnés présentés à l'état frais, salé, réfrigéré, congelé, préparé, cuit ou conservé.
Le volailler détaillant transforme et commercialise, en outre, tous les produits connexes et complémentaires du secteur des produits carnés, y compris les conserves,
condiments et légumes.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accords relatifs aux salaires et indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés.
uniquement pour l'accord Salaires, et à la C.
O. pour les deux textes.
Arrêté du 14 mai 1996 modifiant l'arrêté du 24 avril 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et au Conseil d'Etat
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 mai 1996, l'arrêté du 24 avril 1996 autorisant l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et au Conseil d'Etat est modifié comme suit :
<< La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 31 mai 1996.
<< La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et fixée au vendredi 14 juin 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-122 du 5 mars 1996 autorisant l'association Radio Haute-Loire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43
Zone de Tence - Le Chambon-sur-Lignon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-135 du 27 février 1996 modifiant la décision no 95-779 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Chrétiens dans l'information (C.
I.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 26
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens de M. Demailly (Gilles), professeur des universités.
M. Regrain (Raymond), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Gaudaire (Maurice),
professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
chef du service des établissements au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé publique du Nord-Est.
Par délibération en date du 7 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent :
Association Communication catholique en Anjou (R.
Parabole Anjou) :
Association Fréquence Cormorans (Radio Fréquence Cormorans) :
Association Parole de Vie (Radio Parole de Vie) :
Association pour une Radio chrétienne A.
C./FM 56 (Radio Sainte-Anne) :
Association Radio Sainte-Anne (Radio Pays d'Auray) :
Association pour une radio chrétienne du pays Gallo (Radio Sainte-Anne) :
- Ploërmel (Caro), fréquence : 91,50 MHz ;
- Ploërmel (Josselin), fréquence : 105,20 MHz.
Association de soutien à la Radio du Centre Bretagne (Radio Kreiz Breizh) : Zones :
Association Radio Parçay-les-Pins (Radio Parçay stéréo R.
Zone Baugé, fréquence 96,30 MHz.
Association Estuaire FM (F.
Association Parabole Vendée (R.
Association Graffiti (Graffiti FM) :
Association Radio Méduse (Radio Méduse) :
Association Informations chrétiennes (R.
Association Groupement de développement et d'échanges socio-culturels des pays de Montfort, Brocéliande, Bécherel, Montauban, Saint-Méen, La Kérouzée (Radio Libre Kérouzée R.
Association Alternantes FM (Radio Alternantes FM) :
- Saint-Nazaire (Pontchâteau), fréquence : 91,00 MHz ;
Association radiophonique du diocèse de Quimper Cornouailles (R.
- Carhaix (Châteaulin), fréquence : 105,20 MHz.
Association Radio Chantepleure (Radio Univers FM) :
Zone Dinan (Combourg), fréquence 99,90 MHz.
C./FM Lorient (Radio Sainte-Anne) :
Association pour le développement culturel et musical et techniques radiophoniques (Radio Fréquence Ouest) :
Zone Brest Landivisiau, fréquence 98,20 MHz.
Association Plum FM Radio (Plum FM Radio) :
Zone Locminé, fréquence 102,10 MHz.
Association Alpha 22 (R.
Association des Amis Raviphiles (Radio Cob FM) :
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays Nantais (Radio Fidélité) :
Association Radio Deux Couleurs (Radio Deux Couleurs) :
Association Radio de quartiers Brest (Fréquence Mutine) :
- Pontivy (Malguenac), fréquence : 101,70 MHz.
Association Brezhoneg'Raok (Celtic FM) :
Association Socio-éducative et culturelle de La Bernardière (Radio Jet FM) : Zone Nantes (Saint-Herblain), fréquence 91,20 MHz.
Association Centre d'animation musicale Philibertin (Turbulence Radio) :
Zone Beauvoir-sur-Mer (Saint-Philibert), fréquence 93,40 MHz.
Association Angevine pour l'extension des communications (Radio Gribouille) :
Association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest (Radio Montagnes Noires) :
- Callac (Rostrenen), fréquence : 91,20 MHz ;
- Brest (Ouessant), fréquence : 91,20 MHz ;
Zone Saint-Brieuc (Pléneuf-Val-André), fréquence 99,10 MHz.
Association Bretagne Médias (Radio Fréquence 10) :
Association Radio Château (Radio Château) :
Zone Châteaubriant, fréquence 99,70 MHz.
Zone Brest (Lesneven), fréquence 95,90 MHz.
Association pour le développement des loisirs et de la communication (Radio Zénith FM) :
Association Escale au soleil (Soleil FM) :
Association Radio Chrono (Chrono FM) :
- Beauvoir-sur-Mer (Legé), fréquence : 91,60 MHz ;
- Beauvoir-sur-Mer (Pornic), fréquence : 99,70 MHz.
Association Comité des fêtes de Guichen (Radio Laser) :
Zone Bain-de-Bretagne (Guichen), fréquence 95,90 MHz.
Association Radio Arc en Ciel FM (Radio Océane FM) :
Zone Vannes (Questembert), fréquence 100,30 MHz.
Radio Presqu'île FM (Radio Presqu'île FM) :
Association pour l'information du pays de Fougères (A.
(Radio Mélusine Galaxie) :
Association Andcas (Radio Sensation) :
- Ploërmel (Paimpont), fréquence : 99,50 MHz ;
Association Radio Méné (Radio Méné) :
Nantes Média (Radio Nantes) :
Association Radio Ploubaz FM (Radio Ploubaz FM) :
Zone Tréguier, fréquence 106,00 MHz.
Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (Radio Saumur) :
Association Fréquence des Portes de Bretagne (Fréquence des Portes de Bretagne) :
Fréquence Ille (Fréquence Ille) :
Info Son Trégor (Trégor FM) :
Radio Bleu Marine (Radio Bleu Marine) :
Association Radio Sud-Loire (Radio Sud-Loire) :
Réseau Ouest (Radio Caroline) :
Polycom (Radio Tempo) :
- Brest (Landivisiau), fréquence : 88,60 MHz ;
Radiocéan (Radiocéan) :
- Quimper (Rosporden), fréquence : 90,70 MHz ;
Association Radio Folie FM (Folie FM) :
Association Neptune FM (Radio Neptune FM) :
Association Média FM (Radio Média FM) :
- Carhaix (Pleyben), fréquence : 104,00 MHz.
Ambiance (Radio Paradis) :
Beau Soleil FM (Beau Soleil FM) :
Phonic (Radio Hic) :
Association Radio Vallée du Blavet (Radio Vallée du Blavet) :
Régie Vendée (Music West, programme Europe 2) :
Association Radio Ker Sizhun (Radio Ker Sizhun R.
S., programme Chérie FM) :
Radio Fontenay-le-Comte (NRJ Fontenay-le-Comte) :
Média Fusion (Radio Côte d'Armor, programme Europe 2) :
(Radio Pays des Olonnes, programme Chérie FM) :
Zone Les Sables-d'Olonnes, fréquence 88,90 MHz.
Cristal (Radio Cristal, programme Chérie FM) :
Radiogram (Radiogram, programme Rire et Chansons) :
Corsaire Média (Radio Corsaire FM, programme Europe 2) :
R2 Communication (Fréquence Rennes, programme Europe 2).
Laser Communication (Fréquence Laser, programme Europe 2) :
- Quimper (Douarnenez), fréquence : 103,20 MHz.
(Music West, programme Europe 2) :
Océan Média (Music West, programme Europe 2) :
Mediacom (Music West programme Europe 2) :
Radio 56 (Music West programme Europe 2) :
Grenats FM (Music West programme Europe 2) :
Cholet Media (Music West programme Europe 2) :
M. (NRJ Pontivy) :
Société nouvelle Radio Maine-Anjou (Radio NRJ Anjou) :
Recif 29 (Chérie Sud-Finistère) :
(Entreprise de diffusion d'espaces publicitaires) (Fréquence Mélody programme RFM) :
- Brest (Ploumoguer), fréquence : 100,20 MHz ;
- Brest (Lesneven), fréquence : 105,90 MHz.
Association collectif Cap Sizun Information (Radio Cap programme Chérie FM) :
Zone Quimper (Douarnenez), fréquence 100,60 MHz.
W Fréquence Musique (W Fréquence Musique programme FUN) :
Loire FM (Loire FM programme FUN Radio) :
Media FM (NRJ Nantes) :
Lorient Diffusion (Skyrock Bretagne) :
Nord-Bretagne Diffusion (Skyrock Bretagne) :
Sud-Bretagne Diffusion (Skyrock Bretagne) :
- Ploermel, fréquence : 96,60 MHz ;
Nax Nantes (Skyrock Pays de la Loire) :
- Beauvoir-sur-Mer (Challans), fréquence : 95,90 MHz ;
Association Radio Tonic (Radio Tonic programme RFM) :
- Lannion (Perros-Guirec), fréquence : 100,70 MHz ;
Gag (NRJ Rennes) :
Brest FM (NRJ Brest) :
Cap Communication (Jumbo FM programme Europe 2) :
Axrena (Radio Cité programme Chérie FM) :
Monégasque Radio Monte Carlo (Radio Monte Carlo) :
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 12 novembre 1996,
Accord régional Salaires (région Languedoc-Roussillon) du 25 avril 1996.
Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 30 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 51 du 9 novembre 1995 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 mai 1996 portant adjonction d'une épreuve facultative de tahitien aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré pour les sections Lettres modernes, Langues vivantes étrangères (anglais) et Histoire et géographie
- Pour les sections Lettres modernes, Langues vivantes étrangères (anglais), Histoire et géographie, une épreuve facultative de tahitien est ajoutée aux épreuves orales d'admission du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
S.) et à l'épreuve orale d'admission du concours interne du C.
Ce commentaire est suivi de l'explication en tahitien de faits de langue
- Cette épreuve se compose de deux parties :
a) Commentaire en tahitien portant, au choix du jury :
- soit sur un texte littéraire en tahitien tiré du programme.
tirés du texte ;
- soit sur un ou plusieurs documents en tahitien de caractère littéraire,
iconographique, sonore ou audiovisuel relatifs à la civilisation, l'histoire et la culture polynésiennes.
b) Un entretien en tahitien avec le jury.
Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum, dont quinze minutes maximum pour l'entretien.
- L'épreuve définie à l'article précédent n'est pas prise en compte pour l'admission au concours.
Cependant, les candidats déclarés admis au concours et qui ont obtenu à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20 reçoivent une attestation leur spécifiant l'obtention de la mention Tahitien.
Ils peuvent se voir confier, en fonction des nécessités du service, un service partiel d'enseignement dans cette langue.
- Les dispositions de l'avenant no 38 du 9 février 1996 à la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 mai 1996, M. Saintrapt (Pierre, Jean), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1996.
- Les dispositions de l'avenant no 51 du 29 novembre 1995 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La démission de Mme Faja (Bernadette, Sylvie), épouse Tejedor, notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
La société Bernadette Tejedor-Faja et Philippe Bonnafous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mme Faja (Bernadette, Sylvie), épouse Tejedor.
Mme Faja (Bernadette, Sylvie), épouse Tejedor, et M. Bonnafous (Philippe,
André) sont nommés notaires associés.
des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1996, M.
Cebe (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-direceur au ministère de l'intérieur à compter du 27 novembre 1992,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur au ministère de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 octobre 1995.
Arrêté du 20 mai 1996 portant création du comité de coordination statistique
- Il est institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme un comité de coordination statistique chargé de coordonner, dans le domaine de l'urbanisme, de l'équipement, du logement et des transports, les actions statistiques des services du ministère et des organismes placés sous leur tutelle en matière de statistiques publiques.
Le comité propose au ministre, pour approbation, un programme national annuel d'information statistique et en suit l'exécution.
- Le comité de coordination statistique organise la mobilisation des informations administratives nécessaires à l'exercice de ses missions et veille à ce que l'élaboration ou la modification des procédures et documents administratifs sur lesquels s'appuient les systèmes d'information tienne compte des nécessités de l'information statistique.
Il s'assure que le programme national annuel d'information statistique s'inscrit dans le programme statistique à moyen terme défini par le Conseil national de l'information statistique et qu'il est conforme aux obligations résultant du programme statistique communautaire approuvé par le comité du programme statistique de l'Union européenne.
Il vérifie que le programme national annuel d'information statistique tient compte des besoins exprimés tant à l'échelon national qu'aux échelons régional et départemental par les instances administratives, les organisations professionnelles et les différents partenaires économiques et sociaux.
Le programme national annuel d'information statistique ainsi défini est prioritaire.
Son exécution relève de l'autorité du directeur des affaires économiques et internationales (service économique et statistique) et engage les directeurs et chefs de services responsables d'une partie de la collecte et du traitement d'informations statistiques.
Peuvent s'y adjoindre, le comité étant tenu informé, des enquêtes et études plus particulières placées sous la responsabilité des services administratifs concernés.
- Le comité de coordination statistique est composé de représentants des directions et services concernés par l'élaboration de statistiques.
Il peut comprendre également des personnalités qualifiées choisies pour leur intérêt ou leurs compétences dans le domaine de la statistique.
Il peut se réunir soit en formation plénière, soit dans des formations spécialisées, en particulier pour l'examen des projets de programmes statistiques.
Les rapporteurs auprès du comité de coordination statistique sont choisis au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales.
- Les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1985 relatif aux attributions et à l'organisation des services statistiques du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports en matière d'urbanisme et de logement sont abrogées.
Arrêté du 15 mai 1996 portant retrait d'une concession de mines d'antimoine
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 mai 1996, il est mis fin à la concession de mines d'antimoine d'Auliac portant sur partie du territoire des communes de Valjouze et de Talizat dans le département du Cantal.
Décret n°96-468 du 29 mai 1996 relatif à la cessation progressive d'activité des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-468 du 29 mai 1996 relatif à la cessation progressive d'activité des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés
- Il est inséré entre les articles 30 et 31 du décret du 20 juin 1989 susvisé un article 30-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions du titre IX bis introduites dans le décret cité à l'article précédent par le décret no 95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires de l'Etat s'appliquent à ces mêmes enseignants dès lors qu'ils bénéficient d'un contrat définitif et sous réserve des adaptations suivantes :
<< 1o Les vingt-cinq années de services effectifs exigibles doivent avoir été accomplies soit en qualité d'agent public, soit dans les établissements ou classes mentionnés au a du 3o de l'article 38.
Les périodes de congé parental obtenues au cours des services susmentionnés sont, le cas échéant,
prises en compte pour la détermination de la durée de vingt-cinq années ;
<< 2o Sauf dans le cas où les enseignants ont demandé leur maintien en fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire, la date à laquelle ils doivent cesser leur activité est fixée au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'article R.
<< 3o A l'issue de leur période de cessation progressive d'activité et jusqu'à la liquidation de leur pension, les intéressés ne peuvent reprendre aucune activité rémunérée dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat ;
<< 4o L'indemnité exceptionnelle de 30 p.
100 versée en sus de la rémunération correspondant au mi-temps, instituée par l'article 5-2,
introduit dans l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 par l'article 9 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, est assujettie à la seule cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé par l'article 1er du décret no 82-445 du 28 mai 1982.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 avril 1996, M. Mesquite (Alain), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, intégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er août 1995, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à la même date.
Décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège
- Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.
Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures.
- Le collège dispense à tous les élèves, sans distinction, une formation générale qui doit leur permettre d'acquérir les savoirs et savoir-faire fondamentaux constitutifs d'une culture commune.
Il contribue également, par l'implication de toute la communauté éducative, à développer la personnalité de chaque élève, à favoriser sa socialisation et sa compréhension du monde contemporain.
S'appuyant sur une éducation à la responsabilité, cette formation doit permettre à tous les élèves d'acquérir les repères nécessaires à l'exercice de leur citoyenneté et aux choix d'orientation préalables à leur insertion culturelle, sociale et professionnelle future.
- L'enseignement est organisé en quatre niveaux, d'une durée d'un an chacun, répartis en trois cycles pédagogiques :
Le cycle d'adaptation a pour objectif d'affermir les acquis fondamentaux de l'école élémentaire et d'initier les élèves aux disciplines et méthodes propres à l'enseignement secondaire.
Il est constitué par le niveau de sixième ;
Le cycle central permet aux élèves d'approfondir et d'élargir leurs savoirs et savoir-faire ; des parcours pédagogiques diversifiés peuvent y être organisés ; il correspond aux niveaux de cinquième et de quatrième ;
Le cycle d'orientation complète les acquisitions des élèves et les met en mesure d'accéder aux formations générales, technologiques ou professionnelles qui font suite au collège.
Il correspond au niveau de troisième.
Des enseignements optionnels sont proposés aux élèves au cours des deux derniers cycles.
Les conditions de passage des élèves d'un cycle à l'autre sont définies par le décret du 14 juin 1990 susvisé.
- Dans le cadre des objectifs généraux de la scolarité au collège définis par les articles 2 et 3, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les horaires et les programmes d'enseignement.
Les modalités de mise en oeuvre des programmes d'enseignement et des orientations nationales et académiques sont définies par les établissements, dans le cadre de leur projet, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du décret du 30 août 1985 susvisé.
- Le collège offre des réponses appropriées à la diversité des élèves, à leurs besoins et leurs intérêts.
Ces réponses, qui ne sauraient se traduire par une organisation scolaire en filières, peuvent prendre la forme d'actions diversifiées relevant de l'autonomie des établissements.
Elles peuvent également prendre d'autres formes, dans un cadre défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, notamment :
Un encadrement pédagogique complémentaire de l'enseignement ;
Des dispositifs spécifiques comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes ; ces dispositifs sont proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son responsable légal ;
Des enseignements adaptés organisés, dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des jeunes orientés par les commissions de l'éducation spéciale prévues par la loi du 30 juin 1975 susvisée ;
Une formation s'inscrivant dans un projet d'intégration individuel établi à l'intention d'élèves handicapés au sens de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ;
Des formations, partiellement ou totalement aménagées, organisées le cas échéant dans des structures particulières, pour répondre par exemple à des objectifs d'ordre linguistique, artistique, technologique, sportif ou à des besoins particuliers notamment d'ordre médical ou médico-social.
Les modalités d'organisation en sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le cas échéant conjointement avec les ministres concernés.
Des structures particulières d'éducation peuvent également être ouvertes dans des établissements sociaux, médicaux ou médico-éducatifs, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Par ailleurs peuvent être proposées aux élèves, en réponse à un projet personnel, des formations à vocation technologique ou d'initiation professionnelle dispensées dans des établissements d'enseignement agricole.
Les modalités d'organisation en sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
- Le diplôme national du brevet sanctionne la formation dispensée au collège.
- Au terme de la dernière année de scolarité obligatoire, le certificat de formation générale peut, notamment pour les élèves scolarisés dans les enseignements adaptés, valider des acquis ; ceux-ci sont pris en compte pour l'obtention ultérieure d'un certificat d'aptitude professionnelle.
- Afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel, et notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation, l'établissement peut organiser, dans les conditions prévues par le code du travail, des visites d'information et des séquences d'observation dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales ; l'établissement organise également des stages auprès de ceux-ci, pour les élèves âgés de quatorze ans au moins qui suivent une formation dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.
Le ministre chargé de l'éducation nationale élabore à cet effet une convention-cadre.
- Dans l'enseignement public, après affectation par l'inspecteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement à la demande des parents ou du responsable légal.
- Les dispositions du présent décret sont applicables en classe de sixième à compter de la rentrée scolaire 1996, en classe de cinquième à compter de la rentrée scolaire 1997, en classe de quatrième à compter de la rentrée scolaire 1998, en classe de troisième à compter de la rentrée scolaire 1999.
- Le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges est abrogé progressivement en fonction du calendrier d'application du présent décret défini à l'article 10.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mai 1996 portant autorisation d'acceptation d'un legs
Par décret en date du 29 mai 1996, est autorisée l'acceptation d'un legs consenti à l'Institut national des jeunes aveugles par Mlle Christiane Simon.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 mai 1996, M. Monnet (Georges) est nommé secrétaire général des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er mai 1996, et affecté au service départemental du Loiret.
- M. Dominique Bussereau, député de la Charente-Maritime, est,
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1996, M. Audibert (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 1996, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M.
Cadiou (Emile), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 avril 1996, M. Marteau (Didier), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Teyssedou (Michel).
Décret no 96-413 du 13 mai 1996 relatif aux caisses des écoles dans les communes de Nouvelle-Calédonie
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
<< Le directeur général peut donner délégation à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité pour signer, en son nom, les actes,
conventions et marchés pour les affaires relevant de leurs attributions.
Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ou le bénéficiaire ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 54 du 16 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 28 et 32 de la convention précitée et de créer une annexe VI (Protocole d'accord de prévoyance) à ladite convention.
Décret du 1er avril 1996 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996, M. Jean Bresson et M. Stéphane Corcos sont nommés et titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe à compter du 4 décembre 1995.
Centellas (Amy), inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur,
est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996.
Mme Pham-Ngoc-Thanh (Joëlle), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Strasbourg (direction de Strasbourg), est nommée chef de service interrégional des douanes à Lille (direction interrégionale de Lille) à compter du 8 décembre 1995 ;
M. Langelin (Bernard), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Rennes (direction de Bretagne), est nommé chef de service interrégional des douanes à Rouen (direction interrégionale de Rouen) à compter du 15 décembre 1995.
Accord du 11 mars 1996 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1996 de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de retenir les dispositions qui suivent :
Pour 1996, le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie s'élève à 12 329 MF.
L'objectif ainsi défini correspond à une évolution de 1,3 p.
100 du montant autorisé en 1995 de ces mêmes frais hors dotations affectées au Fonds d'adaptation du secteur de la biologie (50 MF) et au financement de l'Observatoire de la biologie (5 MF), montant égal à 12 171 MF.
Le total de ces deux modalités de reversement s'élève à 971 MF et est
S'agissant des reversements restant dus à la profession au titre des exercices 1992 à 1994 inclus, les parties conviennent que ces reversements s'effectuent de la manière suivante :
- maintien pour 1996 des mesures de nomenclature et de revalorisation de la lettre clé B intervenues en application de l'accord du 12 janvier 1995 ;
- mise en oeuvre de nouvelles mesures de nomenclature (42 MF en année pleine).
compris dans le montant de 12 329 MF indiqué à l'article 1er ;
- mise en oeuvre de mesures collectives inscrites sur le F.
S. pour un montant de 73 MF (3 MF pour les fiches d'aide à la prescription et pour le contrôle de qualité, 65 MF pour le Fonds d'adaptation dont 15 MF au titre de l'accord 1993 et 50 MF au titre de l'accord 1994, 5 MF pour l'Observatoire de la biologie).
Les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard le 1er juin 1996 pour constater les dépenses définitivement prises en charge en 1995 et examiner les prévisions des dépenses en 1996 sur la base de l'évolution enregistrée au cours des mois précédents.
Arrêté du 28 mars 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut de ces agents) : vingt-cinq places ;
Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : vingt-cinq places.
La répartition de ces places, par spécialités, est la suivante :
Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L.
744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jacqueline Denoyel et à M. Gilbert Monteil, inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Arrêté du 28 mars 1996 fixant les mesures de lutte contre le Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum
- Les tubercules de pommes de terre destinés à l'ensemencement, à la consommation ou à la transformation industrielle, tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi un traitement thermique supérieur à 65 oC pendant une durée au moins égale à dix minutes, les plants de tomates ou de toute autre solanacée, déclarés contaminés par le Burkholderia solanacearum doivent être détruits par incinération dans un délai de dix jours après la confirmation de la contamination.
- Les végétaux et produits végétaux mentionnés à l'article 1er qui ont été en contact ou qui sont en contact avec ceux déclarés contaminés font l'objet de contrôles phytosanitaires.
Si des analyses sont nécessaires, ces végétaux et produits végétaux font l'objet d'une mesure de consignation et d'un stockage isolé.
S'ils sont déclarés contaminés à l'issue de ces contrôles ou analyses, ils doivent être détruits par incinération dans un délai de dix jours.
Mesures applicables en cours de végétation
ou en cours d'arrachage
- Tout local ou matériel ayant été en contact avec les végétaux déclarés contaminés doit être désinfecté selon les prescriptions et sous le contrôle des agents chargés de la protection des végétaux, avec des produits antiparasitaires ayant une action bactéricide et à usage agricole ou assimilé.
- En application de l'article 350 du code rural, tout symptôme de Burkholderia solanacearum, notamment le flétrissement de la plante, le suintement de tubercules, observé en cours de végétation ou en cours d'arrachage sur des tubercules de pommes de terre, sur les parties aériennes des pommes de terre, des tomates ou sur toute autre solanacée, doit être déclaré simultanément au maire de la commune dont dépend le détenteur desdits végétaux, et au service régional de la protection des végétaux compétent, en vue d'un contrôle.
- A l'issue du contrôle phytosanitaire réalisé en cours de végétation, s'il apparaît que les végétaux mentionnés à l'article 4 sont susceptibles d'être contaminés par Burkholderia solanacearum, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prélever des échantillons pour analyse, par les laboratoires désignés pour cette mission par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
En cours d'arrachage, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder également à la consignation de la récolte et ordonner le stockage isolé de celle-ci.
La récolte consignée correspond à un lot homogène : même origine de plant (variété, lot), et même parcelle de production.
Main-levée de la consignation est ordonnée par les agents chargés de la protection des végétaux au vu des résultats d'analyses.
- Pour les cultures de plein champ, les végétaux ou parties de végétaux mentionnés à l'article 4, issu du site de production, déclarés contaminés par Burkholderia solanacearum, doivent être détruits par incinération.
Le lot déclaré contaminé comprend tous les végétaux de la même parcelle de production et qui ont la même origine de plant (variété, lot).
Pour les cultures de pommes de terre déclarées contaminées, la destruction aura lieu au plus tard dans les dix jours suivant la récolte.
Pour les cultures de tomates ou d'autres solanacées, la destruction est réalisée dans un délai de dix jours suivant la date de confirmation de la contamination.
- Une enquête est mise en place dans l'exploitation où une parcelle est déclarée contaminée ainsi que dans les exploitations environnantes pour rechercher si les sites de production de ces exploitations ont eu un contact soit par lien clonal, soit par utilisation de matériel commun ou de source d'irrigation commune, avec la parcelle déclarée contaminée.
- Lorsqu'il est établi qu'un site de production a été en contact avec la parcelle contaminée, conformément au point II ci-dessus, la commercialisation des tubercules de pommes de terre, en tant que plants, est interdite pendant la campagne en cours.
- Toute parcelle déclarée contaminée par Burkholderia solanacearum fait l'objet d'une interdiction de culture de plantes sensibles à Burkholderia solanacearum pendant une période minimale de cinq ans.
Pendant les trois premières années, les seules cultures autorisées sont les graminées, excepté le maïs.
Les repousses de pommes de terre et de plantes hôtes du Burkholderia solanacearum doivent être détruites pendant une période de cinq ans.
- Les autres parcelles de l'exploitation font l'objet d'une mesure d'interdiction de culture de plants de pommes de terre pendant un an.
- Pour les cultures sous terre, les végétaux mentionnés à l'article 4 qui manifestent des symptômes de Burkholderia solanacearum et les végétaux qui les jouxtent doivent être détruits par incinération dans un délai de dix jours suivant la date de confirmation de la contamination.
- Une enquête est mise en place afin de déterminer l'origine de la contamination.
- Les végétaux qui ont été en contact avec ceux de l'unité contaminée font l'objet d'une surveillance régulière.
- Avant toute remise en culture, les unités de productions cloisonnées déclarées contaminées doivent être désinfectées totalement selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
Le non-respect de cette mesure entraîne une interdiction de culture de plantes sensibles à Burkholderia solanacearum.
La mesure d'interdiction est levée lorsque la désinfection a été réalisée.
558 627-5 Biocol 0,5 ml, lyophilisats et solutions pour colle pour usage chirurgical, 2 lyophilisats en flacon + 2 x 0,7 ml de solutions en seringue préremplie avec aiguilles et un nécessaire de préparations et d'applications comprenant 2 seringues avec raccord mélangeur et aiguilles de prélèvement et aiguilles à pointe mousse (Laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies).
Décision du 19 juin 1996 portant renouvellement d'habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision du ministre de la culture en date du 19 juin 1996,
l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée aux établissements ci-dessous désignés est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 mars 1997 :
Danse perspective, 14 bis, rue Richard-Lenoir, 14000 Caen (options :
Ecole de formation professionnelle Rick-Odums, 54 A, rue de Clichy, 75009 Paris (option : classique).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 juin 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le département de la Savoie, de la ligne électrique à 225 kV du poste d'Orelle au poste de La Praz, sur le territoire des communes du Freyney, Orelle et Saint-André.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 juin 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Avenir-Crimée-Temple, sur le territoire des communes de Paris (19e arrondissement), Bobigny et Pantin.
Mentalo Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mentalo
Mentalo Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mentalo est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
L'office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande.
744-3, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-999 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation districal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM
- L'autorisation accordée par décision no 91-433 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Centre d'animation districal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sept FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Prères, rue du Docteur André-Colas, 79100 Thouars.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1996, M. Poulhes (Louis),
administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 8 février 1996,
Arrêté du 10 juin 1996 portant cessation des fonctions du directeur de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1996, il est mis fin, à compter du 1er juin 1996, aux fonctions de directeur de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais de M. Ernecq (Jean-Marie).
Arrêté du 28 mai 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de :
- l'accord Salaires et classification du 24 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 21 décembre 1995 relatif aux agents de maîtrise et aux cadres, sous réserve de l'application :
- pour l'alinéa 1 de l'article I-4 de l'avenant I et pour l'alinéa 1 de l'article II-4 de l'avenant II, des dispositions de l'article L.
- pour le deuxième alinéa de l'article I-9 de l'avenant I, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1996, la démission de M. Arendt (Wolfgang), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Besançon, est acceptée à compter du 4 janvier 1996.
Arrêté du 30 mai 1996 portant extension de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 29 juin 1995, les dispositions de l'avenant Salaires no 2 du 20 février 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juin 1996, M. Loste (Pascal), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est affecté au ministère de l'économie et des finances pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 23 mai 1996 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'association de financement Soutenons Le Mans demain, dont le siège social est 4, place Saint-Pierre, Le Mans (Sarthe), est agréée, à la demande du président de l'association Le Mans demain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la ville du Mans ;
- l'association de financement de la Fédération Réussir Lyon, dont le siège social est 1, avenue Jean-Mermoz, Lyon (8e), est agréée, à la demande du président de la Fédération Réussir Lyon, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Rhône-Alpes.
La société Fax International est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la société Fax International et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 11 décembre 1995 à la convention collective susvisée.
Par décret en date du 4 juin 1996, Mme Florence Parly, chef de bureau à la direction du budget, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles.
1 Bourgain (Frédéric), sergent.
2 Martin (Rémy), sous-lieutenant.
3 Ville (Philippe), sous-lieutenant.
4 Delbarre (Thierry), lieutenant.
5 Arnoud (Olivier), sergent.
6 Abregal (Gilles), sergent.
1 Roquefeuil (Olivier), aspirant.
1 Daroux (Jean-Luc), aspirant.
1 Catrin (Guillaume), aspirant.
1 Plouchard (Marc), sergent.
2 Dutour (André), sergent.
3 Puchois (Frédéric), sergent.
4 Jullien (Stéphane), sergent.
5 Coassin (Pierre), sergent.
6 Asencio (Pierre), sergent.
7 Hey (Christian), sergent.
8 Mais (Stéphane), sergent.
9 Colell (Ghislain), sergent.
10 Wagner (Yves), sergent.
11 Royer (Jean-Paul), sergent.
12 Fournier (Sylvain), sergent.
13 Zuffellato (Yannick), sergent.
14 Del Rizzo (Stéphane), sergent.
15 Bannier (Stéphane), sergent.
16 Penvern (Valérie), sergent.
17 Lambert (Laurent), sergent.
18 Rivera (Thomas), sergent.
19 Barthelemy (Sébastien), sergent.
20 Triaire (Marc), sergent.
21 Fluxa (Thierry), sergent.
22 Naville (Denis), sergent.
23 Le Faucheur (Antony), sergent.
24 Lepetit (Olivier), sergent.
25 Siondini (Christophe), sergent.
1 Ladiette (David), sergent.
2 Speyer-Pays (Olivier), sergent.
3 Sanchez (Christophe), sergent.
4 Sales (Philippe), sergent.
1 Tonneaux (Richard), sergent.
2 Seghetto (David), sergent.
3 Souret (Jérôme), sergent.
4 Paqueton (Laurent), sergent.
5 Lanet (Anne), sergent.
6 Fetet (Clément), sergent.
7 Moriau (Gérald), sergent.
8 Radigois (Delphine), sergent.
9 Gourmelen (Patrick), sergent.
10 Jacque (Emmanuel), sergent.
11 Girardeau (Stéphane), sergent.
12 Pauvers (Franck), sergent.
1 Piffre (José), sergent.
2 Giraud (Pascal), sergent.
3 Peyremorte (Gilles), sergent.
1 Duplessy (Olivier), sergent-chef.
2 Milonet (Stéphane), sergent.
3 Valentin (Philippe), sergent.
4 Fontaine (Christophe), lieutenant.
5 Landon (Nicolas), sergent.
6 Rouchette (Olivier), sergent.
7 Desire (Michel), sergent.
8 Ouali-Djerbi (Samir), sergent.
9 Asselin (Eric), lieutenant.
10 Deruem (Bertrand), sergent.
11 Simon (Bertrand), lieutenant.
1 Mons (Stéphane), sergent.
2 Coutouillat (Martine), sergent.
3 Lavanant (Gilles), lieutenant.
Arrêté du 11 avril 1996 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire de chancellerie en chef au titre de 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 1996, les épreuves de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade provisoire de secrétaire de chancellerie en chef se dérouleront le mardi 4 juin 1996 à Paris, à Nantes et dans des centres à l'étranger.
Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie en chef à pourvoir par voie de sélection professionnelle, au titre de l'année 1996, est fixé à trois.
sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 29 avril 1996 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 11 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours interne et externe déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cinq et se répartit de la manière suivante :
De plus, deux postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir feront l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour tous renseignements, les candidats s'adresseront à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09 (téléphone : 63-49-30-00).
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996, M. Igor Mel'Cuk, professeur à l'université de Montréal, est nommé en qualité de professeur associé du Collège de France à compter du 1er septembre 1996, pour l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'environnement, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, M. Vial (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 septembre 1995 au 14 septembre 2000 auprès de l'Agence de l'eau de Seine-Normandie pour exercer les fonctions de directeur de l'environnement, des études et de la recherche.
Arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes
131-3 susvisé du code de l'aviation civile pour les évolutions d'aéronefs organisées dans le but d'offrir un spectacle public est accordée dans les conditions déterminées par le présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté et de ses annexes, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
Aérodrome régulièrement accessible : aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, ou aérodrome agréé à usage restreint à condition que les aéronefs utilisés fassent partie des aéronefs qui y sont autorisés ;
Aéronef : tout engin au sens de l'article L.
110-1 du code de l'aviation civile, que l'évolution soit contrôlée à bord ou du sol ;
Aire de présentation : bande dégagée de tout obstacle, utilisée pour l'atterrissage et le décollage et incluant le cas échéant la projection au sol du volume nécessaire à la présentation en vol ;
Axe de présentation : axe de référence matérialisé à la surface et facilement identifiable durant le vol pour les aéronefs effectuant des présentations en vol ;
Baptême de l'air : vol local avec emport de passagers, effectué sans escale et dont les points de décollage et d'atterrissage sont confondus.
Pour les ascensions libres de ballons dont la nacelle reçoit au plus quatre personnes, saut tandem, vol libre, parapente, et exclusivement dans le cadre d'une manifestation aérienne soumise à arrêté préfectoral, le point d'atterrissage est différent du point de décollage ;
Cascades aériennes : présentation de prestations exécutées par un ou des acteurs autres que le pilote à l'aide d'un aéronef utilisé dans les limites autorisées par son titre de navigabilité ;
Catégorie de manifestation aérienne : classement d'une manifestation aérienne en fonction du nombre ou des types d'aéronefs utilisés ;
Démonstration en vol : vol effectué par un exposant d'un salon ou d'un rassemblement pour montrer les qualités d'un aéronef à un client éventuel se trouvant à bord.
Il se déroule en dehors de la circulation d'aérodrome du site où se déroule le salon ou le rassemblement ;
Directeur des vols : personne agréée par la direction de l'aviation civile (ou, le cas échéant, par l'autorité militaire) du lieu de la manifestation pour diriger durant une manifestation aérienne les activités en vol dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Il coordonne les activités au sol si elles interfèrent avec les activités en vol ;
Emplacement permanent : emplacement aménagé sur lequel l'atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles D.
Escale : interruption du vol entraînant un mouvement de passagers (descente et montée des passagers du premier tronçon et/ ou montée de nouveaux passagers pour le tronçon suivant) ou des opérations techniques nécessaires à la poursuite du vol ;
Evolution : tout mouvement autre qu'au sol ;
Manifestation privée : manifestation qui n'a pour spectateurs que des personnes liées à la raison sociale ou familiale de l'organisateur ou invitées par ce dernier, sans appel au public ni risque prévisible de pénétration de public sur le site ;
Organisateur : personne physique ou morale de droit privé ou de droit public qui se propose d'assumer la responsabilité matérielle et financière de l'organisation de la manifestation aérienne ;
Vols en formation : groupe d'aéronefs évoluant simultanément de façon coordonnée suivant un programme établi et répété, sous la direction d'un chef de formation désigné à l'avance ;
Plate-forme : emplacement proposé par un organisateur, dont les caractéristiques techniques répondent au présent arrêté, et tel qu'une manifestation aérienne peut y être autorisée ;
Présentation en vol : vols effectués sans passager pour montrer les qualités d'un aéronef à un public professionnel ou non ;
Présentation au sol : maintien au sol d'un aéronef, même si les commandes de vol sont actionnées ;
Une manifestation aérienne est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs :
- existence d'un emplacement déterminé accessible au public ;
- évolutions d'un ou plusieurs aéronefs effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
- appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen.
Dans les conditions précisées à l'article 3, sont des manifestations aériennes : - les salons aéronautiques comportant des présentations en vol.
Le Salon international de l'aéronautique et de l'espace n'entre pas dans le cadre du présent arrêté et fait l'objet d'une réglementation particulière ; - les fêtes aériennes ; - les journées de propagande aéronautique comportant des présentations en vol ; - les compétitions aéronautiques, si l'appel au public s'adresse à des personnes extérieures à l'activité aéronautique concernée ; - les rassemblements aéronautiques avec présentations en vol ; - les cascades aériennes ; - toute activité aéronautique ayant pour objet un spectacle public ou une prestation publique sur un aérodrome privé.
N'entrent pas dans le cadre du présent arrêté :
Ne sont pas des manifestations aériennes, dans la mesure où toutes les conditions de l'article 3 ne sont pas réunies :
- les vols de publicité aérienne, notamment par banderoles ;
- les ascensions de ballons captifs ;
- les compétitions ou rassemblements aéronautiques sans présentation en vol lorsqu'ils ne font pas l'objet d'appel au public, même s'ils sont largement signalés dans la presse spécialisée et font l'objet de reportages et de comptes rendus ;
- les présentations au sol d'aéronefs et de matériel aéronautique ;
- le saut occasionnel et isolé d'un parachutiste, d'un parapentiste ou d'un groupe homogène, si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait :
- l'objet de l'appel au public n'est pas aéronautique ;
- l'activité aéronautique a une faible importance par rapport à l'objet du rassemblement ;
- les tiers ne courent pas de risques majeurs dus à l'évolution ;
- aucune coordination n'est nécessaire avec une autre activité.
Toutefois, le saut occasionnel et isolé, effectué en tant que présentation publique à caractère de promotion sportive au sens de la loi relative au sport, demeure soumis aux dispositions spécifiques des textes réglementaires édictés par les ministères de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, ainsi que, en ce qui concerne l'utilisation du volume aérien, par le ministère chargé de l'aviation civile.
Si le saut est effectué par un parachutiste professionnel, seuls les textes réglementaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'aviation civile sont applicables.
Les manifestations aériennes faisant intervenir uniquement des aéromodèles ne sont soumises qu'aux dispositions spécifiques du titre IV.
Pour l'application du présent arrêté, et selon l'ampleur des manifestations, il est distingué trois catégories :
Manifestation de grande importance :
Manifestations répondant à une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents d'avion de combat à réaction ;
- exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents de vols en formation de voltige ;
- exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents d'aéronef de masse supérieure à 5,7 tonnes ;
- plus de quinze présentations en vol successives.
Manifestation de moyenne importance :
Manifestation ne répondant à aucune des caractéristiques précédentes mais pendant laquelle une coordination est établie par l'organisateur, le directeur des vols ou les autorités préfectorales sur avis des autorités citées à l'article 14, lorsqu'il y a ou qu'il peut y avoir un risque d'interférence entre différents aéronefs ou différentes activités aéronautiques ou non, interférence qui ne peut être supprimée que par cette coordination ;
Manifestation de faible importance :
Manifestation ne répondant à aucune des caractéristiques précédentes et sans coordination.
Le préfet, après avis du service compétent de l'aviation civile, ou le cas échéant de l'autorité aéronautique militaire, peut décider de déclasser d'une ou deux catégories une manifestation si les impératifs de sécurité et d'ordre sont respectés, en tenant compte de la taille et de la masse des aéronefs, des vitesses d'évolution et des risques correspondants, ainsi que de la notoriété des exécutants.
Inversement, il peut surclasser d'une catégorie une manifestation aérienne si plus de dix mille spectateurs y sont attendus.
L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation.
Il est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté et de l'adéquation de la plate-forme aux recommandations de ses annexes.
Il s'assure de cette adéquation en liaison avec le directeur des vols.
Si la plate-forme n'est pas conforme, il établit un descriptif de cette dernière pour appréciation par le service compétent de l'aviation civile (cf. art. 14).
L'organisateur désigne un représentant qui est le seul interlocuteur des autorités administratives.
Pour les manifestations aériennes de moyenne et de grande importance, il est créé par l'organisateur un comité d'organisation et de coordination constitué par :
- l'organisateur ou son représentant, président de ce comité ;
- le directeur des vols ;
- l'exploitant de l'aérodrome ou de l'emplacement où doit avoir lieu la manifestation.
Chacune de ces fonctions doit être assurée par une personne différente lors d'une manifestation de grande importance.
Dans le cas d'une manifestation de moyenne importance, une même personne ne peut cumuler plus de deux fonctions.
La création de ce comité, préalable à la demande d'autorisation, fait l'objet d'une lettre d'intention adressée aux destinataires du dossier de demande d'autorisation, précisés aux articles 12 et 13.
Cette lettre comporte les date(s), lieu et caractéristiques générales de la manifestation, ainsi que des propositions quant à son classement dans une catégorie (cf. art. 7) et à la nomination du directeur des vols.
Les représentants des administrations concernées par la manifestation aérienne, notamment le service compétent de l'aviation civile, ou, pour un aérodrome militaire, l'autorité militaire, ainsi que l'exploitant de l'aérodrome doivent , pour la préparation de la manifestation, être consultés par le comité et peuvent assister à ses réunions.
Le cas échéant, les représentants des participants peuvent être invités à certaines réunions du comité d'organisation et de coordination.
Le comité d'organisation et de coordination est chargé de préparer la manifestation, et notamment :
- d'élaborer le programme, le minutage et les limites d'évolution de chaque aéronef ;
- de proposer, pour les vols, des règles de sécurité qui respectent les recommandations des articles 29 à 33 et, le cas échéant, celles de l'annexe III au présent arrêté ;
- de proposer les trajectoires des circuits d'attente éventuels, les circuits de circulation en vol et les cheminements d'arrivée et de départ, et leur positionnement respectif par rapport aux lieux habités existants ;
- de répartir les tâches à accomplir tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement de la manifestation ;
- d'organiser un poste de coordination pour faciliter le déroulement de la manifestation et prévoir les moyens de communication adéquats ;
- d'élaborer, si nécessaire, un règlement aéronautique de la manifestation, approuvé par l'autorité aéronautique et annexé à l'arrêté préfectoral ;
- de s'assurer auprès du service compétent de l'aviation civile, directeur ou chef d'aérodrome, que les dispositions indispensables au déroulement de la manifestation aérienne qui relèvent de son attribution (restrictions et conditions d'utilisation de l'aérodrome, espace aérien, fréquence radio à utiliser, etc.) pourront être prises ;
- de prévoir les moyens de secours et de lutte contre l'incendie, dont la définition et le niveau sont à établir en liaison avec la direction départementale des secours en prenant en compte les infrastructures locales déjà existantes et les éventuelles facilités ou difficultés d'accès ;
Les manifestations aériennes sont autorisées par arrêté du préfet du département du lieu de la manifestation ou lorsque la manifestation a lieu au-delà de 300 mètres du rivage, par arrêté du préfet maritime.
En cas de manifestation hors aérodrome se tenant sur plusieurs départements, ou à la fois sur terre et au-delà des 300 mètres du littoral, le préfet signataire de l'arrêté sera désigné par entente des préfets concernés.
Lorsque la manifestation doit se dérouler sur un aérodrome situé sur plusieurs départements, la demande doit être adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément à l'article R.
La demande d'autorisation de manifestation aérienne doit parvenir au préfet concerné :
- quarante-cinq jours au plus tard avant la date proposée pour la manifestation ;
- trente jours si la manifestation ne comprend qu'une activité unique de voltige ou de parachutage.
La demande doit être accompagnée du dossier type intégralement renseigné, constitué de l'annexe I au présent arrêté.
Le préfet délivre à l'organisateur un récépissé de cette demande avec copies au service compétent de l'aviation civile et au directeur de la police aux frontières.
La demande d'autorisation est, le cas échéant, précédée d'une lettre d'intention dans le cas où un comité d'organisation et de coordination est créé conformément à l'article 9.
Dans les mêmes délais que ceux prévus supra, une copie de la demande d'autorisation et du dossier doit être adressée par l'organisateur :
-au service compétent de l'aviation civile ;
-au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé.
Au cas où l'emplacement se situe sur plusieurs communes, chaque maire doit recevoir une copie de la demande ;
-à l'autorité aéronautique militaire, si la manifestation se déroule sur un aérodrome dont l'affectataire principal est le ministre de la défense ou si des présentations militaires sont prévues dans le programme de la manifestation ;
-au chef d'état-major de l'armée de l'air lorsque des aéronefs militaires étrangers participent à la manifestation ;
-au directeur régional de l'environnement si la manifestation est classée grande importance (cf. art. 7) ou si, quel que soit son classement, cette manifestation comporte plus de trente passages au-dessus ou au voisinage de lieux habités, c'est-à-dire à moins de 300 mètres de distance et/ ou à moins de 300 mètres de hauteur.
Après réception du dossier :
Le service compétent de l'aviation civile fournit au préfet destinataire de la demande d'autorisation un avis portant notamment sur le choix du directeur des vols, sur les caractéristiques techniques de la plate-forme, en particulier si l'organisateur a indiqué que la plate-forme n'est pas conforme aux recommandations de l'annexe III.
Il assure la sécurité des autres usagers aériens par la diffusion éventuelle d'information et donne un avis sur la participation des aéronefs supérieurs à 5,7 tonnes et sur les aéronefs en cours d'expérimentation (cf. art. 25).
En ce qui concerne les manifestations organisées par une autorité militaire, celle-ci fournit au préfet un avis le cas échéant sur la plate-forme militaire, l'emploi des aéronefs militaires français ou étrangers et sur le directeur des vols.
Le directeur régional de l'environnement fournit le cas échéant (cf. art. 13) un avis portant sur les nuisances sonores.
La décision d'autorisation ou de refus d'organiser la manifestation aérienne est prise par arrêté préfectoral après avis des autorités citées à l'article 13 et ci-dessus, chacun pour ce qui le concerne.
L'arrêté est notifié à l'organisateur, avec ampliation au directeur de l'aviation civile ou son représentant local, au maire, au directeur de la police aux frontières, au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, au directeur régional de l'environnement, le cas échéant, et au directeur des vols, au plus tard dix jours avant la date prévue pour la manifestation, si toutefois la demande a été déposée au plus tard quarante-cinq jours avant cette date.
Cet arrêté est notifié au plus tard l'avant-dernier jour ouvrable précédant la manifestation si la demande a été déposée au plus tard trente ou vingt jours avant la date prévue pour la manifestation.
L'organisateur, sauf s'il s'agit d'une autorité militaire, doit fournir la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant que pilote d'aéronef (cf. art. 26 et annexe IV).
Toutefois, lorsque des aéronefs militaires ou d'Etat participent à des manifestations aériennes sur des terrains civils ou militaires, l'organisateur n'a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne ces matériels et personnels, l'Etat demeurant son propre assureur.
En outre, les participants civils à des manifestations aériennes organisées par l'autorité militaire sur des terrains militaires doivent faire la preuve auprès de cette autorité qu'ils disposent des garanties mentionnées au premier alinéa du présent article.
L'arrêté d'autorisation fixe les conditions spécifiques de l'organisation et du déroulement de la manifestation, et notamment son classement dans l'une des catégories prévues à l'article 7 ci-dessus.
Un arrêté ne peut traiter que d'une seule catégorie de manifestation aérienne.
Si plusieurs manifestations aériennes se tiennent simultanément sur un même site, elles sont considérées comme une seule manifestation devant faire l'objet d'une seule demande d'autorisation et d'un seul arrêté.
Une manifestation peut se tenir sur plusieurs jours, sans pour autant excéder dix jours.
La même manifestation sur le même site ne pourra à nouveau être autorisée qu'à l'expiration d'un délai de trente jours après la fin de la précédente.
