- Le surplomb des zones classées des dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de 1re classe, ainsi que des raffineries de pétrole brut et de ses dérivés ou résidus, par des lignes électriques aériennes,
assimilées à des feux nus, est interdit.
OUVRAGES DE DISTRIBUTION
Les prescriptions du titre II doivent être appliquées aux ouvrages de distribution et aux ouvrages d'alimentation de la traction, à l'exception des lignes électriques aériennes d'alimentation de la traction qui ont les mêmes supports que les fils de contact.
aux ouvrages de toutes tensions
La température maximale des conducteurs à prendre en compte pour les prescriptions de l'arrêté relatives aux distances correspond à celle atteinte en service normal ou, pour les lignes HTB, en régime temporaire de surcharge.
En outre, à proximité des silos affectés dans les exploitations agricoles au stockage des produits agricoles ou de produits nécessaires à l'agriculture,
et effectivement desservis en vrac par des engins de manutention non installés à demeure, la distance de base au-dessus du sol ne doit pas être inférieure à H+5 mètres, H étant la hauteur de la partie supérieure de l'ouverture de remplissage de ces silos.
- La distance de base est, sauf indication contraire ( 4 du présent article, art. 49 [ 1 et 2]):
- Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages: Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés BT ou de câbles aériens HTA;
Voisinage des voies de communication,
Voisinage des cours d'eau, plans d'eau
et canaux de navigation
2o Aux cours d'eau et plans d'eau qui ne sont pas domaniaux.
- A la traversée et au surplomb des cours d'eau et plans d'eau autres que ceux définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, deux cas sont à considérer pour la distance de base:
Voisinage de chemins de fer
et autres voies rigides pour véhicules guidés
- Les distances minimales prescrites aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être respectées pour les positions des conducteurs correspondant:
- La distance de base à la surface délimitant les installations fixes d'un téléphérique ou d'un remonte-pente et à celle définie par le gabarit cinématique de ces engins et de leurs accessoires est:
- Lorsqu'une ligne électrique croise, par-dessus ou par-dessous, un téléphérique à voyageurs ou un remonte-pente, l'une des conditions suivantes doit être remplie:
Les conducteurs de la ligne sont isolés et l'isolement doit être conservé en cas de contact accidentel d'un de ces conducteurs avec un ouvrage du téléphérique ou du remonte-pente;
Les protections de la ligne doivent être en mesure d'entraîner sa mise hors tension en un temps inférieur à une seconde, en cas de contact entre la ligne électrique et un ouvrage quelconque du téléphérique ou du remonte-pente (contact pouvant provenir soit de la rupture d'un conducteur de ligne, soit de la rupture du câble du téléphérique).
- Lorsqu'une ligne électrique croise par-dessus un téléphérique à voyageurs ou un remonte-pente, l'une des deux conditions suivantes doit en outre être remplie:
147 millimètres carrés, s'il s'agit de conducteurs aluminium-acier ou alliage d'aluminium-acier;
2o Un ouvrage de protection permet d'éviter tout contact entre la ligne électrique, même en cas de rupture d'un conducteur, et les ouvrages mobiles du téléphérique ou du remonte-pente.
- Lorsqu'une ligne électrique HT en conducteurs nus croise par-dessus un remonte-pente:
2o Les mises à la terre des différents ouvrages du remonte-pente doivent être interconnectées.
- La distance de base par rapport aux lignes aériennes de télécommunications est, sauf indication contraire (art. 51 [ 1 et 2] et art. 63):
- Les distances minimales prescrites au paragraphe précédent doivent être respectées pour les positions des conducteurs électriques correspondant: En cas de croisement supérieur, à leur température maximale et à l'absence de vent;
Voisinage de lignes électriques aériennes
placées sur supports indépendants
b=1+2 d/a (0,5 3 f-1) avec minimum de 1 mètre et, en mètres:
Lignes électriques aériennes de domaines
de tension différents placées sur les mêmes supports
- la non-propagation de surtensions sur le réseau BT ou HTA;
- Lorsqu'une ligne BT, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne HTA,
en conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, les conditions suivantes doivent être respectées:
2o Entre les deux lignes électriques est placé, sur chaque support, un dispositif avertisseur de nature à rappeler le danger créé par la présence de la ligne HTA pour le personnel appelé à effectuer un travail sur la ligne BT; 3o Les isolateurs de la ligne BT, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d'au moins 6000 volts.
en conducteurs isolés, sont établies sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie:
1o Les isolateurs de la ligne BT, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d'au moins 6000 volts;
2o Le porteur des câbles aériens de la ligne HTA est isolé du support par un élément ayant une tenue diélectrique d'au moins 6000 volts;
Zones forestières particulièrement
exposées aux risques d'incendie
placées dans un ouvrage
5o Les accessoires des câbles électriques ne doivent pas engendrer d'effets mécaniques nuisibles à l'extérieur en cas de défaut interne;
Voisinage de prises de terre de paratonnerres
Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides
pour véhicules guidés ou d'autoroutes
Voisinage des artères de transmission de France Télécom
Lorsqu'une ligne électrique enterrée est établie au voisinage d'une artère de transmission du réseau interurbain de France Télécom, des dispositions particulières doivent être prises afin que son fonctionnement ne risque pratiquement pas d'être interrompu lors de travaux effectués sur la ligne électrique.
Lorsqu'elles sont placées dans des gaines, celles-ci doivent être conçues,
ou des dispositions doivent être prises, de façon que les incendies ne puissent se propager par ces gaines.
4o Les écrans ou grillages horizontaux, s'ils ne se raccordent pas à un écran ou grillage verticaux ou à un plafond, doivent déborder d'une distance au moins égale (en mètres), en appliquant les règles de l'article 12 à 0,3+t3 l'aplomb des conducteurs nus surplombant un passage;
5o En outre, si l'écran ou le grillage est prévu pour être fermé à clef,
l'une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie:
c) Une inscription est apposée sur le grillage ou l'écran indiquant, sans ambiguïté, les appareils à manoeuvrer, dans le poste ou dans les postes voisins, pour obtenir la mise hors tension des conducteurs HT et précisant,
s'il y a lieu, les pièces situées dans la cellule et restant sous tension après la manoeuvre desdits appareils.
- A l'exclusion des vides de toute dimension pouvant entourer les appareils, les passages de service ménagés entre les grillages, écrans,
enveloppes, cuves eux-mêmes ou pièces nues sous tension BT aussi bien qu'entre ceux-ci et les parois de la construction doivent présenter une largeur minimale de 0,80 mètre.
sur les réseaux basse tension
Résistance globale de terre du conducteur neutre permettant la limitation à 1500 volts, par rapport aux terres des installations des clients, des surtensions consécutives à l'écoulement à la masse d'un défaut monophasé HTA; Absence de dispositif de coupure sur le conducteur neutre lorsqu'il est confondu avec le conducteur de protection;
- Les prescriptions des paragraphes 1, 3 et 4 du présent article ainsi que celles de l'article 46 peuvent ne pas être appliquées aux parties d'installations électriques intérieures visées au 2o de l'article 1er et qui font partie d'un établissement industriel ou commercial.
b) La résistance du circuit de terre est telle que la deuxième condition énoncée au paragraphe 1 (2o a) est respectée.
Les lignes électriques aériennes BT en conducteurs isolés peuvent être établies à une distance au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique, dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules, inférieure à celle prescrite aux paragraphes 1 ou 3 de l'article 24 (6 ou 8 mètres), pour passer sous des ouvrages d'art qui franchissent ou surplombent ces voies, à condition qu'elles ne diminuent pas le gabarit disponible pour les véhicules.
Surplomb d'un établissement d'enseignement
ou d'une installation d'équipement sportif
Les lignes électriques aériennes BT surplombant un établissement d'enseignement ou une installation d'équipement sportif doivent être établies en conducteurs isolés.
- La distance de base des conducteurs nus de lignes aériennes BT vis-à-vis des bâtiments définis au paragraphe 1 de l'article 25 est:
Par rapport aux plans verticaux parallèles aux façades et tangents aux parties les plus saillantes de ces façades; il ne sera pas tenu compte,
toutefois, des avancées de toit à un niveau supérieur d'au moins 1 mètre à celui des conducteurs;
Ces distances devront être respectées pour la position des conducteurs correspondant à une température de 15o C de ceux-ci et à l'absence de vent.
- Les conducteurs isolés réunis en faisceaux et posés sur les façades des bâtiments définis au paragraphe 1 de l'article 25, accrochés à celles-ci ou tendus le long de celles-ci avec, éventuellement, usage d'un ou deux poteaux intermédiaires doivent être placés conformément aux dispositions suivantes:
Ligne électrique aérienne basse tension
et ligne de télécommunications sur supports communs
Appareils d'éclairage placés sur des supports
de lignes électriques aériennes
Canalisations électriques basse tension
placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux
influence électrique et élévation de potentiel du sol
Les conditions de voisinage d'une ligne électrique et d'une ligne de télécommunications doivent être déterminées de manière que les phénomènes d'induction électromagnétique, d'influence électrique et d'élévation de potentiel du sol accidentels ou permanents, causés par la ligne électrique,
n'entraînent, sur l'ouvrage de télécommunications voisin, aucun danger pour les personnes ni aucune dégradation de l'ouvrage lui-même.
Chaque support de ligne électrique aérienne HTA doit porter l'indication <>, suivie, en gros caractères, des mots <>; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté ministériel.
Voisinage d'un établissement d'enseignement
Mesures spéciales aux angles du tracé
à certaines traversées et à certains croisements
Sur les supports de lignes électriques aériennes HTA en conducteurs nus placés aux angles du tracé ou bien encadrant les traversées des voies de communication définies à l'article 29 ( 1) et les croisements, par-dessus, de téléphériques et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes basse tension ou de lignes aériennes de télécommunications, l'une des deux prescriptions suivantes doit être respectée:
1o Les isolateurs et le conducteur sont efficacement protégés par un dispositif assurant, d'une part, l'éloignement de l'arc par rapport aux isolateurs et, d'autre part, l'accrochage convenable de cet arc; les ferrures supportant les isolateurs des supports de traversée ou d'angle ainsi que celles des supports adjacents sont mises à la terre lorsque ces supports ne sont pas conducteurs.
2o Les isolateurs présentent des tensions de tenue de choc et sous pluie supérieures d'au moins 20 p.
Distances verticales à respecter dans le cas
de circonstances climatiques exceptionnelles
Sous l'effet de la charge uniforme prise en compte dans le calcul de la résistance mécanique prévu à l'article 13 ( 3) et, éventuellement, après fonctionnement des dispositifs destinés à détendre les conducteurs, la hauteur des conducteurs, à -5 oC sans vent, ne doit pas être inférieure à:
Les distances verticales prescrites par l'article 31 pour les chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés et par l'article 32 pour les téléphériques et remonte-pentes doivent être respectées.
Voisinage de lignes aériennes
de télécommunications dans les agglomérations
Dans les agglomérations, si les portées de la ligne électrique ne dépassent pas 40 mètres, la distance entre les conducteurs de cette ligne et les fils de la ligne de télécommunications peut être inférieure à la valeur prescrite à l'article 33, à condition, dans ce cas, que sa projection sur un plan horizontal ne soit pas inférieure à 1 mètre.
Lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions et établies sur les supports des lignes électriques aériennes HTA
Les lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique HTA sont soumises aux prescriptions applicables aux lignes de ce domaine de tension, sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur ou traversée isolante) évitant dans une mesure suffisante la propagation des effets d'induction électromagnétique, d'influence électrique ou de surtensions résultant de défauts sur la ligne HTA.
Ligne électrique aérienne HTA
et ligne de télécommunications établies sur supports communs
Des lignes de télécommunications, non affectées à l'exploitation des distributions, peuvent être établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique aérienne HTA.
Tous les organes auxiliaires auxquels il peut être nécessaire d'accéder,
tout en laissant sous tension l'équipement des cellules, doivent être installés à l'extérieur des cellules.
Postes sur poteaux, postes bas de poteaux,
- Si dans un poste ou sur un support construits avant la mise en vigueur du présent arrêté, les mesures prescrites au paragraphe 1 n'ont pas été prises, le point neutre ne doit pas être relié à la terre des masses, à moins qu'une des deux conditions suivantes ne soit remplie:
b) La résistance de terre est au plus égale à 1 ohm dans des conditions saisonnières moyennes.
Les conditions de voisinage d'une ligne électrique et d'une ligne de télécommunications doivent être déterminées de manière que les phénomènes d'induction électromagnétique, d'influence électrique et d'élévation de potentiel accidentels ou permanents, causés par la ligne électrique,
- Chaque support doit porter l'indication << Défense absolue de toucher aux fils même tombés à terre>> suivie, en gros caractères, des mots <>; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques générales sont déterminées par arrêté ministériel.
- Une plaque portant de façon apparente et durable le texte suivant:
<> doit être apposée:
Mesures spéciales à certaines traversées
et à certains croisements
A la traversée des voies de communication définies à l'article 29 ( 1), aux croisements, par-dessus, de téléphériques et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes BT ou de lignes aériennes de télécommunications, des mesures spéciales doivent être prises à moins que les dispositions adoptées en ligne courante ne soient suffisantes.
Interrupteurs et sectionneurs placés
sur des supports de lignes électriques aériennes HTB
Lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions et établies sur les supports des lignes électriques aériennes HTB
Les lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique HTB sont soumises aux prescriptions applicables aux lignes électriques de ce domaine de tension,
sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur ou traversée isolante), évitant, dans une mesure suffisante, la propagation des effets d'induction électromagnétique, d'influence électrique ou de surtensions résultant de défauts sur la ligne HTB.
- En cas de voisinage d'un support de ligne électrique aérienne HTB et d'une canalisation métallique de transport de gaz combustible,
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides dont la dissémination présente des risques particuliers, des dispositions sont à prendre pour que l'écoulement d'un courant de défaut éventuel par le pied du support ne puisse entraîner le percement de la canalisation.
- En cas de voisinage entre une ligne électrique HTB et une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides, des dispositions sont à prendre pour éviter,
lors de défauts dissymétriques à la terre:
TRACTION ELECTRIQUE
Certains articles imposent des prescriptions complémentaires, d'une part aux installations de traction empruntant la voie publique (art. 84, 94 et 97),
d'autre part aux installations de traction établies sur plate-forme indépendante (art. 85 et 95).
Dispositions applicables à tous les types de traction électrique
Transformateurs, sectionneurs et interrupteurs
placés sur des supports de fils de contact
Lorsque les voies de débord, de garage ou de dépôt sont équipées d'installations de traction électrique HTA, ces installations doivent être équipées de sectionneurs placés à l'origine de ces voies.
1o Les zones dites denses dans lesquelles les réseaux de traction se superposent à des réseaux métalliques souterrains (eau, gaz, électricité,
télécommunications, etc.), ramifiés et relativement denses;
Dans les traversées des agglomérations et au droit des immeubles isolés, les fils de contact et autres conducteurs nus doivent passer à 1 mètre au moins des façades et être, en tout cas, hors de la portée des habitants.
Le rapport défini à l'article 13 ( 1) doit être d'au moins deux pour le fil de contact et pour le porteur auxiliaire:
- Voisinage des lignes électriques aériennes de distribution et des lignes aériennes de télécommunications:
Des dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact ou d'amorçage entre les conducteurs de la ligne de distribution, ou les fils de la ligne de télécommunications, et l'appareil de prise de courant des véhicules à traction électrique, si cet appareil vient à quitter la ligne de contact.
Installations de traction
établies sur plate-forme indépendante
Le rapport défini à l'article 13 ( 1) doit être d'au moins deux pour le fil de contact et, s'il existe, le porteur auxiliaire.
Installations d'alimentation des trolleybus
En dehors des endroits où sont aménagées des mises à la terre locales et intentionnelles, toutes les parties de l'installation (fils de contact,
conducteurs d'alimentation et de retour) doivent être isolées du sol par une isolation double ou renforcée.
Dispositions applicables à la traction électrique par courant continu,
(Les paragraphes1 à 3 ont été reportés à l'article 88 bis.)
- Lorsque les conducteurs de retour sont sous enveloppe métallique,
celle-ci ne doit comporter aucune connexion directe avec les rails, les barres collectrices ou la terre des masses du poste.
Voisinage de canalisations souterraines
et d'autres structures métalliques
par courant continu empruntant la voie publique
Le concessionnaire doit justifier que les dispositions prises pour le retour du courant (section des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) permettent de satisfaire aux prescriptions suivantes:
Pour deux points dont la distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette différence de potentiel ne doit pas dépasser 1 fois et demie la valeur de la distance exprimée en kilomètres;
Installations de traction par courant continu
Lorsque plusieurs conducteurs de retour sont issus d'un même poste, la différence de potentiel moyenne entre deux quelconques des points de connexion de ces conducteurs de retour avec les rails ne doit pas atteindre une valeur telle qu'il en résulte des troubles dans les ouvrages avoisinants tels que canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications,
Dispositions applicables à la traction électrique par courant alternatif
par courant alternatif empruntant la voie publique
- La conductance des rails doit être assurée de façon qu'il n'existe aucune solution de continuité électrique, en particulier les aiguilles,
croisements, appareils de voie, etc., sont pourvus de connexions spéciales dont la section doit être calculée de telle sorte que la différence de potentiel, mesurée entre les deux extrémités des rails situés de part et d'autre de la solution de continuité, ne dépasse pas en moyenne 20 millivolts par mètre de distance entre les extrémités des rails.
MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE
Le distributeur informe dans les plus brefs délais l'ingénieur en chef du contrôle de la survenance d'une situation d'urgence impliquant l'application du présent article, puis, successivement:
Alimentation provisoire lors de travaux
Pour réaliser des travaux sur le réseau en assurant néanmoins le service public de la distribution, le distributeur peut alimenter la clientèle en recourant temporairement à des dispositions de circonstance, sous réserve d'avoir préalablement obtenu l'accord de l'ingénieur en chef du contrôle et, s'il y a lieu, celui des autorités responsables des ouvrages empruntés.
Date d'entrée en vigueur - Texte abrogé
A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
- M. Denis Pietton, conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué aux affaires étrangères.
Décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles
Champ d'application du présent décret
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les denrées,
produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion des denrées animales ou d'origine animale mentionnées aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles.
Les matières premières entrant dans la composition ou la fabrication de ces denrées, produits et boissons sont également régies par le présent décret.
Les denrées, produits ou boissons et matières premières mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont désignés par le terme <> dans le présent décret.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles 343 à 355 et 360 à 362 du code rural relatives au contrôle phytosanitaire.
Caractéristiques microbiologiques et hygiéniques
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des douanes fixent, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques auxquelles doivent satisfaire les marchandises pour être reconnues propres à la consommation humaine.
Les marchandises qui ne répondent pas aux caractéristiques microbiologiques ou hygiéniques mentionnées à l'alinéa ci-dessus ne peuvent être détenues ou exposées en vue de la vente, vendues ou distribuées à titre gratuit.
Ces marchandises ainsi que celles dont la date limite de consommation, telle qu'elle est définie par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, est atteinte doivent être entreposées dans des lieux distincts de ceux où se trouvent des aliments destinés à la consommation humaine.
Le détenteur des marchandises mentionnées à l'alinéa précédent doit faire procéder à leur destruction ou leur conférer une utilisation à laquelle elles demeureraient propres.
A défaut, les agents habilités pour appliquer la loi du 1er août 1905 susvisée prennent les mesures nécessaires à leur retrait du marché.
- Les marchandises doivent être préparées, traitées, conditionnées et conservées avec les matériels appropriés munis des dispositifs de contrôle correspondants et selon des règles particulières permettant d'éviter toute souillure, contamination et présence de corps étrangers et d'assurer la maîtrise et la vérification de leurs caractéristiques microbiologiques et hygiéniques.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, du ministre chargé de la mer fixent, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
- Les responsables des établissements où sont effectuées les opérations mentionnées à l'article 3 doivent opérer des contrôles et vérifications destinés à assurer le respect des règles d'hygiène définies par le présent décret; les modalités de ces contrôles et vérifications sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres ci-dessus désignés.
Les documents établis à l'occasion des contrôles et vérifications définis à l'alinéa précédent doivent tre tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur le lieu de ces établissements,
pendant une période d'un an.
Dispositions applicables aux marchandises sensibles
- Les établissements où sont préparées, traitées et conditionnées les marchandises présentant une sensibilité particulière du point de vue microbiologique et hygiénique, du fait notamment des conditions dans lesquelles elles sont préparées, traitées et conditionnées, font l'objet d'une déclaration d'activité au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
Ces marchandises sont dénommées <> dans le présent décret.
La liste des marchandises sensibles est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- Les établissements définis à l'article 5 ci-dessus apposent une mention d'identification sur les marchandises sensibles, leurs emballages et, le cas échéant, les documents qui les accompagnent.
Les caractéristiques et les modalités d'apposition de la mention définie à l'alinéa précédent sont fixées par un arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 5 ci-dessus.
- Les marchandises sensibles dont les conditions de préparation, de traitement, de conditionnement et de conservation ne satisfont pas aux prescriptions des articles 3, 4 et 6 ci-dessus ne peuvent être détenues ou exposées en vue de la vente, transportées, vendues ou distribuées à titre gratuit en vue de la consommation humaine.
Les marchandises mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus sont également soumises aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 2 ci-dessus.
- Les marchandises sensibles originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mises en libre pratique doivent être accompagnées d'un certificat établi par l'autorité sanitaire de l'Etat membre attestant que ces produits satisfont aux prescriptions des arrêtés prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, à moins que la réglementation de l'Etat membre assure un niveau de protection sanitaire équivalent.
Les mêmes arrêtés précisent les réglementations des autres Etats membres reconnues équivalentes et permettant aux marchandises en provenance de ces Etats d'être dispensées du certificat.
Les marchandises qui, alors qu'elles n'en étaient pas dispensées, ne sont pas accompagnées du certificat, ne peuvent être détenues ou exposées en vue de la vente, transportées, vendues ou distribuées à titre gratuit en vue de la consommation humaine.
Elles sont soumises aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 2 ci-dessus.
- Les marchandises sensibles originaires des pays extérieurs à la Communauté économique européenne doivent, lors de leur entrée en France,
satisfaire à une inspection sanitaire effectuée par les agents des administrations habilités à cet effet.
Des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de la santé, de l'agriculture, des douanes et, en tant que de besoin, de la mer peuvent prévoir que les marchandises sensibles mentionnées à l'alinéa précédent, sous réserve d'être accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par les autorités sanitaires du pays d'origine attestant le respect des prescriptions fixées dans les arrêtés mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, ne sont pas soumises à une inspection sanitaire à leur entrée en France.
Etablissements, alimentation en eau, locaux et matériels
- Les lieux et établissements dans lesquels sont préparées,
traitées, conditionnées et conservées les marchandises doivent comporter des locaux ou des emplacements de travail en nombre suffisant.
Ils doivent avoir une superficie et un volume en rapport avec la production de l'entreprise et son niveau; ils doivent être agencés de façon à permettre l'exécution du travail dans des conditions hygiéniques satisfaisantes.
Ils doivent être alimentés en eau destinée à la consommation humaine.
Sous réserve des mesures prises en application de l'article 2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé concernant les eaux employées dans les industries alimentaires, seules peuvent être utilisées directement au contact des aliments ou des surfaces au contact avec les aliments l'eau, la glace ou la vapeur d'eau obtenues à partir d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eaux minérales naturelles.
- Les locaux ou emplacements doivent être protégés contre la présence d'animaux et de toute souillure.
Ils doivent comporter des installations sanitaires permettant d'assurer le respect des règles d'hygiène applicables au personnel mentionnées à l'article 16 ci-dessous.
Ils ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de leur état d'entretien ou de propreté, de la température qui y règne ou par suite des opérations qui y sont pratiquées, un risque d'insalubrité pour les marchandises.
Ils doivent être convenablement éclairés, aérés et ventilés, faciles à nettoyer et à désinfecter.
- Sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973 susvisé, les appareils, objets, équipements et matériels de toute nature dont la surface entre au contact d'aliments au cours de la préparation, du traitement, du conditionnement, de la conservation, de la détention en vue de la vente, de la mise en vente ou de la distribution à titre gratuit des marchandises ne doivent pas, du fait de leur conception, de leur aménagement, de leur état d'entretien, constituer ou entraîner un risque de contamination, d'altération, de souillure ou de présence de corps étrangers.
Lorsque ces appareils, objets, équipements ou matériels sont utilisés, de manière successive ou simultanée, pour le traitement, le stockage ou le conditionnement de produits non destinés à l'alimentation humaine et des marchandises, ils ne doivent pas entraîner de contamination ou d'altération de ces dernières; en outre, ils ne doivent pas servir, de manière successive ou simultanée, au stockage ou au conditionnement des marchandises et de produits pouvant présenter un risque pour la santé.
- Les marchandises ne doivent pas être placées dans des emballages, récipients et contenants, de quelque forme ou nature que ce soit, qui ont été utilisés pour des produits non destinés à l'alimentation humaine.
- Les denrées destinées à l'alimentation animale ainsi que les produits non alimentaires, notamment ceux qui servent à l'entretien, au lavage, à l'assainissement, au traitement anti-parasitaire, doivent être stockés séparément des marchandises, sans préjudice des dispositions applicables aux substances et préparations dangereuses.
- Des arrêtés pris conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus fixent en tant que de besoin des conditions d'application du présent chapitre.
- Les personnels appelés à manipuler et à préparer les marchandises doivent être entraînés à respecter les règles d'hygiène générale et individuelle propres à éviter la contamination de ces marchandises.
Ils sont tenus d'observer une propreté vestimentaire et corporelle; leur état de santé ne doit pas être incompatible avec leurs activités.
Ils sont dotés des équipements nécessaires au maintien et à la vérification des températures, en vue d'assurer la bonne conservation de ces marchandises.
Ces marchandises ne doivent pas être transportées dans des citernes et conteneurs qui ont été utilisés pour des produits non destinés à l'alimentation humaine.
Les citernes ou conteneurs servant au transport de ces marchandises doivent comporter à un endroit bien visible et de manière indélébile la mention suivante: <>.
Des arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de la consommation, de la santé, de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer fixent, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les modalités d'application du présent article relatives aux conditions de température et à leur contrôle, ainsi qu'aux conditions d'utilisation des citernes et conteneurs.
Stockage et distribution
- Sans préjudice des dispositions applicables aux substances et préparations dangereuses, les marchandises doivent être présentées, lors de la détention en vue de la vente, de l'exposition ou de la mise en vente, dans des emplacements séparés des produits qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine.
- Les marchandises doivent, lors de leur détention en vue de la vente, de leur mise en vente, de leur vente ou de leur distribution à titre gratuit, être protégées des pollutions et des souillures et maintenues dans des conditions de nature à permettre leur conservation.
Les responsables des établissements où sont stockées et distribuées ces marchandises doivent s'assurer par des contrôles et vérifications appropriés que les températures nécessaires à la conservation de ces marchandises sont respectées.
Des arrêtés pris conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus fixent les modalités d'application des dispositions du présent article relatives aux conditions de conservation des marchandises et aux contrôles et vérifications mentionnés au deuxième alinéa.
Ils fixent également, en tant que de besoin, les modes de protection de ces marchandises.
- Les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée ne sont pas applicables aux infractions aux prescriptions du présent décret.
Sans préjudice de l'application des articles 1er, 2 et 3 de ladite loi,
seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les chefs d'entreprise ou leurs délégataires qui auront contrevenu aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, des articles 3, 4, 5, 6 et 7, du troisième alinéa de l'article 8, des articles 10 à 14, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 17, des articles 18 et 19 ci-dessus.
Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe les infractions aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 17.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air
- Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air présentent les garanties de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
- Les niveaux techniques et de prérogatives des plongeurs figurant à l'annexe I du présent arrêté sont définis par le ministre chargé des sports après avis du comité consultatif de l'enseignement de la plongée subaquatique.
- La pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée.
Celui-ci fixe les caractéristiques de la plongée et organise l'activité.
Il s'assure que les garanties de sécurité et de technicité définies par le présent arrêté sont respectées.
L'encadrement des pratiquants est assuré par du personnel titulaire des qualifications mentionnées en annexe II du présent arrêté.
- Un groupe de plongeurs qui effectue une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet constitue une palanquée.
- Le guide de palanquée dirige la palanquée.
- Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution définis selon la profondeur:
- espace proche: zone des 5 mètres;
- espace médian: zone des 20 mètres;
- espace lointain: zone des 40 mètres.
- Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée:
- le matériel de premier secours adapté aux risques de l'activité;
- un inhalateur et un insufflateur d'oxygène avec une réserve de ce gaz.
En outre, ils disposent d'une source d'air de secours équipée ainsi que d'un jeu de tables de plongée, pour les plongées se déroulant au-delà de l'espace proche.
- Sauf dans les bassins dont la profondeur n'excède pas six mètres, le guide de palanquée est équipé d'un système de sécurité gonflable au moyen d'une réserve de gaz comprimé lui permettant de regagner la surface et de s'y maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de sa plongée et de sa remontée.
En milieu naturel, le guide de palanquée est équipé d'un scaphandre muni de deux détendeurs.
- En milieu naturel, un moyen permettant de rappeler depuis la surface les plongeurs en immersion est prévu.
- L'organisation des plongées en milieu naturel est assurée conformément au tableau figurant en annexe III du présent arrêté.
Le directeur de plongée est, sur les lieux de plongée, titulaire au minimum: - du niveau 3 d'encadrement, en cas d'enseignement de la plongée subaquatique;
- ou du niveau 5 de plongeur en cas d'exploration.
Il faut entendre par exploration la pratique de la plongée en dehors de tout enseignement des techniques de sécurité.
En fin de formation technique conduisant au niveau 1 de plongeur, ceux-ci peuvent évoluer dans l'espace médian.
- Une palanquée de plongeurs de niveau 1 ne peut évoluer au-delà de l'espace médian.
A l'issue d'une formation adaptée, le directeur de plongée peut autoriser les plongeurs de niveau 1 à plonger en équipe dans une zone n'excédant pas dix mètres.
Cette zone de plongée est dépourvue de courants et présente une visibilité verticale au moins égale à la profondeur.
Aucun point de cette zone ne doit être éloigné de plus de trente mètres d'un point fixe d'appui.
- Cette zone est surveillée en surface par deux personnes dont l'une possède au moins le niveau 3 d'encadrement et l'autre un niveau 4 de plongeur au minimum, prêtes à intervenir à tout moment à l'aide d'une embarcation à moteur.
Un des deux surveillants se tient en permanence équipé et paré à plonger.
- Les plongeurs de niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger entre eux dans l'espace médian.
- Les plongeurs de niveau 3 à 5 peuvent plonger entre eux en exploration et fixer les paramètres de leur plongée.
En l'absence d'encadrement, ils en choisissent le lieu.
- Les plongeurs de niveau 2 à 5 plongeant entre eux sont équipés d'un système de sécurité gonflable au moyen d'une réserve de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée.
- Lorsque la plongée se déroule en bassin, le directeur de plongée est titulaire au minimum du brevet d'initiateur ou du brevet d'aspirant fédéral correspondant respectivement au niveau 1 et au niveau 2 d'encadrement.
- Le directeur de plongée autorise les plongeurs de niveau 1 ayant reçu une formation adaptée à plonger entre eux dans un bassin dont la profondeur n'excède pas six mètres.
La plongée dans un bassin dont la profondeur excède six mètres est soumise aux dispositions relatives à la plongée en milieu naturel.
- Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la plongée archéologique et souterraine.
- L'arrêté du 5 juin 1982 fixant les garanties de technique et de sécurité dans les centres et les écoles de plongée est abrogé.
- L'arrêté du 26 mai 1983 fixant les garanties de technique et de sécurité dans les groupements sportifs constitués conformément à la loi du 1er juillet 1901 dispensant l'enseignement de la plongée subaquatique est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale)
- La société Région-Câble est autorisée à établir une liaison hertzienne de télécommunications à usage privé pour le transport de services de télévision entre la tête du réseau câblé du Sivom Saint-André, dont l'exploitation a été autorisée par la décision no 88-318 du 27 juillet 1988 susvisée, et la tête du réseau câblé de Lille, dont l'exploitation a été autorisée par la décision no 90-135 du 13 avril 1990 susvisée.
CABLES DU SIVOM SAINT-ANDRE ET DE LILLE
Site d'émission: Saint-André.
Site de réception: Lille.
- nombre de canaux: quatre;
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 26 juin 1990 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au second alinéa de l'article 15 de la convention, des dispositions législatives et réglementaires concernant l'indemnisation du chômage partiel (articles L.
Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 27 avril 1981 relatif au conseil consultatif pour la création artistique dans le domaine de la céramique
- L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1981 modifié susvisé est complété comme suit:
Décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
- Le contrôle des connaissances auquel sont soumis, en application des dispositions de l'article 309 du code rural, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et qui demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux est organisé dans les conditions suivantes.
Ceux des vétérinaires mentionnés ci-dessus qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré dans un pays figurant sur la liste mentionnée à l'article 309 du code rural sont soumis à un contrôle de leurs connaissances en matière de législation sanitaire.
Outre le contrôle prévu à l'alinéa ci-dessus, les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré dans un pays ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article 309 précité sont soumis à un contrôle de leurs connaissances dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène alimentaire et de la production animale.
Les programmes et les modalités d'organisation des épreuves destinées à assurer le contrôle des connaissances sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les candidats qui ont subi avec succès le contrôle prévu à l'article 1er ci-dessus sont autorisés, dans l'ordre de présentation de leur candidature audit contrôle et dans la limite du quota annuel prévu à l'article 309 précité, à exercer la médecine et la chirurgie des animaux.
Au cas où le nombre des candidats ayant satisfait au contrôle des connaissances excède le quota annuel mentionné ci-dessus, les intéressés conservent le bénéfice de ce contrôle et prennent rang par ordre d'antériorité de leur demande.
Arrêtés du 29 janvier 1991 portant création d'offices de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les ventes forcées sur saisie immobilière, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.
Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 19 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif aux contrats emploi-solidarité.
Arrêté du 10 avril 1991 portant homologation de grade d'assimilation au titre des Forces françaises de l'intérieur
Bouchacourt (Louis, Laurent), né le 14 février 1900.
Arrêté du 24 avril 1991 portant réintégration et radiation (administration centrale)
L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Pleurtuit-Saint-Malo traversant le département d'Ille-et-Vilaine
Arrêté du 15 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 56 du 16 mai 1990 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'alinéa suivant: <> figurant au b du paragraphe 2 de l'article 54 de la convention, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle.
Décret n°91-774 du 7 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France (ensemble une annexe), signé à Paris le 14 novembre 1983 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France (ensemble une annexe), signé à Paris le 14 novembre 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-774 du 7 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France (ensemble une annexe), signé à Paris le 14 novembre 1983 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT POUR LES ELEVES MAROCAINS RESIDANT EN FRANCE
Désireux de resserrer leurs liens d'amitié, d'approfondir la compréhension entre les peuples français et marocain et d'intensifier leur coopération dans le domaine de l'éducation;
Considérant que l'enseignement du français au Maroc et de l'arabe en France sont de nature à favoriser les échanges souhaités entre civilisations;
Convaincus de ce que le maintien des enfants vivant à l'étranger dans la connaissance de leur langue et de leur culture constitue un facteur essentiel de l'épanouissement de leur personnalité et d'adaptation à leur milieu de vie ainsi qu'un élément important pour leur réinsertion dans leur pays d'origine, sont convenus des dispositions suivantes:
En accord avec les familles, les autorités françaises organisent en coopération avec les autorités marocaines à l'intention des élèves marocains inscrits dans les écoles primaires en France un enseignement se rapportant à la langue arabe, à la connaissance de leur pays et de leur culture.
Cet enseignement est dispensé indistinctement le matin ou l'après-midi pour assurer le plein emploi du corps enseignant marocain.
Il est intégré dans l'horaire officiel des programmes français sur la base d'un horaire minimum de trois heures hebdomadaires.
Les résultats obtenus par les enfants marocains dans les activités prévues à l'article 1er sont pris en compte au même titre que les autres disciplines dans l'appréciation générale de leur travail scolaire.
Ils sont inscrits sur le livret scolaire et portés à la connaissance des familles.
Afin de garantir une cohérence globale entre les enseignements régulièrement dispensés dans les écoles françaises et les enseignements visés à l'article 1er, les deux Parties décident d'organiser une coopération pédagogique.
Pour l'élaboration des manuels et instruments didactiques, la procédure est la suivante: la Partie marocaine communique à la Partie française en vue des réunions du groupe de travail mixte prévu à l'article 16 les programmes qu'elle a élaborés.
Les modalités de leur mise en oeuvre sont arrêtées conjointement par les deux Parties.
Les enseignants désignés par le Maroc dans le cadre du présent Accord font l'objet d'une présentation aux autorités françaises par les voies administratives régulières.
Ils sont intégrés dans l'équipe éducative de l'école après installation par l'inspecteur d'académie et sont affectés à une école de rattachement.
Ils sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans les établissements où ils exercent.
Les autorités pédagogiques des deux pays assurent conjointement la formation continue et le contrôle des personnels enseignants marocains exerçant dans les écoles françaises.
Par ailleurs la Partie française facilite dans la mesure du possible la participation des enseignants marocains aux séminaires, stages et rencontres pédagogiques organisés à l'intention du personnel français notamment dans le domaine des techniques modernes d'éducation, afin de renforcer et de rénover les enseignements en arabe.
Un enseignement se rapportant à la langue arabe, à la connaissance du Maroc et de sa culture peut être organisé par les établissements français, à l'intention des élèves marocains, sous forme d'activités scolaires différées en coopération avec les autorités marocaines.
Enseignement secondaire, technique et professionnel
Les élèves marocains inscrits dans les établissements français du second degré (collèges, lycées d'enseignement professionnel, lycées) sont informés de la possibilité de choisir l'arabe comme première, deuxième ou troisième langue.
Les élèves n'ayant pu bénéficier des dispositions de l'article 8 ci-dessus peuvent être appelés à suivre dans les collèges et dans les lycées d'enseignement professionnel des cours d'arabe et de civilisation marocaine en dehors des heures de classe.
Ces cours sont dispensés par des enseignants marocains désignés à cet effet.
Le Gouvernement du Maroc désigne et rémunère les enseignants marocains titulaires des cadres du ministère marocain de l'éducation nationale en fonction des besoins.
La mission de ces enseignants est une mission limitée dont la durée sera définie par les deux Parties.
Ces enseignants bénéficient des dispositions mentionnées dans la Convention générale de Sécurité sociale du 9 juillet 1965.
Le Gouvernement français réserve aux enseignants marocains exerçant en France la même protection que celle accordée au personnel enseignant français.
Les enseignants marocains bénéficient des dispositions relatives à la délivrance par le ministère des Relations extérieures de la carte <>, qui les place en situation de mission éducative en France.
Les autorités marocaines peuvent être autorisées à organiser des examens en France et à délivrer des diplômes aux ressortissants marocains.
Les autorités françaises compétentes accordent à cet effet les facilités nécessaires,
notamment par la mise à disposition de salles d'examens.
Les parties contractantes encouragent la coopération directe en matière d'échanges de documents pédagogiques et de formation du personnel enseignant.
Il peut être organisé à cet effet un programme de coopération pédagogique comportant des études, des recherches et travaux en commun se rapportant à l'enseignement de l'arabe, dans les écoles primaires et les établissements secondaires en France.
Ce programme est examiné par le groupe de travail mixte prévu à l'article 16.
Les manuels et les documents pédagogiques (cartes, films éducatifs destinés aux enseignements qui font l'objet de l'Accord) peuvent être importés en franchise selon une procédure figurant en annexe.
Pour assurer la bonne application de cet Accord, un groupe de travail franco-marocain est créé.
Il a pour mission d'arrêter un programme d'application et de décider toutes actions nécessaires en vue de la mise en oeuvre des articles précités.
Le groupe de travail, dont les membres sont choisis par leurs gouvernements respectifs, se réunit deux fois par an.
Une réunion se tient au printemps en vue de la préparation de la rentrée scolaire, de façon à permettre aux autorités françaises de mettre en place en temps voulu les enseignements.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités requises par sa constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord, laquelle interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
Les livres et documents pédagogiques en langue arabe provenant du Maroc, mis en place par les autorités marocaines pour assurer les enseignements prévus par le présent Accord, soit dans le cadre des activités scolaires régulières ou <> des écoles, soit en dehors des horaires normaux dans les établissements secondaires français, sont admis en dispense de droits et taxes d'importation.
L'octroi de ce régime est subordonné pour chaque opération au dépôt préalable d'une demande signée par le responsable de l'organisme centralisateur, qui sera désigné d'un commun accord à cet effet.
Cette demande doit indiquer la répartition des livres et matériels par établissement destinataire et comporter l'engagement de les acheminer sur la destination déclarée.
Les livres demeurent la propriété du Royaume du Maroc jusqu'au moment où ils sont, le cas échéant, remis contre décharge aux familles intéressées.
Les livres et matériels ayant bénéficié de ces exonérations ne peuvent être ni cédés ni prêtés à d'autres personnes qu'aux élèves, à titre gratuit ou onéreux, sans accord préalable des administrations nationales compétentes.
Arrêté du 3 mai 1991 fixant le nombre maximum de candidats à admettre en 1991 à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
- M. Marcel Gerente est nommé directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
- M. Jean-Claude Gorichon, administrateur des P.
T., est nommé chef de cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 2 mai 1991 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Toulouse
L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.
- Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Caen, sis au centre hospitalier régional et universitaire, 14033 CAEN CEDEX, est agréé.
- Le préfet de la région Basse-Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-362 du 25 avril 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (Avignon-Mont Ventoux)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Languedoc-Roussillon de la société France Régions 3.
Arrêté du 29 avril 1991 portant réintégration et affectation (enseignements supérieurs)
Arrêté du 13 mai 1991 portant abrogation de l'arrêté du 31 mai 1983 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent de fabrication du béton
- L'arrêté du 31 mai 1983 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent de fabrication du béton est abrogé à partir de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
- Une session de rattrapage sera organisée en 1994 pour les seuls candidats ayant le bénéfice soit des épreuves pratiques, soit des épreuves écrites et orales.
Arrêté du 28 janvier 1991 portant extension d'un avenant départemental (Calvados) à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 1 du 18 octobre 1990 à l'avenant départemental Calvados du 13 octobre 1989 à la convention collective nationale de travail du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 25 janvier 1991, est promu chiffreur en chef de 1re classe du ministère des affaires étrangères selon les conditions ci-après:
Au 2e échelon, à compter du 4 avril 1991: M. Trétout (Michel).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les fraises
Mlle Briot (Nicole), inspecteur des finances.
En qualité de responsable d'un musée national:
Le directeur du musée du Louvre ou, en cas d'empêchement, le conservateur général chargé de la conservation du Musée national du château de Fontainebleau.
M. Clement (Jérôme), président du directoire de la S.
M. Delort (Jean-Jacques), président du directoire du groupe Printemps S.
A.; M. Schweitzer (Louis), directeur général de Renault S.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les carottes de primeur
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension 75 F par tonne de produit mis en marché, soit:
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.
La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les melons
Décision du 15 avril 1991 relative à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée Gaz
Arrêtés du 3 janvier 1991 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire.
Arrêté du 26 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
- Il est ajouté un alinéa au paragraphe 11.1.1 de l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
- L'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Décret n°91-775 du 7 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de sortie et de retour, signé à Yaoundé le 27 mai 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de sortie et de retour, signé à Yaoundé le 27 mai 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-775 du 7 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de sortie et de retour, signé à Yaoundé le 27 mai 1991 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DU VISA DE SORTIE ET DE RETOUR
Son Excellence Monsieur Jacques Roger Booh Booh, Ministre des Relations
Yaoundé, le 27 mai 1991.
extérieures de la République du Cameroun
Son Excellence Monsieur Yvon Omnes, Ambassadeur de la République
Dans le but de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays, de faciliter leur coopération dans tous les domaines, et conformément aux conclusions de la sixième Grande Commission de Coopération entre la France et le Cameroun tenue à Yaoundé du 29 mai au 1er juin 1990, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République du Cameroun la suppression réciproque, en faveur des Camerounais en résidence régulière en France et des Français en résidence régulière au Cameroun, de l'obligation du visa de sortie et de retour.
Je vous serais obligé de me faire savoir si la proposition qui précède recueille l'agrément de votre Gouvernement.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1991.
Chaque Gouvernement peut dénoncer cet Accord par une notification transmise par la voie diplomatique à l'autre Gouvernement.
Cette dénonciation entre en vigueur soixante jours à compter de sa notification.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN -
MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES -
Le Ministre - Yaoundé, le 27 mai 1991.
Votre lettre et la présente réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa de sortie et de retour, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1991.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019.
La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Banque
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Banque.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Banque peut être obtenu: - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Banque par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Banque est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un B.
P. ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV du même secteur professionnel sont dispensés de l'épreuve constitutive du domaine professionnel: initiation économique,
juridique et comptable.
Les domaines et épreuve dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Banque par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel défini en annexe I au présent arrêté;
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Banque par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Banque par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Banque par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel se voient reconnaître l'unité terminale I ou II correspondante.
Les candidats titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V du même secteur professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle Banque définie en annexe I au présent arrêté.
- L'arrêté du 17 octobre 1986 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Banque est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
Les candidats ayant obtenu au titre d'une session organisée de 1988 à 1992 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux définies en annexe II au présent arrêté.
Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce C.
P. par la voie des unités capitalisables.
Arrêté du 6 août 1991 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 16 du 12 juin 1991 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 15 mai 1991 portant nomination d'un consul général de France à Djibouti
Arrêté du 16 mai 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
Arrêté du 8 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration du musée de la poste
Arrêté du 10 décembre 1990 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin-Poitou-Charentes à recourir à l'emprunt
- La chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin-Poitou-Charentes est autorisée à contracter un emprunt global de 13000000 F dont l'objet est le suivant:
Acquisition d'un terrain et construction d'un immeuble consulaire à Limoges; Acquisition d'un immeuble à Poitiers.
Sont affectés à compter du 5 novembre 1990, dans les administrations centrales de l'Etat ci-après définies, les administrateurs civils dont les noms suivent:
M. Navelot (Philippe).
M. Chabiron (André).
M. Nicolas (Claude).
M. Pernet (Gilles).
M. Henry (Michel).
M. Clément (Jean-Paul).
Mme Chatenet (Monique), conservateur du patrimoine (inventaire général).
M. Groussard (Jean-Claude), directeur régional des affaires culturelles.
M. Mester de Parajd (Gabor), architecte en chef des monuments historiques.
M. Deligny (Jean-Louis), directeur départemental de l'équipement.
M. Marcos (Mariano), architecte des Bâtiments de France.
Mme Berce (Françoise), conservateur général du patrimoine.
M. Fonquernie (Bernard), architecte, inspecteur général des monuments historiques.
M. Desvallées (André), conservateur en chef du patrimoine.
M. Lemoine (Jean-Bernard), représentant de l'association Etude et sauvegarde du patrimoine industriel.
Mme Bran-Ricci (Josiane), conservateur du musée instrumental du Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
Mme Castellengo (Michèle), directeur du laboratoire d'acoustique musicale de l'université Paris-VI.
M. Dufoix (Jean-Pierre), architecte, inspecteur général des monuments historiques.
M. Mohen (Jean-Pierre), conservateur en chef du patrimoine.
M. Tarrete (Jacques), conservateur général du patrimoine.
Décret du 14 janvier 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Sultanat de Brunei
- M. Jean-Marie Momal, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1er classe à l'ambassade de France à Rabat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Sultanat de Brunei, en remplacement de M. Patrick Amiot.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-334 du 5 avril 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures concernant le tronçon d'autoroute entre Mâcon et Bellegarde-sur-Valserine
Société d'autoroute Paris-Rhin-Rhône.
Arrêté du 9 avril 1991 modifiant l'arrêté du 30 août 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 août 1990 susvisé est modifié comme suit:
Laroche (Pierre, Roger), commissaire en chef de 2e classe; 18 ans de services.
- Il est inséré l'article 1er bis suivant à l'arrêté du 2 avril 1991 susvisé:
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Arrêté du 18 janvier 1991 portant nomination à une section de l'Ordre national des pharmaciens
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien du complexe de Castres <> traversant le département du Tarn
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Lucéram-Peira-Cava-Moulinet traversant le département des Alpes-Maritimes
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tarabel-Caraman, Caraman-Beauville, Labastide-Beauvoir-Caraman et Ramonville-Saint-Agne-Caraman traversant le département de la Haute-Garonne
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne (cité administrative, bâtiment A), boulevard Armand-Duportel, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Arrêtés du 29 octobre 1990 approuvant les modifications des statuts et règlements d'institutions de retraite
Arrêté du 24 janvier 1991 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 1990
Chaire d'astrophysique observationnelle
M. Antoine Labeyrie, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Chaire d'histoire des syncrétismes de la fin de l'Antiquité
M. Michel Tardieu, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au fichier immobilier, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
Arrêté du 28 janvier 1991 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
- Les dispositions de l'avenant no 67 du 18 juin 1990 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 14 septembre 1990 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté interministériel du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-Dell'Oro
- Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté interministériel du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-Dell'Oro est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 4 joint au présent arrêté (1).
Arrêté du 31 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 69 du 8 mars 1990 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 11 de la convention, tel que cet alinéa a été ajouté par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 31 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier)
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 26 octobre 1990 à la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventions collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968,
Arrêté du 25 janvier 1991 portant nomination au comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
Au titre des représentants des industriels et du négoce
M. Boyer de la Giroday (Christian).
M. Dalleau (Jean-Marc).
Mme Grava-Rangassamy (Mauricia).
M. Bourdillon (Jean-Pierre).
M. Cantorne (Jean-Claude).
M. de Chateauvieux (Jacques).
M. Huygues Despointes (Amédée).
Le mandat des membres du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
Décret n°91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1984 susvisé : 1° Le mandat des personnalités appelées à siéger en section au Conseil économique et social pour remplacer celles qui ont été nommées par les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 susvisés, expirera le 31 août 1991 ; 2° Le mandat des personnalités nommées par ces décrets est immédiatement renouvelable.
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou relevant du ressort territorial de plusieurs services chargés de la publicité foncière, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'y ont pas renoncé sont soumis, à l'expiration du délai dont ils disposent pour exercer cette faculté, aux obligations prévues à l'article précédent.
Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes de recensement avant cet âge ; ils perdent alors de ce fait la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française.
Décret no 91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1984 susvisé:
1o Le mandat des personnalités appelées à siéger en section au Conseil économique et social pour remplacer celles qui ont été nommées par les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 susvisés, expirera le 31 août 1991;
2o Le mandat des personnalités nommées par ces décrets est immédiatement renouvelable.
556 566-9 Bi-Tildiem 90 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés enrobés à libération prolongée (50) (laboratoire Synthélabo France).
553 393-6 Debridat 50 mg/5 ml, solution injectable, ampoules (25) (laboratoire Jouveinal).
556 558-6 Nidrel 10 mg (nitrendipine), comprimés (100) (laboratoire Spécia).
556 819-4 Tildiem 60 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés (50) (laboratoire Synthélabo France).
556 567-5 Tildiem LP 300 mg (chlorydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (50) (laboratoire Synthélabo France).
326641-9 Solution d'éosine Gifrer, solution pour application locale, flacons polyéthylène de 10 ml (16) (laboratoire Gifrer et Barbezat).
100 Sauba, solution nasale en récipients unidose de 5 ml (15) (laboratoire Sauba).
100 Sauba, solution nasale et ophtalmique en récipients unidose de 5 ml (18) (laboratoire Sauba).
M. Bourre (Jean-Marie).
Mme Sasportes (Marilyne).
M. Demaille (Jacques).
Mme Breton (Monique).
M. Colle (Allain).
M. Peschanski (Marc).
M. Carayon (Pierre).
Mme Edouard (Claude).
M. Kornprobst (Michel).
M. Vitiello (Sergio).
M. Jordan (Bertrand).
M. Martin (Jean-Louis).
M. Rosa (Frédéric).
sur désignation du ministre délégué à la santé
Mme Herzlich (Claudine).
M. de Pouvourville (Gérard).
M. Berthelot (Pierre).
Mme Fischer (Anne-Marie).
La période d'exercice des membres nommés ci-dessus est fixée à quatre ans et prend effet le 3 juin 1991.
Sont créés, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les corps :
Des techniciens de l'éducation nationale classés dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B sous réserve des dispositions du présent décret.
Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
- Les adjoints techniques exercent des fonctions d'entretien, des fonctions d'accueil et des fonctions techniques.
Ils peuvent également, suivant leur qualification, encadrer des équipes mobiles d'adjoints techniques.
Créé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 35 3° JORF 3 mai 2007 rectificatif JORF 26 mai 2007
Modifié par Décret n°94-454 du 31 mai 1994 - art. 1 JORF 7 juin 1994 en vigueur le 1er août 1993
Abrogé par Décret n°97-981 du 21 octobre 1997 - art. 10 JORF 24 octobre 1997 en vigueur le 1er août 1995
Le corps des techniciens de l'éducation nationale comprend deux grades : - technicien de l'éducation nationale de classe normale, qui comporte treize échelons ; - technicien de l'éducation nationale de classe supérieure, qui comporte huit échelons.
Les techniciens exercent une mission de conseil technique et d'assistance.
Ils exécutent, en tant que de besoin, des interventions professionnelles directes auprès des personnels.
Ils participent à la formation des adjoints techniques.
Ils peuvent également assurer l'encadrement d'un ou plusieurs groupes d'adjoints techniques des établissements d'enseignement.
Ils sont placés sous l'autorité du responsable de l'établissement ou service auprès duquel ils sont affectés.
Les techniciens de classe superieure exercent prioritairement la coordination au niveau académique ou départemental des services techniques communs.
Un arrêté ministériel détermine la liste des spécialités dans lesquelles interviennent les techniciens.
Dans chacune des spécialités prévues à l'article 60 ci-dessus, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés : 1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessous ; 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le présent décret.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au choix est fixée dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au choix peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Deux concours sont organisés pour le recrutement des techniciens : 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou justifiant d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 61 du présent décret.
Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 62 sont nommés techniciens de l'éducation nationale stagiaires.
Ils sont classés dès leur nomination en application des articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susmentionné.
Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année.
Ils peuvent être appelés, au cours de cette année, à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
A l'issue du stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les techniciens de l'éducation nationale qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les candidats recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 61 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions des articles 3 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
La titularisation des techniciens de l'éducation nationale recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté ministériel, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes de technicien de l'éducation nationale de classe normale et de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, respectivement pour la classe normale et la classe supérieure des corps régis par ledit article.
Peuvent être promus technicien de l'éducation nationale de classe supérieure : a) Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ; Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. b) Au choix, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur classe depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans le corps des techniciens de l'éducation nationale.
Les promotions se font au choix dans la limite des trois cinquièmes et pour la proportion restante par la voie de l'examen professionnel.
de la durée
Technicien de l'éducation
nationale de
Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi, ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de l'éducation nationale conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des techniciens de l'éducation nationale peuvent demander à y être intégrés.
Les services accomplis dans le corps, emploi, ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
D'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale;
D'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale;
De maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret;
De techniciens de l'éducation nationale classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend deux grades:
Ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe;
Ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe.
- Les ouvriers d'entretien et d'accueil sont chargés:
a) Lorsqu'ils exercent des fonctions d'entretien, d'assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, de veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations et de participer au service de restauration et de magasinage;
b) Lorsqu'ils exercent des fonctions d'accueil, de recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des établissements d'enseignement et le public y accédant, de contrôler l'accès aux locaux et d'assurer la transmission des messages oraux et des documents écrits.
Pendant la durée du stage prévu à l'article 6 ci-dessous, les ouvriers d'entretien et d'accueil exercent des fonctions d'entretien; ils ne peuvent être chargés de fonctions d'accueil qu'après leur titularisation.
- Les ouvriers d'entretien et d'accueil peuvent, pour assurer les mêmes fonctions, être affectés dans les écoles nationales de la marine marchande.
Leur affectation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle sont implantées ces écoles, après accord des chefs de ces établissements.
- Les intéressés sont recrutés par concours.
Les règles relatives à l'organisation générale, à la nature et au programme du concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation et de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers d'entretien et d'accueil recrutés conformément à l'article 5 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon de leur grade.
Ils sont appelés, au cours de cette année, à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi; leur ancienneté d'échelon court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les ouvriers d'entretien et d'accueil stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
La titularisation des ouvriers d'entretien et d'accueil est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
100 des effectifs du corps, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe les ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services effectifs en cette qualité.
- Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil après avis de la commission administrative paritaire compétente,
100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements budgétaires publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
- Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil peuvent demander à y être intégrés.
- Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, les ouvriers professionnels de 3e catégorie de la spécialité Entretien et accueil régis par le titre II du décret du 2 novembre 1965 susvisé et recrutés en cette qualité en application du décret no 90-746 du 22 août 1990 autorisant des recrutements exceptionnels d'ouvriers professionnels de 3e catégorie des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont intégrés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil au 1er août 1990.
- Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, sont également intégrés dans ce corps, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission académique d'intégration prévue à l'article 13 ci-dessous, les agents spécialistes du corps des agents de service régi par le titre Ier du décret du 2 novembre 1965 susvisé.
Ces intégrations ont lieu en sept contingents et prennent effet,
Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du grade des agents spécialistes du corps des agents de service apprécié au 31 juillet 1990.
- Une commission académique d'intégration est constituée selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Dès sa constitution, la commission administrative paritaire académique compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil se substitue à la commission académique d'intégration.
Les fonctionnaires recrutés en application des articles 11 et 12 ci-dessus sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel de 3e catégorie de la spécialité Entretien et accueil et dans celui d'agent spécialiste du corps des agents de service sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents spécialistes du corps des agents de service relevant du décret du 2 novembre 1965 susvisé est compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe prévu à l'article 2 du présent décret est créé à compter du 1er août 1993.
15 dudit code seront effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 13 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application respectives des articles 11 et 12 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date à laquelle sera achevée l'intégration des agents spécialistes en activité.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Le corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend deux grades:
- Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation et de la fonction publique fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
- Les ouvriers professionnels sont chargés des travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière.
Ces personnels peuvent, pour assurer les mêmes fonctions, être affectés dans les écoles nationales de la marine marchande.
Leur affectation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ces écoles sont implantées, après accord des chefs de ces établissements.
- Pour chacune des spécialités définies à l'article 18 ci-dessus,
les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement sont recrutés dans les conditions ci-après:
2o Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir.
Cet examen est ouvert aux ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le titre Ier du présent décret et aux ouvriers professionnels de 3e catégorie régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel, d'au moins neuf ans de services publics.
- Deux concours sont organisés, dans les conditions ci-après, pour le recrutement des ouvriers professionnels:
100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau V en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ou justifiant de cinq années au moins de pratique professionnelle dans un métier correspondant à la nature de l'une des spécialités du concours;
Les intéressés doivent justifier de deux années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
Les emplois mis aux concours au titre du 1o et du 2o ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 21 ci-dessus.
Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers professionnels recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 20 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'ouvrier professionnel.
A l'issue d'un stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
- Les ouvriers professionnels recrutés par la voie de l'examen professionnel en application du 2o de l'article 20 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
Ils sont appelés à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
La titularisation des ouvriers professionnels recrutés en application du 1o de l'article 20 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier professionnel principal les ouvriers professionnels ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
- Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers professionnels régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers professionnels conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des ouvriers professionnels peuvent demander à y être intégrés.
- Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont intégrés dans ce corps, les ouvriers professionnels de 3e catégorie relevant du décret du 2 novembre 1965 susvisé, à l'exception de ceux recrutés en application du décret no 90-746 du 22 août 1990 autorisant des recrutements exceptionnels d'ouvriers professionnels de 3e catégorie des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Ces intégrations s'effectuent dans les conditions suivantes:
a) Dans la limite de deux contingents d'emplois, au 1er janvier 1990 et au 1er août 1990 sont intégrés les ouvriers professionnels de 3e catégorie inscrits sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
Ces contingents d'emplois sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Le contingent d'emplois offerts au 1er août 1990 ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p.
100 de l'effectif total des ouvriers professionnels de 3e catégorie autres que ceux visés à l'article 11 ci-dessus.
Cet effectif est apprécié au 31 juillet 1990.
b) Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui n'ont pas été inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux alinéas précédents sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
- Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, sont également intégrés dans ce corps les ouvriers professionnels de 2e catégorie relevant du décret du 2 novembre 1965 susvisé.
Ces intégrations s'effectuent dans la limite d'un contingent d'emplois, au 1er janvier 1990, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
Ce contingent d'emplois est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Les ouvriers professionnels de 2e catégorie qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa du présent article sont intégrés au 1er août 1990 dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
- Les intégrations prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus sont prononcées au grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 2e et 3e catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 2e catégorie relevant du décret du 2 novembre 1965 susvisé est compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui, en application du b de l'article 29 du présent décret, ne seront intégrés dans le corps des ouvriers professionnels qu'à compter du 1er août 1992 seront électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
- Les dispositions du décret du 2 novembre 1965 susvisé qui concernent les ouvriers professionnels de 2e catégorie sont abrogées au 1er août 1990; les dispositions de ce décret qui concernent les ouvriers professionnels de 3e catégorie sont abrogées au 1er août 1992.
Le corps des ouvriers professionnels de 3e catégorie régi par le décret mentionné à l'alinéa précédent est placé en voie d'extinction au 1er août 1990.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application respectives des articles 29 et 30 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date d'application du présent décret aux ouvriers professionnels de 2e catégorie et à compter du 1er août 1992 pour les ouvriers professionnels de 3e catégorie.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES MAITRES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend deux grades:
- Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique et de l'éducation fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les membres du corps des maîtres ouvriers.
- Les maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux exercent leurs fonctions principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance dans les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les maîtres ouvriers sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers professionnels.
Ils peuvent être, en tant que de besoin, chargés de diriger les équipes mobiles d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers professionnels.
Les maîtres ouvriers principaux sont principalement chargés de diriger les équipes mobiles d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers professionnels.
Ils peuvent également assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs groupes d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers professionnels.
- Pour chacune des spécialités prévues à l'article 36 ci-dessus,
les maîtres ouvriers sont recrutés dans les conditions ci-après:
2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers professionnels de 1re catégorie, les agents chefs de 1re catégorie régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé et les ouvriers professionnels régis par le titre II du présent décret.
Les intéressés doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade, être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude et compter à cette date neuf ans au moins de services publics.
- Deux concours sont organisés dans les conditions ci-après pour le recrutement des maîtres ouvriers:
100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés respectivement de l'éducation et de la fonction publique, ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification;
100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et justifiant de quatre années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année en cours.
- Les emplois mis aux concours au titre du 1o et du 2o de l'article 39 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les modalités d'organisation et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les maîtres ouvriers recrutés en application des dispositions de l'article 38 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade de maître ouvrier.
Les maîtres ouvriers stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
La titularisation des maîtres ouvriers recrutés en application de l'article 38 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de maître ouvrier principal sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de maître ouvrier principal, dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif total du corps, les maîtres ouvriers ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
- Les maîtres ouvriers nommés au grade de maître ouvrier principal sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
- Peuvent être détachés dans le corps des maîtres ouvriers régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente dans la limite de 20 p.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des maîtres ouvriers conservent,
dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des maîtres ouvriers peuvent demander à y être intégrés.
- Jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, le grade de maître ouvrier principal comporte cinq échelons.
Les maîtres ouvriers principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont classés à cette date conformément au tableau suivant:
Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessus pour les personnels en activité.
- Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale prévu à l'article 35 du présent décret, sont intégrés dans ce corps les ouvriers professionnels de 1re catégorie relevant du titre II du décret du 2 novembre 1965 susvisé.
Ces intégrations interviennent au 1er janvier 1990 et au 1er août des années 1990 à 1996, dans la limite de huit contingents d'emplois, par voie d'inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret.
Chacun des six premiers contingents d'emplois offerts à compter du 1er août 1990 ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total des ouvriers professionnels de 1re catégorie apprécié au 31 juillet 1990.
- Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres ouvriers prévu à l'article 35 du présent décret et selon les mêmes modalités que celles qui sont définies à l'article 50 ci-dessus, les agents chefs de 1re catégorie relevant du titre Ier du décret du 2 novembre 1965 susvisé, en fonctions le 31 juillet 1990, sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
- Les intégrations prévues aux articles 50 et 51 ci-dessus sont prononcées au grade de maître ouvrier, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie ou d'agent chef de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
- Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, sont intégrés dans ce corps au 1er janvier 1990:
Les contremaîtres des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale;
Les contremaîtres principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale;
Les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement dans la limite d'un contingent d'emplois fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
L'intégration des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement prévue à l'alinéa ci-dessus s'effectue par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret.
Les maîtres ouvriers qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret au 1er août 1990.
- Les contremaîtres et maîtres ouvriers sont intégrés dans le grade de maître ouvrier, les contremaîtres principaux, dans le grade de maître ouvrier principal.
Les intéressés sont classés à un échelon numériquement égal à celui qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis en qualité de contremaître, contremaître principal ou maître ouvrier par les agents visés au présent article sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.
- A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître ouvrier principal par rapport à l'effectif total du corps de maîtres ouvriers est calculée sans tenir compte du nombre d'agents chefs de 1re catégorie intégrés selon les modalités prévues à l'article 51 ci-dessus.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers de l'éducation nationale est compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Le corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie régi par le titre II du décret du 2 novembre 1965 susvisé est placé en voie d'extinction au 1er août 1990.
15 dudit code seront effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 52 et 54 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application respectives des articles 50 et 53 ci-dessus ou celles de leurs ayant cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date d'application du présent décret aux contremaîtres principaux, contremaîtres et maîtres ouvriers, à compter du 1er août 1996 pour les ouvriers professionnels de 1re catégorie et à compter du 1er août 1993 pour les maîtres ouvriers principaux régis par le présent décret.
DES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE
Technicien de l'éducation nationale, comportant douze échelons;
Technicien principal de l'éducation nationale, comportant sept échelons.
- Les techniciens exercent une mission de conseil technique et d'assistance auprès des services, établissements et établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Ils exécutent, en tant que de besoin, des interventions professionnelles directes auprès des personnels travaillant dans ces établissements.
Ils participent à la formation des ouvriers d'entretien et d'accueil,
Les techniciens exercent leurs fonctions dans des services techniques communs, académiques, départementaux ou d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les techniciens principaux exercent prioritairement la coordination au niveau académique ou départemental des services techniques communs.
- Dans chacune des spécialités prévues à l'article 60 ci-dessus,
les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés:
2o Par voie d'examen professionnel ouvert, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le titre II du présent décret et aux maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le titre III du présent décret.
Les intéressés doivent justifier de dix ans au moins de services publics,
dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et être âgés de quarante ans au moins.
Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année de l'examen.
- Deux concours sont organisés pour le recrutement des techniciens.
100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent comptant au moins quatre ans de services civils effectifs dans des corps ou fonctions d'ouvriers d'entretien et d'accueil, d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers au 1er janvier de l'année du concours.
- Les emplois mis aux concours au titre du 1o et du 2o de l'article 62 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent dans la limite de 30 p.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 61 et des concours prévus à l'article 61 du présent décret.
Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 62 ci-dessus sont nommés techniciens de l'éducation nationale stagiaires et classés au premier échelon du grade, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les techniciens de l'éducation nationale qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
- Les techniciens de l'éducation nationale recrutés par la voie de l'examen professionnel en application des dispositions du 2o de l'article 61 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
- La nomination en qualité de stagiaire et la titularisation sont prononcées par arrêté ministériel, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
- Les techniciens de l'éducation nationale appartenant au grade de technicien sont soumis aux règles d'avancement d'échelon fixées par l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté ministériel.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de technicien principal de l'éducation nationale sont fixées ainsi qu'il suit:
- Les promotions au grade de technicien principal de l'éducation nationale ont lieu comme suit:
1o Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de l'éducation nationale justifiant en cette qualité d'au moins six années de services effectifs.
2o Après inscription au tableau d'avancement dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les techniciens de l'éducation nationale ayant atteint le neuvième échelon de leur grade.
Ces promotions sont prononcées par arrêté ministériel.
- Les techniciens de l'éducation nationale nommés au grade de technicien principal de l'éducation nationale sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon,
lorsque l'augmentation consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
- Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente dans la limite de dix pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
- Au titre de la constitution initiale du corps des techniciens de l'éducation nationale, dans la limite d'un contingent d'emplois fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget, peuvent être nommés dans le grade de technicien prévu à l'article 59 ci-dessus les contremaîtres principaux,
contremaîtres, maîtres-ouvriers, ouvriers professionnels de première catégorie et agents chefs de première catégorie des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, inscrits sur une liste d'aptitude.
Les intéressés doivent compter au moins dix années de services effectifs dans ces corps ou grades ou dans l'un des corps relevant du décret du 2 novembre 1965 susvisé.
La liste d'aptitude ci-dessus mentionnée est établie après avis d'une commission paritaire nationale d'intégration constituée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont immédiatement titularisés dans le grade de technicien de l'éducation nationale dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Arrêté du 1 août 1991 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte d'un texte réglementaire relatif à l'aviation civile
Les dispositions de l'arrêté ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte : Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.1).
Arrêté du 1er août 1991 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte d'un texte réglementaire relatif à l'aviation civile
- Les dispositions de l'arrêté ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte:
Les privilèges et hypothèques s'éteignent :
1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ;
4° Par la prescription.
La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où ce titre a été publié au fichier immobilier.
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.
Arrêté du 14 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants des services extérieurs de l'administation pénitentiaire (hommes) pour le service pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
Sur l'augmentation du nombre des membres du bureau:
Considérant que l'article 1er de la résolution, qui modifie à cet effet l'article 3 du règlement, porte, d'une part, de quatre à six le nombre des vice-présidents du Sénat et, d'autre part, de huit à douze le nombre des secrétaires; qu'aucune de ces modifications n'est contraire à la Constitution;
Sur la modification des règles relatives aux commissions d'enquête:
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établis-sement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Quimper
- La société Armoricom est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers sur la zone de Quimper selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Instruction du 18 octobre 1990 relative à la procédure de libération anticipée du service militaire des jeunes gens, pilotes professionnels Avion ou ingénieurs navigants de l'aviation civile, accomplissant les obligations du service militaire actif
Conformément à l'article L.36 du code du service national et au décret visé en référence, pris pour son application, un jeune homme incorporé dans les armées peut bénéficier, sur sa demande, d'une libération anticipée du service militaire s'il est titulaire de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments Avion ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile, ainsi que d'une convention de stage de formation ou d'un contrat de travail avec une entreprise ou une compagnie française de transport aérien.
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'appel sous les drapeaux, de libération anticipée du service militaire ainsi que la procédure de contrôle de l'exercice effectif de la profession pour laquelle les jeunes gens libérés par anticipation se sont engagés.
Pour bénéficier de la mesure de libération anticipée les jeunes gens doivent être titulaires au moment de leur incorporation:
- soit de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments Avion;
- soit de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile,
obtenue conformément aux dispositions de l'article L.
Décret du 5 novembre 1990 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
- M. Bernard Vial, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de Mme Elisabeth Guigou.
La libération anticipée du service militaire est accordée sur leur demande, dans les conditions prévues au présent décret, aux jeunes gens incorporés avant le 31 décembre 1993 pour accomplir les obligations du service militaire actif et titulaires, au moment de leur incorporation, de la licence de pilote professionnel Avion, assortie de la qualification de vol aux instruments Avion, ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile obtenue conformément à l'article L.
Au moment du dépôt de leur demande de libération anticipée, les intéressés doivent être bénéficiaires d'une convention de stage de formation ou d'un contrat de travail souscrits avec une compagnie française de transport aérien relevant du titre III ou du titre IV du livre III du code de l'aviation civile.
Ils doivent s'engager par écrit auprès de l'autorité militaire à exercer l'activité de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien jusqu'à l'âge prévu à l'article L.
La libération anticipée intervient à l'issue soit d'une formation militaire de base de cinq semaines, soit d'une période d'instruction de quatre mois pour ceux qui suivent le peloton d'élèves officiers de réserve.
Le ministre de la défense informe le ministre chargé de l'aviation civile des libérations accordées.
Le ministre chargé de l'aviation civile contrôle l'exercice effectif de la profession de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien, par les jeunes gens libérés par anticipation.
Il fait connaître au ministre de la défense toute modification de l'engagement d'activité professionnelle qu'ils ont souscrit en application de l'article 2 du présent décret.
En cas de violation de cet engagement, les bénéficiaires sont rappelés au service militaire actif pour satisfaire à leurs obligations légales.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La libération anticipée du service militaire est accordée sur leur demande, dans les conditions prévues au présent décret, aux jeunes gens incorporés avant le 31 décembre 1993 pour accomplir les obligations du service militaire actif et titulaires, au moment de leur incorporation, de la licence de pilote professionnel Avion, assortie de la qualification de vol aux instruments Avion, ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile obtenue conformément à l'article L.410-1 du code de l'aviation civile.
Ils doivent s'engager par écrit auprès de l'autorité militaire à exercer l'activité de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien jusqu'à l'âge prévu à l'article L.7 du code du service national.
Le ministre chargé des armées informe le ministre chargé de l'aviation civile des libérations accordées.
Il fait connaître au ministre chargé des armées toute modification de l'engagement d'activité professionnelle qu'ils ont souscrit en application de l'article 2 du présent décret.
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault
- Les dispositions de l'avenant no 110 du 28 juin 1990 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.
- Les dispositions de l'avenant no 27 du 5 juin 1990 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.
A. et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, les dispositions de l'avenant no 11 du 4 mai 1990 à ladite convention, à l'exclusion:
- du 2e alinéa de l'article 11 de l'avenant, qui modifie le 4e alinéa de l'article 20 de la convention et l'intègre à la fin de cet article;
- des deux premiers alinéas de l'article 21, tels qu'ils résultent de l'article 12 de l'avenant;
- du second alinéa de l'article 19 et du membre de phrase <> figurant à l'article 50bis, tels que ces articles de la convention ont été respectivement complétés ou créés par les articles 10 et 19 de l'avenant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
Décision du 1er février 1991 complétant les décisions du 24 septembre 1985, du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987 et du 14 novembre 1989 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions ministérielles du 24 septembre 1985, du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987 et du 14 novembre 1989, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision.
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Arrêté du 4 février 1991 fixant la date des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'Ordre national des pharmaciens
Arrêté du 7 février 1991 autorisant au titre des années 1989 et 1990 l'ouverture d'épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Arrêté du 8 février 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche
2o Le service de l'enseignement technique et des formations professionnelles comprenant:
a) La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement technique;
b) La sous-direction de la gestion des moyens de l'enseignement technique;
c) La sous-direction du développement des formations professionnelles.
3o La sous-direction de l'enseignement supérieur;
4o La sous-direction du développement, de la recherche, de l'animation rurale et de la coopération internationale;
5o La coordination des inspections de l'enseignement agricole.
- La sous-direction des affaires générales est chargée de la préparation et du suivi du budget, du suivi de la politique des emplois et,
plus généralement, du contrôle de gestion correspondant.
Elle assure le suivi de l'organisation de la direction et est chargée de son fonctionnement.
Elle coordonne la politique de communication, les études et enquêtes et la documentation de la direction.
- Le service de l'enseignement technique et des formations professionnelles assure:
a) La définition de la politique et l'animation de la mise en oeuvre de ces actions;
b) Des actions de formation initiale et continue;
c) La coordination des sous-directions qui le composent.
- La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement technique définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice de l'ensemble des établissements d'enseignement technique.
a) L'organisation et l'exploitation d'enquêtes statistiques;
b) La définition, dans le cadre du schéma national de formation, des structures pédagogiques des établissements publics et privés;
c) La définition des programmes d'examen conduisant aux diplômes nationaux; d) La définition ou l'approbation des structures d'examen et de tout système de validation des acquis;
e) Les équivalences de diplômes;
f) La définition des conditions d'admission dans les divers cycles de formation, y compris dans les sections de techniciens supérieurs agricoles en formation initiale, en apprentissage et en formation professionnelle continue;
g) La définition des actions de formations initiale et continue pour les personnels des établissements;
h) L'organisation des concours de recrutement des personnels d'enseignement.
La sous-direction est également chargée de l'information sur l'enseignement agricole.
- La sous-direction de la gestion des moyens de l'enseignement technique est chargée de la mise en oeuvre des moyens de l'enseignement technique agricole.
a) La gestion des emplois et moyens d'accompagnement de l'enseignement technique agricole;
b) La gestion des contrats entre l'Etat et les établissements privés et les conventions y relatives;
c) La préparation des textes réglementaires propres à l'enseignement technique et la participation à l'élaboration des textes concernant les personnels des établissements;
d) L'exercice des prérogatives du ministère de l'agriculture et de la forêt vis-à-vis des établissements publics nationaux d'enseignement technique agricole;
e) La gestion des contrats entre l'Etat et les établissements privés.
- La sous-direction du développement des formations professionnelles est chargée de la conception et de la mise en oeuvre des actions de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ainsi que de la gestion des moyens permettant leur développement.
a) La participation à l'élaboration de la politique et de la réglementation des formations professionnelles;
b) L'analyse des demandes de formation professionnelle et la recherche d'actions et de parcours adaptés;
c) La coordination d'actions incitatives, innovantes, expérimentales,
notamment en matière de nouvelles qualifications; à ce titre, elle appuie les actions conduites par les centres de formations d'apprentis et centres de formation d'adultes;
d) La gestion des financements et l'élaboration des conventions relatives à la formation continue et à l'apprentissage.
Elle assure la promotion de la production, de l'usage et de la diffusion des techniques avancées d'information et de formation notamment d'outils multimédias et de l'enseignement à distance.
- La sous-direction de l'enseignement supérieur est chargée de la définition et du suivi de la réalisation par les établissements d'enseignement supérieur de la politique des formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Elle est chargée de la rénovation et du développement de ces formations, et notamment des formations doctorales.
a) L'exercice, conjointement avec la direction générale de l'administration, de la tutelle sur les établissements de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la forêt;
b) L'étude des besoins en personnels et en crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la politique des formations et la définition des structures des établissements.
A ce titre, elle participe à la gestion des personnels,
assure la répartition des emplois, des subventions de fonctionnement et des crédits d'investissement des établissements et veille au respect des règles qui leur sont applicables;
c) La préparation des textes réglementaires propres à l'enseignement supérieur et la participation à l'élaboration des textes concernant les personnels des établissements;
d) La réglementation et le contrôle du recrutement des étudiants, du déroulement de la scolarité et de la délivrance des diplômes dans les établissements d'enseignement supérieur publics;
e) L'exercice des prérogatives du ministère de l'agriculture et de la forêt sur les établissements d'enseignement supérieur privés, notamment quant à la définition des aides financières de l'Etat.
A ce titre, elle répartit les subventions de fonctionnement et les crédits d'investissement attribués à ces établissements.
- La sous-direction du développement, de la recherche, de l'animation rurale et de la coopération internationale est chargée de la définition des politiques et de leur mise en oeuvre dans les domaines relevant de ses attributions qui comprennent:
a) La participation à l'élaboration de la politique de développement agricole et agro-alimentaire;
b) Les missions de liaison et de tutelle des organismes de développement et le contrôle de la formation et de la qualification des agents de développement;
c) La participation à la définition et au fonctionnement du dispositif de formation continue des agents de développement;
d) La promotion des actions de service d'appui et de conseil aux agriculteurs;
e) La coordination de la politique du ministère de l'agriculture et de la forêt en matière de recherche;
f) L'exercice des prérogatives du ministère de l'agriculture et de la forêt auprès de l'I.
A. et du Cemagref et l'appui aux actions de recherche des établissements d'enseignement;
g) La promotion d'une politique scientifique et de formation par la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur;
h) La participation à la politique d'animation et de développement local,
notamment pour la formation; à ce titre, elle accompagne les actions en milieu rural des associations compétentes;
i) La participation à la mise en place, au financement et au suivi d'actions d'expérimentations techniques, économiques et culturelles conduites par les établissements d'enseignement agricole, pour la diffusion du progrès technique en agriculture et pour l'animation rurale;
j) La conduite, dans les domaines de la formation, du développement et de la recherche, de toute action susceptible de promouvoir la coopération avec les partenaires étrangers, notamment au sein de la Communauté économique européenne.
- Le responsable de la coordination des inspections de l'enseignement agricole organise, dans le cadre des missions et prérogatives de la direction générale, les évaluations et contrôles pédagogiques,
administratifs, financiers ainsi que les activités d'expertise, d'étude,
d'animation et de formation qui incombent aux inspecteurs.
Il valorise l'action des différentes inspections au profit de l'administration comme des établissements.
Il assure également un appui aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt dans leur rôle d'autorité académique.
Le responsable de la coordination des inspections anime le réseau de tous les agents chargés d'inspection ou commissionnés à cet effet; il veille à la cohérence des interventions, centralise les informations qui en résultent et en assure la synthèse en vue de l'évaluation du système de formation.
- L'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 5 février 1991 portant recrutement d'un magistrat à titre temporaire
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant la liste des nécropoles nationales et la liste des cimetières militaires étrangers entretenus par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
- La liste des nécropoles nationales dont les sépultures sont entretenues à perpétuité aux frais de l'Etat par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est fixée dans l'annexe I jointe au présent arrêté.
- La liste des cimetières militaires étrangers dont le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre assure la garde et l'entretien est publiée dans l'annexe II jointe au présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 1990 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les tarifs des prestations inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiées comme suit:
Titre V (Prothèse et orthopédie), chapitre V (Objets de gros appareillage), section V (Véhicules pour handicapés physiques):
Paragraphe 1 (Véhicules divers) et paragraphe 2 (Adjonctions A et B):<>;
Paragraphe 3 (Réparations, y compris le montant annuel du plafond en deçà duquel le remboursement est effectué sur simple présentation d'une facture acquittée):<>;
Titre V (Prothèse et orthopédie), chapitre V (Objets de gros appareillage), section VI (Véhicules spéciaux pour handicaps particuliers):<>;
Titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), paragraphe C (Matériels et appareils prévus à la location):
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Mme Chirol (Joëlle), épouse Bardin, agent administratif au tribunal d'instance de Die, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Georget.
Mme François (Brigitte), épouse Paolini, adjoint administratif principal au tribunal d'instance de Nyons, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Pascal.
Greffe détaché d'Annonay
Mme Chirol (Martine), agent administratif, est nommée régisseur titulaire,
en remplacement de Mme Merlat.
Mme Desrichard (Sylvie), épouse Saulnier, greffier au tribunal de grande instance de Cusset, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Ramin.
Décret n°92-43 du 15 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-43 du 15 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane
- Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est, à compter du 1er janvier 1992, abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 2 janvier 1992 relatif à l'examen professionnel d'ingénieur des travaux des services techniques du matériel
Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L.
Arrêté du 21 novembre 1991 fixant la liste d'admission au concours de recrutement de bibliothécaires adjoints principaux (session de 1991)
Arrêté du 24 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 8000000F dont l'objet est le suivant: financement de la poursuite de l'avant-port et de la modernisation du port de pêche.
Arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des cours et tribunaux au titre de l'année 1992
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-350 du 16 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société C.
Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord national portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids
- Les dispositions de l'accord national du 15 février 1991 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel dudit accord.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord cité à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 17 avril 1991 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour 1990
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 1 juillet 1991 modifiant les dispositions de l'article 36 de l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
Arrêté du 1er juillet 1991 modifiant les dispositions de l'article 36 de l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
Décret du 7 novembre 1990 portant nomination (disciplines scientifiques)
Décret du 7 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Quimper-Pluguffan vers Lorient-Lann-Bihoué traversant le département du Finistère
GRANDE CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret no 90-1107 du 6 décembre 1990 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993
Arrêté du 4 décembre 1990 annulant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux élections des représentants du personnel à une commission administrative paritaire du ministère
Décret du 4 février 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Mali
- M. Jean-Didier Roisin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Mali, en remplacement de M. Michel Perrin.
Décret du 4 février 1991 portant nomination d'un consul de France à Munich
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en qualité de conseiller technique, par M. Guy Lafont, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Wilfried Pré, administrateur civil hors classe.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Mallot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec le Parlement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
La commission visite l'immeuble à la demande du maire ; elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés ; elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles.
Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.
Arrêté du 30 janvier 1991 portant nomination au Comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Les candidats de la région Languedoc-Roussillon demandent au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone: 61-23-65-80), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du mercredi 7 novembre 1990.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le lundi 10 décembre 1990, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le lundi 10 décembre 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
- services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau ou abonnés à un fournisseur de programme identifié (catégorie C);
- soit à un fournisseur de programme identifié, à condition que ce fournisseur ne poursuive pas d'objectif commercial, qu'il ait un statut associatif et que la fourniture soit effectuée à titre gracieux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Oaste, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Oaste, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Rosenwald,
administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. Gérard Pagès, chef de service, adjoint au directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M.
Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.
chef de service, adjoint au directeur, et de M. Jean-Pierre Korolitski,
administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.
Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Les dispositions des articles 13 à 16 du présent décret ne prendront effet qu'à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Vu le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, modifié par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990;
< <<1o L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves;
<<2o L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires;
<<3o L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire;
<<4o La préparation de l'orientation ainsi que l'insertion sociale et professionnelle des élèves;
<<5o La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes;
<<6o L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique;
<<7o Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux;
<<8o Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.>>
- Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l'article 2-1 suivant:
- Les 1o, 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé deviennent 2o, 3o, 4o, 5o et 6o.
- Il est ajouté à l'article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé le 1o suivant:
<<1o La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité.>>
- Les dispositions du 1oc et 1oh de l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté, à la fin du 1o de l'article 8 du décret du 30 août 1985, l'alinéa suivant:
- Les dispositions du 2ob de l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 30 août 1985 susvisé est complété par les mots suivants: <>.
- A l'article 10 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots suivants sont insérés à la fin de la première phrase: <>.
- Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots <> sont supprimés.
- Il est ajouté, à la fin de l'article 11 du décret du 30 août 1985 susvisé, l'alinéa suivant:
- Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots <> sont supprimés.
- Le 1o de l'article 16 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par l'article 16 suivant:
< <<1o Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article 2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement; <<2o Il adopte le projet d'établissement;
< < < <<8o Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement;
<<9o Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice;
- A la première phrase du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
- Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 20 du décret du 30 août 1985 susvisé sont abrogés.
< sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire;
- L'intitulé: <> de la section IV du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par l'intitulé: <>.
<<5o La formation et la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.
- Les dixième et onzième alinéas de l'article 33 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
< <<1o Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget;
<<2o Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
- Il est ajouté à l'article 37 du décret du 30 août 1985 un dernier alinéa ainsi rédigé:
Arrêté du 20 novembre 1990 portant nomination dans un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action
Arrêté du 12 novembre 1990 portant cession de terrain et de bâtiment
Compte-tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l'intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé.
Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme.
Arrêté du 23 novembre 1990 portant nomination au comité central des pêches maritimes
2e section: fabricants de produits extraits des algues marines
Décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bozouls-Le Cayrol et Espalion-Villecomtal traversant le département de l'Aveyron
SECTEUR OVIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 octobre 1990, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture:
M. Gohier (Pierre).
M. de Monvallier (Jean).
Arrêté du 31 juillet 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort
Arrêté du 23 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: aménagement du parc d'activités du Londeau, sur la commune de Cerisé.
- Dans le 4o (Personnel administratif) et avant la rubrique <>, les rubriques suivantes sont ajoutées < < < < < < < <> II.
- Dans le 4o (Personnel administratif), les rubriques suivantes sont abrogées à compter du 1er août 1994:
Arrêté du 1er août 1991 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1989 portant nomination au conseil de l'observatoire de la vie étudiante
Arrêté du 1er août 1991 portant remise de débets
Arrêté du 19 septembre 1991 modifiant l'arrêté en date du 12 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à la commission temporaire des anciens combattants
Le nombre des membres de la commission temporaire des anciens combattants est porté à trente-deux.
Arrêté du 2 août 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Nîmes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Nîmes du 13 février 1976, les dispositions de l'avenant no 18 du 22 mai 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 juin 1991 portant approbation du budget du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
Décret du 14 mai 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Caisse des dépôts-développement
Arrêté du 11 février 1991 relatif au budget pour 1991 de l'école d'architecture de Bordeaux
Décret du 7 août 1991 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Toutefois, les décrets pris pour l'application de l'article L.
431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière aux départements d'outre-mer ainsi que par celle des Français d'outre-mer.
Arrêté du 6 août 1991 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1992 d'un concours externe et interne en vue du recrutement dans le corps des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues
Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en moules permanents
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en moules permanents.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en moules permanents peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en moules permanents par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en moules permanents est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en moules permanents par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en moules permanents par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en moules permanents par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 1er septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Fabrications en alliages moulés et moules métalliques est abrogé à compter de la dernière session de 1992.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Fabrications en alliages moulés et moules métalliques ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1990 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en moules permanents.
Arrêté du 7 août 1991 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux
- L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 est abrogé et remplacé par l'article suivant:
- Les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux créé par l'arrêté du 23 août 1990 susvisé sont fixées conformément aux dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites;
Plastiques et composites: Mise en oeuvre des semi-produits;
Plastiques et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules;
Alliages moulés sur modèles;
Alliages moulés en moules permanents.
Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle sont définies en annexe II au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1992 pour ce qui concerne les options Plastiques et composites et Céramiques, et à la session 1993 pour ce qui concerne l'option Matériaux métalliques moulés.
- L'arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des plastiques est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1991.
Les candidats admissibles à l'issue d'une session organisée de 1987 à 1991 conservent pendant les cinq années suivantes le bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
L'option B du B.
Régleur de machines et d'outillage de moulage créé par arrêté du 18 août 1971 est abrogée à compter de la dernière session de 1992.
Les candidats admissibles à l'issue d'une session organisée de 1988 à 1992 conservent pour les cinq années suivantes le bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
L'arrêté du 11 mai 1970 portant création du B.
Fonderie est abrogé à compter de la dernière session de 1992.
Arrêté du 7 août 1991 portant modification de l'arrêté du 13 juin 1990 relatif à la création et à la définition du brevet de technicien supérieur Agro-équipement et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- L'horaire hebdomadaire de l'enseignement des mathématiques en première année du brevet de technicien supérieur Agro-équipement est porté de deux à trois heures: deux heures de cours, une heure de travaux dirigés.
Cet horaire entrera en application dès la rentrée de 1991.
Arrêté du 30 janvier 1991 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le nombre des emplois d'attaché principal d'administration de recherche et de formation à pourvoir.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date fixée pour l'examen de sélection annoncé.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant présenté au ministre chargé de l'enseignement supérieur, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
D'une durée de vingt à trente minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier la personnalité et les connaissances administratives du candidat ; elle a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et porte, notamment, sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, en particulier en ce qui concerne leur administration générale et leur gestion financière et comptable.
Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation, un jury est désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle Gestion et pilotage et ayant un rang au moins égal à celui d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
Arrêté du 30 janvier 1991 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe le nombre des emplois d'attaché principal d'administration de recherche et de formation à pourvoir.
D'une durée de vingt à trente minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier la personnalité et les connaissances administratives du candidat; elle a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et porte, notamment, sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, en particulier en ce qui concerne leur administration générale et leur gestion financière et comptable.
- Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation, un jury est désigné par le ministre de l'éducation nationale.
2o Six membres choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts désignés établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 susvisé et ayant, dans la branche d'activité <>, un rang au moins égal à celui d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
-des aides versées à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction en application du I de l'article R.
M. Clavier (Frank), en remplacement de M. Philip (Guy).
M. Faure (Gérard), en remplacement de M. Pigot (Jean-Pierre), décédé.
M. Jeanroy (Alain), en remplacement de M. Valluis (Bernard).
M. Delannoy (Patrick), en remplacement de M. Crepin (Michel), décédé.
- Mme Isabelle Bouillot, administrateur civil hors classe, est nommée directeur du budget, en remplacement de M. Daniel Bouton, appelé à d'autres fonctions.
Gérard (Alain).
Dizien (Olivier).
Merloz (Philippe).
Pries (Pierre).
Le comité approuve chaque année un document prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé.
Décret n°91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires de l'article L.
NOTA : : Décret 94-94 du 2 février 1994 art. 1 : lorsque les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986, les longueurs de 12 mètres et de 25 mètres sont remplacées respectivement par les jauges brutes de 30 tonneaux et de 50 tonneaux.
Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L.
43 du code des pensions de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après : Longueur hors tout du navire : Inférieure ou égale à 12 m.
Personnes concernées : Propriétaire embarqué Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6 Autre membre de l'équipage Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6 Longueur hors tout du navire : Supérieure à 12 m sans excéder 25 m.
Personnes concernées : Propriétaire embarqué Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8 Autre membre de l'équipage Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8
43 du code des pensions de retraite des marins dont les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986 sont fixés conformément au tableau ci-après : Jauge du navire : Inférieure ou égale à 10 tjb.
Personnes concernées : Propriétaire embarqué Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6 Autre membre de l'équipage Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6 Jauge du navire : Supérieure à 10 tjb sans excéder 30 tjb.
Décret no 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires de l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins
- Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après:
- Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins dont les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986 sont fixés conformément au tableau ci-après:
Arrêté du 24 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ, les C.
- Les dispositions de l'avenant no 29 du 28 juin 1990 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ, les C.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 90-278 DC du 7 novembre 1990 (résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47ter, 47quater, 47quinquies, 47sexies, 47septies, 47octies, 47nonies et 56bis A)
Sur la publicité des travaux des commissions:
Considérant que l'adjonction apportée à l'article 16 du règlement par l'article 2 de la résolution a pour objet de permettre à une commission permanente ou à une commission spéciale de décider la publicité, par les moyens de son choix, de tout ou partie de ses travaux; qu'est abrogée par l'article 1er de la résolution la disposition de l'article 16 du règlement suivant laquelle, lorsque l'ordre du jour des travaux d'une commission comporte une audition, la communication à la presse des travaux de cette commission ne peut s'effectuer par voie de publication de tout ou partie du compte rendu de l'audition que sous réserve de l'accord des personnalités entendues; que les articles 1er et 2 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution;
Considérant que n'est pas davantage contraire à la Constitution le onzième alinéa ajouté à l'article 16 du règlement par l'article 4 de la résolution,
Sur les procédures abrégées:
Considérant que l'article 3 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel insère dans le règlement du Sénat un chapitre VIIbis intitulé <>; que ce chapitre, qui comporte des articles 47ter à 47nonies, tend à instituer deux procédures nouvelles d'examen et de vote d'un projet ou d'une proposition de loi sous la forme, d'une part, d'une procédure de <> et, d'autre part, d'une procédure de <>;
En ce qui concerne les règles de principe applicables à l'institution des procédures abrégées:
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution <>; que, selon le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement; qu'en vertu de l'article 43 de la Constitution, les projets et propositions de loi sont, à défaut de création d'une commission spéciale, envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée; que l'article 44 de la Constitution énonce, dans son premier alinéa, que <>; que le deuxième alinéa du même article confère au Gouvernement la possibilité de s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission;
225-127 du code de commerce, dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Toutefois, cette interdiction ne vise pas les augmentations de capital motivées par un éventuel relèvement du minimum légal fixé pour le capital social d'une société anonyme.
225-203 du code de commerce, les organismes privés d'habitations à loyer modéré ne peuvent procéder à l'amortissement de leur capital.
En outre, si un organisme privé d'habitations à loyer modéré procède à une réduction de capital dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
225-206 du même code, le prix de rachat ne peut être supérieur au prix maximum calculé en application du premier alinéa de l'article L.
Si l'organisme procède à une réduction de son capital par réduction du montant nominal des actions, la somme remboursée aux actionnaires est calculée par application à la quote-part de capital réduite des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Décret n°90-994 du 5 novembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 4 juillet 1990 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 4 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-994 du 5 novembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 4 juillet 1990 (1)
Son Excellence M. le Docteur Gàbor Nagy,
Ambassadeur de la République de Hongrie en France
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR
Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants dans l'esprit du document final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Hongrie la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes:
1o Les ressortissants hongrois auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité.
2o Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois.
3o Les ressortissants français auront accès sans visa au territoire de la République hongroise pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité.
4o Les ressortissants de l'un et l'autre pays demeurent toutefois tenus de se conformer aux lois et règlements de chaque Etat régissant l'entrée, le séjour et le travail des étrangers sur son territoire.
De même, chaque Etat contractant se réserve le droit de refuser l'entrée ou le séjour sur son territoire à des personnes pour des motifs de sécurité et d'ordre public.
5o Les ressortissants de l'un et l'autre pays, qu'ils soient titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours supérieurs à trois mois.
6o Les dispositions ci-dessus peuvent être suspendues, en partie ou en totalité, par l'une ou l'autre Partie.
L'introduction et la suppression d'une telle mesure doivent être notifiées sans délai par écrit et par voie diplomatique à l'autre Partie.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le 15 juillet 1990.
Chaque Gouvernement peut dénoncer cet Accord par une notification écrite transmise par la voie diplomatique à l'autre Gouvernement.
Cette dénonciation entrera en vigueur soixante jours à compter de sa notification.
Je vous prie de recevoir, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
Monsieur François Scheer,
DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE
J'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre en date d'aujourd'hui,
dont le texte est le suivant:
Votre lettre et la présente réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa de court séjour, qui entrera en vigueur le 15 juillet 1990.
Décret n°90-999 du 8 novembre 1990 portant application des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détachés pour exercer des fonctions de même nature que celles qui sont dévolues aux membres du corps, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, ouvrent droit à la bonification prévue par l'article 5 de la même loi.
Les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dans le cadre d'une mise à disposition, pour exercer des fonctions de même nature que celles définies au premier alinéa ci-dessus, ouvrent également droit à cette bonification.
Le décret n° 64-824 du 6 août 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application au titre II de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogé.
Décret no 90-999 du 8 novembre 1990 portant application des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
- Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit:
- Ajouter à la fin du tableau:
- Le décret no 64-824 du 6 août 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application au titre II de la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 et de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de 2e classe de surveillance et de magasinage
Arrêté du 10 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
- L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé est modifiée comme suit en ce qui concerne les agglomérations et communes incluses dans les zones I et II:
77-S EINE-ET- M ARNE
Communes ajoutées: Carnetin et Chalifert.
78-Y VELINES
Communes ajoutées: Aigremont, Bazoches-sur-Guyonne, Buchelay, Chapet,
Evecquemont, Follainville-Dennemont, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville,
Hardricourt, Issou, Jouars-Pontchartrain, Juziers, Les Clayes-sous-Bois, Les Mureaux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie,
Mantes-la-Ville, Médan, Meulan, Mézy-sur-Seine, Neauphle-le-Château,
Neauphle-le-Vieux, Porcheville, Saint-Germain-de-la-Grange, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine,
Villepreux et Villiers-Saint-Frédéric.
91-E SSONNE
Commune ajoutée: Fontenay-le-Vicomte.
01-A IN
Genève (communes françaises de l'agglomération de)
(Complément en Haute-Savoie)
Communes ajoutées: Saint-Genis-Pouilly, Sergy et Thoiry.
Agglomération de Villefranche-sur-Saône
(Complément en Rhône)
Commune ajoutée: Beauregard.
06-A LPES- M ARITIMES
Communes ajoutées: Châteauneuf-de-Contes, Gattières, La Gaude,
Saint-Jeannet, Tourrettes-sur-Loup et Vence.
14-C ALVADOS
Communes ajoutées: Epron et Rots.
16-C HARENTE
Agglomération d'Angoulême
Commune ajoutée: Mornac.
21-C OTE-D'OR
Agglomération de Dijon
Communes ajoutées: Neuilly-lès-Dijon, Ouges et Sennecey-lès-Dijon.
31-H AUTE- G ARONNE
Communes ajoutées: Aussonne, Beaupuy, Belberaud, Eaunes, Escalquens,
Labarthe-sur-Lèze, Muret, Pins-Justaret, Roquettes, Seilh et Villate.
33-G IRONDE
Communes ajoutées: Camblanes-et-Meynac, Fargues-Saint-Hilaire, Le Plan-Médoc et Quinsac.
34-H ERAULT
Communes ajoutées: Clapiers, Jacou et Saint-Clément-de-Rivière.
37-I NDRE-ET- L OIRE
Agglomération de Tours
Communes ajoutées: Mettray et Montlouis-sur-Loire.
38-I SERE
Commune ajoutée: Varces-Allières-et-Risset.
42-L OIRE
Agglomération de Saint-Etienne
Communes ajoutées: Farnay, Sury-le-Comtal et Veauche.
44-L OIRE- A TLANTIQUE
Commune ajoutée: Haute-Goulaine.
49-M AINE-ET- L OIRE
Agglomération d'Angers
Commune ajoutée: Juigné-sur-Loire.
51-M ARNE
Agglomération de Reims
Commune ajoutée: Saint-Léonard.
54-M EURTHE-ET- M OSELLE
Agglomération de Nancy
Communes ajoutées: Bainville-sur-Madon, Chaligny, Chavigny, Eulmont,
Lay-Saint-Cristophe, Messein, Neuves-Maisons et Pont-Saint-Vincent.
56-M ORBIHAN
Agglomération de Lorient
Commune ajoutée: Quéven.
62-P AS-DE- C ALAIS
Agglomération de Boulogne-sur-Mer
Commune ajoutée: Wimereux.
64-P YRENEES- A TLANTIQUES
Communes ajoutées: Ciboure, Lahonce, Saint-Jean-de-Luz, Urrugne et Villefranque.
Communes ajoutées: Assat, Baliros, Boeil-Bezing, Bordes, Morlaàs,
Serres-Morlaàs et Siros.
66-P YRENEES- O RIENTALES
Agglomération de Perpignan
Communes ajoutées: Baho, Canohès, Le Soler, Peyrestortes et Rivesaltes.
69-R HONE
(Complément en Ain)
Communes ajoutées: Denicé et Liergues.
74-H AUTE- S AVOIE
Communes ajoutées: Duingt, Epagny et Metz-Tessy.
Communes ajoutées: Bonne, Contamine-sur-Arve, Fillinges et Marcellaz.
86-V IENNE
Agglomération de Poitiers
Communes ajoutées: Jaunay-Clan et Mignaloux-Beauvoir.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-771 du 13 septembre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
Décret du 15 octobre 1991 portant attribution à une association cultuelle de l'Eglise réformée des biens d'une autre association cultuelle ayant décidé sa dissolution
M. Georges Martin, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Delaroche, nommée conseiller à la Cour de cassation.
Mme Martine Anzani, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Boscheron, nommé conseiller à la Cour de cassation.
M. Guy Canivet, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Seguin,
M. Jean Cambos, président de chambre, est chargé des fonctions de président de la chambre d'accusation.
M. Hervé Pelletier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Guilhe La Combe de Villers, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Dominique Chollet, épouse Guirimand, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Talbert, nommé président de chambre.
M. Philippe Castel, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Flament, nommé président de chambre.
M. Barthélémy Albertini, premier vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de Mme Hannoun, nommée président de chambre.
Substitut du procureur général: M. Marc Domingo, premier subsitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Lafortune, nommé avocat général.
M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Carmet, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Procureur de la République adjoint: M. Philippe Chemithe, vice-président audit tribunal, en remplacement de M. Parlange, nommé avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation.
M. Jean-Claude Antonetti, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de M. Chemithe.
M. Dominique Coujard, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Anzani.
M. Alain Blanchot, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Mouton, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. François Lecat, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Garnier, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Irène Le Calve, épouse Stoller, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Domingo.
Juge de second grade, second groupe: M. Philippe David, précédemment conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade, second groupe, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Simonnot, nommée premier juge.
Juge d'instruction du second grade, premier groupe: Mme Brigitte Azogui,
épouse Chokron, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Ribault, nommé premier juge d'instruction.
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: M. Nicolas Bonnal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de Mme Etevenon, nommée substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris.
Procureur de la République: M. Marc Moinard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. de Caigny,
nommé avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation.
Président: Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Bletiere, président du tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Texier,
détaché auprès du ministère des affaires étrangères.
Substitut du procureur de la République: Mlle Chantal Dreno, assistante de justice, en remplacement de Mlle Berger, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Président: sur sa demande, Mme Mireille Imbert-Quaretta, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Raingeard de la Bletiere.
M. Bernard Thavaud, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Ride,
nommée conseiller à la Cour de cassation.
M. Alexandre Benmakhlouf, magistrat du premier grade, second groupe, détaché auprès de la mairie de Paris, en remplacement de M. Forget, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Mme Colette Saquebouille, épouse Greny, conseiller à la cour d'appel de Caen.
M. Serge Sicard, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Françoise Rouy, épouse Liauzun, premier vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Pellefigues, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Françoise Laporte, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de ladite cour, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Thavaud.
Substitut du procureur général: M. Bernard De Gouttes, magistrat du premier grade, second groupe, détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Premier juge d'instruction: M. Michel Meurant, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Ronsin, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Mme Nicole Jarno-Salem, juge du second grade, second groupe, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mlle Marie-Christine Hervier, juge du second grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Clichy du second grade,
premier groupe: sur sa demande, Mlle Patricia de Puifferrat, précédemment juge des enfants au tribunal de grande instance de Dieppe, placée en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Fouchard, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Président: M. Bernard Darcos, magistrat du premier grade, second groupe,
détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Cochard, nommée président du tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Poissy: sur sa demande, Mme Anne Le Cunff, épouse Malibert, précédemment juge au tribunal de grande instance de Chartres, placée en position de congé parental, en remplacement de Mme Deliry, placée en position de disponibilité.
Procureur de la République: M. Guy Etienne, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de M. Robin, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Figeac: M. Jean-Pierre Sultana, avocat, en remplacement de Mme Coussy, nommée président du tribunal de grande instance de Brive.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Digne: sur sa demande, M.
Jean-Pierre Franco, juge au tribunal de grande instance de Reims, chargé du service du tribunal d'instance de Reims, en remplacement de M. Gensane, admis à cesser ses fonctions.
Mme Laurence Godron, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
M. Jean-Jacques Baudino, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Président: M. Didier Marshall, président du tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de M. Sebileau, nommé premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Danielle Parlanti,
épouse Veyre, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).
M. Jean Crassous, président de chambre, est déchargé, sur sa demande, des fonctions de président de la chambre d'accusation.
Président de chambre: Mme Cécile Georges, épouse Moinard, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Masson, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Moinard est chargée des fonctions de président de la chambre d'accusation, en remplacement de M. Crassous.
Président: sur sa demande, Mme Marie-France Carnoy, épouse Leclercq,
vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Villette.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Alain Perino, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Antonetti.
Président: M. Philippe Bertrand, président du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de M. Rolland, nommé conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Conseiller: sur sa demande, M. Jean-Pierre Esperben, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Vice-président chargé de l'application des peines: Mme Dominique Laydu,
épouse Esperben, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Anne Segond, épouse Guery, juge au tribunal de grande instance de Nîmes (poste créé).
Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, épouse Vignaud, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Président: M. Jean-François Villette, président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en remplacement de M. Garbit.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre Filliard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de Mlle Hugo, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Procureur de la République: M. Edmond Stenger, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Lathoud.
Juge chargé du livre foncier du tribunal d'instance de Schiltigheim: M.
Francis Richerdt, greffier en chef, en remplacement de M. Wagner, décédé.
Premier vice-président du premier grade, second groupe: M. Michel Bussière, conseiller à la cour d'appel de Douai (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix: Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoens, avocat (poste créé).
Substitut du procureur de la République: M. Alain Hartwig, juge au tribunal de grande instance de Digne.
Président de chambre: sur sa demande, M. Jean-Paul Beraudo, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Fabre, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Président: M. Philippe Sempere, président du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. de Volontat, placé en position de congé spécial.
Président de chambre: Mme Armelle Bodin, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de Mme Borie, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge: M. Alain Claustre, juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
Juge d'instruction: M. Jean-Bruno Massard, avocat, en remplacement de M.
Claustre.
Mme Anne Maffre, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Lortholarie, décédée.
Procureur de la République: M. Jean-Amédée Lathoud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Moinard.
Jean-Paul Mathieu, premier vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (poste créé).
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Paul Weisbuch,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy (poste créé).
Premier juge: M. Jean-Lou Dominjon, avocat (poste créé).
Président: M. Bernard Germain, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Coste, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
Président: M. Gérard Fey, président du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de M. Vittaz, nommé premier président de la cour d'appel de Bastia.
Juge: sur sa demande, Mme Anne Michel, épouse Kiriakides, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, placée en position de congé parental, en remplacement de Mme Petit, nommée juge au tribunal de grande instance de Béziers.
Président: M. Denis Grandclement, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Pierangeli.
Président: sur sa demande, M. Pierre Lavigne, magistrat du second grade,
second groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur, en remplacement de M. Bertrand.
Premier juge: sur sa demande, Mme Françoise Pelouse, épouse Pons,
vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.
Conseiller: Mlle Marie-Paule Lafon, président du tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement de Mme Bodin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Loudun: Mlle Josseline Robert, greffier en chef, en remplacement de M. Beuchon, nommé premier juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Président: sur sa demande, M. Patrice de Charette de la Contrie, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Fey.
Procureur de la République: sur sa demande, Mme Catherine Denis, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de M. Etienne.
Président: sur sa demande, M. Jean-Bernard Piperaud, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Sempere.
Président: M. Pierre Garbit, président du tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de M. Aimot, nommé premier président de la cour d'appel d'Agen.
Président: M. Ollivier Joulin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de Mlle Lafon.
Avocat général: Mme Françoise Rheims, épouse Albertini, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M.
Huvey, nommé procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Président: M. Jean-Antoine Currau, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Masselin, nommée conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Mme Christine Khaznadar, épouse Caster, juge, est déchargée, sur sa demande, des fonctions de l'instruction.
Président: M. Jean-Pierre Pierangeli, président du tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de M. Compain, nommé conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Magistrat en service détaché
Est élevé au second groupe du second grade et maintenu en position de détachement: M. Dominique Francke, magistrat du second grade, premier groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences.
Mme Michèle Boyer, épouse Suquet, premier juge au tribunal de grande instance de Pau;
Mme Evelyne Thomassin, juge au tribunal de grande instance de Saumur;
Mme Cathy Pautrot, juge au tribunal de grande instance d'Alençon;
Mlle Christine Santini, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mende;
Mme Colette Bismuth, épouse Sauron, et M. Jean-Luc Sauron, juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris;
Mme Christine Parenty, vice-président au tribunal de grande instance de Lille, et Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoens, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix;
Mme Catherine Garczynski, épouse Bourdier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes, et M. Gilles Bourdier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal;
Mme Marie-Josèphe Godard, épouse Faury, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, et M. Marc Faury, substitut du procureur de la République près ledit tribunal;
Mme Sylvie Collière, épouse Lavielle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lorient, et M. Bruno Lavielle, juge de l'application des peines audit tribunal;
M. Dominique Pannetier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, et Mme Marie-Hélène Lebars, épouse Pannetier, greffier au tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de la station de Soulac-sur-Mer (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
― En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et, le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi qu'avec la société mentionnée à l'article L.
313-20 ou ses filiales, une structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres.
Arrêté du 15 octobre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours locaux (externe-interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 24 janvier 1991 portant radiation à un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 7 août 1991 portant création du brevet professionnel de pilote d'installations de production par procédés et organisant sa délivrance par unités de contrôle capitalisables
- Il est institué au plan national un brevet professionnel de pilote d'installations de production par procédés.
La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel de pilote d'installations de production par procédés est organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé.
- La liste des centres de préparation à ce brevet professionnel par unités de contrôle capitalisables où les contrôles correspondants peuvent être subis par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
- Le brevet professionnel de pilote d'installations de production par procédés est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
- le domaine professionnel (technologie-mathématiques-sciences);
- le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel;
- le domaine professionnel (technologie-mathématiques-sciences) est constitué de trois unités de contrôle ordonnées et progressives, l'unité de contrôle terminale incluant les deux unités intermédiaires;
- le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel est constitué d'une unité de contrôle.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités de contrôle figure:
- en annexe I du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine technologique et professionnel;
- en annexe à l'arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités de contrôle capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines, à l'exception du domaine Expression et ouverture sur le monde actuel.
Mme Graff (Marie-France), greffier au tribunal de grande instance de Bordeaux, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Lapeyre.
Mme Bloyet (Edith), épouse Texier, greffier divisionnaire au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Le Du.
Décret n°91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
L'article 20 du décret du 16 août 1967 est abrogé.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les ingénieurs des télécommunications entre le ministère et les exploitants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Décret no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
- Aux articles 1er (premier alinéa et b du deuxième alinéa) et 9 (troisième et quatrième alinéas) du décret du 16 août 1967 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots:
- Au a du deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé: < vocation à servir, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, dans les services de La Poste et de France Télécom.
Dans cette situation, ils sont en position d'activité dans leur corps et, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ils sont regardés comme des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom.>>
- Le 2o de l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit:
<<2o Dans la limite du neuvième du nombre d'ingénieurs élèves recrutés chaque année, par la voie d'un examen professionnel ouvert:
<<3o Par voie d'un concours interne réservé aux fonctionnaires et agents de droit public appartenant au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste, à France Télécom ou au service des transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant au 1er janvier de l'année du concours:
< accomplis pour partie en qualité d'agent et pour partie en qualité de fonctionnaire;
- A l'article 11 bis du décret du 16 août 1967 susvisé:
- Au deuxième alinéa, les mots <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> sont supprimés.
- Il est ajouté au décret du 16 août 1967 susvisé un article 19 bis rédigé comme suit:
- M. Gaston Le Paudert, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador, en remplacement de M. Jean-Claude Fortuit.
Mlle Ducatel (Catherine), agent technique de bureau au tribunal d'instance de Calais, est, à compter du 1er janvier 1991, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Boutoille.
Mme Bessede (Régine), épouse Segonds, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Vincennes, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Soubigou.
Arrêté du 31 décembre 1990 répartissant le nombre des places offertes au titre de la session de 1991 au concours interne d'accès au 1er grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
- Groupe de spécialités: Génie mécanique
- Groupe de spécialités: Génie électrique
DECRET DU 16 JANVIER 1991 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
- la lecture au Parlement d'un message du Président de la République;
- une déclaration du Gouvernement sur la politique au Moyen-Orient.
Arrêté du 19 novembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
- L'échelonnement indiciaire applicable aux préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales est fixé comme suit:
- L'arrêté du 28 avril 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales est abrogé.
DECRET DU 16 JANVIER 1991 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Arrêté du 1er février 1991 portant délégation de signature (chef d'état-major de l'armée de terre)
- M. le général d'armée Gilbert Forray, chef d'état-major de l'armée de terre, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Gilbert Forray, M. le général Michel Carlier reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
Arrêté du 15 avril 1991 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole supérieure de guerre
M. le général de corps d'armée (C.
Danet.
M. de Montbrial, directeur de l'Institut français des relations internationales.
M. Castillon, directeur de recherche et de développement d'Elf-Aquitaine.
M. Dabezies, président de la Fondation pour les études de défense nationale.
M. l'ingénieur général de l'armement de Saint-Germain, directeur des recherches, études et techniques.
M. le colonel Ossent, commandement des écoles de l'armée de terre.
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L.
Toutefois, il peut être majoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes.
L'agrément mentionné dans le premier alinéa du présent article prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la semaine ou au mois par la ou les mêmes personnes d'un logement réservé.
Les jeunes gens qui sont inscrits au cours d'une même année civile sur les listes de recensement constituent une classe de recrutement.
Les jeunes gens reçoivent du ministre chargé des armées une carte du service national et, à partir du moment où ils sont libérés du service actif, un titre de mobilisation.
Ils sont tenus de présenter ces pièces à toute réquisition des autorités militaires, judiciaires ou civiles.
Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié concernant les commissions prévues par l'article L.356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972
- L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin:
Sous la rubrique Représentant de l'Académie nationale de médecine:
Décret du 5 décembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de la B.
N. de Quimper-Guengat (Finistère)
L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la constatation du respect des prescriptions de sécurité.
Le propriétaire adresse à cet effet une demande au maire qui se prononce après avis de la commission.
La demande comprend, le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R.
Arrêté du 9 octobre 1991 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Arrêté du 8 octobre 1991 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989
Arrêté du 8 octobre 1991 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret no 89-537 du 3 août 1989
Décrets du 21 octobre 1991 portant radiation (service des mines)
Arrêté du 30 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (interne et externe) (femmes et hommes)
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos
A l'annexe IV au code général des impôts, l'article 121 B est ainsi rédigé : " Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre exigible sur les cartes d'entrée dans les casinos versent à l'expiration de chaque mois le montant des droits au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation du paiement sur états prévue à l'article 405 H de l'annexe III.
Le versement intervient dans les vingt premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les droits sont dus.
" L'autorisation de paiement sur états prend effet le 1er du mois suivant celui de sa notification au redevable.
" A l'appui de chaque versement, il est fourni un état indiquant les numéros des première et dernière cartes délivrées par série (journée, semaine, mois et saison) au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt correspondant.
" Cet état, certifié conforme aux écritures, est fourni en double exemplaire dont l'un est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts compétent ; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.
Le directeur général des impôts et le directeur central des renseignements généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'annexe IV au code général des impôts, l'article 121B est ainsi rédigé:
Arrêté du 1r février 1991 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
" II.-Les établissements recevant du public existants autres que ceux de cinquième catégorie au sens de l'article R.
" III.-Les établissements recevant du public classés en cinquième catégorie existants et les établissements recevant du public classés en cinquième catégorie créés par changement de destination dans un bâtiment existant ainsi que les installations ouvertes au public existantes satisfont aux obligations suivantes :
125-1-4 relatifs à la mise en sécurité des ascenseurs s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
-les mots : " avant le 27 août 2000 " sont remplacés par les mots : " à Mayotte avant le 1er janvier 2014 ;
Arrêté du 1er février 1991 portant délégation de signature (chef d'état-major de l'armée de l'air)
Arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 17 février 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 février 1989, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 1er février 1991 portant délégation de signature (chef d'état-major des armées)
- M. le général d'armée Maurice Schmitt, chef d'état-major des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Arrêtés du 14 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers(ères) des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat et fixant la date des épreuves
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations, de construction, de rénovation, de location et prestations de services liées à l'habitat ainsi que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir à toute personne des produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées à l'habitat.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux participations dans des sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique
- Il est institué auprès du service de l'information aéronautique une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique des bases aériennes
- Il est institué auprès du service technique des bases aériennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964.
- Peuvent être en outre payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent et par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé:
Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
1o Droits pour la délivrance des certificats d'immatriculation des aéronefs, de leur duplicata et des copies certifiées conformes des renseignements figurant au registre;
2o Redevances relatives au fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande;
5o Cessions de brochures, cartes, matériels et documents divers;
- Le régisseur est tenu de verser à son compte son encaisse en numéraire lorsqu'elle atteint la somme de 5000 F et de procéder mensuellement au virement de l'avoir de son compte sur celui de l'agent comptable désigné ci-dessus.
Arrêté du 4 décembre 1991 portant admission d'élèves et d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1991
M. Ballouhey (Jérôme, Marie, Benoît).
M. Brocart (Patrick).
Mlle Hagège (Sabine, Geneviève, Yvonne).
M. Morisseau (Laurent).
Mlle Sengès (Anne-Sophie).
M. Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
M. Garidel-Thonon (de) (Guillaume, Philippe, Florence, Marie).
M. Garreta (Antoine, René, Pierre).
Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27,28,31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2421 ;
Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2480.
- Dans le deuxième alinéa (1o), après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
<<2o La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p.
100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p.
- Après le cinquième alinéa (2o) de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 2obis ainsi rédigé:
<<2obis La proportion d'oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, en particulier contemporains,
que les services de radiodiffusion sonore sont tenus de diffuser dans leurs programmes;>>
- Le dernier alinéa de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
- Aux troisième alinéa (1o), cinquième alinéa (3o) et dernier alinéa,
<<2o L'obligation de consacrer dans ces diffusions, en particulier aux heures de grande écoute, des proportions au moins égales à 60 p.
- Au sixième alinéa (4o), les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2421;
Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission mixte paritaire, no 2480.
Décret du 14 janvier 1992 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Céré-la-Ronde (Indre-et-Loire)
- Il est accordé à Gaz de France une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Céré-la-Ronde, sur le territoire des communes ci-après désignées du département d'Indre-et-Loire:
Céré-la-Ronde, Orbigny, et du département de Loir-et-Cher: Angé,
Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, et Saint-Julien-de-Chédon.
- Le périmètre de stockage est défini, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret, par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G, dont les coordonnées Lambert II, zone centrale, sont les suivantes:
La superficie des terrains compris à l'intérieur de ce périmètre est de 61,75 kilomètres carrés (1).
- Il est institué autour du périmètre de stockage un périmètre de protection porté sur le plan au 1/50000 annexé au présent décret.
Ce périmètre est délimité par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets H, I, J, K, L, M, O dont les coordonnées Lambert II,
zone centrale, sont les suivantes:
- Le gaz sera emmagasiné dans les formations géologiques suivantes: sables et grès du Trias sous les marnes et calcaires argileux du Lias.
- Est autorisé le stockage de gaz combustible constitué d'un mélange de gaz naturels.
La teneur en oxygène des autres gaz injectés doit être inférieure à 8 p.
- Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage ou du périmètre de protection excédant une profondeur de 350 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation préalable des préfets des départements d'Indre-et-Loire ou de Loir-et-Cher.
Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d'occupation des sols des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles L.126-1 et R.123-36 du code de l'urbanisme.
- Gaz de France versera à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et à l'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé.
- La présente autorisation est accordée pour dix ans à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Centre, 16, rue Adèle-Lanson-Chenault, 45655 SAINT-JEAN-LE-BLANC CEDEX.
Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1974 fixant l'échelonnement indiciaire des éducateurs chefs et éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance
Arrêté du 12 novembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance
- L'échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance est fixé conformément au tableau ci-après:
- L'arrêté du 10 octobre 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 1990 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires de la direction centrale du génie
- Les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées au commandant et directeur du génie de la 5e région militaire à Lyon (Rhône) sont supprimées.
Le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône);
Le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1975 fixant l'échelonnement indiciaire de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'Etablissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de Zuydcoote et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
Arrêté du 4 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant no 32 du 31 mai 1990 à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 décembre 1990 complétant l'arrêté du 26 juin 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
Arrêté du 6 décembre 1990 complétant l'arrêté du 26 juin 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
Comité Biotechnologies;
Comité pour les composants passifs et interconnexions;
Comité pour l'électronique;
Comité pour l'informatique;
Comité Grands colloques de prospective;
Comité pour l'optique;
Comité Physicochimie des interfaces;
Comité de pilotage Aliment 2002;
Comité Ressources naturelles;
Comité scientifique Anthropologie;
Comité scientifique du programme national d'électronique et d'informatique; Commission Gestion de l'arbre dans l'espace rural en zone tropicale humide; Groupe d'experts Capteurs;
Groupe d'experts Génie des procédés;
Groupe de réflexion sur les actions de recherche de base en informatique du ministère de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 5 décembre 1990 portant approbation d'orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Bourgogne, jointes au présent arrêté, sont approuvées (1).
Mlle Bonnin (Brigitte).
M. Bougie (Bruno).
Mme Franceschini (Brigitte),
épouse Cohen-Sabban.
M. Javelas (Philippe).
Mme Madjarian (Nathalie),
épouse Lecoq.
Mlle Maistre (Isabelle).
M. Orion (Didier).
M. Sage (Rémy).
Décret du 3 novembre 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une école primaire sur le territoire de la commune du Plessis-Feu-Aussoux (Seine-et-Marne)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une école primaire, sur le territoire de la commune du Plessis-Feu-Aussoux, conformément aux plans au 1/500 annexés au présent décret (1).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne.
Arrêté du 24 octobre 1991 portant approbation du bilan du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1990
Arrêté du 30 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
Arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'air
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Organisation, personnel de la direction centrale du commissariat de l'air comprend:
- le bureau Organisation du service;
- le bureau Administration des bases.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Finances de la direction centrale du commissariat de l'air comprend:
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Matériel, établissements de la direction centrale du commissariat de l'air comprend:
- le bureau Crédits, marchés;
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Restauration, hôtellerie de la direction centrale du commissariat de l'air comprend:
- le bureau Denrées;
- le bureau Installations.
Arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
M. Hoarau (Georges).
M. Lafrontière (Jean-Claude).
M. Duvivier (Gérard).
Les coordinateurs pédagogiques et leurs suppléants assureront la fonction de conseiller pédagogique auprès des membres du jury et des examinateurs jusqu'en novembre 1993.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 novembre 1990 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Arrêté du 25 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 24000000 F destiné à financer le programme d'investissement 1991 de l'aéroport de Saint-Denis-Gillot.
Avis préalable à l'extension d'un accord professionnel concernant les établissements de vente de caravanes de l'Isère
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-880 du 22 février 1991 modifiant la décision no 89-99 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La onzième ligne du tableau de l'annexe de la décision no 89-99 du 6 juin 1989 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Arrêté du 12 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1979 modifié fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte de guide-interprète
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 1979 susvisé, est insérée la disposition suivante:
Arrêté du 15 janvier 1992 fixant les modalités du contrôle financier sur la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Le contrôle financier auquel est soumise la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre délégué au budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après membre du corps du contrôle général économique et financier.
Ses avis relatifs aux emprunts et prises de participation sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre délégué au budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes et communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les marchés, conventions, commandes, ordres de mission, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par l'administrateur en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre délégué au budget.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
- Le contrôle financier auquel est soumise la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre délégué au budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après <>.
- Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets,
arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes et communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
- les marchés, conventions, commandes, ordres de mission, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par l'administrateur en accord avec le contrôleur financier.
- Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis.
Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret du 30 mai 1984 précité.
Le ressort visé aux articles 10-1, 10-3, 86, 89-2, 95-2 et 95-3 s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à 10 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.
A Paris, le ressort dans lequel le siège de l'office peut être fixé est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Au second alinéa de l'article 2 du décret no 69-1274 du 31 décembre 1969, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Il est ajouté après l'article 2 du décret du 31 décembre 1969 précité l'intitulé suivant: << 1.
- Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 8 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après: <>
- Au deuxième alinéa la référence à l'article 16 est remplacée par la référence à l'article 26.
- Il est ajouté après le dernier alinéa les alinéas ci-après:
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
< ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 40 du décret no 75-770 du 14 août 1975 précité.
- Il est ajouté dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 31 décembre 1969 précité, après l'article 10, les dispositions suivantes:
- Société titulaire d'un office d'huissier de justice constituée par voie de fusion.
- Sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice constituées par voie de scission.
- Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
- Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Au deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 31 décembre 1969 précité le chiffre <> est remplacé par le chiffre <>.
< prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
< < < < < < celui-ci est réputé favorable.
- Il est ajouté, après l'article 31 du décret du 31 décembre 1969 précité, l'article 31-1 ci-après:
- L'article 38 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dipositions suivantes:
- Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 42 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
< < chaque associé indique son titre d'huissier de justice, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office d'huissier de justice et l'adresse du siège de cette société.>>
- Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 51 du décret du 31 décembre 1969 précité un alinéa ainsi rédigé:
- Le second alinéa de l'article 55 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
< < mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
- Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 58 du décret du 31 décembre 1969 précité l'alinéa ci-après:
- Le troisième alinéa de l'article 60 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Au premier alinéa de l'article 62 du décret du 31 décembre 1969 précité, la référence à <> est supprimée.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 63 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 65 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
- Au deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 31 décembre 1969 précité, la référence à l'article 57 (alinéas 5 et 6) est remplacée par la référence aux sixième et septième alinéas de l'article 57.
- Au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: <> sont supprimés.
- Le deuxième alinéa de l'article 75 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Il est inséré après l'article 85 du décret du 31 décembre 1969 précité les dispositions suivantes:
créé d'un associé d'une société dissoute
- La section 3 du chapitre III du titre Ier du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
- Il est inséré après la section 3 du chapitre III du titre Ier du décret du 31 décembre 1969 précité la section 4 ci-après:
- Au deuxième alinéa de l'article 90 du décret du 31 décembre 1969 précité, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Sont ajoutées après l'article 95 du décret du 31 décembre 1969 précité les dispositions suivantes:
- Le second alinéa de l'article 96 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les alinéas ci-après:
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par l'alinéa ci-après:
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 107 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
- Au deuxième alinéa de l'article 111 du décret du 31 décembre 1969 précité les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 112 du décret du 31 décembre 1969 précité la référence aux articles: <<101, 103 et 104>> est remplacée par la référence aux articles: <<101 et 103>>.
- Au cinquième alinéa de l'article 116 du décret du 31 décembre 1969 précité, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Au premier alinéa de l'article 121 du décret du 31 décembre 1969 précité les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au quatrième alinéa de l'article 131 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est ajouté après l'article 133 du décret du 31 décembre 1969 précité les dispositions suivantes:
- Aux articles 36, 99, 101, 102, 107 et 111 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le ressort visé aux articles 10-1, 10-3, 86, 89-2, 95-2 et 95-3 s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à 10 du décret no 56-222 du 29 février 1956.
- Le second alinéa de l'article 1er, les troisième et quatrième alinéas de l'article 5, le second alinéa de l'article 30, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44, l'article 49, le second alinéa de l'article 62, le troisième alinéa de l'article 68, le troisième alinéa de l'article 75, le second alinéa de l'article 94, le deuxième alinéa de l'article 97, l'article 104 et le second alinéa de l'article 117 du décret du 31 décembre 1969 précité sont abrogés.
Arrêté du 30 juillet 1991 portant agrément de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes à ce règlement.
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes à ce règlement.
Arrêté du 19 juin 1991 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
M. Gauthier (Philippe).
Au titre de personnalités qualifiées désignées après consultation
M. Wellebrouck (François).
M. Davoust (Gérard).
M. Guitton (René).
M. Talar (Charles).
Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au budget pour 1991 de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Lorsque les jeunes gens portés sur les listes de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend d'une décision judiciaire à intervenir sur les questions relatives à leur état ou à leurs droits civils, l'inscription des intéressés est ajournée ou il est procédé à leur inscription conditionnelle.
Le délai d'appel est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée.
Les actes faits en exécution du présent article sont enregistrés gratis.
Arrêté du 25 juillet 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 juillet 1991 relatif au budget pour 1990 de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Arrêté du 25 juillet 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce du flaconnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de: - l'avenant no 7 du 29 mars 1991 (une grille annexée) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 8 du 29 mars 1991 à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 9 du 29 mars 1991 (deux tableaux annexés) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 septembre 1991 fixant les taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur et au directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Les taux maximaux annuels de l'indemnité de direction pouvant être allouée à compter du 1er septembre 1991 au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en application du décret du 20 juin 1973 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 17 août 1989 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur et au directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 1990 relatif à des sous-régies de recettes
Arrêté du 28 décembre 1990 relatif à des régies de recettes et d'avances
- Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions exercées au cabinet du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace par M. Bruno Brochier, directeur adjoint du cabinet, et par MM. Bernard Bonneton et Jean-Marie Danjou, conseillers techniques.
- Sont nommés au cabinet du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace:
M. Jean-Paul Forceville.
M. Richard Coffinières.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er février 1991.
Décret no 91-50 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie portant modification de l'accord du 23 mars 1967 relatif aux transports aériens, tel que modifié, signé à Belgrade le 18 juillet 1990 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie portant modification de l'accord du 23 mars 1967 relatif aux transports aériens, tel que modifié, signé à Belgrade le 18 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 23 MARS 1967 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS, TEL QUE MODIFIE
Belgrade, le 18 juillet 1990.
L'Ambassade de France présente ses compliments au Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères et, se référant à l'Accord relatif aux transports aériens entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié, a l'honneur de lui exposer ce qui suit:
Les autorités aéronautiques françaises et yougoslaves sont convenues de modifier la route française no 1 définie dans la section 1 de l'annexe à l'Accord relatif aux transports aériens entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié.
En conséquence, le libellé de la route française no 1 se lit comme suit:
Points en France - Points en Yougoslavie.
<> L'Ambassade de France a l'honneur de faire savoir au Secrétariat fédéral aux affaires étrangères que ces dispositions rencontrent le plein accord du Gouvernement français.
S'il en est de même pour le Gouvernement yougoslave,
elle propose que cette note et la réponse du Secrétariat fédéral aux affaires étrangères constituent l'échange de notes diplomatiques prévu à l'article XV, paragraphe 3, de l'Accord relatif aux transports aériens entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié, et qui entrera en vigueur à la date à laquelle la note yougoslave parviendra à l'Ambassade.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat fédéral aux affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Le Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 juillet 1990, qui se lit comme suit:
(Belgrade et/ou Zagreb et/ou Dubrovnik et/ou Split et/ou Ljubljana et/ou plusieurs autres points qui pourront être définis ultérieurement [1]) et vice versa.>> < elle propose que cette note et la réponse du Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères constituent l'échange de notes diplomatiques prévu à l'article XV, paragraphe 3, de l'Accord relatif aux transports aériens entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié, et qui entrera en vigueur à la date à laquelle la note yougoslave parviendra à l'Ambassade.>> Le Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de France que les dispositions qui précèdent rencontrent le plein accord du Gouvernement yougoslave et confirme que la note de l'Ambassade de France et la présente réponse constituent l'échange de notes prévu par les dispositions de l'article XV, paragraphe 3, de l'Accord sur les transports aériens entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié.
Le Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.
Décret no 91-148 du 7 février 1991 relatif à la rémunération applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent la rémunération afférente à leur grade et échelon dans leur corps d'origine, et en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Cette bonification est celle dont bénéficient les proviseurs de lycée professionnel classés en 2e catégorie, en application des dispositions de l'article 6 du décret no 88-342 du 11 avril 1988 susvisé.
- Le décret no 80-990 du 8 décembre 1980 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er septembre 1988.
Arrêté du 1er février 1991 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1991 et fixant les modalités de candidature
- Les emplois de maître de conférence des universités-praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
- Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont aux conditions prévues à l'article 47 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
- d'autre part, au ministère des affaires sociales et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau 7B), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris (téléphone: 40-56-53-03).
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère des affaires sociales et de la solidarité.
- Concours de type 1 organisés en application de l'article 48-1o
a) Les assistants hospitaliers-universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours;
Ces candidats doivent avoir au moins un an d'ancienneté et être titulaires de l'un des diplômes suivants:
- diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignants-chercheurs de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Les candidats qui ne sont pas assistants hospitaliers-universitaires,
praticiens hospitaliers-universitaires ou praticiens hospitaliers et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants:
- Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés au ministère des affaires sociales et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau 7D), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris (téléphone: 40-56-44-46).
Le délai de dépôt de dossiers de candidature court à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté jusqu'au 8 mars 1991 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi).
Dans le cas de dépôt au bureau 7D le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
c) Tout document justifiant que les conditions de candidature sont remplies: photocopies des diplômes, attestation administrative de fonctions faisant apparaître l'ancienneté requise pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration;
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises sont recevables.
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé (à partir de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté jusqu'au 8 mars 1991 au plus tard) au ministère des affaires sociales et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7D, pièce 508), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris (téléphone: 40-56-44-46).
a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée et comportant un avis motivé des autorités universitaires locales compétantes portant sur les activités d'enseignement, sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives de carrière universitaire qui sont envisagées pour lui dans son pays d'origine;
c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin délivré par une université française ou étrangère;
d) Un exemplaire de l'exposé des titres et travaux du candidat.
Demande à participer aux concours de maître de conférences des ......................................................
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Décret du 29 novembre 1991 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Dordogne et à la mairie du Bugue.
Arrêté du 13 novembre 1991 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux (tronçon Saint-Lothain-Bretenières)
- Sont approuvées comme définies aux articles ci-dessous, dans le tronçon Saint-Lothain-Bretenières, les caractéristiques de l'ouvrage destiné au transport de saumure, déclaré d'intérêt général par décret du 21 mai 1976 susvisé.
- Le tracé de la canalisation est celui figurant entre les repères B et C du plan, échelle 1/50000, figurant dans le dossier de demande (1).
Il porte sur le territoire des communes de Saint-Lothain, Villerserine,
Brainans, Bersaillin, Colonne, Biefmorin, Bretenières (Jura).
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement centralisateur, est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé ainsi défini, sous réserve que ces rectifications n'affectent par le territoire de communes autres que celles visées audit article.
- Le constructeur doit prendre toutes les dispositions rendues nécessaires par la proximité de lignes électriques, d'ouvrages souterrains,
de voies de communications.
L'utilisateur est responsable de la pérénnité de ces dispositions.
- La pression maximale de service définie par le transporteur est de 15 bar.
- Le tronçon est constitué en tubes, en acier TSE 26 b, diamètre 508 millimètres, épaisseur 6,35 millimètres, conforme à la forme NFA 49250.
Toutefois, les tubes doivent être soumis, en usine, à un essai hydraulique à une pression de 50 bar minimum maintenue pendant une durée de 15 secondes.
Lors de cet essai, le taux de travail du métal ne peut être supérieur à 95 p.
- Les assemblages, sur le terrain, des éléments constitutifs de la canalisation doivent être réalisés par soudure bout à bout selon des modes opératoires et par des soudeurs qualifiés.
Les soudures doivent faire l'objet d'un contrôle radiographique effectué par un organisme indépendant, avec un pourcentage de:
100 des soudures des points spéciaux, des soudures de raccordement,
des soudures de jonctions entre tubes de nuances d'acier et d'épaisseurs différentes, des soudures d'assemblage lorsque la canalisation emprunte le domaine public;
- Le tronçon de canalisation doit être protégé contre les actions corrosives externes et isolé électriquement par mise en place d'un revêtement continu.
- La canalisation doit être enterrée sur l'ensemble de son tracé à une profondeur minimale de un mètre entre sa génératrice supérieure et le niveau du sol.
Dans les zones drainées ou susceptibles de l'être, les surprofondeurs sont fixées en liaison avec les exploitants agricoles concernés.
- La canalisation doit être garantie contre un excès de pression par un ou plusieurs organes de sûreté adaptés en situation, nombre, capacité de débit et pression d'ouverture, de façon à empêcher le dépassement de la pression maximale de service susvisée et, en cas de coup de bélier, qu'en tout point de l'ouvrage la pression de calcul ne soit dépassée de plus de 10 p.
- Les principaux points hauts de la canalisation doivent être équipés de robinets-purge permettant l'élimination des poches de gaz dissous qui pourraient s'y accumuler.
- En vue de déceler, de suivre et de limiter l'action corrosive que la saumure pourrait exercer sur la surface interne de la canalisation, le transporteur doit mettre en place, lors de la construction de la canalisation, des pièces témoins baignant en permanence dans le liquide transporté en des endroits convenables pour l'exploitation et se prêtant à un contrôle commode au cours de celle-ci.
La corrosion interne enregistrée par des pièces témoins doit être contrôlée semestriellement.
- La canalisation doit être munie d'un dispositif de protection cathodique dont l'efficacité doit être contrôlée aussi souvent que nécessaire et au minimum deux fois par an.
- Avant mise en service, le tronçon, objet du présent arrêté, doit subir des essais hydrauliques, à la demande du constructeur.
Ces essais doivent avoir lieu en présence d'un représentant de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté.
- Des vannes de sectionnement permettant de limiter et de supprimer rapidement le débit dans la canalisation doivent être réparties sur le tronçon.
- La saumure susceptible d'être rejetée par les dispositifs prévus aux articles 9 et 10 du présent arrêté ne doit pas être répandue directement dans le milieu naturel.
- Le transporteur doit effectuer trimestriellement un contrôle de la salinité des cours d'eau traversés par la canalisation.
- Le transporteur doit procéder au moins deux fois par an à une tournée d'inspection pédestre de la conduite sur l'ensemble du tracé.
- Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du décret no 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé, établi et approuvé, est étendu pour son application au présent tronçon.
Outre les dispositions prévues à l'article 41 du décret no 65-881 susvisé,
le transporteur adresse une fois par an au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargé du contrôle technique, un compte rendu détaillé des mesures et examens visés aux articles 11, 12, 17 et 18 ainsi que les dispositions prises pour remédier aux défauts constatés.
Si, hors des cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965 susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires au présent arrêté et aux règlements de sécurité, ou de nature à porter gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent; celui-ci peut requérir qu'il soit sursis, sauf urgence reconnue, à l'exécution des mesures prescrites jusqu'à décision prise par les ministères intéressés.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 24 décembre 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
POINSSOT
Arrêté du 22 janvier 1992 portant nomination au Conseil national des universités dans le groupe des disciplines médicales
Sciences morphologiques
M. Senecail (Bernard), université de Brest.
M. Bloch (Bertrand), université Bordeaux-II.
Mme Lande-Henin (Dominique), université Paris-VII.
M. Saint André (Jean-Paul), université d'Angers.
M. Di Paola (Robert), université Paris-XI.
Mlle Veyre (Annie), université Clermont-Ferrand-I.
M. Cinquin (Philippe), université Grenoble-I.
M. Laval Jeantet (Maurice), université Paris-VII.
physiologie et nutrition
M. Bereziat (Gilbert), université Paris-VI.
M. Milgrom (Edwin), université Paris-XI.
M. Jammes (Yves), université Aix-Marseille-II.
M. Rieu (Michel), université Paris-V.
Mme Mellin-Lamblin (Geneviève), université Lille-II.
M. Rambaud (Jean-Claude), université Paris-VII.
Microbiologie et maladies transmissibles
M. Carbonnelle (Bernard), université d'Angers.
M. Pothier (Pierre), université de Dijon.
M. Juminer (Bertène), université des Antilles-Guyane.
M. Lacut (Jean-Yves), université Bordeaux-II.
M. Brucker (Gilles), université Paris-VI.
Mme Teyssier-Cotte (Christiane), université de Besançon.
M. Malicier (Daniel), université Lyon-I.
M. Dartigues (Jean-François), université Bordeaux-II.
M. Flamant (Robert), université Paris-XI.
Arrêté du 30 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux manifestations commerciales
1o A l'article 2, les dates des <<1er septembre>> et <<1er novembre>> sont remplacées respectivement par les dates des <<1er juin>> et <<1er août>>;
2o A l'article 3, la date du <<1er novembre>> est remplacée par la date du <<1er août>>;
3o A l'article 4, les dates des <<1er juin>>, <<1er juillet>> et <<15 juillet>> sont remplacées respectivement par les dates des <<1er avril>>,
<<1er mai>> et <<15 mai>>;
4o A l'article 5, les dates des <<1er juin>>, <<1er juillet>> et <<1er juin>> sont remplacées respectivement par les dates des <<1er avril>>, <<1er mai>> et <<1er avril>>.
Décret du 3 octobre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
- M. Pierre Boisson, ingénieur général des mines, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, pour une durée de trois ans.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour les exercices 1991 et 1992 : EN 1991 (en %) Paris 65,64 Hauts-de-Seine 13,70 Seine-Saint-Denis 7,30 Val-de-Marne 6,20 Yvelines 2,70 Essonne 1,80 Val-d'Oise 1,66 Seine-et-Marne 1,00 EN 1992 (en %) Paris 62,00 Hauts-de-Seine 15,80 Seine-Saint-Denis 7,65 Val-de-Marne 6,15 Yvelines 3,25 Essonne 2,00 Val-d'Oise 1,85 Seine-et-Marne 1,30
- La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour les exercices 1991 et 1992:
Arrêté du 5 septembre 1991 portant promotion (ingénieurs de la météorologie)
Arrêté du 18 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions
Arrêté du 18 octobre 1991 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de services extérieurs de l'administration pénitentiaire
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
Arrêté du 7 août 1991 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau
- Les dispositions relatives au stage, figurant en annexe I à l'arrêté du 23 août 1990, sont abrogées et remplacées par l'annexe I au présent arrêté.
- L'annexe II à l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu à la session de 1991 ou de 1992 le bénéfice du domaine professionnel ou d'une épreuve constitutive du domaine professionnel ou d'un ou plusieurs domaines généraux sont dispensés pour les cinq années suivantes des domaines ou épreuves correspondants définis en annexe II au présent arrêté.
Décret n°91-1088 du 16 octobre 1991 portant publication de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973.
La convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- La convention internationale du travail no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi
CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL No 138 CONCERNANT L'AGE MINIMUM D'ADMISSION A L'EMPLOI
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1973, en sa cinquante-huitième session;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;
Notant les termes de la convention sur l'âge minimum (industrie), 1919; de la convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920; de la convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921; de la convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921; de la convention sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932; de la convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936; de la convention (révisée) de l'âge minimum (industrie),
1937; de la convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937; de la convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, et de la convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965;
Considérant que le moment est venu d'adopter un instrument général sur ce sujet, qui devrait graduellement remplacer les instruments existants applicables à des secteurs économiques limités, en vue de l'abolition totale du travail des enfants;
Après avoir décidé que cet instrument prendrait la forme d'une convention internationale,
adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-treize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'âge minimum, 1973.
Tout membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d'atteindre le plus complet développement physique et mental.
Tout membre qui ratifie la présente convention devra spécifier, dans une déclaration annexée à sa ratification, un âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail sur son territoire et dans les moyens de transport immatriculés sur son territoire; sous réserve des dispositions des articles 4 à 8 de la présente convention, aucune personne d'un âge inférieur à ce minimum ne devra être admise à l'emploi ou au travail dans une profession quelconque.
Tout membre ayant ratifié la présente convention pourra, par la suite,
informer le directeur général du Bureau international du travail, par de nouvelles déclarations, qu'il relève l'âge minimum spécifié précédemment.
L'âge minimum spécifié conformément au paragraphe 1 du présent article ne devra pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à quinze ans.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 du présent article, tout membre dont l'économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs interessées, s'il existe, spécifier, en une première étape, un âge minimum de quatorze ans.
Tout membre qui aura spécifié un âge minimum de quatorze ans en vertu du paragraphe précédent devra, dans les rapports qu'il est tenu de présenter au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, déclarer:
a) Soit que le motif de sa décision persiste;
b) Soit qu'il renonce à se prévaloir du paragraphe 4 ci-dessus à partir d'une date déterminée.
L'âge minimum d'admission à tout type d'emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à dix-huit ans.
Les types d'emploi ou de travail visés au paragraphe 1 ci-dessus seront déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées,
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la législation nationale ou l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe,
autoriser l'emploi ou le travail d'adolescents dès l'âge de seize ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu'ils aient reçu, dans la branche d'activité correspondante,
une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle.
Pour autant que cela soit nécessaire et après avoir consulté les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe,
l'autorité compétente pourra ne pas appliquer la présente Convention à des catégories limitées d'emploi ou de travail lorsque l'application de la présente Convention à ces catégories soulèverait des difficultés d'exécution spéciales et importantes.
Tout membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories d'emploi qui auraient été l'objet d'une exclusion au titre du paragraphe 1 du présent article et exposer, dans ses rapports ultérieurs, l'Etat de sa législation et de sa pratique quant à ces catégories, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la présente convention à l'égard desdites catégories.
Le présent article n'autorise pas à exclure du champ d'application de la présente convention les emplois ou travaux visés à l'article 3.
Tout membre dont l'économie et les services administratifs n'ont pas atteint un développement suffisant pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés, s'il en existe,
limiter, en une première étape, le champ d'application de la présente convention.
Tout membre qui se prévaut du paragraphe 1 du présent article devra spécifier, dans une déclaration annexée à sa ratification, les branches d'activité économique ou les types d'entreprises auxquels s'appliqueront les dispositions de la présente convention.
Le champ d'application de la présente convention devra comprendre au moins: les industries extractives; les industries manufacturières; le bâtiment et les travaux publics; l'électricité, le gaz et l'eau; les services sanitaires; les transports, entrepôts et communications; les plantations et autres entreprises agricoles exploitées principalement à des fins commerciales, à l'exclusion des entreprises familiales ou de petites dimensions produisant pour le marché local et n'employant pas régulièrement des travailleurs salariés.
Tout membre ayant limité le champ d'application de la convention en vertu du présent article:
a) Devra indiquer, dans les rapports qu'il est tenu de présenter au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, la situation générale de l'emploi ou du travail des adolescents et des enfants dans les branches d'activité qui sont exclues du champ d'application de la présente convention ainsi que tout progrès réalisé en vue d'une plus large application des dispositions de la convention;
b) Pourra, en tout temps, étendre le champ d'application de la convention par une déclaration adressée au directeur général du Bureau international du travail.
La présente convention ne s'applique ni au travail effectué par des enfants ou des adolescents dans les établissements d'enseignement général, dans des écoles professionnelles ou techniques ou dans d'autres institutions de formation professionnelle, ni au travail effectué par des personnes d'au moins quatorze ans dans des entreprises, lorsque ce travail est accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés,
s'il en existe, et qu'il fait partie intégrante:
a) Soit d'un enseignement ou d'une formation professionnelle dont la responsabilité incombe au premier chef à une école ou à une institution de formation professionnelle;
b) Soit d'un programme de formation professionnelle approuvé par l'autorité compétente et exécuté principalement ou entièrement dans une entreprise;
c) Soit d'un programme d'orientation destiné à faciliter le choix d'une profession ou d'un type de formation professionnelle.
La législation nationale pourra autoriser l'emploi à des travaux légers des personnes de treize à quinze ans ou l'exécution, par ces personnes, de tels travaux, à condition que ceux-ci:
a) Ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement;
b) Ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle approuvés par l'autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.
La législation nationale pourra aussi, sous réserve des conditions prévues aux alinéas a et b du paragraphe 1 ci-dessus, autoriser l'emploi ou le travail des personnes d'au moins quinze ans qui n'ont pas encore terminé leur scolarité obligatoire.
L'autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles l'emploi ou le travail pourra être autorisé conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l'emploi ou du travail dont il s'agit.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, un membre qui a fait usage des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 peut, tant qu'il s'en prévaut, substituer les âges de douze et quatorze ans aux âges de treize et quinze ans indiqués au paragraphe 1 et l'âge de quatorze ans à l'âge de quinze ans indiqué au paragraphe 2 du présent article.
Après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, l'autorité compétente pourra, en dérogation à l'interdiction d'emploi ou de travail prévue à l'article 2 de la présente convention, autoriser, dans des cas individuels, la participation à des activités telles que des spectacles artistiques.
Les autorisations ainsi accordées devront limiter la durée en heures de l'emploi ou du travail autorisés et en prescrire les conditions.
L'autorité compétente devra prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions appropriées, en vue d'assurer l'application effective des dispositions de la présente convention.
La législation nationale ou l'autorité compétente devra déterminer les personnes tenues de respecter les dispositions donnant effet à la convention.
La législation nationale ou l'autorité compétente devra prescrire les registres ou autres documents que l'employeur devra tenir et conserver à disposition; ces registres ou documents devront indiquer le nom et l'âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes occupées par lui ou travaillant pour lui dont l'âge est inférieur à dix-huit ans.
La présente convention porte révision de la convention sur l'âge minimum (industrie), 1919; de la convention sur l'âge minimum (travail maritime),
1920; de la convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921; de la convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921; de la convention sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932; de la convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936; de la convention (révisée) sur l'âge minimum (industrie), 1937; de la convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937; de la convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, et de la convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965, dans les conditions fixées ci-après.
L'entrée en vigueur de la présente convention ne ferme pas à une ratification ultérieure la convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936; la convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937; la convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937; la convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, et la convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965.
La convention sur l'âge minimum (industrie), 1919; la convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920; la convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921, et la convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, seront fermées à toute ratification ultérieure lorsque tous les Etats membres parties à ces conventions consentiront à cette fermeture, soit en ratifiant la présente convention, soit par une déclaration communiquée au directeur général du Bureau international du travail.
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention:
a) Le fait qu'un membre partie à la convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937, accepte les obligations de la présente convention et fixe, conformément à l'article 2 de la présente convention, un âge minimum d'au moins quinze ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937;
b) Le fait qu'un membre partie à la convention sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932, accepte les obligations de la présente convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932;
c) Le fait qu'un membre partie à la convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937, accepte les obligations de la présente convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention et fixe, conformément à l'article 2 de la présente convention, un âge minimum d'au moins quinze ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937;
d) Le fait qu'un membre partie à la convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936, accepte les obligations de la présente convention pour le travail maritime et soit fixe, conformément à l'article 2 de la présente convention, un âge minimum d'au moins quinze ans, soit précise que l'article 3 de la présente convention s'applique au travail maritime,
entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936;
e) Le fait qu'un membre partie à la convention sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959, accepte les obligations de la présente convention pour la pêche maritime et soit fixe, conformément à l'article 2 de la présente convention, un âge minimum d'au moins quinze ans, soit précise que l'article 3 de la présente convention s'applique à la pêche maritime, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l'âge minimum (pêcheurs),
f) Le fait qu'un membre partie à la convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965, accepte les obligations de la présente convention et soit fixe, conformément à l'article 2 de la présente convention, un âge minimum au moins égal à celui qu'il avait spécifié en exécution de la convention de 1965, soit précise qu'un tel âge s'applique, conformément à l'article 3 de la présente convention, aux travaux souterrains, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965.
a) L'acceptation des obligations de la présente convention entraîne la dénonciation de la convention sur l'âge minimum (industrie), 1919, en application de son article 12;
b) L'acceptation des obligations de la présente convention pour l'agriculture entraîne le dénonciation de la convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921, en application de son article 9;
c) L'acceptation des obligations de la présente convention pour le travail maritime entraîne la dénonciation de la convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920, en application de son article 10, et de la convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, en application de son article 12.
Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention internationale du travail no 138, le Gouvernement de la République française précise que l'âge minimum d'accès à l'emploi ou au travail est fixé en France à seize ans, âge auquel cesse la scolarité obligatoire.
Décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Laon-Couvron-Camp Mangin (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 11 octobre 1991 portant acceptation de démission de notaire (officiers publics ou ministériels)
Mlle Charransol (Claire), Languedoc-Roussillon.
M. Ringenbach (Claude), Nancy.
M. Millet (Patrick), Paris-La Villette.
Mme Vitart (Paloma), épouse Pebereau, Paris-La Villette.
Mlle Sirieys (Hélène), Paris-La Villette.
M. Royer (Philippe), Paris-La Villette.
Mlle Letulle (Nathalie), Paris-La Villette.
M. Damagnez (Bertrand), Paris-La Villette.
M. Lagache (Yves), Paris-La Villette.
Mlle Karageorgiou (Sophie), Paris-Villemin.
M. Shih (Chih-Ming), Paris-La Villette.
M. Leone (Eric), Paris-Villemin.
M. Tommy-Martin (Pascal), Paris-Villemin.
Mlle Koskina (Marilèna), Paris-Villemin.
M. Perriard (Patrick), Paris-Villemin.
M. Chenel (Gauthier), Paris-Villemin.
M. Rodriguez (Jésus), Paris-Villemin.
M. Rondeau (Laurent), Paris-Villemin.
Mlle Roux (Pascale), Paris-Villemin.
M. Bethgnies (Jean-Bernard), Paris- Villemin.
M. Bouvard (Eric), Paris-Villemin.
M. Mandin (Philippe), Paris-Villemin.
M. Torrente (Guy), Paris-Villemin.
Mlle Behar (Caroline), Versailles.
M. Claudel (Guy), Paris-La Villette.
M. Cordier (Laurent), Paris-La Villette.
M. De Grandsaignes (Xavier), Paris-La Villette.
Mlle Kling (Isabelle), Paris-Villemin.
M. Le Pourveer (Bruno), Paris-La Villette.
M. Nadau (Jean-Bernard), Paris-La Villette.
Mlle Benjamin (Evelyne), Marseille-Luminy.
M. Fossard (Pierre-Louis), Paris-La Villette.
M. Barbouche (Abdelkader), Paris-La Villette.
M. Capo (Abraham), Paris-La Villette.
Mlle Cassin (Martine), Paris-La Villette.
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Arrêté du 19 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales ainsi que d'autres éléments de rémunération prévus au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service en Namibie
- Le taux de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle scientifique et technique affectés en Namibie est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
- Le coefficient multiplicateur destiné au calcul des majorations familiales est fixé à 0,081.
- L'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales des agents affectés en dehors de Windhoek et des communes limitrophes est majorée de 15 p.
- L'indemnité des volontaires du service national liée à l'affectation est fixée à 4802 F.
Arrêté du 24 janvier 1991 relatif aux plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée et à la production de vins à appellation d'origine <>
- Sont autorisées jusqu'au 31 août 1993 les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation pour les appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes qui peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt intéressées.
Arrêté du 28 janvier 1991 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1991)
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au budget pour 1990 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Décision du 16 janvier 1991 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur central des services
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) Salaires du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991).
Arrêté du 15 avril 1991 portant nomination à la section Semences de maïs et sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences
Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord départemental Loire-Atlantique relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment
- Sont rendues obligatoires uniquement aux employeurs et aux salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique du 13 décembre 1990, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la Haute-Savoie à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est la poursuite du programme d'aménagement de l'hôtel consulaire.
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;
3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.
Décret du 21 janvier 1992 portant renouvellement d'un professeur des universités associé (disciplines scientifiques)
Décret n°92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)
Le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec est supprimé.
Il est créé un tribunal d'instance à Bobigny.
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau A annexé au présent décret.
Décret no 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
Décret du 24 janvier 1992 plaçant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-598 du 16 juin 1992 portant abrogation de décisions portant autorisation d'un service de radio-diffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (rectificatif)
M. Yves Chavagne.
M. Henri Weber.
Décret no 92-1162 du 20 octobre 1992 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux
- Les articles 2 à 9 de la loi du 11 janvier 1951 modifiée relatifs à l'enseignement des langues et dialectes locaux sont applicables dans la zone d'influence des langues mélanésiennes pour ce qui concerne l'ajië, le drehu, le nengone et le paicî.
- Le présent décret prendra effet en Nouvelle-Calédonie à compter de la session 1992 du baccalauréat.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Simon, chef de cabinet.
Décret du 17 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;
5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
Les trois concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de personnels enseignants et de documentation prévus à l'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options prévues par l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 1er.
L'ensemble des dispositions concernant les jurys des concours de l'arrêté mentionné à l'article 1er est applicable aux concours organisés par le présent arrêté.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et, le cas échéant, par option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours.
(1) L'annexe à l'arrêté du 14 novembre 1990 peut être consultée:
P., 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris;
- à l'U.
P., 26, rue Bergère, B.
- au ministère de l'agriculture et du développement rural (D.
R.), 1ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret no 89-406 du 20 juin 1989
- Les deux concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus à l'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options prévues par l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé.
- La nature, la durée et le coefficient des épreuves théoriques des premiers et seconds concours sont fixés par l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé.
- Les programmes des épreuves théoriques des deux concours sont fixés par section et, éventuellement, par option, dans l'annexe à l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé (1).
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget autorise l'ouverture des concours et fixe le nombre de places offertes aux concours externe et interne par section et,
éventuellement, option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.
La date des épreuves, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont organisées sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste des candidats autorisés à subir les épreuves des concours est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
100 des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'agriculture pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux épreuves théoriques.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, éventuellement par option, dans l'ordre alphabétique et dans la limite de 140 p.
100 des places offertes au concours, la liste des candidats déclarés aptes aux épreuves théoriques.
L'inscription sur la liste d'aptitude, qui ne vaut pas recrutement, est valable pendant deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Journal officiel.
T.-Industries à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 24 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Saint-Denis (Réunion)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) à Saint-Denis (Réunion).
- Les classes et les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale qui comprend deux parties sont définies ci-après:
Au Nord et à l'Est ligne brisée joignant les points 18o27I00J S, 054o55I00J E - 18o20I00J S, 055o30I00J E 19o00I00J S, 055o30I00J E - 22o20I00J S, 057o00I00J E 23o08I00J S, 057o00I00J E;
Au Sud tangente extérieure passant par les points 23o08I00J S, 057o00I00J E et 23o19I00J S, 056o09I00J E;
A l'Ouest: arc de cercle de 150NM (277,8km) de rayon centré sur le VOR-DME <> (20o52I21J S - 055o30I57J E) du point 23o19I00J S, 056o09I00J E au point 18o27I00J S, 054o55I00J E;
b) Limites verticales: 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5950mètres), à l'exclusion d'un cylindre dont la base est un cercle de 6,5 NM (12km) de rayon centré sur le VOR-DME <> et s'étendant verticalement de 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 6500 pieds (1980mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Au Sud tangente extérieure passant par les points 23o08I00J S, 057o00I00JE et 23o19I00J S, 056o09I00J E;
A l'Ouest: arc de cercle de 150NM (277,8km) de rayon centré sur le VOR-DME <> du point 23o19I00J S, 056o09I00J E au point 18o27I00J S, 054o55I00J E;
Elle ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région terminale de contrôle objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 15 décembre 1989 portant création de la région du contrôle terminale de Saint-Denis ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Arrêté du 24 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
a) Limites latérales: cercle de 6NM (11 kilomètres) de rayon centré sur le point de coordonnées 46o 46I 17J N, 056o 10I 00J W;
Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement
- Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux porcheries de plus de 450 porcs de plus de 30 kg en présence simultanée.
Il ne s'applique pas aux élevages de plein air.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux porcheries mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
- articles 12, 13, 23 et 24: deux ans;
- articles 14, 16, 17, 18, 19 et 20: sept ans.
Le délai prévu pour les articles 14, 16, 17, 18, 19 et 20 peut, au cas par cas, et après avis du conseil départemental d'hygiène, être prolongé au maximum de trois ans, sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter ces prescriptions dans le délai réglementaire.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
- local habituellement occupé par des tiers, un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau,
- La porcherie, ses annexes ainsi que les ouvrages de stockage des effluents sont implantés:
- à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers; - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau;
- Tous les sols de la porcherie, toutes les installations d'évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
A l'intérieur du bâtiment, le bas des murs, sur une hauteur de 1 mètre au moins, est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
Dans le cas de porcheries sur litière accumulée, des dispositions particulières sont à fixer au cas par cas.
- Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de la porcherie.
- Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien du bâtiment et des annexes sont collectées par un réseau d'égout étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de la porcherie.
Les aires extérieures de séjour des animaux sont soit en béton, soit en tout autre matériau étanche.
Elles comportent des dispositifs pour collecter les eaux pluviales et de nettoyage qui ne doivent pas s'écouler sur les terrains avoisinants.
Les eaux ainsi recueillies sont dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires de la porcherie.
- Les eaux pluviales non polluées ne sont pas mélangées aux effluents d'élevage et peuvent être évacuées dans le milieu naturel.
Dans le cas où il existe des aires d'exercice, les eaux pluviales provenant des toitures ne doivent pas être rejetées sur ces surfaces, mais collectées par une gouttière et évacuées séparément.
- La pente des sols de la porcherie (couloirs de circulation, aires de repos, etc.) ou des installations annexes (aires extérieures revêtues,
etc.) permet l'écoulement des effluents.
Tous les effluents, y compris les eaux de nettoyage de l'installation, sont évacués vers des ouvrages de stockage par des canalisations étanches.
- Les ouvrages de stockage des effluents satisfont aux prescriptions de l'article 5, 1er alinéa.
Les ouvrages de stockage à l'air libre sont entourés d'une clôture de sécurité efficace.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre de stocker la totalité des effluents de la porcherie produits pendant quatre mois au minimum.
- Les déjections solides sont stockées sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de la porcherie.
La superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les déjections solides de la porcherie pendant quatre mois au minimum.
Les stockages temporaires et de courte durée avant dispersion sur les terrains d'épandage ne sont pas visés par les dispositions du présent article.
- Les effluents et fumiers de la porcherie sont traités:
- soit par tout autre procédé équivalent autorisé par le préfet.
- Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées en fonction:
Les litières stabilisées par un procédé reconnu par le préfet peuvent être épandues à une distance inférieure à 100 mètres sans enfouissement.
Les effluents et les déjections solides de l'exploitation incluant ceux de la porcherie et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
- sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production): 350 kilogrammes à l'hectare par année;
- sur les autres cultures (sauf légumineuses): 200 kilogrammes à l'hectare par année;
DCO: 35 g par porc logé de 70 kg et par jour;
DBO5: 5 g par porc logé de 70 kg et par jour;
MES: 3 g par porc logé de 70 kg et par jour.
Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO5, les MES et l'azote global (NGL) sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents, la porcherie dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
Lors du vide sanitaire entre deux bandes, les locaux sont nettoyés et désinfectés.
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en utilisant des méthodes ou des produits autorisés aussi souvent que nécessaire.
La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R.
Les jeunes gens qui, sauf cas de force majeure, n'ont pas satisfait aux obligations de recensement et de déclaration prévues à l'article L.
15 sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article L.
S'ils ont été omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits, ils sont portés sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission, à moins d'avoir alors atteint l'âge de cinquante ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-57 du 18 février 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair dans le département du Gard (zone de Nîmes)
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair, dans le département du Gard (zone de Nîmes).
Les candidatures devront porter sur un projet de télévision de pays.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte mentionnée à l'annexe II à la présente décision.
Les candidats devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 de la présente décision.
- Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge: - le coût des investissements imposés par la mise en exploitation du service;
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel aux candidatures devront déclarer leur candidature au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 31 mars 1992, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.
Ce dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présent décision.
Arrêté du 6 janvier 1992 délivrant une autorisation d'effectuer des opérations liées aux séjours
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 8 juin 1978 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de la coopération et du développement
- L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1978 susvisé est modifié dans les conditions ci-après:
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement, le directeur des services financiers au minstère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes)
Décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Au 1, après l'expression: <>, il est ajouté l'expression: <>.
- A l'article 4 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
D'une part, elles doivent être réalisées essentiellement avec la participation d'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création résidant dans un ou plusieurs de ces Etats ou des Etats visés au I ci-dessus et avec le concours de prestations techniques réalisées dans des studios de prises de vues, dans des laboratoires ou studios de sonorisation situés dans ces mêmes Etats;
< technique et artistique de la réalisation des oeuvres considérées et en garantisse la bonne fin;
- L'expression: <<50 p.
100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française>> est remplacée par l'expression: <<40 p 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française>>.
- Au premier alinéa, les termes: <> sont supprimés;
100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française>> est remplacée par l'expression: <<40 p.
- L'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les disposistions suivantes:
- Au I, il est inséré, après le mot <>, les termes <>;
- Au II, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
Arrêté du 19 mars 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Le concours de recrutement des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions définies ci-après.
- Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale.
Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, font acte de candidature auprès de l'administration centrale.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
- la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans les locaux administratifs et leurs annexes;
- Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le ministre.
Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe, et un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques.
- L'examen professionnel des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions définies ci-après.
Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé, font acte de candidature auprès de l'administration centrale.
- une épreuve pratique, d'une durée maximale de trente minutes, portant, au choix du candidat, sur les fonctions d'accueil, le nettoyage des locaux, la manutention des fournitures et mobiliers et le montage de mobilier courant ou la participation à la restauration de collectivité;
- Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 janvier 1992 relative à l'organisation d'un examen pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
Arrêté du 7 janvier 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense
- Il est créé au service des pensions des armées un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Piper, dont l'objet est:
- d'effectuer la gestion prévisionnelle des dossiers de pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, du ministère de la défense;
- d'effectuer des sélections catégorielles facilitant les révisions individuelles ou de masse;
- de fournir des travaux statistiques et des renseignements contribuant à une meilleure connaissance de la population;
- de répondre aux correspondances des administrés sur leurs droits à pension.
L'identité et la nationalité (intéressé, conjoint, enfants);
Le numéro d'inscription au Répertoire d'identification des personnes physiques;
- Les destinataires de ces informations nominatives sont:
Les bureaux liquidateurs de pensions du service des pensions des armées;
L'administration centrale du ministère de la défense.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 LA ROCHELLE CEDEX.
Décret n°92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Il est institué une Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Elle exerce les attributions découlant des dispositions du livre IX du code de l'éducation, notamment son article L.
952-6, sous réserve des dispositions contenues dans le présent décret.
Elle procède à l'évaluation de l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
Elle se prononce, dans les conditions prévues par les dispositions des statuts particuliers et du présent décret, sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des professeurs et des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
Les critères et modalités d'évaluation et de classement des enseignants-chercheurs sont rendus publics.
Chacune des sections rend compte annuellement de ses activités.
Elle émet des propositions en matière de gestion prospective des corps et des emplois d'enseignants-chercheurs et examine les demandes d'inscriptions individuelles prévues par le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé.
La Commission nationale des enseignants-chercheurs est composée :
1° De sections correspondant à une ou plusieurs disciplines ;
2° D'une section compétente à l'égard des enseignants-chercheurs exerçant à titre principal des fonctions administratives ou d'organisation pédagogique ou scientifique.
La liste des sections est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chacune des sections prévue au 1° a vocation à la représentation équilibrée de la diversité du champ disciplinaire concerné, des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs en relevant et de la répartition entre les femmes et les hommes qui la composent.
Chaque enseignant-chercheur s'inscrit dans la section de son choix compte tenu de la discipline à laquelle il appartient ou des fonctions qu'il exerce.
Nul ne peut appartenir simultanément à plusieurs sections.
Chacune des sections prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus est composée de douze membres et comprend : 1° Huit membres élus appartenant aux corps des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture et répartis paritairement entre les professeurs et les maîtres de conférences ; 2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, choisis à partir des listes proposées par les conseils scientifiques des établissements et répartis comme suit : a) Un membre appartenant au corps des professeurs des universités régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; b) Un membre appartenant à un corps de directeurs de recherche d'un établissement public ; c) Un membre appartenant au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susmentionné ; d) Un membre appartenant à un corps de chargés de recherche d'un établissement public.
La section prévue au 2° de l'article 2 ci-dessus est composée de douze membres et comprend : 1° Quatre membres élus appartenant aux corps des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture et répartis paritairement entre les professeurs et les maîtres de conférences ; 2° Deux professeurs désignés en leur sein par les présidents des autres sections élus en application des dispositions de l'article 14 ci-dessous ; 3° Deux maîtres de conférences désignés en leur sein par les vice-présidents des autres sections élus en application des dispositions de l'article 14 ci-dessous ; 4° Quatre membres exerçant des fonctions d'administration de l'enseignement ou de la recherche nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, choisis à partir des listes proposées par les conseils scientifiques des établissements et répartis comme suit : a) Un membre appartenant au corps des professeurs des universités régi par le décret du 6 juin 1984 mentionné à l'article 4 ci-dessus ; b) Un membre appartenant à un corps de directeurs de recherche d'un établissement public ; c) Un membre appartenant au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susmentionné ; d) Un membre appartenant à un corps de chargés de recherche d'un établissement public.
Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction d'avis ayant trait à leur situation personnelle ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.
Ils ne peuvent participer à la rédaction d'avis ayant trait à un enseignant-chercheur affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés.
Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture qui ne peuvent siéger du fait de l'examen de leur situation personnelle sont remplacés par leurs suppléants, pour les réunions concernant celle-ci.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable aux membres suppléants.
Les représentants du personnel au sein des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sont élus à bulletins secrets à la représentation proportionnelle.
Les élections ont lieu par section et par corps au scrutin de liste.
Chaque liste de candidats peut comprendre moins de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une section donnée.
Chaque candidat à un mandat de titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste choisie parmi celles qui sont présentées, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants, titulaires et suppléants, que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Les sièges de représentants titulaires demeurant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle du plus fort reste.
Dans le cas où plusieurs listes ont les mêmes restes et qu'un seul siège demeure à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
Les membres des corps des enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de délégation ou de congé pour recherches ou conversions thématiques ainsi que les personnels détachés dans les corps des enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé en application des dispositions des articles 24 et 41 de ce décret sont électeurs et éligibles dans la section où ils se sont inscrits.
Ils se répartissent en deux collèges, l'un constitué par les professeurs et l'autre par les maîtres de conférences.
La clôture des listes électorales est fixée à deux mois avant la date des élections.
Ces élections peuvent être organisées par voie électronique, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et propres à garantir la sincérité et la sécurité du scrutin.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales mentionnées à l'article 6 ci-dessus.
Cette commission connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs ou par le ministre sur l'organisation et le déroulement des opérations de vote.
Elle est saisie dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Elle peut constater l'inéligibilité d'un candidat, rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats et en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Lorsqu'un ou plusieurs sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination.
Lorsque, dans une section, le nombre des éligibles d'un collège est inférieur au double du nombre des membres titulaires à élire, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture complète la représentation de ce collège par voie de nomination.
A ce titre, par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, il peut nommer, en qualité de membres, des personnels appartenant au collège de la section concernée ou à celui d'une autre section.
Il peut également nommer des enseignants-chercheurs ou chercheurs d'un rang équivalent, exerçant leurs fonctions dans une discipline comparable, et relevant d'autres départements ministériels.
La durée du mandat des membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs est fixée à quatre ans.
Nul ne peut exercer les fonctions de membre titulaire de la Commission nationale des enseignants-chercheurs durant plus de deux mandats consécutifs.
La durée du mandat des membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs du ministère chargé de l'agriculture peut être prorogée dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans le cadre de la mise en place de nouvelles instances.
Si un membre titulaire cesse d'exercer son mandat ou perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, son suppléant devient titulaire à sa place dans la mesure où il remplit toujours les conditions initiales de désignation.
Lorsque son suppléant ne satisfait plus aux conditions susrappelées, le membre titulaire est remplacé :
1° S'il s'agit d'un membre élu, par un enseignant-chercheur du collège de la section concernée, élu par les autres membres élus de ce collège.
Cette élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours ;
2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un siège de membre suppléant devient vacant, il est procédé, soit par élection, soit par nomination, à la désignation d'un nouveau membre suppléant selon les modalités prévues aux 1° et 2° ci-dessus.
Le mandat du nouveau membre, titulaire ou suppléant, prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Lorsqu'un membre titulaire est valablement empêché pour toute la durée d'une réunion d'une section, d'un groupe de sections ou de la commission nationale réunie en formation plénière et ne peut être suppléé, il peut donner un mandat à un autre membre titulaire de la section à laquelle il appartient.
Cette disposition ne s'applique pas aux enseignants-chercheurs qui ne peuvent siéger du fait de leur participation à la campagne de promotion.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, un maître de conférences, membre titulaire ou suppléant, qui accède au corps des professeurs continue de siéger dans le collège des maîtres de conférences jusqu'à la fin de son mandat.
Chaque section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs élit en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président choisi parmi les professeurs élus, de deux vice-présidents choisis l'un parmi les maîtres de conférences élus, l'autre parmi les membres nommés relevant des a ou b de l'article 4 ou des a ou b de l'article 5 ci-dessus et d'un assesseur choisi parmi les membres nommés relevant des c ou d du 2° de l'article 4 ou des c ou d du 4° de l'article 5.
L'élection est acquise à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour.
Tous les membres titulaires de la section sont électeurs.
Le mandat des membres du bureau est de deux ans.
Lorsqu'un membre titulaire du bureau vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé lors de la réunion suivante de la section à l'élection d'un nouveau membre du bureau dans les conditions précédemment définies.
Il est créé une commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs composée des bureaux de l'ensemble des sections.
Les membres de la commission permanente élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, et de vice-présidents.
La commission permanente veille à favoriser la coopération entre les différents champs disciplinaires.
Elle élabore un règlement intérieur définissant les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures mises en œuvre par les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs du ministère chargé de l'agriculture en matière de recrutement, d'évaluation, de composition des jurys et de mesures relatives à la carrière des enseignants-chercheurs.
Ces critères et procédures prennent en compte la diversité des missions incombant aux enseignants-chercheurs ainsi que la diversité des champs disciplinaires.
La Commission nationale des enseignants-chercheurs peut siéger, en formation plénière ou restreinte, par section, groupes de sections ou toutes sections réunies.
Des personnalités peuvent être entendues en qualité d'experts ou de rapporteurs sur décision du bureau de la formation concernée.
La présence d'experts est obligatoire pour l'examen des questions relatives aux enseignants-chercheurs qui exercent à temps plein les fonctions mentionnées au 2° de l'article 2 ci-dessus.
Les questions relatives aux enseignants-chercheurs sont examinées par la section dans laquelle les intéressés sont inscrits.
A leur demande ou à l'initiative de leur section d'appartenance, une autre section peut se joindre aux délibérations après avis favorables des bureaux des sections concernées.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à un classement, les intéressés sont classés dans la section où ils sont inscrits.
Les questions relatives aux enseignants-chercheurs qui exercent à temps partiel les fonctions mentionnées au 2° de l'article 2 ci-dessus sont examinées par la section prévue par ces dispositions siégeant conjointement avec la section dans laquelle ils sont inscrits ou celle dont ils relèveraient au titre de leurs compétences disciplinaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces formations.
La Commission nationale des enseignants-chercheurs restreinte au président de la ou des sections concernées par le recrutement donne un avis au ministre chargé de l'agriculture sur les membres du jury qui lui sont proposés en vertu des articles 23 et 40 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Lorsque la Commission nationale des enseignants-chercheurs est appelée à se prononcer sur les demandes de congé pour recherches ou conversions thématiques en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 21 février 1992 susvisé, la section compétente siège en formation restreinte aux membres du bureau.
La Commission nationale des enseignants-chercheurs restreinte aux membres des bureaux des sections procède au classement commun des candidats à l'avancement, conformément aux dispositions des articles 34, 35, 50 et 51 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Pour l'examen des demandes d'inscription individuelles présentées par les candidats au concours de recrutement de maîtres de conférences, la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siège dans une formation restreinte comprenant les quatre membres nommés de la section, son président et son vice-président élu parmi les maîtres de conférences.
A ces membres permanents, s'ajoutent un professeur et un maître de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et désignés, pour chacune des réunions de la formation, par les membres du bureau de la section concernée au scrutin uninominal majoritaire.
Un seul tour est organisé.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Pour l'examen des demandes d'inscription individuelles présentées par les candidats aux concours de recrutement de professeurs, la section siège dans la formation prévue à l'alinéa ci-dessus restreinte aux seuls professeurs.
Le président de la section compétente informe les bureaux des autres sections des décisions prises.
Les bureaux font état de ces résultats au cours de la première réunion de section suivante.
Pour l'examen des demandes d'inscription individuelles présentées par les candidats en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé, les décisions sont prises par la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la formation prévue au premier alinéa de l'article 18 ci-dessus.
Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant préside les réunions de la Commission nationale des enseignants-chercheurs en formation plénière.
Les réunions de section sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement, par l'un des vice-présidents.
Toutefois, ceux-ci ne peuvent assurer la présidence lorsque les délibérations se rapportent à un corps ou à un emploi d'un rang supérieur au leur.
Dans le cas où ni le président, ni les vice-présidents ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité, le plus âgé, présent à la séance.
Pour toutes les formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, le ministre chargé de l'agriculture arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les participants.
Une formation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation sur le même ordre du jour est envoyée dans le délai d'une semaine.
Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Elle exerce les attributions découlant des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, notamment celles de son article 56 sous réserve des dispositions contenues dans le présent décret.
1o De sections correspondant à une ou plusieurs disciplines;
2o D'une section compétente à l'égard des enseignants-chercheurs exerçant à titre principal des fonctions administratives ou d'organisation pédagogique.
- Chacune des sections prévues au 1o de l'article 2 ci-dessus est composée de douze membres et comprend:
1o Huit membres élus appartenant aux corps des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture et répartis paritairement entre les professeurs et les maîtres de conférences;
2o Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
choisis à partir des listes proposées par les conseils scientifiques des établissements et répartis comme suit:
a) Un membre appartenant au corps des professeurs des universités régi par le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
b) Un membre appartenant à un corps de directeurs de recherche d'un établissement public;
c) Un membre appartenant au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susmentionné;
d) Un membre appartenant à un corps de chargés de recherche d'un établissement public.
- La section prévue au 2o de l'article 2 ci-dessus est composée de douze membres et comprend:
1o Quatre membres élus appartenant aux corps des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture et répartis paritairement entre les professeurs et les maîtres de conférences;
2o Deux professeurs désignés en leur sein par les présidents des autres sections élus en application des dispositions de l'article 14 ci-dessous;
3o Deux maîtres de conférences désignés en leur sein par les vice-présidents des autres sections élus en application des dispositions de l'article 14 ci-dessous;
4o Quatre membres exerçant des fonctions d'administration de l'enseignement ou de la recherche nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
a) Un membre appartenant au corps des professeurs des universités régi par le décret du 6 juin 1984 mentionné à l'article 4 ci-dessus;
- Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants,
titulaires et suppléants, que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
- Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, ou lorsque les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la suite d'une irrégularité, une nouvelle élection est organisée.
Lorsqu'un siège n'a pas été pourvu à l'issue des opérations électorales, il est pourvu par voie de nomination par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnels éligibles du collège concerné.
A ce titre, par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus,
il peut nommer, en qualité de membres, des personnels appartenant au collège de la section concernée ou à celui d'une autre section.
1o S'il s'agit d'un membre élu, par un enseignant-chercheur du collège de la section concernée, élu par les autres membres élus de ce collège.
2o S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un siège de membre suppléant devient vacant, il est procédé, soit par élection, soit par nomination, à la désignation d'un nouveau membre suppléant selon les modalités prévues aux 1o et 2o ci-dessus.
- Chaque section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs élit en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président choisi parmi les professeurs élus, de deux vice-présidents choisis l'un parmi les maîtres de conférences élus, l'autre parmi les membres nommés relevant des a ou b de l'article 4 ou des a ou b de l'article 5 ci-dessus et d'un assesseur choisi parmi les maîtres de conférences.
- La Commission nationale des enseignants-chercheurs peut siéger,
en formation plénière ou restreinte, par section, groupes de sections ou toutes sections réunies.
La présence d'experts est obligatoire pour l'examen des questions relatives aux enseignants-chercheurs qui exercent à temps plein les fonctions mentionnées au 2o de l'article 2 ci-dessus.
Les questions relatives aux enseignants-chercheurs qui exercent à temps partiel les fonctions mentionnées au 2o de l'article 2 ci-dessus sont examinées par la section prévue par ces dispositions siégeant conjointement avec la section dans laquelle ils sont inscrits ou celle dont ils relèveraient au titre de leurs compétences disciplinaires.
La Commission nationale des enseignants-chercheurs restreinte aux membres des bureaux des sections procède au classement commun des candidats à l'avancement conformément aux modalités du troisième alinéa de l'article 34, du deuxième alinéa de l'article 35, du deuxième alinéa de l'article 50 et du quatrième alinéa de l'article 51 du décret du 21 février 1992 susvisé.
A ces membres permanents, s'ajoutent un professeur et un maître de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et désignés,
pour chacune des réunions de la formation, par les membres du bureau de la section concernée au scrutin uninominal majoritaire.
Dans le cas où ni le président, ni les vice-présidents ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité,
le plus âgé, présent à la séance.
- Une formation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents à l'ouverture de la séance.
- Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- Pour la constitution initiale de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, sont également électeurs dans le collège des maîtres de conférences prévu à l'article 8 ci-dessus:
1o Les assistants de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale d'horticulture et de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées régis par les décrets no 64-618 du 22 juin 1964, no 66-314 du 17 mai 1966, no 76-195 du 12 février 1976 et no 66-637 du 23 août 1966;
2o Les chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique régis par les décrets no 65-541 du 1er juillet 1965 et no 68-537 du 30 mai 1968 modifiés;
3o Les maîtres-assistants de l'Institut national agronomique, des écoles supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées régis par les décrets no 64-957 du 11 septembre 1964, no 66-314 du 17 mai 1966, no 76-195 du 12 février 1976 et no 66-637 du 23 août 1966;
4o Les maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires régis par le décret no 64-958 du 11 septembre 1964;
5o Les professeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique régis par les décrets no 65-541 du 1er juillet 1965 et no 68-537 du 30 mai 1968 modifiés.
- Jusqu'à la date d'installation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, les compétences dévolues à cette instance par l'article 19 ci-dessus sont exercées par une commission nationale conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé.
Décret no 91-1015 du 4 octobre 1991 abrogeant le décret no 64-309 du 11 avril 1964 portant création du Marché d'intérêt national de Tarn-et-Garonne
- Le décret no 64-309 du 11 avril 1964 portant création du Marché d'intérêt national de Tarn-et-Garonne, modifié par le décret no 68-658 du 10 juillet 1968, est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agricuture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1991 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
- Les élections prévues au titre IV du décret du 24 janvier 1990 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 susvisé, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
- Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou de membres suppléants:
1o Douze professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires;
2o Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires;
3o Six professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires;
4o Six maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires;
5o Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires ou assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.
Les électeurs de chacune de ces catégories appartiennent à un collège unique.
- Sont électeurs les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant au même collège électoral.
Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3o, 4o et 5o) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
- Pour chacun des cinq collèges de membres à élire prévus à l'article 2, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques et le directeur général du centre hospitalier régional.
Pour l'établissement de ces listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre 1991, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant, même rétroactivement, leur situation administrative.
Les listes électorales sont affichées dans les locaux de l'unité de formation et de recherche sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, qui statuent sans délai.
- Sont éligibles au titre de chacun des cinq collèges de membres à élire les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs du collège considéré et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.
- Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms patronymiques, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, collège électoral ainsi que l'unité de formation et de recherche odontologiques d'affectation des intéressés et l'établissement hospitalier où ils exercent leurs fonctions.
Eles doivent parvenir au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7 C), et au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
S.3), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
- Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacun des cinq collèges.
Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les locaux universitaires, deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Les électeurs sont appelés à voter dans l'unité de formation et de recherche odontologiques au titre de laquelle ils ont été inscrits sur les listes électorales.
Le vote dans chaque unité est organisé par le directeur de l'unité de formation et de recherche.
L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, d'une durée minimum de trois heures, doivent être portés à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux de l'unité de formation et de recherche, huit jours au moins avant la date du scrutin.
Dans chaque bureau de vote seront prévues cinq urnes distinctes: une pour chacun des collèges prévus à l'article 2.
- Il est constitué dans chaque unité de formation et de recherche odontologiques une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin.
- du président de l'université qui peut se faire représenter par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques;
- parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire, odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien;
Chaque électeur doit laisser ou porter sur le bulletin de vote au plus autant de candidats qu'il y a de personnes à élire au titre du collège auquel il appartient.
Les bulletins de vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque unité de formation et de recherche odontologiques, ainsi que les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs.
Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, le collège pour lequel le vote est émis.
La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par l'unité de formation et de recherche aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité.
- Le dépouillement a lieu dans chaque unité de formation et de recherche odontologiques sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de leurs représentants.
Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 ci-dessus; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître; 5o Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;
Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article, mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidats au titre du collège de l'électeur sont pris en considération pour le décompte des voix obtenues par les candidats de son collège.
- Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7C) et au ministère de l'éducation nationale (bureau D.
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls, sur lesquels le motif de nullité sera indiqué, sont adressés au ministère de l'éducation nationale ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du cinquième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
- La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur,
- Les ministres déclarent élus dans chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 ci-dessus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix:
a) En qualité de titulaire, les six premiers pour le premier collège, les trois premiers pour les collèges 2, 3 et 4 et les deux premiers pour le cinquième collège;
b) En qualité de suppléant, les septième, huitième, neuvième, dixième,
onzième et douzième pour le premier collège, les quatrième, cinquième et sixième pour les collèges 2, 3 et 4, les troisième et quatrième pour le cinquième collège.
Pour le premier collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaire et les trois premiers élus en qualité de suppléant sont désignés au titre du 1o du premier alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 et les autres, au titre de l'alinéa 2.
Décret du 26 septembre 1991 portant nomination d'un directeur (secrétariat général du Gouvernement)
- M. Michel Blanc, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des services administratifs et financiers au secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de M. Bernard Raffray, appelé à d'autres fonctions.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R.
1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil ;
2° De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage.
Arrêté du 23 octobre 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale (femmes et hommes)
- L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1991 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Arrêté du 28 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1992 portant désignation des auditeurs de la 29e session du Centre des hautes études de l'armement
inspecteur des finances, chef du service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Pierre Richez, vétérinaire inspecteur en chef, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 2 octobre 1992 portant délégation de signature à M.
Pierre Richez est rapporté.
Arrêté du 30 octobre 1992 portant intégration (Caisse des dépôts et consignations)
Convention collective des établissements hospitaliers
de la mutualité tarnaise
Avenant no 31 du 24 juin 1992 visant à transposer les dispositions du protocole Durieux aux agents des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.
Avenant no 32 du 20 août 1992 relatif à la revalorisation de la carrière du personnel infirmier des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.
Avenant no 33 du 24 juin 1992 relatif à la réduction du temps de travail de nuit.
Avenant no 34 du 24 juin 1992 relatif au reclassement des employés et agents techniques des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.
Avenant no 92-04 du 9 juillet 1992 relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression.
Avenant no 92-12 du 18 juin 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité en faveur des directeurs, directeurs adjoints des établissements de la Croix-Rouge française.
Avenant no 1 du 9 juillet 1992 relatif à la création d'une grille indiciaire applicable à l'ensemble des rééducateurs du centre médical de l'Argentière.
Avenant no 92-01 du 9 juillet 1992 relatif à la revalorisation du titre-restaurant.
Avenant no 92-02 du 9 juillet 1992 relatif à la réduction du nombre de jours de carence.
Avenant no 92-03 du 9 juillet 1992 relatif à l'augmentation du taux de l'indemnité pour frais de découcher.
- Les dispositions des avenants nos 29 du 5 février 1992 et 30 du 8 juillet 1992 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant no 29.
- L'extension de l'avenant no 29 précité est prononcée à l'exclusion:
- des références aux annexes 3, 4 et 5 figurant respectivement aux articles 14, 33 et 40;
tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'avenant.
- L'extension de ce même avenant no 29 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:
- au premier alinéa de l'article 7, la révision de la convention (art. L.
- au troisième alinéa de l'article 45, les dérogations au repos dominical soumises à autorisation (art. 997 du code rural et art. 2 du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié);
- au troisième alinéa de l'article 54, l'obligation pour l'employeur de mettre des douches à la disposition des travailleurs dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres et salissants (art. R.
232-2-4 du code du travail et arrêté du 3 octobre 1985).
- L'extension de l'avenant no 30 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de productions florales et de pépinières d'ornement du département du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 25 février 1992 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations de productions florales et de pépinières d'ornement du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et champignonnières du département de l'Isère
- Les dispositions de l'avenant no 55 du 23 mars 1992 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et champignonnières du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il a été modifié par l'avenant.
Arrêté du 26 septembre 1992 portant institution de régies d'avances auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
- Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé auprès des juridictions administratives désignées ci-après:
Arrêté du 8 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1991 portant agrément des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
<< Ecole régionale d'éducateurs spécialisés, 3, rue Sédillot, 67000 Strasbourg.
<< Centre de formation professionnelle sanitaire et social, place du Marché-Couvert, 24104 BERGERAC CEDEX.
<< Institut régional du travail social, avenue François-Rabelais, B.
<< Institut de formation des personnels sociaux et sanitaires, 17, avenue du Doyen-Poplawski, 64000 Pau.
<< Ecole pratique interrégionale d'éducateurs spécialisés, 62, avenue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand.
<< Unité de formation de travailleurs sociaux, rue Antoine-Fabre, B.
<< Institut régional de formation aux fonctions éducatives, 2, rue du Professeur-Marion, 21000 Dijon.
<< Ecole régionale pour les études éducatives spécialisées, 12, rue du Vau-Méno, 22000 Saint-Brieuc.
<< Institut pour le travail éducatif et social, 15, rue Gaston-Plante,
C. de Kergaradu, 29239 Gouesnou.
<< Institut régional du travail social, 2, avenue du Bois-Labbé, B.
<< Institut du travail social, 17, rue Groison, B.
<< Ecole régionale d'éducateurs spécialisés, 32, rue du Général-de-Gaulle,
<< Institut de travail social de Champagne-Ardenne, 8, rue Joliot-Curie,
<< Institut de formation de travailleurs sociaux de Franche-Comté, 4, rue Léonard-de-Vinci, 25000 Besançon.
<< Ecole de formation de psychopédagogie, 22, rue Cassette, 75006 Paris.
<< Institut régional de travail social, 145 bis, avenue Parmentier, 75010 Paris.
<< Ecole d'éducateurs spécialisés de Versailles, 1 bis, rue Louis-Massotte, 78530 Buc.
<< Institut de recherches et de formation à l'action sociale de l'Essonne,
25 desserte de la Butte-Creuse, 91025 EVRY CEDEX.
<< Institut régional du travail social, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge.
<< Institut supérieur d'intervention sociale, 150, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93330 Neuilly-sur-Marne.
< avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne.
<< Institut régional du travail social, mas Prunet, 1011, rue du Pont-de-Lavérune, 34070 Montpellier.
< < < rue Joly, 31400 Toulouse.
<< Institut de formation d'éducateurs spécialisés, 3, avenue Victor-Hugo,
<< Recherche et promotion, centre de formation d'éducateurs spécialisés, 36, rue de Trion, 69005 Lyon.
<< Institut de formation d'éducateurs spécialisés, 79, quai Clemenceau,
<< Institut de formation aux métiers éducatifs, sanitaires et sociaux,
<< Institut de formation d'éducateurs spécialisés, B.
115, rue Jules-Ferry, 97120 LE PORT CEDEX.>>
<< Ecole d'éducateurs spécialisés, rue Darwin, zone universitaire, Belle Beille, 49000 Angers.
<< Institut professionnel du travail social, 14, rue de Roubaix, 42000 Saint-Etienne.>>
<< Ecole de moniteurs-éducateurs, 5, rue Saint-Léon, 67000 Strasbourg.
<< Ecole de formation en travail social, Etcharry, 64120 Saint-Palais.
< 25, desserte de la Butte-Creuse, 91000 Evry.
<< Institut régional du travail social, pont Achard, 1, rue Guynemer, 86000 Poitiers.
<< Région Provence-Alpes-Côted'Azur
<< Centre de formation de moniteurs-éducateurs, rue du Chanoine-Rance-Bourrey, 06100 Nice.
<< Centre de formation méditerranéen de travailleurs sociaux, 16, rue Ferdinand-Rey, 13005 Marseille.
<< Centre de recherche et de formation permanente, rue André-Ampère, 83160 La Valette-du-Var.
<< Centre de promotion sociale, 12, rue du Peloux, 01000 Bourg-en-Bresse.
<< Unité de préparation à l'action sociale, éducative et culturelle,
Vercheny, 26340 Saillans.
<< Institut Saint-Laurent, 41, rue du Chancellier, 69130 Ecully.
<< Ecole départementale de formation sociale, 62, rue Lionel-Terray, 69500 Bron.
<< Institut de formation de moniteurs-éducateurs de Savoie et de Haute-Savoie, rue de la Chavanne, 73490 La Ravoire.
<< Institut de formation aux métiers éducatifs, sanitaires et sociaux (I.
S.), résidence Monplaisir, 23,rue de l'Amitié, 97200 Fort-de-France.
Arrêté du 16 octobre 1992 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Les tarifs de responsabilité inscrits à la lettreB (Canules trachéales) du chapitreIV (Prothèses externes non orthopédiques) du titreII (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés, comme suit:
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des agences générales d'assurances du 12 mars 1981, les dispositions de l'avenant no 18 du 10 octobre 1991 Salaires au 1er octobre 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 janvier 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels (ouvriers et administratifs techniciens) des métaux de l'Isère et élargissement au département des Hautes-Alpes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17 septembre 1984,
modifiée par l'avenant du 17 juin 1985 et étendue par arrêtés du 21 novembre 1986 et du 26 avril 1989, les dispositions de l'accord de salaires R.
- Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Hautes-Alpes compris dans le même champ d'application professionnel.
- L'extension et l'élargissement au département considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40.
Arrêté du 26 février 1992 portant admission à la retraite (directions régionales des affaires culturelles)
Arrêté du 24 février 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de l'environnement
- L'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur régional de l'environnement est fixé comme suit:
Arrêté du 20 mars 1992 relatif à l'élection de membres du Conseil national des universités des disciplines médicales
2e sous-section: Physiologie
M. Ardaillou (André), université Paris-VI, en remplacement de Mme Kerleguer-Teillac (Andrée).
1re sous-section: Epidémiologie,
3e sous-section: Psychiatrie d'adultes
M. Feline (André), université Paris-XI, en remplacement de M. Brion (Serge).
4e sous-section: Endocrinologie
M. Lefebvre (Jean), université Lille-II, en remplacement de M. Mirouze (Jacques).
2e sous-section: Ophtalmologie
Mme Caps-Le Rebeller (Marie-José), université Bordeaux-II, en remplacement de M. Bec (Pierre).
Arrêté du 13 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nancy à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nancy est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
Création d'une école de pilotage.
Arrêté du 13 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à contracter un emprunt de 5200000 F dont l'objet est le suivant:
Création d'un parc d'activités dans la zone dénommée Les Terres du Canada, à Moneteau.
Décret du 20 février 1992 portant nomination du commissaire général de la section française à l'Exposition internationale spécialisée de Taejon (République de Corée) en 1993
Arrêté du 12 mars 1992 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle équipements bureautiques et audiovisuels, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes.
La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur les équipements bureautiques.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: matériels audiovisuels, sciences appliquées à l'audiovisuel, installation et maintenance des matériels audiovisuels.
La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en au moins un dépannage sur tout ou partie d'un équipement bureautique et un dépannage sur tout ou partie d'un équipement audiovisuel ;
elle peut en outre, au choix du jury, comporter le montage d'une installation bureautique ou audiovisuelle.
Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'adjoint technique des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie.
- un technicien de l'éducation nationale ou un adjoint technique principal de la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels.
Programme et modalités pratiques des épreuves de recrutement des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels
L'électricité (notions appliquées à la bureautique) :
Les grandeurs caractéristiques ;
Les lois du courant électrique ;
L'électrostatique (notions) ;
L'électromagnétisme (notions) ;
Les composants de base (diodes, transistors, photocoupleurs, amplificateur opérationnel, circuits intégrés spécialisés), leurs caractéristiques, leurs principes de fonctionnement, leur fonction.
La logique combinatoire (les principales fonctions logiques, les théorèmes fondamentaux, les états logiques, l'interprétation des logigrammes) ;
Les matériels bureautiques (matériel de traitement de textes, de gestion d'informations, de calcul, de monétique, de reprographie...), leur installation, leur maintenance :
Les différents types de matériels bureautiques (y compris les périphériques), leurs principes généraux de fonctionnement, leurs principaux éléments et leur utilisation ;
Les câblages et les systèmes de connexion (types, rôles, principes de fonctionnement, utilisations) ;
La connaissance des matériels nouveaux ;
L'installation des matériels bureautiques (hors systèmes d'exploitation) : les règles générales, les normes, les outils et les matériels utilisés ;
L'établissement d'un croquis, d'un schéma, d'un plan (décrivant de manière simple le fonctionnement d'un équipement ou d'une installation ou partie d'installation).
La gestion des équipements, des fournitures :
L'évaluation des besoins d'une installation en fournitures (périphériques, accessoires, pièces de rechange, consommables), les notions de coût d'utilisation, de prix de revient ;
La préparation d'un devis ;
La conformité de l'installation et des matériels aux normes de sécurité en vigueur (les règles, les instruments de vérifications, la protection des installations) ;
Les connaissances demandées sont, dans chaque domaine, les connaissances de base suffisantes pour permettre à celui qui les possède de réaliser les installations audiovisuelles courantes et de vérifier le bon état général d'une installation ou d'un équipement, de prévenir les pannes ou dégradations habituelles, le cas échéant, d'effectuer les réparations de premier niveau et de diagnostiquer le degré de gravité d'une panne.
Le domaine : Matériels audiovisuels
Les différents types de matériels audiovisuels, leurs principes de fonctionnement et leur utilisation, la connaissance des matériels nouveaux.
Le domaine : Sciences appliquées à l'audiovisuel
Les principales lois du courant électrique, de l'optique et de l'acoustique.
Les principaux systèmes de codification, de stockage, de transfert et de restitution de l'information sonore et visuelle.
La transmission de l'information sonore ou visuelle, les pertes durant cette transmission, les éléments constitutifs de la qualité de la restitution de l'information sonore ou visuelle.
Le domaine : Installation et maintenance des matériels audiovisuels
L'épreuve met en jeu, dans le cadre d'une pratique professionnelle, tout ou partie des connaissances figurant au programme des épreuves d'admissibilité des concours ; elle comporte au moins un dépannage sur tout ou partie d'un équipement bureautique et un sur tout ou partie d'un équipement audiovisuel.
Le jury s'efforcera de privilégier les matériels ordinairement présents dans un établissement scolaire et les dépannages correspondant à des incidents de fonctionnement susceptibles de se produire habituellement dans le cadre d'une utilisation normale.
Ces dépannages sont des interventions de première maintenance, qui comportent les éléments suivants :
La constatation de la panne.
Le diagnostic de la panne (identification, évaluation du degré de gravité, nature de l'intervention à pratiquer).
Le dépannage :
Fixation de pièces, nettoyage, réglage ;
Remplacement des éléments d'usure (cartes, toners, courroies, fusibles, engrenages, lampes...) ou défectueux (uniquement les remplacements de la compétence normale de l'utilisateur de l'équipement) ;
Petites réparations (petites soudures notamment).
La vérification du rétablissement du fonctionnement normal de l'équipement.
L'établissement de la fiche d'intervention (le cas échéant, si la nature de la panne le justifie, indication des précautions à prendre pour éviter le renouvellement de la panne.
L'épreuve ne doit pas comporter d'intervention portant sur la structure des équipements.
Le jury privilégiera la vérification des savoirs et des savoir-faire se rapportant à des équipements modernes (par exemple, micro-ordinateur plutôt que machine à écrire, lecteur laser audio plutôt qu'électrophone...).
Au début de chaque épreuve les documents professionnels que le jury a estimés nécessaires au passage de l'épreuve (schémas, plans, tables, catalogues...) sont mis à disposition du candidat.
Première épreuve : L'épreuve doit obligatoirement comporter plusieurs tests distincts, dont au moins un sur les aspects d'hygiène et de sécurité ; ceux-ci peuvent toutefois prendre tous pour base un même plan ou schéma d'installation ou partie d'installation.
Première épreuve : L'épreuve pratique est constituée par au moins un dépannage sur tout ou partie d'une installation bureautique et au moins un sur tout ou partie d'une installation audiovisuelle.
Les dépannages peuvent s'effectuer à partir de documents techniques : plans, schémas, croquis d'installation ou partie d'installation, descriptifs de travaux...
Si le jury en a prévu une, l'installation peut s'effectuer avec tout ou partie des éléments qui auront servi au dépannage.
Les dépannages s'effectuent à partir de pièces du commerce.
Ceux-ci peuvent devoir être effectués à partir d'éléments " prémontés ".
L'appréciation du jury porte sur la préparation du travail, la réalisation, la propreté du travail exécuté et tient compte des qualités montrées par le candidat lors des dépannages et de la qualité du résultat obtenu à l'issue de l'épreuve (notamment sur le plan du respect des normes de sécurité).
Deuxième épreuve : Cette épreuve peut prendre comme point de départ la manière dont a été conduite l'épreuve pratique, notamment sur ces aspects d'encadrement d'une équipe.
- En application des dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: matériels audiovisuels, sciences appliquées à l'audiovisuel,
- un technicien de l'éducation nationale ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels.
A titre transitoire, pour la première session des concours organisée dans l'académie dans la spécialité professionnelle, la composition minimale du jury peut ne pas comprendre de technicien de l'éducation nationale ni de maître ouvrier.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire).
b) Limites verticales: de la surface à 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exception de la partie située au Sud de l'Indre, où cette limite est fixée à 1800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1992 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels
- En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
- L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en au moins un dépannage sur tout ou partie d'un équipement bureautique et un dépannage sur tout ou partie d'un équipement audiovisuel; elle peut en outre, au choix du jury, comporter le montage d'une installation bureautique ou audiovisuelle.
- un technicien de l'éducation nationale, un maître-ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels.
A titre transitoire, pour la première session de concours organisée dans l'académie pour cette spécialité professionnelle, la composition minimale du jury peut ne pas comprendre de technicien de l'éducation nationale, de maître-ouvrier ou d'ouvrier professionnel principal.
- L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement, M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Blanc pour signer, au nom du Premier ministre:
b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, MM. Christophe Luciani et Jean-Claude Colin, sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
b) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre; les marchés,
sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
sous-directeur, M. Jean Sarreo, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Sarreo, administrateur civil,
Mlle Christiane Longepee, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget du Premier ministre.
Décret no 92-289 du 27 mars 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur
- Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1992 à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1991, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur, dont une année d'ancienneté dans le 2e groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
Les nominations porteront sur quarante-huit emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur.
- A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret no 69-903 du 29 septembre 1969 susvisé.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Arc de cercle de 11 NM (20,3 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o30I20JN, 007o34I21JE, puis les points 48o 28I 18J N, 007o 18I 02J E et 48o 46I 25J N, 007o 35I 00J E.
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Creil (Oise)
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D associée à l'aérodrome de Creil (Oise).
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1991 autorisant l'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique
Décret du 24 octobre 1991 plaçant en disponibilité un préfet
- M. Jacques Chérèque, préfet hors classe, en service détaché, est placé en disponibilité dans l'intérêt du service à compter du 15 novembre 1991.
- Dans cette position, M. Chérèque percevra, pendant une période de six mois, la totalité de son dernier traitement d'activité.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 14 de la convention, des dispositions législatives concernant la procédure de licenciement (art.
L.122-14 et L.122-9 du code du travail et art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Arrêté du 8 novembre 1991 fixant la liste des commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs du ministère de l'éducation nationale prévus à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
- La liste des commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs relevant du ministère de l'éducation nationale prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit:
- comité académique des prêts d'honneur;
- comité académique Education-économie;
- comité de lecture pour subventions de publication de thèses;
- comité départemental ou académique des oeuvres sociales;
- comité interprofessionnel consultatif;
- comité national d'évaluation des établissements publics à caratère scientifique, culturel et professionnel;
- comité scientifique de l'observatoire de la vie étudiante;
- comité scientifique national chargé du suivi et de l'évaluation de l'enseignement optionnel d'informatique dans l'enseignement général des lycées;
- comités d'expertise pédagogique des projets d'établissements de l'enseignement supérieur;
- comités d'experts du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat;
- commission académique de l'action culturelle;
- commission chargée de l'élaboration des guides d'équipement pour les établissements d'enseignement;
- commission Collèges;
- commission consultative mixte (enseignement privé sous contrat);
- commission d'affectation;
- commission d'appel;
- commission d'exonération des frais de pension;
- commission de circonscription;
- commission de concertation (enseignement privé sous contrat);
- commission de coopération en éducation;
- commission de groupes d'études techniques;
- commission de groupes d'experts;
- commission de l'apprentissage;
- commission de recours;
- commission de surveillance et correction des concours et examens;
- commission de réforme;
- commission départementale de l'attestation scolaire de sécurité routière; - commission départementale de validation des acquis (crédit formation);
- commission départementale, régionale ou nationale des bourses nationales; - commission des titres d'ingénieur;
- commission interministérielle chargée de l'orientation et du suivi des enseignements de cinéma-audiovisuel;
- commission interministérielle chargée de l'orientation et du suivi des enseignements de théâtre-expression dramatique;
- commission Langues et cultures d'origine;
- commission Lycées;
- commission nationale des équivalences des diplômes étrangers et communautaires en psychologie;
- Commission pédagogique nationale des maîtrises d'informatique appliquée à la gestion;
- commission spéciale de la taxe d'apprentissage;
- commission technique d'étude des matériels de l'enseignement technique et professionnel;
- commission technique des domaines;
- commission technique et pédagogique interrégionale (médecine, pharmacie,
biologie médicale et santé publique);
- commissions académiques consultatives compétentes à l'égard des conseillers en formation continue appartenant aux corps du ministre chargé de l'éducation;
- commissions administratives paritaires et formations paritaires mixtes;
- commissions chargées d'émettre un avis sur les demandes d'habilitation des diplômes nationaux;
- commissions d'éducation spéciale;
- commissions paritaires nationales des agents contractuels techniques et administratifs en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche;
- commissions pédagogiques consultatives de l'enseignement supérieur;
- commissions pédagogiques nationales des instituts universitaires de technologie;
- commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie; - commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et commission instituée par l'article 8 du décret no 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
- conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs;
- conférence des présidents d'universités;
- conseil académique consultatif de formation continue;
- conseil académique des sections internationales;
- conseil académique ou national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public;
- conseil d'orientation du centre de formation des personnels d'inspection et de direction;
- conseil de gestion du fonds d'intervention académique et de régulation;
- conseil de l'observatoire de la vie étudiante;
- conseil départemental de formation;
- conseil départemental ou académique de l'éducation nationale;
- Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- Conseil national des programmes;
- Conseil national des universités;
- conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat: section Médecine et section Pharmacie;
- groupe d'experts pour la rénovation de l'enseignement de la sécurité routière en collège et lycée professionnel;
- groupe de travail des maîtres-auxiliaires;
- groupe des enseignements technologiques;
- groupes techniques disciplinaires;
- juridiction disciplinaire nationale des personnels hospitaliers et universitaires;
- jury national et jurys départementaux du concours national de la Résistance.
ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols, administrateur civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Dresch, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
- La liste des espèces fixée par l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire est complétée comme suit:
- La liste fixée par l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire est complétée comme suit:
Arrêté du 20 octobre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle).
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, la liste des commissions administratives paritaires instituées à la direction générale de l'aviation civile est complétée ainsi qu'il suit:
Décret du 19 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, antimoine, argent, bismuth, étain, tungstène, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne), à la société Hexamines S.
A. un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, antimoine, argent, bismuth, étain,
tungstène, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 31,51 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Vaulry, Chamboret, Peyrilhac, Oradour-sur-Glane et Cieux dans le département de la Haute-Vienne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, I, K, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale,
N. no 3, point coté 316 dite Vaulry II, <>,
située à 0,6 kilomètre au Sud-Sud-Est de Vaulry:
N. no 13, point coté 283, dite Chamboret II, <>, située à 0,8 kilomètre au Sud-Est de Chamboret:
N. no 6, point coté 368, dite Chamboret I, <>, située à 3 kilomètres au Sud-Ouest de Chamboret:
K Borne I.
N. no 7, point coté 288, dite Peyrilhac II, <>, située à 2,3 kilomètres à l'Ouest de Peyrilhac:
E Point d'intersection, commune d'Oradour-sur-Glane, de la prolongation de deux droites:
- l'une joignant le sommet K ci-dessus défini au point auxiliaire h ci-dessous défini;
- l'autre joignant le point auxiliaire i au point auxiliaire m (ci-dessous définis):
F Point d'intersection, commune de Cieux, de la droite joignant le point auxiliaire i ci-dessous défini au point auxiliaire m et de la prolongation de la droite joignant le sommet A ci-dessus défini au point auxiliaire n ci-dessous défini:
N. no 1, point coté 309, dite Peyrilhac I, <>,
située à 4,4 kilomètres à l'Ouest de Peyrilhac:
N. no 59, point coté 502, dite Vaulry I, <>, située à 2 kilomètres à l'Ouest-Nord-Ouest de Vaulry:
N. no 56, point coté 314, dite Cieux IV, <>, située à 2,8 kilomètres au Sud de Cieux:
N. no 60, point coté 366, dite Cieux V, <>, située à 2,2 kilomètres au Nord-Est de Cieux:
- La société Héli Prestations est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises, dans les conditions prévues par les articles L.
100 au moins de son capital restent détenus par la société mère Héli Union.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen des appareils précédemment visés.
- Les transports visés à l'article 3 ne peuvent être effectués qu'au moyen des appareils que la société Héli Union est autorisée à exploiter.
La liste de ces appareils fait l'objet d'une décision séparée.
- Les dispositions de l'arrêté du 1er février 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens de la société Heli Prestations sont abrogées.
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: (43o39I59J N, 007o12I57J E) 43o25I20J N, 007o00I00J E - 43o38I35J N, 007o00I00J E.
Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) centré sur point de référence de l'aérodrome (43o39I59J N, 007o12I57J E).
43o30I50J N, 006o52I20J E - 43o38I35J N, 007o00I00J E 43o25I20J N, 007o00I00J E - Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (43o39I59J N, 007o12I57J E) 43o23I36J N, 007o19I50J E - 43o19I03J N, 006o59I13J E - Arc de cercle de 23,5 NM (43,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (43o39I59J N, 007o12I57J E) - 43o26I48J N, 006o46I30J E.
Section de couronne comprise entre la partie 4 et un arc de cercle de 23,5 NM (43,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome:
(43o39I59J N, 007o12I57J E) et limité par les points: 43o23I36J N,
Cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: (43o39I59J N, 007o12I57J E), à l'exclusion de la partie située en région d'information de vol FIR Milan.
Limite régions d'information de vol FIR Marseille/FIR Milan entre les points: 44o14I24J N, 007o00I25J E et 44o07I24J N, 007o25I06J E.
Limite régions d'information de vol FIR Marseille/FIR Milan jusqu'au point: 43o33I57J N, 008o19I34J E.
Arc de cercle de 48NM (88,9 km) de rayon centré sur le VOR/DME <>:
(43o46I23J N, 007o15I18J E) jusqu'à la bordure Nord de la voie aérienne (AWY) A3, bordure Nord de la voie aérienne (AWY) A3 jusqu'au point: 43o18I16J N, 006o39I46J E.
Ligne brisée joignant ce point au point:
Arc de cercle de 35NM (64,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (43o39I59J N, 007o12I57J E) jusqu'au point: 44o14I24J N,
Limites régions d'information de vol FIR Marseille/FIR Milan entre les points:
- La partie 5 de l'arrêté du 30 janvier 1958 relatif à la définition des régions de contrôle terminales de catégorie 2 en France métropolitaine ainsi que l'arrêté du 29 juin 1984 portant création de la région de contrôle terminale de Nice (Alpes-Maritimes) sont abrogés.
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu.
43o26I00J N, 007o00I00J N-Arc de cercle de 17NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice:
- L'arrêté du 25 février 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes- Maritimes) est abrogé.
Décret du 24 mars 1992 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital d'une société
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Marseille dénommée <>.
b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface au niveau du vol 95 (2900 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o42I37JN, 004o47I16JE - 43o42I37JN, 005o16I00JE 43o33I50JN, 005o19I30JE - 43o32I25JN, 005o30I00JE 43o10I00JN, 004o32I30JE - 43o21I10JN, 004o51I00JE 43o28I37JN, 004o49I42JE - 43o28I11JN, 004o51I39JE 43o28I11JN, 004o55I05JE - 43o42I37JN, 004o47I16JE.
Hors horaires des services de la circulation aérienne
de l'aérodrome de Salon
Pendant les horaires des services de la circulation aérienne
43o31I10JN, 004o55I00JE jusqu'au point:
43o29I01JN, 005o01I27JE - arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o10I00JN, 004o32I30JE - 43o10I00JN, 005o38I00JE 43o02I00JN, 005o38I00JE - 42o46I00JN, 005o10I00JE Arc de cercle de 37 NM (68,5 km) de rayon centré sur le VOR <>:
Arc de cercle de 37 NM (68,5 km) de rayon centré sur le VOR <>:
(43o23I11JN, 005o05I15JE), du point:
43o02I58JN, 004o21I57JE, au point: 42o46I00JN, 005o10I00JE,
puis ligne brisée joignant ce point aux points:
- L'arrêté du 17 mars 1988 portant création d'une région de contrôle terminale à Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Troyes (Aube)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Troyes.
- L'arrêté du 1er décembre 1987 portant création de la région de contrôle terminale de Troyes est abrogé.
a) Limites latérales: cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point 47o45I38J N, 003o26I20J W.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o10I30J N, 003o27I39J W - 48o10I30J N, 003o24I00J W 48o03I10J N, 002o59I45J W.
Arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur 47o45I38J N, 003o26I20J W jusqu'au point 47o37I57J N, 002o51I02J W, puis 47o41I58J N, 003o09I24J W,
arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur 47o45I38J N, 003o26I 20J W jusqu'au point 47o57I41J N, 003o26I59J W et 48o10I30J N, 003o27I39J W.
a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points 47o48I36J N,
003o57I19J W - 47o47I21J N, 003o44I03J W, arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur 47o45I38J N, 003o26I20J W jusqu'au point 47o37I12J N,
003o38I58J W, puis 47o30I50J N, 003o48I24J W, arc de cercle de 21 NM (39 km) de rayon centré sur 47o45I38J N, 003o26I20J W jusqu'au point 47o48I36J N,
Arrêté du 2 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chefs mécaniciens (femmes ou hommes) de l'administration des Monnaies et médailles
Arrêté du 29 mai 1992 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du magasin général de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
- Le sous-régisseur remet au régisseur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juin 1992,
Arrêté du 26 mai 1992 modifiant l'arrêté du 25 mai 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984 susvisé, il est ajouté au a un dernier alinéa mentionnant:
Arrêté du 22 mai 1992 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
Arrêté du 26 mai 1992 relatif au contrôle financier de l'Etat sur l'Association nationale de la recherche technique
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Association nationale de la recherche technique (A.
T.), pour ce qui concerne la gestion des crédits destinés au financement des conventions industrielles de formation par la recherche, est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des instances délibérantes éventuellement créées au sein de celui-ci.
Il assiste, également avec voix consultative, aux réunions du comité technique plénier institué au sein de l'A.
T. pour les questions relatives aux conventions industrielles de formation par la recherche.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions qu'aux membres de ces instances.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté, pour ce qui a trait à la gestion des conventions industrielles de formation par la recherche, sur les propositions budgétaires et leurs modifications, ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances.
Arrêté du 18 juin 1992 portant affectation de locaux
(1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Pau, 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 PAU CEDEX.
Décret no 92-638 du 6 juillet 1992 relatif au troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration et modifiant le décret du 10 juillet 1984 relatif à ces instituts
- Au deuxième alinéa du même article, les mots: <> sont supprimés.
- Il est inséré au titre II du décret du 10 juillet 1984 susvisé,
après la section 2, une section 2 bis, comprenant un article 11-1, rédigée comme suit:
< Les candidats doivent, à cette même date, être âgés de moins de quarante ans.
- A l'article 14 du même décret, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Les hommes soumis aux obligations du service national sont tenus, à partir du moment où ils ont été recensés, de faire connaître tout changement de domicile et de résidence à la brigade de gendarmerie ou au consulat de leur nouveau domicile ou de leur nouvelle résidence.
Doit être également déclarée toute absence de plus de quatre mois de la résidence habituelle.
Ces hommes sont également tenus de fournir à l'autorité publique les renseignements qui pourraient leur être demandés concernant leur situation familiale ou professionnelle.
La correspondance relative à cet objet a lieu en franchise ; à l'étranger, elle est transmise par le consul de France.
Arrêté du 2 juillet 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole (S.
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 10 mars 1992 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 octobre 1991 portant cessation de fonctions du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Arrêté du 3 mars 1992 portant désignation des représentants des organismes conventionnés auprès des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (rectificatif)
Décret du 7 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société BDPA-SCET-AGRI
Décret n°91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère chargé de la culture exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre chargé de la culture.
Régisseur de recettes et de dépenses ; Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif comptant un effectif permanent supérieur à cent agents ; Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité ; Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère ; Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente ; Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics ; Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant d'une délégation de signature du préfet ; Responsable de la gestion du centre d'accueil, d'information et de documentation d'une direction régionale des affaires culturelles ; Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance ; Caissier non régisseur ; Responsable d'atelier d'impression ; Responsable de service intérieur ; Responsable général de la surveillance dans un grand musée ; Agent chargé de la gestion du personnel en D.
(et gérant plus de 50 agents) ; Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public ; Responsable interrégional de formation.
Agent chargé du contrôle de la préparation et de l'exécution du budget de certains établissements publics ainsi que des marchés publics et bilans financiers (C.
A compter du 1er aout 1996: - agent d'une D.
C. chargé de la préparation des paies (plus de 200 agents) ; - agent chargé de la gestion des crédits de fonctionnement du ministère ; - maître d'apprentissage (d'au moins 2 apprentis) ; - agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; - responsable du centre de formation d'Orléans ; - responsable à plein temps de la création d'un système d'information en liaison avec le D.
; - chef de bureau d'administration centrale chargé de la gestion de personnel et/ou d'affaires financières dont l'effectif est supérieur à 10 agents ; - responsable du service des affaires financières et générales d'une D.
C. dont l'effectif est supérieur à 50 agents ; - secrétaire général d'un musée ou d'un établissement d'enseignement artistique ; - agent d'administration centrale chargé d'une fonction de coordination et de conseil en matière juridique, financière ou statutaire.
A compter du 1er août 1996: - infirmière assurant le fonctionnement d'une infirmerie ne bénéficiant pas de la présence permanente d'un médecin ; - chef de bureau d'administration centrale chargé de la gestion de personnel et/ou d'affaires financières dont l'effectif est inférieur à 10 agents ; - responsable du service des affaires financières et générales d'une D.
Décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Secrétaire de directeur ou de délégué à l'administration centrale.
Secrétaire de directeur régional des affaires culturelles.
Secrétaire de directeur d'un service extérieur national ou d'un établissement public administratif comptant un effectif permanent supérieur à cent agents.
Responsable assurant la maintenance et l'entretien technique d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité.
Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou d'un musée national ayant à utiliser fréquemment une langue étrangère.
Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou d'un musée national n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente.
Responsable de l'accueil, de la sécurité et du fonctionnement d'un local administratif affecté à l'administration centrale.
Responsable d'une cellule permanente chargée de l'établissement des marchés publics.
Responsable de la bureautique d'un service doté d'un nombre de postes bureautiques supérieur à cinquante unités.
Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant à ce titre d'une délégation de signature du préfet.
Responsable de la gestion du centre d'information et de documentation d'une direction régionale des affaires culturelles, ouvert au public.
Arrêté du 15 novembre 1991 portant nomination d'un chef de service régional d'aménagement des eaux
Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
Décret no 91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
- Dans le chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est inséré l'article R.
231-14 ci-après rédigé:
- Dans le chapitre II du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est inséré l'article R.
Décret du 4 novembre 1992 portant nomination de professeurs des écoles d'architecture
Les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des écoles d'architecture par concours national interne, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1992 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités:
M. Castex (Jean), école d'architecture de Versailles.
M. Boudon (Philippe), école d'architecture de Paris-La Villette;
M. Berger (Patrick), école d'architecture de Paris-Tolbiac.
Dans le groupe de discipline Sciences et techniques pour l'architecture:
M. Zacek (Milan), école d'architecture de Marseille.
Les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des écoles d'architecture par concours national externe, sont nommées professeurs stagiaires à compter du 1er septembre 1992 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités:
Mme Rouillard (Dominique), école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
M. Peneau (Jean-Pierre), école d'architecture de Nantes;
M. Bernstein (Daniel), école d'architecture de Paris-Belleville.
Un arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.
Décret du 25 novembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Crozon à Pencran (Finistère)
Arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de technicien supérieur du développement durable
Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 7 (1°, a) du décret du 21 avril 1988 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :
Titres et diplômes homologués au niveau 1V et au-dessus dans les groupes 4, 5, 10, 11 et 12 selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
L'arrêté du 23 août 1988 fixant la liste des titres et diplômes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
- Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 7 (1o, a) du décret du 21 avril 1988 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après:
Diplômes du niveau IV délivré par le ministère de l'éducation nationale, à l'exception du brevet professionnel et du brevet de maîtrise;
Titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus dans les groupes 4, 10, 11 et 12 selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé.
Arrêté du 14 mai 1991 portant attribution de fonctions auprès de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lavérie et de M. Jean Scherrer, les délégations prévues par le décret du 15 avril 1992 et l'arrêté du 13 avril 1992 susvisés sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur des mines, placé directement sous leur autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Manville, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Il est mis fin, à compter du 2 novembre 1992, aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la santé et de l'action humanitaire exercées par M. Thierry Le Lay, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet du ministre de la santé et de l'action humanitaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mordant, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et du développement rural, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 6 novembre 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française pour l'assurance du capital Risque des petites et moyennes entreprises
Décret du 20 mars 1992 portant déclassement de la voirie autoroutière et remise au service des domaines pour aliénation de délaissés
Arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier
Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, visé au a de l'article 6 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, sont ceux figurant au tableau I annexé au présent arrêté.
Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier, visé au a du 1° de l'article 5-I du décret du 5 septembre 1991 susvisé, sont ceux figurant au tableau II annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 3 juillet 1979 modifié fixant la liste des titres requis pour le recrutement des ingénieurs des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.
a) Diplômes d'ingénieurs délivrés par les établissements suivants :
b) Diplôme de docteur ingénieur obtenu après une scolarité dans une école d'ingénieurs et délivré dans une spécialité relevant d'un des domaines suivants :
c) Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat et, ou un diplôme d'ingénieur, ou un autre diplôme à caractère technique national reconnu ou visé par l'Etat et soit homologué au niveau I.
II suivant la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé, soit sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq ans après le baccalauréat et délivré dans l'un des domaines mentionnés au b ci-dessus.
d) Diplômes d'ingénieurs délivrés par les établissements suivants :
- Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, de 2e classe, visé au a de l'article 6 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, sont ceux figurant au tableau I annexé au présent arrêté.
- Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, visé au a du 1o de l'article 5-I du décret du 5 septembre 1991 susvisé, sont ceux figurant au tableau II annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension de l'accord du 26 décembre 1990 portant modification de l'annexe II à l'accord du 26 novembre 1962 relatif à l'institution de retraite des représentants
- Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 26 décembre 1990 portant modification de l'annexe II à l'accord du 26 novembre 1962 relatif à l'institution de retraite des représentants (I.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-973 du 22 septembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Molsheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Molsheim l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Molsheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Molsheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées
Dans le cadre de l'application bureautique Brigade, la direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion et le suivi des procédures et du courrier.
Pour un procès-verbal relevé selon la procédure de l'amende forfaitaire et qui concerne une infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou lorsqu'une amende forfaitaire n'a pas été régularisée, s'ajoutent l'identité complète et l'adresse du contrevenant ou du titulaire du certificat d'immatriculation, les informations sur le permis de conduire et le véhicule.
Les destinataires des informations enregistrées sont : - les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ; - les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ; - les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procès-verbaux et du courrier rédigés par celle-ci.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce : - conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations relevant de l'article 11 du code de procédure pénale ; - directement auprès du commandant de groupement de l'unité concernée pour toutes les autres informations.
- Les informations nominatives utilisées pour ce traitement sont les suivantes:
- concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire;
- concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une procédure enregistrée à l'unité et dont le nom sert d'identification),
références du document, descriptif de l'affaire, identité de la personne concernée.
- les personnels de l'unité de gendarmerie concernée;
- les autorités hiérarchiques de la gendarmerie;
- les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procédures et du courrier rédigés par celle-ci.
- Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce:
- conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations relevant de l'article 11 du code de procédure pénale;
- directement auprès du commandant de groupement de l'unité concernée pour toutes les autres informations.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de l'air (année 1992)
- Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 1er juin 1992,
aux fonctions exercées par M. Jean-Paul Forceville en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre des postes et télécommunications.
- M. Nicolas Lefebvre est nommé, à compter du 1er juin 1992,
conseiller technique au cabinet du ministre des postes et télécommunications.
directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Patrice Durand et Patrice Ract-Madoux, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Claude Trichet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, et Patrice Durand, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet, M. Jérôme Calvet et Mme Brigitte Molkhou, administrateurs civils, M. Nicolas Jachiet, inspecteur des finances, Mme Marie-Jeanne Amable, attaché principal d'administration centrale, et M.
Olivier Andries, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et Patrice Ract-Madoux, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet, MM. André-Laurent Michelson, René Maury, André-Jean Olivier, Jean-François de Caffarelli et Cédric Bannel, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, MM.
Philippe Desfosses et Denis Bérard, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet et de M. Jean-Pascal Beaufret, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Brigitte Lagarde, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de mission temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Décret n°92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Sont insérés dans le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), au livre III, titre II, chapitre IV, section II, les articles R.
< < celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.
324-14 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat,
l'un des documents énumérés à l'article R.
< <<1o Dans tous les cas, l'un des documents suivants:
< < < < < <<2o Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants:
< < < <<3o Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.
< <<1o Dans tous les cas, soit les documents mentionnés aux a et b ci-après,
soit l'un des documents mentionnés au c ou d à savoir:
< < attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de trois mois.
< < <<2o Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:
L.143-5 et L.620-3 ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés.
- L'article R.362-3 du code du travail est abrogé.
Décret n°92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques;
Vu le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques;
Vu le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine;
Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;
Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique;
Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique;
Vu le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 1991 et du 20 février 1992;
Dispositions modifiant le décret no 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Il est créé à l'article 6 du décret du 30 mai 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
Dispositions modifiant le décret no 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 septembre 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
Dispositions modifiant le décret no 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux
Dispositions modifiant le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
<<1o Avoir atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe et compter au moins huit ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.>>
- Le premier alinéa de l'article 18 du décret du 30 décembre 1987 précité est abrogé.
- Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, il est ajouté,
Dispositions modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
- A l'article 12, deuxième alinéa, du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 22 du décret du 30 décembre 1987 précité est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
Dispositions modifiant le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés
<<1o Secrétaire général des villes de 5000 à 10000 habitants; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 801.>>
Dispositions modifiant le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Dispositions modifiant le décret no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
<<2o L'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C: ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme.>>
Dispositions modifiant le décret no 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux
- Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit:
- Il est créé, après l'article 18-2 du décret du 6 mai 1988 précité, un article 18-3 ainsi rédigé:
Dispositions modifiant le décret no 88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux
Dispositions modifiant le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieursterritoriaux
- A l'article 17, deuxième alinéa, du décret du 9 février 1990 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au 1o de l'article 23 du décret du 9 février 1990 précité, il est ajouté après les mots <> les mots <>.
- Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 26 du décret du 9 février 1990 précité, le mot: <> est remplacé par le mot: <>.
- Au troisième alinéa de l'article 26 du même décret, le mot:
Dispositions modifiant le décret no 90-724 du 8 août 1990 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des ingénieurs subdivisionnaires stagiaires
Dispositions modifiant le décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
- Après le 3o de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, il est ajouté un 4o ainsi rédigé:
<<4o Centres de gestion départementaux.>>
< professeurs d'enseignement artistique, secrétaires de mairie, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, adjoints administratifs territoriaux, agents qualifiés du patrimoine, agents administratifs territoriaux, agents techniques territoriaux, conducteurs territoriaux, agents d'entretien territoriaux, agents de salubrité territoriaux, agents du patrimoine.
- Il est créé après l'article 5 du décret du 20 mars 1991 précité un article 5-1 ainsi rédigé:
< districts, syndicats et communautés d'agglomération nouvelles, communautés de communes et communautés de villes peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent décret, créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants: professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, agents qualifiés du patrimoine et agents du patrimoine.
- L'article 6 du décret du 20 mars 1991 précité est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
Dispositions modifiant le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
- Au premier alinéa de l'article 46 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dispositions modifiant le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
<> sont remplacés par les mots: < ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant le diplôme requis, n'ont pas l'ancienneté de services exigée par lesdits articles 29, 30 et 31>>.
- A l'article 37, troisième alinéa, du décret du 2 septembre 1991 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 45 du décret du 2 septembre 1991 précité, les mots:
Dispositions modifiant le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Dispositions modifiant le décret no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
Dispositions modifiant le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Le 2o du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Les assistants qualifiés de conservation de 1re classe comptant trois ans de services en qualité d'assistant qualifié de conservation de 1re classe et ayant atteint le 3e échelon de leur grade.>>
- Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 2 septembre 1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 2 septembre 1991 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>
Dispositions modifiant le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
<<2o Les assistants de conservation de 1re classe comptant trois ans de services en qualité d'assistant de conservation de 1re classe et ayant atteint le 3e échelon de leur grade.>>
Dispositions modifiant le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
Dispositions modifiant le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
- Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 septembre 1991 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Après l'article 13 du décret du 2 septembre 1991 précité, sont créés un article 13-1 et un article 13-2 ainsi rédigés:
<<2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années: ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
- Il est ajouté après l'article 17 du décret du 2 septembre 1991 précité un article 17-1 rédigé comme suit:
Dispositions modifiant le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
<<2o Pour la spécialité Art dramatique, à un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique;>>
< <<1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 801 dans le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe;
<<2o Pour les autres fonctionnaires dans le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale.
Dispositions modifiant le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
- L'article 27 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- L'article 28 du décret du 2 septembre 1991 précité est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Dispositions modifiant le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Wattebled,
Arrêté du 11 juin 1992 modifiant l'arrêté du 21 mai 1980 relatif au montant et aux modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978
Circulaire du 18 septembre 1992 relative à la déconcentration et la simplification des structures administratives
Les exigences de nos concitoyens au regard de la qualité du service public rendent nécessaire la poursuite de sa modernisation: elle constitue une priorité de l'action du Gouvernement.
Dix ans après l'intervention des lois de décentralisation doit s'ouvrir une nouvelle étape de la réforme de l'Etat par la mise en oeuvre rapide et efficace de la déconcentration telle qu'elle est définie par la loi du 6 février 1992 et le décret portant charte de la déconcentration.
Voilà pourquoi, conformément aux décisions du séminaire gouvernemental de juin 1992, je vous demande, à partir d'une analyse détaillée des missions de votre département ministériel, de me saisir de vos propositions concernant la réorganisation de votre administration centrale, l'adaptation de vos services extérieurs et la localisation de vos administrations.
Il s'agit de mettre en oeuvre la charte des services publics autour des principes suivants:
- respect de la déconcentration avec mise en conformité de l'organisation,
des structures et des répartitions de compétences avec les textes en vigueur; - rapprochement de l'administration et des usagers;
- prise en compte de la dimension européenne, de l'introduction des nouvelles technologies dans l'administration et de leur impact sur son organisation et son fonctionnement, de l'exigence d'évaluation des services centraux et déconcentrés, de la préoccupation de l'aménagement du territoire.
De manière générale, cette action devra tendre à simplifier l'organisation de votre administration, notamment par la suppression des organismes inutiles ou redondants en réalisant par là même les économies budgétaires correspondantes.
Vous veillerez tout d'abord à rationaliser vos structures d'administration centrale par la mise en oeuvre du principe de subsidiarité posé par les textes précités:
- l'administration centrale doit se voir réserver les seules compétences de conception, d'impulsion, d'orientation, d'évaluation et de contrôle;
- les autres missions devront être déconcentrées à l'échelon départemental ou régional, selon les principes fixés par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et les modalités définies par le décret portant charte de la déconcentration.
Ce transfert de compétences doit s'accompagner du transfert des moyens, en personnels et fonctionnement, correspondant à l'exercice des missions et se traduira par un resserrement des structures d'administration centrale et une réflexion sur la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat,
notamment à partir de la notion du pôle de compétence sous l'autorité du préfet.
Vous développerez les expérimentations de réorganisation de vos services déconcentrés en privilégiant les possibilités de regroupement entre services proches ou complémentaires et le rôle du préfet représentant de l'Etat dans le département et la région.
Ces opérations de restructuration ne remettent pas en cause les répartitions de compétences, fixées par les décrets no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Il conviendra aussi de développer les mesures de regroupement fonctionnel des directions départementales du chef-lieu de région avec les directions régionales de vos services déconcentrés.
Une première étape pourrait consister en un cumul des fonctions de directeur départemental du département chef-lieu de région avec celles de directeur régional.
En outre, les délégations régionales devront, chaque fois que leurs missions le permettent, être fusionnées avec des services extérieurs ou les services des préfectures de région.
J'ajoute enfin que vos propositions devront également concerner les établissements publics placés sous votre tutelle, afin de supprimer les doubles emplois avec d'autres structures administratives.
Je vous demande de veiller tout particulièrement à la présence, dans les quartiers en difficulté, des services publics trop souvent absents ou mal organisés.
Il importe que l'action de rationalisation soit également cohérente avec l'élaboration des schémas départementaux de services publics, destinés à simplifier et à faciliter l'accès au service public en milieu rural.
Vous veillerez à ce que la localisation des services déconcentrés de l'Etat dans les villes moyennes et les petites villes soit examinée; l'implantation de l'immeuble des services dans les chefs-lieux de région ou de département ne devra pas être systématique.
Vous rechercherez, dans toute la mesure du possible, à associer, par voie de convention, les départements et régions à ces initiatives afin que ces collectivités accompagnent la démarche de l'Etat par des actions touchant leurs propres services.
Vous ferez avant le 31 octobre 1992 des propositions de déconcentration et de simplification de vos structures administratives, établies à partir des annexes ci-jointes.
Ces propositions seront conjointement adressées aux ministres de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérieur et de la sécurité publique, et du budget.
Il est indispensable que ces mesures de modernisation soient rapidement décidées pour assurer la transparence, la simplicité, l'accessibilité des services publics.
Elles trouveront leur première traduction budgétaire dès l'exercice 1993; à cet égard, je vous précise qu'une partie des économies que vous dégagerez dans ce domaine pourront être redéployées, dans des conditions qui seront à déterminer avec le ministre du budget.
Arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales de la chambre de métiers de la Guadeloupe
Décret n°92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale
Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est prorogé pour deux ans à compter du 10 mai 1994.
Décret no 92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale
Arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions
1o Des sous-directions:
- une sous-direction des investissements routiers;
- une sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du contentieux; - une sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés;
- une sous-direction de la planification et du budget.
2o Deux missions et une division:
- la mission des services déconcentrés et des services techniques centraux; - la mission Economie et affaires européennes;
- la division des ressources humaines, de la gestion des moyens et de la communication.
3o Des services techniques comprenant:
- le centre d'études des transports urbains pour la partie de ses attributions dépendant de la direction des routes;
- le centre national des ponts et secours.
- La sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du contentieux est chargée de la définition, de l'orientation et du suivi de la politique d'entretien du réseau routier national, de la gestion et de la conservation du domaine routier, de la viabilité hivernale.
Elle est en outre chargée de la réglementation et du contentieux de la voirie routière ainsi que de l'élaboration de la politique des aménagements pour l'usager.
Elle contribue enfin à l'orientation des activités des parcs départementaux de l'équipement.
- La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique autoroutière ainsi que des autres ouvrages routiers nationaux concédés (ponts, tunnels internationaux).
Elle élabore la politique tarifaire, définit les prestations à mettre en oeuvre dans le cadre de la politique de service à l'usager ainsi que la politique de contrôle des sociétés.
Elle assure la mise au point et le suivi du budget de la direction des routes, elle participe à l'élaboration du Plan national dans le domaine routier, en suit l'exécution et coordonne les travaux de planification interne.
- La mission des services déconcentrés et des services techniques centraux est chargée, en liaison avec la direction du personnel et des services, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des orientations de la direction des routes à l'égard des organismes techniques et des services déconcentrés.
Elle assure, en outre, auprès des milieux professionnels la promotion et le suivi des innovations.
Elle veille à la cohérence des infrastructures routières dans leur ensemble et coordonne l'action des services du ministère dans ce domaine.
- La mission Economie et affaires européennes est chargée, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales, de la conduite ou de l'animation des études et réflexions nécessaires à l'élaboration de la politique de la direction des routes en matière de financement des infrastructures, de choix d'investissements et d'évaluation socioéconomique.
Elle assure la coordination des actions en matière de grandes liaisons et ouvrages internationaux, de relations de voisinage avec les autres pays européens et participe à l'élaboration de la réglementation européenne dans le domaine routier.
- La division des ressources humaines, de la gestion des moyens et de la communication est chargée de la gestion des moyens humains et logistiques nécessaires au fonctionnement de la direction des routes (personnel, formation, moyens généraux, courrier parlementaire, archives,
informatique interne et bureautique).
Elle élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe de la direction.
Elle assure en outre la constitution et le suivi de la réalisation de supports de communication et d'information ainsi que la gestion de la documentation.
- L'arrêté du 23 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de la direction des routes est abrogé.
Décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours (rectificatif)
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques prévu à l'article 9 du décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Le concours sur épreuves pour l'accès au corps des agents techniques est ouvert par arrêté du directeur général à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
1oLe directeur général ou son représentant, président;
2oUn agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
3oDeux agents des services techniques ou généraux assurant des fonctions d'encadrement et appartenant à des hôpitaux ou services différents.
4oUn formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
à l'option choisie figurant en annexe)
- Des épreuves d'admissibilité (deux épreuves écrites se rapportant
1o Une épreuve de technologie permettant de vérifier le niveau de compétence professionnelle (durée: 2 heures; coefficient 2);
2o Une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre compte de la réalisation d'une tâche (de maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le respect de normes, de protocole ou d'un cahier des charges défini (durée: 3 heures; coefficient 2).
Un oral de motivation permettant de vérifier l'aptitude du candidat à appréhender son environnement professionnel, son secteur de compétence et sa capacité d'assurer la coordination technique d'une équipe (durée: 30 minutes maximum; coefficient2).
Décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté
- Il est créé un commandement du service militaire adapté.
- Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Il tient informé chaque commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer des décisions concernant le service militaire adapté dans sa zone de compétence.
- Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les emplois sont pourvus par le ministre chargé des armées.
Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
- Un arrêté commun du ministre chargé des armées et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article précédent.
- Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 1991 portant déclassement et remise de routes (voirie nationale)
Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987
Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et aux services transférés aux départements par le décret du 13 février 1987 susvisé dans les conditions définies aux articles suivants.
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985, la date prévue aux premier et troisième alinéas de cet article est le 1er janvier 1992 ;
Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 est de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1992.
- Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté par accord entre le préfet et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1992, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
- Pour l'application de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985, l'année à laquelle il est fait référence au troisième alinéa dudit article est l'année 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret no 87-100 du 13 février 1987
Vu le décret no 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes);
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 avril 1991;
- Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et aux services transférés aux départements par le décret du 13 février 1987 susvisé dans les conditions définies aux articles suivants.
l'année à laquelle il est fait référence au troisième alinéa dudit article est l'année 1992.
Décret du 30 septembre 1991 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Saint-Mandrier-Fort du Cépet (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Toulon.
M. Bennani (Abdelmoujib), Toulouse.
M. Bezes (Dominique), Languedoc- Roussillon.
Mlle Jourdan (Sabine), Languedoc- Roussillon.
M. Megias (Pascal), Languedoc-Roussillon.
Mlle Villard (Catherine), Languedoc- Roussillon.
M. Watier (Eric), Languedoc-Roussillon.
M. Roux (François), Languedoc-Roussillon.
M. Vernier (Philippe), Languedoc- Roussillon.
M. Lasserre (Didier), Languedoc- Roussillon.
Mlle Thomas (Colette), Languedoc- Roussillon.
M. Collavizza (Jacques), Languedoc- Roussillon.
M. Saint-Martin (Franck), Languedoc- Roussillon.
M. Vergely (Marc), Languedoc-Roussillon.
Mlle Badie (Marie-Hélène), Languedoc- Roussillon.
M. Belloni (Thierry), Languedoc- Roussillon.
Mlle Lollini (Jeanne), Languedoc-Roussillon.
M. Rieu (José), Languedoc-Roussillon.
M. Barcellona (Gilles), Languedoc- Roussillon.
Mlle Castano (Pascale), Languedoc- Roussillon.
M. Cerviotti (Jean-Michel), Languedoc- Roussillon.
Mlle Vieillevigne (Nicole), Languedoc- Roussillon.
Mlle Ageron (Cécile), Languedoc-Roussillon.
M. Berthier (Bruno), Languedoc- Roussillon.
M. Bigou (Olivier), Languedoc-Roussillon.
M. Cerdan (Philippe), Languedoc- Roussillon.
M. Chalouhi (Gérard), Languedoc- Roussillon.
M. Changeat (Didier), Languedoc- Roussillon.
Mlle Chaumont (Pascale), Languedoc- Roussillon.
M. Dejax (Dominique), Languedoc- Roussillon.
Mlle Dimbert (Christine), Languedoc- Roussillon.
Mlle Gauvain (Nathalie), Languedoc- Roussillon.
M. Kherif (Guilhem), Languedoc- Roussillon.
M. Lancon (Marc), Languedoc-Roussillon.
Mlle Laurichesse (Dominique), Languedoc- Roussillon.
M. Quenon (Jean-Marc), Lille et régions Nord.
M. Rampon (Alain), Languedoc-Roussillon.
M. Romagnoli (Jean-François), Languedoc- Roussillon.
Mlle Scolieri (Nathalie), Languedoc- Roussillon.
M. Yot (Olivier), Languedoc-Roussillon.
Mlle Lacroix (Noelle), Languedoc- Roussillon.
M. Bourson (Franck), Languedoc- Roussillon.
M. Andrieux (Francis), Lille et régions Nord.
M. Dheilly (Jean-Yves), Lille et régions Nord.
Mlle Parent (Hélène), Lille et régions Nord.
M. Izard (Jean-Louis), Lille et régions Nord.
M. Leteneur (Pascal), Lille et régions Nord.
M. Leviel (André), Lille et régions Nord.
dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes et décisions relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps,
d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 50000 F.
Arrêté du 9 septembre 1991 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche
- Il est créé sur le plan national un brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche.
- La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche dans les établissements scolaires est celle prévue par l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé.
- L'évaluation de compétences des candidats est organisée par domaine.
- Le brevet d'études professionnelle maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche est attribué au vu des résultats obtenus: - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et la définition figurent en annexe II (1);
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche est délivré aux candidats ayant obtenu,
d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sans note éliminatoire définie à l'annexe II (1).
- Les candidats au brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle de marin-pêcheur option Pont dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé.
- L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche et du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option Pont.
- Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen quarante-cinq jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves un dossier d'inscription comprenant: - une demande sur papier libre;
- un certificat d'aptitude physique à la profession de marin (toutes fonctions, toutes spécialités), délivré par un médecin des gens de mer,
n'ayant pas plus de douze mois de date au jour de l'examen;
- Le brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche est attribué après délibération d'un jury national désigné par le ministre chargé de la mer, pour une année scolaire,
sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
- Pour être admis aux classes préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin (toutes fonctions, toutes spécialités).
Arrêté du 20 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 30 août 1990 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef de la formation professionnelle
- L'article 5 de l'arrêté du 30 août 1990 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef de la formation professionnelle est modifié comme suit:
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les employeurs des assujettis au service national sont tenus, dans les conditions fixées par décret, de certifier l'exactitude de la déclaration concernant la situation professionnelle.
Ils sont également tenus de notifier à leur personnel la décision plaçant leur établissement sous le régime de l'affectation collective de défense en vue de l'application de l'article L.
Arrêté du 5 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Chambéry (Savoie)
- Il est créé une zone de contrôle terminale (TMA) dans la région de Chambéry.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 46o02I50JN, 006o09I41JE - 45o58I25JN, 006o15I24JE 45o41I20JN, 005o59I05JE - 45o29I26JN, 005o58I48JE 45o29I26JN, 005o33I34JE - 45o55I00JN, 005o29I08JE 45o58I20JN, 005o35I59JE puis limite Sud de la région de contrôle terminale (TMA) de Genève jusqu'au point: 46o02I50JN, 006o09I41JE.
- L'arrêté du 1er septembre 1978 portant création d'espaces contrôlés et réglementés à Chambéry est abrogé.
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, à la société Cabeen Exploration Corporation et à la société Trilogy Resource Corporation, conjointes et solidaires
Vu l'avis du préfet du Gers en date du 16 mars 1990;
Vu l'avis du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 20 mars 1990;
Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 mars 1990;
Vu l'avis du préfet des Landes en date du 2 avril 1990;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 27 avril 1990;
- Il est accordé à la société Cabeen Exploration Corporation et à la société Trilogy Resource Corporation, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 7055 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Lot, de Lot-et-Garonne, du Gers, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, des Landes et de la Gironde.
affiché dans les préfectures du Lot, de Lot-et-Garonne, du Gers, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, des Landes et de la Gironde, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 29 mai 1992 modifiant l'arrêté du 2 août 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1988 modifié susvisé, à la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée, la validité de la ligne Le Havre-Paris est modifiée comme suit:
- La société Sudair est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1996, sous réserve que la situation nette de la société au 31 décembre 1992 soit au moins égale à 0,5 MF.
Arrêté du 30 juin 1992 fixant pour 1992 le modèle des demandes d'option prévues à l'article 1003-12-VI du code rural et relatives au calcul des cotisations sociales agricoles sur la base des revenus professionnels de l'année précédente
Arrêté du 24 juin 1992 portant nomination au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques
Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture
- La taxe prévue à l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, tant dans sa part fixe que sa part proportionnelle, est recouvrée annuellement par le Comité national de la conchyliculture, conformément à l'article 7 de ce même décret.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5542-10 du présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au voyage pour les gens de mer.
Arrêté du 1er juin 1992 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite agricole
Arrêté du 13 mars 1992 relatif aux modalités de validation des stages de formation effectués sur des simulateurs de passerelle et de machines pour le calcul des temps de navigation en qualité d'élève exigés pour la délivrance du brevet d'officier de la marine marchande et du brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime
Les cycles de formation des capitaines de 1re et 2e classe de la navigation maritime peuvent comprendre des stages sur simulateurs de passerelle et de machines organisés dans les écoles nationales de la marine marchande.
La durée de chaque stage est fixée à une semaine.
Les directeurs des écoles nationales de la marine marchande sont chargés de l'organisation de ces stages.
Le bénéfice de la note attribuée à l'élève à l'issue d'un stage visé à l'article 1er ci-dessus peut être conservé pour une période maximale de cinq ans.
Si un élève interrompt un stage sur simulateur de passerelle ou de machines avant le troisième jour du stage, il peut être autorisé par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, après avis du professeur de l'enseignement maritime maître de stage, à effectuer un nouveau stage au cours de la même année scolaire.
Dans le cas de redoublement d'une scolarité, l'élève peut soit conserver le bénéfice de ses notes de stage, soit en demander l'abandon ; dans ce dernier cas, l'élève doit effectuer un nouveau stage.
Les élèves qui ont effectué un stage complet sur un simulateur de passerelle ou de machines tel que visé à l'article 1er ci-dessus bénéficient, pour la délivrance du brevet d'officier de la marine marchande ou du brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime, d'une équivalence de temps de navigation effective en qualité d'élève de 1,25 mois dans le service correspondant.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables : 1.
Pour le cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime : - aux stages sur simulateur de machines effectués à compter de l'année scolaire 1988-1989 ; - aux stages sur simulateur de passerelle effectués à compter de l'année scolaire 1990-1991.
Pour le cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime : - aux stages sur simulateur de machines effectués à compter de l'année scolaire 1988-1989 ; - aux stages sur simulateur de passerelle effectués à compter de l'année scolaire 1991-1992.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime:
- aux stages sur simulateur de machines effectués à compter de l'année scolaire 1988-1989;
- aux stages sur simulateur de passerelle effectués à compter de l'année scolaire 1990-1991.
Pour le cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime:
Arrêté du 18 mars 1992 relatif aux modalités d'organisation du concours spécial externe ouvert pour le recrutement en 1992 de secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur au centre de production régional d'Amiens
Décret du 25 octobre 1991 portant modification du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A14 entre Orgeval (A13) et Nanterre (A86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région de l'Ile-de-France approuvé par décret no 76-577 du 1er juillet 1976, modifié par le décret no 84-370 du 16 mai 1984;
Vu les plans d'occupation des sols modifiés des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson;
Vu le décret du 22 décembre 1989 (Journal officiel du 31 décembre 1989) déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A14 entre Orgeval (A13) et Nanterre (A86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson, dans le département des Yvelines;
Vu la décision du Gouvernement en date du 12 novembre 1990 de supprimer l'échangeur avec les R.
184 et 190 en forêt de Saint-Germain-en-Laye et de prolonger la couverture en forêt à l'Ouest de la R.
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics) émis le 3 juillet 1990;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 8 février 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté des préfets des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine en date du 14 février 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique modificative portant sur la suppression de l'échangeur de Saint-Germain-en-Laye avec les R.
184 et 190 et le prolongement de la couverture en forêt à l'Ouest de la R.
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur la déclaration d'utilité publique modificative, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 5 juin 1991;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date des 30 juillet et 22 août 1991;
- Les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86), déclarés d'utilité publique et urgents par le décret du 22 décembre 1989 (Journal officiel du 31 décembre 1989), sont modifiés comme suit, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1):
(1) Ces documents peuvent être consultés:
- à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 35, rue de Noailles, B.
- à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, centre administratif, 167-177, avenue Joliot-Curie, B.
Arrêté du 30 août 1991 portant création du baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Mise en oeuvre des matériaux du baccalauréat professionnel.
Matériaux métalliques moulés;
section Mise en oeuvre des matériaux, est défini en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
En ce qui concerne l'option Plastiques et composites:
Mise en oeuvre des plastiques;
En ce qui concerne l'option Matériaux métalliques moulés, de tout B.
P. des groupes 9, 10 et 11, notamment:
Conducteur d'appareils, option A: Industrie;
Conducteur d'ensembles chaudronnés industriels;
Mise en forme des matériaux:
- option A: Matériaux métalliques moulés;
- option B: Plastiques et composites ou céramiques;
Régleur de machine et d'outillages de moulages:
- option A: Plasturgie;
- option B: Fonderie en moules métalliques;
Opérateur régleur en système d'usinage;
- option Electromécanicien;
Métiers de la fonderie:
- option A: Moulages sur modèles;
- option B: Moulages en coquilles;
Mouleur noyauteur: cuivre et bronze;
Fabrication en alliages moulés en moules métalliques;
Fabrication en alliages moulés sur modèles;
Modeleur mécanicien;
Forgeage en pièces mécaniques:
- option A: Forge libre;
- option B: Forge par estampage;
Mécanicien d'entretien;
Conducteur d'appareils;
- option Electricien d'équipement;
- brevet de technicien Fonderie en moules métalliques;
- brevet de technicien Fonderie sur modèles;
- brevet de technicien Construction de moules et modèles;
- brevet de technicien Forge mécanique et estampage;
- brevet de technicien Mise en oeuvre des plastiques.
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, est organisée sur la base des domaines suivants:
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen, défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
section Mise en oeuvre des matériaux, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Le baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- Le titulaire de l'une des options de la section Mise en oeuvre des matériaux du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à l'autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, aura lieu en 1993.
- Les candidats engagés dans la préparation du baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites, subiront l'ensemble des épreuves définies à l'article 9 du présent arrêté dès la session d'examen de 1991.
- L'arrêté du 3 mai 1988 portant création du baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 1991.
- A l'issue de la dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites, les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à l'article 12 du présent arrêté.
Le bénéfice de ces domaines est reporté sur les domaines correspondants du baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites.
les candidats subissent les épreuves des seuls domaines restant à acquérir pour l'obtention du diplôme.
Lorsqu'un marin, dont le contrat d'engagement maritime à durée indéterminée a été transféré par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette filiale, l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi compatible avec l'importance des fonctions qu'il occupait précédemment.
directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets:
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des carrières des fonctionnaires d'administration centrale et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de la recherche et de la technologie;
- les décisions, conventions et marchés concernant l'équipement administratif et technique des services du ministère de la recherche et de la technologie;
- tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90,
33-91 et 57-02 du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Françoise Miquel, administrateur civil, et à M. Daniel Muller, magistrat,
administrateur civil, à M. Patrick Averlant, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90, 33-91 et 57-02 du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
Patrice Borel, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Axel Pavillet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1991 portant nomination du directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire
Arrêté du 27 septembre 1991 portant recrutement d'un magistrat à titre temporaire
Décret du 4 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du système d'échanges modifié de la section Melun (R.
D.471, ex-R.
N.371)-Sens de l'autoroute A5 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées de Sivry-Courtry, Saint-Germain-Laxis, Valence-en-Brie, La Grande-Paroisse, Forges, Marolles-sur-Seine, Crisenoy, Fouju dans le département de Seine-et-Marne et de Serbonnes, Soucy, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens dans le département de l'Yonne
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets des départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne en date du 4 avril 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique de la modification du projet de construction de la section Melun-Sens de l'autoroute A5 et sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de Sivry-Courtry, Saint-Germain-Laxis, Valence-en-Brie, La Grande-Paroisse,
Forges, Marolles-sur-Seine, Crisenoy, Fouju dans le département de Seine-et-Marne et de Serbonnes, Soucy, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens dans le département de l'Yonne;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 juillet 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en préfecture de Seine-et-Marne le 16 novembre 1990 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de Seine-et-Marne précitées;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en sous-préfecture de Sens le 18 septembre 1990 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de l'Yonne précitées;
Vu la lettre en date du 4 avril 1990 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a demandé l'avis des conseils municipaux des communes précitées sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu la lettre en date du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de l'Yonne a demandé l'avis des conseils municipaux des communes précitées sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Crisenoy, en date du 1er février 1991, et de Fouju, en date du 30 janvier 1991, dans le département de Seine-et-Marne, et de Serbonnes, en date du 23 novembre 1990, de Soucy, en date du 17 décembre 1990, et de Saint-Clément, en date du 21 décembre 1990, dans le département de l'Yonne;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction du système d'échanges modifié de la section Melun (R.
N.371)-Sens de l'autoroute A5, d'une longueur d'environ 66 kilomètres,
Communes de Sivry-Courtry, Valence-en-Brie, La Grande-Paroisse,
Marolles-sur-Seine, Fouju:
Communes de Saint-Germain-Laxis, Crisenoy:
- extrait du rapport de présentation;
Commune de Forges:
- plans de zonage aux 1/5000 et 1/2000;
Communes de Saint-Denis-lès-Sens, Soucy, Saint-Clément:
Commune de Serbonnes:
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, zone industrielle de Vaux-le-Pénil, 77005 Melun, et à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, 89000 Auxerre.
Arrêté du 16 janvier 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Arrêté du 31 décembre 1991 portant attribution du certificat de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Arrêté du 16 janvier 1992 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour 1992
Décret n°91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage
- Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux relevés des contrats de travail établis à compter du 1er novembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage
- Au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie, décrets en Conseil d'Etat), les sections I, II, III et IV deviennent respectivement les sections II, III, IV et V.
- La section II est intitulée <>.
- Au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail il est créé une section I ainsi rédigée:
Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement;
< < << 1o La raison sociale, l'adresse et l'activité principale de celle-ci;
<<2o Pour chaque salarié mis à la disposition de l'entreprise, les nom,
prénom, sexe, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, code postal de la commune de résidence, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission et, pour chaque mission accomplie par le salarié au cours du mois considéré, la date de début et la date de fin de cette mission si celle-ci s'est achevée au cours dudit mois ou pour chaque mission en cours d'exécution au cours du mois considéré, la date du début de cette mission.
< << Sur la demande du directeur départemental du travail et de l'emploi,
l'entrepreneur de travail temporaire est tenu de fournir l'adresse du ou des salariés mentionnés à l'alinéa ci-dessus.>>
- Il est créé, au chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail, après l'article R.
- Au chapitre V du titre II du livre Ier du code du travail, il est créé un article R.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité locaux au sein du service météorologique interrégional Antilles-Guyane
- Un comité d'hygiène et de sécurité local est institué au sein des services suivants:
Décret du 25 septembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio- électrique de Tarbes-aérodrome (Hautes-Pyrénées)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Hautes-Pyrénées (direction départementale de l'équipement), 3, rue Lordat, à Tarbes.
- Le présent arrêté approuve les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants figurant en annexe.
- L'arrêté du 23 avril 1968, confirmé par l'arrêté du 30 septembre 1987, approuvant les termes des recommandations aux médecins du travail exerçant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est abrogé.
Arrêté du 17 juin 1992 portant modification de l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
- L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les sections régionales de la conchyliculture de Ré-Centre-Ouest, Arcachon-Aquitaine et Méditerranée:
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le préfet de la région Poitou-Charentes, le préfet de la région Aquitaine, le préfet de la région Méditerranée, le directeur interrégional des affaires maritimes Poitou-Charentes-Aquitaine et le directeur régional des affaires maritimes en Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'année scolaire 1992-1993, la préparation au certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin de commerce dans les écoles nationales de la marine marchande (collèges d'enseignement technique maritime) de Saint-Malo et de Marseille est assurée comme suit:
Arrêté du 27 mai 1992 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de chercheur contractuel à l'Ecole française d'Extrême-Orient pour l'année universitaire 1992-1993
Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R.
123-122 n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre.
Celui-ci procède à la mention d'office.
Arrêté du 27 mai 1992 fixant les conditions de délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
- Les conditions de délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique sont fixées conformément aux dispositions du décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général de ce diplôme et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
- Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 14 du décret no 92-176 du 25 février 1992 susvisé.
- Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêtés, conformément aux dispositions de l'article 9 ou aux dispositions de l'article 12 du décret no 92-176 du 25 février 1992 susvisé.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Electroradiologie médicale, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1975, modifié par l'arrêté du 6 février 1978 susvisé, aura lieu en 1992.
A l'issue de la session de 1992 ou de la session de rattrapage de 1993 visées ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1975 modifié relatives aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electroradiologie médicale seront abrogées.
La première session du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1994.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 18 juin 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
L'arrêté et ses deux annexes seront diffusés par les centres précités.
Décret du 19 mai 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Aube et Yonne), à la société Triton France et à la société British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la société Triton France et à la société British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 153 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne.
affiché dans les préfectures de l'Aube et de l'Yonne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret no 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
- Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, et les autorisations d'exportations délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret-loi, pour les exportations à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogés.
- Les autorisations d'importation délivrées en dérogation à la prohibition prévue par l'article 11 du décret-loi du 18 avril 1939 précité,
pour des importations en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), sont abrogées.
- Les autorisations de transit en provenance ou à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), délivrées conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, sont abrogées.
- Les dérogations générales prévues par les alinéas a, d, e, de l'article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont suspendues pour les opérations en provenance ou à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
- La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
- L'importation en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) des matériels visés par l'article 11 du décret-loi du 18 avril 1939 précité et l'exportation à destination de ce même pays des matériels de guerre et des matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, sont interdites sous tous régimes douaniers.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
M. Davy (Pierre), professeur d'université (29-03) à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil.
M. Fortier (Guy), directeur d'école normale.
Mme Gabay (Michèle), professeur d'université (71e section) à l'Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil.
M. Gavard (Alain), directeur d'école normale.
Mme Guerre (Yvonne), directeur d'école normale.
Mme Imbert (Anne-Marie), directeur d'école normale.
Mme Lapersonne (Claudette), professeur d'université (28-03) à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil.
M. Dussaussois, inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports
Est autorisée la création, au sein des préfectures, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'établissement du fichier des personnes ayant sollicité la délivrance d'un passeport.
Ce traitement a pour finalité : - de permettre la délivrance automatisée des passeports ; - de vérifier que les demandeurs ne font pas l'objet d'une opposition à délivrance ; - de gérer les stocks de titres non imprimés et assurer le suivi comptable.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité du demandeur et des enfants inscrits sur le passeport ; Profession du demandeur, à condition que celui-ci ait expressément demandé qu'elle soit mentionnée sur le passeport.
Les destinataires des informations nominatives sont le service des passeports de la préfecture concernée, les services de police ou de gendarmerie ou les autorités judiciaires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des passeports de la préfecture.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser la personne immatriculée.
M. Philippe Texier, magistrat du premier grade, second groupe, détaché, en remplacement de M. Cambos, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Eva Owen, épouse Nauroy, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Le Roux Cocheril, nommé conseiller à la Cour de cassation.
M. Michel Salzmann, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Ancel, nommé conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean-Yves Martin, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Toitot, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Mme Monique Placet, épouse Radenne, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Tuffery, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Geneviève Bregeon, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Delvert, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président: M. Jean-Pierre Merigeot, premier juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-président chargé de la présidence du tribunal pour enfants: M.
Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat du premier grade, second groupe, détaché, en remplacement de M. Junqua, nommé premier président de la cour d'appel de Nancy.
Juge du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Christian Terroir,
premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer, en remplacement de Mme Chabert, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Président: M. Jean-Paul Collomp, premier président de la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de M. Hanoteau, nommé premier président de la cour d'appel de Papeete.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-Claude Laborde,
épouse Apelle, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de M. Jean, nommé inspecteur des services judiciaires.
Vice-président chargé de l'instruction: Mlle Chantal Solaro, premier juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
premier groupe: Mme Dominique Lauzanne, épouse Seran, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
Président: M. Daniel Farina, juge du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Putz, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge placé auprès du premier président: M. Philippe Treille, notaire, en remplacement de M. Verita, nommé juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Président: Mme Andrée Conre, épouse Gervais de Lafond, président de chambre à la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de M. Gariazzo.
Juge d'instruction: M. René Pagis, officier, en remplacement de M. Beaulier, nommé président du tribunal de grande instance de Mende.
Président de chambre: M. Christian Thevenot, magistrat du premier grade,
second groupe, détaché, en remplacement de Mme Baillot, nommée conseiller à la Cour de cassation.
Président: M. Christian Riss, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Marion.
Président: sur sa demande, M. Jacques Marion, président du tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de M. Schirer, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge des enfants: Mme Danièle Cazenobe, avocat, en remplacement de M. de Garatte, placé en position de disponibilité.
Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Valérie Parent, épouse Meunier, magistrat placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Dourthe, nommée juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Président: M. Alain Nuee, président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de M. Steinmetz, nommé premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Juge des enfants: sur sa demande, M. Gilles Jorda, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Privas: Mme Catherine Sirol-Rendu, avocat, en remplacement de Mlle Dulcy, nommée juge au tribunal de grande instance de Carpentras.
Président: sur sa demande, M. Jean-François Sabard, conseiller à la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Nuee.
Président: sur sa demande, M. André Gariazzo, président du tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Lorieux, nommé premier président de la cour d'appel d'Angers.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vannes: sur sa demande, M. Jean-Yves Cavaud, juge au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Chupin, détaché.
Mme Sophie Roubinet, épouse Huet, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Président de chambre: M. Jean-Luc Delahaye, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Gervais de Lafond.
Mme Meulien, épouse Millerand, premier juge au tribunal de grande instance de Dijon et à M. Millerand, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal;
Mme Sibue, épouse Jorda, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, et à M. Jorda, juge des enfants audit tribunal;
Mme Le Gallic, épouse Bourcy, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Avold, et à M. Bourcy, juge de l'application des peines audit tribunal.
M. Jean Juillet, président de chambre à la cour d'appel de Paris;
M. Roland Jegouic, conseiller à la cour d'appel d'Angers;
M. Jean-François Fedou, conseiller à la cour d'appel de Dijon;
Mme Françoise Laplane, conseiller à la cour d'appel de Douai;
Mme Yvonne Bodenan, épouse Lassalle, conseiller à la cour d'appel de Reims; Mme Jeannine Valtin, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Mme Christine Colas des Francs, épouse Lasne, juge au tribunal de grande instance de Vannes;
M. Bernard Delextrat, juge au tribunal de grande instance de Bressuire.
- M. Jean-Louis Dewost, conseiller d'Etat, est, à compter du 1r novembre 1992, maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur général du service juridique de la Commission des communautés européennes.
Arrêté du 30 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier de l'ancien siège social procède d'office à la radiation, dès la notification de la nouvelle immatriculation par l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.
Cette radiation est notifiée à l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.
Décret du 4 octobre 1991 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national d'essais
Les fichiers de membres
et de correspondants des partis politiques
Ils sont dispensés de déclaration à effectuer auprès de la commission:
- en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, aux termes duquel:
- et de l'interprétation de l'alinéa 2 de cet article par la commission (cf.
2e rapport C.
S'il s'agit d'une démarche ponctuelle, non réitérée, les informations relatives au <> devraient être radiées du fichier dans un délai raisonnable (deux à trois ans par exemple); au-delà de ce délai, on ne peut plus considérer l'intéressé comme un <> du parti politique (cf.
En outre, les dispositions de l'article 31, alinéa 1 susmentionné, doivent être respectées: par exemple un parti politique ne peut, sauf accord écrit de l'intéressé, collecter l'appartenance syndicale de la personne concernée.
Arrêté du 1 juillet 1991 relatif à l'homologation des produits de marquage de chaussées
L'arrêté du 31 mai 1985 approuvant le cahier des modalités d'homologation des produits de marquage de chaussées est abrogé.
Le cahier des charges d'homologation des produits de marquage de chaussées figurant en annexe est approuvé (1).
Nota : (1) L'annexe peut être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Le délai de validité des homologations délivrées au titre de l'arrêté du 31 mai 1985 est inchangé.
Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à l'homologation des produits de marquage de chaussées
- Le délai de validité des homologations délivrées au titre de l'arrté du 31 mai 1985 est inchangé.
(1) L'annexe peut être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-682 du 23 juillet 1991 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 91-471 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe II de la décision no 91-471 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Centre à Loches est abrogée.
Est radié d'office tout commerçant ou personne morale : 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-677 du 23 juillet 1991 portant abrogation de la décision no 88-227 du 25 mai 1988, publiée au Journal officiel du 3 juin 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 88-227 du 25 mai 1988, publiée au Journal officiel du 3 juin 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio H est abrogée.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones de Mendionde-Etcharenea, Castelnau-de-Brassac 2-Vales, Mimizan-Plage-Dune d'Udlos, Artiguelouve-Cinquaut, Carsac-Aillac-Carlux, Périgueux 3-La Monzie, Saint-Cast-le-Guildo-Les Mielles, Lectoure-Baque, Les Salles-du-Gardon 2-Le Babarel, Sauclières 2-Est, Villeneuve-Le Trecol)
- Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1991, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de la recherche et de la technologie exercées par M. Denis Plantamp, appelé à d'autres fonctions.
- M. Marc Dora, attaché principal d'administration centrale, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de la recherche et de la technologie à compter du 1er octobre 1991.
- L'article 1er du décret du 21 juin 1991 susvisé portant délégation de signature à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, est modifié comme suit:
Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.>>
Décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense
1o Des affaires administratives, juridiques et contentieuses;
2o Des questions immobilières, domaniales, patrimoniales, culturelles et relatives à l'environnement;
3o Des affaires concernant le logement;
4o De l'informatique générale.
Sous réserve des attributions dévolues à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, elle assure les relations avec le Conseil d'Etat et les juridictions administratives ou judiciaires autres que la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Elle est chargée du soutien matériel de l'administration centrale, notamment en matière d'informatique générale.
- Sous réserve des attributions dévolues à la direction des services financiers et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, elle est chargée, en liaison avec les directions, états-majors et services respectivement compétents, d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre de la défense ou proposés à sa signature.
Elle prépare l'avis du ministre sur les projets élaborés par les autres départements ministériels.
Elle participe aux études relatives à l'organisation des armées et du département de la défense et prépare les textes législatifs et réglementaires qui s'y rapportent.
Elle prépare également les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.
Elle étudie l'aspect juridique des accords internationaux intéressant le département, participe en tant que de besoin aux négociations internationales et assure, dans le domaine de la défense, la transposition en droit interne des obligations internationales de la France.
Elle donne, à la demande des autorités délégataires de la signature du ministre, son avis juridique sur les projets de textes préparés par ces autorités dans leur domaine de compétence.
La direction de l'administration générale assure le conseil juridique du département, notamment en matière d'interprétation de la réglementation.
Elle tient à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le département et fait publier le Bulletin officiel des armées.
- La direction de l'administration générale assure la responsabilité générale du contentieux du ministère et, sous réserve des délégations accordées en la matière, le règlement des dommages causés ou subis par les forces, les organismes, les personnels du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en vertu d'accords internationaux.
- La direction de l'administration générale élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autorités concernées, la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale, patrimoniale et d'environnement.
Elle peut se voir confier toute mission particulière dans le cadre de cette politique.
Elle est chargée du plan de localisation des organismes et services du ministère de la défense.
Elle propose, en liaison avec les autorités concernées, la politique culturelle du département et participe à sa mise en oeuvre.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense.
- La direction de l'administration générale élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère de la défense.
Elle fait réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'entretien des logements arrêtés par le ministre et gère les crédits correspondant à ces programmes.
Elle bénéficie, à cet effet, du soutien des services constructeurs.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur la société nationale immobilière.
Elle prononce les décisions d'attribution des logements au profit du personnel de la défense dans la région Ile-de-France.
- La direction de l'administration générale élabore le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale et procède à l'attribution des locaux.
Elle est chargée du soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et en gère le financement.
- La direction de l'administration générale assure la gestion du personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement.
Elle est chargée, pour le personnel civil de l'administration centrale, du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical.
Elle est chargée du service de l'état civil propre aux militaires décédés en service en temps de paix.
- Elle prépare les orientations de la politique du ministère de la défense en matière d'informatique générale, notamment en ce qui concerne la formation des personnels.
- La direction de l'administration générale anime et coordonne la politique de prévention routière du ministère de la défense.
- Le décret no 86-758 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de l'administration générale est abrogé.
- Cette décision annule et remplace la décision de la C.
L. no 88-386 du 23 septembre 1988.
Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d'année en année.
- M. Jean-Claude Le Taillandier de Gabory, préfet, directeur du cabinet du préfet de police de Paris, est nommé préfet du Val-de-Marne.
Arrêté du 15 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 2 août 1972 pris en application de l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
Décret du 27 novembre 1991 portant nomination de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1991 (1er tour)
M. David (Jean), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale); emploi no 582PR0201.
M. Abjean (Joseph), parodontologie; emploi no 571PR0538.
M. Doury (Jacques), parodontologie; emploi no 571PR1285.
M. Bonfil (Jean-Jacques), parodontologie; emploi no 571PR1300.
M. Proust (Jean-Pierre), odontologie conservatrice, endodontie; emploi no 581PR1266.
M. Martin (Jean-Pierre), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale); emploi no 582PR0773.
Mme Ogier, épouse Dirrig (Joëlle), sciences biologiques (biochimie,
bactériologie, pharmacologie); fonctions hospitalières: pédodontie; emploi no 573PR1155.
Mme Gregoire (Geneviève), sciences anatomiques et physiologiques,
occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie; fonctions hospitalières: odontologie conservatrice, endodontie; emploi no 583PR1778.
M. Trevoux (Maurice), prévention, épidémiologie, économie de la santé,
odontologie légale; fonctions hospitalières: chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation; emploi no 563PR1699.
Mme Lepoivre, épouse Poidatz (Elisabeth), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation; emploi no 572PR0169.
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité (EL-1.
A, art. 37, § 9, et art. 38, § 5)
B., les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre Electricité du règlement général des industries extractives doivent répondre aux dispositions : - des chapitres 42 et 43 ; - des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536, de la norme NFC 15-100 relative aux installations électriques à basse tension.
A. entrant dans les domaines d'application des normes NF C 13-100 relative aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, ou NF C 13-200 relative aux installations électriques à haute tension, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions : - soit des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100 ; - soit des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NF C 13-200.
B., des dispositions analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NF C 13-100 ou NF C 13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité faisant l'objet des articles 37 et 38 du décret susvisé.
B., les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre Electricité du règlement général des industries extractives doivent répondre aux dispositions:
de la norme NFC 15-100 relative aux installations électriques à basse tension.
A. entrant dans les domaines d'application des normes NFC13-100 relative aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, ou NFC13-200 relative aux installations électriques à haute tension, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions:
- soit des chapitres 42 et 43 de la norme NFC13-100;
- soit des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NFC13-200.
B., des dispositions analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NFC13-100 ou NFC13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité faisant l'objet des articles 37 et 38 du décret susvisé.
Arrêté du 11 juillet 1992 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des médecins
Le présent arrêté fixe les tarifs des honoraires et frais accessoires des médecins pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit.
A l'exception des médecins qui, antérieurement au 10 juillet 1992, étaient titulaires d'un droit permanent à dépassement, ou avaient opté pour la pratique de tarifs différents des tarifs conventionnels, ou n'étaient pas régis par la convention nationale du 9 mars 1990 et des anciens chefs de cliniques des universités assistants des hôpitaux ou des anciens assistants des hôpitaux généraux et des hôpitaux régionaux ne faisant pas partie de C.
U., qui s'installent pour la première fois postérieurement au 10 juillet 1992, des assistants des hôpitaux spécialisés, des praticiens à temps plein hospitaliers, des praticiens chefs de cliniques ou assistants des hôpitaux militaires, les médecins ne peuvent pratiquer des honoraires supérieurs à ceux qui résultent de la nomenclature générale des actes professionnels et du tarif des lettres-clés fixé à l'article 3.
La valeur des lettres-clés est fixée à (en francs) : 1.
Départements métropolitains Consultation au cabinet : Du médecin omnipraticien 100 Du médecin spécialiste 140 Du médecin psychiatre 210 Visite au domicile du malade : Du médecin omnipraticien 105 Du médecin spécialiste 130 Du médecin psychiatre 200 Forfait d'accouchement : Simple 1 000 Gémellaire 1 160 Forfait thermal 420 Lettre-clé KC (actes de chirurgie et de spécialité) 13,50 Lettre-clé K (autres actes de spécialité) 12,40 Lettre-clé SPM 14,10 Lettre-clé Z : - électro-radio + gastro-entérologie 10,35 - rhumato + pneumophtisiologie 9,50 - autres spécialités et omni 8,10 Lettre-clé P 1,76 Valeur de la majoration de dimanche 110 Valeur de la majoration de nuit 150 Valeur de l'indemnité kilométrique : - plaine 2,50 - montagne et haute montagne 3,50 - à pied ou à ski 20 Valeur de l'indemnité de déplacement : - agglomération de Paris, Lyon et Marseille 30 - autres agglomérations ou communes non agglomérées 20 2.
Départements des Antilles-Guyane Consultation au cabinet : Du médecin omnipraticien 110 Du médecin spécialiste 154 Du médecin psychiatre 231 Visite au domicile du malade : Du médecin omnipraticien 115,50 Du médecin spécialiste 143 Du médecin psychiatre 220 Forfait d'accouchement : Simple 1 000 Gémellaire 1 160 Forfait thermal 420 Lettre-clé KC (actes de chirurgie et de spécialité) 13,50 Lettre-clé K (autres actes de spécialités) 12,40 Lettre-clé SPM 14,10 Lettre-clé Z : - électro-radio + gastro-entérologie 10,35 - rhumato + pneumophtisiologie 9,50 - autres spécialités et omni 8,10 Lettre-clé P 2,02 Valeur de la majoration le dimanche 110 Valeur de la majoration la nuit 150 Valeur de l'indemnité kilométrique : - plaine 2,75 - montagne et haute montagne 3,85 - à pied ou à skis 22 Valeur de l'indemnité de déplacement 22 3.
Département de la Réunion Consultation au cabinet : Du médecin omnipraticien 120 Du médecin spécialiste 168 Du médecin psychiatre 252 Visite au domicile du malade : Du médecin omnipraticien 126 Du médecin spécialiste 156 Du médecin psychiatre 240 Forfait d'accouchement : Simple 1 000 Gémellaire 1 160 Forfait thermal 420 Lettre-clé KC (actes de chirurgie et de spécialité) 13,50 Lettre-clé K (autres actes de spécialités) 12,40 Lettre-clé SPM 14,10 Lettre-clé Z : - électro-radio + gastro-entérologie 10,35 - rhumato + pneumophtisiologie 9,50 - autres spécialités et omni 8,10 Lettre-clé P 2,11 Valeur de la majoration le dimanche 110 Valeur de la majoration la nuit 150 Valeur de l'indemnité kilométrique : - plaine 3 - montagne et haute montagne 4,20 - à pied ou à skis 22 Valeur de l'indemnité de déplacement 24
Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai : 1° S'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes, sauf en cas de transfert du principal établissement pour les commerçants, du siège ou du premier établissement dans un département pour les personnes morales ; 2° S'il s'agit d'une immatriculation secondaire, la modification des mentions correspondantes portées à l'immatriculation principale.
A la suite des opérations prévues à l'article précédent, les jeunes gens font l'objet, selon leur aptitude physique, d'une proposition de répartition en trois catégories : aptes, ajournés, exemptés.
Ils reçoivent communication de la proposition d'aptitude établie à leur sujet.
- autres agglomérations ou communes non agglo-
Consultation au cabinet:
Visite au domicile du malade:
Forfait d'accouchement:
Lettre-clé Z:
Valeur de l'indemnité de déplacement:
Départements des Antilles-Guyane
- Dans les limites de ses attributions, M. Mathieu Ceccaldi,
général de division du cadre de réserve, chef du bureau commun du service national, a délégation permanente de signature du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement.
Arrêté du 9 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 16 avril 1992 portant ouverture de deux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de l'année 1992 (femmes et hommes)
Arrêté du 30 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Arrêté du 9 octobre 1992 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'inspecteurs de la police nationale
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à M. Pierre Martel et à Mlle Anne-Dominique Fauvet, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 19 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du réseau hertzien de Cannes-îles de Lérins et des faisceaux hertziens Le Bar-sur-Loup-Saint-Vallier-de-Thiey-Le Doublier, Gorbio-Menton, Menton-Sainte-Agnès et Saint-Martin-Vésubie-Valdeblore, traversant le département des Alpes-Maritimes
Les radiations prévues aux articles R.
123-133 sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification est faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.
Décret du 19 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Massiac-Saint-Flour traversant le département du Cantal
Décret no 92-1185 du 5 novembre 1992 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Gard
- Les électeurs sénatoriaux du département du Gard sont convoqués le 20 décembre 1992 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur.
- Les conseils municipaux du département du Gard sont convoqués le 29 novembre 1992 à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de cette élection.
Décret du 4 novembre 1992 portant dissolution du conseil municipal de Sentein (Ariège)
- Le conseil municipal de la commune de Sentein (Ariège) est dissous.
HCS INFOTEC
Le photocopieur INFOTEC 9233 Z et ses versions Z/A, Z/AT, Z/T, Z/ST, Z/AST; Le photocopieur INFOTEC 9233 DZ et ses versions DZ/A, DZ/AT, DZ/T, DZ/ST,
Le procédé d'encrage du photocopieur INFOTEC 9233 DZ et ses versions DZ/A,
DZ/AT, DZ/T, DZ/ST, DZ/AST identique à celui du copieur INFOTEC 9233 Z et ses versions Z/A, Z/AT, Z/T, Z/ST, Z/AST.
OCE FRANCE
Le photocopieur OCE 2250 et ses versions 2270 et 2275;
Le photocopieur OCE 2375;
Les procédés d'encrage des photocopieurs OCE:
2275 et ses versions 2250 et 2270;
2400 et 2375 dont le procédé d'encrage est identique;
- L'article 1er de la décision no 90-907 du 21 décembre 1990 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.
123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention
Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
131-3 du code de la construction et de l'habitation, il est défini un ratio RCh égal au coût en francs (T.
C.) des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, divisé par la surface totale chauffée exprimée en mètres carrés, ou, à défaut, par 85 p.
100 de la surface hors oeuvre nette de l'immeuble.
131-3, paragraphe b, du code de la construction et de l'habitation, les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 1988 et non équipés de systèmes de répartition des frais de chauffage peuvent bénéficier d'une dérogation à l'obligation de répartition des frais de chauffage collectif prévue à l'article *R.
131-2 du code de la construction et de l'habitation si le ratio RCh, tel que défini à l'article 1er précédent,
calculé sur une période de douze mois consécutifs comprenant la saison de chauffe de référence définie ci-après, est inférieur au seuil fixé en article 4 du présent arrêté.
Dans le cas général, la saison de chauffe de référence est la saison de chauffe 1988-1989.
Toutefois, pour les immeubles qui n'étaient pas normalement occupés au début de la saison de chauffe 1988-1989, la saison de chauffe de référence est la première saison de chauffe connue, l'immeuble étant normalement occupé.
De même, pour les immeubles ayant fait l'objet de la réalisation de travaux de maîtrise de l'énergie entre le début de la saison de chauffe 1988-1989 et le 1er octobre 1991, la saison de chauffe de référence est la première saison de chauffe suivant la réalisation des travaux, cette saison de référence ne pouvant pas être postérieure à la saison de chauffe 1992-1993.
- Conformément à l'article *R.131-3, paragraphe c, du code de la construction et de l'habitation, les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire après le 31 décembre 1988 peuvent bénéficier d'une dérogation à l'obligation de répartition des frais de chauffage collectif prévue à l'article *R.131-2 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions suivantes:
a) D'une part, les logements de l'immeuble considéré doivent comporter un prééquipement permettant la mise en place ultérieure d'un système de répartition des frais de chauffage; dans le cas de chauffage à eau chaude,
cette disposition implique:
- soit un raccordement de l'installation de chauffage des logements en un seul point de la distribution de chauffage commun, des réserves étant faites afin de laisser la possibilité d'installer un moyen de comptage de l'énergie thermique;
- soit un précâblage du logement permettant d'installer des moyens de répartition de frais de chauffage avec transmission à l'extérieur du logement des informations nécessaires à cette répartition.
b) D'autre part, le ratio RCh tel que défini en article 1er ci-dessus et calculé pour une période de douze mois consécutifs comprenant la première saison de chauffe complète suivant l'achèvement des travaux et l'occupation normale des locaux ne doit pas dépasser le seuil fixé en article 4 du présent arrêté.
Les immeubles faisant l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988 et donc soumis à la réglementation thermique du 5 avril 1988 sont réputés satisfaire à cette condition.
- Le seuil visé à l'article *R.131-3, paragraphe b, du code de la construction et de l'habitation est fixé à 40 F (T.
C.) par mètre carré pour la saison de chauffe 1988-1989; pour les saisons de référence différentes de celle-ci, le seuil est corrigé des variations climatiques (coefficient c) et économiques (coefficient e) selon la formule suivante:
Seuil (en francs [T.
C.] par m2) = 40"c"e,
c=coefficient de correction climatique pour la saison de référence considérée, exprimé par département;
e=coefficient de correction économique pour la saison de référence considérée qui correspond à l'évolution du prix de l'énergie utilisée.
Ces corrections climatiques et économiques sont fournies par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1).
- La valeur du ratio RCh tel que défini en article 1er du présent arrêté devra être communiquée par écrit par le syndic de copropriété aux copropriétaires en justifiant le calcul de ce ratio.
- Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Le directeur de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Soit par l'intermédiaire du serveur Minitel de l'agence, en composant le code 36-15 AFME, soit auprès du service Information de l'agence, 27, rue Louis-Vicat, 75015 Paris.
Arrêté du 18 septembre 1991 portant inscription sur la liste d'aptitude après concours d'admission à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie au titre de l'année 1991 ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
Arrêté du 2 octobre 1991 portant affectation de terrains
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement, 5, rue de la Cloche, 17018 La Rochelle (téléphone:
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant des dispositions particulières applicables à certains laboratoires, plates-formes d'essais et ateliers pilotes (EL-1.
Le présent arrêté s'applique aux locaux ou aux emplacements où il est procédé : - soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines neufs ou réparés ; - soit à des essais ou analyses physico-chimiques, qu'il s'agisse de laboratoires ou d'ateliers pilotes, dans la mesure où la présence dans ces locaux ou sur ces emplacements de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique.
Sont exclus du domaine d'application du présent arrêté les locaux ou emplacements de travail où sont pratiqués des essais ou analyses répétitifs pour lesquels il est possible de réaliser une protection contre les risques de contact direct conforme aux prescriptions de l'article 19 du titre Electricité du règlement général des industries extractives.
La délimitation prévue à l'article 27, paragraphe 2, du titre susvisé doit être effectuée pour chaque emplacement de travail ou d'essais.
B., cette délimitation doit être réalisée par tous les moyens adéquats tels que des cloisons, des écrans, des barrières fixes ou mobiles, dont les caractéristiques mécaniques sont en rapport avec les contraintes mécaniques auxquelles ils sont normalement exposés ; l'emplacement délimité doit être signalé par des dispositifs d'avertissement graphique sur chaque face externe accessible ; l'affichage de pancartes prévues à l'article 27, paragraphe 5, du titre susvisé doit être complété par des lampes de couleur rouge allumées préalablement à la mise sous tension et restant allumées pendant toute la durée de l'essai et disposées à chaque passage d'accès à l'emplacement, de façon à être parfaitement visibles.
L'autorisation d'accès visée à l'article 21, paragraphe 3, du titre susvisé ne doit être délivrée qu'à des personnes ayant acquis une formation à la sécurité spécifique en rapport avec la nature des travaux à exécuter.
Les instructions devant figurer au dossier de prescriptions visé à l'article 6 du titre susvisé doivent être adaptées aux différents types d'opérations effectuées à l'emplacement du travail ou d'essais.
Les personnes étrangères à l'emplacement de travail ou d'essais, qui seraient autorisées à y pénétrer dans le cadre des dispositions de l'article 27, paragraphe 4, du titre susvisé, ne doivent en aucun cas participer aux travaux ou essais.
La personne désignée pour assurer leur contrôle permanent doit être choisie parmi les personnes autorisées visées à l'article 3 ci-dessus.
Une instruction de l'exploitant doit définir les attributions habituelles de chaque personne ainsi que les modalités d'utilisation des diverses sources d'énergie.
Cette instruction doit indiquer les modes opératoires propres à assurer la sécurité des personnes ainsi que les mesures de sauvegarde à prendre en cas d'incidents ou d'accidents.
A. de courant d'emploi au plus égal à 16 A, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP 2 X ou IP XXB au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes, tels que des prises de courant normalisées, des fiches bananes à manchon rétractable, des pinces crocodiles à mâchoires capotées, des dispositifs agrippe-fil ; - pour tous les autres circuits, des instructions de l'exploitant, affichées, doivent préciser le détail et l'ordre des opérations à effectuer, tant lors de la mise en place des canalisations électriques qu'au moment de leur démontage ; ces instructions doivent préciser, notamment, que toute intervention sur les parties actives des matériels soumis à l'essai ne doit être opérée qu'en dehors de la présence de tension ; toutefois, lorsque le processus de l'essai nécessite la présence permanente de la tension, ladite intervention peut être effectuée sous tension à condition de respecter les dispositions de l'article 45 du titre susvisé.
Un double dispositif lumineux doit signaler en permanence la présence et l'absence de la tension à proximité de chacun des points d'alimentation.
Pour les tensions des domaines H.
B., ce signal lumineux doit être pulsé et visible de l'ensemble de l'emplacement de travail et être complété par un dispositif sonore qui doit prévenir de l'imminence de la mise sous tension.
Toutes dispositions doivent être prises pour que la protection contre les contacts indirects prévue par le chapitre IV de la section 1 du titre susvisé soit assurée pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai.
Les appareils de mesure portatifs à main ainsi que les câbles souples utilisés doivent être parfaitement isolés pour la tension mise en jeu et être conçus et protégés de manière à ne pas faire courir de risque aux personnes, même en cas d'erreur de branchement ou de mauvais choix de la gamme de mesure.
B. ou IP 3 X ou IP XXC au sens de la norme susvisée, en H.
B., doivent faire l'objet des opérations visées à l'article 44 du titre susvisé.
Dans le cas d'essais de matériels dont le montage dans l'enceinte d'une plate-forme d'essais s'avère impossible, les dispositions des articles 2 et 3 doivent être mises en oeuvre en les adaptant aux caractéristiques de l'emplacement où s'effectue l'essai et être complétées par les mesures suivantes : - évacuation des emplacements de travail non matériellement séparés ; - surveillance permanente de la circulation des personnes et des engins de manutention dans la zone d'essais et dans son environnement.
Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.
- Le présent arrêté s'applique aux locaux ou aux emplacements où il est procédé:
- soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines neufs ou réparés;
- soit à des essais ou analyses physico-chimiques, qu'il s'agisse de laboratoires ou d'ateliers pilotes,
dans la mesure où la présence dans ces locaux ou sur ces emplacements de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique.
B., cette délimitation doit être réalisée par tous les moyens adéquats tels que des cloisons, des écrans, des barrières fixes ou mobiles, dont les caractéristiques mécaniques sont en rapport avec les contraintes mécaniques auxquelles ils sont normalement exposés;
l'emplacement délimité doit être signalé par des dispositifs d'avertissement graphique sur chaque face externe accessible; l'affichage de pancartes prévues à l'article 27, paragraphe 5, du titre susvisé doit être complété par des lampes de couleur rouge allumées préalablement à la mise sous tension et restant allumées pendant toute la durée de l'essai et disposées à chaque passage d'accès à l'emplacement, de façon à être parfaitement visibles.
- Les personnes étrangères à l'emplacement de travail ou d'essais,
qui seraient autorisées à y pénétrer dans le cadre des dispositions de l'article 27, paragraphe 4, du titre susvisé, ne doivent en aucun cas participer aux travaux ou essais.
- pour les circuits du domaine B.
A. de courant d'emploi au plus égal à 16 A, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP 2 X ou IP XXB au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes, tels que des prises de courant normalisées, des fiches bananes à manchon rétractable, des pinces crocodiles à mâchoires capotées, des dispositifs agrippe-fil;
- pour tous les autres circuits, des instructions de l'exploitant,
affichées, doivent préciser le détail et l'ordre des opérations à effectuer, tant lors de la mise en place des canalisations électriques qu'au moment de leur démontage; ces instructions doivent préciser, notamment, que toute intervention sur les parties actives des matériels soumis à l'essai ne doit être opérée qu'en dehors de la présence de tension; toutefois, lorsque le processus de l'essai nécessite la présence permanente de la tension, ladite intervention peut être effectuée sous tension à condition de respecter les dispositions de l'article 45 du titre susvisé.
- Dans le cas d'essais de matériels dont le montage dans l'enceinte d'une plate-forme d'essais s'avère impossible, les dispositions des articles 2 et 3 doivent être mises en oeuvre en les adaptant aux caractéristiques de l'emplacement où s'effectue l'essai et être complétées par les mesures suivantes:
- évacuation des emplacements de travail non matériellement séparés;
- surveillance permanente de la circulation des personnes et des engins de manutention dans la zone d'essais et dans son environnement.
Arrêté du 13 décembre 1991 portant fin de maintien en activité, en surnombre (enseignements supérieurs)
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai pour l'exercice 1992
Arrêté du 26 décembre 1991 relatif à la désignation des eaux au titre de la directive C.
La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4 de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé), après avis du conseil général, de la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité technique de l'eau et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
- La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4 de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet selon le modèle annexé au présent arrêté, après avis du conseil général, de la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité technique de l'eau et du conseil départemental d'hygiène.
Modèle d'arrêté
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons;
Vu le titre III du livre II du code rural;
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales;
Vu l'arrêté portant application de l'article 2 du décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau,
sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes;
Vu l'arrêté du 20 août 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux;
Vu la circulaire du 17 mars 1978 concernant la politique des objectifs de qualité des cours d'eau, sections des cours d'eau, lacs ou étangs;
Vu la circulaire du 26 décembre 1978 concernant l'application des directives du Conseil des communautés européennes relatives à la qualité des eaux;
approuvant la carte
départementale d'objectif de qualité;
approuvant le schéma départemental de vocation piscicole;
de la commission de bassin;
mission déléguée de bassin;
du comité technique de l'eau;
départemental d'hygiène;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- Est approuvée la liste suivante des cours d'eau et tronçons de cours d'eau dont les eaux ont besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons:
a) Eaux salmonicoles,
b) Eaux cyprinicoles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée à l'alinéa précédent, le tribunal statue en urgence après avoir recueilli les observations du demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
Arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Une éprevue écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante (des renseignements succincts pourront être fournis aux candidats).
En outre, pour les adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères, une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte rédigé dans une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe littéral,
- Dans la spécialité Administration générale, l'autorité qui organise le concours peut ouvrir une épreuve écrite consistant en la vérification de connaissances de base en comptabilité (durée: une heure trente; coefficient 3) dont le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
- La phase d'admission comprend pour chaque spécialité les épreuve suivantes:
Une épreuve pratique d'une durée de trente minutes et de coefficient 4 en présence de membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et destinée à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents et à présenter les éléments d'un dossier.
Une épreuve pratique d'une durée de quarante-cinq minutes et de coefficient 4 en présence de membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et destinée à vérifier son aptitude à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, à la gestion d'emploi du temps et à la dactylographie ou à l'utilisation du clavier.
En outre, l'autorité qui organise le concours peut ouvrir une épreuve de sténodactylographie consistant à la prise en sténographie d'un texte ou d'une lettre à caractère administratif, dicté à vitesse variable pendant trois minutes (une minute à soixante-dix mots, une minute à quatre-vingts mots, une minute à quatre-vingt-dix mots) et transcription dactylographique (durée:
cinquante minutes; coefficient 3).
- épreuve de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français d'un texte d'ordre général rédigé dans l'une des langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, arabe littéral ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
- A titre transitoire et jusqu'à expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent, les concours de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat continuent à être ouverts en application des dispositions de l'arrêté du 4 février 1972 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et les programmes des concours pour le recrutement des adjoints administratifs des administrations centrales et des commis des services extérieurs des ministères et administrations assimilées et de l'arrêté du 11 février 1983 relatif à la nature et au programme des épreuves des concours pour l'emploi de sténodactylographe dans les administrations centrales et les services extérieurs des ministères et administrations assimilées.
La technique comptable
PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE CONSISTANT EN LA VERIFICATION DE CONNAISSANCES DE BASE EN COMPTABILITE
Ses caractéristiques.
Ses applications: classement des charges et des produits par nature; jeu des comptes.
L'inventaire des immobilisations.
Règles d'enregistrement des opérations comptables.
M. Schmit (Guy).
Décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée,
mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
- personnels chargés des fonctions de coordination administrative et financière dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports;
- personnels responsables de la gestion des établissements nationaux de la jeunesse et des sports;
- correspondants informatiques locaux responsables de la coordination dans les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et des sports;
- personnels responsables de la restauration dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports et leurs adjoints.
- L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit.
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus peut être versée aux fonctionnaires bénéficiant des dispositions relatives au travail à temps partiel telles qu'elles sont définies par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires au titre de chaque année.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant répartition pour 1991 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la ......................................................
Assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la ......................................................
Arrêté du 26 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions de formation professionnelles requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier
- La liste des titres de formation professionnelle maritime visée à l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est complétée comme suit:
La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire.
Arrêté du 28 octobre 1992 portant détachement (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Décret du 17 novembre 1992 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale
- M. Maurice Saborin, préfet, est nommé directeur des moyens gouvernementaux, des plans et de la sécurité au secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 3 juin 1992 relatif à la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient
- La commission constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient comprend huit membres, dont:
Deux délégués de la 15e section (langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques);
Un délégué de la 21e section (histoire et civilisations: histoire et archéologie des mondes et anciens et des mondes médiévaux; de l'art);
Un délégué de la 24e section (aménagement de l'espace, urbanisme).
- L'arrêté du 26 août 1988 fixant la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient est abrogé.
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation du troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1991
Décret du 4 juin 1992 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la jeunesse et des sports
Arrêté du 18 mai 1992 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne
Les jeunes Français qui, à la date de publication du présent décret, sont âgés de plus de dix-huit ans et résident dans les Länder de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe sont maintenus en appel différé aussi longtemps qu'ils continuent d'y résider habituellement.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L.37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne
- Les jeunes Français qui, à la date de publication du présent décret, sont âgés de plus de dix-huit ans et résident dans les Lander de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe sont maintenus en appel différé aussi longtemps qu'ils continuent d'y résider habituellement.
Arrêté du 23 juin 1992 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère chargé de l'éducation nationale
- Les concours de recrutement dans les corps d'agents administratifs de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère chargé de l'éducation nationale sont organisés respectivement par le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans les conditions définies ci-après.
- Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour le recrutement d'agents administratifs de l'administration centrale et, dans chaque académie ou vice-rectorat où le concours est organisé, pour le recrutement dans le corps d'agents administratifs des services extérieurs.
Les candidats au concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale font acte de candidature auprès de l'administration centrale.
Les candidats au concours de recrutement des agents administratifs des services extérieurs peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année,
s'inscrire dans plusieurs académies différentes.
- Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé, les concours de recrutement d'agents administratifs comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé.
1o Une épreuve d'entretien avec le jury organisée dans les conditions prévues à l'article 5 (1er alinéa) de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé et qui comporte, notamment, la recherche d'éléments d'information dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un message ou oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public.
- Le niveau de l'épreuve de langue vivante étrangère, que les candidats peuvent demander à subir dans les conditions définies à l'article 7 (3e alinéa) de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé, ne doit pas excéder celui habituellement exigé dans cette matière pour les formations de niveau 5 ou celui de la classe de troisième des lycées et collèges.
- Le jury des concours prévus au présent arrté est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des agents administratifs de l'administration centrale ou, selon les cas, par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le recrutement des agents administratifs des services extérieurs.
Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue vivante étrangère, un ou plusieurs professeurs des disciplines concernées et, pour l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
Arrêté du 24 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique
La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.
Mme Noirfalise (Annie), maître de conférences (23e section) à l'université Clermont-Ferrand-II;
M. Gilliet (Bernard), directeur d'école normale.
Décret du 18 octobre 1991 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Arrêté du 22 octobre 1991 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-776 du 24 septembre 1991 modifiant la décision no 90-258 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-459 du 26 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La deuxième annexe à la décision no 90-258 du 6 juillet 1990 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 14 janvier 1992 portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 novembre 1991 abrogeant l'arrêté du 25 septembre 1991 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
L'Institut national de la propriété industrielle satisfait moyennant le paiement de redevances aux demandes mentionnées à l'article R.
123-150 par certificat, copie ou communication des renseignements figurant au registre national.
Circulaire du 14 octobre 1992 relative au rappel des règles financières et comptables applicables aux organismes d'H.
M. et leurs conséquences au regard de l'obligation de placement sur le livret A-H.
Références: Décret no 90-213 du 9 mars 1990 relatif aux placements financiers des organismes d'H.
M. et codifié aux articles R.
Circulaire du 15 mars 1990 relative à la présentation du décret et de l'arrêté précités, pour les offices publics d'H.
M. et O.
C. soumis aux règles de la comptabilité publique.
Circulaire du 15 mars 1990 relative à la présentation du décret et de l'arrêté précités, pour les S.
Pièces jointes Annexe I rappel des règles comptables et financières applicables aux organismes d'H.
Annexe II: analyse de divers montages utilisés par certains organismes d'H.
M. au regard de la réglementation, et notamment du décret trésorerie.
Les dispositions du décret du 9 mars 1990 obligent les offices publics,
C. et S.
M. à ouvrir auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte sur livret dénommé Livret A-H.
M. et à y déposer les fonds correspondant au total des sommes inscrites journellement sur les comptes suivants de la nomenclature comptable:
Ensemble des comptes de la classe 5 figurant à l'actif et au passif du bilan.
Le respect de cette obligation de dépôt s'apprécie mensuellement.
Une franchise d'un montant minimum de 30 millions de francs calculée chaque année en additionnant le douzième des décaissements de l'année précédente et le montant de charges annuelles prévisionnelles d'entretien et de grosses réparations vient en déduction du montant du dépôt.
Cette obligation ne concerne pas les organismes placés en administration provisoire du fait de difficultés financières ou faisant l'objet d'un plan de redressement approuvé par l'administration.
Par décision en date du 24 avril 1992, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes intentées en vue d'obtenir l'annulation de ce décret.
Cette décision contentieuse lève tout doute sur la légalité de ce texte.
Elle me donne l'occasion d'appeler votre vigilance sur le respect de la réglementation concernant l'utilisation des fonds des organismes d'H.
J'ai, en effet, constaté que certains organismes d'H.
M. procédaient à des placements et à des opérations financières, retracés dans des comptes qui ne sont pas visés dans le décret et, de ce fait, limitaient ou annulaient leur obligation de placement sur le livret A-H.
A la lumière des règles comptables et financières applicables aux organismes d'H.
M., rappelées dans l'annexe I ci-après, et des termes du décret cité ci-dessus, cette circulaire a pour objet de signaler à votre attention certaines pratiques pouvant avoir des effets sur le montant de l'assiette du placement sur le livret A-H.
Je vous demande de faire connaître cette position aux organismes d'H.
dont le siège social est situé dans votre département et d'obtenir de ceux qui auraient recours à celles des pratiques décrites dans l'annexe II qui sont irrégulières d'y mettre fin.
J'ai demandé à la mission d'inspection spécialisée des H.
M. d'être particulièrement vigilante, lors de ses contrôles périodiques, sur les conditions d'application du décret du 9 mars 1990.
Vous veillerez à tenir compte, lors de l'attribution des aides publiques, du comportement des organismes d'H.
M. dans l'application du décret Trésorerie.
- M. Hubert Fournier, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.
La répartition des jeunes gens, selon leur aptitude, dans les catégories prévues par l'article L.
24 est faite par une commission locale d'aptitude composée de deux médecins des armées, dont l'un assure les fonctions de président, et du commandant du bureau de recrutement ou de son représentant.
Les jeunes gens soumis aux opérations visées à l'article L.
23 sont informés par le commandant du bureau de recrutement ou par son représentant des conditions dans lesquelles ils peuvent contester les décisions de la commission locale d'aptitude.
En cas de contestation sur les propositions de répartition prévues à l'article L.
24, la commission entend les jeunes gens intéressés.
Après avoir entendu, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué, elle peut renvoyer les intéressés devant la commission de réforme, prévue à l'article L.
61, qui statue.
Les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations visées à l'article L.
23 sont considérés d'office comme aptes au service.
Ils sont, lors de leur appel au service actif, convoqués devant une commission de réforme.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 1991 modifié susvisé, la liste des lignes régulières que la société est autorisée à exploiter est modifiée comme suit:
Arrêté du 1er septembre 1992 relatif à l'insémination artificielle dans l'espèce porcine
- Les dispositions zootechniques définies ci-dessous s'appliquent sans préjudice des dispositions sanitaires relatives à l'insémination artificielle porcine.
Elles traitent de la monte publique artificielle.
Dans le cadre de la monte publique, l'activité d'insémination artificielle consiste en la production de semence, telle que définie à l'article 2 du décret no 69-258 susvisé, à savoir la récolte, le conditionnement, le stockage et l'expédition de semence de verrats préalablement agréés ou autorisés pour la monte publique artificielle par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dépôts de reproducteurs détiennent des verrats préalablement agréés ou autorisés par le ministre chargé de l'agriculture et assurent sur ces animaux la collecte des semences, leur conditionnement et leur stockage.
Les dépôts de semences exercent des activités de conditionnement et/ou de stockage de semences collectées dans des dépôts de reproducteurs.
- Seuls les centres d'insémination artificielle porcine agréés et les services d'insémination artificielle contractualisés, dans la limite définie dans le présent arrêté, sont habilités à récolter, ou traiter, ou stocker de la semence porcine.
LE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE PORCINE
CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
- Les autorisations d'ouvrir et de faire fonctionner un centre d'insémination artificielle porcine réalisant les opérations visées à l'article 1er sont accordées par le ministre chargé de l'agriculture soit à des particuliers, soit à des personnes morales.
Nul particulier ne peut être autorisé à ouvrir et à faire fonctionner un centre d'insémination artificielle s'il n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité et s'il ne jouit de ses droits civiques.
Le demandeur ne doit avoir encouru aucune condamnation entachant son honorabilité.
Nulle personne morale ne peut être autorisée à ouvrir et à faire fonctionner un centre d'insémination artificielle si elle n'est régulièrement constituée sous une forme lui permettant statutairement d'assurer toutes les obligations afférentes au fonctionnement d'un centre.
Les membres de son conseil d'administration, ou de tout organe en tenant lieu, doivent être de nationalité française ou posséder la nationalité d'un Etat de la Communauté économique européenne ou d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité et doivent remplir les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article.
- Les centres d'insémination artificielle porcine doivent disposer d'un secrétariat où sont rassemblés de façon permanente les documents,
registres ou fichiers dont la tenue est indispensable pour suivre leur activité; doivent notamment être présentes au secrétariat les pièces suivantes:
Registres des parts sociales ou registres de actionnaires, liste des adhérents;
Liste des clients ou usagers;
Registre des délibérations du bureau, du conseil d'administration, des assemblées générales;
Dossiers regroupant les pièces concernant chaque verrat (agrément,
autorisation, certificats d'origine, carnets sanitaires), dont des doses de semence sont disponibles;
Correspondance relative aux questions réglementaires et techniques;
Un registre des verrats consistant en un fichier à jour des verrats présents, ou dont la semence est disponible, et des verrats réformés au cours des cinq dernières années, comportant l'élevage de provenance, l'ensemble de l'information généalogique, les résultats d'évaluation génétique et les informations sanitaires relatives à chaque animal;
Un registre des verrats en quarantaine;
Par dépôt de reproducteurs et par chronologie d'opérations, un registre matière consistant en un fichier à jour relatif aux semences récoltées,
stockées et expédiées, classées selon leur destinataire.
Ce registre est accessible en permanence depuis chaque dépôt de reproducteurs;
Par dépôt de semence et par chronologie d'opérations, un registre matière consistant en un fichier à jour relatif aux semences reçues, classées selon leur origine, et aux semences expédiées, classées selon leur destinataire.
Dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, un compte rendu d'activité normalisé portant notamment sur les registres verrats et matière, est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
- Le directeur de centre ou le représentant légal de la personne morale est personnellement responsable de la tenue des pièces visées à l'article 4.
- Tout dépôt de reproducteurs, ou de semences, est placé sous la responsabilité et le contrôle du centre d'insémination artificielle porcine agréé.
LE SERVICE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE CONTRACTUALISE: DEFINITION, CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
- Un service d'insémination artificielle contractualisé (S.
C.) tel que défini à l'article 8 doit avoir passé avec un centre d'insémination artificielle porcine (C.
P.) une convention d'encadrement technique et de prestation de services conforme à un modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Le contrôle de l'activité d'insémination artificielle des S.
C. par le centre d'insémination artificielle porcine visé au premier alinéa porte sur les techniques de prélèvement, de préparation, de conditionnement et d'expédition des semences.
- Un service d'insémination artificielle contractualisé est constitué d'un ensemble d'élevages de sélection porcine et de multiplication, nommément désignés, pour échanger des semences d'un nombre restreint de leurs meilleurs verrats.
Le service d'insémination artificielle contractualisé peut être créé soit à l'initiative d'une organisation de sélection agréée, soit à l'initiative d'un ensemble d'élevages de sélection et de multiplication doté de la personnalité morale.
Dans tous les cas, les élevages constituant le service d'insémination artificielle contractualisé sont adhérents à une organisation ou à une association d'éleveurs agréée pour la tenue d'un livre généalogique, ou à une organisation de sélection porcine agréée.
- L'autorisation de constituer un service d'insémination artificielle contractualisé est accordée par le ministre chargé de l'agriculture; ce service est alors autorisé à diffuser de la semence aux seuls élevages de sélection et de multiplication qui le constituent, pour leurs besoins propres, à l'exclusion de toute autre destination, et sous réserve, notamment, qu'il ait passé avec un centre d'insémination artificielle porcine une convention telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.
- Les services d'insémination artificielle contractualisés (S.
C.) pour l'espèce porcine doivent disposer d'un secrétariat où sont rassemblés de façon permanente les documents, registres ou fichiers dont la tenue est indispensable pour suivre leur activité; doivent notamment exister au secrétariat les pièces suivantes:
Registres des parts sociales et liste des usagers;
Dossiers regroupant les pièces concernant chaque verrat (autorisation, certificats d'origine, carnets sanitaires);
Un registre matière par dépôt de reproducteurs et par chronologie d'opérations consistant en un fichier à jour relatif aux semences récoltées, stockées et expédiées, classées selon leur destinataire.
Dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, un compte rendu d'activité normalisé portant notamment sur les resgistres verrats et matière est adressé par le responsable du service d'insémination artificielle contractualisé au centre d'insémination artificielle avec lequel il a passé la convention visée à l'article 7 du présent arrêté.
MOYENS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE PORCINE
- Le centre d'insémination artificielle porcine comprend obligatoirement des installations pour l'hébergement des verrats, la collecte, le conditionnement, le stockage et l'expédition de la semence, et des locaux pour le personnel.
Il doit satisfaire dans tous les cas aux conditions ci-dessous définies:
Les installations pour l'hébergement des animaux et leurs dépendances doivent permettre un entretien des verrats dans des conditions de confort et d'hygiène satisfaisantes;
Les installations pour la collecte et le conditionnement comprennent une salle ou une aire de monte, un laboratoire aménagé pour permettre l'exécution correcte des opérations d'examen, de dilution et de conditionnement de la semence;
Les locaux doivent permettre d'effectuer la tenue et la consultation des registres et fichiers réglementaires;
Les installations pour l'hébergement des verrats et la collecte de la semence doivent être spécifiques à l'espèce porcine et constituer un ensemble clos nettement indépendant qui ne doit avoir aucune communication avec une autre exploitation agricole;
Le centre d'insémination artificielle porcine peut disposer d'un ou plusieurs dépôts de reproducteurs;
Chaque dépôt de reproducteurs doit satisfaire aux conditions énoncées aux alinéas 11.1, 11.2, 11.3, 11.4 du présent article;
Tout dépôt de reproducteurs ou de semences est placé sous la responsabilité et le contrôle d'un chef de centre.
- Le centre d'insémination artificielle porcine doit disposer, en nombre et en qualité, de personnel lui permettant de satisfaire aux exigences réglementaires.
- Dans chaque dépôt de reproducteurs, les opérations de récolte, de conditionnement et d'expédition de la semence sont effectuées sous le contrôle du chef de centre.
- Chaque opération de récolte et examen de la semence est consignée au fur et à mesure dans un fichier des récoltes.
Sont notamment enregistrés dans ce fichier les renseignements suivants:
- identification du verrat ou des verrats pour les doses hétérospermiques;
- référence de la récolte;
- résultats des examens qualitatifs et quantitatifs;
- nombre de doses préparées;
- nombre de doses hétérospermiques préparées.
Ces informations devront être conservées pour permettre tout contrôle éventuel, pendant une durée de cinq ans.
- Le procédé retenu pour le conditionnement de la semence doit permettre l'identification de chaque dose par une marque apparente permettant d'identifier aisément:
- la date de collecte du sperme;
- le numéro du verrat ou des verrats pour les doses hétérospermiques;
- le type génétique;
- le nom et le numéro d'enregistrement du centre, précédé du nom en code du pays d'origine.
Les mélanges de semences provenant de reproducteurs différents sont interdits pour les semences destinées à la sélection ou la multiplication.
Dans les autres cas, ils sont autorisés à l'intérieur d'un même type génétique.
- Pour chaque lot de doses expédiées, un bulletin d'expédition doit être établi et remis au destinataire de l'expédition.
Son double doit être conservé en un fichier conformément aux dispositions prévues à l'article 4.
Le bulletin d'expédition doit comporter, pour chaque dose expédiée,
l'ensemble des informations visées à l'article 15.
Le centre d'insémination artificielle porcine doit tenir à disposition de l'éleveur utilisateur des semences expédiées l'ensemble des informations prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE PORCINE (C.
- La demande d'autorisation d'ouverture d'un centre d'insémination artificielle porcine, pour pratiquer les opérations définies à l'article 1er du présent arrêté, doit être adressée au ministre chargé de l'agriculture,
sous-direction de l'élevage et des produits animaux, sous couvert du préfet du département siège, en deux exemplaires.
- un extrait du casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois (dans le cas d'une demande formulée par un particulier) ou des membres du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu (dans le cas d'une demande formulée par une personne morale);
- les statuts et le règlement intérieur de la personne morale, le cas échéant;
- un engagement du demandeur de se conformer à l'ensemble de la réglementation régissant l'insémination artificielle porcine ainsi qu'aux directives techniques susceptibles d'être données par les services du ministère chargé de l'agriculture;
- un document fournissant tous les éléments susceptibles de permettre une appréciation des buts poursuivis et des moyens mis ou à mettre en oeuvre pour les atteindre, notamment les ressources financières avec l'indication de leur provenance;
- une note comportant des renseignements précis et un plan relatif à l'ensemble des installations et équipements, y compris pour chaque dépôt de reproducteurs à partir desquels doit s'effectuer l'activité envisagée et l'échéancier de leur mise en place.
Cette note fournira également une description des moyens mis en oeuvre pour la tenue des fichiers et registres prévus au présent arrêté;
- une note permettant d'apprécier les moyens en personnel au sens de l'article 12 du présent arrêté;
- la liste des chefs de centre, la liste des inséminateurs employés du centre ou opérant sous le contrôle du chef de centre;
- un avis circonstancié du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département siège du centre d'insémination artificielle porcine.
- Toute modification significative du fonctionnement ou des moyens mis en oeuvre par le centre d'insémination artificielle porcin (C.
P.), et en particulier toute création de nouveau dépôt de reproducteurs, est notifiée sans délai au ministre chargé de l'agriculture.
MOYENS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE CONTRACTUALISE (S.
- Les installations à partir desquelles le service d'insémination artificielle contractualisé (S.
C.) conduit son activité doivent être conformes aux dispositions définies à l'article 11, paragraphes 11.1, 11.2,
Le service d'insémination artificielle contractualisé (S.
C.) exerce son activité à partir d'un ou de plusieurs dépôts de reproducteurs; ces dépôts sont totalement distincts de l'élevage.
Les dispositions des articles 14, 15 et 16 du présent arrêté s'appliquent aux opérations de récolte et de conditionnement réalisées par un service d'insémination artificielle contractualisé.
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UN SERVICE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE CONTRACTUALISE (S.
- La demande d'autorisation d'ouverture d'un service d'insémination artificielle contractualisé est adressée au ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de l'élevage et des produits animaux) sous couvert du préfet du département siège.
- la liste des membres du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, lorsque le service d'insémination artificielle contractualisé n'est pas l'émanation de l'organisation de sélection porcine;
- les statuts et le règlement intérieur de la personne morale, lorsque le service d'insémination artificielle contractualisé n'est pas l'émanation de l'organisation de sélection porcine;
- la liste nominative et limitative des éleveurs bénéficiaires des services du S.
- un avis circonstancié du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département siège du S.
- un avis circonstancié de l'U.
A. porcine et (ou) de l'organisation de sélection à laquelle adhèrent ces élevages;
- un document fournissant tous les éléments susceptibles de permettre une appréciation des buts poursuivis et des moyens mis ou à mettre en oeuvre pour les atteindre;
- une note comportant des renseignements précis et un plan relatif aux installations de chaque dépôt de reproducteurs ou verraterie à partir desquelles doit s'effectuer l'activité envisagée;
- une note comportant des renseignements précis sur les agents auxquels sont confiés les dépôts de reproducteurs et les opérations de récolte et de conditionnement des semences;
- une copie de la convention passée avec le centre d'insémination artificielle porcine agréé visé à l'article 7 du présent arrêté, et un avis circonstancié de ce dernier.
- Toute modification significative apportée au fonctionnement d'un service d'insémination artificielle contractualisé et toute modification de la liste des usagers devra être soumise à l'accord du ministre chargé de l'agriculture avant toute cession de semence à un nouvel usager.
- En application de l'article 10, deuxième alinéa, du décret du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle, tout éleveur de porcs détenteur d'un cheptel de truies et s'approvisionnant régulièrement dans un centre d'insémination artificielle porcin autorisé est considéré comme titulaire de droit du certificat d'aptitude et de la licence spéciale et temporaire d'inséminateur pour l'espèce porcine, pour les femelles de son propre cheptel.
- Les centres d'insémination artificielle porcine agréés au titre de l'ancienne réglementation devront déposer un dossier de demande d'agrément dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret du 2 octobre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit <> (Dordogne et Haute-Vienne), à la Compagnie générale des matières nucléaires
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 26 kilomètres carrés environ,
délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Paul-la-Roche et Jumilhac-le-Grand dans le département de la Dordogne, Bussière-Galant et Ladignac-le-Long dans le département de la Haute-Vienne.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D E et F sont définis comme suit (les coordonnées des sommets B D E et F dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église de Ladignac-le-Long.
N. no 59, dite << Jumilhac-le-Grand IV, des Champs >>, à 3,5 kilomètres au Nord de Jumilhac-le-Grand:
C Axe du clocher de l'église de Jumilhac-le-Grand.
N. no 50, dite << Saint-Paul-la-Roche IV, La Morandie >>, à 1,8 kilomètre au Sud de Saint-Paul-la-Roche:
E Axe de la borne I.
N. no 51a, dite << Saint-Paul-la-Roche V, Les Landes-des-Perrières >>, à 2,2 kilomètres au Nord-Est de Saint-Paul-la-Roche:
F Axe de la borne I.
N. no 62, dite << Saint-Nicolas-Courbey II,
Puy-Chalard >>, sur la commune de Bussière-Galant:
- En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1248000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisée à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Dordogne et de la Haute-Vienne, affiché aux préfectures de Périgueux et de Limoges, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et,
Arrêté du 15 septembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions routières et Nomenclature alphabétique des matières) (Matières dangereuses 1992 no 1)
- Les prescriptions du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses spécifiques au transport par voies de terre (transport par route) sont abrogées, à l'exception de l'appendice no 13 relatif aux C.
R. et à leurs véhicules porteurs.
Les prescriptions du règlement communes au transport par voies de terre et à l'un au moins des deux autres modes de transport terrestres ne sont plus applicables au transport par voies de terre, à l'exception de l'appendice no 6 relatif aux flexibles et installations de pompage des hydrocarbures.
- Les prescriptions abrogées ou devenues caduques pour le transport par voies de terre, selon l'article 1er, sont remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté (1) et qui comprennent:
Une Annexe A relative aux matières et à leur mode d'expédition;
- Les dispositions nouvelles fixées à l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Toutefois, les dispositions du règlement prescrites pour le transport par voies de terre, antérieurement à cette date, pourront encore être appliquées au lieu et place des nouvelles dispositions jusqu'au 30 juin 1993.
(1) Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre du budget, tous actes,
M. Daniel Morel, directeur du personnel et des services généraux.
directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, dans les limites des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 6 mai 1992 portant rattachement de la gestion comptable d'un établissement public local à un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- La gestion comptable de la maison d'accueil spécialisée est disjointe du poste comptable de Saint-Etienne-C.
- La gestion comptable de la maison d'accueil spécialisée de Saint-Jean-Bonnefonds est rattachée, à compter du 1er janvier 1992, au poste comptable de Saint-Etienne-Banlieue.
Arrêté du 18 mai 1992 portant réorganisation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- La gestion comptable de la maison d'accueil pour personnes âgées de Lhuis (département de l'Ain) est rattachée au poste comptable de Lhuis.
M. Cadolle (Gérard).
M. Hurtado (Francis).
M. Jamet (Christian).
Mme Prat (Christine).
M. Prat (François).
M. Schaal (Robert).
M. Vierne (Roland).
Décret no 92-635 du 6 juillet 1992 portant homologation d'un acte administratif relatif au cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Camurac (Aude) dans la forêt domaniale de Niave
- Est homologué l'acte administratif en date du 17 décembre 1987 concernant le cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Camurac dans la forêt domaniale de Niave (Aude).
L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.
Arrêté du 19 novembre 1991 portant nomination à la commission des photographes indépendants
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de la commission des photographes indépendants instituée par l'article L.382-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Jaeggi (Danièle).
Mme Ricaud (Madeleine).
M. Youri.
M. Knapp (Hubert).
M. Isker (Abder).
M. Billard (Pierre).
M. Cardinal (Pierre).
Mme Riviere (Maryvonne).
Mme Le Guillou (Anne-Marie).
Mme Touzery (Geneviève).
M. Barnaud (Jean-Pierre).
Le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration ou son représentant.
- Le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 novembre 1991 portant radiation d'un professeur des universités
Mme Calderon (Claire), directeur d'école normale.
M. Patry (Jean-Pierre), professeur d'université (27-02) à l'université de Caen.
M. Caillon (Michel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Arrêté du 26 août 1991 portant attribution de locaux
Loi n° 91-1114 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abeba le 23 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Demandes validées du mois de mars 1991
Spécialité dénommée ANAFRANIL 10 mg, comprimés enrobés:
Composition: chlorhydrate de clomipramine, 10 mg pour un comprimé enrobé.
(décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 20 janvier 1975 pour la spécialité ANAFRANIL 10 mg,
(décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 10 février 1975 pour la spécialité ANAFRANIL, comprimés dragéifiés à 25 mg).
Spécialité dénommée ANTI-RHINYL A LA FRAMYCETINE, solution nasale pour pulvérisations, flacon:
Laboratoires Pierre Fabre Santé.
Composition sulfate de framycétine, 1,250 g, quantité correspondant à 787500 U.
I., propionate de sodium, 2,000 g pour 100 ml.
M. no 300531.1 (15 ml en flacon [polyéthylène] avec embout nasal [polyéthylène]) (décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 22 mai 1973 pour la spécialité ANTI-RHINYL ADULTES, solution nasale).
Spécialité dénommée CAMPEL 200 mg, gélules:
Laboratoires Farmitalia Carlo Erba.
Composition: chromocarbe diéthylamine, 200 mg pour une gélule.
328835.5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.
(décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 2 octobre 1975 pour la spécialité CAMPEL, gélules).
Spécialité dénommée CLEDIAL 50 mg, comprimés:
Laboratoires Anphar-Rolland.
Composition: médifoxamine, 50 mg pour un comprimé.
(décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 9 novembre 1977 pour la spécialité CLEDIAL, comprimés).
Spécialité dénommée FLAVIASTASE, comprimés:
Laboratoires Iphym.
Composition préparation enzymatique d'origine fongique correspondant à une activité enzymatique minimale, 52,5 mg pour un comprimé.
M. no 304010.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/ prolyéthylène]) (décision du 25 mars 1991 abrogeant le visa octroyé le 29 juin 1957 pour la spécialité FLAVIASTASE, comprimés).
Spécialité dénommée HEMOSTATIQUE ERCE, suspension pour application locale:
Composition: cervelle de cheval broyée, 800 mg pour 10 ml.
M. no 303 704.4 (10 ml en ampoule [verre brun], boîte de 6) (décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 20 janvier 1975 pour la spécialité HEMOSTATIQUE ERCE, soluté buvable et pour application locale).
Spécialité dénommée LANSOYL, gelée orale, pot:
Laboratoires Jouveinal.
Composition: paraffine liquide, 78,230 g pour 100 g.
M. nos 319060.4 (90 g en pot [verre]); 305703.5 (225 g en pot [verre]); 319061.0 (375 g en pot [verre]); 313113.9 (600 g en pot [verre]) (décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 30 décembre 1975 pour la spécialité LANSOYL, gelée).
Spécialité dénommée LANSOYL, gelée orale, récipient unidose:
M. nos 326013.8 (10 récipients unidose [P.
C.]); 554087.6 (100 récipients unidose [P.
(décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 30 décembre 1975 pour la spécialité LANSOYL, gelée).
Spécialité dénommée SULFATE D'ATROPINE BIOSEDRA 0,25 mg/1 ml, solution injectable en ampoules:
Laboratoires Biosedra.
Composition: sulfate d'atropine, 0,25 mg pour 1 ml.
M. nos 315120.2 (10 ampoules [verre]); 315121.9 (20 ampoules [verre]); 315122.5 (50 ampoules [verre]); 315130.8 (100 ampoules [verre]) (décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 1er août 1973 pour la spécialité SULFATE D'ATROPINE A 0,025 P.
100 BIOSEDRA).
Spécialité dénommée TIADILON 100 mg, gélules:
Composition: tidiacic arginine, 100 mg pour une gélule.
M. 315842.8 20 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium + P.
(décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 9 février 1976 pour la spécialité TIADILON, gélules).
Spécialité dénommée TOFRANIL 10 mg, comprimés enrobés:
Composition: chlorhydrate d'imipramine, 10,00 mg pour un comprimé enrobé.
M. no 310676.2 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium + P.
(décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 23 décembre 1974 pour la spécialité TOFRANIL, comprimés dragéifiés à 10 mg).
Spécialité dénommée ZAROXINE 2,5 mg, comprimés:
Laboratoires Sterling Winthrop.
Composition: métolazone, 2,5 mg pour un comprimé.
(décision du 25 mars 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 12 avril 1976 pour la spécialité ZAROXINE, comprimés).
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.
Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.
Arrêté du 11 octobre 1991 portant admission à la retraite (enseignement supérieur)
Arrêté du 20 janvier 1992 portant nomination au comité directeur du fonds d'amitié France-Nouvelle-Zélande
- M. Michel Martaguet, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense Est, chargé du secrétariat général pour l'administration de la police de Metz (1re catégorie), est nommé préfet,
Décret no 91-961 du 19 septembre 1991 modifiant le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi (rectificatif)
Arrêté du 27 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 17 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration de la recherche de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
5 (Rhône-Alpes): M. Le Goff (François), home d'infirmières, 162,
6 (Paris-Saint-Antoine): M. Straehli (Patrick), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 PARIS CEDEX 12 (téléphone: 49-28-46-00).
7 (Nord-Pas-de-Calais): Mme Huart (Thérèse), centre Vauban, bât A3,
201, rue Colbert, 59800 LILLE CEDEX (téléphone: 20-54-03-28).
11 (Lorraine): Mme Wittmann (Anne-Marie), Inserm, boîte postale 184, 54505 VANDOEUVRE-LES-NANCY CEDEX (téléphone: 83-51-36-77).
13 (Paris-Centre-Créteil) M. Cressault (Claude) - C.
La Pitié-Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 PARIS CEDEX 13 (téléphone: 45-85-15-75);
15 (Ile-de-France-Sud): M. de Bary (Renaud), hôpital de Bicêtre, 78, avenue du Général-Leclerc, 94275 LE KREMLIN-BICETRE CEDEX (téléphone:
17 (Ile-de-France-Sud-Ouest): Mme Bertault (Annick), Inserm, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone: 46-54-14-92).
18 (Paris-Necker): M. Rigoard (René), tour technique, 7e étage,
hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75743 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 47-34-39-27).
Arrêté du 20 septembre 1991 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.
250-1 b du code de la route que dans l'agglomération de Lisieux.
Mme Cauwet (Anne-Marie), professeur d'université (38e section) à l'université de Perpignan.
M. Abenoza (Michel), maître de conférences (28e section 01) à l'université Montpellier-II.
M. Schouler (Bernard), professeur d'université (8e section) à l'université Montpellier-III.
Mme Cariou (Jeanine), directeur d'école normale.
Mme Milhaud (Nadine), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
M. Blanchard (Jean-Louis), M. Fournier (Jacques), M. Lalau-Keraly (Loïc), M. Renaud (Claude) et M. Schirmann (Jacques).
M. Dhellemmes (Antoine), Mme Dion (Marie-Christine), M. Lourau (Daniel), M. Met (André) et M. Senechal (Philippe).
des officiers et des personnels subalternes navigants
Lefebvre (Daniel) (C.
T.), M. Le Port (Jean-Pierre) (C.
T.), M. Miailhe (Jean-Claude) (C.
T.), M. Pehourticq (Jean-Marie) (F.
O.) et M. Pollaert (Yvon) (F.
L'arrêté du 22 mai 1989 portant nomination des membres de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer est abrogé.
- La société Helitrans France est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Begault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Marc Solery, en qualité de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pierre Begault, en qualité de conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, à compter du 12 octobre 1992:
M. Pierre Begault, conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 2 du Conseil national des universités (Droit public) pour une période de quatre ans prenant effet le 24 juin 1992
M. Abdelli Pasquier (Fadhel).
M. Babadji (Ramdane).
Mme Baudrez (Marie-Louise),
épouse Toucas.
M. Bayti (Lahcen).
Mlle Bertoni (Pascale).
M. Bizeau (Jean-Pierre).
Mlle Boisson de Chazournes (Laurence).
Mme Bouchet (Françoise),
épouse Saulnier.
M. Boutin (Christophe).
Mlle Brisset (Véronique).
Mlle Cammilleri (Anne,
M. Camy (Olivier).
Mlle Carpentier (Chantal).
M. Coulibaly (Abdoulaye).
M. Danna (Pierre, Paul).
M. Deschamps (Jean-Louis).
M. Diallo (Thierno).
M. Didier (Emmanuel).
M. Doublon (Michel).
M. Drobenko (Bernard).
M. Duroy (Stéphane).
M. El Sayegh (Sélim).
Mme Fabre (Véronique),
épouse Alibert.
M. Feral (François).
M. Ferrand (Jean-Pierre).
Mme Gagliano (Françoise),
épouse Zitouni.
Mlle Gazier (Anne).
Mlle Goesel (Valérie).
Mlle Gonod (Pascale).
M. Grard (Loïc).
Mme Jacquemart (Sylvie),
épouse Wallon Leducq.
M. Kdhir (Moncef).
M. Kherad (Rahim).
M. Kholti (Abdennaceur).
Mlle Lafay (Frédérique).
M. Laingui (Jean, Georges).
M. Lamulle (Thierry).
Mlle Lanfranchi (Marie-Pierre).
M. Le Jeune (Pierrick).
M. Linditch (Florian).
M. Mafoua Badinga (Tite, Alain).
M. Marchiaro (Régis).
Mlle Millet (Anne-Marie).
M. Mondielli (Eric).
Mlle Monnier (Mireille).
M. Ngamakita (Maurice).
Mlle Nicolas (Valérie).
M. Oliva (Eric).
Mlle Ortiz (Laure).
M. Paul (Michel).
M. Pereau (Jean-Louis).
Mlle Perez (Sophie).
M. Peter (Bertrand).
M. Petit (Yves).
Mme Peyrou (Sylvie),
épouse Pistouley.
Mme Pineaud (Dominique),
épouse Debouzy.
Mme Pommier (Christel),
épouse Morand.
Mme Pons (Maguelanne),
épouse Dejeant.
Mlle Ponthoreau (Marie-Claire).
M. Priet (François).
M. Quiot (Gérard).
M. Satchivi Acakpo (Amakoue).
M. Savadogo (Louis).
M. Siat (Guy).
Mlle Thiriot (Agnès).
Mlle Touret (Corinne).
Mme Urien (Marie, Christine),
épouse Miner.
Mlle Valette (Marie, Françoise).
Mlle Viel (Marie-Thérèse).
M. Yahi (Abdelkader).
Mlle Zampini (Florence).
Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 bis (M)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 ter (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duodecies (T)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 bis (Ab)
- Les sociétés dans lesquelles, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p.
100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 62 (1991-1992) ; avis de la commission des finances, n° 67 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, n° 2620 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2822 rectifié ;
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 rectifié (1991-1992) ;
Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée.
Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.
Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.
LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, un 3o ainsi rédigé:
<<3o Et plus généralement de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi qu'à leur formation.>>
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est supprimée.
- Il est ajouté, après l'article 3 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, un article 3bis ainsi rédigé:
- La dernière phrase de l'article 8 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigée: <>
- L'article 11 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
- Il est ajouté à la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée un article 11 bis ainsi rédigé:
< < < < < < plusieurs mandataires chargés de représenter les porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des coopérateurs et, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière.
- Le premier alinéa de l'article 12 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- Il est ajouté à l'article 13 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée un second alinéa ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article 16 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, le membre de phrase: <> est remplacé par le membre de phrase: <>.
- Le troisième alinéa de l'article 16 susmentionné est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
< < les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit, en outre, en proportion de sa part de capital social et dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, à une part de la réserve constituée à cet effet.
- Dans l'article 19 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, après les mots: <>,
- Le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé:
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Le premier alinéa de l'article 19 ter de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Après l'article 19 undecies de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, il est inséré un titre II quater ainsi rédigé:
< < < < < <<1o Lorsque la coopérative est régie par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
l'autorisation de procéder aux opérations prévues aux premier et quatrième alinéas du I est donnée par l'organe central auquel l'établissement de crédit coopératif ou mutualiste est affilié, après avis du Conseil supérieur de la coopération.
<<2o Lorsque la coopérative fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'autorisation de modifier les statuts, si elle est nécessaire à la survie de l'entreprise, est accordée par le tribunal saisi de cette procédure.>>
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont ainsi rédigés:
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 7 MAI 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION
- L'article 3, le premier alinéa de l'article 4 et l'article 12 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation sont abrogés.
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 72-652 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
- Au début de l'article 4 de la loi no 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, sont insérés les mots: <>.
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 78-763 DU 19 JUILLET 1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
- Le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi rédigé:
- Au début de l'article 18 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée, les mots <> sont insérés après les mots <>.
- Les dispositions de le deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er, des deuxième et troisième alinéas de l'article 12, du premier alinéa de l'article 14 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée sont abrogées.
- Il est inséré, dans la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée, après l'article 3, un article 3bis ainsi rédigé:
< réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
<<2o La mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés d'une société coopérative ouvrière de production au bénéfice d'une ou de sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 25 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
- Les sociétés dans lesquelles, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p.
- L'article 26 ter de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé:
<<4o Si les statuts prévoient le service d'intérêts aux parts sociales, le total de ces intérêts ne peut excéder, chaque année, ni le total des dotations aux réserves prévues aux 1o et 2o ci-dessus, ni les sommes allouées aux salariés en application des dispositions du 3o ci-dessus.
Le plafond prévu à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable.>>
Dispositions relatives aux coopératives artisanales
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 83-657 DU 20 JUILLET 1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE
- Après la dernière phrase du 4o de l'article 6 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
- L'article 11 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé:
- Le premier alinéa du 2o de l'article 23 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
- Il est ajouté à la fin du 1o de l'article 28 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée un membre de phrase ainsi rédigé:
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est supprimée.
Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes,
- Le deuxième alinéa de l'article 44 et l'article 45 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée sont abrogés.
- Le quatrième alinéa de l'article 48 de la loino 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
- Le septième alinéa(2o) de l'article 51 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
<<2o Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les reliquats peuvent être affectés:
DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
< améliorer et gérer des immeubles en vue de la location et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et d'habitation.>>
422-12 du code de la contruction et de l'habitation est ainsi rédigé:
443-6 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article L.
< lorsque ces contrats étaient en cours à la date du 13 novembre 1974.
< <<1o D'assister, à titre de prestataires de services, des personnes physiques et des sociétés coopératives de construction, constituées en application du chapitre III du titre Ier du livre II, pour la réalisation et la gestion de programmes de contruction en accession à la propriété;
<<2o En vue de l'accession à la propriété, de construire, acquérir, réaliser des travaux, vendre et gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ou d'habitation ou destinés à cet usage;
<<3o D'assister, à titre de prestataires de services, des personnes physiques ou morales en vue de la réalisation de tous travaux portant sur des immeubles existants et destinés à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation;
<<4o De réaliser des lotissements;
<<5o De réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale selon les modalités prévues à l'article L.
< < détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie au présent alinéa, ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs.
LES BANQUES COOPERATIVES
- Au lieu de l'article 616 du code rural, sont ajoutés les mots:
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 618 du code rural sont abrogés.
- Au troisième alinéa de l'article 643 du code rural, les mots:
- Le début de la première phrase de l'article 4 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie est ainsi rédigé:
- Le troisième alinéa (2o) de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 précitée est ainsi rédigé:
<<2o Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui qui est mentionné à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.>>
- Au début de l'article 9 de la loi no 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel, sont insérés les mots: <>
- Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports partiels d'actif des sociétés anonymes prévues par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux établissements de crédit coopératifs ou mutualistes qui ne sont pas constitués sous une forme régie par cette loi.
Toutefois, les dispositions des articles 377 et 378 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titre donnant un droit sur l'actif net.
- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor est ainsi rédigée:
- Les établissements de crédit coopératifs affiliés à la Caisse centrale de crédit coopératif peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours et de leurs services sous les conditions et selon les modalités fixées par leurs statuts.
Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
- Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 est abrogé.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
- Le quatrième alinéa c de l'article L.521-3 du code rural est ainsi rédigé:
- Il est ajouté à l'article L.522-3 du code rural un dernier alinéa ainsi rédigé:
< < < < ainsi que les modalités de publicité de ces documents.>>
524-5 du code rural, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée:
524-1 du code rural, il est inséré une division additionnelle dont l'intitulé est ainsi rédigé:
- Dans le premier alinéa du 1 bis de l'article 207 du code général des impôts, le mot: <> est supprimé.
- Il est inséré, après le 1 bis de l'article 207 du code général des impôts, quatre alinéas ainsi rédigés:
- Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées aux 2o et 3o du 1 du présent article ou autres que celles qui relèvent du 4o du 1 du même article, l'exonération prévue au 1 est limitée à la fraction des résultats calculée proportionnellement aux droits des coopérateurs dans le capital lorsque les associés non coopérateurs détiennent 20 p.
- Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées au 4o du 1 du présent article, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 p.
- L'article 214 du code général des impôts est ainsi modifié: A.
- Au 2o du 1, les mots: <> sont supprimés.
- Il est inséré, après le 6o du 1, un 7o ainsi rédigé:
<<7o Les dispositions des 1o et 2o ne sont pas applicables aux sociétés dont plus de 50 p.
100 du capital est détenu par des associés non coopérateurs,
définis au 1quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.>> II.
- L'article 26 bis de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé:
- L'article 1455 du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article 1456 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le I de l'article 1468 du code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé:
<<3o Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 p.
100 au plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.>>
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 62 (1991-1992); avis de la commission des finances, no 67 (1991-1992);
Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, no 2620;
Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission mixte paritaire, no 2822 rectifié;
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte paritaire, no 450 rectifié (1991-1992);
Arrêté du 22 juin 1992 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Des concours spéciaux (interne et externe) peuvent être organisés en vue de recruter des inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié susvisé.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les règles relatives à l'organisation des concours spéciaux sont celles qui sont fixées pour les concours prévus par le statut particulier des inspecteurs des douanes et droits indirects.
Les deux concours spéciaux comportent les épreuves écrites et orales suivantes :
Epreuve n° 1 : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 6).
Epreuve n° 2 : étude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation (durée : six heures ; coefficient 5).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (2.
Epreuve professionnelle : composition portant sur une ou plusieurs questions d'ordre professionnel (durée : trois heures ; coefficient 5).
Pour les candidats au concours externe : au choix des candidats, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : trois heures ; coefficient 5) :
a) Epreuve de droit public : soit composition sur un sujet donné, soit commentaire d'un ou plusieurs textes ;
b) Epreuve d'analyse économique : soit composition sur un sujet donné, soit commentaire d'un ou plusieurs textes ;
c) Epreuve professionnelle : composition portant sur une ou plusieurs questions d'ordre professionnel ; d) Rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier ou social, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général ;
e) Epreuve de droit commercial : soit composition sur un sujet donné, soit commentaire d'un ou plusieurs textes.
Epreuve n° 4 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : deux heures ; coefficient 2).
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Epreuve n° 1 : commentaire d'un texte ou d'un document de caractère administratif, juridique, social, économique ou financier, suivi d'une conversation avec les examinateurs (durée vingt à trente minutes après une préparation de vingt minutes ; coefficient 6).
Epreuve n° 2 : conversation avec le jury sur un sujet portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (2.
Fonctions d'analyste) et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée : trente minutes après une préparation de trente minutes ; coefficient 2).
Epreuve n° 3 pour les candidats au concours externe (épreuve obligatoire) :
Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation : dix à quinze minutes ; coefficient 2).
Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite n° 4.
Pour les candidats au concours interne (épreuve facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
Epreuve n° 4 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
Epreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le grimper à la corde, le lancer du poids et la natation (coefficient 1).
Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices physiques sont fixés en annexe à l'arrêté du 28 juillet 1987 susvisé.
- toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite no 1 ou no 3 ou à l'épreuve orale no 1 ou no 3;
- toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite no 2 ou à l'épreuve orale no 2.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite no 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale no 2.
Ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions fixées par le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié susvisé.
Epreuve no 1: composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain (durée: quatre heures; coefficient 6).
Epreuve no 2: étude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation (durée: six heures; coefficient 5).
Pour les candidats au concours externe: au choix des candidats, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée:
c) Epreuve professionnelle: composition portant sur une ou plusieurs questions d'ordre professionnel;
d) Rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier ou social, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général;
Epreuve no 4 (facultative): les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée: deux heures; coefficient 2).
Epreuve no 1: commentaire d'un texte ou d'un document de caractère administratif, juridique, social, économique ou financier, suivi d'une conversation avec les examinateurs (durée vingt à trente minutes après une préparation de vingt minutes; coefficient 6).
Epreuve no 2: conversation avec le jury sur un sujet portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (2.
Epreuve no 3 pour les candidats au concours externe (épreuve obligatoire) Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée totale de l'interrogation: dix à quinze minutes; coefficient 2).
arabe, espagnol, italien ou russe.
Toutefois, la langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite no 4.
Epreuve no 4 (facultative): les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le présiser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
Arrêté du 14 mai 1991 modifiant la répartition des places offertes sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de la météorologie pour 1991 (femmes et hommes)
Arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage
- Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur doit être détentrice d'un livret d'apprentissage tel que mentionné à l'article R.
- Le livret d'apprentissage précise le contenu, la progressivité et le calendrier de la formation.
Il permet à l'élève de retracer sa progression au cours des différentes étapes de sa formation et de justifier son état d'apprenti conducteur en cas de contrôle par les officiers ou agents de la police administrative et judiciaire.
- Le livret d'apprentissage est en vente libre.
Il doit être validé par le préfet du lieu du domicile ou de la résidence de l'élève conducteur.
- Aux formations suivies, en vue d'obtenir l'un des permis de conduire énumérés à l'article R.
124 du code de la route, correspond un livret d'apprentissage.
- La durée de validité du livret est de trois ans à compter de la date de la validation.
En cas de perte ou de vol, l'élève conducteur doit se procurer un nouveau livret qui portera le même numéro que le précédent et le faire valider.
Dans ce cas, la date de validation correspond à celle du premier livret délivré.
Lorsque l'élève n'a pas obtenu le permis de conduire à l'expiration de la durée de validité du livret, celle-ci peut être prorogée une seule fois et pour une durée de trois ans par le préfet.
- Le livret d'apprentissage et le contenu de la fiche de suivi de formation utilisée par l'enseignant correspondant aux diverses formations en vue de l'obtention des catégories de permis de conduire visées à l'article R.
124 du code de la route figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 mai 1991 modifiant l'arrêté du 21 août 1986 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d'aptitude professionnelle figurant en annexe I de l'arrêté du 21 août 1986 susvisé sont abrogés et remplacés par l'annexe I du présent arrêté (1).
Les annexes II et III de l'arrêté du 21 août 1986 susvisé sont abrogées.
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile, créé par l'arrêté du 21 août 1986 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile peut-être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Les candidats ayant obtenu au titre d'une session organisée de 1987 à 1991 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce C.
P. sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux définies en annexe II du présent arrêté(1).
(1) Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 13 juin 1991, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, au prix de 12 F, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.
Décret n°91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les recrutements de contrôleurs des travaux publics de l'Etat de la spécialité Phares et balises seront organisés, pour les six premiers recrutements annuels opérés à compter de la date de publication du présent décret, selon les modalités suivantes : I.
- Pour le premier recrutement 1° Dans la limite de 60 p.
100 des emplois offerts, par la voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les moniteurs-vérificateurs et les électromécaniciens de phare comptant au moins dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans le corps.
100 des emplois offerts, par la voie d'un concours interne ouvert aux agents visés ci-dessus qui comptent quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
3° Pour le surplus, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats mentionnés au a du 1° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
- Pour les cinq recrutements suivants 1° Dans la limite de 30 p.
100 des emplois offerts, par la voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les électromécaniciens de phare comptant au moins dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans le corps.
100 des emplois offerts, par la voie d'un concours interne ouvert aux agents mentionnés ci-dessus qui comptent quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Les moniteurs-vérificateurs et les électromécaniciens de phare recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés dans les conditions suivantes :
CONTRÔLEUR DES TRAVAUX
Publics de l'Etat
Moniteur vérificateur
Ancienneté acquise au-delà de 18 mois majorée de 1 an
Six septièmes de l'ancienneté acquise
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans, dans la limite de 4 ans
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 en et 6 mois
Quatre neuvièmes de l'ancienneté acquise majorée de 8 mois
Pour l'appréciation des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des droits à l'avancement dans ce corps, l'ancienneté acquise dans le grade de moniteur-vérificateur est assimilée à des services accomplis en qualité de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Cette ancienneté est égale à la durée statutaire moyenne comprise entre le 3e échelon du grade de moniteur-vérificateur et l'échelon auquel est parvenu l'intéressé dans ce grade au moment de sa titularisation dans le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis depuis la date de création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les électromécaniciens qui exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux publics de l'Etat à cette date sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat.
A compter de la date de publication du présent décret, il ne sera plus procédé au recrutement dans le corps des moniteurs-vérificateurs et des électromécaniciens de phare.
Toutefois les candidats qui ont été admis à un concours d'accès à ce corps ouvert avant cette date conservent le bénéfice de leur admission.
Décret no 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après:
entre le troisième et le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
< électriques et électroniques relevant du service des phares et balises et surveillent les réparations assurées par les centres d'exploitation et d'intervention dudit service.
Ils peuvent être notamment chargés des travaux effectués par ces centres d'exploitation et d'intervention.>>
- A la première phrase de l'article 6 du décret du 21 avril 1988 susvisé, après les mots <> sont ajoutés les mots <>.
- Le a du 1o de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au 1o de l'article 17 du décret du 21 avril 1988 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les recrutements de contrôleurs des travaux publics de l'Etat de la spécialité Phares et balises seront organisés, pour les six premiers recrutements annuels opérés à compter de la date de publication du présent décret, selon les modalités suivantes:
- Pour le premier recrutement
3o Pour le surplus, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats mentionnés au a du 1o de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
- Pour les cinq recrutements suivants
Les services accomplis dans le grade d'électromécanicien en qualité de chef de phare sont assimilés, dans la limite de six ans, à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Paléo-écologie
Neurobiologie
M. Jean-Pierre Peypouquet, maître de conférences à l'université Bordeaux-I.
M. Norbert Koenig, maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études (section des sciences de la vie et de la terre).
Arrêté du 29 octobre 1992 fixant les procédures préalables aux autorisations d'installation et d'exploitation de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé dans le cadre de l'appel aux candidatures sur la zone Paris - Ile-de-France
NOTA : : Cette annexe ainsi que l'arrêté font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère, disponible sur demande au bureau du cabinet du ministère des postes et télécommunications,20, avenue de Ségur,75700 Paris.
Les candidats dont les noms sont indiqués en annexe sont retenus en vue de l'attribution d'une autorisation d'installation et d'exploitation en région Ile-de-France de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sur les fréquences duplex indiquées.
La délivrance de l'autorisation sera subordonnée à la condition que le candidat apporte la preuve qu'il participe aux versements facilitant le réaménagement du spectre des fréquenes concernées, solidairement avec l'ensemble des candidats exploitants retenus.
Le versement sera égal à la plus petite des deux valeurs suivantes : - coût de modification des équipements radioélectriques appartenant à la date du 31 décembre 1991 au permissionnaire concerné, pour permettre leur fonctionnement sur les nouvelles fréquences assignées aux exploitants retenus ; - valeur résiduelle à la date de mise à disposition de la fréquence, indiquée en annexe, des équipements radioélectriques appartenant au permissionnaire à la date du 31 décembre 1991 ; cette valeur est établie sur la base d'un amortissement linéaire sur cinq ans de la valeur d'achat des équipements, augmentée, le cas échéant, de la valeur résiduelle, calculée dans les mêmes conditions, des frais entraînés par une modification d'assignation des fréquences demandée précédemment par l'administration.
Il appartient au permissionnaire prétendant à versement de se déclarer impérativement dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté, par courrier recommandé adressé au ministère des postes et télécommunications (service national des radiocommunications, centre de gestion des radiocommunications), B.
Les dossiers parvenus hors délais ne seront pas pris en considération.
Le versement sera égal à la plus petite des deux valeurs suivantes:
- coût de modification des équipements radioélectriques appartenant à la date du 31 décembre 1991 au permissionnaire concerné, pour permettre leur fonctionnement sur les nouvelles fréquences assignées aux exploitants retenus;
- valeur résiduelle à la date de mise à disposition de la fréquence,
indiquée en annexe, des équipements radioélectriques appartenant au permissionnaire à la date du 31 décembre 1991; cette valeur est établie sur la base d'un amortissement linéaire sur cinq ans de la valeur d'achat des équipements, augmentée, le cas échéant, de la valeur résiduelle, calculée dans les mêmes conditions, des frais entraînés par une modification d'assignation des fréquences demandée précédemment par l'administration.
Il appartient au permissionnaire prétendant à versement de se déclarer impérativement dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté, par courrier recommandé adressé au ministère des postes et télécommunications (service national des radiocommunications,
centre de gestion des radiocommunications), B.
(1) Cette annexe ainsi que l'arrêté feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère, disponible sur demande au bureau du cabinet du ministère des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Arrêté du 15 octobre 1992 portant radiation (enseignement vétérinaire)
Arrêté du 26 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 29 mars 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société est autorisée et agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 29 septembre 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs du Trésor)
Décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique
- Le présent cahier des clauses techniques générales s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément.
- Rappels généraux.
- Le contrôle technique a pour objet de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il est exercé par des personnes physiques ou morales, dénommées contrôleurs techniques, agréées par le ministre chargé de la construction après avis d'une commission.
Le contrôleur technique intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique.
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité dont les principes sont régis par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil.
L'intervention d'un contrôleur technique ne décharge en rien les autres intervenants des responsabilités inhérentes à leur qualité de <>.
C'est ainsi que la conception d'un ouvrage et la direction des travaux, qui sont le plus souvent confiés, au titre d'un marché d'ingénierie et d'architecture, à une équipe de maîtrise d'oeuvre, doivent être assurés indépendamment de l'intervention d'un contrôleur technique.
Le contrôleur technique n'est pas un mandataire du maître de l'ouvrage.
De ce fait, il ne peut donner d'ordres ni au maître d'oeuvre ni aux entrepreneurs.
Il appartient au maître de l'ouvrage de décider de la suite qu'il entend donner aux avis qu'il a reçus du contrôleur technique et de donner en conséquence ses instructions au maître d'oeuvre.
- Une mission de contrôle technique se définit par sa nature et par son domaine d'intervention.
Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et équipements sur lesquels porte la mission.
- Missions de base.
- Ces missions sont au nombre de deux:
Mission L: portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables;
Mission S: portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
Le contenu de ces missions de base est précisé dans l'annexe I.
- Prestations complémentaires types ou autres prestations.
- Il s'agit de prestations qui peuvent être fournies par le contrôleur technique en complément des missions de base; la liste de ces prestations figure dans l'annexe I.
Contrairement aux missions de base, ces prestations sont trop limitées pour répondre à elles seules à l'objectif de prévention fixé par la loi et elles ne sont généralement pas fournies isolément au titre du contrôle technique.
Néanmoins, pour une même opération de construction, plusieurs contrôleurs techniques peuvent intervenir, dont l'un fournit une prestation de base et les autres seulement des prestations complémentaires.
- Missions composées types.
- Il s'agit de toute mission pouvant se définir comme la somme de la mission de base L et d'un complément comportant ou non la mission de base S.
Le contenu des missions composées types usuelles figure au point 4 de l'annexe I.
- Choix de la mission de contrôle.
- Il appartient au maître de l'ouvrage de déterminer, dans chaque cas, la nature et l'étendue de la mission de contrôle technique la mieux adaptée à la satisfaction de ses besoins spécifiques.
Cette détermination se fonde sur la sélection de tout ou partie des missions de base et des prestations complémentaires types ou autres.
Ce choix doit être explicité dans le contrat (ou le marché) qui lie le maître de l'ouvrage et le contrôleur technique qu'il a retenu; il peut également être explicité dans des contrats-cadres passés entre les principaux maître d'ouvrage et et les contrôleurs techniques, ou entre des organismes professionnels représentatifs des maîtres d'ouvrage et des contrôleurs techniques.
Dans le cas du contrôle technique obligatoire (art. R.111-38 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation ou décrets spécifiques), le maître de l'ouvrage doit respecter les conditions suivantes:
- la mission minimale de contrôle technique est la mission composée type L+S;
- la mission L+S est complétée par la mission complémentaire PS dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes.
- Coordination des contrôles.
- Si le maître de l'ouvrage fait appel à plusieurs contrôleurs techniques pour réaliser une mission de contrôle, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des interventions de contrôle.
La coordination des contrôles a pour objet de s'assurer que toutes les missions partielles prévues sont bien prises en compte et réalisées.
- Dans le cas où il sous-traite en partie la mission qui lui est confiée, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé dans le cadre de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978.
Cette prescription ne vise pas le recours exceptionnel à des consultants techniques de haut niveau.
- Différentes phases de la mission de contrôle.
- La mission du contrôleur technique comporte les cinq phases suivantes:
Phase 1: contrôle des documents de conception;
Phase 2: contrôle des documents d'exécution;
Phase 3: contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des équipements;
Phase 4: vérifications finales en vue de la réception;
Phase 5: intervention à la demande du maître de l'ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement.
- Nature technique et méthodologique des vérifications.
- Le contrôleur technique fonde les vérifications auxquelles il procède pour remplir sa mission, d'une part, sur les disciplines scientifiques qui intéressent les domaines d'intervention concernés et qui sont en jeu dans les aléas techniques susceptibles d'être rencontrés, d'autre part, sur les méthodes propres de contrôle qu'il a élaborées.
Par nature, ces vérifications comprennent l'évaluation technique du projet, puis de sa réalisation, par référence:
- aux textes législatifs et réglementaires;
- aux fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux;
- aux textes techniques de caractère normatif notamment:
- normes françaises, y compris les normes transposant les normes européennes;
- règles et prescriptions techniques DTU;
Actes techniques
- Actes du contrôleur technique.
- Pour remplir sa mission, le contrôleur technique est tenu d'accomplir un certain nombre d'actes, ceux-ci relevant des deux catégories suivantes:
Actes d'information.
Il s'agit de l'examen critique:
- des documents, plans et dessins définissant les produits, les ouvrages et équipements ainsi que les niveaux de performance attendus de ceux-ci;
- des dispositions prises par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1 du code civil afin de s'assurer qu'ils effectuent de manière satisfaisante les vérifications techniques qui leur incombent;
- des ouvrages et équipements réalisés,
et de la prise en compte des certificats ou procès-verbaux d'essais relatifs aux matériaux, composants ou équipements.
Pour que l'objectif de prévention fixé au contrôle technique puisse être atteint, les actes techniques du contrôleur ne peuvent se limiter à l'examen critique de documents réputés achevés ou d'ouvrages et équipements dont la réalisation est terminée.
Au contraire, ces actes doivent s'échelonner tout au long des trois phases suivantes que sont:
- le contrôle des documents de conception;
- le contrôle des documents d'exécution;
- le contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des équipements,
et l'examen critique doit s'exercer de façon interactive avec la réalisation des prestations des divers constructeurs.
Cela nécessite que le contrôleur technique participe à des réunions de mises au point techniques avec le maître de l'ouvrage et ses assistants, les architectes, les bureaux d'études, les ingénieurs-conseils, les coordinateurs, les entrepreneurs, les fabricants, lors du choix des principales options.
Le respect de cette condition est indispensable pour contribuer à la réalisation des ouvrages dans les conditions prévues de niveau technique, de coûts et de délais.
Il s'agit des avis exprimés au maître de l'ouvrage pour lui rendre compte de l'examen critique effectué et lui faire connaître l'opinion du contrôleur technique, eu égard à la prévention des aléas techniques, sur:
- la conception du projet;
- sa définition précise en vue de l'exécution;
- la réalisation (fourniture et mise en oeuvre) des ouvrages et équipements; - le résultat des vérifications finales.
Outre les différents rapports d'étapes ou comptes rendus établis tout au long de sa mission, le contrôleur technique rend compte de son intervention dans deux rapports principaux:
Le rapport initial de contrôle technique (relatif au contrôle des documents de conception): ce rapport doit être adressé au maître de l'ouvrage avant signature des marchés de travaux;
Le rapport final de contrôle technique (relatif à la totalité de la mission): ce rapport doit être adressé au maître de l'ouvrage avant la réception.
Il doit en particulier récapituler les observations formulées par le contrôleur technique et qui, à sa connaissance, n'ont pas été suivies d'effet.
Dès qu'il a retenu le contrôleur technique le maître de l'ouvrage doit lui indiquer quelle est la personne responsable du marché de contrôle technique.
Dès la notification du marché le contrôleur technique doit faire connaître au maître de l'ouvrage le (ou les) responsable technique qualifié pour signer ses avis.
Le contrôleur technique est tenu d'adresser ses avis et observations à la personne responsable du marché (ou à toute personne désignée par elle).
La personne responsable du marché doit faire connaître au contrôleur technique la suite qui a été donnée aux avis et observations que celui-ci lui a adressés.
- Actes types.
- Les actes techniques ou d'information que le contrôleur technique est tenu d'accomplir pour remplir sa mission sont dénommés actes types.
La liste des actes types de contrôle technique est donnée dans l'annexe II.
Le contrôleur technique est seul juge, sous sa propre responsabilité, du choix méthodologique des vérifications auxquelles il procède pour accomplir les actes types.
Il peut procéder par échantillonnage pour les actes répétitifs.
Le maître de l'ouvrage dans le cadre de ses besoins spécifiques de prévention peut confier au contrôleur technique des actes complémentaires aux actes types, dont le contenu est défini contractuellement notamment au plan de la préfabrication ou de la fabrication en usine.
- Le contrôleur doit prévoir les moyens nécessaires pour accomplir les actes types dans le respect de l'objectif de prévention de sa mission.
Ces moyens sont précisés dans les offres avec éventuellement une décomposition suivant les actes types.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
PRINCIPALES MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE
Définitions, rappels
ACTES TYPES DU CONTROLEUR TECHNIQUE
Dénomination: pour la plupart, les missions et prestations usuelles de contrôle technique ont fait l'objet d'une dénomination codifiée qui est maintenant d'usage courant; ces dénominations ont été conservées.
Aléas: il s'agit des aléas techniques dont la prévention est visée par la mission de base ou la prestation complémentaire.
Exigences essentielles: il s'agit des six exigences figurant dans les textes transposant en droit interne la directive européenne relative aux produits de construction et auxquelles doivent satisfaire les ouvrages:
1o Résistance mécanique et stabilité;
2o Sécurité en cas d'incendie;
3o Hygiène, santé, environnement;
4o Sécurité d'utilisation;
5o Protection contre le bruit;
6o Economie d'énergie et isolation thermique.
Dans les tableaux suivants figure à titre indicatif la correspondance avec les numéros des exigences essentielles à la satisfaction desquelles contribue, totalement ou partiellement, la mission ou la prestation.
Domaine d'intervention: il s'agit des ouvrages et équipements visés par la mission soit en totalité (par définition de la mission), soit en tout ou partie (au choix du maître de l'ouvrage); les mentions correspondantes figurent dans les tableaux.
- La mission L+S est la mission minimale de contrôle technique obligatoire (hors protection contre les séismes) sans pour autant que les deux missions composantes L et S soient nécessairement confiées au même contrôleur.
Liste des actes types: la liste des actes types incluse dans les tableaux suivants comporte essentiellement des actes de caractère technique.
Au titre des actes d'information ont été seulement mentionnés, du fait de leur importance particulière, le rapport initial et le rapport final de contrôle technique.
D'autres rapports peuvent être demandés par le maître de l'ouvrage, en particulier après l'A.
D. et avant le D.
E., ou à l'issue de la mise au point technique du projet, ou à la terminaison des ouvrages bruts relatifs au clos et au couvert.
En tout état de cause, le contrôleur technique doit rendre compte régulièrement de sa mission au maître de l'ouvrage; à ce titre, il doit lui adresser autant de comptes rendus qu'il est nécessaire pour lui faire connaître au minimum les avis suspendus ou défavorables qu'il forme en conclusion de chacun des actes types de caractère technique auxquels il est tenu dans le cadre de sa mission.
Abréviations: des abréviations ont été adoptées pour préciser la correspondance entre les actes types et les missions de base et prestations complémentaires; ce sont les suivantes:
L : solidité ouvrages et équipements indissociables;
PS : protection contre les séismes;
P1 : solidité des équipements dissociables;
PV : récolement des procès-verbaux d'essais de réception des équipements et avis sur ces procès-verbaux;
Ph : isolation phonique;
Th : isolation thermique, économies d'énergie;
Hand : accessibilité des constructions aux handicapés;
B : transport de brancards dans la construction F fontionnement des équipements;
E : existants;
Av : avoisinants;
Env : environnement;
Hys : hygiène et santé.
Examen: il s'agit de l'examen critique des documents et ouvrages tel que défini dans l'article 12.
Cet examen porte sur la totalité des plans et dessins d'exécution et sur la totalité des catégories d'ouvrages visés par le domaine d'intervention.
Participation à des réunions: cette participation du contrôleur technique à des réunions de mises au point est indispensable pour lui permettre de formuler en temps opportun ses avis lors du choix des principales options techniques.
L'interaction obtenue ainsi entre les actes principaux des constructeurs et ceux du contrôleur contribue à la bonne marche de l'opération en phase conception comme en phase exécution eu égard aux objectifs de prévention du maître de l'ouvrage.
Visites de levées de réserves: ces visites ont pour objet de vérifier que les ouvrages et les équipements visés par les réserves ont été mis en conformité.
Arrêté du 30 décembre 1991 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
- Le concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique visé à l'article 17 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
Les sections et éventuellement options de ce concours sont identiques à celles du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Les sections et options ouvertes au recrutement pour l'entrée en cycle préparatoire, la répartition des places entre les sections et éventuellement entre les options ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Les épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
- Les programmes des épreuves sont, sauf mention contraire, ceux des D.
G., ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes traités au niveau brevet de technicien supérieur ou diplôme universitaire de technologie.
- Pour chacune des sections et éventuellement options de ce concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie ou un enseignant-chercheur.
Les membres du jury sont choisis parmi les membres des corps enseignants de l'enseignement public supérieur et du second degré et parmi les membres des corps d'inspection.
Ils sont nommés par le ministre sur proposition du président du jury.
Ils ne peuvent, sauf dérogation, participer à plus de quatre sessions consécutives.
- Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury.
- Les épreuves sont notées de zéro à vingt.
- L'épreuve écrite est rendue anonyme avant d'être corrigée.
L'épreuve d'admission comporte obligatoirement un entretien qui permet d'apprécier les qualités d'expression et de communication du candidat.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury dresse, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves et dans la limite des places mises au concours, la liste par ordre de mérite des candidats qu'il propose pour l'admission au concours.
Le ministre chargé de l'éducation arrête la liste des candidats admis au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1986 relatif aux sections et modalités d'organisation des concours d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles
- Le diplôme professionnel de professeur des écoles validant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 (1o) du décret du 1er août 1990 susvisé est délivré par le recteur selon des modalités fixées par le présent arrêté.
- Le jury académique est présidé par le recteur ou son représentant.
La vice-présidence est assurée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de l'académie.
Les autres membres du jury sont des enseignants-chercheurs et d'autres membres du service public de l'enseignement supérieur, des professeurs agrégés et certifiés, des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire et des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs nommés par le recteur.
Le jury académique est composé de membres en majorité extérieurs à l'institut universitaire de formation des maîtres.
d'une part, du dossier individuel du professeur stagiaire comportant les résultats de celui-ci à l'issue de sa formation en deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres et, d'autre part, des propositions du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce au vu du résultat d'une inspection effectuée par un des membres du jury dans une classe confiée au professeur stagiaire.
- Après délibération, le jury établit la liste des professeurs stagiaires qu'il estime aptes à se voir délivrer le diplôme professionnel de professeur des écoles.
- Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection, devant une classe, des professeurs stagiaires qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste définitive des professeurs stagiaires qu'il propose au recteur pour la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles ainsi que la liste des professeurs stagiaires qu'il propose au recteur pour une nouvelle année de stage.
- Le recteur arrête la liste des professeurs stagiaires qui ont obtenu le diplôme professionnel de professeur des écoles.
Il arrête par ailleurs la liste des professeurs des écoles stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine.
Décret du 4 octobre 1991 portant dissolution du conseil municipal d'Aspremont (Hautes-Alpes)
- Le conseil municipal de la commune d'Aspremont (Hautes-Alpes) est dissous.
Arrêté du 24 septembre 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Pau-Pont-Long-Uzein (Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté du 19 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadres d'Orient) (femmes et hommes) au titre de 1991
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Arrêté du 18 octobre 1991 fixant le nombre total de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Nutrition des plantes.
Un poste dans la spécialité Géoagronomie.
Deux postes dans la spécialité Affaires financières.
Vingt-cinq ingénieurs d'études
Neuf postes dans les spécialités suivantes:
Analyse biochimique;
Bioclimatologie forestière.
Six postes dans les spécialités suivantes:
Expérimentation de plein champ;
Productions bovines.
Deux postes dans la spécialité suivante: Statistiques-économétrie.
Un poste dans la spécialité Traduction.
Un poste dans la spécialité Cartographie.
Un poste dans la spécialité Génie des procédés.
Un poste dans la spécialité Services techniques.
Arrêté du 16 octobre 1991 fixant la date du tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire
Arrêté du 4 novembre 1991 portant nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Décret du 27 novembre 1991 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
Arrêté du 23 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'aide à la gestion administrative et financière des personnels de la bibliothèque de Montpellier
Il est créé à la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'aide à la gestion administrative et financière, individuelle et collective des personnels de la bibliothèque.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - numéro de sécurité sociale ; - situation familiale ; - situation militaire ; - formation, diplômes, distinctions ; - vie professionnelle ; - déplacement des personnes ; - santé.
Les destinataires de ces informations sont : - le ministère de l'éducation nationale : direction des personnels de l'enseignement supérieur ; - l'université Montpellier-III ; - la trésorerie générale (liaison-traitement) ; - le service des pensions du rectorat et du ministère.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel de la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier.
- le ministère de l'éducation nationale: direction des personnels de l'enseignement supérieur;
- l'université Montpellier-III;
- la trésorerie générale (liaison-traitement);
- le service des pensions du rectorat et du ministère.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel de la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier.
Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la République ou aux avocats des parties.
Arrêté du 12 novembre 1991 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour 1991
Arrêté du 25 novembre 1991 portant autorisation d'organiser une course de relais pédestre et cycliste dans le cadre du Téléthon 91 par la Compagnie générale française des transports et entreprises
- La Compagnie générale française des transports et entreprises est autorisée à organiser dans le cadre du Téléthon 91, les 6 et 7 décembre 1991, une course de relais pédestre et cycliste de Paris à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Décret du 28 novembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement
- Il est institué une commission chargée de donner un avis aux ministre concernés pour l'octroi d'aides à la production cinématographique des pays en développement.
Les aides sont versées sous forme de subvention et sont principalement destinées à concourir aux travaux de post-production réalisés en France et à la rémunération de techniciens français engagés pour la production de l'oeuvre cinématographique.
- Cette commission est composée d'un président et de quatre membres désignés pour deux ans par décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, après consultation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ainsi que les représentants du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement assistent de droit aux réunions de la commission.
- La demande d'aide est présentée à la commission par le réalisateur de l'oeuvre cinématographique qui doit être ressortissant d'un pays en développement.
Celle-ci doit comporter:
Une lettre de demande mentionnant:
- le titre provisoire de l'oeuvre cinématographique;
- les conditions techniques prévues pour sa réalisation;
- le nombre de semaines de studios, d'extérieurs et de décors naturels envisagés;
- le nom des studios et laboratoires pressentis;
- le lieu des extérieurs et des décors naturels;
- la date prévue pour le début des prises de vue.
Un synopsis en français donnant une information précise sur le sujet et sur le caractère de l'oeuvre cinématographique.
La liste des emplois pour lesquels est prévu le recours aux services de participants français.
Un devis en francs français faisant apparaître les principaux postes de dépenses.
Le plan de financement envisagé, en francs français.
Un scénario de l'oeuvre cinématographique, en français.
Une biographie et filmographie du réalisateur.
- Une fois la décision d'octroi de l'aide prise, son montant est déterminé par le président de la commission, le représentant du Centre national de la cinématographie, le représentant du ministère des affaires étrangères et le représentant du ministère de la coopération et du développement.
- Les décisions d'octroi des aides ainsi que de leur montant sont prises conjointement:
- par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
- par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ou par le ministre délégué à la coopération et au développement, selon que le projet est représenté par un ressortissant d'un pays entrant dans le champ de compétence de l'un ou l'autre de ces ministères, après avis et propositions formulés par la commission selon l'article 4 du présent arrêté.
- Le défaut de tournage dans un délai de dix-huit mois à dater de la notification faite au demandeur de la décision d'octroi de l'aide entraîne la caducité de celle-ci.
Décret du 8 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine contrôlées <> et <>
- A l'article 3 des décrets du 11 septembre 1984 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <> et <>, la disposition: <<2o Cuvage de la pulpe pendant une durée minimale d'une heure>> est remplacée par la disposition suivante: <<2o Cuvage de la pulpe pendant une durée minimale d'une heure lorsque sont utilisées des presses continues>>.
- A l'article 6 des décrets du 11 septembre 1984 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <> et <>, la disposition <> est remplacée par la disposition suivante:
- Le dernier alinéa de l'article 8 des décrets du 11 septembre 1984 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <> et <> est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant:
- Les deux derniers alinéas de l'article 9 des décrets du 11 septembre 1984 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <> et <> sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant:
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées, retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de l'une des procédures prévues aux articles 32 , 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles personnelles sont inférieures ou égales à des montants déterminés par décret distincts selon qu'il s'agit d'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Ces plafonds sont fixés par référence au montant du salaire minimum en vigueur dans chacun des territoires.
Pour l'application de l'article 3, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales à objet spécialisé définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'ensemble des juridictions de la Nouvelle-Calédonie, l'admission à l'aide juridictionnelle est décidée par le bureau d'aide juridictionnelle institué auprès de la cour d'appel du ressort.
Ce bureau est présidé soit par un magistrat du ressort de la cour d'appel, soit par un magistrat honoraire ou par un ancien magistrat ; il comprend aussi un avocat désigné par le bâtonnier, deux fonctionnaires et une personne désignée au titre des usagers.
Pour l'ensemble des juridictions des îles Wallis-et-Futuna, l'admission à l'aide juridictionnelle est décidée par le président du tribunal de première instance.
Les dispositions de la présente ordonnance relatives au bureau d'aide juridictionnelle sont applicables à ce magistrat.
L'avocat en Nouvelle-Calédonie, l'avocat ou la personne agréée, dans les îles Wallis-et-Futuna, choisi ou commis d'office, peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou a assistée.
Le bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut recueillir tous renseignements sur la situation financière de l'intéressé.
Les services de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau ou au président sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le bureau ou le président peut, en outre, demander au procureur général communication des pièces du dossier pénal pouvant permettre d'apprécier les ressources de l'intéressé.
En Nouvelle-Calédonie, le président du bureau d'aide juridictionnelle peut statuer seul sur les demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse.
Il peut, en outre, procéder aux mesures d'investigation nécessaires et rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et du président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peuvent être déférées au premier président de la cour d'appel concernée, qui statue sans recours par le ministère public ou par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été retiré.
L'intéressé peut demander une nouvelle délibération du bureau ou du président lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé en application des articles 3 et 4.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat en Nouvelle-Calédonie.
Il a droit, dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'assistance d'un avocat ou à celle d'une personne agréée par le président de la juridiction d'appel du ressort pour exercer les attributions dévolues par le code de procédure pénale aux conseils des parties.
Hors les cas de commission d'office, l'avocat ou la personne agréée est choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
A défaut de choix, l'avocat est désigné en Nouvelle-Calédonie par le bâtonnier.
Dans les îles Wallis-et-Futuna, l'avocat ou la personne agréée est désigné par le président du tribunal de première instance.
L'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter.
Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le bâtonnier quand il s'agit d'un avocat en Nouvelle-Calédonie et par le président du tribunal de première instance quand il s'agit d'un avocat ou d'une personne agréée dans les îles Wallis-et-Futuna.
En cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l'avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat ou de la personne agréée.
L'avocat ou la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit de l'Etat, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, une contribution dont le montant et les modalités de paiement sont fixés conformément à un barème prévu par ce même décret.
A compter du 1er mars 1994, l'Etat affecte chaque année au barreau de la Nouvelle-Calédonie une dotation annuelle qui est fonction du nombre de missions accomplies par les avocats du barreau et du montant des contributions mentionnées à l'alinéa précédent.
Les modalités et le montant du paiement à l'avocat de la part contributive de l'Etat sont déterminés par le règlement intérieur du barreau.
Toutefois, pour l'aide juridictionnelle partielle, le montant de la part contributive de l'Etat revenant à l'avocat est calculé selon les modalités qui servent à déterminer la dotation.
Elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale.
La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
225-219 du code de commerce, non modifiée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, pour une durée de six exercices.
Les dispositions concernant les fonctions de commissaire aux comptes suppléant prévues aux articles L.
Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes : 1° Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux, au quatrième degré inclusivement, du président et des administrateurs de la caisse, du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre ; 2° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes ; 3° Les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés, actionnaire ou dirigeants se trouve dans l'une des situations prévues aux alinéas précédents ; 4° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes, reçoivent de la caisse ou de son président une rémunération en raison de l'exercice d'une activité permanente ; 5° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues au 4°.
Le commissaire aux comptes vérifie que la dotation de l'Etat a été versée sur un compte spécial établi chaque année à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'elle a été utilisée conformément à la présente ordonnance.
242-27 du code de commerce précitée sont applicables.
242-25 sont applicables au président de la caisse et celles de l'article L.
242-28 du même code au président de la caisse et à toute personne au service de celle-ci.
La contribution de l'Etat visée à l'article 16 est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 22.
Les honoraires ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat.
Lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est inférieure à la contribution par l'Etat prévue à ce titre, l'auxiliaire de justice ne peut prétendre à un complément qui aurait pour effet de dépasser le montant de cette contribution.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat ou la personne agréée perçoit de l'Etat une fraction de la contribution visée à l'article 16, inversement proportionnelle aux ressources du bénéficiaire, et déterminée par un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
En Nouvelle-Calédonie, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, en outre, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié.
La convention rappelle le montant de la part contributive due par l'Etat.
Dans les îles Wallis-et-Futuna, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat ou la personne agréée perçoit du bénéficiaire un complément d'honoraires dont le montant est déterminé par le président du tribunal de première instance, en fonction des ressources du plaideur.
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclaration ou au vu de pièces inexactes, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé.
Il peut être retiré, en tout ou partie, par le bureau d'aide juridictionnelle dans les cas suivants : 1° S'il survient au bénéficiaire, pendant l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ; 2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ; 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire.
Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les honoraires dont le bénéficiaire avait été dispensé.
Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer à l'Etat les sommes versées à l'avocat ou à la personne agréée.
Les dispositions des articles 22 et 23 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L.
Il en est de même de l'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application à l'avant-dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, qui sont désignés d'office pour assister une personne gardée à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou une personne placée en retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ainsi que pour assister la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, ont droit à une rétribution.
Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 article 3 : Les présentes dispositions sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.
L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution.
L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et par le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna.
Il en va de même de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée sans son accord de ce placement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance notamment : 1° Les prestations familiales et les prestations sociales à objet spécialisé exclus de l'appréciation des ressources, ainsi que la période pendant laquelle les ressources sont prises en considération ; 2° L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de leurs membres ; 3° Les modalités de paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats ; 4° Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 14 ; 5° Le règlement type fixant les règles de gestion financière et comptable des fonds versés au Compte spécial des caisses chargées de cette gestion, en application de l'article 17 ; 6° Les modalités d'exercice du contrôle des commissaires aux comptes prévues à l'article 18 ; 7° Les modalités d'application des articles 23-2, 23-3 et 23-4.
Les modalités d'indemnisation des frais de déplacement que les conseils prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les conditions prévues par la présente ordonnance exposent pour se rendre aux audiences foraines ou aux audiences des sections détachées ouvrent droit à remboursement par l'Etat dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 percevront, sur leur demande, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat des indemnités forfaitaires exclusives de toute autre rémunération lorsqu'ils auront prêté leur concours à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à des montants déterminés par ce décret.
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
- Dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
EN MATIERE PENALE
- Les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence dans le territoire d'outre-mer concerné,
dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, inculpées, prévenues, accusées ou condamnées peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle.
Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que de celles des personnes vivant habituellement au même foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
L'ADMISSION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
- Pour l'ensemble des juridictions du territoire de la Nouvelle-Calédonie et du territoire de la Polynésie française, l'admission à l'aide juridictionnelle est décidée par le bureau d'aide juridictionnelle institué auprès de la cour d'appel du ressort.
Ce bureau est présidé soit par un magistrat du ressort de la cour d'appel,
soit par un magistrat honoraire ou par un ancien magistrat; il comprend aussi un avocat désigné par le bâtonnier, deux fonctionnaires et une personne désignée au titre des usagers.
- Pour l'ensemble des juridictions du territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'admission à l'aide juridictionnelle est décidée par le président du tribunal de première instance.
- L'avocat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, l'avocat ou la personne agréée, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, choisi ou commis d'office, peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou a assistée.
- Le bureau d'aide juridictionnelle dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française et le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut recueillir tous renseignements sur la situation financière de l'intéressé.
Les services de l'Etat, des territoires et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau ou au président sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française et du président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peuvent être déférées au premier président de la cour d'appel concernée, qui statue sans recours par le ministère public ou par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été retiré.
- Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française.
Il a droit, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'assistance d'un avocat ou à celle d'une personne agréée par le président de la juridiction d'appel du ressort pour exercer les attributions dévolues par le code de procédure pénale aux conseils des parties.
A défaut de choix,
l'avocat est désigné dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française par le bâtonnier.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avocat ou la personne agréée est désigné par le président du tribunal de première instance.
Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le bâtonnier quand il s'agit d'un avocat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ou dans le territoire de la Polynésie française et par le président du tribunal de première instance quand il s'agit d'un avocat ou d'une personne agréée dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
A compter du 1er mars 1994, l'Etat affecte chaque année au barreau du territoire de la Nouvelle-Calédonie et à celui de la Polynésie française une dotation annuelle qui est fonction du nombre de missions accomplies par les avocats du barreau et du montant des contributions mentionnées à l'alinéa précédent.
pour l'aide juridictionnelle partielle, le montant de la part contributive de l'Etat revenant à l'avocat est calculé selon les modalités qui servent à déterminer la dotation.
- La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, non modifiée par la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, pour une durée de six exercices.
actionnaire ou dirigeants se trouve dans l'une des situations prévues aux alinéas précédents;
- Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, en outre, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat ou la personne agréée perçoit du bénéficiaire un complément d'honoraires dont le montant est déterminé par le président du tribunal de première instance, en fonction des ressources du plaideur.
Il peut être retiré d'office ou sur demande du ministère public par le bureau d'aide juridictionnelle qui a accordé l'aide, en tout ou partie, s'il survient au bénéficiaire, pendant le cours de la procédure, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée, même partiellement.
1o Les prestations familiales et les prestations sociales à objet spécialisé exclus de l'appréciation des ressources, ainsi que la période pendant laquelle les ressources sont prises en considération;
2o L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de leurs membres;
3o Les modalités de paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats;
6o Les modalités d'exercice du contrôle des commissaires aux comptes prévues à l'article 18.
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.
- M. Jacques Barel, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Jean-Pierre Delpont, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
M. Jacques Dewatre, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion (hors classe), est nommé préfet des Yvelines (hors classe).
Arrêté du 30 septembre 1992 portant modification de l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin
- L'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, est modifié ainsi qu'il suit:
< examen compris.
Il a une durée de validité de deux ans calculée à compter du 1er novembre suivant l'examen de préformation et peut être prorogé d'une année maximum aux motifs de grossesse, service national, arrêt de maladie ou d'accident entraînant une incapacité fonctionnelle d'au moins six mois.>> II.
< calculé de date à date à compter de la notification des résultats.
Le livret de formation ainsi revalidé peut être prorogé de deux années maximum aux motifs de grossesse, de service national, arrêt de maladie ou d'accident entraînant une incapacité fonctionnelle d'au moins six mois ou lorsque son titulaire est en échec partiel à l'examen final.>> V.
Arrêté du 16 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1991 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé fixant l'organisation et le programme des concours de recutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont remplacées par les dispositions suivantes:
< Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité un total au moins égal à 110 points après application des coefficients.
- Le programme contenu dans l'annexe III de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé est remplacé par le programme suivant:
Le service public hospitalier:
L'organisation et l'équipe sanitaire:
< < syndicats hospitaliers, groupement d'intérêt public, groupement d'intérêt économique et conventions de coopération;
< les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux;
de l'établissement public de santé
Personnel médical des centres hospitaliers universitaires et centres hospitaliers:
Personnels soumis à la loi du 9 janvier 1986 créant la fonction publique hospitalière:
Arrêté du 13 octobre 1992 portant nomination au grade d'aspirant du corps technique et administratif des affaires maritimes
Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
M. Pecquet (Bernard).
M. Marill (Robert).
M. Pairaudeau (Claude).
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1992
Arrêté du 25 mai 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Arrêté du 2 juin 1992 fixant la liste des candidats admis à suivre un cycle spécial de préparation au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1992
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
- Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par:
Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 7 mai 1992 portant nomination du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1992
Arrêté du 10 octobre 1991 portant création d'une section spéciale Ingénierie, gestion de projets à l'Ecole nationale supérieure de synthèses, procédés et d'ingénierie chimiques de l'université Aix-Marseille-III
- Une section spéciale Ingénierie, gestion de projets est créée à l'Ecole nationale supérieure de synthèses, procédés et d'ingénierie chimiques de l'université Aix-Marseille-III.
- Le titre délivré est celui d'ingénieur diplômé de la section spéciale Ingénierie, gestion de projets de l'Ecole nationale supérieure de synthèses, procédés et d'ingénierie chimiques de l'université Aix-Marseille-III.
MM. Patrick Delage, Gérard Paquier et Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
< directement placé sous l'autorité de M. Cabrillac.>>
< MM. Claude Girault, Didier Béoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.>>
< Bernard Mouline et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.>>
Arrêté du 10 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 9 août 1989 instituant une mention complémentaire de Peinture décoration
- Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1989 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
Arrêté du 15 octobre 1991 portant nomination à la commission ministérielle de terminologie de l'informatique
- La composition de la commission ministérielle de terminologie de l'informatique auprès du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur est fixée comme suit:
- le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
- le représentant du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
- le représentant de l'Institut national de recherches en informatique et en automatique;
- le représentant de l'Institut national de la langue française;
Au titre des personnalités compétentes sont nommés:
M. Beauquier (Jeoffroy), professeur à l'université d'Orsay, directeur du laboratoire de recherche en informatique;
M. Blondel (François-Marie), ingénieur à l'Institut national de recherches pédagogiques (I.
M. Bouillé (François), professeur à l'université Paris-VI;
Mme Bozzone (Béatrice), traductrice-terminologue à Logomotiv;
M. Depecker (Loïc), responsable du service de terminologie à la délégation générale à la langue française;
M. Deschamp (Philippe), chargé de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
M. Destatte (Philippe), directeur de l'institut Jules-Destrée et du centre René-Lévesque (Belgique);
M. Duthil (Alain), président de l'Agence pour la protection des programmes; M. Garret (Yann), rédacteur en chef de Science et vie micro;
M. Gondran (Bernard), chargé de mission au Service des industries de communication et de service (Serics);
M. Larrère (Jean-Jacques), ingénieur consultant;
M. Le Garff (André), conseiller informatique du groupe Elf-Aquitaine;
M. Lepetit (Pierre), directeur de la coopération technologique de Thomson S.
M. Malagardis (Nicolas), consultant;
Mme Mamavi (Gina), chargée de mission à la délégation générale à la langue française;
M. Mayer (Christian), terminologue à IBM;
M. de Miribel (Patrick), inspecteur général à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
Mme Neel (Martine), responsable de la traduction à CAP Sesa;
M. Noger (Jean), ingénieur au Sycep-Sytelesc, représentant la commission ministérielle de terminologie des composants électroniques;
M. Oudet (Hervé), traducteur;
M. Roca (Adolphe), expert auprès de l'I.
O. et de l'Association française de normalisation (Afnor);
Mme Robert (Catherine), responsable du service de traduction à Unisys France, représentant le Syndicat national des fabricants d'ensembles d'informatique, de bureautique et de leurs applications télématiques (S.
M. Sagalow (Georges), délégué de l'association des informaticiens de langue française;
M. Saint-Guirons (Gérard), président du comité du vocabulaire de IBM France; M. Seité (Roger), chargé de mission au ministère de la recherche et de la technologie;
M. Schwob (Jean), représentant de la commission ministérielle de terminologie des télécommunications;
Mme Thébault (Frédérique), terminologue au groupe Bull.
- M. Renard (Philippe) est nommé président de la commission ministérielle de terminologie de l'informatique.
- Mme Hamel (Annick) est nommée secrétaire générale de la commission ministérielle de terminologie de l'informatique.
Arrêté du 7 octobre 1991 portant promotion dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Thery (Jean-François).
Cohen (Alain-Gérard).
Marmot (Jean, Henri, Louis).
Gastinel (Jean-Pierre, Roger).
Chabrun (Jacques, Marie, Robert).
Briffod (Alain, Jean, René).
Biacabe (Pierre, Bernard, Michel).
Chandernagor (Françoise), épouse Jurgensen.
Dumas (Philippe, Robert).
Venencie (Françoise, Jeanne, Suzanne).
Delvolvé (Pierre, Charles, Marie).
Careil (Patrick, Emile, Alain).
Tiberghien (Frédéric, Pierre, Geneviève).
Pouillieute (Antoine, François, Robert).
Mansion (Yves, Georges, Marie, Philippe).
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.
L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.
Arrêtés du 23 septembre 1991 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 6 août 1991 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-853 du 22 octobre 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française limité aux îles du Vent (Tahiti, Moorea-Maiao)
L.-Média Communications (Radio Motu 101).
Association Tahiti Océan Promotion (Radio Océan FM).
Services commerciaux à vocation locale, affiliés ou franchisés
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-855 du 6 novembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes regroupées au sein du Sidécom
La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.
Arrêté du 10 octobre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
- Il est institué auprès de l'Atelier national de création typographique une régie d'avances pour le paiement dans la limite de 500 F par opération des dépenses suivantes:
- frais de transport de matériel.
- Cette régie est installée au 12 bis, rue du Capitaine-Menard,
- Le régisseur sera désigné par le directeur de l'école sur avis conforme de l'agent comptable.
- Le régisseur sera dispensé de fournir un cautionnement.
- Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle fixée après avis de l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs suivant la réglementation en vigueur.
- Le régisseur remet à l'agent comptable les pièces justificatives des dépenses payées toutes les fins de mois.
- Le montant de l'avance sera déposé sur un compte ouvert à la paierie générale du Trésor sur lequel le régisseur effectuera des paiements par chèque et des retraits en numéraire.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Perrot (Laurence), épouse Guigues, greffier au tribunal de grande instance de Beauvais, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Junod.
Mme Goutorbe (Annie), épouse Desmeurs, adjoint administratif au greffe du tribunal de grande instance de Lyon, est, à compter du 1er janvier 1992,
nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Frauciel.
Mme Marchand (Ghislaine), épouse Basset, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Vitry-le-François, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Boyet.
Mlle Hecht (Muriel), agent administratif au tribunal d'instance de Paris 12e, est nommée régisseur suppléant.
Mme Choblet (Anne-Marie), épouse Leserre, adjoint administratif principal au tribunal de grande instance de Grasse, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Le Floch.
Arrêté du 26 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, modifiée par son avenant no 1
les dispositions de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, modifiée par son avenant no 1 du 30 juillet 1992, à l'exclusion:
- du deuxième alinéa de l'article 14 de la convention;
- L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 11, second alinéa, les interdictions en matière de discriminations non mentionnées audit article et la liberté syndicale (art.
- à l'article 12, paragraphec, l'exercice du droit de s'absenter et l'indemnisation des salariés participant à la négociation collective (arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture);
- à l'article 48, premier alinéa, les congés pour événements personnels (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4);
- à l'article 70, troisième alinéa, les majorations pour heures supplémentaires pour les cadres ne bénéficiant pas d'une réelle indépendance dans l'exercice de leurs fonctions (art. 992-2 du code rural).
La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.
Arrêté du 8 octobre 1992 portant modification de l'arrté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
- L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 modifié fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section régionale de la conchyliculture de Ré-Centre-Ouest:
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le préfet de la région Poitou-Charentes et le directeur interrégional des affaires maritimes Poitou-Charentes-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1992 portant classement d'une oeuvre cinématographique pornographique ou d'incitation à la violence
Arrêté du 29 octobre 1992 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
Le dossier d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale, ne relevant pas d'une collectivité publique doit comprendre les pièces suivantes :
Une demande émanant du représentant de l'organisme privé, muni des pouvoirs nécessaires.
La demande devra être accompagnée :
- de la liste des membres du conseil d'administration et des statuts de l'organisme ;
- de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre accompagnée, pour chacun d'eux, d'un extrait de casier judiciaire et de la mention de ses diplômes, de ses titres et de ses activités ;
- de tous les documents financiers, notamment du budget prévisionnel ;
- du règlement intérieur du centre, qui précisera les jours et heures d'ouverture, et les modes prévus de fonctionnement, notamment les heures de synthèse.
Ce règlement intérieur sera élaboré en concertation avec le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ;
- de l'adresse de l'immeuble où est situé le centre ainsi que le plan des locaux avec l'indication de leur affectation ;
- des adresses de laboratoires d'analyses avec lesquels le centre passera convention pour le traitement des examens biologiques nécessaires aux activités de planification familiale.
L'instruction du dossier de demande d'agrément est confié au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département du lieu d'implantation du centre.
Le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile adresse au président du conseil départemental du département le dossier instruit et revêtu de son avis.
Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé.
L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'avis du président du conseil départemental concernant la création ou l'extension d'un centre de planification ou d'éducation familiale relevant d'une collectivité publique, prévu par l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée, est précédé de la remise par la collectivité publique concernée : -de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre, mentionnant leurs diplômes, leurs titres et leurs fonctions ; -du descriptif des installations destinées aux activités concernées ; -du règlement intérieur du centre tel que défini au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les locaux des centres de planification ou d'éducation familiale, qu'ils relèvent d'une collectivité publique ou d'un organisme privé, doivent être conformes aux règlements de sécurité et avoir reçu l'avis de conformité délivré par la commission de sécurité du département.
Ils doivent satisfaire au règlement sanitaire du département.
Ils doivent être correctement éclairés, aérés, chauffés et disposer des installations et du matériel nécessaires aux consultations gynécologiques.
Le centre doit disposer d'une réserve à pharmacie fermant à clé.
La disposition des locaux doit permettre l'exercice de toutes les activités définies à l'article 1er du décret n° 92-874 du 6 août 1992 susvisé.
Chaque consultant doit posséder un dossier individuel.
Ce dossier comporte le relevé des examens cliniques et biologiques et leurs résultats.
Ces dossiers, régulièrement mis à jour, sont classés dans un meuble fermant à clé ; un médecin désigné en a la responsabilité.
Les locaux et l'organisation du travail du centre doivent permettre le respect des règles du secret professionnel.
L'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale et le titre II de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale sont abrogés.
Le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile adresse au président du conseil général du département le dossier instruit et revêtu de son avis.
- Le refus d'agrément du président du conseil général doit être motivé.
- L'avis du président du conseil général concernant la création ou l'extension d'un centre de planification ou d'éducation familiale relevant d'une collectivité publique, prévu par l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée, est précédé de la remise par la collectivité publique concernée:
- de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre, mentionnant leurs diplômes, leurs titres et leurs fonctions;
- du descriptif des installations destinées aux activités concernées;
- du règlement intérieur du centre tel que défini au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
La disposition des locaux doit permettre l'exercice de toutes les activités définies à l'article 1er du décret no 92-874 du 6 août 1992 susvisé.
- L'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale et le titre II de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information,
de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale sont abrogés.
141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).
Arrêté du 23 janvier 1992 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire vacant
Arrêté du 1er octobre 1992 portant nomination à une commission départementale d'examen du passif des rapatriés
Arrêté du 3 juillet 1992 abrogeant, dans l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, le programme des épreuves écrites du concours E donnant accès au département de langues étrangères (Communication et sciences pour l'ingénieur)
- Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé fixant le programme des épreuves écrites du concours E de l'Ecole normale supérieure de Cachan donnant accès au département de langues étrangères (Communication et sciences pour l'ingénieur) sont abrogées.
- Les épreuves écrites du concours E de l'Ecole normale supérieure de Cachan donnant accès au département de langues étrangères (Communication et sciences pour l'ingénieur), de composition française, d'histoire, de géographie, de philosophie, version de langue anglaise, thème en langue anglaise, portent sur le programme annuel de la série Langues vivantes,
option Langue vivante, de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud (1).
- Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1993 des concours.
(1) Le programme prévu est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics.
délégation permanente est donnée à M. Guy Fradin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM. Claude Poly et Alain Roux, ingénieurs en chefs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, M. Daniel Cordier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Claude Poly, M. Bernard Valleix, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Alain Roux, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, M.
Jean-Claude Deheeger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Guy Poirier, ingénieur d'agronomie, et Christian Barthod,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Jean-Claude Deheeger, M. Jean Wolsack, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur de la production et des échanges, MM. Rémi Toussain et Jean-Marie Aurand, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Rémi Toussain, M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Jean-Marie Aurand, MM. Hubert Estrade, administrateur civil hors classe, et Philippe Piotet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau,
Jean-Marie Aurand et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-811 du 20 septembre 1991 portant abrogation de la décision no 91-516 du 11 juin 1991 modifiant la décision no 91-54 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-516 du 11 juin 1991 est abrogée.
Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-54 aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue.
Arrêté du 9 octobre 1991 relatif au budget de la Bibliothèque de France pour 1991
Arrêté du 13 novembre 1991 portant approbation du compte financier de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour 1990 et relatif au budget pour 1991
Conseiller social du Premier ministre
Mme Geneviève Bertrand.
M. Jean-Louis Ottavi;
M. Laurent Zylberberg.
- Est nommé conseiller technique: M. Jean-Richard Cytermann.
M. Gilbert Comte, conseiller du Premier ministre;
M. Pierre-Louis Remy, conseiller social du Premier ministre;
M. Guy Schwartz, conseiller technique;
M. Stéphane Leage, attaché parlementaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-5 du 21 janvier 1992 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (zone de Reims)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la zone de Reims.
La définition de la <> de Reims est donnée en annexe I.
Les fréquences dégagées dans la zone de planification sont déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus; la liste de fréquences est donnée en annexe II.
R.) maximales utilisables n'excèdent pas 500W et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser est indiquée dans la zone de planification concernée.
Tableau d'avancement au grade d'interprète de classe fonctionnelle au titre de l'année 1992
Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses et non gazeuses, de boissons au jus de fruits, de sirops de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques
- Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété de la façon suivante:
- L'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété par le paragraphe suivant:
2o Le tableau figurant à l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies de recettes et des sous-régies de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit:
Arrêté du 27 septembre 1991 portant nomination d'élèves titulaires de deuxième et troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Elèves titulaires de deuxième année
Mlle Andrade (Véronique).
M. Armand (Bernard).
M. Ballu (Guerric).
M. Beaucousin (Christophe).
Mlle Benavides Gonzalez-Camino (Inès).
M. Blech (Renaud).
M. Bouhemou (Hassan).
M. Carbonaro (Paul).
M. Couny (Christophe).
M. Crametz (Jean-Pascal).
M. Damourette (Benoît).
M. Rio Diaz (Juan,
Carlos, Del).
M. Guichard (François).
Mlle Kerreveur (Isabelle).
M. Morin (Emmanuel).
M. Morin (Pascal).
M. Robert (Jérôme).
M. Senut (Christophe).
M. Simon (Guillaume).
M. Sobler (Xavier).
M. Tête (Hervé).
M. Vandanjon (Pierre-Olivier).
Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques
Le président et le secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1991 portant nomination d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche (rectificatif)
Arrêté du 22 janvier 1992 fixant le nombre total de places offertes au titre de la session de 1992 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des cours et tribunaux
Décret du 8 octobre 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que postes militaires des ouvrages du Dellec sis sur la commune de Plouzané dans le département du Finistère
Arrêté du 20 janvier 1992 relatif au certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur
- Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur institué par l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé peuvent, sur proposition du jury,
après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes d'au moins 5 sur 20, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur.
- Le certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur est délivré par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation à cet effet au chef du quartier des affaires maritimes.
- L'arrêté du 12 mars 1986 portant création d'un certificat d'études maritimes de marin-pêcheur est abrogé.
Arrêtés du 27 janvier 1992 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 11 février 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été entendu, les dispositions de l'avenant no 27 du 17 septembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 février 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1991 portant création d'une annexe Personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'hospitalisation des détenus pour des pathologies autres que des troubles mentaux est assurée conformément au 2° de l'article R.
Les détenus ne peuvent être hospitalisés, même à leurs frais, dans un établissement privé, à moins d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Indre-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Arrêté du 1er octobre 1992 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
- Les montants des crédits par chapitre du budget de la culture et de la communication et les totaux mentionnés aux tableaux A et A récapitulatif annexés sont remplacés par:
Arrêté du 18 septembre 1992 fixant la liste de classement au concours de 1992 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (section B4)
1 Liebeaux (Nicolas).
2 Raulet (Xavier).
4 Gonano (Gilles).
5 Lebret (Valéry).
6 Martz (Jean).
7 Graczyk (Christophe).
8 Coillot (Christophe).
9 Goget (Stéphane).
10 Meliciani (Sylvain).
11 Larmier (Thierry).
Arrêté du 7 octobre 1992 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
Décret no 91-477 du 14 mai 1991 modifiant l'article 7 du décret no 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 et au classement dans la hiérarchie judiciaire des magistrats qui en sont issus
- Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 19 novembre 1980 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 6 mai 1991 portant affectation de conseillers de chambre régionale des comptes
M. Hepp (André), Midi-Pyrénées.
M. Bachet (Jean-Bernard), Franche-Comté.
M. Phelouzat (Jean-Pierre), Limousin.
M. Guignard (Emile), Ile-de-France.
M. Barre (Jean-Marie), Nord-Pas-de-Calais.
Mlle Masson (Danièle), Poitou-Charentes.
M. Gries (Moïse), Nord-Pas-de-Calais.
M. Huard (Francis), Corse.
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.
A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.
Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal de grande instance.
Arrêté du 10 mai 1991 portant création de départements scientifiques au Centre national de la recherche scientifique et relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique concernées par l'activité de chacun d'eux
Les départements scientifiques suivants sont créés au Centre national de la recherche scientifique :
a) Département Sciences physiques et mathématiques ;
b) Département Physique nucléaire et corpusculaire ;
c) Département Sciences pour l'ingénieur ;
d) Département Sciences de l'Univers ;
e) Département Sciences chimiques ;
f) Département Sciences de la vie ;
g) Département Sciences de l'homme et de la société ;
Les sections du Comité national de la recherche scientifique sont concernées par les activités de chacun des départements scientifiques mentionnés à l'article 1er ci-dessus de la manière suivante :
Section 08 : Electronique, semi-conducteurs, photonique, génie électrique ;
Section 07 : Sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, traitement du signal) ;
L'arrêté du 28 février 1986 portant création de départements au Centre national de la recherche scientifique et relatif aux conseils de département est abrogé.
Section 07 : Sciences et technologies de l'information (informatique,
automatique, traitement du signal);
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Grignols et Bazas (département de la Gironde) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Bazas.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil supérieur de la météorologie).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de la météorologie est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Le Conseil supérieur de la météorologie est l'organe de concertation, institué au niveau national, entre la direction de la Météorologie nationale et ses interlocuteurs ou utilisateurs publics ou privés.
Le Conseil supérieur de la météorologie est chargé : - d'évaluer les services fournis par la météorologie à ses utilisateurs ; - de formuler des voeux ou des recommandations ; - de proposer les moyens à mettre en oeuvre pour répondre aux besoins nouveaux aperçus ; d'émettre des propositions relatives à l'origine des financements correspondants ; - de suivre l'évolution des actions menées.
Le Conseil supérieur de la météorologie est présidé par le ministre chargé de la météorologie ; le directeur de la Météorologie nationale a qualité de vice-président.
Un secrétaire permanent est nommé par arrêté du ministre chargé de la météorologie sur proposition du directeur de la météorologie.
Les membres du Conseil supérieur de la météorologie sont nommés par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
Outre le président, le vice-président et le secrétaire permanent, le Conseil supérieur de la météorologie comprend des représentants nommés après avis des ministres chargés :
- de la défense (chacune des trois armées) ;
- de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
Le conseil comprend également :
- des représentants d'organismes concernés par la météorologie ;
- diverses personnalités choisies en raison de leur fonction ou de leurs compétences.
Ces membres sont désignés sur proposition du vice-président.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé emporte perte de la qualité de membre.
Le Conseil supérieur de la météorologie se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Au début de chaque année, le conseil établit le rapport d'activité de l'année précédente.
Ce rapport met en évidence les avis, propositions et recommandations du conseil.
Le Conseil supérieur de la météorologie peut créer en son sein des commissions d'utilisateurs chargées d'étudier les questions concernant certains domaines particuliers d'activité de la météorologie.
La mise en place, l'organisation et le fonctionnement des commissions sont fixés par un règlement intérieur proposé par le secrétaire permanent et soumis à l'approbation du conseil réuni en assemblée plénière.
Le vice-président ou, à défaut, le secrétaire permanent peuvent réunir en tant que de besoin les présidents des commissions visées à l'article 6, ainsi que les experts qu'ils souhaitent consulter.
Les membres du Conseil supérieur de la météorologie peuvent effectuer toute mission d'information auprès des ministères ou organismes intéressés par la météorologie avec l'accord des autorités concernées.
Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget du ministère chargé de la météorologie.
Le décret n° 79-745 du 24 août 1979 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie est abrogé.
Décret no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie
- Le Conseil supérieur de la météorologie est chargé:
- d'évaluer les services fournis par la météorologie à ses utilisateurs;
- de formuler des voeux ou des recommandations;
- de proposer les moyens à mettre en oeuvre pour répondre aux besoins nouveaux aperçus; d'émettre des propositions relatives à l'origine des financements correspondants;
- de suivre l'évolution des actions menées.
- de la défense (chacune des trois armes et la gendarmerie);
- Le décret no 79-745 du 24 août 1979 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie est abrogé.
Décret no 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique
- Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national de la recherche scientifique énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximums d'attribution de cette indemnité.
- Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de
l'espace à MM. les inspecteurs généraux chargés d'une circonscription territoriale, MM. les préfets de région (directions régionales de l'équipement), Mme et MM. les préfets de département (directions départementales de l'équipement), MM. les présidents d'office public d'aménagement et de construction, Mmes et MM. les présidents d'office public d'habitations à loyer modéré, MM. les présidents de société anonyme d'habitations à loyer modéré et de fondation d'habitations à loyer modéré,
Référence: Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
100 et se substitueront à ceux fixés par la circulaire du 4 décembre 1990 (cf. tableau en annexe).
Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Les notices d'information du maître de l'ouvrage relatives respectivement au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan doivent être conformes aux modèles types joints en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
Elle est établie conformément au modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la consommation par arrêté du 28 novembre 1991.
VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Si vous avez signé un contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation, vous disposez de dix jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet.
Ce délai légal de dix jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception vous notifiant le contrat et la présente notice.
Utilisez le délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes.
A la suite de cet examen, vous pourrez :
- soit confirmer votre choix : dans ce cas, vous n'avez rien à faire ;
- soit exercer votre droit de rétractation : dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour l'en informer.
Maîtrisez-vous bien votre projet ?
Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d'urbanisme à respecter, des prévisions d'équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister.
Consulter à cet effet la mairie ou la direction départementale des territoires.
Revoyez bien vos possibilités de financement : votre engagement financier va s'étaler sur de longues années si vous avez recours à l'emprunt.
Etes-vous sûr qu'il est compatible avec l'évolution prévisible de vos ressources ?
N'hésitez pas à demander un conseil pour vous aider à établir votre plan de financement.
Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur
Il doit comporter des mentions obligatoires.
Parmi celles-ci, votre attention est appelée plus particulièrement sur les points suivants :
La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention de vos droits sur ce terrain.
Si vous êtes seulement titulaire d'une promesse de vente sur un terrain désigné au contrat, vous devrez présenter la justification de vos droits définitifs sur ce terrain (droit de propriété ou droit de construire) ;
Le coût total du bâtiment précisant :
- le prix convenu qui est forfaitaire et définitif ;
- le montant des travaux dont vous vous réservez l'exécution ;
- les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
- l'indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception ;
- la justification de la garantie de remboursement (1), si le contrat la prévoit ;
- la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment ;
- la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison.
Avant le début des travaux, devront être obtenues les pièces suivantes :
- l'accord de votre banquier sur les prêts ;
- l'assurance de dommages-ouvrage ;
- l'attestation de la garantie de livraison (2).
Au cas où ces dernières pièces ne seraient pas fournies dans le délai fixé, le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé.
Vous pourrez alors récupérer les fonds versés sans retenue ni pénalité.
Attention : le fait de ne pas rechercher volontairement les pièces que vous vous êtes engagés à annexer au contrat (par exemple, accord sur les prêts, justification des droits sur le terrain) peut engager votre responsabilité et autoriser le constructeur à vous réclamer des dommages et intérêts.
De même, une faute du constructeur dans l'exécution de ses obligations peut être sanctionnée par le juge.
Que recouvre le prix convenu ?
Le prix convenu comprend notamment : le coût du plan, les travaux d'adaptation au sol, la rémunération du constructeur, le coût des garanties de livraison et de remboursement et le coût des travaux réalisés par le constructeur, toutes taxes comprises qui sont à sa charge.
Ce prix peut être révisé dans les conditions prévues au contrat.
Il exclut les taxes et participations d'urbanisme qui peuvent vous être directement réclamées par les collectivités locales.
Demandez à la mairie de vous donner des informations à ce sujet.
Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez,
jusqu'à la réception des travaux ?
Avant l'ouverture du chantier
Lorsque vous avez signé votre contrat, le constructeur peut vous réclamer un dépôt de garantie qui ne dépassera pas 3 p.
100 du prix convenu.
Cette somme est consignée jusqu'au démarrage des travaux, sur un compte spécial ouvert à votre nom.
Toutefois, votre constructeur peut avoir souscrit une garantie de remboursement des sommes versées depuis la signature du contrat jusqu'au démarrage des travaux.
Cette garantie est délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance.
Dans ce cas, votre constructeur peut vous demander de lui verser jusqu'à 5 p.
100 du prix convenu à la signature du contrat et 5 p.
100 du prix convenu à la délivrance du permis de construire.
Demandez la justification de cette garantie de remboursement avant de verser lesdites sommes.
Dans l'un ou dans l'autre cas, ces sommes doivent vous être restituées si les travaux ne sont pas commencés à la date prévue au contrat.
Après l'ouverture du chantier
Vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus instituée par la loi.
Cette garantie est délivrée par l'établissement de crédit ou d'assurance dont le nom figure sur l'attestation délivrée par votre constructeur.
Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat.
Cette garantie peut être assortie d'une franchise.
En cas de défaillance de votre constructeur, adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.
LA PÉRIODE DE CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON
Comment payer les travaux ?
Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement.
La loi vous interdit d'autoriser le constructeur à percevoir par avance le ou les prêts que vous aurez obtenus.
Vérifiez au moment où des fonds vous seront réclamés qu'ils correspondent à l'échelonnement prévu au contrat, dont le pourcentage maximum du prix convenu doit être le suivant :
100 à l'ouverture du chantier, y compris les sommes versées avant cette ouverture ;
Vous pouvez demander à visiter le chantier avant de régler les appels de fonds pour constater que les travaux dont le paiement vous est réclamé ont bien été effectués.
Votre établissement prêteur ne pourra procéder au paiement sans votre accord écrit.
La réception est l'acte par lequel vous déclarez accepter, avec ou sans réserves, les travaux réalisés.
Elle permet de constater l'achèvement des travaux, leur conformité au contrat signé et leur bonne exécution.
La réception doit obligatoirement prendre la forme d'un procès-verbal écrit, établi en présence du constructeur et de vous-même.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister à vos frais par un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique, etc.).
- Vous êtes assisté par un professionnel :
Vous ne constatez aucun défaut d'exécution, ni aucun vice apparent : vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.
Vous constatez des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat : vous mentionnez les réserves au procès-verbal.
Vous pouvez consigner jusqu'à la réparation, auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 p.
- Vous n'êtes pas assisté par un professionnel :
La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n'avez pas signalés lors de la réception.
Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le jour de la réception, vous ne constatez aucun défaut d'exécution ni vices apparents :
Vous acceptez la réception sans réserve, mais vous disposez encore d'un délai de huit jours à compter de cette date pour signaler les vices apparents.
a) A l'issue du délai de huit jours, si vous n'avez eu aucune réserve à formuler, vous devez payer le solde.
b) Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration.
Vous pouvez consigner auprès d'un tiers, jusqu'à l'exécution des réparations des malfaçons, une somme pouvant aller jusqu'à 5 p.
100 du prix de la maison.
Lors de la réception vous constatez des malfaçons, l'absence de conformité des travaux au contrat :
Vous mentionnez vos réserves au procès-verbal.
Vous pouvez consigner jusqu'à réparation, auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 p.
Les vices apparents non décelés lors de la réception peuvent également être dénoncés dans les conditions évoquées en b, étant précisé que le montant de la somme maximale pouvant être consignée, à la suite de malfaçons, ne peut excéder 5 p.
- Travaux non achevés :
Lorsque la non-exécution de travaux entraîne un retard de livraison, vous pouvez réclamer les pénalités de retard de livraison qui sont prévues au contrat.
A défaut de paiement par le constructeur de ces pénalités, adressez-vous à l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison.
La garantie de livraison apportée par l'établissement de crédit ou d'assurance cesse ses effets lorsque les réserves formulées ont été levées.
VOS GARANTIES APRÈS RÉCEPTION
Les garanties dues par votre constructeur
a) Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat.
Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par votre constructeur.
b) Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction, sous réserve qu'ils aient été compris dans les travaux objet du contrat.
Votre entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien.
Il est recommandé de signaler les désordres visés aux a et b par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur.
Les garanties dues par les assureurs
a) Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale.
Votre entrepreneur est tenu de s'assurer à ce titre.
Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu.
Sont également assurés les éléments d'équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers.
b) A compter de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a délivré l'assurance de dommages au cas où les désordres cités au a précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par le constructeur.
Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté.
Elle peut être mise en oeuvre jusqu'à l'expiration de la garantie décennale.
Si vous souhaitez obtenir des conseils et informations plus détaillés, adressez-vous à :
- la direction départementale des territoires ;
- l'Association départementale pour l'information sur le logement la plus proche de votre domicile (A.
Ces organismes sont conventionnés par le ministère chargé du logement.
Selon l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2017 les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication dudit arrêté doivent être conformes à ses dispositions au plus tard le 1er avril 2017.
Le délai légal de dix jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception vous notifiant le contrat et la présente notice.
Utilisez ce délai pour procéder à un inventaire complet du contrat que vous avez reçu ainsi que de ses annexes.
- soit exercer votre droit de rétractation : dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur pour l'en informer.
Il doit comporter obligatoirement :
- la désignation du terrain ;
- la consistance et les caractéristiques techniques des travaux à réaliser compris dans le contrat signé ; il s'agit, au minimum, de la mise hors d'air de la maison (gros oeuvre, couverture, menuiserie et vitres) ;
Le prix convenu est précisé dans votre contrat toutes taxes comprises à la charge de l'entrepreneur.
Il ne peut être révisé que si ce document prévoit une telle révision.
C'est donc à vous de le négocier.
Vérifiez que ce prix recouvre l'ensemble des prestations que votre entrepreneur s'est engagé à réaliser.
N'hésitez pas à faire détailler ce que vous allez payer.
A titre indicatif, il vous est précisé que le prix devrait recouvrir en plus du coût des travaux réalisés pour votre compte, les travaux d'adaptation au sol, le coût de la garantie de livraison.
Le prix exclut les taxes et participations d'urbanisme qui peuvent vous être réclamées directement par les collectivités locales.
- le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
- les références de votre assurance de dommages ouvrage ;
- l'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison apportée.
Vous avez peut-être signé le contrat sous la condition expresse d'obtenir le permis de construire ou (et) les prêts permettant d'assurer le financement de la construction projetée.
Ne laissez pas démarrer les travaux sans être certain que l'ensemble de ces conditions sont réunies.
Assurez-vous également que l'entrepreneur vous a bien délivré l'attestation de la garantie de livraison.
Au cas où vos prêts seraient refusés, le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé et vous pourrez récupérer le dépôt de garantie que vous avez éventuellement versé sans retenue ni pénalité.
S'agissant de la condition relative à la délivrance du permis de construire, assurez-vous que le contrat comporte bien une clause de remboursement des sommes déjà versées pour le cas où le permis serait refusé.
Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez jusqu'à la réception des travaux ?
Cette garantie est délivrée par l'établissement de crédit ou d'assurance dont le nom figure sur l'attestation délivrée par votre entrepreneur.
En cas de défaillance de votre entrepreneur, adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre entrepreneur pour achever la maison.
Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement suivant l'échéancier prévu à votre contrat.
La réception est l'acte par lequel vous déclarez accepter ou non les travaux réalisés prévus par le contrat.
La réception doit obligatoirement prendre la forme d'un procès-verbal écrit établi en présence de l'entrepreneur et de vous-même.
Votre entrepreneur est tenu de réparer ou remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc.) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien.
Il est recommandé de signaler les désordres visés aux a et b par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entrepreneur.
b) A compter de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a délivré l'assurance de dommages au cas où les désordres cités au a précédent apparaîtraient et ne seraient pas réparés par l'entrepreneur.
Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont est responsable votre entrepreneur.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la construction sont chargés,
NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT
DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet.
Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Consulter à cet effet la mairie ou la direction départementale de l'équipement.
Votre contrat précise vos engagements
et ceux du constructeur
L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 17 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1987 fixant la nature des épreuves des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat
- Les trois premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
- La partie A de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
< Le candidat peut se présenter au sein d'une formation n'excédant pas le quatuor (durée maximum: dix minutes; coefficient 1).
Composition d'une courte pièce polyphonique utilisant partiellement ou intégralement un texte littéraire donné (durée: six heures; coefficient 1).
Commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des musiques du monde.
Chaque oeuvre (ou extrait) est diffusée au minimum trois fois.
Le commentaire d'écoute peut comprendre des relevés de structures, de rythmes, de thèmes, d'accords ou de timbres...
Exécution vocale d'une oeuvre au choix du candidat (durée maximum: cinq minutes; coefficient 1).
Cours à un groupe d'élèves du début du premier cycle, pouvant comprendre l'éveil (durée: vingt minutes; coefficient 1).
Cours à un groupe d'élèves d'un autre niveau précisé une demi-heure avant l'épreuve (durée: vingt minutes; coefficient 1).
Apprentissage à un groupe d'élèves de huit à douze ans d'un chant à voix égales choisi par le jury, parmi les propositions faites par le candidat au moment de l'épreuve (durée: vingt minutes; coefficient 1).
- La partie B de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<< (Piano, orgue, clavecin, flûte à bec, cordes,
< d'accords ou de timbres...
Cordes, bois, cuivres, guitare et harpe lecture à vue (durée dix minutes, comprenant le temps de préparation devant le jury; coefficient 1).
Piano, clavecin, flûte à bec lecture à vue < < < <<3.
Orgue: harmonisation d'un texte musical, suivi d'une improvisation sur ce texte (durée de préparation sans instrument: dix minutes; durée de l'épreuve: dix minutes; coefficient 1);
Percussions improvisation sur un schéma rythmique donné (durée dix minutes, comprenant le temps de préparation devant le jury; coefficient 1).
- La partie C de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
Composition chorégraphique (exécution d'un enchaînement technique sous forme de variation):
Exercices techniques:
<< Dissertation écrite sur l'histoire et l'évolution de l'art chorégraphique en Occident (durée: deux heures trente minutes; coefficient 1).
- La partie D de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<< Dissertation de culture théâtrale (littérature dramatique; représentation théâtrale) (durée de l'épreuve: deux heures; coefficient 3).
Leçon (avec des élèves) portant sur la technique respiratoire et vocale ou corporelle, au choix du jury (durée: dix minutes sans préparation;
- La partie E de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
Exécution d'une oeuvre instrumentale ou vocale au choix du candidat.
Lecture à vue chantée d'un texte musical avec paroles françaises,
suivie de la lecture parlée de courtes phrases en italien, en allemand et en anglais (durée: dix minutes, comprenant le temps de préparation devant le jury; coefficient 1).
L'exposé devra mentionner quels principes de travail pratique peuvent être tirés de l'analyse (temps de préparation une heure; durée de l'épreuve quinze minutes; coefficient 1).
Le commentaire d'écoute peut comprendre des relevés de structures, de rythmes,
de thèmes, d'accords ou de timbres...
Séance de travail avec un ensemble vocal à voix mixtes sur une oeuvre imposée, choisie par le jury dans une liste communiquée au candidat trois mois avant l'épreuve (durée: trente minutes; coefficient 1).
Séance de travail avec un choeur d'enfants de type maîtrisien sur une oeuvre imposée, choisie par le jury dans une liste communiquée au candidat trois mois avant l'épreuve (durée: trente minutes; coefficient 1).
- La partie F de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
Le candidat peut se présenter au sein d'une formation n'excédant pas le quatuor (durée maximale: dix minutes; coefficient 1).
Lecture à vue instrumentale (durée: dix minutes, comprenant le temps de préparation devant le jury; coefficient 1).
Séance de travail avec un orchestre d'élèves, sur une oeuvre imposée,
choisie par le jury dans une liste communiquée au candidat trois mois avant l'épreuve (durée: trente minutes; coefficient 1).
Séance de travail avec un petit ensemble instrumental composé de professeurs ou d'élèves de fin de troisième cycle sur une oeuvre imposée,
- La partie G de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
Le candidat s'attache notamment à mettre en valeur l'exploitation pédagogique qu'il pense pouvoir faire de l'oeuvre (temps de préparation: une heure; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
< improvisation, diminutions, ornementations ou réalisation de basse continue (durée: dix minutes; coefficient 1).
- La partie H de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
Exécution de pièces choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme d'une durée maximale de quarante minutes communiqué par le candidat un mois avant l'épreuve.
Ce programme sera composé de pièces de styles, de caractères ou d'époques différents, issues du répertoire traditionnel pratiqué par le candidat (durée de l'épreuve: vingt minutes; coefficient 1).
Reproduction et exploitation improvisée, instrumentale ou vocale, d'un thème donné à l'écoute (durée: dix minutes; coefficient 1).
A partir d'un document proposé au moment de l'épreuve, exposé mettant en évidence les fondements anthropologiques et sociaux de la musique traditionnelle (temps de préparation une heure; durée de l'épreuve quinze minutes; coefficient 1).
Cours d'initiation instrumentale ou vocale à un groupe d'élèves (durée: vingt minutes; coefficient 1).
Cours d'initiation au répertoire traditionnel à un groupe d'élèves de disciplines instrumentales ou vocales non traditionnelles et de niveau avancé (durée: vingt minutes; coefficient 1).
- Les parties I, J, K, P, T, U, V, X de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
- Les dates des concours prévus à l'article 4 (1o) du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées par les recteurs d'académie ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions et la liste des centres d'examen.
- L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 (1o) du décret du 1er août 1990 susvisé doit être effectuée auprès du recteur de l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir.
Au moment de leur inscription, et en vue de leur affectation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 10 et à l'article 17-4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les candidats classent les départements de l'académie par ordre de préférence, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 17-11 du décret du 1er août 1990 susvisé et des articles 15 (5o) et 16 du décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres.
- Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 (1o) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les recteurs d'académie.
- Les épreuves du concours externe institué par l'article 4 (1o) du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées comme suit:
1o Une épreuve écrite de français permettant de mettre en évidence chez le candidat, d'une part, la capacité de compréhension, l'aptitude à composer et à rédiger, ainsi que la maîtrise de la langue, d'autre part, la connaissance des objectifs et des programmes de l'enseignement de la langue française à l'école primaire, ainsi qu'une bonne appréciation des approches didactiques et des démarches pédagogiques correspondantes.
Dans une première partie de l'épreuve, le candidat fait la synthèse de textes et documents relatifs à l'acquisition et à l'enseignement de la langue française et traite une question de grammaire ou de vocabulaire; dans une seconde partie, il analyse et critique des documents pédagogiques relatifs à cet enseignement à l'école primaire (durée de l'épreuve: quatre heures;
2o Une épreuve écrite de mathématiques permettant de mettre en évidence,
d'une part, les qualités de raisonnement logique du candidat, son aptitude à utiliser des outils mathématiques, à interpréter des résultats dans les domaines numérique et géométrique et à formuler avec rigueur sa pensée à l'aide de différents modes d'expression et de représentation, d'autre part,
sa connaissance des objectifs et des programmes de l'enseignement des mathématiques à l'école primaire, ainsi qu'une bonne appréciation des approches didactiques et des démarches pédagogiques correspondantes.
Dans une première partie de l'épreuve, le candidat analyse des situations ou résout des problèmes; dans une seconde partie, il analyse et critique des documents pédagogiques relatifs à l'enseignement des mathématiques à l'école primaire (durée de l'épreuve: trois heures; coefficient 2).
1o Une épreuve orale permettant au candidat:
- de démontrer son aptitude à articuler ses connaissances, sa réflexion et son expérience dans le domaine de l'éducation: philosophie de l'éducation,
développement physiologique et psychologique des enfants et des adolescents, approche psychologique et sociologique des processus d'apprentissage et de la vie à l'école et dans la société, d'une part,
- de faire preuve de sa capacité à s'exprimer et à communiquer, d'autre part.
L'exposé porte sur des questions posées par le jury à partir, au choix du candidat, d'un dossier qu'il aura établi ou d'un dossier qui lui aura été fourni par le jury.
Les modalités de cette épreuve font l'objet d'une annexe au présent arrêté (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, vingt minutes pour l'exposé, vingt-cinq minutes pour l'entretien; coefficient 3).
2o Une épreuve écrite portant, au choix du candidat, sur le domaine:
- de la biologie et de la géologie;
- de l'histoire et de la géographie;
- des sciences physiques et de la technologie.
Dans le domaine choisi, l'épreuve permet de vérifier, d'une part, que le candidat maîtrise les connaissances scientifiques nécessaires à l'enseignement à l'école primaire et, d'autre part, qu'il apprécie correctement les approches didactiques et les démarches pédagogiques correspondantes.
Au cours de la première partie de l'épreuve, le candidat traite des questions ou analyse une documentation qui font nécessairement référence aux contenus enseignés à l'école primaire dans le domaine choisi; au cours de la seconde partie, il analyse des documents pédagogiques relatifs à l'enseignement dans ce domaine.
Les candidats doivent indiquer au moment de leur inscription le domaine dans lequel ils désirent subir l'épreuve (durée de l'épreuve: trois heures;
3o Une épreuve orale portant, au choix du candidat, soit sur une langue choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les langues de la Communauté économique européenne et les langues enseignées comme première langue dans les collèges, soit sur la musique, soit sur les arts plastiques, et permettant d'apprécier, d'une part, les capacités du candidat dans le domaine choisi et, d'autre part, sa maîtrise de quelques éléments simples de méthodologie, d'observation et d'analyse d'activités correspondant à ce domaine, conduites à l'école primaire.
Les candidats doivent indiquer au moment de leur inscription le domaine dans lequel ils désirent subir l'épreuve (coefficient 1).
Selon le domaine, l'épreuve est organisée de la façon suivante, étant précisé que, dans tous les domaines, dix minutes d'entretien sont consacrées à une discussion à partir de documents pédagogiques que le jury propose au candidat:
- langues: entretien dans la langue avec le jury, à partir d'un document choisi par celui-ci, puis entretien à partir des documents pédagogiques (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation; vingt minutes pour l'entretien);
- musique: interprétation instrumentale ou vocale d'une oeuvre choisie par le candidat et entretien avec le jury (durée de l'épreuve: trente minutes pour la préparation; vingt minutes pour l'entretien);
- arts plastiques: production plastique à partir d'éléments proposés par le jury et entretien avec celui-ci (durée de l'épreuve: deux heures pour la production; trente minutes pour la préparation; vingt minutes pour l'entretien).
4o Une épreuve permettant d'apprécier les capacités et les aptitudes du candidat dans le domaine de l'éducation physique et sportive.
Les modalités de l'épreuve ainsi que les barèmes de cotation (hommes et femmes) font l'objet d'une annexe au présent arrêté (coefficient 1).
Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve écrite consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes:
- langues d'immigration, dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes: arménien, cambodgien, chinois, hébreu, laotien,
macédonien, polonais, serbo-croate, slovène, turc, vietnamien, en fonction des populations concernées dans l'académie et des besoins actuels et futurs liés à l'accueil des enfants et à l'enseignement des cultures correspondantes;
- langues et dialectes à extension régionale délimitée, dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues et dialectes suivants: alsacien, basque, breton, catalan, corse, créole, flamand, gallo, langue d'oc, normand, picard et poitevin, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins actuels et futurs liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement (durée de l'épreuve: une heure; coefficient 1).
Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte pour l'admission des candidats à l'issue des épreuves.
- Les épreuves du second concours interne, institué par l'article 4 (1o) du décret du 1er août 1990 susvisé, sont fixées comme suit:
1o Une épreuve écrite de français (durée de l'épreuve : trois heures;
2o Une épreuve écrite de mathématiques (durée de l'épreuve: trois heures;
3o Une épreuve écrite portant, au choix du candidat, sur le domaine de la biologie et de la géologie ou celui des sciences physiques et de la technologie (durée de l'épreuve: trois heures; coefficient 1).
4o Une épreuve écrite d'histoire et de géographie (durée de l'épreuve: trois heures; coefficient 1).
Chacune de ces épreuves permet de vérifier que le candidat apprécie correctement les approches didactiques et les démarches pédagogiques correspondant à l'enseignement à l'école primaire dans le domaine de l'épreuve et qu'il maîtrise les connaissances scientifiques nécessaires.
L'épreuve consiste en l'analyse de documents pédagogiques relatifs à des questions qui font nécessairement référence aux contenus enseignés à l'école primaire dans ce domaine.
1o Une épreuve orale comprenant un exposé et un entretien avec le jury permettant au candidat:
L'exposé portera sur des questions posées par le jury à partir, au choix du candidat, d'un dossier qu'il aura établi ou d'un dossier qui lui aura été fourni par le jury.
2o Une épreuve orale portant, au choix du candidat, sur le domaine de l'éducation musicale ou celui des arts plastiques.
Cette épreuve permet d'apprécier, non seulement les capacités du candidat dans le domaine choisi, mais également sa bonne appréciation des approches didactiques et des démarches pédagogiques correspondantes.
Pour ce faire, le jury propose des documents pédagogiques au candidat qui les analyse pendant l'entretien avec le jury.
Selon le domaine, l'épreuve est organisée de la façon suivante:
- musique: interprétation instrumentale ou vocale d'une oeuvre choisie par le candidat et entretien avec le jury (durée de l'épreuve: trente minutes pour la préparation; vingt minutes pour l'interprétation et l'entretien);
Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir, en cas d'admissibilité:
a) Soit une épreuve orale portant sur une langue choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les langues de la Communauté économique européenne et les langues enseignées comme première langue dans les collèges et consistant en un entretien dans la langue avec le jury, à partir d'un document fourni par celui-ci (durée de l'épreuve: trente minutes pour la préparation; dix minutes pour l'entretien; coefficient 1);
b) Soit une épreuve écrite consistant en la traduction, sans dictionnaire,
d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes:
- Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
- Le jury de chaque concours est présidé par le recteur ou son représentant.
Les autres membres du jury sont nommés par le recteur et choisis parmi les enseignants chercheurs et d'autres membres du service public de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et certifiés, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire et les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.
Pour la première épreuve d'admission, l'un de ces examinateurs au moins est un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire ou un instituteur ou un professeur des écoles maître formateur auprès d'un inspecteur de l'éducation nationale.
Chaque note est multipliée par son coefficient fixé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 aux première et deuxième épreuves d'admissibilité ou à la première épreuve d'admission, maintenue après délibération des jurys, est éliminatoire.
La note 0 aux autres épreuves,
maintenue après délibération des jurys, est également éliminatoire.
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription entraîne l'attribution de la note 0 pour l'épreuve concernée.
- A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au recteur pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission: en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité;
en cas d'égalité de points à cette dernière, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Le recteur arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission.
- Les candidats inscrits sur la liste définitive d'admission sont nommés professeurs des écoles stagiaires par arrêté du recteur.
Ne peuvent être nommés professeurs des écoles stagiaires que les candidats ayant complété leur dossier en temps opportun et remplissant toutes les conditions requises.
Les candidats qui sont astreints aux obligations du service national et qui ne peuvent faire la preuve que les reports d'incorporation dont ils bénéficient leur permettront d'effectuer sans interruption leur scolarité complète sont tenus d'accomplir leurs obligations légales sans aucun délai.
Ils conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont, après leur libération du service national, nommés professeurs des écoles stagiaires et rattachés à la première promotion de professeurs des écoles stagiaires dont ils peuvent suivre la scolarité.
Les candidates en état de grossesse ou de maternité au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, éventuellement renouvelable dans la limite d'une autre année scolaire.
Elles sont nommées professeurs des écoles stagiaires lorsqu'elles prennent effectivement leurs fonctions et rattachées à la première promotion de professeurs des écoles stagiaires dont elles peuvent suivre la scolarité.
Sauf cas de force majeure et sous peine d'être considérés comme renonçant au bénéfice de leur admission au concours, les candidats nommés professeurs des écoles stagiaires prennent obligatoirement leurs fonctions à l'ouverture de la scolarité suivant la publication des résultats du concours.
Leur nomination définitive est subordonnée aux résultats des visites prévues à l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ou,
exceptionnellement, à celui des visites ultérieures, sans que le délai accordé puisse excéder un an.
Toutefois, aucun remplacement ne peut plus être effectué dès qu'il est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles.
- La nomination en qualité de professeur des écoles stagiaire des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission autres que ceux auxquels il est fait appel pour remplacer des candidats inscrits sur la liste principale est prononcée par arrêté du recteur suivant l'ordre de classement sur ladite liste et au fur et à mesure des vacances d'emplois.
Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article 13 ci-dessus sont applicables aux candidats mentionnés au présent article, sous réserve des dispositions ci-après.
Les candidats qui sont astreints aux obligations de service national et qui n'ont pas satisfait à ces dernières peuvent être nommés dans la mesure où ils peuvent faire la preuve que les reports d'incorporation dont ils bénéficient leur permettront de rester en fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Dans le cas contraire, ils sont tenus d'accomplir leur service national sans aucun délai.
Ils conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés professeurs des écoles stagiaires après leur libération du service national.
Les candidates qui demandent à bénéficier des dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 ci-dessus conservent le bénéfice de leur admission au concours dans la limite de douze mois, éventuellement renouvelable une fois, et sont nommées professeurs des écoles stagiaires dès qu'elles sont en état de prendre leurs fonctions.
- A la demande des recteurs concernés et sur autorisation du ministre de l'éducation nationale, l'organisation des concours peut être commune à plusieurs académies.
Dans ce cas, le ministre de l'éducation nationale désigne le recteur chargé de fixer la date du concours ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, de fixer la liste des centres d'examen, de présider le jury commun, de nommer les membres de ce jury et d'arrêter les listes définitives et complémentaires d'admission.
- Les dispositions des articles 1er à 4, 6 à 12 et 16 du présent arrêté sont applicables à la session du concours organisée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les dispositions de l'article 15 ci-dessus sont applicables aux candidats admis sur la liste définitive d'admission et sur la liste complémentaire arrêtées à l'issue de cette session.
ORGANISATION DE LA PREMIERE EPREUVE D'ADMISSION
ORGANISATION DE L'EPREUVE
D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Au cours de la première épreuve d'admission, les candidats présentent un exposé portant sur des questions posées par le jury à partir, au choix du candidat, d'un dossier qu'il aura préalablement déposé ou qui lui aura été fourni par le jury.
Les candidats feront connaître leur choix au moment de leur inscription au concours.
S'ils choisissent de présenter un dossier établi par eux, ils déposeront celui-ci avant l'épreuve, en double exemplaire, selon les modalités fixées par les recteurs d'académie et portées à la connaissance des candidats dans les dossiers d'inscription.
Ce dossier comportera trente pages au maximum, sans annexes, avec un sommaire en tête.
Il sera dactylographié, avec un double interligne, et paginé.
Une fiche descriptive de deux pages maximum, également dactylographiée en double interligne, en présentera succinctement l'économie et le contenu.
Ce dossier constituera un ensemble construit et ordonné de documents élaborés par le candidat et faisant état d'observations, de pratiques,
d'analyses de pratiques, etc., en rapport avec des activités de formation ou des activités éducatives auxquelles le candidat aura pu participer.
Le jury écartera les dossiers qui ne respecteraient pas les formes imposées et ceux qui n'auraient pas été remis dans les délais fixés.
Dans ces cas, les candidats prépareront leur exposé en traitant des questions posées à partir d'un dossier fourni par le jury.
Les dossiers fournis par le jury comporteront au plus cinq à six documents traitant d'activités de formation ou d'activités d'éducation.
Les dossiers présentés par les candidats constituent, comme ceux fournis par les jurys, le support des questions à partir desquelles ils présenteront un exposé.
Leur contenu comme leur présentation ne feront donc l'objet d'aucune notation.
- L'épreuve comprend trois séquences:
1o Une séquence de natation obligatoire pour tous les candidats, qui se décompose en:
- un parcours chronométré de 50 mètres: départ plongé, nage ventrale sur 25 mètres, nage dorsale sur 25 mètres;
- la recherche d'un objet lesté: après un parcours d'environ 10 mètres,
plongée en canard et recherche d'un objet lesté disposé entre 1,8 et 2,5 m de profondeur (deux essais possibles), remontée et transport en surface sur 10 mètres environ.
L'objet aura un poids apparent de 0,5 kg mesuré à 1,5 m de profondeur.
2o Une séquence d'une activité physique et sportive choisie par le candidat au moment de son inscription dans une liste de six disciplines arrêtées par le recteur de l'académie parmi une liste fixée par le ministre de l'éducation nationale.
3o Un entretien avec le jury permettant au candidat de montrer qu'il a une bonne appréciation des approches didactiques et des démarches pédagogiques correspondant à l'éducation physique et sportive à l'école primaire.
Cet entretien s'appuie sur des documents pédagogiques que le jury propose au candidat (durée de la préparation trente minutes; durée de l'entretien dix minutes).
- La notation de l'épreuve est assurée par une commission placée sous l'autorité d'un membre du jury, président, et comprenant:
- des enseignants chercheurs et des professeurs d'éducation physique et sportive;
- des maîtres formateurs, conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive, et des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs auprès des inspecteurs de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive.
Un médecin, désigné par le recteur d'académie, assiste à l'épreuve pour en contrôler le déroulement du point de vue médical.
L'ordre de passage des candidats dans les différentes séquences est fixé à la discrétion du président en fonction des nécessités de l'organisation.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certaines des séquences ci-dessus indiquées peuvent être reportées par décision du président.
- La notation de l'épreuve s'effectue dans les conditions suivantes: 1o Séquence de natation.
La note attribuée sur 20 à la séquence se décompose en:
Six points réservés à l'évaluation de la qualité du plongeon et des nages utilisées lors du premier parcours;
Huit points attribués en fonction de la performance chronométrée et selon le barème ci-après:
Six points attribués sur l'évaluation de la qualité du deuxième parcours (recherche d'un objet lesté).
2o Deuxième séquence (notée sur 20).
Que l'épreuve soit cotée ou appréciée, elle est notée en fonction d'un barème arrêté par la commission en référence aux niveaux de pratique des fédérations sportives scolaires et universitaires, la note 16 devant correspondre à un niveau départemental et la note 18 au niveau régional.
3o Troisième séquence.
La note attribuée sur 20 est fonction de l'exposé.
La richesse de l'expérience antérieure et le niveau de la réflexion complètent cette appréciation.
4o Note finale.
La note attribuée sur 20 est constituée par la division du total des notes obtenues dans chacune des séquences par trois.
En dehors des cas mentionnés aux articles 4 et 5 ci-après, la non-exécution d'une séquence entraîne la note zéro à cette séquence.
- Les candidates en état de grossesse ou en couches qui, bien que remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de professeur des écoles, s'estiment inaptes à effectuer les deux séquences prévues aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus peuvent demander à être dispensées de ces séquences.
La décision est prise par le président de la commission sur présentation d'un certificat médical.
En tout état de cause, le médecin mentionné à l'article 2 ci-dessus est habilité à statuer, avant le début de l'épreuve, quant à l'aptitude de la candidate à subir lesdites séquences et peut, s'il estime qu'elles présentent des risques pour la santé de l'intéressée, proposer de l'en dispenser au président qui prend sa décision sans délai.
Les candidates dispensées se voient attribuer d'office pour chacune des deux séquences une note égale à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui ont subi lesdites séquences et sans que ces notes puissent dépasser 10 sur 20.
La note finale sur 20 attribuée aux candidates dispensées correspond à la somme des deux notes attribuées en application des dispositions du quatrième alinéa du présent article et celle obtenue à la troisième séquence de l'épreuve, divisée par trois.
- Dans le cas d'un accident survenant pendant le déroulement de l'épreuve, le médecin mentionné à l'article 2 ci-dessus est habilité à statuer sur le champ quant à l'aptitude du candidat à subir le reste de l'épreuve et propose éventuellement aussitôt d'en dispenser l'intéressé au président qui prend sa décision sans délai.
La note finale sur 20 attribuée au candidat pour l'épreuve correspond à la somme des notes obtenues divisée par le nombre de séquences qu'il a effectuées.
Toutefois, s'il apparaît que cette note est inférieure à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui ont subi la totalité de l'épreuve, c'est cette dernière note, sans qu'elle puisse dépasser 10 sur 20, qui est attribuée à l'intéressé.
Décret no 91-1085 du 15 octobre 1991 complétant le décret no 91-521 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Amiens
- L'article 2 du décret no 91-521 du 7 juin 1991 portant création de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens est complété par la mention suivante: <>.
- Il est ajouté au décret no 91-521 du 7 juin 1991 précité un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Sept personnalités nommées en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche dont:
Décret n°92-107 du 30 janvier 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret n° 92-107 du 30 janvier 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Les barèmes B1 et B2 annexés au décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacés à compter du 1er février 1992 par le barème B annexé au présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux,
En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Aube-Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Fina France, conjointes et solidaires
Gas, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10 Coates Crescent,
Edimbourg, et la société PICT Petroleum, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 48 Queen Street, Edimbourg, conjointes et solidaires,
Vu la pétition du 20 mai 1988 par laquelle la société Trilogy Resource Corporation, dont le siège social est au Canada, suite 400-815, 8 th Avenue, SW Calagary (Alberta), et la société Cabeen Exploration Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 237 North Tigertail Road, Los Angeles (Californie), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
Esso-Rep et Fina France, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Vassimont, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 20 novembre 1987, susvisée;
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et la société Fina France, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
d'une superficie de 242 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne.
tels que le constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficies égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Décret du 25 mars 1992 portant nomination du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la circulation et de la sécurité routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2, deuxième alinéa, remplacer <> par <>;
A l'article 3, remplacer les deux alinéas du 3o par:
Arrêté du 19 mars 1992 fixant les dates des épreuves écrites du deuxième concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon en 1992
Arrêté du 19 mars 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
Arrêté du 17 février 1992 fixant le taux des indemnités d'habillement des personnels des services extérieurs du secrétariat d'Etat à la mer
Agents du corps technique de contrôle des établissements des pêches maritimes
- L'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les taux des indemnités d'habillement des personnels des services extérieurs du ministère délégué chargé de la mer est abrogé.
Décret n°92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
Sont applicables à Mayotte : - le décret du 2 juillet 1964 susvisé ; - le décret n° 87-1048 du 24 décembre 1987 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer.
NOTA : Décret 2002-1504 2002-12-24 art. 18 : Cet article est abrogé à compter du renouvellement du Conseil général en 2004.
Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du représentant du Gouvernement.
NOTA : Décret 2002-1504 2002-12-24 art. 18 : Cet article est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur d'une collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou l'agent comptable, instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses établissements publics.
Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
- le décret no 87-1048 du 24 décembre 1987 modifiant le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer.
A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
- Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites:
- Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé et de droit public.
a) Le montant total des recettes inscrites à la section de fonctionnement du budget primitif principal pour l'exercice en cours;
- Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 de l'article 12 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 3 à 5 ci-dessus est fixé à 50 p.
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par la collectivité territoriale pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
- Pour l'application du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 p.
- Les comptes de gestion des comptables des communes et de leurs établissements publics sont certifiés exacts dans leurs résultats par le payeur de Mayotte avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.
Ces comptes de gestion sont mis en état d'examen par le payeur de Mayotte avant leur production à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
- Les comptes de gestion de la collectivité territoriale de Mayotte et de ses établissements publics sont mis en état d'examen par le ministère chargé du budget avant leur production à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
- Les comptes de gestion visés aux articles 9 et 10 du présent texte sont produits à la chambre régionale des comptes de la Réunion au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre régionale des comptes de la Réunion.
- Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur d'une collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou l'agent comptable,
L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent être de couleur jaune.
Leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 7 x 8 cm ni supérieures à 21 x 29,5 cm.
Ces documents doivent, en outre, être conformes aux normes fixées par le ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983
Décret du 30 septembre 1991 portant nomination d'un consul général de France à Bilbao
Arrêté du 25 septembre 1991 relatif au comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Le comité financier institué au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques remplit le rôle de pré conseil d'administration.
1° Le représentant du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
2° Le représentant du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
3° Le représentant du ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
4° Une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil d'administration visés au 2 ou 3 de l'article R.131-37 du code de l'environnement.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le contrôleur budgétaire ou son représentant, le directeur général de l'Institut et le secrétaire du comité financier assistent aux réunions de ce comité.
Le secrétariat du comité financier est assuré par le directeur général de l'Institut ou par une personne qu'il désigne à cet effet.
Le comité financier est présidé par la personnalité visée au 4° de l'article 1er ci-dessus.
Le comité financier prépare les délibérations du conseil d'administration sur les sujets concernant les points 3° à 8° de l'article R.
Les avis du comité sont pris à la majorité simple de ses membres.
Il en est fait rapport au conseil de l'administration par le président du comité financier.
En cas d'urgence, et par accord unanime des membres du comité, il peut être procédé à une consultation écrite.
Les membres peuvent également participer par conférence téléphonique ou visio conférence.
- Le comité financier institué au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques comprend: 1o Le représentant du ministre chargé de l'environnement;
2o Le représentant du ministre chargé de l'industrie;
3o Le représentant du ministre chargé du budget;
4o Une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil d'administration visés au 2o ou 3o de l'article 3 du décret du 7 décembre 1990 susvisé.
- Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de l'institut et le secrétaire du comité financier assistent aux réunions de ce comité.
Le comité financier est présidé par la personnalité visée au 4o de l'article 1er ci-dessus.
- Le comité financier prépare les délibérations du conseil d'administration sur les sujets concernant les points 3o à 8o de l'article 6 du décret du 7 décembre 1990 susvisé.
Il en est fait rapport au conseil d'administration par le directeur général de l'institut.
Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R.
Ces documents doivent en outre être conformes aux normes fixées par le ministre chargé de l'économie.
Décret n°91-1006 du 27 septembre 1991 portant extension des dispositions du décret n° 86-575 du 14 mars 1986 aux agents titulaires dans le corps des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture
Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension, prévues par le décret n° 86-575 du 14 mars 1986, sont étendues aux fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'article 65 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991.
Décret no 91-1006 du 27 septembre 1991 portant extension des dispositions du décret no 86-575 du 14 mars 1986 aux agents titulaires dans le corps des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture
- Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension, prévues par le décret no 86-575 du 14 mars 1986, sont étendues aux fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'article 65 du décret no 91-486 du 14 mai 1991.
Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1990 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
- A l'article 2, paragraphe C, de l'arrêté du 8 janvier 1990 susvisé, le mot <> est remplacé par: <>.
Arrêté du 17 septembre 1991 relatif à l'organisation de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de la justice au titre de l'année 1991
- Les deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 26 août 1991 susvisé comporteront, pour les épreuves écrites et orales, des sujets différents.
Première épreuve (durée trois heures) Elle comprend trois questions portant respectivement sur chacun des trois titres du programme annexé à l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé, à savoir:
Deuxième épreuve (durée trois heures) Analyse de texte ou dossier, schéma de conférence, rapport, lettre, note,
- Les deux épreuves écrites de ces concours se dérouleront à Paris, Rennes, Lille, Strasbourg, Marseille, Lyon, Bordeaux, Dijon, Toulouse,
- Sont autorisés à subir les épreuves du concours externe les candidats qui justifieront au plus tard le 16 décembre 1991 de l'obtention du diplôme d'Etat français d'assistant ou d'assistante de service social ou d'une autorisation d'exercer la profession en qualité d'assistant ou d'assistante délivrée en application de l'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale ou du décret no 66-922 du 9 décembre 1966 et s'ils remplissent les conditions exigées à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983.
Ils devront, en outre, justifier au plus tard le 16 décembre 1991 de l'obtention du diplôme d'Etat français d'assistant ou d'assistante de service social ou d'une autorisation d'exercer la profession en qualité d'assistant ou d'assistante délivrée en application de l'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale ou du décret no 66-922 du 9 décembre 1966.
- Les épreuves écrites et orales des concours sont notés de 0 à 20 et affectées du coefficient 1; toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une quelconque des épreuves étant éliminatoire.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, pour la période octobre 1991- octobre 1992: MM. Claude Schneider, Henri Toutee, Jean Gaeremynck, Ronny Abraham et Patrick Hubert,
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Alain Chabrol, Jean Picq,
Alain Lefoulon, Christian Pouly et Mme Claire Bazy-Malaurie, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, en qualité de conseiller technique, par M. Jean-Pierre Chassine, appelé à d'autres fonctions.
- Sont nommés à compter du 1er octobre 1991 au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration:
M. Xavier Castaing, attaché d'administration centrale.
M. Philippe Gazagnes, conseiller de tribunal administratif.
M. Jean-Francis Dauriac, directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 1991 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Orlando (Christian, Georges), lieutenant; 26 ans de services.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 6 novembre 1992 portant nomination et admission au traitement
Astier de la Vigerie (d') (Marie-Béatrice), épouse Blancpain, ancien auxiliaire féminin de l'armée de terre, train; 26 ans 11 mois de services civils et militaires.
Décret n°92-1182 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de La Poste
Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables : Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ; Indemnité différentielle versée en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (décret n° 91-769 du 2 août 1991) ; Indemnité compensatrice octroyée au fonctionnaire faisant l'objet d'une promotion à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'il percevait antérieurement (décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié) ; Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité (ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par les articles 70 et 71 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989) ; Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié) ; Indemnité de difficultés administratives servie aux fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 modifié) ; Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (décret n° 89-251 du 20 avril 1989) ; Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (loi n° 50-407 du 3 avril 1950) ; Complément temporaire à la majoration de traitement allouée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ; Indemnité d'éloignement (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ; Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires en congés bonifiés et rémunération pendant ce congé (décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié) ; Régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié) ; Indemnités octroyées aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'étranger (décret n° 67-290 du 28 mars 1967) ; Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales des assistantes sociales (décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié).
Décret no 92-1182 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de La Poste
- Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables:
Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules.
Arrêté du 16 octobre 1992 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1991 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
- Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1991 prévu par l'article 26 de la loi d'orientation agricole susvisée est fixé, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, conformément au tableau ci-annexé.
Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Il est créé auprès des préfets territorialement compétents (secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles) une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité).
Il est créé auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité).
Il est créé auprès du directeur chargé du personnel de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la formation des services des polices urbaines.
Il est créé auprès du directeur chargé du personnel de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix des compagnies républicaines de sécurité.
Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sauf dérogation résultant du décret du 24 janvier 1968 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 7 ci-dessous aux commissions créées aux sections II et III du présent arrêté.
Les commissions interdépartementales et locales prévues par les titres II et III ci-dessus préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade.
Elles connaissent des questions d'ordre individuel et disciplinaire, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 24 janvier 1968 susvisé en ce qui concerne les gradés et gardiens de la paix de la police nationale relevant de leur compétence.
La représentation du personnel aux commissions prévues au présent arrêté est assurée à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par grade.
L'arrêté interministériel du 6 décembre 1972 relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
ORGANISATION ET COMPETENCES
Commissions administratives paritaires interdépartementales
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité).
- Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982, sauf dérogation résultant du décret du 24 janvier 1968 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 7 ci-dessous aux commissions créées aux sections II et III du présent arrêté.
Arrêté du 17 octobre 1991 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes (rectificatif)
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
- Le concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.
Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée: quatre heures; coefficient 4).
Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, destinée à évaluer à la fois les connaissances générales des candidats et leurs connaissances des éléments fondamentaux de droit public, de droit communautaire et des politiques économiques (durée:
Une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours:
- géographie économique et humaine de la France et des pays de la Communauté économique européenne;
- littérature des XVIIIe et XIXe siècles;
L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion,
visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée:
vingt-cinq minutes, dont cinq à dix minutes d'exposé avec préparation de vingt-cinq minutes; coefficient 5).
- Le concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales.
La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée: quatre heures; coefficient 4).
Une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte,
portant sur les questions administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques (durée: trois heures; coefficient 4).
Un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé sur l'expérience administrative du candidat et visant à apprécier ses motivations professionnelles (durée: dix minutes; coefficient 2).
Une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée quinze minutes dont cinq minutes d'exposé avec préparation de quinze minutes; coefficient 2).
- Les candidats aux concours interne et externe peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'une ou plusieurs des épreuves facultatives suivantes:
Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont celles fixées par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Une épreuve orale ayant trait au traitement automatisé de l'information (durée dix minutes; coefficient 1).
Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: anglais,
Cette épreuve orale a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat (durée: vingt minutes; coefficient 1).
La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20.
Les principaux problèmes des économies de marché: la lenteur et l'irrégularité de la croissance, la coexistence de l'inflation et du chômage, le déséquilibre de la balance des paiements courants, la crise de l'Etat protecteur.
Les politiques économiques, les politiques de sauvegarde (approvisionnement, environnement, population), les politiques de croissance équilibrée (concurrence, politique industrielle, recherche et développement), les politiques de l'emploi, régionales, sociales, les politiques de régulation conjoncturelle (monétaire, budgétaire, des prix, des revenus).
L'horizon 1992, libre circulation des travailleurs, unification du marché des biens et des services.
L'organisation des relations extérieures (avec le GATT, les pays industrialisés, les pays en voie de développement).
La régulation des échanges, la libéralisation des échanges après la Seconde Guerre mondiale (GATT), la résurgence du protectionnisme.
- Le programme des matières à option de la troisième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit:
I.-Programme de finances publiques
- Programme de géographie économique et humaine de la France
Problèmes démographiques, répartition régionale et sociale, la population active et l'immigration.
L'agriculture: les grandes régions agricoles, les grands types d'activités agricoles, les transformations des produits agricoles, le commerce des produits agricoles.
La vie économique: les fonctions urbaines, les transports, les échanges interrégionaux, les échanges de liens et de services.
La modification des milieux naturels: érosion, déforestation et pollutions; les actions d'aménagement du milieu naturel.
- Programme de gestion comptable
et financière des entreprises
Analyse par produits: prix de revient complet, <>, coûts standard.
a) L'analyse financière, diagnostics financiers et instruments d'analyse:
Le bilan fonctionnel, fonds de roulement et fonds de roulement fonctionnel; financement des activités de production de l'entreprise; les besoins en fonds de roulement; l'autofinancement; méthodes de construction du tableau de financement; analyse de résultat (valeur ajoutée, excédent d'exploitation brute).
b) Gestion financière:
c) La décision financière:
a) Contrôle budgétaire:
b) Contrôle de gestion:
- création et dispositions (sociétés, syndicats, associations, fondations); - conséquences de la personnalité morale.
- établissement de la filiation naturelle;
- étendue, propriété collective;
- mode d'acquisitions de la propriété des meubles et immeubles;
- bail à construction et bail emphythéotique.
- Programme de droit constitutionnel
Les institutions françaises de 1870 à 1958
a) La IIIe République:
- les institutions et leur fonctionnement;
- les caractères dominants du régime;
- la fin du régime et les gouvernements successeurs.
b) La IVe République:
- la détérioration du régime.
a) Présentation de la Ve République:
b) Le peuple souverain:
c) Le Président de la République, l'exercice du pouvoir présidentiel et du pouvoir de crise.
d) L'organisation du Gouvernement et du Parlement.
e) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
f) Le fonctionnement du Gouvernement et du Parlement.
g) Le Conseil constitutionnel et la fonction juridictionnelle.
h) Les normes juridiques et leur hiérarchie:
- le droit issu des communautés (règlement-directive);
- les normes inscrites dans les traités et accords internationaux;
Le fonctionnement des régimes étrangers contemporains
a) Les régimes parlementaires britannique, allemand et italien.
b) Le régime présidentiel aux Etats-Unis.
c) Le régime de l'U.
et de politique de la ville
- Ce programme sera fixé ultérieurement par un arrêté.
- Programme d'histoire du XXe siècle
L'évolution entre les deux guerres:
Les grandes démocraties (France, Royaume-Uni, Etats-Unis).
Les régimes fascistes (Allemagne, Italie).
L'évolution jusqu'en 1973.
La décolonisation et le tiers monde.
La prospérité et la guerre froide.
La IVe et la Ve République.
- Les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels doivent être abordés.
- Programme de droit et institutions sociales
L'administration et les ressources humaines.
La fonction Personnel: missions, domaines, statut et place de la fonction Personnel dans l'administration.
La gestion de l'emploi: informatisation et gestion prévisionnelle des effectifs.
Recrutement, sélection.
Mécanismes d'affectation et d'intégration.
L'appréciation du personnel et la gestion des carrières: classification des hommes et des emplois.
Outils d'évaluation de la gestion du personnel:
évaluation individuelle et collective.
La formation du personnel: besoins en formation; les plans annuels et pluriannuels de formation.
Les structures de communication et de participation dans l'administration:
Démarche qualité: projets de service.
- Programmes de littérature des XVIIIe et XIXe siècles
L'essor des Lumières:
Montesquieu: Lettres persanes;
Voltaire: Zadig, Candide;
Prévost: Manon Lescaut;
Marivaux: La Double Inconstance, Les Fausses Confidences, L'Ile des esclaves.
Le zénith des Lumières:
L'Encyclopédie;
Diderot: Jacques le Fataliste, Le Neveu de Rameau;
Rousseau: Du contrat social, Emile.
L'ère des bouleversements:
Rousseau: Rêveries du promeneur solitaire, Confessions;
Laclos: Liaisons dangereuses;
Beaumarchais: Le Barbier de Séville, Le Mariage de Figaro;
Sade: La Philosophie dans le boudoir.
Mme de Staël: De la littérature;
Chateaubriand: Atala, Mémoires d'outre-tombe;
Constant: Adolphe.
Lamartine: Méditations poétiques;
Poésie: Les Nuits;
Théâtre: Les Caprices de Marianne, Lorenzaccio, On ne badine pas avec l'amour;
Vigny: Les Destinées;
Poésie: Contemplations;
Théâtre: Hernani, Ruy Blas.
Réalisme, naturalisme:
Balzac: Le Père Goriot, Eugénie Grandet, Le Lys dans la vallée, Illusions perdues.
Stendhal: Le Rouge et le Noir, La Chartreuse de Parme;
Flaubert: Madame Bovary, L'Education sentimentale;
Zola: L'Assommoir, La Bête humaine, L'Argent, Le Bonheur des dames.
Baudelaire: Les Fleurs du mal;
Rimbaud: Une saison en enfer, Illuminations;
Mallarmé: Poésies.
Arrêté du 18 octobre 1991 complétant l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes
NFU42-001 (additif 1) (février 1991).
NFU42-002/1 (novembre 1990).
NFU44-203 (septembre 1988).
- Le délégué interministériel aux normes, le chef du service de la technologie et de la stratégie, le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Eure-et-Loir et Yvelines), à la société Canyon Energy Inc.
Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 29 décembre 1988;
- Il est accordé à la société Canyon Energy, Inc. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 607 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
- En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 18000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par la coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette dépense.
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de décembre 1987au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
affiché dans les préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 29 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1991 autorisant, au titre de l'année 1991, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'études et de travaux (femmes et hommes)
La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R.
211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article.
Cette notice est présentée de manière claire et lisible.
Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, en qualité de conseiller technique chargé des relations avec la presse, par Mlle Patricia Gauchon.
Arrêté du 11 octobre 1991 relatif à l'autorisation d'équiper le frein de sécurité des treuils et machines d'extraction utilisés pour la circulation du poste d'un dispositif à ressorts au lieu d'un dispositif à contrepoids
Arrêté du 16 mars 1992 relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture
Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles 5, 15, 21, 31, 32 et 38 du décret du 24 janvier 1992 susvisé.
Il est notamment consulté sur les mesures individuelles relatives à la carrière des professeurs et des maîtres-assistants.
A ce titre il est chargé de l'évaluation scientifique et pédagogique des professeurs et des maîtres-assistants candidats à une promotion à la classe supérieure.
Son avis est transmis aux commissions administratives paritaires.
Le Conseil scientifique supérieur est composé de deux tiers de membres élus et d'un tiers de membres nommés.
Le Conseil scientifique supérieur est divisé en sections correspondant aux groupes de disciplines.
Chaque section est divisée en sous-sections où siègent respectivement les professeurs et les maîtres-assistants.
Dans une même section, chaque sous-section comprend un nombre égal de représentants élus.
Les membres élus sont désignés au scrutin de liste au plus fort reste.
Les élections sont organisées par groupe de disciplines.
Les électeurs sont répartis en deux collèges : - un collège des professeurs et personnels assimilés ; - un collège des maîtres-assistants et personnels assimilés.
Les électeurs sont éligibles dans le collège et dans le groupe de disciplines au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans la classe la plus élevée et, en cas d'égalité d'ancienneté dans cette classe, le plus âgé.
Lorsqu'un ou plusieurs des sièges n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'architecture assure la représentation par voie de nomination.
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture qui se prononce sans délai.
Lorsqu'à la suite d'une irrégularité les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés dans un délai de cinq jours, une nouvelle élection est organisée.
Les membres nommés sont choisis parmi les enseignants de l'enseignement supérieur, chercheurs ou personnes assimilées français ou étrangers ou parmi les personnalités françaises ou étrangères qualifiées dans les domaines intéressant l'enseignement de l'architecture.
Les personnes visées à l'alinéa ci-dessus sont nommées et affectées dans les sections et sous-sections du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus compris entre six et douze ; ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture.
La durée du mandat des membres du Conseil scientifique supérieur est de trois ans, renouvelable dans la limite de trois mandats consécutifs.
Il y a concordance entre les mandats des membres élus et ceux des membres nommés.
Le ministre chargé de l'architecture peut proroger ou réduire les mandats des membres du Conseil scientifique supérieur.
Un membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat : 1.
S'il s'agit d'un membre élu, par l'enseignant appartenant au même collège et au même groupe de disciplines qui est le premier non élu sur la même liste ; 2.
Les membres du Conseil scientifique supérieur élisent pour chaque section au scrutin uninominal majoritaire un bureau composé d'un président élu parmi les professeurs et d'un vice-président élu parmi les maîtres-assistants.
S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur le plus ancien dans la classe la plus élevée.
Ce bureau est élu pour la durée du mandat du Conseil scientifique supérieur.
Le président du Conseil scientifique supérieur est élu au scrutin uninominal majoritaire à la première réunion plénière du Conseil scientifique supérieur.
Les réunions du Conseil scientifique supérieur ont lieu soit en formation plénière, soit en section, soit en sous-section, soit en groupe de sections.
Des sous-sections relevant de sections différentes peuvent être appelées à siéger ensemble pour l'examen des mesures individuelles relatives à la carrière des enseignants.
Le Conseil scientifique supérieur siège en section pour l'examen des questions concernant le corps des maîtres-assistants et en sous-section des professeurs pour l'examen des questions concernant le corps des professeurs.
Les demandes de modification de rattachement à une section du Conseil scientifique supérieur sont soumises aux deux sections compétentes qui transmettent leur avis au ministre qui statue.
Le Conseil scientifique supérieur examine en formation plénière, une fois par an, les rapports d'activité des différentes sections.
Les sous-sections, sections, groupes de sections et formation plénière du Conseil scientifique supérieur sont consultés en tant que de besoin par le ministre chargé de l'architecture.
Des personnalités peuvent être entendues en qualité d'experts.
Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance.
Une formation du Conseil scientifique supérieur ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à se prononcer est réunie.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai de quinze jours.
Les votes du Conseil scientifique supérieur sont émis à bulletins secrets.
Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives à la carrière des enseignants.
Les décisions du Conseil scientifique supérieur se prennent à la majorité relative.
Le Conseil scientifique supérieur est composé des seuls membres nommés jusqu'à la tenue des premières élections.
Leur mandat court jusqu'à cette date.
Pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, il sera procédé au renouvellement du Conseil scientifique supérieur tous les deux ans.
- un collège des professeurs et personnels assimilés;
- un collège des maîtres-assistants et personnels assimilés.
dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture qui se prononce sans délai.
Arrêté du 19 mars 1992 concernant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels de notaires
Arrêté du 28 février 1992 portant approbation du budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1992
Arrêté du 10 février 1992 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche de 1re classe de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
- L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de recherche de 1re classe de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Chaque année, une décision du ministre chargé de la culture fixe, d'une part, le nombre des emplois de technicien de recherche de 1re classe à pourvoir, avec, pour chaque emploi, la répartition par spécialité, d'autre part, la date de l'examen professionnel de sélection.
L'entretien doit notamment permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que les connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique au ministère chargé de la culture.
220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R.
220-6, comporter les clauses annexées au présent article.
Décision du 10 février 1992 habilitant des établissements à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Institut de danse de formation professionnelle (I.
P.), 64, rue Orfila,
Association Choreia, 25, rue Boursault, 75017 Paris.
Institut de danse et des arts de l'Isère, 8-16, rue Victor-Mollard, 38500 Voiron.
Arrêté du 10 février 1992 portant nomination à la commission chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
Mme Cremer (Monique), titulaire;
Décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
- Il est créé un diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
Ce diplôme est un diplôme national de l'enseignement supérieur.
- Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est défini par un référentiel caractéristique des compétences professionnelles technologiques et générales requises pour son obtention.
Après avis de la commission professionnelle consultative compétente, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale établit le référentiel caractéristique du diplôme, précise l'horaire et les contenus de la formation par rapport à ce référentiel.
a) Par la voie scolaire, dans les lycées et dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique;
b) Par la voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation continue déclarés conformément aux dispositions du livre IX du code de travail.
- La préparation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique par la voie scolaire et la voie de la formation professionnelle continue est ouverte:
a) Aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense du baccalauréat pour la poursuite d'études supérieures;
b) Aux titulaires du baccalauréat technologique;
c) Aux titulaires du brevet de technicien;
d) Aux titulaires du baccalauréat professionnel;
e) Aux titulaires d'un diplôme classé au niveau IV ou homologué au niveau IV par la Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
f) Aux candidats justifiant des dispositions de l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé.
- L'admission dans les sections de l'enseignement public préparatoires au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est organisée sous la responsabilité des recteurs qui définissent avec les chefs d'établissement d'accueil les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure.
- Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique sanctionne un enseignement technologique supérieur court, au sens de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
celui-ci peut prononcer le redoublement de la première année, avec l'accord de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 14 juin 1990 susvisé ou de l'article 5 du décret du 16 avril 1991 susvisé.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME
- L'examen conduisant à la délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les capacités, savoirs et savoir-faire à acquérir dans les domaines concourant à la formation du technicien supérieur identifiés par le référentiel du diplôme.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste, la nature et la durée des épreuves dans le cadre des dispositions du présent décret.
- L'examen en vue de la délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique comporte au maximum six épreuves, dont plusieurs sont à caractère professionnel.
- Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré à tous les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves de l'examen, affectées de leur coefficient.
L'absence à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
- Le jury procède à l'examen du livret scolaire, établi par le lycée, l'école d'enseignement technique privée ou le centre de formation continue où le candidat a suivi sa formation pour décider ou non de relever la moyenne atteinte en attribuant une note plus élevée à une ou plusieurs épreuves et prononcer l'admission de ce candidat.
Le livret scolaire peut comporter les indications et mentions relatives obtenues aux diplômes énumérés à l'article 4 ci-dessus dont le candidat est titulaire.
- Un candidat ajourné peut, sur sa demande, conserver pendant deux sessions le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une ou plusieurs épreuves de l'examen.
Lorsque ce candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré s'il obtient une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, calculée en fonction des notes des épreuves dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies.
- Les candidats qui se présentent à l'examen au titre du premier alinéa de l'article 14, paragraphe b, ci-dessous, et les candidats qui se sont présentés à l'examen conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus mais ont été ajournés, peuvent choisir de passer l'examen épreuve par épreuve.
Les candidats ne peuvent subir la totalité des épreuves à la même session.
Dans ce cas, le diplôme est délivré lorsque le candidat a obtenu la note de 10 sur 20 à chaque épreuve constitutive de l'examen.
Dès lors qu'un candidat ayant subi l'examen conformément aux dispositions de l'article 9 et ayant été ajourné s'inscrit pour subir à nouveau l'examen épreuve par épreuve, suivant les dispositions du présent article, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves dont il a demandé à conserver le bénéfice acquièrent une durée de validité de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Un candidat ayant choisi de subir l'examen épreuve par épreuve, mais n'ayant pas obtenu le diplôme, ne peut, à une session ultérieure, se représenter à l'examen conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret.
- Des épreuves facultatives, dont la nature et la durée sont précisées par l'arrêté ministériel visé à l'article 7 ci-dessus, donnent droit à mention sur le diplôme lorsque le candidat a obtenu à ces épreuves une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
- Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'examen fixé au titre III du présent décret et qui justifient en outre d'une des conditions suivantes:
a) Soit avoir été admis dans une section préparatoire au diplôme dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus et avoir suivi la scolarité complète définie par l'arrêté mentionné à l'article 2 ci-dessus;
b) Soit avoir été admis dans un centre de formation continue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus et avoir suivi une préparation au diplôme pendant 1500 heures.
- Pour les candidats qui se présentent à l'examen conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, les conditions de titres et de préparation au diplôme mentionnées aux articles 4 et 14 ci-dessus sont exigibles à la date de la réunion du jury proposant la délivrance du diplôme.
Pour les candidats qui se présentent à l'examen conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus:
a) Les conditions de titres sont requises à la date de la réunion du jury proposant la délivrance de la première épreuve constitutive de l'examen;
b) Les conditions de durée de formation sont requises à la date de la réunion du jury proposant la délivrance de la dernière épreuve constitutive de l'examen ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
- Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré au titre d'une session annuelle, définie par la période qui s'étend de la date fixée pour la rentrée scolaire à la date fixée pour la rentrée scolaire suivante.
Au titre d'une session annuelle, l'examen public auquel sont soumis les candidats est organisé une seule fois, dans le cadre d'une académie ou dans celui d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur décision de celui-ci, par les recteurs.
- La délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes:
Le jury est nommé par le recteur ou par son délégué.
Il est présidé par un inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.
a) De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont au moins un enseignant-chercheur ou hospitalo-universitaire et, le cas échéant, de professeurs appartenant à des établissements d'enseignement privés;
b) De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie ou le groupement d'académie le justifie, la correction des épreuves est assurée par des commissions formées d'enseignants auxquels peuvent être associés des membres de la profession intéressée.
Le jury est constitué dans ce cas, en partie ou en totalité, des membres délégués des commissions de correction.
- Le jury est souverain, dans les limites des dispositions du présent décret.
- Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré par le recteur sur proposition du jury.
Pour les candidats qui se présentent à l'examen conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les attestations de réussite aux épreuves subies sont également délivrées par le recteur.
MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS
- Les dispositions de l'article 4 du présent décret relatives à l'admission dans les sections préparatoires au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, par la voie scolaire et par la voie de la formation professionnelle continue, sont applicables dès l'année scolaire 1991-1992.
Les dispositions du titre III relatives aux conditions de délivrance du diplôme seront rendues applicables par l'arrêté mentionné à l'article 7 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 14 relatives aux conditions d'accès au diplôme entreront en vigueur à la session de 1994.
Les autres dispositions sont applicables dès la publication du présent décret.
Arrêté du 31 janvier 1992 autorisant la création d'un aérodrome
Décret n°92-179 du 25 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-179 du 25 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991 (1)
Son Excellence Monsieur René Felber,
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1869 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET DE L'ACTE ADDITIONNEL DU 4 OCTOBRE 1935
Son Excellence Monsieur François-Marcel Plaisant,
Ambassadeur de France, Berne
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays dans la perspective de l'entrée en vigueur de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, j'ai l'honneur,
d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer l'abrogation de la Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile signée entre nos deux pays le 15 juin 1869, complétée par acte additionnel du 4 octobre 1935, et de son Protocole.
Si ces dispositions recueillent l'agrément du Conseil fédéral suisse, la présente lettre et votre réponse au nom du Conseil fédéral suisse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur, entre la France et la Suisse, de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 6 novembre 1991, ainsi conçue:
< <> J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Conseil fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre lettre, laquelle constitue ainsi,
avec la présente réponse, un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
Arrêté du 16 octobre 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 45 (Salaires) du 10 juin 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er octobre 1991 portant admission à la retraite (aviation civile)
Le document justificatif prévu à l'article R.
220-8 doit comporter en haut et à droite la mention " Attestation d'assurance (art. L.
Ce document doit également comporter : -la dénomination, l'adresse et le cachet de l'organisme d'assurance qui l'a délivré ; -le numéro de la police d'assurance ; -le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'exploitant couvert par l'assurance ; -l'appellation géographique selon laquelle l'engin est communément appelé ; -l'indication de la période de validité, cette indication devant être mentionnée de manière apparente selon l'une des formules suivantes : a) Valable du... au.... b) Valable pour...
Le document justificatif doit définir le moyen de transport concerné et mentionner les divers éléments le composant tels qu'ils sont énumérés à l'article R.
Les éléments ci-dessus énumérés sont portés sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre ou, à défaut, par l'exploitant avant tout fonctionnement de l'installation.
L'attestation d'assurance doit rappeler que, selon les dispositions de l'article R.
220-8, sa présentation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.
Elle ne doit comporter aucune autre mention que celles prévues par le présent article, sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime.
Pour les installations appartenant à l'Etat, il est délivré une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.
M. Blanc (Michel), directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, en remplacement de M. Raffray (Bernard).
M. Léon (Guy), sous-directeur à la direction du service public au ministère des postes et télécommunications, en remplacement de M. Monniaux (Bernard).
M. Luciani (Christophe), sous-directeur à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, en remplacement de M. Thibon (Pierre).
des cadres de la fonction publique C.
M. Benitez (Pascal), en remplacement de M. Flayelle (Rémy).
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Berard, haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à la mer, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat à la mer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense dans la limite de ses attributions, et à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Berard, haut fonctionnaire de défense, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Jean-Philippe Bloch, chef du bureau de la défense.
Arrêté du 2 novembre 1992 fixant la liste des établissements de transfusion sanguine satisfaisant aux conditions fixées par l'arrêté prévu par l'article 2 du décret no 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés et confirmant l'agrément dont ils bénéficient au titre de l'article L.667 du code de la santé publique
Poste de transfusion sanguine, 80101 Abbeville.
Centre départemental de transfusion sanguine, 47000 Agen.
Poste de transfusion sanguine, 20000 Ajaccio.
Centre départemental de transfusion sanguine, 81001 Albi.
Centre départemental de transfusion sanguine, 61014 Alençon.
Centre départemental de transfusion sanguine, 80000 Amiens.
Centre départemental de transfusion sanguine, 49021 Angers.
Centre départemental de transfusion sanguine d'Angoulême, 16470 Saint-Michel.
Centre départemental de transfusion sanguine, 74010 Annecy.
Centre départemental de transfusion sanguine, 74100 Annemasse.
Poste de transfusion sanguine, 07102 Annonay.
Poste de transfusion sanguine, 61200 Argentan.
Poste de transfusion sanguine, 95101 Argenteuil.
Poste de transfusion sanguine, 13200 Arles.
Centre départemental de transfusion sanguine, 62000 Arras.
Centre départemental de transfusion sanguine, 92600 Asnières.
Poste de transfusion sanguine, 32011 Auch.
Centre départemental de transfusion sanguine, 15006 Aurillac.
Centre départemental de transfusion sanguine, 89000 Auxerre.
Centre départemental de transfusion sanguine, 84000 Avignon.
Centre départemental de transfusion sanguine, 55012 Bar-le-Duc.
Poste de transfusion sanguine, 20200 Bastia.
Poste de transfusion sanguine, 60021 Beauvais.
Poste de transfusion sanguine, 90000 Belfort.
Poste de transfusion sanguine, 24100 Bergerac.
Centre régional de transfusion sanguine, 25003 Besançon.
Centre départemental de transfusion sanguine, 64200 Biarritz.
Centre départemental de transfusion sanguine, 41007 Blois.
Centre départemental de transfusion sanguine, 93009 Bobigny.
Mlle Pascale Beracha, sous-directeur à la direction des affaires économiques et financières.
M. Jean-William Marcel, sous-directeur au service central des affaires industrielles de l'armement.
Mme Brigitte Molkhou, chef de bureau à la direction du Trésor.
M. Franck Mordacq, chef de bureau à la direction du budget.
M. Antoine Blanc, ingénieur en chef des mines à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
du ministre chargé du commerce extérieur
M. Pierre Crettiez, sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures.
Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de la Caisse française des matières premières:
Mlle Laurence Chavel, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires économiques et financières.
M. Philippe Leroy, chef de bureau au service central des affaires industrielles de l'armement.
M. François Gauthey, chargé de mission à la direction du Trésor.
M. François Carayon, chargé de mission à la direction du budget.
M. Alain Bonnafé, ingénieur des mines à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
M. Rémi Bellet, chargé de mission à la direction des relations économiques extérieures.
Le bureau central de tarification institué par l'article L.
125-6, saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit : -contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'annexe I de l'article A.
125-1 ; -contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par l'annexe I de l'article A.
125-1 pour les mêmes biens ; -contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L.
125-1 (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'annexe II de l'article A.
Arrêté du 7 octobre 1992 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère,
fascicule no 92-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1992, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 1992 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
M. Dormont (Marc), surveillant principal de l'administration pénitentiaire,
en fonctions à la maison centrale de Clairvaux; 20 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé le 11 septembre 1992 dans l'accomplissement de son devoir.
Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des contrôleurs et des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Sont délégués aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les fonctionnaires des corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous leur autorité, les actes de gestion suivants :
1° Titularisation des lauréats des concours ;
4° Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale pour les contrôleurs des systèmes d'information et de communication et nationale pour les inspecteurs des systèmes d'information et de communication ;
- congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
Le directeur général de l'administration et les préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des contrôleurs et des inspecteurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
- Sont délégués aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les fonctionnaires des corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous leur autorité, les actes de gestion suivants:
4o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale pour les contrôleurs du service des transmissions et nationale pour les inspecteurs des transmissions;
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Martin,
directeur du cabinet, et à M. Jean-Luc Cases, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L.
242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R.
Arrêté du 16 septembre 1992 portant classement parmi les sites du département du Val-d'Oise
(1) Le texte intégral de l'arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Val-d'Oise et à la mairie de Saint-Cyr-en-Arthies.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Domenach-Chich, directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Bruno Janin, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Geneviève Domenach-Chich, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 octobre 1991 portant nomination à la commission professionnelle des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
Arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux modalités de fonctionnement financier et comptable de la Réunion des musées nationaux et de l'Ecole du Louvre
- Le régime financier et comptable défini par le décret du 14 novembre 1990 susvisé est précisé et complété par les dispositions ci-après:
L'ETAT DES PREVISIONS
DE RECETTES ET DE DEPENSES
- Un état des prévisions de recettes et de dépenses est établi pour chaque exercice annuel commençant le 1er janvier.
Il est préparé par le président du conseil d'administration et fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration au plus tard un mois avant le début de l'exercice, de façon à être soumis à l'approbation des ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions prévues par l'article 7, alinéa 1, du décret du 14 novembre 1990 susvisé.
Si l'état des prévisions n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de l'exercice, les opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
Toutefois, en cas de besoin et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration.
- L'état des prévisions de recettes et de dépenses est divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature.
Les chapitres correspondent aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable, sauf pour les chapitres afférents à des crédits limitatifs définis par l'article 15 du décret du 14 novembre 1990 susvisé qui correspondent aux comptes divisionnaires à trois chiffres.
- Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programme limitatives, individualisées par opération ou par un groupe d'opérations.
Les prévisions annuelles en matière d'investissement sont accompagnées de l'indication du coût total des opérations à engager et de l'échelonnement éventuel sur plusieurs années des paiements correspondants.
- L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de la Réunion des musées nationaux et de l'Ecole du Louvre comprend:
a) Un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses de la Réunion des musées nationaux et de l'Ecole du Louvre par comptes à deux chiffres,
retraçant les virements internes et les conditions de l'équilibre;
b) Un tableau récapitulatif ainsi qu'un état détaillé des recettes et des dépenses pour chacune des trois actions suivantes:
- l'action muséographique;
- l'action éditoriale et commerciale;
- les expositions temporaires, en distinguant les recettes et les dépenses qui relèvent de l'action muséographique de celles qui relèvent de l'action éditoriale et commerciale;
c) Un tableau récapitulatif et un état détaillé des recettes et des dépenses de l'Ecole du Louvre;
d) Des annexes relatives, notamment, aux effectifs permanents, à l'évaluation explicite des composantes de la masse salariale et de leur évolution, au budget analytique de chaque exposition.
- Les dépenses et les recettes des états de prévisions visés aux b et c de l'article 5 du présent arrêté sont présentées selon une nomenclature détaillée par comptes à trois chiffres:
- Des modifications peuvent être apportées à l'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses en cours d'année:
- en application de l'article 6 du décret du 14 novembre 1990 précité pour les modifications des états de prévisions de l'action muséographique, de l'action éditoriale, des expositions temporaires et de l'Ecole du Louvre comportant soit une augmentation du montant de leurs crédits à caractère limitatif, soit des virements de crédits entre leur section des opérations en capital et leur section de fonctionnement, soit une modification de leur équilibre par une augmentation du montant des dépenses non financée par des recettes supérieures aux prévisions initiales.
Elles deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 7, alinéa 1er, du décret susmentionné; - en application de l'article 9 du décret du 14 novembre 1990 susvisé pour les modifications concernant les états de prévisions précités qui ne sont pas soumises au conseil d'administration.
Elles sont arrêtées par le président du conseil d'administration et deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par le contrôleur d'Etat si celui-ci n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
- Le compte financier est arrêté par le conseil d'administration dans des délais tels que le président du conseil d'administration puisse le communiquer à la Cour des comptes, conformément à l'article 221 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
LE CONTROLE D'ETAT
- les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement et à la fixation des rémunérations des personnels permanents ainsi que les tableaux d'avancement afférents à ces personnels;
- les projets de contrat de travail concernant le recrutement des fonctionnaires détachés et des personnels permanents dont la rémunération est supérieure à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat;
- les projets de contrat de travail concernant le recrutement des personnels employés sous contrat à durée déterminée lorsque le montant de la rémunération est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat;
- les ordres de mission à l'étranger et les frais de réception;
- les opérations d'attribution de prêts et de subventions;
- les projets de marchés et de conventions d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat;
- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat;
- les opérations en capital d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat.
- Le contrôleur d'Etat est tenu informé, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 26 mai 1955 susvisé, de l'activité économique et financière de l'établissement.
En outre, il reçoit:
- mensuellement, la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et de la trésorerie;
- mensuellement, la situation des effectifs réels;
- trimestriellement, la liste des contrats à durée déterminée et indéterminée non soumis au visa préalable;
- dès leur conclusion, les conventions entre l'établissement et les musées nationaux.
Pour l'application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 14 novembre 1990 susvisé, toutes les délibérations du conseil d'administration sont communiquées au contrôleur d'Etat.
- Les objectifs et les principes d'organisation de la comptabilité analytique sont définis par l'ordonnateur en accord avec le contrôleur d'Etat; la comptabilité analytique est tenue par les services ordonnateurs sous le contrôle de l'agent comptable.
L'ordonnateur est chargé de la tenue de la comptabilité matière; l'agent comptable participe à son organisation et en surveille le fonctionnement.
La comptabilité des engagements est tenue sous la responsabilité de l'ordonnateur.
Dans l'attente de cette réglementation particulière, le code des marchés publics continue à s'appliquer à l'établissement.
- Les dispositions générales applicables aux frais de mission, de réception et de déplacement sont fixées par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat.
Dans l'attente de cette réglementation particulière, celle applicable aux agents de l'Etat continue à s'appliquer à l'établissement.
- Les droits d'inscription perçus par l'Ecole du Louvre sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Le titre mentionné à l'article R.
322-75 doit comporter, outre la mention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
322-74 : a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à-dire : Le nom et l'adresse du sociétaire ; Le numéro de la police ou des polices concernées ; Le montant versé et la date du versement ; Le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée. b) Au verso : les conditions générales de l'emprunt, c'est-à-dire : La dénomination sociale de la société émettrice et l'adresse de son siège social ; Le mot " emprunt " en caractères très apparents, en haut et à droite du document, suivi des mots " fonds social complémentaire (art. R.
322-74 du code des assurances) " ; La date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ; Les dispositions arrêtées par cette assemblée générale, et notamment : -la durée de l'emprunt ; -le barème forfaitaire utilisé par la société ou le pourcentage de la cotisation, si l'emprunt est calculé en fonction de la cotisation ; -éventuellement, le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu d'encaissement de ceux-ci ; -les modalités de remboursement.
Arrêté du 14 mai 1991 relatif au recrutement exceptionnel en 1991 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Arrêté du 24 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêté du 27 mai 1992 portant suppression d'une école annexée à une école normale mixte de l'Allier
Arrêté du 2 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Arrêté du 26 mai 1992 portant nomination (inspection générale de l'aviation civile)
Site d'émission: château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
Clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L.
220-1 du code des assurances instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée mécanique.
-Par le présent contrat et sous réserve des exclusions prévues à l'article 4, l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels causés tant aux usagers de la ou des installations désignées aux conditions particulières qu'à toute autre personne, à l'occasion de l'exploitation de ces installations, et résultant :
1° d'accident, incendie ou explosion causés tant par les biens définis à l'article 3 que par les accessoires ou produits servant à leur exploitation et par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ;
2° de la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou substances.
Art. 2 Montant de la garantie
-Sous déduction, le cas échéant, de la franchise par sinistre prévue aux conditions particulières, la garantie est accordée :
-sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels ;
-à concurrence du montant indiqué auxdites conditions particulières en ce qui concerne les dommages matériels.
a) la personne physique ou morale qui, remplissant les conditions édictées par l'article L.
220-1du code des assurances et titulaire de l'autorisation prévue par les articles 1er du décret n° 61-1404 du 13 décembre 1961 modifiant l'article 6 du décret du 30 décembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local et 1er de l'arrêté du 25 juillet 1963 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs, est désignée aux conditions particulières ;
b) toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il s'agit dans l'exercice de ses fonctions.
a) les véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article L.
b) les véhicules et engins de secours correspondants ;
c) les installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction et au freinage des véhicules et engins mentionnés aux a) et b) ci-dessus ;
d) les ascenseurs lorsqu'ils sont l'accessoire des moyens de transport mentionnés au présent article.
3° Installations (au sens de l'article 2 précité) :
L'ensemble des biens destinés au transport de voyageurs entre deux points donnés.
-Le contrat ne garantit pas :
a) les dommages causés à l'exploitant ou à ses représentants légaux s'il est une personne morale ;
b) les dommages causés aux conjoint, ascendants et descendants des personnes mentionnées au a) ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait du sinistre ;
c) les dommages causés aux préposés, salariés ou non, de l'exploitant ou au personnel des services de contrôle, pendant leur service ;
d) les dommages résultant des effets, directs ou indirects, d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ;
e) les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage ;
f) les dommages causés par les moyens de transport autres que ceux mentionnés à l'article R.
g) les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une émeute ou un mouvement populaire ;
h) en ce qui concerne chaque assuré, les dommages résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive ;
i) les dommages subis par les biens mentionnés au 2° de l'article 3 ainsi que par tous autres biens appartenant à l'assuré responsable ou dont celui-ci fait usage.
Sauvegarde des droits des victimes
-Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° les franchises ;
2° les déchéances motivées par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ;
3° la réduction de l'indemnité prévue par l'article L.
113-9 du code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable.
-L'attestation d'assurance prévue par l'article R.
220-8 du code des assurances est délivrée sans frais au souscripteur dans un délai de quinze jours suivant sa demande. toute personne participant, sous les ordres et avec l'autorisation de la personne mentionnée au a) ci-dessus, à tout ou partie de l'exploitation dont il s'agit dans l'exercice de ses fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-947 du 2 septembre 1992 modifiant la décision no 92-289 du 14 avril 1992 autorisant l'association Alternantes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alternantes FM
Farra-Yanguinindje (François), sergent, transmissions.
Vacher (Christelle, M.).
Trinquet (Emmanuel, A., G.).
Abadie (Isabelle, A., M.).
Bastien (Laurent, M.).
Cavarlé (Christophe, Y.).
Brugel (Henri, G.).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-965 du 29 septembre 1992 modifiant la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait de décision no 6 susvisé, les mots: < 26200 Montélimar; altitude du site 387 mètres>> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 27 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
Axe 95 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ACQSFM et Radio des Gaves
Arrêté du 27 octobre 1992 approuvant les modifications du règlement intérieur d'une institution de retraite
Les intermédiaires d'assurance visés à l'article L.
561-2 (2°) du code monétaire et financier ne sont pas tenus de mettre en œuvre les obligations mentionnées aux points 1°, 2° et 3° du I de l'article R.
561-38 du même code lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'a pas dépassé 500 000 € au cours des cinq dernières années.
Décret no 92-101 du 27 janvier 1992 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 38-4, un article 38-5 ainsi rédigé:
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1962 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
- Dans les paragraphes I et II de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 susvisé, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant no 5 du 13 novembre 1991 Salaires minima des cadres (au 1er novembre 1991) à la convention collective susvisée.
Décret no 92-102 du 27 janvier 1992 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux
- Il est ajouté à l'article 10 du décret no 88-238 du 14 mars 1988 susvisé quatre alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Aux épreuves écrites du 2o et du 4o de l'article 6 du présent décret pour le concours externe et du 2o de l'article 7 du présent décret pour le concours interne;
<<2o Aux épreuves orales du 2o et du 3o du I de l'article 8 du présent décret pour le concours externe et du 2o du II de ce même article pour le concours interne.
< <<1o A l'épreuve écrite du 2o de l'article 6 du présent décret pour le concours externe et du 2o de l'article 7 du présent décret pour le concours interne;
<<2o Aux épreuves orales du 2o de l'article 8 du présent décret pour le concours externe et du 3o de ce même article pour le concours interne.
<< A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1993, les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis aux épreuves prévues par les arrêtés des 15 juillet 1981 relatif à l'introduction d'une option Animation dans les concours de commis et 12 juin 1984 relatif à l'introduction d'une option Informatique dans le concours interne de commis communal.
< < <<1o Aux épreuves écrites des 3o de l'article 2 et 3o de l'article 3 du présent décret;
<<2o Aux épreuves orales de l'article 3-1 du présent décret.
<< Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves écrites et orales auxquelles elles se substituent.>> II.
- L'article 9 du décret no 88-244 du 14 mars 1988 précité est complété comme suit:
561-6 les opérations d'assurance de la branche 3 lorsque le montant de la prime annuelle par contrat ne dépasse pas 3 000 €.
561-6 les opérations d'assurance des branches 4 à 18 définies à l'article R.
* 321-1, à l'exception des grands risques définis à l'article L.
111-6 du même code, lorsque le montant de la prime annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.
Arrêté du 7 octobre 1992 fixant le programme de la composition d'histoire et des théories de l'art de la section C: Arts, création industrielle du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (session de 1993)
- Le programme de la composition d'histoire et des théories de l'art du concours d'entrée en sectionC: Arts, création industrielle de l'Ecole normale supérieure de Cachan est reconduit pour la session de 1993 conformément à l'annexe ci-jointe (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la culture en date du 4 novembre 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 8 janvier 1992 relatif à une suspension de licence d'agent de voyages
Arrêté du 12 février 1992 fixant le nombre de places mises aux concours d'admission à l'école navale et à l'école militaire de la flotte en 1992
- Les places offertes au titre de l'ensemble des concours d'admission à l'école militaire de la flotte qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur le concours d'admission à l'école navale.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 19 février 1992 relatif à la discipline des titulaires de la médaille militaire
Décret n° 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation - psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
- Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 2 du décret du 20 mars 1991 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Les modalités de vérification de l'identité des personnes physiques ou morales, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R.
561-5 du code monétaire et financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 18 août 1952 portant application des dispositions du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice
Pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié et du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, les séances d'études pratiques et les cours, dispensés aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nouvellement recrutés, durant le stage statutaire au Conseil d'Etat, sont classés conformément au tableau ci-dessous : CATÉGORIE DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT CLASSEMENT dans les groupes Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.
Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 18 août 1952 portant application des dispositions du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice
- Pour l'application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié et du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, les séances d'études pratiques et les cours, dispensés aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nouvellement recrutés,
durant le stage statutaire au Conseil d'Etat, sont classés conformément au tableau ci-dessous:
Décret du 1er août 1991 portant nomination au Bureau pour le développement de la production agricole (B.
A.) et à la Société d'études et de conseils pour l'aménagement rural, l'inventaire et la gestion des ressources (S.
T.-Agri)
M.), promotion Charles-André Julien (octobre 1991-juin 1992)
Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et le montant maximum de cette indemnité
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de vingt-cinq indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération:
- directeur de l'information scientifique et technique;
- directeur des stratégies et de la programmation;
Arrêté du 28 novembre 1991 fixant la liste des auditeurs de la 51e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (C.
M.), promotion Ismayl Urbain (octobre 1990-juin 1991)
Décret no 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération énumérés à l'article 3 du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximums d'attribution de cette indemnité.
- Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1992 portant création d'une régie d'avances auprès du service des polices urbaines de Nouvelle-Calédonie
- Il est institué auprès du service des polices urbaines de Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes afférentes aux agents des services actifs placés sous l'autorité du directeur des polices urbaines:
- frais d'enquêtes et de surveillances.
- Le régisseur est nommé, après avis du trésorier-payeur général,
par arrêté du haut-commissaire de la République parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat.
le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS COLLECTIFS DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS PERSONNES ASSUJETTIES À L'OBLIGATION D'ASSURANCE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L.
241-2, EN COMPLÉMENT DES CONTRATS INDIVIDUELS GARANTISSANT LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DE CHACUNE DE CES PERSONNES
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel les assurés, désignés aux conditions particulières, ont contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L.
243-1-1 II du présent code, lorsque la responsabilité de l'un ou plusieurs des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats
Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation, le montant de la garantie est établi selon les modalités prévues aux conditions particulières et ne peut être inférieur pour l'ouvrage au coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage ou au montant prévu au I de l'article R.
3 du présent code, si le coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage excède ce montant.
Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires compris.
En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution.
Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.
Durée et maintien de la garantie dans le temps
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur les assurés en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux de construction de l'ouvrage désigné aux conditions particulières.
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente.
Franchise au sens du présent contrat
Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue définie aux conditions particulières, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels souscrits par chacun des assurés, après ajustement de ce plafond en tant que de besoin.
L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par un ou plusieurs contrats individuels d'assurance de responsabilité décennale comportant des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A.
Cette franchise est revalorisée selon les mêmes modalités que celles prévues aux conditions particulières des contrats individuels pour les montants de garanties de ces contrats.
La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement :
L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises.
Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale.
Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
Arrêté du 2 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 est modifié ainsi qu'il suit:
Les commissaires stagiaires désignés ci-dessus sont nommés et titularisés dans le corps des commissaires de police à compter du 29 mars 1981.
Décision du 24 septembre 1992 portant agrément d'une société anonyme au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré
Arrêté du 18 septembre 1992 portant attribution du mastère de l'Institut national des télécommunications
Université Paris-III: M. Hentschel (Volker), de nationalité allemande (11 mois).
Université Paris-III: M. Heringer (Hans), de nationalité allemande (11 mois).
Université Nancy-II: Mme Mikhailovna (Isabelle), épouse Doubrovina, de nationalité russe (11 mois).
Université de Limoges: M. Desbordes (Jean-Marie), de nationalité française (11 mois).
Université Paris-XIII: M. Weber (Jean-Jacques), de nationalité française (6 mois).
Dans la limite de trois ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l'issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d'entre eux, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 4 du décret du 17 juillet 1985 modifié susvisé.
Université Paris-II: M. Beyreuther (Gottfried), de nationalité française.
Université Paris-II: M. Znaty (David), de nationalité française.
Université Paris-II: M. Husson (Didier), de nationalité française.
Université Paris-II: M. Norek (Claude), de nationalité française.
au terme d'une période de trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié précité.
Les dispositions du décret du 18 décembre 1991 portant renouvellement de Mme Amar (Gisèle), épouse Barret, en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-III sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la durée:
Au lieu de <<12 mois>>, lire <<14 mois>>.
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L.
243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.
Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage, hormis l'hypothèse où ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R.
243-3 du présent code, ou lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R.
Dans ces deux derniers cas, le plafond de garantie est déterminé par les conditions particulières, dans les conditions prévues par l'article R.
Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif, ce plafond ne saurait être inférieur au montant de la franchise absolue stipulée dans ledit contrat collectif.
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.
L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction.
Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.
Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par dérogation à l'alinéa précédent, cette date s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.
Lorsqu'un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie à l'alinéa 2 et qu'à cette même date il est en cessation d'activité, l'ouverture du chantier s'entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.
L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières.
Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante.
Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant classement, déclassement et reclassement de voiries nationale, départementale et communale dans la traverse de Louhans (Saône-et-Loire)
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension et élargissement de l'avenant A-145 du 13 juin 1991 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à l'annexe I à ladite convention
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-145 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à l'annexe I à ladite convention.
Décret du 25 mars 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère des postes et télécommunications
Par décret en date du 25 mars 1993, M. Aron (François) est nommé haut fonctionnaire de défense du ministère des postes et télécommunications, en remplacement de M. Carenco (Paul).
100 Avril 2000 en ECU (codes Sicovam n°s 11 720 et 11 721)
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 25 avril 1993 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p.
100 Avril 2000 est de 47,50 ECU.
La valeur en francs de l'ECU au cours indicatif du 22 avril 1993 communiqué par la Banque de France étant de 6,585 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 312,82 F.
100 Avril 2000 en ECU (codes Sicovam nos 11 720 et 11 721)
Arrêté du 19 avril 1993 modifiant l'arrêté du 16 juin 1992 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
- L’article 1er de l’arrêté du 16 juin 1992 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
- La formation sanctionnée par le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social s’effectue selon deux modalités :
Une formation à plein temps, dite en voie directe, d’une durée n’excédant pas un an, est ouverte aux candidats du secteur public sous réserve qu’ils soient :
« - éducateurs-chefs relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins au 4e échelon de leur grade ou susceptibles de l’atteindre au 1er janvier de l’année suivant le début de la formation ;
« - fonctionnaires relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins à l’indice brut 461 ou susceptibles de l’atteindre au 1er janvier de l’année suivant le début de la formation ;
« - directeurs et faisant fonction de directeur relevant du titre IV de la fonction publique dans les établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6 ° et 7° (à l’exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d’hébergement des personnes âgées) de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
« Cette voie de formation est également ouverte aux candidats demandeurs d’emploi dans la limite d’un quota fixé chaque année par l’Ecole nationale de la santé publique.
Une formation alternée, dite en cours d’emploi, d’une durée de trois ans, est ouverte :
« - aux directeurs en poste d’un établissement ou service du secteur privé et qui ne sont titulaires d’aucun certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social ;
« - aux candidats non directeurs du secteur privé sous réserve des conditions définies à l’article 2.3 ;
« - aux directeurs en titre du secteur public qui sollicitent une intégration dans le corps des directeurs d’établissements sociaux, en application de l’article 17 du décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 ou à l’issue d’une période de détachement dans le corps.
- L’article 2 de l’arrêté du 16 juin 1992 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
En ce qui concerne les candidats du secteur public à la formation à temps plein en voie directe définis à l’article 1.1, l’admission définitive en cycle de formation est prononcée au terme d’une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre, à l’exception des directeurs en titre qui présentent un dossier comportant notamment la justification de leur situation statutaire et de leur qualité de directeur.
Les candidats demandeurs d’emploi à la formation en voie directe doivent répondre aux conditions suivantes :
« - être âgé de trente ans au moins ;
« - posséder un titre ou un diplôme médical, paramédical ou en travail social ;
« - justifier d’une expérience de cinq années d’encadrement dans le secteur social ou de trois années pour les postulants titulaires en outre d’un autre diplôme universitaire sanctionnant au moins trois années d’enseignement supérieur accomplies dans une filière autre que celle préparant aux diplômes visés ci-dessus.
« Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilités dans une entreprise.
« L’admission définitive de ces candidats est prononcée au terme d’une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre, dans la limite du quota fixé au dernier alinéa de l’article 1.1.
En ce qui concerne les candidats, du secteur privé ou du secteur public, à la formation alternée en cours d’emploi définie à l’article 1.2 :
« - les directeurs en poste du secteur privé sont admis au vu d’un dossier comportant notamment copie de leur contrat de travail, les trois derniers bulletins de salaire et une attestation de l’employeur indiquant la désignation de l’intéressé à ce poste ;
« - les directeurs du secteur public, en poste en établissement pour personnes âgées et directeurs en titre sollicitant une intégration dans le corps des directeurs d’établissements sociaux sont admis au vu d’un dossier comportant notamment la justification de leur situation statutaire et de leur qualité de directeur ;
« - les autres candidats du secteur privé doivent répondre aux conditions suivantes :
« - justifier d’une expérience de cinq années d’encadrement dans le secteur social ou de trois années pour les postulants titulaires en outre d’un autre diplôme universitaire sanctionnant au moins trois années d’enseignement supérieur accomplies dans une filière autre que celle préparant au diplôme visé ci-dessus ;
« Pour les candidats répondant à ces conditions, l’admission définitive est prononcée au terme d’une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des affaires sociales.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Renard, directeur de l’administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Dalbera et Marc Nicolas, agents contractuels.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Renard, directeur de l’administration générale, et de M. Jean-Pierre Lalaut, chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Baudouin-Goepp, agent contractuel.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Renard, directeur de l’administration générale, et de Mme Francine Mariani-Ducray, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Dubois, agent contractuel.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Renard, directeur de l’administration générale, et de M. Marc Nicolas, agent contractuel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Gentil, agent contractuel.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne Pisier, directeur du livre et de la lecture, et de M. Serge Kancel, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain-Yves Bregent, agent contractuel.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian du Pavillon, directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, administrateur civil, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, à M. Gérard Ermisse, conservateur général du patrimoine, à M. Pierre Bonhomme, agent contractuel, et à Mme Geneviève Le Louarn, conservateur en chef du patrimoine.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian du Pavillon, directeur du patrimoine, et de M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Sarpentier, administrateur civil.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Sallois, directeur des musées de France, et de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnéee, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Nicole Pot, à MM. Michel Barthet et Laurent Setton, administrateurs civils, à M. Henri de Cazals, conservateur général du patrimoine, à Mme Gisèle Blanchard, administrateur de la ville de Paris, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle, conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de Charmont, conservateur des bibliothèques, et à M. Maurice Bernard, ingénieur général des télécommunications.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole Pot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administrateur civil, et à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Barthet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Théoval, directeur du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri de Cazals, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Monique Bourlet, agent contractuel.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gisèle Blanchard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte des Bâtiments de France.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Le Roy, directeur de la musique et de la danse, et de Mme Marie-Claude Vitoux, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne Chiffert, agent contractuel.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne Chiffert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Denise Bardou, attaché d’administration centrale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Barré, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Bouët, administrateur civil.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. François Barré, délégué aux arts plastiques, et Jérôme Bouët, administrateur civil, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses atributions, à M. Michel Chovin, attaché d’administration centrale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Pompougnac, délégué au développement et aux formations, et de M. Philippe Didierjean, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Chavigny, agent contractuel.
L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant.
Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle, commençant le 1er juillet suivant, quelle que soit la date d'expiration de la période d'assurance en cours.
Les attestations doivent être délivrées sans frais et sous une forme telle que l'assuré puisse les remettre aux autorités compétentes sans se déssaisir de ses quittances de prime.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Serge Heritier, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Peylet.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, et de M. Serge Heritier, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs des personnels de bibliothèques.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, chef de service, et de M. Dominique Mourain, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pittoors, administrateur civil, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Ghys, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et de la comptabilité, à l’exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91.
- Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Vallet, ingénieur de recherche, et à Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, y compris les ordonnances de paiement et de délégations, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et de la comptabilité, à l’exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, Cette délégation s’applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et les opérations du fonds d’aide et de coopération.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, M. Pierre Bobillo, chef de service, MM. Jean-François Desmazières et Philippe Autié, sous-directeurs, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous les actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté.
- M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, M. Pierre Bobillo, chef de service, MM. Jean-François Desmazières et Philippe Autié, sous-directeurs, sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de MM. Jean-François Desmazières et Philippe Autié, sous-directeurs :
Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d’administration centrale, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d’aide et de coopération et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.
MM. Claude Trouard Riolle et Jacky Cuzzi, attachés principaux d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère de la coopération, toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bartolucci, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des contentieux des pensions.
Arrêté du 21 avril 1993 modifiant l'arrêté du 23 février 1993 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 1993, l’arrêté du 23 février 1993 portant réintégration et affectation de M. Crespy (Gilles) est modifié comme suit :
« M. Crespy (Gilles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 17 février 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 1993, M. Violet (Norbert). administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er octobre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Mamers, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Guepratte (Etienne), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Langres, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Commercy, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Aubouin (Michel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d’Ambert, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1993, M. Jacques Chérèque, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1993.
Mme Saulnier (Réjane), agent administratif stagiaire, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Daix.
Mme Dahmam (Delhia), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Le Chartier.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Trouche (Gérard), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 1993.
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l’avenant n° 7 du 5 juillet 1991, les dispositions de l’avenant n° 10 (Salaires) du 11 février 1993 à la convention collective susvisée.
Décision n° 93-311 du 4 mai 1993 modifiant la décision n° 91-29 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Dans la décision n° 91-29 du 18 janvier 1991, la mention : « Association pour le développement de la communication en pays brignolais » est remplacée par : « Association pour le développement de la communication en pays brignolais : Carami FM ».
Arrêté du 24 mai 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des affaires sociales et du travail - services communs - et au budget des affaires sociales et de la santé du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- Le produit du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, selon les modalités suivantes :
Dans la limite des crédits inscrits au budget voté, au chapitre 31-96 Autres rémunérations du budget des affaires sociales et du travail (services communs).
Au chapitre 37-13 Services des affaires sanitaires et sociales - Dépenses diverses du budget des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos, des clubs de jeux et des exclus des salles de jeux
Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux et de la liste des personnes exclues de jeux.
Conformément à l'arrêté du 13 décembre 2017, article 2 : Pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'arrêté du 19 mai 1993, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, demeurent applicables aux cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017.
Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes :
Nom du casino ou du club de jeux ;
Ville d'établissement et département ;
Qualification de la station et date de classement ;
Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;
Dates d'autorisation (début et fin) ;
Date de fermeture ;
Produit brut des jeux ;
Jeux autorisés ;
Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;
Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes exclues de jeux.
Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
Celles relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'exclusion, qu'elle soit volontaire ou administrative, sont conservées jusqu'à la levée de cette mesure et au maximum pendant une durée de vingt ans.
Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
L'ensemble des casinos et des clubs de jeux français (pour la liste des exclus) ;
Le service de police exerçant la surveillance des salles de jeux (pour la liste des exclus).
Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (pour la liste des exclus), pour mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
- Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sous l’appellation Fichier des casinos, d’un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la tenue d’un fichier des casinos et de la liste des personnes exclues des salles de jeux.
- Les catégories d’informations enregistrées au fichier des casinos sont les suivantes :
Nom du casino ;
Nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes exclues des salles de jeux.
Le 11e bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
L’ensemble des casinos français (pour la liste des exclus) ;
- Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du 11e bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 13 mai 1993 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial de la météorologie
- Un comité d’hygiène et de sécurité spécial est institué auprès du chef du service administratif de la météorologie pour les services implantés sur le site de Paris-Alma.
- Les dispositions de l’arrêté du 22 avril 1986 susvisé sont abrogées en ce qui concerne le comité d’hygiène et de sécurité spécial institué auprès du chef du service central d’exploitation météorologique pour les services implantés à Paris, avenue Rapp.
- Le recouvrement des ordres de recettes émis par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel est confié au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
TABBLEAU B
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, la démission de M. Cicurel (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est acceptée à compter du 1er janvier 1991.
M. Cicurel est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et services auxquels destine l’Ecole nationale d’administration.
Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.
L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.
Arrêté du 24 mai 1993 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique Interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Sont nommés membres du conseil d’administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom).
M. Siret (Jacques), Le Grand Rozières, Lunery, 18400 Saint-Florent-sur-Cher.
M. de Verneuil (Bernard), Le Petit Bois, La Chapelle-Orthemale, 36500 Buzançais.
En qualité de représentants des coopératives d’oléagineux et de protéagineux
M. Fosseprez (Michel), vice-président, rue de la Roche, 21330 Laignes.
M. Ramel (André), Lézinnes, 89160 Ancy-le-Franc.
M. Andry (Charles), Soufflet agriculture, quai du Général-Sarrail, B.
M. de La Tour d’Auvergne (Georges-Henri), président-directeur général de Comexol, 73-77, rue de Sèvres, 92105 Boulogne-Billancourt.
M. Barsacq (Jean-Claude), secrétaire général du syndicat général des fabricants d’huile et de tourteaux de France, 118, avenue Achille-Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.
En qualité de représentant des établissements multiplicateurs de semences d’oléagineux
M. Baychelier (Georges), Amsol-Oléagineux, 12, avenue George-V, 75008 Paris.
M. Klere (Jean), directeur scientifique, société Astra-Calve, 14, rue Louis-Armand, 92600 Asnières.
M. Le Berre (Alain), directeur général adjoint de la S.
O., 174, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
M. Chazan (Jean-Bernard), directeur général de l’I.
G, rue Monge, parc industriel, 33600 Pessac.
M. Coleno (Alain), directeur scientifique des productions végétales, I.
L’arrêté du 15 mars 1990 portant nomination au conseil d’administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
Rémunérations annuelles effectives garanties pour 1993.
Décret n°93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
833-2 ainsi que les chapitres 3-1 et 3-2 du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.
L'article 2 du présent décret est applicable aux demandes d'allocation de logement présentées à compter du 1er juillet 1993.
831-5 du code de la sécurité sociale, les mots « par l’allocataire » sont remplacés par les mots « par l’allocataire, son conjoint ».
- Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article R.
« Pour les logements autres que les logements collectifs, lorsque la condition de superficie ».
- Les personnes dont les logements sont réputés remplir les conditions de salubrité prévues à l’article R.
« 1° Les personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans ;
« 2° Les personnes âgées d’au moins soixante ans et inaptes au travail ou anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ou bénéficiaire des articles L.
« 3° Les personnes atteintes d’une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p.
100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l’impossibilité reconnue par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L.
323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
- L’intitulé du chapitre III du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est remplacé par l’intitulé suivant :
« Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs »
- Dans le a du 1° du I de l’article R.
831-11 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
En cas de location, et lorsqu’il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur ainsi que l’original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom qui comprend la mensualité de janvier ; »
Le nombre des postes est fixé à vingt et un.
Les épreuves écrites se dérouleront dans les directions régionales de métropole et départementales d’outre-mer, l’épreuve orale aura lieu à Paris.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 14 mai 1993 :
- Le nombre des postes d’ingénieur de l’armement offerts en 1993 au titre des quatre modes de recrutement prévus à l’article 5 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l’armement est ainsi fixé :
1° A la sortie de l’Ecole polytechnique (promotion 1990) : cinquante ;
2° Par concours : trois ;
3° Par examen professionnel : quatre ;
4° Sur titres : treize.
- Le nombre des places offertes en 1993 aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d’armement :
1° Concours sur épreuves prévu à l’article 8 pour l’admission à l’école de formation : soixante, dont dix pourront être pourvues par des candidats de sexe féminin, soit par spécialité
Constructions navales : trente-deux ;
Constructions aéronautiques et engins : douze ;
Contructions d’armements terrestres : neuf ;
Chimie-poudres : quatre ;
Hydrographie : trois.
2° Concours sur titres prévus à l’article 10 pour le recrutement au grade d’ingénieur de 3e classe : cinq, dont deux pourront être pourvues par des candidats de sexe féminin.
3° Concours sur épreuves prévu à l’article 12 pour le recrutement au grade d’ingénieur de 2e classe : cinq, dont une pourra être pourvue par un candidat de sexe féminin.
4° Concours sur épreuves prévu à l’article 14 pour le recrutement au grade d’ingénieur de 1re classe : deux, dont une pourra être pourvue par un candidat de sexe féminin.
- Le nombre des places offertes en 1993 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l’admission à l’école de formation des officiers du corps technique et administratif de l’armement est ainsi fixé :
1° Concours sur épreuves prévu à l’article 9-1 : sept, dont trois pourront être pourvues par des candidats de sexe féminin ;
2° Concours sur épreuves prévu à l’article 9-2 : deux, à raison de une pour le concours Lettres et une pour le concours Sciences.
L’une de ces deux places pourra être pourvue par un candidat de sexe féminin.
Arrêté du 1er juin 1993 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1993 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs et d'attachés d'administration de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er juin 1993, des concours d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études et d’assistants ingénieurs et d’attachés d’administration de la recherche sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades suivants :
Un ingénieur de recherche hors classe ;
Deux ingénieurs de recherche de 1re classe ;
Cinquante ingénieurs de recherche de 2e classe ;
Soixante-dix-huit assistants ingénieurs ;
Deux attachés d’administration de la recherche de 2e classe ;
P.) et l’affectation des emplois d’ingénieur susceptible d’être proposée s’effectuent comme suit :
Huit ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique :
Laboratoire d’informatique pour les sciences de l’homme, Paris.
Laboratoire de physique théorique des liquides, Paris.
Centre de recherches en physique de l’environnement, lssy-les-Moulineaux.
Centre de mathématiques et leurs applications, Cachan.
Institut national de la langue française, Nancy.
Laboratoire de mathématiques discrètes, Marseille.
Affectation : Laboratoire de physique mathématique et théorique, Montpellier.
Affectation : Institut de recherche en informatique, Toulouse.
Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe en calcul scientifique ;
Affectation : Centre national de calcul scientifique, Orsay.
Affectation : Laboratoire d’astrophysique de Toulouse, Toulouse.
Quatre ingénieurs d’études de 2e classe en informatique ;
Centre national de calcul scientifique, Orsay.
Laboratoire d’analyse numérique d’Orsay, Orsay.
Délégation régionale Rhône-Alpes, secteur Vallée du Rhône, Villeurbanne.
Institut de la communication parlée, Grenoble.
Laboratoire des sciences cognitives et psycholinguistes, Paris.
Affectation : Génome, Toulouse.
Deux assistants ingénieurs en informatique ; Affectations :
Délégation régionale Nord-Est, Nancy.
Affectation : Délégation Provence - Alpes - Côte d’Azur - Corse, Marseille.
Ifremer, centre de Brest, Plouzané.
Institut français pour la recherche et la technologie polaires, Paris.
Affectation : Centre de recherches en physique de l’environnement, Issy-les-Moulineaux.
Affectation : Laboratoire d’ultrasons et de dynamique des fluides complexes, Strasbourg.
Affectation : Institut français pour la recherche et la technologie polaires, Paris.
Deux ingénieurs d’études de 2e classe électrotechniciens ;
Affectation : Laboratoire de physiologie du mouvement, Orsay.
Affectation : Institut de mécanique statistique de la turbulence, Marseille.
Affectation : Neurobiologie endocrinologique, Montpellier.
III : Travail des matériaux et bureau d’études
Un ingénieur d’études concepteur en construction mécanique ;
Affectation : Observatoire de la Côte d’Azur, Nice.
Laboratoire national Saturne, Gif-sur-Yvette.
Institut d’astrophysique spatial, Orsay.
Un assistant ingénieur dessinateur-projeteur ;
Affectation : Laboratoire de mécanique et physique des matériaux, Poitiers.
IV : Information, diffusion, communication
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en science de la documentation ;
Un ingénieur de recherche de 2e classe en science de la communication ;
Deux ingénieurs d’études de 2e classe en science de la communication ;
Affectation : Mission de la communication et de l’information scientifique et technique, Paris.
Un ingénieur d’études de 2e classe en science de la communication ;
Affectation : Délégation régionale Nord-Est, Nancy.
Affectation : Prévention du risque, Gif-sur-Yvette.
Six ingénieurs d’études de 2e classe en documentation scientifique ;
Affectation : Centre Pierre-Léon, histoire économique et sociale de la région lyonnaise, Lyon.
Affectation : Service de l’organisation du système informatique, Toulouse.
Un assistant ingénieur documentaliste ;
Affectation : Ethnolinguistique amérindienne, Paris.
Quatre assistants ingénieurs documentalistes ;
Affectation : Centre de recherche sur l’impact sociospatial de l’aménagement, Pau.
CONCOURS Ne 414
Un assistant ingénieur en audiovisuel ;
Affectation : Institut d’embryologie cellulaire et moléculaire, Nogent-sur-Marne.
V : Gestion scientifique et technique
Affectation : Service du budget et du contrôle de gestion, Paris.
Affectation : Service juridique du C.
Affectation : Service du personnel, Paris.
Affectation : Groupe d’études de métallurgie physique et de physique des matériaux, Villeurbanne.
Un ingénieur d’études de 2e classe en coopération scientifique internationale ;
Un ingénieur d’études de 2e classe en programme de formation scientifique ;
Affectation : Délégation régionale Centre, Limousin et Auvergne, Orléans.
Sept assistants ingénieurs en technique quantitative de gestion ;
Département des sciences chimiques, Paris.
Biochimie des signaux régulateurs cellulaires et moléculaires, Paris.
Cinq assistants ingénieurs en technique quantitative de gestion ;
Service du budget et du contrôle de gestion, Paris.
Délégation régionale Ile-de-France, secteur Sud, Gif-sur-Yvette.
Audio-visuel, Meudon.
Affectation : Unité d’indicateurs de politique scientifique, Paris.
Affectation : Laboratoire de génétique moléculaire des eucaryottes, Strasbourg.
Affectation : Délégation régionale Provence - Alpes - Côte d’Azur - Corse, Marseille.
Deux assistants ingénieurs en technique quantitative de gestion ;
Institut des matériaux de Nantes, Nantes.
Un assistant ingénieur en opération de formation scientifique ;
Affectation : Délégation régionale Alsace, Strasbourg.
VI : Bâtiments scientifiques et services généraux d’unités de recherche
Affectation : Institut de biologie et chimie des protéines, Villeurbanne.
Deux assistants ingénieurs en bâtiment scientifique ;
Un assistant ingénieur des services généraux d’unités de recherche (hygiène et sécurité) ;
Affectation : Laboratoire de l’utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
VII : Instrumentation scientifique, techniques de laboratoires et sciences des matériaux
Un ingénieur de recherche hors classe en conception d’instruments scientifiques ;
Un ingénieur de recherche de le classe en caractérisation des matériaux ;
Laboratoire de microstructures et de microélectronique, Bagneux.
Laboratoire de R.
N. et modélisation moléculaire, Strasbourg.
Affectation : Institut de mécanique des fluides de Toulouse, Toulouse.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques intrumentales ;
Affectation : Fonctions azotées et oxygénées complexes, Mont-Saint-Aignan.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en conception d’instrument scientifique ;
Affectation : Plasmas réactifs en interaction avec les matériaux, Palaiseau.
Affectation : Structures atomiques et propriétés physiques du milieu cristallin, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Laboratoire Pierre-Sue, Gif-sur-Yvette.
Laboratoire de science et de génie des surfaces, Nancy.
Laboratoire de synthèse moléculaire, Paris.
Quatre assistants ingénieurs en techniques instrumentales ;
Laboratoire de magnétisme Louis-Néel, Grenoble.
Un assistant ingénieur en conception d’instruments scientifiques ;
Un assistant ingénieur en caractérisation de matériaux ;
Affectation : Origine, évolution et dynamique des magmas, Clermont-Ferrand.
VIII : Techniques de la chimie
Laboratoire d’ultrasons et de dynamique des fluides complexes, Strasbourg.
Laboratoire de chimie des métaux de transition et de catalyse, Strasbourg.
Centre de recherche sur la physicochimie des surfaces solides, Mulhouse.
IX : Techniques des sciences de la vie et des milieux naturels
Affectation : Biologie cellulaire marine, Villefranche-sur-Mer.
Affectation : Laboratoire génome et populations, Montpellier.
Biologie et génétique moléculaires, Villejuif.
Fédération de neuroendocrinologie et de neurobiologie cellulaire et moléculaire, Paris.
Cancérogenèse et mutagenèse moléculaire et structurale, Strasbourg.
Laboratoire d’immunologie des tumeurs, Paris.
Laboratoire de physiopathologie de la nutrition, Paris.
Structures des macromolécules biologiques et mécanismes de reconnaissance, Strasbourg.
Affectation : Unité sur les thérapeutiques substitutives du cour et des vaisseaux, Créteil.
X : Techniques des sciences humaines et sociales
Affectation : Du village à l’Etat au Proche et Moyen-Orient, Paris.
Affectation : Centre d’anthropologie des sociétés rurales : Europe méditerranéenne, Toulouse.
Un assistant ingénieur en sciences auxiliaires aux sciences humaines et sociales ;
Affectation : Origines et développements de la sédentarisation au Proche-Orient, Berrias.
Affectation : Littérature et idéologie, Lyon.
Concours administratifs
Délégation régionale Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bourgogne, Nancy.
Le dossier de candidature doit parvenir au siège de l’administration organisatrice du concours (délégation régionale ou institut national du C.
La désignation des administrations organisatrices des concours, les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l’objet de décisions du directeur général du C.
Délégations régionales et instituts nationaux du C.
Alsace : 23, rue du Loess, B.
20, 67037 STRASBOURG CEDEX 02 (téléphone : 88-28-63-01).
Aquitaine et Poitou-Charentes : esplanade des Arts-et-Métiers, B.
105, 33402 TALENCE CEDEX (téléphone : 56-37-80-80).
Bretagne et Pays de la Loire : 74 E, rue de Paris, centre d’affaires Oberthur, 35069 RENNES CEDEX (téléphone : 99-28-68-68).
Centre, Auvergne et Limousin : 3 E, avenue de la Recherche-Scientifique, 45071 ORLÉANS CEDEX 2 (téléphone : 38-51-52-00).
Ile-de-France, secteur Paris A : 27, rue Paul-Bert, 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX (téléphone : [1] 49-60-40-40).
Ile-de-France, secteur Paris B : 16, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris (téléphone : [1] 43-29-87-20).
Ile-de-France, secteur Est : tour Europa, 126 Belle-Epine, 94532 THIAIS CEDEX (téléphone : [1] 46-87-24-72).
Ile-de-France, secteur Sud : 1, avenue de la Terrasse, 91198 GIF-SUR-YVETTE CEDEX (téléphone : [1] 69-82-30-30).
Ile-de-France, secteurs Ouest et Nord : 1, place Aristide-Briand, 92195 MEUDON PRINCIPAL CEDEX (téléphone : [1] 45-07-55-98).
Languedoc-Roussillon : route de Mende, B.
Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bourgogne 39, rue Gambetta, B.
Midi-Pyrénées : 16, avenue Edouard-Belin, 31054 TOULOUSE CEDEX (téléphone : 61-33-60-00).
Nord - Pas-de-Calais et Picardie : Le Forum, 33, avenue Charles-Saint-Venant, 59046 LILLE CEDEX (téléphone : 20-12-58-00).
Normandie : 2 bis, avenue Georges-Clemenceau, 14052 CAEN CEDEX (téléphone : 31-43-45-00).
Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse : 31, chemin Joseph-Aiguier, 13402 MARSEILLE CEDEX 20 (téléphone :91-16-40-00).
Rhône-Alpes, secteur Vallée du Rhône : 2, avenue Albert-Einstein, B.
1335, 69609 VILLEURBANNE CEDEX (téléphone 72-44-56-00).
Rhône-Alpes, secteur Alpes : 25, avenue des Martyrs, B.
166, 38042 GRENOBLE CEDEX 9 (téléphone : 76-88-10-00).
Instituts nationaux du C.
Institut de physique nucléaire et physique des particules (IN 2 P 3) : 20, rue Berbier-du-Mets, 75013 Paris (téléphone [1] 43-37-71-00).
Institut national des sciences de l’univers (I.
: 77, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris (téléphone : [1] 40-51-21-21).
Le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne atteste des compétences de son titulaire pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes en espace rural montagnard, à l'exclusion des zones glaciaires, de rochers, des canyons et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme.
Il atteste également des compétences pour animer et enseigner les connaissances et savoir-faire propres à la pratique de l'activité et au milieu.
Il atteste enfin des compétences, selon l'option choisie au cours de la formation :
-dans l'unité de formation " moyenne montagne enneigée, pour exercer sur des terrains enneigés faciles, excluant tout accident de terrain important, vallonnés, de type nordique et situés en moyenne montagne.
La pratique de toutes les disciplines du ski et activités assimilées est exclue à l'exception de la raquette à neige ;
-dans l'unité de formation " moyenne montagne tropicale, pour exercer dans des régions à climat tropical sur des terrains escarpés et détrempés en périodes, fixées par l'autorité publique compétente, de fortes précipitations.
Les titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne, délivré en application d'un règlement général antérieur à celui défini par l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié susvisé, disposent des prérogatives professionnelles ci-dessus excluant celles liées aux unités de formation optionnelles.
Ils peuvent toutefois étendre leurs prérogatives en acquérant les compétences nécessaires attestées par la validation de l'unité de formation " moyenne montagne enneigée ou de l'unité de formation " moyenne montagne tropicale.
A l'issue de cette période, la prorogation de l'autorisation d'exercer, sanctionnée par le renouvellement de la carte professionnelle, est accordée aux titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage organisé sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme.
Les modalités d'organisation et les contenus de ce stage sont définis par instruction du délégué à l'emploi et aux formations après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne.
La fiche descriptive d'activités du diplôme de guide de haute montagne figure en annexe II du présent arrêté.
Le diplôme de guide de haute montagne confère à son titulaire le droit d'exercer contre rémunération les activités :
a) De conduite et d'accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte ;
b) De conduite et d'accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes ;
c) D'enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes ;
d) D'entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées ;
e) d'encadrement et d'enseignement professionnel de la pratique des canyons à caractéristiques verticales et aquatiques nécessitant l'usage d'agrès, pour :
- les titulaires du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme, obtenu entre le 1er juin 1997 et le 1er juillet 2013, dans la limite de la durée de validité de leur livret de formation ;
- les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré jusqu'au 31 décembre 1996 et de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon ;
- les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme obtenu entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013.
A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordé aux titulaires du diplôme de guide de haute montagne ayant suivi un stage de recyclage organisé sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Les modalités d'organisation et les contenus de ce stage sont définis par instruction du directeur des sports, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La formation au diplôme de guide de haute montagne comprend :
3° Des mises en situations progressives d'encadrement, d'enseignement et d'entraînement en autonomie, dans la limite des prérogatives d'exercice mentionnées en annexe I du présent arrêté ;
Des certifications complémentaires peuvent être associées, le cas échéant, aux diplômes mentionnés au présent arrêté.
Des arrêtés du ministre chargé des sports définissent les conditions d'accès à ces diplômes ainsi que leurs contenus de formation et leurs modalités de certification.
Arrêté du 8 janvier 1985 articles 2, 3 4
PRÉROGATIVES D'EXERCICE
DES STAGIAIRES ASPIRANTS GUIDES
Dans la limite des prérogatives d'exercice définies dans la présente annexe qui lui sont conférées à chacune des différentes séquences du cursus de formation, le stagiaire exerce son activité professionnelle en pleine responsabilité.
Prérogatives des stagiaires aspirants guides 1
les randonnées pédestres en moyenne montagne d'une durée maximale d'une journée.
Les prérogatives de l'aspirant guide 1.
Les randonnées en raquette à neige en terrain facile de type nordique, d'une durée maximale d'une journée.
La via cordata.
Les randonnées en raquette à neige sans limite de durée.
Les courses d'alpinisme, de ski hors piste et de ski de randonnée figurant sur la liste établie et publiée par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Sous réserve d'avoir suivi le stage " alpinisme hivernal aspirant guide 4 ", les cascades de glace figurant sur la liste établie et publiée par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITÉS DU DIPLÔME DE GUIDE DE HAUTE MONTAGNE
Gérer le risque dans une logique de sécurité liée à la discipline de l'alpinisme, notamment dans le cadre de l'environnement spécifique
- participe à l'élaboration des projets pédagogiques pour tous types de structures éducatives, scolaires ;
- arrête les budgets du projet d'action ;
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires)
Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse
L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un contrat d'assurance n°...... souscrit par......
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L.
223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit.
- Le brevet d’Etat d’alpinisme créé à l’article 1er du décret n° 76-556 du 17 juin 1976 susvisé comprend les diplômes suivants :
- Le diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne confère à son titulaire le droit d’encadrer et de conduire des personnes en espace rural montagnard, sur des sentiers et des zones habituellement non enneigés, à l’exclusion des rochers, des glaciers et des terrains nécessitant pour la progression l’utilisation du matériel ou des techniques de l’alpinisme.
- Le diplôme d’aspirant guide confère à son titulaire, outre les prérogatives dévolues à l’accompagnateur en moyenne montagne et au moniteur d’escalade, le droit d’encadrer et de conduire contre rémunération des personnes dans des excursions ou des ascensions dans les limites définies en annexe I.
Ces limites d’exercice deviennent sans objet lorsque les activités sont placées sous la conduite d’un guide.
Il peut également, sous la responsabilité d’un guide, enseigner les techniques d’alpinisme, de ski de randonnée, de ski-alpinisme et ski hors piste et entraîner aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées.
b) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski-alpinisme et en ski hors pistes ;
- Des arrêtés complémentaires définissent le référentiel des compétences professionnelles requises pour l’obtention des diplômes d’accompagnateur en moyenne montagne et de guide de haute montagne, les conditions d’accès aux diplômes mentionnés dans le présent arrêté, leurs contenus de formation, ainsi que ceux des divers stages et examens.
- les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12 et 13 de l’arrêté du 5 octobre 1984 relatif au brevet d’Etat d’alpinisme ;
- à compter du 1er février 1994, l’arrêté du 28 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme ;
« La partie commune du B.
S. du premier degré défini au titre IV de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est équivalent à la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne.
Arrêté du 13 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 14 juin 1983 relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne
- Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 14 juin 1983 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « le délégué aux formations ou son représentant, président ».
M. Bigot (Christian, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Cizel, Gérard Thilly et Hélène Achour, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Belley (Ain).
Le retrait de M. Thilly (Gérard, Marie, Léon, Jean), notaire associé, membre de la société Bruno Cizel, Gérard Thilly et Hélène Achour, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Bruno Cizel, Gérard Thilly et Hélène Achour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Cizel, Hélène Achour et Christian Bigot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Mme Oudot (Virginie, Paule, Yvonne, Marie), épouse Feuvrier, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Sergent, Georges Garreau, Jean-Michel Rure et Véronique Redoutey, titulaire d’un office notarial à la résidence de Morteau (Doubs).
La raison sociale de la société René Sergent, Georges Carreau, Jean-Michel Rure et Véronique Redoutey est ainsi modifiée : « René Sergent, Georges Carreau, Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 2 juin 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1949
- Le présent an été sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique -hospitalière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5376, 1re colonne, article 11 (2o), 7e ligne Au lieu de : « ... au moins égal à 125 ; », lire : « ... au moins égal à 625 ; ».
Arrêté du 2 février 1993 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente
Arrêté du 17 février 1993 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
- L’organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu’au 31 décembre 1994 pour effectuer les vérifications prévues par les articles 6, 7 et 9 de l’arrêté du 16 février 1989 susvisé
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 23 février 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée au déplacement d’un tronçon de la canalisation Andeville-Belle-Eglise sur le territoire de la commune de Bornel (département de l’Oise).
Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse
L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à...... est assuré par elle pour une période de quarante-huit heures à compter du......, à....... heure, en vertu d'un contrat d'assurance n°......, souscrit par......
Arrêté du 23 février 1993 fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les spectacles
- L’exemption totale de l’impôt sur les spectacles prévue au b du 3e de l’article 1561 du code général des impôts est prorogée jusqu’au 31 décembre 1996 pour les compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoëkayak, char à voile, escalade, football américain, haltérophilie, handball, hockey-sur-gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, racquet hall, ski, squash-raquettes, sports boules, sports de quilles, surf, tchouk-ball, tennis de table, tir, tir à l’arc, trampoline, triathlon et volley-ball.
- L’exemption totale de l’impôt sur les spectacles prévue au b du 3e de l’article 1561 du code général des impôts est étendue, dans les conditions visées à l’article ter, aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : skateboard, twirling-baton.
Arrêté du 15 février 1993 portant admission à la retraite (conservateurs d'archives)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, M. Cahen (Gilbert, Eugène), conservateur en chef du patrimoine à la direction des archives départementales de la Moselle, est admis à faire valoir ses droits à pension dé retraite à compter du 7 juin 1993.
Arrêté du 25 janvier 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade stagiaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade stagiaires (C.
Arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 21 du décret ne, 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portent statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
- Sont admis en dispense de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat pour l’accès aux concours de professeur des universités praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires les diplômes et titres étrangers permettant d’accéder à des fonctions d’enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d’enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 21 janvier 1993, l’épreuve écrite de l’examen professionnel pour la vérification d’aptitude aux fonctions de pupitreur se déroulera le 26 mars 1993.
Le nombre total des emplois de pupitreur pouvant être pourvus par la voie de l’examen professionnel, au titre de l’année 1993, est fixé à trois pour le service du chiffre, des communications et du traitement de l’information.
C., bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16, jusqu’au 1er mars 1993 inclus.
Sont agréées à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
334 720-1 Act-Hlb, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM-SC), flacon de lyophilisas et 0,5 ml de solvant en seringue (laboratoires Pasteur Mérieux).
334 719-3 Hibest, lyophilisai et solution pour usage parentéral (IM-SC), flacon de lyophilisat et 0,5 ml de solvant en seringue (laboratoires Pasteur Vaccins).
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes pour lequelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
335 686-1 Allopurinol-Ratiopharm 100 mg, capsules (28) (laboratoires Ratiophann) 14,30
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1993, Mme Cabanne (Violette), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’industrie et du commerce extérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1993, M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 sont également soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
Le retrait de M. Bellon (Jacques, Emile, Marie) et celui de M. Hazzan (Denis), notaires associés, membres de la société Jacques Bellon et Denis Hazzan, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Tennie (Sarthe), sont acceptés.
Par suite du retrait de M. Bellon (Jacques, Emile, Marie) et celui de M. Hazzan (Denis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Bellon et Denis Hazzan, notaires associés, ladite société est dissoute.
M. Sere de Lanauze (Thierry, Marie, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Tennie (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1993, M. Seban (Alain), auditeur de 1re classe au Conseil d’Etat, et M. Simon-Michel (Jean-Hugues), auditeur de 2e classe au Conseil d’Etat, sont nommés, à compter du 1er, janvier 1993, commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d’Etat.
Arrêté du 26 janvier 1993 mettant fin au détachement d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat et le plaçant à nouveau dans la position de détachement de longue durée
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1993, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin au détachement, pour exercer les fonctions de directeur de l’administration générale auprès du ministre de la culture, de M. Silicani (Jean-Ludovic), maître des requêtes au Conseil d’Etat, à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle l’intéressé est réintégré dans ses fonctions.
M. Silicani (Jean-Ludovic) est, à compter du 1er janvier 1993, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France, afin d’y exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Pierret (Frédéric), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 août 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28 janvier 1993, M. Marçais (Marcel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que Postaligne, B.
526, 60505 Chantilly, a fait paraître une publicité en faveur d’une ceinture TUA faisant état d’une action : « la cellulite est vaincue, vos kilogrammes fondent comme neige au soleil, vous perdez centimètre après centimètre, combustion des graisses et de la cellulite...
» considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une ceinture TUA les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Postaligne, B.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l’appellation d’« eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de LMP 25/CLA.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Cachas, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l’appellation d’« eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de SOP 325/CAC.
Le protocole additionnel I au traité du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dit Traité de Tlatelolco, signé par la France le 2 mars 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent protocole est entré en vigueur le 24 août 1992.
Décret no 92-1152 du 14 octobre 1992 portant publication du protocole additionnel I au traité du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dit Traité de Tlatelolco, signé par la France le 2 mars 1979 (1)
PROTOCOLE ADDITIONNEL I
AU TRAITE DU 14 FEVRIER 1967 VISANT L'INTERDICTION DES ARMES NUCLEAIRES EN AMERIQUE LATINE, DIT <>
Les plénipotentiaires soussignés, munis des pleins pouvoirs de leurs Gouvernements respectifs,
Convaincus que le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, négocié et signé en application des recommandations de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, contenues dans la résolution 1911 (XVIII) du 27 novembre 1963, représente une mesure importante en vue d'assurer la non-prolifération des armes nucléaires;
Conscients du fait que la non-prolifération des armes nucléaires ne constitue pas une fin en soi, mais un moyen d'aboutir, à une étape ultérieure, au désarmement général et complet;
Désireux de contribuer, dans la mesure de leurs possibilités, à mettre un terme à la course aux armements, notamment dans le domaine des armes nucléaires, et à favoriser et à consolider la paix mondiale fondée sur le respect mutuel et l'égalité souveraine des Etats,
De s'engager à appliquer sur les territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto, et qui sont situés dans les limites de la zone géographique établie par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, le statut de dénucléarisation par rapport à toute fin belliqueuse, qui a été défini aux articles 1er, 3, 5 et 13 dudit traité.
Le présent Protocole aura la même durée que le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dont il est une annexe, les clauses relatives à la ratification et à la dénonciation qui figurent dans le traité lui étant applicables.
Le présent Protocole entrera en vigueur pour les Etats qui l'auraient ratifié à la date du dépôt de leurs instruments respectifs de ratification.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, signent le présent Protocole, au nom de leurs gouvernements respectifs.
Aucune disposition de ce Protocole ou des articles du Traité auquel il renvoie ne saurait porter atteinte au plein exercice du droit de légitime défense confirmé par l'article 51 de la Charte des Nations Unies.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Traité, la zone d'application des engagements résultant du Traité est constituée par l'ensemble des territoires définis à l'article 3 du Traité, étant entendu que la législation à laquelle il est fait référence dans cet article 3 doit être conforme au droit international.
Pour le Gouvernement français, toute zone plus étendue, et notamment celle visée à l'article 4, paragraphe 2, du Traité, ne pourrait être considérée comme établie conformément au droit international et en conséquence il ne pourrait accepter que le Traité s'y applique.
Les obligations du Protocole no 1 ne s'appliquent pas au transit par des territoires de la République française situés dans la zone du Traité et à destination d'autres territoires de la République française, et de ses propres navires et aéronefs, quels que soient leur cargaison ou leur armement.
Le Gouvernement français, en souscrivant du fait de son acceptation de l'article 1er du Protocole I aux obligations définies à l'article 1er du traité, considère que ces obligations s'appliquent exclusivement aux activités énumérées à cet article qui se déroulent sur les territoires français au titre desquels est signé le Protocole I.
Il ne saurait accepter que ces obligations puissent s'interpréter comme limitant en aucune façon la participation des populations de ces territoires à de telles activités se déroulant en dehors de la zone et à l'effort de défense nationale de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 2 du Protocole s'appliquent au texte du Traité tel qu'il existe au moment de la ratification du Protocole par le Gouvernement français.
En conséquence, aucun amendement à ce Traité,
qui serait entré ou entrerait en vigueur conformément à l'article 29 de ce dernier, ne sera opposable au Gouvernement français sans le consentement exprès de ce dernier.>>
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L.
214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.
2 Castell (Nicolas).
3 Verrier (Sandra).
4 Pietri (Martin).
5 Tellier (Régis).
6 Valin (Mathilde).
8 Mahaut (Emmanuelle).
9 Hertzler (Eric).
10 Bonan (Sylvie).
11 Simon (Pascal).
12 Chavanat (Mylene).
13 Hertault (Florence).
14 Betoule (Sandrine).
15 Bergeron (Florence).
16 Guyeu (Laurence).
Comptabilité, techniques administratives
1 Rivière (François).
2 Delaigue (Alexandre).
3 Gadessaud (Laurent).
5 Albert (Françoise).
7 Albert (Yann).
9 Boisseau (Nathalie).
10 Siberchicot (Mélanie).
11 Drege (Céline).
12 Coutelle (Patricia).
13 Abecassis (Céline).
14 Loy (Stéphane).
15 Nerieux (Carol).
16 De Saint-Léger (Eric).
17 Bouchet (Valérie).
18 Henrio (Corinne).
19 Laine (Jérôme).
20 Gibert (Pascal).
21 Lathuiliere (François).
22 Heintz (Valentine).
23 Drouard-Pascarel (Olivier).
24 Barthelme (Françoise).
26 Bidel (Marie-Laure).
27 Vetier (Sandra).
29 Lalande (Séverine).
30 Roule (Marie-Aline).
31 Ducellier (Isabelle).
32 Bocquet (Anne-Marie).
33 Ringuez (Emilie).
34 Saul (Esther).
35 Bondoux (Fabrice).
36 Ronxin (Estelle).
1 Gauthier (Catherine).
3 Simonet (Maud).
3 Vallat (Jean).
4 Hourcade (Nicolas).
5 Chamot (Claire).
6 Court (Martine).
7 Lamoureux (Esther).
8 Havard, dit Duclos (Bénédicte).
10 Sine (Alexandre).
38 Stanislawiak (Coralie).
11 Mallon (Isabelle).
12 Marchand-Tonel (Xavier-Alan).
15 Gurcel (Sarah).
Arrêté du 15 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Le tableau annexé au présent arrêté se substitue au tableau annexé à l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié susvisé.
Décret du 14 octobre 1992 portant nomination et titularisation (expansion économique à l'étranger)
- Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 137374051,69 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1990 au titre des remises de dettes prévues par l'article 40 de la loi de finances rectificative de 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), l'article 125, paragraphe II de la loi de finances initiale de 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) et l'article 68, du paragraphe II de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990).
- Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 23093308,89 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1990 au titre des remises de dettes prévues par l'article 125, paragraphe I de la loi de finances initiale pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).
- Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 7139775,36 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 et 1990 au titre des remises de dettes prévues par l'article 68, paragraphe I de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990).
9, paragraphe III, 10 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
En application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (no 80-1095 du 30 décembre 1980) complété par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (no 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (no 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux ......................................................
En application des dispositions de la loi de finances initiale de 1990 (no ......................................................
Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances initiale de 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) et du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances annulées en 1990)......
Remises de dettes consenties en application de l'article 125 de la loi de finances initiale de 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances ......................................................
Remises de dettes consenties en application du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990) ......................................................
- Le rapport sur l'exécution des lois de finances prévu au 2o de l'article 36 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
- L'article 101 de loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, no 2786;
- L. no 8.
- M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des services financiers, en remplacement de M. Jacques Barthélemy, appelé à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Théry, délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Théry, délégation est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 octobre 1992 fixant le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services extérieurs (femmes et hommes)
Les dépenses entraînées par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque celui-ci exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
213-77, sont à la charge du titulaire du titre d'exploitation de l'ouvrage.
Ces dépenses comprennent les frais de déplacement des rapporteurs et des membres du comité et de son secrétariat, les indemnités de vacations horaires allouées aux membres du comité et aux rapporteurs, et le cas échéant le coût des concours extérieurs auxquels le comité a fait appel.
Les sommes dues sont toutefois limitées à un plafond par affaire défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'environnement.
Les sommes perçues sont versées au Trésor pour être rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère chargé de l'énergie qui assure le secrétariat du comité et utilisées au paiement des dépenses, hors rémunérations des fonctionnaires, résultant du fonctionnement du comité.
Décret no 92-1155 du 13 octobre 1992 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance
- Sont affiliés au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (Cencep):
1o Les établissements de crédit qu'il contrôle, directement ou indirectement, seul ou conjointement avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés ou avec la Caisse des dépôts et consignations;
2o L'établissement mentionné à l'article 7 du décret du 20 juin 1985 susvisé.
- Sont également affiliés au Cencep:
1o Les établissements de crédit contrôlés, directement ou indirectement, de manière conjointe par deux ou plusieurs établissements affiliés au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, ou par un ou plusieurs de ces établissements et la Caisse des dépôts et consignations;
2o Les établissements de crédit contrôlés, directement ou indirectement, de manière exclusive par un établissement affilié au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
- Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les établissements de crédit affiliés à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ne sont pas affiliés au Cencep.
- Il ne peut être exigé des établissements affiliés en vertu du 2o de l'article 2 du présent décret que la nomination de leurs dirigeants soit soumise à l'agrément du Cencep.
Les contributions de ces mêmes établissements au fonds de réserve et de garantie peuvent être prises en charge par l'établissement affilié qui les contrôle et dont la contribution est alors assise sur sa situation financière consolidée.
- Le Cencep engage auprès du comité des établissements de crédit les procédures prévues par la réglementation, notamment pour l'agrément et le retrait d'agrément des établissements.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de paysagiste D.
G. ou le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage
G. de l’Ecole nationale supérieure du paysage est attribué en 1992 aux élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Alaoui Kbiri (Slimane).
Mme Aujac (Marion).
M. Besson-Girard (David).
Cariou (Claire).
Mlle Charles (Daphné).
M. De Metz (Thibault).
M. Enon (Éric).
M. Fauvette (Mathieu).
M. Goulier (Jean-Christophe).
M. Guichard (Hubert).
Mlle Hemon (Coralie).
Mlle Hervio (Isabelle).
MM Jeanne (Muriel).
M. Knidel (Jean-Louis).
M. Lazard (Jean-Michel).
Mlle Le Guillanton (Anne-Gaël).
Mlle Legendre (Agnès).
M. Le Moing (Jean-Marc).
M. Magos (François).
Mlle Maillard (Sylvie).
Mme Mourre - Dix-Neuf (Isabelle).
M. Ottou (Gilles).
M. Panzani (Pierre).
M. Pujols (Jean-Pierre).
M. Rabin (Bruno).
M. Roumet (François).
Mlle Sauvion (Frédérique).
M. Severac (Michel).
Mme Simonin-Holst (Béatrice).
M. Viviant (Thierry).
- Le diplôme de paysagiste de l’Ecole nationale supérieure du paysage est attribué en 1992 aux élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Baidouri (Khalid).
Mlle Ben Mahfoudh (Hend).
M. Boulahdid (Chafik Ali).
- Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Edou, chargé de mission auprès du ministre.
Décision n° 93-283 du 4 mai 1993 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 4 mai 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Bourgogne - Franche-Comté, limité aux départements de l’Yonne et du Doubs.
Yonne : Auxerre, Tonnerre
Doubs : Ornans.
Les autorisations délivrées à l’issue du présent appel expireront en même temps que celles délivrées à l’issue de l’appel général lancé par le conseil par décision n° 89-230 du 14 novembre 1989.
Les candidats des secteurs et des catégories concernés (cf. titre II) demandent un dossier au comité technique radiophonique de Bourgogne -Franche-Comté, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone : [16] 80-65-80-50, télécopie ; [16] 80-65-80-05).
Les dossiers dilatent remplis doivent être retournés, à peine d’irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 21 juin 1993 à 17 heures.
Directement la gestion du service et la composition des pro grammes ; et directement ou indirectement la diffusion du service.
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région Bourgogne-Franche-Comté et afin de ne pas déstabiliser l’économie du paysage radiophonique régional, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de n’ouvrir l’appel aux candidatures dans chacun des secteurs concernés qu’aux catégories de radio suivantes
Auxerre : catégories A, D, E ;
Tonnerre, Ornans : catégories A, B, C, D, E.
- soit, pour une part non prépondérante de leur temps d’antenne, à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne s’identifie pas à l’antenne, sauf, le cas échéant, dans des flashes d’information, et n’insère pas de messages publicitaires dans le programme fourni) ;
Par des émissions d’intérêt local ou régional diffusées à des heures et pendant un temps d’antenne significatifs ;
Par la présence, à côté de ces émissions, d’un programme fourni par un tiers (autre qu’une radio déjà autorisée en catégorie E) et non financé par des ressources commerciales locales.
Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni, la place des messages publicitaires et des modalités selon lesquelles est mis en oeuvre le principe de financement défini ci-dessus (affectation exclusive des ressources commerciales locales au programme d’intérêt local).
- Services commerciaux nationaux thématiques Cette catégorie comprend tous les services commerciaux
- et dont le programme, exclusivement financé par la publicité nationale (c’est-à-dire en provenance d’annonceurs dont la zone de chalandise excède le ressort géographique de deux comités techniques radiophoniques), ne comprend de décrochage ni pour la diffusion d’émissions locales ou régionales ni pour la diffusion de publicité locale ou régionale.
- dont les programmes font une large pan à l’information, aux émissions de service, aux émissions à vocation culturelle et aux jeux ;
- et dont les programmes, exclusivement financés par la publicité nationale (c’est-à-dire en provenance d’annonceurs dont la zone de chalandise excède le ressort géographique de deux comités techniques radiophoniques), ne comprennent de décrochage ni pour la diffusion d’émissions locales ou régionales ni pour la diffusion de publicité locale ou régionale.
Les candidats devront décrire avec précision les différentes catégories de façon à démontrer l’intérêt de la diffusion de ce programme en modulation de fréquence.
Les candidats remplissent 1e dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix.
c) Les caractéristiques générales du service d’Les caractéristiques techniques d’émission.
Les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une cane I.
La contribution à la diffusion à l’étranger d’émissions de radiodif. fusion sonore
TITRE IV DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
7), du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu’il envisage de leur affecter.
10° Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 10o ou au 11o, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pro. cède à la présélection de nouveaux candidats.
Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra constater la caducité de l’autorisation et de la convention et attribuer la fréquence à un autre candidat selon la procédure prévue aux 9o et suivants.
Les obligations incombant aux radios autorisées à l’issue de l’appel aux candidatures serons tout entières contenues dans la loi, dans les autorisations délivrées par le conseil, dans les conventions passées entre celui-ci et le titulaire de l’autorisation et dans les décisions prises par le conseil.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
Décret n° 93-817 du 13 mai 1993 prorogeant la durée de l'enquête publique relative au renouvellement de l'autorisation de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Isère)
- L’enquête publique relative au renouvellement de l’autorisation de l’installation nucléaire de base à neutrons rapides de Creys-Malville (Isère) est prorogée jusqu’au 14 juin 1993, à 17 heures.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses
- Il est institué auprès du service de l’aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l’exception des secours urgents et exceptionnels cités à l’alinéa 3.
- L’arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d’une régie d’avances auprès du service de l’aviation civile à la Réunion, Mayotte et les îles Eparses est abrogé.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Nord
Centre régional de la navigation aérienne Ouest, à Plougastel-Daoulas (Finistère) ;
- Seul le régisseur titulaire de la régie d’avances instituée auprès de la direction régionale Nord est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l’alinéa 3 de l’article 10 du décret du 22 juillet 1992 susvisé.
Centre régional de la navigation aérienne Ouest : 230 000 F ;
- L’arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d’avances auprès de la direction régionale de l’aviation civile Nord est abrogé.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique
- Il est institué auprès de la représentation du ministère des transports près l’ambassade de France à Washington aux Etats-Unis d’Amérique une régie d’avances pour le paiement des dépenses prévues à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l’exception des secours urgents et exceptionnels cités à l’alinéa 3.
Le montant maximal des dépenses de matériel et des dépenses urgentes susceptibles d’être payées par la régie est fixée à la contrevaleur en devises de 10 000 F par opération.
- Peuvent être payés par l’intermédiaire de la régie d’avances prévue à l’article précédent les frais de mission à l’étranger et les avances sur ces frais lorsque ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou auprès du régisseur d’un poste diplomatique et consulaire.
- L’arrêté du 27 avril 1992 portant institution d’une régie d’avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d’Amérique ainsi que l’arrêté du 8 juillet 1992 modifiant le montant de l’avance consentie au régisseur sont abrogés.
Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du budget, de la fonction publique et de l'environnement fixe le taux unitaire des vacations horaires des membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et de ses rapporteurs, le nombre maximal de vacations horaires allouées par rapport et le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (service d'exploitation de la formation aéronautique, centres écoles et centres nationaux)
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après :
Service d’exploitation de la formation aéronautique (Saint-Cyr-l’Ecole [Yvelines]) ;
Centres écoles de formation aéronautique :
Centres nationaux de formation aéronautique :
- Biscarosse (Landes) ;
- prestations d’heures de vol et d’enseignement au sol ou en vol ;
- droits d’examens ;
- redevances perçues à l’occasion de la délivrance de diplômes ou de brevets de l’aviation civile ;
- cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers dans le cadre de la formation aéronautique ;
- remboursement par les stagiaires étrangers des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d’expertise médicale du personnel navigant ;
- taxes et redevances de toute nature perçues sur les aéroports (redevances d’atterrissage, de stationnement, de balisage et d’abri) ;
- Chaque régisseur est tenu d’établir le 25 de chaque mois le relevé des recettes encaissées jusqu’à cette date et de le remettre le jour suivant au chef du service de la formation aéronautique, ordonnateur secondaire unique, pour l’ensemble des services énumérés à l’article 1er.
- Il est institué auprès de chacun des services énumérés ci-après une régie d’avances pour le paiement des dépenses prévues à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
Service d’exploitation de la formation aéronautique à Saint-Cyr-l’Ecole (Yvelines) ;
Centres écoles de formation aéronautique de :
- Seul le régisseur titulaire de la régie d’avances instituée auprès du service d’exploitation de la formation aéronautique à Saint-Cyr-l’Ecole (Yvelines) est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l’alinéa 3 de l’article 10 du décret du 22 juillet 1992 susvisé.
Cette autorisation est limitée à 3 000 F.
Service d’exploitation de la formation aéronautique à Saint-Cyr-l’Ecole (Yvelines) : 190 000 F ;
Centre d’entretien et de révision de Castelnaudary (Aude) 110 000 F.
- Chaque régisseur remet au chef du service d’exploitation de la formation aéronautique, ordonnateur secondaire unique pour l’ensemble des services énumérés à l’article 5, les pièces justificatives des dépenses dans un délai de quinze jours minimum à compter de la date de paiement.
- Les arrêtés du 30 décembre 1991 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (service du matériel de la formation aéronautique, centres écoles et centres nationaux) sont abrogés.
1 M. Francfort (Tony).
2 Mme Ridolphi (Nicole).
3 M. Gouttefangeas (Joseph).
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique
- Il est institué auprès du service de l’information aéranautique une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
- Il est institué auprès du service de l’information aéranautique une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l’exception des secours urgents et exceptionnels prévus à l’alinéa 3.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances et fixé à 5 000 F par opération.
- Les arrêtés du 30 décembre 1991 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du service de l’information aéronautique sont abrogés.
Arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française
- Il est institué auprès du service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l’exception des secours urgents et exceptionnels cités à l’alinéa 3.
- L’arrêté du 30 décembre 1991 partant institution d’une régie d’avances auprès du service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française est abrogé.
Arrêté du 12 mai 1993 retirant l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un conseil d'orientation des programmes communautaires
- L’arrêté du 24 mars 1993 portant création d’un conseil d’orientation des programmes communautaires est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, sont nommés :
Avocat général près la cour d’appel de Paris : M. Philippe Leger, président du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Chambeyron, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Avocat général prés la cour d’appel de Versailles : M. Franck Terrier, magistrat détaché, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Caralp, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1993, M. Chirié (François) et Mlle Marche (Françoise), ingénieursélèves géographes, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d’ingénieurs géographes de 2e classe à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 avril 1993, il est créé 60 lits de soins de longue durée et 199 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Carhaix (Finistère).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 avril 1993, il est créé 60 lits de soins de longue durée et 100 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice à l’hospice de Huelgoat (Finistère).
L’hospice de Huelgoat est ainsi classé en centre hospitalier d’une capacité de 160 lits.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 6 mai 1993, le contingent d’emplois offerts aux officiers de carrière pour l’année 1994, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu’il suit :
Corps administratif supérieur des armées : un poste.
Corps des inspecteurs des transmissions : un poste.
Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires, les membres du comité peuvent être rémunérés, pour la durée de la session du comité, au moyen d'indemnités de vacations horaires.
Les rapporteurs peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu'ils effectuent, au moyen d'indemnités de vacations horaires.
Le nombre des vacations horaires qui leur sont allouées est fixé par le président du comité.
Arrêté du 27 avril 1993 autorisant l'ouverture des examens professionnels pour l'intégration d'agents non titulaire du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 avril 1993, les examens professionnels prévus par l’article 2 du décret n° 93-323 du 5 mars 1993 pour l’intégration d’agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans les corps de secrétaires administratifs du ministère des affaires étrangères, secrétaires de chancellerie et chiffreurs se dérouleront à Paris à partir du 4 octobre 1993.
Décision du 7 mai 1993 fixant la liste des établissements habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables
Art. 1er - Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 1992 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables est fixée à l’annexe de la présente décision (1).
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, et à M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placés sous l’autorité de M. Trichet et Mme Obolensky, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires, concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, directement placé sous l’autorité dé M. Trichet et Mme Obolensky, M. Jean-François Cirelli, administrateur civil, M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, MM. Daniel Maitre et Michel Sirat, administrateurs civils, M. Pierre Moullade, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Edward Beslay, secrétaire des affaires étrangères, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et. de M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placé sous l’autorité de M. Trichet et Mme Obolensky, MM. Olivier Rousseau, Gilles Richard et Arnaud Chneiweiss, administrateurs civils, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Jean-Michel Riou, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Michel Mollard, ingénieur de l’armement, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concérnant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l’étranger.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala, attachés d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l’étranger.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala, attachés d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l’étranger des fonctionnaires du ministère de l’économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Arrêté du 28 avril 1993 portant agrément de laboratoires pour les essais des matériels et appareils à gaz
- Sont agréés, pour les essais des matériels et appareils à gaz, les laboratoires accrédités par le réseau national d’essais au titre du programme d’essais n° 41 (essais gaz) et seulement pour les essais concernés par la demande d’accréditation.
Toutefois, sauf exceptions définies par le ministre chargé de l’industrie (direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie), les laboratoires de constructeurs accrédités par le réseau national d’essais ne sont agréés que pour les essais de type.
- L’arrêté du 3 décembre 1986 portant agrément de laboratoires pour les essais des matériels et appareils à gaz est abrogé.
Arrêté du 4 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Préaux-Blangy-sur-Bresle sur le territoire de la commune de Saint-Riquier-en-Rivière (département de la Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 17 décembre 1992, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Paris-La Défense est fixé, en dépenses et en recettes, à 5 915 748,16 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 12 janvier 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Bordeaux est fixé, en dépenses et en recettes, à 4 011 015 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 19 janvier 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Paris-La Villette est fixé, en dépenses et en recettes, à 7 761 323,78 F.
Arrêté du 12 février 1993 relatif à la transformation d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 février 1993, l’office public municipal d’habitations à loyer modéré de la ville de Châlons-sur-Marne est transformé en office public d’aménagement et de construction.
Le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement saisit le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques qui se réunit sur la convocation de son président.
Le comité délibère en assemblée plénière.
Toutefois, il peut délibérer en section lorsqu'il exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
Une section comprend au moins cinq membres.
Chaque formation ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Le vice-président assure les fonctions de président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Pour l'examen des affaires, le président désigne, s'il y a lieu, un rapporteur choisi parmi les membres du comité ou sur des listes dressées respectivement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise l'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.
Arrêté du 19 février 1993 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels au conseil d'administration et des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
- L’élection des représentants des élèves et des personnels au conseil d’administration et l’élection des représentants des élèves au conseil de discipline de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux prévues aux articles 8 et 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés au titre 1er de l’arrêté du 23 décembre 1991 susvisé et à l’article 2 du présent arrêté.
Les conditions d’exercice du droit de suffrage et d’éligibilité et les modalités de déroulement et de contrôle des opérations électorales fixées par les articles 5 à 25 de l’arrêté du 23 décembre 1991 susvisé sont applicables aux élections visées par le présent arrêté.
- Pour l’élection des représentants des élèves au conseil de discipline, il est institué sept collèges :
- Collège des élèves de troisième année de la formation initiale ;
- Collège des élèves en première année de la formation continue diplômante ;
- Collège des élèves en dernière année de la formation initiale et de la formation continue diplômante ;
Décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
322-4-16 (alinéa 3) du code du travail doivent être conclues avec des entreprises d’intérim d’insertion présentant des perspectives de viabilité économique et prévoyant des actions de suivi-accompagnement social et professionnel aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle.
- préciser les catégories de personnes en insertion embauchées par l’entreprise d’intérim d’insertion ainsi que les caractéristiques générales de l’entreprise ;
- définir les actions de suivi-accompagnement social et professionnel des personnes en insertion et préciser les modalités de collaboration avec d’autres organismes et services chargés de l’insertion sociale et professionnelle de ces personnes :
- Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats de qualification et d’adaptation ou des contrats de travail temporaire en application de l’article L.
322-4-16, alinéa 3, du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle reconnues par l’autorité administrative signataire de la convention.
- L’aide du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle porte sur le financement du suivi et de l’accompagnement social et professionnel des personnes en insertion.
Elle est déterminée en fonction du nombre de salariés (équivalent temps plein) en insertion et du nombre de salariés assurant les actions d’encadrement.
L’aide ainsi apportée est au maximum de 180 000 F par poste d’accompagnement ; elle est modulée en fonction des critères suivants :
- nombre et caractéristique des salariés en insertion ;
- qualité et durée des activités d’accompagnement social et professionnel ;
La moitié de cette aide est versée après la signature de la convention annuelle, le solde étant versé et ajusté à l’échéance de la convention au vu d’un rapport d’activité annuel.
- Le cumul des subventions publiques ne peut dépasser 300 000 F par an et par poste d’accompagnement.
Décret n°93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.
NOTA : Décret 95-68 du 19 janvier 1995 : la période transitoire prévue est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
La période transitoire visée à l'article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d'un an.
- Aux articles 1er et 3 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « article L.
322-4-16, alinéas I et 2 ».
- L’article 5 du décret du 7 mai 1991 susvisé est ainsi modifié, les mots : « 36 000 F » sont remplacés par les mots : « 38 000 F ».
Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1992 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o 5o, 6o et 7o, à l'exception pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 janvier 1993, l’arrêté du 11 décembre 1992 relatif au concours sur titres permettant l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés â l’article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l’exception pour le 7o des établissements de soins et d’hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié de la façon suivante :
« Le nombre des postes ouverts au titre de l’année 1993 est fixé à trente.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 février 1993, M. Salles (Jean-Louis), attaché principal d’administration centrale au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public dénommé Institut régional de management public.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 16 février 1993, dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la présidence de la commission régionale d’agrément est assurée ainsi qu’il suit :
Président titulaire : M. Marino (Yves), conseiller de 2e classe de tribunal administratif ;
Président suppléant : M. Depaix (Maurice), conseiller de 1re classe de tribunal administratif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1993, la composition du jury institué par l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit :
Membre suppléant : M. Patrick Yaigre, notaire à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Jean-Louis Brunet, notaire à Langogne (Lozère).
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1993, M. Philippe Marland, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 21 décembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1993, M. Paul Roncière, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 4 janvier 1993.
Le président, le vice-président et les membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement pour une durée de cinq ans.
En cas de démission ou d'indisponibilité permanente ou prolongée d'un membre constatée par le comité, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet exercées par Mme Michèle Nosmas, appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 février 1993, M. Marzorati (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Par décret en date du 22 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration des Charbonnages de France :
M. Pierre Mariani, sur proposition du ministre du budget, en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. JeanPaul Marchetti ;
M. Jean Ducat, en qualité de personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des activités des houillères de bassin, en remplacement de M. Paul Bourrelier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange), en qualité de sousdirecteur à la délégation à la formation professionnelle, à compter du 1er février 1993, date à laquelle l’intéressée est appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Institution nationale des invalides pour 1993 sont arrêtées à la somme de 116 765 520 F.
Décret du 26 février 1993 portant nomination du vice-chancelier des universités de Paris
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1993, M. Maurice Garden, professeur des universités, est nommé vice-chancelier des universités de Paris, en remplacement de M. Marc Javoy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale et de la culture en date du 3 mars 1993, M. Duwoye (PierreYves), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale).
Décret du 26 février 1993 portant admission à la retraite et radiation des cadres (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1993, Mme Françoise Jurgensen, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1993 et radiée des cadres à compter de la même date.
Le retrait de M. Piloz (Maurice, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Piloz, Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet et Georges Michelland, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Piloz, Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet et Georges Michelland, notaires associés, est modifiée comme suit : « Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet et Georges Michelland, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de M. Frapsauce (Emmanuel, Jean, Joseph, Yves, Marie), notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), est acceptée.
La société Emmanuel Frapsauce et Michel-Yves Rio, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), en remplacement de M. Frapsauce (Emmanuel, Jean, Joseph, Yves, Marie).
M. Frapsauce (Emmanuel, Jean, Joseph, Yves, Marie) et M. Rio (Michel-Yves, Paul, Marie) sont nommés notaires associés.
Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques comprend entre huit et douze membres, fonctionnaires ou personnalités qualifiées particulièrement compétents en matière de barrages et d'ouvrages hydrauliques.
M. Laroze (Christian, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Moutiez et Michel.
Yves Rio notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Malestroit (Morbihan).
Le retrait de M. Rio (Michel-Yves, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société Loïc Mouliez et Michel-Yves Rio, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Loïc Moutiez et Michel-Yves Rio, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Mouliez et Christian Laroze, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décret en date du 26 février 1993, sont désignés en qualité’de représentants de l’Etat au comité des finances locales institué par l’article L.
234-20 du code des communes, au titre du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique :
- M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, en remplacement de M. Henri Hugues ;
- M. Marc-René Bayle, adjoint au sous-directeur des finances locales, et de l’action économique de la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Raphaël Bartolt.
Arrêté du 18 septembre 1992 fixant la liste de classement au concours 1992 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Lyon (premier concours)
5 Courant (Judicaël).
11 Berenguier (Eric).
16 Zana (Frédéric).
25 Gelis (François).
26 Senellart (Jean).
29 Auroux (Denis).
32 Vedrine (Franck).
4 Breger (Ludovic).
9 Domps (André).
11 Campant (Didier).
15 Bourissou (Didier).
15 Neltner (Louis).
18 Gallezot (David).
21 Pothier (Julien).
24 Cassabois (Guillaume).
26 Vambert (Eric).
28 Latapie (Thomas).
29 Chemin (Johann).
30 Morineau (Denis).
31 Papiernik (Laurent).
33 Waintal (Xavier).
1 Manuel (Michaël).
3 Bouches (Nathalie).
4 Jullien (Jérôme).
5 Schlegel (Michel).
8 Mainguy (Gaël).
9 Ben Hamed (Suliann).
10 Pelletier (Thibault).
12 Guitet (Stéphane).
13 Ronce (Ophélie).
18 Aurelle (Didier).
19 Gallois (Jean-Luc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l’économie et des finances en date du 8 février 1993, M. Milleron (Jean-Claude), inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions de conseiller spécial pour les questions économiques et sociales auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, à New-York, pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 1992.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 23 février 1993, l’arrêté du 7 juin 1990 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Institut national de la consommation est modifié comme suit :
« M. Gonzalez (Pierre), chef du bureau de la politique générale de la consommation et de la vie associative (G 1) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de l’Institut national de la consommation.
Décret du 26 février 1993 portant intégration (Institut national agronomique de Paris-Grignon)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1993, M. Roger Arditi, maître de conférences de l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agri cole à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 février 1993, le diplôme d’ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné à M. Mousnier Lompre (Patrick), sorti en 1992 de l’Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d’élevage, de culture et d’élevage spécialisés, de maraîchage, d’horticulture, de pépinière et de sylviculture (à l’exception de l’abattage) des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l’avenant n° 31 du 13 janvier 1993 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, conclu au Puy-en-Velay entre :
Le syndicat des horticulteurs pépiniéristes paysagistes et des maraîchers de la Haute-Loire ;
Arrêté du 8 février 1993 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1989 modifié fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés par liste d'aptitude
Dans la liste des disciplines :
a) Après les mots : « arts appliqués », supprimer les mots : « à la création individuelle, artisanale et du cadre de vie » ;
b) A la fin du tableau, supprimer les mots : « langues régionales breton ».
Dans la liste des licences requises :
a) Pour la discipline Lettres modernes, ajouter : Sciences du langage ;
b) Pour les disciplines Histoire et géographie, ajouter : Histoire de l’art et archéologie ;
c) Pour la discipline Mathématiques, ajouter : Chimie, Télécommunications ;
d) Pour la discipline Génie civil, ajouter : Génie civil
e) A la fin du tableau, supprimer les mots : « langues et civilisations bretonnes et celtiques », « breton et celtique ».
Dans la liste des titres ou diplômes jugés équivalents :
a) Pour la discipline Arts plastiques, ajouter : « Diplôme national des beaux-arts » ;
b) Pour les disciplines Arts appliqués et Industries graphiques, ajouter : « Diplôme national des beaux-arts ».
Le recouvrement des titres de recettes émis par l'office de l'eau est assuré dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 25 février 1993 relatif aux programmes de mathématiques de la classe de première de la série L et d'enseignement scientifique des classes de première des séries L et ES
- Les programmes des disciplines suivantes sont fixés en annexe au présent arrêté (1) :
Enseignement scientifique : classe de première, série L (matière complémentaire de formation générale) et série ES (option du second groupe) ;
Mathématiques : classe de première, série L (matière complémentaire de formation générale et option du premier groupe).
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d'entrée au musée de l'air
- Le produit des droits d’entrée au musée de l’air est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-03 (Armée de l’air.
- L’arrêté du 24 avril 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d’entrée au musée de l’air est abrogé.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers
- Les recettes encaissées au titre des redevances contractuelles de consultation, de visionnement, d’utilisation ou de reproduction des documents, des archives ou des productions audiovisuelles de la défense sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- L’arrêté du 17 octobre 1988 modifié le 15 juin 1989 fixant les modalités de rattachement au budget de la défense du produit des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des années bénéficiant à des tiers est abrogé.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir de le délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques
- Le produit des droits perçus à l’occasion de la délivrance de visas de conformité de copies, reproductions photographiques et extraits de documents conservés dans les dépôts d’archives relevant du ministère de la défense est, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- L’arrêté du 2 janvier 1985 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir de la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publiques, est abrogé.
- L’arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales est abrogé.
Arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux
- La direction des hôpitaux comprend cinq sous-directions :
- la sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière ;
- la sous-direction des personnels médicaux hospitaliers ;
- la sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières ;
- la sous-direction des systèmes d’information et des investissements immobiliers.
La direction des hôpitaux anime pour ce qui la concerne l’action des services déconcentrés du ministère.
- La direction des hôpitaux comprend une cellule de la communication externe qui est rattachée au directeur des hôpitaux.
- La direction des hôpitaux comprend une division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques ainsi qu’un bureau des affaires générales et de la documentation rattachés au chef de service.
- La sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière est compétente pour :
- la conception, l’élaboration et le suivi de l’application de la réglementation générale relative aux personnels hospitaliers relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers de ces personnels autres que les personnels de direction et les personnels socio-éducatifs des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- le recrutement et la gestion des personnels de direction ainsi que les liaisons avec l’Ecole nationale de la santé publique ;
- la politique des ressources humaines, la formation continue des personnels, les conditions de travail et l’observation sociale dans les établissements.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
- La sous-direction des personnels médicaux hospitaliers est compétente pour :
- les questions d’organisation médicale des établissements ;
- la conception et l’élaboration des statuts, le recrutement et la gestion des personnels hospitalo-universitaires en liaison avec le ministère chargé des universités, et des praticiens et pharmaciens hospitaliers ;
- l’organisation des concours de l’internat en médecine et en pharmacie et des stages hospitaliers des étudiants de troisième cycle, en liaison avec les administrations et services concernés.
- La sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières est compétente pour :
- la conception, l’élaboration et le suivi de l’application de la réglementation générale relative à :
- la planification sanitaire ;
- les procédures d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des établissements publics et privés, et d’exercice de certaines activités de soins ;
- les conditions techniques de fonctionnement des établissements, en liaison avec les autres directions concernées ;
- l’évaluation des besoins, et l’élaboration des indicateurs nécessaires à la constitution de la carte sanitaire, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 9 ;
- la conception méthodologique et l’aide aux services déconcentrés du ministère pour l’élaboration et la mise en oeuvre des schémas d’organisation sanitaire ;
- la préparation des décisions d’autorisation des lits et des activités de soins d’un coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières dans l’intérêt de la santé publique, ainsi que l’instruction des recours relevant de la compétence du ministre chargé de la santé dans ces domaines ;
- l’organisation des soins hospitaliers destinés aux personnes atteintes par le VIH et la programmation des ressources requises pour le traitement de cette pathologie ; elle participe, en liaison avec la direction générale de la santé, à l’évaluation de l’organisation des soins hospitaliers et à l’élaboration de références nationales dans ce domaine ;
- l’organisation des soins aux détenus en milieu pénitentiaire ;
- la mise en place et le suivi du bon fonctionnement des conventions entre hôpitaux et centres pénitentiaires ainsi que l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation médicale et financière ;
- l’évaluation de l’organisation hospitalière, et l’établissement de références nationales pour les activités de soins relevant de la carte sanitaire ; elle assure à cet effet les liaisons nécessaires avec l’Agence nationale pour le développement de l’évaluation médicale.
Elle assure les liaisons nécessaires avec le Commissariat général du plan, ainsi que le secrétariat des organismes consultatifs nationaux en matière de planification et organisation sanitaires.
- La sous-direction des affaires administratives et financières est compétente pour :
- la conception, l’élaboration et le contrôle de l’application des règles administratives, financières et comptables relatives aux établissements publics et privés sous compétence tarifaire de l’Etat ;
- la définition des règles administratives pour les autres établissements hospitaliers privés, en liaison avec les administrations et services concernés ;
- l’aide aux services déconcentrés du ministère dans l’exercice de la tutelle et du contrôle sur les établissements hospitaliers ;
- la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre des outils nécessaires à l’exercice de la tutelle et au suivi des dépenses hospitalières ;
- l’animation et la réflexion sur la modernisation de l’organisation et de la gestion hospitalières ;
- la gestion des crédits d’études, d’interventions et d’investissements de l’Etat dans le domaine hospitalier, en liaison avec les sous-directions concernées.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
- La sous-direction des systèmes d’information et des investissements immobiliers est compétente pour :
- la conception, la mise en place et la mise à disposition des systèmes d’information, notamment dans leurs dimensions médicales, de comptabilité analytique et d’analyse de gestion, relatifs aux établissements d’hospitalisation ;
- les recherches et études prospectives concernant le système hospitalier ;
- l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des orientations dans les domaines de l’informatique hospitalière ;
- le suivi des activités informatiques par le Centre national de l’équipement hospitalier ;
- les investissements et le conseil à la programmation ;
- le contrôle des opérations d’importance nationale.
- La division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques est compétente pour :
- l’homologation et les autorisations de mise sur le marché des équipements lourds et des matériels médicaux.
Elle participe à la définition et à la mise en place, avec la direction générale de la santé, des systèmes de vigilance.
Elle participe à l’élaboration et au suivi de la politique de normalisation nationale et internationale dans le domaine des dispositifs et matériels médicaux ;
- en liaison avec la direction générale de la santé et la direction de la sécurité sociale, l’élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires et le suivi des travaux relatifs à la Nomenclature des actes professionnels pour les équipements matériels lourds ;
- la conception, l’élaboration et le suivi de l’application de la réglementation relative à la planification, l’autorisation et l’installation des équipements matériels lourds, en liaison avec la sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières ;
- l’évaluation des équipements matériels lourds, en liaison avec la sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières et la direction générale de la santé ;
- le contrôle des opérations d’investissements d’importance nationale dans le domaine des dispositifs et matériels médicaux.
Elle assure, pour ce qui la concerne, le secrétariat de la Commission nationale de l’homologation des matériels médicaux.
Elle suit les activités du Centre national de l’équipement hospitalier dans le domaine des équipements et matériels médicaux.
Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (P)
Jusqu'au 31 décembre 1995, peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, s'ils sont âgés de trente-cinq ans au moins, les fonctionnaires de catégorie A ne remplissant pas les conditions prévues au 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, justifiant de dix années au moins de services effectifs en cette qualité et dont l'expérience les qualifie particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires.
Les dispositions des articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux nominations prononcées en application du premier alinéa ci-dessus.
Ces nominations s'imputent sur le quota prévu au 2° de l'article 25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
La condition de mobilité prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ne s'applique pas aux magistrats justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de promulgation de la présente loi organique.
Les membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet nommés à la date de promulgation de la présente loi demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions de l'article 28 sont applicables aux candidatures enregistrées postérieurement à la date de promulgation de la présente loi organique.
Les dispositions relatives à la promotion à l'ancienneté au sein du second grade ne sont applicables qu'aux magistrats nommés ou promus par décret publié à partir du 1er juillet 1993.
Les dispositions de l'article 23 de la présente loi organique ne sont pas applicables aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 1992.
Les articles 29, 30, à l'exception de son dernier alinéa, 30-1, 30-2, 31 et 47 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2543 ;
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale ;
- L'article 1er de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un paragraphe II ainsi rédigé:
- En conséquence, le texte dudit article est précédé de la mention:
- A l'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au quatrième alinéa, après le mot: <>, sont insérés les mots: <>.
- Le premier alinéa de l'article 27 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est abrogé.
< par la voie hiérarchique, une demande à fin d'inscription.
< < et au Conseil supérieur de la magistrature.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat est ainsi rédigé:
< des fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint des services judiciaires, ainsi que des fonctions de magistrat du parquet de la Cour de cassation et de procureur général près une cour d'appel.>>
< soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps pour l'ensemble des fonctionnaires issus des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Dispositions relatives au collège des magistrats
- Les trois derniers alinéas de l'article 13-4 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés:
- L'intitulé du chapitre II de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
des magistrats>>
- Le début de l'article 14 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
- Il est inséré après l'article 14 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un intitulé ainsi rédigé:
par l'Ecole nationale de la magistrature>>
< <<1o Par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17;
<<2o Sur titres.>>
- Le 1o et le 4o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés:
<<1o Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté économique européenne et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2o et 3o de l'article 17;>> <<4o Se trouver en position régulière au regard du code du service national.>>
< <<1o Le premier, aux candidats remplissant la condition prévue au 1o de l'article 16;
<<2o Le deuxième, de même niveau, aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et aux autres agents de l'Etat,
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de service en ces qualités;
<<3o Le troisième, de même niveau, aux personnes justifiant, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.
- L'article 25 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée devient l'article 21.
- Après l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé:
- Les articles 22, 23 et 24 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés:
< <<1o Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires;
<<2o Les greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes justifiant de sept années de services effectifs dans leur corps; <<3o Les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ne remplissant pas les conditions prévues au 1o de l'article 16 et justifiant de sept années de services effectifs au moins en cette qualité.
< <<1o Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de dix-sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires;
<<2o Les greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes qui remplissent des conditions de grade et d'emploi définies par décret en Conseil d'Etat et que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires visées au présent article.
- Après l'article 24 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, sont insérés les articles 25, 25-1, 25-2, 25-3 et 25-4 ainsi rédigés:
< <<1o Les nominations prononcées au titre du 1o ne peuvent excéder le quart des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année civile précédente;
<<2o Les nominations prononcées au titre du 3o ne peuvent excéder le cinquième des nominations intervenues au cours de l'année civile précédente en application du 1o du présent article;
<<3o Les nominations prononcées au titre du 2o ne peuvent excéder le dixième des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année précédente.
< < < < < < organisé par l'Ecole nationale de la magistrature, selon les modalités prévues à l'article 19.
< < < < < < < avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers des tribunaux de commerce intégrés directement dans la magistrature avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique no 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature peuvent bénéficier des dispositions du présent article.>>
- Les septième et huitième alinéas de l'article 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
Dispositions relatives à la commission d'avancement
< l'inspecteur général adjoint et le directeur chargé des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur et ayant la qualité de magistrat;
<<2o Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, un du siège et un du parquet, élus par l'ensemble des magistrats hors hiérarchie appartenant à ladite cour;
<<3o Deux premiers présidents et deux procureurs généraux de cour d'appel,
élus respectivement par l'ensemble des premiers présidents et l'ensemble des procureurs généraux de cour d'appel;
<<4o Dix magistrats du corps judiciaire, trois du premier grade et sept du second grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ierbis.
- Le premier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
< < L'inscription sur les listes d'aptitude est définitive, sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l'inscription.
< s'il n'a été nommé à l'administration centrale du ministère de la justice ou en service détaché.
consultative du parquet
< < < < < < <<1o Un avocat général à la Cour de cassation élu par l'ensemble des magistrats hors hiérarchie appartenant au parquet de ladite cour;
<<2o Cinq magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, à raison d'un magistrat placé hors hiérarchie et n'appartenant pas à la Cour de cassation, de deux magistrats du premier grade appartenant respectivement au second et au premier groupe et de deux magistrats du second grade, élus en leur sein par les membres de la commission de discipline du parquet prévue à l'article 60.
- Après l'article 36 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé:
Dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires
à la Cour de cassation en service extraordinaire
- Après l'article 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un chapitre Vbis ainsi rédigé:
< < <<1o En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, leur sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux agents non titulaires de l'Etat, les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale;
<<2o La couverture des risques maladies, vieillesse, invalidité, décès et maternité est prise en charge par le régime de sécurité sociale dont ils bénéficient ou, faute pour eux de relever d'un régime particulier, par le régime général de sécurité sociale auquel ils sont alors affiliés;
<<3o A défaut de relever d'un régime complémentaire de retraite particulier, ils bénéficient du régime prévu pour les agents non titulaires de l'Etat dans les conditions fixées pour ces derniers.
- Après l'article 40-7 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé:
< < < < < ministre de la justice, et, le cas échéant, conjoint du ministre dont relève le corps auquel appartient l'intéressé.
< < < le cas échéant en surnombre.
Dispositions relatives à la discipline
Discipline des magistrats du siège
- Au troisième alinéa de l'article 51 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Discipline des magistrats du parquet
- Après l'article 58 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée et sous la section 3 du chapitre VII, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé:
< <<1o Un conseiller et deux avocats généraux à la Cour de cassation élus par l'ensemble des magistrats hors hiérarchie appartenant à ladite cour;
<<2o Douze magistrats du parquet des cours et tribunaux et du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, à raison de trois magistrats placés hors hiérarchie, de trois magistrats par groupe au sein du premier grade et de trois magistrats appartenant au second grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ier bis, sauf en ce qui concerne les magistrats hors hiérarchie qui sont élus par l'ensemble des magistrats du parquet de ce niveau.
Ne participent à la composition de la commission que les magistrats du même niveau hiérarchique que le magistrat incriminé.
- Jusqu'au 31 décembre 1995, peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, s'ils sont âgés de trente-cinq ans au moins, les fonctionnaires de catégorie A ne remplissant pas les conditions prévues au 1o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, justifiant de dix années au moins de services effectifs en cette qualité et dont l'expérience les qualifie particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires.
Les dispositions des articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux nominations prononcées en application du premier alinéa ci-dessus.
Ces nominations s'imputent sur le quota prévu au 2o de l'article 25 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
- A l'article 14 de la loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, les mots: <<31 décembre 1991>> sont remplacés par les mots: <<31 décembre 1994>>.
- Le dernier alinéa (3o) du même article 14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<<3o S'ils sont licenciés en droit et âgés de plus de cinquante-deux ans,
les auxiliaires ou anciens auxiliaires de justice suivants: les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, ayant exercé pendant huit annés au moins l'une ou plusieurs de ces professions auprès des juridictions de la République ou des Etats liés à la France par des accords de coopération technique en matière judiciaire ou auprès de juridictions d'Etats sur le territoire desquels l'exercice desdites professions est ouvert aux citoyens français;
<<4o Si elles sont licenciées en droit, les personnes visées à l'article 21 de la présente loi.>>
- L'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance est ainsi rédigé:
< sont, sur leur demande, et dans les conditions prévues au présent article,
maintenus en activité pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer, selon le cas, les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut.
- La condition de mobilité prévue à l'article 36 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ne s'applique pas aux magistrats justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de promulgation de la présente loi organique.
- Les articles 29, 30, à l'exception de son dernier alinéa, 30-1,
30-2, 31 et 47 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2542; Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission mixte paritaire, no 2543; Discussion et adoption le 21 janvier 1992.
Mlle Afif (Amal).
Mlle Agostini (Joëlle).
Mlle Ametrano (Marie-Hélène).
M. Barbou des Courieres (Eric).
M. Barlot (Florian).
Mlle Battin (Frédérique).
Mlle Belgued (Jamila).
M. Bernaux (Laurent).
M. Blet (Vincent).
Mme Blusche, née Prost (Agathe).
Mlle Boch (Elisabeth).
M. Bouget (Fabrice).
Mlle Bourden (Sylvie).
M. Bourgeois (Matthieu).
Mlle Champion (Sylvie).
Mlle Chapuis (Sylvie).
M. Chevalier (Christophe).
M. Corpart (Jean-Marc).
M. Cousin (Frédéric).
M. Daoud (Laurent).
M. Diot (Emmanuel).
Mlle Duclos (Anne-Marie).
M. Duhamel (Jean).
M. Favier (Pascal).
M. Ferrand (Philippe).
M. Français (Eric).
M. Vanier (Bernard), officier de paix de la police nationale au corps urbain de Saint-Louis (Haut-Rhin); 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
L'office de l'eau est chargé du contrôle des déclarations des personnes assujetties aux redevances instituées par les articles L.
Il s'assure de leur exactitude matérielle, au vu des éléments joints, le cas échéant, aux déclarations et des autres éléments dont il dispose.
L'office peut, en outre, demander par écrit au redevable la production de pièces ainsi que toute justification utile des éléments de sa déclaration, dans un délai qu'il mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à deux mois.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1993, sont nommés membres de la Commission nationale d’agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en qualité de représentants :
1° Des organisations coopératives
M. Ferrer (Joseph), Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole.
Décret n°92-191 du 25 février 1992 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
Décret no 92-191 du 25 février 1992 modifiant le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
Arrêté du 18 février 1992 portant suppression d'une régie de recettes et d'avances
Arrêté du 12 février 1992 fixant le nombre des inscriptions à des tableaux d'avancement (personnels techniques et spécialisés)
< maître de conférences des universités, Mme Annie Goutin, attaché d'administration centrale, M. Jean Digne, professeur agrégé, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.>>
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la distribution publique de Châteaudun sur le territoire des communes de Donnemain-Saint-Mamès et de Jallans (département d’Eure-et-Loir).
L'office de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles L.
213-10-6 une rémunération calculée selon les dispositions de l'article D.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les sous-ensembles pyrotechniques du système dit arrêt-barrage déclenché fabriqué par la société Davey-Bickford sont agréés et reçoivent les numéros d’agrément suivants :
Amorce-détonateur à percussion de référence 54001 D 02 : AA 025 F ;
Allonge pour disperseur 2 m de référence 77045 A 01 : AA 026 F ;
Allonge pour disperseur 3 m de référence 77045 B 01 : AA 027 F ;
Raccord té de référence 77044 A 01 : AA 028 F ;
Chaîne pyrotechnique du disperseur de référence 77043 A 01 : AA 029 F.
Arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que des documente justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi
- La demande d’agrément que doit présenter l’utilisateur final pour bénéficier du régime fiscal privilégié applicable aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d’emploi doit être établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est transmise au bureau de douane compétent par l’intermédiaire du distributeur de gaz de pétrole liquéfiés.
Après enregistrement et visa de la demande par le receveur du bureau de douane, un exemplaire est renvoyé au bénéficiaire du régime fiscal privilégié par l’intermédiaire de ce distributeur.
Les utilisateurs finals sont dispensés de solliciter l’agrément de l’administration des douanes et droits indirects lorsque le propane ou le butane qui leur est livré est conditionné en bouteilles spécialement équipées à des fins de carburation.
- Pour bénéficier du taux réduit de la taxe intérieure de consommation applicable aux propanes ou butanes liquéfiés utilisés comme carburant sous condition d’emploi, les distributeurs doivent, lors de la mise à la consommation des produits, justifier de leurs livraisons à l’aide d’un bon de livraison, d’un bulletin de mouvement ou de tout document commercial pouvant en tenir lieu, comportant obligatoirement les mentions suivantes :
- numéro du bon de livraison, du bulletin de mouvement ou du document commercial ;
- nom et adresse de la société distributrice ;
- nom et adresse du client livré ;
- numéro d’agrément du client, uniquement lorsque les produits sont livrés en vrac ;
- désignation commerciale du produit livré ;
- quantités livrées, exprimées en kilogrammes ;
- date de la livraison.
Les bons de livraison, les bulletins de mouvement ou les documents commerciaux, ou à défaut un état récapitulatif reprenant les informations qui doivent figurer sur ces documents, sont joints à l’appui de la déclaration récapitulative mensuelle de la mise à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés.
Ces documents justificatifs ne sont toutefois pas exigés au moment de la mise à la consommation lorsque les gaz de pétrole liquéfiés sont conditionnés en bouteilles spécialement équipées à des fins de carburation.
- Les bons de livraison, les bulletins de mouvement ou les documents commerciaux en tenant lieu doivent être conservés pendant une durée de trois ans à compter de leur date d’émission.
Vous pouvez consulter l’imprimé dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7456.
Arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de formation, de documentation et de coopération générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Art. 1er - Les sommes visées à l’article 1er du décret n° 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p.
- L’arrêté du 3 mars 1992 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1993 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1992
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1993, le deuxième rectificatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture pour 1992 est approuvé.
Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 1993, page 6312, 2e colonne, art. 17, 2e ligne :
M. Denis Prieur, directeur général de l’alimentation...
M. Denis Prieur,...
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1993, M. Comet (Henri-Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
- M. Dominique Baert est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Tarn Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud
Tarn Diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud.
- Est nommé, à compter du 13 mai 1993, au cabinet du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de M. Jean-Ludovic Silicani, appelé à d’autres fonctions :
M. Dominique Le Vert, conseiller d’Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 mai 1993, M. Henry (François), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est mis à la disposition de l’Institut des hautes études de sécurité intérieure en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 mai 1993, M. Durand (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1993, Mme Françoise Gaspard, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est réintégrée dans son corps d’origine et radiée du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 16 octobre 1992, date de sa titularisation dans le corps des maîtres de conférences de l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
L’office de notaire dont était titulaire M. Amicel (Auguste, Jules, Marie, Ange), décédé, à la résidence de Plouha (Côtes-d’Armor), est supprimé.
La société Hervé Maze et Louis Chauvac, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Plouha (Côtes-d’Armor), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1993, Mlle Grange (Elisabeth), administrateur civil affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mise à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, les ingénieurs de 2e classe des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe des télécommunications, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Schmit (Daniel), 1er échelon, avec ancienneté du 1er février 1993.
M. Cuadrado (Jean-Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 1er février 1993.
M. Beaudoux (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté du 1er février 1993.
M. Ertle (Guy), 1er échelon, avec ancienneté du 1er février 1993.
M. Mattei (Jean-Michel), 1er échelon, avec ancienneté du 1er février 1993.
Mme Damour (Marie-Sabine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Simonian (Alain), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Valter (Bruno), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Michel (Max), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Rossi (Charles), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
Mme Montaudoin (Nadine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1993, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de l’aviation marchande au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé des postes : Mme Duchesne (Claudine), en remplacement de M. Lehmann (François-Xavier).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 1993, Mme Palasz (Marie-José), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée agent judiciaire adjoint du Trésor.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de la coopération exercées par M. Dov Zerah.
- M. Antoine Pouillieute, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé directeur du cabinet du ministre de la coopération à compter du 17 mai 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat. ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 11 mai 1993, considérant que la revue ci-dessous mentionnée fait la place à une présentation de la toxicomanie sous un jour favorable et qu’il y a lieu, pour ce motif, de la soustraire à la vue des mineurs, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Canicule, éditions Ragnagna.
Arrêté du 13 mai 1993 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1993 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 mai 1993, le nombre des places offertes en 1993 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
Arrêté du 23 février 1993 relatif à la création et au fonctionnement des régies d'avances de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
- Des régies d’avances sont instituées dans les établissements de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), à savoir une auprès de la direction générale de l’I.
E., de chacune des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, pour le paiement des dépenses suivantes :
La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dés lors que ces rémunérations n’entrent pas dans le champ d’application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 visé ci-dessus ;
Le remboursement des frais de téléphone exposés par les agents de l’I.
E. chargés d’effectuer depuis leur domicile certaines enquêtes auprès des ménages ;
9 000 F pour la direction régionale de Corse ;
20 000 F pour les directions régionales de Franche-Comté et de Picardie ;
40 000 F pour les directions régionales d’Aquitaine et de Bourgogne ;
45 000 F pour la direction régionale de Basse-Normandie ;
50 000 F pour les directions régionales de Haute-Normandie et de Lorraine ;
80 000 F pour les directions régionales d’Auvergne et de Bretagne ;
95 000 F pour la direction régionale de Champagne-Ardenne ;
110 000 F pour la direction régionale du Languedoc-Roussillon ;
140 000 F pour la direction régionale des Pays de la Loire
250 000 F pour la direction régionale du Limousin ;
300 000 F pour la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Le régisseur est autorisé à consentir aux enquêteurs de l’I.
E., pour le paiement des dépenses visées au paragraphe 5 de l’article 1er du présent arrêté, des avances dont le montant est fixé, dans chaque cas, par le directeur général ou par le directeur régional ou interrégional de l’I.
- L’arrêté du 2 décembre 1991 portant création des régies d’avances à l’Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par l’arrêté du 17 juillet 1992, est abrogé.
Arrêté du 23 février 1993 relatif à la'création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
- Des régies de recettes sont instituées dans les établissements de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.), à savoir :
- trois auprès de la direction générale de l’institut, respectivement deux à Paris (direction générale proprement dite, et Observatoire économique de Paris) et une à Amiens (Centre national de gestion des publications) ;
- une auprès de chacune des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, pour la perception des produits provenant :
Du remboursement des travaux exécutés par l’I.
E., y compris une participation aux frais de mise à disposition ;
De la vente des publications de l’I.
E., ou d’informations sur support audiovisuel, y compris une participation aux frais de mise à disposition ;
Du reversement des sommes dues à l’I.
E. suite à la mise en service de serveurs télématiques ;
Du remboursement des droits d’inscription ou de scolarité à acquitter par les élèves et les auditeurs libres admis à suivre les cours de l’E.
De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l’E.
Du remboursement des communications privées demandées à partir des installations téléphoniques de l’I.
Du remboursement des frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif.
- Les régisseurs de recettes autres que ceux de la direction générale de l’I.
E. encaissent les produits visés à l’article 1er, paragraphes 1, 2, 6 et 7, et dans la limite de 10 000 F par opération.
Les régies de recettes de l’Observatoire économique de Paris et du Centre national de gestion des publications encaissent exclusivement les produits visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1er.
Le régisseur de recettes de la direction générale de l’I.
E. proprement dite procède à l’encaissement de l’ensemble des produits visés à l’article 1er, quel que soit leur montant.
- Les régisseurs de recettes sont tenus de verser leurs recettes à la caisse du comptable assignataire dont ils dépendent chaque semaine et, quel qu’en soit le montant, selon l’instruction en vigueur, en fin de mois.
Dans le cas où ils exercent également la fonction de régisseur d’avances d’un même service, les régisseurs de recettes sont tenus de verser leurs recettes à la caisse du comptable assignataire chaque semaine et, quel qu’en soit le montant, le dernier jour ouvré du mois.
- Les régisseurs arrêtent mensuellement leurs écritures et procèdent avec les comptables assignataires dont ils dépendent à la vérification des opérations effectuées au cours du mois.
Ils établissent dans ce but un relevé des recettes encaissées par leurs soins.
Au vu de ce relevé et après accord sur le montant des recettes effectuées, les comptables assignataires constatent une recette de la manière suivante :
a) Recettes prévues aux paragraphes 1 à 6 de l’article 1er :
- compte Fonds de concours ordinaires et spéciaux, à la ligne Fonds de concours pour dépenses d’intérêt public ;
- compte Reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler dans le cas de cessions entre services administratifs locaux ;
- compte Reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler, dépenses provisoires ;
b) Recettes prévues au paragraphe 7 de l’article 1er :
- compte Budget général, recettes diverses ;
c) Recettes versées directement et par erreur, ne concernant pas les recettes visées à l’article 1er :
- compte Divers, ligne Recettes accidentelles à différents titres.
- Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister, pour l’encaissement des produits visés à l’article 1er du présent arrêté, par un sous-régisseur dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional.
Par dérogation à l’instruction du 10 février 1989, le fonds de caisse sera au plus égal à 500 F.
Arrêté du 11 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mars 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à quarante.
En outre, douze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et trois places aux travailleurs handicapés.
« La participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation s’effectue dans les conditions fixées à la présente section.
« Les seules dispositions de la présente section qui s’appliquent aux contrats à capital variable sont celles des articles A.
132-7, les mots : « cinq exercices » sont remplacés par les mots : « huit exercices ».
- Les entreprises pratiquant les opérations d’assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent, dans les conditions fixées à l’article A.
132-9, garantir dans leurs contrats un montant total d’intérêts techniques et de participations bénéficiaires qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.
100 de la moyenne des taux de rendement des actifs de l’entreprise calculés pour les deux derniers exercices.
« 2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d’une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d’assurance.
Pour les contrats libellés en francs français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d’épargne français.
La garantie de ce minimum ne peut être donnée que pour une période maximale de huit ans.
La commercialisation d’un contrat assorti d’une telle garantie de taux n’est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l’entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu’elle propose de garantir la première année.
« 3° Les dispositions visées aux alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou conjointement.
« 4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au 1 de l’article A.
Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à capital variable et aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.
« 5° La provision spéciale pour aléas financiers constituée antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article fait l’objet d’une reprise intégrale dans les comptes de l’exercice suivant cette date, pour être affectée en totalité à la provision pour participation aux excédents.
Le deuxième et le dernier alinéa de l’article A.
- 1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d’assurance nuptialité-natalité, d’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d’assurance sur la vie dont les tarifs prennent effet à compter du 1er juillet 1993, doivent être calculées d’après des taux d’intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l’établissement du tarif et, s’ils comportent un élément viager, d’après les tables de mortalité mentionnées à l’article A.
« 2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l’article R.
331-3 est dotée, à due concurrence de l’ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.
« 3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les bases techniques définies au présent article.
« Cette possibilité n’est pas ouverte pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, pour lesquels l’actif représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de l’entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d’au moins un tiers au taux d’intérêt du tarif.
« Les entreprises peuvent répartir sur une période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques.
- Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er juillet 1993, ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les bases techniques définies au 1° de l’article A.
« Les entreprises peuvent répartir, sur une période de huit ans au plus, les effets résultant des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus.
- Si lors de l’inventaire le taux de rendement réel des actifs d’une entreprise, diminué d’un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques des contrats de l’entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :
« 1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l’entreprise diminué d’un cinquième ;
« 2° Les provisions mathématiques à l’inventaire.
« Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l’article R.
Cette provision est reprise dans les comptes de l’entreprise à l’inventaire suivant.
« Les contrats à capital variable ainsi que les opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances ne sont pas concernés par ces dispositions.
« Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément au I de l’article A.
« - tables établies sur la base de données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et homologuées par arrêté du ministre de l’économie et des finances ;
« - tables établies par l’entreprise d’assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par la commission de contrôle des assurances.
« Pour les contrats de rentes viagères, le tarif déterminé en utilisant les tables visées au deuxième tiret du 2° ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’utilisation des tables visées au premier tiret du 2°.
- Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance sur la vie et sur la capitalisation doivent être établis d’après un taux au plus égal à 75 p.
100 du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser 4,5 p.
100 au-delà de huit ans.
Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, le taux du tarif ne peut excéder 4,5 p.
100 du taux moyen des emprunts d’Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalant à la référence retenue pour le franc français.
« Pour ce qui est des contrats libellés en ECU, le taux d’intérêt technique ne doit pas être supérieur à 75 p.
Le taux du tarif ne peut en outre excéder 4,5 p.
« Les calculs sont effectués d’après une des tables de mortalité prévues au 2° de l’article A.
335-1 et d’après un taux d’intérêt au plus égal à 75 p.
100 du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur base semestrielle et qui ne peut en outre excéder 4,5 p.
441-21 doit être calculée d’après un taux d’intérêt au plus égal à 75 p.
I00 du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir en outre excéder 4,5 p.
I00, et d’après une des tables de mortalité prévues au 2° de l’article A.
Cette provision ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l’utilisation des tables visées au premier tiret du 2o de l’article A.
- Les paragraphes II et III de la section I du chapitre V du titre III du livre III (troisième partie : Arrêtés) sont supprimés.
- L’intitulé du paragraphe I de la section I du chapitre V du titre III du livre III (troisième partie : Arrêtés) est ainsi rédigé : « Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.
- Les paragraphes I et II de la section 2 du chapitre V du titre III du livre III (troisième partie : Arrêtés) du code des assurances sont supprimés.
Arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial
Art. 1er - Le collège des élus locaux de l’observatoire départemental d’équipement commercial est composé comme suit :
- Pour chaque arrondissement :
- un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants ou, s’il n’en existe pas, le maire d’une des cinq communes les moins peuplées, désigné par le préfet ;
Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, désignés par la commission permanente du conseil général.
- neuf conseillers d’arrondissement désignés par le conseil de Paris.
- Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales est composé comme suit :
a) Activités commerciales :
- un représentant des entreprises exploitantes d’hypermarchés ;
- un représentant des entreprises exploitantes de supermarchés ;
- trois commerçants exploitants de magasins de commerce de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- un commerçant non sédentaire, nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.
b) Activités artisanales :
- deux représentants d’entreprises artisanales, dont au moins un représentant d’activité artisanale alimentaire, nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.
- cinq représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d’industrie ;
- quatre représentants désignés par la ou les chambres de métiers.
Les nombres de représentants des deux catégories de chambres doivent être, le cas échéant, augmentés afin d’égaler le nombre de chambres existant dans le département.
- cinq représentants désignés par la chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
- quatre représentants désignés par la chambre de métiers de Paris.
- Le collège des consommateurs est composé de quatre représentants désignés en son sein par le collège consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation.
- Quatre personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont le cas échéant un représentant d’une société gestionnaire de centre commercial.
- En cas d’interruption du mandat d’un membre de l’observatoire départemental d’équipement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est consulté sur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que d'arrêtés et d'instructions ministériels relatives à la sécurité de ces ouvrages, à leur surveillance et à leur contrôle.
Dans les cas prévus par la réglementation ou, en dehors de ces cas, à la demande du ministre intéressé, le comité est appelé à donner son avis sur les dossiers concernant les avant-projets et les projets de nouveaux barrages ou ouvrages hydrauliques, les modifications importantes de barrages ou ouvrages hydrauliques existants et les études de dangers les concernant.
Les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement peuvent soumettre au comité toute autre question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 février 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué à compter du 1er décembre 1992 aux officiers ci-après :
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Gigault de Crisenoy (Jean-Eudes, Marie, Albert) ;
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Le Coustour (Serge, Georges, Roger).
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Ausa, type CTH 30.
Décret n°93-387 du 15 mars 1993 modifiant le code des ports maritimes et relatif aux cessions immobilières des ports autonomes maritimes
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
113-22 du code des ports maritimes est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les aliénations peuvent dans tous les cas être faites à l’amiable et, lorsque la valeur vénale excède le montant fixé au quatrième alinéa de l’article R.
129 du code du domaine de l’Etat, après autorisation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du domaine.
« La valeur de la plus-value est calculée au jour de la vente et la répartition est fixée par décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des ports maritimes pour les cessions d’immeubles dont la valeur vénale excède le montant défini au quatrième alinéa de l’article R.
129 du code du domaine de l’Etat, par décision conjointe du directeur du port autonome et du directeur des services fiscaux dans les autres cas.
- L’aliénation des immeubles dont le port autonome est propriétaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du domaine lorsque leur valeur vénale excède le montant fixé au quatrième alinéa de l’article R.
Quel qu’en soit le montant, le produit de leur vente est acquis pour la totalité au port autonome.
- La chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 11 000 000 F afin d’assurer le financement d’un nouveau programme Groupe Ecole supérieure de commerce de Bordeaux.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des droits de scolarité versés par les étudiants et en partie par l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Arrêté du 12 mars 1993 autorisant dans le courant du premier semestre 1993 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 12 mars 1993, est autorisée dans le courant du premier semestre 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement d’un maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme) dans la spécialité suivante :
Technologie des polymères et composites.
Décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique (rectificatif)
Page 1510, deuxième colonne, article 2, deuxième ligne, au lieu de : « allocataires », lire : « allocations ».
329 605-3 Befor 250 microgrammes (beclometasone), suspension pour inhalation buccale, 10,20 g en flacon pressurisé de 5 ml avec valve doseuse (80 doses) (laboratoire P.
335 247-8 Granions de zinc 15 mg/2 ml (gluconate de zinc), solution buvable, ampoules de 2 ml (30) (laboratoire Granions).
100 (oxytétracycicline) collyre, flacon de 5 ml avec compte-gouttes (laboratoire Innotech Intemational).
Arrêté du 16 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe et d'agents techniques de la recherche de deuxième niveau de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 16 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours externes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche de 2e classe, d’ingénieurs d’études de 2e classe, d’assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d’adjoints techniques de la recherche de 2e classe et d’agents techniques de la recherche de deuxième niveau de l’Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
A., 147, rue de l’Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures ou auprès des services généraux des centres de recherches de l’I.
Angers : 42, rue Georges-Morel, B.
57, 49071 BEAUCOUZE CEDEX (téléphone : 41-73-51-00).
Antibes : 41, boulevard du Cap, B.
2078, 06606 ANTIBES CEDEX (téléphone : 93-67-88-00).
Antilles-Guyane : domaine Duclos, Petit Bourg, B.
1232, 97185 POINTE-A-PITRE CEDEX (téléphone : [590] 25-59-00).
Avignon : domaine Saint-Paul, B.
91, 84143 MONTFAVET CEDEX (téléphone : 90-31-60-00).
Bordeaux : domaine de La Grande-Ferrade, B.
81, 33883 VILLENAVE-D’ORNON CEDEX (téléphone : 56-84-32-77).
Colmar : 28, rue Herrlisheim, B.
Dijon : 17, rue Sully, B.
Toulouse : chemin de Borde-Rouge, Auzeville, B.
27, 31326 CASTANET-TOLOSAN CEDEX (téléphone : 61-28-50-28).
Grignon-Massy-Paris : 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 30-81-53-53).
Lille : 369, rue Jules-Guesde, B.
39, 59651 Villeneuve-d’Ascq (téléphone : 20-43-54-00).
Nancy : Champenoux, 54280 Seichamps (téléphone : 83-39-40-41).
Nantes : rue de la Géraudière, B.
CEDEX 03 (téléphone : 40-67-50-00).
Orléans : Ardon, 45160 Olivet (téléphone : 38-41-78-00).
Rennes : domaine de La Motte, B.
29, 35650 Le Rheu (téléphone : 99-28-51-00).
Tours : domaine de l’Orfrasière, 37380 Nouzilly (téléphone : 47-42-77-00).
Décret n° 93-395 du 18 mars 1993 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Toute convention par laquelle une association sportive mentionnée à l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes en application de cet article, doit être déposée ou adressée préalablement à la préfecture du lieu du siège de l’association sportive.
La préfecture en délivre un récépissé.
Le préfet ne peut refuser d’approuver la convention que par. un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou, si celle-ci a confié, en application du décret n° 85-238 du 13 février 1985 susvisé la direction des activités de caractère professionnel à un organisme distinct, après avis de cet organisme.
L’approbation est réputée accordée en l’absence de notification d’un tel arrêté trois mois après la réception de la convention par le préfet.
- Toute convention conclue en application du troisième alinéa de l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit comporter les stipulations précisant :
1° Que la participation aux compétitions auxquelles participent des sportifs percevant des rémunérations relève de la compétence de la société et que ces rémunérations sont intégralement versées par la société ;
2° La répartition entre l’association et la société des actions de formation en faveur des sportifs participant à ces activités ;
3° La participation technique que la société apporte à la formation des sportifs dont l’association conserve la charge ;
4° Les conditions dans lesquelles les équipements sportifs seront utilisés par l’une et l’autre parties et, le cas échéant, les relations avec le propriétaire de ces équipements ;
5° Les conditions dans lesquelles pourront être diffusés, par l’une et l’autre partie, des produits, emblèmes, ou accessoires reproduisant cette dénomination dont l’association reste propriétaire et la rémunération due par la société à l’association pour l’usage de cette dénomination ;
6° La convention prévoit qu’à compter du 1er août 1994, les fonctions de président de l’association, d’une part, de président du conseil d’administration, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire de la société, d’autre part, devront être exercées par des personnes physiques différentes.
- Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents nécessaires à l’examen de la demande qui doivent être annexés aux conventions mentionnées à l’article 1er.
Décret du 18 mars 1993 plaçant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, le conseil des ministres entendu, M. Charles Barbeau, conseiller d’Etat, est, à compter du 3 mars 1993, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l’économie et des finances, pour exercer les fonctions de président du Conseil de la concurrence.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, vu l’avis de la commission consultative du parquet, sont nommés :
Président de chambre : M. Jean-Marie Coulon, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Fouillade, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller : M. Pierre-Alain Weill, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Trebucq, nommée président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Substitut du procureur général : M. Michel PecondonLacroix, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Benas, nommée avocat général.
Juge du second grade, second groupe chargé du service du tribunal d’instance du 10e arrondissement : sur sa demande, M. Alain Vieillard, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mlle Imerglik, nommée premier juge de l’application des peines.
Juge des enfants du second grade, second groupe : sur sa demande, Mlle Marie-Ange Leprince, premier juge des enfants au tribunal de grande instance d’Evry, en remplacement de Mlle Gay, nommée premier juge des enfants au tribunal de grande instance d’Evreux.
Sur sa demande, Mme Béatrice Angelelli, épouse Lamotte, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Corneloup, nommée premier substitut du procureur de la République.
Mme Bénédicte Vassallo, épouse Pasquet, magistrat du second grade, premier groupe, placée en position de service détaché, en remplacement de M. Somny, nommé premier substitut du procureur de la République.
Juge d’instruction du second grade, premier groupe : sur sa demande, M. Thilo Firchow, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Alegre, placé en position de service détaché.
M. Stéphane Chatillon, juge du second grade, premier groupe, est déchargé du service du tribunal d’instance du 4e arrondissement et chargé des fonctions de l’instruction, en remplacement de M. Somay, placé en position de service détaché.
Mlle Christine Coste-Floret, juge du second grade, second groupe, est déchargée des fonctions de l’instruction.
Vice-président : Mme Blandine Froment, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Besse, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier substitut du procureur de la République : M. Marc Brisset-Foucault, magistrat du second grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Roussel, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Premier juge chargé du service du tribunal d’instance de Corbeil-Essonnes : M. François Giacomoni, juge au tribunal de grande instance de Nancy (poste créé).
Premier juge des enfants : sur sa demande, Mlle Marie-Hélène Pomarede, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mlle Leprince.
Premier juge chargé du service du tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne : sur sa demande, Mme Marie-Luce Cavrois, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Joigny M. Philippe Prunier, avocat, en remplacement de M. Cassemiche, admis à cesser ses fonctions.
Président de chambre : M. Michel Jeannoutot, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Garrec, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge d’instruction : M. Jean-Marie Charpier, juge d’instruction audit tribunal (poste créé).
Tribunal de grande instance dAgen
Procureur de la République : M. Patrick Gaboriau, conseiller à la cour d’appel de Bordeaux, en remplacement de M. Loubens, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evreux.
Juge : sur sa demande, Mme Sabine Buscain, épouse Farret, magistrat du second grade, premier groupe placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Cousin, nommée premier juge.
Juge des enfants : M. Xavier Pidoux, magistrat du second grade, premier groupe, placé en position de service détaché (poste créé).
Président : M. Robert Cordas, conseiller à la cour d’appel de Pau, en remplacement de M. Munier.
Conseiller : Mlle Danièle Forcade, premier juge au tribunal de grande instance d’Albi, en remplacement de M. Gaboriau.
Président : Mme Marie-Françoise Kiener, épouse Petit, président du tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Lamanda, nommé premier président de la cour d’appel de Rouen.
Substitut du procureur de la République : M. Didier Blin, commissaire de la concurrence et de la consommation, en remplacement de M. Mesrine, nommé substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Versailles.
Conseiller : Mme Nicole Obrego, vice-président au tribunal de grande instance de Valence chargé du service du tribunal d’instance de Valence, du second grade, second groupe.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Nyons : sur sa demande, M. Jean-Nicolas Riehl, juge au tribunal de grande instance de Moulins chargé du service du tribunal d’instance de Moulins, en remplacement de M. Morfin, admis à cesser ses fonctions.
Mme Sylvie Lagarde, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d’instance de Lyon, en remplacement de Mme Rey-Anderson.
Mme Fabienne Rey-Anderson, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance de Lyon et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Lagarde.
Juge : sur sa demande, Mme Béatrice Thony, magistrat du second grade, premier groupe placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Raguin, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Thony est chargée des fonctions de juge de l’application des peines en remplacement de Mme Passet.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Largentière : sur sa demande, M. Bernard Panouilleres, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aurillac, en remplacement de Mme Dubois, nommée juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
Premier juge : Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, juge au tribunal de grande instance d’Orléans, chargé du service du tribunal d’instance d’Orléans (poste créé).
Juge : Mme Paule Bouxin, épouse Lemort, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Le Pape, nommé vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
M. Eric Planchette, juge, est déchargé du service du tribunal d’instance de Troyes.
Juge : Mme Anne-Marie Dubos, épouse Figliolia, attaché d’administration centrale, en remplacement de Mlle Buccellato, nommée juge au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Figliolia est chargée du service du tribunal d’instance de Troyes en remplacement de M. Planchette.
Tribunal de grande instance dAurillac
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Michel Raynaud, officier, en remplacement de M. Panouilleres.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Moulins : M. Jean-Pierre Suetty, fonctionnaire territorial, en remplacement de M. Riehl.
Président : sur sa demande, M. Jean-Pierre Munier, président du tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Petit.
Vice-président du second grade, second groupe : sur sa demande, M. Jean-Luc Dooms, vice-président au tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de Mme Coleno, nommée conseiller à la cour d’appel d’Agen.
Juge d’instruction : M. Jean-Yves Goueffon, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Goumont, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Rodez.
Président de chambre : M. Léon Valere, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Michaux, nommé premier président de la cour d’appel d’Agen.
M. Daniel Lecrubier, magistrat du premier groupe du premier grade, est élevé au second groupe du premier grade.
M. Roger Grass, magistrat du second groupe du second grade, est élevé au second groupe du premier grade.
M. Jean Clauss, magistrat du premier groupe du second grade, est élevé au second groupe du second grade.
M. Philippe Lemesle, premier juge au tribunal de grande instance d’Abbeville ;
Mlle Sylvie Roubaud, juge des enfants au tribunal de grande instance de Digne ;
M. Henri Moyen, juge au tribunal de grande instance de Péronne ;
M. Joël Michaud, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin ;
M. Yves Plantier, juge au tribunal de grande instance de Belfort ;
M. Christophe Ruin, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier ;
M. Claude Boichard, juge au tribunal de grande instance de Vesoul ;
M. Yves Chevallier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béziers ;
M. Thierry Pons, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Mende ;
Mlle Claudine Fourcade, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, juge au tribunal de grande instance d’Evreux, est placée en position de détachement auprès du ministère de l’industrie et du commerce extérieur afin d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l’artisanat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1988.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 11 mars 1993, Mme Cocheme (Anne), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affectée à la cour administrative d’appel de Paris en qualité de président-rapporteur à compter du 1er janvier 1993.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, la demande de la société anonyme Clinique Saint-Côme, représentée par M. le docteur Baranger, en vue de la création d’une unité de chirurgie cardiaque à la clinique Saint-Côme au Mans (Sarthe), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Dartigues, gérant de la société civile de moyens du Scanographe du Val de Cher et de la Sologne en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, centre d’imagerie médicale Raspail, 13-15, rue Raspail, à Vierzon (Cher), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Simoneau au nom de la société civile de moyens Imagerie par résonance magnétique des radiologues libéraux dieppois, en vue d’installer dans les locaux d’un cabinet de radiologie sis 9 bis, boulevard Clemenceau, à Dieppe (Seine-Maritime), un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact de 1 tesla, est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre anticancéreux Paul-Strauss, représenté par M. le professeur Methlin, directeur, en vue du transfert de deux appareils de radiothérapie (Sagittaire 32 de C.
MeV et cobalt Philips XK 5105/14) installés au centre hospitalier régional de Strasbourg dans les locaux du centre anticancéreux sis 3, rue de la Porte-de-l’Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Le centre anticancéreux Paul-Strauss est désormais doté de 5 machines (deux accélérateurs de particules et trois cobalts).
Suite à cette opération, le centre hospitalier régional renonce à son activité de radiothérapie au bénéfice du centre anticancéreux Paul-Strauss.
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles R.
181-53 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article R.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le professeur Pujol, directeur du centre régional de luttre contre le cancer Paul-Lamarque, en vue de remplacer la gamma caméra General Electric, type Maxi Camera, par une gamma caméra de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DSX rectangular, dans les locaux dudit centre sis parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Lepreux en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000 Plus, dans les locaux de la clinique La Montagne sise 12, rue de la Montagne, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993, la demande de la société civile de moyens Centre radiologique Pasteur de Rethel, représentée par M. le docteur Defaut, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom AR.
C, dans les locaux du cabinet radiologique Pasteur sis 5, rue Pasteur, à Rethel (Ardennes), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au G.
Imagerie médicale du Sud de l’Oise, représenté par M. Boucey, en vue du remplacement du scanographe Elscint Exel 1800 par un appareil de marque Siemens Somatom Plus dans les locaux du centre hospitalier général de Creil sis boulevard Laennec à Creil (Oise).
La présente autorisation est subordonnée à un accord précisant les modalités de financement de l’équipement par l’ensemble des partenaires associés au groupement d’intérêt économique.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993 rapportant la décision du 9 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Lagarrigue, Poutansant, Sabatier, Perpère, Delcroix et Puech en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Philips, type Integris I 2000, dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc sise 20, route de Revel, à Toulouse.
Cette autorisation exclut les actes de coronarographie et d’angioplastie coronaire.
En concertation avec la profession concernée, le ou les préfets peuvent délimiter, par arrêté, après avis de l'organisme consulaire de la profession, un périmètre où les demandes d'autorisation temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doivent être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être regroupées.
Les périmètres délimités ne peuvent inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne peut être délivrée dans ces zones.
La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession.
Sous réserve des documents permettant d'individualiser et de justifier la demande propre à chaque pétitionnaire, un document commun à l'ensemble des demandes se substitue aux pièces que chaque pétitionnaire aurait dû fournir.
Le mandataire ou l'organisme consulaire représente chacun des pétitionnaires pour l'application du dernier alinéa de l'article R.
Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 février 1993, la demande présentée par M. le docteur Jean-Louis Bénatouil, gérant de la société civile de moyens des docteurs Bénatouil et Péninque, en vue d’installer un scanographe de marque Philips, type Tomoscan CX/Q, dans les locaux de la clinique Notre-Dame sise 5, rue Octave-Gréard, à Vire (Calvados), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993 annulant l’arrêté du 21 juillet 1992 du préfet de la région Rhône-Alpes, la demande d’autorisation présentée par la société en nom collectif Aurélias tendant à la création de trente lits de long séjour dans les locaux de la maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes Les Aurélias, sise à Pollionay (Rhône), est réputée acquise depuis le 10 novembre 1991.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 février 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile professionnelle Clinique d’électro-radiologie et de cobalthérapie de Béziers, représentée par MM. les docteurs Cathala et Levecq, en vue du remplacement de l’appareil Alcyon II, autorisé le 6 juin 1985, par un appareil de marque Siemens Mévatron MD 7745, dans les locaux de la clinique Valette, 17, boulevard Du Guesclin, à Béziers (Hérault).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Alcyon II.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 février 1993, la demande de la société anonyme Clinique Claude-Bernard, représentée par M. le docteur Fermand, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Siemens Polytron 1000 VR dans les locaux dudit établissement sis 9, avenue Louis-Armand, à Ermont (Val-d’Oise), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 février 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Centre d’investigations isotopiques, représentée par Mme le docteur Guerre, en vue de l’installation d’une gamma caméra de marque Picker dans les locaux de la polyclinique Saint-Jean sise 41, avenue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne).
- Les dispositions des titres Ier à III et V à VII du décret du 22 mars 1983 susvisé, modifié par le décret n° 85-199 du 11 février 1985 et le décret n° 92-1126 du 2 octobre 1992 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Les dispositions du titre IV du décret du 22 mars 1983 précité sont applicables aux actes budgétaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux de Nouvelle-Calédonie.
- Il est ajouté au décret du 23 avril 1990 susvisé un article 7-I ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles 5 à 7 du présent décret sont applicables aux établissements publics territoriaux, provinciaux et interprovinciaux à caractère administratif.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l’espace et dans la limite des attributions de la direction de l’administration et du financement de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l'article R.
L'arrêté préfectoral, renouvelant une autorisation ou prorogeant la validité de certaines de ses dispositions, est soumis aux modalités de publication prévues à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1993, M. Ballade (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 mars 1993, M. Blanc (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1993, Mme Lacroix (Christine, Marie), épouse Guenebeaud, est nommée notaire à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche), en remplacement de M. Alligier (André, Raymond, Noël), démissionnaire.
La démission de M. Dolbois (Edmond), notaire à la résidence de Villamblard (Dordogne), est acceptée.
La société Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat, épouse Labadie, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villamblard (Dordogne), en remplacement de M. Dolbois (Edmond).
M. Lopez (Jean-Claude, Diego) et Mme Sarlat (Charlotte, Marthe), épouse Labadie, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 6 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
- Les concours prévus à l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options suivantes:
- option Maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier; - option Maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
- option Equipements techniques-énergie;
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie, directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laverie, directeur de la sûreté des installations nucléaires, les délégations prévues à l'article 1er du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean Scherrer, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1993, M. Charlot (Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 1er juin 1992 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
- M. Cyrille Schott, préfet de la Nièvre, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
M. Bernard Prevost, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé préfet de la Nièvre.
Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 27 avril 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)
Publication par section du Conseil national des universités
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT (DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION)
Université de Caen Ressources humaines 1006.
Les dossiers de candidature aux emplois ouverts par l'arrêté modificatif devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 15 juin 1992 au plus tard.
Les conditions et les modalités de dépôt de candidature aux emplois ouverts par l'arrêté modificatif ont été fixées par l'arrêté du 27 avril 1992.
- Convention collective nationale du travail
- Avenant no 234 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1992.
- Avenant no 236 du 12 mars 1992 relatif à la durée du travail des veilleurs de nuit chargés du gardiennage.
- Avenant no 237 du 12 mars 1992 relatif au classement conventionnel des psychologues des établissements régis par la convention collective du 15 mars 1966.
- Avenant no 91-34 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation des salaires des responsables de centres de soins infirmiers et de services de soins à domicile pour personnes âgées.
- Avenant no 92-02 du 23 janvier 1992 relatif à la revalorisation indiciaire des sages-femmes.
- Avenant no 92-03 du 23 janvier 1992 relatif à la situation des opérateurs techniques de dialyse, des techniciens, techniciens supérieurs de dialyse et responsables du service technique de dialyse.
- Avenant no 92-07 du 20 février 1992 relatif à la revalorisation de l'échelle indiciaire de l'emploi de psychologue.
- Avenant no 165 du 12 mars 1992 fixant la valeur du point à compter du 1er février 1992 et du 1er octobre 1992.
- Avenant no 166 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques voiture.
- Avenant no 167 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation de l'indemnité kilométrique des deux-roues motorisés.
- Avenant no 168 du 12 mars 1992 relatif aux chèques-congés syndicaux.
- Avenant no 1-92 du 19 mars 1992 relatif à la composition de la commission paritaire de gestion et de contrôle de la prévoyance.
- Avenant no 2-92 du 19 mars 1992 relatif à la composition de la commission de conciliation.
- Centre Claudius-Regaud (31)
- Accord d'établissement du 12 mars 1992 relatif aux jours de congés annuels et jours fériés.
- Avenant no 91-20 du 17 décembre 1991 visant à transposer les dispositions du protocole Durieux dans la convention collective de 1951.
- Avenant no 91-23 du 17 décembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes.
- Avenant no 232 du 5 décembre 1991 visant à transposer les mesures intervenues dans la fonction publique, au titre des protocoles Evin et Durafour, aux personnels des établissements régis par la convention collective du 15 mars 1966.
- Avenant no 233 du 12 mars 1992 fixant le salaire minimum conventionnel à compter du 1er février 1992.
- Avenant no 92-01 du 23 janvier 1992 relatif à la modification de l'échelle indiciaire des préparateurs en pharmacie.
- Avenant no 92-04 du 20 février 1992 relatif à la transposition des dispositions intervenues au titre du protocole Durieux aux personnels de la Croix-Rouge française.
- Avenant no 92-06 du 20 février 1992 relatif à la revalorisation de l'emploi d'assistante sociale.
- Avenant no 92-08 du 20 février 1992 relatif à la transposition de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p.
- Accord d'établissement du 16 décembre 1991 relatif à la modulation du temps de travail.
- Accord d'établissement du 16 décembre 1991 relatif aux congés supplémentaires liés aux <>.
- Avenant no 25 du 17 décembre 1991 relatif à la prise en compte des permanences de sécurité.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère, fascicule no 92-27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel Ludet, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur de l'eau
- M. Laurent (Jean-Luc), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'eau.
- M. Thierry Charmasson est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit : 1.
En ce qui concerne l'administration : Le sous-directeur du personnel de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; Deux représentants du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
En ce qui concerne les représentants du personnel : Les membres représentant les personnels intégrables dans l'un des deux corps sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peuvent être pourvus en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres siégeant au titre de l'une des catégories et ayant voix délibérative sont présents.
La commission d'intégration émet ses avis, pour chacun des corps, à la majorité des membres présents au titre de la catégorie concernée par la demande d'intégration.
Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Un agent du bureau de gestion est désigné en qualité de secrétaire et un représentant du personnel est désigné en qualité de secrétaire adjoint.
Le chef de service de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, président ;
En ce qui concerne les représentants du personnel :
Les membres représentant les personnels intégrables dans l’un des deux corps sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel.
Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les techniciens sanitaires régis par le décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992
Les membres représentants des personnels intégrables sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel.
Arrêté du 7 mai 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
- La société PanAmSat L.
P. est autorisée, en lieu et place de la société Alpha Lyracom Space Communications Inc., à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l’arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
- Dans l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1991 susvisé, le nom de la société Alpha Lyracom Space Communications Inc. est remplacé par PanAmSat L.
- Dans les paragraphes 1.1 et 2.1 du cahier des charges annexé à l’arrêté susvisé, le nom de la société autorisée Alpha Lyracom Space Communications Inc. est remplacé par PanAmSat L.
- La réglementation technique nationale B 11-20 A, édition mai 1992, est adoptée en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Cette réglementation technique concerne les postes sans cordon analogiques.
- La norme NF C 98-220 (postes téléphoniques sans cordon) n’est plus applicable dans le cadre de l’agrément.
- Le texte des réglementations techniques susmentionnées peut être obtenu à l’adresse suivante : C.
Arrêté du 7 mai 1993 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie
Dans les articles 3, 5 et 11 de l'arrêté du 1er décembre 1989 susvisé, les mots : " directeur de l'Office national de la navigation " sont remplacés par les mots : " président de Voies navigables de France ".
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 18 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 190009, délivrée par arrêté du 15 décembre 1988 à l’agence Belfort Voyages, 20, rue Thiers, 90000 Belfort, est suspendue pour une durée de trois mois.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Ausa, type CE II.
Marque et type du moteur : Isuzu, type 3KCI ; puissance et régime nominaux : 15,25 kW à 2 700 tours par minute.
Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation du préfet, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité.
News (North-East-West-South), 11, rue Michel-Chasles, 75012 Paris, représentée par son gérant M. Nahon (Michel), est suspendue pour une durée de trois mois, en application des articles 34 (2e alinéa, 1o) et 35 (dernier alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Voyages, 150, rue Legendre, 75017 Paris, représentée par ses cogérants M. Brandon (Jean-Claude) et Mme Morendo (Annie), est suspendue jusqu’à nouvel ordre, en application des articles 34 (2e alinéa) et 35 (dernier alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Arrêté du 7 mai 1993 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1993, est approuvé le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
- M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, en remplacement de M. Christophe Lannelongue.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Fabre (Jean-Claude, André, Louis), ancien notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Deleplanque (Yves, Jean-Marie, Georges, Joseph), ancien notaire à la résidence de Bergues (Nord).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Lecoq (Jacques, René, Raoul), ancien notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 10 mai 1993, MM. Jochum (Jean-Pierre), Villeroy de Galhau (François), Léonard de Juvigny (Benoît) et Séverino (Jean-Michel), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1993, M. Neraud (Frédéric), administrateur civil affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d’Etat, pour une période de huit mois à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction.
Dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre.
Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné.
416-1 (alinéas 2,3 et 4) et celles de l'article L.
416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.
En l'absence de clause tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 11 décembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 117002, délivrée par arrêté du 26 juillet 1985 à la S.
Atlas Voyages Saintonge, 25, rue Lesson, 17300 Rochefort, représentée par sa gérante Mme Lavorata (Véronique), est retirée de plein droit en application des articles 34 (alinéa 4) et 35 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 19 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 142113, délivrée par arrêté du 26 mai 1992 à la S.
Forez Voyages, 3, place Carnot, 42000 Saint-Etienne, est retirée en application de l’article 34 (1er paragraphe) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Arrêté du 11 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Saint-Etienne est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Arrêté du 11 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Poitiers
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Poitiers est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Arrêté du 11 mai 1993 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Nantes
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Nantes est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
Par décret en date du 18 mai 1993, M. Jacques Godfrain, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.
144 du code électoral, chargé d’une mission temporaire auprès du Premier ministre.
- M. Jacques Deschamps, préfet, adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, chargé de la protection de la forêt méditerranéenne, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1992, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accession au choix au grade d’inspecteur des services au titre de l’année 1992 : M. Dubosson (Gérard), établissement de réserve général de matériel électronique de Nouâtre ;
M. Pons (Laurent), 48e bataillon de transmissions, Bordeaux.
Arrêté du 17 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste (femmes et hommes)
- M. Michel Franc, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1992, maintenu dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut international d'administration publique.
241-72 sont applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales par l'un des associés.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993 annulant l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 6 juillet 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Martin en vue de la conversion de dix lits de chirurgie en neuf lits de médecine cardiologique dans les locaux de la clinique Saint-Hilaire sise place Saint-Hilaire, à Rouen (Seine-Maritime).
- La réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/AGH/949 est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Cette réglementation technique définit les caractéristiques de téléphonométrie, de transmission et d'exploitation d'un poste téléphonique simple.
- Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante:
Centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331A, 38-40,
avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie:
Arrêté du 28 octobre 1992 portant désignation des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (session de 1992)
Arrêté du 23 octobre 1992 portant homologation d'un accord interprofessionnel portant sur le financement des conventions régionales de restructuration laitière
- Les dispositions jointes en annexe au présent arrêté résultant d'accords réalisés dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées (1).
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et du développement rural (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou à Cilaisud, 44, rue Bayard, 31000 Toulouse.
- La ligne Nîmes-Ajaccio est retirée de la liste des lignes régulières mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 26 février 1991 modifié susvisé, que la société Kyrnair est autorisée à exploiter.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 1991 modifié susvisé, la validité de l'agrément de la société pour la ligne Toulon-Lyon est modifiée comme suit:
Décret du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du B.
Décret du 18 novembre 1992 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à apporter les actifs de l'activité fils et fibres polyamide à Novalis Fibre BV
- Le groupe Rhône-Poulenc est autorisé à apporter les actifs de l'activité fibres et fils polyamide à Novalis Fibre BV.
Décret du 17 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Pencran (Finistère)
Décret no 92-1237 du 24 novembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire
- M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les attributions dévolues à ce dernier par les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret du 12 octobre 1992 susvisé.
- Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'agriculture et du développement rural, du secrétariat d'Etat à la ville et du commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
- M. André Laignel reçoit délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1992 fixant la liste des laboratoires agréés pour la campagne 1992-1993
- Les arrêtés des 2 septembre 1991 et 6 novembre 1991 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour la campagne 1991-1992 sont abrogés.
Laboratoire d'analyses de sols de l'I.
A., 273 rue de Cambrai, 62000 Arras.
Centre d'études et d'analyses agricoles (C.
A.), domaine du lycée agricole de Radinghem, 62310 Fruges.
Laboratoire de la station agronomique de l'Aisne, rue Fernand-Christ, B.
Laboratoire de chimie de l'union des coopératives agricoles d'alimentation du bétail (U.
19, 02402 CHATEAU-THIERRY CEDEX.
Laboratoire Sicarado, B.
313, rue P.
-Waguet, 60000 Beauvais.
Laboratoire départemental d'Indre-et-Loire, 14 rue Etienne-Pallu, 37033 TOURS CEDEX.
Laboratoire du centre de recherches et d'analyses agro-alimentaires Franciade (Ceraaf), 11, rue Franciade, B.
Laboratoire agronomique et oenologique de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, 7, rue Porte-Clos-Haut, 41000 Blois.
Laboratoire de la chambre d'agriculture du Loiret, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 ORLEANS CEDEX 09.
Laboratoire agronomique S.
Sicagro laboratoire agronomique, 6, rue Jean-Moulin, 45073 ORLEANS CEDEX 2.
Laboratoire Cahn-Arromanches, 12, rue de la Chaîne, 76041 ROUEN CEDEX 3030.
Labgrisol, Cidex 06, 14210 Gavrus.
Laboratoire Aglaam, Z.
I., avenue de Paris, 50000 Saint-Lô.
Laboratoire Casam, 9, rue de l'Ecluse-Chette, B.
C. du lait de l'Orne.
44-46, rue Ampère, 61000 Alençon.
Laboratoire départemental d'analyse des Côtes-d'Armor (L.
22), Zoopole, B.
Laboratoire Coopagri-Bretagne, Z.
I. de Lanrinou, B.
100, 29206 LANDERNAU CEDEX.
Laboratoire départemental d'analyses agricoles, avenue des Palmiers, 35270 Combourg.
Laboratoire départemental d'analyses du Morbihan, service sols-fourages-aliments, 6, avenue Edgar-Degas, Ménimur, 56000 Vannes.
Laboratoire central La Noelle-Services, B.
Laboratoire de la station agronomique de Loire-Atlantique, 26, boulevard Victor-Hugo, 44200 Nantes.
Laboratoire vétérinaire départemental de la Mayenne, section sols et fourrages, 224, rue du Bas-du-Bois, B.
Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Sarthe, 34, rue Paul-Ligneul, B.
A.), 2, avenue de Fétilly, B.
17074 LA ROCHELLE C.
Laboratoire départemental des services vétérinaires de la Creuse, 2, rue de l'Ancienne-Poudrière, B.
Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, avenue du Président-Léobardy, 87000 Limoges.
Laboratoire du centre d'études des sols de la chambre d'agriculture de la Gironde, 39, rue Michel-Montaigne, 33290 Blanquefort.
Agronomie 47, laboratoire de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, rue de Péchabout, B.
A., 45, rue de Gironis, 31100 TOULOUSE CEDEX.
Laboratoire départemental agricole et viticole du Gers, avenue de l'Armagnac, 32800 Eauze.
Laboratoire de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, chemin de l'Alette, B.
Laboratoire de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, 130, avenue Marcal-Unal, 82017 Montauban.
Laboratoire Sadef, rue de la Station, Aspach-le-Bas, 68700 Cernay.
Cama, rue du Château, B.
Laboratoire départemental de chimie agricole et d'oenologie de Saône-et-Loire, 98, rue Pasteur, 71000 Mâcon.
Laboratoire de la station agronomique de l'Yonne, allée Turenne, 89000 Auxerre.
Laboratoire départemental d'analyses de l'Allier, centre de l'agriculture,
rue Aristide-Briand, B.
Laboratoire coopératif d'oenologie, Le Château, 26790 Suze-la-Rousse.
Cesar, 1, rue Hermann-Frenkel, 69364 LYON CEDEX 07.
Laboratoire d'analyse des sols de la chambre d'agriculture de l'Aude, 70,
rue Aimé-Ramon, 11000 Carcassonne.
Laboratoire de la société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnement, 77, avenue Victor-Dalbiez, B.
Région Provence-Côte d'Azur
Laboratoire de la société du canal de Provence, B.
- M. Philippe Martin, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet du Gers.
Arrêtés du 11 septembre 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs)
Troadec (Raymond, L.).
Hachet (Jean-Claude, F.).
Lefèvre (Jean, H.).
Betoulle (Michel, P.).
Peuron (Roger, A.).
Genty (Guy, P.).
Le Guen (Louis, J.).
Levavasseur (Michel, A.).
Loaec (Robert, S.).
Maguerez (Jean-Jacques, M.).
Metivier (Pierre, R.).
Michaud (Gérard, F.).
Poggi (Alain, H.).
Robert (Michel, L.).
Thuaud (Robert, H.).
At (Christian, L.).
Castandet (Jean, M.).
Gaillard (Jean, L.).
Garat (Alain, F.).
Godbille (Yves, A.).
Gouriou (Michel, F.).
L'Haridon (André, P.).
Lavenet (Vincent, L.).
Lejeune (Alain, R.).
Ortet (Jean-Yves, E.).
Roudaut (Robert, F.).
Billon (Daniel).
Quillevéré (Robert).
Razat (Jacques, M.).
Touze (Jean-Marie, C.).
Au sens du présent chapitre, on entend par : - ressource zoogénétique : tout animal, toute population animale ou matériel d'origine animale contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité ayant une valeur effective ou potentielle ; - population animale sélectionnée : une population d'animaux qui se différencie des populations génétiquement les plus proches par un ensemble de caractéristiques identifiables et héréditaires qui sont la conséquence d'une politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements ; - race : un ensemble d'animaux qui a suffisamment de points en commun pour pouvoir être considéré comme homogène par un ou plusieurs groupes d'éleveurs qui sont d'accord sur l'organisation du renouvellement des reproducteurs et des échanges induits, y compris au niveau international ; - race locale : une race majoritairement liée par ses origines, son lieu et son mode d'élevage à un territoire donné ; - race à petit effectif : une race ayant moins d'un nombre de femelles ou de femelles reproductrices à définir en fonction des espèces ; - type génétique hybride : un ensemble de reproducteurs hybrides ou croisés provenant d'un croisement planifié soit entre des reproducteurs de race pure appartenant à des races ou à des populations animales sélectionnées différentes, soit entre des reproducteurs résultant eux-mêmes d'un croisement entre races ou populations animales sélectionnées différentes, soit entre des reproducteurs appartenant à une race pure et à l'une ou l'autre des catégories précitées.
Arrêté du 2 septembre 1992 portant attribution de fonctions d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Gorichon, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 29 avril 1991 portant attributions du service central de la communication et de la commercialisation de la météorologie
Le service central de la communication et de la commercialisation (S 3 C) est un service technique central de la météorologie placé sous l'autorité du directeur de la Météorologie nationale.
Ses missions sont définies par le décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie.
Les attributions du service central de la communication et de la commercialisation concernent les domaines suivants : - les relations avec les utilisateurs du service public ; - les relations publiques, la promotion de l'image de marque de la Météorologie nationale et la popularisation scientifique de ses activités ; - l'information et la communication internes ; - l'action commerciale et la promotion des produits et des services ; - les fonctions de documentation ; - les publications.
Dans l'ensemble de ces domaines, il s'appuie sur ses relations avec les usagers et les services déconcentrés et il veille à leur développement.
Le service central de la communication et de la commercialisation élabore et propose une démarche de relation du service public avec ses utilisateurs de toutes catégories.
Il suit et coordonne l'action de tous les services dans ce domaine.
Il mène ses propres actions.
Il est l'interlocuteur direct des médias nationaux.
Le service central de la communication et de la commercialisation élabore et propose la politique de la Météorologie nationale en matière de relations publiques.
Il suscite, suit et coordonne l'action de tous les services dans ce domaine.
Le service central de la communication et de la commercialisation élabore et propose, dans le respect des responsabilités du service public, la politique de commercialisation des produits et prestations de services de la Météorologie nationale.
Il veille à sa mise en oeuvre.
Il mène ou il coordonne, à cet effet, les actions de recherche des usagers potentiels et d'étude de leurs besoins.
Il élabore et propose la politique de tarification des produits et prestations de services.
Il veille à la conformité des actions de commercialisation de toutes natures menées par les différents services, reçoit l'information nécessaire à cette action de contrôle et propose, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires.
Il définit et propose une politique de promotion des produits et des services.
Il conduit à cette fin les consultations et les sondages nécessaires.
Il mène ou coordonne les actions correspondantes.
Le service central de la communication et de la commercialisation élabore et propose une démarche de communication interne s'appliquant à l'ensemble des services.
Il suscite, suit et coordonne leur action dans ce domaine.
Le service central de la communication et de la commercialisation exerce la responsabilité centrale en matière de documentation pour l'ensemble de la Météorologie nationale.
Il gère un fonds documentaire et organise l'accès du personnel et des usagers à ce fonds.
Il élabore et propose une organisation de la documentation commune à tous les services.
Il veille à sa mise en oeuvre et coordonne l'action des services dans ce domaine.
Le service central de la communication et de la commercialisation élabore et propose une politique de publications périodiques et apériodiques concernant l'ensemble des unités qui constituent le service public de la météorologie.
Il organise la concertation nécessaire à cet effet ; il prépare et soumet les décisions idoines.
Il en suit la mise en oeuvre et mène ses propres actions.
Le service central de la communication et de la commercialisation réalise la préparation et l'impression de documents pour les besoins de tous les services.
Ses missions sont définies par le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie.
- Les attributions du service central de la communication et de la commercialisation concernent les domaines suivants:
- les relations avec les utilisateurs du service public;
- les relations publiques, la promotion de l'image de marque de la Météorologie nationale et la popularisation scientifique de ses activités;
- l'action commerciale et la promotion des produits et des services;
- les fonctions de documentation;
Dans l'ensemble de ces domaines, il s'appuie sur ses relations avec les usagers et les services extérieurs et il veille à leur développement.
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fougier, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le vice-amiral d'escadre Ghislain de Langre, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Ghislain de Langre, la délégation de signature définie à l'article 1er est donnée à M. le général de brigade Pierre Forterre et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général François Estrangin, directeur de l'administration générale.
Arrêté du 30 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans la branche Génie civil, spécialité Génie civil (femmes et hommes)
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Allain, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Dangel (Thierry).
Desmaizières (Pierre).
Devineau (Yann).
Doussot (Patrice).
Gauthey (Thierry).
Gindre (Benoît).
Leroux (Frédéric).
Majnoni d'Intignano (Hubert).
Philippe (Pascal).
Plain (Stéphane).
Poletto (Alban).
Provost (Emmanuel).
Renault (Patrick).
Signe (Jean-Christian).
Sulliot (Bertrand).
Thomas (Franck).
Baumes (Régis).
Bicot (Luc).
Bournas (Gilles).
Buclon (Jean-Pascal).
Burnier (Jean-Pierre).
Cadoux (Laurent).
Chambet (Lionel).
Chanier (Bertrand).
Corbasson (Pierre).
Foroni (Fabrice).
Geay (Alexandre).
Hatchadourian (Emmanuel).
Linglin (Benoît).
Majolet (Stéphane).
Mazoyer (François).
Michel (Francis).
Morgant (Frédéric).
Murcia (Thierry).
Petit (Patrick).
Torremocha (Olivier).
Ulpat (Stéphane).
Verot (Philippe).
Vigne (Christophe).
Arbaret (Renaud).
Bardou (Laurent).
Benimelis (Patrick).
Brazeilles (Philippe).
Cadet (Cyril).
Carcassonne (Laurent).
Clapot (Marc).
Coissard (Gérald).
D'Antonio (Bruno).
D'Antonio (Patrice).
Galy (Jean).
Goupil (Marc).
Hugues (Fabrice).
Maitrejean (André).
Montemont (Cyril).
More (Laurent).
Patrier (Frédéric).
Robert (Erwan).
Seguier (Fabrice).
Shoepp (Nicolas).
Taube (Marc).
Aries (Arnaud).
Battle (François).
Becker (Michel).
Botzung (Guillaume).
Chavanne (Emmanuel).
Colnat (Olivier).
Cuny (Stéphane).
Defendenti (David).
Deroche (Xavier).
Didier (Reynald).
Diwo (Jérôme).
Dugrillon (Frédéric).
Dumand (Xavier).
Fouillard (Eric).
Gérardin (Sébastien).
Girodie (Benoît).
Goedert (Alain).
Hamar (Jean-Yves).
Hocquaux (David).
Kormann (David).
Manceau (David).
Mansuy (Michaël).
Michelet (Marc-Antoine).
Mistral (Guillaume).
Montion (Olivier).
Mychno (Alain).
Petri (Jean-Pierre).
Port (Bruno).
Roy (Emmanuel).
Rubod (Bertrand).
Ryckebusch (Sylvain).
Savio (Frédéric).
Secroun (Fabrice).
Suray (Claude).
Tappy (Damien).
Very (Olivier).
Werner (Laurent).
Décret n°92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- Dans le titre et les articles 1er à 5 du décret no 83-568 du 27 juin 1983 susvisé, les mots: <>, <> et <> sont respectivement remplacés par les mots: < de la recherche et de l'environnement>>, directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement>> et <>.
- L'article 1er du décret no 83-568 du 27 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Remplacer, dans le deuxième alinéa, les mots: <> par les mots: <>.
- Compléter le deuxième alinéa par les dispositions suivantes:
- Dans le titre et l'article 5 du décret du 24 août 1976 susvisé,
les mots: <> sont remplacés par les mots: < de la recherche et de l'environnement>>.
A l'article 2 du décret du 24 août 1976 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots:
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 novembre 1991 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< après consultation du ministre chargé de l'environnement.>>
Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article R.
723-61, les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de procéder à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 2 juillet 1992 fixant l'indice de besoins relatif aux scanographes
- L'indice de besoins afférent aux scanographes est fixé à un appareil pour un nombre d'habitants d'au moins 110000 habitants.
- L'arrêté du 16 octobre 1989 fixant l'indice de besoins relatif aux scanographes est abrogé.
Arrêté du 18 juin 1992 portant agrément d'un organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de sécurité (premier degré) des immeubles de grande hauteur prévu par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant:
Greta Strasbourg Europe, 5, rue du Verdon, 67025 STRASBOURG CEDEX.
Arrêté du 4 juin 1992 fixant la liste des candidats admis aux concours de recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs
Liste des candidats admis
Hourmat (Franck), Bordeaux.
Villebrun (Laurent), Caen.
Daussy (Nathalie), Bordeaux.
Jegu (Didier), Rennes.
Festas (Jean-François), Lille.
Pechieras (Florence), Limoges.
Cocula (Daniel), Bordeaux.
Ragil (Roland), Rennes.
Djamakorzian (Eric), Grenoble.
Gachet (Jean-Pascal), Grenoble.
Carrere (Hervé), Paris.
Hivernat (Jean-Louis), Dijon.
Mayerus (Serge), Nice.
Fraval (Michel), Grenoble.
Houlier (Pierre-Yves), Lyon.
Maximin (Sylviane), Marseille.
Guerne (Dominique), Nancy.
Décret du 3 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien La Guyonnière-Saint-Philbert-de-Bouaine traversant les départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.
827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX, et de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 1993, M. Brejon (Roland), secrétaire administratif en chef, est nommé et titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires étrangères à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er juin 1993, M. Malo (Philippe), conseiller commercial en service détaché sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993, Mme Gauthier (Maxime), attaché d’administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget et radiée du corps des attachés d’administration centrale à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d’administrateur civil de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, M. Gérard Jourdan, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Mannessier (André, Xavier, Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction de l’agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1993, M. Buhler (Jean, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 1993.
Arrêté du 7 mai 1993 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services
335-18 du chapitre V du titre III du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) sont abrogés.
Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R.
341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.
Groupes de branches : Primes émises : variation des provisions de primes.
Primes acquises : -prestations et frais accessoires payés : + provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent.
-provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre.-commissions à la charge de l'exercice.
Accidents, maladie Incendie et autres dommages aux biens.
Dommages automobile.
Responsabilité civile automobile.
Ensemble automobile.
Aviation, maritime et transports.
Crédit et caution.
Autres branches.
Résultat technique brut de réassurance.
(1) Ce compte d'exploitation technique doit être tenu par pays d'établissement s'il y a lieu (application de l'article R.
(2) Etat membre de la C.
E. autre que la France (application de l'article R.
- Au chapitre let du titre IV du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés), il est inséré un article A.
341-10, les branches mentionnées à l’article R.
321-1 sont regroupées de la manière suivante :
« - accidents et maladie (1 et 2) ;
« - incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;
« - assurance automobile (3 et 10) ;
« - assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;
« - crédit et caution (14 et 15) ;
« - autres branches (16, 17 et 18).
- La liste des états modèles figurant à l’article A.
344-6 du code des assurances est complétée par l’état B 28 mentionné à l’article R.
342-17 et dont le contenu est défini en annexe II.
- Il est ajouté au livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) un titre V comprenant l’article A.
- Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire.
- Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
- Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
- Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
353-4, signée avant souscription par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation présenté en libre prestation de services sur le territoire de la République française, est ainsi rédigée : "Je reconnais savoir que la surveillance de (nom de l’assureur), établi en (Etat membre d’établissement de l’assureur), relève de la responsabilité des autorités de contrôle de (Etat membre d’établissement de l’assureur) et non pas de celle des autorités de contrôle françaises".
353-4, signée par le souscripteur potentiel avant de prendre connaissance des informations mentionnées au dernier alinéa (20) du I de l’article L.
353-4, est ainsi rédigée : "Je déclare souhaiter que (nom de l’intermédiaire) me fournisse des informations sur des contrats d’assurance offerts par des entreprises établies dans des Etats membres de la C.
E. autres que la France.
Je note que la surveillance de ces entreprises relève de la responsabilité des autorités de contrôle de l’Etat dans lequel elles sont établies et non pas de celle des autorités de contrôle françaises".
COMPTE D’EXPLOITATION TECHNIQUE (1) DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS L’ÉTAT MEMBRE SUIVANT DE LA C.
PAYS DU RISQUE (2)
SECTION 1 : MONTANT DES PRIMES RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE DE DOMMAGES, SANS DÉDUCTION DE RÉASSURANCE
SECTION 2 : MONTANT DES PRIMES RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE VIE ET EN CAPITALISATION, SANS DÉDUCTION DE RÉASSURANCE
- Engagements souscrits en LPS active
(Article 12 de la directive [C.
E.] n° 90-619 du 8 novembre 1990)
- Engagements souscrits en LPS passive
- La requête de M. Yves Roger est rejetée.
Décision n° 93-306 du 30 mars 1993 modifient la décision n° 89-102 du 20 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
« Site d’émission : lieudit Les Bercadières, 01250 Ramasse ;
BS Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Midi FM (programme Europe 2)
BS Radio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Midi FM (programme Europe 2).
Site d’émission : château du Puech, 12300 Decazeville.
Euro Com 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gascogne FM (programme Europe 2)
Euro Com 2 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gascogne FM (programme Europe 2).
Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence bleue
Site d’émission : lieudit La Faurie, 46700 Vire-sur-Lot.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectrique (Coresta) et de la coordination internationale.
Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M 40
- Le directeur du personnel et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au les mars 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1993 portant ouverture au titre de l'année 1993 d'un concours de recrutement d'agents administratifs de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents administratifs de préfecture (femmes et hommes).
Arrêté du 11 mars 1993 chargeant la mission Pétrole du contrôle du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 11 mars 1993, la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherches, d’exploitation et de transport des produits pétroliers est désignée pour exercer le contrôle organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
Arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des impôts à procéder aux enquêtes prévues par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 pour la constatation des infractions à l'article 31
- Les agents des impôts de catégories A et B sont habilités à procéder aux enquêtes prévues à l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée pour la constatation des infractions à l’article 31 de ladite ordonnance.
- Les agents des impôts de catégorie A sont habilités à procéder aux visites et saisies prévues à l’article 48 de l’ordonnance précitée pour la constatation des infractions mentionnées à l’article 1er.
Ils peuvent être assistés d’agents des impôts de catégorie B.
- Les agents mentionnés aux articles 1er et 2 procèdent aux enquêtes et visites dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
- Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords de travail :
Avenant n° 108 du 24 novembre 1992 relatif à la revalorisation des astreintes à domicile du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer.
Accord d’entreprise du centre régional de lutte contre le cancer Paul-Strauss :
Accord d’entreprise du 8 juillet 1992 relatif à la durée du délaicongé à respecter dans le cadre d’une démission.
Avenant n° 92-12 du 24 juin 1992 relatif à la revalorisation indiciaire des médecins.
Protocole d’accord du 16 juillet 1992 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, considérant que les laboratoires Millot Solac, 9, rue du Président-Allende, 94258 GENTILLY CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Specyton cartilage parathyroïde, mailing (la pathologie arthrosique au quotidien) et annonce presse (Quotidien du médecin n° 5020), considérant que la référence (3) (étude Arabian) met en avant des propriétés qui ne sont pas validées dans l’autorisation de mise sur le marché : effet antalgique ;
“ augmentation du périmètre de marche ;
“ action sur le dérouillage matinal.
L’autorisation de mise sur le marché est : « utilisé dans le traitement de fond des arthroses, en l’absence d’activité spécifique actuellement démontrée ».
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Specyton cartilage parathyroïde reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
- L’annexe I à l’arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifiée comme suit :
« Il est ajouté à cette liste, entre les disciplines Chirurgie et Médecine, une discipline Radiologie et imagerie médicale comportant deux spécialités : la médecine nucléaire et la radiologie.
« De même, il est ajouté, dans la discipline Médecine, après la spécialité Médecine polyvalente, une spécialité Médecine polyvalente gériatrique.
- La dernière phrase du premier alinéa de l’article 21 de l’arrêté du 6 mars 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Chaque année, il est procédé à la constitution des jurys par voie de tirage au sort en fonction des spécialités où étaient ouvertes des inscriptions et du nombre de candidats qui s’y étaient inscrits l’année précédente.
Si des spécialités ne sont pas ouvertes faute d’inscriptions possibles ou si le nombre de candidats inscrits est différent de celui de l’année précédente, des modifications sont alors apportées à la composition des jurys en fonction des éléments sus-évoqués.
- L’annexe II à l’arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifée comme suit :
Au II : Constitution des jurys des spécialités polyvalentes, le paragraphe A (Médecine polyvalente) est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ d’un tiers de praticiens hospitaliers tirés au sort parmi l’ensemble des praticiens hospitaliers des autres spécialités de la discipline Médecine.
« b) L’unre des personnels enseignants et hospitaliers est constituée :
Il est ajouté les dispositions suivantes avant le paragraphe B (Chirurgie polyvalente).
« “ de deux tiers de praticiens hospitaliers en gériatrie tirés au sort parmi l’ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité
« Dans l’éventualité où le quota de praticiens hospitaliers en gériatrie ou le quota de personnels enseignants et hospitaliers exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service de gériatrie ne serait pas atteint, le nombre serait complété respectivement par des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne.
- Le dernier alinéa de l’article 22 de l’arrêté du 6 mars 1989 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si un rapporteur vient à ne plus pouvoir assurer sa fonction après sa désignation, un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les autres membres du jury ou les suppléants.
En cas d’impossibilité pour ce dernier d’assurer sa fonction, si les épreuves orales sont déjà commencées, un procès-verbal de carence est dressé et un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les rapporteurs restant disponibles ; le nouveau rapporteur assure les épreuves d’évaluation des titres et travaux et d’appréciation des services rendus ainsi que l’entrevue dans les condition, prévues à l’article 23 et au premier alinéa du présent article.
En cas d’impossibilité, les épreuves sont reportées à une date ultérieure.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1993, M. Serge Leroux, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Buenos Aires, est nommé consul général de France à Madrid, en remplacement de Mlle Eliane de Dampierre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 23 février 1993, les secrétaires adjoints des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus à la 1er classe de leur grade selon les conditions suivantes :
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1993 : M. De Souza (Jean) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1993 : M. Gudin (François) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 20 août 1993 : M. Riveron (Jean-Paul) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 20 août 1993 : M. Samy (Marcel) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 20 août 1993 : M. Pouchepadass (Michel) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 20 août 1993 : Mme Charpentier (Claude), épouse Latour.
Décret du 25 février 1993 portant nomination au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 25 février 1993, M. Olivier Debains, chargé de la sous-direction des financements à la direction du Trésor, est nommé au conseil d’administration du Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises en qualité de représentant de l’Etat, au titre du ministère de l’économie et des finances, en remplacement de M. Patrice Ract Madoux.
M. Olivier Debains est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 11 février I993 portent attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 février 1993, M. Dassonville (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Paris et de la Seine-Saint-Denis, est chargé, en outre, des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et. de la forêt du Val-de-Marne, à Créteil, à compter du 15 février 1993, en remplacement de M. Boitard (Claude), appelé à d’autres fonctions.
Adler (Herschel), né le 20 juillet 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 17 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Behr, née Lob (Régina, Enta), née le 1er août 1906 à Schwegen heim (Allemagne), décédée le 2 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkovics (Herbert), né le 28 décembre 1908 à Hanovre (Alle magne), décédé le 7 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bocquillon (Eugène, Gaston, René), né le 29 octobre 1892 à Sampigny (Meuse), décédé le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braun (Meileck), né le 15 février I894 à Grodzsik (Pologne), décédé le 29 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chailloux (Marc, Louis, Jules, Henri), né le 18 mai 1909 à Donzy (Nièvre), décédé le 5 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Cohn (Günter, Joseph), né le 13 mai 1913 à Berlin (Allemagne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cynamon (Hersz, Judka), né le 22 octobre 1903 à Radom (Pologne), décédé le 25 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
De la Rochefoucauld (Bernard, Gaston, Mathieu, Gilbert), né le 23 février 1901 à Paris (7e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Duschinsky (Friedrich), né le 26 février 1907 à Gablonz (Tchécoslovaquie), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldsztajn (Jacob), né le 15 janvier 1905 à Radom (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Georgelin (Jérôme, Léon, Marie), né le 8 mai 1919 à Loguivy-Plougras (Côtes-du-Nord), décédé le 3 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Georgelin (Robert, Eugène, Louis), né le 16 mars I920 à Venette (Oise), décédé le 10 avril 1945 à Brunswig (Allemagne).
Georgen (Théodore, Léon), né le 29 août 1876 à Metz (Moselle), décédé le 29 mars 1944 à Falkenhain (Pologne).
Georgeon (Jean, François, Auguste), né le 13 août I889 à Amange (Jura), décédé le 3 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Georgeon (Maurice), né le 26 décembre 1896 au Puid (Vosges), décédé le 9 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Georgeon (René), né le 11 août 1925 à Vieux-Moulin (Vosges), décédé le 17 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Georges, né le 20 juillet 1897 à Paris (14e) (Seine), décédé le 1er avril 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Georges (Aimé, Henri), né le 28 avril 1923 à Corcieux (Vosges), décédé le 20 décembre I944 à Dachau (Allemagne).
Georges (Alexis, Jean), né le 30 mai 1911 à Toulouse (HauteGaronne), décédé le 2 avril 1945 à Berga-Elster (Allemagne).
Georges (André, Julien), né le 13 octobre 1905 à Flogny-laChapelle (Yonne), décédé le 13 février I945 à Ebensee (Autriche).
Georges (André, Lucien), né le 24 février 1924 à Frapelle (Vosges), décédé le 15 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Georges (Camille), né le 16 octobre 1898 à Arrentes-de-Corcieux (Vosges), décédé le 23 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne).
Georges (Camille, Aristide, Emmanuel), né le 3 mars 1909 à SaintDié (Vosges), décédé en décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Georges (Charles, Louis), né le 31 mars 1894 à Bayon (Meurtheet-Moselle), décédé le 15 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Georges (Gabriel), né le 18 avril 1902 à Choisy-le-Roi (Seine), décédé le 1er juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Georges (Georges, Michel), né le 16 juin 1881 à Bussang (Vosges), décédé le 30 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Georges (Jean-Pierre), né le 30 octobre 1902 à Sainte-Croix (Ain), décédé le 15 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Georges (Lucien), né le 26 mars 1902 à Sommevoire (Haute-Marne), décédé le 1er février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Georges (Marceau, Joncs, Hugues, Albert), né le 25 janvier 1925 à Bruyères (Vosges), décédé le 1er février 1945 à Gaggenau (Allemagne).
Georges (Marcel, Henri, Camille), né le 13 janvier 1924 à Lubine (Vosges), décédé le 10 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Georges, née Wittmann (Marie-Louise), née le 21 mars 1902 à Paris (2e) (Seine), décédée le 22 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Georges (Maurice, Albert), né le 18 octobre 1915 à Paris (14e) (Seine), décédé le 14 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Georges, née Le Magueresse (Raymonde, Léonie, Marie), le 18 janvier 1917 à Paris (14e) (Seine), décédée le 15 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Georges (René, Paul), né le 27 février 1921 à Corcieux (Vosges), décédé le 11 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Georges (Robert, Marie, Eugène), né le 21 juillet 1923 à Fays (Vosges), décédé le 20 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Greilsammer (Léon), né le 26 décembre 1921 à Strasbourg (BasRhin). décédé le 18 juillet 1943 en déportation.
Gros, née Gros (Cécile) le 21 septembre 1882 à Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), décédée le 13 février 1943 en déportation.
Haussmann (Isabelle), née le 4 juillet 1894 à Wachenheim (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscovici, née Davidovici (Rachel) le 11 mars 1879 à Tekuchu (Roumanie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch, née Furmanski (Mirka) le 2 novembre 1922 à Augustow (Pologne), décédée le 5 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hoffmann (Adolphine), née le 1er juillet 1900 à Boussois (Nord), décédée en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hoffmann (Alexandre, Auguste), né le 23 mars 1900 à Volkrange (Moselle), décédé le 9 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hoffmann (Alphonse), né le 18 mai 1919 à Saint-Supplet (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Hoffmann, née Aaron (Caroline) le 15 octobre 1880 à Bouxwiller (Bas-Rhin), décédée le 3 février I944 en déportation.
Hoffmann (Fernand), né le 1er octobre 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 30 décembre 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Hoffmann (Roger, Henri), né le 8 septembre 1910 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 3 février 1944 en déportation.
Hoogewys (Pierre, Charles), né le 24 septembre 1913 à Paris (20e) (Seine), décédé le 20 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Hooghe (Émile, François, Joseph), né le 28 mai 1903 à Chatelineau (Belgique), décédé le 5 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Hoorens (Louis, Camille, Robert), né le 15 février 1922 à SaintCyprien (Dordogne), décédé le 15 mars 1944 à Breslau (Pologne).
Hopensztand (Jézechiel), né le 2 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hopfner, née Lion (Hélène, Marie) le 2 avril 1895 à Montbéliard (Doubs), décédée le 30 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Hoppen Waldhorn (Michel), né le 25 mai 1889 à Tysmieniczany (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoppen Waldhorn, née Israël (Rose) le 6 juillet 1887 à Jasina (Tchécoslovaquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hoppenot (Marie, Joseph, Jean), né le 4 février 1895 à Troyes (Aube), décédé le 15 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Hora (Salomon), né le 10 décembre 1907 à Constantinople (Turquie), décédé le 3 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Horcholle (Marceau, Lucien), né le 19 février 1920 à Silly-Tillard (Oise), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Horchower (Bernard), né le 6 août 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Jodjana (Bhimo), né 16 janvier 1924 à La Haye (Hollande), décédé le 8 juin 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Kacenelbogen (Icchok), né le 16 octobre 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaczka (Majer), né le 13 avril 1896 à Warta (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Abraham, Adolphe), né le 23 janvier 1881 à Brumath (BasRhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Abraham, dit Armand), né le 20 mars 1877 à Puttelangelés-Farschwiller (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Albert, Jacques), né le 29 décembre 1910 à Carignan (Ardennes), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Alfred, Caïn), né le 25 mars 1900 à Mittelbronn (Moselle), décédé le 7 décembre 1943 en déportation.
Kahn (Alice), née le 5 juin 1877 à Remiremont (Vosges), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Cahen (Alice), née le 27 août 1883 à Paris (19e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (André, Paul), né le 8 novembre 1888 à Maisons-Laffitte (Seine-et-Oise) ; décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Andrée), née le 4 août 1897 à Remiremont (Vosges), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Annelise), née le 16 décembre 1922 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Anselme), né le 18 avril 1890 à Anvers (Belgique), décédé le 24 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Kahn (Armand), né le 8 juin 1882 à Dieuze (Moselle), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Armand), né le 17 juillet 1890 à Lixheim (Moselle), décédé le 31 août 1944 en Allemagne.
Kahn (Arthur), né le 11 juin I907 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 1er juillet I946 sans autre renseignement.
Kahn, née Hertz (Édith, Ilse), née le 22 octobre 1903 à Neunkirchen (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Paul), né le 25 août 1931 à Forbach (Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Roger), né le 24 janvier 1926 à Schirrhoffen (Bas-Rhin), décédé le 10 février 1945 à Gusen (Autriche).
Kahn, née Reblaub (Suzanne), née le 18 janvier 1899 à Mulhausen (Bas-Rhin), décédée le 27 mars 1944 en déportation en Allemagne.
Kahn (Sylvain), né le 6 novembre 1891 à Schirrhofen (Bas-Rhin), décédé le 27 mars 1944 en déportation en Allemagne.
Kaimann (Goda), née le 28 mai 1879 à Kamionka (Pologne), décédée le 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kajdan (Moïse), né en 1891 à Pletcheny (Russie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kajman (Lejb, Pajsach), né le 26 octobre 1908 à Lublin (Pologne), décédé le 22 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kalaksztajn (Abram, Icek), né le 29 janvier 1889 à Sienne (Pologne), décédé en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kalaksztajn, née Bronitz (Chaja), née le 23 juin 1888 à Korozava (Pologne), décédée en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kalb (Samuel, Chaim), né le 2 février 1882 à Kulewicze (Pologne), décédé le 8 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Berco), né le 12 juillet 1897 à Breslowsk (Russie), décédé le 3 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiszelewsko (Salomon), né le 5 mai 1899 à Sierpc Kreis Plock (Pologne), décédé le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajnlerer (Mordka, Lejb), né le 15 juin I898 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lambek, née Rubinstein (Liebe) le 2 avril 1906 à Krakow (Pologne), décédée le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lamey (Louis), né le 6 avril 1895 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 4 mars 1945 à Langenstein (Allemagne).
Lamiable (Marcel, Louis), né le 29 juin 1907 à Rozoy-sur-Serre (Aisne), décédé le 31 mai 1945 à Johanngeorgenstadt (Allemagne).
Langer (David), né le 12 octobre 1907 à Siedlce (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Langer (Srul, Aron), né le 6 avril 1920 à Siedlce (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lapotaire (Maurice, Henri, Joseph), né le 10 août 1910 à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lapous (Louis, Maurice, François), né le 23 août 1922 à PleyberChrist (Finistère), décédé le 5 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Laquerbe (Jacques, Charles), né le 29 novembre 1921 à Castres (Taro), décédé le 21 février 1945 à Nouvy Bytom (Pologne).
Laquit (Charles), né le 16 novembre 1878 à Givrycourt (Moselle), décédé le 8 avril 1945 en Allemagne.
Largillière (Marcel, Roger), né le 15 mai 1905 à Paris (19e) (Seine), décédé le 3 avril 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Laroche (Claude, Marius), né le 9 décembre 1896 à Châtelguyon (Puy-de-Dôme), décédé le 15 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Laroche (Marcel), né le 15 septembre 1924 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 10 décembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Larramendy (Esteban), né le 2 août 1889 à Biarritz (PyrénéesAtlantiques), décédé le 5 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Larramendy, née Dordosgoity (Maria, Marguerite) le 3 juillet 1889 à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), décédée le 18 mars 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Ledermann (Eugen), né le 14 mars 1897 à Hoffenheim (Allemagne), décédé le 6 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemaire (Jacques, Bernard, Marie, Théobald), né le 7 novembre 1900 à Vendôme (Loir-et-Cher), décédé le 26 novembre 1944 à Hamburg Neuengamme (Allemagne).
Lhote (Armand), né le 23 mai 1908 à Saint-Vallier (Saône-etLoire), décédé le 13 mai I945 à Bad-Ischl (Autriche).
Margulies (Michel), né le 28 août 1901 à Tarnow (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meister (Oskar), né le 27 septembre 1916 à Leipzig (Allemagne), décédé le 10 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plassat (Jules, Pierre), né le 23 août 1925 à Casseneuil (Lot-et-Garonne), décédé le 20 mai 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie).
Rudnicki (Szyja Ber), né en 1896 à Dhumen (Pologne), décédé le 6 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnall (David), né le 14 janvier 1904 à Wilka Zaleszanska (Pologne), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thomas (Jean, Charles), né le 27 juillet 1910 à Charolles (Saône-et-Loire), décédé le 30 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Yvon (Aubert), né le 1er août 1896 à Avion (Pas-de-Calais), décédé le 4 mai 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Zachara (Jozef), né le 18 octobre 1924 à Ruda Kameralna (Pologne), décédé le 11 juin 1943 à Braunschweig (Allemagne).
Zacks (Maurice), né le 9 janvier 1928 à Metz (Moselle), décédé le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zadengart Seidengart, née Cerf (Simone, Anna) le 19 janvier 1911 à Paris (3e) (Seine), décédée le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zadok (Georges, Marius), né le 1er janvier 1905 à Paris (9e) (Seine), décédé le 12 mars 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaepfel (René), né le 3 février 1909 à Belfort (territoire de Belfort), décédé en février 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Zaepffel (Joseph), né le 16 novembre 1923 à Oran (Algérie), décédé le 27 novembre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Zahonero-Zafra (Benigno), né le 3 avril 1912 à Casavieja (Espagne), décédé le 1er janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Zaidenwerger, née Hoffnung (Claire), le 15 août 1911 à Herne (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaidenwerger (David), né le 9 décembre 1937 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaidenwerger (Sala, Solange), née le 26 mars 1939 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajac (Aron, Josel), né le 17 mars 1906 à Varsovie (Pologne), décédé en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zajac, née Rotszejn (Liba), le 9 décembre 1900 à Karcew (Pologne), décédée le 17 juin 1943.à Auschwitz (Pologne).
Zajac (Mojsze, Léwi), né le 21 décembre 1909 à Varsovie (Pologne), décédé en juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zajde (Moïse, Jérémie), né le 6 mai 1903 à Ciepielow (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajde (Szmul), né le 23 décembre 1903 à Brzeziny (Pologne), décédé le 13 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zajdel (Juda, Majluch, Max), né le 16 octobre 1893 à Konin (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zajdman (Wolf), né le 10 novembre 1919 à Lubartow (Pologne), décédé en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zakon (Léon), né le 2 novembre 1920 à Metz (Moselle), décédé le 1er décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Zanchetta (André), né le 3 septembre 1907 à Puce (Italie), décédé le 6 décembre 1944 à Augsburg (Allemagne).
Zanchetta (Angel), né le 18 mars 1920 à Pove (Italie), décédé en janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Zandberg (Abraham), né le 21 mai 1884 à Lenczica (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zandberg (Robert), né le 31 juillet 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zander, née Arens (Gertrude), le 5 juillet 1883 à Lubichow (Allemagne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zander, née Zliberstein (Léa), en 1881 à Louvitch (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zandman, née Zysman (Berthe), le 8 avril 1887 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zandman (Majzobz), né le 22 juin 1906 à Varsovie (Pologne), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zaoumi (Antoine), né le 22 octobre 1922 à Arzew (Algérie), décédé le 31 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Zapf (Marie-Louise), née le 27 septembre 1932 à Metz (Moselle), décédée le 14 février 1945 à Landau (Allemagne).
Zarahia, née Pitchon (Doudou), le 8 mai 1884 à Salonique (Grèce), décédée le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zarahia (Joseph), né le 25 avril 1883 à Salonique (Grèce), décédé le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zarembowitch (Léonie), née le 27 novembre 1888 à Paris (4e) (Seine), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zwiagilski, née Margusin (Betti), le 15 juillet 1892 à Odessa (Russie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
La mention « Mort en déportation n ainsi que les rectifications des dates et lieux de décès sont portées sur les jugements déclaratifs de décès de :
Caleff (Dorette), née le 10 mai 1911 à Plovdiv (Bulgarie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Hopensztand (Symcha, Binem), né le 13 août 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Honni, née Zilberman (Chana) le 1er mars 1904 à Wieruszow (Pologne), décédée le 12 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Horchman (Szulim), né le 1er mars 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Horchower (Boruch), né le 2 décembre 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Horer (David), né le 21 juin 1905 à Foscanie (Roumanie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Drancy (Seine).
Kahn (Albert), né le 15 octobre 1931 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Kahn (Alexandre), né le 5 juillet 1906 à Paris (13e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kahn (Alfred), né le 27 mai 1924 à Neuenahr (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Kahn, née Levy (Alice) le 1er mai 1898 à Langenthal (Suisse), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédée en Allemagne.
Kahn, née Juda (Alice) le 1er octobre 1898 à Rustroff (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Kahn (Alphonse, Joseph, Pierre), né le 25 avril 1894 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Kaleka (Schmoul, Charles), né le 20 mars 1898 à Odessa (Russie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kaliksztejn, née Bryk (Chaja, Tyla) le 3 août 1900 à Annapol (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kaliksztejn (Lejb, Jeszua), né le 17 février 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kalinski (Henriette), née Souchevietzski le 20 janvier 1895 à Paris (4e) (Seine), décédée le 18 février I943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kalinski (Marie), née le 28 février 1923 à Paris (1er) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Lamboley (Adrien), né le 10 février I902 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le Il juillet I942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Lapscher (Ghers), né le 8 février 1900 à Faroutino (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Vles (Fred, Manuel, Raoul), né le 22 janvier 1885 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 entre Reims et Châlons.
Zabielak (Owadja), née le 14 mars 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zabijny (Abraham), né le 20 juin 1896 à Okna (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Zabijny (Golda), née le 17 février I898 à Bakou (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Zabijny (Maurice), né le 15 mai 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Zablotzki, née Avadis (Esther) le 15 janvier 1890 à Odessa (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Zabyzny, née Gielcman (Hinda) en 1905 à Konskig (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Zaferman, née Konnikoff (Sophie) le 15 décembre 1898 à Melitopol (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zagdun (Joseph), né le 14 juillet 1907 à Paris (5e) (Seine), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 à Compiègne (Oise).
Zagorski (Juda), né le 18 mai 1905 à Javorow (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zagouchiski (Arrieu), né le 15 mai 1885 à Lépine (Pas-de-Calais), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zagouchiski (Salomon), né le 22 avril 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 288 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zagouchiski, née Chevak (Sarah) le 13 juillet 1893 à Trodno (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zaidline (Zelamane), né le 12 février 1893 à Vilno (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zaidman, née Wairaiter (Chana) en 1900 à Grojec (Pologne), décédée le 9 septembre I942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zaidman, née Guesman (Feiga) le 29 décembre 1914 à Marculesti (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zaidman (Motzek), né en 1895 à Grojec (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zajac (Chaim), né le 5 mai 1901 à Kiew (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zajac, née Kratenberg (Cywja) en 1879 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Zajac, dit Zaiontz (Sender), né en 1877 à Brzeschilewski (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin Majdanek (Pologne) et non le 2 mars I943 à Drancy (Seine).
Zajaczkowski (Israël), né le 14 octobre I904 à Szezekociny (Pologne), décédé le 30 août I942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zajaczkowski, née Goldblum (Sara, Rywka) le 10 septembre 1921 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Zajdarbajt (David), né le 19 juin 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Zajdenarbajt (Jacqueline), née le 4 octobre 1936 à Paris (14e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Zajdenarbajt, née Zakyte (Sonia) le 15 juin 1909 à Gomel (Russie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zajdenfeld (Zelik), né le 14 novembre 1889 à Prsysucha (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Zajderman (Szulin, Chaskiel), né le 15 mars 1902 à Sulejow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zajdewar (Gifla), née le 1er août 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Zajdman, née Klajn (Itta) le 17 mai 1907 à Lask (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Zajdman (Pinchos), né le 30 juin 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Zajfman (Mejir), né le 11 mars 1927 à Kielce (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Zajfman (Nota), née le 8 juillet 1912 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zakas (Hélène), née le 17 octobre 1927 à Kowno (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zakas (Isaac), né en 1929 à Kovno (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zakas (Ziskindas), né en 1902 à Tauragny (Lituanie), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zaks (Claudette), née le 1er juin 1938 à Paris (14e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Zaks (Daniel, Robert), né le 25 octobre 1934 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Zaks (Éliane), née le 25 septembre 1940 à Pans (4e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Zaks (Israël), né le 25 juin 1889 à Bedzin (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Zandberg (Lina), née le 12 février 1925 à Brodnica (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Zandkom (Joseph), né le 5 avril 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Zandman (Basra), né le 16 décembre 1915 à Lublin (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zandman (David), né le 15 octobre I894 à Leivertowi (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zandman (Lejzer), né le 25 août 1921 à Lublin (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Arrêté du 24 février 1993 modifiant l'arrêté du 30 août 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Eclairagiste-sonorisateur du spectacle
- A l’article 1er de l’arrêté du 30 août 1991 susvisé, les mots : « à la rentrée 1992 » sont remplacés par les mots : « à la rentrée 1993 » et les mots : « à la rentrée 1993 » sont remplacés par les mots : « à la rentrée 1994 ».
- Les dispositions de l’arrêté du 10 septembre 1979 susvisé relatives aux conditions de délivrance sont abrogées à l’issue de la session d’examen de 1994 ou à l’issue de la session d’examen de rattrapage éventuellement organisée en 1995.
Arrêté du 24 février 1993 portant convocation de la commission permanente de l'enseignement, de la culture et de l'information de la commission permanente de la représentation et des droits et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué aux affaires étrangères en date du 24 février 1993 :
La commission permanente de l’enseignement, de la culture et de l’information et la commission permanente de la représentation et des droits du Conseil supérieur des Français de l’étranger sont convoquées à Paris les 12 et 13 mai 1993.
Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l’étranger est convoqué les 14 et 15 mai 1993.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que le Centre Hélène Galé, 6, rue Gambetta, 24000 Périgueux, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement Hélène Galé faisant état d’une action permettant de « maigrir, traiter la cellulite, les jambes lourdes, pour une personne qui suit correctement notre méthode, la perte de poids moyenne est par mois de 5 à 6 kilogrammes pour une femme, et de 6 à 7 kilogrammes pour un homme » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d’amaigrissement Hélène Galé les propriétés visées cidessus est interdite pour le Centre Hélène Galé, 6, rue Gambetta, 24000 Périgueux.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 10 mars 1993, sont recrutés au choix en qualité d’élèves-commissaires de police au titre de l’année 1993 et placés en position de détachement de leur corps d’origine, à compter du 30 août 1993, les inspecteurs divisionnaires et les commandants de la police nationale dont les noms suivent :
Pellegrin (Gérard).
Fabiani (Mathieu).
Hours (Marc).
Bonnard (Jean-Luc).
Girardin (Patrick).
Vanden Brœck (Raymond).
Cali Garsia (Guy).
Cour (André).
Bonnefoi (Jean-Paul).
Rodriguez (René).
Jankowski (Materne).
Scotte (Jean-Michel).
Odiscalco (Roger).
Damour (André).
Delarue (Henri).
Hiliquin (Gaël).
Bel (Jean-Paul).
Gerber (Michel).
Drelon (André).
Bouvet (Patrick).
Plas (Marc).
Décret n° 93-417 du 15 mars 1993 portant publication des statuts du Groupe d'étude international du cuivre (ensemble une annexe), adoptés le 24 février 1988 (1)
- Les statuts du Groupe d’étude international du cuivre (ensemble une annexe), adoptés le 24 février 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
STATUTS DU GROUPE D’ÉTUDE INTERNATIONAL DU CUIVRE
Le Groupe d’étude international du cuivre est créé par les présents Statuts pour mettre en oeuvre les dispositions et en surveiller l’application.
Accroître la coopération internationale au sujet des problèmes du cuivre, en améliorant l’information disponible sur l’économie internationale du cuivre et en servant de cadre pour des consultations intergouvernementales sur le cuivre.
3. a) L’expression « le Groupe » désigne le Groupe d’étude international du cuivre créé par les présents Statuts.
b) Le terme « cuivre » recouvre : les minerais et concentrés de cuivre ; le cuivre métal non affiné et affiné, y compris le cuivre secondaire ; les alliages du cuivre ; les déchets et résidus de cuivre ; les articles semi-manufacturés et les autres produits que le Groupe pourra définir.
c) Par « membre » on entend tout Etat ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui a notifié son acceptation, conformément au paragraphe 22.
Pour atteindre son objectif, le Groupe s’acquitte des fonctions suivantes :
a) Organiser des consultations et des échanges de renseignements sur l’économie internationale du cuivre ;
b) Améliorer les statistiques sur le cuivre ;
c) Evaluer régulièrement la situation du marché et les perspectives de l’industrie mondiale du cuivre ;
d) Faire des études sur des questions qui l’intéressent ;
e) Entreprendre des activités en rapport avec les efforts déployés par d’autres organisations pour développer le marché du cuivre et contribuer à la demande de cuivre ;
f) Examiner les difficultés ou problèmes particuliers qui existent ou risquent de surgir dans l’économie internationale du cuivre.
Le Groupe s’acquitte des fonctions décrites ci-dessus sans porter atteinte au droit de chaque membre de gérer tous les aspects de son secteur national du cuivre et sans préjudice de la compétence d’autres organisations internationales dans les domaines relevant de leur mandat.
Peuvent devenir membres du Groupe tous les Etats intéressés par la production ou la consommation de cuivre ou par le commerce international du cuivre et tout organisme intergouvernemental ayant compétence pour la négociation, la conclusion et l’application d’accords internationaux, et en particulier d’accords de produit.
Pouvoirs du Groupe
6. a) Le Groupe exerce tous les pouvoirs et prend ou fait prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions des présents Statuts et en assurer l’application.
b) Le Groupe n’est pas habilité, directement ou indirectement, à conclure de contrat commercial sur le cuivre ou tout autre produit, ni de contrat portant sur des opérations à terme ; il n’est pas non plus habilité à contracter des obligations financières à ces fins.
c) Le Groupe adopte le règlement intérieur qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions, sous réserve des dispositions des présents Statuts, auxquelles ce règlement doit être conforme.
d) Le Groupe n’est pas habilité et ne peut être considéré comme autorisé par ses membres à contracter des engagements en dehors du cadre des présents Statuts ou du règlement intérieur.
Le Groupe a son siège en un lieu choisi par lui sur le territoire d’un Etat membre, à moins qu’il n’en décide autrement.
Il négocie avec le Gouvernement du pays hôte un accord de siège, conclu aussitôt que possible après l’entrée en vigueur des présents Statuts.
8. a) L’autorité suprême du Groupe créé par les présents Statuts est son Assemblée générale.
b) Le Groupe, le Comité permanent visé au paragraphe 9 et les comités et organes subsidiaires qui pourraient être constitués prennent leurs décisions par consensus, sans les mettre aux voix, sauf celles dont les présents Statuts ou le règlement intérieur spécifient qu’elles sont prises à une majorité déterminée des voix.
c) Chaque Etat membre dispose d’une voix.
9. a) Le Groupe crée un Comité permanent, qui se compose des membres du Groupe ayant exprimé le souhait de prendre part à ses travaux.
b) Le Comité permanent s’acquitte des tâches que le Groupe peut lui confier et rend compte au Groupe des résultats et des progrès de ses travaux.
Le Groupe peut créer des comités ou d’autres organes subsidiaires, en plus du Comité permanent, aux conditions et selon les modalités arrêtées par lui.
11. a) Le Groupe dispose d’un secrétariat composé d’un Secrétaire général et du personnel requis.
b) Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe et il est responsable devant lui de la mise en oeuvre et de l’application des dispositions des présents Statuts conformément aux décisions du Groupe.
Coopération avec des tiers
12. a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour tenir des consultations ou collaborer avec l’Organisation des Nations Unies, ses organes ou les institutions spécialisées et avec d’autres organismes intergouvernementaux, en tant que de besoin.
b) Le Groupe peut aussi prendre les dispositions qu’il juge appropriées pour établir des relations avec les gouvernements non participants intéressés, avec d’autres organisations internationales non gouvernementales ou avec des organismes du secteur privé, en tant que de besoin.
c) Des observateurs peuvent être invités à assister aux réunions du Groupe ou de ses organes subsidiaires aux conditions et selon les modalités arrêtées par le Groupe ou lesdits organes.
Relations avec le Fonds commun
Le Groupe peut demander à être désigné comme organisme international de produit, en vertu du paragraphe 9 de l’article 7 de l’Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, conformément aux dispositions des présents Statuts, des projets concernant le cuivre qui seront financés par le deuxième compte du Fonds commun.
Les décisions concernant le parrainage de tels projets sont normalement prises par consensus.
S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, elles sont prises à la majorité des deux tiers des voix.
Le Groupe ne doit contracter aucune obligation financière pour ces projets, ni agir en qualité d’agent d’exécution pour l’un quelconque d’entre eux.
14. a) Le Groupe a la personnalité juridique.
Il a en particulier, sous réserve des dispositions de l’alinéa b du paragraphe 6 ci-dessus, la capacité de conclure des contrats, d’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles et d’ester en justice.
b) Le statut du Groupe sur le territoire du pays hôte sera régi par un accord de siège conclu entre le Gouvernement du pays hôte et le Groupe.
Contributions budgétaires
15. a) Chaque membre contribue à un budget annuel qui est approuvé par le Groupe conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Aux fins du calcul des contributions des membres, 50 p.
100 du budget sont répartis entre eux à parts égales ; 25 p.
100 le sont entre les Etats membres à proportion de la part de chacun dans leurs exportations et leurs importations totales de minerais et concentrés de cuivre, mesurées d’après la teneur en cuivre métallique, et de cuivre non affiné et affiné ; et les 25 p.
100 restants, à proportion de la part de chaque Etat membre dans un total constitué par les quantités de cuivre extraites ou les quantités de cuivre affiné consommées par chaque Etat membre, le chiffre retenu étant le plus élevé des deux en chaque cas.
Ces parts sont calculées sur les trois dernières années civiles pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
b) Le Groupe détermine la contribution de chaque membre pour chaque exercice financier dans la monnaie qu’il a retenue à cette fin et conformément aux dispositions du règlement intérieur relatives aux contributions.
Chaque membre s’acquitte de sa contribution suivant ses procédures constitutionnelles.
c) En sus des contributions budgétaires, le Groupe peut accepter des dons de sources extérieures.
16. a) Le Groupe recueille, collige et communique aux membres les données statistiques sur la production, le commerce, les stocks et la consommation de cuivre, y compris la consommation par marché et par branche d’utilisation finale, qu’il juge nécessaires à la bonne application des présents Statuts, ainsi que les renseignements visés à l’alinéa b ci-dessous.
b) Le Groupe prend les dispositions qu’il juge nécessaires pour permettre l’échange de renseignements avec les gouvernements non participants intéressés et avec les organisations non gouvernementales et organismes intergouvernementaux appropriés, afin d’éviter le chevauchement des travaux et de pouvoir obtenir des données récentes, fiables et complètes sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix publiés et internationalement reconnus du cuivre, sur la technologie et les activités de recherche-développement concernant le cuivre, ainsi que sur d’autres facteurs qui influencent la demande et l’offre du cuivre.
c) Le Groupe s’efforce de veiller à ce que les renseignements qu’il publie ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des opérations des gouvernements ou des activités de personnes ou d’entreprises qui produisent, traitent, commercialisent ou consomment du cuivre.
Evaluation annuelle et rapports
17. a) Chaque année, le Groupe procède à une évaluation de la situation mondiale dans le secteur du cuivre et des questions connexes, compte tenu de renseignements fournis par les membres et d’informations complémentaires provenant de toutes autres sources appropriées.
Cette évaluation annuelle comprend un examen de la capacité de production du cuivre qui est escomptée pour les années futures et une étude des perspectives en ce qui concerne la production, la consommation et le commerce de cuivre pour l’année civile suivante, en vue d’aider les membres à apprécier chacun de leur côté l’évolution de l’économie internationale du cuivre.
b) Le Groupe établit un rapport rendant compte des résultats de l’évaluation annuelle et le distribue aux membres.
Si le Groupe le juge approprié, ce rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux membres peuvent être mis à la disposition d’autres parties intéressées conformément au règlement intérieur.
Développement du marché
18. a) Le Groupe organise des discussions entre les membres et entre les membres et des tiers, tels que les organismes de recherche sur le cuivre et de développement du marché, concernant les moyens d’accroître la demande de cuivre et de développer le marché du cuivre.
A l’intérieur de ce cadre, les études effectuées par le Groupe en faveur du développement du marché sont diffusées auprès des organismes compétents pour qu’ils puissent s’en servir pour établir des propositions de projets relatifs au développement du marché devant être soumises au Groupe pour examen.
L’exécution des projets incombe aux organismes de développement du marché.
Le Groupe peut sélectionner et parrainer des projets destinés à être financés par l’intermédiaire du deuxième compte du Fonds commun.
b) Le Groupe s’emploie à faciliter la coordination entre les organismes de développement du marché et à appuyer l’extension des activités de développement du marché.
19. a) Le Groupe établit ou fait établir les études spéciales qu’il peut juger appropriées au sujet de l’économie internationale du cuivre.
b) Les études en question peuvent contenir des recommandations générales ou des suggestions adressées au Groupe, mais ces recommandations ou suggestions ne doivent pas porter atteinte au droit de chaque membre de gérer tous les aspects de son secteur national du cuivre et doivent être faites sans préjudice de la compétence d’autres organisations internationales dans les domaines relevant de leur mandat.
Les membres s’emploient de leur mieux à coopérer entre eux et à promouvoir la réalisation des objectifs du Groupe, notamment en communiquant les données visées à l’alinéa a du paragraphe 16.
Les présents Statuts ne pourront être modifiés que par consensus du Groupe.
22. a) Les présents Statuts entreront en vigueur à titre définitif lorsque des Etats représentant ensemble 80 p.
100 au moins du commerce du cuivre, ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe aux présents Statuts, auront notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé « le dépositaire »), conformément aux dispositions de l’alinéa c ci-dessous, leur acceptation définitive des présents Statuts.
b) Les présents Statuts entreront en vigueur à titre provisoire lorsque des Etats représentant ensemble 60 p.
100 au moins du commerce du cuivre, ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe aux présents Statuts, auront notifié au dépositaire, conformément aux dispositions de l’alinéa c ci-dessous, leur acceptation provisoire ou définitive des présents Statuts.
c) Tout Etat ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui désire devenir membre du Groupe notifie au dépositaire son acceptation des présents Statuts, soit à titre provisoire, en attendant l’aboutissement de ses procédures internes, soit à titre définitif.
Tout Etat ou organisme intergouvernemental qui a notifié son acceptation provisoire des présents Statuts s’efforce de mener ses procédures à terme dans les trente-six mois suivant la date d’entrée en vigueur desdits Statuts, ou la date de sa notification, si elle est postérieure, et en fait notification au dépositaire.
Si un Etat ou un organisme intergouvernemental n’est pas en mesure de mener à bien ses procédures dans le délai susmentionné, le Groupe peut lui accorder une prorogation dudit délai.
d) Si les conditions d’entrée en vigueur des présents Statuts n’ont pas été remplies au 30 juin 1990, le dépositaire invite les Etats et les organismes intergouvernementaux qui ont notifié leur acceptation provisoire ou définitive des présents Statuts à décider de les mettre en vigueur ou non entre eux à titre provisoire ou définitif.
e) Lors de l’entrée en vigueur des présents Statuts, le dépositaire convoque une réunion inaugurale du Groupe à une date aussi rapprochée que possible.
Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l’avance.
23. a) Un membre peut se retirer du Groupe à tout moment en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au Secrétaire général du Groupe.
b) Le retrait se fait sans préjudice de tout engagement financier déjà pris par le membre qui se retire et ne lui donne aucun droit à une réduction de sa contribution pour l’année où a lieu le retrait.
c) Le retrait prend effet soixante jours après que le dépositaire en a reçu notification.
d) Le Secrétaire général du Groupe informe rapidement chaque membre de toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.
24. a) Le Groupe peut décider à tout moment, par un vote à la majorité des deux tiers des Etats membres, de mettre fin aux présents Statuts.
Cette décision prend effet à la date fixée par le Groupe.
b) En dépit de l’extinction des présents Statuts, le Groupe sera maintenu le temps nécessaire pour assurer sa liquidation, y compris l’apurement des comptes.
Aucune réserve ne peut être apportée à une disposition quelconque des présents Statuts.
COMMERCE DU CUIVRE (a)
Décret n° 93-418 du 15 mars 1993 portant publication des statuts du Groupe d'étude international du nickel, adoptés le 2 mai 1986 à Genève et modifiés lors de la réunion inaugurale de juin 1990 (1)
- Les statuts du Groupe d’étude international du nickel, adoptés le 2 mai 1986 à Genève et modifiés lors de la réunion inaugurale de juin 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
STATUTS DU GROUPE D’ÉTUDE INTERNATIONAL DU NICKEL TELS QU’ADOPTÉS LE 2 MAI 1986 PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE NICKEL (1985) ET MODIFIÉS LORS DE LA RÉUNION INAUGURALE TENUE EN JUIN 1990
Les Parties au présent arrangement sont convenues de créer un Groupe d’étude international du nickel qui sera doté des statuts ci-après.
Le Groupe d’étude international du nickel est créé par les présents Statuts pour en mettre en oeuvre les dispositions et en surveiller le fonctionnement.
Assurer une coopération internationale accrue au sujet des problèmes concernant le nickel, en particulier en améliorant l’information disponible sur l’économie internationale du nickel et en servant de cadre pour des consultations intergouvernementales sur le nickel.
3. a) « Le Groupe » désigne le Groupe d’étude international du nickel créé par les présents Statuts.
b) Le « nickel » comprend les débris, les déchets et/ou les résidus de nickel et les produits de nickel que le Groupe pourra déterminer.
c) Par « membres » on entend tout les Etats et organismes intergouvernementaux visés au paragraphe 5 qui ont notifié leur acceptation, conformément au paragraphe 19.
4. a) Après s’être doté des moyens nécessaires, suivre continuellement l’économie internationale du nickel et ses tendances, notamment en établissant et en tenant à jour un système d’information statistique sur la production, les stocks, le commerce et la consommation de nickel sous toutes ses formes, dans le monde.
b) Procéder à des consultations entre membres et à des échanges de renseignements sur les faits nouveaux ayant trait à la production, aux stocks, au commerce et à la consommation de nickel sous toutes ses formes.
c) Entreprendre, selon qu’il conviendra, des études portant sur une vaste gamme de questions importantes qui concernent le nickel, conformément aux décisions du Groupe.
d) Examiner les problèmes particuliers ou les difficultés spéciales qui existent ou risquent de se poser dans l’économie internationale du nickel.
Peuvent devenir membres du Groupe tous les Etats intéressés par la production, la consommation ou le commerce international du nickel et tous les organismes intergouvernementaux qui exercent des responsabilités en ce qui concerne la négociation, la conclusion et l’application d’accords internationaux, en particulier d’accords sur les produits de base.
6. a) Le Groupe exerce tous les pouvoirs et remplit ou prend des dispositions pour que soient remplies toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions des Statuts.
b) Le Groupe n’est pas une organisation commerciale et n’est pas habilité à conclure de contrat commercial sur le nickel ou tout autre produit.
c) Le Groupe adopte le règlement intérieur qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions.
Le Groupe aura son siège en un lieu choisi par lui sur le territoire d’un Etat membre.
Il négociera un accord de siège avec le Gouvernement du pays hôte.
8. a) L’autorité suprême du Groupe créé par les présents Statuts est l’Assemblée générale.
Le Groupe, le Comité permanent visé au paragraphe 9 et les comités et organes subsidiaires qui seraient constitués prennent normalement leurs décisions par consensus.
Si un vote est requis, il a lieu selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
9. a) Le Groupe crée un Comité permanent, qui se compose des membres du Groupe ayant fait connaître leur désir de prendre part à ses travaux.
b) Le Comité permanent s’acquitte des tâches que le Groupe peut lui confier et rend compte au Groupe des résultats ou des progrès de ses travaux.
Le Groupe peut créer des comités et organes subsidiaires, en plus du Comité permanent, selon les modalités et dispositions qu’il arrête.
11. a) Le Groupe a à sa disposition un secrétariat, qui se compose d’un Secrétaire général et du personnel requis.
b) Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe et il est responsable devant lui de la mise en oeuvre et du fonctionnement des présents Statuts, conformément aux décisions du Groupe.
12. a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour avoir des consultations ou collaborer avec l’Organisation des Nations Unies, ses organes ou institutions spécialisées et avec d’autres organismes intergouvernementaux, selon qu’il convient.
b) Le Groupe peut également prendre des dispositions pour se tenir en contact avec les gouvernements non participants intéressés des Etats visés au paragraphe 5, avec d’autres organisations internationales non gouvernementales et avec des établissements du secteur privé, selon qu’il convient.
13. a) Le Groupe a la personnalité juridique dans le pays hôte.
Il a en particulier la capacité de conclure des contrats, d’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles et d’ester en justice.
b) Le statut du groupe sur le territoire du pays hôte sera régi par un accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le groupe aussitôt que possible après l’entrée en vigueur des présents Statuts.
Le Groupe calcule, pour chaque exercice financier, la contribution de chaque membre, dans la monnaie du pays hôte, conformément aux dispositions du règlement intérieur relatives aux contributions.
Chaque membre s’acquitte de sa contribution conformément à ses procédures constitutionnelles.
15. a) Le Groupe recueille, collige et met à la disposition des membres les informations statistiques relatives à la production, au commerce, aux stocks, à la consommation et aux prix publiés du nickel internationalement reconnus qu’il jugera nécessaires au bon fonctionnement des présents Statuts.
b) Le Groupe prend des dispositions qu’il juge nécessaires pour permettre l’échange de renseignements avec les gouvernements non participants intéressés et avec les organisations non gouvernementales et intergouvernementales appropriées, afin de pouvoir obtenir des données récentes et fiables sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international, les prix publiés internationalement reconnus, et sur d’autres facteurs qui influencent la demande et l’offre de nickel.
c) Le Groupe s’efforce de veiller à ce qu’aucun renseignement publié ne compromette le caractère confidentiel des activités de personnes ou d’entreprises qui produisent, traitent, commercialisent ou consomment du nickel.
Evaluation annuelle et études
16. a) Chaque année, le Groupe établit et distribue aux membres une évaluation de la situation du nickel dans le monde et des questions connexes, au vu des informations communiquées par les membres et du complément d’informations émanant de toutes autres sources pertinentes.
b) Le Groupe, s’il le juge souhaitable, entreprend ou fait entreprendre des études sur les tendances à court et long terme de l’économie internationale du nickel, y compris, une fois par an ou, avec l’accord du Groupe, plus d’une fois par an, une étude des perspectives de la production, de la consommation et du commerce du nickel pour l’année civile suivante, afin que cet échange de renseignements apporte à chaque membre les données techniques dont il a besoin pour apprécier l’évolution de l’économie internationale du nickel.
Les membres s’emploient de leur mieux à coopérer entre eux et à promouvoir la réalisation des objectifs du groupe, notamment en ce qui concerne la communication de données visées au paragraphe 15 sur l’économie du nickel.
Les Statuts ne pourront être modifiés que par consensus du groupe et sans vote.
19. a) Les présents statuts entreront en vigueur lorsque quinze Etats au moins totalisant plus de 50 p.
100 du commerce mondial du nickel auront envoyé une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’alinéa c ci-dessous.
Si les Statuts entrent en vigueur en vertu du présent article, les membres seront invités à participer à une réunion inaugurale.
Notification leur en sera envoyée au moins un mois, si possible, avant ladite réunion.
b) Si les conditions d’entrée en vigueur des présents Statuts ne sont pas remplies le 20 septembre 1986, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements qui auront notifié, conformément à l’alinéa c ci-dessous, leur intention de devenir membres du Groupe, à se réunir le plus tôt possible pour décider de mettre en vigueur ou non entre eux tout ou partie des présents Statuts.
c) Tous les Etats ou tous les organismes intergouvernementaux visés au paragraphe 5 qui désirent devenir membres du Groupe devront notifier par écrit leur intention d’appliquer les présents Statuts, soit à titre provisoire en attendant l’aboutissement de ses procédures internes, soit à titre définitif.
Avant l’entrée en vigueur des présents Statuts et l’entrée en fonctions du Secrétaire général du Groupe, cette notification devra être faite au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ; par la suite, elle devra être faite au Secrétaire général du Groupe.
L’Etat qui appliquera les présents statuts à titre provisoire s’efforcera de mener à terme ses procédures dans les six mois ou, en tout état de cause, dans les douze mois qui suivront la date de sa notification et en notifiera le dépositaire.
20. a) Un membre peut se retirer du Groupe à tout moment en notifiant son retrait par écrit au Secrétaire général du Groupe.
b) Le retrait se fait sans préjudice de tout engagement financier déjà pris et ne donne à l’Etat qui se retire aucun droit à une réduction de sa contribution pour l’année où a lieu le retrait.
c) Le retrait prend effet soixante jours après que le Secrétaire général en a reçu notification.
d) Le Secrétaire général informe chaque membre de toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.
Durée du Groupe
Le Groupe demeurera en fonctions aussi longtemps que, de l’avis des membres, il continuera à servir des fins utiles, à moins qu’il ne soit dissous conformément au paragraphe 22.
Fin des présents statuts et dissolution du Groupe
22. a) Le Groupe peut décider à tout moment, par un vote à la majorité des deux tiers des membres, de mettre fin aux présents Statuts.
b) En dépit d’avoir mis fin aux présents Statuts, le Groupe continuera d’exister le temps nécessaire pour assurer sa liquidation, y compris l’apurement de ses comptes.
Arrêté du 10 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Le tableau de répartition déterminant le montant de l’indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée à chaque membre élu, figurant en annexe de l’arrêté du 14 mai 1991 susvisé, est remplacé par le tableau joint en annexe.
Décret du 18 mars 1993 portant classement dans la catégorie des routes express de la route départementale dite « voie verte », située à l'Ouest d'Annecy (Haute-Savoie)
- Le caractère de route express est conféré à la route départementale dite « voie verte » et à ses bretelles de raccordement au réseau existant, dans la section comprise entre la R.
908 B à l’Ouest d’Annecy, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs ;
- aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics visés à l’article R.
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre en palier une vitesse minimale de 40 kilomètres/heure.
Arrêté du 15 février 1993 portant modification de l'arrêté du 4 mars 1991 instituant trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 4 mars 1991 instituant auprès du haut commissaire de la Polynésie française trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des personnels appartenant aux corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française sont modifiées ainsi qu’il suit :
Corps des secrétaires en chef, des chefs de section et secrétaires administratifs de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
« Les commissions administratives paritaires sont placées auprès du haut commissaire de la Polynésie française qui en assure la présidence.
Leur composition est fixée d’après le nouveau tableau établi ci-après :
Arrêté du 19 février 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (formation initiale)
M. Rulland (Philippe).
Mlle Mely (Isabelle).
M. Puche (Frédéric).
M. Viger (Fabrice).
M. Chabanis (Philippe).
M. Pigot (David).
M. Saracco (Gilles).
M. Dumontheil (Thierry).
M. Fau (Régis).
M. Hirlemann (Christophe).
M. Nafia (Mohammed).
M. Jacquemin (Sylvain).
Mlle Corp (Isabelle).
Mlle Berton (Caroline).
Mlle Silvestri (Corinne).
M. Peyron (Alain).
M. Barthe (Pascal).
M. Pontico (Jean-Luc).
M. Bouillon (Nicolas).
Mlle Gay (Valérie).
M. Gay (Emmanuel).
M. Girod (Frédéric).
Mlle Bonnard (Nathalie).
M. Bourges (Raymond).
M. Oudin (Patrice).
M. Lopez (François).
M. Soulié (Philippe).
Mlle Ollagnier (Astrid).
M. Talal (Mohammed).
Mlle Vukovic (Agnès).
M. Rieu (Damien).
M. Grison (Jean- François).
M. Blanch (Jean-Louis).
M. Barylo (Pascal).
M. Chanial (Luc).
M. Sicard (Philippe).
M. Kleffert (Vincent).
M. Corsini (Hervé).
M. Prades (Gil).
M. Laffitte (Alain).
M. Chiarelli (François).
Mlle Beaumont (Nathalie).
M. Claverie (Olivier).
M. Jurbert (Serge).
M. Nguyen (Quang Khoa).
Mlle Allain (Françoise).
M. Lataillade (Gilles).
M. de Ponton d'Amecourt (Yves).
M. Geffraye (Frédéric).
M. Caubert (Thierry).
M. Carrère (Philippe).
Mlle Schultz (France).
M. Dedeban (Gilles).
M. Ménager (Rémi).
Mlle Broche (Nathalie).
M. Depauw (Denis).
M. Hure (Hervé).
M. Pignard (Grégoire).
M. Jacquinet (Cédric).
M. Bard (Cédric).
M. Nourry (Denis).
M. Hermet (Fabrice).
M. Lambert (Pierre- Yves).
M. Callo (Jean- Christophe).
M. Moatti (Laurent).
M. Khennoussi (Mouffok).
M. Faille (Cyril).
M. Boemare (Claude).
Mlle Froger (Corinne).
M. Bonnefille (Serge).
M. Simon (Gilles).
M. Paradis (Jean).
M. Zellmeyer (Yves).
M. Colombier (Antoine).
M. Barloy (Frédéric).
M. Duprat (Didier).
M. Aimelet (Jean- Baptiste).
Arrêté du 30 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêté du 19 février 1992 portant application de l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 pour les membres du conseil d'administration, des comités régionaux et des comités départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi
- Le conseil d'administration, les comités régionaux et les comités départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi constituent des commissions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 22 du 6 mars 1992 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes: <> figurant entre parenthèses au deuxième alinéa de l'article 25 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 7 de l'avenant.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe a de l'article 17 de la convention, la procédure de licenciement (art. L.
122-14 et suivants du code du travail) et l'indemnité minimum de licenciement (art. L.
122-9 du code du travail et art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Arrêté du 2 novembre 1992 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension et élargissement de la modification apportée le 16 décembre 1991 à l'avenant du 29 octobre 1973 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (département de la Martinique)
- Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de la modification apportée le 16 décembre 1991 à l'avenant du 29 octobre 1973 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947, y compris les dispositions du protocole d'accord du 15 décembre 1990 annexé à ladite modification.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'avenant du 29 octobre 1973.
- Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1973 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de ses annexes, de la modification apportée le 16 décembre 1991 audit avenant et du protocole d'accord du 15 décembre 1990 annexé à ladite modification.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
M. José Buttez, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels du centre de secours de Calais.
Caporal-chef de sapeurs-pompiers d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 1984 précité pour une durée de trois ans renouvelable.
Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable : Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant ; Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son représentant.
- M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation,
est nommé président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 1984 précité pour une durée de trois ans renouvelable.
- Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable:
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant;
Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son représentant.
Arrêté du 23 juin 1992 portant modification de l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active et la spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre.
253-5, des produits composés uniquement de substances de base, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.
Arrêté du 29 juin 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature du commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille au délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud
- Le commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille peut déléguer au délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud, pour l'ensemble de la Corse, ses pouvoirs en matière de:
- relations avec les autorités civiles dont la compétence s'étend à la collectivité territoriale de Corse;
- défense militaire terrestre.
- Il peut également lui déléguer sa signature en matière de contrôle de l'instruction et de l'entraînement des unités mises sur pied à la mobilisation sur le territoire de la Corse et affectées à la circonscription militaire de défense de Marseille.
Décret du 3 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cancon-Castelnaud-de-Gratecambe et Tonneins-CT-Villefranche-du-Queyran traversant le département de Lot-et-Garonne
Décret no 92-639 du 7 juillet 1992 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée <> sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme)
- La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme), l'installation dénommée <> décrite dans la demande du 17 novembre 1989 susvisée et dans les dossiers joints.
L'usine <> est destinée à convertir du nitrate d'uranyle issu du traitement de combustibles irradiés en tétrafluorure d'uranium (UF4) ou en sel double (UF4NH4F).
La quantité d'uranium mise en oeuvre pourra atteindre 1600 tonnes par an.
La teneur en isotope 235 de cet uranium sera inférieure ou égale à 1,2 p.
L'uranium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3,5 ppb d'isotope 232 de l'uranium.
L'exploitant soumettra au service central de protection contre les rayonnements ionisants et à la direction de la sûreté des installations nucléaires la constitution isotopique des composés uranifères utilisés issus du traitement des combustibles irradiés, en précisant le taux maximum des impuretés radioactives qu'ils pourront comporter, au plus tard six mois avant la première introduction de composés dont les spécifications n'auraient pas été précédemment ainsi approuvées.
- L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret sera constituée par les bâtiments et équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée comprendra: - deux zones assurant notamment les fonctions de réception et d'entreposage du nitrate d'uranyle en conteneur de transport en attente de traitement;
- un bâtiment procédé dans lequel est effectué la transformation du nitrate d'uranyle en tétrafluorure d'uranium (UF4) ou en sel double (UF4 NH4F) et qui abrite également les installations auxiliaires;
Des installations classées pour la protection de l'environnement sont également incluses dans le périmètre de l'installation nucléaire de base.
- La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière:
de substances chimiques ou radioactives
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit assurée la prévention du risque de dissémination de substances chimiques ou radioactives.
Le confinement de ces substances chimiques ou radioactives tiendra compte de leur forme physico-chimique.
Ces dispositions tiendront notamment compte de la mise en oeuvre d'acide fluorhydrique.
Le confinement des substances chimiques ou radioactives sera normalement assuré à l'aide de dispositifs adaptés aux risques.
Ces dispositifs préviendront en particulier le risque de dissémination chimique ou radioactive à l'intérieur des zones accessibles au personnel.
les manipulations de substances radioactives seront effectuées dans des enceintes présentant une étanchéité appropriée.
Les unités dans lesquelles circuleront ou seront stockés des liquides seront munies de dispositifs de rétention étanches afin d'éviter les risques de pollution de la nappe phréatique en cas de défaillance du confinement.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination chimique ou radioactive existe, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression suffisante, compte tenu des opérations qui y seront conduites: lorsque ces parties de l'installation communiquent entre elles ou sont susceptibles de se trouver mises en communication, les dispositifs de ventilation permettront l'établissement d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de produits chimiques ou radioactifs à partir des parties présentant les risques de dissémination chimiques ou radioactive les plus élevés vers celles présentant les moindres risques.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation présentant un risque de dissémination chimique ou radioactive sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé en permanence avant d'être rejeté à l'extérieur.
Toutes dispositions appropriées seront prises pour que, compte tenu des différentes opérations d'exploitation, d'entretien et de réparation prévues dans l'installation, l'exposition du personnel reste, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faible que possible.
Les dispositions prises à la conception tiendront compte de la teneur maximale en isotope 235 de l'uranium.
L'installation et ses équipements seront conçus et réalisés de telle manière qu'en cas d'occurrence d'un séisme de la plage d'intensité VIII-IX de l'échelle MSK avec un spectre de réponses de résonateurs adapté au site, les fonctions importantes pour la sûreté (confinement, prévention du risque de criticité, en particulier) demeurent assurées.
Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres agréés, les déchets résultant de l'exploitation de l'installation seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive, en vue de recueillir ceux qui seraient justiciables d'un traitement de récupération.
Aucun stockage définitif de substances radioactives n'aura lieu à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
d'origine interne à l'installation
Ces dispositions tiendront compte de la mise en oeuvre d'hydrogène dans les locaux de l'installation.
En particulier, le bâtiment de procédé comportera des secteurs de feu à l'intérieur desquels le confinement des vapeurs, poussières, aérosols, fumées et gaz de combustion sera assuré, en tant que de besoin, vis-à-vis des autres locaux et de l'extérieur du bâtiment.
A cet égard, les systèmes de ventilation seront conçus et conduits de façon à faciliter l'intervention en cas d'incendie, tout en maintenant le confinement des matières chimiques ou radioactives dans l'installation.
Le bâtiment <> devra également être conçu pour protéger les locaux contenant des matières chimiques ou radioactives contre un incendie ou une explosion extérieurs éventuels.
Des dispositions seront prises pour maintenir l'installation en état sûr en cas d'inondation.
L'exploitant, informé d'un projet de modification de l'environnement par rapport à la description des dossiers joints à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation,
présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera employé dans l'installation possédera les aptitudes professionnelles normalement requises ou aura reçu, avant tout travail effectif dans cette installation, une formation particulière en matière de sécurité nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits manipulés et stockés.
Transports et entreprosages de substances radioactives
Les transports et entreposages sur le site de substances radioactives seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, des personnes du public et de l'environnement.
Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives feront l'objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition.
Les entreposages tampons ne dépasseront pas une capacité de un mois de fonctionnement en amont et de quatre mois de fonctionnement en aval.
Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications de l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne, ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation par le directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le directeur de la sûreté des installations nucléaires et lui adresse: un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur; un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation; les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté; une mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation concernée.
La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à son approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
- La première introduction de nitrate d'uranyle dans l'installation est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
A cet effet, et au plus tard six mois avant cette première introduction,
l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport provisoire de sûreté et les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service.
Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, l'installation pourra être exploitée dans les conditions de sûreté satisfaisantes.
Le rapport provisoire devra préciser l'enveloppe des caractéristiques du nitrate d'uranyle (la constitution isotopique des composés uranifères utilisés, teneurs en impuretés radioactives notamment).
L'exploitant transmettra en outre, dans les même délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée deux mois après l'approbation par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement du dossier prévu ci-dessus.
- Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'installation visée à l'article 1er, accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne précités.
- L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée par le ministre chargé de l'industrie comme installation d'importance vitale en exécution de l'article 1er de l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet du département de la Drôme, en application de l'article 3 de cette ordonnance.
Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du département de la Drôme dans le cadre de l'ordonnance précitée et par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
- Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (direction de la sûreté des installations nucléaires), au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
- Le ministre chargé de l'industrie notifiera à l'exploitant les prescriptions relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création du 17 novembre 1989.
Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département de la Drôme.
L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
A cet effet, l'exploitant adressera le dossier prévu par loi précitée au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon;
Arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers professionnels prévus à l'article 20 du décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- Le concours sur épreuves pour l'accès au corps des ouvriers professionnels est ouvert par arrêté du directeur général à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
se rapportant à l'option choisie figurant en annexe)
1o Une série de questions permettant de vérifier le niveau de connaissances professionnelles du candidat (durée: deux heures; coefficient 2).
2o La rédaction d'une réponse à un problème rencontré dans l'exercice professionnel pouvant comporter des données numériques (durée: une heure trente; coefficient 1).
Arrêté du 2 juin 1992 instituant des régies d'avances auprès des directions régionales et interrégionales des douanes
- Une régie d'avances est instituée dans chaque direction régionale ou interrégionale des douanes énumérées à l'article 2 ci-après,
- les dépenses de fonctionnement et dépenses urgentes dans la limite de 5000 F par opération;
- les frais d'affranchissement du courrier et des colis;
- les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes et des bateaux dans les ports du service de garde-côtes des douanes;
- les dépenses occasionnées lors des réceptions;
- les rémunérations des personnels de service et les cotisations aux organismes sociaux (U.
- les frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de personnel sur le territoire de la France, entre la métropole et les départements d'outre-mer et à l'étranger, dont la réglementation est fixée par les décrets no 90-437 du 28 mai 1990, no 89-271 du 12 avril 1989 et no 86-416 du 12 mars 1986, à l'exclusion des frais de changement de résidence et des allocations de frais de déplacement attribués à des personnels se déplaçant de façon permanente dans l'exercice de leurs fonctions.
R de Paris: 5000 F;
R. de Roissy: 20000 F;
R. de Paris-Est: 5000 F;
R. de Paris-Ouest: 5000 F;
R. de Paris-Sud: 20000 F;
I. de Lille: 50000 F;
R. de Dunkerque: 50000 F;
R. de Valenciennes: 50000 F;
R. de Picardie: 5000 F;
I. de Metz: 25000 F;
R. de Nancy: 10000 F;
R. de Strasbourg: 10000 F;
R. de Mulhouse: 20000 F;
R. de Champagne-Ardenne: 10000 F;
I. de Bourgogne: 5000 F;
R. d'Auvergne: 5000 F;
R. du Centre: 30000 F;
I. de Lyon: 5000 F;
R. de Chambéry: 10000 F;
R. du Léman: 5000 F;
I. de Marseille: 100000 F;
R. de Corse: 5000 F;
R. de Nice: 80000 F;
R. de Marseille: 40000 F;
R. de Provence: 50000 F;
R. de Perpignan: 15000 F;
I. de Bordeaux: 5000 F;
R. de Midi-Pyrénées: 10000 F;
R. de Bayonne: 10000 F;
I. des Pays de la Loire: 100000 F;
R. de Poitiers: 15000 F;
R. de Bretagne: 15000 F;
I. de Normandie: 40000 F;
R. de Basse-Normandie: 5000 F;
R. du Havre: 5000 F;
R. de Guadeloupe: 10000 F;
R. de Guyane: 10000 F.
Arrêté du 2 juillet 1992 autorisant dans le courant du second semestre de 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femme ou homme)
Le fonds de mutualisation envoie chaque année, pendant les trois premières années suivant son agrément, au ministre chargé de l'agriculture, sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande de paiement partiel de la contribution correspondant aux coûts administratifs retenus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et réellement engagés.
Arrêté du 2 juillet 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
- Les dispositions de l'avenant no 118 du 7 janvier 1992 à la convention collective de travail du 24 juillet 1957 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes: <> figurant au coefficient 145 du paragraphe Personnel administratif de l'article 24 tel que cet article de la convention a été modifié par l'article 4 de l'avenant.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 24 de la convention, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art.
Arrêté du 11 mai 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Paris
L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de la classe D de Paris est le centre de contrôle d'approche de Paris-Le Bourget.
A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche Paris-Le Bourget fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle de Paris décrite dans l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 février 1993, le budget de l’exercice 1993 de l’Institut national du sport et de l’éducation physique est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 32 468 827 F.
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
Art. 1er - L’article 1er de l’arrêté du 16 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La Commission nationale des équivalences instituée par l’article 2 du décret du 21 septembre 1989 susvisé est présidée par le délégué aux formations ou son représentant.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un préfet délégué pour la sécurité et la défense
- M. Christian Decharrière, préfet, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1992, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 novembre 1992 portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont promu ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Lallement (Maurice, Georges), colonel.
Bonnot (Michel, François, Marcel), chef d'escadron; 16 ans de services.
Cayrey (Elie, Michel), major; 31 ans de services.
Chassagne (Jean-Paul), major; 28 ans de services.
Renaud (Pierre, Louis, Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
Ruggeri (Bernard, Charles), major; 28 ans de services.
Jouannaud (Jean-Paul, Roger, Emile), capitaine, infanterie; 24 ans de services.
Marie (Daniel, Jules, Edmond), adjudant-chef, train; 26 ans de services.
Pouseler (Pierre, Maurice, André), adjudant-chef, infanterie; 23 ans de services.
Décrets du 20 novembre 1992 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Pierre Deguine.
Mme Joëlle Gaultier.
M. Jean-Claude Lievre.
M. Jean-François Cousin.
M. Henri Mignot.
Arrêté du 17 novembre 1992 autorisant dans le courant du premier semestre de 1993 l'ouverture d'un examen d'aptitude interne à l'emploi d'expert technique (femmes et hommes)
Les travailleurs détachés qui sont soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux pendant une durée inférieure à la durée maximale prévue ci-dessus peuvent être admis au bénéfice des dispositions du même article pour la période restant à couvrir jusqu'au terme de cette durée maximale.
Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application des dispositions de cet article pendant la durée maximale fixée ci-dessus et qui est détaché à nouveau par le même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à nouveau soumis à la législation française de sécurité sociale en application de cette disposition législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins deux ans depuis la fin du précédent détachement.
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.
Arrêté du 13 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de police (femmes et hommes)
Jean-François Groleau, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, M. Christophe Eoche-Duval, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, et M. le docteur Pierre Poutrain, médecin chef des services, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Groleau.>>
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 26 février 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps plein pour une durée de cinq ans :
M. Mangin (Philippe), professeur des universités (urologie) - praticien hospitalier : service d’urologie, hôpital Brabois (adultes).
M. Bergerat (Jean-Pierre), professeur des universités (cancérologie, radiothérapie, cancérologie) - praticien hospitalier : service de radiothérapie, hôpital civil.
Décision n° 93-45 du 9 février 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par vols hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Huisne
Guilmin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d’Huisne.
Décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
Il assure ou soutient les travaux concourant à cette mission, en association avec les personnels participant à l’éducation et à la formation et en partenariat avec d’autres établissements ou organismes de recherche au plan national et international.
Dans ce cadre, l’institut valorise les travaux de la communauté scientifique internationale et les prend en compte dans les recherches qu’il assure.
L’Institut national de recherche pédagogique poursuit également une mission de formation initiale et continue, notamment des formateurs, en liaison avec les instituts universitaires de formation des maîtres.
Il participe à la formation doctorale, en liaison avec les universités et les autres établissements habilités.
Il peut être investi de missions d’études, notamment à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Il participe à la coordination nationale de la recherche en éducation par l’analyse de la conjoncture et la prospective.
Il est, en tant que centre de ressources, chargé de réunir, de gérer et de tenir à disposition les acquis de la recherche en éducation.
Il concourt à leur diffusion, en liaison en particulier avec le Centre national de documentation pédagogique, notamment au profit de la communauté éducative.
Il coordonne les initiatives prises dans ce domaine par les établissements de l’éducation nationale.
Il peut fournir son expertise aux organismes, institutions et collectivités qui le sollicitent.
- L’institut est structuré en départements de recherche et, en tant que de besoin, en services.
- L’institut est dirigé par un directeur assisté, pour la gestion de l’établissement, d’un sécrétaire général et administré par un conseil d’administration assisté d’un conseil scientifique.
- Le directeur de l’Institut national de recherche pédagogique est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une période de trois ans parmi les personnalités compétentes dans les domaines de la formation et de la recherche.
- le directeur chargé de la recherche et des études doctorales ou son représentant ;
- un représentant du ministre chargé de la formation profes sionnelle ;
2° Six personnalités nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la recherche ;
3° Quinze membres élus parmi les personnels en fonctions dans l’établissement :
- trois représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- trois représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application des dispositions de l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- trois représentants des ingénieurs ;
- Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du directeur.
Le directeur de l’institut, le secrétaire général et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
- Le conseil scientifique comprend vingt et un membres :
1° - Le président du conseil d’administration, qui le préside ;
2° Douze personnalités extérieures nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, et dix sur proposition du directeur de l’institut, dont quatre au moins exercent leurs fonctions dans des organismes étrangers ;
3° Huit représentants élus des personnels en fonctions à l’institut, dont :
- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, en application des dispositions de l’ar ticle 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés, en application des dispositions de l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des autres personnels enseignants et chercheurs ;
- deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens de recherche.
Le directeur de l’établissement et les directeurs de département assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
- Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions à l’institut ou assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de l’institut.
- Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable à l’exception des membres de droit du conseil d’administration.
Le directeur peut nommer des ordonnateurs secondaires et déléguer sa signature à des agents de l’institut dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- Sous réserve des dispositions des articles 23 et 24 suivants, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, à moins que celui-ci n’en ait autorisé l’exécution immédiate.
- Les dépenses de l’institut comprennent les frais de fonctionnement et d’équipement et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l’établissement.
Les délibérations à caractère budgétaire sont approuvées par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
- Les délibérations du conseil d’administration relatives aux emprunts, aux aliénations et au compte financier sont soumises à l’approbation du ministre chargé de l’enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
- Lorsqu’un ou plusieurs des sièges réservés aux deux premiers collèges énumérés au 3° de l’article 6 ci-dessus n’ont pu être pourvus, le directeur assure ou complète la représentation du collège considéré par voie de nomination.
Il fait appel en ce cas, selon le collège, soit à des professeurs des universités ou personnels assimilés, soit à des maîtres de conférences ou personnels assimilés, choisis parmi les membres élus des conseils ou commissions d’autres établissements d’enseignement supérieur.
- Le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 portant création de l’Institut national de recherche et de documentation pédagogiques et le décret n° 76-744 du 3 août 1976 portant modification du décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 sont abrogés.
- Les élections aux conseils ont lieu dans un délai de cinq mois à compter de la date d’effet du présent décret.
A titre transitoire, les conseils et le directeur en fonction demeurent en place jusqu’à l’installation des instances prévues par le présent décret.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1993, M. Jacques Dumerc, administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé inspecteur général de l’équipement, en application de l’article 4 (a) du décret du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l’équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction (4e tour).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 1er février 1993, M. Winghart (Jean-Antoine), président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse nationale des autoroutes au titre de représentant des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 19 février 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (section de perfectionnement)
M. Banide (Patrick).
Mlle Bellegueulle (Nathalie).
M. Benebig (Guillaume).
M. Biberian (Christophe).
M. Bon (Patrick).
M. Bourgade (Jean).
M. Bureau (Pierre-François).
M. Casini (Serge).
M. Daniere (Philippe).
M. Deforche (Alain).
M. Fay (Pierre-Gilles).
M. Felber (Laurent).
M. Ferreira (Miguel).
M. Fraysse (Thierry).
M. Georgel (Robert).
M. Giorgi (Léonello).
M. Gokelaere (Franck).
M. Guisse (Issa).
M. Holubeik (Jean-Luc).
M. Hoyuela (Philippe).
M. Jarnoux (Christian).
M. Jusseaume (Nicolas).
M. Kemeze (David).
M. Lance (Pascal).
M. Le Gratiet (Yves).
M. Le Mouel (Thierry).
M. Liaigre (Jean-Philippe).
M. Marcel (Jean-Louis).
M. Marmi (Jérôme).
M. Mercier (Pierre).
M. Ndonguissop Zekeng (Hubert-Paul).
M. Pierre-Marie (Gilbert).
M. Plourdeau (Pascal).
M. Prudent (Jeannick).
M. Quillien (Guy).
M. Rohmer (Thierry).
M. Rougeron (Thierry).
M. Verdon (Michel).
M. Vidali (Serge).
Arrêté du 17 février 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant no 19 du 31 octobre 1991 Classifications et salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Décret n°92-186 du 26 février 1992 portant modification du décret n° 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
Décret no 92-186 du 26 février 1992 portant modification du décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
- L'article 2, alinéa 2, du décret du 21 août 1991 susvisé est complété de la manière suivante:
Après les mots <>, sont insérés les mots < ex55>>.
Décret du 26 février 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Compagnie française pour l'exposition de Séville
Arrêté du 21 avril 1992 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celles conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (rectificatif)
Arrêté du 29 avril 1992 portant radiation (administration centrale) (rectificatif)
Arrêtés du 2 juin 1992 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 5 mai 1993 portant nomination au conseil d'administration du Centre international de l'enfance
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la santé en date du 5 mai 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Centre international de l’enfance pour une période de trois ans :
M. Yves Chaigneau, président de section au Conseil économique et social ;
M. Claude Griscelli, chef du service d’immuno-hémathologie à l’hôpital Necker ;
M. le professeur Mohamed Tahar Lahrech, professeur de pédiatrie ;
M. Nicolas Mettra, sous-directeur au ministère des affaires étrangères ;
Mme Annick Motel, sous-directeur au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur au ministère de la coopération.
Leur mandat prendra effet le jour de la première réunion du conseil d’administration.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993, M. Vignon (Louis, Albert, Léon), notaire à la résidence de Portbail (Manche), est déclaré démissionnaire d’office.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Schelcher (François), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Birlouez-Aragon (Inès), maître-assistant stagiaire en chimie analytique à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisée dans son grade à compter du 8 février 1992.
Il est mis fin au détachement de Mme Birlouez-Aragon (Inès), maître-assistant stagiaire, à compter du 8 février 1992, date de sa titularisation dans ce corps.
Mme Birlouez-Aragon (Inès), titularisée dans le corps des maîtres-assistants à compter du 8 février 1992, est radiée à la même date du corps des assistants.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Dromigny (Eric), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 22 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 31 mars 1989 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend :
2° Cinq représentants des départements ministériels concernés :
a) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels ;
6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations syndicales d'exploitants mentionnées à l'article R.
Le docteur Jean-Paul Lafont, médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaire du centre de secours du Luc (Var).
Médecin capitaine de sapeurs-pompiers d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 12 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1970 modifié relatif à l'examen de capitaine côtier
- Le tableau fixant la nature, la durée et l'importance des épreuves figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1970 modifié susvisé est modifié comme suit:
- Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1970 modifié susvisé est remplacé par:
< en outre, être titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.>>
Décret du 10 novembre 1992 portant nomination d'un vice-président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Arrêté du 21 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 3 mars 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Au titre des fabricants de sucre métropolitain
M. Bourges (Bruno), en remplacement de M. Paclot (Paul).
M. Bruandet (Dominique), membre suppléant.
M. Larminat (Stanislas de), membre suppléant, en remplacement de M. Brot (Denis).
Au titre des fabricants de sucre de canne
M. Desoye (Michel), membre suppléant, en remplacement de M. Seite (Albert), démissionnaire.
Décret n°92-1118 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Décret no 92-1118 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
- Le 2o de l'article 4 du décret du 14 avril 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er août 1990 et remplacé par les dispositions suivantes: <<2o Au choix, dans la limite du sixième de titularisations prononcées en application du 1o du présent article, parmi:
< d'au moins quinze années de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années;
Arrêté du 11 septembre 1992 portant radiation (enseignement supérieur agricole)
La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.
Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation salariale vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.
Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Il est créé au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique un corps de contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique qui est placé en voie d'extinction.
Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.
Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel comprend le grade de contremaître et le grade de contremaître principal.
Les contremaîtres et contremaîtres principaux sont appelés à exécuter des travaux nécessitant une qualification approfondie.
Les contremaîtres principaux peuvent être chargés de responsabilités supérieures.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal établi après avis de la commission administrative paritaire, les contremaîtres ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs en qualité d'agent de l'Etat ou de fonctionnaire.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, établi après avis de la commission administrative paritaire au titre des années 1991 et 1992 les contremaîtres comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
Les contremaîtres promus contremaîtres principaux sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur avancement audit échelon.
Le grade de contremaître principal comporte six échelons.
Le corps régi par le présent décret est formé par les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique antérieurement régis par le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
Les services accomplis dans le corps des contremaîtres des services techniques du matériel régis par le décret du 16 juillet 1979 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contremaîtres des services techniques du matériel régis par le présent décret pour le reclassement et l'avancement dans ce corps.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à l'article 6 ci-dessus, le grade de contremaître principal ne comporte que cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de contremaître principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 6 ci-dessus.
Les contremaîtres principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou 6e échelon conformément au tableau suivant :
Les contremaîtres des services techniques du matériel peuvent, sur leur demande et après accord des ministres intéressés, être placés en position de détachement dans un autre corps de maîtrise.
Le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.
Décret no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
- Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Dispositions spéciales et transitoires
- Le corps régi par le présent décret est formé par les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique antérieurement régis par le décret no 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
- Les contremaîtres des services techniques du matériel peuvent,
sur leur demande et après accord des ministres intéressés, être placés en position de détachement dans un autre corps de maîtrise.
- Le décret no 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.
Décisions du 19 juin 1992 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Arrêté du 2 juillet 1992 autorisant dans le courant du second semestre de 1992 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et hommes)
Décret n°92-1138 du 14 octobre 1992 abrogeant certaines dispositions du code rural et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
Décret no 92-1138 du 14 octobre 1992 abrogeant certaines dispositions du code rural et modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
- Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1000-2 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
A l'avant-dernier alinéa du même article, la dernière phrase est rédigée comme suit:
Arrêté du 1er octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes)
Le taux mentionné aux deuxième alinéa de l'article R.
242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,2 p 100 pour l'année 1991.
Décret du 2 octobre 1992 modifiant le décret du 21 mai 1992 portant nomination d'un professeur associé à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
Décret n°93-447 du 18 mars 1993 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l'exercice 1993 (en 1993) : Paris 62 p.
- La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l’exercice 1993 (en 1993) :
Arrêté du 12 mars 1993 relatif à la transformation d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 mars 1993, l’office public municipal d’habitations à loyer modéré L’Habitat drouai, à Dreux (Eure-et-Loir), est transformé en office public d’aménagement et de construction.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transports aériens
- L’annexe à l’arrêté du 25 février 1985 susvisé est modifiée comme suit :
- Ajouter au paragraphe 6.3.1 du chapitre VI (Equipage) l’alinéa suivant :
- Ajouter au chapitre VI (Equipage) le paragraphe 6.9 libellé comme suit :
« Si la compréhension de la langue française n’est pas parfaite, l’ensemble de ces documents doit être disponible dans la langue des P.