Un guide de rédaction d'un arrêté préfectoral type est proposé en annexe VI.
L'exécution des manifestations aériennes est placée sous l'autorité d'un directeur des vols retenu pour ses compétences.
Il peut être assisté sur sa demande ou à l'initiative de l'organisateur d'un éventuel suppléant.
Le directeur des vols et son éventuel directeur des vols suppléant doivent connaître les contraintes spécifiques à toutes les activités prévues au cours de la manifestation et avoir vérifié, en liaison avec l'organisateur, l'adéquation de la plate-forme aux recommandations de l'annexe III au présent arrêté.
Le directeur des vols et son suppléant sont proposés par l'organisateur et reçoivent l'agrément du service compétent de l'aviation civile, ou le cas échéant de l'autorité militaire, en fonction de leur compétence et de leur notoriété.
Leurs noms sont portés sur l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Le directeur des vols proposé par l'organisateur d'une manifestation de faible importance ne comportant qu'un seul aéronef ou un seul vol en formation peut être le pilote de cet aéronef ou le chef de formation.
Celui-ci peut être assisté d'une personne restant au sol chargé de l'ordre et de la sécurité.
Cette présence est obligatoire pour les baptêmes de l'air effectués dans le cadre de la manifestation aérienne lors de l'embarquement et du débarquement des passagers.
Le directeur des vols et le suppléant doivent signer chacun l'engagement figurant en annexe I C, au présent arrêté.
Cet ou ces engagements doivent être joints à la demande d'autorisation de manifestation aérienne.
Toute participation d'aéronef militaire étranger à une manifestation aérienne doit recevoir l'accord du ministre de la défense.
Un directeur des vols civil doit être assisté d'un commissaire militaire lorsque des aéronefs militaires français ou étrangers participent à une manifestation aérienne.
Le commissaire militaire est chargé de vérifier que le programme des formations militaires est compatible avec l'arrêté préfectoral d'autorisation, les consignes du directeur des vols et le programme prévu.
Lorsque la manifestation a lieu sur un aérodrome dont l'affectataire principal est le ministre de la défense ou lorsque les aéronefs participants sont tous militaires ou lorsqu'il s'agit de " meetings nationaux de l'air " organisés à la diligence de la fondation des oeuvres sociales de l'air, le directeur des vols doit être militaire.
Si des aéronefs civils participent à une telle manifestation, le directeur des vols militaire peut être assisté d'un conseiller civil.
L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les équipages français et étrangers, civils ou militaires, participant à la manifestation aérienne.
A ce titre, il est chargé de veiller à l'exécution du programme de présentation des aéronefs et doit :
- s'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vols, les horaires, les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la manifestation ;
- faire effectuer, si nécessaire, une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol ;
- avoir reçu, au plus tard la veille de la manifestation, les programmes détaillés de chaque présentation, tels que figurant sur les fiches prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les avoir étudiés en s'assurant que le minutage n'est pas trop serré de façon à pouvoir absorber un retard éventuel et les avoir approuvés ;
- s'assurer sur la même fiche de l'engagement écrit des participants, conformément à l'article 28 ci-après ;
- s'assurer que les participants remplissent les conditions d'expérience requises à l'article 26 ;
- se tenir informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié à la manifestation et avoir tenu une réunion préparatoire avec les agents assurant les services de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation ou avec l'organisme Afis (cf. art. 24), si de tels services sont prévus ;
- organiser avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les équipages engagés et les agents cités ci-avant, réunion au cours de laquelle seront rappelés les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le directeur des vols doit s'assurer auprès des pilotes n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et de l'arrêté préfectoral.
Le directeur des vols s'assure de la conformité des présentations en vol avec le programme et les fiches (annexe IV) déposés et approuvés, veille à ce que la manifestation se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation.
Il peut à tout moment, s'il le juge nécessaire, annuler tout ou partie des présentations, et notamment si : -les conditions de sécurité ne sont pas remplies ; -les équipages ne respectent pas les consignes ; -les conditions météorologiques sont défavorables (cf. annexe III-2) ; -un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.
En cas d'infraction avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service compétent de l'aviation civile qui établit, s'il le juge nécessaire, un procès-verbal d'infraction aéronautique (art. R.
Il ne peut pas ajouter de présentations non programmées et approuvées (cf. art. 22, deuxième alinéa, troisième tiret), mais peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Le directeur des vols se tient normalement à la tour de contrôle ou à la vigie de l'organisme Afis, si elle existe, et coordonne son action avec l'agent, s'il est présent, de l'organisme de la circulation aérienne qui conserve ses attributions telles que fixées par les articles D.
Le directeur des vols ou son suppléant doit être constamment présent, soit au sol, soit en vigie, si elle existe, pendant les manifestations de grande ou moyenne importance.
Seule l'autorité militaire est autorisée à déterminer les conditions d'emploi autres que celles prescrites par le présent arrêté, de l'ensemble des aéronefs militaires.
Sauf pour les aéronefs français munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection, la participation à des manifestations aériennes d'aéronefs civils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes est soumise à l'avis du service compétent de l'aviation civile.
Celui-ci s'assure de la détention par l'équipage de titres aéronautiques appropriés et de la validité des titres de navigabilité de l'aéronef.
En outre, en cas de baptêmes de l'air, cette autorité vérifie que l'aéronef est inscrit sur la fiche de données relative au certificat de transporteur aérien de l'exploitant de l'aéronef.
La participation à des manifestations aériennes d'aéronefs civils en cours d'expérimentation est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant l'aéronef à cette participation, dans les conditions de l'article 13 de l'arrêté du 6 septembre 1967.
Toute activité d'enseignement est interdite en manifestation aérienne.
Tout participant à une manifestation aérienne doit faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote d'un aéronef en manifestation aérienne (art. 15 et annexe IV).
Il doit pouvoir, dans la classe d'aéronef présenté, justifier au directeur des vols, selon le cas, de : 200 heures de vol comme pilote d'aéronef motopropulsé, ou un titre professionnel ; 50 ascensions comme pilote de ballon à air chaud, ou 25 comme pilote de ballon libre à gaz ; 100 heures de vol comme pilote d'aérodyne non motopropulsé ; 250 sauts comme parachutiste, ou un titre professionnel, ou un ordre de mission réglementaire en cas de saut militaire à ouverture automatique.
De plus, chaque participant doit pouvoir justifier, sur le même modèle d'aéronef, d'au moins : - trois décollages et trois atterrissages dans les trois mois précédant la manifestation, ainsi que, le cas échéant : - en cas de présentation en vol, un entraînement datant de moins de trois mois du programme proposé ; - en cas de baptême de l'air, dix heures de vol comme commandant de bord dans les douze mois qui précèdent ; - comme pilote largueur ou remorqueur, dix heures de vol dans les douze mois qui précèdent ; - pour les parachutistes et parapentistes, dix sauts dans les trois mois précédant la manifestation.
Les disciplines dont la pratique ne donne pas lieu à un archivage sur un document réglementaire font l'objet d'une déclaration sur l'honneur du participant.
Néanmoins, le directeur des vols peut en vérifier la véracité.
Le commissaire militaire est chargé de vérifier que les conditions d'expérience des pilotes d'aéronefs militaires sont compatibles avec le présent arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation (cf. art. 28).
L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un exploitant ou un membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements aéronautiques en vigueur non modifiés par le présent arrêté et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les participants d'une manifestation aérienne doivent se conformer aux directives et aux injonctions du directeur des vols.
Chaque participant est tenu, lors de l'approbation de la fiche de présentation par le directeur des vols, de signer la déclaration figurant sur cette fiche par laquelle il s'engage à respecter le programme fixé et à se conformer aux directives et injonctions du directeur des vols.
Lorsque des aéronefs militaires participent à une manifestation aérienne, c'est le commissaire militaire qui signe la déclaration au nom des pilotes.
Il est alors chargé d'informer les participants militaires des conditions particulières qui pourraient avoir été imposées par le directeur des vols.
Les évolutions proposées doivent être compatibles avec les conditions de navigabilité et le domaine de vol de l'aéronef.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits, sauf s'il s'agit : - de largage de parachutistes, pour lequel la hauteur minimale est de 450 mètres (1 500 pieds) ; - de décollage et atterrissage de ballon libre, dans les limites des pentes de dégagement exposées en annexe III.
Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant la distance d'éloignement la plus contraignante définie en fonction de la vitesse de passage et précisée à l'article 31.
Les axes de présentation doivent être déterminés pour permettre aux participants de maintenir, au cours de toutes les évolutions en vol, une distance horizontale d'éloignement du public.
Ces axes peuvent être dissociés de la piste.
Les distances horizontales d'éloignement du public sont, en mètres, les suivantes :
Vitesse de passage
noeuds
Type de présentation en vol
passage parallèle au public
voltige et présentation face au public
Pour les manoeuvres d'atterrissage et de décollage, si les contraintes locales ne permettent pas de placer l'enceinte réservée au public à plus de 100 mètres du bord de la piste, une étude particulière prenant en compte les spécificités du site et des aéronefs peut être présentée par l'organisateur.
La hauteur minimale de vol est fixée à 30 mètres (100 pieds) pour les passages linéaires sur l'axe de présentation, en conditions normales de vol, sans changement d'assiette ni de cap (parallèle au public) et à 100 mètres (330 pieds) pour toutes les autres évolutions, en dérogation aux règles de l'air.
Ces hauteurs ne peuvent être maintenues que dans les limites géographiques de l'aire de présentation et selon les conditions de l'article 30.
Hors de ces limites, et sauf dérogation, les règles de l'air relatives au niveau minimal de vol sont applicables.
Les participants désirant s'entraîner en dehors de la durée prévue de la manifestation doivent recevoir du ministre chargé de l'aviation civile une dérogation pour effectuer les évolutions dont la base est comprise entre 30 et 150 mètres.
Les demandes de créneaux horaires spécifiques à ces entraînements pourront être jointes à l'exemplaire de la demande de manifestation destiné à l'autorité aéronautique.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une réduction de distance ou/ et de hauteur, sur proposition de l'organisateur.
Ces réductions, liées aux caractéristiques des aéronefs (faible masse, vol en basse hauteur habituel, présentation conforme à l'utilisation professionnelle, etc.), sont obligatoirement associées à des limites géographiques précises hors desquelles la règle générale reste applicable.
En aucun cas, la bande de 10 mètres prévue à l'article 37 ne doit être réduite.
A l'exception des ballons, la présence à bord d'un aéronef de personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution de la présentation en vol est interdite, sauf si la présentation de l'aéronef suit et/ ou précède sans atterrissage sur le site un vol de convoyage durant lequel cette personne est nécessaire.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet, après avis spécifique du service compétent de l'aviation civile pour l'emport de personnes ayant une fonction liée à la présentation mais autre que technique, telles la figuration dans la reconstitution de faits historiques ou les prises de vues nécessaires à un reportage.
L'ouverture des parachutes doit être déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à 900 mètres (3 000 pieds).
En cas de saut en voile hémisphérique avec ouverture automatique et sur aérodrome, la hauteur minimale de saut est ramenée à 450 mètres (1 500 pieds).
Pendant toute l'évolution des parachutistes et parapentistes, aucun aéronef au sol ne doit être en mouvement et aucun moteur à hélice ne doit être en fonctionnement sur l'aire d'atterrissage majorée d'une bande de 10 mètres ; sur le reste de la zone, chaque pilote d'aéronef muni d'un moyen de radiocommunication, en liaison avec le directeur des vols, doit être en parfaite connaissance des mouvements des parachutistes et parapentistes et doit être prêt à tout moment à cesser son mouvement et à arrêter ses moteurs.
Les aéronefs sans moyen de radiocommunication doivent être moteur(s) à l'arrêt.
Aucun aéronef en vol, à l'exception de l'aéronef largueur, ne doit se trouver à l'intérieur d'un volume de saut défini comme suit : - plan inférieur : le sol ; - plan horizontal supérieur : plan de largage du parachutiste ou de décollage du parapentiste ; - plan vertical 1 : plan passant par le point de largage ou de décollage, perpendiculaire au plan horizontal supérieur et à l'axe du vent ; - plan vertical 2 : plan tangent à l'extrémité haute des limites des surfaces de dégagement, perpendiculaire au plan horizontal supérieur et à l'axe du vent ; - plans latéraux : plans parallèles à l'axe du vent et tangents aux limites hautes des surfaces de dégagement.
Le parachutiste ou parapentiste doit se poser à une distance supérieur à 10 mètres du public.
En plus des autorités auxquelles incombent réglementairement les opérations de contrôle d'une manifestation aérienne, le directeur des vols doit contrôler la validité des licences et qualifications des pilotes ainsi que les documents de bord des aéronefs participant à la manifestation aérienne.
Cette vérification s'applique aux pratiquants d'activités pour lesquelles un titre aéronautique est défini par le code de l'aviation civile.
Les conditions d'expérience requises par l'article 26 sont susceptibles de vérification.
Le directeur des vols établit après une manifestation de grande et moyenne importance un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement de la manifestation.
Ce document est adressé au service compétent de l'aviation civile, le cas échéant à l'autorité aéronautique militaire, et à l'organisateur.
Les autorités territorialement compétentes de l'aviation civile, du ministère de la défense, de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et les participants.
Ces autorités ont libre accès à la manifestation et doivent se faire connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
Un représentant du service compétent de l'aviation civile doit être présent pendant toute la durée des manifestations de grande importance, à l'exception de celles organisées sur des aérodromes militaires où sa présence n'est obligatoire que si la présentation des aéronefs civils répond aux critères des manifestations de grande importance.
Il établit un compte rendu transmis au préfet et au service compétent de l'aviation civile.
Les manifestations de moyenne et faible importance sont contrôlées par sondage par le service compétent de l'aviation civile.
Toute manifestation aérienne peut faire l'objet de contrôle des mesures de prévention concernant les nuisances sonores contenues dans l'autorisation préfectorale.
Le service d'ordre comprend : - le service d'ordre dans la zone réservée ; - le service d'ordre dans la zone publique, et notamment dans l'enceinte réservée au public de la manifestation ; - le service d'ordre sur les voies d'accès à l'aérodrome ou au lieu de la manifestation.
L'arrêté préfectoral d'autorisation définit les conditions générales d'organisation et de coordination de ces divers services, après accord de l'autorité militaire territorialement compétente si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire ou lorsque des aéronefs militaires doivent être gardés sur un aérodrome civil.
L'enceinte réservée au public d'une manifestation doit être placée d'un seul côté de la zone d'évolution (hormis pour les évolutions de ballons et de parachutistes) et séparée de l'aire de présentation par : - côté public, des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation qui devront être contrôlés par le service d'ordre ; - côté aire de présentation, à 10 mètres des barrières suscitées, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
Dans le cas de présentation d'aéromodèles en vol circulaire, le public doit être séparé de la zone d'évolution par un grillage d'une hauteur minimale de deux mètres.
Sur l'emprise des aérodromes civils, le service d'ordre est organisé sous l'autorité du préfet, dans le cadre des dispositions des articles R.
Dans l'enceinte réservée au public de la manifestation, ainsi que sur une plate-forme hors aérodrome, l'organisateur assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées par l'article R.
Sur l'emprise des aérodromes militaires, l'organisation du service d'ordre incombe à l'autorité militaire.
Dans l'enceinte réservée au public de la manifestation, l'organisateur assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées en accord avec l'autorité précitée.
Le service d'ordre extérieur à l'aérodrome doit permettre l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent.
Il doit permettre la circulation rapide des véhicules de secours et leur accès aisé à la bande libre de 10 mètres prévue à l'article 37 entre l'aire de présentation et la zone publique.
L'importance et la nature des moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont proposées par l'organisateur en tenant compte de la proximité et de la facilité de jonction avec des structures existantes dans le proche voisinage du site.
Le service compétent de l'aviation civile peut donner un avis concernant les moyens de secours et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs.
Les présentations publiques d'aéromodèles qui se déroulent dans un bâtiment complètement fermé, où tout aéromodèle en vol ne peut sortir du bâtiment, sont soumises exclusivement au chapitre VI du titre IV.
L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation et le seul interlocuteur des autorités administratives.
L'organisateur est chargé de préparer la manifestation aérienne et notamment :
a) La plate-forme de la manifestation est constituée d'une zone réservée et d'une zone publique.
Les manifestations sont autorisées par arrêté du préfet du département du lieu de la manifestation.
La demande d'autorisation de manifestation accompagnée du dossier type renseigné doit parvenir au préfet concerné quarante-cinq jours au plus tard avant la date proposée pour la manifestation.
Dans les mêmes délais que ceux prévus supra, une copie de la demande d'autorisation et du dossier est adressée par l'organisateur :
La décision d'autorisation ou de refus d'organiser la manifestation est prise par arrêté préfectoral après avis des autorités concernées.
L'organisateur, sauf s'il s'agit d'une autorité militaire, fournit la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celles de tous les participants à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant que pilote à distance d'un aéromodèle.
L'exécution des présentations en vol est placée sous l'autorité d'un directeur des vols.
L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les pilotes à distance français et étrangers des aéromodèles participant à la manifestation aérienne.
Le directeur des vols veille à ce que la manifestation se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation.
Le directeur des vols coordonne son action avec l'agent AFIS, s'il est présent, de l'organisme de la circulation aérienne qui conserve ses attributions telles que fixées par les articles D.
Tout participant signe la déclaration figurant sur la fiche déclarative de participation à une présentation publique d'aéromodèles dont le modèle est joint en annexe IV.
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à la zone réservée.
a) Le décollage et l'atterrissage des aéromodèles s'effectuent sur la piste, selon un axe parallèle à la séparation de la zone publique et de la zone réservée.
Aucun démarrage de moteur d'aéromodèles n'a lieu dans la zone de stationnement des aéromodèles, ni dans la zone publique.
Au sein de la zone réservée, le pilote à distance d'un aéromodèle en cours de présentation en vol se tient à l'emplacement matérialisé.
a) Les présentations en vol à plusieurs aéromodèles simultanément sont uniquement autorisées par le directeur des vols s'il a, préalablement à la manifestation, évalué lors de répétitions l'aptitude des participants à évoluer simultanément ou s'il connaît par expérience de manifestations précédentes similaires l'aptitude de ces participants à évoluer ensemble.
Le service d'ordre comprend :
L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation qui est faite auprès du maire de la commune concernée ou, le cas échéant, auprès de l'autorité militaire.
La décision d'autorisation ou de refus d'organiser la manifestation est prise par arrêté municipal ou, le cas échéant, par l'autorité militaire.
L'organisateur est chargé de proposer des règles de sécurité pour les vols et d'assurer la sécurité du public.
La plate-forme de la manifestation est constituée d'une zone réservée et d'une zone publique.
L'exécution des présentations en vol est placée sous l'autorité de l'organisateur.
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles se référant aux articles D.
233-8 du code de l'aviation civile (aérodromes privés) et à l'exception des articles se référant à l'avis du directeur régional de l'environnement.
Pour cette application, les attributions dévolues au préfet du département, au maire et au directeur de l'aviation civile sont exercées respectivement par le haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat ou de Gouvernement, le maire ou chef de circonscription administrative et le directeur ou chef des services d'Etat de l'aviation civile.
Les attributions dévolues au DIRCILEC sont exercées par le DCILEC en Nouvelle-Calédonie, le DTCILEC en Polynésie française et le service chargé du contrôle de l'immigration dans les collectivités territoriales.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de la prévention de la pollution et des risques et les préfets et préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES ET DÉGAGEMENTS CONCERNANT LES PLATES-FORMES POUR MANIFESTATIONS AÉRIENNES
Patrouille : groupe d'aéronefs évoluant simultanément de façon coordonnée suivant un programme établi et répété, sous la direction d'un chef de patrouille désigné à l'avance ;
- évolutions effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
Toutefois, sont des manifestations aériennes les baptêmes de l'air, même s'il n'y a pas conjonction des trois caractéristiques précitées, dans les deux cas suivants :
- lorsqu'ils sont organisés hors des aérodromes régulièrement accessibles et des emplacements permanents ;
- lorsqu'ils sont organisés sur un aérodrome régulièrement accessible ou sur un emplacement permanent, si les aéronefs utilisés n'y exercent pas leur activité habituelle et principale.
- Dans les conditions précisées à l'article 3, sont des manifestations aériennes :
- les salons aéronautiques comportant des présentations en vol.
Le Salon international de l'aéronautique et de l'espace n'entre pas dans le cadre du présent arrêté et fait l'objet d'une réglementation particulière ;
- les fêtes aériennes ;
- les journées de propagande aéronautique comportant des présentations en vol ;
- les compétitions aéronautiques, si l'appel au public s'adresse à des personnes extérieures à l'activité aéronautique concernée ;
- les rassemblements aéronautiques avec présentations en vol ;
- les cascades aériennes ;
- toute activité aéronautique ayant pour objet un spectacle public ou une prestation publique sur un aérodrome privé.
- Les manifestations privées de faible importance ainsi que les défilés aériens militaires n'entrent pas dans le cadre du présent arrêté.
- les baptêmes de l'air effectués par un transporteur aérien public titulaire d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien, ou de titres équivalents, sans appel au public émanant de lui-même ou d'un tiers organisateur ;
- les présentations en vol faisant intervenir uniquement des aéromodèles de catégories 1 et 2 ; toutefois, elles demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l'instruction interministérielle du 23 novembre 1987 ;
Toutefois, le saut occasionnel et isolé, effectué en tant que présentation publique à caractère de promotion sportive au sens de la loi relative au sport, demeure soumis aux dispositions spécifiques des textes réglementaires édictés par les ministères de l'intérieur, de la jeunesse et des sports,
ainsi que, en ce qui concerne l'utilisation du volume aérien, par le ministère chargé de l'aviation civile.
ORGANISATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES
Manifestations répondant à une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents d'avion de combat à réaction ;
- exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents de patrouille de voltige ;
Le préfet, après avis du directeur de l'aviation civile ou de son représentant local, ou le cas échéant de l'autorité aéronautique militaire,
peut décider de déclasser d'une ou deux catégories une manifestation si les impératifs de sécurité et d'ordre sont respectés, en tenant compte de la taille et de la masse des aéronefs, des vitesses d'évolution et des risques correspondants, ainsi que de la notoriété des exécutants.
Si la plate-forme n'est pas conforme, il établit un descriptif de cette dernière pour appréciation par le directeur de l'aviation civile ou son représentant local (cf. art. 14).
- le gestionnaire de l'aérodrome ou de l'emplacement où doit avoir lieu la manifestation.
Les représentants des administrations concernées par la manifestation aérienne, notamment le directeur de l'aérodrome ou l'autorité en tenant lieu, le directeur de l'aviation civile ou son représentant local, ou, pour un aérodrome militaire, l'autorité militaire, doivent, pour la préparation de la manifestation, être consultés par le comité et peuvent assister à ses réunions.
AUTORISATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES
- de s'assurer auprès de l'autorité aéronautique locale, représentant du directeur de l'aviation civile, directeur ou chef d'aérodrome, que les dispositions indispensables au déroulement de la manifestation aérienne qui relèvent de son attribution (restrictions et conditions d'utilisation de l'aérodrome, espace aérien, fréquence radio à utiliser, etc.) pourront être prises ;
- de se tenir informé des consignes d'alerte en cas d'accident ;
éventuellement, les établir et veiller à leur application.
- vingt jours pour les manifestations de faible importance ne comprenant que des baptêmes de l'air et à condition que la plate-forme soit déclarée par l'organisateur comme conforme aux recommandations de l'annexe III.
La demande doit être accompagnée du dossier type intégralement renseigné,
constitué des annexes pertinentes au présent arrêté, annexe I pour le cas général ou annexe II pour les manifestations aériennes comportant exclusivement des baptêmes de l'air.
Le préfet délivre à l'organisateur un récépissé de cette demande avec copies au directeur de l'aviation civile ou à son représentant local et au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (Dircilec, brigade de police aéronautique).
- Dans les mêmes délais que ceux prévus supra, une copie de la demande d'autorisation et du dossier doit être adressée par l'organisateur : - au directeur de l'aviation civile ou à son représentant local territorialement compétent (ou au directeur général d'Aéroports de Paris pour les aérodromes relevant de sa compétence) ;
- au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (brigade de police aéronautique),
- à l'autorité aéronautique militaire (région militaire, maritime ou aérienne), si la manifestation se déroule sur un aérodrome dont l'affectataire principal est le ministre de la défense ou si des présentations militaires sont prévues dans le programme de la manifestation ; - au chef d'état-major de l'armée de l'air lorsque des aéronefs militaires étrangers participent à la manifestation ;
Le directeur de l'aviation civile ou son représentant local fournit au préfet destinataire de la demande d'autorisation un avis portant notamment sur le choix du directeur des vols, sur les caractéristiques techniques de la plate-forme, en particulier si l'organisateur a indiqué que la plate-forme n'est pas conforme aux recommandations de l'annexe III.
Le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (brigade de police aéronautique) fournit un avis sur la sécurité des tiers.
Le directeur régional de l'environnement fournit le cas échéant (cf. art.
13) un avis portant sur les nuisances sonores.
L'arrêté est notifié à l'organisateur, avec ampliation au directeur de l'aviation civile ou son représentant local, au maire, au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (brigade de police aéronautique), au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, au directeur régional de l'environnement, le cas échéant, et au directeur des vols, au plus tard dix jours avant la date prévue pour la manifestation, si toutefois la demande a été déposée au plus tard quarante-cinq jours avant cette date.
Toutefois, lorsque des aéronefs militaires ou d'Etat participent à des manifestations aériennes sur des terrains civils ou militaires,
l'organisateur n'a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne ces matériels et personnels, l'Etat demeurant son propre assureur.
DEROULEMENT DES MANIFESTATIONS AERIENNES
Toutefois, les baptêmes de l'air en site touristique pourront se dérouler à raison de trois jours maximum par semaine pendant les trois mois de la pleine saison.
- Le directeur des vols et son suppléant sont proposés par l'organisateur et reçoivent l'agrément du directeur de l'aviation civile ou de son représentant local, ou le cas échéant de l'autorité militaire, en fonction de leur compétence et de leur notoriété.
- Le directeur des vols proposé par l'organisateur d'une manifestation de faible importance ne comportant qu'un seul aéronef ou une seule patrouille peut être le pilote de cet aéronef ou le chef de la patrouille.
Cette présence est obligatoire pour les baptêmes de l'air lors de l'embarquement et du débarquement des passagers.
- Le directeur des vols et le suppléant doivent signer chacun l'engagement figurant en annexe I C, ou en annexe II C (pour les baptêmes de l'air), au présent arrêté.
- s'assurer sur la même fiche de l'engagement écrit des participants,
conformément à l'article 28 ci-après ;
L'autorité aéronautique locale et le représentant de la direction interrégionale de contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (Dircilec, brigade de police aéronautique) peuvent assister à cette réunion préparatoire.
Il peut à tout moment, s'il le juge nécessaire, annuler tout ou partie des présentations, et notamment si :
- les équipages ne respectent pas les consignes ;
- les conditions météorologiques sont défavorables (cf. annexe III-2) ;
- un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.
En cas d'infraction avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport à l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le juge nécessaire, un procès-verbal d'infraction aéronautique (art. R.
Il ne peut pas ajouter de présentations non programmées et approuvées (cf.
art. 22, deuxième alinéa, troisième tiret), mais peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Titre V-II
Sauf pour les aéronefs français munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection, la participation à des manifestations aériennes d'aéronefs civils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes est soumise à l'avis du directeur de l'aviation civile.
Il doit pouvoir, dans la classe d'aéronef présenté, justifier au directeur des vols, selon le cas, de :
200 heures de vol comme pilote d'aéronef motopropulsé, ou un titre professionnel ;
50 ascensions comme pilote de ballon à air chaud, ou 25 comme pilote de ballon libre à gaz ;
100 heures de vol comme pilote d'aérodyne non motopropulsé ;
250 sauts comme parachutiste, ou un titre professionnel, ou un ordre de mission réglementaire en cas de saut militaire à ouverture automatique.
De plus, chaque participant doit pouvoir justifier, sur le mme modèle d'aéronef, d'au moins :
- trois décollages et trois atterrissages dans les trois mois précédant la manifestation, ainsi que, le cas échéant :
- en cas de présentation en vol, un entraînement datant de moins de trois mois du programme proposé ;
- en cas de baptême de l'air, dix heures de vol comme commandant de bord dans les douze mois qui précèdent ;
- comme pilote largueur ou remorqueur, dix heures de vol dans les douze mois qui précèdent ;
- pour les parachutistes et parapentistes, dix sauts dans les trois mois précédant la manifestation.
Lorsque des aéronefs militaires participent à une manifestation aérienne,
c'est le commissaire militaire qui signe la déclaration au nom des pilotes.
Titre V-III
- Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits, sauf s'il s'agit :
- de largage de parachutistes, pour lequel la hauteur minimale est de 450 mètres (1 500 pieds) ;
- de décollage et atterrissage de ballon libre, dans les limites des pentes de dégagement exposées en annexe III.
- Les axes de présentation doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes les évolutions en vol, une distance horizontale d'éloignement du public.
Pour les manoeuvres d'atterrissage et de décollage, si les contraintes locales ne permettent pas de placer l'enceinte réservée au public à plus de 100 mètres du bord de la piste, une étude particulière prenant en compte les spécificités du site et des aéronefs pourra être présentée par l'organisateur, un avis spécifique et circonstancié sera donné par le directeur de l'aviation civile ou son représentant local.
Les pilotes désirant s'entraîner en dehors de la durée prévue de la manifestation doivent recevoir du directeur de l'aviation civile ou de son représentant local une dérogation pour effectuer les évolutions dont la base est comprise entre 30 et 150 mètres.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'aviation civile ou son représentant local pour l'emport de personnes ayant une fonction liée à la présentation mais autre que technique, telles la figuration dans la reconstitution de faits historiques ou les prises de vues nécessaires à un reportage.
- Dans le cas de manifestation aérienne comprenant exclusivement des baptêmes de l'air en hélicoptère, ballon, parachute et parapente, la distance minimale du public peut être réduite jusqu'à une distance éloignée de 10 mètres des limites de la plate-forme (art. 37, avant-dernier alinéa).
CONTROLE DES MANIFESTATIONS AERIENNES
Pendant toute l'évolution des parachutistes et parapentistes, aucun aéronef au sol ne doit être en mouvement et aucun moteur à hélice ne doit être en fonctionnement sur l'aire d'atterrissage majorée d'une bande de 10 mètres ;
sur le reste de la zone, chaque pilote d'aéronef muni d'un moyen de radiocommunication, en liaison avec le directeur des vols, doit être en parfaite connaissance des mouvements des parachutistes et parapentistes et doit être prêt à tout moment à cesser son mouvement et à arrêter ses moteurs.
Aucun aéronef en vol, à l'exception de l'aéronef largueur, ne doit se trouver à l'intérieur d'un volume de saut défini comme suit :
- plan inférieur : le sol ;
- plan horizontal supérieur : plan de largage du parachutiste ou de décollage du parapentiste ;
- plan vertical 1 : plan passant par le point de largage ou de décollage,
perpendiculaire au plan horizontal supérieur et à l'axe du vent ;
- plan vertical 2 : plan tangent à l'extrémité haute des limites des surfaces de dégagement, perpendiculaire au plan horizontal supérieur et à l'axe du vent ;
- plans latéraux : plans parallèles à l'axe du vent et tangents aux limites hautes des surfaces de dégagement.
Ce document est adressé au directeur de l'aviation civile ou à son représentant local, le cas échéant à l'autorité aéronautique militaire,
et à l'organisateur.
- Les autorités territorialement compétentes de l'aviation civile, des armées le cas échéant, de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et les participants.
Cette autorité établit dans ce cas un compte rendu détaillé transmis au préfet concerné et à la direction générale de l'aviation civile (direction de l'aviation civile et service de la formation aéronautique et du contrôle technique).
- Un représentant du directeur de l'aviation civile doit être présent pendant toute la durée des manifestations de grande importance, à l'exception de celles organisées sur des aérodromes militaires où sa présence n'est obligatoire que si la présentation des aéronefs civils répond aux critères des manifestations de grande importance.
Il établit un compte rendu transmis au préfet et à la direction générale de l'aviation civile (SFACT).
Les manifestations de moyenne et faible importance sont contrôlées par sondage par le directeur de l'aviation civile ou son représentant local.
Cet arrêté rappelle d'autre part les dispositions de l'arrêté de police réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur l'aérodrome,
et fixe, s'il y a lieu, les dispositions y dérogeant pour la durée de la manifestation, notamment en ce qui concerne les limites respectives de la zone publique et de la zone réservée.
L'enceinte réservée au public d'une manifestation doit être placée d'un seul côté de la zone d'évolution (hormis pour les évolutions de ballons et de parachutistes) et séparée de l'aire de présentation par :
- côté public, des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation qui devront être contrôlés par le service d'ordre ;
- côté aire de présentation, à 10 mètres des barrières suscitées, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
Dans l'enceinte réservée au public de la manifestation, ainsi que sur une plate-forme hors aérodrome, l'organisateur assure lui-même ce service,
suivant les modalités et dans les limites fixées par l'article R.
Le directeur de l'aviation civile ou son représentant local peut donner un avis concernant les moyens de secours et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs.
- Le présent arrêté est applicable à partir du 1er mai 1996.
Il abroge l'arrêté interministériel du 3 mars 1993 relatif aux manifestations aériennes et toutes dispositions antérieures réglementant cette activité spécifique.
- Les attributions dévolues au directeur de l'aviation civile territorialement compétent sont exercées, pour les aérodromes relevant de son autorité, par le directeur général d'Aéroports de Paris.
- La diffusion de l'arrêté et de ses annexes est assurée par le service de l'information aéronautique, 91205 Athis-Mons Cedex.
- Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de la prévention de la pollution et des risques et les préfets et préfets maritimes sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1996, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente la revue ci-dessous mentionnée pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Ogenki Clinic, éditée par la société Samouraï, Draveil.
Arrêté du 1er avril 1996 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le mardi 14 mai 1996, à 9 heures.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Dutruc-Rosset, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. François Moutot, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 1er avril 1996 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles Richard, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er avril 1996.
- A compter de cette date, est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
M. François Moutot.
Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux généraux et complémentaires dont il a bénéficié.
Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours, en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut.
- Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'un montant égal à 10 p.
100 du plafond fixé pour l'aide juridictionnelle totale par conjoint,
descendant et ascendant à charge ainsi que pour le concubin à charge.
1o Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles ;
2o Le descendant ou l'enfant vivant sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle et qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui bénéficie de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation versée en faveur des enfants handicapés, telles que prévues par le règlement applicable en matière d'aide sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
3o L'ascendant ou les frères et soeurs bénéficiant de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation versée en faveur des enfants handicapés, telles que prévues par le règlement applicable en matière d'aide sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui vivent sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que ceux de son conjoint, dès lors que le revenu annuel du demandeur à l'aide juridictionnelle cumulé avec celui de la personne à charge n'excède pas le montant fixé par l'article 196 A du code général des impôts de Mayotte.
Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, des ressources provenant du conjoint ou des personnes vivant habituellement avec le demandeur, les plafonds des ressources sont majorés d'un montant égal à 10 p.
100 du plafond fixé par l'aide juridictionnelle totale pour le conjoint ou le concubin ; ils sont majorés du même montant pour chacune des autres personnes.
- Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par les articles précédents sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.
- Sont exclus de l'appréciation des ressources les allocations familiales, le supplément familial de traitement et les allocations prénatales.
DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
- Pour apprécier, au regard des plafonds, les ressources des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège dans la collectivité territoriale, il est tenu compte des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement.
- Le président du bureau d'aide juridictionnelle est nommé par le président du tribunal supérieur d'appel.
Parmi les deux personnalités qualifiées qui composent en outre le bureau, le président du tribunal supérieur d'appel doit désigner un membre parmi les avocats sur la proposition du conseil de l'ordre dont ils relèvent ou parmi les personnes agréées ; l'autre membre désigné par lui doit être un fonctionnaire des affaires sanitaires et sociales ou des services fiscaux.
Le président du tribunal supérieur d'appel désigne le secrétaire du bureau.
- Le président et les membres du bureau sont nommés ou désignés pour une période de deux années.
Ces nominations et désignations sont renouvelables.
- Le président ou le membre du bureau qui cesse cette fonction pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période biennale est remplacé par un membre de la même catégorie nommé ou désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur.
Il ne demeure en fonction que pour la durée de cette période restant à courir.
Le président ou le membre du bureau qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'office d'exercer ses fonctions.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux magistrats qui perdent leur qualité en raison de la cessation de leur activité professionnelle sauf si l'honorariat leur est refusé ou retiré.
De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle
- Au sein du bureau, des suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions que le président et les membres titulaires.
Demandes d'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle est compétent pour statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle concernant les affaires relevant de l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
- La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 15 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, au bureau d'aide juridictionnelle.
1o Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ;
2o Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs ;
3o Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire ou, s'il s'agit d'un acte conservatoire ou d'un acte d'exécution,
le lieu où ils doivent être effectués ;
4o Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels choisis.
- Le requérant doit joindre à cette demande :
1o Copie du dernier avis d'imposition prévu à l'article L.
253 du code général des impôts de Mayotte ou d'un avis de non-imposition, ainsi qu'une déclaration de ressources ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition ;
2o Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l'exécution ;
4o S'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, et sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider sur le territoire de la République française et une justification du caractère habituel de sa résidence dans la collectivité ;
- La déclaration de ressources prévue à l'article 13 contient :
1o L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant ; 2o L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales énumérées à l'article 5, ainsi que des ressources du conjoint et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;
3o La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
4o Les éléments extérieurs de son train de vie.
A moins que le requérant ne demeure pas habituellement sur le territoire de la République française, cette déclaration est faite sur un imprimé dont le modèle est établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- La déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif est faite sur un imprimé dont le modèle est établi dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14.
1o L'identité de la personne morale et celle de son représentant légal ;
2o L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile ;
3 La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
Il est joint à la déclaration de ressources une copie du compte annuel ou du budget prévisionnel, selon le cas, afférent à la dernière année civile.
- La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisissent le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'ils assistent ou qu'ils ont assistée contient les indications suivantes :
1o Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office ;
2o Nom et adresse de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée ;
3o Nature de l'affaire et juridiction saisie.
L'avocat ou la personne agréée fournit, sur les ressources de son client,
toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises à l'appui de sa demande.
- Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ou, lorsqu'un auxiliaire de justice ou une personne agréée a été désigné, à compter de la date de sa désignation.
- Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre.
La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.
De l'instruction des demandes
- Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire.
- Le bureau peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.
Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.
Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bureau peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Il en est de même si le requérant demeure hors du territoire de la République française ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales.
Le bureau peut tirer toute conséquence du défaut par le demandeur, sans motif légitime, de communiquer dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.
Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle
- Sous réserve des dispositions de l'article 19, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie.
Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours,
l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté.
- Le bureau d'aide juridictionnelle ne peut valablement siéger que si le président et au moins un des deux autres membres sont présents.
- Le secrétaire assiste aux séances.
Le ministère public peut assister aux séances.
- Les décisions mentionnent :
1o Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;
2o L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le rejet de la demande.
- En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, les décisions indiquent également :
1o La nature des procédures ou actes en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera ;
2o Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ;
3o S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels qui prêtaient leur concours au requérant avant l'admission ou qui ont accepté de le lui prêter au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que le montant des honoraires, émoluments ou provisions déjà versés et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution ;
4o S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels désignés dans les conditions prévues aux articles 47 et 48.
- En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent, en outre, le montant de la part contributive de l'Etat ainsi que le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée.
- En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du rejet.
- Le bureau n'est pas lié par la qualification donnée à l'instance, à l'acte conservatoire ou à la procédure d'exécution mentionnés dans la requête.
L'absence, de la part du requérant, d'indications sur la qualification juridique des faits, sur la nature de l'acte conservatoire ou de la procédure d'exécution ou sur la juridiction compétente ne fait pas obstacle à l'admission à l'aide juridictionnelle.
- Copie de la décision du bureau ou de son président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours contre la décision rendue par le bureau ou son président,
soit demander une nouvelle délibération.
Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle,
la notification reproduit les dispositions des articles 29, 32 et 33 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée ainsi que de l'article 17 et de l'article 30 du présent décret.
- Copie des décisions du bureau ou de son président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :
1o A l'avocat ou à la personne agréée et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ;
2o Au receveur particulier des finances ;
3o Au greffe de la juridiction compétente.
- Outre les personnes auxquelles elles sont notifiées en vertu des articles 26 et 27, les décisions du bureau ou de son président ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours.
Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales.
- En cas d'application de la procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé, notamment ses articles 53 et 93, sont applicables.
Des recours contre les décisions
- La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.
- Le délai dans lequel une demande de nouvelle délibération du bureau peut être présentée en application du troisième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter de la notification de la décision à l'intéressé.
- Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
Le délai du recours ouvert au ministère public en application du premier alinéa du même article de la même ordonnance est de deux mois à compter du jour de la décision.
Ce recours est exercé par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
- Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle.
Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.
En outre, dans le cas où la décision du bureau d'aide juridictionnelle a été rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 20, la demande de nouvelle délibération doit être accompagnée des documents ou renseignements demandés.
- Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis au président du tribunal supérieur d'appel ou à son délégué pour statuer sur le recours.
Le président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué statue par ordonnance.
Des procédures particulières
- Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau délibéré sur cette décision.
- L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau.
Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.
- La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, par le secrétaire du bureau.
Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier.
La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours.
- La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
- Pour les instances nées au cours des procédures d'exécution effectuées avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le requérant est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources.
A la demande d'aide juridictionnelle est jointe la copie notifiée de la précédente décision d'admission.
- Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution, au vu de la copie certifiée de la décision d'admission.
Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son greffe et, dans les autres cas, par le président du tribunal supérieur d'appel.
Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme.
Du retrait de l'aide juridictionnelle
- La demande de remboursement prévue au troisième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
1o Nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers publics ou ministériels qui ont prêté leur concours au demandeur ;
2o Copie de la décision de justice ayant fait droit à l'action ;
3o Justificatifs des frais, dépens et honoraires exposés par le requérant ainsi que justificatifs de leur règlement.
Le bureau prononce l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction des ressources dont bénéficiait l'intéressé au jour de sa demande initiale.
Le dossier est transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Celui-ci procède à la liquidation des sommes dues qui sont réglées par le receveur particulier des finances.
- Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau d'aide juridictionnelle soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public.
La demande est adressée au président du bureau.
- Le bureau d'aide juridictionnelle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.
Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
- Le bureau d'aide juridictionnelle statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.
DES AVOCATS ET PERSONNES AGREEES
ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Du choix ou de la désignation des avocats
et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels
- En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de l'instance à compter duquel il s'applique.
La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 27 et 28.
- Lorsque l'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel dont il dépend et le président du tribunal supérieur d'appel.
Il remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.
- Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat, d'une personne agréée ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui, la désignation de l'auxiliaire de justice ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ par le président du tribunal supérieur d'appel.
Le président du tribunal supérieur d'appel avise de cette désignation :
1o L'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel intéressé, à qui il transmet copie de la décision en lui rappelant les dispositions de l'article 30 ;
2o Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en l'invitant à se mettre en rapport avec l'auxiliaire de justice ou la personne agréée, ainsi que le greffe de la juridiction dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige.
Mention du nom de la personne agréée ou de l'auxiliaire de justice est faite au dossier de l'affaire.
- L'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale, en matière d'assistance éducative, de délégation, déchéance ou retrait partiel de l'autorité parentale, d'instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée de la tutelle, est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.
- Lorsque l'auxiliaire de justice ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le président du tribunal supérieur d'appel se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée.
Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'auxiliaire de justice ou à la personne agréée et au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.
- Dans tous les cas où un auxiliaire de justice ou une personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant lui est immédiatement désigné.
- En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.
- Lorsque l'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel est choisi par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné, celui-ci en informe le secrétaire du bureau qui procède comme il est dit à l'article 47, le président de l'organisme professionnel concerné ainsi que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats,
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux admissions provisoires à l'aide juridictionnelle.
- La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :
La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre du budget.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, la valeur de la lettre clé est fixée à 130 F.
- La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est égale aux deux tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 54.
- La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est de 34 F par acte effectivement délivré et de 74 F par procès-verbal.
- La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est de 24 F par acte.
- La contribution de l'Etat versée à l'avocat, à la personne agréée ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 54 à 57 ci-dessus, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
- Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction :
1o De la contribution versée par l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ;
2o De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel, en cas d'aide juridictionnelle partielle.
- Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la rétribution versée par l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord,
dans la proportion fixée par le président du tribunal supérieur d'appel.
- Les sommes revenant aux avocats et aux personnes agréées sont réglées par le receveur particulier des finances de la collectivité territoriale sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie.
Cette attestation mentionne la nature de la procédure et le montant de la contribution de l'Etat.
L'attestation est délivrée ou remise à l'auxiliaire de justice au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est adressée une expédition.
- La contribution de l'Etat due aux officiers publics ou ministériels est payée par le receveur particulier des finances de la collectivité territoriale.
Lorsque les actes de ces officiers publics ou ministériels sont intervenus pour introduire une instance ou au cours de l'instance, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 61.
La demande d'attestation de mission doit être faite dans les deux mois qui suivent l'accomplissement de l'acte.
- L'avocat et les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la contribution de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent, selon le cas, la délivrance de l'attestation de mission ou l'accomplissement de l'acte par l'auxiliaire de justice.
Avis de la renonciation est donné au greffier ou au secrétaire de la juridiction concernée.
- La rétribution versée par l'Etat à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est, sur décision du juge, réduite dans une proportion minimum de 30 p.
100 pour la deuxième affaire, de 40 p.
100 pour la troisième, de 50 p.
100 pour la quatrième et de 60 p.
100 pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.
L'avocat ou la personne agréée est mis à même de présenter ses observations.
- Lorsque l'avocat ou la personne agréée justifie que l'instance est éteinte par une transaction conclue avec son concours, il a droit à sa rétribution.
- En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de l'avocat ou de la personne agréée, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies.
Il en est de même, à la demande de l'avocat ou de la personne agréée, en cas de radiation ou de retrait du rôle, ou devant le tribunal administratif, en cas de non-lieu ou de désistement.
Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable à l'aide totale.
- Les décisions mentionnées aux articles 64 à 66 sont prises par le président de la juridiction saisie ou son délégué.
Toutefois, dans le cas où l'affaire est ou a été portée devant une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, elles sont prises respectivement par le président du tribunal de première instance ou le président du tribunal administratif ou leur délégué.
- Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat à la rétribution de l'auxiliaire de justice.
Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 66, l'avocat ou la personne agréée perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.
- Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée incompétente, l'avocat ou la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide peut solliciter une nouvelle contribution de l'Etat.
Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la rétribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées.
DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS
- Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p.
100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après :
Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément à l'article 16 du présent décret.
- Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations et expertises ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, tous les frais dus à des tiers sont avancés par l'Etat.
Il n'y a pas lieu à consignation par l'Etat lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Les frais sont avancés directement par le receveur particulier des finances au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice ou par la personne agréée de l'exécution de sa mission.
- Les actes et décisions bénéficiant d'une exonération fiscale ou pour lesquels les droits et taxes sont liquidés en débet doivent comporter en marge les nom et prénoms du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ainsi que l'indication de la date d'admission et du bureau dont elle émane.
- Les frais exposés avec le bénéfice de l'aide afférents aux procédures d'exécution et aux instances nées de cette exécution entre le bénéficiaire de l'aide et la partie poursuivie sont, même si ces procédures ou instances ont été discontinuées ou suspendues pendant plus d'une année,
réputés dus par la partie poursuivie, sauf justifications ou décisions contraires.
- En cas de retrait de l'aide juridictionnelle, il est procédé au recouvrement, dans les limites éventuellement fixées par la décision de retrait, des avances, redevances, droits et taxes dont le bénéficiaire de l'aide avait été dispensé, et des indemnités versées à l'avocat, à la personne agréée et aux officiers publics ou ministériels, ainsi que, s'il y a lieu, des droits, taxes et pénalités dus par le bénéficiaire sur les actes et titres produits par lui pour justifier de ses droits et qualités.
- L'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
- Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le receveur particulier des finances au vu d'un état de recouvrement établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée.
- L'état de recouvrement contient :
1o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de la personne contre qui les sommes sont à recouvrer ;
2o La date et la nature de la décision ainsi que la juridiction qui a rendu cette décision ;
3o La mention des textes applicables ;
4o Le montant des frais avancés par l'Etat ;
5o Le montant des rétributions versées par l'Etat aux avocats, aux personnes agréées et aux officiers publics ou ministériels ;
6o Le montant des frais engagés par l'Etat recouvrables sur l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;
7o Les délais et modalités de paiement et d'opposition ;
8o La mention des dispositions de l'article 81.
Les sommes engagées par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avant son admission à cette aide, ne sont pas comprises dans les dépens recouvrables par l'Etat.
- Le montant des sommes à recouvrer est exigible le dernier jour du deuxième mois qui suit l'envoi de la notification de l'état de recouvrement.
La contrainte par corps n'est pas applicable.
- Dans le mois de la notification, le redevable peut faire opposition auprès du greffe ou du secrétariat de la juridiction concernée,
soit par déclaration orale contre remise d'un récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- En cas d'opposition, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée en avise sans délai le receveur particulier des finances.
Il est statué sur l'opposition dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, une copie en est adressée au receveur particulier des finances.
- L'exercice d'une voie de recours contre la décision rendue par la juridiction saisie de l'affaire suspend la procédure de recouvrement.
- Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise le receveur particulier des finances de ce recours.
- Un nouvel état de recouvrement est établi conformément à l'article 76 lorsque la décision statuant sur la voie de recours modifie la charge des dépens.
Sur la demande de l'intéressé, le receveur particulier des finances procède, s'il y a lieu, au remboursement des sommes recouvrées qui ne resteraient pas à la charge de celui qui les a versées.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la juridiction administrative, compte tenu des règles propres à cette juridiction.
La partie perdante est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Institut François-Mitterrand >>, dont le siège est à Paris (5e), 85,
Arrêté du 5 mars 1996 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 1996, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 admettant M. Verdier (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université Toulouse-III, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er février 1997 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de << à compter du 1er février 1997 >>, lire << à compter du 3 février 1997 >>.
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 4 juillet 1995 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.
Arrêté du 22 mars 1996 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1996, Mme Chadenat (Monique), épouse Davies, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, placée en position de congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 22 mars 1996, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan, les anciens combattants et victimes de guerre, et l'action humanitaire d'urgence ;
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- du ministre des relations avec le Parlement (sauf en ce qui concerne les rapatriés) ;
- du ministre de la culture ;
- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
- du ministre délégué à l'outre-mer ;
- du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
- du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
- du secrétaire d'Etat à la recherche.
- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
- du ministre délégué à la coopération ;
- du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sauf en ce qui concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
- du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
- du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
- du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; - du ministre de l'environnement ;
- du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
- du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
- du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, sauf en ce qui concerne l'intégration ;
- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
- du ministre délégué au logement ;
- du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
- du ministre délégué à la ville et à l'intégration, sauf en ce qui concerne l'intégration ;
- du secrétaire d'Etat aux transports.
- du Premier ministre, en ce qui concerne les anciens combattants et victimes de guerre, et l'action humanitaire d'urgence ;
- du ministre des relations avec le Parlement, en ce qui concerne les rapatriés ;
- du ministre du travail et des affaires sociales ;
- du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en ce qui concerne l'intégration ;
- du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
- du ministre délégué pour l'emploi ;
- du ministre délégué à la ville et à l'intégration, en ce qui concerne l'intégration ;
- du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
- du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail et des affaires sociales.
3o Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.
Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
4o Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2 ci-dessus sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la section compétente pour connaître des affaires de ce ministère.
- M. Gérard Moisselin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des vacations prévues à l'article R.
364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié
Le produit des vacations prévues à l'article R.
364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que le produit de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret du 5 janvier 1967 susvisé sont, lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est appelé à intervenir, rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités fixées à l'article 2 ci-dessous.
Les produits des deux fonds de concours sont rattachés au chapitre 31-42 Police nationale.
- Indemnités et allocations diverses, dans la limite du montant cumulé fixé au budget voté au titre des prévisions de rattachement de ces deux fonds de concours.
Pour l'exercice 1996, ce montant cumulé est fixé à 90 MF.
La Commission nationale des titres-restaurant est chargée :
1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l'article R.
2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises, organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant ;
3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur ou de celle de détaillant en fruits et légumes conformément aux dispositions de l'article R.
4° De réunir les informations relatives aux conditions d'application du présent chapitre et de les transmettre aux administrations compétentes ;
5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ;
6° De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations qui peuvent être apportées à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
7° D'étudier et de transmettre à l'administration les propositions de modification de la réglementation des titres-restaurant ;
8° D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs, organismes ou entreprises assimilés et des détaillants en fruits et légumes.
364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme Myriem Mazodier et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale,
dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de la formation des stagiaires.
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M.
Carrez (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en qualité de directeur général de l'Office national des forêts pour une période de cinq ans à compter du 6 septembre 1994.
Arrêté du 19 avril 1996 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré relatif aux métiers de la forme
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré relatif aux métiers de la forme confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement des méthodes et techniques visant à entretenir et améliorer la condition physique.
Il permet en outre la conduite de séances de préparation physique sportive.
- Pour faire acte de candidature à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif des métiers de la forme, le candidat doit fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- L'entrée en formation est conditionnée par la réussite à des épreuves de sélection comportant :
Une épreuve écrite : composition sur un sujet relatif aux activités de la forme (durée : deux heures) ;
Un entretien sur dossier comprenant une fiche de présentation du candidat, une lettre de motivation, un curriculum vitae (durée : vingt minutes) ;
Une épreuve pratique composée :
- d'une prestation personnelle permettant d'évaluer les qualités physiques du candidat dans une technique de son choix : gymnique, aérobic,
chorégraphique (durée : une minute trente secondes à deux minutes) ;
- de tests physiques : développé-couché, tractions à la barre fixe, test de Luc Léger, techniques fitness.
A l'issue des épreuves de sélection, le jury dresse la liste des candidats proposés à l'entrée en formation et la transmet au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui leur délivre le livret de formation conformément à l'article 30 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- A l'entrée en formation, le directeur régional valide, le cas échéant, les acquis antérieurs du candidat et décide sur proposition de l'équipe pédagogique des éventuels allégements de formation.
- La formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré relatif aux métiers de la forme est fractionnée en quatre modules qui font l'objet, chacun, d'une évaluation.
Cette formation se déroule en alternance sur une durée de 1 030 heures, dont un tiers en entreprise minimum.
Les quatre modules se répartissent ainsi :
M1 : connaissance didactique et maîtrise des exercices et des pratiques (180 heures) ;
M2 : relation avec le milieu et les pratiquants (200 heures) ;
M3 : animation et organisation de la pratique (350 heures) ;
M4 : connaissance et maîtrise des méthodes et des techniques et pratique personnelle (300 heures).
Le contenu des modules de la partie spécifique figure en annexe du présent arrêté.
- La formation en entreprise complète la formation théorique,
permet l'expérimentation et donne l'occasion au stagiaire d'appréhender la réalité de l'entreprise.
Elle fait l'objet d'un rapport établi par le conseiller de stage, joint au livret de formation du candidat.
La formation en entreprise donne lieu à la présentation de deux dossiers de synthèse remis au jury un mois avant la délibération.
Ces dossiers sont établis à partir des enseignements dispensés et des expérimentations vécues.
Ils portent sur les thèmes suivants :
- dossier no 1 : projet professionnel et simulation de création d'entreprise ;
- dossier no 2 : projet d'entraînement.
- La formation en entreprise a une durée minimale de 300 heures et s'effectue dans une ou plusieurs structures.
Les structures d'accueil et les conseillers pédagogiques ou tuteurs sont agréés selon les modalités définies aux articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Les tuteurs doivent être titulaires soit du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré relatif aux métiers de la forme, soit du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme,
soit du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Expression gymnique et disciplines associées, ou de tout titre admis en équivalence.
Des demandes de dérogation pourront être appréciées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Le jury, conformément aux articles 10 et 35 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, établit, au vu des résultats obtenus lors du contrôle continu des connaissances et du dossier individuel de chaque candidat, la liste des personnes admises au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré relatif aux métiers de la forme.
Pour être déclaré admis, le candidat devra avoir satisfait à l'ensemble des modules de formation, c'est-à-dire obtenir une note égale ou supérieure à 10/20 à chaque module, ainsi qu'une note égale ou supérieure à 10/20 à chacun des dossiers visés à l'article 6.
- Le référentiel de compétences du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré relatif aux métiers de la forme est défini en annexe I.
- L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Expression gymnique et disciplines associées, est abrogé à compter du 1er septembre 1996.
L'arrêté du 11 août 1989 fixant les épreuves d'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Expression gymnique et disciplines associées, est abrogé à compter du 1er septembre 1997.
L'arrêté du 14 août 1985 portant création du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme est abrogé à compter du 1er septembre 1997.
- Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Décret du 7 juin 1996 fixant l'étendue de la zone de dégagement de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Miquelon-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon)
A. no 1014 du 16 novembre 1987 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Miquelon-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon).
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, boulevard Constant-Calmay, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 14 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur dans l'Ecole nationale d'art de Nice :
Un artiste plasticien intervenant principalement dans les deux premières années du cursus.
Il initiera les étudiants aux pratiques artistiques relatives à l'objet tridimensionnel, la sculpture, le volume, l'espace et leur articulation.
La date limite pour le retrait et le dépôt des dossiers est fixée au 14 juin 1996, le cachet de la poste faisant foi.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au ministère de la culture (délégation aux arts plastiques, département des enseignements artistiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Cergy-Pontoise les 27 et 28 juin 1996.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Nice le 2 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 février 1996, Mme Ginekis (Françoise), attaché administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-225 du 23 avril 1996 rapportant la décision no 95-103 du 14 mars 1995 constatant la caducité des autorisations d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision constatant la caducité des autorisations d'usage des fréquences délivrées à l'Association de radiodiffusion charentaise pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Coulgens Radio no 1 et Coulgens Radio est rapportée.
Arrêté du 23 mai 1996 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes
<< - secrétaire administratif de classe exceptionnelle et secrétaire administratif en chef (grade provisoire) ;
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1996, les secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) dont les noms suivent sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire, à compter des dates indiquées ci-après :
Mlle Auer (Marie-France) ;
M. Barrat (Olivier) ;
M. Léonzi (Christophe) ;
M. Nakhlé (Christian) ;
M. Pellet (Jacques) ;
M. Raharinaivo (Jacques) ;
M. Tallard (Jean-Christophe).
M. Guerot (Olivier).
Arrêté du 18 avril 1996 portant nomination à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 avril 1996, sont nommés professeurs à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1995 :
MM. Brochard (Didier), Chavaudra (Jean), Cosset (Jean-Marc), Dumas (Michel), Moreau (Didier), Terrier (François).
Arrêté du 10 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Lorraine à titre consultatif
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1996, M. Colle (Jean-Claude) est désigné pour assister, à titre consultatif, aux séances du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Lorraine.
Publirad Télécommunication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thollon la Radio Plus
Par délibération en date du 27 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association le F.
Site : collège Marie-Reine-Thabor, 98810 Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie).
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Fixation des montants des indemnités de petits déplacements.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Hennequin (Joël), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre technique du livre de l'enseignement supérieur (création).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, est nommée membre suppléant de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Mlle Mutel (Isabelle), en remplacement de Mlle Surun (Sylvie).
Arrêtés du 21 juin 1996 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, est nommée membre suppléant de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Arrêté du 11 juin 1996 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Au lieu de : << M. le médecin en chef Roger Perraud, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé >>, lire : << M. le médecin en chef Luc de Cacqueray-Valmenier, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé >>.
Courtillot (Vincent), physicien de classe exceptionnelle, est nommé directeur de l'Institut de physique du globe de Paris pour une durée de cinq ans à compter du 23 mai 1996.
Décret n°96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département du Pas-de-Calais)
Les électeurs de la 9e circonscription du département du Pas-de-Calais sont convoqués pour le dimanche 12 mai 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 15 avril 1996 et jusqu'au dimanche 21 avril 1996 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 22 avril 1996, à zéro heure.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 19 mai 1996.
Décret no 96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département du Pas-de-Calais)
Sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (1, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de Mme Girardin (Annie-Laure), MM. Janin (Christian), Debon de Beauregard (Michel), Bedin (Patrick) (Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, S.
Première suppléante de M. Boullier (Jean-Michel) : Mme Azema (Claude) (S.
Deuxième suppléante de M. Boullier (Jean-Michel) : Mme Lebocey (Françoise) (S.
Titulaire : Mme Piecuch (Raymonde) (S.
Première suppléante : Mme Travaglini (Sylviane) (S.
Deuxième suppléante : Mme Rampnoux (Marie-Agnès) (S.
Titulaire : Mme Zehren (Christiane) (S.
Premier suppléant : M. Rémy (Maurice) (S.
Deuxième suppléant : M. Mansoz (Daniel) (S.
Sont nommés au titre de l'article 2 (1, f) du décret précité, en remplacement de MM. Boudot (Bernard), Chatellier (Daniel), Belot (Jean-Claude) (Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, S.
Titulaire : Mme Gandolfi (Laura) (S.
Premier suppléant : M. Belot (Jean-Claude) (S.
Deuxième suppléant : M. Roulaud (Raymond) (S.
Arrêté du 29 mars 1996 portant nomination à la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité Carrières sociales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité Carrières sociales est modifiée comme suit :
<< M. Hiribarren (Jean-Louis), maître de conférences ;
<< Mme Bruchon-Schweitzer (Marilou), professeur des universités ; >>.
<< M. Tissier (Georges) ;
<< M. Cuisance (Jean) ;
<< M. Maitre (Michel) ; >>.
<< Mme Lebahar (Annick) ;
<< M. Navillon (Bernard) ; >>.
<< M. Fraisse (Jean) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 mars 1996, Mme Bidard (Carole), épouse Prost, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 29 mars 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Institut supérieur privé des sciences, techniques et économie commerciales de Paris
- Le règlement pédagogique de l'Institut supérieur privé des sciences, techniques et économie commerciales de Paris est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux étudiants admis en première année au titre de la formation initiale, en troisième année au titre de la formation continue, à la rentrée universitaire de 1996.
- Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut supérieur privé des sciences, techniques et économie commerciales de Paris,
169, quai de Valmy, 75010 Paris.
Arrêté du 26 mars 1996 portant titularisation d'élèves de troisième et de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 mars 1996, sont titularisés en qualité d'élèves de troisième et de quatrième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 1995-1996, les élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Durepaire (Jean-Michel).
Mlle Bara (Aude) ;
M. Beaudet (Michel).
Arrêté du 29 mars 1996 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions d'un directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, il est mis fin sur sa demande, à compter du 11 mars 1996, aux fonctions de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Corse de Mme Battesti (Françoise),
M. Balbi (Jacques-Henri), professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse à compter du 11 mars 1996 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération départementale des associations Familles rurales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cripar pour la période du 7 au 9 juin 1996 et du 8 juillet au 31 août 1996.
Site : Chauche (85).
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé CHM Radio du 15 juin au 30 septembre 1996.
Site : Montalivet (33).
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Accueil Réinsertion Exclus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Saint-Cyprien FM du 19 au 23 juin 1996.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Parvis Scène nationale Tarbes Pyrénées à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la journée du 15 juin 1996.
Site : Tarbes (24).
Décret no 96-595 du 1er juillet 1996 portant virement de crédits
Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
- L'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière est abrogé.
Les références à cet article contenues dans des dispositions de nature législative sont remplacées par une référence à l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
- Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence.
Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier.
Les dispositions des articles 10, 11 et 13 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er octobre 1997, un rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Avis de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, n° 2652 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2897 ;
LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1)
- L'article 2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : << seize membres >> sont remplacés par les mots : << dix-sept membres >> ;
Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; >> ;
<< Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus.
4o Au septième alinéa, les mots : << sept membres >> sont remplacés par les mots : << huit membres >>.
- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigée :
<< La commission permanente est composée du président et des trois vice-présidents.
- Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, après les mots : << Ces pratiques >>, sont insérés les mots : << , qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun, >>.
- Au début du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, après les mots : << certaines catégories d'accords >>, sont insérés les mots : << ou certains accords >>.
- Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
<< Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.
<< Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la même ordonnance, les mots : << des articles 7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << des articles 7, 8 ou 10-1 >>.
- A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22 de la même ordonnance, les mots : << qui peuvent dans les quinze jours demander le renvoi au conseil >> sont supprimés.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la même ordonnance, les mots : << aux articles 7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << aux articles 7, 8 et 10-1 >>.
- Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.
<< Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie d'une amende de 100 000 F.
<< La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L.
- Au troisième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance, les mots : << ainsi que tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de services, quelle que soit leur date de règlement >> sont remplacés par les mots : << ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture >>.
- Le quatrième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
- L'article 1er de la loi no 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière est abrogé.
Les références à cet article contenues dans des dispositions de nature législative sont remplacées par une référence à l'article 32 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
- Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 500 000 F d'amende.
Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire,
quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
<< Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
<< Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article.
<< 2o La peine mentionnée au 9o de l'article 131-39 du même code.
<< 1o Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale :
<< - aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué,
pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
<< - aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
<< 2o A condition que l'offre de prix réduit ne fasse pas l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.
- Les exceptions prévues au II ne font pas obstacle à l'application du 2 de l'article 189 et du 1 de l'article 197 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
- Les trois derniers alinéas de l'article 33 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
<< La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de la même ordonnance,
après les mots : << produits alimentaires périssables >>, sont insérés les mots : << et de viandes congelées ou surgelées, ainsi que de poissons surgelés >>.
1o Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ; >> ;
3o Il est inséré, après le cinquième alinéa, trois alinéas ainsi rédigés :
D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente ;
De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure ;
De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
- Le premier alinéa de l'article 37 de la même ordonnance est supprimé.
- Il est inséré, dans le titre IV de la même ordonnance, un article 37-1 ainsi rédigé :
<< Les infractions à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles 45 à 47 et 52.
- En cas de condamnation au titre des articles 31, 32, 34 et 35, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
<< Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 28 et 31 à 35 commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
<< Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 31 à 33 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.
- Le deuxième alinéa de l'article 121 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier.
- Dans l'article 153-4 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les mots : << , à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 121 >> sont supprimés.
Avis de M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, no 2644 ;
Avis de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, no 2652 ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 338 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission mixte paritaire, no 2897 ;
Décret n°96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Décret no 96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
- La rubrique 14o du tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante : << Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris >>.
Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie C.
- Le tableau VI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est,
quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à la rubrique 3o,
modifié comme suit : les mots << emploi administratif du niveau de la catégorie A >> sont remplacés par les mots : << emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B >>.
- Les tableaux II, III, IV, VI, IX et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
COMPLETANT LE TABLEAU II
COMPLETANT LE TABLEAU III
COMPLETANT LE TABLEAU IV
COMPLETANT LE TABLEAU VI
COMPLETANT LE TABLEAU IX
COMPLETANT LE TABLEAU XI
Arrêté du 10 mai 1996 portant admission à la retraite par limite d'âge (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 1996, M. Amilakvari (Othar), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est, à compter du 27 novembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, M. Mazel (Olivier), professeur certifié de sciences économiques et sociales, est intégré à compter du 1er février 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
M. Edward-Patrick Cunningham ;
M. Sami-Jadalla Sunna ;
M. Henri Laudelout.
Arrêté du 14 mai 1996 modifiant l'arrêté du 2 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai 1996, l'arrêté du 2 avril 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'économie et des finances est modifié comme suit :
<< La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 mai 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Baulon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 4 au 5 mai 1996.
Site : Baulon (35).
Arrêté du 26 mars 1996 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
- Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 350 F.
- Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations)
M. Tichit (Jean-Pierre) ;
M. Lemoine (Gérard) ;
Mlle Chezeau (Annick) ;
Mlle Petit (Catherine).
- L'article 1er et l'article 2 du décret du 21 novembre 1995 susvisé sont modifiés comme suit :
Au lieu de : << M. le général François Vallat >>,
Lire : << M. le général André Nicolau >>.
Instruction du 7 mars 1996 portant application du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
L'article 35, deuxième alinéa, de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires dispose que, conformément aux dispositions du code pénal, les militaires de carrière ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, tant qu'ils sont en activité et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle, ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Les articles 82 et 94 du statut général des militaires rendent cette mesure également applicable aux officiers de réserve servant en situation d'activité et aux militaires engagés (1).
Il y a lieu de noter que l'interdiction ainsi édictée pour les militaires est un simple rappel de l'article 432-13 du code pénal qui sanctionne le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'Etat, qui a été chargé à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée ou d'une entreprise publique du secteur concurrentiel, soit de conclure des contrats de toute nature avec une telle entreprise, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par cette entreprise, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction.
Les peines prévues par le code pénal sont de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Il importe que les militaires qui ont exercé des fonctions les mettant en rapport avec des entreprises privées au sens du code pénal et qui, en conséquence, sont susceptibles d'être concernés par cette interdiction,
sachent, au moment où ils envisagent d'exercer un emploi dans le secteur privé - soit après la cessation définitive de leurs fonctions, soit pendant une disponibilité, un congé spécial, un congé du personnel navigant ou un congé sans solde d'une durée supérieure à six mois - si leur projet d'activité civile paraît ou non compatible avec les dispositions du code pénal.
Cette information leur évitera de se placer involontairement dans une situation pouvant déboucher sur des poursuites pénales.
Tel est l'objet du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
Ce décret s'inspire, sous réserve des mesures d'adaptation exigées par la spécificité des statuts militaires et par la prise en compte des contraintes auxquelles sont soumis les militaires, notamment en matière de poursuite de leur activité professionnelle, du dispositif relatif aux départs vers le secteur privé mis en place pour les fonctionnaires civils par le décret no 95-168 du 17 février 1995 (2).
Il se caractérise notamment par la création d'une commission chargée de donner un avis sur les projets d'activités privées des militaires, cet avis étant suivi d'une décision du ministre relative à la compatibilité des activités envisagées avec les dispositions de l'article 35 du statut général des militaires (S.
La présente instruction vise, d'une part, à préciser l'étendue de l'interdiction édictée par la loi et, d'autre part, à indiquer la procédure à suivre pour la mise en oeuvre du dispositif de contrôle prévu par le décret.
Les militaires concernés
L'interdiction rappelée au deuxième alinéa de l'article 35 du statut général des militaires s'applique à tous les militaires sans exception, qu'ils soient de carrière ou qu'ils servent en vertu d'un contrat.
La portée générale de cette interdiction ne doit pas être confondue avec le champ d'application volontairement limité du contrôle administratif institué par le décret.
Il n'a pas été jugé souhaitable de soumettre la totalité des militaires à l'obligation systématique de déclaration de l'emploi civil envisagé et au contrôle de la compatibilité de cet emploi avec les dispositions de la loi.
Le contrôle systématique institué par le décret ne s'applique donc qu'aux militaires qui paraissent le plus susceptibles d'être concernés.
Il est toutefois complété, pour les autres militaires, par une procédure de contrôle ponctuel qui peut, le cas échéant, être mise en oeuvre soit sur ordre du ministre, soit à la demande des intéressés eux-mêmes (cf.
Il doit être clairement vu que tous les militaires restent tenus,
conformément aux dispositions de l'article 35 du statut général des militaires et sous peine de s'exposer aux peines prévues par la loi pénale,
de respecter l'interdiction rappelée ci-dessus, qu'ils aient ou non été soumis au contrôle administratif prévu par le décret.
Les entreprises visées
a) L'interdiction prévue par l'article 35 du S.
M. concerne les activités professionnelles exercées dans les entreprises privées.
Est considéré comme une entreprise tout organisme vendant des produits ou fournissant des services à titre onéreux, quel que soit son statut (société, E.
L., entreprise personnelle, association, fondation...).
b) Sont assimilées aux entreprises privées, pour l'application de cette interdiction, les entreprises publiques du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé.
- appartenir au secteur public, c'est-à-dire être un établissement public ou une société dont le capital est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics et autres entreprises publiques) ;
- exercer son activité selon les règles de droit privé, c'est-à-dire, sous réserve des définitions qui seront données par la jurisprudence, ne pas bénéficier d'un statut particulier protecteur, notamment en matière de redressement judiciaire et de liquidation.
Dans le cas des entreprises << mixtes >>, c'est-à-dire qui exercent leur activité en partie dans le secteur concurrentiel et en partie en position monopolistique, il convient de se référer à l'activité de la branche de l'entreprise où le militaire envisage de travailler.
Enfin, s'agissant des entreprises privatisées, il convient de se reporter aux dispositions de la circulaire n 1840 du ministère de la fonction publique en date du 17 juillet 1994, qui prévoit que les personnels qui souhaitent être placés en disponibilité ou démissionner sont concernés par le dispositif de contrôle mis en place.
(cf. annexe IV).
La nature de l'interdiction
En application des dispositions de l'article 35 du statut général des militaires et de l'article 432-13 du code pénal, un militaire ne peut exercer une activité dans une entreprise privée, ou assimilée (cf.
2.2 ci-dessus), lorsqu'il a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation définitive de ses fonctions (placement en deuxième section des officiers généraux, radiation des cadres par démission, mise à la retraite, fin de contrat, etc.) ou son placement dans certaines positions (disponibilité,
congé spécial, congé du personnel navigant ou congé sans solde d'une durée supérieure à six mois), chargé, à raison même de sa fonction :
b) Soit de la passation ou de la négociation de marchés ou de contrats avec cette entreprise, ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats ;
c) Soit d'exprimer un avis sur les opérations effectuées par cette entreprise.
Par << surveillance ou contrôle >> d'une entreprise (ou de toute autre personne morale privée), il convient notamment d'entendre toute opération ou tout acte administratif susceptible de conduire à l'intervention d'une décision favorable (délivrance d'agrément, autorisation, avantage quelconque, etc.) ou défavorable (sanction administrative, retrait d'agrément, refus d'attribution d'un avantage quelconque, etc.) à cette entreprise (ou personne).
Les marchés et contrats concernés sont tous ceux qui sont passés au nom de l'Etat en vue de la réalisation de travaux, de la fourniture de biens ou de la prestation de services.
Sous réserve de l'interprétation que la commission donnera à ce terme, il faut entendre par << avis >> toute appréciation (technique, financière,
juridique) donnée sous quelque forme que ce soit (formelle ou informelle) dans le cadre des fonctions occupées.
Il va de soi que l'application par l'administration des critères ci-dessus rappelés, dans le cadre du contrôle institué par le décret (avis de la commission et décision du ministre concernant la compatibilité de l'activité civile envisagée avec les dispositions de l'article 35 du S.
M.) ne peut avoir pour effet de préjuger une éventuelle décision du juge pénal, celui-ci n'étant pas lié par une décision administrative (3).
La procédure de contrôle instituée par le décret
L'interdiction prévue à l'article 35 du S.
M. persiste pendant toute la durée de la disponibilité, du congé spécial, du congé du personnel navigant ou du congé sans solde d'une durée supérieure à six mois.
En cas de départ définitif de l'armée comportant radiation des cadres ou de placement en deuxième section, l'interdiction s'applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des << fonctions justifiant l'interdiction >>.
C'est ainsi qu'un militaire qui cesserait les fonctions justifiant l'interdiction deux ans avant sa mise à la retraite ne serait soumis à l'interdiction que pendant les trois années qui suivent son départ (en revanche, il convient d'ores et déjà de souligner que l'obligation d'information court pendant cinq ans à compter de la radiation des cadres ou du placement en deuxième section).
a) Militaires soumis à l'obligation de déclaration :
En vertu de l'article 1er du décret, les militaires suivants sont tenus d'informer sans délai, par écrit, l'administration militaire de la nature de l'activité privée qu'ils se proposent d'exercer afin que leur cas soit examiné par la commission prévue à l'article 3 du même texte :
1o Tous ceux qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six mois ou en congé spécial ;
2o Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article 74 du statut général des militaires ;
3o Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions (mise à la retraite ou radiation des cadres) ou qui ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de cinq ans, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
- les militaires qui, dans les cinq années précédant leur cessation de fonctions, ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises.
Ces militaires doivent également porter dans les mêmes conditions à la connaissance de l'administration militaire tout changement d'activité privée lucrative intervenant pendant la durée de la disponibilité, du congé ou du placement en deuxième section, ou pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive de leurs fonctions (radiations des cadres par suite de mise à la retraite, fin de contrat, démission...).
En revanche, la simple poursuite d'une activité privée précédemment exercée n'impose pas l'obligation d'information.
L'attention est appelée sur le fait que le délai pendant lequel l'obligation d'information s'impose au militaire ne doit pas être confondu avec le délai pendant lequel s'applique l'interdiction : le premier délai peut, le cas échéant, être plus long que le second (c'est en particulier le cas lorsque le militaire a cessé les fonctions justifiant l'interdiction un certain temps avant son départ de l'armée).
b) Cas particulier des militaires en service détaché ou en position hors cadres :
Les militaires qui sollicitent leur mise en service détaché ou en position hors cadres auprès d'une entreprise, quels que soient leur corps d'appartenance et les fonctions qu'ils ont antérieurement occupées, sont tenus de remplir la même déclaration que les militaires désignés à l'alinéa a ci-dessus.
Cette déclaration, qui concerne l'activité qu'ils envisagent d'occuper dans l'entreprise, doit obligatoirement être jointe à leur demande de placement en service détaché ou en position hors cadres (cf.
c) Autres militaires :
Les militaires qui n'appartiennent pas aux catégories définies au a et au b ci-dessus et qui cessent ou qui ont définitivement cessé leurs fonctions depuis moins de cinq ans peuvent également faire l'objet du contrôle institué par le décret dans les deux cas suivants :
1o A l'initiative du ministre lorsqu'il le juge opportun.
L'intéressé est alors invité à fournir les mêmes informations que ceux qui sont soumis à l'obligation de déclaration ;
2o A l'initiative du militaire lui-même chaque fois que celui-ci souhaite être renseigné sur la compatibilité avec les prescriptions de l'article 35 du S.
M. de l'emploi privé qu'il exerce ou envisage d'exercer.
l'intéressé adresse une demande au ministre et fournit les mêmes informations que dans le cas précédent.
La déclaration à établir par l'intéressé
L'obligation d'information à laquelle sont tenus les militaires désignés au paragraphe 3.1 ci-dessus est accomplie par la réception à la direction du personnel militaire de l'armée dont ils relèvent, ou à la direction centrale de leur service commun (4) ou au bureau des officiers généraux, s'il s'agit d'officiers généraux, de la << déclaration d'exercice d'une activité privée >> dûment remplie, annexée à la présente instruction (cf. annexe I).
L'attention est appelée sur le fait que cette déclaration comporte une dernière partie intitulée : << déclaration sur l'honneur >>, qui doit être soigneusement remplie et signée.
A cette déclaration doivent être joints les statuts de l'entreprise ou de la profession concernée ou un extrait du registre du commerce correspondant (5) et tout document susceptible d'éclairer le problème de compatibilité à examiner.
La déclaration d'exercice d'une activité privée peut être présentée en même temps que la demande de mise en disponibilité, en congé, en position de retraite ou en deuxième section ou la demande de démission ou de résiliation de contrat formulée par l'intéressé.
Elle doit figurer dans tout dossier de demande de mise en service détaché ou en position hors cadres auprès d'une entreprise.
L'attention est appelée sur l'importance de cette déclaration, qui doit fournir les éléments nécessaires à l'instruction du dossier et à l'appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions précédemment exercées au sein de l'armée.
Il en résulte que cette déclaration ne pourra être acceptée que si elle est intégralement remplie.
A noter que plus seront précises les informations données dans cette déclaration concernant l'activité privée envisagée, moins l'intéressé s'exposera à voir retarder l'examen de son cas par la commission et la notification de la décision du ministre (cf.
3.4 à 3.6 ci-après).
La transmission de la déclaration
1o Militaires, autres que les officiers généraux, en activité de service ou appartenant à la réserve.
Ces militaires adressent leur déclaration à la direction du personnel ou à la direction centrale du service commun ou du service gestionnaire dont ils relèvent :
a) Soit par l'intermédiaire de l'autorité militaire locale ou de l'organisme d'administration dont ils dépendent.
Dans ce cas, cette autorité (ou cet organisme) transmet la déclaration directement et par la voie la plus rapide à la direction du personnel ou à la direction de service concernée.
Elle double cet envoi par la transmission immédiate, au même destinataire, de la déclaration par télécopie (solution préférentielle) ou par message.
Cette procédure est notamment appliquée lorsque la déclaration est jointe à une demande de mise en service détaché ou en position hors cadres, en disponibilité, en congé spécial, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en position de retraite, ou à une demande de démission ou de résiliation de contrat ;
b) Soit, directement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le militaire adresse lui-même sa déclaration à la direction du personnel (ou du service) et remet copie de cette déclaration à l'autorité militaire locale ou à l'organisme administratif dont il dépend.
Dans les deux cas, l'autorité militaire locale ou l'organisme d'administration dont dépend l'intéressé adresse, par la voie la plus rapide, copie de la déclaration à la direction de la fonction militaire et du personnel civil à Paris, mission pour la mobilité professionnelle (D.
P.), cité de l'Air, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
2o Officiers généraux.
Les officiers généraux de la première et de la deuxième section adressent directement leur déclaration au bureau des officiers généraux, qui en fait parvenir une copie à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, mission pour la mobilité professionnelle (D.
3o Militaires ayant définitivement quitté le service et n'appartenant plus à la réserve.
Ces personnels transmettent directement leur déclaration à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, mission pour la mobilité professionnelle (D.
P.) à Paris (cf. adresse indiquée au 1o ci-dessus), qui constitue le dossier et saisit la commission prévue à l'article 3 du décret.
Le rôle de la direction du personnel militaire
(ou du service ou du bureau des officiers généraux)
Au reçu de cet envoi, la direction du personnel (le service, ou le bureau des officiers généraux) :
1o Vérifie que la déclaration est intégralement remplie et, dans l'affirmative, l'enregistre officiellement.
La date de cet enregistrement,
qui marque le point de départ du délai de deux mois, prévu à l'article 2 du décret, dont dispose le ministre pour notifier sa décision à l'intéressé, est reportée sur la première page de la déclaration ;
2o Complète éventuellement le dossier en demandant de toute urgence au militaire concerné certains éléments d'information supplémentaires sur l'activité privée envisagée qui pourraient s'avérer utiles ;
3o Etablit un rapport détaillé sur les fonctions occupées par l'intéressé au cours des cinq dernières années en soulignant notamment les relations qu'il a pu avoir avec des entreprises dans l'exercice de ses fonctions (ce rapport est établi à partir des éléments éventuellement fournis par les autorités hiérarchiques d'emploi durant la période considérée) ;
4o Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, saisit la commission, prévue à l'article 3 du décret, chargée de donner un avis au ministre sur la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les dispositions de l'article 35 du S.
M., en faisant parvenir au président de cette instance le dossier prévu à l'annexe II de la présente instruction,
accompagné de l'éventuelle demande d'audience de l'intéressé.
Cet envoi est fait par l'intermédiaire du secrétariat de la commission (direction de la fonction militaire et du personnel civil, mission pour la mobilité professionnelle (D.
5o Informe l'intéressé de la saisine de la commission.
L'examen du dossier par la commission
Pour l'instruction du dossier, le président de la commission dispose du rapporteur général et des rapporteurs désignés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret.
Elle doit remettre au ministre son avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les dispositions de l'article 35 de la loi portant statut général des militaires dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier au secrétariat.
L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis que l'activité projetée est compatible avec les dispositions de l'article 35 du S.
L'avis de la commission est transmis au ministre (D.
P.), qui en informe l'intéressé, ainsi que la direction du personnel (ou le service, ou le bureau des officiers généraux).
La décision du ministre
Le suivi des saisines de la commission
L'avis de la commission ne lie pas la décision du ministre.
Cette décision est notifiée à l'intéressé au plus tard deux mois après la date d'enregistrement du dossier à la direction du personnel ou du service ou au bureau des officiers généraux (c.f.
A l'issue de ce délai, si l'intéressé n'a pas reçu notification de la décision du ministre, celle-ci est réputée conforme à l'avis de la commission.
La décision du ministre a pour seul objet de constater ou non la compatibilité, au regard des dispositions de l'article 35 du S.
M. de l'activité privée envisagée avec les fonctions précédemment exercées.
Elle ne lie pas le ministre pour l'appréciation de l'opportunité du départ du militaire (disponibilité, position hors cadres, congé spécial, congé pour convenances personnelles sans solde, démission, etc.).
P.) tient à jour un tableau de suivi des saisines de la commission et des suites, positives ou négatives, données aux avis exprimés par cette instance, selon le modèle présenté en annexe III.
Elle adresse, au plus tard pour le 15 février de chaque année, au président de la commission et au cabinet du ministre, un extrait de cet état correspondant aux saisines de l'année précédente.
Les directions de personnel et de service et le bureau des officiers généraux établissent chaque année un état des demandes reçues et des suites données.
Toutes les demandes de départ (retraite, placement en 2e section des officiers généraux, démission, radiation des cadres) reçues postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 janvier 1996 susvisé sont régies par la présente instruction.
Il en va de même pour toutes les demandes de placement dans l'une des positions statutaires visées par le décret (disponibilité, congé spécial,
congé pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six mois, service détaché ou position hors cadres).
Les militaires qui ont cessé définitivement leurs fonctions (ou qui ont été placés dans les positions statutaires susvisées) et qui exerçaient une activité privée avant l'entrée en vigueur du décret susvisé ne sont pas soumis au nouveau dispositif dès lors qu'ils ne changent pas d'activité.
Ils y sont en revanche soumis s'ils envisagent de changer d'activité.
(Cf. art. 1er et 4 du décret susvisé)
- Situation militaire actuelle (*)
- Vous souhaitez exercer (ou vous exercez) une activité
dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel
- Renseignements ou explications complémentaires
tableau de suivi de saisines de la commission
au cabinet du ministre)
(1) Pour les officiers servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du S.
M. et les militaires servant à titre étranger, voir, en outre, l'article 9 du décret susvisé.
(2) Décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, modifié par le décret no 95-833 du 6 juillet 1995 concernant les agents non titulaires.
(3) Pour l'interprétation de l'article 432-13 du code pénal, voir en particulier la circulaire du ministre de la justice du 14 mai 1993.
(4) Direction générale de la gendarmerie nationale pour les personnels de la gendarmerie, direction de l'administration et des ressources humaines pour les personnels de la délégation générale pour l'armement.
(5) Cet extrait peut être obtenu au greffe du tribunal de commerce.
Les militaires qui souhaitent exercer une activité dans le secteur privé (ou le secteur public concurrentiel) sont tenus de remplir la déclaration ci-jointe dans les cas suivants :
- à l'occasion de tout placement en disponibilité, en service détaché, en position hors cadres, en congé du personnel navigant, en congé sans solde d'une durée supérieure à six mois ou en deuxième section des officiers généraux ;
- lorsqu'ils cessent définitivement leurs fonctions (mise à la retraite ou radiation des cadres pour quelque cause que ce soit) et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive de leurs fonctions :
1o S'ils appartiennent à l'une des catégories de militaires énumérées au 3o du paragraphe 3.1 (a) de la présente instruction ;
2o Si, bien que n'appartenant pas à l'une de ces catégories, le ministre leur a prescrit d'accomplir cette formalité ;
3o Si, sans rentrer dans l'un des cas précédents, ils demandent de leur propre chef au ministre de se prononcer sur la compatibilité de l'emploi civil qu'ils envisagent d'exercer avec les dispositions de l'article 35 du statut général des militaires.
Instruction no 9079 du 7 mars 1996.
En instance de placement en :
(*) Compléter la ligne correspondante (date de placement demandée ou envisagée) et rayer les mentions inutiles.
(**) Préciser la position : disponibilité, service détaché, congé du personnel navigant, congé sans solde d'une durée supérieure à six mois,
deuxième section des officiers généraux, position de retraite.
- Au cours des cinq années précédant votre placement dans la position ci-dessus indiquée, quelles ont été vos fonctions dans l'armée ?
Précisez les différentes étapes de votre carrière au cours des cinq années concernées en indiquant pour chacune d'elles :
- votre corps statutaire ;
- l'organisme ou le service dans lequel vous serviez ;
- le grade que vous déteniez ;
- les fonctions que vous exerciez (en précisant, le cas échéant, les activités ou secteurs professionnels dont vous aviez le contrôle ou la surveillance ou avec lesquels vous avez négocié des contrats) :
(Joindre les statuts de l'entreprise.)
Quelle sera (ou quelle est) votre fonction ou votre activité au sein de l'entreprise ?......
(Ajouter éventuellement une page supplémentaire et joindre tout document utile.)
Je soussigné (nom, prénoms, grade, armée) ......................................................
et souhaitant exercer une activité privée pour le compte de l'entreprise ou de l'organisme suivant (3) : ......
technique ou administratif) de cette entreprise du même groupe au sens des paragraphes 2.2 et 2.3 de l'instruction no 9079 du 7 mars 1996 portant application du décret no 96-28 du 11 janvier 1996, ou d'une entreprise ayant conclu avec elle un contrat d'exclusivité ;
- ne pas avoir été chargé de la passation de marchés ou de contrats avec l'une de ces entreprises ;
- ne pas avoir été chargé de donner un avis sur les marchés publics passés avec l'une de ces entreprises ou les opérations effectuées par ces mêmes entreprises.
(2) Préciser, selon le cas, soit disponibilité, soit service détaché, soit congé du personnel navigant, soit congé sans solde d'une durée supérieure à six mois, soit deuxième section des officiers généraux, soit position de retraite (soit éventuellement << ayant demandé ma démission à compter du...).
(3) Préciser les coordonnées de l'entreprise ou de l'organisme.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET No 96-28 DU 11 JANVIER 1996
1o Lettre de saisine de la commission ;
2o Déclaration d'exercice d'une activité privée dûment complétée et signée par le militaire concerné (dont V.
3o Rapport de l'autorité militaire (direction du personnel militaire,
direction du service ou bureau des officiers généraux) sur les fonctions exercées par l'intéressé au cours des cinq dernières années ;
4o Statut particulier du corps du militaire concerné ou des différents corps auxquels il a appartenu pendant la période de cinq années précédant l'entrée dans l'emploi civil envisagé ;
5o Statuts de l'entreprise ou de la profession envisagée ou extrait du registre du commerce correspondant ;
a) Documents supplémentaires fournis par l'intéressé ;
b) Demande d'audience éventuellement formulée par l'intéressé ;
7o Nom et coordonnées du militaire ou de l'agent de la direction de personnel militaire, ou de service commun, ou du bureau des officiers généraux chargé du traitement du dossier.
(à transmettre au plus tard le 15 février au président de la commission et
EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE No 1840 DU 7 JUILLET 1994 DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE CONCERNANT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVATISEES
Le transfert de participations majoritaires de l'Etat au secteur privé en application de la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 et de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 doit conduire à modifier la situation statutaire des fonctionnaires qui sont détachés ou en position hors cadres dans les entreprises transférées.
1o La transformation d'une entreprise publique en entreprise privée ne permet plus, en effet, que les fonctionnaires y servent en position de détachement (sauf les deux exceptions précisées ci-après) ou en position hors cadres.
Le détachement dans des entreprises privées ne peut s'effectuer que si celles-ci sont considérées d'intérêt général (art. 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions) ou pour effectuer des travaux de recherche d'intérêt national tels que définis à l'article 14 (9o) du même décret.
La qualification d'intérêt général d'une entreprise résulte d'un faisceau de critères permettant de s'assurer que l'entreprise en cause revêt une importance particulière pour la collectivité.
Parmi les critères à prendre en compte interviennent en particulier la nature de l'activité, les modalités de son exercice et les missions spécifiques qui peuvent être conférées à l'entreprise par la puissance publique.
La circonstance que les entreprises aient été par le passé nationalisées ne suffit pas à conférer à ces entreprises le caractère d'intérêt général.
Les entreprises privatisées ne sauraient se voir considérées d'intérêt général qu'après un examen au cas par cas au regard des critères ci-dessus rappelés.
Je vous rappelle que le ministre de la fonction publique, qui contresigne les arrêtés prévus par l'article 14 (5o) précité, doit être systématiquement consulté si vous envisagez de reconnaître le caractère d'intérêt général à une entreprise donnée.
Le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par les statuts de l'entreprise et approuvés par l'arrêté interministériel précité.
En revanche, s'agissant de l'article 14 (9o) précité, la structure du capital de l'entreprise n'est pas une condition déterminante de choix de la position statutaire.
De ce fait, les fonctionnaires pourront rester détachés à ce titre dans les entreprises après leur privatisation, après vérification par vos soins du caractère d'intérêt national des recherches effectuées.
2o Les ministères gestionnaires doivent donc inviter dans les plus brefs délais, qui ne sauraient excéder un à deux mois, les fonctionnaires qui se trouveraient dans cette situation à demander la régularisation de leur situation administrative.
Les fonctionnaires concernés disposeront à cet effet d'un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de la date de la livraison effective des titres au secteur privé de chaque société concernée.
Cette date sera portée à la connaissance des directions de personnels et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique par la direction du Trésor.
S'agissant des entreprises privatisées antérieurement à la présente ciculaire, le délai de six mois doit s'entendre à compter de la date de celle-ci.
Les fonctionnaires devront donc :
- soit demander leur réintégration dans leur administration d'origine ;
- soit présenter leur démission ;
- soit, s'ils souhaitent poursuivre leur activité au sein de l'entreprise privatisée sans pour autant rompre le lien qui les unit à l'administration,
solliciter leur mise en disponibilité en application de l'article 44 ou 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 précité.
Je vous rappelle que l'octroi de la disponibilité de l'article 45 est subordonné aux conditions fixées par cet article : le fonctionnaire doit notamment avoir accompli au moins dix années de services effectifs dans l'administration.
L'exercice de fonctions dans une entreprise privée doit s'accompagner de votre part d'une réflexion sur la compatibilité d'une telle situation au regard des dispositions du nouveau code pénal relatives au délit d'ingérence (art. 432-13 qui a remplacé l'article 175-1 du code pénal).
Plus particulièrement, le passage en position de disponibilité ou la démission doivent vous amener à saisir la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 dans sa rédaction issue de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
3o S'agissant des corps soumis à une obligation statutaire de mobilité, si celle-ci s'effectue dans les entreprises privatisées, les agents ayant commencé à l'effectuer avant que l'entreprise soit privatisée ou en cours de privatisation peuvent, à titre exceptionnel, la poursuivre dans lesdites entreprises dans la limite de la durée statutaire prévue.
D'une manière générale, toute nouvelle demande de mobilité, de détachement (à l'exception de l'article 14 [9o] précité) ou de mise en position hors cadres au sein des entreprises privatisées ou en cours de privatisation ne pourra être instruite.
A ce titre, une entreprise doit être considérée << en cours de privatisation >> à compter de la date de publication du décret de privatisation prévu à l'article 2 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 1996, page 1522, 1re colonne, 2e et 3e ligne, au lieu de << M. Patin (Yves) >>, lire << M. Patin (Henri) >>.
Arrêté du 20 novembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle des accès, de la circulation des personnes et des temps de présence au fort Lamalgue (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 novembre 1995, page 17492, 1re colonne, art. 2, 3e ligne, au lieu de : << - à l'indemnité des personnels...
>>, lire : << - à l'identité des personnels...
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 28 mars 1996, le contrôleur adjoint des armées Le Guen (Franck) est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique.
Arrêté du 14 février 1996 portant nomination d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Combes (Jean), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, en remplacement de M. Lacombe (Pierre).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées,
l'avenant no 35 du 8 février 1996 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er février 1996 et à la tâche à compter des 1er avril et 1er septembre 1996, ainsi que de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté au titre de l'année 1996.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de l'Aube,
l'avenant no 55 du 30 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Troyes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 27 et 32 de la convention et de créer dans ladite convention un article 25 intitulé << Frais de déplacement >>.
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 28 mars 1996 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
Arrêté du 28 mai 1996 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique
Les chapitres II et VI du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé sont modifiés conformément à l'avenant annexé au présent arrêté.
- Chapitre II Le paragraphe 2.3 est remplacé comme suit : 2.3.
Conditions d'exploitation commerciale L'exploitant bénéficie de : - la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés et aux usagers visiteurs ou itinérants ; - la liberté du système global de tarification ; - la liberté de la politique de commercialisation.
- Chapitre VI L'introduction et le paragraphe 6.1 du chapitre VI sont modifiés comme suit : Chapitre VI Réseau de l'exploitant et conditions d'interconnexion au réseau public ou à un réseau radioélectrique ouvert au public autorisé L'ensemble des relations techniques et financières entre l'exploitant et France Télécom sont définies dans une convention.
<< L'exploitant bénéficie de :
<< - la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés et aux usagers visiteurs ou itinérants ;
<< - la liberté du système global de tarification ;
<< - de l'égalité d'accès et de traitement ;
<< - de la structure tarifaire éditée par l'exploitant ;
<< - du respect des informations nominatives détenues sur les usagers.
L'introduction et le paragraphe 6.1 du chapitre VI sont modifiés comme suit :
sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans la convention, les suivants :
Arrêté du 29 mai 1996 fixant la composition du jury d'examen pour la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur
- Le jury de l'examen prévu à l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé est ainsi composé :
Président : un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes ;
Membre : un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes ;
Membre : un représentant du ministère chargé de la mer.
Les deux représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes sont distincts pour l'examen conduisant au certificat général d'opérateur et peuvent être confondus pour l'examen conduisant au certificat restreint d'opérateur.
- Les dates et les centres d'examen prévus à l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé sont fixés semestriellement selon la procédure suivante :
Trois mois au moins avant le début du semestre, les centres de formation désirant accueillir un centre d'examen émettent en direction de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes leurs desiderata de lieux et dates d'examens conduisant au certificat général d'opérateur et/ou certificat restreint d'opérateur ;
Un mois avant le début du semestre, l'exploitant du réseau publie la liste des centres et dates d'examens.
- Le ministre chargé de la mer et l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dressent semestriellement, chacun en ce qui le concerne, la liste de ses représentants habilités à participer au jury d'examens conduisant au certificat général d'opérateur et au certificat restreint d'opérateur.
- Les mesures prévues à l'article 2 s'appliqueront pour la première fois à l'occasion du premier semestre de 1997.
les centres de formation désirant accueillir un centre d'examen émettent,
trois mois au moins avant le début de la session, en direction de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes leurs desiderata de lieux et dates d'examens conduisant au certificat général d'opérateur et/ou certificat restreint d'opérateur.
Un mois avant le début de la session,
l'exploitant du réseau modifie en conséquence la liste des centres et dates d'examens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de M. Jean-François Cervel et de M. Claude Edelbloute, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale,
dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
Décret du 7 juin 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Bar-le-Duc et de Méligny-le-Grand (Meuse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 juin 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Bar-le-Duc et de Méligny-le-Grand (Meuse).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Meuse, 14, parc Bradfer, B.
directeur de la communication, délégation est donnée à M. Serge Héritier,
chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Bossard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bossard et de M.