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne
- Les licences délivrées conformément à l’annexe 1 à la convention relative à l’aviation civile internationale par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne (C.
E.) aux ressortissants de l’un des Etats membres de la C.
E., sans qu’aucun élément constitutif de ces licences n’ait été délivré par un Etat tiers, et fondées sur des exigences équivalentes à celles du titre français correspondant, peuvent être validées, à la demande de leurs titulaires, sauf dans le domaine des essais et réception, par le ministre chargé de l’aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant, qui peut charger un groupe d’experts d’émettre cet avis en son nom.
S’il appariait au ministre, après l’avis du conseil du personnel navigant, que les conditions de délivrance d’une telle licence ou des qualifications qu’elle comporte ne sont pas équivalentes à celles du titre français correspondant, son titulaire doit préalablement satisfaire aux exigences et/ou épreuves complémentaires appropriées définies, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, par le ministre chargé de l’aviation civile.
L’exercice de la fonction d’instructeur est soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux titulaires d’une licence française.
- Toutefois, en ce qui concerne les licences de pilote, et nonobstant l’article 1er, les licences délivrées conformément à l’annexe I à la convention relative à l’aviation civile internationale par un autre Etat membre de la C.
E., sans qu’aucun élément constitutif de ces licences n’ait été délivré par un Etat tiers, peuvent être validées, sauf dans le domaine des essais et réception, par le ministre chargé de l’aviation civile, à la demande de leurs titulaires, pour exercer les fonctions prévues à l’annexe au présent arrêté lorsqu’ils satisfont aux conditions spéciales de validations correspondantes précisées dans cette même annexe.
Le programme d’examen du certificat Exploitation prévu à l’annexe de cet arrêté porte sur le paragraphe 4 (Exploitation des aéronefs) du programme d’examen du certificat Réglementation 1.
Les sessions d’examen du certificat Exploitation sont les mêmes que celles du certificat Réglementation 1.
Le questionnaire d’examen du certificat Exploitation est celui du certificat Réglementation 1, les questions à choix multiple auxquelles doivent répondre les candidats au certificat Exploitation sont signalées dans le questionnaire d’examen du certificat Réglementation 1, par un astérisque.
Le questionnaire d’examen pour l’obtention du certificat Exploitation doit comporter au moins 22 questions à chaque session d’examen.
L’épreuve est notée suivant un système de points, le candidat doit obtenir au moins 70 p.
100 du nombre maximal de points pour être déclaré reçu.
Les épreuves pratiques prévues dans les conditions spéciales de validation figurant dans l’annexe à cet arrêté sont exécutées en présence d’un examinateur désigné par le président du jury des examens.
Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit être titulaire des certificats d’aptitude aux épreuves théoriques exigées.
- Les validations temporaires de licences délivrées à cet arrêté à titre professionnel aux ressortissants des Etats membres de la C.
E., sur la base de licences délivrées par un des Etats membres de la C.
E., sont reconduites pour une durée d’un an dans les conditions fixées par la décision de validation précédente lorsque ces navigants ne satisfont pas à l’ensemble des conditions spéciales de validation figurant dans l’annexe au présent arrêté.
Conditions spéciales de validation
Décret n°93-450 du 24 mars 1993 relatif à certaines allocations du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R.
322-4 peuvent prévoir l’attribution d’une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, auront été déclarés non susceptibles d’un reclassement.
« Ces conventions fixent le montant des ressources garanties et le montant de l’allocation spéciale, compte tenu, le cas échéant, du montant de l’indemnité de licenciement et des allocations ayant le même objet que la présente allocation.
Elles déterminent également le niveau de la contribution financière acquittée par l’entreprise signataire de la convention.
- Elles peuvent également prévoir une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés lorsque la transformation volontaire de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de l’année permet le recrutement d’un ou de plusieurs demandeurs d’emploi ou la diminution du nombre de licenciements pour motif économique.
« Pour l’application des dispositions qui précèdent, la durée du travail accompli par le salarié intéressé doit être égale à 40 p.
100 au moins ou 50 p.
100 au plus de la durée antérieure du travail à temps plein.
Elles déterminent également le nombre de recrutements de demandeurs d’emploi effectués par l’entreprise en remplacement des salariés en préretraite progressive et le niveau de sa contribution financière pour toute adhésion non compensée par une embauche de demandeurs d’emploi.
- Les allocations spéciales et de préretraite progressive sont servies au plus tard jusqu’à soixante-cinq ans.
Les conditions dans lesquelles elles peuvent être éventuellement cumulées avec une pension de retraite et les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.
« Le versement de l’allocation spéciale est suspendu en cas de reprise d’une activité professionnelle.
Le versement de l’allocation de préretraite progressive est suspendu en cas d’accroissement de la durée du travail des bénéficiaires chez l’employeur ayant conclu la convention ou en cas de reprise d’une activité professionnelle par le salarié.
« Cependant, à titre exceptionnel et pour certaines tâches d’intérêt général accomplies pour le compte d’organismes privés à but non lucratif ou de collectivités publiques ayant à cet effet conclu une convention avec le représentant de l’Etat, le versement de l’allocation spéciale et de l’allocation de préretraite progressive peut être maintenu en tenant compte des rémunérations éventuellement perçues par l’intéressé.
L’allocation de préretraite progressive est également maintenue dans le cas où le salarié exerce des missions de turorat hors temps de travail dans les conditions définies à l’article L.
- Le salaire de référence servant de base à la détermination des allocations versées aux salariés bénéficiaires des conventions conclues en application du présent article est fixé d’après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé.
Il est revalorisé dans des conditions et suivant des modalités définies par décret.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget précise notamment les conditions d’adhésion des salariés aux conventions visées par le présent article, les modalités de calcul du salaire de référence et les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises.
Décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R.
- Pour les bénéficiaires des conventions d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, licenciés pour motif économique, le montant de l’allocation est égal à 65 p.
100 du salaire journalier de référence défini à l’article R.
322-7 du code du travail, dans la limite du plafond prévu à l’article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, et à 50 p.
100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
- Pour les bénéficiaires des conventions de préretraite progressive, le montant de l’allocation est fixé à 30 p.
- Le minimum de chaque allocation est fixé par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi et du ministre chargé du budget.
Les minima fixés en application de l’alinéa précédent sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que le salaire de référence défini à l’article R.
322-7 du code du travail, sans que le montant journalier du revenu garanti aux bénéficiaires d’une convention d’allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi puisse excéder 85 p.
- Les arrêts de travail pour cause de maladie ou d’accident survenant pendant la période d’indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l’article 8 322-7 du code du travail.
- Pour les bénéficiaires des conventions prévues à l’article R.
322-7 du code du travail, le montant de l’allocation cesse d’être versé lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, ils justifient de 150 trimestres validés au sens de l’article L.
351-15(20) du code de la sécurité sociale pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel tel que prévu par l’article L.
Toutefois, celles de ces personnes qui ne peuvent percevoir qu’une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres continuent de percevoir une fraction de l’allocation jusqu’à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l’ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre.
Cette fraction est égale à la différence entre le chiffre de 150 et le nombre de trimestres validés au sens de l’article L.
351-15 (2°) du code de la sécurité sociale selon les cas visés au premier alinéa du présent article, dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l’âge des intéressés divisée par 150.
- Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, les allocations prévues par l’article R.
En tout état de cause, les allocations cessent d’être versées, au plus tard lorsque l’intéressé atteint l’âge de soixantecinq ans.
- En cas de décès en cours d’indemnisation d’une personne bénéficiaire d’une allocation versée au titre de son adhésion à une convention de préretraite progressive, ou à une convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi conclue en application de l’article R.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
- Le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l’article R.
322-7 du code du travail ainsi que ses décrets modificatifs n° 87-603 du 31 juillet 1987, n° 87-879 du 29 octobre 1987 et n° 90-368 du 27 avril 1990 sont abrogés.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif à l'indemnisation du chômage partiel.
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 21 janvier 1993 entre : Le Conseil national du patronat français (C.
F.), D'une part, et La Confédération française démocratique du travail (C.
- L’accord sur l’indemnisation du chômage partiel conclu le 21 janvier 1993 entre :
1993 MODIFIANT L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FÉVRIER.
1968 SUR L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Le Conseil national du patronat français, d’une part,
ont été arrêtées les dispositions suivantes :
- L’indemnité minimale de chômage partiel prévue à l’article 4 de l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel et dont le taux figure en annexe dudit accord est portée à 29 F à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 16 mars 1993 modifient l'arrêté du 26 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes
- Le programme des épreuves écrites n° 3 (c) et n° 3 des concours pour l’emploi d’inspecteur-élève des douanes prévues par l’arrêté du 28 juillet 1987 susvisé est complété par l’annexe au présent arrêté (I).
Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
- a) Les personnes exerçant des activités d’accueil ou d’information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale doivent justifier d’une formation Education à la vie définie à l’article 2.
b) Les personnes exerçant des activités de conseil conjugal et familial doivent justifier d’une formation définie à l’article 2.
- La formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial comprend :
a) Une formation Education à la vie de 160 heures pour les personnels devant exercer des activités d’accueil et d’information relative à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale ;
b) Une formation au conseil conjugal et familial comprenant 400 heures d’enseignement réparties sur deux années et deux stages de 40 heures pour le personnel devant exercer des activités :
- d’entretien, de conseil et de soutien sur l’ensemble des problèmes liés à la sexualité, à la contraception, à l’I.
G., aux maladies sexuellement transmissibles, notamment à l’infection par le V.
H., et, de façon générale, aux relations conjugales et familiales ;
- d’animation de groupes de réflexion de jeunes, d’adultes sur les questions relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale et sur la prévention de l’infection par le V.
c) Une formation continue comprenant des supervisions de la pratique du conseil et une actualisation des connaissances, notamment dans le domaine de l’infection par le V.
Elles sont organisées conformément aux conditions prévues par le présent arrêté, sur la base des programmes figurant en annexes (1).
“ a) La formation Education à la vie est ouverte aux professionnels et aux bénévoles de l’action sociale, éducative ou sanitaire, indépendamment de l’exercice d’une fonction dans l’un des établissements ou centres visés par le présent arrêté.
b) La formation au conseil conjugal et familial est ouverte :
- aux personnes titulaires d’un diplôme d’Etat professionnel ou universitaire dans les domaines médical, paramédical, social, éducatif, psychologique, juridique, d’animation ;
- aux personnes ayant obtenu l’attestation de formation Education à la vie et ayant effectué 200 heures d’activités prévues à l’article 1er (a).
- a Pour la formation Education à la vie :
- remplir les conditions d’accès définies à l’article 3 ;
- avoir un entretien, sous la responsabilité du responsable de la formation ; celui-ci devra apprécier les motivations, la capacité d’adaptation et l’aptitude au travail en équipe du candidat.
b) Pour la formation au conseil conjugal et familial :
- avoir des entretiens, sous la responsabilité du responsable de la formation, dont au moins un avec un psychologue.
Ceux-ci devront évaluer les motivations, la capacité d’évolution personnelle, l’aptitude au travail en équipe du candidat.
L’admission à chacune de ces formations est prononcée par le directeur de l’organisme de formation agréé.
- Allégements de formation.
- Des allégements de formation peuvent être consentis par l’organisme formateur agréé aux personnes engagées dans les cycles visés à l’article 2, en fonction de leurs qualifications ou de leur expérience professionnelle.
Les allégements consentis ne peuvent excéder 40 heures pour la formation Education à la vie et 80 heures pour la formation au conseil conjugal et familial.
-une évaluation des capacités acquises est effectuée à l’issue de la formation par l’organisme formateur ;
- une attestation de formation à l’accueil informatif pour une éducation à la vie est délivrée par l’organisme.
- une évaluation des capacités est effectuée au cours de la formation selon des modalités propres à l’organisme formateur.
Le contrôle des capacités acquises et l’évaluation de l’aptitude au conseil conjugal et familial sont effectués par l’organisme formateur sur les bases suivantes :
- rapports de stage, appréciations portées par les responsables du stage ;
- travail de réflexion personnel écrit ;
- entretien ou bilan individuel en fin de formation.
L’attestation de qualification au conseil conjugal et familial est délivrée par l’organisme de formation au candidat ayant satisfait à l’évaluation prévue par le projet pédagogique, en référence aux trois types d’éléments mentionnés ci-dessus.
- Ces formations sont dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission d’agrément prévue à l’article 8.
Les agréments sont délivrés pour une durée de trois ans.
Chaque organisme de formation doit comprendre des formateurs qualifiés chargés de la mise en oeuvre du programme dans le cadre du projet pédagogique.
a) L’équipe pédagogique est constituée des formateurs dont les compétences sont référencées ci-dessous.
Les organismes de formation peuvent demander le concours d’intervenants extérieurs experts dans les disciplines du programme.
b) Les animateurs du cycle de formation doivent justifier, notamment pour la formation prévue à l’article 2 b :
- d’une maîtrise des stratégies et des outils de formation ;
- d’une pratique du conseil conjugal et familial d’au moins trois ans ;
- d’une pratique de la dynamique des groupes ;
- d’une formation de niveau bac + 3.
Les organismes qui sollicitent leur agrément ou son renouvellement doivent présenter leur demande six mois avant la date présumée d’ouverture ou de la fin de leur agrément.
- le rapport d’activité prévu à l’article 9 ;
- un dossier technique précisant :
- le projet pédagogique ;
- les nom et qualité du responsable de la formation ;
- le curriculum vitae détaillé des formateurs.
- La commission chargée de donner son avis sur les demandes d’agrément présentées au titre de l’article 7 est instituée pour une durée de trois ans.
Elle est composée de cinq personnes qualifiées élues par l’assemblée plénière du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale, trois de ces personnes étant choisies parmi les représentants des organismes de formation agréés, de trois représentants du ministre chargé des affaires sociales, d’un représentant du secrétariat d’Etat chargé des droits des femmes et du secrétaire général du Conseil supérieur de l’information sexuelle.
Elle se réunit à l’initiative du directeur de l’action sociale et sous sa présidence.
- Les organismes de formation agréés adressent chaque année au ministre chargé des affaires sociales, direction de l’action sociale, un rapport d’activité comprenant, pour chacune des deux formations visées à l’article 2 :
- le nombre de stagiaires admis en formation ;
- le nombre d’allègements consentis au titre de l’article 5 ;
- la liste des personnes ayant bénéficié :
- de l’attestation de formation prévue à l’article 6 (a) ;
- de l’attestation de qualification prévue à l’article 6 (b) ;
- la typologie des terrains de stage utilisés dans le cadre du cycle de formation visé ;
- la liste des travaux écrits personnels produits dans le cadre du cycle de formation ;
- les éléments de commentaire nécessaires à l’interprétation de ces données ;
- les modifications éventuelles du projet pédagogique.
- L’arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d’éducation familiale et l’arrêté du 20 octobre 1986 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d’éducation familiale modifiant l’arrêté du 24 octobre 1980 sont abrogés.
- Les agréments des organismes de formation en cours de validité sont prorogés jusqu’au 31 décembre 1994.
Arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée
- Le contenu du rapport concernant les activités définies au 1o de l’article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l’annexe I du présent arrêté.
- Le contenu du rapport concernant les activités définies au 2° de l’article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l’annexe II du présent arrêté.
- La société British Sky Broadcasting est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Conformément à l’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l’exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, à l’exportation ou à l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
34-7 du code des postes et des télécommunications, en cas d’inobservation des conditions d’autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur de la réglementation générale, adresse une mise en demeure à l’exploitant.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l’accord S 24 du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets de géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers et des entreprises de photogrammètres privés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets de géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers et des entreprises de photogrammètres privés (quatre annexes) du 20 novembre 1984, les dispositions de l’accord de salaires du 19 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l’avenant Salaires du 15 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.
H. du 14 octobre 1992 (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un accord régional (région Auvergne) conclu en application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des industries : fibres-ciment, plâtre)
- Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel, les dispositions de l’accord régional du 4 décembre 1992 relatif aux salaires (à l’exclusion des industries suivantes : fibres-ciment, plâtre), conclu dans le cadre de l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L’extension des sanctions et effets de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1982 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu’étendu par l’arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional n° 3 (région Bourgogne) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1982 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu’étendu par l’arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional n° 3 bis (région Bourgogne) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 93-200 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio Occitanie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
- L’association Radio Occitania susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie.
Décision n° 93-201 du 6 avril 1993 autorisant l'association culturelle israélite de Toulouse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Communauté Kol Aviv
- L’association culturelle israélite de Toulouse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Communauté Kol Aviv.
- Celte autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 26 avril 1993, M. Hor (Leng), huissier-chef, est, à compter du 14 mai 1993, nommé régisseur de la régie d’avances instituée auprès du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
M. Hor est astreint à un cautionnement et bénéficiera d’une indemnité fixée conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 août 1990.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous les documents visés à l’article 1er.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué, et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application des avenants du 11 mars 1993 aux accords locaux des 23 juin 1992, 24 juin 1992 et 9 novembre 1992 relatifs à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35% de la rémunération brute de référence.
- Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l’emploi est supprimé au titre du plan social 1993, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquantecinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au plus tard le 31 décembre 1993.
Arrêté du 29 avril 1993 autorisent au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1993, est autorisée, au titre de l’année 1993, l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts au concours externe et au concours interne et leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la francophonie.
Les dossiers de candidature complets devront être déposés à l’Ecole nationale du patrimoine (117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris), le matin de 10 heures à 12 heures, entre le 3 mai et le 9 juillet 1993, ou adressés par la poste au plus tard le 9 juillet 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves d’admissibilité se dérouleront les 14, 15 et 16 septembre 1993 à Paris.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 avril 1993 :
M. Brun (Yves), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 9 juillet 1993 ;
M. Lego (Gilles), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 3 juillet 1993.
M. Camaly (Jacques), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du let juillet 1993 ;
M. Dupre (Jacques), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er juillet 1993.
Mme Bailly (Catherine, Marie), épouse Bellard, Mme Racle (Brigitte, Élisabeth, Marie), épouse Guigon, et M. Bercot (Jean-Paul, Yves, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Racle et Colin, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Besançon (Doubs).
Le retrait de M. Racle (Georges, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société Racle et Colin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Racle et Colin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Racle et Colin et Associés, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de Mme Bataille (Brigitte, Marie-Line), divorcée Beauvoir, et celui de M. Zins (Jean-Marie, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Robert Boyard, MarieClaude Valdenaire, Joël Bai, Brigitte Beauvoir et Jean-Marie Zins, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), sont acceptés.
La raison sociale de la société Robert Boyard, Marie-Claude Valdenaire, Joël Bai, Brigitte Beauvoir et Jean-Marie Zins, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Boyard, Marie-Claude Valdenaire et Joël Bai, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, Mme Haguenin (Madeleine), née Pold, conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direction de l’action sociale de la région aérienne Atlantique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 1993 et sera rayée des contrôles de l’activité à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, il est mis fin au détachement de M. Mamdy (Jean) dans le corps des professeurs d’école nationale.
A compter de la même date, M. Mamdy (Jean) est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Décision n° 93-228 du 27 avril 1993 autorisant l'association Chrétiens Médias 46 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lot
- L’association Chrétiens Médias 46 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Lot.
Zone de planification : Saint-Ciré.
Site d’émission : lieudit Le Pradou, 46400 Saint-Jean Lagineste.
Décision n° 93-238 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radiophonique du diocèse d'Albi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Tarn
- L’association Radiophonique du diocèse d’Albi susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Tain.
Décision n° 93-240 du 27 avril 1993 autorisant l'association Les Amis de Ségala FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ségala FM
- L’association Les Amis de Ségala FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ségala FM.
Zone de planification : Cassagnes-Beghones.
Site d’émission : lieudit « Pyramide du Lagast », 12120 Auriac Lagast.
Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord.
Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
Décision n° 93-244 du 27 avril 1993 autorisant l'association Groupement d'activités locales audiovisuelles socioculturelles de Rieux-Volvestre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Galaxie
- L’association Groupement d’activités locales audiovisuelles socioculturelles de Rieux-Volvestre susvisée est autorisée 2 utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hert. zienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie.
Zone de planification : Rieux.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique dis stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Décision n° 93-245 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Radio Campus
- L’association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus.
Arrêté du 1er juin 1993 Instituant une commission administrative paritaire à l'égard des corps de maîtres ouvriers et chefs de garage de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Arrêté du 3 mai 1993 portant nomination du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 3 mai 1993, le jury de diplôme de l’’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1990-1993, est composé comme suit :
M. Hug (Michel), membre du comité académique des applications de la science de l’Académie des sciences.
M. Dervaux (Claude), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Poumeau de Lafforest (Michel), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Braud (Philippe), professeur, université Paris-I.
Suppléant : M. Gentric (Alain), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Mme Daillier (Françoise), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. de la Ménardière (Arnaud), maître de requêtes au Conseil d’Etat.
Suppléant : M. Bonifaix (Claude), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Titulaire : M. Mourrut (Jean-Louis), colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Sengès (Bertrand), colonel, écoles de Coëtquidan.
Secrétaire du jury : M. Charnin (Olivier), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
Rapporteur : M. de Broissia (Flavien), colonel, inspection générale des armées.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1993, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe inscrits au tableau d’avancement dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après :
M. Deroubaix (Bertrand), 1er janvier 1993 ;
M. Tirole (Jean), 1er janvier 1993 ;
M. Bureau (Dominique), 1er janvier 1993 ;
M. Rochet (Pierre), 1er janvier 1993 ;
M. Phelep (Michel), 1er janvier 1993
M. Cabioch (Jean-François), 1er janvier 1993 ;
M. Janin (Guy), 1er janvier 1993 ;
M. Narring (Pierre), 1er janvier 1993 ;
M. Lacroix (Didier), 1er janvier 1993 ;
M. Robichon (Yves), 1er janvier 1993 ;
M. Georgandelis (Dimitri), 1er janvier 1993 ;
M. Rutkowski (Richard), 1er janvier 1993 ;
M. Morellet (Olivier), 1er janvier 1993 ;
M. Guillet (Jean), 1er janvier 1993 ;
M. Serre (Paul), 1er janvier 1993 ;
M. Dallaporta (Jean-Paul), 1er janvier 1993 ;
M. Ruz (Marcel), 1er janvier 1993 ;
M. Treluyer (Jean), 1er janvier 1993 ;
M. Allet (Claude), 1er janvier 1993 ;
M. Louis (Thierry), 1er janvier 1993 ;
M. Moneret (André), 1er janvier 1993 ;
M. Caude (Geoffroy), 1er janvier 1993 ;
M. Simon (Bernard), 1er janvier 1993 ;
M. Casai (François), 1er janvier 1993 ;
M. Michaux (Pierre), 1er janvier 1993 ;
M. Le Dore (Francis), 1er janvier 1993 ;
M. Pietri (Jean-Marcel), 1er janvier 1993 ;
M. Delcambre (Bertrand), 1er janvier 1993 ;
M. Duclaux (Thierry), 1er janvier 1993 ;
M. Schmitt (Paul), 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Buisson (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l’équipement de l’Aude, en remplacement de M. Martin, à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Dubois (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire, en remplacement de M. Cagniart, à compter du 21 juin 1993.
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1983
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d’Etat, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993.
M. Bolot (Hervé), conseiller des affaires étrangères ;
M. Gaffard (Jean-Luc), professeur d’université ;
M. Hurand (Henri), préfet ;
M. Joly (Pierre), administrateur de l’I.
M. Labayle (Henri), professeur d’université ;
Mme de Léotard (Marie-Laure), journaliste ;
M. Mescheriakoff (Alain-Serge), professeur d’université ;
M. Orsoni (Gilbert), professeur d’université ;
M. Yahiel (Michel), inspecteur des affaires sociales.
Arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes D.
- La commission consultative prévue à l'article R.
814-7-3 du code rural, outre les avis prévus au troisième alinéa dudit article, émet un avis préalablement:
- à la fixation du nombre et à la répartition des places aux concours;
- à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes D.
- à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que des conditions de délivrance du diplôme de paysagiste D.
- à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.
Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes D.
- Cette commission, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant, comprend en outre:
1o Un directeur désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et mentionnés à l'article R.
814-7 du code rural, ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions;
2o Un directeur désigné par le ministre chargé de l'architecture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et mentionnés à l'article R.
3o Un directeur désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité autres que ceux mentionnés à l'article R.
814-7 du code rural, ou son représentant;
4o Un directeur désigné par le ministre chargé de l'architecture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité autres que ceux mentionnés à l'article R.
5o Deux enseignants élus par et parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et mentionnés à l'article R.
814-7 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions;
6o Deux enseignants élus par et parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de l'architecture et mentionnés à l'article R.
814-7 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mmes conditions;
7o Six personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture, dont trois issues des milieux professionnels, les autres étant proposées par les ministres chargés respectivement des enseignements supérieurs, de la culture et de l'environnement, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission mentionnés aux 5o et 6o sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours; sont électeurs et éligibles les enseignants assurant un service annuel d'au moins trente heures.
- La commission peut inviter à participer à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.
- A titre transitoire, et jusqu'à l'habilitation d'un établissement relevant du ministre chargé de l'architecture, le directeur de l'école d'architecture de Bordeaux siège à la commission au titre du 2o de l'article 2 du présent arrêté.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1992 portant organisation de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire
- L'Institut national de formation agro-alimentaire (I.
A.) assure la formation de cadres supérieurs dans le domaine de l'agro-alimentaire destinés au secteur public et au secteur professionnel.
ADMINISTRATION DE L'I.
- L'institut est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un conseil général qui agit en qualité d'organe délibérant de l'institut considéré comme établissement public.
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans.
- L'institut est doté des mêmes instances que celles prévues par le décret du 6 janvier 1971 susvisé, selon la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement qui y sont définies.
DES ELEVES
- Les élèves de première année de l'I.
A. sont recrutés à l'issue d'un concours ouvert aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou du brevet de technicien agricole, ou de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, obtenus l'année du concours.
Les candidats ne sont admis à se présenter à ce concours qu'à l'issue d'une sélection sur dossiers, effectuée par le jury.
Le concours comporte des épreuves écrites et un entretien.
Ne sont admis à se présenter à l'entretien que les candidats déclarés admissibles par le jury à l'issue des épreuves écrites.
- Le concours mentionné à l'article 4 ci-dessus comporte les épreuves suivantes:
Les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont soumis à un entretien avec le jury, destiné à apprécier leurs connaissances et leurs aptitudes.
Les candidats étrangers sont dispensés de l'entretien.
- A l'issue d'un concours sur titres et épreuve, peuvent accéder directement en deuxième année les candidats qui, au cours de la même année,
justifient de l'une des conditions suivantes:
1o Etre titulaire de l'un des titres exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques et des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles;
2o Etre admissible aux concours d'entrée aux écoles précitées ou à ceux des écoles vétérinaires.
A l'issue de l'examen des titres des candidats, le jury établit la liste de ceux admis à subir l'épreuve orale.
Celle-ci est constituée par un entretien avec le jury, destiné à apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat.
- La liste d'admission aux concours mentionnés aux articles 4, 5 et 6 est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury compétent.
Les candidats aux concours mentionnés aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ne peuvent s'y présenter qu'une seule fois, l'année où ils remplissent pour la première fois l'une des conditions énoncées à ces articles.
- Le nombre de candidats à admettre chaque année, au titre des concours prévus aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, la composition de chacun des jurys, ainsi que les modalités des concours précités, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats aux concours prévus aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus qui, pour un cas de force majeure, n'ont pu concourir l'année où ils remplissaient les conditions requises peuvent être autorisés par le directeur à se présenter l'année suivante.
DES ETUDES
- La durée des études est fixée à cinq années, au terme desquelles est délivré le diplôme d'ingénieur de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-après.
- Le programme des enseignements dispensés est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Il comprend des enseignements théoriques et pratiques, ainsi que des stages.
Ce programme précise les conditions de déroulement des études, la moyenne et les coefficients retenus pour les différentes matières dispensées au sein de l'établissement.
- Le diplôme de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire est décerné aux élèves ayant obtenu une moyenne finale calculée selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Tout élève n'ayant pas obtenu le titre susvisé pour quelque raison que ce soit peut obtenir un certificat indiquant la durée des études et éventuellement les formations suivies.
- Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures applicables aux candidats français, l'I.
A. peut admettre des auditeurs libres français ou étrangers.
Les modalités d'admission en sont fixées par le directeur, après avis du conseil des enseignants.
Ils sont soumis aux mêmes règles de discipline que les élèves.
Un certificat attestant de la formation suivie et, éventuellement, des notes obtenues peut leur être délivré.
Le nombre maximum d'auditeurs libres à admettre est fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.
- Pour les élèves admis à l'établissement avant la rentrée scolaire de 1990, le déroulement des études se poursuit selon le régime défini antérieurement pour l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie.
- L'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire est substitué à l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie dans tous ses biens, droits et obligations.
- L'arrêté du 20 août 1964 fixant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, modifié par les arrêtés des 23 janvier 1974, 5 novembre 1974, 25 septembre 1979, 4 janvier 1980 et 15 mars 1991, est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 1992 autorisant l'utilisation de l'indication <>
Arrêté du 1 octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Charente
A compter du 1er octobre 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de la Charente sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté et justifiant : - d'une part, de la date de tuberculination de l'animal lorsqu'elle a été réalisée ; - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de la Charente établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par : - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ; - les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ; - les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de la Charente des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
La société coopérative agricole Tourette Elevage Diffusion 16 est chargée en qualité de prestataire de service informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
A l'expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l'objet d'un contrôle d'introduction réglementaire.
Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer, conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté, délivré par le directeur des services vétérinaires de la Charente.
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Charente
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de la Charente établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
dans et hors le département de la Charente
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984
- Dans les établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, l'association ou l'organisme responsable qui désigne un chef d'établissement doit notifier aussitôt son recrutement au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Dès le recrutement d'un directeur qui ne disposerait pas d'une attestation de qualification, l'organisme responsable de l'établissement privé d'enseignement assure son inscription auprès de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (D.
R.) au ministère de l'agriculture et de la forêt et auprès d'un institut de formation, agréé par contrat passé avec le ministre de l'agriculture et de la forêt pour la formation des chefs d'établissement.
- Si le directeur stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement,
d'un contrat de droit public régi par le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret lui sont applicables.
- Préalablement à son entrée en formation, le directeur stagiaire fait l'objet d'un positionnement au regard du <> joint au présent arrêté (1).
Ce positionnement de l'intéressé est effectué par l'institut de formation,
sous le contrôle du jury de qualification.
Il est établi à partir:
- d'une épreuve écrite;
- de l'examen du dossier présenté par le stagiaire.
Au vu des résultats, le jury et l'institut de formation arrêtent leur diagnostic et le plan individuel de formation de l'intéressé.
Ils en informent l'association ou l'organisme responsable du stagiaire.
- La formation du stagiaire est assurée sous la responsabilité de l'institut de formation.
- A l'issue de cette formation, le jury de qualification se prononce en prenant en compte:
- les résultats d'une épreuve orale et sur documents s'appuyant sur le référentiel de fonctions défini dans le document cité à l'article 3 ci-dessus et le plan de formation du candidat (coefficient 2);
- l'appréciation de l'institut de formation sur la progression du stagiaire dans son plan individuel de formation (coefficient 1).
- Le jury de qualification est présidé par le même président que la commission de sélection des proviseurs des établissements d'enseignement agricole publics.
Ses membres, de quatre à huit, sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la forêt et comprennent:
- des personnels d'inspection;
- des personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche;
- des chefs d'établissements privés d'enseignement agricole relevant de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984, sur proposition de la fédération représentative dont relèvent l'institut de formation et les établissements des candidats;
- des personnalités qualifiées proposées par cette même fédération.
- L'attestation de qualification exigée du chef d'établissement, en vertu de l'article 23 (2o) du décret no 88-922 du 14 septembre 1988, devra être adressée à l'autorité administrative au terme de la première année de fonctions de l'intéressé.
En cas de besoin, notamment en fonction:
- des suites à donner au positionnement;
- des conditions de la prise de fonctions,
et si le jury de qualification l'y autorise, le directeur stagiaire pourra fournir son attestation au terme de sa deuxième année de fonctions.
En cas de non-obtention de la qualification à la fin du cycle de formation prévu, le candidat pourra être autorisé, sur délibération spéciale du jury, à se présenter de nouveau, et une seule fois, à l'épreuve terminale.
La non-obtention de l'attestation dans ce délai maximal de trois ans ne permettra plus à l'intéressé d'exercer la fonction de direction dans un établissement relevant de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984.
- L'attestation de qualification, une fois délivrée, reste valide lorsque le chef d'établissement occupe des emplois de directeur successifs.
Toutefois, s'il y a interruption de fonctions supérieure à trois ans,
l'attestation perd sa validité.
- Les directeurs en place ou ceux n'exerçant plus la fonction de directeur depuis moins de trois ans, à la date de publication du présent arrêté, répondent aux exigences de l'article 23 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 si un établissement de formation pédagogique des professeurs et directeurs des établissements relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 leur a délivré, sous le contrôle d'Etat, une attestation de qualification pour la fonction de directeur.
- Les chefs d'établissement en place depuis plus de trois ans, à la date du présent arrêté, qui ne possèdent pas cette attestation de qualification sont réputés qualifiés pour la direction de l'établissement considéré ou pour occuper un poste de directeur dans un établissement proposant des formations de même niveau.
- En cas de recrutement d'un directeur, tel que décrit à l'article 11 du présent arrêté, dans un établissement comprenant soit une filière de technicien supérieur, soit plus de la moitié de ses classes en cycle long, le candidat, s'il ne provient pas d'un établissement de ce niveau, est soumis à la procédure de positionnement prévue à l'article 4 ci-dessus.
Selon le cas, le jury octroie à l'intéressé la qualification recherchée ou lui impose un plan individuel de formation et les épreuves finales indiquées à l'article 6 cité plus avant.
(1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, coordination des inspections, 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 PARIS 07 SP.
Lecoeur (David, Alain), Lyon.
Moro (Sébastien, André, F.), Lyon.
Michel (Xavier, Bernard, A.), Bordeaux.
Milou (Fabrice, Bruno), Lyon.
Aigle (Luc), Bordeaux.
Schwartz (Christophe), Lyon.
Mercier (Charles, Symphorien), Bordeaux.
Desormais (Gilles, Olivier), Lyon.
Perez (Christophe), Bordeaux.
Nespoulous (Olivier, Jean, E.), Lyon.
Traccard (Carole), Lyon.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant attribution de fonctions (direction de l'agriculture et de la forêt)
- La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 5250000 F destiné à financer les travaux d'extension de l'Institut consulaire de perfectionnement (I.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes propres versées par les entreprises.
Arrêté du 6 mai 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination à la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Arrêté du 5 octobre 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé du corps des ingénieurs géographes
Arrêté du 5 octobre 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil géographe
délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Vuillemin,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots:
- Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Décret n°92-1211 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Décret no 92-1211 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- A l'article 61 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 2 novembre 1992 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base
- L'arrêté du 19 décembre 1991 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les unités d'obstétrique fonctionnant dans les conditions fixées par l'article 28 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée ne pourront être maintenues que dans le cadre d'une convention passée avec un centre hospitalier comportant un service d'obstétrique et prévoyant les conditions de transfert des mères et des enfants ainsi que les conditions d'intervention des praticiens et des sages-femmes du centre hospitalier à l'hôpital local, notamment pour l'organisation de consultations d'obstétrique, de néonatologie et de pédiatrie.
Dans ces établissements les médecins ou sages-femmes procédant à des accouchements continuent à percevoir des honoraires dans les conditions fixées à l'article R.
Toutefois, les dispositions prévues au 2° de l'article 6 du décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Décret no 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) comporte une sous-section 1 intitulée <>, qui comprend les articles R.
< < <<2o Des soins de longue durée, comportant un hébergement, tels qu'ils sont définis à l'article L.
< 711-3, il participe notamment:
- Cette section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée:
< <<1o Les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers ou les médecins spécialistes du ou des établissements de santé ayant passé convention peuvent dispenser des soins spécialisés aux malades de l'hôpital local;
<<2o Les conditions d'accès des malades de l'hôpital local au plateau technique de ces établissements;
<<3o L'harmonisation de la gestion des dossiers des malades;
<<4o La compatibilité du traitement des informations permettant l'analyse de l'activité prévue à l'article L.
< < < < <<1o Respecter le projet d'établissement et le règlement intérieur;
<<2o Exercer leur activité professionnelle dans une zone géographique,
préalablement déterminée par le préfet après délibération du conseil d'administration et avis de la commission médicale d'établissement, leur permettant de participer à la permanence dudit établissement.
< < < < < rayer de la liste un médecin autorisé si celui-ci ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de l'établissement, ou est l'objet d'une sanction pénale ou ordinale.
711-6-16, lors de l'admission d'un malade, le directeur demande à celui-ci ou à sa famille ou à son représentant légal de choisir le médecin autorisé par lequel le malade désire être soigné.
A défaut de choix, ce médecin est désigné par le médecin responsable mentionné à l'article R.
< l'hôpital local peut recruter des praticiens, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R.
711-6-14, pour les soins de suite ou les soins de longue durée ou pour assurer le fonctionnement de la pharmacie.
< < < < < < < < < < << c) En soins de longue durée:
< < < < accompagné des feuilles de soins correspondantes, au directeur de l'établissement.
Ce dernier adresse, pour chaque malade hospitalisé en médecine ou en soins de suite, ce relevé à l'organisme qui prend en charge ce malade.
- Les unités d'obstétrique fonctionnant dans les conditions fixées par l'article 28 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée ne pourront être maintenues que dans le cadre d'une convention passée avec un centre hospitalier comportant un service d'obstétrique et prévoyant les conditions de transfert des mères et des enfants ainsi que les conditions d'intervention des praticiens et des sages-femmes du centre hospitalier à l'hôpital local,
notamment pour l'organisation de consultations d'obstétrique, de néonatologie et de pédiatrie.
Dans ces établissements les médecins ou sages-femmes procédant à des accouchements continuent à percevoir des honoraires dans les conditions fixées à l'article R.711-6-19 du présent décret.
- L'article R.714-16-11 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Cinq membres élus par et parmi les médecins généralistes autorisés à donner des soins dans l'établissement, en application de l'article R.711-6-9; <<2o S'il est fait application dans l'établissement des dispositions des articles R.711-6-14 et R.711-6-15:
< < <<3o Le pharmacien de l'établissement.
Toutefois, les dispositions prévues au 2o de l'article 6 du décret no 60-654 du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Décision n° 93-208 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio Albigès à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Albigès
- L’association Radio Albigès susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Albigès.
Site d’émission : lieudit Puech Fau, 81400 Blaye-les-Mines.
Décision n° 93-209 du 6 avril 1993 autorisant l'association Altitude 102,4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Altitude 102,4
- L’association Altitude 102,4 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Altitude 102,4.
Décision n° 93-211 du 6 avril 1993 autorisant l'association Feeling à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling
- L’association Feeling susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Feeling.
Site d’émission : chàteau d’eau de la Chenaie, 81130 Cagnac-les-Mines.
Arrêté du 28 avril 1993 fixant le calendrier de la seconde partie des épreuves de technologie du concoure général des lycées (session de 1993)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 28 avril 1993, les dates de composition pour la seconde partie des épreuves de technologie du concours général des lycées sont fixées comme suit pour l’année 1993 :
Mardi 11 mai 1993 : technologie F 10 ;
Jeudi 13 mai 1993 : technologie F 3 ;
Mercredi 12 mai 1993 : technologie F6 ;
Vendredi 14 mai 1993 : technologie F 7 ;
Mardi 8 juin et mercredi 9 juin 1993 : technologie F 1.
Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom (rectificatif)
Page 5019, 2e colonne, article 12, dans le tableau, au lieu de : « 13e, 12e, 11e, 9e et 8e échelon », lire : « 13e, 12e, 11e, 10e, 9e et 8e échelon » ;
Page 5021, 1re colonne, tableau n° 4, pour le 12e échelon, à partir de 2 ans, 3e sous-colonne, au lieu de : « Double de l’ancienneté acquise diminuée de 4 ans », lire : « Double de l’ancienneté acquise, diminué de 4 ans ».
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Joubert, inspecteur général du travail et de la main-d’oeuvre des transports, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, de Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, de Mlle Nathalie Régis, administrateur civil, et de M. Dominique Prince, attaché principal d’administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Catherine Gras, Mme Joëlle Sorba-Even et M. Michel Parin, administrateurs civils, MM. Patrick Curtenat, Alain Marie, Fabrice Thévaux et Mme Michèle Duquesne, attachés principaux d’administration centrale, M. Ludovic Fouquet, M. Brice Cantin et M. Jean-Paul Muracciole, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Parini, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l’autorité de M. Parini, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, M. Michel Lehalle, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini et Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qui internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Michel Lehalle, MM. Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d’administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Parini et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. François Bergès, directeur adjoint, et à MM. Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel et Alain Turc, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc Pinguet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Jean-Denis Forget et Hervé Grosskopf, administrateurs civils, à l’effet de signer au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Bergès, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Bergès, directeur adjoint, de M. Aldo Crifasi, de Mme Claudine Fritsch et de M. Camille Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à M. André Baig, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, et à MM. Robert Forte et Philippe Gauthier, inspecteurs principaux du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Perreault, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et à MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier, Michel Fouillet et Pierre Brouder, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé Chazeau, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descargues, Alain Thebault, Pierre-Louis Mariel et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, délégation est donnée à M. Ollivier Gloux et à Mmes Colette Schmitt et Marie-Laure Micoud, administrateurs civils, à l’effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, et de Mme Colette Schmitt, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d’administration centrale, à l’effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Chasseriaux, délégué aux affaires internationales, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la délégation aux affaires internationales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du plan social étudiant ;
Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l’orientation et de l’insertion professionnelles des étudiants ;
Mme Hedwige Cornet-Chivot, ingénieur d’études, dans la limite des attributions du bureau des échanges étudiants, des activités culturelles et des sports.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, et de M. Serge Heritier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jacques Veyret, administrateur civil, dans la limite de ses attributions, et à Mme Monique Ennajoui, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, chef de service, et de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emile Scemama, administrateur civil, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.
- M. Jean-Michel Roulet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la logistique de la police au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Yves Menneteau, à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 avril 1993, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Casteran (François), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 1993 ;
M. Connes (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 1993 ;
M. Degeorges (René), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 1993 ;
M. Diter (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 1993 ;
M. Ley (André), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 1993 ;
M. Monjo (André), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 1993 ;
M. Princet (Maurice), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 1993 ;
M. Rouault (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 1993 ;
M. Steinmetz (Joseph), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 1993 ;
M. Talau (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 1993 ;
M. Verdu (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 15 avril 1993, M. Le Clerc (Bernard), sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 1993.
Radio : Music West Cholet (49).
Radio : Music West Lorient (56).
Radio : Music West Angers (49).
Radio : Jumbo FM Châteaubriant (44).
Circulaire du 27 mai 1993 relative à l'évaluation et à la simplification des formalités administratives
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres
Objet : Evaluation et simplification des formalités administratives.
L’allégement des formalités administratives doit être un souci constant du Gouvernement.
La simplification des formalités est en effet un élément décisif de l’amélioration des rapports entre l’administration et ses usagers.
Elle constitue aujourd’hui un impératif, car les contraintes imposées aux agents économiques peuvent entraver leur dynamisme, voire, dans certains cas, menacer la survie de certaines entreprises.
Aussi ai-je inscrit au nombre des priorités du Gouvernement l’allégement des formalités et obligations administratives pesant sur les entreprises ainsi que sur l’exercice d’une activité économique.
Aux tenues du décret relatif à ses attributions, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat « est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la simplification des formalités, lorsqu’elle traite de ces sujets ».
Dans le cadre de cette mission, je lui ai d’ores et déjà demandé de me soumettre ; dans les meilleurs délais, des propositions de simplification de formalités incombant aux entreprises, et d’amélioration du dispositif applicable en cette matière.
L’effort auquel je vous invite ne doit pas se limiter à alléger les formalités existantes, mais doit aussi consister à éviter d’imposer de nouvelles formalités, lorsqu’elles ne sont pas indispensables.
Il doit également vous conduire, lorsque de nouvelles formalités s’avèrent nécessaires, à en limiter le caractère contraignant ou coûteux.
La commission pour la simplification des formalités (Cosiform) a proposé à cet effet qu’une « fiche d’impact » soit jointe aux textes soumis à la signature des ministres, afin de peser leurs incidences en termes de formalités administratives.
Une fiche d’impact doit être également jointe aux projets de loi lors de leur examen interministériel.
Ces recommandations ont été reprises dans la circulaire du ministre de la fonction publique et des réformes administratives en date du 9 septembre 1992, relative à la fiche d’impact.
Elles sont rappelées dans la circulaire de mon prédécesseur en date du 2 janvier 1993, relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
Le bilan de la mise en oeuvre de ces directives vient d’être établi par la commission pour la simplification des formalités.
Il fait apparaître qu’elles n’ont pas été suivies d’effet.
J’ai décidé en conséquence de prendre les dispositions suivantes pour renforcer et adapter ce dispositif.
Ces directives se substituent en tant que de besoin aux précédentes.
Elles ne modifient en rien les règles de contreseing des textes.
Formalités incombant aux entreprises
Sauf à risquer de voir son adoption différée en application des deux derniers paragraphes de la présente circulaire, aucune mesure susceptible de créer ou d’alourdir des formalités incombant aux entreprises ne pourra désormais être prise, sans consultation préalable, par le ministre qui en propose l’adoption, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat.
La consultation s’attachera à établir une étude d’impact analysant les divers éléments permettant d’apprécier la nature, le coût et les conséquences concrètes de ces formalités, tant pour les entreprises que pour les organismes gestionnaires.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, s’appuiera, pour cette expertise, sur la commission pour la simplification des formalités.
La consultation tiendra lieu de fiche d’impact.
Formalités incombant à d’autres catégories d’usagers
Toute mesure susceptible de créer ou d’alourdir des formalités incombant à d’autres catégories d’usagers que les entreprises devra soit faire l’objet d’une fiche d’impact du type de celle annexée à la présente circulaire, soit être soumise pour avis à la commission pour la simplification des formalités.
Il est par ailleurs souhaitable que l’avis des ministres ayant traditionnellement en charge la réglementation concernant ces catégories d’usagers soit également recueilli.
Je charge le secrétaire général du Gouvernement et les membres de mon cabinet de veiller au bon respect de ces règles.
Ils pourront en conséquence décider de surseoir à la transmission au Conseil d’Etat, à l’inscription à l’ordre du jour du conseil des ministres, à la signature ou à la publication d’un texte qui, en violation de ces règles, ne serait accompagné, selon le cas, d’aucun avis, d’aucune étude d’impact ou d’aucune fiche d’impact.
Ils auront par ailleurs toute latitude pour ajourner ou reporter une réunion interministérielle consacrée à l’examen d’une mesure susceptible de créer ou d’alourdir des formalités, lorsque les directives qui précédent n’auront pas été respectées.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 17 mai 1993 et pour compter du 1er juin 1993, les dispositions de l’arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sousrégies de recettes, de régies et de sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la section d’études et de fabrications des télécommunications, à Issy-les-Moulineaux, sont modifiées comme suit :
Arrêté du 1er juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale (femmes et hommes).
Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à vingt-deux, répartis de la manière suivante :
Concours interne : quinze postes.
En outre, sept emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et un emploi aux travailleurs handicapés.
La clôture du registre d’inscription est fixée au jeudi 8 juillet 1993, ’Les horaires des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 avril 1993, il est décidé d’apposer la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès de :
Ducatel (Victor, Louis, Joseph), né le 25 janvier 1911 à Roclincourt (Pas-de-Calais), décédé le 3 février 1945 en déportation en Allemagne.
Fridmann (Samuel, Maurice), né le 24 janvier 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gervasoni (Alfredo, Lorenzo), né le 24 mai 1915 à San Gallo (Italie), décédé le 8 mai 1945 à Dora (Allemagne).
Gerwer (Uszer), né le 29 novembre 1896 à Rozan (Pologne), décédé le 18 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Geschickt (Victor, Désiré), né le 27 février 1877 à Château-Renault (Indre-et-Loire), décédé le 19 octobre 1944 à Weimar (Allemagne).
Geschwindt (Emile), né le 22 novembre 1901 à Thil (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er mars 1944 en Allemagne.
Gesiot (Angelo), né le 15 août 1914 à Comelico (Italie), décédé le 26 juin 1944 à Linz (Autriche).
Geskes (Arnold), né le 21 avril 1904 à Berlin (Allemagne), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Geslin (Auguste, Pierre), né le 31 décembre 1903 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 2 avril 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Geslin (Gabriel, Fernand), né le 6 septembre 1924 à Asnières-sur-Oise (Seine-et-Oise), décédé le 13 décembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Geslin (Jean, Clément, François), né le 31 mars 1923 à Paris (6e) (Seine), décédé le 31 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Geslin (Maurice, Urbain), né le 16 juillet 1901 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 1er septembre 1942 à Cologne (Allemagne).
Geslin (Pierre, Charles, Basille), né le 5 octobre 1914 au Manoir (Calvados), décédé le 29 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Gesseleff (Naphtali, Haskel), né le 13 décembre 1877 à Poltava (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gessi (Jacques), né le 10 octobre 1890 à Alfonsino (Italie), décédé le 7 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Gestin (Yves, Joseph), né le 31 mai 1923 à Saint-Hernin (Finistère), décédé en février 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Gestori (Germain), né le 28 septembre 1897 à Cantello (Italie), décédé le 28 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Getler (Elja, Iser), né le 19 janvier 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Getter, née Silbermann (Chaya) le 6 juin 1906 à Przemysl (Pologne), décédée le 6 janvier 1945 à Birkenau (Pologne).
Getter (Julius, Israël), né le 26 août 1914 à Saarbrucken (Allemagne), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Getting, née Rothschild (Joséphine, Isabelle) le 15 septembre 1877 à Paris (16e) (Seine), décédée en décembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Geudelin (Marcelle, Louise, Madeleine), née le 24 avril 1896 à Ons-en-Bray (Oise), décédée en mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Gevertz (Borouch), né le 13 septembre 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gevertz (Jacques), né le 11 septembre 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gevertz (Madeleine, Léontine), née le 26 mai 1940 à Paris (18e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gevertz (Paul, Jacob), né le 20 août 1931 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gewiss (Egyde), né le 18 juillet 1893 à Kruth (Haut-Rhin), décédé le 31 janvier 1945 à Gaggenau (Allemagne).
Geze (Charles, Victor, Julien, Iris), né le 7 novembre 1914 à Ponsan-Soubiran (Gers), décédé le 12 janvier 1945 à Neckargerach (Allemagne).
Gezundheit (Chaim), né le 26 août 1876 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Gezundheit, née Izerland (Jenta, Majta) en 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ghanassia (Jacob), né le 3 février 1875 à Miliana (Algérie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herzer, née Fraenkel (Alice, Minna) le 8 décembre 1884 à Berlin (Allemagne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herzer (Hugo), né le 26 janvier 1872 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heslo (Léon, René), né le 2 mai 1883 à Chavelle (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Hess (Jean, Gérald, Lucien), né le 26 juillet 1924 à Surgères (Charente-Maritime), décédé en mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Hesse (Henri), né le 23 juin 1890 à Petite-Rosselle (Moselle), décédé le 11 mars 1943 à Sulzbach (Allemagne).
Heumann, née Levy (Ermine dite Erma) le 5 mai 1888 à Gosselming (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heumann (Gaston), né le 29 janvier 1886 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heumann, née Levy (Lucie) le 10 janvier 1882 à Amel-sur-L’Etang (Meuse), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heurguier (Georges, Lucien), né le 8 novembre 1924 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 4 avril 1945 à Gandersheim (Allemagne).
Heusch (Henri, Arthur), né le 29 novembre 1909 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Heydel, née Friedolsheim (Jeannette, Marguerite) le 3 février 1877 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 15 juin 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Heyman, née Hart (Rose) le 20 octobre 1872 à San Francisco (Etats-Unis), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heyte (Louis, Georges, Lucien), né le 1er février 1923 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 5 juin 1945 à Linz (Autriche).
Kalinsky (Aronzoff), né le 24 juillet 1892 à Lodz (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalinsky, née Krieger (Salka) le 12 décembre 1895 à Podembice (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantor (Jean, Désiré), né le 11 février 1907 à Szolnok (Hongrie), décédé en février 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Kantorow (Bessi), né en 1878 à Ekaterinaslaw (Russie), décédé le 18 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Symcha), né le 2 février 1900 à Tomaszow (Pologne), décédé le 29 janvier 1945 à Ebensee (Autriche).
Kapiloff (David), né le 1er juillet 1900 à Petrograd (Russie), décédé en 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Kaplan, née Grunberg (Esther, Malka) le 28 juillet 1896 à Hasempot (Russie), décédée le 30 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Samuel, Nathan), né le 28 janvier 1887 à Lomza (Russie), décédé en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Simon), né le 7 février 1930 à Metz (Moselle), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaplon (Joseph), né le 28 novembre 1899 à Zwolen (Pologne), décédé le 10 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kardos (Emmanuel), né le 18 novembre 1883 à Papa (Hongrie), décédé le 4 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kardos, née Rosenzweig (Olga) le 10 avril 1875 à Prague (Tchécoslovaquie), décédée le 3 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kart (Victor), né le 17 décembre 1911 à Troyes (Aube), décédé le 1er mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Karp, née Metzger (Jeannette) le 19 mars 1871 à Paris (40) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Karpman (Max, Motek), né le 21 octobre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karsenti (Fredj), né le 14 avril 1895 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Karsenti, née Sportes (Rachel) le 28 novembre 1894 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Kartouzou (Alain, Maurice, Emmanuel), né le 11 mai 1939 à Constantine (Algérie), décédé le 2 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kasiarz (Fiszel), né en 1907 à Brzeziny (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laufer (Jacob), né le 4 juillet 1903 à Pieczyska (Pologne), décédé le 1er juillet 1945 à Varsovie (Pologne).
Lauferman (Raphaël), né le 24 novembre 1901 à Lublin (Pologne), décédé en 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Laulan (André, Jean), né le 12 août 1918 à Mazères (Gironde), décédé le 8 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Laureau (Gabriel, Nicolas), né le 19 juin 1894 à Thoisy-le-Désert (Côte-d’Or), décédé le ter août 1944 à Dachau (Allemagne).
Laurent (Eugènie, Charlotte), née le 17 septembre 1919 à Paris (140) (Seine), décédée le 21 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Laurent (Roger), né le 4 août 1919 à Paris (6e) (Seine), décédé le 10 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Laurenti (Georges, Raymond), né le 24 janvier 1941 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 30 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Laurenti, née Kaufmann (Marguerite, Rose) le 11 décembre 1922 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lauret (Pierre), né le 5 juillet 1917 à Lyon (30) (Rhône), décédé le 1er janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Laurie (Abrams, Mozus), né le 30 octobre 1874 à Riga (Lettonie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lauriol (Aimé, Louis), né le 10 mars 1920 à Massillargues-Attuech (Gard), décédé le 3 janvier 1945 à Zwickau (Allemagne).
Lauvergnat (Fernand, Henri), né le 11 août 1924 à Budelière (Creuse), décédé le 16 décembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Lauvergnat (Georges, Léon), né le 12 février 1897 à Viersat (Creuse), décédé le 6 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Lauverjat (Hippolyte), né le 7 août 1904 à Presly (Cher), décédé le 14 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lavalette (Roger, Henri, Eugène), né le 5 janvier 1924 à SaintMaurice-sur-Aveyron (Loiret), décédé en janvier 1945 (sans autre renseignement).
Levy, née Isay (Alice) le 18 octobre 1879 à Nancy (Meurthe-et.
Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Louis (Marie, Jacques, Edme, Pierre), né le 23 février 1890 à Orléans (Loiret), décédé le 22 septembre 1944 à Breslau (Pologne).
Menielle (Roger, Henri), né le 12 juin 1921 à Paris (120) (Seine), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Murbach (Georges, Adolphe), né le 12 juillet 1902 à Sundhoffen (Haut-Rhin), décédé le 13 juin 1943 à Stuttgart (Allemagne).
Robert (Pierre, Claude), né le 5 juin 1892 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 17 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Samama (Maurice), né le 22 juin 1894 à Tunis (Tunisie), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zamber (Chaïm), né le 27 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zamor (Jacqueline), née le 26 août 1929 à Constantine (Algérie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zamor (Paul, Aristide, Benjamin), né le 29 août 1931 à Montargis (Loiret), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gesundheit (Abraham), né en 1879 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Gesundheit, née Ruja (Faga, Feiga) en 1884 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Gesundheit, née Markman (Marie, Maroussia) le 16 juillet 1912 à Kiew (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gesundheit (N ch), né le 25 décembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Getlicherman, née Chorowicz (Chawa, Trym) en 1907 à Wyszayad (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Getlicherman (Hélène, Fanny), née le 10 octobre 1934 à Paris (190) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Getrajda (Chemya), née le 23 janvier 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Cetzler, née Zaks (Frymeta) le 9 février 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Gewisgold (Aron), né le 15 février 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Herzfeld (Adalbert, Béla), né le 1er décembre 1901 à Budapest (Hongrie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Hessen (Michel), né le 25 avril 1887 à Charatow (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Kantor (Isaac), né le 26 février 1912 à Cologne (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Kantor (Meyer), né le 6 septembre 1907 à Grodno (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kantorovicos Salzman (Michel, Bons), né le 5 mai 1894 à Oukhanie (Lithuanie), décédé le 31 mars 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Abraham, Isaac), né le 6 juillet 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kantorowicz, née Himelfarb (Blima) le 28 juin 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kantorowicz (Chuna, Aron), né le 26 décembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Kantorowicz, née Berger (Esther) le 3 novembre 1917 à Lodz (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Kantorowicz (Haye, Mira), née le 7 octobre 1922 à Berlin (Allemagne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kantorowicz (Michel), né le 31 juillet 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loire).
Kantyn, née Hochmann (Fannia) le 28 décembre 1868 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Kanvizer (Moses), né en 1885 à Viznitz (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kanvizer, née Grinstein (Sali) le 15 juin 1887 à Kerson (Russie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kapeliosznik (Samuel, Joël), né le 4 novembre 1899 à Radimin (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kapkind (Richard, Edmond), né le 2 janvier 1943 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Kaplan (Adèle, Henriette), née le 3 avril 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Kaplan (Armand), né le 2 mai 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Kaplan, née Ejznerowicz (Esther) le 10 décembre 1903 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kaplan, née Abelsohn (Faillir) en 1883 à Dokchitsky (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kaplan (Fanny), née le 8 mai 1911 à Paris (20e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kaplan (Ignace), né le 31 mars 1932 à Lodz (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Kaplan (Isi), né le 10 novembre 1934 à Paris (15e) (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kaplan (Joseph), né en 1875 à Mohilev (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Kaplan (Maurice), né le 17 mai 1896 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Kaplan (Pinkus), né le 14 avril 1904 à Zelichow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kaplan (Rachel), née le 25 avril 1869 à Jurawno (Lithuanie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Kaplon (Charles), né le 20 novembre 1929 à Montreuil (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Kaplon (Elisa), née le 9 juin 1931 à Montreuil (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Kaplon (Rywka), née le 28 avril 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Kaploun (Riwha, Liba), née le 12 décembre 1890 à Gitomir (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Kaptur (Chaskeil, Moszub), né en 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Kardesch, née Neumann (Hélène) le 28 novembre 1895 à Horodenka (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Kardesch (Oskar), né le 23 octobre 1894 à Vienne (Isère), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Kargeman (Necha), née en 1928 à Grodno (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Kargerman .(Rota), née le 15 août 1923 à Grodno (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Karmazine (Salomon), né le 31 août 1912 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Karmuch, née Pêchet (Léa) le 30 octobre 1889 à Dvinsk (Lettonie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Karnier (Danielle, Betty), née le 30 décembre 1939 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Karnier, née Faurtak (Fanny) le 15 août 1891 à Loublensky (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Karnier (Kiva), née le 20 juillet 1892 à Loubline (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Karnier (Tonia), née le 5 février 1917 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Karo (Szymon), né le 13 décembre 1897 à Unisjow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Karp (Jacob), né le 25 janvier 1906 à Hosjany (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Karpin (Moszek, Aron), né le 21 septembre 1904 à Kamyk (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Karpman (Aron), né le 6 novembre 1904 à Tarczyn (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Karpman, née Steinhart (Marie) le 10 juillet 1906 à Ozarow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Karsenti (Annette, Olga), née le 18 décembre 1921 à Tlemcen (Algérie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kasiarz (Luzer), né le 28 septembre 1903 à Brzezing (Russie), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lauer (Hector, Simon, Marc), né le 16 janvier 1901 à Paris (9e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Laufer (Bernard), né le 15 septembre 1892 à Sereth (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Laufer, née Fromm (Gertrud) le 20 juin 1915 à Munich (Allemagne), décédée le I2 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Laufman, née Berembaum (Rachelle) le 5 septembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Laufman (Srcel), né le 12 août 1888 à Sedlitz (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Laurent (Jean, Antoine), né le 4 octobre 1926 à Paris (14e) (Seine), décédé le 19 mai 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 14 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Topolanski (Lejba), née le 2 juin 1904 à Grodno (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zameczkowski, née Roterman (Sara) le 14 novembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Fischhoff (Richard), né le 11 août 1881 à Vienne (Autriche) et non Isère, décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 1er juin 1993 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles
- Les dispositions de l’avenant n° 5 du 26 janvier 1993 à l’accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord collectif du 28 avril 1988 précité.
Arrêté du 1er juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher
- Les dispositions de l’avenant n° 25 du 5 janvier 1993 à la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion du d’du paragraphe 2 de l’article 16 de la convention, tel que ce paragraphe a été modifié par l’article 2 de l’avenant.
- L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions concernant, au e du paragraphe 2 de l’article 16 de la convention, la procédure de licenciement pour motif économique (arrêté du 31 décembre 1986 portant extension de l’accord national du 13 novembre 1986 sur l’emploi en agriculture).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de LMP 26/BSC.
Remplacer : « M. Loïc Courcoux, professeur en chef de 2e classe des affaires maritimes » par : « M. Loïc Courcoux, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime ».
Arrêté du 26 mai 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs
L'arrêté du 24 août 1988 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs est abrogé.
- Au quatrième alinéa de l’article 14 de l’arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs, les mots : « article 20 » sont remplacés par « article 19 ».
- Au premier alinéa de l’article 21 de l’arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs, les mots : « article 11 » sont remplacés par : « article 12 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, Mlle Phene (Patricia), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1992, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 4 mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, Mme Seyer (Sophie), attaché d’administration centrale de 2e classe, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1992.
Décret du 9 juin 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Pakistan
- M. Pierre Lafrance, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, de la République française au Pakistan, en remplacement de M. Jean-Pierre Masset.
La liste des élèves ayant obtenu en 1992 le diplôme d’ingénieur des techniques de l’horticulture et du paysage de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de l’horticulture et du paysage d’Angers, publiée au Journal officiel du 18 mars 1993, page 4232, est modifiée comme suit : au lieu de « Jobart (Philippe) », lire « Jobard (Philippe) ».
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l’information, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. André-Michel Besse et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l’article 1er.
Par décret en date du 7 juin 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des soeurs de l’Enfant Jésus de Soissons existant légalement à Soissons (Aisne), 6, rue de Bauton, en vertu d’une ordonnance du 17 janvier 1827.
- En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, glissements de terrain et chocs mécaniques liés à l’action des vagues survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.
Inondations, coulées de boue, glissements de terrain et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 18 au 20 janvier 1993
Communes de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose, Salazie.
Communes : Le Port, Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.
Communes des Avirons, L’Etang-Salé, Saint-Leu, Saint-Paul, Les Trois-Bassins.
Communes de Glatis, Entre-Deux, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon.
Arrêté du 28 octobre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
- L’arrêté du 17 février 1992 fixant le taux de l’allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Décret n° 93-420 du 22 mars 1993 relatif au régime des pensions des ouvriers de la Société nationale G.
T.-Industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990
- Jusqu’au 31 décembre 1995, les ouvriers de la Société nationale G.
T.-Industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé et radiés des contrôles à la suite de mesures de restructuration entraînant des réductions d’effectifs bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension s’ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s’ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Nestor, directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets, tous arrêtés, actes et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nestor, délégation permanente est donnée à MM. Jean Carlotti et Jean-Claude Niksarlian, directeurs généraux adjoints, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nestor, délégation permanente est donnée à MM. Bruno Bergery, Michel Ferret et Claude Rossi, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
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Décret du 17 mars 1993 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 7, dénommée centrale nucléaire Chinon A 3, située sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
- Les dispositions prévues dans les documents ci-après énumérés :
- la note de synthèse de déclassement de l’installation nucléaire de base justifiant notamment l’état choisi pour l’installation après son arrêt définitif et les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l’arrêt définitif comprenant les dispositions permettant d’assurer la sûreté de l’installation ;
présentés à l’appui de la demande d’Electricité de France sont approuvées, sous les réserves et compléments précisés aux articles 2 à 4 du présent décret et sous réserve du respect de l’arrêté ministériel du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base.
Mme Poujade (Louise), épouse Peloux, adjoint administratif au tribunal d'instance de Marseille, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Rihet.
Mme Spada (Angéla), agent administratif au greffe détaché d'Evian-les-Bains, est, à compter du 1er mars 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Marullaz.
Mme Birre (Martine), épouse Saran, premier greffier au tribunal d'instance de Béziers, est, à compter du 31 janvier 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bouchard.
Mme Biscarat (Emilienne), agent administratif au tribunal d'instance de Largentière, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Martin.
Mme Dechery (Paule), épouse Viougeas, greffier stagiaire au tribunal de grande instance de Cusset, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Saulnier.
Arrêté du 6 février 1992 portant nomination aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte
Arrêté du 4 février 1992 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1989, modifié les 6 juin 1989 et 2 octobre 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Aéromaritime international (A.
Arrêté du 7 février 1992 portant désignation des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves orales et pratiques de l'examen ouvert au titre de l'année 1991 en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Arrêté du 19 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
M. Jacques Bernard, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Caporal-chef de sapeurs-pompiers d'une grande conscience professionnelle,
d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de son service.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 3 mars 1992 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Décret n°92-199 du 2 mars 1992 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues
Décret no 92-199 du 2 mars 1992 modifiant le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
- Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Décret n°92-200 du 3 mars 1992 supprimant les corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
Les corps des commissaires de police, des commandants et officiers de paix, des inspecteurs, des enquêteurs, des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-200 du 3 mars 1992 supprimant les corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
Décret du 10 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.
Arrêté du 13 novembre 1992 relatif aux traitements des gardes-chefs de 1re classe du Conseil supérieur de la pêche
Les traitements des gardes-chefs de 1re classe du Conseil supérieur de la pêche sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
Garde-chef de 1re classe
Arrêté du 9 novembre 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique
- Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique est fixé à 35000 F à compter du 1er janvier 1992 et à 40000 F à compter du 1er septembre 1992.
- L'arrêté du 12 juillet 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié, est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 1992 portant nomination à la commission du soutien financier de la production des programmes audiovisuels prévue par l'article 10 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps d'infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'infirmier de classe normale, d'infirmier de classe supérieure et de surveillant des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit:
- Les échelons provisoires de reclassement prévu à l'article 25 du décret no 92-551 du 22 juin 1992 susvisé sont affectés des indices bruts suivants:
Arrêté du 1 octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Lozère
A compter du 15 octobre 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de la Lozère sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de la Lozère établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par : - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ; - les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ; - les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de la Lozère des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Ces attestations sont transmises sous couvert du vétérinaire sanitaire de l'exploitation ou toute voie opportune selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires aux éleveurs concernés ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.
Le groupement départemental de défense sanitaire des animaux domestiques de la Lozère est chargé, en qualité de prestataire de service informatique, de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de la Lozère.
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Lozère
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de la Lozère établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
- les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine;
- Ces attestations sont transmises sous couvert du vétérinaire sanitaire de l'exploitation ou toute voie opportune selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires aux éleveurs concernés;
elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.
dans et hors le département de la Lozère
Décret n°92-1123 du 2 octobre 1992 portant modification du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, modifié par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
La liste des pièces justificatives annexée au décret du 13 janvier 1983 modifié est modifiée en ce qui concerne les marchés publics par la liste annexée au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1123 du 2 octobre 1992 portant modification du décret no 83-16 du 13 janvier 1983, modifié par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
(à fournir lors du premier paiement) (8)
Copie en deux exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives du
Décision de l'autorité compétente décidant d'allouer les primes et
Procès-verbal signé par l'autorité compétente pour passer le marché
Procès-verbal ou certificat administratif signé par l'autorité
Procès-verbal ou certificat administratif de service fait, signé par
Paiement unique et intégral.
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ANNEXEE AU DECRET No 92-1123 DU 2 OCTOBRE 1992 MODIFIANT LA LISTE ANNEXEE AU DECRET No 83-16 DU 13 JANVIER 1983 MODIFIE marché certifiées conformes par l'autorité compétente pour passer le marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives générales ayant fait l'objet d'une approbation par décret (9);
Le cas échéant, copie de la liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables;
S'il y a lieu, pièces justificatives de la réalisation du ou des cautionnements ou copie de l'engagement de la ou des cautions personnelle(s) et solidaire(s);
Copie de chaque avenant, acte spécial, ordre de service ayant des incidences financières, décision de poursuivre;
Attestation de notification du marché si celle-ci ne figure ni dans l'acte d'engagement ni dans un ordre de service;
Paiement des primes allouées dans le cadre d'un concours déterminant les sommes à payer;
Etat liquidatif visé dans les conditions fixées au présent décret.
a) Avances forfaitaires.
Voir 4.2.1.3 s'il y a lieu.
b) Avances facultatives.
b1) Avance sur approvisionnement.
attestant la nature et le montant des approvisionnements à raison desquels l'avance est consentie et, le cas échéant, que l'avance n'excède pas la valeur des approvisionnements pour un an;
Etat liquidatif faisant apparaître, le cas échéant, les modalités de révision et/ou d'actualisation;
b2) Avance sur dépenses préalables importantes.
indiquant la nature et le montant des dépenses à raison desquelles l'avance est consentie;
b3) Avance au titre de l'emploi de matériels de travaux publics de valeur considérable.
indiquant les matériels à raison desquels l'avance est accordée et attestant que les matériels ont été amenés sur le chantier;
Paiement des acomptes jusqu'à 70 p.
100 du montant initial du marché toutes taxes comprises.
compétente pour passer le marché attestant la constatation matérielle des approvisionnements et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte;
Le cas échéant, état liquidatif faisant apparaître le montant des intérêts moratoires;
Procès-verbal ou certificat administratif de service fait signé par l'autorité compétente pour passer le marché et établi conformément à l'annexe D;
c1) Acompte calculé en pourcentage ou sur décomposition en phase technique. compétente pour passer le marché indiquant que la énième phase technique prévue à l'article énième du marché est réalisée et établi conformément à l'annexe D;
c2) Acompte calculé sur la base de situations périodiques.
l'autorité compétente pour passer le marché et établi conformément à l'annexe D;
Etat liquidatif des actualisations et/ou révisions des prix établi conformément à l'annexe E;
Paiement des acomptes au-delà de 70 p.
Premier paiement au-delà de 70 p.
Selon le cas, voir 4.2.2.3.1, c1, pièces 1, 2, 3 ou 4.2.2.3.1, c2, pièces 1, 2, 3;
a) Marché de fournitures.
Procès-verbal de réception ou certificat administratif ou mention sur la pièce 4.2.2.4. a1 constatant que le fournisseur a exécuté toutes ses obligations;
Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant en est déduit par l'ordonnateur sur les paiements; en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues: décision motivée de l'autorité compétente qui a prononcé l'exonération ou la réduction;
Etat liquidatif des intérêts moratoires, le cas échéant;
b) Autres marchés.
En cas de désaccord: décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel du solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou de la décision juridictionnelle intervenue;
en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues: décision motivée de l'autorité compétente qui a prononcé l'exonération ou la réduction;
Le cas échéant, état liquidatif des intérêts moratoires;
Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révision des prix établi conformément à l'annexe E.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1992
Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106bis de la loi no83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 39191000F.
Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106bis de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 6562000 F.
Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret no 84-107 du 16 février 1984 est fixé à 15 p.
- Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106bis de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4 p.
- L’Etat annexé à l’arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l’économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l’Imprimerie nationale, pour ce qui concerne la direction du personnel et des services généraux, est modifié par les dispositions suivantes :
« 3o Toutes autres opérations dont la conduite est confiée à la sous-direction de la construction et des affaires immobilières de la direction du personnel et des services généraux quel qu’en soit le montant :
« - le chef du service des opérations ;
« - le responsable de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières ;
« - le responsable du bureau C 1 de la direction du personnel et des services généraux ;
« - le responsable de la sous-direction de la logistique et de la communication ;
1 de la direction du personnel et des services généraux et son adjoint ;
« - le sous-directeur chargé des services sociaux ;
« - le sous-directeur chargé de l’informatique et de l’organisation ;
« - le responsable du bureau F 1 de la direction du personnel et des services généraux ;
- Les arrêtés du 26 février 1990 et du 3 octobre 1990 modifiant l’Etat annexé à l’arrêté du 30 juin 1977 sont abrogés.
Arrêté du 1er juin 1993 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1993 modifié autorisant l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, l’arrêté du 25 janvier 1993 modifié autorisant l’ouverture de concours pour l’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines (femmes et hommes) est modifié de la façon suivante :
« Les épreuves du concours sur titres auront lieu à partir du jeudi 24 juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, les épreuves écrites de l’examen se dérouleront les 29 et 30 septembre 1993.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l’exclusion des décrets.
Décret du 1er juin 1993 portant nomination d'un consul général de France à Atlanta
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1993, M. Gérard Blanchot, conseiller commercial, est nommé consul général de France à Atlanta, en remplacement de M. Jacky Musnier.
Par décret en date du 27 mai 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Laboratoire national d’essais, en qualité de personnalité qualifiée dans les domaines d’activités du laboratoire national d’essais à titre de représentant des activités industrielles, M. Dominique Pelabon, en remplacement de M. Michel Salomon.
Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de article L.
- Les associations et organismes qui emploient des aides ménagères ou des auxiliaires de vie doivent, pour bénéficier de l’abattement de taux de cotisations prévu au dernier alinéa de l’article L.
- soit agréés pas l’Etat.
- Les associations et organismes qui emploient des travailleuses familiales et sollicitent le bénéfice de l’abattement du taux de cotisations susmentionné pour celles d’entre elles qui travaillent auprès des personnes visées aux a, b et c de l’article L.
- L’accomplissement des formalités prévues à l’article 1er au a de l’article 2 du présent arrêté n’est pas renouvelable, sauf modification substantielle du statut de l’association ou de l’organisme.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mai 1993, M. Blin (Jean-Marie) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
C.), en remplacement de Mme Delinotte (Danièle).
Décret n° 93-832 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990 (1)
- L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF À LA DÉLIMITATION DE LA MER TERRITORIALE
Désireux de définir le tracé de la ligne délimitant la mer territoriale de la République française et celle du Royaume de Belgique, sont convenus de ce qui suit :
La limite entre la mer territoriale de la République française et la mer territoriale du Royaume de Belgique est une ligne loxodromique joignant, dans l’ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées :
La ligne définie au paragraphe 1 est représentée sur la cane annexée au présent Accord, à titre uniquement indicatif.
Les points ci-dessus définis résultent de la prise en compte des hauts fonds découvrant aux abords des côtes française et belge.
Toutefois, l’application par la France et la Belgique de méthodes différentes pour le calcul des hauteurs a conduit à deux tracés distincts.
Il a donc été convenu que la surface comprise entre ces deux tracés serait divisée en deux parties égales.
Art. 1er - la composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 100 F définie par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Cette pièce a pour thème le bicentenaire de la création du musée du Louvre.
L’avers comporte un détail du tableau d’Eugène Delacroix La Liberté guidant le peuple et les mentions « R.
» et « La Liberté guidant le peuple ».
Au revers figure une représentation du Louvre et de sa pyramide.
En inscription, la valeur faciale 100 F, le millésime 1993 et la mention « Bicentenaire du musée du Louvre ».
La société Sollac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Bétange et à Florange (Moselle).
L'arrêté du 16 novembre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la mairie d'Aurillac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Aurillac (Cantal).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les établissements Julien Ruaud sont autorisés à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Elven (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les établissements Julien Ruaud sont autorisés à établir et à exploiter an réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Elven (Morbihan).
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 août 1983 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules automobiles dont le poids est supérieur à dix tonnes
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 août 1983 susvisé, les termes: <> sont remplacés par: <>.
Aux premier et deuxième alinéas, tous les termes: <> sont remplacés par: <>.
- Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 août 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
< doit être égale à 90 kilomètres à l'heure.>>
- a) Les pertes de points résultant d'infractions dont la réalité aura été établie, selon les modalités prévues à l'article L.
11-1 du code de la route, antérieurement au 1er décembre 1992, demeurent calculées conformément aux dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé. b) Les pertes de points résultant d'infractions commises antérieurement au 1er décembre 1992, mais dont la réalité sera établie postérieurement à cette date, seront calculées conformément aux dispositions du présent décret.
- Le nombre de points affectés le 30 novembre 1992 à chaque permis de conduire sera doublé le 1er décembre 1992.
<> ou par le feu rouge fixe ou clignotant;
<<3o Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après:
<<5o Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après:
La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à la reconstitution de quatre points.
Toutefois, après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder onze points.
11-1 du code de la route, antérieurement au 1er décembre 1992, demeurent calculées conformément aux dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé.
b) Les pertes de points résultant d'infractions commises antérieurement au 1er décembre 1992, mais dont la réalité sera établie postérieurement à cette date, seront calculées conformément aux dispositions du présent décret.
Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
- Pour la détermination de l’obligation de stockage stratégique d’un opérateur et la constitution des stocks correspondants, les produits pétroliers prévus à l’annexe de la loi n° 92-1443 portant réforme du régime pétrolier sont répartis dans les quatre catégories suivantes :
Il ne peut être opéré de compensation entre les catégories de produits.
- Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés pour un mois donné (M) sont calculées de façon préalable au cours du mois précédent (M-l).
A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l’avitaillement des aéronefs, la production nationale et les obligations de stockage qui en résultent pour chacun des douze derniers mois à prendre en compte sont arrêtées à la fin du dernier mois échu (M-2).
L’obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d’un opérateur pétrolier agréé est la somme des obligations générées au cours des douze mois pris en compte.
- Lors du changement de la proportion mentionnée au a de l’article 1er du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé ou du changement de la proportion de l’obligation de stockage réalisée par l’opérateur pétrolier agréé, mentionnée au b du II de l’article 2 du même décret, les nouvelles proportions s’appliquent aux opérations réalisées à partir de la date du changement.
- Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu’ils ont mises à la consommation ou livrées à l’avitaillement des aéronefs, dans la limite de 15 p.
100 de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.
- Chaque entrepositaire agréé adresse chaque mois, au plus tard le 25 du mois, au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) une déclaration selon les annexes ci-jointes, comportant notamment :
- les éléments nécessaires au calcul de son obligation pour le mois ;
- l’indication du niveau de stock propriété de la société le premier jour de ce mois à zéro heure ;
- les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu’elle-même mettra à la disposition de tiers pour le mois suivant.
Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l’attestation mensuelle de paiement des rémunérations relatives aux mises à la consommation du mois précédent délivrée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (C.
Les entrepositaires agréés adressent également au C.
P pour le 20 du mois les éléments de calcul de leur obligation.
Sous réserve des dispositions de l’article 10, seuls les stocks localisés dans des installations agréées telles que définies à l’article 11 peuvent être considérés comme propriété de la société au titre de cette déclaration.
- Les contrats de mise à disposition établis par des entrepositaires agréés qui n’ont pas déposé de caution auprès du C.
P. sont notifiés au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) deux mois avant leur mise en application.
- Les contrats de façonnage mentionnés à l’article 4 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.
- Le coefficient d’équivalence et le pourcentage maximum de pétrole brut et de certains produits intermédiaires du raffinage admis en substitution, mentionnés au II de l’article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, sont fixés comme suit :
- Les produits pris en compte pour constituer des stocks stratégiques pétroliers doivent appartenir à l’une des catégories définies à l’article 1er.
Toutefois, les produits qui peuvent entrer dans l’une de ces catégories par simple mélange entre eux peuvent être admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers, sous réserve que tous les produits entrant dans la composition du mélange soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante.
Les produits intermédiaires du raffinage mentionnés au II de l’article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé sont les charges destinées par traitement autre qu’un simple mélange à être transformées à plus de 75 p.
100 de leur masse en produits visés à l’alinéa précédent.
- Conformément au b de l’article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français et circulant entre ports métropolitains peuvent être considérées comme stock stratégique, sous réserve que l’intégralité de la cargaison appartienne au même opérateur.
Il en est de même des quantités en cours de déchargement d’un navire, toujours sous réserve que l’intégralité de la cargaison appartienne au même opérateur.
Le pourcentage mentionné au d de l’article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 10.
Les stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou avec des produits appartenant à l’une des catégories définies à l’article 1er et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l’Etat concerné.
Ces stocks peuvent être utilisés pour remplir l’obligation de l’opérateur dans une ou plusieurs catégories.
Ces quantités doivent être localisées dans des capacités identifiées.
Elles doivent appartenir à l’opérateur pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe.
Elles doivent correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d’engagements de longue durée.
Les quantités à bord de caboteurs, chalands, péniches ou navires et les quantités localisées en dehors du territoire national ne peuvent faire l’objet de mises à disposition.
- Seuls peuvent être admis pour loger des stocks stratégiques les dépôts ayant une capacité d’au moins 400 mètres cubes pour les produits des trois premières catégories, d’au moins 1 000 mètres cubes pour les produits de la catégorie IV, et disposant des moyens d’expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l’économie générale du pays.
En outre, l’agrément prévu au a de l’article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts pour apprécier si certains ne sont pas assimilables à des établissements de distribution au détail.
- Chaque entrepositaire agréé et le C.
P. adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), pour le 1er novembre de chaque année et pour l’année à venir, sous la forme prévue dans l’annexe ci-jointe, un plan prévisionnel mentionnant :
- d’une part, la localisation des capacités de stockage, qui doivent être conformes aux dispositions prévues à l’article 11 ci-dessus et destinées à loger les stocks dont ils ont la propriété ;
- d’autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus.
La décision d’agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures, intervient avant le 20 décembre.
L’agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du C.
P. soit en propriété, soit par mises à disposition.
- Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et au C.
P. qu’ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :
- Les entrepositaires agréés dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 5, 12 et 13 ci-dessus.
- L’arrêté du 29 avril 1988 relatif à la constitution de stocks de réserve pétroliers est abrogé.
Décret n°93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés
- L’article 275 A de l’annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit :
« 3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;
« 4° Les autres tabacs à fumer ;
« 6° Le tabac à mâcher,
« tels que définis aux articles 275 B à 275 G.
- Dans les 3° et 4° de l’article 275 B de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « relevant de la sous-position 24-03-91 du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne » sont supprimés.
- L’article 275 D de l’annexe II au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
- L’article 275 E de l’annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit :
« 1° Le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25 p.
100 en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1 millimètre ;
« 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles 275 B, 275 C et 275 D, qui sont susceptibles d’être fumés et pour lesquels plus de 25 p.
« Jusqu’au 31 décembre 1997, les tabacs du type de ceux visés aux 1° et 2° ci-dessus pour lesquels 75 p.
100 au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 0,8 millimètre et qui, antérieurement au 1er janvier 1993, n’ont pas été vendus ni destinés à être vendus pour rouler les cigarettes ne sont pas considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, mais comme des autres tabacs à fumer tels que définis à l’article 275 E bis.
- Il est inséré dans l’annexe II au code général des impôts un article 275 E bis rédigé comme suit :
« 1° Le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d’être fumé en l’état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 p.
100 au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1 millimètre ;
« 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 p.
« 3° Jusqu’au 31 décembre 1997, les tabacs visés au dernier alinéa de l’article 275 E.
Arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité
Le présent cahier des charges définit les conditions auxquelles doivent répondre les systèmes informatisés de billetterie utilisés par les exploitants de spectacles mentionnés au I de l'article 290 quater du code général des impôts, les organisateurs de réunions sportives et autres utilisateurs de systèmes de billetteries informatisées mentionnés aux articles 1559 et suivants du code général des impôts.
Il ne concerne pas les caisses enregistreuses automatisées ou les systèmes informatisés dont les conditions d'utilisation par les exploitants de spectacles cinématographiques sont fixées par arrêtés spécifiques.
- Fonctions assurées par le système informatisé 1.
Suivi des émissions de billets : Le système doit assurer l'enregistrement de l'entrée dans le lieu de spectacle et de chacune des opérations liées à la billetterie pour en conserver la trace.
Chaque billet émis doit être identifié par un numéro qui correspond à celui de l'opération conservée en mémoire par le système.
Enregistrement des opérations : Toutes les opérations de billetterie (impression des billets et des coupons de gestion en cas d'annulation par exemple) ainsi que les recettes résultant du paiement d'un prix d'entrée doivent être conservées en mémoire.
Ces opérations sont enregistrées et clairement identifiées par un numéro d'opération qui est celui de l'événement générateur (vente, annulation ...) de l'enregistrement conservé dans le fichier.
Cet enregistrement servira de base au calcul des recettes et à l'édition de l'état correspondant.
Elles sont ventilées par lieu de spectacle, spectacle, séance et catégorie de places.
Etablissement d'un relevé de recettes : Le système doit éditer à la fin de chaque journée ou représentation un état précisant le nombre de billets émis, le prix unitaire par catégorie de places, et les recettes correspondantes.
Pour les systèmes imprimant des billets, l'état doit en outre préciser l'emploi des billets ou coupons de gestion correspondants.
Chaque état doit en outre comporter les éléments d'identification suivants : date, et heure s'il y a lieu, de la journée ou de la représentation, date et heure d'édition de l'état.
Dispositions en vue de l'exercice du contrôle : Tous les documents susceptibles de justifier les informations ci-dessus devront être tenus à la disposition des agents de l'administration et accessibles immédiatement.
Le système doit comporter des fonctions d'interrogation en temps réel afin de permettre à ces agents de visualiser et/ou éditer à tout moment les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les trois éléments suivants : 1° Les fichiers informatiques se rapportant au traitement mis en oeuvre pour l'application de la réglementation de la billetterie ; 2° Les éditions ; 3° L'utilisation des billets.
Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair.
Toutes les opérations gérées par le système automatisé de billetterie doivent être assorties de procédures permettant d'en garantir l'authenticité.
Des protections sont mises en place de façon que seuls les utilisateurs dûment habilités aient accès au système.
Divers degrés d'habilitation seront définis en tant que de besoin en fonction de la qualité de l'utilisateur.
En toute hypothèse, lors d'un contrôle, les agents de l'administration disposent des fonctions correspondant à leur niveau d'habilitation maximal.
Une opération ne peut être modifiée sans qu'il en soit conservé trace dans le système.
- Dispositions particulières concernant le suivi de l'émission du billet 1.
Généralités : Pour les systèmes imprimant des billets : Tout billet ou coupon de gestion devra retracer une transaction ou la non-réalisation de celle-ci.
Informations obligatoires : Chaque billet doit comporter les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d'informations codées : 1° L'identification de l'exploitant ; 2° Le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit ; 3° La catégorie de places à laquelle il donne droit ; 4° Le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ; 5° Le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ; 6° En cas de prévente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.
Les systèmes doivent enregistrer ces différentes informations en précisant si l'opération a donné lieu ou non à l'édition de billets.
Si le contrôle est établi sur support informatique, les informations doivent être conservées sous cette forme conformément aux dispositions de l'article L.
Le système doit comporter des fonctions d'interrogation en temps réel afin de permettre aux agents de l'administration de visualiser et/ou éditer les informations ci-dessus.
Coupons de gestion : Ce sont les fonds de billets qui ne matérialisent pas un droit d'entrée dans un lieu de spectacle mais retracent une opération de gestion (annulation d'une réservation, édition d'états récapitulatifs divers ...).
En tout état de cause, ils doivent être aisément distingués des billets d'entrée et être le reflet d'une transaction déterminée gérée par le système de billetterie.
- Conservation et archivage des informations Toutes les informations ayant concouru, directement ou indirectement, à l'établissement des relevés de recettes visé au 3 du I ci-dessus sont conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission selon les conditions et délais fixés par l'article L.
- Au livre Ier, première partie de l’annexe IV au code général des impôts, la section V du chapitre Ier du titre II est complétée par un article 50 sexies I ainsi rédigé :
- Les billets prévus au I de l’article 290 quater du code général des impôts peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les exploitants d’établissements de spectacles visés au I de l’article 290 quater susmentionné déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d’un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation.
- Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre II, 1, de l’annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 131 A ainsi rédigé
- Les billets prévus à l’article 1564 du code général des impôts peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d’établissements de spectacles visés à l’article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d’un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation.
CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES DE BILLETTERIES INFORMATISÉES À USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES VISÉS AU I DE L’ARTICLE 290 QUATER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET À USAGE DES ORGANISATEURS DE RÉUNIONS SPORTIVES ET DES EXPLOITANTS D’ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES VISÉS À L’ARTICLE 1559 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Le présent cahier des charges définit les conditions auxquelles doivent répondre les systèmes informatisés de billetterie utilisés par les exploitants de salles de spectacles visés au I de l’article 290 quater du code général des impôts.
Il ne concerne pas les caisses enregistreuses automatisées dont les conditions d’utilisation par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques, ont été fixées par un arrêté du 14 mars 1986, codifié aux articles 50 sexies B et 50 sexies E de l’annexe IV du code général des impôts.
Il définit, également, les conditions auxquelles doivent répondre les systèmes informatisés de billetterie utilisés par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d’établissements de spectacles visés aux articles 1559 et suivants du code général des impôts.
Billets d’entrée :
Le système doit assurer l’édition de billets sur support papier et enregistrer automatiquement chacune des opérations liées à la billetterie pour en conserver la trace.
Chaque billet doit être identifié par un numéro qui correspond à celui de l’opération mémorisée par le système.
Toutes les opérations de billetterie (édition des billets et des coupons de gestion en cas d’annulation par exemple) ainsi que les recettes résultant du paiement d’un droit d’entrée doivent être mémorisées.
Ces opérations sont enregistrées chronologiquement et clairement identifiées par un numéro d’opération qui est celui de l’événement générateur (vente, annulation...) de l’enregistrement conservé dans le fichier.
Elles sont ventilées par établissement, spectacle, séance et catégorie de places.
Edition d’un relevé de recettes :
Le système doit éditer à la fin de chaque journée ou représentation un état précisant par catégorie de places : le prix unitaire, le nombre d’entrées ainsi que la recette et l’emploi des billets ou coupons de gestion correspondants.
Chaque état doit en outre comporter les éléments d’identification suivants : date, et heure s’il y a lieu, de la journée ou de la représentation, numéro séquentiel de chaque état attribué automatiquement par le système, date et heure d’édition de l’état.
Tous les documents susceptibles de justifier les informations ci-dessus devront être tenus à la disposition des agents de l’administration.
Le système doit comporter des fonctions d’interrogation en temps réel afin de permettre à ces agents de visualiser et/ou éditer à tout moment les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les trois éléments suivants :
1° Les fichiers informatiques se rapportant au traitement mis en oeuvre pour l’application de la réglementation de la billetterie ;
3° L’utilisation des billets.
Des protections sont mises en place de façon à ce que seuls les utilisateurs dûment habilités aient accès au système.
Toutes les informations ayant concouru, directement ou indirectement, à l’établissement des relevés de recettes visé au 3 du I ci-dessus sont conservées dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique de leur émission selon les conditions et délais fixés par l’article L.
- Dispositions particulières concernant les billets et coupons
Chaque billet ne devra correspondre qu’à l’entrée d’un seul spectateur.
Par ailleurs, tout billet ou coupon de gestion devra retracer une transaction ou la non-réalisation de celle-ci.
Configuration des billets et coupons :
Ces billets ou coupons, qu’ils soient représentatifs d’un droit d’entrée dans une salle de spectacle ou d’une autre opération de gestion (annulation d’une réservation, début d’une session de vente, édition d’états récapitulatifs divers...) doivent comporter deux parties nettement identifiables et prénumérotées.
Chaque partie du billet, dont l’une est remise au spectateur et l’autre retenue au contrôle, comporte les mentions suivantes :
1° Le nom du fabricant, de l’importateur ou du marchand ;
2° Le numéro pré-imprimé porté par l’imprimeur ;
4° Le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit ;
5° La catégorie de places à laquelle il donne droit ;
6° Le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ;
7° Le numéro d’opération attribué automatiquement par le système de billetterie ;
8° En cas de prévente, l’identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.
Coupons de gestion :
Ce sont les fonds de billets qui ne matérialisent pas un droit d’entrée dans une salle mais retracent une opération de gestion (annulation d’une réservation, édition d’états récapitulatifs divers...).
123-2 du code de la route relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur
Décret no 92-493 du 4 juin 1992 modifiant l'article R.123-2 du code de la route relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur
- Le septième alinéa du a de l'article R.123-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le quatrième alinéa de l'article R.247 du code de la route,
modifié par le décret du 23 novembre 1990, est abrogé.
Décret du 4 juin 1992 autorisant la substitution de la Société anonyme des chutes de l'Ain à la Société anonyme lyonnaise d'éclairage et de force dans les droits et obligations résultant du décret du 3 septembre 1964 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Lavancia, sur la Bienne, dans le département du Jura
- Est autorisée la substitution de la Société anonyme des chutes de l'Ain à la Société anonyme lyonnaise d'éclairage et de force dans les droits et obligations résultant du décret du 3 septembre 1964 déclarant d'utilité publique et concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Lavancia, sur la Bienne, dans le département du Jura.
Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.
La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.
Arrêté du 25 février 1992 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
- Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social.
- L'arrêté du 30 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants et assistantes de service social est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Arrêté du 25 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 fixant la liste des établissements dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration financière
- Dans l'arrêté du 5 juillet 1984, sont ajoutés à la liste des établissements dans lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la branche d'administration financière: les instituts universitaires de formation des maîtres.
- M. Bernard Raffray, préfet de la Vendée, est nommé préfet hors cadre.
Arrêtés du 2 juin 1992 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la procédure de nomination aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1992 (2e tour)
Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements.
La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.
Arrêté du 19 octobre 1992 complétant l'arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures
A l'article 2, sous Carte nationale d'identité, ajouter: <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-941 du 6 octobre 1992 portant abrogation d'une autorisation d'extension de la zone de desserte d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise
- La décision no 91-369 du 18 avril 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise est abrogée.
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Patrice Molle, sous-directeur des opérations de secours, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à sa compétence.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle,
sous-directeur, M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de coordination opérationnelle, et M. Jean-Yves Moracchini, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
< Pierre-Etienne Bisch, Mme Corinne Desforges et MM. Patrick Delage et Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
< sous-directeur des finances locales et de l'action économique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc-René Bayle,
< sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique Lacambre, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Desforges.
< administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Desforges, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.>>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1019 du 3 novembre 1992 portant abrogation de la décision no 92-538 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 92-538 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 26 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dax Côte d'Argent est abrogée.
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature
A l'article 7, Direction de la fonction militaire et du personnel civil, paragraphe V:
a) Les dispositions de l'alinéa 2 sont remplacées par les dispositions suivantes:
< Christian Cambon, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.>> b) Aux alinéas 3 et 4:
Au lieu de << M. Gérard André, administrateur civil >>, lire <>.
A l'article 8, Direction de l'administration générale, paragraphe IV, à la fin du premier alinéa, ajouter:
- Au titre III, Etat-major des armées, article 12, Directions de l'état-major des armées, paragraphe I, Direction du service de santé des armées, tableau, colonne Suppléant:
Au lieu de <>, lire <> IV.
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des constructions aéronautiques, tableau: a) Colonne Suppléants, supprimer:
<> b) Colonne Nature de la délégation, supprimer le membre de phrase:
A l'article 18, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, B, Etat-major de la marine:
Au lieu de << M. le vice-amiral Claude Arata>>, lire <> 2.
- Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, colonne Suppléant: Au lieu de <>, lire << M. le colonel Henri Bouday.>>
En face de <>, lire <>.
- Direction du service national, remplacer le tableau par le suivant:
- Direction de la poste aux armées, tableau:
Colonne Titulaire de la délégation, au lieu de: <>, lire: <>;
Colonne Suppléant, supprimer: <>.
b) Au B, Marine, I, Direction du personnel militaire de la marine, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
c) Au C, Armée de l'air, IV, Direction de l'infrastructure de l'air,
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
Norman'Diff pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock, à Gournay-en-Bray, est caduque.
Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu au 3° de l'article 3 du décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aidessoignants de l'Institution nationale des invalides
- Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires des diplômes prévus au 3° de l’article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé.
Le chef des services économiques de l’Institution nationale des invalides ;
- L’arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités du concours prévu au 3o de l’article 31 du décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides est abrogé.
- Le directeur de l’administration générale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de l’Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1993, M. Mallot (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 mars 1993, M. Chaunu (Pierre), membre de l’Académie des sciences morales et politiques, est nommé membre du conseil d’administration de la Casa de Velazquez, en remplacement de M. Mousnier (Roland), décédé, et ce jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-450 du 19 mai 1992 portant extension à la décision no 91-448 du 17 mai 1991 autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum
Arrêté du 14 avril 1992 portant acceptation de la cession gratuite d'un terrain
Arrêté du 25 mai 1992 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
Arrêté du 4 mai 1992 relatif aux centres d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie
- Les dispositions applicables au titre de la protection de l'environnement aux centres d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie sont définies dans le présent arrêté.
Elles s'appliquent de plein droit aux installations faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation délivré postérieurement à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
- Les animaux dits familiers ou de compagnie admis à la crémation sont les animaux qui habituellement partagent la vie domestique humaine.
Sont exclus les animaux de rente et les animaux élevés individuellement pour la consommation alimentaire humaine ou animale et dont la cause de la mort les rendrait impropres à cet usage ainsi que les animaux de laboratoire.
La liste des catégories d'animaux admises à la crémation est fixée à l'annexe de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre II du titre IV du code rural relatives à l'équarrissage des animaux.
- L'incinération des animaux de compagnie peut se faire soit dans des fours de puissance inférieure à 465 kW, exclusivement réservés à cet effet, soit dans des fours de puissance supérieure à 465 kW, non exclusivement réservés à l'incinération des animaux de compagnie.
La puissance correspond à la somme des puissances des brûleurs de combustion principale et de postcombustion.
Les animaux peuvent faire l'objet d'incinération continue ou individuelle si le propriétaire de l'animal le demande.
Dans ce dernier cas, les cendres de l'animal pourront lui être remises.
- Les centres d'incinération sont implantés à une distance minimale de 200 mètres des maisons d'habitation, des établissements recevant du public et des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
L'installation doit être entourée d'une clôture doublée d'une haie à feuillage persistant ou de tout autre aménagement constituant un écran visuel efficace.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les centres d'incinération installés en zone industrielle à plus de 200 mètres des limites périphériques de celle-ci.
- Chaque appareil d'incinération est pourvu d'une chambre de combustion principale et d'une chambre de postcombustion, chacune étant équipée de brûleurs et d'installations de soufflage d'air.
La chambre de combustion principale doit atteindre une température minimale de 500oC avant le dépôt du cadavre.
Le brûleur de la chambre de postcombustion se met automatiquement en marche dès que la température des gaz issus de la chambre de combustion principale est inférieure à 850oC.
Les gaz de combustion sont brûlés à une température minimale de 850oC pendant au moins deux secondes et en présence d'au moins 6 p.
Les températures de la chambre de combustion principale et de la chambre de postcombustion sont mesurées et enregistrées en continu pendant le fonctionnement effectif de l'installation.
Toutes mesures doivent être prises afin d'éviter un emballement de l'incinération se traduisant par une augmentation rapide de la température de postcombustion au-dessus de 850oC.
- A la mise en service, une campagne de mesure doit être effectuée permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles 5 et 7.
L'installation fait l'objet d'un contrôle biennal par un organisme choisi par l'exploitant en accord avec l'inspecteur des installations classées.
Le contrôle porte sur l'état du réfractaire, la température de fonctionnement, le taux de monoxyde de carbone notamment, afin de vérifier la conservation des qualités initiales de l'installation.
Il est prévu pour ce contrôle un piquage de 130 mm de diamètre au niveau de la cheminée.
Les résultats de ces contrôles sont communiqués par l'exploitant à l'administration (inspecteur des installations classées).
Celle-ci peut également exiger la réalisation d'un contrôle inopiné, à la charge de l'exploitant.
- 1o Fours de puissance inférieure à 465 kW:
La cheminée d'une hauteur minimale de 6 mètres doit comporter un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux conforme à la norme NF X 44-052.
La vitesse d'émission des gaz de combustion est supérieure à 8 mètres par seconde.
Les gaz rejetés dans l'atmosphère ne devront pas contenir, en moyenne horaire, plus de:
- 150 mg/Nm3 de monoxyde de carbone;
- si le débit massique journalier est inférieur à 10 kg/j, la valeur limite est de 200 mg/Nm3;
- si le débit massique journalier est supérieur à 10 kg/j, la valeur limite est de 100 mg/Nm3;
- 40 mg/Nm3 de composés organiques (exprimé en carbone total).
L'exploitant doit réaliser une fois tous les deux ans, à ses frais, une analyse des paramètres précédents.
Les résultats de cette analyse sont transmis à l'inspecteur des installations classées.
2o Fours de puissance supérieure à 465 kW:
L'altitude minimale du débouché à l'air libre de la cheminée (Ho) est calculée comme suit: Ho = 1,4"hi,
- soit l'altitude du faîte du bâtiment où se trouve la cheminée;
- soit l'altitude des obstacles naturels ou artificiels d'une largeur supérieure à 10 mètres situés à une distance horizontale inférieure ou égale à 30 mètres de la cheminée.
Ho est la plus grande des valeurs 1,4 hi calculées selon les dispositions du présent article: en tout état de cause, Ho ne peut être inférieur à 6 mètres.
La cheminée devra comporter un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux conforme à la norme NF X 44-052.
L'exploitant doit réaliser une fois par an, à ses frais, une analyse de ses rejets gazeux.
3o Dispositions communes:
Les gaz rejetés ne doivent pas être toxiques.
Toute incinération de substances susceptibles d'émission de gaz toxique (chlore, etc.) est interdite.
Les valeurs d'émissions fixées aux paragraphes précédents sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires et exprimées en milligramme par mètre cube normal sec (mg/m3) et sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 p.
- La teneur maximale en imbrûlés des cendres et mâchefers doit être inférieure à 6 p.
100 sur produit sec.
Le stockage des cendres non rendues à leur propriétaire doit s'effectuer sur une aire ou dans un réceptacle étanche.
Elles doivent être protégées de la pluie et des envols.
- L'élimination des cendres non restituées aux propriétaires doit se faire dans des conditions n'entraînant pas de pollution pour l'environnement (épandage sur des champs autorisés par le préfet, mise en décharge autorisée, dispersion en mer, etc.).
En cas d'épandage des cendres, il convient d'appliquer les règles suivantes: - l'épandage est interdit sur des terres qui ne sont pas régulièrement cultivées;
- l'apport en phosphate ne doit pas dépasser 50 kg/ha/an;
- il faut apporter régulièrement un supplément d'engrais à base de potassium et d'azote pour garder un pH correct au sol;
- la terre doit être labourée au moins une fois par an et remise en culture; dans le cas de pelouses, il faut associer des cultures d'arbustes, d'arbres ou de fleurs;
- à la mise en service de l'installation, puis tous les cinq ans,
l'exploitant effectue à ses frais une analyse du sol pour rechercher une éventuelle accumulation de métaux lourds (zinc, cuivre).
Le résultat de cette analyse est envoyé à l'inspecteur des installations classées.
- Sans préjudice des dispositions prévues dans le code rural pour la police sanitaire des animaux, tout cadavre d'animal, dès son arrivée au centre d'incinération, doit être incinéré ou stocké en chambre froide positive ou négative.
Les cadavres d'animaux sont conservés dans des sacs étanches munis d'une étiquette permettant l'identification du cadavre.
Le transport des cadavres d'animaux s'effectue dans des conteneurs rigides, clos, lavables et à fond étanche.
Ces conteneurs sont lavés et désinfectés après chaque utilisation.
La conservation des cadavres en chambre froide positive s'effectue à une température inférieure à 5oC.
La durée de conservation dans ces conditions ne peut excéder un jour, sauf cas particulier où une durée de deux jours pourra être tolérée.
La conservation des cadavres en chambre froide négative s'effectue à une température inférieure à - 14oC.
La durée de conservation dans ces conditions ne peut excéder trois jours.
En conséquence, la capacité de stockage de l'installation ne dépassera pas le triple de la capacité journalière maximale de traitement de l'établissement.
En cas de panne du four, s'il ne peut être réparé dans les trois jours, les cadavres d'animaux sont transférés vers une autre installation de destruction autorisée.
Ce transfert doit être signalé à l'inspecteur des installations classées.
Les chambres froides sont régulièrement lavées et désinfectées au moyen de produits bactéricides agréés au titre de l'arrêté du 28 février 1957.
Pour les cadavres conservés en chambre froide négative, la décongélation des cadavres avant l'incinération est interdite.
L'incinération des animaux s'effectue dans les sacs les contenant.
Ceux-ci ne doivent pas contenir de substances susceptibles d'être à l'origine d'émissions toxiques.
- Les sols et les murs des salles de réception ou de passage des cadavres d'animaux sont constitués de matériaux lisses et lavables jusqu'à une hauteur de deux mètres.
Ces salles sont désinfectées après chaque utilisation.
Elles sont munies d'une ventilation assurant un renouvellement d'air de quatre volumes par heure et d'un filtre au charbon actif.
Lorsque des salles spéciales sont réservées à la préparation des cadavres ou à leur présentation à leur propriétaire, elles doivent respecter les mêmes règles.
- L'installation de distribution d'eau ne doit pas être susceptible, à l'occasion notamment de phénomènes de retour d'eau,
d'engendrer une contamination de l'eau de distribution publique.
Les effluents doivent être désinfectés avant évacuation.
Les eaux usées sont évacuées vers un réseau public d'assainissement dans les conditions fixées à l'article L.
35-8 du code de la santé publique ou vers un dispositif d'assainissement autonome ou vers une station d'épuration interne.
Les eaux résiduaires rejetées directement dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs limites suivantes:
DBO5: 100 mg/l (sur effluent non décanté);
DCO: 300 mg/l (sur effluent non décanté);
Azote: 30 mg/l (azote global exprimé en N);
Phosphore: 10 mg/l (phosphore total exprimé en P).
Les eaux résiduaires rejetées dans un réseau muni à son extrémité d'une station d'épuration collective doivent respecter les valeurs limites suivantes à la sortie de l'installation:
- Les installations électriques sont conformes aux règles de l'art et vérifiées régulièrement.
Si l'incinérateur fonctionne au gaz, les dispositions relatives aux installations électriques des installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion seront respectées dans le local où est placé l'incinérateur.
Un groupe électrogène de puissance adaptée doit être installé en vue d'éviter toute discontinuité dans les procédures de crémation et de stockage.
Tous les trois ans l'exploitant fait contrôler à ses frais son installation électrique par un organisme agréé et transmet le rapport de contrôle à l'inspection des installations classées.
- L'établissement doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie.
Le local de l'incinérateur est isolé des locaux adjacents par des parois (murs et planchers) coupe-feu de degré deux heures dont la ou les baies de communication intérieure sont obturées par un ou des blocs coupe-feu de degré une heure.
Il est impératif:
- de disposer d'extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant;
- d'afficher les consignes de sécurité précisant la conduite à tenir en cas d'incendie et les modalités d'appel des sapeurs-pompiers.
Ce local est pourvu en partie haute et basse d'orifices d'aération donnant directement sur l'extérieur et positionnés de façon opposée, d'une surface au moins égale à 16 dm2 par orifice.
Ce local ne comprend que les matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement du four.
Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques,
d'éclairage et de force motrice de l'incinérateur sont placés à l'extérieur du local d'incinération et convenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.
Des opérations de vérification de l'état des installations sont réalisées,
portant en particulier sur l'état du fonctionnement des brûleurs, des dispositifs de sécurité contre l'incendie et les explosions et des appareils de surveillance des rejets.
- L'exploitant doit établir pour chaque animal incinéré à la demande de son propriétaire une fiche d'identification précisant:
- l'espèce et la race, l'âge, la cause déclarée de la mort;
- sa provenance (adresse du propriétaire et/ou du vétérinaire);
- son numéro d'identification (s'il existe);
Pour les autres cadavres, les informations suivantes suffisent:
- date d'incinération;
- poids du lot;
- nombre de cadavres de chaque espèce;
L'exploitant conserve les fiches numérotées deux ans à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Avant chaque incinération, il sera procédé à la vérification du contenu des sacs à introduire dans l'incinérateur.
- Afin d'éviter tout risque de contamination du milieu extérieur,
le personnel est muni d'effets propres à l'établissement: des gants et une tenue ou blouse blanche lavables pendant toutes les manipulations effectuées sur les animaux; des gants ignifugés pour le chargement ou le déchargement du four; une pelisse avec un survêtement de protection, si les dimensions de la chambre froide permettent l'entrée d'une personne.
LISTE DES CATEGORIES D'ANIMAUX FAMILIERS
ADMISES A LA CREMATION
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle remet au condamné, en échange de son permis suspendu, un certificat établi par le greffier de la juridiction.
Ce certificat mentionne : 1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de la suspension du permis de conduire ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ; 4° L'activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée, les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles cette autorisation est subordonnée et, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.
Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R.
123 du code de la route, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction.
A l'issue de la période de suspension, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.
L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Sont transférées à la région Picardie les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.
Sont mises à la disposition de la région Picardie les dépendances du domaine public fluvial afférentes aux voies navigables mentionnées à l'article 1er, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ainsi que les îles, îlots et atterrissements qui se forment dans le lit de la Somme.
Les arrêtés ministériels réduisant les distances fixées par l'article 15 du code du domaine public fluvial et de navigation intérieure pour les servitudes de halage et de marchepied sont pris aux conditions de l'article 16 du code, après avis de la région.
Sauf en cas d'urgence, la région, au préalable, consulte les usagers et s'assure de la coordination des dates des chômages avec celles qui sont prescrites sur le réseau navigable reliant Paris au Nord de la France.
Le préfet du département de la Somme est tenu informé, aux fins de constatation et de poursuite, des empiétements, occupations irrégulières ou infractions de toute nature dont la région a connaissance.
La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L.
232-6 du code rural et de la pêche maritime pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
Il en est de même pour le prix de vente des bois et plantations et des droits de location des francs-bords.
Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports chargés des compétences transférées à la région Picardie par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des voies navigables pour lesquelles les compétences de l'Etat sont transférées à la région Picardie Le canal de la Somme, du point kilométrique 39,093 (mur aval de l'écluse n° 7 de Sormont) au point kilométrique 54,130 ; La Somme, canalisée du point kilométrique 54,130 au point kilométrique 156,448 (mur aval de l'écluse de Saint-Valery-sur-Somme).
Décret no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables
Vu l'arrêté du préfet de la Somme en date du 20 février 1945 portant règlement concernant le curage du bras de Somme dénommé bras des Teinturiers à Amiens;
Vu la délibération du conseil régional de Picardie en date des 25 et 26 janvier 1990;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 1990;
- Sont mises à la disposition de la région Picardie les dépendances du domaine public fluvial afférentes aux voies navigables mentionnées à l'article 1er, telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ainsi que les îles,
îlots et atterrissements qui se forment dans le lit de la Somme.
La mise à disposition ne concerne pas les ponts ou passerelles, tabliers,
culées et accessoires compris par lesquels une route nationale, une route départementale, une voie communale ou une voie ferrée franchit une voie navigable.
- L'avis de la région est recueilli avant que l'Etat accorde:
a) Des autorisations au titre de la police des eaux;
b) Des autorisations ou concessions en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée sur l'utilisation de l'énergie hydraulique;
c) Des concessions en application de l'article L.
- La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L.232-6 du code rural pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
La région est substituée à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L.28, L.30, L.32, L.33, R.55 à R.57 du code du domaine de l'Etat.
Liste des voies navigables pour lesquelles les compétences
de l'Etat sont transférées à la région Picardie
Le canal de la Somme, du point kilométrique 39,093 (mur aval de l'écluse no 7 de Sormont) au point kilométrique 54,130;
La Somme, canalisée du point kilométrique 54,130 au point kilométrique 156,448 (mur aval de l'écluse de Saint-Valery-sur-Somme).
Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Guadeloupe
- L'organisation visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.
- Les représentants de l'administration sont nommés, par décision du directeur du Parc national de la Guadeloupe, parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du parc national qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
- Le directeur du Parc national de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-249 du 27 avril 1993 autorisant l'association InterMed-Assistance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Beur FM Toulouse
- L’association InterMed-Assistance susvisée est auto risée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse.
Décision n° 93-250 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Menergy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Menergy
- L’association Radio Menergy susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé.
Radio Menergy.
Site d’émission : route de Rodez, rue Charles-Perrault, 81400 Carmaux.
Garonne FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Lazer
Garonne FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lazer.
Décision n° 93-258 du 27 avril 1993 autorisant l'association C.
M. (Club loisirs aventure moto) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Valence FM
M. (Club loisirs aventure moto) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Valence FM.
Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Tarbes/Lourdes
Canal 9 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tarbes/Lourdes.
Site d’émission : lieudit Miramont La Gravette, 65100 Julos.
La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.
DFM Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Decazeville
DFM Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Decazeville.
Arrêté du 23 avril 1993 relatif à l'informatisation des distinctions honorifiques au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture et de la pêche
Il est créé au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers de candidature aux distinctions honorifiques ainsi que la production automatisée des courriers liés à ces dossiers.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, date de naissance, profession, lieu de naissance, adresse.
Les destinataires ou catégories de destinataires sont les candidats nommés, les préfectures, autres ministères, les services ou organismes placés sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Le chef du bureau du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au bureau du cabinet du ministère de l’agriculture et de la pêche un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est de permettre la gestion et le suivi des dossier de candidature aux distinctions honorifiques ainsi que la production automatisée des courriers liés à ces dossiers.
Arrêté du 19 octobre 1992 portant réorganisation du service central des compagnies républicaines de sécurité
Le service central des C.
S. est dirigé par un chef de service et comprend : - un bureau des affaires générales ; - un bureau de la coordination budgétaire ; - un bureau de l'emploi opérationnel ; - un bureau des équipements et des affaires immobilières ; - un bureau de la formation ; - un bureau de l'inspection technique ; - un bureau des méthodes, de l'informatique et des transmissions ; - un bureau de la circulation et des missions de secours ; - un bureau des personnels.
Une instruction ministérielle précise les attributions des bureaux du service central.
S. est dirigé par un chef de service et comprend:
- un bureau de la coordination budgétaire;
- un bureau de l'emploi opérationnel;
- un bureau des équipements et des affaires immobilières;
- un bureau de la formation;
- un bureau de l'inspection technique;
- un bureau des méthodes, de l'informatique et des transmissions;
- un bureau de la circulation et des missions de secours;
- un bureau des personnels.
Arrêté du 4 novembre 1992 portant admission sur titres au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Arrêté du 2 novembre 1992 fixant le montant annuel des indemnités spéciales susceptibles d'être allouées aux médecins des écoles des mines
- Le montant annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux médecins des écoles des mines relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur est fixé ainsi qu'il suit:
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de ......................................................
- L'indemnité susvisée n'est pas soumise à retenues pour pension.
- L'arrêté du 8 février 1990 fixant le montant annuel des indemnités spéciales susceptibles d'être allouées aux médecins des écoles des mines est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1008 du 17 octobre 1991 modifiant la décision no 90-691 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Frequenza Mora de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 88,3 MHz indiquée dans le tableau de l'annexe à la décision no 90-691 du 20 juillet 1990 susvisée est modifiée en 100,4 MHz.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1010 du 17 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio Corse Frequenza Mora de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio Corse Frequenza Mora de la société Radio France.
Arrêté du 24 janvier 1992 portant habilitation de l'Ecole centrale de Nantes à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- L'Ecole centrale de Nantes est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique.
T.-A diplômé de l'Ecole centrale de Nantes,
Arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'agrément d'un explosif comme explosif rocher
- L'Ecole centrale de Lille est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie informatique et industriel.
I., diplômé de l'Ecole centrale de Lille,
spécialité Génie informatique et industriel.
Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Le code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé ainsi qu'il suit : (voir code des douanes de Mayotte).
Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 susvisée sont abrogés.
- Le code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé ainsi qu'il suit:
PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes,
peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.
Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.
- Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes.
- Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du représentant du Gouvernement parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douanes, prélèvement et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 p.
100 de leur valeur.
Pouvoirs généraux du Gouvernement,
Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
Dispositions communes à l'importation et à l'exportation
- Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres.
Dispositions spéciales à l'exportation
- Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.
Dispositions spéciales à l'importation
- Sous réserve de l'application des accords internationaux,
l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement
- Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent:
Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières; 2.
Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage;
Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
Octroi de la clause transitoire
Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus favorable.
L'octroi de la clause transitoire aux marchandises est subordonné à la justification de leur expédition directe à destination du territoire douanier avant la date d'insertion des textes modificatifs au recueil des actes administratifs de Mayotte et à leur déclaration pour la consommation sans avoir été placées en entrepôts ou constituées en dépôts.
Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d'insertion au recueil des actes administratifs de Mayotte des textes susvisés, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier.
Règlements généraux des douanes
- Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
Conditions d'application de la loi tarifaire
Le remboursement des droits et taxes perçus à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.
Le remboursement des droits et taxes est subordonné:
a) Soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger;
b) Soit à leur destruction sous les contrôles du service des douanes, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction.
Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.
Espèce des marchandises
Définition, assimilation et classement
L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes.
Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du chef du service des douanes.
La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du chef du service des douanes.
Les décisions par lesquelles le chef du service des douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie, sont insérées au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
Origine des marchandises
Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.
Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
Valeur des marchandises
A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixé ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants.
Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture.
Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes:
a) Le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au bureau de douane;
b) Les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier;
c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier;
d) Sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire.
Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants est une vente effective de l'acheteur:
a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur;
b) Le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales,
financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et,
d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur;
c) Aucune partie du produit provenant de la vente, de la cession ultérieure ou de l'utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur.
Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles,
que ces intérêts soient directs ou indirects.
Lorsque les marchandises à évaluer:
a) Sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle déposés;
b) Ou sont revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposé ou de la marque de fabrique, ou de commerce, relatifs auxdites marchandises.
Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.
Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française.
Des accords de réciprocité peuvent prévoir soit la substitution à cette légalisation d'un visa émanant d'organismes agréés par le Gouvernement français, soit la suppression de la formalité de la légalisation ou du visa.
Le service des douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances, etc., relatifs à l'opération.
Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation du service des douanes, ni celle de la commission de conciliation et d'expertise douanière.
Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration.
La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie au franc inférieur.
Il doit être produit à l'appui de la déclaration en détail une attestation de l'importateur mentionnant les éléments relatifs à la détermination de la valeur en douane.
Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté la forme de cette attestation, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés.
Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que l'attestation visée au 2 ci-dessus soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.
- A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant:
a) Des droits de sortie;
b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
Poids des marchandises
- Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins.
Prohibitions
Prohibitions relatives à la protection
des marques et des indications d'origine
Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes,
bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.
Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention <>, en caractères manifestement apparents.
Contrôle du commerce extérieur
et des relations financières avec l'étranger
DU SERVICE DES DOUANES
Champ d'action du service des douanes
Organisation des bureaux et des brigades de douane
Etablissement des bureaux de douane
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
Etablissement des brigades de douane
- Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant du Gouvernement sur proposition du chef du service des douanes.
Dispositions communes aux bureaux
et aux brigades de douane
Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire, à charge pour la collectivité territoriale de payer la valeur de ce terrain de gré à gré.
Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes
Il est défendu à toute personne:
a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions;
b) De s'opposer à cet exercice.
Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage:
a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés;
b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt;
c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées;
d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification,
récompense ou présent.
- Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
Pouvoirs des agents des douanes
Droit de visite des marchandises,
Visites domiciliaires
Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 282 à 291 et 321 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits indirects peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie.
2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de première instance ou d'un juge délégué par lui.
L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale; ce pourvoi n'est pas suspensif.
- le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de première instance;
Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au président du tribunal de première instance.
Les délai et modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de notification et de signification.
Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier aliéna du présent b;
Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment.
Droit de communication de l'administration des finances
En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent.
Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade inférieur,
astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents.
Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
Droit de communication particulier
à l'administration des douanes
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service:
a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret,
connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordre de livraison,
b) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expéditions, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins,
c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons,
feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.);
d) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de <>, qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tout mode de locomotion (route, eau, air) et de la livraison de tout colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraisons, etc.);
h) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites,
comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
Le service des douanes est autorisé, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements,
certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.
Contrôle douanier des envois par la poste
L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation,
passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.
Présentation des passeports
- Afin de constater les infractions douanières d'importation,
d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 268 du présent code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités, dans des conditions fixées par décret, par le représentant du Gouvernement peuvent, après en avoir informé le procureur de la République et sous son contrôle, procéder à la surveillance de l'acheminement de ces substances ou plantes.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins,
applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication.
CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
Transports par mer
- Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone du territoire douanier doit, à la première réquisition:
a) Soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord;
b) Leur remettre une copie du manifeste.
Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane:
a) A titre de déclaration sommaire:
- le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction authentique;
- les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage;
b) Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières.
Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
Transports par la voie aérienne
Magasins et aires de dédouanement
Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 47 et 57 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre.
La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du représentant du Gouvernement, qui en agrée l'emplacement,
la construction et l'aménagement.
La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.
- Le représentant du Gouvernement détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Déclaration en détail
Caractère obligatoire de la déclaration en détail
La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée.
La déclaration en détail doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le représentant du Gouvernement, à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le représentant du Gouvernement.
Le représentant du Gouvernement peut autoriser le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail,
Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
Les déclarations en détail doivent être faites par écrit.
Elles doivent être signées par le déclarant.
Le représentant du Gouvernement détermine par arrêté la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.
Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.
- Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.
La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement.
Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellés conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle.
Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la Nomenclature de dédouanement des produits, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles.
Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.
Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer,
avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.
Vérification des marchandises
Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises
Règlement des contestations portant sur l'espèce,
Application des résultats de la vérification
Liquidation et acquittement des droits et taxes
Liquidation des droits et taxes
- Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.
Paiement au comptant
Crédit des droits et taxes
Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 250 F.
Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de franc pour cent.
Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.
Enlèvement des marchandises
Crédit d'enlèvement
1000 entre le comptable et le Trésor est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.
Embarquement et conduite à l'étranger
des marchandises destinées à l'exportation
Les dispositions des articles 58-2, 58-3, 60-1, 61 et 62 ci-dessus,
relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation.
- Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues:
a) Aux 1 et 2 de l'article 52 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer;
b) Au 2 du même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni:
- des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison;
- d'un manifeste visé par la douane et présentant séparément les marchandises de réexpédition suivant qu'elles sont originaires de l'étranger, d'une part, ou du territoire douanier métropolitain (France continentale,
Corse, îles françaises voisines du littoral, départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion), des territoires d'outre-mer de la République française (îles de Wallis et Futuna,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises) et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS
EXPORTATION TEMPORAIRE
Régime général des acquits-à-caution
Le représentant du Gouvernement peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.
Le représentant du Gouvernement peut, pour prévenir la fraude,
subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.
Si les marchandises visées au 1 ci-dessus ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.
Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du conseil général.
Des arrêtés du représentant du Gouvernement pris après avis du conseil général peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.
Le représentant du Gouvernement peut autoriser, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 97, le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire.
Ces transports doivent être accomplis dans les délais fixés par le service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.
- Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu:
a) En cours de route, à toute réquisition du service des douanes;
b) A destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
- Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque,
au bureau de destination, les marchandises:
- ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 58 à 62 et 93-2 et 93-3 ci-dessus;
- ou bien ont été exportées;
- ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.
- Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 102 à 107 ci-dessus.
Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
Définition et effets de l'entrepôt
Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans les établissement soumis au contrôle de l'administration des douanes.
Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage:
- l'entrepôt public;
- l'entrepôt privé;
- l'entrepôt spécial.
Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt:
- suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles mentionnées au 2o de l'article 111 ci-après;
- entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises mentionnées au 2o de l'article 111 et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.
Marchandises exclues, marchandises admissibles,
Marchandises admissibles
- Sous réserve des dispositions de l'article 110 ci-dessus sont admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre:
1o Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières;
2o Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation.
Restrictions de stockage
Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent les catégories d'entrepôts dans lesquelles les marchandises peuvent être stockées.
Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent prévoir l'octroi de l'entrepôt privé à des marchandises classées à titre général dans la catégorie de celles qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces marchandises alimentent un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont destinées à être stockées dans des établissements qui travaillent pour l'exportation.
- Les marchandises, autres que celles visées au 2o de l'article 111 ci-dessus, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans.
Toutefois, le représentant du Gouvernement peut par arrêté:
a) Prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des raisons tenant à leur nature;
b) Réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt.
Etablissement de l'entrepôt public
L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux.
Il est concédé par arrêté du représentant du Gouvernement selon l'ordre de priorité suivant: à la commune, au port autonome ou à la chambre professionnelle; la concession ne peut être rétrocédée.
Les frais d'exercice sont à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.
La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement après avis du conseil général.
Utilisation de l'entrepôt public.
- Séjour des marchandises
- L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions des articles 110 et 111 (2o) et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de l'article 119.
L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter les droits de douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut représenter au service des douanes en mêmes quantité et qualité.
Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu au paiement d'une somme égale à leur valeur.
Toutefois, le chef du service des douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits de douane et les taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont représentées au service des douanes.
Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise.
Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises.
Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public,
l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol est dûment établie.
Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne couvre que leur valeur en entrepôt; à défaut de cette justification, les dispositions du 4 et du 5 du présent article ne sont pas applicables.
Etablissement de l'entrepôt privé
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le représentant du Gouvernement:
- aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal);
- aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier).
L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre.
La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du conseil général.
Marchandises admissibles en entrepôt privé,
Etablissement de l'entrepôt spécial
L'entrepôt spécial est autorisé par arrêté du représentant du Gouvernement pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.
La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 116, un arrêté du représentant du Gouvernement peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes.
Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4o de l'article 116 ci-dessus, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.
Un arrêté du représentant du Gouvernement peut limiter les destinations susceptibes d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.
Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet.
Les dérogations à la loi susvisée du 1er août 1905 ne peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article 11 de cette loi.
A l'exception de celles visées au 2o de l'article 111 ci-dessus et sous réserve des dispositions du 3 de l'article 120, les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d'entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions.
A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 p.
100 de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis l'époque indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.
- Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Entrepôt de douane (entrepôt industriel)
Le bénéfice du régime de l'entrepôt industriel peut être accordé par arrêté du représentant du Gouvernement.
Cette autorisation fixe la durée pour laquelle l'entrepôt industriel est accordé et, s'il y a lieu, d'une part, les quantités de marchandises susceptibles d'être placées sous ce régime pendant une période déterminée,
d'autre part, les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exploiter obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la consommation.
- Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Usines exercées par la douane
- Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du représentant du Gouvernement qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.
Admission temporaire
Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du représentant du Gouvernement destinées:
a) A recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'oeuvre dans le territoire douanier de la collectivité;
Des décisions du représentant du Gouvernement peuvent, toutefois,
autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental.
a) La nature du complément de main-d'oeuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas,
les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation;
Sauf application des dispositions du 2 du présent article,
les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation.
La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par le service des douanes.
- Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.
Les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'oeuvre prévus, le cas échéant, par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire:
a) Soit réexportées hors du territoire douanier;
b) Soit constituées en entrepôt, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire.
- Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.
- Dans le cas d'admission temporaire pour transformation, les arrêtés et décisions prévus à l'article 137 ci-dessus peuvent autoriser:
a) La compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire;
b) Lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur.
- Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne:
a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire;
b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.
- Le chef du service des douanes peut autoriser la régularisation des comptes d'admission temporaire:
a) Moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire,
majorés, si les droits et taxes n'ont pas été consignés de l'intérêt de crédit prévu par le 3 de l'article 90 ci-dessus, calculé à partir de cette date;
b) Moyennant la destruction ou la dénaturation de tout ou partie des marchandises importées temporairement, ou de tout ou partie des produits compensateurs provenant de leur transformation, et acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction;
c) Moyennant la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour la transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre.
- Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
- Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent:
a) Les conditions dans lesquelles le service des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'oeuvre;
b) Les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.
DEPOT DE DOUANE
Constitution des marchandises en dépôt
Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes:
a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal;
b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour sont à la charge des marchandises.
- Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge de première instance dans les conditions prévues par l'article 83 ci-dessus.
Vente des marchandises en dépôt
Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du juge de première instance.
Les marchandises d'une valeur inférieure à 100 F qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées.
Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence:
a) Au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises;
b) Au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée.
Le reliquat éventuel est versé à la paierie générale où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit.
Toutefois, s'il est inférieur à 2000 F, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.
Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la paierie générale et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration.
Le tribunal compétent est le tribunal de première instance.
OPERATIONS PRIVILEGIEES
Admissions en franchise
Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant du Gouvernement peut autoriser l'importation en franchise des droits et taxes:
a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits;
b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en France;
c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité;
d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.
Les conditions d'application du présent article, ainsi que la liste des organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité visées au 1 ci-dessus sont fixées par décret.
Ce décret peut subordonner l'admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations pendant un délai déterminé.
Avitaillement des navires et des aéronefs
Dispositions spéciales aux navires
Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquitement des droits et taxes exigibles.
Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur le navire à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes de sortie.
Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes,
relativement au nombres des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu.
Dispositions spéciales aux aéronefs
Importation et exportation en franchise temporaire
des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs
Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant du Gouvernement qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et de déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant du Gouvernement qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.
CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES
A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
à certaines catégories de marchandises
Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier
Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du représentant du Gouvernement doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées,
soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains,
soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine.
Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues,
transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêts susvisés.
Régime administratif des navires
Jaugeage des navires
Droit de francisation et de navigation
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés par délibérations du conseil général de Mayotte sur proposition du représentant du Gouvernement.
Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de la collectivité territoriale de Mayotte.
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par arrêté du représentant du Gouvernement, une majoration de 10 p.
100 du montant de ce droit est automatiquement appliquée.
Réparations de navires français hors du territoire douanier
Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'exède pas 2000 F par tonneau de jauge ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier; dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul.
En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles,
une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de quinze ou trente jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage international.
- Sont dispensés du congé:
a) Les navires affranchis de la francisation;
b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
Hypothèques maritimes
Constitution de l'hypothèque
Effets de l'hypothèque
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence,
nonobstant la différence des heures de l'inscription.
Etat des inscriptions.
Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit,
procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées à l'article 408 du code pénal.
L'article 463 du même code peut être appliqué.
Le tarif des droits à percevoir par le chef du service des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à lui imposer en raison des actes visés à la présente section, sont fixés par des arrêtés du représentant du Gouvernement après avis du conseil général.
La responsabilité de la collectivité territoriale de Mayotte du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions conférées au chef du service des douanes par les dispositions qui précèdent.
Relâches forcées
- Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer,
poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus:
a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux obligations prévues par l'article 48;
b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 51 ci-dessus,
Marchandises sauvées des naufrages.
Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.
Constatation des infractions douanières
Constatation par procès-verbal de saisie
Personnes appelées à opérer des saisies
Droits et obligations des saisissants
Formalités générales et obligatoires à peine de nullité
des procès-verbaux de saisie
- 1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.
b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.
3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constation de l'infraction.
Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu;
b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.
Formalités relatives à quelques saisies particulières
- Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions
- Saisies à domicile
- Saisies sur les navires et bateaux pontés
- Saisies en tous lieux
En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater: a) S'il s'agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption jusqu'au moment de leur saisie et qu'elles étaient dépourvues de l'expédition nécessaire à leur transport dans le rayon de douanes;
b) S'il s'agit d'autres marchandies, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu'au moment de leur saisie.
Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie
Constatation par procès-verbal de constat
Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les nom,
qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.
Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie
et aux procès-verbaux de constat
Force probante des procès-verbaux réguliers
et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel n'aurait pas été apposé un tableau portant les mots <>.
- Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction,
l'administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal de première instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
Poursuite par voie de contrainte
Emploi de la contrainte
- Le chef du service des douanes et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inxécution des engagements contenus dans les acquis-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à l'administration des douanes.
- Ils peuvent décerner contrainte:
1o Dans le cas où un agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte ne remet pas immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service ou ne rend pas ses comptes:
2o Dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 99.
- La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
- Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 232 ci-après.
Extinction des droits de poursuite et de répression
Droit de transaction
- L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes:
a) Lorsque aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes prévu au titre XV du code des douanes.
b) Après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.
c) Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.
Prescription de l'action
Prescription des droits particuliers de l'administration
et des redevables
- Prescription contre les redevables
- Prescription contre l'administration
- L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
- Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
Quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et notifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété, les prescriptions visées par les articles 223, 225 et 226 ci-dessus n'ont pas lieu et elles sont remplacées par la prescription trentenaire.
Procédure devant les tribunaux
Tribunaux compétents en matière de douane
Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes,
accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
- Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Procédure devant les juridictions civiles
Appel des jugements rendus par le juge de première instance
- Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige,
d'appel devant le tribunal supérieur d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
Notification des jugements et autres actes de procédure
Procédure devant les juridictions répressives
Règles de procédure communes à toutes les instances
- Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera,
notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.
Circonstances atténuantes; dispositions particulières.
S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut: a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport; ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises;
d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 300 ci-après;
e) Limiter, en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus, l'étendue de la solidarité à l'égard de certains des condamnés.
S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal peut dispenser le prévenu des santions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Dispositions particulières aux instances
résultant d'infractions douanières
- Preuves de non-contravention
- Action en garantie
Toutefois, si les propriétaires interviennent ou sont appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront,
ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
- Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties
- Revendication des objets saisis
- Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
Exécution des jugements, des contraintes
et des obligations en matière douanière
Sûretés garantissant l'exécution
Droit de rétention
L'administration des douanes a, pour les droits,
confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais priviligiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.
Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
Les commissionnaires en douane agréés, qui ont acquitté pour un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement, sont subrogés au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers.
Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps.
Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps.
L'exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.
Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectuer le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.
Droits particuliers réservés à la douane
- Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n'en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur.
- En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 283 ci-après et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal de première instance peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le nouveau code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.
Lorsque les infractions visées aux articles 282 et 321 ci-après ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal de première instance peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.
L'ordonnance du président du tribunal de première instance est exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal de première instance.
- Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au priviliège visé à l'article 245-1 ci-dessus sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers.
Les quittances des comptables chargés du recouvrement des créances privilégiées susvisées pour les sommes légitimement dues leur sont allouées en compte.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants,
administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de ces sociétés constituant une créance douanière priviligiée.
Exercice anticipé de la contrainte par corps
- Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécunaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.
Aliénation des marchandises saisies
pour infraction aux lois de douane
- Vente avant jugement des marchandises périssables
et des moyens de transport
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution aura été offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration, il sera, à la diligence de l'administration des douanes et en vertu de la permission du juge de première instance ou du juge d'instruction, procédé à la vente par enchère des objets saisis.
L'ordonnance portant permis de vendre sera notifiée dans le jour à la partie adverse conformément aux dispositions de l'article 232-2 ci-dessus avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en son absence qu'en sa présence, attendu le péril en la demeure.
L'ordonnance du juge de première instance ou du juge d'instruction sera exécutée nonobstant opposition ou appel.
- Aliénation des marchandises confisquées
ou abandonnées par transaction
Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction.
Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle de l'auditoire du juge de première instance; passé ce délai, aucune demande en répétition n'est recevable.
Droit de remise
Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordée par l'administration des douanes.
Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Répartition du produit des amendes et confiscations
La part attribuée à la collectivité territoriale dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 p.
100 du produit net des saisies.
Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du représentant du Gouvernement qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au recueil des actes administratifs.
Responsabilité et solidarité
Détenteurs
Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
Capitaines de navires, commandants d'aéronefs
Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment.
Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.
- Le capitaine est déchargé de toute responsabilité:
a) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (2o) ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert;
b) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (3o) ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.
Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.
Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.
Commissionnaires en douane agréés
Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
2. les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
Soumissionnaires
Complices
Intéressés à la fraude
Sont réputés intéressés:
a) Les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude;
b) Ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun;
c) Ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.
L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invicible.
- Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 193-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 p.
100 par mois de la valeur des objets saisis,
depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
- S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 500 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
Responsabilité des propriétaires des marchandises
- Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations,
amendes et dépens.
Responsabilité solidaire des cautions
Classification des infractions douanières et peines principales
Contraventions douanières
Est passible d'une amende de 2000 F à 20000 F toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes: a) Les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu;
g) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers;
h) L'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 99 ci-dessus.
- Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 1000 F à 10000 F:
1o Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxées à la sortie;
2o Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration;
3o Toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel;
4o Toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions applicables à Mayotte en matière de franchises;
5o Tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée;
6o La présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit;
7o L'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement;
8o Toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.
Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 600 F à 3000 F toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48b, 50 et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 43 et 70 ci-dessus.
En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la peine de prison pourra tre portée à deux mois.
Délits douaniers
- Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur n'excède pas 5000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites marchandises.
directement ou indirectement, d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
a) La violation des dispositions des articles 53-1, 56-1 et 63 ci-dessus;
b) Les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés au 1o de l'article 290 ci-après;
c) Les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif;
d) La violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires,
portant prohibition d'exportation ou de réexpédition ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.
Importations et exportations sans déclaration
- Constituent des importations ou exportations sans déclaration:
1o Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées;
2o Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane;
3o Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires, prévues à l'article 80 ci-dessus.
1o Les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ;
2o Les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions du bord dûment représentées avant visite;
3o Les marchandises spécialement désignées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute navigant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du territoire douanier;
4o Les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction à l'article 192 ci-dessus.
- Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées:
1o Toute infraction aux dispositions de l'article 19-3 ci-dessus, ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 19-3 précité soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux;
2o Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition.
Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies; celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger; celles dont la sortie est demandée restent dans la collectivité territoriale de Mayotte;
3o Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures,
certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets, ou non applicables;
4o Des fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier;
Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger,
le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier français ou y entrant;
Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des droits.
1o Le département en fraude des objets visés à l'article 287(2o) ci-dessus; 2o Le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 170-2 ci-dessus;
3o La francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales,
rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du territoire douanier, s'il s'agit de navires de moins de 100tonneaux de jauge nette ou de 500tonneaux de jauge brute;
4o L'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs;
5o Le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée;
6o Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi.
Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation, de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.
Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'expédition.
- Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués:
1oLes marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2c et 286 (2o) ci-dessus;
2o Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (1o) ci-dessus;
3o Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci-dessus;
4o Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles43 et 70 ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 10F au minimum par chaque jour de retard.
Peines privatives de droits
En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions de dirigeant de droit ou de fait de sociétés de bourse ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité.
A cet effet, des extraits des jugements ou arrêts relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés au frais du condamné.
Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 282 et 321 du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions.
La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans; cette durée pourra être doublée en cas de récidive.
Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1o de l'article 43-3 du code pénal.
Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans d'une amende de 1200 F à 100000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du représentant du Gouvernement, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.
Celui qui prêtera son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.
Cas particuliers d'application des peines
Dans les cas d'infraction visés aux articles 287 (2o) et 290 (1o) ci-dessus, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude.
Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau des douanes les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication de l'arrêté du représentant du Gouvernement créant ce bureau.
- Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où à la fraude a été commise.
Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
- Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles 284-2 c, 286(2o) et 289(1o), les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxées des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle.
- Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 1000 F ou 2000 F selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.
Dans les cas visés à l'article 284-2c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 200 F par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.
- Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres,
propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.
- Dans les cas d'infraction prévus à l'article 289 (4o) ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.
Concours d'infractions
- 1o Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible;
2o En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.
ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Dans le cas prévu à l'article 84-1 ci-dessus, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise.
Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement est opéré et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents.
Lorsque, selon les constatations du service, seul le recouvrement des droits ou taxes est compromis, il peut être offert mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme pouvant s'élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis.
Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont prohibées, il peut, sauf si l'ordre public s'y oppose, être offert mainlevée desdites marchandises sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme pouvant s'élever au montant de leur valeur estimée par le service; les marchandises déclarées pour l'importation doivent être renvoyées à l'étranger ou mises en entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée doivent rester dans le territoire douanier.
Les prélèvements d'échantillons, l'offre de mainlevée ainsi que la réponse sont mentionnés dans l'acte à fin d'expertise.
Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la contestation, le chef du service des douanes est tenu, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l'acte à fin d'expertise, de notifier au déclarant les motifs sur lesquels l'administration fonde son appréciation et l'invite soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification.
Si le désaccord subsiste, le chef du service des douanes, dans un délai maximum de deux mois à compter de la réponse ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière en transmettant à son secrétaire le dossier de l'affaire.
- La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend: 1o Un magistrat de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif,
2o Un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement;
3o Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane d'importation, par arrêté du représentant du Gouvernement.
Ces personnes sont classées pour chaque chapitre du tarif selon leur qualification et réparties en deux catégories, l'une dite des producteurs,
industriels et fabricants, l'autre dite des commerçants, importateurs et exportateurs.
Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d'établissement des listes en précisant notamment les conditions dans lesquelles la chambre professionnelle de Mayotte est appelée à formuler des propositions.
Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la commission et leurs suppléants.
Les assesseurs et leurs suppléants doivent être choisis, l'un dans la catégorie dite des producteurs, industriels et fabricants, l'autre dans la catégorie dite des commerçants, importateurs et exportateurs.
Ils doivent être choisis dans le chapitre relatif à la marchandise qui fait l'objet de la contestation, ce chapitre pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce présumée; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs techniques peuvent être choisis dans les chapitres afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant l'objet de la contestation.
Les dispositions des articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants; tout membre de la commission qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement au président; il sera remplacé par le suppléant désigné.
5o Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.
Au cours de l'expertise, le président peut prescrire toutes auditions de personnes, recherches ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire.
Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de recours, l'incompétence de la commission.
Après examen des mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres.
Lorsque les parties sont tombées d'accord avant l'expiration du délai prévu au 3 du présent article, la commission leur en donne immédiatement acte en précisant la solution intervenue.
Dans ses conclusions, la commission doit indiquer notamment le nom des membres ayant délibéré, l'objet de la contestation, l'exposé sommaire des arguments présentés, les constatations techniques et les motifs de la solution adoptée.
Lorsque la contestation est relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit être, en outre,
précisées.
Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties.
- La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XI du présent code.
Les constatations matérielles et techniques faites par la commission, portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises litigieuses sont les seuls modes de preuve et d'expertise admis auprès des tribunaux.
Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s'est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les constatations matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie devant ladite commission.
Dans ces cas, le président de la commission peut désigner de nouveaux assesseurs techniques.
Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d'une manière précise les points à examiner par la commission et lui impartir un délai pour l'accomplissement de cette mission.
Lorsqu'il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu au 3 ci-dessus, la procédure est poursuivie à moins que le juge d'appel n'en décide autrement.
Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une indemnité fixée conformément à l'article 270 ci-dessus.
La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.
Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les indemnités à attribuer aux membres de la commission et aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission.
Les conditions d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la commission, sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES
AVEC L'ETRANGER
- Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.
- Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger: 1o Les agents du service des douanes de la collectivité territoriale;
2o Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur;
3o Les officiers et agents de police judiciaire.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre du budget de s'assurer,
par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
- Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines prévues par l'article 378 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du représentant du Gouvernement à Mayotte, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.
- La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du représentant du Gouvernement à Mayotte ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties, sera puni d'une peine d'emprisonnement de un an à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 3000 F à 1800000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une ou des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
- Les articles 3 et 4 de l'ordonnance no 81-296 du 1er avril 1981 susvisée sont abrogés.
Arrêté du 6 février 1992 portant changement d'utilisation d'un immeuble
(1) Le plan peut être consulté à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, 251, rue Saint-Honoré, à Paris (1er).
M. Duverger (Lionel), greffier divisionnaire au tribunal de grande instance de Laon, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Doremus.
Mme Daculsi (Louise), épouse Debourg, agent administratif au tribunal de police de Lyon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Bert.
Mme David (Sophie), épouse Baita, greffier au tribunal d'instance de Juvisy, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Trompat.
Mme Faltot (Renée), épouse Montaudie, adjoint administratif au tribunal de grande instance d'Evry, est, à compter du 1er mars 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Lormail.
Mme Cotte (Martine), épouse Fulchiron, greffier en chef au tribunal de grande instance d'Evry, est, à compter du 1er mars 1992, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Montaudie.
Cours d'appel de Rennes
Mlle Junod (Valérie), greffier au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, est, à compter du 1er mars 1992, nommée régisseur suppléant,
en remplacement de Mlle Charrier.
Arrêté du 20 février 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 19 février 1992 portant nomination au comité scientifique de l'océanographie militaire
Arrêté du 9 octobre 1992 portant prolongation de la scolarité d'un stagiaire du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 25 septembre 1992 relatif aux conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
- Pour l'application de l'article 1er du décret du 27 août 1970 modifié susvisé, les demandes d'inscription des bateaux de plaisance d'une puissance réelle égale ou supérieure à 4,5 kilowatts ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, y compris les engins de plaisance, sont adressées aux présidents des commissions de surveillance dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
- L'inscription comporte l'attribution d'un numéro d'ordre délivré par la commission de surveillance.
- Ce numéro est porté soit sur un certificat portant l'identité et le domicile du propriétaire ainsi que les caractéristiques techniques du bateau, soit sur le permis de navigation lorsque le bateau en est muni conformément aux dispositions du décret du 28 octobre 1971 susvisé.
- Le numéro d'inscription attribué est précédé des signes distinctifs des villes où siègent les commissions de surveillance, fixés ainsi qu'il suit:
Bordeaux: BD, Lille: LI, Lyon: LY, Nancy: NY, Nantes: NT, Nevers: NE, Paris: PA, Rouen: RO, Strasbourg canaux: STC, Strasbourg Rhin: STR et Toulouse: TO.
- Les marques extérieures d'identité sont portées soit directement sur la coque, soit sur une plaque fixée à la coque ou aux superstructures.
Elles comprennent, selon le cas:
- s'il s'agit d'un bateau de plaisance de navigation intérieure, le numéro d'inscription ou le numéro d'immatriculation;
- s'il s'agit d'un navire de plaisance, les marques d'identification prévues par les dispositions réglementaires du ministre chargé de la mer,
Les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité doivent avoir 18 cm de hauteur, 10 cm de largeur et 2,5 cm d'épaisseur pour les péniches de plaisance et 10 cm de hauteur, 5 cm de largeur et 1 cm d'épaisseur pour les coches de plaisance et les bateaux de sport définis par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Les marques extérieures sont de couleur foncée sur fond clair ou de couleur claire sur fond foncé.
- L'inscription cesse d'être valable en cas de revente du bateau; le vendeur remet à l'acquéreur le certificat portant l'inscription du bateau après avoir biffé ledit certificat de deux traits, et y avoir porté la ......................................................
vendeur adresse à la commission de surveillance qui lui a délivré le certificat du bateau ou le permis de navigation périmé une copie de l'acte de vente.
L'acquéreur doit alors effectuer dans un délai maximal d'un mois une nouvelle inscription à son nom auprès de la commission de surveillance de son choix.
- Le propriétaire doit informer la commission de surveillance qui a procédé à l'inscription dans le délai maximal d'un mois de:
- tout changement de domicile;
- toute modification dans les caractéristiques du bateau mentionnées sur le certificat;
- et, en cas de destruction du bateau, lui retourner le certificat portant la mention <>;
- Les propriétaires de bateaux en service non inscrits, d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur de plus de 4,5 kW,
doivent déposer une demande d'inscription auprès d'une commission de surveillance dans un délai maximal de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 27 août 1970 relatif aux conditions d'inscription et marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur d'une puissance réelle supérieure à 10 CV circulant sur les eaux intérieures est abrogé.
LISTE DES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE
DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Commission de surveillance de Bordeaux, hangar B, face no 4, quai Sainte-Croix, 33000 Bordeaux (téléphone: [16] 56-92-81-41).
Commission de surveillance de Lille-Douai, 319, boulevard Paul-Hayez, 59509 Douai (téléphone: [16] 27-87-87-59).
Commission de surveillance de Lyon, 2, rue de la Quarantaine, 69001 Lyon (téléphone: [16] 78-42-55-83).
Commission de surveillance de Nancy, 1, rue de Tombelaine, 54000 Nancy (téléphone: [16] 83-35-46-90).
Commission de surveillance de Nantes, 2, rue Marcel-Sembat, 44100 Nantes (téléphone: [16] 40-71-02-00).
Commission de surveillance de Nevers, S.
N., 2, rue Louise-Michel, 58640 Varennes-Vauzelles (téléphone: [16] 86-59-49-11).
Commission de surveillance de Paris, 24, quai d'Austerlitz, 75013 Paris (téléphone: [16-1] 44-06-19-62).
Commission de surveillance de Rouen, 71, avenue Jacques-Chastellain, île Lacroix, 76000 Rouen (téléphone: [16] 35-89-44-72).
Commission de surveillance de Strasbourg, S.
N., cité administrative, 6, rue de l'Hôpital-Militaire, 67084 STRASBOURG CEDEX (téléphone: [16] 88-76-79-32).
Commission de surveillance de Toulouse, S.
N., 2, port Saint-Etienne, 31079 Toulouse (téléphone: [16] 61-36-24-24).
Décret du 20 octobre 1992 portant nomination du haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à la mer
- M. Jean-Michel Galabert, conseiller d'Etat, est nommé président de la section du rapport et des études, en remplacement de M. Guy Braibant,
admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
directeur de l'administration générale, délégation est donnée, pour tous actes et décisions relevant de ses attributions, à Mme Bernadette Picarat,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chef de la division Informatique et logistique, à l'effet de signer tous actes et décisions concernant la gestion des moyens matériels, informatiques et bureautiques nécessaires au fonctionnement des services d'administration centrale et, le cas échéant, des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal et de M.
François Cavaignac, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M.
Jacques Lamboley, attaché principal d'administration centrale, pour ce qui concerne les attributions relevant de ses compétences.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal et de M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, délégation est donnée à M. Maurice Guichard, contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, décisions et pièces comptables relevant des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal, de M. Jacques Brossat et de M. Maurice Guichard, délégation est donnée à M.
André Allanou, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, décisions et pièces comptables relevant des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'homologation C.
E. des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.
E. des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité
- Le présent arrêté s'applique à l'homologation C.
E. des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages destinés à être installés comme pare-brise ou autres vitrages ou comme cloisons de séparation sur les véhicules à moteur et leurs remorques et à la réception C.
E. des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces vitrages.
Le champ d'application de la directive C.
E. no 92-22 susvisée exclut les verres pour dispositifs d'éclairage et de signalisation et pour le tableau de bord, les vitres spéciales offrant une protection contre les agressions, les surfaces entièrement en plastique destinées à être utilisées dans la construction des véhicules de la catégorie O, de moto-caravanes, de toits ouvrants, de lunettes arrière de véhicules décapotables et de parties latérales des véhicules hors route, ainsi que les pare-brise destinés à équiper les véhicules utilisés dans des milieux extrêmes et ayant une vitesse maximale de 40 kilomètres par heure.
E. des vitrages et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux vitrages et matériaux conformes aux dispositions de la directive C.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par la directive C.
no 92-22 susvisée.
E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions d'installation prévues par l'annexe III de la directive C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 17 mars 1993, M Zweyacker (André), inspecteur général de l’éducation nationale, est admis, pour ancienneté d’âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juillet 1993.
Dans l’intérêt du service, M. Zweyacker (André) est maintenu en fonctions jusqu’au 31 juillet 1993.
- A compter du 27 novembre 1992, le colonel de l'armée de l'air Igor Maximoff est nommé adjoint au chef du cabinet militaire du Premier ministre, en remplacement du colonel de l'armée de l'air Bernard Guillot,
Arrêté du 16 novembre 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1992
- La société Air Bor est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Décret du 20 novembre 1992 portant nomination et cessation de fonctions (administration préfectorale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. André Barilari, chef de service, délégation est donnée à M. Henri Depeyre,
administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Barilari, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts et, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, de M. André Barilari, chef de service, et de M. Henri Depeyre, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Barilari, délégation est donnée à MM. Marc Avis et André Stiffel, administrateurs civils, et à M. Rémy Buonanno,
directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220quater A et 83bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199undecies et 238bis HA du code général des impôts.
Décret du 23 novembre 1992 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Didier (Côte-d'Or)
- Le conseil municipal de la commune de Saint-Didier (Côte-d'Or) est dissous.
Décret du 30 avril 1993 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale
- Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces à l’administration centrale du ministère de la justice.
Le retrait de M. Aubry (Jean-Paul, René, Marie, Albert, Elie), notaire associé, membre de la société Jean-Yves Lacazedieu et Jean-Paul Aubry, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Graulhet (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Yves Lacazedieu et Jean-Paul Aubry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lacazedieu, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie-Jeanne), épouse Diey, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey et Laurence Treffel, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey et Laurence Treffel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence Treffel, huissier de justice associé ».
- M. Richard Duqué, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé directeur de la presse, de l’information et de la communication du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Daniel Bernard, appelé à d’autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 13 janvier 1993 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l’insigne, les militaires appartenant à l’armée active désignés ci-après :
Andrieu (Paul, Jean), général de brigade.
Bastian (Gilbert, Bernard, Henri), général de brigade.
Brouet (Claude, Francis, Pierre), général de brigade.
Cadour (Jean, René), colonel, cadre spécial.
Campagna (Antonio, Guiseppe), colonel, cadre spécial ; 38 ans de services.
Costa (Jean), colonel, infanterie.
Lajudie (de) (Gérard, André, Marie), général de brigade.
Lefèvre (Robert, Adrien), commissaire général de division.
Minot (Bernard, Auguste), commissaire général de division.
Pichot-Duclos (Jean, Bernard, René), général de brigade.
Ruffray (de) (Hubert), général de brigade.
André (Armand, Louis, Yves), contre-amiral.
Champoiseau (Eric, Charles, Marcel), général de division aérienne.
Gloanec (Yves, Michel, Louis), général de division aérienne.
Huet (Jean-Paul, Marie), général de brigade aérienne.
Miclotte (Roger, Robert, Eugène), général de brigade aérienne.
Barrois (Claude, Victor), médecin chef des services hors classe.
Bourgeois (Hubert, Léon, Eugène), médecin chef des services hors classe.
Force (Louis, Joseph, Norbert), médecin général inspecteur.
Marion (Jean, Alphonse, Désiré), médecin général inspecteur.
Bouxin (Georges, Jules), ingénieur général de 1re classe de l’armement.
Dunaud (Michel, Marie, François), ingénieur général de 1re classe de l’armement.
Budet (François, Marie, Victor), colonel.
Dupont (Charles, Bernard, René), colonel.
Gillot (Jean-Claude, André, Joseph), colonel.
Goarant (Yves, François), colonel.
Louvet (Jean-Pierre, Marie, Henry), colonel.
Pégliasco (Alain, Christian, Dominique), colonel.
Pottier (Pierre, Jules, Raymond), colonel.
Abzouzi (Christian, Ali), colonel, train.
Allamand (Marc, André, Marie), colonel, infanterie.
Ansart de Lessan (Michel, Marie, Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie.
Arnaud (Yves, Pierre, Lucien), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Beaufils (Pierre, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bistour (Pierre, Jean), colonel, matériel.
Bouday (Henri, Maurice, Albert), colonel, matériel.
Castell (Joseph, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie.
Charpentier (Jean-Baptiste, Alexandre), colonel, infanterie.
Choin (Jean-Pierre, Maurice), capitaine, artillerie.
Claustre (Henri, Paul, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Compagnie (Gérard, Louis), colonel, génie.
Conq (Jacques, Jean, Yvon), colonel, artillerie.
Costedoat (Pierre, Jacques), général de brigade.
Dagiral (Claude), colonel, cadre spécial.
Darcos (Jacques, Jean, Raymond), général de brigade.
Dermoncourt (Jacques, Henri), colonel, infanterie.
Destarac (Pierre, Jean, Charles), lieutenant-colonel, génie.
Duguet (Jackie, Robert, Aimé), colonel, infanterie.
Dupont de Dinechin (Aymard, Pierre, Marie), colonel, artillerie.
Duval (Michel, Timoléon), colonel, transmissions.
Elsner (Karl, Hans, Joachim), capitaine, troupes de marine.
Flescq (Bernard, Jacques), lieutenant-colonel, train.
Fouquet (Bernard, Marie, Daniel), colonel, artillerie.
Fromager (Pierre, Claude, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gaubert (François, Xavier, Antoine), colonel, troupes de marine.
Gosset (Alain, Lucien, Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Höffler (Gabriel, Bernard), colonel, infanterie.
Huet (Jacques, Christian, Charles), lieutenant-colonel, génie.
Huguel (Daniel, Alix, Just), colonel, artillerie.
Imbert (Guy, Lucien, Claude), colonel, transmissions.
Journaux (Claude, Lucien, Eugène), lieutenant-colonel, infanterie.
Jouslin de Pisseloup de Noray (Olivier, Just, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Judéaux (Joël, Pierre, Antoine), colonel, infanterie.
Leduc (Robert, Marcel), colonel, génie.
Lhoste (Michel, Jules), colonel, troupes de marine.
Marchand (Joël, Patrick, Eric), colonel, troupes de marine.
Marescaux (Henri, Marie), général de brigade.
Masson (Jean-Pierre, Antoine), colonel, génie.
Mitiffiot de Belair (Jean-Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Péroz (Jean-Paul), colonel, génie.
Pirson (Pierre, Jules, Joseph), colonel, troupes de marine.
Poëdras (André, Joseph), colonel, matériel.
Ribiollet (Marie-Antoine, Charles, Hugues), colonel, infanterie.
Rivat (Jean-François, Georges), colonel, troupes de marine.
Rondel (Jean-Claude, Adrien, Henri), colonel, génie.
Roux (Jean-Philippe, Georges), général de brigade.
Sagon (Michel, Emile, Louis), colonel, infanterie.
Sauzeau-Bertin (Bernard, Henri), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Schmitt (Jean, Martin), capitaine, infanterie.
Allory (Jean-Claude, Raymond), capitaine de vaisseau.
Bossennec (Joseph, Jean, Marie), officier en chef des équipages.
Bronec (Auguste, Jean, Charles), capitaine de corvette ; 36 ans de services.
Collin (Bernard, Hyacinthe, Jean), officier en chef de 1re classe.
Cot (Jean, François, Dominique), capitaine de vaisseau.
Hubert (Jean-Pierre), officier en chef de 1re classe.
Lesteven (Yves, Paul, René), capitaine de frégate.
Mériau (Robert, Eugène, Jules), capitaine de vaisseau.
Pagot (Denis, Marie, Joseph), capitaine de vaisseau.
Piozin (Jean-François, Annick, Gabriel), capitaine de vaisseau.
Pomet (Jean-Jacques, Alexandre), ingénieur en chef de 1re classe.
Quéré (Jean, Paul, Marie), capitaine de vaisseau.
Bartoli (Silvio, Virgile, Noël), lieutenant-colonel.
Cordier (Jean-Claude, Maurice, René), colonel.
Cyrot (Jean-Yves, Camille, Fernand), colonel.
Destremau (Thierry), colonel.
Dougnac (Claude, Robert), colonel.
Fillère (Jean-Pierre, André), colonel.
Krecek (Jean, Antoine, Marie), commissaire général de brigade aérienne.
Lassurguère (Jean), lieutenant-colonel.
Mansard (Jean-Claude, Paul, Joseph), colonel.
Mothes (Henri), colonel.
Nagnan (Michel, Georges, Marie), lieutenant-colonel.
Robin (Luc, René, Louis), colonel.
Rodriguez (Jean-Claude, Jocelyn), colonel.
Saucles (Gérard, Albert), colonel.
Sylvestre (André, Alphonse), colonel.
Thuillier (Georges, Daniel, Jules), colonel.
Vinciguerra (Jean-Paul), colonel.
Arnoux (Dominique, Richard, Marie), médecin en chef.
Delage (Michel, Gilles), médecin en chef.
Devautour (Jacques, Pierre, Louis), médecin en chef.
Doucet (François, Paul, Camille), médecin en chef.
Doucet (Jacques, Louis, Henri), vétérinaire biologiste chef des services de classe normale.
Feuillerat (Jean, Michel, Aimé), médecin en chef.
Hardelin (Julien, Edouard), médecin en chef.
Jules (Danièle, Suzanne, Marguerite), surveillant-chef des services médicaux.
Larive (Michel, Hugues, Alfred), médecin en chef.
Le Deuffic (Roger), médecin en chef.
Lecat (Michel, Yves, Pierre), médecin en chef.
Millet (Pierre, Robert, Luc), médecin en chef.
Minous (Michel, François), médecin en chef.
Saint Julien (de) (Jacques, Jean, Rémy), médecin général.
Ségalen (Daniel, Yves, Claude), médecin en chef.
Bernard (Michel, Paul), ingénieur général de 2e classe de l’armement.
Bignicourt (de) (Paul, Marie, Henri), ingénieur général de 2e classe de l’armement.
Bizot (Alain, Jean, Albert), ingénieur en chef de l’armement.
Boisrayon (Gérald, Marc, Albert), ingénieur général de 2e classe de l’armement.
Calounec (Yvon, Alby, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d’armement.
Chaumeton (Jean, Yves, André), ingénieur général de 2e classe de l’armement.
Despax (Henri, François), ingénieur en chef de l’armement.
Fabarez (Alex, Yoris), ingénieur en chef de l’armement.
Flori (François, Marie), ingénieur en chef de l’armement.
Forget (Jean-Michel), ingénieur général de 2e classe de l’armement.
François (Claude, Henri), ingénieur général de 2e classe de l’armement.
Gueldry (Robert), ingénieur général de 2e classe de l’armement.
Guès (Félix, Célestin, Justin), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d’armement.
Lubrano (Christian, André), ingénieur en chef de l’armement.
Martin (Jacques, Guy, Marcel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement.
Pouhier (Félix, Albert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement.
Chevalier du 1l novembre 1979.
Achterfeld (André, Willy), chef d’escadron ; 26 ans de services.
Aeschlimann (Robert, Léon, Marc), major ; 32 ans de services.
Aimé (Jean, Claude), major ; 34 ans de services.
Auzanneau (Jacques, Alfred), chef d’escadron ; 34 ans de services.
Auzeville (Francis, Joseph, Jean), capitaine ; 25 ans de services.
Babonneau (Camille, André, Henri), capitaine ; 30 ans de services.
Bader (Bernard, Albert), major ; 30 ans de services.
Baltazart (Michel, René), major ; 35 ans de services.
Barber (Jacques), major ; 34 ans de services.
Basset (Noël, Pierre, Henri), major ; 29 ans de services.
Bauby (Bernard, Joseph), major ; 35 ans de services.
Beausergent (Alain, Eugène, Raymond), chef d’escadron ; 27 ans de services.
Bénéat (Jean-Pierre, Charles, Bernard), chef d’escadron ; 26 ans de services.
Bernard (Gilbert, Léon, Roger), major ; 34 ans de services.
Berthou (Marcel), major ; 32 ans de services.
Boissinot (Claude, René, Georges), major ; 34 ans de services.
Bonnin (Claude, Paul), major ; 34 ans de services.
Bourchanin (Yves, Louis, Gabriel), major ; 36 ans de services.
Bouvet (Georges, Yves), capitaine ; 34 ans de services.
Brutinel (Jean, Pierre, Louis), major ; 28 ans de services.
Camuset (Paul, Albert, Constant), major ; 35 ans de services.
Carriou (Julien, Joseph, Marie), major ; 34 ans de services.
Castel (Bernard, Auguste, Marin), major ; 36 ans de services.
Cavalier (Henri), capitaine ; 30 ans de services.
Cazères (Joseph, Julien), major ; 35 ans de services.
Chênebenoit (Roger, Marcel), major ; 29 ans de services.
Chevalier (Joël, Georges), major ; 36 ans de services.
Ciesielski (Jean-Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Corde (Gérard, Claude, François), chef d’escadron ; 34 ans de services.
Cotten (Joseph, Yves, Roger), major ; 34 ans de services.
Cougneau (Robert, Raymond), major ; 34 ans de services.
Cousson (Rémi, Claude), major ; 34 ans de services.
Cunin (Maurice, Eugène), major ; 30 ans de services.
David (Emile), major ; 34 ans de services.
David (Léon, Paul), capitaine ; 34 ans de services.
Delacourt (Gilbert, Maxime, Charles), capitaine ; 32 ans de services.
Delaune (Pierre, André, Jacques), major ; 33 ans de services.
Delbart (Alfred, Lucien), major ; 33 ans de services.
Delbrayelle (Claude, François, Henri), major ; 35 ans de services.
Denis (René), capitaine ; 34 ans de services.
Derrien (René), major ; 36 ans de services.
Dimet (Marc, Raymond), chef d’escadron ; 35 ans de services.
Douziech (Roland, Henri, Gabriel), major ; 35 ans de services.
Dupuis (Roger, René), major ; 33 ans de services.
Duvart (Yves, Norbert), major ; 28 ans de services.
Esterez (Jean, Michel), major ; 34 ans de services.
Eve (Christian, Auguste, Victor), major ; 35 ans de services.
Farré-Ségarra (Gérard, Prudent, Ernest), capitaine ; 24 ans de services.
Flandrin (Pierre, Joseph, Julien), major ; 35 ans de services.
Garcia (Angel), major ; 34 ans de services.
Gillet (Gérard, Louis, Jules), major ; 33 ans de services.
Godignon (Marc, Louis), major ; 30 ans de services.
Goncalvés de Matos (Avelino), major ; 30 ans de services.
Gotab (Michel, Léon), capitaine ; 22 ans de services.
Guine (Jacques, Louis), major ; 35 ans de services.
Jaffré (Serge, Alphonse), capitaine ; 24 ans de services.
Journaux (Christian, André, Jean), major ; 35 ans de services.
Jung (Claude, François, Louis), major ; 34 ans de services.
Lacourt (Marc), major ; 35 ans de services.
Lafoix (Philippe, Victor, Gustave), chef d’escadron ; 20 ans de services.
Lalevée (Gérard, René), major ; 30 ans de services.
Lambert (Jack, Marcel), chef d’escadron ; 19 ans de services.
Lannes (Jean, Henri), major ; 34 ans de services.
Larroque (Bernard, Yves, René), capitaine ; 31 ans de services.
Lau (Henri, Claude, Max), major ; 34 ans de services.
Launey (Serge, Pierre, Etienne), major ; 32 ans de services.
Laurent (Gérard, Fernand, Jean), major ; 37 ans de services.
Le Bail (Bernard, Pierre, Raymond), major ; 32 ans de services.
Le Rouzic (Roger, Bernard, Joachim), major ; 33 ans de services.
Le Saint (Joseph, Louis, Marie), major ; 34 ans de services.
Leneutre (Joseph, Gilbert), chef d’escadron ; 33 ans de services.
Lequeux (Claude, Louis, René), major ; 33 ans de services.
Lerouge (Roland, Georges, Cornil), major ; 33 ans de services.
Leroy (Henri, Pierre, Joseph), major ; 33 ans de services.
Leroy (Michel, Louis, André), capitaine ; 29 ans de services.
Lescure (Victor), major ; 34 ans de services.
Lesomptier (Jacques, André, Auguste), major ; 34 ans de services.
Marchand (Jakie), major ; 33 ans de services.
Marvillet (Philippe, Marcel), chef d’escadron ; 18 ans de services.
Maurel (James, André, Pierre), major ; 35 ans de services.
Médard (Jean, Claude, André), major ; 34 ans de services.
Melin (Jacques, Gaston, Joseph), major ; 34 ans de services.
Morlet (Claude, Charles, Roger), capitaine ; 30 ans de services.
Morvan (André, Maurice), capitaine ; 33 ans de services.
Muhr (William, Paul), major ; 34 ans de services.
Muller (Pierre, André), major ; 36 ans de services.
Orvoën (Antoine, Yves), major ; 30 ans de services.
Pernot (Marcel, Charles), major ; 36 ans de services.
Pineau (Félix, Auguste, Roger), major ; 35 ans de services.
Pujol (Yves, Georges, Pierre), chef d’escadron ; 18 ans de services.
Reijasse (André, Claude), major ; 29 ans de services.
Riu (Gérard, Gabriel, Léon), major ; 35 ans de services.
Rochard (Francis, Jules, Louis), capitaine ; 36 ans de services.
Rousseaux (Jean-Jacques, Lucien, Raymond), capitaine ; 27 ans de services.
Ruch (Chrétien, Bernard), capitaine ; 28 ans de services.
Sablé (André, Louis, Jean), major ; 33 ans de services.
Salvagnac (Daniel, Henri, Jacques), chef d’escadron ; 26 ans de services.
Schelcher (Robert, Oscar), garde ; 34 ans de services.
Sertelet (Alain, Jean-Marie), major ; 32 ans de services.
Simon (Gérard, Emile), capitaine ; 30 ans de services.
Simonnet (Lucien, René), capitaine ; 32 ans de services.
Streifer (Jean-Pierre), major ; 36 ans de services.
Tesini (Yves, Antoine, Camille), major ; 34 ans de services.
Tétaz (Michel, Jean, Marie), chef d’escadron ; 26 ans de services.
Trubesset (Joseph, Mathieu), major ; 34 ans de services.
Urbaniak (Paul, César), major ; 32 ans de services.
Verhaeghe (Francis, Raymond, Henri), chef d’escadron ; 34 ans de services.
Zoggia (Jean-Claude), major ; 29 ans de services.
Larrue (Jean-Paul), officier greffier de 1re classe ; 26 ans de services.
Pageot (Gérald, Georges, Maurice), officier greffier de 1re classe : 28 ans de services.
Rolland (Francis, Louis, Edmond), officier greffier de 1re classe : 28 ans de services.
Woelfflin (Gérard), officier greffier de 1re classe ; 28 ans de services.
Abrahamian (Jean), maître ouvrier principal, commissariat de l’armée de terre ; 34 ans de services.
Allerme (Patrick, Jean, Roger), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Allié (Pierre, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Allouchery (Dominique, François), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Alquier (Jean, Paul, Julien), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Annen (Michel, Georges, Auguste), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Apart (Gilbert, Jacques, Serge), capitaine, train ; 26 ans de services.
Badée (Christian, Jean-Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Baillard (Philippe, André, Francis), chef d’escadron, train ; 20 ans de services.
Balaine (Michel, Léon), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Baquier (Michel, Jean, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Baraud (Pierre, Paul), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Baris (Jean-Bernard, Eugène, Albert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Baudin (Francis, Norbert), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Bavinchove (de) (Olivier, Marie), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Becqueriaux (Jocelyne, Rolande), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Bellême (Yves, Bernard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Beslin (Jean-Yves, Robert, Emile), capitaine, train ; 30 ans de services.
Blaise (Jean, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Blanquet (Francis, Gaston), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Blondet (Bernard, Gustave, Félix), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Blouin (Jacques, Rémy, Daniel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Bogdan (Alain, René, Stanislaw), capitaine, commissariat de l’armée de terre ; 27 ans de services.
Boidot (Alain), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 26 ans de services.
Bolo (Mary-Gérard, Mathurin), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Bonnin (Jean-Louis, Alphonse), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Bornet (Jean, Pierre, Etienne), chef d’escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Bouché-Pillon (Jean-Pascal, François, Maurice), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Boulnois (Eric, Marie), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Bouron (Guy, Ferdinand, Louis), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Bourreau (Jean, Henri, René), chef de bataillon, troupes de marine ; 26 ans de services.
Bousquet (Jean-François, Pierre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Brault (Michel, Pierre, René), chef d’escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Brazo (Jean-Michel, Marie), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Brigault (Roger, Hubert), major, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Britschgy (Jean-Jacques), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Brouard (René, Etienne, Edouard), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 27 ans de services.
Brouste (Michel), chef d’escadron, train ; 28 ans de services.
Brun (Bernard, Georges, Edmond), major, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Brunot (Axel, Edouard, Christophe), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Buczkowski (Raymond, Léon), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 26 ans de services.
Buisson (Jacques, Bernard), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Cachin (Henri), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Cador (Jean-Louis, Alphonse, Julien), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Calatayud (Francis, Joseph), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Cardonne (Norbert, Adrien), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Casteigts (Jean, Baptiste), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Castillo (Jean-Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Cavellini (Dominique, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Cazajous (Alain, Michel, Laurent), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Chabert (Gérard, Jean, Alexandre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Chapron (Joël, Marie, Joseph), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Charnin (Olivier, Maurice, Hubert), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Ghateau (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Chauvin (René, Jacques, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Chevallier (Christian, Henri, Gaston), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Civray (Francette), épouse Beaussier, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Clavere (Roger, Edouard, Paul), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Clavier (Lionel, Roger, Raymond), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Clément (Pierre, Noël, Marie), chef de bataillon, génie ; 28 ans de services.
Cogez (Jean-Paul), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Combles de Nayves (de) (Didier, René, Camille), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Coulomb (Daniel, François, Jacques), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Coz (Serge, Jean, Edouard), capitaine, train ; 27 ans de services.
Crohen (Alain, Louis, Marie), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Dard (Christian, Marie, René), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Dejean (Jean-Paul), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Delahaye (René, Charles), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 26 ans de services.
Delcroix (Paul, Henri), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Delesalle (Patrick, Guy, Claude), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Deleu (Alain, André), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Delville (Yves, André, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Denis (Gilles, Jean, François), commandant, matériel ; 19 ans de services.
Diche (Jean, Gilbert, René), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Dubois (Claude, Pierre, Marie), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Dumas (Fabrice, Marc, Jean-Pierre), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Dumay (Arsène, Roger), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Dumetz (Francis, Gaston, Victor), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Dutais (Michel, Jules, Ange), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Epinay (Michel, Louis, Emile), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Favard (Daniel, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 29 ans de services.
Ferrando (Henri, Joseph, Noël), maître ouvrier principal, commissariat de l’armée de terre ; 35 ans de services.
Fleurot (Claude, Pierre, Marcel), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Font (Antoine, Georges), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Fonteneau (Marcel), capitaine, train ; 28 ans de services.
Fouquet (François, Louis), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Fourneaux (Christian), capitaine, groupe de spécialités étatmajor ; 29 ans de services.
Fournier (Alain, Jean, Pierre), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Fournier (Pierre, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Francis-Gaigneux (John, William, Louis), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 27 ans de services.
Frison (Elian, Emilien, Gabriel), chef d’escadron, train ; 28 ans de services.
Fuchs (Claude, Christian), major, génie ; 34 ans de services.
Gahinet (André, Alexandre, Léon), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Gauthier (Guy, Jean, Marie), chef d’escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Genêt (Georges), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Gérard (Alain, Guy, Roger), commandant, transmissions ; 27 ans de services.
Germa (Jacques, Léon), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Gillot (Claude, Jean, Eugène), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Gonod (Roger, Pierre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Grande (de) (Cyrille, Alfred, Robert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Gratier de Saint Louis (Georges, André, Auguste), chef d’escadron, troupes de marine ; 23 ans de services.
Grazzi (Charles, Félix), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Grosboillot (Claude, Louis), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Guigon (Charles, Auguste), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Guillemenet (Bernard, Albert, Germain), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Guillet (Bernard, Marie, Jean-Pierre), chef d’escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Guiné (Claude, Albert, François), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Guittière (Michel), commandant, cadre spécial ; 28 ans de services.
Guyon (Eric, Marie, Joseph), chef d’escadron, troupes de marine ; 16 ans de services.
Haering (Michel, René, Jean), major, groupe de spécialités étatmajor ; 33 ans de services.
Hars (Robert, Albert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Hennig (Roger, Lucien), major, transmissions ; 34 ans de services.
Heyman (Jean-Louis, Gilbert), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Huet (Bertrand, Jean, Clément), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Ilhé (Jean-Pierre), capitaine, transmissions : 28 ans de services.
Irola (Georges, Jean, Fernand), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Jean-Albert (Daniel), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Jeanneau (Marc, Bernard, Léon), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Jeffroy (Claude, Jean, François), lieutenant-colonel, génie 21 ans de services.
Jeugnet (Roland, Roger), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 26 ans de services.
Joris (Pierre, François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Kersanté (Gilbert, Alexis), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Kokoszka (Edouard), chef d’escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Koszarek (Jean), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Kozaczka (Stéfan), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Lacam (Jean-Jacques, René, Louis), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Lacroix (Marie-Christine, Simone), épouse Henriroux, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lacroix (Paul, Célestin, Pierre), major, matériel ; 35 ans de services.
Ladoë (Patrick, Léon, Emile), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Lahondès (Serge, Francis), chef d’escadron, train ; 16 ans de services.
Lamasse (Christian, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Lambert (Gérard, Jean-Marie, Joseph), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Lamblin (Jean, Paul), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Lancelot (Jean-Jacques, Pierre), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Lancry (Jacques, Bernard), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Lapeyre (Christian), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Lassabe (Jean, Louis, Marie), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Lastennet (Joseph, René, Marie), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Laugerotte (Jean, Pierre), major, infanterie ; 33 ans de services.
Laurens (Guy, Elie, Jean), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Le Bars (Yvon, Edouard), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Le Corre (Serge, Bernard), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Le Goff (Alain, Yves, Jean), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Le Gouic (Michel, Maurice), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Le Hay (Noël, André, Marie), major, infanterie ; 34 ans de services.
Lefebvre (Michel, Jean-Marie), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Lefrost (Jean-Paul, René), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 26 ans de services.
Lehu (Richard, Claude), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Leprince (Richard, Pierre, Amédée), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Leulier (Gérard, Jacques, Paul), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Lombard (Christian, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Loriente (Gérard, Christian), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Lorioz (Georges, Raymond), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Lorrain (Bernard, Eugène), commandant, transmissions ; 24 ans de services.
Louf (Pierre, François, Michel), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Luc-Frimval (Jean-Michel), capitaine, train ; 26 ans de services.
Magne (Jacques, René), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Magnette (Claude, Francis, Albert), adjudant-chef, génie 34 ans de services.
Maillet (Marian, Guy, Frédéric), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Mainguené (Michel, Jean, Louis), maître ouvrier principal, commissariat de l’armée de terre ; 35 ans de services.
Malavaux (Joël, Robert, Marie), chef d’escadron, troupes de marine ; 17 ans de services.
Mancec (Jean-Yves), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Mandin (Pierre, Auguste), lieutenant, troupes de marine ; 27 ans de services.
Mangin (Denis, Olivier), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Mansard (Alain, Paul), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Marchal (Claude, Lucien), major, groupe de spécialités étatmajor ; 34 ans de services.
Mathiasin (Avit, Henri), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Mélé (Daniel, Célestin), major, matériel ; 35 ans de services.
Menginou-Bouette (Albert, Jean-Pierre), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Meunier (Jean-Paul), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Mignot (Jacques, Yves, Maurice), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Mintelli (Bruno), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Moal (Raymond, Jean, Baptiste), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Moello (Bernard, Jean-Marie, Victor), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 23 ans de services.
Molines (Jean-Bernard, Gilbert), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 21 ans de services.
Mombernard (Jacques, Jean, Marcel), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Mommens (Guy, Xavier, Charles), major, génie ; 33 ans de services.
Monrose (Rémy, Jean, Louis), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Morda (Gilles, René), chef de bataillon, troupes de marine ; 29 ans de services.
Morin (Joël, Marie, Daniel), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Morin (Yves, Félix, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine ; 27 ans de services.
Morisot (Christian, Gabriel, Julien), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Morttl (Alfred, Pierre), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Mougey (Pierre, Louis), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Mouillé (Gérard, Paul, Hubert), major, infanterie ; 34 ans de services.
Moustey (Guy, Vincent, Charles), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Nelcha (Hélène, Paul, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Neveu (André, Raymond), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Onasch (François), capitaine, transmissions ; 24 ans de services.
Ouali (Philippe, André), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Padovani (Jean-Luc, Thierry), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Paquis (Pierre, Charles), capitaine, train ; 28 ans de services.
Parisi-Faure (Philippe), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Parmentier (Michel, Aimé), major, matériel ; 34 ans de services.
Parrenin (Michel, Marcel), capitaine, groupe de spécialités étatmajor ; 27 ans de services.
Pasquet (Patrick, Marie), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 29 ans de services.
Paturet (Bertrand, Antoine, Gilbert), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Paumier (Jean-Marie, Daniel, Christian), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Pernet (Dominique, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Pessey (Bernard, Jean, Louis), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Petit (Jean, Louis), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Pichon (Georges, Gérard), commandant, troupes de marine ; 28 ans de services.
Pierre (Charles, Simon), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Pignot (Louis, Léon, André), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Planiol (Marcel, Jean-Michel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Platel (Georges, Henry), chef d’escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Plaza (François, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Poirot (Maurice, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Pommiès (Jean, Marie, Bernard), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Ponchant (Daniel, Arthur), capitaine, train ; 30 ans de services.
Pouget (Bernard, Guy), chef d’escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Poulouin (Joël), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 27 ans de services.
Pourcel (Christian, Jacques), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Pozzo di Borgo (Guy, Henri, Simon), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Prost (Gérard, René, Julien), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Queraux (Claude, Jean, Marc), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Racine (Lionel, Paul, Emile), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Raffray (Jacques, Lionel), major, transmissions ; 37 ans de services.
Raison (Wuilliams, Eugène), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Rambaud (Francis), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 27 ans de services.
Ravet (Pierre, Francis, Léon), commandant, transmissions ; 27 ans de services.
Renault (Jean-Marie, Albert, Paul), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Richard-Boillon (Joël, Bernard, Julien), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Richert (Marc, Clément, Xavier), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 24 ans de services.
Rieu (Géraud, Marie, Joseph), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Ripoll (Jean-Marc, Félix), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Rouanet (Yvon, Ferdinand), commandant, commissariat de l’armée de terre ; 27 ans de services.
Runtz (Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Sarrasin (François, Régis, Joseph), chef d’escadron, troupes de marine ; 20 ans de services.
Schiele (Marc, Réjean, Emmanuel), capitaine, commissariat de l’armée de terre ; 31 ans de services.
Schlagdenhauffen (Robert, André), major, train ; 30 ans de services.
Schroetter (Gérard, Antoine, Jean), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Séné (Fernand), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Sidaner (Patrick, Jacques, François), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Solari (Georges, Paul, Raymond), commandant, cadre spécial ; 27 ans de services.
Sommabère (Jean-Jacques, Lucien, Emile), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Sonrel (Jean-Pierre, Georges), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Souprayen (Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Spacek (Edouard, Robert, Noël), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Tahraoui (Abdelhamid), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Tarrat (Georges, Jean, Vincent), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Tisseuil (Jean-Paul, Olivier, Lucien), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Tissot (Yves, Joseph, Louis), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Tolédo (Julien, Marie, Antoine), major, artillerie ; 35 ans de services.
Tonnaire (Bernard, Henri, Armand), capitaine, train ; 27 ans de services.
Tourpe (Bernard, Lucien), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Toussaint (Jean-François), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Triquenaux (Pierre, Jean, Jules), lieutenant-colonel, commissariat de l’armée de terre ; 24 ans de services.
Trouilliez (Hugues, Sylvain, René), Capitaine, génie ; 30 ans de services.
Unn-Toc (Sébastien, Pierre), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Valette (Claude, Raymond), chef d’escadron, train ; 22 ans de services.
Vallet (Daniel, Ernest), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Vandaele (Patrick, Victor, Louis), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Vellutini (Marc, Henri, Laurent), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Viné (Jean-Claude), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Vrard (Henri, Marie, Louis), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Wilhelm (Jean-Marc, Bernard), chef d’escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Ziegler (Roger, Charles), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Augeraud (Patrick, Yves), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Bariteau (Eugène, Philippe), major ; 36 ans de services.
Bénard (Jacques), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Biseuil (Eric, Michel, Raymond), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Boujon (René, Michel), major ; 38 ans de services.
Bouvier (Lucien, Marcel, Auguste), capitaine de corvette ; 33 ans de services.
Breton (Lucien, Marie, Joseph), officier en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Buffe (Philippe, Henri, Noël), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Cariou (René, Jean, Joseph), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Carpe (Daniel, Serge), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Cheynier le Jouhan de Noblens (Christian, Charles-Henri, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Crété (Jean-Maurice, André), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Debril (Guy), major ; 38 ans de services.
Delaunay (Jean, Jacques), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Deroi (Pierre, Joseph, André), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services.
Devaux (Joseph), major ; 36 ans de services.
Duboscq (Daniel, Louis), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Dussauze (Jean, Charles), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Exandier (Michel, Léopold, André), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Febvret (François, Régis, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Forestier (Christian, André, Pierre), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Galliou (André, Yves), capitaine de corvette ; 37 ans de services.
Gillier (Marin, Christophe, Charles), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Imbert (Alain, Paul), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Jandot (Marcel, Jean), major ; 36 ans de services.
Jenner (Nicolas, Jean-Pierre), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Jouen (Maurice, Lucien, René), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Lab (Jean-Michel, Raymond, Denis), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Lalé (Dominique, Jean-Jacques), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services.
Launay (Pierre, Maurice, Emile), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Le Calvez (Yves, Louis, Marie), maître principal ; 35 ans de services.
Le Fèvre (Louis, Paul, Joseph), maître principal ; 35 ans de services.
Le Gall (Clet, Roger), major ; 32 ans de services.
Le Pape (Jean-Yves), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Leddet (Jean, Lançon, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Lefer (Dominique, Daniel, Jean), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Ligeour (Bernard, Pierre, Marie), officier en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Lopez (Luc, Jean, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services.
Magne (Philippe, Lucien), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Michel (Marie-Odile), officier féminin en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Mopin (Bertrand.
Daniel, Eugène), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Mouré (Julien, Joseph), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Nacré (Michel), officier principal ; 25 ans de services.
Nézondet (Philippe, Bernard), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Nicolas (Jean, Yves), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Ollivier (Marcel, Georges, Corentin), officier en chef de 2e classe ; 30 ans de services.
Pain (Didier, Maurice, André), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Paulmier (Bruno, Maurice), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Poulizac (Pierre, Marie, Charles), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Pralong (Pierre, Jean, Georges), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Prigent (Jacques), major ; 33 ans de services.
Pungier (Hervé, Marie, Bertrand), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Rabiller (Michel, Dieudonné, Abel), major ; 34 ans de services.
Riccio (Pierre-Aimé, Eugène), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Rousseau (Thierry, Pierre), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Roux (Dominique, Brigitte), épouse Le Pennec, officier féminin en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Roy (Jim, Jacques), major ; 37 ans de services.
Schmidt (Jean-Pierre, Charles), major ; 32 ans de services.
Schwartz (André, Maurice), major ; 35 ans de services.
Tilliet-Le Dentu (Bertrand, Johanin), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Travert (Hervé, Marie, Jean), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Tréguer (Jean, François, Marie), major ; 36 ans de services.
Vantorre (André, Marcel, Léon), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Vivier (Jean-Jacques, Marcel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Wanner (Daniel, Serge), capitaine de corvette ; 32 ans de services.
Alloncius (Jean-Claude, Fernand), capitaine ; 32 ans de services.
André (Patrick, Henri, René), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Aubel (Pierre, Maurice, Antoine), commandant ; 25 ans de services.
Audel (Crépin, Alain, Raymond), major ; 34 ans de services.
Basset (Eric, Charles), commandant ; 16 ans de services.
Bawejski (Daniel), commandant ; 16 ans de services.
Bertrand (Daniel), capitaine ; 28 ans de services.
Bertrand (Michel, Paul, Alain), commandant ; 24 ans de services.
Blanc (Robert), capitaine ; 32 ans de services.
Blanzat (Roland), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Bouchaïb (Eric, Jean, Yves), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Boucharé (Jean-Paul, Bernard), capitaine ; 34 ans de services.
Boucly (François), commandant ; 19 ans de services.
Boudier (Raymond, Pascal, Jean-Pierre), major ; 34 ans de services.
Bourse (Alain), commandant ; 27 ans de services.
Bribet (Jean, Philippe, Christian), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Calvar (Hervé, André, Yves), commandant ; 20 ans de services.
Carpentier (Philippe, Adrien, René), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Cazaméa (Jacques, André), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Cesso (Yves, Robert), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Chamagne (Régis, Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Charles (Philippe, François, Joseph), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Chirol (Yves, Jean-Luc), commandant ; 18 ans de services.
Claveau (Patrice, Jean, Charles), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Delesalle (Eric, Patrick, Joseph), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Demars (François), commandant ; 17 ans de services.
Denuel (Jean-Marc, Pierre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Destom (Saint-Ange, Yves), capitaine ; 33 ans de services.
Devaud (Michel), commandant ; 16 ans de services.
Donatien (Frantz, Jean-Baptiste), capitaine ; 33 ans de services.
Dunand (Maurice, Edouard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Durand (Marie-France, Adrienne, Lucienne), épouse Seillier, lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Etienne (Jacques), major ; 33 ans de services.
Evellin (Henri, François, Gabriel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Eyharts (Léopold, Pierre, Paul), commandant ; 16 ans de services.
Fouchard (Dominique, Gérard, Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Fournier (Laurent, Daniel, Pierre), capitaine ; 19 ans de services.
Françon (Pierre, Henri), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Frère (Robert, Charles), major ; 33 ans de services.
Fullenwarth (Eric, Philippe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Furet (Jean-François, Serge, Marcel), commandant ; 16 ans de services.
Gasnot (Philippe, Bernard), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Gauthier (Xavier, Bénigne, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gebus (Gabriel, Antoine), commandant ; 16 ans de services.
Giardella (Jean-Claude, Alfred), commandant ; 30 ans de services.
Giraud-Sauveur (Daniel, Henri), commandant ; 18 ans de services.
Giros (Jean-Michel, Claude, Gilbert), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gouton (Pierre), commandant ; 16 ans de services.
Gunet (Philippe, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Hillion (Jean-Claude, Victor, Louis), major ; 34 ans de services.
Hullo (Jean-Pierre, Yves), commandant ; 26 ans de services.
Javelaud (Marie, Jean-Pierre, Bernard), major ; 34 ans de services.
Juan (Robert, Ange), capitaine ; 31 ans de services.
Karmann (Patrick, Jean, Ernest), capitaine ; 24 ans de services.
Kerlen (Yves, Marie, Emmanuel), major ; 34 ans de services.
Krumenacker (Alain), commandant ; 16 ans de services.
L’hote (Jean-Pierre, Etienne), commandant ; 16 ans de services.
Lach (Edmond), commandant ; 23 ans de services.
Lahens (Philippe), commandant ; 17 ans de services.
Lanfrey (Robert, Armand), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Laude (Robert, Achille, Emile), major ; 34 ans de services.
Le Barc’h (Louis, Jacques, Marie), capitaine ; 34 ans de services.
Le Guellec (François, Vinoc), capitaine ; 33 ans de services.
Lecocq (Joël, Serge, Daniel), capitaine ; 22 ans de services.
Leroy (Jean-Claude, Henri, Louis), commandant ; 24 ans de services.
Mack (Daniel, Louis), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Mangin (Jean-Gil, Georges, Henri), commandant ; 17 ans de services.
Maréchal (Pascal, Marcel, Dominique), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Masia (François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Matton (Georges), commandant ; 21 ans de services.
Maurel (André, Jean-Pierre), commandant ; 18 ans de services.
Michaux (Bertrand, Vital, Roger), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Mieze (Henri, Robert), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Monti (Philippe, Guy, Louis), capitaine ; 19 ans de services.
Moquillon (Jacky, Marcel), major ; 36 ans de services.
Mougel (Pierre, Marie, Maurice), capitaine ; 16 ans de services.
Oudart (Christian, Paul, François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Pacull (Jacques, Georges), capitaine ; 33 ans de services.
Pariset (Jacques, François, Louis), major ; 33 ans de services.
Partiot (Jean-Marie, Michel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Peneau (Xavier, Jean, Pierre), commandant ; 16 ans de services.
Petit (Philippe, Roger), commandant ; 20 ans de services.
Placial (Didier, René), commandant ; 18 ans de services.
Puret (Michaël), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Queurty (Richard, Pascal), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Ragon (Paul, Louis, Philippe), commandant ; 16 ans de services.
Raujol (Daniel, Jean, José), commandant ; 19 ans de services.
Redou (Michel, André, Marie), major ; 34 ans de services.
Renoton (Jean-Luc, Albert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Ribet (Louis, Philippe), major ; 33 ans de services.
Ripoche (Jean-Pierre, Raymond), capitaine ; 34 ans de services.
Robert (Christian, Henri), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Robert (Pierre, Paul), capitaine ; 33 ans de services.
Romagnan (Paul, Antoine, Jean), major ; 36 ans de services.
Rousseau (Patrick, Jean, Marc), commandant ; 16 ans de services.
Sévellec (Jean-Claude, Eugène, Félix), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Sonderer (Thierry, Louis, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Stevenant (Patrick, André, Jean-Marie), capitaine ; 16 ans de services.
Tatard (Roland, Henri, Michel), commandant ; 23 ans de services.
Vinson (Emmanuel), commandant ; 16 ans de services.
Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Vrancken (Christian, Marc), commandant ; 18 ans de services.
Waroux (Bernard), capitaine ; 33 ans de services.
Weitz (Frédéric, Claude, Emile), commandant ; 21 ans de services.
Airieau (Louis, Léon), médecin en chef ; 23 ans de services.
André (Yves), médecin en chef ; 22 ans de services.
Balaire (Paul, André), médecin principal ; 18 ans de services.
Bernard (Daniel, Jean-Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Buttazoni (Marie, Simone), épouse Roussignol, surveillant-chef des services médicaux ; 27 ans de services.
Cazes (Alain, Pierre, Raymond), médecin principal ; 24 ans de services.
Corouge (Patrick, Michel, René), médecin en chef ; 25 ans de services.
Desaegher (Jean-Louis, Michel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Detchepare (Gilbert, Jean, Léon), médecin en chef ; 27 ans de services.
Dulaurent (Loïc, André), médecin principal ; 21 ans de services.
Durassier (Max, Mathurin, Denis), médecin en chef ; 24 ans de services.
Erard (Patrick, André, Paul), médecin en chef ; 18 ans de services.
Foras (Pierre, Raoul), médecin en chef ; 19 ans de services.
Forissier (Brigitte, Marie-Jeanne), épouse Surzur, surveillant-chef des services médicaux ; 22 ans de services.
Galopin (Pierre), médecin en chef ; 27 ans de services.
Garidelli de Quincenet (Gilles, Heremoana), médecin principal ; 23 ans de services.
Guigot (Marie-Thérèse, Yvonne), surveillant-chef des services médicaux ; 25 ans de services.
Hunold (Pierre, Charles, René), médecin principal ; 22 ans de services.
Jacquelin (Roger, François), médecin en chef ; 25 ans de services.
Kremer (Denis, Hubert), médecin en chef ; 18 ans de services.
Ladrange (Jean-François, Henri, Paul), médecin en chef ; 22 ans de services.
Le Pluart (Claude), médecin en chef ; 24 ans de services.
Legoux (Benoît, Marie), médecin en chef ; 23 ans de services.
Leroy (Joël, Gilbert, Henry), médecin en chef ; 24 ans de services.
Liatard (Evelyne, Marie, Annita), major ; 31 ans de services.
Linden (Lawrence, Joseph), médecin principal ; 20 ans de services.
Maigrot (Hervé, Gabriel, Marie), commandant ; 22 ans de services.
Malaval (Daniel, Claude), médecin principal ; 22 ans de services.
Martinat (Denis, Jean-Baptiste, Etienne), médecin en chef ; 23 ans de services.
Morel (Jean-Louis, Claude, Joseph), médecin en chef ; 24 ans de services.
Nguyen-Tu (An), médecin principal ; 20 ans de services.
Nouyrigat (Christian, Claude, Pierre), médecin principal ; 21 ans de services.
Pellen (Thierry), médecin principal ; 23 ans de services.
Pinaud (Jean-Louis, Pierre), médecin en chef ; 25 ans de services.
Pintault (Michel, Robert), médecin principal ; 16 ans de services.
Remoué (Maurice, Jean, Ernest), major ; 34 ans de services.
Richter (François, Xavier, Marie), médecin principal ; 23 ans de services.
Scandella (Bruno, Georges), médecin en chef ; 24 ans de services.
Scheibling (Yves, René, Gilbert), médecin en chef ; 24 ans de services.
Simon (François, Janick, Maurice), médecin en chef ; 19 ans de services.
Simon (Philippe, Emmanuel), médecin en chef ; 23 ans de services.
Trillat (Hubert, Pierre-Marie), médecin principal ; 23 ans de services.
Trividic (Marc, Yves), médecin en chef ; 23 ans de services.
Caby (Yves, Eugène), commandant ; 26 ans de services.
Lasbouygues (Bernard, Yves, René), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Pouliquen (François, Xavier, Jean), capitaine, 30 ans de services.
Altmeyerhenzien (Jean, Claude), ingénieur principal des études et techniques d’armement ; 31 ans de services.
André (Pierre, Ghislain), officier principal du corps technique administratif de l’armement ; 25 ans de services.
Bambini (Gérard, Albert, Pierre), ingénieur en chef de l’armement ; 23 ans de services.
Bourguignon (Jacques, Roland), ingénieur principal des études et techniques d’armement ; 29 ans de services.
Bourhis (Michel, Marcel), ingénieur en chef de 2e classe de études et techniques d’armement ; 29 ans de services.
Chapuis (Jean-Pierre, Henri, Fabien), ingénieur en chef de l’armement ; 23 ans de services.
Dosset (Christian, Henri, Eugène), ingénieur en chef de l’armement ; 27 ans de services.
Giroudon (Maurice, Adrien), ingénieur principal des études techniques d’armement ; 26 ans de services.
Guyodo (Gérard), ingénieur en chef de l’armement ; 24 ans de services.
Imbert (Vincent, Alphonse, Victor), ingénieur en chef de l’armement ; 17 ans de services.
Joubert (Michel, Georges, Eugène), ingénieur en chef de l’armement ; 19 ans de services.
Lafouge (Hugues), ingénieur principal des études et technique d’armement ; 24 ans de services.
Lambert (Olivier), ingénieur en chef de l’armement ; 19 ans de services.
Landragin (Jean-Claude, Louis), ingénieur en chef de l’armement ; 26 ans de services.
Letailleur (Thierry, Marie, Antoine), ingénieur en chef de l’armement ; 18 ans de services.
Mitteau (Alain, Gilbert), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l’armement : 24 ans de service.
Montagné (Jean-Louis, Henri, Marie), ingénieur en chef de l’armement ; 21 ans de services.
Tousten (Paul, Marius), ingénieur principal des études et techniques d’armement ; 36 ans de services.
Touzé (Jean-Marie, Claude), ingénieur principal des études et techniques d’armement ; 29 ans de services.
Tréguer (André, René, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d’armement ; 25 ans de services.
Treins (René), ingénieur principal des études et techniques d’armement ; 21 ans de services.
Vacheyrou (Jacky, Jean, Marcel), ingénieur principal des études et techniques d’armement ; 28 ans de services.
Veron-Durand (Henri, Pierre), ingénieur principal des études et techniques d’armement ; 31 ans de services.
Vigot (Jacques, Michel, René), ingénieur principal des études et techniques d’armement ; 27 ans de services.
Arrêté du 23 avril 1993 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de l’Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (I.
C.), 15, avenue du Centre, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 13 janvier 1993 portant nomination (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 13 janvier 1993, M. Valarcher (Jean-François) est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er décembre 1992.
S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.
Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, M. Serge Guillon, administrateur civil, MM. Pierre Richez, vétérinaire inspecteur en chef, Christian Oquet et Patrice Tranchant, chargés de mission, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics, à l’exclusion des décrets.
Monégasque Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Monte-Carlo
Monégasque Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monte-Carlo.
Site d’émission : école de Villeneuve-de-Rivière, lieudit La Serre, 31800 Villeneuve-de-Rivière.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 22 avril 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade, le militaire appartenant à l’année active désigné ci-après :
Lambour (Alcide, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 28 ans de services.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry, de M. Fonrojet et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, appartenant au corps des attachés d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Sommaire, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 26 avril 1993 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)
- Sous réserve des dispositions de l’article 2, le circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre), tel qu’il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour tous les types de voitures et de motocycles, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
- Pour les épreuves motocyclistes, le système de retenue des véhicules disposé du côté extérieur du virage « du Lycée » est homologué tel qu’il est décrit dans le plan de détail ci-annexé (1).
Nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves sur le circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, la demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de l’étang de Léon » (Landes et mer territoriale), présentée le 6 février 1990 et complétée le 26 avril 1990 par la société Weaver Oil International, est rejetée.
Arrêté du 29 avril 1993 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels d'accès à certains corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Sans préjudice des modalités d’organisation prévues pour le recrutement d’experts techniques des services techniques, d’une part, pour le recrutement des personnels visés à l’article 2-1 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports, d’autre part, les concours et examens pour le recrutement de fonctionnaires dans les corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont organisés selon les modalités ci-après.
L’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement, précise les services ou les circonscriptions territoriales dans lesquels des postes sont à pourvoir.
Il précise en outre, pour chaque service ou circonscription territoriale, le nombre de postes-offerts par voie de recrutement et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription.
La date des épreuves écrites est fixée, pour chaque service ou circonscription territoriale, par arrêté du ministre chargé de l’équipement.
Les chefs des services chargés de l’organisation matérielle des concours et examens susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’équipement.
Chacun des chefs de service précités fixe, pour les concours et examens dont il a la charge, la liste des centres d’examen, les lieux et heures des épreuves écrites, orales et pratiques et les dates des épreuves orales et pratiques.
Chaque chef de service rédige l’avis de recrutement correspondant aux concours ou examens dont il a la charge et en assure la publicité la plus large.
Cet avis donne toute information utile relative aux concours ou examens.
Un jury est constitué, pour chaque session de concours ou d’examen, par arrêté du ministre chargé de l’équipement, sur proposition du chef du service organisateur du concours ou de l’examen.
Il est composé d’au moins trois membres, dont au moins une personne étrangère au service où des postes sont à pourvoir, choisie pour sa compétence dans la spécialité ou le domaine du recrutement.
Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions, titulaire d’un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de la catégorie A, choisi en dehors des unités de service où les postes sont à pourvoir.
Chaque service chargé de l’organisation matérielle d’un concours ou examen est centre d’inscription pour ce concours.
Il est, le cas échéant, assisté par la direction départementale de l’équipement la plus proche pour l’instruction des dossiers.
Arrêté du 4 mai 1993 autorisant l'ouverture su titre de 1992 d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels et d'ouvrières professionnelles des services déconcentrés à Paris et en Ile-de-France et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1992 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels et d’ouvrières professionnelles des services déconcentrés à Paris et en Ile-de-France.
La répartition, par spécialité, de ces postes, le programme des épreuves du concours et la durée de l’épreuve pratique d’admission sont fixés comme suit, pour chacune des spécialités :
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1993, est autorisée au titre de 1992 l’ouverture de concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels et d’ouvrières professionnelles des services déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à sept.
La répartition de ces postes, par service et par spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l’épreuve pratique d’admission et les dates de clôture des inscriptions sont fixés comme suit :
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
Arrêté du 23 avril 1993 relatif au budget du Centre national de la cinématographie pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1993, les crédits ouverts au budget du Centre national de la cinématographie sont diminués de la somme de 18 516 848 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27 avril 1993, M. Allemant (Louis), attaché des services extérieurs, est nommé conservateur régional des monuments historiques de la région Auvergne à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 30 avril 1993 portant attribution de fonctions au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 avril 1993, M. Ory-Lavollée (Bruno), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est chargé de l’intérim du président du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou.
Arrêté du 15 avril 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d’avancement au grade d’ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux au titre de l’année 1993 :
Le Henaff (Louis).
Hammel (Vincent) (détaché).
Loeffler (Jean).
2 bis Guerin (Claude) (détaché).
Poulallion (Francis).
3 bis Lampin (Cédric).
Bot (Claude) :
Robert (Max).
Deheul (Stéphane).
Cail (Denis).
Vidil (Alain).
Le Goff (Jacques).
Rapin (François).
Thirion (Alain-Gilles).
Gandon (Jean-Pierre).
Malrieu (Jean-Jacques).
Lavieuville (Louis).
Le Vourc’h (Bernard).
Rampont (Michel).
Connan (Yannick).
Hilbrandt (Daniel).
L’Huillier (Jacques).
Le Gall (Joseph).
Trebuchon (Lucien).
Viriot (Jacques).
Pommier (André).
Schell (Raynald).
Paulet (Henri).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 9 avril 1993, sont nommés au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, pour représenter les collectivités territoriales :
M. Regnault (René), en remplacement de M. Hamon (Fernand) ;
M. Billardon (André), en remplacement de M. Nesme (Jean-Marc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 30 avril 1993, Mlle Volatron (Béatrice) est nommée attaché d’administration centrale stagiaire à compter du 25 janvier 1993.
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L.
Décret du 13 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de La Boissière (Hérault)
Arrêté du 24 janvier 1992 portant habilitation conjointe de l'université de Reims et de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- L'université de Reims et l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont habilitées conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique.
I. diplômé de l'université de Reims et de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité Mécanique.
Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
- Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
- L'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant:
Arrêté du 27 janvier 1992 autorisant l'ouverture en 1992 d'un second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Décret du 30 janvier 1992 portant nomination du directeur de l'eau et de la prévention de la pollution et des risques, délégué aux risques majeurs
- M. Legrand (Henri), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l'eau et de la prévention de la pollution et des risques,
délégué aux risques majeurs, en remplacement de M. Mousel (Michel).
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.
Arrêté du 13 mars 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, modifiée par l'accord du 23 avril 1990, et à l'exclusion de ceux du canton de Mouy, les dispositions de l'avenant du 10 septembre 1991 à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa du point A Taux garantis annuels de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
M. Marcel Rudloff est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Léon Jozeau-Marigné.
Mme Noëlle Lenoir-Freaud est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Francis Mollet-Vieville.
Arrêté du 27 novembre 1991 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Lorraine
- L'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 novembre 1989 est modifié ainsi qu'il suit:
- Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1992 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association
Arrêtés du 31 décembre 1991 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Cren (Roger), direction des constructions navales, Toulon;
Boudey (Jean-Pierre), circonscription militaire de défense, Metz;
Bastard (Jean-Claude), service central des affaires industrielles de l'armement;
Archer (Michel), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Rabasse (Roger), direction des constructions navales, Cherbourg;
Gamonet (Alexis), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Parel (Janine), direction des armements terrestres, administration centrale; Pochat (Joseph), direction des constructions navales, Lorient.
Degrave (Jean-Pierre), direction des armements terrestres, administration centrale.
Court (Alain), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Berroyer (Jacques), service technique des constructions et armes navales,
Rodet (Lucien), service de la surveillance industrielle de l'armement,
direction régionale Sud-Est, Marseille;
Seymat (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Toulon.
Bertin (Jean-Claude), direction des personnels et des affaires générales,
centre de formation et d'enseignement, Arcueil.
Sendou (Emile), direction des armements terrestres, administration centrale; Chevereau (Pierre), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Brétigny.
Kerleguer (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Brest.
Spertini (Alain), direction des armements terrestres, administration centrale;
Garraud (Pierre), direction des constructions navales, Ruelle.
Duchesne (Claude), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais de la Méditerranée, Toulon.
Molinier (Serge), direction des armements terrestres, administration centrale;
Flouquet (Raoul), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Le Guen (Maurice), région maritime Atlantique, arrondissement maritime,
Cuisenier (Robert), direction des constructions navales, Toulon.
Peyrou (Théophile), direction des armements terrestres, administration centrale;
Benezech (Pierre), direction des recherches, études et techniques d'armement, établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Farfals (Henri), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais des Landes, Biscarrosse;
Pacaud (Jean-Paul), direction des armements terrestres, établissement technique, Angers;
Ancelin (Philippe), direction des constructions navales, Toulon;
Le Pan (Hervé), direction de l'électronique et de l'informatique, centre d'électronique de l'armement, Bruz;
Le Pezennec (Jean-Pierre), direction des armements terrestres,
Bobinet (Philippe), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux;
Levaufre (William), direction des constructions navales, Brest;
Soulan (André), direction des armements terrestres, administration centrale; Dreano (Jean-Paul), direction des constructions navales, Toulon;
Chatain (Jean-Paul), direction des armements terrestres, administration centrale;
Perruchas (Guy), direction des constructions navales, Indret;
Winandy (Michel), direction des missiles et de l'espace, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon;
Girerd (Jean-Pierre), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale de l'Ouest, Nantes;
Martin (Bernard), direction des constructions aéronautiques, service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques, Paris;
Cherif (Francis), direction des centres d'expérimentations nucléaires,
service mixte de sécurité radiologique, Montlhéry.
Chemière (Claude), direction des armements terrestres, établissement technique, Bourges;
Moronvalle (Daniel), direction des recherches, études et techniques d'armement, centre d'études, Bouchet.
Segalen (Joseph), direction des constructions navales, Brest.
Champomier (René), direction des armements terrestres, administration centrale;
Bouvet (Jean-Pierre), direction de l'électronique et de l'informatique,
Grelaud (Michel), direction des constructions navales, Toulon.
Bruneau (Marc), direction des armements terrestres, établissement technique, Angers.
Maout (Roland), direction des constructions navales, administration centrale;
Pratz (Jacques), direction des armements terrestres, administration centrale;
Favre (Jean-François), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Brétigny.
Gaudart (René), direction des constructions navales, Indret.
Chicot (Jean-Pierre), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud.
Darmaillac (Bernard), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Pine-Cantou (André), direction des armements terrestres, administration centrale;
Audrain (Gérard), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Plateaux (Michel), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautiques, Toulouse.
Le Louet (Jean-Michel), direction des constructions navales, Brest;
Dumoux (Gérard), direction des armements terrestres, administration centrale;
Vivian (Jean-Pascal), circonscription militaire de défense, Lyon.
Cayol (Roland), direction des constructions navales, Toulon.
Arrêté du 20 octobre 1992 fixant la liste des quartiers concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté, en application des décrets no 92-244 et no 92-247 du 16 mars 1992
- La liste des quartiers prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixée conformément à l'annexe jointe.
Arrêté du 21 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 août 1985 fixant les modalités de vote par correspondance lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale
- Les alinéas 3 et suivants de l'article 2 de l'arrêté du 26 août 1985 susvisé sont modifiés comme suit:
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L.
611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord.
Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution.
Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L.
Arrêté du 18 septembre 1992 portant approbation du compte financier de l'Académie de France à Rome pour 1991
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-953 du 2 septembre 1992 modifiant la décision no 92-445 du 12 mai 1992 autorisant la S.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993, Mme Pruvost (Chantal), épouse Domon, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Montreuil-sur-Mer, en remplacement de Mme Lavoine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, MM. Garrec (René), Fabius (Laurent) et Wiltzer (Pierre, André), maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, sont, à compter du 2 avril 1993, maintenus dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l’Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Darracq (Sonia) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en cartographie informatique à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er mars 1993.
– Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II.
– La peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes :
– Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Petit (Claude), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Salaires du personnel applicables au 1er mars et au 1er septembre 1993.
Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radiotélévision et de l’équipement ménager (Fénacérem) ;
Arrêté du 22 avril 1993 portant extension d'un avenant à le convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne
- Les dispositions de l’avenant n° 14 du 17 décembre 1992 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
- L’extension et l’élargissement des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 décembre 1987 précitée.
Arrêté du 22 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes
- Les dispositions de l’avenant n° 49 du 19 novembre 1992 à la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d’élagage de la région Ile-de-France et du département de l’Oise, l’avenant n° 3 du 6 avril 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 6 avril 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise et de l’Oise.
Les réglementations techniques nationales P 11-22 A, P 11-23 A, P 11-24 A, P 11-26 A, P 11-28 A, P 11-30 A, P 11-32 A, P 11-34 A, P 11-36 A, P 23-10 A sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
L'objet de ces réglementations techniques est : P 11-22 A.
- Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 1 de l'accès de base du terminal ; édition août 1992.
- Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 1 de l'accès de base de la TNA côté usager ; édition août 1992.
- Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 1 de l'accès primaire du terminal ; édition août 1992.
- Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI S (SUB), accès de base du terminal ; édition août 1992.
- Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI P (PUB), accès de base du terminal ; édition août 1992.
- Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI S (SUP), accès primaire du terminal ; édition août 1992.
- Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 2 SAPI P (PUP), accès primaire du terminal ; édition août 1992.
- Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 3 DUB, accès de base du terminal ; édition août 1992.
- Liste des tests pour l'agrément des équipements RNIS-VN 3 niveau 3 DUP, accès primaire du terminal ; édition août 1992.
- Principes de test pour un agrément des interfaces S/T des équipements RNIS-VN 3 ; édition août 1992.
Le texte des réglementations techniques susmentionnées peut être obtenu à l'adresse suivante : CNET (Centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A), 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie : [1] 45-29-47-02).
- L’objet de ces réglementations techniques est :
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, la date de l’épreuve écrite du concours pour le recrutement d’un ouvrier professionnel ou d’une ouvrière professionnelle des services déconcentrés à l’école d’architecture de Lyon est fixée au 8 juillet 1993.-
L’organisation de ce concours est confiée au directeur de l’école d’architecture de Lyon.
Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale
- Dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières jusqu’à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée continentale, l’exercice de la pêche professionnelle par tout navire est subordonné à la détention d’une licence attribuée à un armateur pour un navire spécifié.
En dehors de ces eaux, l’exercice de la pêche en Méditerranée continentale par les navires battant pavillon français est subordonné de la même façon à la détention d’une licence attribuée à un amateur pour un navire spécifié.
La détention d’une licence permet l’exercice à titre principal de l’un des métiers suivants :
- senne à poissons de fond ;
- senne de surface petit pélagique ;
- senne de surface grand pélagique ;
- drague à huîtres ;
- drague à coquillages autres que les huîtres ;
- petits métiers.
- L’exercice d’un ou plusieurs métiers accessoires en plus du métier principal pour lequel la licence a été accordée par le titulaire de cette licence à bord d’un même navire n’est possible que dans les seuls cas suivants :
- la détention d’une licence chalut de fond permet l’exercice du chalutage pélagique ;
- la détention d’une licence senne à poissons de fond permet l’exercice de la pêche aux petits métiers ;
- la détention d’une licence senne de surface petit pélagique permet l’exercice de la pêche à la senne de surface grand pélagique ;
- la détention d’une licence petit gangui permet l’exercice de la pêche aux petits métiers ;
- la détention d’une licence pêche au gangui permet l’exercice de la pêche aux petits métiers ;
- la détention d’une licence drague à huîtres permet l’exercice de la pêche aux petits métiers et de la pêche à la drague à coquillages ;
- la détention d’une licence à la drague à coquillages permet l’exercice de la pêche aux petits métiers et de la pêche à la drague à huîtres ;
- la détention d’une licence petits métiers permet l’exercice de la pêche en mer et de la pêche en étang.
L’autorisation de pratiquer un métier accessoire en plus du métier principal pour lequel la licence est accordée s’impute sur le nombre total de licences susceptibles d’être accordées chaque année par métier.
La détention d’une licence pour un ou plusieurs engins de pêche définis ci-dessus interdit la détention à bord de tout autre engin durant la période de validité de ladite licence.
- Le nombre de licences est fixé chaque année par le ministre chargé des pêches maritimes sur proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, après consultation de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés.
L’autorité administrative chargée de délivrer la licence est le préfet. de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
- Une licence ne peut être délivrée que dans la limite du. nombre total de licences disponibles par métier.
- Quand une licence est demandée pour un navire qui doit également recevoir un permis de mise en exploitation, cette demande ne peut être satisfaite qu’à condition que ce navire soit actif au sens du décret n° 93-33 du 10 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche et à concurrence du contingent régional arrêté en application de l’article 2 de ce même décret.
La licence d’un navire qui cesse d’être actif au sens du précédent alinéa est retirée dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.
- Une licence est déclarée disponible lorsqu’elle a été retirée ou lorsque le navire auquel elle était rattachée a été détruit.
- L’acheteur d’un navire dont l’ancien propriétaire était, au titre de ce même navire, titulaire d’une licence, est prioritaire pour l’attribution de la licence rendue disponible par la vente du navire.
Le promoteur d’un projet de remplacement d’un navire détruis accidentellement, titulaire d’une licence au titre de ce même navire, est prioritaire pour l’attribution de la licence rendue disponible par la destruction accidentelle du navire.
L’armateur réarmant un navire qui a cessé d’être actif au sens de l’article 1er du décret n° 93-33 du 10 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pour des raisons tenant :
- au décès du propriétaire, à sa maladie entraînant une incapacité de travail ;
- ainsi qu’à une décision de la puissance publique, ou à un arrêt d’exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d’assurer le respect d’un quota, est prioritaire pour l’attribution de la licence rendue disponible par la cessation d’activité du navire.
Les priorités prévues ci-dessus sont valables pendant l’année civile au cours de laquelle la licence est dévenue disponible et au cours de l’année suivante.
- Chaque licence indique :
- le métier principal pour lequel elle est accordée ;
- les nom et prénom de l’armateur concerné ;
- les nom, numéro d’immatriculation, longueur hors tout et puissance motrice du navire pour lequel elle est délivrée ;
- éventuellement la zone géographique autorisée ;
- éventuellement les métiers accessoires que le titulaire de la licence est autorisé à pratiquer en sus du métier principal avec le même navire.
- Les modalités pratiques de délivrance des licences, telles que, notamment, lieux et dates limites de dépôt de demande ou de renouvellement, sont déterminées par l’autorité chargée de leur délivrance.
- L’arrêté du 30 novembre 1970 portant interdiction de la pêche au chalut pélagique et du chalutage en boeuf en Méditerranée est abrogé pour ce qu’il concerne les seules eaux méditerranéennes continentales.
Arrêté du 11 mai 1993 portant classement parmi les sites du département du Gard du site paléontologique de Champclauson sur la commune de La Grand-Combe
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 11 mai 1993, est classé parmi les sites du département du Gard le site paléontologique de Champclauson sur la commune de La Grand-Combe (1).
Le retrait de M. Marcireau (Philippe, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Marcireau et Brigitte Peveri, épouse Marionneau, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Marcireau et Brigitte Peveri, épouse Marionneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Brigitte Peveri-Marionneau, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Jones (Jean-Jacques, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Jones, huissier de justice associé, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. Jones (Jean-Jacques, Alain), la société civile professionnelle Jean-Jacques Jones, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Jones (Jean-Jacques, Alain) est nommé huissier de justice à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société dissoute.
Décision du 13 avril 1993 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 1993, page 6802, 1re colonne, dernière ligne :
Au lieu de : « 1er avril 1993 », lire : « 1er avril 1992 ».
Arrêté du 12 mai 1993 fixant la liste des candidats déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l'année 1993, à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 mai 1993, sont déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne les six candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
M. Magny (Dominique) ;
M. Budin (Jean-Louis) ;
Mme Budin (Garcia) (Catherine) et M. Chamard (Patrice), ex aequo ;
M. Decreus (Michel) ;
M. Roussel (Marc).
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complé mentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d’aptitude fixée ci-dessus les deux candidats suivants :
M. Catanese (Jean-Marc) ;
M. Germain (Philippe).
Radio Sam pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sam est caduque.
Décret n°92-1221 du 16 novembre 1992 portant publication du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991 (1)
Le traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1221 du 16 novembre 1992 portant publication du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991 (1)
D'AMITIE ET DE SOLIDARITE ENTRE LA REPUBLIQUE
FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE POLOGNE
La République française et la République de Pologne,
Désireuses de développer leurs relations traditionnelles d'amitié et de renforcer leur coopération dans les domaines politique, économique et culturel;
Convaincues de la nécessité de renforcer la solidarité européenne;
Prenant en compte les compétences des Communautés européennes et considérant que celles-ci sont un élément essentiel de la solidarité européenne et que leur renforcement économique, monétaire et politique est de première importance pour l'avenir de l'Europe et du monde;
Convaincues que le développement de contacts directs entre nationaux des deux pays apporte une contribution essentielle à la compréhension, à la coopération et à l'amitié entre les deux peuples,
La République française et la République de Pologne s'engagent à renforcer l'entente, la solidarité et l'amitié entre les peuples des deux pays.
Les Parties organisent leur coopération, notamment au moyen d'un réseau de contacts bilatéraux permettant, à divers niveaux, la concertation et la coordination d'actions communes.
La République française et la République de Pologne participent à la construction d'une Europe pacifique et solidaire; dans cette perspective,
elles développent leur coopération politique tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral.
Les Parties agissent pour l'unité de l'Europe et pour que celle-ci évolue vers une communauté de droit et de démocratie pouvant prendre la forme d'une confédération.
La République française s'engage à favoriser le développement de relations étroites entre la République de Pologne et les Communautés européennes.
Elle appuie la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un accord d'association entre la République de Pologne et les Communautés européennes.
Elle considère de manière positive la perspective de l'adhésion de la République de Pologne aux Communautés européennes, lorsque les conditions seront réunies.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-polonais respectent les compétences des Communautés européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions.
Les Parties collaborent au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe.
Dans le cadre de la Conférence sur la coopération et la sécurité en Europe, elles agissent pour accroître la stabilité sur notre continent et y poursuivre un processus équilibré de désarmement classique et d'amélioration de la confiance.
Elles coopèrent à l'établissement de structures institutionnelles propres à renforcer l'efficacité du processus de la C.
Conformément à l'article 1er, alinéa 2, du présent Traité, la République française et la République de Pologne mettent en place un mécanisme de consultations régulières sur les questions bilatérales, sur les problèmes internationaux majeurs, notamment sur les questions fondamentales concernant la sécurité et le désarmement en Europe, ainsi que sur les problèmes de la construction européenne y compris les questions concernant les rapports entre la Pologne et les Communautés européennes.
A cette fin, des rencontres au plus haut niveau seront organisées par accord entre les Parties, et les ministres des affaires étrangères se réuniront au moins une fois par an.
Des consultations entre les ministres compétents responsables de la coopération auront lieu annuellement.
Des réunions de travail entre représentants des deux ministères des affaires étrangères se tiendront au moins deux fois par an.
La République française et la République de Pologne favorisent le développement de leurs relations économiques et financières et reconnaissent à celles-ci un caractère prioritaire dans le cadre de leur coopération bilatérale et dans la perspective de la construction d'une Europe solidaire.
Les Parties contribuent à l'établissement de liens directs de coopération entre opérateurs économiques des deux pays.
Elles développent leur coopération, notamment dans les domaines de la gestion économique, de la formation de cadres et de techniciens, et pour la mise en place des mécanismes d'une économie de marché.
Dans cette perspective, la République française s'engage en particulier à poursuivre les actions déjà entreprises.
Les Parties développent une coopération étroite dans des domaines qui revêtent une importance particulière pour leur avenir et dans la perspective de la création d'un ensemble européen, en particulier dans les domaines suivants:
- développement agricole et agro-alimentaire;
- coopération administrative et coopération décentralisée;
- audiovisuel et communication.
Les Parties agissent de concert en vue d'accroître la part des capitaux français investis dans l'économie polonaise.
Elles apportent une attention particulière aux projets de coopération impliquant les petites et moyennes entreprises.
La République de Pologne fera en sorte que les prêts du Gouvernement français soient pleinement utilisés pour des investissements sur son territoire.
Les Parties favorisent le développement des institutions financières en Pologne, notamment en faisant appel aux expériences françaises.
Les Parties favorisent l'établissement d'une coopération étroite entre,
d'une part, la République de Pologne et, d'autre part, les institutions économiques et les organismes financiers internationaux.
Elles coopéreront étroitement dans le cadre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
La République française appuie les efforts visant à apporter une solution au problème de la dette polonaise dans les enceintes appropriées.
La République française et la République de Pologne, se fondant sur l'héritage d'une culture et de valeurs communes, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique, de la formation et de la culture.
A cette fin, elles mettent en place en tant que de besoin les mécanismes appropriés.
Dans ces mêmes domaines, les Parties facilitent la coopération entre les organisations et les institutions publiques ou non gouvernementales, ainsi qu'entre les personnes privées.
Chaque Partie s'emploie à faire mieux connaître à sa population les réalisations scientifiques, techniques et culturelles de l'autre Partie, et, dans ce but, facilite notamment la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire.
Les Parties soutiennent en priorité les actions scientifiques, d'intérêt commun, cohérentes avec les programmes communautaires et les actions culturelles de nature à s'intégrer dans un espace culturel européen.
Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue française en Pologne et de la langue polonaise en France, notamment aux niveaux scolaire, universitaire et extra-scolaire.
Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples polonais et français, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.
La République française et la République de Pologne, conscientes de l'importance de la protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine.
Elles étendront cette coopération en fonction des besoins.
Aux fins d'application du présent Traité, la République française et la République de Pologne se concertent sur les programmes relatifs aux différents domaines de leur coopération.
Ces programmes précisent les actions prévues, ainsi que les règles, les conditions et le calendrier selon lesquels elles seront conduites.
La réalisation des différents programmes fera l'objet d'une évaluation périodique par des représentants compétents des Parties.
La République française et la République de Pologne favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux pays.
Les Parties encouragent les contacts directs et l'établissement d'une coopération entre les collectivités locales des deux pays, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
La République française et la République de Pologne encouragent les contacts personnels entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Polonais et jeunes Français.
A cette fin, les Parties créent les conditions appropriées pour la libre circulation de leurs ressortissants entre les deux pays.
Chaque Partie examine la possibilité de supprimer l'obligation de visa pour les ressortissants de l'autre Partie.
Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Varsovie.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cause, sa décision de dénoncer le Traité.
En foi de quoi, le Président de la République française et le Président de la République de Pologne ont signé le présent Traité.
Arrêté du 3 novembre 1992 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire
- Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (C.
L.), dont le siège social est à 37000 Tours, 19, square Prosper-Mérimée.
- L'arrêté du 2 mai 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon
Sont nommés pour trois ans au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon:
M. Granger (Bernard), proviseur;
M. Pierre (Bernard), principal;
M. Putigny (Bernard), chef de travaux de lycée;
Mme Tournier (Nicole), professeur de collège;
Mme Bartholomei (Maguy), parent d'élève;
M. Marignac (Henri), parent d'élève.
Mme Richard (Hélène), conservateur des bibliothèques municipales de Besançon;
M. Cetre (Marcel), éditeur;
M. Vacheret (André), chef de centre de France 3 à Besançon.
Sur proposition de la Confédération générale du travail: Mlle Tarby (Marie-Thérèse);
Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale: Mme Laporte (Marie-Claude);
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail: M.
Hufschmitt (Benoît).
Sont désignés pour la même période par les autorités compétentes:
M. Bengio (Abraham), directeur régional des affaires culturelles;
M. Scherer (Robert), directeur régional de la jeunesse et des sports;
M. Ducros (Jean-Jacques), directeur régional de l'environnement.
M. Guyon (Gérard), représentant les communes;
MM. Joyandet (Alain) et Millet (René), représentant les départements;
M. Lehmann (Yves-Marie), représentant la région.
Arrêté du 17 novembre 1992 plaçant en position hors cadres (Institut national de la statistique et des études économiques)
La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Arrêté du 14 février 1992 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1992
Lundi 18 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques (première épreuve).
Mardi 19 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: français.
Mardi 19 mai, de 14 h 30 à 16 h 30: langues vivantes.
Mercredi 20 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques (deuxième épreuve).
Jeudi 21 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: physique.
Mercredi 6 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: chimie.
Mardi 5 mai, de 8 h 45 à 11 h 45: physique.
Mardi 5 mai, de 14 heures à 18 heures: français.
Mardi 12 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques.
- Les gestions comptables de l'hôpital civil de Berck-sur-Mer et du centre hospitalier du Pays de Montreuil (département du Pas-de-Calais) sont respectivement disjointes des postes comptables de Berck et de Montreuil-sur-Mer.
- La gestion comptable du centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil est rattachée au poste comptable de Montreuil-sur-Mer.
- Le classement des postes comptables, réorganisé en application des articles 1er et 2, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 5 novembre 1992 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité de coordination des études technico-opérationnelles
- Il est créé, au sein du ministère de la défense, un comité de coordination des études technico-opérationnelles.
- Ce comité est informé de l'ensemble des études technico-opérationnelles conduites par les états-majors, la délégation générale pour l'armement et la délégation aux affaires stratégiques.
Il assure la concertation utile à la cohérence et à la complémentarité de ces études.
- Le comité de coordination des études technico-opérationnelles est composé de deux représentants du chef d'état-major des armées, de deux représentants du délégué général pour l'armement, dont le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques, de deux représentants du directeur chargé des affaires stratégiques et d'un représentant de chaque chef d'état-major d'armée.
Son président est désigné par le ministre chargé des armées.
Son secrétariat est assuré, sous l'autorité du président du comité, par le secrétaire permanent du conseil des recherches et études de défense.
- Le comité de coordination des études technico-opérationnelles rend compte chaque trimestre au ministre chargé des armées des études en cours des résultats des études achevées et lui présente des propositions de travaux à conduire.
Il informe également chaque trimestre de ses travaux le conseil des recherches et études de défense et l'ensemble des états-majors et services concernés du ministère de la défense.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et le directeur chargé des affaires stratégiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
de juin 1989 à décembre 1991
Canton de Treffort-Cuisiat:
Communes de Courmangoux, Pressiat.
Canton de Châtillon-sur-Chalaronne:
Commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Commune de Relevant.
Commune de Mézériat.
Commune de Courcelles-sur-Vesle.
Commune de Ressons-le-Long.
Commune de Cessières.
Communes de Pommiers, Vauxrézis.
Communes de Mercin-et-Vaux, Ploisy.
Canton de Vailly-sur-Aisne:
Commune de Vailly-sur-Aisne.
Communes de Cuisy-en-Almont, Epagny, Saconin-et-Breuil, Tartiers.
Commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 16 novembre 1992 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
Décret du 12 novembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman
- M. Régis Koetschet, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman, en remplacement de M. Jean-Pierre Guyot.
Décret du 30 janvier 1992 portant nomination d'un ambassadeur itinérant délégué aux investissements internationaux en France
- M. Jean-Daniel Tordjman, conseiller commercial de 1re classe,
est nommé ambassadeur itinérant délégué aux investissements internationaux en France.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Henri Legrand, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la culture
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif ayant plus de cent agents
Responsable de la maintenance et l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et sécurité
Responsable de l'accueil et la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente
Responsable de la bureautique d'un service doté d'un nombre de postes bureautiques supérieurs à cinquante unités
Responsable de la gestion du centre d'information et de documentation d'une direction régionale des affaires culturelles
A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1993, M. Germain (Christian), professeur stagiaire d’informatique industrielle à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est titularisé dans son corps au même établissement à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 13 mai 1993 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (police nationale)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 mai 1993, les élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des enquêteurs de police auront lieu le mercredi 30 juin 1993 dans les conditions prévues par l’arrêté du 26 août 1985.
Le scrutin sera clos le mercredi 30 juin 1993, à 24 heures (heure de Paris).
Les opérations de dépouillement débuteront cinq jours francs après la date de clôture du scrutin.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de M. Michel Habillent, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Marcel Goulier, attaché d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d’éducation physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement des disciplines artistiques.
Par décret en date du 4 juin 1993, est désigné en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère de l’économie : M. Olivier (André.
Jean), chef de bureau à la direction du Trésor, en remplacement de M. Debains (Olivier), appelé à d’autres fonctions.
Les fonctions de M. Olivier, nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, prennent effet à compter de la date du présent décret et expireront le 12 juin 1995.
Décret du 4 juin 1993 portant nomination du directeur général de la sécurité extérieure
- M. Jacques Dewatre, préfet, est nommé directeur général de la sécurité extérieure, en remplacement de M. Claude Silberzahn, appelé à d’autres fonctions.
Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant ou dans la catégorie "aire naturelle", en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
Décret du 4 juin 1993 portant nomination dans la 1re et la 2e section, admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transporte et du tourisme)
M. l’administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Münch (René, Antoine, Raymond).
M. l’administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Garand (Jean-Pierre).
M. l’administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bizien (Jean, Claude, Louis).
Pour prendre rang du le, octobre 1993
M. le professeur en chef de 1re classe de l’enseignement maritime Damême (Michel, Yves, Christian, Jean).
M. l’administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bérard (Pierre, Louis, Marie).
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des prothèses oculaires inscrits au chapitre V du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
« La prise en charge des prothèses oculaires et faciales est subordonnée dans tous les cas à une prescription médicale et à la procédure de demande d’entente préalable.
« Les conditions générales de prise en charge des prothèses oculaires sont celles définies par les articles R.
« La prise en charge de ces prothèses est subordonnée à l’agrément de l’oculariste et à son adhésion à la convention conclue avec les organismes d’assurance maladie conformément aux termes de l’arrêté du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l’agrément des ocularistes et/ou la direction interdépartementale des anciens combattants de sa circonscription.
« Les organismes de prise en charge peuvent, avant de régler à l’oculariste les prestations réalisées, procéder à des contrôles médico-techniques destinés à vérifier la bonne adaptation de la prothèse au patient, la qualité de la prothèse, sa conformité au cahier des charges, l’exactitude de la tarification par rapport à la nomenclature.
Dans le cadre de ces contrôles, les organismes de prise en charge sont habilités à demander à l’oculariste toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires et ce, sans surcoût.
« Les prothèses oculaires en matière organique sont prises en charge sans limitation d’âge.
« Les prothèses oculaires en verre ne sont prises en charge qu’au-delà du seizième anniversaire.
« Tout renouvellement anticipé ou non d’une prothèse oculaire en matière organique ou en verre doit faire impérativement l’objet d’une demande motivée par le médecin prescripteur.
« La prise en charge des prothèses oculaires en matière organique pour les enfants avant le dixième anniversaire est accordée sans limitation annuelle d’attribution ; pour la classe d’âge allant du dixième au quinzième anniversaire, il est pris en charge une prothèse oculaire en matière organique dans la limite d’une attribution maximale tous les deux ans ; au-delà du seizième anniversaire, il est pris en charge une prothèse oculaire en matière organique dans la limite d’une attribution maximale tous les six ans.
« La prise en charge des prothèses oculaires en verre est effectuée dans la limite d’une attribution maximale tous les deux ans.
- Repolissage
« La prise en charge du repolissage périodique des prothèses en matière organique est accordée dans la limite d’une attribution maximale tous les six mois ou à la demande du médecin prescripteur expressément précisé sur l’ordonnance.
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que la société Santeco, 37, avenue des Alpes, B.
38, 1820 Montreux (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode de Thermogenèse faisant Etat d’une action : « En une soirée j’avais perdu 1 kilogramme, voici comment en une soirée, j’ai perdu mon premier kilo, je l’ai essayé hier, j’ai perdu 600 grammes, les cellules adipeuses se vident de leur graisse, la graisse est brûlée, les amas graisseux sont dissous et éliminés, l’organisme est nettoyé, régénéré, allégé de ses graisses et de sa cellulite », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode de Thermogenèse les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour la société Santeco, 37, avenue des Alpes, B.
38, 1820 Montreux (Suisse).
Le présent arrête prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que la société Nutri, 1, rue Hyppolyte, 67100 Strasbourg, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil de massage à infrarouges le Massageur faisant Etat d’une action sur : « les rhumatismes, l’arthrite, les lumbagos, les douleurs lombaires et cervicales, soulage immédiatement les douleurs » et d’aimants autocollants faisant Etat d’une action : « sur les tennis-elbow, gonalgie, entorses, les sciatiques, lumbagos, dorsalgie, arthrose, les cervicarthroses, les résultats obtenus en milieu hospitalier dans les centres anti-douleurs de Cochin et de Pontoise, ont révélé une réussite allant de 70 à 88 p.
100 suivant les douleurs traitées...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil de massage à infrarouge le Massageur et des aimants autocollants les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour la société Nutri, 1, rue Hyppolyte, 67100 Strasbourg.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa date de parution au Journal officiel de la République française.
Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels destinés à la transmission de données, la télécommande ou la télémesure utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant dans la bande de fréquences comprise entre 26,960 MHz et 27,280 MHz.
Arrêté du 25 mai 1993 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé à Menton (Alpes-Maritimes)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mai 1993, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la ville de Menton (Alpes-Maritimes) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Pujol (Roger), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Villain (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1992, date de sa titularisation en qualité de contrôleur d’Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, Mme Perotti (Clarisse), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 7 avril 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Arrêté du 1er juin 1993 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1993, M. Delon (Francis), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, pour une période de six mois à compter du 15 avril 1993, maintenu dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de conseiller juridique auprès de l’ambassadeur représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente auprès de l’organisation des Nations Unies.
Arrêté du 18 novembre 1992 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime au titre de l'année 1993
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet de département en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.
Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l'article L.
133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions mentionnées à l'article L.
A ces fins, elles doivent :
a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ;
c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces et services de proximité ainsi que des structures de soins adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ;
d) Disposer d'un document d'urbanisme et d'un plan de zonage d'assainissement collectif et non collectif, et s'engager à mettre en œuvre des actions en matière d'environnement, d'embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d'hygiène publique, d'assainissement et de traitement des déchets ;
e) Organiser l'information, en plusieurs langues, des touristes sur les activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d'intérêt touristique de la commune et de ses environs, et leur assurer l'accès à cette information ;
f) Faciliter l'accès à la commune et la circulation à l'intérieur de celle-ci pour tous publics par l'amélioration des infrastructures et de l'offre de transport, assurer la mise en place d'une signalisation appropriée de l'office de tourisme et des principaux lieux d'intérêt touristique.
Arrêté du 30 juin 1992 portant nomination à la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde
Arrêté du 30 avril 1992 portant mutation d'un professeur des universités-praticien hospitalier
Arrêté du 22 mai 1992 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse
- Sont seuls autorisés à manipuler le virus aphteux:
- le laboratoire central de recherches vétérinaires du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Maisons-Alfort;
- le laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Lyon;
- la société Rhône-Mérieux, à Lyon.
- Une banque d'antigènes inactivés contre la fièvre aphteuse est créée au laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, à Lyon.
La société Rhône-Mérieux, à Lyon, est seule autorisée à fabriquer des vaccins et des antigènes destinés à la préparation de vaccins contre la fièvre aphteuse.
Seuls ces deux établissements sont autorisés à détenir des vaccins et des antigènes inactivés destinés à la préparation de vaccins contre la fièvre aphteuse.
- Sont seuls agréés pour le diagnostic de fièvre aphteuse:
- Il est créé au ministère de l'agriculture et de la forêt une commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse à laquelle le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux donne délégation pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre aphteuse.
- La commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse est présidée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
1o Le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires ou son représentant;
Le président de la 1re section du conseil général vétérinaire (santé et protection animales, environnement) ou son représentant;
Le chef du bureau prophylaxie et épidémiologie en élevage des ruminants ou son représentant;
Le chef du bureau prophylaxie et épidémiologie dans les élevages spécialisés ou son représentant;
Le chef du bureau surveillance du territoire et relations internationales;
Le sous-directeur des affaires générales et budgétaires ou son représentant; Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction de la production et des échanges ou son représentant;
Le sous-directeur des affaires budgétaires à la direction des affaires financières et économiques ou son représentant;
Le sous-directeur chargé de l'agriculture au ministère du budget ou son représentant;
Le président du groupement des directeurs des services vétérinaires ou son représentant;
Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou son représentant;
2o Le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ou son représentant;
Le président de la section nationale des groupements techniques vétérinaires ou son représentant;
Le président de la Fédération nationale porcine ou son représentant;
Le président de la Fédération nationale des producteurs de lait ou son représentant;
Le président de la Fédération nationale des industries et du commerce en gros des viandes ou son représentant;
Le président de la Fédération nationale des coopératives laitières ou son représentant;
Le président de la Fédération nationale de l'industrie laitière ou son représentant;
Le président de la Fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ou son représentant.
La commission peut, à l'invitation de son président, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président; la convocation précise l'ordre du jour.
- La commission a compétence pour répondre à la demande d'avis sur l'instauration de la vaccination d'urgence prévue à l'article 19 du décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé.
La décision d'instaurer la vaccination d'urgence tient compte notamment du degré de concentration des animaux dans certaines régions et de la nécessité de protéger des races particulières.
- Le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse, prévu par l'article 4 du décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, est présidé par le préfet ou son représentant.
1o Le directeur des services vétérinaires ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité;
Le directeur départemental des services d'incendies et de secours ou son représentant;
Le président de la commission de l'agriculture du conseil général ou son représentant;
Le président de la commission des finances du conseil général ou son représentant;
4o Trois vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, le premier sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires, le deuxième sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative et le troisième sur proposition du groupement technique vétérinaire;
Un hydrogéologue officiel désigné par le préfet;
5o Le préfet peut désigner d'autres personnes en vertu de leur compétence.
- Le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président; la convocation précise l'ordre du jour.
Il apprécie l'état de préparation de chacun des intervenants et émet toute suggestion utile.
Il peut notamment proposer des modalités particulières de sauvegarde du patrimoine génétique de certains berceaux de races ou d'animaux hautement sélectionnés.
- En cas de foyer de fièvre aphteuse, le préfet met en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 237 du code rural, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations.
- La sensibilisation des éleveurs et des autres familles professionnelles concernées par la lutte contre la fièvre aphteuse est entretenue régulièrement par des actions de communication.
Tous les organismes professionnels impliqués peuvent participer à ces actions qui sont coordonnées au niveau de chaque département par le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse.
- Le directeur des services vétérinaires met en place un réseau d'alerte auquel tout vétérinaire sanitaire est tenu de participer.
Ce réseau est équipé d'un système de radio-messagerie permettant à chaque vétérinaire sanitaire de joindre rapidement et en tout temps le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Tout vétérinaire sanitaire est tenu d'avoir en permanence, dans le véhicule qu'il utilise pour visiter les élevages, le matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements destinés au diagnostic de la fièvre aphteuse et un produit actif sur le virus aphteux lui permettant de désinfecter ses bottes et les roues de son véhicule, ainsi qu'une fiche de consignes destinée au responsable d'une exploitation suspecte.
Les modalités d'expédition de ces prélèvements au laboratoire de diagnostic sont définies à l'avance par le directeur des services vétérinaires et sont portées à la connaissance de tous les vétérinaires sanitaires et de tous les agents des services vétérinaires.
- Dans chacun des laboratoires agréés pour le diagnostic de fièvre aphteuse, le directeur institue une permanence à même de fournir tout renseignement utile aux directeurs des services vétérinaires et aux vétérinaires sanitaires confrontés à une suspicion de fièvre aphteuse, de réceptionner les prélèvements et d'entreprendre, dès la réception de ceux-ci, les examens adéquats.
Il transmet sans délai les résultats des examens au directeur des services vétérinaires; de plus, si l'infection par le virus aphteux est confirmée, il avertit immédiatement le chef de service chargé de la santé et de la protection animales au ministère de l'agriculture et de la forêt, afin que ce dernier puisse sans retard dépêcher sur place une équipe nationale d'experts.
- Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de fièvre aphteuse est tenu d'avertir sans délai le directeur des services vétérinaires.
La même obligation est faite aux agents visés aux articles 215-1, 215-2 et 259 du code rural.
Le directeur des services vétérinaires décide des modalités de réalisation de la visite de suspicion.
Il peut charger le vétérinaire sanitaire:
- et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation, en lui remettant la fiche de consignes.
Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de sa visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la dissémination de la maladie.
- Pour l'application des mesures prévues à l'article 7 (1o, 3o et 4o) du décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, l'arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant l'animal suspect précise les dispositions suivantes:
1o Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation mise sous surveillance ou en sortir, quelle que soit son espèce et quelle que soit son origine ou sa destination.
Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie d'animaux n'appartenant pas aux espèces sensibles, sous couvert d'un laissez-passer indiquant leur lieu de destination, à condition que ce lieu de destination et ceux d'éventuelles haltes n'hébergent pas d'animaux des espèces sensibles.
2o Les animaux des espèces sensibles sont gardés, dans toute la mesure possible, à l'intérieur de bâtiments clos; ceux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles.
3o Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus dans l'air et dans le reste de l'exploitation, notamment par la limitation de la ventilation au minimum compatible avec le maintien en bon état physiologique des animaux et par la mise en place d'un dispositif de désinfection à chaque accès des locaux.
4o La divagation des chiens, des chats et des volailles sur l'exploitation est interdite.
5o Il est interdit de sortir de l'exploitation:
- des cadavres, des produits ou des déjections d'animaux;
- des aliments du bétail, de la paille ou du foin;
- tout objet ou ustensile non désinfecté préalablement au moyen d'un procédé agréé.
Par dérogation particulière, le directeur de services vétérinaires peut autoriser la sortie du lait à condition qu'il ait subi, préalablement et sous son contrôle, un traitement garantissant la destruction du virus aphteux.
- Pour ce qui concerne la circulation des personnes et des véhicules, l'arrêté de mise sous surveillance impose les mesures suivantes:
1o Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit sauf autorisation préfectorale;
2o L'exploitant place à toutes les entrées de son exploitation qu'il n'aura pas condamnées, sur une aire non boueuse, du matériel et un produit actif contre le virus de la fièvre aphteuse pour la désinfection des bottes.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie; elle est changée au moins une fois par jour;
3o Les services vétérinaires fournissent le matériel et les produits nécessaires à la mise en place des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents, dans la mesure où ils ne sont pas d'usage courant dans l'exploitation;
4o Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes;
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant se laver et changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place.
Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation;
5o En dehors des occupants de l'exploitation, nul ne peut pénétrer dans l'exploitation avec son véhicule;
6o Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du directeur des services vétérinaires.
Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées;
7o Lorsqu'une personne quittant une exploitation suspecte est autorisée à se rendre dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles, elle doit obligatoirement interrompre son trajet entre les deux exploitations par une halte, à distance des deux exploitations, au cours de laquelle elle se lave à nouveau et change de vêtements et de bottes;
8o Les véhicules quittant une exploitation suspecte ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Le trajet est obligatoirement interrompu par une halte à distance des deux exploitations au cours de laquelle la carrosserie, les roues et le dessous du véhicule sont lavés avec un produit détergent, et l'intérieur est soigneusement nettoyé.
- Pour l'enquête épidémiologique prévue à l'article 10 du décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 susvisé, le directeur des services vétérinaires recherche les informations suivantes:
1o Il recense toutes les catégories d'animaux en indiquant leur localisation dans l'exploitation et en précisant, pour les espèces sensibles, les nombres d'animaux sains, suspects et éventuellement morts.
2o Il dresse la liste exhaustive:
- des mouvements en provenance et à destination de l'exploitation, des personnes, des véhicules, des animaux, des produits et objets visés à l'article 15 du présent arrêté, qui ont eu lieu au cours des 30 jours précédant la suspicion;
- des élevages d'animaux des espèces sensibles situés dans un rayon de 10 km autour de l'exploitation suspecte.
- Les mesures prévues à l'article 13 du décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 pour l'assainissement de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté sont mises en application selon les modalités suivantes:
1o Les cadavres des animaux abattus et ceux des animaux des espèces sensibles morts dans l'exploitation peuvent être enfouis ou détruits sur les lieux mêmes de l'exploitation lorsque cela est compatible avec les règles de la protection de l'environnement et de l'hygiène publique;
Dans le cas contraire, ils sont transportés vers un clos d'équarrissage ou un site d'enfouissement dans des camions d'équarrissage étanches.
Ces véhicules sont, à chaque trajet, après leur chargement et avant leur sortie de l'exploitation, entièrement bâchés et lavés au jet avec une solution désinfectante.
Ils se rendent directement, sans rupture de charge, au site d'équarrissage ou d'enfouissement; ils sont soigneusement désinfectés avant de quitter ce site.
Si ce transport nécessite la traversée d'autres départements, celle-ci ne peut pas leur être interdite et est réalisée sous le contrôle de la gendarmerie nationale;
2o Le lait et les produits laitiers, les autres produits et les déjections des animaux des espèces sensibles subissent, sur les lieux-mêmes de l'exploitation, un traitement permettant la destruction du virus aphteux.
Au cas où le volume des déjections est trop important pour que ce traitement puisse être effectué, elles sont placées dans des conditions évitant toute dispersion du virus.
3o Dès la fin de l'enlèvement des cadavres, il est procédé:
- à une première désinfection générale des locaux ayant hébergé des animaux ou des matières contaminées et de leurs abords;
- à un nettoyage soigneux;
- et à une deuxième désinfection dans un délai maximum de quinze jours.
- Par dérogation à l'article 16(5o), les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres pénètrent dans l'enceinte de l'exploitation.
Ils sont soigneusement désinfectés avant leur sortie de l'exploitation.
- A l'issue de la deuxième désinfection, les mesures applicables à l'exploitation infectée sont levées, l'exploitation est alors soumise à la réglementation propre à la zone de protection.
Le repeuplement en animaux de l'exploitation ne peut intervenir qu'au moins vingt et un jours après la deuxième désinfection des locaux et de leurs abords.
- Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le préfet peut déroger à l'obligation d'abattage des animaux des espèces sensibles en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée pour autant que le directeur des services vétérinaires ait visité ces unités et confirmé que:
- aucun animal ne présente de signe évoquant la fièvre aphteuse;
- l'importance de ces unités le justifie;
- et leur situation épidémiologique permet d'estimer que le risque de propagation du virus de l'unité infectée aux unités saines n'est pas plus grand que le risque de propagation d'une exploitation infectée à une exploitation saine.
Les unités de production à gestion intensive abritant des animaux sains doivent notamment répondre aux exigences suivantes:
- elles sont distinctes, sur le plan de la construction, de celles abritant des animaux infectés sans possibilité de communication entre elles, même quant à l'air expiré;
- elles disposent de locaux séparés pour le stockage des équipements, des aliments des animaux, des effluents et, le cas échéant, du lait;
- elles disposent d'équipements individuels de désinfection aux entrées et aux sorties;
- elles disposent de leur propre personnel;
- en outre, il n'y a aucun échange de machines agricoles ou d'autres équipements entre les unités infectées et les unités saines, ni d'échange d'animaux, de produits d'animaux, d'aliments pour animaux, d'ustensiles,
d'objets ni d'autres substances telles que laine et déchets ou matériaux de rebut susceptibles de transmettre le virus de la fièvre aphteuse entre les unités infectées et les unités saines.
Le directeur des services vétérinaires peut déroger à l'obligation de traitement du lait produit par les unités saines de l'exploitation, s'il est établi que le lait est récolté, stocké et transporté dans des conditions propres à éviter sa contamination.
- Le directeur des services vétérinaires recense tous les cheptels d'animaux des espèces sensibles présents dans les zones de protection et de surveillance.
Il visite les cheptels situés dans la zone de protection en vue de déceler les animaux qui présenteraient des signes de fièvre aphteuse.
- Dans la zone de surveillance, les mouvements d'animaux sont soumis aux restrictions suivantes:
- les rassemblements d'animaux de quelque espèce que ce soit sont interdits; - la circulation des animaux de toutes espèces et le transport des animaux des espèces sensibles sont interdits.
Toutefois la circulation des animaux peut être autorisée sur des trajets courts leur permettant de se rendre sur leurs pâturages, toutes précautions sont prises au cours de ces déplacements pour éviter leur contamination ou celle d'autres animaux.
Aucun animal des espèces sensibles ne peut être introduit dans la zone de surveillance ou en sortir.
Par dérogation particulière, le directeur des services vétérinaires peut autoriser le transport d'animaux des espèces sensibles à destination d'un abattoir situé dans le périmètre interdit.
En outre, à compter du quinzième jour suivant l'élimination de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation déclarée infectée, le directeur des services vétérinaires peut autoriser, par dérogation particulière, le transport de porcelets sevrés à destination d'un atelier d'engraissement situé dans le périmètre interdit et le transport d'animaux des espèces sensibles à destination d'un abattoir situé hors du périmètre interdit.
- Dans la zone de protection, le rassemblement, la circulation et le transport d'animaux de toutes espèces sont interdits.
Aucun animal ne peut être introduit dans la zone de protection ou en sortir.
Par dérogation particulière, le directeur des services vétérinaires peut autoriser:
- le transport d'animaux n'appartenant pas aux espèces sensibles pour permettre leur sortie de la zone;
- le transport d'animaux des espèces sensibles à destination d'un abattoir situé dans la zone de protection.
- Tout animal faisant l'objet d'une des dérogations prévues aux articles 23 et 24 du présent arrêté est accompagné d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires.
Toutes précautions sont prises pour éviter la diffusion du virus à l'occasion des mouvements d'animaux qui ont été autorisés.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-498 du 10 juin 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 (1).
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-498 du 10 juin 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 (1)
Madame Isabelle Renouard, directeur des Français à l'étranger et des
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 31 AOUT 1983 RELATIF AU REGIME DE CIRCULATION DES PERSONNES
Dans le cadre de la mise à jour des accords entre nos deux pays relatifs à l'entrée et au séjour des ressortissants tunisiens en France et des ressortissants français en Tunisie, il est apparu qu'il y avait lieu de confirmer le régime de circulation qui résulte des accords sous forme d'échange de lettres des 29 janvier 1964 et 31 août 1983 et de la note verbale du Gouvernement français en date du 11 octobre 1986, à l'exception des dispositions relatives à l'attestation d'accueil, qui, à l'expérience,
n'apparaît par fournir des garanties suffisantes quant aux conditions d'hébergement des familles tunisiennes en France.
Le troisième alinéa du troisièmement de l'échange de lettres du 31 août 1983 est remplacé par les dispositions ci-après:
<> Si cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, qui entrera en vigueur le 1er mai 1992.
Ambassade de Tunisie en France
Madame le Directeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, par laquelle vous me faites part de votre désir de modifier le troisième alinéa du troisièmement de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, la lettre portant proposition de modification est ainsi rédigée:
< n'apparaît pas fournir des garanties suffisantes quant aux conditions d'hébergement des familles tunisiennes en France.
< < < <> J'ai l'honneur de vous faire savoir que cette proposition recueille l'agrément des autorités tunisiennes, votre lettre et ma réponse constituent sur ce point un accord de nos deux Gouvernements.
Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695 ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions prévues aux articles R.
L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances, l'établissement de crédit, la société de financement ou un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2306 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.
Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
- Supprimer le paragraphe 2.10 et remplacer la numérotation des paragraphes 2.11 et 2.12 par 2.10 et 2.11.
- Le deuxième alinéa du paragraphe 6.1.3.5 est remplacé par le suivant: < une dispense de contrôle peut être accordée par le ministre chargé de l'aviation civile après avis des services compétents.
Le report d'une qualification de type ne répondant à aucune des définitions du paragraphe 6.1.3.4 ou d'une qualification de classe A, B ou H est effectué après un contrôle satisfaisant d'un instructeur habilité.>> III.
- Le paragraphe 6.2.3 (Renouvellement de la qualification de vol aux instruments Avion) est remplacé par le suivant:
Renouvellement de la qualification:
- Le paragraphe 6.3.3 (Renouvellement de la qualification de vol aux instruments Hélicoptère) est remplacé par le suivant:
- L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 6.5.11:
- Le septième alinéa du paragraphe 7.1 (Qualifications d'instructeurs) est remplacé par le suivant:
Décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
- Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'institution.
a) Le collège des personnels médicaux et paramédicaux, y compris le personnel soignant;
b) Le collège des autres personnels.
- Pour l'élection de deux représentants des pensionnaires qui assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.
- Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil pour l'exercice de certaines compétences dévolues à ce dernier, à l'exception toutefois de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les procès-verbaux des délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
535 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont, en outre, communiqués dans le même délai au ministre chargé du budget.
- Le directeur de l'Institution nationale des invalides est un médecin des armées, officier général, en activité de service.
Il prépare et soumet au conseil d'administration le projet d'établissement.
- L'officier adjoint, chef des services administratifs, assiste le directeur et, en cas d'empêchement, le supplée dans les tâches de gestion administrative, économique et financière de l'Institution.
- Le chef du centre des pensionnaires et, pour ce qui concerne le centre médico-chirurgical, les chefs de service, responsables des activités de médecine, de chirurgie, de rééducation fonctionnelle, de la pharmacie et du laboratoire sont, respectivement, des médecins des armées et un pharmacien chimiste des armées, qualifiés, en activité de service nommés par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.
a) Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques;
b) Le chirurgien dentiste chef du service d'odontologie;
c) Le pharmacien chimiste, chef de la pharmacie et du laboratoire de biologie;
d) Deux représentants des médecins et des pharmaciens non chefs de service, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de tutelle;
e) La surveillante-chef des services médicaux.
1o Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire;
2o Emet un avis:
3o Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations,
suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.
- Le personnel de l'Institution nationale des invalides est régi par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat ou par celles du statut général des militaires.
- Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration peuvent être logés à l'institution, dans les conditions prévues par la réglementation en matière de concession de logement dans les bâtiments de l'Etat, compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité hospitalière de l'établissement.
- L'Institution nationale des invalides est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
- L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre des soins médicaux gratuits.
Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit <>, dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.
- A compter du 1er janvier 1992, l'établissement encaissera pour son compte et réglera sur ses ressources les recettes émises et les dépenses ordonnancées avant cette date par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'Institution nationale des invalides.
Les dépenses de personnel correspondant à un service fait avant le 1er janvier 1992 et concernant des agents affectés à l'établissement à compter de cette date continueront à être prises en charge par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Le mobilier, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, les équipements et matériels médicaux situés dans les locaux de l'Institution nationale des invalides au 31 décembre 1991 ainsi que les véhicules administratifs, sanitaires ou aménagés pour le transport des grands blessés identifiés au nom de celle-ci à la même date sont affectés à l'établissement à compter du 1er janvier 1992.
- A titre transitoire, le budget de l'établissement sera arrêté par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre délégué au budget afin d'être applicable au 1er janvier 1992.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat
Décret du 31 janvier 1992 portant cessation de fonctions et nomination du commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central
Arrêté du 29 janvier 1992 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1991 autorisant au titre de la session de 1992 l'ouverture de concours externe et interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil national des universités
Les élections des membres du Conseil national des universités, dans les disciplines autres que les disciplines pharmaceutiques, ont lieu dans les conditions prévues par le présent arrêté.
L'élection des membres des commissions de groupe et celle des membres des sections du Conseil national des universités ont lieu, respectivement, par groupe et par section du Conseil national des universités.
Ces deux élections sont organisées simultanément, selon le calendrier prévu par le présent arrêté.
Sont électeurs, dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé, les personnels inscrits sur les listes électorales établies en application de l'arrêté du 8 janvier 1992 relatif à l'établissement des listes électorales pour les élections du Conseil national des universités.
Tous les électeurs sont éligibles : 1° Pour l'élection des membres des commissions de groupe, dans le groupe dont relève la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales ; 2° Pour l'élection des membres des sections, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Nul ne peut être membre à la fois d'une commission de groupe et d'une section du Conseil national des universités.
L'élection des membres des commissions de groupe et celle des membres des sections du Conseil national des universités ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Les listes de candidats, établies pour chacune des élections mentionnées ci-dessus selon les modèles figurant en annexes I et II au présent arrêté, doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (bureau D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, le 24 février 1992 au plus tard.
4, 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e), le 21 février 1992, avant 17 heures au plus tard.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon les modèles figurant en annexes I A et II A au présent arrêté et signée par chaque candidat.
La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'éducation nationale (bureau DPES 4), 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e), le 6 mars 1992, de 9 heures à 17 heures.
Au-delà du 6 mars 1992, à 17 heures, aucune réclamation n'est recevable.
L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 16 mars 1992.
Pour l'élection des membres de la commission de groupe dont il relève, d'une part, et pour l'élection des membres de la section dont il relève, d'autre part, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
L'électeur insère, dans une enveloppe n° 1 (vote Groupe), un bulletin de vote correspondant à l'élection des membres de la commission de groupe et, dans une enveloppe n° 2 (vote Section), un bulletin de vote correspondant à l'élection des membres de la section.
Les enveloppes numérotées 1 et 2 sont de couleur blanche, sans autre marque de distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Les enveloppes n°s 1 et 2 sont placées dans une enveloppe n° 3 qui doit porter mention du groupe, de la section et du collège ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Toutefois, l'électeur peut n'inclure dans l'enveloppe n° 3 qu'une seule des enveloppes n° 1 ou 2.
L'enveloppe n° 3, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, B.
778, 75723 PARIS CEDEX 15, le 27 mars 1992 au plus tard.
Les enveloppes parvenues après cette date sont renvoyées aux électeurs.
Des bureaux de vote sont constitués par groupe et par section.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : - enveloppes n° 3 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; - enveloppes n° 1 ou n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ; - enveloppes n° 1 ou n° 2 comportant plusieurs bulletins.
Le dépouillement des votes a lieu à partir du 28 mars 1992 au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur), 3-5, boulevard Pasteur, Paris (15e).
La publication des résultats a lieu par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale (bureau DPES 4), 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e).
Liste des candidats pour l'élection des membres des commissions de groupe du Conseil national des universités Commission du groupe n° : Collège : Désignation de la liste (Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête) : NOM DE FAMILLE NOM MARITAL PRÉNOM ÉTABLISSEMENT Nombre de déclarations de candidatures jointes : (annexe I A) (Ce nombre doit être égal à celui des candidats).
Remarque importante A cette liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère.
Déclaration de candidature à l'élection des membres des commissions de groupe du Conseil national des universités Commission du groupe n° Collège : Nom de famille : Prénoms : Nom marital : Grade : Etablissement : Adresse administrative : U.
(ou autre désignation) : Rue : N° : Code postal : Ville : Téléphone : N° de poste : Adresse personnelle : Rue : N° : Code postal : Ville : Téléphone : Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection : - Adresse administrative.
Liste des candidats pour l'élection des membres des sections de groupe du Conseil national des universités Section n° : Collège : Désignation de la liste (Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête).
NOM DE FAMILLE NOM MARITAL PRÉNOM< E'>TABLISSEMENT Nombre de déclarations de candidatures jointes : (annexe II A) (Ce nombre doit être égal à celui des candidats.)
Déclaration de candidature à l'élection des membres des sections du Conseil national des universités Section n° Collège : Nom de famille : Prénoms : Nom marital : Grade : Etablissement : Adresse administrative : U.
La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L.
- Les élections des membres du Conseil national des universités,
dans les disciplines autres que les disciplines pharmaceutiques, ont lieu dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- L'élection des membres des commissions de groupe et celle des membres des sections du Conseil national des universités ont lieu,
respectivement, par groupe et par section du Conseil national des universités.
1o Pour l'élection des membres des commissions de groupe, dans le groupe dont relève la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales;
2o Pour l'élection des membres des sections, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'éducation nationale (bureau DPES4), 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e),
le 6 mars 1992, de 9 heures à 17 heures.
- L'électeur insère, dans une enveloppe no 1 (vote Groupe), un bulletin de vote correspondant à l'élection des membres de la commission de groupe et, dans une enveloppe no 2 (vote Section), un bulletin de vote correspondant à l'élection des membres de la section.
Les enveloppes nos 1 et 2 sont placées dans une enveloppe no 3 qui doit porter mention du groupe, de la section et du collège ainsi que les nom,
prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Toutefois, l'électeur peut n'inclure dans l'enveloppe no 3 qu'une seule des enveloppes no 1 ou 2.
L'enveloppe no 3, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, B.
- enveloppes no 3 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur; - enveloppes no 1 ou no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3; - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans enveloppe no 1 ou no 2;
- enveloppes no 1 ou no 2 comportant plusieurs bulletins.
des commissions de groupe du Conseil national des universités
Liste des candidats pour l'élection des membres des commissions de groupe
Commission du groupe no .....................
Nombre de déclarations de candidatures jointes: (annexe IA) L (Ce nombre doit être égal à celui des candidats.)
- Les personnels titulaires ou non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la mutation ou le déplacement d'office, au titre de l'année scolaire septembre 1991-septembre 1992, est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre à compter du 1er septembre 1991 et jusqu'au 31 décembre 1992 au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 1er mars 1993, le nombre des postes offerts aux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l’Etat (femmes et hommes) est fixé à 209.
Premier concours interne réserve aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l’Etat :
Deuxième concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l’équipement et des bases aériennes ainsi qu’aux ouvriers des parcs et ateliers
Arrêté du 23 février 1993 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
- Au second alinéa de l’article 71-I du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie annexé à l’arrêté du 19 juin 1947 susvisé, les tenues : « inférieur à 93 75A F » sont remplacés par les termes : « inférieur à 96 192 F ».
Arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant de l'indemnité de panier allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales
- Le montant de l’indemnité de panier allouée aux agents d’entretien des nécropoles nationales, en application de l’article 2 du décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 8,30 F par jour et par agent.
- L’arrêté du 13 février 1992 fixant le montant de l’indemnité de panier allouée aux agents d’entretien des nécropoles nationales est abrogé.
Décret du 1er mars 1993 portant désignation de membres du Conseil économique et social
Par décret en date du 1er mars 1993, le décret du 6 septembre 1989 portant désignation de membres du Conseil économique et social est modifié comme suit :
« Mme Jacqueline Mengin, MM. Jean Bastide et François Coursin sont nommés membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités sociales, au titre des associations visées au dernier alinéa de l’article 11 du décret du 4 juillet 1984, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Cheroutre, MM. Georges Davezac et Henri Thery, démissionnaires.
- M. Michel Chatelais, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, en remplacement de M. Daniel Husson.
Décret du 26 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Slovaquie
- M. Michel Perrin, ministre plénipotentiaire de Ire classe, consul général de France à Bratislava, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Slovaquie.
Décret du 26 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté du Liechtenstein, en résidence à Berne
- M. Bernard Garcia, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté du Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. François Plaisant.
Arrêté du 28 octobre 1992 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
- Les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire autorisées à fonctionner à la date d'entrée en vigueur de la présente loi se conforment aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
732-1 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1994.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er mars 1993.
- Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les décisions individuelles des caisses régionales d'assurance maladie fixant dans les conditions déterminées à l'article L.
242-5 du code de la sécurité sociale la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements pour l'année 1988, en tant qu'elles sont fondées sur l'arrêté interministériel du 29 décembre 1987 et sur l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 29 décembre 1987.
- Le montant des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
241-5 du code de la sécurité sociale dues par les employeurs au titre de l'année 1993 fait l'objet d'un abattement de 4 p.
- Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
- Les photographes travaillant pour des agences de presse qui, à la date de la publication de la présente loi, ont bénéficié ou bénéficient des dispositions du régime des artistes-auteurs pendant ou depuis au moins trois ans *durée* sont maintenus de plein droit à ce régime jusqu'au 30 juin 1995, date à laquelle sera réexaminée leur situation dans le cadre des dispositions fixées aux I et II du présent article *date limite*.
- La disposition visée au I ci-dessus entre en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1993.
- 1° Paragraphe modificateur ; 2° Les dispositions du 1° entrent en vigueur pour les cotisations exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1993.
100 d'une assiette constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France d'octobre 1992 à septembre 1993 auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
La remise due par chaque établissement est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer selon les règles et sous les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, avant le 31 mars 1993 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du dernier trimestre 1992, avant le 30 juin 1993 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du premier trimestre 1993, avant le 30 septembre 1993 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du deuxième trimestre 1993 et avant le 31 décembre 1993 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du troisième trimestre 1993.
Son produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie finançant le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produits et pour chaque officine 2,5 p.
Ce plafonnement sera suspendu en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques avant le 1er mars 1993.
Loi 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 77 II : La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, créée par l'article 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est supprimée.
Il est institué dans chaque département une commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage.
Il est assisté d'un rapporteur général élu parmi les élus et d'un rapporteur général élu parmi les représentants syndicaux.
La commission est composée à raison de : - un tiers de maires, des adjoints ou des conseillers municipaux, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; - un tiers de représentants des organisations syndicales les plus représentatives au plan national ; - un tiers de représentants des employeurs.
La commission départementale se réunit une fois par an pour entendre le rapport du représentant de l'Etat dans le département sur la situation de l'emploi, les aides publiques à l'emploi ainsi que les mesures favorisant le développement de l'apprentissage, de la formation en alternance et de la formation professionnelle dans le département.
Elle donne son avis sur les éléments portés à sa connaissance, et peut formuler toutes propositions tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
- L'Etat détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme d'économie mixte dénommée "Adoma".
- Toute modification des statuts de cette société est approuvée par décret.
- Les dispositions de l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 sont abrogées.
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (T)
Sont validés les actes accomplis par les magistrats nommés par décrets des 2 mars 1989, 19 juin 1989 et 30 mars 1990 et dont les nominations ont fait l'objet d'une décision d'annulation, à l'exception des actes dont l'illégalité résulterait d'un autre motif que la nomination des intéressés.
Les décisions d'intégration dans le corps des ingénieurs des mines qui seraient prises en application du décret n° 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet à compter du 6 mai 1988.
- Les nantissements déjà réalisés conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée pourront être renégociés avant le 1er janvier 1994 pour tenir compte des nouveaux échéanciers prévus au I du présent article.
Le bénéfice des dispositions de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, prorogé par l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, est étendu jusqu'au 31 décembre 1993 à l'ensemble des personnes dont les dossiers avaient été déposés en préfecture en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses mesures relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative à l'indemnisation des rapatriés.
[Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]
- Les dépenses qui pourraient résulter de cet amendement seront couvertes par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
A titre exceptionnel pour l'année 1992, deux nominations pourront être prononcées au choix dans le corps des professeurs de sport, après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les agents non titulaires du ministère de la jeunesse et des sports exerçant des fonctions d'encadrement ou d'entraînement dans le domaine des activités physiques et sportives depuis au moins six mois à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au sein d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, pour neuf nominations prononcées l'année précédente au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des professeurs de sport.
- art. 1678 sexies (P)
- art. 235 ter GA (P)
Sont validées les listes d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé des universités, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux établies au titre de l'année 1984, fixées par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 1er février 1985, en ce qui concerne les candidats inscrits en parasitologie.
- Les dispositions des I, II, III et IV ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 1994.
Le ministre de la ville,
FREjDÉRIQUE BREDIN
ÉLISABETH GUIGOU
JEAN-NOËL JEANNENEY
VÉRONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat à la famille,
Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social n° 2978.
Rapport de M. Bernard Seiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 102 (1992-1993).
Avis de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 128 (1992-1993).
Rapport de M. Bernard Seiller, au nom de la commission mixte paritaire, n° 163 (1992-1993).
Rapport de M. Bernard Seiller, au nom de la commission, n° 182 (1992-1993).
« A l’expiration des périodes de maintien de droits prévues aux premier et deuxième alinéas, lorsqu’elles ont ou ont eu à leur charge au sens de l’article L.313-3 un nombre d’enfants fixé par décret en Conseil d’Etat, les personnes visées aux deux premiers alinéas qui ne bénéficient pas de l’assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité.
Les cotisations afférentes sont prises en charge par le régime des prestations familiales dans les conditions prévues à l’article L.
« Ces recours relèvent de la compétence du tribunal d’instance.
- Les personnes effectuant par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, qu’elles soient ou non inscrites au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux, sont des travailleurs indépendants lorsqu’elles exercent leur activité pour leur propre compte, soit en leur nom propre, soit dans le cadre d’une convention de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, les liant aux entreprises qui leur confient la vente de leurs produits ou de leurs services.
« 20° les vendeurs à domicile visés au I de l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « les personnes mentionnées du 1° au 9°, du 11° au 16°, au 18° et au 19° de l’article L.
311-3 » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L.
- Les salariés percevant l’allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de l’article L.
322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions du présent livre lorsqu’ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.
« Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur.
- La victime d’un accident du travail, qui le demande, a droit d’obtenir communication du rapport d’enquête que peut établir la caisse régionale d’assurance maladie sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale, portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.
322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions du chapitre Ier, du titre III du présent livre lorsqu’ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.
« Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.
434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
« Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
461-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L.
« Lorsque le tribunal arrête un plan de continuation en application de l’article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou lorsque la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l’assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de la caisse mutuelle régionale, dès lors qu’il s’acquitte régulièrement des cotisations dues selon l’échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.
- A la section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa de l’article L.
732-1, ainsi qu’à la section IV du chapitre II du titre II du livre VII de la deuxième partie (Mutualité sociale agricole) du code rural, après le premier alinéa de l’article 1050, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent être simultanément autorisées à constituer :
« 1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l’obligation d’affiliation fixée au premier alinéa de l’article L.
731-5 du code de la sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par des provisions techniques, d’une part ;
« 2° d’autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d’autre part.
- A la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- Dans tous les cas où une des institutions de prévoyance visées au 2° du deuxième alinéa de l’article L.
732-1 se réassure contre un risque qu’elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des personnes garanties.
« Les institutions de prévoyance visées au 2° du deuxième alinéa de l’article L.
732-1 peuvent, dans les conditions d’activité et de sécurité financière fixées par le décret prévu à l’article L.
732-1, prévoir dans leurs statuts et règlements l’acceptation de risques en réassurance.
- Dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, après l’article L.
- Les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l’article L.
732-1 peuvent, avec l’approbation de l’autorité compétente de l’Etat, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs institutions de prévoyance autorisées à fonctionner.
« La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de trois mois au moins pour présenter leurs observations.
« Les entreprises adhérentes et les assurés à titre individuel disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel pour résilier leur adhésion ou leur contrat.
Toutefois, cette faculté de résiliation n’est pas offerte aux entreprises adhérentes lorsque leur adhésion à une institution de prévoyance résulte d’une convention ou d’un accord collectif de branche ou interprofessionnel.
« Sous ces réserves, l’autorité compétente de l’Etat approuve le transfert par arrêté s’il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers ainsi que des entreprises adhérentes et des assurés.
Lorsque le transfert concerne des opérations relevant de l’assurance vie, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l’état prévu à l’article R.
Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat et aux créanciers, et écarte l’application du droit de surenchère prévu par l’article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
- Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l’article L.
732-1 sont subrogées jusqu’à concurrence desdites prestations dans les droits et actions de l’assuré ou de ses ayants droit contre les tiers responsables.
- Dans la section 2 du chapitre Il du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, après l’article L.
732-1 peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
- Les personnes titulaires de l’allocation de veuvage qui n’ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d’un régime obligatoire d’assurance maladie-maternité sont affiliées au régime de l’assurance personnelle dans la mesure où elles remplissent les conditions d’affiliation prévues au présent chapitre.
- Le I de l’article 187-2 du code de la famille et de l’aide sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes titulaires de l’allocation de veuvage qui n’ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d’un régime obligatoire d’assurance maladie-maternité.
- Le début du II de l’article 187-2 du code de la famille et de l’aide sociale est ainsi rédigé :
« En outre, les personnes mentionnées au 1° et au 3° du I bénéficient de plein droit de l’aide médicale pour la part laissée à leur charge...
- La victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.
« La réparation complémentaire ainsi offerte à la victime est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet I985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
- Les dispositions du présent article s’appliquent aux accidents survenus à compter du 1er mars I993.
- L’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :
- Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d’une entreprise éditrice.
- Lorsque le revenu tiré de leur activité n’excède pas 15 p.
100 du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l’année en cours, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au I ne sont affiliés aux régimes d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés que s’ils le demandent.
- Lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 p.
100 du plafond mentionné au II, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au II bénéficient d’un abattement de 50 p.
100 pris en charge par l’Etat sur leurs cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse.
- Le début du deuxième alinéa du II de l’article 7 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :
« L’homologation des tarifs mentionnés à l’alinéa ci-dessus est accordée par l’autorité administrative au vu...
- Au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, après les mots : « à l’article L.
634-6 du code de la sécurité sociale, à l’article 6 de l’ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d’activité, à l’article II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles et à l’article 14 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date du 31 décembre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1993.
« Les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées au titre de l’article L.
129-1 du code du travail, les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale bénéficient d’une exonération de 30 p.
100 des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales.
382-1 du code de la sécurité sociale, après le mot « plastiques », il est ajouté les mots suivants : « , ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, ».
382-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« - les auteurs d’oeuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L.
761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l’exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans des conditions à prévoir par un accord collectif de branche, pour leurs revenus complémentaires tirés de l’exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse ;
« - les auteurs d’oeuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l’intermédiaire d’agences de quelque nature qu’elles soient, des droits d’auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles.
- Les photographes travaillant pour des agences de presse qui, à la date de la publication de la présente loi, ont bénéficié ou bénéficient des dispositions du régime des artistes-auteurs pendant ou depuis au moins trois ans sont maintenus de plein droit à ce régime jusqu’au 1er janvier 1995, date à laquelle sera réexaminée leur situation dans le cadre des dispositions fixées aux I et II du présent article.
- La section III du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent bénéficier de l’autorisation prévue à l’article L.
595-3, en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours.
281-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ou régionale d’assurance maladie », sont insérés les mots : « ou d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ».
« La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l’article L.
128 du code du travail correspondant à une durée d’activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l’article L.
241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d’assurances sociales agricoles à la charge de l’employeur.
- La deuxième phrase de l’article 1157 du code rural est ainsi rédigée :
241-11 du code de la sécurité sociale donne également lieu à versement d’une cotisation forfaitaire d’accidents du travail.
- Le 6° de l’article 1144 du code rural est ainsi rédigé :
« 6° Les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, est occupée par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l’entretien des jardins.
- Il est inséré au chapitre II du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale un article L.
- Les retraites de base versées par les régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales aux présidents des caisses de base et des sections professionnelles des régimes susvisés, aux présidents des caisses mutuelles régionales d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ainsi qu’aux administrateurs de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (Canam), de l’Organisation autonome nationale d’assurance vieillesse de l’industrie et du commerce (Organic), de la Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse des artisans (Cancava), de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (C.
L.) et de la Caisse nationale des barreaux français (C.
F.) sont assorties d’une bonification compensatrice de perte de gain.
« Les revenus bruts servant de base au calcul de ces cotisations sont constitués soit du montant brut des droits d’auteur assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, soit des recettes perçues au cours de l’année civile après application d’un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels défini pour chaque catégorie d’activité artistique par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
2° Les dispositions du 1° entrent en vigueur pour les cotisations exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1993.
382-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « temporairement » est supprimé.
- 1° L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Organisme agréé et commissions ».
382-2 du code de la sécurité sociale, le mot « chaque » est remplacé par le mot : « l’».
382-4, les mots « d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument » sont remplacés par les mots : « de l’organisme agréé par l’autorité administrative qui assume ».
4° Après les mots : « des intéressés au sein », la fin du premier alinéa de l’article L.
382-14 est ainsi rédigée : « de l’organisme agréé prévu au même article, le rôle et le rapport de ce dernier avec les organismes de sécurité sociale ».
5° Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur à compter du 1er juillet I994.
« 4° Aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l’article L.
359 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement d’un docteur en médecine lorsqu’ils ne bénéficient pas des dispositions de l’article L.
722-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
- Le cas échéant, le montant des cotisations dues par les personnes visées au 4° de l’article L.
722-1 est modulé selon des modalités fixées par décret.
- Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d’une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents, peuvent demander à être rattachées à l’organisme ou aux organismes auxquels elles sont affiliées au titre de leur activité principale.
Ces organismes perçoivent les cotisations et versent les prestations pour le compte des autres organismes gérant les régimes sociaux dont relèvent ces personnes.
Des conventions organisent les relations entre les organismes chargés de gérer les régimes sociaux.
- Le VI de l’article 1003-12 du code rural est ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« Au cours de la première année où ladite option prend effet, l’assiette des cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents aux deux années précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option prévue ci-dessus lors de leur affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
« L’assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque la durée de l’assujettissement ne permet pas de calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.
« Un décret détermine les conditions d’application des dispositions ci-dessus, notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler l’option préalablement à sa prise d’effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
Pour 1993, l’option doit être formulée au plus tard le 31 mars 1993.
« En cas de dénonciation de l’option, l’assiette des cotisations est constituée :
« - la première année au cours de laquelle la dénonciation prend effet par les revenus professionnels tels que définis au présent article et se rapportant à l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
« - et l’année suivante pour ces revenus professionnels se rapportant aux deux années antérieures à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« Le chef d’exploitation ou d’entreprise peut ultérieurement exercer l’option prévue par le présent paragraphe une seule fois à l’issue d’une période minimale à compter de la dénonciation dont la durée est fixée par le décret prévu ci-dessus.
- Le livre Ier du code de la santé publique Protection générale de la santé publique est complété par un titre IV ainsi rédigé :
- Le chapitre III bis du titre Ier du livre Il du code de la santé publique est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Entrave à l’interruption volontaire de grossesse
- Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 000 F à 30 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L.
« - soit en perturbant l’accès aux établissements visés à l’article L.
162-2 ou la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ;
« - soit en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l’avortement, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l’article L.
- Les deux premiers alinéas de l’article 223-12 du code pénal, dans la rédaction résultant de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, sont abrogés.
« Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité au médecin responsable de l’information médicale pour l’établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins.
« Le praticien responsable de l’information médicale est un médecin désigné par le conseil d’administration ou l’organe délibérant de l’établissement, s’il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale.
Pour ce qui concerne les établissements publics de santé, les conditions de cette désignation et les modes d’organisation de la fonction d’information médicale sont fixés par décret.
712-11, le mot : « regroupés » est supprimé.
- A la deuxième phrase du 3° de l’article 11 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « aux commissions administratives paritaires s’avérerait supérieur à celui obtenu par l’une des fédérations syndicales précitées » sont remplacés par les mots : « aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, totalisées au plan national s’avère au moins égal à 3 p.
100 du nombre de suffrages exprimés, lors de ces élections.
Ces fédérations devront avoir présenté des listes de candidats dans au moins le cinquième des départements pour au moins deux commissions administratives paritaires distinctes.
- L’article 1er de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« A compter de l’année universitaire 1995-1996, il est institué un troisième cycle long des études odontologiques dénommé Internat en odontologie, d’une durée de trois ans et accessible par concours national aux étudiants ayant validé le deuxième cycle des études odontologiques.
Après validation de ce troisième cycle et soutenance d’une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire une attestation d’études approfondies en chirurgie dentaire.
« Le titre d’ancien interne ne peut être utilisé que par les docteurs en chirurgie dentaire qui ont obtenu l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités du concours de l’internat, le contenu des formations et fixe le statut des internes en odontologie.
« 7° Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, une société d’exercice libéral à forme anonyme ou une société d’exercice libéral en commandite par actions dans les conditions prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
756 du même code, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le ou ».
- Le troisième alinéa de l’article L.760 du même code est ainsi rédigé :
« La transmission de prélèvements aux fins d’analyses n’est autorisée au pharmacien d’officine que s’il est installé dans une agglomération où n’existe pas de laboratoire exclusif.
« Les transmissions de prélèvements aux fins d’analyses à l’exception des actes visés à l’article L.
759 ne peuvent être effectuées entre deux laboratoires qu’en application d’un contrat de collaboration préalablement conclu entre eux, qui précise la nature et les modalités des transmissions effectuées.
Toutefois, ils devront en préciser la nature et les modalités dans un règlement intérieur dont le texte devra être communiqué au préfet et au conseil de l’ordre compétent.
Dans le cas d’un contrat de collaboration, l’analyse est effectuée sous la responsabilité du laboratoire qui a effectué le prélèvement ».
760 du même code, après les mots : « pharmacien d’officine », les mots : « ou au directeur de laboratoire » sont supprimés.
760 du même code, après les mots : « hospitaliers publics », sont insérés les mots : « et des contrats de collaboration visés au quatrième alinéa du présent article ».
- Pour être titulaire d’une officine de pharmacie ouverte au public, accéder à la gérance d’une pharmacie après décès, ou d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le pharmacien doit justifier de l’exercice pendant au moins six mois d’une expérience complémentaire en tant que pharmacien assistant ou en tant que remplaçant dans une officine de pharmacie s’il n’a pas effectué le stage de fin d’études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie hospitalière.
« Cette disposition ne s’applique pas aux anciens internes en pharmacie hospitalière.
« La présente disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996, ne s’appliquera pas aux pharmaciens inscrits à l’une quelconque des sections de l’ordre à cette date ou y ayant été précédemment inscrits.
Il en ira de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de la Communauté économique européenne eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d’origine ou de provenance.
- Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales visées au titre Ier du livre IV du présent code, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
« Toutefois, l’alinéa précédent ne s’applique pas aux avantages prévus par conventions passées entre les membres de ces professions médicales et des entreprises, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et but réel des activités de recherche ou d’évaluation scientifique, qu’elles sont, avant leur mise en application, soumises pour avis au conseil départemental de l’ordre des médecins et notifiées, lorsque les activités de recherche ou d’évaluation sont effectuées, même partiellement, dans un établissement de santé au responsable de l’établissement, et que les rémunérations ne sont pas calculées de manière proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés ou assurés.
549 pour les membres des professions médicales visées au titre Ier du livre IV du présent code sont applicables aux professions visées au titre II, au chapitre Ier du titre III et au titre III-1 du livre IV du présent code.
658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L.
658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l’article L.
365-1 seront punies d’une amende de 500 000 F et d’un emprisonnement de deux ans.
En cas de condamnation, l’interdiction temporaire d’exercer la profession pendant une période de dix ans au plus pourra être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale.
« A l’occasion de l’examen médical prénuptial, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l’infection par le virus de l’immuno-déficience humaine est proposé aux futurs conjoints.
- Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles.
311-2 du code de la mutualité est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans tous les cas où une mutuelle se réassure contre un risque qu’elle garantit, elle reste seule responsable vis-àvis des personnes garanties.
« Les fédérations mutualistes gérant au moins une caisse autonome peuvent se réassurer auprès d’organismes pratiquant la réassurance.
« Les fédérations mutualistes gérant au moins une caisse autonome peuvent, dans des conditions d’activité et de sécurité financière fixées par décret en Conseil d’Etat, prévoir dans leurs statuts et règlements l’acceptation en réassurance des risques mentionnés au 1° de l’article L.
« Les opérations mises en oeuvre au titre du troisième et du quatrième alinéa du présent article font l’objet de comptes distincts.
- Le chapitre unique du titre Ier du livre III du code de la mutualité est complété par les articles L.
- Il est créé une caisse mutualiste de garantie dotée de la personnalité morale auprès de laquelle les mutuelles doivent se garantir, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
125-11 sont applicables à la caisse mutualiste de garantie.
« 1° Les modalités selon lesquelles, en fonction du nombre de leurs cotisants, les mutuelles peuvent être représentées à l’assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie ;
« 2° La commission du conseil d’administration et du bureau de la caisse mutualiste de garantie, le mode de désignation de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ;
« 3° Les droits et obligations des mutuelles garanties ;
« 4° Les règles de gestion administrative et financière ;
« 5° Le règlement de la caisse mutualiste de garantie.
531-1 du présent code veille au respect des dispositions applicables à la caisse mutualiste de garantie, dans les conditions fixées aux articles L.
321-4 du code de la mutualité, les mots : « de la Caisse nationale de prévoyance » sont remplacés par les mots : « d’organismes pratiquant la réassurance ».
- Un décret en Conseil d’Etat détermine les dispositions relatives aux modalités de règlement des créances et des dettes des systèmes fédéraux de garantie et, en tant que de besoin, les autres dispositions transitoires nécessaires à l’application du III du présent article.
- Il est inséré à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre er du code de la mutualité un article L.
- Les mutuelles peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Pour l’application de ces dispositions, les mots : "assemblée d’actionnaires ou de porteurs de parts" désignent : "l’assemblée générale des membres honoraires et participants", et le mot : "actionnaire" désigne : "les membres honoraires et participants".
ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d’activité de la mutuelle émettrice.
« En cas de litige, l’employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
« Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.»
122-28 et celui qui reprend son activité à l’issue du congé parental d’éducation ou d’un travail à temps partiel pour élever un enfant, visés à l’article L.
122-28-1, bénéficient, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d’un droit à une action de formation professionnelle.
« Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l’expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier des dispositions de l’article L.
Toutefois, dans ce cas, il est mis fin au congé parental d’éducation ou à l’exercice d’une activité à temps partiel pour élever un enfant.
« Le salarié bénéficiaire d’un congé parental d’éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéfice de plein droit du bilan de compétences mentionné à l’article L.
900-2, dans les conditions d’ancienneté prévues par l’article L.
122-28-7 du code du travail, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
951-1 du code du travail, après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° En finançant les actions de formation prévues à l’article L.
« La période d’indemnisation prévue aux premier et deuxième alinéas peut faire l’objet d’une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier de l’indemnité journalière de repos.
La période d’indemnisation ne pourra pas être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte ne pourra être inférieure à quatre semaines.
331-7 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés relevant de l’un des régimes spéciaux visés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
« La période de suspension du contrat de travail peut être répartie entre la mère et le père salariés, sous réserve qu’elle ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne pourra pas être inférieure à quatre semaines.
- Le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés est complété par la phrase suivante : « Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l’accord, les périodes visées aux articles L.
- Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 123-2 du code de la famille et de l’aide sociale, les mots : « Les personnes mentionnées à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « Les assistantes maternelles agréées ».
- A l’article 123-11 du code de la famille et de l’aide sociale, après les mots : « des établissements publics de santé », sont insérés les mots : « ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ».
123-1-1 du code de la famille et de l’aide sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection des représentants des assistants maternels et des assistantes maternelles aux commissions consultatives paritaires a lieu au plus tard le 30 mars 1993.
32I-4-1 du code du travail, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu’un plan visant au reclassement de salariés s’intégrant au plan social n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
« Ce plan doit prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées à l’article L.
321-5, telles que par exemple :
« - des actions de reclassement interne ou externe à l’entreprise ;
« - des créations d’activités nouvelles ;
« - des actions de formation ou de conversion ;
« - des mesures de réduction ou d’aménagement de la durée du travail.
« En l’absence de plan social au sens de l’article L.
321-4-1, l’autorité administrative constate cette carence par notification à l’entreprise dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la notification prévue à l’alinéa précédent.
La commission est composée à raison de :
- un tiers de maires, des adjoints ou des conseillers municipaux, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l’importance démographique des communes par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
- un tiers de représentants des organisations syndicales les plus représentatives au plan national ; - un tiers de représentants des employeurs.
- L’Etat détient une participation majoritaire dans la société anonyme d’économie mixte dénommée « Société nationale de construction de logements pour les travailleurs ».
- Après le deuxième alinéa de l’article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
- Le début du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seuls peuvent être sociétaires...
- Le début de la première phrase du septième alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :
« Dans les autres sociétés, le prix d’émission est fixé soit à dire d’expert, soit en divisant...
- Avant le premier alinéa de l’article 4 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Le total des pensions et rentes viagères d’invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire appartenant au personnel de l’administration pénitentiaire, décédé à la suite d’un acte de violence dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d’invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
- Ces dispositions sont applicables aux pensions des ayants cause des personnels visés au I décédés à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
- La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision jusqu’à ce qu’intervienne une réglementation européenne.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette réglementation, aucune poursuite civile ou pénale ne peut être introduite ou une sanction prononcée ou exécutée de ce chef.
- Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation, il peut être fait appel, dans certaines disciplines d’enseignement technologique ou professionnel, à des professeurs associés assurant un service à temps incomplet au maximum égal à un demi-service d’enseignement.
« Pour l’exercice de ces missions, le Fonds d’action sociale peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
« Pour l’exercice de ses missions, l’Office des migrations internationales peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
- Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l’enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde.
- L’interdiction ou la tentative d’interdire l’accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille et de l’aide sociale sera punie d’une amende de 2 000 F.
La peine sera doublée en cas de récidive.
« La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L.
313-3 et L.381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d’Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d’en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la qualité d’ayant droit de l’assuré pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
« L’alinéa précédent ne peut s’appliquer qu’à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social.
- L’article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi, modifié par l’article 103 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982), est modifié comme suit :
« Une fraction de la taxe d’apprentissage, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’Etat, fait l’objet d’un versement par l’employeur assujetti à un fonds national destiné à assurer une compensation forfaitaire, d’une part, des salaires versés par les employeurs définis à l’article L.
- Les troisième et quatrième alinéas de l’article 7 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les certificats d’indemnisation détenus par les personnes dépossédées de moins de quatre-vingts ans au 1er janvier 1989 sont remboursés à concurrence de 10 000 F en 1990, de 15 000 F en 1991, de 20 000 F en 1992, de 40 000 F en 1993, puis à concurrence :
« - de 140 000 F en 1994 et du solde en 1995 pour les personnes nées entre 1909 et 1919 ;
« - de 60 000 F en 1994, de 80 000 F en 1995 et du solde en 1996 pour les personnes nées entre 1920 et 1924 ;
« - de 40 000 F par an en 1994 et 1995 et du solde en 1996 pour les personnes nées entre 1925 et 1929 ;
« - de 40 000 F par an de 1994 à 1996 et du solde en 1997 pour les personnes nées après 1929.
Les certificats d’indemnisation détenus par les ayants droit de moins de quatre-vingts ans au 1er janvier 1989 sont remboursés à concurrence de 5 000 F en 1992 et 1993, puis à concurrence :
« - de 40000 F en 1994 et du solde en 1995 pour les ayants droit nés entre 1909 et 1919 ;
« - de 20 000 F en 1994, de 50 000 F en 1995 et du solde en 1996 pour les ayants droit nés entre 1920 et 1924 ;
« - de 10 000 F en 1994, de 20 000 F par an en 1995 et 1996 et du solde en 1997 pour les ayants droit nés après 1929.»
- Le I de l’article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l’un ou l’autre des macarons Grand Invalide civil (G.
C.) ou Grand Invalide de guerre (G.
« Le stationnement d’un véhicule n’arborant pas un macaron G.
C. ou G.
G. sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l’article R.
- Après les mots : « est punie », la première phrase du premier alinéa de l’article L.
480-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « d’une amende comprise entre 8 000 F et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 40 000 F par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L.
430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 2 000 000 F ».
- Sauf si le conseil général en décide autrement, ne sont pas soumis aux dispositions prévues par le premier alinéa de l’article 89 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République les départements de plus de 500 000 habitants dotés d’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (C.
S.) permanent, d’un centre de transmission de l’alerte (C.
A.) et dans lesquels l’acquisition des matériels est effectuée, selon la procédure des marchés publics, par le service départemental d’incendie et de secours.
- Dans le premier alinéa de l’article 89 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par celle du 1er janvier 1995.
« Le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, l’Etat et la ville de Marseille chargés de la gestion du bataillon des marins-pompiers de Marseille règlent par convention les modalités de leur coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et financiers.
- L’article 7 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Dans l’article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Par exception aux dispositions des articles 11 et 27 de la présente loi, ces personnes peuvent continuer à exercer leurs activités.
Elles ne peuvent toutefois les exercer simultanément ou successivement pour une même entreprise.
- A titre exceptionnel pour l’année 1992, deux nominations pourront être prononcées au choix dans le corps des professeurs de sport, après inscription sur une liste d’aptitude, parmi les agents non titulaires du ministère de la jeunesse et des sports exerçant des fonctions d’encadrement ou d’entraînement dans le domaine des activités physiques et sportives depuis au moins six mois à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au sein d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, pour neuf nominations prononcées l’année précédente au titre
des 1° et 2° de l’article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des professeurs de sport.
- A la première phrase du I, les mots : « avant le 6 avril de chaque année » sont remplacés par les mots « avant le 6 avril 1993 ».
- Il est créé un I bis ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 1993, les employeurs visés à l’article L.
952-1 du code du travail et redevables de la taxe d’apprentissage, en application des dispositions de l’article 224 du code général des impôts, consacrent au financement des contrats d’insertion en alternance mentionnés aux articles L.
981-7 du même code, un pourcentage minimal de 0, 10 p.
100 du montant, entendu au sens du I de l’article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l’année en cours.
Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231 bis C à 231 bis N du code général des impôts ne sont pas prises en compte pour l’établissement du montant de la contribution définie ci-dessus.
Les contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
« Lorsque l’employeur n’a pas effectué le versement prévu à l’alinéa précédent ou a effectué un versement suffisant, le montant de sa participation au financement des contrats d’insertion en alternance est majoré de l’insuffisance constatée.
L’employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article L.
952-4, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement des contrats d’insertion en alternance et son versement à l’organisme de mutualisation.
Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions visées à l’article L.952-3 du code du travail.
951-1 du code du travail doivent s’acquitter d’une partie de leur participation au financement de la formation professionnelle continue en effectuant au Trésor public, au plus tard le 5 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, un versement égal à 0,4 p.
100 du montant, entendu au sens du 1 de l’article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l’année de référence.
« Pour les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage, en application des dispositions de l’article 224 du code général des impôts, le taux du versement, mentionné à l’alinéa précédent, demeure fixé à 0,30 p.
- Il est ajouté au Il un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le versement des fonds à un organisme de mutualisation doit être effectué avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
- Au premier alinéa du IV, les mots : « paragraphes I et II » sont remplacés par les mots : « paragraphes I, I bis et II ».
- Au cinquième alinéa du IV, après les mots « ... dans les conditions prévues...
» les mots : « au paragraphe I ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux paragraphes I et I bis ci-dessus et dans la limite de 25 p.
100 de ceux qu’ils recueillent dans les conditions prévues au Il (modifié par le III ci-dessus) ».
- Le troisième alinéa du V est ainsi modifié :
« L’exonération mentionnée au paragraphe II porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est exigible.
815-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour 70 p.
100 de sa valeur » sont remplacés par les mots : « pour 50 p.
- La loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée est abrogée.
- Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat les mots : « si elle émane d’un officier qui a dépassé dans son grade le niveau d’ancienneté éventuellement fixé dans le statut particulier de son corps » sont remplacés par les mots : « si elle émane d’un officier qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d’âge de son grade et qui a dépassé dans son grade le niveau d’ancienneté éventuellement fixé dans le statut particulier de son corps ».
- Un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière peut être constitué entre l’Etat et d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d’assistance technique ou de coopération internationale dans le domaine de la coopération non gouvernementale.
- L’article 2 de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif est ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, âgés de cinquantecinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services civils et militaires effectifs, peuvent être admis, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans les conditions déterminées par l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent en outre être admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli vingt-cinq années de services civils et militaires effectifs, susceptibles d’obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension au titre des dispositions du 2 du 3° du I de l’article L.
« Les fonctionnaires qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité ne peuvent revenir sur le choix qu’ils ont fait.
- L’article 4 de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l’article 2 sont admis à bénéficier de la cessation progressive d’activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.
« Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 sont admis à bénéficier de la cessation progressive d’activité au plus tôt le premier jour suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.
« Les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité qu’au début de l’année scolaire ou universitaire.
Pour ces personnels, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande, jusqu’à la fin de l’année scolaire ou universitaire, sous réserve des dispositions de l’article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur.
- L’article 1er de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est ainsi rédigé :
« Art. 1er - Les agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services civils et militaires effectifs, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l’intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans les conditions déterminées par l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent en outre être admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité, sur leur demande et sous réserve de l’intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, les agents titulaires occupant un emploi à temps complet âgés de cinquante-cinq ans au moins et qui ont accompli vingt-cinq années de services civils et militaires effectifs, susceptibles d’obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension, au titre des dispositions du a du 3° de l’article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
« Les agents titulaires qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité ne peuvent revenir sur le choix qu’ils ont fait.
- Les agents titulaires mentionnés au premier alinéa de l’article 1er sont admis à bénéficier de la cessation progressive d’activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.
« Les agents titulaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er sont admis à bénéficier de la cessation progressive d’activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Les articles 10 et 12 de la présente loi ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines élections à l'Assemblée nationale.
Tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat.
Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective.
Il mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération.
Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat.
Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur.
Le mandataire mentionné au premier alinéa de l'article 20 ne peut ni recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération de l'exercice de son mandat ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur.
Le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire ne peut recevoir aucune rémunération ni avantage quelconque de la part du vendeur d'espace.
Le vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.
En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d'espace publicitaire avertit l'annonceur et recueille son accord sur les changements prévus.
Il lui rend compte des modifications intervenues.
Dans le cas où l'achat d'espace publicitaire est effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent tant au vendeur à l'égard du mandataire qu'au mandataire à l'égard de l'annonceur.
Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu'elle entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs mentionnés à l'article 20, en précisant le montant de ces participations.
a) Pour tout annonceur ou tout intermédiaire de ne pas rédiger de contrat écrit conforme aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 ;
b) Pour la personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire, de ne pas indiquer dans ses conditions générales de vente les informations prévues à l'article 24.
2° Est puni des sanctions prévues à l'article L.
441-9 du code de commerce, le fait pour un vendeur de ne pas communiquer directement la facture à l'annonceur conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 20.
a) Pour toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire, de préconiser ou de réaliser un achat d'espace publicitaire, pour le compte d'un annonceur, auprès d'un vendeur d'espace publicitaire avec lequel elle entretient ou avec lequel son groupe entretient des liens financiers, en donnant sciemment à cet annonceur des informations fausses ou trompeuses sur les caractéristiques ou sur le prix de vente de l'espace publicitaire du support préconisé ou des supports qui lui sont substituables ;
b) Pour tout mandataire mentionné à l'article 20, de recevoir une rémunération ou un avantage quelconque d'autres personnes que son mandant ;
c) Pour tout vendeur mentionné à l'article 20, d'accorder une rémunération ou un avantage quelconque au mandataire ou au prestataire de l'annonceur ;
d) Pour toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire, de recevoir une rémunération ou un avantage quelconque de la part du vendeur d'espace publicitaire.
Pour les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les personnes morales peuvent être déclarées responsables, conformément à l'article 121-2 du code pénal.
Elles encourent également la peine d'exclusion des marchés publics, pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Pour l'application des articles 20 à 25 de la présente loi, la régie publicitaire est considérée comme vendeur d'espace.
Le mandataire mentionné à l'article 20 n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
L'expression " achat d'espace publicitaire " n'a pas pour effet de limiter la responsabilité du directeur de publication établie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent quel que soit le lieu d'établissement de l'intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d'une entreprise française et qu'il est principalement reçu sur le territoire français.
Les dispositions des deux premiers chapitres du présent titre prendront effet à compter du 31 mars 1993, à l'exception des dispositions du III de l'article 18, des trois derniers alinéas de l'article 19 et du deuxième alinéa du d du 3° de l'article 25 qui prendront effet à compter du 1er septembre 1993.
A l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur ses conditions d'application.
Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale d'urbanisme commercial n'a pas statué, font l'objet d'un nouvel enregistrement.
Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 73-1193 précitée court à compter de la date de la publication de l'arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'équipement commercial pour les demandes enregistrées avant la publication de cet arrêté.
Pour les décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le préfet, le demandeur et le tiers des membres de la commission peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision, un recours devant la commission nationale d'équipement commercial dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision pour le demandeur et la date de la réunion de la commission pour les membres et le préfet ou suivant l'intervention implicite de la décision.
La commission nationale d'équipement commercial statue sur les recours formés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et sur lesquels la commission nationale d'urbanisme commercial n'a pas, avant cette date, délivré son avis.
Le ministre chargé du commerce statue sur les recours examinés par la commission avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 73-1193 précitée court à compter de la publication du décret portant nomination des membres de la commission.
Lorsque la commission nationale d'équipement commercial statue sur un recours formé contre une décision prise par une commission départementale d'urbanisme commercial, elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale d'urbanisme commercial a pris sa décision.
Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VT)
Abrogé par Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 42 (VT) JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Crée Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (M)
Sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils ont enfreint les dispositions du II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 précitée ou celles visées à l'article 6 bis de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ou lorsqu'ils ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément aux articles 15 ou 55 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ou à l'article 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, et qu'ils ont enfreint les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 septembre 1948 précitée : - les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du c de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; - le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, les conseillers exécutifs ; - les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les vice-présidents et autres membres du conseil général ; - les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L.
122-13 du code des communes, les adjoints et autres membres du conseil municipal ; - les présidents élus de groupements de collectivités territoriales ou de syndicats mixtes et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ou du syndicat mixte.
Le montant maximum de l'amende infligée à ces personnes pourra atteindre 5 000 F, ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 5 000 F.
Pour leur application dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les II et III de l'article 48 sont ainsi rédigés : "II.
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, et de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production, n° 2941 ;
Avis de MM. Jacques Mossion, commission des finances, n° 43 (1992-1993), Jean Huchon, commission des affaires économiques, n° 53 (1992-1993), Adrien Gouteyron, commission des affaires culturelles, n° 62 (1992-1993) ;
Discussion du 1er au 3 décembre 1992 et adoption le 3 décembre 1992.
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3123 ;
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
- Le service central de prévention de la corruption, placé auprès du ministre de la justice, est chargé de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption active ou passive, de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou par des particuliers, de concussion, de prise illégale d’intérêts ou d’atteinte à la liberté et à l’égalité des candidats dans les marchés public.
Il prête son concours sur leur demande aux autorités judiciaires saisies de faits de cette nature.
Il donne sur leur demande aux autorités administratives des avis sur les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir de tels faits.
Ces avis ne sont communiqués qu’aux autorités qui les ont demandés.
Ces autorités ne peuvent les divulguer.
Dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, il est composé de magistrats et d’agents publics.
Les membres de ce service et les personnes qualifiées auxquelles il fait appel sont soumis au secret professionnel.
- Dès que les informations centralisées par le service mettent en évidence des faits susceptibles de constituer des infractions, il en saisit le procureur de la République.
- Dès qu’une procédure judiciaire d’enquête ou d’information relative aux faits mentionnés à l’article 1er est ouverte, le service est dessaisi.
- Le service communique à la demande des parquets et des juridictions d’instruction saisis de faits mentionnés à l’article les les informations qui leur sont nécessaires.
Ces éléments sont soumis à la discussion des parties et ne valent qu’à titre de simple renseignement.
- Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L.
52-5 du code électoral, les mots : « soit à une autre association de financement électorale, » sont supprimés.
- Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.
52-6 du code électoral, les mots : « soit à une association de financement électorale, » sont supprimés.
- Il est inséré, dans la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, un article 26 bis ainsi rédigé :
- La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit chaque année un rapport sur son activité qui contient des éléments sur l’application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique.
Ce rapport est adressé au Gouvernement et aux bureaux des assemblées parlementaires et est rendu public.
« La liste exhaustive des personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, qui ont consenti des dons à un candidat est jointe au compte de campagne du candidat prévu par l’article L.
52-12, avec l’indication du montant de chacun de ces dons.
« Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 250 000 F par candidat.
Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription.
- Il est inséré dans le titre III de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique un article 11-9 ainsi rédigé :
- La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est auditionnée deux fois par an par une commission, composée d’un représentant par parti ayant présenté au moins cinquante candidats aux élections législatives, sur l’examen auquel elle a procédé des comptes de campagne des candidats et des comptes des associations de financement des partis politiques.
167 du code électoral, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
- Le premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour un même parti ou groupement politique, la somme des dons consentis par ces personnes morales ne peut, pour une même année, excéder la plus grande des valeurs suivantes : 25 p.
100 du total de ses ressources telles que retracées dans les comptes de son dernier exercice, ou 2,5 p.
100 du montant total des crédits inscrits en loi de finances au titre de l’article 9.
La liste exhaustive des personnes morales qui lui ont consenti des dons est annexée au compte présenté par un parti ou groupement politique en application de l’article 11-7.
« Pour chaque parti ou groupement politique, la publication comporte la liste exhaustive des personnes morales autres que des associations de financement électorales qui lui ont consenti des dons conformément aux dispositions des articles 11 et 11-4, avec l’indication du montant de chacun de ces dons.
- Dans le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, le mot : « soixante-quinze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
- Dans le troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, après les mots « partis ou groupements politiques », sont insérés les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus ».
- Les dispositions du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- La première phrase du premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est ainsi rédigée :
« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente.
- Après les mots : « un distributeur », la fin du dernier alinéa du même article 33 est ainsi rédigée : « ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l’objet d’un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties.
« Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 dudit code ;
« 2° La peine, mentionnée au 5° de l’article 131-39 dudit code, d’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
- Le dernier alinéa de l’article 31 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 500 000 F.
« L’amende peut être portée à 50 p.
100 de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables conformément à l’article 121-2 du code pénal.
« 1° L’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 dudit code ;
« 2° La peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l’article 131-39 du code pénal.
- Tout achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.
- Le vendeur d’espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l’annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effec-tuées.
- 1° Est puni d’une amende de 200 000 F le fait :
2° Est puni des sanctions prévues à l’article 31 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le fait pour un vendeur de ne pas communiquer directement la facture à l’annonceur conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 20.
Les fonctionnaires désignés par le premier alinéa de l’article 45 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l’application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles 46 à 48, 51 et 52 de la même ordonnance.
- Après l’article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, il est inséré un article 29-2 ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions particulières applicables aux collectivités territoriales et aux sociétés d’économie mixte locales, tous les contrats passés par des personnes publiques ou privées, à l’occasion de la réalisation d’un projet autorisé en vertu des articles 29 et 29-1, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes.
« Toute infraction au présent article est punie de 100 000 F d’amende.
- Il est créé une commission départementale d’équipement commercial.
La commission statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles 29 et 29-1 ci-après.
« Dans le cadre des principes définis aux articles 1er, 3 et 4, la commission statue en prenant en considération :
« - l’effet potentiel du projet sur l’appareil commercial et artisanal de cette zone et sur l’équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
« - la nécessité d’une concurrence suffisante au sein de chaque forme de commerce et d’artisanat.
« La commission prend en compte les travaux de l’observatoire départemental d’équipement commercial pour statuer sur les demandes d’autorisation.
« En outre, lorsque l’opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en oeuvre les procédures prévues aux articles L.
« Les projets ne sont soumis à l’examen de la commission qu’à la condition d’être accompagnés d’un certificat d’urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée et de l’indication de l’enseigne du ou des futurs exploitants des établissements dont la surface de vente est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret.
- L’avant-dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
- Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi rédigé :
« Les implantations d’entreprises commerciales et artisanales doivent s’adapter aux exigences de l’aménagement du territoire, notamment à l’équilibre des agglomérations et au maintien des activités en zones rurales et de montagne.
- La commission départementale d’équipement commercial est présidée par le préfet, qui ne prend pas part au vote.
« - un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation ;
« - les maires des deux communes les plus peuplées de l’arrondissement, autres que la commune d’implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l’agglomération parisienne, dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, les maires des deux communes les plus peuplées sont choisis parmi les communes de ladite agglomération ;
« Lorsque le maire de la commune d’implantation ou le maire de l’une des deux communes les plus peuplées visées ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d’une commune située dans l’agglomération multicommunale ou l’arrondissement concernés.
« - le maire de l’arrondissement du lieu d’implantation ; « - deux conseillers d’arrondissement désignés par le
- Tout membre de la commission départementale d’équipement commercial doit informer le préfet des intérêts qu’il détient et de la fonction qu’il exerce dans une activité économique.
« Le directeur départemental de l’équipement et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent aux séances.
- La commission départementale d’équipement commercial se prononce par vote à main levée dans des conditions fixées par décret.
- La commission départementale d’équipement commercial doit statuer sur les demandes d’autorisation visées à l’article 29 ci-dessus dans un délai de trois mois, à compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions de l’article 28 ci-dessus.
« A l’initiative du préfet, de trois membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès de la Commission nationale d’équipement commercial prévue à l’article 33 ci-après, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
- Il est créé une commission nationale d’équipement commercial, comprenant sept membres nommés, pour une durée de trois ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
« - trois personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation ou d’aménagement du territoire, à raison d’une par le président du Sénat, une par le président de l’Assemblée nationale et une par le ministre chargé du commerce.
« Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu’il détient et de la fonction qu’il exerce dans une activité économique.
« Les conditions de désignation des membres de la commission et du président de celle-ci ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
- Dans tous les textes législatifs où elles sont mentionnées, les dénominations : « commission départementale d’urbanisme commercial » et « commission nationale d’urbanisme commercial » sont remplacées respectivement par : « commission départementale d’équipement commercial » et « commission nationale d’équipement commercial ».
Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée court à compter de la date de la publication de l’arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d’équipement commercial pour les demandes enregistrées avant la publication de cet arrêté.
Le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée court à compter de la publication du décret portant nomination des membres de la commission.
- Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l’autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat.
La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager.
Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l’autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.
- Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.
Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l’investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en oeuvre.
Une délégation de service ne peut être prolongée que :
a) Pour des motifs d’intérêt général.
b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l’extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des travaux non prévus au contrat initial, de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.
Si la délégation a été consentie par une personne publique autre que l’Etat, la prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante.
Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l’exécution de services ou de paiements étrangers à l’objet de la délégation.
Les montants et les modes de calcul des droits d’entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés dans ces conventions.
- Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux délégations de service public :
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise ;
b) Lorsque ce service est confié à un établissement public.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993] et à condition que l’activité déléguée figure expressément dans les statuts de l’établissement.
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics
- Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local.
- Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et un recueil d’offres dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 38.
Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée :
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voie consultative.
Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.
- Deux mois au moins après la saisine de la commission mentionnée à l’article 43, l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
- Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n’est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n’a été proposée ou n’est acceptée par la collectivité publique.
314-1 du code des communes, après les mots : « Aux conventions de marché », sont insérés les mots : « et de délégation de service public ».
314-1 du code des communes, les mots : « ce marché » sont remplacés par les mots : « cette convention ».
- Les dispositions de la présente section s’appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.
- Les dispositions des articles 38 et 42 à 46 de la présente loi sont applicables aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars 1993.
Elles ne sont pas applicables lorsque, avant la date de publication de la présente loi, l’autorité habilitée a expressément pressenti un délégataire et que celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.
- Les contrats des travaux, d’études et de maîtrise d’oeuvre conclus pour l’exécution ou les besoins du service public par les sociétés d’économie mixte, en leur nom ou pour le compte de personnes publiques, sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
- Il est inséré au chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation un article L.
- Les contrats conclus par les organismes privés d’habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d’exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
- Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L.
- Les contrats conclus par les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d’exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
- Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi rédigé :
« Il est créé une mission interministérielle d’enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, chargée de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régularité et d’impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés et les conventions de délégation de service public de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993] des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales.
- Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enquêtes sont diligentées à la demande du Premier ministre, ou du ministre chargé de l’économie et des finances, ou pour son département, les établissements et les sociétés d’économie mixte placés sous sa tutelle à la demande de chaque ministre ou du chef de la mission lorsque l’enquête sur un marché ou une convention de délégation de service public fait présumer des irrégularités dans d’autres marchés ou conventions.
« Elles peuvent être diligentées à la demande du préfet lorsqu’elles concernent des marchés ou des conventions de délégation de service public passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les sociétés d’économie mixte locales.
- A l’article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée, au premier alinéa, après les mots : « dans les marchés » et au second alinéa, après les mots : « sur les marchés », sont insérés les mots : « et les conventions de délégation de service public ».
22 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
« Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l’Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
22, les mots : « mentionnées ci-dessus a été commise » sont remplacés par les mots : « de publicité et de mise en concurrence d’origine communautaire, a été commise ».
- Dans la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des communes, il est rétabli un article L.
- Lorsque les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, leurs concessionnaires ou sociétés d’économie mixte locales envisagent de procéder à la vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits de construire, elles doivent publier, à peine de nullité d’ordre public de la vente, un avis indiquant la nature des biens ou des droits cédés et les conditions de la vente envisagée ainsi que, sauf lorsque la vente est destinée à la réalisation, par des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte, de logements locatifs sociaux financés à l’aide de prêts aidés par l’Etat, le lieu de réception des propositions des candidats, le délai dans lequel celles-ci doivent être formulées et la forme qu’elles doivent revêtir.
L’avis doit être publié préalablement à la vente qui ne pourra intervenir à partir dudit avis que dans un délai fixé par décret.
« Une société d’économie mixte locale qui envisage de céder un bien de nature immobilière ou des droits de construire à une personne privée, physique ou morale, détenant directement ou indirectement une partie du capital de cette société, doit, préalablement à cette cession et à peine de nullité d’ordre public, en informer ses actionnaires, collectivités locales ou groupements de collectivités locales.
« Communication de cette information doit être inscrite à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’organe délibérant de chacune des collectivités locales ou groupements mentionnés à l’alinéa précédent.
Le maire, le président de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou de la société d’économie mixte locale doit indiquer les raisons de son choix devant l’organe délibérant de la collectivité ou de l’organisme concerné.
« L’action en nullité se prescrit, dans les cas prévus aux alinéas précédents, par cinq ans à compter de la publication de l’acte constatant la cession.
« Les modalités de la publicité prévue au premier alinéa sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat.
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme, un article L.311-4-1 ainsi rédigé :
- Seul le coût des équipements publics réalisés dans l’intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans la zone d’aménagement concerté peut être mis à la charge des constructeurs.
« Dans les secteurs de la commune où un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans l’intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné.
332-6-1 du code de l’urbanisme, les mots : « dès lors que ces équipements sont rendus nécessaires par la réalisation de l’opération » sont remplacés par les mots : « réalisés dans l’intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans cette opération ».
« d) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l’article L.
332-9 et des contributions énumérées aux a, b, d et e du 2° et au 3° de l’article L.
- Au chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme, il est créé une section V intitulée Dispositions diverses, comprenant les articles L.
- Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l’article L.332-6-1 et à l’article L.
332-9 sont prescrites, selon le cas, par l’autorisation de construire, l’autorisation de lotir, l’autorisation d’aménager un terrain destiné à l’accueil d’habitations légères de loisir ou l’acte approuvant un plan de remembrement.
Cette autorisation ou cet acte en constitue le fait générateur.
Il en fixe le montant, la superficie s’il s’agit d’un apport de terrains ou les caractéristiques générales s’il s’agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l’article L.
« Toutefois, en ce qui concerne les participations demandées pour la réalisation des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie, le fait générateur est constitué par la demande de raccordement au réseau géré dans le cadre du service concerné, si elle est antérieure à l’autorisation ou à l’acte visé au premier alinéa.
- Les contributions prescrites par l’autorisation ou l’acte mentionné à l’article L.
332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d’aménagement concerté sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie.
- Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L.311-4-1 et L.
« Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l’objet des autorisations mentionnées à l’article L.332-28 ou situés dans une zone d’aménagement concerté peuvent également exercer l’action en répétition prévue à l’alinéa précédent.
« Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions édifiées dans une zone d’aménagement concerté lorsque leur terrain d’assiette a fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone ou d’une convention par laquelle le propriétaire du terrain s’engage à participer à la réalisation de ladite zone.
- Il est rétabli, au chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, un article L.
- Le prix maximum de cession des actions des sociétés d’habitation à loyer modéré mentionnées aux articles L.
422-13 est limité au montant du nominal de ces actions, majoré pour chaque année ayant précédé la cession sans pouvoir excéder vingt années d’un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l’année considérée aux détenteurs d’un premier livret de caisse d’épargne majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période.
« Le prix maximum de cession des actions des sociétés anonymes de crédit immobilier est limité au montant nominal de ces actions, majoré pour chaque année ayant précédé la cession, sans pouvoir excéder vingt années, d’un intérêt équivalant à 90 p.
100 du taux de rendement des emprunts de l’Etat à l’émission au 31 décembre de l’année considérée et diminué des dividendes versés pendant la même période.
« Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par le ministre chargé du logement, après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, à la demande d’un actionnaire ayant acquis des actions avant la publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques à un prix supérieur à celui résultant des dispositions des alinéas précédents, et qui démontrerait que la vente de ses actions à ce prix limité entraînerait pour lui une spoliation.
« Toute cession d’actions intervenue en violation des dispositions du présent article est frappée d’une nullité d’ordre public.
- Il est rétabli au code de la construction et de l’habitation un article L.
- Par dérogation à l’article 178 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans les organismes privés d’habitations à loyer modéré, toute augmentation de capital pas incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
« Par dérogation aux dispositions des articles 209 et 214 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, les organismes privés d’habitations à loyer modéré ne peuvent procéder à l’amortissement de leur capital.
« En outre, si un organisme privé d’habitations à loyer modéré procède à une réduction de capital dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 217 de la même loi, le prix de rachat ne peut être supérieur au prix maximum calculé en application des deux premiers alinéas de l’article L.
Si l’organisme procède à une réduction de son capital par réduction du montant nominal des actions, la somme remboursée aux actionnaires est calculée par application à la quote-part de capital réduite des dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.
- Il est inséré, au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, un article L.
- le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont 50 p.
100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction par des organismes agréés à collecter cette participation ou par des employeurs, à l’exception de celles d’entre ces sociétés qui ont le statut d’organisme d’habitations à loyer modéré, ne peut être ni supérieur à leur valeur dans la situation nette de la société ni supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 p.
« Une dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent peut être accordée par le ministre chargé du logement, après avis de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, à la demande d’un actionnaire d’une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou actions avant la publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques à un prix supérieur à celui résultant de l’application dudit alinéa, et qui démontrerait que la cession de ses titres à ce prix entraînerait pour lui une spoliation.
313-1-2 doivent contenir des clauses conformes à des clauses types fixées par décret.
Ce décret peut en outre apporter des restrictions aux règles d’usage et d’aliénation du patrimoine de ces sociétés.
« Ces sociétés, lorsqu’elles ont été constituées antérieurement à la publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types mentionnées à l’alinéa précédent, dans un délai de douze mois après la publication du décret établissant ces clauses types.
« Il sera interdit aux présidents, administrateurs ou gérants de ces sociétés qui, volontairement, n’auront pas mis ou fait mettre les statuts en conformité avec les clauses types dans le délai imparti, pendant un délai de cinq années, de diriger, administrer ou gérer à un titre quelconque une des sociétés immobilières concernées par le présent article, et d’engager la signature d’une de ces sociétés.
313-7, ainsi que celles du premier et du troisième alinéas de l’article L.
313-13, sont également applicables aux organismes agréés à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction autres que les associations professionnelles ou interprofessionnelles mentionnées au premier alinéa dudit article L.
« En cas de carence d’un de ces organismes à prendre les mesures de redressement visées au premier alinéa de l’article L.
313-13, ou en cas d’urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, retirer l’agrément de collecte de cet organisme.
« En cas de retrait d’agrément, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l’agence nationale, la situation active et passive résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction à une association ou un organisme agréé à collecter la participation, qu’il désigne, et nomme à cet effet, auprès de l’organisme en cause, un administrateur chargé de procéder au transfert.
« En cas de carence d’un des organismes visés par le présent article, ou lorsque l’administrateur nommé en application de l’alinéa précédent rencontre des difficultés du fait de l’organisme en cause, le ministre de tutelle de cet organisme, sur proposition du ministre chargé du logement, suspend les organes de direction ou en déclare les membres démissionnaires d’office.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux organismes d’habitations à loyer modéré ou sociétés d’économie mixte exerçant, à titre principal, une activité de construction, d’acquisition ou de gestion de logements sociaux.
313-11 du même code, ainsi qu’au premier alinéa de l’article L.
313-12 dudit code, les mots : « associations mentionnées à l’article L.
313-7 » sont remplacés par les mots : « associations mentionnées à l’article L.
313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L.
313-10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ces associations » sont remplacés par les mots : « ces associations et organismes ».
- En cas de retrait d’agrément, le ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de l’Agence nationale, à la dissolution de l’association, et nomme, par le même arrêté, un liquidateur.
« En cas de liquidation administrative d’une association, la situation active et passive résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction est attribuée à une association titulaire de l’agrément prévu à l’article L.313-7, désignée par le ministre chargé du logement, après avis de l’Agence nationale.
« A la demande du ministre chargé du logement, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction peut contrôler les opérations réalisées à l’aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l’effort de construction par les organismes qui n’ont pas le statut d’organisme agréé pour collecter cette participation.
A ce titre, elle a accès à tous les livres, pièces, documents et justifications nécessaires à l’exercice de son contrôle.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d’acquisition ou de gestion de logements sociaux.
« En cas d’irrégularité grave dans l’emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément, l’Agence nationale met l’association concernée en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
« L’Agence nationale peut proposer au ministre chargé du logement le retrait de l’agrément de l’association concernée ou de prononcer à l’encontre de celle-ci une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la dimension de l’organisme intéressé ; cette sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 10 000 000 F, est recouvrée comme en matière d’impôts directs.
Son produit est versé au fonds de garantie de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction.
L’association concernée doit être mise en mesure de présenter ses observations préalablement au prononcé de l’une ou l’autre de ces sanctions.
La décision du ministre prononçant des sanctions pécuniaires peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.
- Par deux fois, après le mot : « administrateurs », sont insérés les mots : « et aux salariés ».
- Après les mots : « associations mentionnées à l’article L.
313-7 », sont insérés les mots : « et des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L.
- Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 1 000 000 F le fait pour un dirigeant d’un organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles directes ou indirectes et dans l’exercice de ses fonctions :
Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l’activité d’organisations criminelles
- Le 1° de l’article 3 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants est ainsi rédigé :
« 1° Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu’elles paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l’activité d’organisations criminelles.
« 2° Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l’activité d’organisations criminelles.
- A l’article 5 de la même loi, les mots : « de constituer une des infractions prévues par l’article L.
627 du code de santé publique ou par l’article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « de relever du trafic de stupéfiants ou de l’activité d’organisations criminelles » ;
- Au troisième alinéa de l’article 6 de la même loi, les mots : « de l’une des infractions prévues par l’article L.
627 du code de la santé publique ou par l’article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « du trafic de stupéfiants ou de l’activité d’organisations criminelles ».
- La déclaration peut être verbale, ou écrite.
L’organisme peut demander que le service institué à l’article 5 n’accuse pas réception de la déclaration.
Dans le cas où ce service saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
- Au début du premier alinéa de l’article 6 de la même loi précitée sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l’article 6 bis, ».
« Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d’application aux régies créées pour l’exploitation de services d’intérêt public à caractère administratif.
323-12 du code des communes, les mots : « service industriel ou commercial » sont remplacés par les mots : « service administratif ou industriel ou commercial ».
- Il est inséré, après l’article 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République, un article 32 bis ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cet article.
- Le onzième alinéa de l’article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les conditions prévues aux articles 7, 8, 9, 11, 13, 51, 52 et 83.
« L’assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat en application de ces articles.
- L’avant-dernier alinéa de l’article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles font l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci et sont jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée.
- Le dernier alinéa de l’article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
- L’article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IL - Avant le dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration, en application du premier alinéa du présent article.
- Le II de l’article ler de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public est ainsi modifié :
- Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « dans ce délai, », sont insérés les mots : « le représentant de l’Etat dans le département ou ».
- Sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, à raison des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils ont enfreint les dispositions du II de l’article Ier de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 précitée ou celles visées à l’article 6 bis de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat et de diverses collectivités et portant création d’une Cour de discipline budgétaire ou lorsqu’ils ont engagé leur responsabilité propre à l’occasion d’un ordre de réquisition, conformément aux articles 15 ou 55 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ou à l’article 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, et qu’ils ont enfreint les dispositions de l’article 6 de la loi du 25 septembre 1948 précitée :
- les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du c de l’article II de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
- le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, les conseillers exécutifs ;
- les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article 31 de la loi n- 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;
- les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L.
122-13 du code des communes, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
- les présidents élus de groupements de collectivités territoriales ou de syndicats mixtes et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l’organe délibérant du groupement ou du syndicat mixte.
- L’article 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs attribués aux magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes par la présente loi est puni de 100 000 F d’amende.
Le procureur général près la Cour des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l’action publique.
- L’article 5 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par la présente loi est puni de 100 000 F d’amende.
- Avant le dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêts, rapports et observations de la Cour des comptes sont délibérés après l’audition, à sa demande, de la personne concernée.
« Les jugements, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés après l’audition, à sa demande, de la personne concernée.
- Il est inséré, après l’article 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, un article 29 bis ainsi rédigé :
- Toute association ayant reçu annuellement de l’Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont précisées par décret.
« Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui leur sont propres.
« Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l’attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité qu’il a relevé au cours de sa mission.
« Il peut inviter le président à faire délibérer l’organe collégial de l’association.
« En cas d’inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial.
Il peut demander que ce rapport soit adressé aux membres de l’association ou qu’il soit présenté à la prochaine assemblée.
- Le II de l’article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars I982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises aux dispositions du I du présent article les décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d’économie mixte locales pour le compte d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale.
- Le II de l’article 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises aux dispositions du I du présent article les décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d’économie mixte locales pour le compte d’un département ou d’une institution interdépartementale.
- Le II de l’article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises aux dispositions du I du présent article les décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d’économie mixte locales pour le compte d’une région ou d’un établissement public de coopération interrégionale.
- Dans le deuxième alinéa de l’article 68 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République, les mots : « dans un délai d’un an » sont remplacés par les mots : « dans un délai de dix-huit mois.
167-3 du code des communes, les mots : « en milieu rural » sont supprimés.
- Pour l’application des dispositions prévues à l’article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat, à l’article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la, fonction publique territoriale et à l’article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, les administrations peuvent consulter une commission chargée d’apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant cesser ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par suite de la radiation des cadres, ou devant être placés ou ayant été placés en position de disponibilité.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3204 Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, n° 3206 ;
Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R.
Décret du 1er mars 1993 portant nomination à la commission des sondages
Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d’Etat.
M. Marcel Pochard, maître des requêtes.
M. David Kessler, maître des requêtes.
M. Stéphane Fratacci, maître des requêtes.
M. Arnaud Dupré de Pomarede, conseiller honoraire.
M. Jacques Balous, conseiller maître honoraire.
Décret du 1er mars 1993 portant nomination (inspection générale de l'administration)
- M. Gilbert Gozard est nommé inspecteur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (1er tour).
- Mme Michèle Nosmas est nommée inspecteur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (2e tour).
Arrêté du 1er mars 1993 portent nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, Mme Abecassis (Anne-Marie), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Liste des élèves ayant obtenu la diplôme d'architecte D.
- M. Chauvin (Didier), Paris-La Villette.
- Mlle Herszkowicz (Sophie), Paris-La Villette.
- M. Grosset-Grange (François), Paris-La Villette.
- M. Sidibe (Moussa), Paris-La Villette.
- M. Jung (Jae-Min), Paris-La Villette.
- Mlle Vilet (Carole), Paris-Villemin.
- Mlle Arnold (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Gire (Christophe), Paris-Villemin.
- M. Pottgiesser (Christian), Paris-Villemin.
- Mlle Lagarde (Agnès), Paris-Villemin.
- M. Godet (Pascal), Paris-Villemin.
- M. Touillier (Hervé), Paris-Villemin.
- Mlle Jakob (Dominique), Paris-Villemin.
- Mlle Moulergue (Laurence), Paris-Villemin.
- M. Soulacroup (Jean-Jacques), Paris-Villemin.
- M. Xillo (Jean-Philippe), Paris-Villemin.
- M. Authier (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
- M. Wozniak (Patrick), Grenoble.
- M. Le Maire (Frédérick), Paris-La Villette.
- M. Alaoui-Ismaili (Moulay), Paris-La Villette.
- M. Biron (Denis), Paris-La Seine.
- M. Ben Said (Hedi), Paris-Villemin.
- Mlle Mizessyn (Christine), Nantes.
- MM Astrie (Valérie), Nantes.
- Mlle Bouillaud (Mireille), Nantes.
- Mlle Redon (Isabelle), Nantes.
- Mlle Ribier (Nadine), Paris-La Villette.
- Mlle Cadieu (Cécile), Nantes.
- Mlle Seguin (Marie-Noëlle), Nantes.
- M. Lesage (Frédéric), Nantes.
- M. Mingoube (Yarbondja), Nantes.
- M. Said Tourqui (Charif), Nantes.
- M. Fawaz (Niazi), Marseille-Luminy.
- M. Periot (Frédéric), Nantes.
- M. Rabiller (Christophe), Nantes.
- M. André (Éric), Paris-Belleville.
- M. Siret (Daniel), Nantes.
- M. Al Habal (Hicham), Paris-La Villette.
- M. Bertholot (Pascal), Paris-La Villette.
- Mile Davase (Emmanuelle), Nantes.
- M. Pasquier (Dominique), Nantes.
- Mlle Barthel (Laurence), Strasbourg.
- M. Khalid (Abderrahim), Paris-La Villette.
- Mlle Brac de la Perrière (Laurence), Marseille-Luminy.
- Mlle Candon (Nathalie), Marseille-Luminy.
- M. Bonnet (Frédéric), Paris-Belleville.
- M. Caire (Christophe), Marseille-Luminy.
- M. Mela (Henri), Marseille-Luminy.
- M. Quetteville (Philippe) Paris-La Villette.
- M. De Potestad (Philippe), Paris-Belleville.
- M. Guillen (Nicolas), Marseille-Luminy.
- M. Njocke (Alain), Paris-La Villette.
- M. Della Rosa (Enrico), Paris-La Villette.
- M. Riazi (Amir Homayoun), Paris-Villemin.
- M. Gallo (Jean-Fabrice), Marseille-Luminy.
- M. Gauchery (Sylvain), Paris-Belleville.
- Mlle Dhont (Sophie), Paris-Belleville.
- M. Dupont (Florentin), Paris-La Villette.
- Mlle Julien (Marie-Pierre), Paris-Villemin.
- Mlle Delarue (Marie-Laure), Paris-Villemin.
- Mlle Barbier (Mathalie), Paris-Villemin.
- Mlle Boulanger (Sylvie), Paris-La Villette.
- M. Godeau (Bruno), Paris-La Villette.
- M. Guitre (Jean-Christian), Paris-La Villette.
- M. Hirschberger (Stéphane), Paris-Villemin.
- Mlle Uzzan (Cécile), Paris-Villemin.
- M. Bossu (Stéphane), Paris-Villemin.
- M. Knop (Jean-Michel), Paris-Belleville.
- M. Vassallo (Michel), Paris-Villemin.
- M. Abi-Raad (Mohamad), Paris-La Villette.
- M. Darkazanli (Bassem), Paris-La Villette.
- Mlle Andres (Michèle), Strasbourg.
- M. Rougier (Emmanuel), Paris-Belleville.
- M. El Aissi (Ahmed), Strasbourg.
- Mlle Lavenu (Mathilde), Paris-Belleville.
- M. Mure (Édouard), Paris-Belleville.
- Mlle Nugues (Laure), Lyon.
- Mlle Castorri (Claudine), Strasbourg.
- Mlle Sailly (Valérie), Paris-Belleville.
- M. Ait-Ali (Karim), Paris-Belleville.
- M. Duhr (Christophe), Paris-Belleville.
- Mme Zanin (Marianne), née Duhr, Paris-Belleville.
- M. Abid (Lahcen), Paris-La Villette.
- Mlle Lange (Christa), Paris-La Villette.
- Mlle Bernard (Sylvie), Paris-Belleville.
- M. Zhang (Xiao Lin), Paris-Belleville.
- M. El Rhaoui (Mohammed), Paris-La Villette.
- Mlle Vernier (Marie-Antoinette), Paris-Belleville.
- Mlle Garcia (Antonio), Paris-Belleville.
- Mlle Bouraqadi-Saadani (Nouzha), Paris-La Villette.
- M. Drevon (Jean-François), Paris-Belleville.
- Mlle Carchon (Marianne), Paris-Belleville.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 février 1993, M. Bazart (Daniel), chef de centre, est nommé régisseur d’avances auprès de la direction régionale du travail et de l’emploi de la Lorraine.
Décret du 1er mars 1993 portant nomination d'un directeur de l'administration centrale
- M. Jean-Pierre Pradie, professeur agrégé, est nommé directeur des sports, en remplacement de M. Philippe Graillot, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 1er octobre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
- Au titre de la Fédération hospitalière de France
M. Turlan, administrateur, maison de retraite de Peille (06440);
M. Cureau, administrateur, centre hospitalier, Le Mans (72037);
M. Cerutti, administrateur, centre d'aide par le travail, foyer de Petite-Rosselle (57540).
M. Becuwe, président du conseil d'administration, centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys (62120);
M. Barre, administrateur, centre hospitalier de La Seyne-sur-Mer (83507);
M. le professeur Clin, administrateur, centre hospitalier de Montereau (77875).
Arrêté du 1er juillet 1992 fixant les modèles des formulaires de prescription médicale de transport: demande d'accord préalable, d'état de frais; transport pour motif médical
(1) Ces formulaires seront délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie.
Arrêté du 1er juillet 1992 complétant et modifiant l'arrêté du 15 avril 1991 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, supprimer <>.
Décret no 92-658 du 13 juillet 1992 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
- Il est ajouté à l'article 28 bis du décret du 14 mars 1964 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
Par dérogation au XI de l'article 11 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les dispositions du VII, les dispositions de la deuxième phrase du VIII et celles du d du IX dudit article entrent en vigueur le 13 avril 1992.
Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de ladite loi reste fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne : a) (Périmé) ; b) Les publications désignées au 1° de l'article 281 bis du code général des impôts ; c) Les opérations visées aux articles 281 bis A, 281 bis B, 281 bis I et 281 bis K du code général des impôts ; d) Les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281 bis A du code général des impôts ; e) Les véhicules visés au a du 6° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts.
La réduction d'impôt prévue au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts s'applique aux dépenses payées à compter du 15 mars 1992 pour l'installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu, pour l'installation d'une porte blindée et d'un interphone, pour la réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement.
- L'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, à l'exception de celles du 6 du II, est suspendue.
- Pour 1992, le taux départemental de la taxe d'habitation est égal au rapport entre, d'une part, le produit de taxe d'habitation déterminé dans les conditions ci-après et, d'autre part, les bases de taxe d'habitation imposables au profit du département au titre de 1992 en l'absence d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991).
Pour l'application de l'alinéa précédent, le produit de la taxe d'habitation départementale s'entend de la somme :
a) Du produit obtenu en appliquant aux bases de taxe d'habitation notifiées par les services fiscaux au département pour 1992 le taux de taxe d'habitation voté par ce dernier pour la même année ;
b) Et, nonobstant les dispositions du I ci-dessus, du produit obtenu en appliquant aux bases de taxe départementale sur le revenu notifiées par les services fiscaux au département pour 1992 le taux de taxe départementale sur le revenu voté par ce dernier pour la même année.
Pour l'application aux départements ne comprenant qu'une commune du premier alinéa du présent paragraphe, les bases imposables au profit du département sont égales aux bases imposables au profit de la commune en l'absence d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991).
- Les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle résultant, pour 1992, des décisions prises par les conseils généraux en application de l'article 1636 B sexies du code général des impôts sont validés.
- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), la compensation versée aux départements en 1992 en contrepartie des exonérations accordées en application du I de l'article 1414 du code général des impôts est égale au montant des bases départementales exonérées à ce titre en 1992 multiplié par le taux départemental de la taxe d'habitation pour 1992 déterminé dans les conditions prévues au II ci-dessus.
- La date d'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée, à l'exception de celles du 6 du II, sera fixée par une loi qui interviendra après le 2 avril 1993.
LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
- Par dérogation au XI de l'article 11 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
les dispositions du VII, les dispositions de la deuxième phrase du VIII et celles du d du IX dudit article entrent en vigueur le 13 avril 1992.
Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de ladite loi reste fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne:
a) Les tabacs;
b) Les publications désignées au 1o de l'article 281bis du code général des impôts;
c) Les opérations visées aux articles 281bisA, 281bisB, 281bisI et 281bisK du code général des impôts;
d) Les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281bisA du code général des impôts;
e) Les véhicules visés au a du 6o du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts.
- La réduction d'impôt prévue au a du III de l'article 199sexiesC du code général des impôts s'applique aux dépenses payées à compter du 15 mars 1992 pour l'installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu, pour l'installation d'une porte blindée et d'un interphone, pour la réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement.
- L'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, à l'exception de celles du 6 du II, est suspendue.
- Pour 1992, le taux départemental de la taxe d'habitation est égal au rapport entre, d'une part, le produit de taxe d'habitation déterminé dans les conditions ci-après et, d'autre part, les bases de taxe d'habitation imposables au profit du département au titre de 1992 en l'absence d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991).
Pour l'application aux départements ne comprenant qu'une commune du premier alinéa du présent paragraphe, les bases imposables au profit du département sont égales aux bases imposables au profit de la commune en l'absence d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991).
- Les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle résultant, pour 1992, des décisions prises par les conseils généraux en application de l'article 1636Bsexies du code général des impôts sont validés.
- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), la compensation versée aux départements en 1992 en contrepartie des exonérations accordées en application du I de l'article 1414 du code général des impôts est égale au montant des bases départementales exonérées à ce titre en 1992 multiplié par le taux départemental de la taxe d'habitation pour 1992 déterminé dans les conditions prévues au II ci-dessus.
- 1o Aux articles 1414A et 1414B du code général des impôts, la somme:
2o A l'article 1414C du code général des impôts, le pourcentage: <<2,8 p.
100>> et la somme <<1172 F>> par la somme: <<1563 F>>.
- Pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 1992:
1o La date fixée au 1 de l'article 1663 du code général des impôts est le dernier jour du mois de la mise en recouvrement du rôle.
2o La date fixée au premier alinéa du 1 de l'article 1761 du même code est le 15 du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
- La date d'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée, à l'exception de celles du 6 du II, sera fixée par une loi qui interviendra après le 2 avril 1993.
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, no 2876.
Décret n°92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règles d'attribution et de service de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1992.
Celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règles d'attribution et de service de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré, d'une part, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.531-13 du code de la sécurité sociale, d'autre part,
entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.755-10 du même code, un alinéa ainsi rédigé:
- Dans le premier alinéa de l'article R.834-14 du code de la sécurité sociale, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Les troisième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.
Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)
Lorsqu'un club accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, il n'est pas tenu de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie.
Cette dispense ne concerne pas les normes de sécurité.
- Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L.
Transfère Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 17 (T)
- Les groupements sportifs disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2.
- Les dispositions de l'article 24 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires culturelles et annexe, avis de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, n° 2700.
Avis de M. Paul Caron, au nom de la commission des finances, n° 390 (1991-1992), et de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 397 (1991-1992) ;
LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé:
< l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.>>
- L'avant-dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes:
- Dans le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au quatrième alinéa de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Après le quatrième alinéa de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.
< < < < < Toutefois, en cas d'urgence, le ministre peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercer d'une durée limitée à trois mois.
< < commerciales ou libérales en application de la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou de l'article 1750 du code général des impôts.
- Il est inséré après le quatrième alinéa de cet article un alinéa ainsi rédigé:
< d'une amende de 10000 F à 30000 F.
Toutefois, les fédérations visées à l'article 16 ayant reçu mission de service public de l'Etat peuvent délivrer des titres nationaux, régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération.
La liste de ces titres est précisée par décret en Conseil d'Etat.
- Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée les articles 18-1 à 18-4 ainsi rédigés:
- L'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
< qu'il résulte d'une décision prise dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique ou pour l'application des statuts fédéraux et que cette décision soit ou non encore susceptible de recours internes, la saisine du Comité national olympique et sportif français est obligatoire préalablement à tout recours contentieux.
La conciliation est mise en oeuvre par un conciliateur désigné, pour chaque discipline sportive ou groupe de disciplines sportives ou dans chaque région, par le Comité national olympique et sportif français.
Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou des mesures de conciliation.
Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties sauf opposition notifiée au conciliateur et aux autres parties dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation des propositions du conciliateur.
- Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, après l'article 19, un chapitre III bis ainsi rédigé:
- Au sixième alinéa de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots: <> sont supprimés.
- La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 37 de la même loi est supprimée.
- Après l'article 42 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé:
et des manifestations sportives
< < < < < < < < < < < < < < < < haut-parleur ou tout autre moyen d'amplification phonique ou visuelle,
provoqué les spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre ou d'un groupe de personnes ou favorisé l'excitation du public.
< délivrer à titre temporaire ou définitif à des personnes de nationalité française ou à des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne particulièrement qualifiés et qui ont manifesté leur aptitude aux fonctions postulées des autorisations spécifiques d'exercer les professions et de prendre les titres déterminés en application du premier alinéa de l'article 43.
Cette autorisation est délivrée après avis d'une commission composée pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des personnels mentionnés à l'article 43 et de leurs employeurs ainsi que de personnes qualifiées.>>
< prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 43 et de prendre les titres correspondants.
Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes,
enjoindre à toute personne exerçant en infraction aux articles 43 et 43-1 de cesser son activité dans un délai déterminé.
< < qu'entre 8 heures et 20 heures.
- L'article 51 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée devient l'article 52.
DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX SPORTIFS
- 1o Il est ajouté après le 4o de l'article 93 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé:
<<5o Les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.>> 2o Les pertes de recettes sont compensées par un accroissement, à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
- Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau, inscrits sur une liste mentionnée à l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, en vue de financer leur formation professionnelle, au sens du livre IX du code du travail dans le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
La déduction effective est subordonnée à la production de pièces justificatives.
- Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L.245-7 du code de la sécurité sociale.
- A l'article 84A du code général des impôts, après les mots:
- Au premier alinéa de l'article 100 bis du code général des impôts, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Le deuxième alinéa de l'article 100 bis du code général des impôts est complété par les mots: <>.
<<7o Les sportifs pour la seule pratique d'un sport.>>
- La loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi modifiée:
- Dans la troisième phrase de l'article 4, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Aux premier et huitième alinéas de l'article 7, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les taux prévus à l'article 575A du code général des impôts sont relevés à due concurrence de la perte de ressources résultant du I ci-dessus.
Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires culturelles et annexe, avis de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, no 2700.
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, no 383 (1991-1992);
Avis de M. Paul Caron, au nom de la commission des finances, no 390 (1991-1992), et de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois,
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission mixte paritaire, no 460 (1991-1992);
Arrêté du 23 septembre 1992 fixant la liste de classement au concours 1992 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure section des sciences (premier concours)
17 Darve (Eric).
22 Gervoson (Guillaume).
23 Vasseur (Alexis).
25 Vu Ngoc (San).
31 Parent (Pierre).
32 Matsumoto (Philippe).
37 Rideau (François-René).
39 Andreotti (Bruno).
12 Aloisi de Larderel (Folco).
14 Favre-Nicolin (Vincent).
15 Goutal (Vincent).
19 Devaux (Jean-Philippe).
22 Sagne (Jacques).
23 Manneville(Jean-Baptiste).
9 Le Bot (Nathalie).
11 Moyen (Jean).
12 Grosbras (Marie-Hélène).
13 Fillatreau (Simon).
14 Dehlinger (Carole).
19 Coupel (Hélène).
20 Galera (Christine).
22 Vassiliadis (Christine).
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
- L’annexe II de l’arrêté du 19 septembre 1983 modifié susvisé est complétée par les deux alinéas suivants :
E.) n° 92-89 du 3 novembre 1992 (Journal officiel des communautés européennes n° L.
344 du 26 novembre 1992) modifiant l’annexe I, point 3 (Dosage de la cellulose brute) de la quatrième directive (C.
327 du 13 novembre 1992) modifiant l’annexe de la septième directive (C.
Décret n° 93-811 du 30 avril 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
- Le mandat des membres des commissions administratives paritaires existantes de La Poste est prorogé jusqu’au 31 mars 1994 pour les corps des personnels administratifs supérieurs, des inspecteurs, des réviseurs des travaux de bâtiment, des protes et des graveurs.
Le mandat des membres des autres commissions administratives paritaires est prorogé jusqu’au 31 décembre 1994 au plus tard.
Décret n° 93-812 du 30 avril 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
- Le mandat des membres des commissions administratives paritaires existantes de France Télécom est prorogé jusqu’au 31 mars 1994 pour les corps des personnels administratifs supérieurs, des chefs d’établissement, des inspecteurs et des réviseurs des travaux de bâtiment.
Arrêté du 7 mai 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratives et de secrétaires administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 7 mai 1993, le nombre des places offertes aux deux concours (externe-interne) et à l’examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratives et de secrétaires administratifs des services déconcentrés, ouverts par l’arrêté en date du 25 janvier 1993, est fixé à 217.
342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme.
Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de L.
311-1 du code du sport ainsi que l'accès aux refuges de montagne.
Arrêté du 28 avril 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'aide sociale, à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et à une commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1993, en application de l’article 4 du décret n° 90-359 du 11 avril 1990, M. Rance (Eric), administrateur civil, est nommé membre du Conseil supérieur de l’aide sociale (formation plénière non contentieuse), de la section permanente du Conseil supérieur de l’aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Pitti-Ferrandi, comme représentant du directeur de la sécurité sociale.
En application de l’article 12 du décret du 11 avril 1990 précité, M. Bonifait, président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon, est nommé président de la commission interrégionale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, en remplacement de M. Lambertin (Jean).
M. Jouguelet (Jean-Pierre), vice-président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon, est nommé président suppléant de la même commission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1993, M. Gaymard (Hervé), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 9 novembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affectés au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Mme Laurent (Andrée), greffier divisionnaire au tribunal de grande instance d'Arras, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme De Bosscher.
Mme De Bosscher (Sylviane), adjoint administratif au tribunal de grande instance d'Arras, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Guffroy.
Mme Cable (Corinne), épouse Barthe, agent administratif au tribunal d'instance de Lavaur, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme De Renzis.
Mlle Lamy (Céline), greffier en chef du tribunal d'instance de Lavaur, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Barthe.
Décret du 12 novembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Bangladesh
- M. Jean-Michel Lacombe, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Bangladesh, en remplacement de M. Serge Degallaix.
Décret du 12 novembre 1992 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
Delobel (Jean).
Le Bourhis (François, René, Louis, Gaston).
Arrêté du 8 octobre 1992 complétant l'arrêté du 7 septembre 1990 relatif aux intégrations dans le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Arrêté du 17 mars 1992 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 1992 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
I: Informatique et calcul scientifique, électronique,
P.) s'effectue comme suit:
II: Techniques de caractérisation des milieux naturels
Deux adjoints techniques de la recherche de 2e classe.
Décret no 92-266 du 20 mars 1992 portant publication du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988 (1)
- Le protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
POUR LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SECURITE DES PLATES-FORMES FIXES SITUEES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL
Etant parties à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime;
Reconnaissant que les raisons pour lesquelles la Convention a été élaborée s'appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau continental;
Tenant compte des dispositions de ladite Convention;
Affirmant que les questions qui ne sont pas réglementées par le présent Protocole continueront d'être régies par les règles et principes du droit international général,
Les dispositions des articles 5 et 7 et celles des articles 10 à 16 de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (ci-après dénommée <>) s'appliquent également mutatis mutandis aux infractions prévues à l'article 2 du présent Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l'encontre des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Dans les cas où le présent Protocole n'est pas applicable conformément au paragraphe I, ces dispositions sont toutefois applicables si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un Etat partie autre que l'Etat dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale duquel la plate-forme fixe est située.
Aux fins du présent Protocole, <> désigne une île artificielle, une installation ou un ouvrage attaché en permanence au fond de la mer aux fins de l'exploration ou de l'exploitation de ressources ou à d'autres fins économiques.
a) S'empare d'une plate-forme fixe ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence; ou b) Accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'une plate-forme fixe, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme; ou c) Détruit une plate-forme fixe ou lui cause des dommages qui sont de nature à compromettre sa sécurité; ou d) Place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire le plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité; ou e) Blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l'une des infractions prévues aux alinéa a à d, que celle-ci ait été commise ou tentée.
a) Tente de commettre l'une des infractions prévues au paragraphe 1; ou b) Incite une autre personne à commettre l'une de ces infractions, si l'infraction est effectivement commise, ou est de tout autre manière le complice de la personne qui commet une telle infraction; ou c) Menace de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux alinéas b et c du paragraphe 1, si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant ou non assortie, selon la législation nationale, d'une condition visant à contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
a) A l'encontre ou à bord d'une plate-forme fixe alors qu'elle se trouve sur le plateau continental de cet Etat; ou b) Par un ressortissant de cet Etat.
a) Lorsqu'elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet Etat;
b) Lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet Etat est retenu, menacé, blessé ou tué; ou c) Lorsqu'elle est commise dans le but de contraindre cet Etat à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir.
Tout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 2 dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Le présent Protocole n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément à la législation nationale.
Aucune disposition du présent Protocole n'affecte de quelque façon que ce soit les règles du droit international concernant les plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Le présent Protocole est ouvert le 10 mars 1988 à Rome et, du 14 mars 1988 au 9 mars 1989, au siège de l'Organisation maritime internationale (dénommée ci-après <>), à la signature de tout Etat qui a signé la Convention.
Seul un Etat qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ou qui a ratifié, accepté,
approuvé la Convention ou y a adhéré, peut devenir Partie au présent Protocole.
Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle trois Etats ont, soit signé le Protocole sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Convention.
Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
La dénoncation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.
Une dénonciation de la Convention par un Etat Partie est réputée être une dénonciation du présent Protocole par cette Partie.
a) Informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré ainsi que tous les membres de l'Organisation:
iv) De la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu du présent Protocole ou de la Convention, concernant le présent Protocole;
Fait à Rome ce dix mars mil neuf cent quatre-vingt-huit.
La République française ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, en ce qu'elles renvoient aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la convention du 10 mars 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime selon lequel: <>.
Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 1991 susmentionné est modifié comme suit:
Arrêté du 17 mars 1992 portant nomination à une intercommission de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, M. Gilles Bardou, administrateur civil, est nommé maître des requêtes au Conseil d’Etat (tour extérieur).
Arrêté du 9 mars 1993 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
A la cour d’appel de Versailles :
A compter du 2 avril 1993, M. Robert Sevenier ;
A compter du 18 avril 1993, M. Willaim Halimi ;
A la cour d’appel d’Amiens :
A compter du 4 avril 1993, M. Philippe Coudray ;
A la cour d’appel de Riom :
A compter du 14 avril 1993, M. Pierre Meynial ;
A la cour d’appel de Douai :
A compter du 5 juin 1993, Mme Denise Horent, épouse Gérard ;
A compter du 9 juin 1993, M. Michel Govare ;
A compter du 21 juin 1993, M. Michel Bucher ;
Au tribunal de grande instance de Nanterre :
A compter du 13 juin 1993, Mme Françoise Chappey, épouse Bastid, magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Décret du 19 mars 1993 portant réintégration et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chaloub (Sophie), magistrat du siège du second grade, premier groupe, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d’origine et, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er octobre 1992, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
M. Michel Authier, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Grasse (1re catégorie).
M. Jean-Loup Drubigny, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Douai (1re catégorie).
M. Noël Fournier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie).
M. Yves Fauqueur, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, est nommé sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie).
M. Jean-Pascal Cogez, inspecteur adjoint de l’administration, est nommé sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, Mlle Perdereau (Marie-Josèphe), administrateur civil de 1re classe, est nommée sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Montreuil.
Arrêté du 1er mars 1993 portant nomination (conseil administratif supérieur de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er mars 1993 :
Est nommé président du conseil administratif supérieur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris : M. Durand, conseiller d’Etat, et en son absence, M. Dondoux, conseiller d’Etat.
Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris en qualité de représentants de l’administration générale de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris :
M. Patrice Corbin, secrétaire général.
M. Jean-Pierre Cendron, directeur du personnel et des relations sociales.
M. Alain Tardi, directeur des affaires juridiques.
M. Eugène Humbert, directeur délégué.
M. Yves Pedoussaut, directeur délégué.
M. Jean Franchi, directeur du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
Mme Michèle Grenon, chef de service.
M. Dominique Deroubaix, directeur de la stratégie.
M. Réginald Allouche, directeur de l’équipement et du système d’information.
M. Alain Grenon, conseiller technique.
Mme Marie-Christine Grenouilleau, directeur de l’hôpital Corentin-Celton.
M. Christian Paire, chef du service de l’inspection générale et de l’audit interne.
M. René Festa, sous-directeur des finances.
Mlle Louise Muzzin, chef de service.
Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l’administration générale de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris :
T. de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris
Mme Sylvie Roussel.
M. Dominique Flecher.
M. André Arteta.
M. Jean-Baptiste Weinberg.
Mme Marie-Hélène Marzin.
Mme Marie-Claude Simon.
Mme Jocelayne Chipotel.
Mme Georgette Arekian.
- Syndicat Force Ouvrière du personnel de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris
M. Bernard Henin.
M. Pierre Marchand.
M. Michel Perier.
M. Michel Foucher.
C. de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris
M. Jean-Marie Sala.
L’arrêté du 27 août 1990 modifié portant nomination au conseil administratif supérieur de l’administration générale de l’Assistance publique de Paris est abrogé.
Arrêté du 8 mars 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1°, 2°, 3°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1988)
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 mars 1993, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 10-I et 10-II du chapitre III du décret n° 88-163 du 19 février 1988 au titre de l’année 1993 :
Brunet (Georges), directeur départemental du travail.
Debeaupuis (Jean, Emmanuel), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales.
Delort (Jean, Jacques), directeur des affaires sanitaires et sociales.
Guillerm (Yvon), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
Lefebvre (Alain), directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Morin (Marie, Paule), pharmacien inspecteur divisionnaire de la santé.
Paul (Stéphane), inspecteur général des affaires sociales.
Bawedin (Eric), inspecteur principal France Télécom.
Bretin (Danièle), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
Canezza (Gérard), secrétaire général des services départementaux de l’Office national des anciens combattants.
Caze (Ange, Marie), infirmière générale.
Desticourt (Odile), conseiller de tribunal administratif.
Dur (Francis), conseiller d’administration scolaire et universitaire.
Fenandez (Angel), ingénieur-chef de projet informatique.
Grunwald (Bernard), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Isaac (Brigitte), infirmière générale.
Lajonchère (Jean, Patrick), ingénieur en chef.
Leclerc (Pascal), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
Mothu (Alain), directeur territorial.
Pengre’ch (Daniel), administrateur territorial.
Richir (Yvon), conseiller d’administration scolaire et universitaire.
Sorbadère (Jean, Noël), directeur territorial.
Schneeberger (Claudie), infirmière générale.
Toussaint (Guy), attaché principal d’administration centrale.
Tronche (Jean, Pierre), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Violeau (Maryvonne), attaché principal d’administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1993, Mme Geneviève Domenach-Chich est nommée inspecteur général de la jeunesse et des sports (1er tour).
Arrêté du 1er mars 1993 portant cession à l'Etat d'un terrain
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993, est acceptée la cession gratuite à l’Etat (ministère de l’éducation nationale et de la culture) par la ville de Laval d’un terrain d’une superficie totale de 2 hectares 94 ares 20 centiares, composé de différentes parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Parcelles AM n° 43 pour 3 ares 92 centiares et AM n° 45 pour 26 ares 60 centiares situées au lieudit La Dormerie ;
Une partie de la parcelle AM n° 44 plus une partie de la parcelle AM n° 46 situées rue Christian-d’Elva.
Le recteur de l’académie de Nantes, ou son représentant dûment accrédité, est habilité, en son nom et pour le compte de mon département ministériel, à assister le directeur des services fiscaux de la Mayenne pour la signature de l’acte administratif à intervenir.
Sur le plan du tableau général des propriétés de l’Etat, la rubrique à considérer est Université du Mans.
Arrêté du 1er mars 1993 portant Cession à l'Etat d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993, est acceptée la cession gratuite à l’Etat (ministère de l’éducation nationale et de la culture) par la ville de Saint-Quentin d’un ensemble immobilier constitué de différentes parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section AV n° 223, 34, rue Raspail pour 5 ares 3 centiares Section AV n° 224, 36, rue Raspail pour 1 are 66 centiares ;
Section AV n° 390, rue Marc-Delmas pour 14 centiares ;
Section AV n° 393, 46-48, rue Raspail pour 35 ares 96 centiares.
Le recteur de l’académie d’Amiens, ou son représentant dûment accrédité, est habilité, en mon nom et pour le compte de mon département ministériel, à assister M. le directeur des services fiscaux de l’Aisne pour la signature de l’acte administratif à intervenir.
Sur le plan du tableau général des propriétés de l’Etat, la rubrique à considérer est Université d’Amiens.
Arrêté du 11 mars 1993 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 11 mars 1993, le budget du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (C.
Q.) pour l’exercice 1992 est majoré en recettes et en dépenses d’une somme nette de 7 918 943 F (décision modificative n° 1).
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal.
Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat.
Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.
En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision.
Il avise le débiteur de cette transmission.
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance.
“ A l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre 1987 modifié susvisé sont apportées les modifications suivantes :
“ La sous-direction de la formation des adultes et de l’apprentissage.
“ La sous-direction de l’élève et de l’action éducative.
“ La sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré et des innovations.
- A l’article 3, paragraphe a, de l’arrêté du 26 avril 1989 modifié susvisé, les mots : « la sous-direction des constructions et de l’aménagement des campus » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des constructions ».
Décision n° 93-5 du 5 janvier 1993 modifiant la décision n° 89-190 (67-120-1) du 27 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l’article 1er de la décision du 27 janvier 1989 susvisée, les mots : « Radio Star » sont remplacés par les mots : « Top Music ».
M. le Président de la République a reçu le lundi 1er février 1993 :
Son Excellence M. Mutasim Bilbeisi, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume hachémite de Jordanie.
Son Excellence M. Sirisena Banda Hettiaratchi, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste de Sri Lanka.
Son Excellence M. Ahmad Allam-Mi, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad.
Son Excellence M. Frédéric Assomption Korsaga, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Burkina Faso.
Son Excellence M. Nureldin Satti, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan.
Arrêté du 29 janvier 1993 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1993 d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 29 janvier 1993, est autorisée au cours du premier trimestre de 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de neuf secrétaires administratifs d’administration centrale (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
Ces postes sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris, à raison de sept postes pour les services généraux du Premier ministre et de deux postes pour le secrétariat général de la défense nationale.
Les épreuves écrites auront lieu le 30 mars 1993 à Paris.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de la réglementation, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 1er février 1993 au 1er mars 1993.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par poste, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse ci-dessus, le 8 mars 1993 au plus tard.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l’Etat justifiant au 1er janvier 1993 de quatre années de services publics.
Arrêté du 25 janvier 1993 répartissant par section et, éventuellement, par option le nombre de places offertes au titre de la session de 1993 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, le nombre total, fixé à 400, de places offertes, au titre de la session de 1993, au concours d’entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (femmes et hommes) est réparti ainsi qu’il suit entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget pour 1993 du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont arrêtés à la somme de 78 335 425 F.
Arrêté du 13 octobre 1992 relatif à l'établissement des bilans de La Poste et de France Télécom au 1er janvier 1991
- Les bilans de La Poste et de France Télécom au 1er janvier 1991 sont établis conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L.
Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances publiques ou au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article D.
- Sont nommés au cabinet du ministre du budget:
M. Jean Mallot, administrateur civil.
M. Denis Morin, administrateur civil.
M. Laurent Galzy, administrateur civil.
M. Michel Le Clainche, administrateur civil.
M. Michel Pot, administrateur civil.
M. Michel Prat, administrateur civil.
M. Philippe Serain, ingénieur des ponts et chaussées.
- Délégation permanente est donnée à M. Robert Daussun, directeur du cabinet, à M. Denis Morin, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel Derdevet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
- La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée doit comporter les éléments justificatifs mentionnés au premier alinéa du IV de cet article ainsi que la justification des préjudices.
Cette demande est adressée au fonds d'indemnisation institué par le III de l'article 47 susmentionné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La commission d'indemnisation instituée par le III de l'article 47 susmentionné peut décider de procéder à l'audition du demandeur.
- Toute personne physique ou morale détenant des informations,
notamment de caractère médical, de nature à éclairer le fonds sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, en application du quatrième alinéa du IV de l'article 47 susmentionné, de transmettre ces informations au fonds sur demande de celui-ci.
Lorsqu'il s'agit d'informations de caractère médical, celles-ci sont transmises au fonds par l'intermédiaire du médecin que le fonds a mandaté à cet effet; elles sont obligatoirement communiquées au demandeur par l'intermédiaire du médecin désigné par le demandeur.
La commisson fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'un médecin de son choix.
La commission peut décider à titre exceptionnel que la rémunération de ce médecin sera prise en charge par le fonds.
Le rapport du médecin doit être adressé dans les vingt jours à la commission d'indemnisation, au demandeur par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
- La durée du délai défini au premier alinéa du V de l'article 47 susmentionné est fixée à trois mois.
Toutefois, elle est de quatre mois pour les demandes parvenues au fonds avant le 1er septembre 1992.
L'offre d'indemnisation est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs des prestations ou indemnités mentionnées au deuxième alinéa du V de l'article 47 susmentionné.
- En application du premier alinéa du III de l'article 47 susmentionné, la commission d'indemnisation est chargée, d'une part, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation, d'autre part, d'administrer ce fonds.
Elle est présidée par le président du fonds, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre chargé de la santé.
La commission d'indemnisation comprend en outre quatre membres nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres:
Un médecin membre du Conseil national du syndrome de l'immuno-déficience acquise;
- Le conseil institué par le deuxième alinéa du III de l'article 47 susmentionné est composé de:
Trois personnes désignées par les associations représentant les victimes de préjudices définis au I dudit article 47;
Trois représentants de l'administration, désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la santé;
- Le secrétaire général du fonds est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
- Les statuts du fonds d'indemnisation sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre chargé de la santé.
- Le fonds d'indemnisation est soumis au contrôle de l'Etat.
Un contrôleur d'Etat, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la santé, est chargé d'exercer ce contrôle.
- Les décisions de gestion prises par le fonds sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de la décision si le contrôleur d'Etat ne signifie pas soit qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision.
- Sans préjudice des dispositions du XII de l'article 47 susmentionné, les opérations effectuées par le fonds d'indemnisation comprennent, en recettes, notamment, les subventions de l'Etat, les contributions que peuvent apporter les entreprises d'assurances, les sommes perçues en application du IX de l'article 47 susmentionné, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs.
Les avoirs disponibles du fonds d'indemnisation font l'objet des placements mentionnés à l'article R.
- Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée au président et aux membres titulaires de la commission d'indemnisation; son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1993 portant création d'un certificat d'études supérieures à l'Institut supérieur agronomique et agro-alimentaire de Dijon
- Il est créé, à titre expérimental, à l’Institut supérieur agronomique et agro-alimentaire de Dijon (I.
D.) un certificat d’études supérieures intitulé Agriculture et environnement.
- La direction administrative et pédagogique du certificat d’études supérieures est assurée par le secrétaire général de l’I.
- L’orientation du certificat d’études supérieures est assurée par un comité d’orientation et de coordination réunissant le secrétaire général de l’I.
D., les responsables des unités de valeur mentionnées à l’article 5 ci-après et des personnalités extérieures.
Le président du comité d’orientation et de coordination est élu parmi ses membres.
Le comité d’orientation et de coordination définit les modalités de fonctionnement et les objectifs du certificat.
Le suivi pédagogique est assuré par les responsables des unités de valeur.