Héritier, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
Arrêté du 17 juin 1996 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1996, le jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles ouvert par arrêté du 12 avril 1996 est composé ainsi qu'il suit :
M. Durry (Georges), président du jury, professeur à l'université Paris-II ; M. Conte (Philippe), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
Mme Defossez-Dekeuwer (Françoise), professeur à l'université Lille-II ;
Mme Jobard-Bachellier (Marie-Noëlle), professeur à l'université Paris-X ;
M. Ray (Jean-Emmanuel), professeur à l'université Paris-I ;
M. Thery (Philippe), professeur à l'université Paris-II ;
M. Tosi (Jean-Pierre), professeur à l'université Montpellier-I.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1000 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Génération FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Génération FM
- L'autorisation accordée par décision no 91-440 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Génération FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Génération FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
Site d'émission : château d'eau de la Boisnière, rue de la Fosse-Monette,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens médias Berry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
F. en Berry
- L'autorisation accordée par décision no 91-439 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Chrétiens médias Berry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
F. en Berry est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : rue Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
Site d'émission : lieudit Le Bois Fétin, 18110 Vignoux-sous-les-Aix.
Site d'émission : lieudit La Balicave, 36200 Le Menoux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1007 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Chinon Val de Vienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chinon Val de Vienne
- L'autorisation accordée par décision no 91-455 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Les Amis de Radio Chinon Val de Vienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chinon Val de Vienne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Société vendômoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rêve
Société vendômoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rêve est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Société de communication et de gestion d'espaces pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Niort
Société de communication et de gestion d'espaces pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Niort est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
- L'autorisation accordée par décision no 93-614 du 21 septembre 1993 susvisée à la S.
Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
F., rue des Muids, 45147 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.
Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.
Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 : 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Officiers 38 523 38 527 38 475 38 403 38 306 38 189 Sous-officiers 213 369 211 532 208 842 205 234 202 353 199 296 Militaires du rang 52 216 60 054 68 643 76 606 84 239 92 527 Total des militaires de carrière ou sous contrat 304 108 310 113 315 960 320 243 324 898 330 012 Civils 74 875 76 241 77 929 79 964 81 796 83 023 Appelés et volontaires 169 525 137 672 103 496 74 577 47 107 27 171 Total général 548 508 524 026 497 385 474 784 453 801 440 206 Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.
Rapport de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, n° 2827 ;
Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission des finances, n° 2826 ;
Avis de MM. Maurice Blin et François Trucy, au nom de la commission des finances, n° 430 (1995-1996) ;
LOI no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (1)
- Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants,
exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.
- Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :
Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.
- Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social.
Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
- Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 p.
appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1998 des dépenses nouvelles d'investissement des entreprises, lorsque ces dépenses sont destinées à l'industrialisation des matériels aéronautiques militaires exportés et lorsqu'elles sont effectuées au profit de petites et moyennes entreprises.
Vers un nouveau modèle d'armée
Un environnement stratégique transformé
et toujours dangereux
Cadre politique et grands choix internationaux
Le renforcement des solidarités
européenne et atlantique
Les responsabilités internationales de la France
Les cadres d'engagement
Les grandes fonctions opérationnelles
La projection
Les conséquences
La professionnalisation
MODELES D'ARMEE
PRESENTATION DU MODELE D'ARMEE PROFESSIONNALISEE PAR FONCTIONS
Le Président de la République a décidé d'engager une réforme majeure de nos moyens de défense, comparable par son ampleur à celle du début des années soixante, qui, sous l'impulsion du général de Gaulle, fut à l'origine d'une modernisation de nos armées et de la réalisation des forces nucléaires françaises.
C'est un outil de défense rénové, adapté à l'environnement transformé décrit dans le Livre blanc sur la défense de 1994 et anticipant les évolutions du début du siècle prochain, qui a fait l'objet d'une planification à l'horizon 2015.
Une telle réforme requiert une approche globale, harmonisant doctrine,
effectifs, équipements et politique industrielle.
Il n'est pas un secteur de la défense qui ne soit concerné par cette mutation.
La planification et la programmation militaire pour les six prochaines années consacrent le passage progressif à une armée professionnelle.
Cette orientation, qui implique la disparition du service militaire dans sa forme actuelle, entraîne des conséquences importantes sur le format des forces armées, leur réorganisation et la restructuration de notre défense.
Elle pose la question de l'avenir du service national.
Le modèle d'armée professionnelle décrit dans le présent rapport prévoit qu'au terme de la période de transition, seuls les jeunes Français volontaires effectueront un service dans les forces armées.
La redéfinition de nos moyens de défense s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques, avec le souci non seulement de limiter à un niveau raisonnable les crédits consacrés par l'Etat à sa défense, mais aussi d'édifier une défense plus efficace et moins coûteuse.
Une enveloppe de ressources annuelle de 185 milliards de francs, en francs constants 1995, a été retenue.
Elle permet sans conteste de maintenir la France parmi les premières nations d'Europe dans le domaine de la défense.
La loi de programmation repose sur un double objectif : la réussite de la professionnalisation et de la réorganisation des forces armées ; la poursuite de la modernisation des forces.
Elle accorde une attention particulière au personnel et aux conséquences des restructurations militaires et industrielles qui devront être mises en oeuvre.
Une politique d'accompagnement économique et social est définie à cette fin.
Le dispositif législatif nécessaire à la conduite d'ensemble de la réforme comportera donc, outre la présente loi de programmation, une loi sur le service national, une loi portant organisation générale de la réserve ainsi qu'une loi fixant les mesures propres à faciliter l'exécution de la présente loi de programmation en matière de personnel.
L'effondrement de l'Union soviétique et la dissolution du pacte de Varsovie ont mis fin à la division de l'Europe en deux blocs rivaux et à la menace militaire massive qui existait à nos frontières et à celles de nos alliés.
Il subsiste cependant à l'Est de l'Europe, et pour de longues années encore, des arsenaux militaires surdimensionnés, dont le contrôle demeure une source de préoccupation.
En Europe, il n'existe plus de source de conflit majeur, mais la paix demeure fragile.
L'apparition de tensions, liées à des désaccords frontaliers, au statut de certaines minorités ou à des rivalités inter-ethniques ne peut être ignorée.
Ces tensions peuvent donner naissance à des conflits armés susceptibles de s'étendre s'ils ne sont pas maîtrisés à temps.
Au-delà des frontières de l'Europe, les ambitions de certaines puissances régionales ou la prolifération d'armes de destruction massive peuvent représenter des risques réels pour la paix dans le monde et la sécurité de notre pays, en dépit des progrès dans l'élaboration d'instruments de prévention internationale (conventions sur l'interdiction des armes chimiques et bactériologiques, projet de traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires).
Cette situation est particulièrement dangereuse dans les zones, comme au Moyen-Orient ou en Asie, dépourvues d'organisations ou de traités multilatéraux instaurant une coopération active dans le domaine de la sécurité et du règlement pacifique des différends.
Par ailleurs, notre politique de défense doit également prendre en compte un certain nombre de menaces ne s'exerçant pas dans le cadre des rapports interétatiques traditionnels, qu'il s'agisse de l'activité de mouvements nationalistes et terroristes, des progrès du crime organisé, des trafics d'armes et de drogue.
Si nos frontières sont aujourd'hui en paix, le monde qui nous entoure ne l'est pas.
Une attitude vigilante s'impose donc.
La France doit maintenir sa garde et conserver les moyens de sa défense et de sa sécurité.
Dans le nouvel équilibre résultant des changements de l'environnement international, le premier objectif de notre défense est de protéger :
- nos intérêts vitaux, en toutes circonstances, quelle que soit l'origine ou la nature des menaces ; l'intégrité du territoire national et de ses approches aériennes et maritimes, le libre exercice de notre souveraineté et la protection de la population en constituent le coeur ;
- nos intérêts stratégiques, qui résident prioritairement dans le maintien de la paix sur le continent européen et les zones qui le bordent, notamment la Méditerranée, ainsi que dans la préservation des espaces essentiels à notre activité économique et à la liberté de nos échanges ;
- enfin, nos intérêts de puissance consciente de ses responsabilités dans le monde, membre permanent du Conseil de sécurité et dotée de l'arme nucléaire.
Depuis le début de la Ve République, la politique de défense de la France allie préservation de l'autonomie stratégique et respect des solidarités.
Le défi à venir sera de lui donner sa dimension européenne.
Aujourd'hui moins que jamais, la défense de la France ne doit être conçue comme un repli sur soi : elle s'inscrit dans une perspective européenne et internationale.
La politique de défense servira la construction d'une défense européenne crédible, à la fois bras armé de l'Union européenne et moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance.
En Europe, la France, membre de l'Union européenne, de l'Alliance atlantique et de l'U.
O., est en effet au coeur de ce réseau de solidarités qui tendent à faire de notre continent un espace stratégique commun.
La solidarité européenne tient d'abord, pour la France, à sa relation privilégiée avec l'Allemagne.
La relation franco-allemande en matière de défense et de sécurité, fondée sur le traité de l'Elysée du 22 janvier 1963 et le protocole de 1988, est une priorité ancienne et solidement établie de notre politique.
Depuis lors, cette coopération n'a cessé de s'approfondir,
tant dans le domaine militaire, avec le Corps européen dont les deux pays sont à l'origine, que dans le domaine de l'armement, où l'Allemagne est notre premier partenaire, avec la structure commune de coopération récemment mise en place.
Un partenariat privilégié nous lie également au Royaume-Uni, notamment dans le domaine nucléaire.
La coopération entre les deux puissances nucléaires européennes de l'Alliance atlantique permet un renforcement mutuel de la dissuasion et consolide la contribution européenne à la dissuasion globale.
Dans le domaine des forces classiques, la coopération entre les armées n'a cessé de se développer.
Elle s'est manifestée dans le domaine aérien par la création du Groupe aérien européen (G.
La coopération européenne repose aussi sur un réseau de coopérations multilatérales qui associent, en particulier, les pays de la Méditerranée,
aussi bien dans les domaines opérationnels qu'industriels.
Les progrès de la construction européenne ont renforcé les liens politiques, économiques et sociaux entre les Etats intéressés, à un point tel que leurs intérêts de sécurité sont devenus difficiles à distinguer.
La France souhaite donc la mise en place, sous l'autorité du Conseil européen, d'une politique commune de sécurité et de défense ambitieuse.
Dans le même esprit, elle souhaite constituer avec ses partenaires européens une base industrielle et technologique commune, composante à part entière de l'identité européenne en matière de défense.
Notre vision de l'Alliance atlantique elle-même est européenne.
Fondée sur une solidarité entre tous les alliés et, singulièrement, sur l'engagement des Etats-Unis, l'Alliance demeure, pour la France comme pour ses partenaires,
une garantie indispensable pour l'équilibre et la sécurité en Europe.
Le développement des capacités politiques et militaires des Européens et le renforcement du pilier européen de l'O.
N. sont les deux volets indissociables d'une même politique.
La France entend participer pleinement à la réforme de l'Alliance ; son engagement futur dans l'Alliance rénovée dépendra des adaptations qui seront décidées et du degré de responsabilité que les Européens pourront effectivement y exercer dans le cadre d'un nouveau partenariat transatlantique.
Les Européens devront pouvoir mener, y compris avec les moyens de l'Alliance, une opération militaire sous leur responsabilité.
Membre permanent du Conseil de sécurité de l'O.
U. et puissance nucléaire, la France a enfin des responsabilités à assumer dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale, ainsi que des engagements de solidarité à respecter en Afrique et au Moyen-Orient.
Depuis la fin de la << guerre froide >>, elle a sensiblement accru sa contribution aux opérations de maintien de la paix et les forces armées ont été fortement sollicitées à ce titre.
La conjonction de ces intérêts, de ces solidarités et de ces responsabilités définit les cadres d'engagement possible de nos forces.
Il convient, en premier lieu, de prévoir la participation des armées à la protection et à la sécurité du territoire national et de ses approches,
notamment dans l'hypothèse d'une entreprise de déstabilisation ou d'une vaste campagne de terrorisme.
Il nous faut également pouvoir agir sur une base nationale ou,
éventuellement, multinationale, pour la défense d'intérêts nationaux menacés, ou au titre de la mise en oeuvre des accords de défense conclus avec des pays amis, en Afrique ou au Moyen-Orient.
En troisième lieu, l'action dans le cadre de l'Alliance atlantique ou de l'Union de l'Europe occidentale doit être désormais conçue moins dans l'éventualité d'une menace du type de celle qu'a longtemps exercée l'U.
S. qu'en cas de conflit régional mettant en jeu nos obligations au titre des traités.
Enfin, nous devons être capables d'agir sur mandat de l'Organisation des Nations unies pour contribuer à des opérations de maintien ou de rétablissement de la paix.
Celles-ci pourront se dérouler au sein d'une coalition appropriée, ou dans le cadre de l'U.
O. ou dans celui de l'O.
Les missions des forces armées définies par le Président de la République demeurent, en premier lieu, de garantir la protection des intérêts vitaux de la France et la sécurité du territoire et des populations, d'assurer le respect de ses engagements internationaux et de lui permettre d'assumer les responsabilités particulières qui sont les siennes sur le plan international.
L'incertitude et la diversité des menaces et des risques imposent de concevoir des moyens de défense souples et une stratégie capable de s'adapter en permanence à la variété des situations et des rapports de force internationaux.
Le scénario principal de notre défense, qui avait conduit à codifier une relation étroite et continue entre service national et rôle de l'appelé,
entre forces classiques et capacités de dissuasion nucléaire, ne peut plus être prédominant.
Les crises et conflits, actuels et futurs, en Europe et hors d'Europe, appellent des traitements différenciés qui verront se combiner les divers instruments de notre politique de défense.
A cette fin, le poids respectif et l'articulation des quatre grandes fonctions opérationnelles (dissuasion, prévention, projection, protection) varieront selon les situations.
Il serait périlleux de les figer dans une configuration unique et un modèle stratégique invariable.
La dissuasion reste l'élément fondamental de la stratégie de défense de la France.
Elle demeure la garantie contre toute menace sur nos intérêts vitaux, quelles qu'en soient l'origine et la forme.
Elle reste nécessaire dans un monde où la vigilance continue de s'imposer.
Elle doit prendre en compte la perspective européenne et le renforcement des solidarités.
Simultanément, notre politique de dissuasion doit tirer parti du répit qu'offre la situation actuelle pour redéfinir les moyens et la posture de nos forces.
En effet, la France n'est plus menacée, dans sa survie même, par la présence, à proximité immédiate de nos frontières, de forces nucléaires,
aéroterrestres et chimiques considérables.
Mais la présence, pendant de longues années encore, de milliers d'armes nucléaires dans les arsenaux hérités de la guerre froide, l'apparition d'autres types de dangers susceptibles de mettre en cause nos intérêts vitaux, notamment le développement sur d'autres continents d'armes de destruction massive, font que la dissuasion nucléaire garde toute son impérieuse nécessité.
Elle doit pouvoir s'adapter avec souplesse à l'incertitude qui entoure la nature des menaces et des risques futurs.
Dissuasive, la stratégie nucléaire de la France demeure exclusivement défensive.
Elle contribue à la sécurité et à l'équilibre en Europe et dans le monde.
Elle ne saurait être un instrument de coercition, encore moins un outil de bataille susceptible d'être employé en vue d'un gain militaire.
Cette stratégie doit prendre en compte la solidarité européenne.
l'imbrication croissante des intérêts vitaux des nations européennes et le caractère commun de bien des menaces qui les visent ont-ils conduit la France à avancer l'idée d'une dissuasion << concertée >>, dans le cadre d'une approche d'ensemble de la sécurité européenne et atlantique.
Il ne s'agit pas d'étendre de manière unilatérale une garantie nucléaire française, ni d'imposer à nos partenaires un contrat.
La France propose une démarche pragmatique et progressive, fondée sur l'idée que la concertation renforce la dissuasion.
Avec nos partenaires britanniques, une concertation et une coopération sont engagées.
Avec l'Allemagne, un dialogue approfondi sera entrepris, dans le respect des spécificités de chacun.
Avec les autres pays européens, la mise en oeuvre, à terme, d'une défense commune telle que prévue par le traité sur l'Union européenne appelle une concertation.
Cette approche implique également un dialogue avec les Etats-Unis et au sein de l'Alliance.
Sur le plan des moyens, notre politique de dissuasion doit tenir compte à la fois de la permanence de certains risques et des évolutions favorables de l'environnement international.
La structure de nos forces et leur niveau seront donc revus durant la période couverte par la loi de programmation,
dans le strict respect des principes de suffisance et de crédibilité.
Notre dissuasion entre ainsi dans une ère nouvelle.
Elle repose désormais sur deux composantes qui seront modernisées, l'une balistique, emportée par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération, l'autre aérobie, emportée par des aéronefs.
Ces moyens offriront la souplesse et la diversité qui permettront à la dissuasion française de rester pertinente et crédible en toutes circonstances.
Les composantes sol-sol de notre arsenal actuel seront démantelées et le format de la Force océanique stratégique (FOST) sera ramené à au moins quatre S.
E., entraînant une réduction significative du nombre des armes nucléaires déployées par la France.
L'effort consacré au programme Palen permettra, grâce à l'ultime campagne d'essais qui vient de s'achever, de garantir, dans l'avenir, la sûreté et la fiabilité de nos armes nucléaires.
Les installations des sites d'expérimentation nucléaire du Pacifique seront démantelées.
L'usine haute de Pierrelatte et l'usine de Marcoule seront fermées.
La part du budget du ministère de la défense consacrée aux forces nucléaires s'établira, en fin de période, à un niveau inférieur à 20 p.
100 du titre V (contre 31,4 p.
100 en 1990), au sein d'un budget d'équipement lui-même en diminution.
La contribution à la stabilité et à la paix est la meilleure garantie contre la réapparition de grandes menaces, le développement de situations de crise ou de conflits susceptibles de mettre en cause notre sécurité ou nos intérêts et ceux de nos partenaires de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique.
Pleinement impliquée dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale par ses choix politiques, la France accorde donc une priorité à la mise en oeuvre d'une stratégie de prévention.
La prévention doit aussi, par le renseignement, nous mettre à l'abri des surprises stratégiques, faciliter l'adaptation permanente des moyens et de l'organisation de notre défense, orienter la préparation du futur.
Elle doit enfin permettre la résolution des crises au plus bas niveau d'engagement de forces.
L'efficacité de la prévention repose sur les moyens de renseignement, une présence permanente à l'extérieur de nos frontières et les dispositifs de coopération avec les pays alliés ou amis.
La détention d'une capacité propre d'anticipation et de compréhension des situations constitue, dans ce cadre, l'une des clés de l'autonomie stratégique.
C'est pourquoi un effort particulier sera réalisé au bénéfice des moyens humains et techniques dont doivent disposer les grandes directions du renseignement, en particulier en matière d'observation d'origine spatiale.
Le maintien d'un dispositif de forces prépositionnées, notamment en Afrique, permettra, dans les régions concernées, l'analyse permanente des situations, la réaction immédiate, l'accueil éventuel des renforts et l'exercice de la solidarité avec le pays hôte ou dans son environnement.
La prévention appelle la réalisation et l'exploitation en commun de moyens de renseignement.
Elle implique un rapprochement des capacités d'analyse des situations, dont la coopération engagée par les pays participant aux programmes des satellites Hélios et Horus sera le catalyseur.
La crédibilité d'une stratégie de prévention ne peut être assurée que si elle est susceptible d'être prolongée par une capacité d'engagement militaire destinée à contrer une menace dans le cadre de nos alliances, à répondre à l'appel d'organisations internationales de sécurité, notamment les Nations unies, et à délivrer un signal politique fort, là où nos intérêts ou ceux de nos partenaires seraient directement mis en cause.
Les menaces militaires à prendre en compte sont désormais plus éloignées de nos frontières, la localisation des zones de conflits potentiels, aussi bien en Europe qu'à l'extérieur du continent européen, implique une capacité d'action à distance qui dépasse le champ, très limité, assigné au principal de nos forces dans le passé.
C'est pourquoi notre défense et la mise en jeu de nos obligations internationales se joueront souvent sur des théâtres situés à distance du territoire national.
Notre capacité de projection sera donc conçue pour être au service de la défense nationale et européenne.
Priorité assignée à nos forces classiques, la constitution de cette capacité de projection obéira aux principes suivants :
- la disponibilité requise pour les forces, la maîtrise de procédures et d'équipements complexes, l'engagement dans un cadre qui sera souvent d'emblée multinational, conduisent à compléter la professionnalisation de nos armées ; - la diversité des types d'engagement possibles, leur caractère interarmées et généralement international impliquent que l'on constitue les armées autour d'éléments organiques permettant une articulation souple du commandement et des forces, dont la nature et le volume soient, en toute occasion, adaptables au besoin ;
- la capacité de la France à peser, à la mesure de sa contribution politique et militaire, dans la conception et la conduite d'opérations auxquelles elle aurait décidé de participer, suppose de disposer de moyens de commandement et de communications projetables, interarmées, interopérables avec nos alliés ; à terme, il s'agit de pouvoir mettre en oeuvre une force nationale ou participer au commandement d'une force multinationale avec nos partenaires européens, engageant des moyens terrestres du niveau d'un corps d'armée, un groupe aéronaval et des forces aériennes, avec leurs moyens de contrôle de l'espace aérien ;
- s'il n'est pas à notre portée d'acheminer dans des délais très courts, en tout lieu et en tout temps, l'ensemble des forces projetables, il est indispensable de disposer d'une capacité autonome de projection initiale,
terrestre, aérienne et maritime, pour mettre en place les premiers éléments ou les renforts.
Pour la suite des opérations, il sera fait appel, comme aujourd'hui, à des moyens civils, des moyens alliés, ou, ultérieurement, à un << pool >> européen.
En termes de capacités, la loi de programmation doit permettre de progresser vers les objectifs retenus par la planification 2015, c'est-à-dire permettre aux forces armées de déployer à distance, avec leur support et leur logistique associés, sous commandement interarmées, les moyens suivants :
- pour l'armée de terre, soit plus de 50 000 hommes pour prendre part à un engagement majeur dans le cadre de l'Alliance, soit 30 000 hommes sur un théâtre, pour une durée d'un an, avec des relèves très partielles (ce qui correspond à un total de 35 000 hommes), tandis que 5 000 hommes relevables sont engagés sur un autre théâtre (ce qui correspond à 15 000 hommes environ) ;
- pour la marine, un groupe aéronaval et son accompagnement, ainsi que des sous-marins nucléaires d'attaque, à plusieurs milliers de kilomètres ;
- pour l'armée de l'air, avec une capacité de transport maintenue au niveau actuel, une centaine d'avions de combat et de ravitailleurs en vols associés, ainsi que les moyens de détection et de contrôle aérien, et les bases aériennes nécessaires ;
- pour la gendarmerie, des éléments spécialisés et d'accompagnement des forces.
Enfin, les forces capables de missions de projection pourront être requises, si le besoin s'en fait sentir, pour la protection du territoire national.
Leur plus grande mobilité, leur souplesse d'articulation permettront de répartir ou de concentrer les efforts sur le territoire pour des missions de sécurité ou de service public.
Mission essentielle des forces armées, la protection du territoire est une exigence permanente.
La défense du territoire national doit en effet pouvoir être assurée en toutes circonstances.
En l'absence de menace extérieure majeure et directe sur nos frontières,
c'est aujourd'hui une mission de sécurité intérieure plutôt qu'une mission de défense proprement militaire.
De ce fait, les forces de gendarmerie, à la différence des autres forces armées, verront leurs effectifs s'accroître.
Il s'agit d'être capable en permanence de prévenir ou de réprimer l'exercice d'un chantage, de représailles ou d'agressions limitées contre le territoire ou les populations, notamment en cas de risques résultant de crises internationales dans lesquelles la France serait directement ou indirectement impliquée.
Dans un contexte d'intensification des échanges internationaux, il faut également pouvoir répondre à la diversification des menaces.
Qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme, contre le trafic de drogue ou la grande criminalité, pour ne parler que des menaces les plus apparentes, le concours des formations et des moyens militaires de toute nature peut s'avérer indispensable en cas de crise ou d'événement grave, à tout moment et en tout lieu.
De même, dans le cadre de leurs missions de service public, les armées continueront d'apporter leur concours aux populations, en cas de catastrophe naturelle ou pour parer aux conséquences d'accidents technologiques.
Elles pourront donc être mises à la disposition de l'autorité civile, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.
Leur mobilité accrue permettra de satisfaire à ces demandes.
La meilleure articulation possible sera recherchée entre les autorités civiles et le commandement territorial militaire, en matière de découpage territorial administratif et militaire, pour faciliter les liaisons et le commandement opérationnel.
La sûreté et la défense aérienne du territoire seront assurées par l'aviation de combat.
Elles s'appuieront sur la chaîne permanente de détection et de contrôle, reliée à celle de nos alliés, qui sera modernisée.
La surveillance des approches maritimes relèvera, comme par le passé, des bâtiments et aéronefs de la marine.
Enfin, conséquence directe de la liberté de circulation des personnes et des biens dans l'Union européenne, la protection du territoire s'inscrira de plus en plus dans le cadre d'une coopération renforcée avec nos voisins et alliés.
La protection doit, elle aussi, se concevoir à une échelle européenne.
La professionnalisation des forces armées résulte d'un triple constat portant sur la nature des risques à affronter, le cadre d'engagement des forces et l'évolution des systèmes d'armes.
La nature des crises auxquelles nous risquons d'être désormais confrontés nécessitera la projection, dans des délais très brefs, de forces réduites en nombre, mais immédiatement disponibles et opérationnelles, pour mener des actions limitées le plus souvent dans le temps et dans l'espace et remplir des missions extrêmement variées.
Simultanément, l'imbrication toujours plus grande de nos intérêts de sécurité avec ceux de nos alliés et de nos voisins, la recherche permanente d'un ordre international plus stable nous conduiront à intervenir dans des cadres d'action très différents, exigeant de nos forces une très grande faculté d'adaptation, une expérience et un savoir-faire que seule la professionnalisation sera en mesure de leur apporter.
Enfin, la mise en oeuvre et l'entretien de systèmes d'armes de plus en plus sophistiqués dans un environnement complexe requièrent une formation longue, coûteuse et soigneusement entretenue des servants, des opérateurs et des techniciens.
C'est pourquoi, en réponse à l'évolution des besoins militaires, il a été décidé de conduire jusqu'à son terme la professionnalisation de nos forces.
Dans la très grande majorité des cas, l'engagement de nos armées s'effectuera dans un contexte multinational.
L'échange de renseignements, la mise en commun de moyens d'analyse et la recherche de l'interopérabilité des commandements et des forces sont autant de domaines à développer en priorité.
La réforme entreprise donnera à nos forces la souplesse d'emploi nécessaire pour répondre aux besoins de plus en plus diversifiés de ces coopérations.
Les coopérations européennes constitueront le champ privilégié de cette politique.
La capacité opérationnelle et la disponibilité du Corps européen, de l'Eurofor et de l'Euromarfor seront accrues par la professionnalisation de nos forces.
Le stationnement de nos troupes en Allemagne sera profondément modifié, à la suite de la restructuration de l'armée de terre.
Mais la Brigade franco-allemande sera confirmée dans ses missions et son stationnement actuels.
Enfin, la coordination des activités opérationnelles des armées de l'air française et britannique sera poursuivie au sein du Groupe aérien européen.
La diminution des formats des forces armées, aussi bien en France que chez nos partenaires, autant que l'amélioration des capacités opérationnelles de l'U.
O. et le renforcement de l'identité européenne au sein de l'O.
conduiront à intensifier ces coopérations.
Les projets en cours d'étude doivent se concrétiser, en particulier dans les domaines du transport aérien et maritime, de la formation, ainsi que de la logistique opérationnelle.
Au cours des années à venir, la part des programmes d'équipement réalisés en coopération croîtra sensiblement.
Les objectifs de maîtrise des coûts,
d'harmonisation des besoins et d'interopérabilité des forces rendent plus que jamais indispensable une coopération ambitieuse entre pays européens pour le lancement et la conduite de ces programmes.
Le modèle 2015, qui résulte des travaux de planification conduits par le ministère de la défense, a été établi au vu de l'ensemble des analyses qui précèdent (cf. tableaux ci-après).
Approuvé par le Président de la République en conseil de défense, il correspond à une armée professionnelle, plus ramassée, mieux équipée, mieux adaptée aux actions hors du territoire national.
Ses capacités ont été définies de façon à permettre, simultanément, le développement d'un dispositif permanent de prévention, une présence visible et significative dans une action internationale et d'abord alliée, ainsi que des opérations de moindre envergure sous commandement national, tout en préservant la protection du territoire et de ses approches.
Les moyens nucléaires seront maintenus en permanence au niveau de suffisance adapté au nouvel environnement.
Le renouvellement des composantes balistiques (M 51) et aérobie (ASMP amélioré), au début du siècle prochain, offrira la garantie et la souplesse nécessaires ; la fiabilité et la crédibilité de ces forces sont assurées sur le long terme.
La réduction des effectifs des armées s'accompagnera d'une modernisation destinée à conférer progressivement aux fonctions de prévention et de projection la dimension souhaitée.
C'est ainsi que sont engagées simultanément, durant la période de planification, les principales réalisations suivantes : satellites Hélios II, Horus et Syracuse III, ensemble Leclerc/Tigre, avion Rafale polyvalent pour l'armée de l'air et la marine, hélicoptère NH 90, frégates antiaériennes Horizon, sous-marins nucléaires d'attaque de nouvelle génération, armements intelligents (antichars longue portée de troisième génération, amélioration du lance-roquettes multiples, Mica, armement guidé laser), missiles de croisière de la famille Apache, dont le Scalp d'emploi général.
Ces systèmes d'armes constituent la clé de la supériorité technologique pour la défense du pays et celle de l'Europe.
L'accent sera également mis sur les capacités interarmées, renseignement,
commandement (poste de commandement interarmées de théâtre [PCIAT]) et communications.
Il s'agit d'abord de conférer à notre pays l'autonomie stratégique nécessaire.
Il faut, d'autre part, doter nos forces, lorsqu'elles seront engagées au sein de grands ensembles multinationaux, des moyens leur permettant de contribuer à la conduite et au commandement d'une opération, à un niveau correspondant à notre engagement politique et militaire.
La souplesse dans la nouvelle organisation des forces armées permettra la constitution de modules de différentes tailles, autorisant les combinaisons nécessaires pour répondre à la variété des situations et des cadres d'action possibles.
A l'horizon 2015, l'armée de terre, beaucoup plus compacte, avec des effectifs réduits de l'ordre de 36 p.
100 sera réorganisée autour de quatre forces : une force blindée, une force mécanisée, une force d'intervention blindée rapide et une force d'infanterie d'assaut.
Elle pourra ainsi mettre en oeuvre une capacité blindée équilibrée entre moyens lourds et légers ainsi que des appuis satisfaisants, avec une composante aéromobile qu'il conviendra cependant d'améliorer à terme.
La marine, dont les effectifs auront connu une diminution de l'ordre de 19 p.
100, sera articulée esentiellement autour d'une Force océanique stratégique, d'un groupe aéronaval doté de ses moyens d'accompagnement, ainsi que d'une force de sous-marins nucléaires d'attaque.
Le groupe aéronaval sera composé de 2 porte-avions (1), dont le Charles-de-Gaulle, et sera équipé de 3 avions de guet embarqué Hawkeye ainsi que de 60 Rafale.
(1) Sous réserve que les conditions économiques le permettent.
L'armée de l'air, dont les effectifs diminueront d'environ 24 p.
alignera à terme 300 avions modernes de type Rafale, aptes à toutes les missions classiques et nucléaires, avec une composante de commandement et de contrôle modernisée et mobile.
Elle offrira par ailleurs une capacité de transport identique à celle d'aujourd'hui.
La gendarmerie verra ses missions traditionnelles s'accroître et prendra une part plus importante à la protection du territoire.
Aussi, ses effectifs progresseront-ils de 5 p.
Elle continuera de s'appuyer sur le maillage territorial qui conditionne l'exécution de ses missions de sécurité intérieure.
Rapport de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, no 2827 ;
Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission des finances, no 2826 ;
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, no 415 (1995-1996) ;
Avis de MM. Maurice Blin et François Trucy, au nom de la commission des finances, no 430 (1995-1996) ;
L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d'intérêt public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
L'application des alinéas précédents font l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi qu'aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 14 juin 1996 portant affectation d'un hôpital
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1996, est affecté à titre définitif au ministère de la culture et attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles l'hôpital Dominique-Larrey, situé 1, rue de l'Indépendance-Américaine, à Versailles, cadastré section AH, no 1, pour 6 437 mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient réalisées sur l'immeuble précité.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-1140 et recensé à la rubrique Forces armées - Service de sécurité des armées.
(1) Ce plan peut être consulté au bureau des affaires immobilières de la direction de l'administration générale du ministère de la culture, 3, rue de Valois, 75001 Paris.
la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain Puigmal, inspecteur du Trésor, M.
Jean-Luc Mathis, M. Christian Climent-Pons et Mlle Nathalie Beau, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Alcabas.
Arrêté du 27 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'institut régional d'administration de Bastia
Chargé de la comptabilité et de la gestion financière
Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant no 23 (Salaires) du 10 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 1996, Mme Palix-Cantone (Ghislaine), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Détachement temporaire.
Syndidat national de la restauration collective ;
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que défini à l'article R.
7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagementet, le cas échéant, la nature des différents contrats proposés ;
- L'autorisation susvisée no 92-331 du 14 avril 1992 accordée à l'association Radio Sud Vendée Pictons est retirée.
- La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sud Vendée Pictons et publiée au Journal officiel de la République française.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain Bonel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux et Gérard Poggioli, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
sous-directeur, et de MM. Ollivier Gloux et Gérard Poggioli, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Jean-Michel Bouvier et à Mme Danielle Coguic, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol
- Est créée dans le département de Lot-et-Garonne la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de << Villeréal >>,
sur le territoire des communes de Laussou, Mazières-Naresse, Parranquet,
Rayet, Rives, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born,
Saint-Martin-de-Villeréal, Villeréal.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 est donnée à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jacques Perreault, chef de service.
délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 est donnée à M. Alain Bonel, sous-directeur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 mars 1996, M. Guichaoua (Christian), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Rennes, en remplacement de M. Gallez (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Calmet (André, Charles, Henri), ancien notaire à la résidence de Vouziers (Ardennes).
Arrêté du 29 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les écoles supérieures des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours interne et externe déconcentrés pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les écoles supérieures des mines (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à deux et se répartit comme suit :
- Pour tout renseignement concernant ces concours, les candidats s'adresseront à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.
Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1990 relatif à l'organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger
Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L.
3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article L.
- L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les candidats au concours d'internat en médecine à titre étranger prévu par l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé concourent sur les mêmes épreuves et dans le même centre que les candidats au concours de l'internat prévu à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, organisé dans la zone Nord, pour un contingent de postes défini en application des dispositions de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 précité.
Le jury est celui de la zone géographique Nord définie à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
Arrêté du 22 mars 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
- Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé est rédigé ainsi :
<< Les épreuves se déroulent :
- Le quatrième et dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé est abrogé.
- Le b et le c de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< b) Pour le déroulement des épreuves et pour les autres actes relatifs à l'organisation du concours :
<< - pour la zone Nord : le préfet de la région d'Ile-de-France ;
<< - pour la zone Sud : le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : << Ce calendrier est diffusé par affichage au moins deux mois avant le début des épreuves.
- Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Une commission de vérification est instituée dans chaque centre d'épreuves pour l'examen des sujets.
<< - du président du jury de la zone, qui la préside ;
<< - de deux représentants du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat et de six membres du jury de la zone, un par grande discipline d'internat, désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé ;
<< - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du centre d'épreuves.
<< Cette commission peut annuler, en cas d'erreur matérielle grave, des questions de Q.
M. Les questions ainsi annulées ne sont pas remplacées.
<< Elle peut également annuler, pour le même motif, deux dossiers au maximum sur les douze dossiers de la troisième épreuve.
<< Les dossiers annulés sont remplacés par recours aux épreuves de réserve correspondantes.
<< Après l'ouverture des sujets, le président du jury, sur avis des membres du jury siégeant dans la commission de vérification, a la possibilité, en cas d'erreur matérielle grave ou d'incident grave, de suspendre le déroulement d'une épreuve ou partie d'épreuve et de procéder éventuellement à l'utilisation immédiate de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du concours de réserve.
Arrêté du 28 mars 1996 portant nomination d'un adjoint au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet
Par arrêté du ministre de l'environnement, du ministre de la culture et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 mars 1996, M. Widmer (Jean-Paul), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet.
Par arrêté du ministre de l'environnement, du ministre de la culture et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 mars 1996, M. Serra (Claude) est nommé adjoint au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 juin 1996, M. Villain (Claude), inspecteur général des finances, délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France, et M. Gaillot (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, sont nommés représentants de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme au conseil de l'établisement chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que membre titulaire et membre suppléant, pour une durée de trois ans à compter du 3 juin 1996.
A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie.
Arrêtés du 7 juin 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection principale des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin 1996, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe est fixé comme suit :
1 Mme Sadoulet-Ben Bakir (Anne) ;
3 Mme Schwartz (Monique) ;
4 Mme Fauconnier-Chabalier (Martine) ;
5 Mme Courdain (Chantal) ;
6 Mme Foray (Christiane) ;
8 M. Guilloton (Jean-Philippe) ;
9 Mme Lemoine-Pape (Anne) ;
10 M. Vejux (Thierry) ;
11 Mme Gelliot (Annick) ;
12 M. Selles (Pierre) ;
13 Mme Letouzey (Martine) ;
14 Mme Roukine (Blandine) ;
15 Mme Coutel (Geneviève) ;
16 M. Negrier (François) ;
17 M. Delcroix (Michel).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, M. Loffredo (Louis), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 septembre 1996.
Arrêté du 15 mai 1996 portant nomination des membres du jury des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai 1996, la composition du jury prévu par l'article 6 de l'arrêté du 28 février 1996 modifié est établie provisoirement, au titre de l'année 1996, de la manière suivante :
M. Gauthier, directeur de l'action sociale, président ;
M. Gambotti, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Burckel, représentant le directeur des hôpitaux ;
M. Garber, représentant l'Ecole nationale de la santé publique ;
Mme Quatremarre, représentant le directeur de la sécurité sociale ;
Mme Merlet, directrice de l'Institut départemental des aveugles à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ;
M. Gilbon, directeur du foyer pour adolescents à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
M. Hibon, directeur du centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime) ;
M. Debbasch, professeur de droit public à l'université d'Aix-Marseille.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, M. Bodard (Henri), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 7 juin 1996, M. Loyez (Pierre), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 1996.
Arrêtés du 12 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 juin 1996, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du 10 février 1993, est modifiée, en ce qui concerne le représentant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, par la nomination de M. Darcy (François), directeur de l'administration générale, en remplacement de M. Souzy (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, route du Camp-Américain, 41130 Gièvres.
Site d'émission : lieudit Les Sicaudières, 79320 Chanteloup.
Liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif au titre de l'année 1996
Les candidats dont les noms suivent sont admis à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1996) :
Arbaretaz (Philippe).
Aymard (Michel).
Boussaroque (Pierre).
Catella (Leglise) (Pascale).
Cavaille (Régis).
Clerc (Christian).
Davesne (Sébastien).
Dudoret (Agullo) (Dominique).
Dumesnil (Lagrange) (Marie-Christine).
Dyssli (Bernard).
Encontre (Sabine).
Gajean (Jacques).
Gauthe (Jean-Jacques).
Gille (Antoine).
Goujon (Yves).
Guillet (Patrice).
Heiligenstein (Courret) (Catherine).
Hervet (Jarreau) (Brigitte).
Lalloue (Philippe).
Laloye (Pierre).
Laurain (Michel).
Le Roux (Marie-Odile).
Loirat (Cécile).
Miclot (Balzamo) (Evelyne).
Nouvier (Bernard).
Poupineau (Coiffet) (Valérie).
Reynaud (Hardy) (Marianne).
Rouland (Hélène).
Saure (Plumerault) (Fabienne).
Segura (Jean) (Françoise).
Teule (Michel).
L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L.
3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Liste des établissements de santé et des organismes autorisés à importer et/ou exporter des organes issus du corps humain à des fins thérapeutiques et/ou scientifiques
La liste des établissements de santé et des organismes autorisés à importer et/ou exporter des organes issus du corps humain à des fins thérapeutiques et/ou scientifiques publiée au Journal officiel du 21 août 1999 est complétée ainsi qu'il suit :
Ajouter, à la suite de la 7e ligne, après le centre hospitalier d'Aix-en-Provence, l'établissement suivant :
Arrêté du 19 octobre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la liste des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 « Implant ou substitut osseux » est ainsi rédigée :
Arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel Professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance
- Il est créé un brevet professionnel Professions immobilières, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Professions immobilières par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Professions immobilières par voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Professions immobilières ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Professions immobilières.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel Professions immobilières effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Professions immobilières est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Professions immobilières est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Professions immobilières et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La dernière session du brevet professionnel Professions immobilières organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Professions immobilières aura lieu en 2000.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques comporte sept épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Toutefois, dûment justifiée, cete absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques régi par le présent arrêté aura lieu en 2001.
L'arrêté du 2 juin 1970 instituant le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000.
Une session de rattrapage peut être organisée en 2001 pour les seuls candidats ajournés à cette dernière session.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Au titre du département de l'Hérault :
La « Fédération des syndicats de producteurs de vins de pays de l'Hérault » devient la « Fédération héraultaise des vins de pays ».
Les « Vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence » et les « Vins de pays des Hautes-Alpes » sont retirés de la liste des vins de pays.
« ARVICOP 04-05, Association de restructuration et de défense du vignoble des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, 1, avenue Auguste-Bastide, 04860 Pierrevert :
« Vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence ;
« Vins de pays des Hautes-Alpes.
Arrêté du 21 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline Sciences de l'homme et de la société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline Sciences de l'homme et de la société.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou M. Bacou (Michel), secrétaire général (http://www.emn.fr).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 mai 1996, Mme Chatelet (Anne-Marie), maître-assistant à l'école d'architecture de Versailles, est nommée membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement, pour une durée de trois ans, en tant que représentante du ministre chargé de l'architecture.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mai 1996, M. Dusserre (Rémi), conseiller commercial de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué.
Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions de l'article L.
122-14-13 et le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur.
Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse .
Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente.
Arrêté du 22 janvier 1996 portant approbation du troisième alinéa de l'article 7 des statuts de l'association dénommée Fédération française de spéléologie
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1996, est approuvé le troisième alinéa de l'article 7 des statuts de l'association dénommée Fédération française de spéléologie, ainsi rédigé :
<< Trois emplois de directeur administratif peuvent être confiés à des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 1996, M. Bertrand (François),
inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis,
sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 novembre 1996 et est radié des cadres à compter de la même date.
Arrêté du 10 avril 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 novembre 1995 dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, qui fixe la cotisation à 1,22 F par 700 grammes de foie gras d'oie ou par oie gavée, et à 0,81 F pour 400 grammes de foie gras de canard ou par canard gavé, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- au siège social du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie fras (Cifog), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 avril 1996, M. Piatek (Jean-Claude),
attaché principal d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er novembre 1995, date de son intégration dans le corps des directeurs d'hôpitaux publics.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Pantz (Sylvie), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1996.
Arrêté du 9 avril 1996 fixant le taux des indemnités d'habillement des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Agents des services déconcentrés : 962 F ;
Contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) : 1 120 F ;
Syndics des gens de mer : 1 120 F ;
Personnels de la surveillance des pêches maritimes : 1 120 F ;
Agents du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritimes : 1 120 F.
- L'arrêté du 17 février 1992 fixant le taux des indemnités d'habillement des personnels des services extérieurs du secrétariat d'Etat à la mer est abrogé.
Décret du 15 avril 1996 portant nomination et élévation de magistrats
Président du tribunal de grande instance d'Annecy : M. Michel Bussiere,
premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille du premier grade, second groupe, en remplacement de Mme Haenel, nommée président de chambre à la cour d'appel de Grenoble ;
Président du tribunal de grande instance de Nîmes : Mme Danièle Marandet,
épouse Entiope, président du tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Azibert, placé en position de service détaché ;
Président du tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Raymond Muller, conseiller à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M.
Raphanel, nommé président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Président du tribunal de grande instance de Troyes : M. Dominique Couturier, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Perroy, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Créteil ;
Président du tribunal de grande instance de Saint-Omer : M. Eric Dequidt,
conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Drack, placé en position de service détaché ;
Président du tribunal de grande instance de Dinan : M. Vincent Turbeaux,
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Maguin, nommé président du tribunal de grande instance de Vesoul ;
Président du tribunal de première instance de Mata-Utu : M. Francis Alary,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, en remplacement de M. Billon, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Hors hiérarchie : M. Bernard Daeschler, président du tribunal de grande instance de Pontoise du premier grade, second groupe ;
Au second groupe du premier grade : M. Daniel Trouve, président au tribunal de grande instance de Bayonne du premier grade, premier groupe.
Icare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Centre France FM (rectificatif)
annexe I, 2e ligne, au lieu de : << Fréquence : 96,6 MHz >>, lire : << Fréquence : 99,6 MHz >>.
Décret n°96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
461-24 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau no 25), par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux nos 30 et 30 bis), par l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableaux nos 44 et 44 bis) ainsi qu'aux broncho-pneumopathies chroniques obstructives provoquées par les travaux au fond dans les mines de charbon (tableau no 91) et par certains travaux effectués dans les mines de fer (tableau no 94).
1o La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Cette déclaration, accompagnée du certificat médical descriptif visé au même article et au moins d'une radiographie pulmonaire ou, pour la maladie visée aux tableaux nos 91 et 94, d'examens fonctionnels respiratoires ou,
lorsque ceux-ci n'ont pu être effectués avant le décès de l'intéressé, du seul rapport d'autopsie, doit mentionner les établissements dans lesquels l'intéressé a été occupé à des travaux l'exposant à un ou plusieurs des risques retenus par les tableaux nos 25, 30, 30 bis, 44, 44 bis, 91 et 94 ainsi que les dates de début et de fin de chaque période d'exposition au risque.
2o Au deuxième alinéa les mots : << nos 30 et 44 bis ainsi que l'affection visée au tableau no 91 >> sont remplacés par les mots : << nos 30, 30 bis et 44 bis ainsi que l'affection visée aux tableaux nos 91 et 94 >>.
1o Après les mots : << lorsque l'asbestose visée au tableau no 30 se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée et dans les cas de complications et autres maladies énumérées au même tableau >>,
sont insérés les mots : << et au tableau no 30 bis >> ;
2o Les mots : << lorsque la broncho-pneumopathie visée au tableau no 91 se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée >> sont remplacés par les mots : << lorsque la broncho-pneumopathie visée aux tableaux nos 91 et 94 se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée >>.
1o Au premier alinéa, après les mots : << est au moins égale à cinq ans >>, sont insérés les mots : << lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition >> ;
2o Au deuxième alinéa :
a) Les mots : << prévu par les tableaux nos 25, 30 ou 44 >> sont remplacés par les mots : << prévu par les tableaux nos 25, 30, 30 bis, 44, 44 bis, 91 et 94 >> ;
b) Après les mots : << le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert >>, sont insérés les mots : << dans les conditions prévues par le présent livre >>.
Arrêté du 4 avril 1996 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale
- Les sept sièges de représentant titulaire des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
Décret du 10 mai 1996 portant nomination du payeur général de France en Allemagne, payeur général de la trésorerie aux armées
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1996, M. Chazeau (Hervé, Clément, Fernand), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, payeur général de France en Allemagne, payeur général de la trésorerie aux armées, en remplacement de M. Berrieix, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de M.
Chazeau.
Le cautionnement de M. Chazeau est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
Décret du 10 mai 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura"
<< Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 65 hectolitres par hectare de vigne en production pour bénéficier de l'appellation, correspondant à 9 750 kilogrammes de raisins mis en oeuvre.
Décret du 13 mai 1996 portant nomination à titre posthume (corps de conception et de direction de la police nationale)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, le capitaine de police René Canto, mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions, affecté à l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), est nommé, à titre posthume, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police.
Le commissaire de police René Canto est reclassé au 8e échelon de son grade (indice majoré 634).
- M. Pierre Ferrari, recteur de l'académie de Nice, est nommé recteur de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. René Blanchet,
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 mai 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire des présents agréments est la société Pirotecnia Zaragozana,
Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 mai 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Clay Paky et Pulsar et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Les titulaires de ces agréments sont la société Clay Paky et Pulsar S.
L., 5 à 9, rue Marcel-Paul, 94800 Villejuif, et la société Méphisto International S.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et de légumes, épicerie, produits laitiers
Avis relatif à l'extension d'accords à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
Avenant no 1 du 22 février 1996 au protocole d'accord technique du régime de prévoyance.
L'avenant no 12 à la convention collective nationale met en place un régime de prévoyance pour les salariés qui cessent leur activité de manière anticipée ;
L'avenant no 1 au protocole d'accord technique définit le régime de prévoyance mis en place par l'avenant no 12 à la convention collective nationale.
Arrêté du 2 mai 1996 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 mai 1996, M. Barbezant (Maurice), ingénieur en chef d'agronomie,
est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la Bourgogne, à Dijon, à compter du 1er juin 1996, en remplacement de M. Besnier (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
- L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1993 est abrogé et remplacé par :
<< Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 9 avril 1974 susvisé est fixé par journée effective de service au phare à 98,33 F pour les électromécaniciens et gardiens de phares et pour les contrôleurs des travaux publics de l'Etat appartenant à la spécialité Phares et balises (à l'exclusion des contrôleurs principaux).
- L'arrêté du 9 mars 1995 fixant le taux de l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1999.
M. Bultel (Bernard, Louis, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Caron et Gilles Windels, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) ;
Le retrait de M. Caron (Jean, Roméo, Henri), notaire associé, membre de la société Jean Caron et Gilles Windels, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Caron et Gilles Windels, notaires associés, est modifiée comme suit : « Gilles Windels et Bernard Bultel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 99-771 en date du 22 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Rumilly est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rumilly (Haute-Savoie).
Le fonctionnaire en disponibilité bénéficie des dispositions du présent chapitre pendant toute la période où il perçoit un émolument ou une allocation en vertu soit du statut général des fonctionnaires, soit de l'article L.
Par décret en date du 27 octobre 1999, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Yves Cotrel.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996.
La convention collective règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu'ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Elle s'applique à tous les salariés travaillant pour le compte d'un huissier de justice, à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, ainsi qu'au personnel des organismes statutaires de la profession.
Avenant du 23 avril 1996 à l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1994.
Accord régional du 23 avril 1996 : congés exceptionnels pour événements familiaux ;
Avenant du 23 avril 1996 à l'accord régional du 19 janvier 1994 :
indemnisation de la maladie et des accidents de travail.
Arrêté du 14 avril 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 avril 1999, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe et interne pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 30.
Arrêté du 18 mars 1999 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
- La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :
Greffe : 1 poste.
Parquet autonome : 1 poste.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Marseille : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Bordeaux : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Lille : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Lyon : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Bobigny : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Créteil : 1 poste.
Tribunal de grande instance d'Evry : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Paris : 1 poste.
Cour d'appel de Rennes : 1 poste.
Cour d'appel de Versailles : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Nanterre : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Versailles : 1 poste.
Ecole nationale des greffes : 1 poste
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Grasse : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Nice : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Toulon : 1 poste.
Tribunal d'instance de Marseille : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Marseille : 1 poste.
Tribunal d'instance de Bordeaux : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Strasbourg : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Béthune : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Grenoble : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Lyon : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Metz : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Montpellier : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Nancy : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Paris (greffe) : 1 poste.
Tribunal de police de Paris : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Bobigny : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Rennes : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Nantes : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Rouen : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Toulouse : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Pontoise : 1 poste.
- L'arrêté du 7 novembre 1996 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
Décret no 99-301 du 19 avril 1999 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
(1) Mme la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA PREMIERE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
- La direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé, est chargée d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1996, M. Malaviole (Jean-Paul), président de tribunal administratif au tribunal administratif de Bordeaux, né le 13 mars 1934, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 avril 1996, Mme Gervais, née Rigolt (Danièle), est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1995.
- L'association Organisation de producteurs de produits de la mer de Guyane (O.
G.), dont le siège social est fixé : S/C SEZAP zone artisanale de pêche, B.
867, 97338 Cayenne Cedex, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens des textes susvisés à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 1996, M. Fayard (Alain),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 18 janvier 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 avril 1996, Mlle Leroy (Sylvie), délégué des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détachée depuis le 1er décembre 1991 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est intégrée le 1er août 1995 dans ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 1996, M. Dauvet (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, M. Chaffaux (Stéphane), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est placé en position de détachement, du 1er mars 1996 au 28 février 1999, auprès du Centre national d'études vétérinaires pour exercer les fonctions de chargé de mission pour l'étude de l'immunocontraception.
Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment :
3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;
4°) le produit des activités de l'école, notamment le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examens et de concours ;
6°) les sommes perçues en matière de formation professionnelle, notamment celles provenant des employeurs.
L'école peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Baticle (Philippe), urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur régional de l'environnement de l'Auvergne à compter du 15 avril 1996, en remplacement de M. Relave (Bruno), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 mars 1996, Mme Clouet (Nathalie), épouse Ruvoen, est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 9 décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Thomas (Jean-Luc), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ugo Mifsud Bonnici, Président de la République de Malte.
Arrêté du 29 mars 1996 portant nomination à la commission technique de la sous-traitance
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 29 mars 1996, sont nommés membres de la commission technique de la sous-traitance :
M. Cardot (Patrice), ingénieur à la direction de la stratégie industrielle et technologique, en remplacement de M. Chehensse (Jean-Pierre).
Au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés
par le problème de la sous-traitance
M. Civel (Henri), président du Syndicat national des entreprises de sous-traitance électronique, en remplacement de M. Vittot (Jean-Pierre).
Au titre des entrepreneurs recourant fréquemment
à la sous-traitance
M. Delieuvin (Jean-Marcel), directeur des achats de l'Aérospatiale, en remplacement de M. Pollono (Jean).
ARRETES DE DECLASSEMENT DU 2 FEVRIER 1996
Nombre total d'édifices déclassés : 33.
Arrêté du 13 mai 1996 portant ouverture en 1996 de trois concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mai 1996, trois concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1996.
1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1996 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1996 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
fonctionnaires et agents des collectivité territoriales et des établissements publics, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- se trouvant à la date de clôture des incriptions en position d'activité,
de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ;
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'agent non titulaire, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales, d'une établissement public, d'une organisation internationale intergouvernementale.
3o Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 1996 et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères se dérouleront les 20 et 21 novembre 1996 et auront lieu :
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue, aux dates suivantes, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, soit sur place, au 32, rue de Babylone, Paris (7e), soit en écrivant, à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l'enveloppe :
- pour le concours externe et interne : du 20 mai au 28 juin 1996, délai de rigueur ;
- pour le troisième concours : du 2 septembre au 4 octobre 1996, délai de rigueur.
Arrêté du 10 mai 1996 fixant pour l'année 1994 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les taux définitifs pour 1994 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 mai 1996 portant inscription au tableau d'avancement à la 1re classe du grade de traducteur au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 2 mai 1996, Mme Castiglione-Minischetti (Annick), traducteur de 2e classe, est inscrite au tableau d'avancement à la 1re classe du grade de traducteur au titre de l'année 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1996, M. Mankowski (Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques à Paris,
est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 30 juillet 1996,
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1996, Mlle Fried (Tsiporah), attaché d'administration centrale stagiaire depuis le 16 janvier 1995, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 16 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 mai 1996, M. Torok (François), délégué de classe normale des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détaché depuis le 1er janvier 1991 dans le corps des attachés d'administration centrale dudit ministère,
est intégré le 1er août 1995 dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Krynen (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Compagnie Air France, en qualité de chargé de mission auprès du directeur général adjoint des ressources humaines, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1995.
Décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense
- Il est créé un comité interministériel pour les restructurations de défense.
Ce comité réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.
D'autres ministres peuvent participer aux réunions du comité en fonction de l'ordre du jour.
- Le comité interministériel pour les restructurations de défense : 1o Délibère sur les mesures d'accompagnement de ces restructurations et veille à leur exécution ;
2o Evalue l'impact de ces mesures ;
3o Fait procéder aux études, recherches et actions de communication qu'il juge utiles.
- Il est créé, auprès du ministre de la défense, un délégué interministériel aux restructurations de défense, nommé sur proposition du Premier ministre et du ministre de la défense, qui prépare les délibérations du comité interministériel et coordonne l'action des ministères concernés par les restructurations de défense.
Le délégué est assisté d'un comité permanent, qu'il préside, composé de représentants des ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.
- Le délégué interministériel aux restructurations de défense dispose de la délégation aux restructurations du ministère de la défense et de collaborateurs délégués auprès de lui par les ministères.
Il fait appel,
en tant que de besoin, aux services de l'Etat qui peuvent concourir à l'exercice de ses missions.
- Le délégué interministériel aux restructurations de défense est rattaché sur le plan administratif et budgétaire au ministère de la défense.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1996 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 mars 1996, M. Rouget (Patrick) est nommé membre suppléant de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
C.), en remplacement de M. Sauty (Gérard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1996, l'honorariat est conféré à M. Lamory (Emile, Augustin, Eugène, Valéry), ancien notaire à la résidence de Beuvry (commune de Béthune) (Pas-de-Calais).
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Barcellini, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Todeschini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 16 avril 1999 ordonnant la suppression des silos de stockage et des installations de combustion exploités par la coopérative agricole du Soissonnais, à Soissons
- Est ordonnée la suppression des silos de stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables et des installations de combustion exploités par la coopérative agricole du Soissonnais, rue du Plat-d'Etain, à Soissons (Aisne).
Arrêté du 7 juin 1996 conférant la qualité d'auditeur de la 48e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1995-1996)
M. Bellouard (Patrick), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Bescond (Pierre), inspecteur général au Centre national d'études spatiales (C.
M. Blemont (Patrice), sous-préfet de Soissons ;
M. Bocquet (Dominique), secrétaire général du Mouvement européen en France ;
M. Boinet (Alain), directeur de l'association humanitaire Solidarité ;
M. Bonnardot (Gérard), contrôleur général des armées ;
M. Boulaud (Didier), député de la Nièvre, maire de Nevers ;
M. Bouquet (Patrick), chargé de mission à la direction du renseignement militaire ;
M. Brindejonc de Treglodé (Hervé), directeur délégué aux affaires européennes de la Société nationale des chemins de fer français (S.
M m e Brouaye (Françoise), maître de conférences à l'Ecole supérieure d'électricité ;
M. Candau (Pierre-Michel), commandant de bord, Air France ;
M. Canoy (Frédérik), avocat à la cour d'appel de Paris, barreau du Val-de-Marne ;
M. Caro (Jean-Yves), professeur à l'université Paris-II, directeur de l'Institut supérieur des affaires de défense (I.
M. Charvoz (Robert), colonel de l'armée de terre ;
M. Chevre (Louis-Marie), colonel de l'armée de terre ;
M. Chmelewsky (Stéphane), conseiller au ministère des affaires étrangères ;
M. Coffy (Gérard), colonel de l'armée de l'air ;
M. Colcombet (Olivier), directeur des grands magasins du groupe Galeries Lafayette ;
M. Cortes (Bruno), journaliste, chef du service politique de la rédaction de TF 1 ;
M. Crozet (Pierre), colonel de l'armée de l'air ;
M. Dargnies (Gilles), sous-directeur à la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Delafon (Rémi), président-directeur général de la Société de viennoiserie européenne ;
M. Deyber (Alain), sous-préfet de Vendôme ;
M. Dickinson (Quentin), envoyé spécial permanent, chef du bureau de Bruxelles de Radio France ;
M. Dillais (Louis), colonel de l'armée de terre ;
M. Diot (Alain), colonel de l'armée de terre ;
M. Duchamp (Georges), colonel de la gendarmerie nationale ;
M m e Duchezeau (Françoise), déléguée pour Paris et la région d'Ile-de-France de la Régie autonome des transports parisiens (R.
M. Dumontet (Alain), capitaine de vaisseau ;
M. Dupont (François), capitaine de vaisseau ;
M m e Eaton (Françoise), responsable communication de Thomson Applications Radars ;
M m e Esparre (Sylvie), conseiller au cabinet du président du Sénat ;
M. Finaz de Vilaine (Renaud), directeur du marketing et de la stratégie du groupe Valoris ;
M. Flichy (Gaël), colonel de l'armée de terre ;
M. Frere (Gérard), colonel de l'armée de terre ;
M. Gadaut (Gilbert), colonel de l'armée de terre ;
M. Ganser (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M m e Gibert-Massoni (Dominique), directeur des ressources humaines du groupe Viel ;
M m e Goupy Robert (Nathalie), chargée des affaires juridiques à l'Office français d'exportation de matériel aéronautique (O.
M. Guigal (Michel), directeur régional des agences du centre au Crédit lyonnais ;
M. Hanin (Didier), ingénieur informaticien au Commissariat à l'énergie atomique (C.
A.), délégué syndical C.
M. Janailhac (Jean-Marc), directeur commercial du groupe Quillery ;
M m e Jung (Dominique), déléguée aux relations extérieures de l'Office général de l'air (O.
M. Kahn (Marcel), directeur de la stratégie et du développement du groupe Axa ;
M. Langlois (Jacques), directeur des ressources humaines du groupe Total ;
M. La Roche (Xavier), commissaire en chef de 1re classe, ministère de la défense ;
M. Le Bourdonnec (Roland), colonel de l'armée de l'air ;
M. Le Garrec (Jean-Jacques), chef de service à la direction de l'information de France 2 ;
M. Lemaire (Hervé), sous-directeur au ministère de la défense ;
M. Leridon (Mathias), conseiller en communication chez Tilder Associates ;
M. Levy (Pierre-Emmanuel), directeur général de Norton A.
M. Malgras (Daniel), instituteur, conseiller fédéral de la Fédération de l'éducation nationale (F.
M m e Mariez (Martine), directeur de la stratégie et du développement de l'entreprise Bateg ;
M. Martini (Jean-Jacques), sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
M. Mathe (Pierre-Henri), colonel de l'armée de l'air ;
M. Mathiot (Alain), chef de département au Commissariat à l'énergie atomique (C.
M. Maylin (Claude), professeur de médecine, chef du service de cancérologie de l'hôpital Saint-Louis ;
M. Meyran (Michel), médecin général, ministère de la défense ;
M. Montambault (Patrick), conseiller à la commission de la défense de l'Assemblée nationale ;
M. Moreau (Jean-Loup), colonel de l'armée de terre ;
M. Nahel (Jean-Luc), vice-président de Médecins sans frontières ;
M. Noel (Christophe), directeur de la communication au ministère de la justice ;
M. Pinard Legry (Henri), colonel de l'armée de terre ;
M. Pinon (Hubert), capitaine de vaisseau ;
M m e Pirlian (Annie), professeur agrégée du secondaire, ministère de l'éducation nationale ;
M. Porchier (Patrick), colonel de l'armée de l'air ;
M. Pourcher de Ruelle du Chene (Amaury), capitaine de vaisseau ;
M. Proverbio (Jean-Jacques), écrivain ;
M. Razungles (Jean), directeur des relations internationales de l'Institut national de recherches agronomiques (I.
M m e Remy Granger (Dominique), chargée de mission pour les relations internationales auprès du président du Conseil constitutionnel ;
M. Richert (Philippe), sénateur du Bas-Rhin ;
M. Riera (Ramiro), sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
M. Robert, avocat à la cour de Paris ;
M m e Ronxin (Colette), présidente des Femmes démocrates ;
M. Salesse (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Sautter (Philippe), capitaine de vaisseau ;
M. Sava (Pierre-Georges), directeur de la qualité à la société Aérospatiale ; M m e Spire (Colette), chef du département inventaire du patrimoine scientifique et technique au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ; M. Toubon (Pierre), capitaine de vaisseau ;
M. Touverey (Denis), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Tryer (Hubert), colonel de l'armée de l'air ;
M. d'Ussel (Antoine), directeur adjoint de département à la banque Rothschild et compagnie ;
M. Vellay (Marc), directeur de la communication de Matra Défense ;
M. Wirth (Jean), colonel de l'armée de terre.
Arrêté du 19 avril 1996 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités du cyclisme, à l'issue d'une formation modulaire
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités du cyclisme comprend une préformation sanctionnée par un examen, six unités de formation et un stage pédagogique en situation.
Sa durée minimale est de cinq cents heures.
Les UF 1, UF 2, UF 3 doivent être effectuées dans l'ordre et précéder le stage en situation.
- Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent adresser le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé au directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de leur domicile en y indiquant le domaine choisi pour l'examen final, parmi les domaines suivants :
- domaine I : route, cyclotourisme ;
- domaine II : vélo tout terrain, cyclo-cross ;
- domaine III : piste, bicross, cyclisme en salle.
Ce choix devra préciser la spécialité dans le domaine choisi.
Le candidat peut être dispensé du test de sélection s'il fournit une attestation signée par le directeur technique national pour la fédération française de cyclisme ou le faisant fonction pour la fédération française de cyclotourisme, certifiant qu'il possède :
- le niveau 3 de la fédération française de cyclotourisme (route ou vélo tout terrain) ;
a) Une épreuve physique et technique définie en annexe II du présent arrêté (coefficient 1) ;
b) Une épreuve d'animation, pour un groupe de trois à dix personnes, d'une séance d'activité cycliste proposée par le jury dans l'un des trois domaines définis par l'article 3 (préparation quarante minutes, séance trente minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 1) ;
c) Un entretien portant sur les motivations et les projets professionnels et de formation du candidat s'appuyant sur un document écrit élaboré durant la préformation (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Le candidat peut être dispensé, à sa demande, de l'épreuve physique et technique et obtient, dans ce cas, la note de 10/20 s'il fournit une attestation signée par le directeur technique national ou le faisant fonction des fédérations sportives concernées certifiant qu'il possède :
- La formation comprend six unités de formation obligatoires, dont les contenus sont définis en annexe III du présent arrêté.
UF 1 initiation aux pratiques et techniques du cyclisme (durée cent heures) suivi d'un module complémentaire d'approfondissement dans une spécialité relevant d'un autre domaine que celui retenu par le candidat pour l'examen final et accompli au cours d'un stage d'une durée minimum de quarante heures réalisé au sein d'une structure agréée.
Ce stage donne lieu à la rédaction d'un rapport d'une dizaine de pages.
UF 2 pédagogie de l'animation (durée cent heures minimum).
UF 3 initiation à la pédagogie de l'entraînement (durée quarante heures minimum).
UF 4 milieu et sécurité (durée quatre-vingts heures minimum).
UF 5 environnement (durée cent heures minimum, dont trente heures dans l'une des langues vivantes étrangères suivantes : anglais, allemand,
espagnol, italien).
UF 6 : adaptation à l'emploi (durée : quarante heures minimum) : stage réalisé dans une structure agréée par l'inspecteur-coordonnateur sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de formation et ciblant un milieu spécifique (scolaire, entraînement en club, prévention/insertion, séjours vacances, spectacle).
Il donne lieu à la rédaction d'un rapport de stage d'une vingtaine de pages dactylographiées hors annexes.
Ce rapport sert de support à l'oral de l'épreuve générale de l'examen final.
- Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de cent heures dont quarante heures, dans une structure de la fédération française de cyclisme ou de cyclotourisme.
Il donne lieu à la rédaction par le candidat d'un rapport de stage d'un minimum de dix pages dactylographiées comportant un plan ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif.
conformément aux dispositions des articles 34 et 43 de l'arrêté du 30 novembre 1992.
Au sein de cette structure, le candidat est placé sous la responsabilité d'un conseiller de stage, qui doit être désigné dans les conditions de l'article 33 de l'arrêté du 30 novembre 1992.
- Pour faire acte de candidature à l'examen final, l'intéressé doit compléter son dossier d'inscription en fournissant au directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de son domicile, deux mois avant la date fixée pour les épreuves :
- l'attestation d'approfondissement de l'UF 1 dans une spécialité relevant d'un autre domaine que celui retenu par le candidat pour l'examen final.
- les rapports du stage pédagogique en situation et du stage d'adaptation à l'emploi de l'UF 6 qui seront adressés en double exemplaire.
Ces documents pourront être remis au service organisateur au plus tard huit jours avant le début des épreuves.
a) Un écrit portant sur les aspects techniques et les connaissances générales des activités du cyclisme (durée : trois heures ; coefficient 2) ; b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique et juridique, sur le milieu naturel et la sécurité des activités du cyclisme et comprenant :
- un exposé à partir de questions tirées au sort (préparation : trente minutes ; exposé : trente minutes ; coefficient 1) ;
- un entretien ayant pour support le dossier réalisé lors du stage d'adaptation à l'emploi de l'UF 6 (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
a) La présentation et la conduite d'une séance d'initiation ou de perfectionnement en présence d'un groupe dans une des activités du cyclisme.
Une préparation écrite est remise au jury au début de la séance (préparation quarante-cinq minutes ; séance trente minutes ; coefficient 3) ;
b) Un entretien avec le jury consécutif à la séance (durée minimum : quinze minutes ; coefficient 1).
a) Un test pratique comprenant :
- la réalisation d'une prestation physique dans une spécialité du domaine retenu par le candidat lors de l'inscription (coefficient 1,5) ;
- un parcours visant la découverte à vélo de six balises positionnées sur une carte-mère lors d'un parcours de huit à dix kilomètres dans un temps défini par le jury (coefficient 1,5) ;
b) Un oral portant sur les règlements techniques des fédérations concernées et sur les aspects techniques et mécaniques des différentes spécialités (coefficient 1).
Les modalités du déroulement de l'épreuve technique sont définies en annexe IV.
- Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 dans une épreuve peut être rendue éliminatoire par le jury.
- Les membres du jury du test de sélection, de l'examen de préformation et de l'examen final sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, complétés pour la fédération française de cyclotourisme, par le président ou son représentant et un cadre technique.
- Le candidat peut bénéficier de points de bonification selon le barème défini en annexe V pour la notation de la prestation physique du test pratique (C/a) de l'épreuve technique s'il fournit une attestation signée par le directeur technique national ou le faisant fonction des fédérations sportives concernées.
- Le candidat peut bénéficier d'une dispense de la prestation physique du test pratique (C/a) et de l'oral (C/b) de l'épreuve technique selon le barème défini en annexe VI s'il fournit une attestation délivrée par le directeur technique national ou le faisant fonction des fédérations sportives concernées.
- Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Cyclisme, obtiennent l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités du cyclisme, après avoir suivi une UF allégée de quatre-vingts heures dont le contenu correspond au contenu de l'UF 1 dégrevé de la spécialité du candidat.
- Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, pourront accéder directement à l'examen final les candidats en possession de l'attestation de la partie commune, et :
- titulaires du brevet fédéral troisième degré de la fédération française de cyclisme ou d'un niveau IV de la fédération française de cyclotourisme ;
- ayant satisfait aux conditions définies en annexe VII.
- Est abrogé l'arrêté du 2 février 1994 fixant les épreuves de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Cyclisme, à compter du 1er janvier 1998.
- Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront disponibles auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Décret no 96-510 du 6 juin 1996 modifiant le décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- A la fin de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 28 octobre 1970 susvisé, est ajoutée la mention suivante : << Nantes - Château Bougon >>.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er avril 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L.
II.-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations.
Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L.
1226-1 du code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné.
Au vu de ce rapport, ce service :
1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation.
Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré.
Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.
III.-Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L.
162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies en application des dispositions de l'article L.
III. bis.-Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de santé visés à l'article L.
162-22-6, des pharmaciens et des distributeurs de produits ou prestations, dans le respect des règles déontologiques, aux contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments, produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ou à prise en charge par l'Etat en application des articles L.
IV.-Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L.
La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret.
IV. bis.-Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document officiel comportant sa photographie.
V.-Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, dans le respect du secret médical.
Arrêté du 5 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'avenant no 6 du 4 décembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion de l'article 30 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Par décret en date du 6 juin 1996, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis du Porge >> (Gironde), attribué par le décret du 16 septembre 1983 et prolongé à deux reprises, en dernier lieu par le décret du 6 avril 1994, est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Coparex et Midland Madison Petroleum Company, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice
- La commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est chargée :
- de proposer un programme annuel d'actions visant à assurer, pour tous les domaines relevant de la compétence du ministère de la justice, la coordination du développement de l'informatique (normalisation, architecture technique, gestion, formation, mise en commun d'expériences) ;
Ce document précise les moyens informatiques qu'il est prévu de mettre en oeuvre pour concourir aux objectifs qu'énonce la loi de programme du 6 janvier 1995 relative au plan pluriannuel pour la justice ; il fera l'objet d'un bilan annuel d'exécution, d'une actualisation et, si besoin, d'une révision.
La commission, échelon unique de coordination, relève de l'autorité directe du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux.
Elle est compétente pour l'ensemble des services du ministère, des juridictions et des services déconcentrés.
Elle est tenue informée de leurs projets par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice.
- La commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est composée :
- du magistrat qui la préside ;
- des directeurs de l'administration centrale et des chefs des services directement rattachés au ministre ;
- de onze membres des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice désignés par le garde des sceaux pour un mandat de trois ans renouvelable ;
Y siègent avec voix consultative le commissaire à la réforme de l'Etat ou son représentant, le contrôleur financier et le délégué de la commission.
En formation élargie, elle réunit en outre, conformément à la liste annexée au présent arrêté :
- les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire ministériel à raison d'un représentant par organisation professionnelle ;
- La commission est assistée dans ses missions par un secrétariat permanent dirigé par un délégué, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté publié au Journal officiel.
Le président de la commission peut en toute circonstance autre que la présidence de la commission se faire représenter par le délégué.
- La commission se réunit soit sur convocation du garde des sceaux, qui alors la préside et en fixe l'ordre du jour, soit sur l'initiative de son président, soit encore sur demande d'un tiers de ses membres ; elle siège au moins deux fois par an, dont une en formation élargie, pour procéder à la discussion du rapport annuel d'exécution prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Hors le cas de convocation par le garde des sceaux, l'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le président et comporte obligatoirement tout sujet dont l'inscription serait demandée par le tiers des membres.
Le ministre de la justice est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions de la commission ; il en reçoit les comptes rendus.
La commission peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
En vue de l'accomplissement de la mission dont elle est chargée, les informations et documents nécessaires lui sont transmis en temps utile par les directions, juridictions et services déconcentrés, à leur initiative.
Le cas échéant, le président se fait communiquer sans délai tout dossier et toute information relatifs à la politique informatique, et notamment les dossiers complets d'un projet lorsque des enjeux majeurs paraissent y être rattachés.
Pour cela, tous les cahiers des charges et les rapports de dépouillement lui sont transmis.
Un règlement intérieur fixe en tant que de besoin le mode de fonctionnement de la commission.
- Conformément à la mission générale que lui confie l'article 1, la commission :
- donne un avis sur les besoins en matière de systèmes d'information et de communication, sur leur importance relative et sur leur degré d'urgence ;
- se prononce sur les plans d'informatisation présentés par les différentes directions ou services, et sur les méthodes permettant d'apprécier la rentabilité économique et l'efficacité des projets informatiques ;
- propose chaque année une liste d'applications qui feront l'objet d'une évaluation.
Dans le domaine budgétaire, la commission formule au titre de son rôle de coordination un avis sur l'interclassement des priorités entre les projets des différentes directions en vue de la présentation du dossier global de négociation budgétaire, puis sur le programme d'emploi des crédits établi à l'issue de cette négociation.
Cet avis porte notamment sur la répartition entre l'enveloppe des actions communes et l'enveloppe des projets des directions et services déconcentrés (mise en conformité, infrastructure partagée, communication).
- Le président dirige et anime les travaux de la commission.
Lorsqu'un arbitrage lui apparaît nécessaire, il en saisit le ministre.
En cas d'urgence, après avoir reçu l'avis du délégué, le président peut,
sans convoquer la commission, exprimer l'avis de cette dernière, à charge pour lui de l'informer, lors de la séance suivante, de la position prise.
Tel est notamment le cas des dossiers soumis à la mission Modernisation,
lorsque ceux-ci ont une composante faisant appel aux technologies de l'information et de la communication qui justifie que soit pris l'avis de la commission.
Chaque année, le président rédige à l'attention du garde des sceaux, en complément au bilan prévu à l'article 9, un rapport sur l'exécution de la politique informatique du ministère, ses résultats et ses perspectives ; ce rapport comporte une synthèse des conséquences de l'informatisation en termes d'organisation, de gestion, et de conditions de travail.
- Le président est le correspondant pour le ministère de la justice de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Le président est associé dans le domaine de compétence de la commission à la représentation du ministère de la justice dans les relations avec les instances interministérielles, et les négociations ou réunions européennes, lorsqu'y sont évoquées des questions relatives à l'informatique et à la communication électronique.
- Le bilan annuel d'exécution rend compte :
- de l'état de mise en oeuvre des grandes orientations du schéma national ; - de l'état général de réalisation des schémas directeurs locaux ;
- des appréciations portées par les utilisateurs, ainsi que de la prise en compte de leurs besoins de formation ;
- du service rendu par les applications et de leur incidence sur le fonctionnement des juridictions et des services du ministère ;
- d'une appréciation sur les conditions générales de passation des marchés informatiques ; à cette fin les études préalables, les cahiers des charges et les rapports sur le choix des sociétés, élaborés par les maîtres d'ouvrage ou les maîtres d'oeuvre, sont transmis, systématiquement, au secrétariat permanent.
- Le secrétariat permanent visé à l'article 3 est chargé :
- de préparer et coordonner les travaux de la commission ;
- de soumettre à l'approbation de la commission des projets d'études spécifiques portant sur les aspects stratégiques et organisationnels de l'informatique ;
- de rendre compte des études demandées par la commission, et de son activité permanente d'expertise stratégique ;
- de soumettre à approbation la mise à jour des normes annexées au schéma national ;
- de rédiger le bilan annuel d'exécution visé à l'article 9.
Il assiste le président de la commission dans ses fonctions, et notamment assure l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou des dossiers intéressant plusieurs directions ou services du ministère de la justice et devant faire l'objet d'une concertation interministérielle.
Le secrétariat permanent est dirigé par un délégué, secondé par des rapporteurs particuliers, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comporte au moins un magistrat.
La commission peut en outre souhaiter le voir temporairement renforcé en recommandant que soit confiée à telle ou telle personne de son choix une mission à caractère ponctuel.
La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la disposition du président de la commission le budget et tous les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat permanent et à l'accomplissement de leurs missions.
- La commission approuve le budget d'études du secrétariat permanent avant le début de l'exercice.
Ces études incluent une veille technologique à caractère permanent, en prévision du volet technique des avis que la commission aura à formuler sur les stratégies proposées par les directions.
Pour cette activité de veille, le secrétariat permanent agit comme maître d'ouvrage, et la sous-direction de l'informatique comme maître d'oeuvre avec le cas échéant l'assistance d'un prestataire extérieur.
- Les membres de la commission de l'informatique du ministère de la justice nommés par arrêtés des 28 mars 1995 et 8 décembre 1995 susvisés sont membres de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, telle que définie par le présent arrêté.
- L'arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice et les arrêtés du 13 mars 1995 relatifs au fonds de modernisation de l'informatique judiciaire sont abrogés.
Arrêté du 5 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe, les dispositions de l'avenant no 62 du 5 décembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion des lettres << e >> et << le >> figurant entre parenthèses au paragraphe B << Emplois administratifs >> de l'article 18 de la convention,
tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
L'association de financement de la Fédération des Français à l'étranger du parti socialiste, dont le siège social est 10, rue de Solferino, à Paris (7e), est agréée à la demande du parti socialiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'égard des Français à l'étranger ;
L'association départementale de financement du comité départemental du territoire de Belfort du Mouvement des citoyens, dont le siège social est maison du peuple, place du Général-de-Gaulle-et-de-la-Résistance, à Belfort (territoire de Belfort), est agréée à la demande du Mouvement des citoyens en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du territoire de Belfort ;
L'association de financement des Verts Nord - Pas-de-Calais, dont le siège social est 30, rue des Meuniers, à Lille (Nord), est agréée à la demande des Verts Nord - Pas-de-Calais en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, Mlle Gozard (Danielle), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 23 décembre 1993, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, M. Moisan (Michel), sous-préfet,
détaché en qualité de directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire, est maintenu en service détaché, au sein du ministère de l'environnement, en qualité de chargé de mission sur les pouvoirs juridiques du préfet en matière d'environnement auprès du directeur général de l'administration et du développement, pour la période du 1er avril 1995 au 30 juin 1995 inclus.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 qui sont exercées par les établissements suivants :
a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L.
b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé ;
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 avril 1996, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères :
Mme Balea (Silvia), en remplacement de Mme Bichet (Annie) ;
M. Derocles (Thierry), en remplacement de M. Klotz (Georges).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 1996, Mme Contenay (Florence), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 18 janvier 1996,
date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Arrêté du 27 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'institut régional d'administration de Metz
Arrêté du 17 juin 1996 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau
- L'arrêté du 13 mai 1993 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 21 juin 1996, sur désignation de la Confédération syndicale des familles, Mme Kone (Aminata) est nommée membre suppléante de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des locataires, en remplacement de M. Mazoyer (Denis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1996 et à compter du 1er avril 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
<< Le capitaine Lerrol (Michel), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux (Gironde) >>,
<< Mlle Pujos (Marie-France), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux (Gironde) >>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mars 1996, Mme Brill (Marie-Rose), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er janvier 1996.
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 35 000 000 F, dont l'objet est le suivant : compléments d'investissements du parc d'activités logistiques de Nice-Cremat.
Arrêté du 9 avril 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOTA : Le texte de la réglementation technique SP / DGPT / ATAS / 30, édité sous la référence Z 85 030, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,92049 Paris-La Défense Cedex 7 (téléphone : [1] 42-91-55-33).
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/30, édition de juin 1995, intitulée Règle technique applicable aux équipements terminaux pour faisceaux hertziens plésiochrones dans la bande des 13 GHz, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
- Le texte de la réglementation technique SP/DGPT/ATAS/30, édité sous la référence Z 85 030, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
92049 Paris-La Défense Cedex 7 (téléphone : [1] 42-91-55-33).
– La situation de l'enfant au regard du placement mentionné au premier alinéa de l'article L.
– Le mineur est informé par le président du conseil départemental des dispositions prévues à l'article L.
Arrêté du 7 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié
- Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret du 22 juillet 1967 susvisé.
MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
La liste figurant à l'article 12 est complétée ainsi qu'il suit :
<< Todistus erikoishammaslaakarin oikeudesta oikomishoidon alalla/bevis om specialist-tandlakarrattgheten inom omradet tandreglering >> (certificat d'orthodontiste), délivré par les autorités compétentes ;
<< Bevis for gjennomgatt spesialistutdanning i kjeveortopedi >> (certificat de spécialiste en orthodontie), délivré par la faculté de science dentaire d'une université ;
<< Bevis om specialistkompetens i tandreglering >> (certificat conférant le droit d'utiliser le titre de praticien de l'art dentaire spécialisé en orthodontie), délivré par le conseil national de la santé et du bien-être.
Arrêté du 8 février 1996 portant nomination d'un administrateur provisoire d'une école d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 février 1996, M. Hemy (Jean-Pierre) est nommé administrateur provisoire de l'école d'architecture de Paris-Belleville à compter du 1er février 1996.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires
Un avenant du 23 février 1996.
Contributions dues au titre de la formation continue et de la formation en alternance ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux, à l'exception de l'accord formation professionnelle du 8 décembre 1995 ;
O., pour les trois accords, et à la C.
C., uniquement pour les deux accords du 8 décembre 1995 ;
Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage
LE CERTIFICAT INTERNATIONAL
D'IMPORTATION (C.
- Tout importateur d'un bien repris à l'annexe I de la décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 et en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut, afin de permettre à son fournisseur étranger d'obtenir de ses autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien,
solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation et/ou d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
Les demandes doivent être déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
- Le dossier de demande de C.
I. est constitué d'un jeu d'imprimés conformes aux modèles repris en annexe A et de documents justificatifs.
Le jeu d'imprimés comprend :
- la demande de C.
I. proprement dite où figurent les engagements que l'importateur doit souscrire ; cette demande, dûment complétée, doit être datée, signée et revêtue du cachet de l'importateur ;
- trois autres exemplaires, constituant le C.
I., pouvant être obtenus par simple duplication.
Les documents justificatifs à présenter sont une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.
- Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de C.
I. lui revenant, dont un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de C.
I. qui lui ont été remis.
LE CERTIFICAT DE VERIFICATION
DE LIVRAISON (C.
I. ne peut faire l'objet d'une cession.
I. n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit, dans le mois qui suit sa péremption, renvoyer au Setice, pour annulation, les deux exemplaires qui lui ont été remis.
L. est constitué d'un jeu d'imprimés conformes aux modèles repris en annexe B et de documents justificatifs.
L. proprement dite, dûment complétée, doit être datée,
signée et revêtue du cachet de l'importateur ;
L., pouvant être obtenus par simple duplication.
Les documents justificatifs à présenter sont les suivants :
- copie certifiée conforme de la facture définitive ;
- copie du document douanier attestant de l'importation ;
- exemplaire du C.
I. destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.
- Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du C.
L. lui revenant, dont un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
L. qui lui ont été remis.
L'exemplaire du C.
L. destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.
Arrêté du 4 avril 1996 modifiant l'arrêté du 12 mars 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1996 et fixant les modalités de candidature
Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage
Prévention des bruits de voisinage
Le nouveau dispositif réglementaire mis en place pour contrôler et sanctionner les infractions aux bruits de voisinage liés aux comportements donne aux maires les moyens de traiter beaucoup plus rapidement et à moindre coût la plupart des plaintes classiques qui leur sont adressées.
C'est pourquoi je vous demande d'attirer leur attention sur ces nouvelles dispositions au moyen d'une circulaire.
Cette circulaire doit souligner l'importance que l'Etat attache à ce que les maires exercent pleinement leurs compétences dans ce domaine afin que ce type de plaintes ne remonte plus au niveau du département, et encore moins au niveau ministériel comme c'est actuellement le cas.
Toutefois, pour tous les bruits liés à une activité, qu'elle soit professionnelle, culturelle,
sportive ou de loisir, les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel à vos services pour effectuer les mesures acoustiques obligatoires.
Les services du ministère de l'environnement vont procéder à la mise à jour des plaquettes << Le Guide pratique de vos démarches >> à destination du grand public et << Le Maire et le bruit >> à destination des élus ; ces deux plaquettes vous seront adressées dès leur parution.
Le ministère du travail et des affaires sociales a actualisé et réédité la plaquette << Les Effets du bruit sur la santé >>.
Elle est actuellement disponible.
Il serait également opportun de développer dans tous les départements des << pôles de compétences Bruit >> à l'instar de celui mis en place en Savoie.
Cette démarche contribue à favoriser l'émergence d'une nouvelle forme d'administration qui permet une action plus efficace des pouvoirs publics et une meilleure prise en compte des problèmes rencontrés par les citoyens.
Il est indispensable que les agents qui sont amenés à contrôler les infractions à la loi Bruit suivent une formation spécifique pour remplir cette mission.
Cette formation se compose de deux modules :
- le module de base comprend une formation minimale sur le bruit (les notions physiques, les effets sur la santé, l'appréciation de la gêne), d'une part, et sur la réglementation et la méthode à suivre lors d'un constat d'infraction (y compris la rédaction du procès-verbal destiné au tribunal),
- le second module, venant en complément du premier, sera réservé aux agents chargés d'effectuer des mesures acoustiques.
Il leur fournira les bases nécessaires à l'utilisation du matériel sonométrique, à la compréhension des résultats obtenus et à la rédaction des rapports de mesure.
Les mesures sont faites avec un sonomètre intégrateur de classe 2 au moins (norme NF EN 60-804).
Le matériel utilisé doit être homologué ou approuvé et à jour de ses vérifications périodiques en application des dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
Le ministère de l'environnement subventionne depuis de nombreuses années les communes qui veulent s'équiper en matériel sonométrique.
La subvention accordée est généralement comprise entre 20 et 50 p.
Le ministère du travail et des affaires sociales finance le matériel de mesure acoustique des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et participe au financement de celui des << pôles de compétences Bruit >>.
Pouvoir réglementaire du représentant de l'Etat :
Les arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la lutte contre le bruit, pris en application de l'article L.
2 du code de la santé publique et complétant le décret no 88-523 du 5 mai 1988 - remplacé par le décret no 95-408 du 18 avril 1995 -, restent applicables sous réserve de vérifier qu'ils ne comportent aucune disposition contraire à la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et aux articles L.
2 du code de la santé publique ; il convient donc de procéder à cette vérification et de viser les articles R.
48-5 du code de la santé publique à la place du décret no 88-523 du 5 mai 1988.
Code des communes (art. L.
Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu des articles L.
2212-2 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales et après une mise en demeure de celles-ci, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique.
Pouvoir réglementaire du maire :
La modification de ces deux articles a levé l'ambiguïté qui pouvait subsister entre les compétences des préfets et celles des maires urbains à police étatisée dans le domaine des bruits de voisinage.
Tous les maires de France y compris ceux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (voir annexe 3) peuvent désormais prendre des actes réglementaires dans ce domaine.
Il permet notamment aux maires de prendre des arrêtés municipaux de lutte contre le bruit.
Répression des bruits de voisinage
Caractérisation et poursuite des infractions
Bruits de voisinage liés au comportement et constatés sans mesure acoustique :
48-2 du code de la santé publique caractérise les éléments constitutifs de l'infraction.
Tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité.
Tombent également sous le coup de cette infraction et pourront donc être également poursuivies les personnes qui ont sciemment facilité la préparation ou la consommation de cette infraction.
En outre, les personnes coupables de l'infraction encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Toutefois cette mesure n'est du ressort que de l'autorité judiciaire.
Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements : les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :
- des cris d'animaux et principalement les aboiements des chiens ;
- des appareils de diffusion du son et de la musique ;
- des outils de bricolage, de jardinage ;
- des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
- de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique ;
- des pétards et pièces d'artifice ;
- des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ;
- de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, non liés à une activité fixée à l'article R.
48-3 du code de la santé publique, etc.
Cette liste n'est pas limitative ; son but est simplement de vous permettre de mieux cerner quel type de bruit entre dans cette catégorie.
Bruits de voisinage liés à des activités organisées professionnelles,
culturelles, sportives ou de loisirs constatés avec une mesure acoustique :
48-3 du code de la santé publique définit la catégorie de bruit pour laquelle l'infraction doit être caractérisée par le dépassement de l'émergence prévue à l'article R.
48-4, ce qui nécessite une mesure acoustique : il s'agit des bruits provoqués par des activités,
professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, organisées de manière habituelle ou soumises à autorisation.
Au sein de cette catégorie, les activités - en principe les plus bruyantes - sont soumises à autorisation, en application de l'article 6 de la loi relative à la lutte contre le bruit, et la constatation de l'infraction sera alors subordonnée à une double condition : le dépassement de l'émergence prévue à l'article R.
48-4 et le non-respect des conditions d'exercice fixées par l'autorité compétente.
1o Sont concernées par la seule condition de dépassement de l'émergence les activités habituelles dont le fonctionnement normal est peu bruyant ou qui ne font l'objet d'aucune prescription particulière de fonctionnement en matière de bruit telles que :
- les activités du secteur tertiaire ;
- les manifestations culturelles et de loisirs, concerts, cinémas, théâtres, expositions ;
- les compétitions sportives pédestres, à vélo, à voile ;
- les petits commerces et les ateliers artisanaux ou industriels utilisant du matériel normalement peu bruyant, etc.
2o Sont concernées par la double condition de dépassement de l'émergence et de non-respect de règles les activités professionnelles, culturelles,
sportives ou de loisirs bruyantes soumises à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes.
Des décrets et arrêtés spécifiques pris en application de l'article 6 de la loi relative à la lutte contre le bruit sont en cours de préparation et concerneront :
- les lieux diffusant de la musique ;
- les compétitions de sports mécaniques ;
- les sports et loisirs de plein air ;
- les activités artisanales, industrielles ou commerciales non classées ;
- les activités incluses dans les arrêtés des maires ou des préfets pris en application des articles L.
2214-4 du code des communes ou de l'article L.
2 du code de la santé publique sont aussi soumises à cette condition.
Ces listes vous sont données à titre indicatif et ne sont pas limitatives.
3o Calcul et modalité de la mesure de l'émergence :
48-4 du code de la santé publique définit les valeurs admises de l'émergence.
Ces valeurs sont identiques à celles qui faisaient l'objet de l'article 3 du décret no 88-523 du 5 mai 1988 (pour le tableau, voir rectificatif du Journal officiel du 20 mai).
Les modalités de la mesure sont définies par l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage, remplaçant l'arrêté du 5 mai 1988.
4o Cas particulier des chantiers :
48-5 du code de la santé publique reprend sensiblement les dispositions de l'article 4 du décret no 88-523 du 5 mai 1988 applicables aux chantiers en attendant la parution d'un décret spécifique << chantiers >> en application des dispositions de l'article 6 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Ce texte devrait paraître dans le courant de l'année 1996.
Par les agents de l'Etat :
Compétences traditionnelles :
Outre les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les inspecteurs de salubrité mentionnés à l'article L.
48 du code de la santé publique assermentés selon les dispositions du décret no 65-158 du 23 février 1965 (qui n'ont donc pas à être de nouveau assermentés) et commissionnés par le préfet, sont également habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le bruit et des textes pris pour son application.
Compétences nouvelles de certains agents :
L'article 21 de la loi relative à la lutte contre le bruit a donné à un certain nombre d'agents de l'Etat le pouvoir de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
Il s'agit des agents de l'environnement,
l'agriculture, l'industrie, l'équipement, les transports et de la jeunesse et des sports.
Vous trouverez la liste complète dans l'annexe réglementaire.
Par les agents des collectivités locales :
Compétences traditionnelles de certains agents :
Les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé relevant de l'article L.
772, troisième alinéa, du code de la santé publique sont habilités à procéder, au nom de l'Etat, aux contrôles et à la constatation des infractions au titre de l'article L.
Ces agents assermentés selon les dispositions du décret no 65-158 du 23 février 1965 n'ont pas à être de nouveau assermentés.
Ils sont également habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le bruit et des textes pris pour son application.
Les gardes champêtres sont, quant à eux, chargés de rechercher les contraventions aux arrêtés de police municipale et dressent procès-verbal.
L'article 21 de la loi relative à la lutte contre le bruit donne aux agents des collectivités locales nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions du décret no 95-409 du 18 avril 1995, le pouvoir de rechercher et constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions du décret bruits de voisinage.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire et doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours suivant leur clôture au procureur de la République.
Une copie en est également remise dans les mêmes délais à l'intéressé.
L'article 21-II de la loi relative à la lutte contre le bruit fixe les modalités d'intervention de ces agents.
Pour << rechercher et constater les infractions, ils ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander la communication de tout document professionnel, en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
<< Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions >> suivant les modalités fixées dans chaque ressort par ce magistrat.
Il convient donc de l'interroger sur la manière dont il souhaite être saisi.
>> Il convient donc d'appeler l'attention des maires sur l'intérêt pour eux de faire constater les infractions relatives aux bruits de voisinage sur la base de ce texte qui, outre la compétence répressive donnée aux agents qu'ils auront nommés, prévoit des contraventions de 3e classe beaucoup plus dissuasives que celles de 1o classe prévues pour les infractions aux arrêtés municipaux de police pris sur la base de code des communes.
Toutefois le non-respect de ces arrêtés peut caractériser l'élément intentionnel de l'infraction prévu à l'article R.
48-2 du code de la santé publique ou être un élément constitutif de l'infraction prévue à l'article R.
48-3 du même code, mais le procès-verbal doit expressément faire référence à la loi bruit pour rester dans les contraventions de 3e classe.
ANNEXE REGLEMENTAIRE
- Réglementation s'appliquant aux bruits de voisinage
à la loi relative à la lutte contre le bruit (art. 21)
La loi du 8 janvier 1986 a modifié les articles L.
Ils fixent les règles en matière de lutte contre les bruits de voisinage et d'exercice d'activités non classées.
48 permet aux inspecteurs de salubrité, commissionnés et assermentés, de sanctionner les infractions notamment aux dispositions des articles L.
2 ainsi qu'à la loi relative à la lutte contre le bruit.
Le décret no 65-158 du 23 février 1965 fixe les termes du serment prêté par les inspecteurs de salubrité, qui ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article 3 du décret no 95-409 du 18 avril 1995.
Ces agents commissionnés par vos soins ne sont pas soumis à l'obligation d'agrément du procureur de la République.
Le décret no 95-408 du 18 avril 1995 est relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifie le code de la santé publique.
Il remplace le décret no 88-523 du 5 mai 1988 pris en application de l'article L.
2 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage.
Les arrêtés préfectoraux et municipaux précisant les dispositions du décret no 88-523 du 5 mai 1988 restent applicables ; en cas de mise à jour, il convient de viser les nouveaux textes.
La loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Le code des communes.
L'article 26 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 a inclu dans les pouvoirs de police générale des maires tels que définis aux articles L.
2214-4 (8o) le soin de prévenir et de réprimer les bruits de voisinage.
Ces modifications permettent désormais à tous les maires, des communes à police étatisée ou non, de prendre des arrêtés municipaux de lutte contre le bruit, de caractère général ou individuel.
2542-4 (à l'occasion de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit), L.
2542-10 et des ordonnances no 45-1968 et 45-1969 (art. 70 et 71 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement) a donné aux maires des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la même compétence.
131-13 donne un pouvoir de substitution au préfet en cas de carence du maire.
L'article 131-13 remplace l'ancien article R.
25 et fixe le nouveau taux des amendes contraventionnelles :
1re classe (250 F au plus).
Ce taux s'applique aux infractions aux arrêtés et décrets de police (préfectoraux et municipaux) en vertu de l'article R.
3e classe (3 000 F au plus).
Les bruits de voisinage définis à l'article R.
48-2 du décret no 95-408 du 18 avril 1995 sont réprimés par une peine de ce montant.
623-2 du code pénal réprime << les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui >> par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Ce texte prévoit en outre que les personnes coupables de la contravention encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La complicité, caractérisée par << le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions >>, est punie des mêmes peines.
- Agents habilités à contrôler et à constater les infractions
Ont la qualité d'officiers de police judiciaire les personnes énumérées à l'article 16 du code de procédure pénale.
En vertu de l'article 17 du code de procédure pénale, ils exercent les pouvoirs définis à l'article 14, à savoir, constatent les infractions par procès-verbal, en rassemblent les preuves et en recherchent les auteurs,
reçoivent les plaintes et dénonciations.
Ils peuvent effectuer des enquêtes de flagrance et exécuter les commissions rogatoires des juridictions d'instruction.
Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints.
Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions (art. 20 et 21 du code de procédure pénale).
A la différence des officiers de police judiciaire, ils ne peuvent procéder à des actes d'instruction ou des enquêtes de flagrance.
Les agents de police judiciaire adjoints (art. 21 du code de procédure pénale) n'ont pas, à ce jour, le pouvoir de dresser des procès-verbaux.
Ils ne peuvent rédiger que des rapports destinés à leurs chefs hiérarchiques.
Toutefois, un projet de loi relatif aux polices municipales, qui prévoit une extension des compétences de ces agents, est en cours de préparation.
Les agents de police judiciaire (art. 20 du code de procédure pénale), quant à eux, peuvent dresser procès-verbal, recevoir des déclarations et vérifier l'identité des personnes.
Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire (art. 15 du code de procédure pénale).
L'article 21 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit énumère ces fonctionnaires et agents :
- les agents appartenant aux services de l'Etat, chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports ;
- les agents mentionnés à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ;
- les agents de la répression des fraudes ;
- les inspecteurs de salubrité mentionnés à l'article L.
- les agents de collectivités locales, à savoir notamment les gardes-champêtres et les agents de police municipale.
Un soin attentif doit être apporté à l'amélioration du traitement des réclamations relatives au bruit de voisinage.
Le traitement amiable.
Lorsqu'une infraction ne paraît pas clairement caractérisée, des solutions amiables doivent être recherchées.
En effet, l'intervention d'un médiateur attentif et qualifié permet, dans la plupart des cas, d'obtenir des résultats satisfaisants, notamment pour ce qui concerne les conflits de voisinage occasionnés par un comportement trop désinvolte.
Bien évidemment, les maires doivent exercer pleinement cette mission.
L'expérience conduite par le ministère de l'environnement auprès de villes pilotes a permis d'apprécier l'efficacité des interventions municipales.
Une nouvelle voie la médiation pénale Entre les poursuites pénales qui se révèlent longues et disproportionnées,
et le classement sans suite qui équivaut à de véritables absolutions des coupables, une troisième voie est actuellement à l'essai : la médiation pénale.
Le terme de médiation recouvre des expériences très différentes qui vont de la simple médiation de quartier à la véritable médiation judiciaire engagée sur la base d'une procédure pénale établie par procès-verbal.
A la demande du ministère public et avec l'aide d'un médiateur (une association de défense des victimes, par exemple), les magistrats du parquet tentent de mettre en place des solutions << librement négociées >> entre les parties.
La mise en place de ces services de médiation comporte bien des atouts, elle soulage de façon appréciable les tribunaux, et permet aussi d'éviter le classement sans suite tout en facilitant la << réparation >> à l'égard des victimes.
Cette procédure a aussi l'avantage de ne pas figer la victime et le coupable dans leurs rôles respectifs, elle favorise l'explication et parfois le dialogue.
Le traitement administratif.
Les requérants doivent trouver auprès des services administratifs compétents un accueil attentif.
Les plaintes de bruit liées aux comportements et ne nécessitant pas de mesure sont normalement traitées au niveau local.
Les plaintes liées aux activités et nécessitant une mesure acoustique sont traitées par les communes lorsqu'elles disposent de personnel compétent et de matériel homologué.
Les communes qui n'ont ni l'un ni l'autre doivent faire appel à vos services.
Dans un souci de transparence et de compréhension des décisions prises par l'administration, il est souhaitable que le résultat des mesures acoustiques soit communiqué aux plaignants.
Le traitement pénal.
Indépendamment du traitement administratif d'une réclamation, les personnes qui s'estiment victimes d'un préjudice peuvent déposer une plainte soit au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit directement auprès du procureur de la République.
Il est donc impératif pour la constitution du dossier pénal que les plaignants puissent faire constater l'infraction commise par les agents habilités à le faire.
Le ministère de la justice a rédigé une circulaire pour sensibiliser les parquets afin que les dossiers ayant fait l'objet de procès-verbaux dûment rédigés reçoivent la suite judiciaire qu'il convient.
En application de l'article 21 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative au bruit, le décret no 95-409 du 18 avril 1995 prévoit le commissionnement et l'assermentation des agents de l'Etat et des collectivités locales pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions.
Il est indispensable que ces agents suivent une formation spécifique pour remplir cette mission.
Cette formation comprend deux modules : le premier permettra la constatation des infractions sans qu'il y ait besoin de procéder à des mesures acoustiques, le second sera complémentaire et leur fournira les bases nécessaires pour procéder à ces mesures.
Les agents assermentés et commissionnés, en application de l'article L.
48 du code de la santé publique, et déjà formés en sont dispensés.
Cette formation doit donner aux fonctionnaires les connaissances et les informations nécessaires pour :
1er module :
- enquêter dans les formes voulues ;
- mener les différentes étapes de l'enquête ;
- procéder au constat et établir le procès-verbal ;
2e module :
- procéder à la métrologie par l'utilisation d'un matériel adéquat avec la rigueur scientifique nécessaire ;
- présenter les résultats obtenus et conclure par rapport à la réglementation ;
- établir le procès-verbal de mesures.
Contenu et durée du stage.
La formation sera réalisée sur une durée minimale de trois jours pour le premier module et deux jours pour le second en fonction du niveau des agents.
Le programme du stage portera notamment sur les éléments suivants :
- notions physiques du bruit : nature, caractéristiques ;
- notions des effets sur la santé : audition, effets non auditifs ;
- réglementation : bruits de voisinage, textes, application, procédures ;
- appréciation de la nécessité du recours aux mesures acoustiques ;
- constat, établissement et contenu du procès-verbal, suivi ;
- complément aux aspects physiques du bruit : propagation, puissance,
pression champ acoustique, addition, soustraction des sources ;
- complément de notions sur l'audition : anatomie du système auditif,
physiologie, perception, courbes de Fleicher et Munson.
Effets directs et indirects du bruit sur l'homme ;
- métrologie : appareillage de mesure, fonctionnement, contrôle, méthode des Leq courts, analyse temporelle des bruits, identification des sources de bruits, calcul d'émergence de bruit ;
- notions élémentaires sur l'isolation et la correction acoustique ;
- compléments de réglementation, normalisation ;
- travaux pratiques : réalisations de mesures << bruits de voisinage >>,
établissement d'un procès-verbal de mesures, études de cas.
Organismes pouvant assurer l'enseignement.
Les organismes de formation des différents ministères tels que le centre de formation de la gendarmerie nationale, les écoles nationales de la police,
l'Ecole nationale de la santé publique, les centres nationaux de formation des personnels territoriaux, les centres inter-régionaux de formation professionnelle du ministère de l'équipement, les écoles d'architecture,
l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat peuvent assurer cette formation.
Il pourra être également fait appel à des organismes extérieurs de formation, spécialisés dans ce domaine.
Une attestation de stage de formation sera délivrée aux participants.
Les bruits de voisinage liés à une activité professionnelle, culturelle,
sportive ou de loisirs doivent faire l'objet de mesures acoustiques d'évaluation de l'émergence.
Lieu et méthode de mesurage.
Les mesures sont effectuées selon la norme NF S 31-010 (édition novembre 1987) relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
La mesure doit s'effectuer à l'intérieur quand la source est intérieure au bâtiment dans lequel se trouve le plaignant et à l'extérieur lorsque la source est extérieure (voir détail dans la norme NF S 31-010).
Il est important de veiller à ce qu'elle s'effectue dans les conditions normales d'utilisation des sources mises en cause.
Par ailleurs, des mesures complémentaires peuvent être demandées par le plaignant.
Ces mesures peuvent permettre de mieux comprendre les raisons de la plainte et éventuellement son origine dans les conditions normales d'utilisation.
Dans tous les cas, les durées cumulées d'intervalles de mesurage ne doivent pas être inférieures à trente minutes.
Les mesures sont faites avec un sonomètre intégrateur de classe 2 au moins ou avec une chaîne de mesurage aux performances équivalentes (norme NF EN 60-804).
Le matériel utilisé doit être homologué ou agréé et à jour de ses vérifications périodiques en application de l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
Caractérisation de l'émergence.
Comparaison entre émergence mesurée et émergence limite :
L'émergence de bruit mesurée correspond à la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier, objet de la plainte, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements.
Elle est comparée à une émergence limite définie à l'article R.
Si l'émergence mesurée dépasse les valeurs indiquées qui sont fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier sur la période de référence, l'un des deux éléments constituant l'infraction est caractérisé.
Le second élément est constitué, pour les activités soumises à autorisation, par le non-respect des conditions fixées pour l'exercice de l'activité par l'autorité compétente.
Cas particulier bruit ambiant faible L'article R.
48-4 du code de la santé publique écarte les cas où le bruit ambiant comportant le bruit particulier se situe à un niveau inférieur à 30 dB (A).
2 du code de la santé publique, cette limite peut être abaissée dans les arrêtés préfectoraux ou municipaux.
Si une situation à un niveau inférieur est ressentie comme gênante, il appartient aux tribunaux civils d'apprécier.
Contenu du procès-verbal.
Tout constat d'infraction devra comporter un procès-verbal mentionnant :
- la référence à la réglementation et à la norme de mesures ;
- la description complète des appareils (type, classe, constructeur, numéro de série) ;
- un croquis coté des lieux de réception précisant les emplacements de mesures avec leur justification ;
- les moments de la période de référence où les bruits se manifestent et où les mesures ont été effectuées ;
- les conditions de fonctionnement des sources de bruit ;
- les conditions météorologiques si les mesures ont été effectuées en extérieur ;
- les dates et horaires de mesurage, le nom et la qualité de l'opérateur ;
- les niveaux de pression acoustique continus équivalents pondérés A relevés précisant les intervalles de temps associés ;
- si possible, une représentation graphique de l'évolution temporelle des bruits en précisant les échelles sur les axes de coordonnées et la durée d'intégration ;
- la valeur limite de l'indicateur de gêne retenu, associée à la situation considérée ;
- les incidents éventuels susceptibles d'agir sur les résultats, en particulier les passages de véhicules, d'avions, les aboiements de chiens.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 mars 1996, M. George (Daniel), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, placé en service détaché, est réintégré, pour ordre, à compter du 1er avril 1996 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de cette même date en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 10 juin 1996 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 juin 1996, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des coopératives agricoles pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté en qualité de représentant des sociétés coopératives agricoles :
M. Pradeau (Christian), Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation, F.
(titulaire) ; M. Margarot (Olivier), Confédération des coopératives vinicoles de France,
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 1996, M. Payet (André) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de la Réunion.
Arrêté du 13 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 1995 (Fonds d'action sociale) à l'annexe Personnel technique à la convention nationale susvisée.
les dispositions de l'avenant no 5 du 1er février 1996 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 juin 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Les dispositions de l'avenant no 89 du 9 janvier 1996 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Liste d'admissibilité au concours interne pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Ibanez (Antoine, René) est admissible au concours interne ouvert en 1996 pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Les élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu en 1995 le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage :
M. Bouraoui (Mouez) ; Mme Meftah (Thouraya), épouse Mrad ; M. Mrad (Sadok).
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival international du film amateur (FIFAM) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Fréquence Court, pour la période du 16 au 23 octobre 1999 :
Site : Saint-Julien-lès-Metz (57).
Par délibération en date du 7 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Veloce Club rennais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Podium du grand prix cycliste de Noyal, le 19 septembre 1999 :
Centre de lutte contre le cancer Léon-Bérard (Lyon)
Accord du 27 mai 1999, modifié par avenant du 28 juin 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
Accord du 9 avril 1999, modifié par avenant du 2 juin 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, la démission présentée par M. Lloyd (Alexis), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1999.
349 797-5 Bétahistine Ratiopharm 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
350 205-0 Gliclazide Pierre Fabre 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Pierre Fabre Santé).
351 373-4 Priorix, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux atténué, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Une prime de responsabilités pédagogiques, non soumise à retenues pour pension, est instituée dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette prime correspond à des responsabilités pédagogiques spécifiques exercées en sus des obligations de service.
Elle peut être attribuée aux enseignants-chercheurs, aux autres enseignants et aux personnels assimilés, ainsi qu'aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des catégories de personnels pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cet arrêté détermine également les cas, notamment de cumuls, dans lesquels est exclu le bénéfice de la prime.
La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis de la commission de la formation du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Le montant annuel de la prime de responsabilités pédagogiques est fixé, dans les conditions prévues à l'article 2, par référence au taux de l'indemnité pour travaux dirigés prévu à l'article 2 du décret du 23 décembre 1983 susvisé.
Toutefois, le montant de la prime de responsabilités pédagogiques ne peut être inférieur à douze fois ni supérieur à quatre-vingt-seize fois le taux de l'indemnité pour travaux dirigés.
Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur chancelier des universités.
Les bénéficiaires d'une prime de responsabilités pédagogiques peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.
Les bénéficiaires de décharges de service obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
Le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur est abrogé.
Toutefois, les engagements souscrits en application des articles 2 et 7 de ce texte vont jusqu'à leur terme.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et qui prend effet au 1er septembre 1999.
Elle peut être attribuée aux enseignants-chercheurs, aux autres enseignants et aux personnels assimilés exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'instance en tenant lieu, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- La prime de responsabilités pédagogiques est exclusive des indemnités instituées par les décrets du 12 janvier 1990 susvisés.
- Le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, les emplois ouverts pour 1999 dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation en application du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1996, Mme Nicolas (Joëlle), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégrée pour compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1996 et pour compter du 20 juin 1996, le tableau figurant dans l'arrêté du 1er avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est remplacé par le suivant :
M. Collorafi (Eugène, Vincent, Sauveur) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pousset, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisse (Essonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pousset,
notaire associé, est ainsi modifiée : << Eugène Collorafi et Bernard Pousset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs
Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1996.
Arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs
- Les dispositions des alinéas 1 à 17 de l'article 1er ci-dessus ne sont applicables ni aux instituteurs en position de détachement, sauf en ce qui concerne les décisions relatives à l'avancement des instituteurs détachés visés aux alinéas 18 et 19 de ce même article, ni à ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
- Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1996.
Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L.
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 37 du 19 septembre 1994 ;
Additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 38 du 11 avril 1995.
Modifications de dispositions portant sur la formation professionnelle.
Conseil national des succursales de l'habillement ;
pour l'additif à l'avenant no 38.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-251 du 23 avril 1996 portant abrogation de la décision no 93-402 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 93-402 du 15 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amaury est abrogée.
Arrêté du 29 mai 1996 approuvant une délibération du conseil d'administration de Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France en date du 7 octobre 1994 autorisant Météo-France à adhérer au groupement d'intérêt économique Ecomet.
Décret n°96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 24 avril 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Fort-de-France et de Cayenne.
Décret no 96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
1o Radiation applicable dès la date de publication au Journal officiel :
Décret n°96-444 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret no 96-444 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- La première phrase du premier alinéa est remplacée par :
<< Les élections des représentants des personnels prévues au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel,
avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste.
- Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les deux dernières phrases du sixième alinéa sont abrogées.
- A la dernière phrase du septième alinéa, les mots : << cinq catégories >> sont remplacés par les mots : << catégories de personnels >>.
- Sont ajoutés, après l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé, les articles 6-1 à 6-3 ainsi rédigés :
- Les élections des représentants des étudiants prévues au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne.
Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants,
doivent tous être inscrits dans un établissement différent.
Une liste ne peut comporter ni plus de six candidats titulaires ni plus de six candidats suppléants inscrits dans un même cycle d'études au sens des dispositions des articles 13 à 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions du présent décret.
Il recueille l'avis de la commission nationale prévue à l'article 6-3 et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996, M. Jullien (Bernard), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 4 mars 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à l'article L.
114-10-1, les services de l'Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l'établissement mentionné à l'article L.
Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.
Arrêté du 10 avril 1996 relatif à l'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- L'Institut docteur Jager, Robert Bosch Str.
18, 7750 Konstanz (Allemagne), bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission sous réserve des conditions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1985,
l'Institut docteur Jager est tenu d'adresser au ministre chargé de l'environnement une attestation d'acquisition des matériels qu'il met en oeuvre et répondant aux spécifications SIM-BNM no 77-6-003.
- L'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cependant, l'agrément prend effet à compter de la date de réception, par le bénéficiaire de l'agrément, des matériels précités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M. Jaume Y Serra (Jean), agent comptable de l'université de Provence (Aix-Marseille-I), est nommé agent comptable de l'université de la Méditerranée (Aix-Marseille-II) à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 mai 1996, M. Brandi (Robert, Marius, Laurent), ingénieur d'études de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 1996, M. Trincal (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 29 janvier 1997.
Mme Kervella (Christiane), receveur-percepteur des finances à la trésorerie de Vaugneray (Rhône), est nommée agent comptable de l'Ecole centrale de Lyon à compter du 1er octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Henriot (Patrick), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère du travail et des affaires sociales dans le corps des administrateurs civils pour exercer les fonctions de chef de la mission de liaison interministérielle de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1995.
Philippe Debet, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M. Sablier (Guy), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public << Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon >>, en remplacement de M. Bouquier (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M. Persyn (Jean-Michel), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire de l'université du Littoral, en remplacement de Mme Deram (Annie).
583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L.
La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L.
Arrêté du 6 mai 1996 portant nomination du président et du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Mme Bachelot (Roselyne), député du département de Maine-et-Loire, est nommée présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
M. Lafay (Henri), président de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (A.
H.), est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée d'un an à compter de la date dudit arrêté.
Arrêté du 26 avril 1996 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Les techniciens d'études et d'exploitation de l'aviation civile de la filière Technique et exploitation et les agents contractuels assimilés peuvent bénéficier d'une prime d'exploitation en application du décret du 5 août 1970 susvisé.
- Les 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont modifiés respectivement ainsi qu'il suit :
- Au 1o, les mots : << les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière Technique et exploitation assurant des fonctions d'études et de gestion, ou d'exploitation, de groupe III >> sont supprimés.
- Au 2o, les mots : << les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière Technique et exploitation assurant des fonctions d'études et de gestion, d'exploitation ou d'encadrement, de groupe II >> sont supprimés.
- Au 3o, les mots : << les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière Technique et exploitation assurant des fonctions d'études et de gestion, ou d'exploitation, de groupe I >> sont supprimés.
- Au 4o, les mots : << les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière Technique et exploitation assurant des fonctions d'encadrement de groupe I >> sont supprimés.
- Il est ajouté au 4o de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé les mots suivants :
<< Les chefs S.
S. sur les aérodromes de catégorie 3 et 4.
S. sur les aérodromes de catégorie 7.
<< Les électrotechniciens dans les centrales des C.
<< Les chefs de centrale dans les C.
- Une prime d'exploitation correspondant à celle des agents techniques et, celle des assistants de classe D, C, B et A prévue respectivement aux 4o, 6o et 7o de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- Du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, il est procédé au classement des T.
C. de la filière T.
E. dans les niveaux prévus pour l'attribution de la prime d'exploitation dans les conditions suivantes :
1o Du 1er juillet 1995 au 31 mars 1996 :
Les agents pouvant bénéficier d'un niveau de prime d'exploitation correspondant aux fonctions définies par le présent arrêté, et dont l'écart avec le niveau de classement détenu avant le 1er juillet 1995 est au moins égal à trois niveaux, sont classés à un niveau inférieur de deux rangs par rapport à celui prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.
Les agents pouvant bénéficier d'un niveau de prime d'exploitation correspondant aux fonctions définies par le présent arrêté, et dont l'écart avec le niveau de classement détenu avant le 1er juillet 1995 est égal à deux niveaux, sont classés à un niveau inférieur d'un rang par rapport à celui prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.
Les agents pouvant bénéficier d'un niveau de prime d'exploitation correspondant aux fonctions définies par le présent arrêté et dont l'écart avec le niveau de classement détenu avant le 1er juillet 1995 est égal à un niveau sont classés dans le niveau prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.
2o Du 1er avril 1996 au 31 décembre 1996 :
Les agents pouvant bénéficier d'un niveau de prime d'exploitation correspondant aux fonctions définies dans le présent arrêté et dont l'écart avec le niveau de classement détenu avant le 1er juillet 1995 est au moins égal à trois niveaux sont classés à un niveau inférieur d'un rang par rapport à celui prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.
Les agents pouvant bénéficier d'un niveau de prime d'exploitation correspondant aux fonctions définies par le présent arrêté et dont l'écart avec le niveau de classement détenu avant le 1er juillet 1995 est égal à deux niveaux sont classés dans le niveau prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.
Les agents classés dans le niveau de prime d'exploitation prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus gardent ce niveau de classement.
3o A compter du 1er janvier 1997, les agents pouvant bénéficier d'un niveau de prime d'exploitation correspondant aux fonctions définies dans le présent arrêté sont classés dans le niveau prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.
4o Par dérogation aux alinéas précédents, les T.
E. issus du corps des ouvriers d'Etat bénéficiant à ce titre d'une indemnité différentielle sont classés, à compter du 1er juillet 1995, dans le niveau prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.
Arrêté du 10 mai 1996 relatif au nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai 1996, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études au diplôme d'Etat de psychomotricien (session de 1996) est fixé comme suit :
Centre La Pitié - La Salpêtrière : 117.
Arrêté du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 février 1999 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités en 20e section (anthropologie, ethnologie, préhistoire) et en 74e section (sciences et techniques des activités physiques et sportives) dans le collège des maîtres de conférences
- Par dérogation au dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, l'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 4 octobre 1999 pour les sections 20 et 74, collège des maîtres de conférences.
- Par dérogation au troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, l'enveloppe no 2, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (élections au Conseil national des universités, bureau DPE E4), 75270 Paris Cedex 06, le 29 octobre 1999 au plus tard, pour les sections 20 et 74, collège des maîtres de conférences.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le dépouillement des votes a lieu à partir du 4 novembre 1999 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, pour les sections 20 et 74, collège des maîtres de conférences.
Arrêté du 4 octobre 1999 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999
Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants :
-les professeurs des universités et les personnels assimilés ;
-les maîtres de conférences et les personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et les chefs de travaux ;
-les assistants de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ;
-les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques :
- les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques ;
- les personnels qui bénéficient d'un cumul d'emplois, qui exercent une activité professionnelle libérale ou qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 4 octobre 1999 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret no 99-855 du 4 octobre 1999
Décret n°99-857 du 4 octobre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Décret no 99-857 du 4 octobre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
- Mme Françoise Hostalier est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 28 octobre 1999 portant admission à la retraite d'une préfète
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, le conseil des ministres entendu, Mme Janine Chassagne, préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 1999.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1999, Mlle Mignon (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteuse devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Décision no 99-781 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion
- Les fréquences mentionnées dans l'annexe I de la présente décision sont attribuées pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion composés de microphones sans fil et d'équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre.
La puissance apparente rayonnée des microphones sans fil doit être inférieure ou égale à 50 mW.
La puissance apparente rayonnée des équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre doit être inférieure ou égale à 1 W pour les utilisateurs de catégories A et 50 mW pour les utilisateurs de catégorie B et C mentionnés à l'article 2 de la présente décision.
- Seuls les utilisateurs professionnels de l'audiovisuel et du spectacle relevant des catégories suivantes ont accès aux fréquences prévues à l'article 1er :
a) Catégorie A pour :
Les sociétés nationales de programme de radiodiffusion sonore ou de télévision ayant une priorité d'accès par rapport aux autres utilisateurs de la catégorie A conformément à l'article 26 de la loi sur l'audiovisuel de 1986 modifiée :
Les autres sociétés et établissements publics mentionnés au titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Les sociétés privées de programmes de télévision autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant une couverture géographique nationale ;
Les radios généralistes à vocation nationale ;
b) Catégorie B pour les autres éditeurs de programmes de radiodiffusion sonore ou de télévision autorisés ou conventionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et les autres sociétés de production audiovisuelle ;
c) Catégorie C pour les sociétés exploitantes de sites fixes sonorisés et aménagés en permanence pour l'accueil du public et exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de l'audiovisuel et du spectacle.
- Les priorités d'accès des trois catégories d'utilisateurs professionnels A, B et C aux fréquences mentionnées à l'article 1er sont définies selon le tableau prévu en annexe II.
L'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion sur les fréquences de la série 1 par la catégorie A ne doit pas être gênée ni brouillée par l'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion sur les fréquences des séries 2 et 3 par les catégories B et C.
L'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion sur les fréquences de la série 2 ou 3 par une catégorie d'utilisateurs bénéficiant d'un accès autorisé prioritaire ne doit pas être gênée ni brouillée par l'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion sur les fréquences de la même série par une catégorie d'utilisateurs ayant un accès non prioritaire.
Ce plan précise les fréquences centrales d'utilisation des auxiliaires de radiodiffusion de largeur de bande 200 kHz, dans les canaux de radiodiffusion de télévision analogique de la bande de fréquences 470-830 MHz.
Ces fréquences sont repérées par un numéro de série allant de 1 à 3.
Pour n, le numéro de canal de radiodiffusion de télévision analogique de la bande de fréquences 470-830 MHz variant de 21 à 65, les fréquences centrales d'utilisation des auxiliaires de radiodiffusion de largeur de bande 200 kHz sont :
Ce tableau définit les priorités d'accès des trois catégories d'utilisateurs professionnels A, B et C mentionnées à l'article 2 aux séries de fréquences de l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 septembre 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Gorvel (Jean-Pierre), convoyeur de fonds ; 22 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 26 octobre 1999 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement des personnels relevant des services du Premier ministre
- Il est créé auprès du Premier ministre, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement des personnels relevant des services du Premier ministre.
Représentant du Premier ministre, président :
M. Dutronc (Philippe), chef de service à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
M. Guédon (Jean-François), administrateur civil hors classe, secrétaire général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Le Vaillant (Dominique), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'administration des personnels et des relations sociales à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Mme Madelaigue (Florence), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et de la formation à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
M. Louis (Jean-Robert), administrateur civil, chef du bureau de l'informatique et des télécommunications à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
M. Brunaux (Didier), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du personnel et des affaires générales à la direction de la Documentation française.
Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
<< - titulaire d'un droit réel, débiteur légal d'une taxe foncière ou leurs représentants : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse,
<< - références cadastrales des parcelles, références cadastrales et situation topographique des locaux, références cadastrales et numéro de lot pour les propriétés divisées en lot, adresses, nature, affectation ;
<< - les agents habilités des services de la direction générale des impôts : centres des impôts fonciers, centres des impôts, bureaux des hypothèques,
<< En outre, les fichiers sur lesquels figurent les informations concernant les personnes physiques ou morales titulaires de droits sur les immeubles,
les propriétés bâties et les propriétés non bâties peuvent être communiqués, en tout ou partie, sur support papier, sur support magnétique ou sur microfiches aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre des accords passés avec la direction générale des impôts, aux organismes chargés d'une mission de service public.
- Les chaînes de traitements Cardif, Arthur et Croisic concourent respectivement à la production des fichiers fondamentaux, de la documentation cadastrale et des rôles et avis d'imposition de taxes foncières.
<< Une copie du fichier des propriétés bâties, complété par l'identité des propriétaires, est utilisée chaque année à l'occasion des traitements de gestion de la taxe d'habitation (édition des rôles et des avis d'imposition) et du droit de bail (recensement des contribuables et préimpression des déclarations annuelles assurés par le traitement Droit de bail 2).
<< Les traitements SPI (traitement de simplification des procédures d'imposition), ISF (traitement de l'impôt de solidarité sur la fortune), PCI (traitement de gestion du plan cadastral) et Madere (module d'accélération de la délivrance des renseignements hypothécaires) reçoivent des données issues des traitements fonciers.
<< L'application T.
(traitement de la taxe d'habitation) fournit à l'application MAJIC 2 les informations relatives aux occupants des locaux.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts foncier du lieu de situation des immeubles.
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mai 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation établissement de cure du Grand-Lucé >>, dont le siège est à Paris (7e), 5, rue Las-Cases, qui s'intitulera désormais << Fondation Georges-Coulon >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-280 du 7 mai 1996 modifiant la décision no 91-549 du 26 juin 1991 modifiée autorisant l'association Accordéons-Nous à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Douce France
- Cette décision abroge la décision no 94-454 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 91-549 du 26 juin 1991 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juin 1996, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation offerts au titre de l'année 1996 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de classe normale : cinq emplois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Glasson (Jean), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté, en remplacement de M.
Badoz (Robert).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1996, M. Boero (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1995, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mlle Beuzit (Joëlle), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, en qualité d'assistant de vérification, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er septembre 1995.
Décret du 26 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >>
L'appellation d'origine contrôlée << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >>, initialement reconnue par le décret du 25 juillet 1983, est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages, et répondant aux dispositions du présent décret.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >> est un fromage en forme de petit palet circulaire, de 5 à 7 centimètres de diamètre, de 1,8 à 2,5 centimètres de hauteur, ayant un poids minimum de 60 grammes.
C'est un fromage à pâte molle, non pressée, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 40 grammes pour 100 grammes de fromage.
La croûte est fine avec des moisissures jaune pâle ou blanches,
éventuellement tachetées de bleu.
L'aspect de la coupe est franc, la pâte blanche ou jaune, de texture homogène et fine, pouvant être cassante après un affinage prolongé.
Le goût est franc, caractéristique, sans excès de salinité ni d'acidité.
Le fromage tel que précédemment défini, qui a subi un affinage d'au moins un mois, entrecoupé de lavages, est dit << affiné méthode Dieulefit >> et peut porter cette mention sur son étiquetage.
Canton de Barjac : toutes les communes.
Canton de Valréas : toutes les communes.
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de chèvres de races Alpine, Saanen ou d'animaux de ces deux races croisées ou d'animaux de souche locale.
Il doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un cheptel indemne de brucellose.
b) Au niveau de chaque exploitation, le chargement maximal ne peut excéder dix chèvres par hectare réellement utilisé en pâturage ou en production de fourrage ou de céréales pour l'alimentation des chèvres.
En outre, tout produit d'ensilage et autres produits fermentés sont interdits sur l'exploitation.
L'alimentation du troupeau doit être assurée au minimum à 80 p.
100 par des fourrages ou céréales provenant de l'aire géographique de l'appellation.
Les produits déshydratés ne peuvent représenter plus de 20 p.
100 de l'alimentation, sauf en cas de circonstances climatiques exceptionnelles.
En outre, la composition des aliments de complément doit être conforme aux prescriptions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
Lorsque les conditions climatiques le permettent, ceux-ci doivent être sortis sur un parc d'exercice en accès permanent dont les caractéristiques seront précisées dans le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
Ces mesures s'appliquent dès la parution du présent décret.
Toutefois, les exploitations qui ne seraient pas en situation de les respecter intégralement pourront bénéficier d'une dérogation.
Celle-ci n'est accordée par les services de l'Institut national des appellations d'origine qu'à condition que l'exploitation se soit engagée sur un plan de mise en conformité ayant pour effet de lui permettre de respecter les dispositions du présent article dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Le lait utilisé pour la fabrication de Picodon de la Drôme ou Picodon de l'Ardèche doit être conforme aux normes sanitaires en vigueur.
Il doit présenter un taux butyreux minimal de 28 grammes/litre et un taux protéique minimal de 25 grammes/litre.
L'addition de lait concentré, de lait en poudre ou de protéines laitières ainsi que l'utrafiltration du lait mis en oeuvre sont formellement interdites.
Lorsque la collecte du lait est effectuée par un atelier de transformation extérieur à l'exploitation où sont élevées les chèvres, elle doit être effectuée quarante-huit heures maximum après la traite la plus ancienne.
La chaîne du froid doit être respectée.
Lors de l'arrivée à l'atelier de transformation, la température du lait ne doit pas excéder 10 oC.
Préparation du lait :
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >> est obtenu par coagulation du lait de chèvre entier avec addition d'une faible quantité de présure.
Pour la production fermière, le lait doit être utilisé à l'état cru.
Dans le cas d'une production laitière, le lait peut subir un traitement thermique appelé << thermisation >>.
A la fabrication, le lait peut être additionné d'un levain lactique ou de << petit lait >> provenant d'un caillage précédent.
L'emprésurage doit être réalisé avec de la présure préparée à partir de caillettes animales dans du lait placé à une température comprise entre 20 et 25 oC.
Le caillage doit intervenir dans un délai qui ne dépasse pas six heures après la réception à l'atelier de fabrication.
La durée du caillage doit être comprise entre douze et quarante-huit heures pour obtenir un pH du caillé lors du moulage compris entre 4 et 4,5.
Dans le cas des fromages de fabrication fermière, le caillage doit intervenir dans un délai qui ne dépasse pas quatorze heures après la traite la plus ancienne.
Le caillé est moulé dans un moule présentant un fond à bords arrondis, percé de trous latéralement et dans le fond.
Les dimensions intérieures du moule sont les suivantes :
- diamètre inférieur : 76 millimètres ;
- diamètre supérieur : 85 millimètres ;
- hauteur minimum : 60 millimètres.
L'usage du caillé congelé est interdit.
Le moulage est réalisé sans préégouttage, manuellement à la louche, avec ou sans répartiteur, dans des moules individuels.
Un retournement minimum doit intervenir au cours de la phase d'égouttage.
Le salage est effectué sur les deux faces du fromage, exclusivement au sel sec, fin ou demi-gros, avec au moins un salage sur une face pendant l'égouttage.
Le démoulage ne doit pas intervenir plus de quarante-huit heures après le moulage.
A l'issue du démoulage, le fromage subit une phase de séchage d'une durée minimale de vingt-quatre heures durant laquelle il est stocké dans un local ventilé naturellement ou artificiellement à une température maximale de 23 oC.
Affinage et commercialisation :
Après séchage, le fromage doit être placé dans un local d'affinage pendant huit jours minimum à une température comprise entre 12 et 18 oC et dans une atmosphère comportant au moins 80 p.
100 d'humidité relative.
Cette phase d'affinage peut être entrecoupée de périodes de séchage.
Les fromages à appellation d'origine contrôlée << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >> ne peuvent sortir des ateliers de fabrication que quatorze jours minimum après l'emprésurage, à l'exception des fromages frais destinés aux affineurs qui peuvent circuler avant ce délai.
Dans ce cas, ils ne pourront être commercialisés qu'après un délai minimum de quatorze jours après l'emprésurage.
Techniques de report des fromages :
Seules les techniques de report par le froid à une température supérieure à 0 oC sont autorisées.
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >>, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
- Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine des fromages et des règles de production des fromages et du lait, les producteurs fermiers, les fabricants et les affineurs doivent pouvoir justifier d'une comptabilité journalière claire,
comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'appellation.
Le syndicat de défense de l'appellation adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >>.
- Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues aux articles 1er et 9,
l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >> doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'apposition du logo comportant le signe I.
- Les mentions << fromage fermier >>, << fabrication fermière >> ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages au lait cru, produits exclusivement par des producteurs fermiers à partir du lait de leur exploitation, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur dans l'aire géographique délimitée définie à l'article 2.
- L'emploi de toute indication, de tout mode de présentation ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine << Picodon de la Drôme >> ou << Picodon de l'Ardèche >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le décret du 29 décembre 1986, modifié par le décret du 18 juin 1990, relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Picodon de l'Ardèche >> ou << Picodon de la Drôme >> est abrogé.
La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance de Paris.
Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.
La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.
Elle est rendue en dernier ressort et n'est pas susceptible d'opposition.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 1er avril 1996 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petits déplacements à compter du 1er avril et 1er octobre 1996.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
Modification de l'article 13 bis de l'annexe IV (Cadres) : Mise à la retraite ou départ à la retraite.
- La somme de 2 040 586 124 F correspondant au solde positif incombant pour l'année 1994 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (C.
L.), en application de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1994, en application de l'arrêté du 15 mars 1994 susvisé, ladite caisse est débitrice au titre de cet exercice conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé de la somme de 67 586 124 F.
- La somme mentionnée à l'article 2 ci-dessus est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Arrêté du 13 mai 1996 portant attribution de fonctions (ingénieur général de bassin)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mai 1996, M. Peignier (Jean-Yves), faisant fonction d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé des fonctions d'ingénieur général chargé du bassin Adour-Garonne, à compter du 1er juin 1996, en remplacement de M. Despas (Bernard).
Arrêté du 2 mai 1996 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de la justice
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels des services de la statistique et de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement, mutés ou déplacés avant le 1er septembre 1996 pour suivre ces services à l'occasion de leur transfert de Paris à Nantes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1996, Mlle Daguenet (Colette), attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 15 juin 1995, promue au grade d'attaché principal de 2e classe.
3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.
Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 €.
Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du cinquième alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 5 000 €.
M. Bernet (Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Chazottier et Jean-Gabriel Nebout, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Roanne (Loire) ;
Le retrait de M. Chazottier (Jean), notaire associé, membre de la société Jean Chazottier et Jean-Gabriel Nebout, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Chazottier et Jean-Gabriel Nebout,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Gabriel Nebout et Jean-Christophe Bernet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 2 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement
100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement selon les modalités suivantes :
- L'arrêté du 22 mars 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1996, Mme Lete (Jacqueline), épouse Villatte, agent administratif de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vichy, est, à compter du 8 mars 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 mars 1996, Mlle Laporte (Françoise), attaché administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'article L.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 avril 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Clay Paky et Pulsar S.
L. et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Les agents de justice, recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application de l'article 29 de la loi du 23 juin 1999 susvisée, concourent aux missions du service public de la justice assurées par les magistrats et les fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés.
Dans les juridictions et les maisons de justice et du droit, ils assurent, à l'exclusion de toute autre fonction, des activités répondant à des besoins non satisfaits en matière d'accueil et d'assistance auprès des justiciables et du public.
Dans les établissements, centres et services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ils exercent des fonctions d'assistance pour la prise en charge et le suivi éducatif de mineurs et jeunes majeurs, délinquants ou en danger.
A ce titre, ils ne peuvent ni participer à des missions de surveillance, ni avoir la responsabilité directe de la prise en charge ou du suivi éducatif de mineurs ou jeunes majeurs.
Les activités des agents de justice font l'objet d'une évaluation portant sur leur adéquation aux besoins locaux et leur conformité aux conditions d'emploi fixées par le présent décret.
Cette évaluation est assurée par l'inspection générale des services judiciaires.
Elle donne lieu à l'élaboration d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents de justice sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des articles 4 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.
Les agents de justice sont recrutés au terme d'une procédure comportant une première sélection sur dossier permettant d'apprécier leur motivation suivie, le cas échéant, d'un entretien de sélection définitive.
Les modalités de cette procédure sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents de justice sont recrutés par contrat écrit, pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable, conclu au nom de l'Etat, par le ministre de la justice.
Le contrat précise les fonctions confiées à l'agent de justice.
Il comporte une période d'essai, d'une durée de trois mois, au cours de laquelle l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis et les agents de justice peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
Le contrat est conclu pour un temps complet correspondant à la durée de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Toutefois, lors du recrutement ou en cours de contrat, une activité à mi-temps peut être autorisée.
Les agents de justice bénéficient dès leur recrutement d'une formation professionnelle adaptée aux missions qui leur sont confiées.
Ils peuvent en outre, pendant la durée de leur contrat, être autorisés à suivre des formations en vue d'acquérir une expérience professionnelle dans les activités relevant du service public de la justice et d'accéder aux emplois publics, ainsi que des formations destinées à favoriser leur insertion dans d'autres secteurs de la vie active.
Les agents de justice sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
- Délégation permanente est donnée à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires et un exemplaire au comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux et un exemplaire au comité technique radiophonique de Poitiers, 1, rue Chanoine-Duret, 86000 Poitiers.
2o Les comités techniques radiophoniques vérifient que les dossiers, à la date limite mentionnée au 1o ci-dessus, contiennent tous les éléments énumérés au 2o du titre III (2e partie du dossier).
L'appel à candidatures est ouvert sur les autoroutes suivantes :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 avril 1999, M. Ravalard (Yves), professeur des universités, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 12 avril 1999 portant nomination au comité des travaux historiques et scientifiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 avril 1999, sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques au titre des sections et commission désignées ci-après :
Secrétaire de la section : M. Pinon (Pierre) ; secrétaire adjoint : M. Bacchus (Michel).
Membres titulaires : Mme Cabioch (Jacqueline), M. Gély (Jean-Pierre).
Membres titulaires : M. Blanckaert (Claude), M. Métailié (Georges).
Membres titulaires : M. Bernet (Jacques), M. Gainot (Bernard), Mme Nathan-Tilloy (Michèle).
Le 125e Congrès national des sociétés savantes se tiendra à Lille en 2000 ; il sera placé sous la présidence de M. Laissus (Yves), président de la section d'histoire des sciences et des techniques.
Le 126e Congrès national des sociétés savantes se tiendra à Toulouse en 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 avril 1999, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Lefèvre (Benoît).
Quemar (Jean-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1999, M. Gizard (Bruno), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (1re catégorie), est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
I.-Le nombre de membres élus dans chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé comme suit :
I.-Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus en même temps, au scrutin de liste départemental à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la collectivité de Corse.
Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale est appelé à remplacer le membre de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste.
Sauf pour l'application de l'article 22, la constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.
Lorsque, dans une délégation ou une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la délégation ou la chambre de métiers et de l'artisanat départementale a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans cette circonscription.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement quinquennal.
Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de l'article 19 du code de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de cet article du même code jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement intégral prévu au quatrième alinéa de l'article 17.
La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquenna lpar arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
La durée des mandats en cours des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.
- Sont électeurs, sous réserve d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin : 1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce répertoire ; 2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce répertoire.
- Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.
Les personnes qui n'ont pas la nationalité française doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
I.-Les personnes physiques ne peuvent être élues ou réélues si elles sont âgées de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier de l'année d'établissement de la liste des électeurs.
Lorsqu'ils atteignent cet âge en cours de mandat, les membres de la délégation, de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ainsi que ceux de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat poursuivent leur mandat jusqu'au renouvellement suivant.
II.-Les chefs d'entreprise, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux des personnes morales doivent être immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin, sans période d'interruption.
L'immatriculation au répertoire des métiers peut être maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité ou de poursuite d'activité entraînant un changement de forme juridique de l'entreprise, sur déclaration de la personne immatriculée.
- Sous réserve d'être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars 2016, les personnes relevant de l'activité prévue au troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de celle de l'article 1er du décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 peuvent se prévaloir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin de remplir la condition de durée prévue au II.
Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée peut seule être proclamée élue.
Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au suivant de liste.
Si le préfet compétent estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.
Cette liste est établie dans l'ordre alphabétique du nom de famille des électeurs.
Doivent figurer sur la liste le nom de famille, le nom d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession de l'électeur et sa catégorie d'activité, complétés pour les électeurs concernés de la mention de leur inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers ainsi qu'en outre :
Dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la liste des électeurs, le préfet compétent informe les électeurs du dépôt de celle-ci et de la possibilité de la consulter pendant une durée de dix jours, par voie d'affiches apposées à la préfecture, au siège des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et, le cas échéant, par tout autre moyen à sa convenance.
Tout électeur est autorisé à prendre communication de la liste des électeurs et à en obtenir copie à ses frais auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale.
Tout usage commercial de la liste des électeurs établies pour les élections aux délégations et établissements composant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Pendant la période de publicité de la liste des électeurs, toute personne qui prétend y avoir été omise y avoir été radiée à tort ou y avoir été classée dans une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient peut saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale d'une réclamation.
Pendant la période de publicité de la liste des électeurs et les vingt jours qui suivent, tout électeur intéressé peut directement réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis, ou indûment inscrit, ou son inscription dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située l'entreprise.
Le même droit est ouvert au préfet compétent.
Au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, le préfet compétent arrête la liste des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.
- Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'un département d'une même région.
Les candidatures qui ne se conforment pas à cette règle sont irrecevables.
En cas de candidatures multiples, seule la première des candidatures déposées est recevable.
- La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées par le présent décret.
La liste déposée comporte expressément :
1° Le titre de la liste présentée et le nom du responsable de la liste ;
2° Les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats tel qu'il figure au répertoire des métiers ;
Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.
Lorsque le premier ou le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet compétent publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et, le cas échéant, par tout autre moyen, dans les cinq jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures prévue au premier alinéa.
Les listes de candidats sont déposées à la préfecture compétente dans le délai prévu à l'article 19 par un mandataire ayant qualité d'électeur à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale.
A cet effet, le responsable de la liste établit un mandat signé de lui, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste.
Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de dépôt de la liste de candidats.
Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats.
Toutefois, en cas de décès de l'un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n'est pas remplacé.
Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues au présent décret, le préfet compétent la rejette.
Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de refus d'enregistrement qui lui est notifiée par le préfet compétent.
La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit.
Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet compétent dans chaque circonscription électorale au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.
3° D'un membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ;
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture compétente.
Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voie consultative, aux travaux de la commission.
La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président.
1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
4° De proclamer la liste des candidats élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ;
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ainsi que de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs.
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 23.
Le préfet compétent adresse à la commission, au moins dix-huit jours avant la date de clôture du scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes d'acheminement des votes.
Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent.
La commission adresse ces documents aux électeurs quatorze jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin.
Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent.
Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture compétente, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir de la liste électorale dressée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale.
La liste d'émargement doit être enregistrée sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les décomptes de voix par liste de candidats doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portée au procès-verbal de l'élection.
I.-Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.
Une urne destinée à recevoir les votes est mise en place par le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui.
Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la liste d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne.
II.-Le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes.
Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, une modification de l'ordre de présentation des candidats ou qui ne répond pas aux conditions du présent décret.
La commission d'organisation des élections statue sur les bulletins donnant lieu à contestation, ainsi que sur toutes les questions soulevées par les opérations du scrutin.
III.-Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
La commission détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale obtenus par chaque liste.
Elle attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article 3.
IV.-Toutes les opérations manuelles de dépouillement visées au présent article peuvent être effectuées par des moyens électroniques, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le président de la commission proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou à la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale.
Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres de celle-ci.
La liste d'émargement et le procès-verbal des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet compétent.
Le préfet compétent transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et à celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
Les réclamations contre les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L.
Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Si l'annulation intervient dans les douze mois qui précèdent la date de renouvellement quinquennal, il n'est procédé à aucune élection complémentaire.
Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et, le cas échéant, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale sont administrées par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat.
Si l'annulation de l'élection est partielle, seuls les membres dont l'élection n'est pas annulée administrent la chambre en application des textes en vigueur.
Toutefois, si le nombre des membres restant ne peut permettre de constituer un bureau en application de ses statuts, la chambre est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat.
Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.
La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les frais de propagande mentionnés à l'article 34 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent décret sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales.
I.-Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception de l'article 23, du titre IV bis et de l'article 30, et sous réserve des adaptations prévues au présent article.
II.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent décret sont ainsi modifiées :
Dans le même délai, la commission adresse aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote des candidats.
Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance du 20 janvier 2005 susvisée est organisé pour l'élection des membres de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte dans les conditions suivantes :
Chaque bureau de vote comporte une urne.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
- Chaque chambre de métiers est constituée de trente-six membres répartis entre deux collèges :
1o Le collège des activités comprend vingt-quatre membres répartis en quatre catégories qui regroupent les activités figurant en annexe au présent décret :
Lors de chaque renouvellement des chambres de métiers, la répartition des sièges est arrêtée par le préfet à partir de la liste du répertoire des métiers transmise par la chambre des métiers.
Deux sièges sont attribués à chaque catégorie et les seize sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de personnes physiques et morales immatriculées au répertoire des métiers de la chambre de métiers dans la catégorie correspondante au 31 décembre de l'année précédant le renouvellement ; cette répartition se fait suivant la règle du plus fort reste.
2o Le collège des organisations professionnelles comprend douze membres.
- A l'article 15 du code de l'artisanat, les mots : « ou des compagnons » sont supprimés.
- Les membres des chambres de métiers sont élus pour cinq ans et sont rééligibles.
Ils sont renouvelés intégralement.
Les membres titulaires du collège des activités dont le siège devient vacant sont remplacés par des suppléants.
Les membres titulaires du collège des organisations professionnelles sont remplacés par les suivants de liste.
Lorsque la chambre de métiers est réduite de plus de la moitié de ses membres, il est procédé à son renouvellement dans un délai de trois mois.
Il n'est procédé à aucune élection dans l'année qui précède le renouvellement général des chambres de métiers.
- Les membres du collège des activités sont élus au scrutin majoritaire à un tour, chaque électeur votant dans la catégorie à laquelle il appartient.
Le bulletin de vote comporte au plus autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le moins âgé est élu.
- Les membres du collège des organisations professionnelles sont élus au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, par l'ensemble des électeurs.
La répartition des sièges se fait selon la méthode de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
- Les élections en vue du renouvellement quinquennal des chambres de métiers ont lieu le troisième mercredi de novembre.
Toutefois, cette date peut être reportée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée du report soit supérieure à deux mois.
La durée des mandats en cours des membres des chambres des métiers est prorogée jusqu'à la date ainsi fixée.
ELECTORAT ET ELIGIBILITE
- Ont la qualité d'électeur les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers de la chambre de métiers ainsi que les conjoints mentionnés à ce répertoire à la date d'ouverture de la période de révision prévue à l'article 10.
Les ressortissants étrangers, âgés de dix-huit ans accomplis, doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
- Les personnes physiques doivent être de nationalité française ou ressortissantes des autres Etats membres de l'Union européenne ;
Elles ne peuvent être élues ou réélues si elles sont âgées de soixante-cinq ans révolus le jour de l'élection.
- Les chefs d'entreprise, les conjoints des chefs d'entreprise et les dirigeants sociaux des personnes morales doivent en outre être immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la chambre de métiers depuis au moins deux ans à la date d'ouverture de la période de révision prévue à l'article 10.