- Peuvent être admis à suivre la préparation de ce certificat d’études supérieures les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur, ou d’un magistère, ou d’une maîtrise, ou de tout autre diplôme admis en dispense par le jury, dès lors que l’intéressé justifie en outre d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la formation envisagée.
Le recrutement est effectué à l’issue d’un examen, par le jury, des titres produits par les candidats et d’un entretien.
L’admission des candidats est prononcée par le secrétaire général de l’I.
D., sur proposition du jury.
Les membres de ce jury sont désignés par le secrétaire général de l’I.
D., sur proposition du comité d’orientation et de coordination.
- L’enseignement dispensé par le centre est constitué d’unités de valeur capitalisables, complétées par un mémoire.
Le nombre et le contenu des unités de valeur sont définis par le comité d’orientation et de coordination.
L’ensemble de la formation peut s’effectuer sur une durée de trois ans.
- En vue de l’obtention de ce certificat d’études supérieures, les candidats doivent suivre les enseignements correspondant au programme imposé, satisfaire à l’évaluation des unités de valeur et à la soutenance d’un mémoire de fin d’études devant un jury désigné par le secrétaire général de l’I.
Le certificat d’études supérieures est délivré par l’I.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Davidian (Jean-Claude), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 8 février 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Razungles (Alain), maitre-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 avril 1993, Mme Jourdan (Chantal), du ministère de la défense, est nommée représentant titulaire de l’administration au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l’Etat, en remplacement de M. Doublet (Francis).
Décision n° 93-180 du 16 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Sarreguemines (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du district de Sarreguemines regroupant les communes de Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller, Frauenberg, Grundviller, Guebenhouse, Hambach, Ippling, Kalhausen, Lixing-lès-Rouhling, Loupershouse, Neufgrange, Remelfing, Rouhling Sarreguemines, Sarreinsming, Siltsheim, Wittring, Woelfing-lès-Sarreguemines, Woustviller, Zetting, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RT.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, M. Crochet (Michel), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l’établissement de réserve générale du matériel Neuvy-Pailloux, est admis à la retraite sur sa demande, à compter du 16 août 1993, et sera radié des contrôles à la même date.
L’exequatur est accordé à M. Mohamed (Esmat Abdel Halim), consul général d’Egypte à Paris, avec juridiction sur la ville de Paris et sur les départements suivants : Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Seine-et-Marne, Yvelines, Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne et territoire de Belfort
L’exequatur est accordé à M. Diégo Muniz Lovelace, consul général d’Espagne à Hendaye, avec juridiction sur les communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Ainhoa, Aldudes, Arnéguy, Ascain, Bidarray, Biriatou, Boucau, Espelette, Itxassou, Hendaye, Lasse, Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Saint-Jean-de-Luz, Saint-Martin-d’Arrossa, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saxe, Souraïde, Urepel et Urrugne.
L’exequatur est accordé à M. Hocine Bendjoudi, consul général d’Algérie à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme.
L’exequatur est accordé à M. Bachir Chouiref, consul d’Algérie à Vitry-sur-Seine, avec juridiction sur les départements suivants : Essonne, Nièvre, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Yonne.
L’exequatur est accordé à M. Ahcène Chaaf, consul général d’Algérie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault et Vaucluse.
L’exequatur est accordé à M. Pronost (Jean-Michel). consul honoraire au consulat de la République fédérale d’Allemagne à Lorient, avec juridiction sur le département du Morbihan.
L’exequatur est accordé à M. Douchy (Bernard), consul honoraire au consulat de Grèce à Dunkerque, avec juridiction sur la ville de Dunkerque.
L’exequatur est accordé à M. Dugrip (Georges), consul honoraire au consulat de la Norvège à Sète, avec juridiction sur le département de l’Hérault.
L’exequatur est accordé à M. Hadjimanolis (Michel), consul honoraire au consulat de Grèce à Grenoble, avec juridiction sur le département de l’Isère.
L’exequatur est accordé à Mme Simonsen (Inger, Angell), vice-consul honoraire au consulat de Norvège à Nice, avec juridiction sur le département des Alpes-Maritimes.
L’exequatur est accordé à M. Hannebelle (Dominique, Jacques), consul honoraire au consulat d’Irlande à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Aube, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
L’exequatur est accordé à M. Rochat (Jean-Paul), consul honoraire au consulat de Guinée équatoriale à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Bas-Rhin et Haut-Rhin.
L’exequatur est accordé à M. Minssieux (Yves, Marie), consul honoraire au consulat du Luxembourg à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
L’exequatur est accordé à Mme Catherine Valassopoulos-Imbert, consul honoraire au consulat de Grèce à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Côte-d’Or, Doubs, Jura, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Haute-Savoie.
L’exequatur est accordé à Mme Dominique Pinay, consul burintaire au consulat de Grèce à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : Finistère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Morbihan, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.
L’exequatur est accordé à M. Verni Ozkocak consul général de Turquie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côtes-d’Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Sarthe, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Yonne, Vienne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Essonne, ainsi que sur la ville de Paris.
L’exequatur est accordé à M. Giovanni Umberto De Vito, consul d’Italie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-etGaronne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres et Vienne.
L’exequatur est accordé à M. Nicolae Micu, consul général de Roumanie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Meuse, Ardennes, Nord, Pas-de-Calais, Somme et Aisne.
L’exequatur est accordé à M. Abdelaoueb Matallah, consul d’Algérie à Saint-Etienne, avec juridiction sur les départements suivants : Allier, Cantal, Loire, Haute-Loire, Lozère et Puy-de-Dôme.
L’exequatur est accordé à M. Daho Rahmani, consul d’Algérie à Grenoble, avec juridiction sur les départements suivants : Hautes-Alpes, Isère, Savoie et Haute-Savoie.
L’exequatur est accordé à M. Pierre Riem, consul général de Suisse à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne, Haute-Vienne.
L’exequatur est accordé à M. Raimundo Ezquerra Guerena, consul général d’Espagne à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme.
L’exequatur est accordé à M. Francisco Condomines, consul général d’Espagne à Nîmes, avec juridiction sur les départements suivants : Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse, Haute-Loire et Drôme.
L’exequatur est accordé à M. Fernando Castillo Moreno, consul général d’Espagne à Bayonne, avec juridiction sur le département des Landes et, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur les cantons suivants : Biarritz-Est et Ouest, Bidache, Hasparren, lholdy, Labastide-Clairence, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz, Bayonne-Nord, Est et Ouest.
L’exequatur est accordé à M. José Maria Rodriguez Cordon, consul général d’Espagne à Perpignan, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aude et Pyrénées-Orientales.
L’exequatur est accordé à M. Antonio Garcia Abad, consul d’Espagne, à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants Haute-Garonne, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne.
L’exequatur est accordé à M. Piotr Chruszczynski, consul général de Pologne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges et territoire de Belfort.
L’exequatur est accordé à M. Bockmann (Ole, Greger), consul honoraire au consulat d’Irlande à Cherbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Manche et Seine-Maritime.
L’exequatur est accordé à M. Coenen (Roger, Kamiel), consul général de Belgique à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.
L’exequatur est accordé à M. Ahmed Chouaki, consul général d’Algérie à Paris, avec juridiction sur la ville de Paris et les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Yvelines, départements et territoires d’outre-mer.
L’exequatur est accordé à M. Guixin Hou, consul général de la République populaire de Chine à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-duRhône, Gard, Hérault, Isère, Loire, Rhône et Var.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, Mlle Giraud (Liliane), attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1er classe, au titre de l’année 1993, à compter du 28 juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1993, Mme Condomines (Jeanne), attaché administratif principal des services extérieurs du ministère de l’agriculture et de la pêche, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche en qualité d’attaché principal d’administration centrale de Ire classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1993.
II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.
631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
Arrêté du 3 mai 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990, les dispositions de l’avenant du 11 janvier 1993 (Classifications) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 avril 1993, et pour compter du 1er mai 1993, les dispositions de l’arrêté du 21 février 1992 instituant des régies d’avances auprès des directions locales et districts de l’action sociale des armées relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du district social de Draguignan (Var), sont modifiées comme suit :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, Thierry Aulagnon et à Mme Ariane Obolensky, chefs de service, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges, Francis Mayer et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, sous-directeur, M. François Villeroy de Galhau, inspecteur des finances, Mme Stéphane Pallez et MM. Stéphane Sellier, Christophe Marchand, Olivier Bourges, administrateurs civils, M. Bruno Hallak, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Lafitte, ingénieur de l’armement, et Mlle Nathalie Bougnoux, administrateur des postes et télécommunications, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Francis Mayer, sous-directeur, MM. André-Laurent Michelson, Philippe Desfosses, André-Jean Olivier, Alban Aucoin, Jean-François de Caffarelli et Michel Reveyrand, administrateurs civils, et M. Jean-Marc Boyer, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, sous-directeur, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, M. Jérôme Cuny, administrateur des postes et télécommunications, M. Dominique Giorgi, inspecteur des affaires sociales, et M. Denis Navasse, attaché principal d’administration centrale, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à MM. Olivier Debains et Patrice Durand, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Olivier Debains, sous-directeur, Mme Martine Latare, administrateur civil, Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Cédric Bannel, administrateur civil, Mme Marie-Jeanne Amable, attaché principal d’administration centrale, et M. Vincent Petit, inspecteur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Patrice Durand, sous-directeur, Mme Brigitte Molkhou et M. Thierry Lange, administrateurs civils, MM. Bruno Terrain et Nicolas Bonnault, ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Tricher, directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Duquesne, sous-directeur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanClaude Trichet, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, Mme JeanneMarie Prost, M. Jean-Claude Hulot et Mme Aude Debreil, administrateurs civils, M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil, et Mme Jocelyne BeauvoisSandras, attaché principal d’administration centrale, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous actes exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Décision du 5 mars 1993 concernant un traitement informatisé de données nominatives relatives aux demandeurs d'emploi, rassemblées par l'A.
E. et l'Unedic, dénommé Gide
-L’Agence nationale pour l’emploi est autorisée à utiliser un traitement d’informations nominatives dénommé Gide, dont l’objet est :
- de gérer la liste des demandeurs d’emploi (les y inscrire, prendre en compte les changements de situation, enregistrer les cessations d’inscription et les décisions de radiation prises au titre du contrôle de la recherche d’emploi) ;
- de gérer les interventions de l’agence tendant à l’insertion des demandeurs d’emploi ;
- de permettre l’établissement des statistiques du marché du travail.
Identité (du demandeur d’emploi et d’un éventuel correspondant pour le suivi d’un plan de formation) ;
Situation familiale ; Formation, diplômes ; Vie professionnelle ; Situation économique
Déplacement des personnes (moyens de transport) Santé (catégorie de handicap).
- Les organismes gestionnaires du revenu de remplacement prévu à l’article L.
351-1 du code du travail (Assedic) sont destinataires de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de leurs missions.
A leur demande, les maires sont destinataires des informations relatives à l’identité des demandeurs d’emploi domiciliés dans leur commune et à la perception du revenu de remplacement.
Les préfets (pour les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) sont destinataires des informations définies dans l’arrêté relatif aux liaisons informatisées entre les Assedic et les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Pour l’application du programme d’action défini en 1992 pour l’insertion des demandeurs d’emploi de longue durée, ont en outre été rendues destinataires d’une liste nominative comportant certaines de ces informations l’Association pour la formation professionnelle des adultes (A.
A.), les missions locales (M.
L.) et les permanences accueil, information et orientation (P.
- Le droit d’accès et de rectification prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce sur simple demande adressée auprès de l’agence locale du domicile du demandeur d’emploi.
Arrêté du 27 avril 1993 portant extension de la convention n° 2 complétant l'accord interprofessionnel triennal, conclue dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française
- La convention n° 2 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade française, qui complète l’accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 0,10 F par pintadeau d’un jour, est étendue pour une durée d’un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 26 avril 1993, il est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer. des élections auront lieu le lundi 14 juin 1993 afin de renouveler les représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
M. Jean-Marie Cotteret, professeur agrégé des facultés de droit ; M. Olivier Morel, administrateur civil.
M. Christophe Noël.
Chargé de mission au cabinet du ministre d’Etat pour les relations avec le Parlement
Mme Annik Lavaure.
Chargé de mission pour les affaires régionales et réservées
M. Didier Pillon.
M. Morival (Yves, Alfred) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Theet, Verrier, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Theet, Verrier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Theet, Verrier, Morival, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 5 mai 1993 admettant un ressortissant des communautés européennes à se présenter à l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Décret du 7 mai 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal
- M. Daniel Dupont, ministre plénipotentiaire, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal, en remplacement de M. Michel Galas.
Arrêté du 5 mai 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration d'un centre régional de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 5 mai 1993, l’arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d’adminis tration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie de Clermont-Ferrand est modifié comme suit :
« M. Martineau (Richard), directeur régional des affaires culturelles, est désigné en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Gillery (Jean-Pierre »
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 26 avril 1993, M. Lerle (Paul), inspecteur gênera) des finances, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 mai 1993 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Lagier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant n'excède pas le seuil des marchés.>>
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Saint-Saëns et Bellencombre (département de la Seine-Maritime) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Bellencombre.
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Marne), à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., à la société Triton France et à la société Ultramar Exploration Limited, conjointes et solidaires
dont le siège social est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 8, rue de Lorraine, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquide ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne, ensemble la lettre du 25 mai 1988 par laquelle Borax français se désiste de cette pétition;
Gas de France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Brabant Petroleum Limited, dont le siège est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road,
Paddock Wood (Kent), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
ensemble la lettre desdites sociétés datée 18 mai 1989 portant désistement de la seule société Gas Council (Exploration) Limited du carreau Nord-Est;
Vu la lettre du 26 juillet 1990 par laquelle les sociétés Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., Triton France et Ultramar Exploration Limited,
précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Beaunay, portant sur partie du département de la Marne et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 8 janvier 1988 susvisée;
A., à la société Triton France et à la société Ultramar Exploration Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 231 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnés géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
Décret du 24 mars 1992 portant intégration (police nationale)
Les entreprises créées dans les départements de la Corse après le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1999, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui exercent l'ensemble de leur activité dans ces départements et dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du quatre-vingt-quinzième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue (2).
Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de sociétés visées au premier alinéa ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 p.
Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'exonération ci-dessus.
Le bénéfice à retenir pour l'application du présent article s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A.
(1) Voir l'article 46 quater de l'annexe III.
Pour le secteur de l'artisanat, disposition applicable aux entreprises créées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (J.
Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Aube et Marne), à la société Fina France
Vu la lettre du 9 janvier 1991 par laquelle la société Fina France,
précitée, déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'Herbisse, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 24 mai 1988 susvisée;
- En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 10000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculé en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
affiché dans les préfectures de l'Aube et de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret du 3 juin 1992 portant nomination au Commissariat général du Plan
Décret du 3 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Slovénie
- M. Bernard Poncet, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Slovénie.
Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à la circulation des biens culturels
La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.
(Formulaire non reproduit, voir au Journal officiel).
La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.
La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Les formulaires visés aux articles 1er et 2 sont disponibles dans les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture.
Le directeur des musées de France, le directeur général des archives de France, le directeur du patrimoine et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1993 relates à la circulation des biens culturels
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1993 sont fixées à la somme de 24 140 446 F.
Arrêté du 16 février 1993 renouvelant le permis d'exploitation d'eaux chaudes et vapeurs d'eau souterraines dit « permis de Bouillante » (Guadaloupe) et autorisant se transmission à la société Coparex international
- Le permis d’exploitation d’eaux chaudes et vapeurs d’eau souterraines susceptibles d’être utilisées à la production d’énergie géothermique dît « Permis de Bouillante » (Guadeloupe) est renouvelé, pour une durée de quatre ans, jusqu’au 30 avril 1996.
- La transmission du permis de Bouillante à la société Coparex International est autorisée, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l’opération ni préjuge la valeur du gisement.
- Le présent arrêté sera, par les soins du préfet, notifié au titulaire et inséré au Recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.
Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
Décret du 2 mars 1993 portent nomination du haut fonctionnaire de défense
Par décret en date du 2 mars 1993, M. Jean-Marie Paulot, inspecteur de l’administration, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l’assister dans l’exercice de ses responsabilités de défense, en remplacement de M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, appelé à d’autres fonctions.
Décret du 1er mars 1993 portant nomination de préfets
- M. Jean-Paul Coste, préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est nommé directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, en remplacement de M. François Gouesse.
M. Jean-Jacques Debacq est nommé préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte.
Décret du 1er mars 1993 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Saint-Omer exercées par M. Chassagnard (Jean), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé directeur du cabinet du préfet du Val-d’Oise.
- M. Emmanuel Duret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du Commissariat à l’énergie atomique afin d’y exercer les fonctions de secrétaire général, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Duret est maintenu en détachement.
- M. Nain Chabrol, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Bouet, admis à faire valoir ses droits à la retraite (4e tour).
- M. Jean Picq, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Campet, admis à faire valoir ses droits à la retraite (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration dont les noms suivent sont, en application de l’article 26 du décret du 10 juillet 1984 et de l’article 16-2 du décret du 24 août 1962, titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget à compter du 1er juillet 1992 /
Mlle Chabot (Marie, Juliette).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 3 février 1993, M. Jehanno (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade, hors échelle C, premier chevron, à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 décembre 1992, M. Lombard (Michel), contrôleur des transports terrestres, est nommé à compter du 1er janvier 1993 régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement Rhône-Alpes, en remplacement de M. Trignol (Bernard), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er mars 1993, M. Marlats (Philippe) et Mlle Wojcik (Sylvie) sont nommés attachés d’administration centrale stagiaires du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire à compter du 9 mars 1992.
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies et 217 decies.
Décret du 12 mars 1993 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1993, les dispositions du décret du 19 août 1977 portant nomination et titularisation de dix-sept administrateurs des postes et télécommunications à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1977, de MM. Daniel Saint-Gilles et Jacques Pruneaux, diplômés de ]’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, rattachés à la promotion 1974-1977.
M. Daniel Saint-Gilles, inspecteur principal, diplômé de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1972-1975, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1975.
M. Jacques Pruneaux, inspecteur principal, diplômé de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1973-1976, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1976.
Les dispositions du décret du 9 août 1978 portant nomination et titularisation de trente et un administrateurs des postes et télécommunications à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1978, de M. Jacques Le Lohe, diplômé de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, rattaché à la promotion 1975-1978.
M. Jacques Le Lohe, inspecteur principal, diplômé de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1974-1977, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1977.
Arrêté du 11 mars 1993 portant ouverture de concours d'entrée à I'Ecole nationale de la magistrature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 mars 1992, page 3824, 2e colonne, troisième alinéa, 2e ligne, au lieu de : « titres Ier, III et IV », lire « titres Ier, II, III et IV ».
Décret n°93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Il est supprimé quatre emplois de préfet adjoint pour la sécurité (groupe B.-E.) respectivement auprès des préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Garonne, du Nord et du Rhône et un emploi de préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, chargé de la protection de la forêt méditerranéenne (groupe B.-E.).
Il est créé six emplois de préfet délégué pour la sécurité et la défense (groupe B - E) respectivement auprès des préfets des zones de défense Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest.
- Il est créé cinq emplois de préfet délégué pour la sécurité et la défense (groupe B.-E.) respectivement auprès des préfets des zones de défense Est, Nord, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest.
Décret du 15 mars 1993 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Savoie
Par décret en date du 15 mars 1993, la partie de territoire de la commune de Morzine (canton du Biot, arrondissement de Thonon-les-Bains, département de la Haute-Savoie), d’une superficie de 74 ares 40 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune des Gets (canton de Taninges, arrondissement de Bonneville, même département).
La partie de territoire de la commune des Gets, d’une superficie de 74 ares 60 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Morzine.
Les limites territoriales des cantons du Biot et de Taninges ainsi que celles des arrondissements de Thonon-les-Bains et de Bonneville sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la rubrique X (Brigade de sapeurs-pompiers) des tableaux annexés sous le titre Ministère de l’intérieur au décret du 10 juillet 1948 susvisé, la ligne « sous-officier et caporal-chef à solde mensuelle 277-515 ; 278-515 » est remplacée par les rubriques suivantes :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, M. Blanchard (Philippe), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, est mis à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
Décret n°93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
331-3 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national des assurances.
- Au premier alinéa du a de l’article R.
334-13 du même code, les mots : « calculé par rapport aux provisions mathématiques » sont remplacés par les mots : « calculé par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4°de l’article R.
Au a et au d de ce même article les mots : « 4 p.
100 des provisions mathématiques » sont remplacés par les mots : « 4 p.
100 de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l’article R.
- Dans la section I du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), il est ajouté un article R.
- Chaque année, l’assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées.
Ce montant est égal au produit de la dernière valeur de service arrêtée par l’assureur par le nombre total des unités de rente inscrites au compte des adhérents.
Ce calcul est effectué d’après des taux d’intérêt au plus égaux à 75 p.
100 du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur la base semestrielle, et qui ne peuvent en outre excéder 4,5 p.
Décision n° 93-183 du 16 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Erstein (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune d’Erstein l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune d’Erstein.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d’Erstein, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 93-188 du 30 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bassons (Gironde)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bassens, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision,
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Bassens.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bassens, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
- La société respecte les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisé.
Décision n° 93-190 du 30 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Villenave-d'Ornon (Gironde)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Villenave-d’Ornon, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Villenave-d’Ornon.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Villenave-d’Ornon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 93-194 du 30 mars 1993 portant modification de l'autorisation délivrée à la société TVBG Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Villard-Bonnot (Isère)
« La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Villard-Bonnot, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Décret n° 93-908 du 5 mai 1993 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de Paris
- Les électeurs sénatoriaux du département de Paris sont convoqués le 20 juin 1993 en vue de procéder à l’élection d’un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
- Le conseil de Paris est convoqué le 17 mai 1993 à l’effet de nommer ses délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Par décret en date du 29 avril 1993, le décret du 4 mars 1946 ayant légalement reconnu l’établissement particulier de Dole (Jura) de la congrégation des soeurs de Saint-Charles de Nancy est abrogé.
Arrêté du 27 avril 1993 fixant le nombre d'emplois d'agent technique de l'électronique à pourvoir au titre de l'année 1993 en application des dispositions du décret n° 93-243 du 23 février 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 1993, le nombre d’emplois d’agent technique de l’électronique à pourvoir en application de l’article 1er du décret du 23 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l’électronique est fixé à quatre-vingts au titre de l’année 1993.
Arrêté du 28 avril 1993 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel
La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un baccalauréat professionnel est prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.
Le dossier de demande d'habilitation comprend : - un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés ; - l'identification des entreprises concernées ; - le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ; - les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises ; - le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.
Le recteur établit au début de chaque cycle de formation un recensement des centres de formation d'apprentis habilités au niveau académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement des formations donnant lieu à un contrôle en cours de formation.
- un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l’équipe pédagogique du centre de formation d’apprentis et la liste des maîtres d’apprentissage concernés ;
- le projet d’organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.
Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments dit dossier précisés à l’article 2 ci-dessus.
Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 avril 1993 autorisant au titre de l'année 1993 le recrutement par examen professionnel d'un chef d'atelier adjoint de l'administration des Monnaies et médailles (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1993, est autorisé, au titre de l’année 1993, le recrutement par examen professionnel d’un chef d’atelier adjoint de l’administration des Monnaies et médailles (femme ou homme).
L’examen est ouvert aux ouvriers de toutes catégories de l’administration des Monnaies et médailles, à l’exception des ouvriers de 1re catégorie 1 de haute qualification et de 1re catégorie A, comptant au moins quinze ans de services dans cette administration au 1er janvier de l’année de l’examen professionnel et âgés de plus de quarante-cinq ans à la même date.
Arrêté du 28 avril 1993 autorisant dans le courant du second semestre de 1993 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1993, est autorisée dans le courant du second semestre de 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les spécialités suivantes :
Arrêté du 28 avril 1993 autorisant dans le courant du second semestre de 1993 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1993, est autorisée dans le courant du second semestre de 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 1re catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les spécialités suivantes :
Chimie-physique du solide ;
Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Rhône-Alpes.
M. Teyssier (Georges), 3, rue Bergazzy, 42660 Saint-Genest-Malifaux ;
M. Cochet (Pierre), Le Fut, 69430 Avenas ;
M. Gabard (Bernard), 18, rue Robinson, 38550 Sablons ;
Les Ruchers de la Valserine, 01200 Montanges ;
Mme Noble (Mireille), Terre-Rouge, 42330 Chamboeuf ;
M. Gromier (Joseph), 409, rue d’Oradour-sur-Glane, 73000 Chambéry ;
Mme Latour (Denise), Le Grand Etang, 42330 Saint-Galmier ;
M. Boucherie (Jean), Cuzien, 42330 Saint-Galmier.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques Mouline, chef de cabinet du ministre de la coopération, Mlle Michelle Thomas, chargé de mission, est habilitée en qualité de chef du bureau du cabinet à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par décret en date du 4 mai 1993, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut international d’administration publique, représentant le Premier ministre, M. Schoettl (Jean-Eric), directeur au secrétariat général du Gouvernement, membre titulaire, en remplacement de Mme Puybasset (Michèle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 28 mai 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’éducation nationale à compter du 1er avril 1993 :
M. Caraboni (Maurice), Mlle Consalvi (Corinne), Mlle Courbon (Dominique), M. Couzinié (Pierre), Mlle Delacroix (Isabelle), M. Gicquel (Rémy), M. Laurent (Jean-François), Mlle Malinie (Catherine), Mlle Marchelidon (Cécile), Mlle Meunier (Pascale), Mlle Naoun (Fatiha), Mlle Periers (Sandra), Mlle Roger (Isabelle), M. Salles (Philippe), Mlle Testas (Evelyne) et Mlle Vidal (Sylvie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, Mme Peyronnet (Aline), administrateur civil, affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mise à la disposition de la Caisse française de développement, à Abidjan, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993, M. Poulhes (Louis), administrateur civil, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès de l’ambassade de France à La Paz (Bolivie), pour une période de deux ans à compter du 20 décembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1993, M. Kent (Ange-Marie), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne (6e échelon), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 31 août 1993.
Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.
Arrêté du 28 mai 1993 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993, M. Leroy (Patrice), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministére de l’équipement, des transports et du tourisme, en service détaché auprès de la S.
F. en qualité de directeur du cabinet du président du conseil d’administration depuis le 15 janvier 1987, est placé en position hors cadres à compter du 15 janvier 1992 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993, Mme Diebolt (Wanda), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est placée en service détaché auprès du ministère de la culture et de la francophonie en qualité de sous-directeur, pour une durée de cinq ans, à compter du 14 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement de l’année 1992 au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe :
MM. Fouliard (François), détaché, et Robert (Guy).
Arrêté du 25 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
- Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Vincent Petit, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, et Mme Colette Dejoie, attaché d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 3 septembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 1 875 542 F, est fixé en dépenses à 3 369 357,37 F et en recettes à 3 118 481,62 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 8 septembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 2 290 280 F, est fixé en dépenses à 4 403 271,40 F et en recettes à 4 280 996,11 F.
- Les biens culturels dont l’exportation est subordonnée à la délivrance du certificat prévu à l’article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui entrent dans l’une des catégories définies à l’annexe au présent décret et dont la valeur, à la date de la demande du certificat, est égale ou supérieure aux seuils définis par cette annexe.
- La demande de certificat est effectuée au moyen d’un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de la culture.
Elle est adressée par le propriétaire du bien, ou son mandataire, au ministre chargé de la culture qui délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai est suspendu en attente des éléments de preuve que l’administration peut exiger en application de l’alinéa 3 de l’article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée.
Il est prorogé de deux mois lorsqu’il est fait application de l’article 24 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée susvisée.
Cet examen donne lieu à l’établissement d’un rapport scientifique joint au dossier.
- Le certificat, accompagné des considérations de droit et de fait mentionnées par l’article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée, est transmis au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque le bien culturel qui fait l’objet de la demande de certificat n’entre pas dans l’une des catégories visées à l’annexe au présent décret, le dossier est renvoyé avec la mention « demande sans objet ».
- Outre son président, membre du Conseil d’Etat, nommé pour quatre ans par décret, la commission mentionnée au quatrième alinéa de l’article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée comprend onze membres.
Au ministère chargé de la culture, le directeur général des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur du patrimoine, le directeur des musées de France, le délégué aux arts plastiques et, au ministère chargé de l’éducation nationale, le directeur de la recherche et des études doctorales, ou leur représentant.
Cinq personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de démission ou de décès, les membres nommés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
- La commission est tenue informée des décisions de délivrance de certificat au moins une fois par an.
- Lorsqu’il envisage de refuser le certificat le ministre chargé de la culture transmet le dossier au président de la commission.
La commission entend l’auteur du rapport scientifique prévu au premier alinéa de l’article 3 du présent décret.
Elle peut entendre tout expert sur proposition du président.
Elle ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses membres sont réunis.
- L’attestation de refus est motivée.
Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire du bien, même s’il n’a pas déposé lui-même la demande.
- La demande d’autorisation de sortie temporaire de biens culturels considérés comme trésors nationaux, en raison soit de leur appartenance aux collections publiques, soit de leur classement en application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée ou de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, soit d’une décision leur refusant le certificat prévu à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, est effectuée au moyen d’un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre délivre ou refuse l’autorisation de sortie temporaire dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
L’autorisation précise les destinations et la date de retour obligatoire du bien.
Le lieu de présentation du bien à son retour est choisi en accord entre le demandeur et le ministre chargé de la culture.
A défaut d’accord, le bien est présenté dans un lieu désigné par ce dernier.
- Lors de la demande d’autorisation d’exportation temporaire ou définitive de biens culturels, hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne, prévue par l’article 2 du règlement (C.
E.) n° 3911-92 du conseil du 9 décembre 1992 susvisé, le certificat prévu à l’article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée est présenté aux services des douanes.
Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exportation temporaire ou définitive visée à l’alinéa précédent sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
- Lors de la demande d’exportation temporaire de trésors nationaux hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne, prévue par l’article 10 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, l’autorisation de sortie prévue à l’article 10 du titre 1er du présent décret est présentée aux services des douanes.
Cette demande est effectuée au moyen d’un formulaire établi par arrêté du ministre chargé des douanes.
L’autorisation d’exportation temporaire est accordée par le ministre chargé des douanes.
- La déclaration d’exportation, accompagnée de l’autorisation d’exportation mentionnée aux articles 11 et 12 ci-dessus, est présentée au bureau de douane compétent pour l’acceptation de cette déclaration.
La liste des bureaux de douane compétents est définie par arrêté du ministre chargé des douanes.
ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE BIENS CULTURELS VISÉES À L’ARTICLE 1er DU DÉCRET
Arrêté du 19 janvier 1993 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 janvier 1993, les épreuves écrites des concours d’admission en troisième année à l’Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1993 aux dates et heures ci-après
31 mars, de 8 h 45 à 13 h 45, mathématiques.
- de 8 h 45 à 11 h 45, résumé ou commentaire composé d’un texte de culture générale ;
31 mars, de 8 h 45 à 12 h 45, physique générale.
2 avril, de 8 h 45 à 13 h 45, chimie organique générale et minérale.
31 mars, de 8 h 45 à 12 h 45, biologie cellulaire et moléculaire.
2 avril, de 8 h 45 à 12 h 45, biologie humaine.
31 mars, de 8 h 45 à 12 h 45, structures.
2 avril, de 8 h 45 à 12 h 45, matériaux et constructions.
31 mars, de 8 h 45 à 11 h 45, automatismes industriels.
2 avril, de 8 h 45 à 13 h 45, technologie de fabrication et avant-projet de mécanisme.
31 mars, de 8 h 45 à 12 h 45, systèmes électroniques et électrotechniques.
2 avril, de 8 h 45 à 12 h 45, automatismes d’ensembles électriques.
- Economie et gestion : économie, méthodes quantitatives et gestion
31 mars, de 8 h 45 à 12 h 45, composition de micro-économie.
2 avril, de 8 h 45 à 12 h 45, composition de théorie des organisations.
Arrêté du 25 janvier 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de l'enseignement technique stagiaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total des places offertes aux concours de recrutement de professeurs de l’enseignement technique stagiaires est fixé à 3 100 au titre de l’année 1993.
321-1 du code des assurances, la société Barclays Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes.
Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.
Arrêté du 29 mai 1992 fixant la date d'ouverture et les centres d'examen des concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail (femmes et hommes) au titre de l'année 1992
Arrêtés du 5 juillet 1991 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
Arrêté du 2 juillet 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier
- Les dispositions de l'avenant no 62 du 23 janvier 1992 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 juillet 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Somme
- Les dispositions de l'avenant no 47 du 16 janvier 1992 à la convention collective de travail du 9 novembre 1965 concernant les exploitations forestières du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 juin 1992 relatif au retrait d'une autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
- L'autorisation d'importation et de mise à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VII accordée à la société Baraille et Maurel en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée à compter du 1er juillet 1992.
Arrêté du 3 juin 1992 portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
Mme Jadas-Hécart (Jeanne), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Lagache (Monique), à compter du 1er janvier 1992
Mme Banat (Paulette), à compter du 1er janvier 1992
Mlle Hubert (Denise), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Marchadoux (Marie-Thérèse), à compter du 1er janvier 1992.
M. Goy (Claude), à compter du 1er janvier 1992.
M. Nicoud (Daniel), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Duffour (Françoise), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Fluxench (Ginette), à compter du 1er janvier 1992.
M. Schafer (Claude), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Hugot (Marie-Madeleine), à compter du 1er janvier 1992.
M. Petit (Rémy), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Audat (Jocelyne), à compter du 1er janvier 1992.
M. Barzotti (Pierre), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Roger (Marie-Thérèse), à compter du 1er janvier 1992.
M. Poty (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Dufau (Annie), à compter du 1er janvier 1992.
M. Boissel (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1992.
M. Fontaine (Jean-Louis), à compter du 1er janvier 1992.
Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de compétence en conception des circuits intégrés (C.4.
I) est constitué entre le Centre national de la recherche scientifique (Institut national de physique nucléaire et de physique des particules) et le groupement d'intérêt économique Electronique et développement.
- la mise en commun de moyens et de compétences afin de maîtriser la conception de circuits intégrés;
- la diffusion de cette technologie en priorité au profit de ses membres,
mais également en direction des tiers dans le cadre des prestations de services.
Le siège social du groupement est fixé à Archamps, centre universitaire et de recherche, France Geneva Campus, International Business Park, 74166 Archamps.
Les commissaires stagiaires désignés ci-dessus sont nommés et titularisés dans le corps des commissaires de police à compter du 5 avril 1982.
Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique :
Décret du 26 février 1992 soumettant la Société de financement et de gestion des explosifs industriels au contrôle économique et financier de l'Etat
- La Société de financement et de gestion des explosifs industriels (Sofigexi) est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
Arrêté du 26 février 1992 maintenant en position de délégation (Conseil d'Etat)
M. Tatania (Denis), Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre, Rennes.
M. Geoffroy (Michel), direction du matériel, Metz.
M. Saunier (Guy), direction des télécommunications et systèmes d'information, Lyon.
- L'autorisation d'usage de fréquence délivrée à la S.
Sobreco, pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Radio Briançon vallées est caduque.
Arrêté du 25 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Reims
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Reims pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
M. Meyer (Jacques), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Reims.
M. Chamouret (Gérard), proviseur;
M. Leboeuf (Robert), proviseur;
M. Vigneron (Vincent), directeur d'école;
Mme Beaumale (Annick), documentaliste;
Mme Holub (Marie-Christine), parent d'élève;
M. Maireaux (Claude), parent d'élève.
Mme Guegen (Claudine), directeur du centre régional du livre;
M. Riou (Jack), directeur de l'office régional culturel de Champagne-Ardenne;
M. Grenouilloux (Michel), rédacteur en chef du journal L'Union.
M. Gendarme (Bernard);
Mme Renevey (Claudette);
Mme Salbreux (Françoise).
M. Choquet (Benoît), directeur régional des affaires culturelles;
M. Malherbe (Michel), directeur régional de la jeunesse et des sports;
M. Masson (Joseph), directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
M. Maurice Bloyard, représentant les communes;
Mme Galantier (Antoinette) et M. Aubertin (Bernard), représentant les départements;
M. Etienne (Jean-Claude), représentant la région.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1018 du 10 novembre 1992 portant extension à la décision no 92-527 du 26 mai 1992 autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1017 du 10 novembre 1992 portant extension à la décision no 91-448 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1993, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, à compter du 1er mars 1993, les élèves de l’Ecole nationale d’administration (promotion 1991-1993) dont les noms suivent :
M. Pascal Trouilly.
M. Eric Rey-Bethbeder.
Mme Sylvie Otani.
Mme Isabelle Marechal.
M. Guy Quillevere.
Mlle Anne Paris.
Décret du 26 mai 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque Worms
- M. Jacques-Henri Gougenheim est nommé président du conseil d’administration de la Banque Worms.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre da la convention collective nationale des cadres des magasins populaires
Chambre syndicale des magasins populaires
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 28 avril 1993.
Union des industries chimiques et syndicat français des conducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, chambre syndicale du papier ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques Fédération nationale des industries de corps gras ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallur iques, mécaniques et connexes de la région de Noyon Oise)
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 17 mai 1993.
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Oise, à Creil.
- l’association de financement de la fédération ’A Gauche, Innover, Rassembler (A.
R.), dont le siège social est 88, boulevard Raspail, à Paris (6e), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire national ;
- l’association de financement de la fédération Front national du département de la Manche, dont le siège social est 39, allée du Couvent, à Saint-Martin-des-Champs (Manche), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Manche.
Décret du 2 juillet 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la première section de la R.
117 au droit de la voûte de platanes sur le territoire de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes (Pyrénées-Orientales)
- Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l’aménagement de la première section de la R.
117 au droit de la voûte de platanes sur le territoire de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes (Pyrénées-Orientales), conformément aux plans au 1/2 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l'impôt sur les sociétés.
Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement.
Le taux de détention mentionné à l'alinéa précédent est ramené à 5 % lorsque plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique établie ou constituée hors de France sont détenus par des entreprises établies en France qui, dans le cas où l'entité étrangère est cotée sur un marché réglementé, agissent de concert ou bien par des entreprises qui sont placées directement ou indirectement dans une situation de contrôle ou de dépendance au sens de l'article 57 à l'égard de la personne morale établie en France.
Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne morale visée au 1 s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention successifs.
La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement :
Par les salariés ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale mentionnée au 1 ;
Par une personne physique, son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants lorsque l'une au moins de ces personnes est directement ou indirectement actionnaire, porteuse de parts, titulaire de droits financiers ou de droits de vote dans cette personne morale ;
Par une entreprise ou une entité juridique ayant en commun avec cette personne morale un actionnaire, un porteur de parts ou un titulaire de droits financiers ou de droits de vote qui dispose directement ou indirectement du nombre le plus élevé de droits de vote dans cette entreprise ou entité juridique et dans cette personne morale ;
Par un partenaire commercial de la personne morale dès lors que les relations entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu'il existe entre eux un lien de dépendance économique.
Toutefois, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote mentionnés aux a, b, c et d ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage de résultat de l'entité juridique établie hors de France, qui est réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale.
Le bénéfice de l'entreprise ou le revenu de capitaux mobiliers mentionné au 1 est réputé acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France.
Il est déterminé selon les règles fixées par le présent code à l'exception des dispositions prévues à l'article 223 A et à l'article 223 A bis.
L'impôt acquitté localement par l'entreprise ou l'entité juridique, établie hors de France, est imputable sur l'impôt établi en France, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés et, s'il s'agit d'une entité juridique, dans la proportion mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du 1.
Lorsque les produits ou revenus de l'entreprise ou de l'entité juridique comprennent des dividendes, intérêts ou redevances qui proviennent d'un Etat ou territoire autre que celui dans lequel l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée, les retenues à la source auxquelles ont donné lieu ces dividendes, intérêts ou redevances sont imputables dans la proportion mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du 1 sur l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale établie en France.
Cette imputation est toutefois subordonnée à la condition que l'Etat ou le territoire d'où proviennent ces dividendes, intérêts ou redevances soit la France ou un Etat ou territoire qui est lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, auquel cas l'imputation se fait au taux fixé dans la convention.
– si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne et
– si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
– Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de la personne morale.
Arrêté du 10 juin 1993 relatif à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Il est institué auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française une commission administrative paritaire compétente à l’égard des gradés et gardiens de la paix du corps des fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française.
- La représentation de l’administration à la commission prévue au présent arrêté est assurée à raison de quatre délégués titulaires et de quatre délégués suppléants.
- La représentation du personnel à la commission prévue au présent arrêté est assurée à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par grade.
- Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République.
- L’arrêté du 7 janvier 1985 instituant une commission administrative paritaire compétente à l’égard des gradés et gardiens de la paix du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française est abrogé.
- Le 1 de l’article 8 du décret du 29 septembre 1975 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le chef du service des affaires francophones ;
Art. 1er, - M. Jean-François Le Grand, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1993, M. Jonard (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 8 janvier 1987, date de son intégration en qualité de conseiller hors classe de tribunal administratif.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 1993, M. Meunier (Pascal), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, est placé en position de détachement auprès de la société Thomson S.
A., pour exercer les fonctions de responsable des financements internationaux à la direction des affaires financières internationales pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er juillet 1993, M. Walter (Jean-Claude), administrateur civil, est nommé directeur général de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de M. Gay-Bellile (Christian), à compter du 15 juillet 1993.
Arrêté du 1er juillet 1983 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 1993, M. de Moncuit de Boiscuille (Jean-François) est nommé administrateur provisoire de l’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Liste des étudiants de l'université de technologie de Compiègne, institut polytechnique de Sevenans, ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement à la session de printemps de 1991 (Génie informatique, Génie mécanique)
Les étudiants de l’université de technologie de Compiègne, institut polytechnique de Sevenans, dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement à la session de printemps de 1991 :
Cannelle (Rémi).
Charyk (Dominique).
Durand (Maurice).
Gachner (Karine).
Monnot (Frédéric).
Saget (Bruno).
Velter (Fabrice).
Alleaume (Wilfrid).
Bolot (Eric).
Calvarese (Eric).
Dumontet (Didier).
Febvay (Thierry).
Feuvrier (Luc).
Goerger (Christophe).
Gros (Jean-Pierre).
Grosjean (Gilles).
Gueudar Delahaye (Christophe).
Hoffner (Jacques).
Modiques (Dominique).
Poret (Jean-Luc).
Vives (Gisleno).
Arrêté du 8 juin 1993 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification Indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense
- Le tableau V de l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
La dénomination de " vin doux naturel " est réservée aux vins dont la production est traditionnelle et d'usage :
Vinifiés directement par les producteurs récoltants et provenant exclusivement de leurs vendanges de muscat, de grenache, de macabéo ou de malvoisie ; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages autres que les quatre désignés ci-dessus ;
Obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ; tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination " vin doux naturel " ;
Issus de moût accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre ;
Obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool vinique correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en oeuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :
Arrêté du 5 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 5 mai 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à trois.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au mercredi 1er juin 1994 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (direction des ressources humaines et des affaires financières, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux (téléphone: 41-09-46-61).
Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 mars 1994,
- Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de catégorie A, B et C régis par référence au décret no 69-546 du 2 juin 1969 précité.
- La composition et l'organisation de cette commission consultative paritaire sont régies par les dispositions suivantes:
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service pour l'ensemble des membres de la commission par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents contractuels concernés serait modifiée par l'intervention d'un texte organique, il pourrait être mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Si, avant expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve placé en congé sans rémunération, en congé de grave maladie, pour une période supérieure à six mois, ou démissionne, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après:
En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné,
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de catégorie, il continue à représenter la catégorie au titre de laquelle il a été désigné jusqu'à la fin de son mandat.
- Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ils sont choisis parmi les agents titulaires d'un grade au moins égal à celui des agents élus.
- Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La date des élections est fixée par le directeur de l'O.
- Sont électeurs tous les agents bénéficiaires d'un contrat régi par le décret no 69-546 du 2 juin 1969, en position d'activité ou en position de congé parental.
- La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans la limite des huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur statue sans délai sur les réclamations.
- Sont éligibles, au titre de la présente commission, les agents bénéficiaires d'un contrat régi par le décret no 69-546 du 2 juin 1969 et remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ceux:
- qui n'ont pas terminé leur stage probatoire à la date des élections;
- qui ont été frappés d'un blâme ou d'une exclusion temporaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou que la sanction ne figure plus dans leur dossier;
- qui sont frappés d'une des incapacités prévues par les articles L.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales,
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la catégorie d'agents correspondante.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis aux agents admis à voter par les soins de l'administration.
Le bureau de vote comprend un président, un secrétaire désigné par l'administration ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Sont admis à voter par correspondance, dans les conditions prévues à l'article 16 du présent arrêté, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du vote ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
- insère le bulletin de vote dans une première enveloppe ne portant aucune mention ou signe distinctif;
- place ce pli dans une seconde enveloppe intitulée Commission consultative paritaire, appose sa signature et indique ses nom, prénoms et catégorie;
- adresse l'ensemble à la direction de l'O.
A (service du personnel) en utilisant une troisième enveloppe libellée à cet effet.
Les plis doivent parvenir avant la date fixée pour le scrutin.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la catégorie.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une catégorie considérée, les représentants de cette catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de cette catégorie.
Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants de représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation sur la liste.
- Il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la catégorie considérée.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation sur la liste.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'O.
A., sauf recours à la juridiction administrative.
- La commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel suivantes, intéressant les agents contractuels: notation, promotion et avancement, licenciement pour insuffisance professionnelle et raison disciplinaire, mutation comportant changement de résidence.
Elle connaît, sur demande de l'intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de mise en congé pour convenances personnelles prévus par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986.
Elle peut enfin être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel contractuel.
Seuls les représentants du personnel élus par les agents contractuels sont consultés sur les questions intéressant ceux-ci.
- La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'O.
Toutefois, en cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par l'un des représentants de l'administration figurant sur l'arrêté prévu à l'article 6.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères.
Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
- La commission se réunit au moins une fois par an, sur la convocation de son président, à son initiative ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, dans un délai maximal de deux mois.
- En matière de changement de catégorie et de licenciement pour insuffisance professionnelle ou raison disciplinaire, siègent les représentants titulaires de la catégorie à laquelle appartient l'agent dont le cas est examiné, les représentants titulaires de la catégorie supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Dans l'hypothèse où un membre titulaire ne peut siéger, il est remplacé par son suppléant.
Ce dernier peut par ailleurs assister aux séances de la commission dans les conditions prévues à l'article 25.
Dans les autres cas, la commission siège en assemblée plénière.
Ce dernier peut, par ailleurs, assister aux séances de la commission dans les conditions prévues par l'article 25.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 5 précité.
- Les agents ayant vocation à être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur cette liste.
Dans le même cas, lorsque tous les représentants d'une catégorie, titulaires ou suppléants, ont vocation à être inscrits sur la liste d'aptitude, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues au b de l'article 18 pour désigner des représentants parmi les agents de la catégorie correspondante n'ayant pas vocation à être inscrits sur ladite liste.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des seuls représentants titulaires et suppléants de la catégorie à laquelle la liste d'aptitude donne accès et d'un nombre égal de représentants de l'administration.
Dans l'hypothèse où aucun représentant de la catégorie à laquelle la liste d'aptitude donne accès n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants de la catégorie supérieure ou, en l'absence d'une telle catégorie, par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'une catégorie comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
- Toutes facilités doivent êtres données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
- La commission consultative paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Ils sont toutefois indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour.
- Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un licenciement ou sur tout autre motif disciplinaire (art. 22 et 28), elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
- Le présent arrêté abroge la décision du 24 octobre 1986 créant une commission administrative paritaire de contractuels à l'O.
Arrêté du 2 mai 1994 relatif aux régies de recettes auprès des directions régionales des affaires culturelles
- Des régies de recettes sont instituées auprès des directions régionales des affaires culturelles pour le compte des services régionaux de l'Inventaire général des richesses artistiques de la France et de l'archéologie par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général,
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.
Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général, sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.
Une copie des arrêtés portant création ou modification des régies de recettes est adressée au ministre chargé des affaires culturelles.
Une copie des arrêtés portant nomination de régisseurs est adressée au ministre chargé des affaires culturelles.
- Peuvent tre encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes: 1o Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services;
2o Consultation de bases de données informatisées et de banques d'images dans les centres de documentation du patrimoine;
3o Cession de droits d'exploitation et de reproduction;
4o Cession de reproductions sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms, ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les services;
5o Cession de tirages photographiques et de relevés photogrammétriques.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux trésoriers-payeurs généraux dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, et elles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la francophonie.
- L'arrêté du 4 novembre 1988 portant institution de régies de recettes auprès des directions régionales des affaires culturelles est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur du patrimoine et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-372 du 26 avril 1994 complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
L'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er août 1993 : Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.
; Secrétaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.
; Responsable administratif du restaurant d'Arcueil ; Chargé de mobilité et d'orientation professionnelle au niveau fédéral ; Analyste de presse ; Gestionnaire du service intérim interne au niveau fédéral ; Responsable de la gestion de l'encouragement à la prévoyance individuelle (E.
I.) au niveau fédéral ; Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial de l'imprimerie de la Caisse des dépôts et consignations ; Responsable de groupe de gestion fonctionnel ; Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche Caisse de retraites de Bordeaux (B.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'article 1er sont fixés, au titre de l'année 1993, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Décret no 94-372 du 26 avril 1994 complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- L'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er août 1993:
Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.
Gestionnaire du service intérim interne au niveau fédéral;
Responsable de la gestion de l'encouragement à la prévoyance individuelle (E.
I.) au niveau fédéral;
Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial de l'imprimerie de la Caisse des dépôts et consignations; Responsable de groupe de gestion fonctionnel;
Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche Caisse de retraites de Bordeaux (B.
Arrêté du 10 mai 1994 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1994 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 10 mai 1994, des concours d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
La répartition par branches d'activité professionnelle (B.
P.) et l'affectation des emplois d'ingénieurs susceptibles d'être proposées,
s'effectuent comme suit:
Institut de développement et des ressources en informatique scientifique,
Affectation: Institut de recherche pluridisciplinaire sur les environnements d'apprentissage et de communication de savoirs, Ecully.
Affectation: Institut de droit et économie de la firme et de l'industrie,
Trois ingénieurs d'études de 2e classe en informatique de recherche.
Laboratoire météorologie dynamique, Palaiseau.
Affectation: Institut de développement et des ressources en informatique scientifique, Orsay.
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe en informatique de recherche.
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules,
Département scientifique des sciences de l'homme et de la société, Paris;
Affectation: Délégation régionale d'Ile-de-France, secteur Ouest et Nord,
Affectation: Laboratoire de l'informatique du parallélisme, Lyon.
Affectation: Techniques de l'informatique et de la microélectronique en architecture, Grenoble.
Affectation: Institut de science et du génie des matériaux et procédés,
Affectation: Laboratoire de pharmacologie et toxicologie fondamentales,
Affectation: Domaines océaniques, Brest.
Affectation: Unité d'oncologie moléculaire, Lille.
Laboratoire des propriétés mécaniques et thermodynamiques des matériaux,
Laboratoire formes et intelligence artificielle, Paris;
Méthodologie et architecture des systèmes informatiques, Paris;
Six ingénieurs d'études de 2e classe analystes.
Affectation: Cancérogénèse et mutagénèse moléculaire et structurale,
Affectation: Laboratoire de mécanique des contacts, Villeurbanne.
Affectation: Centre de résonance magnétique biologique et médicale,
Affectation: Laboratoire de physique nucléaire des hautes énergies,
Affectation: Département de chimie physique des réactions, Nancy.
Affectation: Laboratoire de physique, Lyon.
Affectation: Unité de service du centre neurochimie, Strasbourg.
Affectation: Laboratoire de physique du solide et énergie solaire, Valbonne.
Un ingénieur de recherche de 1re classe en développement et fabrication.
Affectation: Laboratoire de combustion et systèmes réactifs, Orléans.
IV: Information, communication, diffusion
Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe en sciences de la documentation.
Affectation: Centre de recherches archéologiques, Meudon.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en sciences de la communication.
Délégation régionale d'Ile-de-France - Paris A, Ivry;
Direction générale, communication institutionnelle, Paris.
Vingt ingénieurs d'études de 2e classe en documentation scientifique.
Affectation: Analyse des formations sociales de l'antiquité, Besançon.
Affectation: Secrétariat général, service du budget et du contrôle de gestion, Paris.
Affectation: Secrétariat général, Paris.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en programmation et prévision.
Affectation: Direction de la stratégie et des programmes, Paris.
Affectation: Secrétariat général, délégation aux ressources humaines, Paris.
Affectation: Secrétariat général, service du personnel, Paris.
Affectation: Comité d'action et d'entraide sociales, Ivry-sur-Seine.
Laboratoire d'énergétique et macroscopique, Combustion, Châtenay-Malabry;
Centre de recherche sur l'urbanisme et l'aménagement régional et administration publique, Nantes.
Affectation: Laboratoire des matériaux et procédés membranaires,
Affectation: Centre d'études biologiques des animaux sauvages,
Un ingénieur d'étude de 2e classe en programmes de formation scientifique.
VI: Bâtiments scientifiques et services généraux
d'unités de recherche
Un ingénieur d'études de 2e classe en bâtiment scientifique.
Un ingénieur d'études de 2e classe en radioprotection.
Un ingénieur d'études de 2e classe responsable d'atelier.
Affectation: Délégation régionale Provence - Alpes - Côte d'Azur et Corse,
VII: Instrumentation scientifique, techniques
Affectation: Centre d'études nucléaires de Saclay, Gif-sur-Yvette.
Affectation: Stéréochimie des interactions moléculaires, Lyon.
Affectation: Centre de recherches sur les très basses températures,
Affectation: Antenne de la division technique à Brest, Plouzane.
Chimie organique structurale 2, Paris;
Affectation: Laboratoire de génie électrique de Paris, Gif-sur-Yvette.
Affectation: Groupe de recherche sur l'énergétique des milieux ionisés,
Affectation: Laboratoire de R.
N. et de modélisation moléculaire,
Affectation: Unité de résonance magnétique des systèmes biologiques,
Affectation: Laboratoire de microstructures et microélectroniques, Bagneux.
Affectation: Centre de spectrométrie nucléaire et spectrométrie de masse,
Un ingénieur de recherche de 1re classe en chimie.
Affectation: Laboratoire de chimie physique de l'environnement,
Affectation: Institut de chimie des substances naturelles, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Affectation: Laboratoire d'ingénierie moléculaire pour la séparation et les applications des gaz, Dijon.
Affectation: Pharmacochimie moléculaire et structurale, Paris.
Affectation: Géosciences de l'environnement, Marseille.
Affectation: Laboratoire de cristallographie et science des matériaux, Caen.
IX: Techniques des sciences de la vie
Un ingénieur de recherche de 1re classe en biologie.
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en biologie.
Biologie structurale, Strasbourg;
Structure des macromolécules biologiques et mécanismes de reconnaissance,
Laboratoire de cristallographie et cristallisation des macromolécules biologiques, Marseille.
Affectation: Centre de transgénose, Orléans.
Affectation: Institut d'embryologie cellulaire et moléculaire,
Affectation: Laboratoire d'immunologie cellulaire et tissulaire, Paris.
Cancérogénèse et mutagénèse moléculaire et structurale, Strasbourg;
Ingénierie des protéines, Marseille;
Centre d'immunologie, Marseille.
Affectation Laboratoire de psychologie du langage compréhension et production, Poitiers.
Affectation: Laboratoire des recombinaisons génétiques, Rennes.
Affectation: Etude linguistique de la signification, de l'ambiguïté et de la paraphrase, Caen.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences sociales.
Affectation: Centre de recherche en gestion de l'Ecole polytechnique, Paris.
Affectation: Atelier de recherche sur les textes médiévaux et leur traitement assisté, Nancy.
Affectation: Travail et mobilité, Nanterre.
Affectation: Institut de recherche sur le Sud-Est asiatique,
Affectation: Archéologies d'Orient et d'Occident, Paris.
Affectation: Centre d'études et de recherches sur l'urbanisation du monde arabe, Tours.
Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation régionale organisatrice du concours ou instituts.
Arrêté du 10 mai 1994 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 1994 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 10 mai 1994, des concours d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
P.) et l'affectation des emplois d'ingénieurs et de personnels techniques susceptibles d'être proposées s'effectuent comme suit:
Affectation: Interactions moléculaires, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation: Laboratoire d'astrophysique, Toulouse.
Affectation: Laboratoire des matériaux et des procédés membranaires,
Affectation: Laboratoire de génétique et physiologie du développement,
Affectation Langage et communication acquisition, traitement et dysfonctionnement, Poitiers.
Affectation: Département scientifique des sciences physiques et mathématiques, Paris.
Affectation: Département scientifique des sciences de l'homme et de la société, Paris.
Affectation: Institut de cancérologie et de génétique moléculaire,
Affectation: Institut de biologie et de chimie des protéines, Lyon.
VII: Instrumentation scientifique,
Affectation: Laboratoire des interactions cellulaires neuroendocriniennes,
Affectation: Neurobiologie, médiateurs et comportements, Talence.
Affectation: Institut de biochimie et génétique cellulaire, Bordeaux.
Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations régionales ou des instituts nationaux du C.
Le dossier de candidature des agents du C.
S. doit parvenir au siège de la délégation régionale ou de l'Institut national du C.
S. dont relève le candidat.
Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au bureau des concours de la délégation régionale la plus proche de leur domicile.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Laurens (Claude), sous-directeur à la maison d'arrêt de Brest, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 20 février 1994.
– Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent :
a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L.
214-81 du code monétaire et financier par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
b) Aux plus-values de même nature réalisées par les sociétés ou groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou par un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
– Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :
a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies ;
a bis) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ;
b) Aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou de parts d'un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 1er juin 1994.
Arrêtés du 2 mai 1994 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mai 1994, est nommé membre du Conseil national des communautés portuaires, en qualité de représentant des ports maritimes, pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur M. Leloup (Eric), en remplacement de M. Raoul-Duval (Hubert).
Arrêté du 19 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 avril 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation, en application de l'article 2 du décret no 86-128 du 21 janvier 1986, pour la durée du mandat restant à courir:
M. le colonel Ossent (Bruno), représentant le ministre d'Etat, ministre de la défense, en remplacement de M. le colonel Garreau (Patrick);
M. Lesage (Gérard), personnalité choisie par le ministre de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Lastennet (Jacques).
Arrêté du 26 avril 1994 portant classement dans la voirie nationale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 avril 1994, est déclassée de la voirie départementale de Seine-et-Marne et classée dans la voirie nationale la section de la route départementale 137 E, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), entre ses P.
1 + 563 et 3 + 147, d'une longueur de 1 589 mètres, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, paroi Sud, Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité de formation des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées et des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
- L'arrêté du 6 janvier 1992 fixant le taux mensuel de l'indemnité de formation est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993, les dispositions de l'arrêté du 6 août 1993 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) sont rapportées.
La démission de M. Legrand (Michel, Charles, François), huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège), en remplacement de M. Ribaute (Roger, Jean), démissionnaire.
MM. Legrand (Michel, Charles, François) et Ribaute (Roger, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Legrand (Michel, Charles, François) à la résidence de Pamiers (Ariège) est supprimé.
La société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Miqueu (Bertrand, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Ribaute, Michel Legrand et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 13 août 1993 relatif au contrôle financier de l'association de préfiguration de la fondation Ecrans du Sud
- Le contrôle financier auquel est soumise l’association de préfiguration de la fondation Ecrans du Sud est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
- Pour l’exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titre détenus par les services de l’association.
L’association lui adresse trimestriellement, dés leur arrêté, copie des balances.
- A la dissolution de l’association de préfiguration de la fondation Ecrans du Sud, un nouvel arrêté relatif au contrôle financier sera pris pour la fondation Ecrans du Sud à la création de celle-ci.
Décret du 19 août 1993 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis de Lège (Gironde et Landes), au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et de la société Elf-Aquitaine-Production, conjointes et solidaires
- La superficie du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Lège, est portée de 681 kilomètres carrés à 955 kilomètres carrés environ, s’étendant sur partie des départements des Landes et de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la rner au large de ce dernier département.
- Conformément à l’extrait de carie au 1/200 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Gironde et des Landes, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la présente extension.
1° La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième.
Ce décompte est opéré par établissement ;
Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public déterminée conformément au a ;
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L.
3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant fixé au III de l'article 1605 ;
2° N'entrent pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public :
Les matériels utilisés pour les besoins de services et organismes de télévision prévus aux titres Ier, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés ;
Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils ;
Les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale ;
Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que par les centres de formation des apprentis, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements ;
Les matériels détenus dans les locaux officiels des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales situées en France ;
Les matériels détenus à bord de navires et avions assurant les longs courriers ;
Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
Les matériels détenus dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
3° Sont exonérés de la contribution à l'audiovisuel public les organismes suivants :
Les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B ;
Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion ;
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par une personne publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L.
312-1 précité gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L.
Les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605, par semaine ou fraction de semaine de location.
Le locataire paie la contribution à l'audiovisuel public entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer.
L'entreprise de location reverse le montant des contributions perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la contribution à l'audiovisuel public dans les conditions prévues aux 5° et 6° ;
5° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :
Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;
Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d'imposition ;
Sur la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis et déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article.
Pour ceux de ces redevables qui ont exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis, la contribution à l'audiovisuel public est déclarée sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au cours de laquelle elle est due.
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux a à c ;
6° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent et acquittent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;
Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze mois.
La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due pour les périodes de douze mois s'ouvrant postérieurement à la cessation définitive de l'activité.
Cette disposition n'est pas applicable aux opérations de fusion définies au 1° du I de l'article 210-0 A ;
8° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Modifié par Arrêté 1993-11-18 art. 1 JORF 1er décembre 1993
Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des marchés publics relatifs au régime préférentiel concernant, en matière de marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les artisans et les sociétés coopératives d'artisans : Aquitaine.
C., Artisans du bâtiment de Biscarrosse, 246, rue Alphonse-Daudet, 40600 Biscarrosse.
Société A 2 G, Araujuzon, 64190 Navarrenx.
Les Artisans de la vallée du Gave, rue Centrale, 40290 Habas.
Coopérative chaîne des artisans du pays de la Hire, 40465 Prechacq-les-Bains.
Batival, 2, rue Jeanne-Vallée, 52300 Joinville.
Scomap (Société coopérative maisons artisanales Pechbonnieu), 9, place de la Mairie, 31140 Pechbonnieu.
Espace 21, 16 bis, avenue Chaperonnière, 49510 Jallais.
(Coopérative des artisans du bâtiment de la Côte de Lumière), route des Sables, Les Temples-Givrand, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Coopérative des artisans boulangers du Vaucluse, 24, rue Pierre-Devoluy, 84000 Avignon.
Groupement des métiers graphiques de Lyon et région, 7, rue du Puits-Gaillot, 69001 Lyon.
Art. Bât., mairie de Goyave, 97128 Goyave.
Scoopabat, Desravinière, route de Boisvin, 97139 Les Abymes.
Les Cases de l'île, 3, rue Rodier, 97410 Saint-Pierre.
Groupement des métiers graphiques de Lyon et région, 7 ; rue du Puils-Caillot, 69001 Lyon.
Arrêtés du 11 août 1993 portant nomination (sous-régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1993, M. Nicolas (Pierre), directeur, est nommé sous-régisseur d’avances et de recettes auprès du centre d’orientation et d’action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse de Suresnes, en remplacement de Mme Castejon (Nièves), à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 4 août 1993 portant nomination à la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue au titre II de l'accord franco-guinéen, dont l'approbation a été autorisée par la loi du 27 décembre 1977
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 août 1993, la commission chargée de procéder à la répartition de l’indemnité prévue au titre II de l’accord franco-guinéen, dont l’approbation a été autorisée par la loi du 27 décembre 1977, est présidée par M. de Bresson (Jean-Jacques), conseiller d’Etat honoraire.
M. Aboulker (Gérard), agent contractuel, chef du service central des rapatriés, ministère de l’intérieur.
M. Byk (Christian), magistrat au bureau du droit international et de l’entraide judiciaire internationale, ministère de la justice.
M. Deletre (Bruno), inspecteur des finances, chef de bureau à la direction du Trésor, ministère de l’économie.
Mme Descombes (Marie-France), chargé de mission, chef de la division des biens et intérêts français à l’étranger, ministère des affaires étrangères.
M. Jupille (Firmin), président de l’Association des Français de Guinée.
M. Scotti (Lucien), administrateur civil, direction du budget, ministère du budget.
M. Calais (Jean-Yves), magistrat, bureau du droit international et de l’entraide judiciaire internationale, ministère de la justice.
M. Cenac (Marc), ancien président des petites et moyennes entreprises de Guinée.
Mme Chauchoy (Marie-France), agent contractuel, chef de bureau au service central des rapatriés, ministère de l’intérieur.
Mlle Larron (Chantal), attaché principal d’administration centrale à la direction du budget, ministère du budget.
Mme Pincon (Marie-Alberte), attaché d’administration centrale à la direction du Trésor, ministère de l’économie.
M. Recoules (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mlle de Soudjian (Emmeline), secrétaire administratif, rédacteur à la division des biens et intérêts français à l’étranger, ministère des affaires étrangères.
Décision n° 93-657 du 8 juillet 1993 autorisant l'association R.
102 Radio Cambrésis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cambrésis FM
102 Radio Cambrésis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cambrésis FM.
- Cette autorisation est délivrée à comptent du jour de sa publication et jusqu’au 29 juin 1998, à 22 heures.
Site d’émission : château d’eau, rue du Château-d’Eau, 59400 Cambrai.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Contesta) et de la coordination internationale.
Décision n° 93-559 du 27 juillet 1993 autorisant l'association Radio Calaisis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation do fréquence intitulé Radio Calaisis
- L’association Radio Calaisis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calaisis.
Site d’émission : 1070, avenue Toumaniantz, 62100 Calais.
Arrêté du 3 février 1994 portant nomination du directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon
Mme Maire (Nicole), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est nommée directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon pour une nouvelle durée de trois ans à compter du 25 février 1994.
Arrêté du 30 avril 1993 portant titularisation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 1993, M. Delamare (Jean-Claude), administrateur civil hors classe de 4e échelon, rang du 1er janvier 1993, nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er mai 1992 et affecté à la direction des services fiscaux de la Haute-Loire, est titularisé dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er janvier 1993.
I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;
2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée.
Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
II.-Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux suivants :
1° 1 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 1° du 1 du même article 50-0 ;
2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par le suil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 ;
3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par le seuil prévu au 1 du même article 102 ter.
III.-Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions visées au sixième alinéa du 1 de l'article 50-0 et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.
IV.-L'option prévue au premier alinéa du I est adressée aux organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.
L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :
1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus.
Dans cette situation, le III n'est pas applicable.
Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A.
Si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent est restitué ;
2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I.
V.-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L.
Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu.
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I portent sur la déclaration prévue à l'article 170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter.
Arrêté du 6 novembre 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Pour le déroulement des opérations en vue de la désignation des représentants élus des enseignants-chercheurs à la Commission nationale instaurée par le décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé les procédures suivantes seront respectées.
Une note de service en précisera les modalités pratiques pour chaque élection.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et trois semaines au moins avant la date d'expiration du mandat de quatre ans des membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les membres des corps des enseignants-chercheurs mentionnés à l'article 8 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé ainsi que les personnels détachés dans ces corps et, pour la constitution initiale de la commission, les enseignants mentionnés à l'article 24 de ce même décret sont électeurs dans la section où ils sont inscrits, compte tenu de leur discipline ou de leurs fonctions.
Chaque électeur vote dans son collège d'appartenance : collège des professeurs ou collège des maîtres de conférences.
Il s'inscrit auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 ci-dessous.
Au vu des inscriptions, le ministre établit, par section et par collège, les listes des électeurs.
Ces listes sont affichées dans tous les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, demander au ministre la rectification d'erreurs matérielles ou la réparation d'omissions.
Dans le même délai, et au plus tard dans les trois jours suivant son expiration, le ministre statue sur les réclamations déposées.
Il arrête ainsi les listes électorales qui, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, sont closes deux mois avant la date des élections.
Ces listes sont communiquées à la commission de contrôle des opérations électorales et les rectifications publiées.
Sont éligibles, dans la section et le collège où ils sont inscrits, les professeurs et maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé ainsi que les personnels détachés dans ces corps.
Les listes des candidats sont adressées, en recommandé avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'agriculture ou déposées contre récépissé au moins trente jours avant la date des élections.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée ne peut pas remplacer le ou les candidats reconnus inéligibles.
Toutefois, si le fait motivant l'inégibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Chaque liste de candidats doit indiquer:
- le numéro et le nom de la section;
- le collège concerné;
- le nom de la liste;
- les nom, prénom, établissement d'affectation des candidats, dans l'ordre de présentation, en précisant la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque titulaire a un suppléant nommément désigné.
La liste des candidats est accompagnée, au moment du dépôt, des déclarations individuelles de candidature, signées des candidats, titulaires et suppléants.
Chaque liste communique le nom d'un délégué habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Ce délégué peut ne pas être lui-même candidat, mais il doit, si possible, résider dans un lieu proche de celui où s'effectue le dépouillement.
Une organisation présentant des listes dans plusieurs sections et collèges peut désigner un délégué commun à l'ensemble de ses listes.
Le vote se déroule par correspondance et doit intervenir au plus tard le jour du scrutin.
Le matériel de vote est adressé à tous les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il est remis par les soins de l'établissement à chaque électeur.
En cas d'absence d'un électeur, l'établissement prend toutes dispositions pour lui faire parvenir ledit matériel en temps utile.
Le matériel de vote se compose:
- des bulletins de vote par section et par collège;
- d'une enveloppe no 1 dans laquelle l'électeur insère son bulletin;
- d'une enveloppe no 2 sur laquelle l'électeur mentionne ses nom, prénom,
établissement d'affectation, section et collège de vote et appose sa signature;
- d'une enveloppe no 3 au moyen de laquelle il adresse son vote au ministre chargé de l'agriculture.
La confection des bulletins de vote et la fourniture des enveloppes sont à la charge de l'administration.
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions ou sur lequel apparaît un signe distinctif.
Sont mises à part sans être ouvertes, les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ainsi que les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible.
La date limite de validité des votes est fixée à minuit le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Le bureau de vote constitué au ministère de l'agriculture et du développement rural et présidé par le directeur général de l'administration, ou son représentant, assisté du sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant, est composé des délégués des différentes listes en présence.
Les fonctions de scrutateur ne donnent pas lieu à rémunération particulière.
Le bureau de vote est chargé du recensement et du dépouillement des votes.
Il est convoqué dans les cinq jours francs qui suivent le jour de l'élection.
Le dépouillement s'effectue au ministère de l'agriculture et du développement rural dans un local accessible au public.
A l'issue de ces opérations, un procès-verbal est dressé par collège et par section.
Il est immédiatement adressé à la commission de contrôle des opérations électorales.
La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats.
En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.
- Pour le déroulement des opérations en vue de la désignation des représentants élus des enseignants-chercheurs à la Commission nationale instaurée par le décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé les procédures suivantes seront respectées.
- Les membres des corps des enseignants-chercheurs mentionnés à l'article 8 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé ainsi que les personnels détachés dans ces corps et, pour la constitution initiale de la commission, les enseignants mentionnés à l'article 24 de ce même décret sont électeurs dans la section où ils sont inscrits, compte tenu de leur discipline ou de leurs fonctions.
Il arrête ainsi les listes électorales qui, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, sont closes deux mois avant la date des élections.
- Sont éligibles, dans la section et le collège où ils sont inscrits, les professeurs et maîtres de conférences régis par le décret no 92-171 du 21 février 1992 susvisé ainsi que les personnels détachés dans ces corps.
Sont mises à part sans être ouvertes, les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ainsi que les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1992 est arrêté à la somme de 14,608 milliards de francs, répartis comme suit:
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU au cours du mois d'octobre 1992 est arrêté à la somme de 700 millions d'ECU répartis comme suit:
50 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 d'échéance 12 mai 1997, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
100 d'échéance 25 avril 2000, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
100 d'échéance 21 février 2001, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
100 d'échéance 15 mars 2002, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
Arrêté du 6 novembre 1992 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour les élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
La commission prévue à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé et chargée du contrôle des élections des représentants du personnel au sein des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture est composée de trois membres.
Elle est présidée par un conseiller du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce même tribunal.
Le président de la commission nomme deux assesseurs dont un fonctionnaire du ministère de l'agriculture et du développement rural.
La commission de contrôle, constituée pour la durée des opérations électorales mentionnées à l'article 1er ci-dessus, exerce les attributions définies à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Dans ce cadre, elle vérifie l'éligibilité des candidats et veille à la régularité de l'ensemble des opérations de vote.
La commission se réunit sans délai et en tant que de besoin à l'initiative de son président.
Elle peut diligenter toute enquête de nature à compléter son information.
La commission est saisie, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, et avant tout recours contentieux, des contestations portant sur l'organisation et le déroulement des opérations de vote.
Toutes les contestations doivent être adressées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, C.
A., au ministère de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°92-1242 du 27 novembre 1992 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Décret no 92-1242 du 27 novembre 1992 modifiant le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé est remplacé par le texte qui suit:
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 décembre 1992, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Lagarrigue-Poutansant, Sabatier, Perpère, Delcroix, Puech, représentée par son gérant M. le docteur Sabatier, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Philips, type Intégris I 2000, dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc, sise 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 11 décembre 1992, l’arrêté du 10 juin 1992 du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande présentée par Mlle Baynaud tendant à la création d’une maison de repos et de convalescence d’une capacité de 50 lits à Coutras (Gironde) est confirmé.
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Alain Mouzon, président du conseil d’administration de la société anonyme Scanner du Maine, en vue d’installer un scanographe de marque Philips, type Tomoscan SR-HP à rotation continue, en remplacement d’un appareil de même marque type Tomoscan TX, dans les locaux de la clinique du Tertre Rouge, sise chemin de Guetteloup, Le Mans (Sarthe).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 décembre 1992, l’arrêté du 13 mai 1992 rejetant la demande présentée par M. Austruy, président-directeur général du groupe Médifutur, tendant à la création de 150 lits d’hospitalisation à domicile sur Paris et l’lle-de-France est confirmé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 27 janvier 1993, la création du groupement d’intérêt public dénommé « Réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche » (Renater) est approuvée.
Des extraits de cette convention sont publiés en annexe en application de l’article 2 du décret n° 83-204 du 15 mars 1983.
Le groupement d’intérêt public dénommé « Réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche » (Renater) est constitué entre l’Etat, représenté par le ministère chargé de l’éducation nationale, le Commissariat à l’énergie atomique, le Centre national d’études spatiales, le Centre national de la recherche scientifique, Electricité de France et l’Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le groupement d’intérêt public a pour objet d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un réseau national de télécommunications pour la recherche, d’aider au développement des réseaux régionaux à vocation scientifique et technique, d’assurer les communications avec les réseaux des autres pays et participer aux projets de connexion internationaux.
Le siège social du groupement est fixé 4, place Jussieu, 75005 Paris.
Décret du 28 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur d'Ile-d'Arz (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 28 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique d’Ile-d’Arz (Morbihan).
Décret du 28 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de La Houssoye et Sérifontaine (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 28 janvier 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de La Houssoye et Sérifontaine (Oise).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 mai 1994, M. Chouraqui (Gilles), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêtés du 31 mars 1994 portant interdiction de vente de revues aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 1994, considérant que le contenu de la revue ci-dessous mentionnée est incitatif à la pédophilie, il est interdit,
sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Palaestre, éditée par l'association Dioscures.
Décret n°94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social exclusif la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles elles investissent.
Les sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à risque doivent également remplir les conditions suivantes :
Elles ont été créées depuis moins de cinq ans à la date de la première souscription par la société unipersonnelle d'investissement à risque ;
Elles sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies ou créées pour la reprise de l'activité d'une entreprise pour laquelle est intervenu un jugement ordonnant la cession en application de l'article L.
631-22 du code de commerce, en l'absence de tout plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant sa liquidation judiciaire ;
Elles sont détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques.
L'associé d'une société unipersonnelle d'investissement à risque, son conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société et n'ont pas atteint ce niveau de détention depuis leur création.
Ils n'exercent dans ces sociétés aucune des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975.
Par dérogation aux dispositions du 1, les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque peuvent consentir, dans la limite de 15 % de leur actif brut comptable, des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles elles ont investi.
Elles peuvent également détenir d'autres éléments d'actifs dans la limite de 5 % de leur actif brut comptable.
II.-Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte de l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices suivants.
Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de la création de la société unipersonnelle d'investissement à risque, lorsque les actions de la société sont transmises à titre gratuit à la suite du décès de l'associé unique initial et que les conditions prévues au I, autres que celles relatives à l'unicité de l'associé, sont respectées.
III.-L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008.
Décret no 94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
<< La Caisse française de développement assurera jusqu'au 31 décembre 1995 le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de programme engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
<< Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la Caisse française de développement et non utilisées seront remises à la disposition du fonds.
Décret n°94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Décret no 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
<< L'aide de l'Etat mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail est calculée à partir du total de la rémunération brute versée par l'employeur, des cotisations d'assurance chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle,
compte non tenu des charges exonérées en application des dispositions contenues au troisième alinéa du II de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail, sur la base d'une durée maximale de travail de trente heures hebdomadaires et d'un salaire plafonné à 120 p.
- Le décret du 2 octobre 1992 précité est complété par les articles 4-1, 4-2 et 4-3 ainsi rédigés:
<< b) Les modalités selon lesquelles les associations spécialement agréées à cette fin par le préfet de département contribuent à l'organisation de cette formation;
<< c) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat.
- L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation complémentaire, dans la limite de quatre cents heures pour un même bénéficiaire, sur la base d'une aide forfaitaire par heure de formation dispensée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
<< L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'employeur ou à l'association mentionnée au b du troisième alinéa de l'article 5, signataires de la convention ou de l'avenant.
100 du montant de l'aide de l'Etat est effectué à la signature de la convention ou de l'avenant.
Le solde est versé à l'issue de la formation sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, d'une part, l'employeur ou, le cas échéant, l'association susmentionnée, d'autre part.
Si la convention de contrat emploi consolidé est dénoncée par l'Etat, les sommes déjà perçues doivent être reversées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars 1994, et pour compter du 1er avril 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à Paris est fixé à 200 000 F.
L'arrêté du 23 novembre 1988 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à Paris est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994, Mme Durand (Monique), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1994, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 1994, les professeurs de classe normale des écoles nationales ci-après désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions ci-dessous:
M. Chasseriau (Gérard), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 24 janvier 1994.
M. Coquille (Jean-Claude), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 17 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pche en date du 17 mars 1994, M. Mailhac (Jean-Marie), maître-assistant de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 1994, Mlle Decloux (Martine), maître-assistant de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est intégrée,
sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 3 mars 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 29 mars 1994, Mme Stathopoulos (Colette), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er mai 1993, date de sa titularisation dans le corps des ingénieurs de recherche.
1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;
4° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
181-23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ont bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.
Pour les acquisitions, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés de procéder dans un délai de cinq ans au morcellement des terres en vue de leur cession à de petits exploitants agricoles.
En cas d'inobservation de cet engagement, les taxes non perçues lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition ;
Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ;
La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ;
6° Les importations de produits repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes et les affaires de vente, de commission, de courtage et de façon portant sur lesdits produits dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 1994, M. Raynal (Robert), sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 juin 1994.
Décret du 10 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société G.
Par décret en date du 10 mai 1994, M. Duval (Robert) est nommé membre du conseil d'administration de la société G.
Industries, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense, en remplacement de M. Klinger (Thierry).
M. Duval (Robert) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à .
Mme Henouda (Messaouda) de la somme de 81 334 F dont elle a été débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Cordier (Marcel), inspecteur central des impôts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er mars 1994.
M. Cordier (Marcel), inspecteur central des impôts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne pour la période du 1er mars 1994 au 31 août 1994.
Arrêté du 13 mai 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1994 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 13 mai 1994, le délai prévu au 1o de l'article 15 de l'arrêté du 7 mars 1994 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques pour le dépôt des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales est prolongé jusqu'au 3 juin 1994 inclus.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (concours de 1994)
Barateau (Eric, N.).
Berger (Didier, J., M.).
Bernardini (Philippe, Y.).
Bièvre (David, G., L.).
Bonhomme (Jean-Luc, M.).
Borie (Christian, J., M.).
Cahuzac (André, C.).
Carrel (Jean, A., R.).
Chuberre (Eric, J., D.).
Chuchkovtchewitch (Pierre, S.).
Cognet (Olivier, P., M.).
Collet (Jean-Marc, Y., M.).
Delbé (Bernard, J., M., J.).
Descamps (Philippe, P.).
Escots (Denis, J., C.).
Gantois (Philippe).
Garérès (Pascal, J.-C., C.).
Geffray (Jean-François, Y., J.).
Inbona (Géry, B., S.).
Laurencot (Noé, T.).
Le Gal (Gilles, V., F.).
Legall (Laurent, G.).
Leroy (Jean-Marc).
Loiron (Stéphane, R.).
Maîche (François, G., J.).
Maisonobe (Eric, L., D.).
Méhault (Olivier, H., J.).
Paris (Jean-Marc, G., A.).
Pégourié (Richard, R.).
Pharisien (Stéphane, R.).
Rayne (Serge, H., C.).
Rebuffel (Claude, R., E.).
Royer (Alexandre, P., F.).
Tassa (Régis, F.).
Traniello (Bruno, J.-L.).
Verdier (Laurent, D.).
Vial (Henri, M.).
- le directeur adjoint de cabinet;
- L'arrêté du 1er juin 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du I de l'article 257 du présent code ;
b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d'application du I de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté ;
c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l'article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n°94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF A L'EXTENSION AUX ANTILLES NEERLANDAISES ET A ARUBA DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957 AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS -
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à mai 1992
Communes de Moulins, Neuvy-lès-Moulins.
Communes de Saint-Rémy-en-Rollat, Vendat.
Canton de Charleville-Centre :
Commune d’Aiglemont.
Commune de Flize.
Commune de Chilly.
Commune de Vrizy.
Canton de Charleville-la-Houllière :
Communes des Ayvelles, Boulzicourt, Boutancourt, Elan, Flize, Guignicourt-sur-Vence, Nouvion-sur-Meuse, Saint-Pierre-sur-Vence, Sapogne-Feuchères, Vrigne-Meuse, Yvernaumont.
Communes de Fépin, Fumay, Haybes, Montigny-sur-Meuse.
Communes d’Aubrives, Chooz, Fromelennes, Givet, Ham-sur-Meuse, Landrichamps, Rancennes, Vireux-Wallerand, Vireux-Molhain.
Canton de Méziéres - Centre-Ouest :
Communes de Betvat, Charleville-Mézières, Prix-lès-Mézières, Warcq.
Communes de Bogny-sur-Meuse, Deville, Haulme, Les Hautes-Rivières, Laifour, Monthermé, Thilay, Tournavaux.
Communes de Gespunsart, Joingy-sur-Meuse, Neufmanil, Nouzonville.
Communes de Chagny, Montigny-sur-Vence, Poix-Tenon, Vendresse.
Communes d’Harcy, Lonny, Tournes.
Communes de Laval-Morency, Rocroi.
Commune d’Auvillers-les-Forges.
Communes de Charleville-Mézières, La Grandville, Issancourt-Rumel, Villers-Semeuse, Vivier-au-Court.
Arrondissement de Réthel
Communes d’Ecly, Hauteville.
Communes de Chappes, Draize, Fraillicourt.
Communes d’Auboncourt-Vauzelles, Chesnois-Auboncourt, Faissault, Lucquy, Mesmont, La Neuville-lès-Wasigny, Neuvizy, Novion-Porcien, Puiseux, Saulces-Monclin, Sery, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy, Wasigny, Wignicourt.
Communes de Blagny, Carignan, Margut, Osnes, Pure, Sachy, Tremblais-lès-Carignan.
Communes de Brévilly, Douzy, Villers-devant-Mouzon.
Communes d’Haraucourt, Remilly-Aillicourt.
Communes de Balan, Bazeilles, Daigny, Francheval, La Moncelle, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Rémy, Rubécourt-et-Lamécourt, Sedan, Villers-Cernay.
Communes de Floing, La Chapelle, Givonne, Glaire, Illy, Sedan.
Communes de Bosseval-et-Briancourt, Cheveuges-Saint-Aignan, Donchéry, Noyers-Pont-Maugis, Saint-Menges, Sedan, Thelonne, Vrigne-aux-Bois, Wadelincourt.
Communes d’Alland’huy-et-Sausseuil, Attigny, Charbogne.
Commune de Louvergny.
Communes d’Ecordal, Guincourt, Lametz, Saint-Loup-Terrier, Suzanne.
Cantons d’Aix-Centre, Nord-Est, Sud-Ouest :
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1990 à mars 1992
Commune de Gailhan.
Communes de Langlade, Nages-et-Solorgues.
Commune de Duran.
Commune de Monbrun.
Communes de Garravet, Gaujan, Puylausic, Saint-Lizier-duPlanté.
Communes de Monblanc, Polastron.
Canton de Valence-sur-Baise :
Commune de Saint-Paul-de-Baise.
Canton de Sainte-Sévère :
Commune de Feusines.
Canton de Belâbre :
Commune de Belâbre.
Commune de Frédille.
Commune de Ciran.
Canton de Montrèsor :
Commune de Beaumont-Village.
Canton de Blois V :
Cantons de Blois I, II, III, IV, V :
Communes de Chitenay, Sambin.
Communes de Montrichard, Vallières-les-Grandes.
Canton de Vineuil :
Communes de La Chapelle-Montmartin, Villefranche-sur-Cher.
Commune de Poncins.
Communes d’Azérat, Sainte-Florine, Vergongheon.
Canton de Brioude :
Communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lavaudieu.
Canton de Lavoute-Chilhac :
Commune de Saint-Ilpize.
Canton de Paulhaguet :
Commune de Jax.
Communes d’Azérat, Sainte-Florin, Vergongheon.
Communes de Blesle, Léotoing, Lorlanges, Torsiac.
Communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Cohade, Fontannes, Lavaudieu, Paulhac, Saint-Beauzire, Vieille-Brioude.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à mai 1992
Communes d’Arcambal, Cahors.
Canton de Cahors - Nord-Ouest :
Canton de Catus :
Communes de Calamane, Maxou, Poncirq.
Commune des Arques.
Commune de Caillac.
Communes de Lebreil, Saint-Daunes, Saint-Pantaléon.
Communes de Cassagnes, Mauroux, Soturac.
Canton de Saint-Géry :
Commune de Vers.
Canton de Brétenoux :
Communes de Belmont-Brétenoux, Saint-Michel-Loubejou, Tauriac.
Communes de Béduer, Camburat, Capdenac-le-Haut, Lissac-et-Mouret, Planioles.
Communes de Cardaillac, Issendolus, Lacapelle-Marival, Le Bourg.
Communes d’Assier, Cambes, Flaujac-Gare.
Communes de Beaumat, Labastide-Murat.
Communes de Cazillac, Creysse, Cuzance, Martel.
Communes de Lamothe-Fénelon, Masclat, Payrac, Reilhaguet.
Communes de Concores, Frayssinet.
Communes de Mayrac, Meyronne, Saint-Sozy.
Communes de Carennac, Les Quatre-Routes.
Commune de Notre-Dame-d’Allençon.
Commune de Baugé.
Canton de Vihiers :
Commune de Nueil-sur-Layon.
DÉPARTEMENTDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Canton d’Audun-le-Roman :
Commune de Mont-Bonvillers.
Canton de Mont-Saint-Martin :
Commune de Mont-Saint-Martin.
Commune d’Azerailles.
Canton de Gerbeviller :
Commune de Séranville.
Communes de Drouville, Lunéville.
Commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson.
Commune de Voinémont.
Commune de Houdemont.
Cantons de Nancy-Est, Nord, Ouest, Sud :
Canton de Revigny-sur-Ornain :
Commune de Villers-aux-Vents.
Commune d’Etain.
Commune de Thonne-la-Long.
Commune de Han-devant-Pierrepont.
DÉPARTEMENTDE LA MOSELLE
Commune de Val-de-Guéblange.
Commune d’Ay-sur-Moselle.
Arrondissement de Metz-Ville
Canton de Metz :
Communes de Saint-Martin-sur-Ecaillon, Sommaing-sur-Ecaillon, Vendegies-sur-Ecaillon.
Commune de Préseau.
Communes d’Artres, Famars, Quérénaing.
Canton d’Avesnes-Nord :
Commune de Dompierre-sur-Helpe.
Communes de Fourmies, Wignehies.
Communes de Cantin, Goeulzin.
Communes de Douai, Sin-le-Noble, Waziers.
Canton de Douai-Ouest :
Commune de Lambres-lez-Douai.
Communes de Douai, Guesnain, Montigny-en-Ostrevent, Orchies.
Communes de Marchiennes, Pecquencourt, Somain.
Communes de Condé-sur-l’Escaut, Vieux-Condé.
Communes d’Aubigny-en-Artois, Berles-Monchel, Hermaville, lzel-les-Hameaux, Savy-Berlette, Tilloy-lès-Hermaville.
Communes de Gaudiempré, Grincourt-lès-Pas, Pas-en-Artois, Warlincourt-lès-Pas.
Communes de Beaurainville, Campagne-lès-Hesdin, Maresquel-Ecquemicourt.
Communes de Créquy, Embry, Fressin, Fruges, Planques, Royon, Sains-lès-Fressin.
Commune de Wambercourt.
Commune d’Herbelles.
Communes d’Aubigny-en-Artois, Hermaville.
Communes de Beaurains, Tilloy-lès-Mofflaines.
Commune de Berles-au-Bois.
Communes de Bienvillers-au-Bois, Foncquevillers, Humbercamps, Puisieux, Saint-Amand.
Communes de Durtol, Royat.
Glissement de terrain du 23 au 28 mars 1992
Commune de Capvern-les-Bains.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à février 1991
Canton de Trie-sur-Baise :
Commune de Fontrailles.
Communes de Colombier-Saugnieu, Meyzieu, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure.
Canton de Saint-Fons :
Communes de Corbas, Feyzin.
Canton de Vénissieux :
Commune de Vénissieux.
Commune de Sainte-Néomaye.
Communes de Louzy, Oiron, Saint-Martin-de-Mâcon, Sainte-Radegonde-des-Pommiers, Taizé, Thouars.
Commune d’Arçais.
Commune de La Farlède.
Canton de Six-Fours-les-Plages :
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse mai 1989 à septembre 1991
Communes de Gargas, Rustrel, Saint-Martin-de-Castillon.
Canton de Bollène :
Commune de Bollène.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse juin 1989 à décembre 1992
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse janvier 1991 à octobre 1992
Communes de Périgny-sur-Yerres, Villecresnes.
Cantons de Fontenay-sous-Bois-Est et Ouest :
Commune de Noiseau.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’octobre 1991 à octobre 1992
Canton de Nogent-sur-Marne :
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Mortureux, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur :
3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les articles 12 et 13 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 susvisé ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc Mortureux, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines.
Arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter des passagers
Le permis de transporter des passagers est délivré pour l'exploitation d'un navire donné dans une zone géographique précise.
L'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers comporte deux épreuves pratiques : - une épreuve pratique en mer à bord du navire concerné avec son équipage complet ; - une épreuve pratique à terre sur l'utilisation réelle du matériel de sécurité et de sauvetage.
Le programme de ces épreuves est donné en annexe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté est disponible à la direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau de l'éducation maritime, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans chaque épreuve pratique.
Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur interrégional de la mer dans les conditions fixées à l'article 46 de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié.
La commission de l'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit : Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ; Membre : un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans, ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.
Elle est désignée par le directeur interrégional de la mer.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers comporte deux épreuves pratiques :
- une épreuve pratique en mer à bord du navire concerné avec son équipage complet ;
- une épreuve pratique à terre sur l’utilisation réelle du matériel de sécurité et de sauvetage.
- Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur régional des affaires maritimes dans les conditions fixées à l’article 46 de l’arrêté du 12 avril 1988 modifié.
- La commission de l’examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit :
Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ;
Membre : un officier de la marine marchande titulaire d’un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans.
Elle est désignée par le directeur régional des affaires maritimes.
– Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés à l'article L.
54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.
– Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.
– Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.
– La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
– Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu'il a reçue ou minoré de la soulte qu'il a versée lors de cette cession.
– Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant avant cette même cession.
– La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la cession.
– Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année.
– L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.
– Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, M. Marc Guillaume, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).
- Est nommé procureur général près la cour d'appel de Paris: M.
Jean-François Burgelin, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Claude Jorda, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 janvier 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des techniciens sanitaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 janvier 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens sanitaires est fixée au 31 mars 1994.
Décret n°94-124 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de Montenach " (Moselle), les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes : Commune de Montenach : section B, parcelles n°s 786, 787, 812, 857, 975, 490, 1074, 1111 et 1112 ; section A, parcelles n°s 200 en partie, 327 et 413, soit une superficie totale de 107 hectares 12 ares 88 centiares.
Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000 annexés au présent décret qui peuvent être consultés à la préfecture de la Moselle.
Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, du propriétaire et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Montenach, confie par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle au propriétaire, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou de 1908, ou à un établissement public.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; toutefois, des lâchers de faisans et de perdrix pourront être autorisés par le préfet sur avis du comité consultatif.
2° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
3° De troubler ou de déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Sous réserve des droits de propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondant dans la réserve.
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf éventuellement pour l'entretien de la réserve, sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Les activités pastorales continuent à s'exercer selon les usages en vigueur ; elles peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique du territoire concerné.
242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de mines et de carrières est interdite dans la réserve.
La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions de police ou de sauvegarde peuvent être réglementés sur l'ensemble de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif.
Le sentier de découverte peut être fréquenté librement à toutes époques de l'année.
Les activités sportives sont interdites sur l'ensemble de la réserve naturelle.
Les activités touristiques par groupe restreint peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Des services publics ; 3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Dont l'usage est autorisé par le préfet.
Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de << réserve naturelle de Montenach >> (Moselle), les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes:
Commune de Montenach:
- section B, parcelles nos 786, 787, 812, 857, 975, 490, 1074, 1111 et 1112; - section A, parcelles nos 200 en partie, 327 et 413,
1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, du propriétaire et d'usagers;
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature; toutefois,
des lâchers de faisans et de perdrix pourront être autorisés par le préfet sur avis du comité consultatif.
2o Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
- Il est interdit, sauf à des fins pastorales:
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf éventuellement pour l'entretien de la réserve, sur autorisation du préfet,
après avis du comité consultatif ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
242-9 du code rural, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
2o Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux;
2o Des services publics;
4o Dont l'usage est autorisé par le préfet.
Circulaire du 31 janvier 1994 relative à l'établissement d'un cadre coordonné de gestion de l'informatique dans l'administration
Arrêté du 31 janvier 1994 portant création d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français
- Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, il est institué une prime de retrait de l'élevage versée sous certaines conditions par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français aux propriétaires qui s'engagent à retirer en 1994 et de façon définitive une jument trotteur français du circuit de la reproduction.
- Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une telle convention de retrait de la reproduction passée avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée de la reproduction et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit.
Arrêté du 27 janvier 1994 portant approbation de la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 27 janvier 1994, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1993 est approuvée.
Arrêté du 20 janvier 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des assistants et assistantes de service social du ministère de la défense
- Chacun des deux concours (externe et interne) institués à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé comporte les épreuves suivantes communes aux deux concours et donnant lieu à des sujets identiques:
Rédaction, à partir d'un dossier à caractère technique dans le domaine des politiques sociales, d'une note de synthèse (durée: quatre heures;
Une composition sur deux questions portant respectivement sur chacun des deux titres du programme annexé au présent arrêté, à savoir (1):
- notions générales relatives au statut de la fonction publique;
- notions générales de droit constitutionnel (durée: deux heures;
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat qui devra, en outre, développer les motivations qui le conduisent à choisir le ministère de la défense ainsi que ses aspirations professionnelles.
Un entretien, à partir de cet exposé, d'une durée de vingt minutes, avec le jury permettant en outre d'apprécier la connaissance qu'a le candidat des politiques sociales ainsi que ses qualités de réflexion.
Seuls les points au-dessus de dix sont pris en compte.
Toute note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
- Le jury, nommé dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 1er août 1991 susvisé, est commun aux deux concours (externe et interne).
Il est composé par:
- l'inspectrice technique des conseillers techniques et des assistants de service social ou sa représentante;
- un conseiller ou une conseillère technique de direction de l'action sociale.
- Le jury établit pour chaque concours la liste alphabétique des candidats admissibles puis la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à exercer les fonctions d'assistant de service social.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, à égalité de note pour cette épreuve, à la seconde.
- La date d'ouverture des concours et la liste des candidats admis à concourir sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
(1) Les annexes I et II, qui pourront être demandées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours), 26, boulevard Victor, 00463 ARMEES,
seront insérées au Bulletin officiel des armées.
Arrêté du 9 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1903 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 9 juin 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à vingt-sept.
Dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France
Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.
Ce transfert s'effectuera par la cession de 10 900 000 actions de l'entreprise, dont 6 250 000 détenues par l'Etat et 4 650 000 détenues par la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités fixées dans les articles 3 à 5 ci-après.
6 500 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente nominative au prix de 386 F.
4 400 000 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 386 F, sur le marché international.
Le nombre de titres offerts dans l'offre publique de vente pourra être majoré de 660 000 actions au maximum par prélèvement sur la quantité d'actions offertes sur le marché international.
Arrêté du 14 juin 1993 portant abrogation de l'arrêté du 5 octobre 1978 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
- L’arrêté du 5 octobre 1978 portant dérogation à l’obligation d’assurance édictée à l’article L.
211-1 du code des assurances en matière de véhicules terrestres à moteur dont la bibliothèque publique d’information du centre Georges-Pompidou est propriétaire est abrogé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1993, Mme Dufour (Annie), épouse Gabin, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Cusset, en remplacement de Mme Viougeas.
Arrêté du 17 mars 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Le choix d'une langue en tant que langue vivante 1, 2 ou 3 est opéré par le candidat au moment de l'inscription à l'examen.
- Les candidats ont à choisir, au titre des épreuves obligatoires de langues vivantes étrangères du baccalauréat technologique, entre les langues énumérées ci-après: allemand, anglais, arabe littéral, chinois,
danois, espagnol, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
- Les quatorze langues vivantes énumérées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des épreuves facultatives du baccalauréat technologique.
Ces épreuves sont subies sous la forme d'une interrogation orale dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
- En application de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, les candidats ayant subi les épreuves anticipées de français en fin de première peuvent subir une nouvelle épreuve écrite de français,
organisée avant le 31 décembre de la même année civile en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et à des dates fixées par le ministre de l'éducation nationale pour les centres d'examen situés à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer.
Cette nouvelle épreuve ne relève pas du second groupe d'épreuves: la note obtenue se substitue à la première note obtenue à l'épreuve écrite subie dans le cadre des épreuves anticipées de français, qu'elle lui soit supérieure ou inférieure; elle est prise en compte dès le premier groupe d'épreuves.
Après communication de ses notes, le candidat choisit deux disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites du premier groupe, à l'exception du français dont l'épreuve de contrôle ne porte que sur l'épreuve orale du premier groupe.
Les épreuves pratiques du premier groupe des séries Sciences médico-sociales (S.
T.) ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle.
- L'épreuve anticipée d'histoire-géographie des séries Sciences médico-sociales (S.
S.), Sciences et technologies de laboratoire (S.
L.) et Sciences et technologies industrielles (S.
I.) sera organisée pour la première fois en juin 1995 et la note obtenue à cette épreuve sera prise en compte avec l'ensemble des autres notes de la session de 1996 du baccalauréat.
- Les épreuves relatives à la spécialité Génie des matériaux de la série Sciences et technologies industrielles (S.
I.) seront organisées à compter de la session de 1996.
- A compter de la session de 1997, sera organisée pour l'ensemble ......................................................
de compréhension de la langue parlée en langue vivante I.
- L'épreuve de langue vivante II de la série Sciences et technologies tertiaires sera organisée à compter de la session de 1996.
- A titre transitoire, les candidats ayant échoué à la session de 1994 du baccalauréat technologique et se présentant de nouveau au baccalauréat dans la série Sciences et technologies tertiaires (S.
spécialité Action et communication administratives en 1995 sont dispensés de l'épreuve de mathématiques.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1995, sauf exceptions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.
Décret du 1er février 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- M. Jean Giraud, professeur des universités, est nommé directeur de la recherche et des études doctorales, en remplacement de M. Vincent Courtillot.
Arrêté du 15 janvier 1993 portant nomination au conseil de direction de la réserve naturelle de Camargue
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 15 janvier 1993, sont nommés comme membres du conseil de direction de la réserve naturelle de Camargue, pour une période de quatre ans renouvelable :
Sur proposition du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : Mme Eymieu (Yvonne), conseiller régional ;
Sur proposition du conseil général des Bouches-du-Rhône : M. Manaud (Hubert), conseiller général ;
Sur proposition du bureau du parc naturel régional de Camargue : MM. Brissot (Robert), Hoffmann (Luc) et Mailhan (Marcel), membres de la fondation du parc naturel régional de Camargue ;
Sur proposition du conseil d’administration de la Société nationale de protection de la nature : MM. Gutman-Lajeunesse, Peillon (Antoine) et Ramade (François), représentant les ayants droit.
Décret du 1er février 1993 portant nomination du directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- M. Alain Cordier, chargé d’études au secrétariat général du Gouvernement (Documentation française), est nommé directeur général de l’administration générale de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, en remplacement de M. François Stasse, démissionnaire.
Décret n°93-138 du 2 février 1993 portant modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Décret n° 93-138 du 2 février 1993 portent modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
- L’annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé est remplacée, à compter du 1er août 1992, par l’annexe du présent décret.
- L’alinéa suivant est ajouté à l’article 2 du décret du 6 décembre 1991 susvisé :
« Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d’une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant des fonctions donnant lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire en application du VIII de l’annexe du présent décret.
Fonctions d’encadrement administratif exercées dans les rectorats d’académie, inspections académiques et au service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Fonctions de responsabilités ou de secrétariat dans le secteur de prévention et de promotion de la santé en faveur des élèves et des personnels.
Fonctions exercées par les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé, dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale figurant sur les listes prévues à l’article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 ;
Fonctions exercées dans certains établissements des académies d’Aix-Marseille, Créteil, Lille, Lyon et Versailles :
- par les personnels enseignants, d’éducation et de documentation ;
- par les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé.
(Les obligations de service correspondant aux fonctions mentionnées au présent chapitre doivent être intégralement accomplies dans ces établissements.)
- Fonctions de responsabilités spécifiques ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire dans les établissements d’enseignement et les services déconcentrés.
Arrêté du 6 janvier 1993 fixant la répartition, par académie, d'un contingent de promotions au titre de l'année scolaire 1992-1993 en vue de l'accès de certains maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement ou à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 6 janvier 1993, le nombre des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 2e catégorie dans la discipline Education physique et sportive et aux maîtres auxiliaires de 3e ou de 4e catégorie et susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des adjoints d’enseignement ou à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, fixé à 500 pour l’année scolaire 1992-1993, est réparti, par académie, selon le tableau joint en annexe.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, le compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est arrêté, en recettes, à la somme de 260 247 217,41 F et, en dépenses, à la somme de 247 378 140,91 F pour l’exercice 1991.
Arrêté du 28 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 28 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs de magasinage (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à chacun des deux concours (externe et interne) sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les dossiers d’inscription seront délivrés sur demande écrite accompagnée d’une enveloppe autocollante de format 26 x 33 cm libellée à l’adresse personnelle du candidat, timbrée à 6,20 F, ou retirés directement auprès de la Bibliothèque nationale (bureau des concours), 61, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone : 47-03-75-00).
- L’article 4 de l’arrêté du 10 décembre 1992 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Chantal Pouzeratte et Mlle Béatrice Faddi et M. Jean-Luc Mathis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Jacques Avezou.
E.) n° 822-87 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
O. de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 47
O. du Val de Loire 307
O. du Sud-Ouest 225
O. du Languedoc-Roussillon 351
O. de la Vallée du Rhône 212
O. de la région Alsace et Est 0
O. de Provence et de Corse 168
- Sont autorisés les achats de droits de replantation en vue de la production de vins à appellation, pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes de bénéficiaires pouvant être consultées au ministère de l’agriculture et du développement rural (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l’agriculture et du développement rural des départements concernés, auprès des services régionaux de l’Institut national des appellations d’origine et des délégations régionales de l’Office national interprofessionnel des vins.
- Sont autorisées jusqu’au 31 août 1995 les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement, de l’expérimentation et en exécution de plans de développement au titre du régime d’aides aux investissements dans les exploitations agricoles.
Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d’appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l’agriculture et du développement rural (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l’agriculture et du développement rural concernées, auprès des services régionaux de l’Institut national des appellations d’origine et des délégations régionales de l’Office national interprofessionnel des vins :
Décret n° 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
- Les plans départementaux ou interdépartementaux de gestion de déchets prévus à l’article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée modifiée ont pour objet d’orienter et de coordonner l’ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d’assurer la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et, notamment, l’élimination des déchets ménagers ainsi que tous déchets, quel qu’en soit le mode de collecte, qui par leur nature peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers.
Les plans comportent des inventaires prospectifs, établis à des horizons de temps de cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ; ils fixent, pour les diverses catégories de déchets qu’ils définissent, les proportions de déchets qui seront à terme de cinq et dix ans respectivement recyclés, valorisés, détruits ou stockés ; ils recensent les installations de recyclage, de valorisation et d’élimination en décharge des déchets d’ores et déjà en service ou en cours de montage ; ils énoncent, compte tenu des priorités retenues, les installations qu’il sera nécessaire de créer pour atteindre les objectifs de recyclage, de valorisation et d’élimination des déchets qu’ils définissent, ainsi que les localisations préférentielles de ces nouvelles installations.
Les plans sont harmonisés avec ceux des zones limitrophes de leurs champs d’application géographiques respectifs et, le cas échéant, tiennent en outre compte, dans les conditions prévues par le décret du 23 mars 1990 susvisé, des mouvements transfrontaliers de déchets.
- Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, chaque conseil général fait savoir au préfet, en réponse à la demande que celui-ci lui adresse à cet effet, s’il souhaite que soit établi un plan interdépartemental de gestion des déchets ménagers et assimilés avec un ou plusieurs départements limitrophes en précisant le ou lesquels.
- Si des conseils généraux demandent conjointement l’établissement pour leurs départements d’un plan interdépartemental, les préfets intéressés et, le cas échéant, les préfets des départements limitrophes définissent par arrêté interpréfectoral, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, la zone couverte par le plan de gestion des déchets à élaborer.
Si, dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du délai fixé au I ci-dessus, l’arrêté interpréfectoral délimitant la zone couverte par le plan n’est pas intervenu, le ministre chargé de l’environnement définit cette zone par arrêté pris après avis du ministre chargé de l’intérieur et, le cas échéant, du ministre chargé des départements d’outre-mer.
Les départements dont les conseils généraux ont demandé conjointement que soit élaboré un plan interdépartemental de gestion des déchets sont compris de plein droit dans les zones définies par les arrêtés prévus aux deux précédents alinéas.
- Si, à l’expiration du délai de trois mois prescrit au I ci-dessus, les conseils généraux de départements limitrophes n’ont pas exprimé de demandes conjointes d’élaboration de plans interdépartementaux de gestion de déchets, les préfets peuvent, si les caractéristiques géographiques ou démographiques de ces départements ou la nature de leur habitat ne permettent pas d’appréhender dans des conditions satisfaisantes les problèmes posés par la gestion des déchets ménagers et assimilés, décider par arrêté interpréfectoral d’élaborer un plan interdépartemental de gestion des déchets.
Si, dans le délai d’un mois à compter de la date d’expiration du délai fixé au I ci-dessus, les préfets n’ont pas pris un arrêté interpréfectoral délimitant la zone couverte par le plan, le ministre chargé de l’environnement peut définir cette zone par arrêté pris après avis du ministre chargé de l’intérieur et, le cas échéant, du ministre chargé des départements d’outre-mer.
- L’autorité responsable de l’établissement d’un plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet du département.
l’autorité responsable de l’établissement d’un plan interdépartemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet de département désigné, selon le cas, par l’arrêté interpréfectoral ou l’arrêté ministériel définissant la zone couverte par ce plan.
- Le préfet est assisté, pour l’élaboration du plan de gestion des déchets ménagers et assimilés, l’examen des informations relatives à sa mise en oeuvre et éventuellement sa révision, d’une commission composée :
- de représentants des conseils généraux intéressés désignés par ceux-ci ;
- de représentants de communes désignés par la ou les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du ou des départements intéressés dont au moins un représentant au titre des groupements mentionnés à l’article L.
- de représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
- de professionnels concourant à l’élimination des déchets ainsi que de représentants d’organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
- de personnalités qualifiées et de représentants d’associations de protection de l’environnement concernées.
Le préfet fixe par arrêté la composition de la commission ; il en nomme les membres et désigne le service de l’Etat chargé d’en assurer le secrétariat.
Les représentants des services de l’Etat intéressés assistent aux séances de la commission.
La commission est présidée par le préfet ou son représentant ; elle définit, avec son programme de travail, les modalités de son fonctionnement.
- Les projets de plan ajustés comme il vient d’être dit sont alors soumis pour avis, suivant le cas, au conseil général ou aux conseils généraux intéressés et, en outre, portés à la connaissance des commissions de coopération intercommunales territorialement compétentes.
- Le projet de plan éventuellement modifié pour tenir compte des observations recueillies au cours des consultations prévues à l’article 5 ci-dessus est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R.
- Lorsque le plan de gestion des déchets est un plan interdépartemental, le tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête est celui dans le ressort duquel est situé le département du préfet responsable de l’élaboration de ce plan.
- Le dossier d’enquête est déposé dans chaque préfecture et sous-préfecture.
- une notice explicative précisant l’objet de l’enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures que celui-ci comporte ;
- le projet de plan.
- L’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique précise pour chaque préfecture et chaque sous-préfecture les jours ouvrables ou non ainsi que les heures où un commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête y sera présent.
- Le projet de plan de gestion des déchets, éventuellement modifié au vu des résultats de l’enquête publique, est soumis pour avis au conseil départemental d’hygiène de chaque département concerné.
- Le plan est approuvé par arrêté du préfet de département ou par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés si le plan est interdépartemental.
Un exemplaire de ce plan est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture des départements intéressés.
L’arrêté préfectoral ou interpréfectoral approuvant le plan est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés et fait en outre l’objet d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le ou les départements.
Si le plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu’à la date à laquelle l’arrêté approuvant le plan révisé est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés.
- Le plan de gestion des déchets est mis en révision sur décision du ou des préfets qui ont prescrit son établissement ; il est révisé selon la même procédure que celle suivie pour son établissement ; toutefois, si l’économie générale du plan n’est pas remise en cause à l’occasion de sa révision, le plan révisé n’est pas soumis à enquête publique.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’environnement, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.
Les comités interprofessionnels du logement sont tenus d'incorporer la présente disposition dans leurs statuts au plus tard le 1er juillet 1993.
Décret n°93-143 du 2 février 1993 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion *RMI*
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée est porté à 2 253,02 F au 1er janvier 1993 en France métropolitaine.
Décret n° 93-144 du 2 février 1993 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 mars 1993, est autorisée l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’aides-soignants à l’Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993, M. Quermonne (Jean-Louis), professeur des universités (Science politique) à l’institut d’études politiques de Grenoble, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 1992.
M. Quermonne est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu’à la fin de l’année universitaire 1995-1996.
Décret du 17 mars 1993 portant nomination d'un consul général de France à Los Angeles
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, M. Jean-Maurice Ripert, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Los Angeles, en remplacement de M. Gérard Coste.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 10 mars 1993, Mme Chappuis (Marie-Magdeleine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l’économie et des finances afin d’exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au litre de la mobilité.
Arrêté du 26 octobre 1992 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 octobre 1992, M. Delannay (Robert), attaché de préfecture de 1re classe, en position de service détaché auprès du secrétariat général du Gouvernement, est réintégré pour ordre dans son administration d’origine pour être admis, par limite d’âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 1993.
Décret du 10 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par décret en date du 10 mai 1994, M. Jean-François Casabonne-Masonnave est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en remplacement de M. Paul Dahan, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères.
Mme Bertin (Fabienne), épouse Clemares, agent administratif, est, à compter du 7 mars 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Begel.
Mme Mathis (Patricia), épouse Legalle, agent administratif, est, à compter du 7 mars 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Meunier.
Arrêté du 17 mars 1994 portant agrément de la Société française d'orchidophilie
- La Société française d'orchidophilie est agréée au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Roadtec (Etats-Unis), représenté en France par Société S.
(Société auxiliaire de service), Z.
Saint-Benoît-la-Forêt, 37500 Chinon.
Désignation de l'engin trémie mobile de transfert ; marque et type Roadtec, SB 2500.
Marque et type du moteur Cummins, 6 CTA 8.3; puissance et régime nominaux 200 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 mars 1994, le nombre des places offertes en 1994 aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévus à l'article 22 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit:
a]): cinq places offertes dont, au maximum, une place pour les candidats féminins;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études pharmaceutiques (art. 22 [1o, b]): une place offerte aux candidats masculins ou féminins;
c) Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation d'activité en qualité de pharmacien chimiste des armées (art. 22 [3o]): une place offerte aux candidats masculins.
Par délibération en date du 8 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Enghien à diffuser pour une période de quatre jours, du 14 au 17 avril 1994:
Site: Golf-Club de Saint-Cloud, à Garches (92).
Contrainte: 0,10 W dans le secteur 330 à 210o.
- M. Jacques Laisne, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé conseiller auprès du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale.
Le retrait de M. Boyer (Claude, Hubert, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jackie, Marcel Halgand, Dominique, Serge Coeurjoly et Claude, Hubert Boyer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jackie, Marcel Halgand, Dominique, Serge Coeurjoly et Claude, Hubert Boyer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jackie, Marcel Halgand,
Dominique, Serge Coeurjoly, huissiers de justice associés >>.
ministre de la justice, en date du 28 avril 1994, Mlle Boulay (Françoise),
chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat, est radiée des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur).
Arrêté du 20 avril 1994 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de formation aux premiers secours aux titulaires du certificat de sauveteur secouriste du travail et du certificat de sauveteur secouriste du travail en agriculture
- L'attestation de formation aux premiers secours est accordée aux titulaires du certificat de sauveteur secouriste du travail ou du certificat de sauveteur secouriste du travail en agriculture sous réserve de l'acquisition et de la validation des connaissances complémentaires précisées en annexe au présent arrêté.
- La validation prévue à l'article 1er sera obtenue au cours d'une session organisée par un organisme habilité ou une association agréée par le ministère de l'intérieur.
- L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée par l'organisme ou association ayant procédé à la validation prévue à l'article 2.
- L'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme est abrogé.
MODULE: PREMIERS SECOURS
(Complémentaire du certificat de sauveteur secouriste du travail
et du certificat de sauveteur secouriste du travail en agriculture)
Savoir agir devant une hémorragie visible (exclusivement en ce qui concerne les deux points ci-dessous):
- compression à la base du cou;
- pose du garrot.
(Module obligatoire pour tous les sauveteurs secouristes du travail et les sauveteurs secouristes du travail en agriculture ayant obtenu cette spécialité avant le 1er janvier 1994 et non recyclés sur ce module depuis)
Décret n° 93-838 du 7 juin 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'institut international d'administration publique dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
- Les agents non titulaires de l’Institut international d’administration publique qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l’article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés par ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps des secrétaires adjoints à un échelon déterminé par référence à la durée moyenne fixée pour chaque échelon au deuxième alinéa de l’article 22 du décret du 28 août 1958 susvisé, en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
L’application des dispositions de l’alinéa précédent ne peut, toutefois, avoir pour effet de permettre le classement de l’intéressé dans le corps des secrétaires adjoints à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans l’ancien emploi.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement d’ouvriers professionnels des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total d’emplois à pourvoir par ce concours est fixé à vingt-cinq.
Les spécialités professionnelles concernées par ce concours, la répartition des postes, la durée de l’épreuve pratique d’admission pour chaque spécialité et les centres d’examen ouverts sont fixés ainsi qu’il suit :
Les dossiers de candidature seront délivrés par les établissements de l’Office national des anciens combattants chargés de l’organisation des concours jusqu’au 28 juin 1993, à 17 heures.
Les dossiers pré imprimés seront soit déposés à l’établissement centre d’examen de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargé de l’organisation du concours le 12 juillet 1993, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe soit oblitérée au plus tard le 12 juillet 1993, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier pré imprimé déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d’inscription.
La date des épreuves, la répartition géographique des postes à pourvoir, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1993, Mme Kesseler (Edith, Jeanne), épouse Michaux, est nommée notaire à la résidence de Mondelange (Moselle), office créé.
Décision du 24 mai 1993 portant attribution du brevet technique Essences
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 24 mai 1993 et à compter du 1er janvier 1992, le brevet technique Essences est attribué à l’ingénieur principal Delage (Philippe).
Liste d'aptitude aux fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes établie en application des articles 13, 14 et 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 au titre de l'année 1992
1 Tartayre (Bernard).
2 Coillard (Jean-Luc).
3 Mme Longchamp (Bernadette).
4 Desborde (Gérard)
5 Cailleau (Patrice).
6 Paccioni (Francis).
7 Limayrac (Jean).
1 Mme Lecomte (Béatrice).
2 Mme Berrogain (Sophie).
3 Lemaitre (Dominique).
4 Rayon (Jean).
5 Brassard (Didier).
6 Mme Bosredon (Corinne).
1 Jugon (Robert).
2 Boyer (Jean-Jacques).
3 Vitaux (Alain).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 24 mai 1993, M. Galian (Philippe), professeur des universités (Anatomie et cytologie pathologiques) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Paris-Cochin - Port-Royal (université Paris-V), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
- La requête de M. Jean Flahaut est rejetée.
- La requête de M. Marc Honnin est rejetée.
- La requête de M. Jean-Paul Letourneur est rejetée.
- La requête de MM. Michel Françaix et François Ferrieux est rejetée.
- La requête susvisée de M. Pierre Vassal est rejetée.
- Il n’y a lieu de statuer sur l’élection à laquelle il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Finistère.
- Il est donné acte du désistement de M. André Veyssière.
- La requête de M. Choubrac est rejetée.
Arrêté du 8 juin 1993 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature (délégué général pour l'armement)
- L'article 1er de Variété du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Yves Sillard, délégué général pour l'armement », lire : « M. Henri Conze, délégué général pour l'armement ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Philippe Duranthon, Jean-Luc Pain, Jean-Pierre Laboureix, Français Jonchère, Mme Sophie-Anne Mahieux et M. Denis Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours
CREDIT ANNULE SUR 1992
CREDIT OUVERT SUR 1992
Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre V : Paris 2 sur 4 (V)
- A la suite de l'article 18 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est inséré l'article suivant :
- Lorsqu'un même type de pari donne lieu à l'enregistrement de paris, en France et dans d'autres pays, pour des minima d'enjeux, exprimés en francs français, différents, les rapports définissent la somme à payer en proportion de ces différents minima.
« En l'absence de mise gagnante engagée au plus fort minimum d'enjeu existant pour le type de pari considéré et en présence d'une autre mise gagnante au moins, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du minimum d'enjeu le plus élevé pour lequel il existe au moins une mise gagnante par le plus fort minimum d'enjeu auquel le pari considéré est enregistré.
La fraction de la masse à partager non distribuée à l'issue des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une cagnotte.
« Dans le cas où une cagnotte est constituée au titre du pari « quinté plus », les dispositions de l'article 95 9 sont applicables.
« Pour les paris « tiercé » et « quarté plus », le montant de la cagnotte constituée lors d'une réunion cet ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du type de pan correspondant organisé la semaine suivante le même jour que celui où cette cagnotte a été constituée.
« Dans le cas où une cagnotte est constituée sur une réunion donnée et où il n'est pas organisé, selon le cas, de pari « tiercé » ou « quarté plus » la semaine suivante, le même jour que celui où cette cagnotte a été constituée, son montant est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du premier pari « tiercé » ou « quarté plus », selon le cas, organisé après la journée sur laquelle il aurait normalement été reporté.
« Pour tous les autres types de paris, le montant de la cagnotte constituée pour le type de pari considéré est ajouté à la masse à partager lors de la journée suivante sur la première course donnant lieu à l'organisation du même type de pari.
« Si plusieurs réunions sont organisées lors de la journée suivante, la cagnotte est distribuée sur la première course courue au titre de ces réunions et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré.
- A la suite de l'article 48 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est inséré le chapitre suivant :
- Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés « 2 sur 4 » peuvent être organisés.
« Ces paris sont spécifiques au pari mutuel urbain et sont recueillis exclusivement dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain.
Un pari « 2 sur 4 » consiste à désigner deux chevaux d'une même course.
Un pari « 2 sur 4 » est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des quatre premières places de l'épreuve.
- Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même pari « 2 sur 4 » unitaire, y compris ceux englobés dans une formule « combinée » ou « champ », un enjeu total supérieur à vingt fois l'enjeu minimum fixé pour ce mode de pari.
« En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement ou le remboursement de leurs paris, en application de l'article 8 du présent arrêté.
« a) Dans le cas de « dead heat » de quatre chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables au rapport « 2 sur 4 » sont toutes les combinaisons deux à deux des chevaux classés premiers.
« b) Dans le cas de « dead heat » de trois chevaux classés à la première place et d'un ou, éventuellement, de plusieurs chevaux classés « dead heat » à la quatrième place, les combinaisons « 2 sur 4 » payables sont, d'une pan, les combinaisons deux à deux des chevaux classés premiers et, d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés « dead heat » à la première place avec chacun des chevaux classés à la quatrième place.
En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés « dead heat » à la quatrième place ne peuvent donner lieu au paiement du rapport « 2 sur 4 ».
« c) Dans le cas de « dead heat » de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons « 2 sur 4 » payables sont, d'une part, la combinaison des deux chevaux classés « dead heat » à la première place, d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés « dead heat » à la première place avec chacun des chevaux classés à la troisième place, enfin toutes celles combinant entre eux, deux à deux, les chevaux classés troisièmes.
« d) Dans le cas de « dead heat » de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et d'un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons « 2 sur 4 » payables sont la combinaison des deux chevaux classés « dead heat » à la première place ; les combinaisons de chacun des deux chevaux classés « dead heat » à la première place avec le cheval classé troisième ; les combinaisons de chacun des deux chevaux classés « dead heat » à la première place avec chacun des chevaux classés quatrièmes et les combinaisons du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes.
« e) Dans le cas de « dead heat » de trois chevaux ou plus classés à la deuxième place, les combinaisons « 2 sur 4 » payables sont, d'une part, la combinaison du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes, d'autre part, toutes celles combinant entre eux, deux à deux, les chevaux classés deuxièmes.
« f) Dans le cas de « dead heat » de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons « 2 sur 4 » payables sont celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxièmes, celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés quatrièmes, celle des deux chevaux classés deuxièmes et celles de chacun des chevaux classés deuxièmes avec chacun des chevaux classés quatrièmes.
« g) Dans le cas de « dead heat » de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons « 2 sur 4 » payables sont celle du cheval classé premier avec le cheval classé deuxième ; celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisièmes ; celles du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisièmes ; celles combinant entre eux, deux à deux, les chevaux classés troisièmes.
« h) Dans le cas de « dead heat » de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons « 2 sur 4 » payables sont, celle du cheval classé premier avec le cheval classé deuxième ; celle du cheval classé premier avec le cheval classé troisième ; celles du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés quatrièmes ; celle du cheval classé deuxième avec le cheval classé troisième celles du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés quatrièmes ; celles du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes.
En aucun ras, les combinaisons entre eux des chevaux classés « dead heat » à la quatrième place ne peuvent donner lieu au paiement du rapport « 2 sur 4 ».
- a Sont remboursées les combinaisons « 2 sur 4 » dans lesquelles les deux chevaux ont été non partants.
« b) Lorsqu'une combinaison « 2 sur 4 » comporte un cheval non partant et l'un des chevaux classés parmi les quatre premiers à l'arrivée de la course, elle est réglée à un rapport « spécial placé» défini à l'article 53 (§ 2, a et c ci-dessous.
« c) Toutefois, les dispositions du paragraphe b ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules « champ total d'un cheval de base » prévues à l'article 54 b ci-après et dont le cheval de base est non partant.
« La masse à partager ainsi obtenue est divisée par le total des mises sur les différentes combinaisons payables pour obtenir le rapport brut « 2 sur 4 ».
« a) Dans les courses comportant un ou plusieurs chevaux non partants, le montant des enjeux correspondant aux paris « 2 sur 4 » comportant un cheval non partant est déduit du montant total des enjeux.
« On obtient ainsi deux masses d'enjeux, l'une constituée des paris « 2 sur 4 » comportant un et un seul cheval non panant, appelée « masse d'enjeux transformés », l'autre appelée » masse d'enjeux « 2 sur 4 » ;
« b) Le calcul du rapport « 2 sur 4 » s'effectue à partir de la masse d'enjeux « 2 sur 4 » en application des dispositions du paragraphe I ci-dessus ;
« - après avoir défalqué les prélèvements légaux de la « masse d'enjeux transformés », on obtient la « masse à partager transformée » ;
« - la « masse à partager transformée » est divisée par le total des mises sur les différentes combinaisons « 2 sur 4 » comportant un cheval non panant et l'un des chevaux classés aux quatre premières places de la course pour obtenir le rapport brut « spécial placé ».
- Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris « 2 sur 4 » soit sous forme de combinaisons unitaires combinant deux des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites « combinées » et « champ ».
« a) Les formules combinées
« Elles englobent l'ensemble des paris « 2 sur 4 » combinant entre eux, deux à deux, un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
« Si le parieur désigne K chevaux, sa formule englobe :
paris « 2 sur 4 » ;
« b) Les formules « champ d'un cheval »
« Les formules « champ total d'un cheval » englobent l'ensemble des paris « 2 sur 4 » combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants.
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le « champ total » englobe (N - I) paris « 2 sur 4 ».
« Les valeurs des formules « champ total » sont déterminées dès qu'est connu le nombre des chevaux figurant sur la liste officielle du pari mutuel urbain.
« Les formules « champ partiel d'un cheval » englobent l'ensemble des paris « 2 sur 4 » combinant un cheval de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants désignés par le parieur.
Si cette sélection comporte P chevaux, le « champ partiel » englobe P paris « 2 sur 4 ».
« c) Ceux des paris, englobés dans une formule, qui comportent des chevaux n'ayant pas participé à la course, sont traités selon les dispositions de l'article 52 ci-dessus.
Tous les paris « 2 sur 4 » sont remboursés lorsque moins de deux chevaux sont classés à l'arrivée.
S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons « 2 sur 4 » payables, tous les paris « 2 sur 4 » sont remboursés, y compris ceux comportant un cheval non partant visés à l'article 52 b ci-dessus.
« Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris « 2 sur 4 » enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
« Si la course est reportée à -une autre date, tous les paris « 2 sur 4 » sont remboursés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1993, sur désignation de l’Assemblée nationale, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence :
M. Demassieux (Claude), membre titulaire, en remplacement de M. Luppi (Jean-Pierre) ;
M. Chenière (Ernest), membre titulaire, en remplacement de Mme Sauvaigo (Suzanne) ;
Mme Boutin (Christine). membre suppléant, en remplacement de M. Bayard (Henri) ;
Mme Ameline (Nicole), membre suppléant, en remplacement de Mme Cacheux (Denise).
M. Rubichon François, administrateur des P.
Loi n° 93-843 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie, fait à Vilnius le 14 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1993, Mlle Vasseur (Corinne), adjoint administratif, est, à compter du 3 mai 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mlle Peta.
Le bureau annexe de Tournebu (Calvados), que la société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 21 juillet 1992 est supprimé.
La société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Cesny-Bois-Halbout (Calvados).
La démission de M. Lecointre (Gabriel, André), notaire à la résidence de Sumène (Gard), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Lecointre (Gabriel, André) à la résidence de Sumène (Gard) est supprimé.
La société Pierre Beauvarlet et Charles-Claude Reboul, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence du Vigan (Gard), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Pierre Beauvarlet et Charles.
Claude Reboul, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence du Vigan (Gard), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sumène (Gard), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 1993, Mme Sorba Even (Joëlle), administrateur civil à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie, est nommée membre du conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Bastia, en remplacement de Mme Reisman (Claude), au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves et jusqu’à la date du 2 juin 1994.
Par décret en date du 16 juin 1993, sont nommés, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membres du conseil d’administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) :
M. Rousseau (Olivier), chef de bureau à la direction du Trésor, en remplacement de M. Larnaudie-Eiffel (Xavier) ;
M. Duque (Richard), directeur de la presse, de l’information et de la communication au ministère des affaires étrangères, en remplacement de Bernard (Daniel) ;
M. Brun-Buisson (Francis), chef du service juridique et technique de l’information, en remplacement de M. Pheline (Christian).
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur de l’eau, M. Pierre Roussel, directeur adjoint de l’eau, et M. Patrick Février, sous-directeur, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exception des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1993, il est mis fin, à compter du 11 janvier 1993, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exercées par Mme Marie Doumit El-Khoury, magistrat de l’ordre judiciaire, en service détaché.
- M. Thierry Dulong, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Arrêté du 7 juin 1993 portant admission è la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 7 juin 1993, M. Bose (René, Léon), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions au service des enquêtes de coûts de l’armement à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 décembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 4 juin 1993, le brevet technique de l’armée de mer, branche Technique de gestion du service du commissariat de la marine, est attribué à compter du 1er septembre 1992 à l’officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Leaustic (Pierre, Marie, Gabriel).
Arrêté du 11 juin 1993 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 1993, page 8547, article 1er, 1re ligne :
Au lieu de : « M. Jacques Dawatre », lire : « M. Jacques Dewatre ».
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993, M. Patrick Boucly, professeur à l’université de Rouen, est nommé et titularisé en qualité de professeur de la chaire de techniques pharmaceutiques au Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation dans ses fonctions (année universitaire 1992-1993).
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993, M. Bernard Cieutat est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993, date de son installation à l’université Paris-IX - Dauphine.
Décret du 11 juin 1993 portant radiation d'un professeur des universités
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993, M. Huntzinger (Jacques), professeur des universités (droit public) à l’université du Havre, est radié de ce corps à compter du 29 août 1993, date de sa nomination et titularisation en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 juillet 1993, M. Herbreteau (Robert, Louis, Eugène), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre d’électronique de l’armement de Bruz, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres par anticipation pour compter du 14 septembre 1993.
Décret, décisions et élections relatifs à la composition du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- Application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 dans les conditions fixées par le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982, notamment son article 36 :
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, Mme Colette Horel, préfet, est nommée membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président de l’Assemblée nationale en date du 14 janvier 1993, M. Gérard Sarazin, inspecteur général des affaires sociales, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président du Sénat en date du 12 janvier 1993, M. Jacques Campet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 8 janvier 1993 :
Au siège de conseiller maître, président de chambre régionale des comptes :
Titulaire : M. Trapenard (Alain) ;
Suppléant : M. Canosci (Gilbert).
Titulaire : M. Groussard (René) ;
Titulaire : M. Duchadeuil (Pascal) ;
Suppléant : Mme Podeur (Annie).
Suppléant : M. Coutellier (Alain).
Titulaire : Mlle Calvin (Dominique) ;
Suppléant : Mme Monniot (Catherine).
Suppléant : M. Angermann (Frédéric).
- Application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 dans les conditions fixées par l’artice 40 du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982.
Titulaire : M. Marie (Michel) ;
Suppléant : M. Le Goff (Gérard).
Le mandat des membres ci-dessus désignés et élus prend effet le 9 février 1993.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant nomination du président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Droit public)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Lassale (Jean-Pierre), professeur à l’université Lyon-III, est nommé président du jury du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans la section Droit public.
- Est nommé chargé de mission auprès du ministre du logement :
Arrêté du 21 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des magasins de vente d’alimentation et d’approvisionnement général du 29 mai 1969 susvisée, tel qu’il résulte de l’avenant n° 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l’avenant n° 60 du 19 février 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les caractéristiques de la carte de combattant volontaire de la Résistance
(Recto) SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PRÉFECTURE Photographie de 3 cm " 4 cm RÉPUBLIQUE FRANçAISE N° CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RÉSISTANCE délivrée à M. Prénoms : Domicile : Né le , à A , le 19.....
Le titulaire, Le Préfet, (Verso) OBSERVATIONS La présente carte est rigoureusement personnelle et, pour être valable, doit être revêtue de la signature du titulaire ou de l'ayant cause.
Le titulaire de la présente carte est autorisé, conformément aux dispositions de l'article R.
394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à porter les insignes de la croix du combattant volontaire de la Résistance.
La présente carte est délivrée en qualité d'ayant cause à : NOM : Prénoms : Adresse : Degré de parenté avec le titulaire de la carte : L'ayant cause,
158 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’alinéa I est complété par les dispositions suivantes :
ANNEXE (Recto)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 5 octobre 1992, M. Buhon (Georges), chef de service administratif des services extérieurs, est admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
24-1, paragraphe 1, du code des pensions à compter du 24 décembre 1992.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant titularisation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 26 janvier 1993, les agents dont les noms suivent sont titularisés sous-chefs de service administratif du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs de la direction générale de l’aviation civile :
Mme Dizdar (Aleth), 3e échelon (ancienneté du 13 février 1993) ;
Mme Guyomarc’h (Marie-Agnès), 5e échelon (ancienneté du 14 avril 1991).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 février 1993, M. Mendili (Amédée), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, de classe normale, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 16 août 1993.
- A compter du 23 février 1993, il est mis fin aux fonctions de Mme Zigmant (Anne-Marie), conseiller technique, appelée à d’autres fonctions.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositairesgrossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l’avenant n° 92-1 (Salaires) du 20 mars 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Un avenant du 22 décembre 1992.
Accords Salaires R.
Accords Prime de vacances ;
Avenant pris en application des accords nationaux de la métallurgie sur le champ d’application du 2 juillet 1992.
C. pour les accords Salaires et primes de vacances à la C.
Décret n°93-361 du 18 mars 1993 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- A compter du 1er janvier 1993, les dispositions de l’article 5 ter, alinéa 3, du décret du 16 juin 1959 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Ces frais doivent être d’un montant minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du cinéma.
Les dépenses ainsi garanties sont exclusivement remboursables sur les recettes d’exploitation.
Dans le cas où ces dépenses n’atteignent pas le minimum requis, les avances éventuellement versées par le distributeur au producteur en vue de concourir au financement de la production de l’oeuvre et remboursables exclusivement sur les recettes peuvent être prises en compte pour atteindre ce minimum.
Arrêté du 1 mars 1993 portant modification de l'arrêté du 20 juin 1990, modifié par l'arrêté du 5 août 1992, pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Arrêté du 1er mars 1993 portant modification de l'arrêté du 20 juin 1990, modifié par l'arrêté du 5 août 1992, pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à l'application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les subventions allouées aux entreprises de distribution d’oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par les articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue, à compter du 1er janvier 1993, à l’occasion de l’exploitation d’une oeuvre cinématographique déterminée :
100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 5 millions de francs ;
100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 5 millions de francs et inférieur ou égal à 20 millions de francs ;
100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 20 millions de francs.
- Pour l’application de l’article 5 ter, alinéa 3, du décret du 16 juin 1959 susvisé, les frais d’édition et les frais de publicité doivent être d’un montant au moins égal à 800 000 F.
- L’arrêté du 12 mai 1992 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d’oeuvres cinématographiques est abrogé.
- Il est institué auprès de l’Institut français de Saint-Pétersbourg une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
- Il est institue auprès de l’Institut français de Saint-Pétersbourg une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
13° Les impôts, taxes et contribution diverses dus localement selon la réglementation de l’Etat d’accueil ainsi que les primes afférentes aux polices d’assurances ;
- Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixe à 150 000 FF.
- Le montant maximum autorise de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixe comme suit :
Arrêté du 23 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères au titre de 1992
Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 5 mai 1964 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision universitaire
- Les personnels assurant leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles précédents perçoivent, pour chaque diffusion d'une émission à l'échelon national, une rémunération unitaire variable suivant la catégorie de l'émission, dans la limite des taux prévus au tableau ci-après:
- L'arrêté du 15 mai 1992 modifiant l'arrêté du 5 mai 1964 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de radio-télévision universitaire est abrogé.
Arrêté du 12 mars 1993 modifiant la liste des services publics urbains des transports en commun prévus à l'article R.
- La régie départementale des transports des Ardennes, à Charleville-Mézières, est supprimée de la liste complémentaire, définie par l’arrêté du 24 avril 1979 modifiant et complétant celui du 12 mars 1973.
Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle
Les candidats à l ’ examen professionnel d ’ accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle mentionné à l ’ article 13 du décret du 28 août 1992 susvisé doivent être titulaires des titres ou diplômes figurant à l’ article 14 du décret du 28 août 1992 susvisé.
L’examen professionnel d’accès au grade de biologiste, vétérinaire ou pharmacien territorial de classe exceptionnelle est un examen professionnel sur titres, avec épreuve.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu de l'épreuve, et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le jury arrêté par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l’examen professionnel.
Le président du jury transmet cette liste à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
- L’examen professionnel d’accès au grade de biologiste, vétérinaire ou pharmacien territorial de classe exceptionnelle est un examen professionnel sur titres.
- Chaque session d’examen fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
- un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois pour lequel l’examen professionnel est ouvert et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
Arrêté du 21 avril 1994 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1,28 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
- L'indemnité perçue par un agent à l'occasion des élections législatives (pour les deux tours de scrutin), régionales et à l'assemblée de Corse (pour les deux tours), en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 3 680 F.
- L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection cantonale ou municipale (pour les deux tours de scrutin), en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 2 576,50 F.
- L'arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux est abrogé.
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est la construction d'un hangar fret à l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes (1re tranche).
Arrêté du 27 avril 1994 fixant le programme d'une épreuve du concours E (admission en première année) à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour les sessions 1995 et 1996
- Dans le concours E de l'Ecole normale supérieure de Cachan donnant accès au département de langues étrangères (communication et sciences pour l'ingénieur) pour les sessions 1995 et 1996, le programme est fixé conformément à l'annexe ci-jointe (1).
Décision d'autorisation: no 92-907 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 21 septembre 1992 (annexe III).
Par délibération en date du 12 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association R.
F. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: RSF Centre Auvergne (15-43).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions occupées au cabinet du ministre de la fonction publique par Mme Dorothée Huon de Kermadec, en qualité de directeur adjoint du cabinet, à compter du 30 avril 1994.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions occupées au cabinet du ministre de la fonction publique par M. Jean-Marc Virieux, en qualité de conseiller technique, à compter du 30 avril 1994.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la fonction publique à compter du 1er mai 1994:
Conseiller technique pour la communication
Mlle Claire Allanche.
Mlle Sandrine Floch.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Pradie, directeur des sports, délégation est donnée à M. Bernard Blanc, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Pradie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pradie et Blanc, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non titulaires du ministère chargé de la culture
Les agents du ministère de la culture et de la francophonie qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de la même loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par les tableaux de correspondance annexés au présent décret.
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe pour chaque corps les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Les agents bénéficiant des dispositions du présent décret qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et sont immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées, selon les cas, soit par les décrets statutaires des corps d'accueil, soit au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES
Fonctions administratives et gestion comptable.
Agents contractuels sur contrat individuel
Secrétaire administratif des services extérieurs du ministère chargé des affaires culturelles
Fonctions techniques ou de formation technique dans une spécialité des métiers d'art.
Technicien d'art du ministère chargé de la culture
Responsable d'accueil et de surveillance.
Dessinateurs d'études.
ETABLISSEMENT SPUBLICS
Agents contractuels de 3° catégorie
Agents du niveau de la catégorie B recrutés qur la base de contrats individuels
Fonctions de maintenance des matériels techniques
Fonctions administratives de gestion comptable et de contrôle de la réglementation cinématographique.
Centre national des lettres
Secrétaires administratifs contractuels
Ecoles d'architectures
Décret no 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non titulaires du ministère chargé de la culture
- Les agents du ministère de la culture et de la francophonie qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de la même loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
ADMINISTRATIONCENTRALE
SERVICESDECONCENTRES
ETABLISSEMENTSPUBLICS
Arrêté du 20 avril 1994 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la cession de certains documents
- Les recettes provenant de services rendus visés à l'article 1er du décret no 89-740 du 12 octobre 1989 sont, après prélèvement de 10 p.
Arrêté du 22 juin 1993 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chargé du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Médecine)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1993, les personnes dont les noms suivent sont inscrites sur la liste nationale d’aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Médecine) :
Dr Armand (Philippe).
Dr Beigbeder (Isabelle).
Dr Benizeau (François).
Dr Berger (Marie-Christine).
Dr Blanc-Vannet (Elisabeth).
Dr Blanchin (Véronique).
Dr Boher (Jean-François).
Dr Chassery (Jacques).
Dr Dambrine (Alain).
Dr De La Seiglière (Arnaud).
Dr Gerard (Philippe).
Dr Grivet (Pascal).
Dr Guerou (Vincent).
Dr Ingrand (Didier).
Dr Joly-Prie (Françoise).
Dr Laget di Castri (Françoise).
Dr Lefort (Monique).
Dr Martin (Joëlle).
Dr Mazurie (Jean-Louis).
Dr Morvan (Patrick).
Dr Ramee-Le Corveller (Françoise).
Dr Ressiot (Sylvie).
Dr Simeon (Françoise).
Dr Sinfort (Jean-Claude).
Dr Suchet (Patrick).
Dr Tailleur (Claude).
Arrêté du 1er juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective régionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l’accord du 6 mai 1992 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 2 juillet 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de le convention collective nationale du personnel des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- l’avenant n° 33 du 25 mars 1993 à l’annexe IV à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 51 du 25 mars 1993 à l’annexe 1 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles
- Les dispositions de l’avenant n° 25 du 2 mars 1993 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d’exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Pioche, haut fonctionnaire de défense ; à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er.- La requête de M. Jean-Paul Alduy est rejetée.
128 du code électoral, l’inéligibilité de M. Jacques Souillot pour une durée d’un an à compter du 21 mars 1993.
- La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale, à M. Jacques Souillot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Loi n° 93-895 du 6 juillet 1993 prorogeant l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol
Proposition de loi n° 92 (rectificatif) ;
Rapport de M. Pierre Micaux, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 224 ;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 376 (1992-1993) ;
- Est nommée au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en qualité de:
Chargée de mission auprès du ministre d'Etat
Mme Catherine Lawless.
Décret no 92-1231 du 24 novembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures
- Mme Catherine Tasca, secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'usage et à l'enrichissement de la langue française.
Elle exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions dévolues à ce dernier en matière de relations culturelles, scientifiques et techniques extérieures, à l'exception des attributions du ministre délégué à la coopération et au développement.
- Le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures est membre du haut conseil de la francophonie.
Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux relations audiovisuelles internationales.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures dispose de la délégation générale à la langue française.
Il dispose également de la direction générale des relations culturelles,
scientifiques et techniques du service des affaires francophones et, en tant que de besoin, des autres services du ministère des affaires étrangères.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères, notamment les ministères de l'éducation nationale et de la culture, de la recherche et de l'espace, de la jeunesse et des sports.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relatifs à ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-988 du 20 octobre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rumilly (Haute-Savoie)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rumilly,
Arrêté du 16 novembre 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Jura
Pratel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Win FM
Site d'émission: lieudit Peyras, 16150 Chirac.
Décret n°92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion du nombre des emplois de garde-chef principal par rapport à l'effectif total des gardes est fixée, par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit : 8 p.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe par rapport à l'effectif total des gardes de 1re classe, des gardes-chefs de 2e et 1re classe, est fixée par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit : 2,5 p.
A titre transitoire, pour l'application des dispositions visées à l'article 16 modifié du 14 mars 1986 en matière de classement dans les échelles de rémunération, la proportion des effectifs des grades de garde de 2e et de 1re classe susceptibles de bénéficier du classement dans l'échelle de rémunération immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade actuellement est fixée : En ce qui concerne les gardes de 2e classe : - à 50 p.
100 à compter du 1er août 1992 ; - à 75 p.
En ce qui concerne les gardes de 1re classe : - à 100 p.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret no 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
< relève des mêmes règles que celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de même catégorie, notamment en ce qui concerne les gardes-chefs de 2e classe, les gardes de 1re classe et les gardes de 2e classe, classés respectivement dans les échelles indiciaires 5, 4 et 3 de rémunération prévues par le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
< immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans le grade précédent.
- Il est inséré un article 19 bis dans le décret du 14 mars 1986 susvisé comportant les dispositions ci-après:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion du nombre des emplois de garde-chef principal par rapport à l'effectif total des gardes est fixée, par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe par rapport à l'effectif total des gardes de 1re classe, des gardes-chefs de 2e et 1re classe, est fixée par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit:
- A titre transitoire, pour l'application des dispositions visées à l'article 16 modifié du 14 mars 1986 en matière de classement dans les échelles de rémunération, la proportion des effectifs des grades de garde de 2e et de 1re classe susceptibles de bénéficier du classement dans l'échelle de rémunération immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade actuellement est fixée:
En ce qui concerne les gardes de 2e classe:
En ce qui concerne les gardes de 1re classe:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-992 du 20 octobre 1992 portant désignation des membres du comité technique radiophonique des régions Réunion et Mayotte, à Saint-Denis-de-la-Réunion
- Sont désignés comme membres titulaires du comité technique radiophonique des régions Réunion et Mayotte, outre M. Louis-Sidney (Henri), président, désigné par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
M. Cizeron (Patrick);
M. Hoarau (Théodore);
M. Maunier (Daniel).
- M. Dolor (Jean-Vincent) est nommé membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Hoareau (Marc), administrateur civil, détaché auprès du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques de la région Martinique, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de la Réunion, en qualité d’administrateur territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juillet 1992.
Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 27 avril 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre des articles 43 et 46 (1o) du même décret
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET AU RECRUTEMENT (ARTICLES 51, 58-1 ET 46-1 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE)
Université Clermont-Ferrand-I Ancien français et français moderne 1061,
Université Clermont-Ferrand-II Ancien français et français moderne 1061.
Arrêté du 13 mai 1993 portant nomination d'un président de section (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 mai 1993, M. Malaval (Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé, à compter du 6 mai 1993, président de la 4e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (forêt, bois, nature), en remplacement de M. Guillery (Charles), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1993, Mme Le Saoût (Michaële), attaché de l’Office national interprofessionnel des céréales, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche, à compter du 15 septembre 1992, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 6o échelon.
Décision n° 93-301 du 4 mai 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans les départements du Calvados, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Sarthe et de la Seine-Maritime
Association Animason Les Vaux/Radio Les Vaux Villages.
Association Campus FM/Campus FM.
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais A.
N./Radio Fidélité.
Association FM Normandie Communication/Arcade FM.
Association Laser FM/Laser FM.
Association Médias chrétiens en Sarthe/Parabole Sarthe.
Association du personnel et métiers du spectacle/Virgule FM.
Association Plus de bruit/Radio Wah-Wah.
Association pour la diffusion de la culture arabe-berbère (A.
C.AS.)/Radio Figue.
Association Radio Chantepleure/Univers FM.
Association Radio du lycée Delamare-Deboutteville/Tohu-Bahut.
Association radiophonique culturelle, musicale et informative locale/FMR Radio.
Association La Centrale/Kool.
Association pour la diffusion des arts et des loisirs Radio Euterpe/(R.
Radio Télé Euterpe.
Association Radio Fréquence Plus FM/Maxi FM.
Association FM 90/Oxygène.
Caux FM/Littoral, programme Chérie FM.
CFM 89/NRJ Beauvais.
Dieppe Audio Conseil/Rivage, programme Chérie FM.
Médiactivité/Détente, programme Chérie FM.
Poindiff/Skyrock Pays de Loire.
Radio FM Plus/Nostalgie Radio FM Plus.
Société européenne d’édition et de diffusion/Privilèges FM.
Radio Nostalgie S.
A./Radio Nostalgie.
C./(Sociétè d’exploitation Radio Chic)/Fun Radio.
Cirtès/Radio Montmartre.
Compagnie luxembourgeoise de tèlèdiffusion/RTL.
- La liste annexée à l’arrêté du 18 février 1986 est complétée comme suit :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 21 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance, dont le siège est à Paris (16e), 8, rue des Bauches.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Académie des sciences, agriculture, arts et belles-lettres d’Aix, dont le siège est au 2A, rue du 4-Septembre, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d’utilité publique dite Fondation de prêts d’honneur Fanny Schwarzmann, dont le siège est à Paris (20e), 8, rue de Pali-Kao.
Arrêté du 7 mai 1993 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 7 mai 1993 et pour compter du 15 mai 1993, les dispositions de l’arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du centre aéroporté de Toulouse sont modifiées comme suit :
Arrêté du 27 avril 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un premier concours interne et d'une liste d'aptitude en vue de l'accès de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles et fixant, par département, la répartition des promotions offertes
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 27 avril 1993, un premier concours interne et une liste d’aptitude sont ouverts, au titre de l’année 1993, aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs en vue de leur accès à l’échelle des professeurs des écoles.
ÉCHELLE DE RÉMUNERATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES
2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L.
2152-1 du présent code dans au moins dix conventions collectives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.
L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la, recherche scientifique en date du 7 mai 1993, des concours d’ingénieurs, de personnels techniques et administratifs de la recherche sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades suivants :
2 attachés d’administration de la recherche de 2e classe ;
La répartition par branches d’activité professionnelles (B.
P.) et l’affectation des emplois d’ingénieurs et de personnels techniques susceptible d’être proposée s’effectuent comme suit :
Concours n° 101 : un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
Affectation : laboratoire d’astronomie statistique, Strasbourg.
Affectation : espaces géographiques et sociétés localisées dans l’Ouest-Caen.
Concours n° 103 : un ingénieur de recherche de 2e classe (métier non précisé).
Concours n° 104 : un ingénieur d’études de 2e classe en informatique.
Affectation : laboratoire de génétique moléculaire des Eucaryotes, Strasbourg.
Concours n° 108 : un ingénieur d’études de 2e classe (métier non précisé).
Concours n° 109 : un assistant ingénieur (métier non précisé).
Concours n° 110 : un technicien de la recherche de 3e classe (métier non précisé).
Concours n° 111 : un adjoint technique de la recherche (métier non précisé).
Concours n° 202 : un ingénieur d’études de 2e classe électronicien.
Affectation : laboratoire d’études et de l’intégration des composants et systèmes électroniques, Talence.
Affectation : laboratoire d’acoustique de l’université du Maine, Le Mans.
Concours n° 204 : deux ingénieurs d’études de 2e classe (métiers non précisés).
Concours n° 301 : un ingénieur d’études de 2e classe d’études et de fabrication.
Affectation : atelier de mécanique des services techniques du groupe des laboratoires de Gif-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette.
Concours n° 303 : deux assistants ingénieurs (métiers non précisés).
Concours n° 402 : dix ingénieurs d-études de 2e classe (métiers non précisés).
Concours n° 403 : trois assistants ingénieurs (métiers non précisés).
Concours n° 404 : quatorze techniciens de la recherche de 3e classe (métiers non précisés).
Concours n° 502 : un ingénieur d’études de 2e classe en gestion scientifique et technique d’une opération de recherche.
Concours n° 503 : trois ingénieurs d’études de 2e classe (métiers non précisés).
Concours n° 504 : quatre assistants ingénieurs (métiers non précisés).
Concours n° 505 : dix-neuf techniciens de la recherche de 3r classe (métiers non précisés).
Concours n° 506 : quatre adjoints techniques de la recherche (métiers non précisés).
Concours n° 602 : un ingénieur d’études de 2e classe en bâtiment scientifique.
Concours n° 605 : huit techniciens de la recherche de 3e classe (métiers non précisés).
Concours n° 606 : dix-sept adjoints techniques de la recherche (métiers non précisés).
VII : Instrumentation scientifique, techniques de laboratoire et sciences des matériaux
Concours n° 701 : un ingénieur de recherche de 2e classe sur grands instruments.
Affectation : Institut d’électronique et de micro-électronique du Nord, Villeneuve-d’Ascq.
Concours n° 702 : cinq ingénieurs de recherche de 2e classe (métiers non précisés).
Concours n° 703 : un ingénieur d’études de 2e classe en techniques instrumentales.
Affectation : Institut de biochimie cellulaire, Bordeaux.
Concours n° 704 : onze ingénieurs d’études de 2e classe (métiers non précisés).
Concours n° 705 : cinq assistants ingénieurs (métiers non précisés).
Concours n° 801 : un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
Concours n° 802 : quatre ingénieurs de recherche de 2e classe (métiers non précisés).
Concours n° 803 : un ingénieur d’études de 2e classe en chimie.
Concours n° 805 : quatre ingénieurs d’études de 2e classe (métiers non précisés).
Concours n° 901 : un ingénieur de recherche de 2e classe en expérimentation animale.
Affectation : centre de service des animaux de laboratoire, Orléans.
Concours n° 902 : trois ingénieurs de recherche de 2e classe (métiers non précisés).
Concours n° 903 : un ingénieur d’études de 2e classe en biologie.
Affectations : interactions cellulaires neuroendocriniennes, Marseille.
Concours n° 905 : dix-neuf ingénieurs d’études de 2e classe (métiers non précisés).
Concours n° 906 : six assistants ingénieurs (métiers non précisés).
Concours n° 907 : cinq techniciens de la recherche de 3e classe (métiers non précisés).
Concours n° 908 : onze adjoints techniques de la recherche (métiers non précisés).
Concours n° 1001 : six ingénieurs de recherche de 2e classe (métiers non précisés).
Concours n° 1101 : deux attachés d’administration de la recherche de 2e classe.
Concours n° 1201 : dix-neuf secrétaires d’administration de la recherche de 3e classe.
Concours n° 1301 : huit adjoints administratifs de la recherche.
Ce retrait peut avoir lieu auprès des délégations régionales ou des instituts nationaux ou de l’administration du siège du C.
S. doit parvenir à la délégation régionale ou à l’institut national dont relève le candidat.
Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et technologiques ou d’autres administrations et des établissements en relevant, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel du C.
S., 15, quai Anatole-France, 75700 Paris.
Aquitaine-Poitou-Charentes, esplanade des Arts-et-Métiers, B.
Centre, Auvergne et Limousin, 3 E, avenue de la Recherche-Scientifique, 45071 ORLEANS CEDEX 2 (téléphone : 38-51-52-00).
Ile-de-France, secteur Ouest et Nord, 1, place Aristide-Briand, 92195 MEUDON PRINCIPAL CEDEX (téléphone : [1] 45-07-55-98).
Midi-Pyrénées, 16, rue Edouard-Belin, 31054 TOULOUSE CEDEX (téléphone : 61-33-60-00).
Administration du siège, 15, quai Anatole-France, 75007 Paris (téléphone : [1] 47-53-13-58).
U.), 77, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris (téléphone : [1] 40-51-21-21).
Arrêté du 12 mai 1993 portant agrément d'experts pour l'examen des installations consommant de l'énergie thermique
- éventuellement, les autres conditions particulières d’agrément, sont précisés sur la liste approuvée par les sections permanentes Agrément d’experts du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie le 22 mars 1993.
Aertherm, 29 bis, avenue des Hêtres, 91170 Viry-Châtillon ;
Cim Environnement, 63, route de Metz, B.
65, 57102 Thionville Cedex ;
Cabinet Perrin Ingénierie, 5, rue La Roche-aux-Bois, 88460 Chenimenil ;
Qualitherm, 34, rue Pelletiers, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
- Pourra réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Industrie prévus aux articles 2 et 8 de l’arrêté du 5 juillet 1977 susvisé le représentant agréé de l’organisme suivant :
M. Cossard (Serge), 7, rue de Toul, B.
Arrêté du 14 mai 1993 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de faire apport de son parc de wagons Réseau à une société
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1993, est approuvée la décision de la S.
F. de faire apport de son parc de wagons Réseau pour une valeur de 1 400 000 000 F à sa filiale la Compagnie de transport d’engrais qui prend la dénomination de société France-Wagons.
Le capital de cette société est porté de 250 000F à 1 400 250 000 F.
- Délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation accordée à M. Tyvaert.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Alain Gombert, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, de M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, et de Mme Frédérique Cazajous, conseiller d’administration scolaire et universitaire, délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Christian Didier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
- Délégation est donnée à M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 1993, Mme Mariotte (Lucile), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion dans les services du Premier ministre, est, à compter du 30 juin 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Francis Flairent, caporal-chef de sapeur-pompier volontaire du corps des sapeurs-pompiers d’Auby (59).
Caporal-chef de sapeur-pompier volontaire d’une grande conscience professionnelle et d’un dévouement exemplaire, mort dans l’accomplissement de son service.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1993, M. Danet (René), chef de maison d’arrêt à Béthune, est promu sous-directeur des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et affecté au centre pénitentiaire de Clairvaux à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1993, M. Gissot (Jean-Bernard) est nommé notaire à la résidence d’Ossun (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Sicard (Claude, Joseph, François), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1993, Mlle Colliette (Marie-Agnès, Suzanne) est nommée commissaire-priseur à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d’Or), en remplacement de M. Le Roy (Philippe, Pierre, Roger), démissionnaire.
- M. Yves Bot, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. François Falletti, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 avril 1993, Mme Grand Saint Clair (Colette), attaché principal d’administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1994.
M. Fuster (Jean-Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, sur place, à compter du 1er janvier 1993, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A, à compter de cette date.
M. Jouait (Eugène), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Quimper (Finistère), est nommé, sur place, à compter du 1er janvier 1993, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A, à compter de cette date.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, M. Coulvier (Michel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Nontron, est nommé sous-préfet hors cadre.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-027 du 26 avril 1994 relative à la norme simplifiée no 38 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion de la liste électorale complémentaire constituée par les communes pour l'exercice en France du droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen
Vu l'article 8 B-2 du traité sur l'Union européenne;
Vu les articles 6, 17 et 21 (paragraphe 1) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives;
Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée;
Considérant que les traitements automatisés portant sur les opérations concernant la gestion de la liste électorale complémentaire constituée par les communes pour l'exercice en France du droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France aux élections des représentants de la France au Parlement européen sont de ceux qui peuvent,
sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux opérations concernant la gestion de la liste électorale complémentaire constituée par les communes pour l'exercice en France du droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France aux élections des représentants de la France au Parlement européen doivent:
Ne porter que sur des données décrites à l'article 3 de la présente délibération;
D'établir et de tenir à jour le répertoire des électeurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France exerçant leur droit de vote à l'élection des représentants de la France au Parlement européen dans les conditions prévues par le code électoral, la loi no 94-104 du 5 février 1994 et le décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour son application;
D'éditer tous les documents nécessaires à l'exécution des opérations prescrites par ledit code ou par des lois spéciales.
Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent être seulement les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance et la nationalité des personnes concernées.
Les informations concernant la liste électorale complémentaire doivent être conservées selon les dispositions du code électoral.
Les informations ne peuvent être communiquées et utilisées que dans les conditions définies par le code électoral, la loi no 94-104 du 5 février 1994 et le décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour son application (1).
L'édition ou la reproduction des listes électorales complémentaires peut être délivrée soit sur support papier, soit sur support magnétique.
Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs.
(1) Sous peine des sanctions prévues par l'article 226-21 du code pénal, qui réprime le détournement de finalité.
Arrêté du 29 avril 1994 portant agrément d'un organisme certificateur et homologation de labels
Est agréé, sous le numéro LA 19, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret no 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles l'organisme certificateur de l'interprofession porcine Aquitaine (INPAQ OC), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour les produits suivants: porc, charcuterie-salaisons.
Sont homologués au profit de l'organisme certificateur de l'interprofession porcine Aquitaine (INPAQ OC), pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels:
No 18-90 << jambon sel sec de qualité supérieure >>;
No 07-91 << charcuterie-salaisons (saucisson, saucisses sèches, poitrine sèche, saucisses fraîches et chair à saucisse) >>,
précédemment détenus par l'interprofession porcine Aquitaine (INPAQ).
Les arrêtés des 7 décembre 1982, 29 mai 1989, 18 juillet 1990 et 10 mars 1992 portant homologation de labels sont abrogés.
<< Abaca Press, 25, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, à compter du 1er janvier 1994;
<< Anji Méditerranée, 35, rue Estelle, 13001 Marseille, à compter du 1er janvier 1994;
<< Eliot Press, Les Mas du Gay Savoir, quartier de la Croisette, 83120 Sainte-Maxime, à compter du 1er janvier 1994;
Lynx Diffusion, 142, rue Montmartre, 75002 Paris, à compter du 1er janvier 1994;
<< Phaestos Production, Val de Croze, 90, allée Maurice-Planès, 34070 Montpellier, à compter du 1er janvier 1994;
<< Planet, 104, boulevard Arago, 75014 Paris, à compter du 1er janvier 1994; << Preston, 14, rue Roquépine, 75008 Paris, à compter du 1er janvier 1994;
<< Zaps, 18, rue Dauphine, 75006 Paris, à compter du 1er janvier 1994.
<< Actualités alsaciennes, 16, rue du Vieux-Marché-aux-Vins, 67000 Strasbourg;
<< Agence d'illustrations pour la presse (AGIP), 32, rue du Sentier, 75002 Paris;
<< Apsynaps-Zelig, 18, rue Dauphine, 75006 Paris;
<< Images TV, 54, boulevard Michelet, 13008 Marseille;
<< Lynx, agence photographique de presse, 142, rue Montmartre, 75002 Paris.
- La division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relative à la stabilité à l'état intact des navires est modifiée comme indiqué aux articles 3 à 15 ci-après.
Le présent chapitre prescrit la composition des dossiers de stabilité à l'état intact des navires de charge et des navires à passagers français qui doivent être présentés à l'autorité compétente et remis aux capitaines des navires.
Il spécifie les critères à respecter.
Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autre dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace économique européen sous réserve qu'elles assurent aux navires auxquels elles sont applicables un niveau de sécurité équivalent.
- Il est ajouté un nouvel article 211-1.01 bis:
La longueur du navire est, sauf disposition contraire dans la division du règlement applicable au type de navire considéré, définie comme la distance mesurée entre les perpendiculaires menées aux extrémités de la ligne de charge maximale de compartimentage.
Le navire lège désigne le navire lesté dont la construction est totalement achevée, équipé de tout le matériel nécessaire à la navigation, la propulsion et l'exploitation, à l'exclusion de tous liquides autres que ceux en circuit.
L'angle de début d'envahissement uf est l'angle d'inclinaison à partir duquel se produit l'envahissement des volumes de flottabilité du navire pris en compte dans le calcul des bras de levier de redressement, par immersion au moins d'une prise d'air (manche à air, ventelle,...), d'un dégagement d'air non muni de moyen de fermeture automatique, d'une écoutille non munie de moyen de fermeture étanche aux intempéries ou d'une porte étanche aux intempéries si l'armateur déclare que pour des raisons de service elle ne peut être tenue fermée à la mer.
<< Les dégagements d'air de faible diamètre desservant les capacités de faible volume peuvent être négligés dans la détermination de uf, même lorsqu'ils ne sont pas munis de moyens de fermeture automatique:
Le cas de chargement le plus défavorable désigne le cas de chargement pour lequel l'aire limitée par la courbe des bras de levier dans l'intervalle (0,40o), ou (0,uf) si cet angle uf est inférieur à 40o, est minimale.
<< Le dossier complet à soumettre à l'autorité compétente et, sous réserve du paragraphe 9 ci-après, à remettre aux capitaines de navires comprend au moins les documents cités: >> 2.
En fin de paragraphe 6, il est ajouté le nouvel alinéa suivant:
<< Un plan de forme sera joint au procès-verbal.
A la première ligne du paragraphe 7.3.4, remplacer le mot: << spécial >> par: << particulier >>.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 7.4.6 sont supprimés.
Le début de la première phrase du paragraphe 8.1.1 est modifié comme suit:
<< L'angle de début d'envahissement uf doit être supérieur ou égal à 30o et l'aire limitée par la...
Critères météorologiques:
<< Pour les navires à passagers visés au paragraphe 8.1 et pour les navires de charge de longueur L égale ou supérieure à 24 mètres, le critère de roulis et de vent fort, indiqué dans la résolution A.
I., doit être satisfait pour le cas de chargement le plus défavorable.
<< Pour les navires de charge d'une longueur L inférieure à 24 mètres, il est fait application des prescriptions du paragraphe 8.2.2.
Courbe des bras de levier de redressement.
<< L'angle limite de stabilité uo ainsi que l'angle de début d'envahissement uf doivent être égaux ou supérieurs à 30o.
<< L'angle limite de chavirement statique us doit être supérieur à 60o et aussi voisin que possible de 90o.
<< Des angles uo et uf compris entre 25o et 30o et un angle us compris entre 50o et 60o peuvent être admis si l'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement GZ n'est pas inférieure à 0,075 mètre-radian dans l'intervalle (0,25o).
<< Ces angles sont définis par la courbe de l'annexe 211-1.
Critère météorologique.
<< Le critère de redressement par vent fort et mer forte à respecter et le mode de calcul du bras de levier d'inclinaison dû au vent sont déterminés par application des prescriptions de l'annexe 211-1.
A.3 dans le cas chargement le plus défavorable.
<< Toutefois pour les navires qui n'effectuent qu'une navigation de 4e et 5e catégorie, le critère n'est vérifié que pour la pression résultant d'un vent continu (lw1).
Sur un navire ponté, l'angle d'inclinaison dû au tassement des passagers sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes:
<< - navires en 1re et 2e catégorie de navigation: 8o ou 50 p.
100 de u;
<< - navires en 3e catégorie: 10o ou 50 p.
<< uétant l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont de franc-bord.
Sur un navire non ponté, l'inclinaison due au tassement des passagers sur un même bord doit être telle que l'immersion de la ligne d'eau de la flottaison initiale qui en résulte ne dépasse pas:
<< - navires de 4e catégorie: la quart du franc-bord;
<< - navires de 5e catégorie: la moitié du franc-bord.
Le calcul du moment d'inclinaison dû au tassement des passagers sur un même bord se fait selon les prescriptions de l'annexe 211-1.
<< L'angle d'inclinaison, calculé en cumulant les effet des moments qui découlent de l'application des paragraphes 8.2.2 et 8.2.3 ci-dessus, ne doit pas dépasser l'angle limite de stabilité dynamique ud.
Détermination des états de chargement.
<< L'autorité compétente fixe les conditions limites des cas de chargement et précise le nombre maximal de passagers, pour chaque catégorie dans laquelle le navire est autorisé à naviguer.
En fin d'article, il est ajouté le paragraphe 9 et la note de bas de page suivants:
En remplacement du dossier complet prescrit au paragraphe 1 ci-avant, il est remis au capitaine de tout navire à passagers un dossier de stabilité spécifique établi selon un modèle approuvé (1).
<< Les modalités de l'expérience de stabilité des navires de charge et à passagers de jauge brute inférieure à 500 sont édictées respectivement dans les articles 222-2.08 et 223-3.08.
L'actuel paragraphe 3 est identifié << 2 >> et l'expression << et autres communications >>, au tiret << - escaliers et autres communications >>, est supprimée.
<< CAPACITE DE REDRESSEMENT PAR VENT FORT
ET MER FORTE DES PETITS NAVIRES
- Il est ajouté une nouvelle annexe 211 - 1.
<< (Navires à passagers de jauge brute inférieure à 500, navires de charge de longueur L inférieure à 24 mètres, navires de pêche de longueur Lr inférieure à 24 mètres)
L'aptitude du navire à résister aux effets combinés du vent de travers et du roulis doit être démontrée comme suit pour le cas de chargement le plus défavorable:
Le navire est soumis à la pression d'un vent continu qui s'exerce perpendiculairement à l'axe du navire et qui se traduit par un bras de levier d'inclinaison dû à un vent continu (lw1).
On suppose qu'à partir de l'angle d'équilibre (q0) qui en résulte,
le navire roule au vent en formant un angle égal à (q1) par suite de l'action de la houle.
Dans ces conditions, le rapport b/a doit être égal ou supérieur à 1.
<< q0 = angle d'inclinaison dû à un vent continu;
<< q1 = angle de roulis au vent dû à l'action de la houle;
<< q2 = plus petit des angles qf, qc ou 50 o où:
<< qf = angle de début d'envahissement tel que défini au paragraphe 4 de l'article 211-1.01 bis;
<< qc = angle de la deuxième intersection entre la courbe du bras de levier d'inclinaison dû au vent lw2 et de la courbe des GZ.
Les bras de levier d'inclinaison dus au vent lw1 et lw2 visés aux paragraphes 1.1 et 1.3 sont des constantes à tous les angles d'inclinaison et doivent être calculés au moyen des formules suivantes:
lw2 1 000 g (m) et lw2 1,5 Iw1 (m)
Le présent chapitre prescrit la composition des dossiers de stabilité à l'état intact des navires de pêche français qui doivent être présentés à l'autorité compétente et remis aux capitaines des navires.
Pour son application, par navire de pêche l'on entend un navire de pêche ou un navire de conchyliculture.
Les prescriptions relatives aux navires de longueur hors-tout inférieure ou égale à 12 mètres sont données à l'article 211-2.08.
Il est ajouté à la fin du paragraphe 4:
<< L'eau douce destinée au fonctionnement d'une machine à fabriquer de la glace doit être considérée comme un produit de conservation.
<< Lorsqu'il n'est pas prévu de compartiment exclusivement réservé à l'eau douce destinée à la machine à fabriquer de la glace, l'armateur doit donner toutes précisions pour que l'eau douce considérée comme produit de conservation puisse être aisément distinguée de celle qui doit être comptée dans les approvisionnements du navire pour effectuer les calculs des cas de chargement prescrits au paragraphe 7.3.2 de l'article 211-2.03.
<< En outre, pour les navires de longueur de référence Lr inférieure à 24 mètres, les ouvertures extérieures autres que les échappées de secours, même protégées par des portes étanches aux intempéries et maintenues fermées à la mer, doivent être supposées ouvertes lorsque leur surbau s'immerge à une gîte inférieure à 40o.
La croche passagère désigne l'accrochage du chalut sur un obstacle durant une période limitée au terme de laquelle soit le décrochement du chalut se produit sans annulation de la vitesse du navire, soit la vitesse du navire s'annule, le décrochement n'ayant pas eu lieu.
<< Le dossier complet à soumettre à l'autorité compétente comprend au moins les documents cités ci-après: >> 2.
Il est ajouté en fin de paragraphe 6 le nouvel alinéa suivant:
Les cas de chargement étudiés doivent au moins comprendre:
<< - les cas conventionnels ci-après;
<< - les cas particuliers prévus par l'amateur ou imposés par l'autorité compétente, s'ils sont plus défavorables que les cas conventionnels.
Navire avec l'équipement de pêche, les approvisionnements complets, la pontée de poisson, la charge des cales, et lorsqu'elle existe,
la masse de glace ou des produits de conservation.
<< Dans ce cas hypothétique de chargement, il n'est pas tenu compte des conditions d'enfoncement.
Les critères ci-après doivent être respectés.
Toutefois, si leur application n'est pas justifiée, notamment dans le cas de constructions de type multicoque, ... l'autorité compétente décide des prescriptions équivalentes à suivre.
<< Par ailleurs, l'approbation du dossier de stabilité d'un navire de longueur Lr inférieure à 24 mètres n'est pas subordonnée au respect des dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 211-2.
<< Les calculs y afférents doivent néanmoins figurer au dossier.
<< Lorsque des cas de chargement avec givre et glace ne satisfont pas aux présents critères et que l'autorité compétente accepte de donner la dérogation correspondante, celle-ci doit être mentionnée sur les titres de sécurité du navire.
L'angle de début d'envahissement uf doit être supérieur ou égal à 30o.
Le critère de roulis et de vent fort indiqué dans la résolution A.685 (17) de l'O.
I. doit être vérifié pour le cas de chargement le plus défavorable.
A la fin du paragraphe 8.3.1 l'expression << avec un surbau de 380 mm >> est supprimée.
Le critère de redressement par vent fort et mer forte à respecter est déterminé dans l'annexe 211-1.
A.3 et doit être satisfait pour le cas de chargement le plus défavorable.
Il est remis au capitaine un dossier de stabilité spécifique établi selon un modèle approuvé (1).
<< L'évaluation de la stabilité sera effectuée selon les prescriptions de l'article 227-2.04.
<< Le rapport de visite et le permis de navigation portent expressément la mention:
<< Stabilité approuvée pour les conditions d'exploitation suivantes:
<< Une courbe des bras de levier de redressement sera établie pour chacun des cas de chargement définis à l'article 211-2.03 suivant les prescriptions de l'annexe 211-1.
A.1 et en tenant compte des considérations suivantes: >> 2.
Le mot << pêche >>, à la fin du paragraphe 2, est remplacé par << mer >>.
- La totalité du texte de l'annexe 211-2.
A.2 est supprimée et remplacée par la mention: << Annulée.
<< Bt 0,42 Iw2 + (Me/D) (1)
<< Me F (d + 0,15 h) (2)
Le bras de levier inclinant Bt est calculé, dans le cas de chargement le plus défavorable, à l'aide de la formule:
<< Iw2 est le bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent calculé suivant l'annexe 211-1.
<< Me est donné par la formule:
<< F = force nominale de traction du matériel de pêche au diamètre moyen d'enroulement, mesurée au point fixe ou calculée (t);
<< d = distance horizontale du point d'application de la traction à l'axe du navire (m);
<< h = distance verticale du point d'application au centre de gravité du navire (m);
<< Dest le déplacement du navire (t).
<< Bt, bras de levier inclinant, sera utilisé de la même façon que Iw2 au paragraphe 1.4 de l'annexe 211-1.
Le renvoi (1) de bas de page du paragraphe 1 est remplacé par le suivant: << (1) La formule adoptée correspond à une rafale de 40 noeuds à l'altitude de 6 mètres.
Le titre du paragraphe 2 est modifié comme suit:
Influence d'une croche passagère.
<< (1) Le modèle de dossier de << stabilité spécifique à l'usage des bords >> de tout navire à passagers, approuvé après avis de la Commission centrale de sécurité (P.
623/REG 1), est disponible à la sous-direction de la sécurité des navires (bureau du contrôle des navires), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
<< (1) Le modèle de dossier de stabilité spécifique à l'usage du capitaine d'un navire de pêche, approuvé après avis de la Commission centrale de sécurité (P.
4), est disponible à la sous-direction de la sécurité des navires (bureau du contrôle des navires), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Arrêté du 6 avril 1994 portant fin de maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1994, au maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Kahane (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université Paris-XI.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Arrêté du 19 avril 1994 inscrivant la Compagnie des transports de Tours et de l'agglomération tourangelle sur la liste prévue à l'article R.
250-1 du code de la route et modifiant l'arrêté du 21 janvier 1977
- Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété notamment par l'arrêté du 21 janvier 1977, à la place de: << Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération tourangelle (Semitrat) >>, lire: << Compagnie des transports de Tours et de l'agglomération tourangelle >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1993, M. Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 15 juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Jakubowicz (Franck, Didier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Teboul et Alain Nivollet,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Teboul et Alain Nivollet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jacques Teboul, Alain Nivollet et Franck Jakubowicz, huissiers de justice associés >>.
Gaboreau (Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,
est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er février 1994, M. Cognard (Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1994.
Radio : Radio Interval FM (43).
Arrêté du 9 juin 1993 portant constatation d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d’honneur en date du 9 juin 1993, en application des articles R.
157 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ; vu l’avis du conseil de la ordre de la Légion d’honneur, est constatée, pour compter du 18 mars 1992, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire comportant privation définitive de l’exercice de tous les droits et prérogatives, dont le traitement, attachés à cette qualité et du droit de porter les insignes de toute décoration française et étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la légion d’honneur, de :
M. Bui Van Thap (Laurent), né le 10 février 1930, à Haïphong (Viêt-Nam), médaillé militaire du 31 décembre 1966.
Arrêté du 3 juin 1993 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique
Il est fixé à 200 F pour les candidats titulaires d’une bourse d’études.
- Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées pat les articles L.
- L’arrêté du 10 octobre 1990 fixant le montant des droits d’inscription aux concours d’admission à l’Ecole polytechnique est abrogé.
Arrêté du 8 juin 1993 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistique industrielle
- Dans l’arrêté du 27 mars 1954 susvisé, le premier alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 modifiée et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l’agriculture et de la pêche.
- Dans l’arrêté du 27 mars 1954 susvisé, la dénomination : « l’union syndicale des producteurs de sucre et de rhum de l’île de la Réunion, 43, rue de Naples, Paris (8e) », est remplacée par : « le syndicat des fabricants de sucre de l’île de la Réunion, c/o Cerf, 40, rue Gabriel-Maté, 97494 Sainte-Clotilde ».
Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse signent avec Pôle emploi, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L.
1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Etat et de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse, au regard de la situation locale de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;
Arrêté du 14 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialités Administration générale et Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 14 juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialités Administration générale et Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante et onze places réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 : vingt-quatre places ;
- concours interne prévu à l’article 5 du même décret : quarante-sept places.
En outre, vingt-deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Le nombre de postes offerts par spécialité fera l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche.
Arrêté du 27 mai 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les taux annuels de la prime pédagogique instituée par le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990
« Le taux annuel de la prime pédagogique est fixé, pour les personnels enseignants titulaires du second degré, au taux attribué aux maîtres de conférences.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 1993, M. Pascal (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 19 novembre 1992, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l’Essonne, exercées par M. Etcharry (Jean-Pierre), sous-préfet hors classe.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, la demande de l’Association des Flandres maritimes pour l’autodialyse à domicile, représentée par M. le docteur Dequiedt, président, en vue de la création d’un centre d’hémodialyse de 8 postes par transformation d’un centre d’autodialyse existant de 12 postes, sis 45-47, rue de la Paix, à Coudekerque-Branche (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, la décision du 14 avril 1992 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais déclarant irrecevable le transfert des 20 lits de gynécologie obstétrique de la clinique du Sarl, sise à Villeneuve-d’Ascq, vers la clinique Saint-Jean, à Roubaix (Nord), est confirmée.
Décret no 92-656 du 9 juillet 1992 modifiant l'annexe II du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
- L'annexe II du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 fixant la liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts universitaires de technologie est modifiée ainsi qu'il suit:
Les termes < Génie climatique et équipement du bâtiment>>, sont remplacés par ceux de:
Arrêté du 2 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 novembre 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 25 juin 1992 portant promotion (ingénieurs divisionnaires de la météorologie)
Arrêtés du 2 juillet 1992 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Génie civil
- L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Génie civil est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
- Sont abrogés les arrêtés des 24 octobre 1986 et 6 février 1991 fixant le programme, les horaires, les coefficients et les modalités de contrôle des connaissances pour la spécialité concernée.
Instruction du 26 juin 1992 modifiant l'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au remorquage de planeur
- L'article 3 de l'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au remorquage de planeur est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 29 juin 1992 modifiant l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées militaires
NOTA : : L'annexe, qui est publiée au Bulletin officiel des armées, peut être demandée au commandement des écoles de l'armée de terre, caserne Lourcine,37, boulevard du Port-Royal,00466 Armées.
Elle peut, en outre, être délivrée aux frais des demandeurs, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.
L'annexe I de l'arrêté du 26 mai 1983 susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
- A l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1983 susvisé, remplacer:
Arrêté du 7 juillet 1992 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 29 avril 1993 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1993 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1993, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Le Scao (Yves).
Misse (Claude, Jean-Louis, Denis).
Caries (Jacques, Stephan, Joseph).
Broulant (Jean-Philippe).
Clavel (Christine, Elisabeth).
Gozlan (Joel, Meyer).
Vallée (Eric, Germain, Bernard).
Kabrane (Yamina), épouse Lazizi.
Ramond (Catherine, Jeanne, Pierrett), épouse Nisse.
Sapant (Michel).
Heudes (Didier, Maurice, Gaston).
Costes (Yves, Marie).
Soubrier (Martin, Julien, Jean, Marie).
Duvette (Fabien, Michel), sergent, infanterie ; 4 ans de services.
― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 16 avril 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article 8-141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
Glabs (Pascal, Edouard), sergent-chef ; 10 ans de services.
Arrêté du 11 mai 1993 portant nomination auprès de la société anonyme Fare de France
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 11 mai 1993, M. Simonnet (Didier), ingénieur des ponts et chaussées, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme Fare de France, en remplacement de M. Rebuffel (Jean).
Arrêté du 12 mai 1993 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à participer au premier concours de pharmacien inspecteur de santé publique et de valider la pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination
- La composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée aux articles 6 (1°, b) et 11 (3°) du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 susvisés sont définies comme suit :
Cet arrêté désigne également le président de la commission ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l ’ impossibilité de poursuivre sa mission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des recrutements et concours.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 16 mars 1993, les concours pour le recrutement de quarante-deux contrôleurs stagiaires des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre, autorisés par l’arrêté du 4 mars 1993, auront lieu les 8 et 9 juin 1993 pour les régions suivantes :
Trois postes en externe ;
Quatre postes en interne ;
Quatre postes au titre de l’examen spécial ;
Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes :
Cinq postes en interne ;
Deux postes en externe.
Trois postes au titre de l’examen spécial ;
Champagne-Ardenne, Picardie-Lorraine :
Trois postes en interne ;
La clôture des inscriptions est fixée au 8 avril 1993 pour les deux concours.
Les épreuves écrites obligatoires et facultatives se dérouleront dans les centres suivants :
Paris, Orléans, Nantes, Poitiers, Lyon, Châlons-sur-Marne, Amiens et Nancy.
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Maraussan et Boujan-sur-Libron (département de l'Hérault) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Boujan-sur-Libron.
Arrêté du 13 novembre 1992 autorisant l'Ecole commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, 3, rue Armand-Moisant, 75015 Paris.
Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des prêts et aides en faveur des personnels des ministères des affaires sociales et du travail
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la procédure d'attribution de prêts et d'aides exceptionnelles en faveur des personnels.
Les informations nominatives enregistrées relatives au demandeur concernent son grade et lieu d'affectation professionnel, sa situation familiale, ses ressources et charges financières.
Les autres renseignements mentionnés par l'intéressé seront enregistrés sous la forme de motifs codifiés de la demande et montant de l'aide ou du prêt.
Ces informations saisies par le service de l'action sociale gestionnaire des dossiers sont communiquées aux seuls membres de la commission chargée de donner un avis sur les prêts et secours sous forme anonyme.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'action sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'action sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget).
Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de détermination et de vérification de l'existence du lien économique réel au sens du premier alinéa.
Arrêté du 6 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 portant nomination au comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest
Arrêté du 30 octobre 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Adjoint administratif principal de 1re classe: 6391 F;
Agent administratif de 1re classe: 5454 F;
Chef surveillant: 5001 F;
- L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 1992 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
- La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 3500000 F dont l'objet est le suivant: financement des nouveaux magasins pour vracs agro-alimentaires (emprunt complémentaire).
Décret du 17 novembre 1992 portant intégration (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 16 mars 1993 portant modification de l'arrêté du 24 mars 1981 fixant les modalités de recrutement des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 24 mars 1981 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les concours de recrutement d’agents techniques d’éducation de la protection judiciaire de la jeunesse comportent une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
- La phase d’admissibilité comporte les épreuves d’enseignement général suivantes :
« 1° Une épreuve de rédaction (durée : une heure ; coefficient 2) ;
« 2° Un ou plusieurs exercices de mathématiques (durée : une heure ; coefficient 2).
« La phase d’admission consiste en une épreuve d’entretien avec le jury destinée à déceler l’aptitude des candidats à concevoir la portée éducative de leur activités professionnelle principale (durée vingt minutes ; coefficient 3).
« Peuvent seuls être autorisés à subir l’épreuve d’admission les candidats ayant obtenu aux épreuves d’admissibilité un total de points supérieur ou égal à 40 après application des coefficients.
« Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats définitivement admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
« Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend :
« - un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou un directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, président ;
« - des directeurs d’établissement ou de service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« - des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse choisis en raison de leur compétence
« - des agents techniques d’éducation.
Décret n°93-445 du 23 mars 1993 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs de caisses de crédit municipal
- L’article 23 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est complété par l’alinéa ci-après :
« Sont en outre intégrés les directeurs des caisses de crédit municipal de catégories A et B nommés en application du décret n° 81-839 du 24 avril 1981 modifié.
- Est inséré après le premier alinéa de l’article 32 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de l’article 23 du présent décret sont intégrés dans le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux par décision du président de la caisse auprès de laquelle ils ont été nommés par arrêté du ministre des finances.
Cette intégration prend effet à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992.
« Les directeurs de caisses de crédit municipal de catégorie A ayant atteint le 5e échelon de leur emploi et les directeurs de caisses de crédit municipal de catégorie B ayant atteint le 7e échelon de leur emploi sont intégrés au grade d’administrateur territorial hors classe.
« Les autres directeurs de caisses de crédit municipal de catégorie A et les directeurs de caisses de crédit municipal de catégorie B ayant atteint le 3e échelon de leur emploi sont intégrés au grade d’administrateur territorial de 1re classe.
Les autres directeurs de caisses de crédit municipal de catégorie B sont intégrés au grade d’administrateur territorial de 2e classe.
« Les fonctionnaires mentionnés au présent article conservent, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés.
« Sont également intégrés les directeurs des caisses de crédit municipal de catégories C et D nommés en application du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 modifié.
« Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article 28 du présent décret sont intégrés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux par décision du président de la caisse auprès de laquelle ils ont été nommés par arrêté du ministre des finances.
- Il est créé après le 3 de l’article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé un 4 ainsi rédigé :
- Il est créé à l’article 1er du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions, l’emploi de directeur de caisse de crédit municipal est assimilé à l’emploi de secrétaire général des villes de 20 000 habitants à 40 000 habitants ; l’emploi de directeur de caisse de crédit municipal habilité à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l’article let du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié est assimilé à l’emploi de secrétaire général des villes de 80000 à 150 000 habitants.
- Il est créé après le 3 de l’article 6 du même décret un 4 ainsi rédigé :
Directeur de caisse de crédit municipal habilité à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l’article let du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié.
- Il est créé après le d du premier alinéa de l’article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé un e ainsi rédigé :
« e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d’un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l’article 1er, du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié.
- Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du premier alinéa de ce même article s’appliquent à l’emploi de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements et à l’emploi de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d’établissement public administratif.
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L.
223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L.
211-14-1, qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 7 juin 1993, M. Dubourdieu (Marc) est désigné, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé des rapatriés, au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer, en remplacement de M. Gutierrez (Robert).
Par décret en date du 9 juin 1993, M. Aulagnon (Thierry) est nommé membre du conseil d’administration d’Electricité de France, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Noyer (Christian).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 mai 1993, M. Marteau (Jean-Pierre) est inscrit au tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juin 1993, M. Hotz (Gilbert), attaché d’administration centrale de 2e classe, est promu au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon, au titre de l’année 1993, à compter du 1er, juillet 1993.
Par arrêté du directeur général de l’Office national des forêts en date du 26 mai 1993, M. Machu (Wilfred, David, Victor), attaché administratif principal de l’Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 1993.
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 1er juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre (F.
M. Ducroquet (Dominique), comme administrateur du F.
S., en remplacement de M. Garinois (Georges), démissionnaire.
M. Folz (Jean-Martin), comme administrateur du F.
S., en remplacement de M. Vernes (Jean-Marc), démissionnaire.
Arrêté du 9 juin 1993 portant extension d'un accord professionnel interbranches relatif à la formation professionnelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application tel que défini en annexe, les dispositions de l’accord professionnel interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans différents secteurs de l’artisanat.
Royan Diffusion pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Atlantique est caduque.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que la société Sogeda, 194, avenue Clemenceau, B.
212, 59139 Wattignies, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’ionisation de l’air comportant les termes suivants : « la concentration des ions agissait sur les sécrétions hormonales et la production de médiateurs chimiques de la transmission nerveuse,..., vigilance des chauffeurs accrue, suppression des maux de tête, problèmes respiratoires, cardiaques, fatigue, insomnie,..., des expériences effectuées en divers locaux ont permis de noter une diminution sensible des migraines, les crèches par exemple : les nourrissons souffrent fréquemment de rhino-pharyngites, otites, etc., l’ionisation permet de réduire les risques de contagion des infections,... pendant les trois mois d’utilisation d’un ioniseur, aucune maladie contagieuse ne s’était déclarée, la société Bahlsen de Hanovre a constaté que dans l’air de ses ateliers équipés de ioniseurs la destruction des microbes était de 40 p.
100 au bout de 30 minutes, de 90 p.
100 au bout d’une heure, et de 99 p.
100 au bout de 100 minutes, à Helsinki, on ionisa le service de chirurgie plastique et des grands brûlés.
Après expérimentation sur le staphylocoque doré, l’ionisation a permis la destruction des gènes en suspension en quatre semaines, une diminution des douleurs postopératoires de 57 p.
100 et des douleurs des brûlures de 85 p.
100 favorisant la circulation...
», considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d’ionisation de l’air les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Sogeda, 194, avenue Clemenceau, B.
- Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Martin, directeur de la musique et de la danse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane Martin, la délégation prévue à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Claude Vitoux, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude Vitaux, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Nicole Klein, MM. Manuel Bamberger et Charley Chetrit, administrateurs civils, et à M. Dominique Ponsard, attaché principal d’administration centrale.
Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
Représentant du ministre de la coopération :
M. Michel Oblin, administrateur civil à la direction du Trésor.
Représentant du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement :
M. Lucien Scotti, administrateur civil à la direction du budget.
M. Jean Bailliez, chef de division.
M. Henri Carsalade.
Arrêté du 1er juin 1993 portant approbation des modifications du statut du personnel au sol, du règlement de retraite et du règlement du régime différentiel du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France
- Les modifications suivantes du statut du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France sont approuvées :
Le deuxième alinéa de l’article 52 du statut du personnel au sol est abrogé.
Les dispositions de l’article 78 sont remplacées par la rédaction suivante :
« Les salariés sont affiliés, au sein des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC, auprès des caisses Union de Prévoyance des salariés (U.
S.) et Union de prévoyance des cadres (U.
« Les salariés ayant cotisé au régime de retraite du personnel au sol de la compagnie en vigueur jusqu’au 31 décembre 1992 bénéficient des dispositions fixées par le règlement du régime différentiel mises en place à compter du 1er janvier 1993.
« Ce règlement du régime différentiel, approuvé pat les pouvoirs publics, est partie intégrante du statut et ne peut être modifié que dans les mêmes formes que ce dernier.
« Une institution de retraite complémentaire (C.
F.), autorisée à fonctionner dans le cadre de l’article L.
732-1 du code de la sécurité sociale, en assure l’application.
- Le règlement de retraite et le règlement du régime différentiel du personnel au sol annexés (1) au présent arrêté, qui se substituent au règlement antérieur, sont approuvés.
Arrêté du 9 juillet 1993 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de se participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches
- Les sommes versées par la Communauté économique européenne (C.
E.), par décisions (C.
E.) n° 92-575 de la commission au titre de sa participation au financement d’un plan d’équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (Mer).
- L’arrêté du 4 novembre 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes versées par la C.
E. au titre de sa participation au financement d’un plan d’équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.
Concours externe (prévu à l’article 3 [1°] du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié portant statut de ces agents) : 300 places ;
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents administratifs de l’administration centrale est fixée au 14 octobre 1993.
- Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions dans les directions interdépartementales, sous-directions et annexes, dont la liste figure en annexe, mutés ou déplacés dans un service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, peuvent prétendre, jusqu’au 31 décembre 1993, au bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1993, M. Arnoult (Erik), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de six mois à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 16 juillet 1993 portant nomination du président du directoire et du conseil d'orientation de l'Observatoire des consommations alimentaires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 1993, M. Flanzy (Jacques), directeur de recherche émérite à l’Institut national de la recherche agronomique, est nommé président du directoire et du conseil d’orientation de l’Observatoire des consommations alimentaires pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 février 1994 portant cessation de fonctions d'un magistrat à titre temporaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, M. Chantry (Francis), magistrat à titre temporaire,
juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 avril 1994.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Polyclinique de la Louvière, représentée par M. le docteur Delehaye, en vue du renouvellement de 14 générateurs d’hémodialyse dans les locaux dudit établissement, sis 69, rue de la Louvière, à Lille (Nord).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 novembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Jacques Darmon, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom AR-C, dans les locaux du centre d’imagerie médicale, 25-27, boulevard Maurice-Berteaux, à Franconville (Val-d’Oise), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 novembre 1992, la décision du 1er octobre 1992 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens des docteurs Aguettaz, Dupont, Gazaignes, Grégoire, Le Goff, représentée par M. le docteur Le Goff, cogérant, en vue du remplacement de l’appareil d’angiographie numérisée de marque Diasonics, type DF 100, par un appareil de marque A.
4100 Plus dans les locaux de la clinique d’Argonay, à Pryngy (Haute-Savoie).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens de radiologie Les Cèdres, représentée par M. le docteur Japhet, gérant, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée General Electric dans les locaux de la clinique de l’Espérance, sise 20, rue Rabelais, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 novembre 1992, la décision ministérielle du 22 juin 1992 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Saturne, représentée par M. le docteur Delpon, en vue du transfert de l’appareil cobalt Alcyon de la clinique Pontlieue à la clinique Victor-Hugo, sise 18, rue Victor-Hugo, au Mans (Sarthe), et son remplacement par un accélérateur de particules Mévatron KD 2 de Siemens.
Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil cobalt Alcyon installé à la clinique Pontlieue.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Alain Lobel, président-directeur général de la société anonyme Sapromed, en vue de la création d’un centre de dialyse ambulatoire de dix postes dont un d’entraînement à la dialyse à domicile et à l’autodialyse, Z.
Marcel-Doret, à Calais (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Gombergh en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d’imagerie médicale, 89, rue de Monceau, à Paris (8e), est rejetée.
Arrêté du 4 mars 1993 portant prorogation du mandat du président du comité central des pêches maritimes
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 4 mars 1993, le mandat de l’administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Rabot (Jean), comme président du comité central des pêches maritimes, est prorogé à compter du 1er mars 1993 jusqu’à l’installation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 février 1993, M. Madies (Thierry), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 10 septembre 1992, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l’Ecole normale supérieure de Cachan.
La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.
En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel.
L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R.
La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier.
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.
- Il est mis fin à compter du 1er mars 1993 aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre du budget qu’exerçait M. Jacques Bernard, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 9 mars 1993 portant nomination au conseil de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, sont nommés en qualité de représentants du ministre de la santé et de l’action humanitaire aux sections B, C, D, E et G au conseil de l’ordre national des pharmaciens les pharmaciens dont les noms suivent :
Section B : Mme Lagarde (Dominique), pharmacien inspecteur de la santé de catégorie exceptionnelle ;
Section C : Mme Lagarde (Dominique), pharmacien inspecteur de la santé de catégorie exceptionnelle ;
Section D : Mme de Saint Martin (Florence), pharmacien inspecteur principal de la santé ;
Section E : M. Jegouic (Robert), pharmacien inspecteur régional du centre ;
Section G : Mme Lagarde (Dominique), pharmacien inspecteur de la santé de catégorie exceptionnelle.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 24 février 1993, M. Sabathe (François), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mai 1993.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 3 mars 1993, M. Lepesqueur (Jean), administrateur hors classe affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 1993.
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
- Les dispositions de l’avenant n° 6 du 19 décembre 1991 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion :
Du troisième alinéa du paragraphe 1er de l’article 11 bis ;
Du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 20,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l’article ler de l’avenant.
- L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa de l’article 53 de la convention, l’indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu’il a rendu applicable en agriculture l’accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5).
Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.
- Les dispositions de l’avenant n° 49 du 27 octobre 1992 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.
A. du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d’application professionnel tel qu’il résulte de l’avenant.
- Les dispositions de l’avenant n° 57 du 29 septembre 1992 à la convention collective de travail du 2 février 1965 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant, au troisième alinéa de l’article 37 de la convention, la durée de la période d’essai du contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues pat la convention collective du 2 février 1965 précitée.
- Les dispositions de l’avenant n° 62 du 10 novembre 1992 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.
A. du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
Au paragraphe 1er de l’article 28 de la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D.
Au paragraphe b de l’article 79 de la convention, les majorations pour heures supplémentaires pour les cadres ne bénéficiant pas d’une réelle indépendance dans l’exercice de leurs fonctions (art. 992-2 du code rural).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne, l’avenant n° 53 du 21 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne,
Cet avenant a pour objet d’abroger le troisième alinéa de l’article 33 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Décision n° 93-37 du 9 mars 1993 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Pour la Martinique et la Guadeloupe, il concerne la bande de fréquence 88,1 à 106,8 MHz.
Pour la Guyane, il concerne la bande de fréquences 88,1 à 104,0 MHz.
Les secteurs de planification correspondent aux principales agglomérations des départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
R. de 1 kW et de 100 W pour une P.
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 1er octobre 1992 (pages 13636 et 13637) disposent d’un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique de Basse-Terre (6, rue Léthière, 97100 Basse-Terre), la ou les fréquences qu’ils souhaitent utiliser pour l’exploitation de leur service.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Basse-Terre.
Zone Fort-de-France
Fort-de-France, Schoelcher, Le Lamentin, Ducos, Rivière-Salée, Les Trois-Ilets, Morne-Bigot.
Zone La Trinité
Sainte-Marie, La Trinité, Le Robert, Le François, Gros-Morne, Morne-Pavillon-Lamentin, Morne-Pitault-Lamentin, Morne-Acajou-François.
Zone Rivière-Pilote
Sainte-Luce, Rivière-Pilote, Le Marin, Le Vauclin, Lepinay, Gommier, Josseau.
Zone Basse-Pointe
Marigot, Le Lorrain, Basse-Pointe, Macouba.
Le Prêcheur, Saint-Pierre, Le Carbet, Bellefontaine.
Zone Morne-Rouge
Zone Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Morne-à-l’Eau, Port-Louis, Anse-Bertrand, Le Moule, Saint-François, Sainte-Anne, Le Gosier, Petit-Bourg, Le Lamentin, Baie-Mahault, Sainte-Rose, La Désirade.
Zone Basse-Terre
Basse-Terre, Vieux-Habitants, Saint-Claude, La Citerne, Capesterre-Belle-Eau, Les Saintes.
Zone Morne-à-Louis
Zone Marie-Galante
Zone Deshaies
Zone Saint-Martin
Saint-Martin (zone française).
Zone Saint-Barthélemy
Zone Cayenne
Cayenne, Matoury, Roura, Rémire, Tonate.
Zone Kourou
Zone Sinnamary
Zone Iracoubo
Zone Mana
Zone Saint-Laurent-du-Maroni
SUR CHAQUE ZONE DE PLANIFICATION
Zone de protection radioélectrique : secteur délimité par un cercle de 1,5 kilomètre de rayon centré sur le palais de justice.
Zone Saint-Martin (zone française)
Zone de protection radioélectrique : secteur délimité par un cercle de 2 kilomètres de rayon centré sur le palais de justice.
Arrêté du 1er mars 1993 relatif au budget du Parc national du Mercantour pour 1992
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1992 sont diminuées d’un montant de 468 642 F (décision modificative n° 2).
Décret n°92-660 du 13 juillet 1992 relatif au bulletin de paie de certains salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 92-660 du 13 juillet 1992 relatif au bulletin de paie de certains salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré à la section première du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Blangy, directeur général de l’administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Décision du 11 mai 1993 portant suspension de l'habilitation accordée à certains établissements publics pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle par unités de contrôle capitalisables
- L’habilitation accordée aux établissements publics dont la liste figure en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle par la voie des unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision (1).
Décision du 11 mai 1993 complétant les décisions du 12 août 1986, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 26 octobre 1989 et du 12 avril 1991 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle par unités rte contrôle capitalisables, fixée à l’annexe des décisions ministérielles du 21 août 1986, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 26 octobre 1989 et du 12 avril 1991, est complétée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Cap Horizons, 11, rue de Maurepas, 92500 Rueil-Malmaison, représentée par sa gérante Mlle Vandenhende (Brigitte), par arrêté du 10 mai 1990, est retirée en application des articles 30 (dernier alinéa), 34, premier alinéa, et 35 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy, directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, M. Didier Roussin, administrateur civil, et M. Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef des études et techniques de l’armement, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat (Equipement), M. Jean-Claude Fond, agent contractuel chargé de mission, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d’administration centrale, et M. Vincent Théry, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l’article 123 du code des marchés publics.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l’article 3 est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantai Guillet-Valette, administrateur civil.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, administrateur civil, à Mme Chantai Guillet-Valette, administrateur civil, à M. Patrick Averlant et M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maaleem et Mme Yvette Hue, à l’effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l’artisanat.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, M. Daniel Hangard et M. André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal d’administration centrale, placé directement sous l’autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite des attributions du bureau de l’administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application, et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet.
II.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, M. Lomel (Gérard) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Lomel (Gérard) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail d’Isbergues (Pas-de-Calais).
M. Lomel (Gérard) est reclassé, à compter du 17 novembre 1990, au 6e échelon de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de quatre ans.
Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Lomel (Gérard) est reclassé au 7e échelon de la 1re classe, à compter du 17 novembre 1990, sans ancienneté conservée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1993, M. Jean-Paul Costa, conseiller d’Etat, est chargé, à compter du 13 mai 1993, d’exercer les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en remplacement de M. Dominique Le Vert, appelé à d’autres fonctions.
La lettre tirée au sort est la lettre O.
Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d’admission aux écoles de Coëtquidan, dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après :
Ocamica (Stanislas, G., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Peuchaud (Christophe), lieutenant, troupes de marine.
Pouch (Thierry, J., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Quernet (Patrice, M., L.), lieutenant, train.
Rodride (Serge, D.), lieutenant, infanterie.
Vinay (Laurent, F., E.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Weber (Eric, H., M.), lieutenant, génie (arme).
Arnal (Hugues, D., P.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Arnoux de Maison Rouge (Gilles, B., G., F., R., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Battre (Christophe, J.
-M.), lieutenant, génie (arme).
Biard (Mireille) (F.), lieutenant, transmissions.
Bougault (Cyril, M.), lieutenant, matériel.
Bourcart (Jean-Marie, P., N.), lieutenant, infanterie.
Castel (Christophe), lieutenant, troupes de marine.
Chereil de La Rivière (Mathieu, P., R.), lieutenant, artillerie.
Chèry (Franck, G., C.), lieutenant, artillerie.
Courau (Hilaire, P., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Cruciani (Jean-Marc, M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Cuignet (Jean-François, M., J.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Damase (Amaury), lieutenant, infanterie. de Calbiac (Guillaume, M., F.), lieutenant, arme blindée et cavalerie. de Reviers de Mauny (Martial, M., E.), lieutenant, troupes de marine. de Roissart (François, C., J., H.), lieutenant, troupes de marine. de Solages (Hervé, M., P.), lieutenant, arme blindée et cavalerie. de Volontat (Henri, B., A.), lieutenant, infanterie.
Delawarde (Roland, J.
-Y.), lieutenant, infanterie.
Demay (Patrick, F.), lieutenant, infanterie.
Dordan (Jean-Marc, B., J.), lieutenant, arme blindée et cavalerie. du Cauzé de Nazelle (Bertrand, M., A., F.), lieutenant, artillerie.
Dupont (Emmanuel, B., J.
-L.), lieutenant, infanterie.
Durand (Emmanuel, C., E.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Florek (Frédéric, A., P.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Fortemps (Bertrand), lieutenant, génie (arme).
Guillaume de Sauville de la Preste (Eric, B., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Haret (Guillaume, L., F.), lieutenant, infanterie.
Hérault-Munière (Jean-Claude, A., H.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Houzier (Laurent, D.), lieutenant, génie (arme).
Laine (Frédéric, J : F.), lieutenant, train.
Lancrenon (Corentin, S., G., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Le Cor (Luc, A.), lieutenant, infanterie.
Lemaire (Olivier, J.), lieutenant, troupes de marine.
Lenoan (Jean-François, M., Y., H.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Lescoffit (Stéphane, L.), lieutenant, infanterie.
Mercier (Charles, J.
-C.), lieutenant, train.
Minto (Anthony, H.), lieutenant, infanterie.
More) (Pierre, A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Mortemard de Boisse (Bertrand, M., G.), lieutenant, troupes de marine.
Papailiou (Christophe), maréchal des logis, artillerie.
Perritaz (Nathalie) (F), sergent, transmissions.
Prades (Eric), maréchal des logis-chef, train.
Prenveille (Fabrice, J., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Proust (Xavier, J.
-L.), sergent, génie (arme).
Quémerais (Rodolphe, H., R.), maréchal des logis, amie blindée et cavalerie.
Rabassi (Jean-Marc, A., S.), maréchal des logis, matériel.
Renon (Frédéric, J., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rey (David, O., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Richard (Benoit, M., J., I.), sergent, transmissions.
-J., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rostollan (Didier, N., A., J.), maréchal des logis, train.
Roussel (Olivier, J., F.), sergent, transmissions.
Rzepka (Jérôme), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre.
Sausin (Raymond, J., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Schmit (Pascal, M.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Schmitt (Philippe), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Szygula (Gilles, P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Testa (Laurent), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre.
Thériez (Christophe), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre.
Viada (Christian, J.
-M.), sergent, infanterie.
Vial (David, M., A.), maréchal des logis, artillerie.
Vincent (Philippe, A.), maréchal des logis, artillerie.
Vogel (Philippe, C., M., C.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Vonderscher (Laurent, Y.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Vuylsteke (Philippe, L., G.), sergent, troupes de marine.
Zani (Laurent, H.), maréchal des logis, train.
Albassier (Marc, G.), sergent, infanterie.
Arnoud (Bertrand), maréchal des logis, artillerie.
Baltzer (Frédéric, L.), sergent, troupes de marine.
Bazziconi (Franck, L.), sergent-chef, transmissions.
Beauchet (Daniel, F.), maréchal des logis, matériel.
Beucher (Caroline) (F), sergent, transmissions.
Bigeard (Jean-Jacques, M., R.), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre.
Blandin (Jérôme), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Boesch (Frédéric, J., P.), maréchal des logis, matériel.
Boisgrollier (Dominique, R., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bonpas (Frédéric), sergent, transmissions.
Bourdeau (Laurent, J.
-C., G.), sergent, troupes de marine.
Brugere (Philippe, E., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Buriasco (Stéphane, G.), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre
Buffet (Arnaud, G., L.), sergent-chef, infanterie.
Chartaud (Tristan, M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Christ (Damien, E.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Commaret (Laurent, Y., P.), maréchal des logis, train.
Crous (Frédéric, R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Culoma (Christophe, P., A.), sergent, transmissions.
David (Erwan, Y., L.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Demon (Patricia, J., M.)
Deremez (David, G.), sergent, transmissions.
Deroff (Chrystelle) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
Devignon (James, R.), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre.
Droupy (Olivier, R., J., A.), sergent, troupes de marine.
Dubois (Alain, F., P.), sergent, génie (arme).
Dubouch (Rémy, J.), sergent, troupes de marine.
Dubrouillon (Claude, H.), sergent, transmissions.
Dogue (Didier, J.), sergent-chef, infanterie.
Epitalon (Laurent, M., A.), sergent, transmissions.
Flagella (Christian, F., E.), sergent, troupes de marine.
Fleury (Bruno), maréchal des logis, artillerie.
Flouriot (François, M.), sergent, infanterie.
Folio (Thierry, G.), sergent, génie (arme).
Fréal (Nicolas, B., A.), sergent, transmissions.
Gauthier (Stéphane, Y., G.), sergent, commissariat.
Gavinet (Bernard, J.
-P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Glemet (Fabien), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre.
Glica (Jean-Jacques), sergent, troupes de marine.
Grall (Xavier, P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Guerlin (Jérôme, P., M.), maréchal des logis, artillerie.
Hauvuy (Agnès, M., M., O.)
Himeur (Abd et Karim), sergent, infanterie.
Houdeau (James, V., A., G.), sergent, transmissions.
Huard (Pascal, L., J.), maréchal des logis, artillerie.
Hubert (Yves, M., A.), maréchal des logis, matériel.
Huile] (Thierry, L., H.), sergent, infanterie.
Humbert (Raphaël, C.), sergent, troupes de marine.
Jully (Marc), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lallement (Valéry), sergent, génie (arme).
Laparra (Georges, M., C.), maréchal des logis, artillerie.
Le Chanjour (François, D.), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre.
Le Goff (Yann, L., H.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lecerf (Hugues, J.
-P.), sergent, génie (arme).
Leduc (Jean-Marc), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lejeune (Jean-Pierre, E., H., F.), maréchal des logis, train.
Lepron (Didier, W.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lespinasse (Jean-Marc, L., B.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Leteurtrois (Vincent), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre.
Levait (Roger-Pierre), sergent, transmissions.
Madelénat (Frédéric), sergent, troupes de marine.
Mangez (Géry, B., M. -J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mangin (Yves, V.), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre.
Maquet (Yannick), maréchal des logis, train.
Maurizi (Jean-François), sergent, troupes de marine.
Milet (Eric, P., J.
-C.), sergent, transmissions.
Morel (Bertrand, J.
-P.), sergent-chef, infanterie.
Motel (Dany, A.), sergent, infanterie.
Morin (Frédéric, M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Nicole (Thierry, L.), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre.
Les épreuves d’admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan à compter du vendredi 21 mai 1993.
Conformément aux prescriptions de la circulaire n° 4831/CEAT/BEPC/EC/SD du 21 avril 1992, de l’instruction n° 349/DEF/EMAT/EP/P du 27 février 1986 modifiée et de la lettre n° 5948/CEAT/BC/SD du 21 avril 1993, les candidats admissibles, répartis par séries composées à partir de la lettre O tirée au sort, sont convoqués avant quinze heures aux dates suivantes :
1re série : vendredi 21 mai.
2° série : lundi 24 mai.
3° série : samedi 29 mai.
4° série : mardi 1er juin.
5° série : vendredi 4 juin.
6° série : mercredi 9 juin.
7° série : samedi 12 juin.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 11 mai 1993, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, pour ancienneté d’âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
M. Bonnet (Henri).
M. Barreau (André).
M. Saison (André).
- Il est inséré à l’article 2 de l’arrêté du 14 avril 1993 susvisé l’alinéa suivant :
Est habilité à signer, dans la limite des attributions de Mme Martine Viallet, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé M. Didier Houguet, administrateur civil.
Décret n° 92-1118 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 88-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 octobre 1992, page 14135, 2e colonne, article 1er, 19e ligne, au lieu de « quinze années », lire : « seize années ».
Décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5714, 2e colonne, article 1er, paragraphe 2, 4e ligne, au lieu de : « ... la micro-injection et la micro-encapsulation ; », lire : « ... la micro-injection, la macro-injection et la micro-encapsulation ; ».
Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités par une commission de groupe (année 1993) (rectificatif)
Page 5164, remplacer l’annexe C par l’annexe suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, M. Leleu (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er avril 1993, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1993, M. Tandeau (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est, à compter du 1er octobre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, M. Martin (Joël), directeur de préfecture, 3e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993 en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, M. Moreno-Flores (Antoine), attaché de préfecture de 1re classe, 1er échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Arrêté du 17 novembre 1992 portant nomination d'un membre du comité économique et social de la région Languedoc-Roussillon
et Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe Parini, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Geneviève Levert, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Dominique Prince et Mme Martine Prince, attachés principaux d'administration centrale, Mlle Brigitte Arpin, Mlle Béatrice Kuper, Mlle Frédérique Nion, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Claude Vulliez, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis et de M. Frédéric Sans, M.
Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. François Mahéas, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, Mme Catherine Gras et M. Jean-Pierre Emery,
administrateurs civils, Mme Hélène Pouzens, MM. Patrick Curtenat et Alain Marie, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Duquesne,
M. Ludovic Fouquet et M. Serge Goujon, attachés d'administration centrale,
ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe Parini, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly, Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateurs civils, M. Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré,
Mme Monique Bergaentzlé, M. Serge Jarraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, M. Olivier Perrault, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes,
Arrêté du 11 mars 1993 portant modification de l'arrêté du 30 août 1991 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation
« 1° Le bureau Céréales, oléo-protéagineux et valorisation non alimentaire des productions agricoles ;
« 2 ° Le bureau Plantes saccharifères, sucres et produits dérivés ;
« 3° Le bureau Fruits et légumes, horticulture, semences et tabac ;
« 4° Le bureau Vins, boissons et produits de seconde transformation.
- La sous-direction de la protection des végétaux comprend :
« 1° Le bureau Protection des cultures et de l’environnement ;
« 2° Le bureau Réglementation des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes ;
« 3° Le bureau Expérimentation, études et méthodologie ;
« 4° Le bureau Réglementation phytosanitaire et relations internationales.
Décret du 18 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de la vallée d'Eyne (Pyrénées-Orientales)
“ Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de la vallée d’Eyne » (Pyrénées-Orientales), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune d’Eyne :
Section B : parcelles n° 504, 505 pour partie, 506 à 510, 511 pour partie, 512 à 519, 521, 522, 523 pour partie, 524 à 537, 836 à 838,
N. au 1/25 000 et les parcelles et parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000 et au 1/4 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve qui doit comprendre un plan d’aménagement forestier.
- Le préfet, après avoir demandé l’avis de la commune d’Eyne, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèce non domestique ainsi qu’à leurs neufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l’exercice de la chasse et de la pêche ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l’exercice de la chasse et de la pêche ou sous réserve d’autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d’entretien de la réserve ou sous réserve d’autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des végétaux comestibles peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
La chasse reste interdite sur les parcelles B 535 et B 536 pour partie, soit une surface de 203 hectares 39 ares 20 centiares telle que délimitée par arrêté préfectoral n° 1181 de 1975.
- Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent de s’exercer conformément aux usages en vigueur.
Toutefois, la reconstitution des peuplements à partir de plants ou de graines issus de populations locales d’essence indigène est-pyrénéenne doit être privilégiée.
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour l’entretien de la réserve, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l’information du public ainsi qu’aux délimitations foncières.
Toutefois, le préfet peut autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l’entretien de la réserve ainsi que la rénovation de chemins et l’entretien de bâtiments quand ils sont nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière.
- Toute activité de recherche ou d’exploitation minières est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
- La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l’Etat en mission de défense, de police ou de sauvetage peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif sur tout ou partie de la réserve naturelle.
3° Des chiens utilisés pour la chasse sur la partie du territoire de la réserve naturelle où la chasse est autorisée.
- La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits dans la réserve naturelle.
2° Utilisés à l’occasion d’opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
4° Des services publics dans le strict exercice des fonctions qui leur sont confiées ;
Le bivouac est autorisé pour une nuit à proximité immédiate des refuges.
L’hébergement est autorisé dans les refuges prévus à cet effet.
Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Bernard Testu, attaché commercial, et à MM. Laurent Padoux et Patrick Vincent, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés; délégation est également donnée à M. Bernard Testu et à M.
Patrice Laussucq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jacques de Lajugie,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
ainsi qu'à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice
- Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, dans la limite de leurs attributions respectives:
- le sous-directeur de la réinsertion pour les marchés concernant la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général au programme pluriannuel d'équipement:
L'ordonnateur secondaire auprès de la Cour de cassation, pour les marchés relatifs au fonctionnement courant de ladite cour imputables sur le titre III du budget du ministère de la justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ordonnateur susnommé, le membre de la Cour de cassation ayant reçu délégation de signature en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire.
Le chef du service du casier judiciaire national pour les marchés imputables sur le titre III du budget du ministère de la justice relatifs au fonctionnement courant, d'une part, du casier judiciaire, d'autre part, des unités administratives délocalisées à Nantes.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service du casier judiciaire national, la personne ayant reçu une délégation de signature, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature des préfets, en application des décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, ainsi que pour le département de Paris et la région Ile-de-France, le magistrat ou le fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour ce qui concerne les marchés relatifs au fonctionnement courant, d'une part, des juridictions du premier degré de ce département, d'autre part, de ladite cour s'il a reçu respectivement délégation de signature du préfet du département de Paris et du préfet de la région Ile-de-France.
- L'arrêté du 1er août 1984 désignant les personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat (ministère de la justice), modifié par les arrêtés du 28 janvier 1985, du 5 novembre 1987 et du 10 juin 1991 est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le délégué général au programme pluriannuel d'équipement, l'ordonnateur secondaire auprès de la Cour de cassation et le chef du service du casier judiciaire national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1236 du 24 novembre 1992 modifiant le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse
A titre transitoire, pour l'application de l'article 1er ci-dessus, la proportion des effectifs de la classe exceptionnelle du groupe VI est fixée : 2,5 p.
100 de l'effectif total des agents classés dans les groupes VI et VII à compter du 1er août 1991 ; 5 p.
100 de l'effectif total des agents classés dans les groupes VI et VII à compter du 1er août 1996.
Les agents actuellement à la classe exceptionnelle du groupe VII sont reclassés à l'indice terminal du groupe VII.
Décret no 92-1236 du 24 novembre 1992 modifiant le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse
L'ancienneté moyenne et minimale requise dans chaque échelon de la classe exceptionnelle du groupe VI est fixée ainsi qu'il suit:
- A titre transitoire, pour l'application de l'article 1er ci-dessus, la proportion des effectifs de la classe exceptionnelle du groupe VI est fixée:
Arrêté du 16 novembre 1992 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-987 du 20 octobre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Solgne (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Solgne,
Arrêté du 18 novembre 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
Les titres, diplômes ou qualifications visés à l'article 9 (1°) du décret du 3 août 1992 susvisé et exigés des candidats au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole sont ceux fixés par l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé.
modifié par l'arrêté du 8 juillet 1991, fixant la liste des titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence des titres requis pour se présenter respectivement au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole et au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
- Les titres, diplômes ou qualifications visés à l'article 9 (1o) du décret du 3 août 1992 susvisé et exigés des candidats au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole sont ceux fixés par l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé.
Décret du 19 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Montbron-C.
T., La Rochefoucauld, Vitrac-Saint-Vincent, Rouillac, Champagne-Mouton et Ruffec (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Charente, 43, rue du Docteur-Charles-Duroselle, 16016 ANGOULEME CEDEX.
143-16 est aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou de donation ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où cet acte lui est connu, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler l'acte en cause, soit, dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers.
Arrêté du 25 novembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours et examens professionnels pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom.
Chaque commission est placée auprès du directeur ayant reçu délégation du président d'Orange SA pour la gestion des fonctionnaires.
Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président d'Orange SA.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants d'Orange SA et des représentants du personnel.
Toufefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à cent, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par décision du président d'Orange SA, jusqu'au renouvellement suivant.
Les représentants d'Orange SA membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 10 ci-après.
Les représentants d'Orange SA, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mentionnées à l'article 2 sont nommés par le président d'Orange SA dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
Les représentants d'Orange SA sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.
Pour la désignation de ses représentants, Orange SA doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants d'Orange SA, titulaires et suppléants.
La date des élections est fixée par le président d'Orange SA.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental ou de présence parentale ou en position hors cadre au sein d'Orange SA appartenant au corps représenté par cette commission.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision du président d'Orange SA.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative d'Orange SA, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Lorsque Orange SA constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Toutefois, si dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, Orange SA informe sans délai le délégué de liste.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par Orange SA, le délai de trois jours, prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de Orange SA, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, Orange SA en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, Orange SA informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à Orange SA la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par Orange SA, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de Orange SA en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais d'Orange SA, d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Ils sont transmis par les soins d'Orange SA aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés par décision du président d'Orange SA.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le président d'Orange SA, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les enveloppes expédiées, aux frais d'Orange SA, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Il peut être recouru au vote électronique par décision du président d'Orange SA, après concertation avec les organisations syndicales, dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants d'Orange SA.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au président d'Orange SA ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président d'Orange SA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Chaque commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et le soumet à l'approbation du président du conseil d'administration.
Le secrétariat est assuré par un représentant d'Orange SA qui peut n'être pas membre de la commission.
Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de France Télécom ou à la demande des représentants du personnel pour être entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants d'Orange SA sont appelés à délibérer.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des seuls représentants titulaires et suppléants du grade auquel le tableau donne accès et d'un nombre égal de représentants d'Orange SA.
Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par Orange SA pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président d'Orange SA après avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute par décision du président d'Orange SA après avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange SA.
- Des commissions administratives paritaires sont instituées à France Télécom selon les règles énoncées par le présent décret.
- Il est créé une commission administrative paritaire pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom.
- Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
- Les représentants de l'exploitant public, titulaires et suppléants, sont nommés par le président du conseil d'administration de France Télécom dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
Arrêté du 9 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Corsabail
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 9 juin 1993, M. Bonnet (Rémi), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société immobilière pour le commerce et l’industrie Corsabail, au titre du ministère de l’économie, en remplacement de M. Ract Madoux.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 9 juin 1993, M. Giroux (Michel), contrôleur financier mis à la disposition du contrôle d’Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d’intervention de l’agriculture et de la pêche.
Arrêté du 22 juin 1993 portant extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de l'accord national de classification des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de l’accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (région Bourgogne) du 8 décembre 1992 conclu dans le cadre de l’accord national de classification susvisé, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avenants n° 55 du 12 mars 1993.
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Corrèze, à Tulle.
Majoration de la valeur du point et des prîmes de panier et de fin d’année.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l’avenant n° 54 du 13 mai 1993 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Le Syndicat du Centre-Ouest des producteurs de champignons,
Cet avenant a pour objet d’instituer un régime de prévoyance relatif à la garantie décès.
Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et des régions.
Dans les régions qui comprennent des territoires classés en zone de montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat et les régions mènent pour l'agriculture de montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif, et en indiquant lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif.
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L.
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à l'approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 juin 1993, l’association de financement Réussir Strasbourg, dont le siège social est 37, rue Geiler, à Strasbourg (Bas-Rhin), est agréée en qualité d’association de financement du mouvement Réussir Strasbourg pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire national.
Arrêté du 17 juin 1993 fixant les modalités de rattachement au budget du Plan des sommes provenant de la cession à des organismes français ou étrangers des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations Internationales
- Le produit des cessions des études commandées au Centre d’études prospectives et d’informations internationales en France et à l’étranger est rattaché, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, au budget des services du Premier ministre (IV.
- Plan) selon les modalités suivantes :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 14 juin 1993, le centre de réception radioélectrique de Bouffry (Loir-et-Cher), n° C.
Arrêté du 22 juin 1993 autorisant le société Bergerac Nitro-cellulose à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires et des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 juin 1993, la société Bergerac Nitro-cellulose est autorisée à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires et des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Arrêté du 23 juin 1993 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel Industries chimiques et de procédés par unités de contrôle capitalisables
- Le baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés, créé par arrêté du 12 août 1987 modifié, peut être préparé et délivré par la voie des unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après.
- Pour obtenir le baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l’annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de formation tels qu’ils sont définis à l’article 5 de l’arrêté du 12 août 1987 modifié.
- A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés peut être préparé dans les domaines A 1, A 3 et A 4 sur la base d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre de l’éducation nationale.
Les conditions auxquelles est soumise cette habilitation sont précisées par note de service du ministre de l’Education nationale.
L’acquisition de la totalité des unités terminales donne lieu à délivrance du baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés par l’autorité académique ayant délivré la dernière attestation du diplôme.
- Un candidat qui n’a pas obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés après avoir subi l’examen prévu à l’article 11 du décret du 11 mars 1986, mais qui conserve le bénéfice d’un ou plusieurs domaines, se voit délivrer, s’il demande à préparer le diplôme dans le système des unités de contrôle capitalisables, la ou les attestations d’unités correspondantes.
- Un candidat qui a obtenu une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés est, pendant leur durée de validité, dispensé des épreuves correspondant à ces unités s’il postule, lors d’une session ultérieure, le diplôme par la voie de l’examen prévu par l’article 11 du décret du 11 mars 1986.
- Le titulaire du baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés est réputé avoir acquis la totalité des unités constitutives de ce diplôme.
- Le baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés sera délivré en application du présent arrêté par unités de contrôle capitalisables pour les sessions d’examen de 1993 et 1994.
Arrêté du 23 juin 1993 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse par unités de contrôle capitalisables
- Le baccalauréat professionnel section Bâtiment métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, créé par arrêté du 31 août 1992, peut être préparé et délivré par la voie des unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après.
- Pour obtenir le baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l’annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de formation tels qu’ils sont définis à l’article 5 de l’arrêté du 31 août 1992.
- A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse peut être préparé dans les domaines A 1, A 3 et A 4 sur la base d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre de l’éducation nationale.
Il se prononce à partir des propositions d’attribution des unités exprimées par l’équipe pédagogique qui lui fournit toutes pièces, dossiers et travaux lui permettant de se déterminer.
- L’obtention d’une unité donne lieu à la délivrance d’une attestation par le recteur.
L’acquisition de la totalité des unités terminales donne lieu à délivrance du baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse par l’autorité académique ayant délivré la dernière attestation du diplôme.
- Un candidat qui n’a pas obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse après avoir subi l’examen prévu à l’article 11 du décret du 11 mars 1986, mais qui conserve le bénéfice d’un ou plusieurs domaines, se voit délivrer, s’il demande à préparer le diplôme dans le système des unités de contrôle capitalisables, la ou les attestations d’unités correspondantes.
La durée de validité d’une, attestation ainsi requise est de cinq ans à compter de l’année civile destin obtention.
- Un candidat qui a obtenu une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse est, pendant leur durée de validité, dispensé des épreuves correspondant à ces unités s’il postule lors d’une session ultérieure le diplôme par la voie de l’examen prévu par l’article 11 du décret du 11 mars 1986.
- Le titulaire du baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verte-matériaux de synthèse est réputé avoir acquis la totalité des unités constitutives de ce diplôme.
- Le baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse sera délivré en application du présent arrêté par unités de contrôle capitalisables pour les sessions d’examen de 1993 et 1994.
Arrêté du 23 juin 1993 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux par unités de contrôle capitalisables
- Le baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux créé par arrêté du 3 mai 1988 modifié peut être préparé et délivré par la voie des unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après.
- Pour obtenir le baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l’annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de formation tels qu’ils sont définis â l’article 5 de l’arrêté du 3 mai 1988 modifié.
- A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux peut être préparé dans les domaines A1, A 3 et A 4 sur la base d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre de l’éducation nationale.
L’acquisition de la totalité des unités terminales donne lieu à délivrance du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux par l’autorité académique ayant délivré la dernière attestation du diplôme.
- Un candidat qui n’a pas obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux après avoir subi l’examen prévu à l’article 11 du décret du 11 mars 1986 mais qui conserve le bénéfice d’un ou plusieurs domaines se voit délivrer, s’il demande à préparer le diplôme dans le système des unités de contrôle capitalisables, la ou les attestations d’unités correspondantes.
- Un candidat qui a obtenu une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux est, pendant leur durée de validité, dispensé des épreuves correspondant à ces unités s’il postule lors d’une session ultérieure le diplôme par la voie de l’examen prévu par l’article 11 du décret du 11 mars 1986.
- Le titulaire du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux est réputé avoir acquis la totalité des unités constitutives de ce diplôme.
- Le baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux sera délivré en application du présent arrêté par unités de contrôle capitalisables pour les sessions d’examen de 1993 et 1994.
Décret du 25 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Vazeilles-près-Saugues (Haute-Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 25 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Vazeilles-près-Saugues (Haute-Loire).
Décret du 25 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Cellier-Nantes-Tour-Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 25 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations du Cellier et du Cellier-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien Le Cellier-NantesTour-Bretagne, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Cellier-Passif et de Nantes-TourBretagne.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Décret du 25 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Caudry-Le Cateau-Cambrésis traversant le département du Nord
Par décret en date du 25 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Caudry, Le Cateau-Cambrésis-Passif et Le Cateau-Cambrésis, situées sur le parcours du faisceau hertzien Caudry-Le Cateau-Cambrésis, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Caudry et du Cateau-Cambrésis-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Nord sont définies sur ce plan par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 20 novembre 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Valenciennes-Caudry et Valenciennes-Avesnes-sur-Helpe traversant le département du Nord et du décret du 25 juin 1984 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Caudry-Cambrai, Cambrai-Valenciennes, Somain-Valenciennes, Fourmies-Valenciennes (tronçon Fourmies-Locquignol) traversant le département du Nord, sont, en ce qui concerne la station de Caudry, complétées par les présentes dispositions.
Arrêté du 24 juin 1993 fixant les contingents d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 24 juin 1993, un emploi d’ingénieur de l’industrie et des mines est offert au titre de l’année 1994 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l’accès des militaires à des emplois civils.
Deux emplois de technicien de l’industrie et des mines sont également offerts au titre de l’année 1994 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de cette même loi.
Arrêté du 29 juin 1883 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 portant ouverture en 1993 de deux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 1993, la date limite de dépôt de la notice individuelle d’inscription aux concours externe et interne d’accès aux instituts régionaux d’administration, ouverts par arrêté du 26 mars 1993, est portée au 16 juillet 1993, délai de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 1993, M. de Bouteiller (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 13 mai 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 2 juillet 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la gravure
- Il est créé un brevet des métiers d’an de la gravure à trois options :
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l’obtention du brevet des métiers d’art de la gravure à trois options est défini en annexe I du présent arrêté.
- L’accès en première année du cycle d’études conduisant au brevet des métiers d’art de la gravure est ouvert aux élèves titulaires du certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure à quatre options :
- Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art de la gravure par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l’annexe III du présent arrêté.
- Le brevet des métiers d’an de la gravure est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d’une part, aux épreuves professionnelles, d’autre part, à l’ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
- Le titulaire de l’une des options du brevet des métiers d’art de la gravure qui se porte candidat à l’autre option lors d’une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir à nouveau les épreuves des domaines A 2 et A 4.
- La première session d’examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d’art de la gravure aura lieu en 1995.
Arrêté du 2 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves d'éducation physique et sportive aux baccalauréats, brevets de technicien, brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle
-L’article 1er de l’arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves d’éducation physique et sportive aux baccalauréats, brevets de technicien, brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle est modifié ainsi qu’il suit :
« Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen terminal prévus pour l’éducation physique et sportive au baccalauréat général, au baccalauréat technologique, au baccalauréat professionnel, aux brevets de technicien, aux brevets d’études professionnelles et aux certificats d’aptitude professionnelle.
Décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines
- M. Rémi Toussain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de M. Claude Bernet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er avril 1994 plaçant un préfet en disponibilité
- M. Paul Mingasson, préfet hors cadre, est placé sur sa demande en disponibilité à compter du 7 mars 1994.
Décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur général de l'alimentation
- M. Philippe Guerin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'alimentation, en remplacement de M. Jean-François Guthmann, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juin 1993, M. Defresne (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de la Martinique, en remplacement de M. Moreau, à compter du 1er septembre 1993.
L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes propres de l'association issues de la mise en valeur des fonds en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.
Décret du 29 mars 1994 portant abrogation de dispositions du décret du 18 janvier 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1994, sont abrogées les dispositions du décret du 18 janvier 1994 en tant qu'elles portent nomination de M. Roubaty (Jean-Louis) en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) auprès de l'université Clermont-Ferrand-II (I.
l'intéressé ayant renoncé à prendre ses fonctions.
Par décret en date du 29 mars 1994, la communauté des carmélites de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) est légalement reconnue.
Arrêtés du 24 mars 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mars 1994, le tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année 1994 est fixé comme suit:
Blade (Jacques).
Buisson-Mathiolat (Michel).
Meistermann (Claude).
Delhommez (Michel).
Bartoli (André).
Demonsant (Jean).
Legreneur (Michel).
Peter (Maurice) (*).
Chantereau (Jean-Claude).
Gallas (Lucien).
Doubrere (Jean-Claude).
Basset (Armand).
Celton (Raymond).
Ladoucette (Guy, Henri).
(*) Article 7 du statut particulier.
Mme Pouget (Yvette), épouse Billaud, greffier au tribunal d'instance de Montluçon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Piot.
Mme Moissinac (Véronique), épouse Bianchi, agent administratif au tribunal d'instance d'Aurillac, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Malgouzou.
Mme Gorce (Denise), greffier divisionnaire du tribunal d'instance d'Ambert, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Brun.
Arrêté du 3 novembre 1992 fixant pour les inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 1992)
Abroge Code du service national - art. R*51 (MMN)
Modifie Code du service national - art. ANNEXE II (V)
Modifie Code du service national - art. R101 (MMN)
Modifie Code du service national - art. ANNEXE I (V)
Les articles R.* 155, R.* 168 et R.* 177 sont abrogés.
L'article 3 du décret n° 86-312 du 3 mars 1986, le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 8 à 23, 26 à 29 et les annexes I, II et III du décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et au développement, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la défense et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
- L'article R.* 7 du code du service national, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat, décrets), est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article R.* 8, les mots: <<1er août>> sont remplacés par les mots: <<1er octobre>>.
<<2o Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération.>>
- Au deuxième alinéa de l'article R.* 15-3, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Au 1o du second alinéa de l'article R.* 16, le mot:
- Au 3o du deuxième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.>>
- Après l'article R.* 23, sont insérés les articles R.* 23-1 et R.* 23-2, ainsi rédigés:
<> < laboratoire ou organisme concourant au développement de pays étrangers,
accomplissent le service actif obligatoirement dans ces pays.
< laboratoires, instituts ou autres organismes sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des armées et du ministre de la coopération.>>
- Au a du 1o de l'article R.* 24, les mots: <> sont remplacés par les mots:
- Après les mots: <>, sont insérés les mots suivants:
- Les deux derniers alinéas de l'article R.* 29 sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Au 2o du premier alinéa de l'article R.*34, après les mots:
< < laquelle ne peut excéder dix jours.
< <<1o Les hommes soumis aux obligations du service national;
<<2o Les volontaires féminines;
<<3o Les candidats et candidates à l'une des formes de la préparation militaire;
<<4o Les candidats et candidates à un engagement dans les armées.
- La section II du chapitre Ier du titre II est remplacée par les dispositions suivantes:
< < < < < < < < < < < resteindre leur liberté de circulation.
des résidents à l'étranger
< <<1o Des dispositions du décret no 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées;
<<2o Des dispositions des articles R.
<<3o Des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité;
< < < < < < < < < < < < et, le cas échéant, par l'intermédiaire des autorités désignées aux articles R.*47 et R.*48.
- Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article R.*57, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R.*60 est remplacée par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article R.*64 est complété par la phrase suivante: <>.
- Le troisième alinéa du même article est complété par les mots: <>.
- A l'article R.*67, après les mots: <>, est inséré le mot: <>.
- Le premier alinéa de l'article R.*73 est complété par la mention des articles L.9 et L.10.
- A l'article R.*105, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- A l'article R.*149, la référence à l'article L.86 est remplacée par une référence à l'article L.87.
<<1o Dans les corps de l'Etat, les services des assemblées parlementaires,
les directions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les organismes qui leur sont rattachés.
Tous leurs fonctionnaires et agents contractuels ou auxiliaires qui sont soumis aux obligations du service de défense y sont affectés collectifs s'ils n'ont pas reçu une affectation individuelle.
<<2o Dans les entreprises et établissements appartenant aux catégories d'activités énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code et dont la liste est arrêtée par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu, à cet effet, sa délégation.
Les personnels mentionnés à l'article L.3 y sont affectés collectifs s'ils n'ont pas reçu une affectation individuelle.
- Au premier tiret du premier alinéa de l'article R.*156, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A la fin du premier alinéa de l'article R.*162, les mots:
- Au même alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le premier alinéa de l'article R.*170 est complété par les mots suivants: <>.
- Dans le troisième alinéa du même article, les mots: <> sont supprimés.
- L'article R.*175 est complété ainsi qu'il suit:
< des sanctions disciplinaires suivantes: l'avertissement, le blâme, la consigne à la résidence administrative, la réduction d'un ou deux grades.
Le décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense peut déterminer dans quelles conditions les dispositions de l'article précédent et celles du présent article sont applicables au cas particulier de ce corps.>>
- A l'article R.*179, la référence à l'article L.91 est remplacée par la référence à l'article L.89.
- Le troisième alinéa de l'article R.*181 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés:
- Le premier alinéa de l'article R.*184 est complété par la phrase ainsi rédigée: <>.
- Au troisième alinéa du même article, les mots: <> sont supprimés.
- A l'article R.*186, la phrase: <> est supprimée.
- Dans les articles R.*190 et R.*195, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Aux articles R.*196, R.*197, R.*200 et R.*201, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le chapitre IIbis du titre III est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale:
<<2o Gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale:
<<3o Sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale:
<<4o Sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale:
< <<1o Le gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli quatre mois de service effectif à compter de son incorporation.
<<2o Le gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade.
<<3o Le sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade.
en qualité de sapeur-pompier auxiliaire
< < < Toutefois, lorsque l'intéressé est affecté dans un service départemental d'incendie et de secours, l'avertissement, le blâme et la consigne à la résidence administrative peuvent être prononcés par le préfet.
< Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L.
< < < < par délégation, par le préfet du département dans lequel ils servent et par leurs supérieurs hiérarchiques directs dans les services ou organismes dans lesquels ils sont affectés.
< <<1o Forestier auxiliaire de 2e classe: soldat de 2e classe;
<<2o Forestier auxiliaire de 1re classe: soldat de 1re classe;
<<3o Caporal forestier auxiliaire: caporal;
<<4o Caporal-chef forestier auxiliaire: caporal-chef.
- L'article R.* 227-12 est remplacé par les dispositions suivantes: < fixée par le médecin agréé par le ministre, au plus égale à trente jours, est renouvelable.
- Au deuxième alinéa de l'article R.* 227-13, le nombre <> est remplacé par le nombre <>.
- Après l'article R.*233, il est inséré l'article R.*233-1 ainsi rédigé:
- Dans la partie Réglementaire du code du service national:
- les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par: <> et <>;
- L'annexe I de la partie Réglementaire du code du service national est modifiée de la manière suivante:
- Au premier tiret:
- les mots <> à <> sont remplacés par les mots < R.*41, R.*42, R.*43, R.*43-1, R.*43-2, R.*43-3, R.*44, R.*44-1, R.*45,
- Au deuxième tiret:
- L'annexe II de la partie Réglementaire du code du service national est remplacée par l'annexe II jointe au présent décret.
- L'article 3 du décret no 86-312 du 3 mars 1986, le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 8 à 23, 26 à 29 et les annexes I, II et III du décret no 90-670 du 31 juillet 1990 sont abrogés.
CATEGORIES D'ACTIVITES AU TITRE DESQUELLES
PEUVENT ETRE PRONONCEES DES AFFECTATIONS DE DEFENSE
Activités industrielles
Distribution de l'eau.
Industries d'armement et autres industries nécessaires à la mise en condition des armées (1).
Industries de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil.
Manutention portuaire maritime.
Extraction, production et transformation des minerais et combustibles solides.
- industrie de la viande: abattage, découpe, préparations diverses (bovins, porcins, ovins, équins, volaille);
- fabrication de conserves;
- travail du grain;
- fabrication de produits alimentaires divers;
- fabrication de boissons et alcools (dont production d'eaux minérales et de source).
Productions végétales et grandes cultures.
- élevage: bovins, porcins, volailles, etc.;
- productions diverses: oeufs, etc.
Activités de transport routier des entreprises agricoles qui utilisent des véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (4).
Entreprises du secteur des métiers travaillant en milieu rural.
Agence de presse.
Opérations de crédit et de banque.
Opérations d'entreposage et stockage dans les ports fluviaux (5).
Opérations de crédit et d'assurance maritimes (6).
Expertise en matière aérienne.
Services d'approvisionnement des forces françaises sur le territoire français et à l'étranger.
Activités commerciales indispensables au ravitaillement général.
Stockage et conservation des réserves gérées par les chambres de commerce et d'industrie.
Prestations sanitaires et sociales privées.
Activités culturelles, sociales et sportives au profit du personnel des armées sur le territoire français et à l'étranger.
Activités exercées par le personnel affecté au ministère des affaires étrangères pour mise à disposition des agences créées en temps de crise dans le cadre de l'alliance atlantique.
Exploitation et gestion du service public du courrier et des activités financières associées.
Gestion des ressources en eau.
Représentation professionnelle.
<<2o Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 31 décembre de l'année précédente et les bénéficiaires de l'article L.
9 qui doivent être appelés au service actif au plus tard le 1er février de l'année considérée.>>
- Aux 3o et 4o de l'article R.103, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au premier alinéa du même article, après les mots: <>, insérer le tiret suivant:
- Après le 2o du même article, il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
<<3o Les jeunes gens, détenant soit un diplôme de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.>>
< est allouée aux jeunes gens servant au titre de la coopération pendant toute la période de ce service comprend les deux éléments ci-après:
- Les deux derniers tirets du troisième alinéa de l'article R.
211 sont remplacés par le tiret suivant:
213, après les mots: <> sont insérés les mots: < effectuent un contrat complémentaire,>>.
< l'indemnité forfaitaire des jeunes gens servant au titre de l'aide technique est ramenée à 25 p.
100 de son montant dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale de séjour.
< 100 du taux de base minimum.
< < 100 de l'élément commun.>>
< < Toutefois, les ministres responsables définissent par arrêté conjoint les conditions applicables à ceux qui bénéficient des dispositions prévues à l'article R.
- Le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Dabezies (Gilles), conseiller commercial, est placé en service détaché auprès de l’agence de coopération technique industrielle et économique, en qualité de directeur général, pour une durée maximum de cinq ans à compter du 5 juin 1992.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant nomination à des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 janvier 1993, sont nommés membres des intercommissions de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale suivantes, au titre de l’article 6 de l’arrêté du 23 mai 1990 :
Intercommission Recherches sur l’utilisation thérapeutique de produits humains et de produits de substitution
Collège A 1 : Feingold (Nicole), Gubler (Marie-Claire).
Collège A 2 : Soulillou (Jean-Paul), Trepo (Christian).
Collège B 1 : Bailleul (Bernard), Daniel-Lamazière (Jean-Marie), Dreyfus (Patrick).
Collège B 2 : Planells (Richard).
Collège C : Bonnefis (Marie-Thérèse), Brun-Roubereau (Nicole).
En qualité de membres nommés sur désignation par les ministres de tutelle :
Briand (Pascale).
Cano (Jean-Paul)
Durand-Zaleski (Isabelle).
Egly (Jean-Marc).
Hervé (Patrick).
Jalbert (Pierre).
Mannoni (Patrice).
Mayaux (Jean-François).
Rosa (Jean).
Wolf (Philippe).
Intercommission Recherches sur les conduites normales et pathologiques en matière de consommation
Collège A 1 : Rossier (Jean), de Vernejoul (Marie-Christine).
Collège A 2 : Apfelbaum (Marian), Jasmin (Claude).
Collège B 1 : Beauge (Françoise), Drouhault (Robert), Miachon (Simone).
Collège B 2 : Bernard (Jean-Paul).
Collège C : Seyer (René), Vilayleck (Nidavaronne).
Choquet (Marie).
Fuhrer (Rebecca).
Ingold (Rodolphe).
Jeammet (Philippe).
Karsenty (Serge).
Molimard (Robert).
Nicolaidis (Stylions).
Padieu (René).
Parquet (Philippe).
Rochefort (Robert).
Roubertoux (Pierre).
Stinus (Louis)
Vincent (Jean-Didier).
H. du 12 novembre 1992 (un barème annexé) ;
A. du 12 novembre 1992 (un barème annexé) ;
Avenant de salaires du 12 novembre 1992.
Direction départementale du travail et de l’emploi du Pas-de-Calais, à Arras.
Fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques ;
Fixation des rémunérations mensuelles garanties Fixation du montant de la prime annuelle.
Fédération des industries métallurgiques de l’Artois et du Littoral Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 5 janvier 1993.
Avenant du 5 janvier 1993 pris en application de l’avenant du 2 juillet 1992 à l’accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Sud de l’Oise (C.
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique des Hauts-de-Seine est approuvée.
Le conseil départemental de l’aide juridique des Hauts-de-Seine est constitué de l’Etat, du département des Hauts-de-Seine, de l’ordre des avocats au barreau de Nanterre, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Nanterre, de la chambre départementale des huissiers de justice des Hauts-de-Seine et de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine.
Le siège social est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nanterre.
Décret n° 93-160 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques
La formation initiale des élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques prévue à l'article 7-1 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé est organisée sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale.
La scolarité est destinée à donner une formation d'application en tenant compte de l'ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux de bibliothèques.
Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les élèves conservateurs les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leurs fonctions.
La formation est divisée en période d'enseignements et en période de stages pratiques.
La scolarité prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps des conservateurs des bibliothèques de l'Etat, comprend des enseignements et des stages : 1° Les enseignements comportent notamment : - des enseignements relatifs aux sciences de l'information ; - des enseignements fondamentaux relatifs au champ professionnel des bibliothèques et de la documentation ; - des enseignements relatifs à l'environnement culturel ; - des enseignements visant à faire acquérir la maîtrise des méthodes et des pratiques scientifiques qui relèvent de ce cadre d'emplois.
2° Les stages comprennent au moins un stage d'études et un stage d'adaptation.
Décret n° 93-160 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires
- La formation initiale d’application des conservateurs territoriaux de bibliothèques prévue aux articles 8 et 9 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation prévu aux articles 8 et 9 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- La scolarité et le cycle de formation sont destinés à donner une formation d’application en tenant compte de l’ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux de bibliothèques.
Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les conservateurs stagiaires les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leurs fonctions.
- La scolarité prévue à l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps des conservateurs des bibliothèques de l’Etat, comprend des enseignements et des stages :
1° Les enseignements comportent notamment :
- des enseignements relatifs aux sciences de l’information ;
- des enseignements fondamentaux relatifs au champ professionnel des bibliothèques et de la documentation ;
- des enseignements relatifs à l’environnement culturel ;
- des enseignements visant à faire acquérir la maîtrise des méthodes et des pratiques scientifiques qui relèvent de ce cadre d’emplois.
La durée totale des stages est au moins égale à cinq mois.
- Le cycle de formation prévu à l’article 9 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend notamment des enseignements relatifs aux sciences de l’information et des enseignements visant à faire acquérir la maîtrise des méthodes et des pratiques scientifiques qui relèvent du cadre d’emplois des conservateurs de bibliothèques.
- Les notes obtenues par les conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires dans le cadre de la scolarité et du cycle de formation prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont affectées de coefficients qui se répartissent par moitié entre l’évaluation des stages et celles des enseignements.
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, elle est tenue d’en informer le Centre national de la fonction publique territoriale de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Arrêté du 28 janvier 1993 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F et de cinq pièces commémoratives de 100 F
- La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 500 F et des cinq pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces ont pour thème les « Trésors du Louvre ».
Elles célèbrent le bicentenaire de la création du musée du Louvre.
L’émission visée par le présent arrêté concerne six pièces : une pièce de 500 F en or, deux pièces de 100 F en or et trois pièces de 100 F en argent.
Trois types d’avers ont été gravés pour ces six pièces ; chacun des trois sera frappé en or et en argent.
Le premier avers est à l’effigie de la Joconde avec, en inscription, les mentions « RF » et « Mous Lisa ».
Il figure sur la pièce de .
500 F en or et sur une des trois pièces de 100 F en argent.
Le deuxième avers est à l’effigie de la Victoire de Samothrace avec, en inscription, les mentions « RF » et « La Victoire de Samothrace ».
Il figure sur la première pièce de 100 F en or et sur la deuxième pièce de 100 F en argent.
Le troisième avers est à l’effigie de la Liberté de Delacroix avec, en inscription, les mentions « RF » et « La Liberté guidant le peuple ».
Il figure sur la deuxième pièce de 100 F en or et sur la troisième pièce de 100 F en argent.
Le motif commun aux revers des six pièces comporte une représentation du Louvre et de sa pyramide.
En inscription, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1993 et la mention « Bicentenaire du musée du Louvre ».
- Les émissions des pièces définies en annexe seront limitées à
Chacune des pièces de 100 F en or 5 000 exemplaires
- soit pour les deux pièces 10 000 exemplaires
Chacune des pièces de 100 F en argent 20 000 exemplaires
- soit pour les trois pièces 60 000 exemplaires
- soit, au total, 5 000 pièces de 500 F et 70 000 pièces de 100 F.
Désignation de l’engin : chariot automoteur sur chenilles, guidage à main, marque et type : Honda type NZ AA/HP 500 H.
Désignation de l’engin : groupe hydraulique, marque et type : ICE type 70.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant création d'un point d'accès supplémentaire sur route express
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 26 janvier 1993, est autorisée la création d’un point d’accès sur la R.
249 pour la zone d’aménagement concerté du Cormier, sur le territoire de la commune de Cholet, conformément au plan au 1/1 000 annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 21 janvier 1993 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, la délibération n° 181-92 du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 19 décembre 1992 créant deux nouvelles prestations destinées à favoriser la mobilité géographique des chômeurs de longue durée est approuvée.
557 882-1 Etoposide Pierre Fabre Médicament 100 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion, ampoules de 5 ml (5) (laboratoires P.
557 883-8 Etoposide Pierre Fabre Médicament 100 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion, flacons de 5 ml (5) (laboratoires P.
Décret du 1er février 1993 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1993, le conseil des ministres entendu, M. Georges Fillioud, conseiller d’Etat, est, à compter du 13 janvier 1993, maintenu dans la position de détachement de longue durée afin d’exercer les fonctions de président du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.
Mme Lecourt (Roseline), chef de service départemental de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommée, sur place, à compter du 1er avril 1993, directeur départemental de classe normale de 1er échelon.
M. Ripert (Yves), chef de, service départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est nommé, sur place, à compter du 9 août 1993, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d’ancienneté fixé au 16 février 1992).
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993, M. Menard (Patrick), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Guéret (Creuse), est nommé, sur place, à compter du 18 février 1993, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
M. Hocq (Hubert), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Avignon (Vaucluse), est nommé, à compter du 1er juillet 1993 chef de service régional de 1er échelon (rang d’ancienneté fixé au let février 1993), et affecté en cette qualité à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter de la même date.
M. Durey (Jacques), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, 3e chevron, des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine), est nommé, à compter du 1er juillet 1993, chef de service régional de 2e échelon, rangé au 3e chevron du groupe hors échelle A, à compter du 16 février 1987 et affecté en cette qualité à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 18 juin 1987 modifiant l'arrêté du 14 mars 1899 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
» sont remplacés par les mots : « ... une indemnité de sujétion et de risques égale à 7 p.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Robinet (Jean, Joseph, Aimé), ancien notaire à la résidence de Meung-surLoire (Loiret).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Sioniac (Jean, Louis, Auguste, Léon), ancien notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
Décret n°93-1003 du 10 août 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse des Français de l'étranger
- Au paragraphe 5 de la sous-section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé les articles suivants :
- Sont applicables les dispositions des articles :
253-30, à l’exception de la fin de la phrase du troisième alinéa commençant par "qui ne peuvent" et de la deuxième phrase du quatrième alinéa ;
253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase : "les agents comptables des organismes de sécurité sociale" par "l’agent comptable de la Caisse des Français de l’étranger", et de la suppression du membre de phrase : "des représentants qualifiés de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale" et du membre de phrase commençant par : "selon les modalités" ;
253-44, à l’exception de la phrase commençant par "six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales" et se terminant par : "pour le compte de tiers" et de la suppression des mots : "vieillesse et" de la phrase commençant par : "cinq après le décès du titulaires" ;
253-46, à l’exception de la fin de la phrase de l’alinéa 3 commençant par : "éventuellement" ;
253-49, à l’exception des premier et deuxième alinéas ;
253-52, à l’exception du 1° qui est remplacé par :
"1° la codification des différentes sections prévues par l’article R.
253-58, à l’exception des mots : "le 1er avril" qui sont remplacés par : "le 30 juin" ;
253-65, à l’exception des mots : " à l’improviste "
254-4, à l’exception du membre de phrase commençant par : "des pensions de vieillesse" et se terminant par : "travailleurs salariés" ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : "un extrait" qui est remplacée par : "une notification d’attribution de ses droits " et à l’exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l’alinéa 2, les mots : "l’extrait d’inscription" sont remplacés par : "la notification d’attribution" ;
254-5, à l’exception du membre de phrase : "des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés" ;
254-6, à l’exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : "ainsi que" et se terminant pat : "accessoires".
766-18 du paragraphe 6 de la sous-section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale devient l’article D.
766-20 et D.766-21 de la sous-section 4 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles D.
Arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- Les concours sur titres visés aux articles 3 des décrets du 26 mars 1993 susvisés sont ouverts selon les modalités suivantes :
1° Un avis de concours sous la forme d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire du département est envoyé au moins quatre mois avant la date limite de dépôt des candidatures pour publication au Journal officiel au ministre chargé des affaires sociales (D.
S. bureau TS 3) ;
2° L’avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l’adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que la date limite de leur dépôt.
Dans tous les cas, il revient au directeur de l’établissement d’assurer l’organisation matérielle du concours ainsi que l’affichage de l’avis de concours, au moins un mois avant la clôture des inscriptions, dans les services concernés de son établissement.
- Le jury de chaque concours est nommé soit par un arrêté du préfet du département où se déroule le concours, soit par un arrêté du président du conseil général selon les critères définis au 1° de l’article précèdent.
3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui où exerce (nt) le ou les candidats.
- Le jury établit, pour chacun des concours, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste de classement des candidats admis, le cas échéant, par spécialité ou par option.
- Les dispositions de l’article Ier ci-dessus s’appliquent pour une durée d’un an aux établissements suivants :
Ecole du transit et de la logistique, département de l’école du transit et des transports internationaux, 31200 Toulouse ;
Ecole du transport et de la logistique, section de formation d’organisateur de transports multimodaux internationaux, 54140 Jarville-la-Malgrange.
- Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du livre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Arrêté du 28 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
- L’article 1er de l’arrêté du 5 février 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le préfet de l’Eure-et-Loir ;
- Le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1993 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de certaines machines électriques de cuisine
- L’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des minihachoirs sans marque modèles TS-375, TS-376 et des appareils identiques commercialisés notamment sous les références kE 622 et kE 522, de marque Kaïsui, et la référence MHB 41422, de marque First Line, sont suspendues pour une durée d’un an.
- Les frais afférents au retrait de ces matériels sont à la charge des responsables de leur mise sur le marché.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-François Cervel, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions du service des ressources humaines, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon, établissement public national à caractère administratif, un terrain sis à Roanne (Loire), à l’angle de la rue Jean-Moulin et de la rue du Midi, cadastré section AM n° 765 pour une superficie totale de 1 514 mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux contractions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
Arrêté du 6 août 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés pour les services d'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés destinés à assurer le fonctionnement de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :
- le directeur général de la recherche et de la technnlogie ;
- L’arrêté du 13 janvier 1993 portant désignation de la personne responsable des marchés pour les services de l’administration centrale du ministère de la recherche et de l’espace est abrogé.
Décret n°93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat
- Les licences sont délivrées aux pécheurs professionnels par le préfet après avis de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R.
- Au 4° du même article, les mots : « un compagnon » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs compagnons ».
- Une commission dénommée commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce, dont la composition est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine, est consultée par le préfet sur les demandes présentées par toute personne qui désire obtenir la location d’un ou de plusieurs lots pour y exercer la pêche professionnelle, ou l’attribution d’une licence de pêche professionnelle.
- Toute association agréée de pêche et de pisciculture qui désire obtenir la location d’un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pèche en eau douce et du ministre chargé du domaine, accompagnée des pièces justificatives prévues par ledit arrêté.
« Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l’avis de la commission des structures de la pêche professionnelle en eau douce, mentionnée à l’article R.
« A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.
235-20 est complété par les dispositions suivantes : « Le droit de pêche aux engins et aux filets peut aussi à tout moment être loué à un pécheur professionnel dans les conditions fixées à l’article R.
63 du code du domaine de l’Etat (deuxième partie : Réglementaire), les mots « le décret n° 87-719 du 28 août 1987 » sont remplacés par les mots : « la section I du chapitre V du titre III du livre II nouveau du code rural ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1993, M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la coopération en date du 3 août 1993, M. Boyer (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est affecté auprès du ministère de la coopération en qualité d’adjoint au chef du département des affaires multilatérales, pour une période de deux ans à compter du 1er, juin 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 10 août 1993, Mme Denis (Geneviève), administrateur civil, affectée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, Mme Cornu (Catherine), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mlle Le Gall, démissionnaire.
Mme Dumonteil (Patricia), épouse Joly, adjoint administratif, est, à compter du 1er octobre 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance du 12e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Hecht, démissionnaire.
Mme Boyer (Chantal), agent administratif, est, à compter du 1er octobre 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance du 12e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Joly, nommée régisseur titulaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Chaix (François, Marie, Antoine, Ferdinand), ancien notaire à la résidence de Privas (Ardèche).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Découvelaere (Guy, Pierre, Arthur, André), ancien notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
Arrêté du 26 avril 1994 portant classement dans la voirie nationale et déclassement de la voirie départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 avril 1994, est déclassée de la voirie départementale de la Moselle et classée dans la voirie nationale la route départementale 110 M dénommée Rue de la Paix, à Bitche (Moselle), entre son P.
0 et son P.
0,322, d'une longueur de 322 mètres, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/10 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, paroi Sud, Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 26 avril 1994 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1977 concernant le recrutement de spécialistes en qualité d'officiers de réserve
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 avril 1994, l'annexe à l'arrêté du 13 juillet 1977 concernant le recrutement de spécialistes en qualité d'officiers de réserve est modifiée (1).
Ce document pourra être consulté au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées, Hôtel national des invalides, 75700 Paris.
Une copie pourra être délivrée à raison de 1 F par page.
(1)Cette modification sera publiée au Bulletin officiel des armées, partie principale, dans un délai d'environ trois semaines après la parution de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Zimmermann (Daniel), directeur de 2e classe de la maison d'arrêt d'Epinal, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé Palome, ayant pour finalité la gestion des demandes et des attributions des logements pour le personnel géré par la direction du personnel et des services en fonctions à l'administration centrale des ministères de l'équipement, des transports et du tourisme, de l'environnement et du logement, ou pour le personnel en fonctions dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme implantés dans la région parisienne.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : pour le demandeur : nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance, téléphone personnel ; pour les autres personnes devant occuper le logement : nom, prénom, sexe, lien de parenté avec le demandeur ; handicap des personnes à loger, le cas échéant ; nom et adresse de l'organisme bailleur ; nom, adresse, numéro de téléphone du gardien de l'immeuble ou du locataire sortant (le cas échéant).
Situation matrimoniale du demandeur, éventuellement date du mariage.
Situation professionnelle : pour le demandeur : grade, date d'entrée dans l'administration, service d'affectation, numéro de téléphone et adresse du service de l'agent ; pour les autres personnes disposant de ressources : profession, employeur (nom, adresse et téléphone), date d'embauche.
Situation économique et financière : revenus imposables, ressources mensuelles moyennes pour l'ensemble des personnes à loger ; niveau d'endettement.
Logement : souhaité par l'agent : nombre de pièces, localisation géographique désirée, motifs de la demande, date de la demande, nombre de candidatures enregistrées, nombre de refus exprimés ; libéré par l'agent : adresse, type, surface, montant du loyer, montant de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement s'il y a lieu ; proposé par l'organisme : adresse, type, étage, surface, montant du loyer ; délai de réponse pour réserver le logement ; date prévisible de mise à disposition ; environnement (transports, écoles et commerces) ; bâtiment, type de financement.
Conventions : nom et adresse de l'organisme bailleur ; adresse du programme, nombre de logements, caractéristiques des logements (étage, type, surface, loyer, charges) ; date d'effet de la convention et sa durée.
Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants : l'intéressé ; les organismes bailleurs ; le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ; les membres de la commission Logement ; l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du secteur Logement du ministère (direction du personnel et des services, bureau de l'action sociale), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
- pour le demandeur: nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance,
- pour les autres personnes devant occuper le logement: nom, prénom, sexe,
lien de parenté avec le demandeur;
- handicap des personnes à loger, le cas échéant;
- nom et adresse de l'organisme bailleur;
- nom, adresse, numéro de téléphone du gardien de l'immeuble ou du locataire sortant (le cas échéant).
- pour le demandeur: grade, date d'entrée dans l'administration, service d'affectation, numéro de téléphone et adresse du service de l'agent;
- pour les autres personnes disposant de ressources: profession, employeur (nom, adresse et téléphone), date d'embauche.
- revenus imposables, ressources mensuelles moyennes pour l'ensemble des personnes à loger;
- niveau d'endettement.
- souhaité par l'agent: nombre de pièces, localisation géographique désirée, motifs de la demande, date de la demande, nombre de candidatures enregistrées, nombre de refus exprimés;
- libéré par l'agent: adresse, type, surface, montant du loyer, montant de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement s'il y a lieu;
- proposé par l'organisme:
- adresse, type, étage, surface, montant du loyer;
- délai de réponse pour réserver le logement;
- date prévisible de mise à disposition;
- environnement (transports, écoles et commerces);
- bâtiment, type de financement.
- adresse du programme, nombre de logements, caractéristiques des logements (étage, type, surface, loyer, charges);
- date d'effet de la convention et sa durée.
- Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants:
- les organismes bailleurs;
- le bureau du logement de la préfecture de Paris pour les logements qui le concernent;
- les membres de la commission Logement;
- l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Choquet (Jean-Louis), sous-directeur au centre pénitentiaire de Fresnes, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1994, M. Petel (Yann) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé de La Poste, en remplacement de M. Couture (Pierre-François).
Décision du 11 mai 1994 relative aux concours de recrutement des élèves pilotes de ligne pour 1994
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 1994, le nombre des places offertes aux différents concours d'élève pilote de ligne au titre de l'année 1994 est fixé comme suit:
Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement des professeurs des université - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, notamment ses articles 10 à 14;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1993,
portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1994 et fixant les modalités de candidature;
Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de 1994,
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier peuvent, jusqu'au mercredi 15 juin 1994, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, postuler aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1994 (annexes I et II).
- Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes: 1o une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe III;
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes: 1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concerné).
8o S'il s'agit d'un chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté,
Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.
- Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, et M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale.
- L'arrêté du 15 mars 1994 portant délégation de signature au bureau de la comptabilité est abrogé.
Décret n° 93-129 du 27 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
- Les enseignants invités des disciplines médicales et odontologiques régis par le décret du 27 janvier 1993 susvisé sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles fixées par le décret du 28 octobre 1985 susvisé pour les enseignants invités relevant du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Arrêté du 21 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
- L’article 2 de l’arrêté du 9 avril 1992 susvisé est modifié centime suit :
Au lieu de : « M. le pharmacien chimiste en chef Alain Gervais, lire : « M. le vétérinaire biologiste chef des services Claude Milhaud ».
Arrêté du 24 décembre 1992 portant homologation de dispositifs d'alimentation de clôtures électriques
Grand, type Elephant mini M 1, alimenté sous secteur 220 volts, présenté par la société Grand A/S, R.
Andersensvej, DK-5580 Noerre Aaby, Danemark, et enregistré sous le numéro GRA DACE DK 95443-01 P.
Grand, type Super Elephant Extra M 90, alimenté sous secteur 220 volts, présenté par la société Grand A/S, R.
Grand, type Super Elephant Extra M 90 D, alimenté sous secteur 220 volts, présenté par la société Grand A/S, R.
Grand, types Elephant Mobil-S/P 3, Mobil S/P 3-R, Mobil/P 1 et Mobil/P t-R, alimentés par batterie 9 volts, présentés par la société Grand A/S, R.
Andersensvej, DK-5580 Noerre Aaby, Danemark, et enregistrés sous le numéro GRA DACE DK 100867 P.
Grand, type Elephant accu A 20, alimenté par batterie 12 volts, présenté par la société Grand A/S, R Andersensvej, DK-5580 Noerre Aaby, Danemark, et enregistré sous le numéro GRA DACE DK 92102-01 P.
Alfa-Laval, type Stop 100 B, alimenté par batterie 9-12 volts, présenté par la société Alfa-Laval Agri international AB, Essex AB, Box 755, 851 22, Sundsvall, Suède, et enregistré sous le numéro ALF DACE A SK 1202 P.
Alfa-Laval, type Stop 350 B, alimenté par batterie 9-12 volts, présenté par la société Alfa-Laval Agri international AB, Essex -AH, Box 755, 851 22, Sundsvall, Suède, et enregistré sous le numéro ALF DACE A SK 1200 P.
Cloverfield, type B 100, alimenté par batterie 9-12 volts, présenté par la société Alfa-Laval Agri international AB, Essex AB, Box 755, 851 22 Sundsvall, Suède, et enregistré sous le numéro ALF DACE B SK 1202 P.
- Les bénéficiaires du présent arrêté ne peuvent en faire état que pour les dispositifs d’alimentation de clôtures électriques conformes aux plans et notices qui ont été déposés au ministère de l’agriculture et du développement rural à l’appui de la demande d’homologation ; ils doivent, pour ces dispositifs, se conformer notamment aux dispositions de l’arrêté du 24 juin 1963 susvisé.
Arrêté du 29 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1983 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 29 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’aides techniques de laboratoire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt sept et réparti comme suit :
Concours externe : neuf places (art. 10 du décret n° 72-381) ;
Concours interne : dix-huit places (art. 10 du décret n° 72-381).
En outre, dix-huit places d’aide technique de laboratoire seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 28 janvier 1993 autorisant l'ouverture au cours de l'année 1993 d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 janvier 1993, est autorisée, dans le courant de l’année 1993, l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
Nota - Pour tout renseignement, les candidats doivent s’adresser au ministère de l’industrie et du commerce extérieur (service du Conseil général des mines), 99, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07 (téléphone : 43-19-31-17).
Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
- Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, dont la mission exclusive est la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l’obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
- six membres sur proposition de l’Union française de l’industrie pétrolière ;
- deux membres sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
- un membre sur proposition du Comité national de la distribution pétrolière ;
b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l’économie et du budget.
Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures en cas de perte de la qualité en considération de laquelle la nomination a été décidée.
Lorsqu’il s’agit de membres mentionnés aux a et c de l’article 2 ci-dessus, cet arrêté est pris après avis des organisations ou autorités publiques sur la proposition desquelles la nomination est intervenue.
- Le directeur des hydrocarbures exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
- Le conseil d’administration définit la politique du comité dans le cadre de la mission définie à l’article 1er ci-dessus.
a) Les règles d’organisation et de fonctionnement du comité ;
b) Les règles selon lesquelles est déterminée la rémunération des services rendus par le comité conformément au dernier alinéa du Il de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
c) Le montant des cautions mentionnées au b du I et au b du III de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
d) Les règles de rémunération des services rendus au comité par les prestataires de service mentionnés au I de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
e) La composition et les conditions de cession de ses stocks.
Ce plan est approuvé, après avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
- Les décisions du conseil sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d’Etat.
La décision suspendue par l’effet du veto devient exécutoire de plein droit si celui-ci n’est pas confirmé selon le cas, par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été opposé.
Le veto du contrôleur d’Etat ne peut porter que sur les décisions du conseil ayant une incidence sur l’équilibre financier du comité.
Toutefois, la possibilité de substitution mentionnée à l’article 3 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est limitée, pour le comité, au seul pétrole brut.
L’autorisation de substitution est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures, dans le respect des autres dispositions dudit article 3.
b) Pour l’exécution de l’obligation définie au a ci-dessus, le comité accepte en priorité les mises à disposition de produits pétroliers qui lui sont proposées par les opérateurs agréés mentionnés au 1 de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et qui font réaliser au maximum 54 p.
100 de leur obligation de stockage stratégique par son intermédiaire.
Les mises à disposition mentionnées à l’alinéa précèdent doivent faire l’objet de contrats entre le comité professionnel et les opérateurs pétroliers concernés.
Les opérateurs pétroliers ayant conclu de tels contrats avec le comité professionnel ne peuvent en reprendre la disposition que dans la limite de 10 p.
100 de leur obligation de stockage stratégique chaque année avec un préavis de six mois.
Les augmentations de mises à disposition par un opérateur pétrolier se font dans les mêmes conditions, après accord du conseil d’administration du comité profes. sionnel pris à la majorité des trois cinquièmes de ses membres présents ou représentés.
- Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont il s’acquitte de son obligation de stockage stratégique, sur la localisation de ses stocks et sur les mises à disposition qu’il reçoit.
- La convention conclue entre le comité et la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée au II de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures.
- Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires énumérés ci-après :
Centre hospitalier universitaire de Besançon, service de biochimie médicale, explorations fonctionnelles, 25030 BESANÇON CEDEX ;
E., laboratoire de médecine du travail et toxicologie, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
Laboratoire de toxicologie en hygiène industrielle, 1, rue Gaston-Veil, 44035 Nantes ;
Laboratoire d’analyse de biologie médicale (S.
P.), 2, rue de la Commanderie, B.
Centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, C.
O. n° 34, 54035 NANCY CEDEX ;
Hôpital Saint-Nicolas, avenue du Général-de-Gaulle, B.
A., centre d’études de Vaujours, B.
Laboratoire central de biochimie et de toxicologie, hôpital JeanBernard, B.
- Sont agréés, pour une période d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre 1993, les laboratoires énumérés ci-après :
Bluche Guilhem, 35, boulevard Jean-Jaurès, 11000 Carcassonne ;
Toulouse Purpan, place du Docteur-Baylac, 31059 Toulouse ;
Université Paul-Sabatier, laboratoire de toxicologie en hygiène industrielle, hydrologie, 36, chemin des Maraîchers, 31062 TOULOUSE CEDEX ;
Comité développement médecine travail, 118, rue Solferino, B.
1365, Lille RP., 59015 LILLE CEDEX ;
Laboratoire d’analyses médicales, 9, rue Jean-Jaurès, 59970 Fresnes-sur-Escaut ;
Institut médicolégal de médecine sociale, 11, rue Human, 67085 Strasbourg ;
Laboratoire d’analyses médicales, 37, rue Boulard, 75014 Paris ;
Laboratoire de biochimie A, centre hospitalier universitaire Charles-Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 ROUEN CEDEX ;
Laboratoire d’analyses de biologie médicale, 46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles ;
Association régionale de toxicologie pharmacologie faculté de pharmacie, 1, rue des Louvels, 80037 AMIENS CEDEX 1 ;
Hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Alexis-Carrel, 87042 Limoges ;
Hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-deTassigny, 94010 CRÉTEIL CEDEX.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés cidessus sont déposés au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, direction des relations du travail, bureau CT4, 1, place de Fontenoy, 75700 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
- Le rapport annuel d’activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à l’article 11 de l’arrêté du 14 novembre 1990 susvisé, les résultats du contrôle de qualité mis en place par le Laboratoire national de la santé.
- Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants pour une période d’un an à partir du 1er janvier 1993 les organismes énumérés ci-après
Laboratoire national d’essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ; Conseil et études en radioprotection (C.
I. de Digulleville, 50442 BEAUMONT CEDEX ;
- Est agréé pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 1993 pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Un double exemplaire de ce rapport doit être adressé au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d’amiante les organismes énumérés ci-après :
Laboratoire d’étude et de contrôle de l’environnement sidérurgique (LE.
223, 57212 MAIZIÈRES-LES-METZ CEDEX ;
Laboratoire d’étude des particules inhalées (LE.
I.), 11, me Georges-Eastman, 75013 Paris ;
Fibrecount, lndustriepark West 75, B 2700 Saint-Niklaas, Belgique.
- Est agréé, pour une durée de un an du 1er janvier au
31 décembre 1993, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d’amiante l’organisme suivant :
L’Institut universitaire de médecine du travail et d’ergonomie, laboratoire de médecine du travail et de toxicologie, faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, pour procéder au seul prélèvement des poussières d’amiante les organismes énumérés ci-après :
C. de la Valampe, 84230 Châteauneuf-du-Pape ;
Apave de l’Ouest, Z.
L., 5, rue de la Johardière, 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX ;
Apave normande, 2, me des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan.
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
Décret n°93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l’alinéa 1, après le mot « pourcentage », est ajouté le mot « soit » et après le mot « susvisé » est ajouté le membre de phrase suivant : « soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui ne figurent pas à la nomenclature générale des actes professionnels » ;
2- Entre les alinéas 1 et 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l’appareil.
- Le présent décret est applicable à compter du 1er août 1991.
- M. Axel Urgin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, sont affectés à titre provisoire, pour une durée de dix ans, au ministère de l’éducation nationale et de la culture et attribués à titre de dotation à l’Institut national polytechnique de Toulouse, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l’Ecole nationale supérieure de chimie, un immeuble de 8400 mètres carrés et un amphithéâtre d’une superficie au sol de 212 mètres carrés, implantés sur la parcelle sise allée Emile-Monso à Toulouse (Haute-Garonne), cadastrés section 37 AW, n° 16, d’une superficie de 4 hectares 23 ares 72 centiares, tels, au surplus, que ces immeubles figurent délimités sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l’État sous le numéro 310-0329 à la rubrique Protection judiciaire de la jeunesse.
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’Institut national polytechnique de Toulouse.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’État quand prendra fin la dotation.
Arrêté du 15 janvier 1993 relatif aux taux des taxes parafis-cales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
- Le taux de la taxe visée à l’article ter du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :
- L’arrêté du 3 août 1992 relatif aux taux des taxes para-fiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du let janvier 1993.
Arrêté du 15 janvier 1993 modifient l'arrêté du 27 novembre 1992 fixant les nombres de captures de saumon autorisées en eau douce pour l'année 1993
- Le troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 27 novembre 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« - soixante saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lots de pêche sur le domaine public fluvial et exerçant à l’aide de filets fixes dans le bassin de la Loire.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications en date du 15 janvier 1993, le budget du musée de La Poste pour 1992 approuvé par arrêté du 16 janvier 1992 et modifié par arrêté du 12 août 1992 est de nouveau modifié et minoré de la somme nette de 2 193 500 F.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 16 novembre 1992, la société Sollac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Bétange et à Florange (Moselle).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 30 novembre 1992, la société J.
Conseil est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Paris.
La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 30 novembre 1992, la société Fau et Gilet est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Aurillac (Cantal).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Amat (Elisabeth), en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire, à compter du 31 octobre 1992.
M. Gault (Christian), directeur départemental de classe normale de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Ajaccio (Corse-du-Sud), est nommé, à compter du 1er juillet 1993, directeur départemental de classe exceptionnelle de 1er échelon (rang d’ancienneté fixé au 16 mars 1992) et affecté en cette qualité à Avignon (Vaucluse) à compter du 1er juillet 1993.
M. Daclin (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Fort-de-France (Martinique), est nommé, à compter du 7 juillet 1993, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A, et affecté en cette qualité à Nanterre (Hauts-de-Seine) à compter de la même date.
M. Coz (Jean-François), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (Val-d’Oise), est nommé, à compter du 1er septembre 1993, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A, et affecté en cette qualité à Arras (Pas-de-Calais) à compter de la même date.
M. Bantou (Jean-Claude), inspecteur principal de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, sur place, à compter du 1er avril 1993, chef de service départemental de 1er échelon (rang d’ancienneté fixé au 24 décembre 1991).
M. Lopez (Guy), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, directeur du centre de formation continue, est nommé, sur place, à compter du 9 août 1993, chef de service départemental de 2e échelon (rang d’ancienneté fixé au 12 septembre 1992).
Arrêté du 17 mai 1993 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 17 mai 1993, M. de Montille (Ludovic), inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l’économie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes, en remplacement de M. Zerah (Dov).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1993, Mlle Rude (Christine), secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement du Doubs, en remplacement de Mme Guldemain (Annie), appelée à d’autres fonctions.
Décret du 27 mai 1993 portant nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1993, M. Aubert (Guy), professeur des universités à l’université Grenoble-I, est nommé directeur de l’Ecole normale supérieure de Lyon pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 10 mars 1993.
Arrêté du 14 mai 1993 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 mai 1993, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents techniques et des adjoints techniques des services déconcentrés est fixée au 2 juillet 1993.
Les listes des candidats seront reçues jusqu’au 1er juin 1993.
Vauthier (Erick, Gilbert), sergent, génie ; 11 ans de services.
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
- La requête de M. André Dupont est rejetée.
- La requête de M. Jean-Philippe Mallet est rejetée.
- La requête de M. Alain Marois est rejetée.
- La requête de M. Pierre-Alain Sabaty est rejetée.
Arrêté du 13 mai 1993 fixant le montant de le redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
- Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l’Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé, pour l’examen médical complet prévu par l’arrêté du 30 juillet 1986 susvisé, en vue de la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident est fixé à :
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention Salarié ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril 1976 susvisé.
- Le montant de la redevance forfaitaire à verser à Office des migrations internationales par les Algériens pour l’examen médical subi en vue de la première délivrance d’un certificat de résidence d’un an ou de dix ans est fixé à :
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d’un an portant la mention Salarié ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril 1976 susvisé.
- L’arrêté du 17 janvier 1992 fixant le taux de la redevance à verser à l’Office des migrations internationales à l’occasion de l’examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Arrêté du 13 mai 1993 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères
- Le montant de la participation des étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté économique européenne (C.
E.) aux frais d’introduction ou d’admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant :
Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens, est fixé, pour l’ensemble de la famille, à 1 600 F.
Le montant de la participation des étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d’introduction ou d’admission au séjour en France d’ascendants, de descendants non mentionnés à l’alinéa précédent ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 600 F.
Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d’introduction ou d’admission en France d’ascendants, de descendants non mentionnés à l’alinéa précédent ou de collatéraux est fixé, par personne, à 950 F.
- Le montant de la participation des ressortissants français ou d’un autre Etat membre de la Communauté économique-européenne aux frais d’introduction ou d’admission en France des membres de leur famille non ressortissants de la C.
E., comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge, est fixé, pour l’ensemble de la famille, à 950F, lorsqu’ils font appel au concours de l’Office des migrations internationales.
Le montant de la participation des ressortissants français ou d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d’introduction ou d’admission en France d’ascendants, de descendants non mentionnés à l’alinéa précédent ou de collatéraux, non ressortissants de la C.
E., est fixé, par personne, à 950 F, lorsqu’ils font appel au concours de l’Office des migrations internationales.
- L’arrêté du 17 janvier 1992 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l’Office des migrations internationales pour l’introduction ou l’admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers est abrogé.
Arrêté du 17 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 15 juin 1959 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les dépenses des forces françaises en Allemagne
- A l’article 1er, premier alinéa, de l’arrêté du 15 juin 1959 susvisé, supprimer :
« - le directeur du service du matériel des F.
Décret du 17 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Giens-Pointe Escampobariou, à Hyères (Var)
Arrêté du 3 novembre 1992 portant classement en 1re catégorie d'un centre de réception radioélectrique
Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
Guyot (Bruno), lieutenant, génie.
Médard (Frédéric, J., A.), lieutenant, génie.
Devy (Christian), lieutenant, artillerie.
Davadie (Philippe, R., C., J.), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Paccagnini (Francis, G.), capitaine, matériel.
Sauvegrain (Pierre, J.), capitaine, infanterie.
De Tarlé (Marc, H., M., R.), enseigne de vaisseau, marine.
Gleyzon (Joël, G., J.-P.), lieutenant, génie.
Gérin (Laurent, N.), capitaine, génie.
Conseil (Bruno, F.), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Charrier (Philippe, A, G.), capitaine, génie.
Moallic (François, M.), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Bonneval (Didier, J.-P.), lieutenant, infanterie.
Songy (Jean-Luc), capitaine, matériel.
Chesnais (Yannick, M., P.), capitaine, troupes de marine.
Décret n°94-369 du 10 mai 1994 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions du décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L.
Décret no 94-369 du 10 mai 1994 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions du décret no 76-158 du 12 février 1976 modifié fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L.
- Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes des annexes I, II et III:
- Sont substitués dans l'annexe I:
<< - aux mots: "administrateur des affaires maritimes" figurant en regard de la rubrique a les mots: "chef du service des affaires maritimes, de la marine marchande et des pêches maritimes" en Nouvelle-Calédonie, "chef du service des douanes et des affaires maritimes" aux îles Wallis et Futuna et "contrôleur des affaires maritimes" dans la collectivité territoriale de Mayotte;
<< - aux mots: "chambre de commerce et d'industrie" et "chambre des métiers" figurant en regard de la rubrique j les mots: "chambre de commerce,
d'industrie, des services et des métiers" en Polynésie française, et les mots: "chambre professionnelle" à Mayotte;
<< - aux mots: "chambre d'agriculture" figurant en regard de la même rubrique les mots: "chambre d'agriculture et d'élevage" en Polynésie française et "chambre professionnelle" à Mayotte;
<< - aux mots "du département" figurant à la rubrique l les mots "du territoire" dans les territoires d'outre-mer et: "de la collectivité territoriale" à Mayotte;
<< - aux mots: "directeur départemental de la jeunesse et des sports" figurant en regard de la rubrique r les mots: "directeur territorial de la jeunesse et des sports" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte et: "chef du service de la jeunesse et des sports" aux îles Wallis et Futuna;
<< - aux mots: "commune" et "maire" figurant au I, à la rubrique o et en regard des rubriques k et t, les mots "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna.
- Sont supprimés dans l'annexe I:
<< - le mot: "cheminots" figurant à la rubrique c et, en regard de cette rubrique, la phrase "pour les cheminots chefs d'arrondissement et chefs d'établissement (chef de gare et chefs de dépôt)" >>;
<< - la rubrique f, ainsi que les mots placés en regard de cette rubrique;
<< - les mots: "(mention devra être portée sur l'attestation du numéro, de la date et du lieu de délivrance de la carte d'identité professionnelle du représentant)" figurant en regard de la rubrique i;
<< - les mots: "(l'attestation sera établie sur présentation du récépissé de déclaration ou du document qui en tient lieu pour l'exercice d'une profession ou d'une activité ambulante ou du livret spécial de circulation ou du livret de circulation ou du carnet de circulation)" figurant en regard de la rubrique k.
- Sont substitués dans l'annexe II:
<< - au mot "commune" les mots "circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna.
- Sont substitués dans l'annexe III:
<< - aux mots: "le département" figurant en regard de la rubrique 8o les mots "le territoire" dans les territoires d'outre-mer et "la collectivité territoriale" à Mayotte.
M. Jean Gautier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la ville de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur de l'architecture, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
M. Gautier, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
M. Jacques Tournier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
M. Patrice Vermeulen, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie (direction du Trésor) afin d'exercer les fonctions de chef de la mission économique et financière à Tunis, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
M. Vermeulen, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de consul général de France à Québec, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
M. de Combles de Nayves, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère du budget afin d'exercer des fonctions de chef de bureau à la direction du budget, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
M. Gallot, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
M. Jacques Tenier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
M. Michel Rasera, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
M. Patrick Galouzeau de Villepin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Banque nationale de Paris afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de direction générale puis de directeur du groupe de la région Basse-Normandie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
M. Galouzeau de Villepin, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de directeur général du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
M. Ory-Lavollée, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Mlle Eve Darragon, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
M. Guillaume Prache, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de directeur à la direction Economie-organisation du secteur agronomie de Rhône-Poulenc, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
M. Prache, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
M. Jean-Luc Vivet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
Mme Marie-Louise Aubin-Sauliere, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
M. Jean-Luc Uguen, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 avril 1994, Mme Galabert (Micheline),
inspecteur général des affaires sociales, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 30 septembre 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC 01/GDS/93.
Arrêté du 22 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 avril 1994, l'ingénieur en chef de l'armement Bazire (Benoît) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, représentant du ministre d'Etat, ministre de la défense, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Lefaudeux (François).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK 01/GDS/93.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1994, Mme Bourel (Annette), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1994.
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 1994, M. Moutié (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts, pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 1994, au titre de la mobilité.
ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 1994, Mme Herbelin (Joëlle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juin 1993, M. Daviot (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 11 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 22 juin 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion :
Représentant des chefs d’entreprise au titre des planteurs
M. Teyssedre (Dominique), en remplacement de M. Vayaboury (Yvrin).
Secrétaire général de la préfecture de l’Yonne, exercées par M. Roudil (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, exercées par M. Jeanjean (Michel), sous-préfet de 1re classe.
M. Azerad (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, est nommé secrétaire général de la préfecture de l’Yonne.
M. Furno (Bertrand), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Mme Pierrot (Marcelle), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommée directeur du cabinet du préfet de l’Essonne.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993, M. Carava (André), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Sainte-Menehould, est nommé sous-préfet de Limoux.
M. Tandonnet (Maxime), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, est nommé directeur du cabinet du préfet des Yvelines.
M. Malhanche (François), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
La sentence arbitrale contient l'indication :
Décret du 15 juin 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Tuvalu, en résidence à Suva
- M. Jacques Costilhes est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Henry Jacolin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mai 1993, Mme Magnier (Suzanne), épouse Batbedat, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1993, M. Caparros (Roland), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat de 5e échelon à l’Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 3 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1993, M. Boitard (Jean, René), attaché principal d’administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 1993, les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 1992 admettant, sur sa demande, M. Guyot (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Dijon, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 1993, sont modifiées ainsi qu’il suit :
M. Guyot (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 4 mai 1993 portant fin du maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Charles (Georges), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l’institut universitaire de technologie de La Rochelle.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Jaschek (Rüdiger), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l’université Strasbourg-I.
Arrêté du 3 juin 1993 portant nomination au comité des départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 3 juin 1993, Mme Amable (Marie-Jeanne) est nommée membre titulaire au comité des départements et territoires d’outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement en tant que représentant du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
43e avenant du 27 avril 1993.
Modification du champ d’application de la convention collective en y incluant les activités suivantes :
- nettoyage et entretien d’installations d’assainissement individuelles ou collectives, et notamment pompage des fosses d’aisances, curage des réseaux d’égouts, fossés, lagunes, etc.
- collecte des déchets industriels liquides ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement ;
- nettoyage industriel et pétrolier ;
- prétraitement des boues et des graisses.
Fédération nationale des syndicats de l’assainissement.
Décret du 21 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Montauban-Signal-de-le-Fau et Montauban-Verlhaguet-E.
Par décret en date du 21 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Montauban-Signal-de-le-Fau et Montauban-Verlhaguet-E.
Décret du 21 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Castres-Aérodrome (Tarn) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan STNA n° 1051 du 25 août 1989 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Castres-Aérodrome (Tarn).
- Il est délivré à la société Auvergne Aéro Services une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Arrêté du 9 juillet 1993 portant octroi de licences d'exploitation et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la société Helitrans une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Le retrait est annoncé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.
- Il est délivré à la société Sud-Ouest Hélicoptères une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté puis tous les cinq ans.
Décret du 14 octobre 1992 portant nomination dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-932 du 29 septembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 (zones d'Oyonnax 3, Champoléon, Furmeyer, Lazer, Lagrand, La Roche-de-Rame, Les Orres 2, Bourigeole, Escouloubre 2, Festes et Saint-André, Laroque-de-Fa, Roquefeuil 1, Roquefeuil 2, Meyreuil, Manso 2, Aiguèze, Bourg-Argental 2, Bassurels, Mantet, Prugnanes, Valmanya, Bagnols-en-Forêt, Rustrel)
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Arrêté du 13 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
- L'avant-dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est modifiée comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-938 du 22 septembre 1992 modifiant la décision no 92-490 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Bonne Humeur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Humeur
- M. Alain Brunet est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de chef de cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, par M. Alain Brunet, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en qualité de chef de cabinet: M. Franck Hébert.
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au budget pour 1992 de l'établissement public Autoroutes de France
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 mai 1993, Mme Delobel (Françoise), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est intégrée, à compter du 14 décembre 1992, dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Anne Coudert, épouse Credeville, conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe, est nommée président de chambre à la cour d’appel de Rouen.
Décret du 19 mai 1993 modifiant le décret du 4 novembre 1992 portant maintien en détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, l’article 1er du décret du 4 novembre 1992 portant maintien en détachement d’un magistrat est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne M. Guerc’h (Jean-François), au lieu de « magistrat du siège du second grade, premier groupe », lire « magistrat du siège du premier grade, second groupe ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 mai 1993, Mme Grandjean (Caroline), attaché d’administration centrale de 2e classe, est réintégrée et radiée du corps des attachés d’administration centrale des ministères sociaux à compter du 1er mars 1993, suite à son affectation, à l’issue de sa scolarité, au ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 29 avril 1993, M. Cobbi (Claude), attaché principal de 1re classe d’administration centrale, précédemment placé en position de service détaché, est réintégré pour ordre, à compter du 8 décembre 1993, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 1993.
- Les trésoreries de Bordeaux-5e division et de Bordeaux-6e division sont regroupées en un seul poste comptable dénommé Bordeaux-Sud (département de la Gironde).
- Les trésoreries de Bordeaux-1re division, de Bordeaux-7e division et de Bordeaux-8e division sont respectivement dénommées trésoreries de Bordeaux-Nord, de Bordeaux-Est et de Bordeaux-Ouest.
Décret du 17 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission-réception de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux du génie de Tours, caserne Baraguay-d'Hilliers,
boulevard Thiers, 37034 TOURS CEDEX.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de service, délégation est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Arrêté du 1er décembre 1992 portant détachement et réintégration (administration centrale)
- Il est mis fin le 1er décembre 1992 au détachement en qualité de directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de M. Gal, inspecteur général dudit secrétariat d'Etat.
- M. Gal est réintégré dans son emploi à compter du 1er décembre 1992.
LOI no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (1)
CONDITIONS DE LA MISE A LA DISPOSITION DES DEPARTEMENTS DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LEURS COMPETENCES
- Les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences des départements sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans les conditions prévues par la présente loi.
Le président du conseil général exerce sur les services ou parties de services concernés les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 27 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Ces services ou parties de services demeurent des services de l'Etat.
Les garanties statutaires et les conditions de rémunération et d'emploi de leurs personnels sont celles des personnels de l'Etat.
- Le parc de l'équipement est un élément du service public de la direction départementale de l'équipement.
Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu ses activités industrielles et commerciales sont retracées dans le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).
Les immobilisations du parc de l'équipement constituées avant la mise en oeuvre locale du compte de commerce lui restent affectées.
Les autres biens, droits et obligations provenant des activités effectuées par le parc de l'équipement avant cette date sont partagés entre l'Etat et le département dans des conditions fixées par décret.
- Les prestations que le parc de l'équipement peut fournir au département sont définies soit par une convention, soit forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi.
- La convention mentionnée au I, intitulée <>, est conclue entre le préfet et le président du conseil général pour une durée de trois années civiles.
Elle fixe notamment, pour chaque année, la nature, la programmation et le montant des prestations à fournir par le parc, les garanties d'exécution de celles-ci en termes de délais et de qualité, ainsi que les sommes dont sont redevables l'Etat et le département.
Elle détermine également la redevance d'usage des biens mobiliers et immobiliers affectés au parc en vertu de l'article 2 de la présente loi et des nouveaux investissements financés par l'une ou l'autre collectivité.
- Chaque année, la date d'expiration de la convention relative au parc de l'équipement est prorogée d'une année civile par avenant, sans que le montant des prestations puisse évoluer de plus ou moins 10 p.
100 de celui de la dernière année d'application prévue contractuellement.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle, en cas de situation exceptionnelle, à une évolution annuelle du montant des prestations supérieure à 10 p.
100, sans que cette évolution puisse être prise en compte pour les années ultérieures au-delà de ce plafond.
A défaut d'avenant et si le conseil général n'use pas de la faculté qui lui est ouverte par l'article 4 de cesser le recours du département au parc de l'équipement, la date d'expiration de la convention est prorogée d'une année civile automatiquement par actualisation de la dernière année d'application prévue contractuellement.
- Le projet de convention et le projet d'avenant sont soumis pour avis au comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement.
Il approuve les clauses d'une convention type.
- Dans les départements où le conseil général décide d'user de la faculté qui lui est ouverte, la convention doit être conclue avant le 1er mai 1993.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 1993.
- Le conseil général peut décider que le département cessera de recourir au parc de l'équipement.
Cette décision est appliquée dans des conditions fixées par une convention conclue entre le préfet et, s'il y a été autorisé par le conseil général, par le président du conseil général.
A défaut de convention conclue dans un délai de six mois à compter de la décision du conseil général, celle-ci ne produit son entier effet qu'au terme d'un délai de dix ans; dans ce cas, le montant des prestations fournies au département l'année de la décision du conseil général de cesser de recourir au parc diminue de 10 p.
- A défaut de signature avant le 1er mai 1993 de la convention prévue à l'article 3, le parc de l'équipement continue à intervenir pour le compte du département à la demande de celui-ci, dans la limite, chaque année, du montant annuel moyen des prestations effectuées à son profit au cours des trois années précédentes.
- Les missions que les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc, peuvent accomplir pour le compte du département sont définies, soit par une convention, soit forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente loi.
Elle fixe pour chaque année:
1o Le volume et la nature des prestations à réaliser pour le compte du département par les services ou parties de services concernés ainsi que les garanties d'exécution de celles-ci en termes de délais et de qualité;
2o Et, en contrepartie, les montants et les modalités de la participation du département aux dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces services ou parties de services, ainsi qu'aux dépenses d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés.
- Chaque année, la date d'expiration de cette convention est prorogée d'une année civile par avenant ou, à défaut, automatiquement.
Dans ce dernier cas, elle est prorogée par actualisation de la dernière année d'application prévue contractuellement.
Toutefois, à défaut d'avoir été conclue dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la convention peut être conclue après le prochain renouvellement des conseils généraux et au plus tard le 1er novembre 1994.
Dans ce cas, elle entre en vigueur le 1er janvier 1995.
- Le conseil général peut décider de résilier la convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement.
Toutefois, sa délibération ne produit effet qu'à l'expiration de la période de validité de la convention en cours.
- Dans les départements ayant conclu la convention prévue à l'article 6, le conseil général peut demander que soit établi un projet d'adaptation de l'organisation des services ou parties de services concernés.
Il en fixe les principes.
Cette adaptation a pour objet de déterminer les services ou parties de services qui interviendront exclusivement pour le compte du département sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général.
La nouvelle organisation ne doit ni compromettre l'exercice des missions que la direction départementale de l'équipement assure pour le compte de l'Etat et des communes ni en augmenter le coût pour ces collectivités.
Dans le respect de ces conditions et dans un délai de six mois à compter de la demande du conseil général, le préfet établit, en concertation avec le président du conseil général, un projet d'organisation sur lequel il recueille l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement.
Le préfet soumet la partie du projet d'organisation qui concerne les services ou parties de services qui n'interviendront pas exclusivement pour le compte du département aux communes concernées ou à leurs groupements, qui peuvent émettre un avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.
A l'issue des consultations prévues aux deux précédents alinéas, dont les résultats lui sont transmis par le préfet, le conseil général se prononce sur la partie du projet d'organisation qui concerne les services ou parties de services qui interviendront exclusivement pour le compte du département.
Le cas échéant, la convention prévue à l'article 6 est complétée en conséquence pour préciser les modalités particulières relatives à la nouvelle organisation et fixer sa date d'entrée en vigueur.
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, le projet d'organisation est réputé rejeté.
Le conseil général peut, s'il estime que le projet d'organisation ne répond pas aux conditions posées par le présent article, saisir par une délibération motivée la commission nationale de conciliation.
La commission examine le projet dans le délai d'un mois.
Si elle reconnaît le bien-fondé de la saisine, le préfet dispose de trois mois pour présenter, en concertation avec le président du conseil général, un nouveau projet.
- A défaut de signature avant le 1er mai 1993 de la convention prévue à l'article 6, les services ou parties de services de la direction départementale de l'équipement, autres que le parc, continuent à intervenir pour le compte du département à la demande de celui-ci, dans la limite,
chaque année, du volume annuel moyen des prestations effectuées à son profit au cours des trois années précédentes.
Lorsque le conseil général use de la faculté qui lui est ouverte en application du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6, l'intervention des services ou parties de services de la direction départementale de l'équipement, autres que le parc, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, cesse à la date d'entrée en vigueur de la convention.
- Il est créé, jusqu'au 1er janvier 1995, auprès du ministre chargé de l'équipement une commission nationale de conciliation chargée d'examiner les litiges portant sur les conventions ou projets d'organisation visés aux articles 3, 6 et 7, qui lui sont soumis par le préfet ou par le président du conseil général.
- La commission, présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes, comprend en outre un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants des présidents de conseil général.
- La commission rend un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
- Lorsque les litiges soumis à l'examen de la commission sont de nature à empêcher la conclusion des conventions avant la date fixée aux articles 3 et 6, celles-ci peuvent être conclues dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission, et au plus tard avant le 1er juillet 1993.
CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI No 85-1098 DU 11 OCTOBRE 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL, DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
- A compter du 1er janvier 1993, sont abrogées les dispositions faisant obligation aux départements de verser à l'Etat les contributions de toute nature afférentes aux dépenses de personnel du ministère de l'équipement.
Toutefois, dans les départements où a été conclue la convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement prévue à l'article 6, continuent d'être versées les contributions se rapportant aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés.
- A compter du 1er janvier 1993, les départements cessent de percevoir auprès des communes la contrepartie des charges salariales relatives aux agents de la direction départementale de l'équipement intervenant pour le compte des communes.
- Dans les départements ayant conclu avec l'Etat la convention relative au parc de l'équipement prévue à l'article 3, la suppression des contributions du département relatives aux rémunérations de toute nature des ouvriers et ouvriers auxiliaires des parcs et ateliers ne donne pas lieu à compensation financière.
- Pour les départements ayant conclu la convention prévue à l'article 6, la compensation financière, réalisée dans les conditions prévues à l'article 12, fait l'objet d'une régularisation en proportion des effectifs chargés des compétences départementales.
Elle intervient au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré en tenant compte: - du nombre réel des vacances de postes d'une durée supérieure à un an effectivement constatées au cours de l'année en cause, dans le département;
- du montant des dépenses, déduction faite du montant annuel des mesures nouvelles positives en matière de personnel rapportées à l'effectif concerné, correspondant aux emplois supprimés dans le département en application de l'adaptation générale des effectifs aux besoins telle qu'elle est déterminée annuellement pour le ministère de l'équipement par la loi de finances initiale.
Le préfet adresse chaque année au président du conseil général un état du nombre réel des vacances de postes d'une durée supérieure à un an dans le département et du montant annuel des mesures nouvelles positives en matière de personnel rapportées à l'effectif concerné dans le département, au cours de l'exercice précédent.
- Les agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans un service déconcentré du ministère de l'équipement transféré au département et les agents non titulaires des départements exerçant leurs fonctions dans un service déconcentré relevant de ce ministère peuvent, sur leur demande, se voir reconnaître la qualité d'agents non titutaires de la collectivité qui les emploie.
Leur demande doit être formulée avant le 1er mai 1993.
Il y est fait droit avant le 1er janvier 1995.
- Les transferts de charges résultant de l'application des articles 10 et 11 ci-dessus, à l'exception de ceux visés au III de l'article 10, sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier et l'article 26 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 précitée, après avis de la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
- Les dispositions du titre II et de l'article 26 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 précitée sont applicables aux dépenses de fonctionnement autres que celles faisant l'objet des articles 10 et 11 de la présente loi et aux dépenses d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, à compter du 1er janvier 1993.
1o Aux dépenses correspondantes du parc de l'équipement, dans les départements ayant conclu la convention prévue à l'article 3 de la présente loi;
2o Aux dépenses correspondantes des services ou parties de services, autres que le parc, pour la part de leur activité relative exclusivement à l'exercice des compétences départementales, dans les départements ayant conclu la convention prévue à l'article 6 de la présente loi.
- Pour les départements ayant conclu la convention prévue au deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6, la compensation financière opérée en application de la présente loi fait l'objet d'un ajustement au 1er janvier 1995 dans les conditions prévues aux articles 10, 12 et 13 ci-dessus.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en première lecture, no 412 (1991-1992);
Avis de la commission des finances, rapport de M. Paul Girod, no 8 (1992-1993);
Discussion et adoption le 20 octobre 1992, L. no 2.
Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Tant que les prestations dispensées avec hébergement ne sont pas incluses dans la classification mentionnée au 2° de l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes sont applicables à titre transitoire : I.
- Les tarifs des prestations dispensées avec hébergement dans les établissements mentionnés aux articles L.
710-16-2 du code de la santé publique comprennent : 1° Un forfait journalier pour les frais de séjour, les frais de soins infirmiers, ainsi que pour les frais pharmaceutiques qui ne sont pas pris en compte au titre du forfait prévu au 2° ci-dessous ; 2° Un forfait journalier calculé pour chaque établissement suivant sa nature, pour les dépenses de produits pharmaceutiques inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue par les articles L.
618 et suivants du code de la santé publique ; 3° Un complément afférent aux frais de salle d'accouchement ; 4° Un complément afférent aux frais de salle d'opération pour les actes professionnels qui relèvent de la salle d'opération et dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget ; 5° Un complément afférent aux frais de sécurité et d'environnement pour les actes professionnels qui relèvent du secteur opératoire hors salle d'opération et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au 4° ; Les modalités de détermination des compléments définis aux 4° et 5° sont fixés par l'arrêté mentionné au 4°.
6° Un complément afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie pratiqués, conformément aux conditions techniques de fonctionnement fixées par voie réglementaire, à l'occasion des actes dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture, de la santé et de la sécurité sociale.
162-22-2 du code de la sécurité sociale, les tarifs définis au I du présent article sont affectés de coefficients d'ajustement déterminés de manière que soit respecté le montant total annuel des frais d'hospitalisation mentionné au 1° de l'article L.
- Les coefficients d'ajustement mentionnés au II sont soumis à l'homologation du préfet de la région dans laquelle sont situés les établissements concernés ; cette homologation vaut homologation des tarifs de chacun des établissements.
162-22 du code de la sécurité sociale ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués, les tarifs de responsabilité applicables aux établissements concernés sont fixés d'autorité par les caisses à un taux qui ne peut être inférieur à 75 p.
100 de la moyenne des tarifs de responsabilité applicables aux établissements ou services conventionnés de la région de même nature et ayant fait l'objet d'un classement identique.
Ces tarifs sont ajustés dans les conditions prévues aux II et III du présent article.
S'il n'existe pas dans la région d'établissements conventionnés de même nature ayant fait l'objet d'un classement identique, la moyenne retenue est celle des tarifs de responsabilité applicables dans une région voisine choisie par la ou les caisses intéressées.
Décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
< <<1o Sur les critères de classement mentionnés à l'article R.
<<2o Sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions de classement mentionnées à l'article R.
< d'autre part, des représentants de la ou des organisations les plus représentatives à l'échelon national des établissements d'hospitalisation privés mentionnés à l'article L.
- Tant que les prestations dispensées avec hébergement ne sont pas incluses dans la classification mentionnée au 2o de l'article L.
162-22-1 ou au 2o du III de l'article L.
162-22-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes sont applicables à titre transitoire:
- Les tarifs des prestations mentionnées au premier alinéa du II de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée comprennent:
1o Un forfait journalier pour les frais de séjour, les frais de soins infirmiers, ainsi que pour les frais pharmaceutiques qui ne sont pas pris en compte au titre du forfait prévu au 3o ci-dessous;
2o Un complément afférent aux frais de salle d'opération ou d'accouchement des services de chirurgie et de maternité, indépendant de la durée d'hospitalisation, et dont le montant sera fixé selon les modalités qui seront définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget;
3o Un forfait journalier calculé pour chaque établissement suivant sa nature, pour les dépenses de produits pharmaceutiques inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue par les articles L.
- A chaque échéance périodique prévue par l'annexe à la convention nationale mentionnée à l'article L.
162-22-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, par l'arrêté interministériel prévu au II de l'article L.
162-22-5 du même code, les tarifs définis au I du présent article sont affectés de coefficients d'ajustement déterminés de manière que soit respecté, dans chaque région, le montant des frais d'hospitalisation prévu par l'annexe à la convention ou, à défaut, par l'arrêté.
L'annexe à la convention ou, à défaut, l'arrêté interministériel susmentionné fixe les modalités de cet ajustement des tarifs et peut prévoir, dans la limite du montant initialement fixé, des mesures d'accompagnement lorsque le montant des dépenses effectives est inférieur à ce montant initial.
162-22 du code de la sécurité sociale ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués,
les tarifs de responsabilité applicables aux établissements concernés sont fixés d'autorité par les caisses à un taux qui ne peut tre inférieur à 75 p.
Arrêté du 16 novembre 1992 portant répartition de crédits (rectificatif)
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 1993, M. Nicoli (Romain, Adrien), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 1993, M. Peraudeau (Jean, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 1993, le Comité national d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun comprend, outre les représentants de l’administration :
M. Leroux (Georges) ou son suppléant, M. Giuli (Jean-Paul).
Sur proposition de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture : M. Guezou (François) ou son suppléant, M. Gaborit (Joseph).
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles : M. Drouet (Robert) ou son suppléant, M. Ferre (Bernard).
Sur proposition du Centre national des jeunes agriculteurs :M. Galland (Jean-Claude) ou son suppléant, M. Bobineau (Albert).
Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit agricole : M. Bignon (Gérard) ou sa suppléante, Mme Sesmat (Ginette).
Sur proposition de l’Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun : M. Lenoir (Pierre) ou sa suppléante, Mme Le Grand (Denise), M. Gasquet (Christian) ou son suppléant, M. Fabre (André).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 juin 1993, Mme Dayan (Chantal), attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à compter du 4 juin 1993.
Décret n° 93-956 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
- Il est ajouté au livre IX du code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) un titre IV ainsi rédigé :
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
4° "Procureur de la République" à la place de "procureur général".
- Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII (partie Réglementaire) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception de l’article R.
721-2 et du titre VI de ce livre, et sous réserve des adaptations suivantes :
721-3, la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le président du tribunal supérieur d’appel pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ;
731-1, la référence aux articles 342 à 366 du nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le siège du tribunal supérieur d’appel est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.
- L’installation des magistrats du tribunal supérieur d’appel a lieu en audience solennelle.
- Le président du tribunal supérieur d’appel se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par les dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en référé ou sur requête.
- Un règlement est édicté au tribunal supérieur d’appel.
Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le président du tribunal supérieur d’appel prend par ordonnance les mesures d’administration judiciaire.
- Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal supérieur d’appel prend par ordonnance, pour l’année judiciaire suivante, les mesures propres à assurer le fonctionnement de la juridiction.
Il fixe, notamment, le nombre, le jour et la nature des audiences des différentes formations de la juridiction conformément aux dispositions en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L’ordonnance prise en application de l’alinéa précédent peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année judiciaire en cas de cessation ou d’interruption des fonctions ou en cas d’absence d’un des magistrats du tribunal supérieur d’appel.
Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans la juridiction.
- Il est tenu, au tribunal supérieur d’appel, une liste de rang des magistrats du siège.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l’ordre suivant :
2° Les vice-présidents dans l’ordre de leur nomination au tribunal supérieur d’appel comme vice-présidents ;
3° Les juges dans l’ordre de leur nomination au tribunal supérieur d’appel.
- Les substituts participent à l’exercice des fonctions du ministère public devant le tribunal supérieur d’appel sous la direction du procureur de la République.
- Le procureur de la République, et les substituts au nom du procureur de la République, portent la parole aux audiences du tribunal supérieur d’appel.
- Le procureur de la République prend les dispositions de nature à assurer le fonctionnement des services du parquet.
En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet qu’il aura désigné.
- Il est tenu, au tribunal supérieur d’appel, une liste de rang des magistrats du parquet.
2° Les substituts dans l’ordre de leur nomination au tribunal supérieur d’appel.
Les assesseurs du tribunal supérieur d’appel
- Les candidatures aux fonctions d’assesseur au tribunal supérieur d’appel sont déclarées au plus tard deux mois avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice.
Chaque candidat fournit, à l’appui de sa candidature, les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu’il remplit les conditions prévues par l’article L.
- Le président du tribunal supérieur d’appel donne récépissé des déclarations de candidature.
Celles-ci sont, dès réception, affichées au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d’appel.
- Le président du tribunal supérieur d’appel établit, dans l’ordre de réception des déclarations de candidature, la liste préparatoire prévue à l’article L.
- Au plus tard un mois avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d’appel adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l’avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel.
Il propose au garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la liste préparatoire, une liste d’assesseurs.
- Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l’arrêté du garde des sceaux portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d’appel.
- Le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel invite les assesseurs qui n’ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d’appel à se présenter à l’audience de cette juridiction pour prêter serment.
Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
- Le président du tribunal supérieur d’appel procède, en présence du procureur de la République près la juridiction, à l’installation publique des assesseurs nouvellement désignés.
Il est dressé un procès-verbal de cette installation.
721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal supérieur d’appel.
Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d’appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte
- Le tribunal de première instance connaît, à charge d’appel, de toutes les affaires relevant du droit commun pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire.
- Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l’affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à 3 000 F.
311-6 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.
311-4, la référence à l’article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau 1 annexé au présent code.
Pour l’application de l’article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.
- Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en référé ou sur requête.
- Un règlement est édicté au tribunal de première instance.
- Le président du tribunal de première instance prend par ordonnance les mesures d’administration judiciaire.
- Le président du tribunal de première instance est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le magistrat du siège qu’il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de décembre ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien du rang le plus élevé.
- Le président du tribunal de première instance est, en cas d’empêchement, remplacé pour le service des audiences par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l’article R.
943-9 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien du rang le plus élevé.
- En cas d’empêchement d’un magistrat du siège, celui-ci est remplacé par un autre magistrat du siège, en suivant, autant que faire se peut, l’ordre des nominations au tribunal de première instance.
- Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe par ordonnance la répartition dans les services du tribunal des magistrats du siège dont ce tribunal est composée.
Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément aux dispositions en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les ordonnances prises en application des articles R.
943-12 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d’année judiciaire, en cas de cessation ou d’interruption des fonctions ou en cas d’absence d’un des magistrats appelés à suppléer ou remplacer le président du tribunal de première instance ou concernés par la répartition entre les services de la juridiction.
Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.
- Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de première instance en application de l’article R.
943-12 est transmise aux chefs du tribunal supérieur d’appel.
- Il est tenu au tribunal de première instance une liste de rang des magistrats du siège.
2° Les juges dans l’ordre de leur nomination au tribunal.
Les assesseurs du tribunal de première instance
942-15, le président du tribunal supérieur d’appel adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l’avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ainsi que de l’avis du président du tribunal de première instance ;
942-17, le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel invite les assesseurs qui n’ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d’appel ou au tribunal de première instance à prêter serment devant le tribunal supérieur d’appel ;
942-18, le président du tribunal de première instance procède, en présence du représentant du ministère public près la juridiction, à l’installation publique des assesseurs nouvellement désignés.
721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.
Dispositions particulières à certaines matières
- Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires matrimoniales qui connaissent des affaires de divorce et de séparation de corps.
- Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception de l’article R.
522-2, et sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.
522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s’il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le tribunal supérieur d’appel et le tribunal de première instance comportent un secrétariat-greffe.
Le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d’appel et du tribunal de première instance comprend l’ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
Les secrétariats-greffes font partie de la juridiction dont ils dépendent.
Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes ainsi qu’au mobilier, au matériel et à l’entretien sont supportées dans les conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
- Le secrétariat-greffe du tribunal de première instance n’est pas doté d’un effectif propre.
Son service est assuré par des agents du secrétariat-greffe du tribunal supérieur d’appel.
- Le président du tribunal supérieur d’appel et le procureur de la République près ledit tribunal, après avis du président du tribunal de première instance et du greffier en chef du tribunal supérieur d’appel, répartissent le personnel assurant le service des secrétariats-greffes entre le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d’appel et celui du tribunal de première instance et désignent un fonctionnaire responsable du secrétariat-greffe du tribunal de première instance.
- Les chefs du tribunal supérieur d’appel, après avis du greffier en chef de ce tribunal, et les chefs du tribunal de première instance, après avis du fonctionnaire responsable du secrétariat-greffe de cette juridiction, décident de la répartition du personnel assurant le service du secrétariat greffe entre les services du siège et ceux du parquet.
- Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII (partie Réglementaire) relatives au fonctionnement des secrétariats-greffes sont applicables au tribunal supérieur d’appel et au tribunal de première instance, à l’exception des articles R.
813-1, la référence au greffier en chef est remplacée par une référence au greffier en chef du tribunal supérieur d’appel ou au fonctionnaire responsable du secrétariat-greffe du tribunal de première instance ;
812-19, la référence aux avis des assemblées mentionnées aux articles R.
- Les tableaux I, III, X et XI annexés au code de l’organisation judiciaire sont respectivement modifiés conformément aux tableaux A, B, C et D annexés au présent décret.
- Le tableau des costumes et insignes annexé au code de l’organisation judiciaire est modifiés conformément au tableau E annexé au présent décret.
- La partie IV du tableau II annexé au décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992 modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est modifiée conformément au tableau F annexé au présent décret.
943-16 du code de l’organisation judiciaire sont applicables à compter du renouvellement des assesseurs en exercice au tribunal supérieur d’appel et au tribunal de première instance à la date de publication du présent décret.
- Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature réglementaire contraires au présent décret, et notamment :
1° L’article 5 du décret du 9 juin 1896 modifié portant organisation de la justice à Madagascar et dépendances ;
2° Le décret n° 60-761 du 28 juillet 1960 modifié portant organisation de la justice aux Comores et modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d’outre-mer ;
3° Le décret n° 77-1209 du 28 octobre 1977 relatif à l’organisation judiciaire à Mayotte.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS ET LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 85-98 DU 25 JANVIER 1985, DES PROCÉDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS ET LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 85-98 DU 25 JANVIER.
1985, DES PROCÉDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS
MAGISTRATS DU TRIBUNAL SUPÉRIEUR D’APPEL ET MEMBRES DU PARQUET PRÈS LEDIT TRIBUNAL
Président du tribunal supérieur d’appel et procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui, respectivement, des conseillers de la cour d’appel et des substituts généraux.
Vice-présidents, juges au tribunal supérieur d’appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui des magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance et des membres du parquet près le tribunal de grande instance.
Décret n° 93-957 du 21 juillet 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits vitivinicoles
- Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l’exception du 4 de cet article, 5, à l’exception du 2 de cet article, 6, à l’exception du 4 de cet article, 7, à l’exception du 3 de cet article, 8, à l’exception du 9 de cet article, 11 et des annexes 1 et 2 du règlement (C.
E.) n° 1601-91 susvisé constituent, sans préjudice des dispositions transitoires prévues par ledit règlement et par le règlement (C.
E.) n° 3664-91 susvisé, les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée, il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
- Est constatée l’abrogation, par effet du règlement (C.
1° Des articles 5, 6 et 7 et de l’alinéa 2 de l’article 8 du décret du 31 janvier 1930 susvisé ;
2° De l’expression « vermouths ou apéritifs à base de vin » du 1o de l’article 15 du décret du 30 juillet 1935 susvisé ;
3° De l’article 1er et de l’article 2 du décret du 29 juillet 1987 susvisé.
Par décret en date du 13 août 1993, M. Vialla (Jean-Luc), chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Saffache (Jean-Claude) et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’au 9 septembre 1994, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 8 juillet 1993 fixant la liste des candidats déclarés aptes après concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1993 d'un ingénieur de l'aviation civile parmi les élèves des écoles normales supérieures
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1993, est déclaré apte après concours externe pour le recrutement, au titre de l’année 1993 d’un ingénieur de l’aviation civile parmi les élèves des écoles normales supérieures
M. Charoy (Laurent).
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.
Arrêté du 22 juillet 1993 portant acceptation de démission (ingénieurs de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1993, la démission de M. Picchi (Yves), ingénieur de la météorologie de 1re classe, 1er échelon, est acceptée à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 6 août 1993 portant admission au concours de recrutement d'ingénieur-élève de la météorologie
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1993, est déclaré admis au concours d’ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves de l’Institut national agronomique :
Barbay (Eric).
Arrêté du 11 août 1993 portant nomination de directeurs adjoints des Instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, Mme Joshua (Marie-Alberte), maître de conférences (26e section), est nommée directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie d’Aix-Marseille à compter du 9 septembre 1992.
Arrêté du 11 août 1993 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un Institut universitaire de formation des maîtres
Par arrête du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, il est mis fin, à compter du 1er décembre 1992, aux fonctions de directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Strasbourg de M. Remoriquet (Jack), maître de conférences à l’université de Mulhouse.
M. Sherringham (Mark), professeur agrégé de philosophie, est nommé directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Strasbourg à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 30 juillet 1993 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Lanceriez (Nord)
- Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 29 Landrecies au profit des activités de tir de l’armée de terre.
- Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam), sont et demeurent abrogées et en particulier l’arrêté du 2 avril 1979 portant création de deux zones dangereuses dans la région d’information de vol de Paris à Landrecies (Nord) et Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
- Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d’année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quant ils changent d’établissement en cours d’année pour accomplir leur formation dans l’une des disciplines de l’internat.
- l’arrêté du 27 mai 1991, modifié par l’arrêté du 1er octobre 1992, fixant les droits annuels de scolarité des personnes qui postulent certains diplômes du troisième cycle dans le domaine de la santé ;
- l’arrêté du 24 mars 1993 fixant le montant des droits de scolarité exigés des étudiants qui préparent le diplôme national d’oenologue dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale ;
- l’arrêté du 6 août 1992 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Liger (Dominique), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juillet 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 1993, M. du Boucliez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché auprès d’E.
Services, en qualité de chargé de mission, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
Décret du 21 juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par décret en date du 21 juillet 1993, M. Ludovic de Montille, inspecteur des finances, sous-directeur des affaires bilatérales à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d’administration de la Société française d’exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité de représentant de l’Etat au titre du ministère de l’économie, en remplacement de M. Dov Zerah.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Philippe Lebar, en vue d’installer un scanographe dans un cabinet de radiologie, sis 199, rue de Grenelle, à Paris (7e), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1993 sont fixées à la somme de 27 833 168 F.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif au contrôle d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public
- Le contrôleur d’Etat désigné auprès du groupement d’intérêt public dénommé A.
T. a une mission générale de contrôle de la gestion de l’organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur d’Etat, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme acceptée.
En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de l’économie et des finances et au ministre du budget, qui statuent dans le délai d’un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
100 Mars 2002 en ECU (codes Sicovam n°s 11930 et 11931)
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 15 mars 1993 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Mars 2002 est de 42,50 ECU.
La valeur en francs de l'ECU au cours indicatif du 11 mars 1993 communiqué par la Banque de France étant de 6,592 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 280,19 F.
100 Mars 2002 en ECU (codes Sicovam nos 11930 et 11931)
Arrêté du 9 mars 1993 fixant les modalités de versement des dotations de la Caisse nationale des allocations familiales au régime de sécurité sociale dans les mines.
Les dotations de la Caisse nationale des allocations familiales prévues aux articles 102, 103 et 104, du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 modifiant le décret susvisé sont versées sous forme d'avances à la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines le cinquième jour calendaire de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant si ce cinquième jour n'est pas un jour ouvré.
Elles sont calculées au vu d'un état fourni mensuellement par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à la Caisse nationale des allocations familiales et retraçant les opérations comptabilisées du dernier mois connu et les prévisions d'opération des deux mois suivant.
Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.
Arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des titres et diplômes permettant l'accès au concours sur titres de dessinateurs hospitaliers
Les candidats au concours sur titres mentionné à l ’ article 17 (1°, a) du décret du 5 septembre 1991 susvisé doivent être titulaires de l ’ un des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes suivants : Certificat d ’ aptitude professionnelle, spécialités :
Construction en béton armé, travaux publics ;
Brevet d ’ études professionnelles, spécialités :
Constructeur bâtiment gros oeuvre ;
Mention complémentaire aux C.
P., spécialité
Brevet de technicien, spécialités :
Encadrement de chantier génie civil (bâtiment et travaux publics) ;
- Les candidats au concours sur titres mentionné à l’article 17 (1o, a) du décret du 5 septembre 1991 susvisé doivent être titulaires de l’un des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes suivants : Certificat d’aptitude professionnelle, spécialités :
Arrêté du 5 mars 1993 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1992 pour la profession de médecin en application de l'article L.
- Le nombre maximum des autorisations individuelles d’exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l’article L.
Prix de vente au public
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 4 septembre 1992 pour une période d’un an et six mois la spécialité pharmaceutique suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
332 845-1 Dopergine 0,2 mg (lisuride), comprimés sécables (30) (laboratoires Schering) 61,30
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 8 août 1992 pour une période de trois ans la spécialité pharmaceutique suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
329 527-2 Temgesic 0,2 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (20) (laboratoires Schering-Plough) 30,50
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du ler janvier 1993 la spécialité pharmaceutique suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 7 mars 1992 pour une période de deux ans et six mois la spécialité pharmaceutique suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
329 620-2 Eolène (salbutamol), suspension pour inhalation buccale, flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse (laboratoires Gerbiol) 30,40
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 1991 pour une période de deux ans et six mois la spécialité pharmaceutique suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p.
328 445-2 Solian 50 mg (amisulpride), ampoules (30) (laboratoires Delagrange) 63,40
Radiation applicable dès la date de publication au Journal officiel : 308 303-8 Phosphoneurol, soluté buvable, gouttes, flacon de 30 ml (laboratoires Doms-Adrian).
328 433-4 Phosphoneuros, solution buvable, flacon de 120 ml (laboratoires Doms-Adrian).
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est porté de 60 p.
324 067-3 Dossifil, soluté buvable, ampoules jumelées 5 cm (24 + 24) (Laboratoires Thérica) 24,40
327 672-5 Atépadène, gélules (20) (laboratoires Mayoly Spindler).
Arrêté du 10 mars 1993 relatif aux prescriptions techniques visées à l'article R.
Les normes A et T, définies en annexe au présent arrêté, constituent des prescriptions techniques applicables aux services incluant des fonctions de messagerie interpersonnelle et classés en catégorie II, conformément à l'article R.
Elles sont applicables dans les conditions suivantes : Les normes de la classe A sont prescrites lorsque le service inclut les fonctions correspondantes ; Les normes de la classe T sont prescrites lorsque l'accès correspondant est mis en oeuvre en association avec une norme de la classe A prescrite.
Parmi les normes de la classe T prescrites, la norme applicable est celle correspondant au mode de gestion de cet accès.
Les fournisseurs peuvent également offrir leurs services selon des normes techniques qui leur sont particulières.
Les fournisseurs des services visés à l'article 1er disposent d'un délai d'un an à compter de sa date de publication pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 4 octobre 1988 portant définition de prescriptions techniques sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers autorisés, instituées à l'article D.
Les normes constituant les prescriptions techniques visées à l'article 1er du présent arrêté sont adoptées par le Comité européen de normalisation (C.
N.) et par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec).
Elles sont identifiées par leurs références Afnor et C.
N./Cenelec (E.
V.), accompagnées d'un titre.
Elles se subdivisent en deux classes T et A définies dans le document Z 60-011 de l'Afnor.
La première classe (T) concerne les fonctions Télécommunications, la seconde classe (A) concerne les fonctions Applications.
Références des normes de la classe T Les normes de la classe T prescrites sont les suivantes : E.
41104, Afnor Z 66-317 : interconnexion de systèmes d'information ; réseau de données à commutation de paquets ; accès permanent ; E.
41105, Afnor Z 66-327 : interconnexion de systèmes d'information ; réseau de données à commutation de paquets ; accès commuté ; E.
41107, Afnor Z 66-328 : interconnexion de systèmes d'information ; circuit de données numériques (réseaux de données à commutation de circuits).
Fourniture du service de transport O.
I. en mode connexion.
Références des normes de la classe A Les normes de la classe A prescrites sont les suivantes : E.
41201, Afnor Z 71-201 : système de messagerie privée ; agent d'utilisateur et agent de transfert de messages.
Domaine de gestion privé à domaine de gestion privé.
41202, Afnor Z 71-202 : interconnexion de systèmes d'information ; système de messagerie.
Agent d'utilisateur et agent de transfert de messages ; accès à un domaine de gestion administratif.
Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer.
Elles sont applicables dans les conditions suivantes :
Les normes de la classe A sont prescrites lorsque le service inclut les fonctions correspondantes ;
Les normes de la classe T sont prescrites lorsque l’accès correspondant est mis en oeuvre en association avec une norme de la classe A prescrite.
Références des normes de la classe T
Les normes de la classe T prescrites sont les suivantes :
41104, Afnor Z 66-317 : interconnexion de systèmes d’information ; réseau de données à commutation de paquets ; accès permanent ;
41105, Afnor Z 66-327 : interconnexion de systèmes d’information ; réseau de données à commutation de paquets ; accès commuté ;
Références des normes de la classe A
Les normes de la classe A prescrites sont les suivantes :
Mme To (Ngoc Ngon), épouse Nguyen, greffier au tribunal d’instance d’Ecouen, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Raimond.
Mme Paillard (Marie-Françoise), épouse Noll, adjoint administratif principal au tribunal d’instance de Lorient, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Perron.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993, M. Bonus (Jean-Régis), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thiers, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993, M. Morsy (Seymour) est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse.
Décret du 20 mars 1993 portent élévation de classe d'un sous-préfet
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993, M. Jean Régis Bonus, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de Thiers, est promu à la hors-classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 19 novembre 1992, M. Benguigui (Maurice), inspecteur central des transmissions, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 5 avril 1993.
Décret du 23 mars 1993 portant radiation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, M. Banderier (Gaston), administrateur hors classe de l’institut national de la statistique et des études économiques, titularisé contrôleur d’Etat de 2e classe à compter du 1er octobre 1992, est radié du corps des administrateurs de l’institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 mars 1993, M. Ollivier (Albert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur adjoint, pour une période de cinq ans à compter du 29 septembre 1992.
Arrêté du 22 mars 1993 portant nomination des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 1993, pour le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activités est arrêtée comme suit :
Chambre régionale d’agriculture Seine-et-Marne -Ile-de-France :
M. Combes (Roger) ;
M. Maréchal (Roger) ;
M. Poullain (Philippe).
M. Bourgeois (Jean) ;
M. Lefevre (Pierre).
M. Siccard (Jacques).
M. Dufour (Louis).
M. Pichon Serce (Lucien).
M. Rayez (Michel).
M. Riethmuller (Bernard).
Sans spécialité :
M. Kongrad (Yves).
M. Guttieres (Lucien) ;
M. Viviano (Mario).
Chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France :
M. Colombelle (Michel).
M. Jamet (Julien) ;
M. Jung (Daniel).
M. Salpetrier (François).
M. Minot (Michel)
M. Mussidon (Frédéric).
M. Gresil (Roger) ;
M. Lacoste (Jean).
M. Bridet (Michel) ;
M. Jouy (Jean-Pierre) ;
M. Legay (Alain) ;
M. Premat (Philippe).
M. Raynaud (François) ;
M. Sulmon (Michel).
M. Berthier (Christian) ;
M. Faure (René) ;
M. Lachenal (Louis).
Bureautique et informatique :
Mme de Tinguy-Estalenx (Véronique) ;
M. Robine (Bruno).
M. Fortin (Claude).
M. Dissidi (Jean-Marie) ;
M. Capia (Robert).
M. Barrat (Etienne-Yves), conseiller économique et social, chambre de commerce et d’industrie de la Guyane ;
M. Gabriel (Georges), directeur du bureau de Guyane, de la caisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics, des Antilles et de la Guyane française.
M. Jean-Joseph (Serge), entrepreneur ;
M. Giacometti (Jacques), entrepreneur.
M. Aglae (Edgard) ;
M. Vroust (Simon).
M. Blandin (Claude), (matériel industriel) ;
M. de Reynal (Gilles), (matériel de bureau).
M. Plissonneau Duquesne (Marcel), (produits chimiques) ;
M. Marx (Gilbert), (travaux publics routiers).
M. Monnerville (Roland), (assurances) ;
M. Dormoy (Jean-Pierre), (transport-manutention).
L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
Arrêté du 11 mars 1993 portant admission à la retraite (météorologie nationale)
M. Beuve (Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 11 juillet 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 1993, M. Rény (Jacques), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1993, M. Imbert (Jean), membre de l’Académie des sciences morales et politiques, est nommé membre du conseil scientifique de l’Ecole nationale des chartes, en remplacement de M. Mousnier (Roland), jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 11 mai 1993 portant nomination dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1993, Mme Saporta (Danièle), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommée sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à compter du 1er avril 1993.
Décisions portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L’association de financement de la fédération Front national du département de l’Allier, dont le siège social est 16, rue Source-de-l’Hôpital, à Vichy (Allier), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de l’Allier.
L’association de financement de la fédération Front national du département d’Eure-et-Loir, dont le siège social est 15-17, rue du Vieux-Pavé, à Dreux (Eure-et-Loir), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département d’Eure-et-Loir.
L’association de financement de la fédération Front national du département de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est 149, chemin de Prévost, Falguières, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de Tarn-et-Garonne.
L’association de financement de l’A.
F., dont le siège social est 12, rue François-Ier, à Paris (8e), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire national.
L’association de financement des Verts-Pays de la Loire, dont le siège social est 17, rue Parcheminerie, à Angers (Maine-et-Loire), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur de la région des Pays de la Loire.
L’association de financement des Verts-Lorraine, dont le siège social est 40, rue Jacquard, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur de la région Lorraine.
L’association de financement d’Arias 94, dont le siège social est 15, rue Jean-Mermoz, à Orly (Val-de-Marne), est agréée en qualité d’association de financement du parti politique dénommé Association de recherche et d’initiative pour l’autogestion et le socialisme (Arias) (Val-de-Marne) pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Val-de-Marne.
L’association de financement du groupe Dialogue et démocratie, dont le siège social est 48, rue Charles-Gounod, 97400 Saint-Denis (Réunion), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Réunion.
L’agrément de l’association Euskal abertzaleen batasuna (Union des militants basques), dont le siège social est 14, rue des Cordeliers, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire français.
L’association pour le financement de Forum Provence 13, dont le siège social est 115, route nationale de Saint-Louis, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national, y compris les départements et territoires d’outre-mer, au lieu et place de l’association pour le financement de Forum 13, à laquelle elle est substituée.
L’association de financement de l’Union pour l’avenir du Pays de Ploërmel, dont le siège social est à La Croix Fleurie en Ploërmel (Morbihan), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Morbihan.
Arrêté du 21 mai 1993 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1987 relatif aux modalités de candidature aux postes de conseiller de défense
- A l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 1987 susvisé, les mots : « des anciens auditeurs des sessions nationales et régionales de l’Institut des hautes études de défense nationale (I.
- A l’article 2 de l’arrêté du 10 décembre 1987 susvisé, les mots : « commissaires de la République » sont supprimés.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand, trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur le bien-fondé de l’assujettissement à la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision.
M. Yves-Marcel Andriot, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
- Il est mis fin aux fonctions de M. Antoine Pouillieute, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre.
Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.
- M. Jean-François Bonnot, ingénieur général de l’armement, chargé de la recherche à la mission de la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 19 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Megret, sous-directeur, à M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. François Colas-Belcour, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jacques Matheron, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Alain Bonneau, vétérinaire inspecteur.
Arrêté du 11 mai 1993 relatif aux émoluments des assistants des hôpitaux
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus à l'article 11 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié est fixé ainsi qu'il suit : Taux au 1er mars 1993 Assistants généralistes : 1re et 2e année : 132 677 3e et 4e année : 145 970 Assistants spécialistes : 1re et 2e année : 174 289 3e et 4e année : 189 793 Assistants associés généralistes : 1re et 2e année : 126 139 3e et 4e année : 138 767 Assistants associés spécialistes : 1re et 2e année : 165 670 3e et 4e année : 180 399
- Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus à l’article 11 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié est fixé ainsi qu’il suit :
Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite « Société française de microbiologie », dont le siège est à Paris (15e), 28, rue du Docteur-Roux.
Arrêté du 6 mai 1993 autorisant l'ouverture des examens professionnels prévus par l'article 1er (I) du décret n° 93-35 du 11 janvier 1993 relatif aux modalités d'intégration d'agents non titulaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des corps de catégorie C du ministère des affaires étrangères
Les examens professionnels prévus par l’article (1) du décret n° 93-35 du 11 janvier 1993 en vue de la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les corps des adjoints administratifs d’administration centrale et des agents administratifs d’administration centrale du ministère des affaires étrangères se dérouleront à Paris à partir du 2 novembre 1993.
Arrêté du 29 avril 1993 fixant la répartition par groupes de disciplines et par établissements des postes ouverts aux concours externes pour le recrutement de professeurs et de maîtres-assistants des écoles d'architecture
Les emplois offerts aux concours externes pour le recrutement de douze professeurs de 2e classe des écoles d’architecture sont répartis par groupes de disciplines et par établissements ainsi qu’il suit :
- Théories et pratiques de la conception architecturale : huit postes
Un poste à l’école d’architecture de Paris-La Défense.
Un poste à l’école d’architecture de Paris-La Seine (pratique du projet).
Un poste à l’école d’architecture de Bordeaux.
Un poste à l’école d’architecture de Bretagne.
Un poste à l’école d’architecture de Clermont-Ferrand (théorie et culture du projet).
Un poste à l’école d’architecture de Grenoble.
Un poste à l’école d’architecture de Normandie.
Un poste à l’école d-architecture de Strasbourg.
- Espace et territoires : un poste
Un poste à l’école d’architecture de Paris-Belleville (architecture de la ville).
- Sciences et techniques pour l’architecture : deux postes
Un poste à l’école d’architecture de Languedoc-Roussillon (construction, matériaux ou techniques constructives ou ingénierie, structures, ambiances).
Un poste à l’école d’architecture de Lille (techniques constructives, construction, matériaux).
- Arts et techniques de la représentation : un poste
Un poste à l’école d’architecture de Saint-Etienne (arts plastiques).
Les emplois offerts aux concours externes pour le recrutement de treize maîtres-assistants de 2e classe des écoles d’architecture sont répartis par groupes de disciplines et par établissements ainsi qu’il suit :
- Histoire et cultures architecturales : deux postes
Un poste à l’école d’architecture de Bretagne (histoire de la ville et/ou histoire de l’architecture).
Un poste à l’école d’architecture de Saint-Etienne (histoire de l’architecture).
- Théories et pratiques de la conception architecturale : cinq postes
Un poste à l’école d’architecture de Lille (pratique du projet).
- Espace et territoires : deux postes
Un poste à l’école d’architecture de Normandie (paysage).
Un poste à l’école d’architecture de Lille (urbanisme).
- Sciences et techniques pour l’architecture : quatre postes
Un poste à l’école d’architecture de Clermont-Ferrand (construction, matériaux, techniques constructives).
Un poste à l’école d’architecture de Normandie (techniques constructives).
Un poste à l’école d’architecture de Saint-Etienne (informatique).
Arrêté du 29 avril 1993 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
- Au paragraphe 1° Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement, l’alinéa suivant :
« Le ministre chargé de la santé : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie », est remplacé par :
« Le ministre chargé de la santé : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie ou son représentant ».
- Au paragraphe 3o Personnalités nommées comme suit : M. Georges (Roland) remplace M. Croiset (Bernard) en tant que personnalité compétente en matière d’activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc.
Arrêté du 13 mai 1993 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meute
- L’organisation syndicale représentée au comité technique paritaire central désigne ses représentants à ce comité dans un délai d’un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.
- L’arrêté du 22 novembre 1990 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l’Agence financière de bassin Rhin-Meuse est abrogé.
Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
- M. Thierry Mariani, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, M. Bougrier (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie), est nommé sous-préfet d’Antony (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, Mme Patient (Liliane, Narcisse) est nommée notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), office vacant.
Décret n°92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution
Il est institué un comité consultatif pour la révision de la Constitution composé de seize membres nommés par décret en conseil des ministres et choisis parmi les magistrats des ordres administratif et judiciaire, les professeurs d'université et les personnalités qualifiées.
Le président et le rapporteur général du comité sont nommés parmi ses membres dans les mêmes conditions.
Ce comité est chargé de donner un avis sur les propositions de révision de la Constitution que le Président de la République a rendues publiques le 30 novembre 1992, annexées au présent décret, et de formuler toutes les recommandations qu'il jugera utiles pour adapter les institutions de la Ve République.
Le comité remettra son rapport au Président de la République et au Premier ministre le 15 février 1993 au plus tard.
Les membres du comité sont tenus au secret de leurs délibérations.
Le secrétariat du comité et les moyens nécessaires à son fonctionnement sont mis à sa disposition par le secrétariat général du Gouvernement.
Lettre adressée, le 30 novembre 1992, par Monsieur le Président de la République à : Monsieur René Monory, président du Sénat, Monsieur Henri Emmanuelli, président de l'Assemblée nationale, Monsieur Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel.
" Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous adresser le texte des propositions de révision de la Constitution que j'entends soumettre à l'examen d'un comité consultatif composé de personnalités dont la liste sera arrêtée en conseil des ministres.
Conformément aux engagements que j'ai pris l'année dernière, ces propositions ont pour objet d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs, d'améliorer les garanties de l'indépendance des magistrats et de renforcer les droits des citoyens en leur permettant d'accéder au Conseil constitutionnel et en élargissant le champ du référendum.
Il appartiendra au comité consultatif de me faire, en ces domaines, les recommandations qu'il jugera utiles.
Je lui demande aussi ses propositions sur la suppression des dispositions qui lui paraîtront aujourd'hui obsolètes, au regard de l'évolution de nos institutions.
Au vu des conclusions du comité qui devront me parvenir au plus tard le 15 février, je saisirai le Parlement d'un projet de loi portant révision de la Constitution.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
Propositions de réforme de la Constitution La France, sous la IVe République, régime d'Assemblée, a gravement souffert de la précarité de ses gouvernements.
Par réaction, la Ve République a multiplié les garanties capables d'assurer l'autorité et la stabilité de l'exécutif.
Mais elle n'a pu le faire qu'en réduisant à l'excès le rôle du Parlement.
Une réforme de nos institutions doit donc corriger ce nouveau déséquilibre entre les pouvoirs.
A cette fin j'examinerai tour à tour les compétences du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement.
Le Président de la République : On ne reviendra pas sur l'élection du Président au suffrage universel.
Elle est entrée dans nos moeurs et tout montre que le peuple français qui l'a décidée par référendum y est plus que jamais attaché.
Certaines imprécisions du texte constitutionnel de 1958 entraînent cependant de regrettables confusions.
Ce sont celles qui ont trait aux rôles respectifs du Président et du Gouvernement dans la détermination de la politique de la Nation et dans la conduite de la défense.
Il sera utile de réécrire les articles qui traitent de ces matières.
A cet égard, je tiens à préciser, à l'encontre de l'idée reçue, qu'il n'y a pas, qu'il ne doit pas y avoir de domaine réservé, expression employée lors de circonstances propres à la guerre d'Algérie et qui n'a aucune réalité constitutionnelle.
Sans doute le Président de la République tient-il de la Constitution la prééminence dès lors qu'il s'agit des grands intérêts nationaux, au premier rang desquels la défense et les affaires étrangères.
Il demeure que notre régime est un régime parlementaire où le contrôle du Parlement doit s'exercer pleinement.
Le débat d'actualité, ouvert dans l'opinion publique, porte, on le sait, sur la durée du mandat présidentiel.
La Constitution a fixé celui-ci à sept ans et autorise son renouvellement.
Dans ce dernier cas, beaucoup pensent que quatorze années, c'est trop.
M. Pompidou avait fait adopter par les Assemblées le mandat à cinq ans renouvelable une fois.
Mais il n'a pas poussé la procédure à son terme, c'est-à-dire jusqu'au vote du Congrès.
De nombreuses initiatives ont repris ce projet.
Diverses personnalités préfèrent un mandat de sept ans non renouvelable et certaines d'entre elles suggèrent six ans renouvelables une fois.
Ma préférence va à un mandat d'une durée plus longue que celle d'un député et au moins aussi longue que celle d'un maire ou d'un conseiller général.
N'oublions pas que le Président de la République a, en raison de l'article 5, un pouvoir d'arbitrage et qu'il n'est pas lié aux changements de majorité parlementaire.
Tout autre serait la logique d'un régime présidentiel de type américain.
J'ai moi-même écrit, en 1988, que je laisserais le soin au Parlement et aux grandes formations politiques de déterminer, par un accord aussi large que possible, la durée désirable.
Le référendum : Je souhaite que les citoyens, pour rendre plus vivante et plus proche notre démocratie, participent directement aux grands débats et aux grandes décisions qui engagent l'avenir de nos institutions et de nos libertés.
J'ai soumis au Parlement, en juillet 1984, un projet aménageant l'article 11 de la Constitution afin d'étendre le domaine du référendum aux garanties fondamentales des libertés publiques.
Je ne vois que des avantages à ce que ce projet soit repris dans la forme adoptée en dernier examen par l'Assemblée nationale avec le complément suivant : le Conseil constitutionnel donnerait publiquement son avis avant la consultation sur la conformité du projet de loi à la Constitution, aux lois organiques, à nos engagements internationaux et aux grands principes qui fondent nos libertés reconnues par les lois de la République.
Rapports entre le Gouvernement et le Parlement : Pour que le Parlement exerce la plénitude de ses pouvoirs, il me paraît nécessaire que soient prises, notamment, les dispositions ci-après : 1.
Ouvrir aux parlementaires, à chaque session, l'ordre du jour prioritaire à un nombre donné de propositions de loi sur une liste établie par accord entre les groupes.
Etendre le domaine de la loi prévu à l'article 34 de la Constitution pour permettre au Parlement de se prononcer sur le budget social de la Nation et lui donner toute compétence sur le taux des cotisations et le montant des prestations des régimes de sécurité sociale.
Limiter l'application de l'article 49, alinéa 3, aux lois de finances et à un petit nombre de textes par session.
Accélérer la procédure législative en autorisant les commissions des assemblées à voter définitivement des textes législatifs, sauf si le Gouvernement ou un certain nombre de membres de la commission (un cinquième par exemple) demandent que le texte soit soumis à l'assemblée plénière.
Déclarer caduques les ordonnances de l'article 38 qui n'auraient pas été ratifiées par le Parlement dans l'année suivant leur dépôt devant les assemblées.
Assurer un contrôle plus étroit de l'activité gouvernementale en chargeant chacune des commissions permanentes de chaque assemblée (art. 43 de la Constitution) de préparer un rapport d'ensemble sur l'activité des ministères pendant les deux années précédentes.
Ces rapports donneraient lieu à discussions publiques.
Porter de six à sept dans chaque Assemblée le nombre des commissions permanentes afin que l'une d'entre elles se consacre au suivi des affaires européennes.
Introduire dans la Constitution la création des commissions d'enquête et de contrôle alors qu'elles ne sont prévues que par une loi ordinaire.
S'interroger sur le régime de la suppléance (deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution) pour savoir s'il convient de permettre aux membres du Gouvernement de retrouver, ou non, automatiquement leur siège de député ou de sénateur à la fin de leurs fonctions ministérielles.
La saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens : Rien ne devrait désormais empêcher d'achever l'examen du projet de révision que j'ai adressé au Parlement en 1990 pour permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel s'ils estiment qu'une loi promulguée est contraire à leur liberté.
Ce projet a été utilement complété par l'Assemblée nationale.
Il suffirait de le reprendre tel quel.
Conseil supérieur de la magistrature : La Constitution a confié à l'autorité judiciaire la haute mission de protéger la liberté individuelle.
De son indépendance, le Président de la République est le garant, assisté dans cette fonction par le Conseil supérieur de la magistrature.
Je me suis fait une règle de toujours suivre ses avis.
Le moment est venu de faire un pas de plus.
La composition du Conseil pourrait être modifiée.
Aux côtés de magistrats élus par leurs pairs, siègeraient des personnalités choisies par les plus hautes autorités de la République : le Président de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, à qui s'ajouteraient le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat.
Une telle instance, par son pluralisme d'origine, témoignerait de sa totale indépendance.
Ses pouvoirs seraient également accrus : il lui appartiendrait de décider de toutes les nominations des magistrats du siège.
Seuls pour marquer l'éminence de leurs fonctions, le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, ainsi que les premiers présidents des cours d'appel seraient nommés par le Président de la République sur les propositions du Conseil supérieur.
Le conseil ainsi renouvelé assurerait, comme aujourd'hui, la discipline des magistrats du siège.
La Haute Cour : La Haute Cour, juridiction politique, ne doit subsister que pour le crime de haute trahison commis par le Président de la République et les crimes contre la sûreté de l'Etat commis par les ministres.
Tous les autres crimes ou délits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions relèveraient soit des juridictions de droit commun, soit d'une instance juridictionnelle conciliant les principes judiciaires et la séparation des pouvoirs.
Pour que cette instance juridictionnelle assure aux ministres les garanties nécessaires à un procès équitable, on pourrait admettre les règles suivantes : A.
- Ne pas soumettre l'ouverture des poursuites à une décision préalable des assemblées.
Ce serait ouvrir la voie à la possibilité, pour une majorité politique, de protéger les siens et de poursuivre ses adversaires même s'ils sont innocents.
- Interdire qu'à la faveur des plaintes avec constitution de partie civile les ministres soient constamment exposés à devoir se justifier devant les juges de leur activité ministérielle.
Ce serait transformer la responsabilité politique en responsabilité pénale et entraver l'action du Gouvernement.
Toute plainte contre un ministre devrait donc être soumise au contrôle préalable d'une instance chargée de vérifier la recevabilité et le caractère sérieux de la plainte.
- Donner à l'instruction toute sa valeur aux yeux de l'opinion publique en la confiant, comme aujourd'hui, à la chambre d'instruction composée de magistrats de la Cour de cassation.
- Eviter, quant à l'instance de jugement, le risque d'une justice considérée comme politique parce que rendue exclusivement par des parlementaires ; et celui d'une justice rendue exclusivement par des magistrats qui, aussi compétents seraient-ils, constitueraient une instance contraire au principe de la séparation des pouvoirs.
Ainsi pourrait-on composer cette juridiction à la fois de parlementaires et de hauts magistrats, par exemple huit parlementaires (quatre par assemblée) et quatre membres de la Cour de cassation.
Le premier président de cette cour présiderait la juridiction.
Le Conseil économique et social : Le Conseil économique et social a exprimé le désir d'être distingué des comités régionaux.
Je suggère de retenir le nom de " Conseil économique et social de la République ".
Ce conseil pourrait être saisi de demandes d'avis par le Parlement.
On modifierait l'article 70 de la Constitution en ce sens.
L'actualisation des institutions : 1.
On peut se demander s'il ne faut pas intégrer dans la Constitution des institutions qui n'existaient pas en 1958 et qui ont pour mission de préserver les libertés et les droits individuels : médiateur, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil supérieur de l'audiovisuel, etc.
De même, les principes de la décentralisation mise en oeuvre depuis 1982 pourraient conduire à retoucher les articles 72 et suivants de la Constitution afin : a) D'ajouter les régions et les collectivités à statut particulier à la liste des collectivités territoriales ; b) D'affirmer qu'il n'y a pas de libre administration sans que les assemblées locales lèvent l'impôt ; c) D'examiner si l'assemblée unique est compatible ou non avec le statut de département d'outre-mer.
Le titre de la Constitution ainsi que ses articles 1er, 5, 11, 70, 76 à 88 et 90 à 92 seraient modifiés ou abrogés pour tenir compte de la disparition de la Communauté et des dispositions transitoires devenues sans objet.
L'article 16 : J'invite le Comité consultatif à s'interroger sur les modalités d'organisation des pouvoirs publics en cas de crise grave.
Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution
Lettre adressée, le 30 novembre 1992,
M. Francis Blanchard.
M. Roger Burnel.
M. Gérard Calot.
Mme Françoise Chandernagor.
Mme Catherine Dolto-Tolitch.
Mme Héritier-Augé.
Mme Catherine Labrusse.
M. Jean-Michel Probst.
Mme France Quere.
M. Jean-Pierre Rosenczweig.
M. Léon Tabah.
M. Bertrand Fragonard est nommé vice-président du Haut Conseil de la population et de la famille.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 janvier 1993, M. Pouchard (Michel), professeur d’université, est nommé administrateur de l’Institut universitaire de France.
Arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination du président et des membres du jury chargée de procéder à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé en 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993
M. Lorit (Jean-François), inspecteur général de l’administration, est nommé président du jury- chargé de procéder à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation au troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration.
M. Andrieu (Bernard), inspecteur adjoint des affaires sociales ;
M. Deneux (Marcel), président du Crédit agricole d’Amiens ;
Mme Garnier (Josette), professeur d’université ;
M. Masson (Jean-Pierre), président-directeur général de la société Protim.
En cas d’empêchement de M. Lorit (Jean-François), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Garnier (Josette).
M. Chombart (Jean-Pierre, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Thibaudeau et Michel Pineau, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Vihiers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Thibaudeau (Pierre, Philippe, Léon, Jean), notaire associé, membre de la société Pierre Thibaudeau et Michel Pineau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Thibaudeau et Michel Pineau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Pineau et Jean-Pierre Chombart, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune.
Mlle Amouroux (Jocelyne).
M. Ancel (François).
Mlle Aparicio (Marie-Christine)
M. Astruc (Philippe).
Mlle Bendaoud (Myriam).
Mlle Bideault (Fabienne).
M. Binauld (Loïc).
Mme Boudinet (Anne), épouse Eveillard.
M. Boudes (Jean-Michel).
M. Brignol (Nicolas).
Mlle Brunet (Cécile).
Mlle Brunner (Anne).
Mlle Bugeon (Béatrice).
Mlle Butin (Florence).
M. Buzon (Bertrand).
Mlle Caby (Pauline).
M. Cador (Vincent).
M. Camberou (Patrice).
Mlle Carbonne (Céline).
Mlle Cartier (Valérie).
M. Cavaille (Jean-David).
Mlle Chiclet (Caroline).
Mlle Clement (Fabienne).
Mlle Combarel (Ariane).
Mlle Coulomb (Anne).
M. Couvignou (Pascal).
Mlle Dabilly (Fanny).
Mlle Dangles (Cécile).
Mlle Daunis (Sylvie).
Mlle Dayre (Catherine).
Mlle Delaubier (Marie-Christine).
Mme Delaunay (Lovisa), épouse Weiss.
Mlle Delpech (Véronique).
M. Deparis (Eric).
M. Desalbres (Alain).
Mlle Desmortreux (Sylvaine).
Mlle Dewailly (Delphine).
M. Digne (Frédéric).
Mlle Domingo (Catherine).
Mlle Dossisard (Isabelle).
Mlle Ducos (Emmanuelle).
Mlle Dugast (Carol).
Mlle Dunand (Eva).
Mlle Dupuy (Anne).
Mlle Eglin (Muriel).
Mlle Filliol (Hélène).
M. Fossey (Ludovic).
Mlle Fouchard (Alyette).
Mlle Fritsch (Odile de).
Mlle Furmaniak (Lucie).
Mlle Garnier (Manuella).
M. Gautier (Bertrand).
Mlle Geoffroy (Véronique).
Mlle Homassel (Anne-Marie).
M. Houdot (Olivier).
M. Jacqmin (Côme).
Mlle Jimenez (Magali).
Mlle Johanny (Isabelle).
M. Juy Birmann (Rodolphe)
Mlle Karrouz (Fabienne).
M. Kenette (Denis).
Mlle Laboulais (Lorène).
M. Lalande (Olivier).
Mlle Larmignat (Catherine).
Mlle Lavergne (Delphine).
Mlle Le Fischer (Sylvia).
Mlle Le Goanvic (Christelle).
Mlle Le Goff (Annick).
Mme Lecoq (Isabelle), épouse Caron.
Mlle Lecoq (Florence).
Mlle Lefebvre (Sandrine).
M. Lescaux (Guillaume).
M. Luchetta (Thierry).
M. Mansion (Olivier).
Mlle Marlier (Pascale).
Mlle Marques (Florence).
Mlle Martin (Hélène).
Mlle Meneau (Sophie).
M. Noel (Christophe).
Mlle Pair (Véronique).
Mlle Perales (Antoinette).
M. Perinetti (Richard).
M. Perraux (Christophe).
Mlle Pestel (Bénédicte).
Mlle Petranker (Manon).
Mlle Philippe (Claudine).
Mlle Picot (Valérie).
Mlle Pitel (Valérie).
Mlle Recoules (Nathalie).
Mlle Renard (Nathalie).
Mlle Reyter (Catherine).
M. Richard (Laurent).
Mlle Rivet (Bénédicte).
M. Rivière (François).
Mlle Rocher (Frédérique).
Mlle Rodrigues (Sylvie).
Mlle Ruttinger (Catherine).
Mlle Salducci (Danielle).
M. Samas-Santafe (Richard).
Mlle Sanchez-Chacon (Caroline).
Mlle Simon (Christel).
Mlle Sourdin (Claire).
M. Toccanier (Philippe).
Mlle Touret (Marie).
Mlle Triol (Emmanuelle).
Mlle Verni (Emmanuelle).
M. Vignon (Cyrille).
Mlle Villette (Laurence).
M. Vivian (Eric).
Mlle Wacongne (Emmanuelle).
Mlle Wacrenier (Fanny).
M. Walgenwitz (Franck).
Mlle Wingert (Olivia).
M. Winter (Stéphane).
Mlle Zouaoui (Karima).
Sont nommés auditeurs de justice les candidats déclarés admis à l’issue du second concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, session 1992 :
Mlle Rochelle (Marianne).
MmeTesseyre (Claire), épouse Jean.
Les auditeurs de justice susvisés sont affectés à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 1et février 1993, à l’exclusion de ceux d’entre eux qui sont astreints au service national et qui sont tenus de l’effectuer immédiatement.
M. Massinon (Christian), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Mme Ayme (Martine), administrateur civil de 2e classe, est nommée sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Mlle Orzechowski (Corinne), sous-préfet de 2e classe, souspréfet hors cadre, est nommée chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines.
Décret du 28 janvier 1993 portant cessation de fonctions d'un président de chambre régionale des comptes (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne de M. Michel Rocagel, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 1993.
Décret du 28 janvier 1993 portant nomination d'un président de chambre régionale des comptes (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1993, M. Rasera (Michel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne.
Arrêté du 25 janvier 1993 portent nomination à la commission des comptes commerciaux de la nation
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 25 janvier 1993, sont nommés membres de la commission des comptes commerciaux de la nation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993 :
En qualité de représentants des organisations professionnelles du commerce :
Mme Auge-Caumon, présidente de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
M. Brassait (Gilbert), président de la Fédération des associations de commerçants ;
M. Chomel (Amédée), président du Groupement national des hypermarchés ;
M. Dermagne (Jacques), président du Conseil national du com merce ;
M. Ferey (Jacques), président de la Fédération nationale de l’habillement, vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Georgeon (Dominique), président de la Fédération nationale des commerces multiples ;
M. Hersent (Michel), vice-président de la Confédération française des commerces de gros ;
M. Lagane (Jean-Pierre), président de la chambre de commerce et d’industrie du Lot ;
Mme Lombard (Madeleine), vice-présidente honoraire et membre de la chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
M. Micmacher (Michel), président de la Fédération française de la franchise ;
M. Morel (Albert), président de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ;
M. Urbain (Charles), président de Fedimas.
En qualité de personnalités spécialement qualifiées par leur com pétence et leurs travaux en matière économique ou commerciale :
M. Albert (Jean), expert auprès des communautés européennes ;
M. Arrighi de Casanova (Emile), président de section au Conseil économique et social ;
M. Avril (Paul), président d’honneur et premier vice-président de la Confédération française des commerces de gros ;
M. Dupuis (Marc), professeur à l’Ecole supérieure de commerce de Paris ;
M. Filser (Marc), professeur à l’université de Bourgogne ;
M. d’Heucqueville (Raoul), président-directeur général de le Société d’étude et de gestion de centres d’équipement (Ségece) ;
M. Jallais (Joël), professeur à l’université Rennes-I ;
M. Langeard (Eric), professeur à l’institut d’administration des entreprises d’Aix-en-Provence ;
M. Lapierre (Louis), président de l’Association française de recherches et études statistiques commerciales ;
M. Merigot (Jean-Guy), professeur émérite à l’université Bordeaux-I, directeur honoraire de l’Institut d’administration des entreprises ;
M. Tixier (Daniel), professeur à l’E.
M. Tordjman (André), professeur au groupe H.
Rapporteur général de la commission : Mme Lemaire (Maryvonne), chef de la division commerce de l’I.
Secrétaire général de la commission : M. Siwek (David), chargé de mission à la direction du commerce intérieur.
Arrêté du 25 janvier 1993 portent nomination du vice-président de la commission des comptes commerciaux de la nation
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 25 janvier 1993, M. Merigot (Jean-Guy), professeur émérite à l’université Bordeaux-I, directeur honoraire de l’institut d’administration des entreprises, est nommé vice-président de la commission des comptes commerciaux de la nation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 28 janvier 1993, Mme Dietrich (Mireille), administrateur civil hors classe, sousdirecteur, est nommée directeur adjoint à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 13 janvier 1993, M. Bizeau (Claude), chargé de recherche de 1re classe de l’Institut national de la recherche agronomique, affecté au laboratoire de biotechnologie de l’environnement des I.
A., Narbonne, centre de recherche de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 22 janvier 1993, M. Patenotre (Jean) est nommé membre suppléant du conseil d’administration du Comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des planteurs de betteraves, en remplacement de M. Delory (Henry), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 12 janvier 1993, M. Guerin (Pierre) est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter la région Rhône-Alpes en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Cornet (Robert).
En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité, la fabrication ne peut se poursuivre qu'après que le fabricant a mis en œuvre un système de garantie de qualité CE conforme aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section.
La procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut également être mise en œuvre.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 janvier 1993, M. Lacoste (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 28 juin 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Colas (Jean, Gérard, André, Etienne, Bernard), ancien notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Deletre (Yves, Abel, Jules, René), ancien notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
Décret du 25 juin 1993 plaçant en congé spécial des-magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de congé spécial, dans les conditions prévues à l’article 42 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d’administration publique relatif à l’application aux magistrats de l’ancien cadre de la France d’outre-mer de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
M. André Cerdini, président de chambre à la cour d’appel de Paris, à compter du 1er octobre 1993 ;
M. Jean-François Guerc’h, magistrat du siège du premier grade, second groupe, détaché auprès du ministère de la coopération, à compter du 25 janvier 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1993, M. Rackelboom (Michel), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Lille, est admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité à compter du 1er mars 1993.
Cette position prendra fin le 30 avril 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1993, M. Zunino (Pierre), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel à la cour administrative d’appel de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 28 mai 1993 portant titularisation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 28 mai 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le grade d’attaché de service administratif de 2e classe du corps administratif supérieur des services extérieurs à compter du 1er avril 1993 :
M. Berlingard (André), délégation générale pour l’armement, direction des constructions aéronautiques, Paris.
M. Bureau (Frédéric), direction de l’administration générale, Paris.
M. Djeangoury (Takenne), délégation générale pour l’armement, direction des constructions navales, Cherbourg.
Mlle Dos-Santos (Marie-Violaine), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
M. Glatigny (Jean-Michel), délégation générale pour l’armement, direction des personnels et des affaires générales de l’armement, Paris.
M. Gonfalone (Thierry), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Mme Lafage (Danièle), délégation générale pour l’armement, direction des constructions navales, Ruelle.
M. Le Bras (Michel), région maritime Atlantique, commandement en chef pour l’Atlantique.
M. Ruch (Antoine), état-major du IIe corps d’armée et du commandement en chef des forces françaises en Allemagne, Baden-Baden.
M. Turina (Eric), délégation générale pour l’armement, direction des constructions aéronautiques, Istres.
M. Virlier (Jacky), direction centrale du service national, Compiègne.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 11 juin 1993 et à compter du 2 août 1993, Mme Couasnon (Jacqueline), adjoint administratif, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, en remplacement de M. l’officier principal du corps technique et administratif de l’armement Lafois (Pierre), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Le montant du cautionnement imposé â Mme Couasnon ainsi que celui de son indemnité sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics et de l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 7 juillet 1993 fixant la date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel à la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 juillet 1993, la date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel et régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié à la commission paritaire nationale visée à l’article 18 de ce même décret est fixée au mardi 23 novembre 1993.
Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés :
- soit demander les modifications nécessaires du système.
- soit décider le retrait de l'approbation.
Arrêté du 8 juillet 1993 relatif aux conditions d'admission dans les Instituts de formation en soins infirmiers de la région Rhône-Alpes
- A titre expérimental, dans la limite de trente places incluses dans le quota de la région Rhône-Alpes, une épreuve de sélection distincte de celles prévues par l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé est organisée pour les rentrées 1994, 1995 et 1996 par les unités de formation et de recherche médicale de Lyon pour l’admission dans l’institut de formation en soins infirmiers Rockefeller pour dix places et les instituts de formation en soins infirmiers des hospices civils de Lyon pour vingt places.
M. 1 dans les unités de formation et de recherche médicale de Lyon durant les années universitaires 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves du concours de fin de P.
Cette nomination se fait sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales en liaison avec les directeurs des instituts de formation visés à l’article 1er et les directeurs des unités de formation et de recherche médicale de Lyon.
Le jury comprend les directeurs des instituts de formation visés à l’article 1er et des personnalités compétentes, parmi lesquelles figurent des infirmiers diplômés d’Etat.
- Les résultats sont affichés au siège de l’université Lyon-I.
Les candidats qui ont accepté leur affectation dans un institut de formation en soins infirmiers ont un délai de quatre jours ouvrés à compter de leur acceptation pour s’inscrire dans l’institut de formation en soins infirmiers concerné et acquitter les droits d’inscription.
La liste des candidats affectés dans les instituts de formation est transmise au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes.
- Lorsque le nombre de candidats admis dans les instituts de formation visés à l’article 1er selon la procédure organisée par le présent arrêté est inférieur à trente, les places non pourvues sont offertes aux candidats inscrits en rang utile sur la liste complémentaire établie à la suite des épreuves de sélection prévues par l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
- Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent acéré, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
558 042-7 Zaclar 250 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (60) (laboratoires Abbott France).
557 945-3 Naxy 250 mg (clarithromycine), comprimés (60) (laboratoires Millot-Solac).
558 008-3 Ansatipine 150 mg (rifabutine), gélules (100) (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
336 069-6 Ansatipine 150 mg (rifabutine), gélules (30) (laboratoires Farmitalia Carte Erba).
Décret du 28 juillet 1993 portant dissolution du conseil municipal de Maux (Gard)
- Le conseil municipal de la commune de Flaux (Gard) est dissous.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, le budget du musée de la marine est arrêté, après intervention de la première décision modificative en recettes et dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 23 792 656 F pour l’exercice 1993.
Arrêté du 8 juillet 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Etablissement public de la cité des sciences et de l'industrie pour remboursement des rémunérations des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition
- Le montant des sommes versées par l’Etablissement public de la cité des sciences et de l’industrie pour remboursement des rémunérations des personnels de l’éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale et de la culture, I.
- L’arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale des sommes versées par l’Etablissement public de la Cité des sciences et de l’industrie pour remboursement des rémunérations des personnels de l’éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externe et interne d'accès eu deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1994 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes).
Les modalités d’inscription à ces concours sont les suivantes Les registres d’inscription. seront ouverts le 16 septembre 1993
Le tableau ci-dessous énuméré les centres d’épreuves écrites ouverts dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger ainsi que les académies auxquelles ils sont rattachés et, par ailleurs, les académies qui prennent les inscriptions des candidats résidant dans un pays étranger dépourvu de centre d’épreuves écrites :
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Antoine, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- M. Gérard Moulin, directeur de la communication, reçoit délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité approuvé.
Il fournit un rapport d'expertise au fabricant.
L'organisme peut procéder à des visites inopinées chez le fabricant.
Il fournit un rapport de visite au fabricant et, le cas échéant, un rapport d'expertise.
Les rapports de l'organisme notifié sont adressés au fabricant dans les conditions fixées par les articles R.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, peuvent faire acte de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l’année 1993 (1er tour), annexe I, jusqu’au 6 septembre 1993, le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, les personnes figurant sur la liste d’admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.
- soit atteste n’occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité, ou un organisme public ou semi-public ;
- soit, s’il exerce de telles fonctions, s’engage à démissionner de ces emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
4° Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Ces instances se réunissent en formation restreinte aux enseignants d’un rang au moins égal à celui de maître de conférences des universités-praticien hospitalier.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1993 (1er TOUR)
Paris-Grancière : emploi n° 581 MC 0392.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, Mme Dorothée Huon de Kermadec, directeur adjoint du cabinet, est autorisée à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, M. Michel Aubouin, chef de cabinet, est habilité à signer tous les actes et pièces, à l’exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions, en ce qui concerne les affaires sur lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 1993, Mme Faucheux (Suzanne), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la coopération, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1993.
Décret du 23 juillet 1993 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1993, M. Jean-Pierre Musso, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (première catégorie), est nommé directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 24 mai 1993, Mme Heyman (Jacqueline), attaché d’administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radiée des cadres pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 2 décembre 1993.
Le retrait de M. Guiraud (Elmir, Eugène, Jules, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Elmir Guiraud et Jean-Pierre Guiraud, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Roquecourbe (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société Elmir Guiraud et Jean-Pierre Guiraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Guiraud, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Trublin-Savoye (Jean, Paul, Achille), ancien notaire à la résidence de Damville (Eure).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Deperne (Hervé), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, du logement et des transports, en service détaché auprès du centre hospitalier régional de Lille depuis le 1er août 1990, est maintenu en service détaché auprès du Conseil d’Etat en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, du 1er juillet au 31 octobre 1992, dont un mois au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 mars 1993 relatif à la composition du jury du concours sur titres pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux organisé au titre de l'année 1987
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 12 mars 1993, la composition nominative du jury prévue par l’article 3 de l’arrêté du 31 octobre 1991 modifié fixant les modalités du concours sur titres permettant l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l’exception pour le 7° des établissements de soins et d’hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est établie, au titre de l’année 1993, de la manière suivante :
M. Thierry (Michel), directeur de l’action sociale, président ;
Mme Menger (Isabelle), représentant le directeur des hôpitaux ;
M. Garber (Karl), membre de l’Ecole nationale de la santé publique ;
M. Rommelaere (Alain), directeur de 2e classe du centre d’aide par le travail d’Isbergues (Pas-de-Calais) ;
Mme Guillamet (Clémence), directrice de 1re classe du centre d’enfants inadaptés, à Monferran-Saves (Gers) ;
M. Taugourdeau (Martial), président du conseil général du département d’Eure-et-Loir ;
M. Bouniol (Julien), directeur du service départemental d’action sociale et de santé des Hauts-de-Seine.
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :
1° La documentation sur le système d'assurance qualité, y compris les manuels de qualité ;
Arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 mars 1994, M. Gauthier (Jean-Marie),
ingénieur général des télécommunications, est nommé en qualité de membre du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, en remplacement de M. Dubos (Michel).
Arrêté du 28 mars 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre d'emplois mis au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 28 mars 1994, le nombre des emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement des professeurs des écoles au titre de 1994 (femmes et hommes) est fixé à 700.
Ils doivent être agents de la fonction publique,
être en possession du D.
G. ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de services publics à la date de fermeture du registre d'inscription.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 1994, Mme Kessedjian (Michèle) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 7 août 1993, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Arrêté du 21 mars 1994 portant constitution de la liste régionale des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mars 1994, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes de Bordeaux est arrêtée comme suit:
M. Benoteau (Paul), maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers; M. Marconi (Lionel), avocat à la cour;
M. Seillan (Aubert), maître de conférences à l'université Bordeaux-I;
M. Baudean (Pierre), administrateur général des affaires maritimes (2e section);
M. Huyard (Jean), capitaine au long cours (ER).
Arrêté du 28 mars 1994 portant nomination à l'intercommission Recherches sur les pathologies infectieuses et parasitaires en France et dans le monde de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994, M. Piette (Jean-Charles) est nommé membre de l'intercommission Recherches sur les pathologies infectieuses et parasitaires en France et dans le monde de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M.
Vernant (Jean-Claude), démissionnaire.
Arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre, dans chaque groupement de gendarmerie départementale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de gérer les appels téléphoniques des usagers et de coordonner les interventions qui peuvent en découler.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : aux opérateurs de la gendarmerie (nom, prénom) ; aux personnels des organismes auxquels la gendarmerie peut être amenée à faire appel (nom, prénom, fonction, adresses postale et téléphonique personnelles et professionnelles) ; aux personnes signalant un événement (nom, prénom, coordonnées géographique et téléphonique).
Les destinataires des informations enregistrées sont les militaires de la gendarmerie et les agents habilités des sociétés chargées de l'exploitation des réseaux de télécommunication pour l'identité et l'adresse des personnes signalant un événement par le numéro d'appel d'urgence.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale concerné.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux opérateurs de la gendarmerie (nom, prénom);
- aux personnels des organismes auxquels la gendarmerie peut être amenée à faire appel (nom, prénom, fonction, adresses postale et téléphonique personnelles et professionnelles);
- aux personnes signalant un événement (nom, prénom, coordonnées géographique et téléphonique).
- Les destinataires des informations enregistrées sont les militaires de la gendarmerie.
Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 18 mai 1973 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des travaux forestiers de l'Etat en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien
Cette liste ne peut excéder de plus de 50 p.
100 le nombre d'emplois à pourvoir.
Arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatifs à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un essai de collecte en vue du prochain recensement de la population.
La collecte aura lieu en avril 1994 auprès d'un échantillon de 3 000 personnes environ.
Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Nord - Pas-de-Calais.
L'objectif de l'essai est de tester de nouvelles formulations de questions et/ou de nouvelles questions du bulletin individuel et de la feuille de logement.
Les informations traitées concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles ou motos.
Les documents papier seront détruits avant le 31 décembre 1994.
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes:
Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France,
Languedoc-Roussillon, Limousin, Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mars 1994, le tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1994 est fixé comme suit:
Vallemont (Serge).
Lagardere (Jacques).
Dobias (Georges).
Doulcier (Jean).
Galland (Alain).
Bourges (Maurice).
Pechere (Michel).
Cavalier (Georges).
Fauveau (Bernard).
Tessier (Gilles).
Belmain (Marius).
Maillant (Jean-Pierre).
Salat (Jean).
Arrêté du 1 décembre 1992 portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.* 8-2 du code du service national
En application des dispositions de l'article R.* 8-2 du code du service national, les commandants de bureau du service national et de centre du service national reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L.
5, alinéa 2-2, du code du service national, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L.
5 bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L.
Arrêté du 1er décembre 1992 portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.*8-2 du code du service national
Décret n°93-252 du 23 février 1993 portant publication de l'accord de coopération en matière d'astrophysique (ensemble une annexe), du protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, faits à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, ainsi que d'un addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique, fait à Madrid le 8 avril 1983, ratifiés par la France le 2 juillet 1992
L'accord de coopération en matière d'astrophysique (ensemble une annexe), le protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, faits à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, ainsi que l'addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique, fait à Madrid le 8 avril 1983, ratifiés par la France le 2 juillet 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ASTROPHYSIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ET PROTOCOLE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ASTROPHYSIQUE EN ESPAGNE, FAITS À SANTA CRUZ DE LA PALMA LE 26 MAI 1979 AINSI QU’UN ADDENDUM AU PROTOCOLE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ASTROPHYSIQUE
Le Gouvernement du Royaume d’Espagne, le Gouvernement du Royaume de Danemark, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Suède ;
Désireux d’encourager les relations de coopération scientifique entre ces pays ;
Conscients de l’importance de cette coopération pour le meilleur développement de leurs relations mutuelles ;
Prenant en considération leur intérêt commun à encourager la recherche dans le domaine de l’astrophysique ;
Reconnaissant les bénéfices que la science peut tirer d’une étroite coopération internationale ;
Reconnaissant l’existence en Espagne, en particulier à Ténérife et à La Palma, de sites apportant des conditions uniques pour l’observation astronomique ;
Gardant présent à l’esprit le grand intérêt manifesté par différentes institutions scientifiques européennes pour l’installation de puissants télescopes sur les îles Canaries ;
Considérant la décision du Gouvernement du Royaume d’Espagne de mettre à la disposition de la communauté scientifique internationale les observatoires de l’Institut d’astrophysique des Canaries, situés dans les îles Canaries, et, conformément à cette décision, d’autoriser l’utilisation de ces observatoires à des fins de recherche astrophysique par les organismes scientifiques des Parties contractantes suivant les dispositions du présent Accord, et à la condition que les organismes signataires désignés à l’article 3 concluent un protocole avec le Conseil supérieur de la recherche scientifique d’Espagne (ci-après C.
C.), sont convenus de ce qui suit :
Dans le cadre de cet accord, les termes suivants sont utilisés dans le sens qui leur est conféré par cet article :
« Instituto de astrofisica de Canaries », Institut d’astrophysique des Canaries, (ci-après L’I.
: organisme scientifique appartenant au C.
C. et établi par celui-ci en collaboration avec l’université de La Laguna et la Mancomunidad provincial interinsular de Cabildos de Santa Cruz de Tenerife, ayant pour objet d’encourager la recherche astrophysique sur les îles Canaries, et qui comprend les laboratoires et équipements situés à la Laguna et les observatoires définis à l’annexe à cet accord.
« Installations de télescope » : collecteurs de radiations, y compris les services instrumentaux qui s’y rattachent et qui sont installés dans le même bâtiment.
« Organisme signataire » : organisme qui, étant établi sur le territoire de l’une des Parties contractantes et possédant la nationalité de celle-ci, est signataire du protocole mentionné à l’article 3.
« Organismes usagers » : l’I.
C. et les organismes scientifiques qui, étant établis sur le territoire de l’une des Parties contractantes et possédant la nationalité de celle-ci, sont autorisés à utiliser les installations et les services de l’I.
C. pour la recherche astrophysique, moyennant la signature avec celui-ci d’un accord sur les installations de télescope.
« Services communs » : les services nécessaires aux observatoires et disponibles pour le soutien de leur infrastructure et de leurs installations de télescope.
Les Parties contractantes encouragent la coopération à des fins pacifiques dans le domaine de la recherche astrophysique entre les organismes scientifiques de leurs pays respectifs.
Pour le développement de cette coopération, il sera conclu un protocole définissant les modalités concrètes de la coopération entre les organismes dont la liste figure ci-dessous et qui possèdent la nationalité respective des Parties contractantes :
Le Conseil supérieur de la recherche scientifique d’Espagne ;
Le Secrétariat de la recherche du Danemark ;
Le Conseil de la recherche scientifique du Royaume-Uni ;
L’Académie royale des sciences de Suède.
La signature de cet accord par les Parties contractantes implique l’approbation du protocole par les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes conformément aux procédures en vigueur dans leurs pays respectifs.
Le protocole peut être modifié sur accord unanime des Parties contractantes.
La coopération en matière d’astrophysique comprend, entre autres, les formes suivantes :
a) L’échange d’information sur la recherche scientifique en astrophysique ;
b) L’échange de scientifiques, d’experts et de personnel technique ;
c) La mise en oeuvre commune et coordonnée de programmes de recherche technologique ;
d) L’utilisation commune et coordonnée d’installations scientifiques ou techniques ;
e) I.’installation et l’utilisation de télescopes et d’instruments dans les observatoires de l’I.
Le protocole conclu conformément à l’article 3 et qui fait référence à la mise en oeuvre commune et coordonnée de programmes de recherche et de développement technologique ainsi qu’à l’utilisation conjointe d’installations scientifiques et techniques, règle, en ce qui concerne les relations mutuelles entre les organismes signataires :
a) Le financement, réparti équitablement, des dépenses encourues pour le développement de la coopération et la mise en oeuvre en commun et coordonnée de programmes de recherche et de développement technologique aussi bien que pour l’utilisation d’installations scientifiques ou techniques.
b) La répartition du temps d’observation :
i) L’Espagne dispose gratuitement d’au moins 20 p.
100 du temps d’observation sur chacun des télescopes et instruments installés dans les observatoires, les coûts habituels de matériel fongible requis pour les observations étant cependant à sa charge.
Ce temps d’observation peut être utilisé, sous la responsabilité de l’I.
C., par des organismes espagnols et d’autres organismes collaborateurs de quelque nationalité qu’ils soient ;
ii) L’attribution d’un supplément minimum de 5 p.
100 de temps d’observation sur chacune des installations de télescope pour des programmes menés en collaboration entre les organismes usagers, y compris l’I.
Chaque organisme usager et, avec l’accord de l’I.
C., tout organisme espagnol, a le droit de participer à chacun de ces programmes s’il le souhaite ;
c) La coopération en matière de formation de personnel scientifique et technique espagnol dans le domaine de l’astrophysique.
d) Les accords entre l’I.
C. et les autres organismes usagers concernant l’utilisation des terrains des observatoires pour les installations de télescope, ainsi que l’utilisation des services de ces observatoires ;
e) Le système administratif qui doit garantir une représentation équitable des organismes signataires pour l’adoption de décisions concernant l’établissement de services et les frais d’entretien et de fonctionnement qui s’y rattachent.
Les observatoires se consacrent à la recherche astronomique.
De son côté, l’Espagne met à la disposition de l’I.
C. les terrains nécessaires à l’établissement des observatoires et des laboratoires de La Laguna, tout en respectant le droit de propriété des entités et organismes espagnols les ayant cédés pour les objectifs définis par cet accord.
Aucune activité incompatible avec les objectifs poursuivis par cet accord, ou qui serait contraire à la sécurité du Royaume d’Espagne, ne peut être entreprise dans les observatoires.
Le Gouvernement du Royaume d’Espagne a le droit d’être informé de la nature des activités réalisées à l’I.
C. et garantit la protection des travaux de recherche.
En particulier, il maintient la qualité astronomique des observatoires et s’efforce d’appliquer les recommandations de l’union astronomique internationale.
L’utilisation du terrain nécessaire aux installations de télescope des organismes usagers est accordée à ceux-ci à titre gratuit, selon les conditions établies par le présent Accord, et pour la période pendant laquelle il est en vigueur.
Les télescopes et autres équipements installés dans les observatoires par les différents organismes restent la propriété de ces organismes, même en cas d’annulation des accords d’installation de télescope, sauf disposition contraire par transfert de propriété ou par accord.
En l’absence de transfert de propriété ou d’accord, l’organisme concerné retirera son télescope ou ses autres équipements, conformément à ce qui est prévu dans le protocole mentionné à l’article 3.
La Partie espagnole est responsable des dépenses initiales en ce qui concerne la route d’accès, l’aménagement d’infrastructures des observatoires, l’adduction d’énergie électrique, d’eau, de téléphone et de télex, la construction d’un bâtiment d’hébergement et d’un restaurant, les services d’entretien, ateliers, laboratoires, bureaux, les services administratifs, et tous les autres services établis d’un commun accord par le protocole mentionné à l’article 3.
Le coût de l’installation et des services supplémentaires requis par les organismes usagers doit faire l’objet de négociations entre le C.
C. et les autres organismes signataires mentionnés à l’article 3.
Les frais de maintenance et de fonctionnement des observatoires sont répartis conformément aux dispositions du protocole mentionné à l’article 3.
Le Gouvernement du Royaume d’Espagne accorde toutes les facilités juridiques nécessaires à l’établissement, au fonctionnement et au démantèlement éventuel des installations de télescope.
A cette fin, et sur la base des dispositions du présent Accord, il accorde les autorisations nécessaires, licences et exemptions pour la construction, le fonctionnement et le démantèlement éventuel des installations de télescope.
Le Gouvernement du Royaume d’Espagne s’engage à prendre les mesures nécessaires, conformément à sa propre législation, pour faciliter l’entrée, la résidence et la sortie sur/de son territoire du personnel scientifique, technique, d’entretien et administratif des organismes signataires et des organismes usagers.
Les mêmes dispositions sont applicables aux membres de leurs familles résidant avec eux.
Le Gouvernement du Royaume d’Espagne autorise l’importation ou l’exportation, en franchise des droits de douane et d’autres droits, des appareils, matériels et biens, y compris les accessoires, les pièces de rechange et les outils, quelle que soit leur origine ou de quelque pays qu’ils proviennent, considérés comme nécessaires à la construction et au fonctionnement des observatoires et des installations de télescope.
Ces équipements, matériels et biens sont exemptés de toute imposition pendant leur séjour en Espagne.
Il autorise également l’importation temporaire et l’exportation, en exemption de droits de douane et autres taxes grèvant les importations et les exportations, et ce sans dépôt ni caution, du mobilier et des effets personnels (y compris une automobile par famille) du personnel scientifique ou technique et des membres de leur famille lorsqu’ils ne possèdent pas la nationalité espagnole et qu’ils se rendent sur le territoire espagnol ou en viennent pour accomplir des activités en application du présent Accord.
A cette fin, les procédures et formalités requises par les lois espagnoles applicables sont respectées et mises en oeuvre le plus rapidement possible.
Les Parties contractantes autorisent la libre circulation des capitaux et les règlements en monnaies nationales ou en devises, ainsi que la détention par les organismes usagers de la quantité de devises nécessaire à la construction et au fonctionnement des observatoires et des installations de télescope.
A ces fins, les procédures et formalités requises par les lois applicables des Parties contractantes doivent être respectées et mises en oeuvre aussi rapidement que possible.
Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de cet accord doivent être réglés, autant que possible, par les Parties contractantes.
Si un différend ne peut être réglé par négociation directe entre les Parties à cet accord, chaque Partie peut demander à porter le différend devant la cour permanente d’arbitrage de La Haye dont les décisions sont obligatoires pour toutes les Parties contractantes.
Cet accord doit être ratifié par les Parties contractantes.
Cet accord entre en vigueur à la date du dépôt, auprès du Gouvernement du Royaume d’Espagne, des instruments de ratification par les Gouvernements du Royaume d’Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et du Royaume de Suède, et lorsque tous les organismes visés à l’article 3 de l’accord auront signé le protocole mentionné au même article.
Le présent Accord doit être appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature par lesdits gouvernements et lorsque tous les organismes signataires visés à l’article 3 auront signé le protocole mentionné au même article.
L’application provisoire de l’accord doit se prolonger jusqu’à ce que l’une des conditions suivantes se soit réalisée :
a) Que l’accord soit ratifié par les gouvernements de tous les Etats en question et les intruments de ratification correspondants aient été déposés auprès du Gouvernement du Royaume d’Espagne ;
b) Que l’un quelconque desdits Etats notifie au Gouvernement du Royaume d’Espagne sa décision de ne pas ratifier l’accord ;
c) Que vingt-quatre mois se soient écoulés depuis la date de son application provisoire.
Dans le cas prévu au paragraphe b de cet article, toutes les autres Parties contractantes, et dans le cas mentionné au paragraphe c) toutes les Parties contractantes, doivent se réunir dans les deux mois qui suivent la date de réalisation de l’une des deux conditions afin de décider de l’entrée en vigueur de cet accord.
Jusqu’au moment de cette réunion, ou de l’expiration du délai de deux mois (en tenant compte de la date à laquelle s’est produite la première de ces situations), l’accord continue d’être appliqué provisoirement par les pays ayant déposé leurs instruments de ratification auprès du Gouvernement du Royaume d’Espagne ou par ceux qui, ne l’ayant pas fait, auront communiqué au Gouvernement du Royaume d’Espagne leur intention de le faire.
Tout autre Etat peut adhérer à l’accord avec le consentement de toutes les autres Parties contractantes.
L’adhésion prend effet lors du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Gouvernement du Royaume d’Espagne et lorsqu’un organisme signataire de l’Etat adhérent aura signé le protocole indiqué à l’article 3.
Si l’adhésion prend effet pendant la période au cours de laquelle l’accord est provisoirement en vigueur, l’Etat adhérent a également les droits et obligations mentionnés à l’article 15 (3).
Le Gouvernement du Royaume d’Espagne doit informer les autres Parties contractantes de la réception d’un tel instrument d’adhésion ainsi que de la date de signature du protocole mentionné à l’article 3 par l’organisme de l’Etat adhérent.
Cet accord reste en vigueur pendant une période de trente ans et sera prorogé automatiquement par périodes de dix ans sauf notification du Gouvernement du Royaume d’Espagne aux autres Parties contractantes de son retrait, au moins deux ans avant l’expiration de l’une quelconque des périodes mentionnées dans ce paragraphe.
Les Parties contractantes autres que le Royaume d’Espagne peuvent se retirer de l’accord à l’issue de l’une quelconque des périodes spécifiées au paragraphe (I) de cet article, par notification à cet effet adressée au Gouvernement du Royaume d’Espagne, au moins deux ans avant l’expiration de la période en question.
Le Gouvernement du Royaume d’Espagne doit notifier sans délai aux gouvernements des autres Parties contractantes la réception de toute notification de retrait.
A l’expiration de l’accord, ou lors du retrait de l’une des Parties contractantes, tout organisme usager originaire du pays concerné peut disposer librement de sa propriété.
En cas de désaccord, les Parties contractantes doivent s’efforcer de résoudre leurs différends d’une manière satisfaisante pour toutes les Parties.
Fait à Santa Cruz de la Palma (Canaries), le 26 mai 1979, en langues espagnole et anglaise, les deux versions faisant également foi.
PEDRO PEREZ LLORCA
Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark ;
BENT WILLY GRUNER ROSENTHAL
Ambassadeur du Danemark
ANTHONY ARTHUR ACLAND
LENNART PETRI
Ambassadeur de la Suède
Observatoire du Roque de los Muchachos de l’Institut d’astrophysique des Canaries
Situation : territoire de la commune de Garafia, sur l’île de San Miguel de La Palma.
Au nord : à partir d’une hauteur de 2 120 mètres au-dessus du niveau de la mer dans le Lomo de la Ciudad, en montant vers l’Est et en traversant le Barranco de las Grajas, le Barranco del Cedro et le Baranco de Barbudo pour atteindre une hauteur de 2 265 mètres sur la crête du versant gauche du Barranco de los Nombres.
Cette limite suit le tracé de la future route qui reliera, via le sommet, Garafia à Santa Cruz de la Palma ;
A l’est : à partir de 2265 mètres au-dessus du niveau de la mer jusqu’à 2299,5 mètres, en s’élevant le long de la crête du versant gauche du Barranco de los Hombres ;
Au sud : limité par le Parc national de la Caldera de Taburiente le long de la ligne de crête du versant gauche du Barranco de los Hombres jusqu’au Degollada de las Palomas en passant par Fuente Nueva, Cruz del Fraile et Roque de los Muchachos ;
A l’ouest : en descendant par le Barranco de Izcagua, depuis le Degollada de las Palomas jusqu’à 2 225 mètres au-dessus du niveau de la mer et, à partir de ce point, en descendant vers le nord jusqu’à 2 120 mètres au-dessus du niveau de la mer, dans le Lama de la Ciudad qui traverse le Barranco de Briesta.
Cette limite suit, depuis le Bartanco de Izcagua jusqu’au Lomo de la Ciudad, une partie du tracé de la future route qui reliera Garafia à Vereda de El Time, via le Barranco de las Angustias.
Surface : 189 hectares.
Observatoire du Telde de l’Institut d’astrophysique des Canaries
Situation : territoires des communes de La Orotava, Guimar et Fansia.
Au nord : route C-824 de La Laguna, à Portillo de la Villa ;
A l’est : ligne de partage des eaux entre les montagnes de lzana et Cabezón
Au sud : voie d’accès à l’observatorio meteorológico de Izana (observatoire météorologique d’lzafia) ;
A l’ouest : croisement de la route C-824 avec la voie d’accès à l’observatoire météorologique d’lzana
« Le Gouvernement français désigne le Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) comme étant l’organisme français chargé de la mise en oeuvre de la coopération en matière d’astrophysique prévue par l’accord de coopération en matière d’astrophysique du 26 mai 1979, conformément à l’article 3 dudit accord.
PROTOCOLE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D’ASTROPHYSIQUE EN ESPAGNE
Les organismes signataires du présent Protocole, considérant que l’Accord de coopération en matière d’astrophysique signé à Santa Cruz de La Palma (Canaries) le 26 mai 1979 prévoit la conclusion d’un protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne entre les organismes signataires mentionnés à l’article 3 de cet accord, sont convenus de ce qui suit :
a) « Instituto de astrofisica de Canarias » (Institut d’astrophysique des Canaries) (ci-après l’I.
: organisme scientifique appartenant au Conseil supérieur de la recherche scientifique (C.
C.) et établi par celui-ci en collaboration avec l’université de La Laguna et la Mancomunidad provincial interinsular de Cabildos de Santa Cruz de Tenerife ayant pour objet d’encourager la recherche astrophysique dans les îles Canaries, et qui comprend les laboratoires et équipements situés à La Laguna et les observatoires définis dans l’annexe de l’accord de coopération en matière d’astrophysique cité dans le préambule ce de protocole.
b) « Installation du télescope » : collecteurs de radiations, y compris les services instrumentaux qui s’y rattachent et qui sont installés dans le même bâtiment.
c) « Partie contractante » : Etat partie à l’accord de coopération en matière d’astrophysique.
d) « Organisme signataire » : organisme qui, étant établi sur le territoire de l’une des Parties contractantes de l’accord de coopération en matière d’astrophysique, et possédant la nationalité de celle-ci, est signataire du présent Protocole.
e) « Organismes usagers » : l’I.
C. et les organismes scientifiques qui, étant établis sur le territoire de l’une des Parties contractantes de l’accord de coopération en matière d’astrophysique, et possédant la nationalité de celle-ci, sont autorisés à utiliser les installations et les services de l’I.
C. pour la recherche astrophysique, moyennant la signature d’un accord sur les installations de télescope avec l’I.
f) « Installations communes » : les installations nécessaires aux observatoires et disponibles pour le soutien de leur infrastructure et de leurs installations de télescope.
g) « Patronato del instituto de astrofisica de Canarias » (conseil d’administration de l’Institut d’astrophysique des Canaries) (P.
: organe directeur de l’I.
C., établi par le C.
C., l’université de la Laguna et la Mancomunidad interinsular de Cabildos de Santa Cruz de Tenerife.
h) « Comité scientifique international » (C.
: organe établi conformément à l’article 7 de ce protocole.
Les dispositions de ce protocole s’appliquent uniquement à l’observatoire de Roque de Los Muchachos.
Son extension à d’autres observatoires exige l’accord unanime des organismes signataires.
Accords concernant les installations de télescope
Toute installation de télescope autre que celles de l’I.
C., que l’on souhaite établir dans un observatoire, doit être l’objet d’un accord entre l’I.
C. et l’autre organisme usager, avec le consentement préalable du P.
(en ce qui concerne l’emplacement des bâtiments, les constructions envisagées et la protection de l’environnement) ainsi que celui du C.
(en ce qui concerne ceux des aspects pouvant concerner ceux des autres organismes usagers), et avec le concours de l’organisme signataire de ce protocole qui doit être de la même nationalité que celle de l’organisme usager.
Ces accords exigent l’approbation du C.
C. et cet organisme doit garantir tous les engagements prix par l’I.
C. dans chacun de ces accords.
Les accords entre l’I.
C. et les autres organismes usagers doivent garantir à ces derniers le droit d’utiliser le terrain d’un observatoire pour construire des installations de télescope de même que le droit pour ces organismes usagers et pour les personnes ayant reçu leur agrément, d’utiliser les installations de télescope, utilisation à titre onéreux pour l’usage qui est fait des installations communes conformément à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4 de ce protocole.
C. et les autres organismes usagers doivent prévoir tous les détails concernant les futures installations de télescope, y compris :
La localisation et les plans des bâtiments ;
Les spécifications, le fonctionnement et l’utilisation des télescopes et des instruments y afférents ;
L’estimation des besoins immédiats et futurs pour les installations communes.
C. ne peut établir des installations de télescope dans un observatoire qu’avec le consentement préalable du C.
(en ce qui concerne ceux des aspects susceptibles de concerner d’autres organismes usagers).
Distribution du temps d’observation et coopération scientifique et technique
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de coopération en matière d’astrophysique :
a) L’Espagne dispose gratuitement d’au moins 20 p.
100 du temps d’observation sur chacun des télescopes et des instruments installés dans un observatoire donné, sauf les coûts ordinaires du matériel fongible nécessaire pour les observations.
Ce temps d’observation, placé sous la responsabilité de l’I.
C., est mis à la disposition d’organismes espagnols et d’autres organismes collaborateurs de quelque nationalité qu’ils soient ;
b) Il est prévu d’attribuer au moins 5 p.
100 du temps d’observation supplémentaire sur chacune des installations de télescope pour des programmes réalisés en coopération entre les organismes usagers, y compris I’I.
C., tout organisme espagnol, a le droit de participer à chacun de ces programmes s’il le désire ;
c) Pour la coopération en matière de formation de personnel scientifique et technique espagnol dans le domaine de l’astrophysique, on doit essayer d’encourager les programmes de coopération auxquels ce personnel puisse prendre part.
L’attribution de temps d’observation à l’Espagne et aux programmes réalisés en collaboration doit être répartie, au besoin, de manière équitable sur les saisons de l’année et les phases de la lune.
Tout différend doit être porté devant le C.
I, qui prendra une décision à ce sujet.
La responsabilité de l’attribution du temps d’observation qui reste appartient aux organismes usagers de chaque télescope.
Les temps attribués mais non utilisés au cours d’une année civile ne peuvent être reportés à l’année suivante, ni aux années successives.
Toute personne utilisant l’un quelconque des télescopes ou des instruments doit se conformer aux règlements édictés pour leur utilisation par les organismes usagers compétents.
Toute personne utilisant les installations communes doit se conformer aux règlements d’utilisation des installations établis par l’I.
C. et approuvés par le C.
Les coûts de chaque installation de télescope sont à la charge de l’organisme usager, sauf disposition particulière dans un accord approprié.
Les coûts de fonctionnement, y compris les coûts de tout le personnel directement affecté à son service, sont à la charge de l’organisme usager.
Autant que possible, les frais fixes de fonctionnement des installations communes sont à la charge des organismes usagers, au prorata de l’utilisation des services reçus.
Ces installations communes comprennent l’électricité, le téléphone, le télex, la résidence, les foyers, la restauration, les bureaux, et autres services de même nature.
Les dépenses fixes ne pouvant être aisément individualisées conformément au paragraphe 2 de cet article sont à la charge des organismes usagers selon les proportions déterminées par le C.
a) Les coûts de tout personnel affecté à l’entretien, à l’administration et aux services de sécurité ainsi qu’aux autres tâches de même nature ;
b) Tous les autres coûts induits par des services qui ne sont pas clairement différenciés (sites, équipements, travaux de construction et de réparation, entretien et autres services de même nature).
I. met à la disposition de l’I.
C. un fonds alimenté par des contributions des organismes usagers pour permettre à cet institut de faire face aux charges financières des installations communes avant que ces charges ne soient facturées dans les proportions appropriées à ces organismes.
Les organismes usagers pourront reprendre leur contribution au fonds lorsque l’accord d’installation de télescope correspondant prendra fin.
Dispositions administratives concernant l’observatoire
C. est chargé de :
a) Fournir des installations communes pour le bon fonctionnement des installations de télescope jugées appropriées par le C.
I et pouvant être établies ;
b) Arrêter en accord avec le C.
I. le montant à payer pour l’utilisation des installations communes.
Dispositions concernant la participation internationale
Un comité scientifique international (C.
I.) est établi afin de permettre à la communauté scientifique internationale de profiter des avantages naturels offerts par les îles Canaries en ce qui concerne la recherche astrophysique et afin de permettre aux organismes signataires de disposer d’un pouvoir effectif dans le processus de décision qui concerne l’utilisation des installations de télescope.
I. est composé :
D’un représentant du C.
D’un représentant de l’université de La Laguna ;
D’un représentant de la Commisión national de astronomia de Espana (Commission nationale d’astronomie de l’Espagne) ;
D’un représentant de chacun des organismes signataires du présent Protocole autres que le C.
du directeur de l’I.
D’une personnalité scientifique éminente, ne possédant la nationalité d’aucune des Parties contractantes, désignée par la Fondation européenne de la science, et siégeant en qualité d’assesseur sans droit de vote.
I. désigne parmi ses membres un président et un viceprésident de nationalités différentes, autres que la personnalité scientifique désignée par la Fondation européenne de la science.
La durée de leur mandat est de deux ans.
Chaque président doit posséder une nationalité différente de celle de son prédécesseur.
I., s’appuyant au besoin sur les recommandations de sous-comités pour des questions spécifiques, exerce les fonctions suivantes :
a) Coordonner, en vue de leur présentation à l’I.
C., les exigences des installations de télescope individuelles en ce qui concerne l’utilisation ou la modification des installations communes ;
b) Approuver les dépenses et autres accords financiers mentionnés à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4 ;
c) Approuver les nouveaux accords d’installation de télescope en ce qui concerne ceux des aspects pouvant affecter les autres organismes usagers ;
d) Coordonner les activités scientifiques communes pendant les temps d’observation attribués aux projets de recherche menés en collaboration, en tenant toujours compte des dispositions des accords d’installation de télescope, qui sont toujours prioritaires ;
e) Produire des rapports annuels sur les activités scientifiques menées dans un observatoire donné ;
f) Etablir des règles d’attribution de temps d’observation conformément à l’article 4 de ce Protocole ;
g) S’occuper de toute autre question pouvant se poser au cours du développement et de l’utilisation d’un observatoire.
Toutes les décisions du C.
I. exigent l’approbation unanime du représentant du C.
(qui vote au nom des représentants de tous les organismes espagnols représentés au C.
I.) et des représentants de tous les autres organismes signataires.
Si l’unanimité sur une décision ne peut être obtenue au sein du C.
I., la discussion doit être reportée à une réunion ultérieure devant se tenir dans un délai minimum de vingt-huit jours et maximum de cinquante-six jours.
Si, lors de cette réunion, l’unaminité sur une décision ne peut être obtenue à cause de l’opposition d’un seul membre du C.
I. muni du droit de vote, tout autre membre muni du droit de vote peut soumettre à arbitrage le bienfondé du refus de consentement du membre qui s’oppose, conformément à la procédure de règlement des différends contenue à l’article 11 de ce Protocole.
Lorsqu’un membre du C.
I. ne peut assister à une réunion, ou bien il peut déléguer son droit de vote ou bien les votes des organismes mentionnés au paragraphe 5 de cet article peuvent être transmis par courrier ou télex.
I. peut établir des sous-comités temporaires ou permanents pour qu’ils le conseillent sur des questions spécifiques.
C’est le C.
I. qui établit le mandat de ces sous-comités.
Les organismes usagers peuvent négocier le transfert d’une partie de leur temps d’observation avec les organismes appartenant à des Etats n’ayant pas signé l’accord de coopération en matière d’astrophysique, une fois effectuée la répartition du temps d’observation prévue dans l’article 4 de ce Protocole.
Notification en sera faite au C.
C. et au C.
Les chercheurs originaires de ces pays invités à utiliser ce temps d’observation jouissent des mêmes privilèges d’utilisation des observatoires que les scientifiques des organismes usagers.
Le personnel nécessaire aux installations communes est recruté par l’I.
C. en tenant compte des exigences du C.
Le personnel d’entretien des installations de télescope est recruté par les organismes responsables de ces installations qui doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de recruter du personnel espagnol.
Le personnel recruté localement par l’I.
C. ou par les autres organismes usagers est soumis aux lois espagnoles applicables.
Les télescopes et autres équipements installés dans un observatoire par les différents organismes restent la propriété de ces organismes, même en cas d’annulation des accords d’installation de télescope, sauf disposition contraire par transfert de propriété ou par accord.
En l’absence de transfert de propriété ou d’accord, l’organisme concerné doit retirer son télescope ou ses équipements si le C.
I. ou le C.
C. le demandent.
Tous les différends surgis entre les organismes signataires concernant l’interprétation ou l’application de ce protocole et ne pouvant être résolus par d’autres moyens, sont réglés conformément aux règles de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce international par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ses règles, et dont les décisions sont obligatoires pour tous les organismes signataires.
Ce protocole entre en vigueur pour chaque organisme signataire à la date même de l’entrée en vigueur de l’accord de coopération en matière d’astrophysique, ou bien est appliqué de façon provisoire par les Parties contractantes conformément à l’article 15, paragraphes 2 et 3.
En cas d’adhésion d’un Etat à l’accord mentionné dans le paragraphe précédent, ce protocole, qui devra être signé par un organisme possédant la nationalité de cet Etat, entre en vigueur pour cet organisme à la date à laquelle l’adhésion prend effet.
Ce Protocole continue d’être en vigueur pour chacun des organismes signataires (y compris les organismes signataires des Etats qui adhèrent à l’accord) pendant la période au cours de laquelle l’accord est en vigueur ou est provisoirement appliqué à l’égard de l’Etat dont cet organisme possède la nationalité.
Fait à Santa Cruz de La Palma (Canaries), le 26 mai 1979, en langues espagnole et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Conseil supérieur de recherches scientifiques d’Espagne :
CARLOS SANCHEZ DEL RIO
Président du C.
Pour le Secrétariat de recherche du Danemark :
Secrétaire de recherche
Pour le Conseil de recherches scientifiques du Royaume-Uni :
OAKLEY
Directeur du Conseil de recherche scientifique
Pour l’Académie royale des sciences de Suède :
BERNHARD
Secrétaire permanent de l’Académie des sciences
AU PROTOCOLE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ASTROPHYSIQUE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME D’ESPAGNE, DU ROYAUME DE DANEMARK, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD ET DU ROYAUME DE SUÈDE
Considérant la requête de la République fédérale d’Allemagne d’adhérer à l’Accord de coopération en matière de recherche astrophysique et au Protocole entre les gouvernements du Royaume d’Espagne, du Royaume de Danemark, du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord et du Royaume de Suède, signés à Santa Cruz de La Palma (Canaries) le 26 mai 1979 et publiés dans le Journal officiel espagnol (B.
E.) n° 161 le 6 juillet 1979, les organismes signataires considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter un Addenda au protocole de coopération en matière d’astrophysique dans les termes suivants :
Le protocole susvisé se référant exclusivement à l’observatoire de Roque de los Muchachos s’étend, en conformité avec les dispositions du protocole, à l’observatoire du Telde, à l’exception des modifications contenues dans le présent Addendum ;
L’observatoire de Roque de los Muchachos et l’observatoire du Telde forment, du point de vue des responsabilités financières, deux entités distinctes, sans obligations économiques mutuelles.
Les installations existant à l’observatoire du Telde, à la date de signature du présent Addendum, sont considérées comme satisfaisant aux dispositions de l’article 9-I des accords intergouvernementaux.
Les installations de télescope de l’observatoire du Telde appartenant à l’l.
(Institut d’astrophysique des Canaries), ou à des organismes appartenant à des pays autres que les signataires du Protocole et du présent Addendum et ayant actuellement des accords avec l’I.
C., ne sont pas comprises dans les dispositions de l’accord signé à La Palma le 26 mai 1979 ni dans celles du présent Addendum.
C. peut inclure ses propres installations de télescope dans ces accords, par simple notification adressée au C.
L’attribution de temps d’observation à l’Espagne et aux programmes menés en collaboration doit être répartie de manière équitable sur les différentes saisons de l’année et les phases de la lune, et sur des périodes reconnues comme offrant une image solaire d’excellente qualité.
(au nom de tous les organismes espagnols représentés au C.
I.) et des représentants de tous les autres organismes signataires, à l’exception des décisions ne portant que sur un seul observatoire et ne concernant pas directement tous les organismes signataires du protocole et de l’Addendum.
Dans ce cas, les décisions du C.
I. exigent uniquement l’approbation unanime du représentant du C.
I.) et des représentants de tous les organismes signataires ayant des installations de télescope originaires de leurs pays respectifs dans cet observatoire.
Considérant la nouvelle personnalité juridique de l’Institut d’astrophysique des Canaries, établie par décret-loi royal n° 7 du 30 avril 1982, ledit institut assume les fonctions, droits et obligations qui correspondent à l’ancien Institut d’astrophysique des îles Canaries relevant du Consejo supérior de investigaciones cientificas, et lui est subrogé quant aux droits et obligations de nature contractuelle acquis avant l’entrée en vigueur du décret-loi royal susvisé.
Par conséquent, à chaque référence à l’I.
C., il faut comprendre l’Institut d’astrophysique des îles Canaries, consortium de droit public, créé par le décret-loi royal n° 7 du 30 avril 1982, et il s’ensuit que la dernière partie du paragraphe (1), article 3 du protocole, établissant que « ces accords exigent l’approbation du C.
C., et cet organisme doit garantir tous les engagements pris par l’I.
C. dans chacun des accords » est annulé.
Toute référence au « conseil d’administration de l’I.
» dans le protocole doit être remplacée par « conseil de direction de l’I.
», nouvel organe de direction de L’l.
Le paragraphe g de l’article 1er du protocole doit être rédigé, par conséquent, conformément à l’article 3 du décret-loi royal n° 7 (1982), comme suit :
« Conseil de direction de l’Institut d’astrophysique des Canaries (C.
C. responsable des décisions de nature administrative et financière, par lequel l’administration publique, le gouvernement des îles Canaries, l’université de La Laguna et le Conseil supérieur de recherches scientifiques (C.
C.) exercent leurs compétences respectives dans l’institut.
Fait à Madrid, le 8 avril 1983, en langues espagnole et anglaise, les deux versions faisant également foi.
ELGUERO ;
Pour l’Administration de la recherche du Danemark
(Forskningssekretariet) :
MOGENS WENDEL-PETERSEN,
Pour le Science and Engineering
Research Council (G.
ATKINSON ;
Pour l’Académie royale des Sciences de la Suède
(Kungliga Vetenskapsakademien) :
HILLERUD ;
Chef d’administration
Pour la Deutsche Forschungsgemeinschaft :
SCHIEL ;
Arrêté du 10 février 1993 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L’arrêté du 3 décembre 1990 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux conducteurs d’automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 10 février 1993 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux de la prime instituée pat le décret du 7 janvier 1981 susvisé est fixé à 15,33 F par nuit et par agent.
- L’arrêté du 3 décembre 1990 fixant le taux de l’indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d’éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité de tout projet de modification de ce système.
L'organisme examine les modifications proposées et décide si le système d'assurance qualité continue de répondre aux dispositions des articles R.
L'organisme notifie au fabricant sa décision quant au système d'assurance qualité modifié.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’éducateurs et d’éducatrices des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
Les épreuves d’admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 12 mai 1993.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 24 mars 1993, celle de leur dépôt au 31 mars 1993.
Des centres d’examen seront ouverts dans les directions régionales et dans les départements d’outre-mer où des candidatures se seront manifestées.
Décret n°93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Jusqu'au 31 décembre 1995, les ouvriers de l'Etat employés dans des services ou établissements relevant du ministère de la défense ou de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 24 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 6 476 397,61 F, est fixé en dépenses à 7 239 458,11 F et en recettes à 6 839 458,11 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 25 novembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses à 7 239 458,11 F et en recettes à 6 839 458,11 F, est fixé en dépenses à 8 426 685,25 F et en recettes à 8 026 685,25 F.
Arrêté du 1er février 1993 fixant la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers psychiatres des hôpitaux à une commission nationale
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers psychiatres des hôpitaux à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est fixée au lundi 7 juin 1993.
Arrêté du 16 février 1993 fixant la date des élections pour le renouvellement des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 février 1993, les élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l’ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
Conseils régionaux : lundi 3 mai 1993
Conseil central de la section C : mercredi 12 mai 1993 ;
Conseil central de la section B : jeudi 13 mai 1993 ;
Conseil central de la section E : jeudi 13 mai 1993 ;
Délégués supplémentaires au conseil central de la section A :
Membres du Conseil national siégeant au titre de la section B :
Conseil central de la section D : mardi 8 juin 1993 ;
Conseil central de la section G : mercredi 9 juin 1993 ;
Membre du Conseil national siégeant au titre de la section C :
Membres du Conseil national siégeant au titre de la section A :
Membre du Conseil national siégeant au titre de la section E :
Membres du Conseil national siégeant au titre de la section G :
Membres du Conseil national siégeant au titre de la section D :
Décret du 23 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Plouégat-Guérand (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (I) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Plouégat-Guérand (Finistère).
L'organisme notifié, pour évaluer le système d'assurance qualité, procède à cette fin à toutes les évaluations objectives nécessaires des éléments de ce système.
L'organisme notifie sa décision au fabricant.
Arrêté du 19 février 1993 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, l’arrêté du 11 décembre 1990 modifié portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est modifié ainsi qu’il suit :
- Sont nommés représentants titulaires de l’administration :
« M. Peylet (Roland), directeur des personnels d’enseignement supérieur, représentant le ministre, en remplacement de M. Gasol (Jean) ;
« M. Weiss (Jean-Pierre), directeur de la programmation et du développement universitaire, en remplacement de M. Peylet (Roland) ;
« M. Giraud (Jean), directeur de la recherche et des études doctorales, en remplacement de M. Courtillot (Vincent) ;
« M. Braunstein (Michel), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, en remplacement de M. Daste (Pierre) ;
« Mme Renversez (Françoise), recteur de l’académie d’Amiens, en remplacement de M. Chapuisat (Jérôme) ;
« M. Bianciotto (Gabriel), recteur de l’académie d’Orléans-Tours, en remplacement de M. Metras (Franck) ;
« M. Edelbloute (Claude), sous-directeur, en remplacement de M. Lesage (Gérard).
- Mme Ennajoui (Monique), administrateur civil, est nommée représentant suppléant de l’administration, en remplacement de M. Deyber (Alain).
« Mme Merigeault (Monique), administrateur civil, est nommée représentant suppléant de l’administration, en remplacement de M. Edelbloute (Claude).
- En cas d’absence ou d’empêchement du ministre, le comité technique paritaire est présidé par M. Peylet (Roland), directeur des personnels d’enseignement supérieur.
Arrêté du 22 février 1993 portant affectation (inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 février 1993, M. Toquec (Jean), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d’académie, est affecté, à compter du 15 mars 1993, en Andorre pour exercer les fonctions de délégué à l’enseignement, représentant du ministre chargé de l’éducation en Andorre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, M. Martineau (Richard), professeur agrégé, est nommé directeur régional des affaires culturelles d’Auvergne à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat
- Le produit des actions de formation dispensées au sein des écoles non dotées de l’autonomie financière à des élèves ne relevant pas de l’Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- Les recettes provenant de l’instruction de stagiaires étrangers ou de personnels relevant d’organismes extérieurs à l’Etat sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- L’arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des actions de formation dans les écoles non dotées de l’autonomie financière ou auprès de services relevant de la défense à la demande d’autres personnes que l’Etat est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Maison (Félix, Jean, Louis), ancien commissaire-priseur à la résidence d’Orléans (Loiret).
Mme Pernod (Elisabeth), épouse Borrel, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Caen, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Palpacuer (Claude), appelé à d’autres fonctions.
M. Corpet (Philippe), secrétaire général de l’Association d’aide aux victimes et d’information sur les problèmes pénaux en Essonne, membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, est nommé membre titulaire, en remplacement de Mme Lattanzi (Sylvie), épouse Rousseau.
Mme Thibault (Anne), administrateur de l’association Paris Aide aux victimes, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Corpet (Philippe), nommé membre titulaire.
M. Courtois (James), directeur du centre de détention de Joux-laVille, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Mounaud (Patrick), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1993, M. Fraisse (Régis), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Grenoble, est affecté au tribunal administratif de Nouméa, à compter du 18 mars 1993.
La démission de M. Chatel (Patrick, Claude, Bernard), huissier de justice à la résidence d’Alençon (Orne), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick Chatel et Pierre Martin, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d’Alençon (Orne), en remplacement de M. Chatel (Patrick, Claude, Bernard).
MM. Chatel (Patrick, Claude, Bernard) et Martin (Pierre, Bernard, Raymond, Germain) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993, M. Farrando (Benoît, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Surun (Michel, Marie, Joseph, Philippe), démissionnaire.
L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance qualité, réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques applicables.
Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du fabricant met en œuvre les normes harmonisées pertinentes.
Le retrait de M. Debaecker (Guy, Louis, Georges, Cornil), notaire associé, membre de la société Bernard Delattre, Guy Debaecker, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Delattre, Guy Debaecker, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés est ainsi modifiée : « Bernard Delattre, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de M. Ruchon (Jean-Franc, Lucien, Bernard, Philippe, Maeva), notaire à la résidence de La Mure (Isère), est acceptée.
M. Ruchon (Jean-Franc, Lucien, Bernard, Philippe, Maeva) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Decard et Patrice Mathieu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de La Mure (Isère).
Le retrait de M. Decard (André, Aimé, René), membre de la société André Decard et Patrice Mathieu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de La Mure (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société André Decard et Patrice Mathieu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrice Mathieu et Jean-Franc Ruchon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire M. Ruchon (Jean-Franc, Lucien, Bernard, Philippe, Maeva) à la résidence de La Mure (Isère), est supprimé.
La société Patrice Mathieu et Jean-Franc Ruchon, notaires, associés d’une société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de La Mure (Isère), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 1992 portant Inscription sur des listes d'aptitude (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 30 décembre 1992, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits :
Sur la liste d’aptitude au grade de directeur au titre de l’année 1993 :
1 Mme Stévenin (Maryvonne), Lozère.
2 Mlle Gros (Michèle), Puy-de-Dôme.
3 M. Moret (Bernard), Deux-Sèvres.
4 Mme Brunier Coulin (Michèle), Isère.
5 Mme Cigan (Marie-José), Marne.
6 M. Jaumouillie (Philippe), Tarn-et-Garonne.
7 Mme Robet (Annick), Hauts-de-Seine.
8 M. Spinetta (Michel), Hautes-Alpes.
9 Mlle Benoit (Jacqueline), Tarn.
10 Mlle Pelouse (Jacqueline), Pyrénées-Atlantiques.
11 Mme Chabbal (Marie-José), Lot.
12 Mme Boualem (Andrée), Haute-Vienne.
13 M. Schuster (Jean-Luc), Bas-Rhin.
14 M. Lavrut (Jean-François), Val-de-Marne.
15 M. Chagnet (Claude), Val-de-Marne.
16 M. Pouget (Bernard), Meuse.
17 M. Bourlois (Pierre-Jean), Pyrénées-Atlantiques.
18 M. Lemoine (Lionel), Aveyron.
19 M. Lafon (Bernard), Hautes-Alpes.
20 M. Haage (Bernard), Alpes-de-Haute-Provence.
21 M. Faivre (Jean-Paul), Orne.
22 Mme Grossi (Myrrhine), Lozère.
23 M. Roucous (Bernard), Indre-et-Loire.
24 Mme Hénuin (Catherine), Pas-de-Calais.
25 Mme Lefèvre (Dominique), Haute-Savoie.
26 Mme Renaux (Jacqueline), Marne.
27 M. Jano (Philippe), Seine-Maritime.
28 Mme Castelnot (Chantal), Creuse.
29 M. Brunet (Gérard), Mayenne.
30 M. Penicaud (Philippe), Gers.
31 Mlle Ballester (Colette), Essonne.
32 M. Brunet (Jean-Claude), Jura.
33 M. Quiard (Jean-Michel), Indre.
34 M. Turri (André), Essonne.
35 M. Boltz (Pierre-Louis), Haute-Saône.
36 Mme Moracchini (Maryse), Nièvre.
37 M. Marchetti (Antoine), Ariège.
38 Mlle Champion (Danièle), Mayenne.
39 M. Hainigue (Jean-Marc), Loire-Atlantique.
40 M. Sœtemont (Vincent), Val-d’Oise.
41 M. Plasson (Michel), Nord.
42 Mlle Amrhein (Geneviève), Vosges.
43 M. Bazoche (Claude), Gironde.
44 M. Mutel (Alain), préfecture de la région Ile-de-France.
49 Mme Lefranc (Catherine), Yvelines.
50 M. Durand (Bernard), Saône-et-Loire.
52 M. Croguennec (Jacques), Finistère.
53 Mme Moreau (Marie-Suzanne), Côtes-d’Armor.
54 Mlle Brognard (Anne-Marie), Pas-de-Calais.
55 Mme Doos (Elisabeth), Calvados.
56 Mme Berthod (Evelyne), Doubs.
58 Mme Humbert (Josiane), Bouches-du-Rhône.
60 M. Richard (Serge), Pyrénées-Orientales.
61 Mme Rochard (Monique), Cher.
63 M. Lefebvre (Michel), Hérault.
Sur la liste d’aptitude complémentaire au grade de directeur au titre de l’année 1993 :
Par décision du ministre de la défense en date du 5 mars 1993, le brevet technique de l’armée de mer, branche Etudes administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er juillet 1992, au commissaire en chef de 2e classe de la marine Pungier (Hervé, Marie, Bertrand).
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un vice-président au Conseil de la concurrence
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, M. Frédéric Jenny est nommé vice-président du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 5 mars 1993, M. Gastaud (Jean-Pierre), commissaire contrôleur général des assurances de 3e échelon à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances (commission de contrôle des assurances), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1993, en application des articles L.
Arrêté du 18 mars 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 18 mars 1993, M. Bonin (Georges) est nommé président du conseil d’administration de la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété pour une durée de six ans à compter du 10 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 mars 1993, M. de Gouvello (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et du forêts, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 8 mars 1993, est nommé pour une période de trois ans, à compter du 25 mars 1993, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, en continuation de mandat : M. Crochemore (Daniel), chef du bureau Transport à la direction des affaires économiques, au titre des représentants du ministère des D.
M. -T-O-M.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société Rhône-Poulenc S.
Par décret en date du 18 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la société Rhône-Poulenc S.
MM. Roland Stutzmann et Francis Mer, sur proposition du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
MM. Patrice Durand et Patrick Careil, sur proposition du ministre de l’économie et des finances ;
MM. Jacques Dangoumau et Guy Paillotin.
La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description :
1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des compétences chez le fabricant dans les domaines relatifs à la qualité des équipements de protection individuelle ;
2° Des examens, inspections et essais à réaliser par le fabricant ;
3° Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.
Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère du tourisme
- M. Jean-Luc Michaud, inspecteur général du tourisme, est nommé directeur du tourisme.
Par décret en date du 12 mars 1993, est nommée au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
Sur proposition du ministre de la santé et de l’action humanitaire :
Mme Annie Richart-Lebrun, en remplacement de Mme Anne Lebrun.
Par décret en date du 17 mars 1993, M. Raymond Lacombe est nommé membre du conseil d’administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant des intérêts généraux concernés par l’aménagement du Rhône et la liaison Rhin-Rhône, en remplacement de M. Jean-Paul Escande.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 1993 :
Sont nommés en qualité de membres du comité de liaison des comités de bassin d’emploi les présidents des comités de bassin d’emploi ci-après désignés :
M. Caron (Hubert), comité de bassin d’emploi de Roubaix-Tourcoing, vallée de la Lys (Nord) ;
M. Chanet (Daniel), comité de bassin d’emploi de Vendôme (Loiret-Cher) ;
M. Caille (Bernard), comité de bassin d’emploi de Laon (Aisne) ;
M. Chevalier (Bernard), comité de bassin d’emploi d’Apt (Vaucluse) ;
M. Durieux (Jean-Paul), comité de bassin d’emploi de Longwy-Longuyon-Villerupt (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Gelot (Rémi), comité de bassin d’emploi de Sud-Mayenne (Mayenne) ;
M. Heinrich (Alphonse), comité de bassin d’emploi de Haguenau-Bischwiller (Bas-Rhin) ;
M. Jourdain (André), comité de bassin d’emploi de Champagnole (Jura) ;
M. Limouzy (Jacques), comité de bassin d’emploi de Castres-Sud -Tarn (Tarn) ;
M. Gouzerh (André), comité de bassin d’emploi du Pays d’Auray (Morbihan) ;
M. Sérusclat (Franck), comité de bassin d’emploi du Couloir rhodanien-Sud (Rhône) ;
M. Andrieu (Pierre-Jean), comité de bassin d’emploi d’Aurillac (Cantal).
M. Bapt (Gérard), comité de bassin d’emploi du Nord-Est Toulousain (Haute-Garonne) ;
M. Durand (Guy), comité de bassin d’emploi du Millavois (Aveyron) ;
M. Guiraud (Pierre), comité de bassin d’emploi de Béziers (Hérault) ;
M. Bey (Gérard), comité de bassin d’emploi de Saint-Claude (Jura).
Arrêté du 18 mai 1993 fixant le nombre maximum de places mises aux concours en 1993 à l'Ecole centrale de Nantes
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours d’admission en première année de l’Ecole centrale de Nantes est fixé selon la répartition suivante :
Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d’être admis en 1993 en première et deuxième année est fixé respectivement à 4.
Arrêté du 18 mai 1993 fixant le nombre maximum de places mises aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées en 1993
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places mises aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées est fixé comme suit pour l’année 1993 :
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Padovani (Hugues, Bernard), ancien notaire à la résidence de Moras-en-Valloire (Drôme).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Aubert (Michel.
Albert, Marie, André). ancien notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Pariente (Rolland, Salomon), ancien notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993, M. Piquet (Eric) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Drappier (Philippe, Alphonse, Victor, Adrien), démissionnaire.
Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix.
1° Toutes les informations relatives aux équipements de protection individuelle envisagés, y compris le dossier technique prévu à l'article R.
4313-6 relatif au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type ;
2° La documentation sur le système d'assurance qualité ;
3° L'engagement de remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.
La démission de M. Mahieux (Dominique, René, Jacques), huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze), est acceptée.
La société civile professionnelle Dominique Mahieux et Isabelle Mahieux, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze), en remplacement de M. Mahieux (Dominique, René, Jacques).
M. Mahieux (Dominique, René, Jacques) et Mlle Mahieux (Isabelle, Patricia) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Piquet (Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Eric Piquet et Michel Neveux, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Eric Piquet et Michel Neveux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Michel Neveux, huissiers de justice associés ».
Décret du 26 août 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse française des matières premières
Est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse française des matières premières en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Philippe Serain, chef du bureau 4 A, en remplacement de M. Franck Mordacq.
Est nommé membre suppléant du conseil d’administration de la Caisse française des matières premières en qualité de représentant du ministre chargé du budget : Mlle Marie-Françoise Detain, assistante budgétaire, en remplacement de M. Carrayon.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 août 1993, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants du personnel :
M. Pantaloni (Robert), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Constantin (Pierre).
M. Lejeune (Jean-François), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Giraud (Gérard).
M. Morel (Alain), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Pantaloni (Robert).
M. Pinatel (André), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Lejeune (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1993, M. Malenge (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Nice (I.
T. de Nice), est réintégré à l’issue de son congé de longue maladie à compter du 1er septembre 1993.
L’intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de l’exercice de ses fonctions, à compter du 1er septembre 1993.
A la même date, M. Malenge (Jean-Pierre) est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, les professeurs des universités (disciplines médicales) - praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
M. Guidet (Michel), à compter du 3 mai 1994.
M. Roques (Jean-Claude), à compter du 1er août 1994.
M. Penther (Philippe). à compter du 12 mars 1994.
M. Marin (André), à compter du 26 février 1994.
M. Dupuis (Claude), à compter du 15 octobre 1993.
M. Labadie (Michel), à compter du 14 juillet 1994.
M. Chabal (Jean), à compter du 14 juillet 1994.
M. Daudet (Maurice), à compter du 15 avril 1994.
M. François (Bernard), à compter du 27 juillet 1994.
M. Frederich (André), à compter du 3 novembre 1993.
M. Tommasi (Michel), à compter du 8 novembre 1993.
M. Adloff (Michel), à compter du 14 octobre 1993.
Art. 1er- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Artois-Picardie à compter du 26 août 1993 :
Représentants des régions NORD - PAS-DE-CALAIS
Titulaire : M. Tredez (Alain).
Suppléant : M. Bailleul (Henri).
Titulaire : M ; Dubois (Pascal).
Suppléant : M. Caron (Jean-François).
Titulaire : M. Gest (Alain).
Suppléant : M. Blondin (Michel).
Suppléant : M. Dewees (Emmanuel).
Titulaire : M. Gosset (Claude).
Suppléant : M. Grasset (Michel).
Suppléant : M. Drapie (Roger).
Titulaire : M. Vandelanoitte (Robert).
Suppléant : M. Leman (Stéphane).
Suppléant : M. Haesebroeck (Gérard).
Suppléant : M. Bommart (Norbert).
Titulaire : M. Beauchamp (Emile).
Suppléant : M. Chevalier (Francis).
Suppléant : M. Vastroux (Michel).
Titulaire : M. Caron (Michel).
Suppléant : M. Carpentier (Bernard).
Titulaire : M. Penin (Roland).
Titulaire : M. Petit (Christian).
Suppléant : M. Herbert (Martial).
Titulaire : M. Henoque (Maxime).
Suppléant : M. Rojo (Yvan).
Titulaire : M. Demilly (Fernand).
Suppléant : M. Dacheux (Jacques).
Titulaire : M. Bamière (Pierre).
Suppléant : M. Dovergne (Guy).
Titulaire : M. Moularde (Gérard).
Titulaire : M. de La Goret (Dominique).
Titulaire : M. Lamaire (Jacques).
Suppléant : M. Henno (Hubert).
Suppléant : M. Kucheida (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Lemort (Albert).
Suppléant : M. Dhaisne (René).
Suppléant : M. Rolos (Gilbert).
Titulaire : M. Bocquet (Emile).
Suppléant : M. Schryve (Jacques).
Titulaire : M. Ricard (Jean-Marie).
Suppléant : M. Dalle (Edouard).
Titulaire : M. Boulen (Roger).
Suppléant : M. Clerentin (Henri).
Suppléant : M. Weil (Michel).
Titulaire : M. Ternisien (Gérard).
Suppléant : M. Derosière (Charles).
Titulaire : M. Delquignies (Bernard).
Suppléant : M. Blondet (Alain).
Titulaire : M. Hannebelle (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Girard (Pierre).
Titulaire : M. His (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Leclercq (Jean-Loup).
Titulaire : M. Benech (Michel).
Suppléant : M. Raguin (Gérard).
Titulaire : M. Chappe (Jean-Marie).
Suppléant : M. Mazuel (Louis).
Titulaire : M. Sacre (Robert).
Suppléant : M. Vilfeu (Claude).
Industries de traitement de surface des métaux
Suppléant : M. Auzeau (Jacques).
Titulaire : M. Lamiot (Alain).
Suppléant : M. Noël (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Tardif (Bernard).
Suppléant : M. Henaux (Hippolyte).
Titulaire : M. Fauvelot (Gérard).
Suppléant : M. Lambecq (Philippe).
Suppléant : M. Petitpas (Claude).
Titulaire : M. Laborie (Jean-Bernard).
Suppléant : M. Peyronie (Jean).
Titulaire : M. Cognacq (Pierre).
Suppléant : M. Robit (Denis).
Titulaire : M. Delbart (Robert).
Suppléant : M. Douchet (Jean).
Association de protection de la nature
Titulaire : M. Vivier.
Suppléant : M. Mouze (Michel).
Titulaire : M. Beauchamp.
Suppléant : M. Hoeblich (Jean-Marc).
Titulaire : le directeur régional de l’environnement de la région Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie.
Suppléant : l’adjoint du directeur régional de l’environnement de la région Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie.
Suppléant : l’ingénieur régional du génie sanitaire de Picardie.
Titulaire : le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Picardie.
Titulaire : le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région de la région Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le directeur départemental de l’équipement de la Somme.
Titulaire : le directeur interrégional des affaires maritimes au Havre.
Suppléant : le directeur du service régional des affaires maritimes de Boulogne-sur-Mer.
Titulaire : le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Nord - Pas-de-Calais.
Sur proposition du comité économique et social de la région Nord - Pas-de-Calais
Titulaire : M. Convain (Henri).
Suppléant : M. Talleux (Pierre).
Suppléant : M. Oudart (Paul).
Arrêté du 13 août 1993 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse à compter du 26 août 1993 :
Titulaire : M. Heider (Jean-Paul).
Suppléant : M. Muller (Xavier).
Titulaire : M. Berchet (Georges).
Suppléant : M. Baillet (Guy).
Titulaire : M. Beguin (Daniel).
Suppléant : M. Ferrari (André).
Titulaire : M. Schmitt (Gaston).
Titulaire : M. Schreiner.
Suppléant : M. Vonau.
Titulaire : M. Wirth.
Suppléant : M. Westphal.
Titulaire : M. Egler (Pierre).
Suppléant : M. Bianchi (André).
Suppléant : M. Diebolt (Marcel).
Titulaire : M. With (Rémy).
Suppléant : M. Schmitt (Jean-Paul).
Titulaire : M. Sourdille (Jacques).
Suppléant : M. Tassin (Pierre).
Titulaire : M. Marchal (Jacques).
Suppléant : M. Cossin (Jean-Louis).
Titulaire : M. Vallin (Jacques).
Suppléant : M. Gossot (Jacques).
Titulaire : M. Namy.
Suppléant : M. Roy.
Titulaire : M. Leroy (Philippe).
Suppléant : M. Semin.
Titulaire : M. Grosse.
Suppléant : M. Warhouver.
Titulaire : M. Hoellinger.
Suppléant : Mme Diebold.
Titulaire : M. Voilquin (Hubert).
Suppléant : M. Bedel (Roland).
Titulaire : M. Klingenfus (Pierre).
Suppléant : M. Maulpoix (Marceau).
Titulaire : M. Gavini (Sampiero).
Suppléant : M. Imbery (Roger).
Titulaire : Mme Trautmann (Catherine).
Suppléant : M. Muller (Jean-Paul).
Titulaire : M. Alemani (Jean).
Suppléant : M. Dose (François).
Titulaire : M. Gaillard (Claude).
Suppléant : M. Eckenspieller (Daniel).
Titulaire : M. Sesmat (Louis).
Suppléant : M. Habig (Michel).
Titulaire : M. Carabin (Marcel).
Suppléant : M. Boltz (Georges).
Titulaire : M. Beneville (Pierre).
Suppléant : M. Salvèque (Pierre).
Titulaire : M. Rousseau (Jean).
Suppléant : M. Leneveux (Maurice).
Titulaire : M. Meistermann (Claude).
Suppléant : M. Criqui (Gérard).
Titulaire : M. Remery (André).
Suppléant : M. Poncin (Georges).
Titulaire : M. Carolus (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Thillier (Robert).
Titulaire : M. Aubertel (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Schmith (Hubert).
Titulaire : M. Notardonato (Jacky).
Suppléant : M. Chevignard (Hervé).
Titulaire : M. Vandamme (Pierre).
Suppléant : M. Eastes (Richard).
Industries du sel
Titulaire : M. Bains (Didier).
Suppléant : M. Schreiber (Henri).
Titulaire : M. Muller (Pierre).
Suppléant : M. Larger (Antoine).
Industries mécaniques ou de traitement de surface
Titulaire : M. Fallouey (Yves).
Suppléant : M. Toffolini (Philippe).
Titulaire : M. Etienne (Gaston).
Suppléant : M. Schott (Marcel).
Titulaire : M. Ducastelle (Alain).
Suppléant : M. Cross (Patrick).
Titulaire : M. Bouger (Jean).
Suppléant : M. Bourgin (François).
Titulaire : M. de Bisschop (Roland).
Suppléant : M. Saint-Laurent (Gérard).
Titulaire : M. Meyer (Marc).
Suppléant : M. Barlier (Jean).
Titulaire : M. Carbiener (Roland).
Suppléant : M. Barbier (Patrick).
Titulaire : M. Willaume (Laurent).
Suppléant : M. Guilibei (Laurent).
Titulaire : M. Seguin (Philippe).
Suppléant : M. Duc (Michel).
Titulaire : M. Pelt (Jean-Marie).
Suppléant : M. Burkard (Gérard).
Représentants de l’Est
Titulaire : le directeur régional de l’environnement de la région Lorraine, délégué de bassin Rhin-Meuse.
Suppléant : l’adjoint du directeur régional de l’environnement de la région Lorraine, délégué de bassin Rhin-Meuse.
Suppléant : l’ingénieur départemental du génie sanitaire du Bas-Rhin.
Titulaire : le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Lorraine.
Suppléant : le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Alsace.
Titulaire : le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Lorraine.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Lorraine.
Suppléant : le directeur régional de l’équipement de Lorraine.
Titulaire : le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Lorraine.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Lorraine.
Le préfet de la région Alsace.
Sur proposition du comité économique et social de la région Alsace
Titulaire : M. Wicker (André).
Suppléant : M. Strebler (Jean-Claude).
Titulaire : M. Poncin (Bernard).
Suppléant : M. Vingtdeux (Claude).
Sur proposition du comité économique et social de la région Lorraine
Titulaire : M. Mathieu (Jean).
Suppléant : M. Caron (Philippe).
Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1993-1994
Les collèges et lycées de l’enseignement public qui pratiquaient au 31 décembre 1993 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 13 F pourront appliquer une hausse de + 0,50 F en 1994.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Charles Coppolani, directeur adjoint, agent judiciaire du Trésor, et à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l’agence judiciaire du Trésor, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Ninu, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Ninu, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Louis Ninu et Charles Coppolani, MM. Alexandre Badie, Alain Levionnois, administrateurs civils, et M. Jean-Marc Morin, magistrat, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernent, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Ninu et de Mme Marie-José Palasz, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et François Genvrin, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.
Arrêté du 1er février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 1994, est autorisée, au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Liste des directions régionales de la protection judiciaire
de la jeunesse et directions départementales d'outre-mer
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, la délégation visée à l'article 1er est accordée au général Pierre Gourmen,
commissaire général adjoint aux transports, et au colonel Alain Guérin, chef d'état-major du commissariat général aux transports.
Arrêté du 4 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 4 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 4 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (formation des ingénieurs forestiers de l'ENGREF), 14, rue Girardet, 54042 NANCY CEDEX.
Arrêté du 28 mars 1994 portant nomination à une commission régionale instituée par le décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 1994, M. Lambert (Thierry), maître de conférences à l'université de droit, sciences économiques et gestion de Nancy, est désigné comme membre de la commission régionale de Nancy, instituée par le décret no 70-147 du 19 février 1970, en qualité de représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Lacombe (Jean).
- L'école municipale d'art de Cambrai est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme suivant:
- L'école municipale d'art de Dunkerque est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art de Nîmes est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
- L'école municipale d'art de Perpignan est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R.
4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.
Décret du 16 mai 1994 portant nomination du directeur général d'Electricité de France
- M. François Ailleret est nommé directeur général d'Electricité de France, en remplacement de M. Pierre Bergougnoux.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Letanoux (Jean), directeur de 2e classe au centre de détention de Caen, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 16 février 1993 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux vivants
- Dans le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 février 1988 susvisé, les 2 ° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Etablissements d’élevage, de location, d’animaux d’espèces non domestiques ;
« 3° Etablissements de vente ou de transit.
Décret du 25 février 1993 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et modification du décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 25 février 1993, les sections de lignes énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassées.
Dans le tableau annexé au décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, ligne de Loudun à Châtellerault, colonne 4, il faut lire « 10,540 » au lieu de « 10,450 ».
Sections de lignes retranchées du réseau ferré national géré par la S.
Décret n°93-280 du 3 mars 1993 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs prévue à l'article L.
952-1 du code du travail et modifiant le code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après la section VI, une section VII ainsi rédigée :
Arrêté du 22 janvier 1993 portant approbation du compte financier du Centre d'études de l'emploi pour 1985
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 janvier 1993, est approuvé le compte financier du Centre d’études de l’emploi pour 1985.
Décret n°93-283 du 1 mars 1993 modifiant le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics
Décret n° 93-283 du 1er mars 1993 modifiant le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics
4313-59 peuvent être constituées par une augmentation de la périodicité des prélèvements d'échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y compris d'inspection finale, une demande de rappel ou de mise au rebut des lots défectueux.
La charge financière résultant de la mise en œuvre de ces mesures est supportée par le fabricant.
Si ces mesures n'apparaissent pas suffisantes ou ne sont pas respectées, la procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut être mise en œuvre.
- Est annulé sur 1992 un crédit de 372 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 février 1993 portant approbation de dispositions statutaires d'une caisse régionale d'assurance maladie (application de l'article 14, alinéa 5, du décret n° 85-989 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 10 février 1993, est approuvée la disposition insérée à l’article 17 (chapitre IV) des statuts de la caisse régionale d’assurance maladie d’Aquitaine ainsi libellée :
« Pour l’exercice de ses missions, la caisse régionale peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l’article 14, alinéa 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
L’emploi de conseiller technique sur le système d’information sanitaire est pourvu par un fonctionnaire détaché de l’I.
Décret du 1er mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bruay-en-Artois-Lens, traversant le département du Pas-de-Calais
Par décret en date du 1er mars 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bruay-en-Artois et Diéval, situées sur le parcours du faisceau hertzien Bruay-en-Artois-Lens ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Diéval et Bruay-en-Artois, de Diéval et Lens.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Pas-de-Calais sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Béthune-Bruay-en-Artois, Béthune-Fleurbaix, Béthune-Lestrem et Béthune-Lillers, traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais, sont, en ce qui concerne la station de Bruay-en-Artois, complétées par les présentes dispositions.
Arrêté du 11 février 1993 portant nomination à la commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 11 février 1993, sont nommées membres de la commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres, pour une période de quatre ans, les personnalités suivantes :
En tant que recteur d’académie
M. Joutard (Philippe) (Toulouse).
M. Maisl (Herbert) (Rennes).
En tant que présidents ou anciens présidents d’université
M. Lespagnol (André) (Rennes-II).
M. Maurin (Jules) (Montpellier-III).
M. Louis (Pierre) (Lille-I).
M. Miège (Bernard) (Grenoble-III).
En tant que directeurs ou anciens directeurs d’institut universitaire de formation des maîtres
M. Bouvier (Alain), I.
M. Gaborieau (Jean-Pierre), I.
Mme Perrin-Naffakh (Anne-Marie), I.
M. Janitza (Jean), I.
M. Eicher (Jean-Claude), I.
M. Hennequin (Paul-Louis), I.
En tant que représentant des secrétaires généraux des I.
Mme Lepicard (Isabelle) (Rouen).
M. Talbot (Jacques) (Clermont-Ferrand).
En tant que représentants des personnels chargés de la formation exerçant dans les instituts universitaires de formation des maîtres
M. Brau (Jean-Louis), professeur des universités, I.
M. Gascon (Alain), professeur I.
M. Legras (Jean-Michel), professeur I.
M. Mary (Gérard), professeur des universités, I.
M. Rapinat (Jean-Michel), professeur I.
M. Vigneron (Vincent), instituteur maître formateur, I.
Mme Cousquer (Éliane), maître de conférences, I.
M. Gallinet (Jean-Paul), professeur des universités, I.
M. Seve (Pierre), professeur I.
M. Tacaille (Daniel), professeur I.
M. Tailleur (Jean), maître de conférences, I.
Mme Valadier (Fabienne), instituteur maître formateur, I.
M. Aubert (Guy), directeur de l’E.
Mme Balibar (Françoise), professeur des universités.
M. Chevalier (Jean-Claude).
Mme Gentzbittel (Marguerite), proviseur du lycée Fénelon.
Mme Grandbastien (Monique), professeur des universités.
M. Léna (Pierre), professeur des universités.
M. Martinand (Jean-Louis), professeur des universités.
M. Rémond (René), président de la Fondation des sciences politiques.
Sont nommés membres de la commission consultative nationale, pour une durée d’une année, les personnalités suivantes :
En tant que représentants des usagers élèves des instituts universitaires de formation des maîtres
Mme Boulogne (Odile), professeur des écoles stagiaire, I.
Mme De La Cruz (Marie-Josée), professeur des écoles stagiaire, I.
M. d’Aix-Marseille.
Mme Galmant (Sylvie), étudiante de 1re année (professorat des écoles), I.
M. Guihart (Michel), étudiant de 1re année (professorat de lycée professionnel), I.
M. Hertzog (Lionel), professeur des lycées et collèges stagiaire, I.
M. Deschamps (Emmanuel), professeur des lycées et collèges stagiaire, I.
M. Devrue (Polo), professeur d’éducation physique stagiaire, I.
Mme Guasch (Sophie), étudiante de 1re année (professorat des lycées et collèges), I.
M. Guicharneau (Vincent), professeur des lycées et collèges stagiaire, I.
Mme Marfaing (Sabine), étudiante de 1re année (professorat des lycées et collèges), I.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, M. Siorat (Lucien), professeur des universités (Science politique) à l’université Toulouse-I, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1993.
M. Siorat est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu’à la fin de l’année universitaire 1995-1996.
Arrêté du 18 février 1993 portant cessation de fonctions et nomination à la commission professionnelle des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 18 février 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Joubert (Jean-Pierre), représentant suppléant des diffuseurs.
M. Bongers (Patrick) est nommé, à compter de la date de signature du présent arrêté, membre suppléant de la commission des auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques instituée par l’article L.
Lorsque le rapport prévu par l'article R.
4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE de type et les règles techniques applicables, l'organisme notifié prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés et en informe le ministre chargé du travail.
Le délai dans lequel le rapport d'expertise est adressé au fabricant est réduit au temps strictement nécessaire pour la rédaction et la transmission de ce rapport.
Arrêté du 1er mars 1993 portant nomination au Conseil national des universités dans le groupe des disciplines médicales
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993 :
I.-Sont nommés membres du Conseil national des universités dans les disciplines médicales au titre de l’article 4 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
M. Damault (Pierre), université Rennes-I.
M. Sam Giao (Marc), université de Tours.
Mme Cywiner-Golenzer (Charlotte), université Paris-VII (Lariboisière).
43e section : Biophysique et imagerie médicale
1re sous-section : Biophysique et traitement de l’image
Mme ldy-Peretti (Dana), université Paris-XI (Kremlin-Bicêtre).
44e section : Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire, physiologie et nutrition
1re sous-section : Biochimie et biologie moléculaire
M. Fagard (Rémi), université Paris-V (Cochin - Port-Royal).
20 sous-section : Physiologie M. Freville (Michel), université de Picardie.
M. Vincent (Christian), université Toulouse-III.
4e sous-section : Nutrition
M. Iron (Albert), université Bordeaux-Il.
45e section : Microbiologie et maladies tansmissibles
1re sous-section : Bactériologie, virologie-hygiène
Mme De Cerner-Dussaix (Elisabeth), université Paris-XI (Kremlin-Bicêtre).
2e sous-section : Parasitologie et mycologie
Mme Delage (Alix), université Montpellier-I.
1re sous-section : Epidémiologie, économie de la santé et prévention
Mme Fontbonne (Annick), Institut national de la santé et de la recherche médicale de Paris.
2e sous-section : Médecine du travail et des risques professionnels
M. Botta (Alain), université Aix-Marseille-II.
M. Sabatini (Jean), université Lyon-I.
4e sous-section : Biostatistiques et informatique médicale
M. Landais (Paul), université Paris-V (Necker).
1re sous-section : Hématologie et transfusion
Mlle Conard (Jacqueline), université Paris-VI (Broussais).
M. Douchez (Jacques), université Toulouse-III.
M. Espie (Marc), université Paris-VII (Lariboisière).
3e sous-section : Immunologie
Mme Attas-Kaplanski (Solange), université Aix-Marseille-II.
Mme Orgeolet-Girard (Sylvie), université Paris-V (Cochin - Port-Royal).
1re sous-section : Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
Mme Fauconnier-Ghnassia (Marie-Dominique), université Paris-V (Necker).
3e sous-section : Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique
Mme Macquin-Mavier (Isabelle), université Paris-XII (Créteil).
M. Bergmann (Jean-François), université Paris-VII (Lariboisière).
54e section : Pathologie de l’enfant, obstétrique, système endocrinien, reproduction et développement
5e sous-section : Biologie du développement et de la reproduction
Mme Gorge-Alnot (Marie-Odile), université Paris-V (Necker).
- Sont nommés membres du Conseil national des universités dans les disciplines médicales au titre de l’article 7 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
2e sous-section : Radiologie et imagerie médicale
M. Eugene (Michel), université Paris-VII (Lariboisière).
M. Lehur (Paul, Antoine), université de Nantes, en remplacement de M. Valleix (Denis).
M. Mallet (Alain), université Paris-VI (La Pitié - La Salpêtrière), en remplacement de Mme Lamblin-Richardson (Sylvia).
Décret du 1er mars 1993 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, sans conservation d’ancienneté, à compter des dates indiquées ci-après :
M. Dementhon (Alain), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Causse (Marcel), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Barraux (Roland), à compter du 3 janvier 1993 ;
M. Galas (Michel), à compter du 3 janvier 1993 ;
M. Gayet (André), à compter du 18 mars 1993 ;
M. Azais (Guy), à compter du 18 mars 1993 ;
M. Vignal (Henri), à compter du 18 mars 1993 ;
M. Jospin (Lionel), à compter du 10 mai 1993 ;
M. Duqué (Richard), à compter du 24 mai 1993 ;
M. Perrin (Jean), à compter du 18 juin 1993 ;
M. Jacolin (Henry), à compter du 18 juin 1993 ;
M. Mazéo (Jean), à compter du 29 août 1993 ;
M. Braine (Edouard), à compter du 29 août 1993 ;
M. de Faubournet de Montferrand (Bernard), à compter du 29 août 1993 ;
M. Quentin (Didier), à compter du 29 août 1993 ;
M. Loti (Francis), à compter du 29 août 1993 ;
M. Fels (Xavier), à compter du 29 août 1993 ;
M. Pottier (Bernard), à compter du 29 août 1993 ;
M. Baleine du Laurens (Frédéric), à compter du 29 août 1993 ;
M. Catta (Alain), à compter du 29 août 1993 ;
M. Kessedjian (Bernard), à compter du 29 août 1993 ;
M. Bellanger (Francis), à compter du 29 août 1993.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1993, M. Blanchou (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 février 1993, M. Formentin (François) est nommé membre du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Vivier (Bernard), démissionnaire.
Le mandat de M. Fornentin (François) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture.
Arrêté du 19 février 1993 portant nomination eu conseil spécialisé pour le secteur ovin de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture.
Arrêté du 19 février 1993 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 février 1993, M. Journé (Henri-Emmanuel) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, au titre de représentant de l’industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Berger (Jean-Pierre).
Le mandat de M. Journé (Henri-Emmanuel) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture.
Concours dont les épreuves portent sur le programme P des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques quinze places ;
Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA deux places ;
Arrêté du 18 mai 1993 fixant les dates et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen national conduisant au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, les épreuves de l’examen national pour la délivrance du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation-psychologue se tiendront du 14 au 18 juin 1993 au Conservatoire national des arts et métiers, 41, rue Gay-Lussac, à Paris.
La composition écrite de psychologie se déroulera le lundi 14 juin 1993, de 14 heures à 18 heures.
La composition écrite de connaissance des milieux de travail et de formation se déroulera le mardi 15 juin 1993, de 9 heures à 13 heures.
L’épreuve orale de pratique du conseiller d’orientation-psychologue se déroulera du mercredi 16 juin 1993 au vendredi 18 juin 1993.
L’administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l’organisation de ces épreuves.
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination (service juridique et technique de l'information)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1993, M. Francis Brun-Buisson, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (service juridique et technique de l’information).
Décret du 1er juin 1993 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1993, M. Gérard Porcell, président hors classe précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères, réintégré dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juin 1993, est nommé vice-président du tribunal administratif de Paris à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1993, M. Eric André, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est maintenu, sur sa demande, en disponibilité au titre de l’article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1993.
Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, un organisme notifié choisi par le fabricant prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an.
Sous sa responsabilité, il l'examine et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés définis par les normes mentionnées au 6° de l'article L.
4311-7 ou nécessaires pour s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle avec les règles techniques qui leur sont applicables.
L'organisme notifié, s'il n'est pas celui qui a délivré l'attestation d'examen CE de type, prend contact avec ce dernier en cas de difficulté pour apprécier la conformité des équipements de protection individuelle prélevés dans l'échantillonnage.
L'organisme notifié adresse au fabricant un rapport d'expertise dans un délai de deux mois suivant celle-ci.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale des ponts et chaussées (E.
C.) est délivré, à compter du 1er octobre 1992, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs sortis en 1992 de l’E.
Haffner (Eric).
Kahan (Michel).
Kress (François).
Rouchaud (Didier).
Boutte (Franck).
Chemla (Gilles).
Chretien (Laurent).
Combier (Laurent).
Coureau (Nicolas).
Del Fabro (Jean-Marc).
Duprat (Lionel).
Fernandez (David).
Gibert (Lionel).
Graber-Duvernay (Sophie).
Hovhanessian (Gilles).
Oudard (Eric).
Pelege (Frédéric).
Ruet (Paul).
Saffon (Marc).
Salmon-Legagneur (Nicolas).
Timsit (Olivier).
Varenne de Fenille (François de).
Waller (Vincent).
Moyal (Raphaël), Maroc.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 17 mai 1993, M. Sappey (Philippe) est nommé membre titulaire de la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 27 avril 1993, en qualité de représentant des employeurs pour le Conseil national du patronat français (C.
F.), en remplacement de M. Neidinger (Jean).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1993, M. Franka (Jean), contrôleur divisionnaire du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public Observatoire national des drogues et des toxicomanies (création).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1993, M. Gaonac’h (Alain), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la Caisse de crédit municipal de Nantes, en remplacement de M. Dantec (Bertrand), intérimaire.
Arrêté du 18 mai 1993 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1993, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux :
M. Le Henaff (Louis), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Hammel (Vincent), détaché, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Loeffler (Jean), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Guerin (Claude), détaché, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Poulallion (Francis), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Lampin (Cédric), détaché, à compter du 15 janvier 1993 ;
M. Bertrand (Christian), à compter du 15 janvier 1993 ;
M. Bot (Claude), à compter du 8 avril 1993.
Décision n° 93-288 du 27 avril 1993 portant extension à le décision n° 92-760 du 25 août 1992 autorisant la S.
Pans Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Eiffel 95,2
Paris Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Eiffel 95,2 ».
Mlle Bach (Christine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Coullaud,
Christian Lenoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Xavier Coullaud, Christian Lenoir, Christine Bach, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAN 01/GDS/93.
Lorsque l'organisme estime que les conditions nécessaires à l'approbation du système de qualité ne sont plus remplies, il retire cette approbation.
Ce retrait interdit la mise sur le marché de la machine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du maire de Paris en date du 4 mai 1994, M. André (Patrick), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget dans un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1994, M. Lemarchand (Serge), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Vogeleisen (Marc).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 1994, M.
Houillot (Daniel), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montreuil-Bellay, en remplacement du chef de poste de la perception de Montreuil-Bellay.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société des fêtes de Saint-Jean-d'Angély à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour les périodes du 18 au 22 mai 1994 et du 18 au 25 juin 1994.
Site: Saint-Jean-d'Angély (17).
Dates: du 18 au 22 mai 1994 et du 18 au 25 juin 1994.
Par délibération en date du 19 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le 18 mai 1994, à partir de 15 h 30, les candidats qui ont répondu à ses décisions:
- no 93-772 du 25 novembre 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique;
- no 93-824 du 14 décembre 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans le département de la Guadeloupe;
- no 93-825 du 14 décembre 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans la collectivité territoriale de Mayotte;
- no 93-826 du 14 décembre 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
- no 94-11 du 18 janvier 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans le territoire de la Polynésie française;
- no 94-35 du 18 janvier 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans le département de la Guyane.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 1994, les lauréats du concours externe d'attaché de préfecture organisé au titre de l'année 1991 dont les noms suivent sont nommés attachés stagiaires et affectés en cette qualité dans les préfectures suivantes:
Mlle Aiéllo (Isabelle).
Mlle Pierrard (Hélène).
Mlle Grenet (Valérie).
Mlle Veytizoux (Dominique).
Mlle Martin (Florence).
Mme Poinson (Isabelle), épouse Simonet.
M. Servaire (Olivier).
Mlle Vaillant (Catherine).
M. Rappo (Patrice).
M. Demai (Hervé).
Mlle Haeffelin (Françoise).
Mlle Perrier (Patricia).
M. Elmira (Harry).
Mlle Lanoré (Sabine).
Mlle Farines (Martine), secrétaire administratif du ministère de l'équipement, des transports et de l'espace.
M. Peyre (Philippe).
Mlle Soum (Joëlle).
Mlle Nicolich (Marie-Christine).
Mlle Placial (Sabine).
Mlle Habauzit (Claire).
M. Le Bret (Jean-Marc).
M. Dubreuil (Jean-Pierre).
Mlle Delion (Emmanuelle).
M. Bergeal (Jean-Michel).
M. Robquin (Michel).
M. Nury (Renaud).
Mme Laine (Nathalie).
Mlle Bicheron (Ariella).
Mme Glaizot (Pascale).
M. Peythieu (Yves), secrétaire administratif du ministère de l'agriculture.
M. Santerre (Jérôme).
M. Ropars (Louis).
Mlle Fresnay (Emmanuelle).
Mlle Vernet (Anne-Sophie).
Mlle Lesourd (Anabel).
Mlle Audoux (Véronique).
M. Iche (Jean-Bernard) (service national depuis le 1er octobre 1991).
M. Paul (Stéphane) (service national depuis le 1er août 1991).
M. Calas (Bernard), attaché d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
Mlle Ressouches (Armelle).
M. Trenque (Denis).
M. Chapalain (Gérard).
Mlle Félix (Dominique).
M. Pellier (Pascal).
Mme Goma-Nkangou (Nadine).
M. Dudognon (Eric).
Mlle Mercier (Elisabeth).
M. Saulo (Frédéric).
Mlle Betting (Marie-Christine).
M. Marchi (Alain).
M. Mattéi (Jean-Claude).
M. Deletang (Christophe).
Mlle Piccolo (Béatrice).
M. Leboisselier (Florent).
Mlle Mattéaccioli (Catherine).
Mlle Sikkal (Maryana).
M. Hanna (Pierre).
Mlle Taix (Sylvie).
Mlle Loyer (Laurence).
M. Alcaraz (Alain).
Mlle Briys (Valérie).
M. Rivassoux-Legrand (Pierre).
M. Rouillon (Frédéric).
M. Payet (Christian).
Mlle Barzycki (Catherine).
M. Zabouraeff (Eric).
Mlle Viviant (Murielle).
M. Reynier (Denis).
M. Feuerstein (Bertrand).
Mlle Laloyer (Valérie).
Mlle Gaillot (Evelyne), secrétaire administratif, préfecture des Hauts-de-Seine.
M. Vivet (François), contrôleur ministère des postes.
Mlle Gillot (Florence).
Mme Corazzini (Andrée).
Mlle Deloison (Sophie).
Mlle Marambat (Corinne).
M. Salin (Bruno).
Mlle Mayot (Marie-Laure).
M. Blondel (Jean-Luc).
Mlle Haddouche (Nacéra).
Mme Lefebvre (Christine), secrétaire administratif de préfecture.
M. Soil (Bertrand).
M. Lalanne (Stéphane).
Mlle Vengut (Rose).
Mlle Lauvernier (Valérie).
Mlle Czajka (Emmanuelle).
Mlle Paratte (Christelle).
M. Simon (Bernard), contrôleur du Trésor.
M. Moulard (Emmanuel).
Mlle Grall (Catherine).
M. Nonclercq (Jean-Yves), adjoint administratif.
Mlle Gabriel (Anabelle).
M. Verret (Stéphan).
Mlle Golfier (Isabelle).
M. Gorins (Stéphane).
Mlle Kins (Blandine).
M. Vallière (Franck).
Mlle Martinet (Isabelle).
Mme Gautier (Gaby).
Mlle Espugna (Sylvie).
Mlle Sinsollier (Christine).
Mlle Sellin (Sylvie).
Mlle Burnet (Béatrice).
Mlle Colomb (Joëlle).
Mlle Courtois (Chantal).
M. Laborde (Xavier).
Mlle Bonneau (Catherine), inspecteur-élève, ministère des postes.
Mlle Gozé (Bénédicte).
Mlle Viguié (Chantal).
M. Lefort (Jean-Marc).
Mlle Rocklin (Rachel).
Tribunal administratif de Versailles (Yvelines)
Mlle Meunier (Florence).
M. Beluche (Denis).
Mlle Desmaison (Emmanuelle).
Mlle Dif (Viviane).
Mlle Bardy (Sabine).
M. Belvisi (Patrice).
Mlle Siali (Fafa).
M. Ayma (François).
Mme Eychenie (Martine).
Mlle Lavocat (Bénédicte).
Mlle Bernardin (Annie).
M. Ravier (Claude).
M. Agry (Pierre).
Mme Bosquain (Monique).
M. Lestrade (Fabrice).
M. Piou (Antoine).
Mlle Piot (Valérie).
M. Cling (Willy), secrétaire administratif, préfecture des Hauts-de-Seine.
M. Harismendy (Frédéric), secrétaire administratif de la commune de Paris.
Mlle Hervé (Isabelle).
Mlle Messak (Parvine).
Mlle Simon (Gaëlle).
M. Bourgeois (Jean-François), sous-directeur à la maison d'arrêt des Yvelines, ministère de la justice.
Mme Gaubert (Laurence).
M. Chausse (Jean-Bernard), inspecteur de police.
Mlle Marty (Marie-Christine).
Tribunal administratif de Lille (Nord)
Mlle Hautcoeur (Annick).
Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission spéciale de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission spéciale compétente pour la titularisation des personnels de l'office de catégorie B.
- Les deux représentants des agents non titulaires appelés à siéger à la commission spéciale chargée de l'établissement des listes d'aptitude concernant l'accès au corps de catégorie B sont élus dans les conditions prévues par les dispositions suivantes.
qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention << Elections à la commission spéciale de secrétaires de protection >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Bellon (Marc), directeur de 2e classe de la maison d'arrêt de Nice, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
Le fabricant tient à disposition des autorités nationales, pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication, les éléments à transmettre avec toute demande d'évaluation du système qualité énumérés à l'article R.
4313-44 ainsi que les décisions et rapports prévus aux articles R.
Arrêté du 4 mai 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Observatoire économique et statistique des transports;
Directions régionales de l'équipement (à l'exception de la D.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la direction, du service ou du C.
P. où il exerce ses fonctions.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Décret du 9 mai 1994 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Coulommes-Vaucourtois >> (Seine-et-Marne) au profit de la société Pétrorep
- La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Coulommes-Vaucourtois >> est portée de 20,16 à 26,10 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Bouleurs, Boutigny, La Chapelle-sur-Crécy, Coulommes, La Haute-Maison,
Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Saint-Fiacre,
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sancy, Vaucourtois et Villemareuil dans le département de Seine-et-Marne.
- L'extension de la concession de Coulommes-Vaucourtois est accordée pour la durée de validité restant à courir de ladite concession,
soit jusqu'au 1er décembre 2009.
- La concession restera soumise à son cahier des charges d'origine annexé au décret du 7 novembre 1964 susvisé.
affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes de Villemareuil, Montceaux-lès-Meaux, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux et La Haute-Maison.
De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais de la société Pétrorep, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
- La carte mentionnée à l'article 2 peut être éventuellement consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
M. Augustin (Jacques), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Tarn exercées par M. Delzant (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1993, M. Fabry (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1993, M. Cadet (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. Metz (Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 1993.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 du décret n° 93-246 du 24 février 1993 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juillet 1993, sont nommés membres de la commission prévue à l’article 16 du décret du 24 février 1993 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l’Etat :
M. de Bellescize (Romée), conseiller d’Etat.
M. Frebault (Jean), directeur de l’architecture et de l’urbanisme.
Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne), directeur du patrimoine.
M. Chauleur (Yves), inspecteur général de la construction.
M. Stahly (Bruno), inspecteur général des monuments historiques, chargé des sites et des paysages.
M. Roland (Jean-Pierre), représentant du personnel à la commission administrative paritaire des urbanistes de l’Etat.
M. Marcos (Mariano), représentant du personnel à la commission administrative paritaire des architectes de Bâtiments de France.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 susvisée, les dispositions de l’avenant du 14 janvier 1993 à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 susvisée, les dispositions de :
- l’accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (plus un barème annexé) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles (plus un barème annexé) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l’avenant n° 3 du 15 décembre 1992 à l’annexe 2 à la convention collective nationale susvisée.
L'organisme notifié effectue, à l'improviste chez le fabricant, des visites dont la nécessité et la fréquence sont déterminées sur la base du système de contrôle géré par l'organisme.
Au nombre des critères de choix de l'organisme figurent :
1° Les résultats des visites de surveillance antérieure ;
2° Le suivi qu'impose la mise en œuvre de mesures correctives ;
3° Les conditions spéciales liées à l'approbation du système ;
4° Les modifications significatives dans l'organisation du processus, des mesures ou des techniques de production.
Le cas échéant, l'organisme fait effectuer des essais.
Les visites et les essais font l'objet d'un rapport remis au fabricant.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 susvisée, tel qu’il résulte de l’annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
- l’avenant n° 36 à l’annexe relative aux salaires Ouvriers du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé ;
- l’avenant n° 36 à l’annexe n° 5 ETAM du 17 décembre 1992 (deux annexes) susvisé ;
- l’avenant n° 36 à l’annexe n° 4 Ingénieurs et cadres du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 susvisée tel qu’étendu par l’arrêté du 8 février 1991 susvisé, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional Salaires Champagne-Ardenne du 14 avril 1993 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, un délai supplémentaire de dépôt des candidatures est exceptionnellement ouvert, pendant une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au profit des fonctionnaires de l'Etat qui désirent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'année 1994.
- Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« - le directeur, l’agent comptable et un agent ayant le grade de directeur adjoint ou de sous-directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; ».
- L’article 7 (IV) de l’arrêté du 5 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquième, visée au sixième alinéa de l’article R.
123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l’Etat justifiant d’une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de trente-cinq ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les spécialités : suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est prévu à l’article R.
335 621 7 Hexomédine 0,1 p.
100 (diisetionate d’hexamidine) gel pour application locale, tube de 30 g (laboratoires Théraplix) 16,80
334 237-9 Stavosyl 10 mg (miansérine) (laboratoires Pharmascience) 34,50
100 (métronidazole), pour application locale en tube (30 g (laboratoires Novalis) : 43,40
333 849-0 Antalgel 1 p.
100 gel pour application locale (diclofénac d’[hydroxy-2 éthyl] 1 pyrrolidine), tube de 60 g (laboratoires Docteur E.
331 466-7 Duspatalin 200 mg (chlorhydrate de mébévérine), gélules (30) (laboratoires Duphar) : 48,50
163-9 du code de la sécurité sociale pour la spécialité susmentionnée sont celles de l’autorisation de mise sur le marché, à savoir :
Traitement de la poussée aiguë de rectocolite ulcéro-hémorragique ;
Traitement d’entretien de la rectocolite ulcéro-hémorragique.
Localisation rectales ou rectosigmoidiennes basses (jusqu’à 20 cm de la marge anale) des poussées légères ou modérées de rectocolite hémorragique.
304 951-5 Hexomédine, pommade, tube de 30 g (laboratoires Théraplix).
Arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre
Les réseaux radioélectriques à ressources partagés, dits 3RP, sont des réseaux de radiotéléphonie privée dans lesquels sont partagées dynamiquement les fréquences assignées à une personne physique ou morale autorisée, de façon à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique.
Ces réseaux sont des réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ou à usage partagé.
Lorsque les réseaux décrits ci-dessus sont à usage partagé et ne comportent sur un site qu'une seule fréquence assignée, ils sont appelés réseaux à relais commun, ou 2RC.
L'établissement et l'exploitation des réseaux décrits ci-dessus sont soumis, pour leur autorisation, par le ministre chargé des télécommunications, aux conditions fixées par le présent arrêté.
En dehors des cas visés à l'article 6 du présent arrêté, les autorisations d'établissement et d'exploitation des 3RP et des 2RC sont délivrées à l'issue d'appels aux candidatures publiés par le ministre chargé des télécommunications pour des zones géographiques et des bandes de fréquences préalablement déterminées.
Ces appels aux candidatures sont publiés aux Journaux officiels de la République française et des communautés économiques européennes.
Ils fixent le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.
Les dossiers de candidature doivent indiquer notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques du réseau, le calendrier de mise en service en précisant en particulier la capacité et la zone couverte année par année, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, le statut de la personne morale qui fait acte de candidature et, le cas échéant, la composition du capital.
Les autorisations d'établissement et d'exploitation sont accordées au regard de la nécessité d'assurer une bonne gestion du spectre radioélectrique et en appréciant l'intérêt de chaque projet, notamment pour les utilisateurs finals.
Il est également tenu compte : - de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de radiocommunication ; - du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction de la clientèle potentielle existante et du nombre de fréquences disponibles.
Les réseaux décrits à l'article 1er pour lesquels des autorisations d'établissement et d'exploitation peuvent être délivrées doivent comporter un maximum de 40 canaux pour l'ensemble des sites du réseau.
Pour certaines zones géographiques déterminées par le ministre chargé des télécommunications, des autorisations pourront être néanmoins délivrées pour des 3RP comportant un maximum de 120 canaux sur l'ensemble des sites du réseau.
Après un an d'exploitation, l'exploitant peut demander des extensions en canaux en fonction des résultats de prises d'abonnement sur son réseau, dans les conditions suivantes : - la limite du nombre de canaux par site et par réseau peut être modifiée pour respecter les conditions initiales de la qualité de service du réseau ; - la limite du nombre de canaux du réseau peut être augmentée du nombre de canaux réellement libérés par les nouveaux abonnés au réseau.
Des autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux décrits à l'article 1er pourront être accordées directement à un demandeur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel aux candidatures, lorsque : - tous les utilisateurs finals d'un réseau sont connus et nommément désignés dans la demande d'autorisation ; - l'existence d'un réseau ne doit pas être portée à la connaissance du public pour des raisons de sécurité ; - le réseau que le demandeur se propose d'établir et d'exploiter n'utilise que des fréquences déjà assignées, sur la zone de couverture envisagée, à des réseaux dont les utilisateurs acceptent tous de résilier les autorisations qui leur ont été délivrées, sous réserve que l'autorisation soit accordée au demandeur.
Un exploitant de 3RP à usage partagé peut assurer l'exploitation dans le cadre de son cahier des charges, d'une ou plusieurs installations de 3RP pouvant répondre aux conditions décrites dans l'article 6.
Les autorisations décrites à l'article 2 sont délivrées, sans conférer aucune exclusivité au titulaire, pour une durée maximale de : - dix ans pour les 3RP ; - cinq ans pour les 2RC, à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
Le retrait d'une autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
La modification de l'autorisation n'entraîne pas, sauf disposition expresse contraire, de modification de sa durée initiale.
Les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sont subordonnées au respect des conditions techniques et d'exploitation générales applicables, fixées par instructions du ministre chargé des télécommunications.
L'établissement de communications entre une station radioélectrique mobile raccordée à un des réseaux décrits à l'article 1er et un terminal raccordé au réseau public de télécommunications ne peut se faire qu'au travers d'un équipement de l'infrastructure fixe du réseau de l'exploitant autorisé.
Les conditions techniques et financières de connexion du réseau de l'exploitant au réseau public de télécommunications sont fixées par convention entre l'exploitant et l'exploitant public, convention dont les termes sont approuvés par le ministre chargé des télécommunications.
Un exploitant de 3RP à usage partagé peut interconnecter son réseau avec un autre réseau indépendant radioélectrique du service mobile terrestre, sous réserve de modification préalable des cahiers des clauses techniques particulières de chaque réseau qui précisent notamment les points de terminaison de chacun des réseaux.
Les conditions techniques applicables à chacun des réseaux restent inchangées.
Après un an d'exploitation, sur demande des exploitants, la fusion de deux ou plusieurs 3RP ou 2RC peut être autorisée en tenant compte des conditions appliquées, au moment de la demande de fusion, à chacun des réseaux autorisés.
L'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre est abrogé.
Il est également tenu compte :
- de l’expérience acquise par le candidat dans les activités de radiocommunication ;
- du financement et des perspectives d’exploitation du service, notamment en fonction de la clientèle potentielle existante et du nombre de fréquences disponibles.
Après un an d’exploitation, l’exploitant peut demander des extensions en canaux en fonction des résultats de prises d’abonnement sur son réseau, dans les conditions suivantes :
- la limite du nombre de canaux par site et par réseau peut être modifiée pour respecter les conditions initiales de la qualité de service du réseau ;
- la limite du nombre de canaux du réseau peut être augmentée du nombre de canaux réellement libérés par les nouveaux abonnés au réseau.
- Des autorisations d’établissement et d’exploitation de réseaux décrits à l’article 1er pourront être accordées directement à un demandeur, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un appel aux candidatures, lorsque :
- tous les utilisateurs finals d’un réseau sont connus et nommément désignés dans la demande d’autorisation ;
- l’existence d’un réseau ne doit pas être portée à la connaissance du public pour des raisons de sécurité ;
- le réseau que le demandeur se propose d’établir et d’exploiter n’utilise que des fréquences déjà assignées, sur la zone de couverture envisagée, à des réseaux dont les utilisateurs acceptent tous de résilier les autorisations qui leur ont été délivrées, sous réserve que l’autorisation soit accordée au demandeur.
- Les autorisations décrites à l’article 2 sont délivrées, sans conférer aucune exclusivité au titulaire, pour une durée maximale de :
- dix ans pour les 3RP ;
- cinq ans pour les 2RC,
à compter de la date de publication de l’arrêté d’autorisation.
Arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calais (Pas-de-Calais)
Joignant les points :
- L’arrêté du 25 février 1992 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Calais est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 1993, M. Mouvier (Gérard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-VII, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1993, M. Cresson (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’Ecole normale supérieure de chimie de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé.
Il fournit un rapport d'audit au fabricant.
La fréquence des audits est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1993, Mme Iscovici (Mioara), épouse Schachter, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université de Reims, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
M. Durand (Bernard), université d’Orléans, 31 décembre 1993.
M. Ponsolle (Louis), université Lille-I, 4 juillet 1994.
Arrêté du 11 août 1993 portant désignation d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 11 août 1993, M. Pernet (Gilles), administrateur civil de 1re classe, est nommé chef de subdivision administrative des îles Sous-le-Vent en Polynésie française, en remplacement de M. Calvet (Pierre).
Arrêté du 25 février 1992 portant ouverture au titre de l'année 1993 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux
Décret no 92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE SECURITE ET D'HYGIENE DE L'EXPLOITATION DES SALLES DE DANSE A DES FINS D'ENSEIGNEMENT
- L'aire d'évolution des danseurs doit être peu glissante et en matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène.
Elle ne doit pas reposer directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage.
Lorsque l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments utilisés doivent être produits à partir de bois ayant une structure et une cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou les ruptures.
L'aire d'évolution et la hauteur des salles doivent pendant le cours de danse être libres de tout obstacle constituant une menace pour la sécurité des élèves.
- Les exploitants doivent se doter d'une trousse de secours destinée aux premiers soins en cas d'accident et d'une installation téléphonique.
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans un endroit accessible aux enseignants et aux usagers.
- Les exploitants des établissements où est dispensé un enseignement de la danse sont tenus dans un délai de huit jours d'informer le préfet du département de tout accident ayant nécessité une hospitalisation survenue dans leur établissement.
- Les salles de danse doivent comporter au moins un cabinet d'aisance et une douche.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AGE ET D'ACTIVITE ET AU CONTROLE MEDICAL DES ELEVES
Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de six à sept ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation.
- Les exploitants doivent s'assurer avant le début de chaque période d'enseignement que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui doit leur être dispensé.
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque ouvrira ou fera fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, ainsi qu'aux articles 1er à 6 du présent décret, relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou maintiendra en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction en application de l'article 8 de ladite loi.
- Sera puni de la même peine le chef d'établissement qui aura confié l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 précitée ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme.
- Sera punie de la même peine toute personne qui assurera un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.
- Une copie du récépissé de la déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 précitée est affichée dans un endroit accessible aux enseignants et aux usagers.
- La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989 précitée est prise par le préfet de région.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 69-763 du 24 juillet 1969, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 24 juillet 1969 précité, l'intitulé suivant:
Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par des personnes physiques.>>
- Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 juillet 1969 précité, sont ajoutées les dispositions suivantes:
- L'article 4 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.>>
- Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Les trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
< ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816.
- Il est ajouté dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 24 juillet 1969 précité, après l'article 10, les dispositions suivantes:
Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par voie de fusion.
Sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur constituées par voie de scission.
- Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
- Au deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 24 juillet 1969 précité le chiffre <<2>> est remplacé par le chiffre <<3>>.
< < respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois; l'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
- Il est ajouté après l'article 31 du décret du 24 juillet 1969 précité un article 31-1 ainsi rédigé:
- Au troisième alinéa, la référence <> est supprimée.
- Le second alinéa de l'article 39 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 41 du décret du 24 juillet 1969 précité est complété par l'alinéa ci-après:
- Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 42 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
- Il est ajouté après l'article 44 du décret du 24 juillet 1969 précité l'article 44-1 ci-après:
< < chaque associé indique son titre de commissaire-priseur, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office de commissaire-priseur et l'adresse du siège de cette société.>>
< les cotisations professionnelles dues par les titulaires d'offices de commissaires-priseurs sont établies au nom de la société et dues par celle-ci.>>
- Au deuxième alinéa de l'article 53 du décret du 24 juillet 1969 précité, la référence à l'article 10 (4e alinéa) est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 10.
- Le second alinéa de l'article 55 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Au premier alinéa de l'article 56 du décret du 24 juillet 1969 précité, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 58 du décret du 24 juillet 1969 précité l'alinéa ci-après:
- Le troisième alinéa de l'article 60 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
- Au premier alinéa de l'article 62 du décret du 24 juillet 1969 précité, la référence à l'<> est supprimée.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 65 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
- Au deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 24 juillet 1969 précité, la référence à l'article 57 (alinéas 5 et 6) est remplacée par la référence aux sixième et septième alinéas de l'article 57.
- Au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 24 juillet 1969 précité, les mots: <> sont supprimés.
- Le second alinéa de l'article 71 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par l'alinéa suivant:
- Le deuxième alinéa de l'article 75 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par l'alinéa suivant:
- Dans la première phrase du troisième alinéa, le mot <> est supprimé.
- Il est inséré après l'article 85 du décret du 24 juillet 1969 précité les dispositions suivantes:
Dissolution de la société pour cause d'empêchement
ou d'inaptitude de tous les associés
- La section 3 du chapitre III du titre Ier du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
- Il est inséré après la section 3 du chapitre III du titre Ier du décret du 24 juillet 1969 précité, la section 4 ci-après:
- Au deuxième alinéa de l'article 90 du décret du 24 juillet 1969 précité, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Sont ajoutées après l'article 95 du décret du 24 juillet 1969 précité les dispositions suivantes:
- Le second alinéa de l'article 96 du décret du 24 juillet 1969 est remplacé par les alinéas suivants:
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 107 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
- Au second alinéa de l'article 108 du décret du 24 juillet 1969 précité, la référence à l'article 104 est supprimée.
- A l'article 109 du décret du 24 juillet 1969 précité, la référence aux articles <<103 à 106>> est remplacée par la référence aux articles <<103, 105 et 106>>.
- Au deuxième alinéa de l'article 111 du décret du 24 juillet 1969 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au second alinéa de l'article 114 du décret du 24 juillet 1969 précité, la référence aux alinéas <<2 à 5>> est remplacée par la référence aux alinéas <<2 et 3>>.
- Au cinquième alinéa de l'article 116 du décret du 24 juillet 1969 précité, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Au quatrième alinéa de l'article 131 du décret du 24 juillet 1969 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Aux articles 36, 99, 101, 102, 107 et 111 du décret du 24 juillet 1969 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret no 84-406 du 30 mai 1984.
- Le second alinéa de l'article 1er, le second alinéa de l'article 13, le second alinéa de l'article 30, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44, le troisième alinéa de l'article 47, l'article 49, le second alinéa de l'article 62, le troisième alinéa de l'article 68, le troisième alinéa de l'article 75, le second alinéa de l'article 93, l'article 104 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 117 du décret du 24 juillet 1969 précité sont abrogés.
Skzryerbak (Franck, Simon), lieutenant-colonel; 21 ans de services.
Arrêté du 23 janvier 1992 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main, complété par annexe du 3 décembre 1985, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 1991 Salaires (trois barèmes annexés) à l'accord susvisé.
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
2° Les dossiers de qualité prévus, d'une part, dans la partie du système de qualité consacrée à la conception et, d'autre part, dans la partie consacrée à sa fabrication.
< directeur de la presse, de l'information et de la communication, M. Maurice Gourdault-Montagne, Mme Catherine Colonna, conseillers des affaires étrangères, et M. Alain de Keghel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, sont habilités à signer au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.>>
Décret n°92-197 du 28 février 1992 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
Le présent décret est applicable à compter du 1er août 1991 aux surveillants-chefs régis par les décrets n°s 91-1269, 91-1271 et 91-1273 du 18 décembre 1991 précités.
Décret no 92-197 du 28 février 1992 modifiant le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
<<1o Les personnels régis par les décrets:
- Le présent décret est applicable à compter du 1er août 1991 aux surveillants-chefs régis par les décrets nos 91-1269, 91-1271 et 91-1273 du 18 décembre 1991 précités.
Décret du 27 février 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium, cérium, terres rares et substances connexes, dit <> (Manche), au Bureau de recherches géologiques et minières (B.
terres rares et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 14,20 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de La Glacerie, Le Mesnil-au-Val, Saussemesnil, Brix et Tollevast dans le département de la Manche.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-I, zone Nord, étant données à titre subsidiaire):
A Point géodésique coté 172 mètres, dit La Glacerie I, <>, matérialisé par une borne en granit gravée I.
B Intersection, dans la commune de La Glacerie, de deux droites:
- l'une joignant le sommet A au point auxiliaire M;
- l'autre prolongée joignant le sommet C au point auxiliaire N (sommet et points auxiliaires définis ci-après):
C Point géodésique coté 177 mètres, dit Le Mesnil-sur-Val I, <>, matérialisé par une borne en granit gravée I.
D Intersection, à 700 mètres à l'Ouest de Ruffosses, dans la commune de Saussemesnil de deux droites:
- l'une prolongée joignant les sommets A et C;
- l'autre joignant le sommet E au point auxiliaire O (sommet et point auxiliaire définis ci-après):
E Point géodésique coté 160 mètres, dit Brix II, <>, matérialisé par une borne en granit gravée I.
M Point géodésique coté 120 mètres Digosville I, <>,
matérialisé par une borne en granit gravée I.
N Point géodésique coté 158 mètres Le Mesnil-au-Val II, <>, matérialisé par une borne en granit gravée I.
O Point géodésique coté 149 mètres Saussemesnil 1, <>,
Arrêté du 27 janvier 1992 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France
- Il est institué une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France à Paris pour le paiement des frais de stage aux personnels des services extérieurs qui participent aux actions de formation organisées par le Centre interrégional de formation.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, M. Annebicque (Vincent) est nommé notaire à la résidence de L’Isle-Adam (Val-d’Oise), en remplacement de M. Annebicque (Marcel, Auguste, Paul), démissionnaire.
Arrêté du 12 mai 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l’avenant n° 92-2 (Salaires) du 3 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d’application de l’accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l’avenant n° 31 du 18 janvier 1993 portant modification des articles 5, 18, 37 et 40 de l’accord collectif national susvisé.
Décret n°92-1260 du 30 novembre 1992 assujettissant la société de télédétection en matière agricole (Sotéma) au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Sotéma est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 92-1260 du 30 novembre 1992 assujettissant la société de télédétection en matière agricole (Sotéma) au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société Sotéma est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, de Mme Louise Avon et de M. Albert Salon, sous-directeurs, M. Jean Bernard Thiant, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 11 février 1993 relatif à la terminologie économique et financière
Bon à moyen terme négociable,n. m.
Abréviation : BMTN, n. m.
Domaine : Finances-Banque-Marchés.
Définition : Catégorie de titre de créance négociable d'une durée initiale supérieure à un an pouvant être émis sur le marché, sous réserve de certaines conditions réglementaires, par les établissements de crédit, les entreprises, les institutions de la C.
E. et les organisations internationales.
Anglais : medium term note (MTN). conservation internationale,n. f.
Définition : Activité de conservation, pour le compte de clients (banques, sociétés de bourse, maisons de titres, sociétés de gestion...) de l'ensemble de leurs valeurs étrangères détenues sur les places étrangères.
Note : Cette activité de conservation s'accompagne notamment du suivi et de l'exécution de toutes les opérations sur titres, dites O.
Anglais : global custody. conservation nationale,n. f.
Définition : Activité de conservation sur une place donnée, pour le compte de clients étrangers et nationaux (banques, maisons de titres, sociétés de gestion,...) de l'ensemble des valeurs de la nationalité de cette place qu'ils détiennent.
Anglais : local custody ou subcustody. déclaration des ordres,n. f.
Définition : Déclaration, par un établissement, des transactions qu'il a réalisées sur les marchés réglementés ou non.
Note : Cette déclaration est adressée, en externe, aux autorités de contrôle et de tutelle de marché, en interne aux instances de contrôle de l'établissement.
Anglais : reporting. démarchage téléphonique,n. m.
Domaine : Economie/Techniques commerciales.
Définition : Technique de prospection, de vente et d'enquêtes commerciales fondée sur des appels téléphoniques en nombre et ciblés.
Anglais : phoning. distributeur automatique de produits,n. m.
Abréviation : D.
P., distributeur automatique, n. m.
Définition : Appareil de distribution automatique de produits.
Anglais : automatic vending machine, vending machine. distribution automatique,n. m.
Définition : Vente utilisant des distributeurs automatiques.
Anglais : vending. échange syndiqué,n. m.
Définition : Echange, entre banques ou organismes financiers, d'intérêts, de monnaies, ou d'instruments financiers pris en charge, en termes d'engagement, par plusieurs établissements bancaires.
Anglais : syndicated swap. échange à terme,n. m.
Définition : Engagement entre deux parties de réaliser un échange d'intérêts, de monnaies ou d'instruments financiers à une date ultérieure et à des conditions fixées au moment de la conclusion de l'engagement.
Anglais : forward swap. échange renouvelable,n. m.
Définition : Echange, entre banques ou organismes financiers, d'intérêts, de monnaies, d'instruments financiers, renouvelable de période contractuelle en période contractuelle, en principe, selon les mêmes caractéristiques et les mêmes modalités.
Anglais : roller swap. essaimage,n. m.
Définition : Pratique par laquelle une entreprise incite ses salariés à créer leur propre entreprise.
Anglais : spin-off. gestion actif-passif,n. f.
Définition : Méthode globale et coordonnée permettant à une entreprise et notamment à une banque, de gérer la composition et l'adéquation de l'ensemble de ses actifs et passifs et de son hors-bilan.
Note : L'objectif de cette méthode est d'optimiser la rentabilité des fonds propres tout en préservant un niveau acceptable de risque de taux, de change et de liquidité et en assurant une allocation de fonds propres de manière à adapter le volume et la structure des emplois et ressources et des activités à l'évolution du marché et à l'environnement financier et réglementaire, notamment aux ratios prudentiels.
Anglais : assets and liabilities management (A.
M.). mercaphonie,n. f.
Domaine : Economie/Techniques commerciales/Mercatique.
Voir : mercatique téléphonique. mercatique après-vente,n. f.
Abréviation : M.
Définition : Force d'après-vente spécialisée dans la collecte d'informations sur les inadaptations du produit aux besoins.
Anglais : reporting. mercatique téléphonique,n. f.
Synonyme : mercaphonie, n. f.
Définition : Utilisation du téléphone au service de la mercatique.
Note : Le terme "marketing téléphonique" ne doit pas être utilisé.
Anglais : phone marketing. multipostage,n. m.
Définition : Regroupement des offres de produits de plusieurs entreprises dans un même publipostage.
Anglais : bus-mailing. niche,n. f.
Définition : Petit segment de marché, ciblé en termes de clientèle ou de produit, généralement nouveau, et/ou peu exploité.
Anglais : market niche. option d'échange,n. f.
Définition : Option permettant à son titulaire, contre paiement immédiat d'une prime au vendeur, d'effectuer, à une date d'échéance fixée, ou à tout moment jusqu'à celle-ci, un échange d'intérêts, de monnaies ou d'instruments financiers, selon des caractéristiques et des modalités convenues dès l'origine, ou d'y renoncer moyennant abandon de la prime.
Anglais : swaption. prisée,n. f.
Fixation d'un prix en réponse à une demande sur un marché.
Fixation de la valeur d'un bien ou d'un instrument financier à un moment donné, pour des raisons comptables, que ce soit sur un marché organisé ou un marché de gré à gré.
Anglais : pricing. priser,v.
Définition : Fixer un prix en réponse à une demande sur un marché ou la valeur d'un bien ou d'un instrument financier, pour des raisons comptables, que ce soit sur un marché organisé ou un marché de gré à gré.
Anglais : to price. priseur,n. m.
Définition : Personne qui fixe un prix en réponse à une demande sur un marché ou la valeur d'un bien ou d'un instrument financier pour des raisons comptables, que ce soit sur un marché organisé ou un marché de gré à gré.
Anglais : pricer. publipostage direct,n. m.
Définition : Publipostage identifiant les destinataires par leur qualification et-ou leur nom.
Anglais : direct mail. rattachement,n. m.
Définition : En comptabilité, principe stipulant que les charges sont prises dans le compte de résultats sur la base d'une liaison entre les coûts encourus et l'obtention de produits spécifiques.
Ce processus implique la prise en compte simultanée ou combinée de produits et de charges qui résultent des mêmes transactions ou événements.
Le terme rapprochement est également utilisé au Canada.
Anglais : matching. reddition de comptes,n. f.
Définition : Elaboration et communication, par une entreprise, de ses états comptables.
Anglais : reporting. stratégie de marque,n. f.
Définition : Stratégie commerciale axée principalement sur la marque.
Anglais : brand strategy. suivi de marché,n. m.
Définition : Service situé entre la salle des marchés et le post-marché, dont le rôle, variable selon les établissements, consiste notamment à normer les opérations réalisées pour les rendre gérables par le post-marché, et à vérifier qu'elles sont conformes à la réglementation.
Anglais : middle office. système d'information comptable,n. m.
Définition : Ensemble finalisé d'états, délais et procédures auquel une entité doit se conformer pour rendre compte aux organes chargés du contrôle ou du suivi des réalisations.
Anglais : reporting system. téléachat,n. m.
Définition : Achat à distance utilisant les techniques de télécommunication ou de radiodiffusion.
Anglais : teleshopping. télédémarchage,n. m.
Définition : Utilisation de moyens de télécommunication au service de la prospection, de la vente et d'enquêtes commerciales. télémarché,n. m.
Définition : Méthode de distribution permettant au client de choisir dans une liste de références et de commander à distance en utilisant les techniques de télécommunication.
Anglais : telemarket. télémercatique,n. f.
Définition : Utilisation des techniques et des moyens de télécommunication au service de la mercatique.
Anglais : telemarketing. télévendeur,n. m.
Définition : Personne qui effectue la télévente.
Voir aussi : télévente. télévente,n. f.
Définition : Vente à distance utilisant les techniques de télécommunication ou de radiodiffusion. tournée de présentation,n. f.
Définition : Séances de présentation d'une entreprise, d'une organisation ou de produits, successivement dans plusieurs lieux.
Anglais : road show. transfert,n. m.
Définition : Opération par laquelle l'une des parties à un échange financier en sort en transférant ses droits et obligations à une tierce partie.
Anglais : assignment. vente par réseau coopté,n. f.
Définition : Système de vente par réseau constitué par cooptations successives de ses membres.
Anglais : multilevel marketing (MLM). vidéoachat,n. m.
Définition : Achat effectué après visualisation sur un écran d'un assortiment de produits présentés en situation d'utilisation individualisée ou non.
Anglais : videoshopping. vidéovente,n. f.
Définition : Vente après visualisation sur un écran de produits présentés en situation d'utilisation individualisée ou non.
discompte,n. m.
Définition : Système de commercialisation permettant d'offrir au client des produits à prix réduit.
Anglais : discount. discompter,v.
Définition : Pratiquer le discompte.
Anglais : to discount. discompteur,n.m.
Définition : Spécialiste du discompte.
Anglais : discounter. magasin discompte,n. m.
Synonyme : magasin minimarge, n. m.
Définition : Magasin où l'on pratique le discompte.
Note : On peut également dire magasin de discompte.
Voir aussi : discompteur.
Anglais : discount center, discount house, discount store, discount shop. maxidiscompte,n. m.
Définition : Discompte agressif caractérisé par des prix très bas et par un assortiment de produits très restreint, présenté sommairement.
Voir aussi : discompte.
Anglais : hard discount. maxidiscompteur,n. m.
Définition : Discompteur pratiquant le maxidiscompte.
Anglais : hard discounter. prix discompte,n. m.
Voir : prix discompté. prix discompté,n. m.
Synonyme : prix discompte, n. m.
Définition : Prix pratiqué par un discompteur.
Anglais : discount price.
assets and liabilities management (ALM) : gestion actif-passif (G.
P.). assignment : transfert. brand strategy : stratégie de marque. bus mailing : multipostage. direct mail : publipostage direct. discount : discompte. to discount : discompter. discount center, discount house, discount store, discount shop : magasin discompte. discount price : prix discompté, prix discompte. discounter : discompteur. forward swap : échange à terme. global custody : conservation internationale. hard discount : maxidiscompte. hard discounter : maxidiscompteur. local custody : conservation nationale. matching : rattachement. medium term note (MTN) : bon à moyen terme négociable (B.
N.). middle office : suivi de marché. multilevel marketing (MLM) : vente par réseau coopté (V.
C.). phone marketing : mercatique téléphonique, mercaphonie. phoning : démarchage téléphonique. price (to) : priser. pricer : priseur. pricing : prisée. reporting : 1. déclaration des ordres (domaine bancaire).
2. mercatique après-vente (MAV) (domaine mercatique).
3. reddition de comptes (domaine comptable). reporting system : système d'information comptable. road show : tournée de présentation. roller swap : échange renouvelable. spin off : essaimage. subcustody : conservation nationale. swaption : option d'échange. syndicated swap : échange syndiqué. telemarket : télémarché. telemarketing : télémercatique. teleshopping : téléachat. vending : distribution automatique. vending machine : distributeur automatique de produits (D.
P.). videoshopping : vidéoachat.
b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française.
LISTE DES TERMES D’USAGE OBLIGATOIRE
Définition : Catégorie de titre de créance négociable d’une durée initiale supérieure à un an pouvant être émis sur le marché, sous réserve de certaines conditions réglementaires, par les établisse-ments de crédit, les entreprises, les institutions de la C.
Anglais : medium term note (MTN).
conservation internationale, n. f.
Anglais : global custody.
conservation nationale, n. f.
Anglais : local custody ou subcustody.
déclaration des ordres, n. f.
Anglais : reporting.
démarchage téléphonique, n. m.
Anglais : phoning.
distributeur automatique de produits, n. m.
Anglais : automatic vending machine, vending machine.
distribution automatique, n. m.
Anglais : vending.
échange syndiqué, n. m.
Anglais : syndicated swap.
échange à terme, n. m.
Anglais : forward swap.
échange renouvelable, n. m.
Anglais : roller swap.
essaimage, n.
Anglais : spin-off.
gestion actif-passif, n. f.
mercaphonie, n. f.
Voir : mercatique téléphonique.
mercatique après-vente, n. f.
Définition : Force d’après-vente spécialisée dans la collecte d’infor-mations sur les inadaptations du produit aux besoins.
mercatique téléphonique, n. f.
Anglais : phone marketing.
multipostage, n. m.
Anglais : bus-mailing.
niche, n. f.
Anglais : market niche.
option d’échange, n. f.
Anglais : swaption.
prisée, n. f.
Anglais : pricing.
priser, V.
Anglais : to price.
priseur, n. m.
Anglais : pricer.
publipostage direct, n. m.
Anglais : direct mail.
rattachement, n. m.
Anglais : matching.
reddition de comptes, n. f
stratégie de marque, n. f.
Anglais : brand strategy.
suivi de marché, n. m.
Anglais : middle office.
système d’information comptable, n. m.
Anglais : reporting system.
téléachat, n. m.
Anglais : teleshopping.
télédémarchage, n. m.
Définition : Utilisation de moyens de télécommunication au service de la prospection, de la vente et d’enquêtes commerciales.
télémarché, n. m.
Anglais : telemarket.
télémercatique, n. f.
Définition : Utilisation des techniques et des moyens de télécom munication au service de la mercatique.
Anglais : telemarketing.
télévendeur, n. m.
Voir aussi : télévente.
télévente, n. f.
Définition : Vente à distance utilisant les techniques de télécommunication ou de radiodiffusion.
tournée de présentation, n. f.
Définition : Séances de présentation d’une entreprise, d’une orga-nisation ou de produits, successivement dans plusieurs lieux.
Anglais : road show.
transfert, n. m.
Anglais : assignment.
vente par réseau coopté, n. f.
Anglais : multilevel marketing (MLM).
vidéoachat, n. m.
Anglais : videoshopping.
vidéovente, n. f.
LISTE DES TERMES D’USAGE RECOMMANDÉ
Anglais : discount.
discompter, v.
Anglais : to discount.
discompteur, n.m.
Anglais : discounter.
magasin discompte, n. m.
Anglais : discount center, discount house, discount store, discount shop.
maxidiscompte, n. m.
Anglais : hard discount.
maxidiscompteur, n. m.
Anglais : hard discounter.
prix discompte, n. m.
Voir : prix discompté.
prix discompté, n. m.
Décret n°93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 1993.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d’encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d’activités et de produits approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992
« 60.2 A Transports urbains de voyageurs (uniquement pour ce qui concerne le transport scolaire ou de personnel, ainsi que les navettes ville-aéroport) ;
« 60.2 E Transport de voyageurs par taxis (à l’exception de la location de voitures avec chauffeur) ;
« 63.2 A Gestion d’infrastructures de transports terrestres (uniquement pour les gares routières) ;
« 71.2 A Location d’autres matériels de transport terrestre (uniquement location de véhicules industriels sans conduc teur) ;
« 74.6 Z Enquêtes et sécurité (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal) ;
Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, et à titre transitoire, les périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou sur le véhicule, à l’exception des temps visés au paragraphe 5, et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l’employeur, sont dénommées Temps à disposition et ne sont comptées comme travail effectif que pour une fraction égale à 92 p.
« La durée du travail effectif résultant de l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus et du paragraphe 1 du présent article ne peut, sur la période retenue pour établir la paie, être inférieure à 98 p.
100 de la totalité du temps passé au service de l’employeur.
« Les dispositions du présent paragraphe 3 s’appliquent :
« a) Au personnel roulant effectuant des transports de marchandises affecté à des services n’impliquant pas habituellement le retour quotidien à l’établissement d’attache ;
« b) Au personnel roulant effectuant des transports de voyageurs.
- Aux articles 7 et 8, la mention : « règlement (C.
E.) n° 543-69 du 25 mars 1969 » est remplacée par la mention : « règlement (C.
Pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et contrôlée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements (C.
E.) n° 3820-85 du 20 décembre 1985 et (C.
E.) n° 3821-85 du 20 décembre 1985 modifié et par la réglementation applicable au document de contrôle des conditions de travail des membres d’équipage des transports routiers.
Art. 2.- Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er mars 1993.
Pour l'application de l'article 322 G :
– les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ;
– le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ;
– le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ;
– l'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.
RELATIF AUX ANCIENS BÉNÉFICIAIRES DE L’ASSURANCE CONVERSION
Les durées de versement d’allocation de chômage ou d’allocation de formation-reclassement, respectivement prévues aux articles 37 (§ 1er, et § 2) et 59 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 susvisée, sont réduites de soixante et un jours au taux normal pour les anciens bénéficiaires de l’assurance conversion.
Les anciens bénéficiaires des conventions de conversion, qui n’ont pas achevé leurs actions de formation au terme de leur période de conversion, reçoivent, jusqu’à la fin de leur formation, l’allocation de chômage prévue au titre III, sous-titre I, chapitre 1, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.
Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1993 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
- L’agrément des effets et sanctions de la convention visée à l’article ler, est donné pour la durée de validité de cet accord.
RELATIF AU FINANCEMENT DE L’ASSURANCE CONVERSION PAR L’ASSURANCE CHÔMAGE
322-4 et D.322-4-1 du code du travail,
Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées le droit prévu à l'article L.
La direction générale des impôts reste également compétente pour exercer ce droit, exclusivement dans le cadre du contrôle du respect des obligations relatives au timbre des contrats de transports publics routiers de voyageurs et de marchandises, et concurremment avec la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne le contrôle du respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
Les agents des recettes locales de la direction générale des impôts, les agents des recettes et les correspondants locaux des douanes et droits indirects délivrent les extraits mentionnés au premier alinéa de l'article L.
La direction générale des douanes et droits indirects est habilitée à communiquer les documents mentionnés à l'article L.
108 du livre des procédures fiscales dans les conditions prévues à cet article.
213 du livre des procédures fiscales sont établis par les agents de la direction générale des impôts et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, et le droit de garantie.
214 du livre des procédures fiscales sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des impôts qui contrôlent les obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même code.
238 du livre des procédures fiscales sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des impôts en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.
Le comptable public compétent pour engager les poursuites en application de l'article L.
258 du livre des procédures fiscales est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
28 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Chez les viticulteurs, l’intervention des agents de l’administration est limitée...
29 du livre des procédures fiscales, le membre de phrase : « du service des impôts » est remplacé par : « de l’administration ».
31 du livre des procédures fiscales, les mots « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
34 du livre des procédures fiscales, les mots : « les agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration ».
109 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Les agents de l’administration peuvent communiquer...
107 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Les agents de l’administration délivrent aux personnes...
108 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Les agents de l’administration peuvent donner connaissance...
237 du livre des procédures fiscales, les mots : « l˜administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
258 du livre des procédures fiscales, le membre de phrase : « le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts » est remplacé par : « le comptable public compétent ».
268 du livre des procédures fiscales, les mots : « le comptable du Trésor et le comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots « le comptable public compétent ».
26 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Les agents de l’administration peuvent intervenir...
235 du livre des procédures fiscales, les mots : « le directeur des services fiscaux » et « l˜administration des impôts » sont respectivement remplacés par les mots : « l˜administration » et « le service désigné par décret ».
281 du livre des procédures fiscales, les mots : « du Trésor ou de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents mentionnés à l’article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 février 1993, M. Kupfer (Claude), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Arrêté du 27 janvier 1993 relatif au budget du Centre national de documentation pédagogique pour 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 27 janvier 1993, le budget du Centre national de documentation pédagogique pour l’exercice 1992 est majoré en recettes et en dépenses d’une somme nette de 14 362 610 F (décision modificative n° 2).
Décret du 1er mars 1993 portent dissolution du conseil municipal de Jouy-sous-Thelle (Oise)
- Le conseil municipal de la commune de Jouy-sous-Thelle (Oise) est dissous.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 février 1993, est homologué l’avenant n° 1 au règlement technique du label n° 10-90 « chapon fermier surgelé » détenu par le Syndicat des labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.
Pour les organismes visés au 2° du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée, selon le cas, d'une copie de la décision d'agrément pour les organismes agréés dans les conditions de l'article 92 L du code général des impôts ou d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 20 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 2 215 924 F, est fixé en dépenses à 3 495 955,34 F et en recettes à 3 300 722,16 F.
Arrêté du 2 février 1994 portant délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session de 1993)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 1994, le diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final à la session de 1993:
M. Arnel (Jérôme).
M. Attencia (Denis).
M. Bellanger (Dominique).
Mme Berthe (Nathalie),
épouse Decamps.
M. Bollet (Ronan).
M. Boutges (Frédéric).
M. Boyer (Gaël).
M. Brisset (Nicolas).
M. Cachod (Philippe).
M. Camiade (François).
M. Charbonnier (Frédéric).
M. Clavier (Jean-Christophe).
M. Cravarezza (Jean-Marc).
M. Cretin-Maitenaz (Emmanuel).
M. Danzas (Jean).
Mlle Dauphin (Valérie).
M. Dauzac (Eric).
M. De Combarieu (Hugues).
M. Deguilhem (Olivier).
M. Demeurs (Christophe).
M. Deschamps (Jean-Marc).
M. Devin (Jean-Christophe).
Mme Duhameau (Catherine),
M. Dzikowski (François).
M. Gilles (Bruno).
Mlle Giraudon (Chantal).
M. Goy (Jean-Claude).
M. Grimont (Jérôme).
M. Guiller (Jean-Michel).
M. Hamel (Jean-Jacques).
M. Hany (Emmanuel).
M. Huck (Alain).
Mme Kieser (Magali),
épouse Demeurs.
M. Lapeyre (Jean-François).
M. Lecreux (François).
Mme Leroy (Valérie),
épouse Claret.
M. Linares (Stéphane).
M. Mager (Nir).
M. Martinez (Jean-Louis).
M. Masse (Michel).
M. Montaron (Sylvain).
M. Ombre (André).
M. Pasquier (Gilles).
M. Perie (Eric).
M. Petitprez (François).
M. Piquard (Gilles).
M. Renevot (Didier).
M. Roumat (Olivier).
M. Schneider (Thierry).
Mme Tartacede (Valérie),
épouse Bollaert.
Mlle Vermot (Catherine).
M. Villemin (Erick).
M. Weber (Marc).
Mlle Weibel (Agnès).
Arrêté du 11 août 1993 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5°, 6° et 7°] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 août 1993, Mme Deruy (Nadine), directrice d’établissement social et médicosocial public, directrice de 1re classe de la maison de l’enfance d’Artres (Nord), est mutée à sa demande au foyer occupationnel pour handicapés mentaux adultes Charles-Jourdain, à Trélon (Nord).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1993, Mlle Fouillet (Sylvie, Julienne, Raymonde) est nommée huissier de justice à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Daire (Bernard, Henri, Raymond), démissionnaire.
M. Burlet (Hubert, Bertrand, Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Marcouly et Josiane Tardin Saint-Avit, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers).
Le retrait de M. Marcouly (Jean-Claude, Louis, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Marcouly et Josiane Tardin Saint-Avit, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Marcouly et Josiane Tardin Saint-Avit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Josiane Tardin Saint-Avit et Hubert Burlet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du maire de Paris en date du 13 août 1993 :
Mme Durrleman (Sophie), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mise à disposition auprès de la ville de Paris pour une période de quatre mois à compter du 1er octobre 1992 au titre de la mobilité.
Mme Durrleman (Sophie), précédemment mise à disposition, est détachée en qualité d’administrateur de la ville de Paris, pour une période d’un an et huit mois à compter du 1er février 1993 au titre de la mobilité.
Décret du 13 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Kenya
- M. Michel Rougagnou, ministre plénipotentiaire, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Kenya, en remplacement de M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières.
Décret du 13 août 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Kiribati, en résidence à Suva
- M. Jacques Costilhes est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Henry Jacolin.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 10 août 1993, M. Prevot (Hubert), conseiller maître à la Cour des comptes, mis à la disposition du ministre des affaires sociales et de l’intégration en qualité de secrétaire général à l’intégration, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du let avril 1993.
Chazot (Christophe).
Aim (Denis).
Kernin (Christiphe)
Leborgne (Jacques).
Perchet (Pascal).
Ropars (Jean-Louis).
Bourbonnaud (Yves).
Cuisigniez (Rémy).
Detragiache (Philippe).
Hazi (Eddie).
Thero (Jean-Luc).
Le contribuable qui demande le bénéfice des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des intérêts du ou des prêts immobiliers supportés à raison de l'acquisition d'un logement mentionné au I de l'article précité présente, sur demande de l'administration fiscale, les documents suivants :
Lorsque l'acquisition est effectuée directement par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal désigné au 1 et 3 de l'article 6 du code général des impôts :
1° Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;
2° Une déclaration signée d'affectation du logement à l'habitation principale de l'emprunteur, précisant la date à compter de laquelle cette affectation est effective, ou en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, l'engagement d'affecter le logement à cet usage dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt ;
3° L'échéancier de remboursement établi par l'établissement financier prêteur faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus.
Lorsque le prêt est souscrit à un taux variable, un document établi par l'établissement financier prêteur et récapitulant les intérêts effectivement versés par l'emprunteur au cours de l'année ;
4° Le cas échéant, les factures de travaux, autres que les factures d'acompte, établies par les entreprises ;
5° Le cas échéant, l'acte authentique d'acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs et architectes, en charge des travaux de construction, la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
* 424-16 du code de l'urbanisme accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et la copie des factures des travaux de construction du logement, respectant les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II, lorsque le contribuable fait construire son logement.
Lorsque l'acquisition du logement est effectuée par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met à la disposition gratuite d'un associé au titre de son habitation principale, outre les documents mentionnés au 1, une attestation sur l'honneur signée conjointement par lui et par la société propriétaire dans laquelle :
1° La société atteste que le logement est mis à la disposition gratuite de l'associé personne physique en précisant ses nom et prénoms, ainsi que la quote-part correspondant au logement concerné représentative de ses droits dans le capital social ;
2° L'associé atteste qu'il affecte ce logement à son habitation principale.
Cette attestation précise également l'adresse du logement acquis, la référence du ou des prêts immobiliers souscrits pour son financement, les coordonnées du ou des organismes prêteurs, la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, ainsi que la date à compter de laquelle le logement est affecté à l'habitation principale de l'associé personne physique bénéficiaire de la mise à disposition gratuite.
Lorsque la société fait construire le logement ou l'acquiert en état futur d'achèvement, l'attestation mentionne que la mise à disposition et l'affectation à l'habitation principale doivent intervenir dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Bouscal (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l’agriculture et de la pêche, est mis à la disposition de l’Institut du cheval (domaine de Pompadour), pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, M. Plouvier (André) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1993, à l’Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
Dans la limite de neuf ans, l’intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à mi-temps à compter de la date de leur installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
Mme Charriaux (Marie), de nationalité française, université Aix-Marseille-I, 36 mois.
Mme Massa (Christine), de nationalité française, université Aix-Marseille-II, 36 mois.
M. Nedelec (Hervé), de nationalité française, université Aix-Marseille-l, 36 mois.
Dans la limite de neuf ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifièrelatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.
Communes de Hem, Leers, Lys-lez-Lannoy, Sailly-lez-Lannoy, Toufflers.
Communes de Bondues, Marcq-en-Baroeul.
Canton de Quesnoy-sur-Deule:
Commune de Verlinghem.
Canton de Roubaix-Nord:
Canton de Roubaix-Centre:
Communes de Mouvaux, Tourcoing.
Décret n°94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Par dérogation aux dispositions statutaires particulières régissant les corps figurant sur la liste dressée en annexe au présent décret, les fonctionnaires titulaires du premier grade de ces corps, promus et classés après examen professionnel au 1er échelon du troisième grade de leur corps entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report au 1er août 1992 de leur date de nomination dans ce grade.
Les agents bénéficiant de cette mesure sont reclassés, au 1er août 1992, au 2e échelon du troisième grade sans conserver l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur.
Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du présent décret continuent à voir leur ancienneté de service dans le troisième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Emplois communs aux diverses administrations Corps régis par les dispositions statutaires communes fixées par le décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé.
Secrétaire administratif d'administration centrale ou assimilée.
Premier ministre Secrétariat général du Gouvernement Aide de documentation.
Culture Technicien des Bâtiments de France.
Technicien d'art. Secrétaire de documentation.
Affaires étrangères Secrétaire de chancellerie.
Agriculture Secrétaire administratif des services extérieurs.
Contrôleur de la Caisse nationale de crédit agricole.
Secrétaire administratif de l'Office national des forêts.
Anciens combattants Secrétaire administratif des services extérieurs.
Secrétaire administratif de l'Office national des anciens combattants.
Défense nationale Emplois ou services communs Secrétaire administratif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Services extérieurs Secrétaire administratif des services extérieurs.
Terre Contrôleur des transmissions.
Industrie, recherche Secrétaire administratif des services extérieurs.
Technicien de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques.
Secrétaire d'administration de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques.
Economie et finances Secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations.
Education nationale Technicien de recherche.
Technicien d'art. Equipement Secrétaire administratif des services extérieurs.
Intérieur Secrétaire administratif de préfecture.
Contrôleur du service technique et du matériel.
Justice Greffier des services judiciaires.
Secrétaire d'administration et d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse.
Secrétaire d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Transports Assistant d'administration de l'aviation civile.
Contrôleur (personnels embarqués, d'assistance et de surveillance des affaires maritimes).
Travail, emploi, formation professionnelle, santé publique, affaires sociales Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales.
Contrôleur de la délégation régionale à la formation professionnelle.
Secrétaire de l'Institut national d'études démographiques.
Décret no 94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
- Par dérogation aux dispositions statutaires particulières régissant les corps figurant sur la liste dressée en annexe au présent décret, les fonctionnaires titulaires du premier grade de ces corps, promus et classés après examen professionnel au 1er échelon du troisième grade de leur corps entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, peuvent demander,
dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report au 1er août 1992 de leur date de nomination dans ce grade.
Industrie, recherche
Corps régis par les dispositions statutaires communes fixées par le décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé.
Aide de documentation.
Technicien des Bâtiments de France.
Secrétaire administratif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations.
Assistant d'administration de l'aviation civile.
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er janvier 1994, ainsi qu'il suit.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er janvier 1994, ainsi qu'il suit:
Décision n° 93-571 du 27 juillet 1993 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-212 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l’article 1er de la décision n° 91-212 du 22 février 1991 susvisée, le mot « R.
» est remplacé par les mots « Happy FM ».
Arrêté du 11 juin 1993 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1993 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
– Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, la société dont il a acquis les titres lui délivre un état individuel qui mentionne :
L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts ;
La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société reprise ;
L'identité et l'adresse du contribuable, ainsi que, le cas échéant, celles des personnes mentionnées au b du I de l'article 199 terdecies-0 B précité qui participent à l'opération de reprise de la société avec ce contribuable ;
Le nombre de titres acquis par les personnes mentionnées au c et la date de leur acquisition, ainsi que le pourcentage de droits de vote et de droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise que confèrent à ces personnes lesdits titres ;
La fonction de direction exercée dans la société par le contribuable ainsi que la date de début d'exercice de cette fonction ou, à défaut, l'identité du ou des personnes exerçant une fonction de direction dans la société et la nature et la date de début d'exercice de la fonction.
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux d, e et f du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts.
– Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 B précité, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année d'acquisition des titres de la société reprise l'état individuel mentionné au I que cette société lui a remis.
Le contribuable précise par ailleurs :
Le prix d'acquisition des titres de la société reprise ;
Le montant, la durée et la date de l'emprunt contracté pour acquérir les titres de la société reprise, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme prêteur ;
Le montant des intérêts qui seront dus chaque année au titre de l'emprunt susvisé, tel que prévu dans le contrat initial conclu au titre de cet emprunt.
– Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier :
Du montant des intérêts retenus chaque année pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 B précité ;
b. de la durée de détention des titres dont l'acquisition ouvre droit à cette réduction d'impôt sur le revenu.
- A l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 1993, sont ajoutés les mots « Villiers-sur-Marne » après les mots « Neuilly-sur-Marne, Montévrain ».
Le tableau II annexé à l'arrêté susvisé est complété comme suit :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs
Fédération nationale du commerce des articles de sport ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, autocaravanes et maisons mobiles ;
Arrêté du 5 mars 1993 fixant le montant des vacations allouées aux techniciens du laboratoire d'études scientifiques des oeuvres d'art du musée du Louvre
- L’arrêté du 28 juin 1991 fixant le montant des vacations allouées aux techniciens du laboratoire d’études scientifiques des oeuvres d’art du musée du Louvre est abrogé.
Arrêté du 5 mars 1993 fixant le taux de l'indemnité de direction du directeur de la Bibliothèque publique d'information
- L’arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l’indemnité de direction du directeur de la Bibliothèque publique d’information est abrogé.
Décret n°93-463 du 22 mars 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'administration des archives des instances arbitrales, signé à Bonn les 20 janvier et 28 février 1992
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'administration des archives des instances arbitrales, signé à Bonn les 20 janvier et 28 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE RELATIF À L’ADMINISTRATION DES ARCHIVES DES INSTANCES ARBITRALES
Le ministère fédéral des Affaires étrangères présente ses compliments aux ambassades de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que des Etats-Unis d’Amérique et, se référant aux entretiens menés avec les représentants des ambassades ainsi qu’avec le président du tribunal d’arbitrage de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes et la commission mixte (dénommés ci-après Instances arbitrales), relatif à l’administration des archives des instances arbitrales, a l’honneur de leur proposer de conclure l’arrangement suivant :
Afin d’assurer à long terme la conservation adéquate et la gestion techniquement qualifiée des dossiers et documents des instances arbitrales et de garantir aux membres du tribunal la présence des dossiers au siège du tribunal ainsi que la possibilité pour les membres du tribunal d’y accéder à tout moment, il est convenu de proposer aux Archives fédérales de Coblence de prendre en charge les dossiers et autres documents (y compris un exemplaire de chaque recueil de décisions) détenus par les instances arbitrales.
Les détails de la procédure de sélection et de remise seront directement réglés entre le greffe des instances arbitrales de Coblence et les Archives fédérales.
Dans le cas où un membre permanent des instances arbitrales aurait laissé des dossiers personnels dans les locaux des instances arbitrales, ces dossiers seront immédiatement détruits après qu’il aura quitté ses fonctions.
En appliquant mutatis mutandis les dispositions de l’article 3 de la loi sur la sûreté et l’utilisation des archives de la Fédération (Bundesarchivgesetz.
- Loi sur les Archives fédérales) du 6 janvier 1988 (Journal officiel fédéral 1. p.
62, copie ci-jointe) et eu égard aux intérêts des Etats concernés, les Archives fédérales décideront des documents auxquels il faut attribuer une valeur durable et assureront la conservation à long terme de ces documents.
Dans la mesure où les documents sans valeur durable, pièces justificatives, courrier judiciaire et administratif sont soumis à des délais de conservation légaux ou autres, les Archives fédérales les conserveront jusqu’à la date d’expiration de ces délais.
Pour le reste, la loi sur les Archives fédérales sera appliquée étant entendu qu’il est exclu de réduire ou proroger les délais de protection, conformément à la dernière phrase du paragraphe 5 de l’article 5.
Si les Gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que des Etats-Unis d’Amérique déclarent accepter la proposition ci-dessus, la présente note et les notes de réponse exprimant la proposition ci-dessus, la présente note et les notes de réponse exprimant l’accord desdits Gouvernements constitueront un arrangement entre nos Gouvernements.
Les versions en langues anglaise et française de la présente note sont jointes en annexe, les trois textes faisant également foi.
Le ministère fédéral des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler aux ambassades de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que des Etats-Unis d’Amérique les assurances de sa haute considération.
Bonn, le 28 février 1992.
Ministère fédéral des Affaires étrangères, Bonn
L’ambassade de France présente ses compliments au ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne et a l’honneur d’accuser réception de sa note verbale en date du 20 janvier 1992, rédigée comme suit :
- Loi sur les Archives fédérales) du 6 janvier 1988 (Journal officiel fédéral l, p.
« Si les Gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que des Etats-Unis d’Amérique déclarent accepter la proposition ci-dessus, la présente note et les notes de réponse exprimant l’accord desdits Gouvernements constitueront un arrangement entre nos Gouvernements.
L’ambassade a l’honneur de faire savoir au ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne que le Gouvernement français déclare accepter les propositions du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.
En conséquence, la note verbale du ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne en date du 20 janvier 1992 et la présente note de réponse constituent un arrangement entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qui entrera en vigueur le 1er mars 1992.
L’ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne les assurances de sa haute considération.
- La société Héli Alpes est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
100 au moins de son capital reste détenu par la société mère Service aérien français.
- Les transports visés à l'article 3 peuvent exclusivement être effectués par affrètement d'appareils de la société Service aérien français.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1997 si la situation nette de la société est rétablie au niveau minimum de 500000 F avant le 31 décembre 1992.
Arrêté du 4 novembre 1992 portant approbation des statuts de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
Pour justifier du respect de la condition prévue au premier alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les logements neufs, acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement, le contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'un des documents suivants :
- Délégation permanente est donnée à M. Antoine Cahen, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux affaires européennes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 5 juin 1979 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis
< diminué de onze points, par le S.
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1979 est abrogé.
- Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 avril 1993, est accordée à la chaîne thermale du Soleil l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage La Forêt, situé à Bains-les-Bains (Vosges).
Arrêté du 14 mai 1993 modifiant et complétant les arrêtés du 5 août 1992 et du 20 avril 1993 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- L’arrêté du 20 avril 1993, article 1er, point 3.
Convention collective du travail du 15 mars 1966, est ainsi modifié : au lieu de : « Avenant n° 235 bis...
», lire : « Avenant n° 235 du 12 mars 1992...
- Dans l’arrêté du 5 août 1992, article 2, le paragraphe I.
- Avenant n° 235 du 12 mars 1992 relatif à l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés, est annulé.
Arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 1993, l’épreuve orale de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de recherche et de formation se déroulera à Paris à partir du 30 juin 1993.
Le nombre d’emplois au titre de l’année 1993 est fixé à dix-huit.
Arrêté du 18 mai 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
La répartition par branche d’activité professionnelle et l’affectation des emplois d’assistants ingénieurs susceptibles d’être proposées sont les suivantes :
- un poste d’assistant ingénieur documentaliste, affectation : unité de recherche I.
- un poste d’assistant ingénieur en gestion scientifique et technique, affectation : unité de recherche I.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 17 juin 1993 et jusqu’au 17 septembre 1993 inclus, à 17 heures aux adresses suivantes :
A. ou au bureau du personnel de l’unité de recherche I.
A., Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, B.
R.IA : Lorraine : technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, B.
A.-Rhône-Alpes, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 GRENOBLE CEDEX.
Arrêté du 25 mai 1993 retirant l'arrêté du 26 mars 1993 portant suppression du service des constructions des académies de le région Ile-de-France
- L’arrêté du 26 mars 1993 portant suppression du service des constructions des académies de la région Ile-de-France est retiré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 1993, Mme Julien (Marion), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l’agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er mai 1993, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie.
Décret du 24 mai 1993 portant nomination du délégué général pour l'armement
- M. Henri Conze est nommé délégué général pour l’armement, en remplacement de M. Yves Sillard.
La déclaration mentionnée au II de l'article 1586 octies du code général des impôts est effectuée dans les conditions suivantes :
La notion d'établissement s'entend au sens de la cotisation foncière des entreprises telle que mentionnée à l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts.
Décret du 24 mai 1993 fixant la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1993
M. le général de corps d’armée Salaün (Henri, Alain, Hervé) ;
M. le général de corps d’armée d’Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph, Emmanuel) ;
M. le général de corps d’armée Tartanac (Jean, Eugène, Henry) ;
M. le général de division Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul, Alphonse).
M. l’amiral Coatanéa (Alain), chef d’état-major de la marine, vice-président ;
M. l’amiral Calmon (Pierre, André), inspecteur général des années, membre de droit ;
M. le vice-amiral d’escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles, Joseph) ;
M. le vice-amiral d’escadre Orsini (Francis, Jean, Charles) ;
- La composition du Conseil supérieur de l’année de l’air pour l’année 1993 est fixée ainsi qu’il suit :
M. le général de corps aérien Wanné (Pierre, Marie, Jacques) ;
Liste des candidats déclarés admissibles au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Mme Boudon (Catherine), épouse Hoze.
Mme Cotty (Marie-Claire), épouse Boulanger.
Mlle Doucet (Véronique).
Mlle Fidry (Corinne).
M. Ivanic (Alain).
Mme Knecht (Elisabeth), épouse Guillerm.
Mlle Laille (Maryline).
Mme Le Goff (Anne-Marie), épouse Denier.
M. Leleu (Patrick).
M. Metayer-Mathieu (François).
M. Monbailly (Thierry).
Mme Niel (Marie-Blanche), épouse Gilly.
Mme Poirier (Caroline), épouse Ossedat.
M. Pougheon (Michel).
Mlle Reigner (Hélène).
M. Saunier (Jean-Jacques).
M. Srogosz (Fabrice).
Mlle Truskolaski (Muriel).
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre Z, désignée par le sort dans les conditions fixées par l’article 16 de l’arrêté du 5 mars 1972 modifié.
Mlle Aferiat (Evelyne).
Mme Auger (Christine), épouse Vial.
Mlle Bazin (Régine).
M. Bouche (Laurent).
Mlle Guillaume (Joëlle).
M. Jarlan (Henri).
M. Luneau (Philippe).
Mlle Meyer (Isabelle).
Mme Picardat (Béatrice), épouse Gomez.
M. Pont (François).
Arrêté du 29 avril 1993 portant radiation (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 avril 1993, il est mis fin au détachement auprès de l’Ecole nationale d’administration, pour la durée de sa scolarité, de M. Jactel (Bruno), mettre-assistant de 2e classe à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination dans le corps des auditeurs du Conseil d’Etat.
A compter de la même date, l’intéressé est radié du corps des maîtres-assistants.
Arrêté du 18 mai 1993 portant nomination du président de la commission consultative médicale
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 mai 1993, M. le médecin en chef Sandoz (Bertrand) est nommé président de la commission consultative médicale à compter du 3 juin 1993, en remplacement de M. le médecin en chef Astrie (Robert), admis à la retraite par limite d’âge de son grade.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord professionnel régional Travaux publics Ile-de-France du 16 décembre 1992
Modification du champ d’application de l’accord Travaux publics Ile-de-France du 16 décembre 1992 relatif aux règles d’adhésion des entreprises à l’Association paritaire d’action sociale du bâtiment et des travaux publics et à l’Association pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Fédération régionale des travaux publics d’lle-de-France, à l’exception de la section T.
P. de l’union fédérale parisienne des SCOPBTP :
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 22 mars 1993.
Direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
– Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
Ses identité et adresse ;
L'adresse du logement concerné ;
Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement ;
Le nom et le type d'établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé ;
L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ;
Le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt ;
2° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
4° Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation :
Les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C.
La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés ;
Lorsqu'ils sont requis, les états prévus aux articles L.
5° Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation :
Les états et attestation mentionnés au 4° ;
Lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux ; ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;
6° Pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence ;
7° Pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l'agrément prévue à l'article L.
7232-1 du code du travail, par le gestionnaire des services.
– En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 2° du I.
– Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement meublé à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.
En cas de changement d'exploitant de l'établissement ou de la résidence, les dispositions du II sont applicables.
Circulaire du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porteparole du Gouvernement, à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs des services fiscaux des impôts.
L’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992, publiée au Journal officiel du 5 janvier 1993) prévoit l’imposition des indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 1993 par les élus locaux par voie d’une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cette retenue est liquidée par les ordonnateurs et opérée par les comptables du Trésor au moment du versement des indemnités.
Ces dispositions s’appliquent selon les modalités suivantes.
- Champ d’application de la retenue à la source
La retenue à la source s’applique normalement à toutes les indemnités de fonction perçues par les élus locaux dans le cadre de l’exercice de leurs mandats en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
Il s’agit en application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 :
- des élus municipaux : maires, adjoints aux maires et conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus ou qui sont autorisés à percevoir des indemnités de fonction dans les communes de taille inférieure, représentants des conseils municipaux dans les établissements publics locaux...
; et des élus départementaux et régionaux : membres des conseils généraux et régionaux (membres proprement dits, présidents et vice-présidents).
Le fait que les titulaires de ces mandats exercent par ailleurs d’autres mandats (mandat national : député ou sénateur, mandat européen : député au Parlement européen), soient membres du Gouvernement ou exercent une activité professionnelle est sans influence sur l’assujettissement à la retenue à la source des indemnités de fonction qu’ils perçoivent au titre de leur mandat local.
Revenus assujettis
La retenue s’applique à l’ensemble des indemnités de fonction définies au titre III de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 et qui sont versées à compter du 1er janvier 1993 aux titulaires de mandats locaux.
- des indemnités de fonction proprement dites votées par la collectivité territoriale à laquelle l’élu appartient ;
- des indemnités perçues pour mandat spécial confié à des conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités (art. L.
123-6, 3e alinéa, du code des communes) ;
- des majorations de ces indemnités votées le cas échéant par la collectivité concernée et autorisées par des dispositions spécifiques du code des communes.
Par exemple, potin les villes cheflieu, les villes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, de sports d’hiver ou d’alpinisme... ainsi que les villes attributaires de la dotation de solidarité urbaine...
- des indemnités versées aux élus locaux et aux délégués des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale (syndicat de communes, district, communauté de communes ou de villes, communauté ou syndicat d’agglomération nouvelle, communauté urbaine), ou des établissements publics locaux ;
- des indemnités versées aux élus qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale.
En revanche, ne sont pas assujetties à la retenue à la source les sommes que certains élus locaux perçoivent et qui ne constituent pas des indemnités de fonction.
- des rémunérations perçues par le titulaire d’un mandat local qui siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ou qui préside une société d’économie mixte locale.
En effet, de telles rémunérations sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ;
- des indemnités de déplacement dans le département ou dans la région ainsi que des remboursements de frais supplémentaires, des frais de transport et des frais pour autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial.
En effet ces indemnités et remboursements sont affranchis de l’impôt.
Certaines rémunérations telles que les sommes versées aux présidents des sociétés d’économie mixte locales sont prises en compte pour l’écrêtement des indemnités.
Mais ces rémunérations, imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, ne sont pas soumises à la retenue à la source.
L’attention est donc appelée sur le fait qu’en cas de cumul de mandats, il n’y a pas toujours correspondance entre, d’une part, le montant plafonné des indemnités de fonction et des rémunérations et, d’autre part, le montant global qui doit être soumis à la retenue à la source.
- Option pour le barème de l’impôt sur le revenu
Lorsque l’élu cesse toute activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de son mandat, il peut opter pour l’imposition de son indemnité de fonction à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (voir § III : Option pour l’impôt sur le revenu).
Seuil d’exonération
Les indemnités sont imposables sous déduction des cotisations sociales obligatoires et d’une allocation pour frais d’emploi.
En outre, le barème progressif comporte une tranche à taux zéro.
En pratique, les élus locaux qui perçoivent une indemnité mensuelle (nette de cotisations sociales mais y compris la C.
G.) n’excédant pas au 1er février 1993 : 5 161 F, sont affranchis de l’impôt (voir ci-après le paragraphe relatif à la détermination de l’assiette de la retenue à la source).
- Modalités d’appllication de la retenue à la source
- Détermination de l’assiette de la remue à la source
La base de la retenue est constituée par le montant net de l’indemnité de fonction, minorée de la fraction représentative de frais d’emploi.
En d’autres termes la retenue s’applique à la différence entre le montant brut des indemnités de fonction attribuées à l’élu local et les sommes admises en déduction au titre des cotisations sociales obligatoires et des frais d’emploi.
Montant brut des indemnités
Le montant brut des indemnités est déterminé conformément aux règles énoncées au titre III de la loi n° 92-108 du 3 février 1992.
Il y a donc lieu de se reporter à la circulaire du 15 avril 1992 relative au régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992.
Remarque : délibérations fixant le montant des indemnités.
Les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions visées au titre III de la loi no, 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit l’indice brut 1015.
La loi précitée a fixé en pourcentage de cet indice le taux maximal qui peut accordé aux titulaires de chacun des mandats locaux.
Ainsi, par exemple, les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire d’une commune de 10 000 à 19 999 habitants ne doivent pas être supérieures à 55 p.
100 de l’indice brut 1015.
Dans cette logique, il serait souhaitable que les délibérations des assemblées fixent le montant des indemnités votées, non pas en francs, mais en nombre de points ou en pourcentage de l’indice brut 1015 (indice majoré 818) pour chaque mandat local.
Cette solution présenterait l’avantage d’éviter de reprendre une délibération à chaque revalorisation du point indiciaire de la fonction publique.
Dans ces conditions, une seule délibération suffirait pour la durée du mandat sauf dans le cas où l’assemblée délibérante déciderait de modifier le montant de l’indemnité des ayants droit.
En outre, la liquidation de la retenue à la source par l’ordonnateur serait facilitée par le paiement des indemnités dans tous les cas, selon une périodicité mensuelle (voir exemple ci-après dans le paragraphe graphe Barème).
Un exemple de modèle de délibération est joint en annexe I.
Sommes admises en déduction
a) Cotisations sociales obligatoires :
Sont admises en déduction du montant brut des indemnités perçues :
- les cotisations que les élus qui ont cessé toute activité professionnelle versent au titre de leur affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité (art. L.
121-45 du code des communes et art. 8 de la loi du 10 août 1871) ainsi qu’à l’assurance vieillesse de ce régime lorsqu’ils n’acquièrent aucun droit à pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
- les cotisations au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec) (art. L.
123-12 du code des communes et art. 18 de la loi du 10 août 1871).
Remarque : contribution sociale généralisée (C.
Conformément à la règle applicable à l’ensemble des revenus soumis à cette contribution, la C.
G. prélevée sur les indemnités de fonction n’est pas déductible pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source.
b) Frais d’emploi :
Leur montant est fixé forfaitairement par la loi, quel que soit le mandat détenu.
L’option pour la déduction des frais réels n’est pas possible.
La fraction des indemnités représentatives des frais d’emploi est égale, dans la limite de l’indemnité nette, au montant de l’indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Son montant est donc égal à 17 p.
100 de l’indice 1015 (indice nouveau majoré 818) de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit au 1er février 1993 : 0,17 x 251 216 F = 42 707 F par an ou 3 559 F par mois.
Le montant des frais d’emploi ainsi déterminé est automatiquement revalorisé dans les mêmes conditions que les indemnités de fonction, c’est-à-dire comme l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Lorsque l’indemnité de fonction nette des cotisations sociales, majorée de la C.
G., est inférieure à 17 p.
100 de l’indice 1015, le montant des frais d’emploi est égal au montant de l’indemnité : la base imposable est ainsi réduite à zéro.
Le montant de l’indemnité pour frais d’emploi couvre l’ensemble des dépenses engagées par l’élu pour l’exercice du mandat concerné, y compris par conséquent les fonctions annexes liées à ce mandat.
Les remboursements de frais de mission nécessités par l’exercice de mandats spéciaux (art. L.
123 2 du code des communes et art. 15 de la loi du 10 août 1871) ne s’imputent pas sur le montant des frais d’emploi fixés forfaitairement par la loi.
Les frais de représentation des maires que les communes peuvent voter (art. L.
123 3 du code des communes) pour couvrir les dépenses de caractère exceptionnel engagées par le maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune ne s’imputent pas non plus sur le montant des frais d’emploi.
L’attention est appelée sur le fait que les allocations forfaitaires pour frais de représentation ne peuvent être exonérées que si elles sont utilisées par leur bénéficiaire conformément à leur objet : une indemnité pour frais de représentation qui serait attribuée en l’absence de toute justification des dépenses qu’elle est destinée à couvrir serait considérée comme un complément d’indemnité de fonction et devrait être comprise à ce titre dans l’assiette de la retenue à la source.
Cas particulier : cumul de mandats
Le II de l’article 47 de la loi de finances rectificative prévoit qu’en cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la retenue qui s’applique au total des indemnités perçues.
L’assiette de la retenue à la source est alors constituée par la différence entre le total des indemnités de fonction brutes, éventuellement plafonnées, et celui des cotisations sociales obligatoires, telles qu’elles doivent être calculées dans ce cas, et des frais d’emploi applicables en cas de cumul de mandats.
a) Plafonnement du montant total brut des indemnités :
L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux (député, sénateur, parlementaire européen, conseiller général ou régional) ou qui, en tant qu’élu, représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’exercice de l’ensemble de ses fonctions un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire de base.
Le montant total plafonné s’élève au 1er février à 45 606 F par mois.
Le membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de traitement qu’il perçoit au titre de ses fonctions ministérielles.
Il convient d’exclure de l’assiette de la retenue à la source les sommes qui n’ont pas la nature d’une indemnité de fonction mais qui constituent des rémunérations proprement dites et sont imposées à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
b) Déduction des frais d’emploi :
En cas de cumul de plusieurs mandats locaux (élu municipal, conseiller général, conseiller régional), le montant des frais d’emploi déductibles du montant total des indemnités imposables est au plus égal à une fois et demie le montant de l’indemnité de base, soit au 1er février 1993 : 42 707 x 1,5 = 64 060 F par an ou 5 338 F par mois.
La majoration des frais d’emploi n’est possible que lorsque l’élu exerce plusieurs mandats électifs locaux donnant lieu au versement d’indemnités de fonction.
Elle ne s’applique pas lorsque le titulaire d’un mandat local exerce par ailleurs une fonction pour laquelle il perçoit une rémunération d’une autre nature, laquelle bénéficie de son propre régime de frais (déduction forfaitaire de 10 p.
100 ou frais réels lorsque la rémunération relève de la catégorie des traitements et salaires).
- maire et conseiller général : la majoration s’applique ;
- conseiller général et conseiller municipal d’une commune de moins de 100 000 habitants : la majoration ne s’applique pas ;
- membre du Parlement (ou du Gouvernement) et maire : la majoration ne s’applique pas.
Bien entendu, chacune des fractions pour frais d’emploi ne peut excéder le montant de l’indemnité nette correspondante versée (majorée de la C.
G.) c’est-à-dire le cas échéant après plafonnement.
Base imposable : 10 800 F - 4 359 F = 6 441 F.
La fraction des indemnités représentatives de frais d’emploi est plafonnée à 3 559 F x 1,5 = 5 338 F.
La retenue à la source est calculée par application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts déterminé pour une part de quotient familial, tel qu’il est applicable pour l’imposition des revenus de l’année précédant celle du versement de l’indemnité.
Le barème applicable aux indemnités versées à compter du 1er janvier 1993 est donc celui concernant l’imposition des revenus de l’année 1992 fixé à l’article 2 de la loi de finances pour 1993 et ramené à une part de quotient familial.
La base des indemnités soumises au barème de taxation est arrondie au franc inférieur.
Aucune correction ne doit être apportée au montant de l’impôt résultant de l’application de ce barème.
En particulier la décote et les minorations mentionnées aux articles 197-VI et 200 bis du code général des impôts ne sont pas applicables. de même aucune réduction d’impôt, avoir fiscal ou crédit d’impôt, n’est imputable sur le montant de la cotisation résultant de l’application du barème.
La loi prévoit que les limites des tranches du barème annuel sont réduites proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le paiement de l’indemnité de fonction et à la durée d’exercice du mandat pendant cette période.
Le paiement des indemnités étant effectué normalement selon une périodicité mensuelle, le barème mensuel applicable est obtenu en divisant par douze les limites des tranches du barème annuel.
Les montants obtenus sont arrondis au franc supérieur.
Lorsque l’exercice du mandat débute ou se termine en cours de mois et que l’indemnité de fonction est réduite en conséquence, il convient d’utiliser un barème journalier, déterminé en divisant par trente les limites des tranches du barème mensuel.
Le montant de l’impôt obtenu pour un jour est multiplié par le nombre de jours d’exercice des fonctions pendant le mois considéré.
Lorsque les indemnités sont versées selon une périodicité différente (trimestre ou semestre) il convient d’utiliser le barème correspondant à cette période.
Les différents barèmes susceptibles d’être appliqués sont joints en’annexe (nos 2 à 6).
Calcul de la retenue à la source bisque les indemnités ont une périodicité de versement différente : application d’un système de quotient.
Lorsque l’élu perçoit plusieurs indemnités dont la périodicité de versement est différente, il convient de faire masse des indemnités tout en neutralisant les effets de la progressivité du barème qui résulte de cette situation.
Cet objectif est atteint au moyen d’une méthode de calcul qui fait intervenir une règle de quotient.
Cette méthode est décrite ci-dessous pour le cas où l’élu perçoit une indemnité qui est versée mensuelle. ment et une autre trimestriellement.
Elle est bien entendu transposable aux autres situations.
Le mois où intervient le versement trimestriel, il y a lieu de liquider l’impôt sur le total des indemnités au moyen du barème mensuel de la manière suivante.
Le montant net taxable de l’indemnité trimestrielle est divisé par trois.
Le montant obtenu est ajouté au montant net taxable de l’indemnité mensuelle.
Une cotisation théorique est calculée en appliquant à ce total le barème mensuel de la retenue à la source.
La cotisation théorique ainsi obtenue est réduite du montant de la retenue à la source due sur la seule indemnité mensuelle ; cette différence est multipliée par trois.
La retenue due en définitive le mois où intervient le versement trimestriel est égale au résultat ainsi obtenu augmenté de la retenue due sur l’indemnité versée au titre du mois.
Exemple : un élu perçoit les deux indemnités suivantes nettes de cotisations sociales (hors C.
G.) et de frais d’emploi
- indemnité trimestrielle : 12 000 F.
L’ordonnateur liquide la retenue à la source comme suit par application du barème mensuel :
Division de l’indemnité trimestrielle par trois, 12 000 F : 3 = 4 000 F.
Calcul de la retenue sur le total ramené au mois (10 000 F + 4 000 F = 14 000 F) - 4 011 41 F.
Calcul de la retenue sur l’indemnité versée mensuellement (10 000 F) - 2 368,18 F.
Supplément d’impôt du à raison de l’indemnité versée trimestriellement (ligne 2 - ligne 3) x 3 : - 1 643,23 F x 3 = 4 929,69 F.
Retenue totale due (ligne 3 + ligne 4) : 2 368,18 F + 4929,69 F = 7 297,87 F.
Dans cet exemple, les retenues opérées au cours du trimestre auront été les suivantes :
Premier et deuxième mois : retenue sur l’indemnité perçue mensuellement, soit par mois : 2 368,18 F ;
Troisième mois : retenue sur l’indemnité perçue mensuellement, soit : 2 368,18 F, ainsi que la retenue sur l’indemnité perçue trimestriellement, soit 1643,23 F x 3 = 4 929,69 F.
Il est rappelé que la liquidation de la retenue à la source par l’ordonnateur sera facilitée par le paiement des indemnités dans tous les cas selon une périodicité mensuelle.
- Liquidation et recouvrement de la retenue à la source
La retenue est calculée par l’ordonnateur qui mandate les indemnités.
Son montant est retenu par le comptable du Trésor qui paye les indemnités.
Ces dispositions appellent les précisions qui suivent.
En cas de plafonnement des indemnités, et comme cela a été précisé dans la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, l’élu choisit la ou les indemnités de fonction ou la ou les rémunérations sur la ou lesquelles intervient l’écrêtement.
Corrélativement, il informe de sa décision le ou les ordonnateurs concernés (collectivité, établissement public ou société d’économie mixte).
En revanche, pour l’application de la retenue, l’élu choisit l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public qui en effectuera la liquidation.
Toutefois, dans certaines situations, ce choix sera guidé par la nécessité que l’indemnité de fonction soit d’un montant suffisant pour que la retenue applicable à l’ensemble des indemnités puisse être prélevée sur l’indemnité de fonction versée par le service qui aura été choisi.
L’élu adresse à la collectivité ou l’établissement public local choisi les indications suivantes sur papier libre, selon un modèle joint en annexe VII :
- la désignation (nom et adresse) des collectivités ou établissements publics locaux où sont exercés les autres mandats ainsi que la périodicité de versement de chaque indemnité de fonction perçue ;
- l’ordonnateur qui le cas échéant pratique l’écrêtement.
L’élu adresse un document de cette nature en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les quinze jours qui suivent le début de l’exercice d’un nouveau mandat ou la fin de l’un des mandats.
Cette déclaration reste valable pendant toute la durée des mandats, tant que la situation de l’élu n’est pas modifiée.
Une nouvelle déclaration doit être faite dans le cas inverse (nouveau mandat, perte de l’un des mandats...).
L’ordonnateur choisi adresse une copie de ce document au comptable du Trésor chargé de prélever la retenue et informe également les autres collectivités ou établissements des choix de l’élu, selon le modèle joint en annexe VIII.
Les collectivités autres que la collectivité choisie informent cette dernière du montant net, majoré de la C.
G., des indemnités qu’elles versent et de la périodicité de versement, au plus tard quinze jours avant le premier versement d’une indemnité de fonction relative à un nouveau mandat local et à chaque changement du montant de celle-ci.
Les collectivités sont responsables de la communication de ces informations.
Enfin, l’ordonnateur choisi par l’élu pour effectuer la retenue en cas de cumul de mandats adresse à l’élu un accusé de réception qui indique le montant des indemnités que chacune des collectivités déclare avoir versé à l’élu et précise le montant mensuel prévisionnel de la retenue à la source.
Modalités d’entrée en vigueur de la retenue à la source
L’imposition autonome est due sur les indemnités de fonction qui sont versées à compter du 1er janvier 1993.
A cet effet, l’élu fournit les renseignements mentionnés au paragraphe I-I ci-avant, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de publication de la présente circulaire au Journal officiel
En outre, compte tenu des délais imposés par la mise en ouvre de ce prélèvement, il conviendra, afin d’éviter d’effectuer un prélèvement trop important lors du premier mois de fonctionnement du système de prélever la retenue due sur la période antérieure au premier prélèvement sur une période d’égale durée.
En pratique, il conviendra que l’ordonnateur liquide en même temps que la première retenue afférente à l’indemnité au titre du mois d’entrée en fonctionnement du système, les retenues afférentes aux indemnités versées les mois précédents à compter de janvier.
Le même mois, le comptable prélèvera la retenue correspondant à ce mois ainsi que celle afférente au premier mois d’entrée en application de la loi (janvier).
Ainsi de suite pour chaque mois suivant jusqu’à ce que la régularisation soit terminée.
Si la retenue est prélevée pour la première fois à la fin du mois de juin, les retenues dues pour les mois de janvier, février, mars, avril et mai seront calculées à la fin juin, mais elles seront prélevées respectivement avec celles des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre.
Rôle des comptables a) Cas du comptable de la collectivité retenue pour effectuer la retenue à la source :
Le comptable de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale vérifie la liquidation de l’impôt sur la base d’un Etat liquidatif, établi en deux exemplaires signés par l’ordonnateur et joints au mandat de paiement de l’indemnité.
Cet Etat liquidatif retrace, pour chaque élu assujetti à la R.
S. la base imposable et le montant de l’impôt et vaut justification de la retenue.
Le modèle figurant en annexe IX pourra étre utilisé.
b) Cas du comptable de la collectivité qui n’effectue pas la retenue à la source :
Le comptable de la collectivité ou de l’établissement public local qui n’opère pas la retenue à la source effectue le paiement des indemnités de fonction des élus concernés sur la base soit d’une copie de l’attestation de l’ordonnateur de la collectivité qui opère la retenue à la source (modèle figurant en annexe VIII), soit d’une copie de la lettre d’option à l’impôt sur le revenu (modèle figurant en annexe X).
Cette copie est adressée au comptable en début de mandat et à chaque modification de la situation de l’élu au regard de son assujettissement à la retenue à la source.
- Option pour l’imposition des indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu
Le II de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 permet aux titulaires de mandats locaux qui cessent toute activité professionnelle, dans le cadre des dispositions de l’article L.
121-45 du code des communes, de l’article 8 de la loi du 10 août 1871 modifiée et de la loi du 5 juillet 1972 modifiée, d’opter pour l’imposition de leurs indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Champ d’application de l’option
Pour pouvoir exercer l’option, l’élu doit avoir cessé toute activité professionnelle, momentanément ou définitivement, sans liquidation de droits à pension.
L’exercice d’une activité professionnelle s’entend de la pratique régulière et rétribuée d’un travail exécuté, ou non, dans un Etat de subordination auprès d’un employeur ou pour le compte de tiers, personnes physiques ou morales.
Les rémunérations perçues en contrepartie d’un travail sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires, ou des professions indépendantes (professions commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, par exemple).
En pratique, les élus qui peuvent opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun sont ceux dont les indemnités de fonction sont soumises aux cotisations de sécurité sociale du régime général.
L’option est globale.
Elle concerne l’ensemble des indemnités perçues par l’élu qui entrent dans le champ d’application de la retenue à la source.
Elle est irrévocable pendant toute la période où l’élu concerné n’exerce aucune activité professionnelle.
Elle est caduque si l’élu reprend l’exercice d’une activité professionnelle.
L’option est exercée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’élu, selon un modèle joint en annexe X, à chacune des collectivités ou établissements publics locaux concernés.
Elle s’effectue au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de l’activité professionnelle.
Une copie de cette lettre est adressée en recommandé avec accusé de réception au directeur des services fiscaux et au trésorier-payeur général du département où l’élu a son domicile fiscal.
En cas de reprise d’une activité professionnelle, l’élu informe les mêmes personnes dans un délai de quinze jours à compter du début de l’activité selon un modèle joint en annexe Xl.
Conséquences de l’option
L’option prend effet pour l’imposition des indemnités perçues à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est exercée.
Ainsi, une option exercée le 15 juin s’appliquerait aux indemnités payées à compter du 1er juillet suivant.
Les indemnités payées à compter de la date d’effet de l’option jusqu’au 31 décembre de l’année considérée sont ajoutées aux autres revenus du foyer fiscal de l’élu et imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
La retenue à la source acquittée à raison des indemnités payées du 1er janvier jusqu’à la date d’effet de l’option est libératoire de l’impôt sur le revenu.
En cas de reprise d’une activité professionnelle les indemnités perçues à compter du premier jour du mois suivant le début de l’exercice de l’activité professionnelle sont soumises à la retenue à la source et corrélativement exclues de la base soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Modalités particulières pour l’année 1993
a) Cessation d’activité professionnelle antérieure au 1er janvier 1993 :
L’élu qui a cessé toute activité professionnelle antérieurement au 1er janvier 1993 et qui souhaite opter pour l’imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu adresse aux personnes désignées au paragraphe 2 la lettre d’option qui prend, bien entendu, effet à compter du 1er janvier 1993.
L’option doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit la publication de la présente circulaire au Journal officiel.
Si une retenue a été prélevée, elle est restituée.
b) Cessation d’activité professionnelle en 1993
Lorsque l’élu a cessé son activité professionnelle avant la publication de la présente circulaire, il informe de sa décision dans le même délai que ci-dessus en a les services concernés.
L’option pour l’impôt sur le revenu prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’activité professionnelle a été arrêtée.
Lorsque la cessation de l’activité professionnelle intervient après la publication de la présente circulaire, les modalités de l’option exposées au 2 ci-avant sont applicables.
Les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application de la retenue à la source sont à signaler au service de la législation fiscale (sous-direction C), à la direction de la comptabilité publique (sous-direction D) ou à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux).
EXEMPLE DE DÉLIBÉRATION
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
Considérant que la loi susvisée fixant des taux maximum, il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux maires et aux adjoints,
- Décide : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par la loi du 3 février 1992 précitée, aux taux suivants :
Taux en p.
Maire : 50 p.
100 de l’indemnité du maire :
1er et 2e adjoints : 40 p.
Autres adjoints : 30 p.
- (Eventuellement) décide de fixer la majoration d’indemnité de fonction des maires et adjoints résultant de l’application de l’article L.
123 5 du code des communes à 15 p.
100 au titre de la commune chef-lieu du canton.
- Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal du Art. 4.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre du budget communal.
BARÈME ANNUEL
Tableau de calcul de l’impôt
Impôt = (R x T) - C.
BARÈME SEMESTRIEL
BARÈME TRIMESTRIEL
BARÈME MENSUEL
BARÈME JOURNALIER
Impôt - [(R x T) - C] x nombre de jours.
En cas de cumul de mandats
ATTESTATION (à adresser aux collectivités et établissements publics locaux n’opérant pas la retenue à la source)
ETAT LIQUIDATIF DE L’IMPÔT PRÉLEVÉ SUR LES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX
OPTION POUR L’IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE FONCTION À L’IMPÔT SUR LE REVENU (à adresser [1] au directeur des services fiscaux du domicile et à chaque ordonnateur chargé du mandatement de l’indemnité, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de l’activité)
DÉCLARATION (à adresser [1] au directeur des services fiscaux du domicile et à chaque ordonnateur chargé du mandatement de l’indemnité dans les quinze jours qui suivent la reprise d’une activité professionnelle)
Arrêté du 16 avril 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) et ouverture de listes de variétés pour plusieurs espèces de trèfle et la vesce velue
Art. 1er - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur de la variété suivante, inscrite au catalogue par arrêté du 17 mars 1980 (art. 4) :
- Est prononcée l’ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A et liste B) de listes de variétés répondant aux critères de distinction, d’homogénéité, de stabilité et de valeur culturale, pour les espèces suivantes :
- vesce velue (Vicia villosa Roth).
- Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur de la variété suivante, inscrite au catalogue par l’arrêté du 22 juillet 1969 portant inscription et radiation de variétés de betteraves fourragères :
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu’à échéance d’inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
- La légende de l’article 1er de l’arrêté du 19 août 1992 susvisé est modifiée comme suit :
« (2) Variété résistante à Aphanomyces ».
« (3) Variété permettant une réduction de la tare terre » (Le reste sans changement.)
- M. Marius, Claudius Brosse, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 février 1993, M. Lajournade (René, Pierre, Edmond), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l’Office national des forêts de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 4 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 4 février 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait des dossiers au premier concours qui débutera le 30 mars 1994 est fixée au 21 février 1994, terme de rigueur; la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 25 février 1994, terme de rigueur.
La date limite de retrait des dossiers au second concours qui débutera le 12 octobre 1994 est fixée au 12 septembre 1994, terme de rigueur; la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 16 septembre 1994, terme de rigueur.
Pour chaque concours, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant approbation de la convention nationale des infirmiers
Est approuvée la convention nationale, et ses annexes, conclue le 5 janvier 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des conditions d'installation
De la qualité des soins
De la régulation des dépenses
De la révision des honoraires et de la fixation
de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses
De l'application des tarifs
DES STRUCTURES DE DISTRIBUTION DE SOINS
Des modalités particulières d'exercice
DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE
De la composition et du fonctionnement
Du rôle de la commission paritaire départementale
De la commission paritaire régionale
Du rôle de la commission paritaire régionale
Du rôle de la commission paritaire nationale
Du non-respect des tarifs
Condamnation par l'ordre ou les tribunaux
DE LA DUREE ET DES CONDITIONS
D'APPLICATION DE LA CONVENTION
De l'information et du délai d'option des infirmières
de secours mutuels agricoles,
de la Fédération nationale des infirmiers,
PROCEDURE DE PAIEMENT DIFFERE
DES ATTRIBUTIONS
Du non-respect des règles conventionnelles
et de la nomenclature générale des actes professionnels
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION
PARITAIRE REGIONALE
RELATIVE AUX FEUILLES DE SOINS EDITEES EN CONTINU
Fourniture des imprimés
PROTOCOLE LOCAL POUR L'UTILISATION
DES FEUILLES DE SOINS EN CONTINU
MODE DE FIXATION DES REVERSEMENTS EN CAS DE DEPASSEMENTS
DES SEUILS ANNUELS D'ACTIVITE INDIVIDUELLE
Des soins
RELATIVE A LA FORMATION CONTINUE
CONVENTIONNELLE DES INFIRMIERES
Le choix des thèmes de formation
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
INDEMNISATION DE LA FORMATION
Modalité de versement de l'indemnité de formation
OBJECTIF NATIONAL PREVISIONNEL D'EVOLUTION
DES DEPENSES POUR 1993
FIXATION DE L'OBJECTIF NATIONAL PREVISIONNEL
D'EVOLUTION DES DEPENSES POUR 1994
SEUIL ANNUEL D'ACTIVITE INDIVIDUELLE
CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
et La Fédération nationale des infirmiers représentée par ......;
L'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux représentée par ......,
termes de la convention qui suit:
La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses maladie régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, aux infirmières exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet et au domicile du malade.
Le (ou les) syndicat(s) départemental(aux) visé(s) à l'article 23 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents.
Les caisses rechercheront les moyens permettant une meilleure identification des infirmières remplaçantes au travers, le cas échéant, de l'attribution de feuilles de soins préidentifiées à leur nom.
En cas de difficultés entre un médecin-conseil et une infirmière sur la cotation des actes prescrits par le médecin traitant ou sur l'application de la Nomenclature générale des actes professionnels, le médecin-conseil et, à la requête de l'infirmière intéressée, le ou les syndicats visés à l'article 23 peuvent demander que ces difficultés soient soumises conjointement au médecin-conseil chef et au(x) président(s) dudit (ou desdits) syndicat(s) ou à leurs représentants qualifiés, en vue de parvenir à une conciliation des points de vue dans le respect de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Le cabinet professionnel peut être soit un cabinet personnel, soit un cabinet de groupe, soit une société.
- ne remplacer au maximum que deux infirmières à la fois;
- conclure un contrat avec l'infirmière remplacée dès que le remplacement dépasse une durée de vingt-quatre heures ou s'il est d'une durée inférieure mais répétée;
- justifier d'une activité professionnelle préalable telle que définie à l'article 9 de la présente convention dès lors qu'il s'agit d'un début d'exercice libéral sous convention ou d'un premier remplacement.
Il appartient à l'infirmière remplacée de vérifier que sa ou son remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement.
Infirmières exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement et structures accueillant des personnes âgées:
Les infirmières libérales intervenant dans ce type de structures sont tenues de respecter les modalités particulières définies à l'annexe VIII pour que les soins ainsi dispensés soient pris en charge par l'assurance maladie.
La commission paritaire départementale ou les caisses pourront, le cas échéant, demander communication du contrat ou du règlement intérieur.
Les parties signataires conviennent que la qualité des soins dispensés à titre libéral par les professionnelles relevant de la présente convention ou leurs remplaçantes est garantie dès lors qu'elles justifient d'une expérience professionnelle en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé sous la responsabilité d'une infirmière cadre ou d'un médecin dont la durée est fixée selon les différents cas exposés ci-après.
L'expérience professionnelle acquise s'apprécie comme suit:
Peuvent s'installer immédiatement en exercice libéral sous convention les infirmières qui peuvent justifier:
- d'une expérience professionnelle de trois ans;
- au cours des six ans précédant la demande d'installation sous convention; - dans une équipe de soins généraux;
- au sein d'un service organisé sous la responsabilité d'une infirmière cadre ou d'un médecin.
Cas particuliers des professionnelles qui ne remplissent pas l'un des critères visés au paragraphe 1 ci-dessus:
- les professionnelles ayant obtenu leur diplôme en 1992 et qui ont acquis une expérience professionnelle d'un an dans une équipe de soins généraux au sein d'un service organisé sous la responsabilité d'une infirmière cadre ou d'un médecin peuvent s'installer en exercice libéral sous convention;
- les professionnelles ayant obtenu leur diplôme depuis trois ans ou plus avant la loi du 4 janvier 1993 qui ne peuvent justifier d'une expérience professionnelle de trois ans mais qui ont au moins exercé pendant un an au cours des six ans précédant la demande d'installation sous convention dans une équipe de soins généraux au sein d'un service organisé sous la responsabilité d'une infirmière cadre ou d'un médecin doivent acquérir une expérience d'un an à temps plein dans une équipe de soins généraux telle que visée au paragraphe 1 du présent article;
- les professionnelles qui n'ont jamais exercé dans une équipe de soins généraux au sein d'un service organisé sous la responsabilité d'une infirmière cadre ou d'un médecin mais qui ont un autre type d'expérience professionnelle de trois ans au cours des six ans précédant la demande d'installation sous convention doivent acquérir une expérience d'un an à temps plein dans une équipe de soins généraux telle que définie au paragraphe 1 du présent article;
- les professionnelles qui ont cessé leur activité depuis plus de six ans précédant leur demande d'installation mais qui justifient d'une expérience professionnelle antérieure d'au moins trois ans quels que soient le mode et le lieu d'exercice doivent acquérir une expérience d'un an à temps plein dans une équipe de soins généraux telle que définie au paragraphe 1 du présent article.
En conséquence, les professionnelles qui ne remplissent pas les critères visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus du présent article doivent acquérir une expérience de trois ans dans les conditions prévues par la règle générale.
A titre transitoire, et ce jusqu'au 4 janvier 1995, les infirmières qui exerçaient en tant que remplaçantes ou salariées d'une consoeur libérale conventionnée, avant le 4 janvier 1993, pourront exercer à titre libéral sous convention, sous réserve de produire les attestations de versement de cotisations à l'URSSAF, correspondant à une activité minimum de quatre trimestres pendant les trois années précédant la demande d'installation en exercice libéral.
Les infirmières qui ne peuvent justifier de cette durée minimum d'activité ont la possibilité de continuer à effectuer des remplacements.
Il appartient aux professionnelles concernées de produire à l'appui de leur demande d'installation l' (ou les) attestation(s) d'activité validée(s) par le (ou les) employeur(s), mentionnant la durée de cette activité ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Les infirmières libérales qui ont exercé sous convention ou les remplaçantes communiquent les attestations de paiement de cotisations sociales correspondant à leur activité et précisent la durée et le ou leurs lieux d'exercice.
Les infirmières placées sous le régime de la présente convention s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites telles que les malades bénéficient de soins permanents, consciencieux,
éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
Les parties signataires rappellent la nécessité de parvenir à une régulation concertée et médicalisée de l'évolution des dépenses de soins infirmiers pris en charge par l'assurance maladie.
La régulation est fondée sur une amélioration de la connaissance des besoins de la population, le développement de l'évaluation et la valorisation des soins de qualité.
Pour atteindre cet objectif prévisionnel d'évolution des dépenses, les parties signataires conviennent de mettre en place au niveau national un groupe de travail << Environnement médico-social >> chargé de mieux identifier les besoins de santé de la population au niveau local, d'évaluer le coût des soins et d'affiner le suivi de l'évolution des dépenses tant au niveau des praticiens que des actes.
Le groupe de travail rassemble les données relatives à l'offre globale de soins permettant de mieux cerner les spécificités régionales.
Pour mener à bien ces travaux, le groupe de travail disposera notamment des statistiques élaborées par les caisses, des informations recueillies au sein des observatoires régionaux de la santé...
Les études menées doivent permettre d'élaborer des indicateurs de santé (nationaux et régionaux) et de définir les critères permettant d'optimiser une réponse organisée à la demande de soins infirmiers.
Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des soins infirmiers inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels et sur leurs frais et accessoires ayant donné lieu à remboursement au cours de l'année considérée.
Cet objectif prévisionnel d'évolution des dépenses est décliné au plan régional avant le 15 décembre de l'année précédente également par voie d'avenant.
La région correspond à celle des caisses régionales d'assurance maladie.
A défaut d'accord, les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses,
national et régionaux, sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.
Les parties signataires conviennent de définir un seuil annuel d'activité individuelle compatible avec la qualité des soins telle que définie à l'article 10.
Au-delà de ce seuil annuel d'activité individuelle qui constitue un engagement des professionnelles à maintenir leur activité dans des conditions compatibles avec une distribution de soins de qualité, ces dernières reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté.
La mesure de l'activité:
Chaque professionnelle dont l'activité individuelle dépasse un seuil défini nationalement et exprimé en coefficients de soins infirmiers (AMI, AIS) est tenue de reverser à la caisse primaire de son lieu d'exercice principal les montants remboursés par l'assurance maladie correspondant à ce dépassement.
A partir de l'année 1994, il est convenu qu'un relevé de l'activité du premier semestre et de fin d'exercice sera adressé à chaque professionnelle afin qu'elle puisse régulièrement suivre l'évolution de son activité.
L'activité retenue comprend l'ensemble des actes inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels ayant donné lieu à remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie au cours de l'année civile considérée, effectué par une professionnelle libérale sous convention, ou sa remplaçante, ainsi que les frais accessoires.
La professionnelle est informée par la caisse primaire de son lieu d'exercice principal du montant du reversement dû, par lettre recommandée avec avis de réception, le calcul du reversement intervenant selon les modalités définies à l'annexe VII jointe.
La caisse primaire informe simultanément les autres régimes et le secrétariat de la commission départementale.
Le délai de versement est de trente jours à compter de sa notification,
l'éventuelle contestation de l'intéressée n'étant pas suspensive au regard de cette obligation.
Passé ce délai, la caisse primaire prend les dispositions qui s'imposent pour recouvrer sa créance, celles-ci pouvant aller jusqu'au déconventionnement provisoire prononcé dans les conditions visées aux articles 29 et 30 de la présente convention.
Le déconventionnement prend effet un mois après sa date de notification.
Compte tenu des informations actuellement disponibles, les parties signataires sont convenues de fixer l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses pour l'année 94 à + 4,5 p.
Est par ailleurs fixé le seuil annuel d'activité individuelle compatible avec la dispensation de soins éclairés et de qualité.
Celui-ci s'établit à 18 000 coefficients AMI et/ou AIS pour l'année considérée.
Au-delà de ce seuil, le dispositif suivant est applicable:
- une activité individuelle comprise entre 18 000 et 22 000 AMI et/ou AIS relève de l'application des dispositions définies à l'article 24, alinéa 5,
et des dispositions prévues à l'article 29 de la présente convention;
- au-delà d'une activité individuelle de 22 000 AMI et/ou AIS, un reversement constitué d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie est effectué à la CPAM du lieu d'exercice professionnel.
Ce versement porte sur la totalité de l'activité: actes techniques et actes infirmiers de soins pour l'année civile considérée.
En cas de pluralité de cabinets, le reversement est effectué à la caisse primaire auprès de laquelle la professionnelle est affiliée en qualité d'assurée sociale.
Le reversement est effectué à la caisse primaire pour le compte des autres caisses d'assurance maladie.
Les mécanismes de suivi:
Les parties signataires considèrent que les dispositions relatives à l'amélioration des conditions d'exercice comme de la qualité des soins dispensés ainsi que les aménagements de la nomenclature soumis à la commission de la Nomenclature générale des actes professionnels doivent permettre la réalisation de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses.
Afin de suivre la bonne application des dispositions précitées, les parties signataires conviennent de se réunir au niveau national au moins chaque trimestre.
Un bilan d'étape est effectué au vu des données relatives au premier semestre de chaque année et porte notamment sur:
- l'application des modifications réglementaires mentionnées dans la présente convention;
- l'application des dispositions conventionnelles prévues par la présente convention;
- le suivi de l'évolution des dépenses de soins infirmiers remboursés par l'assurance maladie;
- le suivi des seuils annuels d'activité individuelle;
- les réajustements nécessaires, après analyse des responsabilités respectives, si l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses est dépassé, entraînant si besoin un report de date d'application des revalorisations tarifaires.
DE LA FIXATION ET DE L'APPLICATION DES HONORAIRES ET DE L'OBJECTIF PREVISIONNEL D'EVOLUTION DES DEPENSES
Une ventilation statistique détaillée est établie par les caisses pour permettre une juste appréciation du poids des dépenses afférentes aux soins infirmiers dans l'ensemble des actes d'auxiliaires médicaux.
Elle est communiquée aux organisations syndicales signataires.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer une fois par an en vue d'analyser les données économiques générales, celles relatives à l'assurance maladie et, notamment, aux dépenses de soins infirmiers.
Une annexe fixant les propositions de revalorisation des tarifs et frais accessoires et de fixation de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses pour l'année suivante est transmise aux ministères de tutelle pour approbation avant le 15 décembre de l'année en cours.
L'infirmière établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés à l'article 13 ci-dessus et à l'annexe I.
L'infirmière peut appliquer un dépassement dans les deux cas suivants:
- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE);
- lorsque le déplacement n'est pas prescrit (DD).
Elle indique le motif du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et avertit l'assuré dès le début des soins.
Dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, l'infirmière fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.
Les caisses expriment leur volonté de s'abstenir, pendant la durée de la convention, de toute action tendant à un développement des organismes de distribution de soins infirmiers pouvant être considérés par les infirmières comme étant susceptibles de nuire à l'exercice libéral de leur profession dans le cadre du régime conventionnel.
A cette fin, les caisses s'engagent à ne pas créer de centres de soins infirmiers et à ne pas participer à leur création par le moyen de subventions ou de prêts versés à des tiers (exception faite du secteur public), sauf accord préalable avec le (ou les) syndicat(s) visés à l'article 23.
Les parties signataires reconnaissent la nécessité de développer des services de soins à domicile constituant des alternatives à l'hospitalisation, ou des solutions de placements ou des maisons de retraite.
Les caisses prendront toutes dispositions utiles pour permettre la participation des infirmières libérales signataires de la présente convention à la création de ces services ou structures et à leur fonctionnement, en tenant compte notamment de l'effectif des infirmières, de leur implantation dans le département et en respectant les règles propres à l'exercice libéral.
Dans le cas où les caisses contribueront à la création de ces services,
elles s'engagent à consulter préalablement la (ou les) organisation(s) syndicale(s) départementale(s) des infirmières et à rechercher avec celle(s)-ci des méthodes de collaboration jugées utiles.
Il en sera de même dans le cas de création de centres de médecine de groupe ou d'équipes associant les soins infirmiers à ces activités.
Le financement des actions de prévention mises en place parallèlement à celles conduites par les pouvoirs publics peut être assuré par chaque caisse au titre de son fonds d'action sanitaire et sociale.
La nature et les modalités de participation des infirmières libérales à ces actions font l'objet d'un protocole négocié.
Les parties signataires favorisent la diffusion, vers les infirmières libérales et les assurés, des informations en vue d'une meilleure utilisation du système de soins.
Celles-ci portent également sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
Des campagnes communes d'éducation sanitaire sont définies et organisées conjointement.
Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie des infirmières placées sous le régime de la présente convention prévue au titre II du livre VII du code de la sécurité sociale.
Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance vieillesse complémentaire prévue au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles attachent à ce que les professionnelles bénéficient d'actions de formation continue permettant d'entretenir leurs connaissances ou de s'adapter aux nouvelles pratiques de soins.
Elles décident dans ce cadre de favoriser le développement de cette formation continue en contribuant à son financement.
Les conditions dans lesquelles les caisses nationales pourront, chacune en ce qui la concerne,
participer à ce financement, feront l'objet d'une convention spécifique définie en annexe IX avec le fonds d'assurance formation constitué par la (ou les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de la profession.
Les caisses s'engagent à communiquer, chaque année aux infirmières,
Les caisses nationales communiqueront, à l'organisation (ou aux organisations) syndicale(s) signataire(s), les documents résultant d'études préparatoires à l'élaboration de tout texte concernant l'organisation des soins en hospitalisation à domicile, des soins aux personnes âgées et des urgences.
Une réflexion sera menée à ce sujet par les parties signataires en tant que de besoin.
- de représentants des caisses désignés par celles-ci, qui constituent la section sociale;
- de représentants des infirmières exerçant dans le département désignés par la (ou les) organisation(s) syndicale(s) départementale(s) ou régionale(s) adhérent(es) à l'organisation (ou aux) organisations syndicale(s) nationale(s) signataire(s) de la présente convention, qui constituent la section professionnelle.
Cette commission doit être mise en place trois mois au plus tard après l'approbation de la convention.
Les conditions de fonctionnement de la commission paritaire départementale sont fixées par un règlement intérieur type figurant en annexe III.
Les parties signataires décident que la répartition des sièges au sein des commissions paritaires départementales s'effectue comme suit:
- Fédération nationale des infirmiers: 3;
- Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux: 1.
- caisses primaires d'assurance maladie: 2;
- caisses de mutualité sociale agricole: 1;
- caisses maladie régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 1.
Toutefois, dès lors qu'il n'existe pas de représentation locale de l'un des syndicats signataires, la totalité des sièges est attribuée aux représentants du seul syndicat présent.
La commission paritaire départementale a pour rôle de faciliter l'application de la convention par une coopération permanente, sur le plan local, des caisses et du ou des syndicats des infirmières visés à l'article 23.
Elle est régulièrement informée des conditions générales et individuelles d'application de la convention dans sa circonscription.
Elle est saisie de toutes difficultés d'application, et notamment du respect des dispositions définies en matière d'amélioration de la qualité des soins et du suivi des mécanismes de régulation concertée.
La commission est informée par les caisses du nombre et de la répartition des professionnelles dont les seuils annuels d'activité individuelle sont supérieurs à ceux définis nationalement.
Elle procède à l'examen de l'activité des infirmières dès que cette dernière correspond au seuil annuel d'activité individuelle déterminé ou de tout autre dossier dont elle peut être saisie.
Dans un délai d'un mois suivant la transmission du relevé par les caisses, la commission informe l'infirmière et, sur la demande de celle-ci, recueille ses observations orales ou écrites.
Au terme de ce délai, elle décide soit d'adresser une mise en garde, soit de transmettre le dossier aux caisses qui prononceront une mise hors convention.
Elle examine également les situations particulières liées à des modalités d'exercice spécifiques dans les zones où la densité des infirmières libérales par rapport à la population est faible et s'assure du respect de l'égal accès aux soins infirmiers.
Elle communique à la commission paritaire régionale et à la commission paritaire nationale le résultat de ses travaux et réalise des études à la demande de celles-ci.
Lorsque la section professionnelle de la commission paritaire départementale n'a pu être mise en place, la ou les organisation(s) syndicale(s) nationale(s) signataires constatent ce dysfonctionnement et désignent les membres de cette section parmi les infirmières exerçant dans le département, dans le délai d'un mois.
En cas de carence de la commission paritaire départementale ou faute de décision de cette dernière dans le délai imparti, les caisses peuvent exercer les attributions dévolues à cette instance et prévues à l'alinéa 5 précédent.
Les parties signataires conviennent, dans le cadre de la régulation des dépenses d'assurance maladie, de créer une commission paritaire régionale dont le ressort est celui de la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie.
Celle-ci est chargée:
- d'étudier les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, d'évaluer le coût des soins, la répartition de l'offre de soins infirmiers dans sa globalité, la morbidité régionale et de procéder à toute autre étude dont elle peut se saisir;
- d'entendre, en tant que de besoin, des représentants de chaque commission paritaire départementale de la région dûment mandatés;
- de donner à la commission paritaire nationale les éléments d'informations qui concourrent à la définition de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses et de son objectif régional prévisionnel d'évolution des dépenses;
- de suivre l'évolution régionale des dépenses et la réalisation de l'objectif régional prévisionnel d'évolution des dépenses.
Elle informe les commissions paritaires départementales de ses travaux et des informations qu'elle transmet à la commission paritaire nationale.
La commission est composée paritairement:
De six représentants du (ou des) syndicat(s) affilié(s) au(x) syndicat(s) signataire(s) de la convention constituant la délégation professionnelle,
installés dans les départements formant la région, répartis comme suit:
De six représentants des caisses des régimes signataires de la région,
désignés par celles-ci, constituant la délégation sociale, répartis comme suit:
Un nombre identique de suppléants est désigné afin de siéger en l'absence de membres titulaires.
Chaque délégation élit en son sein un président.
La présidence et la vice-présidence de la commission sont assurées en alternance par période d'un an par chaque président de délégation.
La durée du mandat des membres de la commission est celle de la durée de la convention nationale.
La commission se réunit au moins une fois par trimestre, ou à la demande de son président ou vice-président.
L'ordre du jour est établi par le président et le vice-président.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'une des caisses d'assurance maladie.
Les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale et de sa section professionnelle sont fixées par un règlement intérieur arrêté par les parties signataires.
La commission paritaire nationale a pour mission de faciliter l'application de la convention par une concertation permanente entre les caisses nationales d'assurance maladie et la (ou les) organisation(s) syndicale(s) nationale(s) signataire(s) de la convention.
Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou d'une commission paritaire départementale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les infirmières et les caisses.
Afin de suivre l'application des mécanismes de régulation concertée, la commission paritaire nationale se réunit au moins une fois par trimestre et est chargée:
- de suivre l'évolution des dépenses d'assurance maladie concernant les soins infirmiers tant au plan national que régional;
- de coordonner l'action du groupe de travail institué par l'article 11 pour connaître l'environnement médical, économique et social;
- de proposer aux parties signataires de la convention les mesures d'ajustement utiles pour garantir le respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses en cas de dépassement de ce dernier.
Ces propositions sont faites au début du troisième trimestre de chaque année;
- de proposer aux parties signataires pour l'année suivante l'objectif national d'évolution des dépenses de soins infirmiers pris en charge par l'assurance maladie, le cas échéant décliné au plan régional, ainsi que les seuils annuels d'activité individuelle compatibles avec la qualité des soins.
Elle participe à la mise en place de la formation continue conventionnelle et, notamment, fixe pour l'année les thèmes de formation.
Le non-respect des dispositions conventionnelles peut entraîner:
- soit l'envoi d'une lettre de mise en garde;
- soit une décision de déconventionnement.
- temporaire avec sursis sans confusion de peine;
- soit la non-participation des caisses au financement de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse complémentaire.
Les suspensions temporaires sont de un, trois ou six mois.
Une mise hors convention de six mois entraîne la suppression du bénéfice des avantages sociaux pour l'infirmière pendant cette période.
En cas de non-application des dispositions conventionnelles, de fausses déclarations ou de non-respect des dispositions de la nomenclature par une infirmière, les caisses peuvent, après mise en oeuvre de la procédure définie dans le présent article, lui notifier que leurs rapports ne seront plus régis par la convention nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les caisses transmettent le relevé de leurs constatations à la commission paritaire départementale.
Dans le délai de deux mois suivant la transmission du relevé par la caisse, la commission paritaire départementale doit informer l'infirmière, l'inviter à faire connaître ses observations, et, s'il y a lieu, soit lui adresser une mise en garde, soit transmettre le dossier aux caisses pour mise en application des dispositions de l'article 29.
Dans le cadre du suivi des mécanismes de régulation concertée et d'examen des dossiers dépassant les seuils annuels d'activité individuelle, après examen du dossier et après avoir pris connaissance des observations écrites ou orales des intéressées, la commission paritaire départementale peut décider soit de prononcer une mise en garde, soit de transmettre le dossier aux caisses pour mise en application des mesures prévues au deuxième alinéa du présent article.
Dans les cas de non-respect des tarifs dans les conditions énumérées ci-dessous, les caisses peuvent notifier à l'infirmière que leurs rapports ne seront plus régis par la convention nationale par lettre recommandée avec accusé de réception:
- application de façon répétée, par une infirmière, de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels en dehors des cas prévus à l'article 14;
- constatation qu'une infirmière n'a pas respecté, de façon répétée, les dispositions relatives à l'obligation d'inscrire le montant des honoraires perçus (art. 3);
- utilisation abusive du DE et du DD;
- non-respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires (art. 14).
Les caisses doivent, au préalable, communiquer leurs constatations à l'infirmière concernée qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
Les caisses en informent simultanément la commission paritaire départementale qui peut donner son avis et prononcent les sanctions définies à l'article 29.
Lorsqu'une infirmière se voit infliger, par la section des assurances sociales du conseil régional ou national de l'ordre des médecins, une peine d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, les caisses lui notifient, par lettre recommandée avec avis de réception, leur décision de ne plus placer leurs rapports sous le régime de la présente convention, pour la même période.
En cas de condamnation définitive d'une infirmière par les tribunaux pour fraude ou escroquerie dans son exercice ou dans ses rapports professionnels avec la sécurité sociale, les caisses lui notifient dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent leur décision de ne plus placer leurs rapports sous le régime de la présente convention pour une durée de six mois à compter de la date de la condamnation.
Les décisions de mises hors convention prises en application des articles 29, 30 et 31 s'appliquent un mois après la date de leur notification.
Elles sont portées à la connaissance de la commission paritaire départementale et des caisses nationales en même temps qu'à l'intéressée.
L'infirmière dispose d'un recours de droit commun.
Les caisses conservent le droit, en cas de faute, fraude ou abus, de recourir au contentieux du contrôle technique, en application des articles L.
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans; elle est renouvelable, par tacite reconduction, par périodes de même durée, sauf dénonciation, six mois au moins avant sa date d'échéance, par les parties signataires.
La dénonciation peut être faite soit par décision conjointe de deux caisses nationales, dont la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, soit par décision conjointe de la (ou des) organisation(s) syndicale(s) d'infirmières signataire(s) de la convention,
Les parties signataires dressent au cours du second semestre de l'année suivant la date de signature de la convention, puis tous les deux ans, un bilan général de son application.
Elles apprécient la situation en fonction, notamment, des modalités nouvelles introduites dans la convention nationale et définies dans les protocoles; elles décident des aménagements éventuels à apporter au dispositif conventionnel.
Les caisses primaires d'assurance maladie, agissant pour le compte des organismes signataires, adressent à chaque infirmière exerçant dans les conditions définies à l'article 1er dont le lieu d'exercice professionnel est situé dans leur circonscription le texte de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le délai d'un mois suivant la notification à chaque infirmière du texte de la convention ou suivant la date de son installation, toute infirmière,
après présentation dans les conditions fixées par l'administration des PTT de la lettre recommandée visée ci-dessus, peut notifier à la caisse primaire de son lieu d'exercice professionnel qu'elle n'entend pas se placer sous le régime de la présente convention.
La caisse primaire en informe la commission paritaire départementale.
Par dérogation au paragraphe précédent, toute infirmière ayant fait usage de l'option visée au présent article pourra demander, entre le 1er et le 30 mars des années paires, à renoncer à cette option.
En outre, toute infirmière dont les conditions d'exercice se trouveraient modifiées de façon essentielle,
notamment par suite d'un changement d'implantation ou des modalités d'exercice de sa profession, et qui aurait pris l'option visée au présent article pourra demander, dans le délai d'un mois à compter de l'événement qui a produit ce changement, à renoncer à cette option.
La présente convention peut être résiliée soit par une décision conjointe de deux caisses nationales d'assurance maladie signataires, dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit par décision conjointe des organisations syndicales nationales signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception:
- en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession d'infirmière dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie ou de modifications des mesures tendant à inciter les infirmières à exercer sous le régime de la présente convention.
La présidente de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux,
Les tarifs d'honoraires à la date d'application de la convention sont les suivants:
La majoration de dimanche s'applique à compter du samedi à 8 heures pour les appels d'urgence.
Départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion):
La procédure de paiement différé des honoraires, telle que prévue à l'article 6 de la convention nationale, s'applique dans les conditions définies ci-après.
Le paiement différé peut s'appliquer aux assurés qui relèvent de l'une des catégories suivantes:
Aux assurés âgés de soixante ans et plus, titulaires d'une pension ou d'une allocation de retraite.
Aux titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.
Aux titulaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux au moins égal à 66 2/3 p.
100 et à leurs ayants droit.
Aux malades atteints d'une affection de longue durée prévue à l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale, pour les soins nécessités par cette affection exonérante.
Aux assurés bénéficiaires, à quelque titre que ce soit, de l'exonération du ticket modérateur, autres que ceux visés aux alinéas 2, 3 et 4 ou assimilés.
Aux veufs et veuves âgés de plus de cinquante-cinq ans bénéficiaires d'une pension de réversion.
Pour toutes les catégories de bénéficiaires énoncées ci-dessus, les dépenses de soins infirmiers doivent excéder, pour un même traitement, un seuil correspondant à la valeur de 10 AMI.
Le paiement différé ne s'entend que pour les dépenses relevant du risque maladie, tel qu'il est défini à l'article L.
Tout assuré entrant dans l'un des cas visés à l'article 2, porteur d'une ordonnance comportant prescription de soins infirmiers, peut, sur présentation de sa carte de droits ou de son titre de pension, bénéficier du paiement différé des honoraires dus à l'infirmière.
En l'absence d'ouverture des droits aux prestations, l'organisme d'assurance maladie en avise l'infirmière et l'assuré.
Elle restitue le dossier de l'assuré concerné à l'infirmière.
En cas d'erreur de transmission du dossier, l'organisme d'assurance maladie précise, s'il y a lieu, l'organisme dont relève l'assuré afin que l'infirmière le lui transmette.
En l'absence d'exonération du ticket modérateur constatée lors de la liquidation, l'organisme d'assurance maladie règle la part due par l'assurance maladie à l'infirmière.
Le recouvrement de la participation de l'assuré est laissé à la diligence de l'infirmière.
En cas de manquements répétés aux dispositions prévues à l'article 3,
paragraphes 1 et 2, et en cas d'erreurs fréquentes et caractérisées de tarification sur les feuilles de soins, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'infirmière une mise en demeure et en informe la commission paritaire départementale.
L'infirmière, ainsi mise en demeure, a la possibilité de fournir toute explication qu'elle juge utile.
Si, par la suite, de tels manquements sont de nouveau constatés dans un délai de deux mois, l'organisme d'assurance maladie peut décider de ne plus faire bénéficier l'infirmière en cause des présentes dispositions.
Les imprimés nécessaires à l'application de la procédure de paiement différé sont fournis par la caisse d'assurance maladie.
Les modalités pratiques de règlement des dossiers de paiement différé sont définies au niveau local entre les organismes d'assurance maladie et les syndicats départementaux ou régionaux des infirmières.
Le règlement des dossiers doit être effectué dans un délai qui ne saurait excéder trente jours.
La commission paritaire départementale instituée par l'article 23 de la convention est composée d'une section professionnelle et d'une section sociale.
La section professionnelle comprend: quatre représentants désignés par les organisations syndicales départementales ou régionales des infirmières,
adhérentes à (ou aux) organisation(s) syndicale(s) nationale(s) signataire(s) de la présente convention, tel que défini au paragraphe 4 de l'article 23.
La section sociale comprend: quatre représentants désignés par les caisses du département relevant des caisses nationales signataires de la convention, tel que défini au paragraphe 4 de l'article 23.
La (ou les) organisation(s) syndicale(s) visée(s) à l'article 23 ainsi que les caisses peuvent désigner chacune un représentant suppléant, dans les mêmes conditions que les représentants titulaires.
Les membres suppléants ne siègent aux séances qu'en l'absence d'un des représentants titulaires appartenant à la même organisation syndicale ou à la même caisse.
Les membres de la section sociale sont désignés à raison de:
- deux par la caisse primaire d'assurance maladie;
- un par la caisse de mutualité sociale agricole;
- un par la caisse maladie régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Une répartition différente des sièges de la section sociale peut être adoptée après accord entre les représentants locaux des trois régimes d'assurance maladie.
La qualité de membre d'une profession de santé (à l'exception de médecin-conseil) est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie à la commission paritaire départementale.
Les membres de la section professionnelle sont désignés par leur(s) organisation(s) syndicale(s) parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention.
La commission paritaire départementale doit être mise en place trois mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention.
Passé ce délai et au cas où la constitution de la section professionnelle n'a pu avoir lieu, il est fait application, à la demande de la partie la plus diligente, des dispositions de l'article 24, alinéa 8, de la convention.
La durée du mandat des membres de la section sociale est la même que celle du mandat d'administrateur de caisse.
En cas de cessation de fonctions de l'un des membres de la commission, les parties signataires intéressées pourvoient au remplacement de celui-ci dans les meilleurs délais.
L'organisme ayant désigné un ou plusieurs représentants peut, en cours de mandat, procéder au remplacement de celui-ci dans les meilleurs délais.
La section professionnelle et la section sociale élisent chacune un président choisi parmi leurs membres.
Le président de la section sociale et le président de la section professionnelle assurent, à tour de rôle, par période d'un an, la présidence et la vice-présidence de la commission paritaire départementale.
Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers techniques à raison d'un par délégation syndicale ou par caisse.
Les représentants du contrôle médical des régimes de l'assurance maladie assistent aux séances de la commission paritaire départementale et des sections de celle-ci.
Les représentants du (ou des) syndicat(s) des infirmières, membres de la commission paritaire, ont droit à une indemnité de vacation dont le montant représente la valeur de 12 AMI et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses d'assurance maladie.
La commission paritaire départementale se réunit au siège de la caisse primaire ou en tout autre lieu qu'elle choisit à cet effet.
Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une des caisses.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission et aux médecins-conseils chefs de service au moins quinze jours,
sauf urgence, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et de la documentation y afférents.
L'ordre du jour est établi à la demande de la section professionnelle et ou de la section sociale par le secrétariat de la commission en liaison avec les présidents de chaque section.
La commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Dans le cas où le quorum prévu au premier alinéa du présent article ne serait pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour.
Les délibérations de la commission paritaire départementale sont constatées par des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président de la commission ou, à défaut, par un membre de chacune des sections ayant pris part à la réunion.
Ces procès-verbaux sont adressés aux membres de la commission, titulaires et suppléants, au président du syndicat départemental ou régional ainsi qu'au secrétariat de la commission paritaire régionale.
La commission paritaire départementale adresse, au cours du dernier trimestre de chaque année, à la commission paritaire régionale un rapport sur ses activités.
La commission paritaire départementale exerce les attributions qui lui sont confiées par la convention et qui sont définies aux articles 24 (Rôle de la commission), 30 (Non-respect des dispositions conventionnelles) et 31 (Non-respect des tarifs) de la convention.
Pour préparer ces travaux, la commission paritaire départementale peut se constituer en sous-groupe de travail.
La commission paritaire départementale connaît, en application de l'article 31 de la convention, des réclamations formulées par les caisses (de leur propre initiative ou à la demande d'un assuré) lorsque l'infirmière a demandé un tarif supérieur à ceux fixés conformément à la convention, en dehors des cas de dépassements autorisés prévus à l'article 14.
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de deux ans à compter de la date à laquelle elle est saisie.
Dans les cas visés à l'article 31 de la convention nationale, le président de la commission paritaire départementale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat, invite l'infirmière concernée à fournir ses explications dans un délai de quinze jours.
Si la commission juge ces explications insuffisantes, elle convoque l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins dix jours à l'avance.
La commission entend la partie requérante ainsi que les assurés sociaux et les infirmières intéressées qui peuvent prendre connaissance, immédiatement avant la séance, du dossier de l'affaire.
L'infirmière peut également se faire représenter ou assister par une autre infirmière exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
Si l'une des parties ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, la commission se prononce au vu du dossier.
Si la commission estime que les justifications fournies sont insuffisantes, elle peut inviter l'infirmière, à titre de conciliation, à rembourser à l'assuré le trop-perçu après en avoir informé les caisses.
Dans les cas visés à l'article 31, les caisses communiquent leurs constatations à l'infirmière intéressée en même temps qu'aux présidents des deux sections de la commission paritaire départementale.
Dans les huit jours qui suivent, le président de la commission paritaire départementale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat, peut inviter l'infirmière concernée à fournir dans un délai de quinze jours ses observations ou ses explications sur les faits constatés ou à les faire présenter par le président du syndicat ou celui de la section professionnelle.
Dans ce cas, la commission paritaire départementale transmet ses observations aux caisses avant l'application de la procédure prévue à l'article 33 de la présente convention.
Dans les conditions et délais prévus à l'article 30 de la convention, la commission paritaire départementale instruit les dossiers qui lui ont été transmis.
Elle informe et entend l'infirmière concernée qui peut prendre connaissance, immédiatement avant la séance, du dossier l'intéressant.
En cas de conflit grave entre la section professionnelle et la section sociale de la commission concernant l'application de l'article 30 de la convention, le président de chaque section peut, après en avoir informé la commission, saisir dans un délai ne pouvant excéder un mois, la partie signataire qu'il représente des difficultés survenues en vue d'une conciliation.
La commission paritaire régionale, instituée par l'article 25 de la convention, est composée d'une section professionnelle et d'une section sociale.
Six représentants du ou des syndicat(s) affilié(s) au(x) syndicat(s) signataire(s) de la convention installés dans les départements formant la région, répartis comme suit:
- Fédération nationale des infirmiers: quatre représentants;
- Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux: deux représentants;
Six représentants désignés par les caisses des régimes signataires de la région, répartis comme suit:
- caisses primaires d'assurance maladie: trois représentants;
- caisses de mutualité sociale agricole: deux représentants;
- caisses maladie régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles: un représentant.
La qualité de membre d'une profession de santé (à l'exception des médecins-conseils) est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie à la commission paritaire régionale.
La commission paritaire régionale doit être mise en place trois mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention.
Passé ce délai et au cas où la constitution de la section professionnelle n'a pu avoir lieu, la ou les organisation(s) syndicale(s) nationale(s) signataire(s) constate(nt) l'état de carence et désigne(nt) les membres de cette section parmi les infirmières exerçant dans la région dans le délai d'un mois.
En cas de carence de la commission paritaire régionale, ou faute de décision de cette dernière dans le délai imparti, les caisses peuvent exercer les attributions dévolues à cette instance et prévues à l'article 25 de la convention.
Le président de la section sociale et le président de la section professionnelle assurent, à tour de rôle, par période d'un an, la présidence et la vice-présidence de la commission paritaire régionale.
Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers techniques à raison d'un par délégation syndicale et par caisse.
Les représentants du contrôle médical des régimes de l'assurance maladie assistent aux séances de la commission paritaire régionale et des sections de celle-ci.
La commission paritaire régionale se réunit au siège de la caisse primaire du lieu de la caisse régionale ou en tout autre lieu qu'elle choisit à cet effet.
sauf urgence, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et de la documentation y afférent.
La commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre.
Pour préparer ses travaux, la commission paritaire régionale peut se constituer en sous-groupes de travail.
Dans le cas ou le quorum prévu au premier alinéa du présent article ne serait pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour.
Les délibérations de la commission paritaire régionale sont constatées par des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président de la commission ou, à défaut, par un membre de chacune des sections ayant pris part à la réunion.
Ces procès-verbaux sont adressés aux membres de la commission, titulaires et suppléants, ainsi qu'au secrétariat de la commission paritaire nationale.
La commission paritaire régionale adresse, au cours du dernier trimestre de chaque année, à la commission paritaire nationale, un rapport sur ses activités.
La commission paritaire régionale exerce les attributions qui lui sont confiées par la convention et qui sont définies à l'article 25 (rôle de la commission).
La commission paritaire nationale, instituée par l'article 27 de la convention, comprend:
- quatre représentants des caisses nationales d'assurance maladie, qui constituent la section sociale;
- quatre représentants de la (ou des) organisation(s) syndicale(s) nationale(s) signataire(s) représentative(s) des infirmières, qui constituent la section professionnelle.
Les représentants des caisses sont désignés à raison de:
- deux par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
- un par la Caisse centrale de secours mutuels agricoles;
- un par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
La qualité de membre d'une profession de santé (à l'exception des médecins-conseils) est incompatible avec celle de représentant d'une caisse à la commission paritaire nationale.
Les membres de la section professionnelle sont désignés par la (ou les) organisation(s) syndicale(s) signataire(s) parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention, tel que défini à l'article 27.
La (ou les) organisation(s) syndicale(s) nationale(s) d'infirmières signataire(s), ainsi que chacune des trois caisses nationales ayant désigné un ou des représentants à la commission paritaire nationale peuvent désigner chacune un représentant suppléant qui ne siège qu'en l'absence d'un membre titulaire.
La durée du mandat des membres de la section professionnelle n'est pas limitée.
Toutefois, les caisses et les syndicats ayant désigné un ou plusieurs représentants peuvent, en cours de mandat, procéder à son ou à leur remplacement.
En cas de cessation de fonctions de l'un des membres, les parties intéressées pourvoient au remplacement de celui-ci dans les meilleurs délais.
Le président de la section professionnelle et celui de la section sociale assurent, à tour de rôle, par période d'un an, la présidence et la vice-présidence de la commission.
Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une des caisses nationales.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et de la documentation y afférent.
Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers techniques à raison d'un par organisme et délégation syndicale.
Le médecin-conseil de chaque régime d'assurance maladie est membre de droit.
En cas d'absence, les membres de la commission peuvent soit donner délégation de vote à un autre membre (dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
En cas de partage égal des voix (et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle), la décision est remise à une réunion ultérieure, dont la date sera fixée dans un délai ne pouvant excéder deux mois.
En cas de maintien du partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétaire est chargé d'établir les procès-verbaux des réunions de la commission paritaire nationale dans les deux mois qui suivent.
Ces procès-verbaux sont conservés au secrétariat et signés par le président ou, à défaut, par un membre de chacune des sections ayant pris part au vote.
Ils sont adressés aux membres de la commission, titulaires et suppléants ainsi qu'au(x) président(s) de la ou des organisation(s) syndicale(s) nationale(s) signataire(s) de la présente convention.
La commission paritaire nationale exerce les attributions qui lui sont confiées par la convention et qui sont définies à l'article 28.
Les parties signataires conviennent d'autoriser les infirmières à utiliser dans leurs traitements automatisés des feuilles de soins éditées en continu dans les conditions définies par la présente annexe.
Les dispositions ci-après s'appliquent aux infirmières conventionnées,
qu'elles soient libérales ou salariées d'un membre d'une profession médicale, d'un directeur de laboratoire, dès lors qu'elles ont choisi d'adhérer expressément au protocole local établi par les caisses d'assurance maladie de leur circonscription, qui leur est adressé par la caisse primaire d'assurance maladie du régime général agissant pour le compte des organismes signataires et dont le modèle est fixé ci-après.
Les imprimés conformes aux modèles types réglementaires (3) et présentés en continu sont fournis sans préidentification à l'infirmière par la caisse primaire dans le ressort de laquelle elle exerce.
Au cas où les feuilles éditées en continu ne sont pas fournies par la caisse primaire, celle-ci pourra rembourser à l'auxiliaire médical les frais d'édition à hauteur du coût de l'édition de feuille à feuille de ces imprimés.
En application de l'annexe VI de la convention nationale avec les infirmières entre les caisses nationales et le (ou les) syndicat(s) représentatif(s) des infirmières, les caisses d'assurance maladie autorisent ......................................................
de soins informatisées sous réserve des dispositions ci-après.
L'infirmière (ou l'employeur et l'infirmière) s'engagent à utiliser les feuilles de soins fournies par les caisses, dont le modèle est annexé au présent protocole, après accord préalable délivré par la caisse au vu d'un spécimen identifié et dûment rempli.
L'édition du pavé d'identification est à la charge de l'auxiliaire médicale (4).
Ce pavé comportera les informations suivantes énumérées exhaustivement et dans l'ordre de présentation ci-après.
a) Si l'infirmière exerce à titre libéral:
Première ligne: identité (nom et prénom);
Deuxième ligne: raison sociale de la société (le cas échéant);
Troisième ligne: code et libellé de la spécialité (24, Infirmières),
situation conventionnelle (C);
Quatrième ligne et cinquième ligne: adresse complète du cabinet;
Sixième ligne codification attribuée par la CPAM et comportant - un numéro à neuf chiffres correspondant au numéro d'identification de l'infirmière;
- un code cabinet à un chiffre;
- deux zones tarifaires, soit quatre chiffres.
A intégrer ultérieurement: codification de formation complémentaire obligatoire pour la dispensation de certains soins infirmiers.
Les caisses rechercheront les moyens permettant d'identifier cette formation technique obligatoire;
b) Si l'infirmière exerce à titre salarié, le pavé d'identification est composé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais au nom de l'employeur.
Dans la partie droite de la feuille, l'identification de l'infirmière salariée comportera:
- le code de sa spécialité (24);
- à intégrer ultérieurement: codification de formation complémentaire obligatoire pour la dispensation de certains soins infirmiers.
Lors de l'établissement des imprimés, l'infirmière reste tenue d'attester la prestation des actes et le paiement des honoraires par des signatures manuscrites, dans les conditions prévues par la réglementation et la convention nationale des infirmières.
Dans le cas exceptionnel où elle est amenée à éditer un second exemplaire de la feuille de soins, l'infirmière s'engage à y porter la mention << duplicata >>.
Toute modification relative à l'identification de l'infirmière demandée par celle-ci ou par l'employeur (nom, prénom, adresse, société civile professionnelle) doit être notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie par pli recommandé.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois,
l'assentiment de celle-ci est réputé acquis (5).
Toute modification apportée au pavé d'identification par la caisse primaire d'assurance maladie devra être notifiée par pli recommandé à l'infirmière ou à son employeur qui disposera d'un mois pour la mise en conformité.
Un nouveau spécimen de feuille de soins identifié et dûment rempli sera adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice, en vue d'obtenir l'accord préalable prévu à l'article 2 (6).
Le recto des feuilles de soins devra être rempli et signé par l'assuré pour la partie qui le concerne.
Les dispositions du présent protocole s'appliquent à l'édition des feuilles de soins utilisées par l'infirmière dans un cabinet secondaire.
Toute cessation d'activité temporaire ou définitive met fin de plein droit aux termes du présent protocole.
Conformément aux dispositions de l'annexe VI de la convention nationale, la caisse primaire pourra rembourser à l'infirmière les frais d'édition des imprimés en continu à hauteur du prix de revient de leur édition feuille à feuille, soit sur la base de ...
La commission paritaire départementale sera saisie par l'utilisateur ou les caisses d'assurance maladie des litiges nés de l'application du présent protocole.
En cas de non-respect par une infirmière des dispositions du présent protocole, les caisses lui adressent une mise en garde et en informent la commission paritaire départementale prévue à l'article 23 de la convention nationale avec les infirmières.
En cas de récidive dans le mois qui suit cette mise en garde, les caisses notifient par lettre recommandée avec accusé de réception à l'infirmière la date à compter de laquelle l'auxiliaire médicale ne bénéficiera plus des dispositions du présent protocole.
Les feuilles éditées en continu à partir de cette date ne feront plus l'objet d'un remboursement et l'infirmière devra utiliser à nouveau les feuilles de soins éditées feuille à feuille.
Le présent accord est valable pour la durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'échéance de la convention nationale.
Il peut être dénoncé à tout moment par les caisses et l'infirmière, sous réserve d'un préavis de trois mois notifié par pli recommandé avec avis de réception.
L'activité individuelle est exprimée en nombre total de coefficients AMI et AIS effectués par une professionnelle libérale et pris en charge par l'ensemble des régimes d'assurance maladie au cours d'une année considérée (l'année correspond à l'année civile).
Il indique le montant total des coefficients et honoraires pour la période considérée, ainsi que les frais accessoires.
Pour calculer le montant du reversement, la caisse primaire procédera ainsi:
Le prix moyen d'un coefficient à la charge de l'assurance maladie est égal au rapport entre la dépense totale remboursée en honoraires et le nombre total de coefficients inscrit sur le relevé annuel d'activité de la professionnelle.
Le montant du reversement est le produit du coût de ce coefficient multiplié par le nombre de coefficients au-delà du seuil.
La professionnelle est informée par la caisse primaire de son lieu d'exercice du montant de son reversement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque professionnelle adresse à ladite caisse la totalité de la somme demandée.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES ACTES EFFECTUES PAR LES INFIRMIERES LIBERALES INTERVENANT DANS DES STRUCTURES D'HEBERGEMENT ET ETABLISSEMENTS
La présente annexe fixe les conditions dans lesquelles les infirmières libérales et l'établissement collaborent en vue de l'exécution des soins infirmiers pris en charge par l'assurance maladie dispensés aux personnes hébergées par l'établissement, dans le respect des droits des malades.
Les deux parties s'engagent à respecter le libre choix de l'infirmière par le malade.
A cet effet, la direction de l'établissement demande à l'intéressé de choisir librement parmi la liste des infirmières libérales celle qui lui dispensera, si nécessaire, les soins infirmiers et l'informe des conséquences de son choix pour le cas où il déciderait de faire appel à une infirmière non conventionnée.
A défaut, la direction fait appel à l'infirmière conventionnée la plus proche ou à celle qui assure la réponse à l'urgence.
A tout moment, le malade peut modifier son choix.
L'infirmière doit disposer d'un cabinet professionnel et d'une clientèle personnelle en dehors de l'établissement.
L'infirmière dispense les soins de façon attentive, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables et dans le respect de celles applicables aux établissements.
Elle exerce sous sa propre responsabilité et selon les seules directives des médecins prescripteurs en dehors de toute intervention de l'établissement.
Elle utilise son matériel et son véhicule.
L'infirmière organise librement son travail en fonction des besoins des malades, des prescriptions médicales et du plan de prise en charge qu'elle élabore.
Elle détermine notamment, dans le respect de la prescription médicale, les heures et le rythme de ses interventions compatibles avec le bon fonctionnement de l'établissement et le respect de la vie privée des résidents.
En cas de remplacement temporaire, l'infirmière communique en temps utile à ses patients et à la direction de l'établissement le nom de sa remplaçante qui est investie de ses droits et obligations.
L'infirmière établit la feuille de soins dans les conditions prévues par la Nomenclature générale des actes professionnels et par la convention nationale des infirmières.
Le malade, sa famille ou les caisses d'assurance maladie règlent directement à l'infirmière les honoraires qui lui sont dus.
Ces honoraires ne peuvent en aucun cas être encaissés par l'établissement.
L'infirmière ne perçoit, au titre de son activité libérale, aucune rémunération de l'établissement, sous quelque forme que ce soit.
L'infirmière s'interdit de concourir à la formation du bénéfice de l'établissement sous quelque forme que ce soit, et notamment en versant une participation financière à quelque titre que ce soit, en assurant pour le compte de l'établissement des prestations non rémunérées ou en prenant en charge des prestations incombant à l'établissement ou aux familles.
Ces modalités sont applicables pendant toute la période d'intervention de l'infirmière dans l'établissement auprès des résidents (ou malades) qui l'ont choisie.
Elles sont formalisées dans une convention d'exercice libéral passée entre l'infirmière libérale et l'établissement ou figurent, le cas échéant,
dans le règlement intérieur de l'établissement.
En cas de manquements à ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut mettre fin à cette collaboration par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de ne pas porter préjudice à la santé des personnes hébergées dans l'établissement.
Les parties signataires décident d'organiser les modalités de gestion et de financement de la formation continue conventionnelle des infirmières libérales exerçant dans le cadre de la convention.
Elles rappellent que la formation continue conventionnelle doit permettre à la professionnelle qui le souhaite d'entretenir ses connaissances ou de s'adapter aux nouvelles pratiques de soins.
Ainsi, la formation continue conventionnelle est une partie de la formation continue à laquelle peuvent accéder toutes les professionnelles que le souhaitent.
Les parties signataires estiment qu'il est de leur responsabilité de définir les orientations et thèmes d'action de la formation continue qu'elles soutiennent dans le cadre conventionnel.
La commission paritaire nationale arrête annuellement, avant le 1er septembre, la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend soutenir pour l'année suivante.
La commission paritaire nationale définit, en recourant le cas échéant à des experts reconnus, le contenu des actions de formation qu'elle souhaite promouvoir.
Les honoraires des experts sont versés par le FAF et sont inclus dans la dotation annuelle versée par les caisses au titre de la formation continue.
Pour assurer cette mission, la commission délègue à un groupe technique l'organisation du travail.
Il comprend 4 représentants de la profession,
ainsi que 4 représentants des caisses.
Les parties signataires mandatent le fonds d'assurance formation des infirmières pour assurer la diffusion de ce programme auprès des organismes compétents en matière de formation continue.
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les parties signataires confient au fonds d'assurance formation des infirmières la charge de l'organisation et de la réalisation d'un appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
A cet effet, est créé auprès du fonds d'assurance formation une commission des marchés composée paritairement de représentants des parties signataires de la convention, assistée du responsable du collège Infirmiers du fonds d'assurance formation ou de son représentant.
La commission des marchés dépouille les réponses à l'appel d'offres et examine les propositions d'actions de formation.
La commission paritaire nationale examine les actions retenues par la commission des marchés et agrée celles d'entre elles qui lui paraissent les mieux appropriées, dans la limite de la dotation attribuée annuellement par les caisses nationales et définie au titre II, chapitre Ier, ci-après.
La commission paritaire nationale est chargée de l'évaluation et du suivi des actions de formation.
Elle est assistée, pour mener à bien sa mission de responsable du collège Infirmiers, du fonds d'assurance formation.
En application de l'article 20 de la convention, le financement de la formation continue conventionnelle est assuré par les caisses nationales d'assurance maladie.
Il prend la forme d'une dotation annuelle versée directement au fonds d'assurance formation des infirmières dans les conditions définies par la convention de financement liant le fonds d'assurance formation et les caisses nationales.
Son montant est fixé annuellement par les caisses nationales.
Les parties signataires souhaitent faciliter l'accès à la formation des infirmières libérales, en permettant le versement, à leur profit, d'une indemnité de formation, compensatrice de perte de ressources.
- suivre une action de formation ayant reçu l'agrément visé au chapitre II du titre Ier du présent texte, et dont la durée est au moins égale à deux journées ouvrables consécutives.
Les caisses nationales s'engagent à financer cette indemnisation au travers d'une dotation annuelle.
Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à la valeur de 43 AMI par jour.
Cette indemnité est calculée au prorata de la durée des stages de formation, dans la limite de cinq journées de formation par année civile.
L'indemnité de formation est versée à chaque professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice principal, dans les conditions définies ci-après.
La caisse primaire d'assurance maladie, dans ce cadre, agit pour le compte des autres régimes.
L'indemnité est versée sur présentation d'un justificatif de formation,
fourni par chaque stagiaire, comprenant les informations suivantes:
- identification de la professionnelle et numéro d'identification;
- thème, lieu, date de l'action suivie, ainsi que son numéro d'agrément conventionnel;
- durée de l'action;
- attestation de la participation effective du stagiaire à l'action de formation notifiée par le responsable du stage.
Ce document est adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai maximum de deux mois après la formation.
Compte tenu de l'effet du plan Veil et de l'alignement sur le taux de prise en charge du régime général concernant les assurés << ALD >> relevant du régime de la CANAM, les parties signataires constatent que l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses initialement fixé à + 7,50 p.
100 s'élève, pour 1993, à + 7,37 p.
Compte tenu du montant prévisionnel des dépenses pour 1993, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses remboursées par l'assurance maladie en honoraires et frais accessoires résulte, pour 1994, d'un taux de + 4,5 p.
100 appliqué aux dépenses présentées au remboursement en 1993 dont est déduite l'incidence des mesures relatives au ticket modérateur intervenues en 1993.
La décélération en volume des actes due à une meilleure application de la NGAP et l'évolution démographique de la profession contribuent à favoriser la réalisation de l'objectif.
Cet objectif peut être atteint dès lors que les évolutions réglementaires relatives aux établissements d'hébergement permettront à l'assurance maladie de connaître l'activité libérale effectuée dans ces établissements et d'y apprécier les conditions permettant de réaliser des soins de qualité.
L'identification des remplaçants facilitera sa réalisation.
Par ailleurs, cet objectif prévisionnel s'accompagne des évolutions indispensables en 1994 de la nomenclature relative notamment aux soins spécialisés.
Pour 1994, les parties signataires conviennent que les objectifs régionaux prévisionnels d'évolution des dépenses sont égaux à l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses.
Les parties signataires conviennent de réfléchir à d'autres modalités de fixation du seuil annuel d'activité individuelle (6).
(1) Le terme << infirmière >> employé dans les dispositions de cette convention et de ses annexes désigne tant les hommes que les femmes exerçant cette profession.
(2) Par frais accessoires, on entend l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et l'indemnité horo-kilométrique (IK).
(3) Imprimés S 3129 a et S 3130 a approuvés par arrêté du 17 juillet 1984.
(4) Cet article ne s'applique que si la caisse ne fournit pas les feuilles de soins en continu préidentifiées.
(5) Ces articles ne s'appliquent que si la caisse ne fournit pas de feuilles de soins en continu préidentifiées.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 4 juin 1993 :
Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Office national de la chasse en qualité de représentants du personnel, eh remplacement de membres sortants :
M. Mozzi (Robert), membre titulaire, et M. Fresquet (Jean-Pierre), membre suppléant.
Est nommé membre suppléant du conseil d’administration de l’Office national de la chasse en qualité de représentant des associations représentant les différents types de chasse :
M. Baudin (Bernard), président de l’Association des chasseurs de montagne, en remplacement de M. Somm (Roger), démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employée par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Accord Champagne-Ardenne du 14 avril 1993.
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, à Châlons-sur-Marne.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d’entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville, l’avenant n° 35 du 10 mai 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Société Sport de France ;
La Fédération générale agroalimentaire F.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1993 et d’allouer au personnel une prime exceptionnelle avec le salaire du mois d’avril 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, de l’Oise et du Calvados.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Meuse, l’avenant n° 88 du 18 février 1993 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13 et 17 bis de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 mai 1993, M. Legendre (Bernard) est inscrit au tableau d’avancement à la hors-classe des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l’année 1992.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 mai 1993, M. Legendre (Bernard), administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, est promu à la hors-classe de son grade, 2e échelon, avec une ancienneté de 8 mois 14 jours, à compter du 15 février 1992.
Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
1° La rédaction d’une note d’analyse et de synthèse établie à partir d’un dossier concernant des faits sociaux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
2° L’étude d’un cas concret ou d’une situation institutionnelle concernant le domaine éducatif, donnant lieu à la rédaction de propositions d’actions (durée : trois heures ; coefficient 2).
3° Des questions de connaissances portant sur le programme en annexe du présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 1).
2° La rédaction d’un rapport, à l’aide des éléments d’un dossier, sur un sujet relevant du domaine éducatif (durée : trois heures ; coefficient 2).
- des documents, dossiers ou études relatifs aux missions et au fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à la mise en oeuvre de projets éducatifs ;
- des documents, dossiers ou études relatifs au fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à la mise en oeuvre de projets éducatifs ;
- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l’action sociale. des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
A L’ARRÊTÉ RELATIF AUX MODALITÉS D’ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Textes régissant la protection administrative et judiciaire de la jeunesse :
- organisation du service chargé de l’aide sociale à l’enfance, protection des mineurs placés hors du domicile parental, droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l’enfance et de la famille, prestations d’aide à l’enfance, prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et protection des mineurs maltraités ;
- ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; article 375 et suivants du code civil et articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatifs à l’assistance éducative ; décret du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
La loi, l’ordonnance, le décret, arrêté, leurs auteurs et leur forme.
Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les candidats justifiant :
1° De la licence ou d’un diplôme national de l’enseignement supérieur d’un niveau au moins égal à la licence ;
2° D’un diplôme d’ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d’ingénieur en application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
3° D’un titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau I-II de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié) ;
4° D’une décision de validation délivrée par le président d’une université ou le directeur d’un établissement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue de l ’ inscription sans réserve en deuxième année du deuxième cycle ou en troisième cycle d ’ études supérieures ;
5° D’un titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou maîtrise en application du décret du 2 août 1960 ;
6° D’un titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d’enseignement supérieur français d’un niveau au moins égal à la licence et valable de plein droit sur le territoire de la République française.
Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les épreuves du concours prévues à l’article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé consistent en la présentation et la soutenance d’un écrit.
Etude détaillée d’un projet ou d’un fonctionnement institutionnel, ou de l’exercice d’une mesure éducative, ou d’une question relative au métier, cet écrit doit s’appuyer sur l’expérience professionnelle du candidat.
Le sujet est déposé au moment de l’inscription au concours.
Le document, d’une dizaine de pages, est remis en quatre exemplaires, un mois avant la date de l’épreuve.
La durée de la soutenance orale est de trente minutes.
- Le document et la soutenance sont notés chacun de 0 à 20.
- Un candidat non reçu au concours ne pourra, en aucun cas, présenter le même document écrit à un concours ultérieur.
- Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
- le directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société Fréquence Plus Air France est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 5 juin 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 11 août 1992 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines équipements de protection individuelle
- Le paragraphe 1 de l’article 1er de l’arrêté du 11 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
« Le code postal 93310 de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.
C.) est remplacé par le code postal 91310.
- L’article 1er de l’arrêté du 11 août 1992 susvisé est complété par le paragraphe XIII ci-après :
- Cagoules et masques de soudage
« Institut national de recherche et de sécurité, avenue de Bourgogne, B.
27, 54501 VAND UVRE CEDEX.
Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :
– Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €.
A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.
– En cas de création d'un établissement industriel :
Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois :
2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76 000 € et création d'au moins 15 emplois ;
3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 6 emplois ;
– En cas d'extension d'un établissement industriel :
Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;
– En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10 emplois.
– En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ;
- Le vice-amiral François Lafargue est nommé directeur au secrétariat général de la défense nationale à compter du 1er septembre 1993.
Décret du 20 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lopérec- Le Cranou vers la station terrienne de Lanvéoc-Poulmic traversant le département du Finistère
Arrêté du 19 octobre 1992 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1992-1995) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite de l'article 16 et de son application dans l'article 17 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif aux pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (avenant à l'accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit à la direction générale de l'alimentation,
175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 18 novembre 1992 approuvant le cahier des charges de concession d'établissement et d'exploitation d'un port de plaisance sur le canal du Midi à la société d'économie mixte du canal
Arrêté du 26 janvier 1993 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou pour 1992 sont majorés de la somme de 10 844 484 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 14 janvier 1993 relatifs au budget de l'Ecole nationale supérieure de police pour 1992
Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €.
Arrêté du 26 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et dépendances ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna
- Dans le titre et à l’article 1er de l’arrêté du 6 décembre 1961 susvisé, les mots : «et dépendances» sont supprimés après « Nouvelle-Calédonie ».
« Le directeur du service de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie dispose :
« Il connaît directement de toutes les questions relatives au transport aérien qui sont de la compétence du service d’Etat.
- A l’article 5 de l’arrêté précité, les mots : « le secrétaire général de l’aviation civile, le haut-commissaire dans le Pacifique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’aviation civile, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
- Le directeur général de l’aviation civile, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l’administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1993 fixant la limite à retenir, par objet et par an, pour un même bénéficiaire, pour définir les cadeaux de faible valeur et les échantillons visés au 8° de l'article 257 du code général des impôts
La limite visée au premier alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, l’arrêté du 27 avril 1992 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par l’association Hospitalisé chez soi en vue de la création d’un service d’hospitalisation à domicile de 30 places à Saint-Étienne (Loire) est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, la demande présentée par le groupement d’intérêt économique I.
M. 2000 en vue d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Vectra, de 0,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier général André-Boulloche, sis 2, rue du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Centre Saint-Vincent, représentée par ses cogérants MM. les docteurs Chevreul et Moglianico, en vue de l’installation d’un appareil de cobalthérapie Alcyon II de C.
R MeV dans les locaux de la clinique Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), par transfert et remplacement de l’appareil Picker C 4 M/60 installé à la clinique Saint-Joseph, à Fougères.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société anonyme Société d’imagerie des Bleuets, représentée par M. le docteur Jean-François Hutin, en vue d’installer un scanographe de marque Siemens, type Somatom AR-T, dans les locaux de la polyclinique des Bleuets, sise 24-44, rue du Colonel-Fabien, à Reims (Marne), est rejetée.
Décision 6 novembre 1992 relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens du scanner de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par MM. les docteurs Baratte et Constantin, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000 Plus, dans les locaux de la clinique Charcot, sise 51-53, rue du Commandant-Charcot, à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est rejetée.
– Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code général des impôts, les pièces à fournir sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens des docteurs Avril et Nasr, représentée par M. le docteur Nasr, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000, dans les locaux du cabinet de radiologie sis 49, rue du Vieux-Saint-Louis, à Laval (Mayenne), est rejetée.
Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des services vétérinaires en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, M. Hugues (Jean-Pierre),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 décembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-47 du 25 janvier 1994 modifiant la décision no 93-708 du 26 octobre 1993 autorisant l'association Radio Saint-Barth FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Barth FM
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Télévision française 1 de respecter dans ses programmes l'exigence du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion inscrite à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et rappelée aux articles 9 et 10 du décret no 87-43 du 30 janvier 1987 et à l'article 17 de sa décision d'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25 février 1994, M. Pigout (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de la culture et de la francophonie, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er avril 1994.
Arrêté du 28 mars 1994 relatif au budget de 1994 de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de 1994 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 1 528 000 F.
Décret du 6 avril 1994 chargeant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérim du Premier ministre
- Mme Simone Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargée de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
Arrêté du 4 mars 1994 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale onze commissions scientifiques spécialisées, à savoir:
Génétique et développement (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques; physiopathologie des maladies génétiques et des anomalies du développement; recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique);
Prolifération et différenciation cellulaires (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques: oncogenèse; physiopathologie des cancers; hématologie; recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique);
Immunité et inflammation (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques; physiopathologie des maladies du système immunitaire et de l'inflammation; recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique);
Endocrinologie et reproduction (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques; physiopathologie des maladies endocriniennes, de la reproduction et des maladies osseuses; recherche clinique et thérapeutique;
Neurosciences A (mécanismes moléculaires et cellulaires des maladies du système nerveux; maladies des organes des sens et du muscle);
Neurosciences B (physiologie et physiopathologie des maladies des systèmes intégrés, des troubles mentaux et du comportement; recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique);
Cardiologie, vaisseaux, hémostase, athérogenèse (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques; physiologie et physiopathologie;
Dermatologie, néphrologie, pneumologie, urologie (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques; physiologie et physiopathologie;
Gastroentérologie, hépatologie, métabolisme et nutrition (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques; physiologie et physiopathologie; recherche clinique et thérapeutique; innovation technologique);
Maladies transmissibles (recherches biologiques et physiopathologiques; recherche clinique, thérapeutique et préventive; innovation technologique);
Santé, population, société (recherches disciplinaires, notamment d'ordre épidémiologique, sociologique et économique; informatique et statistique;
stratégies cliniques, diagnostiques et thérapeutiques; prévention).
- La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 1995 au 28 février 1999.
En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location, le cas échéant prorogé, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu :
Arrêté du 3 février 1993 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 3 février 1993, M. Cerisier (Gilles), ingénieur de l’industrie et des mines, est nommé secrétaire général de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux.
Par arrêté du ministre du budget en date du 31 janvier 1993, M. Berthon (Eric), inspecteur des impôts, mis à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé régisseur d’avances auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant intégration et nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 janvier 1993, M. Bonet (Jean-Jacques) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Bonet (Jean-Jacques) est nommé sur le poste de direction du centre de réinsertion Le Relais, à Quimper (Finistère).
M. Botter (Jean-Jacques) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 2e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 an 4 mois 16 jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Botter (Jean-Jacques) est reclassé au 3e échelon de la 2e classe à compter du 1er juillet 1991 sans ancienneté conservée.
Décret du 26 février 1993 portant nomination (Société néo-calédonienne d'énergie)
Par décret en date du 26 février 1993, M. Claude Abraham, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé administrateur de la Société néo-calédonienne d’énergie, en remplacement de M. Thierry Lataste, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 17 mars 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 17 mars 1993, M. Cattiaux (Philippe), directeur du commerce intérieur, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d’équipement commercial.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cattiaux, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Barreau (Michel), sous-directeur à la direction du commerce intérieur.
Arrêté du 4 mars 1993 portant nomination au comité scientifique du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 4 mars 1993, sont nommés membres du comité scientifique du Parc national de la Vanoise à compter du 7 décembre 1992 :
M. Tardy (Marc), professeur, université de Savoie ;
M. Nicoud (Gérard), maître-assistant, université de Savoie ;
M. Reynaud (Louis), maître de conférences, université Joseph-Fourier, Grenoble ;
M. Marnezy (Alain), maître de conférences, université Jean-Moulin, Lyon-III ;
M. Yvrande (Philippe), directeur du centre départemental de météorologie (Voglans).
M. Charpin (André), conservateur principal au conservatoire du jardin botanique de Genève ;
M. Lebreton (Philippe), professeur à l’université Claude-Bernard, Lyon-I ;
M. Degrange (Charles), professeur honoraire à l’université Joseph-Fourier, Grenoble ;
M. Tournier (Hubert), maître de conférences, université de Savoie ;
M. Gauthier (Dominique), vétérinaire, directeur du laboratoire vétérinaire départemental de Savoie.
M. Palluel-Guillard (Alain), maître de conférences, université de Savoie ;
Mme Ballet (Françoise), conservateur au musée savoisien, responsable de l’archéologie ;
M. Gachet (Louis-Jean), conservateur, mairie de Chambéry ;
M. Hardy (Jean-Pierre), directeur du C.
E. de la Savoie ;
M. Hudry (Marius), secrétaire permanent de l’académie de Val d’Isère.
Arrêté du 15 décembre 1992 portant admission à la retraite (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 février 1993, page 2141, 1re colonne, 2e et 3e ligne, en ce qui concerne M. Capazza (Claude), au lieu de : « attaché principal d’administration centrale », lire : « attaché d’administration centrale ».
Art. 1er - M. André-Claude Lacoste est nommé directeur de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Michel Laverie, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 16 février 1993, M. Montmusson (Robert), trésorier principal de 1re classe honoraire, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public pour le développement de l’assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 26 février 1993, M. Marger (Pierre), inspecteur central du Trésor, est chargé d’assurer, du 1er août au 23 novembre 1992, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quétigny, en remplacement de Mme Pontiroli.
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 mars 1993, M. Fabre (Paul), ouvrier d’état, est nommé régisseur d’avances et de recettes auprès du centre d’appareillage d’Ajaccio.
Deux protocoles d’accord du 7 janvier 1993 ;
Prime collection.
T., pour la prime de collection ; à la C.
C., pour l’accord minima ; à la C.
O., pour l’accord Salaires réels.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective du bàtiment de la région parisienne
Avenants n° 142 et n° 143 du 29 janvier 1993.
Avenant n° 142 relatif aux salaires des ouvriers ;
Avenant n° 143 relatif à la valeur du point des techniciens, agents de maîtrise et employés.
C. uniquement pour l’avenant n° 143.
Financement, dont le siège social est 9, rue Maurice-Lestage, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national et à l’égard des Français de l’étranger ;
L’association France éclairée financement, dont le siège social est 19, rue Saint-Jean-d’Angély, à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée en qualité d’association de financement du parti politique France éclairée pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de l’Aube, dont le siège social est 2, rue des Quinze-Vingts, à Troyes (Aube), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de l’Aube ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de la Gironde, dont le siège social est 13, rue de la Manutention, à Bordeaux (Gironde), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Gironde ;
L’association de financement de la fédération Front national du département du Morbihan, dont le siège social est 20, rue du 8-Mai-1945, à Vannes (Morbihan), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Morbihan.
L’association de financement de la fédération Front national du département des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est 2 bis, rue Dembarrère, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département des Hautes-Pyrénées.
Décret du 1er mars 1993 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Par décret en date du 1er mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, au titre de la représentation des Charbonnages de France :
M. Marcel Julia, en remplacement de M. Jack Verlaine.
Décrets du 26 août 1993 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, le conseil des ministres entendu, M. Thierry Le Roy, conseiller d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur de la musique et de la danse, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 20 juillet 1993.
Arrêté du 3 février 1994 modifiant l'arrêté du 23 juin 1992 fixant la liste des élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille aptes à être titularisés
l'arrêté du 23 juin 1992 fixant la liste des élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille aptes à être titularisés est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de << M. Guilbert (François) >>, lire << Mlle Guilbert (Françoise) >>.
– Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose :
De chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, mentionnées respectivement au 1° du b du 1 et au g du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts.
D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, visés au 1° du c du 1 du même article.
D'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, visés au 1° du c du 1 du même article.
De pompes à chaleur, mentionnées au 3° du c du 1 du même article.
De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, mentionné au 3° du c du 1 du même article, à l'exception des capteurs horizontaux.
– Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'entreprise mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter, qui installe ou pose des équipements, matériaux et appareils mentionnés au I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Lorsque cette entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I du présent article, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater précité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1994, M. Kuhn (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 22 octobre 1993, date de son intégration en qualité de conseiller des affaires étrangères.
Décret du 7 février 1994 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
Par décret en date du 7 février 1994, M. Michel Lagrave est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse pour une période de trois ans.
Liste par ordre de mérite des candidats définitivement admis à l'examen interne professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires
SESSION DU 15 NOVEMBRE 1993
Garnier (Daniel), T.
I. de Laon.
Larousse (Annick), épouse Arditti, C.
A. d'Aix-en-Provence.
Lahousse (Martine), épouse Pruvost, C.
Guevel (Nicole), épouse Airiau, T.
I. de Brest.
Le Gall (Viviane), épouse Olocco-Tourteau, T.
I. de Nice.
Brebion (Edith), administration centrale.
Le Gars (Béatrice), administration centrale.
Lebourgeois (Anne-Marie), épouse Tiverne, C.
Lanfranchi (Antoinette), T.
I. de Thionville.
Philippe (Marie-Cécile), P.
Rivel (Joseph), C.
H. de Narbonne.
Bousquet (Angèle), C.
H. de Marseille.
Meyer (Denis), C.
A. de Colmar.
Sacquet (Eliane), T.
I. de Lyon.
Riffaud (Anne), épouse Tixador, T.
I. de Perpignan.
Girard (Martine), C.
A. d'Angers.
Leroux (Martine), épouse Desaint-Denis, T.
I. de Carpentras.
Chevalier (Dominique), P.
Hamard (Maryse), épouse Leleu, C.
Allard-Jacquin (France), épouse Abbas, T.
I. de Marseille.
Socchi (Eliane), épouse Jaillot, T.
I. de Mâcon.
Rady (Catherine), T.
I. de Bordeaux.
Simon (Nadine), épouse Langin, T.
I. du Mans.
Acier-Gagneux (Annie), T.
Deschamps (Marie-Noëlle), épouse Mottin, T.
I. du Havre.
Rigaud (Christine), P.
Masson (Denise), T.
I. d'Albertville.
Lebrument (Françoise), C.
Chaise (Martine), épouse Lozano, C.
Lamy (Dominique), épouse Bailly, T.
Arrêté du 17 janvier 1994 relatif à l'agrément des organismes délivrant les formations prévues aux articles L.
Toute personne morale qui envisage de dispenser les formations prévues aux articles 4 et 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé doit demander l'agrément prévu à l'article 6 du même décret au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région où doit se dérouler la formation envisagée.
1°L'organisme doit réunir les conditions suivantes : être préalablement organisme de formation dans le secteur social ou médico-social ; disposer d'un responsable pédagogique titulaire : soit d'une maîtrise de l'enseignement supérieur ou d'un titre autorisant l'accès au troisième cycle de l'enseignement supérieur ; soit du diplôme supérieur de travail social ; soit d'un diplôme sanctionnant trois ans d'études dans le secteur social ou médico-social ; dans ce cas, le responsable pédagogique doit avoir suivi une formation de formateur d'adultes d'au moins 300 heures.
En outre, s'agissant de la formation prévue à l'article L.
773-17 du code du travail, le responsable pédagogique doit avoir une expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine de l'accueil familial permanent des mineurs ; s'agissant de la formation prévue à l'article L.
149-1 du code de la santé publique, il doit avoir une expérience professionnelle de trois ans en matière d'accueil ou de prise en charge de la petite enfance ; prévoir l'accompagnement de chaque groupe de stagiaires par un formateur permanent pendant toute la durée de la formation assurée par l'organisme.
2°Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'assure : que les modules ou unités horaires présentés sont équilibrés entre eux et conformes aux indications figurant aux articles 4 et 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé et permettent l'amélioration des connaissances dans ces domaines ; que les modalités pédagogiques et la qualification des formateurs permettent effectivement que la formation prévue à l'article 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé soit dispensée en s'appuyant sur la pratique professionnelle des stagiaires.
Un dossier administratif composé des statuts de l'organisme demandeur et d'une fiche de synthèse présentant l'ensemble de ses actions et moyens de formation ; 2.
Pour chacune des formations prévues aux articles 4 et 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé, un dossier pédagogique comprenant : le projet de formation détaillant la stratégie de formation , le contenu des modules ou unités horaires, les outils pédagogiques ; le nom, la qualification et le curriculum vitae du responsable pédagogique ; la liste des formateurs, leurs titres, leur intervention dans la formation ; le nombre de stagiaires et de stages prévus annuellement ; les modalités d'encadrement et d'évaluation de la formation auprès des stagiaires ; le coût prévisionnel de la formation par heure/stagiaire et par groupe.
Il est notifié par arrêté du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
L'arrêté précise le type de formation pour lequel le demandeur est agréé.
Tout organisme agréé pour la formation prévue à l'article L.
149-1 du code de la santé publique et qui souhaite intervenir dans la formation prévue à l'article L.
773-17 du code du travail, ou tout organisme agréé pour la formation prévue à l'article L.
773-17 précité et qui souhaite intervenir dans la formation prévue à l'article L.
149-1 précité doit faire une demande d'extension de l'agrément, déposée et instruite conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 3.
Toute modification d'un élément prévu à l'article 3 doit être transmise au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans les meilleurs délais.
A l'échéance de l'agrément, la personne morale peut effectuer une demande de renouvellement.
La demande comporte : le nombre et la répartition par type de formation d'assistantes et d'assistants maternels formés par l'organisme pendant la période de cinq ans ; la liste des employeurs ou services commanditaires de ces formations et, le cas échéant, leur appréciation ; le bilan financier par type de formation ; les éléments actualisés du dossier prévu à l'article 3.
En outre, la personne morale présente un rapport d'activité portant sur la durée de l'agrément ainsi que ses perspectives pour les cinq prochaines années.
Les organismes visés à l'article 12 du décret du 27 novembre 1992 susvisé doivent transmettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un dossier comportant : les éléments prévus à l'article 3, ainsi que la date à laquelle ils ont commencé la formation d'assistantes et assistants maternels ; le nom et l'adresse des organismes ou services commanditaires de cette formation ; la fréquence des stages effectués sur les cinq dernières années ; le nombre total d'assistantes et assistants maternels formés, en précisant leur répartition par type de stage organisé.
En cas de carences manifestes au regard des indications figurant aux articles 4 et 5 du décret précité ou des objectifs mentionnés en annexe du présent arrêté, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet ses observations à l'organisme en vue du respect de la conformité de ces éléments.
L'agrément est réputé acquis pour une durée de cinq ans à la date d'accusé de réception du dossier prévu à l'alinéa 1.
Pour la suite de leurs activités, ces organismes sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Pour l'établissement du document prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé, l'assistante ou l'assistant maternel fournit au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de son domicile son attestation de formation ainsi que, le cas échéant, une évaluation de son stage établie par l'organisme responsable de la formation suivie.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales vérifie que le contenu de la formation suivie est conforme aux indications de l'article 4 du décret du 27 novembre 1992 susvisé s'il s'agit d'une formation de 60 heures ou de l'article 5 de ce décret s'il s'agit d'une formation de 120 heures.
Le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant Permettre à l'assistante ou à l'assistant maternel : - de comprendre l'enfant et d'adapter au mieux les réponses à lui donner, par des apports sur le développement global de l'enfant jusqu'à trois ans dans toutes ses composantes (physique, mentale et relationnelle, affective et sexuelle ...) et leur interdépendance et sur ses besoins fondamentaux (alimentation, hygiène, sommeil ...)
; ces apports incluront une approche sur les situations particulières susceptibles de se présenter (handicap, maladie chronique, enracinement culturel ...)
; - de développer ses capacités d'attention à l'enfant dans toutes ses manifestations ; - d'assurer la santé et la sécurité de l'enfant, tant sur le plan affectif que matériel, notamment par des notions sur l'aménagement de l'environnement et sur la prévention des accidents domestiques, et par des indications sur l'attitude à tenir en cas de maladies soudaines et d'incidents divers.
La relation parents-enfant Développer l'aptitude de l'assistante ou de l'assistant maternel à : - établir une relation de confiance et gérer un contrat avec les parents : le contrat de travail projet éducatif des parents, la négociation du projet éducatif pour l'enfant aider l'assistante maternelle dans le repérage et la transmission aux parents des faits de la vie quotidienne de l'enfant ; - faciliter les transitions pour l'enfant, en particulier au moment de la séparation et des retrouvailles parents-enfant.
Les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant et le rôle de l'assistante maternelle Aider l'assistante ou l'assistant maternel à tenir son rôle éducatif par : - une réflexion sur les approches éducatives favorisant l'accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation et sur la recherche de moyens pour y parvenir ; - la connaissance de la valeur de l'éveil et du jeu pour l'épanouissement de l'enfant (information et sensibilisation sur les supports de la découverte tels que les livres, la musique ...) ainsi que de l'importance du plaisir partagé dans la relation enfant-adulte et des relations des enfants entre eux.
Le cadre institutionnel et social de l'accueil de la petite enfance Permettre à l'assistante ou à l'assistant maternel de collaborer à un travail d'équipe par: - l'étude du statut des assistantes et assistants maternels, de son évolution et de ses implications pour se situer en tant que professionnel dans la spécificité d'un métier à domicile ; - la connaissance du dispositif médico-psycho-social et de protection de l'enfance, de l'organisation locale de réponse aux urgences (S.
..) ainsi que du réseau local petite enfance (coordonnateur petite enfance, relais assistantes maternelles, haltes-garderies, ludothèques ...).
Le développement de l'enfant Aider l'assistante ou l'assistant maternel à : - comprendre les étapes du développement global de l'enfant et de l'adolescent, par des apports théoriques sur ses différentes composantes (physique, mentale et relationnelle, affective et sexuelle ...), leur interdépendance et leurs aléas ; ces apports incluront une approche sur les situations particulières susceptibles de se présenter (handicap, maladie chronique, enracinement culturel ...)
; - comprendre, par les apports précédemment évoqués, le rôle des parents et la place d'autres adultes dans la structuration de l'identité de l'enfant ; - développer ses capacités d'attention à l'enfant dans toutes ses manifestations.
La situation spécifique des enfants séparés de leur famille et vivant en accueil familial Permettre à l'assistante ou l'assistant maternel d'être en mesure : - d'identifier la complexité et l'intrication des facteurs en cause (sociaux, médicaux, psychologiques, psycho-pathologiques ...) dans la séparation de l'enfant et de sa famille, les effets recherchés dans cette séparation ainsi que les conséquences de cette situation ; - de comprendre la problématique de l'enfant et de ses parents séparés, et d'accompagner l'enfant en se situant par rapport à son évolution psychique et aux relations qu'il entretient avec ses parents (les questions de la souffrance, du partage, de la loyauté, les phénomènes d'appartenance et d'identification).
Le métier d'assistante et d'assistant maternel et le soutien au quotidien par la famille d'accueil d'un enfant qui n'est pas le sien Développer l'aptitude de l'assistante ou l'assistant maternel à : - tenir son rôle affectif, éducatif et maternant auprès de l'enfant, par des apports sur l'aspect relationnel de la prise en charge de l'enfant, sur la recherche de moyens favorisant son accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation, sur l'importance du plaisir partagé dans la relation enfant-adulte, sur la santé physique et mentale de l'enfant et sur sa scolarité ainsi que sur la valeur de l'éveil et du jeu pour son épanouissement ; - travailler avec sa famille en repérant les places des uns et des autres par rapport à l'enfant accueilli et les effets de cette prise en charge pour les différents membres de la famille d'accueil.
Le cadre institutionnel et administratif de la prise en charge de l'enfant accueilli et le travail en coordination avec les différents intervenants de l'équipe d'accueil familial Permettre à l'assistante ou l'assistant maternel de remplir sa mission et de s'inscrire dans un travail d'équipe en : - se situant en tant que professionnel dans un métier à domicile par l'étude du statut des assistantes et assistants maternels, de l'évolution historique et des apports spécifiques de l'accueil familial permanent dans les dispositifs légaux d'aide aux familles et de protection juridique et administrative de l'enfance ; - repérant la place des différents intervenants en accueil familial permanent, par une réflexion sur le travail en équipe et sur les responsabilités propres de l'assistante ou de l'assistant maternel (questions du secret professionnel, des visites à domicile, de la communication avec les intervenants psycho-sociaux et administratif ...)
; - contribuant à maintenir la place réelle et symbolique de ses parents pour l'enfant, notamment par une réflexion sur les éléments de la vie quotidienne de l'enfant à faire partager aux parents et par l'apport d'éléments sur le cadre légal de l'autorité parentale, sur le statut et les droits de l'enfant.
- 1oL'organisme doit réunir les conditions suivantes:
- être préalablement organisme de formation dans le secteur social ou médico-social;
- soit du diplôme supérieur de travail social;
- soit d'un diplôme sanctionnant trois ans d'études dans le secteur social ou médico-social; dans ce cas, le responsable pédagogique doit avoir suivi une formation de formateur d'adultes d'au moins 300 heures.
773-17 du code du travail, le responsable pédagogique doit avoir une expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine de l'accueil familial permanent des mineurs;
s'agissant de la formation prévue à l'article L.
149-1 du code de la santé publique, il doit avoir une expérience professionnelle de trois ans en matière d'accueil ou de prise en charge de la petite enfance;
2oLe directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'assure:
- que les modules ou unités horaires présentés sont équilibrés entre eux et conformes aux indications figurant aux articles 4 et 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé et permettent l'amélioration des connaissances dans ces domaines;
- que les modalités pédagogiques et la qualification des formateurs permettent effectivement que la formation prévue à l'article 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé soit dispensée en s'appuyant sur la pratique professionnelle des stagiaires.
Pour chacune des formations prévues aux articles 4 et 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé, un dossier pédagogique comprenant:
- le projet de formation détaillant la stratégie de formation , le contenu des modules ou unités horaires, les outils pédagogiques;
- le nom, la qualification et le curriculum vitae du responsable pédagogique;
- la liste des formateurs, leurs titres, leur intervention dans la formation;
- le nombre de stagiaires et de stages prévus annuellement;
- le nombre et la répartition par type de formation d'assistantes et d'assistants maternels formés par l'organisme pendant la période de cinq ans; - la liste des employeurs ou services commanditaires de ces formations et,
le cas échéant, leur appréciation;
- le bilan financier par type de formation;
- les éléments actualisés du dossier prévu à l'article 3.
- Les organismes visés à l'article 12 du décret du 27 novembre 1992 susvisé doivent transmettre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un dossier comportant:
- les éléments prévus à l'article 3, ainsi que la date à laquelle ils ont commencé la formation d'assistantes et assistants maternels;
- le nom et l'adresse des organismes ou services commanditaires de cette formation;
- la fréquence des stages effectués sur les cinq dernières années;
- le nombre total d'assistantes et assistants maternels formés, en précisant leur répartition par type de stage organisé.
Le développement, les rythmes
et les besoins de l'enfant
Objectifs de la formation de 60 heures prévue à l'article 4 du décret du 27 novembre 1992 (assistantes et assistantes maternels accueillant des mineurs à titre non permanent)
Permettre à l'assistante ou à l'assistant maternel:
- de comprendre l'enfant et d'adapter au mieux les réponses à lui donner,
par des apports sur le développement global de l'enfant jusqu'à trois ans dans toutes ses composantes (physique, mentale et relationnelle, affective et sexuelle...) et leur interdépendance et sur ses besoins fondamentaux (alimentation, hygiène, sommeil...); ces apports incluront une approche sur les situations particulières susceptibles de se présenter (handicap, maladie chronique, enracinement culturel...);
- de développer ses capacités d'attention à l'enfant dans toutes ses manifestations;
- d'assurer la santé et la sécurité de l'enfant, tant sur le plan affectif que matériel, notamment par des notions sur l'aménagement de l'environnement et sur la prévention des accidents domestiques, et par des indications sur l'attitude à tenir en cas de maladies soudaines et d'incidents divers.
La relation parents-enfant
Développer l'aptitude de l'assistante ou de l'assistant maternel à:
- établir une relation de confiance et gérer un contrat avec les parents: le contrat de travail - projet éducatif des parents, la négociation du projet éducatif pour l'enfant - aider l'assistante maternelle dans le repérage et la transmission aux parents des faits de la vie quotidienne de l'enfant;
- faciliter les transitions pour l'enfant, en particulier au moment de la séparation et des retrouvailles parents-enfant.
Les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant
et le rôle de l'assistante maternelle
Aider l'assistante ou l'assistant maternel à tenir son rôle éducatif par:
- une réflexion sur les approches éducatives favorisant l'accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation et sur la recherche de moyens pour y parvenir;
- la connaissance de la valeur de l'éveil et du jeu pour l'épanouissement de l'enfant (information et sensibilisation sur les supports de la découverte tels que les livres, la musique...) ainsi que de l'importance du plaisir partagé dans la relation enfant-adulte et des relations des enfants entre eux.
Le cadre institutionnel et social
de l'accueil de la petite enfance
Permettre à l'assistante ou à l'assistant maternel de collaborer à un travail d'équipe par:
- l'étude du statut des assistantes et assistants maternels, de son évolution et de ses implications pour se situer en tant que professionnel dans la spécificité d'un métier à domicile;
- la connaissance du dispositif médico-psycho-social et de protection de l'enfance, de l'organisation locale de réponse aux urgences (S.
U...) ainsi que du réseau local << petite enfance >> (coordonnateur petite enfance, relais assistantes maternelles, haltes-garderies, ludothèques...).
Objectifs de la formation de 120 heures prévue à l'article 5 du décret du 27 novembre 1992 (assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs à titre permanent)
Aider l'assistante ou l'assistant maternel à:
- comprendre les étapes du développement global de l'enfant et de l'adolescent, par des apports théoriques sur ses différentes composantes (physique, mentale et relationnelle, affective et sexuelle...), leur interdépendance et leurs aléas; ces apports incluront une approche sur les situations particulières susceptibles de se présenter (handicap, maladie chronique, enracinement culturel...);
- comprendre, par les apports précédemment évoqués, le rôle des parents et la place d'autres adultes dans la structuration de l'identité de l'enfant;
- développer ses capacités d'attention à l'enfant dans toutes ses manifestations.
La situation spécifique des enfants séparés
de leur famille et vivant en accueil familial
Permettre à l'assistante ou l'assistant maternel d'être en mesure:
- d'identifier la complexité et l'intrication des facteurs en cause (sociaux, médicaux, psychologiques, psycho-pathologiques...) dans la séparation de l'enfant et de sa famille, les effets recherchés dans cette séparation ainsi que les conséquences de cette situation;
- de comprendre la problématique de l'enfant et de ses parents séparés, et d'accompagner l'enfant en se situant par rapport à son évolution psychique et aux relations qu'il entretient avec ses parents (les questions de la souffrance, du << partage >>, de la loyauté, les phénomènes d'appartenance et d'identification).
Le métier d'assistante et d'assistant maternel et le soutien au quotidien par la famille d'accueil d'un enfant qui n'est pas le sien
Développer l'aptitude de l'assistante ou l'assistant maternel à:
- tenir son rôle affectif, éducatif et maternant auprès de l'enfant, par des apports sur l'aspect relationnel de la prise en charge de l'enfant, sur la recherche de moyens favorisant son accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation, sur l'importance du plaisir partagé dans la relation enfant-adulte, sur la santé physique et mentale de l'enfant et sur sa scolarité ainsi que sur la valeur de l'éveil et du jeu pour son épanouissement;
- travailler avec sa famille en repérant les places des uns et des autres par rapport à l'enfant accueilli et les effets de cette prise en charge pour les différents membres de la famille d'accueil.
Permettre à l'assistante ou l'assistant maternel de remplir sa mission et de s'inscrire dans un travail d'équipe en:
- se situant en tant que professionnel dans un métier à domicile par l'étude du statut des assistantes et assistants maternels, de l'évolution historique et des apports spécifiques de l'accueil familial permanent dans les dispositifs légaux d'aide aux familles et de protection juridique et administrative de l'enfance;
- repérant la place des différents intervenants en accueil familial permanent, par une réflexion sur le travail en équipe et sur les responsabilités propres de l'assistante ou de l'assistant maternel (questions du secret professionnel, des visites à domicile, de la communication avec les intervenants psycho-sociaux et administratif...);
Décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Le présent décret s'applique aux corps de militaires qui sont désignés à l'article 2 ci-après.
Les membres de ces corps participent aux missions du service de santé des armées dans des emplois d'encadrement ou d'exécution correspondant à leur spécialisation.
- Les corps de militaires régis par le présent décret sont énumérés dans le tableau ci-dessous.
Pour chacun de ces corps, la hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont en vigueur au 11 décembre 1992, dans le corps de la fonction publique hospitalière qui est désigné comme corps homologue dans le même tableau.
- La hiérarchie à l'intérieur des corps soumis au présent statut ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale.
- Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis,
pour tout ce qui n'y est pas reglé:
1oAux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers,
lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus, ou détiennent les grades de sage-femme surveillante-chef ou de sage-femme chef d'unité dans le corps no 13, ou le grade de surveillant dans les corps désignés sous les numéros 14 à 23 inclus.
2oAux lois et règlements applicables aux militaires de carrière sous-officiers, dans les autres cas.
- Les membres des corps autres que ceux qui sont mentionnés sous les numéros 1 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus sont recrutés, au choix, parmi les militaires engagés qui sont admis à l'état de militaire de carrière par application des dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
- Les infirmiers principaux sont recrutés par concours sur épreuves parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 11 décembre 1992, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les candidats admis au concours sont nommés au grade d'infirmier principal de 2e classe et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement à ce concours.
- Les directeurs d'écoles paramédicales sont recrutés par concours sur épreuves parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 11 décembre 1992, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les candidats admis au concours sont nommés au grade de directeur d'école paramédicale et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement à ce concours.
- Les membres de chacun des corps qui sont mentionnés sous les numéros 3 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus sont recrutés par concours sur titres parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la date du 11 décembre 1992, pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les candidats reçus au concours sont nommés au grade de surveillant-chef et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
- Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury de chaque concours sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 11 décembre 1992, dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
- Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui servent en qualité de militaires de carrière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à égalité de grade et d'échelon,
avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les corps prévus à l'article 2 ci-dessus, conformément au tableau suivant:
- Les infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonction, à la date de publication du présent décret, dans des emplois d'aides-préparateurs en pharmacie, d'aides d'électroradiologie, de secrétaires adjoints et de secrétaires sont constitués en quatre cadres d'extinction définis dans le tableau ci-après.
Dans leur cadre d'appartenance, ils sont soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 11 décembre 1992, dans le cadre d'extinction de la fonction publique hospitalière désigné comme cadre homologue dans le même tableau:
- Le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1994:
Mme Lebrun (Marie-Thérèse), épouse Edoux de Lafont, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 28 mai 1994;
M. Sittler (Camille), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg, à compter du 10 juin 1994;
M. Costecalde (René), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 15 juin 1994.
214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
– Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L.
M. de Veulle (Guy), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal de police, à compter du 14 avril 1994 et jusqu'au 13 avril 1997.
M. Cheveau (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, à compter du 30 juin 1994 et jusqu'au 29 juin 1997.
Arrêté du 3 février 1994 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, M. Apap (Georges), conseiller à la cour d'appel de Montpellier, maintenu en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er avril 1994.
Décret du 25 novembre 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier 1994, Mlle Boiteux (Colette), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille, est admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 4 avril 1994 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter du même jour.
La jouissance de la pension de l'intéressée sera différée au 10 décembre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-140 du 15 mars 1994 autorisant l'association Te Reo O Tefana à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana.
Zone de planification: archipel des îles Tuamotu.
Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 1er avril 1994, sont nommés membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences:
Titulaire: M. Pierre Bourguignon, député-maire de Sotteville-lès-Rouen (76).
Suppléant: M. Gérard Bapt, député-maire de Saint-Jean (31).
Titulaire: M. François Geindre, maire d'Hérouville-Saint-Clair (14).
Suppléant: M. Jean Lion, maire de Meaux (77).
Titulaire: M. Christian Pierret, député-maire de Saint-Dié (88).
Suppléant: M. Camille Durand, maire de Saint-Jean-de-Boiseau (44).
Titulaire: M. Martial Passi, maire de Givors (69).
Suppléant: M. Gérard Charasse, maire du Vernet (03).
Titulaire: M. Robert Trimbach, maire de Gif-sur-Yvette (91).
Suppléant: M. Christian Cardon, maire de Trouville (14).
Titulaire: M. Denis Merville, député-maire de Sainneville-sur-Seine (76).
Suppléant: M. Claude Wolf, maire de Chamalières (63).
Titulaire: M. Gilles Carrez, député-maire du Perreux-sur-Marne (94).
Suppléant: M. Jean-Louis Fanost, maire de Pontchartrain (78).
Titulaire: M. Jean-Yves Bonhourd, maire de L'Etang-la-Ville (78).
Suppléant: M. Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois (93).
Titulaires: M. Paul Girod (Aisne); M. Philippe Leroy (Moselle); M. Bernard Pellarin (Haute-Savoie); M. Gérard Saumade (Hérault).
Suppléants: M. Kléber Malécot (Loiret); M. Henry Berger (Côte-d'Or); M.
Lucien Neuwirth (Loire); M. Pierre Izard (Haute-Garonne).
Titulaire: M. Jacques Blanc, président du conseil régional du Languedoc-Roussillon.
Suppléant: M. Jean Kaltenbach, président du conseil régional de Champagne-Ardenne.
Titulaire: M. Charles Millon, président du conseil régional Rhône-Alpes.
Suppléant: M. Gérard Ducarre, vice-président du conseil régional Rhône-Alpes.
Titulaire: M. Antoine Rufenacht, président du conseil régional de Haute-Normandie.
Suppléant: M. Jean Levallois, vice-président du conseil régional de Haute-Normandie.
Titulaire: M. Robert Savy, président du conseil régional du Limousin.
Suppléant: M. Marc Dolez, conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais.
L'arrêté du 27 mai 1983 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 mars 1994, l'épreuve écrite des concours de maître ouvrier d'administration centrale aura lieu le 8 juin 1994 dans la région parisienne.
– Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 212 € en zone A, 109 € en zone B1, 79 € en zone B2 et 38 € en zone C.
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
– Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 30 mars 1994:
Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes est fixé à trois.
Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à quinze.
Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national est fixé à quinze.
- élèves de l'Ecole polytechnique: deux postes;
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat: - concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat): neuf postes;
- liste d'aptitude: deux postes.
Arrêté du 28 février 1994 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1994 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 février 1994, le nombre maximum de places offertes en 1994 aux concours prévus aux articles 8 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1994, fixé comme suit:
Cariou (Yves, Jean, Marie), né le 30 décembre 1902 à Gouézec (Finistère),
Cariou (Yves, Jean, Marie, Eugène), né le 1er octobre 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 1er janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Debotte (Albert, Georges, Joffre), né le 30 décembre 1914 à Paris (3e) (Seine), décédé le 28 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Fontenaille (Adolphe, Guy, Félix), né le 22 janvier 1920 à Saint-Omer (Pas-de-Calais), décédé le 29 mars 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Goldsztein (Moses), né le 10 mars 1885 à Nadarzyn (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldwog, née Hindin (Ester) le 11 mai 1889 à Riga (Russie), décédée le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gomelsky (David), né le 7 décembre 1893 à Kiev (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinszpon (Mordko), né le 17 juillet 1904 à Lomazy (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grodzki (Esther), née le 10 janvier 1925 à Rawa Ruska (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groll, née Haberfeld (Perla) le 10 octobre 1897 à Leslau (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grumberg (Leib), né le 15 janvier 1879 à Théodossie (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Grumberg, née Bernstein (Léontine) le 31 juillet 1886 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grumberg, née Nadler (Sara) le 26 septembre 1886 à Bucarest (Roumanie),
Grun, née Thiel (Anne) le 25 février 1896 à Porcelette (Moselle), décédée en mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Grun (Isidore, Lazare), né le 10 avril 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 13 avril 1944 en déportation.
Grun, née Lacroix (Marguerite, Marie, Nelly) le 2 février 1908 à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Grun, née Reinhalt (Marjem) le 30 décembre 1887 à Nowy Sacz (Pologne),
Grun (Nathan), né le 7 mars 1889 à Widawa (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grun (Raymond), né le 22 octobre 1893 à Chantraine (Vosges), décédé le 9 juillet 1944 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Grunapfel, née Blum (Céline) le 18 novembre 1874 à Kirchen Bade (Allemagne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grunbaum (Joseph), né le 29 décembre 1886 à Kalitz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunbaum (Maurice, Jacques), né le 23 juin 1923 à Paris (12e) (Seine),
Grunbaum (Paul), né le 12 février 1891 à Nuremberg (Allemagne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunbaum (Raymond, Meyer), né le 13 juillet 1922 à Paris (19e) (Seine),
Grunbaum (Salomon), né le 10 avril 1887 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunbaum (Salomon), né le 4 août 1888 à Zurich (Suisse), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Emile), né le 13 octobre 1890 à Robra (Russie), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Isidore), né le 18 août 1873 à Galatz (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg, née Blum (Lucie) le 10 janvier 1876 à Mulhouse (Haut-Rhin),
Grunberg (Léon), né le 30 septembre 1895 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Maurice), né le 3 juillet 1867 à Miro (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Moritz), né le 20 avril 1896 à Jendziejew (Pologne), décédé le 16 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (René, Jacques), né le 25 janvier 1900 à Paris (9e) (Seine), décédé le 20 juillet 1942 à à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Salomon), né le 17 janvier 1879 à Galatz (Roumanie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Simon), né le 17 juin 1876 à Kolomea (Roumanie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunblatt, née Schwartsenberg (Loja) le 27 novembre 1887 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grunblatt (Samuel), né le 10 avril 1897 à Popchany (Russie), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grundgand, née Brustman (Esther) le 30 mai 1895 à Lubartow (Pologne),
Grundland (Rubin), né le 3 juillet 1904 à Varsovie (Pologne), décédé en 1943 à Birkenau (Pologne).
Grundmann, née Hochmann (Reisel dit Rosa) le 18 juin 1884 à Popolice (Pologne), décédée le 31 mai 1944 à Birkenau (Pologne).
Grundsztejn (Hersz), né le 24 novembre 1900 à Brzeziny (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunebaum, née Rheims (Alice, Sarah, Nizida) le 21 février 1890 à Paris (9e) (Seine), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunebaum (Jacques), né le 13 mai 1880 à Kleinwaldstadt (Allemagne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunebaum, née Perkalowitsch (Marie) le 7 juillet 1884 à Sarrebourg (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gruner (Jacqueline, Mathilde), née le 7 novembre 1907 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédée le 22 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Gruner (Louis, Emmanuel), né le 28 janvier 1879 à Paris (6e) (Seine), décédé le 13 novembre 1944 à Hamburg Neuengamme (Allemagne).
Grunfogel (Berthe), née le 8 février 1926 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Grunfogel, née Blouwol (Chava) le 12 mars 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunfogel (Céline), née le 4 septembre 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Grunfogel (David), né le 22 décembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunhut (Sandor), né le 25 mars 1909 à Gyer (Hongrie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunman (Leiba), né le 28 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédé en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grunspan, née Leizerovich (Fanny) le 15 avril 1877 à Ouman (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Grunstein (Gedalje), né le 1er octobre 1897 à Toporow (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunstein (Sophie), née le 25 mars 1886 à Bacou (Roumanie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grunwald, née Fuss (Erna) le 6 février 1905 à Berlin (Allemagne), décédée le 25 avril 1944 à Birkenau, Auschwitz (Pologne).
Grunwald, née Pollak (Mélanie) le 15 juillet 1886 à Budapest (Hongrie),
Grunwald (Strul, Wech, dit Adolphe), né le 7 février 1887 à Postravini (Roumanie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gruny (René, Kléber), né le 2 septembre 1898 à Cramoisy (Oise), décédé le 10 avril 1945 en déportation en Allemagne.
Grunzeug (Eléazar), né le 28 mai 1873 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunzeug, née Glasberg (Jeanne) le 10 février 1887 à Paris (18e) (Seine),
Gruszow (Fanny), née le 26 janvier 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gruszow, née Schwob (Jeanne) le 10 février 1903 à Hirsingue (Haut-Rhin),
Grycman, née Minc (Brandla) le 30 avril 1905 à Pinczow (Pologne), décédée le 13 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grycman (Léa), née le 29 septembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grycman (Nanette), née le 17 août 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grycmann (Dyna), née le 2 septembre 1931 à Metz (Moselle), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grycmann (Régine), née le 25 août 1934 à Metz (Moselle), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grykia (Israël), né le 18 août 1903 à Lublin (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryn, née Pitarin (Jelte) le 5 décembre 1911 à Mannheim (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gryn (Sami), né le 5 avril 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grynbaum (Fiszel), né en 1877 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Grynberg (Annette), née le 19 novembre 1939 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Grynberg (Chemja), né le 22 décembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Eta), née le 4 janvier 1924 à Chielowice (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Iegoszna), née en 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Jacques), né le 27 octobre 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Liajzer), né le 2 mai 1904 à Rudza Guzowska (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg, née Cukiermann (Malka) en 1894 à Lublin (Pologne), décédée en novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Maurice, Léon), né le 27 septembre 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg, née Vaincbourdt (Rachel) le 1er février 1909 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grynblat (Abram), né le 8 mars 1909 à Radoszyce (Pologne), décédé le 23 février 1945 à Ebensee, Mauthausen (Autriche).
Grynblatt (Jankiel, Letzor), né le 3 mars 1902 à Kozienice (Pologne), décédé en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grynblatt, née Kroukover (Léa) le 4 avril 1908 à Odessa (Russie), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grynblatt (Maurice, Kiver), né le 20 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grynblatt (Salomon), né le 25 mars 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gryner, née Rozencwajc (Ruchla) le 8 janvier 1909 à Nowe-Miasto (Pologne),
décédée en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grynfas (Enoch), né le 11 août 1897 à Kolbiel (Pologne), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Grynfeder (Samuel, Szmul), né le 20 janvier 1885 à Varsovie (Pologne),
Gryngold (Hersz), né le 24 décembre 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grynkorn (Zlama), né le 15 mai 1895 à Kolobiel (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Gecel), né le 14 juillet 1901 à Siedlec (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Grynszpan (Szlama), né le 15 janvier 1915 à Piotrkow (Pologne), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Tojwie), né le 6 novembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Grynszpanhole (Rachmil), né le 10 mai 1907 à Ozaro (Pologne), décédé le 9 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynsztajn (Kelman), né en 1897 à Josefow (Pologne), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryntuch (Abram, Ela), né le 4 octobre 1901 à Opole (Pologne), décédé en avril 1944 à Varsovie (Pologne).
Grynvogel, née Tytelman (Chaja) le 27 juillet 1897 à Varsovie (Pologne),
Grynwald (Hejnoch), né le 4 août 1888 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grynwald (Hersz, Majer), né le 13 juin 1905 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grys (Maurice, Fernand), né le 27 mai 1921 à Secondigny (Deux-Sèvres),
Grzebien (Majer), né le 13 avril 1910 à Osl Czemiermiki (Pologne), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grzelczyk (Michel, Wawrzinier), né le 1er septembre 1921 à Piotrkow (Pologne), décédé le 1er avril 1945 à Melk (Autriche).
Grzesiak (Konrad), né le 19 février 1926 à Maszecice (Pologne), décédé le 14 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Grzyb (Robert), né le 1er novembre 1933 à Paris (10e) (Seine), décédé le 31 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grzywak (Nechemja), né le 15 décembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gsell (Jean), né le 3 septembre 1918 à Sigolsheim (Haut-Rhin), décédé le 16 mars 1945 en déportation.
Guais (Henri, Pierre, Alexis), né le 10 mai 1897 à Honfleur (Calvados),
Guarinc (Delfina), née le 7 août 1888 à Biella-Vercelli (Espagne), décédée le 21 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Guay (Boris, Baptiste), né le 28 avril 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 février 1944 à Lublin (Pologne).
Gudefin (Louis, Victor), né le 11 mars 1915 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Guden (Maurice, Clément), né le 4 mars 1907 à Clermont-en-Argonne (Meuse),
décédé le 1er janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Guden (Pierre, Gabriel), né le 22 juin 1913 à Neuvilly-en-Argonne (Meuse),
Gudin (Emile), né le 6 juin 1906 à Nantua (Ain), décédé le 1er février 1945 à Gusen (Autriche).
Gueant (Jules, Léon, Henri), né le 1er novembre 1907 à Mailly-Maillet (Somme), décédé le 20 mars 1945 à Strassfurt (Allemagne).
Guebel (Michel), né le 1er janvier 1884 à Puttelange-lès-Thionville (Moselle), décédé le 31 mai 1944 à Goldberg (Allemagne).
Guecht, née Zissermann (Haie) en 1880 à Sokatchen (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Guedes (François, Marie), né le 18 novembre 1919 à Ouessant (Finistère),
Guedj (Melka), née le 3 mars 1888 à Constantine (Algérie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Guedj (René, Lévy), né le 13 novembre 1911 à Aïn-Beida, Constantine (Algérie), décédé le 2 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guedo (Fernand, Prospert, Alexis, Paul), né le 6 juillet 1905 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 15 octobre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Guegan (Bertrand, Gaston, Julien, Marie), né le 11 septembre 1892 à Brest (Finistère), décédé le 28 août 1943 à Berlin (Allemagne).
Guegan (Félix, Pierre, Marie), né le 10 juillet 1899 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 15 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Guegan (Raoul, Marcel, Martial, Marie), né le 18 juin 1898 à Bernay (Eure), décédé le 5 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Guegan (Toussaint, Louis), né le 24 mai 1922 à Locmalo (Morbihan), décédé en 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gueguen (Aimé, Victor, Louis), né le 7 mai 1921 à Ile-Tudy (Finistère),
Gueguen (Armand), né le 20 août 1918 à Trébrivan (Côtes-du-Nord), décédé le 15 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme(Allemagne).
Gueguen (Auguste), né le 22 décembre 1912 à Trébrivan (Côtes-du-Nord),
Gueguen, née Roule (Augustine) le 25 mars 1883 à Paule (Côtes-du-Nord),
Gueguen (Bizien), né le 19 mai 1921 à Saint-Martin-des-Champs (Finistère),
Gueguen (Désiré, Louis), né le 19 février 1902 à Carhaix-Plouguer (Finistère), décédé le 20 septembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Guegen (Louis, Sébastien), né le 4 juin 1916 à Quiberon (Morbihan), décédé le 4 mai 1945 à Gusen (Autriche).
Gueguen (René, Joseph), né le 18 mai 1922 à Oussoy-en-Gâtinais (Loiret),
Guelen (Louis), né le 22 août 1893 à Seremange-Erzange (Moselle), décédé le 1er décembre 1942 à Erfurt (Allemagne).
Guelet (Louis, Francis, Georges), né le 26 décembre 1921 à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), décédé en avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Guelfand (Samuel), né le 18 novembre 1878 à Bobruisk (Russie), décédé le 16 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Guellec (Jean, Marie), né le 5 novembre 1912 à Douarnenez (Finistère),
Guelton (Jean, Baptiste), né le 8 octobre 1922 à Gondecourt (Nord), décédé le 1er mars 1944 à Bruxelles (Belgique).
Guelton (Pierre, Henri), né le 31 juillet 1925 à Amiens (Somme), décédé le 20 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gueltzer, née Zat (Frien) le 29 décembre 1906 à Chisnau (Roumanie), décédée en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guene (Rémi, Marie, Clovis), né le 27 avril 1914 à Mont-Saint-Jean (Sarthe), décédé le 31 octobre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Gueneau (Léon), né le 8 avril 1890 à Coudray-Rabut (Calvados), décédé le 1er novembre 1944 à Mulsen-Saint-Michel (Allemagne).
Guenegou (Joseph, Yves, Marie), né le 19 mai 1899 à Plusquellec (Côtes-du-Nord), décédé le 27 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Guenet (Raymond), né le 5 octobre 1922 à Pont-l'Abbé(Finistère), décédé le 23 mai 1945 à Gotha (Allemagne).
Guenette (Jules, André), né le 17 février 1913 à Sainte-Thorette (Cher),
décédé en 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Guenin (Albert, Louis), né le 2 mai 1921 à Montigny-sur-Vingeanne (Côte-d'Or), décédé le 12 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Guenin (François, Louis, dit Marcel), né le 19 octobre 1904 à Montigny-sur-Vingeanne (Côte-d'Or), décédé le 30 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Guenin (Henri, Camille), né le 13 mai 1907 à Blaiserives (Haute-Marne),
Guenin (Henri), né le 8 avril 1909 à Montigny-sur-Vingeanne (Côte-d'Or),
Guenine, née Fedorova (Elisabeth) le 20 décembre 1881 à Dambrouka (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guennec (Pierre, André), né le 7 septembre 1926 à Cherbourg (Manche), décédé le 21 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Guenno (Félix, Jean, Baptiste), né le 17 septembre 1905 à Trino (Italie),
décédé le 6 avril 1945 à Rosenau (Autriche).
Guenon (Hugo, Victor), né le 20 juillet 1899 à Esnandes (Charente-Maritime), décédé le 28 avril 1945 à Allach (Allemagne).
Guenon (Jean), né le 11 septembre 1916 à Clérac (Charente-Maritime), décédé en juillet 1942 en Allemagne.
Guenot (Joseph), né le 15 novembre 1915 à Gergy (Saône-et-Loire), décédé le 28 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Guenot (Maurice, Emile), né le 24 janvier 1913 à Plombières-les-Bains (Vosges), décédé le 17 février 1944 à Dora (Allemagne).
Guenoun, née Zaoui (Djohar) le 25 août 1881 à Oran (Algérie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guentleur (Jean, Georges), né le 18 juillet 1922 à Paris (13e) (Seine),
Guenzi (Pierre), né le 14 septembre 1910 à Castelletto-Ticino (Italie),
Guepin (Lucien, Clément, Gabriel), né le 13 février 1920 au Boulay (Indre-et-Loire), décédé le 29 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Guepratte (Eugène, Edouard), né le 18 août 1906 à Ludres (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guerard (Georges, Albert), né le 22 février 1924 au Perreux-sur-Marne (Seine), décédé le 17 mai 1944 à Wulheide (Allemagne).
Guerard (Lucien), né le 3 octobre 1909 à Evry-les-Châteaux (Seine-et-Marne), décédé le 17 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Guerard (René, Emile, Marie), né le 26 janvier 1895 à Jeuxey (Vosges),
décédé le 22 décembre 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Guerber (Louis, Victor), né le 3 novembre 1924 à Rodalbe (Moselle), décédé le 7 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Guerbert (Paul, Eugène), né le 2 décembre 1891 à Châteaux-Salins (Moselle), décédé le 19 avril 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Guerbert (Robert, Charles, Louis), né le 28 décembre 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Guerchlikovitch (Isaac), né le 15 septembre 1890 à Lodz (Pologne), décédé le 1er avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guerchon (Isaac), né en 1903 à Smyrne (Turquie), décédé le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guerchon (Paul), né le 17 juin 1918 à Arpajon (Seine-et-Oise), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guerenbourg, née Konanowitch (Chifra) le 12 avril 1887 à Zelve (Russie),
Guerif (Joseph, Prosper, Marie), né le 16 juillet 1902 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 9 octobre 1942 à Gross-Rosen (Pologne).
Guerif, née Desgouttes (Raymonde, Jane) le 3 juin 1904 à Paris (4e) (Seine), décédée le 27 avril 1945 à Zwodau (Tchécoslovaquie).
Guerin (Albert, Georges), né le 11 juin 1915 à Belley (Ain), décédé le 31 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Guerin (Alexis), né le 24 août 1907 à Lyon (3e) (Rhône), décédé en décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Guerin (Claudine, Marie), née le 1er mai 1925 à Gruchet-le-Valasse (Seine-Maritime), décédée le 25 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guerin (Emile, Georges), né le 18 mai 1881 à Dannemois (Seine-et-Oise),
décédé le 6 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Guerin (Georges, Emile), né le 9 juin 1922 à Vauxrenard (Rhône), décédé le 28 novembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Guerin (Henri, Auguste), né le 3 avril 1896 à Paris (5e) (Seine), décédé le 8 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Guerin (Jacques, Paul, François), né le 23 mai 1920 à Fez (Maroc), décédé en août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Guerin (Jean, Marie), né le 16 mars 1878 à Trades (Rhône), décédé le 10 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Guerin (Jean, Gilbert, André), né le 1er octobre 1900 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 17 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Guerin (Jules, Robert), né le 20 septembre 1921 à Tanger (Maroc), décédé le 3 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Guerin (Marcel, Roger), né le 31 mars 1906 à Vasles (Deux-Sèvres), décédé le le 3 février 1944 à Saarbrucken (Allemagne).
Guerin, née Aucagne (Marie) le 8 février 1881 à Bergesserin (Saône-et-Loire), décédée le 29 septembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Guerin (Marius), né le 24 avril 1905 à Provins (Seine-et-Marne), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guerin (Pierre, Eugène, Henri), né le 7 octobre 1900 à Servon (Seine-et-Marne), décédé le 16 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Guerin (Pierre, Armand, Raymond), né le 14 avril 1909 à Quiry-le-Sec (Somme), décédé le 3 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Guerin (Raymond, René), né le 4 mai 1906 à Déols (Indre), décédé le 2 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Guerin (René, Alexandre, Rémy), né le 13 août 1895 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 3 septembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Guerin (Robert, Roger), né le 25 mai 1917 à La Roche-Posay (Vienne), décédé le 8 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Guerin (Victor, Henri), né le 25 septembre 1914 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 28 avril 1945 à Sulingen (Allemagne).
Guerineau (André, Louis), né le 22 avril 1909 à Ternant (Charente-Maritime), décédé le 17 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Guerineau (Georges, Eugène), né le 6 juin 1899 à Rochefort (Charente-Maritime), décédé le 28 mai 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Guerineau (Rémy, Jean, Léopold), né le 23 juin 1902 à Ternant (Charente-Maritime), décédé le 15 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Guerinel (Michel, François, Pierre), né le 17 novembre 1920 à Saint-Marc-le-Blanc (Ille-et-Vilaine), décédé le 1er avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Guerini (Dominique), né le 23 février 1917 à Calvi (Corse), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gueritaine (Jacques), né le 15 juillet 1874 à Prissé (Saône-et-Loire),
décédé le 6 novembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Gueritault (Georges, Marc, Henri, Daniel, François), né le 28 avril 1924 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 21 février 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Guerlesquin (André, Marie), né le 19 août 1926 à Plourivo (Côtes-du Nord),
décédé le 27 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Guermont (Pierre, Paul, Marie), né le 15 novembre 1919 à Metz (Moselle),
Guern (Louis, Flavien), né le 20 décembre 1892 à Ile-d'Arz (Morbihan),
décédé le 6 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Gueron (Nissim, Joseph), né le 5 octobre 1892 à Varna (Bulgarie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gueronik (Pierre, Jacques), né le 23 septembre 1915 à Paris (17e) (Seine),
Gueroult, née Alexandre (Simone) le 16 août 1911 à Lille (Nord), décédée en décembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Guerra (François, Honoré), né le 31 octobre 1898 à Lausanne (Suisse), décédé le 21 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Guerre (Maurice, Charles), né le 22 mars 1922 à Pulligny (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Guerrier (Joseph, Léandre), né le 24 février 1889 à Granville (Manche),
Guerrier (Maurice), né le 28 mars 1898 à Noyers-sur-Cher (Loir-et-Cher),
Guerrier (Maurice, Marcel, Désiré), né le 13 mars 1906 à Trouville-sur-Mer (Calvados), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guerrier (Raymond, Arsène), né le 15 mars 1922 à Couesmes-Vaucé (Mayenne),
Guerrin (Marcel, Léon, Victor), né le 11 avril 1903 à Saulieu (Côte-d'Or),
Guerry (Hippolyte, Jean), né le 23 décembre 1909 à Péronnas (Ain), décédé le 23 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Guerry (Marcel, Victor, Eugène), né le 18 avril 1910 à Glanville (Calvados), décédé le 7 février 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Guerstein (Lazare), né le 17 mai 1912 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Guerstein (Lina), née le 27 octobre 1917 à Outarville (Loiret), décédée le 12 août 1942 en un lieu indéterminé.
Guertzmann (Pinkus, Paul), né le 7 février 1913 à Kichineff (Russie), décédé le 17 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haag (Gilberte), née le 31 mai 1942 à Hayange (Moselle), décédée le 19 février 1943 à Wohlau (Allemagne).
Hans (Georges, François), né le 12 septembre 1909 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Hansen (Jean, Henri), né le 23 avril 1897 à Ehrenfeld (Allemagne), décédé le 3 février 1945 en Allemagne.
Hantz (Jean, Ernest), né le 27 mai 1892 à Senones (Vosges), décédé le 29 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Hantzberg (Philippe, Emile), né le 28 février 1900 à Corvol-l'Orgueilleux (Nièvre), décédé le 30 mai 1944 à Birkenau (Pologne).
Hanus (Léon, Alfred), né le 7 décembre 1891 à Remiremont (Vosges), décédé le 19 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Haouy (Edmond, Robert), né le 25 septembre 1904 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 5 mai 1945 à Ditterbach (Allemagne).
Haouy (Elie, Auguste), né le 12 janvier 1911 au Saulcy (Vosges), décédé le 23 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Hapikian (Haroutioum), né le 15 juin 1891 à Karahissar (Asie Mineure),
décédé le 15 février 1944 à Neue Bremm (Allemagne).
Happ (Jean-Marie, Denis), né le 29 août 1906 à La Petite-Raon (Vosges),
décédé le 27 janvier 1945 à Blechammer (Pologne).
Happ (René, Joseph), né le 12 août 1909 à Saint-Dié (Vosges), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Happ (Roger, Georges, René), né le 3 mai 1924 au Saulcy (Vosges), décédé le 21 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Harancot (Lucien, Gaston, René), né le 1er octobre 1922 à Château-Thierry (Aisne), décédé en 1944 en Allemagne.
Harand (Gaston, Robert), né le 10 février 1886 à Rouen (Seine-Maritime),
décédé le 25 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Harault (Louis, Camille), né le 17 août 1924 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 18 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Harbonnet (Albert, Georges), né le 10 novembre 1921 à Breuches (Haute-Saône), décédé le 1er mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Harbonnier (Jules), né le 23 juillet 1920 à Preux-au-Bois (Nord), décédé le 15 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Hardelin (Edouard, Gérard), né le 19 décembre 1925 à Solesmes (Nord), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Hardelin (Jacques, Albert), né le 2 septembre 1921 à Lille (Nord), décédé le 23 avril 1945 à Neustassfurt (Allemagne).
Hardenberg, née Coston (Adrienne) le 23 septembre 1906 à Saint-Quentin (Aisne), décédée le 22 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hardiville (Georges, Emile), né le 14 juin 1905 à Agnetz (Oise), décédé le 31 juillet 1944, sans autre renseignement.
Hardouin (Maurice, Marie, Victor), né le 23 mars 1912 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 3 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Hardouin (Paul, Eugène), né le 6 janvier 1908 à Gazéran (Seine-et-Oise),
Hardouin (Toussaint, Léon, Pierre), né le 28 décembre 1919 à Liffre (Ille-et-Vilaine), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Hardy (Joseph, Félix, Eugène), né le 23 juin 1892 à Neuville-sur-Touques (Orne), décédé le 3 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Hardy (Julien, Charles), né le 1er mars 1904 à Valognes (Manche), décédé le 1er juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Hardy (Paul, Louis), né le 14 août 1925 à Maisons-Alfort (Seine), décédé le 21 octobre 1944 à Schwirntz (Allemagne).
Hardy (Raymond, Auguste, Gabriel), né le 26 décembre 1921 à Alès (Gard),
Harel (Fernand, Ange, Marie), né le 31 mars 1926 à Loyat (Morbihan), décédé le 30 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Harel (Roger, Louis, Jules), né le 31 mars 1913 à Feuguerolles-Bully (Calvados), décédé le 30 avril 1945 à Woebblin (Allemagne).
Harent (Marcelin, Maurice, Marcel), né le 11 mai 1911 à Rivery (Somme),
Hareux (Ernest, Yves, Paul), né le 27 décembre 1922 à Stenay (Meuse), décédé le 1er mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hargous (Alexandre), né le 9 octobre 1885 à Labenne (Landes), décédé le 26 janvier 1943 en Allemagne.
Hargous (Henri), né le 15 janvier 1924 à Labatut (Landes), décédé le 2 mai 1944 en Allemagne.
Haricot (Pierre, Georges), né le 24 septembre 1921 à Montainville (Eure-et-Loir), décédé le 17 janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Harkati (Hocine), né le 19 novembre 1897 à Mizrana (Algérie), décédé le 10 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Harke (Heinrich), né le 30 juin 1902 à Hanovre (Allemagne), décédé le 30 janvier 1945 à Kuestrin (Pologne).
Harle (Etienne), né le 17 septembre 1905 à Caix (Somme), décédé le 25 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Harlet (Marcel, Louis, René), né le 6 septembre 1904 à Amiens (Somme),
Harlot (Daniel, Camille), né le 30 mars 1926 à Rosières-en-Santerre (Somme), décédé le 22 mars 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Harmand (Maurice, Alphonse), né le 15 juillet 1892 à Vaux-sur-Blaise (Haute-Marne), décédé le 9 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Harnay (Joseph), né le 7 décembre 1922 à Landerneau (Finistère), décédé le 28 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Harreau (Francis, Ludovic, Louis), né le 16 juin 1905 à Mayenne (Mayenne),
Harriet (Antoine, Denis), né le 15 mai 1911 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 13 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Harris (Georges, Abraham), né le 26 décembre 1904 à Paris (12e) (Seine),
décédé le 11 mai 1944 à Melk (Autriche).
Harscouet (Fernand, Henri), né le 25 mai 1921 à Croissy-sur-Seine (Seine-et-Oise), décédé le 9 janvier 1945 à Vienne (Autriche).
Hartbrot (Hersz), né le 21 février 1903 à Dobvzyn (Pologne), décédé le 12 août à Auschwitz (Pologne).
Harte (Cyprien, Paul), né le 27 novembre 1920 à Grenade (Haute-Garonne),
Hartmann (Emile), né le 1er août 1896 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 13 mai 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Hartmann (François), né le 20 juillet 1905 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hartmann (Joséphine, Amélie), née le 24 novembre 1887 à Merxheim (Haut-Rhin), décédée le 11 janvier 1941 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Hartmann (Maurice, Raymond), né le 23 octobre 1913 à Paris (12e) (Seine),
Hartog, née Weill (Andrée, Lucie) le 5 avril 1888 à Epinal (Vosges), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hartog (Ernest, André), né le 19 novembre 1875 à Gand (Belgique), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hartwig, née Pujade (Jane, Gabrielle) le 28 février 1910 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée le 22 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Hartzheim, née Zink (Louise) le 29 mai 1893 à Soufflenheim (Bas-Rhin),
décédée en mai 1943 à Ravensbruck (Allemagne).
Hascal (David), né le 11 août 1888 à Faticeni (Roumanie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hascoet (Hélène, Jeanne), née le 12 novembre 1910 à Concarneau (Finistère), décédée le 28 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hascoet (Jean, René, Pierre, Marie), né le 13 août 1887 à Quéménéven (Finistère), décédé le 15 décembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Hascoet, née Henaff (Marie, Anne) le 10 août 1888 à Quéménéven (Finistère), décédée le 5 mai 1945 à Munsterligen (Suisse).
Hasman (Albert), né le 22 avril 1932 à Bruxelles (Belgique), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hasman, née Wajnberg (Héna) le 25 septembre 1913 à Sienno (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hasman (Lazare), né le 14 mai 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hasman (Suzanne), née le 4 juillet 1942 à Paris (12e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hasquenoph (Robert, Joseph), né le 4 septembre 1920 à Auxelles-Bas (territoire de Belfort), décédé le 22 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Hassenberg (Bronislas), né le 11 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hassid (Aaron), né le 10 mars 1906 à Andrinople (Turquie), décédé le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hassid (Albert), né le 30 juin 1891 à Salonique (Grèce), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassid, née Ovadia (Esther) le 15 avril 1886 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hassid (Gisèle, Liliane), née le 10 mars 1915 à Nice (Alpes-Maritimes),
Hassid (Isaac), né le 13 décembre 1888 à Salonique (Grèce), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hassid (Lazare), né le 14 juillet 1917 à Constantinople (Turquie), décédé le 14 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hassid (Marcel, Raoul, Salomon), né le 3 avril 1919 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hassid (Ovadia, Edgard), né le 10 mars 1902 à Thessaloniki (Grèce), décédé en 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie).
Hassid (Saby, Edouard), né le 23 mai 1921 à Paris (10e) (Seine), décédé le 1er juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hassid (Samuel, Raymond), né le 18 juillet 1910 à Salonique (Grèce), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hassler (Paul, Jules), né le 20 mars 1897 à Saint-Dié (Vosges), décédé en 1944 en Allemagne.
Hasson (David), né en 1894 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hasson (Haim, Victor), né le 25 décembre 1896 à Constantinople (Turquie),
Hasson (Michon), né le 21 août 1891 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hasson (Rohamin), né en 1899 à Bitolj (Yougoslavie), décédé le 27 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hasson (Santos), né le 28 décembre 1904 à Smyrne (Turquie), décédé en 1944 en Allemagne.
Hatais (Emile, Alexandre), né le 10 août 1898 à Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), décédé le 10 avril 1945 à Gross Hellen (Allemagne).
Hatchouel (Albert), né le 25 octobre 1908 à Oran (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Hato (Joseph), né le 18 août 1902 à Calasparra (Espagne), décédé le 14 mai 1943 à Dachau (Allemagne).
Haton (Gilbert, Paul, René), né le 28 octobre 1920 à Lépanges-sur-Vologne (Vosges), décédé le 18 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Hatry (Auguste, Louis, Joseph, Ernest), né le 3 octobre 1923 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 26 février 1945 à Schoemberg (Allemagne).
Hatstatt, née Springinsfeld (Marie, Emma) le 16 décembre 1879 à Muespach (Haut-Rhin), décédée le 26 mars 1945 à Dieburg (Allemagne).
Hirsch (Kurt), né le 9 juillet 1920 à Graudenz (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaan (Ejnoch), né en 1906 à Obryte (Pologne), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaci (Mohamed), né le 10 novembre 1915 à Haut-Sebaou, Douar Tamgout (Algérie), décédé le 29 décembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Kaciene, née Ikoraise (Chaja) en 1877 à Ukmerge (Lithuanie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Kaczmarczyk (Jean), né le 22 août 1905 à Rybie-Nowa (Pologne), décédé le 15 avril 1943 à Hermeskeil (Allemagne).
Kaganski (Hirsz), né en 1887 à Bielsk (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Kahan, née Salomon (Anny) le 1er septembre 1870 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kahan, née Goldman (Hélène) le 18 septembre 1907 à Budszentmihaly (Hongrie), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahan (Maurice, Henri), né le 6 juin 1905 à Paris (9e) (Seine), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Kahan, née Livchine (Rachel) le 17 avril 1889 en Russie, décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kahlenberg, née Fisch (Chana, Gittel) le 1er juillet 1883 à Husiatyn (Pologne), décédée le 16 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahlenberg (Moïse), né le 5 septembre 1882 à Skalat (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Wolf (Henriette) le 24 février 1877 à Wawern (Allemagne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Maurice), né le 30 juin 1891 à Paris (4e) (Seine), décédé le 19 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landes (Louis, Hippolyte), né le 16 septembre 1910 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 29 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Le Flao (André), né le 9 décembre 1919 à Carhaix-Plouguer (Finistère),
Le Flecher (Louis, Marie), né le 15 juin 1920 à Lanvenegen (Morbihan),
Le Flem, née Guillou (Jeanne, Lucie) le 5 novembre 1895 à Plounez (Côtes-du-Nord), décédée le 25 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Le Floch (Gustave, François, Jacques), né le 22 décembre 1921 à Ploemeur (Morbihan), décédé le 30 juillet 1943 à Brandenburg (Allemagne).
Le Floch (Jean, Albert, Marie), né le 28 août 1922 à Kerity (Côtes-du-Nord), décédé le 9 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Le Floch (Joseph, Marie), né le 23 décembre 1895 au Saint (Morbihan), décédé le 13 avril 1945 à Javenitz (Allemagne).
Le Floch (Pierre, Charles), né le 3 juillet 1913 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 29 avril 1945 à Prague (Tchécoslovaquie).
Le Fouest (Alain), né le 31 mars 1923 à Crozon (Finistère), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Le Fouille (Maurice, Joseph, Jean), né le 25 juin 1913 à Loutehel (Ille-et-Villaine), décédé en avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Le Franc (Robert, Charles, Gabriel), né le 27 juin 1898 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 9 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Fur (Joseph), né le 21 janvier 1920 à Langonnet (Morbihan), décédé le 27 janvier 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Le Fur (Yves), né le 13 août 1896 à Lorient (Morbihan), décédé le 26 mars 1945 à Groditz, Kommando de Flossenburg (Allemagne).
Le Fustec (René, François), né le 6 avril 1920 à Lannion (Côtes-du-Nord),
Le Gac (Jean, François), né le 4 avril 1886 à Saint-Jean-du-Doigt (Finistère), décédé le 9 juillet 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Le Gac (Joseph), né le 21 février 1901 à Trebrivan (Côtes-du-Nord), décédé le 31 août 1944 en Allemagne.
Le Gac (Noël, Marie), né le 3 décembre 1902 à Mellionnec (Côtes-du-Nord),
Le Gal (Eugène, Marie), né le 10 juillet 1889 à Lorient (Morbihan), décédé le 30 mai 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie).
Le Gal (Eugène, Marie), né le 20 août 1908 à Languidic (Morbihan), décédé le 30 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Le Gal (Georges, François, Marie), né le 28 janvier 1912 à Plumelec (Morbihan), décédé le 9 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Le Gal (Paul, Emile, Marie), né le 25 janvier 1890 à Lorient (Morbihan),
Le Gal (Pierre, Marie, Joseph), né le 29 décembre 1904 à Guidel (Morbihan), décédé en janvier 1945 en Allemagne.
Le Gall (François, Marie), né le 9 janvier 1922 à Plougonven (Finistère),
Le Gall (Jean, Marie), né le 21 septembre 1907 à Plounevezel (Finistère),
Le Gall (Joseph, Corentin, Marie), né le 15 août 1917 à Brest (Finistère),
Le Gall (Jules, Louis), né le 13 décembre 1881 à Brest (Finistère), décédé le 14 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Le Gallic (Stanislas), né le 12 novembre 1907 à Plounevez-Quintin (Côtes-du-Nord), décédé le 15 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Le Gallo (Amédée, Pierre, Marie), né le 23 février 1920 à Baud (Morbihan),
décédé le 3 juin 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Le Gargam (Auguste, Pierre), né le 22 mai 1897 à Lanester (Morbihan), décédé le 7 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Le Garrec (Pierre, Jean), né le 3 août 1902 à Pont-l'Abbé (Finistère),
Le Gars (Michel, François), né le 24 mai 1917 à Penmarch (Finistère), décédé le 22 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Le Gars (Yves, Marie), né le 12 décembre 1921 à Landrevarzec (Finistère),
décédé le 1er mai 1945 à Neustadt (Pologne).
Le Gleut (Jacques, Marie), né le 15 juillet 1904 à Plouay (Morbihan), décédé le 7 octobre 1944 à Haslach (Allemagne).
Le Gloahec (Pierre, Antoine, Laurent), né le 28 juillet 1901 à Châteaubriant (Loire-Atlantique), décédé le 30 janvier 1944 à Schoenbeck-sur-Elbe (Allemagne).
Le Goapper (Guy, Jean, Marie), né le 21 décembre 1923 à Bannalec (Finistère), décédé le 31 mars 1945 en Allemagne.
Le Goc (Louis, Pierre, Marie), né le 20 juin 1900 à Tregunc (Finistère),
Le Godec (Lucien, Albert), né le 2 juillet 1915 à Saint-Armel (Morbihan),
Le Goff (Charles, Yves), né le 8 octobre 1898 à Carhaix-Plouguer (Finistère), décédé le 15 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Le Goff (François, Marie), né le 18 novembre 1889 à Brest (Finistère),
Le Goff (Gérard, Léon, Jean), né le 8 mai 1925 au Mans (Sarthe), décédé le 17 février 1945 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Le Goff (Henri, Emmanuel), né le 4 février 1921 à Guilliers (Morbihan),
Le Goff (Jean, Guillaume, François, Marie), né le 9 novembre 1892 à Meilars (Finistère), décédé le 22 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Le Goff (Jean, Marie), né le 6 août 1894 au Cloître-Pleyben (Finistère),
décédé le 3 octobre 1944 à Nulsen (Allemagne).
Le Goff (Jean, François), né le 4 juin 1928 à Quimper (Finistère), décédé le 19 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Le Goff (René), né le 24 août 1922 à Plouhinec (Finistère), décédé le 23 février 1945 à Flossenburg (Allemagne)..
Le Goff (Robert, Pierre, Auguste), né le 15 février 1921 à Tourville-sur-Odon (Calvados), décédé le 3 mai 1945 à Neustadt (Pologne).
Le Goff (Yves), né le 29 septembre 1910 à Grâces (Côtes-du-Nord), décédé le 29 avril 1945 sans autre renseignement.
Le Golvan (Lucien, Joseph, Marie), né le 3 novembre 1913 à Landevant (Morbihan), décédé le 28 juillet 1944 en Allemagne.
Le Gouguec (Célestin, Louis), né le 10 mars 1914 à Quiberon (Morbihan),
Le Graet (Pierre, Marie), né le 28 janvier 1915 à Mael-Pestivien (Côtes-du-Nord), décédé le 1er mai 1945 sans autre renseignement.
Le Lay (Jacques, Fernand, Philippe), né le 29 mai 1920 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 25 mai 1945 à Druette Watenstedt (Allemagne).
Ledzinski (Louis, Pierre), né le 25 août 1926 à Debno (Pologne), décédé le 10 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Lefevre (Raymond, Eugène), né le 10 novembre 1918 à Souvigné (Indre-et-Loire), décédé le 17 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lefevre (Roger, Ernest), né le 19 janvier 1923 à Villeneuve-Saint-Georges (Seine), décédé le 28 août 1944 à Dora (Allemagne).
Leffmann (Adolphe), né le 24 décembre 1892 à Cologne (Allemagne), décédé le 17 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Lefiot (René, Auguste), né le 11 septembre 1896 à Maisons-Alfort (Seine),
décédé le 6 mars 1944 à Breslau (Pologne).
Lefman, née Wadowska (Golda) le 15 octobre 1882 à Piertrokow (Russie),
Lefman (Samuel, Isaac), né le 12 février 1880 à Soukienof (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lefort (Adolphe, Flavien, Célestin), né le 30 avril 1889 à Luçon (Vendée),
décédé le 2 février 1945 à Hallein (Autriche).
Lefort (André, Norbert), né le 16 décembre 1922 à Mainvilliers (Eure-et-Loir), décédé le 15 janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Lefort, née Gordon (Cicely, Margot) le 30 avril 1899 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 15 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lefort (Jean-Pierre), né le 18 août 1904 à Montpellier (Hérault), décédé en avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lefort (Julien), né le 22 janvier 1923 à Imling (Moselle), décédé le 31 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lefort (Marcel, Georges), né le 20 octobre 1887 à Elbeuf (Seine-Maritime),
décédé le 11 juin 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Lefort (Maurice, Robert), né le 21 mars 1919 au Bourget (Seine), décédé le 6 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Lefort (Rodolphe, Germain, Edmond), né le 2 juillet 1912 à Moyenvic (Moselle), décédé le 15 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Lefrançois (Joseph, Louis, Lucien), né le 21 février 1902 à Ifs (Calvados), décédé le 15 juillet 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Legac (Charles, André), né le 28 novembre 1910 à Paris (17e) (Seine), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Legal (Jean, Camille, Charles, Louis), né le 4 février 1915 à Indre (Loire-Atlantique), décédé le 8 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Legal (Jules, Marie), né le 26 avril 1904 à Inzinzac-Lochrist (Morbihan),
Legall (Jean, Maurice, Pierre, Louis, Marie), né le 11 janvier 1895 à Rosporden (Finistère), décédé le 20 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Legaro (Isidore, Marie), né le 16 juillet 1886 à Plomeur (Finistère), décédé le 12 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Legay (Albert, Just, Prosper), né le 20 mars 1916 à Saint-Jacques-sur-Darnétal (Seine-Maritime), décédé le 31 mai 1945 à Heiligenstadt (Allemagne).
Legay (Albert, François, Marie), né le 10 septembre 1920 à Laval (Mayenne), décédé le 17 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Legay (Albert, Jean, Daniel), né le 28 octobre 1922 à Martainville (Eure),
décédé le 31 mai 1945 à Heiligenstadt (Allemagne).
Legay (Antoine), né le 1er décembre 1913 à Charbonnières-les-Vieilles (Puy-de-Dôme), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Legay (Roger), né le 18 février 1910 à Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme),
Legaye (André, Romuald, Camille), né le 19 mai 1894 à Valenciennes (Nord),
Legeay (Jean, Baptiste, Antoine, Marie), né le 10 février 1897 à Montbert (Loire-Atlantique), décédé le 10 février 1943 à Cologne (Allemagne).
Legendre (Almire, Théophile, Georges), né le 27 avril 1888 à Bazouges-sur-le-Loir (Sarthe), décédé le 23 novembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Legendre (Germain, Edmond, Gaston), né le 27 mai 1903 à Bayonvillers (Somme), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Legendre (Paul), né le 22 octobre 1893 à Piffonds (Yonne), décédé le 15 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Legendre (Pierre, Jean, Gustave), né le 11 décembre 1917 au Mesnil-Hardray (Eure), décédé le 6 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Legendre (Roger, René, Auguste), né le 25 juillet 1902 à Tours (Indre-et-Loire), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leger (Albert), né le 14 février 1909 à Bourges (Cher), décédé le 8 avril 1945 à Celle (Allemagne).
Leger (Célestin, Eugène), né le 2 octobre 1894 à Pierrefitte-ès-Bois (Loiret), décédé le 18 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Leger (Emilien), né le 9 janvier 1907 à Blérancourt (Aisne), décédé le 22 avril 1945 à Bayreuth (Allemagne).
Leger (Henriette, Suzanne), née le 14 novembre 1907 à Domfront (Orne),
décédée le 1er juin à 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Leger (Jean, André), né le 16 août 1893 à Saint-Michel (Charente), décédé le 20 août 1942 à Cologne (Allemagne).
Leger (Jean), né le 12 juillet 1911 à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Leger (Lucien, Philibert), né le 26 octobre 1890 à Coullons (Loiret), décédé le 6 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Leger (Marie, Antoinette), née le 14 novembre 1907 à Domfront (Orne),
Legesne (André, Georges), né le 26 septembre 1903 à Ingrannes (Loiret),
décédé en 1944 à Dora (Allemagne).
Leglaive (Fernand, Henri), né le 5 août 1921 à Noyon (Oise), décédé le 8 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Leglise (Henri, Louis, Jean-Baptiste), né le 30 avril 1911 à Paris (18e) (Seine), décédé le 2 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Legoff (Ernest, François), né le 29 mai 1892 à La Chapelle-des-Marais (Loire-Atlantique), décédé le 15 mars 1994 à Dora (Allemagne).
Legou (Jean, Baptiste, Victor), né le 20 juillet 1905 à Yvignac (Côtes-du-Nord), décédé le 10 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Legouge (Roger, Jean), né le 23 mai 1923 à Vincennes (Seine), décédé le 6 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Legourd (Jean, René, Marie), né le 25 octobre 1914 à Juvisy-sur-Orge (Seine-et-Oise), décédé le 25 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Legourd (Prosper, Emile, Louis), né le 24 juin 1902 à Colombes (Seine),
Legout (Gaston, Arsène), né le 10 octobre 1899 à La Rochette (Seine-et-Marne), décédé le 2 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Legout (Robert, Charles, Serge, Louis, Henri), né le 11 juin 1922 à Ponts-et-Marais (Seine-Maritime), décédé le 19 avril 1945 à Lothain (Allemagne).
Legoux (Maurice, Léon), né le 14 novembre 1891 à Evreux (Eure), décédé le 2 août 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Legrain (Gustave, Eugène), né le 5 septembre 1925 à Harnes (Pas-de-Calais), décédé le 30 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Legrand (Achille), né le 27 février 1897 à Vieux-Condé (Nord), décédé le 2 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Legrand (Albert, Zéphir, dit Robert), né le 15 juin 1897 à Ecuires (Pas-de-Calais) décédé, sans autre renseignement.
Legrand (Albert, Alexandre), né le 2 octobre 1922 à Huisseau-en-Beauce (Loir-et-Cher), décédé le 21 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Legrand (Alfred, Gustave, Gaston), né le 14 décembre 1879 à Olivet (Loiret), décédé le 16 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Legrand (Alfred, Joseph), né le 20 février 1886 à Agny (Pas-de-Calais),
décédé le 26 mars 1944 à Essen (Allemagne).
Legrand (Alphonse, Victor, Armand), né le 3 décembre 1919 à Paris (15e) (Seine), décédé en juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Legrand (Charles, Armand), né le 27 décembre 1919 à Outreau (Pas-de-Calais), décédé le 5 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Messiah (Joseph), né le 16 mars 1871 à Mogador (Maroc), décédé le 3 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Piquet (Lucien, Marie, Joseph, Louis), né le 3 août 1913 à Paris (5e) (Seine), décédé le 28 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Quaranta (José, Francisco), né le 15 mars 1912 à Moldes (Argentine), décédé le 28 mars 1945 à Leau (Allemagne).
Renac (André, Pierre), né le 24 février 1924 à Viels-Maisons (Aisne), décédé le 7 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Riva (Gaspard, Joseph), né le 26 mars 1882 à Come (Italie), décédé en novembre 1944 à Plomnitz (Allemagne).
Sensiquet (Hubert, Aimé), né le 22 février 1903 à Moineville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1r avril 1943 à Cologne (Allemagne).
Triboulet (Bernard, Armand), né le 23 janvier 1922 à Paris (14e) (Seine),
Cohen (Benjamin), né le 10 novembre 1935 à Paris (4e) (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Eliane, Rachel), née le 27 février 1939 à Paris (3e) (Seine), décédée le 16 novembre 1942, à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Léon), né le 25 décembre 1901 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Greilsammer (Suzanne), née le 30 juin 1900 à Biesheim (Haut-Rhin), décédée le 4 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 mai 1944 en déportation.
Grumberg (Aaron), né en 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Grumberg (Zacharia), née le 17 décembre 1898 à Galatz (Roumanie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Grun, née Messer (Chafa, Malka) le 4 octobre 1912 à Brody (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Grun, née Levy (Germaine, Eva) le 2 juillet 1899 à Auxerre (Yonne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Paris (Seine).
Grunauer (Joseph), né le 13 février 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Grunbaum (Hirsch, Lieb), né le 28 octobre 1891 à Lodz (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Grunbaum (Jacob), né en 1887 à Zurich (Suisse), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunbaum (Wilhelm), né en 1884 à Chrzanow (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Charles), né le 3 décembre 1902 à Bucarest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Grunberg (Henri), né le 2 novembre 1897 à Zurich (Suisse), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Grunberg (Isidor, Bernhard, René), né le 30 novembre 1906 à Bucarest (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Grunberg (Jacqueline), née le 23 janvier 1922 à Paris (10e) (Seine), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Grunberg, née Locker (Jeanne) le 12 février 1901 à Paris (10e) (Seine),
Grunberg (Joseph), né le 13 juillet 1900 à Snamenka (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Grunberg, née Shartz (Lisa, dite Léa) le 2 décembre 1882 à Jassy (Roumanie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Grunberg (Marcus), né le 15 janvier 1856 à Jassy (Roumanie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Grunberg (Robert, dit Raphaël), né le 15 juin 1866 à Varna (Roumanie),
Grunberg (Roger, Abraham, Adolphe), né le 2 novembre 1914 à Paris (3e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Grunberg (Sarah, Victoria), née le 28 juin 1919 à Paris (19e) (Seine),
Grunberger (Louis), né le 30 décembre 1897 à Gesztered (Hongrie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Grunberger, née Goldstein (Sidonia) en 1897 à Hajolumanas (Hongrie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Grundland, née Dutlinger (Emilia) en mars 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grundman (Abram, Moïse), né le 30 août 1895 à Borzykowa (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Grundman (Maurice), né le 9 février 1924 à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lituanie-Estonie) et non le 1er juillet 1946, sans autre renseignement.
Grundman (Maurice), né le 3 juin 1936 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Grundman (Mojzesz), né le 14 octobre 1897 à Konsk (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Grundman (Sara), née le 15 février 1896 à Konsk (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Grundstein (Ory), né le 31 juillet 1906 à Paris (3e) (Seine), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Grunewald, née Stern (Lilly) le 16 décembre 1899 à Breidenbach (Allemagne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Grunfeld (Jonas), né le 5 mars 1877 à Cracovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grunfeld, née Rosen (Rachel) le 12 août 1880 à Cracovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grunfeld (Raymond), né le 18 février 1899 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Grungrass (Henri), né le 8 février 1890 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Grunhut, née Grunfeld (Julienne) le 26 juin 1895 à Munkcs (Hongrie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Grunhut (Léopold, Aron), né le 4 avril 1896 à Szatmar (Hongrie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Grunhut (Roland, André), né le 19 juillet 1927 à Paris (14e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Grunhut, née Tadanier (Rosalie) le 3 janvier 1903 à Budapest (Hongrie),
Grunn (Bernard), né le 20 août 1906 à Lille (Nord), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Grunn, née Behar (Louna) le 14 juillet 1903 à Constantinople (Turquie),
Grunspan, née Garowski (Elise) le 1er mars 1899 à Paris (12e) (Seine),
Grunspan, née Schmolka (Wally) le 9 juin 1903 à Bruo (Tchécoslovaquie),
Grunstein (Charles), né le 31 juillet 1899 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Grunstein (Henri), né le 17 octobre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Grunszpan (Abram), né le 13 septembre 1893 à Nowy Radomsk (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Grunvald (Samuel), né le 18 décembre 1897 à Balazer (Tchécoslovaquie),
Gruska (Abraham), né le 3 mai 1891 à Dzratoszga (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 en déportation.
Gruska, née Lachman (Ruchla, Leya, Rose) le 11 avril 1904 à Zarki (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 en déportation.
Gruszka (Uszer), né le 18 janvier 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gruzworcel (Moszek), né le 17 mai 1893 à Siedlowice (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Gruzworcel, née Waserztajn (Sura) en 1895 à Siedlowice (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Gryf (Jeannette), née le 28 juillet 1933 à Reims (Marne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gryf, née Wiernik (Krejndla) le 1er juillet 1903 à Wlodawa (Pologne),
Gryf (Léon), né le 19 janvier 1941 à Reims (Marne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gryf (Maurice), né le 3 octobre 1935 à Reims (Marne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gryf (Simon), né le 18 novembre 1937 à Reims (Marne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Grylak (Clawa), née le 20 décembre 1913 à Lodz (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gryn (Abraham, Fratel), né le 2 octobre 1901 à Pzzytyk (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gryn (Berck), né en 1907 à Pzzytyk (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Gryn (Icek, Beer), né le 13 juin 1899 à Tomaszow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Gryn (Marjem), né le 6 octobre 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Gryn (Maurice), né le 31 mai 1928 à Paris (10e) (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gryn, née Frisz (Ruchla, Laja) le 14 mai 1897 à Tomaszow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gryn, née Wacholder (Rywka) en 1898 à Konska Wola (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gryn, née Schtolberg (Sara) le 25 novembre 1900 à Constantinople (Turquie), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Grynbaum (Fayga), née le 9 février 1924 à Béthune (Pas-de-Calais), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Grynbaum (Symcha, Ajzyk), née le 1er mars 1907 à Lublin (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Grynberg (Abraham), né le 17 décembre 1892 à Novoradomsk (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Grynberg (Bereck), né le 5 juillet 1902 à Skempe (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Grynberg, née Rotsztejn (Gitla) le 10 février 1914 à Falina (Pologne),
Grynberg (Hersz, Chaïm), né le 1er janvier 1914 à Lublin (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Grynberg (Icek, Majer), né le 26 septembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Grynberg, née Blumenstok (Jenta) le 14 juillet 1886 à Lublin (Pologne),
Grynberg (Josel, Berek), né le 30 juin 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Grynberg (Marcel, Elie), né le 19 février 1931 à Paris (19e) (Seine),
Grynberg (Maria, Doba), née le 8 décembre 1914 à Lublin (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Grynberg, née Erenberg (Marjem, Cyrla) en 1911 à Gora Kalwarja (Pologne),
Grynberg, née Tombak (Mnicha) le 16 août 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Grynberg (Morduch), né le 13 février 1902 à Lachowicy (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Grynberg (Rafal), né le 12 décembre 1908 à Nowa Miasto (Pologne), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 août 1944 à Lyon (Rhône).
Grynberg (Rose), née le 12 mars 1939 à Clichy (Seine), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Grynberg (Zelda), née le 7 novembre 1917 à Lublin (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gryncajger, née Najman (Blima) le 13 mars 1901 à Bedzin (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gryncajgier (Eva), née le 6 mars 1928 à Magdeburg (Allemagne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gryncajgier, née Friedrich (Idessa ou Ida) le 6 juin 1903 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gryner, née Grzywacz (Chaya) le 29 novembre 1907 à Siedlce (Pologne),
Gryner (Danielle, Betty), née le 22 janvier 1944 à Paris (20e) (Seine),
Gryner (Srul), né le 21 février 1905 à Siedlce (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Grynglas (Icek), né le 14 février 1888 à Kaszimierez (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Grynglas, née Ruberfeier (Tauba, Cyrla) en 1892 à Pulavy (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gryngras (Symcha, Icek), né le 11 janvier 1899 à Busko (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Grynszpan, née Grynszpan (Chana, Dwofra) le 12 avril 1887 à Dzaloszyca (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Grynszpan (Gaston), né le 29 mai 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Grynszpan (Gaston), né le 25 août 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan, née Bernbaum (Gustava) le 27 mars 1899 à Varsovie (Pologne),
Grynszpan (Kalma), née le 1er octobre 1900 à Umianowie (Pologne), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Grynszpan (Moszek, Jacob), né le 3 décembre 1899 à Wloclawek (Pologne),
Grynszpan (Nuta), née le 1er juin 1907 à Ilza (Pologne), décédée le 28 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Grynszpan (Pejsach), né le 15 avril 1877 à Siedlec (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Grynszpan, née Lewkowicz (Rajzla) le 15 septembre 1893 à Piotrkow (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Grynszpan, née Kaszkiet (Tauba, Laja) le 25 juin 1901 à Radom (Pologne),
Grynsztain (Moché), né le 2 février 1896 à Bialo (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 avril 1944 à Drancy (Seine).
Grynsztejn (Chaïm, Israël), né le 12 août 1908 à Kozienice (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Gtogowski (Jules), né le 6 juillet 1924 à Paris (18e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Guedj, née Selhem (Hajsa) le 14 novembre 1898 à Alger (Algérie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Guedj, née Betit (Hanina) en 1886 à Tunis (Tunisie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Guedj (Mardochée), né le 26 novembre 1894 à Alger (Algérie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Guedj (Théodore), né le 16 juillet 1909 à Sétif (Algérie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Guegdes (Abraham, Elie), né le 9 juillet 1898 à Kovno (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Guelbart (Meyer), né en 1890 à Lowiez (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Guelbart, née Blumenfeld (Ruchla) le 30 novembre 1898 à Olkutz (Pologne),
Guelblum (Friboux), né le 19 avril 1876 à Nartajin (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Guelblum, née Martzinowski (Sara) le 24 mai 1893 à Moscou (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Guempik (Herich, Leib), né le 10 mai 1891 à Hamenetz (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Guempik (Ida, Léa), née le 6 mai 1928 à Paris (20e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Guempik (Simonne), née le 22 juillet 1927 à Paris (14e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Guenik (Fella, Fanny), née le 20 janvier 1926 à Paris (11e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Guenik (Marcelle), née le 15 novembre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Guenik (Peretz), né le 5 novembre 1898 à Stopnitza (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Guenik, née Reitchess (Rosalie) le 21 octobre 1901 à Kiew (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Guenni, dit Guini (Samuel), né le 7 août 1922 à Smyrne (Turquie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Guerchon (Abraham), né le 15 décembre 1870 en Bulgarie, décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Guerchon (Chaïm), né le 17 janvier 1885 à Liadow (Russie), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Guerchon, née Lotoche (Haya) le 17 juillet 1885 à Orska (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Guerchon, née Bensusan (Rachel) le 10 novembre 1885 en Bulgarie, décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Guerchson (Samuel), né en 1895 à Oulanow (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Gueron (Haïm, Youda, dit Victor), né le 22 juillet 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Guerstein (Gilbert), né le 28 octobre 1927 à Paris (4e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Guerstein, née Schmidt (Golda) le 12 janvier 1879 à Val Sena (Russie),
Guerstein (Isaac), né le 12 novembre 1893 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 en Allemagne.
Guerstein, née Nahon (Julia) le 6 mars 1900 au Caire (Egypte), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 en Allemagne.
Guerstein (Robert, Marcel), né le 21 juin 1913 à Outarville (Loiret), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en un lieu indéterminé.
Guerstein (Serge), né le 21 novembre 1928 à Bordeaux (Gironde), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 en Allemagne.
Hanvurtzel (Marcelle), née le 31 août 1906 à Paris (4e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Haouel, dite Haguel, née Hassid (Ida) en juin 1894 à Salonique (Grèce),
Haouel, dit Haguel (Ischa, Haim), né le 9 mai 1889 à Salonique (Grèce),
Hara (Rahamin), né en 1891 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hartenberg (Szlama), né le 2 juin 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hartmann (Pierre, André, Roger), né le 27 décembre 1901 à Paris (9e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Hartog (Lodewyk, Benedictus, Daniel), né le 2 avril 1901 à Berlin (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Hartstein (Aron, Leivi), né le 18 janvier 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Hartstein, née Kimelblatt (Berthe) le 30 décembre 1906 à Jitomir (Russie),
Hartstein, née Igielman (Jenta) le 19 janvier 1902 à Radom (Pologne),
Hartstein (Léon), né le 17 novembre 1890 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Hascal (Naftulea), née le 4 avril 1911 à Derowi (Roumanie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Hascal, née Vovk (Odette) le 16 juillet 1916 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Hasenpouth (Marcel), né le 27 février 1914 à Paris (10e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Hasenpouth, née Zlotowicz (Ruchla, Lija) le 28 octobre 1897 à Wigrow (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Haskin (Nathali), née le 24 décembre 1921 à Berlin (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hasman, née Auerbach (Dorota) le 30 décembre 1902 à Varsovie (Pologne),
Hasman (Hélène, Monique), née le 17 juillet 1939 à Paris (10e) (Seine),
Hasman (Mordka), née le 29 octobre 1885 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Haspala (Jean), né le 10 octobre 1891 à Val Sena (Tchécoslovaquie), décédé le 23 juin 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 10 juin 1944, sans autre renseignement.
Hassan (Bertie, Michel), né le 2 mars 1917 à Smyrne (Turquie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Hatem (David, Victoire), né le 22 octobre 1914 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lithuanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Hatem (Michel), né en 1908 à Constantinople (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Hertman (Frana), née le 3 janvier 1923 à Suchedniow (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Kaddouch (Jacques), né le 1er janvier 1926 à Relizane (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 mai 1943 en Allemagne.
Kass, née Gutman (Malka, Laja) le 18 février 1904 à Varsovie (Pologne),
Legay (Fernand, Pierre, Emile), né le 23 mai 1924 à Vierzon (Cher), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne) et non le 29 avril 1944, sans autre renseignement.
Léger, née Roisman (Guitel) le 26 janvier 1890 à Olviopol (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Rozmarin (Talel), né le le 4 octobre 1911 à Chisinau (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Saul, née Guerchon (Mazaltov) en 1879 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saul (Suzanne), née le 22 novembre 1925 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Saul (Vidal), né en 1878 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sayag (Abraham), né le 20 octobre 1894 à Oran (Algérie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Arrêté du 18 mars 1994 portant revalorisation de l'indemnité de fonction du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1976 susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 décembre 1992, est remplacé par le tableau suivant:
membre de la société civile professionnelle Alex Vigneaux, Jean Montaubric,
Michel Lafontan, Jean-François Tolsau, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auch (Gers).
Le retrait de M. Tolsau (Jean-François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alex Vigneaux, Jean Montaubric, Michel Lafontan, Jean-François Tolsau, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alex Vigneaux, Jean Montaubric, Michel Lafontan, Jean-François Tolsau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Alex Vigneaux, Jean Montaubric, Michel Lafontan, Philippe Montaubric, huissiers de justice associés >>.
Décret du 10 mai 1994 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1994, M. Bernet (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture (2e tour).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Mautref (Yves), directeur d'échelon fonctionnel au centre pénitentiaire de Perpignan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 septembre 1994, par application des dispositions de l'article L.
24 (I, alinéa 1er) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
– La production annuelle d'une petite brasserie indépendante s'entend de la production de bière réalisée par cette brasserie au cours des douze mois de son exercice commercial après déduction du taux annuel forfaitaire de pertes mentionné à l'article 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts.
Pour l'application des taux réduits du droit spécifique prévus du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, le volume de bière à prendre en compte est celui effectivement produit au cours des douze mois de l'exercice commercial précédent.
– Pour les brasseries nouvellement créées, les taux réduits du droit spécifique mentionnés du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts s'appliquent sur la base d'une déclaration prévisionnelle des quantités qu'elles envisagent de produire transmise au service des douanes territorialement compétent.
Le montant du droit spécifique acquitté au titre du premier exercice est, le cas échéant, réajusté à l'issue de cet exercice au moment du dépôt de la déclaration prévue au II.
– En cas de demande de compensation ou de remboursement mentionnée à l'article 286 M de l'annexe II au même code, l'entrepositaire agréé doit présenter au service des douanes et droits indirects compétent tout justificatif attestant du taux du droit spécifique acquitté ou supporté pour les bières faisant l'objet de la demande.
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables relatives à l'exécution du budget général.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. José Molinès, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 4 février 1993, Mlle Pepe (Jacqueline), attaché d’administration centrale de 1re classe, 5e échelon, est réintégrée dans son corps d’origine afin d’être admise, pour limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 31 mai 1993.
- M. Pierre Bracque est nommé inspecteur général de l’agriculture (tour extérieur).
Mlle Armand (Cécile).
Mlle Auger (Pascale).
M. Bacci (Jean-Christophe).
Mlle Berneau (Nathalie).
Mlle Boucaut (Florence).
M. Bovis (Vincent).
Mlle Carlier (Cécile).
Mlle Cassaing (Fabienne).
M. Clément (Laurent).
Mlle Colin (Agnès).
Mlle de Carpentier (Anne).
Mlle de Jesus (Nathalie).
M. Dessirier (Jean-Marc).
Mlle Devillers (Sandrine).
Mme Domenget (Laure), épouse Burtin.
M. Dosmann (Philippe).
Mlle Douillet (Sophie).
Mlle Durand (Véronique).
M. Duruty (Vincent).
Mlle Durville (Anne-Isabelle).
Mlle Echalier (Mathilde).
M. Fagniez (Antoine).
M. Fosses (Patrick).
Mlle Fuerxer (Christine).
Mlle Gautier (Bénédicte).
Mlle Gay (Marielle).
Mlle Gevaudan (Sylvie).
M. Goujon (Philippe).
Mlle Goux (Muriel).
M. Guilmineau (Xavier).
M. Hameau (Olivier).
Mlle Hourdin (Anne-Christine).
M. Huchet (Didier).
Mlle Humbert (Brigitte).
Mlle Joiret (Stéphanie).
M. Launay (Fabrice).
Mlle Lenoir (Agnès).
M. Manac’h (Olivier).
M. Marquet (Olivier).
Mlle Marquis (Murielle).
Mlle Martinel (Sylvie).
Mlle Nolot (Isabelle).
Mlle Otton (Virginie).
Mlle Parent (Agnès).
M. Parnotte (Ivan).
Mlle Pasquay (Sylvie).
Mlle Petit (Chritelle).
M. Ringuet (David).
M. Rousselle (Stéphane).
Mlle Sabatier (Marjolaine).
M. Schaich (Reynald).
Mlle Schmitz (Anne).
Mlle Schorsch (Catherine).
Mlle Soum (Marie-Hélène).
M. Trubert (Gilles).
M. Vergnet (Laurent).
Mlle Viret (Anne-Catherine).
Mme Wagnon (Anne-Cathy), épouse de Taevernier.
Mlle Wary (Isabelle).
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, M. Michel Léger, urbaniste en chef de l’Etat, est nommé inspecteur général de la construction en application de l’article 10 du décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, M. Robert-Max Antoni, urbaniste en chef de l’Etat, est nommé inspecteur général de la construction en application de l’article 10 du décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié (4e tour).
Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ; 2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, M. Guy Zacklad, ingénieur-élève des mines, est nommé à l’emploi d’ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 8 mars 1993, M. Pantalon (Robert) est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation des cadres administratifs et techniques.
Arrêté du 11 mars 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie et à la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 1993, M. Long (Pierre) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud’homie et de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud’homie en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens en remplacement de M. Chalmel (Patrick).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 3 mars 1993, M. Thooris (Pierre), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable de l’Office national interprofessionnel des vins, en remplacement de M. Gagnebien, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 23 mars 1993, M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget.
Les articles 1er et 2 du décret du 5 juillet 1984 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit : I.
- A l'article 1er, insérer dans l'alinéa 2 après " Diplôme d'études approfondies " : " Diplôme de recherche technologique " ; II.
- A l'article 2, insérer après " Diplôme d'études approfondies " : " Diplôme de recherche technologique ".
- Les articles 1er et 2 du décret du 5 juillet 1984 susvisé sont complétés ainsi qu’il suit :
- A l’article 1er, insérer dans l’alinéa 2 après « Diplôme d’études approfondies » : « Diplôme de recherche technologique » ;
Décret n°93-434 du 24 mars 1993 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat des fonctionnaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 10 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990
Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale remplissant les conditions posées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, qui optent pour l'intégration dans la fonction publique de l'Etat, sont intégrés dans un corps de fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et de la culture, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Les fonctionnaires concernés sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle supérieure à celle dont ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions du présent décret conduit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ils peuvent conserver, à titre personnel, lors de leur intégration, le traitement indiciaire qu'ils détenaient, jusqu'à ce que, par application des règles statutaires d'avancement, ils aient atteint un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
: Agent : ouvrier :
: d'entretien : d'entretien :
: territorial : et d'accueil :
: qualifié : de 1re classe :
: technique : professionnel :
: territorial : principal :
: Agent : maître :
: technique : ouvrier :
: de maîtrise : ouvrier :
: Agent : agent :
: administratif : administratif :
: territorial : de 1re classe :
: Adjoint : Adjoint :
: principal : de 1re classe :
TABLEAU DE CORRESPONDANCE (A) CADRES D'EMPLOIS TERRITORIAUX (B) CORPS ET GRADES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°93-442 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
« L’effectif des professeurs d’enseignement général de collège hors classe ne peut excéder 15 p.
« L’effectif des professeurs d’enseignement général de collège de classe exceptionnelle ne peut excéder 5 p.
- Dans chaque académie, il est créé, auprès du recteur, une commission administrative paritaire.
Cette commission est composée d’une part de sept membres titulaires et sept membres suppléants, représentants du personnel et, d’autre part, d’un nombre égal de représentants de l’administration.
Un professeur d’enseignement général de collège appartenant à la hors-classe siège parmi les membres titulaires ainsi que parmi les membres suppléants représentant le personnel.
Un professeur d’enseignement général de collège appartenant à la classe exceptionnelle siège parmi les membres titulaires ainsi que parmi les membres suppléants représentant le personnel.
- Les conditions d’avancement d’échelon des professeurs d’enseignement général de collège de classe exceptionnelle sont fixées selon les durées d’échelon ci-après :
« L’avancement prend effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions définies ci-dessus.
« Le recteur prononce les promotions.
« Les promotions sont prononcées par arrêté du recteur dans l’ordre d’inscription au tableau annuel d’avancement, « Dès leur nomination, les professeurs d’enseignement général de collège de classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un, indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice dont ils bénéficiaient dans la hors classe de leur corps.
Décret du 18 mars 1993 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 des 12 et 11 janvier 1993 et modifiant la dénomination sociale des deux sociétés
Par décret en date du 18 mars 1993, les résolutions des assemblées générales des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 des 12 et 11 janvier 1993 relatives au changement de dénomination des deux sociétés sont approuvées.
La dénomination de la société nationale de programme prévue par l’article 44 (2°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est désormais : Société nationale de télévision France 2.
Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
- La nouvelle appellation de la matière optionnelle Sciences et technologies tertiaires s’appliquera à compter de la rentrée scolaire 1994-1995.
Les autres dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée de l’année scolaire 1993-1994.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe
L ’ examen professionnel prévu au 1 de l ’ article 14 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.
A.-Epreuve d ’ admissibilité (coefficient 2) :
Examen par le jury d ’ un dossier comportant, pour chaque candidat :
-ses notes et les appréciations écrites les accompagnant pour les trois années précédant celle de l ’ examen ;
-un rapport établi par le candidat sur ses activités professionnelles récentes ;
-un rapport d ’ aptitude professionnelle établi par le directeur de la bibliothèque ou du service technique où il est affecté.
A l ’ issue de cette épreuve, le jury établit la liste des candidats autorisés à participer à l ’ épreuve d ’ admission.
Conversation avec le jury portant sur les connaissances techniques et les activités professionnelles du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
En fonction du total des points obtenus, le jury dresse la liste de classement des candidats retenus.
Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois offerts.
Le jury est nommé, chaque année, par arrête du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- un conservateur général des bibliothèques ou un conservateur en chef des bibliothèques, président ;
- au moins quatre membres, dont la moitié au moins choisis parmi les membres du personnel scientique des bibliothèques et du corps des bibliothécaires.
Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe la date des épreuves, le nombre des places mis au concours, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions.
- Epreuve d’admissibilité (coefficient 2) :
Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder de plus de 50 p.
100 le nombre des emplois offerts.
Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1987 fixant la liste des sections médicales, scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des disciplines odontologiques
- A l’article 1er de l’arrêté du 14 octobre 1987 susvisé, les dispositions relatives à la sous-section 2 de la 56e section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques : « Développement, croissance et prévention » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Un professeur élu parmi les membres de la 42e section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.
Arrêté du 4 mars 1993 relatif à la liste des juridictions pour enfants
522-3 du code de l’organisation judiciaire, la liste des juridictions pour enfants dans lesquels l’effectif des assesseurs est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants est établie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les arrêtés des 17 juillet 1979 et 6 avril 1981 sont abrogés.
TRIBUNAUX POUR ENFANTS COMPRENANT AU MOINS CINQ MAGISTRATS DONT L’EFFECTIF DES ASSESSEURS EST FIXE Á DEUX ASSESSEURS TITULAIRES ET Á DEUX ASSESSEURS SUPPLÉANTS PAR JUGE DES ENFANTS
522-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 mai 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l’article R.
M. Christian Verdoulet, officier de paix de la police nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 18 mai 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d’utilité publique dite Fondation de Montcheuil, dont le siège est à Paris (6e), 35, rue de Sèvres.
Décret n°93-856 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Le République socialiste du Viet-Nam, pour La création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï Le 10 février 1993 (1)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM POUR LA CRÉATION DE LA MAISON DU DROIT VIETNAMO-FRANÇAISE À HANOÏ
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam,
Considérant Le mémorandum signé le 6 septembre 1991 entre le garde des sceaux, ministre de la justice, de la République française, et le ministre de la justice de la République socialiste du Viet-Nam ;
Considérant le procès-verbal de la VIIIe Commission mixte franco-vietnamienne du 23 octobre 1991 ;
Considérant le mémorandum signé à Hanoï le 24 juillet 1992 par le ministre de la justice de La République socialiste du Viet-Nam, les représentants du barreau de Paris, de La Cour de cassation, de l’université Paris-I et de L’ambassade de France à Hanoï ;
Considérant la déclaration d’intention signée à Paris le 23 novembre 1992 par le garde des sceaux, ministre de la justice, de la République française, le secrétaire d’Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures et le ministre de la justice de la République socialiste du Viet-Nam, sont convenus de ce qui suit :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam décident de créer une Maison du droit vietnamo-française dont le siège est établi à l’Ecole supérieure de droit de Hanoï, avenue Lang-Trung.
L’Ecole supérieure de droit met gratuitement à la disposition de la Maison du droit un local de 270 mètres carrés.
Ce local a vocation à accueillir une bibliothèque, une salle de cours et les bureaux des employés.
Pour les conférences, La partie vietnamienne met à la disposition des intervenants une salle de conférence située dans Les locaux de l’Ecole supérieure de droit ou à défaut ceux du ministère de la justice.
La partie française prend à sa charge la rénovation interne de ce local, l’ameublement ainsi que l’équipement bureautique et informatique.
Les objectifs de la Maison du droit sont les suivants :
a) La mise en place sur support informatisé d’une documentation juridique actualisés sur les droits français et vietnamien, accessible à tous les juristes ;
b) La centralisation de toute information concernant la coopération juridique franco-vietnamienne ;
c) L’organisation de cycles de conférences dans le domaine juridique sur des thèmes définis d’un commun accord ;
d) La participation au suivi et à la conception des stages et le soutien à l’organisation intellectuelle des échanges ;
e) L’appui à la coopération universitaire et le développement de la recherche dans le domaine juridique.
La Maison du droit offrira les prestations suivantes :
a) L’enseignement du français juridique selon un programme convenu d’un commun accord entre les parties.
Les participants aux cours de français juridique devront justifier soit d’un diplôme universitaire à dominants juridique, soit d’uns expérience professionnelle significative dans le domaine juridique.
La Maison du droit est également ouverte aux étudiants en dernière année de l’Ecole supérieure de droit, de la Faculté de droit de l’université de Hanoï, de l’Institut des relations internationales et aux cadres de l’Académie nationale d’administration et de l’Institut du droit et de l’Etat ;
b) L’enseignement intensif du français juridique pendant les mois de juillet et août ;
c) La préparation sur le plan linguistique des candidats vietnamiens à une formation dans les écoles, instituts ou autres institutions participant à la coopération juridique, tels que l’Institut international d’administration publique et l’Institut international du droit du développement, dans les écoles supérieures telles que l’Ecole nationale d’administration et l’Ecole nationale de la magistrature, dans les centres de formation des professions d’avocats et de notaires, dans les cabinets d’avocats et les études notariales, auprès des universités et d’institutions administratives telles que le Conseil d’Etat ;
d) L’organisation de conférences régulières, de missions selon un calendrier et sur des thèmes définis d’un commun accord.
La Maison du droit assurera également l’édition bilingue des documents nécessaires aux séminaires, les moyens audiovisuels et la traduction des interventions ;
e) Un centre de documentation de textes juridiques français et vietnamiens ouvert aux professionnels et aux étudiants.
L’organisation de la Maison du droit comprend :
Le comité d’orientation comprend douze membres sur une base paritaire : du côté vietnamien :
- un haut magistrat de la Cour populaire suprême ;
- le directeur de l’Ecole supérieurs de droit ou son représentant ;
- un représentant du cabinet du Gouvernement ;
- un représentant des professionnels du droit du côté français :
- un haut magistrat de l’ordre judiciaire ;
- le conseiller culturel et de coopération scientifique et technique de l’Ambassade de France à Hanoï ;
- le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris ou son représentant ;
- un professionnel du droit.
En prenant soin de respecter la composition paritaire du comité, les deux parties peuvent décider l’adjonction d’autres membres d’un commun accord.
Le comité d’orientation est coprésidé par un représentant de chaque Gouvernement choisi au sein de chaque représentation.
Il se prononce sur les grandes orientations de la Maison du droit.
Il décide du nombre des personnels, vietnamiens et français, nécessaires au fonctionnement de la Maison du droit.
Il approuve le budget annuel et entend chaque année le rapport du directeur.
Le comité peut être réuni en cas de besoin à la demande de l’une ou l’autre des parties dans une formation paritaire restreinte.
Le directeur assisté de son adjoint a la responsabilité de la mise en oeuvre des objectifs de la Maison du droit, dans le cadre des orientations définies par le comité.
Il recrute le personnel enseignant et administratif, conduit le projet pédagogique, veille à l’application du règlement interne approuvé par le comité et gère les ressources affectées à la Maison du droit.
Pendant la période initiale du projet, qui s’achèvera à l’échéance de cette Convention, le directeur sera un chef de projet proposé par la partie française ; le directeur adjoint, chef adjoint du projet, sera proposé par la partie vietnamienne.
Jusqu’à l’échéance de cette Convention, la partie française prend à sa charge, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, les frais de fonctionnement de la Maison du droit, à savoir le personnel expatrié, le personnel vietnamien, le matériel pédagogique, informatique et bureautique.
La partie vietnamienne assure l’entretien quotidien des locaux et la réfection du bâtiment en cas de besoin.
A l’issue de cette période initiale, la répartition des charges sera décidée par accord entre les parties.
La partie vietnamienne prend toutes dispositions, conformément à la législation vietnamienne, pour faciliter l’entrée et le séjour des personnels expatriés permanents et de leur famille, des conférenciers et des experts appelés à remplir des missions d’appui technique.
Le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam autorise, conformément à la législation vietnamienne, l’entrée des marchandises indiquées ci-dessous, exemptées de droits de douane et autres taxes et charges, à l’exception des coûts de stockage et de transport :
Le mobilier, le matériel de bureau et les biens nécessaires au fonctionnement des bureaux, y compris les automobiles ;
Les effets personnels, les appareils ménagers, le mobilier et les biens de consommation, à usage des personnels expatriés, y compris un véhicule automobile pour chacun d’eux.
Les parties s’engagent à remplir toutes les conditions et les formalités nécessaires pour que la réalisation de ce projet s’effectue dès la signature de la présente Convention.
La présente Convention entre en vigueur à sa signature.
Elle est conclue pour une période initiale s’achevant au 31 décembre 1994.
Après cette date, sa validité sera prorogée par tacite reconduction de deux ans en deux ans, sauf si l’une des parties notifie à l’autre, par écrit, et avec un délai de trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer la Convention.
En cas de dénonciation de la Convention, le sort des immobiliers et mobiliers de la Maison du droit fera l’objet d’un accord particulier.
Fait à Hanoï, le 10 février 1993, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 15 juin 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger, pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
- le secrétaire général de la direction générale de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le délégué à l’information scientifique et technique ou son représentant ;
- le directeur des départements scientifiques et techniques ou son représentant ;
- le chef du service de l’emploi scientifique, de la formation et de l’organisation de la recherche ou son représentant ;
- le sous-directeur de l’administration générale des services ou son représentant ;
- le sous-directeur du budget civil de recherche ou son représentant ;
- le sous-directeur des interventions financières et de la comptabilité ou son représentant.
Arrêté du 1er juin 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt
Arrêté du 1er juin 1993 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Ecole compagnie de danse de Paris, espace Jemmapes, 116, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
Association pour la danse, l’art et la création, Choreia, 25, rue Boursault, 75017 Paris.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, le montant de l’avance à consentir au régisseur d’avances auprès de la Direction nationale d’enquêtes fiscales est fixé à 100 000 F.
Arrêté du 9 juin 1993 relatif à l'extension du financement des actions Interprofessionnelles pour le secteur du chou à choucroute et de la choucroute (campagne 1993)
- En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l’accord susvisé concernant le financement des actions interprofessionnelles sont étendues, sur le territoire national, à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Les cotisations prévues à l’accord ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte le Comité interprofessionnel national du chou à choucroute et de la choucroute de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Arrêté du 7 mai 1993 portant intégration (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, M. Buquet (Maurice), attaché d’administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 5e échelon, à compter du 1er novembre 1992, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 10 mois.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, M. Robert Savy, conseiller d’Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers en chef des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution
Tout greffier en chef des services judiciaires a vocation à détenir une ou plusieurs spécialités.
Le premier degré correspond à l'acquisition de la spécialité, le deuxième à son perfectionnement.
NOTA : [*Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993*].
Les changements d'affectation des greffiers en chef peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité.
Le directeur des services judiciaires attribue, avant le 1er décembre 1993, aux greffiers en chef titularisés avant le 1er décembre 1993 le premier degré de la spécialité acquise notamment par leur expérience professionnelle, au vu des déclarations formulées par les agents, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Au cours de leur carrière, les greffiers en chef peuvent se perfectionner dans une spécialité acquise au titre de l'article 4 en vue d'en obtenir le deuxième degré.
Ils peuvent également acquérir ou se perfectionner dans une ou plusieurs autres spécialités en vue d'en obtenir les premier ou deuxième degrés.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
- L’Association pour la prévention dans les transports d’hydrocarbures (A.
H.) est agréée, dans le cadre des dispositions de l’annexe B (marginal 10315) du règlement du 15 septembre 1992 susvisé, en tant qu’organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant aux spécialisations suivantes :
- spécialisation n° 2 : transport de gaz (classe 2) en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
- spécialisation n° 4 : transport en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes de matières des classes 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (autres que les produits chauds) ;
- spécialisation n° 9 : transport de matières à haute température relevant de la classe 9 et effectué dans des véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes ;
- spécialisation A : transport des matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (matières autres que celles à haute température) autrement conditionnées qu’en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes.
Art. 2, - Le présent agrément est particulier à l’organisme précité.
- Les arrêtés des 12 mars 1981, 3 décembre 1982, 9 janvier 1984 et 10 octobre 1990 portant agrément de l’A.
H. en qualité d’organisme de formation sont abrogés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-368 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 93-222 du 10 février 1993 autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision.
- La présente autorisation, délivrée pour une durée de huit années, prend effet à compter de la date de mise en service des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision.
L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision doit commencer de manière effective au plus tard le 1er décembre 1994.
- L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la décision du 10 février 1993 susvisée.
STATION DE SAINT-BENOIT
Décret du 13 juillet 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Nordhouse (Bas-Rhin)
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Nordhouse >>,
les parties de territoire de la commune de Nordhouse (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 47 hectares 43 ares 71 centiares.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juin 1994, les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1994, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après:
M. Alexandre (Laurent), au tribunal administratif de Paris;
M. Boulanger (Christian), au tribunal administratif de Montpellier;
Mme Dufresnoy (Françoise), au tribunal administratif de Paris;
M. Kelfani (Karim), au tribunal administratif de Marseille;
M. Luben (Ivan), au tribunal administratif de Versailles;
Mme Ravail (Isabelle), au tribunal administratif de Versailles;
M. Theuil (Michel), au tribunal administratif de Strasbourg;
M. Treand (Olivier), au tribunal administratif de Nancy;
Mme Venencie (Isabelle), au tribunal administratif de Versailles.
Décret du 13 juillet 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt d'Artolsheim (Bas-Rhin)
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Artolsheim >>,
les parties de territoire de la commune d'Artolsheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 11 hectares 2 ares 86 centiares.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-369 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 93-224 du 21 avril 1993 autorisant la société TV 4 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société TV 4 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision.
- La durée de l'autorisation porte jusqu'à la date du 11 mai 2001.
- L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la décision du 21 avril 1993 susvisée.
La démission de M. Jourdain (Paul, Louis, Jean-Baptiste, Alexandre), notaire à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), est acceptée.
La société Paul Jourdain et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), en remplacement de M. Jourdain (Paul, Louis, Jean-Baptiste, Alexandre).
M. Jourdain (Paul, Louis, Jean-Baptiste, Alexandre) et M. Lustrement (Gérald, Raymond, Ghislain, Maurice, Edmond) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, dans les conditions définies ci-après.
Le concours prévu à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé est, dans la spécialité professionnelle mentionnée à l'article 1er ci-dessus, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes :
Peuvent faire acte de candidature les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 du décret précité.
L’épreuve pratique consiste en au moins deux réalisations mettant en évidence la maîtrise des gestes professionnels dans les domaines suivants d’intervention de la spécialité professionnelle : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
L’épreuve d’entretien oral porte sur la manière dont le candidat a réalisé les travaux demandés et sur l’observation des règles d’hygiène et de sécurité que la spécialité implique.
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement d’un corps d’ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total des points obtenu à l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale.
L'examen professionnel prévu à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé est, dans la spécialité mentionnée à l'article 1er ci-dessus, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes :
Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
La phase d’admission comporte les mêmes épreuves que celles définies pour le concours à l’article 5 ci-dessus.
Le programme et les modalités des épreuves définies aux articles 13 et 14 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.
Programme et modalités pratiques des épreuves de recrutement des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale dans la spécialité Aménagement et finition classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS
Le niveau des savoirs demandé, dans les champs technologiques énumérés ci-après, est établi par référence à celui nécessaire pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de peinture-vitrerie-revêtement (arrêté modifié du 23 avril 1987).
a) Le revêtement (sols, murs, plafonds)
Les différents types de revêtement de sols, murs ou plafonds (peintures, papiers peints, revêtements naturels ou synthétiques, moquettes, carrelages...).
Les différents types de produits et de matériels utilisés pour la pose de ces revêtements.
Les caractéristiques des différents types de revêtement et leurs possibilités d'utilisation en fonction de celles-ci.
Les qualités propres des produits et matériels de pose et leurs choix d'utilisation en fonction de celles-ci, des caractéristiques du revêtement et du support.
La préparation des supports (lessivage, grattage, ponçage, enduit...).
La préparation des revêtements (découpe, encollage...).
La pose des revêtements.
b) Les enduits et plâtres
Les différents types d'enduits et de plâtres en usage dans la spécialité (y compris les carreaux de plâtre, mais à l'exclusion des cloisons sèches).
Les qualités propres de ces différents produits et leurs possibilités d'utilisation en fonction de celles-ci.
Les différentes façons de les travailler suivant le résultat recherché.
Les différents types de matériels utilisés dans le domaine et leurs qualités propres.
Leurs modes d'utilisation.
c) La vitrerie (traditionnelle, sur châssis bois)
Les différents types de verres utilisés en vitrerie.
Les qualités propres de ces verres et leurs possibilités d'utilisation en fonction de celles-ci.
Les matériels utilisés en vitrerie et leurs modes d'utilisation.
Les spécificités de pose en fonction du type de verre.
d) La lecture de plan
La lecture d'un plan ou d'un détail de plan bâtiment de collectivité.
Le repérage et la compréhension des différentes indications qu'il comporte.
Les conséquences à en tirer dans l'exercice de la spécialité par rapport aux équipements divers existant dans les installations à traiter.
e) L'hygiène et la sécurité
Les précautions à prendre dans l'utilisation des produits et matériels (notamment les matériels d'échafaudage) par rapport à l'utilisateur, à son environnement, au support à traiter, au revêtement à poser...
Les règles de sécurité relatives au stockage des produits et matériels.
Les méthodes de protection des revêtements (contre les intempéries, incendies...).
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
c) L'hygiène et la sécurité
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DU CONCOURS
ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
L'épreuve met en oeuvre, dans le cadre d'une pratique professionnelle, tout ou partie des connaissances figurant au programme de l'épreuve d'admissibilité ; elle comporte au moins deux réalisations, choisies dans les domaines d'intervention suivants : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
Les réalisations demandées doivent faire intervenir au moins deux champs de compétence différents, mais l'épreuve peut combiner les différentes réalisations au sein d'un même ensemble.
Ces réalisations peuvent aussi bien être une ou des réparations qu'un ou des travaux neufs.
DISPOSITIONS PROPRES A L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
L'épreuve doit obligatoirement comporter plusieurs tests distincts.
Ceux-ci peuvent toutefois prendre tous pour base un même point de départ.
DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉPREUVES D'ADMISSION DU CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
L'épreuve pratique peut s'effectuer à partir de documents techniques : plans, schémas, croquis d'installation ou partie d'installation, descriptifs de travaux...
L'épreuve pratique vise non à réaliser un ouvrage en grandeur réelle mais à vérifier la maîtrise par le candidat des gestes professionnels indispensables à un bon exercice de la spécialité.
Les réalisations demandées peuvent donc ne pas porter sur la totalité d'une surface mais seulement sur une partie de celle-ci.
Elles se font à partir des éléments et produits du commerce et peuvent devoir être effectuées en utilisant des éléments préparés par avance.
Si l'épreuve comporte un aspect réparation, celle-ci ne peut s'effectuer sur un élément qui a servi au cours de l'épreuve à la réalisation d'un travail neuf.
b) L'entretien oral
Immédiatement après l'épreuve pratique le jury interroge le candidat sur la manière dont il a conduit celle-ci.
Les questions et l'appréciation du jury portent sur la préparation, la présentation, l'exécution du travail (aspect esthétique, qualité de l'insertion dans le cadre environnant, propreté du travail exécuté).
Il est tenu compte à la fois des compétences montrées par le candidat au cours de l'épreuve pratique et de la qualité du résultat obtenu à l'issue de cette épreuve (notamment sur le plan du respect des normes d'hygiène et de sécurité).
Arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Electricité, électrotechnique, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments
En application de l'article 12 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Electricité, électrotechnique, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, dans les conditions ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé relatif aux régies générales d'organisation des concours de recrutement des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves, le concours externe comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L’épreuve pratique consiste en un montage d’une installation ou partie d’installation, réalisée à partir de documents techniques, et en un dépannage sur une installation ou partie d’installation dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité inhérentes à la profession.
Le présent arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère du 16 septembre 1993, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13 rue du Four, 750006 Paris.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou partie d’épreuve définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement d’un corps de maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Le jury peut, si besoin est, de scinder en groupes d’interrogateurs.
Arrêté du 23 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours interne et externe de recrutement des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments
En application de l'article 12 (1°) du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, dans les conditions ci-après.
L’épreuve pratique consiste en la réalisation de tout ou partie d’un ou plusieurs ouvrages mettant en oeuvre principalement le matériau bois.
Arrêté du 23 juillet 1993 article 6 : Le présent arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère du 16 septembre 1993, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13 rue du Four.
Le ministre de l’éducation nationale établit la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.
Arrêté du 19 août 1993 portant définition de la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration en vue de l'admission dans les sections de techniciens supérieure d'hôtellerie-restauration et fixant les objectifs, les programmes et l'horaire de formation de cette classe
- La définition de la classe de mise à niveau d’hôtellerie-restauration en vue de l’admission dans les sections de techniciens supérieurs d’hôtellerie-restauration est fixée par le présent arrêté.
Les objectifs de la formation qui y est dispensée sont fixés à l’annexe I du présent arrêté.
Les contenus de cette formation, l’horaire d’enseignement et les modalités du stage en milieu professionnel sont précisés aux annexes II, III et IV du présent arrêté.
Cette classe fait partie intégrante du cycle d’études préparant au brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration considéré.
- Les candidats à l’admission dans une section de techniciens supérieurs Hôtellerie-restauration qui n’ont pas suivi un second cycle du domaine de l’hôtellerie-restauration sanctionné soit par le brevet de technicien Hôtellerie, soit par le baccalauréat technologique Hôtellerie, soit par le baccalauréat professionnel Restauration doivent suivre la formation de la classe de mise à niveau.
Toutefois, l’admission directe en section de techniciens supérieurs Hôtellerie-restauration d’un candidat ayant suivi un second cycle qui, situé en dehors du domaine de l’hôtellerie-restauration, est cependant en relation avec la spécialité du brevet de technicien supérieur considéré pourra être prononcée par le chef d’établissement sollicité, sur proposition d’une commission formée des professeurs enseignant dans la classe et ayant étudié le dossier constitué par le candidat.
Seuls peuvent être admis dans cette classe les candidats venant d’achever leur second cycle ou l’ayant achevé depuis un an au plus.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l’organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994.
- Les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1980 portant création d’une classe de mise à niveau professionnel pour les élèves bacheliers en vue de leur admission dans les sections de techniciens supérieurs Hôtellerie-restauration et fixant les horaires et programmes de cette classe seront abrogées à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994.
Décret n°93-1032 du 30 août 1993 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France conclut avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles R.
1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Ces conventions peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du Syndicat des transports d'Ile-de-France, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de financements aux entreprises exploitantes.
- Dans les articles 3, 4, 6 et 7 du décret du 9 avril 1990 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de la Météorologie nationale en fonctions dans certains postes isolés de haute montagne
Il est de 15 F lorsque l’agent est à la foi nourri et logé.
- L’arrêté du 17 août 1992 fixant les taux de l’indemnité spéciale de séjour est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 1993 fixent le taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques allouée à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale)
- Le taux de l’indemnité journalière pour services aériens techniques prévue à l’article 1er du décret du 7 juillet 1976 susvisé est fixé à 60 F.
- L’arrêté du 1er septembre 1989 fixant le taux de l’indemnité journalière pour services aériens techniques allouée à certains personnels du ministère des transports (direction générale de l’aviation civile et direction de la météorologie) est abrogé.
Arrêté du 5 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel en vue de l’établissement de la liste d’aptitude au grade de chef de garage des services déconcentrés.
Décision du 20 juin 1994 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1994 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juin 1994, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1994:
1 Tonard (Olivier), direction des constructions navales, Brest.
2 Monneret (Bernard), direction du génie, circonscription militaire de défense de Lyon.
3 Gilberton (Gérard), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers.
4 Loury (Gisèle), hôpital d'instruction des armées, Saint-Mandé.
5 Rouze (Michel), service technique des services navals, Paris.
6 Casareggio (Gilbert), direction des travaux maritimes, Lorient.
7 Duport (Alain), section d'études et fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
8 Le Borgne (Jacques), direction du commissariat de l'armée de terre,
9 Larose (Michel), direction des constructions navales, Cherbourg.
10 Moulin (Daniel), service de la surveillance industrielle de l'armement,
11 Cruciani (Claude), direction des constructions navales, Toulon.
12 Gazon (Alain), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
13 Levesque (Emile), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon.
14 Menuet (Bernard), direction des constructions navales, Indret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1994, M. Lacroix (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est, à compter du 3 décembre 1993, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 juin 1994, M. Levéel (Fernand, Claude, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er septembre 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1994, le diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications est attribué:
Aux élèves fonctionnaires désignés ci-après:
MM. Alezard (Philippe), Amandio (Gilles), Arroues (Patrick), Barboteau (Pascal), Beaume (Erik), Belat (Jean-Claude), Belloc (Jean-Marie), Beraud (Jean), Berlivet (Jean-Yves), Blay (Jean-Christophe), Brault (Jean-Pierre),
Burguet (Hervé), Buton (Laurent), Carre (Rémy), Collange (Claude), Crepin (Jean-Marie), Darricau (Dominique), Dechenaux (Yves), Dhote (Philippe), Diot (Philippe), Drouin (Patrice), Durieux (Philippe), Fatela (Jean-Paul), Mlle Ferrand (Bernadette), MM. Gérard (Rémi), Greard (Marcel), Heitz (Thierry),
Henry (Michel), Huyet (Régis), Lermite (Philippe), Lezec (Jean-Jacques), Mlle Loirs (Elisabeth), MM. Longueville (Denis), Mauroy (Pascal), Mazingarbe (André), Melinand (Jacques), Morato (Daniel), Nicod (Gérard), Paino (José),
Perin (Pierre-Jean), Perrin (Jean-François), Pradal (Thierry), Richard (Michel), Rigaux (Didier), Rivière (Georges), Roques (Bernard), Sauder (Jean-François), Sauren (Dominique), Sutra Del Galy (Pierre), Mme Vignon (Laurence), M. Vigoda (Jacques), Mlle Vincent (Isabelle), M. Weber (Christian).
Aux élèves désignés ci-après:
MM. André (Didier), Baratte (Jean-Jacques), Barberi (Marc), Cherrey (François), Comte (Christian), Dadas (Mohammed), Dahel (Otman), Delbreuve (Alain), Descamps (Emmanuel), Duguer (Didier), Esquibet (Pierre), Ferat (Philippe), Fratczak (Freddy), Gallant (Pierre), Germany (Patrick), Guene (Alain), Guilbert (Vincent), Ladram (Kamal), Lebleu (Pierre), Lesage (Jean-Michel), Mabirou (Alain), Maurice (Philippe), Mbobi (Mokhoo), Mezom (Mélouta), Moretti (François), Pad (Bertrand), Tison (André), Weeber (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Barnier (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 avril 1994.
Désignation de l'engin plaque vibrante; marque et type Dynapac, LG 700.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Magnaval (Olivier),
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Vizy (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration pour exercer les fonctions de directeur adjoint des stages, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er juillet 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1994, M. Poiraud (Georges, Léon, Pierre), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 1994.
Décret n°94-905 du 13 octobre 1994 modifiant le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre
Décret no 94-905 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre
- Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre a pour mission de préparer, d'exécuter et de coordonner les décisions gouvernementales et communautaires relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour les produits énumérés à l'article 1er du règlement (C.
E.) no 1785/81 du conseil du 30 juin 1981 modifié.
Il est notamment chargé d'exécuter sur le territoire français les interventions sur le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de ressources communautaires.
<< Pour l'exercice de sa mission:
<< - il est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères;
<< - il intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels intéressés.
Arrêté du 14 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton:
M. Leblanc (François), en remplacement de M. Visnovec (Albert).
M. Lepicard (Hubert), en remplacement de M. Doniol (Philippe).
M. Pidoux (Xavier, Robert, Noël) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Bruno Lally et Alain Dodet,
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Lally et Alain Dodet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Bruno Lally, Alain Dodet et Xavier Pidoux, huissiers de justice associés >>.
M. Didier (Maurice), agent administratif, est, à compter du 12 septembre 1994, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Deroche.
Mme Souche (Martine), épouse Ciantar, premier greffier, est, à compter du 12 septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de M. Didier.
La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil d'administration et communiquée à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , dans des conditions fixées par voie réglementaire.
M. Munier (Jean-Marie, Gustave, Oscar) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Meric et Gérard Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
Le retrait de M. Charlier de Vrainville (Gérard, Alexis, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Meric et Gérard Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Meric et Gérard Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean Meric et Jean-Marie Munier, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Bouchart (Christiane), épouse Balian, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Faresse.
Décret du 17 novembre 1994 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
A compter du 1er août 1994, pour prendre rang du 1er août 1992, en application des dispositions de l'article 10-1 du décret no 77-33 du 4 janvier 1977
L'officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes Leroy (Bruno, Lucien, Pierre, Edgard).
Mérillon (Philippe, Jean-Marie).
Bataille (Dominique, Marie).
Marquer (Michel, Paul, Georges).
L'officier de 1re classe Batard (Jean-Paul, Raymond).
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et élargissement aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 1er juillet 1994 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault comprises dans le même champ d'application professionnel.
- Les dispositions de l'avenant no 20 du 2 juin 1994 à la convention collective du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 mai 1994 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires économiques)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Monchamp (Didier), sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires économiques de la région Réunion à compter du 15 janvier 1994.
M. Guyon (Stéphane), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires économiques de la région Réunion à compter du 15 janvier 1994.
Arrêté du 25 mai 1994 portant extension d'un accord nationalprofessionnel relatif à la formation professionnelle dans lamétallurgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 2 février 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie.
Arrêtés du 24 mai 1994 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 1994, M. Magnier (Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, à Limoges, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, à Vesoul, à compter du 20 juin 1994, en remplacement de M. Dussert-Vidalet (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination toute proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières l'identité de la personne ainsi que les conditions, notamment financières, devant régir son mandat.
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de révocation toute proposition de révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les motifs de sa proposition.
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination ou au renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article L.
Les retraits de M. Berthou (Jean, François, Guillaume) et de M. Berthou (Michel, Jean, Germain), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Berthou, Patrick Rialland, Michel Bernard et Michel Berthou, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crozon (Finistère), sont acceptés.
La raison sociale de la société Jean Berthou, Patrick Rialland, Michel Bernard et Michel Berthou, notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrick Rialland et Michel Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 18 mars 1993 fixant la marge des prêts mentionnée à l'article R.
331-74 du code de la construction et de l'habitation, la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
312-1 est égale à la marge des prêts conventionnés fixée par l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié susvisé diminuée de 0,6 point.
331-74 du code de la construction et de l’habitation, la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de [’Etat mentionnée au troisième alinéa de l’article L.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, MM. de Furst (Xavier) et Reuter (Roger), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils à compter, respectivement, du 8 juillet 1993 et du 13 août 1993.
La société d'exercice libéral Société notariale Roms, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), en remplacement de M. Martin (Gabriel, Maurice, Edmond), démissionnaire.
Mme Hugot (Martine, Alberte, Monique), épouse Ployez, est nommée notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Société notariale Roms,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 1994, est attribué à titre de dotation à l'université du Havre, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un immeuble domanial d'une superficie de 1 953 mètres carrés, sis place Robert-Schuman, au Havre (Seine-Maritime), dépendant de la parcelle cadastrée section SK no 71, d'une superficie totale de 15 hectares 58 ares 4 centiares, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université du Havre.
La société d'huissiers de justice, constituée entre Mme Laurens (Raymonde,
Marie), veuve Ballarin, huissier de justice à Lannemezan (Hautes-Pyrénées),
et M. Ballarin (Christian), huissier de justice à La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées), pour l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice, est agréée.
Cette société a pour raison sociale Laurens-Ballarin-Ballarin, société d'huissiers de justice.
Mme Laurens (Raymonde, Marie), veuve Ballarin, et M. Ballarin (Christian) sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Barthe-de-Neste(Hautes-Pyrénées) dont est titulaire M. Ballarin (Christian) est transféré à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
M. Ballarin (Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurens-Ballarin-Ballarin, société d'huissiers de justice, est autorisé à ouvrir un bureau annexe à La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées).
Arrêté du 27 mai 1994 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 1994, des élections pour le renouvellement des membres du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne auront lieu le vendredi 9 septembre 1994 et, en cas de ballottage, le vendredi 21 octobre 1994.
M. Berthou (Michel, Jean, Germain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Mancier et Bertrand Crenn, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère).
Le retrait de M. Mancier (Robert, Sylvain, Louis), notaire associé, membre de la société Robert Mancier et Bertrand Crenn, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Robert Mancier et Bertrand Crenn, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bertrand Crenn et Michel Berthou, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 13 juillet 1994 autorisant des établissements à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Les chefs des centres et des établissements suivants sont autorisés, au titre de l'alinéa II de l'article 65 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants:
Centre d'études du Ripault, direction des applications militaires,
Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine, Commissariat à l'énergie atomique, B.
Centre d'études de Limeil-Valenton, direction des applications militaires,
Commissariat à l'énergie atomique, 94195 Villeneuve-Saint-Georges Cedex.
Centre d'études de Vaujours-Moronvilliers, Commissariat à l'énergie atomique, B.
- Les chefs des centres et des établissements suivants sont autorisés, au titre de l'alinéa II de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants:
Centre d'études de Saclay, Commissariat à l'énergie atomique, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex.
Centre d'études de la vallée du Rhône, Commissariat à l'énergie atomique,
sites de Marcoule et de Pierrelatte, B.
Direction des essais, direction des applications militaires, Commissariat à l'énergie atomique, B.
101, 78129 Villacoublay-Air.
Centre d'études nucléaires de Grenoble, Commissariat à l'énergie atomique,
avenue des Martyrs, 38000 Grenoble.
Centre de Cadarache, Commissariat à l'énergie atomique, 13108 Saint-Paul-lez-Durance Cedex.
Centre d'études de Bruyères-le-Châtel, direction des applications militaires, Commissariat à l'énergie atomique, B.
Centre d'études de Valduc, direction des applications militaires,
Commissariat à l'énergie atomique, 21120 Is-sur-Tille.
Centre d'études nucléaires de Fontenay-aux-Roses, Commissariat à l'énergie atomique, 60-68, avenue du Général-Leclerc, B.
Etablissement de La Hague, Compagnie générale des matières nucléaires,
Herqueville, 50440 Beaumont-Hague Cedex.
Etablissement de Marcoule, Compagnie générale des matières nucléaires, B.
Etablissement Melox de Marcoule, C.
138, lieudit La Tourette, 30200 Chusclan, B.
Etablissement de Pierrelatte, Compagnie générale des matières nucléaires,
- L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1994.
- Conformément aux dispositions de l'alinéa II de l'article 65 du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'alinéa II de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, les chefs des centres et des établissements précités sont tenus de communiquer au service central de protection contre les rayonnements ionisants les résultats des mesures pratiquées en vertu de leur autorisation et de se soumettre aux contrôles de qualité organisés par ce service.
- Le directeur des relations du travail et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un service public régulier ou à la demande de transport routier est situé pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France, et avec l'accord préalable des autorités organisatrices intéressées par la partie du service extérieure à la région, le syndicat peut inscrire l'ensemble du service au plan régional de transport.
- Les articles 1er-1 et 2 du décret du 21 juillet 1993 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service,
délégation est donnée à M. Raymond Duval, ingénieur de recherche à la sous-direction de l'administration générale des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Raymond Duval, ingénieur de recherche, Mme Françoise Maisonneuve, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, M.
Patrick Decolin, ingénieur de recherche, chef de bureau de la formation et de l'action sociale, Mme Colette Segur, ingénieur de recherche, chef de bureau des moyens de fonctionnement, et M. Jean-Louis Reinle, agent contractuel,
chef de bureau de la logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1994, M. Ducros (Jean-Michel), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
Avenant n° 42 : Salaires (revalorisation de la valeur du point).
T. en ce qui concerne l’avenant n° 41 et à la C.
C. en ce qui concerne l’avenant n° 42.
Décret n°93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé, en application de l'article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Pour être titularisés dans le corps de fonctionnaires prévu dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les agents non titulaires doivent satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau de correspondance CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DES FONCTIONNAIRES Agents contractuels de catégorie 4 C régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié.
Fonctions administratives et comptables de gestion et de contrôle et de fonctions d'encadrement de personnel administratif de catégorie C et D ou de niveau équivalent.
Sécrétaires administratifs des services extérieurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décret n° 93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de le Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
- Les agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la foi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé, en application de l’article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Arrêté du 23 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1991 portant création du brevet professionnel d'électrotechnique, option Equipements et installations
- L’article 3 de l’arrêté du 29 novembre 1991 susvisé est modifie et complété ainsi qu’il suit :
- Le brevet professionnel d’électrotechnique, option Equipements et installations, est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle : le domaine scientifique, technologique et professionnel et le domaine Expression et ouverture sur le monde.
« - le domaine scientifique, technologique et professionnel est constitué d’une unité de contrôle terminale incluant une unité intermédiaire ;
« - le domaine Expression et ouverture sur le monde est constitué d’une unité terminale.
- L’article 6 de l’arrêté du 29 novembre 1991 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
« Les candidats au brevet professionnel d’électrotechnique, option Equipements et installations, relevant de la formation continue peuvent sans condition préalable s’inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables.
« Les candidats qui se présentent à l’examen dans son ensemble ou à la dernière unité de contrôle susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier à la date de validation
« Pour les candidats relevant de la formation continue, de l’acquisition simultanée ou successive d’une formation théorique et d’une formation pratique d’une durée minimum de quatre cents heures dans la profession considérée, organisée :
« Cette formation peut être dispensée par un organisme d’enseignement à distance légalement autorisé.
« Pour les candidats apprentis, d’une formation d’une durée de huit cents heures minimum :
« - soit d’une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au temps de l’apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel, et d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles de l’électrotechnique.
La création ou la modification, par des autorités organisatrices situées hors de l'Ile-de-France, de dessertes locales situées dans le périmètre de cette région et relevant de services publics de transports routiers réguliers ou à la demande est soumise à l'accord préalable du syndicat.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1991, approuvé et modifié par arrêtés du 2 juillet 1993, est de nouveau modifié et arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Tableau A et B
Arrêté du 15 juillet 1993 approuvant la création d'une mutuelle et d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 juillet 1993, sont approuvés les statuts de la mutuelle, adoptés par l’assemblée générale constitutive du 17 décembre 1992, le règlement et les barèmes de la caisse autonome de retraite Fonpel, créée au cours de cette assemblée générale constitutive par la mutuelle dite Mutuelle de prévoyance des élus locaux, n° 75-M 05121, dont le siège social se situe 41, quai d’Orsay, à Paris.
Arrêté du 29 juillet 1993 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, sont approuvés le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste de retraite Carel, créée au cours de l’assemblée générale du 29 décembre 1992 par la mutuelle dite Mutuelle des élus locaux, n° 75-M 05108, dont le siège social se situe 400, rue Saint-Honoré, à Paris.
Décret n°93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au troisième alinéa du 2 et au quatrième alinéa du 3 de l’article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 93-998 du 9 août 1993 ».
- Un alinéa ainsi rédigé est inséré entre les alinéas 2 et 3 de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé :
« Par dérogation, ce délai est porté à un an à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 93-998 du 9 août 1993 pour la détention des armes mentionnées au premier alinéa acquises avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993.
« Les détenteurs d’armes de 5e catégorie, dont l’emploi est autorisé pour la chasse, classées en 4e catégorie par le présent décret sont autorisés à continuer de les utiliser à cette fin et à acquérir les munitions de chasse correspondantes.
Cette autorisation est subordonnée à la déclaration de ces armes au préfet du lieu de domicile dans le délai d’un an qui suit la publication du décret n° 93-998 du 9 août 1993.
« Il est délivré récépissé conforme au modèle annexe n° 4 de cette déclaration.
- Au sixième alinéa de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé, les mots : « du département de domicile dans les six mois qui suivent sa publication » sont remplacés par les mots : « du département de domicile dans l’année qui suit la publication du décret n° 93-998 du 9 août 1993 ».
- Sont remplacés aux articles suivants du décret du 12 mars 1973 susvisé :
- articles 48 et 49, les mots : « des catégories 4, 5 et 7 » par les mots : « des catégories 4, 5 et 7 (alinéas 1er et 3) » ;
- article 54, troisième alinéa, les mots : « de la 7e catégorie » par les mots : « de la 7e catégorie (alinéas 1er et 3) » ;
- articles 57 et 58, les mots : « les chasseurs pour les armes de chasse des catégories 5 ou 7, les tireurs sportifs pour les armes de tir sportif des catégories 1 (§ 1er et 2), 4, 5 et 7 » par les mots : « les chasseurs pour les armes de chasse des catégories 5 ou 7 (alinéas 1er et 3), les tireurs sportifs pour les armes de tir sportif des catégories 1 (§ 1er et 2), 4, 5 et 7 (alinéas 1er et 3) » ;
- article 60, les mots : « ou un permis pour les transférer vers son Etat de résidence » par les mots : « ou un permis pour les transférer vers son Etat de résidence lorsqu’il s’agit d’armes de la 5e ou de la 7e catégorie (alinéas 1er et 3) ».
- Les mots : « jusqu’au 30 juin 1993 » figurant aux articles 23 et 24 du décret du 6 janvier 1993 susvisé sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 1993 ».
M. Alexandre (Loïc).
M. Barois (Christophe).
M. Baudart (Ludovic).
M. Behr (Joseph).
M. Bernadette (Laurent).
M. Bothuan (Pierre).
M. Bouric (Gildas).
M. Bruvier (Ludovic).
M. Cathrinet (Samuel).
M. Cavalie (Christian).
Mlle Chaussade (Marie).
Mlle Chauvin (Céline).
M. Choiseau (Fabien).
M. Conseil (Jean-Christophe).
M. Coquille (Philippe).
Mlle Cornud (Catherine).
Mlle Cousty (Véronique).
M. Creunet (Bertrand).
M. Cuignet (Christophe).
M. Daniel (Eric).
M. David (Arnaud).
Mlle Delperie (Marie-Noëlle).
M. Depelley (Laurent).
Mlle Derve (Catherine).
Mlle Dessaint (Nathalie).
Mlle Dhilly (Agnès).
M. Donjon de Saint Martin (Olivier).
M. Dreau (Jean-Yves).
M. Évrard (Patrice).
Mlle Fessler (Christine).
Mlle Flauder (Sandrine).
M. Fonck (Romain).
M. Gaches (Bertrand).
Mlle Gallais (Catherine).
M. Garret (Marc).
M. Gourmelon (Jacques).
Mlle Gru (Valérie).
M. Guenet (Gilles).
M. Henriet (Stéphane).
M. Herbreteau (Bertrand).
M. Hervy (Jean-François).
M. Houille (Bruno).
M. Hubert (Philippe).
M. Huet (Thierry).
M. Jamet (Bertrand).
M. Jegou (Olivier).
M. Jullian (Stéphane).
M. L’Hotelier (Bertrand).
M. Langlois-Meurinne (Grégoire).
M. Laperrière (Emmanuel).
Mlle Largy (Patricia).
M. Lassagne (Gilles).
M. Laureau (Damien).
Mlle Le Floc’h (Florence).
M. Le Helloco (Mickaël).
M. Le Motheux du Plessis (Jean-Brice).
M. Le Roux (Hubert).
M. Leconte (Emmanuel).
M. Lecoq (Jean-Yves).
Mlle Legrand (Sandrine).
Mlle Lemaire (Florence).
Mlle Lemasson (Florence).
M. Lemoigne (Damien).
M. Leuillier (Jean-Michel).
M. Levasseur (Joël).
Mlle Luquet (Marion).
M. Magnier (Christophe).
Mlle Manchez (Chrystel).
Mlle Martin (Estelle).
Mlle Maury (Marianne).
M. Mourgues (Vincent).
M. Neveu (Gilles).
M. Nicolas (Jérôme).
M. Passin (Emmanuel).
M. Peigne (Jean-Claude).
M. Pelletier (Damien).
M. Radet (Damien).
Mlle Radisson (Christine).
M. Du Reau de la Gaignonnière (Sylvain).
M. Richard (Jean-Christophe).
Mlle Rillet (Clémentine).
M. Roger (Jean-Philippe).
M. Rouet (Sylvain).
M. Savary (Nicolas).
M. Seegmuller (Nicolas).
M. Seidel (Karl-Philippe).
M. Stanek (Laurent).
M. Tessier (Frédéric).
M. Tricotteaux (Sébastien).
Mlle Trupin (Nadège).
M. Vissez (Jean-Philippe).
M. Zenit (Olivier).
M. Michael J.
Piore, professeur d’économie au Massachusetts Insitute of Technology, Cambridge (Etats-Unis) ;
Ramage, professeur de chimie à l’université d’Edimbourg (Grande-Bretagne).
Arrêté du 23 août 1993 modifiant l'arrêté du 19 juin 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière
- L’annexe II du certificat d’aptitude professionnelle de conduite routière de l’arrêté du 19 juin 1990 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
« Le certificat d’aptitude professionnelle de conduite routière est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel et sous réserve de la réussite à la deuxième partie de l’épreuve EP 2.
« Le candidat qui a obtenu le bénéfice de la deuxième partie de l’épreuve EP 2 en conserve le bénéfice pendant cinq ans.
« Il conserve également le bénéfice de l’épreuve EP 1 ou de l’épreuve EP 2 ou de l’une des deux parties constitutives de l’épreuve EP 2 s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles.
« Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve EP 1 ou EP 2 du brevet d’études professionnelles Conduite et services dans le transport routier ne sont évalués que pour l’épreuve EP 2 ou EP 1 du certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du (ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1993, le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du service technique des bases aériennes au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à 50 500 F.
L’arrêté du 31 août 1992 relatif à une régie d’avances est abrogé.
Arrêté du 20 avril 1993 portant mutation d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, M. Colas (Yves), psychiatre des hôpitaux, est muté au centre hospitalier de Vinatier-Bron pour exercer ses fonctions à l’hôpital Saint-Jean-de-Dieu, secteur 69 X 23.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, sont nommés à l’emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes dont les noms suivent :
M. Cavin (Pierre), chef de la brigade criminelle à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police M. Planquelle (Noël), chargé des fonctions de chef du service central des compagnies républicaines de sécurité.
La démission de M. Girard (René, Louis), notaire à la résidence de Frangy (Haute-Savoie), est acceptée.
La société René Girard et Denis Caniez, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Frangy (Haute-Savoie), en remplacement de M. Girard (René, Louis).
M. Girard (René, Louis) et M. Caniez (Denis, Patrice, Marie) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Baubriaud (René, Marcel, Moise), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Baubriaud et Henri Bernard, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Breuilpont (Eure), est accepté.
La raison sociale de la société René Baubriaud et Henri Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Bernard, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Décret du 27 août 1993 portant réintégration et acceptation de démission (expansion économique à l'étranger)
M. Tirouflet (Jean-Pierre), conseiller commercial en position de disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps de l’expansion économique à l’étranger à compter du 22 novembre 1991.
La démission présentée par M. Tirouflet (Jean-Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est acceptée à compter du 22 novembre 1991.
M. Tirouflet, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l’article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant admission à le retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 23 juillet 1993, M. Frölich (Bernard), ingénieur général géographe de 2e échelon à l’Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 15 novembre 1993.
Arrêté du 13 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser des données relatives au patrimoine architectural national
Après le mot << concerné >>, insérer les mots << lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique >>.
Arrêté du 13 septembre 1994 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 septembre 1994, sont nommés, pour une période de trois ans,
membres du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national:
En qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme:
Titulaire: M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la D.
Suppléant: M. Decaillot (Philippe), chargé de mission, réseau technique à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
En qualité du représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (recherche):
Titulaire: M. Galdeano (Armand), chargé de mission au département Sciences de la Terre et de l'univers, espace;
En qualité du représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (universités):
Titulaire: M. Coquerez (Jean-Pierre), chargé de mission au département Sciences et technologies de l'information.
En qualité de représentant du ministère de la défense:
Titulaire: M. Baroghel (Bruno), ingénieur en chef de l'armement à la direction des constructions aéronautiques;
Suppléant: lieutenant-colonel Delaveau (Philippe), chef du centre géographique interarmées.
En qualité de représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche:
Titulaire: M. Dunglas (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts;
Suppléant: M. Vidal (Alain), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
En qualité de représentant du Centre national de la recherche scientifique (C.
Suppléant: M. Beauvillain (Pierre), chargé de mission.
En qualité de représentant du Centre national d'études spatiales (C.
S.): Titulaire: M. Pauc (Gilbert), chef de la division Qualité et traitement d'images spatiales;
Suppléant: M. Duplaa (Michel), chef de département à la division Qualité et traitement d'images spatiales.
En qualité de représentant de l'Institut national des sciences de l'univers (I.
Titulaire: M. Aubert (Guy), directeur adjoint;
Suppléant: M. Rossignol (Jean-Claude), chargé de mission.
Titulaire: M. Gramatica (André), directeur divisionnaire au bureau III A 1; Suppléant: Mlle Meynadier (Christine), inspecteur au bureau III A 1.
En qualité de représentant du service hydrographique et océanographique de la marine (S.
Titulaire: M. Chimot (Jean-Marc), chef du bureau Etablissement-missions;
Suppléant: M. Fourgassié (Alain), chef du centre d'hydrographie de l'établissement principal du S.
Au titre des personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine des informations géographiques:
M. Petit (Michel), ingénieur général des télécommunications;
M. Sanche (Louis, Michel), chef de la mission du réseau technique du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
En qualité d'ingénieur représentant le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques:
Titulaire: M. Priou (Denis), responsable du troisième cycle.
Suppléant: M. Denis (Patrice), directeur adjoint.
En qualité d'ingénieur représentant les chercheurs de l'Institut géographique national:
Titulaire: M. Jamet (Olivier), chef du laboratoire M.
Suppléant: M. Lagrange (Jean-Philippe), chef du laboratoire C.
Bensaid (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits à la section III (Appareillage du tronc) du chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
Appareillages types et variantes
Après la référence TR 49 N 51, ajouter:
Décret no 94-774 du 30 août 1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ils sont atteints par la limite d'âge de leurs corps, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Marc Dubourdieu,
M. Henri Froberville.
Arrêté du 21 septembre 1994 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition << Maurice Denis >>
- Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage à Saint-Pétersbourg) à la ville de Lyon (musée des beaux-arts de Lyon), organisateur de l'exposition << Maurice Denis >>, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au musée des beaux-arts du 20 septembre 1994 au 31 décembre 1994.
Exposition Maurice Denis
Prêts du musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg)
Marthe et Marie, inventaire 9124, huile sur toile, dimensions: 77 x 116.
Valeur d'assurance: 900 000 dollars U.
Visitation, inventaire 6575, huile sur toile, dimensions: 103 x 93.
Figures dans un paysage de printemps, inventaire 9657, huile sur toile,
dimensions 157 x 179.
Ariane, inventaire 6578, huile sur toile, dimensions: 81 x 116.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l'avenant no 68 du 26 avril 1994 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Conner (Louise), épouse Carter, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Martin, en remplacement de M. Lasserre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mai 1994, M. Guiraud (Christian, Yves, Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à l'Office national des forêts (service départemental de l'Hérault), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 16 mars 1994 autorisant des pharmaciens étrangers à exercer la pharmacie en France
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 mars 1994, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent:
M. Ahallal (Kaddour), de nationalité marocaine;
Mlle Antonio (Marceline), de nationalité zaïroise;
Mlle Behanzin (Eliane), de nationalité béninoise;
M. Benouara (Khalid), de nationalité marocaine;
M. Benzakour (Mouhcine), de nationalité marocaine;
M. Chegri (Aziz), de nationalité marocaine;
M. Damoo (Mohammed Reeza), de nationalité mauricienne;
M. El Aoumari (Abderrafii), de nationalité marocaine;
M. El Hamidi (Driss), de nationalité marocaine;
Mme Fanidi (Laïla), née Belaous, de nationalité marocaine;
M. Haddad (Bassam), de nationalité tunisienne;
Mme Haddad (Latifa), née Kharraz, de nationalité marocaine;
M. Hida (Hassan), de nationalité marocaine;
Mlle Khalife (Christiane), de nationalité libanaise;
Mlle Mesbah (Marjane), de nationalité iranienne;
M. Mokrim (Rachid), de nationalité marocaine;
Mme Ngoue (Thérèse), née Kamgne, de nationalité camerounaise;
Mme Nguyen (Thi Ngoc Mai), née Nguyen, de nationalité vietnamienne;
Mme Nguyen (Thi Xuan Lan), née Vo, de nationalité vietnamienne;
M. Olea (Emmanuel), de nationalité congolaise;
Mlle Rakotoarivony (Haingolalao), de nationalité malgache;
M. Traifi (Abdelaziz), de nationalité marocaine;
M. Tsaramaro (Prévost-Valérien), de nationalité malgache.
M. Aadri (Omar), de nationalité marocaine;
Mme Agudze (Kossiwa), de nationalité togolaise;
M. Ahouissoussi (Armand), de nationalité béninoise;
M. Alsaïdi (Abdellah), de nationalité marocaine;
Mme Alsaïdi (Majida), née Aabadli, de nationalité marocaine;
M. Belo (Salawou), de nationalité togolaise;
Mme Belo (Bakénéma), née Babaléma, de nationalité togolaise;
M. El Marraki (Abdelkader), de nationalité marocaine;
M. Fardi (Saïd), de nationalité marocaine;
Mme Geha (Pascale), née Chidiac, de nationalité libanaise;
M. Hayani Khalfaoui (Abdelhak), de nationalité marocaine;
M. Lindoulsi (Tejeddine), de nationalité algérienne;
M. Lyamani (Khalid), de nationalité marocaine;
M. Moussadikine (Mohamed), de nationalité marocaine;
Mlle Natiji (Souad), de nationalité marocaine;
Mlle Nekataa (Naoual), de nationalité marocaine;
Mlle Nissack (Anne-Marie), de nationalité camerounaise;
Mme Razafimahefa (Bakolisoa), née Ranjanirina, de nationalité malgache;
M. Rouhani (Foroud), de nationalité iranienne;
M. Tamo (Jean), de nationalité camerounaise;
M. Vazaha (Ratovelo), de nationalité malgache;
M. Zlitni (Mohamed El Hedi), de nationalité libyenne.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1994, Mme Chassagne (Janine), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châteaubriant, est nommée secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie).
Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant :
Grades, classes
Grade, classe
Délégué hors classe
Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois
Délégué de classe normale
Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans et 6 mois
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades de délégué hors classe et délégué de classe normale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade de délégué jusqu'à expiration de leur mandat.
Les délégués hors classe promus au grade de directeur régional entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret au Journal officiel, le report de leur date de nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans ce grade de directeur régional décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Dans le titre et les articles du décret du 28 décembre 1973 susvisé, les mots << services extérieurs >> sont remplacés par les mots << services déconcentrés >>, et les mots: << directeurs interdépartementaux >> par les mots: << directeurs régionaux >>.
- L'article 1er, deuxième alinéa, du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le 2o du A de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
- Le dernier alinéa du A de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les candidats au concours prévu au 1o ci-dessus qui ont atteint la limite d'âge au cours d'une année si aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au premier concours utile.
- Aux articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 et 6-4 du même décret, les mots: << agents de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent >>, les mots << fonctionnaires de l'Etat >> sont remplacés par le mot << fonctionnaires >> et le mot << corps >> est remplacé par les mots << corps et cadres d'emplois >>.
Au dernier alinéa de l'article 5, les mots: << les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale >>.
- Le dernier alinéa de l'article 6-2 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Les agents de l'Etat et les agents remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont nommés au grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
- Le 2o de l'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
<< 2o De directeur régional de classe normale, les délégués classés au moins au 9e échelon de leur grade.
- A l'article 10 du même décret, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps d'administration centrale ou des services extérieurs classés dans la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils membres d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>.
- Au troisième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << dans leur corps d'origine >> sont remplacés par les mots: << dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine >>.
50 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l'article L.
617-1 du code de la santé publique et contenant un nouveau principe actif.
a) Une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à l'article L.
617-1 du code de la santé publique et contenant une nouvelle association, lorsque la demande est présentée conformément à l'article R.
5146-32 (e, 1er alinéa) dudit code;
b) Une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à l'article L.
617-1 du code de la santé publique et présenté selon une nouvelle forme galénique;
c) Une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à l'article L.
617-1 du code de la santé publique et présenté selon une nouvelle voie d'administration;
d) Une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionné à l'article L.
617-1 du code de la santé publique et proposé pour un nouvel usage thérapeutique.
617-1 du code de la santé publique, lorsque cette demande est présentée conformément à l'article R.
5146-32 (a) dudit code et concerne une spécialité identique à une spécialité déjà autorisée;
617-1 du code de la santé publique, lorsque la demande est présentée conformément à l'article R.
5146-32 (d) dudit code;
d) Une spécialité vétérinaire homéopathique complexe.
20 000 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une préparation homéopathique unitaire, par famille de produit.
20 000 F pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché ne relevant pas des conditions prévues à l'article R.
6 000 F pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou d'un autre médicament mentionné à l'article L.
617-5 du code de la santé publique et effectuée conformément à l'article R.
5 000 F pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R.
5 000 F pour toute demande tendant à obtenir un transfert de changement de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R.
- Le décret no 79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, modifié par le décret no 93-349 du 10 mars 1993, est abrogé à compter de la parution du présent décret.
Arrêté du 29 juin 1994 portant inscription sur la liste d'admission au concours ouvert en 1994 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juin 1994, M. Delaunay (Christophe, Claude, Maurice), ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement, est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 1994 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les officiers des divers corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 104 du 16 novembre 1993 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe B de l'article 53 et du second alinéa de l'article 11 ter, tels que ces articles de la convention ont été modifiés respectivement par les articles 1er et 4 de l'avenant.
Barèmes au 1er juillet 1993 et au 1er octobre 1993 des salaires minima des ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment jusqu’à dix salariés.
Fédération régionale du bâtiment et travaux publics de Poitou-Charentes ;
Fédérations départementales du bâtiment, travaux publics de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
B. de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean Tulard au siège d'académicien titulaire vacant dans la section d'histoire-géographie, par suite du décès de M. Roland Mousnier.
Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières
Le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est abrogé.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières
- Le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-360 du 21 juin 1994 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-462 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les mots: << S.
Télécommunication Animation de Touraine >> sont remplacés par les mots << S.
Chorus Média >>, et les mots << T.
Programme Europe 2 >> sont remplacés par les mots: << C.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 11 janvier 1994 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- de la modification apportée à l'article 41;
- du paragraphe c de l'article 58;
Décret no 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence française du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au T.
G. no 94-22, page 17, 1re colonne, annexe I, titre Ier, article 2, 8e et 9e lignes, supprimer: << distribution des produits biologiques obligatoires pratiquées sur les prélèvements de sang; >>.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Les Amis de Ségala FM pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ségala FM est caduque.
Arrêté du 16 août 1993 portant nomination au grade d'aspirant du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 16 août 1993, sont nommés au grade d’aspirant du corps technique et administratif des affaires maritimes, pour compter du 1er août 1993, les élèves officiers ci-après désignés :
Bonnafous (Marc).
Aballea (Loïc).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, Mlle Barloy (Dominique) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en biotechnologies et amélioration de : plantes à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 2 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Walter (Christian), assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en science du sol au même établissement à compter du 23 juin 1993.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 août 1993, sont nommés membres de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général, prévue à l’article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 :
Membre titulaire : M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion, en remplacement de M. Cieutat (Bernard), appelé à d’autres fonctions.
Membre suppléant : M. Cuby (Jean-François), inspecteur général, adjoint au chef du service, en remplacement de M. Zahn (Jean-François), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 1er août 1993, Mme Divanon (Réjane) est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la mission de coopération et d’action culturelle d’Ouagadougou (Burkina Faso) à compter du 11 mars 1993.
Décret n° 88-938 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 99415, 99485 du 12 février 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale
- L'arrêté du 1er février 1993 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 août 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de modification, dans le département de la Seine-Saint-Denis, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Ampère-Caulaincourt.
Arrêté du 3 février 1994 portant extension d'un accord régional (région Bretagne) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries de granit, fibres-ciment et plâtre), les dispositions de l'accord régional du 27 septembre 1993 (région Bretagne) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée.
Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française;
Arrêté du 7 février 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire des dossiers de naturalisation, changement de nom, dispense pour mariage antérieurs à 1930 conservés aux Archives nationales
- Il est créé aux Archives nationales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'élaborer un répertoire alphabétique des dossiers de naturalisation, changement de nom, dispense pour mariage, de 1814 à 1930, qui réponde aux demandes des administrations et des chercheurs.
Les deux volets de ce traitement automatisé sont couramment appelés NAT et NAT bis.
- Les informations nominatives enregistrées concernant l'identité des bénéficiaires, leur situation familiale et professionnelle, le trajet de leur éventuelle migration, les références aux décisions officielles concernant leur statut juridique et l'identification matérielle de leur dossier.
Ces données sont enregistrées pour une durée indéfinie.
- Les destinataires de ces informations sont le personnel des Archives nationales, qui les transmet, sur demande, premièrement aux administrations chargées de délivrer des actes d'état civil et des preuves de nationalité, deuxièmement aux chercheurs, dans la limite des délais de communicabilité des dossiers eux-mêmes, fixés par la loi d'archives, et aux personnes bénéficiant de mesures dérogatoires à ces délais.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des Archives de France (Archives nationales, Paris).
Arrêté du 21 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1982 concernant les dispositions relatives aux emplois de chef et de chef assistant du choeur de l'armée française
- Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots: << ou de chef d'escadron >>.
- Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots: << ou de capitaine >>.
Décret du 19 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Vancia (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Vancia dans le département du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 novembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras:
M. Klere (Jean), président de la commission scientifique et technique de la Fédération nationale des industries de corps gras, en remplacement de M.
Rastoin (Emile).
M. Golinski (Stéphane), cadre à la société Cereol, en remplacement de M.
Billon (Jacques).
Leur mandat expirera le 1er décembre 1995.
Arrêté du 31 août 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option Tir sportif
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option Tir sportif, confère à son titulaire la qualification professionnelle conduisant à la détection, la sélection, la préparation des sportifs de haut niveau, la formation de cadres, la recherche, l'expertise et le management dans les différents domaines du tir sportif.
- Rédaction et présentation d'un rapport de deux stages nationaux organisés et dirigés par le candidat.
Entraînement d'athlètes, formation de cadres, gestion et promotion (différents aspects de l'activité concernée).
La note globale définitive est attribuée d'après le rapport général établi par le directeur technique national ou son représentant (coefficient 3).
- Conception et soutenance d'un mémoire (coefficient 3; durée: une heure).
Etude prospective de l'organisation du tir sportif concernant les compétitions, la formation de cadres, la détection, la sélection et la préparation de sportifs de haut niveau, sous les aspects techniques,
administratifs et sociaux.
- Les prérogatives d'exercice du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option Tir sportif, sont accordées aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré,
option Tir.
- Les dispositions en date du 26 avril 1979 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option Tir, annexées à l'arrêté du 8 mai 1974 sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 31 août 1994 portant approbation des comptes financiers de la Société sportive d'encouragement et de la Société d'encouragement et des steeple-chases de France pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 1994, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 1993 de la Société sportive d'encouragement et de la Société d'encouragement et des steeple-chases de France.
Arrêté du 22 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
- La partie du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1977 susvisé relative aux grades d'inspecteurs de 1re et de 2e classe est remplacée par le tableau suivant:
Décret n°94-828 du 20 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-828 du 20 septembre 1994 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Arrêté du 15 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1993 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires
- A l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1993, le A du paragraphe I est complété par l'alinéa suivant:
Arrêté du 9 novembre 1994 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1994, la société civile professionnelle Thérèse Lamarque d'Arrouzat et Chantal Bretdibat, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arzacq (Pyrénées-Atlantiques), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Mazerolles (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline Trapil
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 novembre 1994, M. Thomas (Jean), ingénieur en chef de 1re classe des essences, chef du service Stockage-transport-distribution à la direction des hydrocarbures, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline Trapil, au titre du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Platteaux (Michel), à compter du 1er novembre 1994.
Décret no 94-996 du 14 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 janvier 1993 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Différends entre une Partie contractante
et un investisseur
Entrée en vigueur, durée et expiration
HUGH SMALL
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Jamaïque et jamaïquains en France;
c) Les obligations, créances et toutes prestations effectuées en vertu d'un contrat ou de la loi ayant valeur économique;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, dans le territoire ou les zones maritimes des Parties contractantes.
Le terme de << sociétés >> désigne toute personne morale:
a) Constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes,
conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social; ou b) Contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes; ou c) Par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Chacune des Parties contractantes applique, sur son territoire et dans ses zones maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Chacune des Parties contractantes applique, sur son territoire et dans ses zones maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que le traitement accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans les zones maritimes de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier, en liaison avec l'exercice de leurs activités professionnelles, des facilités matérielles non moins favorables que celles dont bénéficient les nationaux de cette Partie contractante ou les nationaux de la Nation la plus favorisée.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures (désignées ci-après comme << mesure de dépossession >>) dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leurs zones maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit être calculé sur la base de la valeur de marché des investissements concernés immédiatement avant l'annonce des mesures.
Lorsqu'il n'existe pas de marché comme base de détermination de la valeur de l'investissement, l'indemnité doit être calculée sur la base d'une évaluation juste et équitable de la valeur de l'investissement.
En déterminant cette indemnité, il sera donné une juste pondération à tous les facteurs, y compris toute menace de dépossession, qui auraient affecté cette valeur avant que les mesures ne soient annoncées par les autorités.
jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt courant de marché.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, garantit à ces nationaux ou sociétés le droit au libre transfert:
b) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts contractés conformément à la réglementation en vigueur;
d) De toute indemnité de dépossession ou de perte prévus à l'article 5 ci-dessus.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante, en relation avec un investissement, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change applicable à la date du transfert.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces Parties:
a) A l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965; ou b) Aux tribunaux de la Partie contractante dans laquelle l'investissement a été effectué.
En cas de désaccord sur le choix de la procédure décrite au paragraphe 2 du présent article, le différend est alors soumis à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 a du présent article.
Le choix d'une des procédures décrites au paragraphe 2 est exclusif de l'autre procédure.
Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, été agréés ou enregistrés par cette dernière Partie, si, à l'époque, un tel agrément ou un tel enregistrement était requis.
Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres ainsi désignés sélectionnent un ressortissant d'un Etat tiers qui, par approbation des deux Parties contractantes, est nommé président du tribunal.
A moins que le Tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les deux Gouvernements.
Fait à Paris, le 25 janvier 1993, en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
MICHEL SAPIN Pour le Gouvernement de la Jamaïque:
Lors de la signature de l'accord ce même jour, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l'accord:
a) L'obligation d'assurer que l'exercice d'un traitement juste et équitable n'est << entravé ni en droit, ni en fait >> s'applique entre autres aux mesures liées à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes mesures ayant un effet analogue;
b) Dans le cadre de leur législation interne, les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne,
les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Arrêté du 9 novembre 1994 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles
Statuts types des unions de coopératives agricoles
administrées directement par leur assemblée générale type U 2
Administration, comité de direction et présidence
Réunions du comité de direction
Certification des délibérations du comité de direction
Constatation des délibérations de l'assemblée générale
Quorum et majorité en assemblée générale ordinaire
ou convoquée extraordinairement
Quorum et majorité en assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale nomme, parmi les délégués qui représentent en son sein les associés coopérateurs ou en dehors d'eux, un comité de direction.
Ce comité de direction, qui comprend au moins deux membres, dont un président,
peut s'adjoindre un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
Le comité de direction se réunit au siège social ou dans tout autre lieu, aussi souvent que l'intérêt de l'union l'exige, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, du deuxième membre du comité ou d'un vice-président.
Lorsque le comité de direction est composé de deux membres, il ne peut délibérer valablement qu'en présence de ceux-ci.
Lorsque le comité de direction est composé de plus de deux membres, il ne peut délibérer valablement que s'il réunit au moins trois de ses membres en exercice.
Nul ne peut voter par procuration au sein du comité.
Les copies ou extraits des délibérations du comité de direction à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou, selon les cas, le deuxième membre du comité ou un vice-président.
Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont signés par le président de l'union ou par deux membres du comité de direction.
Lorsque ce comité n'est composé que de deux membres, ces copies ou extraits sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le deuxième membre du comité et un des membres du bureau de l'assemblée.
Lorsque l'union est composée de deux associés, cette assemblée ne délibère valablement que si chaque associé est représenté (1).
Décret du 14 novembre 1994 portant inscription à un complément au tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, le complément au tableau d'avancement au grade de président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
M. Maurice Berger.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-539 du 11 octobre 1994 modifiant la décision no 89-149 du 1er août 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- La ligne 1 du tableau de l'annexe à la décision no 89-149 du 1er août 1989 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
M. Moisselin (Jean-Marc) et M. Perron (Laurent) sont nommés ingénieurs-élèves de la météorologie à compter du 12 septembre 1994.
Arrêté du 4 novembre 1994 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 1994, les ingénieurs stagiaires des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des travaux ruraux à compter du 1er septembre 1994:
M. Aymard (Laurent).
Mme Bordier (Christine), épouse Torossian.
M. Boullanger (Laurent).
M. Brod (Nicolas).
Mlle Burtin (Claudine).
M. Carsana (Olivier).
Mlle Deprost (Patricia).
M. Desjardins (Pascal).
M. Drane (Xavier).
M. Duret (Michel).
M. Gaudot (Cyril).
Mlle Guy (Nina).
Mlle Jullien (Christelle).
M. Muller (Eric).
Mlle Parussie (Muriel).
M. Plottu (Yannick).
Mme Poulard (Christine).
M. Vignon (Michaël).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1994, Mme Bersani (Catherine), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est maintenue en service détaché en qualité de directeur de l'architecture et de l'urbanisme à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à compter du 6 janvier 1994 pour une durée de cinq ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-912 du 30 novembre 1993 modifiant la décision no 93-897 du 9 février 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La quatrième ligne du tableau de l'annexe de la décision no 93-897 du 9 février 1993 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Arrêté du 5 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur (B.
Informatique industrielle, défini par l’arrêté du 5 août 1993 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement général) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
La liste des pièces à fournir Ion de l’inscription est fixée par les recteurs.
- Le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Les candidats ayant subi sans succès l’examen du B.
Informatique industrielle, organisé conformément à l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié portant modification des conditions de délivrance du B.
Informatique industrielle, et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l’examen organisé conformément au présent arrêté.
L’annexe III du présent arrêté établit les correspondances d’épreuves entre l’examen défini par l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié précité et l’examen défini par le présent arrêté.
La durée de validité d’une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l’examen subi suivant les dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l’article 12 ou de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé, et à compter de la date d’obtention de ce résultat.
- La première session du B.
Informatique industrielle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
La dernière session du B.
Informatique industrielle organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié aura lieu en 1994.
A l’issue de la session de 1994 visée ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié précité seront abrogées.
- La présente décision, ainsi que son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1o Dans la décision du 30 mai 1994 (Journal officiel du 12 juin 1994), le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
2o Dans la décision du 13 juin 1994 (Journal officiel du 30 juin 1994), le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
Décret n°94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Les ingénieurs d'études sont reclassés selon le tableau suivant :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.
Les ingénieurs d'études sanitaires promus au grade d'ingénieur d'études principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur d'études principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 octobre 1990 modifié susvisé, le mot << neuf >> est remplacé par le mot << dix >>.
- L'article 10 du même décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Au I, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>.
Au II, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent >>.
Le dernier alinéa du même II est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
>> Au III, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de niveau équivalent >>.
- La partie du tableau figurant à l'article 12 du même décret susvisé relative au grade d'ingénieur d'études sanitaires est remplacée par les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les ingénieurs d'études parvenus au 5e échelon de leur grade, et justifiant au moins de deux ans d'ancienneté dans cet échelon, peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, M. Bacle (Jean-Yves), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à France Télécom, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe.
Décret no 94-749 du 25 août 1994 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble un recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac), adoptés le 23 mai 1991 à Londres (1)
- Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble un recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac), adoptés le 23 mai 1991 à Londres, seront publiés au Journal officiel de la République française.
ADOPTEE LE 23 MAI 1991
Adoption d'amendements à la Convention internationale
de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UN RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES DE SECURITE POUR LE TRANSPORT DE GRAINS EN VRAC)
Notant l'article VIII b de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée << la Convention >>) concernant les procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre Ier,
Ayant examiné, à sa cinquante-neuvième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b, i de ladite convention,
Adopté, conformément à l'article VIII (b, iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte est joint en annexe à la présente résolution;
Décide, conformément à l'article VIII (b, vi, 2, bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 1993 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 p.
100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élevaient une objection contre ces amendements;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII (b, vii, 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 1994, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus;
Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII (b, v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer;
AMENDEMENTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIEE
Le titre actuel est remplacé par le titre suivant:
<< Plans de lutte contre l'incendie et exercices d'incendie.
>> Le texte ci-après est inséré après le titre:
>> Le nouveau paragraphe 3, ci-après, est ajouté à la suite du paragraphe 2:
Des exercices d'incendie doivent être effectués conformément aux dispositions de la règle III/18.
Le texte suivant est ajouté après le titre:
<< Les dispositifs d'extinction de l'incendie doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et prêts à être immédiatement utilisés à tout moment.
<< (Le paragraphe 1.8 de la présente règle s'applique aux navires construits le 1er janvier 1994 ou après cette date.)
>> Le nouveau paragraphe 1.8 ci-après est ajouté à la suite du paragraphe 1.7 actuel:
Lorsque les locaux de réunion s'étendent sur trois ponts ou davantage et contiennent des éléments combustibles, tels que des meubles, et des espaces fermés, tels que des magasins, des bureaux et des restaurants, chacun des étages de l'espace doit être pourvu de deux moyens d'évacuation, dont un donnant directement accès à une issue verticale munie d'un entourage et conforme aux prescriptions du paragraphe 5.
>> Le nouveau paragraphe 1.7, ci-après, est inséré entre les paragraphes 1.6 et 2 actuels:
Lorsque les locaux de réunion s'étendent sur trois ponts découverts ou davantage et contiennent des éléments combustibles, tels que des meubles, et des espaces fermés, tels que des magasins, des bureaux et des restaurants, l'espace doit être équipé d'un dispositif d'extraction de la fumée.
Les ventilateurs doivent être de dimensions telles que le volume d'air de l'espace tout entier puisse être aspiré en dix minutes ou moins.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1993, M. Massiani (Laurent), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat de 5e échelon à l’Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques et des adjoints techniques des services déconcentrés est fixée au 26 avril 1994.
I.-Le représentant de l'entreprise conserve et présente, sans délai, les documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
II.-Dans le cas où l'entreprise détachant un salarié roulant ou navigant sur le territoire français est établie en dehors de l'Union européenne, le document atteste de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, joint l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois.
mise à jour le 30 juin 1987, les dispositions de l'avenant Rémunérations du 23 juin 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 février 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- l'avenant Retraite complémentaire du personnel non cadre du 1er juillet 1993 à la convention collective susvisée;
- l'avenant Cadres du 1er juillet 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve, au premier alinéa du point a du paragraphe 2 de l'article 6, de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 de l'accord national professionnel du 8 décembre 1961 relatif à la retraite complémentaire.
La démission de M. Ernault (Louis, Isidore, Marcel), notaire à la résidence de Sancheville (Eure-et-Loir), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Ernault (Louis, Isidore, Marcel) à la résidence de Sancheville (Eure-et-Loir) est supprimé.
La société Pierrick Mecreant et Jean-Marie Guilbart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Pierrick Mecreant et Jean-Marie Guilbart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sancheville (Eure-et-Loir), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 31 août 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tir sportif
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tir sportif, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'entraînement, le perfectionnement, la formation de cadres, la gestion approfondie et la promotion du tir sportif.
- Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, la discipline choisie parmi les quatre suivantes:
Un écrit pouvant comporter plusieurs questions sur les aspects théoriques et pratiques de l'entraînement, ainsi que sur les fondements scientifiques et les déterminants de la performance dans la discipline choisie par le candidat (durée: trois heures; coefficient 2).
Un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et internationale ainsi que sur l'environnement socio-économique et juridique du tir sportif (préparation trente minutes; exposé trente minutes; coefficient 1).
Présentation et conduite des séquences de perfectionnement et/ou d'entraînement: selon un thème défini, le candidat présente le déroulement de la séance par écrit, à l'attention de sportifs ou de formateurs dans les domaines du perfectionnement et du haut niveau.
Le candidat met en oeuvre les exercices destinés à améliorer les situations observées, il motive ses choix et propose une optimisation à plus long terme (préparation: une heure;
exposé: une heure; coefficient 3).
Entretien avec le jury: celui-ci porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres régionaux (aspects administratif, technique,
financier, pédagogique, ...).
Ce rapport permet au jury d'évaluer les niveaux d'expériences acquises en situation (durée: trente minutes; coefficient 1).
Analyse et méthodologie: question posée relative à la discipline choisie par le candidat pour la prestation physique.
En fonction d'un thème défini, le candidat présente et démontre les aspects techniques particuliers de la situation sportive proposée.
D'autre part, il expose l'analyse et les enseignements à développer en vue de déterminer l'entraînement des sportifs concernés (préparation trente minutes; exposé trente minutes; coefficient 1).
Prestation physique (coefficient 1; durée selon le programme de la discipline choisie).
Elle est évaluée selon les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
Le candidat doit obligatoirement réaliser la prestation physique.
- Les prérogatives d'exercice du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tir sportif, sont accordées aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tir.
- L'arrêté du 15 juillet 1986 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tir, est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Cassar (Marcel, Henri, Charles) est nommé notaire associé membre de la société civile professionnelle Michel Joalland et Jean-Claude Souron,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Hennebont (Morbihan).
Le retrait de M. Souron (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société Michel Joalland et Jean-Claude Souron, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Michel Joalland et Jean-Claude Souron,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Joalland et Marcel Cassar,
Arrêté du 21 mars 1994 portant nomination du secrétaire général du comité de la protection des obtentions végétales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 1994, Mlle Bustin (Nicole) est reconduite pour une période de quatre ans dans ses fonctions de secrétaire général du comité de la protection des obtentions végétales.
M. Raphaël Le Mehaute, conseiller de tribunal administratif de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bayeux.
M. Philippe Deblonde, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres, est nommé sous-préfet de Mauriac.
Arrêté du 25 mai 1993 portant radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 1993, M. Nicolas (Jacques), directeur de recherche de 2e classe affecté à la station de technologie des produits végétaux du centre de recherche d’Avignon, est rayé des cadres de l’Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 juin 1993, M. Grégoire (Philippe), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé membre du conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Metz au titre d’ancien élève désigné sur proposition des associations d’anciens élèves de l’institut et jusqu’à la date du 2 juin 199A, en remplacement de M. Cecchin (Frédéric).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du département du Jura
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du département du Jura, l’avenant n° 71 du 29 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Lons-le-Saunier entre :
Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et forestiers francomtois ;
Le Syndicat national des entreprises de drainage et d’hydraulique,
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 15, 15 bis, 30, 40, 80, 82 et 106 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Jura, où il peut être consulté.
- La requête de Mme Christiane Gosseau est rejetée.
Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha et Mme Noëlle Lenoir.
Le I bis inséré dans la loi du 30 juin 1975 par l’article 22 de la loi du 13 janvier 1989 dispose que : « Lorsqu’une personne handicapée placée dans un établissement d’éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adultes désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel’ ce placement peut être prolongé au-delà de l’âge de vingt ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l’attente d’une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale d’éducation spéciale et de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel’ Cette décision s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement désigné par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel...
Il résulte, en premier lieu, de ces dispositions que la décision par laquelle une personne handicapée peut être maintenue dans un établissement d’éducation spéciale est non une décision de la commission d’éducation spéciale prise sur avis de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, mais une décision adoptée en termes identiques par chacune de ces deux commissions.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Il résulte, en deuxième lieu, de ces mêmes dispositions que les frais d’hébergement, d’une part, et les frais de soins, d’autre part, à l’exclusion de tous autres frais, effectivement occasionnés par le maintien d’une personne handicapée dans un établissement d’éducation spéciale doivent être supportés par la ou les personnes morales qui auraient été normalement compétentes pour prendre en charge les frais de même nature entraînés par le placement de cette personne dans la catégorie d’établissements vers laquelle elle a été orientée par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.
Il suit de là que ces frais ne peuvent ni en totalité ni en partie être mis à la charge de l’Etat, auquel ni l’article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ni aucune autre disposition ne donne compétence pour prendre en charge des frais d’hébergement ou de soins à raison du placement d’une personne handicapée dans un établissement pour adultes handicapés.
En troisième lieu, ni les dispositions précitées ni aucune autre disposition n’imposent aux commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, dans le cas des personnes handicapées qui, à la date de leur entrée en vigueur, avaient déjà fait l’objet d’une mesure d’orientation vers une catégorie d’établissements ayant vocation à les accueillir compte tenu de la nature et de la gravité de leur handicap, d’orienter ces personnes, même à titre provisoire, vers une autre catégorie d’établissements d’accueil préalablement à l’intervention de la décision les autorisant à demeurer provisoirement dans un établissement d’éducation spéciale.
Il en résulte que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en imposant auxdites commissions, par sa circulaire du 18 mai 1989, d’orienter vers une autre catégorie d’établissements pour adultes les personnes qui avaient été antérieurement orientées vers un établissement de travail protégé, a ajouté une prescription nouvelle qui est entachée d’incompétence.
Le présent avis sera notifié au ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, au président du tribunal administratif de Dijon, au conseil général de Saône-et-Loire et au préfet de Saône-et-Loire et sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Bernard Pottier, ministre plénipotentiaire en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union de Birmanie, en remplacement de M. Alain Briottet.
Décret du 22 septembre 1994 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 22 septembre 1994, M. Lair (Jean-Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est promu président de section de chambre régionale des comptes pour compter du 16 octobre 1994 dans les conditions indiquées ci-après:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 novembre 1994, sont nommés au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement:
M. Billon (Claude).
M. Freidel (Jean).
M. Malone (Eduardo).
M. Pisanti (David).
M. Weinberg (Sammy).
Au titre des personnalités choisies par le ministre en raison de leurs compétences:
M. Duchenaud (Pierre).
M. Berge (Pierre).
M. Milchior (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1994, Mme Cano (Ginette) est nommée attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er juin 1994.
Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1994, la composition du jury instituée par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit:
<< Mlle Flour (Yvonne), professeur à l'université Paris-I >>, en remplacement de << M. Simler (Philippe), professeur à l'université Strasbourg-III >>.
Décret du 26 septembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par décret en date du 26 septembre 1994, M. Francis Brun-Buisson est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la communication, en remplacement de M. André-Michel Besse.
Par décret en date du 26 septembre 1994, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière: MM. Babusiaux (Christian), Dissaux (Thierry), du Mesnil (Hubert), Galzy (Laurent), Lathière (Bernard) et Stefanini (Laurent).
La démission de M. Rouze (Gérard, Edmond, Roger), notaire à la résidence de Beaurainville (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société Michel Dupond et Gérard Rouze, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Dupond (Michel, Jean, Marie).
M. Dupond (Michel, Jean, Marie) et M. Rouze (Gérard, Edmond, Roger) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Rouze (Gérard, Edmond, Roger) à la résidence de Beaurainville (Pas-de-Calais) est supprimé.
La société Michel Dupond et Gérard Rouze, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Hesdin (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Michel Dupond et Gérard Rouze, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Hesdin (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Beaurainville (Pas-de-Calais), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 16 septembre 1994 portant délégation d'attribution aux directeurs de certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Les directeurs des écoles de formation d'ingénieurs ou de paysagistes reçoivent compétence à l'effet de signer, par délégation du ministre de l'agriculture et de la pêche, les diplômes délivrés par l'école qu'ils dirigent.
Cette disposition s'applique à tous les établissements publics d'enseignement supérieur assurant la formation d'ingénieurs ou de paysagistes relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur de chacun de ces établissements transmet chaque année à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche la liste des lauréats avec le numéro d'enregistrement des diplômes délivrés.
La copie conforme de cette liste est conservée par chacun des établissements concernés.
Les modalités d'enregistrement des diplômes seront précisées par une circulaire.
Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 relatif à la répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 septembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 relatif à la répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique sont modifiées comme suit:
a) Agence du médicament: vingt-six postes;
Direction générale de la santé: dix postes;
Direction de la sécurité sociale: un poste.
Mlle Serandon (Sophie, Janick) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pouzauges (Vendée).
Le retrait de M. Roy (Jacky, Bruno), notaire associé, membre de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires associés, est accepté.
Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon,
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du let juillet 1993 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Morillon (Philippe, Pierre, Lucien), général de corps d’armée.
Est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite Association polytechnique, dont le siège est à Paris (8e), 37, rue du Général-Foy.
Est abrogé le décret du 14 août 1869 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite Association polytechnique.
Par décret en date du 7 juillet 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Châteaubleau », accordé par décret du 9 novembre 1988 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Total Exploration, est prolongée jusqu’au 13 novembre 1994 sur une superficie de 202 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d’un engagement financier minimal de 15 MF.
Conformément à l’extrait de carte au 1/100000 annexé audit décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
O 0,80 gr E, 53,94 gr N
P 0,85 gr E, 53,94 gr N
Q 0,85 gr E, 53,96 gr N
S 0,84 gr E, 53,97 gr N
T 0,80 gr E, 53,97 gr N
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Châteaubleau est autorisée au profit des sociétés Elf-Aquitaine Production, Total Exploration et Orange-Nassau Exploratie B.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national de classifications concernant l’industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955 susvisée, les dispositions de l’avenant du 12 mars 1993 à l’accord national de classifications concernant l’industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 7 juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries céramiques
Art. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 susvisée, tel qu’il résulte de l’avenant n° 10 du 5 février 1993 susvisé, les dispositions de l’accord du 29 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.
Arrêté du 19 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
- Les dispositions de l’avenant n° 16 du 26 juin 1991 à la convention collective de travail du let juillet 1987 susvisée concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Cher compris dans le champ d’application professionnel de ladite convention.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article lot est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er juillet 1987 précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Indre, l’avenant n° 88 du 11 mai 1993 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre :
Le syndicat de la propriété agricole ;
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’Indre, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant le secteur de le production agricole du département de la Vienne, complétée par son avenant n° 1
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne, complétée par son avenant n° 1 du 21 juin 1993, conclue à Poitiers entre :
Le texte de cette convention et de son avenant n° 1 a été déposé le 23 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Décret n°93-966 du 29 juillet 1993 relatif aux taux de participation applicables aux personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
- Au deuxième alinéa du 1 de l’article 69 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, les pourcentages de « 10 p.
100 » mentionnés aux 3°, 4°, 50, 6° et 7° sont respectivement remplacés par les pourcentages de « 15 p.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Imagerie médicale de l’Etang de Berre en vue de modifier l’appareil d’angiographie numérisée C.
DG 200 en ajoutant un générateur C.
S 18011 et un système informatique Upgrade DG 200-300 S 18401 DS dans les locaux de la clinique Marignane sise route de Laure, à Marignane (Bouches-du-Rhône).
La présente autorisation exclut les actes d’angioplastie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, annulant l’arrêté du 16 septembre 1992 du préfet de la région Bretagne l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme clinique Legrand en vue de la transformation de 5 lits de gynécologie obstétrique en 5 lits de chirurgie dans les locaux dudit établissement sis 33, rue Leconte-de-Lisle, à Dinan (Côtes-d’Armor).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’arrêté du 23 octobre 1992 du préfet de la région Lorraine rejetant le projet présenté par l’Association de l’oeuvre des dames de charité de Baccarat tendant à la création de 15 lits de soins de longue durée par suppression de 31 lits d’hébergement « valides » à la maison hospitalière de Baccarat sise 24, rue de l’Abbé-Munier, à Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la décision du 10 novembre 1992 est modifiée comme suit : « l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’Association des radiologues du Bas-Rhin, représentée par ses coprésidents, MM. les docteurs Haenel et Wahl, en vue, d’une part, de remplacer, le scanographe Siemens Somatom DR 1 par un appareil de classe 6 soit un Siemens Somatom Plus S, soit un appareil General Electric HSA et d’autre part de transférer cet équipement du centre de diagnostic Wilson, 3, rue de Sarrelouis, à Strasbourg, vers le 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin) ».
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la société à responsabilité limitée Scanner Orléans Centre, représentée par MM. les docteurs Perret et Torrent, cogérants en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Impact de 1 Tesla dans les locaux du Scanner Orléans Centre sis 1, faubourg Bannier, à Orléans (Loiret), est rejetée.
450-1 " sont remplacés par les mots : " assermentés ".
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la société civile de moyens radiologie-échographie-scanner, représentée par M. le docteur Darmon, en vue de l’installation d’un scanographe dans les locaux du Centre d’imagerie médicale, sis 25-27, boulevard Maurice-Berteaux, à Franconville (Val-d’Oise), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la société civile de moyens cabinet de radiologie, représentée par M. le docteur Ladarre, en vue de l’installation d’un scanographe dans les locaux du centre hospitalier privé de Mongarde, sis 32, rue du Montgardé, à Aubergenville (Yvelines), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1993, la demande de la société anonyme Polyclinique les Alpilles, représentée par M. Odier, président-directeur général, en vue de l’installation d’un appareil de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux dudit établissement, sis 21, rue Louis-Astruc, à Marseille (5e). est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1993, la décision ministérielle publiée au Journal officiel du 15 décembre 1992 est modifiée comme suit : « l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Hôpital européen de Paris la Roseraie, représentée par Mme le docteur Chasquès, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom 1 Tesla Impact, dans les locaux dudit établissement, sis 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ».
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 mai 1993, la demande de la société à responsabilité limitée Scanner et Imagerie médicale, représentée par M. le docteur Breuil, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric C.
R., type Vectra, de 0,5 Tesla, dans les locaux du cabinet de radiologie, sis 27, rue de la République, à Charenton (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1993, la demande de la société anonyme Centre d’imagerie médicale de Basse-Normandie, représentée par M. le docteur Coudrier, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric C.
R., type Vectra, de 0,5 Tesla, dans les locaux situés 16, rue Claude-Bloch, à Caen (Calvados), est rejetée.
Arrêté du 26 février 1993 relatif à la réalisation d'un annuaire professionnel au ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Il est créé au ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'édition et la mise à jour d'un annuaire professionnel des acteurs susceptibles d'apporter leur soutien aux petites et moyennes industries souhaitant intégrer des composants électroniques dans leurs produits.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : Nom de la personne morale, nom d'un interlocuteur principal et sa fonction, nom d'un second interlocuteur et sa fonction ; Adresse professionnelle, téléphone, télécopie.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : L'association pour la promotion et le développement industriel ; Les organismes consulaires et professionnels intéressés ; Les petites et moyennes industries.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la société anonyme B.
E.-Conseil, au 12, rue Rouget-de-Lisle, 92442 Issy-les-Moulineaux.
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nom de la personne morale, nom d’un interlocuteur principal et sa fonction, nom d’un second interlocuteur et sa fonction ; Adresse professionnelle, téléphone, télécopie.
L’association pour la promotion et le développement industriel ;
Les organismes consulaires et professionnels intéressés ;
Les petites et moyennes industries.
Arrêté du 3 mars 1993 portant application de l'article 14 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (installation de stockages d'hydrocarbures)
En application de l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé et en vue de veiller au maintien de capacités d'approvisionnement du pays suffisantes, en qualité et en quantité, le ministre chargé des hydrocarbures est consulté sur les projets d'installations suivants : Création de toute unité de traitement de pétrole brut, de ses dérivés ou de ses résidus visant à la production des produits pétroliers et assimilés visés aux rubriques 253 et 211 de la nomenclature et de tout autre produit ayant le même usage, d'une capacité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an ou toute extension ou diminution de capacité d'une telle unité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an ; Création de toute installation de stockage de pétrole brut et de produits pétroliers visée à la rubrique 253 de la nomenclature d'une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes ou toute variation de capacité d'une telle installation d'une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes ; Création de toute installation de stockage d'hydrocarbures liquéfiés visée à la rubrique 211 de la nomenclature d'une capacité supérieure ou égale à 500 tonnes ou toute variation de capacité d'une telle installation de capacité supérieure ou égale à 500 tonnes.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations qui relèvent du ministère de la défense.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application de l’article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé et en vue de veiller au maintien de capacités d’approvisionnement du pays suffisantes, en qualité et en quantité, le ministre chargé des hydrocarbures est consulté sur les projets d’installations suivants :
Création de toute unité de traitement de pétrole brut, de ses dérivés ou de ses résidus visant à la production des produits pétroliers et assimilés visés aux rubriques 253 et 211 de la nomenclature et de tout autre produit ayant le même usage, d’une capacité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an ou toute extension ou diminution de capacité d’une telle unité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an ;
Création de toute installation de stockage de pétrole brut et de produits pétroliers visée à la rubrique 253 de la nomenclature d’une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes ou toute variation de capacité d’une telle installation d’une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes ;
Création de toute installation de stockage d’hydrocarbures liquéfiés visée à la rubrique 211 de la nomenclature d’une capacité supérieure ou égale à 500 tonnes ou toute variation de capacité d’une telle installation de capacité supérieure ou égale à 500 tonnes.
La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.
Arrêté du 11 mars 1993 autorisant l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique à participer à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 11 mars 1993, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique est autorisé à participer à l’augmentation de capital de la société 02 Technology pour un montant de 2 000 000 F, correspondant à un taux de participation de 44,3 p.
Décret n° 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1999
- Il est institué un délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
- Le délégué anime et coordonne les activités des administrations et des établissements publics nationaux concourant à l’organisation de la Coupe du monde de football de 1998.
Il veille à l’harmonisation des actions conduites et à la réalisation des programmes d’investissement et d’équipement public au financement desquels l’Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent.
Il assure les relations de l’Etat avec le comité d’organisation de la Coupe du monde de football de 1998 et, en liaison avec les préfets concernés, avec les collectivités territoriales intéressées.
Il participe aux actions d’information concernant la Coupe du monde de football de 1998.
Il suscite et encourage les initiatives de nature à valoriser les conséquences économiques, sociales et culturelles de la tenue de cette manifestation.
En outre, il conseille le Gouvernement sur l’action des pouvoirs publics concernant les grandes manifestations sportives internationales dont l’organisation incombe à la France.
- le préfet de région Ile-de-France ou son représentant.
Les préfets des régions et départements concernés sont associés, en tant que de besoin, aux travaux du comité de coordination.
Le représentant du comité d’organisation de la Coupe du monde de football de 1998 peut être invité à assister au comité de coordination.
- Le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998 est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre).
- Le décret n° 88-1062 du 25 novembre 1988 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques d’hiver de 1992 est abrogé.
Le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998 assure, en liaison avec le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le ministre chargé du budget, le contrôle des opérations de liquidation du comité d’organisation des jeux Olympiques d’hiver d’Albertville et de la Savoie 1992.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris
M. Bouvier (Léon), ambassadeur de France ;
M. Duverger (Maurice), professeur ;
M. Marin (Jean), journaliste,
sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du conseil d’administration de l’Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 mars 1993 portant nomination au conseil du patrimoine ethnologique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 10 mars 1993, sont nommés membres du conseil du patrimoine ethnologique :
Au titre des quatre conservateurs des musées nationaux classés ou contrôlés et des membres d’associations ou d’organismes culturels ayant une activité dans le domaine du patrimoine ethnologique :
Mme Jaoul (Martine), conservateur, directeur du Musée national des arts et traditions populaires ;
M. Guibal (Jean), conservateur, directeur du musée dauphinois ;
M. Mairot (Philippe), conservateur, directeur des musées des techniques et cultures comtoises ;
M. Dupuy (Francis), chef de service, écomusée de la Grande Lande.
Au titre des cinq personnalités désignées en raison de leur compétence :
M. Bensa (Alban), maitre de conférences à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Dubost (Françoise), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Lizet (Bernadette), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Métral (Jean), professeur à l’université Lumière, Lyon-II ;
M. Centlivres (Pierre), directeur de l’institut d’ethnologie et du centre de recherches ethnologiques, à Neuchâtel (Suisse), sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Les trois membres représentant respectivement le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé des affaires étrangères, sont :
M. Agulhon (Maurice), professeur au Collège de France, nommé par M. le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
M. Lemonnier (Pierre), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nommé par M. le ministre de la recherche et de l’espace ;
M. Saint-Geours (Yves), sous-directeur des sciences sociales et humaines, direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, nommé par M. le ministre des affaires étrangères.
Sont désignés comme membres du conseil du patrimoine ethnologique :
Au titre des quatre spécialistes membres du Centre national de la recherche scientifique :
M. Abélès (Marc), directeur de recherche, Centre national de la recherche scientifique ;
M. Olivier de Sardan (Jean-Pierre), directeur de recherche, Centre national de la recherche scientifique ;
M. Piault (Marc-Henri), directeur de recherche, Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Zonabend (Françoise), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
Au titre des quatre spécialistes, membres de l’enseignement supérieur, désignés par les instances nationales compétentes en matière de recrutement de l’enseignement supérieur :
M. Fabre (Daniel), directeur du centre d’anthropologie de l’Ecole des hautes études en sciences sociales, Toulouse ;
M. Bromberger (Christian), professeur d’ethnologie à l’université de Provence, Aix-en-Provence ;
Mme de La Pradelle (Michèle), maître de conférences à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Latour (Bruno), professeur à l’Ecole des mines.
Au titre des deux représentants des personnels de recherche technique affectés à la mission du patrimoine ethnologique ou dans les direction régionales des affaires culturelles :
M. Portez (François), conseiller sectoriel à la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne ;
Mme Vincent (Odile), conseiller sectoriel à la direction régionale des affaires culturelles du Centre.
Art. 1er - Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Marc Nicolas et M. Alain Arnaud, conseillers techniques au cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, appelés à d’autres fonctions, à compter respectivement des 25 février et 1er mars 1993.
Arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret no 94-334 du 27 avril 1994
- Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics sont:
Les certificats attestant le paiement sont délivrés par:
- les comptables du Trésor pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés;
- les comptables des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée.
- Les cotisations sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics sont:
- les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général;
- par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale, pour les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général et la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles;
- par la caisse mutuelle régionale, pour la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L.
- Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Eure
- Dans le département de l'Eure, dont le siège de la direction départementale est fixé 5, rue Saint-Nicolas, 27000 Evreux, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Eure est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993, est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er janvier 1995, le règlement technique du label no 15-93 << dinde fermière de Noël >>, détenu par le syndicat Univolailles du Sud-Ouest, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande.
Arrêté du 29 avril 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 de concours de recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture,
Le nombre total des places offertes au concours visé à l'alinéa précédent est fixé à soixante-douze.
Ces places sont réparties de la manière suivante: Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents trente-six places, dont - préfectures: trente-quatre places;
- juridictions administratives: deux places.
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: trente-six places,
- préfectures: trente-quatre places;
En sus du nombre précité, un contingent de vingt-sept postes est mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- préfectures: vingt-six places;
- juridictions administratives: une place.
En outre, un contingent de sept postes est réservé aux travailleurs handicapés, dont un poste destiné aux juridictions administratives.
Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur de concours.
Arrêté du 24 mars 1994 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant la liste prévue à l'article 18 bis du décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale
La liste des emplois de commandant, prévue par l'article 18 bis du décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 susvisé, qui comportent des responsabilités particulièrement importantes telles que fixées par les arrêtés du 7 octobre 1986 et du 10 novembre 1989, est complétée des quinze postes fonctionnels désignés ci-après et répartis comme suit : Préfecture de police Direction de la sécurité publique (10e arrondissement) : un poste.
Direction de la sécurité publique (salle d'information et de commandement) : un poste.
Direction de la sécurité publique (20e arrondissement) : un poste.
Compagnies républicaines de sécurité Groupement des C.
III de Rennes : un poste.
Polices urbaines Service central des polices urbaines : trois postes.
Unités départementales des Yvelines (état-major) : un poste.
Unités départementales de l'Essonne (état-major) : un poste.
Unités départementales du Val-d'Oise (état-major) : un poste.
Unités départementales de Seine-et-Marne (état-major) : un poste.
Compagnie départementale d'intervention des unités départementales de la petite couronne : un poste.
Police de l'air et des frontières Service central P.
Paris : un poste.
Direction du personnel et de la formation de la police Sous-direction de la formation : un poste.
Centre de formation de la police de Chassieu : un poste.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du personnel et de la formation de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Arrêté du 24 mars 1994 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant la liste prévue à l'article 18 bis du décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale
- La liste des emplois de commandant, prévue par l'article 18 bis du décret no 68-89 du 29 janvier 1968 susvisé, qui comportent des responsabilités particulièrement importantes telles que fixées par les arrêtés du 7 octobre 1986 et du 10 novembre 1989, est complétée des quinze postes fonctionnels désignés ci-après et répartis comme suit:
Groupement des C.
Polices urbaines
Service central des polices urbaines: trois postes.
Police de l'air et des frontières
Service central P.
Direction du personnel et de la formation de la police
Sous-direction de la formation: un poste.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 avril 1993, la société des Ciments Lafarge, Saint-Vigor-d’Ymonville, B.
1369, 76065 Le Havre, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 1993 pour l’élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l’arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées.
Décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs
- La qualité de sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Un directeur technique national, désigné par le ministre chargé des sports auprès de la fédération sportive concernée, en accord avec celle-ci, communique à la Commission nationale du sport de haut niveau les listes nominatives, établies par catégorie de classement, de ceux des licenciés de la fédération qui lui paraissent aptes à obtenir la qualité de sportif de haut niveau.
1° S’il ne pratique ou n’a pratiqué la compétition sur le plan international dans une discipline inscrite au programme des jeux Olympiques ou, à défaut, dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été préalablement reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau pour la période définie au premier alinéa de l’article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé ;
2° S’il ne justifie ou n’a justifié d’un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues à l’article suivant du présent décret.
- L’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans la catégorie Elite, la catégorie Senior, la catégorie Jeunes pour les tranches d’âge immédiatement inférieures aux seniors, ou la catégorie Reconversion.
- Peut être inscrit dans la catégorie Elite le sportif qui réalise une performance ou un classement significatifs à titre individuel, ou qui participe en qualité de membre titulaire d’une équipe aux jeux Olympiques, aux championnats du monde ou aux championnats d’Europe.
- Peut être inscrit dans la catégorie Seniors ou Jeunes le sportif sélectionné dans une équipe de France par le directeur technique national de la fédération sportive concernée pour participer à une compétition internationale officielle figurant au calendrier de la fédération internationale et conduisant à la délivrance d’un titre international ou à l’établissement d’un classement international.
- La durée de validité de la performance ou du résultat pris en compte pour l’inscription ou le maintien dans une catégorie de sportifs de haut niveau est de deux ans pour la catégorie Elite.
Elle est d’un an seulement pour les catégories Seniors et Jeunes.
- Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion le sportif ayant appartenu à la catégorie Elite ou ayant figuré pendant quatre ans en catégorie Seniors, et qui cesse de remplir les conditions d’inscription dans l’une ou l’autre de ces catégories.
Peut également être inscrit dans cette catégorie le sportif inscrit en catégorie Elite avant la publication du présent décret.
La durée de l’inscription en catégorie A (seniors), mentionnée au a de l’article 4 du décret du 5 mars 1987 susvisé, est assimilée, pour l’application du présent alinéa, à une durée équivalente en catégorie Seniors.
L’inscription dans la catégorie Reconversion est valable un an ; elle peut être renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans.
- La qualité de sportif de haut niveau est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l’obtenir.
Elle peut, en outre, être retirée ou suspendue à tout moment :
- soit sur proposition de la fédération concernée, à la suite d’une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions prévues dans ses statuts et dans son règlement disciplinaire ou par suite d’un manquement aux obligations définies par la charte du sport de haut niveau ;
- soit à l’initiative du ministre chargé des sports, ou à la demande de la fédération concernée, dans le cas d’infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
Lorsque la demande de retrait ou de suspension est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée doit joindre à sa proposition toutes explications sur les faits reprochés à la personne en cause et faire connaître les arguments que celle-ci a développés pour sa défense devant l’organe ou l’autorité qui a pris la sanction ; dans ce cas, la décision de retrait ou de suspension de la qualité de sportif de haut niveau est prise par le ministre chargé des sports après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Le retrait de cette qualité est de plein droit constaté par le ministre chargé des sports lorsqu’une mesure administrative temporaire ou définitive est prononcée en application de l’article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée.
- La qualité d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des arbitres et des juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
Les demandes d’inscription sur cette liste sont présentées par les fédérations sportives titulaires de la délégation mentionnée à l’article 17 de cette loi.
- La qualité d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau est retirée, sur proposition de la fédération sportive concernée, lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau, pour l’obtenir.
Elle peut, en outre, être retirée ou suspendue à tout moment, par suite d’une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions prévues dans ses statuts et dans son règlement intérieur.
Lorsque la demande de retrait ou de suspension est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée doit joindre à sa proposition toutes explications sur les faits reprochés à la personne en cause et faire connaître les arguments que celle-ci a développés pour sa défense devant l’organe ou l’autorité qui a pris la sanction.
La décision de retrait ou de suspension de la qualité d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau est prise après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
- La Commission nationale du sport de haut niveau instituée à l’article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est placée auprès du ministre chargé des sports.
- La Commission nationale du sport de haut niveau exerce les compétences suivantes :
1° Elle fixe, après avis des fédérations sportives concernées, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d’arbitre et de juge sportif de haut niveau ; à cet effet, elle reconnaît le caractère de haut niveau aux disciplines ne figurant pas aux programmes des jeux Olympiques ;
2° Elle fixe, pour chaque discipline, le nombre de sportifs qui sont susceptibles d’être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégories Elite, Seniors, Jeunes ou Reconversion ;
3° Elle rend un avis, dans les conditions fixées par le décret du 28 novembre 1983 susvisé, sur les décisions individuelles de retrait ou de suspension de la liste des sportifs de haut niveau et de la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau mentionnées aux articles 8 et 10 du présent décret ;
4° Elle fixe, pour chaque discipline, le nombre d’arbitres et de juges sportifs susceptibles d’être inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau ;
5° Elle examine les conditions d’application des normes des équipements sportifs définies par les fédérations pour la participation aux compétitions sportives, dais les conditions définies à l’article 19.
1° Seize représentants de l’Etat :
c) Le directeur de la mission du sport d’élite et de la préparation olympique ;
d) Le directeur de l’Institut national du sport et de l’éducation physique ;
e) Un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
f) Un directeur départemental de la jeunesse et des sports
g) Un directeur de centre d’éducation populaire et de sport ;
h) Un agent de l’Etat placé par convention auprès d’une fédération sportive ;
i) Deux agents de l’Etat exerçant des fonctions liées au sport de haut niveau ;
j) Un agent de l’Etat exerçant des fonctions liées aux équipements sportifs ;
k) Un représentant du ministre de l’éducation nationale ;
l) Un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
m) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
n) Un représentant du ministère chargé de la santé ;
o) Un représentant du ministère de la défense.
Les représentants de l’Etat mentionnés aux paragraphes e, f, g, h, i et j sont désignés par le ministre chargé des sports ;
2° Dix représentants du Comité national olympique et sportif français et désignés par son conseil d’administration ;
3° Trois personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière de sport de haut niveau inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau instituée à l’article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée désignées par les sportifs inscrits sur cette même liste ;
b) Le président de l’association des présidents de conseils généraux ou son représentant ;
Le président de l’association des présidents de conseils régionaux ou son représentant.
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Un arbitre ou juge sportif de haut niveau désigné par l’association française du corps arbitral multisport participe avec voix consultative aux séances de la commission.
- Les représentants du Comité national olympique et sportif français sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d’été.
Leur mandat prend fin par démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été procédé à la nomination.
- Les sportifs de haut niveau et les arbitres et juges sportifs de haut niveau mentionnés à l’article 14 du présent décret sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d’été.
Leur mandat prend fin par démission ou perte de la qualité de sportif de haut niveau ou d’arbitre ou juge sportif de haut niveau en application des articles 8 et 10 du présent décret.
- Le mandat des membres de la Commission nationale du sport de haut niveau désignés en application de l’article 14 expire le 30 juin qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d’été.
- La Commission nationale du sport de haut niveau se réunit au moins trois fois par an.
Son secrétariat est assuré par la direction des sports.
Elle fixe, par ses délibérations, son règlement intérieur et la composition de ses formations internes dont la création est arrêtée par le ministre chargé des sports.
- La Commission nationale du sport de haut niveau examine, conformément au deuxième alinéa de l’article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, les conditions d’application des normes des équipements sportifs définies par les fédérations sportives pour la participation aux compétitions sportives.
A cet effet, les modifications de normes envisagées par les fédérations sportives concernées font l’objet d’une étude portant sur leurs conséquences économiques.
Celle-ci est adressée par la fédération sportive concernée au ministre chargé des sports préalablement à la réunion de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Sauf urgence, les nouvelles normes ne peuvent entrer en vigueur que trois mois après la saisine de la Commission nationale du sport de haut niveau.
- Les règlements fédéraux fixant les normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives ne peuvent imposer, à l’exception de ceux qui sont nécessaires à la pratique du sport conformément aux règlements internationaux, le choix d’un matériel ou d’un matériau déterminé, mais celui d’un résultat déterminé.
- Il est institué une liste Espoir regroupant les sportifs présentant, dans les disciplines reconnues de haut niveau en application de l’article 2 du présent décret, des compétences sportives reconnues mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.
- Il est institué une liste Partenaires d’entraînement dans les disciplines reconnues de haut niveau en application de l’article 2 du présent décret et pour lesquelles l’entraînement avec des partenaires est obligatoire.
Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les sportifs participant à la préparation des équipes de France.
- Les listes des espoirs et des partenaires d’entraînement sont arrêtées chaque année par le ministre chargé des sports sur proposition des directeurs techniques nationaux des fédérations sportives concernées.
- Le décret du 5 mars 1987 susvisé est abrogé, à l’exception de ses articles 4 et 7 qui demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Le décret n° 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l’organisation de la Commission nationale du sport de haut niveau cesse de recevoir application à compter de la mise en place de la commission définie au titre II.
Arrêté du 12 août 1993 portant affectation des élèves de la XXXIe promotion du Centre national d'études supérieurs de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1993, les anciens élèves du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale (XXXIe promotion) sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général dans les conditions suivantes :
M. Adobati (Marc), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Valence ;
M. Aïd (Yves), caisse primaire d’assurance maladie de Versailles ;
M. Baras (Thierry), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Bordeaux ;
M. Barbey (Yannick), caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ;
M. Bardoux (Hugues), caisse primaire d’assurance maladie de Lille ;
M. Baudron (Pascal), caisse régionale d’assurance maladie de Nantes ;
Mlle Blaise (Anne-Véronique), caisse d’allocations familiales de Grenoble ;
Mlle Bloch (Martine), caisse régionale d’assurance maladie de Nancy ;
Mme Bouchoou (Cécile), caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ;
M. Bruncher (Jean-Luc), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Annecy ;
Mlle Buard (Virginie), caisse d’allocations familiales de Lyon ;
Mlle Buhr (Valérie), caisse primaire d’assurance maladie d’Haguenau ;
Mlle Cabot (Sandrine), caisse primaire d’assurance maladie de Valence ;
Mlle Caiani (Cécile), caisse primaire d’assurance maladie de Melun ;
M. Camus (Pierre-Marie), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Privas ;
M. Carrat (Richard), caisse primaire d’assurance maladie de Pau ;
Mme Charlier-Ronchail (Christine), caisse régionale d’assurance maladie de Marseille ;
M. Chouraqui (David), caisse primaire d’assurance maladie de Marseille ;
Mlle Comte (Isabelle), centre régional de formation et de perfectionnement de Marseille ;
M. Corrizzi-Stefanopoli (Jean-Marie), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Grenoble ;
Mlle Dubois (Elisabeth), caisse d’allocations familiales du Mans ;
Mme Dulaurier (Béatrice), caisse d’allocations familiales de Tours ;
M. Emile (Pascal), caisse d’allocations familiales de Tours ;
Mme Fort (Sonia), caisse primaire d’assurance maladie de Nevers ;
Mlle Gasnier (Agnès), caisse primaire d’assurance maladie de Paris ;
Mlle Girard (Eliette), caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ;
Mme Grenier-Dranebois (Marianne), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris ;
M. Grouffaud (Jean-Luc), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris ;
M. Hut (Jean-François), caisse primaire d’assurance maladie de Melun ;
M. Jacob (Guy), caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ;
M. Jeanville (Alain), caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ;
M. Jozroland (Alain), caisse primaire d’assurance maladie de Strasbourg ;
Mlle Kesteman (Nadia), caisse primaire d’assurance maladie d’Avignon ;
M. Laguitton (Philippe), caisse d’allocations familiales de Chartres ;
Mme Le Bihan (Chrystèle), caisse primaire d’assurance maladie de La Rochelle ;
M. Le Maur (Etienne), caisse primaire d’assurance maladie d’Angers ;
M. Lheote (Bruno), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de La Rochelle ;
M. Ligier (Robert), caisse régionale d’assurance maladie de Clermont-Ferrand ;
Mlle Lombardot (Aline), caisse régionale d’assurance maladie de Lyon ;
Mme Maneval-Guibert (Pascale), caisse primaire d’assurance maladie de Nîmes ;
Mlle Mear (Sylvie), caisse primaire d’assurance maladie d’Annecy ;
M. Mouraud (Jean-Gabriel), caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ;
Mme Pomier-Peyronet (Mireille), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Nantes ;
Mlle Richard (Marine), caisse primaire d’assurance maladie de Versailles ;
M. Romier (Guy-Régis), caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon ;
M. Tassart (José), caisse d’allocations familiales d’Annecy ;
Mlle Théodore (Pascale), agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Mlle Trémare (Chantal), caisse primaire d’assurance maladie de Paris ;
M. Uzel (Christian), caisse d’allocations familiales de Villefranche-sur-Saône ;
M. Voituron (Jean-Luc), caisse d’allocations familiales de Quimper.
Arrêté du 3 mai 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (services techniques du matériel)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 mai 1993, au titre de l’année 1993 M. Renault (Régis) est inscrit au tableau d’avancement au grade d’ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel.
M. Vareon (Jean-Claude) est inscrit au tableau d’avancement au grade d’ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel.
Arrêté du 10 août 1993 portant nomination au titre des emplois réservée (secrétaires administratifs) (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 août 1993, pris en application de la législation sur les emplois réservés, est nommé secrétaire administratif stagiaire des services extérieurs du ministère de la défense :
Pour le département du Finistère M. Le Nan (Bernard).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 août 1993, M. Baudouin (Gilles), conseiller commercial de tee classe, est affecté à Mexico en qualité de chef des services d’expansion économique au Mexique.
- Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L.
464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration.
En outre, l'autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.
430-4 a été réalisée avant l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
- En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
- Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution.
464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'elle fixe les injonctions, prescriptions ou engagements figurant dans la décision ;
- Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des décisions prises en application des articles L.
430-7-1, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L.
464-2, aux parties de revenir à l'état antérieur à la concentration.
En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles les décisions précitées s'imposaient la sanction pécuniaire prévue au I.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 octobre 1994, M. Duroyon (Edouard-Emmanuel) est nommé rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale en qualité de personne particulièrement compétente en matière d'aide sociale.
Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
- Remplacer le d du paragraphe 6.2.1 (Conditions exigées pour la délivrance de la qualification de vol aux instruments Avion) par le suivant: << d) Justifier avoir suivi de manière satisfaisante et complète un enseignement homologué comprenant un entraînement au vol de nuit; les candidats titulaires d'une qualification de vol aux instruments en cours de validité, délivrée par un Etat étranger conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale, doivent avoir suivi une formation homologuée de contenu approprié d'au moins vingt-cinq heures de vol aux instruments sur avion dans une école homologuée pour la formation à la qualification de vol aux instruments Avion.
<< Les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments Hélicoptère en état de validité ne sont assujetis qu'à un stage homologué réduit portant sur les particularités du vol aux instruments sur avion.
- Remplacer le d du paragraphe 6.3.1 (Conditions exigées pour la délivrance de la qualification de vol aux instruments Hélicoptère) par le suivant:
<< d) Justifier avoir suivi de manière satisfaisante et complète un enseignement homologué comprenant un entraînement au vol de nuit; les candidats titulaires d'une qualification de vol aux instruments en cours de validité, délivrée par un Etat étranger conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale, doivent avoir suivi une formation homologuée de contenu approprié d'au moins vingt-cinq heures de vol aux instruments sur hélicoptère dans une école homologuée pour la formation à la qualification de vol aux instruments Hélicoptère.
<< Les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments Avion en état de validité ne sont assujettis qu'à un stage homologué réduit portant sur les particularités du vol aux instruments sur hélicoptère.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 octobre 1994, M. Paschal (Michel), Confédération générale du travail, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du deuxième collège en qualité de représentant des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien, en remplacement de M. Bidard (Claude).
Arrêté du 11 octobre 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 1994, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure les personnalités dont les noms suivent:
M. Chartier (Roger), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique;
M. Frisch (Uriel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique;
M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), président de la Bibliothèque nationale;
M. Lehmann (Jean-Claude), directeur de la recherche à la compagnie Saint-Gobain;
Mme Morisson (Cécile), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique;
M. Puech (Claude), professeur à l'université de Grenoble;
Mme Said (Suzanne), professeur à l'université Paris-X;
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Olivier Appert, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant nomination d'experts auprès du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 octobre 1994,
sont nommés experts auprès du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, pour une durée de trois ans renouvelable une fois:
M. Bridoux (Edouard).
M. Valli (Paul-Pierre).
La direction des études et prospectives du ministère de l'éducation nationale et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont associées, en tant que de besoin, aux travaux d'évaluation dont est chargé ce comité.
délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d'exploitation et aux affrètements;
<< 3oMme Françoise Benoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial;
Maxime Brugel et Gérard Marin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs;
Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques d'emplois des aéronefs et aux limitations opérationnelles;
Paul Botbol, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la sécurité des aéronefs de l'aviation générale.
<< 3o Mme Dominique Michon, attaché principal d'administration centrale,
pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile;
<< 4o Mme Martine Corboliou, attaché principal d'administration centrale,
pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile.
- M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, Mme Maryse De Buchy, ingénieur de l'aviation civile stagiaire, et, dans la limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation, MM. Yves Conclois, attaché principal d'administration centrale, Dung Hoang Thuy,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et François Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot,
chef adjoint de service administratif, MM. William Fenet, attaché d'administration centrale, Jean-Michel Goyat, assistant d'administration de l'aviation civile, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
Arrêté du 7 octobre 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Cycle de formation Matériaux et mise en forme
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 octobre 1994, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves ci-après désignés:
Décret du 20 octobre 1994 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Bourges (Hervé) est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, à compter du 2 janvier 1994.
Arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre de membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à treize.
3 (3o) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2o) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à treize.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 novembre 1994, M.
administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est mis à disposition auprès de la Commission européenne, à Bruxelles, en qualité d'expert national, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Instruction du 28 mars 1994 prise pour l'application de l'arrêté du 15 septembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses
Définitions, présentation et conditions d'application
L'arrêté du 15 septembre 1992 (J.
O. du 13 octobre 1992) précise dans son annexe A (marginal 2 009 [2]) et dans son annexe B (marginal 10 601 [2]) que les dispositions de ces deux annexes sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
La présente instruction interministérielle a pour objet d'établir les dispositions particulières visées ci-avant, pour ce qui est des missions de sécurité civile.
- << Opérations de déminage >>, les opérations portant sur des matières ou des objets explosifs, consistant à les récupérer, les charger et les transporter depuis le lieu de leur découverte jusqu'à un dépôt ou d'un dépôt jusqu'à un lieu de destruction;
- << Matières explosives >>, les substances ou mélanges de substances solides ou liquides dont le régime normal de décomposition est l'explosion et destinés à des fins pyrotechniques;
- << Objets explosifs >>, les objets de toute nature renfermant une matière explosive.
La présente instruction respecte la structure de la présentation adoptée pour le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.
R.) ainsi que le repérage par numérotation de ses marginaux.
Chaque fois que les prescriptions d'un marginal du R.
R. ne peuvent être suivies dans le cadre de l'exécution des opérations de déminage le numéro du marginal considéré apparaît souligné en marge de la présente instruction suivi de l'énoncé des dispositions particulières qui se substituent aux règles habituelles.
Les dispositions du R.
R. dont l'application ne fait pas obstacle à l'accomplissement des missions de déminage s'appliquent de plein droit et le texte des marginaux correspondants n'est pas repris ci-après.
Les dispositions de la présente instruction précisent les modalités selon lesquelles le transport de matières ou objets explosifs relevant de la classe 1 du R.
R. peut être effectué par les véhicules et agents de la direction de la sécurité civile dans le cadre d'opérations de déminage.
En dehors de ces opérations, le R.
R. s'impose de plein droit aux véhicules et agents de la sécurité civile, notamment lorsqu'ils effectuent des transports de matières et objets de la classe 1 du R.
R. dûment emballés et livrés conformément à la réglementation.
La déclaration permanente de transport en cours de validité à la
Enumération des matières et prescriptions particulières
aux diverses classes
- Mentions dans les documents de transport
Les matières et objets explosifs récupérés sont identifiés par le
DECLARATION PERMANENTES DE TRANSPORT
DE MATIERES ET OBJETS EXPLOSIFS
2 002 (3) Dans le cadre d'opérations de déminage, le transport de matières et d'objets explosifs doit être accompagné des documents suivants:
date de l'opération, signée par le directeur de la sécurité civile;
Un carnet de transport sur lequel sont mentionnées quotidiennement, au fur et à mesure de leur ramassage, les caractéristiques des objets transportés (type, quantité).
(2) Les matières et objets explosifs récupérés ne comportent généralement pas d'étiquette de danger et en sont exemptés.
- Conditions de stabilité et de sécurité relatives aux matières et objets explosibles, aux matières solides inflammables et aux peroxydes organiques
démineur et répertoriés dans le carnet de transport selon la taille et la nature apparentes de l'objet.
4 000 Modèles de déclaration permanente de transport de matières et d'objets explosifs et de carnet de transport à utiliser dans le cadre des opérations de déminage menées par la direction de la sécurité civile.
Directeur de la sécurité civile agissant au nom et par délégation du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire déclare autoriser et faire exécuter, sur la voie publique, le transport des matières dangereuses répertoriées sur le carnet à souche intitulé < déclaration des matières et objets explosifs transportés > et sur la fiche lot de destruction du 1... au 31...
19... et certifice l'exactitude des renseignements suivants:
Le service de déminage intervenant en tant que secours d'urgence, je certifie que ces matières dangereuses sont admises au transport selon les dispositions du R.
(prescriptions des marginaux 2 009 [2], 10 013 [2] et 10 601 [2]).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1993, la demande de la société à responsabilité limitée Clinique Bergouignan, représentée par M. le docteur Chadoutaud, gérant, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, type Gyrex V de 0,6 Tesla, dans les locaux de la clinique Bergouignan sise 1, rue du Docteur-Bergouignan, à Evreux (Eure), est rejetée.
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal.
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 juin 1993, rapportant la décision du 25 août 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d’intérêt économique Euroscan Port Marly, représenté par M. le docteur Leblanc, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric C.
R., type CT Pace Plus, dans les locaux du centre médico-chirurgical de l’Europe sis 9 bis, rue de Saint-Germain, à Port-Marly (Yvelines).
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 15 mars 1993 et pour compter du 15 mars 1993, le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du centre d’achèvement et d’essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est fixé à 3 600 000 F.
L’arrêté du 26 août 1991 fixant en dernier lieu le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du centre d’achèvement et d’essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est abrogé
Décret n° 93-472 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget
- L’administration centrale du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget comprend une direction du personnel et des services généraux.
- La direction du personnel et des services généraux assume les missions suivantes :
1° Elle coordonne la gestion des ressources humaines du ministère et en assure la valorisation.
A ce titre, elle élabore et anime la politique du personnel, notamment en ce qui concerne la gestion des emplois, la formation du personnel et l’action sociale en sa faveur.
Elle gère les personnels d’administration centrale :
3° Elle étudie et met en oeuvre les moyens nécessaires à la modernisation des méthodes de travail et à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information.
Elle définit la politique immobilière d’ensemble et conduit les principales opérations immobilières du ministère.
Elle assure la gestion et la maintenance des bâtiments de l’administration centrale.
Arrêté du 9 mars 1993 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1993
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 9 mars 1993, l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1993 est approuvé.
Arrêté du 11 mars 1993 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de replantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1993-1994
- Pour la campagne 1993-1994, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d’appellation d’origine seront attribuées selon les critères approuvés par l’Institut national des appellations d’origine le 11 février 1993.
Les demandes d’autorisation doivent être déposées avant le 15 avril 1993 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Arrêté du 19 mars 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, l’arrêté du 22 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est complété comme suit :
Le nombre des places offertes aux concours et examen professionnel est fixé à quinze.
Concours externe prévu à l’article 11 (1°) du décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié : dix places ;
Arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les taux annuels de l’indemnité de responsabilité de direction d’établissement prévue à l’article [or du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit pour les chefs d’établissement et adjoints occupant l’un des emplois suivants :
1° Proviseur de lycée d’enseignement général et technologique agricole et proviseur de lycée professionnel agricole : 8 069 F ;
2° Proviseur adjoint de lycée d’enseignement général et technologique agricole : 5 701 F.
Décret n°93-477 du 24 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et portant dispense provisoire de l'agrément exigé pour certaines opérations d'utilisation de bureaux en région d'Ile-de-France
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
510-6 du code de l’urbanisme, après le 6°, un 7° rédigé comme suit :
Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
Arrêté du 3 mars 1993 relatif aux manifestations aériennes
131-3 susvisé du code de l’aviation civile pour les évolutions d’aéronefs constituant des spectacles publics est accordée dans les conditions déterminées par le présent arrêté.
- Est dénommée a manifestation aérienne » toute évolution d’aéronef, y compris les parachutages, organisée dans le but d’offrir un spectacle public.
Sont assimilés à des manifestations aériennes les baptêmes de l’air organisés hors des aérodromes et des emplacements permanents sur lesquels l’atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles D.
- Une manifestation aérienne est caractérisée par :
L’existence d’un emplacement déterminé accessible au public ;
Des évolutions effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
Des appels au public de la part des organisateurs.
Les évolutions spectaculaires d’aéronefs pouvant attirer des curieux ne sont pas des manifestations aériennes s’il n’existe pas d’intention d’offrir un spectacle public.
Les défilés aériens militaires n’entrent pas dans le cadre du présent arrêté.
Les salons aéronautiques comportant des vols de présentation.
Les rassemblements non aéronautiques au cours desquels se déroule une activité aéronautique ;
Les journées de propagande aéronautique comportant des vols de présentation ;
Les séances de baptêmes de l’air organisées conformément à l’article 2 ci-dessus.
- Sont qualifiés vols de présentation :
Lors d’un salon : les vols effectués par un exposant pour montrer les qualités d’un aéronef à un public professionnel ou non ;
Dans tous les cas : les vols effectués dans le but d’offrir un spectacle à un public.
Sont qualifiés vols de démonstration les vols effectués par un exposant d’un salon pour montrer les qualités d’un aéronef à un client éventuel se trouvant à bord.
Ils se déroulent généralement en dehors de la circulation d’aérodrome de l’aérodrome où se déroule le salon.
- Ne constituent pas en eux-mêmes des manifestations aériennes :
Les présentations en vol faisant intervenir uniquement des aéromodèles de catégories 1 et 2 ; toutefois, ces présentations publiques d’aéromodèles demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l’instruction interministérielle du 23 novembre 1987 ;
Les compétitions ou rassemblements aériens divers lorsqu’ils ne font pas l’objet d’appel au public, même s’ils sont largement signalés dans la presse spécialisée et font l’objet de reportages et de comptes rendus ;
Les expositions statiques d’aéronefs et de matériel aéronautique ;
Les baptêmes de l’air donnés sur un aérodrome régulièrement accessible aux aéronefs utilisés ou sur un emplacement permanent sur lequel l’atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles D.
- Les manifestations aériennes sont autorisées par arrêté du préfet du département du lieu de la manifestation ou, le cas échéant, par arrêté du préfet maritime.
- La demande d’autorisation de manifestation aérienne doit parvenir au préfet concerné quarante-cinq jours au moins avant la date proposée pour la manifestation.
Toutefois, pour les manifestations de faible importance au sens de l’article 13, la demande peut être reçue moins de quarante-cinq jours avant la date proposée.
Ce délai ne peut pas descendre en dessous de quinze jours.
La demande dois être accompagnée d’un dossier conforme au dossier type figurant en annexe I au présent arrêté.
La demande d’autorisation est, le cas échéant, précédée d’une lettre d’intention dans le cas où un comité d’organisation et de coordination est créé conformément à l’article 14 ci-après.
La participation à des manifestations aériennes d’aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes est interdite, sauf dérogation.
Cette interdiction ne s’applique pas aux aéronefs militaires et aux aéronefs munis d’un certificat de navigabilité restreint d’aéronefs de collection.
Pour les aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes, d’un type couramment utilisé pour effectuer du transport aérien public ou appelé à l’être, les dérogations, d’un caractère exceptionnel, ne pourront être accordées que par le directeur général de l’aviation civile sur proposition des directeurs régionaux de l’aviation civile.
Pour les autres appareils de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5,7 tonnes, des dérogations pourront être accordées par les directeurs régionaux de l’aviation civile en tenant compte de la nature des évolutions prévues.
- Dans le même délai que celui prévu à l’article 8, un double de la demande d’autorisation et du dossier doit être adressé :
Au chef du district aéronautique territorialement compétent (et au directeur général d’Aéroports de Paris pour les aérodromes relevant de sa compétence) ;
Au chef du secteur de la police de l’air et des frontières territorialement compétent ;
Le cas échéant, si la manifestation se déroule sur un aérodrome dont l’affectataire est le ministre chargé des armées, à l’autorité aéronautique militaire (région militaire, maritime ou aérienne) ;
- La décision d’autorisation ou de refus d’organiser la manifestation aérienne est prise par arrêté préfectoral, après avis notamment des autorités citées à l’article 9 ci-dessus.
L’arrêté est notifié à l’organisateur, au chef du district aéronautique, au maire, au chef du secteur de la police de l’air et des frontières et au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens dix jours au moins avant la date prévue pour la manifestation, pour autant que la demande ait été effectivement déposée dans un délai de quarante-cinq jours.
L’organisateur, sauf si la manifestation est organisée par l’autorité militaire, doit faire la preuve, auprès de l’autorité qui délivre l’autorisation, qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne.
Toutefois, lorsque des aéronefs militaires participent à des manifestations aériennes sur des terrains civils ou militaires, l’organisateur n’a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne les matériels et les personnels militaires, l’Etat demeurant son propre assureur.
En outre, les participants civils à des manifestations aériennes organisées par l’autorité militaire sur des terrains militaires doivent faire la preuve auprès de cette autorité qu’ils disposent des garanties mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
- L’arrêté d’autorisation fixe les conditions spécifiques de l’organisation et du déroulement de la manifestation et, notamment, son classement dans l’une des catégories prévues à l’article 13 ci-dessous.
- L’organisateur est la personne physique ou morale de droit privé ou de droit public qui se propose d’assumer la responsabilité matérielle et financière de l’organisation de la manifestation aérienne.
L’organisateur désigne un représentant qui constitue le seul interlocuteur des autorités administratives.
- Selon l’ampleur des manifestations, il est distingué trois catégories :
- vols de présentation d’avion de combat à réaction ;
- vols de présentation de patrouille de voltige ;
- vols de présentation d’aéronef de masse supérieure à 7 000 kg ;
Manifestation ne répondant à aucun des critères précédents, mais pendant laquelle une coordination est nécessaire entre différents aéronefs ou différentes activités ;
Manifestation pendant laquelle aucune coordination n’est nécessaire entre différents aéronefs ou différentes activités.
Le préfet, après avis du chef de district aéronautique ou, le cas échéant, de l’autorité aéronautique militaire, peut décider de déclasser une manifestation dans une autre catégorie.
L’organisateur ;
La création de ce comité préalablement à la demande d’autorisation fait l’objet d’une lettre d’intention adressée aux destinataires du dossier de demande d’autorisation, précisés aux articles 8 et 9.
Cette lettre comporte les dates, lieu et caractéristiques générales de la manifestation, ainsi que des propositions quant à son classement et à la nomination du directeur des vols.
Les représentants des administrations concernées par la manifestation aérienne, notamment le commandant d’aérodrome ou l’autorité en tenant lieu, doivent être consultés par le comité et peuvent assister à ses réunions.
- Le comité d’organisation et de coordination est placé sous la présidence de l’organisateur ou de son représentant désigné.
Il est chargé de préparer la manifestation, et notamment :
D’obtenir l’accord de l’autorité aéronautique (chef de district ou commandant d’aérodrome) sur les dispositions d’ordre réglementaire qu’il incombe à celle-ci de prendre ;
De proposer, pour les vols, des règles de sécurité qui respectent les spécifications de l’article 28 et, le cas échéant, celles de l’annexe II au présent arrêté ;
D’organiser un poste de coordination pour faciliter le déroulement de la manifestation et prévoir les moyens de communications adéquats ;
De s’assurer auprès de l’autorité aéronautique, chef de district ou commandant d’aérodrome, que les dispositions qui ressortissent aux attributions de celle-ci (restrictions et conditions d’utilisation de l’aérodrome, espace aérien, fréquence radio à utiliser, etc.) pourront être prises ;
De prévoir les moyens de secours ;
De se tenir informé des consignes d’alerte en cas d’accident ; éventuellement les établir et vérifier leur application.
- L’exécution des manifestations aériennes est placée sous l’autorité d’un directeur des vols choisi pour ses compétences aéronautiques.
Il peut être assisté d’un ou plusieurs directeurs des vols adjoints.
Le directeur des vols et le directeur des vols adjoint doivent connaître les contraintes spécifiques à toutes les activités prévues au cours de la manifestation.
L’un de ces adjoints peut être désigné comme suppléant du directeur des vols.
Ce suppléant peut remplacer le directeur des vols en cas d’incapacité de ce dernier d’assurer ses fonctions.
- Le directeur des vols et son suppléant sont proposés par l’organisateur et agréés par le chef de district aéronautique ou, le cas échéant, par l’autorité militaire, et leur nom est porté dans l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
- Le directeur des vols d’une manifestation de grande importance, et son suppléant, le cas échéant, doivent être en outre choisis sur une liste établie par le ministre chargé de l’aviation civile pour les directeurs des vols civils ou par le ministre chargé des armées pour les directeurs des vols militaires.
- Le directeur des vols proposés par l’organisateur d’une manifestation de faible importance ne comportant qu’un seul aéronef peut être le pilote de cet aéronef.
Celui-ci doit être assisté d’une personne restant au sol, chargée de l’ordre et de la sécurité, notamment lors de l’embarquement et du débarquement des passagers.
- Le directeur des vols et le directeur des vols suppléant doivent signer l’engagement figurant en annexe I C au présent arrêté.
Cet engagement doit être joint à la demande d’autorisation de manifestation aérienne.
- Un directeur des vols civil doit être assisté d’un commissaire militaire lorsque des aéronefs militaires français ou étrangers participent à la manifestation aérienne.
Toute participation d’aéronef militaire étranger à une manifestation aérienne doit recevoir l’accord du ministre chargé des armées.
Le commissaire militaire est chargé de vérifier que le programme des formations militaires est compatible avec l’arrêté préfectoral d’autorisation et les consignes du directeur des vols.
Lorsque la manifestation a lieu sur un aérodrome à affectation principale militaire ou lorsque les participants sont tous militaires ou lorsqu’il s’agit de « meeting nationaux de l’air » organisés à la diligence de la fondation des ouvres sociales de l’air, le directeur des vols doit être militaire.
Si des aéronefs civils participent à une telle manifestation il peut être assisté d’un conseiller civil.
Avoir reçu en temps utile les programmes détaillés de chaque présentation, tels que figurant sur les fiches prévues à l’annexe III du présent arrêté, les avoir étudiés en s’assurant que le minutage n’est pas trop serré, de façon à pouvoir absorber un retard éventuel, et les avoir approuvés ;
Avoir reçu sur la même fiche un engagement écrit des participants conformément à l’article 25 ci-après ;
Se tenir informé des modalités de gestion de l’espace aérien lié à la manifestation et avoir tenu une réunion préparatoire avec les agents assurant les services de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation, si de tels services sont prévus ;
Organiser avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les équipages engagés et au cours de laquelle seront rappelés les consignes de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
L’autorité aéronautique locale peut assister à cette réunion préparatoire.
Si des pilotes n’ont pu, avec son accord, assister à cette réunion, le directeur des vols doit s’assurer qu’ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et de l’arrêté préfectoral ;
Veiller à ce que la manifestation se déroule normalement, en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation.
- Les participants à une manifestation aérienne doivent pouvoir, dans la catégorie d’aéronef présenté, justifier selon le cas :
De 200 heures de vol comme pilote d’aéronef motopropulsé ;
De 50 ascensions comme pilote de ballon ;
De 100 heures de vol comme pilote d’aérodyne non motopropulsé ;
De 250 sauts comme parachutiste (pour les sauts militaires à ouverture automatique, l’ordre de mission réglementaire remplace la règle précédente).
De plus, chaque participant doit pouvoir justifier de trois décollages et trois atterrissages sur le même modèle d’aéronef (ou de trois sauts avec le même modèle de parachute) dans les trois mois précédant la manifestation et d’un entraînement récent du programme proposé.
- L’inscription au programme d’une manifestation aérienne n’accorde pas le droit à un exploitant ou un membre d’équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
- Le directeur des vols se tient normalement à la tour de contrôle, ou à la vigie de l’organisme AFIS si elle existe, et coordonne son action avec l’agent de l’organisme de la circulation aérienne qui conserve ses attributions telles que fixées par les articles D.
Le directeur des vols, ou à défaut son suppléant, doit être constamment présent au sol pendant les manifestations de grande ou moyenne importance.
- Le directeur des vols s’assure de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposés et approuvés : il peut à tout moment annuler tout ou partie des présentations s’il estime :
Que les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
Que les équipages ne les respectent pas ;
Que les conditions météorologiques sont défavorables ;
Qu’un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.
Il ne peut pas ajouter de présentations non programmées ; il peut en revanche modifier les horaires ou l’ordre des présentations.
La hauteur minimale de vol est fixée à 100 mètres (330 pieds).
Pour les aéronefs effectuant des présentations en vol, des axes de références matérialisés à la surface et appelés « axes de présentation » doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes les évolutions en vol, une distance horizontale de plus de 100 mètres du public sauf, après étude particulière, pour les manoeuvres d’atterrissage et de décollage si les contraintes locales ne permettent pas de placer l’enceinte réservée au public à plus de 100 mètres du bord de la piste.
Les évolutions effectuées vers le public, et les présentations face au public par des aéronefs évoluant à une vitesse inférieure à 300 noeuds (550 km/h) doivent être terminées à une distance de 200 mètres des enceintes réservées aux spectateurs.
Cette valeur est portée à 400 mètres pour les autres aéronefs.
Pour les aéronefs effectuant de la voltige, la hauteur minimale est fixée à 100 mètres (330 pieds) et la distance par rapport au public est portée à :
200 mètres pour les aéronefs évoluant à une vitesse inférieure à 300 noeuds (550 km/h) ;
400 mètres pour les autres.
Dans le cas d’hélicoptères évoluant à une vitesse inférieure ou égale à 50 noeuds (90 km/h), les règles relatives à la distance horizontale du public sont celles du deuxième alinéa du présent article.
Dans le cas d’aéronefs évoluant dans le cadre de leur emploi normal ou affectés à des missions particulières, notamment aéronefs d’épandage aérien, aéronefs à décollage vertical, ULM, certains avions de collection, aéromodèles, l’arrêté préfectoral d’autorisation peut prévoir une réduction de distance ou de hauteur.
Ces réductions liées aux caractéristiques des aéronefs sont obligatoirement associées à des limites géographiques précises hors desquelles la régie générale reste applicable.
L’ouverture des parachutes doit être déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à 400 mètres (1 300 pieds) en cas d’ouverture automatique et à 600 mètres (2 000 pieds) en cas d’ouverture retardée.
Pendant toute la descente des parachutistes, au soi, aucun aéronef ne doit être en mouvement et aucun moteur à hélice ne doit être en fonctionnement ; en l’air, aucun aéronef ne doit se trouver en dessous du niveau des parachutistes dans le volume de saut.
- La présence à bord d’un aéronef de toute personne n’ayant pas une fonction technique nécessaire à l’exécution du vol est interdite en vol de présentation.
- En plus des autorités auxquelles incombent réglementairement ces opérations, le directeur des vols peut contrôler la validité des licences et qualifications du personnel navigant et des documents de bord des aéronefs participant à la manifestation aérienne.
Le directeur des vols établit après la manifestation de grande et moyenne importance un compte rendu relatif à l’ensemble du déroulement de la manifestation.
Ce document est adressé au chef de district aéronautique, le cas échéant à l’autorité aéronautique militaire, et à l’organisateur.
- Les autorités territorialement compétentes de l’aviation civile, des armées le cas échéant, de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire afin de s’assurer que les règles de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation sont respectés par l’organisateur, le directeur des vols et les participants.
Ces autorités ont libre accès à la manifestation et peuvent faire interrompre le déroulement de celle-ci en cas de manquement grave à la sécurité.
- Le chef de district aéronautique, ou son représentant, doit être présent pendant toute la durée des manifestations de grande importance, à l’exception de celles organisées sur des aérodromes militaires et ne comportant que des aéronefs militaires.
Les manifestations de moyenne et faible importance sont contrôlées par sondage par le district aéronautique.
Lorsque le chef de district aéronautique, ou son représentant, est présent sur les lieux d’une manifestation relevant de sa compétence, si la sécurité lui paraît gravement menacée, il peut, sans préjudice des pouvoirs de police conférés aux autorités mentionnées à l’article 31 ci-dessus, donner instruction au directeur des vols d’arrêter un vol ou d’annuler tout ou partie du programme prévu.
Il établit un compte rendu détaillé transmis au préfet et à la direction générale de l’aviation civile.
Le service d’ordre sur les voies d’accès à l’aérodrome.
L’arrêté d’autorisation définit les conditions générales d’organisation et de coordination de ces divers services, après accord de l’autorité militaire territoriale compétente si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire ou lorsque des aéronefs militaires doivent être gardiennés sur un aérodrome civil, notamment par des personnels militaires.
Cet arrêté rappelle d’autre part les dispositions de l’arrêté réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur l’aérodrome et fixe, s’il y a lieu, les dispositions y dérogeant pour la durée de la manifestation, notamment en ce qui concerne les limites respectives des zones publique et réservée.
L’enceinte réservée au public de la manifestation doit être placée d’un côté de la zone d’évolution et séparée de l’aire de manoeuvre éventuelle par :
Côté public, des barrières continues, sauf aux points d’accès à l’aire de manoeuvre qui devront être contrôlés par le service d’ordre ;
Côté aire de manoeuvre, à environ 10 mètres de la précédente, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
Dans l’enceinte réservée au public de la manifestation, l’organisateur assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées par l’article R.
Il fait appel, en cas de nécessité, à l’autorité de police désignée par le préfet pour diriger les différents services de police participant au service d’ordre et coordonner leur action.
- Un service d’ordre extérieur à l’aérodrome doit permettre l’accès du terrain et l’écoulement de la circulation sur les voies qui y aboutissent.
Il doit notamment permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
- L’arrêté préfectoral d’autorisation précise des moyens de secours à mettre en place par l’organisateur.
- Les attributions dévolues au chef de district aéronautique sont exercées, pour les aérodromes relevant de son autorité, par le directeur général d’Aéroports de Paris.
- Le présent arrêté abroge l’instruction du 24 juin 1964 relative aux manifestations aériennes, l’instruction du 23 mai 1969 complétant l’instruction du 24 juin 1964 concernant les manifestations aériennes et relative à la sécurité aérienne, ainsi que la circulaire du 10 juin 1992 qui avait été prise en attente du présent arrêté.
Pour cette application, les attributions dévolues au préfet du département, au maire et au chef de district aéronautique sont respectivement exercées par le délégué du Gouvernement, le maire ou chef de circonscription administrative et le directeur ou chef des services de l’aviation civile.
- Le directeur général de l’aviation civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d’état-major des armées, les chefs d’état-major d’armée, le délégué général pour l’armement, le directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques, le directeur général de la police nationale, les préfets et préfets maritimes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOSSIER DE DEMANDE DE MANIFESTATION AÉRIENNE (peut être utilisé pour la lettre d’intention)
- Demande d’autorisation de manifestation aérienne
CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES ET SPÉCIFICATIONS CONCERNANT LES PLATES-FORMES POUR MANIFESTATIONS AÉRIENNES
Sont décrites ci-après les caractéristiques auxquelles devraient répondre les plates-formes utilisées pour les manifestations aériennes se déroulant en dehors des aérodromes ouverts à la circulation aérienne générale, des aérodromes réservés aux administrations de l’Etat et des aérodromes à usage restreint.
Au cas où la plate-forme ne répondrait pas aux spécifications ci-après, un avis technique spécifique doit être fourni par le district aéronautique.
Une même plate-forme peut être utilisée alternativement par des aéronefs différents dès lors qu’elle intègre les normes se rapportant à chacun d’eux.
Plates-formes utilisées par des avions et des autogyres
L’aire de manoeuvre avions est constituée par une surface plane comportant une bande aménagée d’au moins 50 mètres de large sur toute sa longueur.
La longueur de cette bande est déterminée en fonction des caractéristiques opérationnelles du ou des avions utilisés, de son poids au décollage, de son état de surface, de son profil longitudinal, de son altitude topographique, de la température de l’air.
En aucun cas elle ne peut être inférieure à 600 mètres.
Les dégagements aéronautiques de la plate-forme sont au minimum ceux des pistes exploitées à vue en catégorie D I définis par l’I.
C., fascicule IX.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le chef du district en fonction des conditions d’utilisation.
Les seuils ne peuvent se situer à moins de 175 mètres d’une voirie classée, sauf si la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules y sont interdits.
Le circuit de circulation en vol et les cheminements d’arrivée et de départ ne doivent pas conduire à des évolutions de l’avion qui s’effectueraient à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation, rassemblement de personnes ou d’animaux.
La plate-forme devra être équipée d’une manche à vent.
Plates-formes utilisées par des hélicoptères
L’aire de manoeuvre hélicoptère est constituée par une surface plane comportant une bande aménagée d’au moins 25 mètres de large et dont la déclivité ne présente pas de pente supérieure à 2 p.
Sa longueur est d’au moins 30 mètres.
Le revêtement de cette bande et de ses abords immédiats doit être suffisamment stable pour résister à l’effet de souffle des rotors.
Les dégagements aéronautiques de l’aire de manoeuvre sont au minimum ceux associés aux hélistations de la sous-catégorie EB définie par l’I.
C., fascicule 4 bis.
Toutefois, en fonction des conventions d’utilisation, les dégagements de l’une des trouées peuvent être remplacés par des dégagements latéraux.
Le circuit de circulation en vol et les cheminements d’arrivée et de départ ne doivent pas conduire à des évolutions de l’hélicoptère qui s’effectueraient à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation, rassemblement de personnes ou d’animaux.
Plates-formes utilisées par des U.
L’aire de manoeuvre U.
M. est constituée par une surface plane comportant une bande aménagée d’au moins 40 mètres de large sur toute sa longueur.
Les dégagements aéronautiques de l’aire de manoeuvre U.
M. comportent :
Deux trouées de pente 6 p.
100 sur une profondeur de 200 mètres à partir des seuils de bande ; la largeur de la trouée est égale, à l’origine, à la largeur de la bande, et l’évasement est de 15 p.
Deux dégagements latéraux de pente 40 p.
100 sur une profondeur de 30 mètres.
Aucun obstacle mince ou filiforme ne doit être situé à l’intérieur des aires de dégagement.
La longueur de bande est déterminée en fonction des caractéristiques opérationnelles du ou des U.
M. utilisés, de son poids au décollage, de son état de surface, de son profit longitudinal, de son altitude topographique, de la température de l’air.
Les extrémités de bande ne peuvent se situer à moins de 175 mètres d’une voirie classée, sauf si la circulation et la stationnement des personnes et des véhicules y sont interdits.
Le circuit de circulation en vol et les cheminements d’arrivée et de départ ne doivent pas conduire l’U.
M. à des évolutions qui s’effectueraient à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation, rassemblement de personnes ou d’animaux.
Planeurs
Les caractéristiques, des plates-formes pour les planeurs sont celles applicables aux avions.
Dans le cas de planeurs treuillés, il pourra être prévu l’installation du treuil dans le prolongement des plates-formes afin de rallonger la longueur de déroulement des câbles.
Plates-formes utilisées par des dirigeables
L’aire de manoeuvre, qu’il s’agisse de ballons dirigeables à gaz ou à air chaud, est constituée par une surface plane qui doit permettre d’y inscrire une surface aménagée délimitée par un cercle dont le rayon est déterminé en fonction : des caractéristiques opérationnelles du dirigeable, de l’altitude topographique du terrain et de la température de l’air ;
En aucun cas, il ne peut être inférieur à 5 fois la longueur hors tout de l’enveloppe.
Le dégagement omnidirectionnel de cette aire est assuré par un cône tronqué dont la petite base correspond au rayon de celle-ci et dont la génératrice est inclinée à 10 p.
100 sur l’horizontale jusqu’à une distance de 200 mètres.
Aucun obstacle mince ou filiforme ne doit se situer à moins de 300 mètres des limites de l’aire de manoeuvre, exception faite s’il se trouve défilé par un obstacle massif.
Le circuit de circulation en vol et les cheminements d’arrivée et de départ du dirigeable ne doivent pas conduire à des évolutions qui s’effectueraient à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation, rassemblement de personnes ou d’animaux.
6. plates-formes utilisées par des ballons libres
L’aire de manoeuvre, qu’il s’agisse de ballons à gaz ou à air chaud, est constituée par une surface plane dont la déclivité ne présente pas de pente supérieure à 10 p.
Chaque ballon doit disposer d’une aire de gonflage et d’envol délimitée par un cercle d’au moins 25 mètres de rayon.
Le dégagement omnidirectionnel de l’aire d’envol est assuré par un cône tronqué dont la petite base correspond au rayon de celle-ci et dont la génératrice est inclinée à 30 p.
100 par rapport à l’horizontale jusqu’à une hauteur de 75 mètres.
7. plates-formes utilisées par des ballons captifs
Chaque ballon doit disposer d’une aire de mise en ascension dégagée de tout obstacle, délimitée par un cercle d’un rayon au moins égal à 25 mètres.
Les ascensions de ballons captifs s’effectueront de façon que le sommet de l’enveloppe n’excède pas une hauteur de 50 mètres.
8. plates-formes utilisées par des aéromodèles
L’aire de manoeuvre pour des aéromodèles est constituée d’une surface plane de dimensions adaptées aux caractéristiques des aèromodéles présentés.
En aucun cas sa longueur est inférieure à 50 mètres.
Plates-formes utilisées par les parachutistes
L’aire d’atterrissage pour les parachutistes est constituée par une surface plane, dégagée et exempte de tout obstacle.
Ses dimensions sont d’au moins 50 mètres de large et 100 mètres de long.
La longueur est orientée dans le sens des vents dominants.
Sur cette aire, un cercle d’un rayon d’au moins 10 mètres est positionné en fonction des conditions du jour.
Aucun obstacle mince ou filiforme ne doit se trouver à moins de 300 mètres de l’aire d’atterrissage.
La plate-forme sera équipée d’une manche à vent.
Fiches de participation
Fiche de présentation en vol.
Fiche de parachutiste.
Fiche de baptêmes de l’air.
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
Les licences peuvent être délivrées ou renouvelées si leurs titulaires :
« - remplissent les conditions d’aptitude professionnelle précisées aux paragraphes suivants pour chaque licence ;
« - produisent un certificat d’aptitude physique et mentale délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent dans les conditions prévues par l’arrêté visé au paragraphe 2.4 ; toutefois, un certificat médical délivré depuis moins de six mois si le demandeur est âgé de plus de quarante ans ou depuis moins d’un an si le demandeur est âgé de moins de quarante ans peut être pris en compte pour la délivrance d’une licence, la validité de la licence est alors établie pour la durée prévue pour la licence considérée, amputée de la période déjà écoulée entre la date de délivrance du certificat d’aptitude physique et mentale et la demande de délivrance de la licence ;
« Lorsqu’une durée de validité est fixée à un certificat d’aptitude physique et mentale, la durée de validité de la licence correspondante ne peut dépasser l’échéance prescrite par l’autorité médicale.
- Le b du deuxième alinéa du paragraphe 3.1 est remplacé par le suivant :
« b) Produire un certificat d’aptitude physique et mentale délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent dans les conditions prévues au paragraphe 2.4 ; toutefois, un certificat médical délivré depuis moins d’un an peut être pris en compte pour la délivrance d’une carte de stagiaire, la validité de la carte de stagiaire est alors établie pour la durée prévue pour la licence envisagée, amputée de la période déjà écoulée entre la date de délivrance du certificat d’aptitude physique et mentale et la demande de carte de stagiaire.
Arrêté du 29 mars 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (Journal officiel du 10 février 1993) ;
Arrêté du 12 janvier 1993 abrogeant diverses dispositions relatives à l'entretien et l'aptitude au vol des aéronefs (Journal officiel du 10 février 1993) ;
Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs (Journal officiel du 10 février 1993) ;
Instruction du 12 janvier 1993 prise en application de l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs (Journal officiel du 10 février 1993) ;
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 10 février 1993) ;
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 27 février 1993) ;
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) (Journal officiel du 26 mars 1993) ;
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 25 mars 1993) ;
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 11 juin 1993) ;
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 20 juin 1993) ;
Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (Journal officiel du 31 août 1993) ;
Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 23 octobre 1993).
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 10 février 1993);
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 25 mars 1993);
Arrêté du 3 mai 1994 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- L'arrêté du 22 avril 1991 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.
- Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1994 relatif au budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 23 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1994 sont fixées à la somme nette de 14 841 066 F.
L'assemblée élit pour deux ans deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant lesquels ils auront été en fonction.
Les membres du conseil régional ne peuvent être censeurs.
Les fonctions de censeur sont gratuites, mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1993, M. Jarreau (Daniel), ingénieur en chef des télécommunications à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1993 à la 1re classe du grade d’attaché administratif des services extérieurs les attachés de 2e classe dont les noms suivent
1 Marc (Françoise).
2 Gardenal (Lucien).
4 Reynaud (Jean).
5 Toutain (Gilles).
6 Bres (Jean).
7 Elguid (Bernard).
8 Poulain (Nicole).
9 Fanon (Frantz).
10 Bonnaud (Yvon).
11 Jobert (Odile).
12 Prax (Christiane).
13 Finet (Michèle).
15 Rey (Danielle).
16 Cailleau (Jean-Bernard).
17 Lachassagne (Daniel).
18 Dufeutrelle (Bernard).
19 Stoll (Jean-Marie).
20 Kerlan (Marie-Antoinette).
21 Rouzeau (Anne-Marie).
22 Dupuy (Annie).
23 Dardenne (Robert-Michel).
24 Bouet (Maryse).
25 Piquion (Gérard).
26 Rodriguez (Edith).
27 Boucharlat (Sabine).
28 Thomassey (Françoise).
29 Zanatta (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Colin (Pascal) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l’aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer, en remplacement de M. Aron (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juin 1993, M. Bidegain (Pierre), attaché d’administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme à compter du le, mars 1993 en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe.
Arrêté du 28 mai 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1993, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont inscrits, au titre de l’année 1993, sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur des travaux ruraux : MM. Mourgout (Michel), Delmas (Paul), Pons (Gérard), Destrier (Jean-Michel) et Foumel (Joël).
Arrêté du 10 juin 1993 portant approbation de la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 10 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association amicale de secours des anciens élèves de l’Ecole normale supérieure », dont le siège est à Paris (5e), 45, rue d’Ulm.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Le foyer des cités-jardins », dont le siège est à Paris (16e), 3, rue Talma.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993, le montant de l’avance à consentir au régisseur d’avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aube est fixé à 45 000 F à compter du 15 juin 1993.
Islande : - 5 8o
Arrêté du 18 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers ut fixée au 20 septembre 1993.
La date limite de dépôt du dossier est fixée au 27 septembre 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général de la Caisse du dépôts et consignations.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Radio Tiare à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour une période de six mois à compter de la date de publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française:
Site: Maatea-Moorea.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'expansion économique et sociale du canton de Mauron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 28 octobre au 12 novembre 1994:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 14 septembre 1994, M. Guedon (Denis), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en remplacement de M. Menu (Joanni),
Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L.
32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L.
62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif
Dépôt des demandes de dispense
34 et R.* 55 à R.* 68-6 du code du service national, un jeune homme peut être dispensé du service national actif:
Soit parce qu'il est classé soutien de famille, notamment en raison de la charge effective d'au moins une personne dont les ressources ne seraient plus suffisantes s'il était incorporé (art. L.
Soit parce que son incorporation aurait pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal par suite du décès ou de l'incapacité d'un de ses parents ou beaux-parents (art. L.
Soit, enfin, parce que, chef d'une entreprise depuis au moins deux ans,
son incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation d'activité de cette entreprise (art. L.
62, premier alinéa, du code du service national précise que les familles des soutiens qui accomplissent le service national actif peuvent bénéficier de l'aide sociale dans les conditions fixées par l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale.
- de fixer les modalités de constitution des dossiers de demandes de dispense et de définir les procédures de leur examen par la préfecture du département de recensement, puis par la commission régionale de dispense (titres Ier et II);
- de préciser les modalités d'attribution des allocations d'aide sociale aux familles des soutiens (titre III).
DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF.
- JEUNES GENS RESIDANT EN METROPOLE
Autorités habilitées à recevoir les demandes
Les jeunes gens qui estiment remplir les conditions pour être dispensés doivent déposer leur demande à la mairie de leur domicile au plus tard trente jours après la déclaration du recensement prévue à l'article R.* 28 du code du service national.
Passé ce délai, ils devront justifier d'un cas de force majeure ou d'un fait nouveau et adresser leur demande:
- soit au préfet du département de recensement, jusqu'à la date à laquelle cette autorité arrête les listes de recensement;
- soit au commandant du bureau ou du centre du service national (B.
N.) dont ils relèvent, après cette date.
Les demandes de dispense sont formulées par les intéressés ou leur représentant légal sur un imprimé no 106*/63 (1) détenu par les mairies, les B.
N., les C.
N., les antennes du service national, les centres de sélection et les quartiers des affaires maritimes.
Mention de cette demande est faite par le maire ou par le préfet sur la notice individuelle.
Transmission des demandes de dispense
Dès réception d'une demande de dispense, le maire la transmet
- soit au centre communal d'action sociale (art. L.
- soit directement au préfet du département de recensement (art. L.
Dès réception d'une demande, le commandant du B.
N. ou du C.
N. la
Opérations à effectuer par les autorités chargées de recevoir,
de constituer et d'instruire les dossiers
Transmission des demandes par les maires.
4e et 5e alinéa).
Transmission des demandes par les commandants de bureau ou de centre du service national.
transmet immédiatement au préfet du département de recensement.
Rôle des maires
- délivrent aux jeunes gens qui ont formulé une demande de dispense un
- transmettent la demande conformément à l'article 2.1 supra.
Lorsque, contrairement aux dispositions de l'article 1er, les demandes
- soit au préfet du département de recensement lorsque ce dépôt
Les maires transmettent ces demandes dès réception au centre communal
Les maires reçoivent, par ailleurs, les demandes de reconnaissance de la
Cas des demandes déposées lors de la déclaration de recensement ou dans les trente jours qui suivent.
récépissé imprimé no 106*/11, annexé à l'instruction relative au recensement, et leur indiquent les pièces à fournir;
- portent la mention de la demande de dispense sur la notice individuelle;
Cas des demandes déposées après la période de trente jours consécutive à la date de recensement.
sont déposées en mairie après la période de trente jours qui suit la date de recensement, les maires invitent les demandeurs à s'adresser:
intervient dans les deux mois qui suivent la date de transmission des notices en préfecture;
- soit au commandant du B.
N. passé ce délai.
Instruction des demandes au titre de l'article L.
adressées aux maires par les préfets.
d'action sociale pour constitution du dossier.
Allocations d'aide sociale.
qualité de soutien indispensable de famille et d'attribution des allocations d'aide sociale prévues par l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale (cf. titre III).
Rôle du centre communal d'action sociale
Le centre communal d'action sociale doit aider et guider les demandeurs
Au paragraphe 1, il est indispensable de préciser la commune de
Au paragraphe 2, inclure dans le dossier les fiches familiales ou
- marié, veuf ou divorcé avec un ou plusieurs enfants à charge;
Dès réception d'une demande déposée au titre de l'article L.
32, premier alinéa, le centre communal d'action sociale convoque le demandeur et lui fait remplir une notice de renseignements imprimé no 106*/64.
pour l'établissement de leur notice, leur indiquer les pièces justificatives à joindre et contrôler les renseignements portés.
La première page de la notice comporte des renseignements d'état cvil sur le jeune homme, sur les personnes dont il a la charge effective.
recensement, en exigeant la production du récépissé d'avis d'inscription.
individuelles d'état civil attestant la parenté des personnes à la charge du demandeur.
Aux pages 2 et 3 doivent figurer les ressources de la famille ainsi que des précisions sur le patrimoine et le train de vie:
- du jeune homme s'il est chef de famille:
Rôle des commandants de bureau
ou de centre du service national
A la réception des demandes de dispense, les commandants de B.
N. ou de
- délivrent aux jeunes gens un récépissé de dépôt de demande, imprimé no
- ne placent éventuellement les demandeurs en appel différé jusqu'à
- transmettent immédiatement au préfet du département de recensement les
Afin de permettre au préfet d'émettre une proposition de classement, le
- la date de recensement de l'intéressé en précisant, le cas échéant,
- la position de l'intéressé au regard des obligations du service
- si l'intéressé relève ou non de l'article L.
13 du code du service
Opérations à effectuer à la réception des demandes de dispense.
- vérifient les renseignements d'identification;
décision de la commission régionale de dispense que s'ils sont susceptibles d'être appelés au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de leur demande.
Toutefois, lorsque la demande émane de jeunes gens qui ont déjà fait l'objet d'une décision de rejet de dispense, la mise en appel différé n'intervient que si le fait nouveau invoqué est formellement établi;
demandes accompagnées des pièces justificatives éventuellement fournies à l'aide de l'imprimé 106*/63 bis.
Indications à fournir au préfet du département de recensement.
commandant du B.
N. lui indique:
s'il a été omis du recensement de sa tranche ou inscrit d'office;
national actif avant le dépôt de sa demande et la date qui était prévue pour son appel;
Lorsque le demandeur relève de l'article L.
13, une copie de la notification du report l'autorisant à accomplir son service national actif au-delà du 31 décembre de ses vingt-quatre ans est obligatoirement jointe à l'imprimé 106*/63 bis.
Lorsque le demandeur a plus de vingt-huit ans, le B.
N. ou le C.
appelle l'attention du préfet sur l'urgence de la présentation de l'intéressé devant une commission régionale de dispense et sur la date limite de son maintien en appel différé, qui ne pourra en aucun cas dépasser la date de l'appel de la fraction de contingent incorporée immédiatement avant la date du vingt-neuvième anniversaire.
Si l'administré fait parvenir une demande de dispense alors que l'ordre d'appel lui a déjà été expédié, le B.
N. organise le retrait de l'ordre d'appel et place l'intéressé en appel différé.
Si une telle demande parvient au B.
N. ou au C.
N. alors que l'administré est déjà incorporé, sa demande est transmise au chef de corps qui la traitera comme une demande de libération anticipée.
Si, en raison d'éléments nouveaux et particulièrement graves, la commission décide de dispenser le jeune homme non placé en appel différé et incorporé, ce dernier est immédiatement rendu à la vie civile.
Le message est adressé par le commandant du B.
N. à l'organisme d'incorporation du jeune homme.
Les jeunes gens relevant de l'article L.
13 qui ont renoncé aux dispositions de l'article L.
32 ne peuvent bénéficier de celles du dernier alinéa de l'article L.
Rôle des préfets des départements de recensement
La vérification et l'étude des dossiers constitués sont entreprises dès
Le préfet vérifie que les demandes qui lui sont présentées ont été
- appréciation du cas de force majeure.
La force majeure est la raison
- appréciation du fait nouveau.
Par << fait nouveau >> il faut
Toute situation nouvelle issue de cet événement, voire l'aggravation de
Pour apprécier la situation, le préfet peut demander des renseignements
Si ces conditions sont remplies, il poursuit l'instruction des demandes.
L'inscription de tous les renseignements nécessaires et leur
Le calcul du nombre de parts et du quotient familial compte tenu des
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes sont demandées soit
Néanmoins, sauf cas exceptionnel, l'instruction d'un dossier doit être
Les demandes de dispense, dans le cas prévu au premier alinéa de
L'instruction en est dévolue au seul préfet du lieu de recensement qui
Il lui appartient en premier lieu de s'assurer du caractère familial de
Pour ce faire, le préfet lance les enquêtes concernant, d'une part, la
Il demande, selon le cas, au président de la chambre d'agriculture, de
Si besoin est, des renseignements complémentaires peuvent être pris
Il incombe au préfet de réclamer à l'intéressé les certificats médicaux
L'instruction de ces demandes est dévolue au seul préfet du lieu de
- soit pécuniaire par l'embauche d'une personne apte à assurer la
- soit parce qu'il ne peut être suppléé à son absence par l'un des
En effet, la perte de son emploi par le chef de l'entreprise lui-même ne
Le préfet doit également demander aux intéressés la production:
- des documents prouvant leur qualité de chef d'entreprise depuis au
- des justifications de paiement des cotisations sociales auxquelles
Les demandes de dispense, dans les cas prévus au quatrième ou au
Ces jeunes gens peuvent déposer une nouvelle demande de dispense.
<< Ne remplit pas les conditions de l'article L.
Conformément à l'article R.* 63 du code du service national, le préfet:
- formule pour les jeunes gens relevant de l'article L.
- donne un avis pour les jeunes gens relevant de l'article L.
Pour ce faire, il tient compte des orientations définies par le préfet
- sur les avis, le cas échéant, du directeur de l'action sanitaire et
- sur les renseignements relatifs à la position à l'égard du service
Les propositions ou avis sont inscrits à la dernière page de l'imprimé
Pour les jeunes gens qui relèvent de l'article L.
32, premier alinéa, la
Lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions de l'article L.
Dès qu'ils ont fait l'objet d'une proposition ou d'un avis, les dossiers
Lorsque le rejet de la demande de dispense est proposé, le motif de ce
- un exemplaire blanc adressé immédiatement à la préfecture de région;
- un exemplaire jaune et un exemplaire rose qui restent provisoirement
Lorsqu'un fait nouveau susceptible de modifier la proposition initiale
Il appartient alors au secrétariat de la commission régionale de
Il s'effectue sur ordre du préfet de région comme indiqué à l'article
Les dossiers sont adressés au secrétariat de la commission accompagnés
Les dossiers des jeunes gens relevant de l'article L.
13 sont transmis à
Les dossiers déposés au titre des articles L.
13 qui ont fait
Les dossiers des jeunes gens qui n'ont pas été placés en appel différé,
Rôle du préfet de région
La commission régionale de dispense
Préparation des sessions
de la commission régionale de dispense
Les préfets des départements sont chargés de recevoir, vérifier et étudier les dossiers de demande de dispense.
Ils doivent émettre une proposition ou un avis puis transmettre les dossiers à la préfecture de région, le cas échéant en l'état, dans un délai maximum de cinq mois à compter de la date de réception de la demande, à la préfecture du Languedoc-Roussillon pour les demandes formulées par des jeunes gens recensés à l'étranger.
Réception, vérification et étude des dossiers.
réception et, en règle générale, en commençant par les dossiers des jeunes gens les plus âgés.
Réception et examen des conditions de dépôt des demandes.
déposées conformément aux dispositions fixées par l'article L.
- délais (au plus tard trente jours après la déclaration de recensement);
- existence d'un cas de force majeure ou d'un fait nouveau:
pour laquelle un jeune homme n'a pas, indépendamment de sa volonté, déposé sa demande dans les délais, à l'exclusion de tout motif de négligence caractérisée;
entendre tout événement, survenu après les délais de dépôt d'une demande de dispense, qui a pour effet de mettre effectivement à la charge du demandeur l'une des personnes visées à l'article R.* 56 du code du service national ou de le placer dans l'une des situations prévues au quatrième ou cinquième alinéa de l'article L.
cette situation ou même la prise de conscience tardive de cette situation nouvelle par les intéressés, peut être considérée comme fait nouveau.
complémentaires, notamment à l'intéressé ou au commandant du B.
Dans le cas contraire, il émet une proposition de rejet.
Vérification et étude des dossiers.
Cas des demandes déposées au titre de l'article L.
Sont à vérifier, en particulier:
L'existence des pièces de base au dossier;
concordance avec ceux portés sur les pièces justificatives;
obligations alimentaires éventuelles des autres membres de la famille.
au centre communal d'action sociale, soit à l'intéressé lui-même.
Un complément d'enquête peut être prescrit.
terminée au plus tard un mois après sa réception par le préfet de département.
32, formulées par des jeunes gens résidant à l'étranger, doivent être adressées, dans les conditions et délais fixés par les dispositions de la présente instruction, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises, qui les transmettent avec leur avis motivé (cf. titre II infra).
ouvre, à cet effet, une notice imprimé no 106*/64 bis.
l'entreprise, puis d'examiner les comptes de gestion de celle-ci pour donner une appréciation aussi détaillée que possible sur la situation de l'exploitation et enfin d'émettre une proposition motivée quant à l'octroi ou non de la dispense.
situation de l'exploitation et, d'autre part, celle du demandeur.
la chambre des métiers ou de la chambre de commerce d'émettre un avis précisant s'il y aura ou non arrêt de l'exploitation en cas de départ du demandeur.
auprès du service des impôts en vue de dégager les ressources de l'exploitation ainsi que le patrimoine et le train de vie du jeune homme.
attestant l'incapacité de l'un de ses parents ou beaux-parents.
Il peut, le cas échéant, demander l'expertise d'un médecin assermenté, pour évaluer le taux d'invalidité.
recensement qui ouvre à cet effet une notice imprimé no 106*/64 bis.
Le préfet du département recueille l'avis, selon le cas, du président de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers sur le caractère inéluctable de la cessation d'activité de l'entreprise en raison de l'accomplissement du service national par son dirigeant.
Il peut alors juger des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés parce qu'il n'existe pas de possibilité de remplacement du chef d'entreprise:
salariés travaillant dans l'entreprise.
doit pas être prise en considération pour dégager le droit à dispense.
moins deux ans au jour de l'examen du dossier par la commission régionale de dispense;
sont tenus les employeurs pendant un délai de trois mois au moins avant l'examen du dossier par la commission régionale de dispense ou du document attestant l'exonération de celles-ci.
32, formulées par des jeunes gens résidant à l'étranger doivent être adressées dans les conditions et délais fixés par les dispositions de la présente instruction par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises, qui les transmettent avec leur avis motivé (cf. titre III infra).
Cas des demandes formulées par des jeunes gens qui ont déjà fait l'objet d'une décision de rejet de dispense.
Celle-ci devra être motivée par un fait survenu après la première décision.
Dans ce cas, il y a lieu d'actualiser le dossier avant d'émettre une proposition.
Dans le cas contraire, le dossier fait l'objet d'une proposition de rejet de dispense motivée de la façon suivante:
national, pas de fait nouveau depuis...
Propositions et avis.
alinéa, une proposition tendant à les classer ou non dans l'une des catégories et sous-catégories prévues aux articles R.* 56 et R.* 57 dudit code;
quatrième et cinquième alinéa.
de région et s'appuie:
- sur les éléments du dossier;
sociale, du trésorier-payeur général du département ou du directeur départemental de l'agriculture;
national de l'intéressé fournis par le B.
no 106*/64 ou 106*/64 bis.
S'ils tendent au rejet, ils doivent être motivés. proposition est rédigée de la façon suivante: << Le préfet propose l'acceptation (ou le rejet) de la dispense.
>> Elle est suivie, le cas échéant, de la catégorie et de la sous-catégorie dans lesquelles est classé l'intéressé ou de la mention << Non classé >> si l'intéressé ne remplit pas les conditions de charge effective.
code du service national, la proposition de rejet est assortie de la mention << Ne remplit pas les conditions de l'article L.
33 du code du service national: délais, fait nouveau ou cas de force majeure >>.
Signalement et envoi des dossiers au préfet de région.
sont signalés et adressés au préfet de région dans les conditions suivantes.
Signalement des dossiers.
Dès qu'un dossier a fait l'objet d'une proposition, la fiche individuelle, imprimé no 106*/70 bis, constitutive du procès-verbal de la commission régionale (imprimé no 106*/70), sur laquelle figure la proposition indiquée au paragraphe 6.2, reçoit un numéro selon une série annuelle constituée à partir du nombre 1.
rejet doit figurer dans la colonne << Observations >>.
Cette fiche est établie en trois exemplaires:
en archives à la préfecture de recensement.
est porté à la connaissance de la préfecture de recensement avant l'envoi du dossier, la nouvelle proposition est portée sur les exemplaires jaune et rose de la fiche, imprimé no 106*/70 bis.
dispense de mettre à jour l'exemplaire blanc qu'il détient.
Toute correspondance reçue à la préfecture de recensement postérieurement à l'envoi des dossiers est transmise au secrétariat de la commission.
de l'exemplaire jaune de la fiche individuelle, imprimé no 106*/70 bis,
l'exemplaire rose restant temporairement en archive à la préfecture de recensement.
la commission régionale dans les mêmes conditions.
Toutefois, et compte tenu de l'âge de cette catégorie de demandeurs, les procédures doivent être réalisées avec toute la célérité nécessaire.
l'objet d'une proposition de rejet assortie de la mention << Ne remplit pas les conditions de l'article L.
>> sont transmis immédiatement et par envoi particulier de manière à être présentés sans délai devant la commission régionale.
le fait nouveau n'ayant pas été formellement établi, doivent être représentés très rapidement devant la commission régionale de dispense et, dans toute la mesure du possible, avant leur incorporation.
La commission régionale de dispense fonctionne sous la responsabilité du préfet de région, à qui il appartient de constituer le secrétariat de la commission.
Le préfet de région détermine la composition de la commission régionale de dispense.
En cas d'empêchement, le président et les membres peuvent être remplacés par des suppléants désignés suivant les mêmes règles que les titulaires.
Il fixe les dates des sessions et procède à la convocation des membres ou des suppléants.
Il charge le secrétariat de la commission de l'organisation des réunions et de la convocation éventuelle des administrés.
La composition de la commission régionale est fixée par les articles L.
Elle statue sur les demandes de dispense des jeunes gens non encore
Elle émet un avis sur le bien-fondé des demandes de dispense des jeunes
Elle se réunit au moins six fois dans l'année.
Conformément à l'article R.* 64 du code du service national, deux
Le rôle imparti au préfet de région, tel qu'il est précisé notamment au
Dans le cas d'une telle délégation, les préfectures de Paris et des
incorporés et éventuellement sur les requêtes des jeunes gens qui ont renouvelé leur demande sans présenter de fait nouveau et, de ce fait, n'ont pas été placés en appel différé.
gens relevant de l'article L.
13 et transmet les dossiers au ministre chargé des armées pour décision.
elle doit s'organiser pour pouvoir examiner les dossiers d'un département donné au moins six fois dans l'année, quel que soit le nombre de dossiers concernés par session.
Dispositions particulières concernant la région Ile-de-France.
commissions régionales sont constituées pour la région Ile-de-France: elles siègent respectivement à Paris et à Versailles et statuent chacune sur les dossiers de dispense présentés par les départements énumérés à l'article précité et sur lesquels s'applique leur compétence.
présent chapitre, peut être assuré, sur délégation du préfet de la région Ile-de-France, par le préfet de Paris et celui des Yvelines.
Yvelines assurent le fonctionnement de la commission régionale dans les conditions indiquées au présent chapitre.
Rôle du secrétariat
En fonction du volume des dossiers signalés par les préfectures de
- le nombre des séances nécessaires à l'examen des dossiers: la séance
- le délai nécessaire au contrôle de ces dossiers avant présentation à
- la date à laquelle le reliquat des dossiers devra lui être parvenu au
Il arrête, trois semaines avant la réunion de la commission régionale de
En conséquence, sauf cas exceptionnel, les demandes parvenues au
Ce contrôle s'effectue selon les directives données par le préfet de
Le secrétariat adresse, trois semaines avant la réunion de la commission
A l'égard des jeunes gens qui, n'ayant pas été placés en appel différé,
- à l'organisme d'affectation de l'intéressé sous couvert du chef de
Les services préfectoraux seront informés de l'adresse de l'organisme
Le secrétariat adresse en un seul envoi au commandant du B.
N. ou du
Le secrétariat lui adresse la liste définitive des dossiers qui seront
Les dispositions réglementaires à appliquer en matière de remboursement
Trente jours au moins avant la réunion de la commission, le secrétariat
Sous l'autorité du préfet de région, le secrétariat de la commission régionale de dispense est chargé, notamment:
De diffuser les règles particulières à appliquer pour l'instruction des dossiers afin d'harmoniser les propositions de classement et de vérifier l'application de ces règles.
De recevoir et de contrôler les dossiers en vue de leur présentation devant la commission.
département, le secrétariat détermine:
est la demi-journée - matinée ou après-midi - pendant laquelle la commission est réunie, la session est le temps pendant lequel la commission reste constituée en vue de statuer sur la totalité des dossiers dont la liste a été initialement arrêtée;
plus tard, en général dix jours avant la réunion de la commission régionale de dispense.
dispense, la liste nominative des requérants dont le dossier sera examiné.
Cette liste doit comprendre tous les jeunes gens dont les fiches sont parvenues au secrétariat à cette date.
secrétariat dans les trois semaines précédant la réunion de la commission régionale sont renvoyées à la réunion suivante de la commission.
Contrôle des dossiers.
région, à partir des remarques qui ont pu être faites par la commission régionale dans ses séances antérieures.
- le bien-fondé de la proposition de classement.
D'aviser les intéressés et les autorités concernées.
Avis aux intéressés.
régionale de dispense, un avis imprimé no 106*/69 aux jeunes gens figurant sur la liste définitive des dossiers à soumettre (cf. paragraphe 8.2 supra).
Cet avis est envoyé soit directement par la poste sous pli affranchi, soit par l'intermédiaire du maire du domicile de l'intéressé.
Il comporte un volet détachable que l'administré retournera au secrétariat pour annoncer sa présence en commission.
seraient incorporés, il convient d'adresser simultanément deux convocations: - au domicile déclaré;
d'affectation par les soins des commandants de B.
N. ou de C.
N. en temps opportun.
Avis au commandant du B.
N. les exemplaires jaunes de la fiche individuelle imprimé no 106*/70 bis afin qu'ils lui parviennent au plus tard huit jours avant la réunion de la commission régionale de dispense.
Avis au préfet de département.
présentés et lui indique la séance prévue pour leur examen afin qu'il puisse désigner le fonctionnaire qui, porteur des fiches roses imprimé no 106*/70 bis présentera les dossiers de son département.
Dans toute la mesure du possible, ce fonctionnaire sera celui qui a procédé à la vérification ou à l'instruction des dossiers.
D'organiser les sessions et les séances.
Convocation des membres ou des suppléants de la commission.
désigne et convoque les membres ou les suppléants de la commission.
Dans la mesure du possible, il s'efforce d'assurer à la commission la stabilité nécessaire pour faciliter l'harmonisation des décisions.
des indemnités de déplacement, de séjour et éventuellement de vacation, qui peuvent être dues à ces personnels en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent, font l'objet de l'annexe à la présente instruction.
Convocation de l'officier représentant la direction du service national.
adresse au commandant du bureau ou centre du service national une note l'informant des dates et lieu de réunion de la prochaine commission et lui demande de désigner l'officier représentant la direction du service national.
Rôle du commandant du bureau
ou du centre du service national
Déroulement des sessions
N. reçoit au plus tard huit jours avant la réunion de la commission régionale de dispense l'ensemble des fiches imprimés no 106*/70 jaunes.
Il procède à la vérification de la position à l'égard du service national des administrés et signale, le cas échéant, les changements au secrétariat de la commission.
Les fiches sont regroupées et remises à l'officier du service national désigné pour assister aux séances de la commission.
Cet officier peut se présenter à la préfecture de département quarante-huit heures avant la réunion pour prendre connaissance des dossiers.
Dans certaines circonstances, notamment dans le cas d'un afflux plus important de dossiers qui risquerait d'entraîner un retard sérieux dans leur examen, le préfet de région peut demander au commandant du bureau ou du centre du service national la participation d'un officier et d'un sous-officier afin d'aider aux travaux préparatoires nécessaires à la présentation des dossiers devant la commission régionale.
Cependant, cette participation a un caractère limitatif et facultatif; elle ne peut en aucun cas excéder une durée de quarante-huit heures pour une session de la commission régionale et reste subordonnée aux possibilités en personnel de la direction du service national à l'époque à laquelle cette participation est demandée.
Chaque décision d'accord ou de refus doit faire l'objet d'une copie adressée à la direction centrale du service national (D.
Présentation et examen des dossiers
Au début de chaque séance, la commission reçoit du secrétariat les
La présentation des dossiers devant la commission est assurée
La commission examine en premier les dossiers qui ont fait l'objet d'une
Par représentant légal, il faut entendre, à l'exclusion de toute autre
Le président de la commission doit cependant éviter de faire état en
Le président de la commission régionale de dispense fait exposer chaque
La commission examine en dernier lieu les dossiers des demandeurs qui ne
En fin de séance, s'il l'estime nécessaire, le président de la
Cas particuliers des demandes déposées au titre de l'article L.
La commission régionale de dispense ne prend pas de décision en ce qui
Déroulement d'une séance.
dossiers dont l'examen est normalement prévu au cours de cette séance.
conjointement par le personnel du secrétariat de la commission régionale qui a contrôlé les dossiers et celui des préfectures qui a procédé à l'étude préalable des mêmes dossiers.
proposition de rejet motivé par la non-conformité à l'article L.
Les dossiers des jeunes gens qui ont demandé à être entendus et qui se sont effectivement présentés sont examinés ensuite et en présence des intéressés ainsi que, le cas échéant, de leur représentant légal et du maire de leur commune ou son délégué.
personne, les parents ou les seuls tuteurs ou curateurs visés aux articles 397 à 406, 496, 497 et 509-1 du code civil.
présence du demandeur des informations confidentielles dont celui-ci n'est pas censé avoir connaissance.
cas et énoncer l'état civil de chacun des demandeurs.
La situation de l'intéressé fait l'objet d'une synthèse présentant clairement les motifs invoqués.
La commission compare alors ces motifs aux conditions exigées pour bénéficier de la dispense (cf. section 3 infra).
La décision est prise en fonction du résultat du vote à main levée organisé hors de la présence des demandeurs.
Notification des décisions est faite en séance aux intéressés.
se sont pas présentés.
commission appelle l'attention des fonctionnaires préfectoraux responsables de l'instruction des dossiers sur les déficiences qui ont pu apparaître au cours de l'examen de ces derniers et donne, à cette occasion, toutes directives utiles de nature à atténuer les inégalités d'appréciation.
concerne les jeunes gens visés à l'article précité (cf. art. 15 infra).
Elle émet un avis détaillé (existence d'un fait nouveau, situation involontaire,
exceptionnelle gravité...), fait, le cas échéant, une proposition de classement ou de non-classement en catégorie et sous-catégorie pour les jeunes gens relevant de l'article L.
32, premier alinéa, ou émet un avis pour ceux relevant du quatrième ou du cinquième alinéa de l'article L.
32 et transmet le dossier au ministre chargé des armées (direction centrale du service national) pour décision.
Rôle de l'officier représentant la direction
Eléments à examiner
pour déterminer le droit à dispense
L'officier représentant la direction du service national assiste aux séances et doit être en mesure de renseigner les membres de la commission sur la position à l'égard du service national des intéressés et sur la réglementation relative au service national.
Il lui appartient également, s'il estime que la commission régionale envisage de prendre une décision irrégulière, notamment par méconnaissance d'une disposition réglementaire, d'appeler l'attention de ses membres sur l'irrégularité qui risque d'être commise.
S'il le demande, ses observations sont consignées au procès-verbal.
Il rend compte sans délai à la direction centrale du service national, qui jugera de l'opportunité de faire déposer un éventuel recours devant le tribunal administratif compétent.
Conditions à remplir pour être dispensé
en qualité de soutien de famille
La qualité de soutien de famille, au sens des articles L.
Pour dégager les droits éventuels à dispense, la commission doit
- que le demandeur appartient à l'une des catégories familiales
- que le demandeur appartient à l'une des sous-catégories énumérées à
- que le patrimoine et le train de vie de l'intéressé permettent
Pour déterminer cette appartenance, il devra être établi que celui-ci a:
- un lien de parenté avec l'une ou plusieurs des personnes dont il
- la charge effective de l'une ou plusieurs de ces personnes.
Seules les personnes énumérées ci-après peuvent être déclarées à la
1o Enfants au sens donné à cette charge par l'article L.
2o Ascendants, beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code
3o Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les
Pour établir que le demandeur a la charge effective d'une ou de
2o Que sa contribution financière au soutien de la famille est nettement
3o Que les ressources propres des personnes à charge sont manifestement
La concubine n'est pas considérée comme personne à charge au sens des
S'il a été démontré un lien de parenté tel que défini en a et si
Si aucun lien n'a été démontré ou si l'intéressé n'a la charge effective
Dans ce cas, la dispense devra être refusée en application du premier
Pour pouvoir classer le cas échéant le demandeur dans l'une des
Les moyens d'existence des personnes à la charge effective de
Il n'est pas tenu compte de la solde et des indemnités éventuellement
En outre, doivent être déduites de ces ressources les charges
- frais effectifs de garde des enfants dont l'intéressé a la charge
- montant, à estimer, du salaire d'un ouvrier ou d'un employé lorsque
La moyenne mensuelle des ressources définie au a ci-dessus est divisée
Le quotient ainsi obtenu est comparé à un salaire mensuel de base égal à
Le demandeur est classé dans l'une des sous-catégories ci-après, selon
Pour déterminer la charge effective, il y a lieu d'examiner les
Dans le cas où des emprunts doivent être remboursés, les charges de
L'emprunt a pour objet de satisfaire des désirs de confort de
L'emprunt a pour objet de pallier les conséquences d'une situation
- qu'il ne peut être accordé un délai de grâce; la requête est examinée
- que la durée du remboursement est supérieure à celle de l'échéance
Enfin, la situation d'un jeune homme fortement endetté relève aussi des
La commission régionale de dispense devra refuser la dispense et ce,
La qualité de soutien de famille est reconnue et la dispense accordée à
- la charge d'une ou plusieurs personnes appartenant à l'une des trois
- le quotient de ressources est inférieur au salaire mensuel de base; en
- l'examen des éléments portant notamment sur le patrimoine et le train
En outre, les jeunes gens qui ont été reconnus soutiens de famille mais
La décision de rejet doit être formulée comme suit: << non classé - non
Critères utilisés.
bis du code du service national, est déterminée en tenant compte de la situation familiale des jeunes gens et du montant des ressources dont disposerait leur famille s'ils étaient appelés au service actif.
reconnaître dans l'ordre:
énumérées à l'article R.* 56 du code du service national;
l'article R.* 57 du code du service national;
d'établir que l'entretien de la famille ne continuera pas à être assuré après le départ du demandeur.
Appartenance du demandeur à l'une des catégories familiales prévues à l'article R.* 56 du code du service national.
déclare avoir la charge;
a) Existence d'un lien de parenté.
charge du demandeur:
la sécurité sociale, épouse, frères ou soeurs;
intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus.
b) Charge effective.
plusieurs des personnes figurant ci-dessus, il devra être démontré successivement:
1o Que celui-ci a des revenus;
supérieure aux besoins de son entretien personnel;
insuffisantes et que leur entretien personnel nécessite l'aide du demandeur. c) Concubinage.
Par contre, un jeune homme vivant en concubinage peut être considéré comme soutien de famille s'il a reconnu l'enfant de sa concubine.
Pour autant, le fait que la concubine soit enceinte ne permet pas de placer le demandeur en appel différé en application du dernier alinéa de l'article L.
32 bis, même s'il y a eu reconnaissance préalable en cours de grossesse.
Lors de l'examen du droit à dispense du père de l'enfant reconnu, dont la mention est portée sur l'extrait de naissance, l'éventuelle concubine, mère de l'enfant, concourt au décompte des parts et à l'examen des ressources dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de la femme mariée.
l'intéressé a la charge effective d'une de ces personnes, la commission régionale de dispense procède au classement dans l'une des catégories suivantes:
d'aucune de ces personnes, la commission régionale de dispense conclut à l'impossibilité de classer le demandeur dans l'une des catégories familiales ci-dessus.
Le demandeur, qui ne peut être classé soutien de famille, sera déclaré << non classé >> et à ce titre << non dispensé >> sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres éléments.
Examen du montant des ressources, calcul du quotient familial.
sous-catégories définies à l'article R.
57, il y aura lieu:
- de déterminer le montant des ressources;
- de calculer le quotient familial.
a) Examen des ressources.
l'intéressé sont évalués en tenant compte de la totalité des ressources en espèces et des avantages en nature dont elles disposeraient si l'intéressé était appelé au service actif.
Il est tenu compte, le cas échéant, des ressources dont l'intéressé continuerait à disposer postérieurement à son appel, que ces ressources proviennent de son travail ou de tout autre origine telle que: revenus mobiliers, revenus de valeurs mobilières, part de salaire éventuellement versée par l'employeur.
perçues par l'appelé.
Il est précisé qu'en aucun cas ne doivent être incluses dans les ressources les prestations et indemnités que recevrait éventuellement le jeune homme s'il effectuait son service actif au titre d'une forme civile du service national.
éventuelles suivantes:
lorsque son épouse se livre à une activité salariée, ou bien encore lorsqu'il est veuf ou divorcé;
les revenus des personnes à charge proviennent d'une entreprise agricole,
commerciale ou artisanale que le candidat à la dispense exploite lui-même;
b) Calcul du quotient familial.
par un nombre de parts calculé d'après le nombre de personnes dont l'intéressé a la charge effective, à raison d'une part pour la première personne et d'une demi-part par personne supplémentaire.
deux cents fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au moment où il est procédé à cette évaluation.
le montant du quotient obtenu:
c) Endettement.
ressources de l'intéressé et celles des personnes à charge.
remboursement sont ou non à prendre en considération en fonction des éléments suivants:
l'intéressé ou des personnes à charge: les charges de remboursement ne doivent pas être prises en considération, l'imprévoyance ne pouvant avoir comme conséquence l'obtention d'une dispense.
familiale défavorable comme, par exemple, le chômage sans perception d'indemnités ou une succession non réglée.
Les charges peuvent être prises en considération dans la mesure où il a été vérifié:
par le juge d'instance près du tribunal d'instance;
d'un report d'incorporation déjà accordé au titre de l'article L.
5 ou d'un report supplémentaire au titre de l'article L.
procédures de règlement des situations de surendettement des particuliers instituées par la loi no 89-1010 du 21 décembre 1989.
Examen du patrimoine et du train de vie du jeune homme.
quel que soit le classement préalablement déterminé, si elle estime que,
conformément à l'article R.* 58-2 du code du service national, l'entretien des personnes à charge continuera à être suffisamment assuré.
Reconnaissance de la qualité de soutien de famille, jeunes gens dispensés.
ce titre aux jeunes gens pour lesquels simultanément:
catégories familiales est effective;
application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
32 et de l'article R.* 56 du code du service national, le décret no 73-110 du 26 janvier 1973 (J.
O. du 5 février 1973, page 1387) permet, en fonction des nécessités du service et de l'ordre des priorités prévu à l'article R.* 56 précité, d'accorder la dispense aux jeunes gens classés dans les catégories 1 a, 2 a et 3 a;
de vie permet d'établir que l'entretien des personnes à charge ne sera plus assuré dès lors qu'ils seront incorporés.
La dispense régulièrement accordée est définitive même si,
postérieurement à la décision d'octroi, la catégorie au titre de laquelle l'intéressé a été dispensé venait à ne plus figurer dans les catégories susceptibles d'entraîner la dispense.
classés dans une catégorie exclue du bénéfice de la dispense peuvent formuler une nouvelle demande si ultérieurement - alors qu'ils n'ont pas encore été appelés au service actif - la catégorie dans laquelle ils ont été classés vient à ouvrir droit à la dispense à la suite de la parution d'un nouveau décret.
Jeunes gens ne remplissant pas les conditions de l'article L.
dispensé >>, << demande déposée après expiration des délais fixés par l'article L.
33 du code du service national, absence de fait nouveau ou de cas de force majeure >>.
Les termes d'exploitation familiale recouvrent non seulement la
Pour qu'un jeune homme puisse être dispensé au titre du quatrième alinéa
- la présence du demandeur soit devenue indispensable au fonctionnement
- l'exploitation ait un caractère agricole, commercial ou artisanal et
- l'incorporation du jeune homme entraîne obligatoirement l'arrêt de
- il n'existe pas de possibilités financières de remplacement de
Par parents ou beaux-parents, il faut entendre le père ou la mère, le
Conditions à remplir pour bénéficier des dispositions de l'article L.
32 en qualité de jeune homme indispensable à la bonne marche d'une exploitation familiale
Définition de l'exploitation familiale: entreprise agricole,
commerciale ou artisanale, exclusivement dirigée, en droit, par l'un des parents ou beaux-parents du demandeur, à la condition toutefois qu'elle n'emploie qu'un nombre limité de salariés (de l'ordre d'une quinzaine).
Cette exploitation, généralement située sur le territoire français, peut aussi l'être à l'étranger.
propriété familiale mais aussi d'autres fondements juridiques tels que le métayage, le fermage, la gérance, le groupement agricole d'exploitation en communauté si le requérant est aide familial de ses parents ou beaux-parents au sein du G.
C. et non membre du G.
C. en qualité de chef de sa propre exploitation.
Conditions de dispense.
32 du code du service national, il faut que, simultanément:
de l'exploitation familiale par suite du décès ou de l'incapacité physique de l'un de ses parents ou beaux-parents;
soit familiale;
l'exploitation familiale;
l'intéressé à partir des ressources de l'exploitation familiale ou du patrimoine du jeune homme et de sa famille.
beau-père ou la belle-mère, à l'exclusion de tout autre membre de la famille.
La décision de rejet doit être formulée comme suit: << non dispensé >>,[[>]] << demande déposée après expiration des délais fixés par l'article L.
33 du code du service national, pas de fait nouveau ou pas de cas de force majeure >>.
en qualité de chef d'entreprise
Cette entreprise, généralement située sur le territoire français, peut
Le caractère de l'entreprise visée par le cinquième alinéa de l'article
Pour qu'un jeune homme puisse être dispensé au titre du cinquième alinéa
- le requérant soit chef d'entreprise, notamment par création
- qu'il assure le plein emploi d'au moins deux salariés depuis au moins
- son remplacement ne puisse être assuré, ni par l'un des salariés de
- son incorporation ait pour effet la cessation d'activité de son
Définition de la qualité de chef d'entreprise: est chef d'entreprise le jeune homme qui détient le plus haut degré d'autorité dans l'entreprise, même s'il n'est pas le seul à détenir ce degré d'autorité, et qui contribue activement à la vie de l'entreprise quelle que soit la structure adoptée pour rentabiliser cette dernière.
aussi l'être à l'étranger.
32 peut être industriel.
au moment où la décision est prise:
personnelle, reprise, achat, acceptation d'une succession, depuis deux ans au moins;
Les personnes auxquelles il peut être fait appel occasionnellement ou périodiquement telles que les comptables, les personnels d'entretien, les saisonniers ne sont pas considérées comme des salariés de l'entreprise;
l'entreprise, insuffisamment qualifié, ni par embauche en raison de l'insuffisance des ressources dégagées par l'entreprise;
entreprise et le licenciement des salariés.
Il est à noter qu'il ne peut être tenu compte de l'emploi du chef de l'entreprise lui-même pour lequel toutes possibilités de remplacement doivent être recherchées.
Cas de jeunes gens relevant de l'article L.
Les bénéficiaires d'un report d'incorporation au titre des articles L.
10 et d'un maintien en report au titre de l'article L.
5 bis du code du service national qui impliquent une incorporation au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-quatre ans renoncent, par application de l'article L.
13 dudit code, à toutes formes de dispense au titre de l'article L.
Toutefois, ils peuvent à tout moment, à partir de la date à laquelle le report ou le maintien en report leur a été notifié, déposer sur le fondement dudit article L.
13 une demande de dispense pour cas d'une exceptionnelle gravité.
Pour que l'exceptionnelle gravité puisse être retenue, il faut que:
- les conditions des articles L.
33 soient remplies par le demandeur à la date à laquelle est appréciée sa situation individuelle;
- la situation soit involontaire.
En outre, un telle situation peut, en règle générale, être la conséquence de l'un ou plusieurs des faits suivants, dont l'énumération n'est pas limitative:
- invalidité de l'une ou plusieurs des personnes à charge;
- charge d'un ou de plusieurs enfants;
- absence de personnes légalement tenues à l'obligation alimentaire ou impossibilité réelle pour celles-ci de fournir une aide;
- fait nouveau ayant mis l'intéressé dans l'obligation d'abandonner totalement ses études et d'exercer une activité professionnelle à plein temps pour venir en aide aux personnes à charge.
Il est précisé que l'exceptionnelle gravité ne peut être fondée sur le seul fait que le demandeur ait un ou deux enfants à charge.
Il faut en effet que, dans ce cas, d'autres faits tels que ceux cités ci-dessus puissent être établis et viennent s'ajouter au premier.
Ajournement des décisions
Conséquences des décisions
Une décision d'ajournement doit demeurer une mesure à caractère exceptionnel nécessitée par un supplément d'enquête fondé par un fait nouveau dûment justifié devant la commission par l'intéressé lui-même lors de sa présentation.
Les dossiers des jeunes gens qui font ainsi l'objet d'une décision d'ajournement sont à nouveau présentés à la commission régionale au cours de la séance la plus proche, et ce dans la mesure où un délai suffisant permet de compléter le dossier et d'adresser un avis, du modèle no 106*/69 bis, à l'intéressé.
Une décision d'ajournement ne peut intervenir qu'une seule fois.
La nouvelle présentation du dossier de l'intéressé devant la commission régionale donne lieu à l'établissement, par la préfecture du département du lieu de recensement, d'une nouvelle fiche individuelle, imprimé no 106*/70 bis, établie en trois exemplaires, qui portera comme numéro celui de la première fiche suivi de la lettre << A >> et du mois et de l'année pendant lesquels a siégé la commission ayant pris la décision d'ajournement.
Lorsque la commission régionale doit statuer à nouveau sur un dossier qui a donné lieu à une décision d'ajournement et que, postérieurement à cette décision, le nombre de catégories susceptibles d'entraîner la dispense a augmenté ou diminué, elle peut accorder cette dispense si la catégorie de soutien de famille dans laquelle l'intéressé est classé figure alors parmi les catégories définies par le décret visé au troisième alinéa de l'article L.
Enregistrement des décisions
et établissement du procès-verbal
- d'une part, sur les trois exemplaires de la fiche individuelle,
- d'autre part, sur la notice de renseignements, imprimé no 106*/64 ou
Ces décisions doivent être systématiquement motivées et de façon très
Les exemplaires blanc et rose de la fiche individuelle, imprimé no
- d'une part, de toutes les fiches individuelles, imprimé no 106*/70 bis
- d'autre part, d'une feuille de tête formant chemise pour les fiches et
Ce procès-verbal est signé de tous les membres de la commission après
L'exemplaire blanc du procès-verbal est conservé en archives par le
L'exemplaire jaune est conservé par le bureau ou centre du service
L'exemplaire rose est conservé par la préfecture du département de
Les décisions prises par la commission régionale sont inscrites en séance:
imprimé no 106*/70 bis, constitutive du procès-verbal;
no 106*/64 bis.
précise lorsqu'elles sont défavorables aux demandeurs à qui la dispense n'est pas accordée.
Le motif doit figurer sur la fiche individuelle.
106*/70 bis, ainsi que la notice de renseignements sont tenus par le personnel préfectoral; l'exemplaire jaune est tenu par le représentant de la direction du service national.
Un procès-verbal, imprimé no 106*/70, est établi en trois exemplaires pour chaque département concerné.
correspondant aux dossiers de ce département examinés au cours d'une même session, quel que soit le nombre de séances qui la composent;
sur laquelle sont portés notamment les dates des séances, les noms des membres de la commission et les numéros des fiches composant le procès-verbal.
que les trois exemplaires des fiches ont été collationnés.
secrétariat de la commission régionale et fait foi en cas de contestation.
national qui se trouve ainsi informé des décisions prises par la commission régionale.
recensement ainsi que les dossiers correspondants.
Si ces dossiers ne peuvent être retournés immédiatement à cette préfecture par le fonctionnaire qui a participé à leur présentation devant la commission régionale, ils doivent être renvoyés dans les huit jours par les soins du secrétariat de la commission régionale.
Les décisions de la commission régionale sont communiquées verbalement aux intéressés qui sont présents.
Puis, elles sont notifiées par écrit aux intéressés par les soins du préfet du département de recensement.
Les services de la préfecture établissent l'imprimé no 106*/68 bis dont sont à la fois renseignées la notification elle-même et la partie servant d'accusé de réception.
Cette notification est adressée dans les huit jours qui suivent la prise de décision.
Une copie de chaque notification est adressée immédiatement au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés.
La notification est faite:
- par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires pour les jeunes gens résidant à l'étranger; dans ce cas, le délai de notification est ici porté à trente jours;
- par l'intermédiaire des quartiers des affaires maritimes pour les marins de la marine marchande.
Les modalités relatives aux notifications faites aux jeunes gens relevant de l'article L.
13 sont précisées à l'article 23 infra.
Conséquences administratives
Les jeunes gens dont la demande de dispense a été rejetée ont la
Le délai imparti pour que ce recours soit recevable est de deux mois à
Le ministre chargé des armées peut, dans les mêmes conditions, former un
Il appartient au préfet de région dont dépend le département de
- de présenter devant le tribunal administratif les observations en
Les dossiers des jeunes gens pour lesquels la décision initiale
- de soumettre à nouveau à cette commission les dossiers des jeunes gens
La commission doit prendre une nouvelle décision conforme au dispositif
Les dossiers sont représentés à la réunion de la commission qui suit
Hormis le cas où le juge administratif prononce, sur requête séparée, le
Lorsque le juge administratif annule une décision de dispense,
Lorsque la notification parvient au bureau ou au centre du service
Lorsque le tribunal administratif annule une décision de non-dispense,
Rôle de la direction du service national
Voies de recours et délais de recours.
possibilité de former, devant le tribunal administratif, un recours contentieux contre la décision qui leur a été notifiée.
Le tribunal administratif compétent est celui auquel est rattaché le département dans lequel a siégé la commission régionale de dispense qui a prononcé la décision attaquée.
compter de la notification de la décision de la commission régionale de dispense.
recours contre la décision de la commission régionale de dispense lorsqu'il considère que le demandeur a été dispensé en violation des textes en vigueur.
Opérations administratives incombant au préfet de région.
défense aux recours introduits par les jeunes gens, non dispensés, contre les décisions de la commission régionale de dispense;
défavorable de la commission régionale a été annulée par la juridiction administrative doivent être transmis au ministre de la défense (direction centrale du service national) dans des délais tels qu'ils ménagent la possibilité d'un appel devant le Conseil d'Etat.
Les dossiers de dispense n'étant pas retournés immédiatement par les tribunaux administratifs, il convient dans chaque affaire contentieuse de conserver un double du dossier complet.
Cette précaution permet à la suite d'une décision juridictionnelle, soit à la commission régionale de statuer à nouveau en disposant immédiatement d'un exemplaire du dossier, soit au préfet d'adresser cette copie à la D.
N. avec un exemplaire du jugement en cause;
pour lesquels la décision initiale défavorable a été annulée par la juridiction administrative.
du jugement ou à l'arrêt du juge administratif portant sur le fond.
Dans le cas où cette annulation porte sur une question de forme ou de procédure, la commission pourra, le cas échéant, maintenir sa décision initiale.
immédiatement soit la date d'échéance du délai de recours contentieux lorsqu'il s'agit d'un jugement du tribunal administratif non suivi d'appel,
soit la date de notification à l'intéressé de l'arrêt du Conseil d'Etat.
Conditions d'incorporation des jeunes gens en cas de recours administratif.
sursis à exécution, l'appel des jeunes gens est maintenu à la date initialement prévue par les textes relatifs aux obligations du service national.
l'intéressé est soit replacé éventuellement en report d'incorporation, soit appelé avec la fraction de contingent la plus proche de la date de notification de la décision.
national postérieurement au quinzième jour précédant la date d'appel de la fraction de contingent à laquelle l'intéressé est rattaché, la date d'appel de ce dernier est décalée d'un mois.
l'intéressé déjà incorporé est immédiatement rendu à la vie civile.
Si par la suite le Conseil d'Etat infirme la décision du tribunal administratif,
l'intéressé est rappelé pour parfaire ses obligations selon les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
Rôle du bureau ou du centre du service national
Le bureau ou centre du service national procède, dès la fin de la session, à la mise à jour du fichier et des dossiers des intéressés à partir des fiches jaunes, imprimé no 106*/70 bis, constitutives de l'exemplaire du procès-verbal.
Les notifications reçues des préfectures de département permettront d'effectuer un contrôle a posteriori.
Jeunes gens dispensés
Les jeunes gens admis au bénéfice de la dispense sont versés dans la disponibilité, pour une durée de cinq ans, puis dans la réserve du service militaire jusqu'à l'âge de trente-cinq ans en qualité de non-instruits.
Ils sont rattachés à la fraction du contingent dont l'incorporation précède la date de la décision de dispense prise par la commission régionale ou par le ministre chargé des armées pour ceux qui relèvent de l'article L.
Renonciation à la dispense
Les jeunes gens dispensés des obligations du service national actif au titre de l'article L.
32 du code du service national peuvent, sous réserve d'être reconnus aptes au service national, renoncer au bénéfice de leur dispense et faire acte de volontariat pour être soumis aux obligations de la forme de service national actif de leur choix.
A cet effet, les intéressés adressent, dans les délais prévus par la procédure correspondant à la forme de service choisie et au moins deux mois avant la date d'appel souhaitée, au commandant du bureau ou du centre du service national qui les administre une demande de renonciation au bénéfice de la dispense et font connaître la forme de service choisie.
Ils sont affectés dans la limite des places disponibles à la forme de service choisie et sous réserve de posséder l'aptitude médicale et la qualification requises.
Si ces conditions ne sont pas remplies, ils ne peuvent recevoir une affectation d'office dans une autre forme de service national.
Ceux pour lesquels l'aptitude au service national n'a pas été déterminée sont convoqués dans un centre de sélection ou visités par un médecin accrédité.
Jeunes gens non dispensés
Les jeunes gens auxquels la dispense n'a pas été accordée et qui ont été maintenus en position d'appel différé au-delà de leur date normale d'appel sont appelés au service actif avec la fraction de contingent qui suit la notification de la décision de la commission régionale sous réserve qu'un délai de quinze jours puisse être ménagé entre la date de notification et la date d'appel.
Au-delà de ce délai, la date de leur appel est décalée d'un mois.
Le cas échéant, les jeunes gens auxquels la dispense n'a pas été accordée sont maintenus en report jusqu'à l'échéance normale du report dont ils bénéficiaient avant de déposer leur demande de dispense.
Dans les deux cas ci-dessus, les jeunes gens sont informés de leur situation par les soins du commandant du bureau ou du centre du service national.
L'affectation des jeunes gens non dispensés et dont la famille est bénéficiaire des dispositions de l'article L.
62 du code du service national est prononcée en fonction de la catégorie prioritaire dans laquelle ils sont classés (voir art. 31 infra).
Une copie de la décision de rejet de la dispense est jointe au dossier destiné au chef de corps ou au responsable de l'organisme civil d'affectation de manière à les informer de la situation particulière de l'intéressé.
Les jeunes gens qui, lors de la décision de refus de dispense, sont âgés de plus de vingt-huit ans sont incorporés après la première fraction de contingent qui suit la notification de la décision, sous réserve qu'un délai de quinze jours puisse être ménagé entre la date de notification et la date d'appel.
L'ordre d'appel est remis par la gendarmerie qui dresse un procès-verbal de remise.
Si un ordre de route doit être émis par la suite, celui-ci est établi dans les cinq jours qui suivent la date fixée pour l'incorporation et porte pour date de convocation la mention << immédiatement et sans délai >>.
Si les prescriptions de l'ordre de route ne sont pas respectées, la déclaration d'insoumission doit en tout état de cause intervenir avant le vingt-neuvième anniversaire.
Situation des jeunes gens relevant de l'article L.
Le commandant du bureau ou du centre du service national reçoit la décision du ministre de la défense en deux exemplaires.
Il transmet le premier exemplaire à l'intéressé au moyen de l'imprimé no 106*/68 ter qui comporte un accusé de réception et archive le deuxième exemplaire dans le dossier de l'intéressé.
Le cas échéant, il informe l'intéressé de la fraction de contingent avec laquelle il sera incorporé.
DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QU'AUX PAYS ETRANGERS
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Tous les départements d'outre-mer sont aussi des régions administratives.
En conséquence, les rôles dévolus en métropole, respectivement aux préfets des départements et à ceux des régions administratives, sont assurés par la même autorité qui reçoit les dossiers des centres communaux d'action sociale, les vérifie, les étudie puis les soumet à la décision de la commission régionale.
Les centres communaux d'action sociale des départements d'outre-mer doivent, comme ceux de métropole, s'attacher, dans la mesure où les délais d'acheminement du courrier le permettent, à respecter un délai de trente jours entre le dépôt de la demande par le jeune homme et l'envoi des dossiers aux préfets.
Toutes les dispositions prévues au titre Ier s'appliquent dans les D.
Les attributions incombant en métropole au préfet du département du lieu de recensement tant en ce qui concerne la procédure d'examen des demandes de dispense que celle des allocations d'aide sociale, ainsi qu'au préfet de région en tant que président de la commission chargée de statuer sur les demandes de dispense sont dévolues au représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.
Les attributions incombant au maire dans la métropole sont, dans les territoires d'outre-mer, dévolues, suivant le cas, au maire ou au chef de la circonscription administrative.
La commission dite << territoriale >> comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat ou de son représentant:
- un membre de l'assemblée locale;
- un représentant de l'autorité militaire;
- un représentant du service social;
- un représentant des services financiers.
La commission territoriale est assistée d'un représentant de la direction du service national.
Compte tenu de l'absence du niveau << région >>, l'étude des dossiers n'est faite qu'à l'échelon territorial.
En conséquence, il appartient au représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer d'adapter la procédure prévue par la présente instruction, ainsi que les imprimés, à cette situation particulière et aux contingences locales.
En particulier, la fréquence des réunions de la commission peut être diminuée, mais en tout état de cause les dossiers de dispense doivent, sauf cas exceptionnel, être soumis à la décision de la commission territoriale dans les trois mois qui suivent leur transmission par les chefs de circonscription administrative.
Rôle des consuls
Pour les jeunes gens qui résident à l'étranger ou pour ceux dont la famille est établie dans un pays étranger, les dispositions énoncées au titre Ier de la présente instruction sont totalement applicables, sous réserve:
- d'une part, que les intéressés ne fassent pas l'objet d'une décision différant leur appel en application de l'article L.
- d'autre part, des mesures d'adaptation fixées aux articles 28, 29 et 30 infra.
Le principe de cette adaptation est fondé sur le rôle particulier du consul, auquel sont dévolues respectivement les attributions:
- du maire et des centres communaux d'action sociale en ce qui concerne la réception des demandes et l'établissement des dossiers de reconnaissance de la qualité de soutien de famille, au sens de l'article L.
- du préfet en ce qui concerne l'attribution des allocations d'aide sociale aux familles dont le soutien indispensable effectue ses obligations de service actif;
- du préfet, en ce qui concerne l'instruction des demandes formulées au titre de l'article L.
Si les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont de nationalité française, le consul doit obtenir les renseignements nécessaires.
Si elles sont de nationalité étrangère, il est demandé au consul de faire figurer tous les renseignements qu'il peut recueillir sur ces personnes, tels que:
résidence, composition de la famille, profession, patrimoine, train de vie,
L'avis formulé par le consul, sur l'opportunité de reconnaître au demandeur la qualité de soutien de famille du jeune homme indispensable au fonctionnement de l'exploitation familiale, de chef d'entreprise, est essentiel pour la commission régionale:
a) Pour les demandes formulées au titre du quatrième alinéa, le consul,
outre les opérations visées à l'article 6 supra, paragraphe 6.1.2.2, peut solliciter l'avis du chef des services d'expansion économique ou de l'attaché spécialisé compétent dans le domaine économique considéré, sur l'arrêt ou non de l'exploitation en cas de départ du demandeur;
b) Pour les demandes formulées au titre du cinquième alinéa, le consul,
outre les opérations visées à l'article 5, paragraphe 6.1.2.3, peut solliciter l'avis du chef des services d'expansion économique ou de l'attaché spécialisé compétent dans le domaine économique considéré sur l'arrêt ou non de l'entreprise et sur le risque de licenciement.
Si possible dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande, le consul adresse le dossier au préfet des Pyrénées-Orientales.
Ce dossier est alors instruit et transmis pour décision à la commission régionale de la région Languedoc-Roussillon.
Reconnaissance de la qualité
de soutien de famille
Elles doivent être déposées au consulat de recensement où les imprimés
Chaque demande donne lieu immédiatement à la constitution du dossier.
Les consuls peuvent, dans certains cas, éprouver quelques difficultés à
Elles sont déposées au consulat dont relève la résidence des intéressés.
Ce dossier doit être transmis dans les trente jours suivant le dépôt de
Cette autorité prend note de la demande et transmet le dossier au préfet
Ces demandes, reçues par le consul, sont transmises par cette autorité
La demande doit être assortie, par les soins du consul, de tous
Dès réception d'une telle demande par le consulat ou la mairie
Ce dossier est alors instruit et transmis pour décision à la commission
Elles doivent être déposées au consulat dont dépend la résidence des
Les demandes reçoivent une destination différente selon que la famille
- La famille de l'intéressé est établie dans un autre pays étranger.
La demande ainsi que toutes les pièces justificatives de nature à
Cette autorité l'adresse alors au préfet du département de recensement.
Les demandes sont ensuite instruites selon les règles précisées par la
La demande, instruite de la même manière que ci-dessus, est transmise
Ce dernier la transmet au maire du domicile de la famille pour
Les jeunes gens résidant à l'étranger sont soumis notamment aux dispositions des articles 12 et 15 supra, mais doivent déposer ou adresser leur demande au consulat dont dépend leur résidence à l'étranger ou au consulat qui procède à leur recensement s'ils déposent leur demande à cette occasion.
Les procédures relatives à la constitution des dossiers et à leur transmission au préfet de département de recensement varient selon que l'intéressé réside ou non avec sa famille dans un pays étranger et, dans chacun de ces deux cas, selon que la demande est formulée ou non au moment du recensement.
Premier cas: jeunes gens établis avec leur famille dans un pays étranger.
Demandes formulées au plus tard dans les trente jours suivant la déclaration de recensement.
nécessaires sont mis à leur disposition.
réunir les renseignements nécessaires, mais il est absolument indispensable que les dossiers qu'ils constituent soient aussi complets que possible; en particulier, il convient de faire rentrer dans la détermination des ressources l'aide que pourraient éventuellement verser les personnes tenues à l'obligation alimentaire envers les personnes à la charge du demandeur.
Demandes formulées postérieurement au trentième jour suivant la déclaration de recensement.
la demande au commandant du bureau ou du centre du service national dont relève l'intéressé.
du département de recensement, au préfet du département des Pyrénées-Orientales pour les jeunes gens recensés à l'étranger.
Deuxième cas: jeunes gens résidant sans leur famille dans un pays étranger.
Demandes formulées au plus tard dans les trente jours suivant la date de recensement.
soit au consulat, soit à la mairie qui correspond au lieu d'inscription des intéressés sur les listes de recensement.
renseignements qu'il peut recueillir sur la situation matérielle du jeune homme et sur l'aide qu'il est en mesure d'apporter à sa famille.
correspondant à l'inscription de l'intéressé sur la liste de recensement, le consul ou le maire fait constituer le dossier et le transmet dans les trente jours suivant la réception de la demande au préfet du département de recensement.
régionale compétente.
du demandeur réside ou non à l'étranger.
attester le fait nouveau ou le cas de force majeure sont transmises au consul dont relève la résidence de la famille.
Celui-ci établit le dossier et le transmet dans les trente jours suivant la réception de la demande au commandant du bureau ou du centre du service national dont relève l'intéressé.
présente instruction.
- La famille de l'intéressé est domiciliée en France.
directement au commandant du bureau ou du centre du service national intéressé qui la transmet au préfet du département de recensement.
Jeune homme indispensable à la bonne marche
d'une exploitation familiale
Les dossiers constitués doivent être aussi complets que possible afin de
Les jeunes gens résidant à l'étranger sont soumis aux dispositions des articles 13 et 15 supra mais doivent déposer ou adresser leur demande au consulat dont dépend leur résidence à l'étranger ou au consulat qui procède à leur recensement s'ils déposent leur demande à cette occasion.
Les procédures relatives à la constitution des dossiers et à leur transmission au préfet du département de recensement varient selon que la demande est formulée ou non au moment du recensement.
visé au paragraphe 5.1.2.2.
pouvoir donner l'appréciation la plus détaillée sur la situation de l'exploitation et d'émettre une proposition motivée quant à l'octroi ou non de la dispense.
Ce dossier doit être transmis au préfet des Pyrénées-Orientales puis soumis à la commission régionale compétente.
pouvoir donner l'appréciation la plus détaillée sur la situation de l'exploitation et émettre une proposition motivée quant à l'octroi ou non de la dispense.
la demande au bureau ou au centre du service national dont relève l'intéressé.
Cet organisme prend note de la demande et transmet le dossier au préfet du département de recensement.
Ce dossier est alors soumis à la commission régionale compétente.
Ce dossier doit être transmis au préfet des Pyrénées-Orientales puis
Les procédures relatives à la constitution du dossier et à leur transmission au préfet du département de recensement varient selon que la demande est formulée ou non au moment du recensement.
pouvoir donner l'appréciation la plus détaillée sur la situation de l'entreprise, les risques éventuels de licenciements que pourrait engendrer le départ du demandeur et émettre une proposition quant à l'octroi ou non de la dispense.
soumis à la commission régionale compétente.
pouvoir donner l'appréciation la plus détaillée sur la situation de l'entreprise, les risques éventuels de licenciements que pourrait engendrer le départ du demandeur et émettre une proposition motivée quant à l'octroi ou non de la dispense.
Critères utilisés pour l'attribution
des allocations d'aide sociale
Les jeunes gens reconnus soutiens de famille et incorporés peuvent bénéficier, pour leur famille, des allocations prévues par les décrets no 64-355 du 20 avril 1964 et no 76-603 du 2 avril 1976 et conformément à la circulaire no 3 du 29 mai 1964 du ministère de la santé publique et de la population, s'ils présentent la qualité de soutien indispensable de famille au sens desdits décrets.
Pour l'application des dispositions relatives à l'attribution de l'allocation aux familles prévue aux articles L.
108 du code du service national dont les soutiens indispensables effectuent leur service actif, la qualité de soutien indispensable ne peut être reconnue que:
- si le jeune homme apportait une aide effective à sa famille avant d'tre appelé au service actif ou si, à la suite d'un événement survenu pendant son service, notamment en cas de naissance, mariage, maladie ou décès, il devient le seul soutien possible de la famille;
- si l'aide précédemment apportée par le jeune homme ne peut être remplacée par celle d'un autre membre de la famille tenu à l'obligation alimentaire.
Il est rappelé qu'il n'est pas indispensable qu'un jeune homme ait été au préalable reconnu soutien de famille par la commission régionale pour qu'il puisse prétendre au bénéfice des allocations d'aide sociale pour sa famille.
De même, le fait d'avoir obtenu cette reconnaissance ne lui donne pas droit ipso facto aux allocations si une dispense ne lui est pas accordée.
Les deux procédures ne sont pas liées et, dans certains cas, les familles peuvent demander que des allocations leur soient attribuées sans que les intéressés eux-mêmes aient demandé à être reconnus soutiens de famille en vue d'une éventuelle dispense.
Il en est ainsi, en particulier, lorsqu'il s'agit de jeunes gens déjà incorporés qui ne peuvent plus, en conséquence, demander la dispense, mais une libération anticipée: ils demandent donc seulement des allocations pour leur famille.
Conformément aux dispositions de l'article R.* 67 du code du service national, les jeunes gens qui renoncent à la dispense qui leur a été accordée en qualité de soutien de famille peuvent bénéficier pour leur famille de l'allocation d'aide sociale prévue par le décret du 20 avril 1964 et le décret no 76-303 du 2 avril 1976, s'ils sont incorporés dans les armées ou dans une forme civile du service national ou s'ils contractent un engagement dans les armées.
Dépôt des demandes et transmission au préfet
La demande est formulée sur un imprimé no 106*/63 lors du dépôt de la
La demande est formulée sur un imprimé no 106*/66 et déposée à la mairie
Le maire en accuse réception et la transmet au centre communal d'action
Le centre communal d'action sociale transmet l'ensemble du dossier,
Demande déposée en complément d'une demande de dispense L.
demande principale (cf. art. 1er supra).
Mention en est faite lors de l'ouverture de la notice de renseignements imprimé no 106*/64.
Demande déposée dans le seul but d'obtenir l'allocation d'aide sociale. du domicile de la personne à charge qui désire percevoir l'allocation.
Ce dernier ouvre une notice de renseignements imprimé no 106*/64 et la fait signer par le jeune soutien ou par la personne à charge.
demande d'attribution imprimé no 106*/66, notice de renseignements imprimé no 106*/64 et pièces à l'appui des déclarations, au préfet du département de recensement.
Dès qu'il a connaissance de l'incorporation de l'intéressé, le préfet de
Pour être informé de cette incorporation, le préfet avise le commandant
Le préfet reçoit tous les deux mois du commandant du bureau ou du centre
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale est chargé
Il procède à cet examen dans le cadre des décrets no 64-355 du 20 avril
A l'issue, il transmet le dossier au préfet du département de résidence
Rôle du préfet de département de recensement et rôle du commandant du bureau ou du centre du service national.
département de recensement transmet pour examen les dossiers de demande d'allocation qu'il détient au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
du bureau ou du centre du service national dont relève le demandeur soit par une liste collective établie à l'issue de la commission régionale de dispense lorsqu'il s'agit des demandeurs visés à l'article 32.1 supra, soit par correspondance individuelle lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article 32.2 supra.
Le commandant du bureau ou du centre du service national modifie en conséquence la catégorie prioritaire des intéressés.
du service national une liste sur laquelle figurent les nom, prénoms et numéro d'immatriculation des jeunes gens connus comme demandeurs d'allocations d'aide sociale et qui:
- soit sont incorporables dans un délai de trente jours;
- soit se sont engagés dans les deux mois précédents;
- soit ont été exemptés dans les deux mois précédents.
Rôle du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
d'examiner les dossiers qui lui sont soumis et de provoquer, le cas échéant, un supplément d'enquête.
1964, no 76-303 du 2 avril 1976 et no 76-304 du 2 avril 1976.
et en informe le préfet du département de recensement si les préfectures sont différentes.
Avis de présence au corps ou de radiation des contrôles
Les allocations sont accordées ou refusées par décision motivée du préfet de département de résidence agissant par délégation ministérielle.
La décision prise par le préfet est notifiée par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale au demandeur de l'allocation.
Cette notification est faite par l'intermédiaire du maire.
Une copie de cette décision est adressée au commandant du bureau ou du centre du service national qui est chargé de la transmettre au chef de corps ou au responsable de l'organisme civil d'affectation du jeune homme, classé soutien de famille, lors de son incorporation ou immédiatement si celle-ci a déjà eu lieu.
A la réception de cette copie le chef de corps ou le responsable de l'organisme civil d'affectation adresse au préfet du département de résidence du demandeur un certificat de présence au service actif.
Il avise par ailleurs ce même préfet de la radiation des contrôles de l'intéressé.
Recours devant la Commission centrale d'aide sociale
Dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision prise dans les conditions prévues aux articles précédents, les demandeurs peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, former un recours devant la Commission centrale d'aide sociale.
Les décisions prises peuvent, quand elles accordent le bénéfice des allocations, être annulées par le ministre chargé des affaires sociales dans un délai de deux mois à compter de leur intervention.
Les intéressés peuvent déférer à la Commission centrale d'aide sociale les décisions ministérielles d'annulation, dans le délai d'un mois à compter de leur notification.
Dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer
et aux pays étrangers
Les conditions particulières d'attribution des allocations d'aide sociale aux bénéficiaires dont les familles résident dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger sont précisées par les décrets no 64-355 du 20 avril 1964, no 76-304 du 2 avril 1976 et no 57-44 du 15 janvier 1957, modifié par le décret no 76-305 du 6 avril 1976.
Dans les pays étrangers, le consul dont relève le demandeur reçoit et instruit les demandes.
Il décide de l'attribution des allocations d'aide sociale et la notifie au demandeur.
Si la demande est déposée en complément d'une demande de dispense au titre de l'article L.
32, le préfet des Pyrénées-Orientales transmet la demande au consul dont relève la résidence de la famille.
Les consuls reçoivent par ailleurs:
- les certificats de présence au service actif;
- les avis de radiation des contrôles.
La présente instruction, qui abroge l'instruction du 10 février 1989 relative aux dispenses au titre de l'article L.
32 du code du service national, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Les imprimés nos 106*/63, 106*/64, 106*/66, 106*/68 bis, 106*/68 ter,
106*/69 et 106*/69 bis doivent être conformes aux modèles enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros respectifs 25-0246, 25-0247, 25-0212, 25-0268, 25-0251,
Gilles Andreani, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de sous-directeur du désarmement à la direction des affaires politiques puis de représentant permanent adjoint de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période maximum de deux ans à compter du 1er octobre 1994.
Dans cette position, M. Andreani continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Arrêté du 29 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature
paragraphe I, au I (Gendarmerie), tableau:
a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le général Roger Guillaume >>, lire: << M. le général Marie-Jean Rivière >>;
b) Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le colonel Marie-Jean Rivière >>,
lire: << M. le colonel Jean-Marc Denizot >>.
A l'article 7 (Direction des services financiers), paragraphe III:
Au lieu de: << M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-direction du budget >>, lire: << M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur du budget >>.
A l'article 9 (Direction de l'administration générale), paragraphe V:
Au lieu de: << M. le colonel Claude Vacher, chef du bureau logement >>,
lire: << M. Philippe Malagies, administrateur civil, chef du bureau logement >>.
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Direction de l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du service de santé des armées), tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de << M. le médecin général André Pasturel >>, lire << M. le médecin général Jean-Claude Rouveure >>;
Au lieu de: << M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-direction >>, lire: << M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur >>.
Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.
Décret no 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< De l'analyse de l'activité des établissements de santé
- Il est inséré, dans le code de la santé publique au livre VII, titre Ier, chapitre Ier, A (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), une section II ainsi rédigée:
<< Ces données ne peuvent concerner que:
<< 1o L'identité du patient et son lieu de résidence;
<< 2o Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles qu'hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à temps partiel, hospitalisation à domicile, consultation externe;
<< 3o L'environnement familial ou social du patient en tant qu'il influe sur les modalités du traitement de celui-ci;
<< 4o Les modes et dates d'entrée et de sortie;
<< 5o Les unités médicales ayant pris en charge le patient;
<< 6o Les pathologies et autres caractéristiques médicales de la personne soignée;
<< 7o Les actes de diagnostic et de soins réalisés au profit du patient au cours de son séjour dans l'établissement.
<< Les données mentionnées au 1o ne sont pas recueillies lorsqu'une personne peut légalement être admise dans un établissement de santé ou y recevoir des soins en gardant l'anonymat.
- Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé mentionnée à l'article R.
déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lequel les soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à l'article L.
<< 1o Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère obligatoire;
<< 2o Les nomenclatures et classifications à adopter;
<< 3o Les modalités et la durée minimale de conservation des fichiers.
- Conformément aux dispositions du chapitre III de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données nominatives prévus dans chaque établissement de santé font l'objet avant leur mise en oeuvre d'une demande d'avis ou d'une déclaration préalable de l'établissement concerné auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement.
Il veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin,
avec les dossiers médicaux et les fichiers administratifs.
<< Il en est de même des personnels placés ou détachés auprès de ces médecins et qui travaillent à l'exploitation de données nominatives sous leur autorité, ainsi que des personnels intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le recueil et le traitement des données.
- Après avis de la commission médicale d'établissement mentionnée aux articles L.
715-12, le directeur de l'établissement prend toutes dispositions utiles, en liaison avec le président de ces instances et le médecin responsable de l'information médicale, afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives.
- Les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livre d'accueil ou un autre document écrit:
<< 1o Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
<< 2o Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical;
<< 3o Qu'elles peuvent, par l'intermédiaire d'un médecin désigné par elles à cet effet, exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce droit s'exerce auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier;
<< 4o Qu'elles ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
- Le médecin responsable de l'information médicale transmet à la commission ou à la conférence médicale et au directeur de l'établissement les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, tant en ce qui concerne l'établissement dans son ensemble que chacune des structures médicales ou ce qui en tient lieu.
Ces informations sont transmises systématiquement ou à la demande.
Elles consistent en statistiques agrégées ou en données par patient, constituées de telle sorte que les personnes soignées ne puissent être identifiées.
- Les instances compétentes de l'établissement définissent, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale, les modalités de mise en oeuvre du recueil, du traitement, de la validation et de la transmission interne des données médicales définies au 1o de l'article R.
710-5-8, le directeur de l'établissement adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères chargés de la sécurité sociale et de la santé et aux organismes d'assurance maladie des statistiques de caractère non nominatif sous une forme et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé.
<< La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale reçoivent préalablement communication de ces statistiques.
- Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de son représentant qualifié, aux informations le concernant, issues des données qu'il a transmises en application de l'article R.
710-5-10, qui sont détenues par les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés de la sécurité sociale et de la santé et les organismes d'assurance maladie.
Décret no 94-667 du 28 juillet 1994 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge dans le domaine de l'hévéaculture, signé à Phnom Penh le 19 décembre 1992 (1)
- L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge dans le domaine de l'hévéaculture, signé à Phnom Penh le 19 décembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
HOR NAMHONG
IENG MOULY
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL NATIONAL SUPREME DU CAMBODGE DANS LE DOMAINE DE L'HEVEACULTURE
Afin de renforcer les liens traditionnels d'amitié et de coopération qui les unissent, le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge sont convenus de conclure le présent Accord en vue de revaloriser les structures de production et de commercialisation du caoutchouc naturel du Cambodge.
- L'accord a pour objectif de rassembler les moyens matériels, techniques et le savoir-faire permettant d'améliorer la production de caoutchouc naturel du Cambodge en quantité et en qualité, de rétablir un label de qualité << Origine Cambodge >> selon les règles internationales de commercialisation du caoutchouc et de réintégrer l'I.
C. au sein du réseau des centres de recherches internationaux.
- Cet accord concerne l'ensemble des plantations hévéicoles relevant de l'autorité de la direction générale des plantations d'hévéas (D.
H.), les centres d'usinage rattachés à ces plantations, l'institut de recherches du caoutchouc du Cambodge (I.
C.) et la filière actuelle de commercialisation du caoutchouc naturel.
Il permettra de mener les cinq actions suivantes:
Le perfectionnement des techniques de saignées et l'initiation d'un programme de replantation par une action en plantations;
Une amélioration des procédés d'usinage;
L'établissement d'un laboratoire d'homologation et de certification des caractéristiques du caoutchouc;
La relance des activités de recherche de l'I.
La mise en place et l'organisation d'une filière d'exportation directe vers les pays consommateurs de caoutchouc naturel.
- Pour mener à bien les actions définies ci-dessus, les deux parties conviennent de mobiliser les moyens suivant:
- La France apporte au Cambodge une contribution correspondant à un montant total de 12 510 000 FRF grâce notamment aux concours de l'Institut de recherches sur le caoutchouc (Irca), des sociétés Safic Alcan et Cie, Sodeci et Terres Rouges Consultants, sous les formes suivantes:
Affectation d'un expert français chef de projet et d'un expert français spécialiste des procédés d'usinage auprès de la D.
(2 445 000 FRF);
Fourniture des véhicules et des équipements de bureau nécessaires aux experts (810 000 FRF);
Mise en service d'un laboratoire de contrôle de qualité du caoutchouc naturel (3 200 000 FRF);
Tri, conditionnement, transport en Europe et promotion commerciale de 13 000 T de caoutchouc cambodgien conforme aux normes internationales, en vue de sensibiliser les utilisateurs européens à la production du Cambodge;
répartition indicative: 4 500 T en 1993 et 8 500 T en 1994 (2 300 000 FRF);
Mise en place de missions d'expertise et de formation couvrant les domaines agronomiques, technologiques (usinage) et commerciaux (765 000 FRF); 6.
Mise en place de cycles de formation en France ou à l'étranger à l'intention de cadres cambodgiens de la D.
H., des centres de production (plantations et usines) et de l'I.
C. sélectionnés de manière conjointe par un représentant de la D.
H. et par le chef de projet (1 540 000 FRF); 7.
Sous réserve que les conditions de sécurité et d'efficacité puissent être garanties, mise en place d'expérimentations agronomiques et affectation d'un chercheur agronome auprès de l'I.
C. pendant une durée d'un an,
éventuellement prolongeable en fonction de l'évolution du projet (1 450 000 FRF).
Les achats de biens et services nécessaires à l'exécution de ce projet seront payés grâce à un don du Trésor français au Cambodge d'un montant de 5 610 000 FRF.
Le Conseil national suprême délègue à la Caisse française de développement l'utilisation de ce don afin de payer directement en son nom et pour son compte les prestations françaises, en liaison étroite avec le conseiller commercial près l'ambassade de France à Phnom Penh, jusqu'à concurrence des sommes prévues dans le présent Accord.
- Pour sa part le Cambodge:
Met à disposition les bureaux des experts français affectés à la D.
H., un local d'habitation pour l'expert spécialiste en usinage et les locaux adéquats pour l'installation du laboratoire de contrôle de qualité de l'I.
Affecte une superficie minimale de cinq cents hectares de plantation d'hévéas destinée aux bases des protocoles expérimentaux de l'I.
C., ainsi que des capacités d'hébergement et de bureaux nécessaires à l'opération.
Prend à sa charge les taxes ou impôts ou droits de toutes sortes liés à l'importation des matériels, équipements ou fournitures ou, d'une manière générale, à l'exécution des prestations apportées par la France au Cambodge dans le cadre du présent Accord.
Confie au chef de projet l'usage des véhicules, équipements et matériels fournis par le don du Trésor français pendant la durée d'exécution du présent Accord.
- Les deux Parties facilitent, dans le cadre de leur législation propre, l'entrée et la libre circulation sur leur territoire respectif des agents affectés de manière permanente, en mission ou en stage.
Le Cambodge accorde toutes les facilités dans les limites de sa législation pour l'importation des véhicules, matériels, laboratoire de contrôle de qualité et des activités de développement et de recherche menées dans le cadre du présent Accord.
- Pour la coordination et le suivi des activités conduites dans le cadre du présent Accord, des consultations ad hoc auront lieu au moins une fois par an entre les représentants des deux pays.
Les rapports techniques et les résultats de recherche provenant du travail réalisé dans le cadre de cet accord seront publiés de manière conjointe ou séparée avec l'accord mutuel des deux pays.
Des rapports d'étape semestriels seront régulièrement adressés aux autorités cambodgiennes par le chef de projet.
- Le Gouvernement de la République française pourra faire procéder à ses frais à l'évaluation rétrospective de l'impact des actions prévues par le présent Accord sur le développement économique du Cambodge.
Le Cambodge pourra être associé à la conduite de cette évaluation s'il le souhaite, selon les modalités qui seront à définir, pour pouvoir bénéficier directement des résultats de l'étude.
Le Cambodge s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.
- Le présent Accord prendra effet à la date de sa signature et restera en vigueur jusqu'au 1er janvier 1995.
Il pourra être prolongé pour une durée à déterminer par un nouvel accord entre les deux Parties.
- Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue française.
Fait à Phnom Penh, le 19 décembre 1992.
DOV ZERAH
Arrêté du 28 juillet 1994 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Maintenance de l'audiovisuel électronique
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel section Maintenance de l'audiovisuel électronique est défini en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 28 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Audiovisuel
- Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 1991 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Audiovisuel sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'épreuve d'anglais:
Au lieu de: < Quelques lignes du texte seront traduites à l'aide d'un dictionnaire >, lire: < L'usage du dictionnaire unilingue est autorisé >.
- Cette modification prendra effet à compter de la session d'examen de 1995.
Décret du 27 juillet 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 juillet 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Saint-Martin-de-Seignanx dans le département des Landes.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique
Il est créé un brevet des métiers d'art de la céramique.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art de la céramique est défini en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art de la céramique est ouvert aux élèves titulaires de l'un des diplômes suivants:
Arts du verre;
Mise en oeuvre des matériaux, option Céramique;
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la céramique par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l'annexe III du présent arrêté.
Le brevet des métiers d'art de la céramique est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part aux épreuves professionnelles, d'autre part à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique aura lieu en 1996.
DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE FORMATION À L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI AUX PERSONNES HANDICAPEES
Groupe 1 : EXECUTION ET REALISATION (niveau V)
BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES (234)
METIERS DE L'ELECTROTECHNIQUE (255)
TECHNIQUES DES INSTALLATIONS SANITAIRES ET THERMIQUES (227)
TECHNIQUES DES METAUX, DU VERRE ET DES MATERIAUX DE SYNTHESE DU BATIMENT (233)
TECHNIQUES DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR (227)
TECHNIQUES DU GROS OEUVRE DU BATIMENT (232)
CARRELEUR MOSAISTE (233)
CONSTRUCTEUR D'OUVRAGES DU BATIMENT EN ALUMINIUM, VERRE ET MATERIAUX DE SYNTHESE (233)
CONSTRUCTEUR EN BETON ARME DU BATIMENT (232)
PREPARATION ET REALISATION D'OUVRAGES TECHNIQUES (255)
ETANCHEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (233)
INSTALLATEUR SANITAIRE (233)
INSTALLATEUR THERMIQUE (227)
MAINTENANCE DE BATIMENTS DE COLLECTIVITES (230)
MENUISIER FABRICANT DE MENUISERIE, MOBILIER ET AGENCEMENT (234)
METIERS DE L'ENSEIGNE ET DE LA SIGNALETIQUE (255)
MONTEUR DE CONSTRUCTIONS MOBILES (320)
MONTEUR EN CHAPITEAUX (323)
PEINTRE-APPLICATEUR DE REVETEMENT (233)
PLATRIER-PLAQUISTE (233)
SERRURIER METALLIER (254)
TAILLEUR DE PIERRE- MARBRIER DU BATIMENT ET DE LA DECORATION (232)
ACCESSOIRISTE REALISATEUR (323)
CANNAGE ET PAILLAGE EN AMEUBLEMENT (234)
EBENISTE (234)
TAPISSiER- TAPISSIERE D'AMEUBLEMENT (242)
Groupe 2 : ETUDES ET PRODUCTION DE DOCUMENTS (niveau V)
SIGNALETIQUE ENSEIGNE DECOR (322)
DESSINATEUR D'EXECUTION EN COMMUNICATION GRAPHIQUE (321)
INSTALLATEUR CONSEIL EN EQUIPEMENT ELECTROMENAGER (255)
TECHNIQUES DE L'ARCHITECTURE ET DE L'HABITAT (230)
TECHNIQUES DU GEOMETRE ET DE LA TOPOGRAPHIE (231)
AMENAGEMENT ET FINITION DU BATIMENT (233)
ARTISANAT ET METIERS D'ART, option EBENISTE (234)
ARTISANAT ET METIERS D'ART, option ARTS DE LA PIERRE (232)
ARTISANAT ET METIERS D'ART, option HORLOGERIE (251)
ARTISANAT ET METIERS D'ART, option TAPISSIER D'AMEUBLEMENT (242)
ELECTROTECHNIQUE ENERGIE EQUIPEMENTS COMMUNICANTS (255)
EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES (227)
HYGIENE-ENVIRONNEMENT (343)
OUVRAGES DU BATIMENT : ALUMINIUM, VERRE ET MATERIAUX DE SYNTHESE (233)
OUVRAGES DU BATIMENT: METALLERIE (254)
TECHNICIEN DE MAINTENANCE DES SYSTEMES ENERGETIQUES ET CLIMATIQUES (227)
TECHNICIEN DU BATIMENT: ORGANISATION ET REALISATION DU GROS-OEUVRE (232)
TECHNICIEN DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR (255)
TECHNICIEN EN INSTALLATION DES SYSTEMES ENERGETIQUES ET CLIMATIQUES (227)
ARTS ET TECHNIQUES DU VERRE (222)
CERAMIQUE (224)
GRAPHISME ET DECOR (233)
VOLUMES STAFF ET MATERIAUX ASSOCIES (233)
AMEUBLEMENT option TAPISSERIE DECORATION (241)
CARRELAGE MOSAIQUE (233)
CONSTRUCTION D'OUVRAGES DU BATIMENT EN ALUMINIUM, VERRE ET MATERIAUX DE SYNTHESE (233)
ELECTROTECHNIQUE OPTION B : DISTRIBUTION (255)
ETANCHEITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (233)
INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES (255)
METIERS DE LA PIERRE (232)
METIERS DE LA PISCINE (232)
MONTEUR DEPANNEUR EN FROID ET CLIMATISATION (227)
MONTEUR EN INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE (227)
PEINTURE REVETEMENTS (233)
PLATRERIE-PLAQUE (233)
SERRURERIE-METALLERIE (254)
PEINTURE DECORATION (233)
RESTAURATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL OPTION : GROS OEUVRE (232)
TECHNICIEN ASCENSORISTE (227)
TECHNICIEN DES METIERS DU SPECTACLE (242)
Groupe 4 : ETUDES ET PRODUCTION DE DOCUMENTS (niveau IV)
TECHNICIEN D'ETUDES DU BATIMENT: option ETUDES ET ECONOMIE (230)
TECHNICIEN D'ETUDES DU BATIMENT: option ASSISTANT EN ARCHITECTURE (230)
INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BATI (230)
TECHNICIEN GEOMETRE-TOPOGRAPHE (231)
ARTISANAT ET METIERS D'ART , option COMMUNICATION GRAPHIQUE (321)
DESSINATEUR EN ARTS APPLIQUES (233)
DESSINATEUR MAQUETTISTE, option ARTS GRAPHIQUES (322)
ELEMENTS COMPLEMENTAIRES AUX REFERENTIELS DE CERTIFICATION POUR LES DIPLOMES PROFESSIONNELS CONCERNES PAR L'OBLIGATION DE FORMATION A L'ACCESSIBILITE DU CADRE BATI AUX PERSONNES HANDICAPEES
Diplômes figurant dans le groupe 1 de l'annexe I
Il s'agit de diplômes de niveau V visant la réalisation des ouvrages de bâtiment et leurs équipements
Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de réalisation et d'instructions précises sur l'intervention qui lui est demandée, à réaliser l'ouvrage décrit par les documents fournis en lui donnant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, fonctionnalités, ...).
Il n'intervient pas sur la définition de l'ouvrage, mais il doit avoir connaissance de l'existence des réglementations.
-Notion d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées et d'usage des équipements
- Lister les ouvrages, équipements et dispositions prévues contribuant à l'accessibilité
Il s'agit de diplômes de niveau V visant les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements
Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de définition, à analyser l'ouvrage décrit par les documents fournis en explicitant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, ...).
Il peut être amené à compléter la définition des ouvrages (dessins complémentaires, avant-métré, ...)
S.x - Accessibilité du cadre bâti Dans le cadre d'un projet de construction d'un bâtiment, il s'agit d'expliciter la prise en compte des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements.
- Conception d'un bâtiment :
Il s'agit de diplômes de niveau IV visant la réalisation des ouvrages de bâtiment et leurs équipements
S.x - Accessibilité du cadre bâti Dans le cadre de la construction d'un bâtiment, il s'agit d'expliciter la prise en compte des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements.
Il s'agit de diplômes de niveau IV visant les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements
Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des esquisses ou avant-projets, à mettre au point les prescriptions de caractéristiques des ouvrages (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, ...) en réalisant les plans de définition, en justifiant les dispositions constructives proposées.
Il est à même de réaliser les documents de définition de ces ouvrages (dessins, documents descriptifs, avant-métré, ...) et de vérifier la conformité des ouvrages réalisés.
Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes.
- Caractéristiques et dimensions des locaux et équipements fixes
- Expliciter les exigences réglementaires
- Identifier les locaux soumis à la réglementation
- Accessibilité et adaptabilité des constructions aux personnes handicapées
- Analyser les dimensions-enveloppes et les aires de manœuvre d'une personne en situation de handicap
- Repérer les non-conformités d'un projet
- Accessibilité du cadre bâti
- Dimensionner et implanter des ouvrages et équipements permettant l'accessibilité
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
Décret du 26 août 1993 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg
Par décret en date du 26 août 1993, M. Frank Mordacq, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Jean-Paul Marchetti, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur et à titre de représentant du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
631-1 du code monétaire et financier, les personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celui-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Arrêté du 5 août 1993 portant fin du maintien en activité (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Lubet (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l’université de Caen.
directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur du personnel et de la formation de la police, et M. Jean-Michel Roulet,
directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d’intérêt économique Groupement eurois d’imagerie médicale en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 Tesla dans les locaux du centre hospitalier d’Evreux (Eure).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’ouvrir l’accès de cet équipement à tout établissement public et privé qui en exprimerait la demande.
Décret du 23 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Boutigny-sur-Essonne » (Essonne), à la Société Elf-Aquitaine Production, à la Société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Société Petrorep, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la Société Elf-Aquitaine Production, à la Société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières et à la Société Petrorep, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Boutigny-sur-Essonne », d’une superficie de 46 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l’Essonne.
D 0,00 gr 53,80 gr N
E 0,00 gr 53,85 gr N
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1992 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de l’Essonne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décret du 24 mars 1993 autorisant Géométhane à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence)
- Sont transférés à Géométhane tous les droits et obligations de la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) sur les huit cavités qui ont été créées, en application de la législation sur les stockages souterrains d’hydrocarbures ou liquéfiés.
- Il est accordé à Géométhane une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Manosque, sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Alpes-de-Haute-Provence : Dauphin, Manosque, Volx.
- Le périmètre de stockage est défini, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, par le polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont les suivants en coordonnées Lambert-III, zone Sud :
Ce périmètre est délimité par le polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont les suivants en coordonnées Lambert-III, zone Sud :
- Les formations géologiques servant au stockage souterrain sont constituées par les couches de sel de l’Aquitanien, du Stampien et du Sannoisien.
- Est autorisé, dans la limite d’un volume global des cavités de six millions de mètres cubes, l’emmagasinage d’un mélange de gaz naturels, dans les conditions fixées pour chaque cavité, par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur pris sur avis de la commission de sécurité des stockages souterrains et de la section technique du conseil général des mines.
La teneur en méthane des gaz injectés sera au moins égale à 85 p.
- Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage ou du périmètre de protection excédant une profondeur de 10 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l’autorisation est soumis à autorisation préalable du préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d’occupation des sols des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles L.
- Géométhane versera à l’Etat la redevance prévue à l’article 3 de l’ordonnance du 25 novembre 1958 susvisée et à l’article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé.
Arrêté du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances et relatif au Bureau central de tarification
- Il est créé dans le livre II du code des assurances (troisième partie Arrêtés) un titre V intitulé <> et comportant un article A.
125-3 du code des assurances devient l'article A.
Décret du 27 novembre 1992 portant nomination au conseil de surveillance de C.
Décret n°94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
- En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d'encadrement.
Décret no 94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- La section VI du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) devient la section VII.
- Il est inséré entre la section V et la section VII une section VI ainsi rédigée:
La présente section fixe les règles particulières de prévention et de protection des travailleurs contre les risques résultant d'une exposition à des agents biologiques.
231-1 dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques.
231-64-1 ne sont pas applicables lorsque l'activité, bien qu'elle puisse conduire à exposer des travailleurs, n'implique pas normalement l'utilisation délibérée d'un agent biologique et que l'évaluation visée à l'article R.
231-62 ne met pas en évidence de risque spécifique.
b) << Micro-organisme >>: une entité microbiologique, cellulaire ou non,
capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique;
Règles générales d'évaluation et de prévention
Le groupe 2 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs; leur propagation dans la collectivité est peu probable; il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces;
Le groupe 3 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs;
Le groupe 4 comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies graves chez l'homme et constituent un danger sérieux pour les travailleurs;
le risque de leur propagation dans la collectivité est élevé; il n'existe généralement ni prophylaxie ni traitement efficace.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé dresse la liste des agents biologiques des groupes 2, 3 et 4 conformément aux définitions ci-dessus.
Afin de procéder à l'évaluation des risques et de prendre les mesures de prévention et de protection qui en résultent conformément à l'article L.
230-2 du présent code, le chef d'établissement doit déterminer la nature, la durée et les conditions de l'exposition des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques.
L'évaluation est effectuée sur le fondement du classement prévu à l'article R.
231-61-1 et des maladies d'origine professionnelle dues à l'exposition aux agents biologiques.
En outre, cette évaluation tient compte de toutes les informations disponibles, notamment de celles relatives aux infections susceptibles d'être contractées du fait de l'activité professionnelle par les travailleurs et de celles concernant les effets allergisants et toxiques pouvant résulter de l'exposition aux agents biologiques;
Une attention particulière doit être portée sur les dangers que constituent les agents biologiques pathogènes susceptibles d'être présents dans l'organisme des patients ou de personnes décédées et chez les animaux vivants ou morts, dans les échantillons, les prélèvements et les déchets qui en proviennent.
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale les éléments ayant servi à l'évaluation.
Si la nature de l'activité le permet, le chef d'établissement évite l'utilisation d'un agent biologique dangereux, en le remplaçant par un agent biologique qui, compte tenu des conditions d'emploi et de l'état des connaissances, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé des travailleurs.
Si les résultats de l'évaluation visée à l'article R.
231-62 révèlent l'existence d'un risque pour la sécurité ou la santé des travailleurs, toute exposition doit être évitée.
a) Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être;
c) Signalisation dont les caractéristiques et les modalités seront fixées par un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé;
e) Mesures d'hygiène appropriées permettant de réduire ou, si possible,
d'éviter le risque de dissémination d'un agent biologique hors du lieu de travail;
h) Procédures et moyens permettant en toute sécurité, le cas échéant, après un traitement approprié, d'effectuer le tri, la collecte, le stockage, le transport et l'élimination des déchets par les travailleurs.
Le chef d'établissement est tenu, pour toutes les activités mettant en jeu des agents biologiques pathogènes présentant un risque pour la sécurité ou la santé des travailleurs, d'établir une consigne de sécurité interdisant l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre usage dans les lieux de travail où existe un risque de contamination, de nourriture et de boissons, d'articles pour fumeurs, de cosmétiques et de mouchoirs autres que les mouchoirs en papier, qui devront être éliminés comme des déchets contaminés.
a) Fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de protection appropriés;
b) Veiller à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail;
c) Faire en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient rangés dans un endroit spécifique, nettoyés,
désinfectés et vérifiés avant et après chaque utilisation et, s'il y a lieu, réparés ou remplacés;
d) Mettre à la disposition des travailleurs des installations sanitaires appropriées, un dispositif de lavage oculaire et des antiseptiques pour la peau; enfin, s'il y a lieu, des collyres prescrits par le médecin du travail; e) Pour les activités impliquant le prélèvement, la manipulation et le traitement d'échantillons d'origine humaine ou animale, mettre au point des procédures et mettre à disposition des travailleurs des matériels adaptés visant à minimiser les risques de contamination.
Les moyens de protection individuelle du travailleur non réutilisables sont considérés comme des déchets contaminés.
231-45, le chef d'établissement organise au bénéfice des travailleurs, une formation à la sécurité concernant:
e) Les mesures que les travailleurs doivent prendre pour prévenir ou pallier les incidents;
Cette formation est dispensée avant que les travailleurs n'exercent une activité impliquant un contact avec des agents biologiques.
En outre, le chef d'établissement informe les travailleurs, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et le médecin du travail:
122-39, doivent rappeler aux travailleurs qu'ils sont tenus de signaler immédiatement tout accident ou incident mettant en cause un agent biologique pathogène.
Le chef d'établissement établit après avis du médecin du travail, une liste des travailleurs qui sont exposés à des agents biologiques des groupes 3 ou 4.
Il y indique en outre le type de travail effectué, et lorsque c'est possible, l'agent biologique auquel les travailleurs sont exposés et les données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents.
Chaque travailleur a accès aux informations contenues dans la liste qui le concernent personnellement.
La liste est adressée au médecin inspecteur régional du travail et de l'emploi lorsque l'établissement cesse ses activités.
231-62 révèlent l'existence d'un risque pour la sécurité ou la santé des travailleurs, le chef d'établissement tient à la disposition des travailleurs concernés, de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel les informations suivantes:
a) Les résultats de l'évaluation;
b) Les activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés à des agents biologiques pathogènes;
d) Le nom et l'adresse du médecin du travail;
e) Le nom de la personne qui, le cas échéant, est chargée par l'employeur,
et sous la responsabilité de celui-ci, d'assurer en cette matière la sécurité sur le lieu de travail;
f) Les procédures et méthodes de travail au cours desquelles les travailleurs sont exposés et les mesures de protection et de prévention correspondantes;
g) Un plan d'urgence pour la protection des travailleurs contre l'exposition aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 du fait de la défaillance du confinement physique.
L'utilisation pour la première fois d'agents biologiques pathogènes doit être déclarée à l'inspecteur du travail au moins trente jours avant le début des travaux.
d) Le résultat de l'évaluation prévue à l'article R.
e) L'espèce ou, à défaut, le genre auquel appartient chaque agent biologique concerné;
f) Les mesures de protection et de prévention envisagées.
La même obligation s'impose, préalablement à leur première utilisation pour les agents biologiques non encore classés au sens du dernier alinéa de l'article R.
Dans les lieux où des travailleurs sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents dans l'organisme de patients ou de personnes décédées ou chez des animaux vivants ou morts,
des mesures appropriées doivent être prises pour assurer la protection et la sécurité des travailleurs, notamment par une information sur les procédés de décontamination et de désinfection, et la mise en oeuvre des procédés permettant de manipuler et d'éliminer sans risque les déchets contaminés.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé fixe, en tant que de besoin, des procédures d'élimination des déchets contaminés.
Dans les services accueillant des patients ou dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4, les mesures d'isolement ou de confinement sont définies par un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé.
Dans les laboratoires, notamment ceux réalisant des analyses de biologie médicale et dans les locaux destinés aux animaux de laboratoire contaminés ou susceptibles de l'être par des agents biologiques pathogènes, des mesures de confinement correspondant au niveau des risques mis en évidence au terme de l'évaluation prévue à l'article R.
231-62 ci-dessus doivent être prises.
Lorsque au terme de l'évaluation un doute subsiste quant au classement d'un agent biologique dont l'utilisation industrielle pourrait comporter un risque grave pour la santé des travailleurs, le niveau et les mesures de confinement adoptés sont ceux correspondant au moins à un agent du groupe 3.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé précise les dispositions relatives aux mesures et aux niveaux de confinement selon la nature de l'agent biologique et de l'activité considérée.
- Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé fixe les recommandations en matière de surveillance médicale spéciale des travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques.
- La fiche d'aptitude établie en application des articles R.
242-23 est renouvelée au moins tous les ans.
L'évaluation mentionnée à l'article R.
231-62 permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
215 du code de la santé publique, le chef d'établissement recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre le ou les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés,
d'effectuer, à sa charge, les vaccinations appropriées.
- Un dossier médical spécial est tenu par le médecin du travail pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes.
Mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux articles R.
242-22 du présent code ou à l'article 39 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux en agriculture.
Si l'entreprise vient à disparaître ou si le travailleur vient à changer d'entreprise, le dossier médical spécial est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur régional du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur au médecin du travail désormais compétent.
Le dossier médical est communiqué, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.
Le médecin du travail est informé par l'employeur des décès et des absences pour cause de maladie des travailleurs exposés à des agents biologiques pathogènes, lorsque ces absences excèdent les durées fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture en fonction de la nature des activités exercées et des conditions d'exposition aux agents biologiques.
S'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une infection ou d'une maladie inscrite comme maladie professionnelle en application de l'article L.
461-1 du code de la sécurité sociale et pouvant résulter d'une exposition à des agents biologiques, tout le personnel susceptible d'avoir été exposé sur le même lieu de travail doit faire l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.
Toutefois, lorsque l'infection ou la maladie ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles, le médecin du travail peut proposer aux autres travailleurs ayant subi une exposition analogue de bénéficier d'une surveillance médicale.
Une nouvelle évaluation du risque d'exposition doit en outre être effectuée, conformément aux dispositions de l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-203 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 91-524 du 26 juin 1991 autorisant l'association diocésaine de Rouen Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rouen Parabole
Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.
E. des véhicules à moteur en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M 1 (voitures particulières).
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Ile-de-France délivre les réceptions C.
E. en matière de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.
E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.
C.), autodrome Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les réceptions C.
E.) no 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.
Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de chargé d'application informatique
- Les fonctions de chargé d'application informatique peuvent être exercées notamment par des surveillants, des premiers surveillants et des chefs de service pénitentiaire de 2e et de 1re classe.
Les chargés d'application informatique exercent leurs fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire, dans les directions régionales, dans les établissements pénitentiaires et dans les comités de probation et d'assistance aux libérés.
Peuvent se présenter à cette sélection les personnels de surveillance ayant au moins deux années d'ancienneté à l'administration pénitentiaire.
La sélection comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale.
Les deux épreuves écrites sont les suivantes:
- la rédaction d'une note de synthèse d'une durée de deux heures portant sur un dossier relatif à l'organisation ou au fonctionnement de l'administration pénitentiaire ou de ses services;
- un questionnaire à choix multiple d'une durée de trente minutes permettant d'apprécier les capacités logiques et analytiques des candidats.
L'épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, consiste en un entretien avec un jury portant essentiellement sur les motivations du candidat et son aptitude à remplir des fonctions de chargé d'application informatique.
Toute note inférieure à 8 sur 20 obtenue à l'épreuve orale est éliminatoire.
- le sous-directeur des ressources humaines à l'administration pénitentiaire ou son représentant;
- le sous-directeur de l'informatique à la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant;
- le chef du bureau de l'informatique et de l'organisation ou son représentant;
- un directeur de probation;
- un chef de service informatique régional.
- Les candidats sélectionnés reçoivent une formation de treize semaines.
La formation organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend un premier cycle d'enseignements d'une durée de six semaines, puis un stage pratique d'une durée de cinq semaines auprès d'un chef de service informatique régional en poste et un second cycle de deux semaines à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire axé sur l'exploitation du stage.
A l'issue de cette formation, il est procédé à l'évaluation des acquis de formation de la façon suivante:
- une note de stage sur 20 points, établie par le directeur régional du lieu du stage sur proposition du chef de service informatique régional, tuteur du stage;
- une note sur 20 points portant sur un contrôle oral de connaissances organisé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La formation est validée si les deux notes sont égales ou supérieures à 10 sur 20.
- A l'issue d'une année probatoire, les chargés d'application informatique sont confirmés dans leurs fonctions par le directeur de l'administration pénitentiaire sur rapport du chef du bureau de l'informatique et de l'organisation si l'intéressé est affecté à l'administration centrale, du directeur régional dans les autres cas.
Un certificat d'aptitude à la fonction de chargé d'application informatique leur est délivré.
Les agents dont la formation ou l'année probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leurs fonctions d'origine.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 22 avril 1994, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base:
M. Courty (Maxime).
Arrêté du 21 janvier 1994 autorisant la création d'une société filiale de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 1994, l'Office national des forêts est autorisé à créer, à Gruissan (Aude), une filiale dénommée Société du Rec d'Argent, sous forme de société anonyme au capital de 2 000 000 F, entièrement détenu par l'établissement fondateur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1994, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
M. Chabas (Jacques).
Arrêté du 20 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
– Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L.
420-2-1, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
- Il est ajouté à l’article 16 de l’arrêté du 31 juillet 1975 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Tout titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D peut obtenir la délivrance de la catégorie E (D) sur présentation d’un certificat médical favorable, attestant qu’il a satisfait à un examen médical passé selon les normes requises pour le groupe lourd tel que défini à l’article 1er de l’arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.
« Toutefois, si ce certificat médical est toujours en cours de validité, au sens de l’article 8 ci-dessus, à la date de demande d’obtention de la catégorie E (D), celle-ci est automatiquement délivrée au demandeur, pour la même durée que celle de la dernière catégorie du groupe lourd, précédemment obtenue ou renouvelée.
En application des dispositions du décret du 24 juin 1991 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté (annexe non reproduite) fixe la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1993.
Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d'allocations non attribuées sont autorisés dans les conditions suivantes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous : 1° De l'une ou plusieurs des sections du concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré à l'une ou plusieurs des sections du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés ; 2° De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concerné, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés ; 3° De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés.
De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de second degré aux sections Histoire et géographie ou Lettres modernes de ce même concours ; 3.2.
1° De l’une ou plusieurs des sections du concours du certificat d’aptitude au professorat du second degré à l’une ou plusieurs des sections du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l’académie ou le territoire concernés, ou à l’une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l’académie ou le territoire concernés ;
2° De l’une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique à l’une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l’académie ou le territoire concerné, ou à l’une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l’académie ou le territoire concernés ;
3° De l’une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l’une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l’académie ou le territoire concernés.
1° Du premier au second degré et inversement ;
2° De l’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres à la première année d’institut universitaire de formation des maîtres et inversement ;
3° Pour le second degré :
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, M. Malinas (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Blois, chargé des fonctions de juge de l’application des peines, est radié des cadres de la magistrature à compter du 11 mai 1993.
Arrêté du 2 juillet 1993 fixant la composition de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1993, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, au titre de représentants du ministère de la culture et de la francophonie et en remplacement de M. Mandosio (Jean-Marc), membre titulaire, et de M. Arot (Dominique), membre suppléant, appelés à d’autres fonctions :
Mme Millet (Marie-Claire), chef du département de l’action régionale et des bibliothèques, titulaire ;
Mme Grandet (Odile), conservateur, chargé de mission au bureau du développement de la lecture, suppléante.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 1993, M. Francoz (Patrick), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, M. Stortz (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er juillet 1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, M. Dubois (Jean-Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, mis à disposition du ministère des affaires étrangères, est affecté au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er juillet 1993.
Décret du 22 juillet 1993 portant nomination du directeur du Port autonome de la Guadeloupe
- M. Le Clech (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de M. Cren (Jean-Charles), appelé à d’autres fonctions.
Cette disposition prendra effet à compter du 1er octobre 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Oudinot, en vue du remplacement de l’accélérateur Neptune 10 par un accélérateur linéaire Saturne 43 F, de marque C.
R., dans les locaux du Centre de cobalthérapie de la région havraise sis 29, rue Guillaume-le-Conquérant, au Havre (Seine-Maritime).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Neptune 10 installé en 1977.
Par décret en date du 23 juillet 1993, l’association des Prêtres du Prado dont le siège est à Lyon (Rhône), 13, rue Père-Chevrier, est légalement reconnue.
Arrêté du 23 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 23 juillet 1993, est autorisée l’ouverture au titre de l’année 1993 de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Les épreuves d’admissibilité des concours externe et interne seront organisées les 27 et 28 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 22 juillet 1993, est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture d’un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d’enseignement privés bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément définitif.
Les épreuves d’admissibilité auront lieu les 31 août, 1er et 2 septembre 1994.
Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de :
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d’une part, le nombre de maîtres et de documentalistes pouvant bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs agrégés et, d’autre part, sa répartition dans les sections et, éventuellement, options et le calendrier des épreuves d’admissibilité.
Arrêté du 22 juillet 1993 autorisant au titre de la session de 1994 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 22 juillet 1993, est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture d’un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat.
Arrêté du 22 juillet 1993 autorisant au titre de la session de 1994 l'ouverture d'un concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, correspondant au concours externe d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 22 juillet 1993, est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture d’un concours d’accès à une liste d’aptitude en vue de l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignement dans les établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat (C.
P.), correspondant au concours externe d’accès eu deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Pour ce concours, les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque académie ainsi qu’à Cayenne et à Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), à Papeete (Polynésie française), à Nouméa (Nouvelle.
Calédonie) et à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les maîtres et les documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat et les agents de l’Etat en activité s’inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat ou service d’enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d’une part, le nombre de contrats offerts, d’autre part, l’ouverture des sections et des options de ce concours et la répartition des contrats entre les sections et les options.
Arrêté du 26 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1994 :
- l’ouverture de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (C.
- l’ouverture de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (C.
Les épreuves écrites d’admissibilité des concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l’obtention du C.
A l’exception du concours externe organisé dans la section Education musicale et chant choral dont les épreuves auront lieu à Paris, les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de : Brest (Finistère), Cayenne (Guyane), Metz (Moselle), Pau (Pyrénées-Atlantiques), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et, en outre, à Tours (Indre-et-Loire) pour le concours externe, sauf pour la section Arts plastiques.
T. auront lieu aux dates suivantes :
Concours externe : les 5 et 6 avril 1994 ;
Concours interne : les 1er et 2 mars 1994.
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie ainsi qu’à Metz (Moselle), Cayenne (Guyane) et Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en activité, les maîtres et les documentalistes des établissements d’enseignement privés s’inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat et service d’enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d’une part, le nombre total de places offertes à ces concours, sa répartition entre les concours externes et internes de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l’obtention du C.
T, d’autre part, l’ouverture des sections et options de ces concours et la ventilation des places entre les sections et les options et le calendrier des épreuves écrites d’admissibilité.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1994 l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d’éducation (femmes et hommes).
Les confirmations d’inscription et les dossiers préimprimée seront :
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en activité, s’inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d’enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Arrêté du 16 juin 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
- La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/10, édition novembre 1992, est adoptée en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Cette réglementation technique concerne la transmission et la signalisation numériques à modulation indirecte dans les réseaux radioélectriques privés.
- Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/DIR/1382.
Arrêté du 20 juillet 1993 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 1993, la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 11 juin 1993 approuvant le projet de décision modificative n° 2 au budget 1993 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l’Agence nationale pour l’emploi à 7 288 286 553 F est approuvée.
Arrêtés du 26 avril 1994 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 avril 1994, M. Grégoire (Paul), inspecteur central des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 10 août 1994 portant modification de l'arrêté du 6 juin 1994 portant ouverture en 1995 d'un concours d'accès au grade d'attaché territorial
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 août 1994, l'arrêté du 6 juin 1994 est modifié comme suit:
<< La délégation Grande Couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex,
est délégation organisatrice pour les départements de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de l'Essonne.
<< La délégation Petite Couronne, tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex, est délégation organisatrice pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et pour la région Centre.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 août 1994, M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck) est nommé huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de M. Paumard (Jean, René, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 1994, Mlle Doyon (Nathalie) est nommée notaire à la résidence de Caderousse (Vaucluse), en remplacement de M. Forrer (Jean-Pierre, Emile), décédé.
La démission de M. Couturier (Jean-Claude, Edouard, Emmanuel), huissier de justice à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Claude Couturier et Gérard Legrand,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), en remplacement de M. Couturier (Jean-Claude, Edouard, Emmanuel), démissionnaire.
M. Couturier (Jean-Claude, Edouard, Emmanuel) et M. Legrand (Gérard,
Jean-Claude, René) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 25 août 1994 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.
LISTE DES AÉRODROMES DE MÉTROPOLE SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA NAVIGATION AÉRIENNE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1994 Agen-La Garenne.
LISTE DES AERODROMES DE METROPOLE SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA NAVIGATION AERIENNE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1994
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Le Liboux (Jean-Luc), administrateur des affaires maritimes, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er septembre 1994.
M. Dujoncquoy (Eric), administrateur des affaires maritimes, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 28 juillet 1994 fixant la liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
- commission nationale des aides;
- comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets;
Le remboursement des frais supportés par les membres de ces commissions dans l'exercice de leurs fonctions est effectué par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n°94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement à des chargés d'enseignement vacataires et à des agents temporaires vacataires, dans les conditions définies par le présent décret.
Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : - soit en la direction d'une entreprise ; - soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an ; - soit en une activité non salariée, à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
Les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de trente ans au 1er octobre de l'année scolaire considérée et être titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou du certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire ou être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite peuvent également être engagées en qualité d'agent temporaire vacataire, lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles.
Les personnels régis par le présent décret sont engagés par le directeur de l'établissement pour effectuer un nombre limité de vacations.
Ils sont recrutés après avis du conseil des enseignants de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu.
Les vacations attribuées en application du présent décret ne peuvent, pour chaque engagement, excéder la durée de l'année scolaire.
Toutefois, des chargés d'enseignement vacataires peuvent être engagés par contrat, selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas du présent article, pour une durée maximale de trois ans.
Dans un même établissement, une même personne ne peut bénéficier que d'un seul contrat en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Les chargés d'enseignement vacataires peuvent assurer des cours, des travaux dirigés, des travaux cliniques ou des travaux pratiques.
Les agents temporaires vacataires peuvent assurer des travaux dirigés, des travaux cliniques ou des travaux pratiques.
Leur service ne peut, au total, excéder annuellement, dans un ou plusieurs établissements, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent vingt-huit heures de travaux cliniques ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques, ou toute combinaison équivalente.
Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont les montants, indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Toutefois, l'exécution d'un contrat conclu dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus donne lieu à une rémunération dont la limite maximum est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Elle est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les contrats conclus en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus précisent : - le type d'enseignement ; - la discipline et/ou la matière enseignée ; - la durée de l'enseignement ; - les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de l'enseignement dispensé ; - le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus ; - la périodicité des versements.
Dans le respect des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non fait.
Les personnels relevant du présent décret, appelés à se déplacer à l'occasion des missions définies à l'article 5 ci-dessus, peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le décret n° 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de chargés d'enseignement vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique,
culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant:
- soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an;
- soit en une activité non salariée, à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
Leur service ne peut, au total,
excéder annuellement, dans un ou plusieurs établissements, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent vingt-huit heures de travaux cliniques ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques, ou toute combinaison équivalente.
- Les contrats conclus en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus précisent:
- Le décret no 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de chargés d'enseignement vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1994, Mme Brunet-Penelaud (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mise à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
- L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
directeur de la sécurité civile, M. Claude d'Harcourt, M. Michel Lalande, M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences.
- Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi,
sous-directeur des opérations de secours, M. Jean-Yves Moracchini,
administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 11 février 1994 modifiant l'arrêté du 5 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative des allocations de recherche
- Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< - le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant; << - le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant;
<< - le chef de la mission scientifique et technique ou son représentant;
<< - le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques ou son représentant;
<< - le délégué aux relations européennes, internationales et à la francophonie ou son représentant.
- L'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé est remplacé par: << Le secrétariat de la commission consultative des allocations de recherche est assuré par la direction générale de la recherche et de la technologie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-58 du 7 février 1994 portant extension à la décision no 94-8 du 11 janvier 1994 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en région Languedoc-Roussillon limité aux départements de l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et du Gard
- Il est ajouté à l'annexe III (Définition du secteur de planification de type montagne) les lignes suivantes:
- Il est ajouté dans le tableau de l'annexe IV (Fréquence et site utilisables dans le secteur à planification de type montagne) la ligne suivante:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 juillet 1994, M. Muffet (Yves, Auguste, Pascal), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service technique des programmes aéronautiques à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 15 janvier 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ;
5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L.
Décret no 94-664 du 27 juillet 1994 portant modification des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres d'internat et statut des surveillants d'externat
- Il est institué auprès de chaque recteur un conseil de discipline compétent à l'égard des maîtres et maîtresses d'internat ainsi que des surveillants et surveillantes d'externat régis par le décret du 27 octobre 1938 susvisé.
<< Le conseil de discipline est composé de quatre représentants de l'administration titulaires nommés par le recteur ainsi que de quatre représentants titulaires élus des maîtres et maîtresses d'internat et des surveillants et des surveillantes d'externat.
<< Il comprend autant de membres suppléants que de membres titulaires.
<< Le collège électoral est constitué par l'ensemble des personnels relevant de ce conseil.
<< Le conseil de discipline est présidé par le recteur, qui, en cas d'empêchement, est remplacé par un représentant de l'administration.
<< Le pouvoir disciplinaire appartient au recteur; celui-ci prononce, après avis de ce conseil de discipline, l'une des sanctions suivantes:
<< - l'exclusion, pour une durée maximale d'un an avec privation de traitement;
<< Le recteur peut également prononcer l'avertissement, sur proposition du chef d'établissement.
- Il est institué auprès de chaque recteur un conseil de discipline compétent à l'égard des surveillants et surveillantes d'externat ainsi que des maîtres et maîtresses d'internat régis par le décret du 11 mai 1937 susvisé.
<< Le conseil de discipline est composé de quatre représentants de l'administration titulaires nommés par le recteur ainsi que de quatre représentants tituaires élus des surveillants et surveillantes d'externat et des maîtres et maîtresses d'internat.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Rhône-Alpes) du 21 mars 1994 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord du 21 mars 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
M. Leydet (Olivier, Jacques, Victor, Hugues) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Leydet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Leydet,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Bernard Leydet et Olivier Leydet, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 28 avril 1994 relatif à une société de notaires (officiers publics ou ministériels)
L'agrément de M. Stordeur (Robert, Jules, Camille) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Stordeur-Jeannot et Collot, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré sur sa demande.
M. Stordeur (Robert, Jules, Camille) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse).
M. Gousset (Rémy) est nommé notaire à la résidence de Bar-le-Duc, en remplacement de M. Stordeur (Robert, Jules, Camille), démissionnaire.
M. Gousset (Rémy) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société Stordeur-Jeannot et Collot, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse).
Par suite du retrait d'agrément de M. Stordeur (Robert, Jules, Camille) et de l'agrément de M. Gousset (Rémy), la raison sociale de la société Stordeur-Jeannot et Collot, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée: << Jeannot-Collot et Gousset, société civile professionnelle de notaires >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France (A.
Membre titulaire: Chaigneau (Jean-Luc), vice-président du conseil général de la Moselle;
Membre suppléant: d'Aigneaux (Jean), vice-président du conseil général de la Manche.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 avril 1994, Mme Chretien (Laurence) est nommée régisseur de recettes de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juin 1994.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 1993, par MM. Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM. Jacques Belanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel, Fernand Tardy, Robert Castaing, Gérard Delfau, Pierre Biarnes, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. André Vezinhet, Louis Philibert, Michel Sergent, Germain Authié, Jean Besson, Jean-Pierre Demerliat, Paul Loridant, Mme Monique ben Guiga, MM. Guy Allouche, Léon Fatous, Claude Fuzier, Claude Cornac, Gérard Roujas, François Louisy, Marc Boeuf, Francis Cavalier-Benezet, Jacques Carat, Jean Peyrafitte, René-Pierre Signe, Marcel Charmant, Claude Pradille, André Rouvière, Louis Perrein, Marcel Vidal, Franck Sérusclat, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, René Régnault, François Autain, Michel Moreigne, Michel Charasse, Gérard Gaud, Pierre Mauroy, Roland Courteau, Claude Saunier, Bernard Dussaut, Albert Pen et Rodolphe Desiré, sénateurs et, le même jour, par MM. Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Henri d’Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jack Lang, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Camille Darsières, Jean-Pierre Defontaine, Gilbert Annette, Roger-Gérard Schwartzenberg, Kamilio Gata, Didier Boulaud, Bernard Charles, Aloyse Warhouver, Gérard Saumade, Emile Zuccarelli, Bernard Tapie, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Mme Janine Jambu, MM. Georges Hage, Guy Hermier, Mme Muguette Jacquaint, MM. Jean-Claude Lefort, Georges Marchais, Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito, Ernest Moutoussamy, députés, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi tendant à réformer le code de la nationalité :
Vu le code de la nationalité ;
Considérant qu’à la différence des sénateurs auteurs de la première saisine qui n’articulent aucun grief particulier à l’encontre de la loi déférée, les députés auteurs de la seconde saisine font valoir la méconnaissance de principes et règles de valeur constitutionnelle pour soutenir que les articles 9, alinéa 3, 11, 12, 44, 47 et 48 de ladite loi sont entachés d’inconstitutionnalité :
Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que le législateur ne peut sans méconnaître le principe d’égalité subordonner à l’expiration d’un délai de deux années à compter du mariage d’un étranger ou apatride avec un conjoint de nationalité française l’acquisition de la nationalité française par déclaration alors qu’il dispense de ce délai le déclarant lorsqu’un enfant dont la filiation serait établie à l’égard des deux conjoints est né avant ou après le mariage ;
Considérant que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce qu’une loi établisse des règles différentes à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l’objet de la loi ;
Considérant que les étrangers parents d’un enfant de nationalité française ne sont pas dans la même situation que ceux qui ne peuvent se prévaloir de ce lien de nature à favoriser l’appartenance nationale que dès lors en opérant une telle distinction eu égard à l’objectif d’intégration à la communauté nationale qu’il se fixait, le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité ;
Considérant que les auteurs de la seconde saisine font valoir qu’en subordonnant à une manifestation de volonté l’acquisition de la nationalité française par de jeunes étrangers nés en France de parents étrangers, le législateur a méconnu un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la naissance en France assortie le cas échéant de conditions d’âge et de résidence doit ouvrir droit de manière automatique à cette nationalité ;
Considérant qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; que cependant l’exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant que la loi sur la nationalité du 26 juin 1889, confirmée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927, a établi la règle selon laquelle est française à sa majorité sous certaines conditions de résidence toute personne née en France d’un étranger sans qu’aucune initiative de sa part ne soit requise ; que cette disposition a été instituée pour des motifs tenant notamment à la conscription ;
Considérant que la loi déférée dispose que l’acquisition de la nationalité française doit faire l’objet d’une manifestation de volonté de la part de l’intéressé ; que s’agissant d’une telle condition mise à l’acquisition de la nationalité française par l’effet de la naissance sur le territoire français, il était loisible au législateur de l’édicter sans porter atteinte à un principe de valeur constitutionnelle ; que, dès lors, le grief évoqué doit être écarté ;
Considérant que les auteurs de la seconde saisine soutiennent que l’article 12, en prévoyant la perte du droit à la nationalité française par l’effet de la naissance sur le sol français à raison du prononcé de certaines peines ou mesures de police administrative, a méconnu le principe d’égalité dès lors que ces peines ou mesures n’emportent pas la perte de la nationalité française à l’encontre de ceux qui la détiennent ;
Considérant qu’au regard des conditions d’acquisition de la nationalité française que le législateur a entendu déterminer, les personnes qui prétendent à cette acquisition ne peuvent être regardées comme étant dans la même situation que celles qui sont françaises ; que dès lors ce grief ne saurait qu’être écarté ;
En ce qui concerne le principe de proportionnalité :
Considérant que les auteurs de la seconde saisine font valoir qu’en prévoyant que le prononcé de certaines peines ou mesures ferait obstacle à l’acquisition de la nationalité française selon les modalités prévues par l’article 11, le législateur aurait institué des sanctions manifestement disproportionnées, en méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que les principes énoncés par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne concernent pas seulement les peines prononcées par l’autorité judiciaire mais aussi les incapacités qui y sont attachées du fait de la loi ; que ces principes sont également applicables lorsque le législateur fait découler de telles incapacités de décisions prises par une autorité administrative ;
Considérant que l’incapacité contestée consiste en la perte du droit d’acquérir par une simple manifestation de volonté, sous certaines conditions d’âge et de résidence, la nationalité française du fait de la naissance sur le sol français ; que le législateur a entendu instituer cette incapacité au motif que les peines ou mesures administratives prononcées à l’encontre des intéressés traduiraient de leur part un comportement inconciliable avec l’acquisition de la nationalité française ;
Considérant qu’eu égard à la nature des infractions concernées, ainsi qu’à la nature et à la durée des peines qui doivent avoir été prononcées par la juridiction répressive, l’incapacité qu’elles entraînent n’est pas manifestement contraire à l’article 8 de la Déclaration de 1789 : qu’il en est de même d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée dés lors qu’elle a été prononcée par l’autorité judiciaire, ainsi que d’un arrêté d’expulsion dans la mesure où celui-ci ne saurait être pris que dans le cas d’une menace grave pour l’ordre public ;
Considérant en revanche qu’en application de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers tout étranger majeur peut faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière soit sans délai soit à l’expiration d’un délai limité à un mois au seul motif qu’il réside irrégulièrement sur le territoire français ; qu’un tel arrêté prononcé par le représentant de l’Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police ne peut être contesté que dans les vingt-quatre heures suivant sa notification ; qu’un arrêté d’assignation à résidence peut être pris par le ministre de l’intérieur à l’encontre d’un étranger qui n’a fait l’objet que d’une proposition d’expulsion susceptible de n’être pas suivie d’effet ; que, dans ces conditions, la perte du droit à l’acquisition de la nationalité française par l’effet de la naissance sur le sol français qui résulterait soit d’un arrêté de reconduite à la frontière, soit d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté ou abrogé apparaît comme une sanction manifestement disproportionnée par rapport aux faits susceptibles de motiver de telles mesures en méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu’ainsi les mots « ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté ou abrogé, soit d’un arrêté de reconduite à la frontière » ne sont pas conformes à la Constitution :
En ce qui concerne le deuxième alinéa :
Considérant que par cette disposition le législateur a entendu subordonner l’attribution de la nationalité française à l’enfant né en France lorsqu’un de ses parents au moins est né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française, à la condition que l’enfant soit né avant le 1er janvier 1994 ;
Quant au principe d’indivisibilité de la République :
Considérant que les auteurs de la seconde saisine soutiennent que la suppression, postérieurement à cette date, du droit à l’attribution de la nationalité française méconnaît le principe d’indivisibilité de la République dès lors qu’elle concernerait des enfants nés en France de personnes nées dans des territoires d’outre-mer ou des colonies, que ces territoires aient ou non depuis lors accédé à l’indépendance ; qu’il ressort toutefois de l’examen de la disposition contestée au regard de ses travaux préparatoires que le législateur a entendu instituer la condition nouvelle qu’il prévoit dans le seul cas où les territoires où sont nés les parents des enfants concernés ont accédé ultérieurement à l’indépendance : que sous cette réserve stricte d’interprétation la disposition contestée ne méconnaît pas le principe d’indivisibilité de la République ;
Quant à la méconnaissance alléguée d’un principe fon damental reconnu par les lois de la République :
Considérant que si le législateur a posé en 1851 et réaffirmé à plusieurs reprises en 1874, 1889 et 1927 la règle selon laquelle est français tout individu né en France d’un étranger qui, lui-même y est né, il n’a conféré un caractère absolu à cette règle qu’en 1889 pour répondre notamment aux exigences de la conscription : qu’en mettant un terme à ce droit, dans les cas où les parents des enfants concernés seraient nés dans des territoires d’outre-mer ou des colonies ayant depuis lors accédé à l’indépendance, la loi déférée n’a méconnu aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République
Considérant qu’eu égard à l’objectif que s’est fixé le législateur de prendre en compte par la naissance de parents étrangers et de leurs enfants sur le sol français une présomption d’intégration, les enfants nés de parents eux-mêmes nés sur un territoire demeuré français et ceux nés de parents nés sur un territoire ayant ultérieurement accédé à l’indépendance sont placés dans des situations différentes : que, dés lors le moyen tiré par les auteurs de la seconde saisine d’une méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté ;
En ce qui concerne le troisième alinéa :
Considérant que les auteurs de la seconde saisine soutiennent que la condition de résidence régulière de cinq années exigée des parents nés sur le territoire des anciens départements français d’Algérie avant le 3 juillet 1962 pour que leurs enfants nés en France après le 31 décembre 1993 se voient attribuer du fait de cette naissance la nationalité française méconnaît le principe d’indivisibilité de la République dès lors qu’elle ne concerne que certaines personnes en fonction de leurs attaches avec une partie déterminée de ce qui constituait avant le 3 juillet 1962 le territoire de la France ;
Considérant que la prise en compte par le législateur, pour la détermination de droits à l’acquisition de la nationalité française par des enfants nés en France, de l’accession à l’indépendance de territoires sur lesquels sont nés leurs parents, quand bien même ces territoires auraient eu jusqu’alors le statut de département, ne saurait être regardée en elle-même comme une atteinte à l’indivisibilité de la République
Considérant qu’eu égard à l’objectif d’intégration qu’il s’est fixé, le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité en distinguant, pour la détermination du droit à la nationalité française de leurs enfants, la situation de parents nés sur un territoire demeuré français de celle de parents nés sur un territoire ayant ultérieurement accédé à l’indépendance :
Considérant qu’il est soutenu que la disposition contestée tend à confondre les départements d’Algérie avec les territoires d’outre-mer ou les colonies de la République en méconnaissance de l’article 72 de la Constitution ;
Considérant que la modification opérée par le législateur des droits en matière de nationalité dont bénéficient les enfants nés en France de parents nés dans les départements d’Algérie ayant accédé à l’indépendance est sans aucune incidence sur le statut qui était celui de ces départements en application de l’article 72 de la Constitution ;
En ce qui concerne le quatrième alinéa :
Considérant que la disposition contestée qui a pour objet : d’ouvrir un droit à l’attribution de la nationalité française aux enfants nés à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna de parents nés sur un territoire ayant alors le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française et demeuré depuis lors territoire de la République française abroge une restriction à l’exercice d’un droit liée à des attaches avec une partie déterminée du territoire de la France ; que le grief invoqué ne saurait dès lors qu’être écarté ;
Considérant que la disposition invoquée a, contrairement à ce qu’allèguent les requérants, pour objet de supprimer pour l’accès à la nationalité française une différence faite jusque-là entre enfants nés à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, d’une part, et enfants nés sur le reste du territoire de la République, d’autre part ; qu’ainsi le moyen invoqué manque en fait ;
Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine font grief au législateur d’avoir méconnu par les dispositions contestées l’article 74 de la Constitution dès lors qu’il a, par amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, modifié la situation au regard du droit de la nationalité des enfants nés à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, sans que l’assemblée de chacun de ces territoires ait été préalablement consultée ;
Considérant qu’en vertu de l’article 74 de la Constitution, les modalités de l’organisation particulière des territoires d’outre-mer autres que leurs statuts sont définies et modifiées par la loi après consultation de l’assemblée territoriale intéressée ;
Considérant que ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte qui ne constitue pas un territoire d’outre-mer tel que défini par les articles 72 et 74 de la Constitution ; que, dès lors, la consultation du conseil général de ce territoire n’était pas requise par la Constitution ;
Considérant en revanche, qu’en reconnaissant aux enfants nés aux îles Wallis et Futuna le droit à l’acquisition de la nationalité française dès lors que leurs parents sont eux-mêmes nés sur un territoire ayant eu à ce moment un statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française et demeuré depuis cette date territoire de la République française, le législateur a mis fin à un régime juridique spécifique attaché à l’organisation particulière de ce territoire ;
Considérant que si, en principe, les dispositions introduites par voie d’amendement dans des projets ou propositions de loi ayant déjà fait l’objet d’une consultation de l’Assemblée territoriale n’ont pas à être soumises à une nouvelle consultation de cette assemblée, il ne saurait en être de même lorsque le projet ou la proposition n’a pas fait l’objet d’une telle consultation
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les mots « et aux îles Wallis et Futuna » doivent être regardés comme contraires à la Constitution ;
Sur l’article 47 de la loi en tant qu’il abroge l’article 161 du code de la nationalité française :
Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine font valoir que l’article 47 de la loi est contraire à la Constitution en tant qu’il abroge dans les îles Wallis et Futuna, l’article 161 du code de la nationalité réservant aux personnes dont l’un des parents au moins avait la nationalité française le bénéfice des articles 23 et 24 du même code ;
Considérant que, par cette abrogation, le législateur a mis fin à un régime juridique spécifique attaché à l’organisation particulière du territoire des îles Wallis et Futuna ; que, dès lors, la consultation de l’assemblée territoriale ne pouvait être omise sans méconnaissance de l’article 74 de la Constitution ; qu’ainsi l’article 47 de la loi doit être regardé comme non conforme à la Constitution en tant qu’il abroge l’article 161 du code de la nationalité dans les îles Wallis et Futuna ;
En ce qui concerne l’article 55 de la Constitution et la règle Pacta sunt servanda
Considérant que cet article édicte, par insertion dans le code du service national, une disposition selon laquelle lorsqu’un Français assujetti aux obligations du service national a simultanément la nationalité d’un autre Etat et qu’il réside habituellement sur le territoire français, il accomplit ces obligations en France ;
Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine font. grief à cette disposition de méconnaître la règle de supériorité des traités sur les lois posée par l’article 55 de la Constitution ainsi que la règle Pacta sunt servanda, résultant du quatorzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, dès lors que celle-ci est contraire à une convention francoalgérienne de 1983 ouvrant aux personnes ayant la qualité de national des deux pays le libre choix du pays où ils doivent s’acquitter de leurs obligations militaires ;
Considérant que le respect de la règle édictée par l’article 55 de la Constitution s’impose même dans le silence de la loi ; qu’il appartient aux divers organes de l’Etat de veiller dans le cadre de leurs compétences respectives à l’application des conventions internationales dès lors que celles-ci restent en vigueur ; que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, aucune dérogation n’avait ainsi à figurer dans la loi ; qu’il ne saurait donc résulter de la disposition contestée une méconnaissance du quatorzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant que la disposition législative contestée prévoit, s’agissant de l’accomplissement des obligations militaires, le même régime pour toutes les personnes de nationalité française qui ont la qualité de national d’un autre pays ; que, dès lors, le grief tiré, par les auteurs de la seconde saisine de la violation du principe d’égalité ne saurait qu’être écarté ;
Considérant que par cette disposition le législateur a entendu priver de tout droit ou possibilité d’acquérir la nationalité française, sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1 du code civil, tout étranger qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté ou abrogé soit d’un arrêté de reconduite à la frontière ; qu’eu égard aux formes et conditions dans lesquelles, en application de la législation de l’entrée et du séjour des étrangers, ces mesures de police administrative peuvent légalement être prises, les incapacités ainsi édictées apparaissent comme des sanctions manifestement disproportionnées par rapport aux faits susceptibles de motiver de telles mesures, en méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu’ainsi les mots « ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté ou abrogé, soit d’un arrêté de reconduite à la frontière » sont contraires à la Constitution ;
Considérant qu’en l’espèce il n’y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
- Ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi, tendant à réformer le droit de la nationalité :
- dans le texte de l’article 12, les mots « ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté ou abrogé, soit d’un arrêté de reconduite à la frontière » ;
- dans le texte de l’article 44, au quatrième aliéna, les mots « et aux îles Wallis et Futuna » ;
- l’article 47 en tant qu’il abroge l’article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.
Décision n° 92-1162 du 25 février 1992 portant extension à le décision n° 92-112 du 16 février 1992 autorisant la S.
F., lieudit La Blanquette, 34000 Montpellier.
M. Combrexelle (Jean-Denis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L.
M. Looten (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er août 1993.
3 Jessel (François).
4 Steing (Philippe).
5 Lipmann-Nadaud (Thierry).
6 Severe-Jolivet (Eric).
9 Bouillard (Eric).
29 Mme Gelot (Marie-Odile), épouse Barbier.
33 Mme Kong (Marie-Noëlle), épouse Loriot.
34 M. Brune) (Philippe).
43 Mme Benezech (Françoise), épouse Baissus.
48 Mme Chapus (Lucienne), épouse Berard.
56 Mlle Lamboley (Christine).
58 Mme Daoudal (Sophie), épouse Gomez.
59 M. Le Donge-L’Henoret (Rémy).
62 M. Mayer (Laurent).
65 M. Leveque (François).
68 Mlle Perrin (Geneviève).
69 Mlle Joly (Gwuenola).
74 M. Michaud (Joel).
76 M. Vuelta-Simon (Samuel).
80 Mme David (Marie-Dominique), épouse Jayer.
81 M. Cabut (Cédric).
86 Mme Folliot de Fierville (Marie-Christine), épouse Kruger.
93 Mme Roux (Régine), épouse Gourvil.
95 Mme Huvey (Isabelle), épouse Monteils.
97 M. Monachon-Duchene (Nicolas).
98 Mlle Rivière-Defosse (Martine).
101 Mlle Mehl-Jungbluth (Elisabeth).
104 Mlle Cardona (Emmanuelle).
111 Mme Duval (Sylvie), épouse Bargheon.
113 Mme Delfosse (Catherine), épouse Guieu.
117 Mme Escallier (Valérie), épouse Presty.
121 M. Lemoussu (Pierre).
122 M. Vidalie-Tauzia (Cyril).
123 Mme Hamelin (Cécile), épouse Brefort.
128 M. Laumosne (Cédric).
130 Mlle Rimboeuf (Odile).
132 Mme Heck-Levandowski (Florence).
133 Mlle Sultana-Kahn (Edwige).
137 M. Grevin (Samuel).
140 Mme Daniel (Véronique).
143 M. Noël (Jean-Wilfrid).
148 Mme Gayda (Caroline), épouse Lamotte.
153 Mlle Lee (Marie-Claire).
154 M. Aubac (Jean-Michel).
161 Mlle Raffin (Michèle).
164 Mme Casterrnans (Sylvie), épouse Xerri.
165 M. Schwindenhammer (Sylvain).
167 Mme Seurin (Pascale), épouse Fouquet.
Arrêté du 10 août 1993 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 10 août 1993, M. Chesnaud (Jacques) est nommé président du conseil d’administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d’assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l’artisanat.
Bickert, née Weil (Caroline, Clarisse) le 21 juillet 1903 à Mulhausen (Bas-Rhin), décédée le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
De Langlade (Lucie, Ernestine, Henriette), née le 20 octobre 1882 à Paris (8e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
De Langle (Henri, Bertrand, Marie, Fidèle, Joseph), né le 19 juillet 1879 à Gambais (Seine-et-Oise), décédé le 19 décembre 1944 à Rodgau (Allemagne).
Galant (Louis), né le 13 octobre 1893 à Paris (5e) (Seine), décédé le 21 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gast (Mozes), né le 25 novembre 1901 à Mosciska (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Geber, née Lewunska (Rachel) le 15 octobre 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelfer, née Goldstein (Ester) le 8 mai 1887 à Wilno (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelman (Lejzor), né le 13 mars 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelman (Ucher), né le 7 août 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerszonowicz (Mordko), né le 7 mai 1901 à Diasloszyn (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gertler (Isaac), né le 10 mai 1907 à Tarnawa (Pologne), décédé le 1re septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gierszonowicz (Israël), né le 17 octobre 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gigandet (André, Stéphane), né le 11 février 1890 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Gigareff (Georges, Michel, Téodor), né le 14 juillet 1921 à Alençon (Orne), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gigault, née Ratouis (Hélène) le 3 mai 1899 à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), décédée le 1er, janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Gil Llonga (Amado), né le 16 septembre 1911 à Valderrobles (Espagne), décédé le 22 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gil-Camarasa (Salvador), né le 28 novembre 1921 à Barcelona (Espagne), décédé le 6 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Gil-Dalmau (Angel), né le 10 janvier 1914 à Beceite (Espagne), décédé le 19 mai 1941 à Gusen (Autriche).
Gil-Serrano (Maximo), né le 14 avril 1914 à Toledo (Espagne), décédé le 31 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gilant (Roland, Georges, Jules), né le 10 novembre 1921 à Bezons (Seine-et-Oise), décédé le 7 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gilardi (Joseph), né le 26 mai 1905 à Oyonnax (Ain), décédé le 11 avril 1944 à, Flossenburg (Allemagne).
Gilary (Hirsz), né le 15 novembre 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 mai 1945 à Leitméritz (Tchécoslovaquie).
Gilberg, née Chmielnicka (Hinda, Pesa) le 25 août 1903 à Opoczno (Pologne), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gilberg (Moszek), né le 7 septembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gilbert (Bernard, Marius, Albert), né le 20 avril 1921 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 16 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gilbert (Jules, Désiré, Marcel), né le 20 avril 1875 à Buzançais (Indre), décédé le 24 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gilbert (Maurice, Louis, Claude), né le 15 avril 1920 à Gentilly (Seine), décédé en décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Gilbert (Robert), né le 17 décembre 1923 à Vivier-au-Court (Ardennes), décédé le 23 décembre 1944 à Weimar (Allemagne).
Gilbertas (Paul, Jean, François), né le 10 mars 1922 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 13 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Gilbin (Paul, Emile, Henri), né le 17 août 1914 à Prix-les-Mézières (Ardennes), décédé le 18 février 1944 en Pologne.
Gilibert (Ferdinand, Xavier), né le 27 février 1887 à Montagne (Isère), décédé le 5 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Gilis (David), né en 1912 à Kiew (Russie), décédé le 13 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gill (Eugène), né le 29 septembre 1906 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 21 décembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Gillaizeau (Raymond, Gabriel), né le 9 octobre 1921 à Paris (5e) (Seine), décédé le 8 avril 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Gillard (André, Joseph, Frédéric), né le 26 octobre 1904 à Lorient (Morbihan), décédé le 8 avril 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Gillard (Emile, Alexandre), né le 20 janvier 1896 à Saint-Denis (Seine), décédé le 18 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Gillard (Jean, Joseph, Fernand), né le 18 janvier 1903 à Paris (18e) (Seine), décédé le 3 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Gille (Charles, Robert), né le 17 décembre 1884 à La Londe (Seine-Maritime), décédé le 23 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gilles (Eugène, Ernest), né le 26 août 1896 à Arrou (Eure-et-Loir), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gilles (Henri, Marie, Joseph), né le 11 avril 1885 à Elbeuf (Seine-Maritime), décédé le 11 avril 1944 à Friburg (Allemagne).
Gilles (Henri, Marie, Mathieu), né le 16 octobre 1900 à Avignon (Vaucluse), décédé le 20 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Gilles (Jean, Gustave, Xavier), né le 1er, avril 1914 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Gilles (Jean, Gaston), né le 19 mai 1925 à Vichy (Allier), décédé le 10 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Gilles (Joseph), né le 26 novembre 1897 à Epinac (Saône-et-Loire), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gilles (Pierre, Robert, Max), né le 25 juin 1923 à Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), décédé le 14 avril 1945 à Aue (Allemagne).
Gillet (Charles, Auguste), né le 15 décembre 1901 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 2 janvier 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Gillet (François.
Paul), né le 28 novembre 1919 à Lavaur (Tarn), décédé le 21 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gillet (Fulgence, Edouard), né le 15 août 1902 à Coulombs (Eure-et-Loir), décédé le 24 février 1944 à Siegburg (Allemagne).
Gillet (Gaston, Albert, Xavier), né le 26 avril 1908 à Giromagny (territoire de Belfort), décédé le 16 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Gillet (Gaston, Eugène), né le 24 juillet 1921 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé le 7 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Gillet (Jules), né le 26 avril 1870 à Suxy (Luxembourg), décédé le 28 février 1945 en Allemagne.
Gillet (Louis, Georges), né le 9 août 1897 à Meaux (Seine-et-Marne), décédé le 1er décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Gillet (Louis, André), né le 20 mai 1916 à La Tronche (Isère), décédé le 19 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Gillet (Léon), né le 28 septembre 1875 à Paris (2e) (Seine), décédé le 2 septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Gillet (Maurice, Marie, Albert), né le 21 août 1914 à Moncay (Cochinchine), décédé le 2 septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Gillet (Philippe.
Edouard, Joseph), né le 7 juillet 1922 à Vernon (Eure), décédé le 14 avril 1945 à Vansleben (Allemagne).
Gillet (Robert, Germain), né le 3 janvier 1918 à Paris (15e) (Seine), décédé le 3 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Gilliot (Maurice, Camille, Auguste), né le 23 juillet 1905 à Saint-Léger-Triey (Côte-d’Or), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Gillioz (Julien, Eugène), né le 25 avril 1905 à Annecy (Haute-Savoie), décédé le 24 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Gillioz (Paul), né le 16 décembre 1920 à Sciez (Haute-Savoie), décédé le 26 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Gillmett (Georges, Auguste), né le 29 novembre 1906 à Senones (Vosges), décédé le 1er mai 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gillon (Lucien, Gabriel), né le 17 mars 1924 à Boureuilles (Meuse), décédé le 3 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gillot (Camille, Léon, Robert), né le 23 mai 1921 à Rigny (Haute-Saône), décédé le 21 avril 1945 à Gessin (Allemagne).
Gillot (Georges, Justin), né le 17 mai 1891 à Breuvannes-en-Bassigny (Haute-Marne), décédé le 18 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gillot (Henri, René), né le 17 avril 1907 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 avril 1945 à Prague (Tchécoslovaquie).
Gillot (Louis, Joseph, Ernest), né le 21 mai 1898 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 28 avril 1942 à Wewelsburg (Allemagne).
Gillot (Lucien.
René), né le 6 mai 1899 à Mergey (Aube), décédé le 11 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gillot (Pierre, Henri, Gérard), né le 11 juin 1922 à Treize-Septiers, (Vendée), décédé le 31 mars 1945 à Hannover (Allemagne).
Gillot (Pierre, Jean, Yves), né le 23 mai 1925 à Angers (Maine-et-Loire), décédé en octobre 1943 à Orianienburg (Allemagne).
Gillot (Simon, Benoit), né le 13 juin 1897 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 15 novembre 1943 à Gusen (Autriche).
Gilly (Maurice, Gaston.
Antoine), né le 16 juillet 1911 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 16 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Gilmant (Gustave, Jules), né le 2 décembre 1922 à Saint-Saulve (Nord), décédé le 6 avril 1945 à Dormettingen (Allemagne).
Giloire (Robert), né le 27 janvier 1924 à Paris (6e) (Seine), décédé en février 1945 à Hanovre (Allemagne).
Gilot (Georges, Jean, Marie), né le 5 septembre 1900 à Autun (Saône-et-Loire), décédé le 18 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Giloux (Honoré, Bertin, Félix), né le 4 septembre 1878 à Vitrolles (Vaucluse), décédé le 2 avril 1944 à Weimar (Allemagne).
Gilquin (André, Léon, Alexandre), né le 2 février 1923 à Bures-sur-Yvette (Seine-et-Oise), décédé le 11 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gimberg, née Koltz (Frima) le 11 juillet 1889 à Kichinew (Russie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gimberg (Hetzel), né le 18 août 1904 à Chavly (Lithuanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gimberg née Wolkowicz (Téma) le 10 décembre 1908 à Lasck (Pologne), décédée le 16 novembre à Auschwitz (Pologne).
Gimbert, dit Gimbourg (Nochim), né le 7 avril 1874 à Bobruisk (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gimbert, dite Gimbourg, née Nourox (Doba) le 13 janvier 1883 à Chavly (Russie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gimenes (François), né le 11 janvier 1899 à Carcassonne (Aude), décédé le 11 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Gimenez Garrido (Manuel), né le 9 octobre 1903 à Bayarque (Espagne), décédé le 18 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Gimenez Recacha (Camilo), né le 16 septembre 1918 à Villarobledo (Espagne), décédé le 10 septembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Gimenez-Arilla (Andrés), né le 5 août 1898 à Motril (Espagne), décédé le 2 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gimenez-Arruga (Pascual), né le 23 octobre 1916 à Alforque (Espagne), décédé le 28 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Gimenez-Rodriguez (Onésimo), né le 16 janvier 1908 à Puertollano (Espagne), décédé le 2 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gimpel (René, Albert), né le 4 octobre 1881 à Paris (11e) (Seine), décédé le 3 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Gindre (Marcel, Marius), né le 21 octobre 1905 à Paris (5e) (Seine), décédé le 4 janvier 1945 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Gineau (Noël, René, Toussaint), né le 1er novembre 1915 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 22 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Giner Marti (Angel), né le 24 juillet 1919 à Decazeville (Aveyron), décédé le 3 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gineste (Pierre, Yves), né le 29 avril 1925 à Vanves (Seine), décédé le 14 avril 1945 à Gardelengen (Allemagne).
Gineste (René, Joseph), né le 10 janvier 1921 à Valence (Drôme), décédé le 13 avril 1945 à Gardelengen (Allemagne).
Ginet (François, Emile), né le 3 décembre 1911 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 15. janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ginglinger (Joseph, François, Louis), né le 7 avril 1891 à Ingersheim (Haut-Rhin), décédé le 14 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Ginglinger (Louis), né le 13 janvier 1919 à Sandhofen (Allemagne), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Ginioux (Henri, Charles), né le 2 mars 1902 à Paris (18e) (Seine), décédé le 21 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Ginioux (Louis), né le 6 décembre 1903 à Virargues (Cantal), décédé le 11 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Ginon (Joseph, Madeleine, Claude), né le 6 novembre 1918 à Lyon (76) (Rhône), décédé le 30 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Ginsberg, née Friedmann (Léa) le 14 mars 1908 à Dorbiani (Lithuanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ginsburg (Léon), né le 5 janvier 1873 à Minsk (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ginsburger (Camille), né le 6 mai 1886 à Remiremont (Vosges), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ginsburger (Ernest), né le 15 avril 1876 à Héricourt (Haute-Saône), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ginsburger (Germaine), née le 1er novembre 1883 à Remiremont (Vosges), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ginsburger (Irène, Suzanne), née le 17 octobre 1923 à Algrange (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ginsburger, née Rein (Julie) le 14 juin 1879 à Hégenheim (Haut-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ginsburger (Léon), né le 30 août 1875 à Uffheim (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ginsburger (Marx), né le 11 mars 1872 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gintz, née Warschauer (Hélène) le 18 mai 1879 à Berlin (Allemagne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gintz (Jacob), né le 7 novembre 1878 à Hitzdorf (Allemagne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gintzburger (André), né le 23 mars 1906 à Héricourt (Haute-Saône), décédé le 7 juin 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Gintzburger (Georges, Jacques), né le 9 mars 1895 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédé le 15 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Gintzburger (Georges, Emmanuel), né le 6 janvier 1902 à Héricourt (Haute-Saône), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gintzburger (Jean), né le 6 août 1908 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé en août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ginvert (Marie, Denise), née le 20 janvier 1940 à Paris (96) (Seine), décédée en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ginzburg (Sommer), né le 1er août 1897 à Wasiliszki (Pologne), décédé le 29 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Ginzburger (Raymond, Isaïe), né le 9 novembre 1893 à Paris (106) (Seine), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Giobellina (Joseph, Eugène), né le 28 juillet 1918 à Saint-Rigomer-des-Bois (Sarthe), décédé le 24 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Giocanti (Paul), né le 7 novembre 1923 à Taza (Maroc), décédé le 19 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Gioncondi (Jacques, Antoine, Désiré), né le 24 mai 1915 à Pont-Croix (Finistère), décédé le 13 avril 1945 à Halle-Saale (Allemagne).
Giordano (Jean, Louis, Philippe), né le 9 avril 1926 à Tebessa (Algérie), décédé le 15 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Giorgio (Raymond), né le 4 mars 1928 à Cividale (Italie), décédé le 21 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Giovagnoli (Angelo), né le 30 mai 1899 à Cantiano (Italie), décédé le 30 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Giral (Jean), né le 15 août 1906 au Bouscat (Gironde), décédé en juillet 1943 en Allemagne.
Giran (Etienne, Albert), né le 17 août 1871 à Vauvert (Gard), décédé le 13 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Girard (Alexandre, Louis, Marie, Etienne), né le 29 décembre 1888 à Saint-Vincent-Puymaufrais (Vendée), décédé le 9 mai 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Girard (André, Germain), né le 25 mars 1895 à Niort (Deux-Sèvres), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Girard (André), né le 16 avril 1906 à Allery (Somme), décédé le 24 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Girard (Arthur, Emile), né le 6 octobre 1873 à Vignats (Calvados), décédé le 31 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Girard (Edgard), né le 18 mars 1890 à Rochefort (Charente-Maritime), décédé le 15 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Girard (Etienne), né le 1er avril 1888 à Vouillé (Deux-Sèvres), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Girard (Eugène, Louis), né le 2 octobre 1892 à Saumur (Maine-et-Loire), décédé le 6 juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Girard (François, Victor), né le 9 octobre 1910 à La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (Indre-et-Loire), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Girard (Gaston), né le 18 juin 1893 à Esvres (Indre-et-Loire), décédé en mai 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Girard (Henri, Eugène), né le 15 octobre 1905 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 28 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Girard (Henri, Léon), né le 24 août 1922 à Pressiat (Ain), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Girard (Joseph, Jean), né le 15 septembre 1902 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 7 décembre 1944 à Meppen (Allemagne).
Girard (Laurent, Marius), né le 10 juin 1925 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 10 mai 1945 à Malchow (Allemagne).
Girard (Louis, Georges, Henri), né le 23 mai 1904 à Aix-les-Bains (Savoie), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Girard (Louis, Auguste, Sainte-Croix), né le 14 août 1913 au Cellier (Loire-Atlantique), décédé le 20 juillet 1945 à Malmö (Suède).
Girard (Louis, Germain), né le 2 octobre 1920 à Lure (Haute-Saône), décédé le 18 décembre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Girard (Lucien, Florent), né le 17 mars 1912 à Sablet (Vaucluse), décédé le 1er mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Girard, née Bruey (Marcelle, Louise, Eugénie) le 17 septembre 1907 à Villemorien (Aube), décédée le 3 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Girard (Marcelle, Anne, Louise), née le 18 mai 1919 à Saintes (Charente-Maritime), décédée le 31 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Girard, née Hilpert (Mathilde) le 11 janvier 1888 à Barst (Moselle), décédée en février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Girard (Paul, Joseph), né le 30 octobre 1903 à Chassagne-Montrachet (Côte-d’Or), décédé en septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Girard (Pierre, Louis, Auguste), né le 27 février 1887 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Girard (Robert, Georges, Théophile), né le 24 juillet 1897 à Dasle (Doubs), décédé le 10 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Girard (Robert, Paul, Joseph), né le 13 juin 1921 à Mortagne-au-Perche (Orne), décédé le 16 man 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Girard (Roger, André, Léon), né le 2 janvier 1923 à Paris (14e) (Seine), décédé le 11 septembre 1944 à Fulda (Allemagne).
Girardet (Luc), né le 18 juin 1907 à Lons-le-Saunier (Jura), décédé le 23 février 1945 à Melk (Autriche).
Girardet (Lucien, Henri), né le 14 mars 1920 à Viry-Châtillon (Seine-et-Oise), décédé le 29 septembre 1944 à Berlin (Allemagne).
Girardin (Gaston, Arthur, Emile), né le 19 septembre 1918 à Bologne (Haute-Marne), décédé en novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Girardin (Lucien, Auguste, Octave), né le 3 février 1890 à Paris (11e) (Seine), décédé le 13 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Girardot (Charles, Marie, Ali), né le 11 août 1925 à Pontarlier (Doubs), décédé en 1945 (sans autre renseignement).
Girardot (Emile, Roger), né le 27 février 1921 à Frontenay (Jura), décédé le 16 avril 1945 à Melk (Autriche).
Girardy (Roger, Pierre, Henri), né le 20 avril 1906 à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), décédé le 17 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Giraud (Auguste), né le 9 novembre 1903 à Montluçon (Allier), décédé le 5 man 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Giraud (Georges, Jules), né le 12 avril 1889 à Bourges (Cher), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Giraud (Gustave, François, Léon), né le 9 avril 1915 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 11 janvier 1945 à Kassel (Allemagne).
Giraud (Jean, Ange, Louis), né le 10 mai 1921 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 11 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Giraud (Louis), né le 6 septembre 1920 à Cottance (Loire), décédé le 24 août 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Giraud (Louis, Jean), né le 5 décembre 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Giraud (Léonce), né le 20 janvier 1892 à Caen (Calvados), décédé le 1er juillet 1946 en déportation.
Giraud (Marc, Emile), né le 18 avril 1877 à Annonay (Ardèche), décédé le 7 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Giraud (Marcel, Pierre), né le 5 mars 1909 à Ambilly (Haute-Savoie), décédé le 17 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Guillou (Pierre, Marie), né le 16 juin 1908 à Plonevez-Porzay (Finistère), décédé le 23 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Him (Nicolas, François), né le 1er octobre 1885 à Thionville (Moselle), décédé le 21 juin 1943 à Krzeszow (Allemagne).
Hingrez (Henri, Albert, Eugène), né le 28 mai 1901 à Doudeauville (Pas-de-Calais), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Hipaux (Albert, Fernand), né le 18 juin 1890 à Jarnac (Charente), décédé le 13 avril 1945 à Navan (Allemagne).
Hirlimann (Jean, Georges), né le 29 mars 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé le 8 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Hirsch, née Weyl (Berthe) le 16 mai 1907 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 23 novembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Hirsch, née Lamm (Blanche, Marianne) le 12 avril 1901 à Anvers (Belgique), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Hugues), né le 25 octobre 1903 à Nalbach (Allemagne), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Izak), né le 15 mars 1904 à Drabinauka (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Jacques), né le 6 août 1894 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch, née Hirsch (Palmyre) le 22 juillet 1894 à Trimbach (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Hirsch (Raphaël), né le 7 septembre 1891 à Morhange (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch, née Jacob (Yvonne) le 12 octobre 1903 à Nelling (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) :
Hirschland (Arthur), né le 2 mai 1875 à Essen (Allemagne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirschland, née Elsoffer (Cécile), le 26 septembre 1881 à Pekelsheim (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirselberger (Raymond, Joseph), né le 28 juin 1916 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Hirtz (André, Samuel), né le 8 janvier 1931 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hinz (Jacques, Eugène), né le 17 juillet 1918 à Paris (5e) (Seine), décédé le 1er novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz, née Weyl (Suzanne) le 8 novembre 1898 à Cernay (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirtzlin (Justin, Columbau), né le 17 mars 1912 à Bisel (Haut-Rhin), décédé le 25 juillet 1944 à Bruchsal (Allemagne).
Hissette (Henri, Marcel), né le 13 avril 1913 à Affleville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 29 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Hitter (Xavier), né le 4 décembre 1889 à Galfingue (Haut-Rhin), décédé le 15 avril 1945 à Oberndorf (Allemagne).
Hivert (Léonide,.
Rémi), né le 20 juin 1923 à Champniers (Vienne), décédé le 5 avril 1945 en Allemagne.
Hoareau (Joseph, Lucien, Yves), né le 16 février 1915 à Majunga (Madagascar), décédé le 20 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Hochberg (Boruch), né le 13 novembre 1906 à Kaluszyn (Pologne), décédé en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hodara (Isidore), né le 24 décembre 1897 à Constantinople (Turquie), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoff (Ernest), né le 19 mars 1899 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 4 mars 1945 en Allemagne.
Hoff (Joseph), né le 14 septembre 1887 à Hellimer (Moselle), décédé en février 1945 en Allemagne.
Hoffman, née Landauer (Blanche) le 28 avril 1893 à Vrigny (Loiret), décédée le 31 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hoffman (Jean-Baptiste), né le 18 décembre 1891 à Charleroi (Belgique), décédé le 31 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hoffman (Joseph, Jean), né le 17 juin 1933 à Lille (Nord), décédé le 31 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hoffmann (Oscar), né le 8 mai 1894 à Saint-Polten (Autriche), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holland (Moses), né le 13 mai 1891 à Wyszkow (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holman (Mordka), né le 31 mai 1883 à Lublin (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Honigsfeld (Salomon), né le 3 février 1898 à Lublin (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hops (Josef), né le 9 mai 1901 à Bensburg (Allemagne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hostater, née Roos (Rose) le 1er novembre 1900 à Lichtenau (Allemagne), décédée en 1944 en Allemagne.
Hutin (René, Léon), né le 1er février 1886 à Paris (4e) (Seine), décédé le 7 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Jimenez Rivas (Manuel), né le 3 janvier 1898 à Puente Genil (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Jimenez-Banos (Dionisio), né le 9 avril 1917 à La Estrella (Espagne), décédé le 20 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Jimenez-Munoz (Eusebie), née le 18 décembre 1917 à Oropesa (Espagne), décédée le 3 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Kajdan (Cécile), née le 11 juin 1911 à Sébastopol (Russie), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karnever (Henri), né le 28 janvier 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann (Albert, Henri), né le 15 juin 1920 à Troyes (Aube), décédé le 30 janvier 1945 à Hersbruck (Allemagne).
L’Anthoen (Joseph, Marie), né le 30 mai 1914 à Pleumeur-Gautier (Côtes-du-Nord), décédé le 12 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
L’Antoine (Louis, Marcel, Marie), né le 22 mars 1913 à Paris (14e) (Seine), décédé le 26 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Lack, née Neumann (Fanny), le 2 janvier 1890 à Czersk (Allemagne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lack (Sally), né le 19 juin 1893 à Lichtfelde (Allemagne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Langard (Raymond, Henri), né le 12 mars 1916 à Champagny-sous-Uxelles (Saône-et-Loire), décédé le 3 février 1945 à Dora (Allemagne).
Lange (Louis, Léon), né le 13 septembre 1877 à Chaltrait (Marne), décédé le 10 septembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Langenais (Claude, Dominique), né le 13 octobre 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 6 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Langer (Marcelle, Rebecca, Caroline), née le 26 novembre 1929 à Saint-Etienne (Loire), décédée en novembre 1943 en déportation en Allemagne.
Langer, née Halbron (Marthe) le 24 juillet 1892 à Saint-Etienne (Loire), décédée en novembre 1943 en déportation en Allemagne.
Langer (Maurice, Emmanuel), né le 12 août 1921 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 18 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Langer (Oscar, Marx), né le 7 juillet 1887 à Sambor (Pologne), décédé en novembre 1943 en déportation en Allemagne.
Langeraert (Paul, Albert), né le 29 novembre 1901 à Lille (Nord), décédé le 31 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Langermann (Hillel), né le 8 mars 1900 à Podgorze (Pologne), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Langermann, née Dzilowska (Sura) le 17 juin 1901 à Plousk (Pologne), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Langeron (Suzanne, Henriette, Louise), née le 4 mars 1907 à Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), décédée le 15 octobre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Langevin (Louis, Gaston), né le 25 avril 1895 à Luneville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 novembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Langham (Gaston, Emile), né le 14 septembre 1897 à Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé le 15 août 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Langie (Charlemagne, Vincent, Alexandre), né le 14 mars 1921 à Lille (Nord), décédé le 3 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Langlade (Edouard), né le 18 avril 1889 aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), décédé le 4 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Langlade (Henri, Joseph, Alphonse), né le 9 août 1894 à Aimargues (Gard), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Langlais (Georges, Gabriel, Alphonse), né le 7 octobre 1894 à Oize (Sarthe), décédé le 22 février 1945 à Hersbruck-Flossenburg (Allemagne).
Langlais (Pierre, Jean, Marie), né le 20 novembre 1895 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 13 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Langlet (Raymond, Marcel, Victor), né le 10 septembre 1926 à Montpellier (Hérault), décédé en mai 1945 en Tchécoslovaquie.
Langlet (Robert), né le 2 janvier 1923 à Roubaix (Nord), décédé le 31 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Langlois (Alfred, René, Auguste), né le 2 juin 1901 à Caen (Calvados), décédé le 6 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Langlois (André, Henri), né le 17 décembre 1888 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 16 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Langlois (Henri, Ulysse, Ernest), né le 1er février 1895 à Tupigny (Aisne), décédé le 28 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Langlois (Jean, Marie), né le 25 décembre 1906 à Pierrette-sur-Seine (Seine), décédé le 25 février 1944 à Cologne (Allemagne).
Langlois (Jean, Eugène, Laurent), né le 15 juin 1922 à Maulevrier-Sainte-Gertrude (Seine-Maritime), décédé en man 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Langlois (Louis, Marius), né le 18 octobre 1908 à Poisson (Saône-et-Loire), décédé le 12 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Langlois (Lucien.
Maurice, Jules), né le 3 avril 1913 à Provins (Seine-et-Marne), décédé le 7 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Langlois (Marcel, Georges), né le 27 décembre 1922 à Nogent-sur-Oise (Oise), décédé le 25 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Langlois (Raymond, Antoine), né le 30 juin 1922 à Noisy-le-Sec (Seine), décédé le 15 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Langman (Herz), né le 6 avril 1878 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Langmand (Guy), né le 23 mai 1925 à Paris (12r) (Seine), décédé le 28 février 1943 (sans autre renseignement).
Langmand (Marcu), né le 2 mars 1876 à Galatz (Roumanie), décédé le 15 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Langmand, née Grimberg (Rébecca) le 15 décembre 1881 à Jassy (Roumanie), décédée le 15 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Langmann, née Strang (Alecheva) le 15 janvier 1888 à Theodosie (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Langmann, née Juda (Bluma, Flore) le 21 octobre 1884 à Kertsch (Russie), décédée le 2 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Langmann (Georges, Nathan), né le 8 juin 1911 à Paris (10e) (Seine), décédé en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Langmann (Jacques, Oïser), né le 13 mai 1894 à Lubartow (Pologne), décédé le 4 juin 1944 (sans autre renseignement).
Langmann (Mordko, Joseph), né le 15 septembre 1883 à Loubartow (Russie), décédé le 15 novembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Langot, née Hertz (Lucie) le 4 mars 1888 à Paris (10e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Langrand (Adrien, François), né le 29 avril 1918 à Ohain (Nord), décédé le 15 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Langrand (André, Gabriel), né le 13 août 1905 à Fourmies (Nord), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Langry (Camille, André), né le 20 avril 1903 à Landreville (Aube), décédé le 26 octobre 1942 à Orianenburg (Allemagne).
Langry (Pierre, Louis), né le 16 novembre 1922 à Neuvy (Marne), décédé le 18 février 1945 à Erich (Allemagne).
Languette (Henri, Alfred, René, Camille), né le 18 novembre 1912 à Orchies (Nord), décédé le 9 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Languette, née Warin (Marthe, Aglaée) le 21 février 1883 à Denain (Nord), décédée le 9 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Languette (Maurice, Alfred, Louis), né le 5 mars 1889 à Orchies (Nord), décédé le 27 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lanies (Georges, Pierre), né le 28 avril 1921 à Landivisiau (Finistère), décédé le 25 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Lanne (Alexandre), né le 15 août 1887 à Moscou (Russie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lannelongue (Henri, Daniel), né le 5 octobre 1897 à Saint-Vincent-de-Paul (Landes), décédé le 4 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Lannemajou (Jean), né le 20 avril 1896 à Tosse (Landes), décédé le 22 février 1944 à Dora (Allemagne).
Lannepouquet (Léon, Emile), né le 2 janvier 1883 à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 7 janvier, 1945 à Dachau (Allemagne).
Lannez (Norbert, Marcel), né le 10 juillet 1909 à Danizy (Aisne), décédé le 6 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lannoy (Eugène, Alfred, Jules), né le 24 août 1920 à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais), décédé le 15 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lannoy (Gaston, Henri, Charles), né le 31 janvier 1895 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé le 9 mars 1942 à Sachsenhausen (Allemagne).
Lannoy (Robert), né le 10 mai 1900 à Tourcoing (Nord), décédé le 2 man 1945 à Annen (Allemagne).
Lande (Georges, Auguste, Marie), né le 29 mai 1912 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 15 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Lanoue (Marius, Eloi), né le 2 décembre 1901 à Unieux (Loire), décédé le 15 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lanoue (Moïse, Lucien, Alexis), né le 28 novembre 1911 à Vierzon (Cher), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lanoy (Eugène,.
Ernest), né le 30 mars 1890 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 21 avril 1945 à Gelle (Allemagne).
Lanoy (Raymond.
Louis, Lucien), né le 2 octobre 1919 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 8 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lans (Martin), né le 6 février 1926 à Arcangues (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 26 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Lansalot (Jean), né le 24 septembre 1922 à Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 18 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Lanseigne (Emile, Alphonse), né le 19 septembre 1896 au Pêchereau (Indre), décédé (sans autre renseignement).
Lansiaux (Jean), né le 6 juillet 1924 à Quessy (Aisne), décédé le 18, mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lanssade (Jules, Joseph, Pierre), né le 22 août 1925 à Dinard (Ille-et-Vilaine), décédé en février 1944 à Breslau (Pologne).
Lantheaume (Henri), né le 19 janvier 1915 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 30 août 1944 à Gusen (Autriche).
Lantheaume (Léon, Paul, Aimé), né le 6 février 1912 à Barsac (Drôme), décédé le 14 man 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lantremy (Alfred, Henri), né le 5 février 1910 à Auchel (Pas-de-Calais), décédé le 24 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Lantz (Jacques, Simon), né le 8 janvier 1899 à Givet (Ardennes), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lantz, née Salomon (Jeanne, Yvonne, Nanette), le 8 janvier 1868 à Paris (8e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lanurien (Roger.
Joseph, Corentin), né le 22 septembre 1923 à Ergue-Gaberic (Finistère), décédé le 7 novembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lazzari (Werther), né le 17 mai 1921 à Mollinella (Italie), décédé le 4 février 1945 à Gusen (Autriche).
Leautey (Louis, Antoine, Paul), né le 20 février 1891 à Paris (7e) (Seine), décédé le 20 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lesdos (Jacques, Marie, Gustave, André), né le 25 mars 1923 à Kolea (Algérie), décédé en 1944 à Schandelah (Allemagne).
Metzler (Heinrich), né le 17 septembre 1905 à Furfeld (Allemagne), décédé le 12 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfelder, née Hirsch (Kathe, Henriette) le 13 décembre 1903 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomonovitch (Abraham), né en 1883 à Osiakoff (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salomonovitch, née Fischlevitch (Sarah) en 1879 à Ozerkov (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sattinger (Victor), né le 27 mai 1899 à Cires (Roumanie), décédé le 13 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schilman (Georges), né le 26 juin 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siegel (Siegfried), né le 27 décembre 1882 à Arnstein (Allemagne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tardy (René, Georges), né le 24 juin 1908 à Mornag (Tunisie), décédé le 17 septembre 1943 à Berlin (Allemagne).
Villegas Fernandez (Félix), né le 6 novembre 1913 à Carmena (Espagne), décédé le 12 août 1942 à Gusen (Autriche).
Wolf (Marcel), né le 27 mars 1874 à Remiremont (Vosges), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolf, née Levy (Nanette, Aline) le 3 janvier 1884 au Thillot (Vosges), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Debre (Clémence) le 31 juillet 1887 à Westhoffen (Bas-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Henri), né le 31 août 1883 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Gerstle (Lucie) le 21 septembre 1874 à Pfastatt (Haut-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Coblenz (Lucie) le 12 octobre 1891 à Paris (11e) (Seine), décédée le 10 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Lucien, Alfred), né le 27 mars 1906 à Paris (17e) (Seine), décédé le 30 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Maurice), né le 24 septembre 1878 à Engwiller (Bas-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Siegmund), né le 26 décembre 1868 à Wilkowo (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolfovitch (Hittel), né le 25 juillet 1872 à Chorol (France), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Wolfowicz (Moszek), né le 6 mai 1895 à Sukow (Pologne), décédé le 21 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkenfeld (Samuel), né le 23 septembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zambianco (Angélo, Fortuno), né le 25 septembre 1920 à Homecourt (Meurthe-et-Moselle), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Zambrana-Menacho (Diego), né le 14 février 1910 à Utrera (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Zamectchkouswsky (Jankiel), né le 25 mai 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zawierucha (Zajwel, Salomon), né en 1891 à Wyszogrod (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zeleny, née Sapojnik (Débora) le 15 mai 1891 à Pestchanka (Russie), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zetlin (Malus), né le 18 décembre 1884 à Mohilev (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aronson (Abram, Lipa), né le 2 novembre 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 20 janvier 1944 à Drancy (Seine) ».
Epstein, née Nemirowsky (Irma, Irène) le 11 février 1903 à Kiew (Russie), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ».
Epstein (Michel), né le 30 octobre 1896 à Moscou (Russie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 6 novembre 1942 à Drancy (Seine) ».
Gilburt (Henri), né le 16 août 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 21 août 1942 à Drancy (Seine) ».
Gilburt, née Apelog (Sosza) le 7 mars 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) », Giller (Hillel), né le 21 avril 1897 à Brzezny (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 19 juillet 1942 à Drancy (Seine) ».
Giller (Nathan), né le 5 septembre 1905 à Brzeziny (Pologne), décédé le 23 septembre à Auschwitz (Pologne) et non le « 18 septembre 1942 à Drancy (Seine) ».
Giller (Szaja, Joël), né le 11 février 1924 à Brzeny (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 29 juillet 1942 à Drancy (Seine) « Gilmowicz, née Djoya (Serca) le 6 octobre 1910 à Smyrne (Turquie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 6 novembre 1942 à Drancy (Seine) ».
Gincberg (David dit Janchen Romain), né le 30 octobre 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 7 mars 1944 à Drancy (Seine) ».
Gindins, née Kerschenbaum (Marie) le 12 février 1913 à Offenbach-sur-Mein (Allemagne), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le « 4 mars 1943 à Drancy (Seine) ».
Gintzbourger (Léon), né le 7 novembre 1894 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie) et non le « 5 mai 1944 à Drancy (Seine) ».
Hirsch (Kurt), né le 27 mars 1913 à Paris (17e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 23 septembre 1942 à Drancy (Seine) ».
Hirsch (Robert, André), né le 26 septembre 1913 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 février 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non le « 31 janvier 1944 à Compiègne (Oise) ».
Hirsch, née Carniol (Rosa) le 30 août 1874 à Ploesci (Roumanie), décédée le 5 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 31 janvier 1944 à Drancy (Seine) ».
Hirsz (Henri), né le 12 juillet 1927 à Bruxelles (Belgique), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ».
Hirsz (Jacques), né le 19 juin 1931 à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ».
Hirsz (Rachel), né le 7 mars 1925 à Bruxelles (Belgique), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ».
Hirsza, née Lichtenstein (Chaja) le 30 mai 1899 à Prozedborg (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ».
Hirsza (Gdala, Fiszla), née le 8 mai 1900 à Radoszyce (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ».
Hirszman (Hersz, Giecel), né le 5 juillet 1908 à Ilza (Pologne), décédé le 13 mai 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 8 mai 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ».
Hiteman (Robert, Roger), né le 15 juin 1919 à Paris (11e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 22 juin 1942 à Drancy (Seine) ».
Hittel (Jacques), né le 1er janvier.
1885 à Théodosie (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 24 juillet 1942 à Drancy (Seine) ».
Hittel, née Safirstein (Perl) le 16 avril 1899 à Brody (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 24 juillet 1942 à Drancy (Seine) ».
Hochberg (Jankiel), né le 28 novembre 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 27 juillet 1942 à Drancy (Seine) ».
Hochberg (Simon), né le 18 septembre 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 7 mars 1944 à Drancy (Seine) ».
Hochman (Mordka), né le 27 décembre 1921 à Ciechocinek (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ».
Hochman (Necha), né le 24 août 1918 à Ciechocinek (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le « 9 février 1943 à Drancy (Seine) ».
Hochmic, née Rudnicki (Ida) le 15 mai 1913 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 24 juillet 1942 en France ».
Hochmic (Isaac), né le 6 février 1900 à Opatow (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 20 janvier 1944 dans les Ardennes ».
Hochstaedter (Ellen, Dons), née le 27 juin 1929 à Mannheim (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 20 janvier 1944 à Drancy (Seine) ».
Hofenung, née Roland (Riwka) le 15 avril 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 31 juillet 1944 à Drancy (Seine) ».
Hoffman (Léon), né le 23 mars 1897 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 10 août 1942 à Drancy (Seine) ».
Hoffman (Maurice), né le 9 octobre 1912 à Paris (20e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le « 18 juillet 1943 à Drancy (Seine) ».
Hoffman (Simon), né le 26 février 1903 à Leczna (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 18 septembre 1942 à Drancy (Seine) ».
Icikovics, née Kaplan (Leja) le 31 mai 1874 à Keidanos (Lettonie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le « 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) ».
Langer (Simon), né le 14 mars 1920 à Seidlce (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le « 6 mars 1943 à Drancy (Seine) ».
Langzam (Moszek), né en 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le « 3 mars 1943 à Drancy (Seine) ».
Lannic (André, Joseph), né le 5 septembre 1913 à Saint-Quay-Portrieux (Côtes-du-Nord), décédé le 17 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non « en 1945 à Gross-Rosen (Pologne) ».
Lazarovitz, née Cronberg (Bianca) le 14 octobre 1876 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 25 septembre 1942 à Drancy (Seine) ».
Lazarus (Pierre), né le 14 mars 1902 à Moscou (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 30 juin 1944 à Drancy (Seine) ».
Salomonovitch (David), né le 29 janvier 1909 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 31 juillet 1944 à Drancy (Seine) ».
Wolf (David), né le 20 décembre 1903 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le « 31 juillet 1943 à Drancy (Seine) ».
Wolff (Gaston), né le 22 juin 1911 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 27 juillet 1942 à Drancy (Seine) ».
Wolff (Lucien, Emmanuel), né le 9 mai 1907 à Sarre-Union (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le « 13 avril 1944 à Drancy (Seine) ».
Wolfman (Chana), né le 30 avril 1927 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ».
Wolfman (Mofzesz), né le 12 mai 1925 à Lodz (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le « 2 mars 1943 à Drancy (Seine) ».
Wolfowski (Isaac), né le 10 octobre 1885 à Touretzk (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 31 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ».
Wolfowski, née Schlachter (Liba) le 25 novembre 1896 à Posebre (Lithuanie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le « 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret) »..
Arrêté du 5 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (et trois annexes) et des textes qui l’ont modifiée et complétée, les dispositions de l’avenant n° 2 du 10 mars 1993 (plus quatre annexes) aux annexes relatives aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant (plus quatre annexes) susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la péché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu’étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional Lorraine du 17 mars 1993 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques. mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu’il résulte de l’avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, et dans son propre champ d’application professionnel, les dispositions de l’avenant n° 20 du 3 février 1993 à la convention collective susvisée relatif aux rémunérations minimales des travailleurs à domicile.
Arrêté du 6 août 1993 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’avenant n° 20 du 26 avril 1993 à l’annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des personnels visés aux articles L.
1424-11 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention conclue avec le service départemental d'incendie et de secours.
Jusqu'à cette date, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les officiers de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires non officiers chefs de corps de sapeurs-pompiers ou de centre d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi ou leur fonction et dans leur grade conjointement par les autorités compétentes de l'Etat et de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du service départemental d'incendie et de secours.
Décret n° 93-1007 du 17 août 1993 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes)
- Les électeurs de la 3e circonscription du département des Landes sont convoqués pour le dimanche 19 septembre 1993 en vue de procéder à l’élection d’un député à l’Assemblée nationale.
Arrêté du 21 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de l’Etat (femmes et hommes).
Concours externe organisé par l’Office national des forêts : trois places ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1992, au titre de la mobilité.
Décret du 28 juillet 1993 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne siégeant à Landau
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne siégeant à Landau, pour la période du 1er septembre 1993 au 31 décembre 1993, les fonctions de :
Mme Cunin-Weber (Nathalie), juge au tribunal de grande instance de Metz.
Arrêté du 16 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juillet 1993, les dispositions de l’arrêté du 25 mars 1993 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu’elles concernent Mlle Kriaa (Oumaïna) pour laquelle il y a lieu de lire : « Mlle Kriaa (Oumaïma) ».
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1993, Mme Pinsolles (Michèle), contrôleur du Trésor, est chargée d’assurer à compter du 1er juillet 1992 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de Mlle Dufois, appelée à d’autres fonctions.
Mme Leglise (Annick), inspecteur du Trésor, est nommée, à compter du 1er septembre 1992, agent comptable de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de Mme Pinsolles, intérimaire.
Décision n° 93-521 du 22 juin 1993 modifiant la décision n° 92-70 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Corse
- A l’article 1er de la décision n° 92-70 du 18 février 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore « Skyrock Corse » est remplacée par « Fun Radio Corse ».
- La société Télédiffusion de France est autorisée à modifier les conditions d’usage de la fréquence mentionnée dans l’annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2.
Décision n° 93-525 du 6 juillet 1993 portant autorisation d'usage de fréquence à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3 (Belfort-Valdoie)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l’annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Franche-Comté de la société France 3.
Décision n° 93-529 du 29 juin 1993 portant abrogation de la décision n° 88-401 du 30 septembre 1999, publiée au Journal officiel du 21 octobre 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision n° 88-401, publiée au Journal officiel du 21 octobre 1988, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé F.
Décret du 24 mars 1993 portant modification d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée à la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) sur le territoire des communes de Manosque, de Saint-Martin-les-Eaux et de Dauphin (Alpes-de-Haute-Provence)
- L’autorisation accordée à la Société Géosel-Manosque par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980 et 6 janvier 1981 susvisés en vue d’aménager et d’exploiter un stockage souterrain d’hydrocarbures liquides situé sur le territoire des communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin (Alpes-de-Haute-Provence) est modifiée dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.
- Le nombre de cavités de stockage est ramené de 27 à 23 et la capacité maximale du dépôt est ramenée de 11 250 000 mètres cubes à 9 450 000 mètres cubes.
- Conformément au plan (1) au 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de stockage est réduit au polygone principal, situé sur le territoire des communes de Manosque et Saint-Martin-les-Eaux, constitué par les lignes droites joignant successivement les quinze sommets suivants définis par leurs coordonnées dans le système Lambert-III, zone Sud :
- Conformément au plan 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de protection est l’enveloppe des points situés à 500 mètres des têtes de puits.
- Les installations de surface comprennent les installations autorisées par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976 et 12 novembre 1980, à l’exception des têtes de puits EG, EK, EH et EM.
Le montant de cette redevance calculée conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé en fonction d’une capacité totale de 9 450 000 mètres cubes et s’élevant actuellement à 134 500 F par an variera en cas de modification du barème institué par ledit décret.
- Toutes dispositions des décrets susvisés des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980 et 6 janvier 1981 non contraires aux dispositions du présent décret demeurent en vigueur.
- Ce décret sera affiché par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais du titulaire de l’autorisation, dans les communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin.
- Le taux du prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit jusqu’au 31 mars 1994 :
Décret n°93-483 du 24 mars 1993 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La société Uplynx Satellite Communications est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les stations ne peuvent être installées qu’à titre temporaire, pour une durée qui ne peut dépasser deux mois dont au plus quinze jouis consécutifs.
Dans le cas où cette misé en demeure est restée sans effet, le ministre peut suspendre l’autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire sa durée dans la limite d’une année ou la retirer.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 1er février 1993, la mairie d’Annecy est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 4 mars 1993, la Compagnie générale de géophysique est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Massy (Essonne).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 4 mars 1993, la Société Casino est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Saint-Etienne (Loire).
Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau Indépendant radioélectriques
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 21 juillet 1992, la société France Manche et la société The Channel Tunnel Group Limited sont autorisées conjointement à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé empruntant la liaison fixe à travers la Manche.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 15 février 1993, la société nouvelle d’équipements thermiques et de climatisation Sochan est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé à relais commun sur la zone Paris - Ile-de-France.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 5 mars 1993, la Régie autonome des transports parisiens (R.
P.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé.
Décret du 15 mars 1993 portant nomination et titularisation de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
M. Jean-Pierre Rognon (Electronique, optronique et systèmes).
M. Jean-Yves Thibon (Informatique).
Mme Fernande Jausseran, épouse Vedel (Milieux dilués et optique).
M. Sergueï Kozlov (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Gérard Mangiante (Electronique, optronique et systèmes).
M. Yves Mathieu (Mathématiques).
M. Alain Perichaud (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Thomas Schucker (Constituants élémentaires).
M. Pierre Arnoux (Mathématiques).
M. Richard Grimm (Constituants élémentaires).
M. François Coletti (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Michel Sprauel (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Daniel-Jean Ferrand (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Philippe François (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Mlle Andrée Rolland (Chimie des matériaux).
M. Pierre Roche (Milieux dilués et optique).
Mme Michèle Bertrand (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Jean-Jacques Dupin (Milieux denses et dilués).
M. Gérard Kerkyacharian (Mathématiques appliquées et application des mathématiques).
M. Ahmed Rachid (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Patrice Seebold (Informatique).
M. André Lebrun (Electronique, optronique et systèmes).
M. Dominique Couez (Biologie cellulaire).
M. René Mornet (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Amédée Riou (Chimie organique, minérale, industrielle).
Mme Lioudmila Vostrikova, épouse Jacod (Mathématiques).
M. Ousseynou Nakoulima (Mathématiques).
M. Jean-François Brudny (Electronique, optronique et systèmes).
M. Pierre Carette (Constituants élémentaires).
M. Armando Treibich (Mathématiques).
M. Marc Warenghem (Milieux denses et matériaux).
M. Nand Lal Aggarwal (Informatique).
M. Jacques Amaudrut (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Vincent Fleckinger (Mathématiques).
M. Antoine Henrot (Mathématiques).
M. Abdellah El-Moudni (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Libor Makovicka (Electronique, optronique et systèmes).
M. Robert Deville (Mathématiques).
M. Louis Dube (Milieux dilués et optique).
M. Pierre Fabrie (Mathématiques appliquées et application des mathématiques).
M. Pascal Guitton (Informatique).
M. Janis Kliava (Milieux denses et matériaux).
M. Michel Matignon (Mathématiques).
M. Vladan Milisic (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Michel Olivier (Mathématiques).
M. Claude Parent (Chimie des matériaux).
M. Alain Rahm (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Michel Tranquille (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jean-Baptiste Verlhac (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Alexandre Zvonkine (Informatique).
M. Michel Danis (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Mikhail Nikouline (Mathématiques appliquées et application des mathématiques).
M. Peter Beninger (Biologie des organismes).
M. Daniel Hagege (Biologie des organismes).
M. Pierre Le Corre (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Jean-Pierre Faillat (Physique et chimie de la terre).
M. Christian Madec (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Andrea Ratto (Mathématiques).
M. Pascal Tarits (Physique et chimie de la terre).
Institut universitaire de technologie de Lorient
M. Amédée Pochat (Milieux dilués et optique).
M. Gilles Pijaudier-Cabot (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Régis Carin (Electronique, optronique et systèmes).
Mme Josette Grégoire, épouse Travert (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jack Lescot (Mathématiques).
M. Michel Mathieu (Biologie des organismes).
M. Sergueï Samborski (Mathématiques).
Institut universitaire de technologie de Caen
M. Philippe Labbe (Milieux denses et matériaux).
Université de Cergy
M. Bernard Chalmon (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Thierry Coulhon (Mathématiques).
M. Gérard Gouedard (Milieux denses et matériaux).
M. Rossen Dandoloff (Milieux denses et matériaux).
Institut universitaire de technologie de Cergy
M. Patrick Muller (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Patrick Duvaut (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Gilbert Achard (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Max Giordano (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Denis Tuffeli (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Pierre Bernard (Mathématiques appliquées et application des mathématiques).
M. Yves-Jean Bignon (Biologie cellulaire).
M. Pierre Bonton (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Jean-Marc Deragon (Biologie cellulaire).
Mme Marie-Claude Durix, épouse Sarmant (Mathématiques).
M. Timothy Druitt (Physique et chimie de la terre).
M. Bernard Gruzza (Milieux denses et matériaux).
M. Bernard Pinty (Météorologie, océanographie physique et physique de l’environnement).
M. Hans-Peter Schmid (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Rachid Touzani (Mathématiques appliquées et application des mathématiques).
M. Henri Pierreval (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Louis Dewez (Informatique).
M. Vincent Lattuati (Génie informatique. automatique et traitement du signal).
Mme Michèle Maubois, épouse Guigon (Milieux denses et matériaux).
M. Pierre Villon (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Pierre Orenga (Mathématiques appliquées et application des mathématiques).
Mme Micheline Poirrier, épouse Vigue (Mathématiques appliquées et application des mathématiques).
M. Gérard Pierre (Milieux dilués et optique).
M. Philippe Meunier (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Michel Paindavoine (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Michel Semenov-Tian-Shanski (Mathématiques).
M. Eric Sieroff (Neurosciences).
Ecole nationale supérieure des arts et métiers (centre interrégional)
M. Didier Baptiste (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Gérard Coffignal (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Gilles Bernot (Informatique).
M. Denis Feyel (Mathématiques).
M. Jean-Claude Konig (Informatique).
M. Olivier Allix (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. François Brut (Constituants élémentaires).
M. Laurent Charlet (Physique et chimie de la terre).
M. Jean-Pierre Depres (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Pierre Fabry (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Pierre Labbe (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Martin Lawrence Brown (Mathématiques).
M. Gérard Marigo (Physiologie).
M. Alexeï Panchishkin (Mathématiques).
M. Jean-Claude Paumier (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Annie Raoult (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Marie-Françoise Theis, épouse Bruandet (Informatique).
M. Mikhaïl Zaidenberg (Mathématiques).
M. Michel Barrelle (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. André Bontemps (Energétique, génie des procédés).
M. Jean-Paul Ferrieux (Electronique, optronique et systèmes).
M. Jack Lanier (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jean-Pierre Giraudin (Informatique).
M. Yves Brechet (Chimie des matériaux).
M. Paul Jacquet (Informatique).
M. Jean-François Le Nest (Energétique, génie des procédés).
Ecole normale supérieure de physique
Mme Nicole Coutris (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Ecole normale supérieure d’hydraulique et de mécanique de Grenoble
M. Pierre Foray (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jean Brini (Electronique, optronique et systèmes).
M. Pascal Perrier (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Roger Rimet (Electronique, optronique et systèmes).
M. Eric Destobbeleer (Electronique, optronique et systèmes).
M. Francis Allard (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jean-François Dinhut (Milieux denses et matériaux).
M. Guy Wallet (Mathématiques).
M. François Berner (Physiologie).
M. Jean-Luc Bernier (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Roland Blondeau (Biologie cellulaire).
M. Bernard Boittiaux (Electronique, optronique et systèmes).
Mlle Ghyslaine Coulon (Milieux denses et matériaux).
M. Jean d’Almeida (Mathématiques).
M. Jean-Claude Damien (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Luc Dekeyser (Informatique).
M. Bernard Demoulin (Electronique, optronique et systèmes).
M. Claude Devaux (Météorologie, océanographie physique et physique de l’environnement).
M. Liévin Devos (Electronique, optronique et systèmes).
M. Maurice Falempin (Neurosciences).
M. Bernard Germain-Bonne (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. François Herlemont (Milieux dilués et optique).
M. Robert Hubaut (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Patrick Kennis (Electronique, optronique et systèmes).
M. Mostafa Mbekhta (Mathématiques).
M. Léonid Potyagailo (Mathématiques).
M. Hervé Queffelec (Mathématiques).
M. Bernard Segard (Milieux dilués et optique).
M. Jean-Pierre Vilain (Biologie cellulaire).
M. Mohamed Barj (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Georges Grimonprez (Informatique).
M. Jacky Lesage (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Ecole normale supérieure de chimie de Lille
M. Pierre Conflant (Chimie des matériaux).
M. Edmond Payen (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jean-Marc Buisine (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Claude Carru (Electronique, optronique et systèmes).
M. Norreddine Mahammed (Mathématiques).
M. Emile Puskaric (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Richard Santer (Météorologie, océanographie physique et physique de l’environnement).
M. Jean Jarrige (Chimie des matériaux).
M. Dimitrios Plemenos (Informatique).
M. Jean-Claude Vareille (Electronique, optronique et systèmes).
Institut universitaire dé technologie de Limoges
M. Raymond Quere (Electronique, optronique et systèmes).
Institut universitaire de formation des maîtres de Limoges
Mme Thérèse Mejean, épouse Merle (Chimie des matériaux).
M. Abdel-Ilah Benabdallah (Mathématiques).
M. Robert Bonvallet (Physiologie).
M. René Buchet (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Bernard Courtinat (Géologie et paléontologie).
M. René Faure (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jean-Claude Gacon (Milieux dilués et optique).
M. Hassan Hammouri (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Jacques Meyer (Constituants élémentaires).
M. Andro Mikelic (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Bruno Poizat (Mathématiques).
M. Wim Vervaat (Mathématiques).
M. Henri Vincent (Chimie des matériaux).
M. Jean-Pierre Wolf (Milieux dilués et optique).
M. Jean-Pierre Perret (Physiologie).
Mme Danielle Aymard, épouse Boulanger (Informatique).
M. Albert Fathi (Mathématiques).
M. Alain Guinet (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Philippe Lejeune (Biologie cellulaire).
M. Bernard Tribollet (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Bernard Castagnède (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Paul Deléglise (informatique).
M. Yvon Calage (Chimie des matériaux).
M. Denis Breysse (Mécanique, génie mécanique, génie civil) (Meaux).
Mme Gilberte Debrabant, épouse Chambaud (Chimie théorique, physique, analytique).
Mme Valentine Costa, épouse Genon-Catalot (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Marie-Louise Duboin, épouse Mon (Physique et chimie de la terre).
M. Alain Pajor (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Michèle Ravaux, épouse Reboud (Biologie cellulaire).
M. Jean-Pierre Charles (Electronique, optronique et systèmes).
M. Robert Cressely (Milieux denses et matériaux).
M. Itaï Shafrir (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Michel Humbert (Milieux denses et matériaux).
M. Claude Chavis (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Yves Ladegaillerie (Mathématiques).
M. Marc Lindheimer (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jacques Marignan (Milieux denses et matériaux).
Mme Marie-Catherine Maurer, épouse Vilarem (Informatique).
M. René Motro (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Christian Saix (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. André Vioux (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Jean-Louis Callot (Mathématiques).
M. Jean-Claude Fort (Mathématiques appliquées et applications de mathématiques).
M. Jean-Claude Gachon (Chimie des matériaux).
M. Gérard Morel (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Nadir Mrabet (Biochimie).
M. Gérard Blanchart (Biologie des organismes).
M. François Colin (Energétique, génie des procédés).
M. René Devienne (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Saïd Benachour (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Claudine Guidat, épouse de Queiroz (Energétique, génie des procédés).
M. Lionel Choplin (Energétique, génie des procédés).
M. Jean-François Molleyre (Energétique, génie des procédés).
Ecole normale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière
M. Michel Bues (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Bernard Marty (Physique et chimie de la terre).
Ecole nationale supérieure d’électricité et de mécanique
M. Mohamed Souhar (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Pierre-André Vuillermot (Mathématiques).
M. Gérard Bossière (Physique et chimie de la terre).
M. Fouad El Zein (Mathématiques).
Mme Francine Laine, épouse Jotereau (Biologie cellulaire).
M. Norbert Naulet (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Andreï Pajitnov (Mathématiques).
M. Guy Saindrenan (Chimie des matériaux).
M. Charles Tellier (Biochimie et biologie moléculaire).
Institut des sciences de l’intérieur en thermique, énergétique et matériaux
M. Yvon Jarny (Energétique, génie des procédés).
M. Donald Schleich (Chimie des matériaux).
M. Claude Bergmann (Electronique, optronique et systèmes).
M. Gérard Froyer (Chimie des matériaux).
M. Jean-Pierre Humeau (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Bernard Peseux (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mme Claude Coulon, épouse Leycuras (Electronique, optronique et systèmes).
M. Marc Diener (Mathématiques).
M. Philibert lacconi (Electronique, optronique et systèmes).
M. Richard Kofman (Milieux denses et matériaux).
M. Michel Rueher (Informatique).
M. Robert Viani (Milieux denses et matériaux).
M. Gang Xiao (Mathématiques).
Institut universitaire de technologie de Nice
M. Jean-Louis Guiraud (Electronique, optronique et systèmes).
M. Nhan Le Thanh (Informatique).
M. Dominique Pompei (Electronique, optronique et systèmes).
M. Jean-Paul Auger (Constituants élémentaires).
M. Michel Lafosse (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Jean-Yves Merour (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Jean-Michel Thomas (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Alain Bonneville (Physique et chimie de la terre).
M. Elyes Jouini (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Daniel Jore (Chimie théorique, physique, analytique).
Mlle Sophie Weinryb (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Thérèse Accart, épouse Hardin (Informatique).
Mme Lucile Blanchon, épouse Julien (Milieux dilués et optique).
M. Jean Chassaing (Chimie des matériaux).
M. Jacques Chauveau (Constituants élémentaires).
M. Didier Devilliers (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Pascal Estraillier (Informatique).
M. Patrick Gallinari (Informatique).
M. Michel Gaudry (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Jean Lacroix (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Pierre Ranson (Milieux dilués et optique).
M. Jean-Paul Rivot (Neurosciences).
M. Jean-Pierre Rousset (Biologie cellulaire).
M. Thierry Soussi (Biochimie et biologie moléculaire).
Mme Hélène Theveneau, épouse Zanni (Milieux denses et matériaux).
M. Jacques Treiner (Constituants élémentaires).
M. Stéphane Zaleski (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jacques Berger (Milieux denses et matériaux).
M. Christian Bourgeois (Constituants élémentaires).
Mme Minh-Chau Nguyen Thi, épouse Pham (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Michel Volovitch (Physiologie).
M. Jean-François Degremont (Informatique).
M. Evagelos Paschos (Informatique).
M. Christian Leonard (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mme Sylvie Meleard (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. André de Lustrac (Electronique, optronique et systèmes).
Mme Nimet Jabes, épouse Frascaria (Constituants élémentaires).
M. Michel Beaudouin-Lafon (Informatique).
M. Christian Ribreau (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Mme Françoise Cubaud, épouse Meyer (Electronique, optronique et systèmes).
M. Michel Gusse (Biochimie et biologie moléculaire).
Mme Corinne Lefevre, épouse Rouland (Biologie des organismes).
M. Jean-Yves Nedelec (Chimie organique, minérale, industrielle).
Mme Elisabeth Pelz (Informatique).
M. Jean-Pierre Astruc (Electronique, optronique et systèmes).
Mme Nicole Bidoit (Informatique).
M. Patrice Le Calvez (Mathématiques).
M. Robert Oliver (Mathématiques).
M. Frédéric Weissler (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Xuan An Cao (Milieux denses et matériaux).
M. Philippe Dague (Informatique).
Mlle Sylviane Schwer (Informatique).
Mme Hélène Blanc, épouse Mestdagh (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Dominique Apprato (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Mlle Béatrice de Voogd (Physique et chimie de la terre).
M. Serge Gautier (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Philippe Goulas (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Khadir Ouriachi (Informatique).
M. Jean-Philippe Peyrelasse (Milieux denses et matériaux).
M. Pascal Pignolet (Electronique, optronique et systèmes).
M. Jean-Rodolphe Puiggali (Energétique, génie des procédés).
M. Jean-André Marti (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Michel Cogne (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Maurice Guerin (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Michel Jaouen (Milieux denses et matériaux).
M. Bernard Mauze (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Jean-Marc Muller (Biologie cellulaire).
Mme Lozka Stoykova, épouse Popova (Informatique).
M. Gérard Bezine (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Institut universitaire de technologie de Poitiers
M. Driss Mehdi (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Institut universitaire de technologie de La Rochelle
M. Jean-Marie Piot (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Jacques Malicet (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Nabil Nassif (Mathématiques).
M. Jean-Claude Prudhomme (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Claude Thiebeaux (Milieux dilués et optique).
Mme Françoise Vichard, épouse Henin (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Yvon Gilibert (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Alain Bourdillon (Electronique, optronique et systèmes).
M. Martin Costabel (Mathématiques).
M. Bernard Cousin (Informatique).
M. Sébastiaan Edixhoven (Mathématiques).
M. Alain Girard (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Claude Messager (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Louis Queffelec (Milieux dilués et optique).
M. Jean-Paul Tache (Milieux dilués et optique).
M. Dimitri Yafaev (Mathématiques).
M. Francis Chagneau (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Bertrand Fortin (Electronique, optronique et systèmes).
M. François Raoult (Electronique, optronique et systèmes).
M. Gildas Brossier (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
Institut universitaire de technologie de Vannes
M. Patrice Frison (Informatique).
M. Michel Julliere (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Jean Sala Pala (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Thanh My Lam (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Pierre Auger (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Marc Champarnaud (Informatique).
Mme Catherine Lange (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Christian Robert (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Jean-François Verchere (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Marc Weill (Energétique, génie des procédés).
Mme Annie Monvernay, épouse Desbene (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Habib Abdulrab (Informatique).
M. Pierre Miche (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Dominique Rajaona (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Mario Ahues (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Etienne Descroix (Milieux dilués et optique).
M. Henri Gagnaire (Electronique, optronique et systèmes).
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen
M. Jean-Paul Frachet (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Bernard Cros (Chimie des matériaux).
M. Serge Wendling (Informatique).
M. Enrico Clementi (Chimie théorique, physique, analytique).
M. Léonid Galtchouk (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Antoine Herr (Milieux denses et matériaux).
M. Detlef Muller (Mathématiques).
Mme Suzan Nadi (Neurosciences).
M. Janos Polonyi (Milieux denses et matériaux).
M. Jean Reichhart (Biologie cellulaire).
M. Yves Remond (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Christian Ronse (Informatique).
M. Marc Rosso (Mathématiques).
M. Michel Van den Bergh (Mathématiques).
M. Patrick Abellard (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Yves Aragon (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Jean-Bernard Crampes (Informatique).
Mme Monique Baudet, épouse Rivière (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Claude Benazeth (Milieux denses et matériaux).
M. Louis Casteilla (Physiologie).
M. Daniel Dours (Informatique).
M. Julien Duval (Mathématiques).
M. Yuri Vladimirovitch Egorov (Mathématiques).
M. Thomas Fiedler (Mathématiques).
M. André Giovannini (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Alfred Gold (Milieux denses et matériaux).
M. Asen Hadjiolov (Biochimie et biologie moléculaire).
M. Guy Jalut (Biologie des populations et écologie).
M. Louis Labroue (Biologie des populations et écologie).
Mme Marie-Catherine Malet, épouse Martino (Chimie organique, minérale, industrielle).
Mme Dominique Michel (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. José-Philippe Perez (Milieux dilués et optique).
M. Rafaël Pont-Lezica (Physiologie).
M. Michel Pugnet (Milieux denses et matériaux).
M. Gabriel Soum (Electronique, optronique et systèmes).
M. Eric Suraud (Constituants élémentaires).
M. Max Valentin (Electronique, optronique et systèmes).
M. Gérald Zanchi (Milieux denses et matériaux).
M. Ahmed Zeriahi (Mathématiques).
M. Alain Bascoul (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jean-Pierre Bonnet (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Louis Massip-Pailhes (Informatique).
M. Christian Percebois (Informatique).
M. Bernard Perrin (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Christophe Gourdon (Energétique, génie des procédés).
M. Jean-Claude Hapiot (Electronique, optronique et systèmes).
Institut national polytechniquee de Toulouse
M. René Babile (Biologie des organismes).
M. Michel Petitprez (Biochimie et biologie moléculaire).
Ecole nationale supérieure d’électrotechnique, d’électronique, d’informatique et d’hydraulique
M. Pierre Crausse (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Jacques David (Electronique, optronique et systèmes).
Mme Marie-Elisabeth Borredon (Energétique, génie des procédés).
M. Xavier Joulia (Energétique, génie des procédés).
M. Bernard Capdeville (Energétique, génie des procédés).
M. Pierre Doireau (Physiologie).
M. Daniel Grimaud (Physique et chimie de la terre).
M. Daniel Lemordant (Chimie théorique, physique, analytique).
Mme Claudine Houttemane, épouse Follet (Chimie des matériaux).
M. François-Xavier Lepoutre (Génie informatique, automatique et traitement du signal) - (Ensime).
M. Serge Nicaise (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).
M. Denis Remiens (Electronique, optronique et systèmes).
M. Christian Tahon (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
M. Daniel Thomas (Energétique, génie des procédés).
M. Mokrane Bouzeghoub (Informatique).
M. Hervé de Feraudy (Astronomie, astrophysique).
M. Jean-Michel Fourneau (Informatique).
M. Jean-Claude Halle (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Jamil Nasser (Milieux denses et matériaux).
M. Francis Secheresse (Chimie organique, minérale, industrielle).
Institut universitaire de technologie de Vélizy
M. Jacques Viennet (Electronique, optronique et systèmes).
M. André Teze (Chimie des matériaux).
M. Dominique Blondeau (Chimie organique, minérale, industrielle).
M. Gabriel Auvinet (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Joseph Casanovas (Electronique, optronique et systèmes).
Un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1994, M. Chauve (Yves), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de Mlle Gravier (Nicole), appelée à d'autres fonctions.
Robert (Jean-Marie), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du lycée agricole d'Areines, en remplacement du chef de poste de la trésorerie de Vendôme-banlieue.
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
345-2 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
Le présent titre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.
Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : "Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : "Banque française du commerce extérieur" et "Crédit national" sont remplacés par les mots : "la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".
La loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre est abrogée.
Les statuts du Crédit national restent en vigueur jusqu'à la date à laquelle ils auront été mis en conformité avec le droit commun des sociétés commerciales ; cette mise en conformité devra intervenir avant le 1er janvier 1995.
Le décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte sont abrogés.
Les statuts des comptoirs et sous-comptoirs d'escompte restent en vigueur jusqu'à la date à laquelle ces statuts auront été mis en conformité avec le droit commun des sociétés commerciales ; cette mise en conformité devra intervenir avant le 1er janvier 1995.
Ces dispositions sont applicables, à compter de sa nomination, au directeur général en fonctions à la date de publication de la présente loi.
L'Etat est autorisé, jusqu'au 30 juin 1998 au plus tard, à céder gratuitement des actions de la société Air France aux salariés de cette entreprise qui, dans le cadre d'un accord collectif de travail, auront consenti, volontairement et individuellement, à une réduction de leurs salaires pour une durée de trois ans.
Ces cessions sont réservées aux salariés de la société Air France qui, au jour de la signature de l'accord collectif de travail, sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et rémunérés par l'entreprise, ainsi qu'aux mandataires sociaux de celle-ci en fonctions à la même date.
La part des actions cédées dans les conditions prévues par la présente loi ne peut excéder une fraction du capital de l'entreprise supérieure à 20 p.
Le montant de l'ensemble des actions à céder aux salariés et mandataires sociaux ne peut excéder le montant de l'ensemble des réductions de salaires auxquelles ils ont consenti, actualisé sur la durée de l'accord.
Les salaires qui entrent dans la détermination des réductions sont nets de contribution sociale généralisée et de cotisations sociales, et majorés des cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et de retraite complémentaire, appréciées le jour de la signature de l'accord collectif de travail.
Le montant de l'ensemble des actions cédées à chaque salarié pendant la durée de l'accord collectif de travail ne peut excéder le plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale applicable le jour de l'entrée en vigueur de l'accord collectif de travail, et multiplié par le nombre d'années pendant lesquelles l'accord collectif de travail est appliqué.
Sur saisine du ministre chargé de l'économie, la commission de la privatisation fixe, en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, la valeur de l'entreprise.
Sur avis de la commission de la privatisation et dans un délai de trente jours au plus tard après cet avis, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre maximal des actions à céder selon les modalités prévues aux III et IV du présent article ainsi que les modalités de la cession.
Le nombre des actions qui seront effectivement cédées est déterminé par arrêté du même ministre.
Sous réserve de l'application des III et IV, le montant des actions attribuées selon la même proportion à chaque salarié ne peut excéder le montant de la réduction de salaire à laquelle il consent.
Pour chaque année civile, il est procédé, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, à la constatation pour chacun des salariés de la réduction de son salaire.
Cette constatation entraîne la cession à son profit du nombre d'actions correspondant.
Ces actions ne peuvent être cédées par le salarié jusqu'au 30 juin 1998, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés se trouve réalisée.
Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, la valeur de ces actions n'est pas retenue pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur les salaires ou les revenus.
Cette disposition devra être mise en oeuvre avant le 1er octobre 1995, pour les comptes de l'exercice 1994.
Les dispositions du I ci-dessus prennent effet à compter du 25 mai 1994.
L'article 5 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Les dispositions du I à III du présent article ne s'appliquent qu'aux augmentations de capital ayant fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire tenue après la date de publication de la présente loi.
Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables ont un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, pour procéder dans le tableau de l'ordre à la fusion des sections des experts-comptables et des comptables agréés, d'une part, et des sections des sociétés d'expertise comptable et des sociétés d'entreprise de comptabilité, d'autre part.
Les sociétés membres de l'ordre inscrites à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans pour mettre leurs statuts en harmonie avec la présente loi.
Toute référence au titre, à la profession ou à la catégorie professionnelle de comptable agréé, ainsi que toute appellation de société d'entreprise de comptabilité est supprimée dans toute disposition législative et réglementaire applicable à la date de publication de la présente loi à l'exception des articles 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée.
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Sont validés les arrêtés préfectoraux relatifs aux versements effectués à certaines communes des départements de l'Ain et de l'Isère, au titre des communes concernées par l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville, pour les années 1988, 1989 et 1990, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'irrégularité de l'article 3 de l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur du 16 août 1990 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1988 et des arrêtés du ministre de l'intérieur du 26 août 1991 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1989 et 1990.
Les biens culturels prêtés par une puissance étrangère, une collectivité publique ou une institution culturelle étrangères, destinés à être exposés au public en France, sont insaisissables pour la période de leur prêt à l'Etat français ou à toute personne morale désignée par lui.
Un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque exposition, la liste des biens culturels, détermine la durée du prêt et désigne les organisateurs de l'exposition.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux conversions d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions du I. s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts d'une commune à une communauté de communes, en application du troisième alinéa de l'article L.
167-3 du code des communes, n'est pas pris en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257 précité.
Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
- art. 92 B quinquies (M)
Les dispositions du décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont ceux fixés pour l'année 1993.
Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
E. du Conseil du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.
E. du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
E. du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts.
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, n° 1349 et annexe, avis de M. Laurent Dominati, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1342 ;
Avis de MM. Jean Madelain, commission des affaires sociales, n° 534, et Etienne Dailly, commission des lois, n° 539 (1993-1994) ;
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1451 ;
- Dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
310-1 du code des assurances, après les mots: << les entreprises qui >>, sont insérés les mots: << sous forme d'assurance directe >>.
- Les entreprises pratiquant la réassurance mais ne pratiquant pas l'assurance directe, dont le siège social est situé en France, sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions particulières définies au présent livre.
310-2 du même code, les mots: << d'assurance directe >> sont insérés après les mots: << sous réserve des dispositions de l'article L.
310-12 du même code, les mots: << entreprises mentionnées à l'article L.
310-1, à l'exception de celles qui ont pour objet exclusif la réassurance >> sont remplacés par les mots: << entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
<< La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 et les sociétés de participations d'assurance définies à l'article L.
345-1, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa mission.
310-1 >> sont par deux fois remplacés par les mots: << mentionnées aux articles L.
310-13 du code des assurances, les mots: << des entreprises d'assurance >> sont remplacés par les mots: << des entreprises visées aux articles L.
310-1-1 et des sociétés de participations d'assurance >>.
310-14 du même code, les mots: << aux entreprises d'assurance >> sont remplacés par les mots: << aux entreprises visées aux articles L.
310-1-1 et aux sociétés de participations d'assurance >>.
Au troisième alinéa du même article, les mots: << les entreprises d'assurance >> sont remplacés par les mots: << les entreprises visées aux articles L.
310-1-1 et les sociétés de participations d'assurance >>.
310-1-1 ou une société de participations d'assurance enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable en vertu du présent livre, la commission de contrôle des assurances peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de lui présenter leurs observations, lui adresser une mise en garde.
<< La commission peut également, lorsque l'entreprise enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable, ou ne défère pas à une injonction, prononcer, dans les conditions définies à l'article L.
310-18, soit un avertissement, soit un blâme.
<< En outre, la commission peut, dans les conditions définies à l'article L.
Pour une société de participations d'assurance, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence au chiffre d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.
310-19 du même code, les mots: << d'une entreprise d'assurance >> sont remplacés par les mots: << d'une entreprise visée à l'article L.
310-1, d'une entreprise visée à l'article L.
310-1-1 ou d'une société de participations d'assurance >>.
310-22 du même code, les mots: << ou de l'article L.
310-18-1 >> sont insérés après les mots: << de l'article L.
310-25 du même code, les mots: << soumise aux dispositions du présent livre >> sont remplacés par les mots: << visée aux articles L.
310-28 du code des assurances, les mots: << d'une société de participations d'assurance ou >> sont insérés après les mots << Le fait, pour tout dirigeant >> et les mots << ou L.
ni une entreprise de réassurance >> sont remplacés par les mots: << ou de l'article L.
310-1-1, ni une société de participations d'assurance >>.
328-2 du même code, les mots: << l'entreprise d'assurance >> sont remplacés par les mots: << l'entreprise >>.
- Il est inséré, au chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances, un article L.
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les règles de solvabilité que doivent respecter, sur la base de leurs comptes consolidés ou combinés, les entreprises visées à l'article L.
310-1 et les sociétés de participations d'assurance visées à l'article L.
345-1, qui sont soumises à l'obligation prévue à l'article L.
- Il est inséré, au chapitre II du titre IV du livre III du même code,
310-1-1 évaluent leurs actifs et leurs engagements, tiennent leur comptabilité, présentent et publient leurs comptes dans les mêmes conditions que les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant leur siège social en France,
sous réserve des adaptations fixées par voie réglementaire.
sont dénommées sociétés de participations d'assurance.
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises visées à l'article L.
310-1-1 et les sociétés de participations d'assurance telles que définies à l'article L.
345-1 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les entreprises qui sont incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.
<< Lorsque la commission de contrôle des assurances considère que les comptes consolidés d'une société de participations d'assurance ne permettent pas de porter une appréciation pertinente sur le respect des règles de solvabilité posées à l'article L.
334-1, ladite commission dispense cette société de participations d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.
310-1-1 constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés, constitués par agrégation de l'ensemble des comptes, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, des entreprises concernées.
Ce décret détermine notamment celle des entreprises sur laquelle pèse l'obligation d'établissement et de publication des comptes combinés.
140-5 du code des assurances, un article L.
140-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L.
Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
310-2 du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances, un article L.
- Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres des Communautés européennes, sauf pour l'application de l'article L.
- Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte no 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AU MARCHE FINANCIER
- L'article 71-9 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, tel qu'il résulte de la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne, est ainsi rédigé:
- Pour l'application du présent titre, sont assimilés aux Etats membres de la Communauté européenne, autres que la France, les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Après le 8o de l'article 33, il est inséré un 9o ainsi rédigé:
<< 9o Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à l'article 52-1.
- Au chapitre Ier du titre IV, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé:
- Tout établissement de crédit agréé en France adhère à un système de garantie destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.
les établissements affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 sont réputés satisfaire à l'obligation de garantie dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
<< Sans préjudice des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'indisponibilité des fonds est constatée par la commission bancaire, lorsqu'un établissement ne lui apparaît plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution.
<< Le comité de la réglementation bancaire fixe les conditions d'application du présent article.
Il précise notamment la nature des fonds concernés, le montant minimum du plafond d'indemnisation par déposant, les modalités et le délai d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information obligatoire de la clientèle.
Il précise également les conditions d'adhésion à un système de garantie ainsi que les conditions d'exclusion des établissements, exclusion qui peut entraîner le retrait de leur agrément et n'affecte pas la couverture des dépôts effectués avant la date à laquelle ladite exclusion prend effet.
Il détermine les conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance de l'équivalence des systèmes mis en place par les organes centraux.
<< Le comité de la réglementation bancaire arrête, par des décisions soumises à l'homologation du ministre chargé de l'économie et publiées au Journal officiel de la République française, la liste des systèmes de garantie répondant aux conditions qui résultent du présent article et des systèmes reconnus équivalents.
- Au chapitre III du titre VII, il est inséré un article 100-1 ainsi rédigé:
- Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire.
<< Le comité des établissements de crédit peut également transmettre aux systèmes de garantie des dépôts mentionnés à l'article 52-1 des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les renseignements ainsi transmis sont couverts par la règle de secret professionnel édictée au premier alinéa.
<< La commission bancaire peut également transmettre aux systèmes de garantie des dépôts mentionnés à l'article 52-1 des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
<< La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
- Lorsqu'un établissement de crédit cesse d'être agréé ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à l'article premier ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article 10, la commission bancaire peut nommer un liquidateur, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
- Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article 45, elle est une juridiction administrative.
- Lorsque des circonstances particulières le justifient, la commission peut prononcer les mesures prévues aux articles 44 et 46 sans procédure contradictoire.
<< Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
- La commission délibère valablement lorsque la majorité absolue des membres qui la composent sont présents ou représentés.
En outre, sauf s'il y a urgence, elle ne délibère valablement en qualité de juridiction administrative que lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés.
- Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé pour cinq ans, par décret en conseil des ministres.
- Le deuxième alinéa de l'article 102 de la loi sur les finances du 28 avril 1816 est ainsi rédigé:
<< Il pourra être mis fin à ses fonctions par décret en conseil des ministres, après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission.
- Le second alinéa de l'article 1er de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme est complété par les mots: << ou une entreprise ou institution visée aux articles 8 et 8-1 de la présente loi >>.
Au premier alinéa de l'article 8 de la même loi, les mots: << aux articles 69 et 99 >> sont remplacés par les mots: << à l'article 69 et les maisons de titres mentionnées à l'article 18 >>.
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
DES SOCIETES ET AU SECTEUR PUBLIC
- Il est inséré, après le paragraphe V de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, un paragraphe V bis ainsi rédigé:
- Les dettes et les créances afférentes aux opérations de pension opposables aux tiers, régies par une convention cadre, approuvée par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, et organisant les relations entre deux parties sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention cadre.
<< Cette convention cadre, lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble des opérations de pension mentionnées à l'alinéa précédent.
- L'Etat est autorisé, jusqu'au 30 juin 1998 au plus tard, à céder gratuitement des actions de la Compagnie nationale Air France aux salariés de cette entreprise qui, dans le cadre d'un accord collectif de travail, auront consenti, volontairement et individuellement, à une réduction de leurs salaires pour une durée de trois ans.
- Ces cessions sont réservées aux salariés de la Compagnie nationale Air France qui, au jour de la signature de l'accord collectif de travail, sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et rémunérés par l'entreprise, ainsi qu'aux mandataires sociaux de celle-ci en fonctions à la même date.
- Sur saisine du ministre chargé de l'économie, la commission de la privatisation fixe, en application des dispositions de l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, la valeur de l'entreprise.
- Ces actions ne peuvent être cédées par le salarié jusqu'au 30 juin 1998, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés se trouve réalisée.
- Il est inséré, dans le titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, un article 79-1 ainsi rédigé:
- Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver dans la situation visée à l'article 241 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et que sa dissolution n'est pas prononcée, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans le délai fixé au deuxième alinéa du même article, une modification des statuts de la société entraînant la perte de la forme de société anonyme à participation ouvrière et, par là même, la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article 77 et toute disposition statutaire contraire.
L'existence d'un accord collectif d'entreprise, incluant le même objet et conclu dans les mêmes conditions, antérieurement à la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, répond aux dispositions du présent alinéa.
- Si la société coopérative de main-d'oeuvre est dissoute en application des dispositions du I ci-dessus, il est attribué aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 79 une indemnisation.
<< Le montant de cette indemnisation, déterminé en prenant en compte notamment la nature et la portée particulière des droits attachés aux actions de travail, est fixé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme, après consultation des mandataires de la société coopérative de main-d'oeuvre et au vu du rapport d'un expert indépendant désigné selon des modalités prévues par décret.
- Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme, l'indemnisation peut prendre la forme d'une attribution d'actions au bénéfice exclusif des participants et anciens participants visés au deuxième alinéa de l'article 79.
Par dérogation aux dispositions de l'article 217 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, la société anonyme peut également acquérir ses propres actions afin de les attribuer, dans le délai d'un an à compter de leur acquisition, aux participants et anciens participants visés au deuxième alinéa de l'article 79.
<< Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme peut décider de confier la gestion de ces actions à un fonds commun de placement d'entreprise, régi par les dispositions de l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, spécialement et exclusivement constitué à cet effet au plus tard le jour de l'attribution des actions.
- Pour l'application des dispositions prévues par le présent article, les décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme s'imposent de plein droit à tout actionnaire et à tout porteur ou titulaire de titres obligataires ou donnant immédiatement ou à terme accès au capital.
- L'indemnisation visée au II est répartie entre les ayants droit, en tenant compte de la durée de leurs services dans la société, de l'ancienneté acquise dans la coopérative de main-d'oeuvre et de leur niveau de rémunération.
<< Après dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, et dans un délai de six mois après délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme fixant le montant et la forme de cette indemnisation,
cette répartition est effectuée conformément aux décisions prises par l'assemblée générale de la société coopérative sur proposition de ses mandataires.
<< Les dispositions du troisième alinéa de l'article 79 sont applicables dans le cas visé au présent V.
- L'indemnisation visée au II ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre n'ont pas le caractère d'éléments de salaires pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
- Il est inséré, dans la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, un article 3-1 ainsi rédigé:
- La commission de la privatisation peut demander aux commissaires aux comptes des entreprises faisant l'objet des opérations pour lesquelles elle est saisie tout renseignement sur l'activité et la situation financière desdites entreprises.
- Le a du I de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé:
<< a) Un rapport rassemblant les informations collectées auprès des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat.
<< Sera également fourni chaque année au Parlement un rapport d'analyse de la situation économique, à la clôture du dernier exercice, des sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Ce rapport est établi à partir des comptes consolidés de ces sociétés et établissements qui seront transmis en annexes.
Il permettra notamment d'apprécier la situation financière, y compris les engagements hors bilan, l'évolution globale et sectorielle de la valeur patrimoniale et des résultats de ces entreprises;
- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est abrogée.
- L'article 5 de la loi no 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L.
- Le ministre chargé de l'économie est auto- risé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au finance- ment du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 153 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi rédigée; << Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
- L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital.
Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la société.
- Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article 153, statue aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 155.
Dans ce cas, l'assemblée générale peut, dans les mêmes conditions de quorum et de majorité, décider que les droits formant rompus ne sont pas négociables et que les actions correspondantes sont vendues; les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées.
- L'assemblée générale extraordinaire peut fixer elle-même les modalités de chacune des émissions.
<< Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobilières, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
<< Elle peut aussi, dans la limite d'un plafond qu'elle assigne à l'augmentation de capital qu'elle décide et à condition de déterminer elle-même, par une résolution séparée prise sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, le montant de l'augmentation de capital qui peut être réalisée sans droit préférentiel de souscription, déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans un délai de vingt-six mois, en une ou plusieurs fois, aux émissions de valeurs mobilières conduisant à cette augmentation,
d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
<< La délégation prévue au troisième alinéa du présent paragraphe prive d'effet toute délégation antérieure et interdit qu'il en soit pris de nouvelles.
Toutefois, dans tous les cas, les émissions mentionnées aux articles 208-1 à 208-19 font l'objet d'une résolution particulière.
<< Lorsqu'elle procède à la délégation prévue au troisième alinéa du présent paragraphe, l'assemblée générale doit fixer des plafonds particuliers pour les actions de priorité émises en application de l'article 269 ainsi que pour les certificats d'investissement émis en application de l'article 283-1; elle peut en outre fixer des plafonds particuliers pour toute autre catégorie de valeurs mobilières.
- Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si l'assemblée générale, préalablement à l'offre, a autorisé expressément, pour une durée comprise entre les dates de réunion de deux assemblées appelées à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, une augmentation de capital pendant ladite période d'offre publique d'achat ou d'échange et si l'augmentation envisagée n'a pas été réservée.
- Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu'il peut préalablement fixer.
<< Le président rend compte au conseil d'administration ou au directoire,
selon le cas, de l'utilisation faite de ces pouvoirs dans les conditions prévues par ce dernier.
<< Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, rend compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite des autorisations d'augmentation de capital précédemment votées par l'assemblée générale extraordinaire.
- Est réputée non écrite toute clause statutaire conférant au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider l'augmentation de capital.
- Les décisions prises en violation des dispositions du présent article sont nulles.
<< Sous réserve de la mise en oeuvre de la faculté prévue au troisième alinéa du III de l'article 180, l'augmentation de capital doit être réalisée soit dans le délai de cinq ans à dater de l'assemblée générale extraordinaire qui l'a décidée ou autorisée, soit dans les délais prévus aux articles 186-1, 186-2, 186-3, 194-2 et 339-5.
- Les dispositions de l'article 193 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les titres de capital sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse de valeurs procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une autre société inscrite à la cote officielle ou au second marché de la bourse de Paris ou à la cote officielle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ou de la bourse d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
<< L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues à l'article 180.
Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suivra l'émission.
<< 2o Pour les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs, le prix d'émission est au moins égal à la moyenne des cours constatés pour ces actions pendant dix jours de bourse consécutifs choisis parmi les vingt derniers jours de bourse précédant le début de l'émission.
- Au premier alinéa de l'article 188 de la même loi, les mots: << vingt jours >> sont remplacés par les mots: << dix jours de bourse >>.
- Le troisième alinéa (2o) de l'article 450 de la même loi est ainsi rédigé:
<< 2o N'auront pas réservé aux actionnaires le délai prévu par le premier alinéa de l'article 188, pour l'exercice de leur droit de souscription; >> VII.
- Les dispositions des I à III du présent article ne s'appliquent qu'aux augmentations de capital ayant fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire tenue après la date de publication de la présente loi.
- Le deuxième alinéa de l'article 194-6 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifié:
1o Dans la première phrase, les mots: << Dans le mois qui suit >> sont remplacés par les mots: << Lors de sa première réunion suivant >>.
2o La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
<< Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.
- Le cinquième alinéa de l'article 196-1 de la même loi est ainsi modifié:
- Le troisième alinéa de l'article 208-2 de la même loi est ainsi modifié:
1o Au début de cet alinéa, les mots: << Dans le mois qui suit >> sont remplacés par les mots: << Lors de sa première réunion suivant >>.
2o Cet alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées:
1o Au début de la quatrième phrase, les mots: << Dans le mois >> sont remplacés par les mots: << Lors de sa première réunion >>.
2o Après la quatrième phrase, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées:
- Le troisième alinéa de l'article 353 de la même loi est ainsi modifié: 1o Au début de cet alinéa, les mots: << Dans les deux mois qui suivent >> sont remplacés par les mots: << Lors de sa première réunion suivant >>.
- Après le deuxième alinéa de l'article 217-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés: << La cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens.
Ces actions peuvent également être annulées dans les conditions prévues aux articles 215 et 216.
<< La société informe chaque mois le Conseil des bourses de valeurs des cessions, transferts et annulations de ces actions ainsi réalisées.
Le Conseil des bourses de valeurs porte cette information à la connaissance du public.
- Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée: << Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 208-18.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 262-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, après le mot: << publique >>,
sont insérés les mots: << ainsi que les établissements de crédit de droit privé non constitués sous forme de société >>.
- Il est inséré, après l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, les articles 13 à 15 ainsi rédigés:
- Lorsque plusieurs investisseurs, personnes physiques,
identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association mentionnée à l'article 12 de la présente loi peut, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs.
- Tout investisseur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article 13, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale.
- L'association qui exerce une action en justice en application des articles 13 et 14 ci-dessus peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social ou du lieu d'habitation de la personne mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
- Le quatrième alinéa (2o) de l'article 158 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par les mots: << , soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 172-1 >>.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 160 de la même loi, après les mots << au moins 5 p.
100 du capital >>, sont insérés les mots << ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 172-1 >>.
- Dans les sociétés inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 p.
100 des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société.
Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 et 245, ces associations doivent avoir communiqué leurs statuts à la société et à la Commission des opérations de bourse.
<< Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 5 millions de francs, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance des droits de vote afférents au capital,
réduite ainsi qu'il suit:
100 entre 5 millions de francs et jusqu'à 30 millions de francs;
100 entre 30 millions de francs et 50 millions de francs;
<< Cette demande peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article 172-1.
- Le second alinéa de l'article 226 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée: << Cette demande peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article 172-1.
- Dans la première phrase de l'article 226-1 de la même loi, après les mots << au moins un dixième du capital social >>, sont insérés les mots << ou une association répondant aux conditions fixées à l'article 172-1 >>.
- Le second alinéa de l'article 227 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée: << Elle peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article 172-1.
- Dans la première phrase de l'article 245 de la même loi, après les mots << soit individuellement, >>, sont insérés les mots << soit par une association répondant aux conditions fixées par l'article 172-1 >>.
- A l'article 142 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les mots: << Au vu du rapport d'enquête, le tribunal décide >> sont remplacés par les mots: << Le tribunal peut décider >>.
- Au premier alinéa de l'article 153-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: << troisième alinéa >> sont remplacés par les mots: << premier alinéa >>.
- Au dernier alinéa de l'article 171 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: << Le recours >> sont remplacés par les mots: << L'appel >>.
- Le I de l'article 96 de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est ainsi rédigé:
<< Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de redressement et de liquidation judiciaires.
DISPOSITIONS PORTANT REFORME
DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
- L'article 99 de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée: << Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, les mots: << et des comptables agréés >> sont supprimés et les mots: << les professions d'expert-comptable et de comptable agréé >> sont remplacés par les mots: << la profession d'expert-comptable >>.
Au troisième alinéa du même article, les mots: << des professions >> sont remplacés par les mots: << de la profession >>.
Au quatrième alinéa du même article, les mots: << auxdites professions et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question les concernant >> sont remplacés par les mots: << à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant >>.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, un alinéa ainsi rédigé:
<< L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir,
arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
<< 1o Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne;
<< 2o Jouir de ses droits civils;
<< 3o N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés;
<< 4o Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable;
<< 5o Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.
- Les trois premiers alinéas de l'article 4 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
>> Le sixième alinéa du même article est supprimé.
- Après l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé:
- Les experts-comptables stagiaires inscrits au tableau et qui, à la date du 1er janvier 1990, bénéficiaient des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la présente ordonnance dans sa rédaction en vigueur à la même date et au III de l'article 72 de la loi de finances pour 1983 (no 82-1126 du 29 décembre 1982) sont inscrits au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable s'ils remplissent les conditions posées par le II de l'article 3 ci-dessus autres que celles du 1o et du 4o de cet article.
- Les experts-comptables sont également admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée qui doivent satisfaire aux conditions suivantes:
<< 1o Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, détenir une part du capital et des droits de vote égale au moins aux trois quarts dans les sociétés à responsabilité limitée et aux deux tiers dans les sociétés anonymes;
<< 2o Aucune personne ou groupement d'intérêts, extérieurs à l'ordre, ne doit détenir, directement ou par personne interposée, une partie du capital ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts-comptables, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie;
<< 3o L'appel public à l'épargne n'est autorisé que pour des titres excluant l'accès même différé ou conditionnel au capital;
<< 4o Les statuts subordonnent l'admission de tout nouvel actionnaire à l'agrément préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance;
<< 5o Les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, les directeurs généraux ou les membres du directoire, ainsi que la moitié au moins des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, doivent être des experts-comptables, membres de la société;
<< 6o La société membre de l'ordre communique annuellement aux conseils de l'ordre dont elle relève la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.
<< Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux sociétés inscrites à l'ordre.
Les sociétés ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable sont seules habilitées à utiliser l'appellation de " société d'expertise comptable ".
- Les experts-comptables peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions des sociétés mentionnées au I.
Les trois quarts du capital et des droits de vote doivent être détenus par des experts-comptables.
Elles doivent respecter les conditions mentionnées au I à l'exception du 1o.
<< Il est interdit à toute société mentionnée au I de détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature à l'exception, et sous le contrôle du conseil régional de l'ordre, de celles ayant pour objet l'exercice des activités visées aux articles 2 et 22, 7e alinéa, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.
- Dans l'hypothèse où l'une des conditions définies au présent article viendrait à ne plus être remplie, le conseil de l'ordre dont la société relève peut accorder à celle-ci un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour régulariser sa situation.
- Un expert-comptable ne peut participer à la gérance, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de plus de quatre sociétés membres de l'ordre.
<< Cette disposition n'est pas pas applicable aux administrateurs ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 p.
100 au moins par une autre société inscrite à l'ordre dans lesquelles ils exercent déjà l'une ou l'autre de ces fonctions, dans la mesure où le nombre des mandats détenus par les intéressés au titre de la présente disposition n'excède pas quatre.
- Les experts-comptables, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales, sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22, de souscrire un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret.
<< Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes visées à l'alinéa précédent à raison des travaux et activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat,
elles sont garanties par un contrat d'assurance souscrit par le conseil supérieur de l'ordre au profit de qui il appartiendra.
Chaque membre de l'ordre participe dans des conditions fixées par décret au paiement des primes afférentes à ce contrat.
- Les comptables agréés et les sociétés d'entreprise de comptabilité inscrits au tableau à la date de la publication de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont inscrits d'office respectivement en qualité d'expert-comptable et de société d'expertise comptable.
- Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre expert-comptable ou d'une société d'expertise comptable, soit en qualité de mandataire social d'une société d'expertise comptable; ces diverses formes d'exercice sont compatibles entre elles.
<< Les experts-comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités.
La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable en raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés.
Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.
<< Les membres de l'ordre qui, étant associés ou actionnaires d'une société reconnue par lui, exercent leur activité dans cette société, ainsi que les membres de l'ordre salariés d'un confrère ou d'une société inscrite au tableau, peuvent exécuter en leur nom et pour leur propre compte les missions ou mandats qui leur sont directement confiés par des clients.
<< L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.
>> Au deuxième alinéa du même article 20, les mots: << , selon le cas, par le premier alinéa de l'article 2 ou par l'article 8 >> sont remplacés par les mots: << par les deux premiers alinéas de l'article 2 >>.
<< Nul n'est autorisé à faire usage du titre de << comptable agréé >> ou de l'appellation de société d'entreprise de comptabilité, sous peine des sanctions prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal.
<< Il en est de même, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 4 bis, pour le titre d'"expert-comptable stagiaire autorisé".
- Le quatrième alinéa de l'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
>> Au cinquième alinéa du même article, le mot << notamment >> est remplacé par les mots << en outre >> et les mots << ou auprès des administrations et organismes publics >> sont supprimés.
- Peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, sans être titulaire du diplôme mentionné au 4o de l'article 3, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui a suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation ainsi que, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui satisfait à l'une des deux conditions ci-après:
<< 1o Etre titulaire du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne, délivrés soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté, soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a, dans cet Etat, une expérience professionnelle de trois ans au moins;
<< 2o Avoir exercé à plein temps la profession d'expert-comptable pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès à la profession ou l'exercice de cette profession.
La réalité et la durée de l'exercice de la profession doivent être attestées par l'autorité compétente de cet Etat membre.
- L'intéressé doit se soumettre à une épreuve d'aptitude:
<< 1o Lorsque la formation dont il justifie porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'expertise comptable;
2o Lorsque l'Etat dans lequel il a obtenu le diplôme, certificat ou autre titre dont il se prévaut ou l'Etat dans lequel il a exercé la profession ne réglemente pas cette profession ou la réglemente d'une manière substantiellement différente de la réglementation française.
- Peut être autorisé à s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat non membre de la Communauté européenne à condition qu'il soit titulaire soit du diplôme français d'expertise comptable, soit d'un diplôme jugé de même niveau et,
dans ce cas, qu'il ait subi avec succès un examen d'aptitude tel que prévu à l'article 26.
<< L'autorisation est accordée, sous réserve de réciprocité, après avis du conseil supérieur de l'ordre, par décision du ministre chargé du budget en accord avec le ministre des affaires étrangères.
<< Ces dispositions sont applicables au ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession, délivré par un pays tiers.
- Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables ont un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi,
pour procéder dans le tableau de l'ordre à la fusion des sections des experts-comptables et des comptables agréés, d'une part, et des sections des sociétés d'expertise comptable et des sociétés d'entreprise de comptabilité, d'autre part.
- Toute référence au titre, à la profession ou à la catégorie professionnelle de comptable agréé, ainsi que toute appellation de société d'entreprise de comptabilité est supprimée dans toute disposition législative et réglementaire applicable à la date de publication de la présente loi à l'exception des articles 8 et 20 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée.
- Les articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée et les deux derniers alinéas du III de l'article 72 de la loi de finances pour 1983 (no 82-1126 du 29 décembre 1982) sont abrogés.
DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME
ECONOMIQUE DES TABACS
- L'intitulé de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
<< Ordonnance portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
- Au 1, le mot << continentale >> est remplacé par le mot << métropolitaine >>.
- Au 2, les mots: << de toute fabrication et de vente >> sont remplacés par les mots: << de la vente >>.
<< La fabrication des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat en France continentale.
Dans les départements de Corse, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions des articles 570 et 571 sont applicables à cette personne en tant que fournisseur.
- Au 3o de l'article 570 du même code, les mots: << le taux est fixé par arrêté >> sont remplacés par les mots: << les taux sont fixés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour les départements de Corse, d'autre part >>.
- a) Aux articles 298 quaterdecies et 298 quindecies du code général des impôts, les mots: << France continentale >> sont remplacés par les mots: << France métropolitaine >>.
b) L'article 298 quindecies A du code général des impôts est abrogé.
c) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
- A l'article 564 undecies du code général des impôts, les mots: << France continentale >> sont remplacés par les mots: << France métropolitaine >>.
- a) Aux articles 575 C et 575 M du code général des impôts, les mots: << France continentale >> sont remplacés par les mots: << France métropolitaine >>.
b) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est supprimée.
c) Au premier alinéa de l'article 575 M du code général des impôts, les mots: << de l'article 571 et des articles 575 à 575 D >> sont remplacés par les mots: << des articles 571, 575 à 575 D et 575 E bis >>.
Au second alinéa du même article, les mots: << aux articles 575 E et 575 E bis >> sont remplacés par les mots: << à l'article 575 E >>.
- Dans le deuxième alinéa du 1 du même article 268, les mots: << de cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher et à priser >> sont remplacés par les mots: << de cigarettes, de tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et des autres tabacs à fumer >>.
- a) Le premier alinéa du 1 de l'article 268 bis du même code est ainsi rédigé:
<< Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de Corse, sont passibles d'un droit de consommation.
>> b) Au deuxième alinéa du 1 du même article:
- les mots << en Corse >> sont remplacés par les mots << dans les départements de Corse >>;
- les mots: << de cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher ou à priser >> sont remplacés par les mots: << de cigarettes, de tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et des autres tabacs à fumer >>.
- Au 4 du même article 268 bis, les mots: << du département >> sont remplacés par les mots << des départements >> et les mots << à un compte spécial du Trésor >> sont remplacés par les mots: << au budget de la collectivité territoriale de Corse >>.
- Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés.
Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Toutefois, dans les départements de Corse et d'outre-mer, le prix de détail est déterminé conformément aux dispositions des articles 268 et 268 bis du code des douanes.
- La limite de 75 000 F prévue à l'article 18 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est portée à 100 000 F.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), la date: << 30 juin >> est remplacée par la date: << 31 décembre >>.
- Après le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
<< Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à l'article 10.
- A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel visé à l'article 5, le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doivent être présentés à toute réquisition des agents des douanes.
- Le dernier alinéa de l'article 13 de la même loi est ainsi rédigé:
<< - définitivement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu le certificat prévu audit article 5; >>.
<< - temporairement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus audit article 5.
<< A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national visé à l'article 4, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes.
- Il est inséré au chapitre II du titre VIII du code des douanes, après l'article 215 bis, un article 215 ter ainsi rédigé:
- Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.
- Au 1 de l'article 419 du code des douanes, les mots: << et 215 bis >> sont remplacés par les mots: << 215 bis et 215 ter >>.
Au 2 de l'article 419 du code des douanes, les mots: << et à l'article 215 bis >> sont remplacés par les mots: << à l'article 215 bis et à l'article 215 ter >>.
Un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque exposition, la liste des biens culturels,
détermine la durée du prêt et désigne les organisateurs de l'exposition.
1o A la première phrase du premier alinéa, après les mots: << offre publique d'échange >>, sont insérés les mots: << ou de la conversion d'obligations en actions >>.
2o A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots: << remises à l'échange >>, sont insérés les mots: << ou les obligations converties >>.
3o A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots: << en cas d'échange >>, sont insérés les mots: << ou de conversion >>, et après les mots << l'échange >>, sont insérés les mots << ou la conversion >>.
4o A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot: << titres >> est remplacé par le mot: << actions >>.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux conversions d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.
- Après le 1o ter du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1o quater ainsi rédigé:
<< 1o quater.
- Sur option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de deux ans, les frais d'émission des emprunts répartis par fractions égales sur la durée des emprunts émis pendant cette période, ou sur justification de l'émetteur, sur une durée inférieure déterminée par l'incidence prévue de l'investissement correspondant sur l'exploitation.
<< Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions,
notamment en ce qui concerne les modalités d'option et les obligations déclaratives.
- A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 62 du code général des impôts, les mots: << dans les conditions et limites énoncées à cet article >> sont remplacés par les mots: << et des cotisations et primes versées au titre des régimes et contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis dans les conditions et limites énoncées à ces articles >>.
<< Pour l'imposition des revenus des années 1994 et suivantes, l'abattement est d'abord opéré sur les revenus imposables, puis sur les gains nets mentionnés au I bis de l'article 92 B, après application du 6 de l'article 94 A et dans la limite de leur montant.
- Le deuxième alinéa du 2o du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: << Cette obligation est satisfaite si le bénéficiaire de la réduction peut produire un bail écrit remplissant les mêmes conditions de durée.
- Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance.
La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.
A défaut d'exécution dans le délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans le délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
<< Lorsque le mandatement des intérêts moratoires exige un virement de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel du budget et qu'au terme du délai d'un mois dont dispose l'ordonnateur le représentant de l'Etat constate qu'il n'a pas été procédé à ce virement, il y procède d'office.
Il procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours.
<< Si, dans le délai d'un mois dont il dispose pour mandater les intérêts moratoires, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance des crédits disponibles dans le groupe fonctionnel considéré du budget ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, adresse une mise en demeure à l'établissement.
Si, dans un délai d'un mois, une décision modificative n'a pas été votée par le conseil d'administration et ne lui a pas été transmise pour approbation, le réprésentant de l'Etat règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.
- 1o Au I de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, les mots: << 1er juillet 1994 >> sont remplacés par les mots: << 1er juillet 1995 >>.
Le II, le IV, le A du V et le VI du même article sont abrogés.
2o Le deuxième alinéa du III du même article est ainsi rédigé:
<< Les employeurs qui ont engagé des dépenses leur ayant permis de réaliser directement des actions de formation pour les jeunes sont réputés s'être acquittés de leurs obligations à raison de 60 F par heure de formation pour les contrats de qualification et, à titre transitoire jusqu'au terme des contrats en cours au 1er juillet 1995, de 50 F par heure pour les contrats d'orientation et les contrats d'adaptation à l'emploi.
>> 3o Le B du V du même article est ainsi rédigé:
981-11, les mots: "de l'un des contrats de travail définis aux articles L.
981-7" sont remplacés par les mots: "du contrat de travail défini à l'article L.
<< De même, l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié:
<< Au I, au premier alinéa du 1 bis et au troisième alinéa du II, les mots: "mentionnés aux articles L.
981-7" sont remplacés par les mots: "institués à l'article L.
- Le 11o du I de l'article 4 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée est ainsi rédigé:
- Jusqu'au 30 juin 1995, aux articles 6 et 6-3, les mots: << ou en contrat d'adaptation ou d'orientation >> sont insérés après les mots: << en contrat d'apprentissage ou de qualification >>.
981-1 du code du travail entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994.
- Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le mot << travaux >> est remplacé par les mots: << investissements matériels ou immatériels >>.
- L'article 41 de la même loi est complété par un c ainsi rédigé:
<< c) Lorsque le montant total estimé des sommes perçues par le délégataire, en application de la convention et pour toute la durée de celle-ci, est inférieur à un seuil de 1 350 000 F hors taxes.
Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article 40.
Les modalités de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti entrant dans le champ d'application du 7o de l'article 257 du code général des impôts d'une commune à une communauté de communes, en application du troisième alinéa de l'article L.
167-3 du code des communes, n'est pas pris en compte pour l'application du 2 du 7o de l'article 257 précité.
- L'article 795 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés:
- Au premier alinéa de l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots: << 30 septembre >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre >>.
- Dans le premier alinéa du 4o du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la date: << 1er septembre 1994 >> est remplacée par la date: << 31 décembre 1994 >>.
- Les dispositions du décret no 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
- Aux articles 302 bis O, 302 bis R, 302 bis T et 302 bis W du code général des impôts, les mots: << chaque année >> sont supprimés.
<< 3o Sous forme d'affiches et d'enseignes; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat; >>.
- Il est inséré, dans le chapitre III bis du titre Ier de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, un article 19-3 ainsi rédigé:
- Les concours financiers que les collectivités territoriales peuvent accorder aux groupements sportifs mentionnés à l'article 11 de la présente loi prennent la forme exclusive de subventions dont le versement est lié à la conclusion de conventions avec les bénéficiaires.
<< Ces subventions sont accordées conformément aux termes de la convention conclue avec le bénéficiaire selon des modalités et dans la limite de pourcentages des recettes des groupements sportifs fixés par décret en Conseil d'Etat.
<< Ces dispositions cessent d'être applicables au 31 décembre 1999.
- Le II de l'article 91 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< L'étendue de l'exonération résultant du maintien de ces dispositions ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application à ces navires des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
43 tel que modifié par la présente loi.
<< A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan d'exposition, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
125-2 sur décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux prescriptions visées par le premier alinéa du I de l'article 5 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
125-6 du code des assurances, le mot << trois >> est remplacé par le mot << deux >>.
- Dans la première phrase du neuvième alinéa du paragraphe I de l'article 279 du code des marchés publics, après les mots: << d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte,
par le président de cet établissement ou de ce syndicat >>, sont insérés les mots: << ou son représentant >>.
<< Est acquis à l'Etat le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans.
- A l'article 6 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme << 20 000 F >> est remplacée par la somme << 30 000 F >>.
- Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
511-2 du code rural, au deuxième alinéa de l'article 6 du code de l'artisanat et au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, le mot << économiques >> est inséré après les mots: << établissements publics >>.
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, no 1349 et annexe, avis de M. Laurent Dominati, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1342;
Avis de MM. Jean Madelain, commission des affaires sociales, no 534, et Etienne Dailly, commission des lois, no 539 (1993-1994);
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission mixte paritaire, no 1451;
Arrêté du 1er août 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1994 portant habilitation de l'université Paris-X à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Mécanique et énergétique et Avionique et systèmes
Au lieu de << ingénieur ISTA >>, lire << ingénieur ISTAé >>.
Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral
Décret no 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral
- Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin.
Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de médecins.
Constitution de la société d'exercice libéral de médecins
- soit de la mention << société d'exercice libéral à responsabilité limitée de médecins >> ou de la mention << S.
L. de médecins >>;
- soit de la mention << société d'exercice libéral à forme anonyme de médecins >> ou de la mention << S.
A. de médecins >>;
- soit de la mention << société d'exercice libéral en commandite par actions de médecins >> ou de la mention << S.
- Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L.
712-8 du code de la santé publique ou qui justifient des utilisations multiples.
La demande d'inscription de la société d'exercice libéral de médecins est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes:
- Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral de médecins avec les indications suivantes:
Quand le nombre des médecins associés de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent.
- Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1o et 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins.
- Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
- Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1o à 4o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit:
c) Soit l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celle de prestataire de services dans le secteur de la médecine.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 susvisé, la société peut exercer dans cinq lieux au maximum lorsque, d'une part, elle utilise des équipements implantés en des lieux différents ou met en oeuvre des techniques spécifiques et que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie.
- L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de médecins peut en être exclu:
- La société d'exercice libéral de médecins est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de médecin.
Il doit respecter le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cession d'activité.
- La société d'exercice libéral de médecins, comme les associés exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
Toutefois, lorsque la société réunit des médecins conventionnés dont certains ont choisi de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels, la société comme ses membres informe par affichage les assurés de la situation tarifaire de chaque associé.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 25' 00'' N, 004o 39' 00'' E - 44o 23' 00'' N, 004o 40' 41'' E 44o 17' 53'' N, 004o 49' 47'' E, arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 44o 08' 00'' N, 004o 52' 00'' E, puis 44o 14' 20'' N, 005o 02' 49'' E - 43o 56' 20'' N, 005o 02' 20'' E 43o 54' 50'' N, 004o 59' 35'' E - 43o 58' 15'' N, 004o 53' 40'' E, arc de cercle de 10 NM de rayon centré sur le point 44o 08' 00'' N, 004o 52' 00'' E, puis 44o 07' 20'' N, 004o 38' 10'' E - 44o 07' 30'' N, 004o 36' 00'' E 44o 25' 00'' N, 004o 39' 00'' E.
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse) est abrogé.
Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-400 du 19 juillet 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant deux mises en demeure délibérées le 9 juillet 1991
- Les décisions du 9 juillet 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant en demeure les sociétés NRJ et SERC sont retirées.
- La présente décision sera notifiée à la société SERC et à la société NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la campagne Pommes 1994
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la campagne Pommes 1994 et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1994-1995 à tous les membres des professions constituant cette association.
Décret du 28 juillet 1994 portant inscription à un tableau complémentaire (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, le tableau d'avancement complémentaire au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
Henri Dubreuil.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le Panel européen 1994-1996
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Panel européen 1994-1996 auprès de 10 000 ménages environ.
L'enquête se déroule en trois vagues : le ménage reçoit la visite de l'enquêteur une fois par an en 1994, 1995 et 1996.
Cette enquête poursuit un double objectif : 1.
Constituer un fichier communautaire permettant de suivre l'évolution des revenus et des conditions de vie dans les pays de la Communauté.
Améliorer la connaissance nationale en matière de revenus, d'emploi ou de " situations défavorisées ", en apportant des précisions sur les transitions.
L'enquête recueille : - des données démographiques : - sexe ; - âge ; - nationalité ; - état matrimonial ; - niveau de diplôme et d'études atteint.
- des données sur l'emploi : - occupation ; - statut ; - profession ; - position professionnelle ; - nature de l'emploi ; - ancienneté ; - durée du travail ; - éléments de biographie professionnelle ; - formation.
- des données relatives au logement : - type d'immeubles, nombre de pièces, surface ; - statut d'occupation ; - loyers, charges ; - remboursement d'emprunts ; - opinion sur le logement.
- des données relatives au revenu : - montant des revenus par type et par individu.
- des données démographiques:
- niveau de diplôme et d'études atteint.
- des données sur l'emploi:
- position professionnelle;
- éléments de biographie professionnelle;
- des données relatives au logement:
- type d'immeubles, nombre de pièces, surface;
- loyers, charges;
- opinion sur le logement.
- des données relatives au revenu:
- montant des revenus par type et par individu.
E. est seul destinataire des informations nominatives.
Les documents papier sont conservés par les directions régionales de l'I.
E. pendant toute la période d'enquête; ils sont versés aux Archives de France trois mois après validation des fichiers correspondant à la troisième vague.
pendant la période de conservation des documents papier.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 22 du 18 avril 1994 (Salaires) à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 18 avril 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Le texte de l'avenant du 18 avril 1994 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 juillet 1994, M. Lambert (André), conseiller commercial de 1re classe, placé en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Sao Paulo en qualité de chef de poste.
Décret n°94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ; - aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie: Décrets)
Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire,
compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D.
542-11 sont inférieures à un montant variable selon que l'allocation est accordée en application du 1o, 3o ou 4o de l'article D.
542-24 ou en application du 2o dudit article, celles-ci sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.
<< Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
542-21 du code de la sécurité sociale est complété par les alinéas suivants:
<< Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, l'élément L tel que défini à l'article D.
542-5 représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la limite d'un loyer de référence correspondant à la situation familiale de chacun des intéressés et défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
<< Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné:
<< - du coefficient N correspondant à sa situation familiale;
<< - de l'élément C prévu à l'article D.
542-5 dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
<< Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné:
<< - du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la personne;
542-5 dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article D.
<< Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, l'élément L de la formule de calcul tel que défini à l'article D.
542-5 représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la limite d'un loyer de référence correspondant à la situation familiale de chacun des intéressés et défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture, du logement et des départements d'outre-mer.
<< - du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la personne tel que défini à l'article D.
<< - de l'élément C prévu au présent article dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné ci-dessus.
<< - de l'élément C prévu au présent article dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné ci-dessus.
831-2 du code de la sécurité sociale, le montant de << 411 F >> est remplacé par celui de << 416 F >>, le montant de << 1 007 F >> est remplacé par celui de << 1 018 F >> et le montant de << 830 F >> est remplacé par celui de << 839 F >>.
Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 12 octobre 1994, M. Martin (Roland), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer en qualité de sous-directeur à compter du 1er octobre 1986,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer en qualité de contrôleur des services de l'outre-mer, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 janvier 1994.
Décret n°94-986 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, fait à Kingston le 18 avril 1988
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, fait à Kingston le 18 avril 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-986 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, fait à Kingston le 18 avril 1988 (1)
de Saint-Vincent-et-les-Grenadines:
JAMES F.
MITCHELL
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
Désireux de développer leurs relations de coopération en vue de promouvoir le développement économique et social de Saint-Vincent-et-les-Grenadines;
Afin de mettre en oeuvre cette coopération, la Partie française s'efforce dans la mesure de ses possibilités et à la demande de la Partie vincentoise: A.
- D'aider à la réalisation de projets arrêtés d'un commun accord pour le développement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines grâce au financement du Fonds d'aide et de coopération (F.
- De mettre à disposition des enseignants, des techniciens, des experts et des chercheurs.
Ces personnels peuvent être soit des agents de coopération, soit des volontaires du service national (V.
Si les agents de coopération souhaitent exercer une activité professionnelle rémunérée autre que celle pour laquelle ils ont été recrutés par le ministère français de la coopération, ils doivent obtenir au préalable l'autorisation tant du Gouvernement français que du Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines auprès duquel ils ont été mis à disposition;
- D'organiser des stages d'études et de perfectionnement, d'octroyer des bourses;
- De mettre en oeuvre des échanges culturels, techniques et scientifiques.
La commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en France et à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ou chaque fois que les Parties le jugent souhaitable.
Les Parties française et vincentoise recherchent les meilleurs moyens de promouvoir à tous les niveaux l'enseignement de leurs littératures et civilisations.
La Partie vincentoise s'efforce de développer l'apprentissage de la langue française dans ses établissements privés et publics.
Dans la mesure de leurs possibilités, les Parties organisent l'échange de professeurs, de rechercheurs, de personnalités culturelles et scientifiques et de responsables de groupements culturels, universitaires,
Chacune des Parties facilitent le séjour et la circulation sur son territoire des nationaux de l'autre partie qui y exercent l'une quelconque des activités prévues à l'article 7.
L'exonération de tous droits de douane, la levée de toutes restrictions à l'importation ou à l'exportation ou de toute autre charge fiscale est accordée par la Partie vincentoise aux matériels et équipements importés directement ou par l'intermédiaire de fournisseurs locaux aux fins de l'article 2 (paragraphe A).
Les personnels français mis à disposition en vertu de l'article 2 servent sous l'autorité du Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et sont soumis à ses règlements et directives ainsi qu'aux dispositions du présent Accord.
Pendant la durée de leur affectation à Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
lesdits personnels bénéficient:
- De l'exemption du permis de travail et de la gratuité du permis de résidence pour eux-mêmes et pour leur famille;
- Du libre transfert du solde de leurs économies personnelles;
- De l'immunité de juridiction à Saint-Vincent-et-les-Grenadines pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice régulier de leurs fonctions ainsi qu'elles ont été définies dans le présent Accord.
L'exonération de tous droits et taxes afférents aux effets personnels et au mobilier des personnels français mis à disposition en vertu de l'article 2 est accordée par la Partie vincentoise.
Ces effets, véhicules et mobiliers peuvent être réexportés par les personnels français, dans les mêmes conditions, dans un délai de six mois après l'achèvement de leur mission à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Tout véhicule, mobilier ou appareil ménager importé ou acheté en franchise est soumis aux droits et taxes s'il est revendu ou cédé par un moyen autre que la vente sur le territoire de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à une personne ne bénéficiant pas des mêmes privilèges.
La Partie vincentoise prend en charge tous les frais de transport et indemnités journalières à l'occasion de missions effectuées à la demande de la Partie vincentoise dans les mêmes conditions que pour ses propres fonctionnaires.
Le présent Accord abroge et remplace l'échange de lettres du 9 mars 1983 et du 29 mars 1983, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, relatif à l'accès de ce dernier au Fonds d'aide et de coopération (F.
Fait à Kingston, le 18 avril 1988, en quatre exemplaires originaux, deux en langue française et deux en langue anglaise.
Arrêté du 10 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe
Décret n°93-1008 du 18 août 1993 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
- La partie a Nombre de juges et nombre de chambres des tribunaux de commerce » du tableau annexé aux décrets du 18 juillet 1991 et du 3 août 1992 susvisés est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d’Antibes, Grasse, Dijon, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Blois, Tours, Bobigny, Corbeil, Créteil, Meaux, Melun, Provins, Bayonne, Lorient, Saint-Malo, Rouen, Castres, Toulouse, Chartres, Nanterre et Pontoise.
Arrêté du 20 juillet 1993 fixant la liste des opérations Intéressent les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- Pourront être financées au moyen d’emprunts garantis par l’Etat les opérations soumises à l’instruction de la commission interministérielle visée à l’article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 29 juin 1993
- l’école internationale de Denver :
- le lycée Saint-Louis de Stockholm ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre landau, Paul-Henry Ravier et de Mme Yvonne Cuvier, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration centrale, ainsi qu’à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Yves de Ricaud, conseiller commercial, à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu’à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, conseiller commercial, directement placé sous l’autorité de MM. Landau et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement dé MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu’à M. David Appia, conseiller commercial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Louis-André Kreiss, Jacques de Lajugie, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu’à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu’à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Catherine de Kersauson, administrateur civil, à Mlle Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, ainsi qu’à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Philippe Delleur, administrateurs civils, ainsi qu’à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
– Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, une demande à cet effet.
Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est remplie :
a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de l'activité ;
b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l'activité ;
c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l'activité ;
d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ;
e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée.
– Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si 25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique.
Arrêté du 2 août 1993 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal d'administration de l'aviation civile
-Les épreuves du concours professionnel prévues au 1° de l’article 10 du décret du 26 mars 1993 susvisé en vue de l’avancement au grade d’assistant principal d’administration de l’aviation civile sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes d’assistant principal à pourvoir.
- Le jury prévu à l’article 10 du décret du 26 man 1993 susvisé est nommé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
- Les épreuves du concours professionnel pour l’accès au grade d’assistant principal sont les suivantes :
1° Une épreuve écrite d’une durée de trois heures consistant en la rédaction d’une note de synthèse à partir des éléments d’un dossier à caractère administratif fourni au candidat (coefficient 1) ;
2° Une épreuve orale d’une durée de vingt minutes consistant en un entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel (coefficient 1).
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve écrite.
Le ministre chargé de l’aviation civile arrête, dans l’ordre présenté par le jury, la lise définitive d’admission.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 2 au règlement annexé à cette convention (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 1993, page 11007, 2e colonne, compléter par l’avenant n° 2 suivant :
1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 ; Vu les articles 9 et 76, il est décidé ce qui suit :
Dans l’article 9, premier tiret, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er août 1993 ».
Dans l’article 76, premier alinéa, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er août 1993 ».
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires
Arrêté du 13 août 1993 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.
- Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l’arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié notamment par l’arrêté du 1er juillet 1991 susvisé, à la place du « Syndicat intercommunal des transports en commun de l’agglomération montluçonnaise », lire : « Société des transports urbains montluçonnais ».
Arrêté du 13 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’assistants de service social (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-sept.
Concours externe prévu à l’article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 : dix-huit places.
Décret n°93-1014 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération
L'article 8 du décret du 24 août 1976 susvisé est complété par l'alinéa suivant : " A titre exceptionnel le budget peut être également établi en francs sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A titre exceptionnel le budget peut être également établi en francs sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget.
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du droit électoral.
Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.
Décret du 17 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Blanquefort (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 17 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Blanquefort dans le département de la Gironde.
Décret du 17 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Tournefeuille (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 17 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Tournefeuille dans le département de la Haute-Garonne.
Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 25 avril 1985 relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toute installation de production d’eau chaude sanitaire comportant un chauffe-eau instantané à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés, d’une puissance égale ou inférieure à 8,72 kW (125 millithermies par minute), non muni des dispositifs de sécurité prévus par l’arrêté du 3 mai 1978 et non raccordé à un conduit d’évacuation des produits de combustion, devra avoir fait l’objet, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, d’une intervention consistant :
« - soit au remplacement : du chauffe-eau par un appareil conforme aux prescriptions de l’arrêté du 2 août 1977 modifié et aux textes subséquents (par exemple : par un appareil muni des dispositifs de sécurité prévus par l’arrêté du 3 mai 1978 ou par un appareil raccordé à un conduit d’évacuation des produits de combustion) ;
« - soit au raccordement du chauffe-eau à un conduit d’évacuation des produits de combustion au moyen de pièces fournies par le constructeur de l’appareil (coupe-tirage notamment) et dans des conditions définies par lui.
« Cette obligation est immédiate à l’occasion de toute intervention sur l’installation comportant soit l’adjonction d’un poste de puisage d’eau chaude, soit le déplacement ou le renouvellement du chauffeau ou le remplacement de son corps de chauffe.
- Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l’habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 16 août 1993, la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés (femmes et hommes) est fixée au mercredi 24 novembre 1993.
- soit par lettre adressée au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour Pascal B), 95055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 h 30) ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement, tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04 (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 août 1993, est agréé le programme d’identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l’établissement départemental de l’élevage de la Marne.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du. ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juillet 1993, M. Neveu (Gérard), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommé directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, M. Lucas (Jean-Pierre), inspecteur central des transmissions au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, M. Ranc (Jack), inspecteur central des transmissions au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 1993, Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 13 juillet 1993, placée dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la francophonie, en qualité de directeur du patrimoine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Raymond (François), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’économie et du ministère du budget en vue d’occuper un emploi d’administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1993, M. Soula (Michel), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, en vue d’occuper un emploi de secrétaire des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20 juillet 1993, Mlle Vincent (Catherine), secrétaire général, est nommée membre du Conseil supérieur des archives, sur proposition de la Société des historiens médiévistes de l’enseignement supérieur public, en remplacement de Mme Gauvard (Claude).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, M. Berger (Patrick), inspecteur des impôts, est désigné en qualité de régisseur d’avances auprès de la direction nationale d’enquêtes fiscales, en remplacement de Mme Agin (Michèle), inspecteur des impôts, à compter du 1er septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1993, Mme Martine Blanc-Montmayeur, conservateur des bibliothèques, est nommée directeur de la Bibliothèque publique d’information, à compter du 15 mars 1993, en remplacement de M. Jacques Bourgain, conservateur général des bibliothèques, dont le mandat est venu à expiration.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1993, M. Jacques Beaulaton, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université des Antilles et de la Guyane, est radié de son corps d’origine, à compter du 1er mars 1993, pour abandon de poste.
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de directeur du cabinet du ministre délégué aux affaires étrangères par Mme Josseline de Clausade, maître des requêtes au Conseil d’Etat, appelée à d’autres fonctions.
En l’absence de régisseurs titulaire et suppléant au tribunal d’instance de Gourdon, M. Prevost (Pascal), greffier placé pour le ressort de la cour d’appel d’Agen, est, à compter du 1er février 1993 et pour une période maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d’instance susindiqué.
En l’absence de régisseurs titulaire et suppléant au tribunal d’instance de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Cherion (Marie-Claude), épouse Bizet, greffier au greffe détaché d’Annemasse, est, à compter du 8 février 1993 et pour une période de deux mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d’instance susindiqué.
Arrêté du 11 mars 1993 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 11 mars 1993, sont nommés en qualité de représentant du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes du Salon international de l’aéronautique et de l’espace :
Mme Dubos (Aimée), administrateur civil, adjoint au sous. directeur des libertés publiques et de la police administrative, chef du bureau des libertés publiques ;
Mme Gille (Hélène), administrateur civil, adjoint au chef du bureau des libertés publiques.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 mars 1993, M. Vergnaud (Michel), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Bucarest en qualité de chef des services d’expansion économique en Roumanie.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, M. Deloche (Raoul, Georges, François, Aubert, Germain), ingénieur divisionnaire des travaux, agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1993.
Arrêté du 4 mars 1993 approuvant les élections du conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 4 mars 1993, sont approuvées les élections de M. Ollier (Patrick), en qualité de président, et de MM. Davin (Lucien) et Bauchon (Jean-Pierre), en qualité de vice-présidents du conseil d’administration du Parc national des Ecrins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1994, M. Didier (Armand, Claude, Alain), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1994.
- Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 avril 1994, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 1994 à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Lemée (Yves, Louis, Jean, René).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1994, M. Villemin (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts, subdivision de Charleville-Sedan (Ardennes), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1994.
Le retrait de M. Rogeon (Fabrice, Lucien, René, Henri), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean Michaud, Fabrice Rogeon et Marie-Françoise Cesbron, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Boupère (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Michaud, Fabrice Rogeon et Marie-Françoise Cesbron, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Michaud et Marie-Françoise Cesbron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-130 du 8 mars 1994 portant désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne
- MM. Jacques Blanchet, Yves Loizillon et Philippe Trousset sont reconduits dans les fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 23 mars 1994 portant nomination auprès des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 1994, sont désignés pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à titre de représentants des organismes régis par le code des assurances:
En qualité de titulaire: M. Papillon (Guy), chef de division, Mutuelles du Mans assurances, 160, rue Champion, 72031 LE MANS CEDEX 09, en remplacement de M. Desgranges.
En qualité de titulaire: M. Guillochon (Serge), inspecteur, Mutuelles du Mans assurances, 160, rue Champion, 72031 LE MANS CEDEX 09, en remplacement de M. Desgranges.
En qualité de titulaire: M. Besnier (Michel), chef de service, Mutuelles du Mans assurances, 160, rue Champion, 72031 LE MANS CEDEX 09, en remplacement de M. Desgranges.
En qualité de suppléant: M. Desnos (J.-C.), inspecteur, Mutuelles du Mans assurances, 160, rue Champion, 72031 LE MANS CEDEX 09, en remplacement de M. Desgranges.
Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Arrêté du 24 mars 1994 portant détachement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 mars 1994, M. Lallement (Bernard),
conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, est placé en position de détachement auprès de l'Institut national de la jeunesse, en qualité de directeur, du 1er mars 1988 au 15 octobre 1990 inclus.
Arrêté du 21 mars 1994 portant constitution de la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes de Fort-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mars 1994, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes de Fort-de-France est arrêtée comme suit:
M. Chassela (Eloi), patron à la pêche (ER).
M. Annerose (René), officier de la marine marchande (ER).
M. Gallas (Roméo), officier mécanicien de la marine marchande (ER).
M. Beurier (Jean-Pierre), professeur agrégé de droit des universités,
université de Schoelcher.
M. Paquet (Emmanuel), marin pêcheur (ER).
M. Goma (Roger), capitaine au long cours (ER).
M. Sagne (Antoine), commandant de port (ER).
Liste des sous-officiers de gendarmerie Inscrits sur la liste complémentaire et susceptibles, dans l'ordre de mérite, d'étre admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du baccalauréat, en fonction des vacances éventuelles qui pourraient s'ouvrir au titre du concours 1993
Vauthier (Pascal).
Laurent (Didier).
Monsauret (Patrick).
Lhoste (Thierry).
Martinache (Maxime, E.)
Broch (Didier, E., J.).
Mior (Philippe).
Kernen (Isabelle).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 1994, M. Camus (Michel), professeur à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (Télécom Paris), est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur au titre des membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Schoeller (François) et pour la durée du mandat restant à courir.
Décret du 6 octobre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao
- M. Gérard Chesnel, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Pékin, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, en remplacement de M. Xavier Roze.
Décret n°94-985 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-985 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LA CREATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS
Considérant l'intérêt réciproque des peuples français et russe pour la connaissance de leurs valeurs humaines et culturelles;
S'inspirant des principes et des dispositions de l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe, des documents de clôture des réunions de Madrid et de Vienne ainsi que de la charte de Paris pour une nouvelle Europe;
Considérant le traité entre la France et la Russie du 7 février 1992 et l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie du 6 février 1992;
Considérant la convention consulaire entre la République française et l'Union des républiques socialistes soviétiques du 8 décembre 1966;
Considérant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signée le 4 octobre 1985,
Les Parties donnent leur accord à la création sur une base de réciprocité d'un centre culturel français à Moscou et d'un centre culturel russe à Paris, ci-après dénommés << centres >>.
Les Parties peuvent décider d'un commun accord la création de centres dans d'autres villes des deux Etats.
Les centres ont pour mission de contribuer au développement des relations entre la France et la Russie dans les domaines de la culture, de l'art, de l'enseignement, de la coopération universitaire, de la science, de la technique et de la communication, notamment audiovisuelle, et de faire connaître directement au public les valeurs et réalisations de chacun des deux Etats dans ces différents domaines.
Ils peuvent contribuer à la mise en oeuvre de l'accord de coopération culturelle du 6 février 1992 ainsi que des programmes et des protocoles de coopération relevant de ministères et autres organismes publics, de collectivités locales, ou établis par des sociétés, associations et personnes privées des deux Etats.
Les centres français sont placés sous l'autorité de l'ambassade de France en Russie, les centres russes sont placés sous l'autorité de l'ambassade de Russie en France.
Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnels et des locaux des centres.
Sur demande de l'ambassade de la Partie d'envoi, des mesures particulières sont prises dans les meilleurs délais par la Partie d'accueil.
Les centres peuvent établir des relations directes avec les ministères et autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées des deux Etats.
- l'organisation de manifestations culturelles, pédagogiques, scientifiques et technique en Russie et en France;
- l'organisation de spectacles, concerts et expositions;
- l'accueil, à l'occasion des manifestations organisées par les centres, de chercheurs, conférenciers et artistes du pays d'envoi;
- l'information sur la vie culturelle, scientifique et technique du pays d'envoi;
- l'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture et d'une médiathèque permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues et autres documents de caractère culturel, pédagogique, scientifique et technique;
- le prêt de films, disques, cassettes, diapositives et autres documents audiovisuels;
- la publication et la diffusion de programmes d'information, de catalogues et d'autres documents de caractère culturel, pédagogique, scientifique et technique;
- l'organisation de rencontres et autres manifestations pour les enfants et les jeunes.
Après accord entre les deux Parties, les centres peuvent participer à d'autres activités correspondant aux objectifs du présent Accord ou en prendre l'initiative.
Les centres exercent leurs activités dans le respect du droit interne de l'Etat d'accueil, sous réserve des dispositions du présent Accord et du droit international.
En accord avec la Partie d'accueil, les centres peuvent organiser leurs activités à l'extérieur de leurs bâtiments.
Les Parties garantissent l'accès sans entrave du public aux activités des centres, qu'elles aient lieu dans leurs bâtiments ou dans d'autres locaux, et veillent à ce que les centres puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.
Sans préjudice des dispositions fiscales et douanières fixées aux articles 12 et 13 du présent Accord, les centres peuvent couvrir une partie de leurs dépenses par les recettes suivantes:
- la perception de droit d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et de droits d'inscription à leurs enseignements et à leurs autres activités; - la vente de catalogues, affiches, programmes, livres, disques, documents audiovisuels et matériels didactiques quel qu'en soit le support, et autres objets en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent et sous réserve que leur vente ne porte pas atteinte aux règles d'une distribution commerciale normale;
- l'entretien d'une cafétéria pour le public des centres.
Les modalités pratiques de ces activités sont réglées par des arrangements entre les autorités compétentes des deux Etats.
Les Parties se prêtent, sur la base de la réciprocité, une assistance mutuelle en ce qui concerne l'obtention de terrains, ainsi que la construction ou la location et l'aménagement, dans les meilleurs délais, de bâtiments appropriés destinés aux centres.
A cette fin, les Parties recherchent des conditions équivalentes de dépenses en devises en ce qui concerne l'obtention de terrains ou la location d'immeubles, compte tenu de leur équivalence en fonction de la taille, de la qualité et de l'emplacement.
Les modalités précises concernant l'obtention de terrains ou la location de bâtiments ou de locaux destinés aux centres sont définies par des accords particuliers entre les autorités compétentes des deux Etats.
Les études et travaux de construction ou d'aménagement exécutés pour les centres sont dirigés, après délivrance du permis de construire et conformément aux règles d'urbanisme de l'Etat d'accueil, par l'Etat d'envoi qui fait appel aux entreprises de son choix.
Les centres peuvent comprendre les équipements audiovisuels informatiques et autres leur permettant d'exercer leurs activités.
Le régime fiscal des centres et de leur personnel est réglé par la législation de l'Etat d'accueil, compte tenu de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus du 4 octobre 1985, et notamment des dispositions de l'article 13 relatives à la non-discrimination qui sont étendues aux centres pour tous impôts et taxes à l'exception des taxes dues en contrepartie de services rendus.
Les centres bénéficient, sur une base de réciprocité, de l'exonération des droits et taxes dus au titre de l'importation des biens mobiliers, matériels et matériaux nécessaires à leur construction et leur fonctionnement.
L'importation des objets destinés à la vente est subordonnée à la réglementation douanière et fiscale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
documents audiovisuels et matériels didactiques quel qu'en soit le support,
et autres objets visés à l'article 10 du présent Accord, sous réserve que leur vente ne porte pas atteinte aux règles d'une distribution commerciale normale.
L'importation en exonération de droits et taxes est accordée, sur une base de réciprocité, pour les films destinés à être visionnés ou projetés dans les locaux des centres ou à l'extérieur de leurs bâtiments, dans le cadre des manifestations organisées par les centres.
Ce personnel peut être nommé parmi les ressortissants de l'Etat d'envoi ou ceux de l'Etat d'accueil ou ceux d'un Etat tiers; dans ce dernier cas, la nomination doit recevoir l'accord de l'Etat d'accueil.
Le personnel nommé parmi les ressortissants de l'Etat d'envoi est considéré comme agent de l'Etat d'envoi.
D'un commun accord entre les Parties, le directeur et le directeur-adjoint des centres peuvent être membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques.
Chaque Partie permet aux membres du personnel des centres de l'autre Partie d'importer, en exonération de droits et taxes dans un délai d'un an à partir de leur prise de fonctions, leurs mobilier et effets personnels, y compris leur véhicule automobile, en cours d'usage et des les réexporter à l'issue de leur mission.
Cette exonération ne vaut que pour la durée de leurs fonctions aux centres.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux membres du personnel des centres qui sont ressortissants de l'Etat d'accueil ou résidents permanents dans cet Etat.
Chaque Partie délivre, en temps utile et sur une base de réciprocité, aux membres du personnel des centres de l'autre Partie ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge pendant la durée des fonctions de l'agent, les visas et les titres de séjour dans l'Etat d'accueil.
Chaque Partie apporte en cas de nécessité son concours pour la location d'appartements pour le personnel des centres de l'autre Partie.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications de l'accomplissement des formalités constitutionnelles prévues par chacune des Parties.
Il peut être dénoncé après un délai de cinq ans à n'importe quel moment avec un préavis écrit d'un an.
Fait à Paris, le 12 novembre 1992, en deux exemplaires, en français et en russe, les deux textes faisant également foi.
DUMAS Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie:
KOZYREV
3334-10 est effectuée par le préfet, à la demande du président du conseil départemental, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses directes d'aménagement foncier du département et des subventions mentionnées à l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Information relative à la désignation d'un président de comité technique radiophonique
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1994, Mme Malgorn (Séraphine) est reconduite dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Poitiers.
Arrêté du 7 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 1994, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1994, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale auront lieu les 18 et 19 janvier 1995 dans les centres d'examen suivants:
Les candidats devront adresser leur demande de candidature avant le 25 novembre 1994 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police), au préfet du département d'outre-mer ou hauts-commissaires de la République à Nouméa et Papeete, en fonction de leur lieu de résidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Colson (Monique), épouse Kaeuffer, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Etampes, en remplacement de Mme Huteau.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, la démission de M. Le Goff (Philippe, Jean, Marie,
Joseph), notaire à la résidence de Callac (Côtes-d'Armor), est acceptée.
Arrêté du 7 novembre 1994 fixant la liste des logiciels de traitement de texte prévus dans les concours comportant une épreuve de dactylographie ou d'utilisation du clavier
- La liste des logiciels de traitement de texte prévus dans les concours du ministère des affaires étrangères comportant une épreuve de dactylographie ou d'utilisation du clavier est la suivante:
Word 5.0 sous DOS; Word 5.5 sous DOS; Word 2 pour Windows; Wordperfect 5.1 sous DOS; Wordperfect 6 pour Windows.
- L'arrêté du 7 mai 1993 fixant la liste des logiciels de traitement de texte prévus dans les concours comportant une épreuve de dactylographie ou d'utilisation du clavier est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 1994 modifiant les dispositions des arrêtés du 31 mai 1989 et du 23 juillet 1990 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel section Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités est défini en annexe I du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 1996.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 15 septembre 1994, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique, au prix de 12,50 F.
Arrêté du 28 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Quincaillerie
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, et de M. Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.
Arrêté du 29 juillet 1993 complétant l'arrêté du 17 juin 1990 portant homologation de titre et de diplômes de l'enseignement technologique
Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupe de formation et par niveau.
Les communes de Mayotte perçoivent une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires.
La dotation est indexée les années suivantes sur le taux d'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l'antépénultième année et l'avant-dernière année précédant l'année de son versement.
Arrêté du 18 août 1993 complétant l'arrêté du 20 mai 1985 fixant la liste des titres et diplômes permettant de se présenter au concours externe pour l'emploi d'inspecteur stagiaire des services extérieurs du Trésor
Art. 1er - L’article 1er de l’arrêté du 20 mai 1985 susvisé est complété de la manière suivante :
« Diplôme d’études comptables et financières prévu au décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ;
« Diplôme d’études supérieures comptables et financières prévu au décret n° 88-80 du 22 janvier 1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier 1994, M. Couly (Raymond, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre de Tulle de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juin 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur (rectificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1014 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision no 91-331 du 5 avril 1991 modifiée autorisant la S.
- La décision no 92-64, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM est abrogée.
Décret du 24 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Plumelec, Sulniac, Lorient-Lanveur et Plouhinec (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 29 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Ljubljana
- Il est institué auprès du centre culturel français de Ljubljana une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre culturel français de Ljubljana une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 14 mars 1979, modifié par l'arrêté du 8 janvier 1991, portant création d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Ljubljana est abrogé.
- L'ambassadeur de France en Slovénie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1994 fixant les modalités d'application des limitations de vitesse maximales imposées aux conducteurs de véhicules titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans
Tout véhicule d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, lorsqu'il est conduit par une personne soumise aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
10-6 du code de la route, doit porter de façon bien visible à l'arrière un signe distinctif à fond blanc de forme ronde comportant la lettre A de couleur rouge conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Pour les véhicules relevant du titre II du livre Ier du code de la route, le signe distinctif d'un diamètre de 15 centimètres (annexe I) (Nota) doit être placé sur la gauche du véhicule.
Pour les véhicules relevant du titre IV, le diamètre doit être de 10 centimètres (annexe II) (Nota).
NOTA : (Schémas non reproduits, consulter le fac-similé de l'arrêté du 5 mai 1994).
Le signe distinctif prévu à l'article 1er ci-dessus doit être placé de façon telle qu'il ne puisse gêner la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule, de même que la visibilité des divers feux et appareils de signalisation ainsi que le champ de vision du conducteur.
Il est notamment interdit de l'apposer sur la vitre arrière du véhicule.
Signes distinctifs des conducteurs débutants
(Schémas non reproduits, consulter le fac-similé de l'arrêté du 5 mai 1994).
Pour les véhicules relevant du titre II du livre Ier du code de la route, le signe distinctif d'un diamètre de 15 centimètres (annexe I) doit être placé sur la gauche du véhicule.
Pour les véhicules relevant du titre IV, le diamètre doit être de 10 centimètres (annexe II).
Signe distinctif des conducteurs débutants
Lettre rouge sur fond blanc: 150 mm
Le retrait de M. Lutrat (Bernard, Eugène, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lutrat et Christian Denizot,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Issoudun (Indre), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Lutrat et Christian Denizot,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Denizot, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Berger (Jacques, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Saignes, Jean-Paul Rogozyk et Jacques Berger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sézanne (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société Henri Saignes, Jean-Paul Rogozyk et Jacques Berger, notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Saignes et Jean-Paul Rogozyk, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 3 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 8 mars 1994 modifiant la part variable attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération
- A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé, la mention:
<< prend effet au 1er février 1994 >> est remplacée par: << prend effet au 1er mars 1994 >>.
Arrêté du 2 mai 1994 portant institution d'un comité technique paritaire au sein de l'Inventaire forestier national
- Il est institué auprès du directeur de l'Inventaire forestier national un comité technique paritaire ayant compétence pour débattre, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Inventaire forestier national.
- La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
Le directeur de l'Inventaire forestier national ou son représentant,
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Huit membres titulaires et huit membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 susvisée, tel que modifié par l’avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l’accord cadre sur le travail intermittent du 19 mars 1993 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 6 juillet 1993 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
L’association de financement de la fédération Front national du Jura, dont le siège social est 52, Grande-Rue, à Poligny (Jura), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Jura.
L’association de financement de la fédération Front national de la Haute-Marne, dont le siège social est 9, rue Crêt, à Nogent (Haute-Marne), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Haute-Marne.
L’association de financement de la fédération Front national de Meurthe-et-Moselle, dont le siège social est 2, rue Saint-Nicolas, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de Meurthe-et-Moselle.
L’association de financement de la fédération Front national de l’Yonne, dont le siège social est Moulin des îles de la Baume, à Avallon (Yonne), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de l’Yonne.
L’association pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est 39, rue Sainte-Cécile, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département des Bouches-du-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, le tableau d’avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est établi ainsi qu’il suit pour l’année 1993 :
1 M. Delerue (Dominique).
3 Mme Lissowski (Françoise).
6 M. Riera (Ramiro).
10 M. Demarquet (Patrick).
12 Mme Topol (Brigitte).
Arrêté du 6 août 1993 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 août 1993, M. Soustelle (Michel), professeur de 1re catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche,, en remplacement de M. Darrieulat (Michel) :
M. Mathon (Albert), professeur de tee catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, est nommé directeur adjoint chargé de l’enseignement, en remplacement de M. Lowys (Jean-Pierre).
Arrêté du 11 août 1993 portant nomination du rapporteur spécialisé sur les échanges internationaux de la commission des comptes commerciaux de la nation
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 11 août 1993, M. Besnard (Denis), adjoint de direction à la Banque de France, est nommé rapporteur spécialisé sur les échanges internationaux de la commission des comptes commerciaux de la nation à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 26 mai 1993, Mme de Bannes Gardonne (Anne), attaché d’administration centrale de 2e classe, est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 26 mai 1993, Mme Hickel (Geneviève), attaché d’administration centrale de 2e classe, est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 11 août 1993 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, sont désignés, à compter du 1er septembre 1993, comme membres de la commission nationale instituée par l’article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié, au titre de représentants du ministre du budget :
Mme Odunlami (Anne-Marie), pour siéger en remplacement de M. Bovigny (Albert)
M. Magnon (Alain), pour siéger en remplacement de M. Le Roux (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 octobre 1994, la liste portant désignation des membres titulaires et suppléants de la commission centrale de sécurité, autres que les membres de droit, en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du décret no 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,
l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987, est fixée ainsi qu'il suit:
a) Représentants du ministère des armées:
Le capitaine de vaisseau Geeraert (Michel), titulaire;
Le capitaine de corvette Rostand (Alexis), suppléant.
MM. Devender (Raymond) et Reynaud (Philippe), titulaires;
MM. Oppici (Fabrice) et Dussert-Vidalet (Robert), suppléants.
M. Parquic (Jean-Claude), titulaire;
d) Représentants du Syndicat français de l'assurance maritime et transports: M. Petesch (Alain), titulaire;
MM. Fedorovski (Boris) et Boltz (Jean-Pierre), titulaires;
MM. Bouchet (Jacques) et Capron (Francis), suppléants.
M. Garguet (Michel), titulaire;
M. Barrely (René), suppléant.
MM. Durand (Michel), Dattolo (Marius), Latil (André), titulaires;
MM. Malet (Bernard), Narelli (Charles), Verrieux (Raymond), suppléants.
M. Hubert (Daniel) ou, s'il est empêché, M. Prima (Yves).
M. Corniglion (Alain) ou, s'il est empêché, M. Cheudebois (Michel).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 1994, M. Joliot (Pierre), professeur au Collège de France, est nommé président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, Mlle Nardini (Michelle, Marcelle, Rosette) est nommée notaire à la résidence de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, est affecté à titre définitif au ministère du budget pour les besoins de la direction générale des impôts un ensemble immobilier domanial, sis 6, avenue de France, à Massy (Essonne), cadastré section K, nos 274 et 276, et section N, no 386, pour une contenance totale de 1 237 mètres carrés, tel au surplus qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00590 sous la rubrique Livre et lecture.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère du budget, sous la rubrique Impôts.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de l'Essonne, 14, terrasse de l'Agora, 91012 Evry Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Décret du 12 octobre 1994 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar SRE-NG de l'aérodrome de Saint-Dizier-Robinson (Haute-Marne)
Par décret en date du 12 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement institué au voisinage de l'aérodrome de Saint-Dizier-Robinson (Haute-Marne) no C.
Dans la limite de ce secteur, elles grèvent le territoire des communes ci-après:
Ambrières et Saint-Eulien, dans le département de la Marne;
Bettancourt-la-Ferrée, Humbécourt, Eclaron, Braucourt-Sainte-Livière,
Laneuville-au-Pont, Hallignicourt, Perthes, Villiers-en-Lieu, Saint-Dizier,
Valcourt et Moëslains, dans le département de la Haute-Marne.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées par le plan annexé au présent décret.
La démission de M. Le Fur (Patrick), huissier de justice à la résidence de Pessac (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick Le Fur et Marie-Dominique Ithurburu-Hourmagnou, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pessac (Gironde), en remplacement de M. Le Fur (Patrick).
M. Le Fur (Patrick) et Mme Ithurburu (Marie-Dominique), épouse Hourmagnou,
sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 23 août 1994 relatif à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 1994 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de vingt-cinq greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 1994 se dérouleront les 21 et 22 novembre 1994.
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence: un poste.
Tribunal de grande instance de Grasse: un poste.
Tribunal d'instance de Toulon: un poste.
Cour d'appel d'Amiens: un poste.
Cour d'appel de Besançon: un poste.
Tribunal de grande instance de Bordeaux: un poste.
Tribunal de grande instance de Strasbourg: un poste.
Tribunal de grande instance de Grenoble: un poste.
Tribunal de grande instance de Lyon: un poste.
Tribunal de grande instance de Metz: un poste.
Tribunal de grande instance de Montpellier: un poste.
Tribunal de grande instance de Nîmes: un poste.
Cour d'appel de Paris: un poste.
Tribunal de grande instance de Meaux: un poste.
Conseil de prudhommes de Meaux: un poste.
Greffe du tribunal de grande instance de Paris: deux postes.
Parquet de tribunal de grande instance de Paris: un poste.
Tribunal de grande instance de Quimper: un poste.
Cour d'appel de Rouen: un poste.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de leur résidence administrative.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, M. Guidez (Arnaud, Christian, Jean) est nommé notaire à la résidence de Noyon (Oise), en remplacement de M. Sellem (Jean-Marc,
Jonas), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, M. Juniet (Philippe, Marie, François) est nommé notaire à la résidence de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Billieres (Raymond, Max), démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale (O.
Fixation des salaires des O.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-342 du 31 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vertus (Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Vertus,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vertus.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vertus, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juillet 1994, M. Esther (Jacky),
ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1994.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres exercées par M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur des assurances détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Tardieu (Guy), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Metz-Campagne, est nommé secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
M. Serra (Claude), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet de Metz-Campagne.
M. Roussellier (Bruno), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Prague en qualité de chef des services d'expansion économique en République tchèque.
M. O'Quin (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
M. Colombani (Philippe), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Chicago pour assurer la gestion du poste d'expansion économique dans cette ville, sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
M. Lévèque (Philippe), administrateur civil de 1re classe en instance de détachement au titre de la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Pékin pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Chine;
Mlle Vesque (Valérie), ingénieur des ponts et chaussées en instance de détachement en qualité d'attaché commercial, est affectée à l'administration centrale.
Arrêté du 1er juillet 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juillet 1994, le tableau d'avancement au grade de chef de service administratif du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Aviation civile et Météorologie nationale) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1994:
M. Thibault (Thierry).
Mlle Prigent (Danièle).
Décret du 25 août 1994 portant nomination (Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, M. Marc Le Maguer est nommé professeur associé de génie industriel alimentaire à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Bergue (Michel), administrateur civil, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, à compter du 30 août 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 février 1993.
- Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 2 décembre 1993 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
(1)Le texte de l'accord peut être consulté au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays et au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entrainement de chevaux de courses au trot
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot, l’avenant n° 26 du 22 juillet 1993 à ladite convention, conclu à Boissy-Saint-Léger entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France, D’une part, et Le syndicat hippique national C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-999 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-121 du 18 février 1992 autorisant la S.
Radio Peinard à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peinard Skyrock
Arrêté du 28 janvier 1993 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour les exercices 1989, 1990 et 1991
- Les soldes déficitaires de la section comptable prévue à l’article R.
741-40 du code de la sécurité sociale s’élèvent respectivement pour chacun des exercices 1989 à 1991 à :
- Les soldes déficitaires mentionnés à l’article précédent sont répartis comme suit entre les régimes obligatoires d’assurance maladie et maternité :
- Les sommes visées à l’article 2 font l’objet d’un versement à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, déduction faite des sommes versées en vertu de l’arrêté du 18 juin 1991 portant répartition entre les régimes d’assurance maladie et maternité du déficit de l’assurance personnelle pour l’exercice 1989.
paragraphe I, tableau, au I (Gendarmerie):
Au lieu de << M. le général Jean-Pol Follmi >>, lire << M. le général Gérard Marcille >>.
Au lieu de << M. le colonel Gérard Marcille >>, lire << M. le colonel Marie-Jean Rivière (à compter du 16 mai 1994) >>.
A l'article 8 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), paragraphe IV:
Au lieu de << M. Roger Guerre, administrateur civil >>, lire << Mme Christiane Barraud, administrateur civil >>.
Au lieu de << M. le général Philippe Mercier >>, lire << M. le général Raymond Germanos >>.
Au lieu de << M. l'ingénieur général Philippe Rémon >>, lire << M.
l'ingénieur général Daniel Reydellet (à compter du 15 mai 1994) >>;
Au lieu de << M. l'ingénieur général Daniel Reydellet >>, lire << M.
l'ingénieur général Daniel Itié (à compter du 15 mai 1994) >>.
a) Au lieu de: << M. le vice-amiral d'escadre Jean Turcat, major général de la marine >>, lire: << M. le vice-amiral Bernard Moysan, major général de la marine >>;
b) Au lieu de << M. le contre-amiral François Dupont-Nivet >>, lire << M. le vice-amiral François Dupont-Nivet >>.
a) Au B (Marine), I (Direction du personnel militaire de la marine), colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de << M. le contre-amiral Jean Delaunay >>, lire << M. le capitaine de vaisseau Alain Wybo >>.
b) Au C (Etat-major de l'armée de l'air), III (Direction du matériel de l'armée de l'air), colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de << M. le commissaire colonel Hervé Creff >>, lire << M. le commissaire colonel Jean-Pierre Lépinard >>.
Décret n°94-356 du 5 mai 1994 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Sont abrogés les articles 5-12 à 5-26, 5-32, 8-1, 8-2, 8-4, 8-4-1, 8-8 à 8-10-2, 8-14 à 8-15 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-356 du 5 mai 1994 modifiant le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises par les articles 1er et 2 du présent décret pour obtenir un contrat ou un agrément,
il peut être fait appel momentanément à un maître délégué ou à un documentaliste délégué, agent temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement public.
<< S'il exerce dans le premier degré, ce maître délégué est classé en fonction de ses titres ou diplômes selon les mêmes modalités que les suppléants de l'enseignement public.
<< S'il exerce dans le second degré, ce maître délégué ou ce documentaliste délégué est classé en fonction de ses titres ou diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires.
- Sont insérés, au premier alinéa de l'article 2-2 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots: << des maîtres contractuels >>, les mots: << et des documentalistes contractuels >>.
- Sont insérés à l'article 2-5 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots << ou agréés >>, les mots << et des documentalistes contractuels >>.
- Au premier alinéa de l'article 2-3 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les mots: << Le remplacement des maîtres contractuels pendant la période provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 3 >> sont remplacés par les mots: << Le remplacement des maîtres et documentalistes ayant obtenu un contrat provisoire prévu à l'article 18 du présent décret >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 mars 1964 susvisé est ainsi modifié:
<< Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation ainsi que ceux ayant bénéficié des dispositions prévues à l'article 23 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut des professeurs certifiés et, jusqu'à l'ouverture par section, ou éventuellement option, de ces concours, les lauréats des concours prévus à l'article 4...
<< Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de l'enseignement public et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à l'article 5-7 du présent décret ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
- Il est organisé, pour les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public.
<< Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public.
Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Il en va de même pour la formation prévue à l'article 5-27 du présent décret.
<< Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves, devant le même jury, que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du concours interne de l'enseignement public.
- Le nombre de promotions offertes aux concours prévues à l'article 5-7 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Ce contingent est réparti par sections et, éventuellement, par options, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article 5-7 du présent décret peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire éventuelle, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
- Les maîtres et documentalistes reçus à l'un des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignement institués à l'article 5-7 du présent décret accomplissent une période probatoire organisée selon les mêmes règles que la période de stage des enseignants admis à l'un des concours internes correspondants de l'enseignement public.
Ils sont classés dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire,
dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public.
<< Au cours de cette période probatoire, le recteur se prononce sur l'aptitude des candidats à bénéficier d'un contrat définitif dans l'échelle de rémunération correspondant au concours auquel ils ont été admis, dans les mêmes conditions que les enseignants stagiaires de l'enseignement public.
<< Les maîtres et documentalistes dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés, par décision du recteur, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle ils sont soit admis définitivement à l'échelle de rémunération correspondant au concours auquel ils ont été admis, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine.
<< Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette formation préparatoire les maîtres ou les documentalistes bénéficiant d'un contrat provisoire ou définitif leur accordant l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade ou de celle des professeurs certifiés.
- Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi une liste annuelle d'aptitude d'accès des maîtres et documentalistes contractuels à l'échelle de rémunération correspondante.
<< Après, le cas échéant, avis des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée, chaque liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du recteur ou,
pour les professeurs de chaires supérieures, sur proposition de la commission prévue à l'article 2 du décret no 68-503 du 30 mai 1968.
Toutefois, pour l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège, la liste d'aptitude est arrêtée par le recteur.
<< Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des corps de professeurs de l'enseignement public, les maîtres et documentalistes qui accèdent à une échelle de rémunération par leur inscription à l'une des listes d'aptitude prévues au présent article accomplissent, le cas échéant, une période probatoire et sont classés dans cette échelle de rémunération.
- Les maîtres contractuels et les documentalistes contractuels accédant à une échelle de rémunération correspondant à un grade de l'enseignement public sont classés à la classe normale.
<< Les maîtres contractuels et les documentalistes contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe d'un grade de l'enseignement public peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunération correspondant à la classe exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.
<< Les maîtres contractuels et les documentalistes contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de premier grade peuvent accéder à celle des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade, après inscription sur un tableau d'avancement, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement public.
Toutefois, pour les maîtres et documentalistes contractuels classés à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation nationale,
sur proposition du recteur et après avis de la commission consultative mixte académique.
<< Les maîtres ou documentalistes qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau d'avancement sont classés dans cette échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les professeurs de l'enseignement public des corps correspondants.
- Les autres maîtres que ceux mentionnés aux articles 2-1, 4, 5 et 18 du présent décret bénéficient de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de la catégorie correspondant à leurs diplômes.
8-4-1, 8-8 à 8-10-2, 8-14 à 8-15 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Arrêté du 4 mai 1994 portant nomination au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1994, M. Gentelet (Claude), directeur du travail, chargé de mission à la préfecture de la région Rhône-Alpes, est nommé secrétaire général du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement de M.
Brunet (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Guinée
- M. Hadelin de la Tour du Pin Chambly de la Charce, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Alger, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Guinée, en remplacement de M. Jean-Pierre Guidon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-134 du 15 février 1994 portant clôture d'un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 11 août 1993 portant nomination à la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, sont désignés, à compter du 1er septembre 1993, comme membres suppléants de la Chambre nationale de discipline de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés :
M. Musy (François), pour siéger en remplacement de M. Domenichini (Christian).
MM. Thierry (Didier) et Monod (François), techniciens de génie rural, sont nommés ingénieurs des travaux ruraux à compter du 25 novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993, M. Gamblin (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, mis à disposition du directeur général de l’Office national des forêts en qualité de chef du département Organisation, méthodes et informatique, est chargé des fonctions de directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Centre, à Orléans, en remplacement de M. Canguilhem, appelé à d’autres fonctions.
- Par dérogation aux II à IV du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la métropole, la métropole est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du II.
- Par dérogation aux II, III et IV du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L.
- Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, le nombre de sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.
Le nombre de sièges dont disposent les représentants de la métropole dans le comité syndical est proportionnel à la population des communes que la métropole représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.
- Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la métropole était membre d'un syndicat mixte.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (Disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er janvier 1993, dans l’établissement ci-après :
M. Lenoir (Guy), nationalité française, université Bordeaux-III : trente-six mois.
La personne dont le nom suit est renouvelée en qualité de professeur associé à temps plein (Disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 1992, dans l’établissement ci-après :
M. Mortazavi (Djamchid), nationalité française, université Bordeaux-III : onze mois.
Décret du 12 août 1993 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3
Par décret en date du 12 août 1993, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l’information, est nommé en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans membre du conseil d’administration de la Société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Christian Pheline.
Arrêté du 22 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1973 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps subalterne d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de section de 1re classe du corps subalterne d’encadrement des groupes mobiles de sécurité est modifié ainsi qu’il suit :
Décret du 13 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Porpair (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Porpair dans le département des Côtes-d’Armor.
Décret du 13 août 1993 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Mouguerre (Pyrénées-Atlantiques)
Par décret en date du 13 août 1993, est abrogé le décret en date du 23 décembre 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Mouguerre (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la validité desdits accords.
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
D’une part, La Confédération française démocratique du travail (C.
Vu le protocole du 22 juillet 1993 relatif à l’assurance chômage ;
Vu le protocole du 23 juillet 1993 conclu entre l’Etat et les organisations signataires du protocole du 23 juillet 1993 ;
Considérantt l’extrême gravité de la situation financière du régime d’assurance chômage et la nécessité d’accomplir un effort exceptionnel associant l’ensemble des parties prenantes ;
Considérant que, pour les années à venir, le besoin de financement du régime d’assurance chômage pour couvrir l’augmentation du nombre de salariés privés d’emploi indemnisés et le remboursement de la dette consolidée au 31 décembre 1993 peut être évalué entre 30 et 33 milliards de francs par an (valeur 1993) ;
Considérant la volonté déclarée des pouvoirs publics de contribuer à l’effort d’équilibrage financier recherché par les organisations signataires du protocole du 23 juillet 1993, il est décidé ce qui suit :
- Àcompter du 1er août 1993, les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d’assurance chômage sont fixées à 6,60 p.
100 des rémunérations limitées à quatre fois le plafond du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L.
« Leur répartition est de 4,18 p.
100 à la charge des employeurs et de 2,41 p.
100 à la charge des salariés.
« En outre, une contribution complémentaire de 0,55 p.
100 à la charge du salarié est prélevée sur la tranche des rémunérations excédant le plafond du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L.
241-3 du code de la sécurité sociale et dans la limite de quatre fois ledit plafond.
- En application des dispositions de la convention de gestion passée entre la structure financière et l’UNEDIC, les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses de la structure financière sont recouvrées par le régime d’assurance chômage, conformément aux dispositions de l’accord du 4 février 1983 ou de tout accord le modifiant ou s’y substituant.
« Cette disposition ne s’applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Des dispositions relatives aux prestations
L’ensemble des dispositions du présent avenant et de l’avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 sont applicables à tous les salariés privés d’emploi dont la date d’expiration du contrat de travail est postérieure au 31 juillet 1993.
Toutefois l’article 12 de l’avenant n° 3 au règlement annexé précité n’est pas applicable aux salariés dont le licenciement a été notifié avant le 1er août 1993 et, dans l’hypothèse où la date de notification du licenciement n’est pas connue, aux salariés dont le point de départ du préavis est antérieur au 1er août 1993.
Àcompter du 1er octobre 1993, les bénéficiaires de l’allocation unique dégressive, dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er août 1993, auront droit à une allocation affectée d’un coefficient de dégressivité dans les conditions énoncées par l’article 9 de l’avenant n° 3 au règlement annexé précité.
Les salariés privés d’emploi, dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er août 1993, se voient appliquer à partir du 1er août 1993 :
- les articles 8, 10, 11, 15, 16, 17 et 18 de l’avenant n° 3 au règlement annexé précité.
- Des dispositions relatives aux contributions :
Les taux de contributions, prévus à l’article 1er du présent avenant, s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er août 1993.
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
T.), D’autre part, Vu l’avenant n° 3 à la Convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu le règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu le protocole du 23 juillet 1993 entre l’Etat et les organisations signataires du protocole du 23 juillet 1993, il est décidé ce qui suit :
L’article 9, premier tiret, est remplacé par le texte suivant :
241-3 du code de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond une contribution complémentaire de 0,55 p.
100 est supportée par les salariés.
Àl’article 12, il est inséré, entre les alinéas 4 et 5, un alinéa supplémentaire rédigé comme suit :
« Après exploitation du bordereau de déclaration annuelle, si le compte de l’employeur, toutes créances confondues, y compris celles se rapportant à un ou plusieurs exercices antérieurs, laisse apparaître un solde débiteur, un appel de régularisation est adressé à l’employeur pour règlement dans les quinze jours de son envoi.
L’article 16, alinéa 1er, est remplacé par le texte suivant :
« Les contributions non payées aux dates limites d’exigibilité fixées à l’article 11, ainsi que celles restant dues, après exploitation du bordereau de déclaration annuelle, et non payées à la date limite fixée à l’article 12, alinéa 5, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont arrêtés par le conseil d’administration de l’UNEDIC.
Le « e » devient « f ».
« e) Ne pas être reconnus invalides au titre de la 20 ou de la 30 catégorie au sens de l’article L.
« Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation ut calculée en heures, à raison de 5,6 heure de travail par journée de suspension.
- L’article 31 et remplacé par le texte suivant :
« - les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l’exception de Celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5,6 heures, à des jours d’affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours ou d’heures fixés à l’article 27, soit :
« 280 jours ou 1 568 heure ;
L’article 35, paragraphe I, et complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sur le document d’actualisation mensuelle.
Dans le paragraphe 2 de l’article 35, la référence à l’article « 38, § 2 » est remplacée par la référence à l’article « 38, § 2 et 3 ».
- Les périodes d’indemnisation fixées à l’article 37, § I, sont réduites des périodes d’indu visées à l’article 80, § 2.
- L’allocation journalière, servie en application de l’article 37, est affectée d’un coefficient de dégressivité dans lu conditions suivantes :
« a) Pour les bénéficiaires de l’article 27 a le montant de l’allocation et affecté d’un coefficient égal à 0,75 dès le premier jour d’indemnisation ;
« b) Pour les bénéficiaires de l’article 27 b) le montant de l’allocation et affecté d’un coefficient égal à 0,85 à partir du 123e jour d’indemnisation ;
« c) Pour les bénéficiaires de l’article 27 c) le montant de l’allocation est affecté par tranche de 122 jours d’indemnisation :
« - d’un coefficient égal à 0,83 à partir du 123e jour pour ceux âgés de moins de cinquante ans ;
« - d’un coefficient égal à 0,85 à partir du 214e jour pour ceux âgés de cinquante ans et plus ;
« d) Pour les bénéficiaires de l’article 27 d) le montant de l’allocation et affecté par tranche de 122 jours d’indemnisation :
« - d’un coefficient égal à 0,83 :
« - à partir du 214e jour pour ceux âgés de moins de vingt-cinq ans ;
« - à partir du 275e jour pour ceux âgés de vingt-cinq ans et de moins de cinquante ans ;
« e) Pour les bénéficiaires de l’article 27 e) le montant de l’allocation est affecté par tranche de 122 jours d’indemnisation :
« - d’un coefficient égal à 0,85 à partir du 610e jour pour ceux âgés de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans ;
« - d’un coefficient égal à 0,92 à partir du 822e jour pour ceux âgés de cinquante-cinq ans et plus.
L’article 52, dernier alinéa, est remplacé par le texte suivant :
« Pour l’année 1993, la revalorisation des allocations est annulée.
- Le délai visé au § 1 est augmenté d’une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive â une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature lorsqu’elles excédent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d’une disposition légale.
« Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au quotient de la moitié des sommes versées à l’occasion de la fin de contrat de travail en sus des indemnités légalement obligatoires précitées par le salaire journalier de référence.
« La, durée de cette carence spécifique est limitée à soixante-quinze jours.
« Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert de droits, le bénéficiaire et l’employeur débiteur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’Assedic.
« La prise en charge au titre des articles 27 et 28 ou de l’article 35, § 1 ou § 3, est reportée au terme d’un différé d’indemnisation de huit jours.
L’article 77, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant :
« Le différé d’indemnisation visé à l’article 76 court à compter du terme du ou des délais de carence visés à l’article 75 si lu conditions d’attribution des allocations prévues aux articles 27 et 28 sont remplies à cette date.
Àdéfaut, le différé d’indemnisation Court à partir du jour où les Conditions des articles 27 et 28 sont satisfaites.
Le « g » devient « h » ;
Le « e » devient « P » ;
Le « d » devient « e » ;
Le d’est rédigé comme suit :
« d) Est reconnu invalide au titre de la 20 ou de la 30 de la catégorie au sens de l’article L.
L’article 80 ut modifié comme suit :
- Sont considérée Comme prestations indues toutes les allocations versées au titre d’un mois civil si, au cours de ce mois, le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle qui n’a pas été déclarée à terme échu sur le document d’actualisation mensuelle.
« e) Est reconnu invalide au titre de la 20 ou de la 30 de la catégorie au sens de l’article L.
- Sont considérées comme prestations indues toutes les indemnités versées au titre d’un mois civil si, au cours de ce mois, le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle qui n’a pas été déclarée à terme échu sur le document d’actualisation mensuelle.
Àl’article 86, il est inséré après l’alinéa 1er un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Pour être recevable, la demande doit comporter une copie de la carte d’assuré social et d’une pièce d’identité, ou du titre en tenant lieu.
Dans l’article 34, la référence à l’article 28 f) est remplacée par la référence à l’article 28 g).
Dans l’article 37, 13, la référence à l’article 79 e) est remplacée par la référence à l’article 79 f).
(1) Il est compté pour 16,5 heures de travail en ce qui concerne les ouvriers des imprimeries de presse.
– Les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que :
Arrêté du 9 août 1993 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 1988 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Ski alpin
- L’article 7 de l’arrêté du 4 novembre 1988 relatif aux modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option Ski alpin, est modifié ainsi qu’il suit :
Les mots : « 1er octobre 1993 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 1995 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 17 août 1993, M. Rance (Eric), administrateur civil, affecté dans le services du Premier ministre, est affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour une période de deux ans à compter du 15 mars 1993, au titre de la mobilité.
Liste des candidats admis à l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active (recrutement de 1993)
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à l’Ecole nationale technique des sous-officiers d’active à la suite du concours de 1993 :
Cochet (Franck), Evry.
Perez (Célia), Bourg-en-Bresse.
Grard (Laurent), Mâcon.
Labat (Vincent), Bordeaux.
Meunier (Renaud), Evry.
Simonin (Lionel), Bar-le-Duc.
Ravarit (Christophe), Agen.
Squillace (Christophe), Nancy.
Labbe (Bénédicte), Evry.
Coppéré (Cyrille), Bourges.
Crottier (Stéphane), Montpellier.
Crevot (Stéphane), Troyes.
Monharoul (Sébastien), Versailles.
Bretignier (Laurent), Nice.
Nguyen-Ngoc-Minh (Vincent), Evry.
André (Nancy), La Roche-sur-Yon.
Lebon (Fabien), Versailles.
Zahariev (Alexandre), Mâcon.
Benac (Maxime), Toulouse.
Bott (Benoît), Metz.
Bonnet (Julien), Clermont-Ferrand.
Lacroix (Lionel), Bourg-en-Bresse.
Bonnet (Christophe), Clermont-Ferrand.
Michelot (Cédric), Chaumont.
Thomas (Arnaud), Rennes.
Delansay (Mikaël), Versailles.
Le Tuppe (Ludovic), Limoges.
Morat (Cyrille), Caen.
Douay (Flavien), Paris.
Perrin (Michaëla), Chaumont.
Nerzic (Mikaël), Nice.
Redier (Alban), La Rochelle.
Wetstein (Anthony), Chaumont.
Bergonhe (Vincent), Baden.
Moncade (Isabelle), Mâcon.
Besséas (Emmanuel), Valence.
Barth (Sébastien), Mulhouse.
Bruneau (Tony), Paris.
Taillandier (Béatrice), Clermont-Ferrand.
Ga Dit Gentil (Stéphane), Marseille.
Pal (Michaël), Paris.
Chany (Yvan), Clermont-Ferrand.
Saliot (Eric), Rennes.
Piccardino (Olivier), Périgueux.
Liminier (Myriam), Versailles.
Bretocq (Steeve), Paris.
Radisson (Nicolas), Grenoble.
Kervaon (Laurent), Saint-Brieuc.
Castanet (Johny), Bordeaux;
De Chacaton (Laurent), Versailles.
Leroux (François), Rennes.
Angevin (Christophe), Auch.
Dallongeville (Isabelle), Dijon.
Sevrain (Noël), Epinal.
Colle (David), Charleville-Mézières.
Schwartz (Sébastien), Marseille.
Angot (Sylvain), Rennes.
Couste (Xavier), Mont-de-Marsan.
Genais (Yann), La Roche-sur-Yon.
Janot (Stéphane), Bar-le-Duc.
Padilla (Jérôme), Pau.
Quiles (Damien), Bourg-en-Bresse.
Cloarec (Ronan), Versailles.
Huet (Frédéric), Chaumont.
Lacayrouse (Frank), Tarbes.
Maccagno (Pascal), Marseille.
Villard (Christophe), Saint-Etienne.
Dieulesaint (Gildas), Rennes.
Le Gac (Mikaël), Quimper.
Sevy (Laurent), Dijon.
Laporte (Guillaume), Bourg-en-Bresse.
Gazagnol (Arnaud), Perpignan.
Delmaitre (Sébastien), Châlons-sur-Marne.
Gautier (Frédéric), La Roche-sur-Yon.
Hoffbeck (Emmanuel), Tarbes.
Leveille (Stéphane), Limoges.
Loaec (Julien), Marseille.
Richter (Arnaud), Vannes.
Pimouguet (David), Bordeaux.
Silber (Jérôme), Clermont-Ferrand.
Jobard (Nicolas), Bar-le-Duc.
Migliaccio (Alain), Marseille.
Castagnoli (Bruno), Mâcon.
Maillard (Anthony), Saint-Etienne.
Marilleau (Yann), Paris.
Bernard (Stéphane), Lyon.
Didier (Grégory), Evry.
Burtin (Vincent), Bourg-en-Bresse.
Harbulot (Patrick), Toulouse.
Keller (Hervé), Metz.
Jourdan (Ludovic), Valence.
Maire (Valéry), Dijon.
Le Couric (David), Vannes.
Rafai (Mathieu), Mâcon.
Cohen (Nicolas), Melun.
Michard (Cyril), Paris.
Neveu (Stany), Caen.
Castanié (Benjamin), Versailles.
Loncle (Jérémy), Amiens.
Rotureau (Sébastien), Pontoise.
Naour (Guillaume), Quimper.
Raulet (Stephan), Paris.
Sengchanh (Makhara), Strasbourg.
Bourdenet (Thierry), Mâcon.
Hanouna (Michaël), Paris.
Knockaert (Wilfrid), Paris.
Gontard (David), Marseille.
Guillome (Yvonnick), Vannes.
Prochwiez (Ludovic), Dijon.
Thiebaut (Jérôme), Chaumont.
Castelin (Patrice), Lille.
Didou (Yoann), Brest.
Fabris (Hubert), Bordeaux.
Hermet (Christophe), Lyon.
Bonnet (Stéphane), Versailles.
Eguemann (Sébastien), Mulhouse.
Lefèbvre (Cédric), Mont-de-Marsan.
Reverdy (Yann), Rennes.
Gry (Reynald), Amiens.
Ysmal (Vincent), Carcassonne.
Acédo (Alexandre), Vannes.
Brugière (Fabien), Lyon.
Degremont (Fabrice), Saint-Lô.
Dupond (Dominique), La Roche-sur-Yon.
Juin (Patrice), Vannes.
Loviton (Cyril), Paris.
Quirin (Régis), Epinal.
Barton (Bérangère), Limoges.
Molinier (Isabelle), Carcassonne.
Facq (Karine), Mâcon.
Pelletier (Dany), Nantes.
Fleckinger (Céline), Strasbourg.
Fourmond (Laure), Amiens.
Demont (Céline), Toulon.
Guinot (Véronique), Cahors.
Barolin (Béatrice), Paris.
Le Trouvé (Vanessa), Bordeaux.
Bréhat (Stéphanie), Nancy.
Gentili (Christelle), Belfort.
Vernois (Karine), Bourg-en-Bresse.
Boussiquet (Franck), Evry.
Flahaut (Sébastien), Lille.
Siaudeau (Yann), Bordeaux.
Seigneret (Matthieu), Lyon.
Vaillant (Benoît), Lille.
Béraud (Johan), Lyon.
Fiore (Sébastien), Grenoble.
Rousselle (Julien), Mâcon.
Boquet (Stanilas), Paris.
Gilbert (Christophe), Paris.
Martinez (Olivier), Valence.
Michaux (Mathieu), Lille.
Minier (Fabien), Strasbourg.
Boisdron (Christophe), Vannes.
Bortolotti (Thierry), Charleville-Mézières.
Garel (Nathalie), Saint-Etienne.
Giraud (David), Angoulême.
Gouyette (Damien), Caen.
Malvisi (Cyril), Pontoise.
N’Diaye (Laramy), Evry.
Bergeron (Yves), Nice.
Thiroux (Thierry), Belfort.
Fuste (Nicolas), Perpignan.
Gentilini (Christophe), Toulon.
Morelon-Certhoux (Nicolas), Mâcon.
Robisco (Eric), Evry.
Cusset (Géraud), Evry.
Duval (Stéphane), Evry.
Fersing (Antoine), Metz.
Hourdou (Olivier), Evry.
My (Ludovic), Lille.
Blavette (Virginie), Le Mans.
Girot (Lionel), Evry.
Grocq (Denis), Pau.
Hivert (Jean-Philippe), Evry.
Pinsello (Anthony), Besançon.
Zampieri (Florent), Nice.
Faye (Virginie), Clermont-Ferrand.
Levet (Frédéric), Cahors.
Mouge (Florent), Vesoul.
Thorez (Yann), Versailles.
Coué (Benoît), Nantes.
Schaeffer (Gérald), Epinal.
Bientz (Manuel), Epinal.
Bourduge (Sébastien), Clermont-Ferrand.
Duval (Laurent), Bordeaux.
André (François), Mâcon.
Laverlochere (Ludovic), Mâcon.
Pacifici (Bruno), Paris.
Thomas (David), Châlons-sur-Marne.
Moignez (Nicolas), Brest.
Paul (Ludovic), Clermont-Ferrand.
Quillien (Laurent), Rouen.
Valette (Grégory), Bourges.
Sachs (Laurent), Metz.
Vidal (Sébastien), Montpellier.
Bonneau (Florent), Troyes.
Chevallier (Frédéric), Chaumont.
Rauffet (Sébastien), Rodez.
Rejony (Fabrice), Clermont-Ferrand.
Bullen (Yves), Mâcon.
Wallet (Grégory), Annecy.
Renard (Laurent), Nancy.
Bourgeois (David), Troyes.
Dagorn (Arnaud), Brest.
Madec (Mikaël), Valence.
Bernard (Samuel), Toulon.
Dandreu (Régis), Tarbes.
Detrieux (Renaud), Versailles.
Mourron (Fabrice), Amiens.
Swatek (Gaël), Bourges.
Yvetot (Olivier), Mâcon.
Ibanez (Stéphane), Nîmes.
D’Anchise (Arnaud), Lyon.
Jeannet (Mickaël), Carcassonne.
Laso Y Sanchez (Tristan), Toulouse.
Krenzer (Geoffroy), Mulhouse.
Breard (Christophe), La Rochelle.
Comor (Guillaume), Belfort.
Hau (Sandrine), Pau.
Gotty (Loick), Paris.
Vargas (Damien), Nice.
Mury (Erwann), Nancy.
Bérard (Sylvain), Grenoble.
Fougères (Xavier), Rennes.
Bénac (Maxime), Toulouse.
Brétignier (Laurent), Nice.
Blu (Sébastien), Angers.
Auger (Estelle), Bordeaux.
Lejeune (Brice), Toulon.
Pichard (Florian), Versailles.
Denoyelle (Arnaud), Clermont-Ferrand.
Zampieri (Simon), Metz.
Labrousse (Andy), Le Mans.
Le Borgne (Rémi), Toulon.
Haret (Sébastien), Caen.
Bernard (Jérôme), Tarbes.
Bourel (Sylvain), Clermont-Ferand.
Lacroix (Yann), Evry.
Le Gars (Sylvia), Quimper.
Quillac (Moana), Toulouse.
Robert (Thierry), Bourges.
Meyer (Cédric), Belfort.
Zanelli (Lore), Bordeaux.
Wirmann (Wilfried), Paris.
Dainciart (Jean-Marie), Montpellier.
Queffelec (Alain), Quimper.
Munoz (Mikaël), Avignon.
Morin (Michaël), Nancy.
Bouisseau (Damien), Mulhouse.
Da-Fonseca (Christophe), Tarbes.
Stumm (Denis), Metz.
Haye (Guillaume), Paris.
Maire (David), La Rochelle.
Sanzée (Yoann), Metz.
Bartoletti (Marin), Paris.
Lévèque (Julien), Rennes.
Barrey (Maurice), Belfort.
Barbau (Lydie), Mont-de-Marsan.
Vilbert (Frédéric), Amiens.
Maingot (Philippe), Charleville-Mézières.
Gaston (Patrice), Mont-de-Marsan.
Guyau (Fabrice), Saint-Etienne.
Marnat (Stéphane), Belfort.
Brilland (Yannick), Limoges.
Camman (Cédric), Angoulême.
Viot (Sébastien), Epinal.
Limon (Grégory), Saint-Brieuc.
Ravaud (Vincent), Mâcon.
Maradan (Marc), Clermont-Ferrand.
Calmettes (Lionel), Albi.
Simoniti (Cyril), Agen.
Mougé (Florent), Vesoul.
Huillet (Eric), Mont-de-Marsan.
Pirolley (Olivier), Besançon.
Boniou (Gâel), Mâcon.
Palka (Nicolas), Pau.
Croizé (Stéphane), Rennes.
Tatin (Nicolas), Epinal.
Pigny (Eric), Paris.
Philippon (Sylvain), Châlons-sur-Marne.
Cailhol (Lionel), Rodez.
Marque (Arnaud), Metz.
Ségura (Stéphane), Avignon.
Reny (Wilfried), Metz.
Louis (Mickaël), Pau.
Marande (Christophe), Lyon.
Vitali (Jérémie), Metz.
Eguernann (Sébastien), Mulhouse.
Lévèque (Stéphane), Lyon.
Thierry (David), Belfort.
Fournier (Cédric), Carcassonne.
Thurnherr (Fabrice), Metz.
Raulet (Stéphan), Paris.
Chauffert (Florian), Nancy.
Blondel (Régis), Versailles.
Lacaut (Frédéric), Montpellier.
Boulestin (Grégory), Angoulême.
Gaspard (Nicolas), Lyon.
Périchaud (Xavier), Bordeaux.
Rousselot (Vincent), Orléans.
Batoz (Arnaud), Belfort.
Minervino (Marc), Toulon.
Dalmas (Christophe), Grenoble.
Roques (Jérôme), Rodez.
Scarfo (Yann), Avignon.
Buhler (Pascal), Mulhouse.
Crozes (Jean-Philippe), Rodez.
Lavanant (Lionel), Nantes.
Peyronnet (Jean-François), Avignon.
Tacher (Laurent), Rennes.
Trupy (Pascal), Limoges.
Gossman (Thomas), Carcassonne.
Menjoulou (Olivier), Pau.
Meunier (Anthony), Angoulême.
Toulze (Sébastien), Bordeaux.
Jackiw (Fabrice), Melun.
Wyzuj (Sascha), Metz.
Da Silva (Victor), Pau.
Hissler (Régis), Metz.
Bailly (Christophe), Evry.
Ferrer (Daniel), Albi.
Thiébaut (Jérôme), Chaumont.
Bolotine (Frédéric), Mâcon.
Cieszkowski (David), Rodez.
Bernard (Laurent), Rennes.
Paoli (Joseph), Carcassonne.
Grasset (Yannick), Toulouse.
Castro (Stéphane), Saint-Etienne.
Le Roux (Arnaud), Pontoise.
Szkudelski (Stéphane), Mâcon.
Vallet (Benoît), Dijon.
Inacio (Julien), Orléans.
Prisot (Cédric), Dijon.
Vilalta (Denis), Perpignan.
Bodin (David), Nantes.
Contal (Nicolas), Bordeaux.
Lagère (Nicolas), Mâcon.
Derveaux (Mickaël), Charleville-Mézières.
Mazzela (Frédéric), Evry.
Ladurelle (Cédric), Charleville-Mézières.
Manka (Sébastien), Mâcon.
Lesage (Sylvain), Bourges.
Caron (Alexandre), Metz.
Jurado (Pascal), Dijon.
Zammit (Stéphanie), Grenoble.
Collyn (Carine), Lille.
Agostini (Virginie), Dijon.
Cohade (Christelle), Clermont-Ferrand.
Roby (Audrey), Melun.
Bourloton (Céline), Nancy.
Houy (Karelle), Paris.
Guibert (Laure), La Roche-sur-Yon.
Viller (Astrid), Metz.
Dupriez (Fanny), Lille.
Thevenin (Maryline), Clermont-Ferrand.
Parfait (Lailine), Nantes.
Lukas (Vanessa), Bordeaux.
Duhon (Céline), Pau.
Juin (Emmanuel), Vannes.
Lena (Fransez), Caen.
Baule (Laurent), Lyon.
Beraud (Johan), Lyon.
Brachet (Christophe), Strasbourg.
Cormier (Estelle), Le Mans.
Rabaud (Ludovic), La Roche-sur-Yon.
Buffet (Lionel), Grenoble.
Cuerda (Sébastien), Bordeaux.
Dugue (Sylvain), Rennes.
Gérome (Alexandre), Vesoul.
Moureton (Angélique), Bar-le-Duc.
Coudert (Sylvie), Clermont-Ferrand.
Duret (Franck), La Roche-sur-Yon.
Ferry (William), Clermont-Ferrand.
Gentil (Jean-Philippe), Avignon.
Chaduc (Jean-Daniel), Pontoise.
Leblay (Romain), Rennes.
Bizzozero (Davy), Rodez.
Brion (David), Grenoble.
Chauvet (Pascal), Valence.
Dimitri (Jérôme), Besançon.
Saintain (Christophe), Paris.
Bergiron (Laurent), Nice.
Roth (Grégory), Metz.
Vales (Nicolas), Cahors.
Amy (Stéphane), Nantes.
Desnoues (Bruno), Le Mans.
Charnay (Christophe), Saint-Etienne.
Devilliers (Bruno), Périgueux.
Enaux (Hervé), Epinal.
Moreau (Guillaume), Bordeaux.
Welter (Sylvain), Nantes.
Ancelin (Jërôme), La Roche-sur-Yon.
Maupas (Didier), Angoulême.
Caffin (Vincent), Paris.
Hermetz (Cédric), Arras.
Mesnier (Christophe), Valence.
Ahn (Michel), Paris.
Assémat (Sébastien), Montpellier.
Aubertin (Fabien), Chaumont.
Bureau (Olivier), Bordeaux.
Gonon (Sébastien), Grenoble.
Triollier (Wilfrid), La Roche-sur-Yon.
Roland (Cédric), Mâcon.
De Simone (Sébastien), Toulon.
Dudouit (Grégory), Angers.
Grenier (Frédéric), Caen.
Le Cornec (Christophe), Saint-Lô.
Le Moine (Christophe), Nantes.
Morand (Stéphane), Lyon.
Barthez (David), Cahors.
Fabre (Cédric), Nîmes.
Fontes (Laurent), Melun.
Le Grand (Martial), Brest.
Lecomte (Joël), Epinal.
Leroux (Anthony), La Roche-sur-Yon.
Neveu (Jean-Yves), Poitiers.
Paulet (Cédric), Troyes.
Blettery (Julien), Lyon.
Borde (Alexandre), Toulon.
L’Etang (Jean-Pascal), Nancy.
Ramillon (Christophe), Dijon.
Atchekzai (Frédéric), Lyon.
Hure (Conrad), Angers.
Pilgram (François), Nancy.
Souvant (Patrick), Toulon.
Bourit (Mickaël), Lille.
Franco (David), Toulouse.
Krajewski (Eric), Metz.
Dupeyroux (Christophe), Mont-de-Marsan.
Faber (Gérald), Evry.
Jordan (Mathieu), Strasbourg.
Moindreau (Didier), Orléans.
Rey (Stéphane), Pau.
Balat (Stéphane), Albi.
Demanesse Decressonière (Michel), Paris.
Dodard (Guillaume), Le Mans.
Fatah (Pierre), Nancy.
Hesnard (Pascal), Caen.
Somaruga (Peter), Clermont-Ferrand.
Cossoul (Stéphane), Clermont-Ferrand.
D’Angio (Laurent), Marseille.
Domecq (Guillaume), Pau.
Dupuis (Ulysse), Belfort.
Gard (Richard), Cahors.
Lecoq (David), Angers.
Malaterre (Sébastien), Montpellier.
Pilard (Olivier), Nantes.
Renaud (Yannick), La Roche-sur-Yon.
Becker (Frédéric), Lyon.
Courteaux (Benjamin), Paris.
Lavalette (Cyril), Vesoul.
Roi (Philippe), Montpellier.
Valadeau (Ulysse), Bordeaux.
Le Breton (Jacques), Troyes.
Leclerc (Thomas), Caen.
Lefèbvre (Christophe), Arras.
Beaucourt (Johann), Nancy.
Capelier (Yannick), Epinal.
Claudel (Gilles), Mulhouse.
Jouglet (Freddy), Besançon.
Le Gall (Yann), Quimper.
Lefebvre (René), Montpellier.
Pierrot (Jérôme), Epinal.
Martinet (Guillaume), Mâcon.
Bellet (Laurent), Toulon.
Catalan (Frédéric), Nîmes.
Hochart (Grégory), Paris.
Laurent (Yannick), Bourges.
Santos (Romain), La Rochelle.
Stécca (Jérôme), Caen.
Hard (Laurent), Rouen.
Monteil (Didier), Clermont-Ferrand.
Oleszko (Cyril), Amiens.
Soria (Paul), Mâcon.
Knight (Christophe), Mâcon.
Mohamed-Cherif (Karim), Rouen.
Porron (Eric), Saint-Etienne.
Malquet (Sébastien), Le Mans.
Mignot (Cyrille), Saint-Lô.
Wattre (David), Lille.
Couvin (Sébastien), Mâcon.
Fizelle (Nicolas), Saint-Lô.
Chateiller (Stéphane), Chartres.
Lutz (Christian), Strasbourg.
Bouet (Yann), Grenoble.
Masson (Dimitri), Metz.
Oudat (François), Melun.
Pascetta (Laurent), Epinal.
Delbary (Sébastien), Bordeaux.
Francini (Laurent), Rouen.
Kozielek (Jurgen), Rouen.
Constantin (Christophe), Evry.
Frey (Cyril), Châlons-sur-Marne.
Pichot (Nicolas), Rouen.
Simon-Chautemps (Fabrice), Grenoble.
Louvigné (Jean-François), Rennes.
Péres (Nicolas), Angers.
Roux (Christophe), Avignon.
Bozzi (Pierre), Versailles.
Sanglard (Cyrille), Belfort.
Sannino (Benjamin), Versailles.
Virlogeux (Bertrand), Dijon.
Aubert (Nicolas), Montpellier.
Cordonnier (Emmanuel), Annecy.
Genre-Jazelet (Gaëtan), Besançon.
Neveu (Olivier), Mâcon.
Jolivot (Franck), Lyon.
Le Joncour (Martial), Agen.
Moule (Emmanuel), Troyes.
Sarpaux (Emmanuel), Toulon.
Tirolien (Jessy), Paris.
Ansel (Stéphane), Mulhouse.
Audibert (Eric), Grenoble.
Becquart (Olivier), Amiens.
Blondel (Aymeric), Epinal.
Deslandes (Christophe), Grenoble.
Hausherr (Stéphane), Mulhouse.
Lebreton (Sébastien), Nantes.
Trinchant (Camille), Limoges.
Ansri (Nadjile), Besançon.
Duchamps (Sébastien), Mont-de-Marsan.
Fauconnier (Damien), Poitiers.
Germann (Ludovic), Versailles.
Juif (Jean-Christian), Besançon.
Le Seach’H (François), Vannes.
Noel (Yves), Cahors.
Gillet (Yann), Le Mans.
Guilbert (David), Caen.
Rousseaux (Cyril), Troyes.
Guérillon (Cédric), Le Mans.
Malmonte (David), Metz.
Maurice (Marc), Nice.
Milesi (Rémi), Dunkerque.
Prudent (Jérôme), paris.
Rajoye (Stéphane), Bourges.
Chaillot (Steven), Mâcon.
Freiche (David), Saint-Brieuc.
Montane (Benjamin), Cahors.
Strac (Morgan), Caen.
Truphandier (Cyrille), Angoulême.
Bidal (Benjamin), Clermont-Ferrand.
Loiseau (Sébastien), Nice.
Maurice (Arnaud), Saint-Lô.
Mohamed-Cherif (Samir), Rouen.
Steimle (Erik), Paris.
Achard (Fabrice), Saint-Etienne.
Cédraoui (Ahmed), Nice.
Floch (Ronan), Brest.
Herzog (Sébastien), Saint-Brieuc.
Payet (Christian), Belfort.
Thiebaud (Stéphane), Dijon.
Marconato (David), Toulouse.
Domon (Jean-Christophe), Besançon.
Gendre (Pascal), Clermont-Ferrand.
Philippe (Tristan), Toulouse.
Belou (Frédéric), Clermont-Ferrand.
Tissot (Marc), Besançon.
Jost (Jérôme), Epinal.
Tam Im (Yohann), Lyon.
Benard (Sébastien), Rouen.
Duhamel (Christophe), Lille.
Petit (Stéphane), Nancy.
Hiliquin (Glen), Paris.
Seller (Jérôme), Versailles.
Gracia (Frédéric), Périgueux.
Le Joly (Yoann), Brest.
Orphelin (Philippe), Dijon.
Nicolas (Yann), Vannes.
Broumault (Geoffrey), Versailles.
Mandin (Arnaud), Angoulême.
Ballanger (Frédéric), Bourges.
Chambrellan (Angélique).
Kachnic (Jean-Luc), Belfort.
Gauthier (Sébastien), Clermont-Ferrand.
Rouyre (Jean, Sébastien), Nîmes.
Soler (Jérôme), Epinal.
Studer (Alain), Dijon.
Cicuto (Jérôme), Châlons-sur-Marne.
Cédraoui (Ahmad), Nice.
Colmant (Yves), Auch.
Chapusot (Raphaël), Vesoul.
Denisart (Vincent), Nice.
Galaud (Jérôme), Angoulême.
Halbourg (Sébastien), La Rochelle.
Guillanneuf (Boris), Paris.
Carrion (Flavie), Poitiers.
Coelho Machado (Jean-Paul), Evry.
Sauvage (Samuel), Vannes.
Serrat (Philippe), Arras.
Sobiecki (Zaneck), Marseille.
Besançon (Julien), Vesoul.
Hoareau (Patrice), Bourges.
Loosli (Nicolas), Dijon.
Tissot (Stéphanie), Vesoul.
Bonnaillie (Alexandre), Toulouse.
Curculosse (Antoine), Mont-de-Marsan.
Penot (Ludovic), Versailles.
Senard (Thierry), La Roche-sur-Yon.
Beaumont (Yoan), Nancy.
Becquet (Yannick), Limoges.
Sayar (Victor), Mâcon.
Soriano (Pascal), Marseille.
Marceau (Benoît), Bourges.
Coquelin (Grégory), Bourges.
Ellias (Christophe), Nantes.
Martinez (Frédéric), Carcassonne.
Lalanne (Yves), Bordeaux.
Chantriaux (Arnaud), Amiens.
Bouteman (Yannick), Mâcon.
Fernandez (Olivier), Lyon.
Boulanger (Sandy), Strasbourg.
Escudero (Sébastien), Clermont-Ferrand.
Fontaine (Laurent), Paris.
Idesheim (Gilles), Metz.
Leforestier (Yvan), Versailles.
Tacussel (Mickaël), Pau.
Bergot (Yann), Clermont-Ferrand.
Breucq (Stéphane), Mont-de-Marsan.
Delattre-Lavandier (Benoît), Mulhouse.
Bobet (Adrien), Vesoul.
Thiébaud (Stéphane), Dijon.
Giraudon (Franck), Limoges.
Lesbros (Marc), Marseille.
Varanfrain (Thomas), Versailles.
Favre (Jérôme), Bourges.
Faure (Philippe), Limoges.
Mornon (Mathieu), Bordeaux.
Dambry (Péggy), Bar-le-Duc.
Nesly (Vincent), Dijon.
Arnold (Christophe), Mulhouse.
Chwilkowski (Sébastien), Metz.
Gillet (Philippe), Châlons-sur-Marne.
Ben Abdallah (Fabien), Nice.
Markow (Stanislas), Paris.
Charrier (Hugo), Nantes.
Drouart (Guillaume), Paris.
Phalipon (Jérôme), Rennes.
Dumalanède (Stéphane), Clermont-Ferrand.
Engel (Vincent), Strasbourg.
Catard (Ludovic), Bordeaux.
Mulard (Yann), Dijon.
Bachelet (Florent), Lyon.
Gaillard (Jimmy), Orléans.
Scordia (Sébastien), La Rochelle.
Tessier (Stéphane), Nantes.
Champeau (Christian), Nantes.
De Bonis (Gérald), Mâcon.
Formentin (Oliver), Tarbes.
Servais (Cédric), Metz.
Dokouroff (Sonia), Bordeaux.
Belard (Xavier), Metz.
Maillard (Sydney), Rennes.
Marquet (Sandrine), Angoulême.
Neff (Grégory), Epinal.
Papillon (Eric), Valence.
Roussel (Dave), Clermont-Ferrand.
Seiler (Didier), Metz.
Sthaehle (Cédric), Metz.
Martins (Sébastien), Besançon.
Peuch (Benoît), Limoges.
Vaury (Lionel), Montpellier.
Damy (Olivier), Dijon.
Bacon (Marilyne), Belfort.
Heurtel (Olivier), Lyon.
Rouquet (Sylvain), Versailles.
Coyau (Damien), Tours.
Devilliers (Cécile), Annecy.
Mener (Cyril), Clermont-Ferrand.
Vie (Fabrice), Nice.
Leclec’H (Patrick), Marseille.
Moulin (Sébastien), Clermont-Ferrand.
Wahl (Sébastien), Nice.
Malou (Gérald), Dijon.
Toussaint (Cédric), Dijon.
Verdure (Julien), Le Mans.
Blandin (Stéphane), Chaumont.
Boullault (Matthieu), Nantes.
Cottart (Nicolas), Charleville-Mézières.
Langonnier (Ludovic), Dijon.
Boillot (Antoine), Vesoul.
Clavaud (Stéphane), Bordeaux.
Bonnaire (Bruno), Bourges.
Métayer (Sébastien), Dijon.
Suire (Ludovic), La Rochelle.
Dupouy (Sébastien), Bordeaux.
Ho (Hélène), Mont-de-Marsan.
Ohier (Ronan), Rennes.
Vieillard (Eddy), Bourg-en-Bresse.
Gandolfi (Teddy), Bourges.
Sparton (Guillaume), Pontoise.
Vasseur (Damien), Versailles.
Wlodarczak (Yannick), Metz.
Amouyal (Patrick), Lyon.
Chantrel (Mathieu), Rennes.
Navarre (Tanguy), Nîmes.
Fernandes Da Silva (Emilia), Limoges.
Miremont (Stéphane), Pau.
Soprani (Isabelle), Marseille.
Torres (Bernard), La Rochelle.
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à l’Ecole nationale technique des sous-officiers d’active en classe de terminale sous réserve d’obtenir au moins 8 de moyenne à la note de l’épreuve anticipée de français au baccalauréat :
Admission sur dossier
Admis en terminale électronique
Varenne (Cyrille), Bourg-en-Bresse.
Morvany (Fabrice), Pointe-à-Pitre.
Prost (Sébastien), Mâcon.
Monier (Christophe), Nantes.
Liste complémentaire terminale électronique
Gallego (Olivier), Bourges.
Admis en terminale électrotechnique
Asciak (Stéphanie), Marseille.
Sense (Grégory), Bourges.
Marilleau (Yann, Claude), Paris.
Atallah Marty (Fatima), Albi.
Horent (Alexandre), Melun.
Liste complémentaire électrotechnique
Eschrich (Alain), Mulhouse.
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à l’Ecole nationale technique des sous-officiers d’active en classe de première d’adaptation sous réserve de détenir le B.
P. des spécialités :
- Electrotechnique (option Electromécanique).
Butavant (Yannick), Bourg-en-Bresse.
Choffart (Frédérique), Chaumont.
Zarhi (Franck), Marseille.
Bréard (Christophe), La Rochelle.
Gelin (Xavier), Clermont-Ferrand.
Rosso (Alexandre), Evry.
Gentric (Sven), Paris.
Gotty (Loïck), Paris.
Mathé (Eric), Nice.
Jeannet (Mickaël), Troyes.
Bourit (Michaël), Lille.
Antosz (Arnaud), Lille.
Mairet (Cédric), Bourg-en-Bresse.
Delteil (Frédéric), Lyon.
Liste complémentaire (ordre de mérite)
Iachella (Claude), Montpellier.
Martin (Nicolas), Angers.
Houdiarne (Cédrick), Nice.
Thivet (Sébastien), Chaumont.
Le Pallec (Cécilia), Vannes.
Guilleminot (Laurent), Cayenne.
Boulois (Cédric), Strasbourg.
Mazuel (Hervé), Grenoble.
Lucas (Claude), Evry.
Lepourry (Fabrice), Caen.
Bourel (Sylvain), Clermont-Ferrand.
Grisoul (Sébastien), Nice.
Barrière (Benoît), Epinal.
Monnier (Lionel), Nice.
Sauzet (Christelle), Montpellier.
Peret (Laurent), Paris.
Gauthier (Arnaud), Paris.
Donavin (Claude), Paris.
Rabe (Patrice), Limoges.
Lapert (Jean-Marc), Evry.
Chaix (Grégory), Grenoble.
Meyrieux-Drevet (Lionel), Grenoble.
Parrau (Cyril), Agen.
Legrand (Frédéric), Nancy.
Andrianoely (Valéry), Paris.
Stokic (Stéfan), Paris.
Milhorat (Patrick), Melun.
Le Vent (Arnaud), Brest.
Caffin (Vincent), Versailles.
Conraux (Damien), Orléans.
Delavent (Laëtitia), Bordeaux.
Lefranc (Philippe), Orléans.
Combes (Grégory), Paris.
Jean-François (Claude), Albi.
De Sogus (Jean Charles), Strasbourg.
Charpentier (Marc), Rennes.
Martinez (Thierry), Albi.
Férré (Nicolas), Avignon.
Morin (Mickaël), Nancy.
- La rentrée scolaire des élèves à l’E.
A. d’Issoire aura lieu :
- le 1er septembre, à partir de 8 h 30 et avant 16 heures pour l’option A, l’option P, la première adaptation et l’admission sur dossier ;
- le 6 septembre, à partir de 8 h 30 et avant 16 heures pour l’option B.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 août 1993, Mme Delobel (Françoise), attaché d’administration centrale de 2e classe, est radiée des cadres du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 14 décembre 1992, date de son intégration dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 20 août 1993 portant nomination au conseil d'administration du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières
M. Ghisoni (Marc).
M. Marsal (Michel).
M. Antoine (Claude).
M. de Chaumont (Emmanuel).
M. Herisse (Elie).
M. Corgnet (Gaétan).
M. Peyret (Maurice).
M. Picard (Jean-Claude).
M. Javet (Eric).
M. Simon (Yannick).
Représentants du secteur Commerce et utilisation
Mme Dumas (Nicole).
M. Budant (Jean-Claude).
M. Delage (Francis).
M. Cerretani (André).
M. Charras (Serge).
M. Favennec (Serge).
M. Depond (Michel).
Mme Auzely (Marie-Noëlle).
M. Bonnet (Louis).
M. Verchere (Claude).
M. Delebecque (Jacques).
M. Sauvaget (Marc), en remplacement de M. Renaud (Michel).
M. Chabran (Claude), en remplacement de M. Befve (Christian).
M. Roche (Claude), en remplacement de M. Bert (Jean, Paul).
Mme Forbin (Evelyne), en remplacement de Mme laconelli, démissionnaire.
M. Banwarth (Patrick), en remplacement de M. Meyer (Charles), démissionnaire.
M. Adam (Antoine), en remplacement de M. Meunier (Jean-Louis).
M. Merlino (Alexandre), en remplacement de M. Geoffre (Noël).
M. Douard (Dominique), en remplacement de M. Torelli (Alain).
Arrêté du 18 août 1993 portant nomination du président de l'université française du Pacifique
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 1993, M. Dubus (Francis), professeur des universités, est nommé président de l’université française du Pacifique pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 août 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective dans Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne du 23 octobre 1987, les dispositions de :
H. du 22 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’accord G.
E. du 22 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion à l’article 1er du deuxième alinéa des termes : « et n’ont pas à l’être.
- L’extension des effets et sanctions des accords conclus dans le cadre de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Arrêté du 13 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel dans centres équestres
- Les dispositions de l’avenant n° 57 du 22 mars 1993 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 93 583 du 27 juillet 1993 autorisant l'association Fréquence locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maubeuge
- L’association Fréquence locale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maubeuge.
2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Arrêté du 26 août 1993 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en février 1994
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 1993, les emplois offerts aux quatre-vingt-quinze élèves de l’Ecole nationale d’administration achevant leur scolarité en février 1994 sont répartis comme suit :
Auditeurs de 2e classe du Conseil d’Etat : six postes ;
Auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes : six postes Inspecteurs adjoints des finances : quatre postes ;
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel : neuf postes ;
Conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes : six postes ;
Secrétaires des affaires étrangères : neuf postes Attachés commerciaux : un poste ;
Inspecteurs adjoints de l’administration : deux postes
Inspecteurs adjoints de l’inspection générale des affaires sociales : deux postes.
Administrateurs civils de 2e classe (cinquante postes) :
- secrétariat général du Gouvernement : deux postes ;
- ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : huit postes ;
- ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire : douze postes ;
- ministère de la défense : un poste ;
- ministère de l’éducation nationale : quatre postes ;
- ministère de l’économie, ministère du budget : quinze postes ;
- ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur : un poste ;
- ministère de l’équipement, des transports et du tourisme : deux postes ;
- ministère de la culture et de la francophonie : un poste ;
- ministère de l’agriculture et de la pèche : un poste ;
Administrateurs de la ville de Paris : quatre postes.
ministre de la justice, en date du 27 mai 1994, Mme Leveque (Chantal),
secrétaire administratif en chef, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Michaud (André), directeur départemental, est nommé, à compter du 1er avril 1994, chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux du Lot.
- A compter du 1er janvier 1994, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants:
- A compter du 1er janvier 1994, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 90-76 du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 42 722 F par année scolaire et à 665,63 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
- L'arrêté du 14 avril 1993 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
Accord départemental (Mayenne) du 11 avril 1994.
Décret du 1er juin 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, Mme Colette Même, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juin 1994.
Mme Colette Même est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 25 août 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture de deux concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.
P.) correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
A l'exception du concours organisé dans la section Education musicale et chant choral, dont les épreuves auront lieu à Paris, les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de:
et, en outre, à Tours (Indre-et-Loire), sauf pour la section Arts plastiques.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Metz (Moselle), Cayenne (Guyane),
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Papeete (Polynésie française), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, les agents non titulaires de l'Etat en activité s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, pour chaque concours, le nombre de contrats offerts, sa répartition entre les sections et, éventuellement, options et le calendrier des épreuves d'admissibilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-458 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 91-234 du 22 février 1991 modifiée autorisant la société Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- L'annexe VII à la décision no 91-234 du 22 février 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
F., lieudit Côte de Mahout, 51000 Châlons-sur-Marne.
- Cette décision abroge la décision no 91-373 du 18 avril 1991 modifiant la décision no 91-234 du 22 février 1991 susvisée.
L'employeur délivre au salarié qu'il cesse d'employer ou qui peut bénéficier de son congé annuel un certificat justificatif de ses droits à congé en double exemplaire.
Ce certificat indique :
1° La durée des engagements ou le nombre des cachets accomplis pour le compte de l'employeur dans les douze mois qui précédent et le montant de la rémunération versée pendant la période envisagée ;
2° La raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle l'employeur est affilié.
Il lui remet également une enveloppe timbrée nécessaire à la transmission de ce certificat à la caisse de congés payés.
Arrêté du 3 janvier 1994 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social du contrôle financier du fonds de solidarité vieillesse
- La mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 juin 1993 et à compter du 1er juillet 1993, Mme Baron (Pierrette), secrétaire comptable, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès du centre d’électronique de l’armement à Bruz (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme Roullet (Monique).
Le montant du cautionnement imposé à Mme Baron (Pierrette) ainsi que le montant de son indemnité de responsabilité sont fixés conformément à l’article 1er de l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 14 juin 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué, à compter du 1er janvier 1993, à l’ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes Chargueraud (Didier).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 juin 1993, M. Loheac (Francis), conseiller commercial de Ire classe, placé en position hors cadres, est réintégré pour ordre à compter du 18 mars 1993.
L’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juin 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1993, aux fonctions de chef de service à l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Espalieu (Marc), conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d’autres fonctions.
M. Denis Soubeyran, en remplacement de M. Denis Maugars.
M. Antoine Masson, en remplacement de M. Antoine Blanc.
- La loi autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974, n’est pas contraire à la Constitution.
Arrêté du 8 juin 1993 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 1993, est approuvée la modification suivante apportée par l’association dénommée Association pour la diffusion de la pensée française, régie par la loi du 1er juillet 1901, à l’article 20 de ses statuts :
« Il peut faire appel à un fonctionnaire détaché pour exercer les fonctions de directeur.
Les dispositions relatives aux congés payés, prévus par le chapitre premier du titre IV du livre premier de la partie III, qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section s'appliquent.
Décret du 25 juin 1993 accordant un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt et substances connexes, dit « Permis de Larbey » (Landes), à la société Hexamines S.
A. un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt et substances connexes, dit « Permis de Larbey », d’une superficie de 156,96 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département des Landes.
- Conformément à l’extrait de cane au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D E F G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
N., dit de Mugron II, axe du sommet du toit à la base du paratonnerre du château d’eau de Mugron, coté 135,57 :
N. n° 11 b, dit de Montaut II, école, coté 117,70 :
N. n° 40, dit de Montsoué I, coté 168 :
N. n° 39, dit de Coudures I, le Bourg, centre de la croix du clocher de Coudures, coté 131,50 :
E : Point géodésique I.
N. n° 209, dit de Horsarrieu, base du sommet du toit du clocher, coté 146,70 :
F : Point géodésique I.
N. n° 225, dit de Gaujacq, Le Clocher, centre de la croix du clocher, coté 116,20 :
G : Point géodésique I.
N. n° 48, dit de Baigts I, Le Bourg, base de la hampe du clocher, coté 119,80 :
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet des landes, affiché à la préfecture de Mont-de-Marsan, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades supprimés des postes et télécommunications
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés de conducteur de chantier, conducteur de la distribution et conducteur du transbordement et d'agent technique et agent technique conducteur des postes et télécommunications est effectuée conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.
Le premier alinéa de l'article 17 et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 18 du décret n° 76-4 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 21 décembre 1957 susvisé sont abrogés.
Agent technique et agent technique du service des lignes
Agent technique de 1re classe du service des lignes (France Telecom)
(Après 4 ans) 11e échelon
(Avant 4 ans) 10e échelon
Conducteur de chantier des lignes
- Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mimes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
- Le premier alinéa de l’article 17 et les premiers, deuxième et troisième alinéas de l’article 18 du décret n° 76-4 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
Décret n°93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
« b) Sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 p.
- A l’article 398 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « 396 et 397 » sont remplacés par les mots « 396, 397 et 397 A » ; le second alinéa est abrogé.
- L’article 404 GA de l’annexe 111 au code général des impôts est ainsi rédigé :
Il est réduit de moitié lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 p.
100 de la valeur de l’entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.
Arrêté du 4 août 1994 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1994, deux emplois de technicien de l'industrie et des mines sont offerts au titre de l'année 1995 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est de une.
La date des épreuves écrites de l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage est fixée au 10 novembre 1994.
Date et lieu de dépôt des dossiers de candidature: pour tous les candidats (Paris et province), à la direction du personnel et des services (bureau du recrutement [D.
1]), tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04, au plus tard le 30 septembre 1994, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 1er août 1994 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er août 1994, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences par l'arrêté du 18 février 1994 modifié les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Mme Newton (Alyette).
Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 18 février 1994 modifié, ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après:
M. Deladerriere (Olivier).
Arrêté du 4 août 1994 fixant la liste des manifestations commerciales agréées
Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, modifiée par les décrets no 69-948 du 10 octobre 1969 et no 88-598 du 7 mai 1988;
Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984, 27 juillet 1988, 30 septembre 1991 et 16 février 1994 relatifs aux manifestations commerciales;
Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 30 juin 1994,
Salon mondial du deux-roues, Paris;
Salon Techniques eau, air, bruit, déchets (Pollutec), Paris;
Salon de l'immobilier (Mipim), Cannes;
Salon Matières et composantes de la mode lingerie (Interfilière), Paris;
Salon Semaine internationale du cuir (Intersic), Villepinte.
Salon Rendez-vous des pharmaciens d'officine (Pharmagora), Paris;
Salon de l'aménagement et de l'habitat individuel (Habitat et Jardin),
Salon des vins de Loire, Angers;
Salon interprofessionnel des techniques viti-vinicoles, horticoles,
arboricoles et légumières (Sival), Angers;
Foire de Pontivy;
Foire de Périgueux.
Décret n°94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
15-IV et de l'article L.
19, quatrième alinéa, du code de la route entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les limitations de vitesse prévues à l'article 1er du présent décret relatives aux conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans sont applicables aux seuls conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
" Toutefois, les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion des conducteurs visés au troisième alinéa du I de l'article 1er du présent décret, sont soumis aux limitations de vitesse prévues au même article jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de délivrance de ce titre.
" Les dispositions de l'article 11 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
La nomination des arbitres par le président du tribunal de grande instance intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.
Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
- Sous réserve du respect des limitations de vitesse plus restrictives édictées en application du présent code, les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire sont tenus de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes:
<< 1o 110 kilomètres/heure sur les sections d'autoroutes où la limite normale est fixée à 130 kilomètres/heure;
<< 2o 100 kilomètres/heure sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central;
<< 3o 80 kilomètres/heure sur les autres routes.
<< Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe les conditions dans lesquelles sera signalé le véhicule conduit par ces conducteurs ainsi que les modalités d'application des dispositions susvisées.
<< Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le conducteur a obtenu le permis de conduire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
10, dernier alinéa >> sont remplacés par les termes << R.
- Le premier tiret du 2o de l'article R.
229 du code de la route, les termes: << R.
- Le non-respect de l'obligation de signalisation imposée par l'article R.
Au 2o, après les termes << R.
10-4 >>, sont ajoutés les termes << et R.
Au 3o, les mots << - articles R.
10-4 du code de la route dépassement de moins de 40 kilomètres/heure de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins d'un an >> sont remplacés par les mots: << - articles R.10 à R.
10-6 du code de la route: dépassement de moins de 40 kilomètres/heure de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article R.
Au 4o et au 5o, les mots: << au dernier alinéa de l'article R.
<< Le port d'un casque homologué, défini dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est obligatoire pour les conducteurs et les passagers de véhicules à deux roues à moteur.
233 du code de la route un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Sera punie d'une amende correspondant à la 4e classe de contraventions toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
<< Sera également punie d'une amende correspondant à la 2e classe de contraventions toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles R.
40-2 et, pour chaque infraction, à l'une des dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article R.
53-1 du code de la route: défaut de port par les conducteurs de motocyclettes d'un casque homologué et défaut de port de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur.
- Les voitures particulières ainsi que les véhicules à moteur de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exception des catégories visées ci-après, doivent faire l'objet d'une visite technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation.
- Postérieurement à la visite technique prévue au premier alinéa de l'article R.
119-1, les véhicules concernés sont soumis à des visites techniques périodiques qui doivent être renouvelées tous les deux ans.
<< 2oLes articles R.
653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police de la circulation routière ou de contraventions se rapportant à la circulation routière;
625-2 du code pénal, lorsque la contravention de blessures involontaires résulte d'un accident de la circulation; >>.
- Les contraventions de police prévues aux articles R.
653-1 du code pénal peuvent, en outre, lorsqu'il s'agit de contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police de la circulation routière ou de contraventions se rapportant à la circulation routière, être constatées par les gardes champêtres des communes et par des agents de police judiciaire non mentionnés à l'article précédent.
<< -articles 221-6 et 222-19 du code pénal: homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois,
commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur; >>.
625-2 du code pénal: blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur; >>.
Décret no 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive
- Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, peuvent, pendant une période de dix ans à compter du 1er septembre 1993, accéder, par liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le contingent des promotions prévues par le présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine chaque année la répartition des promotions entre chacune des deux échelles de rémunération ainsi que la répartition académique des promotions.
- Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, sur avis favorable de l'inspection compétente dans la discipline concernée.
- Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, exerçant dans la discipline de l'éducation physique et sportive, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale, sur avis favorable de l'inspection compétente dans cette discipline.
- Les maîtres mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services d'enseignement dans des classes sous contrat.
Sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service accomplies par des maîtres contractuels en qualité de chef d'établissement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements.
- Les listes d'aptitude prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont arrêtées par le recteur après avis de la commission consultative mixte académique prévue par le décret du 22 avril 1960 susvisé.
Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre de promotions prévues pour chaque échelle de rémunération en vertu du présent décret.
- A l'issue d'une période probatoire d'un an, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, les maîtres inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus peuvent être admis, par décision du recteur, après proposition d'un membre du corps d'inspection concerné, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ou à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante accomplissent une nouvelle période d'un an, dont la durée n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont soit admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ou à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application du présent décret sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détiennent dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne échelle, la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Décret du 2 mai 1994 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par décret en date du 2 mai 1994, M. Henri Paul est nommé membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Décret du 2 mai 1994 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par décret en date du 2 mai 1994, M. Henri Paul est nommé membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Joseph-Antoine d’Ornano, secrétaire général, est habilité à signer, au nom du ministre de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 17 juin 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Toullier (Marcel), directeur du foyer départemental de l’enfance de Mont-de-Marsan (Landes) est nommé à compter du 1er janvier 1992 directeur de 1re classe d’établissement social et médico-social public.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, Mme André (Michèle), directrice de l’école départementale des Gravousses, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommée à compter du 1er janvier 1993 directrice de Ire classe d’établissement social et médicosocial public.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date des 19 juillet et 5 août 1993, les contrôleurs divisionnaires des transmissions dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d’inspecteur des transmissions dans les conditions suivantes :
M. Rigolle (Michel), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992 (arrêté du 19 juillet 1993) ;
M. Le Gall (Daniel), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992 (arrêté du 5 août 1993).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1994, M. Cheneau (Yves) est nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er janvier 1994.
La commission arbitrale comprend deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et deux arbitres désignés par les organisations syndicales de salariés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-48 du 25 janvier 1994 modifiant la décision no 93-733 du 26 octobre 1993 autorisant l'association Radio Saint-Martin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin 95
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-45 du 18 janvier 1994 modifiant la décision no 93-840 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Renouveau de Sainte-Marie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Marie
F., lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 1994, M. Wolff (Jacques), professeur des universités (science économique générale) à l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1994.
M. Wolff est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Arrêté du 6 août 1993 fixant le modèle du formulaire demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, est fixé le modèle du formulaire demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse référencé S.
(1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 1993, l’oeuvre d’adoption L’Entraide des femmes françaises, 45, boulevard Magenta, 75010 Paris, reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires de la Fédération de Russie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 1993, l’oeuvre de l’adoption Renaître, 18, rue du Pic-du-Midi, 65000 Tarbes, reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires de Colombie.
Arrêté du 19 août 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1993 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au titre de 1993
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 19 août 1993, l’arrêté du 16 juillet 1993 autorisant au titre de 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’un conducteur d’automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au ministère des affaires étrangères est modifié comme suit :
« En outre, une place est réservée aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Si le poste n’est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il est ajouté aux emplois à pourvoir par voie de concours.
« Les postes sont à pourvoir à Paris.
Arrêté du 19 août 1993 portant création du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales
- Il est créé au plan national un brevet d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales.
- Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales sont ceux fixés par l’annexe III de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- Le brevet d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales est attribué au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins onze semaines obligatoires est introduite dans la préparation aux brevets d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe Il du présent arrêté.
- Le brevet d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du mérite secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.
- Les candidats au brevet d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales peuvent demander à postuler à la même session le certificat d’aptitude professionnelle Petite Enfance dans les conditions fixées en annexe Il du présent arrêté.
- Les candidats non admis au brevet d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
- L’arrêté du 5 mars 1985 portant création du brevet d’études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1994.
Les candidats au brevet d’études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales admissibles à l’issue d’une session organisée de 1990 à 1994 conservent pendant cinq ans le bénéfice de l’ensemble des notes obtenues à la première série d’épreuves dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
La décision de la commission arbitrale est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception vingt-quatre heures après avoir été rendue.
Cette notification est faite par l'un des arbitres ou par le président de la commission.
Arrêté du 19 août 1993 portant création d'une option D (Matériaux textiles) au brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux
- Il est créé au plan national une option D (Matériaux textiles) au brevet d’études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux.
- Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux, option D (Matériaux textiles), sont ceux fixés par l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- Le brevet d’études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux, option D (Matériaux textiles), est attribué au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux, option D (Matériaux textiles).
- Le brevet d’études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux, option D (Matériaux textiles), est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- L’arrêté du 20 avril 1971 portant création du brevet d’études professionnelles des industries textiles est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats admissibles à l’issue d’une session organisée de 1990 à 1995 conservent pendant cinq ans le bénéfice de l’ensemble des notes obtenues à la première série d’épreuves dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 19 août 1993 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Travaux publics par unités de contrôle capitalisables
- A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Travaux publics défini par l’arrêté du 19 août 1993 susvisé est délivré sous la forme d’unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste est fixée par le ministre chargé de l’éducation nationale et ayant subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l’obtention du diplôme.
- Le brevet de technicien supérieur Travaux publics est scindé en cinq domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification de technicien supérieur dans cette spécialité
Chaque domaine est constitué d’une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
La nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables qu’ils contiennent figure à l’annexe f du présent arrêté.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de contrôle du domaine professionnel D 1 figure à l’annexe III du présent arrêté.
Le contenu et les exigences des unités relevant des domaines Mathématiques D 2, Sciences physiques D 3, Français D 4, Langue vivante étrangère D 6, correspondent à la définition des épreuves d’examen et au programme de sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par les arrêtés du 19 août 1993 susvisés.
- Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué sous la forme d’un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de contrôle, à l’exception de l’unité Activité professionnelle de synthèse du domaine professionnel.
L’unité Activité professionnelle de synthèse est validée à la fois par le contrôle en cours de formation et par une épreuve ponctuelle de présentation et soutenance d’un mémoire devant le jury telle qu’elle a été définie à l’annexe II de l’arrêté du 19 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics.
- Le jury appelé à valider les résultats du contrôle en cours de formation et à apprécier la présentation et la soutenance du mémoire est nommé, présidé et composé conformément à l’article 18 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifie susvisé.
Il précise avec l’équipe pédagogique les modalités suivant lesquelles il va être informé des acquis des candidats.
- L’unité Activité professionnelle de synthèse est celle qui ouvre droit à la délivrance du diplôme.
Pour subir le contrôle correspondant à cette unité, les candidats doivent justifier des conditions prévues à l’article 22 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 susvisé.
L’annexe II du présent arrêté précise l’ordre, d’acquisition des autres unités de contrôle capitalisables dans le domaine professionnel et dans les domaines généraux.
Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités et du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou les unités terminales pour lesquelles ils souhaitent voir valider leurs résultats du contrôle en cours de formation ou subir l’épreuve de l’unité Activité professionnelle de synthèse.
Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de la date d’obtention et validée dans les limites fixées à l’article II ci-dessous.
- Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de technicien supérieur Travaux publics par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité tel que défini à l’article 1er du présent arrêté ayant subi auparavant l’examen relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l’arrêté du 19 août 1993 et ayant échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations d’unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l’examen pour lesquelles ils auront obtenu une note au moins égale à 10.
Le tableau de l’annexe IV du présent arrêté établit les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l’examen du brevet de technicien supérieur Travaux publics.
Le brevet de technicien supérieur Travaux publics est délivré par le recteur de l’académie où a été délivrée la dernière attestation de réussite.
- Le candidat ayant obtenu le brevet de technicien supérieur ou seulement des unités de contrôle constitutives de ce diplôme appartenant à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut ultérieurement présenter sa candidature aux autres unités conduisant à la délivrance de l’un de ces autres diplômes.
- Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Travaux publics par unités dé contrôle capitalisables dans un établissement public habilité ne peuvent se présenter à l’examen ponctuel de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l’arrêté du 19 août 1993 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.
Arrêté du 19 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration défini par l’arrêté du 19 août 1993 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d’examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Pour se présenter a l’examen les candidats doivent justifier d’une des conditions d’inscription fixées à l’article 7 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Le brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration, option A (Hôtellerie) ou option B (Restauration), peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration dans l’une de ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
L’annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves que ces candidats doivent subir dans l’option du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration choisie et quelles sont les épreuves dont ils sont dispensés.
Le diplôme dans cette option leur est délivré conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les candidats qui se sont présentés sans succès au brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration, option A (Hôtellerie) ou option B (Restauration), peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration dans l’une de ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ils doivent subir l’ensemble des épreuves de cette option, et le diplôme leur est délivré conformément aux dispositions de l’article 10 ou de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration, option A (Mercatique et gestion hôtelière) ou option B (Art. culinaire, art de la table et du service), ainsi que les candidats qui se sont présentés sans succès à l’examen dans l’une de ces options, peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
L’annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves dont ces candidats peuvent garder le bénéfice et dans quelles conditions le brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration dans la nouvelle option choisie leur est délivré, qu’ils aient ou non décidé de garder le bénéfice des épreuves auquel ils pourraient prétendre.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1980 portant suppression des brevets de technicien supérieur Gestion des hôtels et des restaurants et Production culinaire, et création du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration, modifié par l’arrêté du 21 juin 1985, aura lieu en 1994.
A l’issue de la session de 1994, ou de la session de rattrapage de 1995, visées ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1980 modifié seront abrogées.
Arrêté du 19 août 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des professeurs d'enseignement général de collège
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d’enseignement général de collège de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d’enseignement général de collège hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d’enseignement général de collège de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Les dispositions de l ’ arrêté du 31 août 1990 fixant l ’ échelonnement indiciaire des professeurs d ’ enseignement général de collège sont abrogées.
Le présent arrêté sen publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
Arrêté du 19 août 1993 fixant les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports, notamment dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire)
- L’examen professionnel institué à l’article 2 du décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 susvisé, pour l’accès au corps des secrétaires d’administration scolaire et universitaire est organisé par le recteur de chaque académie, qui en fixe la date.
- L’examen professionnel est constitué par une épreuve orale d’une durée de vingt minutes qui comporte un exposé présenté par le candidat d’une durée d’environ cinq minutes où le candidat présente son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées depuis son recrutement en qualité d’agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires d’administration scolaire et universitaire.
- A l’issue de cette épreuve, le jury attribue aux candidats une note de 0 à 20.
- Le jury chargé de l’appréciation des épreuves est composé d’au moins cinq membres, nommés par le recteur d’académie.
Il est présidé pat un secrétaire général d’académie, un inspecteur d’académie à fonctions administratives, un secrétaire général d’université, un secrétaire général d’administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d’inspection académique.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A de telle sorte que les services extérieurs du ministère de l’éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports et les établissements qui en dépendent soient représentés.
- Le jury dresse par ordre de mérite, en fonction de la note obtenue par chaque candidat, la liste des candidats proposés a l’admission.
La liste définitive d’admission à l’emploi de secrétaire d’administration scolaire et universitaire est arrêtée par le recteur dans l’ordre présenté par le jury.
Décret du 20 août 1993 fixant l'étendue de la zone et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique du Mont-Ventoux (Vaucluse)
A. n° 1099 du 6 février 1992 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone et du secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique du Mont-Ventoux.
Les servitudes applicables à cette zone et à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, chef du service du financement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 9 mars 1993 portant nomination auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 9 mars 1993, M. Février (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Cellier (François).
Décret du 25 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Par décret en date du 25 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de personnalité qualifiée, membre d’un conseil d’une collectivité territoriale concernée par l’activité de la régie, M. Robert Brame, vice-président du conseil régional d’Ile-de-France, en remplacement de M. Jean-Pierre Fourcade.
La décision de la commission arbitrale est obligatoire.
Elle produit effet à compter de sa saisine.
Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets rétroagiront avant cette date.
Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue.
Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire.
Les actes nécessités par l'application de l'article L.
7112-4 et du présent article sont dispensés de formes et de frais, en particulier de timbre et d'enregistrement.
Décret du 24 mars 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1993, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs : M. Maurice Allegre.
Arrêté du 18 novembre 1992 portant nomination des fonctionnaires chargés de l'organisation du concours général agricole en 1993
Commissaire principal: M. Gallin-Martel (J.), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles;
Commissaire principal adjoint: M. Rolet (P.), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-997 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Haute-Loire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM43
- L'annexe à la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 suvisée est modifiée comme suit:
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement de chevaux de courses
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-460 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 91-1 du 4 janvier 1991 autorisant l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais et Clunysois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Charollais - Rock and Roll FM
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 1994, M. Vian (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 19 juin 1994.
A compter de la même date, M. Vian (Dominique) est détaché en qualité de sous-préfet pour une période maximale de cinq ans.
Secrétariat général du Gouvernement 1 poste Ministère des affaires sociales,
- Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 4 postes Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 5 postes Ministère de la justice 1 poste Ministère de la défense 2 postes Ministère de l'éducation nationale 2 postes Ministère de l'économie.
- Ministère du budget 8 postes Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur 1 poste Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme 2 postes Aviation civile 1 poste Ministère de la culture et de la francophonie 1 poste Ministère de l'agriculture et de la pêche 1 poste Ministère de la coopération 1 poste
Arrêté du 26 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 26 août 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.
- concours externe: trois places (prévu à l'art. 6 [1o] du décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié portant statut de ces agents);
- concours interne: une place (prévu à l'article 6 [2o] du même décret).
Arrêté du 17 juin 1993 fixant la liste d'aptitude après concours externe à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie au titre de l'année 1992
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1993, est déclaré apte après concours externe à l’emploi d’ingénieur-élève de la météorologie, sous réserve de la vérification ultérieure de l’aptitude médicale, le candidat suivant :
M. Carrière (Jean-Marie).
En cas de défection du candidat déclaré ci-dessus, il sera fait appel, dans la limite du nombre d’emplois offerts et dans l’ordre de classement, aux candidats ayant satisfait aux épreuves du concours externe et figurant sur la liste complémentaire ci-après, sous réserve de la vérification ultérieure de leur aptitude médicale
M. Nicolau (Jean).
M. Casimir (Jean-Baptiste).
M. Rochat (Olivier).
La commission arbitrale prévue à l'article L.
7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.
Décret du 6 juillet 1993 portant nomination du président du Conseil national des missions locales
Par décret en date du 6 juillet 1993, M. Galley (Robert), président de la mission locale de Troyes, est nommé président du Conseil national des missions locales.
Arrêté du 9 juillet 1993 portant renouvellement du Conseil national des missions locales
- Sont nommés membres du Conseil national des missions locales, en qualité de président de mission locale : M. Barbier (Gilbert), président de la mission locale de Dole ;
M. Berson (Michel), président de la mission locale du Val d’Yerres - Val de Seine ;
M. Bourrillon (Paul-Lucien), président de la mission locale d’Anglet-Bayonne ;
M. Chérèque (Jacques), président de la mission locale de Pompey ;
M. Diligent (André), président de la mission locale de Roubaix ;
M. Escanez (José), président de la mission locale Alpine ;
M. Fontaine (Patrice), président de la mission locale du plateau picard ;
M. Galley (Robert), président de la mission locale de Troyes ;
M. Hannoun (Michel), président de la mission locale du pays voironnais ;
M. Lamant (Jean-Claude), président de la mission locale de Laon ;
M. Lecarpentier (Jangui), président de la mission locale d’Hérouville - Saint-Clair ;
M. Loiseau (Bernard), président de la mission locale du Creusot ;
M. Masdeu-Aras (Jacques), président de la mission locale de Poissy ;
Mme Posati (Laetitia), présidente de la mission locale d’Ajaccio ;
M. Rossinot (André), président de la mission locale de Nancy ;
M. Tardito (Jean), président de la mission locale d’Aubagne ; Mme de Veyrinas (Françoise), présidente de la mission locale de Toulouse.
- Sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de représentant de l’administration :
- le délégué au développement et aux formations, représentant le ministre chargé de la culture ;
- le directeur des lycées et collèges, représentant le ministre chargé de l’éducation nationale ;
- le délégué à la formation professionnelle, représentant le ministre chargé de la formation professionnelle ;
- le directeur de l’habitat et de la construction, représentant le ministre chargé du logement ;
Mme de Veyrinas (Françoise), présidente de la mission locale de Toulouse ;
Le directeur de l’action sociale, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
Le directeur des lycées et collèges, en qualité de représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
Le délégué à l’emploi, en qualité de représentant du ministre chargé de l’emploi ;
Le délégué à la formation professionnelle, en qualité de représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Le chef du service des droits des femmes, en qualité de représentant du ministre chargé des droits des femmes.
M. Lecarpentier (langui), président de la mission locale d’Hérouville-Saint-Clair ;
Décret du 5 juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret en date du 5 juillet 1993, M. Alain Maugard, représentant le ministre chargé de la construction et de l’habitation, est nommé membre du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre des représentants de l’Etat, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Pierre Chemillier, appelé à d’autres fonctions, soit jusqu’au 18 décembre 1994.
Arrêté du 29 juin 1993 complétant las dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel
- Le modèle de livret scolaire do baccalauréat professionnel défini par l’arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété et modifié conformément à l’annexe ci-après.
- Les fiches relatives au baccalauréat professionnel Mise en oeuvre des matériaux, option Plastiques et composites, publiée dans l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 1992 demeurent applicables a la session d’examen de 1993.
Art. 3, - Dans les annexes de l’arrêté susvisé, la mention : « Avis du conseil des professeurs » est remplacée par la mention : « Avis de l’équipe pédagogique ».
- Les dispositions relatives à l’article 1er prennent effet à compter de la session de 1994 de l’examen du baccalauréat professionnel, dés publication de ce texte en ce qui concerne l’article 2.
Arrêté du 4 août 1994 fixant le nombre de postes offerts aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1994, le nombre des postes offerts aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en 1994 est fixé à 104, répartis comme suit:
- troisième concours: huit postes.
Arrêté du 3 août 1994 portant cessation de fonctions d'un délégué régional au commerce et à l'artisanat
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 3 août 1994, il est mis fin aux fonctions de M. Maisonnave (François), délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région Ile-de-France, à compter du 16 août 1994.
Arrêté du 3 août 1994 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 1994
Mlle Couvert (Fabienne), pour une durée de douze mois.
M. Gahinet (Olivier), pour une durée de douze mois.
Mlle Maritano (Anna), pour une durée de vingt-quatre mois.
M. Neu (Patrick), pour une durée de douze mois.
M. Belvaux (Rémy), pour une durée de six mois.
M. Merlhiot (Christian), pour une durée de douze mois.
Mlle Brayer (Marie-Ange), pour une durée de vingt-quatre mois.
M. Ceccarini (Patrice), pour une durée de vingt-quatre mois.
M. Charvet (Jean-Loup), pour une durée de vingt-quatre mois.
Mlle Stefani (Chiara), pour une durée de vingt-quatre mois.
M. Dalembert (Louis-Philippe), pour une durée de douze mois.
M. Lindecker (Jacques), pour une durée de douze mois.
M. Blondeau (Thierry), pour une durée de vingt-quatre mois.
M. Dalbavie (Marc-André), pour une durée de vingt-quatre mois.
M. Delpierre (Lin), pour une durée de douze mois.
M. Gronon (Philippe), pour une durée de douze mois.
Mlle Van Doxell (Nathalie), pour une durée de douze mois.
M. Prot (David), pour une durée de douze mois.
Mme Morgaine (Manuela), pour une durée de six mois.
Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome à compter du 1er avril 1995:
Mlle Escriva (Amalia), pour une durée de six mois.
M. Cousinie (Frédéric), pour une durée de six mois.
M. Gervasoni (Stefano), pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1994, Mme Comeau (Aline), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour la période du 3 juin 1993 au 31 mai 1994 inclus, pour exercer les fonctions d'expert associé à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1994, M. Franc (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 août 1994.
L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L.
7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou fraction d'année d'ancienneté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Meaux, en remplacement de Mme Colson.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, M. Rey-Coquais (Jean-Paul), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université de Dijon, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 28 octobre 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 janvier 1994, M. Guillier (Michel, Bernard, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 juin 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en première année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, à la suite du concours ouvert en 1993, les candidats classés ci-après par ordre alphabétique:
Badinand (Thomas).
Blachère (Sébastien).
Bordel (Géraldine).
Bugnet (Olivier.
Cabada (José).
Casané (David).
Couturier (Stéphane).
Cruiziat (Alban).
Deback (Guillaume).
Delarue (Laurent).
Drumlewiez (Déborah).
Fabas (Nicolas).
Fritsch (François).
Gombert (Samuel).
Guillon (Hervé).
Hellier (Pierre).
Herbert (Marc).
Jacob (Loïc).
La Barre de Nanteuil (de) (Eric).
Lafond (Arnaud).
Lowys (Pierre-Yves).
Mahe (Laurent).
Marchand (Carine).
Metz (Julien).
Nadal (Florence).
Perrinet (Laurent).
Picron (Vanessa).
Raffray (Gwenaël).
Roudier (Laurent).
Schmeltz (Marjorie).
Siri (Olivier).
Solans (Christophe).
Soler Garcia (Yannick).
Soubrié (Elie).
Souche (Sylvain).
Tesio (Alain).
Veneau (Emmanuel).
Villat (Vincent).
Arnaud (François).
Bacquenois (Xavier).
Ballereau (Alexandre).
Berger (Frédéric).
Bijaoui (David).
Bonjean (Nicolas).
Bonnamy (Olivier).
Boulade (Sébastien).
Cardone (Eric).
Chabée (Nicolas).
Cossart (Corine).
Courmont (Bertrand).
Davoust (Pascal).
Dupuy (Arnaud).
Erb (Nicolas).
Farys (Cédric).
Gourion (Daniel).
Grenouillat (Sébastien).
Gressier (Jérémie).
Gufflet (Vincent).
Huard (Nicolas).
Isambert (Emmanuel).
Klump (Andréa).
Lacour (Sandrine).
Lebas (Christine).
Leblond (Valéry).
Mauger (Laurent).
Maygnan (Emmanuel).
Oesterle (Jean-Philippe).
Pontville (de) (Gratien).
Pourrat (Stéphanie).
Shire (Nicolas).
Tencé (Vincent).
Vivié de Régie (de) (Jean-Baptiste).
Kubica (Laurent).
Régnier (Vincent).
Villedieu (Nicolas).
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les ingénieurs de l'armement option technique classés ci-après par ordre alphabétique:
Beaurenaut (Olivier).
Belloeil (Thierry).
Boisnard (Laurent).
Estève (Eric).
Fintz (Pascal).
Franot (Christian).
Le Savoureux (Pierre).
Lorne (Thomas).
Martin (Jean-David).
Parmenon (Christophe).
Perthuis (Laurent).
Sabatié-Garat (François).
Vieillefond (Edouard).
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les officiers français classés ci-après par ordre alphabétique:
Auffret (Hervé), lieutenant de vaisseau.
Barnabé (Thierry), capitaine de l'armée de l'air.
Cervoni (Bernard), lieutenant de vaisseau.
Escaïch (Thierry), capitaine de l'armée de terre.
Eudes (Jean-Michel), capitaine de l'armée de l'air.
Fournier (Jean-Philippe), capitaine de l'armée de l'air.
Huguenot (Maurice), capitaine de l'armée de terre.
Lesure (Thierry), capitaine de l'armée de l'air.
Ohl (Philippe), chef d'escadron de l'armée de terre.
Otz (Pascal), capitaine de l'armée de terre.
Stosskopf (Olivier), lieutenant de vaisseau.
Sont admis, sur titres, en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en deuxième année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les candidats classés ci-après par ordre alphabétique:
Backert Serge).
Bitton (David).
Bordier (Jean-Christian).
Bouhadana (Jean-Luc).
Couillard (Laurent).
Deglise (Jean-Hughes).
Doyen (Franck).
Foezon (Emmanuel).
Forio (Bruno).
Franchineau (Jean-Laurent).
Gallé (Nicolas).
Gaulier (Stéphane).
Hollemaert (Anthony).
Le Blanc (Christophe).
Magnin-Feysot (Rodolphe).
Mahy (Claude-Emile).
Marcille (Benoît).
Mekki (Abderrazak).
Menjou (Marie-Noëlle).
Rocher (Laurent).
Unsain (José-Luis).
Vedel (Benoît).
Haschemi (Houman), Iran.
Naciri (Loubna), Maroc.
Sont admis, sur titres, en qualité d'auditeur ou de stagiaire de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 9 de l'arrêté du 25 février 1987 précité, les fonctionnaires et militaires ainsi que les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement, classés ci-après par ordre alphabétique:
Fonctionnaire civil français
Edwell (Michel).
Militaire français
Lemaire (Jérôme), ingénieur des études et techniques d'armement.
Civils étrangers
Bucher (Anke), Allemagne.
Carvalho (Himilcon), Brésil.
Danaila (Ionut), Roumanie.
Flore (David), Belgique.
Frings (Carsten), Allemagne.
Landry (René Jr), Canada.
Martinez-Iturbe (Rafael), Espagne.
Massant (Arnaud), Belgique.
Picus (Daniela), Roumanie.
Piepsz (Olivier), Belgique.
Raska (Jan), République tchèque.
Righetti (Marco), Italie.
Righetti (Pier Luigi), Italie.
Sanz (Alejandro), Espagne.
Sissokho (Bamba), Sénégal.
Snapa (Ola), Norvège.
Sokol (Serguei), Russie.
Solhusvik (Johannes), Norvège.
Swaelens (Axel), Belgique.
Fonctionnaire civil étranger
Miranda (Carlos), Brésil.
Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Les actes réglementaires ou non réglementaires pris, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu approuvé, immédiatement antérieur à un plan d'occupation des sols ou à un document d'urbanisme en tenant lieu annulé ou déclaré illégal, ne sont pas illégaux du seul fait qu'ils ont été pris sur le fondement du document d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.
Les permis de construire délivrés avant la publication du décret mentionné au A ci-dessus sont validés en tant que le projet architectural accompagnant la demande de permis ne satisfait pas aux obligations prévues au sixième alinéa de l'article L.
Les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement de l'article L.
300-5 du code de l'urbanisme sont validés, en tant qu'ils ont été adoptés, sans qu'ait été élaboré au préalable le programme de référence mentionné au même article.
Le délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la présente loi et le 1er juillet 1995, que ces permis aient fait l'objet ou non d'une prorogation selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, est prorogé d'un an sur simple déclaration du titulaire du permis de construire ou de l'arrêté de lotir de son intention d'engager les travaux.
Par exception aux dispositions législatives en vigueur, et notamment celles des articles 1723 quater et 1723 octies du code général des impôts, pour les permis de construire et les arrêtés de lotir mentionnés à l'article 11 de la présente loi pour lesquels il n'y a pas eu commencement d'exécution des travaux autorisés, le versement des contributions prévues à l'article 1585 A du code général des impôts, au 4° de l'article L.
520-1 du code de l'urbanisme s'effectue en deux fractions égales exigibles respectivement trente et quarante-huit mois à compter de la délivrance de l'autorisation.
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L.
520-2 du code de l'urbanisme doit être émis pour ces permis dans les deux ans qui suivent la seconde échéance prévue à l'alinéa précédent.
L'article 51 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.
Les ventes de terrains constructibles et de droits à construire intervenues entre la date de publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validées en tant qu'elles n'ont pas satisfait aux formalités de publicité prévues à l'article 51 de ladite loi.
441-3 du code de la construction et de l'habitation aux barèmes de supplément de loyer transmis au représentant de l'Etat par les organismes d'habitations à loyer modéré entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1993 inclus, le représentant de l'Etat compétent est celui du département du siège de l'organisme.
442-1-2 du code de la construction et de l'habitation aux délibérations relatives aux loyers transmises au représentant de l'Etat par les organismes d'habitations à loyer modéré entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1993 inclus, le représentant de l'Etat compétent est celui du département du siège de l'organisme.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont en conséquence entrés en vigueur, dans les conditions déterminées par les articles L.
442-1-2 du code de la construction et de l'habitation et par les deux alinéas qui précèdent, les barèmes de supplément de loyer et les délibérations des organismes d'habitations à loyer modéré relatives aux loyers en tant qu'ils ont été transmis au préfet du département du siège de l'organisme et en tant que ce préfet a exercé la compétence qui lui est dévolue selon le cas par le premier alinéa du présent article et l'article L.
441-3 du code de la construction et de l'habitation ou par le deuxième alinéa du présent article et l'article L.
Sous la même réserve, les loyers et suppléments de loyer ont été et sont régulièrement exigibles par les organismes d'habitations à loyer modéré en tant qu'ils résultent des barèmes et délibérations entrés en vigueur dans les conditions fixées aux alinéas précédents.
Les dispositions des II et III sont applicables aux transmissions de barèmes de supplément de loyer et de délibérations relatives aux loyers intervenant à compter du 1er janvier 1994.
Avis de la commission des lois (M. Jean-Marie Girault), n° 30 (1993-1994) ;
Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 765 ;
Rapport de M. André Santini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 917 ;
LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1)
- Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L.
- L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
<< Si, à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent constate, par une délibération motivée, que les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur au plan d'occupation des sols annulé ou déclaré illégal sont illégales par suite de changements intervenus dans les circonstances de fait ou de droit, les règles générales de l'urbanisme prévues au code de l'urbanisme sont applicables.
- Les actes réglementaires ou non réglementaires pris,
antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu approuvé, immédiatement antérieur à un plan d'occupation des sols ou à un document d'urbanisme en tenant lieu annulé ou déclaré illégal, ne sont pas illégaux du seul fait qu'ils ont été pris sur le fondement du document d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.
- Le livre VI du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
- L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.
<< Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne:
<< - soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L.
<< - soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les plans d'occupation des sols prévue à l'article L.
<< - soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
<< Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux concessions ou conventions établies en application du présent article.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa qui sont déterminées compte tenu de la localisation, de la nature ou de l'importance des constructions ou travaux envisagés.
>> Ce décret doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente loi.
<< 7o Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << trente mois >> sont remplacés par les mots: << quatre ans >>.
302-6 du même code, les mots << A compter du 1er janvier 1994 >> sont remplacés par les mots << A compter du 1er janvier 1995 >>.
332-27 du code de l'urbanisme est complété par les mots: << et au plus tôt le 1er janvier 1995 >>.
<< Les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement peuvent, à titre exceptionnel, autoriser l'implantation, sur les rives d'un plan d'eau artificiel existant à la date de publication de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, d'une opération d'urbanisation intégrée à l'environnement dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 30 000 mètres carrés.
Cette autorisation est donnée après avis de la commission départementale des sites.
<< A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
156-2 du code de l'urbanisme, deux alinéas ainsi rédigés:
<< En l'absence d'un schéma régional approuvé, l'urbanisation peut être réalisée à titre exceptionnel avec l'accord conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et des départements d'outre-mer.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères selon lesquels les ministres intéressés donnent leur accord.
<< Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande, après avis de la région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée avec les orientations du schéma d'aménagement régional et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.
Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de la zone doit respecter les dispositions de cet accord.
- Le délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 1994, que ces permis aient fait l'objet ou non d'une prorogation selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, est prorogé d'un an sur simple déclaration du titulaire du permis de construire ou de l'arrêté de lotir de son intention d'engager les travaux.
- Par exception aux dispositions législatives en vigueur, et notamment celles des articles 1723 quater et 1723 octies du code général des impôts, pour les permis de construire et les arrêtés de lotir mentionnés à l'article 11 de la présente loi pour lesquels il n'y a pas eu commencement d'exécution des travaux autorisés, le versement des contributions prévues à l'article 1585 A du code général des impôts, au 4o de l'article L.
274 B du livre des procédures fiscales sont complétés par un second alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice de l'action en recouvrement est prolongé d'un an.
- A l'article 118 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989):
- Les mots: << rendu exécutoire par le préfet >> sont remplacés par les mots: << délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation >>.
<< Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements et participations visés au I peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité.
- L'article 118 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- L'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.
Les ventes de terrains constructibles et de droits à construire intervenues entre la date de publication de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validées en tant qu'elles n'ont pas satisfait aux formalités de publicité prévues à l'article 51 de ladite loi.
<< Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement.
<< Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré.
<< Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la forme, doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que le projet autorisé est déposé à la mairie.
La publicité ne doit comporter aucune indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.
- Il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.
<< Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.
<< Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.
- Après les mots: << équipements publics >>, la fin du premier alinéa de l'article L.
332-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée: << réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné.
Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.
Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition du coût de ces équipements entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération >>.
- Après les mots: << en régie >>, la fin du d du 2o de l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée: << rendus nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Lorsque la capacité de ces équipements excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à sa charge; >>.
252-1 du code rural, sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et de secteur et des plans d'occupation des sols, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
<< Le président de l'établissement public compétent peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement.
<< Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.
- En conséquence, au début de la troisième phrase du I de l'article L.
145-3, le mot: << seules >> est supprimé.
<< Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme et celui du département du lieu de situation des logements reçoivent communication du barème.
A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces communications, ce barème est exécutoire.
442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << au représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci peut, dans le délai d'un mois suivant cette transmission, >> sont remplacés par les mots: << au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme et à celui du département du lieu de situation des logements.
Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme peut, dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces transmissions, >>.
Avis de la commission des lois (M. Jean-Marie Girault), no 30 (1993-1994);
Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des échanges, no 765;
Rapport de M. André Santini, au nom de la commission mixte paritaire, no 917;
Décret du 7 février 1994 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Vert-le-Grand >> à la société Elf Aquitaine Production
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, Leudeville, Marolles-en-Hurepoix, Saint-Vrain, Vert-le-Grand et Vert-le-Petit, dans le département de l'Essonne, sont concédées à la société Elf Aquitaine Production aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession de Vert-le-Grand >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
affiché dans la préfecture de l'Essonne et dans les huit communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE VERT-LE-GRAND
La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Vert-le-Grand >> est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
1oLe ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu.
Il fixe les conditions d'exploitation jusqu'à terme ainsi que les modalités suivant lesquelles l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dizièmes au début de chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de l'Etat.
4o A ce même terme sont remis gracieusement à l'Etat les terrains et installations indispensables à la production, tels que sondages et réseaux de collecte et leurs équipement ainsi que les installations de secours.
En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties avant qu'il soit statué par le ministre chargé des hydrocarbures à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier, désigné par le ministre et choisi par les ingénieurs des mines, le deuxième désigné par le concessionnaire et le troisième, désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus diligente.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier 1994, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1994, au colonel Haible (Claude, Ernest, Henri) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Le mandat de représentant à la commission supérieure est incompatible avec celui de membre de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Arrêté du 31 janvier 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1994, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1994 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 146 911 243 F et à la somme nette de 142 498 209 F.
Arrêtés portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 février 1994, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure des monuments historiques, pour une durée de quatre ans:
En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat:
M. Marcel (Justin), conseiller d'Etat honoraire.
En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés d'une mission d'inspection générale du patrimoine:
M. Prévost-Marcilhacy (Christian).
M. de Saint-Victor (Bruno).
M. Bourely (Charles).
M. Chauleur (Yves).
M. Poncelet (Etienne).
M. Moufle (Dominique).
M. Lablaude (Pierre-André).
M. Heitz (Carol), professeur à l'université Paris-X.
M. Loyer (François), professeur à l'université de Strasbourg.
M. Mignot (Claude), professeur à l'université de Tours.
M. Rigaud (Jean-Philippe), membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
M. Barruol (Guy), membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
M. de Nicolay (Gérard), représentant de La Demeure historique.
M. Bacot (Jacques), représentant de l'Association des vieilles maisons françaises.
M. de Boishue (Jean), député de l'Essonne.
En qualité de conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques:
M. Arnould (Patrick).
Mme Mahaux (Monique).
M. Hannebert (Jean-Louis).
En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés de mission d'inspection générale du patrimoine:
Au titre de la 2e sous-section
M. Collette (Bernard).
M. Fonquernie (Bernard).
M. Boiret (Yves), inspecteur général des monuments historiques honoraire.
M. Foucart (Bruno), professeur à l'université Paris-V.
Mme Bercé (Françoise), conservateur général du patrimoine.
Mme Pallot-Frossard (Isabelle), directeur du laboratoire de recherche des monuments historiques.
M. Frezouls (Edmond), membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
M. Leconte (Dominique), membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
En qualité de membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine:
M. de Lépinay (Henri), président de l'Union Rempart.
M. Pousthomis (Bernard), représentant du centre d'archéologie médiévale du Languedoc.
M. de Raincourt (Henri), sénateur de l'Yonne.
M. Pallot (Eric).
M. Perrot (Alain-Charles).
Mme Piel (Caroline).
En qualité de membre des corps techniques des Bâtiments de France:
M. Bourlier (André).
M. Chauffert-Yvart (Bruno).
M. Siguret (Philippe).
M. Soucy (Claude).
M. Dufoix (Jean-Pierre).
M. Voinchet (Bernard).
M. Pinon (Pierre), professeur à l'école d'architecture de Paris-La Défense.
M. Autheman (Michel), architecte.
M. Payot (Daniel), professeur à l'université de Strasbourg.
M. Parent (Michel), président d'honneur de l'I.
M. Schweitzer (Roland), membre de l'académie d'architecture.
M. Senegas (Philippe).
M. Gouyon (Christian).
M. Marcos (Marino).
M. Errath (Jean-Pierre).
Mme Brévan (Claude).
M. Daugas (Jean-Pierre).
Mme Durely (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.
En qualité de conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale des musées:
Mme Cachin (Françoise).
M. Brunel (Georges), conservateur de la ville de Paris.
M. Delivré (Jean), restaurateur d'oeuvres d'art.
Mme Bresc (Geneviève), membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
M. Barrié (Roger).
Mme Sire (Marie-Anne).
En qualité de conservateur du patrimoine affecté au service de l'inspection générale des musées:
Mme Cotté (Sabine).
M. Delcour (Jean-Paul).
M. Jourdan (Robert).
M. Mortamet (Jean-Gabriel).
M. le contre-amiral Ortscheit (Michel).
Mme Hamon (Françoise), maître de conférences à l'université Paris-IV.
M. Robert (Philippe), architecte.
En qualité de membres d'associations intervenant dans le domaine du patrimoine industriel, scientifique ou technique:
M. Bergeron (Louis), vice-président du comité d'information et de liaison pour l'archéologie, l'étude et la mise en valeur du patrimoine industriel.
M. Mairot (Philippe), président de la Fédération nationale des écomusées et des musées de société.
M. Dassault (Olivier), député de l'Oise.
M. Charpentier (Jean-Louis).
M. Malinverno (Bruno).
M. Gatier (Pierre-Antoine).
Mme Lefebvre (Anne).
En qualité de conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques:
M. Blin (Jean-Pierre).
M. Boell (Denis-Michel).
M. Cioffi (Marc).
M. Amy (Gilbert).
Mlle Castellengo (Michèle), directeur du laboratoire d'acoustique à l'université Paris-VI.
M. l'abbé Beyron (Georges).
M. Cicchero (Jean-Marc), président du groupement professionnel des facteurs d'orgue.
M. Gueritey (Pierre-Marie), ingénieur-mécanicien.
Mme Calas (Marie-France), directeur du musée instrumental.
M. Taddei (Jacques), directeur du conservatoire national de région de Paris, organiste-concertiste.
M. Lefebvre (Philippe), directeur du Conservatoire national de région de Lille, organiste-concertiste.
M. Chapuis (Michel), professeur d'orgue, concertiste.
M. Perdigon (Pierre), professeur d'orgue, concertiste.
M. Lartigau (Georges), professeur d'orgue, concertiste.
M. Guillou (Jean), professeur d'orgue, concertiste.
M. Bouvard (Michel), professeur d'orgue, concertiste.
Mme Jutten-Lery (Odile), professeur d'orgue, concertiste.
M. Lescroart (Yves).
M. Sill (Jean-Jacques).
M. Aurat (Jean-Louis).
En qualité de conseiller pour la musique et la danse auprès d'un directeur régional des affaires culturelles:
M. Le Bourhis (Marc).
M. Sgard (Jacques), paysagiste.
M. Burte (Jean-Noël), conservateur des jardins du Luxembourg.
M. Guinaudeau (Claude), directeur d'un bureau d'études.
M. Jacobsen (Eric), hydraulicien.
M. Durnerin (Alain), inspecteur principal de l'enseignement agricole,
horticulture et aménagement de l'espace.
M. Guéroult (Jean), président du comité des parcs de France.
M. Damien (André), maire de Versailles.
M. Gourguechon (Bernard).
M. Allemant (Louis).
M. Voinchet (François).
M. Marx (Jean).
M. d'Anthenaise (Claude).
M. Mariage (Thierry).
M. Clottes (Jean), membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
M. Guilaine (Jean), membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
M. de Lumley (Henry), membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
M. Mohen (Jean-Pierre), membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
M. Delanghe (Damien), président de la Société française de spéléologie.
M. Lorblanchet (Michel), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. Mangin (Alain), sous-directeur du laboratoire souterrain du Centre national de la recherche scientifique.
M. Fosse (Gérard).
M. Heitz (Carol).
M. Schweitzer (Roland).
Mme de Reynies (Nicole).
M. Bergeron (Louis).
M. Guéroult (Jean).
Mme Pallot-Frossard (Isabelle).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 février 1994, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure des monuments historiques pour une durée de quatre ans:
Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire, suppléante de M. Marcel (Justin).
M. Brochard (Bernard), suppléant de Mme de Maupeou (Catherine).
M. Menou (Jean-Claude), suppléant de M. Prévost-Marcilhacy (Christian).
Mme Di Matteo (Collette), suppléante de M. de Saint-Victor (Bruno).
M. Papinot (Jean-Claude), suppléant de M. Gauthier (Marc).
En qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques, chargés des sites et paysages, ou d'inspecteurs généraux de la construction:
M. Siguret (Philippe), suppléant de M. Bourely (Charles).
M. Stahly (Bruno), suppléant de M. Chauleur (Yves).
M. Dufoix (Jean-Pierre), suppléant de M. Poncelet (Etienne).
M. Musso (Jean-Michel), suppléant de M. Moufle (Dominique).
M. Mortamet (Jean-Gabriel), suppéant de M. Lablaude (Pierre-André).
M. de Virieu (Raoul), suppléant de M. de Nicolay (Gérard), représentant de la Demeure historique.
M. Guéroult (Jean), suppléant de M. Bacot (Jacques), représentant de l'Association des vieilles maisons françaises.
M. Marguerin (Jean-François), suppléant de M. Clément (Michel).
M. Mottin (Bruno), suppléant de Mme Kagan (Judith).
M. Zimmer (Thierry), suppléant de M. Poisson (Olivier).
M. Botlan (Marc), suppléant de M. Arnould (Patrick).
M. Decaris (Bruno), suppléant de M. Didier (Frédéric).
M. Roussel (Francis), suppléant de M. Lasserre (Jean-Claude).
M. Vaginay (Michel), suppléant de M. Aubin (Gérard).
M. Sonnet (Bernard), suppléant de Mme Mahaux (Monique).
Mme Grubert (Mireille), suppléante de M. Hannebert (Jean-Louis).
M. Tarrete (Jacques), suppléant de M. Papinot (Jean-Claude).
M. de Saint-Victor (Bruno), suppléant de Mme Di Matteo (Collette).
M. Mortamet (Jean-Gabriel), suppléant de M. Jantzen (Michel).
M. Dufoix (Jean-Pierre), suppléant de M. Collette (Bernard).
M. Poncelet (Etienne), suppléant de M. Fonquernie (Bernard).
M. Voinchet (Bernard), suppléant de M. Musso (Jean-Michel).
M. Moufle (Dominique), suppléant de M. Lablaude (Pierre-André).
M. Botton (François), suppléant de M. Pallot (Eric).
M. Mouton (Benjamin), suppléant de M. Perrot (Alain-Charles).
M. James (François-Charles), suppléant de Mme Piel (Caroline).
M. Hans (Pierre), suppléant de M. Macé de Lépinay (François).
M. Goven (François), suppléant de M. Rieu (Alain).
M. Jacob (Jean-Paul), suppléant de M. Massy (Jean-Luc).
M. Vella (Bernard), suppléant de M. Bourlier (André).
M. Tournaire (Alain), suppléant de M. Chauffert-Yvart (Bruno).
M. Stahly (Bruno), suppléant de M. Siguret (Philippe).
M. Blanchecotte (Jean-Marc), suppléant de M. Bourely (Charles).
M. Dilange (Michel), suppléant de M. Soucy (Claude).
M. Brodovitch (Michel), suppléant de M. Chauleur (Yves).
M. de Saint-Victor (Bruno), suppléant de M. Vincent (Jean-Marie).
M. Fonquernie (Bernard), suppléant de M. Dufoix (Jean-Pierre).
M. Jantzen (Michel), suppléant de M. Voinchet (Bernard).
M. Lehericy (Jacques), suppléant de M. Senegas (Philippe).
M. Lopes da Fonseca (Jorge), suppléant de M. Gouyon (Christian).
M. Decaris (Bruno), suppléant de M. Mester de Parajd (Gabor).
M. Verrier (Claude), suppléant de M. Errath (Jean-Pierre).
M. Latron (Dominique), suppléant de M. Marcos (Marino).
M. Le Picard (François), suppléant de Mme Brévan (Claude).
Mme Willaume (Martine), suppléante de M. Daugas (Jean-Pierre).
M. Marcel (Justin), conseiller d'Etat honoraire, suppléant de Mme Dulery (Françoise).
Mme de Maupeou (Catherine), suppléante de M. Prévost-Marcilhacy (Christian).
Mme Di Matteo (Collette), suppléante de M. Brochard (Bernard).
M. de Saint-Victor (Bruno), suppléant de Mme Arnal (Francine).
M. Vieville (Dominique), suppléant de M. Cuzin (Jean-Pierre).
M. Moufle (Dominique), suppléant de M. Jantzen (Michel).
M. Foucart (Jacques), suppléant de M. Rosenberg (Pierre).
M. Scherf (Guilhem), suppléant de M. Gaborit (Jean-René).
M. Mabille (Gérard), suppléant de Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth).
M. Loyrette (Henri), suppléant de Mme Cachin (Françoise).
M. Paillarse (Dominique), suppléant de M. Barrié (Roger).
M. Saunier (Bruno), suppléant de M. Lavalle (Denis).
M. Jacomet (Humbert), suppléant de Mme Sire (Marie-Anne).
Mme de Franclieu (Françoise), suppléante de Mme Cotté (Sabine).
M. Dejardin-Hayart (Nicolas), suppléant de M. Delcour (Jean-Paul).
M. Allemant (Louis), suppléant de M. Jourdan (Robert).
M. Riou (Yves-Jean), suppléant de M. Muel (Francis).
Mme Di Matteo (Collette), suppléante de Mme de Maupeou (Catherine).
En qualité d'inspecteur général des monuments historiques, chargé des sites et paysages, ou d'inspecteur général de la construction:
M. Bourely (Charles), suppléant de M. Stahly (Bruno).
M. Collette (Bernard), suppléant de M. Poncelet (Etienne).
M. Voinchet (Bernard), suppléant de M. Mortamet (Jean-Gabriel).
M. Brioist (Jean-Michel), suppléant de M. Charpentier (Jean-Louis).
Mme Tetu (Odile), suppléante de M. Malinverno (Bruno).
M. Goutal (Michel), suppléant de M. Gatier (Pierre-Antoine).
M. Cappronnier (Jean-Charles), suppléant de Mme Lefebvre (Anne).
Mme Didier (Marie-Hélène), suppléante de M. Blin (Jean-Pierre).
Mme Joly (Marie-Hélène), suppléante de M. Boell (Denis-Michel).
Mme Herla-Doucot (Dominique), suppléante de M. Cioffi (Marc).
Mme de Maupeou (Catherine), suppléante de M. Brochard (Bernard).
M. Collette (Bernard), suppléant de M. Moufle (Dominique).
M. Dupin (Marc-Olivier), suppléant de M. Amy (Gilbert).
M. Botlan (Marc), suppléant de M. Lescroart (Yves).
M. Lagneau (Jean-François), suppléant de M. Sill (Jean-Jacques).
M. Hertel (Philippe), suppléant de M. Aurat (Jean-Louis).
M. Niqueux (Vincent), suppléant de M. Le Bourhis (Marc).
Mlle Nicolas (Brigitte), suppléante de M. du Chazaud (Guy).
Mme de Maupeou (Catherine), suppléante de Mme Di Matteo (Collette).
M. Blanchecotte (Jean-Marc), suppléant de M. Siguret (Philippe).
En qualité d'architectes en chef des monuments historiques, chargés d'une mission d'inspection générale des monuments historiquest.
M. Collette (Bernard), suppléant de M. Lablaude (Pierre-André).
M. Jantzen (Michel), suppléant de M. Musso (Jean-Michel).
M. Goven (François), suppléant de M. Allemant (Louis).
Mme Uzu (Françoise), suppléante de Mme Mary (Marie-Claude).
M. Lagneau (Jean-François), suppléant de M. Voinchet (François).
M. Peyre (Dominique), suppléant de M. Marx (Jean).
M. James (François-Charles), suppléant de M. d'Anthenaise (Claude).
Mme Courant-Vidal (Martine), suppléante de M. Mariage (Thierry).
Mme Arnal (Francine), suppléante de M. Tarrete (Jacques).
M. Prévost-Marcilhacy (Christian), suppléant de Mme de Maupeou (Catherine).
M. Poncelet (Etienne), suppléant de M. Voinchet (Bernard).
M. Mordant (Claude), suppléant de M. Fosse (Gérard).
M. Blanchet (Jean-Claude), suppléant de M. Gutherz (Xavier).
M. Mortamet (Jean-Gabriel), suppléant de M. Lablaude (Pierre-André).
Décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L.
359 du code de la santé publique, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa dudit article doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées dans l'annexe au présent décret.
- L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint,
après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins, pour une durée maximale de trois mois.
- Le conseil départemental de l'ordre des médecins ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a atteint le niveau d'études fixé par l'annexe au présent décret, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des médecins doit être motivé.
- Les étudiants en chirurgie dentaire mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
359 du code de la santé publique peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, dans les conditions prévues audit article, pendant une période qui court de la réussite à l'examen de cinquième année jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle cet examen a été subi.
Cette période est prolongée:
a) D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite de l'examen de cinquième année;
b) D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde par les intéressées durant ladite période.
Toutefois, seuls les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait à l'examen de première année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire à titre de remplaçant ou d'adjoint d'un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste.
- L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
- Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a satisfait en France à l'examen de cinquième année, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit être motivé.
Arrêté du 2 novembre 1992 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- A compter du 1er octobre 1992, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
- A compter du 1er janvier 1993, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
- A compter du 1er janvier 1993, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1992 est modifié comme suit:
Arrêté du 13 novembre 1992 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques de signaux émis
- Le présent arrêté est applicable aux signaux émis pour la fourniture des services mentionnés à l'article 24 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et diffusés par satellite.
- Pour la diffusion de tout programme de télévision au format 16/9 et en 625 lignes, les spécifications des signaux en bande de base sont celles du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme N.
- Les caractéristiques de modulation pour la diffusion des signaux visés à l'article 1er, lorsque les spécifications en bande de base de ces signaux sont celles du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme N.
90-001, sont décrites en annexe I au présent arrêté.
Les caractéristiques de modulation pour la diffusion des signaux visés à l'article 1er, lorsque les spécifications en bande de base de ces signaux sont celles du système Secam définies dans le rapport no 624 du C.
sont décrites en annexe II au présent arrêté.
Pour la diffusion de signaux dont les spécifications en bande de base seraient différentes, ces spécifications ainsi que les caractéristiques de modulation feront préalablement l'objet d'un complément au présent arrêté.
Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des appareils inscrits à la section 2, Appareillage du membre inférieur, du chapitre VII,
Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, sont modifiés conformément à l'annexe ci-jointe.
La démission de M. Delorme (Christian, Georges), commissaire-priseur à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Christian Delorme et Vincent Fraysse,
commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de M. Delorme (Christian, Georges).
M. Delorme (Christian, Georges) et M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Arrêté du 15 avril 1994 portant extension du territoire du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
La charte constitutive du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, agréée par arrêté du 9 décembre 1985, s'applique au territoire du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse étendu aux communes de Saint-Forget, Longvilliers, Ponthévrard et Rochefort-en-Yvelines.
Le directeur de la nature et des paysages et le préfet de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trois magistrats de la commission supérieure ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux sont désignés par le premier président de la cour dont ils relèvent.
Les représentants des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle et des journalistes professionnels, ainsi que deux suppléants pour chacun d'eux, sont respectivement désignés et élus simultanément et dans les mêmes conditions que les membres de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 23 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1993 augmentent la somme nette de 98 998 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1994, M. Martzel (Jean-Marc) est nommé notaire à la résidence de Fénétrange (Moselle), en remplacement de M. Frisch (Jean-Marie, Lucien), nommé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Lelièvre (Jean, Louis, Pierre), commissaire-priseur associé membre de la société civile professionnelle Jean Lelièvre, Jean-Pierre Lelièvre, Pascal Maiche et Alain Paris, commissaires-priseurs associés,
titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << MM. Jean-Pierre Lelièvre, Pascal Maiche et Alain Paris, commissaires-priseurs associés >>.
Arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants du produit de certaines recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
- Le produit des recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés dans le cadre des missions visées à l'article 1er des décrets no 86-1185 et no 86-1186 du 7 novembre 1986 susvisés est rattaché par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes:
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1993, le centre hospitalier de Barbezieux est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Barbezieux (Charente).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 juin 1993, la caisse d’épargne Centre-Val de Loire est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Tours (Indre-et-Loire).
Arrêté du 14 juin 1993 portant attribution d'immeubles
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 1993, sont attribués à titre de dotation à l’université de Metz, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux terrains sis avenue de Strasbourg et rue de Linières, à Metz (Moselle), cadastrés section CN nos 189/23 et 193/23, 194/23 et section CM nos 48/3, 50/3, 51/3, 54/20 et 55/20 pour une superficie totale de 30904 mètres carrés, tel, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités par des lisérés orange et vert sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles sont inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat, respectivement sous les numéros 570 05283 et 570-05284 et recensés à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
La commission supérieure comprend :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, président ;
2° Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires ;
3° Un représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle ;
4° Un représentant des journalistes professionnels.
Arrêté du 18 juin 1993 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Arrêté du 28 juin 1993 portant nomination à la section sanitaire, à la section sociale et à la formation plénière du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1993, sont nommés à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale :
712-19 (I, 1° et II, 1°), ainsi qu’à la formation plénière : M. Chamard (Jean-Yves), député, membre titulaire, en remplacement de M. Calmat (Alain) et M. Hellier (Pierre), député, membre suppléant, en remplacement de M. Chamard (Jean-Yves) ;
712-19 (II,17°) : Mme Stramandinoli, représentant la Fédération nationale de la mutualité française, en remplacement de M. Omet ;
3° A la formation plénière : M. Cartel (Alain), président de l’U.
Haute-Normandie, en remplacement de Mme Fenet (Francine), en tant que membre titulaire, et M. Votovic (Alex), délégué général de la F.
Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Cartel (Alain), en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993, l’office de notaire à la résidence de Louannec (Côtes-d’Armor) dont est titulaire M. Kremer (Stéphane) est transféré à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993, M. Gagnebet (Raymond, Emest, Léon), notaire à la résidence de La Fouillade (Aveyron), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Najac (Aveyron).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 29 juin 1993, Mlle Auger (Ginette), inspecteur général de l’éducation nationale, est admise sur sa demande, pour ancienneté d’âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juin 1993, M. Boucault, (Albert), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d’âge, à compter du 31 juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, Mme Gayral (Michèle), épouse Alletz, directeur départemental adjoint des impôts de 2e échelon, est placée en service détaché auprès de la ville de Blois, en qualité d’attachée territoriale à la direction de la réglementation et du développement local, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1993.
Arrêté du 1er juin 1993 portant nomination des membres des conseils de sections et de deux membres du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 1er juin 1993, sont nommés membres du comité central du G.
S., en tant que représentants des agriculteurs utilisateurs de graines de semences et de plants : MM. Cazale (Marcel) et Petitpas (Henri).
Par le même arrêté, sont nommées membres des conseils des sections les personnalités ci-après désignées :
Section semences de céréales (Céréales autres que le maïs)
Fédération nationale du commerce des céréales de semences et des graines de betteraves à sucre :
Syndicat des producteurs des semences sélectionnées (S.
MM. Benoist (André), Bezot (Pierre), Canon (Bruno), Crampagne (Alain), Duval (Jean-Louis).
Syndical national des producteurs grainiers de céréales (S.
MM. Marcha] (Claude), Prime (Paul-Gilbert), Yvon (Michel).
MM. Delannoy (Patrick), Denis (Jean-Pierre), Duboin (Guillaume), Husson (Gérard), Le Coulteux (Claude), Lemaire (Paul), Pefourque (Christian), Perchat (Florent), Salome (Patrick).
Syndicat des riziculteurs de France :
Fédération nationale des agriculteurs-multiplicateurs de semences (F.
MM. Adeline (Christian), Amphoux (Robert), Courseau (Georges), David (Jean), Dallée (Daniel), Dhuy (André), Dromigny (JeanMichel), Dugast (Robert), Durand (Gaston), Geli (Bertrand), Lecoq (Jacques), Lemaire (Marc), Monod (Jean-Pierre), Pellerin (Robert), Petit (Jacques), Van Belle (Gérard), Varchavsky (Marc).
Association générale des producteurs de blé et autres céréales (A.
Mme Couvreur (Françoise) ; MM. Petitpas (Henri), Robert (Roger), Vorimore (Jean-Jacques).
Seproma :
MM. Bonastre (Jean-Bernard), Clavier (Franck), Duval (Jean-Louis), Faute (Gérard), Heurtaud (Alain), Hière (Christian), Lesgourgues (Jean-Jacques), Llaurens (Pierre), Minault (Jean-Pierre), Morin (Christian), Roubaud (Victor).
Section des producteurs de semences de maïs et sorgho de l’association générale des producteurs de mais
MM. Arnaud (Joël), Aycaguer (Roger), Delsuc (Bernard), Dicharry (Daniel), Exbrayat (Pierre), Girard (Jean-Jacques), Levade (Didier), Menvielle (Jean), Sibra (Jean-Luc), Tambourre (Pierre).
Fédération nationale de la production des semences de mais et sorgho (F.
Association générale des producteurs de maïs (A.
MM. Cazale (Marcel), Cuni (Roland), Habig (Michel), Jeanroy (Alain).
MM. Denis (Jean-Pierre), Brossillon (Jean-Pierre).
Section Semences fourragères et à gazon (Légumineuses, graminées, crucifères semi-fourragères)
Syndicat des obtenteurs de variétés fourragères (S.
Mme Thomas (Yvette), MM. Bouillon (Jean-Marie), Chaubet (Jean-Pierre), Cuypers (Pierre), Durand (Félix), Frison (Jean-Pierre), Guérin (Paul), Janson (Hubert), Lannux (Jean), Pellerin (Robert), Thénault (Gérard), Trameau (Jean-René).
Fédération française des semences fourragères (F.
M. Bourdeau (Maurice), Carneau (Jacques), Dujardin (Jean), Jouffray (Jean-Pierre), Laboulet (Pierre), Llaurens (Pierre), Petitjean (Guy), Rougier (Emmanuel), Salabay (Jean-Marc), Sulmont (Bernard).
Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences de plantes légumineuses à grosses graines (Amsol protéagineux) et fédération française des semences fourragères (F.
M. de Castelbajac (Guillaume).
Association française pour la production fourragère (A.
MM. Poussin (Bernard), Thomas (André).
Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux :
Fédération nationale des producteurs de semences potagères et florales (F.
MM. Berger (Franck), Court (Didier), Desclaux (Jean-Louis), Gautier (Henri), Girerd (Bernard), Hecker (Christian), Lefebvre (Pierre), Thieffry (Augustin).
MM. Aymon (Michel), Beaufils (Gilbert), Bottet (Michel), Breton (Jean-François), Delepine (Roger), Gardes (Jean-Claude), Hantait (Michel), Lamouroux (Maurice), Lange (Pierre), Marmasse (Gérard), Martineau (Dominique), Merand (Jean-Pierre), Minière (Jean-Claude), de Premorel (Jean), Rivais (Bernard).
Fédération nationale des producteurs des légumes (F.
MM. Briand (René), Crety (Jean-Marc).
Syndicat national des producteurs de plants de fraisiers officiellement contrôlés (S.
Association des producteurs de semences d’ail et d’échalote (Prosemail) :
Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières (F.
Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin (F.
Confédération française de la conserve (CEC.)
M. Bourguignon (Bernard).
Comité économique national agricole de légumes à destination industrielle (C.
M. Dassonville (Marc).
Syndicat des producteurs français des graines de betteraves industrielles (S.
MM. Brunet (Jean-Pierre), Cambier (Francis), Desprez (Victor), Hecker (Christian), Lepeuple (René), Momont (Thierry).
Fédération nationale des agriculteurs-multiplicateurs de semences (F.NA.
MM. Barbelanne (Bernard), Boissin (René), Coudière (Etienne), Diard (Dominique), Petillon (Fernand), Sengenes (Jean-Michel).
Syndicat national des producteurs d’alcool agricole (S.
MM. Leroudier (Jean-Pierre), Mangeait (Georges).
Confédération générale des planteurs de betteraves (C.
MM. Demaux (Michel), Demazure (Luc), Salentey (André).
Syndicat général des sélectionneurs de plants de pommes de terre, créateurs de variétés nouvelles :
M. Salaün (Roger).
Fédération française des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros :
MM. Bargy (Eric), Desmazières (Pierre), Duthoit (Gérard), Huchette (Pierre), Jeudy (Gilles), Vigne (André).
Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (F.
MM. Berregar (Charles), Boucher (Pierre), Corrignan (Gérard), Degrendel (Jean-Paul), Dequidt (Dominique), Duneau (Yves), Houée (Jean), Jezequel (Henri), Samier (Bernard), Trellu (Jacques).
MM. Benoît (Pierre-Henri), Relies (François), Vincot (Marc).
Chambre syndicale professionnelle nationale de la féculerie de pommes de terre :
Fédération nationale des producteurs et groupements de producteurs de pommes de terre de consommation :
Fédération nationale des producteurs de pommes de terre de primeur :
M. Gaudin (Louis).
Fédération nationale des producteurs de pommes de terre industrielles (F.
M. Rames (Jean-François).
Syndicat national des producteurs de plants de pommes de terre germés et fractionnés :
Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (G.
M. Laumonnier (Jean-François).
Section Semences de plantes oléagineuses (Oléagineux autres que le lin et le chanvre) :
Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) :
M. Jamet (Jean-Paul).
Association des établissements multiplicateurs de semences de plantes oléagineuses (Amsol oléagineux) :
MM. Argoul (Jean-Pierre), Baychelier (Georges), Ducate (Philippe), Guerinon (Paul), Lesgourgues (Jean-Jacques), Rougier (Emmanuel).
Fédération française des coopératives agricoles de collecte d’approvisionnement et de transformation (F.
F.CA.
M. Chibarie (François).
Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses (A.
MM. Coustau (Max), Fanost (Thierry), Galibert (Pierre), de Ginestous (Georges), de Guillebon (Philippe), Hamot (Claude), Maisons (Noël).
Syndicat des producteurs de semences sélectionnées (S.
Syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin (Semlin) :
MM. Delannoy (Patrick), Lamotte (Philippe), Lheureux (Michel), Rudi (Jean), Thierry (Vincent).
Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de semences de lin (Snamlin) :
MM. Blosseville (Alain), Lagache (Bruno), Lheureux (Jérôme), Philippe (Alain).
Association générale des producteurs de lin (A.
MM. Duick (Philippe), Malles (Christophe), Proffit (Benoît), Raimbourg (Jean).
Syndicat national des importateurs et exportateurs de semences de lin :
MM. Décock (Christian), Lamerant (Marcel).
Fédération nationale des producteurs de chanvre (F.
MM. Leroux (Gérard), Mathieu (Jean-Paul), de Sulauze (Guy), Supiot (Jean-Paul), Thomas (Daniel), Tremblay (André).
Union syndicale des coopératives agricoles d’approvisionnement (U.
Arrêté du 3 juin 1993 portant nomination du président et du vice-président du Groupement national Interprofessionnel des semences
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1993, M. Monod (Jean-Pierre), président de la section Semences de céréales du G.
N.LS., est nommé président du Groupement national interprofessionnel des semences et M. Pellerin (Robert), vice-président de la section Semences fourragères et à gazon du G.
N.LS., est nommé vice-président du Groupement national interprofessionnel des semences.
Arrêté du 7 juin 1993 portant nomination de maîtres de conférences associés de médecine générale (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
Par arrêté du ministre de l’enseignement, supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1993, les huit praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale, à mi-temps, et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1993 et pour une période de trois ans.
Unité de formation et de recherche de médecine, Marseille : M. Bourgeois (Michel).
Unité de formation et de recherche de médecine, Nancy : M. Saffroy (Roger).
Unité de formation et de recherche de médecine, Nantes : M. Chambonet (Jean-Yves).
Unité de formation et de recherche de médecine, ParisNecker-Enfants malades : M. Gilberg (Serge).
Unité de formation et de recherche de médecine, Paris - Brousais - Hôtel-Dieu : M. Van Es (Philippe).
Unité de formation et de recherche de médecine, Poitiers : M. Gargot (François).
Unité de formation et de recherche de médecine, Reims : M. Meyer (Pierre).
Unité de formation et de recherche de médecine, Rennes : M. Rosenzweig (Claude).
La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure.
Elle est suspensive.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, Mme Timothée (Cécile), épouse Noirot, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université de Bourgogne, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 octobre 1992, en application de la loi n° 84834 du 13 septembre 1984, et maintenue dans ses fonctions jusqu’au 31 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de technologie de Compiègne conférant le titre de docteur honoris musa à sir M. Lightill (James), de nationalité anglaise, professeur à l’University College de Londres, membre associé de l’Académie des sciences.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de Besançon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Waterman (Peter, George), de nationalité britannique, professeur de chimie pharmaceutique à l’université de Strathclyde, à Glasgow (Grande-Bretagne) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1994, Mlle Berak (Malika), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 7 septembre 1985 au 24 septembre 1989, à l'ambassade de France à Damas, en qualité de premier secrétaire;
- du 3 novembre 1991 à ce jour, à l'ambassade de France au Caire, en qualité de deuxième conseiller;
- du 1er décembre 1982 au 6 septembre 1985, à la direction d'Afrique du Nord et Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
Par arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994:
M. Burias (Jean-Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier et Pierre Houzelot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. Burias (André, Charles, Arthur), notaire associé, membre de la société Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier et Pierre Houzelot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat,
Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier et Pierre Houzelot, notaires associés, est ainsi modifiée: << Xavier Adenis-Lamarre,
Franck Malauzat, Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier,
Alain Gauthier, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier,
Pierre Houzelot et Jean-Louis Burias, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, les attachés d'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 2e classe à compter du 1er août 1993:
M. Guinet (Paul).
Mme Ceruti (Liliane), adjoint administratif, est, à compter du 2 septembre 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de M. D'Aniello.
Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agent administratif, est, à compter du 2 septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mme Robert.
Décret du 14 novembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande
- M. Robert Cantoni, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de M. François Rey-Coquais.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, M. Raquin (Philippe, Guy, Roch) est nommé notaire à la résidence de Charlieu (Loire), en remplacement de M. Vercherin (Pierre),
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 1994, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française: M. Teyssier (Jean-Pierre), en remplacement de M. Fillioud (Georges).
Le délai pour formuler une réclamation devant la commission supérieure est d'un mois franc à compter de la notification de la décision comportant annulation, refus de délivrance ou de renouvellement de la carte.
Pour les personnes qui, domiciliées en France, en sont temporairement éloignées pour une cause reconnue légitime, le délai pour formuler la réclamation devant la commission supérieure est porté à six mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mlle Gevolde (Marie-Laure), adjoint administratif,
est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Ohayon.
M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et Jean-Pierre Dubois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de M. Dubois (Jean-Pierre, Guy), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et Jean-Pierre Dubois, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et Jean-Pierre Dubois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
<< Pierre Cipriano et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, Mlle Stamper (Michèle, Marguerite, Blanche) est nommée notaire à la résidence de Lignières-Châtelain (Somme), en remplacement de M. Mackelberg (Michel, Henri), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, M. Mounoury (Jean-Paul, Emile, Camille) est nommé huissier de justice à la résidence de Loudun (Vienne), en remplacement de M. Drochon (Benoît, Isaïe, Valentin), démissionnaire.
Décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- En vue de favoriser le ramassage, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué pour une durée de cinq ans, au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2.
Cette taxe est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer aux huiles de base qui y sont produites, reçues en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou importées.
- Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles lubrifiantes et autres reprises aux numéros 2710.00.81 à 2710.00.98 de la nomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.
- La taxe est assise sur le poids net d'huiles de base en l'état ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.
- La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
- Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement, dans la limite de 150 F par tonne.
- La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été expédiées à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs,
en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91,
3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.
- La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.
- Le produit de la taxe parafiscale est transféré mensuellement,
sous déduction du prélèvement prévu par l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
qui en assure une comptabilisation distincte.
Il est affecté:
- à des aides aux entreprises de ramassage d'huiles usagées,
proportionnelles aux quantités collectées;
- à des aides à l'investissement des entreprises de ramassage, de traitement et d'élimination des huiles usagées;
100 du produit net de la taxe prévu pour l'année en cours, à des actions collectives d'information et à des actions d'assistance aux détenteurs d'huiles usagées requérant des procédés particuliers de traitement;
- au recouvrement des frais exposés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour la gestion technique et financière des opérations, après fourniture des justificatifs au comité de gestion défini à l'article 9 ci-après.
- La répartition du produit disponible de la taxe est décidée par un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités de gestion et d'utilisation du produit de la taxe.
- Le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité.
Il est destinataire des convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du comité.
Le ministre chargé de l'environnement et le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie disposent d'un droit de veto sur les décisions du comité de gestion.
Les décisions du comité de gestion deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'environnement ou le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'ont pas opposé leur veto dans un délai de quinze jours à compter de la notification écrite des décisions du comité.
Le veto du contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie cesse d'avoir effet s'il n'a pas été confirmé par le ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
- Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
- A l'intitulé du titre Ier du décret du 29 novembre 1983 susvisé, les termes << articles 1er à 17 >> sont remplacés par les termes << articles 1er à 17-4 >>.
- Il est inséré dans le même décret les articles 6-1 et 6-2 suivants:
- Par dérogation aux articles 2 à 6 précités, les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 17-4 du code de commerce qui n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire; elles doivent dans ce cas tenir un journal de banque et un journal de caisse sur lesquels sont enregistrées au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, ainsi que les références des pièces justificatives.
<< Les stocks figurant sur le relevé, établi en fin d'exercice, sont évalués selon la méthode fixée au 6o de l'article 7 ci-dessous.
- Par dérogation aux articles 2 à 6 précités, les personnes physiques visées au deuxième alinéa de l'article 17-4 du code de commerce qui n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
<< Les personnes susvisées tiennent un livre aux pages numérotées sur lequel elles inscrivent, sans blanc ni rature, le montant de leurs recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives.
<< 6o Par dérogation aux dispositions des 1o à 5o ci-dessus, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition visé à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent déterminer:
<< a) La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens;
<< b) La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.
Décret n°94-121 du 7 février 1994 relatif à la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R.
Décret no 94-121 du 7 février 1994 relatif à la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R.
1o Les trois alinéas constituent le I de l'article;
<< L'employeur peut, dans le cadre d'une convention qu'il passe avec l'organisme de recouvrement dont il relève, choisir d'utiliser un procédé informatique, mis à disposition par cet organisme, pour transmettre à ce dernier les informations mentionnées au premier alinéa ci-dessus et, le cas échéant, donner l'ordre de prélever ses cotisations.
L'objet et le contenu de la convention, qui devra notamment prévoir les modalités retenues pour garantir la sécurité et la confidentialité du système, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
>> 3o Il est ajouté à l'article R.
- Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à l'organisme de recouvrement compétent, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, les informations mentionnées au premier alinéa du I ci-dessus en utilisant le bordereau ou le procédé informatique selon le mode de transmission choisi.
Si, aucune rémunération n'ayant été versée, l'employeur n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins, lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte, informer l'organisme de recouvrement de cette situation, soit par envoi du bordereau avec la mention "néant", soit,
le cas échéant, en utilisant le procédé informatique.
<< Le déclarant peut, dans le cadre d'une convention qu'il passe avec l'organisme de recouvrement dont il relève, choisir d'utiliser un procédé informatique, mis à sa disposition par cet organisme, pour transmettre à ce dernier les informations mentionnées au premier alinéa ci-dessus et, le cas échéant, donner l'ordre de prélèvement de ses cotisations.
Dans ce cas, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article R.
>> 2o Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Quel que soit le mode de transmission choisi, la déclaration mentionnée au premier alinéa, qui se substitue à la déclaration prévue à l'article R.
243-14, doit être produite même si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres à compter du 1er juin 1993 :
1° Représentant du ministre chargé de l’économie : Debains (Olivier) ; suppléant : Sirat (Michel).
2° Représentant du ministre de la défense : Doublet (Francis) suppléant : Remondeau (Robert).
3° Représentant du ministre chargé de la culture : Dupavillon (Christian) ; suppléant : Rebut-Sarda (Michel).
4° Représentant du ministre de l’intérieur : Ingrandt (Jean-Michel) ; suppléant : Beaugad (Lionel).
5° Représentant du ministre chargé de l’urbanisme : Frebault (Jean) ; suppléant : Gibiat (Jean).
6° Représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire : Lebel (Noël) ; suppléant : Ribière (Georges).
7° Représentant du ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer : Bodin (Christian) ; suppléant : Colin (Pascal).
8° Représentant du ministre de l’agriculture : Grammont (André) ; suppléant : Chevalier (Bernard).
9° Représentant du ministre chargé du budget : Laboureix (Jean-Pierre) ; suppléant : Rivard (Stéphan).
10° Représentant du ministre chargé du domaine : Robert (Jean-Louis) ; suppléant : Foumier (Alain).
11° Représentant du ministre chargé de la protection de la nature : Simon (Gilbert) ; suppléant : Lerat (François).
12° Représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports : Bonnenfant (Roger) ; suppléant : Lassime (Charles).
13° Représentant du ministre chargé de la mer : Le Huerou Kerisel (Thierry) ; suppléant : Paravy (Jean-Claude).
Manche - mer du Nord : Aguiton (Pierre) ; suppléant : Tissot (Jean) ;
Atlantique - Bretagne : Guichard (Olivier) ; suppléant : Viguie (Jean-Jacques) ;
Corse : Alfonsi (Nicolas) ; suppléant : Polverini (Jérôme) ;
Méditerranée : Davidovici (Louis-Bernard) ; suppléante : Grinard (Monique) ;
Lacs : Birraux (Claude) ; suppléant : Chemin (Jean-Pierre) ;
Rivages français de l’océan Indien : Native) (Philippe) ; suppléant : Savaranin (Jean-Hugues).
Manche - mer du Nord : Bamière (Pierre) ;
Atlantique - Bretagne : Sauvez (Yvonne) ; suppléant : Bonnot (Yvon) ;
Corse : de Rocca Serra (Jean-Paul) ; suppléant : Gandolfi (Antoine) ;
Méditerranée : Heymonet (Andrée) ; suppléant : Manaud (Hubert) ;
Lacs : Lalitte (Jean-Pierre) ; suppléant : Chatillon (Alain).
16° Députés et sénateurs des départements littoraux :
Guellec (Ambroise) ; suppléant : Couveinhes (René) ;
Aubert (Emmanuel) ; suppléante : Ameline (Nicole) ;
Bussereau (Dominique) ; suppléant : Bignon (Jérôme).
Dupent (Ambroise) ; suppléant : Pradille (Claude) ;
Ariel (Alphonse) ; suppléant : Vidai (Marcel).
Le Demezet (Maurice) ;
Maquart (Daniel) ;
Terrasse (Jean-François).
Décision nos 93-1179, 1242 du 15 juin 1993
- La requête de M. Pierre Hurmic est rejetée.
- La requête de M. Yves Descubes est rejetée.
Arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- L’échelle indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
- L’échelle indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres techniques est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
- L’échelle indiciaire applicable au grade d’agent technique spécialisé hors classe est fixée conformément au tableau IV annexé au présent arrêté.
CORPS DES INGÉNIEURS DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE -
HÔPITAUX DE PARIS
Décret du 29 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Auray et de Baden (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 janvier 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques d’Auray et de Baden (Morbihan).
Décret du 29 janvier 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense au ministère des affaires étrangères (administration centrale)
Par décret en date du 29 janvier 1993, M. Courbin (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé haut fonctionnaire de défense au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Crépin-Leblond (Henri), appelé à d’autres fonctions.
Décret du 1er février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Suisse
Art. 1er - M. Bernard Garcia, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Suisse, en remplacement de M. François Plaisant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 5 janvier 1993, Mme Ternisien (Françoise), secrétaire administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er janvier 1993.
Mme Ternisien (Françoise) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, Mlle Philippe (Christelle), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 1993.
Mlle Philippe (Christelle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, M. Poignand (Pierre, Jean) est nommé notaire à la résidence de Dijon (Côte-d’Or), en remplacement de M. Talfumière (Paul, Marie, André), démissionnaire.
Le retrait de M. Segond (Jean-Louis, Marie, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Segond, Bruno Mounissens et Patrick Parcellier, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Arcachon, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Segond, Bruno Mounissens et Patrick Parcellier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Mounissens et Patrick Parcellier, huissiers de justice associés ».
Décret du 1er février 1993 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1993, M. Michel Eon, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 1993.
Arrêté du 1er février 1993 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 1er février 1993, M. Xavier de Verdelon est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) Sofinergie 3.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant nomination au conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 janvier 1993, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture :
Au titre des représentants des concepteurs paysagistes
M. Provost (Alain).
Au titre des représentants des gestionnaires du paysage
M. Gauthier (Jean-Claude).
Au titre des représentants des entrepreneurs du paysage
M. Pinson (Jean-Pierre).
Au titre des représentants des productions horticoles
M. Cholat (Jean-René).
Au titre des représentants des commerçants horticoles
Au titre des représentants de l’interprofession horticole
Au titre des représentants des consommateurs-usagers du paysage
M. Gueroult (Jean).
M. Gruand (Emmanuel).
Avenant n° 4 du 24 décembre 1992 à l’accord national du 24 avril 1989 sur la classification et les salaires du personnel non ouvrier dans certaines industries du bois.
Union nationale des industries françaises de l’emballage utilisant le bois ;
Par délibération en date du 19 janvier 1993, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en demeure la société T.
F.1. de respecter, sans délai, l’article 14, alinéa 3, du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en vertu duquel le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste de programme.
Arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 1er février 1993, le montant de l’indemnité mensuelle prévue à l’article 1er du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l’Ecole nationale d’administration est fixée à 340 F à compter du 1er janvier 1993.
M. de Montgolfier (Paul, Guy, Marie, Dominique) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Régis de Montgolfier et Philippe Vey, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
La raison sociale de la société Régis de Montgolfier et Philippe Vey,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Régis de Montgolfier, Philippe Vey et Paul de Montgolfier, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La démission de M. Devriendt (Charles, Cyrille, Achille, Cornil), notaire à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société Gérard Turlur et Patrick Delmote, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Devriendt (Charles, Cyrille, Achille, Cornil).
M. Turlur (Gérard, Paul, Alexandre, Joseph) et M. Delmote (Patrick, Fred,
Pascal) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, M. Pancrazi (Gérard), inspecteur des services judiciaires, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er avril 1993.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 17 mars et 7 avril 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
Arrêté du 31 mars 1994 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande
Le 7° de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : " 7° Une attestation délivrée par un maître-nageur sauveteur selon laquelle le candidat a réussi les exercices de natation suivants : " - parcourir au minimum 50 mètres sans arrêt, dont 25 mètres au moins en nage ventrale et 25 mètres au moins en nage dorsale ; " - rechercher un figuratif immergé à 2 mètres environ et le ramener à la surface.
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé un nouvel alinéa ainsi conçu : " 8° Une attestation de niveau en enseignement médical, lorsqu'elle est exigée.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : " Les candidats de nationalité étrangère autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont tenus de produire des pièces n°s 1, 4, 5, 6, 7 et 8 prévues à l'article 4 précédent et une fiche individuelle d'état civil ou tout autre document en tenant lieu.
- Dispenses de navigation.
<< Les directeurs régionaux des affaires maritimes peuvent accorder des dispenses aux durées de navigation exigées pour se présenter aux examens de la marine marchande conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
<< Les demandes de dispenses sont déposées auprès du chef de quartier d'identification de l'intéressé.
Elles sont transmises avec l'avis motivé du chef de quartier au directeur régional des affaires maritimes dont relève l'établissement scolaire maritime dans lequel l'intéressé demande à suivre sa formation ou, à défaut, dont relève le centre d'examen dans lequel l'intéressé demande à se présenter.
- Le 7o de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< 7o Une attestation délivrée par un maître-nageur sauveteur selon laquelle le candidat a réussi les exercices de natation suivants:
<< - parcourir au minimum 50 mètres sans arrêt, dont 25 mètres au moins en nage ventrale et 25 mètres au moins en nage dorsale;
<< - rechercher un figuratif immergé à 2 mètres environ et le ramener à la surface.
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé un nouvel alinéa ainsi conçu:
<< 8o Une attestation de niveau en enseignement médical, lorsqu'elle est exigée.
- Après l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 1988 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi conçu:
- Les pièces visées aux 2o, 6o, 7o et 8o de l'article 4 ne sont pas exigées dès lors que les renseignements en question figurent au relevé de navigation du candidat ou, pour les examens inclus dans un cycle pluriannuel de formation, qu'elles ont été fournies précédemment.
<< Les candidats de nationalité étrangère autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont tenus de produire des pièces nos 1, 4, 5, 6, 7 et 8 prévues à l'article 4 précédent et une fiche individuelle d'état civil ou tout autre document en tenant lieu.
- Différentes commissions.
<< Les commissions d'examen de la marine marchande sont les suivantes:
<< 1o Le certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime;
<< 2o Le certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime;
<< 3o Le diplôme d'élève officier de la marine marchande;
<< 4o Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande;
<< 5o Le certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime;
<< 6o Le diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime;
<< 7o Le diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime;
<< 8o Le brevet de chef de quart;
<< 9o Le brevet de capitaine côtier;
<< 10o Le brevet d'officier mécanicien de 3e classe;
<< 11o Le diplôme de radioélectronicien de la marine marchande;
<< 12o Le brevet de commissaire de la marine marchande;
<< 13o Le brevet de capitaine de pêche;
<< 14o Le certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche;
<< 15o Le brevet d'officier mécanicien à la pêche.
<< b) Des commissions spéciales chargées de faire passer les examens pour l'obtention des brevets, certificats et permis ci-après:
<< 1o Le brevet de lieutenant de pêche;
<< 2o Le brevet de patron de pêche;
<< 3o Le certificat de motoriste à la pêche;
<< 4o Le certificat de capacité;
<< 5o Le permis de conduire les moteurs;
<< 6o Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.
<< c) Des commissions locales chargées de faire passer les examens pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime faisant l'objet des chapitres III et IV du décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 susvisé.
- Dans les membres de la commission générale, après: << des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande >>, ajouter: << des professeurs techniques de l'enseignement maritime >>;
- Dans l'avant-dernier alinéa, remplacer: << les professeurs techniques chefs de travaux, les professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande >>, par: << les professeurs techniques >>.
- A la fin du premier alinéa, remplacer << concerné >> par << dont relève le centre d'examen >>.
<< a) Commission pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
<< Président: un professeur de l'enseignement maritime.
<< - un ou deux professeurs de l'enseignement maritime;
<< - un administrateur des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes;
<< - un professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou un professeur technique de l'enseignement maritime;
<< - un patron de pêche.
<< Les professeurs de l'enseignement maritime et le professeur technique sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande pour la durée de l'année scolaire sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
- Aux paragraphes b, d et e:
Remplacer << un inspecteur de la navigation et du travail maritime >> par << un inspecteur des affaires maritimes >>;
- Au paragraphe c:
Remplacer: << un ou deux inspecteurs mécaniciens de la marine marchande >> par: << un inspecteur des affaires maritimes >>;
Après: << un professeur technique des écoles nationales de la marine marchande >>, ajouter: << ou un professeur technique de l'enseignement maritime >>;
Supprimer: << un médecin des gens de mer >>.
Supprimer: << le président de la commission demande, en outre, le concours d'un infirmier ou de toute personne qualifiée pour faire passer l'épreuve de secourisme >>.
- Au paragraphe e:
Après: << commission pour l'obtention du permis de conduire les moteurs >>, ajouter: << et commission pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles >>.
Remplacer << Décret no 85-379 du 27 mars 1985 >> par << Décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié susvisé >>.
- Supprimer le dernier alinéa du paragraphe b.
- Supprimer les paragraphes g et h.
- Le dernier alinéa de l'article 33 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Il délivre un relevé des notes obtenues aux candidats qui en font la demande.
- Délivrance des titres.
<< Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le quartier d'identification du marin conformément aux dispositions du décret du 20 novembre 1991 modifié susvisé.
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.
E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.
LOI no 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.
E.) no 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (1)
<< 13o Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire; >>
- Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut:
<< 1o S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2o de l'article L.
122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation;
<< 2o Exercer son droit de repentir ou de retrait.
122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser:
<< 1o La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme.
Dans la mesure où le chargement,
l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur;
<< 2o La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant;
<< 3o La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé.
- Sont insérés dans le code de la propriété intellectuelle,
- Les actes prévus aux 1o et 2o de l'article L.
122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
<< Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1o et 2o de l'article L.
nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser.
- La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
- La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.
- La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1o ou du 2o de l'article L.
122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes:
<< 1o Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin;
<< 2o Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1o ci-dessus;
<< 3o Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
<< Les informations ainsi obtenues ne peuvent être:
<< 1o Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante;
<< 2o Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante;
<< 3o Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
- Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
<< Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.
122-5 du même code est complété par les mots: << ...et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.
- Le septième alinéa (5o) de l'article L.
<< 5o En cas de cession des droits portant sur un logiciel.
<< Contrat de nantissement du droit
d'exploitation des logiciels
132-33 du code de la propriété intellectuelle, une section 5 ainsi rédigée:
122-6 peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions suivantes:
<< Le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit.
<< Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable,
périmées à l'expiration d'une durée de cinq ans.
<< Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L.
331-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots: << des livres Ier, II et III >>, sont insérés les mots: << du présent code et de l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle >>.
- Le Centre national de la cinématographie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L.
335-3, d'une oeuvre audiovisuelle lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
E.) no 91-250 du Conseil des communautés européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.
Arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
- Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, définies par le décret du 26 mai 1955, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
- Le chef de mission, ou son délégué, fait connaître son avis à propos des projets de décision comportant des conséquences économiques et financières susceptibles de modifier l’exécution du budget Il apprécie l’exactitude des évaluations et veille au respect des réglementations.
- les décisions individuelles relatives au recrutement du personnel permanent et des personnels temporaires recrutés pour une durée égale ou supérieure à six mois ;
- les décisions de portée générale relatives à l’avancement, à la rémunération et au remboursement de frais des personnels ;
- les marchés, conventions et contrats dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration, en accord avec le chef de la mission ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d’un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration, en accord avec le chef de mission ;
- les décisions d’attributions de prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d’administration, en accord avec le chef de mission ;
- les décisions modificatives de l’état des prévisions de recettes et de dépenses prises en application de l’article 11 du décret du 25 janvier 1993 susvisé.
- une information suffisante sur les recettes et les dépenses artistiques, éducatives et sociales.
La périodicité de ces informations est fixée par le président du conseil d’administration, en accord avec le chef de mission.
Arrêté du 11 août 1993 portant transformation du laboratoire d'informatique appliquée à la neurobiologie en laboratoire de neurobiologie cellulaire quantitative à l'Ecole pratique des hautes études
Le laboratoire d’informatique appliquée à la neurobiologie du département de biologie cellulaire et moléculaire de la section des sciences de la vie et de la terre est transformé en laboratoire de neurobiologie cellulaire quantitative.
Arrêté du 7 juillet 1993 portant attribution de fonctions (police nationale)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 7 juillet 1993, M. Planquelle (Noël), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, directeur départemental de la police nationale des Yvelines à Versailles, est chargé des fonctions de chef du service central des compagnies républicaines de sécurité à compter du 8 juillet 1993.
Mme Delage (Françoise), épouse Dublet, greffier, est nommée régisseur titulaire des tribunal d’instance de Libourne et greffe détaché de Sainte-Foy-la-Grande, en remplacement de Mme Loret, placée en disponibilité.
Mme Demarets-Drabik (Danielle), greffier en chef, est nommée régisseur suppléant des tribunal d’instance de Libourne et greffe détaché de Sainte-Foy-la-Grande, en remplacement de Mme Fortin, démissionnaire.
Mme Magnan (Monique), épouse Cuyaubere, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Meaux, à compter du 17 septembre 1993, date à laquelle Mlle Lechat, actuel régisseur, sera admiré à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 9 juillet 1993 portant nomination à la commission technique de la sous-traitance
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 9 juillet 1993, sont nommés membres de la commission technique de la sous-traitance
En qualité de secrétaires généraux
M. Etienne (Jean-Michel), sous-directeur des actions économiques, sociales et réglementaires à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, M. Vo Van Qui (Jean-Luc), chargé de la sous-direction du développement industriel et technologique régional à la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Au litre des ministères intéressés
M. Allain (Yves), attaché principal d’administration centrale au bureau de la réglementation générale et des affaires internationales de la Commission centrale des marchés du ministère de l’économie.
M. Chehensse (Jean-Pierre), chef du bureau P.
E. au service central des affaires industrielles de l’armement du ministère de la défense.
M. Remenieras (Christian), magistrat au bureau du droit commercial de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Mme Ceccaldi (Sylvie), chef de la mission Fiscalité et droit de l’entreprise à la direction de l’artisanat du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat.
Au titre d’organismes professionnels particulièrement concernés par le problème de la sous-traitance
M. Guibert (François), chef du service juridique du syndicat général des fondeurs de France.
M. Vittot (Jean-Pierre), président d’honneur et membre du comité directeur du Syndicat national des entreprises de sous-traitance électronique.
M. Brillanceau (Jean-Luc), délégué général du groupement de la plasturgie industrielle et des composites au sein de la fédération de la plasturgie.
M. Speri (Roger), président du Centre national de la sous-traitance.
M. Pignol (Arnaud), secrétaire général de l’Union nationale des constructeurs de maisons individuelles.
M. Bornhauser (Denis), vice-président du groupe Sous-traitance cotraitance de la commission des marchés de la Fédération nationale des travaux publics.
M. Sablier (Bertrand), délégué général de la Fédération nationale du bâtiment.
Au titre des entrepreneurs travaillant habituellement en sous-traitance
M. Champaux (Jacques), cadre commercial à la société M.
- Coutier et président de l’Union nationale de la P.
(sous-traitance automobile).
M. Fort (Paul), président-directeur général des établissements Maurice Fort (décolletage).
M. Bernier (Marcel), directeur commercial de la société Oxaro (confection à façon).
M. Bordier (Claude), président-directeur général de la société Union technique du bâtiment.
Au titre des entrepreneurs recourant fréquemment à la sous-traitance
M. Pollono (Jean), directeur central industriel de l’Aérospatiale.
M. Chatillier (Yves), directeur de la coordination des achats du groupe G.
M. Garenne (Jean-Claude), directeur des achats Matières et grands contrats de Renault.
M. Viot (Louis), président-directeur général de Fougerolle France.
Au titre d’organismes contribuant à la collecte et à la diffusion des informations sur le marché de la sous-traitance
M. Pougnet (Michel), président du groupe de travail sous-traitance de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
M. Germano (Jean), délégué général du Réseau international des organismes de sous-traitance, coopération et partenariat industriels.
M. Esteve (Guy), artisan en mécanique de précision, représentant l’assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Raffet (Michel), président national de la compagnie des dirigeants d’approvisionnement et acheteurs de France.
M. Lapalu (Jean-Paul), président du Conseil national de la sous-traitance du bâtiment.
M. Briffon (Jean), délégué général du Syndicat national des entreprises de second oeuvre.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1994, M. Sanson (Xavier, Yves, Marie) est nommé commissaire-priseur à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M.
Butant (Jean, Albert, Antoine), démissionnaire.
Arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais
- Il est institué auprès du service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 10 novembre 1989 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1994, Mlle Musso (Mireille), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 4 avril 1975 au 31 juillet 1976, à l'ambassade de France à Vienne, en qualité de deuxième secrétaire;
- du 3 septembre 1985 au 19 juillet 1987, à la délégation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en qualité de deuxième conseiller;
- du 16 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Athènes, en qualité de conseiller culturel, scientifique et de coopération, directeur à l'institut français d'Athènes;
- du 20 janvier 1975 au 3 avril 1975, à la direction des affaires politiques (N.
I.), en qualité de rédacteur;
- du 1er août 1976 au 19 septembre 1982, à la direction des Nations Unies et organisations internationales, en qualité de rédacteur;
- du 20 septembre 1982 au 2 septembre 1985, à la sous-direction d'Europe orientale, en qualité de chef de section;
- du 20 juillet 1987 au 19 mars 1989, mise à disposition du Premier ministre (secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, en qualité de chargé de mission);
- du 20 mars 1989 au 15 septembre 1993, à l'inspection générale des affaires étrangères, en qualité d'inspecteur des affaires étrangères,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 1994, Mme Benazeraf, née Manaud (Sylvie), sous-directeur à la maison d'arrêt de Paris la Santé, est promue au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, M. Degrave (Bernard) est nommé notaire à la résidence de Saint-Fons (Rhône), office créé.
Décret n°94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
<< Radiocommunications intéressant
la circulation des aéronefs
- La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux stations des services radioélectriques suivants, tels que définis à l'article 1er du chapitre Ier du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications:
<< - service mobile aéronautique;
<< - service mobile aéronautique par satellite;
<< - service de radionavigation aéronautique par satellite.
- Le ministre chargé de l'aviation civile fixe pour ces stations, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes:
<< - les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission;
<< - les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques;
<< - les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant;
<< - les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.
- Les stations d'émission, à l'exception de celles visées à l'article D.
133-19-6, ne peuvent être établies et exploitées qu'après délivrance d'une licence par le ministre chargé de l'aviation civile et sous réserve du respect des conditions fixées aux articles D.
- Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour la manoeuvre des stations d'émission,
- Le ministre chargé de l'aviation civile établit et exploite des stations de terre des services radioélectriques définis à l'article D.
133-19 qui sont nécessaires pour rendre les services de la circulation aérienne, pour permettre la radionavigation des aéronefs et pour faciliter les opérations des aéronefs d'Etat qu'il exploite.
<< Il prend directement les dispositions nécessaires afin de s'assurer que ces stations sont exploitées conformément aux conventions et règlements internationaux relatifs aux radiocommunications.
l'établissement du réseau et la fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications,
conformément au code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
- Le chapitre IV du titre VI du livre II du code des postes et télécommunications est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Lorsqu'elles assurent des communications autres que celles visées ci-dessus, l'établissement du réseau et la fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications, conformément au présent code.
Arrêté du 11 juillet 1994 relatif au budget 1994 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1994, le montant net des prévisions de dépenses et de recettes de la décision modificative no 2 pour l'exercice 1994 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique est fixé à 47 507 316 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à six.
Arrêté du 7 octobre 1994 fixant le modèle du formulaire << déclaration trimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 octobre 1994, est fixé le modèle du formulaire << déclaration trimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur >> S.
(1) Ce formulaire sera délivré par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 19 octobre 1994 relatif au fonctionnement du service de protection des hautes personnalités
- Les missions de protection des hautes personnalités assurées par le service de protection des hautes personnalités sont de deux types:
- les missions de protection rapprochée nécessitant la présence continue d'au moins trois fonctionnaires armés auprès de la personnalité protégée;
- les missions d'accompagnement de sécurité générale nécessitant la présence continue d'un seul fonctionnaire armé auprès de la personnalité protégée.
- En application de l'article 13 bis du décret du 24 janvier 1968 susvisé, les affectations des fonctionnaires de police déclarés médicalement aptes par l'administration à l'exercice des missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale sont limitées à cinq ans et sont subordonnées à la réussite d'épreuves de sélection définies par une instruction du directeur général de la police nationale, prise sur proposition du chef de service.
Elles peuvent être renouvelées pour une durée de cinq ans si la manière de servir des fonctionnaires est satisfaisante et si ceux-ci sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et subissent avec succès une nouvelle évaluation définie par une instruction du directeur général de la police nationale.
Dès leur affectation au service, les fonctionnaires de tous grades effectuent les stages de spécialisation en matière de protection rapprochée.
Ils sont ensuite tenus de suivre les séances d'entraînement individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.
- Le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements sont chargés de préparer l'organisation des déplacements du Président de la République, du Premier ministre, des membres du Gouvernement et des hautes personnalités françaises et étrangères ainsi que de prendre toutes mesures pour garantir leur bon déroulement et leur sécurité.
Le chef du service de protection des hautes personnalités, dès qu'il en est informé, s'assure que les préfets ont connaissance de ces déplacements dans leur ressort territorial et se met à leur disposition afin d'exercer auprès de ceux-ci la fonction de conseiller technique pour l'élaboration des mesures d'organisation, d'ordre et de sécurité.
Les préfets sont responsables de l'exécution de l'ensemble des dispositions ainsi arrêtées.
A cet effet, les fonctionnaires du service de protection des hautes personnalités en mission dans leur département sont placés sous leur autorité.
- Le service de protection des hautes personnalités met en oeuvre les mesures nécessaires à l'organisation et à la sécurité générale des déplacements officiels, sur le territoire national et à l'étranger, du Président de la République, du Premier ministre et des ministres de l'intérieur, de la défense et des affaires étrangères.
Il prend notamment des dispositions utiles à:
- l'organisation des cortèges officiels et des escortes;
- la reconnaissance des itinéraires;
- la reconnaissance, le déminage et la garde intérieure des sites visités;
- la mise en place de moyens autonomes de transmissions;
- la gestion et la sécurité des moyens de transport;
- l'établissement des laissez-passer;
- l'hébergement et la sécurité des membres des délégations;
- l'acheminement et le contrôle des bagages;
- l'accompagnement et la sécurité des services de presse.
- Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et les préfets dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1994 relatif à l'homologation de pièges
L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé portant tableau des pièges homologués est complétée par le tableau annexé au présent
- Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à eux par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 32 du 10 janvier 1994 à l'accord collectif national.
M. Bec (Antoine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
Décret n°94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Müllembourg (Vendée)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des marais de Müllembourg " (Vendée), les parcelles ou parties de parcelles suivantes : Commune de Noirmoutier-en-l'Ile : Section BI, lieudit Les Coques, parcelles n°s 314 à 323, 325 à 328, 369 à 373, 374 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 425), 375, 388 à 399, 427, 466 et 467 ; Section BH, lieudit Le Grand Müllembourg, parcelles n°s 39 et 40 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 46), 49 à 79 ; Section BH, lieudit Luzan, parcelles n°s 81 à 94, 96 à 116, 150 à 152 ; Section BE, lieudit Le Grand Müllembourg, parcelles n°s 2 à 18, 19 et 20 pour partie (jusqu'à la parcelle n° 50), 34 pour partie (exclu le chemin du Fort-Larron), 35 à 37, 38 pour partie, 39 et 40 pour partie (exclu le chemin du Fort-Larron), soit une superficie totale de 48 hectares 39 centiares.
N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/1 000, pièces annexées au présent décret qui peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée.
Il comprend : 1° Des représentants de propriétaires, d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 9 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles telles que prévues à l'article 8 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La cueillette des salicornes est autorisée compte tenu des usages en vigueur.
Les activités salinicoles, piscicoles et agricoles traditionnelles continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur à la date de création de la réserve et dans le respect des dispositions prévues au présent décret.
L'emploi d'engrais est soumis à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la pêche pratiquée sur les terrains privés de la réserve naturelle par les propriétaires, sous réserve qu'elle continue à s'exercer conformément aux usages en vigueur à la date de création de la réserve et dans le respect des dispositions prévues au présent décret.
Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication prévues à l'article 11 et aux activités salinicoles, piscicoles et agricoles dans les limites des dispositions prévues à l'article 8 ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la gestion hydraulique, la défense contre la mer, la signalisation maritime, les opérations de démoustication, ou l'exercice des activités visées à l'article 8, qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
En cas d'urgence, les travaux concernant la défense contre la mer ou la signalisation maritime sont effectués après information du préfet et du gestionnaire de la réserve.
La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux propriétaires et ayants droit, aux personnes exerçant les activités mentionnées aux articles 8 et 11, aux agents de l'Etat en mission de secours ou de police, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de la réserve et aux autres personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules : - utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; - utilisés par les services publics ; - utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ; - utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8 ; - autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
Le campement sous une tente, ou dans tout autre abri, est interdit.
Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Mullembourg (Vendée)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de << réserve naturelle des marais de Mullembourg >> (Vendée), les parcelles ou parties de parcelles suivantes:
Commune de Noirmoutier-en-l'Ile:
Section BI, lieudit Les Coques, parcelles nos 314 à 323, 325 à 328, 369 à 373, 374 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle no 425), 375, 388 à 399, 427, 466 et 467;
Section BH, lieudit Le Grand Mullembourg, parcelles nos 39 et 40 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle no 46), 49 à 79;
Section BH, lieudit Luzan, parcelles nos 81 à 94, 96 à 116, 150 à 152;
Section BE, lieudit Le Grand Mullembourg, parcelles nos 2 à 18, 19 et 20 pour partie (jusqu'à la parcelle no 50), 34 pour partie (exclu le chemin du Fort-Larron), 35 à 37, 38 pour partie, 39 et 40 pour partie (exclu le chemin du Fort-Larron),
soit une superficie totale de 48 hectares 39 centiares.
1o Des représentants de propriétaires, d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 9;
sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
- Il est interdit, sauf à des fins agricoles telles que prévues à l'article 8:
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication prévues à l'article 11 et aux activités salinicoles, piscicoles et agricoles dans les limites des dispositions prévues à l'article 8;
242-9 du code rural, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la gestion hydraulique, la défense contre la mer, la signalisation maritime, les opérations de démoustication, ou l'exercice des activités visées à l'article 8, qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
- utilisés par les services publics;
- utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8;
Arrêté du 2 mai 1994 portant approbation du compte du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1994, le compte de résultat du Théâtre national de Chaillot est arrêté en recettes à la somme de 78 157 679 F et en dépenses à la somme de 74 972 603 F pour l'exercice 1992.
Arrêté du 16 juin 1993 portant extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre de l'Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande et du bétail
- Les accords interprofessionnels relatifs aux secteurs bovins, ovin, caprin, porcin et volaille conclus dans le cadre de l’Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande et du bétail (A.
V.) et figurant en annexe (1) sont étendus jusqu’au 31 décembre 1993 à l’ensemble des familles constituant l’A.
Arrêté du 22 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion pour l'année 1991
Arrêté du 22 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg pour l'année 1991
Arrêté du 3 février 1994 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1982 relatif aux commissions administratives paritaires nationales et locales (direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie)
- Le b du I de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< b) De recueillir et d'acheminer les votes exprimés:
<< Pour les commissions administratives paritaires nationales, vers le bureau de vote institué à la direction des ressources humaines et des affaires financières, seule chargée de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats;
<< Pour les commissions administratives paritaires locales, vers les bureaux de vote institués auprès des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent, de l'établissement Météo-France, centres chargés de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
<< Les bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires locales sont localisés comme suit:
<< 1o Pour les personnels des corps administratifs de l'aviation civile
<< Auprès de la direction de l'aviation civile Nord pour les personnels en fonctions dans les directions de l'aviation civile Nord, Ouest et Nord-Est et dans les centres régionaux de la navigation aérienne Nord, Ouest et Est.
<< Auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est pour les personnels de l'aviation civile en fonctions dans les directions de l'aviation civile Sud-Est et Centre-Est et dans le centre régional de la navigation aérienne Sud-Est.
<< Auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest pour les personnels en fonctions dans les directions de l'aviation civile Sud-Ouest et Sud et dans le centre régional de la navigation aérienne Sud-Ouest.
<< Auprès du service technique de la navigation aérienne pour les personnels en fonctions dans les services techniques centraux suivants: service technique de la navigation aérienne, service de l'information aéronautique,
centre d'études de la navigation aérienne, service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, service du contrôle du trafic aérien et service technique des bases aériennes.
<< Auprès de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour les personnels y exerçant leurs fonctions.
<< Auprès de l'établissement public Météo-France pour les personnels y exerçant leurs fonctions.
<< Auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique pour les personnels y exerçant leurs fonctions.
<< Auprès de la direction des ressources humaines et des affaires financières pour les personnels exerçant leurs fonctions à l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
<< Auprès de la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane pour les personnels y exerçant leurs fonctions.
<< 2o Pour les personnels des corps techniques de l'aviation civile
<< Auprès de la direction de l'aviation civile Nord pour les personnels en fonctions à la direction de l'aviation civile Nord et au centre régional de la navigation aérienne Nord.
<< Auprès de la direction de l'aviation civile Ouest pour les personnels en fonctions à la direction de l'aviation civile Ouest et au centre régional de la navigation aérienne Ouest.
<< Auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est pour les personnels en fonctions à la direction de l'aviation civile Nord-Est et au centre régional de la navigation aérienne Est.
<< Auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest pour les personnels en fonctions à la direction de l'aviation civile Sud-Ouest et au centre régional de la navigation aérienne Sud-Ouest.
<< Auprès de la direction de l'aviation civile Sud pour les personnels y exerçant leurs fonctions.
<< Auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est pour les personnels y exerçant leurs fonctions.
<< Auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est pour les personnels en fonctions à la direction de l'aviation civile Sud-Est et au centre régional de la navigation aérienne Sud-Est.
<< Auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique pour les personnels exerçant leurs fonctions à l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
<< Auprès de l'établissement public Aéroports de Paris pour les personnels y exerçant leurs fonctions.
- A l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1982 susvisé, les mots: << commandant d'aérodrome >>, << service des personnels et de la gestion >> et << chef du service des personnels et de la gestion >> sont remplacés respectivement par les mots: << directeur d'aérodrome >>, << direction des ressources humaines et des affaires financières >> et << directeur des ressources humaines et des affaires financières >>.
- A l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1982 susvisé, les mots: << ministre d'Etat, ministre des transports >> sont remplacés par les mots:
- Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d’ancienneté prévue à l’article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l’annexe I a, dans les conditions définies ci-dessous.
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale au ministère de l’éducation nationale et de la culture, et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère de la santé et de l’action humanitaire.
- au ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM 3), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 40-56-60-34), pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
- au ministère de l’éducation nationale et de la culture (bureau du recrutement, D.
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 5 mars 1993 au plus tard, au ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3, pièce 511), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 40-56-60-34).
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1993
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNÉS D’UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DÉJÀ OFFERTS À LA MUTATION ET MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1993
1° Concours de type 1 organisés en application des dispositions de l’article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline) :
2° Concours de type 2 organisés en application des dispositions de l’article 62 (a) du décret du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline) :
3° Concours de type 3 organisés en application des dispositions de l’article 62 (b) du décret du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline) :
CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER
DEMANDE DE RECUL DE LIMITE D’ÂGE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1994, M. Henaut (Alain, Fernand, Jacob), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher, est admis d'office, à compter du 31 juillet 1994, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite, dont la date d'entrée en jouissance est fixée au 1er août 1994.
M. Chantre (Philippe) est nommé représentant du ministre chargé de la culture à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. Memain (Jean), à compter du 1er juin 1994.
M. Honsel (Régis) est nommé représentant suppléant du ministre chargé de la culture à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. Dinkel (René), du 1er juin au 31 décembre 1994.
Mme Perez (Véronique) est nommée représentante suppléante du ministre chargé de la culture à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, à compter du 1er janvier 1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Clement (René) de la somme de 612 279,56 F sur le débet de 673 005 F, constaté pour la période du 7 octobre 1986 au 30 juin 1992, au titre d'un trop-perçu sur sa pension militaire d'invalidité no 82-036 293 N.
- Il est créé à la direction générale de la santé un groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales, à l'exclusion des médicaments.
- Ce groupe est chargé de donner des avis, à la demande du directeur général de la santé, du directeur des hôpitaux ou du groupe d'experts sur les recherches biomédicales, au regard des risques microbiologiques des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales d'origine biologique ou dont les méthodes de fabrication font appel à des produits biologiques.
- Le groupe est placé auprès du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section Prophylaxie des maladies transmissibles).
- Les membres sont désignés en raison de leur compétence et nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de la santé.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, pour une période de trente-six mois à compter des dates précisées ci-dessous, les personnes dont les noms suivent:
M. Duprey (Alain), de nationalité française.
de mécanique énergétique
M. Corbel (Jean-Claude), de nationalité française.
M. Thao Lê, de nationalité française.
M. Elghoul (Mansour), de nationalité tunisienne.
M. Toulhoat (Pierre), de nationalité française.
directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Alain Gombert, administrateur civil,
délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Radio: Radio Plus FM (41).
Motif de la mise en demeure: puissance excessive et puissance de rayonnements non essentiels hors normes.
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
La commission permanente se réunit au moins deux fois par an dans les mêmes conditions.
L'ordre du jour du Conseil supérieur et celui de la commission permanente sont fixés par le président.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours avant la date de la réunion.
Décret n°94-113 du 1 février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993.
L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto, le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 (1)
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (E.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-893 du 14 décembre 1993 modifiant la décision no 92-507 du 26 mai 1992 autorisant l'association culturelle des cinq cantons La Marguerite-du-Vic-Bilh à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro-Info-Land
- Dans l'énoncé de la décision no 92-507 du 26 mai 1992 autorisant Euro-Info-Land et dans son article 1er, les mots: << Euro-Info-Land >> sont remplacés par : << Euro-Infos-Pyrénées-Métropole FM >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-894 du 14 décembre 1993 modifiant la décision no 93-476 du 22 juin 1993 autorisant l'association Tarbes Emissions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bigorre FM
- Dans l'énoncé de la décision no 93-476 du 22 juin 1993 autorisant Bigorre FM et dans son article 1er, les mots: << Bigorre FM >> sont remplacés par: << Euro-Infos-Pyrénées-Métropole FM >>.
Arrêté du 2 février 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en mécanique énergétique de Valenciennes (université de Valenciennes)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 1994, M. Ravalard (Yves), professeur à l'université de Valenciennes, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en mécanique énergétique de Valenciennes, pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1993.
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire, étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les poires
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 susvisée, les dispositions de l'accord Salaires du 20 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 juillet 1994 fixant la liste des candidats admis à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 juillet 1994, sont déclarés admis à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 18 février 1994 modifié, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
En cas de défection des candidats déclarés admis ci-dessus, il sera fait appel au candidat ci-après ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel:
Le Conseil supérieur peut constituer des commissions spécialisées et des groupes de travail pour l'étude des questions relevant de sa compétence.
Les membres du Conseil supérieur représentant les employeurs et les salariés peuvent se faire assister d'un expert de leur choix dans ces formations.
Les commissions spécialisées et les groupes de travail peuvent s'adjoindre toute personne qualifiée dans les matières étudiées par eux.
Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits
L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.
L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.
E. du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.
Rapport de M. Christian Daniel, au nom de la commission de la production, n° 1077 ;
LOI no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits (1)
- Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles.
<< Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques.
- Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui ont déposé auprès de l'autorité administrative une déclaration relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur compétence.
<< Les organismes qui bénéficient d'une accréditation par une instance reconnue à cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières informations.
<< Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent, doit être accompagnée d'informations claires sur la nature et l'étendue des caractéristiques certifiées.
<< L'existence des référentiels fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Leur consultation s'effectue soit gratuitement sur place auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance de copies aux frais du demandeur.
<< Les organismes certificateurs déposent comme marques collectives de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification.
<< 1o A la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés mentionnés à l'article L.
<< 2o Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé publique;
<< 3o A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions communautaires par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires; << 4o A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L.
413-1 du code du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.
<< 1o Le fait, dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans les conditions définies aux articles L.
<< 2o Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L.
<< 3o Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L.
<< 4o Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l'utilisateur qu'un produit ou un service a fait l'objet d'une certification;
<< 5o Le fait de présenter à tort comme garanti par l'Etat ou par un organisme public tout produit ou service ayant fait l'objet d'une certification.
VENTE DE METHODES D'AUTO-APPRENTISSAGE
DES LANGUES PAR DEMARCHAGE A DOMICILE
115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment:
<< 1o Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration;
<< 2o Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation;
<< 3o Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation;
<< 4o Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels;
<< 5o Les modalités d'information du consommateur sur la certification.
PUBLICITE ET PRATIQUES COMMERCIALES CONCERNANT
LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS
<< Ne sont pas visés par les dispositions des alinéas précédents les supports matériels de connaissance des langues étrangères ou régionales destinés à leur libre apprentissage, sans assistance ou suivi pédagogique,
dont la présentation ne fait pas référence à un niveau scolaire, à une activité d'enseignement, à la réussite scolaire, à une formation, à l'obtention d'un diplôme ou d'une situation professionnelle.
Dans ce cas, le délai de réflexion de sept jours est prolongé d'un délai supplémentaire expirant quinze jours après la réception du produit par le client pour faire retour de ce produit pour remboursement.
En cas d'exercice de ce droit de retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais ou indemnités autres que les frais de réexpédition.
121-23 doit reproduire en outre le texte du présent alinéa concernant la faculté de résiliation de la commande.
<< Les résultats des tests d'aptitude à l'emploi des méthodes de langues effectués par le vendeur ou le fabricant sous le contrôle d'un tiers indépendant doivent être communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.
<< Publicité et pratiques commerciales concernant
les préparations pour nourrissons
COMMERCIALISATION DES SUBSTITUTS
DU VINAIGRE
- Constituent, au sens de la présente section, des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.
- Il est interdit, dans le commerce de détail, de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.
<< Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
<< 1o Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation de celles-ci;
<< 2o Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L.
- L'article 7 de la loi no 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.
Rapport de M. Christian Daniel, au nom de la commission de la production, no 1077;
Décret du 3 juin 1994 portant nomination du président-directeur général de la Régie nationale des usines Renault (S.
Lévy et M. Didier Lombard, sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Thierry Aulagnon et M. Jean-Pierre Landau, sur proposition du ministre de l'économie;
M. Dominique Balmary, M. Pierre Chiquet et Mme Anne-Marie Idrac.
La présente publication annule et remplace celle faite au Journal officiel du 31 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 juillet 1994, en application de l'article 8 du décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme, M. Dumoulin (Marc), président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, est nommé président de la commission de la qualité et de l'accueil du Conseil national du tourisme, en remplacement de M. Caste (Pol), ancien président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 susvisée, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 4 mars 1994 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 juin 1994, M. Guerif (Georges, François, Pierre), documentaliste de 1re classe à la direction des archives départementales de la Seine-Maritime, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 24 septembre 1994.
Est agréé, sous le numéro LA 18, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le syndicat Beauce et Perche, 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe, pour le produit suivant: volailles.
- no 04-69 << poulet blanc >>;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 susvisée, les dispositions de l'avenant no 22 (Salaires [un barème annexé] et prévoyance) du 16 décembre 1993 à la convention collective susvisée.
Les membres de la commission permanente et leurs suppléants sont désignés pour trois ans, sur proposition du Conseil supérieur, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires organisés au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, l’autorisation à concourir en chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation accordée à M. Nedelec (Olivier), par l’arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, est rapportée à sa demande.
Arrêté du 29 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (spécialités Ebéniste et Métallier d'art) (femmes et hommes) dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 1993, est autorisée au cours du troisième trimestre 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels, l’un dans la spécialité Ebéniste, l’autre dans la spécialité Métallier d’art (femmes et hommes), des services du Premier ministre.
Les épreuves d’admission comporteront une épreuve pratique d’une durée de deux heures, suivie immédiatement par une épreuve orale d’une durée de quinze minutes.
Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d’aptitude professionnelle d’ébéniste et du certificat d’aptitude professionnelle de métallerie.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d’un dossier de candidature que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu’au 11 septembre 1993, date de clôture des inscriptions.
Décret du 26 juillet 1993 portant classement de la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) comme station balnéaire
Par décret en date du 26 juillet 1993, la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) est classée station balnéaire.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, la délégation de signature prévue à l’article 1er de l’arrêté du 23 juillet 1993 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Guyard, ingénieur général de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de l’armement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
2° M. Joël Heurlin, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, MM. François Coudon et Martial Duqueyroix, ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, et M, Roger Mattera, ingénieur des études et de fabrication, pour les documents relatifs à l’entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d’entretien et à leurs agréments ;
4° Mme Françoise Benoit, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial ;
5° MM. Maxime Brugel et Gérard Marin, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs ;
1° MM. Patrick Lepasset et Alain Richard, ingénieurs en chef de l’armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production ;
4° Mme Martine Corboliou, attaché principal d’administration centrale, pour les brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique civile.
M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l’aviation civile, et, dans la limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation, M. Yves Conclois, attaché principal d’administration centrale, M. Dung Hoang Thuy, attaché d’administration centrale, et M. Jean Teillet, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l’article 2 de l’arrêté du 23 juillet 1993 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Jaquard, ingénieur général de l’aviation civile, et MM. Jean-Robert Bauchet, Georges Delom et Frédéric Rico, ingénieurs en chef de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, et de M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, la délégation de signature prévue à l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 1993 susvisé est exercée par M. Jean-François Grassineau, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques André Pichot et Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des article D.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard, Jacques André Pichot et Jean-François Grassineau, la délégation de signature prévue au premier alinéa de l’article 9 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Bout et Francis Massé, sous-directeurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Francis Massé et Christian Reboa, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterie et à M. Gaétan Gallo, attachés principaux d’administration centrale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Christine Lapostolle, administrateur civil, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Christine Lapostolle, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, sous-chef de service administratif.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Sylvie Placier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal d’administration centrale.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, chef de service administratif, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions de subventions aux cantines, les décisions individuelles de subvention en matière de colonies de vacances et des décisions d’attribution de secours, dans la limite individuelle de 30 000 F ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme, la délégation de signature prévue à l’article précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard, Jacques André Pichot, Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Michel Debourle, agent contractuel, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à Mme Régine Maleuvre, chef adjoint de service administratif, à l’effet de signer les décisions relatives aux personnels de l’établissement central ouvrier concernant :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, et de M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard, Jacques André Pichot et Jean-François Grassineau, la délégation prévue à l’article 23 est dévolue à M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard, Jacques André Pichot, Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à l’article 23 est dévolue à M. Michel Brault, administrateur civil.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l’article 5 de l’arrêté du 23 juillet 1993 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l’armement, et par MM. Pierre Rancurel et François Cousin, ingénieurs en chef de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l’aviation civile, et M. Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Probst, ingénieur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, les décisions d’homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Georges Janton, ingénieur général de l’aviation civile, et M. Yves Garrigues, ingénieur de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l’article 6 de l’arrêté du 23 juillet 1993 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Debouverie, ingénieur en chef de l’aviation civile, Mme Florence Rousse et M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieurs de l’aviation civile.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Christophe de Saint-Viance, administrateur civil, Mlle Florence lnzerelli, ingénieur de l’aviation civile, et Mlle Claire Gambourg, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et Mme Florence Rousse, délégation de signature est donnée à M. François Lamoise, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Arrêté du 19 juillet 1993 relatif au budget du Centre national du livre pour 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre pour l’exercice 1993 sont augmentées de 49 740 586,62 F.
Arrêté du 2 juillet 1993 portant création et réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Il est créé dans le département de la Creuse, par scission du poste de Guéret, un poste comptable des services déconcentrés du Trésor, dénommé Trésorerie de Guéret-Piquerelle.
- Le ressort de la trésorerie de Guéret-Piquerelle, qui assure par ailleurs le recouvrement de l’impôt de l’ensemble du secteur de Guéret, comprend les communes d’Ajain, La Chapelle-Taillefert, Glénic, Jouillal, Ladapeyre, La Saunière, Savennes, Saint-Christophe, Sainte-Feyre, Saint-Fiel, Saint-Laurent et Saint-Victor, ainsi que les établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
- La trésorerie de Guéret assure la gestion financière et comptable de la ville de Guéret, de l’office public départemental d’H.
M. de la Creuse, du centre hospitalier de Guéret et du centre départemental de long séjour d’Ajain.
- Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Décret n° 93-968 du 26 juillet 1993 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 176 du 1er août 1993, page 10846.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bernay exercées par M. Jean-Claude Wathelet, conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Louis-Michel Bonte, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bernay.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, est rendue obligatoire, pour toute la durée de la campagne de pêche 1993, la délibération n° 5-93 du Comité national des pèches maritimes et des élevages marins relative à l’organisation de la pêche au thon germon et aux autres thonidés de l’Atlantique Nord-Est.
(Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pèches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 NANTERRE CEDEX.)
Le Conseil supérieur élabore son règlement intérieur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, de MM. Albert Salon et Patrick O’quin, sous-directeurs, Mme Colette Metayer, chargé de mission, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 19 juillet 1993 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale
- Il est créé à l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports un comité d’hygiène et de sécurité spécial chargé d’assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l’administration générale.
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l’article 32 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité qui concernent les services centraux du département ministériel.
- représentants de l’administration : quatre membres titulaires, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d’hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité, et quatre membres suppléants nommés par le directeur de l’administration générale dans les conditions fixées par l’article 39 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
- représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants désignés en application des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé qui désignent l’un d’entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, les fonctionnaires des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reçoivent la mutation indiquée ci-dessous pour chacun :
M. Bracco (André), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation-et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), est muté, dans l’intérêt du service, à Arras (Pas-de-Calais), pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle, à compter du 1er septembre 1993.
M. Peroux (Albert), directeur départemental de classe normale des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est muté, dans l’intérêt du service, à Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er septembre 1993.
M. Guigné (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Evreux (Eure), est muté, dans l’intérêt du service, à Paris services centraux, à compter du 1er septembre 1993.
M. Carrée (Michel), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (Calvados), est muté, dans l’intérêt du service, à Evreux (Eure), pour faire fonction de directeur départemental de classe normale, à compter du 1er septembre 1993.
M. Fizaine (Didier), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (Vosges), est muté, sur sa demande, à Lons-le-Saunier (Jura), à compter du 9 août 1993.
M. Rimbert (Jacques), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est muté, dans l’intérêt du service, à Caen (Calvados), pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur de région, à compter du 1er septembre 1993.
Mme Izel (Christiane), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est mutée, dans l’intérêt du service, à Paris direction régionale, pour faire fonction de chef de service départemental adjointe au directeur de région, à compter du 6 septembre 1993.
Arrêté du 20 juillet 1993 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée contrôlé
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20 juillet 1993, les titulaires du diplôme national d’aptitude aux fonctions de conservateur de musée dont les noms suivent par ordre alphabétique sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de conservateur de musée contrôlé prévue à l’article 25 du décret du 31 août 1945 portant application de l’ordonnance relative à l’organisation provisoire des musées des beaux-arts :
Mme Berretrot (Françoise), épouse Coulon.
M. Bruant (Bennoit).
Mme Chudacet (Laure-Hélène), épouse Depommier.
Mme Duplaix (Sophie).
Mme Gabriel (Jeanne), épouse Villeneuve.
Mme Gelly (Clara), épouse Saldias.
M. Hemery (Axe]).
Mlle Patrickmiler (Valérie).
Mme Vial (Christine), épouse Kayser.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, M. Milon (Alain), maître-assistant agrégé à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, inscrit sur liste d’aptitude au titre de l’année 1992, est nommé maître de conférences dans la discipline de pathologie générale, microbiologie, immunologie, à compter du 1er janvier 1993, au même établissement.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, M. Fieni (François), maître-assistant agrégé à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, inscrit sur liste d’aptitude au titre de l’année 1992, est nommé maître de conférences dans la discipline de pathologie de la reproduction, à compter du 1er janvier 1993, au même établissement.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Meslier (Alain, Hubert), vétérinaire inspecteur en chef, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Val-de-Marne (service vétérinaire), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 3 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Fontaine (Jean-Jacques), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Décret du 26 juillet 1993 portant nomination de professeurs associés de médecine générale (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1993, M. Doumenc (Michel) est nommé en qualité de professeur associé de médecine générale, à mi-temps, et affecté auprès de l’unité de formation et de recherche de médecine de Paris - Kremlin-Bicêtre relevant de l’université Paris-XI du 1er septembre 1993 et pour une période de trois ans.
Au terme de la période prévue, M. Doumenc (Michel) pourra, sur sa demande, être maintenu une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu’aient été émis les propositions et avis exigés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1994, M. Kihl (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est placé auprès des ministres chargés des droits des femmes, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°94-821 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines modalités d'application dudit code aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
Décret no 94-821 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités d'application dudit code aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
<< Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
- 1o Pour l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle, la situation des personnes visées à l'article 1er (a à j) du décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ainsi que celle des membres de leur famille quelle que soit leur nationalité est constatée par tous documents attestant la qualité de travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant ou ayant exercé sur le territoire français une activité salariée ou non salariée, ou tout document attestant la qualité de membre de famille du travailleur salarié ou non salarié telle que définie à l'article 1er (n, 1o) du décret no 94-211 du 11 mars 1994.
<< Ces personnes peuvent notamment produire la carte de séjour "C.
E." ou la carte de séjour portant la mention: "Communauté européenne" ou le récépissé de demande de ce titre portant l'une des mentions suivantes:
"toutes activités professionnelles - règlement (C.
E.) no 1612-68 du 15 octobre 1968"; "membre de famille - toutes activités professionnelles (règlement no 1612-68 du 15 octobre 1968, art. 10)", ou la carte de travailleur frontalier.
<< 2o Pour l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, les personnes visées à l'article 1er (l, m et k) du décret no 94-211 du 11 mars 1994 doivent remplir pour elles-mêmes et les membres de leur famille tels que définis à l'article 1er (n 2o et 3o) du décret no 94-211 du 11 mars 1994 les conditions fixées par ce décret et notamment de ressources requises pour bénéficier du droit de séjour.
<< La production de la carte de séjour portant la mention "Communauté européenne", ou le récépissé de demande de ce titre, portant l'une des mentions suivantes:
<< "Pensionné" (directive no 90-365 du 28 juin 1990);
<< "Etudiant" (directive no 93-96 du 29 octobre 1993);
<< "Non-actif, ni pensionné ni étudiant" (directive no 90-364 du 28 juin 1990),
atteste de la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne admis en tant que tel à séjourner en France au titre des dispositions du décret no 94-211 du 11 mars 1994.
<< "Membre de famille (directive no 90-365 du 28 juin 1990) toutes activités professionnelles";
<< "Membre de famille (directive no 93-96 du 29 octobre 1993) toutes activités professionnelles";
atteste de la qualité de membre de famille de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne admis en tant que tel à séjourner en France au titre des dispositions du décret du 11 mars 1994 précité.
115-3 sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne, parties à l'accord sur l'Espace économique européen et au protocole portant adaptation dudit accord et pour lesquels cet accord et son protocole sont entrés en vigueur.
- Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D.
Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D.
- Pour l'attribution de l'allocation veuvage, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D.
- Pour le bénéfice de l'ouverture des droits aux prestations maladie, maternité et décès, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D.
- Pour le bénéfice des prestations maladie, maternité et décès en leur qualité d'ayants droit majeurs d'un assuré, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D.
- Au paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
- Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, Mlle Michel (Valérie), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une période de cinq ans à compter du 31 janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, M. Cayre (Jean), inspecteur de police divisionnaire, est nommé, à compter du 1er mai 1994, régisseur titulaire de la régie d'avances du service central des renseignements généraux (direction générale de la police nationale).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, M. Raymond (Serge), inspecteur de police, est nommé, à compter du 1er mai 1994, régisseur titulaire de la régie d'avances du cabinet de la direction générale de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, M. Scarcella (Henri), secrétaire administratif de police, est nommé, à compter du 1er mai 1994, régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction de la surveillance du territoire (direction générale de la police nationale).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, Mme Aubert (Géraldine), adjoint administratif de police, est nommée, à compter du 1er mai 1994, régisseur titulaire de la régie d'avances du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités (direction générale de la police nationale).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, Mlle Joseph-Georges (Yolande), chef de section d'administration centrale, est nommée, à compter du 1er mai 1994, régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Décret du 7 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français exercées par M. Jacques Fournier, en qualité de représentant de l'Etat.
M. Jean Bergougnoux est maintenu dans les fonctions de membre du conseil d'administration de cette société, en qualité de représentant de l'Etat.
M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin est nommé membre du conseil d'administration de cette société, sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en qualité de représentant de l'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-52 du 18 janvier 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Moorea-Maiao, Mahina, Punaauia, Hitiaa o te ra, Faa'a, Arue et Paea (Polynésie française)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina,
1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site;
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée jusqu'au 31 décembre 2004.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes de Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec les communes de Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La société est autorisée à utiliser des liaisons radioélectriques pour la réalisation du réseau câblé desservant les territoires des communes de Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina dans les conditions définies en annexe de la présente autorisation.
La société s'engage à desservir par liaison filaire les immeubles collectifs situés sur le territoire des communes de Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina.
La desserte des autres prises s'effectue par liaisons radioélectriques dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
La société s'engage à fournir au conseil tous éléments permettant le contrôle du respect des dispositions de l'alinéa du présent article.
Sites d'émission (sous réserve d'accord de la Coresta):
Emetteur principal Moorea - Teavaro - coordonnées géographiques: 149o 47' 13'' W, 17o 29' 57'' S;
Réémetteur Papeete - Le Pic rouge - coordonnées géographiques: 149o 33' 48'' W, 17o 33' 48'' S;
E. maximum: 640 W par canal.
Norme de télévision: secam K 1.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et glissements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes d'Entrevaux, Sausses.
Communes de Barras, Thoard.
Communes du Castellet, Entrevennes, Malijai, Les Mées, Oraison.
Communes de Bras-d'Asse, Estoublon, Mézel, Saint-Julien-d'Asse.
Communes de Lapalud-sur-Verdon, Moustiers-Sainte-Marie.
Communes de Dauphin, Forcalquier, Mane, Saint-Maime,
Saint-Michel-l'Observatoire, Villeneuve.
Communes de Manosque, Volx.
Canton de La Motte:
Communes du Caire, Valavoire.
Communes de Curel, Les Omergues.
Communes de Cereste, Reillanne.
Canton d'Aix-Centre:
Canton d'Aix-Nord:
Communes d'Aix-en-Provence, Venelles.
Canton d'Aix-Sud:
Communes de Gardanne, Simiane-Collongue.
Communes de Charleval, La Roque-d'Anthéron.
Communes de Jouques, Meyrargues, Le Puy-Sainte-Réparade.
Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest:
Communes de Noves, Rognonas.
Communes d'Orgon, Plan-d'Orgon, Sénas.
Commune de Port-Saint-Louis.
Commune des Saintes-Marie-de-la-Mer.
Communes de Boulbon, Mézoargues, Tarascon.
Communes d'Auriol, Gréasque, La Destrousse, Roquevaire, Saint-Savournin.
Commune de Villejésus.
Cantons d'Angoulême-Est, Nord et Ouest:
Communes de Chadurie, Claix.
Canton de Chalais:
Communes de Bazac, Chalais.
Communes de Balzac, Champniers, Gond-Pontouvre, Saint-Yrieix-sur-Charente.
Communes de Champmillon, Linars, Sireuil, Trois-Palis, Vindelle,
Communes de Fléac, Nersac, Roullet-Saint-Estèphe, Saint-Michel, La Couronne.
Communes d'Agris, Chazelles, Coulgens, Pranzac, Rivières, La Rochefoucauld, La Rochette.
Canton de Mansle:
Communes d'Aunac, Chenon, Fontclaireau, Luxé, Mansle, Moutonneau,
Saint-Groux, Saint-Ciers-sur-Bonnieure.
Canton de Montbron:
Communes de Montbron, Saint-Germain-de-Montbron, Souffrignac.
Canton de Ruffec:
Communes de Barro, Bioussac, Verteuil-sur-Charente.
Canton de Saint-Amant-de-Boixe:
Communes d'Ambérac, Marsac, Montignac-Charente, La Chapelle, Vars.
Communes de Magnac-sur-Touvre, Mornac, Touvre.
Canton de Rouillac:
Communes de Genac, Gourville, Marcillac-Lanville.
Canton de Brossac:
Commune de Saint-Laurent-des-Combes.
Canton de Châteauneuf-sur-Charente:
Communes d'Angeac-Charente, Châteauneuf-sur-Charente, Graves, Mosnac,
Saint-Amant-de-Graves, Saint-Simeux, Saint-Simon, Vibrac.
Canton de Cognac-Nord:
Communes de Boutiers-Saint-Trojan, Cherves-Richemont, Cognac, Mesnac,
Saint-Brice, Saint-Sulpice-de-Cognac.
Communes d'Ars, Gimeux, Javrezac, Merpins, Saint-Laurent-de-Cognac,
Communes de Bassac, Jarnac, Réparsac.
Communes de Bourg-Charente, Criteuil-la-Magdeleine, Gensac-la-Pallue,
Genté, Gondeville, Juillac-le-Coq, Mainxe, Salles-d'Angle, Segonzac,
Canton de Chabanais:
Communes de Chabanais, Etagnac, Exideuil-sur-Vienne.
Canton de Confolens-Nord:
Communes d'Ansac-sur-Vienne, Confolens, Lessac, Manot.
Communes d'Abzac, Saint-Germain-de-Confolens.
Commune de Châtelaillon-Plage.
Communes de Benon, La Grève-sur-le-Mignon, La Laigne, La Ronde,
Saint-Jean-de-Liversay, Taugon.
Communes de Bourgneuf, La Jarrie, Saint-Médard-d'Aunis.
Commune de Puilboreau.
Canton d'Aigrefeuille-d'Aunis:
Communes d'Aigrefeuille-d'Aunis, Ardillières, Ballon, Bouhet, Chambon,
Ciré-d'Aunis, Forges, Landrais, Thairé, Le Thou, Virson.
Canton de Royan-Est:
Communes de Port-des-Barques, Saint-Nazaire-sur-Charente.
Communes de Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron,
Communes de Marsais, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Mard, Saint-Saturnin-du-Bois, Surgères, Vouhé.
Communes de Cabariot, Lussant, Muron, Saint-Coutant-le-Grand,
Communes de Chérac, Dompierre-sur-Charente, Saint-Bris-des-Bois,
Saint-Césaire.
Communes de Berneuil, Cravans, Meursac, Saint-André-de-Lidon, Thaims.
Canton de Pons:
Communes de Belluire, Bougneau, Brives-sur-Charente, Fleac-sur-Seugne,
Montils, Pons, Rouffiac, Saint-Léger, Saint-Seurin-de-Palenne,
Saint-Sever-de-Saintonge, Salignac-sur-Charente.
Communes d'Arces-sur-Gironde, Cozes, Semussac.
Communes de Chaniers, Colombiers, Courcoury, Les Gonds.
Canton de Saintes-Nord:
Communes de Bussac-sur-Charente, Fontcouverte, Saint-Vaize.
Communes de Geay, Pont-l'Abbé-d'Arnoult, Port-d'Envaux, Romegoux, La Vallée.
Communes de Corme-Ecluse, Le Chay, Luchat, Médis, Sablonceaux, Saujon,
Canton d'Aulnay:
Communes de Dampierre-sur-Boutonne, Nuaille-sur-Boutonne.
Communes de Bernay-Saint-Martin, Coivert, Loulay, Saint-Félix,
Saint-Pierre-de-l'Ile, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Vergné,
Communes de Cressé, Haimps, Sonnac.
Communes d'Antezant-la-Chapelle, Les Eglises-d'Argenteuil, Fontenet,
Landes, Poursay-Garnaud, Saint-Denis-du-Pin, Saint-Jean-d'Angély,
Saint-Julien-de-L'Escap, Saint-Pardoult, La Vergne.
Canton de Saint-Savinien:
Communes de Bords, Grandjean, Le Mung, Saint-Savinien, Taillebourg.
Communes de Puy-du-Lac, Saint-Loup, Tonnay-Boutonne, Torxé.
Communes d'Allas-Champagne, Celles, Cierzac, Neulles, Saint-Maigrin,
Saint-Martial-sur-Né.
Communes de Champagnac, Guitinières, Jonzac, Meux, Moings, Mortiers,
Ozillac, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Médard.
Communes de Boisredon, Courpignac, Mirambeau, Nieul-le-Virouil,
Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Hilaire-du-Bois, Soubran.
Communes de Bran, Chamouillac, Coux, Montendre-Vallet (communes associées), Souméras, Tugeras-Saint-Maurice.
Communes de Cercoux, La Clotte, Montguyon, Neuvicq, Saint-Aigulin,
Saint-Martin-de-Coux, Saint-Pierre-du-Palais.
Communes de Chevanceaux, Montlieu-la-Garde, Pouillac,
Communes de Bois, Champagnolles, Clion-sur-Seugne, Mosnac, Plassac,
Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Genis-de-Saintonge,
Saint-Georges-Antignac, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Grégoire-d'Ardennes,
Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Sigismond-de-Clermont.
Canton de Bergerac-I:
Canton de Bergerac-II:
Communes de Bergerac, Mouleydier.
Communes d'Alles-sur-Dordogne, Le Buisson-de-Cadouin.
Communes du Fleix, La Force, Prigonrieux, Saint-Pierre-d'Eyraud.
Communes de Couze-et-Saint-Front, Lalinde, Mauzac-et-Grand-Castang,
Communes de Limeuil, Trémolat.
Communes de Gardonne, Lamonzie-Saint-Martin.
Communes de Lamothe-Montravel, Montcaret, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt,
Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Seurin-de-Prats, Vélines.
Communes de Champagnac-de-Belair, Condat-sur-Trincou, Quinsac.
Communes de Bourdeilles, Brantôme, Lisle.
Communes de Cherveix-Cubas, Sainte-Eulalie-d'Ans, Tourtoirac.
Communes de Menesplet, Montpon-Ménestérol, Le Pizou,
Communes de Mussidan, Sourzac, Saint-Front-de-Pradoux,
Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Saint-Martin-l'Astier,
Communes de Douzillac, Neuvic-sur-l'Isle.
Canton de Périgueux-Centre:
Communes de Périgueux, Trélissac.
Communes de Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Marsac-sur-l'Isle,
Communes d'Allemans, Bourg-du-Bost, Comberanche-et-Epeluche, Petit-Bersac, Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Villetoureix.
Communes d'Annesse-et-Beaulieu, Montrem, Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier,
Communes de Chenaud, Parcoul, La Roche-Chalais, Saint-Aulaye.
Communes de Bassilac, Boulazac.
Communes d'Antonne-et-Trigonant, Le Change, Coulaures, Cubjac, Escoire,
Mayac, Sarliac-sur-l'Isle, Savignac-les-Eglises, Saint-Pantaly-d'Ans,
Canton de Belves:
Communes du Bugue, Campagne, Saint-Cirq.
Communes de Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, Cazoulès,
Peyrillac-et-Millac, Saint-Julien-de-Lampon, Sainte-Mondane, Veyrignac.
Communes de Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien, Domme,
Communes d'Aubas, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Sergeac,
Saint-Léon-sur-Vézère, Thonac, Valojoux.
Communes d'Allas-les-Mines, Bézenac, Coux-et-Bigaroque, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Marnac, Mouzens, Saint-Chamassy, Saint-Cyprien,
Saint-Vincent-de-Cosse, Tursac.
Communes de Beynac-et-Cazenac, La Roque-Gageac, Vézac, Vitrac.
Communes de Condat-sur-Vézère, La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare,
Pazayac, Terrasson-la-Villedieu.
Communes de La Salle-en-Beaumont, Saint-Laurent-en-Beaumont.
Commune de La Salle-en-Beaumont.
Communes d'Apt, Caseneuve, Castellet, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Viens, Villars.
Communes de Lauris, Mérindol, Puget-sur-Durance, Puyvert, Villelaure.
Communes de Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Cheval-Blanc, Maubec, Robion.
Communes des Beaumettes, Gordes, Goult, Roussillon.
Communes de Beaumont-de-Pertuis, La Tour-d'Aigues, Mirabeau, Pertuis.
Cantons d'Avignon-Est, Ouest, Nord et Sud:
Communes de Bédarrides, Sorgues.
Communes de Bollène, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas.
Communes de Châteauneuf-de-Gadagne, L'Isle-sur-la-Sorgue, Jonquerettes,
Saint-Saturnin-lès-Avignon, Le Thor.
Canton d'Orange-Est:
Communes de Camaret-sur-Aigues, Sérignan-du-Comtat, Travaillan, Violes.
Canton d'Orange-Ouest:
Communes de Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Orange, Piolenc.
Communes d'Althen-les-Paluds, Entraigues-sur-la-Sorgue, Mazan, Monteux.
Communes de Brantes, Savoillans.
Communes de Méthamis, Mormoiron.
Communes de Pernes-les-Fontaines, Saint-Didier, Velleron, Venasque.
Communes de Monieux, Sault.
Communes de Faucon, Vaison-la-Romaine.
Communes d'Asnières-sur-Oise, Noisy-sur-Oise.
Communes de Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise,
Champagne-sur-Oise, Mours, Persan.
Canton de Cergy-Sud:
Communes de Cergy, Eragny.
Communes de Jouy-le-Moutier, Neuville-sur-Oise, Vauréal.
Communes de L'Isle-Adam, Mériel, Parmain.
Canton de Saint-Ouen-l'Aumône:
Communes de Méry-sur-Oise, Saint-Ouen-l'Aumône.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du deuxième collège en qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien:
M. Perret (Marcel), C.
C., titulaire, en remplacement de M. Hemery (Michel);
M. Doyen (Michel), C.
C., suppléant, en remplacement de M. Drogoz (Jean-Marie).
Les fonctions de membre du Conseil supérieur ne sont pas rémunérées.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués aux membres du Conseil ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article D.
1145-17, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes et du ministre chargé du budget.
- concours externe prévu à l’article 7 (1°) du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents : neuf places ;
- concours interne prévu à l’article 7 (2°) du même décret : seize places.
Les dossiers pourront être retirés, déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu’au 20 juillet 1993 inclus, terme de rigueur, aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
- Les catégories d’informations enregistrées et traitées automatiquement sont les suivantes
- l’idendité du candidat ;
- la formation et les diplômes du candidat ;
- les desiderata d’emploi du candidat ;
- les informations concernant les emplois proposés par les entreprises (salaire, lieu, horaires).
Arrêté du 1er juin 1993 relatifs aux régies d'avances instituées auprès des postes de l'expansion économique en Allemagne
- Il est institué auprès des postes de l’expansion économique à l’étranger du ministère de l’économie désignés à l’article 3 ci-après des régies d’avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l’article 10 du décret du 10 juillet 1992.
Cologne 185 000 F
Bonn 165 000 F
Berlin 105 000 F
Francfort 60 000 F
Munich 50 000 F
Stuttgart 45 000 F
Hambourg 45 000 F
Leipzig 40 000 F
Sarrebruck 25 000 F
Ces avances sont versées aux régisseurs par le payeur général en Allemagne.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l’article 13 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, au payeur général en Allemagne qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l’économie.
Pour le poste de Bonn, est nommé régisseur d’avances un des adjoints du chef de poste désigné à cet effet.
- La date d’effet du présent arrêté est fixée au 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 1993, les régies d’avances rattachées au trésorier-payeur pour l’étranger sont supprimées pour les postes de Bonn, Cologne, Berlin, Francfort, Munich, Stuttgart, Hambourg, Sarrebruck.
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er juillet 1993.
Arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Transports et communications des ménages
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Transports et communications des ménages, qui s'effectuera de mai 1993 à mai 1994.
Les objectifs de cette enquête sont : - une vision cohérente des pratiques de déplacements, de l'usage des véhicules privés et des moyens de transport publics, ainsi que des évolutions structurelles à long terme ; - une connaissance de l'ensemble des moyens de communication afin de mesurer les phénomènes de substitution entre eux et d'appréhender la sphère globale des relations ; - la fourniture de statistiques de cadrage sur les principaux aspects de la mobilité et des communications des ménages français.
Les catégories d'informations individuelles traitées concernent : - la composition du ménage ; - l'occupation et la profession des personnes du ménage ; - les moyens de transport du ménage et autres déterminants des déplacements ; - les déplacements quotidiens et locaux ; - les déplacements à longue distance (plus de 100 kilomètres) ; - les déplacements d'une voiture sur 7 jours ; - les autres moyens de communication du ménage.
Les nom, prénoms et adresse précise des personnes interrogées ne sont pas saisis.
Les objectifs de cette enquête sont :
- une vision cohérente des pratiques de déplacements, de l’usage des véhicules privés et des moyens de transport publics, ainsi que des évolutions structurelles à long terme ;
- une connaissance de l’ensemble des moyens de communication afin de mesurer les phénomènes de substitution entre eux et d’appréhender la sphère globale des relations ;
- la fourniture de statistiques de cadrage sur les principaux aspects de la mobilité et des communications des ménages français.
- l’occupation et la profession des personnes du ménage ;
- les moyens de transport du ménage et autres déterminants des déplacements ;
- les déplacements quotidiens et locaux ;
- les déplacements à longue distance (plus de 100 kilomètres) ;
- les déplacements d’une voiture sur 7 jours ;
- les autres moyens de communication du ménage.
E. est seul destinataire des documents papier qui sont conservés pendant la période d’interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France.
Un fichier d’enquête conservant le code commune comme identifiant géographique le plus fin pourra être cédé à certains organismes dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Arrêté du 27 mai 1993 déclarent d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations Lebisey-Hermanville-sur-Mer et Lebisey-Saint-Victor-le-Grand, sur le territoire de la commune d’Hérouville-Saint-Clair (département du Calvados).
- La chambre de commerce et d’industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l’objet est le suivant : participation à l’investissement immobilier de l’école de physique-chimie électronique de Lyon.
Arrêté du 1er juin 1993 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement de la sous-antenne de Digoin sur le territoire de la commune de Digoin (département de Saône-et-Loire).
Un membre suppléant ne peut assister aux séances du Conseil supérieur ou de ses commissions qu'en cas d'absence du membre titulaire.
Décret du 11 juillet 1994 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994
Par décret en date du 11 juillet 1994, le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 1994 à:
Arrêté du 3 août 1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes
L'information du consommateur sur les prix des fruits ou des légumes frais (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication précise :
- de la variété du fruit ou du légume ;
- du pays d'origine ;
- de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Philippe Mercier, chef du cabinet militaire, M. le colonel Louis Le Mière reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre d'Etat, ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Avant la mention :
Introduire la mention :
- chargé d'éducation populaire et de jeunesse (classe exceptionnelle)
Institut français des sciences et technologies des transports,
de l'aménagement et des réseaux et centres d'études et d'expertise
sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Insérer les mentions :
Corps d'exécution et de maîtrise :
Agent de 1re classe
Agent de 2e classe
Arrêté du 29 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
- La société Mediasystems est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation: Mediasystems
a) Interconnexions destinées à relier entre eux
les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs
b) Interconnexions destinées à permettre
l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs
Il s'agit de la société Mediasystems, autorisée par le ministre chargé des télécommunications, par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société Mediasystems à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins des fonctions de niveau 3 au sens de l'OSI.
Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes et télécommunications, notamment celles de l'article L.
Le mandat des membres du Conseil supérieur est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.
Décret n°94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
1o Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots: << cent soixante jours au moins >> sont remplacés par les mots: << cent soixante-dix jours au moins >>.
2o Au troisième alinéa de l'article 5, les mots: << cent quarante-cinq jours au moins >> sont remplacés par les mots: << cent cinquante jours au moins >>.
Au quatrième alinéa du même article, les mots: << cent trente-cinq jours au moins >> sont remplacés par les mots: << cent quarante jours au moins >>.
3o A l'article 8, les mots: << au moins cent jours >> sont remplacés par les mots: << cent cinq jours au moins >>.
4o A l'article 9, les mots: << dans le délai de dix jours >> sont remplacés par les mots: << dans le délai de quinze jours >>.
- Dans chaque commune, sauf dans les cas prévus aux II et III ci-après, le maire détermine, vingt jours avant la date des élections, le nombre des bureaux de vote, le lieu où chaque bureau de vote sera installé et la répartition des électeurs entre les bureaux.
Il communique aussitôt la liste des bureaux au préfet et au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.
- Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 1005 du code rural, deux ou plusieurs communes ont dû être regroupées pour former une circonscription comportant au moins cinquante électeurs, ou lorsque la circonscription électorale est le canton en application du troisième alinéa du même article, le préfet apprécie en fonction des conditions locales l'opportunité d'ouvrir un seul ou plusieurs bureaux de vote dans la circonscription.
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article 19 du présent décret détermine le nombre et l'emplacement des bureaux de vote de la circonscription.
- Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article 1005 du code rural, deux ou plusieurs communes ont dû être regroupées pour former une circonscription comprenant au moins dix électeurs du premier ou du troisième collège, ou lorsque la circonscription électorale est le canton en application du cinquième alinéa du même article, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 19 désigne la commune où un bureau de vote sera ouvert aux électeurs du collège concerné.
- Lorsque, dans une ou plusieurs communes d'une circonscription électorale du deuxième collège, le nombre des électeurs de ce collège est inférieur à dix, le préfet désigne par arrêté une commune de la circonscription où un bureau de vote sera ouvert aux électeurs salariés concernés.
Dans les communes où aucun bureau de vote n'est ouvert pour les premier ou troisième collèges, un bureau de vote doit être ouvert aux électeurs du deuxième collège si celui-ci comprend au moins dix inscrits.
- La liste des bureaux de vote, l'indication du lieu de leur installation ainsi que les listes des électeurs répartis entre les bureaux de vote sont affichées dans toutes les mairies.
Le nombre de personnes à élire pour chaque collège électoral est affiché dans tous les bureaux de vote.
<< Ne peuvent figurer sur ces listes que des personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.
<< Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par correspondance les électeurs entrant dans les catégories définies aux I, II et III de l'article L.
71 du code électoral, les électeurs inscrits dans une commune où il n'est pas ouvert de bureau de vote pour leur collège, les électeurs exerçant leur activité professionnelle dans une commune autre que celle où ils sont inscrits ainsi que les électeurs étrangers se trouvant hors de France le jour du scrutin.
- Dans les communes disposant d'au moins un bureau de vote, tout électeur remplissant les conditions prévues ci-dessus qui veut voter par correspondance en avise, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le maire de sa commune de résidence au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, accompagné,
le cas échéant, d'une attestation de l'autorité ou de la personne ayant qualité pour certifier que l'électeur se trouve dans une des situations visées.
<< Au vu de sa demande et, le cas échéant, de l'attestation, le maire s'assure que l'intéressé remplit les conditions voulues pour voter par correspondance.
Si l'intéressé remplit les conditions, le maire lui adresse les enveloppes destinées au vote par correspondance au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Si l'intéressé ne remplit pas ces conditions, le maire lui fait savoir au plus tard dix jours avant la date du scrutin que sa demande ne peut être accueillie et il lui en donne les motifs.
- Dans les communes ne disposant pas d'un bureau de vote, les enveloppes destinées au vote par correspondance sont adressées à tous les électeurs dans les mêmes conditions et en même temps que les documents visés à l'article 37.
- Pour le vote par correspondance, doivent être utilisées:
<< - une enveloppe d'envoi portant les mentions: " Elections de la mutualité sociale agricole, vote par correspondance, affranchissement en compte avec La Poste " ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
<< Les enveloppes destinées au vote par correspondance doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- L'électeur votant par correspondance place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue du maire sans la cacheter.
Il insère cette enveloppe et sa carte électorale dans la deuxième enveloppe qui porte les mentions: " Elections de la mutualité sociale agricole, vote par correspondance, affranchissement en compte avec La Poste " et adresse celle-ci au président du bureau de vote destinataire des suffrages.
<< Sur cette liste doivent figurer les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile de l'électeur ainsi que le numéro d'ordre de celui-ci sur la liste électorale.
<< Dans les communes ne disposant pas d'un bureau de vote, le maire transmet la liste des électeurs au maire de la commune désignée par le préfet pour la centralisation du vote.
Celui-ci dresse la liste récapitulative des électeurs admis à voter par correspondance, classée dans l'ordre alphabétique des communes, et la transmet au président du bureau de vote.
- Les plis de type officiel portant la mention: " Elections de la mutualité sociale agricole, vote par correspondance, affranchissement en compte avec La Poste " sont conservés par le bureau de poste de distribution jusqu'au jour du scrutin.
<< Le jour du scrutin, les plis sont remis par les agents de La Poste aux présidents des bureaux de vote, qui leur en donnent décharge.
<< Avant la clôture du scrutin, le bureau de vote examine si le nombre de plis remis par les agents de La Poste correspond au nombre des électeurs admis à voter par correspondance tel qu'il résulte de la liste déposée sur la table de vote.
<< Si une différence est constatée, mention en est portée par le président sur ladite liste et sur les procès-verbaux des opérations de vote.
- Le président du bureau de vote ouvre chaque pli et donne publiquement connaissance de la carte électorale qu'il contient.
Après émargement, il met dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres,
l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
<< S'il est constaté au moment de l'émargement que l'électeur admis à voter par correspondance a déjà voté à l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin n'est pas introduite dans l'urne et est incinérée sans avoir été ouverte.
- Lors de la clôture du scrutin, les listes des électeurs ayant demandé à voter par correspondance et les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote.
<< Le maire renvoie sans délai les cartes électorales à leurs titulaires.
- Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la commune du bureau de vote après la clôture du scrutin sont remis au maire.
Les cartes électorales et les enveloppes électorales en sont extraites pour être renvoyées à leurs titulaires.
- Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont faits en affranchissement en compte avec La Poste.
- Au deuxième alinéa de l'article 72 du même décret, les mots: << en affranchissement en compte avec l'administration des P.
>> sont remplacés par les mots: << en affranchissement en compte avec La Poste >>.
- Le 3o de l'article 109 du même décret est complété par les mots: << et des enveloppes destinées au vote par correspondance >>.
Au 8o du même article, les mots: << en compte avec l'administration des P.
>> sont remplacés par les mots: << en compte avec La Poste >>.
- Les caisses de mutualité sociale agricole remboursent aux membres des conseils d'administration les frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat dans les conditions suivantes:
<< a) Si le déplacement est effectué par transport en commun, sur la base du tarif effectivement payé pour le parcours aller et retour du lieu le plus proche de la résidence au lieu de destination;
<< b) Si le déplacement est effectué par véhicule personnel, sur la base d'une indemnité kilométrique égale au montant alloué aux personnels civils de l'Etat utilisant un véhicule de puissance fiscale égale ou supérieure à 8 CV et parcourant une distance de 2 001 à 10 000 kilomètres par an.
- Les caisses de mutualité sociale agricole remboursent aux membres des conseils d'administration les frais de séjour qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat.
<< Ce remboursement est assuré, sur décision du conseil d'administration,
selon l'une des deux possibilités suivantes:
<< a) Soit sur la base des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l'Etat effectuant des déplacements soit à Paris, soit en province; << b) Soit sur la base des frais réels exposés, sur justification, dans la limite du montant des indemnités de mission visées à l'alinéa précédent.
- Sur décision des conseils d'administration, les caisses de mutualité sociale agricole attribuent aux membres de ces conseils des indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, d'un montant au plus égal:
<< a) Pour les membres des conseils d'administration, à six fois la valeur horaire du S.
C. en vigueur au premier jour du mois civil, par vacation,
les intéressés ne pouvant recevoir plus de deux vacations par jour;
<< b) Pour les présidents des conseils d'administration, au titre de leur fonction, à dix vacations au plus par mois.
- Les membres des conseils d'administration qui participent aux sessions de formation des administrateurs dispensées par des organisations agréées sur le plan national sont remboursés et indemnisés dans la limite de dix jours pendant la durée du mandat, selon les conditions définies aux paragraphes I à III ci-dessus.
En outre, les administrateurs salariés sont remboursés sur justification de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux sessions de formation des administrateurs.
- Les délégués à l'assemblée générale sont remboursés des frais de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration aux paragraphes I et II de l'article 110.
<< Les délégués à l'assemblée générale, lorsqu'ils sont chargés, sur décision du conseil d'administration, d'une mission particulière de représentation de la caisse, sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
- M. Georges Septours, inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, en remplacement de M. Michel Braunstein, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1993, M. Lidon (Jean-Marc), élève de l’institut régional d’administration de Lille, est nommé et titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon (spécialité Analyste), à compter du 1er juillet 1993, et classé à compter de la même date au 4e échelon.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 16 juillet 1993, M. Obadia (Daniel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du Parc national de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Suite (Gisèle), appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, M. Guillemet (Pierre), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de l’Essonne, en remplacement de M. Bovis (Julien), appelé à d’autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1993, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), dans les établissements ci-dessous désignés, pour une durée de trente-six mois, les personnes dont les noms suivent :
M. Andries (Bernard), de nationalité française.
M. Bigeard (André), de nationalité française.
M. Zerah (Gilles), de nationalité française.
M. Sinz (Patrick), de nationalité allemande.
M. Tarbes (Jérôme), de nationalité française.
M. Benicourt (Claude), de nationalité française.
M. Bourles (Henri), de nationalité française.
M. Dubois (Jean-Claude), de nationalité française.
M. Van Hoof (Richard), de nationalité américaine.
M. Gonon (Max), de nationalité française.
M. Koenig (Claude), de nationalité française.
M. Braibant (Vincent), de nationalité belge.
M. Davaine (Jean-Jacques), de nationalité française.
M. Vuillamy (Didier), de nationalité française.
M. Ferraton (Yann), de nationalité française.
M. Lambert (Michel), de nationalité française.
M. Petretto (Gérard), de nationalité française.
Les professeurs des universités associés, nommés par le présent décret, pourront, dans la limite de trois ans, être renouvelés en cette qualité, sur leur demande, et sous réserve qu’aient été réunis les avis et propositions des instances compétentes des établissements conformément au décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’éducation nationale, par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n°93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990.
- Après les termes : « pour atteindre » sont insérés les termes : « , sous réserve des dispositions de l’article D.
- Les termes : « 150 trimestres » sont remplacés par les termes : « 160 trimestres ».
- Après les termes : « qui justifient » sont insérés les termes : « , sous réserve des dispositions de l’article D.
- La durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée à l’article D.
357-10 et au le de l’article D.
- En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l’article D.
- Par dérogation au I ci-dessus, la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l’article R.
- A l’article D.357-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Les termes : « dix années d’assurance » sont remplacés par les termes : « vingt-cinq années d’assurance ».
- Après les termes : « n’ayant pas accompli, » sont insérés les termes : « sous réserve des dispositions de l’article D.
- La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l’article D.
- En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le le, janvier 2013, la durée mentionnée au premier alinéa de l’article D.
- Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d’années mentionné au premier alinéa de l’article D.
634-4 demeure fixé à vingt-quatre années pour les assurés nés en décembre 1952 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2013 en application de l’article R.
634-5 aux pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé, le nombre d’années mentionné à l’article D.
634-4 du code de la sécurité sociale demeure fixé à vingt-quatre.
- Aux I et II, les termes : « 150 trimestres » sont remplacés par les termes : « 160 trimestres ».
- 1° Le nombre de 160 trimestres mentionné aux I et Il est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002, quelle que soit la date de naissance de l’assuré.
« 2° En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, le nombre de trimestres mentionné aux I et II est de :
« 3° Par dérogation au 1° ci-dessus, le nombre de trimestres demeure fixé à 159 pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er, janvier 2003 en application de l’article R.
- A l’article 6 du décret du 19 février 1990 susvisé, le membre de phrase : « sauf en tant qu’ils concernent les personnes mentionnées à l’article 1025 du code rural » est supprimé.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pascal, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Pascal, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés ainsi que les personnes désignées en raison de leur compétence sont nommés au Conseil supérieur pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
Décret du 26 août 1993 portant dissolution du conseil municipal de Villegouge (Gironde)
- Le conseil municipal de la commune de Villegouge (Gironde) est dissous.
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 26 août 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
CONSEIL D’ÉTAT
Dans le titre, au sommaire et page 5629, 1re colonne, au lieu de : « ...
433-16, 2e et 3e ligne, au lieu de : « ... les motifs de rejet et sa candidature...
», lire : « ... les motifs de rejet de sa candidature...
Page 5631, 1re colonne, article 8, 11e ligne, au lieu de : « ... des études de l’exécution des travaux...
», lire : « ... des études et l’exécution des travaux...
- au titre des personnalités choisies par le ministre d’Etat, ministre de la défense : M. Henri Conze, délégué général pour l’armement, en remplacement de M. Yves Sillard ;
- au titre de la personnalité choisie par le ministre de l’environnement : M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Michel Laverie.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1993, Mme Reveillaud, née Fagard (Marie), psychiatre des hôpitaux, est mutée à l’hôpital, psychiatrique de La Roche-sur-Yon, secteur 85 I 02, et chargée des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1993, M. Tixier (Joël), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Raincy (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, Mme Ayme (Martine), administrateur civil, affectée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 février 1993.
Arrêté du 30 Juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion du 9 mai 1974, les dispositions de l’avenant du 8 mars 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
- M. Emmanuel Dechin est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'I.
E., est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Cesia, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Mingasson.
M. Jean-Marie Gauthier, ingénieur général des télécommunications, est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Cesia, en qualité de représentant de l'Etat.
- Délégation permanente est donnée respectivement à M. le général de brigade aérienne Jean-Paul Spengler, directeur de la circulation aérienne militaire, et à M. l'ingénieur général de l'aviation civile Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du délégué à l'espace aérien et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Jean-Paul Spengler, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. le colonel Jacky Morel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'aviation civile Philippe Jaquard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. l'ingénieur en chef de l'aviation civile Frank Morisseau.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 14 septembre 1994, M. Delage (Jean-François), administrateur civil de 1re classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent, en Polynésie française.
Arrêté du 13 septembre 1994 portant nomination d'un secrétaire général à une chambre régionale des comptes
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 septembre 1994, Mme Larmoire (Véronique), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée secrétaire général à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 1er juin 1994.
Arrêté du 7 octobre 1994 complétant l'arrêté du 13 décembre 1993 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques pour 1994
Arrêté du 28 janvier 1994 portant approbation de la convention nationale des infirmiers (rectificatif)
Page 2336, 1re colonne, dernière ligne des signataires, au lieu de: << J.-F.
Giraud >>, lire: << J.-F.
Page 2340, 2e colonne, titre VIII, au lieu de:
7 du code de procédure pénale relatifs à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
- La commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est composée comme suit:
<< 1o Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président;
<< 2o Le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant;
<< 3o Des magistrats du ministère public, dont quatre au plus peuvent être des magistrats honoraires, et des officiers supérieurs de la gendarmerie dont quatre au plus peuvent être en retraite, en nombre égal.
Ce nombre, qui est au moins de huit et au plus de quinze, est déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des armées en fonction du nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R.
<< Le secrétariat de la commission est assuré par la gendarmerie nationale.
7 du code de procédure pénale, les mots: << cinq ans >> sont remplacés par les mots: << quatre ans.
Arrêté du 2 juin 1993 fixant le modèle, applicable à compter de 1983, des demandes d'option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédente
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1993, la demande d’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l’année précédente doit être conforme au modèle homologué par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4495.
Arrêté du 11 juin 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 portant ouverture en 1993 d'un troisième concours interministériel d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 juin 1993, la date limite de retrait de la notice individuelle d’inscription au troisième concours interministériel d’accès aux instituts régionaux d’administration, ouvert par arrêté en date du 26 mars 1993, est portée au 30 juin 1993.
Cette notice individuelle d’inscription pourra être obtenue à la direction générale de l’administration et de la fonction publique :
Le retrait de M. Congos (Roger), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Le Roy et Roger Congos, avoués associés, titulaire d’un office d’avoué prés la cour d’appel d’Amiens (Somme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Le Roy et Roger Congos, avoués associés, est modifiée comme suit « Bertrand Le Roy, avoué associé ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1993, M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe) est nommé notaire, en remplacement de la société civile professionnelle Arnaud Thomas-Chevallier, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Longwy (Meuthe-et-Moselle), dissoute par arrêté du 20 décembre 1989.
Arrêté du 8 juin 1993 portant titularisation et promotion (corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1993, Mlle Simon (Sylvie), élève de l’institut régional d’administration de Bastia, est, à compter du 1er avril 1993, titularisée dans le corps des attachés d’administration centrale du Conseil d’Etat et classée au 1er échelon de la 2e classe avec une ancienneté conservée dans l’échelon d’un an.
L’intéressée est, à la même date, compte tenu d’une ancienneté conservée d’un an, promue au 2e échelon de son grade.
- La requête de Mme Brigitte Hoermann est rejetée.
- Les conclusions de M. Alfred Muller sont rejetées.
- La requête de M. Jürgen Dung est rejetée.
- La requête de M. Jean Peynaud est rejetée.
- La requête de M. Christian Debrosse est rejetée.
- La requête de Mme Irène Pergent est rejetée.
Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R.
2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.
Décision n° 93-342 du 18 mai 1993 portant extension à la décision n° 92-733 du 25 août 1992 autorisant l'association Paris Notre-Dame à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Notre-Dame
« L’association Paris Notre-Dame susvisée est autorisée à utiliser ’la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame.
- Le 80e tour de France cycliste, organisé par la Société du tour de France, est autorisé à se dérouler du 3 juillet au 25 juillet 1993 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l’Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Ardennes, de l’Ariège, de l’Aude, de Bouches-du-Rhône, des Côtes-d’Armor, de l’Eure, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l’Hérault, d’Ille-et-Vilaine, de l’Isère, des Landes, de la Loire-Atlantique, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de l’Oise, de l’Orne, des Pyrénées-Atlantiques, du Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Savoie, de la Somme, du Var, de la Vendée, du Yvelines, de l’Essonne, du Hauts-de-Seine et de Paris.
- Un arrêté fixant les conditions du passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.
Arrêté du 4 juin 1983 relatif aux prix des implants orthopédiques inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires à la rubrique 301 E (titre III)
- Les prix de vente aux établissements de santé utilisateurs des implants orthopédiques pris en charge par la sécurité sociale ne peuvent pas excéder les tarifs fixés au tarif interministériel des prestations sanitaires, lorsque ces derniers existent.
- Les prix de vente aux établissements de santé, utilisateurs des implants orthopédiques inscrits à la nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires et pris en charge par la sécurité sociale sur factures, ne peuvent excéder les prix figurant aux tarifs des entreprises en application le 5 mars 1992 affectés d’une majoration maximale de 2,5 p.
- Pour les produits ne figurant pas aux tarifs des entreprises en application à la date du 5 mars 1992 et mis sur le marché postérieurement à cette date, les entreprises déposeront les prix qu’elles souhaitent pratiquer auprès du ministère de l’économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration centrale), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, selon la procédure prévue à l’article 4 de l’arrêté du 17 mars 1988 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, et de M. Serge Kancel, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain-Yves Bregent, agent contractuel.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Décret du 18 juin 1993 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale
- M. Achille Lerche, conseiller d’Etat, est nommé secrétaire général de la défense nationale, en remplacement de M. Guy Fougier.
- M. Pierre David est nommé président du conseil d’administration de la Cité des sciences et de l’industrie, en remplacement de M. Roger Lesgards, appelé à d’autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1994, M. Merlhe (Georges), ancien directeur général de l'Assistance publique de Marseille,
est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1994 (catégorie PCEP 2)
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1994 dans la catégorie PCEP 2 (section Pharmacie) figurent ci-après, selon leur ordre de classement, avec mention de l'école d'affectation:
Vernier (Françoise, Marie-Claude), Lyon.
Le candidat figurant sur la liste d'admission ci-dessus devra rejoindre l'école pour laquelle il est nommé le jeudi 1er septembre 1994, à 9 heures.
L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par l'intéressé du certificat d'admission à l'examen de fin de PCEP 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de son incorporation.
Il recevra une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour son entrée à l'école.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 juillet 1994, M. Calvet (Jacques), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 afin d'exercer les fonctions de président du directoire de Peugeot S.
A., est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1994.
L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R.
Arrêté du 27 juillet 1994 fixant le jour du scrutin pour les élections au conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Bayonne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1994, le jour du scrutin pour les élections au conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Bayonne est fixé au jeudi 1er décembre 1994.
Arrêté du 26 juillet 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1994, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle d'ingénieur des travaux ruraux au titre de l'année 1993:
1 M. Trebuchon (Lucien).
2 M. Viriot (Jacques).
3 M. Mine (Jean).
Arrêté du 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
- Pour les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guyane-Guadeloupe-Martinique, le préfet de région Guyane est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'industrie.
- En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'industrie au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
- Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son service exerçant l'une des fonctions suivantes:
- adjoint du directeur;
- chef d'une division organique ou entité territoriale.
- L'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot
- Les dispositions de l'avenant no 95 du 31 mars 1994 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1994, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des travaux ruraux de classe exceptionnelle:
1 M. Trebuchon (Lucien), à compter du 18 janvier 1993.
2 M. Viriot (Jacques), à compter du 1er février 1993.
3 M. Mine (Jean), à compter du 1er mai 1993.
Arrêté du 13 juillet 1994 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 juillet 1994, M. Calvet (Jacques), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1994.
Décret du 26 août 1994 portant cessation de fonctions d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1994, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de M. Sollier (Jean-Pierre), dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
M. Sollier (Jean-Pierre) est réintégré dans son corps d'origine inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie à compter de la même date.
Décret n°94-754 du 31 août 1994 relatif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communique avant le 15 novembre au ministre chargé du budget le montant de la part de cotisation qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article L.
612-5 du code de la sécurité sociale et le nombre de personnes concernées.
La contribution de l'Etat est versée à la Caisse nationale avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-754 du 31 août 1994 relatif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples)
<< Le taux de l'exonération prévu à l'article L.
Une même personne ne peut bénéficier une nouvelle fois de l'exonération de la fraction de cotisation prise en charge par l'Etat qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la cessation d'activité non salariée non agricole.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 110354 du 23 octobre 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 8 du décret n° 89-558 du 11 août 1989.
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, le document constitue une preuve de la déclaration.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-119 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Eschau (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Eschau,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Eschau.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Eschau, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées
Les enseignements des classes préparatoires aux grandes écoles sont assurés principalement par des professeurs appartenant au corps des professeurs de chaire supérieure ou au corps des professeurs agrégés.
- Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées constituent des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur.
Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en les préparant aux concours d'accès aux grandes écoles.
Elle est organisée à partir de programmes nationaux.
Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre chargé des armées.
Peuvent être organisées en une année, par arrêtés des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, les classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires et les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures.
- pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article 7 ci-dessous;
- pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article 7 ci-dessous;
- pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé des armées,
dans le cadre du décret du 10 septembre 1982 susvisé.
Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Dans le cadre général de la politique de développement concerté des formations d'enseignement supérieur, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur définissent conjointement, après avis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des armées et, d'autre part, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant du ministre chargé des armées.
Les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les recteurs d'académie sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales, du comité technique paritaire académique et du conseil académique de l'éducation nationale.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent à partir des propositions effectuées par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sur la base, notamment, des projets présentés par les établissements après avis des collectivités territoriales régionales et du Conseil national de l'enseignement agricole.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé des armées, ces dispositions sont prises conformément aux dispositions du décret du 10 septembre 1982 susvisé.
- Le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence, ainsi que le régime des études.
Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article 2 ci-dessus, une commission d'admission et d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes et sur leur évaluation.
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé des armées, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises dans le cadre du décret du 10 septembre 1982 susvisé.
- En fin de chaque année d'études en classe préparatoire aux grandes écoles, le chef d'établissement délivre aux étudiants une attestation d'études indiquant les programmes de la formation suivie et les résultats obtenus par l'étudiant.
- En vue de faciliter la validation des acquis des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, des conventions peuvent être passées entre les lycées et de tels établissements, français ou étrangers.
Ces conventions précisent les règles de correspondance entre les enseignements dispensés en classes préparatoires et ceux dispensés par l'établissement d'accueil.
- La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus est définie par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des armées.
L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations d'études mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des armées.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.
- Le décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1995.
Arrêté du 18 octobre 1994 portant modifications à l'arrêté du 10 septembre 1990 fixant les conditions de la formation et de délivrance des diplômes en activités physiques et professionnelles dans la police nationale
- Les dispositions de l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 10 septembre 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le diplôme d'animateur est délivré par le directeur général de la police nationale aux personnels de police qui, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année de leur formation, ont satisfait aux différentes épreuves organisées à l'issue d'une session de formation d'une durée maximale de vingt semaines, comprenant un premier module débouchant sur la qualification d'animateur sportif et un deuxième débouchant sur celle de moniteur de tir.
- Les dispositions de l'article 7, premier alinéa, du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les candidats à l'obtention du diplôme de moniteur sont désignés par le directeur général de la police nationale sur proposition de leur chef de service parmi les personnels âgés de quarante-trois ans au plus au 1er janvier de l'année de formation et comptant au moins trois années en qualité d'animateur.
- A l'article 9 du même arrêté, l'appellation: << conseiller technique régional adjoint en sport et en tir >> est remplacée par: << conseiller technique régional adjoint en activités physiques et professionnelles >>.
- A l'article 11 du même arrêté, l'appellation: << conseiller technique régional en sport et tir >> est remplacée par: << conseiller technique régional en activités physiques et professionnelles >>.
Derand (Gilles-David).
Le Jeannic (Erwan).
Valma (Patricia).
- Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1994:
<< Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 102 702 F;
<< Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit:
<< Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 100 F, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.
Avis relatif à une décision portant retrait d'agrément d'une société française d'assurance
Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 5 juillet 1994 a retiré à la société Rainbow Insurance Company Ltd, dont le siège social est à Port-Louis (île Maurice) et le siège spécial pour la France 17, rue de la Banque, 75002 Paris, la totalité des agréments qui lui ont été accordés pour pratiquer les opérations d'assurances classées aux branches 1 (Accidents), 3 (Corps de véhicules terrestres), 7 (Marchandises transportées), 8 (Incendie et éléments naturels), 9 (Autres dommages aux biens), 10 (Responsabilité civile, véhicules terrestres automoteurs), 13 (Responsabilité civile générale) et 16 (Pertes pécuniaires diverses) de l'article R.
Arrêté du 16 août 1994 portant nomination à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 août 1994, M. Morette (Bruno) est nommé secrétaire général à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juin 1994, et à compter du 7 juillet 1994, M. Barbaza (Jean-Luc), officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du Service d'information et de relations publiques des armées.
M. Barbaza (Jean-Luc) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L.
Modifie Code minier - art. *84 (Ab)
Rapport de M. Roger Husson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 83 (1993-1994) ;
Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission de la production, n° 1272 ;
- Le permis exclusif de recherches de substances concessibles,
autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium, est accordé par l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans au plus.
<< Ce permis confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.
<< Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et 84.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis.
- A la demande de son titulaire, la validité d'un permis peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, dans les mêmes conditions que celles prévues pour son octroi, à l'exception de la mise en concurrence.
- Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.
- La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique et mise en concurrence sous réserve de l'application des dispositions de l'article 26 et de l'engagement à respecter des conditions générales.
Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges.
Les conditions générales et spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance des pétitionnaires.
<< Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79, 79-1 et 84.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de concessions.
<< Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret de concession fixe l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire.
<< Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant ladite demande.
<< Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre énoncés par la demande de concession.
Le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.
- Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés:
- En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat:
<< - les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable; l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.
- Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018.
La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée.
- La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines,
la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique.
<< Le décret portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre.
- Au troisième alinéa de l'article 3 du code minier, les mots: << les articles 23, 24, 30 bis, 55, 56, 57 >> sont remplacés par les mots: << les articles 23 et 24 >>.
- A l'article 18-1 du code minier, les mots: << le décret >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté >>.
- Au premier alinéa de l'article 119-1 du code minier, les mots:
<< aux articles 98, 99 et 109 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 98 et 99 >>, et les mots: << d'un permis d'exploitation de mines ou d'un permis prévu à l'article 109 >> sont supprimés.
Au c du même article, les mots: << de l'article 84 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 79 >>.
Au g du même article, les mots: << non-respect du cahier des charges;
méconnaissance des règles imposées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l'entreprise >> sont remplacés par les mots: << non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 >>.
- Dans le code minier, sont supprimés les mots suivants:
1o << d'un permis d'exploitation, >>, << le titulaire du permis, >> et << du permis, >> au cinquième alinéa de l'article 7;
2o << les chevaux, >> au deuxième alinéa de l'article 24 et à l'article 87; 3o << ou titulaires de permis d'exploitation >> et << ou du permis >> à l'article 76;
4o << ou un permis d'exploitation >> au premier alinéa de l'article 78;
5o << ou titulaire d'un permis d'exploitation >> au troisième alinéa de l'article 81;
6o << 55, >> à l'article 114;
7o << sous réserve des dispositions de l'article 119-3 >> dans le second alinéa de l'article 119-2;
8o << ou d'un permis d'exploitation >> à l'article 127 et au premier alinéa de l'article 129 et << ou de permis d'exploitation >> au second alinéa de l'article 129.
- Dans le chapitre II du titre III du livre Ier du code minier, il est inséré un article 50 ainsi rédigé:
- Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.
AUX TRAVAUX MINIERS
- Le troisième alinéa de l'article 24 du code minier est abrogé.
- Il est inséré, dans le code minier, un article 75-1 ainsi rédigé:
- L'exploitant ou le titulaire d'un permis exclusif de recherches est responsable des dommages causés par son activité.
Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
- Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
<< A défaut de cette information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix; il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.
<< Cet article s'applique à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.
- Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
- La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de l'autorité administrative conformément aux dispositions du présent chapitre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes et terrils faisant l'objet de travaux de prospection, recherche ou exploitation, et toutes les installations indispensables à ceux-ci.
<< Pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Les conditions d'élaboration et les caractéristiques de ce rapport seront définies par décret en Conseil d'Etat.
- Il est rétabli, dans le code minier, un article 79 ainsi rédigé:
- Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et aux intérêts énumérés par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, de l'article 1er de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et de l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.
<< Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé.
<< En cas de manquement à ces obligations à l'expiration du délai imparti,
l'autorité administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
- Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 79.
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.
<< Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative, après avoir entendu les concessionnaires, en rendra compte au ministre chargé des mines pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra et avertira les collectivités territoriales concernées.
- L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique et consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
<< Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou soumis à déclaration.
<< L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.
- Le cas échéant, lors de la fin de chaque tranche de travaux et, en dernier ressort, lors de la fin de l'exploitation et l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les séquelles, désordres et nuisances de toute nature générés par ses activités et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.
<< Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume,
l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées.
<< La déclaration doit être faite au plus tard au terme de la validité du titre minier.
A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme à prescrire les mesures nécessaires.
<< Au vu de cette déclaration, et après avoir consulté les conseils municipaux des communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant.
<< Elle prescrit également, en tant que de besoin et dans les mêmes formes, les travaux à exécuter pour préserver les paysages et pour répondre aux objectifs mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ce à due proportion des conséquences de l'exploitation minière.
<< Elle prescrit les mesures nécessaires pour préserver les intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les installations de toute nature réalisés en vue de l'exploitation et de la recherche.
<< L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant le bénéfice des dispositions des articles 71 à 73 du présent code pour réaliser les mesures prescrites par le présent article jusqu'à leur complète réalisation.
<< Le défaut de réalisation des mesures prévues au présent article entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
<< La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, recouvrée comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
<< Lorsque les mesures prévues par le présent article ou prescrites par l'autorité administrative en application du présent article ont été réalisées, l'autorité administrative en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant.
Cette formalité met fin à la surveillance des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, l'autorité administrative peut intervenir dans le cadre des dispositions de l'article 79 jusqu'à l'expiration de la validité du titre minier.
- L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions de l'article 84.
- Au troisième alinéa de l'article 78 du code minier, les mots: << article 141 >> sont remplacés par les mots: << article 142 >>.
- Au premier alinéa de l'article 86 du code minier, les mots: << de l'article 84 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 79 >>.
- Au premier alinéa de l'article 86 bis du code minier:
Au deuxième alinéa de cet article, les mots: << de l'article 83 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 84 >>.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIERES
- A l'article 100 du code minier, les mots: << aux intérêts visés par l'article 84 >> sont remplacés par les mots: << aux intérêts mentionnés à l'article 79 >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 107 du code minier,
après les mots << protection de l'environnement >>, sont insérés les mots << ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier >>.
- Au même alinéa, les mots: << du dernier alinéa de l'article 83, >> sont supprimés.
Ce droit ne peut primer les autres droits de préemption existants.
- Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette substance, prendre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de deux mois, définir les zones où sont accordés:
<< 1o Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code;
<< 2o Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des autres autorisations administratives éventuellement nécessaires.
- Tout détenteur d'un permis délivré en application de l'article 109 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient dans les cas suivants:
<< a) Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code;
<< b) Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative en application de l'article 107;
<< c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraires aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
<< d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.
<< Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article 109 peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions de l'article 107.
<< La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
<< L'article 119-2 est applicable au titulaire déchu.
- Aux articles 110, 112, 113, 114, 115 et 116, les mots: << permis d'occupation temporaire >> sont remplacés par les mots: << permis exclusif(s) de carrières >>.
- Aux articles 119-5 et 119-9, les mots: << permis d'occupation temporaire de carrières >> sont remplacés par les mots: << permis exclusif(s) de carrières >>.
- A l'article 118 du code minier, les mots: << et après qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 83 >> sont remplacés par les mots: << et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état,
conformément aux dispositions du titre IV bis de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement >>.
- A l'article 120 du code minier, les mots: << d'un permis d'exploitation >> sont remplacés par les mots: << d'une concession >>.
- Au premier alinéa de l'article 121 du code minier, les mots: << au permis d'exploitation >> sont remplacés par les mots: << à une concession >>.
Au troisième alinéa du même article, les mots: << du permis d'exploitation >> sont remplacés par les mots: << de la concession >>.
- Les concessions de mines auxquelles donnent droit les demandes ci-dessus mentionnées sont délivrées conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation résultant des dispositions du présent titre.
<< Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- A l'article 124 du code minier, les mots: << un tel permis d'exploitation >> et << permissionnaire >> sont respectivement remplacés par les mots: << une telle concession >> et << concessionnaire >>.
- A l'article 125 du code minier, les mots: << du permis >> sont remplacés par les mots: << de la concession >>.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTATATION
ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS
- Le premier alinéa de l'article 128 du code minier est ainsi rédigé:
<< Par dérogation aux dispositions de l'article 25, le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession.
- Au premier alinéa de l'article 140 du code minier, le membre de phrase: << soit par les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres >> est remplacé par le membre de phrase: << soit par les chefs des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs ordres, soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de l'article L.
<< Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au préfet.
- Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F le fait:
<< 1o D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou une autorisation telles qu'elles sont respectivement prévues aux articles 21 et 22;
<< 2o De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 79 pour assurer la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article;
<< 3o D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative par application de l'article 79-1;
<< 4o De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article 81;
<< 5o De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83;
<< 6o De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéas de l'article 84;
<< 7o D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant;
<< 8o De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le préfet par application de l'article 86;
<< 9o De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles 87 ou 90;
<< 10o De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une carrière sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les conditions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 107 pour assurer la conservation de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière ou la sécurité et la santé du personnel de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière.
- Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F le fait:
<< 1o D'effectuer les travaux de recherches de mines:
<< - sans déclaration au préfet,
<< - ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,
<< - ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches;
<< 2o De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation;
<< 3o De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9;
<< 4o De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines,
effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article 69;
<< 5o De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article 70;
<< 6o De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78;
<< 7o De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 84;
<< 8o D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres,
sans justifier de la déclaration prévue à l'article 131;
<< 9o De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de l'article 132 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières;
<< 10o De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les conditions prévues par cet article;
<< 11o De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136.
- En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141 et 142 du code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles il a été contrevenu.
Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou le représentant de la personne morale coupable n'est pas présent.
- Il est ajouté au code minier un article 150 ainsi rédigé:
- Les dispositions de l'article 149 ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.
A.) ni aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des pays tiers à la C.
A. et mis en libre pratique dans un Etat membre de la C.
- Le titre VI du livre Ier, ainsi que les titres VI bis et X en tant qu'ils sont relatifs aux carrières, sont seuls applicables dans les départements d'outre-mer.
- Sont abrogés les articles 12 à 16, 27, premier alinéa, 30, 42,
81, premier et deuxième alinéas, 83-1 et 119-3 du code minier.
- En ce qui concerne l'exploitation des mines et des carrières, à l'exception des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé des mines.
Pour ce service, ces derniers sont placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
711-11, ces fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.
<< En ce qui concerne l'exploitation des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
- Conformément aux dispositions de l'article 1er, les demandes de permis exclusifs de recherches déposées postérieurement à la promulgation de la présente loi, et avant la publication de ses décrets d'application, ne sont pas soumises à enquête publique.
- Les dispositions de la présente loi relatives aux demandes et à l'attribution des permis exclusifs de recherches ou de concessions ne sont pas applicables aux demandes déposées avant sa promulgation, ni à leurs éventuelles demandes en concurrence.
Ces demandes restent soumises aux dispositions applicables antérieurement.
Rapport de M. Roger Husson, au nom de la commission des affaires économiques, no 83 (1993-1994);
Sont désignés membres titulaires du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des représentants élus du personnel:
M. Parre (Michel), en remplacement de M. Leloup (Alain);
M. Buisson (Denis), en remplacement de M. Damany (Michel).
Est désigné membre suppléant du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des représentants élus du personnel:
M. Damany (Michel), en remplacement de M. Zignani (Michel).
Décret n°94-594 du 15 juillet 1994 relatif aux professeurs associés des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, des professeurs associés peuvent être recrutés, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Les activités assurées par les professeurs associés sont des activités d'enseignement en formation initiale, dans les disciplines d'enseignement technologique et professionnel ; ces activités incluent notamment la préparation des cours, l'évaluation et la validation des acquis des élèves.
Les professeurs associés assurent soit un service d'enseignement à temps incomplet au maximum égal à un demi-service d'enseignement, soit un service d'enseignement à temps complet.
Peuvent être recrutées en qualité de professeur associé à temps incomplet les personnes : 1° Justifiant d'une activité professionnelle principale, autre que d'enseignement dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bénéficiant d'un congé d'enseignement prévu à l'article L.
931-28 du code du travail ; 2° Justifiant d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée, autre qu'une activité d'enseignement, de cinq ans à temps plein ou l'équivalent, en qualité de cadre ou de technicien ; 3° Remplissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement.
Les intéressés sont nommés par le recteur d'académie après avis du ou des chefs d'établissement concernés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la même limite.
Peuvent être recrutées en qualité de professeur associé à temps complet les personnes : 1° Justifiant d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée, autre qu'une activité d'enseignement, de dix ans à temps plein ou l'équivalent, en qualité de cadre ou de technicien ; 2° Remplissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement.
Les intéressés sont nommés par le recteur d'académie après avis du ou des chefs d'établissement concernés, pour une durée d'un an.
Les demandeurs d'emploi de plus de trois mois ont priorité pour exercer les fonctions de professeur associé à temps plein.
Il est créé quatre catégories de rémunération des professeurs associés : hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie et troisième catégorie.
Les indices bruts minimum, moyen et maximum servant à déterminer la rémunération de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Les candidats sont classés par le recteur dans l'une des catégories mentionnées à l'article 5 en fonction des diplômes et titres qu'ils détiennent ou, dans des conditions définies par le recteur d'académie, en fonction de leur qualification professionnelle antérieure.
Les titres ou diplômes retenus pour le classement dans chacune des catégories sont les suivants : - peuvent être classés en troisième catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat.
Peuvent être également classés dans cette catégorie les candidats justifiant d'un titre ou diplôme homologué au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée et de cinq années d'expérience professionnelle.
Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de titre ou diplôme homologué au niveau III, les candidats doivent justifier de cinq années d'expérience professionnelle dans la spécialité ; - peuvent être classés en deuxième catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant quatre années d'études après le baccalauréat ; - peuvent être classés en première catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ; - peuvent être classés hors catégorie les seuls personnels qui justifient de titres ou de diplômes requis pour le classement en première catégorie et qui sont appelés à dispenser un enseignement d'un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat.
A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque professeur associé est fixé par le recteur en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelle antérieures, de la nature et du niveau de l'enseignement qu'il sera amené à dispenser.
En aucun cas, un professeur associé ne peut bénéficier, lors de sa première nomination, d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie.
Le service annuel des professeurs associés à temps complet est fixé à 810 heures.
Toutefois, la durée maximale d'enseignement hebdomadaire ne peut pas être supérieure à vingt-huit heures.
Décret no 94-594 du 15 juillet 1994 relatif aux professeurs associés des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
- Peuvent être recrutées en qualité de professeur associé à temps incomplet les personnes:
1o Justifiant d'une activité professionnelle principale, autre que d'enseignement dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bénéficiant d'un congé d'enseignement prévu à l'article L.
2o Justifiant d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée, autre qu'une activité d'enseignement, de cinq ans à temps plein ou l'équivalent, en qualité de cadre ou de technicien;
3o Remplissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement.
Les intéressés sont nommés par le recteur d'académie après avis du ou des chefs d'établissement concernés pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable dans la même limite.
- Peuvent être recrutées en qualité de professeur associé à temps complet les personnes:
1o Justifiant d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée, autre qu'une activité d'enseignement, de dix ans à temps plein ou l'équivalent, en qualité de cadre ou de technicien;
- peuvent être classés en troisième catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat.
- peuvent être classés en deuxième catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant quatre années d'études après le baccalauréat;
- peuvent être classés en première catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat;
- peuvent être classés hors catégorie les seuls personnels qui justifient de titres ou de diplômes requis pour le classement en première catégorie et qui sont appelés à dispenser un enseignement d'un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat.
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
Les infractions dont la présente loi fixe les modalités de prévention, de recherche et de constatation sont :
La présente loi s'applique aux navires mentionnés à l'article L.
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents chargés de la constatation des infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs sont :
Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er sont susceptibles d'être commises à bord ou à l'encontre de l'un des navires mentionnés à l'article 2, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat exécutent ou font exécuter, en accord avec l'Etat du pavillon quand le droit international l'exige, les mesures de contrôle et de coercition prévues par la présente loi et le titre II du livre V de la première partie du code de la défense sous l'autorité du représentant de l'Etat en mer.
Lorsqu'une infraction est constatée, l'exécution des mesures de contrôle et de coercition prévues par la présente loi est placée sous l'autorité du procureur de la République.
Au titre des mesures de contrôle et de coercition prévues aux articles 4 et 5, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent faire procéder, à toute heure, à la visite du navire.
Les mesures de coercition prises à l'encontre des personnes sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder à des investigations ne pouvant être menées dans la zone de l'interception ou pour remettre aux autorités compétentes le navire, les personnes appréhendées ou les objets, produits ou documents saisis.
Les agents mentionnés à l'article 3 peuvent procéder à bord du navire, à toute heure, à la saisie des objets, produits ou documents qui paraissent provenir de la commission des infractions mentionnées à l'article 1er ou qui paraissent servir à les commettre.
Lorsque l'une des infractions mentionnées au 2° de l'article 1er a été constatée, le procureur de la République peut, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale, autoriser la destruction des produits stupéfiants saisis.
Lorsque les contraintes matérielles ne permettent pas la saisie des embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article 1er et qu'il n'existe pas d'autre moyen de prévenir le renouvellement de ces infractions, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction de ces embarcations.
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées à l'article 1er commises à bord de navires se trouvant au-delà de la mer territoriale ainsi que des infractions connexes, la juridiction et le procureur de la République compétents sont :
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Rapport de M. Michel Godard, au nom de la commission de la défense, n° 1142 ;
Avis de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 495 (1993-1994) ;
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)
- La présente loi s'applique:
Elle ne s'applique ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
- Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.
La constatation des infractions est faite par les agents habilités par les textes particuliers applicables et selon les procédures prévues par ces textes.
- Le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles 3, 4 et 5 de la présente loi est puni de 1 000 000 F d'amende, sans préjudice des poursuites qui pourront être engagées en application des dispositions pénales.
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction visée au présent article.
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction visée au présent article.
- Les mêmes peines sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant du navire, lorsqu'ils auront été à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions visées à l'article 8 de la présente loi.
- Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application de la présente loi sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
Rapport de M. Michel Godard, au nom de la commission de la défense, no 1142; Discussion et adoption le 3 mai 1994.
Avis de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 495 (1993-1994);
Arrêté du 4 janvier 1995 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 janvier 1995, M. Roulet (Jean-Michel), préfet hors cadre, est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Arrêté du 14 mars 1990 portant nomination au comité interprofessionnel des vins de Champagne
Membres de la commission consultative
du comité interprofessionnel du vin de Champagne
M. Jacquart (André), Le Mesnil-sur-Oger (Marne).
M. Jolly (Yves), Ville-sur-Arce.
M. Pithois (Michel), Sillery (Marne).
M. Ducellier (Jean-Michel), Ay (Marne).
M. Duval (Roger), Vertus (Marne).
M. Louis (Hubert), Reims (Marne).
Membres suppléants de la commission consultative
M. Cailliez (Augustin), Bézu-le-Guéry (Aisne).
M. Desanlis (Jehan), Vert-Toulon (Marne).
M. Feneuil (Philippe), Chambéry (Marne).
M. Mathelin (André), Troissy (Marne).
M. Oudart (Etienne), Brugny (Marne).
M. Baijot (Philippe), Epernay (Marne).
M. Henry (François), Reims (Marne).
Membres de la commission permanente
Arrêté du 15 mars 1990 relatif au bureau des marchés de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris
Il est institué au sein de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris un bureau des marchés qui comprend : - le directeur général ou son représentant, président ; - un représentant du ministre des affaires étrangères ; - un représentant du ministre chargé des grands travaux ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - l'agent comptable ou son représentant ; - le directeur administratif et financier ou son représentant ; - le directeur de la construction ou son représentant.
Les chefs de service de l'établissement concernés par l'ordre du jour assistent aux réunions avec voix consultative.
Les avis sont rendus à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.
- Il est institué au sein de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris un bureau des marchés qui comprend:
Avis relatif à l'extension d'un accord sur les salaires dans l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche
Arrêté du 27 février 1990 portant fixation de la quantité d'alcool de betterave acquise de chaque usine pour la campagne 1989-1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-72 du 9 février 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société orléanaise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Orléans
- Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 88-484 du 25 novembre 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes: <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution intégrale et simultanée:
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville d'Orléans, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-74 du 9 février 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 08-09 du 6 août 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 08-09 du 6 août 1985 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:
Arrêtés du 1er décembre 1994 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé pour une période probatoire d'un an dans l'établissement suivant: Mme le docteur Hoen Massia (Françoise), spécialiste des hôpitaux (spécialité Anesthésie-réanimation chirurgicale), au centre hospitalier universitaire de Lyon (hôpital Edouard-Herriot).
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison du lycéen des lycées J.-B.-Dumas d'Alès à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 11 janvier au 1er juin 1995.
Site: lycée J.-B.-Dumas à Alès (30).
Arrêté du 22 mars 1990 fixant au titre de l'année 1990 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-120 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hochfelden (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Hochfelden, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Hochfelden.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hochfelden, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances
La demande d'autorisation préalable à une importation, une exportation ou un transit de frontière à frontière de déchet générateur de nuisances présentée en application des dispositions des chapitres Ier, III ou IV, section 1, du titre Ier et du chapitre II du titre II du décret du 23 mars 1990 susvisé est effectuée au moyen du formulaire enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous le numéro 07-0359 composé de trois exemplaires numérotés de 1 à 3, ci-après dénommé " le formulaire ".
L'information préalable des autorités compétentes des Etats étrangers d'expédition, de transit ou de destination, en application des dispositions de ces mêmes chapitres, est effectuée au moyen d'une copie de l'exemplaire n° 1 du formulaire rempli pour la demande d'autorisation correspondante.
Toutefois, dans le cas d'importation des déchets énumérés à l'annexe III du décret du 23 mars 1990 susvisé, la mention " dangereux " sera visiblement barrée sur les formulaires ".
En vue de recueillir l'autorisation mentionnée à l'article 13 ou à l'article 29, alinéa 1, du décret du 23 mars 1990 susvisé, un projet d'exportation ou de transit de déchet générateur de nuisances est porté à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat membre de la C.
E. intéressé au moyen du formulaire.
La déclaration préalable transmise au préfet ou au ministre chargé de l'environnement en application de l'article 13 ou de l'article 29, alinéa 2, du décret du 23 mars 1990 susvisé est effectuée au moyen d'une copie de l'exemplaire n° 1 du formulaire rempli en application du premier alinéa ci-dessus.
Il en est de même pour l'information préalable des autorités compétentes des Etats étrangers intéressés autres que celui mentionné au premier alinéa ci-dessus.
Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables dans le cas d'opérations à réaliser en lots fractionnés.
Le formulaire doit répondre aux conditions techniques figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
Pour l'exportation, il doit avoir fait l'objet d'un enregistrement par le centre d'enregistrement des formulaires administratifs (C.
Dans le formulaire ainsi que dans les annexes I et II ci-jointes (1), on entend par :
" Détenteur " le détenteur initial au sens du décret susvisé ;
" Accusé de réception " le certificat d'autorisation délivré en vertu du décret du 23 mars 1990 susvisé ;
" Notification ", selon le cas, la demande d'autorisation ou la déclaration mentionnées dans le décret du 23 mars 1990 susvisé ;
" Notification générale ", la demande d'autorisation ou la déclaration pour des opérations à réaliser en lots fractionnés ;
" Contrat ", l'accord liant le destinataire au détenteur initial et mentionné dans le décret du 23 mars 1990 susvisé.
(1) Les annexes I, II et III seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer n° 90-11, disponible au 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9,50 F.
Le formulaire est rempli conformément aux instructions figurant à l'annexe II du présent arrêté (1), notamment, le cas échéant, celles spécifiques à la " notification générale ".
Doivent y être jointes les informations requises en tant que de besoin par les instructions afférentes aux cases 5, 6 et 22 du formulaire, l'attestation du producteur selon le modèle figurant à l'annexe III ci-jointe (1) ainsi que les autres informations et pièces requises selon le cas par les articles 4, 14, 19, 25 ou 30 du décret du 23 mars 1990 susvisé.
Nota : (1) Les annexes I, II et III seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer n° 90-11, disponible au 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9,50 F.
Lorsqu'elle n'a pas été établie en langue française, la demande d'autorisation ou la déclaration est adressée à l'autorité compétente accompagnée de la traduction en français d'au moins les informations afférentes aux cases 13, 18, 22, 25 et 29 du formulaire ainsi que des pièces jointes.
Dans le cas d'une exportation, les informations transmises aux autorités du pays de destination sont accompagnées de leur traduction dans une des langues officielles de ce pays.
Toute traduction est dûment signée du détenteur initial et se substitue aux mentions correspondantes de la demande d'autorisation ou de la déclaration.
La décision motivée de refus d'autorisation en application des articles 6, 20 ou 26 du décret du 23 mars 1990 susvisé ou la décision motivée d'opposition en application des articles 15 ou 31 de ce décret est transmise respectivement au demandeur ou au déclarant sous forme de lettre recommandée avec accusé postal de réception.
L'autorité compétente ayant prononcé le refus d'autorisation ou l'opposition en informe le bureau de dédouanement ou, en cas de transit, les bureaux de douane d'entrée et de sortie prévus ainsi que les autorités compétentes des Etats étrangers intéressés (Etats d'expédition, de destination et de transit).
Une copie de l'exemplaire n° 1 du formulaire portant mention de ce refus ou de cette opposition est transmise à cet effet.
Le préfet ou, selon le cas, le ministre chargé de l'environnement délivre l'autorisation prévue aux articles 2, 18, 24 ou 34-2 du décret du 23 mars 1990 susvisé en en portant mention à la section dénommée Accusé de réception sur chacun des exemplaires du formulaire.
Cette section dûment remplie tient lieu de certificat d'autorisation.
Le préfet ou le ministre chargé de l'environnement conserve l'exemplaire n° 1 et transmet les exemplaires n°s 2 et 3 au demandeur.
Il adresse également une copie de l'exemplaire n° 1 au bureau de dédouanement prévu.
Dès réception des exemplaires n°s 2 et 3 du formulaire revêtus du certificat d'autorisation : - dans le cas d'une importation, le demandeur adresse sans délai ces exemplaires au détenteur initial et adresse une copie de l'exemplaire n° 2 aux autorités compétentes des Etats étrangers intéressés ; - dans le cas d'une exportation pour élimination dans un Etat tiers à la C.
E. ou d'un transit de frontière à frontière tel que prévu à l'article 24 du décret du 23 mars 1990 susvisé, le demandeur adresse une copie de l'exemplaire n° 2 du formulaire aux autorités compétentes des Etats étrangers intéressés.
En l'absence d'opposition à une exportation ou à un transit déclaré en vertu des articles 13 ou 29, alinéa 2, du décret du 23 mars 1990 susvisé, le préfet ou, selon le cas, le ministre chargé de l'environnement transmet une copie de l'exemplaire n° 1 du formulaire au bureau de dédouanement prévu ou aux bureaux d'entrée et de sortie prévus avant expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration.
L'exemplaire n° 3 du formulaire ou, en cas d'opération à réaliser en lots fractionnés, une copie de l'exemplaire n° 3 affectée du numéro d'ordre du lot transporté, dûment complété conformément aux instructions de l'annexe II, section C, du présent arrêté (1) constitue le document de suivi qui accompagne le transport du déchet du détenteur initial au destinataire en application des articles 8, 16, 21, 27 et 32 du décret du 23 mars 1990 susvisé.
Ce document est revêtu du certificat d'autorisation de l'autorité compétente.
Lorsque l'installation d'élimination du déchet est située dans un Etat membre, le document de suivi rempli et signé à la case 32 constitue le certificat de réception du déchet par le destinataire en application des articles 11 et 17 du décret du 23 mars 1990 susvisé.
Lors des formalités de dédouanement à l'importation, le document de suivi revêtu du certificat d'autorisation de l'autorité compétente est présenté en deux exemplaires ; le service des douanes vise les deux exemplaires, en remet un à l'intéressé et transmet l'autre au préfet ayant délivré l'autorisation.
Dans le cas où les opérateurs recourront à la procédure de dédouanement à domicile, le document de suivi revêtu du certificat d'autorisation devra être présenté au bureau de douane de prime abord.
Lors des formalités de dédouanement à l'exportation : a) Dans le cas où le déchet quitte définitivement le territoire douanier de la Communauté en sortant du territoire national, le service des douanes vise le document de suivi en employant la section 35 prévue à cet effet et le transmet au ministre chargé de l'environnement ; b) Dans le cas où le déchet ne quitte pas définitivement le territoire douanier de la Communauté en sortant du territoire national, le document de suivi est présenté en deux exemplaires ; le service des douanes les vise en dehors de la case 35, en remet un au transporteur du déchet et transmet l'autre au préfet compétent pour recevoir la déclaration (exportation à destination d'un Etat de la C.
E.) ou au ministre chargé de l'environnement (exportation à destination d'un Etat tiers à la C.
Dans le cas d'un transit direct de frontière à frontière, à l'exclusion des transits ayant lieu exclusivement dans les eaux territoriales, le document de suivi revêtu du certificat d'autorisation est présenté en deux exemplaires à chacun des deux bureaux de douane d'entrée et de sortie.
Le service de ces bureaux vise les deux exemplaires du document de suivi (en case 35 s'il y a sortie définitive du déchet du territoire douanier de la Communauté), en remet un à l'intéressé et transmet l'autre au ministre chargé de l'environnement.
Modifié par MArrêté 1992-08-18 art. 3, art. 5 JORF 19 août 1992)
La déclaration préalable à l'importation, à l'exportation ou au transit de déchets contenant des métaux non ferreux visés à l'article 33 du décret du 23 mars 1990 susvisé et des déchets des ménages et des déchets assimilés, à l'exception de ceux soumis aux dispositions de l'article 34-2 dudit décret est effectuée au moyen de l'exemplaire n° 4 du formulaire enregistré par le C.
A. sous le numéro 07-0360, composé de quatre exemplaires numérotés de 1 à 4, y compris dans le cas d'opérations à réaliser en lots fractionnés.
Les dispositions de l'article 3, alinéas 2 et 3 ci-dessus, s'appliquent à ce dernier formulaire.
Les exemplaires n°s 1 et 2 de ce même formulaire accompagnent les déchets lors de leur transport (document de suivi).
L'exemplaire n° 2 (case 6) est utilisé pour certifier la réception du déchet par le destinataire.
Les destinataires, les détenteurs initiaux et les transporteurs de déchets visés sont tenus de conserver un exemplaire du document de suivi pendant au moins trois ans à compter de la date de l'opération d'importation, d'exportation ou de transit.
Pour le transport sur le territoire national de déchets visés en cours d'importation, d'exportation ou de transit de frontière à frontière, le document de suivi tel que prévu à l'article 10 ci-dessus ou, le cas échéant, à l'article 15 alinéa 3 ci-dessus, tient lieu du bordereau de suivi prévu par l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé.
En cas de besoin, le directeur général des douanes et droits indirects est habilité, après consultation de l'inspection des installations classées, à agréer par voie d'arrêté des laboratoires privés pour l'analyse des déchets en cours d'importation, d'exportation ou de transit.
En cas d'importation ou d'exportation de déchets n'appartenant pas à l'une des catégories définies à l'article 1er ci-dessus, la mention " déchets non visés à l'annexe I du décret du 23 mars 1990 susvisé ". suivie de la désignation du déchet (nom et code) selon la nomenclature des déchets parue au Journal officiel du 16 mai 1985 ou ses mises à jour, devra être apposée sur la déclaration en douane dans la case " désignation des marchandises ".
En cas de transit, cette mention sera portée sur le titre de transit.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa parution au Journal officiel.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur de la flotte de commerce et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé par Arrêté 1990-03-23 B.
O. n° 11 du 20 avril 1990 en vigueur 1er mai 1990
Le formulaire du document de suivi uniforme comporte dans l'ordre : - l'exemplaire pour l'autorité qui délivre l'accusé de réception ; - l'exemplaire pour le détenteur des déchets ; - l'exemplaire d'accompagnement.
Le formulaire des déclarations concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération ou au recyclage comporte dans l'ordre : - l'exemplaire pour le destinataire des déchets ; - l'exemplaire pour l'autorité compétente, à envoyer par le destinataire ; - l'exemplaire pour le détenteur des déchets ; - l'exemplaire pour l'autorité compétente, à envoyer par le détenteur.
Le papier à utiliser est un papier blanc, collé pour écritures et pesant au moins 40 g par m2.
Le format des formulaires est de 210 " 297 mm.
L'impression des formulaires incombe aux Etats membres.
Les formulaires peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément d'un Etat membre.
Chaque formulaire est revêtu du nom et de l'adresse ou du signe de l'imprimeur.
Les exemplaires 1 à 3 du formulaire visé au point 1 ainsi que les exemplaires 1 à 4 du formulaire visé au point 2 sont revêtus d'un numéro de série par formulaire.
Ce numéro est précédé des lettres suivantes selon l'Etat membre d'expédition des déchets : BE pour la Belgique, DK pour le Danemark, DE pour la République fédérale d'Allemagne, FR pour la France, GR pour la Grèce, IE pour l'Irlande, IT pour l'Italie, LU pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas et UK pour le Royaume-Uni.
Les formulaires sont imprimés en caractères noirs dans une des langues officielles de la Communauté à désigner par les autorités compétentes de l'Etat membre qui expédie les déchets.
Le formulaire visé au point 1 est confectionné de façon que les indications portées dans les cases 6.8.18 et 33 des exemplaires 1 et 2 ne soient pas reproduites dans les cases correspondantes de l'exemplaire 3.
L'utilisation d'un formulaire portant mention de l'enregistrement par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) prévu à l'article 1er ou à l'article 15 du présent arrêté n'est exigible que pour les importations de déchets originaires de pays tiers à la C.
E. et pour les exportations.
Dans tous les autres cas, est exigible l'utilisation d'un formulaire du même modèle imprimé dans un Etat membre de la C.
E. conformément aux dispositions des points 1 à 8 ci-dessus.
La liste des imprimeurs diffusant en France ces formulaires fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel.
O. n° 11 du 20 avril 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Le formulaire doit être rempli : - en ce qui concerne les déchets expédiés d'un Etat membre, dans une des langues officielles de la Communauté à désigner par les autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition ; - en ce qui concerne les déchets expédiés d'un pays tiers, en langues anglaise ou française.
Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou à la main ; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Il ne doit comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres modifications.
Les dates sont indiquées par un nombre de six chiffres, dont les deux premiers indiquent l'année, les deux suivants le mois et les deux derniers le jour.
Exemple : le 31 juillet 1985 s'indique comme suit : 85 07 31.
Les signatures doivent être manuscrites et ne peuvent être obtenues par décalque.
INSTRUCTIONS A SUIVRE POUR REMPLIR LES FORMULAIRES 1, 2 ET 3 Case 1 : Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex.
Le cas échéant, le numéro d'enregistrement.
Case 4 : Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex.
Numéro de l'autorisation accordée par l'autorité compétente ou la référence à cette autorisation.
Il s'agit de l'autorisation visée à l'article 9 de la directive 78/319/C.
E. ou à l'article 6 de la directive 76/403/C.
Case 5 : Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex de l'installation ou de l'établissement où les déchets ont été produits et les nom et prénom de la personne à contacter.
Si les déchets proviennent de plusieurs producteurs, apposer la mention " Voir liste jointe " et joindre une liste mentionnant les données demandées pour chaque producteur.
(Au cas où le producteur et le détenteur sont la même personne ou la même société, mentionner dans la case 5 " Voir case 1 ".)
Case 6 : Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex du premier transporteur international envisagé.
Le cas échéant, le numéro de licence.
- Le transporteur qui ne dispose pas de licence doit pouvoir prouver qu'il respecte les règles des Etats membres concernés en ce qui concerne le transport de déchets désignés dans le formulaire.
Si deux ou plusieurs transporteurs sont prévus, apposer la mention " Voir liste jointe " et joindre une liste mentionnant les données demandées ci-avant pour chaque transporteur.
Case 8 : Joindre les informations, signées par le destinataire, relatives à l'accord contractuel conclu entre le détenteur et le destinataire concernant les déchets mentionnés dans la notification en objet.
Le cas échéant, joindre : - la liste des producteurs/transporteurs (cases 5 et 6) ; - les détails concernant les déchets (case 22).
Case 9 : Si les déchets proviennent de deux ou plusieurs producteurs, apposer la mention " plusieurs ".
Case 11 : Dans l'affirmative, mentionner la raison sociale et l'adresse complète de l'assureur, le numéro de la police d'assurance et le dernier jour de validité de celle-ci.
Case 13 : Indiquer le numéro de code suivant : 1, mer ; 2, fer ; 3, route ; 4, air ; 8, navigation intérieure.
Cases 14-15 : Dans le cas d'une notification pour un seul transfert, indiquer la date prévue du transfert.
Dans le cas d'une notification générale, indiquer la date prévue du premier transfert et indiquer dans la case 15 la date prévue du dernier transfert.
Case 16 : Mentionner s'il s'agit d'une notification générale, le nombre total en chiffres des transferts prévus.
Cette case n'est pas remplie lorsqu'il s'agit d'une notification pour un seul transfert.
Case 18 : Mentionner la nature du conditionnement prévu : fûts, etc.
Cases 19-20 : Mentionner le code des déchets si un tel code existe dans l'Etat membre ou le pays d'expédition (case 19) et l'Etat membre ou le pays de destination (case 20).
Case 21 : Mentionner la quantité prévue de l'ensemble des transferts en-visagés.
Case 22 : Indiquer la nature et la concentration des composés les plus caractéristiques ou importants au point de vue de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets ; joindre une analyse se référant au mode d'élimination envisagé, notamment en cas de premier transfert.
Case 24 : Mentionner le numéro de code de classification des Nations Unies.
Case 27 : Cocher la case appropriée.
Indiquer en degrés Celsius la température du déchet au cours du transport.
La traduction des termes de la case 27 est donnée au verso de l'exemplaire 3.
Au cas où l'aspect extérieur des déchets se présente sous plusieurs formes, cocher les cases appropriées.
Case 28 : Mentionner le numéro de code de l'autorité compétente de chaque Etat membre dont le territoire sera emprunté au cours du transfert.
Ces numéros ne seront indiqués qu'après leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Case 33 : Les nom, prénom et la qualité du signataire doivent être clairement indiqués.
Par sa signature, le détenteur certifie l'exactitude des renseignements fournis par lui dans le formulaire.
Les signatures doivent être originales sur les exemplaires 1 et 2.
INSTRUCTIONS A SUIVRE POUR REMPLIR L'EXEMPLAIRE 3 Les cases 3, 6, 8, 12, 17, 18, 23, 31 et 33 (si nécessaire 34) sont complétées par le détenteur en accord avec les transporteurs, après réception de l'accusé de réception de l'autorité compétente.
Case 3 : Mentionner, en commençant par 1, le numéro d'ordre attribué à chaque transfert.
Cette case ne doit pas être remplie lorsqu'il s'agit d'une notification pour un seul transport.
Case 8 : Le cas échéant, joindre les conditions particulières imposées par les autorités compétentes concernant le transport sur leur territoire, et les instructions à suivre en cas de danger ou d'accident.
Case 12 : Mentionner la nature (camion, wagon, navire, avion) et le numéro d'immatriculation ou le nom du moyen de transport sur lequel sont chargés les déchets.
Case 17 : Mentionner la date à laquelle le transfert débute.
Case 18 : Mentionner le nombre en chiffres et la nature des colis contenant les déchets.
Case 23 : Mentionner la quantité nette réelle des déchets transportés.
Cases 31 et 34 : Mentionner, outre la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose.
La signature doit être celle du transporteur ou de son représentant habilité.
Par sa signature, le déclarant certifie l'exactitude des renseignements qu'il fournit.
Case 32 : Mentionner, outre la quantité nette reçue et la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose.
La signature doit être celle du destinataire ou de son représentant habilité.
Case 33 : Mentionner, outre la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose.
La signature doit être celle du détenteur ou de son représentant habilité.
Par sa signature, le déclarant certifie l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire.
Nom de l'entreprise : Adresse : Téléphone : Je soussigné (nom et qualité), responsable de l'entreprise identifiée ci-dessus : - confirme les indications relatives aux caractéristiques du déchet sur le formulaire ci-joint n° (numéro du formulaire) relatif à une demande d'autorisation d'importation/d'exportation/de transit (1) de déchets générateurs de nuisances ; - certifie avoir pris connaissance de la destination d'élimination du déchet prévue.
Nota: (1) Rayer les mentions inutiles.
Instructions à suivre pour remplir le formulaire enregistré par le Cerfa sous le numéro 07-0360 en cas d'importation, d'exportation et de transit de frontière à frontière de déchets ménagers ou assimilés, à l'exception de ceux soumis à l'article 34-2 du décret du 23 mars 1990 ".
La mention : " déclaration concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération et au recyclage " doit être visiblement barrée.
La case 4 doit comporter clairement la mention : " déchets des ménages ou déchets assimilés ".
A la case 6, les mentions : " réutilisés, régénérés ou recyclés " sont remplacées, le cas échéant, par la mention : " mise en décharge ".
A la case 7, les mentions : " réutilisation, régénération ou recyclage " sont remplacées, le cas échéant, par la mention : " mise en décharge ".
L'intitulé du tableau doit être visiblement barré.
Le Conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente qui prépare les travaux du conseil et qui peut être consultée, en cas d'urgence, en ses lieu et place.
La commission permanente est présidée par le président du Conseil supérieur ou son représentant et comprend :
1° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
2° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les salariés, choisis parmi les membres mentionnés au 3° de ce même article ;
3° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les employeurs, choisis parmi les membres mentionnés au 4° de ce même article ;
4° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les personnalités désignées en raison de leur compétence mentionnées au 5° de ce même article ;
Demandes d'autorisation et déclarations
- La demande d'autorisation préalable à une importation, une exportation ou un transit de frontière à frontière de déchet générateur de nuisances présentée en application des dispositions des chapitres Ier, III ou IV, section 1, du titre Ier du décret du 23 mars 1990 susvisé est effectuée au moyen du formulaire enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous le numéro 07-0359 composé de trois exemplaires numérotés de 1 à 3, ci-après dénommé <>.
L'information préalable des autorités compétentes des Etats étrangers d'expédition, de transit ou de destination, en application des dispositions de ces mêmes chapitres, est effectuée au moyen d'une copie de l'exemplaire no 1 du formulaire rempli pour la demande d'autorisation correspondante.
La déclaration préalable transmise au préfet ou au ministre chargé de l'environnement en application de l'article 13 ou de l'article 29, alinéa 2, du décret du 23 mars 1990 susvisé est effectuée au moyen d'une copie de l'exemplaire no 1 du formulaire rempli en application du premier alinéa ci-dessus.
<> le détenteur initial au sens du décret susvisé;
<> le certificat d'autorisation délivré en vertu du décret du 23 mars 1990 susvisé;
<>, selon le cas, la demande d'autorisation ou la déclaration mentionnées dans le décret du 23 mars 1990 susvisé;
<>, la demande d'autorisation ou la déclaration pour des opérations à réaliser en lots fractionnés;
<>, l'accord liant le destinataire au détenteur initial et mentionné dans le décret du 23 mars 1990 susvisé.
- Le formulaire est rempli conformément aux instructions figurant à l'annexe II du présent arrêté (1), notamment, le cas échéant, celles spécifiques à la <>.
Doivent y être jointes les informations requises en tant que de besoin par les instructions afférentes aux cases 5, 6 et 22 du formulaire, l'attestation du producteur selon le modèle figurant à l'annexe III ci-jointe (1) ainsi que les autres informations et pièces requises selon le cas par les articles 4,
14, 19, 25 ou 30 du décret du 23 mars 1990 susvisé.
Refus d'autorisation et opposition
Une copie de l'exemplaire no 1 du formulaire portant mention de ce refus ou de cette opposition est transmise à cet effet.
Certificat d'autorisation
Le préfet ou le ministre chargé de l'environnement conserve l'exemplaire no 1 et transmet les exemplaires nos 2 et 3 au demandeur.
Il adresse également une copie de l'exemplaire no 1 au bureau de dédouanement prévu.
- Dès réception des exemplaires nos 2 et 3 du formulaire revêtus du certificat d'autorisation:
- dans le cas d'une importation, le demandeur adresse sans délai ces exemplaires au détenteur initial et adresse une copie de l'exemplaire n 2 aux autorités compétentes des Etats étrangers intéressés;
- dans le cas d'une exportation pour élimination dans un Etat tiers à la C.
E. ou d'un transit de frontière à frontière tel que prévu à l'article 24 du décret du 23 mars 1990 susvisé, le demandeur adresse une copie de l'exemplaire no 2 du formulaire aux autorités compétentes des Etats étrangers intéressés.
Absence d'opposition
- En l'absence d'opposition à une exportation ou à un transit déclaré en vertu des articles 13 ou 29, alinéa 2, du décret du 23 mars 1990 susvisé, le préfet ou, selon le cas, le ministre chargé de l'environnement transmet une copie de l'exemplaire no 1 du formulaire au bureau de dédouanement prévu ou aux bureaux d'entrée et de sortie prévus avant expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration.
Document de suivi et certificat de réception du déchet
- L'exemplaire no 3 du formulaire ou, en cas d'opération à réaliser en lots fractionnés, une copie de l'exemplaire no 3 affectée du numéro d'ordre du lot transporté, dûment complété conformément aux instructions de l'annexe II, section C, du présent arrêté (1) constitue le document de suivi qui accompagne le transport du déchet du détenteur initial au destinataire en application des articles 8, 16, 21, 27 et 32 du décret du 23 mars 1990 susvisé.
Formalités de dédouanement
- Lors des formalités de dédouanement à l'exportation:
a) Dans le cas où le déchet quitte définitivement le territoire douanier de la Communauté en sortant du territoire national, le service des douanes vise le document de suivi en employant la section 35 prévue à cet effet et le transmet au ministre chargé de l'environnement;
b) Dans le cas où le déchet ne quitte pas définitivement le territoire douanier de la Communauté en sortant du territoire national, le document de suivi est présenté en deux exemplaires; le service des douanes les vise en dehors de la case 35, en remet un au transporteur du déchet et transmet l'autre au préfet compétent pour recevoir la déclaration (exportation à destination d'un Etat de la C.
- Dans le cas d'un transit direct de frontière, à l'exclusion des transits ayant lieu exclusivement dans les eaux territoriales, le document de suivi revêtu du certificat d'autorisation est présenté en deux exemplaires à chacun des deux bureaux de douane d'entrée et de sortie.
Cas des déchets contenant des métaux non ferreux et destinés
à un recyclage, une réutilisation ou une valorisation
- La déclaration préalable à l'importation, à l'exportation ou au transit de déchets contenant des métaux non ferreux visés à l'article 33 du décret du 23 mars 1990 susvisé est effectuée au moyen de l'exemplaire no 4 du formulaire enregistré par le C.
Les exemplaires nos 1 et 2 de ce même formulaire accompagnent les déchets lors de leur transport (document de suivi).
L'exemplaire no 2 (case 6) est utilisé pour certifier la réception du déchet par le destinataire.
- En cas d'importation ou d'exportation de déchets n'appartenant pas à l'une des catégories définies à l'article 1er ci-dessus, la mention <>, suivie de la désignation du déchet (nom et code) selon la nomenclature des déchets parue au Journal officiel du 16 mai 1985 ou ses mises à jour, devra être apposée sur la déclaration en douane dans la case <>.
(1) Les annexes I, II et III seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer no 90-11, disponible au 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9,50 F.
Arrêté du 16 novembre 1994 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le jury prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places mises au concours, une liste de candidats lui paraissant aptes à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
NOTA : (1) Arrêté du 17 février 1995 : modification du présent article 3 pour le concours organisé au titre de l'année 1995.
Il comprend : Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; Un inspecteur général des affaires sociales proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ; Deux membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée désignés par le ministre chargé de l'action sociale ; Un représentant d'assemblée délibérante proposé soit par l'assemblée des présidents de conseils généraux, soit par l'Association des maires de France (1) ; Un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.
Arrêté du 16 novembre 1994 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Deux membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée désignés par le ministre chargé de l'action sociale;
2o Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale et mentionnant, le cas échéant, les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation;
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Courriere (Raymond,
Ernest, Benoît, Paul), ancien notaire à la résidence de Cuxac-Cabardes (Aude).
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ayant obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie ou le diplôme d'ingénieur civil de cet établissement
Mme Baille Marty (Annick).
M. Barthelon (René).
Mlle Saint-Aubert (Christel).
M. Barlet (Franck).
M. Cuzon (Jean-René).
Mlle Pitois (Carole).
- Diplôme d'ingénieur civil
M. Diokhane (Oumar).
M. Niang (Mohamadou, Moustapha).
de l'équipement rural
Mme Bordier-Torossian (Christine).
M. Fritz (Sébastien).
Mlle Poulard (Christine).
Mlle Bascoul (Magali).
M. Berthin (Stéphane).
M. Botzung (Pascal).
Mlle Chastan (Patricia).
M. De Bouard (Jean).
M. De Lajudie (Charles-Louis).
M. Demoly (Régis).
M. Despretz (Olivier).
M. Dupasquier (Bruno).
M. Guillore (Thomas).
Mlle Haag (Estelle).
M. Hunsinger (Marc).
M. Hurstel (Cyrille).
Mlle Kopp (Sylviane).
M. Laporta (Vincenzo).
Mlle Marteau (Natacha).
M. Martin (Louis).
M. Paillard (Franck).
Mlle Pecheux (Anne).
M. Philippe (Maurice).
M. Poletti (Jean-François).
M. Rihal (Sébastien).
M. Salmon (Olivier).
M. Schneider (Pierre).
M. Servillat (Olivier).
Mlle Tinseau (Catherine).
M. Trautmann (Matthieu).
M. Ramanantsialonina (Auguste).
M. Razafindrabe (Jean-Victor).
M. Bisset (Marc).
Mlle Hombecq (Dominique).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres des exploitations agricoles
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, les avenants nos 27 et 28 du 18 octobre 1994 à ladite convention,
- avenant no 27: de modifier les articles 2, 2 bis et 3 de l'annexe III à la convention précitée;
- avenant no 28: de créer dans l'annexe I à ladite convention un préambule et de modifier les articles 1er, 4 et 10 bis de cette annexe.
Le texte de ces accords a été déposé le 5 novembre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, deux avenants du 28 octobre 1994 à ladite convention, conclus à Reims entre:
Ces avenants ont respectivement pour objet de modifier les articles B 23/3 (Licenciements collectifs) et C 34/2 (Cotisations d'assurance maladie complémentaire des retraités).
b) Pôle emploi ;
Arrêté du 19 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce du flaconnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'avenant no 13 du 26 avril 1994 (Salaires) (2 barèmes annexés) à la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'avenant précité a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
LOI n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1)
227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995.
Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2001.
- Pour l'élection mentionnée au premier alinéa de l'article précédent, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L.
52-4 du code électoral est portée de douze à quinze mois.
Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L.
Arrêté du 25 avril 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, M. Lemetayer (Georges) et M. Lefevre (Jean), contrôleurs divisionnaires, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 1993.
Arrêté du 12 avril 1994 portant agrément d'organismes et de personnes pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications des catégories a, b, c et d prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1994 aux organismes suivants:
Ouest, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain Cedex.
Services, rue Stuart-Mill, zone industrielle Magré, 87008 Limoges Cedex.
Sud-Est, 177, route de Sain-Bel, B.
Contrôles réglementaires de sécurité, immeuble Le Diamant, 29, rue de Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
Moulin (Albert), 52, rue Fontaine, 75009 Paris.
Contrôles, résidence Le Ravel, 15 et 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotide.
Sécurité Conseils Expertise S.
E., Le Bas Village du Breuil, 49750 Beaulieu-sur-Layon.
Bonfils (Jean-Marie), B.
M. Verollet, chemin de la Plaine, B.
Cloarec (Jean), 11, rue Navarrin, 29200 Brest.
Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloise, B.
Cabinet Lagarde, 51, rue René-Degrand, 69100 Villeurbanne.
Prévention Assistance et Conseil technique, 9, résidence du Moulin, 91820 Vayres-sur-Essonne.
Société des contrôles et levage Klein, 10, rue des Violettes, B.
Gretco, 20, rue Aristide-Briand, B.
Contrôle Recherche et Etudes en économie d'énergie, La Thuilière Eoures,
Cornet (Jean), 6, rue des Chalets, 25000 Besançon.
Magnient (Gérard), 22, rue du Ruisselet, 51100 Reims.
Contrôle technique et Formation, Le Marais, 38110 Saint-Jean-de-Soudain.
Martin (Gérard), 38690 Longechenal.
Meyer (Bernard), 5, rue des Acacias, 67750 Scherviller.
Société Sécurité Contrôle Prévention, 57, avenue De Mont-Jouis, B.
Batiplus, 21, rue de Fécamp, 75012 Paris.
Contrôle G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie c prévue par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1994 à l'organisme suivant:
Hindié France, 39, avenue R.-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications des catégories c et d prévues par les textes susvisés pendant la phase d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1994 aux organismes suivants:
Société nouvelle Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Association Formation Sécurité incendie A.
S., 7, boulevard du Pont-Neuf, 89100 Sens.
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie c prévue par les textes susvisés pendant la phase d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1994 aux organismes et personnes suivants:
Guyomarch (Pierre), 13, avenue Pierre-de-Coubertin, 06150 Cannes-La Bocca.
Henon (Jacques), 7, rue Descartes, 91480 Quincy-sous-Sénart.
Verité (Pierre), 8, rue Jeanne-d'Arc, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois.
Verhulst (Claude), 20, allée Alfred-de-Musset, 59960 Neuville-en-Ferrain.
Boucrot (Bernard), 3, rue Pierre-Bigle, 94320 Thiais.
Absa Net, 185 et 187, rue des Renouillers, 92700 Colombes.
Albertini (Jacques), 1930, chemin Rives-de-Rimiez, 06730 Saint-André.
Arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et dans chaque centre interrégional de formation professionnelle
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Il est créé à l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé un article 3-1 rédigé comme suit :
- Il est créé auprès de chaque directeur de centre interrégional de formation professionnelle un comité technique paritaire spécial.
- Dans le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé, les mentions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et au service technique de l'urbanisme sont supprimées.
Arrêté du 3 juin 1994 portant agrément de l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994.
conviennent ce qui suit par dérogation exceptionnelle aux dispositions du règlement annexé à la convention précitée:
Les travailleurs privés d'emploi relevant de l'annexe IX au règlement de l'assurance chômage et qui ont perdu leur emploi à la suite de la dévaluation du franc C.
A. peuvent obtenir l'allocation unique dégressive dans les conditions prévues par l'annexe précitée, alors qu'ils sont inscrits comme demandeur d'emploi dans l'un des Etats francophones visés dans l'article 2.
Leur situation de demandeur d'emploi doit être attestée, périodiquement, par les services consulaires français de ces Etats.
Les Etats sont les suivants:
Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte-d'Ivoire, Gabon, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
L'allocation unique dégressive est versée au titre du présent accord pour une durée maximale de 122 jours.
Le présent accord s'applique aux fins de contrat de travail intervenues entre le 12 janvier 1994 et le 1er juillet 1994.
Le paiement des allocations dues aux bénéficiaires de cet accord relève de la compétence d'une seule Assedic.
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement
non collectif.
- Zones sensibles
Zones d'assainissement collectif
et zones d'assainissement non collectif
- Le présent décret s'applique aux eaux usées mentionnées aux articles L.
- << système de collecte >> un système de canalisations qui recueille et achemine ces eaux;
- << système d'assainissement >> l'ensemble des équipements de collecte et de traitement des eaux;
- Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif.
- L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à l'article R.
- Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de carte des zones d'assainissement de la commune ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.
- Une agglomération, au sens du présent décret, est une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux mentionnées à l'article 1er pour les acheminer vers un système d'épuration unique.
En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une délibération de l'autorité compétente.
Le préfet établit un projet de carte de l'agglomération.
Il le communique pour avis aux communes concernées.
A défaut de réponse de celles-ci dans les trois mois suivant la réception du projet, cet avis est réputé favorable.
Le préfet arrête alors la carte de l'agglomération.
- Les zones sensibles comprennent les masses d'eau significatives à l'échelle du bassin qui sont particulièrement sensibles aux pollutions,
notamment celles qui sont sujettes à l'eutrophisation et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote, ou de ces deux substances, doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, peut, en tant que de besoin, préciser les critères d'identification de ces zones.
En métropole, dans chaque bassin ou groupement de bassins mentionnés à l'article 13 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, le comité de bassin élabore un projet de carte des zones sensibles.
Le comité de bassin transmet le projet de carte aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et régionaux concernés.
Le préfet coordonnateur de bassin adresse le projet, avec ses remarques, au ministre chargé de l'environnement.
Les cartes des zones sensibles sont arrêtées par le ministre chargé de l'environnement.
Objectifs et programmation de l'assainissement
Prestations relatives à la collecte
- Les cartes des zones sensibles sont actualisées au moins tous les quatre ans, dans les conditions prévues pour leur élaboration.
Prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux mentionnés à l'article L.
Prestations relatives au traitement
- Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte avant le 31 décembre 2000.
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 kg par jour et 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte avant le 31 décembre 2005.
Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour et rejetant leurs eaux dans une zone sensible définie conformément aux articles 6 et 7 doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte avant le 31 décembre 1998.
- Sous réserve des cas mentionnés à l'article 10, les eaux entrant dans un système de collecte doivent, excepté dans le cas des situations inhabituelles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement biologique avec décantation secondaire ou à un traitement équivalent, avant d'être rejetées dans le milieu naturel.
Les ouvrages effectuant ce traitement doivent être mis en eau avant:
a) Le 31 décembre 2000 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 900 kg par jour;
b) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 600 kg et 900 kg par jour;
c) Le 31 décembre 2005 pour les agglomérations produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 kg et 600 kg par jour lorsque les rejets sont pratiqués dans les eaux douces ou les estuaires.
- Lorsque les eaux sont collectées, les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique inférieure à 120 kg par jour et rejetant leurs eaux dans des eaux douces ou des estuaires, ou d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg par jour et rejetant leurs eaux dans les eaux côtières,
doivent mettre en place, pour la partie de leur territoire incluse dans le périmètre de l'agglomération, un traitement de leurs eaux usées avant le 31 décembre 2005.
Ce traitement doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices.
- En cas de graves difficultés techniques dans la réalisation des ouvrages mentionnés aux articles précédents, il pourra être dérogé, sur demande de la commune, aux obligations de délais prévues à l'article 9.
Le nouveau délai ne pourra dépasser le 31 décembre 2005.
Les dérogations sont accordées, après avis du comité de bassin, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Les eaux usées des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour doivent, avant le 31 décembre 1998, faire l'objet d'un traitement plus rigoureux que celui qui est prévu à l'article 9, lorsqu'elles sont rejetées dans une zone sensible délimitée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.
Les modalités de ce traitement sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 20.
Toutefois, si le pourcentage de réduction du flux global entrant dans toutes les stations d'épuration des eaux usées de cette zone atteint au moins 75 p.
100 pour la quantité totale de phosphore et au moins 75 p.
100 pour la quantité totale d'azote, le préfet peut, par arrêté, accorder une dérogation à l'obligation de traitement plus rigoureux mentionné à l'alinéa ci-dessus.
Objectifs de réduction des flux
de substances polluantes
- L'exigence d'un traitement plus rigoureux, mentionnée à l'article 12, est applicable dans les nouvelles zones sensibles, sept ans après la date de l'arrêté de révision qui les a ajoutées à une carte des zones sensibles.
- Le préfet établit, pour chaque agglomération susceptible de produire une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour, un document proposant les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.
Ces objectifs sont établis à partir des données permettant d'apprécier la sensibilité des milieux récepteurs aux pollutions.
Le document contenant ces objectifs est accompagné des annexes suivantes:
a) Une carte indiquant, pour le milieu naturel récepteur des effluents, les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, les objectifs de qualité, les écosystèmes et les principaux usages des eaux, en précisant la nature des principaux polluants qui affectent ces dernières;
b) Une note relative à la sensibilité des écosystèmes aux principaux polluants et aux risques d'eutrophisation;
c) Une évaluation de la charge brute de pollution organique et des autres pollutions produites dans l'agglomération, y compris, le cas échéant, dans les zones non raccordées au système d'épuration;
d) Une analyse des systèmes d'assainissement non collectif et collectif existants indiquant, pour ces derniers, les conditions de raccordement, de fonctionnement du réseau de collecte et des systèmes d'épuration et d'élimination des boues, ainsi que l'impact des rejets.
Cette analyse est complétée par l'indication des prescriptions administratives de réduction des autres sources de pollution situées dans les communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre d'agglomération.
Le préfet adresse le document et ses annexes aux communes mentionnées au d ci-dessus et à la commission locale de l'eau, si elle existe.
A défaut, pour les communes ou leurs groupements et pour la commission locale de l'eau, quand elle existe, d'avoir fait connaître leurs observations dans un délai de six mois suivant la réception du document et de ses annexes, leurs avis sont réputés favorables.
Au vu des avis émis, le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène sur un projet d'arrêté fixant les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.
Programmation de l'assainissement
- Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes.
- Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kilogrammes par jour élaborent, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, un programme d'assainissement.
Lorsque l'agglomération comprend plusieurs communes, celles-ci élaborent conjointement le programme d'assainissement.
- Le programme d'assainissement, qui doit être conforme aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article 15 et aux obligations résultant des articles 19 à 21 et 8 à 13, comporte:
Un diagnostic du système d'assainissement existant, qui permet de connaître:
a) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, à collecter par le système d'assainissement;
b) Les variations des charges brutes et des flux de substances polluantes en fonction des conditions climatiques ou des saisons;
c) Le taux de collecte;
d) La capacité d'épuration et le rendement effectif du système d'assainissement.
L'indication des objectifs et des moyens à mettre en place, qui contient: a) Le rappel des objectifs de réduction des flux de substances polluantes fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article 15, ainsi que des obligations résultant des articles 19 à 21 et 8 à 13;
b) L'évolution du taux de dépollution nécessaire pour assurer le respect de ces objectifs et de ces obligations;
c) La pluviosité sur la base de laquelle seront fixées les caractéristiques du système d'assainissement;
d) L'échéancier des opérations.
- Le programme d'assainissement est approuvé par le conseil municipal.
Si plusieurs communes sont concernées, il doit être adopté dans les mêmes termes par chacun des conseils municipaux.
A défaut d'accord, les communes approuvent des programmes partiels d'assainissement, conformes aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article 15 et aux obligations résultant des articles 19 à 21 et 8 à 13.
Afin de faciliter l'établissement de ces programmes, le préfet peut:
a) Préciser par un arrêté complétant celui pris en application de l'article 15 les objectifs de réduction des flux de substances polluantes pour chaque commune ou groupe de communes;
b) Modifier le périmètre de l'agglomération dans les formes prévues à l'article 5.
- Après le deuxième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
<< En ce qui concerne les ouvrages de collecte et de traitement des eaux mentionnés dans le décret no du relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L.
372-3 du code des communes, les prescriptions permettent la réalisation, s'il y a lieu,
échelonnée dans le temps, des objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article 15 de ce décret et respectent les obligations résultant des articles 19 à 21 et 8 à 13 du même décret.
- Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, les prescriptions techniques minimales relatives à la police de l'eau qui permettent de garantir, sans entraîner de coût excessif, l'efficacité de la collecte, du transport des eaux et des mesures prises pour limiter les pointes de pollution dues aux précipitations.
après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, les prescriptions techniques minimales relatives à la police de l'eau qui permettent de garantir l'efficacité du traitement des eaux, notamment en ce qui concerne la << demande biochimique en oxygène >> (DBO), la << demande chimique en oxygène >> (DCO), les matières en suspension (MES), le phosphore et l'azote.
- Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des collectivités locales, après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, les modalités techniques de surveillance:
a) De l'efficacité globale de la collecte dans une agglomération;
b) Des rejets d'eaux;
c) Des eaux réceptrices;
d) Des sous-produits issus de la collecte et du traitement.
Les résultats de la surveillance sont communiqués par l'exploitant aux maîtres d'ouvrages, à l'agence de l'eau et au préfet concernés, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
- Sous réserve des mesures prises en application de l'article L.
35-8 du code de la santé publique, il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte:
a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement; b) Des déchets solides, y compris après broyage;
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l'eau, définit les conditions minimales de sécurité et de qualité que doivent remplir les installations pour que les exploitants des ouvrages de collecte et de traitement puissent obtenir des dérogations aux b, c et d de l'alinéa précédent.
Ces dérogations sont accordées par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, si les caractéristiques des ouvrages le permettent.
- Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe la liste des réactifs chimiques et des procédés physiques utilisables pour désinfecter les eaux après épuration.
Les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l'eau, par un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.
Les autorisations de rejet de boues d'épuration en cours prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 1998.
Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif sont fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement,
après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités locales, pris après avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l'eau.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 1994, le nombre maximum des places mises en 1994 aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale de Lyon est fixé comme suit:
Le nombre maximum des places mises en 1994 aux concours d'admission aux écoles nationales supérieures d'ingénieurs réservés aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales mention Sciences, section A (sciences des structures et de la matière), est fixé, pour l'Ecole centrale de Lyon, à 7.
Arrêté du 3 juin 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1o, 2o et 3o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986)
Article 10-I: Emplois de 1re classe
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 juin 1994, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10-I et 10-II du chapitre III du décret no 88-163 du 19 février 1988 au titre de l'année 1994:
1 Baulet (Anne), attaché principal d'administration centrale.
2 Brihaye (Alain), administrateur civil.
3 Cousinat (Jean-Luc), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
4 Creusat (Hubert), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
5 Piednoir (François), médecin inspecteur de santé publique.
6 Spitzbarth (Bernard), attaché principal d'administration centrale.
7 Tetard (Jean-Paul), ingénieur hospitalier en chef.
Article 10-II: Emplois de 2e classe
1 Amelineau (Denis), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
2 Andarelli (Jean, Martin), attaché principal d'administration centrale.
3 Baur (Sabine), infirmière générale.
4 Bergot (Chantal), infirmière générale.
5 Boyer (Alain), ingénieur en chef.
6 Couedic (Patrick), directeur d'établissement social.
7 Darrieu (Annick), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
8 Dusautoir (Guy), directeur territorial.
9 Gatier (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées.
10 Granger (Nicole), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
11 Grimal (Gérard), attaché principal.
12 Le Digarcher (Jean-Yves), inspecteur principal des P. et T.
13 Manceau (Daniel), infirmier général.
14 Marquillie (Jean-Pierre), commissaire principal de la concurrence,
consommation et répression des fraudes.
15 Mikulovic (Michel), ingénieur en chef.
16 Morbach (André), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
17 Palma (Jean-Luc), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
18 Piatek (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale.
19 Robert (Jean-Christian), attaché principal.
20 Romezin (René), attaché principal.
21 Rostagno (Elisabeth), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
22 Tagand (Roseline), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 8 novembre 1994 relatif au compte financier de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 novembre 1994, le compte financier de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1993 est approuvé et arrêté aux montants définitifs ci-après:
Arrêté du 27 janvier 1995 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes au commerce de détail de petits animaux familiers
- L'accord national relatif aux emplois et classifications et l'accord national relatif aux salaires minimaux garantis du 8 avril 1994 conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes,
étendus par arrêté du 29 juin 1994, sont rendus obligatoires, dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
Arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination d'un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1994, M. Esquirol (Jean-Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1994 dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2;
- L'annexe à la décision no 89-180 du 29 septembre 1989 susvisée est modifiée, pour la station de Sarran, La Viale, conformément à l'annexe à la présente décision.
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique chez des patients infectés par le V.
H. ayant une maladie de Kaposi << A.
Cet essai vise à apprécier dans une étude de phase II l'efficacité et la tolérance de 45 mg/m2 d'acide tout transrétinoïque administré par voie orale dans le traitement de la maladie de Kaposi associée au sida.
Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est le service de dermatologie de l'hôpital Ambroise-Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, 92100 Boulogne-Billancourt.
M.) de l'hôpital Saint-Louis, 1, avenue Claude-Vellefaux,
Mouvements de terrain de septembre 1988 à décembre 1991
Glissements de terrain d'avril 1993 à avril 1994
Communes de Cabris, Saint-Vallier-de-Thiey.
Commune de Vivier-au-Court.
Commune de Sault-lès-Rethel.
Commune de Vrigné-aux-Bois.
Commune de Villemorien.
Canton de Peyrolles-en-Provence:
Commune de Rousset-sur-Arc.
Commune d'Albepierre-Bredons.
Commune de La Gripperie-Saint-Symphorien.
Canton d'Arnay-le-Duc:
Commune de Clomot.
Commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Commune de Bailleau-Armenonville.
Canton de Brest-1:
Commune de Plouzané.
Communes de Bohard, Guilers.
Canton de Guipavas:
Communes de Guipavas, Le Relecq-Kerhuon.
Communes du Conquet, Plougonvelin, Saint-Renan.
Communes de Châteauneuf-du-Faou, Laz.
Commune de Loquefret.
Communes de Bodilis, Landivisiau.
Communes de Garlan, Lanmeur, Plougasnou, Saint-Jean-du-Doigt.
Communes de Plouescat, Plounevez-Lochrist.
Communes de Mespaul, Plougoulm, Roscoff, Saint-Pol-de-Léon.
Canton de Taule:
Communes de Henvic, Carantec.
Canton de Rosporden:
Communes de Lesneven, Le Falgoët.
Commune de Clarensac.
Communes de Fustignac, Montégut-Bourjac.
Commune d'Herran.
Canton d'Autrignac:
Commune de Latoue.
Communes de Blajan, Cardeilhac, Charlas, Saint-Lary-Boujean,
Commune de Saint-Marcet.
Canton de Toulouse-IV:
Commune de Saint-Frajou.
Communes de Pouy-de-Touges, Casties-Labrande.
Commune de Flamarens.
Communes de Bars, Pouylebon.
Commune de Préchac-sur-Adour.
Commune d'Aurensan.
Commune de Marsan.
Commune de Monblanc.
Commune des Eglisottes.
Commune de Baguer-Morvan.
Canton de Fougères-Sud:
Communes de Billé, Fougères, Javené, Lécousse, Romagné.
Communes de Fougères, La Selle-en-Luitré.
Commune de Tremblay.
Commune de Louvigné-du-Désert.
Communes de Balazé, Châtillon-en-Vendelais, Erbrée.
Cantons de Vitré-Est et Ouest:
Communes de Taillis, Vitré.
Communes de Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Méloir-des-Ondes.
Canton de Saint-Malo-Sud:
Commune de La Gouesnière.
Communes de Nouâtre, Marcilly-sur-Vienne, Maillé.
Commune de Marcay.
Commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Communes de Langeais, Mazières-de-Touraine.
Communes de Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Nouâtre, Noyant-de-Touraine.
Communes d'Abilly-sur-Claise, Neuilly-le-Brignon.
Commune de Paulmy.
Communes de L'Etrat, La Fouillouse, Sorbiers, La Talaudière, La Tour-en-Jarez.
Cantons de Saint-Etienne:
Canton de Saint-Etienne - Nord-Ouest-I:
Canton de Saint-Etienne - Nord-Ouest-II:
Commune de Saint-Genest-Lerpt.
Canton de Saint-Etienne - Nord-Est-II:
Communes de Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez.
Commune de Sainte-Sigolène.
Arrêté du 16 novembre 1994 portant ouverture de préparations au diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994, M. Bercot (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet,
pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 1994.
Centre confédéral d'éducation de la Confédération générale du travail (C.
Institut des sciences sociales du travail de l'université de Haute-Bretagne, campus La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex;
Arrêté du 24 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat
Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 22 décembre 1994, est affecté à titre définitif au ministère de la coopération un immeuble sis à Bobo Dioulasso (Burkina Faso), avenue du Général-de-Gaulle, et enregistré sous le titre foncier no 797, pour une contenance de 38 ares 25 centiares, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au nom du ministère de la coopération (services culturels, scientifiques et techniques).
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des 24 heures sur glace de Chamonix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 2 au 5 février 1995.
Site: circuit du Grépon, 74403 Chamonix.
Site: Prarion (74).
MM. Aguila (Yann), Devys (Christophe), Hirsch (Martin), Mme Mitjavile (Marie-Hélène), MM. Savoie (Henri), Touvet (Laurent).
M. Comolet-Tirman (Christian), Mlles Debon (Marie-Ange), Mayenobe (Catherine), Mme Perin-Plas (Catherine), Mlle Renaud (Odile).
MM. Delpit (Bernard), Glicenstein (Gilles), Le Gall (Olivier), Perol (François), de Talhouet (Bertrand).
Mme Dalmas (Dominique).
Mlle Daniel (Christine), M. Lenoir (Daniel).
MM. Bataille (Frédérik), Bedier (Jean-Louis), Coiffet (Olivier), Dufour (Pierre), Mlle Malaval (Sophie), Mme Regnier-Birster (Françoise).
MM. Bonnet (Francis), Diringer (Bertrand), Simon (Thierry), Sitbon (Patrick).
MM. Carmona (Yves), Carrel Billiard (François-Xavier), Foucher (Bruno),
Maire (Jacques), de Montaigne de Poncins (Etienne), Pujolas (François), Mlle Roussel (Odile), M. Simonneau (Denis).
MM. Grandjouan (Pierre), Ochsenbein (Hervé).
MM. Aubineau (Jean-Luc), Bacquer (Jean-Michel), Bay (Christophe), Mlle Bédague (Véronique), MM. Beffre (Lionel), Brouder (Pierre), Buer (Jean-Louis), de Caffarelli (Jean-François), Catenos (Laurent), Chataigner (Jean-Marc), Chneiweiss (Arnaud), Mmes Durupty (Anne), Fagart (Catherine),
MM. Florentin (Pascal), Fond (Pierre), Mme Frusta-Gissler (Dominique), MM.
Furno (Bertrand), Galopin (Dominique), Girault (Claude), Givelet (Xavier),
Gombert (Joseph-Michel), Gosselin (Hervé), Guigue (Bruno), Guillou (Hervé),
Guittet (Jean-Marc), Gutton (Jérôme), Hemeury (Xavier), Hougron (Philippe),
de Jekhowsky (Laurent), Lacaïle (Philippe), Langlois (François), Mme Martinez (Maria-Dolorès), MM. Mills (Philippe), Mitjavile (Nicolas), Mme Mourès (Isabelle), M. Outré (Pierre), Mlle Pénélaud (Anne), MM. Petiteau (Jean-Pierre), Pilloton (Eric), Rey (Jean-Louis), Rolland (Marc), Rousselet (Bruno), Scotti (Lucien), Seiller (Stéphane), Thuillier (Jean-Paul), Valentin (Jean-Louis), Mlle Viallard (Emmanuelle).
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour non-respect d'une décision de suspension autorisée d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Décret n°95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société en participation
La constitution entre géomètres experts d'une société en participation régie par le titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société.
L'avis contient la liste des géomètres experts associés, la dénomination de la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice.
Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des géomètres experts dont relève chacun des lieux d'exercice.
L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque géomètre expert associé.
Décret no 95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société en participation
Arrêté du 1 février 1995 fixant la liste des associations nationales bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1995 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent : Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal) ; Association touristique des cheminots (A.
; Francas ; Familles rurales ; Fédération nationale des foyers ruraux (F.
; Institut de formation, de recherche et de promotion (Iforep) ; Institut national Léo-Lagrange (L.
; Scoutisme français fédérant les associations suivantes : - Eclaireuses et éclaireurs de France (E.
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1995 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs de centres de vacances et de loisirs : Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.
Arrêté du 1er février 1995 fixant la liste des associations nationales bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
P.); Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 décembre 1994, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1994:
1 M. Grapin (Jean);
2 M. Deshayes (Denis), en service détaché;
3 Mlle Deutsch-Chanson (Liliane);
5 Mlle Leroy (Sylvie);
6 M. Koelsch (Bernard).
Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Morpion >> fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994 s'appliquent à l'émission no 4 du jeu << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 28 novembre 1994.
911-4 du code de la sécurité sociale susvisé, les dispositions de l'avenant A-154 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre 1993.
ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, M. Trottier (Thierry),
attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 17 novembre 1994 portant nomination au comité technique permanent des barrages
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement en date du 17 novembre 1994, est nommé membre du comité technique permanent des barrages, en qualité de personnalité hautement qualifiée par ses études et ses travaux en matière de barrages: M. Combelles (Jacques), ingénieur, en remplacement de M. Olivier-Martin (Didier),
démissionnaire pour raison de santé.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Haute-Corse
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Haute-Corse telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Isère
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Isère telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Haute-Marne
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Haute-Marne telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département des Vosges
- Les références et normes techniques et économiques du département des Vosges telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges.
731-14 conformément à l'expression suivante : 4 % (RP x RCd/ RCt-RCd) dans laquelle : RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ; RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres ; RP = revenu professionnel pris en compte au titre des bénéfices agricoles pour le calcul des cotisations.
Cet abattement ne peut être inférieur à 304,90 euros.
Arrêté du 1er février 1990 portant nomination au comité pour l'image de la France à l'étranger
approuvé par l'arrêté du 8 novembre 1994, est de nouveau modifié et arrêté,
en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après:
Avenant no 1 du 1er juin 1994 (trois annexes).
Révision de la convention collective nationale du 16 avril 1993.
directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital - chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes,
documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseigment supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets à: M. Jean-François Texier, administrateur civil à la sous-direction de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur;
Mme Françoise Mallet, administrateur civil à la sous-direction de l'organisation et du financement des études doctorales;
E. à la sous-direction des synthèses et de la prospective de la recherche civile.
Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes,
décisions ou documents relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets.
Ajouter, entre les rubriques Libye et Luxembourg, la rubrique suivante:
- Le présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation de l'agent comptable, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Ankara pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique en Turquie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M. Colmenero-Cruz (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M. Bohin (André), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 30 juin 1994 fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère de la culture et de la francophonie
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit:
<< Le taux maximum annuel de cette prime ne pourra dépasser 6 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 juillet 1994, M. Giret (Marc), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), adjoint au directeur de région, est nommé,
sur place, à compter du 1er janvier 1994, chef de service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
M. Longuet-Guyon des Diguères (André), inspecteur principal de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, sur place, à compter du 1er juillet 1994, chef de service départemental de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 12 mars 1992).
M. Lyautey (Bernard), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime), adjoint au directeur de région, est nommé, sur place, à compter du 5 septembre 1994, chef de service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M. Lamelot (François),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 décembre 1993.
Arrêté du 25 juillet 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine
1o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la santé ou leurs représentants; deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région désignés par le préfet de région ou leur représentant;
5o Trois représentants des établissements de santé, dont au moins un représentant d'un centre hospitalier gestionnaire d'un établissement de transfusion à la date de constitution des commissions d'organisation de la transfusion sanguine, et au moins un représentant d'un centre hospitalier universitaire établi dans le ressort du schéma concerné pour les régions dont la population est inférieure ou égale à trois millions d'habitants, auxquels s'ajoute, le cas échéant, un représentant pour chaque million d'habitants supplémentaire.
7o Un représentant des médecins, désigné par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des médecins, et un représentant de la profession des pharmaciens, désigné par le préfet de région sur proposition de l'ordre national des pharmaciens, inscrit dans la section D ou la section G de l'ordre, ou lié à la section I ou F pour les départements d'outre-mer;
8o Deux représentants des usagers des établissements et institutions de santé, désignés par le préfet de région;
10o Un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, deux représentants des caisses primaires d'assurance maladie déterminés par le préfet de région et deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime général, déterminés par le préfet de région en fonction du nombre de leurs ressortissants, sur proposition de ces organismes.
<< 1o Dans les départements-régions d'outre-mer, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, un médecin inspecteur de la santé désigné par le préfet; deux fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désignés par le préfet; >> << 10o Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale; un représentant de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles.
Le secrétariat est assuré, selon les cas, par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, la direction régionale de sécurité sociale ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Le bureau, désigné au sein de chaque commission d'organisation de la transfusion sanguine, comprend le président, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, le directeur régional de sécurité sociale ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional ou le médecin inspecteur, et un représentant de chaque catégorie visée du 2o au 10o à l'article 2 du présent arrêté.
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive du lycée professionnel régional Chevrollier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 29 janvier 1995.
Site: 1, place Mendès-France à Angers (49).
Arrêté du 26 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
La date des épreuves qui se dérouleront à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
- Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, avenue James-Cook, B.
Décret du 26 décembre 1994 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes dit << Permis de Loqueffret >> (Finistère) au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 26 décembre 1994, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes dit << Permis de Loqueffret >> (Finistère) est prolongée au profit du Bureau de recherches géologiques et minières (B.
M.) jusqu'au 18 août 1996,
moyennant un engagement financier minimal de 5 900 000 F (valeur deuxième trimestre 1993).
Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret no 94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- L'article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété par les mots: << , ainsi que des zones mentionnées à l'article L.
Relations entre vétérinaires traitants et vétérinaires consultants.
Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L.
241-1 est habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L.
Toutefois, un vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des soins ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.
En cas de besoin, le vétérinaire qui apporte ses soins habituellement à un animal peut adresser le client à un autre vétérinaire praticien, généraliste ou spécialiste.
Le choix de ce vétérinaire consultant appartient en dernier ressort au client.
En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition du vétérinaire consultant les commémoratifs concernant l'animal.
Le vétérinaire consultant doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire traitant qui lui a adressé ce client.
Saint-Barthélemy est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade prenant effet à compter du 1er janvier 1995 (magistrature) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 1994, page 17845, 1re colonne, après << M. Pretre (Jean-Michel) >>, ajouter << M. Puel (Xavier), juge (Castres), tribunal d'instance >>.
Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative
- La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les groupements de gendarmerie des lieux d'implantation des centres de rétention administrative qu'elle est chargée de gérer un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer le suivi des personnes faisant l'objet d'une décision de rétention en attente de reconduite à la frontière ou d'expulsion.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (état civil, pays d'origine, nationalité, adresse en France); - au séjour (conditions de prise en compte et de départ, motifs,
hospitalisation, fuite);
- aux présentations (recours, juge, consulat);
- à l'assignation à résidence et à la libération.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux années après le départ du centre de l'intéressé.
- Les destinataires de tout ou partie des informations enregistrées sont, en fonction du besoin d'en connaître, les personnels de la brigade territoriale du lieu d'implantation du centre ainsi que les membres des organismes d'assistance aux personnes étrangères maintenues dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée, liés par convention avec l'Etat.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce soit par écrit auprès du commandement de groupement de gendarmerie départementale du lieu d'implantation du centre, soit verbalement auprès du responsable du détachement de gendarmerie chargé de sa gestion.
Arrêté du 9 février 1994 autorisant l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à participer à un groupement d'intérêt économique
et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 1994, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est autorisé à participer au groupement d'intérêt économique dénommé Prévisia.
Décret du 11 avril 1994 portant promotion, nomination et admission au traitement
décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
André (Marcel, Paul, Olivier), adjudant-chef, infanterie.
Archambaud (Marcel, Louis), chef de bataillon, infanterie.
Borg (Guy, Carmel, Raymond), capitaine, infanterie.
Bourgogne (Lucien, Edmond, Louis), chef d'escadron, artillerie.
Dala (Camille), lieutenant-colonel, artillerie.
Figuié (Gérard, Jean, Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Galland (Serge, Maurice), chef d'escadron, artillerie.
Grégoire (Paul, Ferdinand, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Moll (Marcel, Etienne), adjudant-chef, train.
Nivlet (Marcel, Alphonse), commandant, cadre spécial.
Patrone (Jean-Baptiste), capitaine, infanterie.
Pi (Roger, Jean), lieutenant-colonel, génie.
Salin (Elie, Alcide, André), chef d'escadron, artillerie.
Tarillon (Jean-Baptiste), capitaine, infanterie.
Tréguer (Joseph, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Truche (Robert, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Faure (Michel, Paul, Marcel), maître.
Manick (Nicolas), sous-lieutenant.
Delarue (Louis, Ernest, Armand), aumônier militaire.
Bouvet (Louis, Honoré), général de brigade.
Clément (Gérard, Robert), lieutenant-colonel.
Javaudin (Eugène, François), général de brigade.
Lavernhe (Georges, Jean, Jacques), général de brigade.
Sabatier (Jean, Léon), chef d'escadron.
Pontoizeau (Guy, Raphaël, Jean), magistrat général.
Augereau (Jacques, André, Charles), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bédos (Gilbert, Edmond), colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Béthery (Robert, Emile), adjudant-chef, infanterie.
Blanchard (Jean, Léon, Marie), général de brigade.
Bontron (Roland, Adrien, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Chemin (Pierre, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Chotin (Jean-Marie, Georges, Hubert), général de brigade.
Clerc (Maurice, Roger), lieutenant-colonel, infanterie.
Cordeboeuf (Jacques, André), colonel, artillerie.
Dalle (Jean-Claude, Firmin, Gustave), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Delmas (Jean, Louis), général de brigade.
Denys (Jean-Hubert, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Dubost (Benoit, Henry), capitaine, artillerie.
Ducloux (Jacques, Jean, Germain), général de brigade.
Dutheil de la Rochère (Stanislas, Marie, Régis), colonel, transmissions.
Fabritius (Robert, Léon, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Feig (Jacques, Georges, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Foubert (Jean-Jacques, Léon), colonel, infanterie.
Froger (François, Clément, Joseph), lieutenant-colonel, train.
Gautier (Pierre), colonel, troupes de marine.
Grangeneuve (Paul, Louis), capitaine, artillerie.
Guerrero (Manuel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Guyaux (Jean, Charles, Marie), général de brigade.
Guyot (Alain, Roland), lieutenant-colonel, infanterie.
Hamel (Roger, Jean, Gustave), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Heitjohann (Horst, Hasso), adjudant-chef, infanterie.
Hilaire (Bertrand, Emmanuel), major, troupes de marine.
Histrimont (Pierre, Henri, Ernest), général de brigade.
Hittinger (Joseph, Jacques), colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Huet (Roger, Henri, Robert), colonel, train.
Humann-Guilleminot (Marie, Henri, Georges), lieutenant, artillerie.
Jacob (Antonin, Laurent), chef d'escadron, train.
Jaeger (Jean, Michel, François), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Jouannique (Arnaud, Alexandre), colonel, infanterie.
Kergroach (Adrien, Marie), adjudant-chef, troupes de marine.
Labastie (Henri, Paul), chef de bataillon, infanterie.
Labat (Jacques, Marie, Maurice), colonel, infanterie.
Lambeaux (René, Charles), colonel, artillerie.
Laporte (Georges, Paul), colonel, arme blindée et cavalerie.
Latron (François, Charles), colonel, infanterie.
Le Goff (Louis, Noël), sergent, infanterie.
Le Louer (Pierre, Jean, Honoré), colonel, infanterie.
Le Masson (Christian, Servan, Jean), colonel, troupes de marine.
Lecat (Gilbert, Louis, Edmond), chef d'escadron, artillerie.
Leccia (Adolphe, Landry, Dominique), adjudant-chef, troupes de marine.
Mangeon (Roland, André, Mansuy), colonel, artillerie.
Mangeot (Simon, Auguste), lieutenant-colonel, transmissions.
Mansuy (Maurice, Louis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Martinet (René, Emile), lieutenant-colonel, infanterie.
Martinez (Albert), major, arme blindée et cavalerie.
Maurier (Auguste, François), colonel, troupes de marine.
Mauriés (Michel, Marie, Charles), lieutenant-colonel, infanterie.
Memvielle-Arrébou (Georges, Jean, André), général de brigade.
Midy (Georges, Claude), adjudant-chef, infanterie.
Morio (Hubert, Annet, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Noël (Jean-Loup, Marie, Pierre), colonel, artillerie.
Noirot (Henri, Maxime, Marcel), colonel, troupes de marine.
Oliot (Michel, Jean, Marie), colonel, artillerie.
Paramelle (Ernest, Elie, Sylvestre), général de brigade.
Pencenat (Jean, Gustave, Georges), général de brigade.
Ragot (Louis, Jean, Camille), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Retali (Roger), lieutenant-colonel, infanterie.
Revol (Marcel), général de brigade.
Rolland de Chambaudoin d'Erceville (Bernard, Marie, Joseph), colonel, troupes de marine.
Salaun (Jean, Joseph, Marie), adjudant-chef, troupes de marine.
Sarti (Marcel, Joseph, Blaise), commandant, cadre spécial.
Saunal (Edmond, Pierre, Louis), colonel, troupes de marine.
Scarbonchi (François, Paris), capitaine, troupes de marine.
Schneider (Maurice, Henri), adjudant-chef, infanterie.
Schreck (Robert, Fernand), adjudant-chef, troupes de marine.
Seban (André, Maurice, Claude), général de brigade.
Servaux (André, Charles), lieutenant-colonel, artillerie.
Stéger (Raymond, Paul, Anne), général de brigade.
Thépaut (Charles, Yves, Olivier), colonel, troupes de marine.
Veziat (Claude, Pierre, Auguste), colonel, artillerie.
Elien (Claude, Roger, Gilbert), officier principal des équipages.
Gagelin (Hubert, Maurice), capitaine de vaisseau.
Gentile-Duquesne (de) (Marc, Pierre, Charles), capitaine de vaisseau.
Le Mintier de La Motte-Basse-Bellom (Antoine, Elie, Jean), capitaine de vaisseau.
Mazoyer (Daniel), officier de première classe des équipages.
Andro (Louis, Germain, Zacharie), lieutenant-colonel.
Baron (Michel, Jean), lieutenant-colonel.
Bérard (Bernard, Pierre), sous-lieutenant.
Bobériether (Jacques, Georges, Eugène), colonel.
Bousseau (Alexandre, Simon), lieutenant-colonel.
Boutinot (Roger, Georges), sergent.
Caparros (Ernest, Vincent), capitaine.
Clérot (Michel, Gustave, Joseph), lieutenant-colonel.
Dou (Gilbert, Jean-Paul), colonel.
Enout (André, René, Lucien), lieutenant-colonel.
Fesselet (Norbert, Bernard, Louis), lieutenant-colonel.
Haegel (Bernard, Jacques), colonel.
Iché (André, Louis, Pierre), lieutenant-colonel.
Lagèze (Pierre, Henri), lieutenant.
Ménara (Raymond), sous-lieutenant.
Noguellou (Jean, Claude), commandant.
Willems (Marcel, Georges), lieutenant-colonel.
Wursthorn (André, Jean), lieutenant-colonel.
Bloch (Léon, Francis), médecin général.
Deloupy (Henri, Victor, André), médecin en chef.
Jespard (Jean-Marie), médecin.
Stihlé (Albert, Jean), aumônier militaire.
Depont (André, Célestin), adjudant.
Lapouge (Maurice), adjudant.
Allard (Jean, Marie, Louis), caporal-chef, troupes de marine.
Amin, dit Belot (Fernand, Marcel), adjudant-chef, artillerie.
Baranger (Yves, Armand, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Ben Djillali (Mohamed), sergent, infanterie.
Besson (Paul, Marcel, Alexandre), adjudant, infanterie.
Bigard (Marcel, Bernard), lieutenant, génie.
Bucherie (Marc, Marie, André), lieutenant, infanterie.
Cariou (Gérard, Claude), sergent-chef, infanterie.
Coisy (Robert, René), capitaine, troupes de marine.
Dislaire (Jean), adjudant, infanterie.
Eisenberg (Paul, Léon, Robert), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Foll (Jean, Augustin, Marie), capitaine, artillerie.
Garry (Pierre, Alfred), major, troupes de marine.
Gobert (Jean, Vincent), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major.
Guyot (Jean-Pierre), adjudant, troupes de marine.
Hilt (Bernard, Jacques, Eugène), colonel, troupes de marine.
Jaszczur (Jean, Joseph), sergent-chef, génie.
Kernanet (Louis, Fernand), adjudant, infanterie.
Kraszewoski (André, Charles), sergent-chef, infanterie.
Maréchaux (Bertrand, Jean, Marc), chef de bataillon, troupes de marine.
Mariolan (Robert), adjudant, troupes de marine.
Mezzone (Dante), adjudant, troupes de marine.
Milani (André, Eugène, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine.
Moldovan (Gavril), adjudant, infanterie.
Morvan (Marcel, Germain), adjudant-chef, troupes de marine.
Mouden (Ambroise), adjudant-chef, troupes de marine.
Mouly (Roger, Martial), adjudant, infanterie.
Mudler (André, Henri, Jean), colonel, infanterie.
Musial (Joseph), adjudant, troupes de marine.
Paillier (Louis, André), adjudant-chef, infanterie.
Paoli (Jean, François, Napoléon), sous-lieutenant, cadre spécial.
Perigot (Marcel, Eugène, Alfred), adjudant, infanterie.
Prudent (Robert), adjudant, troupes de marine.
Rambeau (André, Aristide, Victor), capitaine, infanterie.
Regeard (René, Jean, Louis), adjudant-chef, troupes de marine.
Rousseau (Roger, Alexandre, Louis), capitaine, cadre spécial.
Saint-Cast (Joseph), adjudant-chef, troupes de marine.
Sisti (François, Marie), adjudant, troupes de marine.
Terrisse (Jean, Rémi), adjudant-chef, infanterie.
Victor (Michel, Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Gantin (Roland, François, Marie), capitaine de corvette.
Geffroy (Marcel, Louis), lieutenant de vaisseau.
Grolleau (Jean-Pierre, Lucien), capitaine de corvette.
Igigabel (Albert), capitaine de corvette.
Morvan (Jean), officier technicien de première classe.
Bonnefond (Henri), adjudant.
Botto (Robert, Edmond, Gonzague), adjudant-chef.
Cordin (Alexis, Maurice, Jules), sous-lieutenant.
Criqui (Eugène, Emile), capitaine.
Dudebout (Maurice, André, René), adjudant-chef.
Gaudineau (Bernard, Alexis), adjudant-chef.
Kerfant (François), lieutenant-colonel.
Lalanne (Pierre, Marie, Joseph), adjudant-chef.
Muls (Serge, Roland), capitaine.
Corazzini (Alain, Jean, Noël), médecin.
Deregnieaux (Pierre, Lucien, Georges), médecin en chef.
Dijols (Jean, Joseph, Eugène), médecin.
Dupuy (Michel, Marie, Pierre), aumônier militaire.
Madeuf (Pierre, Edouard, Maurice), vétérinaire biologiste.
Peguin (Jean-Claude), médecin en chef.
Robineau (Maurice, Jean, Marie), aumônier militaire.
Ulmann (Robert, Mathias, Samuel), médecin.
Donnadieu (François-Xavier), colonel.
Albericci (Henri, Alexis, Jean-Louis), colonel, cadre spécial.
Anckaert (Pierre, Louis), adjudant, infanterie.
Andoque (Christian, Victor), colonel, arme blindée et cavalerie.
Anouar (Saïd), adjudant, infanterie.
Arsanto (Henri, Pierre), colonel, infanterie.
Bauer (Roger), adjudant, infanterie.
Beljouani (Ali-Cherif), colonel, transmissions.
Berthé (Michel, Jean, Eugène), colonel, cadre spécial.
Bonnet (Pierre, Fernand, Aimé), major, groupe de spécialités d'état-major.
Chapel (Jean, Pierre, Edouard), colonel, matériel.
Constant (Maurice, André), lieutenant-colonel, matériel.
Deboichet (Gérard, Jean), commandant, commissariat de l'armée de terre.
Deillas (Marcel, René), soldat de première classe, arme blindée et cavalerie.
Dougé (Guy, Albert, Louis), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Ducret (Jean, Maurice), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Dussaux (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Faisandier (Julien, Marius), lieutenant-colonel, matériel.
Fleury (Jacques, Gaston, Georges), commandant, cadre spécial.
Fradin (Jean, Emile, Joseph), colonel, infanterie.
Giron (Emile, Casimir, Joseph), colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Giudicelli (Marcel, René), lieutenant, infanterie.
Gysels (Rogerius, Gustavus), adjudant-chef, infanterie.
Hanotaux (Gabriel, Gérald, René), colonel, infanterie.
Héral (André, Jules, Louis), adjudant, infanterie.
Hervo (Guy, Désiré, Victor), colonel, arme blindée et cavalerie.
Houdin (Jean-Claude, Georges, Alexis), colonel, transmissions.
Hubert (Jean, Pierre), colonel, troupes de marine.
Jacquet (Raymond, Fénelon, Robert), colonel, infanterie.
La Guerrande (de) (Gaston, Gustave, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Maire (Paul, Vincent, François), adjudant, infanterie.
Léger (Daniel, Marie-Joseph), lieutenant-colonel, matériel.
Lemaire (Yves, Maurice, Lucien), lieutenant-colonel, matériel.
Leprat (Henri, Alfred, Marcel), caporal-chef, troupes de marine.
Marosvolgyi (Mihaly), adjudant-chef, infanterie.
Martinetto (René, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Martinez (Daniel, Léon), colonel, troupes de marine.
Mathieu (Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Millour (Jean, Adrien, Francis), colonel, infanterie.
Nicolas (Etienne, Marie, Jacques), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pinault (Claude, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Poulvelarie (Jean, Henri), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Roussière (Jean, Pierre), colonel, génie.
Soler (André, Désiré, Joseph), lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Tardif (Michel, Louis, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Teilhard de Chardin (François, Régis, Louis), colonel, troupes de marine.
Ters (Jean-Paul, René), lieutenant-colonel, génie.
Theynard (Paul, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Ussel (d') (Marc, Antoine, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Voguin (Raymond, Victor), sergent-chef, troupes de marine.
Giry (Christian, Guy, Jean), capitaine de vaisseau.
Griesser (Jean, Claude, Maurice), capitaine de corvette.
Mallet (Marcel, Germain), maître principal.
Trélhu (Joseph, Hervé, Yves), premier maître.
Batany (André, Jean, Yves), adjudant.
Bisner (René, Jean, Marie), commandant.
Dumas de Champvallier (Henri, Marie, Antoine), colonel.
Geay (Michel, Pierre, Henri), lieutenant-colonel.
Genet (Michel, Pierre, Bernard), sergent-chef.
Maire (Jean, Claude), commandant.
Ménès (Lucien, Roger), colonel.
Prat (Jean, Charles, Marie), colonel.
Saillard (André, Lucien, Henri), adjudant-chef.
Tricot (Marcel), colonel.
Charpentier (Gérard, Jean, Charles), pharmacien chimiste en chef.
Collette (Pierre, Jacques, Henri), colonel.
Haertig (Alain, Gilbert, Louis), médecin en chef.
Harel (Yves, Georges, André), lieutenant-colonel.
Jonquet (Michel), lieutenant-colonel.
Kerisit (Jacques, Pierre, Georges), médecin en chef.
Kints (Denis, Henri, Louis), médecin en chef.
Tisseyre (Daniel, Jean, René), médecin en chef.
Décret du 15 avril 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'échangeur entre la R.
775 au lieudit Le Boschet, entraînant la suppression de deux bretelles du demi-échangeur entre la R.
137 et les R.
46 et 537 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Derval
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'échangeur entre la R.
775 au lieudit Le Boschet,
entraînant la suppression de deux bretelles du demi-échangeur entre la R.
46 et 537 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Derval, conformément aux plans au 1/3 500 et au 1/80 000 annexés au présent décret (1).
- Le présent décret comporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Derval, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
Plans de zonages au 1/5 000 et au 1/2 000;
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de Derval constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, 44036 Nantes.
Arrêté du 5 février 1990 relatif à l'application du décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire (rectificatif)
Même page, même annexe, même colonne, après l'article 6, ajouter:
Arrêté du 7 février 1990 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1990 (femmes et hommes)
René Mabit et Laurent Mommay, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Corps des attachés d'administration centrale: deux emplois;
Corps du personnel supérieur des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales: un emploi.
Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale: deux emplois;
Corps des secrétaires administratifs des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales: un emploi.
Arrêté du 5 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents d'exploitation (femmes et hommes) de la branche Services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
Arrêté du 10 novembre 1989 portant nomination de l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, des dispositions communes à plusieurs produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés.
Arrêtés du 31 janvier 1990 portant transformation de lits d'hospice Arrêté du 1er février 1990 portant approbation des modifications des statuts d'une institution de retraites complémentaires Arrêté du 1er février 1990 portant approbation de modifications aux statuts et règlements d'une institution de prévoyance
Arrêté du 17 janvier 1990 fixant les dates des épreuves des concours et examen professionnel d'ingénieurs des travaux de la météorologie
Arrêté du 15 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales
- Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant:
<> Les dispositions de ce présent article prennent effet au 1er janvier 1991.
- A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé les mots <> sont supprimés.
- Pour la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1990-1991, l'annexe no 1 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
< présentes dans la banque nationale.
Cet ordre détermine l'ordre de tirage au sort des sept concours interrégionaux, le concours de réserve étant tiré au sort le dernier.
La même procédure est respectée pour les cas cliniques Q.
M. et pour les dossiers.
Tirage au sort des questions à choix multiples (Q.
M. classées Chirurgie, puis 29 Q.
M. classées Physiopathologie sont tirées indépendamment de l'origine interrégionale et de la discipline de ces questions, et ce pour les huit concours.
Puis chaque concours est complété à partir des questions provenant de l'ensemble des interrégions jusqu'à un total de 240 Q.
M., ces deux procédures respectant le quota d'au moins 7 Q.
M. par enseignement.
Tirage au sort des cas cliniques
questions à choix multiples (C.
Tirage au sort des dossiers
- A compter de la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1991-1992, l'annexe no 1 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié susvisé précitée est remplacée par les dispositions suivantes:
- A compter de la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1991-1992, l'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est supprimé.
- A compter de cette même session, le dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant:
Décret du 9 février 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, étain, zinc, plomb, cuivre et substances connexes, dit Permis de Teillé (Loire-Atlantique/Maine-et-Loire) à la société Total Compagnie minière-France
étain, zinc, plomb, cuivre et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 161,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département de la Loire-Atlantique dans les communes de Riaillé, Pannecé, Maumusson, Belligné, La Chapelle-Saint-Sauveur, Montrelais, La Rouxière, Saint-Herblond, Varades, La Roche-Blanche, Pouillé-les-Coteaux, Mésanger, Teillé, Trans-sur-Erdre et sur partie du département de Maine-et-Loire dans la commune de Saint-Sigismond.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est délimité par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets MNOPQRS sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
M Borne géodésique no 16, dite <> (sommet B du permis exclusif de recherches de mines de Joué-sur-Erdre):
N Borne géodésique no 23, dite <> (sommet A du permis exclusif de recherches de mines de la Haie-Claire):
O Intersection, sur la commune de Montrelais:
- de la droite prolongée joignant le sommet N au sommet du toit du Moulin de Beauvais - commune de Montrelais (sommet E du permis exclusif de recherches de mines de La Haie Claire);
- et de la droite prolongée joignant l'axe du clocher de la chapelle du château de Lancrau - commune de Champtocé-sur-Loire (sommet C du permis exclusif de recherches de mines de La Haie Claire) et le point d'intersection, situé à 1,2 km environ au Nord-Est d'Ingrandes, de l'axe de la route départementale no 51 reliant Ingrandes à Villemoisan et de l'axe de la route nationale no 23 (sommet D du permis exclusif de recherches de mines de La Haie Claire):
P Borne géodésique no 48, dite <>:
Q Axe de la croix du clocher de Teillé;
R Axe de la croix du clocher de l'église de Trans-sur-Erdre (sommet D du permis exclusif de recherches de Joué-sur-Erdre);
S Intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet R à la borne géodésique no 23, dite <> (x=324843,11; y=282161,69);
- l'autre joignant le sommet M à la borne géodésique no 20, dite <> (x=323268,18; y=279724,93) (sommet C du permis exclusif de recherches de Joué-sur-Erdre):
au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, affiché aux préfectures de Nantes et d'Angers, inséré au recueil des actes administratifs desdites préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 19 février 1990 plaçant en position hors cadres (direction générale des impôts)
M. Bataille (Michel), université Toulouse-II, en remplacement de M. Filloux (Jean-Claude), démissionnaire.
1re sous-section: Transformation de l'énergie
M. Villoutreix (Gilbert), Conservatoire national des arts et métiers, en remplacement de M. Picard (Elie), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
5e sous-section: Histoire de l'art, histoire de la musique
Mlle Andrieux (Françoise), université Lyon-II, en remplacement de Mme Le Moigne (Marie-Claire), épouse Mussat, nommée professeur des universités.
M. Coustet (Robert), université Bordeaux-III, en remplacement de M. Stalter (Marcel), nommé professeur des universités.
Mme Lubet (Hélène), épouse Salmona, université Paris-X, en remplacement de M. Bataille (Michel), nommé professeur des universités.
M. René (Xavier), université de Poitiers, en remplacement de Mlle Linard (Monique), nommée professeur des universités.
Mme Labbé (Dominique), épouse Kohler, université Paris-IV, en remplacement de Mme Escarpit (Françoise), épouse Le Pennec, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Volant (Christiane), université de Tours, en remplacement de M.
Lavoinne (Yves), nommé professeur des universités.
2e sous-section: Informatique des organisations
techniques, économiques et sociales
Mme Herin (Danièle), épouse Aime, université de Nice, en remplacement de M. Chrisment (Claude), nommé professeur des universités.
3e sous-section Génie civil
bâtiment, travaux publics, aménagement
M. Hazebrouck (Robert), université Lille-I, en remplacement de M. Duthoit (Bruno), nommé professeur des universités.
M. Rochelle (Pierre), université Paris-X, en remplacement de M. Thenard (Claude), nommé professeur des universités.
32e section: Chimie organique, minérale,
2e sous-section: Chimie minérale, chimie analytique.
36e section: Géologie
2e sous-section: Paléontologie, paléobiologie,
Mme Zaouche (Mireille), épouse Richou, université de Toulon, en remplacement de M. Vial (Christian), nommé professeur des universités.
M. Pajot (Jacques), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M.
Murat (Jean-Claude), nommé professeur des universités.
M. Vandecasteele (Evelyne), épouse Deleval, université Paris-VII, en remplacement de M. Rieutort (Michel), nommé professeur des universités.
2e sous-section: Neurophysiologie,
M. Vianey-Liaud (Marc), université Montpellier-II, en remplacement de M.
Andrivon (Claude), nommé professeur des universités.
5e sous-section: Biologie des populations et écosystèmes
M. Bertru (Georges), université Rennes-I, en remplacement de M. Bonin (Daniel), nommé professeur des universités.
M. Le Cohu (René), université Toulouse-III, en remplacement de M.
Chaisemartin (Claude), nommé professeur des universités.
6e sous-section: Zootechnies et agronomie
M. Gardeur (Jean-Noël), université Nancy-I, en remplacement de M. Laurent (François), nommé professeur des universités.
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :
-le label rouge, attestant la qualité supérieure ;
-l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;
-la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et le respect du bien-être animal ;
-la mention " montagne " ;
-le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ;
-les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;
3° La démarche de certification de conformité des produits.
Le nombre maximum des places mises en 1994 aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé comme suit:
- concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires scientifiques (option technologique): trente-quatre places;
- concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA: six places;
- concours dont les épreuves portent sur le programme M des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques: vingt places;
Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise de sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques comportant au moins un certificat d'électronique à admettre en 1994 sur titres en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé à cinq.
Le nombre maximum de candidats étrangers pouvant être recrutés en 1994 par l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications conformément aux dispositions du décret no 76-1144 du 9 décembre 1976 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers dans les écoles d'ingénieurs relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé comme suit:
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis pour l'installation d'une gamma-caméra double tête rectangulaire, corps entier, tomographique, en remplacement d'une gamma-caméra C.
R. acti-caméra installée en 1982 dans les locaux dudit centre, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er août 1994, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 15 juin 1994, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat au titre des représentants de l'armement: M. Kindermans (Michel), directeur général de la société de remorquage Les Abeilles.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Dominique Dujols,
sous-directeur, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, et de Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine à la sous-direction des enseignements, des professions et de la promotion de l'architecture et de l'urbanisme, M. Jean-Pierre Thibault, administrateur civil de 1re classe,
directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Bellynck-Doisy, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret du 4 août 1994 portant abrogation de dispositions du décret du 5 mars 1993 portant nomination de professeurs des universités associés (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, les dispositions du décret du 5 mars 1993 portant nomination de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques) sont abrogées en ce qui concerne M. Renucci (Roger), qui n'a pas intégré son poste de professeur des universités associé, à l'université de Corte.
Décret du 9 août 1994 portant nomination au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique
Il est mis fin aux fonctions de M. Hubert Forquenot de la Fortelle, ministre plénipotentiaire, gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
M. Christian Prettre, ministre plénipotentiaire, directeur des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé gouverneur pour la France auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
- M. François Bonnelle, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet hors cadre.
M. Cyrille Schott, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet du Haut-Rhin.
M. Daniel Cadoux, préfet de la Charente, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
M. Jacques Barthelemy, préfet des Landes, est nommé préfet de la Charente.
M. Philippe Martin, préfet du Gers, est nommé préfet des Landes.
Mme Janine Pichon, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie), est nommée préfet du Gers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de M. Pierre Cazala, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieur des mines à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.
Arrêté du 1er août 1994 relatif aux enseignements de la série scientifique du baccalauréat général assurés spécifiquement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les programmes de l'enseignement obligatoire de biologie-écologie, y compris l'enseignement de spécialité, et de l'option Agronomie et environnement de la série scientifique du baccalauréat général sont annexés au présent arrêté.
- Lesdits programmes sont applicables à compter de la rentrée scolaire 1993-1994 en classe de première et à compter de la rentrée scolaire 1994-1995 en classe de terminale.
- L'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux programmes de biologie-écologie, agriculture et environnement, aménagement et environnement de la série scientifique du baccalauréat général est abrogé.
- Ces programmes peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche,
Arrêté du 3 août 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 1994, M. Mathia (Thomas), directeur de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Etudes ibériques
M. Charles Amiel, sous-directeur au Collège de France.
Histoire sociale de la culture matérielle et intellectuelle
M. Daniel Roche, professeur à l'université Paris-I.
Sont nommés et titularisés, à compter du 30 septembre 1989, en qualité de directeur d'études non cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales:
Histoire de la sainteté dans les sociétés musulmanes arabophones
M. Michel Chodkiewicz.
Anthropologie de la nature
M. Philippe Descola, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Ethnologie de l'Europe du Sud-Ouest
M. Daniel Fabre, maître de conférences à l'université Toulouse-III.
La Constitution du sujet dans les sociétés contemporaines
XVIIIe-XXe siècles
M. Marcel Gauchet, ingénieur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Histoire et critique de l'humanisme
M. Yves Hersant, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Histoire et espace
M. Bernard Lepetit, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Histoire et archéologie de la civilisation médiévale
Mlle Françoise Piponnier, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Philosophie du politique
M. Pierre Rosanvallon, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
- Dans la colonne << 1er août 1993 >> du tableau II bis de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé, les indices bruts << 480 >> et << 459 >> sont respectivement remplacés par les indices bruts << 483 >> et << 462 >>.
- Dans les colonnes << 1er août 1993 >> et << 1er août 1994 >> du tableau III de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé, les indices bruts << 480 >>, << 459 >>, << 441 >>, << 426 >> et << 418 >> sont respectivement remplacés par les indices bruts << 483 >>, << 465 >>, << 442 >>, << 427 >> et << 419 >>.
- Les indices figurant dans les colonnes: << 1er août 1993 >> et << 1er août 1994 >> de la ligne Gendarme de la rubrique F' des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit:
Arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
France est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
- L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la société B.
France et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Arrêté du 6 avril 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine
Le contrôle financier de l'Etat auquel est soumis le fonds d'orientation de la transfusion sanguine est exercé par le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Agence française du sang.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.
Il s'exerce selon les modalités fixées ci-après.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'Agence française du sang, notamment à celles au cours desquelles sont examinés les comptes de produits et charges relatifs aux opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine.
Il reçoit, à cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Il est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires relatives à la gestion du fonds.
Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnées de toutes pièces justificatives : les décisions portant attribution de subventions ; les décisions relatives au reversement partiel ou total de subventions.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'état des recettes perçues par le fonds, le relevé des engagements de dépenses et le montant des mandats correspondants, arrêtés au dernier jour du mois précédent.
- Le contrôle financier de l'Etat auquel est soumis le fonds d'orientation de la transfusion sanguine est exercé par le contrôleur financier de l'Agence française du sang.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'Agence française du sang, notamment à celles au cours desquelles sont examinés les comptes de produits et charges relatifs aux opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine.
- Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnées de toutes pièces justificatives:
- les décisions relatives au reversement partiel ou total de subventions.
- L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'état des recettes perçues par le fonds, le relevé des engagements de dépenses et le montant des mandats correspondants, arrêtés au dernier jour du mois précédent.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1994, M. Quastana (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 juillet 1993.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lacombe (Rémi), ingénieur des télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 31 septembre 1993.
M. Durand (Jean-Marie), ingénieur principal de l'armement, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mars 1994, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 8 avril 1994:
En qualité de représentant de la Fédération française des pétroliers indépendants: M. Dutreuil (Guy), en remplacement de M. Labruyère (Jean-Pierre);
En raison de ses compétences: M. Labruyère (Jean-Pierre), en remplacement de M. Montenay (Philippe).
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 55 000 000 F provenant du chapitre 67-02 (Actions de réparations des dégâts causés par les catastrophes naturelles) applicable au compte d'affectation spéciale aux sections et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-536 du 11 octobre 1994 modifiant la décision no 91-1033 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Mme Picard (Anne-Marie, Lucienne, Louise), épouse Mariscal, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Huber,
Thierry Chaplain et Bertrand du Mesnil du Buisson, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
La raison sociale de la société Régis Huber, Thierry Chaplain et Bertrand du Mesnil du Buisson, notaires associés, est ainsi modifiée: << Régis Huber,
Thierry Chaplain, Bertrand du Mesnil du Buisson et Anne-Marie Picard-Mariscal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 8 novembre 1994 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de l'Etablissement français des greffes
- La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé est désignée pour exercer le contrôle financier de l'Etat organisé par le décret du 30 octobre 1935 susvisé sur l'Etablissement français des greffes.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 octobre 1994, M. Milosavljevic (Pierre), apatride d'origine yougoslave, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Arrêté du 9 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission ministérielle de terminologie du tourisme
<< Sont nommés membres de la commission de terminologie du tourisme les membres de droit mentionnés à l'article 5 du décret no 86-439 du 11 mars 1986 susvisé:
<< - le représentant du ministre de la jeunesse et des sports;
<< - le représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
<< - le président de l'Association française de normalisation ou son représentant;
<< - le président du Conseil international de la langue française ou son représentant;
<< - le directeur de l'Agence française d'ingénierie touristique ou son représentant;
<< - le directeur de Maison de la France ou son représentant;
<< Des personnalités dont les critères de choix sont définis à l'article 5 du décret no 86-439 du 11 mars 1986 susvisé:
<< M. Barré (Josquin), chroniqueur dans une revue touristique;
<< M. Berville (Pierre), directeur d'une agence de publicité;
<< M. Blaha (François), professeur de lettres en section Tourisme;
<< M. Boret (Alain), secrétaire général de l'Association française d'experts scientifiques du tourisme (A.
T.), professeur de tourisme;
<< M. Boyer (Marc), professeur d'université;
<< M. Bréville (Jean), président du Groupement national des chaînes hôtelières;
<< Mme Chaspoul (Claudine), directeur de publication d'une revue touristique;
<< M. Dominique (Jean), journaliste, chroniqueur de radio;
<< M. Ducruet (Hervé), attaché de direction au Syndicat national des agences de voyages (S.
<< M. Duval (Jean-Pierre), délégué général de l'union de la publicité extérieure.
<< M. Fantapié (Alain), professeur d'université, directeur du télé-enseignement de l'université Paris-III;
<< M. Feutré (Alain-Philippe), président du syndicat français de l'hôtellerie;
<< Mme Franjou (Jacqueline), conseiller du président chargé de la communication de Visit France;
<< M. Froidure (Jean), doyen honoraire de la faculté des langues de l'université de Toulouse-Le Mirail;
<< Mme Gendry (Nicole), responsable de la cellule Langue française au Conseil supérieur de l'audiovisuel;
<< M. Herbeth (Alain), directeur de publication d'un journal touristique;
<< M. Hollier (Robert), directeur de la Commission européenne du tourisme;
<< M. Hugueny (Hervé), journaliste dans un hebdomadaire touristique;
<< Mme Martin (Colette), consultante dans un groupe de communication;
<< M. Murat (Jean-Claude), conseil en tourisme;
<< M. Planque (Vincent), inspecteur général honoraire;
<< M. Reynal (Bernard), administrateur d'un Institut national de formation professionnelle;
<< Mme Robert (Arlette), inspecteur général de l'éducation nationale;
<< M. Theumann (Bernard), chef du service Tourisme à l'assemblée des chambres françaises de commerce;
<< Mme Vatov (Marie-Christine), chef des informations d'un journal touristique.
<< En outre, la commission pourra, en tant que de besoin, associer à ses travaux des personnalités choisies en raison de leur compétence, des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.
<< La commission est présidée par M. Ferniot (Jean), assisté dans sa tâche par M. Planque (Vincent), haut fonctionnaire chargé de la terminologie au Conseil national du tourisme, et M. Fantapié (Alain), rapporteur.
<< Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Verlet (Christiane),
secrétaire général adjoint au Conseil national du tourisme.
M. Malhanche (François), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Mme Moracchini (Maryse), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommée directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne
- Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 27 juillet 1994 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et les salariés, dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Arrêté du 22 août 1994 portant nomination des membres à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 août 1994, sont désignés comme membres de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article 18 du décret no 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution,
modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987:
a) Représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports:
MM. Jacob (Paul) et Herold (Pascal), titulaires;
MM. Linski (Marc) et Carn (François), suppléants.
c) Représentants de la Fédération française de voile:
MM. Sandrin (Jacques) et Comte (Robert), titulaires;
MM. Talbert (Jean) et Serre (Dominique), suppléants.
d) Représentants de la Fédération française motonautique:
MM. Mouzay (Jean-Pierre) et Tissot (Daniel), titulaires;
MM. Gachelin (Pierre) et Robin (René), suppléants.
e) Représentants de la Fédération des industries nautiques:
MM. Cariou (Jean-Yves), Fountaine (Jean-François), Gourgues (Jean-Yves),
Kobus (André) et Vallery-Radot (Guy), titulaires;
MM. Borell (Francis), Chalain (Jean-Marc), Colson (Pierre-Marie), Deschodt (Marcel) et Sirat (Robert), suppléants.
f) Représentants de la Société nationale de sauvetage en mer:
M. Schwartz (Yves), titulaire;
g) Représentants du comité central des assureurs maritimes:
h) Représentants de l'Institut français des architectes navals:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-124 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gerstheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gerstheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gerstheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gerstheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 75 et 76 du 17 janvier 1994 ainsi que l'avenant no 77 du 18 février 1994 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre:
- avenant no 76: d'instituer une prime exceptionnelle au titre de l'année 1994;
Le texte de ces accords a été déposé le 28 février 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, l'avenant no 66 du 12 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un article 17 ter intitulé Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 mars 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société S.
C. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision par câble précité de respecter l'article 19-I de la convention susmentionnée (conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques).
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 19 de la convention qu'il a conclue le 14 avril 1993 avec la société Eurosport international, de mettre en demeure la société de se conformer sans délai aux dispositions de l'article 12 de ladite convention, qui renvoient au respect des articles 10-1, 10-2, 17-1 (a) et 17-1 (c) de la directive (C.
Radio Tiare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tiare
Site d'émission: plateau de Taravao, commune associée d'Afaahiti, presqu'île de Taiarapu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 1994, considérant que l'ouvrage ci-dessous mentionné reproduit dans une présentation complaisante des écrits faisant très largement la place à la haine et à la discrimination raciale, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage intitulé Georges Montandon et l'ethnie française, édité par les Archives d'histoire de l'ethnologie.
Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet ouvrage et, d'autre part, la publicité faite pour lui par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée susvisée.
Arrêté du 4 mars 1994 portant création du brevet professionnel Fleuriste
- Il est créé au plan national un brevet professionnel Fleuriste.
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel Fleuriste comprend trois unités de contrôle:
- une unité de contrôle composée des épreuves du domaine de gestion;
- L'examen est organisé dans le cadre académique ou interacadémique, à l'initiative du recteur ou des recteurs concernés, qui arrêtent la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
- Les candidats au brevet professionnel Fleuriste peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou plusieurs unités de contrôle constitutives de l'examen.
Pour les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800 heures minimum (préparation sur deux ans).
- soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel, et d'un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale ou continue de niveau V, ou bien d'un diplôme homologué sanctionnant une formation de niveau supérieur à celui d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles relevant de la profession ou des spécialités professionnelles voisines.
- Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle, sans note éliminatoire à l'une de ces épreuves, sont déclarés admis à cette unité de contrôle.
Les candidats sont réputés admis à l'examen, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen, quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle, dont 10 sur 20 à l'unité de contrôle composée des épreuves du domaine scientifique,
- La dernière session du brevet professionnel Fleuriste organisée au titre de l'arrêté du 21 octobre 1968 aura lieu en 1995.
Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 1995,
sera organisée en 1996.
L'arrêté du 21 octobre 1968 instituant le brevet professionnel Fleuriste est abrogé à l'issue de la session de 1996.
- Le présent arrêté et la liste des épreuves figurant en annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 7 avril 1994,
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1993, Mme Boeri (Régine, Marie, Françoise), épouse Anezo, est nommée notaire à la résidence de Machecoul (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Joyau (Philippe, Marcel, Hubert, Marie), démissionnaire.
M. Thazard (Christian, Marie, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Thazard et Bernard Pons, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Benoît (Réunion).
La raison sociale de la société Guy Thazard et Bernard Pons, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Thazard, Bernard Pons et Christian Thazard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1994, la scolarité de Mme Gwénola de la Foye, épouse Heulard de Montigny, stagiaire du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, première série, est prolongée d'une année à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 mai 1994, M. Giudice (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 juin 1994, M. Golossoff (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. El Khoury (Ziad), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 avril 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la clinique Lagrange, sise 37, avenue Mérou, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est autorisée, pour une durée de cinq ans, à pratiquer dans ses locaux des activités cliniques de procréation médicalement assistée.
l'arrêté du 13 décembre 1993 du préfet de la région Aquitaine refusant à M.
Maman, directeur général de la Caisse nationale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.
O.), la création de quinze lits de réadaptation fonctionnelle aux Fontaines-de-Montjous, à Gradignan (Gironde), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994, la demande du centre hospitalier d'Auxerre, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit centre, sis 2, boulevard de Verdun, à Auxerre (Yonne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994, la demande de la société civile de moyens Magnidoc, représentée par M. le docteur Benoist d'Azy, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Rech, sise 9,
avenue Charles-Flahaut, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994, la demande présentée par l'Assistance publique, à Paris, en vue de pratiquer des activités cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée dans les locaux de l'hôpital Bichat - Claude-Bernard, sis à Paris (18e), est rejetée.
731-15, et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
Décret n°94-663 du 2 août 1994 pris pour l'application des directives n° 90/604 C.
E. du Conseil des communautés européennes en date du 8 novembre 1990 et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mai 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-663 du 2 août 1994 pris pour l'application des directives no 90/604/C.
E. du Conseil des communautés européennes en date du 8 novembre 1990 et modifiant le décret no 67-236 du 23 mai 1967 sur les sociétés commerciales et le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
- Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés:
<< 1o Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés,
éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis;
<< 2o La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
<< En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
<< Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.
<< Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
- Il est ajouté après l'article 13-1 du décret du 23 mars 1967 précité un article 13-2 ainsi rédigé:
- Dès le dépôt prévu à l'article 13-1, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé:
déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) de .... les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le .... en application des dispositions de l'article 13-1 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
- A l'article 16 du décret du 23 mars 1967 précité, après le chiffre << 13 >> est ajouté le chiffre << 13-1 >>.
- La publication des comptes annuels et des comptes consolidés établis en francs, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, peut être accompagnée d'une publication des comptes établis en écus, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du bilan; ce taux est alors indiqué dans l'annexe.
- Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié:
- Au 1o, les chiffres: << 1 500 000 >> et << 3 000 000 >> sont respectivement remplacés par les chiffres: << 1 750 000 >> et << 3 500 000 >>;
- Au 2o, les chiffres: << 10 millions >> et << 20 millions >> sont respectivement remplacés par les chiffres: << 13 millions >> et << 26 millions >>.
- Le 18 de l'article 24 du décret du 29 novembre 1983 précité est complété ainsi qu'il suit:
<< Elles peuvent ne pas être fournies lorsqu'elles permettent d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes.
- Il est ajouté à l'article 26 du décret du 29 novembre 1983 précité un alinéa ainsi rédigé:
<< En outre, les personnes mentionnées aux deux alinéas qui précèdent ne sont pas tenues de commenter dans l'annexe le poste " frais d'établissement " visé au premier alinéa de l'article 19.
- A l'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé, les mots: << article 2 >> sont remplacés par les mots: << article 3 >>.
- Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Décret du 4 février 1995 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'Institut national de la consommation
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Paul Olivier en qualité de directeur de l'Institut national de la consommation.
M. Marc Deby est nommé directeur de l'Institut national de la consommation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1995, il est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, mis fin aux fonctions de Mme Tiberi (Françoise), agent administratif, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Ajaccio.
- A compter du 31 janvier 1995, il est mis fin, sur sa demande,
aux fonctions d'attaché parlementaire de M. Olivier Marleix.
ministre de la justice, en date du 7 février 1995, M. Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en disponibilité pour convenances personnelles du 1er février 1995 au 5 mai 1995.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1995, les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:
M. Jean-Pierre Louvet.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, est nommé praticien hospitalier pour une période probatoire d'un an dans l'établissement suivant: M. Migliori (Georges), chirurgien des hôpitaux (chirurgie générale et digestive), à l'hôpital Saint-Roch (C.
Les produits phytopharmaceutiques utilisés en pulvérisation aérienne sont expressément approuvés à cet effet sur la base de cette évaluation par décision du directeur général de l'Agence.
Arrêté du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1990 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Dans l'arrêté du 7 mars 1990 susvisé, l'article 20 relatif au concours D 2 donnant accès au département d'Economie gestion est modifié comme suit:
<< Ce concours comporte 3 options:
<< - l'option B: Economie et gestion comptable et financière;
<< - l'option C: Economie et gestion commerciale;
<< - l'option D: Economie informatique et gestion.
<< Epreuve d'option selon le choix formulé par le candidat au moment de l'inscription:
<< Option B: Composition de micro-économie comportant la résolution d'un problème ou une étude de cas ainsi qu'une question de cours (durée: quatre heures; coefficient 2);
<< Option C: Composition de gestion commerciale comportant la résolution d'un problème ou une étude de cas ainsi qu'une question de cours (durée:
<< Option D: Composition d'informatique de gestion comportant la résolution d'un problème ou une étude de cas ainsi qu'une question de cours (durée:
<< (La durée des épreuves pratiques et orales est fixée par le jury)
<< Analyse économique générale (coefficient 2).
<< Epreuve d'option:
<< Pour les candidats inscrits à l'option B: Interrogation consistant en un commentaire de documents d'économie ou de gestion d'ordre théorique ou appliqué (tableaux statistiques, étude économétrique) (coefficient 3);
<< Pour les candidats inscrits à l'option C: Interrogation de gestion commerciale consistant en un commentaire de documents d'économie ou d'action et communication commerciales (coefficient 3);
<< Pour les candidats inscrits à l'option D: Interrogation d'informatique de gestion consistant en un commentaire de documents d'économie ou d'informatique de gestion (coefficient 3).
Les épreuves écrites et orales portent sur la même langue.
- Délégation permanente est donnée à M. René Forceville,
sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service des affaires financières et de la coordination géographique et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, M. Serge Guillon, administrateur civil, M. Maurice Dadouche, inspecteur principal de La Poste, MM. Christian Oquet et Patrice Tranchant,
chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes,
arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 102, associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord).
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 45 (1 350 mètres), à l'exclusion d'un secteur défini autour de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies où la limite inférieure de la zone A 1 est fixée à 1 700 pieds (500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Ce secteur a pour limites latérales:
b) Limites verticales: de 1 400 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 102 A 1.
a) Limites latérales ligne joignant les points 50o 18' 30'' N, 003o 30' 54'' E - 50o 18' 30'' N, 003o 57' 00'' E 49o 57' 30'' N, 004o 06' 00'' E - 49o 58' 40'' N, 003o 34' 00'' E 50o 03' 20'' N, 003o 21' 00'' E - 50o 11' 46'' N, 003o 17' 53'' E 50o 18' 30'' N, 003o 30' 54'' E;
b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la voie aérienne B 31.
a) Limites latérales ligne joignant les points 50o 23' 30'' N, 002o 17' 00'' E - 50o 18' 52'' N, 002o 47' 48'' E 50o 12' 44'' N, 002o 58' 51'' E - 50o 00' 00'' N, 002o 46' 04'' E 50o 00' 00'' N, 002o 33' 00'' E - 50o 04' 00'' N, 002o 23' 20'' E 50o 18' 00'' N, 002o 15' 00'' E - 50o 23' 30'' N, 002o 17' 00'' E;
- L'arrêté du 21 décembre 1982 portant création d'un espace aérien réglementé au profit de l'aérodrome de Cambrai-Epinoy est abrogé.
directeur du développement, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé est exercée dans les mêmes conditions de limites et d'attributions par M. André Parant, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Sévérino et André Parant, MM. Albert Salon et Patrick O'Quin, sous-directeurs, M.
Jean-Marie Bruno, administrateur civil, M. Michel Colin de Verdière,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Robert Peccoud, chargé de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Parant et Patrick O'Quin, Mme Colette Metayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1993-1994 conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
CATÉGORIES TAUX par élève (en francs) Collèges : C 1 Pour les 80 premiers élèves 4 959 C 1 bis A partir du 81e élève 2 862 C 2 Classes préprofessionnelles de niveau / classes préparatoires à l'apprentissage / 4e à pédagogie de contrat / 3e d'insertion 3 360 C 3 Sections d'éducation spécialisée / sections d'enseignement général et professionnel adapté 4 530 C 4 4e et 3e technologiques 4 358 C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté 6 042 Lycées d'enseignement général : G 1 Classes du second cycle 2 729 G 2 Classes préparatoires littéraires 3 089 G 3 Classes préparatoires scientifiques 3 447 Lycées technologiques : T 1 Classes du secteur tertiaire 3 349 T 2 Classes du secteur industriel 3 991 T 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie 4 157 TS 1 Sections de techniciens supérieurs : secteur tertiaire 4 161 TS 2 Sections de techniciens supérieurs : secteur industriel 4 741 TS 3 Sections de techniciens supérieurs : secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie 4 890 Lycées professionnels : C 2 Classes préprofessionnelles de niveau / classes préparatoires à l'apprentissage / 4e à pédagogie de contrat / 3e d'insertion 3 360 C 3 Sections d'éducation spécialisée / sections d'enseignement général et professionnel adapté 4 530 P 1 Classes du secteur tertaire (1) 4 358 P 2 Classes du secteur industriel (1) 4 919 P 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie (1) 5 273 (1) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1993-1994 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année scolaire 1994 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève) : CATÉGORIES (1) SAINT-PIERRE- et-Miquelon POLYNÉSIE française NOUVELLE- Calédonie C 1 9 630 7 736 7 809 C 1 bis 6 337 4 465 4 684 C 2 7 119 5 242 5 426 C 3 8 956 7 067 7 170 C 4 8 686 6 798 6 913 G 1 4 873 4 257 4 593 G 2 5 516 4 819 5 130 G 3 6 154 5 377 5 663 T 1 5 892 5 224 5 789 T 2 7 082 6 226 6 892 T 3 7 407 6 485 7 139 TS 1 7 326 6 491 6 999 TS 2 8 414 7 396 8 009 TS 3 8 714 7 628 8 231 P 1 9 384 6 798 7 292 P 2 8 590 7 674 8 760 P 3 9 203 8 226 9 288 (*) Désignées à l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, M. Bruno Jactel, M. Thierry-Xavier Girardot, M.
Patrick Quinqueton, M. Stéphane Gervasoni, M. Jean-François Debat, M.
Stéphane Austry et M. Xavier de Lesquen, auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975
Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 24 juillet 1975 susvisé, dans la rédaction antérieure à celle qui résulte des dispositions du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993, dans les conditions suivantes : SITUATION Ancienne SITUATION Nouvelle ANCIENNETÉ d'échelon Attaché de 1re classe 5e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon : après 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois. avant 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
3e échelon : après 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. avant 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
1er échelon : après 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. avant 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
Attaché de 2e classe 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
7e échelon : après 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois. avant 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
6e échelon : après 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. avant 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
1er échelon : après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise minorée de 1 an. avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe des grades d'attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à expiration de leur mandat.
Les attachés d'intendance promus au grade d'attaché principal d'intendance entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché de 1re classe 5e échelon 12e échelon 4e échelon : après 1 an 6 mois 12e échelon avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : après 6 mois 11e échelon avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : après 6 mois 10e échelon avant 6 mois 9e échelon 1er échelon : après 6 mois 9e échelon avant 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe 8e échelon 8e échelon 7e échelon : après 1 an 6 mois 8e échelon avant 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon : après 6 mois 7e échelon avant 6 mois 6e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon : après 1 an 2e échelon avant 1 an 1er échelon Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.
Décret no 94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret no 75-679 du 24 juillet 1975
- Le corps des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse comprend le grade d'attaché principal qui comporte sept échelons et le grade d'attaché qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
- Au second alinéa de l'article 19 du même décret, les mots: << les attachés de 1re et de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << les attachés >>.
Au premier alinéa de l'article 24-1 du même décret, les mots: << attachés d'intendance de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << attachés d'intendance >>.
- Au second alinéa du 2o de l'article 21 du même décret, les mots: << âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au 31 décembre de la même année cinq années de service public >> sont remplacés par les mots: << ayant accompli, au 31 décembre de l'année du concours, cinq années de service public >>.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à la nomination dans un corps d'attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps ou cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
<< Peuvent être nommés au grade d'attaché principal d'intendance les attachés d'intendance justifiant de neuf ans et six mois de services civils effectifs dans le grade et ayant atteint au plus le 10e échelon de leur grade.
- Peuvent également être nommés au choix attaché principal d'intendance, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 27 ci-dessus, les attachés parvenus au 11e échelon de leur grade.
<< Les intéressés sont reclassés à l'échelon du grade d'attaché principal d'intendance comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
- Le tableau figurant à l'article 28 du même décret est remplacé,
pour ce qui concerne les attachés de 1re classe et les attachés de 2e classe, par les dispositions suivantes:
- Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'intendance,
les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 24 juillet 1975 susvisé, dans la rédaction antérieure à celle qui résulte des dispositions du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993, dans les conditions suivantes:
- Les attachés d'intendance promus au grade d'attaché principal d'intendance entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander,
dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993.
Arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
- Sont agréés pour l'exécution des tâches définies aux articles 5 et 6 du décret du 4 septembre 1979 susvisé les organismes professionnels dont la liste figure en annexe.
Le protocole d'agrément des vins de pays présenté par chacun de ces organismes est approuvé.
- Les arrêtés des 20 septembre 1982 et 3 novembre 1983 portant agrément d'organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays sont abrogés.
LISTE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET No 79-756 DU 4 SEPTEMBRE 1979
Association des viticulteurs de Saint-Pourçain, syndicat de défense des vins de pays du Bourbonnais, B.
Vins de pays de l'Allier;
Vins de pays du Bourbonnais.
Syndicat des vins de pays des côteaux de l'Ardèche, route de Vallon, 07120 Ruoms:
Vins de pays de l'Ardèche;
Vins de pays des coteaux de l'Ardèche.
Union syndicale des vignerons de l'Aude, 35, boulevard Barbès, B.
Vins de pays de l'Aude;
Vins de pays de la haute vallée de l'Aude;
Vins de pays des coteaux du littoral audois;
Vins de pays des côtes de Prouille;
Vins de pays de Cucugnan;
Vins de pays des côtes de Pérignan;
Vins de pays des coteaux de la Cabrerisse;
Vins de pays des Hauts de Badens;
Vins de pays des coteaux de Narbonne;
Vins de pays des côtes de Lézignan;
Vins de pays des coteaux de Peyriac;
Vins de pays des côtes de Lastours;
Vins de pays du Torgan;
Vins de pays du val de Cesse;
Vins de pays de la cité de Carcassonne;
Vins de pays des coteaux du Termenes;
Vins de pays de la vallée du Paradis;
Vins de pays d'Hauterive en pays d'Aude;
Vins de pays du val d'Orbieu;
Vins de pays du val de Dagne;
Vins de pays des coteaux de Miramont.
Syndicats des producteurs de vins de pays de l'Aveyron, chambre d'agriculture de l'Aveyron, 12520 Aguessac:
Vins de pays de l'Aveyron.
Association des producteurs de vins de pays sélectionnés des Bouches-du-Rhône:
Section Aix-en-Provence: Association des producteurs de vins de pays sélectionnés des Bouches-du-Rhône, chambre d'agriculture, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence;
Section Arles: Syndicat des vignerons de la région d'Arles, 65, rue Marcellin-Berthelot, 13200 Arles:
Vins de pays des Bouches-du-Rhône;
Vins de pays de Petite Crau.
Comité de promotion des vins de pays charentais, 23, allée du Champ-de-Mars, B.
Vins de pays de la Charente;
Vins de pays de la Charente-Maritime;
Vins de pays charentais.
Union viticole de la région de Menetou-Salon, mairie, 18510 Menetou-Salon;
Union viticole sancerroise, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre;
Syndicat viticole de Quincy, mairie, 18120 Quincy;
Union viticole de Châteaumeillant, rue des Tanneries, 18370 Châteaumeillant:
Vins de pays du Cher.
Syndicat de défense des vins de pays de la Corrèze, chambre d'agriculture S.
D., 2, avenue Thiers, 19100 Brives:
Vins de pays de la Corrèze.
Groupement interprofessionnel des vins de l'île de Corse, maison verte,
boulevard du Fango, 20200 Bastia:
Syndicat des vignerons de la Dordogne, 2, place du Docteur-Cayla, 24100 Bergerac:
Vins de pays de la Dordogne.
Fédération drômoise des vins de pays, chambre d'agriculture de la Drôme, 2,
boulevard Vauban, B.
Vins de pays de la Drôme;
Vins de pays du comté de Grignan;
Vins de pays des coteaux des Baronnies;
Vins de pays des collines rhodaniennes.
Fédération des syndicats de vins de pays produits dans le département du Gard, complexe viti-vinicole, Z.
P., chemin du Chai, 30000 Saint-Césaire-lès-Nîmes:
Vins de pays du Gard;
Vins de pays des côtes du Vidourle;
Vins de pays des coteaux flaviens;
Vins de pays des coteaux du Pont-du-Gard;
Vins de pays de la Vaunage;
Vins de pays des coteaux de Cèze;
Vins de pays des Cévennes;
Vins de pays du duché d'Uzès;
Vins de pays des sables du Golfe du Lion;
Vins de pays de la Vistrenque.
Syndicat des producteurs de vins de pays des côtes de Gascogne, cave coopérative de Vic-Fezensac, 32190 Vic-Fezensac:
Vins de pays du Gers;
Vins de pays des côtes de Gascogne;
Vins de pays des côtes de Montestruc;
Vins de pays des côtes du Condomois.
Syndicat des producteurs de vins de pays d'Oc, maison des agriculteurs, mas de Saporta, 34970 Lattes:
Vins de pays d'Oc.
Fédération des syndicats de producteurs de vins de pays de l'Hérault,
rond-point de la Vierge, B.
6, 34970 Maurin-Lattes:
Vins de pays de l'Hérault;
Vins de pays de l'Ardailhou;
Vins de pays des côtes de Thau;
Vins de pays de Bérange;
Vins de pays de Bessan;
Vins de pays des coteaux de Fontcaude;
Vins de pays de Caux;
Vins de pays des coteaux du Libron;
Vins de pays des coteaux d'Enserune;
Vins de pays des coteaux de Bessilles;
Vins de pays des collines de la Moure;
Vins de pays de la vicomté d'Aumelas;
Vins de pays des coteaux du Salagou;
Vins de pays du mont Baudile;
Vins de pays des côtes du Ceressou;
Vins de pays des monts de la Grage;
Vins de pays de Pézenas;
Vins de pays de Cessenon;
Vins de pays des côtes du Brian;
Vins de pays du val de Montferrand;
Vins de pays de Cassan;
Vins de pays de la Bénovie;
Vins de pays de la haute vallée de l'Orb;
Vins de pays des côtes de Thongue;
Vins de pays des coteaux de Murviel;
Vins de pays des gorges de l'Hérault;
Vins de pays des coteaux de Laurens.
Syndicat des vignerons de l'Hérault et des jeunes agriculteurs, 18, rue du 4-Septembre, 34500 Béziers:
Syndicat professionnel des viticulteurs de l'Indre pour la défense des vins de pays, 7, rue des Templiers, 36600 Valençay:
Vins de pays de l'Indre;
Vins de pays des coteaux du Cher et de l'Arnon.
Syndicat des vignerons d'Indre-et-Loire, producteurs de vins de table, de vins de pays et de vins de base pour mousseux, 30, rue de la Préfecture,
Vins de pays d'Indre-et-Loire.
Syndicat des vignerons dauphinois, 5, place Gustave-Ribet, 38100 Grenoble:
Syndicat de défense des vins de pays des Landes, cité Galliane, B.
Vins de pays des Landes;
Vins de pays des terroirs landais.
Syndicat des producteurs de vins de table et de vins de pays de Loir-et-Cher (S.
A.), 11, place du Château, 41000 Blois:
Vins de pays de Loir-et-Cher.
Syndicat de défense des producteurs de vins de pays d'Urfé, mairie de Leigneux, 42130 Boën:
Syndicat viticole de l'Orléanais, cité de l'agriculture, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, B.
Vins de pays du Loiret.
Chambre d'agriculture du Lot, maison du vin, avenue de la Gare, 46000 Cahors: Vins de pays du Lot;
Vins de pays des coteaux de Glanes.
Syndicat de défense des vins de pays de l'Agenais, maison de l'agriculture,
271, rue de Péchabout, B.
Vins de pays de Lot-et-Garonne;
Vins de pays de l'Agenais;
Vins de pays de Thézac-Perricard.
Syndicat des producteurs de vins de table et de vins de pays de Maine-et-Loire, 73, rue Plantagenêt, B.
Union viticole de La Charité-sur-Loire et de la région, mairie, 58400 La Charité-sur-Loire:
Vins de pays de la Nièvre;
Vins de pays des coteaux charitois.
Fédération viticole du Puy-de-Dôme, 1, avenue de la Libération, 63000 Clermont-Ferrand:
Vins de pays du Puy-de-Dôme.
Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse,
Vins de pays des Pyrénées-Atlantiques.
Syndicat des vignerons des Pyrénées-Orientales, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan:
Vins de pays des Pyrénées-Orientales;
Vins de pays catalan;
Vins de pays des côtes catalanes;
Vins de pays des coteaux de Fenouillèdes;
Vins de pays des vals d'Agly;
Vins de pays de la Côte Vermeille.
Association viticole de la Sarthe, mairie, 72340 Marcon:
Vins de pays de la Sarthe.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie, 1, rue du Château, 73000 Chambéry:
Syndicat des producteurs de vins de pays des côtes du Tarn, maison de la vigne et du vin, abbaye Saint-Michel, 81600 Gaillac:
Vins de pays du Tarn;
Vins de pays des côtes du Tarn.
Syndicat des producteurs de vins du pays de Tarn-et-Garonne, chambre d'agriculture, cité M.-Unal, 82000 Montauban:
Vins de pays de Tarn-et-Garonne;
Vins de pays de Saint-Sardos;
Vins de pays des coteaux et terrasses de Montauban.
Syndicat des producteurs de vins de pays des coteaux du Quercy (C.
C.), 42, avenue du Général-Leclerc, 82300 Caussade:
Vins de pays des coteaux du Quercy.
Syndicat des vignerons du Var, 15, avenue du Maréchal-Foch, 83170 Brignoles: Vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence;
Vins de pays des Alpes-Maritimes;
Vins de pays du Var;
Vins de pays des Maures;
Vins de pays du mont Caumes;
Vins de pays d'Argens;
Vins de pays des coteaux du Verdon.
Syndicat des producteurs de vins de table et de vins de pays de Vaucluse,
route de Pernes, 84200 Carpentras:
Vins de pays de Vaucluse;
Vins de pays de la principauté d'Orange;
Vins de pays d'Aigues.
Syndicat de défense des vins de l'A.
S. des fiefs vendéens et des vins de pays, maison de l'agriculture, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex:
Vins de pays de la Vendée.
Syndicat des viticulteurs pour la défense des vins de pays du département de la Vienne, 32, rue Alphonse-Plault, 86170 Neuville-de-Poitou:
Vins de pays de la Vienne.
Pour les dénominations n'ayant pas d'organismes professionnels agréés officiellement reconnus, c'est l'Onivins qui assurera le rôle et les fonctions d'organisme professionnel agréé.
Le retrait de M. Carret (Maurice, Marie), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Maurice Carret, Jean-Pierre Quiblier-Sarbach, Marie-Claude Bunino-Benoît, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Carret,
Jean-Pierre Quiblier-Sarbach, Marie-Claude Bunino-Benoît, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Quiblier-Sarbach,
Marie-Claude Bunino-Benoît, huissiers de justice associés >>.
Décision n° 93-460 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la collectivité territoriale de Mayotte
Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte (Radio Lagon).
Association d’entente culturelle de M’Tsangamboua (Radio Fatsiky Ambany).
Association Groupe Laser de M’Tsapere (Radio La Geole).
Association pour le développement économique et social de Pamandzi (Radio Corail).
Association radio culturelle mahoraise Mawoua (Radio culturelle mahoraise Mawoua).
Association radio Dziani (Radio Dziani).
Comptoir Colbert (Radio Hippocampe, programme Europe 2).
Radio : Kaolin.
Arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
Pour l'exercice des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilée, les services et emplois de la direction générale des impôts correspondant à l'exercice des missions transférées par l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.
La liste des services et emplois relevant de ce périmètre de mise à disposition fonctionnelle figure en annexe du présent arrêté (annexe non reproduite).
La mise à disposition des emplois visés à l'article 1er couvre la période du 1er janvier 1993 au 1er septembre 1995.
Durant cette période, la mise à disposition prend fin lorsque l'emploi devient définitivement vacant à la suite des mouvements internes de la direction générale des impôts à tout moment de cette période, ou lorsque l'emploi est occupé par un agent ayant opté pour son intégration dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects.
Durant cette même période, les agents de la direction générale des impôts occupant les emplois du périmètre de mise à disposition fonctionnelle sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des services et emplois relevant de ce périmètre de mise à disposition fonctionnelle figure en annexe du présent arrêté.
- La mise à disposition des emplois visés à l’article 1er couvrent la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994.
Récapitulatif des emplois transférés par direction
Arrêté du 1er juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 1er juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l’article 4 [1°] du décret n° 64-460 du 25 mai 1964 modifié portant statut de ces agents) : 193 places ;
- concours interne normal (prévu à l’article 4 [2°] du même décret) : 232 places ;
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 août 1993 inclus pour le concours externe, au 26 juillet 1993 inclus pour le concours interne normal et pour le concours interne spécial, termes de rigueur.
Arrêté du 14 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 14 octobre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes).
Les candidats doivent opter dès l'inscription, soit pour une affectation nationale, soit pour une affectation en Ile-de-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
Les mots: << de l'article 57 et aux articles 61 et 62 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 302 D et aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts >>.
Les mots: << en application de l'article 378 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les règles particulières...
Au premier alinéa, les mots: << à l'article 378 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>.
135 E >>, il est ajouté: << L.
- les mots: << de l'article 378 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << des articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>.
(Ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967, loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Au premier alinéa, les mots: << de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots: << de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects >>.
(Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6.)
Les mots << de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots << de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, >>.
Les mots << par l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots << par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects >>.
Au cinquième alinéa, les mots: << la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 >> sont remplacés par les mots: << la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée >>.
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 256 à 261 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Les mots: << Les agents de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots: << Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects >>.
- Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la Commission des opérations de bourse dispose d'enquêteurs habilités par le président selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie.
Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
<< Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la commission, sauf par les auxiliaires de justice.
(Ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967, art. 5, loi no 88-70 du 22 janvier 1988, art. 13, loi no 89-531 du 2 août 1989, art. 2 et 13)
- les mots: << de la part de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots: << de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects >>;
- les mots: << de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts >> sont remplacés par les mots: << de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects >>.
Les mots << de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots << de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects >>.
<< Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention ...
(Loi no 84-148 du 1er mars 1984, art. 34 et 37, loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 3 et 4.)
<< Le juge commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article 10 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative ...
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 16 et 17-I)
Les mots: << des articles 180 à 182 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, >> sont remplacés par les mots: << des articles 180 à 182 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, >>.
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 83, 84 et 92-IV)
<< Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des renseignements relatifs:
<< a) A l'adresse du débiteur;
<< b) A l'adresse de son employeur;
<< c) A l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.
<< Le droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L.
La deuxième phrase du premier alinéa est modifiée comme suit:
<< Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts...
Au deuxième alinéa, << 1779 >> est remplacé par: << 1778 >>.
Au premier alinéa, << 1779 >> est remplacé par: << 1778 >>.
Au titre V, il est ajouté les articles L.
- Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
- Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et l'administration est soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi.
(Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art.32, loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 4-II.)
- La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
Au c du premier alinéa, les mots: << de droit de garantie >> sont remplacés par les mots: << du droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts >>.
Au premier alinéa, les mots: << ainsi que les mutations de cote >> sont supprimés.
- le premier alinéa est ainsi rédigé: << Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article ...
- au deuxième alinéa, les mots: << des mutations de cote et >> sont supprimés;
- au troisième alinéa, les mots: << ou de mutations >> sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots: << l'administration des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << La Poste >>.
Arrêté du 14 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1993 la prorogation du délai d'inscription au concours pour le recrutement de directeurs de recherche (femmes et hommes) de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 14 octobre 1994, la date de clôture des inscriptions au concours de recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national d'études démographiques (femmes et hommes) prévue par l'arrêté du 10 août 1993 est prorogée jusqu'au 10 novembre 1994 à 18 heures.
soit l'envoyer par la poste à l'I.
D.: 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e), le cachet de la poste faisant foi.
L'enveloppe devra comporter la mention << concours DR 2 >>.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 8 novembre 1994, avant 17 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1994, M. Planet (Jean), administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est à compter du 1er janvier 1994 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Echappe, conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 juillet 1994 et pour compter du 20 juillet 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère), est fixé à 8 800 000 F.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Radiothérapie privée de Bordeaux, 220, rue Mandron, à Bordeaux (Gironde), représentée par M. le docteur françois Guichard, gérant, pour le remplacement de l'appareil de cobalthérapie Picker C 9 M/80, en service depuis le 16 juin 1975, par un appareil de télégammathérapie, dans les locaux dont dispose ladite S.
M. à la polyclinique de Bordeaux-Nord-Aquitaine, 15-33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression définitive de l'appareil Picker C 9 M/80.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 novembre 1994, la décision du 6 juillet 1994 modifiée le 8 août 1994 est modifiée comme suit:
<< l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Fondation ophtalmologique Rothschild, représentée par M. Lawrysz, directeur général, en vue du renouvellement de l'appareil Philips T 5 par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance allant de 1,5 à 2 teslas, dans les locaux dudit établissement sis 25-29, rue Manin, à Paris (19e).
l'arrêté du 11 avril 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande de l'association la Maison des incurables, représentée par M. Roche, président du conseil d'administration, en vue de l'extension de 17 lits de soins de longue durée dans les locaux du centre de long séjour Sainte-Elisabeth, sis à Saint-Etienne (Loire), et de l'instauration de la mixité dans cet établissement est confirmé.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Reims (Marne), en vue de pratiquer des activités de diagnostic prénatal de toxoplasmose génétique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994, la demande présentée par le centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en vue d'être autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal par les techniques de cytogénétique et de biochimie, est rejetée.
l'arrêté du 17 mai 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de création d'un centre d'hémodialyse de 10 postes dans les locaux de la clinique générale d'Istres (Bouches-du-Rhône) est confirmé.
Les membres des conseils et des commissions ainsi que les présidents et les membres des comités de l'établissement exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les présidents et, le cas échéant, les vice-présidents des conseils et commissions perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1994, la demande présentée par le centre hospitalier d'Albi (Tarn) pour l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans ses locaux est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), en vue de l'installation d'une gamma-caméra double tête, tomographique, dans les locaux dudit établissement.
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion d'une comptabilité divisionnaire pour les pensions sur fonds spéciaux gérées par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion d'une comptabilité divisionnaire pour les pensions sur fonds spéciaux (P.
S.) gérées par l'établissement de Bordeaux.
Arrêté du 12 décembre 1994 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1994 sont retirées en ce qui concerne l'admission à la retraite, sur sa demande, de M. Desmet (Gérard), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire d'Amiens (université d'Amiens).
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique à Paris pour transférer la gamma-caméra Gammatome 1 installée à l'hôpital Henri-Mondor à Créteil en 1982 sur l'hôpital Antoine-Béclère à Clamart, et de la remplacer par une gamma-caméra double tête, grand champ, corps entier.
Arrêté du 8 février 1990 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services extérieurs de la direction générale des impôts)
Arrêté du 1er février 1990 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire (1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente.
En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.
(1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant ouverture au titre de 1995 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 novembre 1994, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1995.
Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris les 31 janvier et 1er février 1995 (première partie) et les 3, 4 et 5 avril 1995 (deuxième partie); les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées ultérieurement dans l'établissement dans lequel le candidat est en stage.
La monographie, en quinze exemplaires, devra parvenir avant le 17 février 1995 au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau R.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Arnoux (Jean-Paul),
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Gabon, pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1994.
Arrêté du 6 février 1990 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 6 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Décret du 8 février 1990 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Arrêté du 5 février 1990 relatif au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
- Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure visées à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé sont retirées pour la personne morale suivante:
No 52: société Euromarché (catégories I et VII).
Arrêtés du 8 décembre 1989 portant admission à la retraite (Météorologie nationale)
Mille (Patrick), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Argentan.
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.
Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit et aux baux de plus de douze ans.
M. Fort (Jean-Pierre), magistrat, est nommé sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Blaye.
M. Billet (Serge), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe,
sous-préfet de Nontron.
M. Rives (Fabrice), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe,
sous-préfet de Gourdon.
M. Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Flour.
M. Espieu (Pierre), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe,
directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Réunion international par arrêté du 18 août 1994 susvisé est en cours de validité.
E.) du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3,
paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
E.) du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Arrêté du 2 juillet 1993 portant approbation de la désignation du président du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juillet 1993, est approuvée la désignation par le conseil d’administration de l’Etablissement public pour l’aménagement de la région dite « de La Défense » de M, Charles Ceccaldi-Raynaud en qualité de président dudit conseil d’administration.
Les dispositions de cet arrêté prennent effet à compter du 3 juin 1993.
Liste des étudiants de l'université de technologie de Compiègne ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en octobre 1991
Les étudiants de l’université de technologie de Compiègne dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en octobre 1991 :
Mlle Agius (Nathalie).
M. Alary (Jérôme).
Mlle Bachelard (Nadine).
Mlle Beaudelot (Florence).
M. Bernard de Courville (Luc).
M. Bigot (Dominique).
Mlle Bonnafoux (Pascale).
Mlle Bonnard (Roseline).
Mlle Cadiou (Chantal).
Mlle Cerceau (Isabelle).
Mlle Chaumes (Emmanuelle).
M. Choisy (Patrick).
M. Chombart (Bertrand).
M. Coqueret (Olivier).
Mlle Daumas-Ladouce (Marie-France).
Mlle Delaval (Laurence).
Mlle Deligny (Sandrine).
M. Denis (Sylvain).
Mlle Deschamps (Frédérique).
Mlle Diagne (Odette-Sira).
M. Diderich (Robert).
M. Dieval (Alain).
M. Donnart (Frédéric).
M. Duchaine (Pascal).
M. Ducrocq (Olivier).
M. Faure (Richard).
M. Fouquet (Yves).
Mlle Galet (Laurence).
M. Gautrais (Jacques).
M. Godier (Frédéric).
Mlle Godot (Christèle).
M. Guillard (Olivier).
M. Guillot (Frédéric).
M. Lacombe (Pierre).
M. Lacroix (Hervé).
M. Lannoy (Jean-Michel).
Mlle Lapone (Marie-Georges).
M. Le Coz (Jean-Yves).
Mlle Lefevre (Myriam).
Mlle Leguil (Marie-Hélène).
Mlle Liotte (Catherine).
M, Louvette (Jean-Renaud).
M. Lys (François).
M. Maillon (Jean-Patrick).
Mlle Maze-Sencier (Marie).
M. Meunier (Christophe).
M. Nivet (Christophe).
M. Peignait (Frédéric).
Mme petit (Cécile).
M. Pitard (Bruno).
M. Poddevin (Nicolas).
M. Prevost (Emmanuel).
Mlle Rossai (Valérie).
Mlle Roussel (Caroline).
Mlle Roux (Florence).
M. Roze (Olivier).
M. Ruton (Stéphane).
Mlle Salaun (Joëlle).
Mlle Sansoucy (Dominique).
Mlle Saquet (Jocelyne).
Mlle Segantin (Sylviane).
Mlle Siret (Marie-Pierre).
M. Thomas (Pierre-Xavier).
M. Vales (Laurent).
M. Vallée (Marc).
Mme Voltz (Emmanuelle), épouse Hocqueloux.
M. Wollenschneider (Michel).
Décret du 2 juillet 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la coopération
Par décret en date du 2 juillet 1993, le général de brigade Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la coopération.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n’appartenant pas à l’armée active désigné ci-après :
Messmer (Pierre, Auguste, Joseph), colonel, troupes de marine.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l’armée active désignés ci-après :
Pons (Jean, Roger, Pierre), général de corps d’année.
Bonnetête (Jacques, Jean, Marie), contrôleur général des armées.
Perennez (Paul, Joseph), général de division.
Courrèges (de) (Michel, Marie, Antoine), général de corps d’armée.
Rinaudo (Jacques, Alfred, Eugène), général de division.
Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul), général de division.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l’armée active désignés ci-après :
Doucet (Jean-Jacques, José), lieutenant-colonel, infanterie.
Zeisser (Michel, Maurice), général de division.
Duval (Eugène, Jean, Marie), contrôleur général des armées.
Roqueplo (Jean, Claude, Clément), contrôleur général des armées.
Cribier (Michel, Gustave), général de division.
Rutler (Philippe, Louis, Jean), général de division.
Wautrin (Armand, Maxime), général de corps d’armée.
Bassères (Jean, Marie, Alexis), général de division.
Berjon (Jacques, Robert), colonel, cadre spécial.
Cabon (Yves, Pierre, Marie), général de division.
Cavaillé (Michel, Jean, Simon), général de division.
Chartier.
(Jean, Paul, Robert), général de brigade.
Cottereau (Michel, Marie, Joseph), général de division.
Gouraud (Xavier, Marie), général de brigade.
Imbert de Balorre (Arnaud, Anne, Hyacinthe), général de division.
Jouslin de Pisseloup de Noray (Alain, Marie, André), général de division.
Littaye (Edouard, Jean, Luc), général de division.
Loridon (Michel, Robert, Paul), général de division.
Mascaro (René, Antoine, Jean), général de brigade.
Reviers de Mauny (de) (Xavier, Marie, Joseph), général de division.
Robert (Max, Charles, Albert), général de division.
Sevrin (Michel, Marie, Emile), général d’armée.
Teyssier (Jean, René), général de division.
Verlot (Philippe, Jean, Maurice), colonel, infanterie.
Calmon (Pierre, André), amiral.
Baratte (Gérard, Léon), général de division aérienne.
Flori (Jacques, Henri), général de corps aérien.
Contant (André, Camille), médecin général inspecteur.
Laurens (André, Jean), médecin général inspecteur.
Pillan (Bernard, Pierre, Georges), ingénieur général de 1re classe de l’armement.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l’armée active désignés ci-après :
Heinrich (Jean, Georges, Auguste), général de division.
Huchon (Jean-Pierre, Marcel, Lucien), général de brigade.
Ivanovsky (Serge), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland), général de brigade.
Rioufol (Alain, Maurice, André), colonel, infanterie.
Rosier (Marie, Jacques), colonel, troupes de marine.
Rousseau (Joël, Henri, Marie), général de brigade.
Farina (Michel, Charles, Marie), colonel.
Sabathe (Emile, André), général de brigade aérienne.
Basin (Michel, Edouard), contrôleur général des armées.
Chérel (Léon, Jean, Louis), colonel.
Gaillègue (Gilles, Jean, Pierre), colonel.
Guérin (Jacques, Jean, Toussaint), colonel.
Lucas (Joseph, Paul, Yvon), colonel.
Maigrot (Guy, Jean, Marcel), colonel.
Petit (Henri, Louis), général de brigade.
Roch (Yvan, Etienne), colonel.
Aubert (François, Marie, André), colonel, infanterie.
Aubignat (René, Gérard), colonel, transmissions.
Banon (Michel, Jean, Albert), colonel, troupes de marine.
Bardoz (Jean, Gaston, André), lieutenant-colonel, génie.
Barthod (Denis, Marie, Joseph), commissaire général de brigade.
Bâton (Jacques, Alfred, Louis), général de division.
Billot (André, Jacques, Yves), colonel, cadre spécial.
Boillaud (Michel, Marie, Georges), commissaire général de brigade.
Bourgogne (Camille, Louis, Marie), colonel, matériel.
Calderon (Jean, Manuel), adjudant-chef, infanterie.
Caseneuve (Jean-Louis, André), colonel, infanterie.
Chavanier (Georges, Jean, Gabriel), colonel, génie.
Coquidé (Bernard, Louis, René), colonel, artillerie.
Démésy (Michel, Jean, Marie), colonel, cadre spécial.
Devaux (Bernard, Christian, Joseph), général de brigade.
Ferret (Claude), général de brigade.
Friedrich (Bernard, Gérard), général de brigade.
Gauvillé (Charles, Gustave), colonel, matériel.
Ghidini (André), colonel, train.
Grolier (Jean-Claude), général de brigade.
Guinard (Jean, Marie, Dominique), général de brigade.
Jacob (Joseph, Lucien), colonel, train.
Japiot (Rémi, Marie, François), général de brigade.
Keraudren (Pierre, Jean), colonel, cadre spécial.
Kurtz (Jean-Claude), colonel, cadre spécial.
Lacoste (Bernard, Philippe), commissaire général de brigade.
Lamballe (Alain, André, Emmanuel), colonel, cadre spécial.
Lasserre (Jean, Gabriel, François), colonel, cadre spécial.
Le Page (Maurice, Paul, Marie), général de brigade.
Ledoux (Jean, Claude, André), colonel, artillerie.
Martin (Charles, Robert), colonel, train.
Mazars de Mazarin (Pierre), général de brigade.
Mazzoni (Antoine), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre.
Mercier (Philippe, Jacques), général de division.
Meyer (Jean-Pierre), général de brigade.
Moline (Achille, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Mourgeon (Jacques, Louis), colonel, troupes de marine.
Noël (Claude, Georges), major, troupes de marine.
Pachabeyian (Jean, François, Claude), colonel, train.
Piroth (Christian, Pierre, Jean), général de division.
Rey (Jacques, Pierre), commissaire général de division.
Soreau (Jacques, Louis, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Taczanowski (Gérard, Barthélémy), colonel, troupes de marine.
Tissier (Jean-Claude, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Utéza (Paul, Henri, Joseph), commissaire général de brigade.
Valade (Max, Cyprien, Gabriel), colonel, cadre spécial.
Vanitou (Victor, Ernest, Marie), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre.
Bied-Charreton (Etienne, Marie, Alain), capitaine de vaisseau.
Bonet d’Oléon-Partouneaux (de) (Michel, Marie, Dominique), vice-amiral.
Bourdais (Yves, Marie, Jean), commissaire général de 2e classe.
Canonne (Philippe, Henri, Achille), vice-amiral.
Déverre (Philippe, Pierre, Auguste), contre-amiral.
Dubourg (Yves, René, Alfred), capitaine de vaisseau.
Grassal (Rémy, Marie), capitaine de vaisseau.
Hourcade (Michel, Raoul, Pierre), capitaine de vaisseau.
Kerninon (Jean-Michel), major.
Martin (Christian, Edouard, Célestin), capitaine de vaisseau.
Maureau (Christian, Victor, Marcel), commissaire général de 2e classe.
Rouvillois (François, Marie, Bernard), capitaine de vaisseau.
André (Georges), général de brigade aérienne.
Andrieux (Pierre, Paul, Gustave), commissaire général de division aérienne.
Argelier (Henri, André), colonel.
Arnauld (François, Edouard, Marie), général de brigade aérienne.
Beaudoux (Michel, Clément, Albert), général de brigade aérienne.
Bérisot (Claude, Paul, Simon), colonel.
Blanchard (Patrick, Alfred, Eugène), colonel.
Bochot (Jacques, Camille), général de brigade aérienne.
Boitier (Jean, Claude, Maurice), colonel.
Brugnon (Michel, Georges, Marie), colonel.
Caumartin (Robert, Marcel, Christian), général de brigade aérienne.
Choussy (Jacques, Christian), colonel.
Dujardyn (Michel, Gustave, Benoit), colonel.
Dumon (Bernard, Guy, Serge), colonel.
Feisthauer (Gérard, François, Noël), lieutenant-colonel.
Feve (Jean-Claude, Louis, René), colonel.
Fontaine (Christian, Alexandre), général de brigade aérienne.
Grammagnat (Michel, Pierre, Marcel), général de brigade aérienne.
Hamelin (Albert, Louis), colonel.
Haxaire (Jean, Claude, Germain), colonel.
Maurice (Gérard, Robert, René), colonel.
Perrollaz (Alain, Raymond, Louis), général de brigade aérienne.
Pierlot (Bernard, Charles), colonel.
Raingeard (Jean, Paul, Louis), colonel.
Romby (Alain, Jean), général de brigade aérienne.
Salmon (René, Raymond, Arsène), colonel.
Spengler (Jean, Paul), général de brigade aérienne.
Trapy (Jean-Paul), général de brigade aérienne.
Valais (Jean-Claude), colonel.
Vilain (Daniel, François), général de brigade aérienne.
Woillez (Patrick, James, Georges), colonel.
Barabé (Pierre, Georges), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Blin (François, Henri, Marie), médecin général.
Boutier (François, Yves), pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe.
Cren (Maurice, Jean, Germain), médecin chef des services de classe normale.
Dolique (Pierre, Raymond), médecin chef des services de classe normale.
Goyffon (Max, Roland), médecin chef des services de classe normale.
Hocquel (Jean), médecin en chef.
Huot (Daniel, Fernand, Joseph), médecin général.
Larroque (Gilbert, Lucien), médecin chef des services de classe normale.
Le Chuiton (Jacques), médecin en chef.
Leterrier (François, René, Auguste), médecin général.
Maas (Jean, Guillaume), vétérinaire biologiste général inspecteur.
Nogues (Claude, Fernand), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Richard (Alain, Charles), médecin chef des services de classe normale.
Vachet-Valaz (Jean, Charles, Marius), médecin général.
Amiable (René, Vital), ingénieur général de 1re classe de l’armement.
Barlet (Louis, Marcel, Elie), ingénieur général de 2e classe de l’armement.
Castellan (Dominique, Jean-Marie), ingénieur général de 1re classe de l’armement.
Cavailles (Jean, Henri, Maurice), ingénieur général de 1re classe de l’armement.
Lisbonis (Maximin, Jean, Marie), ingénieur général de 2e classe de l’armement.
Lopez (Lucien, Vincent), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement.
Mégard (André, Claude, Marie), ingénieur général de 2e classe de l’armement.
Milard (François, Louis), ingénieur général de 2e classe de l’armement.
Digne (Jacques, René), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Durieux (Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Grudé (Claude, Louis, Charles), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Laborde (Christian), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Maleszka (Edmond), chef d’escadron ; 33 ans de services.
Petitgas (Bernard), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Aillot (Jean-Claude, Albert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Albert (Jean-Marie, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Arnaud (Pierre-Louis, Emilien), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Audigier (Marcel, Paul, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Beau (Gabriel, Jules, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Bergeon (Frédéric, Yan, Antonio), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Bernard (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Bertlé (André, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 34 ans de services.
Bonal (Eric), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Bout de Marnhac (Xavier, Marie, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Branger (Jacques, Marcel), commandant, génie ; 32 ans de services.
Braun (Louis, William), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Caille (Patrice, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Campiglio (François, Charles, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Capelle (Jean-Pierre, Christian), chef d’escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Chantepie (Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Chevalier (Gilles, Henri, Paul), lieutenant-colonel, infanterie, 32 ans de services.
Colas des Francs (Patrick, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Coulon (Alain, Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Cuvelard (Gérard, Jean, Lucien), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Dary (Bruno, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Debruyne (Dominique, Emile, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Dinée (Jean-Louis, Henri), chef d’escadron, artillerie ; 36 ans de services.
Dodane (Paul, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Dorr (François, Auguste, Bernard), chef d’escadron, artillerie ; 30 ans de services.
Duault (François, René, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Dufossé (Jean, Claude, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Duhesme (Gérard, François, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Dutertre (Gilles), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Enguilabert (Jacques, Gérard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Espaze (Thiéry, Adolphe, André), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de service, 10 ans de bonifications.
Faucherand (Patrice, Gilbert), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Ferrari (Roland), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Fourrage (Michel, Raymond, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Ganascia (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Genot (Roger, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Ger (Michel, Georges, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Guichat (Jean-Pierre), chef d’escadron, artillerie ; 32 ans de services.
Henry (Jean-Paul, René), chef de bataillon, infanterie ; 32 ans de services.
Heymelot (Dominique, François), lieutenant-colonel, artillerie, 21 ans de services.
Huberdeau (Christian, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Huerne (Hervé, Marc, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Kosel (Lothar), major, artillerie ; 32 ans de services.
Labéribe (Aristide, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lanquetot (Didier, Marie, Denis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Le Berre (Claude, Alain, Barthélémy), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Le Jariel des Chatelets (François, Jean, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Lebel (Georges, François, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Lebrun (Jean-Pierre, Bruno, Albert), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Liebenguth (Gérard, François, Eugène), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Logié (Georges, Marie, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Malivoire Filhol de Camas (Aymar, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Mangé (Dominique, Maurice, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Marcotte (Jean-Luc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Martinez (Jean, Paul), lieutenant-colonel, troupe de marine ; 28 ans de services.
Mazingue (Charlie, Augustin, Henri), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Mignaux (Michel, Pierre, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Normand (Alain, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie 22 ans de services.
Pascal (Bernard, Jean-Baptiste, Marie), commandant, cadre spécial ; 21 ans de services.
Perroux (Michel, Roger, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Pezet (Daniel, Marcel, Robert), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Philbert (Daniel, Georges), lieutenant-colonel, commissariat de l’armée de terre ; 34 ans de services.
Philippe (Jacques, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Prouteau (Didier), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Pucheu (Nicolas, Gabriel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Puyou (Alain, Jean, Régis), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Reglat (Claude, Jean, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Rémondin (Daniel), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Richard (Jean-Robert, Arnaud), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Riquet (Michel, Claude, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Robert (Michel, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Rocchi (Charles, Laurent), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Roisin (Philippe, Emile, Lucien), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Rouyrre (Dominique, Marcel, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Ruinart de Brimont (Antoine, Gérard, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Saint-Pol (Pierre, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Sandrier (Jean-Pierre, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, train ; 33 ans de services.
Sohet (Serge, Raymond, Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Stabenrath (de) (Eric, Christian, Marie-Léopold), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Strohl (Charles, Paul), chef de bataillon, troupes de marine ; 34 ans de services.
Szwed (Henri, Marie, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services, 5 ans de bonifications.
Théaulon (Bernard, Emile, Eugène), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Thiébaut (Daniel, Paul, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Tracqui (Philippe, Jean, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Turpin (Jean-Louis, Pierre, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Verbrugge (Jean, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 34 ans de services.
Verna (Jean-Tristan), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Wallon (Pascal, Victor), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Bonne (Thierry, Charles, Paul), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Cavelier (Gérard, Lucien, François), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Claval (Benoît), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Denis (Daniel, Patrix), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Faurés Fustel de Coulanges (Gilles, Claude, Fernand), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Herry (Michel, Joseph, Marie), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Paitard (Xavier, Marie, Maurice), capitaine de frégate ; 19 ans de services, 24 ans de bonifications.
Palud (Hervé, René), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Pares (Laurent, Xavier, Noël), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Soudan (Pierre, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 19 ans de services, 21 ans de bonifications.
Van Vooren (Pierre, Maurice, Julien), capitaine de frégate 31 ans de services.
Vialette (Alain, Roger), major ; 33 ans de services.
Chartier (Jack, Bernard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Da Silva (Patrice), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Delcampe (José, Fernand, Lucien), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Dubois (Thierry, Etienne, Albert), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Fouilland (Paul, Louis), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 27 ans de bonifications.
Gaillard (Christian, Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gasse (Philippe, Bernard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 28 ans de bonifications.
Jeandel (Denis, Charles), commandant ; 28 ans de services.
Lardet (Maurice, Claude), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 29 ans de bonifications.
Laurent (Roger, Pierre, Joseph), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Lavergne (Jacques, Christian), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Moigne (Alain), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Malezieu (de) (Gilles, Claude), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 29 ans de bonifications.
Moncany de Saint Aignan (Eric, Jean-Marie, Claude), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Pelissier (Thierry, Paul), commandant ; 22 ans de services.
Tafani (Simon), lieutenant-colonel ; 18 ans de services, 25 ans de bonifications.
Teyssonnières (Bernard, Alain), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Tonnard (François), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Vansantberghe (Jean-Marc, Jacques), lieutenant-colonel ; 18 ans de services, 25 ans de bonifications.
Vignon (Alain, Georges, Charles), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bayle (François, Paul), médecin en chef ; 30 ans de services.
Hébral (Denis, Marie, Gabriel), médecin en chef ; 32 ans de services.
Jarraud (Marc), médecin en chef ; 31 ans de services.
Jaubert (Dominique, Marie, André), médecin en chef ; 27 ans de services.
Kalfon (Claude, Louis), médecin en chef ; 29 ans de services.
Ségalen (François, Jean, René), médecin en chef ; 28 ans de services.
Bioche (Frédéric, Philippe, Marie), contrôleur des armées ; 25 ans de services.
Jacob (Maxime, Paul), contrôleur général des armées ; 23 ans de services.
Legriffon, épouse Loquet (Eliane, Jeanne, Victorine), contrôleur général des armées ; 24 ans de services.
Acquaviva (Stéphan, Charles, André), major ; 37 ans de services.
Arnoult (Michel, Robert, Raymond), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bathany (Albert, Marie), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bernier (François, Bernard, Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Blot (Michel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Boudaud (Louis, Camille, Jean), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Bourrier (Jean-Charles, Henri, Georges), lieutenant-colonel ; 14 ans de services.
Brazo (Gildas, Jean), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Buchheit (Edmond, Mathieu), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Calonne (Jean-Michel, Alexandre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Charbonnel (Claude, Marius), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Chervet (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Chopin (Alain, Fernand, Jacques), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Choquet (Jean-Marie), colonel ; 28 ans de services.
Coïdan (Eric, Stéphane), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Delacour (Jean-Louis, Albert, Ernest), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Deloeuvre (Bernard, Edouard, Louis), major ; 37 ans de services.
Dorin (Yvan, Raymond, Marie), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Duchamp (Georges, Clément, Marius), colonel ; 25 ans de services.
Gauthier (Robert, Francis), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Geillon (Guy), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Haro (Raymond), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Laforêt (Raymond, Gabriel), colonel ; 25 ans de services.
Lamiral (Jacques, René), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Largeaud (Raymond, Jean, Bernard), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Le Gentil (Alain, Maurice), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lebas (Jean-Louis, Gérard), colonel ; 26 ans de services.
Loquet (Yannick, Paul, Joseph), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Maillard (André, Denis, Humbert), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Meyer (Claude, Xavier, Robert), colonel ; 24 ans de services.
Monfort (Jean, Yves, Pierre), colonel ; 29 ans de services.
Morel (Jacques), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Noël (Camille, louis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Norois (Dominique, René), colonel ; 23 ans de services.
Panel (Jean-Pierre, Oscar, Joseph), colonel ; 29 ans de services.
Parayre (Guy), colonel ; 25 ans de services.
Sauvage (Guy, Fernand), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Tréhiou (Jean-Pierre, Joseph), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Uberall (Bernard, Jean, Daniel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Vissy (Michel, Guy), colonel ; 27 ans de services.
Olivier (Pierre, Jacques), officier greffier en chef ; 36 ans de services.
Adam (René-Jean, Albert), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Agnus (Richard, Claude), colonel, matériel ; 25 ans de services.
Aigueperse (Pierre-Dominique, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Allain (Pierre, Louis), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre ; 29 ans de services.
Allard (Jean-Claude), colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Alloy (Yoland, Abel, Gérard), colonel, génie ; 29 ans de services.
Aphaule (Jean-Baptiste), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Arnaud (Jean-Paul, André), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Bagaria (Damien, Jacques, Barthélémy), colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Balerin (Jean-Paul, Joseph, Jacques), colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Bariller (Alain, Maurice, Lionel), colonel, génie ; 25 ans de services.
Barthet (Yves, Napoléon, Maxime), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Battuz (Gérard, Marie, Théophane), colonel, génie ; 29 ans de services.
Beaumatin (Claude, Bernard, Engel), major, groupe de spécialités d’état-major ; 37 ans de services.
Benoit (Christian, Bernard, Marie), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Bergeot (Serge, Lucien, Raymond), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Bidard (Alain, Claude, Jacques), colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bigot (Bernard, Albert, Abel), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Bioret (Paul, Gaston, Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Bivona (Bernard, Jean, Charles), colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Bonnenfant (Albert, André, Jean), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre ; 26 ans de services.
Borderies (René), colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Boulineau (Jean-Pierre, Michel), colonel, train ; 26 ans de services.
Bourban (Jean-Paul, Raymond, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Bouyssou (Roger, Henri), lieutenant-colonel, groupe de spécialités d’état-major ; 41 ans de services.
Boyer (Francis, Augustin), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Brehmer (André, Jean, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Buttay (Daniel, Bernard, Yves), colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Cahuet (Jean-Jacques, Guy), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Callamand-Martin (Jean-Claude, François, Raymond), colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Campant (Pierre, Hippolyte, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Carlier (Guy, Paul), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Canard (Henri, Marie, Jean), colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Carvalho (de) (Olivier, François, Antoine), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Castela (Jean, Michel, Emile), colonel, génie ; 26 ans de services.
Cavan (Christian, Michel, Pierre), colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Cayrou (Gérard, Francis), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Certaines (de) (Charles, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Chabant (Claude, Martial, Gilles), lieutenant-colonel, groupe de spécialités d’état-major ; 30 ans de services.
Chaix de Lavarene (Henri, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Challan Belval (Henri, Marie, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités d’état-major ; 31 ans de services.
Chamoux (Gilbert, Claude, Antoine), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 35 ans de services.
Chevallier (Guy, Joseph, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Collin (Gérard), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Cossé (Claude, Yves, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Crochard (Lionel, Georges), colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Cuny (Claude, Yves, Marie), colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Daniel (Bernard, Joseph, Antoine), colonel, cadre spécial ; 36 ans de services.
Daufresne (Pierre, Emmanuel, Gabriel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Decourtis (Michel, Germain), colonel, génie ; 26 ans de services.
Delbos (Gilbert, Firmin, Augustin), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 38 ans de services.
Deloge (Alain, Jean, Joseph), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Delorme (Jacques, Henri), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre ; 30 ans de services.
Delpont (Bernard, Maurice), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Dequen (Frédéric, Joseph, Savinien), colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Deregard (Patrice, Robert), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Devine (Henri, Adrien, Alphonse), lieutenant-colonel, génie ; 32 ans de services.
Doens (Roland, Emile, Elie), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Drier de Laforte (Guy, Jean-Paul), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Dubois (Daniel, Alain, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Duchon (François, Xavier, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Dunoyer de Noirmont (Charles, Henri, Edouard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Epis (Jean-Luc, Jacques), colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Esnault (Michel, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Fabre (Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Flichy (Gaël, Jean-Marie), colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Frécher (Daniel, Louis), colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Frère (Gérard, Alfred, Adolphe), colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Frère (José, Gustave, Nestor), colonel, génie ; 22 ans de services.
Gaillard (Pierre, Isidore, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Gamba (Gilles, Philippe), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Gavrel (Daniel)), colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Genot (André, Maurice), colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Gillet (Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Gillet (Michel, Roger), colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Gourbeault (Alain, André, Gaston), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Gouzou (Michel, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Graine (Marcel, Pierre), colonel, génie ; 24 ans de services.
Grand (Marius, Joseph, Lucien), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Granger (Yves, Auguste), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Guerlavais (Christian, Joseph, Jean), colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Guillemet (Jean, Eugène), colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Guirriec (Pierrick), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Hogard (Jean-Luc, Georges, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Hubard (Jean, Claude), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Hubin (Guy, Jean, Maurice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Huébra (Christian, Edmond, Manuel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Humbert (Alain, Marie, Christian), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Humbert (Michelle, Paulette), lieutenant-colonel, groupe de spécialités d’état-major ; 33 ans de services.
Jannot (Bernard, André), colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Janton (Roger, Maurice, Félix), colonel, cadre spécial ; 38 ans de services.
Joly (François-Pierre, Joseph), colonel, génie ; 22 ans de services.
Jop (Serge), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Juvin (Roland, Auguste), colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Kessler (François, Pierre, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Koely (Patrick, Georges, Robert), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Kuttlein (Georges), colonel, génie ; 26 ans de services.
Lacharme (Max, Maurice), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre ; 29 ans de services.
Laforge (Jacky, Marcel, François), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Lanclume (Jean-Marc, Joseph, Albert), colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Landais (Christian, Charles), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre ; 30 ans de services.
Launay (Jean-Louis, Henri, Paul), colonel, matériel ; 22 ans de services.
Launois (Georges, Léo), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Lauzanne (de) (Hubert, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Le Maignan de Kerangat (Georges, Ignace, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Le Néven (Roch, André, Marie), colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Lecomte (Christian, Jacques, Robert), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre ; 28 ans de services.
Léger (Jean-Paul, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Legrand (Philippe, Antoine, Benoît), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Legrier (François, Pierre, Marie), colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Lehéricy (Albert, Emile, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Logette (Michel, Maurice, Marcel), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre ; 30 ans de services.
Lombard (Norbert, Yves), colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Lony (Maurice, Eugène, Guy), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Loubet (Christian, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Lourdin (Jean-Pierre, Charles, Francis), colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Madika (Jean-Pierre, Georges), colonel, génie ; 25 ans de services.
Mallet (Michel, André), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Man (Jean, Louis, Michel), colonel, génie ; 28 ans de services.
Marchand (Jean-François, Etienne, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Marchand (Jean, Michel, Marie), lieutenant-colonel, matériel 24 ans de services.
Margotin (Michel, Louis, Pierre), colonel, génie ; 31 ans de services.
Marie (Pierre, Emile, Georges), lieutenant-colonel, groupe de spécialités d’état-major ; 42 ans de services.
Mariotti (Dominique, Christian, Yves), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Martin (Dominique, Patrice, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Martin (Robert, Paul), colonel, groupe de spécialités d’état-major ; 34 ans de services.
Mathian (Yves, Jean, Marie), colonel, matériel ; 22 ans de services.
Maupeou d’Ableiges (de) (Olivier, Gilles, Marie), colonel, groupe de spécialités d’état-major ; 33 ans de services.
Ménard (Pierre, André, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Merret (Alain, Jean, Désiré), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Montacq (Serge, Jean), colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Montels (Christian, Gilbert, Louis), colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Morineau (Serge, René, Jean), colonel, matériel ; 28 ans de services.
Moulherat (Jean, Yves, Denis), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Moustier (de) (François, Gontran, Yoland), lieutenant-colonel génie ; 34 ans de services.
Narran (Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Naves (Alain, Henry, Jacques), colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Normand (Philippe, Marie, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Oldra (Joël, Charles, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Orieux (Jean-Pierre, Georges, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Oudot de Dainville (Pierre, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Pastre (Francis, André, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Paulin (Christian, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Pelissier (Henri, Joseph, René), colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Perez (Jean-Pierre), colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Pernel (Claude), colonel, génie ; 22 ans de services.
Péron (Joël, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Perrodon (Michel, Marie, Patrick), colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Personne (Daniel, Christian), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Petit (Bernard, Paul, Charles), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Petitqueux (Georges, Paul, René), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Pinon (Jacques, Jean, Alfred), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre ; 33 ans de services.
Plouhinec (Albert, Jean, Guillaume), colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Poirier (Patrick, Charles, Camille), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Prat (René, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Puymoyen (Jean-Louis, Marie, Léonce), colonel, groupe de spécialités d’état-major ; 35 ans de services.
Richoufftz de Manin (de) (Emmanuel, Olivier), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Riva (Rémy, Claude), colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Rivieccio (Georges, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Rocher (Philippe, Antoine, Guy), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Rodriguez (Michel, Albert, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Rosenblatt (Bernard, Pierre, François), colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Rossi (Antoine, Henri), commissaire colonel, commissariat de l’armée de terre ; 32 ans de services.
Roure (Henri, Marcel, Auguste), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Rousseau (Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Roussel (Guy, Philippe), colonel, génie ; 31 ans de services.
Roy (Jacques, René, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Salliard (Jean-Marc, Pierre, Hugues), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Sans (Patrick), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Santarelli (Ange, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Sarzaud (Yves, Fortuné, Emile), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Schaeffer (Daniel, Henri, Charles), colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Schantz (Alain, Jean, Emile), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Serpentini (Gilbert, Charles, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Serveille (François, Edmond), colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Sommaire (Philippe), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Tauzin (Didier), colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Taveau (Philippe, Gilles), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Tellechéa (de) (François, Xavier, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Terras (Christian, Claude, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 34 ans de services.
Thireau (Jean, Georges, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Thivend (Antoine, Charles, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Thomas (Daniel), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Tonanny (Daniel, Michel, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Torres (François, Otto, Paul), colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Toussaint (Bernard, Robert, Emilien), colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Toussaint (Michel, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Tricoche (Gérard, André, Raymond), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Vandier (Jean-Michel), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Vergnas (Jean-Claude, Gérard, Michel), colonel, génie ; 29 ans de services.
Volay (André), colonel, train ; 30 ans de services.
Weck (Roland, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Wilde (de) (Philippe, Cyrille, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Wurtz (Bernard, Charles), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Zammit (Pierre), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Alamercery (Robert, Félix), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Albert (Jean-Luc, Marc, Georges), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Audebert (Jean, Louis, Marie), capitaine de vaisseau ; 27 ans de services.
Bagnis (Jean-Marie), officier en chef des équipages ; 36 ans de services.
Battestini (Jean-Pierre, Raymond), commissaire en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Benquet (Philippe, Yves, Christian), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Blairon (Pierrick, Dominique), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Blanc (Gérard, Patrick, Roger), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Boespflug (Christian, Marcel, Marius), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Caillou (Michel, Pierre, Albert), professeur en chef de 1re classe ; 36 ans de services.
Chailleux (Louis, Claude), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Clavel (Régis, Jean-François, Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 33 ans de services.
Combès (Philippe, Jean-Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services, 20 ans de bonifications.
Cordier (Serge, Alcide, Georges), capitaine de frégate ; 38 ans de services.
Corolleur (Alain, François, Fernand), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Desclèves (Emmanuel, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Dufour (Jean-Louis, Pierre, Hippolyte), capitaine de vaisseau ; 29 ans de services.
Dufourcq (Jean, Yves, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Dufourd (Claude, Julien, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Fouché (Dominique, Georges, Gérard), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Fouques (Jean-François, Serge, Claude), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 27 ans de services.
Fresse de Monval (de) (Michel, Joseph, Jean), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Girault (Jean-Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Guérineau (Albert, Georges, Henri), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Guillamet (Roger, Isidore, Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Guitry (Jean-Paul, Robert, Guy), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Hénaff (Jean, Joseph, Gabriel), administrateur en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Héry (Daniel, Fernand, Roger), administrateur général de 2e classe ; 37 ans de services.
Huberdeau (Jean-François, Marie), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Le Bail (Pierre, Yves), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Le Roux (Christian, Maurice), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Lepeu (Bertrand, Raoul, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Masurel (Antoine, Michel, Jean), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
O’Neill (Thierry, Pierre, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Ogier (Alain, Paul), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Paillard (Frédéric, Jean-Michel), capitaine de vaisseau ; 30 ans de services.
Pineau (Yves, Raymond, François), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Poirot (Roland, Marcel), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Rollo (Jean, Pierre, Vincent), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Rome (Paul, René), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Sicard (Daniel, Paul, Antonin), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Sido (Dominique, Marie, Xavier), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Tacon (Jean-Paul, Emile, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Tandonnet (Jean, Paul, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Teule (Jean-Pierre, Charles), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Tomei (Jean-Pierre, Laurent), commissaire en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Urcun (Jean, Claude, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Vibert (Bertrand, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Vicaire (Eric, Pierre, Christian), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Waechter (Marcel, Roland), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Allard (Olivier, Jacques, Robert), lieutenant-colonel ; 18 ans de services, 27 ans de bonifications.
Angaud (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Aubert (Serge, Jacques, Edouard), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Aubéry (Jean, Elie), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Aubry (François, Jean, Léonard), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Barrière (André, Joseph, Laurent), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Beaulaton (Michel, Jean, Marie), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Bernard (Jean-Claude, Lucien, Vital), lieutenant-colonel ; 18 ans de services, 24 ans de bonifications.
Biros (Philippe, Jacques, François), colonel ; 29 ans de services.
Botella (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Brisset (Jean-Vincent, Paul, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Cassou (Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Cavignaux (Michel, Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Chancerelle de Roquancourt Kéravel (Yves, François, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Chardot (Georges, Emile, Marcel), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Clairotte (Bernard, Jean), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Claude (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Compère (Denis, Jean), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
David (Gérard, Henri, Francis), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Demorest (Jean, Fernand), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Derieux (Daniel, Michel, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 29 ans de bonifications.
Desmars (Alain), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Du Merle (Gérard, Marie, Jacques), colonel ; 29 ans de services.
Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Duclous (Jean, Claude, Marcel), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Dutartre (Patrick, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 28 ans de bonifications.
Fleurié (Philippe, Wilter, Marie), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Foron (Bernard, Marie, Henri), colonel ; 22 ans de services.
Froitier (Maurice, Georges, Paul), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 29 ans de bonifications.
Fumado (Henri), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Gariel (Denis, Marie-Jacques), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Garrot (Alain, Henri, Marie-Pierre), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Gauthié (Michel, Justin), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Gex (Henri, Lucien), colonel ; 26 ans de services.
Gimenez (Antonio), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Gnana (Guy, Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Goguet (Georges, Emile, Yves), colonel ; 31 ans de services.
Gouillieux (Alain, Charles, Jean), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Guinjard (Yvan, Serge), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Hays (Guy, Bernard, Xavier), colonel ; 23 ans de services.
Hugon (Pierre, Marcel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Jayne (Christian, Jean, Marcel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
L’Hôte (Jean-François), colonel ; 25 ans de services.
La Taille Trétinville (de) (Régis, Marie, Elie), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Lacoue (Serge, Pierre, Michel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Laurent (Henri, Joseph, Marie), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Law de Lauriston de Boubers (Stanislas, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 28 ans de bonifications.
Lemaire (Jean-Paul, Marcel), colonel ; 27 ans de services.
Léonard (Claude, Philippe), colonel ; 33 ans de services.
Lochet (René), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lombard (Yves, Léopold), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Marbach (Patrick, André, Faustin), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 29 ans de bonifications.
Martel (Joël, Régis, Christian), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 28 ans de bonifications.
Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 27 ans de bonifications.
Mercier des Rochettes (Olivier, Joseph, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Moisy (Bertrand, Jacques, Claude), lieutenant-colonel ; 18 ans de services, 26 ans de bonifications.
Montagne (Christian, Maurice), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Moulin, épouse Giacometti (Colette, Suzanne, Etiennette), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Novazio (Jean-Claude, Albert), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Ollier (Xavier, Louis, Robert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Orgias-Manzoni (Serge, François, Daniel), commissaire colonel ; 27 ans de services.
Paillé (Bernard, Marcel, Yves), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Parmentier (Gérald, André, Michel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 29 ans de bonifications.
Portolano (Paul, Gilles, Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Pourre (Pierre, Alexandre), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Poux (Alain), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Proust (Roger, François, Emile), colonel ; 24 ans de services.
Ract (François, Marie, André), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Rousiers (de) (Patrick), lieutenant-colonel ; 18 ans de services, 27 ans de bonifications.
Salvignol (Bernard, François, Maurice), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Sauboua (Bernard, René), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Savinaud (Jean, Marc, Paul), lieutenant-colonel ; 19 ans de services, 29 ans de bonifications.
Sellin (Pierre-Yves), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Senée (Serge, Alain), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Séverac (Michel, Pierre), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Siwiecki (Wladyslaw), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Soulié (Christian)), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Stransky (Roland, Gabriel), colonel ; 27 ans de services.
Suire (Bernard), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Vincendeau (Eugène, Armand, Louis), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Wallaëre (Jean, Emile, Victor), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Werné (Gérard, Paul, Albert), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Wingeier (Michel, André), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Augereau (Claude, Maurice), médecin en chef ; 31 ans de services.
Ballereau (Jacques, Jean, Francis), médecin en chef ; 31 ans de services.
Barouti (Henri, Michel), médecin en chef ; 31 ans de services.
Béasse (Alain, Jacques, Charles), médecin en chef ; 30 ans de services.
Blons (Jean, Hervé), médecin en chef ; 31 ans de services.
Borthomieu (Jean, Jacky, Pierre), médecin en chef ; 34 ans de services.
Buguet (Alain, Georges, Christian), médecin en chef ; 30 ans de services.
Cartel (Jean-Louis, Raymond, René), médecin en chef ; 33 ans de services.
Charrieau (Jean-Luc, Joseph, Marie), pharmacien chimiste en chef ; 36 ans de services.
Chauvin (Jean-Louis, Bernard, Georges), médecin en chef ; 31 ans de services.
Cornudet (Bernard, Marie, Loïck), médecin en chef ; 30 ans de services.
Dauba (Yves, Bernard), médecin en chef ; 30 ans de services.
Delolme (Henri, Georges), médecin en chef ; 29 ans de services.
Dulat (Christian, Marc), pharmacien chimiste en chef ; 35 ans de services.
Durand (Guy, René, Henri), médecin en chef ; 31 ans de services.
Favre (Yves, François, Paul), médecin en chef ; 31 ans de services.
Fléchaire (Alain, Lucien, Marcel), médecin en chef ; 29 ans de services.
Fougerat (Jean, Bernard), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Garnier (Michel, René, Henri), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Garron (André, Jules, Marc), médecin en chef ; 31 ans de services.
Georges (Alain, Jean), médecin en chef ; 30 ans de services.
Gourmelon (Patrick, Jean-Pierre, Olivier), médecin en chef ; 28 ans de services.
Houdelette (Patrice), médecin en chef ; 29 ans de services.
Jourdain de Muizon (Hervé, Marie, François), médecin en chef ; 31 ans de services.
Junière (Jacques, Claude), médecin en chef ; 31 ans de services.
Lartisien (Daniel, René, Louis), médecin en chef ; 33 ans de services.
Le Jan (Joël, Marie), médecin en chef ; 33 ans de services.
Le Vagueresse (Robert, Jean, Yves), médecin en chef ; 31 ans de services.
Marck (Jean-Louis, Charles), médecin en chef ; 30 ans de services.
Martin (Aimé, Jean, Paul), médecin en chef ; 35 ans de services.
Nouaille-Degorce (Julien, René, Marie), pharmacien chimiste en chef ; 35 ans de services.
Olive (Gilbert, Alexandre, Raymond), médecin en chef ; 33 ans de services.
Pholoppe (Pierre, Emmanuel, Auguste), médecin en chef ; 30 ans de services.
Picard (Jacques, Victor, Louis), pharmacien chimiste en chef ; 33 ans de services.
Piriou (Alain, Jean, Jacques), médecin en chef ; 31 ans de services.
Pottier (Gérard, Eric, Marie), médecin en chef ; 32 ans de services.
Poyot (Gérard), médecin en chef ; 30 ans de services.
Raoul (Yves, Louis), médecin en chef ; 30 ans de services.
Ribot (Robert, Christian, Albert), médecin en chef ; 32 ans de services.
Rouillard (Guy, Alexandre, Marie), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Séga (Marcel, Eugène), médecin en chef ; 33 ans de services.
Taxit (René, Georges, Emile), vétérinaire biologiste en chef ; 31 ans de services.
Thévenot (Jacques, Pierre, Noël), médecin en chef ; 31 ans de services.
Urvoy (André, Samuel, Marie), médecin en chef ; 32 ans de services.
Valletoux (François, René, Albert), colonel ; 31 ans de services.
Véron (Guy, Pierre, Roger), médecin en chef ; 30 ans de services.
Vettes (Bernard, Paul, Léonce), médecin en chef ; 34 ans de services.
Viret (Jacques, Fernand, Claude), médecin en chef ; 32 ans de services.
Waag (Jean-Auguste), médecin chef des services de classe normale ; 36 ans de services.
Jonnekin (Georges, Louis, Alexandre), ingénieur en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Lagarde (Jean-Jacques, Bernard), ingénieur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Omer (Jacques, Georges), ingénieur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Accary (Michel, Gaston, Philippe), ingénieur en chef de l’armement ; 25 ans de services.
Adam (Roger, Pierre, Désiré), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement ; 37 ans de services.
Bessière (Guy, Yves, Prosper), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement ; 36 ans de services.
Bongrand (Jacques, Gilbert), ingénieur en chef de l’armement ; 25 ans de services.
Boutin (Alain, Maurice), ingénieur en chef de l’armement ; 27 ans de services.
Brétécher (Bernard, Raymond, Pierre), ingénieur en chef de l’armement ; 29 ans de services.
Brunet (Daniel, Christian), ingénieur en chef de l’armement ; 40 ans de services.
Caillot (Lucien, Jean-Louis), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l’armement ; 38 ans de services.
Cazalas (Pierre, Dominique, Jean), ingénieur en chef de l’armement ; 29 ans de services.
Dangla (Jean-Paul, Emile), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement ; 31 ans de services.
Delabre (Jean-Jacques), ingénieur en chef de l’armement ; 29 ans de services.
Depeigne (Jean-Claude, Georges, Michel), ingénieur en chef de l’armement ; 28 ans de services.
Desbois (Serge), ingénieur en chef de l’armement ; 30 ans de services.
Diverres (Georges), ingénieur en chef de l’armement ; 37 ans de services.
Ducaroir (Michel, André, Pierre), ingénieur en chef de l’armement ; 29 ans de services.
Fournet (Jean, Emmanuel, Marie), ingénieur en chef de l’armement ; 25 ans de services.
Gastarriet (Michel, Robert), ingénieur en chef de l’armement ; 31 ans de services.
Jacob (André, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement ; 34 ans de services.
Lavarec (Jean, Eugène, Marie), ingénieur en chef de l’armement ; 38 ans de services.
Longueville (de) (Yves, Pierre, François), ingénieur en chef de l’armement ; 27 ans de services.
Mattern (Gérard, Roger, Louis), ingénieur en chef de l’armement ; 27 ans de services.
Menanteau (Jean-Jacques), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement ; 38 ans de services.
Métras (Daniel, Marcel), ingénieur en chef de l’armement ; 35 ans de services.
Moutet (Jean-Pierre, Roger), ingénieur en chef de l’armement ; 29 ans de services.
Naour (Jacques, Pierre, René), ingénieur en chef de l’armement ; 29 ans de services.
Prevot (Marc, Alexis), ingénieur en chef de l’armement ; 27 ans de services.
Rieux (Michel, Roger), ingénieur en chef de l’amrement ; 30 ans de services.
Roudaut (Roger, Jean-François, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement ; 40 ans de services.
Rouvillois (Gildas), ingénieur général de 2e classe de l’armement ; 37 ans de services.
Soulé (Pierre, Paul, René), ingénieur en chef de l’armement ; 27 ans de services.
Truchetet (Dominique, Augustin, Marie), ingénieur en chef de l’armement ; 29 ans de services.
Vaffier (Daniel, Georges, Marie), ingénieur en chef de l’armement ; 32 ans de services.
Vrolyk (Jean, Louis, Alfred), ingénieur général de 2e classe de l’armement ; 37 ans de services.
Yerle (Georges, Alain), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement ; 37 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d’une pension militaire d’invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception
Au grade de commandeur Décorations sans traitement
Boissier (Paul, Louis, André), 15 avril 1926, commissaire général de brigade.
Frébour (Jean, Maurice, Marc), 6 août 1914, sergent.
Thoumazeau (Amand, Emile, Hippolyte), 19 octobre 1910, capitaine.
Bocquier (Louis, Marc, Fernand), 1er février 1914, sous-lieutenant.
Castaignos (Alphonse, Jean), 2 août 1920, sous-lieutenant.
Coeuret (Paul, Fernand), 5 décembre 1913, sous-lieutenant.
Fabre (Jean, Maurin, Philippe), 30 octobre 1908, lieutenant.
Gaydier (Yvonne, Anne, Françoise), épouse Mazal, 4 octobre 1914, sous-lieutenant.
Jaraud (David), 2 novembre 1924, lieutenant.
Lemaire (Albertine, Aline, Colette), épouse Prosper, 28 mars 1909, sous-lieutenant.
Meffre (René, Esprit), 5 octobre 1911, capitaine.
Sarlat (Gaston, Georges, Maxime), 7 novembre 1901, sous-lieutenant.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l’alimentation de la distribution publique de Châtenois-les-Forges sur le territoire des communes ci-après désignées du département du territoire de Belfort
Trévenans et Châtenois-les-Forges.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1993, est agréé, à l’issue de la période probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, l’association Vericert, tour Neptune, CEDEX 20, 92086 PARIS - LA DÉFENSE 1, pour des oeufs.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, la démission de M. Morand (Jean-Louis), administrateur civil affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est acceptée à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 2 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 portant nomination du président, des membres du jury et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1993, la liste des membres du jury fixée par l’arrêté du 12 mars 1993 portant nomination du président, des membres du jury et des examinateurs spécialisés des concours d’entrée au Centre national d’études supérieures de sécurité sociale pour 1993 est modifiée comme suit :
« Mme Gadriot-Renard (Hélène), auditeur de 1re classe à la chambre sociale de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Ratte (Evelyne), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret n°93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations visées à l'article 2 des préparations à base de foie gras qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret.
Au sens du présent décret, on entend par : 1° Foie gras d'oie entier, foie gras de canard entier : les préparations composées d'un foie gras entier ou d'un ou plusieurs lobes de foie gras, d'oie ou de canard selon le cas, et d'un assaisonnement ; 2° Foie gras d'oie, foie gras de canard : les préparations composées de morceaux de lobes de foie gras, d'oie ou de canard selon le cas, agglomérés et d'un assaisonnement ; 3° Bloc de foie gras d'oie, bloc de foie gras de canard : les préparations composées de foie gras, d'oie ou de canard selon le cas, reconstitué et d'un assaisonnement ; 4° Parfait de foie d'oie, parfait de foie de canard, parfait de foie d'oie et de canard, parfait de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 75 p.
100 de foie gras traité par des moyens mécaniques, auquel est ajouté du foie maigre d'oie ou de canard et un assaisonnement ; 5° Médaillon ou pâté de foie d'oie, médaillon ou pâté de foie de canard, médaillon ou pâté de foie d'oie et de canard, médaillon ou pâté de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 50 p.
100 de foie gras ou de bloc de foie gras, présenté en noyau entouré d'une farce, et assaisonnées ; 6° Galantine de foie d'oie, galantine de foie de canard, galantine de foie d'oie et de canard, galantine de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 50 p.
100 de foie gras ou de bloc de foie gras mêlé à une farce et assaisonnées ; 7° Mousse de foie d'oie, mousse de foie de canard, mousse de foie d'oie et de canard, mousse de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 50 p.
100 de foie gras mêlé à une farce de façon à donner au produit la texture caractéristique de sa dénomination et assaisonnées ; 8° Assaisonnement : le sel, le sucre, les épices et plantes aromatiques, les eaux-de-vie, les vins de liqueur, les vins ; 9° Morceau de lobe : tout morceau de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 20 grammes ; 10° Morceau : tout fragment de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 10 grammes ; 11° Homogénat : l'ensemble constitué par la partie de foie gras qui n'a pas gardé la texture de morceau après agglomération des morceaux et les fragments de masse inférieure à 20 grammes ; 12° Graisse de pochage : la graisse exsudée du foie gras lors de sa transformation ; 13° Parures de déveinage : les produits provenant du parage des foies gras ; 14° Farce : produit élaboré à partir d'un ou plusieurs des ingrédients suivants : maigre ou gras de porc, de veau ou de volaille, foie de porc, foie de volailles, parures de déveinage, graisse de pochage, oeufs, lait, lactoprotéines, farine, amidon.
Les foies gras entiers définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d'enrobage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
Ils ne doivent pas comporter plus de 30 p.
100 de graisse exsudée.
Lorsqu'ils sont préemballés, l'emballage peut ne renfermer qu'un seul morceau de lobe, si la masse nette est inférieure ou égale à 250 grammes.
La présence d'un fragment de lobe supplémentaire est admise pour compléter la masse.
Les foies gras définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d'enrobage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
La proportion totale de graisse exsudée et d'homogénat ne doit pas dépasser 30 p.
Les blocs de foie gras définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d'enrobage, d'eau, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
La quantité d'eau ajoutée et la quantité d'eau apportée par les assaisonnements ne doivent pas, au total, excéder 10 p.
100 de la masse de la préparation.
Le taux d'humidité rapporté au produit délipidé ne doit pas dépasser 82 p.
Lorsque l'étiquetage indique la présence de morceaux, la masse totale des morceaux doit représenter au moins 30 p.
Les parfaits définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée, d'eau, de graisse de pochage, de parures de déveinage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
La graisse de pochage et les parures ne sont pas comptées dans le pourcentage de foie gras.
Les médaillons et les pâtés définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée, d'eau, de graisse de pochage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
Le taux d'humidité rapporté au produit délipidé et désamidonné ne doit pas dépasser 80 p.
Les galantines et les mousses définies à l'article 2 peuvent être additionnées de truffes, de gelée, de barde, d'eau, de graisse de pochage, de parures de dénervage ou de déveinage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
Le foie gras des galantines reconstitué ou non, visible à la coupe, doit représenter au moins 35 p.
100 de la masse du produit fini, débarrassé, le cas échéant, de sa barde et de sa gelée d'enrobage.
Le bardage des galantines n'est autorisé qu'au moyen de bardes de porc non reconstituées et dans la limite de 10 p.
100 de la masse des préparations de 250 grammes ou plus et de 13 p.
100 de la masse des préparations de moins de 250 grammes.
La dénomination de vente ne peut faire référence à la présence de truffes que s'il s'agit de Tuber melanosporum et que si le taux de truffes garanti est au minimum de 3 %.
Pour les médaillons, galantines, mousses et produits de charcuterie, le taux de truffes garanti peut être compris entre 1 et 3 %.
Le pourcentage est calculé par rapport à la masse de la préparation débarrassée de la graisse, de la barde ou de la gelée de couverture.
L'utilisation des brisures ou de pelures de truffes n'est pas autorisée.
La dénomination de vente est complétée par l'indication "en gelée" si la préparation est enrobée de gelée.
Le pourcentage de gelée est limité à 20 p.
100 pour les préparations de masse inférieure à 250 grammes et à 15 p.
100 pour les autres préparations.
L'addition de gélatine destinée à absorber le jus d'exsudation est admise à l'emboîtage dans la limite de 1 p.
Les farces ne doivent pas renfermer plus de 2 p.
100 de liant protéique, ni plus de 3 p.
100 de liant amylacé, exprimés en matière sèche.
Les préparations de foie gras désignées à l'article 2 ne doivent pas contenir plus de 2 grammes de saccharose par kilogramme de préparation.
L'assaisonnement est limité à 4 p.
La dénomination de vente des produits de charcuterie peut faire référence au foie gras, si la proportion de foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 p.
Dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par les termes : "au foie d'oie" ou : "au foie de canard".
1° Foie gras d’oie entier, foie gras de canard entier : les préparations composées d’un foie gras entier ou d’un ou plusieurs lobes de foie gras, d’oie ou de canard selon le cas, et d’un assaisonnement ;
2° Foie gras d’oie, foie gras de canard : les préparations composées de morceaux de lobes de foie gras, d’oie ou de canard selon le cas, agglomérés et d’un assaisonnement ;
3° Bloc de foie gras d’oie, bloc de foie gras de canard : les préparations composées de foie gras, d’oie ou de canard selon le cas, reconstitué et d’un assaisonnement ;
4° Parfait de foie d’oie, parfait de foie de canard, parfait de foie d’oie et de canard, parfait de foie de canard et d’oie : les préparations composées d’au moins 75 p.
100 de foie gras traité par des moyens mécaniques, auquel est ajouté du foie maigre d’oie ou de canard et un assaisonnement ;
5° Médaillon ou pâté de foie d’oie, médaillon ou pâté de foie de canard, médaillon ou pâté de foie d’oie et de canard, médaillon ou pâté de foie de canard et d’oie : les préparations composées d’au moins 50 p.
100 de foie gras ou de bloc de foie gras, présenté en noyau entouré d’une farce, et assaisonnées ;
6° Galantine de foie d’oie, galantine de foie de canard, galantine de foie d’oie et de canard, galantine de foie de canard et d’oie : les préparations composées d’au moins 50 p.
100 de foie gras ou de bloc de foie gras mêlé à une farce et assaisonnées ;
7° Mousse de foie d’oie, mousse de foie de canard, mousse de foie d’oie et de canard, mousse de foie de canard et d’oie : les préparations composées d’au moins 50 p.
100 de foie gras mêlé à une farce de façon à donner au produit la texture caractéristique de sa dénomination et assaisonnées ;
8° Assaisonnement : le sel, le sucre, les épices et plantes aromatiques, les eaux-de-vie, les vins de liqueur, les vins ;
9° Morceau de lobe : tout morceau de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 20 grammes ;
10° Morceau : tout fragment de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 10 grammes ;
11° Homogénat : l’ensemble constitué par la partie de foie gras qui n’a pas gardé la texture de morceau après agglomération des morceaux et les fragments de masse inférieure à 20 grammes ;
12° Graisse de pochage : la graisse exsudée du foie gras lors de sa transformation ;
13° Parures de déveinage : les produits provenant du parage des foies gras ;
14° Farce : produit élaboré à partir d’un ou plusieurs des ingrédients suivants : maigre ou gras de porc, de veau ou de volaille, foic de porc, foie de volailles, parures de déveinage, graisse de pochage, oeufs, lait, lactoprotéines, farine, amidon.
- La dénomination de vente ne peut faire référence à la préscnce de truffes que s’il s’agit de Tuber melanosporum et que si le taux de truffes garanti est au minimum de 3 p.
Pour les médaillons, galantines, mousses et produits de charcuterie, le taux de truffes garanti peut être compris entre 1 et 3 p.
100 ; dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par la mention : « truffé à x p.
L’addition de gélatine destinée à absorber le jus d’exsudation est admise à l’embouage dans la limite de 1 p.
- Sont abrogés le IV et le 20 de l’article 9 du décret du 15 avril 1912 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumcs, poissons et conserves.
Décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Hanvec-La Martyre et Kergroës-Quimperlé traversant le département du Finistère
Par décret en date du 9 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Hanvec, La Martyre et Moëlan-surfer, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Hanvec-La Martyre et Kergroës-Quimperlé (tronçon Moëlan-sur-Mer-Tréméven), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Hanvec et La Martyrc, de Moëlan-sur-Mer et Tréméven.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Cavaillon-Mouret-Mont-Ventoux et Pernes-les-FontainesSaumane-de-Vaucluse traversant le département de Vaucluse
Par décret en date du 9 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Cavaillon-Mouret et Pernes-lesFontaines, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Cavaillon-Mouret-Mont-Ventoux et Pernes-lesFontaines-Saumane-de-Vaucluse.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de Vaucluse sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %.
La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour.
S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value.
Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683.
Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.
Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.
Arrêté du 9 juillet 1993 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1993
Arrêté du 30 juin 1993 modifiant l'arrêté du 14 mars 1998 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières
« a La sous-direction de l’exploitation et de la sécurité de la route constituée par :
« - le bureau des aménagements de sécurité, de la signalisation et des règles de circulation ;
« - le bureau de la gestion du trafic ;
« - le bureau de l’ingénierie de l’information routière ;
« - la section Défense ;
« - la division Transports du Centre national d’information routière.
- Après le paragraphe d, il est ajouté un paragraphe e ainsi rédigé :
« e) La sous-direction de la communication constituée par :
« - le bureau des relations de presse ;
« - le bureau de la communication Grand public ;
« - le bureau de la communication Réseaux et partenaires ;
- Le paragraphe e devient le paragraphe f.
- Sont en outre rattachés au directeur de la sécurité et de la circulation routières
« - l’inspection nationale du permis de conduire ;
- Sont placés auprès du directeur de la sécurité et de la circulation routières pour la partie de leurs attributions dépendant de cette direction :
« - le centre d’études des transports urbains ;
« - les centres régionaux d’information et de circulation routière.
- L’article 3 de l’arrêté du 14 mars 1986 modifié est complété par un article 3 bis ainsi rédigé :
« Le service d’études techniques des routes et autoroutes est à la disposition de la direction de la sécurité et de la circulation routières pour la partie de ses attributions relatives à la sécurité routière.
- Les attributions des différentes unités administratives précisées à l’annexe de l’arrêté du 14 mars 1986 sont modifiées dans les conditions exposées à l’annexe du présent arrêté (1).
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1993 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée Rodin
- L’élection au conseil d’administration du musée Rodin prévue à l’article 3 (3°) du décret du 2 février 1993 susvisé de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Les agents permanents et les agents titulaires d’un contrat rémunérés par l’Etablissement public du musée Rodin et affectés au musée Rodin justifiant de trois mois d’activité à la date de clôture des listes électorales ;
Les agents vacataires ayant un an d’activité continue à temps incomplet ou à temps plein à la date de clôture des listes électorales.
Les agents en congé de longue durée ;
Les agents en disponibilité.
- La liste électorale est établie par le directeur du musée Rodin et est rendue publique par affichage un mois avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les dix jours suivant la date de publication au directeur des musées de France.
Celui-ci se prononce dans les huit jours sur le bien-fondé des réclamations et assure dans le même délai l’affichage de la liste électorale, éventuellement modifiée.
La première élection a lieu dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur du décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin.
- Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l’exception du directeur, de l’agent comptable, du secrétaire général du musée et des agents vacataires.
- Le directeur du musée Rodin est chargé de l’organisation de l’élection.
La date du scrutin est fixée par le directeur du musée Rodin après avis du comité technique paritaire et publiée au moins un mois avant le scrutin
Chaque liste comporte les noms et les signatures des deux candidats et de leur suppléant ainsi que leur fonction et leur service d’affectation.
Les listes et professions de foi doivent parvenir par écrit au directeur du musée Rodin trois semaines avant la date limite du scrutin et doivent être publiées par les soins du directeur par voie d’affichage dans les huit jours suivant la date limite de réception des listes.
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remises aux électeurs présents contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Pour les agents absents pour quelque raison que ce soit lors de la remise, il sera procédé à un envoi au domicile de l’électeur en recommandé dans les mêmes délais.
Le vote se fait par liste entière, sans rature, sans signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.
Les votes doivent être envoyés au musée Rodin dans le matériel fourni par l’administration uniquement.
Pour la date limite du scrutin, seul fait foi le cachet de la poste.
L’enveloppe extérieure de vote doit porter au dos le nom, le grade et la signature de l’électeur et doit être adressée au moins six jours avant le dépouillement.
- Le bureau de vote est présidé par le directeur du musée ou son représentant.
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, à une date indiquée par voie d’affichage, au dépouillement et à la proclamation des résultats le jour même.
Le dépouillement, qui est public, fait l’objet d’un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote auquel sont annexés les bulletins blancs ou nuls.
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur des musées de France.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des musées de France qui statue dans les cinq jours suivants.
- Si, avant l’expiration de son mandat, l’un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, pour cause d’empêchement définitif, de démission ou de départ du musée Rodin, il est remplacé jusqu’au renouvellement du conseil d’administration dans les conditions définies ci-après.
Le directeur du musée Rodin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1993 sont minorées de la somme de 100 000 F (décision modificative no 4).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 juillet 1994, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 1994 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense:
Jouan (Françoise, Jacqueline, Marie), maître électronicien d'aéronautique.
Bourdeyroux (Jean-François), technicien supérieur d'études et de fabrications.
Pourchau (Patrice, Claude), gendarme.
Ricard (Rémy, Adrien, Vincent), premier maître transfiliste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 22 août 1994, M. Manzanaro (Raphaël), administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du 20 décembre 1992 au 31 janvier 1993 inclus, puis placé en position de détachement auprès de ce même ministère, dans un emploi d'administrateur civil, pour la période du 1er février 1993 au 19 décembre 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 août 1994 approuvant la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1994, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << C.
Des extraits de cette convention modifiée sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le groupement d'intérêt public dénommé << C.
>> est constitué entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'autre part, le Centre national de la recherche scientifique, l'Ecole pratique des hautes études, le Conservatoire national des arts et métiers, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, le Centre d'études de l'emploi, la société Aérospatiale, la Régie nationale des usines Renault, Usinor Sacilor, Electricité de France - Gaz de France et l'Association pour la recherche en ergonomie et épidémiologie de l'Ouest.
mener des études, animer des enseignements, constituer un fonds documentaire sur le vieillissement de la population active et, plus précisément:
- sur les effets de sélection dus au travail et les conséquences à long terme du travail sur l'état des opérateurs;
- sur l'évaluation prévisionnelle des effets du changement d'âge dans une population d'opérateurs;
- sur les méthodes de prise en compte de ces évolutions dans la conception des équipements, les choix d'organisation, les plans de formation;
- sur la prise en compte du vieillissement au travail dans les réflexions concernant la durée de vie professionnelle et les modalités de fin de vie active;
- sur la place d'une thématique du vieillissement dans les orientations et les méthodes de gestion des entreprises (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évaluation des performances);
- sur les processus de construction des compétences avec l'avancée en âge en contexte professionnel et, notamment, l'étude des conditions de constitution de l'expérience professionnelle et des modalités d'apprentissage de nouvelles tâches et fonctions.
Le siège social du groupement est fixé 41, rue Gay-Lussac, 75005 Paris.
Le groupement est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 11 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mme Bachtanik (Françoise), épouse Hapdey, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Vardon.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mme Bensse (Mariline), épouse Quenard, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Amour.
Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.
Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration.
Arrêté du 22 août 1994 portant nomination au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Sallé (Joël), chef du bureau de l'action sanitaire et sociale à la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat, en remplacement de M.
Ponsart-Ponsart (Pascal).
Arrêtés du 19 août 1994 relatifs à une situation administrative (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1994, M. Lafon (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour la période du 1er juin 1993 au 31 août 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 août 1994 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1994, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1994 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 85 516 304,05 F.
Décret n°94-761 du 31 août 1994 portant transposition de la directive n° 91/533/C.
E. du Conseil des communautés européennes du 14 octobre 1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-761 du 31 août 1994 portant transposition de la directive no 91/533/C.
143-2 du code du travail, le 3o est complété par le membre de phrase suivant: << ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail >>.
- Sont insérés à l'article R.
320-5 du même code, après le deuxième alinéa, les deux alinéas suivants:
<< Ce document doit en outre mentionner, en cas d'expatriation du salarié excédant une période d'un mois, la durée de l'expatriation, la devise servant au paiement de la rémunération et, le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ainsi que les conditions de rapatriement du salarié.
Toute modification d'une ou plusieurs de ces informations doit faire l'objet d'un document qui est remis par l'employeur au salarié au plus tard un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.
<< Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, tout salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 1994, les emplois offerts aux 106 élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en février 1995 sont répartis comme suit:
Auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes: six postes;
Inspecteurs adjoints des finances: six postes;
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel: dix postes;
Conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes: cinq postes;
Secrétaires des affaires étrangères: sept postes;
Attachés commerciaux: deux postes;
Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales: trois postes;
Administrateurs civils de 2e classe (cinquante-huit postes):
- ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire: quinze postes; - ministère de la justice: un poste;
- ministère de l'éducation nationale: cinq postes;
- ministère de l'économie; ministère du budget: dix-sept postes;
- ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur: deux postes;
- ministère de l'équipement, des transports et du tourisme: trois postes;
- mer: un poste;
- ministère de l'agriculture et de la pêche: un poste;
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).
2° Deuxième partie : titres Ier, II, à l'exception de l'article L.
2224-12-3-1, et V du livre II ;
Arrêté du 16 février 1990 portant nomination à la commission technique de sécurité instituée auprès du directeur des transports terrestres
- L'article 2 du décret du 4 août 1989 modifié susvisé portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 22 février 1990 fixant le prix d'émission des actions de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris et le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement de la Banque nationale de Paris
Le prix d'émission des actions, jouissance 1er janvier 1990, émises lors de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris est fixé à 625 F.
L'Etat souscrira à 6 282 417 actions.
Le solde des actions émises, soit 10 517 583 actions, est offert au public.
Le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement émis à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la Banque nationale de Paris est fixé à 500 F.
L'attribution gratuite de ces bons sera proposée, dans la proportion d'un bon pour un certificat d'investissement, aux porteurs de certificats d'investissement ; deux de ces bons donneront le droit de souscrire, jusqu'au 31 octobre 1993, à un certificat d'investissement, jouissance au 1er janvier de l'exercice social de la date d'exercice.
- Le prix d'émission des actions, jouissance 1er janvier 1990,
émises lors de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris est fixé à 625F.
(1) L'annexe est publiée au Journal officiel de ce jour, sous forme d'avis, dans la rubrique Avis et communications.
- L'article 2 du décret du 20 octobre 1989 susvisé portant délégation de signature au service de la communication est remplacé par les dispositions suivantes:
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs..
Décret du 15 février 1990 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, établissement public national à caractère administratif
Arrêté du 29 janvier 1990 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits au A.
- Orthopédie du tronc, de la section III.
- Appareillage du tronc, du chapitre V.
- Objets de gros appareillage, du titre V.
- Appareils de prothèse et d'orthopédie, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
M. Laurent (Christophe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine le 1er août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M.
Geffrin (Vincent), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et radié de celui-ci à compter du 9 juillet 1993, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 3 août 1993 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 juillet 1994, l'arrêté du 3 août 1993 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit en ce qui concerne Mlle Gallaire (Isabelle):
Au lieu de: << attaché d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon,
indice majoré 363, ancienneté dans l'échelon du 1er février 1993 >>, lire: << attaché d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, indice majoré 377, ancienneté dans l'échelon du 1er février 1993 >>.
M. Millet (Christian), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine le 6 juillet 1994.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, à Orléans.
Majoration des salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment du Centre (entreprises occupant plus de dix salariés).
La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.
Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.
Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Haut-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Fédération patronale de la boulangerie du Haut-Rhin;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Lagrange (Richard),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à la disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour la période du 25 mars 1993 au 31 juillet 1993 inclus, au titre de la mobilité, puis détaché auprès de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité d'agent contractuel, pour la période du 1er août 1993 au 24 mars 1995 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 septembre 1994 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent 1995)
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 19 septembre 1994:
Un emploi d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor;
Quatre emplois d'inspecteur de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Un emploi de conseiller de 2e classe des chambres régionales des comptes.
Vingt-trois emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects;
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 septembre 1994, M. Malinas (Dominique),
élève titulaire de deuxième année (promotion 1992-1996), est exclu de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Décret du 20 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique d'Auchy-lez-Orchies (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 20 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Auchy-lez-Orchies dans le département du Nord.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 septembre 1994, M. Mazoyer (Alain), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe à La Poste, est affecté au service de maintenance des installations de cet exploitant public, pour la période du 13 décembre 1993 au 31 mai 1994, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1994, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 1er septembre 1994:
Mme Bacchialoni (Marie- France).
M. Bellemin (Jean-Marc).
Mme Bénard (Annick).
M. Biteau (Philippe).
Mme Boissou (Françoise).
M. Bonnard (Maurice).
M. Calderon (Roland).
M. Cayla (Jean-Charles).
M. Couret (Michel).
M. Defranoux (Francis).
Mme Degryse (Michèle).
M. Demougeot (Patrick).
Mme Derive (Viviane).
M. Dubos (Jean-Pierre).
M. Freynet (Alain).
M. Gillet (Claude).
M. Grellier (Yves).
Mme Hervé-Bersan (Marie- Claude).
M. Jacquemond (Pascal).
Mme Jeanne-Rose (Michèle).
M. Jordy (Jean).
Mme Julien (Régine).
Mme Le Coz (Marie-Claude).
M. Le Goff (François).
Mme Le Pellec (Jacqueline).
M. Lucchini (Jean).
Mme Maquaire (Monique).
M. Marcacci (Sylvain).
M. Martinat (Michel).
M. Morieux (Christian).
Mme Passemard (Marie- Michelle).
M. Perol (Jean-Marc).
M. Raffin-Peyloz (Hugues).
M. Sorbe (Xavier).
M. Soussan (Michel).
M. Thellier (Didier).
Mme Vaissade (Christiane).
Mme Van Overbeke (Monique).
Mme Walczak (Sylvie).
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L.
225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L.
225-179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.
II bis.-L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.
Les dispositions des I à II bis s'appliquent lorsque l'option est accordée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
IV.-Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage défini au I, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.
Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I et dans la limite de ce montant.
Décret n°94-835 du 21 septembre 1994 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
Décret no 94-835 du 21 septembre 1994 modifiant le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 1re catégorie: deux ans dans les quatre premiers échelons et trois ans six mois dans le 5e échelon;
Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 1re catégorie: deux ans dans les trois premiers échelons, trois ans dans les échelons suivants;
Fonctionnaires nommés à la 3e classe de la 1re catégorie: un an dans le premier échelon, un an six mois dans le 2e échelon, deux ans dans les échelons suivants;
Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 2e catégorie: un an dans les trois premiers échelons, deux ans dans le 4e échelon et deux ans six mois dans les échelons suivants;
Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 2e catégorie: deux ans six mois dans les quatre premiers échelons, quatre ans dans le 5e échelon;
Fonctionnaires nommés aux 3e et 4e classes de la 2e catégorie: un an dans les trois premiers échelons, deux ans dans le 4e échelon et deux ans six mois dans les échelons suivants.
<< 1o Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur emploi les personnels de direction détachés dans la 2e classe ainsi que les personnels de direction de 3e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe.
<< Ces personnels doivent justifier au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
<< 2o Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 3e classe de leur emploi les personnels de direction détachés dans la 4e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe et justifiant au minimum de deux années de services effectifs dans un emploi de direction.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents dont la pension a été liquidée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en qualité de directeur d'un lycée professionnel agricole ou de directeur ou de directeur adjoint d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole ou leurs ayants cause, sont assimilés pour la prise en compte de la bonification indiciaire à un proviseur ou un proviseur adjoint selon le tableau de correspondance suivant:
Arrêté du 26 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 26 septembre 1994, un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe (femme ou homme) est ouvert au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
P.) et l'affectation de l'emploi susceptible d'être proposée sont les suivantes:
II: Sciences et techniques de l'ingénieur.
Un ingénieur de recherche de 2e classe pour l'application de géosynthétiques à des ouvrages de protection de l'environnement.
Affectation: groupement d'Antony.
Arrêté du 28 octobre 1994 relatif à des accords interprofessionnels conclus par l'Association interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait
- Les accords interprofessionnels relatifs au secteur de la viande bovine, porcine et au lait conclus dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev) et figurant en annexe (1) sont étendus pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté à l'ensemble des membres des familles constituant l'Aribev.
Par délibération en date du 23 août 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion de Maïche à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 5 au 18 septembre 1994.
Site: commune de Maïche (Doubs).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 1994, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994:
M. Bizien (Jean-Paul).
M. Ferre (Gabriel).
M. Roue (Guillaume).
M. Van Den Bossche (Michel).
M. Adam (Jean).
M. Vincent (Yves).
M. Calvel (Michel).
– Les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L.
Cette exonération peut être également accordée lorsque les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en oeuvre, ou lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.
Lorsque l'activité reprise n'est pas implantée exclusivement dans une ou plusieurs zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice exonéré est déterminé dans les conditions prévues au 1, en retenant les coûts éligibles définis au 2 des seuls emplois créés dans cette zone.
Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I sont situées dans des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au I et accordée sur agrément est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.
Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale et ne satisfont pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
– Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 octies A et du régime prévu au présent article, la société peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.
Décret n°94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice
Les rémunérations faisant l'objet des tarifs applicables aux officiers publics et ministériels et aux auxiliaires de justice s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
Décret no 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice
Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle (C.
P.) orthoprothésiste.
- Le certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste.
- Le certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste est délivré aux candidats ayant obtenu d'une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et d'autre part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- L'arrêté du 19 mars 1970 modifié portant création du C.
prothésiste-orthopédiste est abrogé à compter de la dernière session de 1996.
Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1992 à 1996, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle créé par le présent arrêté.
Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste
P.) podo-orthésiste.
- Le certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste.
- Le certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- L'arrêté du 15 janvier 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste est abrogé à compter de la dernière session de 1996.
Décrets du 3 juin 1994 portant nomination de présidents de section au Conseil d'Etat
- M. Yves Galmot, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des finances, en remplacement de M. Bernard Ducamin, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 1994.
- M. Dieudonné Mandelkern, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'intérieur, en remplacement de M. Michel Bernard, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d’une pension militaire d’invalidité à titre définitif :
Rebuffel (Paul, Armand), 10 juillet 1914, matelot de 1re classe.
Cette concession comporte l’attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l’intéressé pour les mêmes faits.
Ramos (Jean, Antoine), 25 juin 1930, soldat.
Barbotte (Isabelle, Jeanne), épouse Pajot, 14 octobre 1908, soldat.
Bodoy (Jacques, Antoine, Marie), 20 septembre 1922, soldat.
Campanini (Bruno), 29 janvier 1922, caporal.
Dicop (Emile), 10 mai 1921, soldat.
Ecker (Gaspard), 6 janvier 1922, soldat.
Fougère (Simonne, Yvonne, Alfred), veuve Loche, 27 octobre 1913, soldat.
Wadoux (Julienne, Marie), épouse Bonnard, 12 janvier 1917, soldat.
Liste des sous-officiers de gendarmerie déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie (concours 1993)
Platz (Jean-Pierre).
Chaigneau (Lionel, B., A.).
Didnee (Daniel, G., M.).
Bonnet (Bernard, H.).
Parra (Jean, A.).
Passé (Pierre).
Hans (Francis).
Bodiniet (Philippe, A.).
Rivière (Jean).
Beaussein (Pascal).
Champelovier (Joël, D.).
Chambre (François).
Chevaillier (Jean-François).
Ott (Cyrille).
Lopez (Pierre, A., L.).
Chemin (Jean-Louis).
Jeandemange (Alain, C.).
Kramer (Guy, J.).
Sacco (Gino, J.-P.).
Maucourant (Patrick).
Gras (Jean-François, R).
Lorand (Dominique).
Beziat (Jean-Louis, A.).
Lacan (Jean-Michel).
Cantin (Jean-Jacques).
Lacroute (Dominique, J.).
Tilland (Dominique).
Caillet (Patrick).
Ribot (Pierre, D., H.).
Ecale (Florian, O.).
Décret du 29 juin 1993 portant radiation (services extérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, M. Ferrieu (Gilbert), ingénieur des télécommunications de 1re classe, est radié des cadres pour non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité.
Arrêté du 28 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 juin 1993, sont nommés, en qualité de représentants du ministre chargé de la culture et des grands travaux, au sein du conseil d’administration de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France : Mme Denoyel (Jacqueline), inspecteur général de l’administration des affaires culturelles, et M. Favier (Jean), directeur général des Archives de France.
Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis.
Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant une ou plusieurs sociétés membres d'un groupe, le capital d'une ou plusieurs sociétés filiales membres du groupe vient à ne plus être détenu à hauteur de 95 % au moins par la société mère du groupe dans les conditions prévues par les premier, quatrième ou cinquième alinéas du I (1) de l'article 223 A, chacune desdites filiales conserve, nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, le droit d'imputer sur son bénéfice ou ses plus-values nettes à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à l'article 39 quindecies, une fraction du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe, entendus comme le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert de propriété susvisé, égale aux déficits ou moins-values nettes à long terme subies par la filiale concernée.
Le montant du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble imputable au niveau de la société mère du groupe est réduit à due concurrence du montant imputable au niveau des filiales susvisées en application du présent alinéa.
Le présent alinéa ne s'applique pas à la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputée dans les conditions prévues à l'article 223 G.
Arrêté du 23 juin 1993 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 1993, M. Lievremont (Maurice), professeur des universités à l’Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé en qualité de directeur adjoint pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er mai 1993.
- M. Bernard Courtois, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
- M. Jean Cuvelier, préfet hors cadre, est placé en service détaché.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Fléchin et de Fauquembergues (département du Pas-de-Calais) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Fauquembergues.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Cavignac et de Saint-Savin (département de la Gironde) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Saint-Savin.
Arrêté du 1er février 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à céder à la société C.
F. informatique S.
A. des titres <>
Les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
Décret du 14 mars 1990 portant nomination (services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 8 mars 1990 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 8 mars 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) Arrêté du 8 mars 1990 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 8 mars 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-392 du 15 février 1994 modifiant la décision no 90-973 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La ligne 12 du tableau de l'annexe de la décision no 90-973 du 16 mars 1990 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-393 du 15 février 1994 modifiant la décision no 92-692 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La ligne 1 du tableau de l'annexe de la décision no 92-692 du 30 juin 1992 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Décret n°94-593 du 13 juillet 1994 modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
Décret no 94-593 du 13 juillet 1994 modifiant le décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
- Le président du tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ou, à titre exceptionnel, l'assignation à résidence d'un étranger en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est celui du tribunal dans le ressort duquel l'étranger est maintenu.
- Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui est saisi par une simple requête émanant du préfet et à Paris du préfet de police qui a pris la décision de maintien.
De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de six jours prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, elle contient, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des éléments de fait qui, selon le cas, caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou montrent que ce délai supplémentaire est de nature à permettre l'obtention du document de voyage de l'étranger.
<< La requête est déposée au greffe du tribunal, selon le cas, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures mentionné à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de six jours mentionné à ce même article.
<< Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes,
un timbre indiquant la date et l'heure de son dépôt.
LOI n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (1)
224-2 du code rural est complété par six alinéas ainsi rédigés:
<< Toutefois, pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, les dates de clôture de la chasse sont les suivantes, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle:
<< - canard colvert: 31 janvier;
<< - fuligule milouin, vanneau huppé: 10 février;
<< - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à oeil d'or, huîtrier pie, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs, grive draine: 20 février;
<< - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage: dernier jour du mois de février.
<< L'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, avancer les dates de clôture mentionnées aux alinéas précédents, sous réserve qu'elles soient antérieures au 31 janvier.
- Le Gouvernement déposera, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport devant le Parlement évaluant l'application de ses dispositions, au regard notamment des connaissances scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et de l'évolution de la législation communautaire en la matière.
Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission de la production et des échanges, no 1380;
nos 474 rect., 484 et 551 (1993-1994);
Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques, no 552 (1993-1994);
Arrêté du 9 février 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de:
- l'avenant du 21 septembre 1989 (fixation de la valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'accord du 21 septembre 1989 (création d'un barème de rémunérations effectives garanties annuelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.
Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle).
Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation.
Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole.
La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant.
Arrêté du 6 février 1990 portant approbation du compte financier du Centre national des arts plastiques pour 1988
Arrêté du 7 novembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:
- au premier alinéa de l'article 21 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D.
- à l'article 34 de la convention, les congés pour événements familiaux (art. L.
Par décret en date du 10 mai 1994, M. Duval (Robert) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat,
ministre de la défense, en remplacement de M. Klinger (Thierry).
Décret no 94-383 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili amendant l'accord du 6 décembre 1979 relatif aux transports aériens, signé à Santiago les 3 et 13 février 1992 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili amendant l'accord du 6 décembre 1979 relatif aux transports aériens, signé à Santiago les 3 et 13 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Santiago du Chili, le 3 février 1992.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI AMENDANT L'ACCORD DU 6 DECEMBRE 1979 RELATIF AUX SERVICES AERIENS AMBASSADE DE FRANCE AU CHILI - L'AMBASSADEUR -
La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail des produits.
La part spécifique est exprimée en montant pour mille unités ou mille grammes au sein d'un même groupe de produits.
Le prix moyen pondéré de vente au détail est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
- Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1994 par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la pêche,
conformément aux modalités suivantes:
Arrêté du 24 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes
- Les dispositions de l'avenant no 39 du 26 novembre 1993 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, aux quatre derniers alinéas de l'article 43 de la convention, la journée du 1er mai (art. L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1994, M. Vorms (Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Pichon (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 mai 1994, M. Renouard (Louis), administrateur des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales et l'arrêté du 12 juillet 1993 pris en application de ce dernier désignant les universités centres d'épreuves
- Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Les étudiants ainsi admis s'inscrivent en deuxième année des études médicales dans l'université comportant une unité de formation et de recherche médicale désignée comme centre d'épreuve où ils ont subi avec succès les épreuves d'admission.
du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 mai 1994, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
M. Lorit (Jean-François), inspecteur général, chef du service, en remplacement de M. Erbes (Jean-Marie);
M. Nouaille-Degorce (Jean-François), inspecteur général;
M. Blangy (Michel), préfet, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Thoraval (Joël).
M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général, en remplacement de M. Robin (Claude);
M. Limodin (Daniel), inspecteur général, en remplacement de M. Lorit (Jean-François);
M. Rebière (Jean-Marc), directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Boucault (Bernard).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Paris-IX conférant le titre de docteur honoris causa à M. Landau (Martin), professeur de sciences politiques à l’université de Berkeley, directeur du projet Berkeley- Hong-kong (EtatsUnis) ;
M. Aunes (Edward), professeur émérite, professeur de sciences économiques à l’université de New-York (Etats-Unis) ;
M. Jacobs (Donald, P.), doyen de l’école de gestion de l’université Northwestern (Etats-Unis).
1.1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots " produits pétroliers " constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Les opérations portant sur ces produits, réalisées antérieurement à leur mise à la consommation, sont effectuées en suspension de la taxe, à l'exception des opérations de transport autres que les transports par pipe-line.
L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers est déterminée conformément aux dispositions ci-après :
1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable lors de la mise à la consommation est fixée forfaitairement, pour chaque quadrimestre par décision du directeur général des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants.
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
La valeur imposable peut être révisée au cours du quadrimestre pa décision du directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur des hydrocarbures, dans le cas où les prix C.
F. des produits pétroliers accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267 ;
Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 271 et 273.
4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :
b Dans la limite de 20 % de son montant, les gazoles et le superéthanol E85 utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
c les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.19.25 du tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;
d les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;
e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
1° bis Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas lorsque les produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.
1° ter à 1° sexies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;
2° La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ou les services utilisés pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées dans des installations placées sous un régime suspensif prévu par la législation douanière, que de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la mise à la consommation de ces produits.
3° Le montant brut de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers ouvre droit à déduction.
Cette déduction ne peut être opérée que sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'autres opérations que la mise à la consommation.
Le droit à déduction correspondant peut être exercé sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel ce droit à déduction a pris naissance.
4° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des dispositions du 2° du 1 et du 2° ci-dessus, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers.
Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou services autres que ceux visés au 2° du 4 peut être opérée indifféremment auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ou auprès de la direction générale des finances publiques.
Les dispositions du 2° du 4 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et 39.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux ayant obtenu le diplôme d'ingénieur-chimiste de cet établissement en 1991
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur-chimiste de cet établissement en 1991 :
1 Amorin (Christian).
2 Aurejac (Christine).
3 Bodenant (Bruno).
4 Boucher (Christian).
5 Bove (Jacques).
6 Brunelli (Jean-François).
8 Capitaine (François).
9 Chouzenoux (Isabelle).
10 Cohen (Emmanuel).
11 Delavoye (Stéphane).
13 Dufis (Sabine).
14 Eveillard (Stéphane).
15 Favier (Isabelle).
16 Ferotin (Nathalie).
17 Guillemin (Gilles).
18 Guiochon (Samuel).
19 Hebert (Samy).
20 Heurtevent (Fabrice).
21 Ho (Minh, Chang).
22 Joinneau (Denis).
23 Krepper (Patrick).
25 Le Gouguec (Joëlle).
26 Lebourgeois (Fabrice).
27 Leclair (Eric).
28 Marcazzan (Eric).
29 Marsaud (Laurence).
30 Monnier (Vincent).
32 Nozière (Barbara).
33 Ollier (Emmanuel).
34 Pasqualini (Isabelle).
35 Ravaine (Serge).
36 Rousselet (Juliette).
37 Roux (Jean-Denis).
38 Schaller (Frédéric).
39 Schneider (Béatrice).
40 Sorre (Fabrice).
41 Stasinski (Denis).
42 Thermeau (Sandra).
43 Valette (Pierre).
44 Vautravers (Benoît).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 mai 1993, Mlle Ducat (Anne), ex-élève de l’institut régional d’administration de Metz, déclarée apte à être titularisée, est nommée et titularisée en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1993 et affectée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Metz.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Rebière, directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques, et à MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Jean-Pierre Hugues et Gilbert Payet, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Michel Fuzeau, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, Mlle Denise Anguil, administrateur civil, chef du bureau des groupements et des associations, M. Gérard Desos, sous-préfet, détaché en qualité d’administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil, administrateur civil, chef du centre de documentation et du service du dépôt légal, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Gilles Gemini, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Alain Boyer, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Anne Boquet, administrateur civil, chargée de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Pierre Hugues, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Payet, sous-directeur de l’administration territoriale, M. Raymond Le Deun, sous-préfet hors cadre, chef du bureau de l’organisation territoriale, M. Michel Jeanjean, administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration, et M. Bernard Roudil, administrateur civil, chef du bureau de l’organisation et du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l’autorité de M. Gilbert Payet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 9 juin 1993 accordant un permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes, dit « Permis d'exploitation d'Espérance » (Guyane), à la Compagnie minière Espérance
- Il est accordé à la Compagnie minière Espérance (C.
E.) sous le numéro 1/PE/92-GY, un permis d’exploitation de mines d’or, métaux précieux et substances connexes, dit « Permis d’exploitation d’Espérance », d’une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire du département de la Guyane.
- Conformément à l’extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un carré dont les côtés, d’une longueur de 5 km, sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais.
Le sommet Nord-Ouest du permis est situé à 2 500 mètres Nord et à 850 mètres à l’Ouest du point repère, lui-même situé au confluent de la crique Espérance et de la crique Eau Claire.
Ce point repère sera matérialisé par une borne surmontée d’un poteau maintenu en permanence visible, même en période de hautes eaux, et placé à proximité immédiate du confluent mentionné cidessus.
Est homologué, sous le numéro LA 02, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le syndicat d’oeufs et de volailles du Maine-Anjou (SOVOPA du Maine-Anjou), B.
23, « Le Pavement », 116, rue de la Gare, 53400 Craon, pour les produits suivants : volailles (poulets, pintades).
Le syndicat d’oeufs et de volailles du Maine-Anjou (SOVOPA du Maine-Anjou) est agréé conformément à l’article 12 du règlement (C.
- n° 02-73 : « pintade jaune » ;
- n° 05-90 : « poulet jaune ».
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane pour l'année 1991
S.) des Antilles-Guyane pour l’exercice 1991 est approuvé.
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon pour l'année 1991
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen pour l'année 1991
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon pour l'année 1991
– L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L.
225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €.
Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au I, dans la limite de ce montant.
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice pour l'année 1991
Arrêtés du 11 mai 1993 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1993, sont renouvelés dans leurs fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
M. Moili (Parviz), gynécologie-obstétrique, au centre hospitalier d’Autun.
M. Ghafar (André), chirurgie orthopédique et traumatologique, au centre hospitalier de La Ciotat.
M. Aurubin (Eddy), médecine polyvalente, au centre de convalescence et de réadaptation fonctionnelle de Lanmary.
M. Nay (François), médecine polyvalente, au centre de convalescence et de réadaptation fonctionnelle de Lanmary.
M. Chan Wai Nam (Rémi), médecine polyvalente, au centre de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Nguyen Thi Lai, radiologie, au centre hospitalier d’Avesnes-sur-Helpe.
M. Tajahmady (Taghi), radiologie, au centre hospitalier de Colmar.
Mme Bouilloux (Claude), pharmacie, au centre hospitalier d’Ajaccio.
Arrêtés du 11 mai 1993 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1993, les praticiens associés dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers dans les établissements suivants :
M. Hoche (Fayez) (chirurgie générale et digestive), à compter du 14 juin 1992, au centre hospitalier de Pontoise.
M. Saboori (Alexandre) (neurochirurgie), à compter du 10 juillet 1993, au centre hospitalier du Havre.
M. Chesnet (Yves) (gynécologie-obstétrique), à compter du 10 juillet 1993, au centre hospitalier de Paray-le-Monial.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1993, M. Brazes (Edmond), greffier en chef, est nommé régisseur titulaire du tribunal d’instance de Limoux, en remplacement de M. Debeaux.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1993, Mme Rebeyrol (Catherine), épouse Leboulleux, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Belley, en remplacement de M. Leboulleux.
Arrêté du 6 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires, spécialité Imprimerie, photographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 6 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels dans les services judiciaires, spécialité Imprimerie, photographie (femmes et hommes).
Trois places à la cour d’appel de Paris ;
Une place au tribunal de grande instance de Créteil.
Les dossiers d’inscription pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu’au 24 septembre 1993, terme de rigueur, auprès des services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er avril 1994 et classés ainsi qu'il suit:
M. Aichoune (Nabile), au 7e échelon.
Mme Blondel (Véronique), au 2e échelon.
Mlle Boissonnat (Geneviève), au 3e échelon.
Mme Briand (Françoise), au 4e échelon.
M. Duraffourg (Jean-Michel), au 2e échelon.
Mlle Gonet (Jacqueline), au 3e échelon.
M. Mathieu (Pascal), au 2e échelon.
M. Mazzetti (Jean-Yves), au 5e échelon.
Mlle Perrot (Béatrice), au 3e échelon.
M. Senecal (Frédéric), au 2e échelon.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994, l'arrêté du 26 octobre 1993 du préfet de la région Martinique autorisant la clinique Saint-Paul, à Fort-de-France, à créer cinq places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et à transformer cinq lits d'hospitalisation complète de chirurgie en cinq places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L.
Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans certains départements, pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié
- Est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé le département de la Mayenne.
- L'arrêté du 9 mars 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Mayenne est abrogé.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et le préfet de la Mayenne (directeur des services vétérinaires) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-426 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le Quartier des Provinces, sur la commune de Laxou (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du Quartier des Provinces,
sur la commune de Laxou, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-433 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Ducos (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Ducos,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Ducos.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Ducos, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-436 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gros-Morne (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gros-Morne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gros-Morne.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gros-Morne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-444 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Pierre (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Pierre, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Pierre.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Pierre,
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra tomographique, multidétecteurs, en remplacement d'une gamma-caméra Elscint installée en 1988 dans les locaux de l'hôpital Avicenne à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, la demande du centre hospitalier André-Mignot, représenté par son directeur,
tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra tomographique, double tête, dans les locaux dudit établissement, sis 117, rue de Versailles, au Chesnay (Yvelines), est rejetée.
l'arrêté du 29 avril 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais déclarant caduque l'autorisation des 16 lits de médecine et des 4 places de chimiothérapie de la clinique Soubise, sise 26, rue de Soubise, à Dunkerque (Nord), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, la demande du centre hospitalier régional de Toulouse en vue d'être autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, en biochimie, dans le laboratoire de biochimie-III de l'hôpital La Grave, à Toulouse, est rejetée.
La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies.
Les dispositions de l'article 39 quindecies sont applicables à la plus-value et à la moins-value nette à long terme d'ensemble.
La plus-value nette à long terme d'ensemble fait l'objet d'une imposition séparée dans les conditions prévues au a bis du I de l'article 219.
Le montant net d'impôt de la plus-value nette à long terme d'ensemble doit être porté, au bilan de la société mère, à la réserve spéciale prévue à l'article 209 quater.
Le montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans d'autres sociétés du groupe est ajouté à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Le montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans des sociétés intermédiaires, dans des sociétés étrangères ou dans une entité mère non résidente, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, est ajouté à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus ou moins-value non prise en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été retenue en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est, selon le cas, retranchée de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajoutée à la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Le montant des provisions rapportées en application de la première phrase du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations complémentaires non retenues en application du présent alinéa est déduit de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajouté à la moins-value nette à long terme d'ensemble si les sociétés citées aux première et troisième phrases de cet alinéa ou détenues, directement ou indirectement, par les sociétés intermédiaires, par les sociétés étrangères ou par l'entité mère non résidente mentionnées à la deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe ou, s'agissant des provisions mentionnées aux première et deuxième phrases, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d, e, f, g, h, i ou j du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées.
Arrêté du 5 février 1990 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure en 1990
Jeudi 3 mai, de 8 heures à 14 heures, composition d'histoire contemporaine.
Vendredi 4 mai, 1re épreuve de spécialité:
Option de langues vivantes:
- de 8 heures à 14 heures, commentaire d'une oeuvre musicale.
Lundi 7 mai, de 8 heures à 14 heures, composition française.
Jeudi 10 mai, 2e épreuve de spécialité:
Option Langues vivantes:
Vendredi 11 mai, de 8 heures à 12 heures, version latine ou version grecque.
Lundi 23 avril, de 8 heures à 14 heures, composition d'histoire contemporaine.
Mardi 24 avril, de 8 heures à 12 heures, composition de mathématiques.
Jeudi 26 avril, de 8 heures à 14 heures, composition de philosophie.
Vendredi 27 avril, de 8 heures à 14 heures, composition française.
Samedi 28 avril, épreuve de spécialité (5e épreuve):
- de 8 heures à 12 heures, version latine ou version grecque ou version de langue vivante étrangère.
Lundi 30 avril, épreuve de spécialité (6e épreuve):
- de 8 heures à 12 heures, version latine ou version grecque, ou - de 8 heures à 14 heures, composition de géographie ou composition de sciences sociales ou commentaire de dossier de langue vivante étrangère.
Mardi 22 mai, de 8 heures à 12 heures, mathématiques, 2e composition.
Lundi 28 mai, de 8 heures à 13 heures, chimie.
Mardi 29 mai, de 8 heures à 12 heures, mathématiques.
Lundi 21 mai, de 8 heures à 13 heures, biologie-géologie.
Mardi 3 juillet, de 8 heures à 10 h 30, épreuves à option (biologie ou biochimie ou géologie).
- de 8 heures à 9 h 30, mathématiques;
- de 10 heures à 11 h30, physique.
Mardi 3 juillet, de 8 heures à 12 heures, informatique fondamentale.
Groupe biologique
Mardi 3 juillet, de 8 heures à 12 heures, biologie physico-chimique.
Mercredi 4 juillet, de 8 heures à 12 heures, biologie moléculaire et cellulaire.
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Brest, Cayenne, Marseille, Papeete, Pointe-à-Pitre, Rabat, Saint-Etienne, Tours et Versailles.
Les candidats aux deuxième et troisième concours subiront les épreuves écrites à Paris (centre unique).
(Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :
4° les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;
3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par les articles L.
Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;
4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) ;
(Biens usagés) :
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 1° et 2° du III de l'article 257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations.
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent ni aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 I 2 et 3) ;
(Professions libérales et activités diverses) :
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;
1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1° ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L.
2° les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains ;
3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L.
4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L.
de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;
de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;
de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L.
444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ;
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;
9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; les dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes ;
10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ;
11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L.
1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L.
1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ;
2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.
(Organismes d'utilité générale) :
1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b :
les opérations d'hébergement et de restauration ;
l'exploitation des bars et buvettes.
Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions ;
b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 63 059 €.
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 63 059 €.
Lorsque la limite de 63 059 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;
c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ;
d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après :
l'un des organismes visés au troisième alinéa peut rémunérer l'un de ses dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 500 000 €, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
le montant des ressources le cas échéant hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux comptes ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des neuf alinéas précédents ;
l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports .
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction ;
1° bis Les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L.
5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;
1° ter Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L.
3° les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements.
Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ;
Arrêtés du 5 février 1990 portant approbation des comptes financiers de centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
M. Follin (Bertrand).
Par délibération en date du 25 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association British Broadcasting Corporation à faire diffuser par Télédiffusion de France (T.
F.) un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 31 mai 1994 au 27 juin 1994.
Site d'émission: tour T.
F. de Romainville, 93260 Les Lilas.
ou Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
- M. Queromain (Yves), Paris-La Villette.
- Mlle Bescond (Françoise), Bretagne.
- Mlle Orengo (Stéphanie), Paris-La Villette.
- M. Remoadi (Jacques), Paris-La Villette.
- M. Qi (Xin), Paris-La Villette.
- M. Tall (Ahmed), Paris-La Villette.
- M. Omoruyi (Monday), Paris-La Villette.
- Mlle Noble (Louise), Paris-Belleville.
- M. Brunnquell (Xavier), Paris-La Seine.
- Mlle Horiti (Anna), Paris-La Seine.
- M. Orlandini (Alain), Paris-La Villette.
- M. Perrine (Jean-Bernard), Paris-La Villette.
- M. Phimphavong (Arounthone), Paris-La Villette.
- Mlle Perret (Isabelle), Grenoble.
- Mlle Conord (Muriel), Grenoble.
- Mlle Gassilloud (Laurence), Grenoble.
- Mlle Lecru (Nathalie), Grenoble.
- Mlle Charvet (Sandrine), Grenoble.
- Mlle Peysson (Catherine), Grenoble.
- M. Suner (Bruno), Paris-La Villette.
- Mlle Gallien (Nathalie), Grenoble.
- Mlle Marquet (Marie-Noëlle), Grenoble.
- Mlle Paillet (Laurence), Grenoble.
- M. Fournier (Christophe), Grenoble.
- M. Dion (Christian), Bretagne.
- Mlle Pierre-Paul (Françoise), Paris-La Villette.
- Mlle Birotteau (Pascale), Marseille.
- M. Grossi (Philippe), Marseille.
- Mlle Pinel (Véronique), Grenoble.
- M. Combes (Emmanuel), Marseille.
- M. Dubois (Hervé), Paris-Belleville.
- Mlle Favrat (Nadine), Grenoble.
- M. Quelet (Luc), Paris-La Villette.
- M. Pilade (Eddy), Paris-Belleville.
- Mlle Gimenez (Anne-Laure), Grenoble.
- Mlle Merli (Dominique), Grenoble.
- M. Battesti (Antoine), Marseille.
- M. Beyer (Christophe), Grenoble.
- Mlle Binda (Sonia), Marseille.
- M. Gresty (Michael), Paris-Belleville.
- M. Nicolet (Bertil), Grenoble.
- Mlle Barclay Panizo (Sandra), Paris-Belleville.
- M. Plault (Laurent), Paris-Belleville.
- M. Prunier (Christophe), Paris-Belleville.
- Mlle Guillouet (Frédérique), Paris-Belleville.
- M. Cohen (Patrick), Marseille.
- M. Laquay (Nicolas), Paris-La Seine.
- Mlle Prat (Annie), Paris-Belleville.
- Mlle Skaf (Sophie), Paris-La Seine.
- M. Ibad Ramos (Ernesto), Paris-Belleville.
- Mlle Lohodey (Florence), Paris-La Seine.
- M. Luksenberg (Thomas), Paris-Belleville.
- M. Porcher (Bernard), Paris-La Seine.
- M. Leveille (Laurent), Paris-Tolbiac.
- M. Atallah (Serge), Paris-Tolbiac.
- M. Margerie (Pierre), Paris-Belleville.
- M. Figueiredo (Mario), Paris-Belleville.
- M. Mercier (Eric), Paris-Tolbiac.
- M. Queinnec (Nicolas), Paris-Tolbiac.
- Mlle Toma (Chahrazad), Paris-La Seine.
- M. Lefeuvre (Jacques), Bretagne.
- M. Della Valle (Stanilas), Bretagne.
- M. Lengereau (Eric), Paris-Belleville.
- M. Nazarenko (David), Paris-Belleville.
- M. Serratrice (Michel), Paris-Belleville.
- Mlle Giuli (Catherine), Lille et régions Nord.
- M. Baillet (Laurent), Lille et régions Nord.
- M. Perrin (Jean-Pierre), Paris-Tolbiac.
- Mlle Coudert (Françoise), Clermont-Ferrand.
- M. Knegevitch (Nicolas), Clermont-Ferrand.
- M. Durieux (Ludovic), Lille et régions Nord.
- Mlle Lefevre (Cathy), Clermont-Ferrand.
- M. Bouffart (Xavier), Lille et régions Nord.
- M. Derrien (Loïc), Paris-La Seine.
- M. Oleksiak (Gérard), Paris-La Seine.
- M. Debaune (Hervé), Normandie.
- M. Demarquette (Alain), Paris-La Seine.
- M. Guillemot (Jean-Etienne), Normandie.
- M. Rouze (Guillaume), Normandie.
- M. Nikolic (Daniel), Paris-Conflans.
- M. Elbekkay (Frédéric), Normandie.
- M. Martin (Eric), Paris-Conflans.
- Mlle Duhomez (Hélène), Paris-Conflans.
- M. Ferrari (Claude), Paris-Conflans.
- M. Lamboley (Ivan), Paris-Conflans.
- M. Clivio (Olivier), Nancy.
- Mlle Dethou (Murielle), Nancy.
- M. Plyer (Laurent), Nancy.
- M. Busch (Pierre), Nancy.
- M. Grosjean (Jean-Marie), Nancy.
- Mlle Jeudy (Emmanuelle), Nancy.
- Mlle Mossler (Isabelle), Nancy.
- Mlle De Champs de Saint-Léger (Valérie), Nancy.
- Mlle Hericher (Anne), Normandie.
- Mme Parrington (Aurelia), épouse Boisbineuf, Normandie.
- M. Daguin (Christophe), Paris-Conflans.
Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois.
Les bénéfices réalisés au titre de l'exercice ou période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux entreprises qui réunissent les conditions fixées au 1 au cours de chaque exercice ou période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération est susceptible de s'appliquer.
Si à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1.
Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période d'imposition et de l'exercice ou période d'imposition suivant n'est soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant.
La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne peut en aucun cas excéder douze mois.
– Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
Les produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;
Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.
– Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant celui de son début d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée.
L'option est irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont remplies.
– Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de la Seine-Maritime des Francas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 30 mai au 3 juin 1994.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Touraine Multimédia à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
Arrêté du 25 avril 1994 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe D, dans les départements et territoires d'outre-mer
Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe D, dans les départements et territoires d'outre-mer, figurent en annexe au présent arrêté.
A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, la fourniture des services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V est assurée, de manière identique à celle qui est assurée aux vols VFR de la circulation aérienne générale, par les organismes figurant en annexe au présent arrêté.
Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans les espaces cités à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre les organismes figurant en annexe au présent arrêté et les organismes de la défense éventuellement appelés à effectuer des missions dans ces espaces ou, en tant que de besoin, le service central de l'aéronautique navale, au profit des unités embarquées.
Les lettres d'accord précitées seront proposées par les organismes de la défense, en fonction de leurs besoins potentiels.
Zone de contrôle de Tontouta.
Centre de contrôle d'approche de Tontouta.
Zone de contrôle de Magenta.
Centre de contrôle d'approche de Magenta.
Zone de contrôle d'Ile des Pins -Mouhe.
Centre de contrôle d'approche d'Ile des Pins.
Zone de contrôle de Lifou-Ouanaham.
Centre de contrôle d'approche de Lifou.
Zone de contrôle de Tahiti-Faaa.
Centre de contrôle d'approche de Tahiti.
Zone de contrôle de Moorea-Tamae.
Centre de contrôle d'approche de Moorea-Tamae.
Zone de contrôle de Saint-Denis -Gillot.
Centre de contrôle d'approche de Saint-Denis.
Régions de contrôle de Nouméa.
Région de contrôle de Lifou.
Région de contrôle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Centre de contrôle d'approche de Saint-Pierre.
Zone de contrôle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe D,
dans les départements et territoires d'outre-mer, figurent en annexe au présent arrêté.
A L'ARRETE DU 25 AVRIL 1994 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LES ZONES DE CONTROLE ET LES REGIONS DE CONTROLE DE CLASSE D, DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°94-451 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-451 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
- Outre les attributions définies à l'article 3 du décret du 29 septembre 1970, le Comité de l'énergie atomique, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, par le décret du 29 septembre 1970 modifié et par le présent décret, examine toutes questions relatives au Commissariat à l'énergie atomique à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique.
- Dans la première phrase de l'article 2 du décret du 14 septembre 1972 susvisé, les mots << une fois par mois >> sont remplacés par les mots << six fois par an >>.
- L'article 3 bis du décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
<< 2o Approuve le projet de budget, l'arrêté des comptes et le bilan annuel du Commissariat à l'énergie atomique.
<< 5o Approuve les prises, extensions et cessions totales ou partielles de participation du Commissariat à l'énergie atomique.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication intitulée Crucifixion ou Cruci-fiction, d'Ahmed Deedat, rédigée en langues française, arabe et anglaise, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale, antisémite et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient, considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation,
la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Crucifixion ou Cruci-fiction, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Baker, à Beyrouth, et par les éditions Dar Al Fadila, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1994, les présidents du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après:
M. Roy (Jean-Paul), président de tribunal administratif,
président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 1994;
vice-président au tribunal administratif de Poitiers, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 1994;
vice-président au tribunal administratif de Rouen, est muté en qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 1994;
Mme Roussaux (Edith), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Rennes, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Caen à compter du 1er septembre 1994;
Mme Moureix (Nicole), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Rouen à compter du 1er septembre 1994.
Le règlement sanitaire déterminé à l'article L.
1523-1 peut être complété de dispositions particulières en vue d'assurer la protection de santé publique dans le territoire.
Arrêté du 11 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables
- A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle défini par l'arrêté du 5 août 1993 susvisé est délivré sous la forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale et subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
- Le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle est scindé en six domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification:
Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs unités de contrôle capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
Le contenu et les capacités exigées pour l'obtention des unités relevant des domaines Mathématiques D 2, Physique appliquée D 3, Français D 4, Economie et gestion d'entreprise D 5 et Langue vivante étrangère D 6 correspondent au référentiel du diplôme et au programme des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par l'arrêté du 5 août 1993 susvisé.
- Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de contrôle, à l'exception de l'unité Informatique industrielle << Projet >>.
L'unité de contrôle Informatique industrielle << Projet >> est validée à la fois par un contrôle en cours de formation et par une épreuve ponctuelle de soutenance d'un projet devant un jury.
Les modalités de cette soutenance sont identiques à celles de l'épreuve professionnelle de synthèse de l'examen définie par l'arrêté du 5 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle susvisé.
Les unités de contrôle capitalisables sont autonomes et peuvent être acquises indépendamment les unes des autres.
Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités ou du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou les unités terminales pour lesquelles ils souhaitent voir valider leurs résultats du contrôle en cours de formation.
Les candidats indiquent dans les mêmes conditions s'ils souhaitent subir l'épreuve validant l'unité terminale Informatique industrielle << Projet >>.
- Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité tel que défini à l'article 1er du présent arrêté ayant subi auparavant l'examen relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle ou à l'arrêté du 5 août 1993 susvisé et ayant échoué à celui-ci se verront remettre les attestations d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour lesquelles ils auront obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Les candidats qui ont subi l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 janvier 1988 précité sont dispensés de l'obtention de l'unité de contrôle Physique appliquée.
Les candidats n'ayant pas obtenu la totalité des unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle dans les conditions définies par l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé et qui ne relèvent pas des dispositions transitoires prévues à l'article 13 ci-dessous sont dispensés de l'obtention de l'unité de contrôle terminale Physique appliquée.
Les tableaux de l'annexe III du présent arrêté précisent la correspondance entre les unités de contrôle capitalisables définies par le présent arrêté et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 précité et par l'arrêté du 5 août 1993 susvisé.
Ils précisent également la correspondance entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle définies par le présent arrêté et celles définies par l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé.
Le diplôme de technicien supérieur Informatique industrielle est délivré par le recteur de l'académie où a été délivrée la dernière attestation de réussite.
- Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle dans un établissement public habilité ne peuvent se présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 5 août 1993 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.
A titre transitoire cependant, pour les candidats déjà engagés à cette date dans la préparation d'une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle dans les conditions définies par l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé, et dans le but de leur permettre d'obtenir l'ensemble des unités constitutives du diplôme, les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé demeureront en vigueur jusqu'au 1er juin 1995.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 1er septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,
Arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers
Les paris faisant l'objet du présent arrêté consistent en la prévision d'un événement lié à l'arrivée d'une ou de plusieurs courses de lévriers, organisées par des sociétés autorisées à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, sur des cynodromes fixes ou occasionnels ayant fait l'objet d'une autorisation d'ouverture.
Le déroulement des épreuves est régi par le code des courses de la Fédération des sociétés de courses de lévriers.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise pour chaque société les types de paris autorisés.
Le principe du pari mutuel implique que les jeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants de ce type de pari, après déduction des prélèvements fixés par la réglementation en vigueur.
Des extraits ou résumés, agréés par le ministre chargé de l'agriculture en sont affichés sur les cynodromes.
Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès aux guichets sur les cynodromes leur est interdit.
Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel.
Lorsque, dans une course, le nombre des abstentions par rapport à la liste des lévriers sur lesquels des paris ont été engagés est important, les commissaires de courses peuvent décider, avant le départ de la course, le remboursement de la totalité des paris ou de certains types de paris engagés sur les résultats de cette épreuve.
Si une course est annulée, tous les paris liés à l'arrivée de cette course sont remboursés.
En cas d'incident mécanique, d'incident de départ ou d'incident au cours de l'épreuve, pouvant perturber la course, en changer le résultat normal, ou présentant des risques d'accident quelconques, l'épreuve peut être arrêtée et recourue dans un délai n'excédant pas vingt minutes.
Si la course est recourue dans ce délai, les paris restent valables mais les guichets ne peuvent être rouverts à la vente.
Aucun remboursement n'est effectué sauf pour les paris comportant un ou plusieurs non-partants.
Si une course non courue ou non recourue dans le délai de vingt minutes est reportée en fin de réunion, les paris sur cette course sont intégralement remboursés et la course fait l'objet de nouveaux paris.
Les paris ne peuvent être engagés que sur les cynodromes et aux guichets prévus à cet effet.
Il est interdit à quiconque d'engager ou d'accepter des paris sur les courses de lévriers à l'exception des personnes habilitées à cet effet par la société de courses.
Ces personnes ont pour rôle, sous la responsabilité et par délégation du président de la société de courses, d'assurer, dans le cadre des dispositions réglementaires, l'enregistrement et la ventilation des enjeux, le calcul et le paiement des gains ainsi que la régularité des opérations telles que prévues au présent arrêté.
Les divers types de paris autorisés sont acceptés aux guichets des cynodromes aux dates fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'enregistrement des paris pour chaque course se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris qui ne peut, en aucun cas, être postérieur au départ de la course.
Le programme officiel des courses indique les modes de paris autorisés dans les différentes épreuves, les numéros de ces épreuves, la liste des lévriers restant engagés dans celles-ci ainsi que le numéro affecté à chacun de ces lévriers.
La mise minimale d'un enjeu est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre du budget.
Les enjeux s'enregistrent par multiples entiers de cette mise minimale.
Ils sont réglés en espèces et au comptant.
L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé.
Ce récépissé est le justificatif du pari et son acceptation implique la reconnaissance de sa conformité par rapport au pari demandé.
Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance des tickets n'est admise après que le parieur ait quitté le guichet.
Les paris sont exécutés en fonction du résultat de la course tel qu'il est affiché par les commissaires.
Ce résultat indique l'ordre des lévriers à l'arrivée et les numéros des lévriers n'ayant pas pris part à la course.
A partir de ce moment, le résultat de la course est définitif en ce qui concerne l'exécution des paris, même si, à la suite d'une réclamation ou d'une enquête, le classement des lévriers venait à être modifié.
Les paris recueillis par le pari mutuel font l'objet du calcul d'un rapport.
Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux après déduction des prélèvements légaux.
Ce rapport brut est arrondi au décime inférieur.
Le montant des enjeux non utilisés à la suite de cet arrondi est appelé " centimes ".
Lorsque le rapport calculé est compris entre 1 Euro et 1,10 Euro, le paiement est fait sur la base du rapport de 1,10 Euro par unité de mise.
Le paiement se fait en utilisant les " centimes " disponibles nécessaires.
Toutefois, si le montant des " centimes " est insuffisant, ou si le président de la société le décide, les paris sont remboursés.
Si le rapport calculé est inférieur à 1,10 Euro, les paris sont remboursés.
Si un récépissé était perdu, tout témoignage ou tout autre mode de justification ne pourrait y suppléer.
Tout récépissé déchiré, maculé, coupé ou surchargé, de façon à rendre méconnaissable l'un des signes dont il est marqué, ne peut donner lieu à échange ou paiement.
Si un récépissé est altéré ou falsifié, il ne peut être ni payé ni remboursé et la personne qui le présenterait s'exposerait à des poursuites judiciaires.
Si une erreur matérielle a été commise dans le calcul des rapports ou dans leur affichage, les paiements peuvent être interrompus.
Tout récépissé non présenté au paiement sur le cynodrome est considéré comme " impayé ".
Le montant correspondant peut servir à l'alimentation de caisses de secours au profit du personnel des sociétés ou, à défaut, est reversé au Trésor.
Un pari simple consiste à désigner un lévrier choisi parmi les lévriers engagés dans une épreuve.
- les paris " simple placé " sont enregistrés dans toutes les courses comportant plus de cinq partants.
Un pari " simple gagnant " donne lieu au paiement d'un rapport " gagnant " lorsque le lévrier désigné occupe la première place de l'épreuve.
Un pari " simple placé " donne lieu au paiement d'un rapport " placé " lorsque le lévrier désigné occupe :
- soit l'une des deux premières places lorsqu'il y a six ou sept partants,
- soit l'une des trois premières places lorsqu'il y a au moins huit partants.
Dans une course donnée, chaque lévrier est traité séparément même si plusieurs appartiennent au même propriétaire.
- les paris " gagnant " engagés sur tous les lévriers classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport gagnant ;
- les paris " placé " engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de six ou sept partants, premier, deuxième ou troisième lorsqu'il y a au moins huit partants ont droit au paiement d'un rapport placé.
Si, pour une raison quelconque, un lévrier inscrit ne prend pas part à la course, toutes les mises " gagnant " et " placé " sur ce lévrier sont remboursées et leur montant déduit des enjeux.
Pour chaque type de pari, les enjeux, après défalcation du montant des paris remboursés et des prélèvements légaux, déterminent la masse à partager.
Calcul du rapport " gagnant ".
La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur le lévrier classé premier.
Calcul des rapports " placé ".
Le montant de toutes les mises sur les divers lévriers " payables " est d'abord retiré de la masse à partager.
La somme restante est divisée en autant de parties égales qu'il y a de lévriers " payables ".
Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces lévriers.
Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacun des lévriers " payables ".
b) Cas d'arrivée deat-heat.
Calcul des rapports " gagnant ".
Après retrait du montant des mises sur les lévriers " payables ", la somme restante est divisée en autant de parties égales qu'il y a de lévriers classés premiers.
Les quotients obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacun des lévriers classés premiers.
Calcul des rapports " placé " avec six ou sept partants.
S'il y a plus d'un lévrier classé premier, après retrait du montant des mises sur les lévriers " payables ", la somme restante est divisée en autant de parties égales qu'il y a de lévriers classés premiers.
Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts à payer pour chacun des lévriers " payables ".
S'il y a plusieurs lévriers classés deuxième, après retrait du montant des mises sur les lévriers classés premier et deuxième, la somme restante est divisée en deux parties égales ; l'une est affectée au lévrier classé premier, l'autre est partagée en autant de parties égales qu'il y a de lévriers classés deuxième.
Chacune de ces parts est partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces lévriers.
Calcul des rapports " placé " avec au moins huit partants.
S'il y a un seul lévrier classé premier et un seul lévrier classé deuxième, après retrait du montant des mises sur les lévriers " payables ", la somme restante est divisée en trois parties égales.
Un tiers est affecté au lévrier classé premier, un tiers affecté au lévrier classé deuxième.
Le dernier tiers est partagé en autant de parties égales qu'il y a de lévriers classés troisième.
S'il y a un seul lévrier classé premier et plusieurs lévriers classés deuxième, après retrait du montant des mises sur les lévriers " payables ", la somme restante est partagée en deux parties.
Un tiers est affecté au lévrier classé premier et les deux autres tiers sont partagés en autant de parties égales qu'il y a de lévriers classés deuxième.
S'il y a deux lévriers classés premier, après retrait du montant des mises sur les lévriers " payables ", la somme restante est divisée en trois parties égales.
Un tiers est affecté à chacun des lévriers classés premier.
S'il y a plus de deux lévriers classés premier, après retrait du montant des mises sur les lévriers " payables ", la somme restante est divisée en autant de parties égales qu'il y a de lévriers classés premier.
a) Pari " simple gagnant ".
Lorsque dans une course comportant plusieurs lévriers classés premiers il n'y a aucune mise sur l'un d'eux, la somme à partager affectée à ce lévrier est répartie également entre les autres lévriers classés premiers.
S'il n'y a aucune mise sur le lévrier classé premier, c'est le lévrier arrivé deuxième qui se substitue au premier.
S'il n'y a aucune mise ni sur le premier ni sur le deuxième, c'est le lévrier arrivé troisième qui se substitue à eux.
Dans les autres cas, la totalité des mises est remboursée. b) Pari " simple placé ".
S'il n'y a aucune mise sur un ou deux lévriers " payables ", la somme à partager qui leur est affectée est répartie également entre le ou les autres lévriers " payables ".
Dans les autres cas, la totalité des mises est remboursée.
Un pari jumelé consiste à désigner deux lévriers d'une même course.
Le pari jumelé ne peut être organisé que dans les épreuves comportant au moins trois lévriers déclarés partants.
Lorsque l'épreuve ne comprend que trois ou quatre lévriers déclarés partants, le parieur doit préciser l'ordre relatif d'arrivée des deux lévriers composant son pari.
Le pari est payable si les deux lévriers choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée.
Lorsque l'épreuve comprend plus de quatre lévriers déclarés partants, le pari est payable si les deux lévriers choisis occupent les deux premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre d'arrivée.
Néanmoins, la société de courses se réserve le droit, quel que soit le nombre de partants, de décider que les parieurs ont à désigner les deux premiers lévriers de la course dans l'ordre exact d'arrivée.
En ce cas, cette clause est indiquée sur le programme officiel du cynodrome et le public en est informé.
Si, au cours des opérations d'enregistrement d'une épreuve comportant plus de quatre partants, un ou des lévriers sont déclarés non partants, l'enregistrement et le paiement des paris s'effectuent aux conditions initialement prévues.
Dans une course donnée, chaque lévrier est traité séparément, même si plusieurs appartiennent à un même propriétaire.
Dans le cas de dead-heat à la première place, les combinaisons " jumelé " payables sont celles combinant tous les lévriers classés premiers pris deux par deux.
Dans le cas de dead-heat à la seconde place, les paris payables sont ceux combinant le lévrier classé premier avec chacun des lévriers classés second, les seconds ne pouvant former entre eux une combinaison payable.
Sont remboursés les paris engagés sur les combinaisons dans lesquelles un des lévriers au moins est non partant.
Les enjeux, après défalcation du montant des paris remboursés et des prélèvements légaux, déterminent la masse à partager.
Le calcul des rapports s'effectue comme suit : a) Jumelé sans ordre exact d'arrivée.
Dans le cas de plusieurs combinaisons payables, après retrait du montant des mises sur les combinaisons " payables ", la somme restante est divisée en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables différentes.
Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable.
Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables. b) Jumelé avec ordre exact d'arrivée.
Dans le cas de dead-heat à la première place, les combinaisons comportant les lévriers premiers dans les deux ordres possibles d'arrivée donnent lieu au paiement du même rapport.
a) S'il s'agit d'une course sans ordre d'arrivée stipulé et s'il n'y a aucune mise sur la combinaison payable, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés premier et troisième ou, à défaut de mises sur cette combinaison, au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés deuxième et troisième.
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris " jumelé " de la course sont remboursés. b) S'il s'agit d'une course avec ordre d'arrivée stipulé, à défaut de mise dans l'ordre exact d'arrivée sur la combinaison des lévriers classés premier et deuxième, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des deux mêmes lévriers classés dans l'ordre inverse.
A défaut de mises sur cette combinaison, la répartition s'effectue sur la combinaison des lévriers classés dans l'ordre premier et troisième ou, à défaut, sur la combinaison troisième et premier ; à défaut, sur la combinaison deuxième et troisième ou, enfin, troisième et deuxième.
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris " jumelé " de la course sont remboursés. c) Dans le cas d'une arrivée dead-heat donnant lieu à plusieurs combinaisons payables, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, la somme à répartir affectée à cette combinaison est partagée également entre les autres combinaisons payables.
S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons deat-heat payables, la répartition est faite sur les combinaisons déterminées en application des paragraphes a et b ci-dessus. d) Tous les paris " jumelé " sont remboursés lorsque moins de deux lévriers sont classés à l'arrivée.
Pour certaines épreuves à partir de six partants, désignées sur le programme officiel, des paris de combinaison à trois lévriers, sans ordre d'arrivée stipulé, dénommés " pari trio ", peuvent être organisés.
Un pari " trio " consiste à désigner trois lévriers d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
Le pari trio est payable si les trois lévriers choisis occupent les trois premières places de l'épreuve quel que soit leur classement à l'arrivée.
Chaque lévrier est traité séparément, même si plusieurs appartiennent au même propriétaire.
Les paris " trio " comportant un ou plusieurs lévriers non partants sont remboursés.
a) Dans le cas de deat-heat de trois lévriers ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des lévriers classés premier pris trois à trois. b) Dans le cas de deat-heat de deux lévriers à la première place et d'un lévrier ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des deux lévriers classés premier avec chacun des lévriers classés troisième. c) Dans le cas de deat-heat de deux lévriers ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du lévrier classé premier avec tous les lévriers classés deuxième, pris deux à deux. d) Dans le cas de deux lévriers deat-heat ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du lévrier classé premier et du lévrier classé deuxième avec chacun des lévriers classés troisième.
En aucun cas, les combinaisons entre eux des lévriers classés troisième ne peuvent donner lieu au paiement d'un rapport.
Les enjeux, après défalcation des paris éventuellement remboursés et des prélèvements légaux, constituent la masse à partager. a) Cas d'arrivée normale.
La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur la combinaison payable. b) Cas d'arrivée dead-heat.
Chacune de ces parts est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable.
Les quotients ainsi obtenus, majorés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables.
En cas de "dead heat", lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
Les dispositions antérieures relatives au règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers, notamment l'arrêté du 12 juillet 1937 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers, le règlement du 26 novembre 1947 concernant les paris de combinaison sur plusieurs épreuves et l'arrêté du 25 juillet 1961, règlement du pari mutuel sur les cynodromes concernant le pari double jumelé, sont abrogées.
Si la course est recousue dans ce délai, les paris restent valables mais les guichets ne peuvent être rouverts à la vente.
- Au début des opérations précédant chaque épreuve, les lévriers devant participer à la course sont officiellement déclarés a partants ».
Leur liste, officialisée par un signal rouge, appelé « rouge aux partants », est portée à la connaissance du public.
Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l’unité de mise de 1 F.
Lorsque le rapport calculé est compris entre 1 F et 1,10 F, le paiement est fait sur la base du rapport de 1,10 F par unité de mise.
Si le rapport calculé est inférieur à 1 F, les paris sont remboursés.
Paris simples
- les paris « simple placé » sont enregistrés dans toutes les courses comportant plus de six partants.
- soit l’une des deux premières places lorsqu’il y a sept partants ;
- les paris « placé » engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de sept partants, premier, deuxième ou troisième lorsqu’il y a au moins huit partants ont droit au paiement d’un rapport placé.
Calcul des rapports « placé » avec sept partants.
Un tien est affecté au lévrier classé premier et les deux autres tiers sont partagés en autant de parties égales qu’il y a de lévriers classés deuxième.
S’il y a plus de deux lévriers classés premier, après retrait du montant des mises sur les lévriers « payables », la somme restante est divisée en autant de parties égalés qu’il y a de lévriers classés premier.
b) Pari « simple placé ».
Le paris jumelé ne peut être organisé que dans les épreuves comportant au moins trois lévriers déclarés partants.
a) Jumelé sans ordre exact d’arrivée.
Chacune de ces pans est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable.
b) Jumelé avec ordre exact d’arrivée.
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris « jumelé » de la course sont remboursés.
b) S’il s’agit d’une course avec ordre d’arrivée stipulé, à défaut de mise dans l’ordre exact d’arrivée sur la combinaison des lévriers classés premier et deuxième, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des deux mêmes lévriers classés dans l’ordre inverse.
c) Dans le cas d’une arrivée dead-heat donnant lieu à plusieurs combinaisons payables, s’il n’y a aucune mise sur l’une des combinaisons payables, la somme à répartir affectée à cette combinaison est partagée également entre les autres combinaisons payables.
S’il n’y a aucune mise sur aucune des combinaisons deat-heat payables, la répartition est faite sur les combinaisons déterminées en application des paragraphes a et b ci-dessus.
d) Tous les paris « jumelé » sont remboursés lorsque moins de deux lévriers sont classés à l’arrivée.
- Pour certaines épreuves comportant au moins sept partants, désignées sur le programme officiel, des paris de combinaison à trois lévriers, sans ordre d’arrivée stipulé, dénommés « pan trio », peuvent être organisés.
- a) Dans le cas de deat-heat de trois lévriers ou plus à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des lévriers classés premier pris trois à trois.
b) Dans le cas de deat-heat de deux lévriers à la première place et d’un lévrier ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des deux lévriers classés premier avec chacun des lévriers classés troisième.
c) Dans le cas de deat-heat de deux lévriers ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du lévrier classé premier avec tous les lévriers classés deuxième, pris deux à deux.
d) Dans le cas de deux lévriers deat-heat ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons du lévrier classé premier et du lévrier classé deuxième avec chacun des lévriers classés troisième.
- Les enjeux, après défalcation des paris éventuellement remboursés et des prélèvements légaux, constituent la masse à partager.
- En cas de dead-heat, lorsqu’il n’y a aucune mise sur l’une des combinaisons payables, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie également entre les autres combinaisons payables.
S’il n’y a aucune mise sur aucune combinaison des trois premiers lévriers classés, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des lévriers classés premier, deuxième et quatrième, ou, à défaut, sur la combinaison des lévriers classés premier, troisième et quatrième, ou, à défaut, deuxième, troisième, quatrième.
Arrté du 26 septembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 septembre 1994, M. Coste (Maurice, Marius), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Roanne de G.
Industries, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres par anticipation pour compter du 1er mars 1995.
Décret du 12 octobre 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception et de radiogoniométrie de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales)
Par décret en date du 12 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour de la station de réception et de radiogoniométrie de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales): no C.
Elles grèvent, dans le département des Pyrénées-Orientales, le territoire des communes du Barcarès, de Saint-Hippolyte et de Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Toutes les constructions, fixes ou mobiles, édifiées dans les limites des zones ci-dessus définies devront respecter les dispositions suivantes:
Dans la zone primaire de dégagement, la partie la plus haute des obstacles non métalliques ne peut être vue sous un angle de site supérieur à 1 degré depuis les limites des terrains définies par les points ABC, dont le niveau de référence N.
F. est fixé à 2 mètres.
Tous les ouvrages métalliques (béton armé compris) sont interdits.
Dans la zone secondaire de dégagement, la valeur de l'angle de site,
visée au paragraphe ci-dessus, est fixée à 1 degré pour tous les ouvrages métalliques (béton armé compris) et à 2 degrés pour les ouvrages non métalliques.
Dans les zones visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, il est également interdit de créer ou de modifier toute étendue liquide de nature à affecter le fonctionnement de la station.
Les modifications, les suppressions ou les déplacements des obstacles existants dans les zones de servitude ne sont pas envisagés.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, rue Jean-Richepin, 66000 Perpignan.
Arrêtés du 7 juin 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1994, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re classe au titre de l'année 1994 est, pour les fonctionnaires du corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit:
Zuddas (Michel).
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à une régie et des sous-régies d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 septembre 1994 et pour compter du 1er octobre 1994, l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit:
Dans les troisième et quatrième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés de régies d'avances:
1311-4.-En cas d'urgence, c'est-à-dire d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par le règlement sanitaire applicable dans le territoire.
L'urgence est constatée par un arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, que cet arrêté s'applique à une ou plusieurs personnes ou à tous les habitants du territoire.
Le tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de bureau de classe normale au titre de l'année 1994 est, pour les fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit:
1 MlleAngrand (Catherine).
2 MlleBeltrando (Solange).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1994, M. Zuddas (Michel), inspecteur de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu au grade d'inspecteur de 1re classe dans les conditions suivantes:
1er échelon à compter du 1er septembre 1994; reliquat d'ancienneté: 2 ans.
2e échelon à compter du 1er septembre 1994; reliquat d'ancienneté: néant.
considérant que la société VPC International, 41, rue Barrault, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Kilo-ko, revendiquant les termes suivants: << moins 22 kg, j'ai perdu plus de 22 kilos en un mois, comment Kilo-ko agit sur l'organisme, naturellement, pour faire fondre les mauvaises graisses et les empêcher de revenir à tout jamais, je maigrissais à vue d'oeil, en cinq jours, j'avais déjà perdu 7 kilos, vingt jours après ma balance était descendue sans peine à moins 22 kilos, j'ai même perdu encore 6 kilos après avoir tout arrêté, stimule de façon naturelle la perte de poids, supprimer la boulimie, j'avais déjà perdu 5 kilos au bout de deux jours de complicité avec mon Kilo-ko, Kilo-ko a ramené mon poids à 80 kilos en l'espace de deux mois, je vais pouvoir perdre jusqu'à 25 kilos en trente jours, ...
reprenant pour la société VPC International, 41, rue Barrault, 75013 Paris,
les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Kilo-ko.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 novembre 1994 annulant l'arrêté du 30 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, la clinique Victor-Hugo, 11-13, boulevard de la République, à Angoulême (Charente), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, permettant la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS
ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux marchés publics et délégations de service public;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques;
Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre de la loi relative aux marchés publics et délégations de service public; que le Premier ministre n'invoque à l'encontre de ce texte aucun grief particulier;
- La loi relative aux marchés publics et délégations de service public est déclarée conforme à la Constitution.
100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par l'Etat par offre publique de vente du 7 février 1995
100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 7 février 1995.
Décret n°95-121 du 31 janvier 1995 relatif au regroupement de lits et places dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Décret no 95-121 du 31 janvier 1995 relatif au regroupement de lits et places dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
- Lorsque le regroupement de lits et places est autorisé, en application du premier alinéa de l'article L.
712-11, à l'intérieur d'une zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la discipline ou le groupe de disciplines en cause, la réduction de capacité est opérée dans les conditions suivantes: >> II.
712-13-2 du code précité un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Lorsque le regroupement est autorisé en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
712-11, la réduction de capacité s'opère dans les mêmes conditions que celles définies au I du présent article.
Toutefois, pour le calcul prévu au 3o du I, il est tenu compte du taux d'excédent le plus élevé des secteurs ou groupes de secteurs concernés par l'opération de regroupement et le plafond mentionné en 4o du I est porté à 40 p.
Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve.
Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments.
- M. Marc Moinard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est nommé directeur des services judiciaires, en remplacement de M. Jean-François Weber, appelé à d'autres fonctions.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 15 février 1990 portant ouverture d'un examen professionnel de magasinier des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
Arrêté du 1 février 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952.
Arrêté du 1er février 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952
- A l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les mots:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-21 du 30 janvier 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zone de Limoges)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Aquitaine de la société France Régions 3.
- sous réserve de remplacement des canaux 29, 32, 35 de Eyjeaux respectivement par les canaux 22, 25, 28;
- sous réserve de mise en décalage du canal 32 de Ambazac à -32/12;
- sous réserve de mise en décalage du canal 32 de Brive 2 à -32/12.
Arrêté du 5 février 1990 relatif à des sous-régies d'avances
Arrêté du 12 février 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt des redevances pour les services rendus perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux
100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la forêt selon les modalités suivantes:
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers
Dans l'attente de la refonte du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux, les instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation et réglementant la formation et l'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers sont mises en expérimentation.
Les instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation ont valeur d'instructions provisoires et expérimentales jusqu'à parution des règlements officiels.
Les candidats à un examen d'avancement ayant reçu une formation réalisée à partir des instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation seront examinés au cours d'épreuves préparées à partir des mêmes documents.
- La durée de validité des règlements provisoires et expérimentaux est de un an.
Toutefois, et en fonction de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre, ce délai pourra, par arrêté, être prorogé d'une durée maximale de six mois.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par le séisme survenu sur le territoire et à la date désignée en annexe.
Communes d'Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chirongui, Dembeni,
Kani-Keli, Koungou, Mamoudzou, M'Tsangamouji, M'Tzamboro.
Décret n°93-1000 du 9 août 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le département de la Guyane et pour l’année 1993, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à 2 000 F par travailleur.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est inscrite au tableau complémentaire d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 1993 Mme Evin (France), pharmacien inspecteur en chef de santé publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 août 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire désignés ci-après sont nommés à la 1re classe de leur grade :
Mme Davy (Marie-Paule), 1er échelon, à compter du 1er janvier 1993.
M. Katzmann (Maurice), 1er échelon, à compter du 2 janvier 1993.
M. Martin (Patrick), 1er échelon, à compter du 2 janvier 1993.
M. Dourlens (Bernard), 1er échelon, à compter du 8 janvier 1993.
Mme Merle (Geneviève), 1er échelon, à compter du 9 janvier 1993.
Mme Cassegrain (Jocelyne), 1er échelon, à compter du 1er février 1993.
Mme Baril (Geneviève), 1er échelon, à compter du 3 février 1993.
M. Champossin (Pierre), 1er échelon, à compter du 1er avril 1993.
Mme Escriva (Marie-Josée), 1er échelon, à compter du 1er avril 1993.
Mme Ranchoux (Jeanine), 1er échelon, à compter du 20 avril 1993.
M. Naim (Alain), 1er échelon, à compter du 1er juillet 1993.
Branche de spécialité n° 10
Dabadie (Damien).
Sempé (David).
Muller (William, J.).
Frappin (Emmanuel, J.
Lefebvre (Alexandre).
Fontes (Olivier).
Boulay (Arnaud, J., R.).
Fourie (Thierry, J., F.).
André (Guy).
Cofrades Sanfidel (Olivier, J., G.).
Calard (Emmanuel, A.).
Chevallereau (Daniel, R.).
Sennepin (David, M.).
Minaret (Christophe).
Nicoleau (David, J., F.).
Perez (Christophe, C., G.).
David (Laurent, J., A.).
Gautherot (Sébastien, M., R, P.).
Pichardo (Frédéric).
Débouche (Michel, R., C.).
Klein (Emmanuel, R., G.).
Labbe (David, M.).
Bissolati (Didier).
Berthelot (Frédéric, F., D., M.).
Tobola (Mickaél, G.).
Jourda (Stéphane).
Lamontagne (Olivier, L., D.).
Chaveneau (Sébastien, B., F.).
Ladwein (Stéphane).
Hamon (David, P., S.).
Kherzane (Akim).
Courthial (Thierry, M.).
Plantard (Alexandre, M., G.).
Contu (Jean-Louis).
Chassagnoux (Éric, J., P.).
Fauvel (Sébastien, G., J.).
Lescombes (Frédéric, B., P.).
Daquin (Denis, C.-A.).
Lhomme (Thierry, M.).
Mevellec (Ollivier, J.-F.).
Giambrone (Antoine, C.).
Marchand (Christophe, M.).
Courbettes (Thierry, P., C.).
Lepec (Stéphane, C., B.).
Jean-Pierre (Bruno, M.).
Lasbraunias (William).
Huel (Alexandre).
Guet (José, A.).
Andral (Frédéric, X.).
Lebreton (Frédéric, S.).
Forzy (Philippe, D.).
Fougeroux (Dominique).
Audoine (Christophe).
Saint Remy (Thierry, J.-P.).
Laurent (Jérôme, P.).
Gobin (Emmanuel, S.).
Lesuisse (Laurent, R.).
Le Pape (David, S.).
Jego (Franck, J.-C.).
Calvache (José).
Malossane (Grégory, G., J.).
Gueneau (Patrick, S.).
Rabeyrin (Laurent).
Baldau (Philippe, V.).
Lefloch (Jérôme).
Fuentes (Gérald).
Abdeslem (Fabrice, L., B.).
Bourgois (Jean, C.).
Lecordier (Michael, J.-P., L., R.).
Nogarotto (David, L., M.).
Forest (Philippe, J.).
Deleuze (Claude, P.).
Penard (Stéphane).
Gouin (Bertrand, R., H.).
Pavic (Nicolas, D.).
L’Hospital (Cyril, Y.).
École nationale technique des sous-officier, d’active
Gaiffas (Serge, X., Y.).
Montagnon (Joël, G., H.).
Espeu (François-Xavier, J., E.).
Arbey (Gérald, G., G.).
Lopez (Sébastien, P., A.).
Danjou (Christophe, P.).
Gachet (Jérôme, B.).
Chevallier (Richard, M.).
Robelin (Olivier, H.
Lys (Frédéric, F., C., S.).
Robert (Simon, J., M.).
Nigeon (Stéphane, O.).
Parrot (Olivier, L.).
Pladys (Jonathan, A., M., C.).
Barbarin (Claude, D.).
Charvet (Dominique, J.).
Simon (Olivier, M., M.-B.).
Hourregue (Renaud).
Juillard (Christophe, J.
Roux (Emmanuel, D., G.).
Coubronne (Damien).
Gourdon (David, G.).
Raulet (Lionel, A., C.).
Soulat (Pascal, B.).
Barbaza (Jérôme, C.).
Sarrat (Régis, D.).
Thomas (Yann, B., F.).
Beziau (Alain, N., R., J.).
Foucher (Jean-Paul, M.).
Kassa (David, J., Y.).
Proust (Emmanuel, F., S.).
Sueur (Eddy, V., B.).
Ducret (Samuel, G.).
Chaboche (Mickaël, B., J.).
Schotte (William, S., G.).
Billy (Benjamin, Y., P., C.).
Lebon (Laurent, P., L.).
Colliot (David, J.-P.).
Wojciechowski (Samuel).
Lendrin (Romain, J., C.).
Danel (Christophe, E.).
Billig (Bertrand, R.).
Chaillou (Cyrille, 1., N.).
Colombe) (Christophe, P., L.).
Prijac (Didier, L., M.).
Dias (Augusto, P.).
Langlais (Lionel, A.).
Frileux (Fabrice, J., G.).
Poirier-Blin (Davy, D., Y.).
Espinasse (David, C., J.).
Labille (Frédéric, L.).
Blickx (Patrice, J.-J.).
Faure (Jérôme, G., A.).
Mercier (Sébastien, M.).
Mary (Simon, R., L.).
Bertholier (Philippe, J.).
Le Maguer (Yannick, J., N.).
Bordas (Jérôme).
Castaing (Jean-Luc, O.).
Ferry (Régis, O., H.).
Ménard (Éric, F., R.).
Cazier (Dany, C., A.).
Petit (Sébastien, L., A., M.).
Sirop (Alain, J.
Capelle (Bertrand, M., E.).
Massoutier (Jacques, R., S.).
Toulouse (Hervé, J., G.).
Boulon (Benoit, G.).
Hennion (Frédéric, D., F.).
Richard (Vincent, C., A.).
Bertran (Joël, J., J.).
Paty (David, A., J.
Lavoisier (Ludovic, R., V., J.).
Lemaire (Benoit, D., F.).
Bonouvrier (Sébastien).
Da Silva (Franck).
Décret du 12 août 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société immobilière de la Martinique
Par décret en date du 12 août 1993, M. Jean-Pierre Defresne, directeur départemental de l’équipement de la Martinique, est nommé membre du conseil d’administration de la société immobilière de la Martinique (Simar) en qualité de représentant du ministre du logement.
Arrêté du 11 août 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, sont rapportées les dispositions du décret du 18 juin 1993 portant nomination de magistrats, par lesquelles Mlle Elisabeth Ponroy, conseiller à la cour d’appel de Paris, a été nommée président de la chambre d’accusation de ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats et les auditeurs de justice nommés à des postes du siège, vu l’avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne les magistrats et les auditeurs de justice nommés à des postes du parquet, sont nommés :
Auditeurs, sur leur demande :
Mme Sylviane Dayant, épouse Ardilouze, juge au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Leblanc.
Mlle Nathalie Bourgeois, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Saverne, en remplacement de Mme Azoulay-Dahan.
M. Laurent Jacques, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargé du service du tribunal d’instance de Nevers, en remplacement de Mme Rimailho-Sarfati.
Sur sa demande, M. Jean-Pierre Cottin, président du tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Colomb, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Nicole Outin, épouse Antoine, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Migayron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Christiane Revel, épouse Even, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Maglioli, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Paul Dupertuys, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Cerdini, placé en position de congé spécial.
Mme Françoise Barrairon, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe, en remplacement de Mme Bernard-Catat, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Daniel Martin, président de chambre à la cour d’appel de Pau, en remplacement de M. Baechlin, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Mme Annie Hardy, épouse Morat, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Tortat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Etienne Guilbaud, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Boval, magistrat placé en position de service détaché.
Mme Catherine Audibert, épouse Dujardin, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Dupertuys.
Mme Michèle Brongniart, épouse Vallet, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Chagny.
Mme Marie Virotte-Ducharme, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Reybel, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premiers juges : M. Francis Delphin, juge audit tribunal.
Mme Elisabeth Anossoff-Baudoin, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, chargé du service du tribunal d’instance de Versailles.
Premier juge d’instruction : Mme Laurence Vichnievsky, épouse Delaittre, juge d’instruction audit tribunal, en remplacement de M. Dalquie, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier substitut du procureur de la République M. Jacques Fourvel, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Marsaud, placé en position de service détaché.
Mme Véronique Regnauld, épouse Slove, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance du 8e arrondissement.
Sur sa demande, Mme Colette Lacordaire, épouse Goy, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mlle Nadal, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Sur sa demande, Mlle Joëlle Cleroy, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Dos Reispereira, nommée premier juge.
Sur sa demande, Mme Christine Lefebvre, épouse Capitaine, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargé du service du tribunal d’instance de Meaux, en remplacement de Mme Prevost, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Virginie Renaud, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Dauvillaire, nommée premier juge.
Mlle Françoise Fillioux, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Lacroix Andrivet, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mlle Fillioux est chargée du service du tribunal d’instance du 10e arrondissement, en remplacement de Mlle Montélimard.
Sur sa demande, Mme Sabine Le Galcher-Baron, épouse Leblanc, juge au tribunal de grande instance d’Evry chargé du service du tribunal d’instance de Palaiseau, en remplacement de Mme Ledru, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Leblanc est chargée du service du tribunal d’instance du 16e arrondissement, en remplacement de M. de Keating Hart.
Sur sa demande, M. André Seigneuret, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Lemoine, nommé conseiller à la cour d’appel d’Amiens.
M. Seigneuret est chargé du service du tribunal d’instance du 16e arrondissement, en remplacement de Mme Tapin.
Sur sa demande, Mme Françoise Bousquet, épouse Labadie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Croce.
Mme Françoise Rimailho-Sarfati, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mme N’Diaye.
Mme Rimailho-Sarfati est chargée du service du tribunal d’instance du 17e arrondissement, en remplacement de Mlle Grivel.
Sur sa demande, M. Olivier Tell, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Crepin, nommée premier juge d’instruction.
M. Tell est chargé du service du tribunal d’instance du 8e arrondissement, en remplacement de Mme Slove.
Juge chargé du service du tribunal de police : sur sa demande, M. Jean Bavard, juge au tribunal de grande instance d’Amiens chargé du service du tribunal d’instance de Montdidier, en remplacement de M. Bouche, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d’instance du 14e arrondissement : sur sa demande, Mme Catherine Ayache, épouse Haschke, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d’instance d’Antony, en remplacement de Mme Hangard.
Juge chargé du service du tribunal d’instance du 17e arrondissement : M. Luc Leblanc, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Gailly, nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Gérard Jeanton, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Rivière, nommé premier juge d’instruction.
M. Philippe Ingall-Montagnier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de Mme Cavrois, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Isabelle Nouhaud, épouse Maclouf, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry, en remplacement de M. Duttlinger, décédé.
Mme Brigitte Paploray, épouse Raynaud, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Le Roux, nommé vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Sylvie Chauvet, épouse Kachaner, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Fourvel.
Président : M. Jean Guigue, président du tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Leger, nommé avocat général près la cour d’appel de Paris.
Vice-président : M. Jacques Bourdeau, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Virotte-Ducharme.
Premier juge : M. Philippe Millot, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, du second grade, en remplacement de M. Bourdeau.
Premier substitut du procureur de la République : M. Jean-François Roude, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Durand, placé en position de disponibilité.
Mme Françoise Petel, épouse Demory, juge au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Barthe.
Mme Joëlle Doat, juge au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Pierce, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Montreuil sur sa demande, Mlle Agnès Bodard, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d’instance de Liévin, en remplacement de Mlle Darbois, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Melun.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Bobigny sur sa demande, Mme Marianne Azoulay-Dahan, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Fievet, placée en position de disponibilité.
Juge chargé du service du tribunal d’instance du Raincy Mlle Anne Ihuellou, auditeur de justice (poste créé).
Mme Sylvia Carugati, épouse Legendre, juge au tribunal de grande instance d’Evry, en remplacement de Mlle Cleroy.
M. Baudoin Thouvenot, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Saurin, placée en position de service détaché.
Sur sa demande, Mme Anne Moreau, épouse Noyeau, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evreux, en remplacement de M. Fourn, placé en position de service détaché.
Sur sa demande, Mlle Delphine Thibierge, substitut placé auprès du procureur général près la cour d’appel d’Amiens, en remplacement de M. Hamon, placé en position de disponibilité.
Sur sa demande, Mme Chantal Colombet, épouse de Leiris, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Matharan, placé en position de disponibilité.
M. Claude Cozar, auditeur de justice, en remplacement de Mme Labadie.
Mme Françoise Guyot, auditeur de justice, en remplacement de M. Roude.
Procureur de la République : M. Michel Barrau, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Commaret, nommée inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Vice-président : Mlle Danielle Bellot, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Vallet.
Premier juge d’instruction : Mme Sylvie Lion, épouse Darbeda, juge d’instruction audit tribunal, en remplacement de M. Monier, nommé vice-président.
Juge : sur sa demande, Mlle Nina Touati, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Lopin, nommée premier juge d’instruction.
Mlle Touati est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de Mlle Ajjan.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne : sur sa demande, Mme Fabienne Rouge, épouse Caen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Quentin de Gromard, placée en position de congé parental.
Juge de l’application des peines : Mme Nicolette Guillaume, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Tell.
Mlle Bénédicte Scelle, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance d’Evry, en remplacement de Mme Lamotte, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nathalie Andreassian, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Amiens, en remplacement de Mlle Chemin, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Mireille Callanquin, épouse Venet, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Guillaume.
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Auxerre : sur sa demande, Mme Christine Gueguen, juge au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Goujat.
Juge : sur sa demande, Mlle Mariane Baulon, juge au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Legendre.
Juge chargé du service du. tribunal d’instance de Corbeil sur sa demande, M. Olivier Goujat, juge au tribunal de grande instance d’Auxerre, chargé du service du tribunal d’instance d’Auxerre, en remplacement de Mme Flory-Bertrand, nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Palaiseau Mme Sylvie Barbieri, épouse Langlois, substitut du procureur de la République prés ledit tribunal, en remplacement de Mme Leblanc.
Juge d’instruction : sur sa demande, Mlle Brigitte Brun, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mlle Rouillier.
Juge de l’application des peines : Mme Marie-Paule Micault, épouse Menu, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Scelle.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Gargam, auditeur de justice, en remplacement de M. Mathé, nommé premier substitut du procureur de la République.
Procureur de la République : M. Olivier Tcherkessoff, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de M. Ingall-Montagnier.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Montereau : Mlle Isabelle de Mersseman, auditeur de justice, en remplacement de Mme Martres, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Melun.
Sur sa demande, Mme Danièle Caillet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Arras, en remplacement de Mme Demory.
M. Thierry Couzigou, directeur d’établissement pénitentiaire, en remplacement de Mme Doat.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Meaux : M. Xavier Reboul, auditeur de justice, en remplacement de Mme Capitaine.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François Creon, auditeur de justice, en remplacement de Mme Noël.
Mme Martine Charlon, épouse Giacomoni, juge du tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Pauthe, nommée premier juge au tribunal de grande instance d’Evry.
Mme Sophie Le Maoût, épouse Grall, juge au tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de Mme Ardilouze.
Substitut du procureur de la République : M. Bruno Bougie, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bazureault, placée en position de congé parental.
Juge : Mme Brigitte Franceschini, épouse Cohen-Sabban, auditeur de justice, en remplacement de Mme Gueguen.
Juge d’instruction : Mlle Catherine Katz, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Brun.
Mme Marie-France Lagrange, épouse Mazars, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Salomon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Yves Chagny, conseiller à la cour d’appel de Paris, en remplacemnt de Mme Colas, Conseiller : sur sa demande, Mme Francine Manières, épouse Bardy, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Mazars.
Juge placé auprès du premier président : M. Paul Chaumont, auditeur de justice (poste créé).
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Philippe Roux, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Venet.
Mme Danielle Dauvignac, magistrat du premier grade, premier groupe placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Morat.
Mme Denise Anxionnaz, épouse N’Diaye, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Bardy.
Premier substitut du procureur de la République : Mme Colette Oper, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Butor, nommé substitut du procureur général près la cour d’appel de Versailles.
Mme Monique Bouchard, épouse Hangard, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d’instance du 14e arrondissement, en remplacement de Mme Marquier ;
Mme Christiane Simon, épouse Cartillier, magistrat placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Schmitt, nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
Mme Cartillier est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de Mme Bertrand.
Mlle Sabine Boyer, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de M. Poirotte, nommé premier juge d’instruction.
Mlle Boyer est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de M. Salas.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt : Mme Hélène Boillot épouse Guillou, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Parant.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Vanves : sur sa demande, Mme Véronique Mafart épouse Tabur, juge au tribunal de grande instance du Mans chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Calais, en remplacement de Mme Braive.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Clichy : sur sa demande, Mme Marie-Bénédicte Chardon, épouse Jacquet, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc chargé du service du tribunal d’instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mlle de Puifferrat.
M. Denis Salas, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l’instruction.
Juge d’instruction : sur sa demande, Mlle Isabelle Moec, juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Angers, en remplacement de M. Parant.
Mlle Catherine Pignon, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de Mme Blot, nommée premier substitut du procureur de la République.
Mlle Michèle Marzouk, juge au tribunal de grande instance d’Amiens, en remplacement de Mme Guillou.
Mlle Canne Bargoin, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mme Kachaner.
Juge : sur sa demande, M. Laurent Bougerie, juge au tribunal de grande instance d’Avranches, en remplacement de Mlle Deboeuf.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Sannois sur sa demande, Mlle Laurence Delahaye, juge au tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de M. Cloris, nommé magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Ecouen M. Franck Renaud, auditeur de justice, en remplacement de Mme Simonin.
Juge d’instruction : sur sa demande, Mme Katherine Richetti, épouse Cornier, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jeanton.
Vice-président chargé du service du tribunal d’instance de Versailles, du second grade : Mme Marie Hervé épouse Hossaert, juge au tribunal de grande instance de Belfort chargé du service du tribunal d’instance de Belfort, en remplacement de Mme Anossoff-Baudoin.
Juge : sur sa demande, Mme Nicole Marquier, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Aupetit.
Juge d’instruction : Mme Arielle Mascarenc de Raissac, épouse Bailet, substitut du procureur de la République prés ledit tribunal, en remplacement de M. Charpier, nommé premier juge d’instruction.
Juge de l’application des peines : Mme Emmanuelle Liron, épouse Cimamonti, substitut du procureur de la République prés ledit tribunal, en remplacement de Mme Goy.
Substituts du procureur de la République, sur leur demande Mme Caroline Derniaux, épouse Jarrousse, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Ordonneau, placée en position de disponibilité.
Mlle Nathalie Poux, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mlle Plantin, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mlle Magali Tabareau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evreux, en remplacement de Mme Cimamonti.
M. Joël Sollier, auditeur de justice (poste vacant).
Président de chambre : M. Jean-Renaud Simonin, conseiller à la cour d’appel de Pau, en remplacement de M. Khaznadar.
Juge d’instruction : sur sa demande, Mlle Colette Lajoie, juge des enfants au tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Pinarel, nommé premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mme Claudine Viaud, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mlle Bui-Van.
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Auch : sur sa demande, M. Didier de Sequeira, juge au tribunal de grande instance de Tulle chargé du service du tribunal d’instance d’Ussel, en remplacement de M. Faisandier.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Condom sur sa demande, Mlle Anne-Marie Robert, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargé du service du tribunal d’instance du Blanc, en remplacement de Mlle Monteil, nommée juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Faisandier, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d’instance d’Auch, en remplacement de M. Legname, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Cahors : sur sa demande, Mme Catherine Beneix, épouse Bacher, juge au tribunal de grande instance de Bayonne chargé du service du tribunal d’instance de Bayonne, en remplacement de Mme Haitce.
Mme Anne-Marie Haitce, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance de Cahors et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mlle Bouttier.
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence : Mme Geneviève Pierron, épouse Cazenave-Lacroutz, magistrat placé en position de congé parental (poste créé).
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. André Sarlin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Etienne, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mme Anne-Marie Noël, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M. Jorda, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mlle Ariette Favot, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Conquet, nommée juge au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.
Sur sa demande, M. Hugues Fournier, juge au tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de Mme Fiori, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mlle Véronique Cristiani, juge au tribunal de grande instance d’Ajaccio, en remplacement de M. Charvet, nommé premier juge d’instruction.
Mme Florence Tessier, épouse Peysson, juge au tribunal de grande instance d’Ajaccio, en remplacement de Mme Maraval, nommée premier juge.
Juges chargés du service du tribunal d’instance de Marseille, sur leur demande :
M. Thierry Fusina, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne chargé du service du tribunal d’instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de Mme Pechart, nommée juge au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.
Mme Marie Bunot-Rouillard, juge au tribunal de grande instance d’Amiens chargé du service du tribunal d’instance d’Amiens, en remplacement de M. Camuri, nommé premier juge.
Mlle Sophie Bouttier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de Mlle Tchakgarian, nommée premier juge des enfants.
M. Philippe Chemla, juge au tribunal de grande instance de Briey chargé du service du tribunal d’instance de Longwy, en remplacement de Mme Alcodori.
Juge de l’application des peines : sur sa demande, Mme Muriel Peillon, épouse Fusina, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de Mme Alis.
Sur sa demande, Mme Danielle Demont, épouse Pierot, jugedes enfants au tribunal de grande instance de Briey.
Mlle Anne Tarelli, substitut placé auprès du procureur général près la cour d’appel de Bastia, en remplacement de Mme Normand, nommée premier substitut du procureur de la République.
Sur sa demande, M. Thierry Bonifay, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de Mlle Favot.
Mlle Patricia Lanfranchi, juge, est déchargée des fonctions de l’instruction.
Juge : sur sa demande, Mlle Hélène Bui-Van, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Agen, en remplacement de M. Merlino.
Mlle Bui-Van est chargée du service du tribunal d’instance de Nice, en remplacement de Mme Vandini.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Nice : sur sa demande, M. David Hill, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargé du service du tribunal d’instance de Montceau-les-Mines, en remplacement de M. Bonnet, nommé premier juge de l’application des peines.
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Joël Espel, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Daumas.
Mme Anne Vella, épouse Vandini, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance de Nice et chargée des fonctions de juge de l’application des peines.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. François Thevenot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de M. Niel.
Juge : sur sa demande, Mme Marie-Pierre Gabet-Fournier, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance d’Avignon, en remplacement de M. Fournier.
M. André Fontaine, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé du service du tribunal d’instance de Toulon, en remplacement de Mme Breton, nommée premier juge.
Avocat général : M. Dominique Le Bras, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Paulin, décédé.
Substitut placé auprès du procureur général : Mlle Françoise Lapraye, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Thiebierge.
Mlle Lucile Grasset, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Amiens (poste vacant).
Mlle Brigitte Godu, auditeur de justice (poste vacant).
Mme Carine Gillet, épouse Rozenbaum, auditeur de justice (poste vacant).
M. Luc Puechberty, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Marzouk.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Doullens M. Alain de Kermerchou, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Poels, nommée juge au tribunal de grande instance de Compiègne.
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Amiens M. Raphaël Trarieux, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bunot-Rouillard.
Mme Nicole Grandin, épouse Moriamez, juge, est décharchée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l’instruction, en remplacement de M. Raymondeaud-Castanet, nommé premier juge d’instruction.
Juge des enfants : Mlle Carole Vanet, auditeur de justice, en remplacement de Mme Moriamez.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mme Laurence Guillaume, épouse de Surirey de Saint-Rémy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers, en remplacement de M. de Kermerchou.
Juge : Mlle Catherine Brisset, auditeur de justice, en remplacement de M. Cazal, nommé vice-président.
Juge de l’application des peines : M. Philippe Michel, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Combot, nommée magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : Mme Isabelle Maistre, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bargoin.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Compiègne : M. Olivier Talabardon-Quemener, auditeur de justice, en remplacement de Mme Poels, placée en position de congé parental.
Mlle Véronique Rouillon, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance de Laon et chargée des fonctions déjuge de l’application des peines.
Juge : sur sa demande, Mme Sophie Degouys, épouse Mathe, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Lille (poste vacant).
Mme Mathe est chargée du service du tribunal d’instance de Laon, en remplacement de Mlle Rouillon.
M. Rémy Sage, auditeur de justice, en remplacement de M. Govare, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. René Zanatta, chef d’escadron de gendarmerie, en remplacement de M. Minnegheer.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Senlis M. Laurent Raviot, auditeur de justice, en remplacement de M. Pion, nommé magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Juge : Mme Martine Saint-Roumas, épouse Sauvage, auditeur de justice (poste vacant).
Juge placé auprès du premier président : Mme Claire Biguet, épouse De Souza Silva, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Chevassus.
Juge : Mlle Sylvie Chevassus, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Angers (poste vacant).
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Pascal Bougy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de Mlle Moec.
Juge des enfants : sur sa demande, M. David Andre, juge au tribunal de grande instance de Saumur, en remplacement de M. Andrieux, nommé président du tribunal de grande instance d’Argentan.
M. Thierry Phelippeau, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Gambert, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
M. Jean Jaeck, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mme de Surirey de Saint-Remy.
Tribunal de grande instance de Lavai
Juge : Mme Anne Maquin-Camugli, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Grall.
Juge chargé du service du tribunal d’instance du Mans : sur sa demande, Mlle Emmanuelle Vet, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Charpentier.
Juge des enfants : Mlle Pascale Bruston, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Lajoie.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Hervé Locu, juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Alençon, en remplacement de Mlle Pignon.
Juge : sur sa demande, Mme Sylvie Boge, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Andre.
Substitut placé auprès du procureur général : Mlle Laëticia Ellul, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Tarelli.
Procureur de la République : M. Jean-Jacques Bosc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de M. Radiguet.
Mme Marie-Françoise David, épouse Knittel, juge, est déchargée des fonctions de l’instruction.
Mlle Catherine Girard, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Cristiani.
M. Serge Tournaire, auditeur de justice, en remplacement de Mme Peysson.
M. Tournaire est chargé des fonctions de l’instruction, en remplacement de Mme Knittel.
Substitut du procureur de la République : Mlle Fabienne Allard, auditeur de justice.
Juge : Mme Virginie Lureau, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Caen (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Belfort M. Philippe Babo, auditeur de justice, en remplacement de Mme Hossaert.
Juge d’instruction : sur sa demande, Mme Christine Schlumberger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mlle Poux.
M. Alain Troilo, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Lassalle.
Mlle Stéphanie Le Toux, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Maazouz.
Juge des enfants : M. Jacques Daguerre, directeur de maison d’arrêt, en remplacement de Mme Neymarc, nommée juge au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Substitut du procureur de la République : M. André Merle, auditeur de justice, en remplacement de M. Nguyen-The, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge d’instruction : M. Jean-Pierre Berthet, auditeur de justice, en remplacement de M. Ruin.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Lure M. Eric Sarret, auditeur de justice, en remplacement de Mme Aiolfi.
Substitut placé auprès du procureur général : sur sa demande, M. Hervé Lhomme, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Duclos.
Juge : Mme Françoise Carracha, épouse Tissot, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Vennetier.
Juge d’instruction : sur sa demande, Mlle Catherine Laguionie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Vennetier.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Sarlat Mlle Sophie Mollat, auditeur de justice, en remplacement de Mme Sartrand.
Juge d’instruction : Mlle Hélène Ratinaud, auditeur de justice.
Juge de l’application des peines : sur sa demande, Mme Agnès Clair, épouse Le Monnyer, juge des enfants au tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de M. Serre, admis à cesser ses fonctions.
Substitut du procureur de la République : Mlle Nelly Ruiz, auditeur de justice, en remplacement de Mme Viaud.
M. Philippe Vigier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Reoyo, nommée premier substitut du procureur de la République.
Sur sa demande, Mme Véronique-Anne Lebreton, épouse Vennetier, juge au tribunal de grande instance d’Angoulême, en remplacement de Mme Cochet, nommée premier juge.
Mlle Elisabeth Fabry, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Mocaer, nommé premier juge d’instruction.
M. Pascal Bouvier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Denis-de-la-Réunion (poste vacant).
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Christian Vennetier, juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Angoulême, en remplacement de M. Vigier.
Juge : sur sa demande, Mme Christine Missoux, épouse Sartrand, juge au tribunal de grande instance de Bergerac chargé du service du tribunal d’instance de Sarlat, en remplacement de Mlle Coudy, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Ribérac sur sa demande, M. Thomas Le Monnyer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Lafarge, nommé juge au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-président du second grade : sur sa demande, M. Francis Beuchon, premier juge au tribunal de grande instance d’Angers (poste créé).
Juge : Mlle Corinne Faty, auditeur de justice, en remplacement de M. Fevre.
Mlle Faty est chargée du service du tribunal d’instance de Châteauroux en remplacement de M. Lavigerie.
Juge chargé du service du tribunal d’instance du Blanc M. Hervé Lemoine, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Robert.
M. Jacques Lavigerie, juge, est déchargé du service du tribunal d’instance de Châteauroux et chargé des fonctions de l’instruction.
Juge de l’application des peines : M. Jean-Michel Augustin, auditeur de justice (poste créé).
Substitut du procureur de la République : Mlle Emmanuelle Sabourault, auditeur de justice (poste vacant).
Procureur de la République : M. Pierre-Yves Radiguet, procureur de la République prés le tribunal de grande instance d’Ajaccio, en remplacement de M. Le Bras.
Juge : M. Pierre-Yves Cuzin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Desnier.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Nevers Mme Renée Perrier, épouse Timar, greffier en chef, en remplacement de M. Jacques.
Juge d’instruction : sur sa demande, M. François Guyon, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de M. Vannier.
Juge des enfants : sur sa demande, Mme Evelyne Derycke, juge des enfants au tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de Mme Girand, nommée premier juge.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Vannier, juge d’instruction audit tribunal (poste vacant).
Juge placé auprès du premier président : Mlle Joëlle Nahon, auditeur de justice (poste créé).
Substitut placé auprès du procureur général : Mlle Isabelle Arnal, auditeur de justice, en remplacement de M. Besse, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Amiens.
Juge d’instruction : Mlle Laurence Paringaux, auditeur de justice, en remplacement de M. Locu.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Regnier, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Magnier de Maisonneuve Grobon, nommée juge d’instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Juge de l’application des peines : M. Pierre Vennegues, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bosquet, placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République : Mme Christine Forey-Lefevre, auditeur de justice, en remplacement de M. Calut.
Juge : Mme Véronique François, épouse Fournel, auditeur de justice, en remplacement de M. Bougerie.
Substitut du procureur de la République : Mlle Marie-Dominique Fort, auditeur de justice, en remplacement de M. Bernadeaux.
Juge des enfants : Mlle Françoise Heinrich, auditeur de justice, en remplacement de Mme Vioche.
Substitut du procureur de la République : Mlle Dominique Coquizart, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Mariaux.
Juge : Mlle Frédérique Emily, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Delahaye.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Coutances Mlle Courtade, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bodin, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge d’instruction : M. Richard Foltzer, auditeur de justice, en remplacement de Mme Gosselin.
Mlle Karine Molco, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Caillibotte, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers.
Mlle Bénédicte Delgove, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Jean-de-Maurienne : sur sa demande, Mme Laurence Rousseyre, épouse Augier, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de M. Thiery, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Annecy : sur sa demande, M. Xavier Bouaissier de Bernouis, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d’instance de Lyon, en remplacement de M. Vidon, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mme Caroline Fagalde, épouse Koechlin, magistrat du second grade placé en position de congé parental, en remplacement de M. Charve, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de Chambéry.
Juge : M. Jean-Yves Durand, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Rachou, nommée premier juge au tribunal de grande instance d’Albertville.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Bonneville sur sa demande, M. Alexandre Grozinger, juge au tribunal de grande instance de Montluçon chargé du service du tribunal d’instance de Montluçon, en remplacement de Mlle Rossetti, nommée juge au tribunal de grande instance d’Annecy.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mme Christine Wauquier, épouse Aiolfi, juge au tribunal de grande instance de Lure chargé du service du tribunal d’instance de Lure, en remplacement de M. Durand.
Juge placé auprès du premier président : Mlle Nathalie Beaudoux, auditeur de justice, en remplacement de Mme Schreiber, magistrat placé en position de congé parental.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Luc Salen, auditeur de justice, en remplacement de M. Busche.
Juge d’instruction : sur sa demande, Mlle Karine Herbo, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de Mme Lehn, nommée premier juge.
Mme Pascale Dorion, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de juge de l’application des peines, en remplacement de Mme Fermaut.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Philippe Busche, substitut placé auprès du procureur général prés la cour d’appel de Colmar, en remplacement de Mme Giacometti, nommée substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Marseille.
Juge : sur sa demande, Mme Joëlle Beguery, épouse Lang, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d’instance d’Illkirch-Graffenstaden, en remplacement de M. Gastinger, nommé premier juge.
Juge de l’application des peines : Mile Françoise Décottignies, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bourgeois.
Juge du livre foncier au tribunal d’instance de Molsheim : M. Maurice Barth, greffier en chef, en remplacement de M. Kurfiss, décédé.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Strasbourg sur sa demande, Mlle Danièle Rouillier, juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Evry, en remplacement de Mme Schirer, nommée premier juge.
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Illkirch-Graffenstaden : Mme Sylviane Sanz, avocat, en remplacement de Mme Lang.
Juge des enfants : Mme Hélène Barthe-Nari, auditeur de justice, en remplacement de Mlle de Lataulade, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge du livre foncier au tribunal d’instance de Strasbourg sur sa demande, M. Paul Kerchenmeyer, juge du livre foncier au tribunal d’instance d’Haguenau, en remplacement de M. Louis-Mader, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge du livre foncier au tribunal d’instance d’Haguenau : sur sa demande, M. Michel Second, juge du livre foncier au tribunal d’instance de Boulay, en remplacement de M. Kerchenmeyer.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Montceau-les-Mines : Mme Sophie Perret, épouse Dumurgier, auditeur de justice, en remplacement de M. Hill.
Juge : sur sa demande, M. Alain Ballereau, juge au tribunal de grande instance de Poitiers (poste vacant).
Juge d’instruction : Mme Béatrice Dupuis, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Keil.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Bray, auditeur de justice, en remplacement de Mme Dupuis.
Tribunal de grande instance de Don
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Jacqueline Piocelle, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, du second grade (poste créé).
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mlle Marie-Josèphe Muracciole, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de M. Mettoux, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Juge d’instruction : M. Laurent Leguevaque, auditeur de justice, en remplacement de M. Hullin, nommé magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Pol-sur-Ternoise : M. Guerric Henon, auditeur de justice, en remplacement de M. Robail, nommé juge au tribunal de première instance de Papeete.
Juge d’instruction : Mlle Sophie Pistre, auditeur de justice, en remplacement de M. Weremme.
Juge des enfants : Mme Sylvie Dodivers, auditeur de justice, en remplacement de M. Maury.
Substitut du procureur de la République : M. Hugues Weremme, juge d’instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Caillet.
Juge : Mlle Hedwige Soileux, substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste vacant).
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Avesnes-sur-Helpe : Mme Sonia Mazzoleni, épouse Germain, auditeur de justice, en remplacement de M. Gourgon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge des enfants : M. Lucien Gardenal, auditeur de justice, en remplacement de Mme Le Monnyer.
Substitut du procureur de la République : M. Christophe Morgan, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Soileux.
Sur sa demande, M. Eric Minnegheer, juge au tribunal de grande instance de Senlis (poste vacant).
M. Paul Barincou, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bongrand, placée en position de congé parental.
M. Barincou est chargé du service du tribunal d’instance de Carvin, en remplacement de Mme Dellelis.
Juges chargés du service du tribunal d’instance de Lens.
Mlle Monique Marchand, auditeur de justice, en remplacement de Mme Requillard.
Mme Camille Besset, épouse Leantier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Brière.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Liévin : Mlle Sophie Leonardi, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bodard.
Juge des enfants : M. Yann Bouchare, auditeur de justice (poste vacant).
Mlle Corinne Boeri, auditeur de justice, en remplacement de M. Thiery, nommé juge au tribunal de grande instance d’Albertville.
Mlle Maryline Aristide, auditeur de justice, en remplacement de Mme Salfati, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mlle Anne Boisgibault, auditeur de justice, en remplacement de M. Mulet.
Mlle Véronique Noclain, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants, Juge : M. Philippe Zamour, auditeur de justice, en remplacement de Mme Pavageaux, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
M. Zamour est chargé des fonctions de juge des enfants en remplacement de Mlle Noclain.
Juge d’instruction : M. Didier Guissart, auditeur de justice, en remplacement de Mme Boge.
Juge : Mlle Nathalie Bel, auditeur de justice, en remplacement de M. Bak.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Cambrai Mlle Stéphanie Bouzige, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Berthelot.
Juge : M. Philippe Damulot, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bondet, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Thierry Vouaux, auditeur de justice, en remplacement de M. Lequien, placé en, position de service détaché.
Juges chargés du service du tribunal d’instance de Dunkerque
Mlle Sophie Vejux, auditeur de justice, en remplacement de M. Chaslons, nommé juge au tribunal de grande instance de Melun.
Mlle Anne Verrières, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Lebaudy-Decrouen.
Juge d’instruction : M. Alain Outtier, auditeur de justice, en remplacement de M. Thouvenot.
Juge : Mlle Agnès Bisch, auditeur de justice, en remplacement de M. Anssens, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Catherine Somme, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance de Lille.
M. Fabrice Vert, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargé du service du tribunal d’instance de La Châtre, en remplacement de Mlle Duperrier, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Delphine Bonnet, épouse Requillart, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d’instance de Lens, en remplacement de Mme Leclercq.
Mme Requillart est chargée du service du tribunal d’instance de Lille en remplacement de Mme Somme.
Mme Sophie Valay, épouse Brière, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d’instance de Lens, en remplacement de Mme Petitberghien, nommée premier juge.
Mme Brière est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de M. Sauvage.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Tourcoing : sur sa demande, M. Pierre Noubel, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes chargé du service du tribunal d’instance de Valenciennes, en remplacement de M. Bougon.
M. Marc Sauvage, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l’instruction.
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Patrick Keil, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de Mme Mathe.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Marc Mulet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune (poste créé).
Juge : Mme Marie-Cécile Henon-Mernier, auditeur de justice, en remplacement de M. Parichet, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juges chargés du service du tribunal d’instance de Valenciennes, sur leur demande :
Mlle Claire Marchalot, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mme Augier, placée en position de congé parental.
M. Jean-Charles Bak, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de M. Noubel.
Juge d’instruction : M. Olivier Geron, auditeur de justice.
Mme Brigitte Van Boxsom, épouse Frenay, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bourdier.
Mlle Pascale Cina, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bertrand.
Mlle Myriam Denort, auditeur de justice, en remplacement de M. Thevenot.
M. Eric Mazaud, auditeur de justice, en remplacement de M. Bourdier.
Juge placé auprès du premier président : M. Martin Delage, auditeur de justice, en remplacement de M. Sire.
Juge : Mme Marie Dubois, épouse Vuillerme, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Elisabeth Martin-Culet, épouse Servoin, juge, est déchargée des fonctions de l’instruction et chargée du service du tribunal d’instance de Grenoble, en remplacement de Mme Robert.
Mme Jacqueline Etoubleau, épouse Robert, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance de Grenoble, et chargée des fonctions de l’instruction, en remplacement de Mme Servoin.
M. Jean-Louis Sire, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Grenoble, en remplacement de Mme Schaller, nommée premier juge.
Sur sa demande, Mme Catherine Parola, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de M. Dautun, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Pierre Becquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de Mme Vuillerme, nommée juge.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Montélimar : Mme Agnès Defour, épouse Vareilles, auditeur de justice, en remplacement de M. Junillon, nommé vice-président.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mlle Natacha Lassalle, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instande de Belfort, en remplacement de M. Becquet.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Vienne M. Jean-Pierre Rieux, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Balian.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Brive : sur sa demande, Mme Françoise Carvajal, épouse Araujo, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de Mme Tcherkessoff, placée en position de congé parental.
Vice-président du second grade : M. François Genicon, juge audit tribunal chargé du service du tribunal de grande instance d’Aubusson, en remplacement de M. Trassoudaine, nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Bourganeuf : Mlle Raphaëlle Roger, auditeur de justice, en remplacement de Mme Fauvet, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Aubusson : M. Philippe Javelas, auditeur de justice, en remplacement de M. Genicon.
Juge des enfants : M. Dominique Gilles, auditeur de justice, en remplacement de Mme Araujo.
Mme Catherine Gaucher, épouse Barrat, juge, est déchargée des fonctions de l’instruction.
Juge : Mlle Anne Kostomaroff, auditeur de justice, en remplacement de Mme Deney, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mlle Kostomaroff est chargée des fonctions de l’instruction en remplacement de Mme Barrat.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Limoges : Mlle Nadine Marie, auditeur de justice, en remplacement de M. Boudy.
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Ussel : M. Jean-Christophe Maze, auditeur de justice, en remplacement de M. de Sequeira.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Nagabbo, auditeur de justice, en remplacement de M. Rivière, admis à cesser ses fonctions.
Juge : M. Bruno Marcellin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Da Luz.
Juge des enfants : Mlle Françoise Delon, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Savi, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut du procureur de la République : Mme Marie-France Bay-Renaud, auditeur de justice, en remplacement de M. Rossignol, placé en position de service détaché.
M. Jean-Daniel Piffaut, juge, est déchargé des fonctions de juge de l’application des peines.
Mme Josette Trollat, épouse Jeammaud, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance de Villeurbanne.
Mme Véronique Guetat, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Etienne, en remplacement de M. Galland, placé en position de disponibilité.
Mme Guetat est chargée du service du tribunal d’instance de Villeurbanne en remplacement de Mme Jeammaud.
Mme Marie-Christine Encrenaz, épouse Jamain, magistrat placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Galland.
Mme Jamain est chargée des fonctions de juge de l’application des peines en remplacement de M. Piffaut.
Juge des enfants : Mme Elisabeth Toulouse, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bellon, placée en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Edmond Duclos, substitut placé auprès du procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Schlumberger.
Juge : Mlle Laurence Breyton, auditeur de justice, en remplacement de M. Ficagna.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Montbrison : M. Jean-Pierre Pradier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Degorce, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Quammie, auditeur de justice, en remplacement de M. Delaunay.
Juge : Mme Annette Dubled-Vachemon, auditeur de justice, en remplacement de M. Bard, nommé juge au tribunal de grande instance de Vienne.
Juge d’instruction : Mlle Isabelle Ferret, auditeur de justice, en remplacement de M. Guyon.
Juge des enfants : sur sa demande, M. Benoit Delaunay, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de Mme Derycke.
Juges chargés du service du tribunal d’instance de Saint-Etienne :
Mme Dominique Durand-Beauquis, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Terrien, nommé premier substitut du procureur de la République.
Sur sa demande, Mme Edith Perrin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Guetat.
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Michel Ficagna, juge au tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de Mlle Revol.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mlle Marjorie Obadia, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mme Durand-Beauquis.
Juge des enfants : sur sa demande, Mme Sylvie Seignobosc, épouse Mein, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Perrin.
Juge placé auprès du premier président : Mlle Nathalie Distante, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Harmand.
M. Philippe Mollard, juge, est déchargé des fonctions de l’instruction et chargé du service du tribunal d’instance de Metz, en remplacement de Mme Jacquet, nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge : sur sa demande, Mlle Margareth Stragier, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de Mlle Steckler, nommée premier juge.
Mlle Stragier est chargée des fonctions de l’instruction en remplacement de M. Mollard.
Juge d’instruction : Mlle Brigitte Harmand, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Metz, en remplacement de Mme Ramey.
Mme Caroline Rousseau, épouse Chope, juge au tribunal de grande instance de Briey chargé du service du tribunal d’instance de Briey (poste vacant).
Mme Catherine Garczynski, épouse Bourdier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de Mlle Marchalot.
Juge de l’application des peines : sur sa demande, Mme Anne Gradelet, épouse Haye, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de Mlle Gravier, nommée juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge du livre foncier au tribunal d’instance de Metz : M. Roland Schaeffer, greffier en chef, en remplacement de M. Schneider, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge du livre foncier au tribunal d’instance de Boulay-Moselle : M. Christian Schmitt, greffier en chef, en remplacement de M. Second.
Mme Chantal Ramey, juge d’instruction audit tribunal, en remplacement de M. Raynaud, placé en position de service détaché.
Sur sa demande, Mlle Laurence Glesser, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de M. Balayn.
M. Olivier Ruer, auditeur de justice, en remplacement de Mme Raynaud.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Forbach : M. Michel Petitdemange, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Blanchard.
Juge des enfants : Mlle Idelette Bresch, auditeur de justice, en remplacement de M. Cathala.
Substitut du procureur de la République : Mlle Pascale Palau, auditeur de justice (poste vacant).
Juge d’instruction : Mlle Christine Parguel, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Stragier.
Juge de l’application des peines : sur sa demande, Mme Anne Brigouleix, épouse Hussenet, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne chargé du service du tribunal d’instance de Châlons-sur-Marne (poste créé).
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Gilles Bourdier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de M. Reveneau, nommé substitut-du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Stasbourg.
Juge placé auprès du premier président : M. Jean-Luc Ybres, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Renault, nommée magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
M. Yves Chevallier, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Juge : sur sa demande, M. Stéphane Remy, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Castanie, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Remy est chargé des fonctions de juge des enfants en remplacement de M. Chevallier.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Paul Baudoin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Mettait, nommé magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : Mlle Emma Bellotti, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Mars, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Juge des enfants : M. Christophe Straudo, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mlle Genu.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Christophe Mira, juge d’instruction au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Sarlin.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Fabrice Belargent, auditeur de justice (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Bar-le-Duc Mlle Isabelle Dumas, auditeur de justice, en remplacement de Mme Jacquet.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Briey Mme Sophie Lebreton, épouse Brettnacher, auditeur de justice, en remplacement de Mme Chope.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Longwy ; M. Christian Tribout, auditeur de justice, en remplacement de M. Chemla.
Juge d’instruction : Mlle Corinne Bouc, auditeur de justice, en remplacement de M. Brault.
Juge des enfants : M. Olivier Clerc, auditeur de justice, en remplacement de Mme Pierot.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Philippe Reverseau, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Glesser.
Juge : Mme Catherine Marquet, épouse Estebe, magistrat placé en position de congé parental (poste vacant).
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Mirecourt : Mme Nathalie Hery, épouse Freiss, auditeur de justice, en remplacement de M. Asnard, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge de l’application des peines : Mme Michèle Henry, épouse Hermann, magistrat placé en position de congé parental (poste vacant).
Juge : Mlle Sandrine Guiot, auditeur de justice, en remplacement de M. Chazel, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mlle Guiot est chargée des fonctions de juge de l’application des peines en remplacement de Mlle Chaussier, nommée juge de l’application des peines au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.
Juge des enfants : sur sa demande, M. Laurent Gebler, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mlle Touati.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Verdun M. Eric Bocciarelli-Ancel, auditeur de justice, en remplacement de M. Libes, placé en position de service détaché.
Juge des enfants : M. Olivier Lefrancq, auditeur de justice, en remplacement de Mme Haye.
Substitut du procureur de la République : Mlle Bérengère Prud’homme, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Muracciole.
Juge placé auprès du premier président : M. Fabrice Di Domenico, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lefevre, placée en position de congé parental.
Juge : sur sa demande, Mme Isabelle Marti, épouse Alcodori, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Alain Bisiach, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de Mme Fournier.
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Jean-Marie Escaro, juge au tribunal de grande instance d’Aurillac chargé du service du tribunal de Mauriac, en remplacement de M. Pons.
Juge de l’application des peines : Mme Marguerite Raud, épouse Lefevre, magistrat placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Jean, nommée premier juge au tribunal de grande instance d’Alès.
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Christophe Ruin, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Bisiach.
Substitut placé auprès du procureur général : Mlle Anne-Yvonne Flores, auditeur de justice (poste créé).
Juge des enfants : sur sa demande, Mme Carole Quint, épouse Vioche, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement de Mlle Rousseau.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Thierry Pons, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mlle Laguionie.
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Orléans : sur sa demande, Mme Caroline Pottin, épouse Fevre, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de Mme Guille, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Blois.
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Frédéric Fevre, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de Mlle Morel, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mme Chantal Moulin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de Mme Lemort, nommée juge.
Mme Marie-Anne Synave, épouse Laurenceau, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance de Tours.
Mlle Véronique Van Gampelaere, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance de Loches.
Mme Anne-Catherine Le Gall, épouse Monge, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne chargé du service du tribunal d’instance de Vitry-le-François, en remplacement de M. Goueffon, nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Monge est chargée du service du tribunal d’instance de Tours, en remplacement de Mme Laurenceau.
Mlle Valérie Rousseau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de Mlle Normant.
Mlle Rousseau est chargée du service du tribunal d’instance de Loches, en remplacement de Mlle Van Gampelaere.
Mlle Florence Marty, juge au tribunal de grande instance de Limoges.
Mlle Marty est chargée des fonctions de juge de l’application des peines, en remplacement de Mlle Sorlin.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Chinon : sur sa demande, M. Luc Sarrazin, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon chargé du service du tribunal d’instance de Fontenay-le-Comte, en remplacement de Mme Nomblot, placée en position de congé parental.
Mlle Marie-Christine Sorlin, juge, est déchargée des fonctions de juge de l’application des peines et chargée des fonctions de l’instruction.
Président de chambre : sur sa demande, M. Gabriel Khaznadar, président de chambre à la cour d’appel d’Agen, en remplacement de M. Martin.
Conseiller : Mme Aline Grenier, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, du second grade, en remplacement de M. Simonin.
Juge placé auprès du premier président : sur sa demande, Mlle Corinne Balian, juge au tribunal de grande instance de Vienne chargé du service du tribunal d’instance de Vienne, en remplacement de Mme Tufnell.
Juge : sur sa demande, M. Jean Rovinski, juge au tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de Mme Bacher.
Mlle Sylvie Hylaire, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance de Saint-Palais et chargée du service du tribunal d’instance de Bayonne.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Patrice Michel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mlle Robert, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitut du procureur de la République : Mme Brigitte Delobel, auditeur de justice, en remplacement de M. Michel.
Substitut du procureur de la République : Mlle Marie-Hélène Pavon, auditeur de justice, en remplacement de M. Ilbert, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angoulême.
Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Oloron-Sainte-Marie : sur sa demande, Mlle Marie-Pascale Blanchard, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d’instance de Forbach, en remplacement de Mlle Legras, nommée juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Marie-Ange Schall, épouse Rosa, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Marie-Hélène Gisquet, épouse Diximier, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance de Bagnères-de-Bigorre et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Rosa.
Juge : sur sa demande, Mme Marie-Noëlle Toulas, épouse Tufnell, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Pau, en remplacement de Mme Palermo-Chevillard, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Tufnell est chargée du service du tribunal d’instance de Bagnères-de-Bigorre, en remplacement de Mme Diximier.
Juge de l’application des peines : sur sa demande, Mlle Catherine Lebaudy-Decrouen, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque chargé du service du tribunal d’instance de Dunkerque, en remplacement de M. Faissolle, nommé premier juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bordeaux.
Substitut placé auprès du procureur général : Mlle Jeanne Cheenne, auditeur de justice (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Niort M. Alain Kerhoas, auditeur de justice, en remplacement de M. Szysz, nommé premier juge.
Juge : sur sa demande, M. Philippe Maury, juge des enfants au tribunal de grande instance d’Arras, en remplacement de M. Ballereau.
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Patrice Sotero, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de M. Phelippeau.
Juge des enfants : sur sa demande, Mlle Patricia de Puifferrat, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d’instance de Clichy, en remplacement de Mme Billaud, nommée juge au tribunal de grande instance de Marmande.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Jacques Boudy, juge au tribunal de grande instance de Limoges chargé du service du tribunal d’instance de Limoges, en remplacement de M. Bougy.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Fontenay-le-Comte : Mme Cécile Lacoste, épouse Souchet, auditeur de justice, en remplacement de M. Sarrazin.
Juge de l’application des peines : sur sa demande, M. Philippe Huart, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort, en remplacement de M. Bury.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Marennes : sur sa demande, M. Paul Roubeix, juge au tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne, en remplacement de M. Renard, admis à cesser ses fonctions.
Juge : sur sa demande, M. Christian Bury, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Roubeix.
Mlle Catherine Jamet, auditeur de justice (poste vacant).
Mme Nathalie Madjarian, épouse Lecoq, auditeur de justice, en remplacement de M. Monge, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Blois.
Juges chargés du service du tribunal d’instance de Châlons-sur-Marne :
Mlle Caroline Schleef, auditeur de justice, en remplacement de M. Fusina.
Mlle Pascale Compagnie, auditeur de justice, en remplacement de Mme Hussenet.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Vitry-le-François : M. Jean-François Devalloir, auditeur de justice, en remplacement de Mme Monge.
Juge d’instruction : M. Pascal Chapart, auditeur de justice, en remplacement de Mme Fusina.
M. Jean-François Mailhes, auditeur de justice (poste vacant).
M. Pierre Lauzeral, directeur de maison d’arrêt, en remplacement de M. Bonifay.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Rethel Mme Françoise Raffault, épouse Salomon, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bordenave.
Substitut du procureur : de la République : M. Renaud Salomon, auditeur de justice, en remplacement de M. Le Monnier.
Mme Isabelle Cretenet, épouse Bordenave, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d’instance de Rethel, en remplacement de Mme Vigneron d’Heuqueville, nommée juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mlle Marie-Laure Berthelot, juge au tribunal de grande instance de Cambrai chargé du service du tribunal d’instance de Cambrai (poste vacant).
Juge d’instruction : sur sa demande, Mlle Odile Madrolle, juge au tribunal de grande instance de Soissons chargé du service du tribunal d’instance de Soissons, en remplacement de M. Gachon, nommé premier juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Orléans.
Juge des enfants : Mlle Dominique Galix, auditeur de justice, en remplacement de M. Remy.
M. Vincent Auger, auditeur de justice (poste vacant).
Mme Brigitte Bonin, épouse Eminovic, auditeur de justice, en remplacement de M. Baudoin.
Mlle Véronique Desaubliaux, auditeur de justice (poste vacant).
Mlle Desaubliaux est chargée des fonctions de l’instruction en remplacement de Mlle Buccellato, nommée juge au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Michèle Le Boulanger, auditeur de justice en remplacement de Mlle Douillet, nommée magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Mme Catherine Pertuisot, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Baulon.
Juge d’instruction : Mlle Marie-Cécile Thouzeau, auditeur de justice (poste vacant).
Juge des enfants : Mlle Sandrine Chabaneix, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Boyer.
Conseiller : Mme Simone Cassagne, épouse Citray, premier juge au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de Mme Lefèvre, nommée président de chambre.
Juge d’instruction : Mlle Pascale Labrousse, auditeur de justice (poste vacant).
Juge d’instruction : Mlle Stéphanie Bourdin, auditeur de justice, en remplacement de M. Sotero.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mme Christine Van Belle, épouse Da Luz, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Jaeck.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mme Fabienne Martin, épouse Bonnet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. Ansquer, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
Premier vice-président du premier grade, premier groupe sur sa demande, Mme Nicole Olivier, conseiller à la cour d’appel de Reims, en remplacement de M. Oriou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge : sur sa demande, M. Jean-Louis Galland, magistrat placé en position de disponibilité (poste vacant).
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Nantes : sur sa demande, Mlle Françoise Normant, juge au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mme Ferrando, nommée premier juge.
Juge de l’application des peines : sur sa demande, Mme Claudine Boyer, épouse Galland, juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Rieuneau, nommé magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
M. Eric Calut, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Argentan, en remplacement de M. Garaint, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Mme Isabelle Giraud, épouse Charpentier, juge au tribunal de grande instance du Mans chargé du service du tribunal d’instance du Mans, en remplacement de Mme Bourdon, nominée premier substitut du procureur de la République.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Châteaulin sur sa demande, Mme Pierrette Codina, épouse Handel, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc chargé du service du tribunal d’instance de Loudéac, en remplacement de M. Thil, placé en position de disponibilité.
Juge d’instruction : sur sa demande, Mlle Françoise Mariaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement de M. Lercier, nommé vice-président au tribunal de grande instance d’Angers.
Juge des enfants : Mme Dominique Gesnel, magistrat placé en position de congé parental (poste vacant).
Juge d’instruction : Mme Dominique Legrand, magistrat placé en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Michelod, nommée premier juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Angers.
Juge des enfants : sur sa demande, Mlle Christine Bertrand, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de Mlle Roubaud, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Digne.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Malo sur sa demande, Mme Emmanuelle Fortin, épouse Gosselin, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de Mlle Masseron.
Juge : sur sa demande, M. Richard Bougon, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d’instance de Tourcoing, en remplacement de M. Taillebot, nommé premier juge.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Luc Quinio, juge d’instruction au tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de Mme Bonnet.
Juge placé auprès du premier président : Mlle Michèle Siboni, auditeur de justice, en remplacement de M. Maitrepierre, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Cusset.
Substitut placé auprès du procureur général : Mlle Virginie Brelurut, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Breysse.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Flour : M. Philippe Maurel, auditeur de justice, en remplacement de M. Perrot, nommé juge au tribunal de grande instance d’Avranches.
Juge : Mme Laurence Bedos, épouse Rocher, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Mein.
Juge chargé du service du tribunal de Clermont-Ferrand : sur sa demande, Mme Monique Paget, épouse Desnier, juge au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mme Begon, nommée premier substitut du procureur de la République.
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Michel Boussaroque, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de M. Roux.
Mme Catherine Marsili, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mlle Florence Breysse, substitut placé auprès du procureur général prés la cour d’appel de Riom, en remplacement de Mlle Duez, nommée juge d’instruction au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Montluçon : Mme Catherine Ramon, auditeur de justice, en remplacement de M. Grozinger.
Juge : sur sa demande, Mlle Marie-Claude Revol, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etterme (poste vacant).
Juge des enfants : Mlle Véronique Pouillat, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Figuet, placée en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République : M. Philip Ughetto-Porteglio, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Pouillat.
Sur sa demande, Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrat placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Antony, nommée premier juge.
Mlle Laurence Barriquand, auditeur de justice.
Juge d’instruction : M. Jean-Christophe Riboulet, auditeur de justice, en remplacement de M. Boussaroque.
Juge placé auprès du premier président : sur sa demande, Mme Véronique Jezequel, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d’instance de Dieppe (poste créé).
Juge : Mlle Valérie Petit, auditeur de justice (poste vacant).
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Dieppe M. Emmanuel Robin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Jezequel.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Neufchâtel-en-Bray : Mme Pascale Chaline, épouse Bellamy, auditeur de justice, en remplacement de Mme Thomas, nommée magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Juge d’instruction : Mlle Elisabeth Décencière Ferrandière auditeur de justice, en remplacement de Mlle Herbo.
Vice-président du second grade : sur sa demande, M. Jérôme Die, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Thionville (poste créé).
Mme Geneviève Lafay, épouse Mosser, juge, est déchargée des fonctions de juge de l’application des peines.
Juge : M. Vincent Anière, auditeur de justice (poste vacant).
M. Anière est chargé des fonctions de juge de l’application des peines, en remplacement de Mme Mosser.
Juge d’instruction : Mlle Audrey Debeugny, auditeur de justice, en remplacement de M. de Franca.
Sur sa demande, Mlle Myriam Maazouz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mlle Tabareau.
Mme Nicole Chandes, greffier en chef (poste vacant).
Mme Annie Renou, épouse Muller, juge, est déchargée du service du tribunal d’instance du Havre.
Juge chargé du service du tribunal d’instance du Havre : sur sa demande, M. Jacques Viltingot, juge au tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de Mme Jeorger, nommée juge au tribunal de grande instance d’Evreux.
Sur sa demande, M. Christian Balayn, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Mira.
Mlle Mariette Vinas, auditeur de justice, en remplacement de M. Leurent.
Juge : sur sa demande, M. Olivier Leurent, juge d’instruction au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Pelsez, placée en position de disponibilité.
M. Leurent est chargé des fonctions de l’instruction, en remplacement de Mme Leclerc-Garret.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Rouen : sur sa demande, Mlle Marie-Hélène Masseron, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Malo, en remplacement de Mme Raoult, nommée premier juge.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Jean-Louis Bernadeaux, substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance d’Avranches, en remplacement de Mlle Beccuau.
Juge placé auprès du premier président : Mlle Joëlle Munier, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Lauda, nommée premier juge au tribunal de grande instance d’Albi.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Lavaur : sur sa demande, M. Louis Parant, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Bouc, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Foix.
Juge d’instruction : sur sa demande, M. Dominique Brault, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de M. Bardou, nommé premier juge.
Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Joël Cathala, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Lansac, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Norbert Loos, juge, est déchargé du service du tribunal d’instance de Pamiers et chargé du service du tribunal d’instance de Foix, en remplacement de M. Castex, nommé premier juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Moissac sur sa demande, Mlle Monique Genu, juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de Mme Vital, nommée président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Juge d’instruction : M. Jean-François Redonnet, auditeur de justice, en remplacement de Mme Chassagne.
Substitut du procureur de la République : Mme Corinne Becker, épouse Chassagne, juge d’instruction audit tribunal, en remplacement de M. Delperie, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge : sur sa demande, Mme Monique Justes, épouse Cousteaux, magistrat placé en position de disponibilité.
Sur sa demande, Mme Caroline Hours, épouse Parant, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt (poste créé).
Mme Nadia Bergouniou, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Toulouse, en remplacement de Mme Homs.
Président : M. Olivier Froment, premier juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Montpellier, en remplacement de M. Louvel, nommé président du tribunal de grande instance de Nevers.
Juge : M. Alain Tessier-Flohic, juge au tribunal de grande instance du Puy chargé du service du tribunal d’instance d’Yssingeaux, en remplacement de Mme Muller, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Metz.
Juge d’instruction : M. Yves de Franca, juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Evreux, en remplacement de M. Straudo.
Juge : Mme Hélène Homs, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal d’instance de Toulouse, en remplacement de Mme Magontier, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Juge chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Denis-de-la-Réunion : Mme Pascale Belin, épouse Aupetit, juge au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Bouvier.
Juge de l’application des peines : M. Roland Potee, premier juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mlle Fabry.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Pierre Niel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Quincy, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Juge d’instruction : Mme Martine Imberton-Varache, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Quinio.
M. Christian Mesière, juge, est chargé du service de la section détachée de Nuku-Hiva.
M. Achille Broquet, juge, est chargé du service de la section détachée de Raïatea.
Vice-président du second grade : M. Jacques Fahet, premier juge d’instruction au tribunal de grande instance de Brest (poste créé).
Est élevé au second groupe du premier grade : M. François Feltz, inspecteur des services judiciaires, du premier grade, premier groupe.
M. Philippe Rosselin, M. Jean-François Landwerlin, M. André Pellet, M. Gérard Pancrazi, magistrats du premier grade, premier groupe.
Est élevée au premier groupe du premier grade et maintenue en position de détachement : Mme Gracieuse Lacoste, épouse Etcheverry, maître de conférences à l’Ecole nationale de la magistrature du second grade.
Est déchargée des fonctions de juge de l’application des peines :
Mme Nathalie Azema, épouse Matous, juge au tribunal de grande instance de Narbonne.
Mme Marie-Luce Moncassin, épouse Robin, juge au tribunal de grande instance d’Auch ;
Mme Françoise Dayssiols, épouse Duvoisin, premier juge au tribunal de grande instance d’Annecy ;
M. Bernard Jacob, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Mâcon ;
M. François Merle Goulard de Curraize, juge au tribunal de grande instance de Bougoin-Jallieu ;
M. Jean-Lou Dominion, premier juge au tribunal de grande instance de Roanne ;
M. Pierre Salamand, président du tribunal de grande instance de Belley ;
Mlle Laurence Breyton, juge au tribunal de grande instance de Montbrison ;
M. Bruno Marcelin, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Mme Anne Michel, épouse Kiriades, juge au tribunal de grande instance de Narbonne ;
Mme Eugènie Kouznetzoff, épouse Guille, juge au tribunal de grande instance de Blois ;
Mme Catherine Vigneron d’Heucqueville, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau ;
M. Jacques Bourguignon, premier juge au tribunal de grande instance de Sens ;
M. Philippe Darracq, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
M. Hervé Liance, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
M. Christian Rothhut, juge au tribunal de grande instance de Quimper ;
Mme Raymonde Letourneur, épouse Morin, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
Mlle Armelle Picard, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, chargé du tribunal d’instance de Paimboeuf ;
Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, juge au tribunal de grande instance de Riom ;
Mme Cybèle Razimowsky, épouse Vannier, juge au tribunal de grande instance de Dieppe ;
M. Michel Sonneville, juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Albi ;
M. François Billon, président du tribunal de première instance de Mata-Hutu.
Mme Odile Le Glaunec, épouse Magdeleine, conseiller à la cour d’appel d’Orléans.
M. Chagny, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, et à Mme Jaubert, épouse Chagny, conseiller à ladite cour ;
M. Hossaert, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, et à Mme Hervé, épouse Hossaert, vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d’instance de Versailles ;
M. Leblanc, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d’instance du 17e arrondissement, et Mme Sabine Le Galcher-Baron, épouse Leblanc, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d’instance du 16e arrondissement ;
M. Fusina, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal d’instance de Marseille, et à Mme Peillon, épouse Fusina, juge de l’application des peines audit tribunal ;
M. Vennetier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, et à Mme Lebreton, épouse Vennetier, juge audit tribunal ;
M. Salomon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, et à Mme Raffault, épouse Salomon, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d’instance de Rethel ;
M. Fevre, juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Orléans, et à Mme Pottin, épouse Fevre, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d’instance d’Orléans ;
M. Galland, juge au tribunal de grande instance de Nantes, et à Mme Boyer, épouse Galland, juge de l’application des peines audit tribunal.
MIILTAIRES SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Gasparski (Jacek), caporal, légion étrangère ; 3 ans de services.
Blessé en opérations le 1er juin 1993.
Johansson (Peter), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ;
6142-30 ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues à l'article R.
La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Elle est compétente pour connaître des conflits survenant à l'intérieur de la circonscription de cette direction.
Lorsque les conditions locales le justifient, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, créer des sections à compétence départementale ou interdépartementale au sein de chaque commission régionale.
Il peut prévoir la constitution de plusieurs sections pour un même département.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Estrade (Hubert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche.
Arrêté du 28 juillet 1993 modifient l'arrêté du 18 juillet 1973 relatif aux commissions administratives paritaires (services du Commissariat général du Plan)
« Il est institué auprès du Commissaire général du Plan quatre commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du Commissariat général du Plan, du Centre d’étude des revenus et des coûts et du Centre d’études prospectives et d’informations internationales :
« Commission n° 1 : conseillers et assistants ;
« Commission n° 2 : secrétaires administratifs ;
« Commission n° 3 : chef de garage et adjoints administratifs ;
« Commission n° 4 : inspecteur du service intérieur, conducteurs d’automobile et agents administratifs.
- Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 1973 susvisé est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne les commissions nos 3 et 4, la 5 étant supprimée.
- Le commissaire général du Plan est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le modèle du bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accident du travail des membres bénévoles des organismes sociaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accident du travail des membres bénévoles des organismes sociaux référencé S.
(1) Cet imprimé peut être obtenu auprès des U.
F. et des caisses générales de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse interprofessionnelle d’allocations de retraite (Canal), 11, rue Laugier, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 août 1993, la mèche de mineur à la poudre noire de qualité imperméable dénommée Unikord, fabriquée par là société Kemijska Industrija Kamnik, à Kamnik (Slovénie), est agréée et reçoit le numéro d’agrément suivant : AT 126 F.
La présente décision remplace la décision du 4 février 1992.
Le titulaire du présent agrément est la société Nobel Explosifs France, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie.
Arrêté du 3 août 1993 portant suppression de zones dangereuses associées à l'aérodrome de Cambrai (Nord)
- Les zones dangereuses, identifiées LF-D 73, associées à l’aérodrome de Cambrai (Nord) sont supprimées.
- Les limites en plan et en altitude de ces zones étaient définies comme suit :
- Partie 4 : LF-D 73 E
Décret du 8 juin 1988 portant classement au nombre des sites pittoresques de l'embouchure de l'Ostriconi sur la commune de Palasca (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 100947 du 28 décembre 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 8 juin 1988 en tant qu’il classe parmi les sites pittoresques de la Haute-Corse les parcelles 95 et 210 de la section B 2 du cadastre de la commune de Palasca.
Arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.
- Le modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat prévu à l’article R.
235-9 du code rural et annexé au présent arrêté est approuvé.
- L’arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article 419 du code rural est abrogé.
- Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, et le directeur de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L’ÉTAT PRÉVU À L’ARTICLE R.
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions de la location du droit de pêche aux lignes et du droit de pêche aux engins et aux filets exercés au profit de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L.
Dans chaque lot, le droit de pêche aux lignes et le droit de pèche aux engins et aux filets font l’objet d’exploitations distinctes.
Cette location aura lieu conformément aux articles R.
Les licences de pêche amateur sont annuelles.
La liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d’établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d’exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet.
1° Les lots où l’exercice de la pêche aux engins et aux filets est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
235-6 du code rural, le nombre maximum de licences autorisant la pêche des anguilles pouvant être attribuées ;
6° Pour l’ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s’il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets ainsi que du prix des licences.
Ce chapitre doit également indiquer le nombre maximum de compagnons et d’aides prévus aux articles 27 et 35 du présent cahier.
Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et ans filets
Sujétions imposées aux locataires et titulaires de licences
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s’engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l’Etat en raison des troubles de jouissance dans l’exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l’intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d’autres utilisateurs, et notamment :
2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en oeuvre des mesures administratives nécessaires soit pour les besoins de la navigation ou du flottage, soit pour l’entretien des voies et plans d’eau et de leurs accessoires, soit pour l’écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l’intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d’échelles à poissons, chômage, vidanges, abaissements d’eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d’ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;
4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d’eau ou du plan d’eau, soit les peuplements halieutiques, notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d’eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par la maladie, la pullulation d’animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques ;
5° Pour les prélèvements de poissons à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pèches exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d’espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit, prorata temporis, une augmentation ou bénéficie d’une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 p.
Résiliation de bail ou retrait de licence
La résiliation du bail ou le retrait de la licence peuvent être prononcés par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux :
1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pécher ne remplissent plus les conditions requises, notamment si l’association agréée de pêche et de pisciculture locataire perd son agrément ou si le locataire perd sa qualité de pêcheur professionnel, ou s’ils viennent à subir, à l’occasion d’actes de braconnage de pêche, une condamnation ou à faire l’objet de plusieurs amendes transactionnelles ;
2° S’ils ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
3° Si la voie ou le plan d’eau concerné sont déclassés du domaine public ou viennent à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
4° Si le locataire en fait la demande en application de l’article 15.
La résiliation ou le retrait sont exclusifs de toute indemnité.
Toutefois, dans les cas mentionnés aux 3o et 4o ci-dessus, il est accordé, sur le prix payé d’avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
La résiliation ou le retrait sont acquis de plein droit à l’Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de contestations avec des tiers sur l’exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l’Etat ne peut jamais être mis en cause, ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
- Chemin de halage
Les pécheurs peuvent user des servitudes prévues à l’article L.
Dégradations des ouvrages d’art
En cas de dégradations causées aux terrassements et ouvrages d’art de toute nature, par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s’il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Afin de faciliter la visite des bateaux de pêche, des loges et hangars, des bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons, prévue par l’article L.
237-7 du code rural, le préfet (service gestionnaire de la pêche) doit être informé dans les quinze jours qui suivent l’obtention du titre de pêche des emplacements choisis tant pour le stationnement des bateaux que pour l’installation des loges, hangars, bannetons, etc.
Tout changement dans ces emplacements doit être porté à la connaissance du service gestionnaire de la pêche.
Pendant les temps d’interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques placés sur le domaine public des poissons des espèces dont la pêche est interdite même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d’origine.
Lorsqu’une personne qui détient ou exerce un droit de pêche procède à des opérations d’alevinage conformément à la réglementation en vigueur, elle est tenue d’en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) qui se réserve le droit d’interdire toute opération qu’il juge inopportune.
Un compte rendu indiquant la date, le lieu et les caractéristiques du réempoissonnement (espèces, quantités, origine) est adressé dans les huit jours à la délégation régionale du Conseil supérieur de la pêche et au préfet (service gestionnaire de la pêche).
Dispositions applicables aux locataires (A.
P. et pêcheurs professionnels)
- d’une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d’y délivrer des licences de pêche de l’anguille dans les conditions prévues par l’article R.
Application et modification de la réglementation de la pêche
La location est soumise à toutes les conditions mises à l’exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Les modifications qui, en cours de bail, seraient apportées à la législation ou à la réglementation, s’imposent au locataire, sans qu’il puisse prétendre à une réduction de prix ou à un quelconque indemnité.
Demande de résiliation par le locataire
Le locataire d’un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° de l’article 4 sont de nature à modifier substantiellement les conditions d’exercice de ces droits.
Cession de bail par le locataire
Le locataire ne peut céder son bail qu’en vertu d’une autorisation écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur des services fiscaux et, pour les locataires du droit de pêche aux engins et aux filets, après avis de la commission de stuctures de la pêche professionnelle mentionnée à l’article R.
Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement :
1° Au droit au renouvellement prévu à l’article R.
235-18-1 du code rural, lorsqu’il s’agit d’un locataire du droit de pêche aux engins et aux filets ;
2° Au droit de préférence prévu à l’article R.
235-19 du code rural, lorsqu’il s’agit d’un locataire du droit de pèche aux lignes.
Balisage des lots
Le locataire du droit de pêche aux lignes est tenu, le cas échéant, à frais communs par moitié avec le locataire du droit de pêche aux engins et aux filets sur le même lot, de placer, de procéder à l’entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pèche) :
1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus et, le cas échéant, la mention : « Des pêcheurs aux engins et aux filets participent à la gestion de la rivière sur ce lot.
Respectez leurs installations » ;
2° A chaque extrémité des réserves et zones d’interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve - Défense de pêcher ».
La mise en place des panneaux doit avoir lieu en présence des locataires du droit de pêche aux lignes et du droit de pêche aux engins et aux filets des lots contigus ou de leurs représentants.
Les mention., précisées ci-dessus devront être inscrites, en noir sur fond blanc et en caractère d’au moins 5 centimètres de haut, sur une plaque de 20 centimètres de haut et 40 centimètres de large.
Espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l’administration se réserve le droit, soit de capturer les poissons de ces espèces, soit de mettre en demeure le locataire ou les locataires de procéder à cette capture.
Le locataire doit veiller, dans l’intérêt de la pêche, à l’exécution des règlements relatifs aux manoeuvres des vannes des usines et s’assurer que les eaux sont dirigées, aux époques prescrites, dans les passes ou échelles réservées pour la circulation du poisson.
Compétence des tribunaux
Les contestations qui pourraient s’élever entre l’Etat et le locataire relativement à l’exécution et à l’interprétation des clauses et conditions de la location sont portées devant les tribunaux de grande instance (art. L.
Non-respect des conditions du cahier des charges
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l’article 15, au paiement d’une somme qui est fixée par le préfet entre 100 F et 2 000 F à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais de timbre et d’enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées.
Dispositions propres aux associations agréées de pêche et de pisciculture et à leurs membres
Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Obligations de l’association et des ses membres
L’association locataire et ses membres sont soumis aux conditions mises par la législation et la réglementation en vigueur à l’exercice de la pêche en eau douce.
L’association demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de réciprocité, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Les embarcations dont les membres de l’association locataire peuvent faire usage ne sont pas assimilées aux bateaux servant à l’exploitation de la pêche professionnelle ; leurs propriétaires doivent, en conséquence, se pourvoir, en tant que de besoin, de l’autorisation de stationnement, d’amarrage et de circulation moyennant le paiement des sommes exigibles à ce titre.
Sanctions encourues par les contrevenants
Tout membre de l’association qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d’engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé, pendant une année, de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation des droits conférés à l’association dont il est membre.
Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Droits et obligations du locataire et du cofermier
Le cofermier s’engage à participer à la gestion piscicole du lot selon les modalités fixées par le locataire.
Le cofermier doit être agréé par le préfet dans le lot considéré, qui lui délivre un certificat d’agrément.
Droits et obligations du (ou des) compagnons (s) et des aides
Le locataire et le fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche.
Le locataire et le cofermier doivent individuellement consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, les résultats de leur pêche sur un carnet de pêche.
Ces carnets sont adressés à la fin de chaque année au préfet (service gestionnaire de la pêche).
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au conjoint survivant ou à ses héritiers qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la date du décès pour s’entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur des services fiscaux et de la commission de structures de la pêche professionnelle mentionnée à l’article R.
Article 30 Embarcations
Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le locataire et le cofermier doivent porter à l’extérieur de la proue et des deux côtés le mot « pêche » en caractères très apparents, d’au moins 5 centimètres de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Tout cofermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation pour acte de braconnage de pêche ou fait l’objet de plusieurs amendes transactionnelles à l’occasion d’infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation de la pêche.
Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l’intéressée et au locataire.
Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Droits et obligations des titulaires de licences
Les membres de l’association agréée départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l’association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce titulaires d’une licence, sont soumis aux conditions mises par la législation et la réglementation relative à l’exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poisson, les résultats de sa pêche sur un carnet de pêche.
Les carnets sont adressés à la fin de chaque année au préfet (service gestionnaire de la pêche).
Dispositions propres aux pécheurs amateurs titulaires d’une licence
Les embarcations dont les titulaires de licence peuvent faire usage ne sont pas assimilées aux bateaux servant à l’exploitation de la pêche professionnelle : leurs propriétaires doivent, en conséquence, se pourvoir en tant que de besoin de l’autorisation de stationnement, d’amarrage et de circulation moyennant le paiement des sommes exigibles à ce titre.
Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d’une licence
Droits et obligations du titulaire de licence professionnelle
Le préfet (gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d’identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer.
Les conditions mises à l’exercice de la pêche en eau douce en qualité de pécheur professionnel s’appliquent au compagnon.
Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le titulaire d’une licence de pêche professionnelle doivent porter à l’extérieur de la proue et des deux côtés le mot « Pêche » en caractères très apparents d’au moins 5 centimètres de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au conjoint survivant ni à ses héritiers.
Dispositions financières applicables aux locataires
Garanties et conditions du bail
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l’article 16, en cas de cession de bail, au vu d’un certificat du receveur des impôts chargé de l’encaissement du prix et du préfet attestant qu’il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Paiements - Révision du prix du bail
Le loyer annuel est payable d’avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du receveur des impôts compétent.
Si le bail prend effet en cours d’année, le premier terme, calculé prorata temporis, doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat.
Le 1er janvier 1997, le loyer sera révisé pour les deux ans à venir, en fonction des variations du cours moyen de l’anguille et de la carpe tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du M.
N. de Rungis établie par le service des nouvelles du marché du ministère de l’agriculture ainsi que des variations du salaire des gardes-chefs (coefficient 170) tel qu’il figure à la convention collective nationale du travail applicable aux gardes-chasse et aux gardes-pêche particuliers.
Le nouveau loyer sera calculé selon la formule suivante :
Ln = Lo (0,5 Gn/Go + 0,5 Pn/Po).
Ln : nouveau loyer pour la période des deux ans à venir.
Lo : loyer annuel à la date du 2 janvier 1994.
Gn : salaire mensuel du garde-chef au 1er juillet 1996
Go : salaire mensuel du garde-chef au 1er juillet 1993.
Pn : moyenne du prix au kg de l’anguille et de la carpe pendant la période d’août 1995 à août 1996.
Po : moyenne du prix au kg de l’anguille et de la carpe pendant la période d’août 1992 à août 1993.
Taxe forfaitaire
En cas d’adjudication et indépendamment du prix du bail, le locataire doit payer à la caisse du receveur des impôts compétent, pour tous frais de droits de timbre et d’enregistrement une taxe forfaitaire de 21,6 p.
100 en cas d’adjudication au profit d’une association agréée de pêche et de pisciculture, d’une société coopérative de pêcheurs professionnels ou encore, lorsque l’adjudication est organisée en vue de l’exploitation utilitaire de la pêche dans un lac, une mare ou un étang.
Lorsque le montant du loyer annuel n’atteint pas le seuil d’exigibilité prévu à l’article 740-II-1° du code général des impôts, le taux de la taxe forfaitaire s’élève à 3,6 p.
Ce taux s’élève à 2,5 p.
100 en cas d’adjudication au profit d’une association agréée de pêche et de pisciculture, d’une société coopérative de pêcheurs professionnels ou encore, lorsque l’adjudication est organisée en vue de l’exploitation utilitaire de la pêche dans un lac, une mare ou un étang : Sous la sanction prévue à l’article 39, 1er alinéa ci-dessus, la taxe forfaitaire est exigible, pour la première année, dans les vingt jours de l’adjudication et ensuite le 2 janvier de chaque année.
Dispositions applicables aux titulaires de licences
Toute demande sera considérée comme annulée si la licence n’a pas été retirée dans le délai d’un mois à compter de la date où le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Révision du prix des licences de pêche professionnelle
Le prix des licences de pêche professionnelle sera révisé le 1er janvier 1997 pour les deux ans à venir, selon les modalités prévues à l’article 39 du présent cahier des charges pour la révision des baux.
Modes et procédés de pêche autorisés
Pêche amateur
Les membres de l’association locataire ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, et notamment, par les articles R.
Engins autorisés aux membres de l’association agréée départementale des pécheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
Les licences délivrées aux membres de l’association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d’utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser, conformément aux dispositions de l’article R.
Engins autorisés aux locataires
Pour chaque lot, les conditions particulières d’exploitation fixent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d’utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser conformément aux dispositions de l’article R.
Engins autorisés aux titulaires de licence professionnelle
Les licences attribuées aux membres de l’association agréée départementale ou interdépartementale des pécheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d’utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Conditions d’utilisation des engins et des filets
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l’emploi des nasses à condition qu’elles soient placées à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation et l’exercice de la pêche aux lignes.
Par ailleurs, les clauses et conditions particulières d’exploitation peuvent interdire la mise en place de nasses et verveux à moins de 10 mètres de la rive.
Décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme)
- La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée à modifier l'installation nucléaire de base dénommée TU 5 sur le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme), afin de réaliser la conversion du nitrate d'uranyle issu du traitement de combustibles irradiés en tétrafluorure d'uranium (UF4) ou en sesquioxyde d'uranium (U308).
- L'installation TU 5 sera exploitée dans les conditions définies par la demande du 25 août 1992 susvisée et les dossiers joints à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
100 pour la fabrication du tétrafluorure d'uranium (UF4) et inférieure ou égale à 1 p.
100 pour la fabrication de sesquioxyde d'uranium (U308).
L'uranium entrant dans l'installation ne contiendra pas plus de 3,5 ppb d'isotope 232 de l'uranium.
L'activité alpha maximale des produits de filiation de l'isotope 232 de l'uranium ne dépassera pas 1 670 Bq/g d'uranium.
L'exploitant soumettra au service central de protection contre les rayonnements ionisants et à la direction de la sûreté des installations nucléaires la constitution isotopique des composés uranifères utilisés issus du traitement des combustibles irradiés, en précisant la nature et le taux maximum des impuretés radioactives qu'ils pourront comporter.
Cette demande s'effectuera au plus tard six mois avant la première introduction de composés dont les spécifications n'auraient pas été précédemment ainsi approuvées.
Les teneurs en produits de fission et en éléments transuraniens seront telles que:
- la somme des activités des isotopes Ru 106, Ru 103, Nb 95, Zr 95, Cs 137 et Ce 144 ne dépasse pas 1 000 Bq/g d'uranium;
- l'activité en Tc 99 reste inférieure à 320 Bq/g d'uranium;
- l'activité alpha du Np 237 reste inférieure à 150 Bq/g d'uranium;
- la somme des activités alpha des isotopes du plutonium et du neptunium 237 reste inférieure à 250 Bq/g d'uranium.
L'installation nucléaire de base dont la modification est autorisée par le présent décret sera constituée par les bâtiments et équipements implantés dans le périmètre délimité par le plan annexé au présent décret (1).
- deux zones assurant notamment les fonctions de réception et d'entreposage du nitrate d'uranyle en conteneur de transport en attente de traitement;
- un bâtiment << procédé >> dans lequel est effectuée la transformation du nitrate d'uranyle en tétrafluorure d'uranium (UF4) ou en sesquioxyde d'uranium (U308) et qui abrite également les installations auxiliaires;
- un parc d'entreposage des produits finis, dénommé P 18, d'une capacité totale de 7 360 t en tétrafluorure d'uranium (UF4) ou en sesquioxyde d'uranium (U308) provenant de l'atelier TU 5;
Des installations classées pour la protection de l'environnement,
soumises aux dispositions de l'article 6 bis du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, sont également incluses dans le périmètre de l'installation nucléaire de base.
- l'usine de défluoration W, son extension, son parc d'entreposage des produits finis dénommé P 9;
- l'unité KF produisant du fluorure de potassium;
- la centrale d'hydrogène.
- La Compagnie générale des matières nucléaires, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions techniques générales du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur,
En application de l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, la Compagnie générale des matières nucléaires veillera à obtenir pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, à savoir les barrières protégeant les travailleurs et les personnes du public des effets des produits dangereux, notamment radioactifs, et les éléments nécessaires à l'efficacité à court et à long terme de ces barrières, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
En particulier, la Cogéma procédera à la surveillance et au contrôle de l'action de ses fournisseurs.
Protection contre le risque de dissémination de sub-stances chimiques ou radioactives.
Le confinement de ces substances chimiques ou radioactives tiendra compte de leur forme physico-chimique, et notamment de la mise en oeuvre d'acide fluorhydrique.
A l'intérieur des zones accessibles au personnel, les manipulations de substances radioactives seront effectuées dans des enceintes présentant une étanchéité appropriée.
Les unités dans lesquelles circuleront ou seront stockés des liquides seront munies de dispositifs de rétention étanches de capacité appropriée afin d'éviter les risques de pollution de la nappe phréatique en cas de défaillance du confinement.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination chimique ou radioactive existe, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression suffisante, compte tenu des opérations qui y seront conduites: lorsque ces parties de l'installation communiquent entre elles ou sont susceptibles de se trouver mises en communication, les dispositifs de ventilation permettront l'établissement d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de produits chimiques ou radioactifs à partir des parties présentant les risques de dissémination chimique ou radioactive les plus élevés vers celles présentant les moindres risques.
Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation,
conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
Des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des modalités d'exploitation prévues et compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment des opérations de maintenance, les équivalents de dose reçus par les travailleurs et le public restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible.
Les paramètres spécifiques à la prévention des risques de criticité pour les diverses opérations d'entreposage, de transformation et de transfert des matières fissiles seront définis et pris en compte lors de la conception de l'installation et seront repris dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 7 et 8 du présent décret.
L'installation et ses équipements seront conçus et réalisés de telle manière qu'en l'occurrence d'un séisme de la plage d'intensité VIII-IX de l'échelle MSK, compte tenu du spectre de réponse du site, les fonctions importantes pour la sûreté (confinement, prévention du risque de criticité, en particulier) demeurent assurées et les conséquences demeurent acceptables pour le public et l'environnement.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets d'effluents liquides et gazeux, telles qu'elles seront fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans de ces déchets n'aura lieu à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret.
Au plus tard six mois avant la mise en exploitation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant soumettra à l'approbation du ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants) et des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) l'ensemble des dispositions relatives à la gestion des déchets solides en vue de leur évacuation de l'installation.
Protection contre les incendies d'origine interne à l'installation.
En particulier, le bâtiment << procédé >> comportera des secteurs de feu à l'intérieur desquels le confinement des vapeurs, poussières, aérosols, fumées et gaz de combustion sera assuré, en tant que de besoin, vis-à-vis des autres locaux et de l'extérieur du bâtiment.
Le bâtiment << procédé >> devra notamment être conçu pour protéger les locaux contenant des matières chimiques ou radioactives contre un incendie ou une explosion extérieurs éventuels.
Des dispositions seront également prises pour maintenir l'installation dans un état sûr, notamment en cas d'inondation, de hautes ou basses températures, de vents forts ou de chutes de neige importantes.
Lorsque l'exploitant sera informé d'un projet de modification de son environnement par rapport à la description des dossiers joints à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur l'application des dispositions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, il présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles ainsi que, le cas échéant, les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, le personnel qui sera employé dans l'installation possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu, avant tout travail effectif dans cette installation, une formation particulière en matière de sécurité nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits manipulés et stockés.
Entreposage et transports de substances radioactives.
Les entreposages << tampons >> ne dépasseront pas une capacité d'un mois de fonctionnement en amont et de quatre mois de fonctionnement en aval.
Sans préjudice de la réglementation relative au contrôle des appareils de manutention, des dispositions relatives à leur conception et aux conditions de leur exploitation seront prises afin de prévenir le risque de chute de charge et d'en minimiser les conséquences compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel de l'installation.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9 du présent décret,
l'exploitant contrôlera l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires seront stockées, manipulées ou traitées.
L'exploitant tiendra une comptabilité qui fera apparaître la nature et les quantités de matières fissiles introduites dans l'installation, stockées et reprises.
- L'installation sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
La gêne éventuelle sera évaluée conformément à la norme française NF S 31010.
- La première introduction de nitrate d'uranyle dans l'installation sera soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport provisoire de sûreté, des règles générales d'exploitation et un plan d'urgence interne de l'installation précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle.
Le rapport provisoire devra préciser les << caractéristiques-enveloppe >> du nitrate d'uranyle (la constitution isotopique des composés uranifères utilisés, la nature et la teneur des impuretés radioactives notamment).
L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement du dossier prévu ci-dessus.
La mise en service au sens dudit article de l'installation sera subordonnée à la remise, six mois auparavant, du rapport définitif de sûreté, accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne, et à l'approbation par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie de ces documents.
- L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée par le ministre chargé de l'industrie comme installation d'importance vitale en exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du département de la Drôme dans le cadre de l'ordonnance précitée et par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Ces dispositions feront l'objet d'une approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
- Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de modification du 25 août 1992.
Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé et au préfet du département de la Drôme.
L'exploitant avisera les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
A cet effet, l'exploitant adressera le dossier prévu par la loi précitée au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
- Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne pourront être, selon le cas, réalisées ou rendues effectives qu'après approbation du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
- Le décret no 92-639 du 7 juillet 1992 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme) est abrogé.
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles fixées par les articles R.
4125-7 pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins.
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ou six ans.
considérant que la société Aire Fitness, Z.
I., rue des Roses, 69960 Corbas, a fait paraître une publicité en faveur de deux appareils Vibrosaun et Computer Lymph, revendiquant les termes suivants:
- pour l'appareil Vibrosaun: << un appareil de perte de poids à méthode efficace, soulage les douleurs musculaires et autres, favorise la circulation sanguine, aide thérapeutique pour personnes arthritiques et rhumatismales,
aide au contrôle de poids, diminue les excès pondéraux localisés et stimule les fonctions des reins, apport prouvé contre l'insomnie, réduit les pressions sanguines élevées, ...
- et pour l'appareil Computer Lymph: << cet appareil stimule et dynamise la circulation lymphatique, cellulite, anti-stress, traitement des céphalées,
traitement post-mastectomie, traitement anti-douleur, soulagement des jambes lourdes et insuffisance veineuse, réduction des amas cellulitiques, oedèmes, ...
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Aire Fitness, Z.
I., rue des Roses, 69960 Corbas, les termes visés ci-dessus est interdite pour les appareils Vibrosaun et Computer Lymph.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits inscrits au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
Dans le 103 N 01 Nutriments énergétiques pour supplémentation calorique,
remplacer le 103 N 01.3 par:
Accords des 10 mars et 7 avril 1994.
C. est signataire de l'accord Petits Déplacements.
Décret n°94-438 du 1 juin 1994 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires en 1994
Pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires qui auront lieu en 1994, il sera fait application des dispositions du décret du 18 juillet 1991 susvisé sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions de l'article 4 selon lesquelles la commission prévue à l'article 2 est convoquée au cours de l'année qui précède le renouvellement triennal ne sont pas opposables à la convocation de ladite commission ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 29, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, pourra fixer la date des élections à un autre jour que celui qui résulte de ces dispositions et le préfet, en ce cas, convoquera les électeurs sept semaines avant la date ainsi fixée ; 3° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 49, les dispositions du règlement intérieur prévues aux 2°, 3° et 4° du premier alinéa dudit article 49 pourront être modifiées jusqu'au 30 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-438 du 1er juin 1994 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires en 1994
- Pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires qui auront lieu en 1994, il sera fait application des dispositions du décret du 18 juillet 1991 susvisé sous les réserves suivantes:
1o Les dispositions de l'article 4 selon lesquelles la commission prévue à l'article 2 est convoquée au cours de l'année qui précède le renouvellement triennal ne sont pas opposables à la convocation de ladite commission;
2o Par dérogation aux dispositions de l'article 29, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, pourra fixer la date des élections à un autre jour que celui qui résulte de ces dispositions et le préfet, en ce cas, convoquera les électeurs sept semaines avant la date ainsi fixée;
3o Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 49, les dispositions du règlement intérieur prévues aux 2o, 3o et 4o du premier alinéa dudit article 49 pourront être modifiées jusqu'au 30 juin 1994.
Arrêté du 31 mai 1994 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien
Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services aller et quatre services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et l'aéroport communautaire visé à l'article 5, alinéa 5.
Lorsque cet aéroport fait partie d'un système aéroportuaire, cette limitation s'applique entre l'aéroport d'Orly et l'ensemble du système aéroportuaire.
Sont considérés comme exploités par un transporteur aérien les vols effectués par ce transporteur ainsi que ceux commercialisés sous son propre code d'identification.
A compter du 26 mars 1995, seuls peuvent être exploités à l'aéroport d'Orly entre 7 heures et 9 h 30 locales et entre 18 heures et 20 h 30 locales des avions d'une capacité minimale de 200 sièges.
Au deuxième alinéa de cet article, la mention: << dont la fréquence est supérieure à trois allers et retours par semaine pendant au minimum une saison I.
Le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante:
<< Services aériens internationaux non réguliers à destination ou en provenance des aéroports communautaires, dans la limite de séries de vols dont la fréquence n'excède pas quatre allers et retours par semaine.
Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux vols saisonniers et aux vols supplémentaires effectués sur une période ne dépassant pas quatre mois au total sur deux saisons I.
A. consécutives.
Le respect des conditions ci-dessus ne peut en aucun cas donner lieu à l'exploitation de services répondant aux caractéristiques des services réguliers tels que définis à l'article 2 du présent arrêté.
>> Il est ajouté un cinquième alinéa:
<< Dans les conditions définies en annexe au présent arrêté, services aériens réguliers internationaux à destination ou en provenance d'un aéroport communautaire, lorsque le trafic annuel cumulé des liaisons entre cet aéroport communautaire ou le système aéroportuaire auquel il appartient d'une part, et le système aéroportuaire parisien d'autre part, a dépassé, sur deux années consécutives, trois millions de passagers.
Arrêté du 22 mars 1994 portant ouverture de concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 1994, deux concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine seront ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1994.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 27 juin 1994 et le 1er août 1994 inclus dans toutes les délégations du C.
Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 1er août 1994, le cachet de la poste faisant foi, dans l'une des délégations régionales du C.
T. suivantes:
Paris - Ile-de-France: tours Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
Limousin: 27, boulevard de la Corderie, 87031 Limoges Cedex.
Le nombre de postes déclarés vacants pour ce concours fera l'objet d'un avis complémentaire, qui sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande aux délégations régionales susmentionnées.
Arrêté du 30 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 1994 à la convention collective susvisée, instaurant un régime de prévoyance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication intitulée Dialogue avec un missionnaire, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et de l'incitation à la haine qu'elle contient, considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Dialogue avec un missionnaire, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Arrêté du 27 mai 1994 portant titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, M. Amat (Bernard) est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale, 3e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 22 février 1994.
Mlle Genty (Monique), greffier au tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Paquet.
Mme Bonnenfant (Michèle), épouse Trichet, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Genty.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-14 du 26 janvier 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société artésienne de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes réunies au sein du Sildec
- A compter de la notification de la présente décision, le troisième alinéa de l'article 1er de la décision no 89-4 du 3 janvier 1989 est ainsi rédigé:
Décret no 90-260 du 21 mars 1990 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
- Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé, et pour la partie de leur cours située dans le département concerné.
La Cance en amont du lieu dit <> (commune d'Annonay) et ses affluents dans la section considérée;
L'Ardèche en amont du pont de la R.
N.102 à Mayres et ses affluents dans la section considérée;
Le Labéou en amont du canal d'amenée E.
Le Réal de Joucques en amont du canal d'amenée E.
Le Gardon du Mialet en amont du pont des Abarines (C.
D.50) et ses affluents dans la section considérée;
Le Gardon de Saint-Jean en amont du barrage de la Brasserie (face à l'intersection du C.
D.907 et du C.
Le Doron de Champagny en amont de sa confluence avec le Doron de Pralognan; Le Doron de Bozel en aval de sa confluence avec le Doron de Champagny;
L'Aigues en aval du pont du C.
43 (commune de Camaret-sur-Aigues);
L'Arc en aval du pont de la D.
543 à Saint-Pons (commune d'Aix-en-Provence); La Touloubre en aval de la station d'épuration de Grans.
Arrêté du 12 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Arrêté du 20 mars 1990 modifiant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1990 au recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Décret du 20 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-Saint-Junien traversant le département de la Haute-Vienne
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès, 87031 LIMOGES CEDEX.
Décret no 90-234 du 13 mars 1990 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
- La clinique Sainte-Odile, située à Strasbourg (67), est rayée sur sa demande de la liste des établissements admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du défilé aéronaval du 14 août 1994
- A l'occasion du défilé aéronaval du 14 août 1994, il est créé une zone interdite temporaire dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies en annexe.
A L'ARRETE DU 25 JUILLET 1994 RELATIF
AU DEFILE AERONAVAL DU 14 AOUT 1994
Enveloppe définie par deux demi-cercles de 15 NM de rayon, centrés sur:
43o 24' 36'' N - 006o 56' 00'' E 43o 28' 00'' N - 007o 04' 00'' E et tangentes associées.
Le 14 août 1994, de 8 h 30 à 13 h 30.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant homologation de modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeurs relatives aux conditions de négociation de blocs d'actions
Le marché des options négociables de Paris (Monep)
Article 4-7-6 (ancien article 4-7-4)
Les offres publiques d'achat ou d'échange
de titres de capital.
Articles 6-1-12 (modifié)
La contrepartie sur blocs d'actions (modifié)
- Les opérations portant
sur des blocs structurants (modifié)
Les opérations liées (modifié)
Les ventes obligatoires (modifié)
Pour les valeurs qui ne sont pas cotées en continu, toute application est réalisée à un prix correspondant au dernier cours coté du titre concerné.
Pour une valeur cotée en continu, une application ne peut être réalisée pendant la séance de bourse qu'à la limite stipulée par la meilleure offre ou la meilleure demande existant au moment où l'application est effectuée ou à un prix compris entre ces deux limites.
En dehors de la séance de bourse, une application portant sur une valeur cotée en continu ne peut être réalisée qu'à la limite stipulée par la meilleure offre ou la meilleure demande existant à la clôture de la dernière séance de bourse ou à un prix compris entre ces deux limites.
Lorsque l'application portant sur un bloc d'actions intervient en dehors de la séance de bourse, elle doit être effectuée à un prix compris dans la fourchette, bornes incluses, des prix moyens pondérés à l'achat et à la vente, constatés sur le marché à la clôture de la séance la plus proche pour la taille normale du bloc de la valeur considérée ou dans les conditions prévues à l'article 6-2-4 du présent règlement général.
Les applications visées aux articles 4-7-2, 4-7-3 et 4-7-4 du présent règlement général sont déclarées à la Société des bourses françaises et publiées dans les conditions fixées par une décision générale du conseil.
Pendant la période d'une offre publique portant sur des titres négociables sur le marché à règlement mensuel:
a) Les ordres exécutables à règlement mensuel doivent être couverts à 100 p.
100 en espèces s'il s'agit d'ordres d'achat et comporter le dépôt préalable des titres s'il s'agit d'ordres de vente; toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux ordres visant au dénouement de positions prises, à l'achat ou à la vente, avant ou après la publication de l'avis visé à l'article 5-2-1;
b) Si les titres de la société visée par l'offre font l'objet d'options négociables, les ordres de vente d'options d'achat ne seront recevables par les intermédiaires que moyennant le dépôt préalable des titres susceptibles de donner lieu à livraison.
Cette disposition n'est pas applicable aux ordres qui ont pour objet de dénouer des positions ouvertes, qu'elles aient été prises avant ou après la publication de l'avis visé à l'article 5-2-1;
c) Les dispositions des paragraphes a et b ci-dessus ne sont pas applicables aux négociations effectuées par les teneurs de marché dans le cadre de leurs fonctions réglementaires sur le marché des options négociables de Paris (Monep).
Toute opération de contrepartie est déclarée à la Société des bourses françaises par la société de bourse qui l'a effectuée pour son compte ou pour celui d'autres intermédiaires, et publiée dans les conditions prévues par une décision générale du conseil.
Une société de bourse peut effectuer une opération de contrepartie, pendant la séance de bourse, à un prix compris dans la fourchette, bornes incluses,
des prix moyens pondérés à l'achat et à la vente, constatés à ce moment sur le marché pour la taille normale du bloc de la valeur considérée, si les conditions suivantes sont remplies;
- l'opération porte sur l'une des valeurs dont la liste, arrêtée par le conseil, fait l'objet d'un avis publié par la Société des bourses françaises; - l'opération porte sur un nombre de titres au moins égal à la taille normale du bloc de la valeur considérée.
La fourchette des prix moyens pondérés s'entend des prix moyens résultant,
après pondération des prix par les quantités, des ordres d'achat et de vente affichés sur le marché central portant sur une quantité de titres déterminée correspondant à la taille normale du bloc de la valeur considérée.
La fourchette moyenne pondérée est calculée et publiée à tout moment par la Société des bourses françaises.
Pour chaque valeur susceptible de faire l'objet de contrepartie de blocs, la taille normale de bloc est établie par application de critères définis par une décision générale du conseil.
Elle est publiée par la Société des bourses françaises.
La Société des bourses françaises est habilitée à enregistrer des négociations hors marché d'un bloc d'actions dit structurant.
Un bloc d'actions est considéré comme structurant s'il excède un montant fixé par une décision générale du conseil.
La demande d'enregistrement de la négociation d'un bloc d'actions structurant doit répondre aux conditions suivantes:
- être présentée à la Société des bourses françaises par l'intermédiaire d'une société de bourse;
- porter sur une valeur admise à la cote officielle ou à la cote du second marché;
- stipuler l'identité du vendeur et celle du ou des acheteurs;
- être conclue à un prix dont les limites de la variation en pourcentage de part et d'autre de la meilleure fourchette sont fixées par une décision générale du Conseil des bourses de valeurs.
Par dérogation à ce principe, la négociation peut toutefois être conclue à des conditions de prix différentes sous réserve de l'accord préalable du Conseil des bourses de valeurs.
Une décision générale du conseil fixe les conditions de publication par la Société des bourses françaises des négociations portant sur un bloc d'actions structurant.
Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Elevage et cultures fourragères
Décret du 4 août 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (Seine-et-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 août 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (Seine-et-Marne).
Sanmarco (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à la disposition de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, en qualité de chargé de mission, pour la période du 31 décembre 1993 au 1er avril 1995 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 2 août 1994, M. Pernet (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du ministère des départements et territoires d'outre-mer du 1er septembre 1993 au 4 novembre 1994 inclus, au titre de la mobilité.
M. Pernet (Gilles), précédemment mis à disposition, est détaché en qualité de chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent (Polynésie française), du 5 novembre 1994 au 31 août 1995 inclus, au titre de la mobilité.
Du 1er au 15 août 1994
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Eclaireuses et Eclaireurs de France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
Site: Cenon.
Site: Lormont.
Site: Martignas.
1° Le nom et l'adresse du centre conservant le dossier mentionné à l'article R.
2° Les résultats des examens prévus à l'article R.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Numéro 9 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 9 août au 9 octobre 1994:
Arrêté du 14 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de génie rural (femmes et hommes)
Décret n°94-833 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et 25 août 1993
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étandant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et 25 août 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-833 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et 25 août 1993 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959 ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 17 MARS 1978 AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
AMBASSADE DE FRANCE LONDRES L'AMBASSADEUR
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1994, M. Petit (Jean-Claude), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angoulême-L'Oisellerie (Charente), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 1994.
Avenant no 250 du 11 juillet 1994 relatif à la transposition des mesures intervenues dans la fonction publique, au titre du protocole Durafour, à certains personnels des établissements régis par la convention collective du 15 mars 1966.
(1) Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 94-40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, vendu au prix de 30 F.
Arrêté du 9 septembre 1994 portant approbation du compte financier de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 septembre 1994, est approuvé le compte financier de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1993, arrêté à la somme de 113 092 127,95 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 septembre 1994, est approuvée la décision modificative no 4 du budget primitif de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1994.
Arrêté du 21 septembre 1994 agréant la nomination de vice-présidents du conseil d'administration de la Croix-Rouge française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 1994, l'élection de M. le docteur Metge (Robert) et de Mme Preyssas (Simone) en qualité de vice-présidents du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, le 27 juin 1994, est agréée.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1994, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 1994:
M. Belouze (Pierre);
M. Bouton (Yann-Nicolas);
M. Croc (Emmanuel);
M. Lecocq (Franck);
Mlle Richard (Sophie-Christine);
Mlle Vesque (Sandrine),
M. Bouchez (Théodore);
Mlle Cosar (Marie);
Mlle Fernandes (Paula);
Mlle Genovisi (Judith);
Mlle Guerin (Laëtitia);
Mlle Halley des Fontaines (Ségolène);
Mlle Laugier (Claire);
Mlle Richard (Sophie-Elisabeth),
Mlle Vial (Isabelle), ingénieur des travaux agricoles.
M. Dollat (Hugues);
M. Sanseau (Armand);
M. Vion (Pierre-Yves),
M. Prevosto (Bernard), ingénieur des travaux des eaux et forêts.
Arrêté du 19 septembre 1994 portant approbation de l'avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 1994, l'avenant no 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Nancy-universités, pôle universitaire européen >> est approuvé.
La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 12 mai 1993 approuvant la précédente convention, est modifié comme suit:
Le groupement prend le nom de << Pôle universitaire européen de Nancy-Metz >>.
A la liste des membres sont ajoutés l'université de Metz, le département de la Moselle et la ville de Metz.
Le siège du groupement est fixé à Nancy, à l'université Nancy-I, 30, rue Lionnois, B.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1994, est nommé membre du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Cognac, pour le secteur Commerce; M. Briquet (Jacques), à Jarnac (Charente), en remplacement de M. Castellane (Henri).
Arrêté du 24 mai 1994 portant extension d'un avenant à l'accord de retraite complémentaire concernant les salariés des exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 1er décembre 1993 à l'accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992 concernant les salariés des exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décret du 3 juin 1994 portant dissolution du conseil municipal de Jayac (Dordogne)
- Le conseil municipal de la commune de Jayac (Dordogne) est dissous.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication intitulée Mohamed ou le successeur naturel du Christ, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue française, est un écrit de provenance étrangère, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient,
considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Mohamed ou le successeur naturel du Christ, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Baker, à Beyrouth, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Décret du 3 juin 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Roger-Salengro sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Roger-Salengro, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
- La commune du Kremlin-Bicêtre est autorisée à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie du Kremlin-Bicêtre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, Mme Goueffic (Nicole), attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, en service détaché, promu au grade d'attaché principal de 2e classe dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est intégrée dans ce corps, en cette qualité, à la date du 16 mars 1994, avec une ancienneté conservée dans le 6e échelon de 2 ans 1 mois 15 jours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication intitulée Est-ce que le Christ est Dieu, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et de l'incitation à la haine qu'elle contient, considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Est-ce que le Christ est Dieu, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mai 1994; considérant que la publication intitulée Deedat affronte le pasteur de l'Eglise de Suède, d'Ahmed Deedat,
rédigée en langue arabe, est un écrit étranger; considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient; considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Deedat affronte le pasteur de l'Eglise de Suède, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27 mai 1994, les attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la culture et de la francophonie dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie en qualité d'attaché d'administration centrale (2e échelon), à compter du 1er mars 1994: M.
Bonnissent (Jean-Christophe); M. Petit (Dominique); Mme Scherrer (Sophie).
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces produits
- Le c de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est supprimé.
- Le d de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est ainsi rédigé: << Se soumettre à toute autre obligation justifiée par les nécessités du contrôle de la destination des produits qui lui serait imposée par la décision l'autorisant à recevoir et à utiliser ces produits >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 mai 1994, Mme Batut (Nicole), capitaine de l'armée de terre, est, en application de l'article 8 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon.
Décret du 10 août 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-Sylvestre (Haute-Vienne)
Par décret en date du 10 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-Sylvestre (Haute-Vienne).
Décret du 10 août 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Porpair (Côtes-d'Armor)
Par décret en date du 10 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Porpair (Côtes-d’Armor).
Décret du 10 août 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours des faisceaux hertziens La Palud-surVerdon-Riez et Manosque - Mont-des-Espels-Riez traversant le département des Alpes-de-HauteProvence
Par décret en date du 10 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Riez, située sur le parcours des faisceaux hertziens La Palud-sur-Verdon-Riez et Manosque - Mont-des-Espels-Riez.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département des Alpes-de-Haute-Provence est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant révision des titres homologués
- Conformément à la demande de l’organisme ci-après indiqué, il est mis fin, au plus tard à la date de publication du présent Journal officiel, à l’homologation du titre suivant :
Arrêté du 12 mars 1990 portant prolongation de la période d'ouverture de la pêche de la civelle
- La période d'ouverture de la pêche de la civelle est prolongée jusqu'au 31 mars 1990 dans les eaux appartenant à la 2e catégorie des départements des Landes et de la Loire-Atlantique où cette pêche est autorisée.
- Le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 1990 fixant les programmes et horaires applicables dans les classes de 4e et 3e technologiques
- Les objectifs généraux et les horaires, d'une part, les programmes d'enseignement, d'autre part, applicables dans les classes de 4e et 3e technologiques figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté(1).
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la rentrée scolaire de 1990.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 12 avril 1990, vendu au prix de 8 F,
Décret du 14 mars 1990 portant maintien en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
Arrêté du 9 mars 1990 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1980 instituant notamment une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
Arrêté du 20 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un restaurateur-spécialiste (femme ou homme) en rentraiture de tapis au Mobilier national
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-432 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Case-Pilote (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Case-Pilote, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Case-Pilote.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Case-Pilote,
Arrêté du 26 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux élections des différents conseils des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire et de l'Ecole nationale de formation agronomique
- Les dispositions du b de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< b) Représentants des élèves:
<< Pour l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg et pour les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles d'Angers, de Bordeaux et de Clermont-Ferrand:
<< Deux représentants élus par le collège des élèves de première année;
<< Trois représentants élus par le collège des élèves de deuxième année;
<< Deux représentants élus par le collège des élèves de troisième année.
<< Pour l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire:
<< Un représentant élu par le collège des élèves de première année;
<< Deux représentants élus par le collège des élèves de deuxième année;
<< Un représentant élu par le collège des élèves de quatrième année;
<< Un représentant élu par le collège des élèves de cinquième année.
<< Pour l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux des industries agricoles et alimentaires de Nantes:
<< Un représentant élu par le collège des élèves de troisième année;
<< Un représentant élu par le collège des élèves de première année des sections des techniciens supérieurs agricoles;
<< Un représentant élu par le collège des élèves de deuxième année des sections de techniciens supérieurs agricoles.
<< Pour l'Ecole nationale de formation agronomique:
<< Cinq représentants élus par le collège des élèves professeurs de l'enseignement technique agricole;
<< Deux représentants élus par le collège des autres élèves.
<< Les collèges d'élèves sont constitués par les élèves poursuivant normalement leur scolarité dans l'établissement.
<< Sont éligibles au titre de chaque collège les électeurs de ces collèges, à l'exception des élèves redoublant une année de scolarité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-438 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Morne-Rouge (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Morne-Rouge, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Morne-Rouge.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Morne-Rouge,
Arrêté du 12 février 1990 fixant les conditions générales d'autorisation et d'exploitation des stations terriennes de réception de programmes de télévision en vue de leur redistribution sur un réseau câblé établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles une société autorisée à exploiter un réseau câblé établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 peut être autorisée à établir et exploiter une station terrienne de réception de programmes de télévision dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz du service fixe par satellite en France métropolitaine.
L'établissement et l'exploitation de la station terrienne de réception sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'établissement et l'exploitation de la station ne sont autorisés que pour la réception permanente de programmes figurant au plan de service annexé à l'autorisation d'exploitation du réseau délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vue de leur redistribution sur le réseau câblé, conformément aux normes et spécifications en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est seul responsable des conditions d'exploitation des programmes reçus et du respect de la législation sur la propriété littéraire et artistique.
Il devra s'assurer que la réception des programmes sur le territoire français est autorisée au regard de la réglementation internationale relative aux satellites de télécommunications.
L'autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers.
La connexion directe ou indirecte de la station à une installation de télécommunications autre que le réseau câblé n'est pas autorisée.
L'autorisation d'établissement et d'exploitation des stations terriennes de réception est subordonnée au respect des conditions techniques fixées par une instruction du ministre chargé des télécommunications.
L'administration chargée des télécommunications ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de la qualité des signaux reçus des satellites concernés.
Les stations ne peuvent recevoir que les signaux de télévision correspondant à des programmes acheminés régulièrement par le service fixe par satellite tel que défini par la convention internationale des télécommunications, fonctionnant dans les bandes 10,7-11,7 et 12,5-12,75 GHz, à l'exclusion de tous autres signaux.
L'autorisation ne confère à son titulaire aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques, sauf accord préalable conclu avec l'utilisateur de la bande de fréquences, en vue d'améliorer la protection de la station.
L'autorisation peut, en outre, être soumise à des conditions techniques particulières justifiées par les besoins de la coordination des fréquences.
Elle peut être retirée à tout moment si l'exploitant utilise la station à d'autres fins, en particulier pour recevoir des services ou capter des signaux qu'il n'est pas autorisé à recevoir.
L'autorisation donne lieu à la délivrance d'une licence qui fixe les canaux que l'exploitant désire recevoir parmi ceux dont la réception a été autorisée.
Une nouvelle licence est exigée pour tout changement dans les conditions d'exploitation du ou des stations que l'exploitant a été autorisé à établir.
L'autorisation d'établissement et d'exploitation des stations terriennes de réception est délivrée sous réserve des droits des tiers, et notamment des liens contractuels résultant éventuellement des conventions d'exploitation technique des réseaux câblés.
Les stations devront être homologuées ou conformes à un type homologué par l'administration des télécommunications.
Elles doivent être munies d'une plaque de conformité inamovible et directement accessible aux agents du contrôle.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une contribution pour frais de dossier fixée à 5 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 2 000 F.
89 du code des postes et télécommunications l'établissement et l'exploitation d'une station terrienne de réception sans autorisation ou en dehors des conditions fixées par l'autorisation sont passibles de peines prévues aux articles L.
Le directeur de la réglementation générale et le directeur général des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1990 fixant les conditions générales d'autorisation et d'exploitation des stations terriennes de réception de programmes de télévision en vue de leur redistribution sur un réseau câblé établi en application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles une société autorisée à exploiter un réseau câblé établi en application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 peut être autorisée à établir et exploiter une station terrienne de réception de programmes de télévision dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz du service fixe par satellite en France métropolitaine.
L'administration chargée des télécommunications ne saurait, en aucun cas,
être tenue pour responsable de la qualité des signaux reçus des satellites concernés.
Décret du 21 mars 1990 portant nomination d'un administrateur de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Assurances générales de France
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages dus aux inondations, coulées de boue et effondrements de terrain survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
Communes de Faugères, Joyeuse, Labeaume, Lablachère, Payzac, Planzolles,
Ribes, Rosières, Saint-André-Lachamp, Saint-Genest-de-Beauzon, Vernon.
Communes de Chassiers, Chazeaux, Joannas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Montréal, Prunet, Rocher, Rocles, Sanilhac, Tauriers, Uzer, Vinezac.
Communes de Banne, Berrias-et-Casteljau, Chambonas, Gravières, Les Assions, Les Salelles, Les Vans, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc,
Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-Saint-Jean.
Communes d'Asperjoc, Labastide-de-Juvinas, Mezilhac, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-Joseph-des-Bancs.
Communes de Lentillères, Saint-Etienne-de-Fontbellon.
Communes de Labégude, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Julien-du-Serre,
Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Privat, Ucel, Vals-les-Bains, Vesseaux.
Communes de Flêtre, Merris, Méteren.
Communes de Bergues, Bierne, Crochte, Eringhem, Pitgam, Quaedypre, Socx,
Communes de Looberghe, Millam, Watten, Wulverdinghe.
Communes de Bavinchove, Rubrouck, Zuytpeene.
Commune de Coudekerque.
Communes de Blaringhem, Hazebrouck, Lynde.
Communes de Borre, Hazebrouck, Pradelles.
Communes d'Hondschoote, Killem, Rexpoede.
Communes de Broxeele, Esquelbecq, Herzeele, Merckeghem, Nieurlet,
Volckerinchove, Zegerscappel.
Communes de Laroque-des-Albères, Palau-del-Vidre,
Commune de Canet-en-Roussillon.
Commune d'Elne.
Commune d'Ortaffa.
Communes d'Argelès-sur-Mer, Laroque-des-Albères, Montesquieu,
Palau-del-Vidre, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines, Sorède,
Villelongue-dels-Monts.
Communes de L'Albère, Les Cluses, Maureillas-Las-Illas, Le Perthus.
Communes d'Alénya, Canet-en-Roussillon, Latour-Bas-Elne, Saint-Cyprien,
Communes de Corneilla-del-Vercol, Elne, Montescot.
Communes de Bompas, Perpignan, Sainte-Marie-la-Mer,
Communes du Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Décret n°90-250 du 14 mars 1990 portant publication des décisions relatives à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969 et prises par la Commission internationale permanente lors de sa XXe session plénière de juin 1988
Les décisions relatives à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969 et prises par la Commission internationale permanente lors de sa XXe session plénière de juin 1988 seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-250 du 14 mars 1990 portant publication des décisions relatives à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969 et prises par la Commission internationale permanente lors de sa XXe session plénière de juin 1988 (1)
DECISIONS
Commentaires explicatifs
Modifications à apporter à la décision XVII-7
Modification à apporter à la décision XVIII-2
Contrôle de la pression des gaz des cartouches
propulsives avec étui pour appareils de tir industriels
Mesure des pressions
Modification à apporter à la décision XIX-2
Mesure de la pression dans la chambre à poudre
Mesure de la pression à la sortie de la douille
Mesure de la pression sur la balle, dans la douille
Mesure de la pression sur la douille, derrière le projectile
RELATIVES A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES ET AU REGLEMENT DU 1er JUILLET 1969 ET PRISES PAR LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE LORS DE SA XXe SESSION PLENIERE DE JUIN 1988
(A été rejetée suite à une opposition formulée par la République fédérale d'Allemagne [cf. art. 8-1 du Règlement].)
Au cas où un nouveau calibre, ne figurant pas encore dans les tableaux de la C.
P., est présenté pour un contrôle du type à un organisme national agréé, ce dernier pourra effectuer ce contrôle sur la base des indications complètes fournies par le fabricant.
L'organisme national agréé est tenu, dans ce cas, de notifier au Bureau permanent, en même temps que le contrôle du type, la pression maximale admissible, la pression moyenne maximale mesurée et toutes les indications fournies par le fabricant et dûment vérifiées.
Le Bureau permanent doit transmettre tous ces renseignements aux délégations des Etats membres.
En attendant l'entrée en vigueur d'une décision C.
P., ces indications serviront de base pour le contrôle et l'épreuve des armes et des munitions de ce calibre.
Concernant les caractéristiques de la masselotte:
Matériau: laiton (58 à 70% Cu) ou acier mi-dur (R=55 à 65 décanewton/mm2).
Ajouter le schéma ci-joint.
Etablissement des pressions maximales admissibles des gaz des cartouches propulsives avec étui pour appareils de tir industriels
A l'article 2, écrire:
Filtre électronique: 6 20 kHz (- 3 db), caractéristique Bessel N = 2 (12 db/octave).
Au paragraphe 2.3.1.1, écrire:
Ecart de linéarité: 1 0,1 % de la valeur finale.
Mesure de la pression des cartouches à percussion centrale pour armes à canon(s) lisse(s) à l'aide d'un capteur de pression mécano-électrique
Au paragraphe 1.2., ajouter:
Ll = 12,5 mm-0,5 mm pour les calibres 410-50,7 et 9 mm.
Epreuve de certaines armes à feu et appareils à charge explosive portatifs (annexe technique pour les appareils d'abattage)
Remplacer le texte du paragraphe 1.1.3 c par:
Mesure des pressions des cartouches à percussion centrale pour armes à canon rayé à l'aide d'un capteur de pression mécano-électrique
La mesure de la pression doit être réalisée à l'aide d'un capteur de pression mécano-électrique.
(1) La pression doit être mesurée dans la chambre à poudre.
D'autres méthodes alternatives peuvent cependant être utilisées lorsque la méthode de base présente des incertitudes:
(4) Mesure de la pression sur la douille, derrrière le projectile.
Les mesures de la pression ne doivent pas influer sur la vitesse du projectile dans les limites de la statistique (90 p.
P. fixera séparément la méthode applicable pour chaque calibre,
l'emplacement de la mesure et la pression Pmax de ce calibre.
La pression des gaz doit être mesurée à l'aide d'un capteur à membrane mis en retrait, d'un capteur tangentiel ou d'un capteur conformal.
La pression des gaz doit être mesurée dans la chambre à poudre (voir 1.1.2. ci-dessous).
Exigences relatives aux canons manométriques.
Les canons manométriques sont aux dimensions prévues par la C.
Distance entre les axes des alésages de mesure et la tranche de culasse.
La pression des gaz doit être mesurée derrière le projectile et:
L'appareil de mesure sera placé à 25 mm de la tranche de culasse lorsque la longueur de la douille est supérieure à 40 mm;
Il sera situé à 17,5 mm de la tranche de culasse lorsque la longueur de la douille est comprise entre 30 et 40 mm, les limites incluses;
Lorsque la longueur de la douille est inférieure à 30 mm, la mesure de la pression se fera entre 7,5 mm et les 3/4 de la longueur de la douille et l'emplacement de la mesure sera mentionné dans le protocole des essais avec la valeur de la pression obtenue.
Diamètre et profondeur des alésages de mesure (membrane en retrait).
Le diamètre des alésages de mesure sous le capteur doit être de 2,5 mm et la profondeur de 2,5 mm + 0,25 (pour le capteur tangentiel, suivant les indications du fabricant).
Pour la période transitoire fixée au paragraphe 5, il est admis l'emploi d'un diamètre de 3,91 mm.
Espace libre sous le capteur.
L'espace libre sous le capteur doit être complètement rempli d'une graisse à base de silicone possédant les caractéristiques suivantes:
Densité 6 1(g/cm3) pénétration (cm) (milieu calme et milieu agité) 6 180 à 210 selon ASTM D217-68 ou ISO 2137.
Le trou foré dans la douille doit avoir un diamètre de 2 mm.
Exigences relatives aux capteurs.
La sensibilité du capteur doit être telle que l'effet de bruit (noise effect) de la chaîne de mesure soit 1 1 p.
100 de la valeur de la mesure.
Fréquence propre: 0 100 kHz.
Ecart de linéarité: 1 1 p.
100 de la valeur finale d'étalonnage.
Exigences relatives à l'installation de mesure.
Le reste de l'installation de mesure comprend, en règle générale, un amplificateur approprié (pour le capteur piézo-électrique, il s'agit d'un amplificateur de charge), un indicateur approprié (par exemple un voltmètre de crête et un oscillographe à mémoire ou un wave memory et un oscillographe ou enregistreur).
Les valeurs mesurées peuvent être enregistrées et exploitées par un calculateur.
Fréquence de coupure: (-3 dB) 0 80 kHz.
100 de la valeur finale.
Amplificateur de charge: résistance d'entrée 0 1012 V
Indicateur approprié.
Indicateur analogique (voltmètre de crête et oscillographe ou oscillographe à mémoire).
Largeur de la bande: 0 100 kHz.
Indicateur digital (transient recorder ou analogue).
Temps d'échantillonnage: 0 1 MHz.
Résolution: 0 10 bit.
Temps d'enregistrement: > 4 ms.
Exigences relatives aux filtres.
Filtre passe-bas Bessel avec une fréquence de coupure de 20 kHz (-3 dB),
N=2 (12 dB/octave).
Cette distance est égale à la longueur de la chambre L3 plus 2,5 mm (-0,5).
Diamètre et profondeur des alésages de mesure.
Exigences relatives aux capteurs et à l'installation de mesure.
Voir 1.3 et 1.4 ci-dessus.
Emplacement de l'appareil de mesure.
Environ au milieu de la partie de la balle enfoncée dans la douille.
Décret n°94-441 du 1 juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou
Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à Mayotte, à l'exception des articles R.
Les requêtes relevant de la compétence du tribunal administratif de Mamoudzou, en application du présent code et qui ont été introduites devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent de la compétence respective de ces juridictions.
Le décret n° 46-5058 du 24 septembre 1946 portant organisation administrative de l'archipel des Comores est abrogé.
Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou
- Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R.
4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété comme suit << Mamoudzou Mayotte >>,
après la ligne << Fort-de-France: Martinique; >>.
<< Paris: ressort des tribunaux administratifs de Paris et Versailles,
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete,
- Le titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier est complété par les mots: << de Mamoudzou >>, après << d'outre-mer >>.
21 est complété par les mots: << à Mayotte >>, après les mots: << Dans les départements d'outre-mer >>.
22, après les mots: << premier président de la cour d'appel >>, sont ajoutés les mots: << ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel >>.
<< Un même président assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion.
25 est complété, après les mots: << du tribunal administratif >>, par les mots: << de Mamoudzou >>.
- Le titre de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est modifié comme suit: << Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa >>.
- Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
90 est complété par les mots: << de Mamoudzou >>,
après les mots: << tribunaux administratifs >>.
103 est complété par les mots: << de Mamoudzou >>, après les mots: << tribunaux administratifs >>.
115 le dernier alinéa suivant:
<< Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ou son délégué, soit par le représentant du Gouvernement ou son délégué.
<< Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prises au nom ou pour le compte de l'Etat ou de la collectivité territoriale, et les demandes présentées contre l'Etat ou la collectivité territoriale et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif au représentant du Gouvernement.
154, les mots: << de Mamoudzou >> sont insérés après les mots: << des tribunaux administratifs >>.
226, les mots: << de Mamoudzou >> sont insérés après les mots: << devant les tribunaux administratifs >>.
<< Dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.
242, les mots: << ou le représentant du Gouvernement à Mayotte >> sont insérés après les mots: << hauts-commissaires >>.
247, les mots: << ou, à Mayotte, du représentant du Gouvernement >> sont insérés après les mots: << haut-commissaire >>.
- Le décret no 46-5058 du 24 septembre 1946 portant organisation administrative de l'archipel des Comores est abrogé.
C. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 9bis de la convention susmentionnée:
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 9bis de la convention.
Arrêté du 4 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 23 février 1981 relatif au concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- En application de l'article 2 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée, les spécialités au titre desquelles il est possible de concourir sont les suivantes:
<< Spécialité Architecture navale;
<< Spécialité Mécanique-automatismes;
<< Spécialité Génie pyrotechnique;
<< A l'issue du concours, les candidats sont répartis, en fonction de leur classement et de l'ordre de préférence indiqué dans leur dossier d'inscription, entre:
<< La spécialité Constructions aéronautiques;
<< La spécialité Hydrographie;
<< Le groupe des spécialités Architecture navale, Mécanique-automatismes,
Génie pyrotechnique et Electronique.
<< Le nombre de places offertes au concours et leur répartition dans les spécialités et groupe de spécialités définis ci-dessus sont fixés par arrêté pris en application de l'article 17 du décret du 27 décembre 1979 susvisé.
<< Le choix entre les spécialités Architecture navale,
Mécanique-automatismes, Génie pyrotechnique et Electronique est effectué à l'issue du premier cycle de formation comprenant une année de formation militaire et une année d'études, en fonction des résultats obtenus et des places offertes, fixées par arrêté, dans chacune des spécialités relevant du groupe de spécialités.
- Chaque candidat devra indiquer impérativement dans son dossier d'inscription au concours son ordre de préférence entre les spécialités et le groupe de spécialités offerts.
Le choix ne peut être ensuite modifié que dans les conditions précisées par l'instruction permanente prévue à l'article 1er et, en tout état de cause, avant la fin des épreuves du concours.
<< Un candidat qui s'abstiendrait de classer toutes les spécialités et le groupe de spécialités renoncerait, par cela même, à être admis à l'école si son rang de classement ne lui permet pas d'obtenir la spécialité ou le groupe de spécialités auquel il a limité son choix.
- La liste d'admission sert à établir les tableaux d'admission par spécialité ou groupe de spécialités.
Chacun des candidats, pris successivement dans l'ordre de la liste, est inscrit dans la spécialité ou le groupe de spécialités auquel lui donne droit son classement compte tenu du choix qu'il a exprimé et des places disponibles.
<< Chaque candidat ainsi retenu reçoit, sous pli recommandé avec accusé de réception, notification de son classement et de la spécialité ou du groupe de spécialités auquel ce classement lui donne droit.
Il doit faire connaître explicitement par lettre recommandée, dans un délai maximal de huit jours à compter du jour de la notification, le cachet de la poste faisant foi, s'il accepte ou non son admission:
<< - dans la spécialité ou le groupe de spécialités déterminé par son classement;
<< - le cas échéant, dans une spécialité ou le groupe de spécialités le mieux placé dans son choix, en cas de désistement ou de défection d'un ou de plusieurs candidats qui le précèdent sur la liste d'admission.
<< Une réponse négative ou l'absence de réponse dans le délai imparti constitue un renoncement à l'admission.
<< Les candidats inscrits sur la liste complémentaire reçoivent également notification de leur classement.
Les dispositions qui précèdent leur sont applicables dans la mesure où ils sont appelés à prendre place sur les tableaux d'admission par spécialité ou groupe de spécialités par suite de désistement ou de défection de candidats classés sur la liste d'admission ou classés avant eux sur la liste complémentaire.
- Remplacer les paragraphes 4 et 5 de l'article 18 par:
Dans le cas de l'ajournement d'un an ou sous réserve de satisfaire alors aux conditions du paragraphe 1, l'intéressé pourra être incorporé avec la promotion suivante, dans la spécialité ou le groupe de spécialités obtenu l'année de son concours.
Les tableaux d'admission par spécialité et groupe de spécialités sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.
- Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 1994, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994:
M. Beuchee (Laurent).
M. Laur (Jean).
M. Le Chatelier (Nicolas).
M. Chamberland (Guy).
M. Morelon (Luc).
M. Paul-Renard (Xavier).
M. Sabourin (André).
M. Terrien (Yves).
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'avenant no 42 du 4 janvier 1994 relatif à la commission paritaire nationale professionnelle à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pommes
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1994, Mme Mathonnière (Marie-Hélène), directeur départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placée en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Fourn (Gaston), magistrat du parquet du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération et du développement afin d'être mis à la disposition de la République du Bénin,
pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 10 juillet 1993 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel aux instances d'évaluation du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Les trois représentants du personnel de chacune des instances d’évaluation sont élus pour une durée de quatre ans renouvelable conformément à l’article 8 du décret du 1er octobre 1992.
Chacun d’entre eux relève à la fois du groupe dont la composition est fixée en annexe au présent arrêté et d’un des secteurs d ’ activité du Cemagref.
Le nombre et la composition des différents secteurs d’activité ainsi que le nombre des représentants qu’ils seront amenés à désigner sont arrêtés par décision du directeur général.
Sont déclarés élus pour chaque collège les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus ancien dans l’établissement est déclaré élu.
En cas d’ancienneté identique, le candidat le plus âgé est élu.
Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au directeur général qui statue sans délai.
Conformément à l’annexe du présent arrêté, sont électeurs et éligibles les agents du Cemagref et les agents mis à sa disposition.
Ils sont groupés en collèges électoraux correspondant chacun à l’un de ses secteurs d’activité, à l’exception cependant :
- de ceux en position de congé sans rémunération pour quelque motif que ce soit ;
- des fonctionnaires et contractuels n’ayant pas terminé leur période de stage ;
- des personnels frappés d’une mesure disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Les candidatures doivent être déposées auprès du directeur général de Cemagref quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Elles doivent être accompagnées d’une déclaration de candidature signée par le candidat.
Les opérations de vote ont lieu au scrutin secret par correspondance.
Les bulletins et les enveloppes nécessaires pour le vote par correspondance sont transmis en temps utile aux intéressés par les soins de la direction générale du Cemagref.
1° Insère son bulletin dans une première enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur ;
2° Place cette première enveloppe cachetée dans une enveloppe n° 2 sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, ainsi que la mention du groupement auquel il appartient ;
3° Insère le pli ainsi constitué et cacheté dans une enveloppe n° 3 portant la mention Election au conseil d’administration du Cemagref , qu’il adresse en recommandé à la direction générale du Cemagref ou qu’il dépose au bureau du personnel de la direction du groupement qui se charge de l’envoi.
Cette lettre doit parvenir au plus tard le jour de l’élection avant la clôture du scrutin.
En cas d’arrivée tardive, les plis sont renvoyés aux votants avec indication de la date et de l’heure de réception.
Il est précisé que sont nuls :
a) Les enveloppes n° 1 contenant plus d’un bulletin ;
b) Les enveloppes ne contenant pas de bulletin ;
c) Les bulletins qui portent un signe distinctif ;
d) Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le groupement ou lorsqu’elles portent mention d’un groupement différent de celui inscrit sur l’enveloppe n° 1 ;
e) Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles la mention du nom est illisible ;
f) Les enveloppes n° 2 contenant plus d’une enveloppe n° 1 ;
g) Les enveloppes n° 3 Contenant plusieurs enveloppes n° 2 sous la signature du même agent (dans le cas ou plusieurs enveloppes n° 3 parviendraient sous la signature du même agent, la première reçue est valable).
Il est institué à la direction générale du Cemagref un bureau de recensement des votes comprenant autant de représentants du personnel que de listes de candidatures présentées et un nombre au plus égal de représentants de l’administration désignés par le directeur général.
Le bureau de recensement des votes procédé, dans un délai de trois jours, au décompte du résultat des votes par Correspondance qui lui sont parvenus.
Les Constatations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Cemagref.
GROUPE DES ÉLECTEURS
AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Contractuels de hors catégorie, de catégorie exceptionnelle, directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études, chargés d’administration de la recherche, attachés d’administration de la recherche, assistants ingénieurs.
Fonctionnaires et agents non titulaires du Cemagref, de catégorie A.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 août 1993, M. Roudil (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 12 juillet 1993, à l’obligation de mobilité.
La démission de M. Bouteiller (Maurice, Joseph, Jules), huissier de justice à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure), est acceptée.
L’office d’huissier de justice dont était titulaire M. Bouteiller (Maurice, Joseph, Jules) à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure) est supprimé.
La société civile professionnelle Lucien Dugard et Michel Lechevalier, huissiers de justice associés, à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1993, Mme Vaquette (Blandine, Denise, Françoise), épouse Dufos, est nommée huissier de justice à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de M. Buliard (Jacques, Robert, André), décédé.
1° En application du Règlement sanitaire international de 2005 :
a) Les critères de désignation des points d'entrée du territoire, notamment en ce qui concerne l'importance de leur trafic international et leur répartition homogène sur le territoire ;
b) Les critères de définition des événements sanitaires graves ou inhabituels devant être déclarés aux autorités sanitaires et les modalités de déclaration de ces événements ;
c) Les critères de désignation des centres de vaccination antiamarile, les conditions de validité des certificats de vaccination antiamarile et les modalités de contrôle de ces certificats lors de l'entrée sur le territoire ;
2° Les conditions d'agrément des personnes ou organismes pouvant réaliser les contrôles techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
3115-1 et les modalités de délivrance des certificats correspondants ;
3115-7, notamment les modalités de communication des informations relatives aux risques pour la santé publique constatés aux passagers ou aux clients, les critères de définition du risque sanitaire grave et les conditions de communication des données permettant l'identification des passagers ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Legrand, Roger Ribaute et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 4 août 1993, les attachés d’administration centrale dont les noms suivent sont titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe :
Mlle Emonet-Denand (Sophie).
Mlle Le Gleut (Valérie).
Mlle Nikitenko (Nathalie).
M. Bérenguier (Christophe).
M. Boéro (Yves).
Mme Bouchlaghem (Valérie).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1993, Mme Mathe (Marie-Thérèse), inspecteur des impôts, est nommée, à compter du 1er août 1993, délégué départemental des services sociaux du ministère de l’économie et du ministère du budget de la Loire-Atlantique.
Par même arrêté, Mme Mathe (Marie-Thérèse) est nommée à cette date régisseur d’avances auprès des directeurs des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de M. Le Moullec (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1993, Mlle Regis (Nathalie), administrateur civil, affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mise à la disposition de la Commission des opérations de bourse, pour une période de deux ans à compter du 14 juillet 1993, au titre de la mobilité.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1993, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté exercées par M. Abraham Bengio.
A cette même date, M. Abraham Bengio est nommé directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 août 1993, M. Fontes (Michel) est nommé directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 10 septembre 1993.
Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle ou les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la refuse par décision motivée écrite.
L'intéressé reçoit notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision.
A l'expiration du délai imparti pour statuer, le silence gardé par le conseil régional ou le conseil central de l'ordre constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Veyne (Gérard), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable de l’Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Jaillet, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 4 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche
- Les dispositions de l’avenant n° 20 du 15 mars 1993 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, à l’article 24 de la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais), l’avenant n° 3 du 28 juin 1993 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’Aisne, de la Somme et du Pas-de-Calais.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département d’Eure-et-Loir, l’avenant n° 26 du 12 juillet 1993 à ladite convention, conclu à Chartres entre :
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la péché (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Arrêté du 11 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 19 mai 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, sous-direction de la comptabilité
- L'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< Cette régie a également compétence pour le règlement des avances sur frais de missions des agents du ministère des affaires étrangères en fonctions à Nantes effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France.
<< Le montant maximum de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 10 000 000 F pour l'ensemble de l'année.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1994 portant nomination d'un professeur des universités - praticien hospitalier
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 1994, M. Kher (Pierre), professeur des universités (chirurgie orthopédique et traumatologique) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I), est muté sur l'emploi no 502 PR 0194 vacant au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I, centre de traumatologie et d'orthopédie d'Illkirch-Graffenstaden), à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les carottes primeur
Le retrait de M. Veyrac (Henri, Jean, Yves, Jacques, Ignace),
commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle B.
Chambelland, D.
Giafferi, H.
Veyrac et O.
Doutrebente, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << B.
Chambelland,
Giafferi et O.
Doutrebente, commissaires-priseurs associés >>.