Toutefois, l'interruption temporaire de l'immatriculation, pour raison de santé médicalement certifiée ou à la suite d'une vente suivie d'un rachat permettant une reprise d'activités ou de démarches en vue de ce rachat, ne fait pas obstacle à l'éligibilité.
Dans ce cas, cette interruption ne doit pas être supérieure à un an.
- Les personnes physiques et les personnes morales doivent être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou avoir constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations.
- Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers.
Au cas où elles rempliraient toutes les deux les conditions pour être proclamées élues au collège des activités, seule est proclamée élue celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
A égalité de voix, la moins âgée est élue.
Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues à des collèges différents, la moins âgée peut seule être proclamée élue.
Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après elle ou au suivant de liste.
- Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise dans une entreprise artisanale.
REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ET CANDIDATURES
- La liste des électeurs aux chambres de métiers est révisée à l'occasion de chaque renouvellement des chambres de métiers.
Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé de l'artisanat peut prescrire la révision totale ou partielle de la liste électorale concernée, par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision pour la chambre de métiers concernée.
- La liste électorale est dressée par la chambre de métiers le 31 mai de l'année de l'élection ; lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste électorale est arrêtée le jour ouvrable précédent.
Cette liste est établie par catégories telles qu'elles sont définies à l'article 1er du présent décret, et par commune ou par arrondissement lorsqu'une commune est divisée en arrondissements.
Doivent figurer sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession de l'électeur et en outre :
1o Pour les personnes physiques, l'adresse de l'entreprise et leur numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
2o Pour les conjoints, l'adresse de l'entreprise et le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel ils sont mentionnés ;
3o Pour les personnes morales, l'adresse de la société, son numéro d'immatriculation au répertoire des métiers et le nom des dirigeants sociaux mentionnés à ce répertoire.
Dans un délai de dix jours suivant la date fixée au présent article, le président de la chambre de métiers transmet la liste électorale à la commission de révision de la liste électorale prévue à l'article 11.
- La commission de révision de la liste électorale, instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre de métiers, est chargée de vérifier la conformité de la liste avec les immatriculations et les mentions du répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par la chambre de métiers.
La commission est également chargée d'établir, au plus tard à la date prévue à l'article 16, une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les mentions prévues à l'article 10 pour chaque électeur.
3o Du président de la chambre de métiers ou son représentant ;
4o D'un électeur désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre de métiers.
- La liste électorale, modifiée le cas échéant par la commission de révision, est établie en triple exemplaire et signée par tous les membres présents de la commission.
Un exemplaire de la liste ainsi qu'un compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision sont adressés par le président de la commission au préfet et au président de la chambre de métiers au plus tard à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 11.
Si le préfet ou le cas échéant le sous-préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la réception de la liste, déférer les opérations de la commission au tribunal administratif qui statue dans les trois jours et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.
- Dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la liste électorale, le cas échéant refaite après annulation des opérations par le tribunal administratif, le préfet par voie d'affiches apposées à la préfecture, ou le cas échéant à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers, au siège de la chambre, dans les mairies et le cas échéant les mairies d'arrondissement, avise les électeurs du dépôt de la liste électorale et de la possibilité de la consulter pendant une durée de dix jours dans les locaux de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Tout intéressé est autorisé à prendre communication et copie de la liste électorale à ses frais à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Toute infraction à cette disposition est punie de peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
- Pendant la période de publicité de la liste électorale et pendant les cinq jours qui la suivent, la liste électorale peut être contestée par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance.
Le même droit est ouvert au préfet et au sous-préfet d'arrondissement.
Ces réclamations sont soumises aux prescriptions des articles L.
- La liste électorale rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires, est adressée le 15 septembre au plus tard, en trois exemplaires, au préfet, ou le cas échéant au sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre, par le président de la commission de révision.
Elle est accompagnée d'un procès-verbal signé par les membres de la commission présents.
- Au plus tard le 30 septembre précédant la date de l'élection, le préfet ou le cas échéant le sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre arrête la liste générale des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.
- Le tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, avoir été radiées de cette liste sans observation des formalités prévues par l'article L.
25 du code électoral, ou avoir été classées dans une catégorie à laquelle elles n'appartiennent pas.
- Nul ne peut présenter simultanément sa candidature au collège des activités et au collège des organisations professionnelles.
Nul ne peut être candidat dans une autre catégorie que celle à laquelle il appartient.
Nul ne peut figurer sur plus d'une déclaration de candidature.
Les candidatures qui ne se conforment pas à ces règles sont irrecevables.
En cas de candidatures multiples, seule la première des candidatures déposée est recevable.
La déclaration de candidature doit indiquer le nom et le prénom du candidat, l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, et le cas échéant la catégorie d'activité au titre de laquelle la candidature est présentée.
Elle comprend également le numéro d'inscription sur la liste électorale et la nationalité du candidat.
A peine d'irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat présente à l'appui de sa déclaration de candidature une attestation par laquelle il certifie sur l'honneur que lui-même ou son entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ou a constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations.
- Les déclarations de candidature aux catégories du collège des activités résultent d'un document écrit, signé par le candidat et déposé à la préfecture.
Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant.
Ces déclarations de candidature sont recevables, selon les modalités complémentaires fixées par arrêté préfectoral, jusqu'au trentième jour précédant celui du scrutin.
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par le présent décret sont enregistrées et immédiatement affichées à la préfecture, le cas échéant à la sous-préfecture du siège de la chambre et à la chambre de métiers.
- A peine d'irrecevabilité de leur liste, les candidats au collège des organisations professionnelles sont présentés par les organisations syndicales du secteur des métiers justifiant de leur existence légale et de la régularité de leur fonctionnement, pour l'année précédant celle du renouvellement, dans le ressort de la chambre de métiers par la production de leurs statuts, du nom des personnes chargées de leur administration ou de leur direction, de leur budget et de comptes rendus des réunions de leurs instances statutaires.
Ces organisations doivent en outre justifier de leur affiliation à une confédération ou à une fédération du secteur des métiers reconnue comme représentative sur le plan national dans les conditions prévues à l'article 21.
Sont irrecevables les listes présentées par les organisations syndicales qui ne comportent pas autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Ces listes sont déposées à la préfecture dans le délai prévu à l'article 19 par un mandataire désigné par la ou les organisations syndicales et ayant qualité d'électeur à la chambre de métiers.
Ces listes doivent être accompagnées des déclarations de candidatures.
Les déclarations de candidature remplissant les conditions fixées par le présent article et l'article 18 sont enregistrées et immédiatement affichées à la préfecture, le cas échéant à la sous-préfecture du siège de la chambre, et à la chambre de métiers.
Toutefois, en cas de décès de l'un des candidats après la date limite de dépôt, il est remplacé jusqu'à la veille du jour du scrutin par un nouveau candidat dont le nom est communiqué par le mandataire de la liste.
- Les confédérations et fédérations du secteur des métiers pour être reconnues représentatives sur le plan national doivent satisfaire aux conditions posées par l'article L.
La liste des confédérations et fédérations bénéficiant de cette reconnaissance est fixée à l'occasion de chaque renouvellement des chambres de métiers par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour être inscrites sur cette liste, les confédérations et fédérations du secteur des métiers doivent présenter, le 31 mai au plus tard de l'année de l'élection, une demande au ministre chargé de l'artisanat.
Cette demande, dont il est délivré récépissé, doit être accompagnée de la justification du caractère représentatif, au sens du présent article, des organisations et de la régularité de leur fonctionnement.
Les organisations professionnelles sont informées d'avoir à déposer leur demande d'inscription sur la liste par un avis publié au Journal officiel de la République française au moins quinze jours avant la date ci-dessus fixée.
- En cas de refus d'enregistrement, le candidat ou le mandataire de la liste dispose d'un délai de quarante-huit heures pour se pourvoir devant le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours courant à compter du dépôt de la requête.
- Le droit de vote est exercé par correspondance et au plus tard le jour des élections, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque électeur dispose de deux suffrages ; le premier pour élire les représentants de sa catégorie, le deuxième pour élire les représentants au collège des organisations professionnelles.
Sous peine de nullité, chaque électeur place son attestation d'inscription sur la liste électorale prévue à l'article 11, dûment signée par lui, dans l'enveloppe d'expédition de vote par correspondance.
- Le préfet convoque les électeurs par arrêté publié et affiché au plus tard le trente-cinquième jour avant la date des élections.
L'arrêté fixe le siège de la commission d'organisation des élections ainsi que le nombre de sièges à pourvoir pour chacune des catégories du collège des activités prévues à l'article 1er.
- Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre de métiers au plus tard vingt-cinq jours avant la date du scrutin.
3o D'un membre de la chambre de métiers désigné par le président de cette chambre pour les attributions visées au 1o et au 5o de l'article 26 ;
4o D'un agent désigné par le directeur de La Poste du département pour les attributions visées aux 1o et 2o de l'article 26.
Les candidats ou leurs mandataires et les mandataires des listes peuvent assister aux travaux de la commission.
1o D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote des candidats de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
2o De réceptionner les votes ;
3o De dépouiller et de recenser les votes ;
4o De proclamer les résultats ;
- Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, chaque candidat ou son mandataire ou le mandataire de chaque liste doit lui remettre, vingt-cinq jours au moins avant la date du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou son collège, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs.
En cas de circulaires communes à plusieurs candidats ou à plusieurs listes, la quantité remise doit permettre l'envoi d'un exemplaire à tous les électeurs inscrits des catégories concernées ou du collège des organisations professionnelles.
Pour être acceptés par la commission, les bulletins et circulaires doivent répondre aux conditions de format, de libellé et d'impression fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée.
- Le préfet adresse à la commission, au moins vingt-cinq jours avant le scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes permettant le vote par correspondance.
La commission adresse ces documents aux électeurs vingt jours avant le scrutin.
Chaque électeur reçoit, outre les bulletins de vote et les circulaires, deux enveloppes électorales, l'une pour le vote dans sa catégorie, la seconde pour le vote au collège des organisations professionnelles, ainsi qu'une enveloppe d'expédition et l'attestation d'inscription sur la liste électorale prévue à l'article 11.
A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du scrutin, l'adresse de la préfecture, ou le cas échéant de la sous-préfecture du siège de la chambre, et la date d'élection qui est la date limite d'expédition des votes, ainsi que le nombre de sièges à pourvoir dans chaque catégorie pour l'élection des membres du collège des activités.
- Les enveloppes contenant les votes sont adressées à la préfecture ou, le cas échéant, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers, qui en dresse un état récapitulatif.
RECENSEMENT DES VOTES ET PROCLAMATION
DES RESULTATS
- Le septième jour suivant le jour de l'élection, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique, et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.
Le jour du dépouillement, deux urnes sont mises en place par le président de la commission d'organisation des élections, l'une destinée à recevoir le vote pour le collège des activités, la seconde destinée à recevoir le vote pour le collège des organisations professionnelles.
La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article 29.
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi ; le président constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature en face du nom de l'électeur sur chacune des deux copies de la liste électorale certifiées par le préfet, qui constituent les listes d'émargement.
Pour le vote au collège des activités, le président vérifie que le vote émis correspond à la catégorie dont relève l'électeur.
- La commission d'organisation des élections procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes au collège des activités et après vérification du nombre des enveloppes par catégorie, effectue le recensement des votes.
Le recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie du collège des activités et attribue les sièges conformément aux règles figurant au I de l'article 3 ci-dessus.
La commission procède ensuite à l'ouverture de l'urne contenant les votes au collège des organisations professionnelles et effectue les mêmes opérations pour le recensement des votes à ce collège.
Elle détermine le quotient électoral pour le collège des organisations professionnelles et calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste.
- La commission proclame en public les résultats des élections des deux collèges.
La liste d'émargement et le procès-verbal des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet ou le cas échéant au sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers.
Le préfet, ou le cas échéant le sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers, transmet dans les trois jours une copie certifiée conforme du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat et au secrétariat de la chambre de métiers.
- Lorsque l'annulation d'une élection est devenue irrévocable, les électeurs sont convoqués à nouveau par le préfet dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
Si l'annulation intervient dans les douze mois qui précèdent la date de renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection complémentaire.
- Les candidats et les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs de leur catégorie pour le collège des activités ou par les électeurs au collège des organisations professionnelles ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.
- Les frais de propagande mentionnés à l'article 34 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent décret sont à la charge des chambres de métiers.
- Le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers dont la date sera fixée en application du second alinéa de l'article 4.
En conséquence tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus le septième jour suivant le jour de l'élection.
1o La répartition des sièges entre chaque catégorie du collège des activités, prévue à l'article 1er du présent décret, est arrêtée par le préfet le 25 juin 1999 ;
2o La liste électorale, établie conformément aux dispositions des articles 10 à 16, est dressée par la chambre de métiers à une date fixée par arrêté du préfet permettant de saisir la commission de révision de la liste électorale, prévue à l'article 11, au plus tard le 25 juin 1999.
Le délai de transmission de la liste électorale au préfet ou au sous-préfet et au président de la chambre de métiers par le président de la commission de révision, prévu au premier alinéa de l'article 12, est ramené à cinq jours.
La période d'affichage et de publication de la liste électorale, prévue à l'article 13, prend fin le 3 septembre 1999, date à laquelle la liste électorale pourra être contestée devant le tribunal d'instance conformément aux dispositions prévues à l'article 14.
La liste électorale rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires, en application de l'article 15, est adressée par le président de la commission de révision au préfet ou le cas échéant au sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre au plus tard le 4 octobre 1999.
Au plus tard le 11 octobre 1999, le préfet ou le cas échéant le sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre arrête la liste générale des électeurs dans les conditions prévues à l'article 16 ;
3o La date limite de demande d'inscription sur la liste des confédérations et des fédérations du secteur des métiers reconnues représentatives présentée par ces organisations au ministre chargé de l'artisanat, prévue à l'article 21, est fixée dans l'avis qui sera publié au Journal officiel de la République française dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret.
- Les dispositions prévues au I de l'article 6 relatives à la condition d'âge de soixante-cinq ans sont applicables après le premier renouvellement général effectué en application du présent décret.
- le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des chambres de métiers et à l'élection à ces chambres, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
- le décret no 71-782 du 16 septembre 1971 modifiant le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers ;
- les articles 5 à 9 du décret no 73-409 du 23 mars 1973 portant, dans les départements de la Martinique et de la Réunion, modification du régime de l'artisanat, introduction du répertoire des métiers et modification du régime des chambres de métiers ;
- les articles 3 à 5 du décret no 73-410 du 23 mars 1973 créant la chambre de métiers de la Guadeloupe ; à l'article 2 du même décret, les mots : « sous réserve des dispositions transitoires prévues au présent décret » sont supprimés ;
- les articles 3, 4, 7 à 11 du décret no 75-938 du 7 octobre 1975 créant la chambre de métiers de la Guyane, modifié par le décret no 85-309 du 6 mars 1985 ;
- les articles 2 à 6 du décret no 76-595 du 30 juin 1976 relatif à la création des chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers, modifié par le décret no 95-308 du 21 mars 1995 ;
- le décret du 1er septembre 1998 prorogeant des mandats des membres des chambres des métiers, à compter du 24 novembre 1999.
REPARTITION PAR CATEGORIE DES ACTIVITES RELEVANT DE L'ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LES CODES DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANÇAISES (NAF)
Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson), 15.8 A à D/15.8 F.
Préparation des sites et terrassement, 45.1 A/45.1 B.
Travaux d'isolation, 45.3 C/45.3 H.
Aménagement, agencement et finition, 45.4 A/45.4 F à M.
Location avec opérateurs de matériel de construction, 45.5.
Transformation des fibres, tissage, ennoblissement, 17.1/17.2/17.3.
Fabrication d'articles textiles, notamment par les couturières, les tailleurs et les modistes ; autres fabrications du textile et de la maille, 17.4/17.5/17.6/17.7/18.2.
Fabrication et réparation de machines et appareils électriques, d'équipements de radio, de télévision et de communication, fabrication de machines de bureau et de matériel informatique, 30/31/32.
Travaux d'installation d'antennes et d'installation électrique, 45.3 A-A/45.3 A-B.
Réparation automobile 50.2 ; 50.4 partiel : entretien et réparation de motocycles.
- M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Delpech, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°96-357 du 25 avril 1996 pris pour l'application de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi
Le montant maximal des sommes pouvant être affectées, au titre des années 1995 et 1996, par le régime d'assurance chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi prévu par l'article 1er de loi du 21 février 1996 susvisée est fixé à 4 milliards de francs.
Décret no 96-357 du 25 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 28 mai 1996, le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou sur Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F [T.
Arrêté du 24 avril 1996 autorisant dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, discipline Physique nucléaire
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1996, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline Physique nucléaire (un poste).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03, directeur adjoint : M. Alain Schmitt (téléphone : [16] 51-85-81-20).
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, M. Fournier (Bernard),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour une période de cinq ans à compter du 18 octobre 1995.
M. Ladet (Jean-Michel, Daniel, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud et Philippe Clergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron).
Le retrait de M. Clergue (Philippe, Marie, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud et Philippe Clergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre-Adrien Gourceaud et Philippe Clergue, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre-Adrien Gourceaud et Jean-Michel Ladet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les échelles portables, les escabeaux et marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage, ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que s'ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I du présent décret de manière à assurer la sécurité des personnes contre les risques de dommages physiques résultant notamment d'une chute, d'un coincement, d'un écrasement, d'une strangulation ou d'une électrisation dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le fabricant.
Le respect de cette prescription est attesté par la mention "conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposée sur le produit de façon visible, lisible et indélébile par le responsable de la première mise sur le marché.
L'emploi de la mention prévue à l'article précédent n'est autorisé que si les produits satisfont à l'une des obligations suivantes : 1° Avoir été fabriqués conformément aux normes françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l'article L.
222-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à la norme de référence ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ; 2° Avoir été fabriqués conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un des organismes, français ou étrangers, agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie et dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage.
Les dossiers mentionnés au présent article devront être conservés cinq ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Outre la mention exigée par l'article 2 ci-dessus, doivent figurer de manière visible, lisible et indélébile sur les échelles, escabeaux et marchepieds : 1.
La charge maximale admissible exprimée en kilogrammes et inscrite en caractères très apparents ; 2.
Des indications permettant d'identifier le modèle et le lot de fabrication ainsi que le responsable de leur première mise sur le marché ; 3.
Les informations nécessaires à une utilisation conforme à leur destination des produits prévues à l'annexe II et correspondant au type de produit concerné.
Les responsables de la première mise sur le marché qui auront procédé à cette mise sur le marché sans qu'ait été apposée la mention prévue au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus : 2.
Les responsables de la première mise sur le marché, qui ne seront pas en mesure de présenter le dossier prévu au 1° ou au 2° de l'article 3 ci-dessus ; 3.
Ceux qui auront mis en vente, vendu, loué ou distribué à titre gratuit ou détenu en vue de l'une de ces opérations des produits ne comportant pas la mention prévue à l'article 2 ou les indications et informations prévues à l'article 4 ci-dessus.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résistance : les matériaux constitutifs doivent être choisis de manière que le produit et ses différents composants résistent aux contraintes mécaniques et atmosphériques liées à l'utilisation.
Stabilité : le produit doit être construit de manière à être stable dans toutes les positions d'utilisation préconisées lorsqu'il est installé conformément aux instructions fournies.
Risque de dérapage : les échelons, marches ou plate-forme en métal ou en matière plastique doivent être antidérapants.
Les appuis au sol, à l'exception de ceux en bois, doivent être munis de dispositifs antidérapants qui ne doivent pas pouvoir s'enlever involontairement et dont le remplacement doit être possible en cas d'usure.
Caractéristiques dimensionnelles : la distance entre les échelons ou marches, qui doit être constante, la largeur utile, la profondeur des degrés et la surface de la plate-forme doivent être adaptées ou suffisantes pour permettre une utilisation correcte et sûre.
Autres caractéristiques de construction : Echelles à plate-forme, marchepieds et escabeaux : ces produits doivent être munis d'un garde-corps efficace ; Echelles à coulisse : a) Les échelons de recouvrement doivent être situés dans un même plan perpendiculaire aux montants ; b) La distance minimale de recouvrement des différents plans doit être telle qu'elle n'affecte pas la solidité et la stabilité de l'échelle ; c) Un dispositif doit interdire la possibilité d'utiliser l'échelle déployée sans que le recouvrement soit suffisant ; d) Pour les échelles à déploiement manuel, un dispositif doit interdire tout déploiement ou repliement involontaire en cours d'utilisation ; e) Pour les échelles à mécanisme, les dispositifs d'arrêt doivent s'enclencher de manière sûre.
En cas de lâchage ou rupture du cordeau, les plans supérieurs ne doivent pas pouvoir descendre de plus d'un échelon.
Echelles doubles : a) Elles doivent être munies d'un dispositif de sécurité contre l'écartement des plans fixé à demeure et automatiquement fonctionnel lors de leur mise en oeuvre ; b) Lorsqu'elles sont à marches ou à plate-forme, ces éléments doivent être horizontaux en position d'utilisation.
En outre la plate-forme ne doit pas basculer si l'utilisateur marche sur son bord avant.
Les informations nécessaires à une utilisation conforme à la destination de l'échelle, de l'escabeau ou du marchepied sont apposées sur le produit lui-même, sous forme de phrases rédigées en langue française ou de pictogrammes aisément compréhensibles des utilisateurs ; Elles concernent : 1.
La nécessité d'installer le produit sur un sol plan et stable, et avec une surface d'appui adéquate ; 2.
L'angle d'inclinaison de l'échelle si son mode de construction ne l'impose pas ; 3.
L'interdiction d'utiliser le produit à plusieurs, à moins que son fabricant ne soit en mesure de prouver qu'il a été conçu et construit pour supporter la charge correspondant à un nombre de personnes pouvant utiliser simultanément l'échelle, ce nombre étant alors indiqué ; 4.
Les risques de contact avec les lignes électriques aériennes (échelles de plus de cinq mètres déployées) ; 5.
L'interdiction d'utiliser le produit comme passerelle ; 6.
Le sens de mise en place ; 7.
Le ou les plans utilisables ; 8.
La vérification : - de l'angle d'ouverture entre plans ; - de la mise en place ou de l'enclenchement des systèmes de sécurité ; 9.
La limite d'utilisation (par exemple "Ne pas gravir les x derniers barreaux" ; 10.
- L'emploi de la mention prévue à l'article précédent n'est autorisé que si les produits satisfont à l'une des obligations suivantes :
1o Avoir été fabriqués conformément aux normes françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
222-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à la norme de référence ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ;
2o Avoir été fabriqués conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un des organismes, français ou étrangers, agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie et dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Les responsables de la première mise sur le marché, qui ne seront pas en mesure de présenter le dossier prévu au 1o ou au 2o de l'article 3 ci-dessus ;
EXIGENCES DE SECURITE
Autres caractéristiques de construction :
Echelles à plate-forme, marchepieds et escabeaux : ces produits doivent être munis d'un garde-corps efficace ;
Echelles à coulisse :
a) Les échelons de recouvrement doivent être situés dans un même plan perpendiculaire aux montants ;
b) La distance minimale de recouvrement des différents plans doit être telle qu'elle n'affecte pas la solidité et la stabilité de l'échelle ;
c) Un dispositif doit interdire la possibilité d'utiliser l'échelle déployée sans que le recouvrement soit suffisant ;
d) Pour les échelles à déploiement manuel, un dispositif doit interdire tout déploiement ou repliement involontaire en cours d'utilisation ;
e) Pour les échelles à mécanisme, les dispositifs d'arrêt doivent s'enclencher de manière sûre.
Echelles doubles :
a) Elles doivent être munies d'un dispositif de sécurité contre l'écartement des plans fixé à demeure et automatiquement fonctionnel lors de leur mise en oeuvre ;
b) Lorsqu'elles sont à marches ou à plate-forme, ces éléments doivent être horizontaux en position d'utilisation.
Les informations nécessaires à une utilisation conforme à la destination de l'échelle, de l'escabeau ou du marchepied sont apposées sur le produit lui-même, sous forme de phrases rédigées en langue française ou de pictogrammes aisément compréhensibles des utilisateurs ;
La vérification :
- de l'angle d'ouverture entre plans ;
- de la mise en place ou de l'enclenchement des systèmes de sécurité ;
des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996,
Mme Barret (Christiane), administrateur civil, est placée en service détaché en qualité de sous-préfet d'Albertville, pour une période de cinq ans à compter du 19 janvier 1995.
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Rivière (André), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, est nommé, à compter du 1er octobre 1996,
directeur régional à la direction régionale de Rhône-Alpes.
Arrêté du 10 avril 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1995 (Prime de vacances), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 avril 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 avril 1996, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de l'année 1995 :
M. Bretaud (Jean-Jacques).
Est prolongée jusqu'au 27 mars 1997 la période probatoire de l'homologation du cahier des charges du label no 05-87 << gazon de haute qualité >> détenu par l'Association pour la promotion des gazons de qualité (Progazon), bourse de commerce, 2, rue de Viarmes, 75001 Paris.
Est prolongée jusqu'au 27 mars 1997 la période probatoire de l'agrément de l'organisme certificateur Association pour la promotion des gazons de qualité (Progazon) (no LA 33), bourse de commerce, 2, rue de Viarmes, 75001 Paris,
pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << gazon >>.
La certification du cahier des charges du label no 05-87 est assurée par l'Association pour la promotion des gazons de qualité (Progazon).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 avril 1996, M. Froget (François) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure à compter du 10 avril 1996.
Décret no 96-467 du 30 mai 1996 portant classement du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine (régions Centre et Pays de la Loire)
- Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, les 136 communes suivantes dont le territoire est inclus en totalité :
Dans le département d'Indre-et-Loire, soixante-six communes :
Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau,
Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont,
Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux,
Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes,
L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Lémeré, Lerné,
Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult,
Parçay-sur-Vienne, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé,
Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault,
Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Vallères, Verneuil-le-Château,
Villaines-les-Rochers, Villandry ;
Dans le département de Maine-et-Loire, soixante-dix communes :
Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet,
Beaufort-en-Vallée, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes,
Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay,
Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Corné, Le Coudray-Macouard, Coutures, Courchamps, La Daguenière, Denezé-sous-Doué,
Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye,
Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre,
Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort,
Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Noyant-la-Plaine, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois,
Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place,
Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne,
Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Les Ulmes,
Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Verrie, Villebernier, Vivy.
- Le parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine est régi par la charte annexée au présent décret (1), qui a été adoptée par les régions Pays de la Loire et Centre, respectivement les 10 juillet et 18 décembre 1995.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les préfectures des régions Centre et Pays de la Loire, des départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.
Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 avril 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 avril 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés ou fabriqués par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
Arrêté du 12 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale (rectificatif)
article 2, avant-dernière ligne, au lieu de << les taux minima >>, lire << les taux maxima >>.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 avril 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret du 29 mai 1996 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Le mandat de M. Louis Besson, président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, est renouvelé pour une période de trois ans.
Le mandat de membre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées de Mme Geneviève Anthonioz de Gaulle et M. Albert Jacquard est renouvelé pour une période de trois ans.
Sont nommés membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées pour une période de trois ans, renouvelable une fois :
M. Jérôme Bignon ;
Mme Marie Dumas ;
M. Raymond Etienne ;
Mme Françoise Hostalier ;
M. Frédéric Pascal.
Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.
Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R1
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS R1 Le sixième alinéa du paragraphe 4.1 est remplacé comme suit : L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitation peut faire activer, lors de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné : - l'exploitant a obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ; - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ; - l'exploitant a obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS R1
<< Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitation peut faire activer, lors de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
<< - l'exploitant a obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
<< - l'exploitant a obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1996, M. Courty (Eric, Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence du Bouscat (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1996, Mme Messin (Sabine, Henriette, Chantal), épouse Massip, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Marc Berthaut et Pascal Massip, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Genlis (Côte-d'Or).
M. Coudert (Philippe, Irénée, Christian, Gilbert, Marie) et M. Salaun (Franck, Loïc) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laurence Treffel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de Mlle Treffel (Laurence, Jeanne), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurence Treffel, huissier de justice associé, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence Treffel,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Philippe Coudert et Franck Salaun, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 14 mars 1996 complétant l'arrêté du 27 juillet 1995 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1995
Arrêté du 9 avril 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de l'accord du 12 janvier 1996 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- M. François Auvigne, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des douanes et droits indirects, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, appelé à d'autres fonctions.
Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ; il est libre aux familles d'en régler la dépense selon leurs moyens et facultés.
- Il est mis fin, à compter du 24 mai 1999, aux fonctions de M. Jean-Pierre Philippe, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, appelé à d'autres fonctions.
- M. René Séve, précédemment conseiller technique, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur à compter du 24 mai 1999.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait M. François Auvigne, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie qu'exerçait M. François Auvigne, appelé à d'autres fonctions.
Désignation de l'engin mélangeur eau-ciment ; marque et type Wirtgen type WM 400.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l'avenant no 25 du 14 mars 1996 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant no 11 du 7 mars 1996 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minimaux à compter des 1er avril et 1er septembre 1996 et les salaires à tâche à compter du 1er avril 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 41 et 42 du 3 avril 1996 à ladite convention, conclus à Epinal entre :
- avenant no 41 : de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er avril et 1er juillet 1996 ;
Le texte de ces avenants a été déposé le 6 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de Meurthe-et-Moselle.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 25 avril 1996 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mai 1996.
Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
Avenant no 12 ter du 11 avril 1996.
Cet avenant réécrit le champ d'application de la convention collective,
notamment par référence à la Nomenclature d'activités française.
L'article 1er de la convention est désormais ainsi rédigé :
La présente convention a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques ainsi que des cabinets d'ingénieurs-conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.
Le présent accord annule et remplace tous les accords sur le champ d'application antérieurement conclus.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
N'entrent toutefois pas dans le champ d'application de la présente convention les établissements non filialisés d'entreprises relevant, au titre de leur activité économique principale, du champ d'application d'une autre convention collective nationale, régionale ou locale.
N'entrent pas non plus dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises ou établissements visés par la clause de choix prévue ci-après.
Le champ d'application de la convention collective, conformément à la nouvelle Nomenclature des activités économiques, est le suivant :
Les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux fonctionnaires détachés dans une entreprise et qui bénéficient du statut de la fonction publique pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, notamment celles relatives au préavis, à la retraite et au licenciement.
Les entreprises ou établissements dont l'activité principale est visée dans le présent champ d'application mais qui appliquent les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995, en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, seront soumis aux règles suivantes :
Ces entreprises ou établissements ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour choisir, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux,
ou, à défaut, de délégués syndicaux, en l'absence d'opposition des représentants du personnel, de sortir du champ des accords et conventions de la métallurgie pour entrer dans le champ de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
Les entreprises ou établissements ci-dessus visés ayant opté pour l'entrée dans le champ d'application de la présente convention pourront continuer d'appliquer, à titre volontaire, tout ou partie des conventions et accords de la métallurgie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut de physique du Globe de Paris conférant le titre de docteur honoris causa à M. Wanke (Heinrich), directeur du centre de cosmochimie de l'institut Max-Planck de Mayence, membre correspondant de l'Académie des sciences autrichienne.
M. Couvillers (Fabrice, Alain, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Giard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Giard,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Jean-Jacques Giard et Fabrice Couvillers, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1996, M. Bridon (Jean-François, Louis), ingénieur d'études et de fabrications relevant de l'établissement aéronautique de Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mai 1996 et sera radié des cadres à compter du même jour.
La jouissance de sa pension est différée au 4 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, les dispositions du décret en date du 22 mars 1996 portant intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Frédéric Martin.
M. Frédéric Martin, administrateur civil de 1re classe, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 14 janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1996, M. Martzloff (Didier) est nommé notaire à la résidence de Cany-Barville (Seine-Maritime), en remplacement de M. Voisin (Jacques, Charles, André),
Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou religieux.
Décret du 23 avril 1996 portant modification du décret du 19 janvier 1996 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Les dispositions du décret du 19 janvier 1996 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Blot (Michel) dans le corps des professeurs des universités, affecté à l'université Grenoble-I, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les dispositions du décret du 19 janvier 1996 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Hedoux (Alain) dans le corps des professeurs des universités, affecté à l'université Lille-I (institut universitaire de technologie A), sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Bouvier (Alain), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle, tel qu'étendu par arrêté du 7 juin 1996 publié au Journal officiel du 18 juin 1996.
1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris Cedex 07 SP.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant du 1er février 1996 sur la formation professionnelle et l'emploi à la convention collective nationale des cabinets d'architectes tel qu'étendu par arrêté du 13 juin 1996 publié au Journal officiel du 22 juin 1996.
La liste des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires est fixée ainsi qu'il suit : Angers, Antony, Brest, Chambéry, Le Havre, Marseille, Metz, Mulhouse, Pau, Saint-Etienne, Toulon et Tours.
Angers, Antony, Brest, Chambéry, Le Havre, Marseille, Metz, Mulhouse, Pau,
Saint-Etienne, Toulon et Tours.
Le maire peut, sur l'avis conforme du conseil municipal et après avoir consulté les présidents des groupements viticoles existant dans la commune, fixer la date à partir de laquelle la récolte des raisins de table et de vendanges est autorisée sur le territoire de la commune.
Des dates différentes peuvent être prévues selon l'encépagement et la situation des vignobles.
Arrêté du 14 juin 1996 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau navigables du bassin de la Sèvre Niortaise
Le règlement général de police de la navigation intérieure susvisé est désigné ci-après par le sigle R.
Le présent règlement particulier de police de la navigation est désigné ci-après par le sigle R.
Les dispositions du présent règlement sont applicables sur les voies navigables énumérées ci-après, y compris leurs dépendances :
- la Sèvre Niortaise entre la cale du port de la commune de Niort (Deux-Sèvres) (PK 0) et l'écluse du Carreau d'Or sur la commune de Marans (Charente-Maritime) (PK 54,167), y compris le bief de la Taillée, situé sur la commune d'Arcais (Deux-Sèvres) depuis le port de cette commune jusqu'à la confluence avec la Sèvre Niortaise (PK 27,800), le Fossé du Loup (du PK 37,320 au PK 38,205), le canal du Sablon (du PK 41,303 au PK 42,775) et le canal de Pomère (du PK 45,816 au PK 50,690) ;
- le canal du Mignon, depuis l'écluse de Sazais sur la commune de Saint-Hilaire-la-Palud (Deux-Sèvres) jusqu'à la confluence avec la Sèvre Niortaise (au PK 34,280) sur la commune de La Ronde (Charente-Maritime) ;
- le canal de la Vieille Autise, depuis le port de Courdault sur la commune de Bouille-Courdault (Vendée) jusqu'à la confluence avec la Sèvre Niortaise (au PK 32,548) sur la commune de Damvix (Vendée) ;
- le canal de la Jeune Autise, depuis le barrage de Château Vert sur la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (Vendée) jusqu'à la confluence avec la Sèvre Niortaise au contour de Maillé, sur la commune de Maillé (Vendée).
Sur l'ensemble de ces voies, la police de la navigation est régie par les dispositions du R.
P. et par celles du présent R.
Le présent R.
P. s'applique également aux embarcations traditionnelles de la batellerie maraîchine, du type << plates du marais >>, proposées à la location par des entreprises commerciales.
L'utilisation de ce type d'embarcations pourra faire l'objet, dans chaque département, d'une réglementation particulière édictée par arrêté préfectoral qui pourra s'appliquer sur toutes les voies d'eau empruntées (domaniales,
communales, privées).
- Utilisation de la voie navigable (art. 1.06 du R.
Mouillage des ouvrages et du chenal
Régulation des niveaux d'eau
En dehors des conditions prévues à l'article 4 ci-après, le réseau est exploité de façon que :
- le niveau de l'eau dépasse la cote minimale d'exploitation normale définie ci-après pour chaque bief et représentant l'altitude NGF de l'amont du bief à l'aval de l'ouvrage contrôlant le bief immédiatement supérieur ;
- le niveau de l'eau soit abaissé lorsqu'il dépasse la cote maximale fixée ci-après comme celles des P.
(Plus hautes eaux navigables) de chaque bief.
La cote normale d'exploitation de chaque bief permettant le respect des tirants d'air et tirants d'eau définis aux articles 2-1 et 2-3 est nécessairement comprise entre la cote minimale d'exploitation normale et la cote des P.
En dehors de ces valeurs, il est fait application de l'article 4 ci-après.
Cette cote garantit un mouillage de 0,6 mètre pour le canal de la Jeune Autise et de 1 mètre pour les autres voies énumérées à l'article 1er du R.
Dimensions des bateaux et matériels flottants
(art. 1.06, 2, du R.
Les dimensions des bateaux et matériels flottants admis à circuler sur les voies navigables visées ci-dessus ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
Ces caractéristiques peuvent être modifiées temporairement par une décision du directeur départemental de l'équipement concerné, portée à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie, et, le cas échéant, par mise en place d'une signalisation adaptée (panneaux B 8 et C 1 à C 5).
Sans préjudice des prescriptions de l'article 6-20 du R.
P. et des mesures particulières énumérées ci-après, la vitesse de marche, par rapport à la rive, des bateaux motorisés ne doit pas excéder 10 km/heure, sauf :
Dans la traversée des communes suivantes, où la vitesse est limitée à 6 km/heure :
Magne (Deux-Sèvres) (PK 10,600 à 11,000) ;
Coulon (Deux-Sèvres) (PK 15,950 à 17,000) ;
Damvix (Vendée) (PK 29,800 à 30,200) ;
Marans (Charente-Maritime) (depuis le PK 53,200, origine amont de la dérivation de la Sèvre Niortaise, jusqu'au PK 54,167, à l'écluse du Carreau d'Or) ;
Sur le plan d'eau de Niort (Deux-Sèvres), au lieudit Noron, entre les PK 2,750 et 3,950, où la vitesse n'est pas limitée.
Restriction à certains modes de navigation
- Construction, gréement et équipage des bateaux (art. 1.08, 4,
Puissance minimale des bâtiments et convois
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pendant la période du 15 novembre au 15 mars et recommandé en dehors de cette période.
- Restrictions à la navigation en temps de crue ou d'étiage (art.
Dès que le directeur départemental de l'équipement concerné constate que le niveau de l'eau dépasse la cote des PHEN fixée par l'article 2.2 ci-dessus,
ou dès qu'il prévoit un tel dépassement, il interrompt la navigation sur le ou les biefs en cause.
Il fait connaître cette interruption par un avis à la batellerie, jusqu'à ce que le niveau des eaux constaté ou prévu permette la réouverture du ou des biefs à la navigation.
Lorsque l'alimentation en eau du réseau ne permet plus le maintien des mouillages indiqués par l'article 2.2 ci-dessus, le directeur départemental de l'équipement concerné fait connaître par avis à la batellerie les mouillages réduits réellement disponibles et les mesures particulières prises pour réduire le nombre des éclusées.
Règles de route
- Définition du sens conventionnel de la navigation (art. 6.01 du R.
- Traversée des passages rétrécis (art. 6.07 du R.
Pour le franchissement des passages rétrécis et des ponts étroits, ne permettant pas le croisement, les bateaux avalants ont priorité sur les bateaux montants.
- Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite (art. 6.12 du R.
- Convois et formation à couple (art. 6.21 du R.
- Interdiction de la navigation et sections désaffectées (art. 6.22 du R.
Des dispositions particulières pourront être temporairement prescrites par des décisions du directeur départemental de l'équipement concerné portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
- Passage des ponts mobiles (art. 6.26, 7, du R.
Les conditions de passage au pont mobile de la commune de Magne (Deux-Sèvres) (PK 10,930) sont définies par voie d'avis à la batellerie.
- Passage aux écluses de Comporté, de la Roussille, de la Tiffardière et du Marais Pin (art. 6.28 du R.
La manoeuvre de ces écluses est commandée par les utilisateurs de la voie d'eau au moyen de boîtiers de télécommandes fournis gratuitement par la direction départementale de l'équipement concernée, dans les conditions définies par voie d'avis à la batellerie.
- Prescriptions générales relatives aux passages aux écluses (art. 6.28 et 6.29 du R.
Les horaires de passage aux écluses sont fixés par le directeur départemental de l'équipement concerné, après concertation avec les représentants des usagers.
Ils sont publiés par voie d'avis à la batellerie et affichés à chaque écluse d'une façon très visible de la voie d'eau.
Comme indiqué par l'article 4 ci-dessus, l'amplitude des périodes de passage aux écluses peut être modifiée par le directeur départemental de l'équipement concerné, sous réserve d'information des usagers par voie d'avis à la batellerie.
- Dispositions spéciales pour les bâtiments naviguant au radar (art. 6.33, 1, du R.
Règles de stationnement
- Règles de route des bâtiments naviguant au radar (art. 6.35,
- Stationnement (ancrage et amarrage) interdit (art. 7.03, 1, du R.
- Stationnement côte à côte (art. 7.08 du R.
Dispositions complémentaires particulières aux convois poussés
- Stationnement dans les ports et les garages (art. 7.10 du R.
Navigation de plaisance et activités sportives
- Installation de radiotéléphonie des convois poussés (art. 8.06 du R.
- Règles générales (art. 9.01 du R.
- Circulation et stationnement des bateaux de plaisance (art.
9.03, 1 et 3, du R.
- Sports nautiques (art. 9.05 du R.
La pratique des sports nautiques, notamments du ski nautique, des véhicules nautiques à moteur et autres engins assimilés n'est possible sur toutes les voies énumérées à l'article 1er du R.
P. qu'à condition de respecter strictement les limitations de vitesse prescrites par l'article 2.4 du R.
- Documents de bord (art. 1.10 du R.
- Décisions des chefs des services de navigation.
Les décisions qui sont prises par le directeur départemental de l'équipement concerné en application, notamment, de l'article 1.22 du R.
(prescriptions de caractère temporaire) et du présent R.
P. sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Ces avis, hormis ceux prévus à l'article 12 ci-dessus, sont affichés aux emplacements indiqués ci-après :
- les bureaux de la subdivision Sèvre et Marais, 52, quai Foch, 17230 Marans, et 1, quai de Belle-Ile, 79000 Niort ;
- les écluses de La Sotterie, commune de Sansais (Deux-sèvres), de Bazoin,
commune de Damvix (Vendée) et du Carreau d'Or, commune de Marans (Charente-Maritime).
- 1o Les arrêtés préfectoraux :
- du 1er juin 1978, complété par l'arrêté du 10 avril 1990, du préfet des Deux-Sèvres ;
- du 27 juin 1974 du préfet de la Vendée ;
- du 25 juin 1974 du préfet de la Charente-Maritime,
sont abrogés pour ce qui concerne les dispositions relatives aux voies navigables visées à l'article 1er du présent arrêté.
Ils demeurent applicables aux autres voies d'eau évoquées dans ces arrêtés, c'est-à-dire aux canaux du Marais poitevin dans chacun de ces départements.
2o L'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 18 novembre 1959 portant règlement pour l'étagement des eaux de la Sèvre Niortaise et de ses affluents et la manoeuvre des barrages formant les retenues des biefs successifs est abrogé.
- Les préfets des départements des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nantes Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 mai 1996, M. Van Leeuwen (Cornelis) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 2 mai 1996.
Décret n°96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Par dérogation aux dispositions du 2° du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des dispositions de l'article 15-3 du décret du 14 février 1970 susvisé, les fonctionnaires classés dans le grade provisoire de chef technicien ou un grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade assimilé.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
Egale ou supérieure à 1 an
Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts sont maintenus en fonctions.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.
Décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 1970 susvisé, les mots : << à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat >>.
- Peuvent être placés en position de détachement, dans un emploi d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement peuvent être également, sur leur demande, intégrés en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
<< Les agents bénéficiaires du précédent alinéa sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement.
- Le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts comporte deux grades :
<< Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, qui comprend huit échelons ;
<< Le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, qui comprend dix échelons.
- Au 1o du premier alinéa, les mots : << cinq sixièmes >> sont remplacés par les mots : << 70 p.
- Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << 2o Pour 20 p.
100 des postes à pourvoir, parmi les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts qui ont satisfait à un examen professionnel ou qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 10-1 ci-dessous.
- Il est ajouté au premier alinéa un 3o ainsi rédigé :
100 des postes à pourvoir, par voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs comportant une scolarité d'une durée minimum de trois années dont le concours d'entrée est réservé aux candidats du niveau de la classe de mathématiques spéciales, soit d'un diplôme sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires.
La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre chargé de l'environnement.
Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 12 ci-après, les règles d'organisation générale de ce concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique après consultation du directeur général de l'Office national des forêts.
L'organisation de ce concours et le choix des membres du jury sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les emplois qui ne sont pas pourvus par cette voie s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1o du premier alinéa du présent article.
<< Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2o du premier alinéa de l'article 11 ci-dessous est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2o du premier alinéa du présent article peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans pouvoir excéder 25 p.
100 du nombre total d'emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts à pourvoir.
Seuls peuvent bénéficier de cette disposition les candidats figurant sur la liste établie par le jury de l'examen professionnel.
<< Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au 2o du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts doivent justifier au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves de huit ans de services effectifs en qualité de technicien et n'avoir pas atteint, à cette même date, le 7e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
<< Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie de l'examen professionnel sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
<< Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste d'aptitude prévue au 2o du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts doivent au plus tard au 31 décembre de l'année en cours avoir atteint le 7e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent, compter au minimum huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur ou de chef technicien ou dans des grades équivalents, et être âgés de quarante-cinq ans au moins.
- Au deuxième alinéa, les mots : << des travaux forestiers de l'Etat et de techniciens forestiers de l'Office national des forêts >> sont supprimés.
- Les 1o et 2o du premier alinéa de l'article 11 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
100 des emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts à pourvoir, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
100 des emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, par voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs.
- Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : << après l'application du dernier alinéa de l'article 9 >> sont remplacés par les mots : << après l'application du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus >>.
<< Les agents du ministère de l'agriculture et de l'Office national des forêts peuvent être admis à suivre un cycle préparatoire au concours prévu au 2o du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus, d'une durée maximum d'un an.
<< Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie du concours prévu au 3o du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus sont nommés stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<< Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre une formation dans une école de formation d'ingénieurs forestiers selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation du directeur général de l'Office national des forêts.
- Aux articles 14-1, 15 et 15-1 du même décret, les mots << de l'Etat ou de l'Office national des forêts >> sont supprimés.
- L'article 15 du même décret est complété par l'alinéa suivant : << Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie du concours prévu au 3o du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent sont classés, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux des eaux et forêts, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre du 2 du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux, dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B, autre que les corps mentionnés à l'article 15-3 ci-dessus, sont classés, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre du 2o du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé selon le tableau figurant audit article.
A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans un corps de techniciens de l'Etat à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
<< Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi.
Dans la limite de l'ancienneté moyennne exigée à l'article 20 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15-2 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D, ou de niveau équivalent, autres que ceux mentionnés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux stagiaire les modalités fixées à l'article 15-3 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret pour leur classement dans un corps de catégorie B.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D mentionnés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 15-3 ci-dessus.
Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le grade de technicien, ou un grade équivalent, en application du I de l'article 3 de ce même décret du 18 novembre 1994.
- A l'article 15-7 du même décret, les mots : << les agents non titulaires de l'Etat ou de l'Office national des forêts admis en qualité d'élève ingénieur au titre du recrutement prévu à l'article 11 (1o) >> sont remplacés par les mots : << les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur au titre des recrutements prévus à l'article 11 ci-dessus.
- Après l'article 15-7 du même décret, est ajouté un article 15-8 ainsi rédigé :
- Les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Au premier alinéa, le mot << neuf >> est remplacé par le mot << sept >>.
<< Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
- Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts est fixé conformément au tableau ci-dessous :
- Par dérogation aux dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts,
retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 avril 1996, en application des articles 7 et 11 du décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié, sont nommés vice-présidents du Conseil national du tourisme pour présider respectivement les sections ci-après :
M. Bonnet (Christian), ancien ministre, président de l'Association des maires des stations classées et des communes touristiques, qui présidera la section de l'organisation territoriale du tourisme ;
M. Ebrard (Guy), président de la Fédération thermale et climatique française, qui présidera la section de l'aménagement touristique ;
M. Feutre (Alain-Philippe), président du Syndicat français de l'hôtellerie et de l'Hôtrec, qui présidera la section des questions européennes et internationales ;
M. Maire (Edmond), président de Villages Vacances Familles, qui présidera la section des affaires sociales ;
M. Veil (Antoine), inspecteur général honoraire des finances, président de société, qui présidera la section des questions économiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. de Bodman (Jean), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, en qualité de directeur, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1994.
Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage, etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.
Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation du traitement du courrier adressé par les citoyens aux ministères
Il est créé à " l'antenne des cabinets ", sise 8, avenue de Ségur, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'enregistrer le courrier des citoyens adressé aux ministères, d'éditer des accusés de réception et des bordereaux de transmission, ainsi que de produire des statistiques.
Ce traitement automatisé est dénommé Plume.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénom, civilité des personnes ayant écrit ; - le cas échéant, nom, prénom, civilité des personnes pour le compte de qui elles ont écrit ; - indication du ministre à qui s'adresse le courrier ; - nom et adresse utilisés pour l'envoi de l'accusé de réception.
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an pour être ensuite archivées.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - les services centraux et déconcentrés des ministères ; - les membres de cabinets des ministères ; - les organismes extérieurs liés aux ministères ; - les autres ministères.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de " l'antenne des cabinets ".
- Il est créé à << l'antenne des cabinets >>, sise 8, avenue de Ségur, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'enregistrer le courrier des citoyens adressé aux ministères,
d'éditer des accusés de réception et des bordereaux de transmission, ainsi que de produire des statistiques.
- nom, prénom, civilité des personnes ayant écrit ;
- le cas échéant, nom, prénom, civilité des personnes pour le compte de qui elles ont écrit ;
- indication du ministre à qui s'adresse le courrier ;
- nom et adresse utilisés pour l'envoi de l'accusé de réception.
- les services centraux et déconcentrés des ministères ;
- les membres de cabinets des ministères ;
- les organismes extérieurs liés aux ministères ;
Décision du 10 avril 1996 relative à l'informatisation de la fiche d'incident transfusionnel mise en oeuvre par l'Agence française du sang
- Il est créé à l'Agence française du sang, chargée de la mise en oeuvre et de la coordination de l'hémovigilance en vertu de l'article R.
666-12-1 du décret du 24 janvier 1994 relatif aux règles de l'hémovigilance, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est de recueillir et d'évaluer les incidents transfusionnels survenus à l'occasion d'hospitalisations sur le territoire français.
Ce traitement est installé par l'Agence française du sang, outre ses propres locaux, dans ceux de chaque membre du réseau d'hémovigilance constitué des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance placés auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, des correspondants d'hémovigilance des établissements de transfusion agréés par le président de l'agence, et de l'U.
R. de santé publique de l'université Bordeaux-II qui peut être chargé par l'Agence française du sang de la réalisation d'études épidémiologiques.
- Les informations enregistrées sont issues de la fiche d'incident transfusionnel, remplie par les correspondants d'hémovigilance de l'établissement de santé et de l'établissement de transfusion sanguine lors de chaque incident dû ou susceptible d'être dû à une transfusion sanguine.
Un numéro est affecté sur chaque fiche d'incident transfusionnel par le correspondant de l'établissement de santé, non connecté au réseau informatique G.
Seul ce correspondant peut faire le lien entre le numéro reporté sur la fiche et l'identité du patient hospitalisé.
Les informations enregistrées concernent donc, outre le numéro de la fiche, des précisions relatives à l'incident transfusionnel lui-même et à ses manifestations, à son origine présumée, aux produits susceptibles d'avoir causé l'incident, ainsi que les antécédents transfusionnels, l'existence d'éventuelles grossesses, le sexe et l'âge de la personne concernée.
- au niveau national, l'Agence française du sang, et sur délégation de cette dernière, pour l'élaboration de certaines études épidémiologiques, l'U.
de santé publique de l'université Bordeaux-II, qui ont accès à l'ensemble des données enregistrées ;
- au niveau régional, le coordonnateur régional d'hémovigilance qui a accès à l'ensemble de données intéressant sa région ;
- au niveau local, le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine, qui a accès à l'ensemble des données intéressant les produits sanguins labiles distribués par son établissement.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé qui, n'étant pas connecté au traitement informatique G.
T., prendra contact avec le correspondant de l'établissement de transfusion sanguine concerné et connecté au réseau.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1996, le tableau d'avancement au grade de président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1996, établi ainsi qu'il suit :
1 M. Duvillard (Jean-Louis).
2 M. Roustan (Marc).
4 M. Lamy-Rested (Stéphane).
5 M. Marchand (Jean-Michel).
6 M. Mindu (Patrick).
Les élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois :
M. Alteyrac (Jérôme) ;
M l l e Barraque (Martine) ;
M. Barres (Jean-Christophe) ;
M. Bessettes (Mathias) ;
M. Bodelu (David) ;
M. Boissenot (Sébastien) ;
M. Bouchain (Christophe) ;
M. Cattiaux (Olivier) ;
M. Cochery (Pierrick) ;
M. Cossin (Laurent) ;
M. Coussemacker (Hervé) ;
M. Da Poian (Bruno) ;
M. Dargent (Gilles) ;
M. Dubois (Emmanuel) ;
M l l e Dubosc (Nathalie) ;
M. Duckert (Emmanuel) ;
M l l e Duisabeau (Anne-Paule) ;
M. Eteve (Christophe) ;
M l l e Guilley (Edith) ;
M. Lachèvre (Laurent) ;
M. Lallemand (Jean-Philippe) ;
M l l e Le Ny (Anne) ;
M l l e Louro (Aurora) ;
M. Marcelly (Bertrand) ;
M. Maréchal (Emmanuel) ;
M. Ouvrard (Philippe) ;
M. Painsonneau (Jean-Flavien) ;
M. Pasqualini (Laurent) ;
M. Pavy (Etienne) ;
M. Pele (Vincent) ;
M. Ribas (Bruno) ;
M. Riou (Christophe) ;
M. Ruiz (Pascal) ;
M. Szyda (Laurent) ;
M l l e Tabary (Sylviane) ;
M l l e Vadon (Laure) ;
M. Vedel (Gilles).
Constructeur : Nauder Loisirs (France), 59, rue de Vieux-Berquin, B.
59522 Hazebrouck Cedex.
Désignation de l'engin groupe motopompe ; marque et type Nauder type FE 170-50 Trash.
Marque et type du moteur : Kawasaki type FE 170 D ; puissance et régime nominaux : 3,30 kW à 3 600 tours par minute.
Décret no 96-563 du 18 juin 1996 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux commissions du milieu naturel aquatique de bassin
233-1, dénommées "commissions du milieu naturel aquatique de bassin", sont ceux des comités de bassin mentionnés à l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
<< Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi que sur le programme de l'agence financière de bassin.
<< Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au regard de leur compatibilité avec les dispositions de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
- La commission se compose du préfet de région,
coordonnateur de bassin, ou de son représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au comité de bassin et, à parité du nombre de leurs membres :
<< 1o Du collège des représentants des associations agréées au titre de la protection de la nature ;
<< 2o Du collège de représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;
<< 3o Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au sens de l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques.
<< A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par l'article 1er du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts concernés au comité de bassin.
- Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article R.
- Le directeur de l'agence financière de bassin et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou leurs représentants,
assistent de droit aux séances de la commission avec voix consultative.
<< Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, conformément au décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
<< Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence financière de bassin.
- A titre transitoire et par dérogation à l'article R.
233-5 du code rural, les membres des commissions du milieu naturel aquatique de bassin initialement constituées en application du présent décret sont nommés pour la durée des mandats restant à courir des membres du comité de bassin correspondant, jusqu'au prochain renouvellement de ce comité.
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Clip FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Chalon
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Chalon.
F., parc de la Colombière, 71100 Chalon-sur-Saône.
Mme Asté (Marie-Paule), épouse Debladis, auditeur à la Cour de cassation.
M. Beaulier (Michel), président (Dôle).
Mlle Bisch (Agnès), juge chargé du service de l'application des peines (Hazebrouck).
Mlle Boulouis (Brigitte), juge (Blois), tribunal d'instance (Vendôme).
Mme Breysse (Florence), substitut (Créteil).
Mlle Brun (Brigitte), juge d'instruction (Evry).
Mme de Nonneville (Marie-Claire), juge (Pontoise), tribunal d'instance.
Mme Fouche (Béatrice), épouse Biondi, juge (Paris).
M. Frery (Bernard), juge d'instruction (Digne).
M. Jacques (Laurent), auditeur à la Cour de cassation.
M. Javelas (Philippe), juge (Guéret), tribunal d'instance (Aubusson).
M. Mancini (Alain), juge (Bourges), tribunal d'instance.
Mme Mery (Françoise), épouse Dujardin, juge de l'application des peines (Bobigny).
Mme Petit (Valérie), juge (Bernay).
M. Prou-Gaillard (Christian), substitut (Vesoul).
M. Talabardon (Olivier), juge (Compiègne), tribunal d'instance.
Mme Veillard (Véronique), juge (Argentan), tribunal d'instance.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M. Baudier (Philippe), administrateur civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette, en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de Mlle Fluxa (Isabelle), pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la mutation partielle d'une concession de mines de sels de sodium et substances connexes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 1999, la mutation partielle de la concession de mines de sels de sodium dite « Concession du Châtelard » est autorisée au profit de la société Chloralp sur une surface de 20,7 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes d'Hauterives, Châteauneuf-de-Galaure, Saint-Martin-d'Août et Tersanne (Drôme), définie ci-dessous, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la zone mentionnée ci-dessus, qui conserve l'appellation de « Concession du Châtelard », est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, M, N, O, P, Q, R et S sont définis comme suit :
Le reliquat de la concession initiale du Châtelard, d'une superficie de 2,50 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes d'Hauterives et du Grand-Serre, et qui reste détenu par la société Rhodia-Chimie, est dénommé « Concession du Grand-Serre ».
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 mentionné ci-dessus, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets B, B, C, Q, R et S sont définis comme suit :
Le cahier des charges de l'ancienne concession du Châtelard annexé au décret du 23 juin 1966 instituant la concession de mines de sels de sodium et substances connexes du Châtelard (Drôme) au profit de la société Progil tel que modifié par les avenants 1 et 2 annexés aux décrets du 5 décembre 1969 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sels de sodium et substances connexes du Châtelard (Drôme) au profit de la Société financière et industrielle pour l'industrie chimique (Sofichim) et du 27 février 1978 précité n'est pas applicable à la nouvelle concession du Châtelard dont le périmètre est défini ci-dessus.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, à Lyon (3e).
Arrêté du 28 septembre 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 23 juin 1999 pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 188.
- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 169 places ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Bruno Depresle, administrateur civil, et à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie Odile Guth pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à Mme Sylvie Guillaume, vétérinaire inspectrice, à Mme Stéphanie Jacquet, vétérinaire inspectrice, et à Mme Martine Bigan, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bruno Depresle, administrateur civil, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Depresle, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Sollier (Joël), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la Maison du droit à Hanoï (Vietnam), pour une période de deux ans à compter du 1er août 1999.
Les règles prescrites par les articles L.
511-4 du code de la construction et de l'habitation sont applicables en cas de réparation ou de démolition.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M. Bridey (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 mai 1996, à la fin de l'année universitaire 1995-1996, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Wone (Christian), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 mai 1996, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1995 admettant,
sur sa demande, M. Apfelbaum (Marian) au bénéfice d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 26 juin 1996 sont retirées.
M. Apfelbaum (Marian), professeur des universités - praticien hospitalier (nutrition) au centre hospitalier et universitaire de Paris - Bichat-Beaujon (université Paris-VII), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 27 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 mai 1996, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I) :
M. Bloch (Roger).
M. Sacrez (André).
Arrêté du 15 mai 1996 portant attribution, renouvellement et retrait de la licence d'agence de mannequins
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai 1996 :
Licence no 94 : Glady's Fashion S.
L., Glady's Fashion, 37, rue Paul-Chenavard, 69001 Lyon.
763-27 du code du travail, au renouvellement de la licence d'agence de mannequins aux agences suivantes :
Licence no 2 : Arabesque, M. Martin (Eric), 9, quai Lassagne, 69001 Lyon.
Succursale : Arabesque Mona Lisa, 54, rue Saint-Ferréol, 13001 Marseille ;
Licence no 14 : DI-S.
DI, 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris ;
Licence no 55 : Talent Fashion S.
L., Talent, 52, boulevard du Montparnasse, 75015 Paris ;
Licence no 56 : Ulrike Seufert et associés S.
Associes (U.
A.), 28, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris ;
Licence no 61 : You Model Management S.
L., You, 52, boulevard du Montparnasse, 75015 Paris ;
Licence no 63 : Zoom S.
L., Zoom, 6, rue Monsigny, 75002 Paris.
Il est procédé, à compter du 26 mai 1996, au retrait de la licence d'agence de mannequins de l'agence suivante :
Licence no 18 : FAM Model Management S.
L., FAM Model Management, 13, rue Washington, 75008 Paris.
Il est procédé, dans les conditions prévues aux articles R.
763-28 du code du travail, au retrait de la licence d'agence de mannequins de l'agence suivante :
Licence no 3 : Avenue Agency S.
L., Avenue Agency, 24, rue Vieille-du-Temple, 75004 Paris.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 22 janvier 1996 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 juin 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juin 1996, Mme Dauphin (Françoise), attaché principal d'administration centrale,
est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification, suppléante de M. Hulot (Jean-Claude).
Arrêté du 12 juin 1996 modifiant l'arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau I figurant à l'arrêté du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le grade d'ingénieur subdivisionnaire :
- Le tableau III de l'arrêté du 3 février 1993 susvisé est ainsi modifié :
Arrêté du 10 février 1999 portant nomination de la rapporteuse générale du Conseil national de l'évaluation
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1999, Mme Trosa (Sylvie), administratrice territoriale hors classe, est nommée rapporteuse générale du Conseil national de l'évaluation.
Arrêté du 16 mars 1999 relatif au budget du Parc national des Ecrins pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1998 sont augmentées de la somme nette de 439 529 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 17 mars 1999 relatif au budget pour 1999 du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1999 sont fixées à la somme nette de 29 364 960,58 F.
Mme Cario (Hélène), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
Mme Cario (Hélène) est affectée sur le poste de directrice des services du centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant de Beauvais (Oise).
Mlle Trihan (Albane), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
Mlle Trihan (Albane) est affectée sur le poste de directrice des services de l'institut départemental des aveugles de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Calais (Pierre-Yves), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, afin d'exercer les fonctions de responsable du pôle Prévention de la délinquance de la délégation interministérielle à la ville, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 13 mars 1996 relatif au budget de l'agence d'insertion de Guyane pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, est approuvé le budget prévisionnel de l'agence d'insertion de Guyane pour l'exercice 1996, arrêté en recettes et en dépenses à 73 152 617 F.
Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
Arrêté du 31 mai 1996 portant nomination des président et membres du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1996)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 1996, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1996, est ainsi composé :
Mme Dreifus-Netter (Frédérique), professeur à l'université Paris-V ;
Arrêté du 28 mai 1996 fixant la répartition académique des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à allouer à compter du 1er septembre 1996 aux candidats à la préparation au concours externe de recrutement des professeurs des écoles
- Les allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à allouer, à compter du 1er septembre 1996, aux candidats de nationalité française justifiant de l'un des diplômes requis pour l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles sont réparties entre les académies ainsi qu'il suit :
Décret du 20 mai 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Villiers-Saint-Georges >> (Seine-et-Marne, Marne et Aube), à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières
- Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Villiers-Saint-Georges >>, d'une superficie de 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aube.
affiché aux préfectures de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aube, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret du 3 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du fonds de solidarité
Par décret en date du 3 juin 1996, M. Jean-Michel Le Guillou, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du fonds de solidarité, en remplacement de Mme Anne-Marie Hackett.
- Le service public des bases de données juridiques vise à rassembler et mettre sous forme de bases de données informatisées, en vue de leur consultation par voie ou support électronique, le texte et les éléments de description et d'analyse documentaire :
- des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits ;
- des décisions des cours et tribunaux judiciaires ;
- des décisions des chambres régionales des comptes ;
- Par base de données informatisée, on entend, au sens du présent décret, un ensemble cohérent et structuré d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents la constituant.
Au titre du présent décret, on entend par administrations les services de l'Etat, les juridictions et les autres organismes de droit public relevant de l'Etat.
- Les tâches mentionnées à l'article 1er relèvent :
- pour la production des bases, des administrations d'où émanent les données numérisées et, à défaut, de la Direction des Journaux officiels ;
- pour la mise en forme des bases, leur rassemblement et leur mise en cohérence, de la direction des Journaux officiels.
Avec l'autorisation du Premier ministre, elles peuvent relever d'autres administrations ou être confiées à des tiers par délégation de service public.
Leur coordination est assurée par la commission de coordination de la documentation administrative dans les conditions prévues par l'article 5 ter du décret no 71-570 du 13 juillet 1971 susvisé.
- Pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article 1er,
chaque administration ou catégorie d'administrations associée à la production d'une base de données juridiques désigne un expert auprès du directeur des Journaux officiels pour le conseiller sur le contenu des bases.
Ces experts forment un conseil d'orientation qui se réunit, au moins une fois par an, sous la présidence du directeur des Journaux officiels, et rend compte de ses travaux à la commission de coordination de la documentation administrative.
- La Direction des Journaux officiels, l'administration ou le tiers désigné en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 reçoit de toute administration, quand il en fait la demande, tous documents et toutes informations déjà enregistrées sur support magnétique ou optique nécessaires à l'accomplissement des tâches lui incombant en vertu du même article.
- Tout projet de constitution d'une base de données dont le corpus est composé de tout ou partie des catégories de textes mentionnées à l'article 1er est soumis, par l'administration concernée, à l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative, qui se prononce dans un délai de deux mois.
Cet avis est joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes.
- La diffusion par voie ou support électronique des bases de données mentionnées à l'article 1er fait l'objet d'une concession.
- La diffusion à l'extérieur de leurs services par les administrations, ou avec leur coopération, de bases de données dont le corpus est constitué de tout ou partie des catégories de textes mentionnées à l'article 1er, que ces bases aient été initialement constituées pour un usage interne ou qu'elles soient directement créées en vue de leur diffusion externe, est soumise à l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative qui se prononce dans un délai de deux mois.
Cet avis est joint aux propositions de dépenses correspondantes.
La diffusion externe mentionnée au précédent alinéa ne peut être réalisée que par le titulaire de la concession mentionnée à l'article 7.
Elle est subordonnée à l'établissement d'une convention passée entre l'organisme producteur et le concessionnaire.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le Premier ministre peut autoriser la diffusion externe par un tiers lorsque le concessionnaire n'est pas à même de l'assurer.
- La concession prévoit l'obligation, pour son titulaire, de céder sur support numérisé les données qu'il détient à tout tiers qui se propose de les rediffuser.
Cette rediffusion fait l'objet d'une licence délivrée au nom du concédant par le concessionnaire et fixant, conformément à des conditions générales énoncées dans la concession, une rémunération équitable du concessionnaire et le respect, par le rediffuseur, d'exigences d'intérêt général.
- Le directeur des Journaux officiels, à son initiative, à la demande d'une administration ou à celle du concessionnaire, saisit la commission de coordination de la documentation administrative des problèmes soulevés par l'exécution de la concession.
- Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'expiration de la concession conclue en application du décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques.
Ce dernier décret est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 23 mai 1996 portant nomination de coordonnateurs régionaux d'hémovigilance prévue par l'article R.
M. le docteur Conte (Philippe-Henri) est nommé comme coordonnateur régional d'hémovigilance à mi-temps pour la région Auvergne auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région pour une durée de trois ans renouvelable.
Mme le docteur Mansard (Marie-Odile) est nommée comme coordonnateur régional d'hémovigilance pour la région Bourgogne et pour la région Franche-Comté auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de ces deux régions, pour une durée de trois ans renouvelable.
M. le docteur Favre (Martial) est nommé comme coordonnateur régional d'hémovigilance pour la région Ile-de-France auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de cette région pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1996, Mme Daubric (Sandrine, Marie-Pierre), épouse Jacquier, est nommée huissier de justice à la résidence de La Mure (Isère), en remplacement de Mlle Borie (Jeanine, Louisette), démissionnaire.
Décret du 24 mai 1996 portant nomination d'un consul de France à Recife
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1996, M. Pierre Montessinos, secrétaire adjoint des affaires étrangères, 8e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Recife, en remplacement de M. Raymond Petit.
Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau.
Circulaire du 14 mai 1996 relative à la coopération entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur pour la prévention de la violence en milieu scolaire
- Pour une école plus sûre
Améliorer la sécurité suppose à la fois de prévenir, de traiter la violence et la délinquance, et d'aider les élèves en difficulté ou en danger ainsi que les adultes de la communauté éducative.
Prévenir
La prévention, dans l'établissement et à ses abords, passe par la solidarité et la responsabilité de tous les acteurs, c'est-à-dire de l'ensemble des services de l'Etat en liaison avec les collectivités locales.
Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de l'établissement et concerne l'ensemble de ses personnels ; elle suppose une approche éducative, mais aussi normative.
A cet effet, le règlement intérieur de chaque établissement définit, de façon claire et compréhensible, les règles de vie collective qui doivent être connues et respectées par tous.
Chacun des partenaires concourt ainsi utilement à former les élèves à la compréhension de la loi et du droit.
Traiter la violence et la délinquance
Des réponses rapides doivent être apportées à l'égard des mineurs, comme des jeunes majeurs, ayant commis des actes délictueux en milieu scolaire pour éviter que ne se développe un sentiment d'impunité qui favorise un climat d'insécurité.
Aider les élèves, les parents et les adultes
de la communauté scolaire
Il s'agit d'être vigilant à l'égard des risques que peuvent encourir les enfants et plus particulièrement à l'égard des risques de maltraitance,
d'abus sexuels et de racket, pour coordonner les réponses nécessaires.
Une approche plus concertée de l'éducation entre les parents et l'école permet de rappeler la responsabilité de chacun à l'égard des enfants.
Il incombe à l'école de prendre l'initiative de cette concertation et d'apporter aux parents l'aide qui peut être la sienne.
Les personnels des établissements scolaires ne doivent pas rester isolés,
face aux actes de violence dont ils viendraient à faire l'objet.
Les différents services concernés leur apporteront tout leur soutien.
Les dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la protection des fonctionnaires et agents publics seront pleinement et systématiquement mises en oeuvre.
- Des réponses adaptées
La lutte contre la violence en milieu scolaire constituera désormais le cinquième objectif du plan départemental de sécurité, élaboré sous la responsabilité conjointe du préfet et du procureur de la République.
Le plan départemental de prévention de la délinquance, prévu par le pacte de relance pour la ville, vient en complément du plan départemental de sécurité.
La lutte contre la violence se traduit aussi dans la politique de l'établissement scolaire.
Les actions conjointes de prévention
Elles peuvent prendre plusieurs formes : journées << portes ouvertes >>,
expositions, débats, production de documents pédagogiques, campagnes à thèmes (par exemple, prévention du racket ou du recel).
Elles visent notamment à faire connaître et comprendre la loi aux élèves.
Ces actions prennent appui sur la formation des personnels.
On privilégiera des actions de formation interministérielles conjointes, conduites dans le cadre de la politique de la ville, ou bien assurées au titre du ministère chargé de la fonction publique ou encore, mises en oeuvre par les organes de formation des différents ministères.
Les formations sont offertes prioritairement aux fonctionnaires nouvellement nommés.
La prise en compte des situations difficiles
- sur le plan administratif, la mise en place :
- de cellules académiques d'audit et de soutien pour aider des établissements confrontés à des problèmes de violence ;
- de groupes interministériels d'accompagnement technique, comme les groupes de traitement locaux de la délinquance ;
- sur le plan pédagogique, l'accueil et la scolarisation, au sein de structures expérimentales, d'adolescents en voie de déscolarisation ou de marginalisation, dans le but de les aider à trouver une solution scolaire ou préprofessionnelle.
Ces structures sont placées sous la responsabilité d'un collège qui peut utilement faire appel à la collaboration de la protection judiciaire de la jeunesse (P.
J.) et des collectivités territoriales.
Le projet de mise en oeuvre de telles structures est soumis pour approbation aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
L'information réciproque des services
sur les situations susceptibles de justifier des poursuites pénales
En vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs.
A cet effet, les chefs d'établissement ou les inspecteurs d'académie adresseront au procureur de la République de leur département un signalement systématique, directement et en temps réel, de toute situation d'enfant en danger, d'absentéisme scolaire répété et de tout incident grave ou pénalement répréhensible commis dans un établissement scolaire.
Un magistrat du parquet, spécialement désigné, pourra ête joint à tout moment par téléphone ou par télécopie ; il appréciera la réponse la plus adaptée qu'il convient d'apporter au signalement.
En retour, les inspecteurs d'académie et les chefs d'établissement seront informés des suites judiciaires qui auront été données.
Les circuits et les procédures de signalement seront définis par les responsables départementaux pour que puissent être prises en compte les situations d'urgence.
Ils seront explicités dans les conventions départementales établissant les conditions de coopération entre les services.
Les modalités pratiques du signalement à l'autorité judiciaire sont précisées dans la circulaire no JUSD9630033C du 22 mars 1996 du ministère de la justice qui sera adressée par ailleurs aux préfets de région, aux recteurs d'académie, aux préfets de département et aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
- Deux niveaux principaux d'intervention
S'ajoutant aux politiques éducatives conduites dans chaque académie, la lutte contre la violence en milieu scolaire prend forme aux niveaux départemental et local.
Le niveau départemental constitue l'échelon moteur du partenariat, pour l'observation comme pour la prévention et le traitement de la violence.
Il appartient au préfet de département et au procureur de la République d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble de ces structures (groupes de suivi départementaux de sécurité, conseil départemental de la prévention de la délinquance et, à terme, comités restreints de lutte contre la toxicomanie) qui rassemblent en règle générale les mêmes représentants des administrations d'Etat concernées par des problématiques voisines et largement interdépendantes.
De la même façon, il convient au niveau local de mettre en cohérence les interventions conjointes de l'Etat et des collectivités locales.
Le rôle des correspondants permanents, mis en place en matière de sécurité dans les établissements scolaires, ainsi que celui des groupes locaux d'appui à la sécurité (G.
S.) constituent un facteur d'efficacité du partenariat.
Il sera veillé toutefois à la coordination entre ces structures spécifiques et les comités de pilotage des contrats de ville, les conseils de zones d'éducation prioritaire, les comités d'environnement social, les conseils communaux de prévention de la délinquance.
Dans les établissements volontaires dont la situation le justifie, les services de la police, de la gendarmerie et de la collectivité de rattachement peuvent apporter leur concours à l'élaboration d'un bilan de sécurité de l'établissement, dont les résultats sont communiqués au conseil d'administration et intégrés dans le rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement.
Le partenariat entre l'éducation nationale, la justice, les services de la police et de la gendarmerie se construit depuis plusieurs années pour répondre aux situations d'urgence et prévenir l'aggravation des difficultés.
Il convient que chaque département s'appuie sur les expériences déjà conduites et définisse les modalités d'action qui lui sont propres en fonction de ses particularités et des ressources dont il dispose.
Cette politique en partenariat requiert que soit entreprise au niveau départemental une analyse approfondie des phénomènes de violence ; en outre, les autorités locales procéderont à un suivi et une évaluation des actions engagées conjointement par les services concernés.
EDUCATION NATIONALE, JUSTICE, DEFENSE, INTERIEUR
Aide aux élèves en difficulté
Aide aux personnels de la communauté scolaire
Les actions de traitement des situations difficiles
Observations des phénomènes de violence
SELECTION DE PRODUITS PEDAGOGIQUES
- Inscrits au catalogue national du C.
La prévention de la violence en milieu scolaire nécessite une prise en charge concertée et coordonnée des services de l'Etat.
L'éducation nationale, l'autorité judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont vocation, chacune dans son champ de compétence, à intervenir dans ce domaine.
La lutte contre la violence en milieu scolaire constitue désormais le cinquième objectif du plan départemental de sécurité élaboré sous l'impulsion du préfet.
Renforcer la coopération entre les services de l'Etat en vue d'améliorer la sécurité en faisant porter l'action sur la prévention, le traitement de la violence et de la délinquance, l'aide aux élèves en difficulté ou en danger, l'aide aux parents et aux adultes de la communauté éducative.
La coopération portant sur les cas difficiles, en particulier les cas de maltraitance, de démobilisation scolaire, d'absentéisme répété prendra les formes suivantes :
La coopération portant sur les modalités d'assistance juridique aux fonctionnaires en application du statut général de la fonction publique prendra les formes suivantes :
La formation des adultes de la communauté scolaire et celle des intervenants relevant des autres ministères concernés sera mise en oeuvre selon le calendrier et les modalités définies ci-dessous :
Afin de faire connaître la loi et le droit aux élèves, les signataires organiseront conjointement des manifestations qui pourront prendre les formes suivantes :
Les signataires définissent, éventuellement, dans ce cadre les conditions de mise en place en partenariat de classes expérimentales dont la finalité est le maintien dans la scolarité d'élèves en voie de déscolarisation ou de marginalisation.
Il en est de même de la composition et du fonctionnement des groupes d'accompagnement technique dont les attributions sont les suivantes :
Le cas échéant, les modalités d'élaboration du bilan de sécurité des établissements sont ainsi précisées :
Le signalement des situations d'enfants en danger et des incidents susceptibles de justifier des poursuites pénales s'effectuera selon les modalités suivantes :
Les modalités d'observation et d'analyse des phénomènes de violence s'exerceront de la manière suivante :
Les signataires sont chargés du suivi des politiques mises en oeuvre selon les modalités suivantes définies conjointement :
Cette convention est signée pour une durée de .... ans.
Un avenant annuel des projets ou produits communs ainsi que les modalités d'exécution, les calendriers de mise en oeuvre et les apports en moyens (contributions financières et postes éventuels) de chacun des partenaires sera élaboré à la date anniversaire de la signature.
Signataires : il s'agit nécessairement du préfet, du procureur de la République, de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, du directeur départemental de la sécurité publique, du commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Cette convention peut être étendue à d'autres partenaires, notamment aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, M. Benzohra (Mohamed) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Rouen pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 1998.
Décret no 99-651 du 21 juillet 1999 portant homologation d'un acte administratif relatif au cantonnement d'un droit d'usage au bois en faveur de la commune de La Fajolle (Aude)
- Est homologué l'acte administratif en date du 1er août 1995 relatif au cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de La Fajolle dans la forêt domaniale de La Fajolle (Aude).
Arrêté du 30 juin 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupementQualité du porc fermier du Mistral, mairie de Bessenay,69690 Bessenay :
LA no 05-99 « porc fermier élevé en plein air ».
Est prolongé jusqu'au 30 septembre 1999 à compter du 23 janvier 1999 l'agrément de l'organisme certificateur ULASE (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- « pintade entière et découpe » ;
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ULASE (no LA 09).
Décret n°99-652 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : - le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ; - le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 99-652 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 86-675 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux
« Le nombre des emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane Caine, conseiller pour les affaires industrielles au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé, à compter du 6 septembre 1999, au cabinet du ministre de la défense :
M. François Provost.
- Délégation permanente est donnée à M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°99-761 du 3 septembre 1999 modifiant le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret no 99-761 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Il est ajouté respectivement à l'article 39 et à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les agents relevant du décret du 9 mai 1995 susvisé ou du décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé sont indemnisés de ces mêmes frais à l'aller et au retour.
Arrêté du 26 août 1999 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 2
- L'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 2 est abrogé.
Arrêté du 17 août 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale première couronne
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 août 1999, trois concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, un externe et deux internes, sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté du 20 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 8 et 9 février 2000.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 5 novembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe et deux internes) d'attaché territorial est le suivant :
Arrêté du 18 août 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale Aquitaine
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 18 août 1999, trois concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, un externe et deux internes, sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1999, Mme Gaudry (Chantal, Danièle), épouse Durand, et M. Bonnet (Gilles, Christian) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Frédéric Lucet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 susvisée et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain et séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Eboulement, glissement
ou affaissement de terrain du 21 mai 1996
Glissements ou affaissements de terrain
Eboulements, glissements
Affaissement de terrain d'août 1995
liés à l'action des vagues du 5 au 6 janvier 1996
Arrondissement de Dinan
Glissements de terrain du 1er au 31 janvier 1996
liés à l'action des vagues du 1er au 2 février 1996
Glissements de terrain du 23 janvier au 30 mai 1995
Glissements de terrain de janvier 1993 à juin 1995
Glissements de terrain de janvier 1993 à décembre 1995
Affaissements de terrain de mars 1995
Mouvements de terrain différentiels de mars 1995 à mars 1996
Canton de Sainte-Croix-Volvestre :
Canton de Foix :
Commune de Lavelanet.
Commune de Laroque-d'Olmes.
Canton de Saint-Lizier :
Commune de Grandcamp-Maisy.
Communes d'Arromanches-les-Bains, Port-en-Bessin-Huppain, Ver-sur-Mer.
Communes de Trévières, Vierville-sur-Mer.
Communes d'Epineuil-le-Fleuriel, Saint-Georges-de-Poisieux.
Canton de Matignon :
Communes de Fréhel, Matignon.
Communes de Kerbors, Pleubian, Lanmodez.
Communes de Louannec, Perros-Guirec, Trélévern.
Commune de Plouguiel.
Canton d'Etables-sur-Mer :
Communes de Binic, Saint-Quay-Portrieux.
Canton de Paimpol :
Communes de Paimpol, Ploubazlanec, Plouézec.
Canton de Plérin :
Canton de Plouha :
Commune de Plouha.
Canton de Saint-Brieuc :
Canton de Neuvic :
Commune de Biras.
Communes de Nojals-et-Clotte, Rampieux, Labouquerie.
Commune de Saint-Aquilin.
Commune de Saint-Barthélemy-de-Bellegarde.
Commune de Brignonan-Plage.
Commune de Plounévez-Lochrist.
Communes de Roscoff, Saint-Pol-de-Léon.
Communes de Carantec, Taulé.
Canton de Toulouse-Sud :
Commune de Saint-Martin-Paulel.
Canton de Boulogne-sur-Gess :
Communes de La Plagne, Saint-Michel.
Communes de Huos, Pointis-de-Rivière.
Commune d'Aspret-Sarrat.
Commune de Larresingle.
Communes de Barcugnan, Mont-de-Marrast.
Commune de Berdoues.
Commune de Mascaras.
Commune des Plans.
Commune de Ceyras.
Canton de Saint-Malo :
Commune de Nohant-Vic.
Canton de Saint-Christophe-Bazelle :
Commune de Dun-le-Poëlier.
Communes de Reuilly, Sainte-Cécile.
Canton de Lauzès :
Commune de Cras.
Communes de Carnac-Rouffiac, Villesèque.
Communes de Milhac, Payrignac, Saint-Clair.
Canton de Labastide-Murat :
Commune de Saint-Sauveur-la-Vallée.
Communes de Lestre, Saint-Marcouf.
Communes de Morsalines, Réville, Saint-Vaast-la-Hougue.
Canton de Sainte-Mère-l'Eglise :
Commune de Saint-Martin-de-Vareville.
Commune de Bergues.
Commune de Wulverdinghe.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à septembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Boeschêpe.
Commune de Richebourg.
Commune de Monléon-Magnoac.
Communes d'Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech.
Communes de Céret, Maureillas-las-Illas, Reynes.
Communes de Bélesta, Caramany, Estagel, Montner, Planèzes.
Cantons de Perpignan :
Commune de Perpignan.
Communes d'Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos.
Communes de Baixas, Saint-Estève.
Communes du Barcarès, Saint-Hyppolyte.
Communes d'Ansignan, Caudiès-de-Fenouillèdes, Fosse, Lesquerde, Maury,
Prugnanes, Saint-Arnac, Saint-Martin, Vira.
Communes de Fourques, Llupia, Ponteilla, Thuir.
Canton de Mont-Louis :
Commune des Angles.
Communes de Catllar, Prades, Villefranche-de-Conflent.
Canton de Saillagouse :
Communes d'Enveitg, Porte-Puymorens, Saillagouse.
Communes de Campoussy, Felluns, Le Vivier, Pézilla-de-Conflent,
Rabouillet, Sournia.
Communes de Finestret, Ille-sur-Têt, Rodes, Saint-Michel-de-Llotes, Vinça.
Canton d'Ugine :
Canton d'Annemasse-Sud :
Commune de Gaillard.
Commune de Saint-André-de-Boëge.
Commune de Thiouville.
Communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers, Mauperthuis, Mouroux,
Saint-Augustin, Saints.
Commune de Bassevelle.
Communes de Doue, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnières,
Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Léger.
Communes de Bernay-Vilbert, Plessis-Feu-Aussoux, Touquin.
Commune de Garies.
Canton de Salermes :
Canton de Poitiers-VI :
Commune de Pindray.
Commune de La Villedieu-du-Clain.
Communes de Lattilé, Lavausseau.
Canton de Montrouge :
Commune de Montrouge.
Mouvements de terrain différentiels différentiels de novembre 1992 à décembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Canton de Fontenay-sous-Bois :
Mouvements de terrain différentiels différentiels d'août 1993 à décembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Décret no 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables
- Nul ne peut, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, exercer plus de deux mandats consécutifs dans un même conseil.
Les fonctions exercées au conseil supérieur par les présidents des conseils régionaux, conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 visée ci-dessus, n'interdisent pas à ceux-ci d'exercer deux mandats consécutifs au conseil supérieur lorsqu'ils cessent d'être membres d'un conseil régional.
- Sauf dans les conseils régionaux mentionnés à l'article 5 ci-après, les conseillers sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 p.
100 des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
- Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats pour les conseils mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique les nom, prénoms,
date et lieu de naissance et adresse professionnelle de chaque candidat.
- Lorsque le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques,
inscrits dans la circonscription régionale est, trois mois avant la date fixée pour les élections, inférieur à 200, les membres du conseil régional sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
- Le vote a lieu par correspondance, à la date fixée par le conseil supérieur, huit jours au moins et trois mois au plus avant la date d'expiration des fonctions des membres sortants du conseil intéressé.
- Dans les conseils auxquels s'applique l'article 3 du présent décret, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, pour la durée de son mandat restant à courir, le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées,
le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de l'ordre.
Les instances ordinales
Les membres du bureau d'un conseil de l'ordre sont élus tous les deux ans,
au scrutin secret, par l'ensemble des membres du conseil.
En cas de décès, démission ou cessation de fonction d'un membre du bureau,
il est procédé immédiatement à son remplacement en cette qualité dans les conditions prévues pour l'élection des membres du bureau.
- Si, par suite de leur démission, de leur refus de siéger ou de participer aux délibérations, les membres d'un conseil de l'ordre mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner utilement ou lorsque, à l'occasion d'élections générales ou partielles, aucune candidature régulière n'est présentée, les attributions dudit conseil sont, sur décision du ministre chargé du budget, provisoirement exercées par la commission permanente du conseil supérieur ou, à défaut, par un administrateur provisoire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de l'ordre.
Sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut éventuellement être l'objet pour le même motif par application des dispositions du code des devoirs professionnels, est réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre :
Constatation de la cessation de ses fonctions électives est faite par décision motivée du conseil supérieur, d'office ou à la demande du commissaire du Gouvernement près ce conseil ou de toute personne ou organisme intéressés, après consultation du Comité national du tableau ou de la Chambre nationale de discipline, selon que la carence concerne le fonctionnement d'un conseil ou celui d'une chambre de discipline.
- Les conseils régionaux comprennent respectivement six, douze,
dix-huit, vingt-quatre ou trente membres, suivant que le nombre des membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, trois mois avant la date fixée pour les élections :
- inférieur ou égal à 199 : six membres ;
- compris entre 200 et 299 : douze membres ;
- compris entre 300 et 499 : dix-huit membres ;
- compris entre 500 et 1 999 : vingt-quatre membres ;
- égal ou supérieur à 2 000 : trente membres.
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les attributions normalement dévolues au conseil régional, à l'exception de l'inscription au tableau et de la discipline, sont exercées par la commission permanente du conseil supérieur dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 12 du présent décret.
- d'au moins deux vice-présidents, les conseils régionaux comportant dix-huit, vingt-quatre ou trente membres pouvant désigner respectivement un, deux ou trois vice-présidents supplémentaires ;
- d'un trésorier.
Le calcul des voix se fait de la manière suivante :
Si un membre élu du conseil supérieur vient à être élu président d'un conseil régional, son siège au conseil supérieur devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8 du présent décret.
Les vice-présidents sont désignés par le conseil supérieur parmi les présidents des commissions prévues à l'article 19 du présent décret.
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la suppléance est exercée par un autre vice-président désigné par le président et, à défaut de l'un de ceux-ci, par le doyen d'âge.
- La commission permanente du conseil supérieur, prévue à l'article 57 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 visée ci-dessus, comprend : - le président du conseil supérieur, président ;
- le trésorier du conseil supérieur et les présidents des commissions prévues à l'article 19 du présent décret.
- Les mandats des membres des conseils régionaux et des membres du conseil supérieur de l'ordre en fonctions à la date de publication du présent décret expireront à l'ouverture de la première réunion des conseils de l'ordre suivant les premières élections organisées en application des dispositions du présent décret.
- Les élections prévues à l'article précédent ont lieu au plus tard le 31 janvier 1997 pour les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables et le 31 mars 1997 au plus tard pour le conseil supérieur.
- le titre Ier du décret du 15 octobre 1945 visé ci-dessus pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables ;
- les articles 24, 24 bis, 26, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 38 bis et les deux premiers alinéas de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé relatif à l'ordre des experts-comptables.
Au troisième alinéa de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé,
les mots : << , par suite de circonstances mentionnées au premier alinéa ci-dessus, >> sont supprimés.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique placée sous la responsabilité de Mme Romani et M. Siffroi est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, sis 4, rue de la Chine, à Paris (20e).
L'autorisation de pratiquer les activités de biochimie par les marqueurs sériques, sollicitée par l'hôpital Tenon, est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Bodélio, 27, rue du Docteur-Lettry, à Lorient (Morbihan), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne I, autorisé les 25 juin 1986 et 19 avril 1989, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Saturne I.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1996, l'autorisation accordée pour trois ans, le 5 octobre 1992, au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Lamarque, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault), pour le maintien en service de l'accélérateur de particules C.
MeV Saturne 20, autorisé initialement le 7 juillet 1978, installé en 1982, en vue de permettre l'expérimentation et l'évaluation clinique de la radiothérapie per-opératoire, est prorogée pour trois nouvelles années.
Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Association imagerie médicale oncologie, sise 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle), pour le remplacement, dans ses locaux à l'hôpital clinique Claude-Bernard à la même adresse, de l'accélérateur de particules Neptune 10, autorisé le 8 juin 1978, mis en service le 21 janvier 1980, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements en électrons ou en photons d'énergie maximale égale ou inférieure à 17 MeV.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire d'Amiens pour la remise en service, dans l'unité de radiothérapie à l'hôpital Sud, de l'accélérateur de particules G.
MeV Saturne 43 émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en protons, déjà installé en exécution de décisions antérieures.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est refusée à la polyclinique d'Essey-lès-Nancy, 7, rue Parmentier, à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée à la clinique du docteur Escudie, 17, rue de la Madeleine, à Albi (Tarn).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assitance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée à la clinique du Bois, 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord).
M. Nguyen-Trong est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à MM. Buvat, Marcolin, Mmes Guittard et Buvat-Herbaut l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des activités de transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la polyclinique du Bois.
Il est refusé à MM. Rigot, Montaigne et Lebon l'agrément pour être portés responsables des activités de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Décret n°96-715 du 7 août 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-715 du 7 août 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL RELATIVE A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Considérant les termes de l'Accord de coopération technique et scientifique signé par la République française et par la République fédérative du Brésil, en date du 16 janvier 1967 ;
Reconnaissant, à leur grande satisfaction, l'excellent niveau des relations bilatérales entre les deux Etats, spécialement dans le domaine de la coopération scientifique et technique ;
Considérant la priorité accordée par les deux Etats à l'échange d'expérience en matière d'administration publique, principalement dans le domaine de la réforme et de la modernisation de l'Etat,
- Les deux Parties, dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans chaque pays, s'engagent à développer des actions de coopération technique dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique.
- Les deux Parties s'engagent à définir conjointement les thèmes et les domaines prioritaires de coopération.
- Chacune des deux Parties, pour la mise en oeuvre des actions mentionnées précédemment, s'engage à faciliter le séjour d'experts de l'autre Partie, désignés d'un commun accord, ainsi qu'à échanger des rapports, des documents et du matériel bibliographique, dans la limite de ses ressources budgétaires.
- En complément des ressources budgétaires dont elles disposent, les deux Parties peuvent avoir recours, dans le cadre de leurs compétences respectives, à des financements obtenus auprès d'autres institutions publiques ou privées, ainsi qu'auprès d'organisations internationales.
- Les frais relatifs aux échanges d'experts visés par l'article III de la présente Convention obéiront aux règles suivantes :
Les frais de déplacement des experts seront pris en charge par la Partie qui les envoie ;
Les frais d'hébergement et d'alimentation des experts seront pris en charge par la Partie qui les accueille ; la Partie qui les envoie pourra accorder un complément de ressources à ses experts, si elle le juge nécessaire.
pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans.
Chaque Partie pourra la dénoncer à tout moment, avec un préavis de six mois.
Cette dénonciation ne dégage pas les Parties de leurs engagements pour ce qui a trait aux projets entrepris dans le cadre de la présente Convention.
Fait à Paris, le 28 mai 1996, en deux exemplaires originaux en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Ministre des affaires étrangères Dominique Perben,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation Luiz Felipe Lampreia,
Ministre des relations extérieures Luiz Carlo Bresser Pereira Ministre de l'administration fédérale et de la réforme de l'Etat
Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
- L'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé comme suit :
<< Cette régie peut également, et dans les mêmes conditions, permettre le règlement de dépenses identiques effectuées au nom du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace.
- L'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé comme suit :
<< Le régisseur tient la comptabilité matière de bons d'achat, de titres de transport, de timbres, de timbres fiscaux et d'enveloppes préaffranchies.
- Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget sont chargés,
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mai 1996, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995 :
M l l e Legrand (Sophie).
M. Le Mouellic (Jean-Pierre).
M. Pithon (Alain) (service détaché).
M l l e Amigues (Anne-Marie).
M l l e Lindic (Jannick).
M. Repaux (Alain).
M l l e Royis (Muriel).
M. Amilhaud (Vincent).
M. Baconin (Jérôme).
M l l e Bessière (Danièle).
M. Dore (Serge).
M m e Double (Emmanuelle).
M m e Fabre (Hélène).
M. Fouquet (Ludovic).
M l l e Houplain (Catherine).
M m e Martin-Dispa (Nicole) (service détaché).
M. Melain (Yves).
M m e Prevot (Annie).
M l l e Saigne (Valérie).
Arrêté du 26 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 26 juillet 1996, le deuxième alinéa de l'arrêté du 18 juin 1996 fixant au 12 décembre 1996 la date des élections à des commissions administratives paritaires est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
<< Les listes des candidatures seront reçues à la direction de l'administration générale (sous-direction des personnels) jusqu'à la date du 29 octobre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, M. Steffen Faisst est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er janvier 1999 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études (Virologie).
P. intraconjugale et de transferts d'embryons,
sollicitée par la clinique Sainte-Marthe, 56, rue de la Préfecture, à Dijon (Côte-d'Or), est refusée.
sollicitée par la clinique Combier, 26, rue Harfleur, au Creusot (Saône-et-Loire), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional et universitaire du Morvan (service Urologie), sis 5, avenue Foch, à Brest (Finistère).
M. Fournier est agréé au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes, est accordée à la polyclinique de Courlancy, sise 38, rue de Courlancy, à Reims (Marne).
MM. Giacomini et Chaste sont agréés au titre de l'article R.
M. Amory est agréé au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer au sein de l'hôpital Necker, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e), l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
MM. Dufour et Vogt sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsables de cette activité.
M. Mejean n'est pas agréé au titre de l'article R.
Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1996 aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Joubert (Maurice).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et électroniques des Deux-Sèvres
Six avenants du 4 juin 1996.
Modification de dispositions conventionnelles (clauses générales et avenants mensuels).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur du négoce du bois)
Prolongation du délai de survie de la convention collective nationale ;
prolongation des effets de l'accord Salaires du 16 avril 1996.
Avis relatif à l'extension d'un accord local interprofessionnel (Lille) conclu dans le secteur du commerce de détail non alimentaire
Accord local interprofessionnel du 4 juin 1996.
Fédération des organisations commerciales (F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 août 1999, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998 est établi comme suit :
M. Canovas (Alain) ;
M. Nardin (Yves) ;
Mme Schaal (Wanda) ;
M. Sitbon (Philippe) ;
M. Veron (François-Xavier).
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant la date de référence de la situation des électeurs en vue du renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique
- Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour la participation aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 1er octobre 1999.
Arrêté du 19 juillet 1999 relatif au budget de l'Etablissement public du campus de Jussieu pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 1999, le budget primitif de l'Etablissement public du campus de Jussieu pour l'exercice 1999 est modifié une première fois en recettes et en dépenses pour un montant net de 62 372 059,91 F.
Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, ou d'une communauté de communes compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des usagers au service.
Arrêté du 9 juillet 1999 portant approbation du compte financier de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juillet 1999, est approuvé le compte financier de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1998.
Arrêté du 30 juin 1999 autorisant la société Eurorings Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Eurorings Assets France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Eurorings Assets France.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions suivantes : Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes.
Décision du 12 juillet 1999 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 »
- Le contrôleur financier central près le ministère de la jeunesse et des sports est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat pour assurer le contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 ».
Arrêté du 30 juin 1999 portant affectation d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999, l'aérodrome des Mureaux (Yvelines) est affecté à titre exclusif au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de l'aviation légère et sportive.
L'arrêté du 6 août 1973 portant affectation de l'aérodrome des Mureaux est abrogé.
Arrêté du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier public de marchandises
- La formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, prévues aux articles 1er et 3 du décret du 18 novembre 1998 susvisé, sont dispensées exclusivement dans le cadre des établissements agréés dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et son arrêté d'application du 30 juillet 1997.
- Le programme et les modalités de mise en oeuvre de ces formations sont ceux qui sont fixés par l'article 6 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et son arrêté d'application du 19 février 1999.
- Les attestations professionnelles concernant les conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, prévues par le décret du 18 novembre 1998 susvisé, sont conformes aux modèles types figurant en annexe I et en annexe II du présent arrêté.
Les modèles types d'attestations intitulés « Attestation de formation initiale minimale obligatoire » et « Attestation de formation continue obligatoire de sécurité », figurant en annexe de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé, sont remplacés par les modèles types figurant en annexe I du présent arrêté.
Ces attestations de formation sont délivrées indifféremment aux conducteurs salariés ou non salariés du transport routier public de marchandises qui ont suivi avec succès lesdites formations.
Arrêté du 16 juillet 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1999, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée au vendredi 10 septembre 1999 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera le jeudi 23 septembre 1999.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes